Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, l'avenant n° 136 du 17 octobre 2005 à ladite convention, conclu à Melun entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er du champ d'application de la convention précitée, en intégrant les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 17 octobre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décret en date du 27 février 2002, le décret du 26 décembre 2000 portant nomination (écoles d'architecture) est modifié ainsi qu'il suit :
 « M. Bertrand Mathieu est nommé professeur associé à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine, à compter du 1er octobre 2001, pour une durée de douze mois à temps plein. »
Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes COFIROUTE, ATMB, ESCOTA, SAPRR, AREA, SANEF, ASF, SFTRF et SAPN et sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les tarifs de péages applicables aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de chaque société à compter de la publication du présent arrêté sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges des concessions de ces sociétés, par application aux tarifs kilométriques moyens hors taxes en vigueur sur le réseau en service de chaque société des taux de majoration récapitulés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté
 Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 3 et 4 aux tarifs kilométriques moyens des véhicules de classe 1 applicables à compter de la publication du présent arrêté sur le réseau de chacune des sociétés figurent dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
 Les tarifs de péages applicables aux véhicules des classes 2 et 5 sont fixés selon les modalités prévues à l'article 25 des cahiers des charges des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Les entreprises de transport routier de marchandises qui sont inscrites en France au registre des transporteurs et des loueurs et exécutent régulièrement des transports internationaux entre les Etats participant à la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) peuvent demander des autorisations du contingent multilatéral de la CEMT.
 Les autorisations visées ci-dessus appartiennent aux trois catégories suivantes :
 - les autorisations pour les véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 4 (exemple de certificat pour camion « vert ») de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée, dites EURO 1 ;
 - les autorisations pour les véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 5 (exemple de certificat pour camion « plus vert et sûr ») de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée, dites EURO 2 ;
 - les autorisations pour les véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 6 (exemple de certificat pour camion « EURO 3 sûr ») de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les fonctions de porte-parole du Gouvernement. Il est à ce titre chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et d'exercer une mission générale d'information sur les activités du Gouvernement.
 Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, du service d'information du Gouvernement.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
 De l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique) ;
 De l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire universel et service universel de renseignements) ;
 De l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie).
Après le dixième alinéa de l'article R. 716-3-25 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 10. Le rapport de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge mentionné à l'article L. 1112-3. Ce rapport est transmis au conseil d'administration accompagné des propositions et avis de la commission de surveillance. »
L'alinéa suivant est ajouté, après le tableau de l'article 55 du même décret :
 « Les professeurs des universités qui ont exercé, pendant une durée d'au moins trois ans, un mandat de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée égale à 60 % de la durée effective d'un seul mandat. Cette bonification est prise en compte pour l'avancement d'échelon. Elle ne peut être accordée à un président d'université qu'une seule fois. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'accord n° 2 du 17 octobre 2001 (taux d'appel de contributions conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 2 du 12 juillet 2005 à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant n° 60 du 12 juillet 2005 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Confédération des coopératives vinicoles de France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser la première valeur du point binôme ainsi que la seconde à compter du 1er juillet 2005.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 3 octobre 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à 50 % des électeurs inscrits, il est procédé au dépouillement.
 Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins de vote non conformes au modèle fourni ;
 - les bulletins raturés, déchirés ou comportant des signes de reconnaissance ;
 - les bulletins multiples concernant des organisations syndicales différentes.
 Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples concernant une même organisation syndicale.
 La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1. Le bureau de vote procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes recueillis par cette voie. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau de vote ;
 2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 2 contenant un bulletin sans enveloppe n° 1 ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
 3. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au paragraphe 1 ci-dessus sont renvoyés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
 Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article est établi par le bureau de vote. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part, sans être ouvertes, en application du paragraphe 2 du présent article.
Le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Nantes organise au titre de l'année 2002 deux concours (externe et interne) en vue du recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, sous réserve de la publication au Journal officiel d'arrêtés interministériel et ministériel et de la signature d'un arrêté préfectoral.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée le 26 mars 2002.
 La date des épreuves écrites est fixée le 29 avril 2002.
 Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Nantes fera l'objet d'un arrêté publié ultérieurement.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 - pour les candidats résidant hors Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence du candidat ;
 - pour les candidats résidant à Paris : auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex (téléphone : 01-40-61-88-80).
Il est ouvert au titre de l'année 2002 un concours sur épreuves (concours B) pour le recrutement au grade d'ingénieur de l'armement dans les conditions fixées par l'article 5 (2°) du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement.
 Le nombre de places offertes et la date des épreuves seront précisés ultérieurement.
 Sont autorisés à se présenter au concours B les candidats répondant, au 1er janvier 2002, aux conditions suivantes fixées par l'article 7 de l'arrêté du 4 octobre 2001 :
 - posséder la nationalité française et jouir de ses droits civiques ;
 - être âgé de moins de vingt-sept ans ;
 - être élève de deuxième ou de troisième année de l'une des écoles suivantes :
  - Ecole centrale des arts et manufactures ;
  - Ecole nationale des ponts et chaussées ;
  - Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
  - Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
  - Ecole nationale supérieure des techniques avancées ;
  - Ecole nationale supérieure des télécommunications de Paris ;
  - Ecole supérieure d'électricité ;
 - satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement fixées par l'instruction n° 13074/DEF/DGA/DPAG du 27 décembre 1982 ;
 - être en règle avec le code du service national.
 Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser à la délégation générale pour l'armement (direction des ressources humaines, sous-direction du personnel d'encadrement, bureau des officiers des corps de l'armement et des fonctionnaires) 26, boulevard Victor, 00457 Armées (téléphone : 01-45-52-47-34).
 La date limite de retour des dossiers dûment complétés est fixée au lundi 22 avril 2002.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l'adresse ci-dessus et sur le site internet : http://www.defense.gouv.fr/dga.
Peuvent faire acte de candidature pour la consultation visée à l'article 1er de la présente décision les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune organisation ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. La date de ce scrutin sera définie par décision de la présidente du Conseil de la concurrence.
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 27 novembre 2002 susvisée, est modifiée comme suit :
 I. - Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont ajoutées dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune : AMISULPRIDE
Voie orale
 1. Groupe générique : AMISULPRIDE 100 mg. - SOLIAN 100 mg, comprimé sécable.
 2. Groupe générique : AMISULPRIDE 400 mg. - SOLIAN 400 mg, comprimé pelliculé sécable.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, les avenants n°s 80 et 81 du 12 septembre 2005 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
 L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la dixième région Midi-Pyrénées ;
 Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO (pour l'avenant n° 80), à la CFDT et à la CGT-FO (pour l'avenant n° 81),
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 80 : de revaloriser les salaires à la tâche des ouvriers dans les exploitations de pépinières viticoles à compter du 1er octobre 2005 ;
 - avenant n° 81 : de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2005.
 Le texte de ces accords a été déposé le 27 septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er novembre 2005.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef des services techniques sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les chefs des services techniques nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée la nomination audit échelon.
Les personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication, les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de la spécialité Surveillance et accueil et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine de la spécialité Services culturels soumis, en application des dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, à une obligation régulière de travail dominical, peuvent percevoir une indemnité pour travail dominical régulier, non soumise à retenue pour pension, dès lors qu'ils travaillent dix dimanches. Cette indemnité est majorée à partir du 11e dimanche travaillé.
 Pour l'application du présent décret, les dimanches de Pâques et de Pentecôte, ainsi que tous les jours fériés, y compris lorsqu'ils coïncident avec un dimanche, ne sont pas considérés comme des dimanches. Ils ne sont pas pris en compte dans le nombre de dimanches retenus au titre de l'obligation régulière de travail dominical et sont exclus de ce dispositif, tant en ce qui concerne le décompte que l'indemnisation.
Le versement de l'indemnité pour travail dominical régulier et de sa majoration est subordonné à un contrôle automatisé qui sera mis en place, au plus tard, le 1er janvier 2004. Avant cette date, le contrôle sera effectué sur la base d'un relevé déclaratif.
 Sur les sites où l'effectif des agents susceptibles de percevoir cette indemnité est inférieur à 10, le relevé déclaratif pourra perdurer au-delà de cette date.
Sont électeurs les agents de la filière scientifique et technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives se trouvant dans l'une des positions suivantes à la date de clôture de la liste électorale :
 Les agents contractuels de l'établissement recrutés pour une durée indéterminée et en activité, en congé pour travaux personnels de recherche, en congé de grave maladie, en congé parental, en congé formation ou en retraite progressive ;
 Les fonctionnaires en position de détachement auprès de l'établissement ou mis à la disposition de l'établissement ;
 Les agents contractuels de l'établissement recrutés pour une durée déterminée ayant plus de dix mois d'ancienneté de fonctions à la date de clôture de l'élection.
 Sont exclus du scrutin les agents en congé non rémunéré pour convenances personnelles, les agents en congé pour création d'entreprise, les agents en congé sans rémunération pour élever un enfant, les agents de l'établissement mis à la disposition d'une autre administration, les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste et la date de clôture du scrutin.
Pour chaque collège, les candidatures comprennent un candidat à l'élection en qualité de membre titulaire et un candidat à l'élection en qualité de suppléant.
 Chaque déclaration de candidature comporte le nom des deux candidats, l'un titulaire et l'autre suppléant, ainsi que leur résidence administrative d'affectation. Elles sont signées par chaque candidat.
 Les déclarations de candidature et les éventuelles professions de foi correspondantes doivent être déposées auprès du président de l'établissement contre accusé de réception au plus tard un mois avant la date limite du scrutin.
 Le président vérifie la conformité de chaque déclaration de candidature aux dispositions du présent arrêté. S'il constate, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite du dépôt des candidatures, qu'un ou plusieurs candidats sont inéligibles, il en informe le ou les candidats concernés. Le candidat éligible restant peut dans un délai de trois jours présenter un autre candidat.
 Le président publie, ensuite, par voie d'affichage, au siège et dans chaque implantation territoriale des services de l'établissement, les candidatures régulièrement constituées vingt et un jours avant la date du scrutin.
 Si un candidat ne peut plus être candidat ou se désiste après la publication des déclarations de candidature, il ne peut être remplacé.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Quimper.
 Fréquence : 102,60 MHz.
 Site d'émission : tour du Coteau, 29000 Quimper.
 Altitude du site : 72 mètres.
 Altitude de l'antenne : 111 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 140°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, lors de la première élection, les services accomplis au sein de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales sont assimilés à des services accomplis dans le cadre de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
 L'ancienneté de fonctions exigée, à l'article 3 du présent arrêté, pour les agents recrutés sur contrat à durée déterminée, est décomptée à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 octobre 2005, Mme Chézeau (Annick), attachée principale de 1re classe, 3e échelon, à la Caisse des dépôts et consignations, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2006, Mme Notin (Martine, Dominique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles Guichard et Jean-Gabriel Stroebel, notaires associés, à la résidence d'Ancerville (Meuse).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 avril 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Mme Aabadli (Amal), épouse Kandri Rody.
 M. Boumallassa (Driss).
 M. Karirisi (Apollinaire).
 M. Mutungwa (Ildephonse).
 M. Touil (Hassan).
Les élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, CEA Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, dont les noms suivent ont obtenu à la 1re et à la 2e session 2005 le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale créé par l'arrêté du 3 mars 1997 :
1re session 2005
 M.
Adam (Jean-François).
 M.
Alanou (Yann).
M l l e
Assié (Karine).
M l l e
Belhomme (Sarah).
M l l e
Carbillet (Fanny).
 M.
Coulot (Jérémy).
 M.
Delpy (Lilian).
 M.
Dubus (François).
 M.
Gellon (Jean-Olivier).
M l l e
Idri (Katia).
 M.
Jeandey (Marc).
Mm e
Khamphan-Pinacho (Catherine).
 M.
Lachiche (Jérôme).
 M.
Largeron (Guillaume).
M l l e
Le Verre (Catherine).
Mm e
Martin (Emmanuelle).
 M.
Mathy (Nicolas).
 M.
Moreira (Jean-François).
Mm e
Perault (Catherine).
M l l e
Touzeau (Claire).
 M.
Vermandel (Maximilien).
 M.
Kassis (Charbel).
 M.
Orthuon (Alexandre).
M l l e
Millan (Ana Paula).
 M.
Mouatassim (Samir).
2e session 2005
M l l e
Bertossi (Aurélie).
 M.
Bravetti (Jérôme).
 M.
Buj (Sébastien).
M l l e
El-Hallak (Mirna).
 M.
Fromentin (Nicolas).
 M.
Haroche (François).
M l l e
Lopes (Fatima).
M l l e
Meynard (Karina).
M l l e
Talguen (Valérie).
M l l e
Verny (Cécile).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 mai 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la Commission nationale de matériovigilance à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Aget (Hélène).
 Barré (Daniel).
 Berthe (Johann).
 Beyssen (Bernard).
 Bouccara (Didier).
 Caputo (Georges).
 Caselles (Olivier).
 Chatelin (Fabienne).
 Chauvin (Michel).
 Crochet (Pierre-Dominique).
 Delode (Joël).
 Desruennes (Eric).
 Dupoirieux (Laurent).
 Dupuis (Jean-Louis).
 Faillot (Thierry).
 Farnoux (Caroline).
 Féron (Jean-Marc).
 Feys (Jean).
 Freys (Guy).
 Gaboriaud (Geneviève).
 Girard (Anne-Marie).
 Goeau-Brissoniere (Olivier).
 Goullet (Dominique).
 Haïkel (Youssef).
 Hollander (Katia).
 Imbs (Jean-Louis).
 Juniot (André).
 Kubler (Luc).
 Laguenie (Gérard).
 Larghero (Jérôme).
 Leclercq (Gilbert).
 Lefevre (Jean-Eric).
 Legeais (Jean-Marc).
 Leger (Pierre).
 Leynadier (Francisque).
 Liou-Schischmanoff (Amélie).
 Lisbona (Albert).
 Lopes (Pierre).
 Lurton (Yves).
 Petit (Dominique).
 Pinget (Michel).
 Reach (Isabelle).
 Ricco (Jean-Baptiste).
 Schmitt (Daniel).
 Schooneman (François).
 Tourtier (Yvesline).
 Wagner (Alfred).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2006, Mme Nunes Ferreira (Corinne), agente de constatation principale des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques de Rouen à compter du 15 mai 2006, en remplacement de Mlle Lemaitre (Florence).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2006 :
 M. Jean-François Chamant, chef de service départemental, adjoint au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Orléans (Loiret), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Niort (Deux-Sèvres) à compter du 24 avril 2006.
 Mme Françoise Martin, inspectrice principale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Caen (Calvados), est nommée chef de service départemental et affectée en qualité d'adjointe au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Orléans (Loiret) à compter du 24 avril 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 11 mai 2006 :
 Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 janvier 2006, aux fonctions exercées par Mme Anne Mohsen, conseillère des affaires étrangères de 2e classe, en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
 M. François Richier, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
L'article 6 de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé est complété par :
 « - désigne l'organisme technique central visé par le décret du 4 octobre 1991 susvisé pour toutes les opérations liées au code national d'identification du type de véhicule et à sa mise à disposition en vue de l'immatriculation nationale des véhicules. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2006, Mme Hel-Thélier (Sylvie), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er avril 2006, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé un « Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal ». Ce Comité a pour mission d'émettre des avis ou recommandations sur les questions relevant de l'échographie de dépistage anténatal, en particulier sur la mise en place d'une politique d'assurance de qualité de l'échographie de dépistage et le développement d'une stratégie d'information du public sur l'intérêt et les limites actuelles des techniques de l'échographie de dépistage anténatal. Le comité peut être consulté par le ministre chargé de la santé sur toute question concernant l'échographie de dépistage anténatal.
Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Bordeaux
Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Brest
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Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Toulouse
L'association Te Heiva Nui No Tubuai est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Reo No Tubuai.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 12 janvier 2006 relatif aux salaires minima du personnel des études d'avoués à la cour d'appel.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Chambre nationale des avoués près les cours d'appel ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Renaud Balaguer, ingénieur divisionnaire des travaux publics d'Etat, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2005, en remplacement de M. Jean-Philippe Bonnet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 2, relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté, du 30 juin 2005 à la convention collective susvisée.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Bora Bora.
 Zone de planification : îles Sous-le-Vent.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont Tapioi, Uturoa, île de Raiatea.
 Altitude du site : 292 mètres.
 Altitude de l'antenne : 316 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 120°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Bora Bora.
 Zone de planification : îles Sous-le-Vent.
 Fréquence : 95,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Pahonu, Vaitape, île de Bora Bora.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 134 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 13 octobre 2005, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions de contrôleur général économique et financier :
   Membres titulaires :
 M. Bernard Scemama, chef du service du contrôle général économique et financier ;
 M. Marcel Lecaudey, contrôleur général, élu ;
 Mme Dominique Viel, contrôleur général, élu.
   Membres suppléants :
 M. Michel Lehalle, contrôleur général ;
 M. Michel Oblin, contrôleur général, élu ;
 M. Maurice Bestoso, contrôleur général, élu.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre, en application des articles L. 133-8, L. 133-9 et R. 742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, l'avenant n° 3 relatif à l'accord national du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre des entreprises conchylicoles, conclu à Paris, le 13 juillet 2005 entre :
 Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
   D'une part, et
 L'Union maritime CFDT ;
 La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
 La Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC-AGRI ;
 La Fédération maritime CGT ;
 La Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC SNCEA,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 4-4 de l'accord « durée de garantie » de l'accord national du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre des entreprises conchylicoles les mots : « délai de carence prévu à l'article 5-2 » sont remplacés par : « délai de carence prévu à l'article 4-2 ».
 Le texte de cet avenant a été déposé le 15 mars 2006 à la direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), à Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
La commission des prêts se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. En cas de vacance ou d'empêchement du président, la commission est présidée par le directeur du département du patrimoine et des collections.
 La commision ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
 Un membre de la commission autre que l'un de ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat pour une même réunion.
 Les votes se font à main levée. Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
I. - L'entité adjudicatrice peut demander aux candidats de fournir des renseignements permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager.
 L'entité adjudicatrice peut exiger des opérateurs économiques qu'ils produisent des certificats de qualité. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes.
 Pour les marchés de travaux ou de services qui le justifient, l'entité adjudicatrice peut exiger la production de certificats, établis par des organismes indépendants, et attestant leur capacité à appliquer des mesures de gestion environnementale pour l'exécution des marchés. Ces certificats sont fondés sur le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou sur les normes européennes ou internationales de gestion environnementale.
 Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'entité adjudicatrice accepte les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres et d'autres preuves équivalentes.
 Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
 II. - Le candidat produit également à l'appui de sa candidature :
 1° S'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ;
 2° Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier :
 a) Qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
 b) Qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance susvisée.
I. - Avant de procéder à l'examen des candidatures, si elle constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, l'entité adjudicatrice peut demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous.
 II. - L'entité adjudicatrice sélectionne les candidats au vu des renseignements fournis en application de l'article 18 et des critères qu'elle a fixés dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation.
 III. - En cas de procédure restreinte ou négociée, l'entité adjudicatrice peut limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre à un niveau justifié par le souci de proportionner les moyens mis en oeuvre aux exigences de la procédure choisie. Le nombre des candidats retenus tient compte de la nécessité d'assurer une concurrence suffisante.
 IV. - En cas de procédure restreinte ou négociée, lorsque l'entité adjudicatrice utilise l'avis sur l'existence du système de qualification défini à l'article 24 comme avis d'appel à concurrence, les candidats admis à participer sont sélectionnés parmi les opérateurs économiques qualifiés selon un tel système. Les dispositions du II et du III du présent article sont applicables.
Au-dessous des seuils fixés au I de l'article 7, les marchés sont passés selon des modalités librement définies par l'entité adjudicatrice.
 Sauf dans le cas où l'entité adjudicatrice décide expressément de mettre en oeuvre une des procédures formalisées, les caractéristiques techniques des fournitures, des services ou des travaux qui sont portées à la connaissance du ou des candidats peuvent être décrites de manière très succincte.
Conformément à l'extrait de carte n° 6647 S au 1/20 000, îles de Glénan partie Nord, du service hydrographique et océanographique de la marine annexé au présent décret, le périmètre concédé est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques dans le système géodésique européen compensé (Europe 50) :
L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1959 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer : « Direction des centres d'expertise et d'essais, groupe d'étude et de recherche en balistique, armes et munitions (GERBAM) » par : « Laboratoire d'essais de résistance au feu du centre d'essais de lancement de missiles (CELM) ».
Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessous, la nouvelle bonification indiciaire prévue par le présent décret est soumise aux dispositions des décrets du 6 décembre 1991 et du 26 mars 1993 susvisés. Elle ne peut se cumuler avec une nouvelle bonification indiciaire versée au titre du décret du 6 décembre 1991 susvisé.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2143/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 (avis aux importateurs paru au JO du 23 décembre 2004) modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire d'Inde (JOUE n L 107 du 28 avril 2005).
 Page 2, article 1er, la liste des producteurs-exportateurs, dans la colonne gauche :
 Au lieu de : « Synergy », lire : « Synergy Lifestyles Pvt. Ltd ».
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontées de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé :
 - la durée annuelle du travail effectif des personnels de la police nationale qui relèvent du régime hebdomadaire est fixée à 1 600 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ;
 - la durée annuelle du travail effectif, hors heures supplémentaires, des personnels de la police nationale qui relèvent de l'un des cycles de travail mentionnés au quatrième alinéa de l'article 2 du présent arrêté peut être inférieure à 1 600 heures. Ces personnels bénéficient, à cet égard, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'attribution de jours de repos de pénibilité spécifique (RPS), dont le nombre est, soit calculé à partir de coefficients multiplicateurs non cumulables de 0,1 et de 0,4 appliqués respectivement aux heures de nuit et de dimanche effectivement travaillées, soit, en ce qui concerne ceux d'entre eux qui sont affectés dans les unités de service général des compagnies républicaines de sécurité, fixé le cas échéant de manière forfaitaire. Ils bénéficient également, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'attribution de jours ARTT (aménagement et réduction du temps de travail) qui leur sont octroyés compte tenu de l'organisation du cycle de travail auquel ils sont soumis.
I. - L'information nécessaire pour la préparation d'un plan d'urgence peut être transmise au préfet par l'exploitant comme élément du rapport de sécurité, de l'étude des dangers, de note synthétique, ou de tout document, ou des mises à jour de ceux-ci, exigés au titre de la prévention contre les risques, ou par tout document, rapport, lettre, préparés et fournis spécifiquement.
 II. - L'information nécessaire porte sur les éléments suivants :
 1. Etablissement ou stockage souterrain visés au 1° de l'article 2 :
 a) L'activité exercée :
 - les substances dangereuses ou catégories de substances dangereuses, et leurs caractéristiques de danger ;
 - les quantités et la forme physique des substances ;
 - la description des scénarios d'accident majeur, l'évaluation de l'étendue et de la gravité des conséquences ;
 - l'environnement immédiat ;
 b) L'organisation des liaisons avec le préfet, la transmission d'alerte et la coordination avec les services externes, mises en place par l'exploitant ;
 2. Etablissement visé au 2° de l'article 2 :
 - identification de l'établissement ou des établissements ;
 - toute information sur la manière dont cet établissement contribue par l'une de ses installations à la possibilité ou à l'aggravation des risques d'accident majeur, par action d'une installation extérieure, source de l'accident (interaction entre établissements : effet domino) ;
 - information que l'exploitant fournit, complémentairement au II.1 du présent article, en vue de la sécurité globale vis-à-vis des risques d'accident majeur par effet domino, aux fins de la préparation du plan particulier d'intervention et de l'information des populations ;
 III. - En cours d'activité, l'information porte sur toute modification, significative en accroissement ou diminution de danger, de nature, forme physique, quantité, emplacement, conditions particulières, relatives aux matières dangereuses précédemment notifiées, cette modification étant susceptible de répercussion importante sur les dangers liés à un accident majeur, sur la gestion des situations d'urgence par l'exploitant, ou sur le plan particulier d'intervention.
I. - Lorsque l'information nécessaire au titre du présent arrêté est contenue dans le rapport de sécurité, l'étude de danger ou tout document exigé au titre de la prévention, la réglementation spécifique du type d'installation fixe les délais de remise de ces documents. Dans le cas de tiers expertise sur l'un de ces documents, le service chargé du contrôle de l'activité concernée signale au préfet les points soumis à cette nouvelle évaluation en rapport avec les risques nécessitant le plan particulier d'intervention.
 II. - Lorsque l'information nécessaire est fournie au préfet directement au titre du présent arrêté, en vue de la préparation du plan particulier d'intervention, elle doit être fournie dans les délais suivants :
 a) Pour un établissement visé au 1° de l'article 2 du présent arrêté :
 - dans le cas d'une installation nouvelle, dès la délivrance de l'autorisation et avant la mise en exploitation ;
 - dans le cas d'une installation existante, trois mois après la date de publication du présent arrêté, ou douze mois après la date d'assujettissement aux dispositions de l'article 6-1 du décret susvisé ;
 - dans le cas des modifications visées au III de l'article 3, avant la mise en service effective de la modification ;
 b) Pour un établissement visé au 2° de l'article 2, trois mois suivant la notification entre exploitants de l'identification d'un processus interactif d'accident majeur.