Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de :
- l'avenant n° 76 du 20 janvier 2016 relatif aux garanties de régime professionnel complémentaire de santé, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 19 octobre 2016 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale, à la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 1 de la partie relative au champ d'application du règlement portant dispositions générales d'Inter auto Plan est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3335-1 du code du travail.
L'article 14 de la partie relative à l'information des bénéficiaires du règlement portant dispositions générales d'Inter auto Plan est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3334-1-3 du code du travail.
L'article 4 de la partie relative aux dispositions spécifiques du règlement relatif au plan d'épargne à 5 ans (PEI) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale.
L'alinéa 1 de l'article 11 de la partie relative au régime fiscal et social du règlement relatif au plan d'épargne à 5 ans (PEI) est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3323-2 et L. 3315-2 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 3 de la partie relative à l'alimentation du PERCO-I du règlement relatif au plan d'épargne retraite collectif inter-entreprises (PERCO-I) est étendu sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles L. 3153-3 et L. 3334-8 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 12 de la partie relative au régime fiscal et social du règlement relatif au plan d'épargne retraite collectif inter-entreprises (PERCO-I) est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3323-2 et L. 3315-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 20 du 1er décembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Les deux derniers paragraphes de l'article 120.2 modifié par l'article 1 de l'avenant sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail et de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
L'article 122.1 modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Au 1er tiret de l'alinéa 6 de l'article 122.1 modifié par l'article 1 de l'avenant, les mots « l'entreprise ou » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Le premier point du 3e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le deuxième point de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006 n° 04-14060 ; 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 14 avril 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avant dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6315-1 II du code du travail.
L'article 8.4 est étendu sous réserve que les dispositions qu'il prévoit soient plus favorables que celles prévues par l'article D. 6222-26 qui envisage une rémunération au regard du salaire minimum de croissance.
L'avant-dernier alinéa de l'article 9.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-9 du code du travail.
Les mots « à l'initiative du comité d'entreprise » mentionnés au 2e alinéa de l'article 10.3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 2325-26 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant n° 15 du 11 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2017 :
Mme Catherine GESLAIN-LANÉELLE, directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est désignée comme commissaire du Gouvernement représentant le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, auprès de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Hervé DURAND, directeur général adjoint, est désigné comme suppléant.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Catherine GESLAIN-LANÉELLE et M. Hervé DURAND peuvent être suppléés par M. Julien TURENNE, chef du service compétitivité et performance environnementale, ou M. Philippe DUCLAUD, chef du service gouvernance et gestion de la PAC, désignés comme commissaires du Gouvernement adjoints.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2017 :
M. CHEMLA (Eric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François DAUPTAIN et Pierre DAUPTAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cachan (Val-de-Marne).
M. MARBAIX (Jérôme, Bernard, Henry) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François DAUPTAIN et Pierre DAUPTAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. DAUPTAIN (Jean-François, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François DAUPTAIN et Pierre DAUPTAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François DAUPTAIN et Pierre DAUPTAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pierre DAUPTAIN et Jérôme MARBAIX, Notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2017, Mme TÉTILLON (Aurélia, Frédérique, Nathalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Karine FONTANEL-FRIMAN et Guillaume BALLOT, notaires associés à la résidence de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2017, Mme MONTOUCHET (Sophie, Viviane, Evelyne), Mme BONNEAU (Esther, Edith, Simone), épouse ROSIN, et M. JEANJEAN (Pierre-Olivier, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian LEFEBVRE, Jacques BEGHAIN, Olivier BURTHE-MIQUE, Florence GEMIGNANI, Charles-Edouard PESCHARD et Anne MUZARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Dans la liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, les alinéas suivants :
« Jusqu'au 30 avril 2022 :
Paris-Beyrouth (Liban), dans la limite de trois fréquences hebdomadaires ;
Lyon-Beyrouth (Liban), dans la limite d'une fréquence hebdomadaire. »
sont complétés par l'alinéa suivant :
« Paris-Tanger (Maroc). »
Après l'article 12-1, il est inséré un article 12-2 ainsi rédigé : 
« Art. 12-2.-Le conseil scientifique et le conseil des formations sont réunis en formation commune dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Cette instance est présidée par le président du conseil scientifique. 
« L'administrateur général accompagné, si besoin est, par l'un de ses adjoints, et le directeur général des services assistent aux séances avec voix consultative.»
L'article 12-1 est modifié comme suit :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Cinq personnalités extérieures désignées par les autres membres du conseil des formations, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne pouvant être supérieur à un ; » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le directeur adjoint » sont supprimés.
L'article 9 est modifié comme suit :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Quinze personnalités extérieures à l'établissement désignées dans les conditions prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne pouvant être supérieur à un ; » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « le directeur adjoint » sont supprimés.
L'article 19 est modifié comme suit :
1° Après la première phrase du premier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'application des attributions prévues au 4° du même article, la consultation de la commission paritaire d'établissement tient lieu de consultation des représentants des personnels. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'administrateur général peut déléguer sa signature au directeur général des services et, p-our les compétences prévues aux 4° et 6° de l'article 26, aux directeurs des centres associés. Il peut également déléguer sa signature aux agents de catégorie A pour l'exercice de leurs missions. »
Dans le titre V du livre VI du même code, sont insérés des chapitres Ier et II ainsi rédigés : 
« Chapitre Ier 
« Médiation
« Art. L. 651-1.-Pour l'application des articles L. 614-1 à L. 614-4 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ”. 
« Art. L. 651-2.-Pour l'application de l'article L. 616-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ”. 
« Chapitre II 
« Action de groupe 
« Art. L. 652-1.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuvent également agir, dans les mêmes conditions que les associations mentionnées à l'article L. 623-1. 
« Art. L. 652-2.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 623-1 à L. 623-9 et L. 623-11 à L. 623-32 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
L. 623-10 
Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 
».
Dans le titreIV du livre V du même code, est inséré un chapitre unique ainsi rédigé : 
« Chapitre unique 
« Recherche et constatation 
« Art. L. 541-1.-Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 512-2 à L. 512-17, L. 512-22 à L. 512-33, L. 512-39 à L. 512-50 et L. 531-1 à L. 531-5 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
« Art. L. 541-2.-Les dispositions mentionnées à l'article L. 541-1 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° A l'article L. 512-2, les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées ” ; 
« 2° A l'article L. 512-4, la seconde phrase est supprimée ; 
« 3° A l'article L. 512-7, les mots : « ou du manquement » et « ou d'un manquement » sont supprimés ; 
« 4° A l'article L. 512-13, les mots : “ ou un manquement ” sont supprimés ; 
« 5° A l'article L. 512-15, les mots : “ mentionnée à l'article L. 122-1 ” sont supprimés ; 
« 6° A l'article L. 512-17, au 3e alinéa, les mots : “ ou de police administrative ” sont supprimés ; 
« 7° A l'article L. 512-29, au 3°, les mots : “ dans les cas prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-2 ” sont supprimés et le 5° est abrogé. 
« Art. L. 541-3.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie : 
« 1° A l'article L. 512-6, le mot : “ grande ” est remplacé par le mot : “ première ” ; 
« 2° A l'article L. 512-14, les mots : “ et des établissements et organisme placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises concédées par l'Etat, les régions, les départements et les communes ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité, des Provinces et des communes ” ; 
« 3° Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent livre sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. »
Dans le titre VI du livre IV du même code, sont insérés des chapitres Ier à III ainsi rédigés : 
« Chapitre 1er 
« Conformité 
« Art. L. 461-1.-Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ à l'article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil ”. 
« Chapitre II 
« Valorisation des produits et services 
« Art. L. 462-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 431-2, L. 453-1 et L. 453-9 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
« Art. L. 462-2.-Pour l'application de l'article L. 462-1 : 
1° A l'article L. 431-2, les références aux articles L. 641-7 et L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ; 
2° A l'article L. 453-1, les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ”. 
« Chapitre III 
« Sécurité 
« Art. L. 463-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 425-1 
Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 
».
L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs se réunit comme organe compétent, au sens de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. »
Après l'article 21-1, il est rétabli un article 22 ainsi rédigé : 
« Art. 22.-Le conseil scientifique et le conseil des formations réunis donnent un avis sur : 
« 1° Le contrat d'établissement ; 
« 2° La création ou la suppression d'unités de formation, des unités de recherche et des unités de recherche et de formation. 
« Cette instance émet également, chaque année, un avis sur les créations et affectations d'emplois d'enseignants-chercheurs et d'enseignants.»
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, en date du 1er mars 2017, est approuvée la décision de SNCF Réseau de prendre une participation au capital d'une société par actions simplifiée unipersonnelle ayant pour objet la collecte, l'exploitation et la valorisation de données via des vecteurs mobiles automatisés, dans la limite d'un plafond de 2,3 millions d'euros et représentant 100 % du capital de cette entité.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, les alinéas :
« Jusqu'au 31 janvier 2017 :
Paris-Bodrum (Turquie).
Jusqu'au 1er mars 2017 :
Paris-Dubrovnik (Croatie) ;
Paris-Split (Croatie). »
sont abrogés.
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte les épreuves obligatoires suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 : Rédaction, à l'aide d'un dossier comportant des documents à caractère économique, financier, social ou environnemental, d'une note permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général (durée quatre heures, coefficient 1).
Epreuve n° 2 :
Réponse à des questions et/ou commentaires d'un ou plusieurs textes sur une des options suivantes :
a) Gestion et administration des entreprises ;
b) Economie ;
c) Droit pénal général ;
d) Droit administratif.
(Durée : trois heures ; coefficient 1)
Le choix de l'option devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 : Entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 40 minutes ; coefficient 3).
L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie et des finances

 http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-externe

Epreuve n° 2 : A partir d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol :
a) Traduction en français, sans dictionnaire, d'un passage de ce texte ou document ;
b) Conversation en langue étrangère sur le sujet traité. (Préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 1).
Le choix de la langue devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte les épreuves obligatoires suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 : Rédaction, à l'aide d'un dossier comportant des documents à caractère économique, financier, social ou environnemental, d'une note permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général (durée quatre heures, coefficient 1).
Epreuve n° 2 :
Résolution de problèmes et/ou cas pratiques sur une des options suivantes :
e) Biochimie et microbiologie ;
f) Agroalimentaire et bio-industrie ;
g) Physique ;
h) Mathématiques.
(Durée : trois heures ; coefficient 1)
Le choix de l'option devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 : Entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 40 minutes ; coefficient 3).
L'entretien avec le jury comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie et des finances

 http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-externe

Epreuve n° 2 : A partir d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol :
a) Traduction en français, sans dictionnaire, d'un passage de ce texte ou document ;
b) Conversation en langue étrangère sur le sujet traité. (Préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 1).
Le choix de la langue devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
Aux articles 1 à 3, les mots : « de la contribution perçue au titre des articles 1601 B et 1609 quatervicies B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue au b) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale ».
Le concours interne comporte deux épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve orale obligatoire d'admission et une épreuve orale facultative d'admission.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 : Rédaction, à l'aide d'éléments donnés de caractère économique, financier, social, ou environnemental d'une note permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Epreuve n° 2 : Réponse à des questions et/ou résolution d'un ou plusieurs exercices portant sur une des options au choix :
a) Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
b) Comptabilité privée ;
c) Gestion administrative ;
d) Informatique.
(Durée : trois heures ; coefficient 1.)
Le choix de l'option devra être indiqué lors de l'inscription au concours
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve orale obligatoire d'admission (durée : 40 minutes ; coefficient 3).
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien fait l'objet d'une notation.
Le candidat remet le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du portail de l'économie et des finances

 http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-interne

et le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours après établissement de la liste d'admissibilité.
Epreuve orale facultative d'admission (Préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; les points obtenus au-dessus de la moyenne sont ajoutés à la note brute d'admission et ne sont affectés d'aucun coefficient).
A partir d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol :
a) Traduction en français, sans dictionnaire, d'un passage de ce texte ou document ;
b) Conversation en langue étrangère sur le sujet traité.
Le choix de cette option facultative ainsi que celui de la langue devront être indiqués lors de l'inscription au concours.
Pour chacun de ces concours, il est attribué à chacune des épreuves écrites ou orales une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application des coefficients, est éliminatoire à l'exception des épreuves de langues.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves d'admission.
Pour chaque concours, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admission le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
Aux articles 1, 2, 4 et 5, les mots : « du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts ».
L'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2008 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour chaque conseil de la formation institué auprès d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, les dépenses relatives au financement de la formation des élus du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat prévues au 4° du I de l'article R. 6331-63-6 du code du travail ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 9 500 euros multiplié par le nombre de délégations départementales comprises dans la circonscription de la chambre régionale. Pour les conseils de la formation institués auprès de chambres des métiers et de l'artisanat de région qui n'ont pas de délégation départementale rattachée, le plafond de dépenses est fixé à 9 500 euros. 
Pour chaque conseil de la formation institué auprès d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat, ces dépenses ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 9 500 euros multiplié par le nombre d'entités constituées des chambres de métiers et de l'artisanat départementales comprises dans la circonscription de la chambre régionale et des délégations départementales au sein des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales comprises dans la circonscription de la chambre régionale. Pour le conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine à laquelle sont rattachées la chambre de métiers d'Alsace et la chambre de métiers de Moselle, le plafond des dépenses susvisées est complété de 9 500 euros pour chacune de ces deux chambres.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 17 mars 2008 susvisé, les mots : « à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 6331-63-6 du code du travail ».
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale unique d'admission.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité sont les suivantes :
Epreuve n° 1 : résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain et réponses à des questions en lien avec le texte (durée : trois heures ; coefficient 2).
Epreuve n° 2 :
Réponses à des questions et/ou commentaires d'un ou plusieurs textes et/ou résolution de problèmes et/ou cas pratiques sur une des options suivantes :
a) Sciences économiques et sociales
b) Droit
c) Comptabilité
(durée : trois heures ; coefficient 2)
Le choix de l'option devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
Epreuve n° 3 : traduction écrite, sans dictionnaire, d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol (durée : une heure ; coefficient 1).
Le choix de la langue devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
II. - Epreuve orale d'admission
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte une épreuve orale unique d'admission : - Entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de contrôleur (durée : trente minutes ; coefficient 8).
L'entretien avec le jury comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, consommation et répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie et des finances  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/controleur-dgccrf-externe
Le concours interne comporte deux épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve écrite facultative d'admission et une épreuve orale obligatoire d'admission.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Les épreuves obligatoires d'admissibilité sont les suivantes :
Epreuve n° 1 : analyse d'un dossier administratif et réponses à des questions sur ce dossier (durée : trois heures ; coefficient 1).
Epreuve n° 2 : Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques relatifs à l'une des options suivantes :
a) Missions de la direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes
b) Gestion administrative
(durée : trois heures ; coefficient 1)
Le choix de l'option devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
L'épreuve écrite facultative d'admissibilité est la suivante.
Epreuve n° 3 : traduction sans dictionnaire d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, (durée : une heure ; les points obtenus au-dessus de la moyenne sont ajoutés à la note brute d'admissibilité et ne sont affectés d'aucun coefficient). Le choix de cette option facultative ainsi que celui de la langue devront être indiqués lors de l'inscription au concours.
II. - Epreuve orale d'admission
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : 30 minutes ; coefficient 3).
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien fait l'objet d'une notation.
Le candidat remet le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du portail de l'économie et des finances  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/controleur-dgccrf-interne et le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours après établissement de la liste d'admissibilité.
Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale unique d'admission.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité sont les suivantes.
Epreuve n° 1 : résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain et réponses à des questions en lien avec le texte (durée : trois heures ; coefficient 2).
Epreuve n° 2 : Réponses à des questions et/ou commentaires d'un ou plusieurs textes et/ou résolution de problèmes et/ou cas pratiques sur une des options suivantes :
a) Mathématiques
b) Sciences de la vie et de la terre
c) Physique-chimie
(durée : trois heures ; coefficient 2).
Le choix de l'option devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
Epreuve n° 3 : traduction écrite, sans dictionnaire, d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, (durée : une heure ; coefficient 1).
Le choix de la langue devra être indiqué lors de l'inscription au concours.
II. - Epreuve orale d'admission
Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte une épreuve orale unique d'admission :
- Entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de contrôleur (durée : trente minutes ; coefficient 8).
L'entretien avec le jury, comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, consommation et répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie et des finances  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/controleur-dgccrf-externe
Pour chacun de ces concours, il est attribué à chacune des épreuves écrites ou orales une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application des coefficients, est éliminatoire à l'exception de l'épreuve de langues.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves d'admission.
Pour chaque concours, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admission le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 février 2017, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail.
L'article 6 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I.-Sont destinataires des informations visées au I de l'article 3 : 
«-les agents habilités de la direction générale des finances publiques pour les informations concernant les contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de recouvrement ; 
«-les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission d'évaluation domaniale ou d'une mission de gestion de certains patrimoines privés ; 
«-les agents de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier ; 
«-les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des dispositions de l'article L. 83 A du livre des procédures fiscales. » ; 
2° Sont ajoutés les alinéas suivants : 
« III.-En application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier, est transférée à la cellule de renseignement financier nationale une copie partielle et actualisée du traitement BNDP qui comporte les données suivantes : 
« 1° Les données d'identification des contribuables : 
«-pour les personnes physiques : nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, identifiant fiscal du contribuable ; 
«-pour les personnes morales : numéro SIREN et dénomination ; 
« 2° Les données d'identification des documents : date de l'acte ou de la déclaration, date d'enregistrement à la direction générale des finances publiques, code nature du document, libellé nature de document, libellé type de document. »
L'annexe de l'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer est ainsi modifiée :
1° A la deuxième ligne, les mots : « 6 février 2017 » sont remplacés par les mots : « 20 février 2017 » ;
2° Dans la catégorie « Fournisseur Logista France n° 01, 27, avenue des murs du parc immeuble, 94300 Vincennes », « NOUVEAUX PRODUITS », « CIGARETTES », sont supprimées les lignes suivantes :
Pall Mall Black series V'rt (sans capsule), en 20 unités
6,50
Pall Mall Black V'rt (sans capsule), en 20 unités
6,50
Pall Mall V'rt, en 20 unités
6,50
3° Dans la catégorie « Fournisseur Logista France n° 01, 27, avenue des murs du parc immeuble 94300 VINCENNES », « PRODUITS DEJA COMMERCIALISES », « CIGARETTES », sont supprimées les lignes suivantes :
Austin blue, en 20 unités (anciennement austin Lxr blue, en 20 unités)
6,30
6,00
Austin 1839 green, en 20 unités (anciennement Austin Lxr ice, en 20 unités)
6,30
6,00
Austin red, en 20 unités (anciennement Austin Lxr red, en 20 unités)
6,30
6,00
4° Dans la catégorie « Fournisseur Logista France n° 01, 27, avenue des murs du parc immeuble 94300 VINCENNES », « NOUVEAUX PRODUITS », « CIGARETTES », sont insérées les lignes suivantes :
Lucky Strike Black Ice turquoise, en 20 unités
7,00
Lucky Strike Black Series Bleu Basic, en 20 unités
6,20
5° Dans la catégorie « Fournisseur Logista France n° 01, 27, avenue des murs du parc immeuble, 94300 Vincennes », « NOUVEAUX PRODUITS », « TABACS A ROULER », sont insérées les lignes suivantes :
Pall Mall (pot), en 34,5 g
10,00
Pall Mall (pot), en 86,1 g
25,00
Vogayeur Blond (blague), en 30 g
8,70
6° Dans la catégorie « Fournisseur Logista France n° 01, 27, avenue des murs du parc immeuble, 94300 Vincennes », « PRODUITS DEJA COMMERCIALISES », « CIGARETTES », est insérée la référence suivante :
Corset verte, en 20 unités* (anciennement Corset verte superslims, en 20 unités)
6,50
Sans changement
(*) Référence homologuée pendant un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté (tous produit du tabac), sauf pour les cigares pour lesquels le délai d'homologation est de deux ans.
7° Dans la catégorie « Fournisseur COPROVA SAS n° 16, 171, avenue Jean-Jaurès, 75927 Paris Cedex 19 », « PRODUITS DEJA COMMERCIALISES », « CIGARES ET CIGARILLOS », est insérée la référence suivante :
Bolivar Royal Coronas (tube), en 10 cigares
115,00
11,90
119,00
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
2 545 921,26
Radars 
751
2 545 921,26
Totaux 
2 545 921,26
Dont titre 2 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
2 545 921,26
Structures et dispositifs de sécurité routière 
751
2 545 921,26
Totaux 
2 545 921,26
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Enseignement scolaire
22 649 002
49 004 969
Enseignement scolaire public du premier degré
140
14 866
14 866
Enseignement scolaire public du second degré
141
2 769 919
2 845 926
Vie de l'élève
230
327 299
327 299
Enseignement privé du premier et du second degrés
139
176 840
176 840
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
19 360 078
45 640 038
Recherche et enseignement supérieur
253 394
8 748 017
Formations supérieures et recherche universitaire
150
210 000
5 282 623
Vie étudiante
231
3 422 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
43 394
43 394
Totaux
22 902 396
57 752 986
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Enseignement scolaire
22 649 002
49 004 969
Enseignement privé du premier et du second degrés
139
176 840
176 840
Vie de l'élève
230
327 299
327 299
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
19 360 078
45 640 038
Enseignement scolaire public du premier degré
140
14 866
14 866
Enseignement scolaire public du second degré
141
2 769 919
2 845 926
Recherche et enseignement supérieur
253 394
8 748 017
Formations supérieures et recherche universitaire
150
210 000
5 282 623
Vie étudiante
231
3 422 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
43 394
43 394
Totaux
22 902 396
57 752 986
Dont titre 2.
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 116 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable compétent pour la mise en œuvre de l'action en recouvrement des ordres de recouvrer mentionnés au 1° de l'article 112 du décret précité, relatifs à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive et émis par les directions départementales du territoire et de la mer du Morbihan et de l'Ille-et-Vilaine, est la direction départementale des finances publiques du Morbihan.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 1er mars 2017, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 2 Vijzelgracht à Amsterdam, Pays-Bas.
Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous les numéros 181334/366236/5, 181334/366236/7 et 181334/366236/9.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 23 février 2017, le montant du dividende versé à l'Etat par le port autonome de Paris, le grand port maritime de la Guadeloupe, le grand port maritime du Havre, le grand port maritime de Dunkerque, le grand port maritime de Rouen et le grand port maritime de La Rochelle est fixé comme suit :
DÉNOMINATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
MONTANT DU DIVIDENDE (EN EUROS)
Port autonome de Paris
10 843 000
Grand port maritime de Dunkerque
3 788 000
Grand port maritime du Havre
3 644 000
Grand port maritime de La Rochelle
3 398 000
Grand port maritime de Rouen
3 234 000
Grand port maritime de la Réunion
2 206 000
Grand port maritime de la Guadeloupe
648 000
Grand port maritime de Marseille
572 000
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 février 2017, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, ouverts par un arrêté du 12 décembre 2016, est fixé à 106.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6-1° du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié fixant le statut particulier de ces agents) : 53 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6-2° a du même décret) : 53 places.
En outre, 11 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 11 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du code susvisé, et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412.