Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Le titre d'enseignant invité peut être conféré par arrêté du président ou du directeur de l'établissement pris après avis de l'instance de l'établissement compétente pour le recrutement des enseignants-chercheurs de même catégorie à des personnalités de nationalité française ou étrangère exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
 « L'arrêté de nomination peut, après avis de l'instance mentionnée ci-dessus, valoir pour plusieurs années universitaires consécutives, dans la limite de trois années. Dans ce cas, la durée de l'invitation doit, pour chaque année concernée, être comprise entre trois et six mois. Cette nomination peut être renouvelée. »
Un emploi d'administrateur de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, à la direction des finances et des affaires économiques, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et des télécommunications.
 Il s'agit du poste de responsable du pôle « animation des SEM » au service de la mission de conseil financier à la direction des finances et des affaires économiques.
 Directement rattaché à la directrice des finances et des affaires économiques, le service de la mission de contrôle financier assure le contrôle financier des sociétés d'économie mixte (SEM) de la collectivité parisienne, des délégations de service public et de certains établissements sectoriels comme le SYCTOM.
 Il défend notamment les intérêts de la ville de Paris, actionnaire, participe à la cohérence de la politique municipale à l'égard de ses SEM et assure une prestation de services et de conseil aux élus dans l'appréciation financière des relations de la ville avec ses partenaires privés.
 Le responsable du pôle « animation des SEM » de la mission de conseil financier devra assurer le contrôle financier de la politique municipale à l'égard des SEM et effectuer des prestations de services et de conseil auprès de l'exécutif parisien, du secrétariat général et des directions techniques.
 Le titulaire du poste devra posséder un esprit d'équipe, le sens du management, de l'initiative, des contacts et de la négociation. Il devra avoir également une excellente maîtrise de l'outil informatique et une bonne capacité rédactionnelle.
 Ce poste est vacant.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Bedague-Hamilius, directrice (téléphone : 01-42-76-34-55), ou en consultant l'internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, bourse d'emplois annonce E-Paris 1132 (www.fonction.publique.gouv.fr).
Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 27 mars 1992 susvisé, remplacer : « Direction des télécommunications et systèmes d'information auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) : 2 750 000 F » par : « Direction régionale des télécommunications et de l'informatique de la région terre Ile-de-France (Yvelines) : 214 000 EUR ».
Le 1° de l'article 2 du décret du 6 mars 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Justifier d'une expérience professionnelle directement en rapport avec la spécialité enseignée, autre qu'une activité d'enseignement, d'au moins neuf ans dans les onze ans qui précèdent le 1er janvier de l'année du recrutement pour la nomination aux fonctions qui correspondent, dans l'établissement, à celles de professeur des universités ou d'au moins sept ans dans les neuf ans qui précèdent le 1er janvier de l'année du recrutement pour la nomination aux fonctions qui correspondent, dans l'établissement, à celles de maître de conférences. »
Les emplois suivants de directeur régional, de directeur, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont vacants ou susceptibles de l'être.
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
 Groupe I :
 Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Picardie.
Directeur de la santé et du développement social
 Guadeloupe.
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
 Groupe I :
 Gard.
Directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
 Direction régionale des affaires sanitaires et sociales :
 Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Nord - Pas-de-Calais ;
 Poitou-Charentes (2 emplois).
 Direction départementale des affaires sanitaires et sociales :
 Indre-et-Loire ;
 Pyrénées-Atlantiques ;
 Bas-Rhin ;
 Seine-Maritime.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et par le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeur des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois sont ouverts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget [DAGPB], service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1 C]), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 juillet 2002, le nombre de postes offerts dans le cadre des recrutements sans concours d'agents des services techniques au titre de l'année 2002 est fixé à 70. La répartition d'une partie des postes offerts est la suivante :
 La répartition des postes restant à pourvoir sera fixée ultérieurement par un arrêté interministériel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 juillet 2002, le compte financier pour l'exercice 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvé en recettes et en dépenses pour la somme nette de 3 967 398,01 F.
Le poste de directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Rennes est vacant.
 Les directeurs de CIRA sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A : attaché(e) principal(e), attaché(e) ou fonctionnaire de grade équivalent et affecté(e)s par voie de mise à disposition.
 Les dossiers de candidature, accompagnés d'un curriculum vitae, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressés au secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs, 31, square Saint-Charles, 75012 Paris, dans un délai d'un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs (téléphone : 01-40-02-91-71, courriel : sec-general@cira.premier-ministre.gouv.fr).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice à la direction des affaires financières et de l'administration générale.
Le dossier individuel de chaque agent doit contenir toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne peut être fait état dans ce dossier, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses de l'intéressé. Tout agent qui en fait la demande a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.
Dans le cadre des dispositions du décret du 26 mars 1975 susvisé, les actions de formation proposées par le CNASEA ont notamment pour objet :
 1° La formation d'insertion professionnelle, théorique et pratique, des agents nouvellement recrutés ;
 2° La formation d'accompagnement professionnel des agents ayant accédé à un emploi d'un cadre d'emplois de niveau supérieur ;
 3° La formation d'adaptation aux nouvelles techniques mises en oeuvre ou de conversion ;
 4° La formation d'entretien et de perfectionnement des connaissances professionnelles destinée à tous les agents et visant à l'amélioration de leurs compétences professionnelles.
 Un plan pluriannuel de formation est établi après avis du comité technique paritaire central. Ce dernier est appelé à donner son avis sur les orientations de formation retenues pour les différentes catégories de personnels compte tenu d'une gestion prévisionnelle des effectifs, ainsi que sur les conditions dans lesquelles la formation contribue à améliorer le fonctionnement des services et prend en compte les besoins des unités géographiques de l'établissement.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Grèce a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - fasolia gigantes - elefantes kastorias (référence : IG/02/C 120/05).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 23 mai 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 (loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Les dispositions de l'article 5 bis de l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé relatives au second concours interne spécial sont modifiées ainsi qu'il suit :
 I. - Au sixième alinéa, les mots : « au concours spécial » sont remplacés par les mots : « au second concours interne spécial » ;
 II. - Au septième alinéa, les mots : « au concours spécial » sont remplacés par les mots : « au second concours interne spécial » ;
 III. - Le huitième alinéa est supprimé.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle d'Eure-et-Loir, dont le siège social est à Lucé (28114), 6, rue Saint-Georges-sur-Eure, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union de mutuelles Sphéria Val de France, dont le siège social est à Orléans, 16, rue Grands-Champs.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle d'Eure-et-Loir.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gros et à Mme Pfister, domiciliés Les Petites Fauvelières, 72370 Soulitré. Cette installation, d'une capacité de production de 1,5 kW, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
Les animaux tels que définis à l'article 1er du présent arrêté transitant sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer à destination d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers à l'Union européenne doivent être :
 a) Pour les artiodactyles, les périssodactyles et les carnivores, accompagnés d'un certificat sanitaire conforme à l'un des modèles prévus en annexe du présent arrêté. Une dérogation à cette disposition peut être accordée par le vétérinaire responsable d'un poste d'inspection frontalier aéroportuaire dans le cadre des transbordements aériens tels que définis par la directive 91/496/CEE précitée.
 b) Pour les autres animaux, accompagnés d'un document portant les mentions suivantes ;
 - pays tiers d'expédition ;
 - numéro de permis CITES Export (si nécessaire) ;
 - identification des animaux (nom scientifique, nom commun, pays d'origine, pays de provenance, nombre total d'animaux) ;
 - origine et provenance (établissement, adresse, pays) ;
 - nom et adresse de l'exportateur ;
 - nom et adresse de l'importateur ;
 - nom et adresse des locaux de première destination ;
 - signature, nom en lettres capitales, titre et qualification du signataire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe, au Mans.
   Objet :
 Fixation des garanties annuelles de rémunération effective, de la valeur du point servant de base de calcul aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries métallurgiques et des industries connexes de la Sarthe (UIMS - UIMM Sarthe) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2006, sont habilitées à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Geneviève Reille-Taillefert ;
 Mme Catherine Ruel.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak et à Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-470 du 26 mai 1992, reconduite par la décision n° 96-1101 du 26 novembre 1996 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Iguanodon Gironde (RIG) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, François Rey et Patrick Tassart, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à MM. Jean Puig, directeur régional des douanes, et Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 décembre 2005, l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié portant nomination aux conseils nationaux de la formation médicale continue prévus aux articles L. 4133-3 et L. 6155-2 du code de la santé publique est modifié comme suit :
 « M. le docteur André Perrin est nommé membre du Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux au titre de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2004 précité, pour la durée du mandat restant à accomplir, en remplacement de M. le docteur Martial Olivier Koehret.
 M. le docteur Denis Saint-Paul est nommé membre du Conseil national de la formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers au titre de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2004 précité, pour la durée du mandat restant à accomplir, en remplacement de M. le docteur François-Xavier Ley. »
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er décembre 2005, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Arfeuille (Christian), directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne), à compter du 1er mars 2006 ;
 M. Tartrais (Jean-Yves), directeur adjoint de classe normale à l'hôpital local de Lamballe (Côtes-d'Armor), à compter du 4 avril 2006 ;
 M. Dubulle (Marc), directeur hors classe du centre hospitalier de Neufchâteau-Vittel (Vosges), à compter du 21 avril 2006 ;
 Mme Meriem (Françoise), directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier de Romilly-sur-Seine (Aube), à compter du 1er juin 2006 ;
 M. Poulain (Francis), directeur hors classe du centre hospitalier de Vitry-le-François (Marne), à compter du 9 septembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30 kW photovoltaïques, est localisée société Soguatracom, lieudit Loyette, section Dubedou, 97118 Saint-François.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 12 janvier 2006, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants.
 La répartition des postes ouverts est la suivante : treize postes de directeur de recherche, dont cinq postes seront affectés à l'unité de recherche Futurs (Orsay, Lille, Bordeaux).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses suivantes, à partir du 16 janvier 2006 et jusqu'au 13 février 2006 inclus, à 17 heures :
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Futurs, parc-club Orsay Université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91893 Orsay Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopôle de Nancy Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 février 2006.
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 15 février 2006, à 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 15 février 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le jury d'admissibilité ou la section de jury compétente examine les titres et travaux des candidats et, après avoir délibéré, établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours. Il est ensuite procédé à l'audition des candidats admis à poursuivre le concours.
Après l'article 11, il est inséré un article 12 ainsi rédigé :
 « Le présent arrêté ne s'applique pas :
 a) Aux dépôts et débits de produits explosifs non utilisables en l'état ;
 b) Au ministère de la défense et au Commissariat à l'énergie atomique ;
 c) Pour leurs installations qui sont couvertes par le secret de la défense nationale, aux entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ;
 d) Au ministère de l'intérieur ;
 e) Aux dépôts et débits de munitions ou éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le décret du 6 mai 1995 susvisé ;
 f) Aux dépôts et débits de produits explosifs ouvrés qui, compte tenu de leur caractéristique détonante ou non détonante et de la quantité de matière active qu'ils contiennent, ne présentent pas de risque d'une utilisation pour des actes de malveillance. La liste de ces produits est fixée dans l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter deux éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Albatros énergie, dont le siège social est situé lieudit La Faurie, 26340 Aurel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 300 kW, est localisée lieudit La Combe de Géry, 26400 La Répara-Auriples.
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le transporteur informe 48 heures à l'avance l'autorité départementale de la police ou de la gendarmerie nationales compétente du lieu de départ du transport de produits explosifs en lui adressant une fiche comprenant les informations suivantes :
 - catégorie et quantité de substances ;
 - heure de départ ;
 - heure approximative d'arrivée ;
 - lieu précis de départ ;
 - destination ;
 - itinéraire ;
 - noms des membres de l'équipage ;
 - type de moyen de transport et numéro d'immatriculation du véhicule ;
 - moyens de communication (numéro de téléphone mobile des personnels, indicatifs radio...) et dans le cadre d'une procédure d'appels réguliers effectués par l'équipage à destination d'une personne physique ou morale, tel que précisé dans l'article 11 supra, ses coordonnées. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin et Mme Anne Pénélaud-Brunet, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy et Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, Mmes Bénédicte Méton, Naïma Atillah, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Après le premier alinéa de l'article 16, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article 14, dans le cadre de travaux nécessitant la livraison régulière de produits explosifs en début de journée et la réintégration des reliquats en fin de journée, notamment pour des travaux en carrière ou sur la voie publique, le transporteur informe de ces livraisons 48 heures avant le début des travaux, l'autorité départementale de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétente du lieu de départ, en lui adressant un dossier comportant les informations suivantes :
 - itinéraires empruntés par les véhicules : points de départ, d'arrivée et haltes successives ;
 - durée prévue des travaux nécessitant une livraison fréquente d'explosifs ;
 - plages horaires de livraison des explosifs et de réintégration des reliquats ;
 - renseignements sur les véhicules : types, numéros d'immatriculation ;
 - moyens de communication et dans le cadre d'une procédure d'appels réguliers effectués par l'équipage à destination d'une personne physique ou morale, tel que précisé dans l'article 11 supra, ses coordonnées ;
 - noms des membres de l'équipage.
 Ces informations sont mises à jour à chaque changement notable, pouvant notamment affecter la protection des populations, ou lorsque le changement modifie notablement les prévisions dont est informée l'autorité départementale de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétente. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 janvier 2006, M. Piguet (Jack-Pierre) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy (Institut national polytechnique de Lorraine) pour un mandat de cinq ans à compter du 1er janvier 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 57 du 25 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima garantis des cadres.
   Signataires :
 Fédération nationale des détaillants en chaussures de France (FDCF) ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 5. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 3 ;
 Concours interne : 2.
 Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale, à Paris.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 7, 8 et 9 octobre 2002, à Paris exclusivement.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 23 septembre 2002. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 23 septembre 2002 inclus, terme de rigueur.
 Aucune modification du choix des épreuves obligatoires et facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2002, M. Bourguignon (François), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (établissements et vie scolaire), est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux du Cher, dans l'académie d'Orléans-Tours, en remplacement de Mme Lejeune (Marie-Noëlle), appelée à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 1er mai 2002.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2002, M. Gras (Alain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 juin 2002.
 L'intéressé est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 5 juin 2002, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur SARL porc Maggiore-Kerbéthune, 56500 Moréac, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande et abats de porc, référence : CC/37/02.
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juillet 2002, considérant que les laboratoires Chefaro Ardeval, 2-4, rue Chaintron, BP 850, 92542 Montrouge Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité SEPTISEPT (aide de visite) ; considérant que la première page du document met en exergue l'allégation : « les mains transportent bactéries, virus et champignons. Les mains sont à l'origine des gastro-entérites aiguës, d'impétigo, conjonctivites virales, d'oxyuroses » et apporte comme réponse en page suivante la spécialité SEPTISEPT, « une lingette désinfectante à portée de main » ; la dernière page illustre l'utilisation de SEPTISEPT par un visuel d'écoliers et un visuel de femme ayant une lingette dans son sac, associé à l'allégation : « le bon réflexe dès la rentrée ! » ; ainsi l'ensemble du document tend à préconiser l'utilisation de SEPTISEPT pour la désinfection des mains afin d'éviter la transmission manuportée des germes responsables des pathologies précitées, ce qui n'est pas conforme aux indications thérapeutiques validées par l'autorisation de mise sur le marché, qui précise que SEPTISEPT est indiqué dans l'« antisepsie des plaies et des brûlures superficielles et peu étendues » ; considérant que la page 3 de l'aide de visite met en exergue que SEPTISEPT est un antiseptique complet bactéricide (bactéries Gram + et Gram -), virucide, fongicide (champignons et levures), ce qui n'est pas acceptable au regard de l'autorisation de mise sur le marché, qui n'a pas validé une action sur les virus et les champignons. En effet, il est précisé que SEPTISEPT est un « antiseptique bactéricide inhibé en présence de produits biologiques (pus, sang, exsudats) » et « fongicide sur les levures » ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique qui mentionne, notamment, que la publicité doit favoriser le bon usage du médicament et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique SEPTISEPT reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes à pourvoir fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 10 et 11 octobre 2002, à Paris exclusivement.
 Les candidatures à ce concours interne réservé, formulées sur papier libre, seront reçues jusqu'au 23 septembre 2002 inclus, terme de rigueur. Elles devront indiquer l'option choisie à l'épreuve n° 2 et la langue étrangère choisie à l'épreuve n° 3.
 Aucune modification de ces choix ne sera recevable après le 12 septembre 2002.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Les contestations relatives à l'amnistie de droit prévue par le présent chapitre sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du code de procédure pénale.
 Si la décision a été rendue par une juridiction militaire siégeant en France, la requête sera soumise à la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle était établi le siège de cette juridiction.
 Si la décision a été rendue par un tribunal aux armées siégeant à l'étranger, la requête sera présentée à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
 En matière de contraventions de grande voirie, la juridiction compétente est celle qui a prononcé la condamnation.
 En l'absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite.
En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par décision du directeur général.
 En cas de faute professionnelle, le directeur général doit statuer sur la sanction encourue dans un délai de deux mois à compter de la suspension. Cette durée peut, toutefois, être prolongée, dans la limite de quatre mois, pour informations complémentaires.
 Pendant la durée de la suspension, la rémunération de l'intéressé peut être réduite, au plus, de moitié. Toutefois l'agent continue à percevoir la totalité des suppléments pour charge de famille.
 Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction à l'issue de la période de suspension ou lorsque cette sanction n'excède pas l'abaissement d'échelon, il a droit au versement des retenues opérées sur sa rémunération durant cette période.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 juillet 2002 a fixé à 69 le nombre total d'inscriptions possible sur la liste d'aptitude établie au titre des concours de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2002 et les a ainsi répartis :
 Concours externe : 46 ;
 Concours interne : 23.
En application des dispositions du décret n° 89-223 du 14 avril 1989 modifié, des concours seront ouverts en 2003 aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées pour le recrutement d'assistants du service de santé des armées.
 Les dossiers de candidature devront parvenir, par la voie hiérarchique, au ministère de la défense (direction centrale du service de santé des armées, sous-direction ressources humaines, bureau enseignement) avant le 4 novembre 2002.
 La circulaire n° 13918/DEF/DCSSA/RH/ENS/1 du 2 juillet 2002 fixe la nature des concours ouverts en 2003, le calendrier de ces derniers et vise les textes qui définissent les conditions et modalités de candidature ainsi que le programme et le déroulement des épreuves. Elle sera publiée au Bulletin officiel des armées, partie annexe.
Lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales, la commission consultative paritaire compétente réunie en formation disciplinaire peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. Si le directeur général décide néanmoins de poursuivre la procédure, la commission doit se prononcer sur la sanction disciplinaire encourue par l'agent dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision à l'intéressé.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 juillet 2002, des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, première couronne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
 Les épreuves de ces concours auront lieu à compter du lundi 9 décembre 2002.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 16 septembre et le vendredi 4 octobre 2002, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format, timbrée à 1,75 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés avant minuit à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 11 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (hppp://www.cnfpt.fr) du lundi 16 septembre au vendredi 4 octobre 2002, à minuit. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 11 octobre 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours réservés pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) est le suivant :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l'infraction amnistiée en application des dispositions de la présente section est légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles qui sont prévues pour les autres infractions poursuivies, sauf si l'une de ces infractions est exclue du bénéfice de la présente loi en application des dispositions de l'article 14.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratives et des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement, organisé au titre de l'année 2002, sont reportées au mardi 15 octobre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2002, l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2002 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice est organisé à compter du 22 octobre 2002.
 L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen aura lieu à Paris et à Nantes ; l'épreuve orale d'admission se déroulera uniquement à Paris.
 Le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice offert audit examen est fixé à 2.
 Peuvent prendre part aux épreuves de cet examen les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11, titre II (b), du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 septembre 2002, terme de rigueur.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 23 octobre 2001 susvisé, les indemnités mensuelles de fonctions du président et des membres de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante sont fixées comme suit :
 Président de la commission : 1 237 EUR ;
 Membres de la commission : 883 EUR ;
 Les indemnités du président suppléant et des membres suppléants sont fixées à 106 EUR par séance.
Les dispositions de l'article 9-1 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 9-1. - Les maîtres de conférences associés à mi-temps sont nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur suivant la procédure prévue à l'article 2 pour les associés à temps plein. Cette nomination peut être renouvelée dans les mêmes conditions, pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans, au vu d'un rapport d'activité et selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret. Les agents publics souhaitant être renouvelés dans leurs fonctions de maître de conférences associé à mi-temps doivent obtenir une autorisation de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent dans les conditions prévues au III de l'article 9 du présent décret. »