Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué au commerce et à l’artisanat en date du 19 mars 1993, l’arrêté du 22 décembre 1966 accordant à la chambre de commerce et d’industrie de Saint-Nazaire une concession d’outillage public pour l’exploitation commerciale de l’aérodrome de Saint-Nazaire - Montoir est abrogé.
Ces dispositions prendront effet à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre de la défense en date du 2 mars 1993, M. Bourdier (Patrick), attaché d’administration centrale de 2e classe, 5e échelon, du ministère de la défense, est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique à compter du 1er février 1992. L’intéressé est classé attaché d’administration centrale de 2e classe, 5e échelon, avec une ancienneté du 1er janvier 1990.
Art. 1er. - Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l’arrêté du 20 mars 1992 sont, pour ce qui concerne les communes membres d’une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 22 avril 1994:
      Les centres de réception radioélectriques de Chichilianne,
     Chichilianne-Passif et Clelles (Isère) sont classés en 1re catégorie.
      Le centre de réception radioéléctrique de Lyon-la Mouche-E.D.F. (Rhône) est     classé en 2e catégorie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 1993 :
M. Maitre (Xavier, René, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Godefroy, Jean-Jacques Lemoine et Yves Chaumette, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. Lemoine (Jean-Jacques, Georges, Alain), notaire associé, membre de la société Eric Godefroy, Jean-Jacques Lemoine et Yves Chaumette, est accepté.
La raison sociale de la société Eric Godefroy, Jean-Jacques Lemoine et Yves Chaumette est ainsi modifiée : « Eric Godefroy, Yves Chaumette et Xavier Maitre, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 1er. - Il est créé à l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête Conditions de vie (situations défavorisées) qui s’effectuera de novembre 1993 à février 1994.
L’objectif de cette enquête est de rechercher dans quelle mesure les inégalités relatives à des aspects différents des conditions de vie des ménages peuvent être associées, de repérer les situations de cumul des handicaps.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 22 février 1993, M. Loudière (Daniel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à l’Ecole nationale du génie de l’eau et de l’environnement en qualité de directeur de la recherche, est nommé à compter du 1er mars 1993 directeur de l’Ecole nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg, en remplacement de M. Desmartin (Pierre), appelé à d’autres fonctions.
Art. 10. - Les vins à appellation d’origine contrôles « crémant de Die » doivent être élaborés par seconde fermentation en bouteilles en partant d’un vin complètement fermenté avec adjonction d’une liqueur de tirage, conformément au décret du 19 mars 1939 susvisé dans l’aire de production visée à l’article 2 ci-dessus.
Le tirage en bouteilles où s’effectue la prise de mousse ne peut avoir lieu avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la récolte.
La durée de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieure à neuf mois.
Les vins doivent présenter, après dégorgement, une surpression de gaz carbonique au moins égale à 3,5 atmosphères, mesurée à la température de 20 oC. Leur teneur en anhydride sulfureux total ne doit pas excéder 150 milligrammes par litre.
L’emploi d’une liqueur d’expédition est autorisé.
Les bouteilles doivent être fermées, après dégorgement à l’aide d’un bouchon portant les mots « Crémant de Die » sur la partie contenue dans le col de la bouteille.
Art. 2. - Les catégories d’informations individuelles traitées concernent :
- la composition du ménage ;
- l’occupation et la profession des personnes du ménage ;
- l’emploi, à travers la formation, la situation professionnelle, les conditions de travail ou de recherche d’un emploi ;
- le logement, vu sous l’angle du statut d’occupation, des charges financières qui lui sont afférentes, et, surtout, de son confort et de son environnement (description du quartier, appréciations) ;
- les revenus, c’est-à-dire la nature des revenus et leur montant, leur régularité, les charges (impôts, crédits) auxquelles doit faire face le ménage, les difficultés financières qu’il rencontre, les aides dont il bénéficie ;
- le patrimoine, immobilier et mobilier, sous le seul aspect du volume de revenu potentiel qu’il représente ;
- la santé : morbidité de l’individu, existence d’un suivi médical des troubles annoncés, couverture sociale, incidence de l’état de santé sur la vie quotidienne à travers les déclarations d’hospitalisation et plus généralement de handicaps ou gènes dans les gestes de la vie courante ;
- la jeunesse : déracinement de l’individu par rapport à sa région de naissance ; trajectoire familiale, appréhendée par l’analyse de la situation scolaire puis professionnelle des parents et de leur origine géographique (nationalité) ;
- la sociabilité, perçue à travers la description des loisirs et des relations avec autrui : famille, voisins, associations, amis, réseau d’entraide potentiel ;
- enfin, l’insertion culturelle, à travers la pratique de la langue maternelle et des activités de lecture et d’écriture.
Les nom et adresse des personnes interrogées (hormis le code commune) ne sont pas saisis.
Art. 6. - Le présent arrêté est applicable sur toute l’étendue du territoire métropolitain, aux départements et territoires d’outre-mer, aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la limite des dispositions de l’article 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française et de l’article 5 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Art. 25. - La Casa de Velázquez peut accueillir des membres libres, français ou étrangers, qui possèdent des titres équivalents à ceux qui sont exigés des membres titulaires.
Les membres libres de l’Ecole des hautes études hispaniques et ibériques sont nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du conseil scientifique, dans les mêmes conditions que les autres membres et pour une même durée.
Les membres libres de nationalité française sont nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis du conseil artistique. Les membres étrangers sont nommés par le directeur après avis d’un jury dont la composition est fixée par le règlement intérieur. La durée du séjour des membres libres est la même que celle des autres membres de la section artistique.
Art. 20. - Le conseil scientifique assiste le directeur pour l’élaboration des orientations générales et des activités scientifiques de l’établissement, pour la conduite, la coordination et la publication des programmes des recherches qui s’y poursuivent.
Le conseil scientifique propose chaque année au ministre chargé de l’enseignement supérieur les noms des personnes susceptibles d’être nommées ou renouvelées dans les fonctions de membre de l’Ecole des hautes études hispaniques et ibériques. Ces propositions sont faites au vu de listes établies par les commissions d’admission définies à l’article 22 ci-dessous.
Art. 1er. - La société Serta est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone correspondant aux plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle, Le Bourget et Orly selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 12. - A titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 1998, ont également droit à l’appellation d’origine contrôlée « Clairette de Die » les vins répondant :
1° Aux conditions du présent décret à l’exception des articles 4, 8 et 10, deuxième alinéa ;
2° Aux conditions particulières suivantes :
- encépagement : ces vins doivent provenir des cépages suivants, clairette blanche, muscat blanc à petits grains ;
- méthode d’élaboration : par seconde fermentation en bouteille en partant d’un vin complètement fermenté avec adjonction de liqueur de tirage. La proportion de vin de clairette ne peut être inférieure à 75 p. 100. Le tirage en bouteille ne peut avoir lieu qu’après le 1er janvier qui suit la récolte. La durée de la seconde fermentation ne peut être inférieure à neuf mois avant l’élimination du dépôt.
Le dépôt est éliminé :
- soit par filtration isobarométrique dite « de bouteille à bouteille » ;
- soit par transvasement dans un récipient d’unification et filtration isobarométrique. Dans ce cas, les moûts ne peuvent séjourner dans le récipient plus des dix jours à une température qui ne doit pas dépasser 4 °. Les récipients doivent comporter un dispositif permettant de contrôler la température ;
- soit par dégorgement.
L’emploi d’une liqueur d’expédition est autorisé.
Par arrêté du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 1993, est approuvée la convention signée entre le Commissariat à l’énergie atomique et l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) fixant les conditions du transfert des droits, biens et obligations correspondant aux missions assignées à l’Andra par la loi du 30 décembre 1991 (1).
Art. 2. - Est classé dans la catégorie des autoroutes l’itinéraire à deux fois deux voies entre l’échangeur avec la route nationale 42 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) et la frontière belge à Ghyvelde (Nord) d’une longueur de 87 kilomètres environ, conformément au tracé figuré en traits rouge et bleu sur le même plan.
Art. 12. - Pour la désignation des personnalités mentionnées au b des articles 8 et 9 ci-dessus, la liste des sections compétentes du Conseil national des universités et du Comité national de la recherche scientifique est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Les sections compétentes du Conseil national des universités et du Comité national de la recherche scientifique sont tenues de proposer au moins deux fois plus de noms qu’il y a de personnalités à nommer.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 28 février 1994, est nommé membre du     conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, sur     proposition de la Confédération française de l'encadrement (Confédération     générale des cadres): M. Lamy (Michel), en remplacement de M. Traverse (B.)      Le mandat de M. Lamy (Michel) prendra fin au terme prévu par l'arrêté du 14     janvier 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence     nationale pour les chèques-vacances.
Art. 17. - La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur ou par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
Elle doit se prononcer dans un délai de dix jours.
Tout électeur ainsi que le directeur et le ministre chargé de l’enseignement supérieur ont le droit d’invoquer l’irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif de Paris.
Ce recours n’est recevable que s’il a été précédé d’un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.
Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le dixième jour suivant soit la décision de la commission de contrôle, soit l’expiration du délai dans lequel la commission doit se prononcer.
Le tribunal administratif statue dans un délai maximum d’un mois.
Art. 10. - Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l’appellation d’origine contrôlée « Clairette de Die » et qui seront présentés sous ladite appellation ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques l’appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée » en caractères très apparents.
Les vins à appellation contrôlée « Clairette de Die » doivent, dans leur présentation, comporter la mention « méthode dioise ancestrale » en caractères très apparents. Cette mention est interdite dans la présentation des autres vins.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 28 décembre 1993, est autorisé à utiliser l'indication <<     provenance montagne >> le syndicat des eaux de la Barousse et du Comminges,
     31800 Villeneuve-de-Rivière, pour les eaux de la source des bains.
A N N E X E  I (*)
      Zone de planification: Givet.
      Fréquence: 90,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Mont d'Haurs, 08600 Givet.
      Altitude du site: 185 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 205 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de planification: Givet.
      Fréquence: 103,8 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F. de Viraux, 08320 Aubrives.
      Altitude du site: 300 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 310 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: 10 W dans le secteur d'azimut 180o/220o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Membres élus par le Sénat
      M. Louis Brives, juge titulaire; M. Georges Berchet, juge suppléant.
      M. Luc Dejoie, juge titulaire; M. Michel Rufin, juge suppléant.
      M. André Diligent, juge titulaire; M. Daniel Millaud, juge suppléant.
      M. Michel Dreyfus-Schmidt, juge titulaire; M. Germain Authié, juge     suppléant.
      M. Paul Masson, juge titulaire; M. René-Georges Laurin, juge suppléant.
      M. Jean-Pierre Tizon, juge titulaire; M. Philippe de Bourgoing, juge     suppléant.
Art. 3. -  La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé,     avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme les parcelles     qu'ils entendent consacrer à la production de semences de maïs à l'intérieur     de la zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année pour la     campagne de production correspondante.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1994, sont     nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps, pour une période de     trois ans à compter de la date de leur installation, à l'université Lyon-II     au cours de l'année universitaire 1993-1994 les personnes dont les noms     suivent:
    14e section
    Langues et littératures anglaises
    et anglo-saxonnes
      Mlle Elisabeth Heseltine, de nationalité britannique.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1994, M.
     Bernard Millet, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines), à compter     du 1er septembre 1993 et pour une durée de trois ans, à l'université     Aix-Marseille-I.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret     no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants     associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de     recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
IV. - Examens oraux
      Un avis ultérieur indiquera la répartition des candidats en séries d'examens     oraux et le calendrier prévisionnel de ces examens. En principe, les     candidats de chacune des options M et P seront partagés en quatre séries: la     première et la troisième pour les candidats de Paris classés par ordre     alphabétique à partir de la lettre A (tirée au sort lors du concours de     1993); la deuxième et la quatrième pour les candidats de Versailles, du Maroc     et de Tunisie. Les candidats des centres régionaux seront rattachés à la     deuxième série pour le Sud-Est, troisième série pour le Nord-Est, quatrième     série pour l'Ouest.
      Tout candidat qui, pour raison de santé, souhaite obtenir un sursis pour les     examens oraux doit en adresser la demande au secrétariat du concours (1) en     joignant un certificat délivré par un médecin militaire (médecin de l'Ecole     polytechnique pour Paris et la région parisienne, médecin désigné par le     commandant de la place en province). En dehors des sursis pour raison de     santé, il ne pourra être accordé de sursis qu'en raison des épreuves écrites     d'autres concours.
      Les candidats désirant bénéficier de ces dispositions adresseront au     secrétariat du concours (1), avant la fin des épreuves écrites du présent     concours, une demande dans laquelle ils indiqueront les dates des épreuves     écrites des concours auxquels ils désirent se présenter, avec une     justification de leur inscription à ces concours. Toute demande postérieure     sera rejetée. Les demandes seront accompagnées d'une enveloppe timbrée pour     les réponses qui seront envoyées par la poste aux risques et périls des     candidats.
      L'octroi des sursis est subordonné aux possibilités d'organisation du     concours.
Techniciens de la recherche
          1re classe:
      Représentant titulaire: un;
      Représentant suppléant: un.
          2e classe:
      Représentants titulaires: deux;
      Représentants suppléants: deux.
          3e classe:
      Représentants titulaires: deux;
      Représentants suppléants: deux.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des     articles 13, 14 et 15 du décret no 82-451 en date du 28 mai 1982 modifié,
     ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au bureau des     personnels de conservation, de documentation, de recherche et d'enseignement     de la direction de l'administration générale, 4, rue de la Banque, 75002     Paris, le 24 février 1994, à 18 heures au plus tard.
      Le vote aura lieu uniquement par correspondance; les enveloppes devront     porter le cachet de la poste.
Art. 1er. - Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés au décret du 21 décembre 1990, modifiés par le décret du 21 août 1991 susvisés, modifiés le cas échéant par l’arrêté du 3 janvier 1992 sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d. e et f dudit tableau.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 avril 1994:
      Mme Marechaux (Mariette, Gilberte), divorcée Guionnet, est nommée notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bosse,
     Jean-Luc Fesneau et Pierre Duval, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Châtellerault (Vienne).
      Le retrait de M. Fesneau (Jean-Luc, France, Paul, Ludovic), notaire associé,     membre de la société Jean-Pierre Bosse, Jean-Luc Fesneau et Pierre Duval,
     notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Bosse, Jean-Luc Fesneau et     Pierre Duval, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Pierre Bosse,
     Pierre Duval et Mariette Guionnet, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 23 mars 1993 :
Les concours pour le recrutement de vingt-sept inspecteurs de la formation professionnelle (femmes et hommes) auront lieu les 25 et 26 mai 1993.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 16 avril 1993, terme de rigueur.
Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Metz, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Départements et collectivités territoriales d’outre-mer : Fort-de-France, Cayenne, Basse-Terre, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales auront lieu à Paris.
HOMOLOGATION. - Matériel de chirurgie et thérapie
      (Durée de validité: jusqu'au 13 juin 1998 [sauf mention particulière])    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/94                        Page 1685   a 1698    
                      ......................................................
Art. 1er. - Il est ajouté à l’article 1er du décret du 30 août 1985 susvisé l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent décret qui s’appliquent aux élèves des lycées sont également applicables aux élèves des établissements régionaux d’enseignement adapté qui fréquentent les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées. »
Art. 1er. - La Casa de Velázquez est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Elle constitue une école française à l’étranger au sens de l’article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Elle est soumise aux dispositions de cette loi et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues par le présent décret. Le ministre chargé de l’enseignement supérieur exerce, en ce qui concerne le contrôle administratif de la Casa de Velázquez, les compétences attribuées aux recteurs d’académie, chanceliers des universités, par la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
La Casa de Velázquez a son siège à Madrid.
Les étudiants de l’Ecole nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de l’université de Rennes I à Lannion dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1991 :
Logiciel et système informatique
Bereschel (Annyvonne), épouse Le Coq.
Bretier (Philippe).
Capellari (Eric).
Felix (Françoise).
Fettar (Farida).
Haro (Gilles).
Hemon (Catherine).
Jacquemin (Sandrine).
Le Boudec (Gwenaël).
Le Gruiec (Laurent).
Lobligeois (Jean-Christophe).
Moreau (Thierry).
Noyon (Sylvain).
Offredo (Gaétan).
Panaget (Franck).
Peron (Jean-Marc).
Pognante (Jean-Luc).
Renaudineau (Patrice).
Riche (Antoine).
Simonneau (François).
Electronique et informatique industrielle
Etienne (Roland).
Gouedo (Pascal)
Gournay (Philippe).
Grima (Bruno).
Leclerc (Fabrice).
Leprieur (Hugues).
Meylhoc (Olivier).
Morvan (Hubert).
Mugnier (Chantai).
Saintot (Patrice).
Savina (Bernard).
Smej (Damien).
Villier (Eric).
Optronique
Alles (David).
Aubrun (Frédéric).
Balcou (Yves).
Ramier (Pierre).
Bergot (Jean-Yves).
Bride (Stéphane).
Cubasse (Gilbert).
Cutullic (Isabelle).
Boulic (Claude).
Clermont (Bruno).
Combelles (Laurent).
Daniel (Olivier).
Delaporte (Yves).
Fontes (Eric).
Guillevic (Richard).
Houee (Sylvie), épouse Audrain.
Jarlegan (Françoise).
Kalonji (Ndiata).
Laine (Jacques).
Le Liboux (Olivier).
Lemonnier (Jean-Luc).
Lescroart (Guillaume).
Morin (Marie).
Quaglia (Philippe).
Vansteenhuyze (Valérie).
Vermelle (Eric).
Art. 1er. - Sont déclassées de la catégorie des routes express nationales les sections des routes nationales 1 et 335 comprises entre l’échangeur avec la route départementale 243 du département du Pas-de-Calais et la frontière belge à Ghyvelde (Nord), d’une longueur de 61 kilomètres environ, telles qu’elles sont figurées en trait bleu sur le plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1).
Art. 5. - Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée « Muscat du Cap Corse », les vins doivent être issus de vignes dont la densité de plantation est au moins égale à 4 000 pieds à l’hectare avec un écartement entre les rangs inférieur ou égal à 2,50 mètres et taillées en coursons à deux yeux francs maximum.
Art. 6.  Les membres du Conseil pour les droits des générations futures sont désignés pour une période de trois ans renouvelable une fois.
En cas de vacance par suite de démission ou pour tout autre cause, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans un délai de trois mois.
Tout membre ainsi désigné exerce son mandat jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. - Le montant des émissions d’obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de décembre 1992 est arrêté à la somme de 17,082 milliards de francs répartis comme suit :
10,956 milliards de francs d’obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2003 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 24 avril 1992 a été arrêté à 101,46 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 28 décembre 1992 ;
2,343 milliards de francs d’obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1992 a été arrêté à 99,89 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 28 décembre 1992 ;
3,783 milliards de francs d’obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2023 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1992 a été arrêté à 97 84 p. 100 : les souscriptions ont été réglées le 28 décembre 1992.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site ;
2 ° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2) ;
Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 7) ;
Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 8) ;
Le programme TV 5 (sur le canal 9) ;
Le programme ARD (sur le canal 10) ;
Le programme ZDF (sur le canal 11) ;
Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 12) ;
Le programme 3 SAT (sur le canal 13) ;
Le programme RTL TV (sur le canal 14) ;
Le programme Super Channel (sur le canal 15) ;
Le programme SAT 1 (sur le canal 16) ;
Le programme Eurosport (sur le canal 17).
Les services mentionnés au présent article qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre transitoire par la société.
Art. 3. - L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Plombières-les-Bains.
L'article 10-I de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des     privatisations, modifiée par la loi de privatisation no 93-923 du 19 juillet     1993, prévoit que l'Etat peut disposer, parmi les droits attachés à une     action spécifique qu'il détient dans une société transférée au secteur privé,     du droit d'agrément préalable par le ministre chargé de l'économie pour le     franchissement, par une personne agissant seule ou de concert, d'un ou     plusieurs des seuils fixés dans le décret instituant l'action spécifique et     calculés en pourcentage du capital social ou des droits de vote.
      Une première application de ces dispositions est intervenue dans le cadre du     décret no 93-1298 du 13 décembre 1993 instituant une action spécifique de     l'Etat dans la Société nationale Elf Aquitaine.
      Il paraît important de préciser la procédure à suivre par les investisseurs     pour la mise en oeuvre de ce pouvoir d'agrément préalable par le ministre de     l'économie.
      1. Les personnes physiques ou morales qui envisagent de franchir certains     seuils dans le capital d'une société dans laquelle, du fait de l'existence     d'une action spécifique, ces franchissements de seuil en capital ou en droit     de vote sont soumis à agrément préalable du ministre de l'économie, doivent     retirer un questionnaire en s'adressant au ministère de l'économie, direction     du Trésor, bureau E 3, bâtiment Colbert, pièce 5193 D, 139, rue de Bercy,
     75572 PARIS CEDEX 12.
      2. Pour présenter officiellement leur demande, les investisseurs doivent     retourner le questionnaire dûment rempli, rédigé en langue française.
      3. Le dépôt en retour du questionnaire à la direction du Trésor doit     s'effectuer au moins quinze jours avant la date envisagée pour le     franchissement du seuil soumis à agrément préalable. Ce dépôt donne lieu à la     délivrance d'un récépissé.
      4. A compter de la date de dépôt, le ministre fait connaître sa réponse dans     un délai maximum de quinze jours, étant précisé que toute demande     d'information complémentaire des services de la direction du Trésor     interrompt le délai d'instruction du dossier.
      5. L'agrément est délivré pour une durée indéterminée. Il devient caduc de     plein droit si:
      a) Il est porté à la connaissance du ministre de l'économie qu'il existait     dans le dossier déposé par l'investisseur une erreur ou une omission, dont     l'existence est susceptible d'avoir altéré la décision d'agrément;
      b) Le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations spécifiques du décret     instituant une action spécifique de l'Etat dans la société dans laquelle le     franchissement de seuil a été réalisé;
      c) Le bénéficiaire n'a pas respecté une des obligations sous condition     desquelles l'agrément a été délivré.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 janvier 1994, la     demande du centre hospitalier de Périgueux, représenté par son directeur, en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de 0,5 à 1 tesla dans les locaux dudit établissement sis 80, avenue     Georges-Pompidou, à Périgueux (Dordogne), est rejetée.
Art. 1er. -  L'arrêté du 19 janvier 1994 susvisé est complété par l'article     1er bis suivant:
      << Art.1er bis.-Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée     aux fonctionnaires désignés, dans les conditions fixées à l'article 29 du     décret du 19 février 1988 susvisé, pour exercer les fonctions de chargé de     direction des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des     hospices publics comptant quarante lits au plus sont fixés comme suit pour     1993:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 20/05/94                        Page 7410    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 1994, les administrateurs     civils de 1re classe dont les noms suivent sont promus administrateurs civils     hors classe au titre de l'année 1985, pour compter des dates indiquées     ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté     mentionnée ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 27/04/94                        Page 6179   a 6182    
                      ......................................................
Art. 10. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget,     le directeur général de l'administration et des finances au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le     directeur général de l'administration, des ressources humaines et des     affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 13 mai 1994, l'arrêté du 4 février 1994     autorisant l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le     recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes) au     titre de l'année 1994 est complété comme suit:
      Le nombre des places offertes aux concours et à l'examen professionnel est     fixé à vingt et un.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 6 du décret no 81-399 du 24 avril 1981     modifiant l'article 6 du décret du 10 août 1965: quatorze places;
      Concours interne prévu à l'article 6 du décret no 81-399 du 24 avril 1981     modifiant l'article 6 du décret du 10 août 1965: quatre places;
      Examen professionnel et liste d'aptitude: trois places.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'économie en date du 25 mars 1994, la Société nationale des poudres et     explosifs est autorisée à prendre dans le cadre d'une augmentation de capital     une participation de 25 000 000 F, soit 52 p. 100, au capital de la Société     Brunet Sicap, puis à céder la totalité de cette participation à la Société de     financement et de gestion des explosifs industriels.
      La Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à porter sa     participation au capital de la Société de financement et de gestion des     explosifs industriels de 209 874 400 F à 234 874 400 F, son pourcentage de     participation à ce capital demeurant inchangé à hauteur de 99,99 p. 100.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société City     Air par arrêté du 12 avril 1994 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Art. 4. -  L'article R. 931-4 du même code est modifié ainsi qu'il suit:
      1. Au premier alinéa, les mots: << de formation ou d'enseignement >> sont     remplacés par les mots: << de formation, d'enseignement ou de recherche et     d'innovation >>;
      2. Au deuxième alinéa, les mots: << le stage ou d'exercer l'enseignement >>     sont remplacés par les mots: << le stage, d'exercer l'enseignement ou de se     livrer à l'activité de recherche et d'innovation >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 9 mars 1994, sont nommés élèves titulaires     de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à la suite du     concours d'admission de 1993, les candidats dont les noms suivent par ordre     de mérite:
    Option M
    M. Rizzotti (Laurent).
    Mlle Morin (Emmanuelle).
    M. Drouin (Vincent).
    M. Milanesio (Guillaume).
    M. Schemid (Olivier).
    Mlle D'Escayrac-Lauture      (Claire).
    M. Jarry (Benoît).
    M. Lahalle (Thierry).
    M. Marcolivio (Thierry).
    M. Rozier (Frédéric).
    M. Pitrou (Vincent).
    M. Berthet (Nicolas).
    M. Adler (Arnaud).
    M. Désesquelles (Benoît).
    M. Maison (Jean-François).
    M. Gaudry (Jérôme).
    M. Liaud (Sébastien).
    M. Bonneval (Marc).
    M. André (Olivier).
    M. Lopez (Jérôme).
    M. Lorenzo (Sébastien).
    M. Tanguy (Dome).
    M. Ekindi (Rudyard).
    M. Chaperon (Thomas).
    M. Vaz De Lima (Christophe).
    M. Heintz (Jean-Christian).
    M. Fischer (Séverin).
    M. Morisot (Damien).
    M. Langlois (Samuel).
    M. Garnier (Cyril).
    M. Chevrolet (Jérôme).
    M. Descroix (Jean-Louis).
    M. Tenenbaum (Fabien).
    M. Baston (Thomas).
    M. Gohard (Yannick).
    M. Brodbeck (Franck).
    M. Coudière (Hervé).
    M. Carrer (Arnaud).
    M. Perri (Thérèse).
    M. Houdet (Emmanuel).
    Mlle Terray (Laëtitia).
    Mlle Périlhon (Christine).
    M. Triballier (Marc).
    M. Ben Djedidia (Karim).
    M. Langou (Olivier).
    Mlle Marchand (Cécile).
    M. Carastamatis (Athanase).
    M. Magnin (Hervé).
    M. Gendreau (Jacques).
    Mlle Morel (Marion).
    M. Noé (Nicolas).
    M. Douriez (Matthieu).
    M. Kuster (Yves).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 février 1994, la     demande de la société civile de moyens Image, représentée par M. le docteur     Cottet, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique des Cèdres,     à Grenoble (Isère), est rejetée.
Art. 3. -  L'article R. 127-3 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. R. 127-3. - La déclaration comporte les mentions et documents     énumérés aux 1o à 6o de l'article R. 127-1 et l'intitulé de la convention     collective dans le champ d'application de laquelle entre chacun des membres     du groupement.
      << Elle mentionne la convention collective que le groupement se propose     d'appliquer.
      << Elle indique le nombre et la qualification des salariés que le groupement     envisage d'employer. >>
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite,
     vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 mars 1994 portant que     les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de     la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant     pas à l'armée active désignés ci-après:
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      46o 43' 17'' N, 000o 18' 29'' E.
      Arc de cercle de 8 N.M. (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence     de l'aérodrome (46o 35' 18'' N, 000o 18' 29'' E) joignant le point précédent     au point:
      46o 36' 08'' N, 000o 06' 54'' E,
      46o 43' 17'' N, 000o 17' 51'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 2 500 pieds (740 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994, M.     Riotte (Pierre), attaché de préfecture, est nommé régisseur d'avances auprès     du tribunal administratif de Lyon à compter du 1er janvier 1994.
      M. Riotte (Pierre) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou     d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret     no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Il percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 avril 1994, les     secrétaires des affaires étrangères ci-après sont promus au grade de     conseiller des affaires étrangères de 2e classe, dans les conditions     suivantes:
      Au 1er échelon, avec 3 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er janvier 1994: M. Raineri (Michel).
      Au 1er échelon, avec 1 an 6 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er janvier 1994: Mme Billette de Villemeur (Violaine), épouse     Charpentier.
      Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er janvier 1994: Mlle de Ghaisne de Bourmont (Chantal).
      Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er janvier 1994: M. Perrolet (Gérard).
      Au 1er échelon, avec 2 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er janvier 1994: M. Cochard (Pierre).
      Au 1er échelon, avec 2 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er janvier 1994: M. Delattre (François).
      Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er janvier 1994: M. Schlumberger (Jean-Claude).
      Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er janvier 1994: M. Wagner (Marc-André).
      Au 1er échelon, avec 1 an 19 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er janvier 1994: M. Barbet (Denis).
      Au 1er échelon, avec 10 mois 24 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 1er janvier 1994: M. Fouquet (Alain).
      Au 1er échelon, avec 8 mois 24 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 1er janvier 1994: M. Florent (Jean-Luc).
      Au 1er échelon, avec 5 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er janvier 1994: M. Meunier (Philippe).
      Au 1er échelon, avec 4 mois 19 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 1er janvier 1994: M. Fournier (Eric).
      Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er janvier 1994: M. Etienne (Francis).
      Au 1er échelon, avec 7 mois 19 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 1er janvier 1994: M. Garachon (Gilles).
      Au 1er échelon, avec 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er janvier 1994: M. Penot (Christophe).
      Au 1er échelon, avec 1 jour d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 2 janvier 1994: M. Bouchard (Christophe).
      Au 1er échelon, avec 1 an 7 mois 1 jour d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 2 janvier 1994: M. Chibaeff (Nicolas).
      Au 1er échelon, avec 10 mois 24 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 2 janvier 1994: M. Roudière (Francis).
Art. 1er. -  Sur proposition du ministre des anciens combattants et victimes     de guerre, président de la mission du Cinquantenaire des débarquements et de     la Libération, sont nommés membres de la commission internationale créée     auprès de cette mission:
      M. le chancelier de l'ordre de la Libération.
      En qualité de personnalités marquantes de la Seconde Guerre mondiale:
    Mme Geneviève Anthonioz de Gaulle.
    Mme Lucie Aubrac.
    M. Raymond Aubrac.
    M. le général Pierre de Bénouville.
    M. Jacques Chaban-Delmas.
    M. le vice-amiral Emile Chaline.
    M. le général Jacques Codet.
    M. Max Gayral.
    M. le général Roland Glavany.
    M. Pierre Gorce.
    M. Claude de Kemoularia.
    M. Maurice Kriegel-Valrimont.
    Mme la maréchale de Lattre de Tassigny.
    Mme la maréchale Leclerc de Hauteclocque.
    M. Jean-Pierre Lévy.
    M. le général Jacques Massu.
    M. Jean Matteoli.
    M. Daniel Mayer.
    M. Pierre Messmer.
    M. Léopold Moreau.
    M. Roger Pannequin.
    M. le général Georges Paoli.
    M. le colonel Philippe Peschaud.
    M. Christian Pineau.
    M. René Roche.
    M. Henri Rol-Tanguy.
    M. le général Bernard Saint-Hillier.Mme Germaine Tillion.M. Raymond Triboulet.    Mme Marie-Claude Vaillant-Couturier.
      En qualité de représentants des collectivités locales, hauts lieux des     débarquements et de la Libération de la France.
    M. le président du conseil régional d'Alsace.
    M. le président du conseil régional de Basse-Normandie.
    M. le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    Mme la présidente du conseil général du Calvados.
    M. le président du conseil général de la Manche.
    M. le président du conseil général du Bas-Rhin.
    M. le président du conseil général du Var.
    M. le maire de Caen.
    M. le maire de Cherbourg.
    M. le maire de Colleville-sur-Mer.
    M. le maire de Colmar.
    M. le maire de Hyères.
    M. le maire de Marseille.
    M. le maire d'Oradour-sur-Glane.
    M. le maire d'Ouistreham-Riva-Bella.
    M. le maire de Paris.
    M. le maire de Saint-Lô.
    M. le maire de Saint-Marcel.
    M. le maire de Sainte-Mère-Eglise.
    Mme le maire de Strasbourg.
    M. le maire de Thônes.
    M. le maire de Toulon.
    M. le maire de Vassieux-en-Vercors.
      En qualité de représentants des associations patriotiques des Etats     belligérants:
    M. l'ambassadeur de Belgique en France.
    M. l'ambassadeur du Canada en France.
    Mme l'ambassadeur des Etats-Unis en France.
    M. l'ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en     France.
    M. l'ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg en France.
    M. l'ambassadeur du Royaume de Norvège en France.
    M. l'ambassadeur du Royaume des Pays-Bas en France.
    M. l'ambassadeur de Pologne en France.
Académie de Toulouse
      European Bissy Management School (E.B.M.S.), établissement d'enseignement     technique privé, campus de Bissy, voie no 4, B.P. 677, 31319 LABEGE CEDEX.
      Institut de secrétariat et de comptabilité, école technique privée, 71,
     avenue Gambetta, 81000 Albi.
      I.S.C.T., groupe Pigier, établissement d'enseignement supérieur technique     privé, 8, grande-rue Sapiac, 82000 MONTAUBAN CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 20 avril 1994, il est mis fin, à compter du 2 mai 1994, aux fonctions     de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Clermont-Ferrand de M. Hennequin (Paul-Louis), professeur des     universités à l'université Clermont-Ferrand-II.
      M. Soupel (Serge), professeur des universités (11e section) à l'université     Paris-III, est, à compter du 2 mai 1994, nommé directeur de l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand.
Art. 1er. -  Pour empêcher la propagation de l'épidémie de choléra dans le     département de la Guyane, le préfet pourra, jusqu'au 31 décembre 1994, mettre     en oeuvre les mesures suivantes:
      a) Interdiction de tout prélèvement d'eau non contrôlée à des fins de     consommation humaine;
      b) Interdiction de toute utilisation de l'eau brute à des fins de baignade     ou de lavage (aliments, vaisselle, linge notamment);
      c) Interdiction de tout emploi des eaux usées à des fins d'arrosage ou     d'irrigation;
      d) Acquisition et réquisition de tous moyens et produits de traitement de     l'eau;
      e) Acquisition et réquisition de tous moyens et produits de nettoyage et de     désinfection;
      f) Interdiction de toute importation, exportation ou commercialisation de     produits susceptibles de transmettre la maladie;
      g) Réquisition et acquisition des matériels et produits destinés au     traitement et au transport des malades;
      h) Réquisition de personnels de santé ainsi que de tous personnels     techniques, civils ou militaires nécessaires pour combattre l'épidémie;
      i) Substitution, sans mise en demeure préalable, dans la mise en oeuvre des     pouvoirs de police qui sont dévolus aux maires par l'article L. 131-2 (7o) du     code des communes;
      j) Renforcement des contrôles aux frontières.