Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions, qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au moins six mois à l'avance. Si, dans le délai d'un mois à partir de cette date, la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 A compter de la date de début effectif des émissions, l'activité de la société sera assurée jusqu'au terme de l'autorisation sur la totalité des fréquences définies en annexe, selon un calendrier fixé, fréquence par fréquence, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre des deux alinéas précédents seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'annexe III de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture est remplacé par le tableau figurant à l'annexe III au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2003, M. Roy (Xavier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la culture depuis le 9 juillet 1992, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication en qualité de sous-directeur de la coordination et des affaires générales à la direction de l'architecture et du patrimoine pour une période de trois ans à compter du 9 juillet 2002.
Un emploi de chargé de mission économique et financier au sein de la mission d'expertise économique et financière de la région Ile-de-France est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction générale de la comptabilité publique.
  Au sein de la mission d'expertise économique et financière en liaison avec le receveur des finances, chef de la mission, le titulaire se verra confier une fonction d'expert et devra développer une activité de conseil auprès des préfets, des directeurs d'agences régionales d'hospitalisation et de l'ensemble des ordonnateurs secondaires de la région, au titre du montage de projets d'investissements publics et dans le respect du cadre posé par la certification ISO des MEEF.
 Le chargé de mission devra notamment :
 - concevoir les cahiers des charges nécessaires pour arrêter le contenu des expertises à réaliser en concertation avec les différents opérateurs publics (Etat, collectivités, établissements publics) ;
 - mobiliser les moyens pour réaliser les expertises, projet par projet, en définir le cadre général et les délais, animer les équipes-projets ;
 - conduire et réaliser les expertises économiques, juridiques et financières ;
 - restituer des résultats de l'expertise au commanditaire.
 Dans le prolongement de la certification ISO des MEEF, le titulaire sera également chargé de participer à la coordination des démarches qualités engagées à l'échelon national par la direction générale de la comptabilité publique.
 Ce poste conviendrait à un fonctionnaire souhaitant développer sa connaissance de la gestion des services déconcentrés et valoriser l'ensemble de ses compétences dans les prestations apportées aux décideurs locaux. Il nécessite des contacts constants avec les partenaires publics de haut niveau (préfet, élus,...) ou des interlocuteurs privés des projets (financiers, juristes,...).
 Il requiert :
 - capacité de dialogue et de négociation avec l'ensemble des intervenants d'un projet dont les objectifs et les intérêts peuvent être très différents ;
 - capacités d'animation d'une équipe-projet et de mobilisation des contributions de nombreux partenaires ;
 - volonté de conduire des analyses approfondies et rigoureuses de la problématique des dossiers d'investissement qui nécessitent la mobilisation de compétences économiques, juridiques et financières.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Edouard Dussol, chef de bureau, téléphone : 01-53-18-87-06, télécopie : 01-53-18-16-68.
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé portant extension de la convention collective nationale du commerce de délail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est modifié comme suit :
 - la réserve faite à l'article 5-4 (Pauses) du titre V est supprimée ;
 - les réserves faites aux deuxième et troisième tirets du paragraphe 5-6.7.3 (programmation indicative et mise en oeuvre du dispositif) de l'article 5-6.7 (Organisation du travail sur une base annuelle ou inférieure à l'année) du titre V (Durée et organisation du temps de travail) sont supprimées.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° La seconde phrase de l'article L. 531-2 est supprimée ;
 2° Après l'article L. 531-5, il est inséré un article L. 531-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 531-5-1. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, une commission territoriale d'insertion se substitue au conseil départemental d'insertion mentionné à l'article L. 263-2 et à la commission locale d'insertion prévue à l'article L. 263-10, et se voit confier les missions qui leur sont dévolues.
 « La commission territoriale d'insertion élabore et adopte un programme territorial d'insertion. Ce programme recense les besoins et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.
 « La commission territoriale d'insertion comprend notamment des représentants des services de l'Etat, des représentants de la collectivité, des représentants des communes et des représentants d'institutions, d'entreprises, d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle. Le président du conseil général préside la commission territoriale d'insertion et arrête la liste de ses membres, désignés le cas échéant par la collectivité ou la personne morale qu'ils représentent.
 « La commission territoriale d'insertion désigne en son sein un comité technique auquel elle peut déléguer l'exercice de ses missions notamment l'examen des contrats d'insertion.
 « Les missions dévolues aux caisses d'allocations familiales par les chapitres II et III du titre VI du livre II sont confiées à la caisse de prévoyance sociale. »
Les personnes dont les droits à l'allocation de solidarité spécifique visée à l'article L. 351-10 du code du travail viennent à expiration bénéficient, en priorité, d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat initiative-emploi lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits au versement du revenu minimum d'insertion.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 novembre 2003, M. Pierre Soletti, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Landes, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gers à compter du 15 novembre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire et de Mme Toupillier, délégation est donnée à :
 Mme Myriam Revel, sous-directrice de l'organisation du système de soins ;
 Mme Eliane Apert, sous-directrice de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
 M. Laurent Gratieux, sous-directeur des affaires financières ;
 M. Bernard Verrier, sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
 M. Marc Oberlis, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
 M. Patrick Allal, sous-directeur des affaires générales,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Validation des bulletins du lundi 8 au samedi 13 décembre 2003 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 13 et le dimanche 14 décembre 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 13 décembre 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 13 décembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 14 décembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté à la direction centrale de l'infrastructure de l'air (DCIA) au sein de la sous-direction administrative et financière.
 Cette sous-direction comprend :
 - le bureau finances ;
 - le bureau domaine ;
 - le bureau ressources humaines ;
 - le bureau marchés, réglementation et affaires générales.
 Le sous-directeur gère le budget d'infrastructure de l'armée de l'air et, le cas échéant, les crédits correspondant aux travaux qui sont confiés au service par d'autres organismes.
 Il suit la réglementation administrative, comptable et financière intéressant le service de l'infrastructure de l'air et participe à l'élaboration des marchés centralisés.
 Le titulaire du poste gère le domaine militaire attribué à l'armée de l'air ainsi que le domaine aéronautique attribué à la délégation générale pour l'armement et en tient l'inventaire.
 Il conduit les procédures relatives à la constitution des dossiers des plans de servitudes et des plans d'exposition au bruit des installations de l'armée de l'air.
 Il est tenu informé de toutes les procédures faisant l'objet d'un contentieux impliquant le service de l'infrastructure de l'air.
 Enfin, le sous-directeur participe à l'administration du personnel civil et du personnel militaire de l'armée de l'air employé par la direction centrale de l'infrastructure de l'air.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire (annexe I) ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiée au Journal officiel de la République française du 19 juin 2003, est modifiée comme suit :
A N N E X E I
Abattoirs
Modification
Le montant des frais de gestion afférent à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2002 est arrêté à 12 355 165,64 EUR. Compte tenu de l'acompte versé en 2002, il fait l'objet d'une régularisation de 3 355 165,64 EUR versée le 22 décembre 2003 à la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 aux professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade mis à la retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
A N N E X E
ZONE DE ROCHEFORT
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai, si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 novembre 2003, sont habilités :
 - à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visées à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;
 - à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi ;
 - à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l'article 34 de cette même loi ;
 - à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 précitée,
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie dont les noms suivent :
 M. Bard (Serge), Mme Delacroix (Christelle), MM. Fournier (Michel), Puech (Didier), Raujouan (Philippe), Mme Vergez (Elisabeth).
 Une carte attestant de cette habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à chaque agent par le ministre chargé de l'énergie.
Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture est remplacé par le tableau figurant à l'annexe I au présent arrêté.
L'annexe A de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé fixant la liste des corps et emplois prévue à l'article 1er du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture est modifiée comme suit :
 Les mots : « Ingénieurs d'agronomie. » sont supprimés.
 Les mots : « Techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture. » sont remplacés par les mots : « Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture. »
 Le dixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Agents du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts nommés dans un emploi de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur ou directeur de projet d'administration centrale. »
 Après le dernier alinéa sont ajoutés les alinéas suivants :
 « Vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
 Président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
 Secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts. »
 A l'annexe B du même arrêté, les mots : « Agents des services techniques des services déconcentrés » sont remplacés par les mots : « Agents des services techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 novembre 2003, M. Claude Bergmann, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Education et formation tout au long de la vie » de l'académie de Lille, en remplacement de M. Eric Piozin.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du maire de Paris en date du 26 novembre 2003, M. Wilfred (Daniel), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de la justice sur un emploi d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2003, dont 3 mois et 24 jours au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2003, il est mis fin aux fonctions de M. Roy (Gilles, Yvan), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eric Gilbert, notaire associé, SELARL à la résidence de Civray (Vienne), à compter du 28 février 2003.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Perray-Vaucluse, à Epinay-sur-Orge (Essonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Perray-Vaucluse, 91360 Epinay-sur-Orge.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Generali Dommages (ex-Zurinvest), dont le siège social est à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
  1 Accidents ;
  2 Maladie ;
  3 Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
  4 Corps de véhicules ferroviaires ;
  6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
  7 Marchandises transportées ;
  8 Incendie et éléments naturels ;
  9 Autres dommages aux biens ;
 10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
 12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
 13 Responsabilité civile générale ;
 16 Pertes pécuniaires diverses ;
 17 Protection juridique.
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 16 juin 2003.
L'article A. 334-2 du code des assurances est ainsi modifié :
 I. - A la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre de l'économie, des finances et du budget » sont remplacés par les mots : « de la commission de contrôle ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy (direction du personnel et de la formation, hôpital central), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 54035 Nancy Cedex.
A compter du 8 janvier 2004, le prix unitaire DA, prévu à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit :
 Prix unitaire DA hors taxe (en euros par kilomètre et par mois) par sous-catégorie de section élémentaire :
 A : 373,124 ;
 B : 373,124 ;
 C : 3,110 ;
 C* : 3,110 ;
 D : 0 ;
 D* : 0 ;
 E : 0 ;
 N1 : 4 475,912 ;
 N2 : 4 475,912 ;
 N2* : 4 475,912 ;
 N3 : 4 475,912 ;
 N3* : 4 475,912 .
 Pour chaque entreprise ferroviaire, le prix unitaire DA pour les catégories A, B et N pourra faire l'objet d'une modulation par un coefficient multiplicateur M en fonction de la durée de l'engagement contractuel souscrit par l'entreprise ferroviaire et des volumes mensuels de sillons réservés par catégorie tarifaire et par mois dans la catégorie pouvant faire l'objet de modulation.
 Le coefficient M, à compter du 8 janvier 2004, est fixé comme suit :
Le terme correspondant à la circulation, ou prix unitaire DC, prévu à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé à :
 0,806 EUR hors taxe par kilomètre et par train de voyageurs et à 0,242 EUR hors taxe par kilomètre et par convoi de fret et train HLP, pour l'ensemble des catégories de sections élémentaires, à compter du 8 janvier 2004 ;
 0,806 EUR hors taxe par kilomètre et par train de voyageurs et à 0,260 EUR hors taxe par kilomètre et par convoi de fret et train HLP, pour l'ensemble des catégories de sections élémentaires, à compter du 1er janvier 2005.
L'organisme mentionné à l'article 1er adresse une demande de convention pour la délivrance du label « haute performance énergétique » au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
 La demande de convention est accompagnée du référentiel du label « haute performance énergétique » qui définit le type de bâtiment pour lequel l'organisme est compétent pour délivrer le label « haute performance énergétique », qui précise l'existence de la convention avec l'Etat l'autorisant à utiliser les mentions HPE 2000 et THPE 2000 et qui répond aux dispositions des articles 1er et 3.
 La recevabilité de la demande de convention est appréciée à partir des éléments fournis par le demandeur et joints à la demande, au regard de la pertinence et de la qualité de l'information donnée au consommateur, de la capacité à attester la conformité des bâtiments au référentiel du label « haute performance énergétique », de l'organisation et de la gestion de l'autocontrôle de l'organisme délivrant le label, de son volume d'activité, de sa couverture territoriale, de sa notoriété, de la nature et de l'importance des contentieux liés à son activité.
 La convention valide le référentiel du label « haute performance énergétique » proposé par l'organisme et autorise l'utilisation des mentions label HPE 2000 et THPE 2000.
 La convention, à durée déterminée, devient caduque en cas de changement remettant en cause les critères précités.
Les commissions départementales des élections prévues à l'article D. 214-3 du code de la route sont chargées de l'établissement des listes électorales.
 Les électeurs se font inscrire chacun dans leur collège respectif sur les listes électorales ouvertes à cet effet à la préfecture du lieu d'exercice de leur activité.
 Nul ne peut prétendre à être inscrit simultanément dans les deux collèges électoraux ou sur les listes électorales de plusieurs départements.
 Les demandes d'inscription peuvent être soit déposées en préfecture, soit adressées par voie postale (le cachet de la poste faisant foi). Dans les deux cas, les demandes doivent être accompagnées de tout document justificatif visé aux articles 3 et 4 ci-dessus. Le défaut de production desdits documents ou de leur photocopie avant la date de clôture des inscriptions entraîne automatiquement l'annulation de la demande d'inscription.
 Les décisions de rejet des demandes d'inscription sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception huit jours au plus tard après la date de clôture des inscriptions.
 La période d'inscription sur les listes électorales dure trente jours calendaires.
 Un arrêté du ministre chargé des transports publié au Journal officiel fixe la date d'ouverture et la date de clôture d'inscription sur les listes électorales, ainsi que la date de clôture du scrutin.
La commission nationale des élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession, prévue à l'article D. 214-2 du code de la route, est présidée par le président dudit conseil. Elle comprend :
 - un représentant du ministre de l'intérieur ;
 - un représentant du ministre chargé des transports ;
 - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 - un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
 - deux représentants de la profession nommés par l'assemblée plénière du conseil, issus du collège des exploitants, et choisis dans les organisations syndicales les plus représentatives ;
 - deux représentants de la profession nommés par l'assemblée plénière du conseil, issus du collège des salariés, et choisis dans les organisations syndicales les plus représentatives.
 La commission se réunit sur convocation de son président. Elle délibère valablement dès lors qu'un quorum des deux tiers est atteint. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée à une date ultérieure et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le corps électoral est composé de deux collèges distincts :
 - le collège des exploitants qui comprend :
  - les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
  - les présidents des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ;
 - le collège des salariés qui comprend :
  - les enseignants de la conduite desdits établissements ;
  - les enseignants de la conduite desdites associations.
I. - L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances. En particulier, pour les effluents gazeux radioactifs, le doublement des dispositifs de mesures et de prélèvement en continu aux cheminées de chaque BAN doit, sauf accord préalable de la DGSNR, être assuré.
 Par ailleurs, tous les appareillages destinés au contrôle des effluents radioactifs liquides et gazeux doivent être secourus électriquement.
 II. - L'exploitant dispose d'un laboratoire de mesures de radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs. Ces deux laboratoires sont physiquement distincts et exclusivement affectés aux mesures de radioprotection et physico-chimiques. Certaines analyses peuvent être sous-traitées à des laboratoires extérieurs après accord de la DGSNR.
 III. - L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec la DGSNR et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site nucléaire quelles que soient les circonstances.
 IV. - L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en radio-analyse et analyses chimiques.
 V. - Les différents appareils de mesure des laboratoires visés au paragraphe II du présent article ainsi que ceux utilisés pour les prélèvements font l'objet d'une maintenance et d'une vérification mensuelle de leur bon fonctionnement ainsi que d'un étalonnage annuel. Les comptes rendus des vérifications et étalonnages figurent dans un registre de contrôle approprié.
 VI. - Les conditions techniques de réalisation des prélèvements et des analyses, les caractéristiques de l'appareillage nécessaires, ses conditions d'implantation et de fonctionnement doivent être conformes aux règles techniques fixées par la DGSNR.
 VII. - Les enregistrements originaux et les résultats d'analyses ou de contrôles sont stockés pendant une durée minimale de 3 ans et tenus à la disposition des agents chargés du contrôle à tout moment.
 VIII. - Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons et aux analyses nécessaires à la vérification du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
 IX. - Des mesures complémentaires peuvent être demandées par les représentants de la DGSNR, des services chargés de la police des eaux ou de la DRIRE Aquitaine. Le choix, par l'exploitant, de l'organisme compétent pour réaliser ces mesures doit recevoir l'accord du service à l'origine de la demande. Les frais afférents à ces mesures sont à la charge de l'exploitant.
 X. - L'exploitant dispose d'une station météorologique permettant de mesurer en permanence et d'enregistrer les vitesses et directions du vent, pression atmosphérique, hygrométrie de l'air, température, pluviométrie.
 Les données de vent doivent être retransmises en salle de commande et disponibles en toutes circonstances.
L'article 1er du décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Descreux, délégation est donnée à Mme Micheline Gustin, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Le décret du 22 décembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 1er, les mots : « ministère chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministère de la défense ».
 II. - Aux articles 2, 10, 20 à 23, 29 et 40, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
Les rejets d'effluents liquides de l'ensemble des installations du site doivent respecter les valeurs limites suivantes :
 I. - Limites annuelles des activités rejetées :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 33.
 II. - Au point de prélèvement des rejets des déversoirs D2 ou D3, le débit d'activité du rejet pour un débit D (l/s) correspondant au débit de refroidissement transitant par ces déversoirs est au maximum, en valeur moyenne sur 24 heures, de :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 33.
 III. - L'activité volumique mesurée selon les conditions de prélèvement visées à l'article 28 ne doit pas dépasser en moyenne horaire les valeurs limites suivantes :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 33.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par les installations du site ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 33.
 II. - Le débit d'activité à chaque cheminée ne doit pas excéder les limites suivantes :
 Ces débits d'activité sont à respecter en moyenne sur 24 heures pour les rejets de gaz rares, en moyenne sur les quatre périodes définies à l'article 12 pour les autres paramètres.
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 33.
 III. - Sans préjudice de l'application des règles générales d'exploitation, les rejets concertés d'un réservoir, d'un bâtiment réacteur ou résultant d'essais utilisant des radioéléments ne peuvent être réalisés que si le débit de ventilation de la cheminée concernée est supérieur à 180 000 m³/h. En dessous de ce débit, les rejets concertés sont interdits et les rejets permanents doivent être réalisés dans les conditions prescrites au préalable par la DGSNR.
 IV. - L'activité volumique mesurée dans l'air au niveau du sol ne doit pas dépasser, selon les conditions de prélèvement visées à l'article 14, les valeurs limites suivantes :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 33.
 V. - La teneur en soufre du combustible utilisé pour l'alimentation des groupes électrogènes de secours doit être inférieure à 0,2 % en masse.
 VI. - Pour les effluents, radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de 24 heures effectives de fonctionnement.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 décembre 2003 :
 Mme Hélène Eyssartier, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directrice de la 7e sous-direction à la direction du budget, est nommée représentante titulaire du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire au comité interministériel des parcs nationaux.
 M. Olivier Caillou, administrateur civil, chef du bureau 7 A à la direction du budget, est nommé suppléant.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 août 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial cadastré, section BT n° 554, d'une superficie totale de 1 600 mètres carrés, sis 146, rue Jeanne-d'Arc, à Nancy, tel au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-01415 à la rubrique « délégation aux arts plastiques », sera recensé au même tableau au profit de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 8 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, à Niort.
   Objet :
 Mise à la retraite avant soixante-cinq ans.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie des Deux-Sèvres ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Albert Maron, président de chambre à la cour d'appel de Caen, est placé en position de détachement auprès de l'assemblée permanente des chambres de métiers afin d'exercer les fonctions de directeur juridique, à compter du 1er avril 2003, pour une durée de cinq ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 5 juin 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Travail des femmes enceintes.
   Signataires :
 Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2003 :
 La démission de M. Lebas (Serge, Roger), huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise), est acceptée.
 La société civile professionnelle Lebas-Enee, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise), en remplacement de M. Lebas (Serge, Roger) ;
 M. Lebas (Serge, Roger) et M. Enee (Arnaud, Michel, Robert) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 15 septembre 2003, la société coopérative Architecteurs associés, sise 42, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2003 :
 La démission de M. Declercq (Ghislain, André, Jean-Marie), notaire à la résidence de Henrichemont (Cher), est acceptée ;
 M. Declercq (Ghislain, André, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jocelyne Hardy-Chabrillat, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-d'Auxigny (Cher) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jocelyne Hardy-Chabrillat, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jocelyne Hardy-Chabrillat et Ghislain Declercq, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
 L'office de notaire à la résidence de Henrichemont (Cher) dont était titulaire M. Declercq (Ghislain, André, Jean-Marie) est supprimé ;
 La société civile professionnelle Jocelyne Hardy-Chabrillat et Ghislain Declercq, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-d'Auxigny (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Desmazières, ministre plénipotentiaire, M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Desmazières, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 22 août 2003 à l'accord national professionnel du 20 juin 1995.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Financement de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Groupement des entreprises de la photographie professionnelle (GNPP) ;
 Fédération nationale du négoce photographique (FNP) ;
 Groupement des entreprises de la photographie rapide (GEPRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date de publication du présent décret, soit à l'Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénieries chimiques d'Aix-Marseille, soit à l'Ecole supérieure de mécanique de Marseille, reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 septembre 2003, Mme  Silvestri (Paule), attachée d'administration centrale, 8e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 21 novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 septembre 2003, M. Godde (Alain), sous-préfet, détaché en qualité de directeur général des services du département de la Manche, est réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 janvier 2004.
Les troupeaux susceptibles d'être infectés au sens de l'article 21 ci-dessus sont placés sous arrêté préfectoral de surveillance et, s'il y a lieu, leur qualification est immédiatement suspendue.
 Les investigations prévues à l'article 23 sont diligentées dans ces troupeaux. A ce titre, le directeur départemental des services vétérinaires peut ordonner l'abattage diagnostique des animaux provenant d'un troupeau dont l'infection tuberculeuse a été confirmée.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de l'étang de Saint-Quentin figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Yvelines, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale des Ramières du val de Drôme figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Dailhé et Marc-Henri Desportes, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et M. Jean-Loup Moussier, administrateurs civils, à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Lelouey, directeur départemental des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.