Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 116 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable compétent pour la mise en œuvre de l'action en recouvrement des ordres de recouvrer mentionnés au 1° de l'article 112 du décret précité, relatifs à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive et émis par les directions départementales du territoire de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne, est la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « agents habilités de la direction générale des finances publiques » sont ajoutés les mots : «, aux agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects » ; 
2° Les mots : « ou à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : «, les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement ou les services départementaux d'enregistrement ».
Le I de l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-des traitements automatisés de gestion des actes, des déclarations et de la documentation civile des services en charge de la publicité foncière et de l'enregistrement ; » 
2° Au quatrième alinéa, les mots « de simplification des procédures d'imposition (SPI) » sont remplacés par les mots : « d'identification des personnes physiques et morales (PERS) ».
L'aérodrome de Salon (Bouches-du-Rhône) est retiré de la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé et inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 février 2017 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 29 novembre 2016
GENDARMERIE NATIONALE
Rusig (Christian, Eric, Serge), chef d'escadron ; 35 ans de services. Mortellement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 27 novembre 2016. Cité.
Cet aérodrome est réservé :
1) prioritairement à l'accueil du trafic aérien militaire et d'Etat ;
2) aux activités particulières qui y sont autorisées ;
3) aux aéronefs basés sur l'aérodrome.
Les aéronefs ne relevant pas des points 2 et 3 ci-dessus pourront exceptionnellement être autorisés par le directeur de l'aérodrome, sous réserve notamment de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré et des caractéristiques physiques de l'aérodrome.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 février 2017 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 7 novembre 2016
ARMÉE DE TERRE
Jacq (Fabien, Alexandre, Marie), adjudant ; 9 ans de services. Mortellement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 4 novembre 2016. Cité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 29 mai 2017, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques au titre de l'année 2017 :
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
Concours de type 1
M. Nicolas MOLINARI.
Sciences du médicament et des autres produits de santé
Concours de type 1
M. Pierrick BEDOUCH.
M. Salvatore CISTERNINO.
M. Antoine DUPUIS.
Mme Peggy GANDIA.
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
Concours de type 2
Mme Maha AYYOUB.
M. Christian DROUET.
Concours de type 3
M. Frédéric BARBUT.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 18 mai 2017, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, au titre des outre-mer :
Mme Catherine MAUJARET-NDIAYE, chargée de mission à la direction générale des outre-mer, en tant que titulaire ;
M. Stanislas CAZELLES, sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, en tant que suppléant.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juin 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 2 juin 2017.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 30 mai 2017, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, au titre du ministère des outre-mer :
Mme Géraldine SANAUR, chargée de mission au bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la direction générale des outre-mer, en tant que titulaire ;
M. François PLOQUIN, chargé de mission au bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la direction générale des outre-mer, en tant que suppléant.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 mai 2017, 2 concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (2 postes) dans le corps des ingénieurs de recherche.

La répartition des emplois au sein des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
BAP C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique)

Concours n°1
1 expert-e électronicien-ne.

Affectation(s) :

Institut des matériaux, de microélectronique et des nanosciences de Provence, Marseille.
BAP E (Informatique, statistiques et calcul scientifique)

Concours n°2
1 chef-fe de projet ou expert-e en ingénierie des systèmes d'information.

Affectation(s) :

Direction des systèmes d'information, Labège.

Les modalités d'inscription sont les suivantes :

Les registres d'inscription sont ouverts du 6 juin 2017 jusqu'au 28 juin 2017 inclus.

Les candidats peuvent :
- soit candidater en ligne sur l'application accessible depuis le site web :  http://www.dgdr.cnrs.fr/drhita/concoursita ;

- soit constituer un dossier de candidature au format papier. Dans ce cas, le dossier de candidature peut-être obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A4 affranchie à 3,40 €, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex
Aucune demande de dossier ne sera prise par téléphone ou par courriel.

Les candidats doivent :
- soit avoir validé leur candidature électronique le 28 juin 2017 avant minuit, heure de Paris ;

- soit avoir déposé leur dossier de candidature au service central des concours au plus tard le 29 juin 2017 à 16 heures ;

- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale, cachet de la poste faisant foi, le 29 juin 2017 au plus tard.
Tout dossier posté hors délais ne pourra être pris en considération.

La date de clôture pour candidater est fixée au 28 juin 2017.

La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président du CNRS.

L'affectation de lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est soumise à l'obtention de l'autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.

La phase d'admission des concours pourra comprendre, en préalable à l'audition, une épreuve technique (écrite ou pratique).
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juin 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS et Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 2 juin 2017.
Les mots « ou à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 621-14, » figurant aux c et d du paragraphe II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans ses rédactions résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière et les mots « à 100 millions d'euros ou » figurant au c du paragraphe III de l'article L. 621-15 du même code dans sa rédaction résultant de la même loi du 22 octobre 2010 sont conformes à la Constitution.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 mai 2017, 1 concours externe est ouvert au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (3 postes) dans le corps des adjoints techniques de la recherche.

La répartition des emplois au sein des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
BAP A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement)

Concours n° 217
3 préparateur-trices en biologie.

Affectations :

Laboratoire de physio-médecine moléculaire, Nice.

Institut de biologie structurale, Grenoble.

Institut de microbiologie de la Méditerranée, Marseille.

Les modalités d'inscription sont les suivantes :

Les registres d'inscription sont ouverts du 6 juin 2017 jusqu'au 28 juin 2017 inclus.

Les candidats peuvent :
- soit candidater en ligne sur l'application accessible depuis le site web :  http://www.dgdr.cnrs.fr/drhita/concoursita ;

- soit constituer un dossier de candidature au format papier. Dans ce cas, le dossier de candidature peut-être obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A 4 affranchie à 3,40 €, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
Aucune demande de dossier ne sera prise par téléphone ou par courriel.

Les candidats doivent :
- soit avoir validé leur candidature électronique le 28 juin 2017 avant minuit, heure de Paris ;

- soit avoir déposé leur dossier de candidature au service central des concours au plus tard le 29 juin 2017, à 16 heures ;

- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale, cachet de la poste faisant foi, le 29 juin 2017, au plus tard.
Tout dossier posté hors délais ne pourra être pris en considération.

La date de clôture pour candidater est fixée au 28 juin 2017.

La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président du CNRS.

L'affectation de lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est soumise à l'obtention de l'autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite ou pratique.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.

La phase d'admission des concours pourra comprendre, en préalable à l'audition, une épreuve professionnelle de travaux pratiques.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 mai 2017, 3 examens professionnalisés réservés sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (5 postes) dans le corps des techniciens de la recherche.

La répartition des emplois au sein des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
BAP J (gestion et pilotage)

Concours n° 926
1 technicien-ne en gestion administrative.

Affectation(s) :

Laboratoire des matériaux avances, Villeurbanne.
Concours n° 927
1 gestionnaire des ressources humaines.

Affectation(s) :

Institut de recherche en informatique de Toulouse, Toulouse.
Concours n° 928
3 gestionnaires financier et comptable.

Affectation(s) :

Délégation Ile-de-France sud, Gif-sur-Yvette.

Laboratoire d'informatique de Paris 6, Paris 05.

Compartimentation et dynamique cellulaires, Paris 05.

Les modalités d'inscription sont les suivantes :

Les registres d'inscription seront ouverts du 6 juin 2017 au 28 juin 2017 inclus.

Les candidats doivent constituer un dossier de candidature au format papier.

Le dossier de candidature peut-être :
- imprimé par téléchargement depuis le site web :  http://www.dgdr.cnrs.fr/drh ;

- obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A4 affranchie à 3,40 €, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
Aucune demande de dossier ne sera prise par téléphone ou par courriel.

La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28 juin 2017.

Les candidats doivent :
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au service central des concours au plus tard le 29 juin 2017 à 16 heures ;

- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale, au service central des concours, le 29 juin 2017 au plus tard, cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier posté hors délais ne pourra être pris en considération.

La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président du CNRS.

L'affectation de lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est soumise à l'obtention de l'autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Par arrêté du président du centre national de la recherche scientifique en date du 27 mai 2017, 1 examen professionnalisé réservé est ouvert au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (2 postes) dans le corps des ingénieurs de recherche.

La répartition des emplois au sein des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
BAP J (gestion et pilotage)

Concours n° 901
2 responsables de l'administration et du pilotage.

Affectation(s) :

Ecosystèmes continentaux et risques environnementaux, Aix-en-Provence.

Centre international de recherche sur l'environnement et le développement, Nogent-sur-Marne.

Les modalités d'inscription sont les suivantes :

Les registres d'inscription seront ouverts du 6 juin 2017 au 28 juin 2017 inclus.

Les candidats doivent constituer un dossier de candidature au format papier.

Le dossier de candidature peut-être :
- imprimé par téléchargement depuis le site web :  http://www.dgdr.cnrs.fr/drh/ :

- obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A4 affranchie à 3,40 €, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
Aucune demande de dossier ne sera prise par téléphone ou par courriel.

La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28 juin 2017.

Les candidats doivent :
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au service central des concours au plus tard le 29 juin 2017, à 16 heures ;

- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale, au service central des concours, le 29 juin 2017, au plus tard, cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier posté hors délais ne pourra être pris en considération.

La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président du CNRS.

L'affectation de lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est soumise à l'obtention de l'autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Les mots « , et pourvoit à ce qu'il soit entouré de la dignité convenable » figurant au 1 de l'article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane et les mots « civiles et » figurant au premier alinéa du paragraphe 1er de l'article 33 de la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900 sont conformes à la Constitution.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 mai 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin :
En qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 2° du I de l'article R. 213-49-9 du code de l'environnement

Commission locale de l'eau du SAGE du Lay M. James GANDRIEAU.
En qualité de représentants des personnes qualifiées mentionnés au 4° du I de l'article R. 213-49-9 du code de l'environnement

M. Jean-Christophe AUDRU, en remplacement de M. Francis BICHOT.
Sous les réserves énoncées au paragraphe 17, les mots : « et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire » figurant au premier alinéa de l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, le cinquième alinéa de l'article L. 1110-5-2 du même code, et les mots : « la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et » figurant au sixième alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, sont conformes à la Constitution.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 19 mai 2017, M. Lamy (Eric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2017.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Sont nommés au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
M. Serge LHERMITTE, conseiller filières et entreprises ;
Mme Hanane BOUTAYEB, conseillère enseignement agricole et recherche ;
M. Davy LIGER, conseiller affaires sanitaires ;
M. Frédéric MICHEL, conseiller pêche, conseiller diplomatique.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 19 mai 2017, Mme Lesieux (Sophie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2017.
A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Lyon.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 juin 2017 :
Le retrait de M. ROUSSEAU (Christian, Robert, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian ROUSSEAU et Christophe LAINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mêle-sur-Sarthe (Orne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian ROUSSEAU et Christophe LAINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Christophe LAINE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 19 mai 2017, M. Marjanovic (Vladan), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2017.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Lille.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2017, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de Mme Bethânia Gaschet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 15 mai 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 19 mai 2017, Mme Marais-Plumejeau (Sylvie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2017.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Melun.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 29 mai 2017, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques au titre de l'année 2017 :
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
M. Renaud RESPAUD.
M. Damien SALMON.
Sciences du médicament et des autres produits de santé
Mme Françoise BAUDOUIN.
M. Philippe GARRIGUE.
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
Mme Sylvie COINTE.
Mme Sophie EDOUARD.
Mme Marion EVEILLARD.
Mme Pauline GAIGNARD.
Mme Apolline IMBARD.
M. Jérémie MARTINET.
M. Loïc REPPEL.
Mme Sara ROMANO-BERTRAND.
M. Sébastien VIEL.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2017, M. Briançon (Eric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 17 juin 2017.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en date du 23 mai 2017, l'arrêté du 7 décembre 2015 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours est modifié comme suit :
Sur proposition d'Avenir-secours, syndicat national de l'encadrement des services d'incendie et de secours :
M. Gérard Iriart, titulaire, et M. Jean-Frédéric Biscay, suppléant.
Sur proposition de la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés :
M. André Goretti, titulaire, et M. Jacky Cariou, suppléant.
Sur proposition de la Fédération INTERCO, Confédération française démocratique du travail :
M. Thierry Foltier, titulaire, et M. Hubert Geniquet, suppléant.
Sur proposition du Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels, et des PATS des SDIS de France-Force ouvrière :
M. Patrice Beunard, titulaire, et M. Michaël Schmitt, suppléant.
Sur proposition de l'Union syndicale nationale des sapeurs-pompiers professionnels, Confédération générale du travail :
M. Jean-Philippe Parrella titulaire, et M. Alain Darmey, suppléant.
Sur proposition de la Fédération UNSA Territoriaux :
M. Jérôme François, titulaire, et M. Christophe Dumas, suppléant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 23 mai 2017, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion, en qualité de personnalités qualifiées, représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'île de la Réunion :
M. PATEL (Ibrahim) et M. RICKMOUNIE (Cyrille), renouvelés dans leur mandat ;
M. ROBERT (Bernard), en remplacement de M. SERAPHIN (Cyrille), qui a perdu la qualité en vertu de laquelle il avait été nommé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de la cohésion des territoires en date du 29 mai 2017, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, Mme Françoise TAHERI, sous-directrice des finances locales et de l'action économique, en tant que membre titulaire, et Mme Magali ROQUES, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Eric AZOULAY.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 17 mai 2017, Mme Munier-Tahiri (Samira), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Toulon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de la cohésion des territoires en date du 29 mai 2017, Mme Magali DEBATTE, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Pierre CLAVREUIL.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 mai 2017, M. Pottier (Xavier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2015 susvisé sont ainsi modifiées :
« Est désigné en qualité de représentant de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale :
M. Gérard CLERISSI, administrateur civil hors classe, directeur des ressources et des compétences de la police nationale, en remplacement de Mme Michèle KIRRY ».
Le reste sans changement.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 15 mai 2017, M. Minet (Charles-Edouard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Douai.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 17 mai 2017, Mme Sauvageot (Jeanne), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 16 mai 2017, M. Vauterin (Amaury), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 28 août 2017.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nantes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 15 mai 2017, M. Vandenberghe (Guillaume), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Lille.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 16 mai 2017, Mme Rigaud (Lison), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Marseille.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2017, Mme Psilakis (Christine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2017.
A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Lyon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 1er juin 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de Rhône-Méditerranée et Corse :
En qualité de représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de l'article D.213-17 du code de l'environnement

M. Henri POLITI en remplacement de M. Jean-Michel PALAZZI.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 mai 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en qualité de représentants du ministre chargé du budget, M. Olivier Touvenin, administrateur civil hors classe affecté à la direction générale des finances publiques, titulaire, et M. Jean-Philippe Espic, administrateur civil hors classe affecté à la direction générale des finances publiques, suppléant.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 18 mai 2017, Mme Benatia (Lucille), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2017.
A la même date l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 mai 2017, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2017 dans les juridictions ci-après :
Mme Touboul (Sarah), au tribunal administratif de Toulouse ;
M. Touzanne (Benjamin), au tribunal administratif de Lille ;
Mme Blanchard (Aude), au tribunal administratif de Bordeaux ;
Mme Hascoët (Pauline), au tribunal administratif de Dijon ;
Mme Benoit (Cécile), au tribunal administratif d'Amiens ;
M. Torrente (Vincent), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Mme Mareuse (Sybille), au tribunal administratif de Lyon ;
Mme Raymond (Alice), au tribunal administratif de Lyon ;
Mme Ghazi-Fakhr (Audrey), au tribunal administratif de Toulouse ;
M. Frieyro (Martin), au tribunal administratif de Strasbourg ;
Mme de Mecquenem (Simone), au tribunal administratif de Lyon ;
Mme Reniez (Elodie), au tribunal administratif de Lyon ;
M. Hugez (Irénée), au tribunal administratif de Dijon ;
Mme Foucher (Anne-Valérie), au tribunal administratif de Dijon ;
Mme Gagey (Nathalie), au tribunal administratif de Lyon ;
M. Trébuchet (Gautier), au tribunal administratif de Marseille ;
Mme Bruneau (Juliette), au tribunal administratif de Marseille ;
Mme Pollet (Marie-Alice), au tribunal administratif de Grenoble ;
M. Ruocco-Nardo (Thomas), au tribunal administratif de Grenoble ;
Mme Durand (Amandine), au tribunal administratif de Toulouse ;
M. Halard (Guillaume), au tribunal administratif de Besançon ;
Mme Chalbos (Camille), au tribunal administratif de Toulouse ;
Mme Namer (Sophie), au tribunal administratif de Limoges.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 18 mai 2017, Mme Bala (Karine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2017.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Nîmes.
Sont nommés au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé :
M. Lionel COLLET, conseiller spécial, à compter du 26 mai 2017 ;
Mme Aude MUSCATELLI, directrice adjointe de cabinet, solidarités ;
M. Yann BUBIEN, directeur adjoint de cabinet, santé, à compter du 29 mai 2017 ;
M. Laurent HABERT, conseiller budgétaire et finances sociales, à compter du 1er juin 2017 ;
M. Jacques-Olivier DAUBERTON, conseiller chargé de la sécurité sanitaire, à compter du 26 mai 2017 ;
M. Nicolas LABRUNE, conseiller, à compter du 29 mai 2017 ;
Mme Isabelle JOURDAN, conseillère chargée de la communication et des médias, à compter du 30 mai 2017 ;
Mme Anne BEINIER, conseillère parlementaire, à compter du 23 mai 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 mai 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du ministre chargé de la fonction publique :
M. Jean-Marc CHNEIDER, chef du bureau de la prospective et de l'expertise européenne et internationale, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, titulaire, en remplacement de Mme Géraldine ACHARD-BAYLE ;
M. David CORBÉ-CHALON, responsable de projet au sein du bureau de la prospective et de l'expertise européenne et internationale, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, suppléant, en remplacement de M. Nacer-Eddine DJIDER.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 mai 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de solidarité en qualité de représentants du ministre chargé de la fonction publique :
M. Emmanuel SAVARIN, chef du bureau de la protection sociale et des retraites, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, titulaire, en remplacement de Mme Laetitia TAILLIEZ.
Mme Nathalie ZUCCA-SOAVE, chargée d'études juridiques au sein du bureau de la protection sociale et des retraites, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, suppléante, en remplacement de Mme Martine MOISAN.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 18 mai 2017, Mme Boukheloua (Naïla), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2017.
A la même date l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Versailles.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 19 mai 2017, les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2017 dans les juridictions ci-après :
- M. Dardé (Aurélien), au tribunal administratif de Nantes ;
- Mme Caselles (Sandrine), au tribunal administratif de Marseille ;
- Mme Soubié (Anne-Sylvie), au tribunal administratif de Lyon ;
- Mme Roussaux (Sophie), au tribunal administratif de la Guadeloupe ;
A la même date, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les juridictions ci-après :
- Mme Calladine (Anna), au tribunal administratif de Lille ;
- Mme Vosgien (Sophie), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
- M. Willem (Emmanuel), au tribunal administratif de Bordeaux ;
- Mme Bourjol (Agnès), au tribunal administratif de Toulouse ;
- Mme Merri (Dorothée), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
- M. Rivière (Xavier), au tribunal administratif de Grenoble,
Sont nommés au cabinet du ministre :
M. Jean-Benoît Albertini, directeur du cabinet, à compter du 24 mai 2017 ;
M. Marc Chappuis, directeur du cabinet adjoint en charge du pôle territoires, à compter du 29 mai 2017 ;
M. Amaury Dumay, chef de cabinet, à compter du 24 mai 2017 ;
Mme Dominique Consille, conseillère ruralité, villes moyennes, accès aux services et revitalisation, à compter du 1er juin 2017 ;
M. Sébastien Bécoulet, conseiller ville et renouvellement urbain durable, logement, hébergement et inclusion, à compter du 29 mai 2017 ;
Mme Sybil Gerbaud, conseillère presse et communication, à compter du 23 mai 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 19 mai 2017, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2017 dans les juridictions ci-après :
Mme Varenne (Marion), au tribunal administratif de Lille ;
Mme Beltrami (Karine), au tribunal administratif de Toulouse ;
Mme Caron (Isabelle), au tribunal administratif de Lyon ;
Mme Sainquain-Rigollé (Hélène), au tribunal administratif d'Orléans ;
M. Abrahami (David), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
M. Huchot (Nicolas), au tribunal administratif de Montpellier ;
Mme Lesimple (Audrey), au tribunal administratif de Montpellier ;
M. Danveau (Nicolas), au tribunal administratif de Marseille ;
Mme Schor (Elise), au tribunal administratif de Pau ;
Mme Sarac-Deleigne (Birsen), au tribunal administratif de Marseille ;
Mme Kieffer (Tatiana), au tribunal administratif de Toulon.
Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux élèves, lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre de la Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le renouvellement et l'entretien incombent aux familles, en contrepartie d'une somme fixée à compter du 1er septembre 2017 :
- pour les élèves de l'enseignement secondaire : 530 euros ;
- pour les élèves des classes post-baccalauréat : 645 euros.
Délégation est donnée à M. Marc Sandrin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des ports et du transport fluvial, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Marc André, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Christine Fourtané, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la régulation ferroviaire dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jimmy Brun, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'ouverture des marchés ferroviaires dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Caroline Laurent, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la sécurité des transports guidés dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 26 mai 2017 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service, versé dans le cadre de la fermeture de la brigade de police aéronautique de Tours implantée dans le département d'Indre-et-Loire et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières, est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 €.
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :
6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 7 mars 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
RÉGIONS
MONTANTS
Grand Est
1 877 706 €
Nouvelle-Aquitaine
1 095 000 €
Auvergne-Rhône-Alpes
2 811 668 €
Bourgogne-Franche-Comté
1 254 870 €
Bretagne
933 375 €
Centre-Val de Loire
949 000 €
Ile-de-France
3 440 125 €
Occitanie
2 016 625 €
Hauts-de-France
1 825 000 €
Normandie
1 059 960 €
Pays de la Loire
1 396 709 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 387 365 €
Total
20 047 403 €
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en date du 19 mai 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « « Fédération nationale André Maginot des anciens combattants et victimes de guerre », dont le siège est à Paris (75), et qui prend le titre de « Fédération nationale André Maginot des anciens combattants et victimes de guerre (FNAM) ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 22 mai 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « La Maison des Enfants », dont le siège est à Combourg (35).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Odile Seguin, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur des transports routiers, et M. François Lavalette, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des transports routiers et chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Dominique Heriot, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Philippe Machu, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de l'économie des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Véronique Grignon, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Frédéric Béchara, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la circulation des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports et du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Nicolas Trift, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur des ports et du transport fluvial, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Pierre des Roseaux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des ports dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Marie-Laure Bailly-Maître, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Stéphanie Peigney-Couderc, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau du transport fluvial, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Franck Agogué-Escaré, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des services de transport, chargé en sus de ses fonctions, de l'intérim de la direction des services de transport, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Alice Lefort, conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, adjointe au sous-directeur du travail et des affaires sociales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Annie Badouard, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau du droit social dans les transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Françoise Venuat, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Emmanuelle Poligné, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit social des ports et de la batellerie, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Bruno Dicianni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Guillaume Karakouzian, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. François Lavoué, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs de transport ferroviaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Emmanuel Kozal, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs et des infrastructures de transport collectif, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Thierry Du Crest, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission « Charles-de-Gaulle Express », dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. François Blasin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'unité « affaires techniques et sécurité », dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du département de la sûreté dans les transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Brodin, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjoint à la cheffe du département, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Jean-Michel Abiven, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la sûreté maritime et portuaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Fabrice Fussy, agent contractuel, chef de l'Observatoire national de la délinquance dans les transports, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Pascal Courtin, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission défense et gestion de crise, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 26 mai 2017 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service, versé dans le cadre de la fermeture de la brigade de police aéronautique de Montpellier implantée dans le département de l'Hérault et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières, est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.