CONVENTION NATIONALE
      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par M. Mallet, président;
      La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par M.
     Amis, président;
      La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes,
     représentée par M. Ravoux, président,
    ci-dessous désignées sous le terme << les caisses nationales >> et      Le Syndicat national autonome des orthoptistes, représenté par Mme Abadie,
     présidente;
      Compte tenu du préambule ci-après et en application de l'article L. 162-9 du     code de la sécurité sociale, sont convenus le 25 janvier 1995 des termes de     la convention qui suit:
      Les parties ci-dessus énumérées, signataires de la présente convention et de     ses annexes, sont désignées sous le terme de << Parties signataires >> et on     entendra sous le terme de << caisses >>:
      - les caisses primaires du régime général;
      - les caisses de la mutualité sociale agricole;
      - les caisses maladie régionales des professions indépendantes.
    Préambule
      Les Parties signataires se proposent dans la nouvelle convention nationale     de parvenir aux objectifs suivants:
      - garantir à tous les assurés l'accès à des soins de qualité;
      - maintenir l'exercice libéral de l'orthoptie;
      - respecter le libre choix de l'auxiliaire médical par le malade et le     paiement direct à l'acte, conformément à l'article L. 162-2 du code de la     sécurité sociale;
      - s'attacher à procéder à une analyse approfondie de l'évolution des     dépenses de santé en matière de soins d'orthoptie, en prenant en compte les     difficultés économiques de la conjoncture et ses conséquences sur les     recettes de l'assurance maladie. Les Parties signataires constatent toutefois     que la responsabilité collective des orthoptistes, dans l'évolution des     dépenses de santé, ne peut être engagée qu'à hauteur de ce qui relève de leur     exercice professionnel libéral;
      - s'engager à poursuivre leur effort de maîtrise des dépenses de santé et de     valorisation de la qualité des soins;
      - afin de mettre en place des outils d'information rénovés, s'engager à     participer, par tous les moyens dont elles disposent, à la mise en oeuvre du     codage des actes dès que les textes réglementaires issus de la loi du 4     janvier 1993 seront publiés.
    TITRE Ier
    DE LA DELIVRANCE DES SOINS AUX ASSURES
    Article 1er
    Du champ d'application de la convention
      La présente convention s'applique, d'une part, aux caisses primaires     d'assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses     maladie régionales des professions indépendantes et, d'autre part,
     exclusivement aux orthoptistes exerçant à titre libéral, pour les soins     dispensés au cabinet, au domicile de l'assuré ou, le cas échéant, dans des     structures de soins, dès lors que ceux-ci sont tarifés à l'acte.
      Sont exclus du champ d'application de la convention:
      - les orthoptistes exerçant dans les locaux commerciaux ou leurs dépendances    Au sens du droit commercial.
    ;
      - les orthoptistes salariés exerçant dans un établissement public ou privé     d'hospitalisation ou dans un centre de santé agréé.
      Sous réserve de la parution des textes nécessaires, les partenaires     examineront par voie d'avenant à la convention les conditions dans lesquelles     pourront être exclus du champ conventionnel les orthoptistes salariés.
    Article 2
    Du libre choix
    Paragraphe 1
    Principes
      Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre tous les     orthoptistes légalement autorisés à exercer en France et placés sous le     régime de la présente convention.
    Paragraphe 2
    Application
      Les caisses s'engagent à ne pas faire de discrimination entre les     orthoptistes et les autres praticiens ou professionnels conventionnés     légalement habilités à dispenser les mêmes actes.
      Si l'assuré fait appel, sans motif justifié, à un orthoptiste qui n'exerce     pas dans la même agglomération ou, à défaut, dans l'agglomération la plus     proche, les caisses ne participent pas aux dépenses supplémentaires qui     peuvent résulter de ce choix.
      Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toutes informations     utiles sur la situation des orthoptistes de leur circonscription au regard de     la présente convention. Le syndicat visé à l'article 16 peut faire de même à     l'égard de ses adhérents.
      De même, les caisses et l'organisation syndicale nationale signataire se     réservent le droit de faire connaître à leurs assurés ou adhérents les     sanctions comportant interdiction temporaire ou définitive de donner des     soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie.
    Article 3
    De la constatation des soins. -
    De l'utilisation des feuilles de soins
    Paragraphe 1
    Utilisation des feuilles de soins
      Les caisses s'engagent à fournir à chaque orthoptiste des feuilles de soins     conformes au modèle type réglementaire ou, le cas échéant, les fac-similés     qu'elles agréent, comportant:
      - l'identification nominale et codée de l'orthoptiste;
      - les limitations éventuelles de son exercice;
      - et, le cas échéant, l'intitulé de la structure juridique dont il relève.
      Pour les soins dispensés aux assurés, les orthoptistes s'engagent à     n'utiliser que les feuilles de soins qui leur auront été fournies par les     caisses ou, le cas échéant, les fac-similés agréés par celles-ci.
      Toutefois, en ce qui concerne les feuilles d'accidents du travail non     préidentifiées et jusqu'à la modification des imprimés considérés, les     orthoptistes s'engagent à porter sur ces imprimés leur identification     complète, y compris leur numéro d'identification.
      Pour les actes dispensés dans un établissement ou dans une structure     d'hébergement, les orthoptistes doivent noter sur la feuille de soins, à côté     du pavé d'identification, l'adresse, le nom et la nature de l'établissement     (maison de retraite, foyer-logement...) ou de la structure même où ont été     effectués les soins.
      Le défaut de cette information entraînera l'application des dispositions de     la présente convention relatives au non-respect des règles de remplissage des     feuilles de soins ainsi que l'absence de prise en charge de ces soins,
     conformément aux articles L. 321-1 et R. 615-37 du code de la sécurité     sociale.
      Les caisses nationales s'engagent à consulter l'organisation syndicale     nationale signataire préalablement à toute création ou modification     d'imprimés nécessaires à l'application de la législation et de la     réglementation de la sécurité sociale.
    Adaptation aux nouvelles techniques
      Pour faciliter les relations entre les orthoptistes et les caisses, les     Parties signataires considèrent qu'elles doivent s'adapter à l'évolution des     moyens de communication et prendre en compte l'usage de nouvelles techniques,     notamment informatiques. Le recours à ces nouvelles techniques devra faire     l'objet d'un protocole d'accord entre les professionnels et les caisses.
    Paragraphe 2
    Constatation des soins et acquit des honoraires
    Constatation des soins
      Lors de chaque acte, l'orthoptiste porte sur la feuille de soins ou le     document de facturationLe document de facturation s'entend de tous imprimés     ou documents homologués par le ministère de tutelle, fournis par les caisses,     ou d'un modèle agréé par celles-ci.
     toutes les indications prévues aux articles R. 321-1 et R. 615-37 du code de     la sécurité sociale et par la réglementation en vigueur.
      Pour les actes hors nomenclature, il porte la mention << HN >> sur la     feuille de soins ou le document de facturation.
      La prestation des soins, y compris s'il s'agit d'actes en série, doit être     mentionnée - au jour le jour - en utilisant la cotation prévue à la     Nomenclature générale des actes professionnels.
    Acquit des honoraires
      L'orthoptiste est tenu d'inscrire, sur la feuille de soins ou le document de     facturation, l'intégralité du montant des honoraires qu'il a perçus et en     donne l'acquit par une signature portée dans une colonne spéciale prévue à     cet effet.
      Il ne peut donner l'acquit que pour des actes qu'il a accomplis     personnellement, et pour lesquels il a perçu l'intégralité des honoraires     dus, réserve faite des dispositions du paragraphe 3 du présent article et de     l'article 5, paragraphe 2, de la présente convention.
      En cas d'actes en série, à la condition de respecter les dispositions     prévues au présent paragraphe, l'orthoptiste peut éventuellement donner     l'acquit des honoraires lorsque la série de séances est achevée.
      Par exception aux alinéas 4 et 5 du présent paragraphe, si, dans le cas     d'une série d'actes, un ou plusieurs actes sont exécutés par un orthoptiste     remplaçant, l'ensemble des honoraires peut être encaissé par l'orthoptiste     exécutant habituellement les actes; l'orthoptiste remplaçant appose toutefois     sa signature dans la colonne réservée à l'attestation de l'exécution de     l'acte.
    Dispositions diverses
      L'orthoptiste remplit et signe les imprimés nécessaires aux demandes     d'entente préalable dans les conditions prévues à l'article 7 des     dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels.      En aucun cas, la feuille de soins acquittée ne peut être conservée par     l'orthoptiste sous réserve des dispositions réglementaires ou contractuelles     particulières applicables à certaines catégories d'assurés.
    Paragraphe 3
    De la constatation des soins exécutés par un salarié
      Lorsque les actes sont effectués par un orthoptiste salarié d'un membre     d'une profession médicale ou d'un auxiliaire médical:
      - les feuilles de maladie sur lesquelles sont inscrits les soins doivent     permettre l'identification nominale et codée de l'employeur, suivie de     l'identification de l'orthoptiste salarié;
      - l'orthoptiste salarié appose obligatoirement sa signature dans la colonne     réservée à l'attestation de la prestation de l'acte et indique le montant des     honoraires correspondants; l'employeur signe dans la colonne réservée à     l'attestation du paiement des honoraires.
      Ces différentes conditions doivent être obligatoirement remplies pour que     ces actes donnent lieu à un remboursement par la caisse.
      La signature de l'employeur, pour l'attestation du paiement, engage sa     responsabilité sur l'application, par l'orthoptiste prestataire des soins,
     des cotations de la Nomenclature générale des actes professionnels et des     tarifs conventionnels en vigueur.
    Article 4
    De la cotation des soins et du codage des actes
      Les orthoptistes s'engagent à respecter les dispositions prévues à la     Nomenclature générale des actes professionnels et à en utiliser les     cotations.
      Le syndicat signataire et les caisses s'engagent à faciliter la mise en     oeuvre du codage des actes dès lors que celui-ci sera mis en place; un     avenant à la convention en précisera les conditions.
      En cas de modification de la législation relative à la compétence des     orthoptistes, les Parties signataires peuvent proposer, à la commission     permanente de la Nomenclature, les aménagements à apporter à la Nomenclature     générale des actes professionnels.
    Article 5
    Du paiement des honoraires
    Paragraphe 1
    Principe du règlement direct
      Le malade règle directement à l'orthoptiste ses honoraires. Seuls donnent     lieu à un remboursement par l'assurance madadie les actes pour lesquels     l'orthoptiste atteste qu'ils ont été dispensés et rémunérés, conformément à     la réglementation en vigueur.
      Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit,
     l'orthoptiste porte sur la feuille de soins la mention << acte gratuit >>.
      Pour les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires:
      a) De pensions militaires;
      b) De l'aide médicale;
    L'orthoptiste se conformera à la réglementation en vigueur.
    Paragraphe 2
    Modalités particulières
      a) Actes réalisés dans un établissement privé conventionné ne participant     pas au service public hospitalier:
      Pour les actes d'orthoptie effectués au cours d'une hospitalisation dans un     établissement privé conventionné ne participant pas au service public     hospitalier, la part garantie par la caisse peut, dans les conditions prévues     par la législation en vigueur, être versée selon le choix du professionnel:
      - soit globalement à un praticien ou au responsable de l'établissement,
     exerçant dans l'établissement, désigné par l'ensemble des dispensateurs de     soins;
      - soit individuellement, à chaque orthoptiste.
      b) Paiement différé:
      Dans des cas exceptionnels, justifiés par des situations sociales     particulières, l'orthoptiste peut accepter le paiement différé de ses     honoraires. Dans ce cas, l'orthoptiste indique sur la feuille de soins la     mention << paiement différé >> à la place de l'acquit des honoraires.
      Cette procédure pourra être utilisée:
      - soit pour les actes donnant lieu à remboursement à 100 p. 100;
      - soit, à titre exceptionnel, dans le cas de situations sociales     particulières, appréciées par le professionnel.
      L'orthoptiste ne peut, lorsqu'il utilise cette procédure, appliquer les     dispositions de la convention concernant le dépassement (DE).
      Le règlement des dossiers s'effectuera directement par la caisse à     l'orthoptiste.
      Les modalités pratiques d'application et de suivi de cette procédure sont     définies en annexe II.
    Article 6
    Du remboursement des soins d'orthoptie
      Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et frais de déplacement     correspondant aux soins dispensés par les orthoptistes placés sous le régime     de la présente convention, dans les conditions et sur la base des tarifs de     la présente convention.
    TITRE II
    DES CONDITIONS D'EXERCICE
    ET DE LA QUALITE DES SOINS
    Article 7
    Des modalités d'exercice
    Paragraphe 1
    Principes
      Les orthoptistes sont tenus de faire connaître aux caisses leur numéro     d'inscription sur la liste préfectorale de leur département ainsi que     l'adresse de leur lieu d'exercice professionnel principal et/ou secondaire.
     Il peut s'agir soit d'un cabinet personnel, soit d'un cabinet de groupe, soit     d'une société. Les orthoptistes doivent faire connaître aux caisses toutes     les modifications intervenues dans les conditions d'exercice de leur     profession dans un délai de deux mois au maximum à compter de cette     modification.
      Lorsqu'un orthoptiste a la qualité de salarié il doit faire connaître aux     caisses: le nom, l'adresse et la qualification de son employeur, ainsi que     son propre numéro d'immatriculation à la sécurité sociale.
      Les orthoptistes placés sous le régime de la présente convention s'engagent     à s'abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicitéLa publicité     s'entend de tout procédé visant par son contenu, sa forme, sa répétition, à     attirer la clientèle vers un cabinet ou un établissement de soins déterminé.     et s'obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la     prise en charge des soins orthoptiques par les caisses d'assurance maladie.
      Les orthoptistes salariés et leurs employeurs sont soumis, en matière de     publicité, aux mêmes règles que celles applicables aux orthoptistes libéraux.      Pour donner lieu à remboursement sur la base des tarifs conventionnels, les     soins dispensés doivent être effectués, en dehors des cas de traitement à     domicile, dans des locaux distincts de tout local commercial et sans     communication aucune avec celui-ci.
    Paragraphe 2
    Les remplaçants
      Le remplaçant d'un orthoptiste placé sous le régime de la présente     convention est tenu de faire connaître aux caisses son numéro d'inscription     sur la liste préfectorale de son domicile ainsi que l'adresse du cabinet     professionnel ou l'adresse du lieu d'exercice dans lequel il assure à titre     principal son activité de remplaçant.
      L'orthoptiste remplacé s'interdit toute activité dans le cadre conventionnel     durant la période effective de son remplacement.
      Lorsque les textes nécessaires seront adoptés, les caisses pourront, en tant     que de besoin, demander la communication d'un contrat de remplacement.
      Le remplaçant prend la situation conventionnelle du remplacé.
      Il appartient à l'orthoptiste remplacé de vérifier que son remplaçant     remplit bien les conditions nécessaires à l'exercice du remplacement.
      Les Parties signataires conviennent de la nécessité de mettre en oeuvre les     moyens permettant d'identifier et de suivre l'activité des remplaçants.
    Article 8
    De la qualité et du bon usage des soins
      Les orthoptistes placés sous le régime de la présente convention s'engagent     à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à     l'exercice de leur profession et à maintenir leur activité dans des limites     telles que les malades bénéficient de soins suivis, consciencieux, éclairés,     attentifs et prudents, conformes aux données actuelles de la science.
      L'orthoptiste, dans la limite de sa compétence et sous réserve de respecter     la réglementation en vigueur, les dispositions de la Nomenclature générale     des actes professionnels et la prescription médicale, demeure libre du choix     de la technique employée. Celle-ci ne peut donner lieu à une cotation     supérieure ou à un dépassement tarifaire.
      Les orthoptistes conventionnés participent, pour ce qui relève de leur     exercice professionnel sous convention, à la politique de régulation des     dépenses et de qualité des soins.
    Article 9
    Du contrôle médical
      Lors des contrôles pratiqués par le service médical, le médecin-conseil     s'abstient de porter une appréciation devant le malade sur le traitement et     les soins effectués. Il s'abstient également de tout acte et de tout conseil     thérapeutique. Ses avis sont pris dans le respect de la Nomenclature générale     des actes professionnels.
      Avant d'effectuer l'entente préalable, en cas d'incertitude sur la nature ou     le motif de la prescription, l'orthoptiste doit retourner celle-ci au médecin     traitant afin que ce dernier puisse apporter les compléments nécessaires.
      En cas de difficulté entre un médecin-conseil et un orthoptiste sur la     cotation des actes prescrits, sur l'application de la Nomenclature générale     des actes professionnels ou sur les résultats d'un bilan, une concertation     doit s'instaurer entre le médecin-conseil et l'orthoptiste intéressé en vue     d'aboutir à une solution. En cas de difficultés répétées, les différends sont     portés à la connaissance de la commission paritaire régionale en vue     d'aboutir à une conciliation des points de vue dans le respect de la     Nomenclature générale des actes professionnels.
    TITRE III
    DE LA REGULATION DES DEPENSES
    ET QUALITE DES SOINS
      Les Parties signataires rappellent la nécessité de parvenir à une régulation     concertée et médicalisée de l'évolution des dépenses.
      En outre, les parties conventionnelles entendent maintenir l'activité des     professionnels dans des conditions compatibles avec la distribution de soins     de qualité.
    Article 10
    Les principes de la régulation et de qualité des soins
    Paragraphe 1
    L'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses
    Principes
      Les Parties signataires conviennent de mettre en place un mécanisme de     régulation permettant de définir annuellement, par voie d'avenant à la     convention, un objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses     relatif aux actes d'orthoptie pour l'année suivante.
      Le dispositif de régulation des dépenses porte sur l'ensemble des actes     d'orthoptie inscrits à la N.G.A.P., y compris les frais accessoires,
     effectués par un orthoptiste et/ou son remplaçant, présentés au remboursement     de l'assurance maladie au cours de l'année considérée.
      Ce contrat annuel d'objectif prévisionnel concerne l'ensemble des     professionnels exerçant dans le cadre de la présente convention.
    Fixation de l'objectif national prévisionnel
    d'évolution des dépenses
      L'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses d'orthoptie     présentées au remboursement est fixé annuellement par les caisses nationales     et le syndicat signataire, par voie d'avenant à la convention, avant le 15     décembre de l'année qui précède son application. Il prend en compte notamment     l'évolution démographique de la profession et l'évolution de la N.G.A.P.
    Suivi de l'objectif national prévisionnel
    d'évolution des dépenses
      Pour parvenir à respecter l'objectif défini au présent article, les Parties     signataires conviennent de mettre en place un dispositif concerté de suivi de     l'évolution des dépenses des actes d'orthoptie.
      La commission paritaire nationale se réunit au moins deux fois par an pour     suivre l'application de l'objectif national prévisionnel d'évolution des     dépenses.
      Les commissions paritaires régionales se réunissent au moins deux fois par     an pour examiner le suivi des dépenses de leur circonscription relatives aux     actes d'orthoptie présentés au remboursement de l'assurance maladie.
      Elles mettent en place, le cas échéant, des mesures d'accompagnement qui     s'imposent.
      Les commissions peuvent en outre définir:
      - des actions d'information auprès des assurés ou des professionnels en     fonction des recommandations orthoptiques locales élaborées ou d'autres     thèmes de nature économique, médicale ou sociale et des références     orthoptiques opposables;
      - des actions de sensibilisation ponctuelles auprès des orthoptistes ne     respectant pas leurs engagements professionnels ou conventionnels, et     notamment la N.G.A.P.
    Paragraphe 2
    Les références orthoptiques opposables
    Principes
      Les Parties signataires conviennent de mettre en place, par voie d'avenants     à la convention, des références orthoptiques, opposables sous réserve de     parution des textes nécessaires, destinées à promouvoir la qualité des soins     d'orthoptie.
    Procédure de suivi des références orthoptiques opposables
      Sous réserve de la parution des textes nécessaires, des avenants annuels à     la convention précisent:
      - les références orthoptiques opposables retenues;
      - les modalités de suivi de celles-ci;
      - le dispositif de sanctions encourues par les professionnels qui ne     respecteraient pas les références orthoptiques opposables.
    Paragraphe 3
    L'observation de l'activité individuelle
    Principes
      L'activité individuelle des orthoptistes doit faire l'objet d'un suivi     organisé au plan local.
      Les Parties signataires décident qu'il appartient aux commissions paritaires     régionales d'examiner, au moins une fois par an, la situation des     professionnels de leur circonscription dont l'activité paraît incompatible     avec le respect de la nomenclature, des références orthoptiques opposables et     de la qualité des soins.
      Cette procédure spécifique d'examen des dossiers devant les commissions     paritaires régionales participe directement à la maîtrise des dépenses de     santé. Elle constitue un engagement des professionnels à maintenir leur     activité dans des conditions compatibles avec la distribution de soins de     qualité.
    Procédure d'examen de l'activité individuelle
      L'activité retenue comprend l'ensemble des actes inscrits à la Nomenclature     générale des actes professionnels, effectués par l'orthoptiste et/ou son     remplaçant, et qui figurent sur le relevé individuel d'activité.
      L'activité est examinée à partir de ces relevés semestriels d'activité     transmis par la caisse à chaque professionnel.
      Les relevés indiquent le montant total des actes exprimés en coefficients et     les honoraires réalisés par chaque professionnel et/ou son remplaçant. Il     indique par ailleurs les montants, correspondant à ces coefficients, pris en     charge par les régimes d'assurance maladie.
      La procédure et les mesures encourues dans le cadre de l'examen de     l'activité individuelle sont précisées à l'article 18, paragraphe 3, de la     présente convention.
    Paragraphe 4
    Respect du principe de qualité des soins
      Lorsque l'activité des orthoptistes n'est pas compatible avec le respect de     la nomenclature et/ou des références orthoptiques opposables, qui constitue     un engagement conventionnel des professionnels à maintenir leur activité dans     des conditions compatibles avec une distribution de soins de qualité, ces     derniers s'exposent à des mesures conventionnelles.
      La compatibilité de l'activité avec le respect de la N.G.A.P., des     références orthoptiques opposables et de la qualité des soins est déterminée     notamment en fonction des conditions de l'exercice individuel de     l'orthoptiste.
      Cette action n'empêche pas les commissions paritaires régionales d'étudier     les dossiers particuliers, transmis par les caisses ou les syndicats, des     professionnels dont la pratique ou le comportement n'est pas conforme aux     autres engagements professionnels ou conventionnels.
    Paragraphe 5
    Revalorisations tarifaires
      Les Parties signataires conditionnent les revalorisations tarifaires au     constat qu'elles dresseront, d'un commun accord, préalablement à chaque     échéance, du respect des obligations qu'elles se sont fixées, dans les     conditions prévues à l'article 14 de la présente convention.
    Article 11
    Dispositif de régulation des dépenses et de qualité
    des soins pour l'année 1995
    Paragraphe 1
    L'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses pour 1995
      Compte tenu des informations actuellement disponibles, les Parties     signataires sont convenues de fixer l'objectif national prévisionnel     d'évolution des dépenses d'orthoptie présentées au remboursement à 7 p. 100     pour 1995.
      Cet objectif tient compte de la volonté des parties conventionnelles d'agir     sur l'évolution du volume des actes effectués par les professionnels et sur     la qualité des soins. Par ailleurs, il prend en compte la revalorisation de     l'A.M.Y. intervenue au cours de l'année.
    Paragraphe 2
    Les références orthoptiques opposables
      Les Parties signataires s'engagent à constituer un groupe de travail destiné     à élaborer des références orthoptiques opposables qui feront l'objet d'un     avenant à la présente convention (sous réserve de la parution des textes     nécessaires).
      Les Parties signataires conviennent d'élaborer les premières références au     plus tard fin 1995.
    Paragraphe 3
    Suivi de l'activité individuelle
      Dès 1995, les Parties signataires considèrent qu'il est de leur     responsabilité de veiller au suivi, par les caisses et les commissions     paritaires régionales, de l'activité individuelle des professionnels qui     exercent dans le cadre de la présente convention. Elles prennent toutes les     mesures utiles à cet effet.
    Article 12
    De la valeur de la lettre-clé
      Les tarifs d'honoraires et frais accessoiresPar frais accessoires, on entend     l'indemnité forfaitaire de déplacement (I.F.D.) et l'indemnité kilométrique     (I.K.).
     correspondant aux soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit     figurent à l'annexe I ci-jointe de la présente convention.
    TITRE IV
    DE LA FIXATION ET DE L'APPLICATION
    DES HONORAIRES
    Article 13
    Du mode de fixation des honoraires
    Paragraphe 1
    Fixation
      L'orthoptiste établit ses honoraires conformément aux tarifs fixés à     l'article 12 ci-dessus.
    Paragraphe 2
    Dépassements
      L'orthoptiste s'interdit tout dépassement en dehors des cas ci-après:
      - circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence     particulière du malade, telles que les soins donnés à heure fixe ou en dehors     de l'horaire normal de l'orthoptiste, déplacement anormal imposé à     l'orthoptiste à la suite du choix par le patient d'un orthoptiste éloigné de     sa résidence, absences répétées sans modification des rendez-vous, etc.
      Le motif du dépassement est indiqué sur la feuille de soins (DE).
      Dans ce cas, l'orthoptiste fixe ses honoraires avec tact et mesure et     indique sur la feuille de soins le montant perçu ainsi que le motif du     dépassement (DE).
      Conformément à l'article 5 de la présente convention, l'orthoptiste ne peut,     lorsqu'il utilise la procédure de paiement différé, percevoir de dépassements     d'honoraires.
      Les Parties signataires s'engagent à mettre en oeuvre les moyens de contrôle     nécessaires à l'appréciation du tact et de la mesure dans la fixation des     dépassements et du bon usage de ceux-ci.
    Article 14
    De la révision des honoraires
      Les revalorisations tarifaires sont, au même titre que les autres     propositions du présent texte, un élément de l'équilibre conventionnel.
    Principes
      Les Parties signataires conditionnent les revalorisations tarifaires au     constat qu'elles dresseront, d'un commun accord, préalablement à chaque     échéance, du respect des obligations qu'elles se sont fixées, à savoir:
      - la réalisation de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses     d'orthoptie;
      - la mise en place et l'activité des instances conventionnelles;
      - le suivi de l'activité individuelle des professionnels qui ne serait pas     compatible avec le respect de la qualité des soins telle que définie aux     articles 8 et 10 de la présente convention;
      - le suivi des références orthoptiques opposables lorsqu'elles seront     élaborées et mises en place.
    Mise en oeuvre
      Avant le 15 décembre de chaque année, les partenaires conventionnels     transmettent aux ministres compétents un avenant qui fixe pour l'année     suivante:
      - l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses d'orthoptie;
      - les tarifs d'honoraires;
      - la liste des références opposables, validées par les partenaires     conventionnels.
      Les dispositions de cet avenant entrent en vigueur après approbation des     ministres concernés. A défaut d'accord entre les partenaires conventionnels     ou de non-approbation ministérielle, les tarifs en vigueur sont reconduits.
    TITRE V
    DES ORGANES DE CONCERTATION
    Article 15
    De la commission paritaire nationale
      Il est institué, entre les Parties signataires, une commission paritaires     nationale composée pour moitié:
      - de représentants des caisses nationales d'assurance maladie désignés par     celles-ci, qui constituent la section sociale;
      - de représentants de l'organisation syndicale nationale signataire de la     présente convention, qui constituent la section professionnelle.
    Paragraphe 1
    Composition
    Membres titulaires
      La section professionnelle comprend quatre orthoptistes désignés par le     Syndicat national autonome des orthoptistes.
      Les représentants du syndicat d'orthoptistes sont désignés parmi ses     adhérents placés sous le régime de la présente convention. La qualité de     membre d'un organisme d'assurance maladie est incompatible avec celle de     représentant de la section professionnelle.
      La section sociale comprend:
      - deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés;
      - un représentant de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole;
      - un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions     indépendantes.
      La qualité de membre d'une profession de santé est incompatible avec celle     de représentant d'un organisme d'assurance maladie (à l'exception des     médecins-conseils).
    Membres suppléants
      L'organisation syndicale nationale des orthoptistes, signataire de la     présente convention, peut désigner un représentant suppléant. Il en est de     même pour les caisses (à raison d'un membre suppléant par caisse).
      Les membres suppléants siègent aux séances en l'absence d'un des     représentants titulaires appartenant à l'organisation syndicale signataire de     la présente convention ou au même organisme.
    Membres consultatifs
      Les représentants du contrôle médical des régimes d'assurance maladie     assistent librement aux séances de la commission paritaire nationale et aux     sections de celle-ci.
      Les membres de la commission peuvent se faire assister de conseillers     techniques à raison de trois au maximum par section.
    Présidence
      Chaque section élit un président choisi parmi ses membres.
      Le président de la section sociale et celui de la section professionnelle     assurent à tour de rôle, par période d'un an, la présidence de la commission     paritaire nationale.
      Lorsque la présidence de la commission paritaire nationale est assurée par     le président d'une section, le président de l'autre section assure la     vice-présidence.
    Durée du mandat
      Pour les représentants des caisses, la durée du mandat est celle d'un mandat     d'administrateur de caisses.
      Pour les orthoptistes, cette durée est fonction du mandat que leur a conféré     le syndicat qu'ils représentent.
      En cas de cessation de fonction de l'un des membres de la commission, la     partie intéressée pourvoit à son remplacement dans le mois suivant cette     cessation.
    Indemnité de vacation
      Les représentants de l'organisation syndicale signataire des orthoptistes,
     membres titulaires de la commission, ont droit à une indemnité de vacation     égale à 24 AMY et à une indemnité de déplacement dans les conditions prévues     pour les administrateurs des caisses de sécurité sociale.
    Paragraphe 2
    Du rôle de la commission
      La commission paritaire nationale exerce les attributions qui lui sont     dévolues par la convention.
      La commission paritaire nationale veille au bon fonctionnement de la     convention et, d'une façon générale, des rapports entre les orthoptistes et     les caisses.
      Elle adresse toutes les informations qu'elle estime utiles aux commissions     paritaires régionales.
      La commission recueille toutes informations sur les travaux des commissions     paritaires régionales et reçoit chaque année un rapport sur leurs activités     conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la présente convention.
      La commission est régulièrement informée de l'évolution des dépenses     d'assurance maladie, notamment celles relatives aux soins d'orthoptie.
      Elle peut mener à cet effet tous travaux ou investigations qui lui     paraissent nécessaires.
      Elle étudie, à la demande de l'une ou l'autre des Parties signataires ou     d'une commission paritaire régionale, tout problème d'ordre général soulevé     par les rapports entre les orthoptistes et les caisses.
      Elle met en place et suit les travaux du groupe de travail destiné à     élaborer et à proposer les références orthoptiques opposables.
      Concernant la régulation, elle:
      - propose annuellement avant le premier décembre, à la signature des Parties     signataires, l'objectif prévisionnel de l'année suivante ainsi que les     références orthoptiques opposables;
      - examine les conditions des revalorisations tarifaires conformément à     l'article 14 de la présente convention;
      - suit deux fois par an l'application de l'objectif prévisonnel d'évolution     des dépenses conformément à l'article 10 de la présente convention;
      - élabore des recommandations nationales en fonction, notamment, des     recommandations locales.
      Elle veille, en cas de dysfonctionnement d'une commission paritaire     régionale, au respect des règles conventionnelles dans cette circonscription.      Elle arrête annuellement la liste des thèmes de formation et agrée les     actions conformément à l'annexe III de la présente convention relative à la     formation continue conventionnelle.
    Paragraphe 3
    Du fonctionnement
      La commission paritaire nationale se réunit à Paris sur convocation de son     président au moins deux fois par an.
      La réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le président ou le     vice-président.
      Le secrétariat est assuré par un membre du personnel administratif de l'une     des caisses nationales, après accord de la commission.
      Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la     commission dix jours avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du     jour et, le cas échéant, de la documentation nécessaire.
      L'ordre du jour est établi par le secrétariat en liaison avec le président     et le vice-président.
      La commission ne peut délibérer valablement qu'à parité de ses membres     présents ou représentés; en outre, il est nécessaire que la moitié au moins     d'entre eux assiste à la séance.
      En cas d'absence, les membres de la commission peuvent soit donner     délégation de vote à un autre membre de la même section (dans ce cas, aucun     membre ne peut recevoir plus d'une délégation), soit se faire représenter     dans les conditions ci-dessus relatives aux membres suppléants.
      Dans le cas où le quorum prévu au présent paragraphe ne serait pas atteint,     la commission est convoquée à nouveau dans un délai maximum de quinze jours     avec le même ordre du jour.
      Aucune exigence de quorum n'est alors requise à condition que la commission     demeure paritaire.
      La commission se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des     voix et s'il n'est pas présenté de proposition transactionnelle, la décision     est remise à une réunion ultérieure.
      En cas de maintien du partage égal des voix lors de cette deuxième réunion,     la commission constate l'absence d'accord et ne prend pas de décision. Dans     ce cas, les avis demandés à la commission sont constitués par l'exposé des     points de vue des deux sections.
      Les délibérations de la commission paritaire nationale sont constatées par     des procès-verbaux conservés au secrétariat et signés par le président. Ces     procès-verbaux sont adressés à chaque membre titulaire de la commission.
    Article 16
    Les commissions paritaires régionales
      Il est institué dans chaque régionDont la compétence s'étend à l'ensemble     des départements compris dans la circonscription de la caisse régionale     d'assurance maladie.
    , pour l'application de la présente convention, une commission paritaire     régionale.
      Cette commission doit être mise en place deux mois au plus tard après la     date d'entrée en vigueur de la convention.
      Si dans les deux mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente     convention la commission n'est toujours pas constituée, les caisses se     substituent de plein droit dans les attributions de la commission paritaire     régionale le temps que celle-ci se mette en place.
    Paragraphe 1
    Composition
    Membres titulaires
      La section professionnelle comprend quatre orthoptistes désignés par la     représentation régionale du Syndicat national autonome des orthoptistes ou, à     défaut de représentation régionale, par le Syndicat national autonome des     orthoptistes.
      L'organisation syndicale des orthoptistes désigne les représentants parmi     ses adhérents placés sous le régime de la présente convention exerçant dans     la région concernée.
      En l'absence de représentants exerçant dans la région concernée, pourront     être admis les représentants exerçant dans un département limitrophe de     ladite région.
      La qualité de membre d'un organisme d'assurance maladie est incompatible     avec celle de représentant de la section professionnelle.
      La section sociale comprend:
      - deux représentants des caisses primaires d'assurances maladie concernées;      - un représentant des caisses de mutualité sociale agricole concernées;
      - un représentant de la caisse maladie régionale des professions     indépendantes.
      La qualité de membre d'une profession de santé est incompatible avec celle     de représentant d'un organisme d'assurance maladie (à l'exception des     médecins-conseils).
    Membres suppléants
      L'organisation syndicale locale adhérant à l'organisation syndicale     signataire de la présente convention peut désigner un représentant suppléant.     Il en est de même pour les caisses (à raison d'un membre suppléant par     caisse).
      Les membres suppléants siègent aux séances en l'absence d'un des     représentants titulaires appartenant à l'organisation syndicale nationale     signataire ou au même organisme.
    Membres consultatifs
      Les représentants du contrôle médical des régimes de l'assurance maladie     assistent librement aux séances de la commission paritaire régionale et des     sections de celles-ci.
      Les membres de la commission peuvent se faire assister de conseillers     techniques à raison de trois au maximum par section.
    Présidence
      Chaque section (professionnelle et sociale) élit un président choisi parmi     ses membres.
      Le président de la section sociale et celui de la section professionnelle     assurent à tour de rôle, par période d'un an, la présidence de la commission     paritaire régionale.
      Lorsque la présidence de la commission paritaire régionale est assurée par     le président d'une section, le président de l'autre section assure la     vice-présidence.
    Durée du mandat
      Pour les représentants des caisses, la durée du mandat est celle d'un mandat     d'administrateur de caisse.
      Pour les orthoptistes, cette durée est fonction du mandat que leur a conféré     le syndicat qu'ils représentent.
      En cas de cessation de fonctions de l'un des membres de la commission, la     partie intéressée pourvoit à son remplacement dans le délai d'un mois suivant     cette cessation.
    Indemnité de vacation
      Les représentants locaux de l'organisation syndicale signataire des     orthoptistes, membres titulaires de la commission, ont droit à une indemnité     de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs des     caisses de sécurité sociale et à une indemnité de vacation égale à 24 AMY.
    Paragraphe 2
    Rôle de la commission
      La commission paritaire régionale exerce les attributions qui lui sont     dévolues par la présente convention.
    Dispositions générales
      La commission paritaire régionale a pour rôle de faciliter l'application de     la convention par une concertation permanente sur le plan local entre les     caisses et les représentants des orthoptistes.
      Elle réunit les informations utiles à la bonne application des règles     conventionnelles. Elle est régulièrement informée des conditions générales et     individuelles d'application de la convention dans sa circonscription. Elle     s'efforce en conséquence de régler toute difficulté concernant l'application     de la convention.
      Elle analyse les dépenses d'assurance maladie relatives aux soins dispensés     par les orthoptistes que lui présentent les caisses pour leur     circonscription.
      Elle suit l'application de la dispense d'avance des frais dans la région et     prend toutes dispositions nécessaires en cas d'abus.
      La commission paritaire régionale adresse, au cours du dernier trimestre de     chaque année, à la Commission paritaire nationale, un rapport sur ses     activités de l'année en cours.
    Concernant la régulation
      Elle assure au moins deux fois par an le suivi de l'objectif prévisionnel     d'évolution des dépenses, elle met en place, le cas échéant, des mesures     d'accompagnement qui s'imposent dans sa circonscription, conformément à     l'article 10 de la présente convention.
      Elle suit, au moins une fois par an, l'activité individuelle des     professionnels de sa circonscription, conformément à l'article 10 de la     présente convention.
      Elle assure le suivi collectif et individuel, dans sa circonscription, des     références orthoptiques opposables.
      Elle peut élaborer des recommandations orthoptiques locales ou travailler     sur d'autres thèmes de nature économique, médicale ou sociale qu'elle juge     nécessaire de développer.
    Non-respect des dispositions conventionnelles
      La commission paritaire régionale connaît des réclamations relatives au     non-respect des dispositions conventionnelles dans les conditions prévues à     l'article 18, paragraphes 1, 3 et 4, de la présente convention et selon la     procédure qui lui est propre.
    Paragraphe 3
    Du fonctionnement
      La commission se réunit au siège d'une caisse primaire de sa circonscription     ou en tout autre lieu qu'elle choisit à cet effet.
      Le secrétariat est assuré par un membre du personnel administratif de l'une     des caisses, après accord de la commission.
      Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la     commission, quinze jours avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre     du jour et, le cas échéant, de la documentation nécessaire.
      L'ordre du jour est établi en accord avec le président et le vice-président.      La commission se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an.
      La réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le président ou le     vice-président.
      La commission ne peut délibérer valablement qu'à parité de ses membres     présents ou représentés; en outre, il est nécessaire que la moitié au moins     d'entre eux assiste à la séance.
      En cas d'absence, les membres de la commission peuvent soit donner     délégation de vote à un autre membre de la même section (dans ce cas, aucun     membre ne peut recevoir plus d'une délégation), soit se faire représenter     dans les conditions relatives aux suppléants prévues au présent article.
      Dans le cas où le quorum prévu au présent article ne serait pas atteint, la     commission est convoquée à nouveau dans un délai de quinze jours avec le même     ordre du jour.
      Aucune exigence de quorum n'est alors requise à condition que la commission     demeure paritaire.
      La commission se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des     voix et s'il n'est pas présenté de proposition transactionnelle, la décision     est remise à une réunion ultérieure dans un délai maximal de quinze jours.
      La carence de la commission paritaire régionale concernant l'examen des     dossiers ou l'absence de décision relative au non-respect des dispositions     conventionnelles par un professionnel n'empêche pas les caisses de poursuivre     leurs actions.
      Les délibérations de la commission paritaire régionale sont constatées par     des procès-verbaux conservés au secrétariat et signés par le président et le     vice-président. Ces procès-verbaux sont adressés à chaque membre titulaire de     la commission ainsi qu'au secrétariat de la commission paritaire nationale.
    TITRE VI
    DU NON-RESPECT DES REGLES CONVENTIONNELLES
    Article 17
    Mesures encourues
      Lorsqu'un orthoptiste ne respecte pas les dispositions de la présente     convention, il peut, après mise en oeuvre des procédures prévues au présent     titre, encourir une ou plusieurs des mesures suivantes:
      - suspension du conventionnement, avec ou sans sursis:
    Les suspensions de conventionnement sont de un mois à un an, suivant
    Toute suspension du conventionnement égale ou supérieure à trois mois
      - décision de déconventionnement (pour la durée de la convention) prononcée     dans des cas exceptionnels;
      - suspension de tout ou partie de la participation des caisses au     financement des cotisations sociales du professionnel;
    La suspension de tout ou partie de la participation des caisses au
      - interdiction temporaire de pratiquer le DE en cas d'abus répétés dûment     constatés.
    Les interdictions temporaires de pratiquer le DE sont de trois, six,
    Article 18
    Du non-respect des dispositions conventionnelles
    Paragraphe 1
      En cas de non-respect des dispositions conventionnelles (à l'exception des     dispositions spécifiques des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article), et     notamment de fausses déclarations, de non-respect répété des dispositions de     la nomenclature, de l'utilisation abusive du DE par un orthoptiste, les     caisses ou les représentants du syndicat national signataire représentés à la     commission paritaire régionale peuvent saisir cette dernière.
      Les caisses ou le syndicat transmettent alors le relevé de leurs     constatations à la commission paritaire régionale. Dans le délai d'un mois     suivant la transmission du relevé, la commission paritaire régionale doit     informer le professionnel, l'inviter à faire connaître ses observations     écrites et, s'il y a lieu, soit lui adresser une mise en garde, soit     transmettre le dossier aux caisses pour mise en application des dispositions     de l'article 17 de la présente convention.
      Dans le cadre de la mise en garde, si après une nouvelle période de deux     mois, à l'issue des délais précédents, les caisses constatent que     l'orthoptiste persiste dans son attitude, elles peuvent après information de     la commission paritaire régionale, lui appliquer une des mesures prévues à     l'article 17 de la présente convention.
      La carence de la commission paritaire régionale concernant l'examen des     dossiers ou l'absence de décision relative au non-respect des dispositions     conventionnelles par un professionnel n'empêche pas les caisses de poursuivre     leurs actions.
    Paragraphe 2
      Les caisses peuvent appliquer les mesures prévues à l'article 17 de la     présente convention à l'encontre de tout orthoptiste n'ayant pas respecté les     tarifs opposables et/ou les règles de remplissage des feuilles de soins et     imprimés en vigueur ou ayant fait l'objet d'une condamnation définitive par     les tribunaux pour fraude ou escroquerie.
      Dans les cas énumérés ci-dessus, les caisses doivent au préalable     communiquer leurs constatations au professionnel concerné qui dispose d'un     délai d'un mois pour présenter ses observations éventuelles ou être entendu à     sa demande par les directeurs de caisse ou leurs représentants; l'orthoptiste     peut se faire assister par un orthoptiste de son choix.
      Les caisses en informent simultanément le syndicat professionnel, représenté     dans les instances conventionnelles, qui peut donner son avis dans le même     délai. Les caisses notifient leur décision à l'orthoptiste concerné dans un     délai de quinze jours suivant l'expiration du délai d'un mois.
    Paragraphe 3
    Procédure d'examen de l'activité individuelle
      Dans le cadre du suivi de l'activité individuelle, chaque caisse primaire     examine l'activité des professionnels de sa circonscription pour le compte     des autres caisses dans le courant du troisième trimestre pour l'activité du     premier semestre et dans le courant du premier trimestre de l'année qui suit     pour le deuxième semestre de l'année considérée.
      La caisse transmet à la commission paritaire régionale pour avis, ainsi qu'à     l'orthoptiste concerné, le dossier du professionnel dont l'activité paraît     incompatible avec le respect de la N.G.A.P. ou des références orthoptiques     opposables ou avec la distribution de soins de qualité.
      Le professionnel peut être entendu, sur sa demande, par la commission     paritaire régionale dans les quinze jours suivant la réception de son     dossier. Il peut, le cas échéant, être accompagné d'un orthoptiste de son     choix.
      La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de la transmission du     dossier du professionnel par la caisse pour l'examiner, procéder le cas     échéant à l'audition du professionnel, transmettre - avec son avis dûment     motivé - le dossier à la caisse.
      La caisse procède alors à la mise en application de mesures conventionnelles     prévues ci-dessous:
      - la suspension du conventionnement sans sursis (ou avec sursis dans des cas     très exceptionnels):
    Les suspensions du conventionnement sont d'un mois à un an, suivant
          Dans le cadre du présent dispositif, toute suspension du     conventionnement supérieure à trois mois entraîne la suspension de la     participation des caisses au financement des cotisations sociales du     professionnel pour une durée égale à celle de la suspension du     conventionnement;
      - la suspension de six mois à un an de la participation des caisses au     financement des cotisations sociales de l'orthoptiste.
      La carence de la commission paritaire régionale concernant l'examen des     dossiers ou l'absence d'avis relatif au non-respect des dispositions     conventionnelles par un professionnel n'empêche pas les caisses de poursuivre     leurs actions.
    Paragraphe 4
    Non-respect des références orthoptiques opposables
      Un avenant à la convention en précisera le contenu ultérieurement.
    Article 19
    Condamnation par la section des assurances sociales
    de l'ordre des médecins ou les tribunaux
      Lorsqu'un orthoptiste se voit infliger par la section des assurances     sociales de l'ordre des médecins une peine d'interdiction de donner des soins     aux assurés sociaux, les caisses lui notifient, par lettre recommandée avec     avis de réception, leur décision de ne plus placer leurs rapports sous le     régime de la présente convention, pour la même période.
      En cas de condamnation définitive d'un orthoptiste par les tribunaux pour     fraude ou escroquerie dans son exercice ou dans ses rapports professionnels     avec la sécurité sociale, les caisses peuvent lui notifier leur décision de     ne plus placer leurs rapports sous le régime de la présente convention sous     réserve d'utiliser la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2, de la     présente convention.
    Article 20
    Des dispositions communes
      Les décisions prises en application de l'article 18 de la présente     convention s'appliquent un mois après leur notification au professionnel par     la caisse primaire du lieu d'exercice principal de ce dernier.
      Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec accusé de     réception.
      Elles sont portées dans le même temps à la connaissance de la commission     paritaire régionale.
      L'orthoptiste dispose des voies de recours devant les tribunaux     administratifs conformément à l'article L. 162-34 du code de la sécurité     sociale.
      Les caisses conservent le droit, en cas de faute, fraude ou abus, de     recourir au contentieux du contrôle technique en application des articles L.     145-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou toutes autres     juridictions compétentes. De même, les caisses conservent le droit de mettre     en oeuvre les dispositions de l'article L. 133-4 du même code.
    TITRE VII
    DES SERVICES INSTITUTIONNELS DE SOINS
    Article 21
      Les caisses expriment leur volonté de s'abstenir, pendant la durée de la     convention, de toute action tendant à un développement des organismes de     distribution de soins d'orthoptie, pouvant être considérés par les     orthoptistes comme étant susceptibles de nuire à l'exercice libéral de leur     profession dans le cadre du régime conventionnel.
      A cette fin, les caisses s'engagent à ne pas créer de centres de soins     d'orthoptie dans un centre de soins et à ne pas participer à leur création     par le moyen de subventions ou de prêts versés à des tiers (exception faite     du secteur public), sauf accord préalable du syndicat visé à l'article 16 de     la présente convention.
      Toutefois, les centres existants pourront recevoir des prêts des caisses,
     afin de maintenir leur valeur technique au niveau nécessaire pour que soit     garantie la qualité des soins donnés par ces établissements.
      De son côté, le syndicat visé à l'article 16 de la présente convention prend     l'engagement de ne pas systématiquement se prévaloir de la présente clause,
     pour refuser d'étudier les conditions sanitaires et sociales particulières     qui pourraient justifier une exception aux dispositions du deuxième alinéa du     présent article.
      Les Parties signataires reconnaissent la nécessité de développer les     services de soins à domicile pour les personnes âgées afin d'éviter des     hospitalisations ou des placements en maison de retraite.
      Les caisses prendront toutes dispositions utiles pour favoriser la     participation des orthoptistes conventionnés au fonctionnement de ces     services dans le respect des règles en vigueur.
      Ces dernières dispositions sont également valables pour les services de     soins et d'éducation spécialisés à domicile.
    TITRE VIII
    DES DISPOSITIONS SOCIALES ET FISCALES
    Article 22
    De l'assurance maladie
      Les caisses s'engagent à participer au financement de l'assurance maladie     des orthoptistes, placés sous le régime de la présente convention, prévue au     titre II (chapitre II) du livre VII du code de la sécurité sociale.
    Article 23
    De l'assurance vieillesse
      Les caisses s'engagent à participer au financement de l'assurance vieillesse     complémentaire prévue au titre IV (chapitre V) du livre VI du code de la     sécurité sociale.
    Article 24
    De la fiscalité
      Les caisses s'engagent à communiquer chaque année aux orthoptistes,
     conformément à l'article L. 97 du code général des impôts, le montant des     honoraires qu'elles sont tenues de déclarer à l'administration fiscale et     cela, dans toute la mesure du possible, avant le 31 janvier et, d'une manière     générale, à adresser à l'orthoptiste des documents identiques à ceux transmis     à l'administration fiscale.
    Article 25
    De la formation continue conventionnelle
      Les Parties signataires rappellent l'intérêt commun qu'elles attachent au     développement de la formation continue. Elles conviennent qu'il est de leur     attribution de définir et de promouvoir les thèmes d'actions de formation     continue qu'elles souhaitent soutenir dans le cadre conventionnel.
      Les modalités de gestion et d'application sont fixées en annexe III de la     présente convention.
      Les caisses nationales, chacune en ce qui la concerne, participent au     financement de la formation continue des orthoptistes placés sous le régime     de la présente convention par le versement d'une subvention à un fonds     d'assurance formation de la profession ou à une association créée à cet     effet, selon des modalités et conditions à fixer en commun.
    TITRE IX
    DE LA PREVENTION ET DE L'EDUCATION SANITAIRE
    Article 26
    De la prévention
      Les Parties signataires rappellent que la prévention est un élément     essentiel de la politique de santé. Elles estiment nécessaires de mettre en     place des actions de prévention parallèlement à celles conduites par les     pouvoirs publics.
      Le financement de ces actions est assuré par chaque caisse au titre de son     Fonds d'action sanitaire et sociale.
      La nature et les modalités de participation des orthoptistes à ces actions     pourront faire l'objet d'un protocole négocié entre les partenaires locaux     définissant les objectifs et l'évaluation de leurs résultats.
    Article 27
    De l'éducation sanitaire
      Les Parties signataires favorisent la diffusion vers les orthoptistes     libéraux et les assurés des informations en vue d'une meilleure utilisation     du système de soins. Celles-ci portent notamment sur l'évolution des dépenses     d'assurance maladie.
    TITRE X
    DE LA DUREE ET DES CONDITIONS D'APPLICATION
    DE LA CONVENTION
    Article 28
    De la durée de la convention
      La présente convention est conclue pour une période de quatre ans,
     renouvelable par tacite reconduction par période de même durée sauf     dénonciation trois mois au moins avant sa date d'échéance.
      La dénonciation peut être faite soit par décision conjointe de deux caisses     nationales dont la C.N.A.M.T.S., soit par décision de l'organisation     syndicale signataire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
      Les Parties signataires s'engagent à se concerter six mois avant     l'expiration de la période de validité de la convention, en vue d'étudier, en     commun, les résultats de l'application de la convention et les adaptations     qui leur apparaîtraient devoir y être apportées.
    Article 29
    De l'information et du délai d'option
    Paragraphe 1
      Les caisses primaires d'assurance maladie du régime général, agissant pour     le compte de tous les organismes relevant des caisses nationales signataires,     adressent à chaque orthoptiste entrant dans le champ d'application de la     convention, dont le lieu d'exercice professionnel est situé dans leur     circonscription, le texte de la présente convention nationale, par lettre     recommandée avec accusé de réception, celle-ci étant présentée dans les     conditions fixées par l'administration des P.T.T.
    Paragraphe 2
      Dans le délai d'un mois suivant la notification à chaque orthoptiste du     texte de la convention ou la date de son installation, tout orthoptiste peut     notifier à la caisse primaire de son lieu d'exercice professionnel qu'il     n'entend pas exercer sous le régime de la présente convention. La caisse     primaire en informe les caisses des autres régimes.
      Cette option est valable pour l'ensemble des régimes gérés par les caisses     nationales signataires et pour la durée de la convention.
    Paragraphe 3
      Par dérogation au paragraphe précédent, tout orthoptiste ayant fait usage de     l'option visée au présent article pourra demander, entre le 1er et le 30 juin     des années paires, de modifier sa position prise initialement au regard de la     convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Article 30
    De la résiliation de la convention
      La présente convention peut être résiliée soit par une décision conjointe     des caisses nationales d'assurance maladie signataires, soit par décision de     l'organisation syndicale signataire, par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception:
      - pour violation grave et répétée des engagements conventionnels du fait de     l'une des deux parties;
      - en cas de modifications législatives ou réglementaires, mettant en cause     les principes fondamentaux qui gouvernent l'exercice de la profession     d'orthoptiste dans ses rapports avec les régimes d'assurance maladie, ou de     modifications des mesures tendant à inciter les orthoptistes à exercer sous     le régime de la présente convention.
      La résiliation ne prend effet qu'à l'échéance d'un préavis de deux mois à     compter de l'envoi de la lettre recommandée.
      Fait à Paris, le 25 janvier 1995.
          Suivent les signataires:
      Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole;
      Caisse nationale des professions indépendantes;
      Syndicat national autonome des orthoptistes.
    A N N E X E  I
      Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à     leurs ayants droit sont fixés comme suit à la date d'entrée en vigueur de la     présente convention:
    Départements métropolitains
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/95                        Page 5219   a 5229    
                      ......................................................
    Départements d'outre-mer
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/95                        Page 5219   a 5229    
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    A N N E X E  I I
    PROCEDURE DE PAIEMENT DIFFERE
    Article 1er
      La procédure de paiement différé des honoraires telle que prévue à l'article     5 de la convention nationale s'applique dans les conditions définies     ci-après.
    Article 2
      Le paiement différé ne s'entend que pour les dépenses relevant du risque     maladie, tel qu'il est défini aux articles L. 321-1 du code de la sécurité     sociale, L. 615-14 du même code et 1038 du code rural.
      Tout assuré remplissant les conditions prévues à l'article 5 précité de la     convention nationale, porteur d'une ordonnance comportant prescription de     soins d'orthoptie, peut, sur présentation de sa carte d'assuré social,
     bénéficier du paiement différé des honoraires dus à l'orthoptiste.
      En cas d'erreur de transmission du dossier, la caisse retourne celui-ci à     l'orthoptiste en lui indiquant l'organisme compétent auquel il doit     l'adresser.
    Article 3
    Paragraphe 1
    Absence d'ouverture des droits
      Dans le cas où l'orthoptiste constate au vu du document remis par l'assuré     (art. 2, ! 2) que l'intéressé n'ouvre pas droit aux prestations, il doit     refuser l'application de la procédure du paiement différé.
      Il en est de même lorsque l'assuré ne peut présenter les justifications     requises selon le régime auquel il appartient.
      Si, en cas d'absence d'ouverture des droits, il était fait application des     dispositions de la présente annexe, la caisse devrait en aviser l'orthoptiste     et l'assuré; elle devrait retourner le dossier concerné à l'auxiliaire     médical pour lui permettre de récupérer ses honoraires auprès de l'assuré.
    Paragraphe 2
    Absence d'exonération du ticket modérateur
      Lorsque l'orthoptiste a appliqué l'exonération du ticket modérateur à tort -     la caisse constatant, lors de la liquidation, que l'assuré n'est pas exonéré     - celle-ci règle la part due par l'assurance maladie à l'orthoptiste. Le     recouvrement de la participation de l'assuré est laissé à la diligence de     l'orthoptiste.
    Article 4
      En cas de manquements répétés aux dispositions prévues à l'article 3,
     paragraphe 1, et en cas d'erreurs fréquentes et caractérisées de tarification     des soins sur les feuilles de soins, ou d'utilisation abusive de la dispense     d'avance des frais, la caisse adresse à l'orthoptiste une mise en demeure et     en informe la commission paritaire régionale.
      L'orthoptiste, ainsi mis en demeure, a la possibilité de fournir toute     explication qu'il juge utile.
      Si, par la suite, de tels manquements sont de nouveau constatés, la caisse     peut décider de ne plus faire bénéficier l'orthoptiste en cause des présentes     dispositions pour une durée de six mois, un an ou pour toute la durée de la     convention. Cette décision est transmise pour information à la commission     paritaire régionale et prend effet un mois après la date de notification.
    Article 5
      Les modalités pratiques de règlement des dossiers de paiement différé sont     définies au niveau local entre les caisses d'assurance maladie et le syndicat     local d'orthoptistes.
      Le délai de règlement des dossiers ne doit pas excéder un mois.
    A N N E X E  I I I
    DE LA FORMATION CONTINUE CONVENTIONNELLE
      Les Parties signataires définissent, dans la présente annexe, la politique     qu'elles entendent mener pour favoriser le développement de la formation     continue conventionnelle: financement et gestion.
    Section 1
    Des objectifs de la formation continue conventionnelle
      Les Parties signataires conviennent qu'il est de leur responsabilité de     définir les orientations et thèmes d'actions de la formation continue     qu'elles soutiennent dans le cadre conventionnel.
    Article 1er
    Les thèmes de formation
      La commission paritaire nationale arrête annuellement, avant le 1er juillet,     la liste des thèmes d'actions de formation qu'elle entend promouvoir pour     l'année suivante. L'ensemble de ces thèmes constitue le programme annuel de     formation continue conventionnelle.
      Les Parties signataires mandatent le Fonds d'assurance formation des     orthoptistes ou l'association de formation créée à cet effet pour assurer la     diffusion de ce programme auprès des organismes compétents en matière de     formation continue.
    Article 2
    Du choix des actions
      Pour la réalisation de ce programme annuel de formation, les Parties     signataires confient au Fonds d'assurance formation des orthoptistes ou à     l'association de formation créée à cet effet la charge du lancement d'un     appel d'offres auprès des organismes de formation continue.
      Le cahier des charges relatif à cet appel d'offres est élaboré     conjointement.
      A cet effet, est créée auprès du Fonds d'assurance formation des     orthoptistes ou au sein de l'association de formation créée à cet effet une     commission des marchés constituée paritairement de huit représentants des     Parties signataires de la convention, assistés du responsable du Fonds     d'assurance formation des orthoptistes ou son représentant, ou du responsable     de l'association de formation créée à cet effet ou son représentant.
      La commission paritaire nationale examine les actions de formation que lui     propose la commission des marchés et agrée celles d'entre elles qui lui     paraissent le mieux appropriées, dans la limite des thèmes retenus pour     l'année et de la dotation attribuée annuellement par les caisses nationales     d'assurance maladie et définie à l'article 3 de la présente annexe.
      La commission paritaire nationale est également chargée de l'évaluation et     du suivi des actions de formation.
      Dans ce cadre, les responsables du Fonds d'assurance formation des     orthoptistes ou de l'association de formation créée à cet effet assistent à     ces réunions.
    Section 2
    Du financement
    Article 3
    De la subvention des caisses nationales
      En application de l'article 25 de la convention nationale, le financement de     la formation continue est effectué par les caisses nationales sous forme     d'une subvention annuelle versée directement au Fonds d'assurance formation     des orthoptistes ou à l'association de formation créée à cet effet.
      A cet effet, une convention de financement est conclue entre la C.N.A.M.T.S.     et le Fonds d'assurance formation des orthoptistes ou l'association de     formation créée à cet effet, pour la durée de la convention.
      Cette dotation est destinée à financer au cours de chaque année civile les     actions de formation titulaires de l'agrément conventionnel dans les     conditions prévues par ladite convention.
      S'agissant d'une subvention des caisses nationales, son montant est fixé     forfaitairement.
      Pour chaque caisse nationale, le montant fixé ci-dessus est pris en compte à     hauteur de la part respective que leur régime représente dans les dépenses     d'assurance maladie dans les conditions réglementaires en vigueur.
    Section 3
    De l'indemnisation de la formation
      Conformément à l'article 25 de la convention nationale, les caisses     nationales s'engagent à favoriser la participation des orthoptistes exerçant     à titre libéral placés sous le régime de la convention aux actions de     formation, titulaires de l'agrément conventionnel, en permettant le versement     à leur profit d'une indemnité de formation.
    Article 4
    Du champ d'application
      Les orthoptistes peuvent prétendre au versement d'une indemnité quotidienne     pour perte de ressources, sous réserve de remplir les conditions suivantes:
      - exercer sous le régime de la présente convention dans le cadre libéral;
      - suivre en totalité une action de formation, titulaire de l'agrément     conventionnel visé à la section 1 ci-dessus, et d'une durée au moins égale à     deux journées ouvrables consécutives;
      - ne pas avoir exercé durant la période effective de la formation.
    Article 5
    Du montant de l'indemnisation
    Montant individuel
      Le montant de l'indemnité pour perte de ressources est fixé à 45 AMY par     jour. Il est versé à chaque stagiaire dans la limite de la dotation globale.    
    Montant total
      Le montant total des indemnités quotidiennes versées à un stagiaire est     calculé au prorata de la durée des stages de formation suivis, dans la limite     de cinq journées par année civile.
    Article 6
    Des modalités de versement de l'indemnité
      L'indemnité quotidienne est versée à chaque orthoptiste par la caisse     primaire de son lieu d'exercice, agissant pour le compte des autres régimes,     sur présentation d'un justificatif, émis par l'organisme de formation et     validé par le Fonds d'assurance formation des orthoptistes ou l'association     de formation créée à cet effet, dans un délai maximal de deux mois après la     formation.
      Ce justificatif comprend les informations suivantes:
      - identification du professionnel ainsi que, le cas échéant, l'intitulé de     la structure juridique dans laquelle il exerce;
      - thème, lieu, dates de l'action suivie ainsi que son numéro d'agrément     conventionnel et l'identification de l'association;
      - durée de l'action;
      - attestation de la participation effective du stagiaire à l'action de     formation notifiée par le responsable de l'action.