Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
COORDONNÉES DES CENTRES INRA
 Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix : 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq, (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes : rue de la Geraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans : avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de la Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse : BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 janvier 2005, M. Lefebvre (Mathieu), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 19 juillet 2004.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
 I. - Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier les tarifs des dispositifs médicaux suivants inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et de fixer, le cas échéant, des prix limites de vente au public TTC comme suit :
 1. Dans le titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 1 « Lits médicaux » :
 2. Dans le titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 1 « Compresseur pour surmatelas pneumatique à air statique et à pression alternée » :
 3. Dans le titre Ier, dans le chapitre 2, dans la section 1 « Lits et matériels pour lits » :
 4. Dans le titre Ier, chapitre 2, dans la section 1, sous-section 2, paragraphe 3, avant la rubrique « A/ Matelas ou surmatelas de classe 1 », sont ajoutées les phrases suivantes :
 « le tarif du surmatelas inclut la fourniture du support. La prise en charge d'un surmatelas exclut la prise en charge du code 1211383. »
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Sofia le 10 avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 7 du 29 janvier 2005 un gain total minimum de 4 000 000 euros nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un magistrat de chambre régionale des comptes en fonction dans les juridictions financières ne peut être détenteur que d'un seul compte épargne-temps.
 Lorsqu'un magistrat prenant ses fonctions dans les juridictions financières est détenteur, au titre de fonctions précédemment exercées dans une autre administration ou dans un établissement public administratif de l'Etat, d'un compte épargne-temps non soldé, ce dernier est transféré dans les juridictions financières. Le magistrat conserve le bénéfice du droit à congés rémunérés non utilisé. Les règles régissant le compte épargne-temps transféré sont celles fixées par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 décembre 2004, l'arrêté du 18 avril 1980 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la coopérative d'insémination artificielle « Les éleveurs de Mosellans », située La Ferme de la Tuilerie, 57140 Plesnois, sous le numéro PH 80 306, pour la production bovine est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 décembre 2004, l'arrêté du 24 juin 1982 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la coopérative agricole « La Maison de l'agriculteur », située La Valeyrie, 19330 Saint-Germain-les-Vergnes, sous le numéro PH 82 371, pour les productions bovine et ovine est abrogé.
L'article 2 du décret du 22 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti et de M. Luc Valade, délégation est donnée à Mme Caroline Montalcino, directrice adjointe, à MM. Francis Amand et Alain Gras, sous-directeurs, et à Mmes Marie-Christine Buche et Claudine Segelle, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 décembre 2004, l'arrêté du 24 janvier 1980 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la SICA des éleveurs de porcs du Maine-Anjou « SEPMA », située au Pavement, BP 23, 53400 Craon, sous le numéro PH 80 267, pour la production porcine est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex et de Mme Toupillier, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par décret en date du 19 janvier 2005, est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France, en qualité de représentant de l'Etat :
 Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : M. Jean-François Cordet, préfet de la Seine-Saint-Denis, en remplacement de M. Michel Sappin.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire et de Mme Revel, délégation est donnée à M. Philippe Pinton, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation du système des soins et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2005, M. Marseille (Vincent), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé chef de service départemental, adjoint au directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lyon (Rhône), à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 9 février 1988 à la Coopérative agricole des producteurs de viande « CAPV », située domaine de Sabré - Coin-lès-Cuvry, 57420 Verny, sous le numéro PH 88 427, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, ovine et porcine.
Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des listes un studio associé à une régie. Cette dernière comporte :
 - un mélangeur vidéo numérique ;
 - trois caméras « ccd » ;
 - un écran plasma ;
 - un télésouffleur ;
 - un générateur d'écriture ;
 - un ordinateur PC avec lecteur DVD ;
 - trois magnétoscopes DVC PRO ;
 - un mélangeur audio ;
 - quatre micro cravates.
Par décision de la ministre de la défense en date du 5 janvier 2005, à la suite des concours organisés en 2004, le niveau de qualification de praticien certifié est reconnu, à compter du 1er décembre 2004, aux officiers sous contrat ou officiers servant sous contrat dont les noms sont indiqués ci-après. Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Groupement de disciplines spécialités médicales
Médecine physique et de réadaptation
 Le médecin Dochez (François, Edmond, Florimond).
Discipline psychiatrie
 Le médecin principal Carnio (Claude, Auguste).
Peuvent faire acte de candidature, pour chacune des consultations visées à l'article 1er du présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin seront définies, le cas échéant, par arrêté ministériel.
Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel de gardiennage de jour ou de nuit assurant exclusivement et à temps plein des tâches de :
 a) Surveillance et garde de locaux ;
 b) Ouverture et fermeture de portes ou de barrières ;
 c) Déplacement de véhicules ;
 d) Permanence au téléphone ;
 e) Délivrance de tickets de stationnement et réception des encaissements, seulement entre 22 heures et 6 heures,
des établissements relevant du champ d'application étendu de la convention collective nationale des services de l'automobile.
L'avis de concours pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques paru au Journal officiel du 30 novembre 2004 (page 20319) est complété comme suit :
 « II. - Nombre de postes offerts : 44.
 Concours externe : 33 postes :
 - spécialité mathématiques : 22 postes ;
 - spécialité économie : 11 postes.
 Concours interne : 11 postes. »
 Le reste est inchangé.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 4 du 6 janvier 2005 du règlement (CE) n° 7/2005 du Conseil du 13 décembre 2004.
 Ce règlement ouvre, du 1er mai au 31 décembre 2004, puis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, un contingent tarifaire communautaire à droit nul à l'importation de certains produits agricoles originaires de Suisse, selon les conditions mentionnées en annexe.
 La gestion de ce contingent est assurée par la Commission européenne, le SETICE étant chargé de son suivi, selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné au caractère originaire des produits au sens des dispositions du protocole n° 3 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord de libre-échange de produits agricoles entre la Communauté et la Suisse (JOCE n° L 114 du 30 avril 2002), et à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » (certificat EUR 1 ou « déclaration d'origine »).
 Ces dispositions sont applicables à partir du 1er mai 2004.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur des ressources humaines, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, à l'institut de formation des cadres de santé du centre hospitalier universitaire d'Amiens.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs de soins de 1re ou 2e classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, direction des ressources humaines, 80054 Amiens Cedex 1.
L'habilitation des agents exerçant le contrôle auquel est soumis le titulaire de l'autorisation mentionné à l'article R. 1333-34 est donnée en application de l'article L. 1333-5 par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, respectivement ou conjointement.
 (Art. 26 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
 (Art. 13 du décret n° 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense.)
I. - Avant le dernier alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le président du tribunal peut désigner, aux fins de validation de la composition pénale, tout juge du tribunal ainsi que tout juge de proximité exerçant dans le ressort du tribunal. »
 II. - Le dernier alinéa de l'article 41-3 du même code est ainsi rédigé :
 « La requête en validation est portée, selon la nature de la contravention, devant le juge du tribunal de police ou devant le juge de la juridiction de proximité, sauf si le juge de proximité est désigné par le président du tribunal aux fins de validation de l'ensemble des compositions pénales contraventionnelles. »
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les kits de toitures translucides autoportants qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références du guide d'agrément technique européen, de l'organisme notifié par les autorités françaises et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 30 avril 2006.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 octobre 2006.
On entend par connecteurs tridimensionnels de structure bois des pièces métalliques non planes percées permettant l'assemblage de pièces de bois entre elles ou sur différents supports en bois, maçonnerie, métal ou béton.
 Le tableau ci-après indique, pour les connecteurs tridimensionnels de structure bois :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicable à ces produits ;
 2° Les références du guide d'agrément technique européen qui doit être utilisé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2004 ;
 3° Les coordonnées de l'organisme français qui dispose de la version française du guide d'agrément technique ;
 4° Les organismes notifiés par les autorités françaises.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er juillet 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er juillet 2009. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Eole Grand-Maison, dont le siège social est situé lieudit Grand Maison, 97131 Petit-Canal.
 Cette ferme éolienne, d'une capacité de production de 2 475 kW, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité « patrimoine » (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats jusqu'au 11 février 2005 soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, affranchie à 1,90 EUR), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment, complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard le 18 février 2005, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 5 avril 2005, à Paris.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-15-80-38 ou 01-40-15-85-88).
 Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://concours.culture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 janvier 2005, l'arrêté du 11 juin 2003 portant nomination au Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville est modifié ainsi qu'il suit :
 Au 1 « Pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
   Titulaires :
 Naton (Jean-François).
 Tassel (Paul).
 Blanc (Philippe).
 Petitjean (Yves).
 Rombeault (Bernard).
 Pieroni-Garcia (Arielle).
 Le Franc (Annie).
   Suppléants :
 Addelatif (Mohamed).
 Thomas (Jean-Marie).
 Mielcarek (Corinne).
 Persico (Louis).
 Rateau (Christophe).
 De Guidis (Jean-Pierre).
 Boguet (Daniel). »
 Au 3 « Pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole :
   Titulaires :
 Berger (André).
 Morel (Michel).
 Rocoulet (Henri).
   Suppléants :
 Portier (Jacques).
 Lefevre (Joëlle).
 Fregeac (Françoise). »
 Au 5 « Pour la Fédération de l'hospitalisation privée :
 Geffroy (Loïc). »
Les dispositions de la présente section sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 (Art. 1er du décret n° 95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.)
Le contrôle des matières nucléaires, prévu à l'article R. 1333-33, comporte pour le titulaire de l'autorisation :
 1° Des mesures de suivi et de comptabilité ;
 2° Des mesures de confinement, de surveillance, de protection physique de ces matières et des dispositifs, locaux et installations où elles sont situées ;
 3° Des mesures de protection en cours de transport.
 Ces mesures doivent être adaptées à la nature des matières, aux quantités traitées, aux opérations auxquelles ces matières sont soumises et aux conditions locales d'exploitation. Le titulaire de l'autorisation doit s'assurer de la bonne application de ces mesures.
 (Art. 11 du décret n° 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense.)
Dans les entreprises relevant d'un ministre de tutelle autre que le ministre responsable de la ressource concernée, les renseignements et déclarations mentionnés à l'article R. 1338-1 peuvent être recueillis et contrôlés par l'intermédiaire de cet autre ministre.
 (Art. 4 du décret n° 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources.)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud et de M. Eric Jalon, M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. David Philot, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. David Clavière, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, et Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Dans chaque région ainsi que dans la collectivité territoriale de Corse, la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense dans le domaine alimentaire sont assurées sous l'autorité du préfet de zone de défense et suivant les directives du ministre chargé de l'agriculture.
 Le ministre de la défense met à la disposition de chaque préfet de zone un officier du commissariat de l'armée de terre pour le seconder en matière de ravitaillement. Ces derniers sont placés en position de service détaché.
 Le préfet de zone de défense dispose d'un bureau du ravitaillement chargé de la coordination des travaux opérés à l'échelon départemental et constituant l'organe mobilisateur de la direction régionale du ravitaillement qui est mise sur pied sur décision du Premier ministre.
 (Art. 4 du décret n° 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire.)
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 janvier 2005, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en application de l'article 4 du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002, est fixé à 5.
Par décret en date du 12 avril 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Vors (Bernard) en qualité de haut fonctionnaire de défense.
 M. Durand (Jean-Marie) est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les noms des représentants titulaires et suppléants des personnels, désignés par les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus, devront être portés à la connaissance du président du comité central d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour l'enseignement supérieur et la recherche par lesdites organisations dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 30 novembre 2005.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 mars 2006.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité assiste le ministre chargé de l'agriculture pour la préparation des mesures de défense qui lui incombent.
 Il dispose d'un organisme spécialisé chargé de la préparation des mesures de défense dans les domaines agricole et alimentaire et notamment, sur décision du Premier ministre, de la mise sur pied au sein du ministère en charge de l'agriculture de l'administration centrale du ravitaillement.
 Le ministre de la défense met à la disposition du ministre chargé de l'agriculture un commissaire général et un officier du service du commissariat de l'armée de terre. Ces officiers sont placés dans la position de service détaché. Le commissaire général a pour mission de seconder en matière de ravitaillement le haut fonctionnaire de défense.
 (Art. 3 du décret n° 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire.)
Les hauts fonctionnaires de zone de défense assurent la coordination des mesures d'exécution des décisions et directives mentionnées à l'article R. 1142-34 dont la responsabilité incombe aux préfets et représentants de l'Etat.
 (Art. 4 du décret n° 80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alain Marsigny et de M. Didier Ramond, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Cécile Bouvier, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et des personnels sociaux et de santé ;
 Mme Michèle Luneau, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
 Mme Patricia Jannin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
 Mme Dominique Belascain, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz, de M. Thierry Le Goff et de M. Didier Sabine, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des disciplines littéraires et des sciences humaines, de l'éducation physique et sportive et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation ;
 Mme Isabelle Delacroix, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des disciplines scientifiques et technologiques et des professeurs de lycée professionnel ;
 Mme Nadège Balducci, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer ;
 M. Noël Herrmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger.
1. Toute personne manoeuvrant une station radiotéléphonique de navire fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF), y compris lorsqu'elle comporte l'appel sélectif numérique, doit être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime, excepté lorsqu'un certificat restreint d'opérateur est exigé.
 2. Toute personne manoeuvrant une station du service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure doit être titulaire au minimum du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial ou d'un certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime.
 3. Le titulaire d'un certificat restreint d'opérateur, d'un certificat spécial d'opérateur ou d'un certificat général d'opérateur peut manoeuvrer les stations radiotéléphoniques mentionnées aux 1 et 2) du présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Antoine, à :
 M. Gilles Fournier, chef de service, adjoint au directeur ;
 Mme Chantal Pélissier, chef de service, adjointe au directeur ;
 M. Alain Marsigny, chef de service, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Borne, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Bardi, inspectrice générale de l'éducation nationale, adjointe au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, et de Mme Monique Liébert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à :
 1° M. Marc Rouchayrole, magistrat, chargé de la sous-direction de l'éthique et du droit privé, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 2° Mme Marie-Christine Soulié, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que les mémoires et les pièces à destination de la juridiction administrative, et à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 3° M. Didier Colin, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des technologies de l'information, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que toute commande publique, marché, contrat, convention, avenant et transaction, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 4° M. Michel Talon, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des prestations logistiques et des moyens, pour signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que toute commande publique, marché, contrat, convention, avenant et transaction, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 5° MM. Sylvain Leblanc, Frédéric Pique et Pierre Brodin, attachés principaux d'administration centrale, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions des bureaux dont ils ont la charge, au sein de la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale ;
 6° M. Bruno Hébert, agent contractuel, chargé de la mission des achats, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 7° Mme Marie-Pascale Krumnow, chargée d'études documentaires principale, chargée de la mission de la politique documentaire, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 8° M. Philippe Caps, chargé d'études documentaires, chargé de la mission de l'information juridique, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Article 1er
 L'article 11 de la convention constitutive fixant la composition de la commission exécutive est rédigé comme suit :
 « La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
 - le directeur de l'agence, président ;
 - cinq membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
  - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
  - le directeur adjoint de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
  - le médecin inspecteur régional ;
  - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Eure ;
  - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime ;
 - cinq membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, à savoir :
  - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ;
  - le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
  - le directeur délégué de la fédération régionale des caisses de mutualité sociale agricole ;
  - le directeur de la caisse mutuelle d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
  - le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie. »
Article 2
 L'article 12 de la convention constitutive est complété par l'alinéa suivant :
 « Deux conseillers régionaux désignés par le conseil régional de Haute-Normandie sont convoqués et assistent avec voix consultative aux séances de la commission exécutive. »
Article 3
 Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Rouen, le 25 mai 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à :
 1° M. Jean-François Bouttes, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la notation et de l'évaluation au sein de la sous-direction du développement professionnel, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 2° M. Jean-Christophe Dayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que toute commande publique, marché, contrat, convention, avenant et transaction, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 3° Mme Anne-Marie Le Guern, attachée principale d'administration centrale, chargée du département des relations sociales, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 4° Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, chargée du département des affaires générales, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 5° Mme Chantal Clerc, attachée principale des services déconcentrés, conseillère d'administration de l'équipement, conseiller en gestion et en management, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard, sous-directeur de la logistique, et de M. Ramdane Ouali, administrateur civil, adjoint au sous-directeur et chef du bureau des moyens mobiles, Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'habillement, M. Marc Hours, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Dominique Cappelletti, ingénieur, chef du bureau informatique et méthodes, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, M. Jean-Claude Lucat, ingénieur, chef de l'atelier central automobile, et M. Philippe Martin, ingénieur, chef du magasin central de la police nationale, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction des affaires financières :
 1° Mme Anne Guillou, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° M. Gérard Chataigner, administrateur civil, chef du bureau de la prospective financière et du budget, et M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, son adjoint, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires, dans la limite de leurs attributions ;
 3° M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public accueilli sur contrat en tant que personnel non titulaire, chef du bureau comptable ministériel, et Mme Marie-Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et autres pièces administratives, dans la limite de leurs attributions ;
 4° M. Philippe Boilot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles, et Mme Anne-Marie Defrance, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et autres pièces administratives, dans la limite de leurs attributions.
La demande d'évaluation d'un projet de contrat de partenariat est adressée par la personne compétente pour signer le contrat au président de l'organisme expert qui la transmet au comité technique, après en avoir informé l'organisme expert.
 Sur proposition de la direction des affaires financières, le président désigne parmi les membres du comité technique le rapporteur chargé de l'évaluation du projet.
 Le rapport d'évaluation, après validation par le comité technique, est transmis au président de l'organisme expert. Il est présenté par son rapporteur à l'examen de l'organisme expert, réuni en séance plénière sur convocation de son président. L'organisme expert peut demander un complément d'instruction.
 Le directeur des affaires financières assiste aux séances de l'organisme expert.
 L'organisme expert rend l'avis d'évaluation prévu à l'article 2 de l'ordonnance susvisée.
 Dans les quinze jours suivant la séance plénière, le président de l'organisme expert transmet l'avis définitif de l'organisme expert à la personne compétente pour signer un contrat de partenariat au secrétariat de l'organisme expert ou, s'il y a lieu, la demande de supplément d'instruction.
 Les modalités de fonctionnement de l'organisme expert font l'objet d'un règlement intérieur arrêté par l'organisme expert sur proposition du président.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, de Mme Monique Liébert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques, et de M. Marc Rouchayrole, magistrat, chargé de la sous-direction de l'éthique et du droit privé :
 1° Mme Dominique Payan, attachée principale des services déconcentrés, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'éthique et de la déontologie, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
 2° M. Jean-François Landel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
 3° M. Luc Villeneuve, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du droit de l'économie et des droits transverses, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Lorsqu'un agent change d'organisme à la suite d'une mutation et sauf si le médecin de prévention l'estime nécessaire ou si l'agent en fait la demande, les visites médicales visées aux articles 3 et 4 ne sont pas obligatoires si les conditions suivantes sont réunies :
 1° L'agent est appelé à occuper un emploi identique ;
 2° Le médecin de prévention concerné est en possession de la fiche de liaison ou de la dernière fiche médicale d'aptitude de l'agent ;
 3° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical réalisé au cours des douze derniers mois.
Le médecin de prévention est seul habilité à se prononcer sur l'aptitude médicale d'un agent à occuper un poste de travail ainsi qu'à proposer des mesures individuelles ou, le cas échéant, collectives, telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique ou mentale des agents.
 Avant d'émettre un avis d'aptitude ou d'inaptitude, le médecin de prévention peut consulter l'expert régional en médecine de prévention ou, le cas échéant, l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées.
Sans préjudice des dispositions fixant les conditions d'aptitude physique préalables à la nomination d'un fonctionnaire ou au recrutement d'un agent non titulaire, chaque agent bénéficie d'une visite médicale d'affectation.
 En cas de mutation entraînant un changement d'organisme, cette visite est effectuée sous réserve des dispositions de l'article 5.
 La visite médicale d'affectation a notamment pour objet de s'assurer que l'agent est médicalement apte au poste de travail auquel le chef d'organisme envisage de l'affecter et, le cas échéant, qu'il ne présente pas de contre-indication médicale aux travaux à exécuter.
 La visite a lieu avant l'affectation au poste de travail lorsque les travaux justifient une surveillance médicale renforcée en application du 1° de l'article 9 ou, en dehors de ce cas, dans les trois mois qui suivent l'affectation.
L'article 10 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à Mme Anne-Claire David-Lecourt, directrice d'études, directrice du pôle prêt de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle investissement de la direction régionale Antilles-Guyane. »
A l'issue des visites visées aux articles 3, 4, 7, 8 et 13 et, dans certains cas, de celles visées aux articles 11 et 12, une fiche médicale d'aptitude est rédigée par le médecin de prévention.
 Un exemplaire de cette fiche médicale d'aptitude est remis à l'agent et au chef d'organisme.
Afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical de l'agent concerné, le médecin de prévention est informé, dans les plus brefs délais, par le chef d'organisme :
 1° De chaque accident de travail ou de service ;
 2° De chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
 3° De tout changement entraînant une modification de ses conditions de travail.
L'article 19 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les obligations de marquage des animaux, prévues au chapitre II du présent arrêté, s'appliquent à compter du 1er janvier 2006. »
Rectificatif au Journal officiel du 26 mars 2005, édition papier, page 5144, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 86 :
 Au lieu de : « Mme Somin-Madjlessi (Tabassome) », lire : « Mme Simon-Madjlessi (Tabassome) ».
 Au lieu de : « M. Sturem (Yves) », lire : « M. Sturm (Yves) ».
 Au lieu de : « M. Wuyden (François) », lire : « M. Wuydin (François) ».