Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux     militaires effectuant une mission sur le territoire métropolitain de la     France sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 et     du 2o de l'article 4 du décret du 21 février 1992 susvisé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 23/02/1992    
                      ......................................................
Art. 23. - La Compagnie générale des eaux est autorisée à faire l'avance, au     plus tard jusqu'au 31 décembre 1991, des prestations dues par le régime     général en application des titres Ier et II.
      Les sommes avancées à ce titre par la Compagnie générale des eaux feront     l'objet d'un reversement par les caisses d'assurance maladie concernées et la     Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Un arrêté     conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du     budget fixe, le cas échéant, des acomptes à valoir sur ce reversement.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis Ninu, délégation est donnée à M. Marcel Masmejean, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Ninu, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - La délégation de signature précédemment consentie par arrêté du     11 mai 1992 susvisé à M. Pierre Chassigneux à l'effet de signer les états     exécutoires se rapportant aux créances de réparations civiles d'un montant     maximum de 100000 F est exercée par M. Bernard Landouzy, préfet de la région     Aquitaine, préfet de la Gironde.
Art. 3. - I. - Il est inséré après la section 3 du chapitre III du titre II     du livre II du code des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel (partie Réglementaire) une section 4 ainsi rédigée:
    <<Section 4
    <<Communication des moyens d'ordre public
      <<Art. R. 153-1. - Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de     l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît     susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la     formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et     fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations.>>      II. - La section 4 du chapitre III du titre II du livre II du code des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie     Réglementaire) intitulée <<la clôture de l'instruction>> devient la section     5.
Art. 1er. - Les concours sur titres d'accès au corps des ingénieurs     hospitaliers comprennent:
      1o Un concours sur titres pour le recrutement des ingénieurs en chef de 1re     catégorie de 2e classe en application de l'article 6a du décret du 5     septembre 1991 susvisé;
      2o Un concours sur titres pour le recrutement des ingénieurs     subdivisionnaires, en application de l'article 5-I (1o, a) du même décret.
Art. 10. - L'article 26 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est complété     par les dispositions suivantes:
      <<Les étudiants peuvent, sur leur demande et avec l'accord du directeur de     l'unité de formation et de recherche concerné, accomplir leur stage dans un     établissement situé hors de France, sous réserve de l'agrément de celui-ci     par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'unité de     formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques et après     signature d'une convention entre l'université et cet établissement sur les     conditions d'organisation de ce stage en vue de sa validation.
      <<Lorsque ce stage est effectué dans une officine située à l'étranger, ce     dernier doit être complété par un stage d'au moins trois mois en France     effectué dans une officine dont le titulaire est agréé dans les conditions     fixées à l'article 24 du présent arrêté.>>
I. - Classe D
      a) Limites latérales:
      43o 51I 30J N, 001o 22I 30J W - 43o 42I 01J N, 001o 07I 02J W      43o 37I 00J N, 001o 11I 00J W.
      Intersection du méridien 001o 08I 00J W ave la limite Nord de la voie     aérienne (AWY) B 33.
      Intersection du méridien 001o 08I 00J W avec la limite Sud de la voie     aérienne (AWY) B 33.
      Bordure Sud de la voie aérienne (AWY) B 33 jusqu'au point:
      43o 25I 00J N, 001o 47I 00J W - 43o 42I 00J N - 001o 47I 00J W - 43o 46I 30J     N, 001o 28I 20J W - 43o 51I 30J N - 001o 22I 30J W.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Partie 3: classe E
      a) Limites latérales: identiques à partie 3 ci-dessus à l'exclusion de     partie 2 décrite ci-dessus et de la région de contrôle spécialisée (S/CTA) de     Bordeaux durant les horaires publiés.
      b) Limites verticales: de 3000 pieds (910 mètres) au niveau de vol 115 (3505     mètres) à l'exception du quadrilatère défini par les points: 45o40I00JN,
     000o47I30JW - 45o40I00JN, 000o09I00JW - 45o30I00JN, 000o05I00JE - 45o30I00JN,     000o43I30JW où les limites verticales sont portées du niveau de vol 65 (1980     mètres) au niveau de vol 115 (3505 mètres).
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction du personnel et de l’administration générale du ministère des affaires étrangères (sous-direction de la comptabilité) une régie d’avances pour le paiement de la première fraction de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence, prévue par les articles 24 et 29 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé.
Cette régie relève de la compétence du trésorier-payeur général pour l’étranger.
B. - SOUS-MARINS
    OFFICIERS DE MARINE
    Capitaines de corvette
      Reynaert (François, Jean, Bernard), du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir     (équipage bleu).
     Hemon (René-Pierre), du sous-marin Bévéziers.
      Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision     ministérielle.
     Les dispositions du décret en date du 9 octobre 1991 portant attribution de     commandements sont rapportées en ce qu'elles portent nomination du capitaine     de vaisseau Filliette (Antoine, Marie, François) au commandement de la     frégate De Grasse.
Par décret en date du 26 février 1993, sont désignés en qualité’de représentants de l’Etat au comité des finances locales institué par l’article L. 234-20 du code des communes, au titre du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique :
- M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, en remplacement de M. Henri Hugues ;
- M. Marc-René Bayle, adjoint au sous-directeur des finances locales, et de l’action économique de la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Raphaël Bartolt.
Art. 6. - En complément des mesures énumérées à l’article 3 du présent arrêté, l’exploitation est soumise dans les plus brefs délais, sous le contrôle du directeur des services vétérinaires, aux mesures suivantes :
1° Tous les porcs présents sur l’exploitation sont mis à mort sur place et de manière à éviter tout risque de dispersion du virus de la peste porcine classique ;
2° Les cadavres des porcs sont détruits ou enfouis dans les conditions déterminées par les textes réglementaires en vigueur ;
3° Les viandes des porcs hébergés dans cette exploitation qui ont été abattus aux cours de la période située entre l’introduction probable de la maladie et l’application des mesures de police sanitaire sont recherchées et détruites dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
4° Toute matière et tout déchet susceptibles d’être contaminés sont soumis à un traitement assurant la destruction du virus pestique éventuellement présent ;
5° Après élimination des porcs, les bâtiments d’hébergement des animaux ainsi que les véhicules ayant été utilisés pour le transport des porcs et tout le matériel susceptible d’être contaminé sont nettoyés et désinfectés sans délai, conformément aux instructions du ministre de l’agriculture et de la pêche ;
6° Une enquête épidémiologique est réalisée conformément à l’article 9.
Par décret en date du 19 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Chaumont-en-Vexin - Le Jar (Oise).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu et la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. - Les recettes encaissées au titre des redevances d’études, concessions de licences et cessions de droits de propriété industrielle sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, au chapitre suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3431.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué aux affaires étrangères en date du 24 février 1993 :
La commission permanente de l’enseignement, de la culture et de l’information et la commission permanente de la représentation et des droits du Conseil supérieur des Français de l’étranger sont convoquées à Paris les 12 et 13 mai 1993.
Le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l’étranger est convoqué les 14 et 15 mai 1993.
Art. 7. - Les membres du corps enseignant sont répartis en deux collèges,
     celui des professeurs et celui des assistants.
      Le corps enseignant élit par vote séparé ses représentants, titulaires et     suppléants, au conseil d'enseignement, parmi ceux élus au conseil de     perfectionnement.
      Les élections des membres du corps enseignant au conseil de perfectionnement     et au conseil d'enseignement ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à un     tour.
Art. 15. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de     l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
OLIVETTI-LOGABAX    
       Photocopieur Copia 7139/7141.
       Photocopieur Copia 7147.
       Photocopieur Copia 8050.
     Procédés d'encrage:
        - encrage noir du photocopieur Copia 7139/7141 commun au photocopieur     Copia 7147;
       - encrage noir et rouge du photocopieur Copia 8050.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 22 février 1993, un concours pour le recrutement de quarante-cinq chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d’oeuvre aura lieu le 7 mai 1993.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 16 mars 1993, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Des centres d’examen seront ouverts dans toutes les directions régionales du travail et de l’emploi et dans les départements et territoires d’outre-mer.
Les épreuves orales auront lieu à Paris.
Art. 7. - Les opérations de dépouillement ont lieu douze jours francs après la date limite du scrutin.
Dan chaque circonscription électorale est institué un bureau de vote composé d’un président et d’un secrétaire, assistés si possible d’un délégué de chaque organisation syndicale.
Les bureaux de vote déterminent le nombre de votants. Ils procèdent au dépouillement du scrutin et au recensement des suffrages obtenus pour chaque organisation syndicale.
A l’issue de ces opérations, le président du bureau de vote proclame immédiatement les résultats. Un procès-verbal est établi et transmis dans les plus brefs délais à la direction générale de l’administration, bureau des affaires statutaires et réglementaires.
Art. 1er. - En application des dispositions de l’article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-1119 du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d’Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d’échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l’année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 6,93200 p. 100.
Art. 8. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique     et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de     produire un certificat délivré:
      - par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches     médico-scolaires, pour les élèves scolarisés dans un établissement     d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat;
      - par un médecin généraliste ou du travail, pour les autres candidats.
      Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.
Liste des directions régionales de la protection judiciaire
    de la jeunesse et directions départementales d'outre-mer
    Centres d'examen
      Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone:
     88-75-16-69).
    Départements: 67, 68.
      Aquitaine, B.P. 942, 33062 BORDEAUX CEDEX (téléphone: 56-79-14-49).
    Départements: 24, 33, 40, 47, 64.
      Bourgogne - Franche-Comté, B.P. 33, 21071 DIJON CEDEX (téléphone:
     80-71-12-61).
    Départements: 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
      Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, B.P. 5065, 35061 RENNES     CEDEX (téléphone: 99-36-58-88).
    Départements: 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
      Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, B.P. 5203, 45052     ORLEANS CEDEX 01 (téléphone: 38-77-18-71).
    Départements: 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
      Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone:
     44-41-72-72).
    Départements: 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
      Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, B.P. 9595, 34045 MONTPELLIER CEDEX     01 (téléphone: 67-22-10-69).
    Départements: 11, 30, 34, 48, 66.
      Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, 54041 NANCY CEDEX 01     (téléphone: 83-40-01-85).
    Départements: 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
      Midi-Pyrénées, B.P. 816, 31080 TOULOUSE CEDEX (téléphone: 61-20-87-24).
    Départements: 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
      Nord - Pas-de-Calais - Picardie, 179, boulevard de la Liberté, B.P. 2038,
     59014 LILLE CEDEX (téléphone: 20-54-36-76).
    Départements: 02, 59, 60, 62, 80.
      Haute-Normandie et Basse-Normandie, B.P. 4079, 76022 ROUEN CEDEX (téléphone:     35-88-02-23).
    Départements: 14, 27, 50, 61, 76.
      Provence-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 MARSEILLE CEDEX 08     (téléphone: 91-78-53-00).
    Départements: 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
      Rhône-Alpes-Auvergne, 75, rue de la Villette, B.P. 3269, 69404 LYON CEDEX 03     (téléphone: 72-33-06-40).
    Départements: 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
      Guadeloupe, 33, résidence Anacaona, rue E.-Gene, quartier Lauricisque, 97100     Pointe-à-Pitre (téléphone: 19 [590] 91-09-31).
      Martinique, cité administrative, rue Carlos-Finley, quartier Ermitage, 97200     Fort-de-France (téléphone: 19 [596] 60-60-72).
      Guyane, 24, boulevard Jubelin, 97300 Cayenne (téléphone: 19 [594] 31-22-00).      Réunion, 109, rue d'Après, 97400 Saint-Denis (téléphone: 19 [262] 21-56-00).
Art. 18. - Dès que le directeur des services vétérinaires est informé que des porcs sauvages sont suspects de peste porcine classique, il prend toute mesure appropriée en vue de confirmer la présence de la maladie, d’en déterminer la répartition géographique et d’en empêcher l’extension, en donnant des instructions et des informations aux propriétaires ou détenteurs des porcs ainsi qu’aux chasseurs et en procédant à des enquêtes, comprenant notamment des examens de laboratoire, sur tous les cas de porcs sauvages abattus par arme à feu ou découverts morts.
Art. 3. - Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 1989 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3373.
Lire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3373.
Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Art. 1er. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté     du 2 septembre 1985 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
      Au lieu de: <<...pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1 et 4 de     l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé>>, lire: <<...pour le paiement     des dépenses prévues aux alinéas 1, 2 et 4 de l'article 9 du décret du 28 mai     1964 susvisé>>.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Café brasserie est     délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure     à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 10. - Lorsqu'une jument a été saillie par plusieurs étalons et que le     doute ne peut être levé par l'analyse sanguine:
      1. Le pourcentage de sang arabe retenu pour le produit est calculé à partir     de celui de l'étalon ayant le plus faible pourcentage de sang arabe.
      2. Lorsqu'une jument anglo-arabe, anglo-arabe de complément, pur sang, ou     arabe est saillie par deux étalons dont l'un est pur sang, arabe, anglo-arabe     ou anglo-arabe de complément et l'autre facteur d'anglo-arabe tel que défini     à l'article 7 du présent arrêté, le produit est inscrit à titre initial.
      3. Lorsque une jument facteur d'anglo-arabe tel que défini à l'article 7     ci-dessus est saillie par deux étalons dont l'un est pur sang, arabe,
     anglo-arabe ou anglo-arabe de complément et l'autre facteur d'anglo-arabe tel     que défini à l'article 7 du présent arrêté, le produit est considéré comme     facteur d'anglo-arabe.
      4. Lorsque l'un des pères appartient à la section I et l'autre à la section     II, le produit est inscrit à la section II.
Art. 4. -  L'Etat participe financièrement aux opérations techniques que nécessite la détermination indiscutable du statut sanitaire de certaines exploitations à problèmes, placées en suspension provisoire de qualification en application de l'article 37 de l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé, pour lesquelles la confirmation ou l'infirmation du diagnostic de brucellose n'est pas établie, et ce jusqu'à classification certaine du cheptel dans la catégorie des cheptels infectés ou dans la catégorie des cheptels officiellement indemnes ou indemnes de brucellose.
    Les opérations auxquelles l'Etat participe ainsi que le montant fixé hors taxe de ses participations sont les suivants :
    1o Visites d'exploitations comprenant forfaitairement :
    - les déplacements ;
    - la prescription à l'éleveur des mesures de prévention à adopter ;
    - le recensement exact des effectifs des espèces sensibles à la brucellose ;
    - les prélèvements de sang nécessaires au diagnostic sérologique de la brucellose sur les animaux suspects ;
    - les intradermobrucellinations nécessaires au diagnostic allergique de la brucellose pratiquées sur les ovins et éventuellement les caprins entretenus sur l'exploitation ;
    - le passage pour lecture et interprétation des réactions aux épreuves d'intradermobrucellination ;
    - le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures sanitaires prescrites ;
    - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
    Par visite effectuée : 2 AMO.
    2o Prélèvements destinés au diagnostic sérologique différentiel de la brucellose :
    Pour chaque animal prélevé : 1/10 AMO.
    3o En cas de nécessité, prélèvements destinés au diagnostic bactériologique :
    Pour chaque animal prélevé : 1/2 AMO.
    4o Intradermobrucellination : 1/5 AMO.
    Pour l'exécution de ce contrôle, l'allergène est fourni gratuitement par l'administration.
Art. 9. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 18 décembre 1998 au 5 janvier 1999 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue à l'article 8.
Art. 4. - Les membres du conseil interacadémique d'Ile-de-France sont     désignés dans les conditions suivantes:
      Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional.
      Les conseillers généraux des départements autres que celui de Paris sont     désignés par leur conseil général. Les conseillers de Paris sont désignés par     le conseil de Paris.
      Les maires ou conseillers municipaux sont désignés par accord entre les     associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des     maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort des trois     académies dans les conditions fixées au 3e alinéa du 1o de l'article 9bis du     décret du 21 août 1985 modifié susvisé.
      Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de la région     d'Ile-de-France. A cet effet, le recteur de l'académie de Paris reçoit les     propositions des organisations syndicales représentatives dans les académies     de Paris, de Créteil et de Versailles. Il transmet ces propositions au préfet     de la région. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt reçoit     dans les mêmes conditions les propositions des organisations syndicales     représentatives des personnels relevant du ministère de l'agriculture et de     la forêt dans la région d'Ile-de-France et les transmet au préfet. Les     représentants des présidents d'université et directeurs d'établissement     public d'enseignement supérieur sont nommés par le préfet de la région sur     proposition du recteur de l'académie de Paris.
      Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de la     région d'Ile-de-France: sept au titre des établissements scolaires relevant     du ministère de l'éducation nationale et un au titre des établissements     scolaires relevant du ministère de l'agriculture. A cet effet, le recteur de     l'académie de Paris et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt     reçoivent les propositions des associations de parents d'élèves     représentatives dans chacune des trois académies et dans la région     d'Ile-de-France et les transmettent au préfet de région. La représentativité     des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction des voix     obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements     d'enseignement agricole de la région d'Ile-de-France.
      Les représentants des étudiants sont nommés par le préfet de la région     d'Ile-de-France. A cet effet, le recteur, chancelier des universités de     Paris, reçoit les propositions des organisations représentatives des     étudiants dans les trois académies. La représentativité de ces organisations     est appréciée dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 10     juillet 1989 susvisée.
      Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs     sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France sur proposition des     organisations représentatives des salariés et des employeurs dans la région.
Art. 4. - L'article 14 du décret du 21 août 1985 est modifié ainsi qu'il     suit:
      1o Il est ajouté à la fin du premier alinéa les mots: <<en matière     maritime>>.
      2o Le 2 du quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2. Huit représentants du secteur maritime: trois membres représentant les     personnels des écoles maritimes et aquacoles et, s'il y a lieu, les     personnels des écoles nationales de la marine marchande nommés par le préfet     de région sur proposition des organisations syndicales des personnels les     plus représentatives dans la région ou pour les professeurs de l'enseignement     maritime sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime,     un représentant des parents d'élèves nommé par le préfet de région sur     proposition des organisations syndicales de marins les plus représentatives     dans la région ou un étudiant sur proposition des organisations     représentatives des étudiants des écoles nationales de la marine marchande,
     deux représentants des organisations syndicales de marins nommés par le     préfet de région sur proposition des organisations syndicales les plus     représentatives dans la région, deux représentants des organisations     d'employeurs nommés par le préfet de région sur proposition des organisations     d'employeurs représentatives dans la région. Le directeur régional des     affaires maritimes reçoit à cet effet les propositions et les transmet au     préfet de région>>.
Art. 2. - La rémunération des personnes qui assurent une activité     d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de     l'article 5 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à     39521,17F par année scolaire et à 617,52F par séance, la durée des séances     étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
Art. 12. - Chaque année, il est procédé au calcul du montant des dépenses     afférentes aux rémunérations des agents mentionnés à l'article 10 supportées     par les départements et correspondant aux emplois figurant sur l'état prévu à     l'article 11 qui donnent lieu à un transfert de prise en charge financière     l'année suivante.
      Les dépenses prises en compte sont celles qui ont été supportées au titre du     dernier exercice budgétaire clos.
      Ce montant est arrêté par accord entre le représentant de l'Etat dans le     département et le président du conseil général, pour chaque année, avant le     30 avril de l'année précédente.
      En cas de désaccord, ce montant est fixé par arrêté du ministre de     l'intérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale.
Mme Bertagnol (Monique). - Classique.
     M. Delettre (Jean). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Flechard (Brigitte). - Jazz.
    Mme Landry (Colette). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Lebret (Claudine). - Classique.
    Mme Ottavy (Martine). - Classique et contemporaine.
    Mme Challet Haas (Jacqueline). - Classique et contemporaine.
    Mme Chard Hutchinson (Janine). - Classique et jazz.
    Mme Lempereur (Jocelyne). - Classique.
    Mme Loubieres (Anne). - Classique.
    Mme Richet (Michèle). - Classique.
    Mme Bernier (Michèle). - Classique.
    Mme Haquet (Françoise). - Classique, contemporaine et jazz.
     M. Kengbo (Moïse). - Jazz.
    Mme Leuchi (Isabelle). - Classique et jazz.
    Mme Bannerot Demarque (Valérie). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Bellardi Rodrigues (Marlène). - Classique.
    Mme Berlin Desplanques (Aude). - Contemporaine.
    Mme Berzin Augustyniak (Pascale). - Classique et jazz.
    Mme Capy Bonnier (Marie-Paule). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Cataldi (Patricia). - Jazz.
    Mme Cornelis (Thérèse). - Classique.
    Mme Crepin (Annick). - Contemporaine.
    Mme Cretal Carlier (Muriel). - Classique.
     M. Cuinet (Pierre). - Contemporaine.
    Mme Deconinck Billiet (Odette). - Classique.
    Mme de Groote (Anny). - Classique.
    Mme Deleglise (Valérie). - Jazz.
    Mme Dupriez (Catherine). - Classique.
    Mme Gars Renou (Bernadette). - Classique et jazz.
    Mme Hocquette Clerbout (Karine). - Contemporaine.
    Mme Jaulin Wahl (Catherine). - Classique.
     M. Mailliez (Laurent). - Classique et jazz.
    Mme Maniez (Anne). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Mariage Bourse (Françoise). - Classique.
     M. Martin (Eric). - Contemporaine et jazz.
    Mme Mis Okasaki (Patricia). - Classique.
    Mme Perard (Laurence). - Classique.
    Mme Peroni Dutheil (Thérèse). - Classique.
    Mme Philippeau (Claire). - Classique et jazz.
    Mme Pollet Wahl (Dominique). - Classique.
    Mme Quenon (Sophie). - Classique.
    Mme Renard (Isabelle). - Classique et jazz.
    Mme Saniez Fauquet (Colette). - Contemporaine et jazz.
    Mme Souyris (Marie-Carole). - Classique et jazz.
    Mme Vacher Dheygere (Eliane). - Contemporaine.
    Mme Van Boghoote (Yvette). - Contemporaine.
     M. Wahl (Michel). - Classique.
     M. Wyszotynski (Stefan). - Classique.
Art. 1er. - La mention: <<délivré avant le 1er octobre 1987>> ou, selon le     cas, la mention: <<délivrés avant le 1er octobre 1987>> est supprimée au 1o     de l'article 14, au b du 2o de l'article 15, au 1o de l'article 27 et au     dernier alinéa de l'article 42 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 susvisé.
Art. 10. - Les épreuves écrites sont anonymes. Chacune est notée par deux     correcteurs. Un des correcteurs au moins doit être membre du jury.
      Les interrogations orales auxquelles il est procédé par un examinateur     spécial sont notées en même temps par un membre du jury, sauf pour la     troisième épreuve d'admission qui est notée par deux examinateurs spéciaux;
     la quatrième épreuve d'admission est notée par le président et quatre membres     du jury.
       Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Art. 1er. - En vertu des dispositions de la loi du 2 janvier 1990 susvisée,     il est ouvert chaque année un concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration auquel peuvent se présenter les candidats âgés de moins de     quarante ans au 1er juillet de l'année du concours et remplissant, à cette     date, les conditions définies par ladite loi ainsi que les conditions fixées     à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
      Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une activité professionnelle     et celui d'un mandat électif auront été simultanées ne sont prises en compte     qu'à un seul de ces titres.
      La limite d'âge supérieure mentionnée au premier alinéa du présent article     est reculée ou supprimée, le cas échéant, selon les dispositions législatives     et réglementaires en vigueur.
      Si un candidat écarté du concours par décision du ministre chargé de la     fonction publique a obtenu soit le retrait de cette décision après le début     des épreuves, soit son annulation contentieuse, la limite d'âge pour le     candidat est reculée du temps nécessaire pour que le nombre de concours     auxquels il lui sera permis de se présenter ne se trouve pas réduit par la     décision retirée ou annulée.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 7. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche convoque     la commission. Il en arrête l'ordre du jour sur la proposition de son     président.
      Le programme du travail annuel est arrêté après avis de la commission, par     accord entre le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le     président. A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre.
      La commission se réunit au moins une fois par an. Elle siège valablement si     la majorité de ses membres est présente.
      La commission est informée régulièrement, et au moins une fois par an, de la     suite réservée à ses travaux.
Art. 19. - Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque     année, les dates de sélection, les conditions d'inscription et le nombre de     places offertes au cycle de préparation.
      Ce nombre est au moins égal à trois fois et au plus égal à six fois celui     des places offertes à la précédente session du troisième concours d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration.
Art. 21. - Le 1o de l'article 705 du code de procédure pénale est ainsi     rédigé:
      <<1o Infractions en matière économique, y compris les infractions aux     dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre III du code     pénal et les infractions prévues par le troisième alinéa de l'article L.627     du code de la santé publique et l'article 415 du code des douanes.>>
Art. 11. - Le titre III de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est     complété par un article 90bis ainsi rédigé:
      <<Art. 90bis. - Il est institué un collège d'experts composé de     personnalités ayant acquis une compétence particulière en matière foncière.
      <<Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par     délibération de l'assemblée territoriale qui en nomme les membres.
      <<Ce collège peut être consulté par le président du gouvernement du     territoire, le président de l'assemblée territoriale ou le haut-commissaire     sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française.
      <<Il propose à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel des     personnes qualifiées en matière de propriété foncière pour y être agréées     comme experts judiciaires.>>
Art. 24. - Les concours externes de recrutement sont organisés par un jury     national. Ils sont ouverts aux candidats qui justifient d'un diplôme dont le     niveau est défini ci-après et dont la liste est fixée par le règlement du     concours:
       Assistants de gestion: diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de     l'enseignement secondaire;
      Conseillers adjoints: diplôme sanctionnant la fin du second cycle de     l'enseignement secondaire;
      Conseillers: diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement     supérieur;
      Conseillers principaux: licence;
      Administrateurs: maîtrise, diplôme d'une école d'ingénieur ou de gestion.
      Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de sélection sont     précisées pour chaque concours, par décision du directeur général.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et le directeur du budget au ministère     de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.
Art. 3. - L'article 15-3 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 15-3. - A compter de l'exercice 1990, la participation obligatoire     des communes aux dépenses nouvelles d'investissement des collèges, prévue à     l'article 15-1 de la présente loi, peut être perçue par les départements dans     les conditions ci-après et ce jusqu'à une date qui ne peut être postérieure     au 31 décembre 1999.
      <<Le conseil général fixe avant le 1er octobre 1990:
      <<1o La date à laquelle le département cesse de percevoir une participation     communale aux dépenses d'investissement des collèges;
      <<2o Et, dans le cas où la suppression de la participation communale est     prévue en plusieurs étapes, le rythme de décroissance de cette participation     jusqu'à la date de suppression de celle-ci, en prenant pour référence le taux     de la contribution des communes fixé pour l'année 1989.
      <<Il peut décider de supprimer, dès l'exercice 1990, la participation des     communes aux dépenses d'investissement des collèges.>>
Art. 56. - I. - Au 2 de l'article 112 du code des douanes, le montant de 250     F est porté à 5000 F.
      II. - Au 3 de l'article 186 du code des douanes, le montant de 100 F est     porté à 1000 F.
      III. - Le 3 de l'article 284 quater du code des douanes est ainsi modifié:
      1. Les mots: <<qui ne peut être inférieure à 10 F>> sont supprimés.
      2. Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
      <<Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède     50 F.>>
Art. 39. - I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 33     quinquies ainsi rédigé:
      <<Art. 33 quinquies. - Les loyers et prestations de toute nature, qui     constituent le prix d'un bail à réhabilitation passé dans les conditions     prévues par les articles L.252-1 à L.252-4 du code de la construction et de     l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14.>>      II. - L'article 743 du code général des impôts est complété par un 3o ainsi     rédigé:
      <<3o Sur délibération du conseil général, les baux à réhabilitation. La     délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594E.>>      III. - Le II de l'article 1400 du code général des impôts est ainsi rédigé:      <<II. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué, soit par bail     emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation,     la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote ou du     preneur à bail à construction ou à réhabilitation.>>
Art. 3. -  L'article 6 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  L'épreuve de radiotéléphonie en langue anglaise, dont le contenu est précisé au paragraphe 7 de l'annexe du présent arrêté, s'adresse aux seuls pilotes non professionnels qui n'ont pas déjà sur leur licence la mention "Radiotéléphonie en langue anglaise" et qui désirent obtenir cette mention. »
Art. 63. - Au cours de la deuxième année de formation à l'Ecole nationale de     la magistrature, l'auditeur de justice peut, lors de son stage dans un     cabinet d'avocat, substituer, à l'audience, son maître de stage sous le     contrôle de ce dernier. La responsabilité civile encourue par l'auditeur de     justice à cette occasion est garantie par l'Etat.
Ce décret précise la part des réserves que la caisse interprofessionnelle de     prévoyance et d'assurance vieillesse devra verser à la Caisse nationale des     barreaux français pour répondre aux obligations mises à sa charge. Il définit     également la contribution que verse la Caisse nationale des barreaux français     à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au     titre des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire au cas où     les transferts fixés aux premier et deuxième alinéas conduiraient à une     augmentation des cotisations de cette dernière caisse supérieure à un seuil     déterminé.
      Ce décret fixe les modalités selon lesquelles les administrateurs élus     représentant les conseils juridiques à la caisse interprofessionnelle de     prévoyance et d'assurance vieillesse siègent au conseil d'administration et à     l'assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français jusqu'à     leur renouvellement ainsi que la représentation spécifique dont bénéficient     les anciens conseils juridiques au sein de ces instances entre le premier et     le deuxième renouvellement de celles-ci.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 septembre 1998, le budget de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour 1998 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 74 524 000 F (décision modificative no 1).
Art. 1er. - I. - Le paragraphe I de l'article 1er de la loi no 71-1130 du 31     décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
      <<I. - Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d'avocat     est substituée aux professions d'avocat et de conseil juridique. Les membres     de ces professions font d'office partie, s'ils n'y renoncent, de la nouvelle     profession. Les conseils juridiques, inscrits sur la liste dressée par le     procureur de la République à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la     loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions     judiciaires et juridiques, sont inscrits au tableau du barreau établi près le     tribunal de grande instance auprès duquel ils sont inscrits comme conseil     juridique avec effet à la date de leur entrée dans la profession, s'ils     l'exerçaient avant le 16 septembre 1972, ou de leur inscription sur la liste.      <<Les membres de la nouvelle profession exercent l'ensemble des fonctions     antérieurement dévolues aux professions d'avocat et de conseil juridique,
     dans les conditions prévues par le titre Ier de la présente loi.
      <<La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante.
      <<Le titre d'avocat peut être suivi, le cas échéant, de la mention des     titres universitaires, des distinctions professionnelles, de la profession     juridique réglementée précédemment exercée, d'un titre dont le port est     réglementé à l'étranger et permet l'exercice en France des fonctions d'avocat     ainsi que de celle d'une ou plusieurs spécialisations.
      <<Les avocats inscrits à un barreau et les conseils juridiques, en exercice     depuis plus de quinze ans à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la     loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions     judiciaires et juridiques et qui renoncent à faire partie de la nouvelle     profession sont autorisés à solliciter l'honorariat de leur activité     professionnelle. Il en va de même pour ceux qui entrent dans la nouvelle     profession, lors de la cessation de leur activité si elle intervient après     vingt ans au moins d'exercice de leur profession antérieure et de la nouvelle     profession.>>      II. - Le paragraphe II de l'article 1er de la loi no 71-1130 du 31 décembre     1971 précitée est supprimé.
Art. 133. - I. - Les produits de placements sur lesquels est opéré, à     compter du 1er janvier 1991, le prélèvement prévu à l'article 125A du code     général des impôts sont assujettis à une contribution, sauf s'ils sont versés     aux personnes visées au III du même article.
      II. - La contribution visée au I est assise, contrôlée et recouvrée selon     les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le     prélèvement mentionné à l'article 125A du code général des impôts.
Art. 10. - L'acheteur déclare à l'Onilait, avant le 30 avril suivant la fin     de la campagne laitière, les producteurs nouvellement pris en charge, la date     de première livraison ainsi que, le cas échéant, la quantité de référence     dont ils bénéficiaient auprès de l'acheteur précédent.
      L'acheteur précédent est tenu de déclarer, dans les mêmes conditions, la     dernière quantité de référence notifiée au producteur qui a cessé ses     livraisons à la suite d'un changement d'acheteur et le volume de livraisons     qu'il a effectuées entre le début de la campagne en cours et la date de     cessation. Si les livraisons excèdent la quantité de référence, le     dépassement constaté est transféré au nouvel acheteur.
      Le directeur de l'Onilait, après avis du conseil de direction de l'Onilait,     fixe la période pendant laquelle ces mouvements sont effectués, ainsi que le     délai de leur déclaration par l'acheteur, pour donner droit à un ajustement     des quantités de référence des acheteurs concernés, au cours de la campagne     pendant laquelle ces mouvements ont eu lieu.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Coudert, directeur du cabinet, à M. Guillaume Larrive, directeur adjoint du cabinet, et à M. Stéphane Rouve, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 juin 2007, M. François Brun, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur général adjoint de l'Institut géographique national, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général de l'Institut géographique national.
Décision du 6 juin 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 15 mai 1992 au médicament vétérinaire dénommé Caltrone, pommade externe, des laboratoires Novartis Santé animale, 14, boulevard Richelieu, 92500 Rueil-Malmaison ;
 Vu la mise en demeure en date du 3 février 2007 ;
 Vu le courrier en date du 22 mars 2007 des laboratoires Novartis Santé animale déclarant à l'AFSSA-ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament vétérinaire concerné ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Caltrone,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Caltrone des laboratoires Novartis Santé animale est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.