Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'accord triennal relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), hors article 8, signé le 23 février 2016, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, à l'exclusion des points 6 et 8 de l'annexe 1 de l'accord.
Les dispositions de l'article 8 de l'accord sont étendues aux seules pommes de terre produites en France.
La décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Le 6 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. Mme Murielle Demagny, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation comptable et du contrôle interne. »
2° Le 4 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. M. Hervé Pascal, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, et M. Patrice Mourlot, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier ; »
3° Le 5 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. M. Jean-Louis Bonicel, chef de mission, et M. Thierry Game, attaché hors classe d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments. »
4° Le 5 de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. M. Philippe Quittat-Odelain, directeur du travail, dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la sécurité au travail ; ».
Le 4 de l'article 4 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. M. Eric Perrot, attaché hors classe d'administration de l'Etat, et Mme Brigitte Maurizi, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue et du développement des compétences ; ».
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-aff77348-85e3-4121-af40-81c02bb6334b. 
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du GIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.
Délégation est donnée à Mme Murièle Boireau, administratrice civile, secrétaire générale du CSATE, directement placée sous l'autorité du président du CSATE et de son vice-président, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social d'INTERBEV, tour Matéi, 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex 12.
Rectificatif au Journal officiel du 2 septembre 2016, édition électronique, texte n° 20 :
A l'article 1er, aux 3e et 4e alinéas :
Au lieu de : 
« Des dérogations peuvent être accordées à la condition de localisation principale du tournage en France peuvent être accordées lorsqu'une partie du temps de tournage est réalisée à l'étranger pour des raisons artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou historiques.
« Pour les œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du 1 du III de l'article 220 sexies précité, des dérogations peuvent être accordées à la condition de localisation principale des travaux de traitement des images et de postproduction en France peuvent être accordées lorsque tout ou partie du traitement numérique mentionné à cet alinéa est réalisé à l'étranger pour des raisons artistiques tenant à un scénario ou à un projet de réalisation imposant le recours à des techniques ou des moyens particuliers qui ne peuvent pas être mis en œuvre par des entreprises situées en France ; ».
Lire : 
« Des dérogations à la condition de localisation principale du tournage en France peuvent être accordées lorsqu'une partie du temps de tournage est réalisée à l'étranger pour des raisons artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou historiques.
« Pour les œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du 1 du III de l'article 220 sexies précité, des dérogations à la condition de localisation principale des travaux de traitement des images et de postproduction en France peuvent être accordées lorsque tout ou partie du traitement numérique mentionné à cet alinéa est réalisé à l'étranger pour des raisons artistiques tenant à un scénario ou à un projet de réalisation imposant le recours à des techniques ou des moyens particuliers qui ne peuvent pas être mis en œuvre par des entreprises situées en France ; ».
Les droits d'accès, de rectification, prévus aux articles 39 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent pour les agents mentionnés à l'article 6 auprès des responsables hiérarchiques locaux et pour les professionnels responsables de la mise sur le marché des compléments alimentaires à l'adresse suivante : DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 (bureau 2D qualité, performance et systèmes d'information, télédoc 052).
I. - Parmi les destinataires, seuls les agents habilités et affectés dans les directions mentionnées à l'article 1er accèdent au traitement en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
II. - Les personnes autorisées à recevoir communication des données à caractère personnel contenues dans le traitement sont les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation.
I. - Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un téléservice comportant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléprocédure de déclaration de la mise sur le marché des compléments alimentaires », composé de deux modules distincts :
1° Le premier module, accessible par internet, est destiné aux professionnels responsables de la mise sur le marché des compléments alimentaires tenus d'effectuer une déclaration dans le cadre des articles 15 et 16 du décret du 20 mars 2006 susvisé et aux mandataires agissant pour leur compte ;
2° Le second module, accessible exclusivement par le réseau interne de la DGCCRF, est destiné aux agents habilités à rechercher les infractions relatives aux compléments alimentaires affectés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), dans la direction de la cohésion sociale du travail et de l'emploi et de la population (DCSTEP), dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et dans ses services à compétence nationale.
II. - Le présent traitement s'intègre dans le cadre des contrôles des compléments alimentaires.
Les données d'identification des agents mentionnées au 1° de l'article 3 sont supprimées au départ de l'agent.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 3 sont conservées un mois après la suppression du compte de l'entreprise adhérente.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées mentionnées au 6° de l'article 3 sont conservées soit pendant la durée du mandat de l'entreprise mandataire, soit un mois après la suppression du compte de l'entreprise adhérente.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées mentionnées aux 7° et 8° de l'article 3 sont conservées trois ans après l'arrêt de commercialisation du produit déclaré.
Les informations relatives aux connexions et accès au téléservice mentionnées au 9° de l'article 3 sont conservés pendant une durée qui ne peut excéder six mois à compter du jour de leur enregistrement.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 2016, l'arrêté du 27 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours pour le recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est modifié ainsi qu'il suit : entre la ligne : « - sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles » et la ligne : « - sciences physiques et chimiques » est insérée la ligne suivante : « - sciences médico-sociales ».
L'article 1er de l'arrêté du 27 août 2015 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 1.-Champ d'application. 
La pêche de l'araignée de mer est interdite du 1er septembre 0 heure au 24 octobre 0 heure dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé. L'ouverture de la pêche à l'araignée de mer au 24 octobre peut être repoussée à une date ultérieure, chaque année, par décision de la commission administrative mixte instituée par l'accord du 4 juillet 2000 susvisé. Cette décision est adoptée par accord des chefs des deux délégations. La commission administrative mixte s'assure de l'avis du comité consultatif mixte avant de prendre une décision, à condition que cet avis soit exprimé dans un délai raisonnable. »
L'article 1er de l'arrêté du 28 août 2014 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 1.-Champ d'application. 
La pose et l'usage de tout type de filet de pêche maillant ou emmêlant (code engin GN, GNC, GND, GNS, GTN et GTR) sont interdits du 1er septembre 0 heure au 24 octobre 0 heure dans la partie du secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé “ l'accord ”) et dans les eaux sous juridiction française, définies comme suit dans le référentiel géodésique WGS 1984 : 
La ligne délimitant cette zone commence à : 
Au sud : Un point situé à l'endroit où le méridien de longitude 02° 20W coupe la ligne joignant la pointe du cap Fréhel à la pointe du Grouin. 
Puis, en suivant ladite ligne, en direction de l'est, un point situé à l'intersection du méridien de longitude 01° 55W. 
Limite Est : A partir de ce point, la ligne suit, en direction du nord, le méridien 1° 55W jusqu'au parallèle 48° 56300N. 
A partir de ce point, la ligne suit la limite extérieure du champ d'application des accords de la baie de Granville répertoriée par les points nos 7 à 15 dudit accord. 
Limite Nord : A partir du point 15, la ligne suit le parallèle vers l'ouest jusqu'au point G14. 
Limite Ouest : A partir du point G14, la limite suit la limite des eaux territoriales entre le Royaume-Uni et la France jusqu'au méridien 02° 00083W (point 2 dudit accord), puis suit ce méridien vers le sud jusqu'à la ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées (point 1 dudit accord), qu'elle suit jusqu'à la position 49° 05273N et 02° 02083W (point 51 dudit accord), puis elle suit le méridien de longitude 02° 02083W vers le sud, jusqu'à ce qu'elle atteigne la position 49° 04472N et 02° 02083W (point 42 dudit accord). 
A partir de ce point, la ligne suit, dans une direction nord-ouest, la ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, jusqu'à ce que cette ligne atteigne la position 49° 12442N et 02° 19654W (point 40 dudit accord). 
A partir de ce point, la ligne suit en direction de l'ouest jusqu'à l'intersection de la ligne située à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, à la position 49° 12442N et 02° 24684W (point 39 dudit accord). 
A partir de ce point, la ligne suit ladite ligne en direction du sud jusqu'à l'intersection du méridien de longitude 02° 20W. 
A partir de ce point, la ligne suit, en direction du sud, le méridien de longitude 02° 20W jusqu'au point de départ.»
Les catégories de données à caractère personnel qui sont enregistrées et traitées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Données d'identification des agents exerçant des missions dans les services mentionnés à l'article 1er : nom, prénom, unité d'affectation, unité opérationnelle, service, programme LOLF auquel appartient l'agent, profil utilisateur ;
2° Identification juridique et administrative de l'entreprise adhérente (raison sociale pour les sociétés ou nom, prénom pour les entreprises unipersonnelles, adresse, code postal, commune, numéro SIRET ou SIREN ou TVA intracommunautaire, coordonnées du mandataire si différent du professionnel du secteur des compléments alimentaires, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse de courrier électronique) ;
3° Informations sur l'administrateur du compte de l'entreprise adhérente (civilité, nom de naissance, prénom, adresse de courrier électronique, identifiant individuel, identifiant entreprise, numéro d'adhésion de l'entreprise, numéro de téléphone fixe et/ou de portable, télécopie, fonction au sein de l'entreprise) ;
4° Informations sur le contact dans l'entreprise adhérente (nom, prénom, fonction au sein de l'entreprise, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe et/ou de portable, télécopie) ;
5° Informations sur le distributeur de l'entreprise adhérente (numéro SIRET, raison sociale, adresse, code postal, commune) ;
6° Informations sur l'entreprise mandataire (identification juridique et administrative de cette entreprise) agissant au nom de l'entreprise responsable et désignée par l'administrateur du compte de l'entreprise adhérente ;
7° Informations relatives aux éléments de notification de la déclaration ou de modification de compléments alimentaires ou son arrêt de commercialisation (nature et contenu de la saisine, messages, étiquetage ou pièces complémentaires jointes à l'appui de la saisine, données relatives à l'accusé de réception électronique, date d'arrêt de production du produit, date de durabilité minimale) ;
8° Informations relatives aux données contenues dans les différents documents (attestations de libre vente, refus de déclaration) : nom commercial, marque, gamme, forme galénique, numéro de déclaration, raison sociale du déclarant, numéro d'attestation, description du complément alimentaire, liste des ingrédients, composition, date de refus et motif de refus en cas de refus, dates des commentaires en cas d'observation du déclarant ;
9° Informations relatives aux connexions et accès au téléservice (enregistrement de toute création, modification ou suppression de données comprenant l'identifiant de son auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération).
I. - Les principales fonctionnalités du premier module sont :
1° L'enregistrement d'une demande d'adhésion d'une entreprise administrateur du compte ;
2° La création d'un contact dans l'entreprise ;
3° La création et la gestion des comptes utilisateurs pour les auteurs de la saisine agissant au nom de l'entreprise ;
4° La création et la gestion des déclarations de notification de mise sur le marché des compléments alimentaires avec la possibilité d'y joindre des pièces complémentaires ou faire des observations ;
5° La modification d'un produit ou son arrêt de commercialisation ;
6° La déclaration d'une nouvelle substance ;
7° La consultation des notifications et des différents documents (accusé de réception électronique, attestations de libre vente, refus de commercialisation) ;
8° L'enregistrement des distributeurs de l'entreprise.
II. - Les principales fonctionnalités du second module sont :
1° L'enregistrement et la gestion des notifications ;
2° L'administration des listes de référence ;
3° La délivrance de différents documents (attestations de libre vente et refus de commercialisation) ;
4° La gestion des listes « positives » et « négatives » de plantes, nutriments et substances à but nutritionnel ou physiologique.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 août 2016, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée français international Marcel Pagnol, à Assomption (Paraguay), à hauteur d'un million cinq cent mille euros (1 500 000 €), auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en dix ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 août 2016, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français Mission laïque française de Bahreïn à Manama (Bahreïn) à hauteur de deux millions six cent quatre-vingt-onze cinq cent quarante-huit euros cinquante-quatre cents (2 691 548,54 €), auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en vingt-cinq ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit du lycée français Mission laïque française de Bahreïn à Manama, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, du lycée français Mission laïque française de Bahreïn à Manama et de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, sa caution. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 31 mai 2016 le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 499 155 9 0
FENTANYL LAVIPHARM HELLAS 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires ALLOGA FRANCE)
35 %
34009 221 980 8 8
FENTANYL LAVIPHARM HELLAS 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires ALLOGA FRANCE)
35 %
34009 499 143 0 2
FENTANYL LAVIPHARM HELLAS 25 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires ALLOGA FRANCE)
35 %
34009 499 145 3 1
FENTANYL LAVIPHARM HELLAS 50 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires ALLOGA FRANCE)
35 %
34009 499 148 2 1
FENTANYL LAVIPHARM HELLAS 75 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires ALLOGA FRANCE)
35 %
34009 268 078 9 4
LEVETIRACETAM ARROW LAB 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 300 167 4 9
OLANZAPINE BIOGARAN 10 mg, comprimés enrobés en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 300 167 3 2
OLANZAPINE BIOGARAN 5 mg, comprimés enrobés en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 275 175 6 3
PRAVASTATINE ZENTIVA 20 mg, comprimés sécables sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 275 176 2 4
PRAVASTATINE ZENTIVA 20 mg, comprimés sécables sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/84) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 275 179 1 4
PRAVASTATINE ZENTIVA 40 mg, comprimés sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 275 181 6 4
PRAVASTATINE ZENTIVA 40 mg, comprimés sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/84) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 300 300 3 5
PREGABALINE ALTER 150 mg, gélules (B/56) (laboratoires ALTER)
35%
34009 300 300 2 8
PREGABALINE ALTER 75 mg, gélules (B/56) (laboratoires ALTER)
35 %
34009 269 334 9 4
REPAGLINIDE ARROW LAB 0,5 mg, comprimés en flacon (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 269 335 5 5
REPAGLINIDE ARROW LAB 1 mg, comprimés en flacon (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 269 346 7 5
REPAGLINIDE ARROW LAB 2 mg, comprimés en flacon (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 300 503 6 1
REPAGLINIDE BIOGARAN 0,5 mg, comprimés en flacon (PEHD) (B/270) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 300 504 8 4
REPAGLINIDE BIOGARAN 1 mg, comprimés sécables en flacon (PEHD) (B/270) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 300 504 9 1
REPAGLINIDE BIOGARAN 2 mg, comprimés sécables en flacon (PEHD) (B/270) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 389 793 0 5
TOPIRAMATE ARROW GENERIQUES 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 390 006 9 5
TOPIRAMATE ARROW GENERIQUES 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
L'avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé Euro Millions, du 12 décembre 2013 est supprimé et remplacé par l'avis suivant à compter du 24 septembre 2016 :
En application du sous-article 4.2.5.5 du règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million et du jeu Etoile + et du règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million et du jeu Etoile + applicable en Polynésie française, le « Plafond du 1er rang » Euro Millions est fixé à 190 millions d'euros (22 673 031 026 F CFP).
Les dates et heures mentionnées dans le présent avis font référence à des dates et heures métropolitaines.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SANDOZ et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE 
      

    exploitant
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 941 835 6 3
VORICONAZOLE SANDOZ 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
SANDOZ
133,320
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur du logement.
La sous-direction du logement comprend :
- le bureau du logement ;
- le bureau du logement en région Ile-de-France.
Elle a autorité sur les cinq bureaux régionaux du logement, organismes extérieurs, implantés à Metz, Lyon, Rennes, Bordeaux-Mérignac et Toulon.
Elle est chargée, dans un contexte marqué par les restructurations et les réorganisations :
- d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du logement familial du ministère ;
- de veiller à l'adéquation du parc aux besoins du personnel et d'en assurer le suivi technique ;
- de conclure les conventions de réservation et de faire réaliser les programmes de construction, de réhabilitation et d'occupation des logements domaniaux ;
- d'assurer le suivi de la gestion du parc des logements domaniaux réservés et, à ce titre, de définir et de réaliser le système d'information ;
- d'élaborer et de mettre en œuvre le contrôle de gestion dans le domaine du logement ;
- de proposer la programmation des opérations de logement et des crédits correspondants et d'en assurer le suivi ;
- d'attribuer ou de faire attribuer les logements ;
- de représenter la direction au comité d'investissement de l'établissement public du fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
- d'assurer la présidence du comité du logement militaire et la coprésidence des commissions régionales du logement ;
- d'assurer les relations avec les organismes interministériels chargés du logement.
Les principales compétences requises pour cet emploi sont :
- une réelle compétence en matière juridique ;
- une expérience du travail interministériel ;
- une grande aptitude aux activités de coordination, au management d'équipes, au travail en réseau ;
- une forte capacité d'organisation, d'anticipation et de réactivité ;
- une bonne connaissance des restructurations de défense ;
- une grande disponibilité (déplacements fréquents).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Myriam Achari, directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives (tél. : 09-88-68-65-04 ; courriél : myriam.achari@intradef.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié, relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15) dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application du sous-article 4.2.4.2.2.1 du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile + et du sous-article 4.2.4.2.2.1 du règlement de l'offre de jeux Euro millions-My Million et du jeu Etoile + applicable en Polynésie française, un gain minimum de 17 millions d'euros (2 028 639 618 F CFP) sera affecté au 1er rang de chaque 1er tirage Euro Millions qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, à compter du tirage du 27 septembre 2016.
Le tirage du 27 septembre 2016 s'insère dans le Cycle de tirages en cours avec les conséquences associées. En cas d'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant au tirage du 23 septembre 2016, le tirage du 27 septembre 2016 est le premier tirage d'un nouveau Cycle.
Les dates et heures mentionnées dans le présent avis font référence à des dates et heures métropolitaines.
La garantie de l'article 1 ci-dessus ne sera pas applicable dans le cas où le 1er tirage Euro Millions qui suit l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant correspond à un « Tirage Super Jackpot Forcément Gagné » organisé en application du sous-article 4.2.4.2.2.2 des règlements du jeu ou à un « Tirage Super Jackpot » organisé en application du sous-article 4.2.4.2.2.3 des règlements du jeu.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Helvetia International Versicherungs-Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Berliner StraBe 56-58, 60311 Frankfurt am Main (Allemagne), a présenté aux autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Helvetia Versicherungs-Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Berliner StraBe 56-58, 60311 Frankfurt am Main (Allemagne).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Le tribunal de grande instance de Paris (75001), 4, boulevard du Palais, procédera, sur la requête de l'ACPR, à la liquidation judiciaire de la MTA, régie par la législation française ; M. Philippe Bonin est désigné en tant que liquidateur chargé des opérations d'assurance, en application du troisième alinéa de l'article L. 326-2 du code des assurances.
Les agréments accordés à la Mutuelle des transports assurances (SIREN : 324 167 139), dont le siège social se situe à Paris (75008), 28, rue Cambacérès, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1-A (accidents prestations forfaitaires), 3-A (corps de véhicules terrestres à moteur), 7 (marchandises transportées), 8 (incendie et éléments naturels), 9 (autres dommages aux biens), 10 (responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs), 13 (responsabilité civile générale) et 17 (protection juridique) mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances sont retirés.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 août 2016, Mme Gladys Huberman, professeure de classe exceptionnelle des écoles des mines, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 août 2016 :
M. Jean-François Juéry, sous-directeur à la 6e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé du budget.
Mme Claire Vincenti, cheffe du bureau des comptes sociaux et de la santé à la 6e sous-direction de la direction du budget, est nommée membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé du budget.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 août 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ALESTWANI (Samer Marius Octave), né le 7 janvier 1980 à Damas (Syrie).
M. BEN BACHA (Mouloud), né le 1 mars 1977 à Ain El Hammam (Algérie).
M. BERRABAH (Ahmed), né le 23 septembre 1963 à Elbayadh (Algérie).
Mme GRAINE (Asma) épouse LEMOINE, née le 23 mai 1978 à Alger (Algérie).
Mme HALIMI (Malika) épouse EL KADIRI, née le 27 décembre 1971 à Tissensilt (Algérie).
M. KAIDI (Rezki), né le 24 juin 1982 à Chabet-El-Ameur (Algérie).
M. KHARIJ (Brahim), né le 28 décembre 1974 à Khouribga (Maroc).
Mme MAHDJOUB (Amel) épouse MAACHE, née le 14 novembre 1968 à Batna (Algérie).
M. N'KOUNOU (Kodjo Christophe), né le 1 octobre 1973 à Kouvé (Togo).
M. SADEK (Mohamed), né le 23 novembre 1977 à Le Caire (Egypte).
Mme URETEN (Serra), née le 30 septembre 1981 à Istanbul (Turquie).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 5 août 2016, l'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2014 modifié portant modification de la convention constitutive et ouverture de la liquidation du groupement d'intérêt public « Echanges et productions radiophoniques » est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 août 2016, les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes des Etats-Unis :
Atlanta - High Museum of Art ;
Chicago - Terra Foundation for American Art ;
Dearborn - The Henry Ford Museum ;
DesMoines - State of Iowa Historical Museum ;
Detroit - Detroit Institute of Art ;
Indianapolis - Indianapolis Museum of Art ;
Kansas City - The Nelson-Atkins Museum of Art ;
New York - The Metropolitan Museum of Art ;
New York - The Schomburg Center for Research in Black Culture, The New York Public Library ;
Philadelphie - Pennsylvania Academy of Fine Art ;
Portland - Portland Art Museum ;
San Francisco - San Francisco Museum of Modern Art ;
Savannah - SCAD Museum of Art, The Walter O. Evans Collection of African American Art ;
Saint Louis - Saint Louis Art Museum ;
Washington DC - National Gallery of Art ;
Washington DC - Smithsonian Archives of American Art ;
Wilberforce - National Afro-American Museum &amp; Cultural Center,
prêtés à l'exposition « The Color Line. Les artistes africains et la ségrégation », présentée au musée du Quai Branly - Jacques Chirac, Paris, du 4 octobre 2016 au 15 janvier 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 septembre 2016 au 15 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 août 2016 M. Daniel AUNAY, conseiller économique hors classe du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du trésor) est admis à la retraite d'office, après recul de limite d'âge, à compter du 4 mars 2017.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 30 août 2016, sont nommés membres du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale :
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances : Mme Odile RENAUD-BASSO, directrice générale du Trésor, en remplacement de M. Bruno BÉZARD.
En qualité de membre de la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes : Mme Françoise BOUYGARD, conseillère maître.
Les dispositions de l'arrêté du 26 mai 2016 portant nomination au comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale relatives à la nomination de M. Jean-Paul RABIER sont retirées.
La compétence des commissions régionales d'information et de concertation suivantes est maintenue jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique :
- commission régionale d'information et de concertation Poitou-Charentes ;
- commission régionale d'information et de concertation Limousin ;
- commission régionale d'information et de concertation Aquitaine ;
- commission régionale d'information et de concertation Midi-Pyrénées ;
- commission régionale d'information et de concertation Languedoc-Roussillon ;
- commission régionale d'information et de concertation Rhône-Alpes ;
- commission régionale d'information et de concertation Auvergne ;
- commission régionale d'information et de concertation Bourgogne ;
- commission régionale d'information et de concertation Franche-Comté ;
- commission régionale d'information et de concertation Haute-Normandie ;
- commission régionale d'information et de concertation Basse-Normandie ;
- commission régionale d'information et de concertation Nord-Pas-de-Calais ;
- commission régionale d'information et de concertation Picardie ;
- commission régionale d'information et de concertation Champagne-Ardenne ;
- commission régionale d'information et de concertation Lorraine ;
- commission régionale d'information et de concertation Alsace.
Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (liste a), à échéance du 31 décembre 2016, les variétés désignées ci-après :
Asperge : Argenteuil hâtive (et ses synonymes Prima, Angéla, Vallières Racauts, Novalis Vallières).
Chicorée-Witloof (endives), Chicorée italienne déclarée hybride : Extral, Native.
Chicorée frisée/Chicorée scarole : Solera.
Chou de Milan déclaré hybride : Caserta.
Courgette déclarée hybride : One Ball.
Fraisier : Daisy, Darlisette, Diana, Starlette.
Haricot : Antare, Cordial, Kilt, Osiris.
Laitue : Central, Courtine, Freesol, Imagination, SV LK8635.
Maïs potager déclaré hybride : Albina.
Melon : Cristel.
Melon déclaré hybride : Biloxi, Heliobel, Kiowa, Magellan, Santan, Truan.
Radis : Cracou.
Tomate déclarée hybride : Caboto, Nikes.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2019.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2016, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (liste b), des variétés désignées ci-après :
Artichaut : Blanc hyérois, Camus de Bretagne (et son synonyme Macau), Chrysanthème, Pêtre, Vert de Provence, Violet de Provence.
Betterave rouge : Détroit 2 (et ses synonymes De Détroit améliorée 2, Globe 2, Noire ronde hâtive 2), Détroit 3 (et ses synonymes De Détroit améliorée 3, Globe 3, Noire ronde hâtive 3).
Cardon : Rouge d'Alger.
Carotte : type potagère : De Colmar à coeur rouge 2, Nantaise améliorée 2 (et son synonyme Demi-longue nantaise améliorée 2), Nantaise améliorée 3 (et son synonyme Demi-longue nantaise améliorée 3).
Chicorée-Witloof (endives), Chicorée italienne : type à feuilles : Améliorée blonde, Pain de sucre (et son synonyme Améliorée pain de sucre), Rouge de Vérone.
Chou cabus : Marché de Copenhague 4.
Chou de Milan : De Pontoise 2, De Pontoise 3, Gros des Vertus 4.
Epinard : Matador (et son synonyme Viking).
Laitue : Blonde à bord rouge 5, Kagraner sommer 2, Lilloise.
Melon : Jaune canari 2 (et ses synonymes Jaune d'or d'Espagne 2, Jaune canaria 2), Jaune canari 3 (et ses synonymes Jaune d'or d'Espagne 3, Jaune canaria 3).
Persil : Commun 2 (et son synonyme Simple 2).
Poireau : De Carentan 2 (et son synonyme Monstrueux de Carentan 2), De Gennevilliers 3, D'hiver 2 (et son synonyme Géant d'hiver 2), Gros long d'été 2 (et ses synonymes Long de Nice 2, Gros du Midi 2).
Poirée : Blonde à carde blanche 2, Verte à carde blanche 2, Verte à carde blanche 3.
Pois potager : type lisse : Le performant.
Radis : type de tous les mois : Flamboyant 3 (et son synonyme Demi-long écarlate à grand bout blanc 3), Flamboyant 5 (et son synonyme Demi-long écarlate à grand bout blanc 5), Gaudry 2, Rond rose à bout blanc 2 (et son synonyme National 2).
Radis rave : De cinq semaines rose 3 (et son synonyme Rosé de Pâques 3).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (liste d des variétés sans valeur intrinsèque pour la production de légumes), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
      

    (type variétal)
DÉNOMINATION
MAINTENEUR(S)
Melon
Milkyroad
Nanto Seed Co Ltd (JP).
Tomate
Chocolate Stripes
Graines Baumaux (FR)
Russian Lime
Graines Baumaux (FR)
Au point 7 du chapitre 1er du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon », homologué par le décret du 28 octobre 2011 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les vins rouges tranquilles bénéficiant de l'indication géographique protégée “Coteaux du Cher et de l'Arnon” ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 12,5 % vol. »
Au point 7 du chapitre 1er du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Val de Loire », homologué par le décret du 28 octobre 2011 susvisé, est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les vins rouges tranquilles bénéficiant de l'indication géographique protégée “Val de Loire” ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 12,5 % vol. »
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (liste a), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
      

    (type variétal)
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

     de la variété en sélection conservatrice
Chou brocoli déclaré hybride
Cigno.
HM Clause SA (FR).
HM Clause SA (FR).
Chou-fleur déclaré hybride
Dremwell.
Organisation Bretonne de Sélection-OBS (FR).
OBS Innovation (FR).
Flammen.
Organisation Bretonne de Sélection-OBS (FR).
OBS Innovation (FR).
Folgoat.
Organisation Bretonne de Sélection-OBS (FR).
OBS Innovation (FR).
Jabadao.
Organisation Bretonne de Sélection-OBS (FR).
OBS Innovation (FR).
Madig.
Organisation Bretonne de Sélection-OBS (FR).
OBS Innovation (FR).
Menez.
Organisation Bretonne de Sélection-OBS (FR).
OBS Innovation (FR).
Fraisier
Marionnet 97
Jacques Marionnet GFA (FR)
Jacques Marionnet GFA (FR)
Marionnet 99
Jacques Marionnet GFA (FR)
Jacques Marionnet GFA (FR)
Rubis des jardins.
CIREF Création Variétale Fraises- Fruits Rouges (FR).
CIREF Création Variétale Fraises- Fruits Rouges (FR).
Laitue
Quechua
Vilmorin SA (FR)
Vilmorin SA (FR)
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de tomate cultivées en France, de la liste des variétés sans valeur intrinsèque pour la production de légumes mais destinées à des conditions de cultures particulières (liste d), à échéance du 31 décembre 2016, les variétés désignées ci-après :
Anna russe, Beauty queen, Black zebra cocktail, Box car willie, Cerise rose quartz, Green pineapple, Mini rouge, Salade vert lime, Suzy, Teton de Venus, Yellow Pinkheart.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 31 décembre 2017.
Au point 7 du chapitre 1 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité », homologué par le décret du 2 novembre 2011 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les vins rouges tranquilles bénéficiant de l'indication géographique protégée “Côtes de la Charité” ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 12,5 % vol. »
A l'article 1er des arrêtés modifiés du :
- 20 décembre 1989 susvisé, pour la variété Mona (et son synonyme Janus) ;
- 19 juillet 2000 susvisé, pour la variété Alliance ;
- 4 juillet 2005 susvisé, pour les variétés Excellence et Prestance ;
- 13 juillet 2007 susvisé, pour les variétés Extral et Festive ;
- 10 septembre 2012 susvisé, pour la variété Variation ;
- dans la colonne « Responsable (s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots « Adrien Momont &amp; Fils SCA (FR) » sont remplacés par les mots « KWS Momont SAS (FR) ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 19 août 2016, sont nommées membres du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en qualité de personnalités qualifiées :
Mme BLANC (Patricia) en remplacement de Mme SCHWARZ (Virginie).
Mme PREMARTIN (Marie-Christine) en remplacement de Mme LE GALL (Carole).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 5 juillet 2016, le c de l'arrêté du 29 mars 2012 portant nomination des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
c) Représentant des coopératives maritimes :
M. Thierry EVAIN, en remplacement de M. Marcel LE ROY.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 août 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme PURNICHI (Ramona) épouse STRETE, née le 25 mars 1977 à Campulung (Roumanie).
Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel », homologué par le décret du 4 décembre 2011 susvisé, le premier paragraphe est remplacé par la disposition suivante :
« Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 20 septembre 1984 et du 10 février 2016. »
En application des articles 11 et 12 du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 susvisé, les dispositions du présent arrêté fixent les modalités de mise en œuvre de l'article 17 du règlement (UE) n° 1305/2013 susvisé, et notamment les dérogations prévues aux points 5 et 6, s'agissant du soutien financier des investissements portant sur la gestion des effluents d'élevage.
Ces dispositions s'appliquent sur tout le territoire national et à tous les financeurs qui interviennent dans le cadre des programmes de développement rural régionaux pour répondre aux exigences réglementaires européennes et nationales relatives aux capacités de stockage des effluents d'élevage dans les exploitations agricoles.
Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 décembre 2015 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France et relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins AOP/AOC et IGP de la région Languedoc-Roussillon, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine ou indications géographiques du ressort du CIVL et aux négociants en vins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques, à l'exception :
- des délais de paiement dérogatoires souhaités pour les achats de raisins, moûts et vins de bases destinés à la vinification des vins effervescents de Limoux ;
- de la date limite de transmission à l'interprofession de la déclaration de récolte figurant à l'article 5 de l'accord.
Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal ne sont par ailleurs pas rendues obligatoires pour les viticulteurs, groupements de producteurs et négociants produisant et commercialisant les appellations « Terrasses du Larzac » et « la Clape ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7393a197-ddf8-4e8c-adf4-6f274f3f7a65 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVL, 9, cours Mirabeau, BP 221, 11102 Narbonne Cedex.