Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé est complété par un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. -  Une information concernant les prix des carburants distribués par les stations-service situées hors autoroutes est fournie sur les autoroutes de liaison, à la demande de ces stations-service selon les modalités ci-après. Cette information ne concerne que les stations implantées à moins de 10 kilomètres par voie routière des sorties d'autoroute.
    Un panneau, dont les caractéristiques sont fixées par les gestionnaires d'autoroutes, indique le nom commercial de la station, la distance de la station après la sortie et le prix des deux carburants les plus utilisés. Il signale les stations délivrant du carburant 24 heures sur 24, le cas échéant, par automate à carte bancaire. Le panneau est installé entre 5 et 10 kilomètres avant chaque sortie.
    Lorsque plusieurs stations-service sont concernées par cette présignalisation, les panneaux les regroupent dans la limite de cinq par panneau. Pour des raisons de sécurité routière, seules les dix stations-service les plus proches peuvent bénéficier de la présignalisation.
    L'installation des panneaux et la mise à jour de l'indication des prix sont effectuées par les gestionnaires d'autoroutes. Les coûts correspondants sont à la charge des stations-service intéressées. Les modalités de mise à jour des informations sont déterminées par accord entre les gestionnaires d'autoroutes et les exploitants des stations-service dans le cadre déterminé par le troisième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
    A chaque sortie d'autoroute, les gestionnaires d'autoroutes installent un panneau indiquant l'accès aux stations-service qui ont été signalées sur l'autoroute. Le coût de cette signalisation est à la charge des stations intéressées.
    Le dispositif prescrit par le présent article n'est pas applicable aux demi-échangeurs. »
1. Le contexte réglementaire et jurisprudentiel
a) La décision du Conseil d'Etat du 25 juin 2004
 En application des dispositions de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des télécommunications et géré sous son contrôle. Ce plan doit garantir un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques ainsi que l'équivalence des formats de numérotation.
 Par ailleurs, il appartient à l'Autorité d'attribuer aux opérateurs qui le demandent des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
 A ce jour, le numéro « 12 » est utilisé par les services de renseignements téléphoniques fournis par les opérateurs de réseaux fixes ou mobiles à leurs abonnés (les services de renseignements de France Télécom, de Bouygues Telecom, d'Orange et de SFR sont accessibles par le « 12 »). Les fournisseurs de services de renseignements téléphoniques disposent, pour leur part, de numéros courts à quatre chiffres ou de numéros à dix chiffres.
 Dans son arrêté rendu le 25 juin 2004, le Conseil d'Etat a enjoint l'Autorité de régulation des télécommunications « de définir, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, les conditions de l'attribution de numéros d'un même format à tous les opérateurs offrant des services de renseignements téléphoniques et de la révision du plan de numérotation, afin que, sous réserve le cas échéant d'une période transitoire, le numéro "12 ne puisse plus être utilisé pour le service de renseignements par opérateur ».
b) La recommandation de l'ECTRA
(European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs)
 Un grand nombre de pays européens ont modifié la numérotation des services de renseignements téléphoniques et ont adopté le format 118XY ou 118XYZ, conformément à la recommandation de l'ECTRA (1) (European Committee for Telecommunications, Regulatory Affairs) du 4 décembre 1997.
 Le document ECTRA/REC(97)01-E du 4 décembre 1997 recommande que les administrations chargées de la régulation des télécommunications des pays membres de la CEPT (Conférence européenne des administrations postales et de télécommunications) adoptent la tranche de numéros commençant par « 118 » pour les numéros devant servir à la fourniture de services de renseignements téléphoniques.
c) La consultation publique lancée par l'Autorité
 L'Autorité a lancé le 27 juillet 2004 une consultation publique sur le remplacement du « 12 » destinée à recueillir l'avis du secteur sur ce sujet. Cette consultation a donné lieu à la publication d'une synthèse des contributions parue le 3 décembre 2004.
 Au regard de ces éléments, l'Autorité souhaite dédier une série de numéros de la forme 118XYZ aux services de renseignements téléphoniques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974, les dispositions :
 - de l'avenant n° 4 du 19 avril 2004 à l'accord du 24 septembre 1980, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance et d'inaptitude à la conduite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'accord du 19 avril 2004, portant modification du règlement intérieur de l'IPRIAC, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -  Une sous-régie de recettes, rattachée à la régie de recettes prévue à l'article 1er, est instituée auprès de la médiathèque du centre de documentation de l'armement (CEDOCAR), site de Paris, pour l'encaissement du produit mentionné à l'article 1er, alinéa d, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
    Le sous-régisseur verse au régisseur une fois par semaine les recettes encaissées en numéraire et lui transmet les chèques et ordres de virement bancaires qu'il a reçus au plus tard le lendemain de leur réception.
Le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au Conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le Conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2001, la composition du jury de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixée comme suit :
    I. - Titulaires
    a) Président :
    M. Laudet (Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris.
    b) Membres :
    M. Foucart (Bruno), professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur ;
    Mme Mathieu (Caroline), conservatrice en chef du patrimoine ;
    M. Martinot (Guy), commissaire-priseur judiciaire ;
    Mme Bailly Pommery (Isabelle), personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
    M. Wetterwald (Yves), personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 10 juillet 2001, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, à titre temporaire, pour une durée d'un an, en application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
    Mme Michelon-Magnes (Patricia), attachée des services déconcentrés ;
    Mme Rumain (Christine), attachée des services déconcentrés ;
    M. Vukic (Frédéric), ingénieur des travaux publics de l'Etat.
L'administrateur général du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à l'activité du service. Il peut déléguer sa signature.
 Il est habilité à négocier et conclure des contrats et marchés.
 Il exerce l'autorité sur l'ensemble du personnel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juin 2001, M. Albert Davalo, chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, 6e échelon, à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 2001, les épreuves écrites des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel prévues par l'arrêté du 27 septembre 2001 se dérouleront aux dates et lieux suivants :
 Pour les spécialités de la discipline biologie : le 16 mai 2002, à Poitiers ;
 Pour les spécialités de la discipline chirurgie : le 3 mai 2002, à Toulouse ;
 Pour les spécialités des disciplines médecine et radiologie-imagerie médicale : les 29 et 30 avril 2002, à Strasbourg ;
 Pour la discipline psychiatrie : les 29 et 30 avril 2002, à Orléans ;
 Pour la discipline pharmacie : les 27 et 28 avril 2002, à Dijon.
 Les centres d'examens sont chargés d'adresser aux candidats retenus une convocation à ces épreuves, qui indiquera les adresses et les horaires ainsi que les conditions de déroulement de ces épreuves.
Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs sites.
 La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin. Il comprend cinq parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification du candidat, la ou les zone(s) géographique(s) pour lesquelles il postule ainsi que la ou les fréquence(s) souhaitée(s) ;
 2° Information sur la personne morale candidate ;
 3° Caractéristiques générales du service ;
 4° Modalité du financement ;
 5° Caractéristiques techniques d'émission.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 juillet 2002, il est mis fin au détachement, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de M. Rémi Duchêne, inspecteur de l'administration, à compter du 1er septembre 2002.
 A cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 5 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 27 avril 2005 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part.
 Cet avenant prend en compte la mise en place du nouveau dispositif de convention de reclassement personnalisée. Il prévoit le versement au régime d'assurance chômage d'une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés pour les employeurs qui procèdent au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé, en application de l'article L. 321-4-2 du code du travail.
 Cet avenant a été déposé le 2 mai 2005, sous le numéro 299/05, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 juin 2002, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales de :
 M. Azavant (Georges), en qualité de président du conseil d'administration ;
 M. Berdou (André), en qualité de vice-président ;
 M. Fourtine (Noël), en qualité de vice-président.
 L'arrêté du 21 avril 1999 portant approbation d'élections au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales est abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés dans les exploitations maraîchères, les exploitations horticoles, les exploitations arboricoles, les pépinières, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les propriétaires forestiers sylviculteurs et les groupements d'employeurs du département de l'Aisne, l'avenant no 100 du 2 juillet 2001 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973, conclu à Laon entre :
    L'union des syndicats agricoles de l'Aisne ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux mécaniques agricoles de l'Aisne ;
    Le syndicat des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne ;
    Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Aisne ;
    La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aisne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier l'article 1er de la convention en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs ainsi que les groupements d'employeurs ;
    - de créer un article 48 bis intitulé « Astreintes » à ladite convention ;
    - de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 24 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Un arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date du 22 octobre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes, BP 465, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
Le III de l'annexe du décret du 17 juillet 2000 susvisé est complété par un point i ainsi rédigé :
 « i) Etudes préalables permettant la réalisation d'un diagnostic de l'exploitation ainsi qu'études permettant d'élaborer le projet d'amélioration des bâtiments et des pratiques agronomiques des éleveurs prévues dans le cadre des investissements de nature à réduire les pollutions dues aux effluents d'élevage. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 août 2005, la personne dont le nom suit est nommée expert-rapporteur auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique à titre complémentaire pour l'année 2005 :
 Pons-Guiraud (Annick).
L'annexe III à la décision n° 2000-1202 du 24 mai 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N EX E I I I (*)
 Zone de planification : Sainte-Menehould.
 Fréquence : 91,2 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 51800 Elise-Daucourt.
 Altitude du site : 185 mètres.
 Altitude de l'antenne : 207 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimuts 340°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Metz est vacant. Cet emploi est proposé par la voie du détachement, conformément à l'article 7 du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999.
 Les agents intéressés doivent adresser leur candidature, accompagnée de toutes pièces justificatives concernant leur situation administrative, par la voie hiérarchique, au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés, SRH 1 C), 75696 Paris Cedex 14, dans le délai d'un mois après la parution de cet avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er août 2005, M. Michel Tuffery, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional adjoint à la direction régionale de l'environnement Midi-Pyrénées, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Lot à compter du 3 octobre 2005, en remplacement de M. Gérard Cravero, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie en date du 22 mars 2005 :
 Sont nommés membres de l'Observatoire des risques médicaux, institué à l'article L. 1142-29 du code de la santé publique, au titre des 5° à 12° de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2004 :
1° En tant que représentant des établissements publics de santé proposé par les organisations d'hospitalisation publique représentatives au plan national :
 M. René Duclos, membre titulaire ;
 M. Lin Daubech, membre suppléant.
2° En tant que représentants des établissements de santé privés proposés par les organisations d'hospitalisation privée représentatives au plan national :
 M. Jean-Pierre Lemaire, membre titulaire ;
 M. Stéphan de Butler, membre suppléant ;
 M. Yves-Jean Dupuis, membre titulaire ;
 M. Laurent Castra, membre suppléant.
3° En tant que représentants des praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national :
 M. Alain Jacob, membre titulaire ;
 M. Michel Vignier, membre suppléant ;
 M. Jean-Philippe Derenne, membre titulaire ;
 M. Jean-Claude Wagner, membre suppléant.
4° En tant que représentant des médecins exerçant dans les établissements de santé privés proposé par les organisations syndicales de médecins exerçant à titre libéral représentatives au plan national :
 M. Michel Levy, membre titulaire ;
 M. Olivier de Cock, membre suppléant.
5° En tant que représentant des établissements de santé dispensés de l'obligation d'assurance mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique :
 M. Jean-Marc Morin, membre titulaire ;
 M. Pierre Chevalier, membre suppléant.
6° En tant que représentant des médecins exerçant à titre libéral proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national :
 M. Olivier Galland, membre titulaire ;
 M. Jean-Claude Regi, membre suppléant ;
 M. Hubert Wannepain, membre titulaire ;
 M. Félix Benouaich, membre suppléant.
7° En tant que représentants des assureurs, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance et par le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances :
 M. Jacques Arrondeau, membre titulaire ;
 M. Bernard Foussat, membre suppléant ;
 M. Pierre-Yves Thiriez, membre titulaire ;
 M. Patrick Van Brussel, membre suppléant ;
 M. Jean-Yves Nouy, membre titulaire ;
 M. Yves Delbancut, membre suppléant ;
 M. Nicolas Gombault, membre titulaire ;
 M. Bernard Scagliotti, membre suppléant.
8° En tant que représentants des usagers proposés par les associations d'usagers du système de santé, dans les conditions prévues à l'article 158 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique :
 M. Alain Prunier, membre titulaire ;
 M. Gilles Gaebel, membre suppléant ;
 M. Jean-Luc Bernard, membre titulaire ;
 M. Emmanuel Rodriguez, membre suppléant.
 La présidence de l'Observatoire des risques médicaux est assurée par M. Wannepain. La vice-présidence est assurée par M. Arrondeau.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle.
   Champ d'application :
 Le présent accord vise les entreprises de l'entretien et de la location textile (codes NAF 93.0.A, 93.0.B et 71.4.A).
   Signataires :
 Le Conseil français de l'entretien des textiles ;
 Le groupement des entreprises industrielles de services textiles ;
 Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de concombres pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,60 euro par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 2,40 euros par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
A N N E X E
(7 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2004 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, instituant des garanties mensuelles de rémunération.
Article 4
    Principes déterminant les relations financières
    entre activités
    Sous réserve de dispositions particulières, toute relation financière entre activités comptablement séparées donne lieu à établissement d'une convention entre les activités concernées.
    Les relations financières entre activités respectent les principes d'absence de subventions croisées et de non-discrimination.
    Elles sont déterminées par référence à la situation qui prévaudrait entre des entreprises distinctes, appliquant dans leurs relations réciproques des conditions identiques à celles appliquées aux tiers.
    Lorsque les conditions appliquées aux tiers découlent d'un tarif public ou de la réglementation, ces règles publiques constituent le référentiel de règles applicables entre activités dissociées.
Article 17
    Décisions
    I. - Les décisions de la commission qui mettent fin à un différend ou à une procédure de sanction, ainsi que celles qui ordonnent des mesures conservatoires, sont motivées.
    II. - Les décisions de la commission mettant fin à un différend ou ordonnant des mesures conservatoires sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception. Elles sont transmises pour leur information au ministre chargé de l'énergie et au commissaire du Gouvernement et sont publiées au Journal officiel de la République française, sauf si leur publication porte atteinte aux informations protégées par l'article 35 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
    III. - Les décisions mettant fin à une procédure de sanction sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.
    IV. - La notification aux parties des décisions mentionnées au présent article indique les voies et les délais de recours.
    V. - La commission transmet au commissaire du Gouvernement une copie des recours formés contre ses décisions relatives aux procédures de règlement de différend.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole est autorisée à contracter, au titre de l'exercice  2001, un emprunt d'un montant de 1 067 143,12 Euro pour financer le programme d'investissements de l'aéroport de Lille-Lesquin.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er. -  Les articles 3, 5 et 6 de l'arrêté du 9 mars 1903 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « sous réserve de l'agrément du souverain du pays (chef de l'Etat) » sont supprimés ;
    II. - Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « souverain du pays (chef de l'Etat) » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
    III. - A l'article 6, les mots : « souverain du pays (chef de l'Etat) » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Article 23
    Documents à produire
    La personne qui invoque la reconnaissance ou qui demande l'exécution doit produire :
    1. Une copie dûment certifiée de la décision ;
    2. Tout document de nature à établir que la décision a été signifiée ou notifiée ;
    3. Le cas échéant, une copie certifiée de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance et toutes pièces de nature à établir que cette citation l'a atteinte en temps utile ;
    4. Toutes pièces de nature à établir que la décision est exécutoire sur le territoire de l'Etat où elle a été rendue et ne peut plus, à l'exception d'une décision relative à une obligation alimentaire, à la garde d'un mineur ou au droit de visite, faire l'objet de voie de recours ordinaire.
    Ces documents doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme, soit par un agent diplomatique ou consulaire, soit par toute personne autorisée à cet effet sur le territoire de l'un des deux Etats.
    Chapitre VI
    Sentences arbitrales
Art. 7. -  L'article 115.1 3), alinéa 4, est rédigé de la façon suivante :
    « Tout récépissé, modifié, altéré ou dont au moins un seul de ses éléments d'identification, quelle qu'en soit la cause, est rendu illisible, n'est ni réglé, ni remboursé, sans préjudice de l'éventuelle application de l'article 8 du présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 juillet 2001, sont nommés membres du conseil d'orientation du service d'études techniques des routes et autoroutes, pour la période du mandat restant à courir de leur prédécesseur :
    En tant que directeur régional de l'équipement :
    M. de Wissocq (Martin), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur délégué régional de l'équipement de Haute-Normandie, en remplacement de M. Sicherman (Jacques) ;
    En tant que directeur départemental de l'équipement :
    M. Rodier (René), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement de Seine-et-Marne, en remplacement de M. Mourier (Daniel) ;
    En tant que représentant des entreprises, bureaux d'études et maîtres d'ouvrage oeuvrant dans le champ de compétence du service d'études techniques des routes et autoroutes :
    M. Dieulefet (Jean-Marc), président du syndicat des équipements de la route, en remplacement de M. Claude (Alain).
Article 9
    Présentation de la demande d'assistance judiciaire
    1. La demande d'assistance judiciaire est adressée à l'autorité compétente de l'Etat requis par l'intermédiaire des autorités centrales.
    2. La demande doit être accompagnée d'un document officiel attestant des ressources du requérant, sous réserve de l'application de l'article 8. Les documents qui sont produits à l'appui de la demande sont traduits dans la langue de l'Etat requis.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 11 avril 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile en qualité de réprésentants du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
 M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, en remplacement de M. Jean-Paul Troadec ;
 M. Frédéric Rico, conseiller auprès du directeur général de l'aviation civile, en remplacement de M. Gilles Marquigny.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 2002, Mme Frédérique Lahondes est nommée à compter du 1er janvier 2002 régisseuse titulaire de la régie d'avances auprès du cabinet du ministre.
 En cette qualité, Mme Frédérique Lahondes sera tenue de constituer un cautionnement pour un montant de 3 800 EUR et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993.
 MM. Jean-Christophe Erard, Pascal Jailloux et Mme Monique Asquiedge sont nommés régisseurs suppléants.
Sur le territoire métropolitain, les dispositions des articles 4 à 10 du présent arrêté ainsi que celles du présent article entrent en vigueur immédiatement ; ses autres dispositions deviennent applicables le 1er janvier 2003.
 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003 dans les départements d'outre-mer.
 Les demandes en vue d'un agrément avant le 1er janvier 2003 sont adressées à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, sous-direction de la sécurité industrielle, avant le 1er juillet 2002 ; les noms des agents à certifier en vertu des dispositions de l'article 8, deuxième tiret, sont joints à la demande.
 Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 9 de l'arrêté du 26 décembre 1995 relatif à la création d'une structure fonctionnelle ou au recours à un organisme extérieur agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières sont abrogées à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel ; les autres dispositions de cet arrêté sont abrogées le 1er janvier 2003.
 La validité des agréments prononcés par les arrêtés du 20 décembre 1996 modifié et celui du 21 juin 2000 relatifs aux organismes agréés pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières est prolongée jusqu'au 31 décembre 2002.
Pour les candidats résidant dans les départements et territoires d'outre-mer, l'école ou les écoles de métropole choisies par les candidats peuvent organiser l'épreuve écrite d'admissibilité dans les départements ou territoires d'outre-mer avec la participation des représentants locaux de l'Etat, sous réserve qu'elle se déroule le même jour et à la même heure qu'en métropole.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2001, Mlle Bailly (Christelle), adjointe administrative, est, à compter du 1er décembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Blois, en remplacement de Mme Pasnon (Ginette), épouse Lelong.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Véronique Grolleau, domiciliés 14, rue de la Mairie, 85310 Chaillé-les-Ormeaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 3,20 euros par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,50 euros par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Validation des bulletins du lundi 7 janvier 2002 au samedi 12 janvier 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 12 et dimanche 13 janvier 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 12 janvier 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 12 janvier 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 13 janvier 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
A N N E X E
    La SARL Soderane société de radiodiffusion Nord et Est est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous. Les diagrammes et la puissance apparente de rayonnement sont définis dans le dossier technique.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 31/10/2001 page 17126 à 17129
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Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 14 janvier 2002 :
 L'association pour le financement du Parti communiste français, département de l'Aude, dont le siège social est 93, rue Aimé-Ramond, à Carcassonne (Aude), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Aude ;
 L'association pour le financement du Parti communiste français, département de la Dordogne, dont le siège social est espace Louis-Aragon, 1, place du 8-Mai-1945, à Périgueux (Dordogne), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Dordogne ;
 L'association pour le financement du Parti communiste français, département de Loir-et-Cher, dont le siège social est 5, rue Henri-Drussy, à Blois (Loir-et-Cher), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Loir-et-Cher.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/2001 page 17206
    =============================================
    Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 25 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère des affaires étrangères. Ils ne peuvent en outre se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
L'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé est complété par un article 8-2 ainsi rédigé :
 « Art. 8-2. - Lorsqu'il s'agit de produits composés de métal précieux - or, platine et argent - et de métal commun juxtaposés, l'indication de prix doit être accompagnée de la mention du nom des métaux entrant dans la composition de l'ouvrage. L'obligation relative à la mention des métaux n'est pas applicable aux mécanismes internes d'horlogerie et aux pièces techniques.
 « Cette information est portée sur les étiquettes et sur tout document commercial ou publicitaire faisant mention d'un prix de vente. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Le décret du 29 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa de l'article 28, les mots : « Chef de musique des armées hors classe : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Chef de musique des armées hors classe : quatre échelons ; ».
 2° Au tableau de l'article 39, pour le grade de « Chef de musique des armées hors classe », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :
Délégation est donnée à :
 - M. Nicolas Melnikoff, Mme Jacqueline Labrousse, Mme Karine Montay et M. Bernard Orbillot, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des pensions » ;
 - Mme Jocelyne Nguyen, attachée d'administration centrale, M. Eric Lanau, assistant technique principal, M. Bernard Callède, M. Stéphane Rabuel, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicolle Gabas, M. Meddi Benchikh, M. Bruno Kieffer et M. Marc Abribat, assistants techniques, M. Christian Vigier, directeur d'études, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des carrières » ;
 - Mme Françoise Digonnet, assistante technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de l'unité « recouvrement sur personnes physiques » ;
 - Mme Catherine Ollivier, attachée principale d'administration centrale, Mme Nathalie Trieu et M. Frédéric Bergero, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « recouvrement des cotisations » ;
 - M. Philippe Verbois, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de l'unité « appui et performance » de la direction des gestions mutualisées.
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations a sous sa responsabilité la gestion des ressources humaines et des relations sociales, la gestion de l'immobilier et de la logistique, la fonction juridique et fiscale, la programmation budgétaire, le contrôle de gestion, les systèmes d'information et la fonction « achats et maîtrise des coûts. »
 Pour l'exercice de l'ensemble de ses attributions, le secrétaire général dispose d'une délégation permanente de signature pour tous les actes qui impliquent la mise en oeuvre de ses attributions.
Le présent décret portant ouverture d'un crédit de 9 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 227 « valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » de la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » est destiné à financer des acomptes versés par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la sécheresse 2006. Cette ouverture est gagée par une annulation sur la dotation « dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « provisions ».
 Ce décret, réalisé à la demande du ministère de l'agriculture et de la pêche, est pris en application de l'article 11 de la loi organique relative aux lois de finances.
Présentation détaillée de la mesure
 Cette ouverture de crédits d'un montant de 9 millions d'euros permettra le versement par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) des acomptes sur les indemnisations décidées au titre de la sécheresse 2006 dans le cadre des commissions nationales des calamités agricoles de septembre et novembre 2006.
 En effet, un besoin de 62 millions d'euros au titre de la sécheresse 2006 a été identifié au cours des deux premières commissions. Le versement de premiers acomptes nécessite la mobilisation immédiate de 16,5 millions d'euros. La trésorerie actuelle du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles n'est en mesure de couvrir que 7,5 millions d'euros. Un abondement supplémentaire du fonds avant la fin de l'année à hauteur de 9 millions d'euros est donc indispensable pour couvrir l'acompte.
 Les disponibilités du programme 227 « valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » ne permettant pas de redéployer ces crédits, la mobilisation de la dotation « dépenses accidentelles et imprévisibles » s'avère nécessaire.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, l'avenant n° 26 du 4 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Caen entre :
 La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à l'Union nationale des syndicats autonomes de l'agroalimentaire (UNSA-AA),
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions des articles 1er, 2, 10 et 12 de l'avenant n° 24 du 21 février 2002 à ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé le 24 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.