Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les     conditions suivantes :
      - enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;      - enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2 ;
      - enveloppes no 1 comportant plusieurs bulletins ;
      - bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1 ;
      - bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes de reconnaissance ou sur     lesquelles les votants se sont fait connaître ;
      - bulletins comportant une modification de la liste de candidats ;
      - bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires.
      Les bulletins manuscrits présentés conformément au modèle diffusé ne sont     pas, de ce seul fait, considérés comme nuls.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 1er avril 1996, le nombre maximum des places     mises en 1996 aux concours d'admission en première année de l'Ecole nationale     supérieure de l'électronique et de ses applications est fixé comme suit :
      - concours dont les épreuves portent sur le programme des classes     préparatoires scientifiques (option technologique T) : trente-quatre places ;      - concours dont les épreuves portent sur le programme des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA : six places ;
      - concours dont les épreuves portent sur le programme M des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques : trente places ;
      - concours dont les épreuves portent sur le programme P' des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques : trente places.
      Les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours portant sur le     programme M seront reportées, dans la limite du tiers, sur le concours     portant sur le programme P'.
      Inversement, les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours     portant sur le programme P' seront reportées, dans la limite du tiers, sur le     concours portant sur le programme M.
      Le nombre des places mises en 1996 au concours d'admission en première année     de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications     ouvert aux étudiants titulaires soit d'un brevet de technicien supérieur,
     soit d'un diplôme universitaire de technologie est fixé à cinquante-cinq.
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'une maîtrise de sciences ou     d'une maîtrise de sciences et techniques comportant au moins un certificat     d'électronique à admettre en 1996 sur titres en deuxième année de l'Ecole     nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est fixé à     treize.
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures     techniques délivré au titre de la promotion sociale susceptibles d'être admis     en 1996 en première ou deuxième année de l'Ecole nationale supérieure de     l'électronique et de ses applications est fixé à deux.
      Le nombre maximum de candidats étrangers pouvant être recrutés en 1996 par     l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications,
     conformément aux dispositions du décret no 76-1144 du 9 décembre 1976 fixant     les conditions d'admission des étudiants étrangers dans les écoles     d'ingénieurs relevant du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, est fixé comme suit :
      - en première année : deux ;
      - en deuxième année : deux.
Art. 20. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre     d'emplois classé dans la catégorie A, ou de même niveau, peuvent être     détachés dans le corps des attachés administratifs des services déconcentrés     du ministère chargé de l'agriculture.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficiait dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine. Le     fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté     d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui     procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement     d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit     échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent, pour les     avancements de grade, de classe et d'échelon, avec l'ensemble des     fonctionnaires du corps des attachés administratifs des services déconcentrés     du ministère chargé de l'agriculture.
Art. 3. -  L'article R. 351-43 du même code est modifié comme suit :
      1o Au dernier alinéa du I, les mots : << ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle >> sont remplacés par les mots : << ministre     chargé de l'emploi >> ;
      2o Au premier alinéa du II, les mots : << dans le délai d'un mois à compter     de sa réception >> sont supprimés ;
      3o Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
      << L'envoi au préfet du complément de dossier, par pli recommandé avec     demande d'avis de réception postal, ou son dépôt contre remise d'un accusé de     réception, fait courir de nouveau le délai de trois mois mentionné au     quatrième alinéa de l'article L. 351-24. >>
Art. 18. -  Les attachés promus au grade d'attaché principal de 2e classe,
     en application des dispositions de l'article 17 ci-dessus, sont nommés dans     l'ordre d'inscription au tableau d'avancement ou de la liste d'admission au     concours professionnel et classés conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 11/04/96                        Page 5590   a 5593    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 1er avril 1996, M. Pouget (Gilles), directeur     des relations extérieures de l'Institut international d'administration     publique, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole normale     supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, en remplacement de M. Ratte (Philippe),     démissionnaire, pour la durée du mandat de celui-ci restant normalement à     courir.
Art. 10. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre     d'emplois classé dans la catégorie A, ou de mme niveau, sont classés dans le     grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou cadre     d'emplois d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 ci-dessous pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce     dernier échelon.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 63 du 21 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Garantie décès pour les salariés partis en préretraite dans le cadre de     l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.
          Signataires :
      Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels     de bâtiment, de travaux publics et de manutention (D.L.R.) ;
      Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural     (F.N.A.R.) ;
      Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole (Sedima) ;
      Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (S.M.J.) ;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente     de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires     et industries annexes (C.S.N.V.A.).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 10 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Prolongation de l'application de la convention collective nationale à la     suite de sa dénonciation.
          Signataires :
      Casinos de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 14. -  Lorsque l'application des articles 11 et 12 ci-dessus aboutit à     classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur     à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre     personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché administratif des     services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Art. 3. -  I. - L'article L. 118-3 du code électoral est ainsi rédigé :
      << Art. L. 118-3. -  Saisi par la commission instituée par l'article L.
     52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le     candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait     apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.
      << Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer     l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le     candidat de cette inéligibilité.
      << Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu,
     il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare     démissionnaire d'office. >>      II. - Au début des articles L. 197, L. 234 et L. 341-1 du code électoral,
     les mots   << Est déclaré inéligible >> sont remplacés par les mots   << Peut     être déclaré inéligible >>.
Art. 6. -  Après l'article R. 351-43-2 du même code, il est inséré un     article R. 351-43-3 ainsi rédigé :
      << Art. R. 351-43-3. -  Le montant de l'aide, qu'elle soit accordée     tacitement ou explicitement, est égal à 32 000 F lorsque le besoin de     financement est inférieur ou égal à 256 000 F, dans la limite de la moitié du     besoin de financement.
      << Son montant est égal à 5 000 F lorsque le besoin de financement est     supérieur à 256 000 F.
      << En cas de création ou de reprise collective d'entreprise, le besoin de     financement du projet est rapporté au nombre de créateurs. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat en date du 29 mars 1996, sont nommés membres de la commission     technique de la sous-traitance :
    Au titre du ministère de la défense
      M. Cardot (Patrice), ingénieur à la direction de la stratégie industrielle     et technologique, en remplacement de M. Chehensse (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  Sont agréés jusqu'au 30 juin 1996, aux fins de réaliser les     vérifications, prévues par l'article L. 233-5-2 du code du travail, de l'état     de conformité des équipements de travail autres que les appareils de levage,     les personnes et organismes dont les noms suivent :
      A.I.F. Services S.A., rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87008 Limoges     Cedex ;
      Apave de l'Ouest (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 5, rue de la Johardière, Z.I.C., B.P. 289, 44803 Saint-Herblain     Cedex ;
      Apave lyonnaise (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 Tassin-la-Demi-Lune Cedex     ;
      Apave Sud (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), Z.I. Artigues-près-Bordeaux, B.P. 3, 33370 Tresses Cedex ;
      Apave alsacienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 2, rue Thiers, 68056 Mulhouse Cedex ;
      Apave Nord-Picardie (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 51, avenue Architecte-Cordonnier, B.P. 247, 59019 Lille Cedex ;      C.E.P. (Contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
      Socotec (Société de contrôle technique), Les Quadrants, 3, avenue du Centre,     78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
Art. 8. -  Au premier alinéa de l'article R. 351-46 du même code, les mots :     << deuxième alinéa >> sont remplacés par les mots : << dernier alinéa >>.
      Le même alinéa de l'article R. 351-46 est complété par la phrase suivante :      << De même, l'aide est retirée lorsque les conditions prévues aux articles     R. 351-42 et R. 351-42-1 ne sont pas réunies pendant une durée minimale de     deux ans. >>
A N N E X E
      Direction des services judiciaires :
      - greffiers en chef ;
      - greffiers ;
      - maîtres ouvriers ;
      - ouvriers professionnels.
      Direction de l'administration pénitentiaire :
      - personnel de direction ;
      - personnel d'administration et d'intendance :
        - attachés d'administration et d'intendance ;
        - secrétaires administratifs ;
      - professeurs techniques d'enseignement professionnel et des travaux ;
      - personnel de surveillance :
        - chefs des services pénitentiaires ;
        - gradés et surveillants ;
      - conseillers d'insertion et de probation.
      Direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
      - directeurs ;
      - personnels d'intendance :
        - attachés d'intendance ;
        - secrétaires administratifs ;
      - professeurs techniques - chefs de l'enseignement professionnel et des     travaux ;
      - professeurs techniques d'enseignement professionnel ;
      - éducateurs ;
      - maîtres ouvriers ;
      - ouvriers professionnels.
      Administration centrale :
      - secrétaires administratifs ;
      - maîtres ouvriers ;
      - ouvriers professionnels.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 15 avril 1996, est attribué à titre de dotation au     profit de l'université de Provence - Aix-Marseille-I, établissement public     national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble     immobilier domanial, situé au lieudit Jas de Bouffan, à Aix-en-Provence     (Bouches-du-Rhône), cadastré section PO, no 97, pour une superficie totale de     1 hectare 80 ares 1 centiare, tel, au surplus, que ledit ensemble figure     entouré d'un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 132-05009 38001 1 12001 à la rubrique Etat     (Enseignement supérieur et recherche).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Provence - Aix-Marseille-I.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril     1996 :
      M. Gaubert (Jean-Luc, Yves, Charles) est nommé huissier de justice associé,     membre de la la société civile professionnelle Jacques Douzon et Jacques     Mauri, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
      Le retrait de M. Douzon (Jacques), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Jacques Douzon et Jacques Mauri, huissiers de     justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Douzon et     Jacques Mauri, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Jacques Mauri et Jean-Luc Gaubert, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 12 avril 1996, est attribué à titre de dotation au     profit de l'université de Besançon, établissement public national à caractère     scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial     situé rue du Général-Roussel, à Belfort (territoire de Belfort), cadastré     section BI, no 69, pour une superficie totale de 5 ares 27 centiares, tel au     surplus que ledit ensemble figure en teinte rose sur le plan annexé audit     arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est et restera inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 900-00903 à la rubrique Université de     Besançon.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3     avril 1996, sont nommés dans les fonctions de chef de service à temps partiel     pour une période de cinq ans les praticiens des hôpitaux à temps partiel dont     les noms suivent :
      M. Delasalle (Jean-François), chirurgien des hôpitaux à temps partiel     (gynécologie-obstétrique) : centre hospitalier de Corbie (Somme), service     Maternité.
      M. Bienvenot (Marc), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (ophtalmologie)     : centre hospitalier de Saverne (Bas-Rhin), service d'ophtalmologie.
      M. Attard (Alain), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine     polyvalente gériatrique) : centre hospitalier de Cavaillon (Vaucluse),
     service de soins de longue durée.
      M. Ranson (Michel), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine     polyvalente gériatrique) : centre hospitalier d'Avesnes-sur-Helpes (Nord),
     service de médecine polyvalente gériatrique.
      M. Defaut (Pierre, René), spécialiste des hôpitaux à temps partiel     (radiologie) : centre hospitalier de Rethel (Ardennes), service de     radiologie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des     affaires sociales en date du 19 avril 1996, M. Cressard (Jean-Dominique),
     attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, est intégré à compter du 1er     septembre 1994 dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère du travail et des affaires sociales, en qualité d'attaché     d'administration centrale.
Art. 5. -  L'octroi du concours par l'établissement de crédit fait l'objet     d'un contrôle préalable du trésorier-payeur général ou du receveur des     finances. L'absence de réponse par l'administration dans un délai de trois     jours francs ouvrables à compter de la date à laquelle elle accuse réception     de la transmission de la proposition de concours de l'établissement de crédit     vaut accord implicite. Dans les cas où les conditions prévues aux articles 2,     3 et 4 du présent décret ne sont pas respectées, l'établissement ne peut     mettre en place le prêt sollicité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 12 avril 1996, est attribué à titre de dotation au     profit de l'université de Nantes, établissement public national à caractère     scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial     situé boulevard Gaston-Defferre, à La Roche-sur-Yon (Vendée), cadastré     section N, no 1810, pour une superficie totale de 48 ares 89 centiares, tel     au surplus que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est et restera inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 850-01966 à la rubrique Enseignement     supérieur et recherche (services centraux).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Nantes.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985     concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 28     du 1er septembre 1995 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du     Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
      La fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace ;
      L'association des viticulteurs d'Alsace ;
      Le syndicat des pépiniéristes viticoles ;
      Le groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
      L'association des fermes-auberges du Haut-Rhin,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     octobre 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 septembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 avril 1996, M. Tetart (Christian, Léon, Charles), ingénieur     général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au     Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1996.
Art. 2. -  La mission assiste le Premier ministre et le ministre chargé de     l'outre-mer dans tous les travaux préparatoires à la consultation prévue par     l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée. Elle est notamment chargée     à ce titre d'effectuer ou de coordonner des études sur les institutions, la     situation économique, sociale et culturelle du territoire et sur les voies et     moyens de son développement.
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale
    et arrêté du 26 avril 1983 modifié)
    Abréviations utilisées
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 25/04/96                        Page 6353   a 6354    
                      ......................................................
      La liste d'aptitude pour 1996 aux emplois de direction et d'agent comptable     des organismes de sécurité sociale du régime général, publiée au Journal     officiel de la République française du 2 février 1996, est complétée et     rectifiée ainsi qu'il suit :
    I. - INSCRIPTIONS
    (Art. 3 de l'arrêté du 26 avril 1983 modifié)
    PREMIERE SECTION
    Classe A
      Mme Schandelet (Claudine), D., C.A.F. de Fort-de-France.
    DEUXIEME SECTION
III. - RECTIFICATIONS AU JOURNAL OFFICIEL
    DU 2 FEVRIER 1996
      Page 1641, 2e colonne, 73e ligne, et page 1644, 2e colonne, 19e ligne :
      Au lieu de : << Mme Chapaton (Elisabeth), S.D.N. 1, C.A.F. de Lyon >>, lire     : << Mme Chapaton (Elisabeth), S.D.N. 2, C.A.F. de Lyon >>.
      Page 1642, 2e colonne, 65e ligne :
      Au lieu de : << M. Lorenzi (Jean), rattaché à la C.N.A.M.T.S., en fonctions     à l'Agence nationale du médicament >>, lire : << M. Lorenzi (Jean), en     fonctions à l'Agence nationale du médicament >>.
      Page 1646, 1re colonne, 14e ligne :
      Au lieu de : << M. Barbe (Franck), C. dép., Caisse nationale Organic,
     désigné D., C. org. Charente-Vienne et S.D., C. org. de Loire-Atlantique >>,     lire : << M. Barbe (Franck), C. dép., Caisse nationale Organic, désigné D.,
     C. org. Charente-Vienne et S.D., C. org. de Centre-Atlantique >>.
      Page 1647, 2e colonne, 29e ligne :
      Au lieu de : << Mlle Mollaret (Dominique), C.N. 8, U.R.S.S.A.F. de Paris >>,     lire : << Mlle Mollaret (Dominique), S.D.N. 1, U.R.S.S.A.F. de Mâcon >>.
      Page 1648, 2e colonne, 40e ligne :
      Au lieu de : << classe B 1... Inscriptions pour ordre dans l'attente de     l'agrément... M. Saniel (Hugues), C.N. 9, C.P.A.M. de Saint-Etienne, désigné     S.D., C.P.A.M. de Grenoble >>, lire : << classe B 1... M. Saniel (Hugues),
                      ......................................................
      Page 1653, 1re colonne, 35e ligne :
      Au lieu de   << M. Brivet (Damien), C.N. 8, U.R.S.S.A.F. de Lyon >>, lire     << M. Brivet (Daniel), C.N. 8, U.R.S.S.A.F. de Lyon >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 25 avril 1996, M. Malhouitre (Guy), inspecteur général     d'Electricité de France et de Gaz de France, est nommé président de la     Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et     gazières, en remplacement de M. Le Gorrec (Pierre).
Par délibération en date du 16 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous     Monplaisir à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 22 au 26 avril 1996.
      Site : Angers (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Au grade d'ingénieur de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er décembre 2001
    Les ingénieurs de 2e classe :
    Morello (Jean-Marc).
    Jacquemard (Christine, Sarah).
    Les dispositions du décret du 12 octobre 2001 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent le maintien à titre temporaire de leur grade de lieutenant de réserve aux officiers ci-après nommés au grade de sous-lieutenant, pour prendre rang du 1er août 2001 :
Le bureau des négociations en droit privé et économique :
 - concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit européen et international ; informe dans ce domaine la direction des affaires civiles et du sceau ; organise la représentation de la chancellerie dans les négociations et les groupes de travail constitués à cette fin et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux ;
 - assure la cohérence de l'action du ministère de la justice dans l'élaboration du droit communautaire et prend part, avec les directions concernées, aux négociations en cette matière ;
 - participe, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration des conventions internationales en matière de droits de l'homme et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux chargés de ces questions ;
 - organise, la représentation du ministère de la justice dans les groupes constitués pour la mise en oeuvre des conventions et des instruments internationaux ;
 - veille à la transposition et à l'application en droit interne des conventions internationales et des dispositions communautaires ;
 - organise, avec le concours des directions concernées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux rencontres internationales dans le domaine du droit communautaire, du droit privé, du droit économique et des droits de l'homme.
II. - MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS
    DES HOPITAUX DES ARMEES
    Corps des infirmiers principaux
    Au grade d'infirmier principal de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er octobre 2001
    L'infirmière surveillante-chef des services médicaux Halgand (Martine, Noëlle).
    L'infirmière anesthésiste surveillante des services médicaux Mougeot (Catherine, Hélène).
    III. - OFFICIERS SOUS CONTRAT
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin
    Pour prendre rang du 1er octobre 2001
    Les médecins aspirants :
    Matras (Véronique, Colette).
    Morgand (Eve, Odile, Jane).
    Quentin (Benoît, Pierre, André, Gérard).
Les personnels appelés à participer à la consultation sont les agents en fonctions à l'école à la date de la consultation, à l'exception des vacataires et des agents recrutés à titre temporaire pour une durée inférieure à trois mois.
 La liste de ces personnels est arrêtée par le directeur de l'Ecole nationale d'administration. Elle est affichée dix jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration statue sans délai sur ces réclamations.
Les listes des abattoirs et des ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiées au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002, sont modifiées comme suit :
« A. - Abattoirs
« Modification
Par décision n° 2001-1123 en date du 28 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
 - Transports dépannages Gausselan, à Villenave-d'Ornon (33) ;
 - Mairie de Saint-Tropez (83) ;
 - Gambaro Jean-Jacques, Les Lilas (93) ;
 - Syndicat intercommunal adduction eau potable et assainissement, à Saint-Médard-de-Guizières (33) ;
 - CNES, à Toulouse (31) ;
 - Régie municipale sports loisirs, à Font-Romeu-Odeillo-Via (66) ;
 - Thouvale Industrie, à Fessenheim (68) ;
 - Société industrielle de constructions métalliques, Le Lamentin (97) ;
 - Eyma Jean-Louis, à Eysines (33) ;
 - Valeo électronique, à Meung-sur-Loire (45) ;
 - Nord - Pas-de-Calais terminal, à Lomme (59).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 décembre 2001, M. Jean-Marie Cadiou, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 19 novembre 2001.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, la maison de convalescence Docteur-Delort, à Vic-sur-Cère, dans le Cantal, gérée par la caisse régionale d'assurance maladie Auvergne, cité administrative, rue Pélissier, 63036 Clermont-Ferrand Cedex, est admise à participer au service public hospitalier.
Art. 2. -  La formation de requalification des instructeurs techniques qui s'étend sur deux mois doit leur permettre d'acquérir des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions d'encadrement et de direction qui leur sont dévolues en qualité de directeurs techniques. Ils doivent notamment maîtriser des connaissances et développer des aptitudes dans les domaines suivants :
    - marchés publics et nouvelles réglementations européennes ;
    - formation à la négociation ;
    - management ;
    - comptabilité publique et analyse budgétaire ;
    - formation bureautique et utilisation des logiciels spécifiques ;
    - hygiène, sécurité et conditions de travail ;
    - rédaction administrative.
Art. 7. -  La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 5, à l'exception de celui de l'activité de production et de commercialisation, sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan de comptes joint en annexe I.
    Les comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand livre de ces budgets annexes sont ceux des classes 6 et 7 de la liste jointe en annexe I.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX NON PERSONNALISES GERES EN BUDGETS ANNEXES SOIT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME NON ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE, SOIT D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE
Art. 4. -  Le tarif à acquitter pour la mise à disposition des informations standards relatives aux établissements comprend une partie forfaitaire de prise en charge et une partie proportionnelle au volume des données fournies. Ce tarif est déterminé selon les modalités suivantes :
    a) La partie forfaitaire s'établit à 60 Euro pour une demande concernant plusieurs académies et à 30 Euro pour une seule académie.
    b) La partie proportionnelle dépend du support choisi :
    1. Etiquettes au format cheshire 80 mm x 36 mm :
    - l'étiquette adhésive : 0,11 Euro par adresse d'établissement ;
    - l'étiquette non adhésive : 0,06 Euro par adresse d'établissement ;
    2. Liste sur support papier : 0,05 Euro par adresse d'établissement ;
    3. Fichiers sous format électronique selon le tarif dégressif suivant :
    Jusqu'à 5 000 adresses d'établissements : 0,12 Euro par adresse d'établissement ;
    De 5 001 à 15 000 adresses d'établissements : 0,11 Euro par adresse d'établissement ;
    De 15 001 à 30 000 adresses d'établissements : 0,09 Euro par adresse d'établissement ;
    A partir de 30 001 adresses d'établissements : 0,08 Euro par adresse d'établissement.
    Dans le cas d'une demande non standard relative aux établissements, comportant des variables supplémentaires, le tarif est majoré, d'une part, de 80 Euro par heure de préparation et, d'autre part, de 1 Euro par millier de cases ajoutées au fichier standard.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  L'admission en première année du cursus ingénieur de cinq ans est ouverte aux candidats justifiant :
    « - soit d'un baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un baccalauréat de technicien obtenu dans l'une des séries fixées par le directeur de chaque institut national des sciences appliquées sur proposition du jury d'admission visé à l'article 11 ;
    « - soit d'un titre admis conformément à la réglementation nationale en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré pour l'accès aux études universitaires scientifiques et figurant sur une liste établie par le directeur de chaque institut national des sciences appliquées sur proposition du jury d'admission visé à l'article 11 ;
    « - soit d'un titre étranger admis conformément à la réglementation nationale, en équivalence du baccalauréat de l'enseignement du second degré. »
Au grade d'officier
    M. Doligé (Pierre, Camille), président honoraire d'une chambre de commerce et d'industrie. Chevalier du 8 mars 1974.
    M. Simond (Didier, Anatole, Ami), président d'une chambre régionale de commerce et d'industrie. Chevalier du 10 novembre 1987.
    M. Strauss (Bertrand, Marcel), ancien président-directeur général de société. Chevalier du 1er août 1985.
Art. 2. -  L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Au grade de chevalier
    M. Alvarez Silva (Richard, Auguste, Pierre), président-directeur général de sociétés au Sénégal ; 32 ans d'activités professionnelles.
    M. Brette (Dominique, Georges), directeur régional d'une société au Sénégal ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bruel (Roland, Jean), conseiller culturel aux Comores ; 40 ans de services civils et militaires.
    M. Château (Jean-Jacques, Pierre), directeur des opérations pour l'Afrique de l'Ouest et les Caraïbes au sein d'un groupe de distribution de carburant ; 37 ans d'activités professionnelles.
    M. Cordoliani (Jacques, Louis), conseiller technique au sein d'un groupe industriel français à Madagascar ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Soeur Dubroux (Yvette, Jeanne, Marie), missionnaire au Burkina Faso ; 52 ans d'activités professionnelles et de vie religieuse.
    M. Levi (Daniel, Léon, Boris), chirurgien à la fondation chirurgicale de Libreville (Gabon) ; 27 ans d'activités professionnelles.
    Mme Meroueh, née Derwiche (Najate), directrice d'une librairie à Dakar (Sénégal) ; 23 ans d'activités professionnelles.
    M. Semur (François, Christian, Raphaël), conseiller technique du ministre de la justice d'Haïti ; 33 ans de services civils et militaires.
    M. Sorby (Robert, Jacques), chef de la mission de coopération et d'action culturelle en Mauritanie ; 30 ans de services civils et militaires.
    M. Szersnovicz (Christian, Charles, Georges), chef de la mission de coopération et d'action culturelle au Cameroun ; 27 ans de services civils.
    M. Tyack (Georges, Roger, Gaston), directeur de l'Agence française de développement au Tchad ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Ministère de l'économie,
    des finances et de l'industrie
4.2.2.2. Déclaration d'abandon et registre
    L'abandon est réalisé au moyen d'une déclaration d'abandon en trois volets signés par le déclarant et par le commissaire ou le commandant de l'unité de gendarmerie (modèle en annexe IX). Celui-ci remet le premier volet de la déclaration au déclarant, il conserve le second volet et adresse le troisième volet à la préfecture du domicile du déclarant (l'exemplaire destiné à la préfecture doit lui être adressé sans délai, avec le cas échéant la pièce jointe, afin de permettre à l'ex-détenteur de justifier de la régularisation de sa situation).
    Préalablement, il est procédé au contrôle d'usage pour vérifier que l'arme n'est pas signalée volée. Si l'arme est signalée volée, il convient de procéder selon les règles de procédure pénale en vigueur.
    Si une personne abandonne en même temps plusieurs armes, une déclaration d'abandon doit être faite pour chaque arme abandonnée avec, s'il y a lieu, les éléments d'armes ou les munitions ou éléments de munitions correspondant à chacune des armes abandonnées.
    Quand l'abandon de l'arme doit être accompagné de la remise par le particulier de son autorisation préfectorale d'acquisition et de détention devenue caduque ou retirée, le commissaire de police ou le commandant de l'unité de gendarmerie annule celle-ci en la barrant et en y portant la mention « abandon à l'état le... » et il l'adresse sans délai à la préfecture du domicile du déclarant avec l'exemplaire de la déclaration d'abandon.
    Quand le document remis est un récépissé de déclaration de 5e ou de 7e catégorie, le commissaire de police ou le commandant de l'unité de gendarmerie y porte la mention « abandon à l'état le... » et il retourne le récépissé sans délai à la préfecture du domicile du déclarant avec l'exemplaire de la déclaration d'abandon.
    L'abandon est reporté sur un registre tenu spécialement par le commissariat ou la brigade et dans lequel sont mentionnés un numéro d'enregistrement, la date de remise de l'arme, l'identité et le domicile de la personne qui a fait l'abandon et les caractéristiques de l'arme abandonnée.
Au grade d'officier
    Mme André, née Pradel (Simone, Marie), ancienne conseillère générale du Rhône. Chevalier du 19 janvier 1979.
    M. Cancès (Claude, Jean, René), inspecteur général de la police nationale. Chevalier du 9 mai 1989.
    M. Favreau (Gilbert, Emile), adjoint au directeur départemental des services d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes. Chevalier du 24 mai 1980.
    M. Fontenaist (Bruno, Marie, Emile), préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne. Chevalier du 9 mars 1989.
    M. Prouvoyeur (Claude, Elie), ancien sénateur, ancien conseiller général du Nord, ancien maire de Dunkerque. Chevalier du 9 octobre 1975.
    M. Rispat (Yves, Pierre), ancien député, conseiller régional de Midi-Pyrénées, conseiller général du Gers. Chevalier du 24 novembre 1979.
    Mgr Vilnet (Jean, Félix, Albert), évêque de Lille. Chevalier du 9 février 1987.
Art. 2. -  Les importateurs et les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés tels que ceux-ci sont définis par l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991, à l'exception des armes, munitions et leurs éléments de la 1re catégorie, paragraphes 1 à 3, acquis à titre personnel et des armes, munitions et leurs éléments de la 4e catégorie, en provenance ou à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne, sont tenus de joindre à leurs déclarations de douane l'attestation prévue par l'article 1er dans les cas suivants :
    - matériels de guerre, armes et munitions repris, lorsqu'ils sont importés définitivement, dans les catégories 1, 2 et 3 du décret du 6 mai 1995 susvisé ;
    - matériels de guerre et matériels assimilés tels que définis ci-dessus exportés définitivement ou réexportés en suite de perfectionnement actif sauf pour réparation.
Au grade de chevalier
    M. de Gliniasty (Jean), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 24 ans de services civils et militaires.
    M. Le Lidec (Gildas), ambassadeur de France au Cambodge ; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Mazéo (Jean), ambassadeur de France en Andorre ; 41 ans de services civils et militaires.
    Mme Morel, née Bazanoff (Olga, Christiane), ministre plénipotentiaire ; 23 ans de services civils.
    M. Perrier de la Bathie (Philippe, Jean-Marie), ambassadeur de France en Zambie ; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Veziant (Jean-Paul, Claude), ambassadeur de France au Cameroun ; 30 ans de services civils.
    PROTOCOLE
Au grade de commandeur
    M. Blanc (Hubert, Armand, Marie), conseiller d'Etat, ancien préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Officier du 12 octobre 1992.
    M. Fournier (Jacky dit Jacques), conseiller d'Etat, ancien secrétaire général du Gouvernement. Officier du 21 octobre 1986.
    Ministère de la jeunesse et des sports
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Lorsque les réceptions et les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit :
    a) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des véhicules à moteur et de leurs remorques ; 260,69 Euro ; toutefois, lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, la redevance due pour chaque véhicule autre que le premier véhicule est fixée à 86,90 Euro ;
    b) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des citernes : 260,69 Euro ; toutefois, lorsque plusieurs citernes similaires sont réceptionnées le même jour, la redevance due pour chaque citerne autre que la première citerne est fixée à 86,90 Euro ;
    c) Epreuves de flexibles, de citernes ou de compartiments de citerne : la redevance comprend des vacations et un forfait par flexible, par citerne ou compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à pression ;
    d) Les vérifications techniques, essais et contrôles des flexibles en vue de la délivrance d'une homologation de type donnent lieu à la perception d'un forfait global de 719,41 Euro ; les examens, essais et contrôles nécessaires à la surveillance donnent lieu à la perception d'un forfait de 319,53 Euro. »