Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 1996, le nombre de     places offertes en 1996 aux concours d'entrée dans les écoles du service de     santé des armées, pour le recrutement dans le corps des médecins des armées,     prévus à l'article 9 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant     statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens     chimistes et des vétérinaires biologistes des armées, est fixé comme suit :
      a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 9 [1o, a])     : quatre-vingt-quatorze places offertes dont, au maximum, dix places pour les     candidats féminins ;
      b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du     premier cycle des études médicales (art. 9 [1o, b]) : quinze places offertes     aux candidats masculins ou féminins ;
      c) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en quatrième année     du deuxième cycle des études médicales (art. 9 [1o, b]) : deux places     offertes aux candidats masculins ou féminins ;
      d) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat     de docteur en médecine et de la qualification en médecine générale ouvrant     droit à l'exercice de la médecine en France ou accomplissant leur dernière     année d'études médicales (art. 9 [2o]) : deux places offertes aux candidats     masculins ou féminins.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-457 du 17 mai 1991     susvisée à l'association Radio Plus Action et Communication pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus FM est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24     heures.
Art. 27. -  L'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale est modifié     comme suit :
      1o Au premier alinéa, les mots : << aux articles L. 162-6, L. 162-8, L.
     162-9, L. 162-11, L. 162-12-2 et L. 162-12-9 >> sont remplacés par les mots :     << par les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre >> ;
      2o Au troisième alinéa, les mots : << et de l'article L. 162-6-1 >> sont     remplacés par les mots : << et des articles L. 162-5-2 à L. 162-5-6 >>.
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Henrichemont.
      Fréquence : 105,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Belle Chaume, 18300 Sancerre.
      Altitude du site : 250 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 270 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone d'Henrichemont.
      Fréquence : 106,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Beaujeu, 18260 Dampierre-en-Crot.
      Altitude du site : 296 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 331 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 50 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 26. -  I. - Au premier alinéa des articles L. 162-9, L. 162-12-2, L.
     162-12-9, L. 162-14 et L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale, les mots :     << caisses primaires d'assurance maladie >> sont remplacés par les mots : <<     organismes d'assurance maladie >> et les mots : << et la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés >> sont remplacés par les mots     : << la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et     au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie >>.
      II. - Sont abrogés l'article L. 162-10, le dernier alinéa de l'article L.
     162-7, le dernier alinéa de l'article L. 162-12-2, le dernier alinéa de     l'article L. 162-12-9, l'article L. 162-15 et l'article L. 162-22-6 du code     de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 avril 1996, M. Viaux     (Pierre), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en     position de détachement auprès du ministère de la jeunesse et aux sports, en     qualité de directeur des sports, pour une durée de cinq ans à compter du 5     février 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 21 juin 1996, M. Bourgin (Jean-Pierre, Alphonse, Auguste), ingénieur     général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, placé en     position hors cadre depuis le 1er avril 1991, est réintégré, pour ordre dans     son corps d'origine, à compter du 1er septembre 1996 et admis, sur sa     demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 1996, sont nommés     membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique à compter du 1er     février 1996 :
      a) Représentants de l'Etat :
      L'ingénieur général de l'armement Gaudillière (Pierre), représentant du     ministre de la défense ;
      M. Brezin (Edouard), représentant du ministre chargé de la recherche ;
      M. Lombard (Didier), représentant du ministre chargé de l'industrie ;
      Mme Nigretto (Christine), représentant du ministre chargé de la fonction     publique ;
      M. de Gaudemar (Jean-Paul), représentant du ministre chargé de l'éducation     nationale.
      b) Directeurs d'une école d'application :
      L'ingénieur en chef de l'armement Kerbrat (Jacques), directeur de l'Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
      M. Lagardère (Jacques), directeur de l'Ecole nationale des ponts et     chaussées.
      c) Personnalités qualifiées :
      M. Beffa (Jean-Louis), président-directeur général de la Compagnie de     Saint-Gobain ;
      M. Cohen-Tannoudji (Claude), professeur au Collège de France ;
      M. Collomb (Bertrand), président-directeur général de la société     Lafarge-Coppée ;
      M. Gallois (Louis), président-directeur général de la Société nationale     industrielle Aérospatiale ;
      M. Lazar (Philippe), directeur général de l'Institut national de la santé et     de la recherche médicale ;
      M. Pébereau (Michel), président de la Banque nationale de Paris.
      d) Représentant des anciens élèves :
      M. Delacarte (Jean), représentant de la Société amicale des anciens élèves     de l'Ecole polytechnique.
      e) Représentants du personnel :
      M. Huerre (Patrick) et M. Drouhin (Henri-Jean), représentants du personnel     enseignant ;
      M. Charpentier (Jean-Pierre), représentant du personnel de recherche ;
      Mme Marchand (Henriane), représentant du personnel technique et     administratif.
Art. 4. -  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e     classe le déversement direct d'effluents agricoles dans les eaux     superficielles, souterraines ou de la mer.
      Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe     l'épandage des effluents agricoles :
      Sur les sols pris en masse par le gel ou abondamment enneigés (exception     faite des effluents solides) ou pendant les périodes de forte pluviosité ;
      En dehors des terres agricoles régulièrement travaillées et des forêts et     prairies normalement exploitées ;
      A l'aide de dispositifs d'aérodispersion produisant des brouillards fins ;
      A des distances des berges des cours d'eau, des lieux de baignade et des     plages, des piscicultures et des zones conchylicoles, des points de     prélèvement d'eau, des habitations et des établissements recevant du public,     inférieures à celles fixées par l'arrêté prévu à l'article 3 ;
      Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe     l'épandage d'effluents d'exploitations agricoles sur les terrains à forte     pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du     champ d'épandage.
      Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans     les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction     définie au présent article. Elles encourent la peine d'amende suivant les     modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 26 juillet 1955 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Les membres du corps des agents d'exploitation des travaux     publics de l'Etat et les membres du corps des chefs d'équipe d'exploitation     des travaux publics de l'Etat peuvent bénéficier, dans la limite des crédits     attribués chaque année à cet effet, de primes pour services rendus. Les taux     et les conditions d'attributions de ces primes sont fixés par arrêté du     ministre chargé de l'équipement, sans que la prime maximum susceptible d'être     allouée aux agents de ces corps puisse excéder 3,5 p. 100 du traitement     budgétaire de l'emploi. >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-440 du 17 mai 1991     susvisée à l'association Génération FM pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Génération FM est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Carme, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement,
     délégation de signature est donnée à Mme Brigitte Chabe, agent contractuel, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les     certifications de service fait.
Art. 4. -  Pendant la durée de sa mise à disposition, chaque ouvrier     continue de bénéficier des droits qui lui sont reconnus par les textes qui     régissent les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense en matière de     rémunérations, primes ou indemnités selon les modalités définies par la     convention prévue à l'article 7 suivant, ainsi qu'en matière de prestations     sociales, de pensions, de congés annuels, de congés de maladie, de longue     maladie ou de longue durée, de maternité et d'accident du travail ou de     maladies professionnelles, de congé parental.
      En ce qui concerne l'avancement d'échelon ou de groupe, il continue de     progresser, selon les cas, à l'ancienneté ou au choix. Un avancement     d'échelon ou par changement de groupe pourra intervenir sur proposition de la     collectivité ou de l'organisme d'accueil. Les modalités en sont définies par     ladite convention.
Art. 3. -  Participent aux diverses opérations du concours :
      - le jury d'admission ;
      - les correcteurs des épreuves écrites ;
      - les examinateurs chargés des épreuves orales ;
      - la commission spéciale chargée des épreuves d'éducation physique et     sportives ;
      - les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense dans     lesquelles sont organisés des centres d'examen ;
      - les commissions de surveillance des épreuves écrites constituées dans     chaque centre d'examen.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe     Ingall-Montagnier, directeur des services judiciaires au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à Mme Martine Ceccaldi et à M.
     Denis Jardel, magistrats à l'administration centrale du ministère de la     justice, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Ingall-Montagnier,     à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, le tableau de correspondance     de l'article 23 bis du décret du 5 mars 1965 susvisé est complété par le     tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0248 du 23/10/96                        Page 15493  a 15495    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions prévues ci-dessus.
Art. 19. -  Tout candidat ayant obtenu le baccalauréat ou un diplôme admis     en équivalence moins de deux ans avant le 1er janvier de la date du concours     Pour les candidats ayant obtenu le baccalauréat dans la zone australe, la     date limite est avancée au 1er décembre précédant l'année du concours.
     bénéficie d'une majoration de cinquante points.
      Cette majoration est ramenée à trente points pour le candidat ayant obtenu     le diplôme visé à l'alinéa précédent depuis moins de trois ans.
      Aucune dérogation n'est susceptible d'être accordée pour ces majorations.
Art. 41. -  Tout candidat nommé élève qui renonce au bénéfice de son     admission doit envoyer, dans le plus bref délai, au directeur général de     l'école une lettre de démission. S'il n'est pas majeur, il doit y joindre le     consentement de son représentant légal à cette démission.
      Tout élève qui, sans excuse valable, ne se présenterait pas à l'école dans     les délais fixés par son avis d'admission serait considéré comme     démissionnaire.
      L'admission d'un élève n'est définitive que lorsque l'intéressé a subi avec     succès l'examen médical de vérification de l'aptitude physique, conformément     aux dispositions de l'article 7 du décret no 71-708 du 25 août 1971 susvisé.
Art. 50. -  Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal supérieur d'appel, le greffier de cette juridiction transmet immédiatement au greffier de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci. Il transmet au greffier de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
    Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffier de la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents relatifs à la notification de la décision attaquée au greffier de la cour qui a rendu la décision.
Art. 27. -  Au début de chaque épreuve, le candidat présente à l'examinateur     l'une des pièces d'identité visées à l'article 12 ci-dessus et le certificat     d'admissibilité aux épreuves orales mentionné à l'article 24 ci-dessus.
      Les épreuves orales sont publiques, mais l'entrée dans les salles n'est     autorisée qu'entre deux interrogations successives.
      Au début de chaque série, le président des commissions d'examen fait     afficher pour chaque examinateur le calendrier et les horaires de passage des     candidats. Un candidat ne peut subir plus de deux épreuves par jour. Ces deux     épreuves ne peuvent être deux épreuves de mathématiques ou deux épreuves de     physique.
Art. 34. -  a) Elimination :
      Outre les cas visés aux articles 35 et 41 ci-dessous, est éliminé tout     candidat qui, pour l'une des épreuves écrites visées à l'article 18     ci-dessus, ne remet pas de copie, remet une copie blanche ou se borne à     recopier l'énoncé des questions posées.
      b) Exclusion :
      Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites est exclu     du concours, sauf si cette épreuve ne compte pas pour l'admissibilité aux     épreuves orales, auquel cas le candidat n'est pas exclu mais reçoit, pour     l'épreuve en cause, la note zéro.
      Peut être en outre exclu du concours tout candidat :
      1o Qui se présente à l'une des épreuves écrites après l'heure fixée pour le     commencement de la séance ; dans ce cas, le président de la commission de     surveillance peut toutefois autoriser la participation d'un candidat à cette     épreuve si le retard constaté n'est pas supérieur à une demi-heure ; il fait     alors rapport au directeur du concours en mentionnant l'heure d'arrivée du     candidat et les excuses présentées ; l'autorisation donnée ne préjuge pas la     décision à prendre ultérieurement par le directeur du concours ;
      2o Qui trouble l'ordre ou qui est convaincu de fraude, de tentative de     fraude ou de complicité de fraude, de quelque nature que ce soit, ou encore     qui est trouvé en possession d'instruments interdits par l'annexe I du     présent arrêté ;
      3o Qui manque de respect à un surveillant, à un examinateur ou, d'une façon     générale, à toute personne chargée à un titre quelconque de l'organisation du     concours ;
      4o Qui remet une copie témoignant d'un manque de déférence à l'égard du     correcteur ;
      5o Qui, pour une cause autre que pour raison de santé dûment motivée, n'a     pas répondu à une convocation (Journal officiel, affiche, convocation     personnelle).
      Le président du jury d'admission prononce l'exclusion après rapport du     surveillant, du correcteur ou de l'examinateur, après que le candidat ait été     invité à s'expliquer par écrit. La décision d'exclusion est sans appel.
      Le candidat exclu peut, en outre, être déféré au jury d'admission. Celui-ci,     après avoir entendu, s'il y a lieu, les explications du candidat     régulièrement appelé à les produire, peut proposer au ministre chargé des     armées son exclusion d'un ou plusieurs concours ultérieurs.
    TITRE IV
    SANCTION DES EPREUVES
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 55. -  Sous réserve des dispositions de la section 2, les étrangers mentionnés à l'article 54 sont maintenus en rétention dans les établissements dénommés « centres de rétention administrative » et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé des affaires sociales ; ces établissements sont créés par le représentant du Gouvernement.
Tableau 3
    Nombre d'animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnées pour la protection de l'homme, de l'animal et de leur environnement au moyen de tests de toxicologie ou autres tests d'innocuité
    Ce tableau a pour objet de donner une présentation plus détaillée des procédures effectuées pour la protection générale de l'homme, de l'animal et de l'environnement, à l'exclusion des fins médicales. La colonne 6 inclut les radiations nocives.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai     1996, le jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil     d'Etat et à la Cour de cassation est renouvelé comme suit :
      Membres titulaires :
      M. Gatineau (Jean-Jacques), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de     cassation, en remplacement de M. Blanc (Jean, Alain) ;
      Mme Aubin (Marie-Eve), conseiller d'Etat, en remplacement de M. Massot     (Jean).
      Membre suppléant :
      M. Stirn (Bernard), conseiller d'Etat, en remplacement de Mme Aubin     (Marie-Eve).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mai 1996 et pour compter     du 20 mai 1996, le tableau figurant dans l'arrêté du 27 mars 1992 portant     institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes     relevant de la direction centrale des transmissions de l'armée de terre est     modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 07/06/96                        Page 8412   a 8413    
                      ......................................................
Art. 81. -  Le délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants et les associations humanitaires ont accès, dans les conditions fixées par le présent décret, à la zone d'attente d'un port ou d'un aéroport définie par l'article 50 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
    Cet accès ne doit pas entraver le fonctionnement de la zone d'attente et les activités qu'y exercent les services de l'Etat, les entreprises de transport et les exploitants d'infrastructures.
    Section 1
    De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat
    des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants
Art. 1er. -  Il est institué une régie de recettes auprès de chaque groupement de gendarmerie départementale et de chaque commandement de la gendarmerie dans les départements et territoires d'outre-mer pour l'encaissement du produit :
    - des amendes forfaitaires et des amendes minorées, en application du code de procédure pénale susvisé, notamment de ses articles 529 à 529-2, 529-7 à 529-9 et 530-3 ;
    - des consignations prévues à l'article L. 121-4 du code de la route susvisé.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par décision nos 91-421 du 17 mai     1991 et 93-637 du 5 octobre 1993 susvisées à l'association Radio Saint Martin     pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint Martin sont     reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin     2001 à 24 heures.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 mai 2001, les biens culturels suivants :
    Maquette du château de Ferney, inv. 3PTX2138, bois, papier, verre, métal et plâtre, inscription sur la façade nord-est « Fait au château de Ferney en l'année 1777 par Morand », appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie), et Manuscrit non relié décrivant les tentures de tissus de certaines pièces et les garnitures du mobilier du château, accompagné d'échantillons relevés par Magnière, secrétaire de Voltaire (9 feuilles), MHB no 2275, papier et tissus, appartenant à la Bibliothèque nationale de Russie de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie), prêtés à l'Etat français, centre des monuments nationaux, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 juin au 10 octobre 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Un rêve de Catherine II, le château de Voltaire » au château de Voltaire, à Ferney-Voltaire, du 23 juin au 30 septembre 2001.
Octobre 2000
    2 octobre 2000. - Mlle Truchot (Agnès), Marseille-Luminy.
    4 octobre 2000. - M. Ligoneche (Marc), Marseille-Luminy.
    5 octobre 2000. - Mlle Bonnet-Hadjedj (Alexandra), Marseille-Luminy.
    5 octobre 2000. - M. Lacortiglia (Luc), Marseille-Luminy.
    5 octobre 2000. - Mme Touzé (Christine), épouse Bouniol, Marseille-Luminy.
    6 octobre 2000. - M. Chapelin (Guilhem), Marseille-Luminy.
    6 octobre 2000. - M. Devinat (Guillaume), Marseille-Luminy.
    6 octobre 2000. - Mlle Gaze (Magali), Marseille-Luminy.
    20 octobre 2000. - M. Mas (Vincent), Marseille-Luminy.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant     les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région     Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, l'avenant no 11 du 7     mars 1996 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
      La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs du Dauphiné et le     syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère ;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie ;
      La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs de la Haute-Savoie ;
      Le groupement départemental des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain ;      La chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de     l'Ardèche ;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône ;
      Le syndicat des propriétaires forestiers-sylviculteurs de l'Isère,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires mensuels minimaux à     compter des 1er avril et 1er septembre 1996 et les salaires à tâche à compter     du 1er avril 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 mai 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 avril 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Caterpillar (UK) Ltd (Grande-Bretagne) ; représenté en France     par Bergerat-Monnoyeur Travaux publics, 117, rue Charles-Michels, B.P. 169,
     93208 Saint-Denis, Cedex 01.
      Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ; marque et     type : Caterpillar type TH 63.
      Marque et type du moteur : Caterpillar type 3054 Dina ; puissance et régime     nominaux : 55 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 1996, M. Reboul (André),
     administrateur civil détaché en qualité de directeur, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 3 août 1996, réintégré     dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite.
Art. 8. -  Est modifié comme suit à la date du présent arrêté le mainteneur     de la variété suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/96                        Page 9235   a 9237    
                      ......................................................
      Est modifié en conséquence l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1988     susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin     1996 :
      Le retrait de M. Orain (Audoin, Jean-Pierre), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Béatrice Beysson-Desaules et     Audoin Orain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier     de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Béatrice     Beysson-Desaules et Audoin Orain, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit : << Béatrice Beysson-Desaules, huissier de justice associé >>.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Denis Vignolles et Michel     Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des     bibliothèques, MM. Pierre Le Guérinel, Yves Talaud et Fabrice Thévaux,
     attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M.
     Ludovic Fouquet, M. Daniel Huet et M. Claude Schott, attachés     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de     paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Alain Casanova, Mme Nathalie Régis, administrateur civil, Mme     Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux     d'administration centrale, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht,
     attachés d'administration centrale, reçoivent délégation dans la limite de     leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, tous virements de crédits, documents     comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de     paiement et titres de perception.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Annie     Darmedru, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs     civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet     de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que les     décisions y afférentes, toutes pièces comptables et tous documents se     rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Monique Bergaentzlé, M.
     Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux     d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des     finances, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental     adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs     attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et tous documents se     rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Annie     Darmedru, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs     civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet     de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,     toutes conventions autres qu'internationales ainsi que les décisions y     afférentes, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à     l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Monique Bergaentzlé, M.
     Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux     d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des     finances, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental     adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs     attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur, toutes pièces comptables et tous documents se     rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet     de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Denis Dahan, MM. Didier Hue et Serge Lado-Bordowsky,
     administrateurs civils, Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon et M. Jean-Michel     Sansoucy, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation     à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite     de leurs attributions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, Mme Jacqueline Escard, chef de     service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents auprès du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des     transports terrestres, sous-direction des chemins de fer), Arche de La     Défense, 92055 Paris, ainsi qu'auprès de la préfecture de la Drôme, 3,
     boulevard Vauban, à Valence.
Art. 2. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle,
     présidé par le préfet ou son représentant.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
      1o Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés     ;
      2o Des représentants d'usagers et, le cas échéant, des élus locaux concernés     ;
      3o Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants     d'associations de protection de la nature.
      Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles     ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des     nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin     celui de leurs prédécesseurs.
      Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son     président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
Art. 10. -  Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des     dispositions de l'article L. 242-9 du code rural.
      Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif les     travaux nécessités par le suivi scientifique, la préservation et la     consolidation des sites archéologiques, l'entretien et la gestion de la     réserve, dont la rénovation des layons des zones d'accueil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 juin 1996, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des     forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur     grade, hors échelle C, premier chevron, à compter de la date indiquée pour     chacun d'eux :
    A compter du 1er avril 1996
      M. Rieul (Léopold).
Art. 3. -  Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la     réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures     prévues au présent décret.
      Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
      Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en     vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu     naturel de la réserve.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord du 25 avril 1996 concernant les     indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région     Languedoc-Roussillon, conclu à Montpellier entre :
      La fédération régionale du bâtiment ;
      La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment     Languedoc-Roussillon,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements     des ouvriers à compter du 1er mai 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, où il     peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1996 :
      M. Lesage (Laurent, Paul, Alfred) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Paul Lesage et Simone Lesage, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Templeuve (Nord) ;      La raison sociale de la société Paul Lesage et Simone Lesage, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Paul Lesage, Simone Lesage et Laurent     Lesage, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 7 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Temps de travail.
    Signataires :
    Fédération française des pompes funèbres (FFPF) ;
    Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1995 susvisé est modifié     comme suit :
      Au lieu de : << M. le médecin en chef Roger Perraud, secrétaire général du     conseil de la fonction militaire du service de santé >>, lire : << M. le     médecin en chef Luc de Cacqueray-Valmenier, secrétaire général du conseil de     la fonction militaire du service de santé >>.
1o En qualité de représentants de l'administration
      M. Bruno Cheramy, conseiller d'Etat.
      Le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son     représentant.
      Trois représentants des autres ministères intéressés par les problèmes     relatifs au gaz et à l'électricité, désignés par le président du conseil, en     fonction de la nature des affaires traitées, sur une liste dressée sur     proposition de ces ministres par le ministre chargé de l'énergie.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-428 du 17 mai 1991     susvisée à l'association Radio Béton pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Béton est reconduite pour une durée de cinq ans, du     11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 23     février 1989, tel que modifié par les avenants no 3 du 20 octobre 1992, no 4     du 9 juillet 1993 et no 5 du 16 mai 1995, les dispositions dudit avenant no 5     du 16 mai 1995 à l'accord susvisé.
Tableau 5
    Nombre d'animaux utilisés
    dans les procédures exigées par la législation
    La colonne « Partie concernée seulement » n'est remplie que lorsque la procédure est exigée par la législation de la Partie dans laquelle la procédure est effectuée, y compris les obligations internationales auxquelles cette Partie est soumise (par exemple, en tant que Partie à la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne ou en tant qu'Etat membre des Communautés européennes).
    La colonne « Autres Parties seulement » est remplie si la procédure est spécialement destinée à satisfaire les exigences de pays autres que la Partie, y compris les exigences du commerce et celles de conventions, auxquelles elle n'est pas partie.
    La rubrique « Les deux » est utilisée lorsque la procédure est destinée à satisfaire des exigences des deux groupes ; dans ce cas, aucune mention n'est portée dans les deux autres colonnes.
    TABLEAU 1
Art. 5. -  Dans les domaines définis à l'article 2 ci-dessus, le directeur     de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du     ministre chargé des armées pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris     en application des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile     et du décret du 10 avril 1996 susvisés.
      En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne     militaire, cette délégation de signature peut tre accordée au directeur     adjoint de la circulation aérienne militaire.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-446 du 17 mai 1991     susvisée à la S.A.R.L. Radio Stéréo Centre pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Stéréo Centre, programme Vibration, est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24     heures.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, mise à jour le 1er février 1972 et devenue convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire par l'avenant no 64 du 22 janvier 1996, tel que modifié par l'avenant no 62 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 83 du 4 décembre 2000 (durée du travail à temps partiel) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « reporter les heures à effectuer sur l'année suivante ou » figurant au premier alinéa du paragraphe 3.3 de l'article 9.
    Le paragraphe 4.1 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-9 (paragraphe II) du code du travail, en tant que la prise d'une partie des journées ou demi-journées de repos doit demeurer au choix du salarié.
    Le paragraphe 5.1 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 (neuvième alinéa) du code du travail, en tant qu'un accord complémentaire devra déterminer de quelle manière les changements de calendrier seront indiqués aux salariés, ainsi que fixer le moyen selon lequel la durée du travail de chaque salarié sera établie.
    Le paragraphe 5.2 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 (septième alinéa) du code du travail, en tant que les modifications d'horaires devront être communiquées aux salariés dans le respect du délai stipulé.
    Le deuxième tiret du deuxième alinéa des dispositions du paragraphe 6.4 de l'article 6 modifiant celles de l'article 8 du texte de base est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (quatrième alinéa de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel annexé), en tant que le forfait devra fixer un nombre constant d'heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail et ne pourra permettre de faire varier l'horaire de travail du salarié en deçà de cette durée légale hebdomadaire.
    Le troisième alinéa et les alinéas suivants des dispositions du paragraphe 6.4 de l'article 6 modifiant celles de l'articles 8 du texte de base sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (quatrième alinéa de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel annexé), en tant que, les salariés concernés ne relevant pas des articles L. 212-15-3 et L. 212-15-4 du code du travail, la convention de forfait stipulée est soumise aux règles de droit commun en la matière.
    Le deuxième alinéa du sous-paragraphe 3.2.2 du paragraphe 3.2 de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-6 du code du travail, en tant que les modalités de communication par écrit du programme indicatif aux salariés, les conditions de notification par écrit des horaires de travail et les modalités de modification de ces horaires devront être précisées dans un accord complémentaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3     février 1997, M. Zamore (Patrick), inspecteur du Trésor public, est placé en     service détaché auprès de la commune du Morne-à-l'Eau (Guadeloupe), sur     l'emploi fonctionnel de secrétaire général, pour la période du 16 janvier     1996 au 30 juin 1996 inclus.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1996 le diplôme d'études     supérieures d'industrie et d'économie laitières :
    M. Bergot (Yannick) ;
    M. Bouguerra (Fayçal) ;
    Mlle Brassac (Catherine) ;
    Mlle Chardon (Laure) ;
    Mlle Collet (Brigitte) ;
    Mlle Le Cadre (Solveig) ;
    Mlle Lefèvre (Caroline) ;
    M. Martin (Michel);
    M. Prulhière (Marc).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 27 novembre 1996, sont     nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale du     patrimoine, au titre des personnalités nommées, pour une période de trois ans     à compter du 7 décembre 1996 :
      Mme Gendreau-Massaloux (Michèle), recteur-chancelier des universités de     Paris ;
      M. Thoraval (Joël), préfet de la région d'Ile-de-France ;
      Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, M. Terrasse     (Michel), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
      Sur proposition du ministre chargé de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation, M. Pochard (Marcel), directeur général de     l'administration et de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 28 février 1997, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont nommés à la 1re classe de     leur grade à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er janvier 1997
      M. Cresson (Philippe).
Art. 3. -  Les traitements des personnels administratifs et techniques du     Conseil supérieur de la pêche appartenant au groupe 2 sont fixés par     référence aux indices bruts suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/96                        Page 18277  a 18279    
                      ......................................................