Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 3e et 5e sous-sections réunies),      Sur le rapport de la 3e sous-section de la section du contentieux,
      Vu, enregistré le 5 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement en date du 24 janvier 1997 par lequel le tribunal     administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de Mme Marchal     (Monique), demeurant, 11, rue de l'Echaudey à Moret-sur-Loing (77250),
     tendant à ce que le tribunal administratif liquide l'astreinte qu'il a     prononcée par un jugement du 22 mai 1995 à l'encontre de la commune de     Moret-sur-Loing aux fins d'assurer l'exécution de ce même jugement, a décidé,     par application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31     décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le     dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les     questions suivantes :
      1o Le tribunal administratif est-il compétent pour procéder à la liquidation     de l'astreinte qu'il a prononcée aux fins d'assurer l'exécution de l'un de     ses jugements, lorsque ce jugement est frappé d'appel ?      2o La demande tendant à ce que le tribunal administratif procède à la     liquidation de l'astreinte qu'il a prononcée est-elle une << requête >> au     sens des dispositions de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 portant     loi de finances pour 1994, qui soumettent à un droit de timbre de 100 F toute     requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours     administratives d'appel et du Conseil d'Etat ?                      ......................................................
      Vu les autres pièces du dossier ;
      Vu la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 ;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ;
      Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 ;
      Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet    1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988 ;
      Vu le décret no 95-831 du 3 juillet 1995 ;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives    d'appel, et notamment ses articles L. 8-2 à L. 8-4 et R. 222 à R. 222-5 ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30    septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
      Après avoir entendu en audience publique :
      - le rapport de M. Gervasoni, maître des requêtes ;
      - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme    Marchal (Monique) ;
      - les conclusions de M. Touvet, commissaire du Gouvernement,
              Rend l'avis suivant :
      1o L'article 62 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des    juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative a complété    le titre II du livre II du code des tribunaux administratifs et des cours    administratives d'appel par un chapitre VIII intitulé < L'exécution du    jugement >, qui comprend les articles L. 8-2, L. 8-3 et L. 8-4. Ces articles    modifient les compétences des tribunaux administratifs et des cours    administratives d'appel de deux manières.
      D'une part, les articles L. 8-2 et L. 8-3 ouvrent au tribunaux et aux    cours, lorsqu'ils statuent sur les recours pour excès de pouvoir ou de plein    contentieux qui leur sont soumis et lorsqu'ils sont saisis de conclusions en    ce sens, la possibilité d'enjoindre à l'administration de prendre les    mesures d'exécution qu'implique nécessairement l'exécution du jugement ou de    l'arrêt qu'ils rendent et, dans le même jugement ou arrêt, d'assortir    l'injonction prononcée d'une astreinte.
      L'article L. 8-4, d'autre part, transfère aux tribunaux et aux cours le    pouvoir, jusqu'alors réservé au Conseil d'Etat, de prononcer des astreintes    pour l'exécution de leurs jugements ou arrêts devenus définitifs. A cet    effet, il dispose que : < En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt    définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à    la cour administrative qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. En    cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est    adressée à la juridiction d'appel >.
      Il résulte des dispositions ainsi analysées, éclairées par les travaux    préparatoires de la loi du 8 février 1995 et précisées par le décret du 3    juillet 1995 pris pour leur application, que le législateur, en prévoyant    que les demandes d'exécution de jugements frappés d'appel seraient adressées    à la juridiction saisie en appel, a entendu viser les seules demandes    tendant à l'exécution de jugements n'ayant pas eux-mêmes prononcé une    astreinte en application de l'article L. 8-3 du code des tribunaux    administratifs et des cours administratives d'appel. Ne constituent donc pas    des demandes d'exécution, au sens du second alinéa de l'article L. 8-4, les    conclusions tendant à ce qu'un tribunal administratif procède à la    liquidation de l'astreinte qu'il a, par le même jugement, prononcée    conjointement à une injonction.
      Un tribunal administratif qui, par le même jugement, a fait droit aux    conclusions d'excès de pouvoir ou aux prétentions indemnitaires dont il    était saisi et a enjoint à l'administration de prendre, sous peine    d'astreinte, les mesures qu'impliquait nécessairement ce jugement est, dès    lors, compétent pour statuer sur les conclusions tendant à ce que cette    astreinte soit liquidée, alors même que son jugement est frappé d'appel.
      2o En vertu de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 susvisée    portant loi de finances pour 1994, toute requête enregistrée auprès des    tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil    d'Etat est soumise à un droit de timbre de 100 F.
      La demande tendant à ce que le tribunal administratif procède à la    liquidation de l'astreinte qu'il a prononcée n'est pas soumise aux règles de    recevabilité des requêtes fixées à l'article R. 87 du code des tribunaux    administratifs et des cours administratives d'appel. Elle se rattache à la    même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande    d'astreinte dont elle est le prolongement procédural. Elle ne constitue pas    un préalable nécessaire à l'opération de liquidation, le juge pouvant    procéder d'office à celle-ci s'il constate que les mesures d'exécution qu'il    avait prescrites n'ont pas été prises. Une telle demande n'est, dans ces    conditions, pas constitutive d'une requête au sens des dispositions    précitées de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 et n'est, dès    lors, pas soumise au droit de timbre.
      Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Versailles, à    Mme Marchal (Monique), à la commune de Moret-sur-Loing et au ministre de    l'intérieur.
      Il sera publié au Journal officiel de la République française.