Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3. En qualité de représentants des salariés
    de la Société nationale des chemins de fer français
    M. Le Reste (Didier), Fédération nationale des travailleurs, cadres et techniciens des chemins de fer CGT.
    M. Lahouse (Jean-Paul), Fédération nationale des travailleurs, cadres et techniciens des chemins de fer CGT.
    M. Boudet (Patrice), Fédération nationale des travailleurs, cadres et techniciens des chemins de fer CGT.
    M. Andlauer (Denis), Fédération des cheminots CFDT.
    M. Thouzeau (Eric), Fédération des cheminots CFDT.
    M. Falempin (Eric), Fédération syndicaliste Force ouvrière des cheminots CGT-FO.
    M. Aubin (Bernard), Fédération CFTC des cheminots.
    M. Célie (Henri), Fédération des syndicats de travailleurs du rail solidaires, unitaires et démocratiques SUD-Rail.
    M. Duron (Jacques), Fédération des syndicats d'ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise des chemins de fer et activités annexes FMC-UNSA.
    M. Truchot-Cottart (Patrick), Fédération nationale du personnel d'encadrement des chemins de fer et des activités connexes CFE-CGC.
    M. Birkel (Louis), Fédération générale autonome des agents de conduite faisant fonctions et assimilés (FGAAC).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 1999, les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe ci-après désignés sont nommés maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe à compter du 1er septembre 1998 :
    M. Bourgeois (Serge), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
    M. Collen (Paul), à l'Institut national d'horticulture d'Angers ;
    M. Coudray (Léandre), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
    M. Couturier (Guy), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
    M. Fanget (Jean-Paul), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
    M. Trouche (Gérard), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau
    de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les aspirants de réserve :
    Millet (Grégory, Pierre, Michel).
    Revoil (Frédéric, Christophe).
    Taglioni (Samuel, Bruno).
Art. 9. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 20 août 1992 précité et les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 20 août 1992 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 20 août 1992 précité est reportée sur les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
VII. - Commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale
    En qualité de représentants des étudiants manipulateurs d'électroradiologie médicale :
    M. Cleradin (Yohann) ;
    Mlle Ibramdjy (Zahéda) ;
    M. Mangeot (Joffray) ;
    M. Pochet (Vincent) ;
    M. Portolan (Nicolas).
Par décret en date du 19 mars 2002, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station de Breuschwickersheim (Bas-Rhin).
 La zone primaire et la zone secondaire de dégagement sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en rouge et par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
 La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées par le plan.
Centre hospitalier et universitaire de Lyon
    Mme Thivolet-Bejui (Françoise) : laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital cardiologique.
    M. Descotes (Jacques) : service de pharmaco-toxicolovigilance, centre anti-poisons, hôpital E.-Herriot.
    M. Pacheco (Yves) : service de pneumologie, centre hospitalier Lyon-Sud.
    M. Beaune (Jacques) : service de cardiologie B, hôpital cardiologique.
    M. Ninet (Jacques) : service de médecine interne A, hôpital E.-Herriot.
    M. Vital-Durand (Denis) : service de médecine interne A, centre hospitalier Lyon-Sud.
Article 3
    Description du jeu
    3.1. La surface de jeu du ticket comporte des zones à gratter constituées, d'une part, d'un plateau de jeu comportant 12 billes disposées sur 4 lignes superposées, respectivement de 2, 4, 4 et 2 billes et, d'autre part, d'une case sur laquelle figure la mention « numéro bonus ». Sur chaque ticket, à côté des zones à gratter, figurent 2 numéros pouvant aller de 1 à 37 inclus. Ces 2 numéros sont appelés « numéros gagnants ».
    3.2. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque bille est un numéro pouvant aller de 1 à 37 et une somme en euros. Il y a en tout 12 numéros et 12 sommes.
    L'élément inscrit sous la couche grattable du « numéro bonus » est un numéro pouvant aller de 1 à 37. Ce numéro est également appelé « numéro gagnant ».
    3.3. Le joueur gratte les 12 billes et découvre les 12 numéros. Il gratte le « numéro bonus » et découvre un numéro. S'il découvre, parmi les 12 numéros inscrits sous la couche grattable des 12 billes, un ou plusieurs numéros identiques à un ou plusieurs « numéros gagnants », le ticket est gagnant et le joueur gagne la somme inscrite sous le ou les numéros découverts du plateau de jeu identiques à un ou plusieurs « numéros gagnants ».
    S'il retrouve plusieurs « numéros gagnants » ou plusieurs fois le même « numéro gagnant » parmi les 12 numéros découverts, il gagne chacune des sommes inscrites sous les numéros découverts identiques aux « numéros gagnants ». Ces sommes s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
    Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
    Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 452/2002 de la Commission du 13 mars 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 72 du 14 mars 2002, ainsi qu'à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96 et à l'article 24, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2026/97, les autorités douanières sont invitées, à compter du 15 mars 2002, à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans la Communauté de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège, relevant des codes NC ex 0302.12.00 (codes TARIC 0302.12.00.21, 0302.12.00.22, 0302.12.00.23 et 0302.12.00.29), ex 0303.22.00 (codes TARIC 0303.22.00.21, 0303.22.00.22, 0303.22.00.23 et 0303.22.00.29), ex 0304.10.13 (codes TARIC 0304.10.13.21 et 0304.10.13.29) et ex 0304.20.13 (codes TARIC 0304.20.13.21 et 0304.20.13.29) exportés par les sociétés énumérées dans l'annexe du règlement (CE) n° 772/1999 reprise dans l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 3 mars 2002 (p. 4107 et 4108).
I. - Association ADMR d'Asfeld
(08190 Asfeld)
 Note d'information du 16 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR d'Amagne-Lucquy
(08300 Amagne)
 Note d'information du 11 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR d'Auvilliers-les-Forges
(08260 Auvilliers-les-Forges)
 Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR d'Attigny
(08130 Attigny)
 Note d'information du 27 août 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR de Blanzy
(08190 Blanzy-la-Salonnais)
 Note d'information du 8 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR de Challerange
(08400 Challerange)
 Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR de Château-Porcien
(08360 Château-Porcien)
 Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR de Chaumont-Porcien
(08220 Chaumont-Porcien)
 Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR de Chémery-sur-Bar
(08450 Chémery-sur-Bar)
 Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR de Grandpré
(08250 Grandpré)
 Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR de Juniville
(08310 Juniville)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR de Launois-sur-Vence
(08430 Launois-sur-Vence)
 Note d'information du 14 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association ADMR de Machault
(08310 Machault)
 Note d'information du 11 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association ADMR du Chesne
(08390 Le Chesne)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Article 3
    Description du jeu
    3.1. La surface de jeu du ticket comporte des zones à gratter constituées de 5 dessins représentant chacun une pièce présentée du côté pile pour des tickets dénommés « Pile » et présentée du côté face pour les tickets dénommés « Face ».
    3.2. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dessin est le mot « Face » ou le mot « Pile ». Il y a en tout 5 mots.
    3.3. Le joueur gratte les 5 dessins et découvre les 5 mots. S'il découvre, sous la couche grattable des 5 dessins, 1, 2, 3, 4 ou 5 fois le mot « Pile » pour les tickets dénommés « Pile » ou 1, 2, 3, 4 ou 5 fois le mot « Face » pour les tickets dénommés « Face », le ticket est gagnant.
    Le tableau de lots figure sur les tickets.
    Les lots sont les suivants :
    - pour un ticket dénommé « Pile » :
    5 fois le mot « Pile » : 2 000 Euro ;
    4 fois le mot « Pile » : 200 Euro ;
    3 fois le mot « Pile » : 20 Euro ;
    2 fois le mot « Pile » : 2 Euro ;
    1 fois le mot « Pile » : 1 Euro ;
    - pour un ticket dénommé « Face » :
    5 fois le mot « Face » : 2 000 Euro ;
    4 fois le mot « Face » : 200 Euro ;
    3 fois le mot « Face » : 20 Euro ;
    2 fois le mot « Face » : 2 Euro ;
    1 fois le mot « Face » : 1 Euro.
    Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
    Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2002 :
 M. Jacheet (Hubert, Marie, Gabriel, Louis), M. Rigaud (Laurent, Alain) et Mme Gruel (Anne-Marie, Claude), épouse Jacheet, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle François Jacheet, Odile Angot-Jacheet, Bénédicte Jacheet-Rigaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marly-le-Roi (Yvelines) ;
 Les retraits de M. Jacheet (François, Marie, Louis) et de Mme Angot (Odile, Juliette), épouse Jacheet, notaires associés, membres de la société civile professionnelle François Jacheet, Odile Angot-Jacheet, Bénédicte Jacheet-Rigaud, notaires associés, sont acceptés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Jacheet, Odile Angot-Jacheet, Bénédicte Jacheet-Rigaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert Jacheet, Bénédicte Jacheet-Rigaud, Laurent Rigaud, Anne-Marie Gruel-Jacheet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Lariboisière, 2, rue Ambroise-Paré, à Paris (10e), est rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 mars 2002, le mandat des membres du Comité français d'éducation pour la santé, nommés en raison d'une particulière compétence personnelle, de :
 M. le professeur François Bonnet de Paillerets ;
 M. Jean-Marcel Grandame ;
 Mme le docteur Edith Pons ;
 M. le professeur Jean-Louis San Marco,
est prolongé pour trois ans.
Article unique
    Est autorisée l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996, signé à Moscou le 12 janvier 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 2002, les premier et deuxième alinéas de l'arrêté du 12 décembre 2001 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes en 2002 sont remplacés par les alinéas suivants :
 « - quatre places sont offertes en 2002 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre des articles 8 et 10 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit :
  « - recrutement par concours sur épreuves par la voie de l'Ecole nationale des travaux maritimes (art. 8) : trois places. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 novembre 1998, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 1999 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré, fixé à 2 189 au concours externe et à 1 175 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 17/11/1998 page 17289 à 17290
    =============================================
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa de l'article A. 190-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la phrase : « demande d'emplois indiquant, par ordre de préférence, le ou les départements (dans la limite de deux) où le candidat désire être nommé » est remplacée par la phrase : « demande d'emplois indiquant le ou les départements, dans la limite de deux par emploi, où le candidat désire être nommé ».
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « LOG-NT » mis en oeuvre par le centre de gestion des systèmes d'information et dont la finalité principale est l'administration des postes de travail et des serveurs Windows NT sur le réseau informatique de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le montant des attributions individuelles peut être modulé selon la manière de servir des agents, sans pouvoir excéder le double des montants moyens annuels.
Par décision n° 2001-1152 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à la SARL Poste 4 pour sa liaison Villefranche-sur-Saône vers Pommiers-Notre-DameBuisante, pour le transport du programme Chérie FM Villefranche-sur-Saône, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-712 du 2 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 2. -  Il est ajouté, après l'article 3 du décret du 31 juillet 1997 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Jérôme Vignon, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Etienne Guyot, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions. »
Art. 10. -  Peuvent être promus au grade de technicien paramédical civil surveillant des services médicaux après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
    1. Au choix et sous réserve de posséder le diplôme de cadre de santé ou le certificat cadre de leur branche d'activité prévu au décret no 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé :
    - les techniciens paramédicaux civils de classe supérieure ;
    - les techniciens paramédicaux civils de classe normale ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans le corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
    2. Par voie d'examen professionnel, les techniciens paramédicaux civils de la classe normale ou de classe supérieure ayant accompli au moins huit années de services effectifs dans le corps.
    Les promotions au grade de technicien paramédical civil surveillant s'effectuent pour les deux tiers par la voie du choix et pour un tiers par la voie de l'examen professionnel.
    Un arrêté du ministre chargé de la défense fixe le programme et les modalités des examens professionnels organisés en application du 2 ci-dessus.
    Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 8 ci-dessus pour une nomination à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
    Les fonctionnaires promus dans le grade de technicien paramédical civil surveillant alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement audit échelon.
    Chapitre IV
    Détachement
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1998, M. Girard (François), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de responsable des affaires budgétaires et financières de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de chef du bureau des affaires générales et de la réglementation, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1998, sont admis à présenter leur candidature aux emplois de praticien hospitalier associé pendant une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, les candidats à la fonction de praticien hospitalier associé dont les noms suivent :
    BIOLOGIE
    Hématologie biologique
    Schraen (Marie-France, Christiane).
    Yl (Nareth).
Art. 2. -  Après avoir reçu les directives du chef d'état-major des armées, le conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur propose l'orientation générale de l'enseignement militaire supérieur dans les armées.
    Il donne en outre son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises concernant :
    - la coordination de l'enseignement militaire supérieur dans les armées ;
    - les objectifs de formation et l'organisation générale des études et des programmes d'enseignement de l'enseignement militaire supérieur interarmées.
Art. 4. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1999, Mme Schremer (Danièle), épouse Robellaz, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 1999, M. Goulet (Olivier), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1998, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 1999, M. Dano (Marc), directeur du travail hors classe, chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire à compter du 1er juin 1999 et détaché dans cet emploi jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 11. -  L'avis du CRG est requis par les autorités habilitées :
    a) Lors des études relatives au plan d'équipement aéronautique (PEA) et aux avant-projets de plan de masse (APPM) du fait des incidences que la mise en oeuvre de ces plans peut avoir sur l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien. Le directoire de l'espace aérien est tenu informé des conséquences prévisibles dans ce domaine ;
    b) Lors de création de réserves naturelles ou de parcs nationaux impliquant une restriction de survol. Cet avis est transmis en copie aux directeurs membres du directoire de l'espace aérien.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 1998 est arrêté à la somme de 21,488 milliards de francs répartis comme suit :
    9,192 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,72 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1998 ;
    12,296 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,94 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1998.
Art. 17. -  Le registre visé à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comporte :
    a) Les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et avec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurs caractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;
    b) Les méthodes de traitement des boues ;
    c) Les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates d'épandage, les cultures pratiquées ;
    d) L'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ;
    e) L'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
    La synthèse annuelle du registre mentionnée à l'article 10 du décret du 8 décembre 1997 susvisé est adressée à la fin de chaque année civile au service chargé de la police de l'eau et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI.
    Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Art. 1er. -  La liste des options pouvant être choisies à la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au a (3o) du III de l'article 6 du décret du 18 juin 1992 susvisé et à la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne prévue au a (2o) de l'article 7-1 de ce même décret est la suivante :
    Histoire des sciences de la nature (de l'Antiquité au xviiie siècle) ;
    Histoire des sciences de la nature (xviiie-xxe siècle) ;
    Histoire des institutions scientifiques françaises (depuis le xviie siècle) ;
    Histoire des techniques préindustrielles ;
    Histoire des techniques agricoles (depuis le xviiie siècle) ;
    Histoire des techniques industrielles (depuis le xviiie siècle) ;
    Histoire des patrimoines et des musées scientifiques et techniques français (depuis le xviiie siècle) ;
    Histoire de la médecine et de la pharmacie ;
    Sciences de la vie et patrimoine zoologique et botanique ;
    Sciences de l'évolution et génétique ;
    Sciences de la terre et patrimoine naturel ;
    Exploration du globe et de l'univers, astronomie et observatoires ;
    Ecologies terrestre et marine, protection et gestion des milieux naturels ;
    Anthropologie, ethnologie et patrimoine ;
    Sciences physiques et instruments scientifiques ;
    Invention et innovation (xviiie-xxe siècle) ;
    Mécanique, machines et produits ;
    Transports : principes, réseaux et matériels ;
    Matériaux naturels et synthétiques : procédés et produits ;
    Elaboration, transformation des métaux et sites de production ;
    Construction, génie civil et aménagements ;
    Production d'énergie, machines et sites ;
    Techniques et matériels de la communication et de l'information ;
    Biotechnologies et patrimoine agroalimentaire.
Art. 1er. -  En application des dispositions prévues à l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé, et pour chacune des spécialités du brevet, sont déclarées dispensées des épreuves écrite et orale de sélection par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs les personnes qui remplissent les conditions de candidature et qui :
    - soit justifient de trois années d'expérience professionnelle dans l'animation en qualité d'agent d'une collectivité territoriale ;
    - soit justifient de trois années d'expérience professionnelle en qualité d'animateur et sont titulaires d'un contrat de travail de droit privé dans l'animation au moment de l'inscription ;
    - soit sont titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Yves Le Gall, délégation est donnée à M. Pierre Sezille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des titres et des statuts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions de ce bureau.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 29 mars 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur comprend le grade d'inspecteur qui comporte douze échelons, le grade d'inspecteur principal qui comporte sept échelons et le grade d'inspecteur régional qui comporte trois échelons.
    « Le nombre cumulé des emplois d'inspecteur principal et d'inspecteur régional ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.
    « Les inspecteurs principaux et les inspecteurs régionaux se répartissent de la manière suivante :
    « - principaux : 65 % ;
    « - régionaux : 35 %. »
Côte-d'Or
    1 Charton (Jacques) ; 2 Sturma (Marco) ; 3 Dutheil (Jean) ; 4 Guillot (Jean-Michel) ; 5 Giraudet (Jacqueline) ; 6 Simonin (Yves) ; 7 Monnier (Jean-François) ; 8 Debarnot (Christian) ; 9 Verbeke (Jean-François) ; 10 Lanier (Jean-Paul) ; 11 Chapuis (Bernard) ; 12 Diot (Auguste) ; 13 Bonadei (Luc) ; 14 Neyrat (Pascal) ; 15 Graf (Daniel) ; 16 Labelle (Alain) ; 17 Galerne (Patrick) ; 18 Grandmougin (Michel).
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 30 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Pierre Beauchaud, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Art. 2. -  Le CNEVA Nancy est le centre de référence français pour :
    Les recherches relatives à l'épidémiologie de la rage ;
    Les tests de recherche d'anticorps antirabiques effectués sur les animaux lors d'échanges internationaux.
    A ce titre, les organismes chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de contamination humaine communiquent, au moins chaque mois, au directeur du CNEVA Nancy tous les résultats des examens qu'ils effectuent en vue du dépistage de la rage sur des animaux.
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants en mode analogique :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
    Le programme TV 7 (sur le canal 7) ;
    Le programme TSR (sur le canal 8) ;
    Le programme RTL 9 (sur le canal 9) ;
    Le programme TV 5 Europe (sur le canal 10) ;
    Le programme Suisse 4 (sur le canal 11) ;
    Le programme ARD (sur le canal 12) ;
    Le programme ZDF (sur le canal 13) ;
    Le programme SWF 3 (sur le canal 14) ;
    Le programme DRS (sur le canal 15) ;
    Le programme Voyage (sur le canal 16) ;
    Le programme SAT 1 (sur le canal 17) ;
    Le programme Festival (sur le canal 18) ;
    Le programme Paris Première (sur le canal 19) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 20) ;
    Le programme Planète (sur le canal 21) ;
    Les programmes Canal J/Canal Jimmy (sur le canal 22) ;
    Le programme LCI (sur le canal 23) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 24) ;
    Le programme MCM (sur le canal 25) ;
    Le programme Muzzik (sur le canal 26) ;
    Le programme CNN (sur le canal 27) ;
    Le programme Rai Uno (sur le canal 28) ;
    Le programme TVEI (sur le canal 29) ;
    Le programme RTPI (sur le canal 30) ;
    Le programme BBC Prime (sur le canal 31) ;
    Le programme Série Club (sur le canal 32) ;
    Le programme Télétoon (sur le canal 33) ;
    Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 34) ;
    3o Les services suivants en mode numérique :
    Le programme Cinéstar 1 (sur le canal 35) ;
    Le programme Cinéstar 2 (sur le canal 36) ;
    Le programme Cinétoile (sur le canal 37) ;
    Le programme Multivision 1 (sur le canal 38) ;
    Le programme Multivision 2 (sur le canal 39) ;
    Le programme Multivision 3 (sur le canal 40) ;
    Le programme Multivision 4 (sur le canal 41) ;
    Le programme Multivision 5 (sur le canal 42) ;
    Le programme Multivision 6 (sur le canal 43) ;
    Le programme Multivision 7 (sur le canal 44).
Art. 1er. -  La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natexis Banque pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.
Art. 2. -  L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Jounot, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Denis Perrin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Yann Jounot, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 14 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La rémunération prévue à l'article R. 442-4 du code de la sécurité sociale est fixée à 177 F par enquête effectuée à compter du 1er juillet 1998. »
3.2. Dispositions applicables aux lieux dont l'accès
    dépend de personnes privées
    Dès connaissance de la demande d'inspection d'un établissement dont l'accès dépend de personnes privées, le responsable d'accompagnement envoie un détachement précurseur comprenant un représentant du détachement de liaison de la gendarmerie nationale afin d'aviser par tous moyens la personne ayant qualité pour autoriser l'accès.
    Outre les stipulations du traité en vertu desquelles l'inspection est demandée, l'avis indique l'objet et les conditions de l'inspection.
    En cas d'opposition à l'accès, le responsable de l'équipe d'accompagnement ou son représentant doit porter à la connaissance de la personne qui a qualité pour autoriser cet accès qu'il va solliciter sans délai l'autorisation du président du tribunal de grande instance. Il informe cette même personne qu'elle a la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
    Il doit en outre être indiqué que, faute pour la personne concernée de comparaître, elle s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue au vu des seuls éléments fournis au tribunal au nom de l'Etat.
    Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut être atteinte par l'avis de demande d'inspection produit par le chef de l'équipe d'accompagnement ou si elle s'oppose à l'accès, l'inspection ne peut se dérouler ou se poursuivre qu'après l'intervention du président du tribunal de grande instance compétent. La saisine de la justice est effectuée par l'intermédiaire du détachement de liaison de la gendarmerie nationale qui contacte le parquet. Cette saisine est effectuée si possible par écrit.
    Doivent être portés à la connaissance du juge par tous moyens :
    a) Les éléments d'information lui permettant de s'assurer que la demande d'inspection est conforme aux stipulations du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe ;
    b) La justification de l'accomplissement des formalités requises ;
    c) L'indication de l'heure d'entrée de l'équipe d'inspection dans la zone spécifiée.
    Les débats ont lieu immédiatement. Le juge statue sur-le-champ, après avoir entendu, le cas échéant, le représentant de l'établissement ou son avocat.
    L'ordonnance rendue par le juge est exécutoire au seul vu de la minute. Elle n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.
    L'inspection s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Il désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations d'inspection et de le tenir informé de leur déroulement.
    Il peut, s'il l'estime utile, se rendre sur les lieux pendant l'inspection.
A partir du lundi 1er avril 2002, l'article 9 quater suivant est ajouté au règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000 avec publication des modifications au Journal officiel du 22 septembre 2000 (publication au Journal officiel de la Polynésie française du 29 juin 2000 et du 21 septembre 2000) ; cet article 9 quater sera caduc le 25 août 2002.
« Article 9 quater
 9 quater. 1. En application du sous-article 9.2.2 du règlement du Loto et du Super Loto, il est organisé, dans les conditions suivantes, des tirages au sort appelés "Promotion Avril 2002 et "Promotion Fête des mères ».
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 5 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Agencement de l'environnement architectural et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 5 avril 1989 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 décembre 2001 :
 Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 décembre 2001, sont commissionnés en 2002 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des missions définies par l'article 2 du décret du 18 mars 1983 susvisé ;
 Les agents mentionnés ci-dessus sont rattachés aux sièges des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins situées à Angers, Avignon, Bordeaux, Dijon, Lyon, Montpellier, Toulouse, Bastia et sont compétents dans la circonscription de chacune de ces délégations régionales à l'exception de M. Leguay (Michel) affecté au siège central de Paris, commissionné sur l'ensemble du territoire de la République française.
 La circonscription de chacune des délégations régionales mentionnées ci-dessus comprend les départements suivants :
Pour la délégation régionale d'Angers
 Allier, Calvados, Cher, Côtes-d'Armor, Creuse, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Sarthe, Paris, Yvelines, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Pour la délégation régionale d'Avignon
 Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.
Pour la délégation régionale de Bordeaux
 Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne.
Pour la délégation régionale de Dijon
 Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Vosges, Yonne, territoire de Belfort.
Pour la délégation régionale de Lyon
 Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
Pour la délégation régionale de Montpellier
 Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.
Pour la délégation régionale de Toulouse
 Ariège, Aveyron, Cantal, Haute-Garonne, Gers, Lot, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.
Pour la délégation régionale de Bastia
 Haute-Corse, Corse-du-Sud.
 L'arrêté du 12 juillet 1993 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905 est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Nicole Peluffe, agente contractuelle, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 7 630 EUR.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 23 décembre 1998, considérant que les laboratoires Parke Davis, 11, avenue Dubonnet, 92407 Courbevoie Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Lysanxia 10 mg, comprimé, aide de visite ; considérant qu'il est présenté la spécialité dans le traitement des états anxiodépressifs, indication non validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Lysanxia. De plus, ce type de message ne reflète pas les données préconisées dans les recommandations médicales opposables qui précisent notamment : « Il n'a pas lieu d'associer systématiquement, en début de traitement, à un antidépresseur un anxiolytique » ; considérant que, par ailleurs, il est présenté une étude multicentrique dans les psychoses chroniques en association aux psychotropes à une posologie élevée par rapport à celles indiquées par l'autorisation de mise sur le marché (10 à 30 mg) ; considérant que, d'autre part, il est allégué une absence de phénomène de dépendance alors que celui-ci figure dans les effets indésirables reconnus dans l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant que, de plus, la spécialité Lysanxia est présentée comme le traitement de l'anxiété de la vie active, ce qui n'apparaît pas être une terminologie adaptée au regard des indications reconnues par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant qu'il est allégué : « moins de sevrage » sur la base d'une étude en simple aveugle sur soixante-trois patients, ce qui n'apparaît pas suffisant pour justifier une telle allégation ; considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage de la spécialité, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Lysanxia 10 mg, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2002, les dispositions du décret du 25 avril 2001 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) sont retirées en ce qui concerne M. Poubelle (Patrice), l'intéressé ayant renoncé à prendre les fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier en biochimie et biologie moléculaire au centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne (université de Saint-Etienne) pour lesquelles il avait été recruté.
« A N N E X E III (*)
 Zone de planification : Niort.
 Fréquence : 105,1 MHz.
 Site d'émission : TDF, usine des eaux, 79000 Niort.
 Altitude du site : 51 mètres.
 Altitude de l'antenne : 117 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 310°/350°. »
Peuvent saisir la commission de recours pour l'exercice de la profession de sage-femme les candidats répondant aux conditions suivantes :
 1° Avoir subi sans succès au moins une fois les épreuves de vérification des connaissances organisées selon le régime en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001 ;
 2° Et avoir exercé en France, pendant au moins dix ans à la date de dépôt du dossier, des fonctions dans un établissement de santé public ou participant au service public hospitalier, à temps plein ou à temps partiel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juin 1998, M. Pereira (Ramiro), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse (gr. II), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault (gr. I) à compter du 9 juin 1998.
Art. 1er. -  N'est plus reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural susvisé le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière du Centre (CRIEL Centre), dont le siège social est 13, avenue des Droits-de-l'Homme, BP 9022, 45921 Orléans Cedex 9.
A N N E X E I
    Département de la Haute-Marne
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/1998 page 2001 à 2002
    =============================================
    Département de la Savoie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/1998 page 2001 à 2002
    =============================================
    (1) PAR de 30 W dans la direction d'azimut 50o sous le site-2o, 10 W dans la direction d'azimut 300o sous le site-10o.
    (2) PAR de 50 W dans la direction d'azimut 25o, 13 W dans la direction d'azimut 260o.
    PAR son de 1,3 W dans la direction d'azimut 25o, 330 mW dans la direction d'azimut 260o.
    (3) PAR de 80 W dans la direction d'azimut 90o, 80 W dans la direction d'azimut 210o.
    (4) PAR de 0,8 W dans la direction d'azimut 325o, 0,3 W dans la direction d'azimut 225o, 0,2 W dans la direction d'azimut 125o.
    Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
    A N N E X E I I
    Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (service des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
    A N N E X E I I I
    MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES
    DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
    Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) :
    - émetteurs prévus ;
    - exploitation directe ou sous-traitée ;
    - expérience et qualification de l'exploitant ;
    - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
    Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
    - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
    - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
    - puissance apparente rayonnée maximale ;
    - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation, constitution) ;
    - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence, spécifications techniques) ;
    - conditions d'utilisation, sécurisation.
    Eventuellement, transport :
    - moyen utilisé ;
    - exploitation directe ou sous-traitée ;
    - expérience et qualification de l'exploitant ;
    - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.