Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 164 M
    Cet article est ainsi modifié :
    - après le premier alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a », « b » et « c » ;
    - le c est rédigé comme suit : « ainsi qu'une ou plusieurs mentions particulières à chacun des usages autorisés et définis aux articles 50 duodecies B et 71 ».
    (Arrêté du 22 septembre 2000, art. 6.)
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 décembre 2001, sont nommés membres de la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français :
    - en qualité de membre titulaire : M. Bruno Rousselet, administrateur civil, en remplacement de M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil ;
    - en qualité de membre suppléant : M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en remplacement de M. Hugues Perrin, administrateur civil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 novembre 2001, M. Claude Baland, préfet, directeur de l'administration de la police nationale, est nommé membre du conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Jacques Laisne.
Article 159 AL quater-0 B
    Cet article est ainsi rédigé :
    « En application de l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts, le taux de la taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 500 F pour l'année 2001. »
    (Arrêté NOR : AGRB0002583A du 26 décembre 2000, art. 1er.)
Article 159 AP
    Cet article est ainsi rédigé :
    « En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 2001, à :
    a) Vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,60 F par hectolitre ;
    b) Vins délimités de qualité supérieure : 1,69 F par hectolitre ;
    c) Autres vins : 0,77 F par hectolitre. »
    (Arrêté NOR : AGRB0002589A du 26 décembre 2000, art. 1er.)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 novembre 2001, le général d'armée aérienne inspecteur général des armées Resnier (Gérard) est nommé pour assurer les fonctions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à la désignation des présidents de catégories et des membres des commissions participatives.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 décembre 2001, ont été délivrés :
    1o Le diplôme d'ingénieur du corps des mines aux ingénieurs des mines désignés ci-après ayant terminé leur troisième année de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en 2001 :
    M. Barbosa (Jean-André) ;
    M. Dupuis (Youenn) ;
    M. Joindot (Thomas) ;
    M. Lauga (Eric) ;
    M. Midrier (Laurent) ;
    M. Moulin (Alexandre) ;
    M. Ou Ramdane (Olivier) ;
    M. Panié (Guillaume) ;
    M l l e Philippot (Cécile) ;
    M. Pouget (Julien) ;
    M. Tardieu (Olivier).
    2o Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (cycle corps techniques de l'Etat) aux ingénieurs désignés ci-après :
    M. Argaut (Olivier) ;
    M l l e Portier (Eva).
Par décision no 2001-928 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 1 900-1 905 MHz est attribuée à l'institut EURECOM, jusqu'au 31 juillet 2002 inclus, dans une zone triangulaire délimitée par la commune de Valbonne, la commune de Cagnes-sur-Mer et le Palais des festivals de Cannes, pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
    Cet institut acquitte, au 1er mars 2002, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire fixé à 7 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2001, vu les lettres du 26 juillet 2001 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Homé (Antoine), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2001 :
    M. Christophe Strassel, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour) ;
    Mme Isabelle Gravière-Troadec, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (2e tour) ;
    M. Alain Resplandy-Bernard, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Par décision du ministre de la défense en date du 19 novembre 2001, le titre d'ingénieur de l'armée de terre, diplômé de l'Ecole supérieure et d'application du génie « spécialité bâtiment et travaux publics » est attribué aux officiers ci-après :
    I. - Armée de terre
    Brochier (Jean-Pascal), capitaine.
    Descormes (Valery), capitaine.
    El Madhi (Mohamed), lieutenant.
    Marquet (Christophe), chef de bataillon.
    Mercury (Frédéric), lieutenant.
    Vassal (Alban), capitaine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2001, Mme Descours-Gatin (Chantal), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de rapporteure au Conseil de la concurrence, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2001, Mme Comte (Mireille), épouse Perretant, greffière du deuxième grade, est, à compter du 3 décembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mme Jourdan (Sylvie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2001, M. Roger Anzemberg, précédemment juge au tribunal de grande instance de Rennes, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er avril 2002, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes et internes et d'examens professionnels pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans chacun des services ci-après déterminés :
    - CETE Méditerranée ;
    - CETE Nord-Picardie ;
    - CETE Sud-Ouest ;
    - CETE Lyon ;
    - CETE Normandie-Centre ;
    - CETE Ouest ;
    - CETE Est ;
    - DREIF/LROP ;
    - DREIF/LREP ;
    - LCPC.
    Le nombre total de postes offerts aux concours et examens professionnels visés ci-dessus est fixé à 45.
    La répartition de ces postes, par mode de recrutement et par spécialité, est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 186 du 12/08/2001 page 13093 à 13094
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    La répartition de ces postes, par service, par spécialité et par mode de recrutement, est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 186 du 12/08/2001 page 13093 à 13094
    =============================================
    Dans la 1re spécialité techniques de génie civil et du bâtiment, le programme des épreuves des concours est fixé par le programme des CAP et BEP suivants :
    CAP :
    Constructions en canalisations de travaux publics : 231 S 07 ;
    Constructions en ouvrages d'art : 231 S 11 ;
    Construction et entretien des routes : 231 S 05 ;
    Opérateur géomètre topographe : 231 P 04 ;
    Construction en béton armé du bâtiment : 232 S 08 ;
    Construction maçonnerie béton armé : 232 S 10 ;
    Etanchéité du bâtiment et des travaux publics : 233 S 04 ;
    BEP :
    Construction et topographie : 231 S 02 ;
    Travaux publics : 231 S 03 ;
    Construction bâtiment gros oeuvre : 232 S 01.
    Dans la 2e spécialité métrologie et application des sciences physiques et chimiques, le programme des épreuves des concours est fixé par le programme des CAP et BEP suivants :
    CAP :
    Electrotechnique : 255 S 08 ;
    Employé technique de laboratoire : 220 S 02 ;
    Industries chimiques : 222 S 01 ;
    BEP :
    Microtechniques : 251 S 01 ;
    Agent de maintenance de matériels : 251 R 03 ;
    Electrotechnique : 255 S 02 ;
    Industries chimiques et traitement des eaux : 222 S 01.
    Pour chacun des concours et examens professionnels organisés par les services visés ci-dessus, la date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 septembre 2001 et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 septembre 2001.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront respectivement l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    La durée de l'épreuve pratique (épreuve no 3) des concours externe et interne prévue par l'arrêté du 9 septembre 1992 est fixée à deux heures.
Art. 17. -  La défaillance d'un opérateur ou d'un contributeur est valablement constatée en cas de non-paiement, pour quelque cause que ce soit, des sommes dues par celui-ci à l'échéance prévue lorsque la mise en demeure, adressée par la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec accusé de réception, est demeurée infructueuse après un délai de trois semaines. La Caisse des dépôts et consignations procède au recouvrement contentieux des sommes restées impayées à l'expiration des délais mentionnés ci-dessus, jusqu'à épuisement des voies de recours.
Art. 23. -  Dans tous les textes de nature réglementaire concernant les transports de voyageurs en Ile-de-France :
    1o Les mots : « Syndicat des transports parisiens » sont remplacés par les mots : « Syndicat des transports d'Ile-de-France ».
    2o Les mots : « dans la région des transports parisiens telle qu'elle est définie par décret » ou les mots : « dans la région des transports parisiens » sont remplacés par les mots : « dans la région d'Ile-de-France ».
Art. 7. -  La présentation des dépenses d'action sociale familiale inscrites au budget des caisses distingue, en identifiant les dépenses pour chaque domaine d'intervention défini à l'article 3 :
    - pour les dotations d'action sociale, les dépenses d'investissement, les dépenses de fonctionnement et les aides financières aux familles ;
    - pour les prestations de services, les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement.
Art. 16. -  Le défaut de déclaration par un contributeur des transactions ou des livraisons soumises ou non à contribution, mentionnées à l'article 12 du présent décret, est constaté par les fonctionnaires et agents habilités en application de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée, dans les formes prévues par cet article.
    Sans préjudice des sanctions encourues en application de l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le ministre chargé de l'énergie ou la Commission de régulation de l'électricité met en demeure le contributeur défaillant d'effectuer une déclaration accompagnée, le cas échéant, du versement correspondant au fonds.
    Une copie de la mise en demeure est adressée, selon le cas, au ministre chargé de l'énergie ou à la Commission de régulation de l'électricité et, dans tous les cas, à la Caisse des dépôts et consignations qui procède, le cas échéant, aux inscriptions comptables correspondantes et au recouvrement des contributions dues augmentées des intérêts de droit prévus au I de l'article 13 du présent décret.
Art. 1er. -  A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, le 6o du A (Directions relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration) est ainsi rédigé :
    « 6o Direction du service national : M. le général Jean Lebourg, directeur ; » (à compter du 1er septembre 2001).
Art. 6. -  Pour les installations de production situées dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts supportés par les producteurs correspondent, pour la zone et l'année considérées, à la différence entre le coût normal et complet de production pour le type d'installation considéré, compte tenu des particularités du parc de production inhérentes à la nature de cette zone, d'une part, et d'autre part :
    - la part relative à la production dans le tarif de vente aux clients non éligibles, pour la quantité d'électricité qui est vendue à des consommateurs non éligibles ou à un organisme de distribution ;
    - les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée, pour la quantité d'électricité qui est vendue à des clients éligibles.
    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations de production situées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, qui font l'objet de contrats ou protocoles d'achat mentionnés au a, au c ou au d de l'article 4 ci-dessus.
Art. 5. -  Dans le cadre défini ci-dessus, les caisses d'allocations familiales interviennent selon les modalités suivantes :
    - par l'intervention de travailleurs sociaux et familiaux ;
    - par le soutien à des services et équipements sociaux ou par leur gestion directe ;
    - par l'attribution d'aides financières aux familles ;
    - par l'accompagnement collectif et individuel des familles et des jeunes, notamment afin de faciliter l'accès aux droits légaux et aux dispositifs et services de droit commun ;
    - par la participation aux dispositifs partenariaux créés par la loi, le règlement, par convention entre la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ou par convention entre la caisse d'allocations familiales et une ou plusieurs collectivités locales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « mécanique et conception en outillage industriel ».
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 juillet 2001. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 juillet 2001.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 47 du 24 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, à Avignon.
    Objet :
    Salaires.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgistes de Vaucluse ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  L'article 20 de la convention constitutive susvisée est modifié de la manière suivante :
    Le quatrième alinéa relatif à la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration est supprimé.
    Le sixième alinéa relatif à la représentation et l'engagement du groupement par son président est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Le président représente le groupement et l'engage dans ses rapports avec les tiers. Il est investi de tout pouvoir pour agir en justice au nom du groupement. »
Art. 2. -  A la fin du paragraphe 4 de l'article 224-1.06 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
    « Toutefois, pour les voiliers de catégorie de conception C, dont la longueur est supérieure à 6,49 mètres, le plaisancier peut opter pour la 3e catégorie de navigation. »
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse est délivré aux candidats ayant obtenu une note finale au moins égale à 10 sur 20 et dont aucune note attribuée lors des épreuves finales n'est inférieure à 5 sur 20. Les candidats n'ayant pu se présenter aux épreuves finales, sur justificatif, ou ayant échoué à ces épreuves conservent le bénéfice de leur note d'évaluation continue pour la session suivante.
Le jury du concours est, pour chaque session, désigné par le ministre chargé de la culture. Le jury est composé :
 - du délégué aux arts plastiques ou de son représentant, président,
et pour chaque discipline ouverte au concours :
 - des directeurs des écoles nationales supérieures d'art pour lesquelles au moins un poste est ouvert ;
 - de deux enseignants de la discipline concernée ;
 - d'un enseignant d'une autre discipline ;
 - d'une ou plusieurs personnalité(s) qualifiée(s) dans la discipline concernée.
Art. 16. -  Commission nationale des fonds opérationnels. - 1. La Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO) est présidée par le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant. Son secrétariat est assuré par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR).
    2. La composition de la CNFO est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
    3. Elle est consultée par le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant sur :
    - la définition des orientations générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels et l'interprétation des textes applicables ;
    - l'éligibilité des actions ne figurant pas à l'annexe I du présent arrêté ;
    - l'éligibilité des actions de promotion de produits non couverts par une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée ;
    - l'éligibilité des investissements ou actions menées dans des exploitations particulières et la recevabilité des contributions différenciées lorsque moins de 50 % des membres, par produit ou groupe de produits, sont concernés ;
    - l'éligibilité des actions réalisées dans un autre Etat membre.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 2001, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des salariés, vu le code de la sécurité sociale, et notamment des articles L. 143-1, L. 143-3, R. 143-15, R. 143-16 et R. 143-32 :
    M. Régis Vereecque, suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe de Chazeaux, M. Pierrick Huet, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Constant Lecoeur, Jean Larcher de Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Stéphane Juille, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 19. -  Modifications portant sur les années suivantes. - Lorsque la modification porte sur les années suivantes :
    - les demandes de modification de programme opérationnel sont effectuées auprès de la préfecture du siège de l'organisation de producteurs au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel. Elles précisent le motif, la nature et les implications des modifications proposées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 5 du présent arrêté. Les dossiers remis après cette date sont rejetés ;
    - la procédure d'approbation des demandes de modification est celle applicable aux programmes opérationnels.
Art. 1er. -  Les pièces à produire pour la délivrance du passeport sont :
    - l'extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la filiation de celui-ci et tel qu'il est prévu par l'article 11 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
    - ou le livret de famille du demandeur, tenu à jour, sous réserve qu'il puisse être présenté ou, à défaut, celui de ses parents.
Art. 28. -  Obligations des organisations de producteurs. - Les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs ainsi que leurs adhérents se soumettent, en leur nom et en celui de leurs adhérents, à tout contrôle, documentaire et/ou sur place, réalisé par les corps de contrôles compétents, nationaux ou communautaires, permettent l'accès à leurs installations et tiennent à disposition de ceux-ci toute pièce ou document demandé.
    Les paiements étant subordonnés à la possibilité d'effectuer les contrôles documentaires et sur place, tout refus de contrôle de la part de l'organisation de producteurs, de l'association d'organisations de producteurs ou d'un producteur sera sanctionné par le non-paiement des aides demandées pour l'année en cours et le rejet de la demande de fonds opérationnels pour les années suivantes, sans préjudice des sanctions supplémentaires qui résulteraient des contrôles effectués en son absence.
    Afin d'assurer le caractère contradictoire du contrôle, les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs sont invitées à accompagner les contrôleurs lors de leurs visites à leur siège ou sur le siège des exploitations.
    Sont assimilés à un refus de contrôle :
    - l'absence d'un responsable de l'organisation de producteurs, de l'association d'organisations de producteurs ou du producteur chez qui le contrôle était prévu le jour fixé pour le contrôle ;
    - la non-présentation des documents demandés par les contrôleurs ;
    - les manoeuvres dilatoires.
    Toutes voies de faits ou actes assimilés (intimidations, pressions diverses, notamment actions de groupe) commises à l'encontre des agents chargés du contrôle seront considérés comme un refus de contrôle. Ils entraîneront le rejet de la demande de fonds opérationnels, sans préjudice du dépôt d'une plainte auprès des tribunaux compétents.
Art. 20. -  L'article 20 est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les missions dévolues aux départements et sous-directions cités à l'article 19 sont les suivantes : »
    II. - Le troisième alinéa est remplacé comme suit :
    « La sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation prépare et met en oeuvre les grandes orientations en matière de développement des technologies d'information et de communication pour l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur. Elle assure le suivi des établissements d'enseignement supérieur, en particulier lors de l'expertise des volets "technologies d'information et de communication" des contrats. Elle pilote la mise en place des plans académiques de diffusion de dispositifs de formation multimédia. Elle soutient la production de ressources multimédia et favorise la constitution de partenariats avec les entreprises et les grands organismes publics et privés. Elle assure une fonction de veille technologique. »
Art. 1er. -  Il est créé à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports (DRDJS) de Besançon un site internet web dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
    Diffusion d'informations relatives à des agents de la direction régionale et des directions départementales de la jeunesse et des sports de Franche-Comté ;
    Diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la direction régionale et aux directions départementales de la jeunesse et des sports de Franche-Comté ;
    Mise en oeuvre d'une messagerie électronique permettant aux usagers de questionner l'administration ;
    La collecte de données personnelles par le biais de formulaires est envisagée à terme pour les inscriptions à des sessions de formation ou à des examens.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 1 du 14 mars 2001 à l'accord collectif de travail du 1er mars 1994 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'Association vendéenne pour l'emploi et la formation en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 13 du 14 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 14.1 de la convention collective relatif au fonds de financement du paritarisme.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériel industriel (CSNEAMI) ;
 Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France (CSNEAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Art. 2. -  Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse et des sports, du budget et de la fonction publique.
    Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 39 du 26 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 GSOTS ;
 SATPS ;
 UNODESC ;
 CAP France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 24 décembre 2002, M. Daniel Thomas, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 janvier 2003 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2001, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 2001 :
    M m e Boulestin (Colette) ;
    M. Bouton (Jacques), détaché sur emploi ;
    M. Bregent (Alain, Yves) ;
    M l l e Crehange (Cécile) ;
    M. Colomines (Jean-Pierre) ;
    M l l e Colson (Anne), détachée sur emploi ;
    M. Dejean de la Batie (Roland) ;
    M. Delpuech de Comeiras (Guy), détaché ;
    M. Dussol (Edouard), détaché sur emploi ;
    M m e Fournier (Patricia) ;
    M. Germe (Cyrille) ;
    M m e Gutel (Françoise) ;
    M. Harel (François), détaché ;
    M. Leroy (Fabrice), détaché sur emploi ;
    M m e Levoyer (Marie-Cécile), détachée sur emploi ;
    M. Madie (Serge) ;
    M. Malleville (Edgar) ;
    M. Marque (Claude) ;
    M. Merignargues (Daniel), détaché sur emploi ;
    M m e Moret (Mauricette) ;
    M m e Pietri (Isabelle) ;
    M l l e Quere (Michelle) ;
    M l l e Quillery (Nicole), détachée sur emploi ;
    M m e Rougeaux (Martine) ;
    M. Schott (Claude) ;
    M l l e Thery (Marie-Caroline), détachée ;
    M. Tonnerre (Armel) ;
    M. Triomphe (Thierry) ;
    M. Trucy (Jean-Paul), détaché ;
    M m e Vulliez (Claude), détachée sur emploi ;
    M. Etienne (Didier) ;
    M. Guillemin (Philippe) ;
    M m e Convert-Rosenau (Béatrice) ;
    M m e Eruam (Marguerite) ;
    M. Habonneau (Christian) ;
    M l l e Germain (Nicole), détachée sur emploi ;
    M. Imbert-Bouchard (Noël), détaché sur emploi ;
    M. Guillochon (Gilbert) ;
    M. Serres (Xavier) ;
    M. Giraud (Alain) ;
    M m e Beau (Marie-Odile) ;
    M. Lefèvre (Philippe), détaché ;
    M m e Pollez (Claude) ;
    M. Argiewicz (Michel) ;
    M l l e Drouot (Martine) ;
    M. Gibert (Guillaume), affecté ART ;
    M. Hernandez (Jean-François), affecté ART ;
    M. Malnou (Jean-François) ;
    M m e Daniel (Evelyne) ;
    M. Rini (Gilbert) ;
    M m e Noiset (Marie-Christine), détachée sur emploi ;
    M. Descourtieux (Fabien), affecté ANFR ;
    M. Schermann (Frédéric) ;
    M. Courtois (Dominique) ;
    M. Aline (Alex) ;
    M m e Fleury (Monique) ;
    M m e Le Bars (Catherine) ;
    M m e Donne (Sylvie), détachée sur emploi ;
    M m e Di Palma (Fabienne) ;
    M. Doucerain (Christophe) ;
    M m e Gennerat (Marie-Annick), détachée ;
    M. Cosset (Bruno) ;
    M m e Cavazzi (Geneviève) ;
    M. Aussel (Jean-François) ;
    M. Leduc (Alain), affecté ANFR ;
    M. Villenave (Jean-Pierre) ;
    M m e Berbey-Larry (Maryse) ;
    M. Rigard-Cerison (Philippe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2001 :
    Il est, à compter du 3 août 2001, mis fin aux fonctions de Mme Thomassin (Ghislaine), agente administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Château-Thierry ;
    Mme Couturat (Elisabeth), épouse Delhaye, greffière du deuxième grade et actuelle régisseuse suppléante, est, à compter du 3 août 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Château-Thierry.
L'article 4 de l'arrêté du 14 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, Mme Charlotte Avril, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 2 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements suivants :
 Cité de l'enfance au Plessis-Robinson : 2 ;
 Foyer de Villeneuve-la-Garenne : 1.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département, 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Art. 12. -  Entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 36 du même décret, sont insérés les alinéas suivants :
    « Ils peuvent également, sur leur demande, être placés en position de détachement afin de bénéficier des dispositions de l'article 25-1 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée précitée.
    « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé prononce ce détachement, pour une période de deux ans renouvelable deux fois, après autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 précitée et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale, de la commission médicale d'établissement, du directeur général du centre hospitalier universitaire et du directeur de l'unité de formation et de recherche concernés. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 août 2001, est autorisée au titre de la session 2001 l'ouverture des concours suivants :
    Concours externe et interne de recrutement de professeurs de 2e catégorie :
    Sections :
    Mathématiques ;
    Histoire-géographie ;
    Education socioculturelle animation ;
    Sciences économiques et sociales et gestions : gestion commerciale.
    Concours interne et externe de recrutement de professeurs de 4e catégorie :
    Sections :
    Matériel et agroéquipements ;
    Sciences et techniques de la vigne et du vin ;
    Sciences et techniques biologiques ;
    Langues vivantes, lettres : anglais-lettres.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 23 novembre 2001.
    Les demandes de dossier et de renseignements peuvent être adressées :
    - soit au Conseil national de l'enseignement agricole privé, 277, rue Saint-Jacques, 75005 Paris ;
    - soit à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, 94, avenue du Général-Leclerc, 93500 Pantin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Alain Walmetz, haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Jacques Lebrot, administrateur civil, chargé de mission pour les questions de défense, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 8. -  Il est ajouté un article 31-1 et un article 31-2 au même décret ainsi rédigés :
    « Art. 31-1. -  Les praticiens hospitaliers universitaires bénéficient d'un repos de sécurité à l'issue d'une garde, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
    « Art. 31-2. -  Si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur de la santé publique du département ou du directeur d'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'un praticien hospitalier universitaire cesse de participer au service de gardes pour une durée maximale de trois mois. Si, à l'issue de cette période de trois mois, l'intéressé n'est pas autorisé à figurer à nouveau au tableau des gardes, sa situation doit être examinée dans le cadre, selon le cas, des dispositions prévues par l'article 36 du décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé ou par le chapitre III du titre Ier ci-dessus. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2001, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs du travail au titre de l'année 2001 est fixé à 117.
    Ces places se répartissent de la manière suivante :
    Ministère de l'emploi et de la solidarité
    Concours externe : 53 ;
    Concours interne : 53.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 13 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre hospitalier Henri-Laborit, à Poitiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri-Laborit, direction des ressources humaines, BP 587, 86021 Poitiers.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/2001 page 16564 à 16565
    =============================================
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 13 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri-Laborit, à Poitiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri-Laborit (direction des ressources humaines), BP 587, 86021 Poitiers Cedex.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'Association d'entraide et de reclassement social (AERS), sise 22, rue Jules-Guesde, 34080 Montpellier, est modifié ainsi :
    « Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement :
    - d'une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97 Euro ;
    - d'une part Etat qui ne peut excéder en année pleine 126 840,74 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 octobre 2001, le compte financier pour 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvé à hauteur de 6 779 999,45 F.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association Charonne, sise 3, quai d'Austerlitz, 75013 Paris, est modifié ainsi :
    « Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement :
    - d'une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97  ;
    - d'une part Etat qui ne peut excéder en année pleine 53 751,99 .
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 6 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Fédération des travaux publics de la région Alsace ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT ;
    CSL.
Art. 12. -  L'article 8 est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les sous-directions de la direction de l'administration, prévues à l'article 13 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit : »
    II. - Le C est abrogé.
Art. 1er. -  A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 6, 8 et 9 de l'arrêté du 5 février 1987 susvisé relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes, les épreuves et le classement du concours d'entrée en première année d'études de sage-femme dans les écoles des centres hospitaliers dont la liste figure en annexe du présent arrêté sont ceux du concours de fin de première année du premier cycle des études médicales des unités de formation et de recherche des universités correspondantes figurant également dans l'annexe précitée.
    Le nombre de places offertes est fixé annuellement par le ministre chargé de la santé.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Télécommunications,
    option supports exploitation
    Balland (David).
    Ciemniewski (Thomas, A.) (*).
    Couturier (Alexandre).
    Delaunay (Anthony, G.).
    Eloi (Edwige, R.).
    Figuester (Jessika, M.).
    Goldcher (Jonathan, D.).
    Huot (Damien, A., J.).
    Juan (Nathalie, A., A.).
    Lajoie (Benjamin) (*).
    Le scel (Mickaël).
    Liberge (Ludivine, A.).
    Liguet (Lynda, V., J.) (*).
    Logre (Christophe, H., G.).
    Longoni (Mickaël, P., G.) (*).
    Olek (Yohann, D., A., E.) (*).
    Pilloud (Alexis, M., X.).
    Pinet (Damien, D., E.).
    Renard (Cédric, G., G.) (*).
    Ribeiro (Francois-Xavier, A., B.) (*).
    Sovilla (Adrien, J., P.) (*).
    Técher (Emmanuel, P.) (*).
    Viard (Nicolas).
    Wolsztyniak (Laurent, J., G.).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 décembre 2002, M. François Broquin, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier à compter du 1er janvier 2003.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 applicable aux personnels des élevages aquacoles, l'avenant no 25 du 22 mai 2001 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    La Fédération française d'aquaculture,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de créer dans la convention une annexe IV intitulée « Astreintes ».
    Le texte de cet accord a été déposé le 13 juillet 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.