Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER
OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2004
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UN EMPLOI DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER
 Je soussigné(e) (1), ,
épouse : ,
exerçant actuellement les fonctions de (2) : ,
à (3) : 
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier établie au titre du concours de type (4) : ,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier de (5) : ,
mis au recrutement au CHU de (6) : 
 Fait à  , le      
Signature  
 (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Qualité ou grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Compléter la mention utile.
 (5) Intitulé et codification de l'emploi.
 (6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 juin 2004, M. Pierre Dumaz, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Paris-VIII Vincennes - Saint-Denis, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du Conservatoire national des arts et métiers pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 15 du 16 décembre 2003 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord national susvisé.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Chargé de mission chargé de la politique
de la ville, de la rénovation urbaine, du budget
 M. Georges-François Leclerc.
Conseillère chargée de l'égalité des chances
 Mme Gaye Petek.
Conseiller chargé des affaires
réservées et de la jeunesse
 M. David Brunat.
Conseillère technique chargée de la ville
et du développement économique
 Mme Anne Derré.
Conseillère technique chargée des associations
 Mme Fadila Mehal.
Conseillère technique chargée de la presse
et de la communication
 Mme Muriel Dubois-Vizioz.
Conseiller technique chargé
des relations parlementaires
 M. Guillaume Germain.
Chef du secrétariat particulier
 Mlle Karine Diet.
L'article 111 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est ainsi rédigé :
 « Art. 111. - I. - Sous réserve des dispositions de l'article 115 du présent code et de l'article L. 117-3 du code du travail, les jeunes gens âgés de moins de seize ans ne peuvent être admis ou employés sur un navire que durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire et dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un enseignement professionnel afin de suivre des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel. Une convention de stage est, dans ce but, conclue entre l'armement et l'établissement dont relève l'élève. Cette convention devra obligatoirement couvrir les activités éventuellement suivies à terre, à titre accessoire, lorsqu'elles sont liées à l'exécution du stage.
 « Les jeunes gens âgés de seize à dix-huit ans, non titulaires d'un contrat d'engagement, ne peuvent être admis ou employés sur un navire qu'après la conclusion d'une convention de stage.
 « Aucune convention ne peut être conclue avec un armement aux fins d'admettre ou d'employer un élève à bord d'un navire lorsqu'il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail présentent un risque de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'élève.
 « II. - La liste des travaux dangereux auxquels les jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent, en aucun cas, être affectés, ainsi que la liste des travaux dangereux pour lesquels une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail maritime, ainsi que les conditions de cette dérogation, sont fixées par le décret prévu à l'article 117 du présent code. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2004 :
 M. de Belval (Franck, Gilles, Noël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bouvier et Véronique Albert-Rousset, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pont-de-Claix (Isère).
 Le retrait de Mme Albert (Véronique), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bouvier et Véronique Albert-Rousset, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bouvier et Véronique Albert-Rousset, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Bouvier et Franck de Belval, huissiers de justice associés ».
Le titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 51 du 23 septembre 2003 portant sur la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
La préparation à ce certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines, définies en annexe II du présent arrêté.
 Pour les candidats apprentis issus des centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilitées, la période de formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « arts de la dentelle » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1989 précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Portée de l'agrément.
 L'agrément pour l'installation peut être limité à une ou plusieurs marques d'instruments. Il en est de même pour l'activation d'un appareil de contrôle.
 L'agrément concernant les inspections ne peut être limité aux instruments de certaines marques commerciales. Il en est de même pour les téléchargements des données et la délivrance du certificat d'impossibilité de téléchargement.
 La portée de l'agrément peut être limitée en fonction des moyens d'essai dont dispose l'organisme. Un fabricant d'unités embarquées sur le véhicule peut bénéficier, après accord du ministre chargé de l'industrie, d'un agrément de portée limitée de façon à pouvoir procéder à des essais d'installation de ses matériels.
Après l'article 28, il est ajouté l'article 28-1 ainsi rédigé :
 « Art. 28-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Soulié, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, délégation est donnée à M. François Barras, directeur départemental du Trésor public, à M. Philippe Poulain, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Alain Legrand, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions. »
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Françoise Mothes, substitute générale à la cour d'appel d'Amiens, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de déléguée auprès du directeur général de la gendarmerie nationale du 1er avril 2003 au 31 mars 2006 inclus.
Dispositions de sécurité concernant les données.
 Lorsqu'une unité embarquée sur le véhicule présente un dysfonctionnement et doit être remplacée, sa mise hors service nécessite la sécurisation des données conducteur qu'elle contient et l'enregistrement, sur le registre prévu à l'article 13, des circonstances ayant donné lieu à sa mise hors service. L'équipement concerné doit être restitué au propriétaire du véhicule, à un réparateur agréé ou, en cas d'échange sous garantie, au fabricant.
 L'organisme doit s'assurer que la personne qui demande le téléchargement des données contenues dans une unité embarquée sur le véhicule en est le propriétaire ou qu'il est autorisé par ce dernier à effectuer cette démarche.
 Il doit s'assurer que les données téléchargées comportent bien la signature des données prévue par le règlement CEE n° 3821/85 susvisé.
 La transmission des données téléchargées ne doit être faite qu'à leur propriétaire ou à une personne autorisée par ce dernier à cet effet. La transmission des données doit être effectuée sous une forme qui permet d'assurer leur confidentialité.
 Une trace de la demande de téléchargement et de l'envoi des données doit être conservée par l'organisme.
 Les organismes doivent procéder à la destruction des données téléchargées des unités embarquées sur le véhicule après le délai de rétention prévu à l'article 13.
 L'utilisation des cartes d'atelier pour la gestion de données pour le compte d'entreprises de transport n'est pas couverte par les agréments délivrés au titre du présent arrêté. Une telle activité devra être autorisée par l'entreprise de transport à laquelle appartiennent les données et en aucun cas elle ne devra conduire l'organisme agréé à utiliser et à stocker des cartes d'atelier de manière non conforme au présent arrêté. Elle ne devra pas risquer de compromettre la confidentialité des données des autres entreprises.
 L'organisme doit prendre les dispositions nécessaires au respect de la loi n° 17-78 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers et aux libertés.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-540 du 15 décembre 1999 susvisée à la SARL Isa  pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Isa est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 octobre 2004, M. Jean Jouandet, trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département des Pyrénées-Orientales, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 1) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Jouandet est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au 31 janvier 2005 inclus.
Les dispositions de l'accord national paritaire du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre employé par les entreprises relevant de la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture complété par son avenant n° 1 du 8 juillet 2004 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 susmentionnée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 novembre 2004, M. Yves Lavarelo, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er avril 2004 au 31 mars 2009 auprès du groupement d'intérêt public Seine-Aval pour exercer les fonctions de directeur.
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 juin 2004, en application de l'article 15 de l'arrêté du 26 avril 1994 modifié relatif aux modalités de recrutement des professeurs agrégés et des professeurs titulaires de chaires du service de santé des armées et à l'exercice de leurs fonctions, et sur proposition du conseil de perfectionnement de l'école d'application du service de santé des armées, le médecin chef des services Carli (Philippe Louis, Ange, Marie) est prolongé dans les fonctions de professeur titulaire de la chaire de médecine navale jusqu'au 30 novembre 2005.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : ODS Radio.
 Zone de planification : Bellegarde.
 Fréquence : 104,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Lancrans, 01200 Bellegarde-sur-Valserine.
 Altitude du site : 485 mètres.
 Altitude de l'antenne : 500 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : ODS Radio.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 octobre 2004, M. Daniel-Henri Vincent, trésorier-payeur de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Morbihan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2004, en application des dispositions de l'article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 novembre 2004, Mme Rollande Ruellan, conseiller maître à la Cour des comptes, est prorogée dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 26 novembre 2004, les agents non titulaires dont les noms suivent sont à compter du 7 février 2004 nommés attachés stagiaires d'administration centrale des ministères de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, de la santé et de la protection sociale, de la famille et de l'enfance et de la parité et de l'égalité professionnelle :
 M. Adjerad (Saïd).
 Mme Ambroise (Cendrine).
 Mme Artiges (Véronique).
 Mme Avenel (Marie).
 M. Barrat (Olivier).
 Mme Bobbio (Myriam).
 Mme Bouvet (Catherine).
 M. Brière (Jean-Pierre).
 M. Brillanceau (François).
 Mme Brosseau (Michelle).
 Mme Carel (Annie-Claude).
 Mme Chardin (Catherine).
 Mlle Charriau (Sophie).
 Mme Chemouny (Carine).
 Mme Chicanot Rousset (Géraldine).
 Mme Clément de la Chapelle (Béatrice).
 Mme Djani (Natacha).
 Mme D'Halluin Bayon de La Tour (Martine).
 Mme Finidori (Dimitra).
 M. Fraser (Ian).
 Mme Graillot (Anne).
 M. Guillemine (Frédéric).
 Mme Hadengue (Marie-Cécile).
 Mme Hamel (Emmanuelle).
 Mme Hamon Cholet (Sylvie).
 Mme Hubert Rivier (Catherine).
 Mlle Jay (Séverine).
 M. Klein (Tristan).
 Mme Le Corre (Marie).
 Mme Marchessaux (Jacqueline).
 Mme Marek (Gaëlle).
 Mlle Mas (Stéphanie).
 Mme Monrose (Michelle).
 Mme Navellou Thadee (Valérie).
 M. Pinto (Paulo).
 M. Plenier (Sylvain).
 Mme Pouillard (Maïté).
 M. Queval (Eddy).
 Mme Renucci (Patricia).
 Mme Sedraoui Ghani (Nadia).
 Mme Schmit (Pascale).
 M. Umark (Fabrice).
 Mme Zimmermann (Sylvie).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 novembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentants de l'Assemblée des Français à l'étranger :
Titulaire
 M. Huss (Francis, André).
Suppléant
 M. Chaussemy (Michel).
Les articles 8 et 28 du décret du 6 mai 2004 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Gloux et Renaud Houssaye, délégation est donnée à Mme Nicole Gay et à M. Valéry Andrieux, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mme Magali Brabant, inspectrice principale du Trésor public, à Mmes Thérèse Dufour et Thi Hoa Nguyen, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15. »
 « Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Lionel Siret, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, à Mmes Huguette Allard et Adèle Lieber, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 23, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 24.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 23, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 24, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 Si les sommes disponibles dans le Fonds Booster sont insuffisantes, les opérateurs participant au tirage procéderont à des apports. Pour La Française des jeux, un prélèvement complémentaire sera opéré sur le fonds de réserve mentionné au sous-article 9.2 du règlement du jeu ou sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er septembre 2004
 M. le général de brigade Gillet (Michel, Roger), nommé général adjoint major au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est à compter du 1er octobre 2004.
 M. le général de brigade Boucher (Jean-Pierre, André, Léonce), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er octobre 2004
 M. le général de brigade Tartinville (Alain, Georges, Marie), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Beaulieu (Jean-Pierre, Roland), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er octobre 2004
 M. le colonel de l'artillerie Bourin (Jean-Pierre, Gustave, Louis), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Martin (Jean-Michel, André), nommé chef de la division « organisation - ressources humaines » de l'état-major de la région terre Sud-Est à la même date.
 M. le colonel du matériel Gérard (Daniel, Maurice, René), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie de Quatrebarbes (Christophe, Marie, Gérard, Emmanuel), nommé délégué aux réserves de l'armée de terre à la même date.
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Bolelli (Didier, Henri), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel de l'artillerie Moliner (Jean-Luc, Marie, Louis), nommé secrétaire du directoire des systèmes d'information et de communication à la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 octobre 2004, M. Paul Thévenin, receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2005, en application des dispositions de l'article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 octobre 2004, M. René Maurice, trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Aude, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Maurice est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au 31 janvier 2005 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2004, M. Deladrière (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché auprès du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est, à compter du 25 juillet 2002, placé en position hors cadres pour une période de deux ans.
M. Jérôme Van Vaerenberg, gardien de la paix à la circonscription de sécurité publique de Troyes (Aube), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
 Est décédé le 28 octobre 2004 en service commandé, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
 Fait à Paris, le 4 novembre 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, l'avenant n° 16 du 6 juillet 2004, conclu à Paris entre :
 L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et .R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 28 du 12 mai 2004 portant modification de l'article 6.2.4 (Mise à la retraite) de la convention collective nationale susvisée.
Les registres visés à l'article 2 ci-dessus sont effectués sur les imprimés fournis par l'organisme visé à l'article 5 du décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Pacifica, dont le siège social est à Paris (15e), 91-93, boulevard Pasteur, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Prédica, dont le siège social est à Paris (15e), 50-56, rue de la Procession.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Pacifica.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe. Sont considérés comme nuls les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes et les bulletins non conformes au modèle type.
 Les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe désignant une même organisation syndicale sont considérés comme valables et compte pour une seul vote.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Michèle Hourt, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'occuper un emploi de sous-directrice de la commande publique à la direction des affaires juridiques pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 2003.
I. - En cas de changement d'exploitant, le préfet informe de l'identité du nouvel exploitant le ministre chargé de l'environnement.
 Les obligations de déclaration des émissions et de restitution des quotas d'émission prévues par la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement incombent au nouvel exploitant dès l'intervention du changement d'exploitant effectué en application de l'article 23-2 ou de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
 II. - En cas d'arrêt définitif d'une installation dans les conditions prévues à l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, le préfet en informe avant le 28 février suivant le ministre chargé de l'environnement.
 Il n'est plus délivré de quotas à l'exploitant au titre de cette installation postérieurement à la notification de son arrêt définitif.
 Le cas échéant, le solde des quotas affectés et non encore délivrés vient abonder la réserve constituée en application de l'article L. 229-8 du code de l'environnement.
 III. - Par dérogation au II ci-dessus, lorsque l'exploitant de plusieurs installations met à l'arrêt définitif l'une d'entre elles et que l'activité de l'installation fermée est déplacée dans une ou plusieurs autres de ses installations sur le territoire national, il peut demander au ministre chargé de l'environnement de l'autoriser à conserver le bénéfice de tout ou partie des quotas qui lui ont été affectés au titre de l'installation mise à l'arrêt au prorata du volume d'émission de gaz à effet de serre correspondant à l'activité déplacée.
 Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les justificatifs requis à l'appui de la demande prévue à l'alinéa précédent.
 L'application des dispositions du présent III est exclusive de celle de l'article 4 du présent décret.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 août 2004, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en tant que représentant du ministre des affaires étrangères :
En qualité de titulaire
 M. Stéphane Gastarriet, en remplacement de M. Jean-Claude Mizzi.
L'arrêté du 8 février 1999 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au 1-2 de l'article 1er, il est ajouté un 11° et un 12° ainsi rédigés :
 « 11° Pour les candidats dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul, une copie de l'injonction de restitution de leur titre de conduite ;
 12° Pour les candidats aux catégories C, D, E(B), E(C) et E(D) qui se présentent aux épreuves suite à la perte de validité pour solde de points nul de leur permis de conduire et qui ne sont pas encore en possession de leur permis de conduire, une copie du certificat d'examen du permis de conduire attestant de la réussite à l'épreuve pratique de la catégorie :
 - B s'ils sollicitent les catégorie E(B), C et D ;
 - C s'ils sollicitent la catégorie E(C) ;
 - D s'ils sollicitent la catégorie E(D). »
 II. - Au 1° de l'article 10, sont ajoutés les mots : « , toutefois, les candidats dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul peuvent, pendant la période d'interdiction de conduire, se présenter aux épreuves du permis de conduire ; ».
 III. - A l'article 11, il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, pour les candidats dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul et qui se présentent aux épreuves du permis de conduire, le certificat d'examen du permis de conduire ne tient lieu de permis de conduire qu'à compter du premier jour suivant la fin de la période d'interdiction pour la durée visée à l'alinéa précédent. La mention suivante est ajoutée sur le certificat d'examen du permis de conduire : "Vaut titre de conduite à compter du ... /... /.... »
A N N E X E
Réseau R 3
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En application du 3° de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales, les éléments actifs et passifs ainsi que les droits et obligations du centre d'action sociale ayant existé dans l'ancienne commune sont, à compter de la date d'effet de la fusion, transférés à la section du centre d'action sociale de la commune associée, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.
Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes :
 1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;
 2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ;
 3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
 4° Conclusion de contrats d'assurance ;
 5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;
 6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
 7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration.
Pour la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du IV de l'article 4, de l'article 5 et des II et III de l'article 6, le ministre chargé de l'environnement modifie l'arrêté prévu à l'article 3 du présent décret et transmet ces modifications au teneur du registre national des quotas par voie électronique. Ces modifications sont publiées et notifiées aux exploitants dans les formes prévues à l'article 3 du présent décret.
Par une délibération du 27 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) et dont le terme est fixé au 15 juin 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 15 décembre 2007, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie C
SAS Nostalgie Réseau (Radio Nostalgie)
   Zones :
 Porto-Vecchio, fréquence : 95,00 MHz.
 Corte, fréquence : 97,50 MHz.
 Ajaccio, fréquence : 93,00 MHz.
 Bastia, fréquence : 91,40 MHz.
 Calvi, fréquence : 95,50 MHz.
SARL Radio Golfe (RTL 2 Corse)
   Zones :
 Bastia, fréquence : 96,40 MHz.
 Calvi, fréquence : 96,40 MHz.
Catégorie D
SA SERC (FUN Radio)
 Zone : Nice, fréquence : 95,00 MHz.
SAS Aime C2 (Beur FM)
   Zones :
 Toulon-Hyères, fréquence : 98,20 MHz.
 Aix-en-Provence, fréquence : 92,60 MHz.
SAS Radio Classique (Radio Classique)
 Zone : Bastia, fréquence : 93,10 MHz.
Les dispositions concernant la commission d'interrogation de la sous-épreuve E 6 « soutenance du rapport de stage industriel » figurant à l'annexe II (d) de l'arrêté du 15 décembre 2004 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « La commission d'interrogation, qui a fait un examen du rapport de stage mis à sa disposition avant l'épreuve, consacre dix minutes à entendre le candidat sans l'interrompre et dispose de dix minutes au maximum pour poser les questions qu'elle juge nécessaires pour affiner sa perception de certains aspects du rapport. »,
   Lire :
 « La commission d'interrogation, qui a fait un examen du rapport de stage mis à sa disposition avant l'épreuve, consacre dix minutes à entendre le candidat sans l'interrompre et dispose de vingt minutes au maximum pour poser les questions qu'elle juge nécessaires pour affiner sa perception de certains aspects du rapport. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 12 août 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace, arrêté à la somme nette de 869 647,45 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Le groupe permanent comporte deux commissions :
 1° Une commission traitant des questions de portée nationale, composée des représentants des services et départements ministériels concernés ; son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la famille ;
 2° Une commission traitant des questions de portée internationale, composée des représentants des services et départements ministériels concernés ; son secrétariat est assuré par les services du ministre des affaires étrangères.
 Le groupe permanent peut, le cas échéant, créer en son sein des sous-commissions et s'adjoindre le concours d'experts.
 Il se réunit en séance plénière au moins deux fois par an.
Par délibération en date du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association sportive du rallycross de Lohéac (ASRCL) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Rallye de Lohéac Pays de Vilaine les 30 mars et 1er avril 2007 :
 Site : lieudit La Cour Neuve, 35550 Lohéac.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,4 MHz.
Le groupe permanent a pour mission :
 1° De préparer les réunions du comité interministériel institué par l'article D. 112-3 ;
 2° D'assurer la mise en oeuvre des orientations déterminées par le comité interministériel ;
 3° De préparer la journée nationale pour l'enfance maltraitée et de collaborer à la rédaction du rapport triennal au Parlement prévu par l'article L. 226-13 ;
 4° D'assurer une mission de coordination et d'impulsion des initiatives nationales et locales et d'organiser la concertation avec les collectivités territoriales, associations et organismes concernés par la prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants, la protection de l'enfance, la prise en charge et le suivi des victimes ainsi que par la formation des professionnels concernés par ce domaine ;
 5° Plus généralement, d'assurer la coordination interministérielle sur les questions relevant de sa compétence.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Axa Assistance France, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (92130), 12 bis, boulevard des Frères-Voisin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats d'assistance à la société Axa Assistance France Assurances, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Axa Assistance France.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 12 août 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique, arrêté à la somme nette de 1 091 033,24 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 20 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2007, sont approuvées les prises de participation financière au capital des sociétés par actions simplifiées à constituer Amiens Jeux distribution et Charleville Jeux distribution par les sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux pour des montants respectifs de 36 990 euros représentant 99,973 % du capital de chacune des sociétés à constituer et 10 euros représentant 0,027 % dudit capital.
Un emploi de chef de service est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'administration pénitentiaire au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonctions d'adjoint au directeur.
 Cette direction est chargée d'assurer l'exécution des décisions judiciaires prononçant une peine privative de liberté ou ordonnant une incarcération préventive ainsi que l'exécution des décisions accordant le sursis avec mise à l'épreuve et de pourvoir aux mesures d'assistance et de surveillance des libérés.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'article 1er du décret du 11 avril 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Les personnels de direction qui assurent de façon permanente la direction de plusieurs établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire afférente à l'établissement le mieux classé d'entre eux. »
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Mondial assistance France, dont le siège social est à Paris (17e), 2, rue Fragonard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats d'assistance à la société Fragonard assurances, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Mondial assistance France.
  Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 5 octobre 2004 :
 Est abrogé l'arrêté du 15 septembre 1997 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 18-91 « boeuf de Chalosse », au nom du groupement Association boeuf de Chalosse, mairie, 40250 Lourquen.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 18-91 « boeuf de Chalosse », au nom du groupement Association boeuf de Chalosse, 75, route de Mugron, 40250 Lourquen.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualisud (LA n° 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.