Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 9 juin 2017, vu la décision 2016/849 du 27 mai 2016 modifiée notamment par la décision (PESC) 2017/975 du 8 juin 2017, et le règlement (CE) n° 329/2007 du 27 mars 2007 modifié notamment par le règlement (EU) 2017/970 du 8 juin 2017, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants,
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent aux personnes mentionnées dans l'annexe font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes mentionnées dans l'annexe.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 13 juin 2017, exceptionnellement à 14 h 45 :
Fermes aquacoles marines et continentales : enjeux et conditions d'un développement durable réussi.
Présentation du projet d'avis par Mme Elodie MARTINIE-COUSTY et Mme Joëlle PRÉVOT-MADÈRE, rapporteures au nom de la section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation présidée par M. Etienne GANGNERON.
Les textes adoptés sont publiés au Journal officiel de la République française
Saisie par la ministre chargée de la culture, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 1er février 2017, relative à un dessin d'Hendrick GOLTZIUS, Vierge en gloire entourée de sainte Cécile et d'anges musiciens, pierre noire, sanguines de deux couleurs différentes, lavis brun-rouge, craie jaune et rehauts de gouache blanche sur huit feuilles de papier assemblées, début du XVIIe siècle.
La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 19 avril 2017,
Après en avoir délibéré,
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un remarquable dessin inédit d'Hendrick Goltzius (1558-1617), artiste néerlandais appartenant à une dynastie et qui contribua par son activité de graveur à diffuser le maniérisme ; que cette œuvre, réalisée sur huit feuilles assemblées, avec une composition très ambitieuse et une iconographie mariale catholique, constitue le plus grand dessin sur papier connu de l'artiste ; que cette représentation d'une Vierge à l'enfant, couronnée par deux anges, assise dans les nuées avec les pieds posés sur un croissant de lune et entourée d'anges musiciens et de sainte Cécile placée dans le registre inférieur, comporte certaines figures et une technique s'apparentant à celles du Mariage mystique de Sainte-Catherine, conservé à Berlin, et préparatoire à un tableau à présent perdu ; que cette Vierge en gloire constitue sans doute aussi un des très rares dessins préparatoires à une peinture de la main de l'artiste, puisque seulement une dizaine de telles œuvres sont actuellement connues ; que ce dessin, très achevé pour peut-être servir de modèle de présentation à un commanditaire, a probablement été exécuté après 1600, date à laquelle, à l'âge de quarante-deux ans, Goltzius a commencé une carrière de peintre, et pourrait être daté d'entre 1604-1607, que cet exemple du dialogue de Goltzius avec les artistes italiens de son époque manifeste une inspiration de Federico Zuccaro dans la technique des deux crayons et le traitement des nuées ainsi que celle de Federico Barocci et de ses suiveurs dans l'attitude et les visages des personnages ; qu'il est important de maintenir sur le territoire cette figuration synthétique d'essence tridentine de la glorification de la Vierge, récemment découverte et sans équivalent connu, comme un précieux témoin de la virtuosité artistique de Goltzius ;
Qu'en conséquence, cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national ;
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Document enregistré à la présidence du Sénat le vendredi 9 juin 2017
Dépôt d'un projet de 
loiN° 578 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents mis en distribution le lundi 12 juin 2017
N° 573 . - Proposition de loi de MM. Bernard SAUGEY, Jean-Léonce DUPONT et Dominique BAILLY relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières, envoyée à la commission des finances.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable, et fixant le nombre de postes.

L'examen professionnalisé est ouvert dans les trois spécialités :
- techniques générales ;

- exploitation et entretien des infrastructures ;

- navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 13 juillet 2017, terme de rigueur.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, par téléinscription directe :
- sur internet à l'adresse :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr ;

- sur intranet à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2, onglet " Concours et examens ", puis " Inscriptions ".
La date de fin de saisie des inscriptions est fixée au jeudi 13 juillet 2017 à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par Internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, examen professionnalisé pour l'accès au corps des TSDD, Grande Arche de la Défense, paroi sud, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 13 juillet 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Les épreuves orales de l'examen professionnalisé se dérouleront à partir du lundi 25 septembre 2017.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le 7 septembre 2017, terme de rigueur.

Le nombre total de places offertes à l'examen professionnalisé est fixé à 24 places.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 juin 2017, est autorisée l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2017.

La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 13 juillet 2017, terme de rigueur.

L'épreuve écrite du concours réservé se déroulera à compter du mardi 12 septembre 2017.

L'épreuve orale du concours réservé se déroulera à compter du lundi 4 décembre 2017.

Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité sera à remettre pour le jeudi 16 novembre 2017, terme de rigueur.

Le nombre total de places offertes au concours réservé est fixé à 226.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, par téléinscription directe :
- sur internet à l'adresse :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr ;

- sur intranet à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2, onglet " Concours et examens ", puis " Inscriptions ".
La date de fin de saisie des inscriptions est fixée au jeudi 13 juillet 2017 à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, Grande Arche de la Défense, paroi sud, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 13 juillet 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires.

Le nombre total des places offertes est fixé à 17.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 13 juillet 2017, terme de rigueur.

L'épreuve écrite du concours réservé se déroulera à compter du mardi 12 septembre 2017.

L'épreuve orale du concours réservé se déroulera à compter du lundi 4 septembre 2017.

Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité sera à remettre pour le jeudi 16 novembre 2017, terme de rigueur.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Nota. - Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par téléinscription directe via internet :

 http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire sur internet, les candidats pourront s'inscrire par voie postale. La demande de dossier d'inscription devra se faire au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Le candidat devra joindre une enveloppe de format C4 affranchie au tarif en vigueur pour l'expédition d'une enveloppe de 100 g et libellée à ses noms et adresse. Toute demande effectuée sous un autre format ne sera pas traitée.

Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, concours réservé loi Sauvadet CED 2017, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 juin 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale - spécialité administration générale.

Le nombre total des places offertes est fixé à 101.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 13 juillet 2017, terme de rigueur.

L'épreuve orale se déroulera à partir du 25 septembre 2017.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le 7 septembre 2017, terme de rigueur.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, par téléinscription directe :
- sur internet à l'adresse  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr ;

- sur intranet à l'adresse  http://intra.rh.sg.i2 onglet " Concours et examens " puis " Inscriptions ".
La date de fin de saisie des inscriptions est fixée au jeudi 13 juillet 2017 à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 par 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante :

Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité , bureau des recrutements par concours, RM1, examen professionnalisé Loi Sauvadet SACDD 2017, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 13 juillet 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Délégation est donnée à M. François Burdeyron, préfet, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite des attributions du CSATE.
Délégation est donnée à Mme Armelle de Ribier, administratrice civile, secrétaire générale du CSATE, directement placée sous l'autorité du président du CSATE et de son vice-président, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 9 juin 2017, vu la position commune 2009/788/PESC du Conseil du 27 octobre 2009 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée, modifiée, et le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée, modifié ; vu l'arrêté du 7 juin 2016 (NOR :FCPT1614283A) renouvelé par l'arrêté du 8 décembre 2016 (NOR :FCPT1627205A) ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants,
L'arrêté du 7 juin 2016 (NOR :FCPT1614283A) est renouvelé pour la deuxième fois pour une durée de six mois.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Délégation est donnée à M. Jean-François Corté, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Martin de Wissocq, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,117 6
USD
1 euro 
1,483 7
AUD
1 euro 
123,44
JPY
1 euro 
3,647 6
BRL
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1,955 8
BGN
1 euro 
1,509 8
CAD
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26,223
CZK
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7,596 2
CNY
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7,437 8
DKK
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HKD
1 euro 
0,876 38
GBP
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14 862,96
IDR
1 euro 
307,32
HUF
1 euro 
3,938 7
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1 euro 
4,190 3
PLN
1 euro 
71,8
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1 euro 
4,562 8
RON
1 euro 
1 256,54
KRW
1 euro 
9,761 5
SEK
1 euro 
20,352 6
MXN
1 euro 
1,086 3
CHF
1 euro 
4,766 6
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,552
NZD
1 euro 
9,521 8
NOK
1 euro 
55,332
PHP
1 euro 
7,415
HRK
1 euro 
1,546 9
SGD
1 euro 
63,665 7
RUB
1 euro 
38,077
THB
1 euro 
3,944 4
TRY
1 euro 
14,400 2
ZAR
Dans la limite des attributions du département des partenariats public-privé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier Genain, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département et M. Lionel Pagès, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Sabine Lasserre, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau procédures et contrats, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Alice Vieillefosse, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau économique et financier dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Paul Avrillier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jean Schwander, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Pauline Campergue, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau des contrats, et Mme Delphine Marekovic, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Sophie Dupas, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la construction et du patrimoine, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Steven Hall, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des usagers et de l'exploitation, dans limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Muriel Saccoccio, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jordan Cartier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires (zone 1), et M. Jean-François Ossola, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Martine Barthet, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des opérations contractualisées et des grandes opérations ferroviaires (zone 2), et M. Sylvain Glantenay, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Joseph Lunet de la Malène, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du réseau ferré national, et Mme Anne-Lise Menu, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Anne-Sophie Vétro, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau des voies navigables, et Mme Valérie Protassieff, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.

Le nombre total des places offertes est fixé à 171.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 13 juillet 2017, terme de rigueur.

L'épreuve écrite du concours réservé se déroulera à compter du mardi 12 septembre 2017.

L'épreuve orale du concours réservé se déroulera à compter du lundi 4 septembre 2017.

Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité sera à remettre pour le jeudi 16 novembre 2017, terme de rigueur.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Nota. - Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par téléinscription directe via internet :

 http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire sur internet, les candidats pourront s'inscrire par voie postale. La demande de dossier d'inscription devra se faire au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Le candidat devra joindre une enveloppe de format C4 affranchie au tarif en vigueur pour l'expédition d'une enveloppe de 100 g et libéllée à ses noms et adresse. Toute demande effectuée sous un autre format ne sera pas traitée.

Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, concours réservé Loi Sauvadet AAE 2017, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Eric Ollinger, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Stanislas du Pont de Romémont, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au chargé de la sous-direction, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Hélène Klich, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau du patrimoine routier national non concédé, et M. Khaled Guelatti, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Nicolas Sproni, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'exploitation routière et de la sécurité, et M. Anthony Mitrano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Dominique Lerouvillois, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'information routière et des systèmes d'information, M. Moustapha Savane, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Thomas Plantier, ingénieur des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Thierry Mola, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Christophe Amat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'animation et du pilotage des projets (zone Nord), et M. Olivier Guichou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Patrick Ferchaud, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'animation et du pilotage des projets (zone Sud), et Mme Alianor Descours, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, son adjointe, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Julien Ducastelle, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du financement, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Nora Susbielle, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la politique de l'environnement et M. Eric Gardais, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est organisé, au titre de l'année 2017, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
I. - Conditions d'admission a concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :
- être adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- justifier, au 1er janvier 2017, de sept ans et six mois au moins de services publics.
II. - Nombre de postes offerts
Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 9.
III. - Dates des épreuves ecrites
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le lundi 11 septembre 2017.
IV. - Procédure d'inscription
L'inscription se fait exclusivement par TRIPTIC, télé procédure d'inscription et de gestion des concours de la DGCCRF,
- soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php - Rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Télé procédures : inscription et résultats " ;

- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie et des finances :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet " recrutement par concours " ; " Je suis agent public " ; " Je suis agent des ministères économiques et financiers " ; Concours et examens professionnels réservés - " Inscription " ; " catégorie B ".
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
V. - Dates d'inscription
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 3 juillet 2017.

La date limite de saisie des inscriptions est fixée au vendredi 4 août 2017 à minuit, heure de métropole.

La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au mardi 8 août 2017 à minuit, heure de métropole.
VI. - Nature des épreuves et organisation du concours
La nature et le programme des épreuves ont été fixés par un arrêté du 9 octobre 2000 (JO du 17 octobre 2000).

Les conditions d'organisation du concours sont prévues par un arrêté du 3 mars 1997 (JO du 11 mars 1997).
VII. - Services auquels peuvent s'adresser les candidats
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail de l'économie et des finances espace recrutement (cf. IV).

Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations, peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, télédoc 043, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, au 1er septembre 2017, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction du budget à la direction des affaires financières où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur.
La sous-direction du budget est responsable des relations avec le ministère de l'économie. Elle assure la préparation des budgets afférents aux missions et programmes relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ainsi que la synthèse, le suivi et le contrôle de leur exécution. Elle mène, en liaison avec la mission ministérielle de contrôle de gestion, les études prospectives qui s'y rattachent, coordonne la préparation des projets et rapports annuels de performance ainsi que les réponses aux questions parlementaires dans le domaine budgétaire. Elle assure la coordination des dossiers de subventions de la réserve parlementaire. Elle assure, pour le compte de la direction générale des affaires politiques et de sécurité notamment, la gestion de certains crédits budgétaires. Elle assure le contrôle des demandes de subventions et des interventions financières. Elle assure également le suivi de la masse salariale et de l'évolution des indemnités de résidence. Elle est consultée sur les aspects budgétaires concernant les rémunérations et est garante des textes relatifs à la rémunération des agents à l'étranger.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par courrier et par la voie hiérarchique, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères - direction des ressources humaines - sous-direction des personnels - bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGAM/DRH/RH2A) - 27, rue de la Convention - CS 91533 - 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique à l'adresse suivante : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr.
La ministre de la culture informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée national du château de Fontainebleau, du Cabaret des princesses de la Famille impériale composé d'une théière, d'un sucrier, d'un pot à lait et de trois tasses ornés des portraits de la Famille impériale, manufacture impériale de Sèvres, peintres Marie-Victoire Jacquotot (1801-1842), Pierre-André Le Gay (1772-1817) et Jean Georget (actif à la manufacture de 1801 à 1823), porcelaine dure, vermeil, 1812, signatures des peintres.
Provenant d'une exceptionnelle collection de porcelaines d'époque Empire réunies par un grand amateur américain, ce remarquable cabaret offert par l'impératrice Marie-Louise à Madame Mère, matriarche de la dynastie, est composé de trois pièces de forme et de trois tasses en porcelaine de Sèvres ornées des portraits des princesses de la Famille impériale, la plupart d'après Jean-Baptiste Isabey (1767-1855) ou François Gérard (1770-1837). Présentant un ensemble iconographique unique, il combine les effigies de Napoléon et de Marie-Louise sur la théière, les portraits du roi de Rome et de Caroline, marraine de l'enfant et reine de Naples, sur le sucrier, le portrait d'Elisa, grande duchesse de Toscane, sur le pot à lait, et les portraits des « princesses » sur les tasses, à savoir Hortense, épouse de Louis, Pauline, femme du prince Camille Borghèse, et Catherine de Wurtemberg devenue reine de Westphalie par mariage avec Jérôme. D'un intérêt remarquable pour le patrimoine national, ce « panthéon iconographique » de porcelaine pourrait rejoindre les collections de porcelaines du musée Napoléon Ier du château de Fontainebleau où sont déjà conservés les portraits peints et sculptés exposés dans la « galerie de la Famille impériale ».
La valeur d'achat est fixée à 500.000 euros.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, Service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de cardines (Lepidorhombus spp.) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans les zones VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche de cardines est donc interdite dans les zones VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cardines pêchées après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans les zones VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, au 1er septembre 2017, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction de la communication à la direction de la communication et de la presse où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur.
La sous-direction de la communication est une sous-direction experte composée pour moitié de cadres contractuels issus des métiers de la communication et d'agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Elle est chargée de définir et de mettre en œuvre la stratégie de communication du MEAE pour la France et l'étranger. En lien avec la sous-direction de la presse, les directions concernées et les cabinets, elle met en place, dans ce cadre, des plans de communication adaptés à chaque évènement et déclinés sur les différents supports de communication, en particulier numériques. Elle est également en charge de la production audio-visuelle, de l'organisation des évènements ouverts au public et de la politique de diffusion des publications du ministère. C'est elle enfin qui pilote la communication multilingue du MEAE sur internet et les réseaux sociaux et participe à l'œuvre de formation et de sensibilisation des agents aux techniques et enjeux de la communication numérique.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par courrier et par la voie hiérarchique, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères - direction des ressources humaines - sous-direction des personnels - bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGAM/DRH/RH2A) - 27, rue de la Convention - CS 91533 - 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique à l'adresse suivante : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance IWI International Wealth Insurer S.A., dont le siège social est situé 12, rue Léon Laval, L-3372 Leudelange (Luxembourg), a présenté aux autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de service et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Foyer International S.A., dont le siège social est situé 12, rue Léon-Laval, L-3372 Leudelange (Luxembourg),
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Agora Côte d'Azur.
Zone d'implantation de l'émetteur : Grasse.
Fréquence : 94,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Roquevignon, chemin des Pins, Grasse (06).
Altitude du site (NGF) : 463 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
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     (dB) (1)
0
4
90
2
180
0
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3
150
0
240
0
330
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70
3
160
0
250
1
340
4
80
2
170
0
260
1
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du mercredi 7 juin 2017 :
Présents. - Annick Billon, Chantal Deseyne, Brigitte Gonthier-Maurin, Chantal Jouanno, Didier Mandelli.
Excusés. - Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, Patrick Chaize, Hélène Conway-Mouret, Roland Courteau, Alain Gournac, Christiane Kammermann, Claudine Lepage, Michelle Meunier, Marie-Pierre Monier, Patricia Morhet-Richaud, Philippe Paul.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Dialogue RCF.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 89,6 MHz.
Adresse du site : falaise de Grande Etoile, Simiane-Collongue (13).
Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
Hauteur d'antenne : 3 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
14
90
3
180
0
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3
10
15
100
2
190
0
280
5
20
22
110
1
200
1
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7
30
18
120
0
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300
8
40
12
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0
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310
10
50
10
140
1
230
0
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12
60
8
150
1
240
0
330
18
70
7
160
1
250
1
340
22
80
5
170
0
260
2
350
15
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le vendredi 9 juin 2017
N° 570. - Rapport d'information de MM. Michel BOUVARD et Thierry CARCENAC, fait au nom de la commission des finances, sur l'avenir du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
N° 576. - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Dialogue RCF.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aubagne.
Fréquence : 89,6 MHz.
Adresse du site : ZI les Paluds, Aubagne (13).
Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
7
90
25
180
25
270
4
10
10
100
23
190
22
280
2
20
16
110
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200
21
290
1
30
21
120
21
210
25
300
1
40
25
130
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25
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0
50
25
140
21
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21
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70
22
160
23
250
10
340
2
80
25
170
25
260
7
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par une délibération en date du 31 mai 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la SARL SONORA pour l'exploitation du service de radio « SANEF 107,7 » sur les autoroutes A 13 et A 14 et valable jusqu'au 28 mai 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 28 novembre 2017, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.