Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 2, un arrêté ministériel, pris après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, définit les conditions de prise en compte de la surveillance assurée par l'exploitant pour les installations relevant du ministre de la défense, dans les conditions fixées à l'article R. 1321-24 du code de la santé publique.
 Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le préfet territorialement compétent décide de la prise en compte de la surveillance dans les conditions fixées à l'article R. 1321-24 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 28 juin 2005, Mme Anne-Valérie Cornuault, chef de cabinet, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, en remplacement de Mme Dominique Dardel.
La Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML) adressera à Mme Marion Court, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un projet de contrat pour le raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque, établi sur la base d'un schéma de raccordement correspondant à la solution technique de meilleur coût.
La délégation à l'action foncière est dirigée par le délégué à l'action foncière nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il a autorité sur les personnels de la délégation.
 Le délégué est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un délégué adjoint à l'action foncière, nommé par le ministre chargé de l'équipement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Krug, dont le siège est situé 1, avenue du Lauragais, 11300 Limoux.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 6 kW, est localisée chez Mme Brigitte Carenne, lieudit Latude, 34520 Sorbs.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Bramonte, domicilié 5, allée Auguste-Renoir, 69530 Brignais.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que par la présente décision et le règlement intérieur de la commission prévu au deuxième alinéa de l'article 24 de la présente décision.
 En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 28 avril 2005, pris en application des articles L. 211-6 à L. 211-14 et R. 211-13 du code du travail, a attribué une licence d'agence de mannequins à l'agence Frimousse, sise 8, rue de Ponthieu, 75008 Paris, à compter du 1er avril 2005, pour une durée d'un an. Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois. La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Le bureau de la communication électronique est chargé :
 - du pilotage et de l'animation de la politique de communication électronique externe du ministère et de l'animation de son réseau ;
 - de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique éditoriale du site internet du ministère et de l'audit de sa qualité ;
 - de la gestion du portail d'accueil et du volet institutionnel du site internet du ministère ;
 - de la mise en place et de l'animation du site intranet du secrétariat général ;
 - du développement et de l'expérimentation des nouvelles technologies au service de la communication.
La sous-direction de l'éthique et du droit privé (AJIL/ED).
 Elle assure la promotion des règles déontologiques et instruit les affaires disciplinaires. Elle assiste les services à cet effet.
 Elle assure la protection des agents et traite de toutes les questions relatives au droit pénal. Elle est chargée des questions relatives au droit privé intéressant le ministère, les services et les agents. Elle traite des questions relatives au droit de l'économie et au droit des technologies de l'information.
 Elle assure les relations de la direction générale avec le Conseil général des ponts et chaussées ainsi qu'avec la Cour des comptes et, d'une manière générale, avec les organismes de contrôle et les services d'inspection générale, pour toutes les questions relatives aux personnels. Elle prépare les réponses relatives aux personnels, en liaison avec la sous-direction des affaires financières, qui centralise les réponses de la direction générale à la Cour des comptes.
 Elle instruit les dossiers de demande de règlement de frais judiciaires et veille à en assurer le paiement.
 Elle est chargée d'une mission générale d'études et de synthèses juridiques.
 Elle participe à la diffusion de la connaissance juridique et aux actions d'études et de formation entrant dans son champ de compétences.
 Elle comprend :
 - le bureau de l'éthique et de la déontologie (AJIL/ED1) ;
 - le bureau du droit pénal et de la protection juridique (AJIL/ED2) ;
 - le bureau du droit privé et du droit des technologies de l'information (AJIL/ED3) ;
 - le bureau du droit de l'économie et des droits transverses (AJIL/ED4).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Aventis, Biocodex, Biogaran, Bristol-Myers Squibb, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Elerté, Erempharma, G Gam, Grünenthal, Ivax SAS, Menarini France, Merck Génériques, Merck Lipha Santé SAS, Pfizer, Qualimed, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Classics, Théraplix, Viatris, Winthrop Médicaments et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er juin 2005
Les émissions n° 9, code jeu n° 92009, n° 10, code jeu n° 92010, et n° 1, code jeu n° 38101, des tickets du jeu « Goal » sont clôturées le 12 juin 2005.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au mardi 12 juillet 2005 inclus.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n 23 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n 24 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000,00 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n 23 de l'année 2005, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n 24 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'article ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster,  en application de l'article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aerocid, G Gam, Glaxosmithkline et Janssen-Cilag, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel
A compter du 1er juillet 2005
A compter du 1er octobre 2005
A compter du 1er juillet 2006
Les fonctions de directeur de l'Ecole normale supérieure (Ulm) seront vacantes à compter du 25 octobre 2005.
 Peuvent être candidats à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure, les professeurs des universités ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités et dont la liste est fixée à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1992.
 Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention, devront être adressées en double exemplaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants, (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, DPE B8), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
 Les candidatures devront être parvenues à l'adresse ci-dessus dans le délai d'un mois à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (direction du développement des ressources humaines), 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 juin 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Bâtir Centre, dont le siège social se situe 24, rue Pot-de-Fer, à Orléans (Loiret), pour exercer son activité sur le territoire de la région Centre est renouvelé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 mai 2005, M. Domergue (Silvano), ingénieur des ponts et chaussées, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « commerce, artisanat, services et professions libérales », chargée des études et expertises dans ces domaines.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2005 :
 M. Bouchery (François, Guy, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Bouchery, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Anet (Eure-et-Loir).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Bouchery, notaire associé, est ainsi modifiée : « Eric Bouchery et François Bouchery, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
 1° Aux premier, quatrième et sixième alinéas, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon, les conseillers des affaires étrangères du cadre général recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller des affaires étrangères comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pour les fonctionnaires ou dans leur emploi pour les agents non titulaires. »
Le service de santé des gens de mer exerce les attributions suivantes :
 Assurer les visites médicales d'aptitude physique à la profession de marin et participer au contrôle des navires dans le cadre des commissions de sécurité. Réaliser, en tant que service de médecine de prévention au profit des gens de mer, la surveillance médicale spéciale des personnels embarqués et vérifier les conditions de vie et de travail à bord. Maintenir pour les gens de mer une consultation médicale à distance par le centre de consultation médicale maritime (CCMM). Organiser et coordonner les activités des médecins et infirmiers affectés sous ses ordres dans les services déconcentrés. Etre le correspondant de la direction centrale du service de santé des armées pour les personnels médecins militaires de ce service et celui de la direction des personnels militaires de la marine pour les infirmiers. Prendre part aux travaux des instances européennes et internationales compétentes dans ses domaines d'attributions.
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Les conseillers des affaires étrangères hors classe sont choisis parmi les conseillers des affaires étrangères parvenus au 10e échelon de ce grade et justifiant de quatre ans de services effectifs dans le corps.
 Les conseillers des affaires étrangères nommés conseillers des affaires étrangères hors classe sont placés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement et conservent dans la limite de la durée de cet échelon l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure, et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 2005, M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de sous-directeur de l'administration et de la modernisation à la direction de la logistique à la préfecture de police de Paris pour une période de trois ans à compter du 20 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « inspection des chambres de commerce et d'industrie », chargée des attributions confiées à ce service à l'égard des chambres de commerce et d'industrie.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 6 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais, service du personnel, BP 16, 45402 Fleury-les-Aubrais Cedex.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 21 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé Roger Prévot de Moisselles.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé Roger Prévot, 52, rue de Paris, 95570 Moisselles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « outre-mer ».
 Cette mission exerce sa compétence sur les organismes suivants :
 Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) ;
 Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe ;
 Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique ;
 Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;
 Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique ;
 Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe ;
 Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion ;
 Electricité de Mayotte ;
 Etablissement public d'aménagement en Guyane (EPAG) ;
 Fare de France ;
 GIE « Développement et insertion internationale » (DIAL) ;
 Institut calédonien de participation (ICAP) ;
 Société immobilière du département de la Réunion (SIDR) ;
 Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) ;
 Société immobilière de la Guyane (SIGUY) ;
 Société immobilière de Kourou (SIMKO) ;
 Société immobilière de la Martinique (SIMAR) ;
 Société immobilière de Mayotte (SIM).
 Elle exerce les attributions confiées au service du contrôle général économique et financier à l'égard des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer, en liaison avec les missions compétentes du service.
 Elle peut assurer, au profit des missions du service du contrôle général économique et financier, toute prestation relative à l'outre-mer.
I. - Le d du 1 de l'article R. 214-34 du code de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
 Il est ajouté, après les mots : « aux habitats et aux espèces pour lesquels le ou les sites ont été désignés. », la phrase suivante : « Elle distingue les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements des programmes de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Pour ces derniers, une évaluation est conduite selon la procédure prévue aux articles L. 122-4 et suivants. ».
 II. - Il est ajouté, à l'article R. 214-36 du code de l'environnement, un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Le dossier d'évaluation d'incidences des programmes pour lesquels une évaluation est conduite selon la procédure prévue aux articles L. 122-4 et suivants comprend, en outre :
 l° Une notice sommaire de présentation des objectifs du plan ou programme, de son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec d'autres plans et programmes visés à l'article L. 122-4 ou les documents d'urbanisme avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;
 2° Un résumé non technique du contenu du programme et du dossier d'évaluation ;
 3° Les mesures de suivi envisagées ;
 4° Une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2005, les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe de l'administration pénitentiaire débuteront le 17 octobre 2005.
 Le nombre d'emplois à pourvoir au titre de l'année 2005 sera fixé par un arrêté ultérieur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 septembre 2005.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, susceptible d'être allouée aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom, est fixé à 20 EUR par dossier.
 Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même rapporteur ne peut excéder 3 200 EUR par an.
Lorsqu'un autre Etat membre de la Communauté européenne saisit pour avis une autorité française d'un plan ou document en cours d'élaboration susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en France, l'autorité saisie transmet le dossier au préfet du département ou de la région intéressé.
 Si le préfet ainsi saisi décide d'organiser une consultation du public, il convient d'un délai avec les autorités de l'Etat à l'origine de la saisine. Il communique les résultats de la consultation à l'Etat à l'origine de la saisine et en informe le ministre des affaires étrangères.
Le service du contrôle médical (SCM) exerce les missions suivantes :
  - conseil de la direction pour les questions sanitaires et médicales ;
  - pilotage médical de la politique de gestion du risque et de prévention des risques professionnels ;
  - secrétariat du conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
  - organisation et pilotage des actions de contrôle définies aux articles L. 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2005, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2005, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 2003-2005) dont les noms suivent :
 M.
Autin (Pierre-Louis).
M l l e
Balladur (Hélène).
Mm e
Baratin (Anne).
Mm e
Beaupère-Manokha (Blandine).
 M.
Berthon (Eric).
 M.
Coniez (Hugo).
 M.
Coudert (Bruno).
 M.
Fekl (Matthias).
 M.
Froger (Yann).
M l l e
Guibé (Céline).
Mm e
Humbert-Bouvier (Cécile).
Mm e
Orio (Eugénie).
M l l e
Pottier (Fabienne).
 M.
Roussel (Florian).
 M.
Salvage de Lanfranchi (Frédéric).
M l l e
Samson (Aline).
Mm e
Séveno (Christine).
 M.
Thielé (Renaud).
La direction de l'Etablissement national des invalides de la marine comprend :
 - le secrétariat général du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
 - la sous-direction de la sécurité sociale des marins ;
 - la sous-direction du personnel, de la modernisation et du pilotage des services ;
 - l'agence financière et comptable ;
 - le service du contrôle médical.
 Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine est assisté d'un directeur adjoint.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Guadeloupe est susceptible d'être vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) à l'emploi considéré doivent être transmises aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée aux autorités hiérarchiques et au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Guadeloupe, palais d'Orléans, rue Lardenoy, 97109 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-39-00, fax : 05-90-99-39-29).
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 112,3 en mai 2005 (110,6 en mai 2004 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 111,2 en mai 2005 (109,4 en mai 2004 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 111,2 en mai 2005 (109,5 en mai 2004 sur la base 100 en 1998).
I. - Les informations ou catégories d'informations nominatives traitées afférentes aux demandes sont les suivantes :
 1. En ce qui concerne les personnes physiques ou morales :
 - s'il s'agit d'une personne physique, nom, prénoms ;
 - s'il s'agit d'une personne morale, dénomination ;
 - forme juridique, activité ;
 - numéros TVA intracommunautaire ;
 - adresse professionnelle ;
 - informations relatives à la procédure fiscale générant la demande.
 2. En ce qui concerne la demande :
 - dates afférentes au suivi du courrier ;
 - service attributaire du dossier ;
 - définition par mots clés de la demande.
 3. Bloc-notes : informations relatives à la personne physique ou morale et en rapport direct avec les informations décrites au 1 et au 2, à l'exclusion de tout élément subjectif ou sans rapport direct avec la demande.
 II. - Les informations ou catégories d'informations nominatives résultant de la journalisation des consultations sont :
 - l'identification de l'agent ;
 - les données consultées ;
 - les dates des consultations.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 21 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
   Objet :
 Salaires et primes.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment, des travaux publics et activités annexes et connexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG) ;
 Organisations syndicales de salariés FTC/CGTG et CTU.
La sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne est chargée de préparer et de mettre en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines et des moyens financiers, matériels et informatiques pour l'administration centrale et les services déconcentrés, de répartir les moyens et services nécessaires à leur fonctionnement et d'assurer une fonction de conseil et d'expertise juridiques. Elle élabore, met en oeuvre et évalue les actions de modernisation de l'administration.
 A ce titre :
 - dans le cadre des orientations arrêtées par le secrétariat général, elle élabore le budget du ministère chargé du tourisme, en suit l'exécution et en tient la comptabilité centrale ; elle assure l'ordonnancement des dépenses des services centraux ; elle alloue aux divers services du ministère chargé du tourisme les moyens de fonctionnement et d'investissement ; elle évalue l'incidence financière des actions conduites par la direction du tourisme ; elle participe au développement des fonctions de contrôle de gestion ; elle est chargée de la gestion du patrimoine immobilier ; elle constitue un centre de ressources en matière de réglementation relative aux marchés publics et aux procédures qui s'y rattachent ;
 - elle élabore et met en oeuvre la gestion personnalisée des ressources humaines ; elle gère les emplois et les personnels de l'administration centrale, des services déconcentrés et les agents de droit public en poste à l'étranger du ministère chargé du tourisme et elle apporte, à ce titre, son soutien aux délégations régionales au tourisme ; elle traite les affaires statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels ; elle élabore et met en oeuvre la politique de formation pour l'ensemble des personnels ;
 - elle est responsable de l'organisation générale et elle assure la gestion des moyens logistiques de l'administration centrale et des services déconcentrés ; elle met en oeuvre la politique de l'archivage au sein de la direction ;
 - elle assure la conception, la réalisation et la diffusion des systèmes et des réseaux informatiques, bureautiques et téléphoniques ainsi que le développement et la mise en place des moyens de traitement automatique de l'information ;
 - elle assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique et fiscale auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés et assure la veille réglementaire et jurisprudentielle ; à ce titre, elle est consultée sur les projets législatifs et réglementaires préparés par les services de la direction ; elle est en charge de la codification et de la qualité de la réglementation en liaison avec la direction générale du personnel et de l'administration ; elle traite du contentieux et représente, à ce titre, le ministre auprès des juridictions des ordres administratif et judiciaire. Dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, elle assure la protection des agents publics ;
 - elle a compétence en matière d'affaires communautaires pour les secteurs liés au tourisme ;
 - elle veille à la cohérence des actions mises en oeuvre par la Maison de la France.
Le bureau de presse et d'actualité est chargé :
 - de l'assistance aux opérations de presse des ministres, du conseil et de la coordination et du soutien des actions de presse des services du ministère, notamment en période de crise ;
 - de l'analyse et du traitement des informations d'actualité du ministère, des revues, synthèses et analyses de presse ;
 - de la rédaction, de la réalisation et de la diffusion rapide d'informations aux journalistes, décideurs et leaders d'opinion ;
 - du développement des relations institutionnelles du ministère avec la presse.
La direction générale des routes comporte :
 Des sous-directions :
 - la sous-direction des investissements routiers ;
 - la sous-direction de la gestion du réseau ;
 - la sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés ;
 - la sous-direction de la planification et du budget.
 Un secrétariat général.
 Des missions :
 - la mission de la stratégie et de la réorganisation des services ;
 - la mission économie et affaires européennes ;
 - la mission des affaires internationales ;
 - la mission de l'environnement.
 Des services techniques :
 - la mission du contrôle des concessions ;
 - le service d'études techniques des routes et autoroutes ;
 - le centre d'études des tunnels ;
 - le Centre national des ponts de secours.
 La direction générale des routes oriente l'activité du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques pour la partie des attributions relevant de celle-ci.
Sont abrogés l'arrêté du 18 décembre 2001 portant organisation de la direction du personnel, des services et de la modernisation, l'arrêté du 18 décembre 2001 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, des services et de la modernisation en bureaux, l'arrêté du 19 août 2004 fixant l'organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale et l'arrêté du 19 août 2004 fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, Mme Maryse Piriou, agente contractuelle, chef du bureau des moyens, de l'évaluation et de la prospective, est habilitée à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Dyèvre, chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur des services opérationnels, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et M. Jacques Garau, administrateur civil, chef du service du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Thierry Hegay et Jacques Garau, M. Michel Bénard, agent contractuel, Mme Isabelle Friaa-Rousseau, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Thierry Hegay, et M. Philippe Leclerc, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Garau, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Dans chacun des quatre tableaux d'assimilation figurant en annexe à l'arrêté du 8 février 2002 susvisé, les expressions : « supérieur(s) à l'indice brut 380 » et « dont l'indice est supérieur à l'indice brut 380 » sont remplacées par : « dont l'indice brut est supérieur à 380 ».
La sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels (SP/TEC).
 Elle conduit l'élaboration des statuts particuliers de ces personnels et l'élaboration des règles applicables à leurs régimes indemnitaires.
 Elle élabore les règles collectives de gestion applicables à ces personnels, prépare les mesures individuelles de gestion non déconcentrée et pilote la gestion des agents dont la gestion est déconcentrée.
 Elle met en oeuvre la politique de déconcentration de ces processus de gestion.
 Elle comprend :
 - le bureau des personnels techniques d'encadrement (SP/TEC1) ;
 - le bureau des personnels techniques (SP/TEC2) ;
 - le bureau des personnels d'exploitation (SP/TEC3) ;
 - le bureau des personnels contractuels (SP/TEC4).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Juston, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Fabienne Serina et Joseline Villeneuve, attachées principales d'administration centrale, et par M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Juston.
La mission de l'environnement est responsable de la préparation, de la conduite et du suivi du programme d'actions de la direction générale dans ce domaine en relation avec les sous-directions, les autres missions et les services techniques.
 Elle est chargée de développer la culture environnementale dans les services routiers du ministère et de promouvoir la prise en compte du développement durable dans les programmes et les projets.
 Elle est le correspondant privilégié, pour toutes les actions à caractère général concernant l'environnement, des autres directions du ministère, du Conseil général des ponts et chaussées, de l'inspection générale de l'environnement, des directions des autres ministères et en particulier de celles du ministère en charge de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2005 :
 Sont déclarés admis à l'Académie de France à Rome en qualité de pensionnaires à compter du 1er octobre 2005 :
Pour les arts plastiques
 M. Lagarrigue (Jérôme), pour une durée de 12 mois.
 M. Noiret-Thome (Xavier), pour une durée de 12 mois.
 M. Pignon (Sébastien), pour une durée de 12 mois.
Pour l'écriture de scénario
 M. Salvador (Thomas), pour une durée de 12 mois.
 M. Sornaga (Nicola), pour une durée de 12 mois.
Pour l'histoire de l'art
 Mme Delpeux (Sophie), pour une durée de 12 mois.
 Mme Psychoyou (Théodora), pour une durée de 18 mois.
Pour la littérature
 M. Enard (Mathias), pour une durée de 12 mois.
 M. Hervy (Nicolas), pour une durée de 12 mois.
 Sont déclarés admis à l'Académie de France à Rome en qualité de pensionnaires à compter du 1er avril 2006 :
Pour l'architecture
 M. Albergoni (Matteo), pour une durée de 12 mois.
Pour les arts plastiques
 M. Ganne (Jean-Baptiste), pour une durée de 12 mois.
 Mme Loutz (Frédérique), pour une durée de 12 mois.
Pour la composition musicale
 M. Bedrossian (Franck), pour une durée de 24 mois.
Pour le design
 M. Huot-Marchand (Thomas), pour une durée de 12 mois.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Serina, de Mme Joseline Villeneuve et de M. Patrick Delaporte, la délégation qui leur est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent Chung-To-Sang, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Fabienne Serina, par M. Olivier Massuelle, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Joseline Villeneuve, et par Mme Corinne Videux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Patrick Delaporte.
En liaison avec le secrétariat général du ministère, la mission stratégie et réorganisation des services pilote l'ensemble des procédures et des études administratives, techniques, juridiques et financières nécessaires au transfert aux départements d'une partie du réseau routier national et à la création des nouveaux services routiers. Elle définit et met en oeuvre les actions de communication interne et externe nécessaires dans ce cadre.
 En liaison avec les sous-directions, la mission propose les adaptations de l'organisation et du fonctionnement de la direction générale des routes et des services qui lui sont rattachés ou qu'elle anime et elle met en place un contrôle de gestion destiné à permettre la mise en oeuvre de la politique du programme réseau routier national.
 La mission assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information nécessaires aux nouveaux services et à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances en liaison avec les services concernés. Elle propose, en liaison avec ces services et les sous-directions, la répartition des autorisations d'emplois et les mesures relatives à la gestion des effectifs.
 Elle définit les priorités en matière de compétences des personnels affectés dans les services du ministère dans le domaine des infrastructures routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Bernard Schmeltz, chef de service, M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
 Sont en outre habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, commandant de police, et Mme Caroline Michel, secrétaire administrative de police.
 Sont en outre habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : Mmes Hélène Riolacci, Isabelle Indjeyan, Christine Quéméré et Monique Weiser et M. Alain Taupin, secrétaires administratifs d'administration centrale.
 Est en outre habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes et les décisions relatives à la délivrance des passeports de service : M. Christian Maubert, secrétaire administratif d'administration centrale.
Rectificatif au Journal officiel du 2 février 2005, édition papier, page 1707, 1re colonne, article 2, sous-section 1, à l'article D. 712-1, 6e ligne, et édition électronique, texte n° 8 :
 Au lieu de : « ... l'article D. 6121-1... », lire : « ... l'article L. 6121-1... ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 2005, M. Le Goff (Thierry), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants, chargé du service de gestion des ressources humaines à la direction des personnels enseignants à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 29 octobre 2004.
Dans le cas d'accouchement, les personnes désignées à l'article R. 732-17 bénéficient de l'allocation de remplacement pendant une durée maximale de seize semaines correspondant à la période de cessation de travail prévue au même article.
 En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, la durée maximale du remplacement fixée à l'alinéa ci-dessus est augmentée de deux semaines. Les deux semaines supplémentaires de remplacement peuvent être prises, au cours de la période prénatale, dès la déclaration de la grossesse. Elles peuvent s'ajouter à la période de cessation de travail débutant six semaines avant la date présumée de l'accouchement, sans devoir nécessairement lui être reliées.
 Les durées maximales du remplacement fixées aux deux précédents alinéas sont prolongées, s'il s'agit de naissances multiples ou d'accouchement par césarienne, de deux semaines à prendre au cours d'une période commençant à partir de l'accouchement et se terminant douze semaines après celui-ci. Lorsqu'il s'agit de naissances multiples intervenant par accouchement par césarienne, les durées maximales de remplacement sont prolongées de quatre semaines à prendre au cours d'une période débutant à la date de l'accouchement et s'achevant quatorze semaines après celle-ci.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990  des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord départemental (Vendée) du 28 septembre 2004 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 janvier 2005, l'arrêté du 22 août 2000 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique au groupement agricole syndical de prestations et d'achats régional « GASPAR » situé maison des agriculteurs, 18, avenue des Monts-d'Or, 69890 La Tour-de-Salvagny, sous le numéro PH 00 542, pour les productions bovine, ovine, caprine et porcine est abrogé.
L'assuré qui ne s'est pas acquitté au 31 décembre de la totalité des cotisations dues au titre de l'année et qui ne régularise pas sa situation dans les trente jours de la réception d'un avertissement préalable qui lui est adressé par la caisse, par lettre recommandée, est radié de l'assurance volontaire. Cette radiation prend effet au 1er janvier de l'année considérée et comporte, le cas échéant, le remboursement de la fraction de cotisations versées au titre de cette année.
 L'assuré volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la caisse dont il relève. La radiation prend alors effet à compter du 1er janvier de l'année suivant la demande.
 La radiation est prononcée d'office par la caisse lorsque l'assuré volontaire cesse de remplir les conditions mentionnées à l'article L. 722-18 ou à l'article L. 722-17 ; elle prend effet à compter du 1er janvier qui suit la date à laquelle les conditions ont cessé d'être remplies.
 Toutefois, dans tous les cas, les périodes pour lesquelles les cotisations ont été intégralement acquittées entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à pension et le calcul de celle-ci.