Un emploi de chef de service est créé à l'administration centrale du ministère de la justice, dans le cadre de la réforme du secrétariat général.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service des finances et des achats, au secrétariat général du ministère de la justice.
Contexte institutionnel
Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères. A ce titre, il promeut les actions de modernisation du ministère, en liaison avec les directions. Il est responsable ministériel des ressources humaines, de la fonction financière et des achats, dans les conditions définies par décret pour l'ensemble des ministères. Il est également responsable des missions de défense et de sécurité, des systèmes d'information et de communication, de la politique immobilière ministérielle, de l'information statistique, du traitement des contentieux auxquels le ministère est partie, de la politique de communication du ministère et des actions de coopération européenne et internationale. Dans ces différents domaines, en bonne articulation avec les directions du ministère, il définit la stratégie et selon le cas, la met en œuvre ou en coordonne la réalisation par les services concernés.
Le secrétariat général est par ailleurs en charge de la politique publique d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Sept services, une sous-direction et une délégation sont rattachés au secrétaire général, ainsi qu'un service à compétence nationale en charge des interceptions judiciaires. Ils s'appuient sur neuf délégations interrégionales du secrétariat général.
Contexte métier
Le budget de la justice atteint en 2017 6,85 milliards d'euros et 83.216 ETPT. Il comprend six programmes ainsi que deux comptes de commerce. Ses enjeux sont très variés : croissance des emplois et de la masse salariale, grands programmes de construction et de rénovation d'établissements pénitentiaires et de palais de justice, grands projets informatiques, fonctionnement des établissements pénitentiaires et des juridictions, subventions au secteur associatif habilité, aide juridictionnelle…
Les achats du ministère de la justice s'élèvent à 1,2 milliards d'euros hors frais de justice et dépenses des opérateurs. Le ministère est le troisième acheteur de l'Etat, derrière les ministères de la défense et de l'intérieur.
Missions du service
Le service des finances et des achats appuie le secrétaire général dans l'exercice de ses compétences de responsable de la fonction financière ministérielle, définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il coordonne la préparation, la présentation, la programmation et l'exécution du budget de la justice. Il prépare les arbitrages du ministre et l'assiste dans les négociations budgétaires. Il coordonne et, le cas échéant, exerce la tutelle financière sur les opérateurs relevant du ministère de la justice.
Le service des finances et des achats anime la fonction financière du ministère et veille au bon fonctionnement de la chaîne de la dépense. Il assure notamment l'exécution des dépenses et des recettes de l'administration centrale et exerce une autorité fonctionnelle sur les départements de l'exécution budgétaire et comptable des neuf délégations interrégionales du secrétariat général qui exécutent les dépenses locales, à l'exception de certaines dépenses des juridictions. Il s'assure de la mise en œuvre des règles de gestion budgétaire et comptable et des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable. Il est responsable, pour le ministère, de la conception et du fonctionnement des systèmes d'information financière.
Le service des finances et des achats appuie également le secrétaire général dans l'exercice de ses compétences de responsable ministériel des achats, définies par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat. Le service établit la stratégie ministérielle et la programmation pluriannuelle des achats, sur la base des propositions des directions et services et en lien avec les instances interministérielles compétentes. Il instruit les dossiers soumis à l'avis conforme du responsable ministériel des achats. Il anime le réseau des acheteurs du ministère et les correspondants achat des délégations interrégionales du secrétariat général. Il assure la passation des marchés n'ayant pas un lien direct avec le métier d'une direction.
Le service des finances et des achats comprend deux sous-directions, comptant au total environ 70 personnes :
- la sous-direction du budget et des achats ;
- la sous-direction de la performance financière.
Compétences et qualités requises
Le titulaire de l'emploi devra avoir un haut niveau de maîtrise des techniques et de la négociation budgétaires. Il devra également avoir une bonne connaissance des principes de gestion budgétaire et comptable et de la politique des achats de l'Etat. Une expérience préalable dans l'un au moins de ces domaines sera utile.
Il devra faire preuve de pédagogie, de méthode et de capacités managériales pour porter un service en création, pour lequel le renforcement de l'expertise et la formalisation des processus et des méthodes seront prioritaires. De très bonnes qualités relationnelles sont également indispensables pour assurer harmonieusement la coordination des responsables de programme et développer l'animation des réseaux financiers et d'acheteurs.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Brigitte PASTOURET, chef de cabinet du secrétaire général (01-70-22-89-26), qui organisera les prises de contact avec le secrétaire général, Stéphane VERCLYTTE, et la directrice, secrétaire générale adjointe, Anne DUCLOS-GRISIER.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général du ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
A réception de la candidature, les services du secrétariat général transmettront par courriel aux candidats un formulaire de déclaration d'intérêt qui devra être renseigné et renvoyé conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Par ailleurs et conformément au décret n° 2016-664 du 24 mai 2016, les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.