Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées de droit au titre de l'article L. 143-3 du code des assurances pour exercer en France des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans les branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances :
 Axa France vie, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot :
 20 Vie-décès.
 22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
 26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV.
 Axa Assurances vie mutuelle, société d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot :
 20 Vie-décès.
 22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
 Dexia épargne pension, société anonyme, dont le siège social est à Paris (15e), 7-11, quai André-Citroën :
 20 Vie-décès.
 22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roubaix (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Roubaix, direction des ressources humaines et de la formation, 37, rue Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le rapport final de la recherche biomédicale, mentionné à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique, est un document écrit qui comporte notamment une description de la recherche biomédicale et, le cas échéant, des produits utilisés au cours de la recherche, des actes pratiqués et des méthodes utilisées ainsi qu'une description des méthodes d'analyses statistiques, prévues et mises en oeuvre, et une présentation et une évaluation des résultats, des analyses statistiques et une évaluation critique de ces résultats.
 Ce rapport est suffisamment détaillé pour permettre de comprendre le déroulement de la recherche biomédicale et d'émettre un jugement objectif sur la qualité des données de cette recherche.
 Le rapport final de la recherche biomédicale comprend notamment les informations suivantes :
 - une description des objectifs de la recherche ;
 - le cas échéant, une identification précise du ou des produits, des actes ou des méthodes faisant l'objet de la recherche ;
 - une description des personnes se prêtant à la recherche ;
 - une description de la méthodologie et de la conception de la recherche biomédicale ;
 - une description des situations non conformes au protocole ;
 - une évaluation de la sécurité qui prend en compte notamment les effets et événements indésirables graves ;
 - une appréciation critique de la recherche en relation avec ses objectifs ;
 - les résultats de la recherche tels que mentionnés à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique, notamment une analyse descriptive et/ou statistique des données.
 Le rapport final prend en considération les données de toutes les personnes s'étant prêtées à la recherche.
 Le promoteur tient ce rapport final à la disposition du ministre chargé de la santé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer, direction des ressources humaines et des relations sociales, BP 1412, 83056 Toulon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
 AMF Assurances, société anonyme, dont le siège social est à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville :
  1 Accidents.
  3 Corps de véhicules terrestres.
  6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
  7 Marchandises transportées.
  8 Incendie et éléments naturels.
  9 Autres dommages aux biens.
 10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
 12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
 13 Responsabilité civile générale.
 16 Pertes pécuniaires diverses.
 Axéria conseil, société anonyme, dont le siège social est à Lyon (69003), 83-85, boulevard Vivier-Merle.
 17 Protection juridique.
L'article 432-13 du code pénal est ainsi rédigé :
 « Art. 432-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.
 « Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa.
 « Pour l'application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.
 « Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
 « L'infraction n'est pas constituée par la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale. »
Il est institué auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin une régie d'avances pour l'exécution des dépenses de l'officier de liaison à Shanghai (Chine).
 Cette régie est instituée pour le paiement des dépenses suivantes :
 - dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 2 000 EUR par opération ;
 - rémunération des personnels recrutés localement, y compris les charges y afférentes.
L'article 4 de l'arrêté du 23 octobre 1997 susvisé est remplacé par l'article suivant :
 « Art. 4. - Le programme de la formation, le référentiel de diplôme et le référentiel d'activité professionnelle sont annexés (1) au présent arrêté. »
 L'annexe de l'arrêté du 23 octobre 1997 susvisé est complétée par les annexes au présent arrêté.
La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne, est fixée à 50 ares dans le cas général (polyculture-élevage), à 20 ares dans le cas des cultures maraîchères et des vergers et à 4 ares dans les zones viticoles AOC.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 - dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains visés à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
 - dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christian Auffray, domiciliés lieudit La Brunetière, 44370 Varades.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,01 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E I
 Certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot (arrêté du 8 septembre 2005).
 Brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien (arrêté du 28 mai 2001).
 Brevet d'études professionnelles maritime pêche (arrêté du 28 mai 2001).
 Brevet d'études professionnelles maritime de marin du commerce (arrêté du 25 juillet 1997).
 Baccalauréat professionnel maritime, spécialité « électromécanicien marine » (arrêté du 25 juillet 2005).
 Baccalauréat professionnel maritime, spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » (arrêté du 25 juillet 2005).
A N N E X E I I
 Certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture (arrêté du 8 septembre 2005).
 Brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines (arrêté du 25 juillet 1997 modifié).
 Baccalauréat professionnel, spécialité « cultures marines » (arrêté du 30 septembre 2004).
La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 23 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget pour une durée maximale de cinq ans. Cette durée peut être prolongée, par arrêté pris dans les mêmes formes, dans la limite de huit ans au total. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Claude Gaget, domiciliés 2, chemin de Lemboyat, 01540 Vonnas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Les correcteurs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Alain Bremond, domiciliés 26, rue des Tilleuls, 49700 Doué-la-Fontaine.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2006, pris en application des dispositions des articles 9 et 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié, offre 3 emplois d'inspecteur des finances de 1re classe au tour extérieur en 2007 au titre de l'année 2006.
 Les intéressés peuvent se faire adresser les imprimés nécessaires à la constitution du dossier de candidature par le service de l'inspection générale des finances, 139, rue de Bercy, télédoc 335, 75572 Paris Cedex 12.
 La circulaire d'information est consultable, d'une part, sur le site internet « minefi.gouv.fr » (Recherche par « tour extérieur ») et, d'autre part, sur l'intranet ministériel Alizé. La demande de formulaire peut être effectuée par l'adresse e-mail « igf-contact@igf.finances.gouv.fr ».
 Les candidats et candidates remettront leur dossier à l'autorité administrative dont ils relèvent : celle-ci devra le compléter conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 1973 et le transmettre au service de l'inspection générale des finances, au plus tard le 19 janvier 2007, soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant au service le 19 janvier 2007, avant 18 heures. Le service accusera réception des dossiers reçus en temps utile.
Le ministre délégué à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité de la communauté des communes de l'Ouest guyanais (CCOG) à Electricité de France, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08.
 Le transfert concerne la centrale thermique de Grand-Santi, localisée 97340 Grand-Santi, dont la puissance installée est de 464 kW.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Denis Onillon, domiciliés, 5, rue des Epis, 85340 Olonne-sur-Mer.
  Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Dijon, domicilié mas de l'Etourneau, Mas Thibert, 13104 Arles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 4 est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « sur le produit d'une convention passée entre la Caisse nationale des monuments historiques et des sites et la personne physique ou morale concernée » sont remplacés par les mots : « sur le produit prévu par une convention passée entre le Centre des monuments nationaux et la personne physique ou morale concernée ».
 II. - Un second alinéa est ajouté :
 « Lorsque le monument historique ou le domaine dans lequel se déroule l'opération a la qualité d'établissement public, la convention est passée entre celui-ci et la personne physique ou morale concernée. »
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Rhône-Alpes se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Bolloré Télécom a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Rhône-Alpes.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Bolloré Télécom, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Rhône-Alpes, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société Bolloré Télécom à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société Bolloré Télécom dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Bolloré Télécom et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Rhône-Alpes,
 Décide :
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Languedoc-Roussillon se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société HDRR Multi Régions a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Languedoc-Roussillon.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société HDRR Multi Régions, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Languedoc-Roussillon, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société HDRR Multi Régions à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société HDRR Multi Régions dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société HDRR Multi Régions et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Languedoc-Roussillon,
 Décide :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2006, Mme Sidonie Mallet, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, en remplacement de M. Oswald Valente, à compter du 24 octobre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 octobre 2006, Mme Déal (Danièle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication en qualité de sous-directrice des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine pour une durée de trois ans à compter du 31 août 2006.
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la collectivité territoriale de Mayotte se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Guet@li Haut Débit a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la collectivité territoriale de Mayotte.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Guet@li Haut Débit, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la collectivité territoriale de Mayotte, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société Guet@li Haut Débit à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société Guet@li Haut Débit dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Guet@li Haut Débit et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la collectivité territoriale de Mayotte,
 Décide :
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant porté sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire au sein du comité technique paritaire considéré.
 Il attribue à chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis selon la règle de la forte moyenne.
 Il attribue ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Il proclame sans délai les résultats de la consultation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 20,48 kW photovoltaïques, est localisée à l'école Cocoyer, route de Cocoyer, 97160 Le Moule.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 25,60 kW photovoltaïques, est localisée à l'école de La Croix, quartier Néron, 97160 Le Moule.
Sont abrogés l'arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités de la consultation des personnels administratifs organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial et du comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes et l'arrêté du 25 septembre 1997 fixant les modalités de la consultation des personnels administratifs organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial et du comité d'hygiène et de sécurité spécial de la Cour des comptes.
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Picardie se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Bolloré Télécom a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Picardie.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Bolloré Télécom, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Picardie, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société Bolloré Télécom à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société Bolloré Télécom dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Bolloré Télécom et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Picardie,
 Décide :
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Tarn selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 30 mai 2006 dans l'arrondissement d'Albi ;
 - à compter du mercredi 31 mai 2006 dans l'arrondissement de Castres.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Tarn selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 9 mai 2006 dans l'arrondissement d'Albi ;
 - à compter du mercredi 10 mai 2006 dans l'arrondissement de Castres.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basse vallée du Doubs et étangs associés » (zone de protection spéciale FR 2612005) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Saône-et-Loire : Authumes, La Chapelle-Saint-Sauveur, Charette-Varennes, Fretterans, Frontenard, Lays-sur-le-Doubs, Longepierre, Mouthier-en-Bresse, Navilly, Pierre-de-Bresse et Pontoux.
Le 5° de l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé est modifié comme suit :
 « Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun peut remettre l'enveloppe n° 3 au chef de service, qui adresse au chef de service auprès de qui sont placées les sections de vote compétentes la totalité des plis qui lui ont été remis, soit par voie postale, en un envoi unique et recommandé, soit par la voie du courrier interne des services.
 Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe n° 3, soit par voie postale, soit par la voie du courrier interne des services, à la section de vote dont il dépend.
 L'enveloppe, quel que soit le mode d'acheminement utilisé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cirque de Gavarnie » (zone de protection spéciale FR 7310088) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Gavarnie et Gèdre.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses de la région vésulienne et vallée de la Colombine » (zone de protection spéciale FR 4312014) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Saône : Andelarrot, Borey, Calmoutier, Chariez, Colombe-lès-Vesoul, Comberjon, Dampvalley-lès-Colombe, La Demie, Frotey-lès-Vesoul, Mont-le-Vernois, Montcey, Navenne, Noroy-le-Bourg, Pusey, Quincey, Vaivre-et-Montoille, Vellefaux, Vesoul et Echenoz-la-Méline.
Les informations utilisées sont :
 1. Concernant la planification et le suivi des projets informatiques :
 a) Identification et vie professionnelle de la ressource humaine de développement : nom, prénom, structure d'affectation, taux de disponibilité, catégorie, qualification informatique, période d'indisponibilité de la ressource ;
 b) Identification projet : nom du projet, nom de l'application, maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre, nom et prénom du planificateur, bloc note (sans information nominative), état du projet (à l'étude, en cours et achevé), informations relatives à la planification prévisionnelle du projet, travaux réalisés.
 2. Concernant les données d'identification et d'habilitation :
 Identification du type d'utilisateur, son nom, son prénom, son mél, son affectation et son identifiant LDAP.
 3. L'authentification des agents de la DGCP s'effectue par l'intermédiaire de l'application « annuaire DGCP » et utilise l'identifiant LDAP et le mot de passe de l'utilisateur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006, l'arrêté du 15 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
 « La date des épreuves d'admissibilité sera fixée par un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice. »
L'article 36 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « ou dans l'un des emplois correspondants prévus à l'article 30 » sont supprimés.
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou à un grade correspondant » sont supprimés.
 3° Le dernier alinéa est supprimé.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales conduit la politique concernant les ressources humaines des services déconcentrés et du centre de formation. A ce titre, elle conduit une politique de dialogue social, elle assure la gestion des carrières incluant une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, elle traite des questions juridiques et statutaires, elle coordonne l'élaboration de la politique de la direction notamment en matière de formation et veille à sa mise en oeuvre.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Haute-Saône selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 13 juin 2006 dans l'arrondissement de Vesoul ;
 - à compter du vendredi 16 juin 2006 dans l'arrondissement de Lure.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Haute-Saône selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 23 mai 2006 dans l'arrondissement de Vesoul ;
 - à compter du lundi 29 mai 2006 dans l'arrondissement de Lure.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 11 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 2006 publié au Journal officiel du 19 juillet 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais audomarois » (zone de protection spéciale FR 3112003) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département du Nord : Nieurlet ;
  2° Dans le département du Pas-de-Calais : Clairmarais et Saint-Omer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2006, sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, M. Allais (Vincent), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé, à compter du 24 juillet 2006, secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche.
Monsieur le Président,
 La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a, notamment, pour objet de favoriser un rapprochement des conditions de travail et de vie des agriculteurs avec les autres catégories professionnelles.
 Le troisième alinéa de l'article 23 de la loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires afin d'améliorer le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour le simplifier et l'aligner sur certaines dispositions du régime général.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1. A M. Christophe Sodore, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du cheval ;
 2. A Mme Adeline Bard, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des courses et du pari mutuel ;
 3. A M. Charles de Certaines, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'élevage et des activités équestres.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1. A M. Michel Ehrhart, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission Europe et régions ;
 2. A M. Laurent Mary, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du secteur de l'élaboration de la négociation communautaire et du suivi du développement rural ;
 3. A Mme Lydie Savin, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du secteur d'appui à la mise en oeuvre régionale du développement rural et à la contractualisation ;
 4. A Mme Cécile Pascalis-Maitre, ingénieure des travaux agricoles, dans la limite des attributions du secteur de la simplification et de l'appui méthodologique au développement rural.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, toutes les décisions à caractère individuel et les notifications de crédit :
 1. A M. Eric Tison, directeur du travail, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation, de l'évaluation et du contrôle des organismes de protection sociale ;
 2. A Mme Françoise Renaud, directrice adjointe du travail, dans la limite des attributions du bureau des prestations et de l'action sociale ;
 3. A Mme Martine Dufour-Chatain, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales.
Le tribunal administratif de Nîmes est compétent pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, sont enregistrées à compter du 1er novembre 2006.
 En outre, les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes en vertu de l'article 2 et qui, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Marseille ou du tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er juin 2004, n'ont pas été inscrites à un rôle de ces tribunaux avant le 1er novembre 2006 sont transmises au tribunal administratif de Nîmes par le président du tribunal administratif auprès duquel elles ont été enregistrées.
 Il en est de même des requêtes relevant de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes en vertu de l'article 2 qui, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Marseille ou du tribunal administratif de Montpellier jusqu'au 31 mai 2004, sont connexes à des requêtes transmises au tribunal administratif de Nîmes en vertu de l'alinéa précédent ou enregistrées à compter du 1er novembre 2006, dès lors qu'elles n'ont pas été inscrites à un rôle du tribunal administratif de Marseille ou de celui de Montpellier avant l'inscription de l'affaire connexe à un rôle du tribunal administratif de Nîmes.
 La décision de transmission n'est pas motivée. Elle est notifiée aux parties et au président du tribunal administratif de Nîmes.
 Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le tribunal administratif de Marseille ou le tribunal administratif de Montpellier restent valables devant le tribunal administratif de Nîmes.
 Les tribunaux administratifs de Marseille et de Montpellier demeurent saisis des requêtes qui, ne relevant plus de leur compétence territoriale en vertu de l'article 2, n'ont pas été transmises au tribunal administratif de Nîmes en vertu des alinéas précédents.
L'article R. 221-4 du même code est ainsi modifié :
 1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Bordeaux : cinq chambres » ;
 2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cergy-Pontoise : huit chambres » ;
 3° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Nîmes : trois chambres » ;
 4° Le vingt et unième alinéa, qui devient le vingt-deuxième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Orléans : quatre chambres » ;
 5° Le vingt-huitième alinéa, qui devient le vingt-neuvième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Versailles : neuf chambres ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 22 mars 2006 à l'accord national du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France ;
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article R. 3223-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans chaque département, le préfet, et à Paris le préfet de police :
 « 1° Désigne les membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques mentionnés aux 1° pour l'un des deux médecins psychiatres, 3° et 4° de l'article L. 3223-2 ;
 « 2° Arrête la liste des membres de la commission. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2006/02 du 2 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale des boissons (FNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Dénomination
 Groupement d'intérêt public « Maison régionale de la forêt et du bois de Champagne-Ardenne ».
Objet
 Le GIP a pour objet la mise en commun des volontés et des moyens de divers organismes de la filière forêt-bois de Champagne-Ardenne pour atteindre les objectifs suivants :
 - doter la région Champagne-Ardenne d'un pôle de référence et de compétence en matière de forêt et de bois, dans une approche de développement durable, avec le souci d'une meilleure valorisation de la forêt et de ses produits ;
 - développer une synergie de moyens et d'actions sectoriels et interprofessionnels pour la promotion du bois sur l'ensemble des territoires de la région ;
 - montrer les possibilités qu'offre le bois comme matériau, source d'énergie et de combustible, en particulier selon des concepts et des technologies innovantes ;
 - contribuer, par ses actions, à la dynamisation de la filière forêt-bois régionale, dans le but de développement local et d'aménagement des territoires ruraux et, plus globalement, de développement économique et social régional.
Identité des membres fondateurs
 Le centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne, établissement public à caractère administratif.
 Valeur bois, association loi 1901.
 L'Union de la forêt privée de Champagne-Ardenne, association loi 1901.
 L'union régionale des associations de communes forestières de Champagne-Ardenne, association loi 1901.
 L'association champardennaise de certification forestière, association loi 1901.
Siège social
 Complexe agricole du Mont-Bernard, route de Suippes, 51000 Châlons-en-Champagne.
Durée de la convention
 Quinze années.
Délimitation de la zone géographique
 L'ensemble de la région Champagne-Ardenne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2006, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Corse.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière de Corse, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Corse.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 6 juillet 2006, la société Cognac Jaugeage, 29, route de l'Echassier, Châteaubernard, 16100 Cognac, a été désignée pour effectuer les tâches relatives à l'évaluation de la conformité des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau, selon le module F, prévu par le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et la mise en service de certains instruments de mesure.