Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le I de l'article 2 du décret du 18 février 1977 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au troisième alinéa, les mots : « officier de 3e classe » sont remplacés par les mots : « enseigne de vaisseau de 2e classe » ;
    2o Au quatrième alinéa, les mots : « officier de 2e classe » sont remplacés par les mots : « enseigne de vaisseau de 1re classe » ;
    3o Au cinquième alinéa, les mots : « officier de 1re classe » sont remplacés par les mots : « lieutenant de vaisseau » ;
    4o Au septième alinéa, les mots : « officier principal » sont remplacés par les mots : « capitaine de corvette » ;
    5o Au huitième alinéa, les mots : « officier en chef de 2e classe » sont remplacés par les mots : « capitaine de frégate » ;
    6o Au neuvième alinéa, les mots : « officier en chef de 1re classe » sont remplacés par les mots : « capitaine de vaisseau » ;
    7o Au onzième alinéa, les mots : « officier général » sont remplacés par les mots : « contre-amiral ».
Art. 8. -  Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne ou d'un marchand en gros de boissons tel que visé à l'article précédent.
    Les titres de mouvement devront être barrés et préciser : « distillation obligatoire, article 36 du règlement (CEE) no 822/87 ».
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1990 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Le jury commun aux deux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale comprend également trois membres suppléants répartis ainsi qu'il suit :
    - un suppléant membre ou ancien membre de l'enseignement supérieur ;
    - un suppléant fonctionnaire ou ancien fonctionnaire ;
    - un suppléant agent de direction ou agent comptable des organismes de sécurité sociale. »
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Philippe Durand, chef de service, et de M. Stéphane Carrère, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Modalités d'admission
    La liste d'admission est établie par corps en tenant compte de l'ordre de classement au concours et des options définitives choisies par les candidats.
    Les candidats admis au titre de leur option no 2 et figurant sur la liste complémentaire en option no 1 auront la possibilité, en cas de vacance intervenant à leur niveau de classement, de choisir l'une ou l'autre de ces options pour leur admission à l'Ecole de l'air.
    La date d'admission à l'Ecole de l'air est fixée au mercredi 29 août 2001, à 9 heures.
    Une lettre annonçant leur admission a été adressée à chacun des candidats.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 57 du 17 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet avenant complète l'avenant no 49 du 31 janvier 2000 relatif à la classification des employés qualifiés et responsables de salon et l'annexe III de la convention collective nationale de la coiffure en prévoyant le rattachement des salariés dont le coefficient est supérieur ou égal à 200 au régime de retraite complémentaire des cadres.
    Signataires :
    Fédération nationale de la coiffure française ;
    Conseil national des entreprises de coiffure ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM-CFTC).
Modalités d'admission après désistement
    La liste complémentaire est destinée à pourvoir aux vacances susceptibles de se produire dans chacun des corps de la liste normale d'admission.
    Elle est établie dans l'ordre de classement au concours avec mention de l'ordre des options choisies par les candidats, celles-ci étant définitives.
    Les candidats de la liste complémentaire sont susceptibles d'être appelés à rejoindre l'école en remplacement des candidats s'étant désistés avant la signature du contrat d'engagement.
    Cette liste comprend des candidats déjà inscrits sur la liste d'admission au titre de leur deuxième option. Les candidats qui figurent sur la liste d'admission en option no 2 et qui, par suite de vacance à leur niveau de classement, se verraient proposer une place au titre de leur option no 1 auront la possibilité de choisir le corps dans lequel ils désirent intégrer l'Ecole de l'air.
    Une lettre annonçant leur inscription en liste complémentaire a été adressée à chacun des candidats.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanPascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Thierry Dufant et Hugues Perrin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de Mme Marie-Christine Lepetit, sous-directrice, délégation est donnée à MM. Blaise-Philippe Chaumont et Alexandre Gardette, administrateurs civils, et à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. Christian Lawrysz, directeur général de la fondation ophtalmologique Adolphe-de-Rothschild, en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, 25-29, rue Manin, à Paris (19e), est rejetée.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 10 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, de M. Jacques Serris, de Mme Clara Danon et de Mme Béatrix Desmaison, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Alain Elie, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire ;
    M. Gilles Braun, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la production et de la diffusion du multimédia éducatif ;
    M. Philippe Perrey, professeur certifié, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement supérieur. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2001, est nommé représentant de la sécrétaire d'Etat au budget au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger : M. Yann Poujol de Molliens, administrateur civil, chef du bureau 7 C de la direction du budget.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Vallon-Pont-d'Arc.
    Fréquence : 90,20 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Rocher du Sampzon, 07120 Sampzon.
    Altitude du site : 381 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 408 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 170o/030o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Pascale Buch, administratrice civile hors classe, et M. Henri Peyrafitte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 4. -  La sous-direction de l'administration comprend :
    Le département des ressources humaines ;
    Le département des affaires financières ;
    Le département des systèmes informatiques ;
    Le département des marchés et des achats ;
    Le département des moyens généraux.
    Le département des ressources humaines est en charge de la gestion des emplois et des compétences. Il prépare et assure les opérations de recrutement, de formation et d'administration du personnel.
    Le département des affaires financières est chargé des opérations budgétaires et financières et du contrôle de gestion. Il est responsable à ce titre des travaux de prévision et de gestion, ainsi que des traitements administratifs correspondants.
    Le département des systèmes informatiques élabore et met en oeuvre le schéma directeur informatique. Il assure la maîtrise d'oeuvre des projets informatiques, l'exploitation et la maintenance des systèmes d'information et de communication.
    Le département des marchés et des achats met en oeuvre les procédures de marchés nécessaires aux activités et au fonctionnement de la Documentation française. Il organise et coordonne les achats et les commandes des services.
    Le département des moyens généraux gère les services internes qui concourent au fonctionnement matériel de la Documentation française. Il est en charge de la maintenance et de la politique immobilière.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Labia, administrateur civil hors classe :
    1o MM. Dominique Auverlot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et Christophe Rabault, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Labia, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
    2o MM. François Dubois, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Benoît Dingremont, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Labia, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Article 3
    Cet article soumet à imposition les indemnités versées aux salariés ou aux mandataires sociaux à l'occasion de la cessation de leurs fonctions.
    Cet article méconnaît le principe selon lequel les impositions doivent être proportionnées aux facultés contributives des contribuables. En effet, la fraction de ces indemnités destinées à réparer le préjudice subi ne saurait entrer dans le champ de ces facultés contributives. Or, la fixation d'un seuil d'imposition en valeur absolue, quel que soit son montant, porte gravement atteinte au principe selon lequel les indemnités qui ont le caractère de dommages-intérêts ne sauraient être soumises à l'impôt sur le revenu. En effet, le seuil retenu ne peut prétendre marquer la définition absolue d'un niveau de préjudice erga omnes.
    En outre, ce seuil crée une inégalité de traitement entre les contribuables, selon que les indemnités perçues se situent en deçà ou au-delà du seuil.
    Dans une décision du 27 décembre 1973, le Conseil constitutionnel a examiné la disposition de l'article 180 de la loi de finances pour 1974, qui ne permettait pas au contribuable d'établir sa bonne foi si les bases d'impositions excédaient 50 % de la limite de la dernière tranche du barème de l'imposition sur le revenu.
    Il a constaté que cette disposition « porte atteinte au principe de l'égalité devant la loi contenu dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et solennellement réaffirmé par le Préambule de la Constitution. »
    En outre, le principe de l'égale répartition de la contribution en raison des facultés, s'il n'interdit pas au législateur de mettre à la charge d'une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles déterminées une certaine aide à une ou plusieurs autres catégories socioprofessionnelles, s'oppose à une rupture caractérisée du principe d'égalité devant les charges publiques entre tous les citoyens.
Art. 2. -  La réception communautaire (CE) d'un type de véhicule défini à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France, aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93/33/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/23/CE susvisée.
    La réception communautaire (CE) d'un type de dispositif de protection contre une utilisation non autorisée, destiné à être monté sur les véhicules à moteur définis à l'article 1er du présent arrêté, est accordée par le ministre chargé des transports, aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/33/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/23/CE susvisée.
Art. 9. -  Tous les électeurs peuvent voter par correspondance dans les conditions suivantes :
    Quinze jours au moins avant la date du scrutin, les électeurs sont avisés des conditions dans lesquelles ils pourront voter par correspondance et reçoivent les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au vote par correspondance, transmis par l'administration.
    L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe fournie par l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation, la mention « consultation du personnel », la mention : « CTP spécial commun aux six agences ».
    Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3), qu'il cachette et qu'il adresse au bureau de vote dont il dépend.
    L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
    Chapitre VI
    Dépouillement des votes et résultats du scrutin
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    STANO, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu :
    20 Vie-décès ;
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
    24 Capitalisation.
    AGF 5 X, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu :
    1 Accidents ;
    3 Corps de véhicules terrestres ;
    8 Incendie et éléments naturels ;
    9 Autres dommages aux biens ;
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
    13 Responsabilité civile générale ;
    16 Pertes pécuniaires diverses ;
    17 Protection juridique ;
    18 Assistance.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses en capital du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (I. - Aménagement du territoire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 12 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
    « La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995, en application des dispositions prévues à l'article 16 ci-après. »
Art. 11. -  Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et à la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (I. - Enseignement scolaire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par décret en date du 13 décembre 1999, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne :
    M. Meary (Bertrand), préfet, directeur régional de l'équipement de l'Ile-de-France ;
    Mme Brevan (Claude), architecte-urbaniste en chef de l'Etat, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Art. 30. -  Le ministre procède à la nomination en qualité d'élève des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne admis aux concours. Cette nomination n'est définitive qu'après constatation, avant l'entrée à l'école, de leur aptitude physique à exercer les fonctions auxquelles prépare l'école, selon les dispositions prévues par le statut général de la fonction publique.
    Les listes des élèves nommés sont publiées au Journal officiel de la République française.
    TITRE V
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 2. -  La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
    a) Sont membres de la commission avec voix délibérative :
    - le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques ou son représentant, président ;
    - le sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative ou son représentant ;
    - le chef du bureau des élections et des études politiques ou son représentant ;
    - le chef de la section financière du bureau des élections et des études politiques ou son représentant ;
    - le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ou son représentant.
    b) Sont membres de la commission avec voix consultative :
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - le contrôleur financier près le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
    - toute personne invitée à siéger par le président de la commission en raison de sa compétence eu égard à l'objet de la consultation.
Lorsqu'une fédération a constitué en son sein une ligue professionnelle en application des dispositions du II de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, elle doit, pour pouvoir bénéficier d'une délégation, annexer à ses statuts un règlement particulier qui détermine les compétences et la composition de la ligue ainsi que les règles et les modalités de désignation de ses membres. Le règlement particulier doit permettre que la majorité des membres de la ligue soit élue directement par les associations mentionnées à l'article 7 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et par les sportifs professionnels.
Art. 18. -  Le concours de génie électrique donnant accès au département d'électronique, électrotechnique, automatique (EEA) comporte les épreuves suivantes :
    1. Epreuves écrites d'admissibilité :
    Systèmes électroniques et électrotechniques (durée : 4 heures ; coefficient 6) ;
    Automatique et techniques numériques (durée : 4 heures ; coefficient 4) ;
    2. Epreuve écrite d'admission :
    Epreuve de français et de culture générale (durée : 3 heures ; coefficient 3).
    3. Epreuves orales et pratiques d'admission :
    Epreuve pratique et interrogation de génie électrique courants forts (coefficients 5) ;
    Epreuve pratique et interrogation de génie électrique courants faibles (coefficient 5) ;
    Epreuve d'entretien (coefficient 3) ;
    Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1).
    L'épreuve de français et de culture générale consiste en un résumé d'un texte de culture générale. A partir d'une question se rattachant au texte, le candidat doit construire une réponse argumentée et personnelle.
    L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général, scientifique ou technologique suivi de questions permettant d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection.
    Pour l'épreuve de langue vivante, les candidats peuvent choisir l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, russe. L'épreuve comporte la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique ou technique. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
    L'usage de calculatrices électroniques de poche conformes à la réglementation en vigueur lors des concours est autorisé sauf pour les épreuves de français et de langues. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Roanne.
    Fréquence : 91,50 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Sainte-Agathe, 42430 Cherier.
    Altitude du site : 855 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 870 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Courchevel.
    Fréquence : 102,90 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Le Plantret, 73120 Saint-Bon-Tarantaise.
    Altitude du site : 1 430 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 452 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  La SARL Radio Isère est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1, La Radio du Grand Grenoble.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Bellegarde.
    Fréquence : 104,60 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Lancrans, 01200 Bellegarde-sur-Valserine.
    Altitude du site : 485 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 500 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les gestions comptables et financières des communes d'Aubigny, Aurouer, Bagneux, Besson, Bresnay, Bressolles, Chemilly, Coulandon, Gennetines, Montilly, Neuvy, Saint-Ennemond, Trevol et Villeneuve-sur-Allier actuellement gérées par la trésorerie de Moulin banlieue et amendes sont transférées à la trésorerie de Moulins, renommée Moulins municipale.
Art. 1er. -  La SARL Ondes Dauphiné Savoie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio.
La délégation prévue au I de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, par arrêté du ministre chargé des sports, à une seule fédération par discipline sportive. Cette fédération doit avoir été constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes et, préalablement à l'octroi de la délégation, agréée conformément au III de l'article 16 de la même loi.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Belley.
    Fréquence : 102,60 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Le Melon, 01300 Belley.
    Altitude du site : 330 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 357 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Nantua.
    Fréquence : 91,90 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Mornay, 01760 Nurieux-Volognat.
    Altitude du site : 627 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 645 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Oyonnax.
    Fréquence : 103,20 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, hôtel Les Grandes Roches, 01100 Veyziat.
    Altitude du site : 586 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 628 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Vallon-Pont-d'Arc.
    Fréquence : 104,80 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Rocher du Sampzon, 07120 Sampzon.
    Altitude du site : 381 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 408 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 170o/030o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La composition de la commission administrative paritaire des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est fixée ainsi qu'il suit :
    Représentants de l'administration : trois titulaires et trois suppléants ;
    Représentants du personnel :
    Hors-classe : un titulaire et un suppléant ;
    Classe normale : deux titulaires et deux suppléants. »
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 mars 2002, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
 Constructeur : Mikasa Sangyo Co., Ltd. (Japon), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif.
 Désignation de l'engin : pilonneuse ; marque et type : Mikasa, type MT 65.
 Marque et type du moteur : Honda, type GX 100 ; puissance et régime nominaux : 1,60 kW à 3 600 tours par minute.
« A N N E X E I
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
    Zone de desserte potentielle :
    Arrondissement de Lyon.
    Bloc attribué :
    Bloc no 2 ("LE" ; fréquence centrale : 1 459,808 MHz).
    Sites et caractéristiques d'émission :
    1. Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (69), route du Mont-Cindre :
    Altitude du site : 468 mètres.
    Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 30 mètres.
    PAR : 3 kW.
    Polarisation : verticale.
    2. Lyon (69), Fourvière :
    Altitude du site : 280 mètres.
    Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 74 mètres.
    PAR : 1,5 kW.
    Polarisation : verticale. »
Art. 1er. -  La décision no 2001-08 du 16 janvier 2001, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2001, autorisant l'Association pour l'information et la culture du canton de Guer à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio locale Pays de Guer est déclarée caduque.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 novembre 2001, sont attribués à titre de dotation :
    - au profit de l'université Rennes-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l'Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion, les ensembles immobiliers domaniaux sis rue de Kerampont, rue Paul-Peral et rue de la Haute-Rive, à Lannion (Côtes-d'Armor), cadastrés section AR nos 358, 359, 392 et 465, d'une superficie totale de 58 ares 59 centiares ;
    - au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rennes, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 1, boulevard Waldeck-Rousseau, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), cadastré section BE nos 22 et 296, pour une superficie totale de 44 ares 45 centiares,
    tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
    Les ensembles immobiliers sis à Lannion resteront immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 220-02095 à la rubrique « université Rennes-I ».
    L'ensemble immobilier sis à Saint-Brieuc, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 220-03082 à la rubrique « université Rennes-I », sera recensé au même tableau au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
A N N E X E I I
    INFORMATIONS PORTEES SUR LES PARTIES A ET B DE LA CARTE D'IDENTIFICATION PAR RADIOFREQUENCE DES CARNIVORES DOMESTIQUES
    Partie A de la carte d'identification par radiofréquence
    des carnivores domestiques
    Caractéristiques de l'animal :
    Espèce ;
    Nom de l'animal ;
    Date de naissance ;
    Type d'identification (insert ou tatouage) ;
    Emplacement ;
    Numéro(s) d'identification ;
    Sexe ;
    Type racial ;
    Robe ;
    Poil.
    Propriétaire de l'animal :
    Nom, adresse et numéro(s) de téléphone du propriétaire.
    Déclaration de changement d'adresse d'un propriétaire.
    Dernier pays de provenance.
    Cession à titre onéreux ou non :
    Nom, adresse et numéro(s) de téléphone du nouveau propriétaire ;
    Date et accord de cession ;
    Signature de l'ancien propriétaire ;
    Signature du nouveau propriétaire.
    Partie B de la carte d'identification par radiofréquence
    des carnivores domestiques
    Caractéristiques de l'animal :
    Espèce ;
    Nom de l'animal ;
    Date de naissance ;
    Type d'identification (insert ou tatouage) ;
    Emplacement ;
    Numéro(s) d'identification ;
    Sexe ;
    Type racial ;
    Robe ;
    Poil.
    Vétérinaire ayant réalisé l'identification :
    Signature et cachet du vétérinaire ayant réalisé l'identification ;
    Nom et numéro du vétérinaire.
    Propriétaire de l'animal :
    Nom, adresse et numéro(s) de téléphone du propriétaire ;
    Déclaration de changement d'adresse d'un propriétaire ;
    Accord de communication des informations portées sur les parties A et B de la carte à un tiers afin de permettre au propriétaire de retrouver son animal.
    Cession à titre onéreux ou non :
    Nom, adresse et numéro(s) de téléphone du nouveau propriétaire ;
    Date et accord de cession ;
    Signature de l'ancien propriétaire ;
    Signature du nouveau propriétaire ;
    Accord de communication des informations portées sur les parties A et B de la carte à un tiers afin de permettre au propriétaire de retrouver son animal.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Rencurel.
    Fréquence : 98,00 MHz.
    Adresse du site : lieudit Les Glenats, 38680 Rencurel.
    Altitude du site : 929 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 950 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze, à Tulle.
   Objet :
 Cet accord porte sur le repos dominical (demande de fermeture des commerces le dimanche ; garanties et contreparties en cas de travail exceptionnel le dimanche).
   Signataires :
 Chambre syndicale de l'ameublement de la Corrèze ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 27 mars 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Union nationale des syndicats français d'architectes de la région Languedoc-Roussillon ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Buey et Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Nathalie Morin et Dominique Gontard, et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Jacques Ortet, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
II. - En qualité de magistrats de l'ordre judiciaire
    a) Titulaires :
    Mme Potier (Chantal), conseillère honoraire à la cour d'appel de Paris ;
    M. Gaschard (Dominique), président du tribunal de grande instance de Nancy.
    b) Suppléants :
    M. Lebhar (Samuel), conseiller à la cour d'appel d'Amiens ;
    Mme Verrières (Anne), juge d'instance au tribunal de grande instance de Lille.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Guillou, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Michel Blanchard, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 2. -  Les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice de la rente viagère sont équivalents à ceux fixés chaque année par décret pour l'attribution de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale. La situation matrimoniale de la personne éligible détermine le plafond de ressources retenu.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, les professeurs d'enseignement général de collège qui dispensent un enseignement dans les disciplines artistiques sont tenus d'assurer, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire 2001-2002, un service hebdomadaire de dix-neuf heures. Toutefois, ce service hebdomadaire est de dix-huit heures pour ceux assurant au moins neuf heures dans ces disciplines.
Article 7
 I. - Les autorisations de fabrication, de détention, de distribution, de stockage et d'importation et d'exportation de radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, quelle que soit leur utilisation, délivrées antérieurement à la date de publication du présent décret, restent valables pour la durée qui leur avait été accordée.
 II. - Les conditions d'utilisation des radioéléments artificiels définies antérieurement restent en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés pris pour l'application de l'article R. 43-48 du code de la santé publique.
Article 8
 I. - Le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants est abrogé. Toutefois, les textes réglementaires pris en application du décret précité demeurent applicables jusqu'à la publication des arrêtés d'application du présent décret qui s'y substituent.
 II. - Le chapitre II du titre III du livre V du code de la santé publique est abrogé.
 III. - Le décret n° 82-203 du 26 février 1982 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure est abrogé.
 IV. - Le décret n° 88-715 du 9 mai 1988 relatif à l'harmonisation des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation est abrogé à la date d'application de l'arrêté mentionné à l'article R. 43-6 du code de la santé publique et au plus tard six mois après la publication du présent décret. Toutefois, les certificats de qualification délivrés en application du décret du 9 mai 1988 restent valables pour la durée qui leur a été fixée.
Article 9
 Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile dans les services de la direction générale de l'aviation civile les attachés principaux d'administration de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :
 - adjoint(e) au sous-directeur des affaires juridiques du service des ressources humaines ;
 - adjoint(e) au chef de la division travail et emploi du service des ressources humaines ;
 - adjoint(e) au chef de la division administrative du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ;
 - adjoint(e) au contrôleur financier central ;
 - chef du bureau de la synthèse budgétaire du service des affaires financières ;
 - chef du bureau budget de la direction de la navigation aérienne ;
 - chef du bureau budget de la direction des programmes aéronautiques civils ;
 - chef du bureau budget du service des bases aériennes ;
 - chef du bureau des usagers et de la concurrence de la direction des transports aériens ;
 - chef du bureau des licences du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ;
 - chef du bureau des traitements et salaires du service des affaires financières ;
 - chef du bureau de l'action sociale du service des ressources humaines ;
 - chef du bureau du recrutement et de la formation du service des ressources humaines ;
 - chargé(e) de mission au cabinet du directeur général de l'aviation civile ;
 - chargé(e) de mission, chargé du corps des attachés, au service des ressources humaines ;
 - secrétaire général(e) du service du contrôle du trafic aérien ;
 - chef du département administration du service technique de la navigation aérienne ;
 - chef du département administration du service de l'exploitation de la formation aéronautique ;
 - chef du département administration des directions de l'aviation civile ;
 - chef du département administration de la direction régionale de l'aviation civile Antilles-Guyane. »
Par décret en date du 29 mars 2002, est classé parmi les sites du département du Val-d'Oise l'ensemble formé par la vallée de l'Ysieux et de la Thève, sur le territoire des communes d'Asnières-sur-Oise, Bellefontaine, Chaumontel, Epinay-Champlâtreux, Fosses, Jagny-sous-Bois, Lassy, Luzarches, Mareil-en-France, Marly-la-Ville, Le Plessis-Luzarches, Puiseux-en-France, Seugy et Viarmes (1).
L'article 9 du même arrêté est remplacé comme suit :
 « Art. 9. - Le concours prévu à l'article 2 (1, a) du présent arrêté comporte des épreuves servant à déterminer la note d'admissibilité et des épreuves orales :
 Epreuves servant au classement des admis :
 1° Epreuves servant à déterminer la note d'admissibilité :
 La note d'admissibilité résulte des notes obtenues, pour les candidats des filières MP, PC ou PSI, aux épreuves écrites de la banque mines-ponts, pour les candidats de la filière PT, aux épreuves écrites de la banque de la filière physique technologie, pour les candidats de la filière ATS, aux épreuves écrites du concours ATS et, pour les candidats de la filière TSI, aux épreuves écrites de la banque Centrale-Supélec, affectées de coefficients attribués à chacune des épreuves.
 Ces épreuves et coefficients sont les suivants :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin et de M. Philippe Gauthier, délégation est donnée à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à Mmes Françoise Motard et Agnès Davost, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion de Lorenzi, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 8. -  Les aides sont versées par fraction trimestrielle, à terme échu.
    En cas de décès, la rente est due jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel le bénéficiaire est décédé.
    Pour les montants compris entre 400 F et 1 600 F, le versement est effectué en une seule fois à la fin du quatrième trimestre.
L'emploi de secrétaire général des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est actuellement vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 (publié au Journal officiel du 27 juillet 1999) portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
 Les demandes, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des candidats, doivent être adressées, sous le couvert de la voie hiérarchique et dans le délai de trois semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau SRH 1 C), 75696 Paris Cedex 14.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 18 juin 2002, est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 2 décembre 2000 portant agrément de l'organisme certificateur Syndim, ZA de Montvoisin 77, 91400 Gometz-la-Ville (LA n° 15 CC n° 19), pour la certification de labels agricoles et la certification de conformité de divers produits.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juin 2002, M. Arrighi (Paul-Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2002.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Montpellier.
L'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, M. Yvan Lecuivre, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 1er. »
Le règlement n° 2002-03 de la Commission des opérations de bourse portant modification du règlement n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché, du règlement n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée et du règlement n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers annexé au présenté arrêté est homologué.