Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière est ainsi modifié :
 1° Les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :
 « 4° A la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs ; ces obligations s'appliquent aux conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes et des véhicules de transport de voyageurs comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, à l'exception des conducteurs :
 « a) Des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres-heure ;
 « b) Des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces de police ou de gendarmerie, ou placés sous le contrôle de ceux-ci ;
 « c) Des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;
 « d) Des véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage ;
 « e) Des véhicules utilisés lors des cours de conduite automobile en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle prévue au présent article ;
 « f) Des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés ;
 « g) Des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur.
 « Ces formations doivent permettre aux conducteurs de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, de développer une conduite préventive en termes d'anticipation des dangers et de prise en compte des autres usagers de la route et de rationaliser la consommation de carburant de leur véhicule. »
 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les modalités d'application de ces obligations sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - La date d'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 10 septembre 2008 pour les transports de voyageurs et au 10 septembre 2009 pour les transports de marchandises.
Le guide national de référence joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales susvisé fixe les contenus, les modalités de déroulement et d'évaluation des formations permettant la tenue des emplois liés à la spécialité prévention. Il peut être consulté auprès des services départementaux d'incendie et de secours.
Dans la première phrase du I de l'article 14 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, les mots : « le ministre chargé des transports peut décider » sont remplacés par les mots : « il peut être décidé ».
Les prix de vente de gaz naturel aux clients faisant appel aux fournisseurs de dernier recours sont définis en fonction, d'une part, des conditions économiques du marché existantes au moment de la mise en oeuvre de la procédure de dernier recours et, d'autre part, des caractéristiques intrinsèques de la fourniture et de son acheminement.
 La différence de prix par rapport au prix proposé aux autres clients du fournisseur prend en compte le surcoût induit par le maintien et la mobilisation de la quantité de gaz naturel nécessaire pour répondre à la demande de fourniture de dernier recours.
Le dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas de fonctionnements accidentels ou de fonctionnements exceptionnels d'organes de sûreté ou de sécurité. Elles excluent également la prise en compte des bruits permanents générés par les ouvrages implantés en rivière. »
Un emploi de délégué régional au tourisme est déclaré vacant à la Réunion.
 Le délégué régional au tourisme est chargé de l'application de la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme sous l'autorité du préfet de région.
 Le délégué régional au tourisme participe à toutes les procédures et décisions relatives à la programmation et à la mise en oeuvre de l'ensemble des projets concernant le tourisme, quelle que soit l'origine du financement.
 En liaison avec les autres services de l'Etat, il assiste et conseille les collectivités locales, les organisations professionnelles, les associations et les entreprises dans les projets de développement des activités touristiques.
 Il prépare et participe à l'exécution dans la région des interventions financières de l'Etat (notamment les crédits relevant des contrats de plan Etat-régions) et de l'Union européenne (fonds structurels européens).
 Le délégué régional au tourisme intervient également auprès des entreprises et des organismes publics locaux du tourisme pour mettre en oeuvre les réglementations qui leur sont applicables.
 Sa compétence consiste notamment à suivre le développement des capacités d'accueil, à veiller au bon fonctionnement des entreprises, à contrôler l'action de ces dernières en liaison avec les services extérieurs des autres administrations.
 Enfin, le délégué régional au tourisme contribue à l'observation économique du secteur touristique et veille au respect des objectifs nationaux pour la connaissance statistique et l'information économique.
 Ce poste est installé 31, rue de Paris, à Saint-Denis.
 Les candidatures (lettre de motivation manuscrite et curriculum vitae) devront être transmises à M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, à l'adresse suivante : 23, place de Catalogne, 75685 Paris Cedex 14.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 terrasses alluviales de la Seine » (zone de protection spéciale FR 2312003) l'espace délimité sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Eure : Andé, Bernières-sur-Seine, Bouafles, Courcelles-sur-Seine, Criquebeuf-sur-Seine, Gaillon, Léry, Martot, Muids, Notre-Dame-de-l'Isle, Port-Mort, Poses, Saint-Pierre-la-Garenne, Tosny, Tournedos-sur-Seine, Val-de-Reuil, Le Vaudreuil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 2006, M. Georges Teppe, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de développement de la culture kanak, en remplacement de Mme Annette Tricoire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 février 2006, le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 au concours interne prévu à l'article 5-II du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile est fixé à 3.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 février 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 au concours interne prévu à l'article 4-2 du décret n° 93-616 du 26 mars 1993 pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile, spécialité administration et dactylographie, est fixé à 7.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 13 février 2006, M. Jean-Paul Antoine, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, en remplacement de M. Henri Righetti.
Les deux derniers alinéas de l'article 5 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée sont remplacés par :
 « Délégation est donnée à M. Paul Astruc, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, placé sous l'autorité du chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2006, M. Manternach (Benoît), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Tournon (07300), en remplacement de Mme  Delhomme (Odile), épouse Perret.
Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix.
 La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification du candidat ;
 2° Information sur la personne morale candidate ;
 3° Caractéristiques générales du service ;
 4° Modalité du financement ;
 5° Caractéristiques techniques d'émission ;
 6° Eléments constitutifs de la convention.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 février 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire, pour l'année 2006 :
 Billard-Lecaille (Catherine).
 Houede (Nadine).
 Niddam (Michel).
 Sassolas (Geneviève).
 Verges (Bruno).
 Zetlaoui (Paul Joseph).
Tout fournisseur de services de communications électroniques doit informer le consommateur sur le prix éventuellement facturé pour tout appel téléphonique vers son service d'assistance technique, son service après-vente ou son service de réclamations.
 L'information porte sur le tarif global de la prestation sollicitée et de la communication téléphonique susceptible d'être facturée.
 Lorsque le prix mentionné n'inclut pas celui de la communication téléphonique, le fournisseur de services en informe le consommateur. Dans ce cas, il précise distinctement le prix de la communication téléphonique ou, à défaut, les conditions dans lesquelles ce prix peut être obtenu par le consommateur.
Après la conclusion du contrat, le transporteur contractuel ou l'organisateur du voyage informe le consommateur de toute modification de l'identité du transporteur assurant effectivement le ou les tronçons de vols figurant au contrat.
 Cette modification est portée à la connaissance du consommateur par tout moyen approprié, y compris par l'intermédiaire de la personne physique ou morale ayant vendu le titre de transport aérien ou le forfait touristique incluant la prestation de transport aérien, dès qu'elle est connue. Le consommateur doit en être informé au plus tard, obligatoirement, au moment de l'enregistrement ou avant les opérations d'embarquement lorsque la correspondance s'effectue sans enregistrement préalable.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mars 2006, Mme Sophie Villers, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée à compter du 13 mars 2006 directrice de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), en remplacement de M. Philippe Mauguin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2006, M. Jean-François Peiro, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (création).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006, M. Philippe Zamour, magistrat du second grade, placé en position de congé de longue durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 15 octobre 2005, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les membres de la commission, les rapporteurs et les assistants peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements temporaires effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets du 12 mars 1986, du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2006, M. Jean-François Carrez, président de chambre à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, à compter du 18 février 2006.
I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005.]
 II. - 1. Dans la dernière phrase du septième alinéa de l'article L. 376-1 et dans la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 454-1 du même code, les montants : « 760 EUR » et « 76 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 910 EUR » et « 91 EUR ».
 2. Les mêmes alinéas sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
 « A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. »
I. - Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 241-15 ainsi rédigé :
 « Art. L. 241-15. - Pour la mise en oeuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature. »
 II. - L'article L. 242-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire. » ;
 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
 « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX ou versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire. »
 III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi, les dispositions du I sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2006.
 Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi, les dispositions du 1° du II s'appliquent aux compensations salariales versées à compter du 1er janvier 2006 dans le cadre d'accords collectifs réduisant la durée du travail conclus à compter du 1er octobre 1996.
 Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi, les dispositions du 2 du II s'appliquent aux cotisations dues au titre des contributions versées à compter du 1er janvier 2006.
Quatrième liste : sous-directeur ou secrétaire général
Première section
Auriac (Jean-Luc).
Bergdoll (Demesy) (Catherine).
Bonomelli (Fabienne).
Bouchet (Cécile).
Buczek (Sandrine).
Coinde (Morgane).
Cure (Marie-Christine).
Dang (Cros) (Rose-Marie).
David (Pierre).
Davigo (Valérie).
De Gualy de Saint Rome (Gauthier).
Dujardin (François).
Feuilleux (Bénédicte).
Francisci (Annabelle).
Giraudeau (Emeline).
Harley (Delacour) (Myriam).
Isidore (Jacky).
Kissane (Bruna) (Christelle).
Laferrere (Fabienne).
Laur (Rouze) (Christine).
Laurence (Régine).
Lavie (Alain).
Le Boyer (Nicolas).
Martin (Arambourou) (Delphine).
Mourgues (Françoise).
Normand-Grall (Normand) (Marine).
Nouvel (Grignon) (Karine).
Paul (Claude).
Perrin (Nicolas).
Petigny (Pierre).
Poncet (Bruno).
Ramat (Jacques).
Ramet (Denis).
Ribaucourt (Patricia).
Sempere (Jeanne).
Senn (Arnaud).
Theodorakis (Guiard) (Jacqueline).
Troussier (Alain).
A N N E X E 1
ÉTABLISSEMENTS INTERMÉDIAIRES AGRÉÉS
AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2002 DU 3 OCTOBRE 2002 MODIFIÉ
A N N E X E 2
ÉTABLISSEMENTS D'ENTREPOSAGE AGRÉÉS
AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2002 DU 3 OCTOBRE 2002 MODIFIÉ
A N N E X E 3
USINES D'INCINÉRATION ET DE COÏNCINÉRATION
AGRÉÉES AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2002 DU 3 OCTOBRE 2002 MODIFIÉ
A N N E X E 4
USINES DE COMPOSTAGE AGRÉÉES
AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2002 DU 3 OCTOBRE 2002 MODIFIÉ
A N N E X E 5
USINES DE TRANSFORMATION DE CATÉGORIES 1 ET 2
AGRÉÉES AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2002 DU 3 OCTOBRE 2002 MODIFIÉ
A N N E X E 6
USINES DE TRANSFORMATION DE CATÉGORIE 3 AGRÉÉES
AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2002 DU 3 OCTOBRE 2002 MODIFIÉ
A N N E X E 7
USINES DE PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX FAMILIERS
AGRÉÉES AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2002 DU 3 OCTOBRE 2002 MODIFIÉ
A N N E X E 8
USINES DE PRODUITS TECHNIQUES AGRÉÉES
AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2002 DU 3 OCTOBRE 2002 MODIFIÉ
I. - Au titre de l'année 2005, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros)
 II. - Au titre de l'année 2005, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 janvier 2006, M. Marc Dubois, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées à Arras (Pas-de-Calais), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 18 août 2006.
Dans le chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et des communications électroniques, est insérée une section 4 intitulée : « Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques », qui comprend les articles D. 100 et D. 101 ainsi rédigés :
 « Art. D. 100. - Peut procéder à la vérification sur place du respect des valeurs limites prévues à l'article L. 34-9-1 tout organisme qui remplit les conditions suivantes :
 « - être accrédité dans le domaine "essais, pour la mesure de champs électromagnétiques in situ, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation ayant signé l'accord de reconnaissance multilatéral "essais dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European co-operation for accreditation) ;
 « - ne pas être un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques, ne pas participer directement à la fabrication, à la commercialisation, à l'installation ou à la maintenance d'équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou d'installations radioélectriques ni représenter les parties engagées dans ces activités.
 « Art. D. 101. - La vérification mentionnée à l'article D. 100 s'effectue conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. »
Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation, la détention et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des produits suivants, originaires ou en provenance de Chine y compris le territoire de Hong Kong :
 - les oiseaux vivants, à l'exclusion des volailles, tels que définis à l'article 1er, troisième tiret, de la décision du 16 octobre 2000 susvisée, y compris les oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire ;
 - les viandes fraîches de volaille ;
 - les produits carnés et préparations carnées contenant ou à base de viandes de volaille ;
 - les aliments crus pour animaux de compagnie et les matières premières non transformées pour aliments des animaux contenant toutes parties de volailles ;
 - les oeufs destinés à la consommation humaine ;
 - les trophées de chasse non traités de tous oiseaux ;
 - les plumes et parties de plumes non transformées.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 23 novembre 2005, le nombre de postes ouverts aux concours sur épreuves (externe, interne et troisième voie) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, spécialité administration générale, au titre de l'année 2006 est le suivant :
 - concours externe : 106 postes ;
 - concours interne : 73 postes ;
 - concours de troisième voie : 6 postes.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur demande adressée au président du centre de gestion du Loiret.
Le premier alinéa de l'article 2 de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Des aides peuvent être accordées aux entreprises appartenant à la catégorie des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel en vue de concourir au financement d'études et de services de conseils extérieurs portant sur des questions d'ordre technique déterminées. Ces études et services ne peuvent constituer une activité permanente ou périodique et ne doivent pas être en rapport avec le fonctionnement normal de l'entreprise.
 Le montant de ces aides ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
I. - Le décret du 14 janvier 1998 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, le 2° du II est supprimé ;
 2° L'article 4 est abrogé.
 II. - Le décret du 24 février 1999 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 2, le 7° du premier alinéa et la référence au titre « VII » mentionnée au dernier alinéa sont supprimés ;
 2° Les dispositions du titre IX (articles 135 à 138) sont abrogées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement de contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts à ce concours est fixé à 6.
 Les postes se répartissent comme suit :
 - spécialité technicien (électricité, électronique) : 3 postes ;
 - spécialité informatique : 2 postes ;
 - spécialité exploitant des réseaux et systèmes : 1 poste.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 janvier 2006.
 La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 20 février 2006.
 Un seul centre d'examen est ouvert à Lognes (Marne-la-Vallée).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, secrétariat général (SG), direction des ressources humaines (DRH) (sous-direction du recrutement et de la formation [SDRF]), bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [BRPP]), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Le titre II actualise le VI du livre V du code monétaire et financier intitulé : « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux » qui s'applique à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer relevant du principe de spécialité législative, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-606 du 1er août 2003 de sécurité financière.
 Il comble, en outre, une lacune importante dans le secteur de l'assurance. L'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) n'étant pas habilitée à exercer ses prérogatives dans les collectivités d'outre-mer précitées et en Nouvelle-Calédonie, il existe une lacune dans le contrôle du respect des prescriptions anti-blanchiment par les entités du secteur assuranciel intervenant sur ces territoires. L'ordonnance confie cette mission à l'ACAM qu'elle dote corrélativement d'un pouvoir de sanction. Cette mesure ne crée pas de nouvelles normes juridiques qui excéderaient le champ de l'habilitation ouvert par l'article 74-1 de la Constitution. Elle ne fait qu'étendre à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer des dispositions de droit commun relatives à la participation de l'ACAM à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, à Valence.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Drôme et de l'Ardèche ;
 CAPEB de la Drôme ;
 CAPEB de l'Ardèche ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 novembre 2005 (deux annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de la Marne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Est agréé, au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail, l'organisme paritaire collecteur Banques (OPCA-Banques), 13, rue La Fayette, 75009 Paris.
 Champ géographique : national.
 Champ d'activité : entreprises relevant de la convention collective des banques, leurs organismes de rattachement et leurs filiales volontaires et ne relevant pas d'un autre OPCA de branche, à l'exception du groupe Banque populaire. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 25 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de la région Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 14 décembre 2005 et 26 janvier 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2006, est transférée à la ville de Metz la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Metz avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'art et d'histoire.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2006, est transférée à la ville d'Abbeville la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Abbeville avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Boucher de Perthes.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Atelier tournage fraisage Brahmi (ATFB), dont le siège social est situé 8, avenue Fernand-Julien, 13410 Lambesc.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
I. - Au septième alinéa (1°) de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 32,50 % » est remplacé par le taux : « 32,46 % ».
 II. - L'article L. 862-3 du même code est complété par un e ainsi rédigé :
 « e) Une fraction de 1,88 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts. »
 III. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un d ainsi rédigé :
 « d) Une fraction de 1,48 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ; cette fraction est perçue par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et affectée au Fonds national d'aide au logement. »
 IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2006.
La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux ».
« A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
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La décision n° 2002-806 du 3 décembre 2002 portant extension de la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 modifiée susvisée est abrogée.
3
La présente décision sera notifiée à la SARL VH COM et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 janvier 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Augustin Aquila, 402, route des Mines, lieudit Les Mas de la Peironède, 83310 Cogolin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 4 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 9 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal+, d'autre part.
 Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 9 seront publiés au Journal officiel de la République française.
A V E N A N T N° 9
MM. Philippe Blumenfeld et Georges Degenève, administrateurs civils, et Mme Françoise Lopez, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, et Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, M. Jean-Paul Ayet, contrôleur du Trésor public, et Mme Martine Parrenin, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
A titre complémentaire de leurs emplois de marin, les agents des douanes peuvent exercer des activités subaquatiques professionnelles dans le cadre fixé par l'administration.
 En qualité de plongeurs de bord, ils bénéficient d'une surveillance médicale particulière fondée sur un examen clinique général et des examens complémentaires spécialisés dans le respect des dispositions fixées à l'arrêté du 28 mars 1991 pris en application du décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.
 Cette surveillance, visant à vérifier l'aptitude physique aux fonctions, est pratiquée avant l'affectation en milieu hyperbare, puis périodiquement selon l'âge des agents et, enfin, lors de tout incident ou accident d'hyperbarie.
Les agents des douanes exerçant leurs fonctions dans la branche de la surveillance doivent :
 - avoir l'usage intégral des membres supérieurs et inférieurs ;
 - avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle minimale de seize dixièmes pour les deux yeux, la puissance des verres correcteurs ou lentilles ayant un maximum de cinq dioptries par oeil pour atteindre cette limite de seize dixièmes. La perte de la vision d'un oeil conduit automatiquement à l'inaptitude de l'agent ;
 - avoir une élocution et une phonation permettant une compréhension normale de la parole par les tiers ;
 - avoir une acuité auditive couvrant au moins une zone conversationnelle ;
 - avoir un bon état neurologique et un bon équilibre nerveux ;
 - n'être atteint d'aucune séquelle invalidante d'une maladie évolutive ;
 - être médicalement apte à un service actif de jour comme de nuit en tous lieux pouvant comporter une exposition aux intempéries et une position debout prolongée ;
 - être apte au port et à l'usage des armes ;
 - avoir un état cardio-vasculaire satisfaisant ;
 - se soumettre à un test de dépistage de l'usage de produits illicites dont le résultat doit être négatif.
L'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire est modifié comme suit :
 I. - Dans le titre de l'arrêté, les mots : « des oiseaux » sont supprimés.
 II. - Sont insérés, après l'article 5, deux articles ainsi rédigés :
 « Art. 5-1. - Dans les zones de protection et de surveillance mises en place autour d'un élevage contaminé ou suspect de contamination, ou du lieu où a été découvert un oiseau sauvage infecté ou suspect d'infection, les restrictions suivantes à la circulation des carnivores domestiques s'appliquent :
 « - les chiens doivent être tenus à l'attache ou enfermés. Ils peuvent toutefois circuler sur la voie publique s'ils sont tenus en laisse ou s'ils sont sous le contrôle direct de leur maître ;
 « - les chats doivent être maintenus enfermés.
 « Les chiens et chats peuvent toutefois être transportés en cage, en panier fermé ou à l'intérieur d'un véhicule.
 « Art. 5-2. - Dans les zones mentionnées à l'article 5-1, les lâchers d'oiseaux, notamment en vue du repeuplement, sont interdits. »
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Ludovic Lamy, Jérôme Rimbault et Nicolas Treuil, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, Mmes Colette Costa et Myriam Letellier, contrôleuses du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 février 2006, M. Cantaloube (Maurice, Jean, Alfred) est nommé au grade d'ingénieur en chef de 2e classe (1er échelon) des études et techniques d'armement de réserve, en qualité de spécialiste en compatibilité magnétique, au sein de la délégation générale pour l'armement.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, relatif à la cotisation interprofessionnelle, conclu le 15 novembre 2005 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour l'année 2006 dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :
 - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIRV ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Il est inséré au code de la route un article R. 411-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 411-8-1. - Les projets qui, en vertu du second alinéa de l'article L. 110-3, doivent être, avant leur mise en oeuvre, communiqués au représentant de l'Etat dans le département, sont les projets ou les mesures techniques de nature à modifier les caractéristiques géométriques ou mécaniques de la route classée à grande circulation ou de l'une de ses voies, en particulier, en affectant les profils en travers, les rayons en plan ou le gabarit ou en prévoyant la mise en place de dispositifs empiétant sur la chaussée. »
La première session d'examen du baccalauréat professionnel, spécialité « technicien de scierie », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2008.
 La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel, spécialité « productique bois », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, aura lieu en 2007.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat sont définis en annexe I a et I b au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité « technicien de fabrication bois et matériaux associés », sont définies en annexe II a au présent arrêté.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, relatif au montant de la cotisation, conclu le 15 novembre 2005 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, annexé au présent arrêté (1), sont étendues à compter du 15 novembre 2005, dans la région de production de l'appellation « Armagnac », aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleursde profession produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires.
 L'enquête sera réalisée chaque année par voie postale auprès de 14 000 établissements appartenant à une entreprise de dix salariés ou plus. Un échantillon d'environ 140 000 salariés sera tiré aléatoirement dans les déclarations annuelles de données sociales (DADS) de chacun de ces établissements. La première collecte annuelle est prévue entre mars et novembre 2006.
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en benzène dans l'atmosphère des lieux de travail est modifié comme suit :
 Les mots : « Mesures, études, pollution, air, contrôle (MEPAC) » sont remplacés par les mots : « MAPE - Mesure analyse process environnement ».
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
 Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier les tarifs et les prix limites de vente au public des implants suivants comme suit :
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
L'article 1er de la décision n° 2005-852 du 11 octobre 2005 est modifié comme suit :
 « L'association TO Témoins sur les ondes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TO Témoins sur les Ondes. »