Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 6 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Dispositifs de formation.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Dénomination
 La dénomination du groupement est : « GIP plate-forme technologique de Fécamp ».
Objet
 Il a pour objet la réalisation d'actions d'innovation et de transfert de technologie au profit d'entreprises ou d'associations, ainsi que la gestion des services communs nécessaires à ces actions, dans le domaine de la production électrique à l'aide de sources d'énergie multiples, principalement renouvelables à destination préférentielle de sites autonomes.
Membres
 Le groupement est constitué entre :
 - l'université du Havre, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) - au titre de ses différentes composantes et, notamment, du laboratoire de recherche, le groupe de recherche en électrotechnique et automatique du Havre (GREAH) - représentée par le président de l'université et par le directeur du GREAH ;
 - la cité scolaire des lycées Guy de Maupassant et René Descartes de Fécamp, établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), représentés par le proviseur ;
 - le lycée Robert Schumann du Havre, EPLE, représenté par le proviseur ;
 - le lycée Jules Siegfried du Havre, EPLE, représenté par le proviseur ;
 - le lycée Pablo Neruda de Dieppe, EPLE, représenté par le proviseur ;
 - le lycée maritime Anita Conti de Fécamp, EPLE, représenté par le proviseur ;
 - la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp, représentée par le président ou un délégué ;
 - la communauté de communes de Fécamp, représentée par le président ou un délégué ;
 - la ville de Fécamp, représentée par le maire ou un délégué.
Siège
 Le siège social du groupement est fixé à Fécamp, dans les locaux de la cité scolaire des lycées Guy de Maupassant et René Descartes, 1575, rue Nelson-Mandela, BP 194, 76401 Fecamp Cedex.
Durée
 Le groupement est créé pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de la République française.
 Il peut être prorogé ou dissous selon les modalités prévues par le décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001, article 4.
Mode de gestion
 La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public.
Responsabilité des membres
 Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction du nombre de voix détenues par chacun au sein de l'assemblée générale.
 Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires : une voix par membre et deux voix au titre de l'université et du laboratoire de recherche, soit un total de dix voix.
I. - 1. L'article L. 443-3-1 du code du travail devient l'article L. 443-3-2.
 2. Dans le III de l'article L. 443-1-2 du même code, la référence : « L. 443-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 443-3-2 ».
 3. Après l'article L. 443-3 du même code, il est rétabli un article L. 443-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 443-3-1. - Un plan d'épargne d'entreprise établi en vertu d'un accord avec le personnel peut prévoir l'affectation des sommes versées à un fonds dédié au rachat des titres de cette entreprise ou d'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts, ainsi que de titres d'une entreprise du même groupe au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 du présent code, dans le cadre d'une opération de rachat réservée aux salariés.
 « Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, sur décision individuelle de ces derniers, doivent être détenues jusqu'au terme de l'opération de rachat mentionnée au 2° du présent article, sans que la durée de détention puisse être inférieure à cinq ans. Toutefois, un décret précise les cas dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent être exceptionnellement débloquées avant l'expiration de ce délai.
 « Par dérogation à l'article L. 443-4 du présent code, l'actif de ce fonds peut être investi à 95 % en titres de l'entreprise.
 « Par dérogation à l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, les membres du conseil de surveillance sont élus par l'ensemble des salariés porteurs de parts.
 « La mise en place de ce fonds est subordonnée aux conditions suivantes :
 « 1° Au moins quinze salariés, ou au moins 30 % des salariés si les effectifs de l'entreprise n'excèdent pas cinquante salariés, sont impliqués dans l'opération de rachat réservée aux salariés ;
 « 2° L'accord avec le personnel précise l'identité des salariés impliqués dans l'opération, le contrôle final de l'entreprise au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce et le terme de l'opération. »
 4. Après le c de l'article L. 443-3 du même code, il est inséré un d ainsi rédigé :
 « d) D'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts. »
 II. - 1. Dans le a de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, la référence : « L. 443-3-1 » est remplacée, par deux fois, par la référence : « L. 443-3-2 ».
 2. Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 214-4 du même code, la référence : « L. 443-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 443-3-2 ».
 3. Dans le dernier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la référence : « L. 443-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 443-3-2 ».
L'article 3 de l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « L'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée perçoit, au titre de l'ensemble des fonds centralisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux articles qui précèdent, la rémunération prévue par l'arrêté du 29 novembre 1983 susvisé.
 A compter du 1er janvier 2007, le taux d'intérêt servi aux titres pour le développement industriel, souscrits par l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée au-delà de la valeur fixée par l'article 2 ci-dessus de la proportion définie à l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié est égal à celui du livret A. »
Après le 7° de l'article L. 900-2 du code du travail, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
 « 8° Les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise. Elles ont notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des enjeux de l'entreprise ;
 « 9° Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2007 :
 M. Goulet (Nicolas, Sven) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Chalut-Natal et Xavier Meyer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-Audemer (Eure).
 Le retrait de M. Chalut-Natal (Alain, Etienne, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Chalut-Natal et Xavier Meyer, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Chalut-Natal et Xavier Meyer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Meyer et Nicolas Goulet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier 2007, est rendue obligatoire la délibération n° 35/2006 du 13 décembre 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque et du comité régional du Nord, Pas-de-Calais, Picardie pour l'année 2007.
 Nota. - Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris Cedex.
Pour chaque candidat, la durée énoncée à l'article 1er est répartie en nombre et durée d'émissions de la façon suivante :
 Sur France 2, France 3, France 4, France 5, RFO et France Inter :
 - cinq émissions de petit format d'une durée de deux minutes ;
 - cinq émissions de grand format d'une durée de cinq minutes, chacune d'entre elles étant rediffusée une fois.
 Sur RFI : cinq émissions de petit format d'une durée de deux minutes.
Le jury de sélection se réunit une seconde fois sur convocation du ministre chargé de la culture, pour procéder à la sélection définitive.
 L'évaluation porte sur les dossiers de candidature complétés par les villes candidates, que le ministère chargé de la culture aura préalablement communiqués au jury de sélection, au vu des critères mentionnés à l'article 4 de la décision du 24 octobre 2006 susvisée et des recommandations formulées par le jury lors de la phase de présélection.
 Les villes candidates sont entendues par le jury de sélection au cours d'un entretien consistant, d'une part, en une présentation orale, d'une durée limitée à trente minutes, par la ville candidate, de son programme culturel complété suivant les recommandations du jury de sélection et, d'autre part, en un débat entre la ville candidate et le jury de sélection, d'une durée limitée à une heure.
 La délibération du jury est prise à l'unanimité de ses membres présents. Si le jury de sélection ne parvient pas à recueillir l'unanimité autour d'une ville, il est procédé à un vote à la majorité des deux tiers des voix des membres du jury présents. Le jury adopte une recommandation en vue de la désignation d'une ville candidate au titre de la « Capitale européenne de la culture » pour l'année 2013.
 Le jury de sélection établit un rapport argumenté sur les programmes des villes candidates présélectionnées et le choix de la ville sélectionnée, conformément au 3 de l'article 8 de la décision du 24 octobre 2006 susvisée.
 Le nom de la ville retenue est arrêté par le ministre chargé de la culture et le ministre des affaires étrangères, conformément à la recommandation du jury de sélection.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(29 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
 - hypertension artérielle ;
 - insuffisance cardiaque congestive.
 III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
 - traitement de l'hyperaldostéronisme primaire ;
 - hyperaldostéronisme réactionnel à un traitement diurétique efficace ;
 - hypertension artérielle essentielle.
DEUXIÈME PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. L. 431-8. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre et notamment :
    1o Les conditions, les plafonds et délais d'indemnisation pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 ainsi que les règles relatives à l'information des personnes précitées ;
    2o Les modalités de définition des taux de réduction en cas de transfert d'opérations de l'organisme défaillant ;
    3o Les caractéristiques des certificats d'association ainsi que les conditions de leur rémunération ;
    4o Le montant global des cotisations annuelles dues par les mutuelles et unions qui adhèrent au fonds ;
    5o Les modalités d'intervention successives des systèmes fédéraux de garantie mentionnés à l'article L. 111-6 et  du fonds de garantie prévue par le présent titre ;
    6o Les conditions dans lesquelles les mutuelles et unions adhérentes à un système fédéral de garantie mentionné à l'article L. 111-6 peuvent ne pas verser une partie des cotisations moyennant la constitution de garanties appropriées ;
    7o La formule de répartition de ces cotisations annuelles dont l'assiette est constituée du montant des provisions techniques, pondérée par les cotisations déjà versées ainsi que les indicateurs de la situation financière de chacun des adhérents, et notamment leur solvabilité, reflétant les risques objectifs que l'adhérent fait courir au fonds ;
    8o Les conditions et les modalités de nomination des membres du conseil de surveillance ainsi que la durée de leur mandat.
    Ce décret est pris après avis du directoire du fonds de garantie.
    LIVRE V
    CONTROLE DES MUTUELLES,
    UNIONS ET FEDERATIONS
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Daglan, Jumilhac-le-Grand, La Bourboule 2, Saint-Cyprien.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 novembre 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la chaîne culturelle européenne.
Art. R.* 134-1. -
    Le grade de conseiller d'Etat comporte deux échelons, celui de maître des requêtes en comporte huit ; ceux d'auditeur de 1re classe et d'auditeur de 2e classe en comportent respectivement quatre et sept.
    Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
    1o Un an pour les trois premiers échelons du grade d'auditeur de 2e classe ;
    2o Deux ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du grade d'auditeur de 2e classe ; ce delai peut être réduit, par décision du vice-président du Conseil d'Etat, sans pouvoir être inférieur à 18 mois, pour les auditeurs faisant preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle ;
    3o Deux ans pour chaque échelon du grade d'auditeur de 1re classe et pour les cinq premiers échelons de celui de maître des requêtes ; ce delai peut être réduit, par décision du vice-président du Conseil d'Etat, sans pouvoir être inférieur à un an, pour les auditeurs et maîtres des requêtes faisant preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle ;
    4o Les maîtres des requêtes accèdent au 7e échelon après douze ans dans ce grade ou, sous réserve d'avoir passé un an au moins au 6e échelon, après seize ans depuis l'entrée dans le corps comme auditeur ; ils accèdent au 8e échelon après quinze ans dans ce grade ou, sous réserve d'avoir passé un an au moins dans les deux échelons précédents, après dix-neuf ans depuis l'entrée dans le corps comme auditeur.
    Les conseillers d'Etat accèdent au 2e échelon après avoir passé cinq ans au moins dans le 1er échelon.
Art. R. 2333-43. -
    Les communes, définies à l'article L. 2333-26, qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire font figurer, dans un état annexe au compte administratif, les recettes procurées par cette taxe pendant l'exercice considéré et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique notamment par les offices du tourisme.
Art. L. 322-2. -
    Sous réserve des dispositions ci-après, le fonds de garantie des dépôts gère le mécanisme de garantie des titres. Les articles L. 312-5 à L. 312-15, L. 312-17 et L. 312-18 s'appliquent à ce mécanisme. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-5, le mécanisme de garantie des titres est mis en eoeuvre sur demande de la commission bancaire après avis du conseil des marchés financiers, dès que celle-ci constate que l'un des établissements mentionnés à l'article L. 322-1 n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les instruments financiers ou les dépôts qu'il a reçus du public dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution. L'intervention du fonds de garantie entraîne alors la radiation de cet adhérent. Pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-32 et aux articles L. 511-22 et L. 511-23, cette radiation s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à cet adhérent de continuer à fournir ses services sur le territoire de la République française.
    Sur proposition de la commission bancaire et après avis du conseil des marchés financiers, le mécanisme de garantie des titres peut également intervenir à titre préventif lorsque la situation d'un adhérent laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou instruments financiers qu'il a reçus du public, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier. Lorsque le fonds de garantie accepte cette mise en eoeuvre à titre préventif, il définit, après avis de la commission bancaire et du conseil des marchés financiers, les conditions de cette intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession totale ou partielle de l'entreprise concernée ou à l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de commerce. Il peut également se porter acquéreur des actions d'un établissement adhérent.
Art. L. 5125-15. -
    Deux officines de pharmacie situées dans une même commune peuvent être regroupées en un lieu unique de cette commune à la demande de leurs titulaires.
    Dans les communes d'au moins 30 000 habitants, ce regroupement ne peut intervenir que si le nombre d'habitants par officine est égal ou inférieur à 3 000. Dans les communes d'au moins 2 500 habitants et de moins de 30 000 habitants, ce regroupement ne peut intervenir que si le nombre d'habitants par officine est égal ou inférieur à 2 500.
    Le lieu de regroupement des officines concernées est l'emplacement de l'une d'elles ou un lieu nouveau situé dans la même commune.
    Le nombre total de pharmaciens de la nouvelle officine, qu'ils soient titulaires ou assistants, doit être au moins égal au total des pharmaciens titulaires et assistants des officines qui se regroupent. Cette disposition s'applique durant cinq ans à compter de l'ouverture de la nouvelle officine, sauf cas de force majeure constatée par le représentant de l'Etat dans le département.
    Dans le cadre d'un regroupement dans un lieu nouveau, la nouvelle officine ne pourra être effectivement ouverte au public que lorsque les officines regroupées auront été fermées.
Des concours interne, externe et un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services (femmes et hommes) sont organisés au titre de l'année 2008.
 Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 15 novembre 2007.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 28 décembre 2007.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription : 18 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date des épreuves d'admissibilité : 11 mars 2008.
 Date de l'épreuve orale d'admission pour les concours externe et interne et l'examen professionnel : à partir du 3 juin 2008.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours), à l'attention de Mmes Danielle Trawinski et Célia Verres, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-21/52-13, mél : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr ; celia.verres@agriculture.gouv.fr).
 Toutes informations relatives à ce recrutement, notamment les conditions à remplir pour postuler, peuvent être obtenues sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr/ dans la notice correspondante figurant à la rubrique « Notices ».
Chaque candidat remet un dossier comprenant :
 - un curriculum vitae de 2 pages maximum ;
 - une note de 4 pages maximum dactylographiée, rédigée par le candidat, détaillant ses motivations à accéder au corps des ingénieurs des ponts et chaussées et mettant en évidence ses aptitudes à exercer des fonctions de conception, d'expertise ou d'encadrement.
Art. L. 211-1. -
    I. - Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau ; cette gestion équilibrée vise à assurer :
    1o La préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ;
    2o La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
    3o La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
    4o Le développement et la protection de la ressource en eau ;
    5o La valorisation de l'eau comme ressource économique et la répartition de cette ressource.
    II. - La gestion équilibrée doit permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
    1o De la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ;
    2o De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole ;
    3o De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
    4o De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.
Art. L. 5123-2. -
    L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L. 5121-12 et L. 5121-13 sont limités, dans les conditions propres à ces médicaments fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Art. R. 222-19. -  La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal statuant dans l'une des formations prévues aux articles R. 222-20 et R. 222-21.
    Dans les cas mentionnés à l'article R. 222-13, le président du tribunal ou le magistrat désigné pour statuer peuvent décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une chambre ou de l'une des formations de jugement mentionnées à l'alinéa précédent.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Mejillon de Galicia ou Mexillon de Galicia (AO/06/C320/33).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 15 décembre 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau [loyauté] C 3 télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code est complétée par deux articles ainsi rédigés :
  « Art. R. 313-37. - L'étranger admis à résider en France sous couvert de la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant qui en sollicite le renouvellement dans les conditions prévues à l'article L. 313-4 présente, outre les pièces mentionnées à l'article R. 313-35 :
 « 1° La justification qu'il dispose des moyens d'existence prévus au 1° de l'article R. 313-7 ;
 « 2° Un certificat d'inscription dans un cursus de formation sanctionné par la délivrance d'un diplôme conférant le grade de master et figurant sur la liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 « L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant d'une durée de validité supérieure à un an transmet chaque année à l'autorité administrative qui l'a délivrée, par courrier avec demande d'avis de réception, une attestation de réussite à l'examen ou d'admission à l'année supérieure.
 « Art. R. 313-38. - L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié qui se trouve involontairement privé d'emploi présente tout justificatif relatif à la cessation de son emploi et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.
 « Le préfet statue sur sa demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié conformément aux dispositions de l'article R. 341-5 du code du travail. »
L'article 6 de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Valérie Moulherat, commissaire divisionnaire de police, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 janvier 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Mlle Marcella Albiter.
 M. Toufik Batch.
 Mlle Rita Boulos.
 M. Abdelaziz Chaabit.
 Mme Laila Ouguerri, épouse Ouarssass.
 M. Hassan Rabi.
L'établissement constitue un dossier pour chaque élève, comprenant :
 a) Le « parcours de formation » ;
 b) Les notes de l'évaluation continue et les appréciations tout au long du cycle ;
 c) Un journal de bord comportant notamment le descriptif des oeuvres abordées, la mention des spectacles auxquels l'élève a assisté, les recherches et travaux dirigés et personnels, les souhaits d'orientation post-cursus ainsi que les études suivies ;
 d) Une note d'intention rédigée par l'élève décrivant son projet personnel.
Décision du 12 octobre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0330/79-4 du 12 septembre 1980 autorisant la société CPC Repartition située 64-66, rue de l'Indre, 36000 Châteauroux, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 5, rue Ventenat, 87000 Limoges ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 2 février 2006 à la société CPC Repartition, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avac la mention : « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement CPC Repartition n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société CPC Repartition par l'arrêté n° V 0330/79-4 du 12 septembre 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 5, rue Ventenat, 87000 Limoges, est abrogée à compter du 12 octobre 2006 par la décision n° V 2404/06.
L'examen d'entrée dans le cycle d'enseignement professionnel initial de musique comporte les épreuves suivantes :
 a) Une prestation ou une production de travaux en rapport avec la discipline dominante ;
 b) Une épreuve de formation musicale mettant en évidence les capacités d'écoute et d'analyse du candidat ;
 c) Un entretien avec le jury portant sur les motivations du candidat.
 A l'issue de ces épreuves, l'admission dans le cycle est décidée par le jury mentionné à l'article 3.
L'annexe du décret du 30 mars 2006 est modifiée en ce qui concerne les superficies des emprises dénommées « Ex-hôpital Bayen » à Châlons-en-Champagne (51) et « Détachement air 922 » à Doullens (80), il convient de lire respectivement 31 703 m² et 119 643 m².
L'article R. 311-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Les documents justificatifs présentés par l'étranger à l'appui de sa demande de titre de séjour doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. »
 2° Le sixième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Par dérogation au premier alinéa :
 « 1° L'étranger résidant hors de France qui sollicite le titre de séjour prévu à l'article L. 317-1 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet la demande au préfet territorialement compétent ;
 « 2° L'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE accordé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et résidant sur le territoire de cet Etat qui sollicite une carte de séjour temporaire dans les conditions prévues à l'article L. 313-4-1, ainsi que les membres de sa famille résidant légalement avec lui sur le territoire de cet Etat qui sollicitent une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 313-11-1, peuvent présenter leur demande auprès de la représentation consulaire française dans leur pays de résidence, qui transmet la demande au préfet territorialement compétent. »
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
 Service des ressources humaines du centre de recherche Futurs, antenne du site de Saclay, parc Orsay Université, ZAC des Vignes, 2-4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche Futurs, antenne du site de Lille, parc scientifique de la Haute-Borne, Park Plaza, bâtiment A, 40, avenue Halley, 59650 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche Futurs, antenne du site de Bordeaux, IMB, institut de mathématiques, bâtiment A33, bureau 252, domaine universitaire, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Lorraine, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Rennes, INRIA-IRISA, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines du siège, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Toute personne qui, afin de constituer un dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit mentionné à l'article L. 253-1 du code rural, entend faire réaliser des essais officiels par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (services régionaux de la protection des végétaux) ou par les directions de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux), pour les départements d'outre-mer, doit effectuer une demande auprès du ministre chargé de l'agriculture.
I. - L'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 Au deuxième alinéa, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
 II. - L'article R. 161-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 Les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
 III. - L'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
 IV. - L'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1. Au premier alinéa, les mots : « Sans préjudice de l'application des articles L. 161-8, R. 615-6 et R. 615-29 » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice de l'application des articles L. 161-8, R. 613-6 et R. 613-29 ».
 2. Le 1° est complété comme suit :
 « e) Soit que le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant cette année civile est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier de l'année de référence ;
 f) Soit avoir effectué au moins 1 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours de cette même année civile ; »
 3. Le 2° est supprimé ;
 4. Le 3° devient le 2° ;
 5. Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les périodes d'ouverture du droit aux prestations prévues au 1° du présent article s'interrompent dès que les personnes mentionnées à cet alinéa perdent la qualité d'assuré social au titre d'une activité salariée ou assimilée. »
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juridiction de proximité d'Arles
Juge de proximité : M. François Chassaing, ancien avocat, gérant d'une société civile immobilière.
Juridiction de proximité d'Aubagne
Juge de proximité : M. Yves Sultan, huissier de justice.
Juridiction de proximité de Menton
Juge de proximité : M. Pierre Pétrus, avocat.
Cour d'appel d'Amiens
Juridiction de proximité d'Abbeville
Juge de proximité : Mme Catherine Lesturgez, avocate.
Juridiction de proximité de Compiègne
Juge de proximité : M. Michel Lefranc, notaire honoraire.
Juridiction de proximité de Laon
 Juge de proximité : Mme Hélène Armengaud, ancienne avocate, ancienne directrice juridique.
Juridiction de proximité de Montdidier
 Juge de proximité : M. Michel Taquet, ancien conseil juridique d'entreprise, médiateur et délégué du procureur, conciliateur de justice.
Cour d'appel de Colmar
Juridiction de proximité de Mulhouse
 Juge de proximité : Mme Christine Weil, avocate.
Cour d'appel de Lyon
Juridiction de proximité de Belley
 Juge de proximité : M. Bruno Baratin, notaire.
Juridiction de proximité de Trévoux
 Juge de proximité : Mme Edith Wolff, épouse Yaghil, ancienne avocate, ancienne conseillère juridique.
Cour d'appel de Montpellier
Juridiction de proximité de Castelnaudary
 Juge de proximité : Mme Isabelle Taburiau, épouse Ducoin, avocate.
Cour d'appel de Nancy
Juridiction de proximité de Nancy
 Juge de proximité à compter du 1er mars 2007 : Mme Agathe Perruche, épouse David, ancienne avocate.
Cour d'appel de Nîmes
Juridiction de proximité d'Apt
 Juge de proximité : M. Stéphane Charpentier, maître de conférences des universités.
Cour d'appel de Paris
Juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois
 Juge de proximité : M. Jean Corbu, rédacteur juridique, conseiller prud'homal.
Juridiction de proximité de Montreuil-sous-Bois
 Juge de proximité : M. Michel Brogly, notaire à la retraite.
Juridiction de proximité de Paris (11e)
 Juge de proximité : Mme Maria-Pia Varricchione, épouse Meillon, ancienne avocate.
Cour d'appel de Poitiers
Juridiction de proximité des Sables-d'Olonne
 Juge de proximité : Mme Isabelle Puel, ancienne avocate, vendeur indépendant.
Cour d'appel de Rennes
Juridiction de proximité de Saint-Malo
 Juge de proximité : M. Jean-Louis Védie, avocat.
Cour d'appel de Riom
Juridiction de proximité de Clermont-Ferrand
 Juge de proximité : M. Joël Chaldoreille, notaire.
Cour d'appel de Rouen
Juridiction de proximité du Havre
 Juge de proximité : M. Yves Allard, ancien notaire, ancien conseiller prud'homal.
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Juridiction de proximité de Saint-Denis-de-la-Réunion
 Juge de proximité : M. Georges Rabemanantsoa, avocat.
Juridiction de proximité de Saint-Paul
 Juge de proximité : Mme Michèle Charpentier, épouse Trape, cadre bancaire.
 Juge de proximité : M. Thierry Caillet, ancien avocat, directeur d'association.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
 En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes et les troisièmes concours, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
 Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 11 décembre 2006 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord », figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mars 2007, Mlle Mastropasqua (Sandrine, Marjorie) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2007.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Le soutien versé aux collectivités mentionnées à l'article 4 du décret du 1er mars 2006 susvisé est égal à :
 65 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de recyclage ;
 30 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ;
 2 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet d'un autre traitement.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 24 janvier 2007 et en convention avec les centres de gestion de l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, la Loire et la Savoie, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2007.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates et lieux suivants :
 Epreuves écrites d'admissibilité le 19 septembre 2007 à Aix-les-Bains, Bourg-en-Bresse, Lyon et Valence.
 Epreuves d'admission à Lyon à partir du 14 janvier 2008.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône disponibles dans cet établissement : 18, rue du Docteur-Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
 Les formulaires pourront également être téléchargés sur le site internet : www.cdg69.fr.
 Ces dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés entre le 15 mars et le 3 mai 2007.
 Les dossiers complets devront être déposés avant 17 heures ou expédiés exclusivement au centre de gestion du Rhône à la date limite du 11 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours s'élève à 375 et se répartit comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés dans les centres de gestion de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Loire, du Rhône et de la Savoie et sur le site internet : www.cdg69.fr.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Arras, 57, avenue Winston-Churchill, sac postal 6, 62022 Arras, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.