Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est ajouté un 14o au paragraphe 15-3 de l'article 15 de     l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, ainsi rédigé:
      << 14o La mention " dispense R. 10-6, premier alinéa ", lorsque le     conducteur remplit l'une des conditions prévues au troisième alinéa de ce     même article R. 10-6 du code de la route. >>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée respectivement à M. le général de brigade aérienne Jean-Paul Spengler, directeur de la circulation aérienne militaire, et à M. l’ingénieur général de l’aviation civile Yves Lambert, directeur de la circulation aérienne, à l’effet de signer, au nom du délégué à l’espace aérien et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions pris en application de l’article 5 du décret du 17 décembre 1971 susvisé, ainsi que les décisions prévues à l’article 5 de l’arrêté du 19 mars 1993 susvisé.
Art. 19. - 1. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent immédiatement aux installations nouvelles.
2. Pour les installations existantes, les délais de mise en oeuvre, comptabilisés à partir de la publication du présent arrêté, sont précisés ci-dessous.
2.1. Les dispositions de l’article 5, paragraphe 2, s’appliquent dans un délai de un an aux émissions gazeuses des fours existants dont les installations de dépoussiérage ne sont pas en mesure d’assurer en fonctionnement normal le respect de la valeur limite moyenne quotidienne de 150 mg/m3 et immédiatement aux émissions gazeuses des fours existants subissant des modifications notables (changement de capacité par exemple).
Elles s’appliquent aux émissions gazeuses des autres fours existants dans un délai de huit ans.
2.2. Les dispositions de l’article 5, paragraphe 3, s’appliquent immédiatement aux émissions gazeuses non recyclées des installations subissant des modifications notables.
Elles s’appliquent dans un délai de quatre ans aux émissions gazeuses non recyclées des refroidisseurs existants dont les installations de dépoussiérage ne sont pas en mesure d’assurer en fonctionnement normal le respect de la valeur limite moyenne quotidienne de 150 mg/m3.
Ces dispositions s’appliquent aux émissions gazeuses des autres refroidisseurs existants dans un délai de huit ans.
2.3. Les dispositions de l’article 5, paragraphe 4, s’appliquent aux émissions gazeuses non recyclées dans un délai de huit ans.
2.4. Les dispositions de l’article 5, paragraphe 6, s’appliquent aux émissions gazeuses dans un délai de quatre ans.
2.5. Les dispositions de l’article 5, paragraphe 7, s’appliquent dans un délai de six ans.
2.6. Les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, s’appliquent aux émissions gazeuses des installations existantes dans un délai de huit ans.
2.7. Les dispositions de l’article 6, paragraphe 2, s’appliquent aux émissions gazeuses des installations existantes dans un délai de six ans.
2.8. Les dispositions de l’article 7 s’appliquent aux émissions gazeuses des installations existantes dans un délai de quatre ans.
2.9. Les dispositions de l’article 9, paragraphe 1, s’appliquent aux émissions gazeuses des installations existantes dans un délai de trois ans.
2.10. Les dispositions nouvelles des titres autres que le titre II s’appliquent dans un délai de trois ans.
Art. 14. -  L'article R. 250 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << R. 250. - Les contraventions de police prévues aux articles R. 610-5, R.     644-2 et R. 653-1 du code pénal peuvent, en outre, lorsqu'il s'agit de     contraventions aux décrets et arrêtés en matière de police de la circulation     routière ou de contraventions se rapportant à la circulation routière, être     constatées par les gardes champêtres des communes et par des agents de police     judiciaire non mentionnés à l'article précédent. >>
Art. 30. -  Pour les émissions d'une durée inférieure ou égale à une minute:      Si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en     studio, le temps imparti pour le maquillage, pour la préparation du studio et     pour les répétitions est d'une heure. Le temps imparti pour l'enregistrement     en studio et pour le montage final de l'émission est de quatre heures trente;      Si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou     d'inserts vidéo et/ou d'éléments de palette graphique, le temps imparti pour     le montage final de l'émission est de trois heures.
      Pour les émissions d'une durée supérieure à une minute:
      Si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en     studio, le temps imparti pour le maquillage, pour la préparation du studio et     pour les répétitions est de une heure. Le temps imparti pour l'enregistrement     en studio et pour le montage final de l'émission est de cinq heures trente;
      Si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou     d'inserts vidéo et/ou d'éléments de palette graphique, le temps imparti pour     le montage final de l'émission est de trois heures trente.
    CHAPITRE II
    Les émissions radiophoniques
Art. 11. -  Les émissions sont programmées entre le 30 mai et le 3 juin pour     la première semaine, entre le 6 juin et le 10 juin pour la seconde semaine:
      Des émissions sont programmées sur France 2 après l'émission météorologique     qui succède au journal de 13 heures et immédiatement après le journal de 20     heures;
      Des émissions sont programmées sur France 3 avant l'émission de jeu de 18 h     20 et avant le journal Soir 3;
      Des émissions sont programmées par Radio France (sur France Inter) avant le     bulletin d'information de 14 heures et après le journal de 20 heures et les     bulletins de service qui l'accompagnent.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération en date du 3 février 1994:
      Des concours sont ouverts à l'Institut français de recherche scientifique     pour le développement en coopération (ORSTOM) pour pourvoir des emplois     vacants ou susceptibles d'être vacants en 1994 aux grades de directeur de     recherche de 2e classe et de chargé de recherche de 2e classe (femmes et     hommes) en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France     et à l'étranger.
      La répartition des treize postes pour l'accès au grade de directeur de     recherche de 2e classe est la suivante:
    Concours no 1
      Géologie-géophysique (un poste).
Art. 1er. -  Tout véhicule d'un poids total autorisé en charge n'excédant     pas 3,5 tonnes, lorsqu'il est conduit par une personne soumise aux     dispositions du premier alinéa de l'article R. 10-6 du code de la route, doit     porter de façon bien visible à l'arrière un signe distinctif à fond blanc de     forme ronde comportant la lettre A de couleur rouge conforme au modèle fixé     en annexe du présent arrêté.
      Pour les véhicules relevant du titre II du livre Ier du code de la route, le     signe distinctif d'un diamètre de 15 centimètres (annexe I) doit être placé     sur la gauche du véhicule.
      Pour les véhicules relevant du titre IV, le diamètre doit être de 10     centimètres (annexe II).
Art. 3. - Les plafonds de prêts prévus aux articles 1er et 4 de l’arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé et aux articles 1er et 5 de l’arrêté du 16 février 1990 susvisé sont définis aux annexes I et Il du présent arrêté qui remplacent les annexes I et II figurant dans l’arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.
Art. 5. - Le ministre de la justice désigne le président et les membres du jury.
Le jury est composé ainsi qu’il suit :
- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- le directeur général du Centre national de formation et d’études de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- un ou plusieurs directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un ou plusieurs chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 19. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 mars 1993, les établissements visés au troisième alinéa du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière sont les suivants :
Centre hospitalier régional d’Amiens ;
Centre hospitalier régional d’Angers ;
Centre hospitalier régional de Besançon ;
Centre hospitalier régional de Bordeaux ;
Centre hospitalier régional de Brest ;
Centre hospitalier régional de Caen ;
Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand ;
Centre hospitalier régional de Dijon ;
Centre hospitalier régional de Fort-de-France ;
Centre hospitalier régional de Grenoble ;
Centre hospitalier régional de Lille ;
Centre hospitalier régional de Limoges ;
Hospices civils de Lyon ;
Assistance publique de Marseille ;
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville ;
Centre hospitalier régional de Montpellier ;
Centre hospitalier régional de Nancy ;
Centre hospitalier régional de Nantes ;
Centre hospitalier régional de Nice ;
Centre hospitalier régional de Nîmes ;
Centre hospitalier régional d’Orléans ;
Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre ;
Centre hospitalier régional de Poitiers ;
Centre hospitalier régional de Reims ;
Centre hospitalier régional de Rennes ;
Centre hospitalier régional de Rouen ;
Centre hospitalier régional de Saint-Etienne ;
Centre hospitalier régional de Strasbourg ;
Centre hospitalier régional de Toulouse ;
Centre hospitalier régional de Tours ;
Hospices civils de Colmar ;
Centre hospitalier du Havre ;
Centre hospitalier du Mans ;
Centre hospitalier de Roubaix ;
Centre hospitalier de Valenciennes ;
Centre hospitalier de Versailles ;
Centre hospitalier spécialisé Paul-Guiraud de Villejuif ;
Centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont-de-l’Oise ;
Centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 8 janvier 1993, l’arrêté du 19 juin 1992 du préfet de la région Poitou-Charentes autorisant M. le docteur Paoletti, présidentdirecteur général de la société anonyme Clinique Pasteur, à réaliser le regroupement de la clinique Pasteur sise 1, rue Pasteur, à Royan et de la clinique Clemenceau sise 2, rue Georges-Clemenceau, à Saintes (Charente-Maritime), par extension de quarante-six à quarante-neuf lits de la capacité du service de chirurgie de la clinique Pasteur à Royan, est confirmé.
Art. 2. - La commission consultative d’enregistrement des réactifs instruit les dossiers en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Elle définit les conditions dans lesquelles l’Agence du médicament procède ou fait procéder aux vérifications relatives à la spécificité, à la sensibilité ainsi qu’aux conditions des limites d’utilisation des réactifs de laboratoire.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 13 janvier 1993, la demande présentée par M. Bernard Lecat, directeur de l’hôpital Lenval, en vue d’installer un scanographe de marque General Electric, type CT Pace Plus, dans les locaux dudit hôpital sis 57, avenue de la Californie, à Nice (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 6 janvier 1993, la demande de la société à responsabilité limitée Clinique des Hauts-de-Seine, représentée par M. Di Rosa, en vue de l’extension de douze à vingt appareils d’hémodialyse du centre d’hémodialyse ambulatoire de la clinique des Hauts-de-Seine sise 17, avenue du Bois, à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Art. 2. - L’ester méthylique d’huile de colza incorporé au gazole contenant de l’ester méthylique d’huile de colza doivent satisfaire aux spécifications définies respectivement en annexe au point A et à l’arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques du gazole, complété des spécifications additionnelles définies en annexe au point B, ou toute autre norme ou réglementation d’un Etat membre de la Communauté économique européenne reconnue équivalente.
Art. 1er - Les dispositions prévues dans les documents ci-après énumérés :
- la note de synthèse du déclassement de l’installation nucléaire de base, justifiant notamment l’état choisi pour l’installation après son arrêt définitif et les étapes de son démantèlement ultérieur ;
- le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l’arrêt définitif, comprenant les dispositions permettant d’assurer la sûreté des installations ;
- les règles générales d’exploitation pour la surveillance et l’entretien de l’installation, à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté ;
- le plan d’urgence interne,
présentés à l’appui de la demande de la Société d’énergie nucléaire franco-belge des Ardennes sont approuvées, sous les réserves et compléments précisés aux articles 2 à 4 du présent décret et sous réserve du respect de l’arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base.
Art. 7. -  L'article 7 du décret du 10 mars 1964 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Pour chaque liste d'aptitude d'accès à un corps du second     degré de l'enseignement public, et dans les mêmes conditions que celles     prévues dans les statuts particuliers de chacun de ces corps, il est établi     une liste annuelle d'aptitude d'accès des maîtres et documentalistes     contractuels à l'échelle de rémunération correspondante.
      << Après, le cas échéant, avis des inspecteurs généraux de l'éducation     nationale de la discipline concernée, chaque liste d'aptitude est arrêtée par     le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition du recteur ou,
     pour les professeurs de chaires supérieures, sur proposition de la commission     prévue à l'article 2 du décret no 68-503 du 30 mai 1968. Toutefois, pour     l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège,     la liste d'aptitude est arrêtée par le recteur.
      << Dans les mêmes conditions que celles prévues dans les statuts     particuliers des corps de professeurs de l'enseignement public, les maîtres     et documentalistes qui accèdent à une échelle de rémunération par leur     inscription à l'une des listes d'aptitude prévues au présent article     accomplissent, le cas échéant, une période probatoire et sont classés dans     cette échelle de rémunération. >>
Art. 8. -  L'article 23 du décret du 17 avril 1989 susvisé est ainsi     modifié:
      I. - L'intitulé du b est remplacé par l'intitulé: << Désignation des     représentants titulaires: >> et son quatrième alinéa est supprimé.
      II. - L'article est complété par un d ainsi rédigé:
      << d) Désignation des représentants suppléants:
      << Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants     suppléants égal à celui des représentants titulaires.
      << Les suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à     la suite des candidats élus titulaires et dans l'ordre de présentation de la     liste. >>
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 1995:
      Sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et     maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1996:
      M. Gérard Combes, premier président de la cour d'appel de Douai, à compter     du 20 juillet 1995;
      M. Jean Beque, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 11 août 1995;      M. André Oriol, premier président de la cour d'appel de Lyon, à compter du 9     octobre 1995;
      Mme Myriam Bader, épouse Ezratty, premier président de la cour d'appel de     Paris, à compter du 8 décembre 1995;
      M. Marc Dreyfus, procureur général près la cour d'appel de Besançon, à     compter du 31 janvier 1996;
      M. Michel Jacques, procureur général près la cour d'appel de Pau, à compter     du 20 février 1996.
Partie 3-1: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        48o 09' 00'' N, 001o 34' 30'' E - 48o 09' 00'' N, 001o 41' 00'' E        47o 49' 20'' N, 001o 37' 10'' E - 47o 45' 30'' N, 001o 21' 50'' E        48o 09' 00'' N, 001o 34' 30 E,
    à l'exclusion de la zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de     Brétigny-sur-Orge.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol     115 (3 500 mètres).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot et de Mme     Marie-France Moraux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à:
      M. Gilles Fournier, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      M. Daniel Vimont, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des formations professionnelles initiales et continues;
      M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la prévision et de la gestion des moyens;
      M. Jean-Pierre Monier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la vie scolaire et des établissements;
      M. Michel Tournadre, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1995, la commission prévue à l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975     relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi     qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices     d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et     auxiliaires de justice est composée comme suit:
      a) Président:
      M. Buffet (Jean), conseiller à la Cour de cassation.
      b) Membres:
      M. Aury (Louis), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris;      M. Delafaye (Bernard), avocat général près la cour d'appel de Paris;
      M. Canini (Walter), huissier de justice associé à Péronne (Somme);
      M. Spillebout (Pierre), huissier de justice associé à Bordeaux (Gironde);
      Mlle Poddie (Danièle), clerc d'huissier de justice à Châtenay-Malabry     (Hauts-de-Seine).
          Suppléants:
      a) Président:
      M. Pierre (Christian), conseiller à la Cour de cassation.
      b) Membres:
      Mme Theodore (Aimée), président de chambre honoraire à la cour d'appel de     Paris;
      M. Decori (Vincent), substitut général près la cour d'appel de Paris;
      M. Brouhot (Ghislain), huissier de justice associé à Louviers (Eure);
      M. Hollande (Jean-Marcel), huissier de justice associé à Poissy (Yvelines);      Mlle Dauvilliers (Martine), clerc d'huissier de justice à Villepinte     (Seine-Saint-Denis).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme     Marie-France Moraux et de M. Daniel Vimont, délégation est donnée à:
      M. Benoît Bouyx, agent contractuel, dans la limite des attributions du     bureau du partenariat avec le monde professionnel;
      Mlle Sophie Prince, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des diplômes professionnels;
      M. Eric Piozin, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau des enseignements professionnels et de l'apprentissage;
      M. Patrick Chauvet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de la formation continue des adultes;
      M. Yves Renoux, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau     de l'ingénierie en formation d'adultes et des échanges avec la formation     initiale.
IV. - Partie 4
      a) Limites latérales  triangle défini par les points        50o 07' 30'' N, 000o 45' 30'' E - 49o 56' 30'' N, 000o 59' 00'' E        49o 54' 30'' N, 000o 53' 30'' E - 50o 07' 30'' N, 000o 45' 30'' E.
      b) Limites verticales:
      Classe D: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950     mètres).
      Classe E: du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500     mètres).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard,
     directeur de l'administration et du personnel, délégation est donnée à M.
     André Rot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de     signature accordée à M. Richard.
Pour prendre rang du 1er juin 1995
          Les sous-lieutenants de réserve:
    INFANTERIE
     Rapin (Olivier).
    Meynet (Arnauld, Max, Franck).
    De Perier (Louis, Antoine, Pierre).
    TROUPES DE MARINE
     Soltysiak (Patrick).
    Troiville (Wilfrid, Anselme, Léon, Jackie, Jean-Marie).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Lisowski (Robert).
    Chauffert-Yvart (Stéphane, Marie, Olivier).
    De Vasselot de Régné (Tanneguy, Marie, Yann).
    ARTILLERIE
     Bayard (Yves, Marie, Gérard).
    TRAIN
     Geay (Philippe, Claude).
    GENIE
     Poidras (Pascal, Frédéric).
    Novello (Damien, Marie, Arnaud).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à M. Jean-Olivier Guivarch,     agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet     de signer, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au     nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Claudine Renou-Fages, chef du service des ressources humaines, délégation     est donnée à Mme Danielle Rouaud, sous-directeur, directement placée sous     l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M.
     Jean-François Robinet, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom du ministre du     travail, du dialogue social et de la participation, tous actes ou décisions,     à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel.
Art. 1er. -  Pour 1994, les sommes versées par les personnes physiques ou     morales autres que l'Etat à l'occasion des études, analyses, diagnostics et     certifications phytosanitaires effectués par les agents des services     régionaux de la protection des végétaux sont, après prélèvement de 10 p. 100     au profit du budget général, rattachées au budget de l'agriculture et de la     pêche à hauteur de 30 MF au chapitre 31-13 (Services déconcentrés. -     Indemnités et allocations diverses) et, au-delà de ce montant, au chapitre     34-97 (Moyens de fonctionnement des services).
Art. 3. -  Le jury est composé comme suit:
      - le directeur des personnels de la formation et de l'action sociale ou son     représentant, président;
      - le conseiller technique national de service social;
      - un inspecteur technique ou conseiller technique national de service social     exerçant dans une administration de l'Etat;
      - un fonctionnaire de catégorie A de la direction générale de la police     nationale;
      - un secrétaire général de préfecture.
      Sont en outre adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés pour     les épreuves facultatives.
Art. 4. -  En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978,     les personnes participant à l'essai sont informées individuellement des     objectifs et modalités de cet essai et signent un formulaire de consentement.     Ces personnes sont informées du caractère facultatif de leur participation.
      Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par     les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du     responsable du maintien de la confidentialité identifié dans chaque centre.
Art. 7. -  Si le capitaine refuse de faire connaître l'identité et la     nationalité du navire, d'en admettre la visite ou de le dérouter, le     commandant ou le commandant de bord peut, après sommations, recourir à     l'encontre de ce navire à des mesures de coercition comprenant, si     nécessaire, l'emploi de la force.
      Les modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer     sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction régionale de l'Institut national de     la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) de la Réunion un     traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur     les logements et les revenus.
      Les objectifs poursuivis sont les suivants:
      - connaître l'opinion des ménages sur leur logement et leur environnement;
      - établir le budget logement des ménages;
      - décrire le parc et la gestion des logements;
      - faire le point sur le mode d'achat ou de construction des logements;
      - évaluer et caractériser la demande de logements;
      - décrire l'itinéraire résidentiel et les motivations des ménages ayant     changé de résidence au cours des dernières années.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Pays de la Loire) du 21 juillet 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Maine-et-Loire à Angers.
          Objet:
      Majoration de la valeur du point pour le personnel des cabinets     d'architectes de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de Maine-et-Loire, de la     Mayenne et de la Sarthe.
          Signataires:
      U.N.S.F.A. - Loire-Atlantique;
      U.N.S.F.A. - Maine-et-Loire;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 13. -  Les opérations de collecte d'ovaires, de prélèvement, de     maturation et de fécondation in vitro des ovocytes, de traitement des     embryons qui en sont issus doivent être réalisées:
      1.Par une ou plusieurs personnes appartenant à une équipe de production     d'embryons agréée.
      2.Selon le protocole défini à l'annexe II du présent arrêté.
      Les opérations inhérentes au prélèvement des ovocytes sur les ovaires, à la     maturation et à la fécondation in vitro des ovocytes, au traitement des     embryons qui en sont issus doivent être réalisées dans les zones réservées à     cet effet du laboratoire permanent.
      Ces différents locaux seront propres et salubres, faciles à nettoyer et à     désinfecter. Le laboratoire permanent devra être situé dans une zone ne     faisant l'objet d'aucune mesure de restriction pour des motifs de police     sanitaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 21 juillet     1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs     d'avances et de recettes est modifié comme suit:
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes à compter du 1er     octobre 1993:
      Pour l'établissement des subsistances d'Angers, remplacer: << le capitaine     Mousset (Joël) >> par: << le commandant Vaast (Alain) >>.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention, en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Euronews (sur le canal 9);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 10);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 11);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 12);
      Le programme Planète (sur le canal 14);
      Le programme Canal J/Canal Jimmy (sur le canal 15);
      4o Le service de télévision suivant:
      Le programme TV Guide (sur le canal 7).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  A titre exceptionnel, les vins de la récolte 1993 ayant droit     aux appellations d'origine contrôlées << Muscadet >>, << Muscadet de     Sèvre-et-Maine >> et << Muscadet des coteaux de la Loire >> et ayant obtenu     l'agrément avec la mention << sur lie >> avant le 30 juin 1994 peuvent     bénéficier d'une deuxième période de mise en bouteille allant du 15 octobre     au 30 novembre 1994, sous réserve de faire à nouveau l'objet d'un examen     analytique et organoleptique dans les conditions prévues aux articles 6 bis     et 6 ter des décrets définissant les appellations d'origine contrôlées     susvisées.
      Ces vins doivent être déclarés en stock sous la dénomination << Vins en     instance d'agrément sur lie >>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-449 du 17 mai 1991 autorisant la S.A. Société     montargoise d'édition à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Montargis     Vallée du Loing (R.M.V.L.);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Art. 15. -  Le pépiniériste doit adresser une demande d'autorisation au     directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la     protection des végétaux) dont il dépend.
      Cette demande doit comprendre:
      - l'engagement à n'utiliser ces semis que dans le cadre de la production de     porte-greffe;
      - un dossier technique comportant les éléments suivants:
        - genre et espèce;
        - quantité prévue;
        - lieu d'implantation;
        - date d'implantation;
        - durée prévue de la culture.
      Le ministre de l'agriculture statue sur la demande d'autorisation, sur     proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service     régional de la protection des végétaux), dans un délai d'un mois à compter de     la réception de la demande.
      La durée de l'autorisation est fixée lors de son octroi.
      Dans le cas d'établissements de production effectuant annuellement des semis     d'aubépines pour production de porte-greffe, la dérogation pourra être     renouvelée, sous réserve de retourner à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux)     le formulaire spécifique contenant les informations listées ci-dessus qui     sera adressé chaque année à ces établissements.
Art. 5. -  A l'issue de l'instruction de la demande d'autorisation, sur     proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service     régional de la protection des végétaux) et après avis de la commission     consultative pour l'application des mesures contre le feu bactérien, le     ministre de l'agriculture statue sur la demande d'autorisation de plantation.      L'autorisation de plantation est subordonnée à l'acceptation, par le     demandeur, du suivi ultérieur du site de plantation par la direction     régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection     des végétaux).
    CHAPITRE II
    Autorisation de multiplication
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, tel     qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1993, les dispositions dudit accord     du 26 novembre 1993 portant révision de la convention collective, à     l'exclusion des activités suivantes:
      13.15: Production et transformation des matières fissiles;
      13.16: Production et transformation des matières fertiles;
      54.03: Fabrication de bateaux de plaisance,
    figurant en annexe II de l'annexe A.
      L'article 17 des dispositions générales de l'annexe A est étendue sous     réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'avenant mensuel de l'annexe A est     étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du     travail.
      L'article 32 de l'avenant mensuel de l'annexe A est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
      Le dernier alinéa de l'article 35 de l'avenant mensuel de l'annexe A est     étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978     relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (article 5 de     l'accord annexé) et des articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail.
      Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 de l'avenant relatif à     certaines garanties de mensuels à l'annexe A sont étendus respectivement sous     réserve de l'application de l'article L. 321-1 du code du travail et de     l'article 20 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux     de l'emploi dans la métallurgie.
Art. 5. -  Constituent le groupe hiérarchique 4, dénommé groupe hiérarchique     supérieur de la catégorie B:
      1o Les secrétaires de mairie jusqu'au 31 juillet 1995, rédacteurs chefs,
     techniciens chefs, assistants qualifiés de conservation, assistants de     conservation hors classe, assistants spécialisés d'enseignement artistique,
     assistants socio-éducatifs et assistants socio-éducatifs principaux,
     éducateurs de jeunes enfants et éducateurs principaux de jeunes enfants à     compter du 1er août 1997, éducateurs chefs de jeunes enfants, puéricultrices,     rééducateurs, infirmiers, assistants qualifiés de laboratoire, secrétaires     médico-sociaux chefs jusqu'au 31 juillet 1995, éducateurs des activités     physiques et sportives hors classe;
      2o Les lieutenants hors classe des sapeurs-pompiers professionnels;
      3o Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1o ni du 2o, sont titulaires     d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à     638.
Art. 14. -  Un jury national est chargé de choisir les sujets d'évaluation,     de donner son agrément à la composition des commissions interdépartementales     et d'arrêter la liste des candidats déclarés admis. Il est composé ainsi     qu'il suit:
      - le directeur du personnel et de la formation de la police ou son     représentant, président;
      - deux directeurs ou chefs de service central actif de la police nationale     ou leur représentant;
      - le sous-directeur du personnel ou son représentant;
      - le chef du bureau du recrutement ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 8     juin 1995, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     statuant en matière disciplinaire est convoqué au secrétariat d'Etat à     l'enseignement supérieur le lundi 26 juin 1995, à 9 h 30.
Art. 10. -  L'établissement public est substitué à l'Etat, à la Réunion des     musées nationaux et à la Caisse nationale des monuments historiques et des     sites dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les     contrats de travail, qu'ils ont passés pour la réalisation des missions     prévues à l'article 2.
      Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles et des biens     mobiliers mentionnés aux articles 7 et 9, la substitution intervient à la     date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à     l'article 7, et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens     mentionnés à l'article 9.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 1995, Mme     Orzechowski (Corinne), sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du     Val-d'Oise, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement     public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, au titre du     ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Schweisguth, appelé à     d'autres fonctions.
Art. 15. -  Les points 1.2 et 1.3 de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991     susvisé sont modifiés comme suit:
      << 1.2. Un C.A.P. ou un C.F.P. dans une discipline de l'automobile     (mécanique automobile, carrosserie, électricité automobile) avec au moins     deux années d'expérience dans la réparation automobile et une formation     spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée     minimale de 150 heures, ou un C.P.P. (certificat de perfectionnement     professionnel) de contrôleur technique automobile avec au moins deux ans     d'expérience dans la réparation automobile.
      << 1.3. Une expérience d'au moins cinq ans dans la réparation automobile     (mécanique automobile, carrosserie, électricité automobile) et une formation     spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée     minimale de 150 heures. >>
Par arrêté du ministre du tourisme en date du 24 juillet 1995, M. Harris     (Jean-Pierre), inspecteur général du tourisme, chef de l'inspection générale     du tourisme, est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur demande au     titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter     du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 novembre 1994:
      M. Charlier de Vrainville (Gérard, Alexis, Joseph) est nommé huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert     Seinturier et Pierre Salord, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Fréjus (Var).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Seinturier et     Pierre Salord, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Robert Seinturier, Pierre Salord et Gérard Charlier de Vrainville, huissiers     de justice associés >>.
Art. 4. -  L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 6. -  Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont nommés par     arrêté du ministre chargé de l'équipement et recrutés:
      << I. - 1o Pour quatre cinquièmes du nombre des emplois à pourvoir, parmi     les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui ont satisfait aux     conditions exigées par le règlement de l'Ecole nationale des travaux publics     de l'Etat;
      << 2o Pour un cinquième des emplois à pourvoir, parmi les techniciens des     travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) qui ont satisfait à un     examen professionnel et effectué un stage de perfectionnement ou qui ont été     portés sur une liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à     l'article 15;
      << II. - Ils peuvent être également recrutés par voie d'un concours par     spécialité ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier     de l'année du concours et soit titulaires d'un diplôme ou titre délivré par     une école d'ingénieurs dont un des concours d'entrée est du niveau de classe     de mathématiques spéciales et qui comporte une scolarité d'une durée minimum     de trois années, soit titulaires d'un diplôme ou titre sanctionnant un     troisième cycle d'études universitaires; la liste des spécialités, écoles,
     diplômes ou titres est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la     fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.
      << Les recrutements effectués au titre du concours par spécialité mentionné     au II ci-dessus le sont dans la limite de 5 p. 100 du nombre des emplois à     pourvoir, le nombre des places offertes au titre du I ci-dessus étant réduit     à due concurrence; le pourcentage de 5 p. 100 est calculé en prenant en     considération les quatre années précédant l'année du concours.
      << Le nombre des postes offerts au titre du concours par spécialité vient en     déduction du nombre des postes offerts au titre du 1o de l'article 7. Les     postes qui n'ont pas été pourvus par le concours par spécialité s'ajoutent     aux postes offerts au titre du 1o du I ci-dessus.
      << Lorsque le nombre de candidats admis à la suite du concours prévu au 2o     de l'article 7 ci-après est inférieur au nombre des places offertes aux     candidats de cette catégorie, le nombre des places offertes au titre du 2o du     I ci-dessus peut être augmenté à concurrence des places disponibles sans     pouvoir excéder 25 p. 100 du nombre total d'emplois d'ingénieur des travaux     publics de l'Etat à pourvoir; toutefois, seuls les candidats figurant sur la     liste complémentaire établie par le jury de l'examen professionnel peuvent     bénéficier de ce report. >>
Art. 10. -  Le premier alinéa du point 1.3.2 de l'annexe III de l'arrêté du     18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit:
      << La conformité des bancs aux dispositions du point 1.3.1 doit être     démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par     l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.),
     autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, ou par un laboratoire     agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord     instituant l'Espace économique européen, offrant les mêmes garanties et     satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des     laboratoires d'essais fixés par les normes EN 45000. Les certifications de     type délivrées par d'autres organismes indépendants du fabricant du matériel     avant le 31 décembre 1995 sont également admises. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 novembre 1994:
      Le retrait de M. Verger (Xavier, Noël, Maurice), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Guy Duvelleroy et Xavier     Verger, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Granville (Manche), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Duvelleroy et     Xavier Verger, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Guy     Duvelleroy, huissier de justice associé >>.
Art. 12. -  L'article 15-1 du même décret est complété par la phrase     suivante:
      << Ceux dont l'indice de traitement dans l'emploi de chef de subdivision     régi par le décret du 24 février 1995 susvisé était supérieur à l'indice     afférent à l'échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat dans     lequel ils sont classés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps     d'un indice au moins égal. >>
Art. 9. - Les candidats peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur     inscription, choisir une épreuve facultative parmi les épreuves suivantes:
       - épreuve écrite portant sur le traitement automatisé de l'information     (durée: une heure; coefficient 1);
      - épreuve de langue vivante étrangère consistant en la traduction en     français d'un texte d'ordre général rédigé dans l'une des langues suivantes:     anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, arabe littéral ou russe     (durée: une heure; coefficient 1).
      Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte. La note est prise en     considération au moment de l'admission.
Art. 2. - Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux     séances du Conseil national des barreaux et de la commission de la formation     professionnelle. Il peut se faire représenter à ces séances.
      A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents     à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et aux mêmes dates     qu'aux membres de ces instances. Les procès-verbaux lui sont transmis dès     leur établissement.
Au grade d'ingénieur de 3e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les spécialistes:
     Guillerey (François, Jean-Paul).
     Horny (Frédéric, Joseph, Albert).
     Jeannot (Daniel, Paul, Germain).
     Lacomme (Thierry).
     Ménard (Denis, André, Louis).
     Parizot (Jean, René, Maurice).
     Rivoallon (Frédéric).
     Rochon (Christophe, Claude, André, Paul).
     Therond (Pascal, François, Patrick).
Art. 2. - Après l’article 6 de l’arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, il est ajouté l’article 6-1 suivant :
« Art. 6-1. - Les feux de balisage et d’alerte ont pour objet d’attirer l’attention sur le signal auquel ils sont associés et imposent aux conducteurs une prudence renforcée dans l’application du message de ce signal. Ces feux sont clignotants, de forme circulaire, de couleur jaune ; ils sont répartis en trois catégories :
« 1. Les feux de balisage et d’alerte R 1, utilisés pour compléter la signalisation permanente de danger, la signalisation avancée des régimes de priorité ou le balisage permanent ;
« 2. Les feux de balisage et d’alerte R 2, utilisés en complément de la signalisation temporaire ;
« 3. Les feux de balisage et d’alerte à défilement R 2 d, qui sont constitués de feux associés pour s’allumer successivement.
« Dans chaque catégorie on distingue : une classe "j" pour une utilisation de jour, une classe "n" pour une utilisation de nuit et une classe "jn" pour une utilisation de jour et de nuit.
« L’usage des feux de balisage et d’alerte est exceptionnel. Ils ne sont jamais utilisés sans signal associé. »