Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de chevalier
    M. Andreu (Jacques, Pierre, François), administrateur civil hors classe, sous-directeur au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
    M. Andrieu (François, Marie, Paul), directeur à la direction des applications militaires ; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Baudry (Jean, Pierre, Henri), directeur de centres dans une société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Boulard (Jacques, Daniel), ingénieur général des travaux maritimes ; 40 ans de services civils et militaires.
    M. Brucher (Jacques, Philippe), ingénieur en chef des ponts et chaussées ; 30 ans de services civils et militaires.
    M. Bureau (Jean-François, Léon, Bertrand), administrateur civil hors classe, directeur au ministère ; 26 ans de services civils.
    M. Combettes (Christian, Guy, Louis), assistant du directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique ; 38 ans de services civils et militaires.
    M. Delmas (Albert, Marie, Emile), expert international en sécurité ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Durel (Jean-François, Pierre, Marie), chargé de mission pour un groupe industriel ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Godillon (Jean-Michel, Georges, Philippe), chef d'études au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
    M. Grave (Emmanuel, Michel, Joseph), directeur dans une société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Hébert (Jean-François), secrétaire général pour l'administration du ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
    Mme Le Dirat, née Mayans (Michèle, Angèle), chef d'études au ministère ; 24 ans de services civils.
    M. Luginbuhl (Pierre, Louis), directeur d'un département dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Ramstein (Jean, Bruno, Joseph), professeur des universités, directeur de l'enseignement scientifique et de la recherche à l'Ecole navale ; 36 ans de services civils.
    M. Tanet (Bernard, Isidore), inspecteur des transmissions au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
    ANCIENS COMBATTANTS
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, délégation est donnée à Mme Françoise Delasalles, administratrice civile directement placée sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers universitaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er décembre 1999 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/20 0 page 7207 à 7208
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Au grade de chevalier
    M. Bélardy (Marius, Jean-Marie), secrétaire général honoraire du Comité national d'exportation de la meunerie française ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bertin (Philippe, Louis, Fernand), ingénieur, ancien directeur dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Casties (Jacques, Jean, Félix), ancien pilote de ligne dans une compagnie d'aviation ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Driot (Pierre, Paul), ancien directeur de la délégation à la stratégie et à la gestion de Gaz de France ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Dunesme, née Ragetly (Marie-Odile, Renée), directrice des projets nouveaux des oeuvres hospitalières françaises de l'ordre souverain de Malte ; 29 ans d'activités professionnelles et de bénévolat.
    M. Gimenez (Gabriel), commissaire principal honoraire de police ; 33 ans de services civils et militaires.
    M. le révérend père Hardouin Duparc (Michel, Marie, Jean), ancien chef d'entreprise et prêtre ; 51 ans d'activités professionnelles et de ministère sacerdotal.
    M. Lang (Marcel, Isaac), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lejeune (Marcel, Paul, Léon), président honoraire d'une union départementale de sous-officiers (er) ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Nivesse (Maurice, Henri, Louis), commandant honoraire d'un corps de sapeurs-pompiers volontaires, président d'une association d'anciens sapeurs-pompiers ; 54 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
    M. Rabel (René), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Rodrigue (Pierre, Georges, William), conseiller général honoraire de la Marne, maire honoraire de Pontfaverger-Moronvilliers ; 56 ans de services civils, militaires et d'activités électives.
    M. Salmide (Henri), adjudant-chef (er) du corps des sapeurs-pompiers de la ville de Bordeaux ; 23 ans de services civils.
    M. Ségear (Roland, Bernard), chef inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
    M. Valla (Jean, Pierre), directeur honoraire de banque ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Premier ministre
Au grade d'officier
    M. Gall (Hugues, Randolph, Arthur), directeur de l'Opéra national de Paris. Chevalier du 27 janvier 1992.
    Mme Herzlich, née Humbert (Claudine), directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique. Chevalier du 22 janvier 1991.
    Mme Langevin, née Joliot (Gabrielle, Hélène), directrice de recherche émérite à l'Institut de physique nucléaire. Chevalier du 1er juin 1989.
    M. Mercier (Claude, Maurice), secrétaire général de la Fondation pour la mémoire de la déportation. Chevalier du 27 septembre 1982.
    Mme Merigot (Lydia), sous-directrice à la direction de la Documentation française. Chevalier du 9 décembre 1991.
    M. Roos (Gilbert, Salomon), délégué régional du conseil représentatif des institutions juives de France. Chevalier du 15 février 1992.
    Mme Rozan (Micheline, Marianne, Jeannine), productrice, ancienne codirectrice d'un théâtre. Chevalier du 30 octobre 1990.
Art. 4. -  Au titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, l'article 19 (Directions et services des états-majors) est modifié comme suit :
    Au A. - Armée de terre, au II (Direction du commissariat de l'armée de terre), le tableau est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 26/05/20 0 page 7935 à 7936
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Art. 5. -  L'article 5 du décret du 8 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Le permis de mise en exploitation est délivré de droit, le cas échéant, en dépassement du montant maximal prévu à l'article 2 du présent décret :
    « a) Dans la limite des objectifs fixés par les programmes d'orientation pluriannuels de la flotte de pêche aux thoniers congélateurs qui exercent leur activité en dehors des eaux des Etats membres de l'Union européenne ;
    « b) Lorsque le demandeur réarme un navire, dont il était le propriétaire au moment où celui-ci a cessé d'être actif au sens de l'article 1er du présent décret pour des raisons tenant :
    « - à l'accomplissement d'un cycle de formation professionnelle ou des obligations de service national du propriétaire embarqué ;
    « - à une décision de la puissance publique ou à un arrêt d'exploitation imposé par la puissance publique ou par une organisation de producteurs, dans le but d'assurer le respect d'un quota ;
    « c) En cas de remplacement à capacité de capture égale d'un navire détruit accidentellement dans l'année précédant la demande et dont le demandeur était propriétaire. Le permis de mise en exploitation peut être délivré au conjoint ou, le cas échéant, aux enfants lorsque le propriétaire est décédé dans l'accident du navire et si ces derniers possèdent les brevets nécessaires pour exercer l'activité de pêche professionnelle. »
Art. 7. -  L'article 6 ancien du décret du 8 janvier 1993 susvisé devient l'article 7. Il est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  A compter de la date de délivrance du permis, la mise en exploitation doit intervenir, à peine de caducité du permis, dans un délai ainsi fixé :
    « a) Pour les opérations de construction de navires :
    « - trois ans pour les navires de plus de 25 mètres ;
    « - deux ans pour les navires de 25 mètres et moins ;
    « b) Pour les opérations d'augmentation de jauge ou de puissance :
    « - deux ans pour les navires de plus de 25 mètres ;
    « - un an pour les navires de 25 mètres et moins ;
    « c) Dans les autres cas : six mois.
    « Ce délai peut être prorogé, pour un an ou plus, par décision de l'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation, lorsque le titulaire apporte la preuve que l'inexécution du projet est due à des causes indépendantes de sa volonté. »
Art. 3. -  Peuvent être nommés à l'emploi de directeur de projet, par voie de détachement, les fonctionnaires des corps auxquels donnent accès l'Ecole nationale d'administration et l'Ecole polytechnique, ainsi que les administrateurs des postes et télécommunications.
    En outre, les magistrats de l'ordre judiciaire, les administrateurs territoriaux et les personnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé ainsi que les membres des corps dont la liste est fixée par les décrets pris pour divers ministères en application de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé peuvent également être nommés, par voie de détachement, dans les emplois de directeur de projet.
    Les candidats doivent justifier d'au moins dix ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadre d'emplois cités aux alinéas précédents.
    En outre, s'agissant des fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, ils doivent avoir satisfait à l'obligation prévue par l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susvisé.
    Les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation prévue par le 2o de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
    Peuvent également être nommés les fonctionnaires de l'Etat détachés sur un statut d'emploi dont l'échelon terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins six ans de services accomplis dans cet emploi.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 8 janvier 1993 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « Le ministre chargé des pêches maritimes arrête avant le 31 janvier de chaque année le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année civile » sont remplacés par les mots suivants : « Le ministre chargé des pêches maritimes arrête au titre de chaque année le contingent, exprimé en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année civile ».
    II. - Entre le premier et le deuxième alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Ce contingent distingue les projets de renouvellement de navires ne se traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité (jauge et puissance) des autres projets. »
    III. - Au troisième alinéa nouveau, les mots : « Il procède à la répartition de ce contingent entre la catégorie des navires de plus de 25 mètres et celle des navires de 25 mètres ou moins » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé des pêches maritimes procède à la répartition de ce contingent entre la catégorie des navires de plus de 25 mètres et celle des navires de 25 mètres ou moins, et au sein de chacune de ces catégories entre les différents segments ».
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 5. -  La direction de l'eau, outre le bureau des affaires générales, comprend :
    A. - La sous-direction de l'environnement aquatique et de la pêche ;
    B. - La sous-direction de la protection et de la gestion des eaux ;
    C. - La sous-direction de la programmation et des agences de l'eau ;
    D. - La sous-direction de la coordination et de la réglementation de l'eau ;
    E. - Le secrétariat du comité d'orientation pour la réduction de la pollution des eaux par les nitrates et les phosphates d'origine agricole (CORPEN).
Art. 7. -  La direction de la prévention des pollutions et des risques comprend outre le service, les sous-directions et la mission prévues à l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, le bureau des affaires générales directement rattaché au directeur.
Art. 1er. -  Il est inséré dans l'arrêté du 20 novembre 1979 susvisé un article 5 ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Pour les travaux visés à l'article R. 322-2 bis du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut porter le taux de la prime au plus à 50 % du coût des travaux, toutes taxes comprises. Ce taux peut être majoré de 10 % du coût des travaux toutes taxes comprises en cas de subvention complémentaire d'une collectivité locale d'un taux au moins égal à cette majoration. »
Art. 2. -  Chaque examen professionnel est constitué par une épreuve orale d'une durée de vingt minutes qui consiste en un exposé présenté par le candidat, d'une durée d'environ cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées depuis son recrutement à l'Ecole nationale des métiers du bâtiment de Felletin.
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la capacité du candidat à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires appartenant au corps d'intégration. Cet entretien peut comporter des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat.
Art. 2. -  Avec son accord, peuvent être mis à disposition du ministre chargé de l'environnement puis affectés, ou directement affectés au service de l'inspection générale de l'environnement, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par décision expresse :
    a) Les ingénieurs généraux et inspecteurs généraux du Conseil général du génie rural, des eaux et forêts, du Conseil général des mines et du Conseil général des ponts et chaussées ;
    b) Les ingénieurs généraux, contrôleurs généraux et inspecteurs généraux d'autres corps d'inspection.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2000, sont désignés pour exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2003 au titre de la deuxième liste des fonctions d'assesseur des juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel de Grenoble
    Tribunal pour enfants de Grenoble
    Assesseur suppléant : M. Jounenc (Florent).
Art. 3. -  Toute demande d'autorisation de modification prévue à l'article R. 5110 du code de la santé publique est adressée, en double exemplaire, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Elle porte le nom, le prénom et la signature du pharmacien responsable. Elle précise la nature de la ou des modifications envisagées et mentionne, en particulier :
    a) Les locaux concernés par la modification, qu'il s'agisse d'une extension ou d'une réduction ;
    b) L'équipement technique concerné, y compris l'informatique ;
    c) La liste des formes pharmaceutiques concernées, pour les établissements se livrant à la fabrication ou à l'importation de médicaments ;
    d) La liste des produits concernés autres que les médicaments ;
    e) Le plan détaillé des locaux concernés avant et après modification ;
    f) Le cas échéant, les indications techniques pertinentes relatives à la modification, en particulier pour tout élément figurant aux paragraphes j et k du III de l'article 1er ;
    g) La date d'engagement, le planning et la durée de réalisation de la modification envisagée.
    La demande est accompagnée d'une note qui permet d'apprécier l'importance de la modification envisagée et ses conséquences sur l'activité et les opérations qui peuvent être exercées dans l'établissement et, lorsqu'il s'agit d'une modification mentionnée au a du présent article, toute justification de la propriété ou de la location des locaux concernés par la demande.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/06 bis (pour la convention collective et les deux avenants du 13 août 1999) et no 2000/04 (pour les trois avenants du 20 décembre 1999), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 février 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Mulhouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jürgen von Ungern-Sternberg, professeur d'histoire ancienne à l'université de Bâle (Suisse).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de MM. Serge Boscher et William Fréville, délégation est donnée à Mmes Claudine Bauchet et Sylvie Guillouet, directrices départementales du Trésor public, et à Mme Françoise Gutel, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
Art. 1er. -  Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Pierre-Louis Mariel, chef de service.
Au grade d'officier
    M. Adiveze (René, Paul, Antoine dit Roger), conseiller régional Languedoc-Roussillon, maire d'Alairac (Aude), président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude. Chevalier du 15 juin 1991.
    Mme Chauleur, née Jacquard (Andrée, Geneviève), conservatrice générale des archives, chef du service du minutier central des notaires de Paris. Chevalier du 14 avril 1992.
Au grade d'officier
    M. Martray (Joseph, Eugène), président d'honneur d'association, ancien vice-président de l'Institut français de la mer. Chevalier du 20 mars 1968.
    M. Rapilly (Jean-Pierre, Emile, Georges), administrateur du Conseil supérieur de la pêche. Chevalier du 22 décembre 1972.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
Art. 1er. -  Les emplois de directeur, de directeur de la formation initiale et de directeur de la formation continue et du département international de l'Ecole nationale de la magistrature sont classés dans les groupes hors échelle ci-après :
    Directeur :
    1er échelon HEC ;
    2e échelon HED ;
    3e échelon HEE ;
    Directeur de la formation initiale, directeur de la formation continue et du département international HEB.
Les dispositions de la décision n° 93-897 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser :
 Et les fréquences :
 97,9 MHz sur le site de Wissignicourt (02) ;
 97,1 MHz sur le site d'Auxi-le-Château (62) ;
 97,6 MHz sur le site de Marconne (62) ;
 88,0 MHz sur le site d'Ault (80) ;
 94,1 MHz sur le site de Gamaches (80),
en vue de la diffusion du programme France Culture,
 Et les fréquences :
 95,2 MHz sur le site de Wissignicourt (02) ;
 89,0 MHz sur le site d'Auxi-le-Château (62) ;
 88,3 MHz sur le site de Marconne (62) ;
 99,4 MHz sur le site d'Ault (80) ;
 92,1 MHz sur le site de Gamaches (80),
en vue de la diffusion du programme France Musiques, sont abrogées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de Mme Claire Lefebvre, Mme Béatrice Lévy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Catherine Bernard et M. Jean-Philippe Trogan, chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E
FRANCE INTER
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 mn).
 Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 juin 2002, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain sises sur les communes suivantes :
 - commune de Louisfert : la parcelle cadastrée ZL n° 80, d'une superficie de 593 mètres carrés telle que figurée en violet sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté ;
 - commune de Saint-Aubin-des-Châteaux : la parcelle cadastrée ZX n° 87, d'une superficie de 268 mètres carrés telle que figurée en violet sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex 1, aux archives centrales, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 12 décembre 2001 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A la fin de l'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2001 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les modifications introduites par la directive 2001/63/CE susvisée n'annulent pas les réceptions précédemment accordées conformément aux dispositions de la directive 97/68/CE et ne font pas obstacle à l'extension de ces réceptions. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, Mlle Emmanuelle Valls, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la région Languedoc-Roussillon en qualité d'attaché territorial pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 18 février 2002 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département du Rhône, conclu à Villeurbanne entre :
 Le syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du département du Rhône ;
 La fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des professions annexes du Rhône,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser le montant des indemnités de petits déplacements à compter du 1er février 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 95 du 18 décembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi portant création d'une couverture maladie universelle, compétente pour l'exercice de la profession de sage-femme, donne au ministre chargé de la santé un avis sur les demandes d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France présentées par les candidats remplissant les conditions prévues par l'article précité.
 Elle se prononce au vu des formations suivies et de l'expérience professionnelle acquise par les candidats, en particulier au cours des dix ans de fonctions hospitalières en France.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002 :
 M. Basnier (David, Louis, Benoît) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Bidel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vire (Calvados) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Bidel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jacques Bidel et David Basnier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Maestracci, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Lorsque, du fait d'un mouvement de référence intervenu au cours de la campagne N - 1 et ayant en tout ou partie effet au 1er avril de la campagne N, la quantité de référence individuelle en livraisons et/ou en ventes directes du producteur au 1er avril de la campagne N est inférieure à la production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N - 1 dudit producteur divisée par 0.85, la quantité de référence en ventes directes et/ou en livraisons du producteur au 1er avril de la campagne N n'est pas réduite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, il est constaté que M. Frédéric Billet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
 Dans les postes diplomatiques et consulaires :
 - du 16 septembre 1996 au 30 juillet 2000, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
 - du 31 juillet 2000 au 31 décembre 2001, à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à Vienne, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
 A l'administration centrale :
 - du 17 février 1992 au 15 septembre 1996, à la direction d'Europe puis à la direction d'Europe continentale, en qualité de rédacteur,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
La présente consultation publique a pour objet de recueillir l'avis des acteurs sur les questions liées à l'introduction des systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
 La première partie concerne l'objet et les modalités de la consultation.
 La deuxième partie présente des informations générales sur la situation dans les départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte dans le domaine des mobiles, ainsi que des informations utiles sur les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération. Il s'agit en particulier d'éléments qui pourraient aider les acteurs à répondre à certains points de la troisième partie.
 La troisième partie de la consultation présente les questions liées aux conditions générales et modalités d'introduction des systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (calendrier, schéma et modalités d'attribution des autorisations).
A N N E X E
PROGRAMME DU CONCOURS SPÉCIAL DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE L'ENVIRONNEMENT
Sciences de la vie et de la Terre
Connaissance des systèmes vivants :
biosphère, écosystème, être vivant
 Détermination d'un animal ou d'un végétal :
 - classification des êtres vivants (famille, genre, espèce) ;
 - détermination directe ou indirecte.
 Le climat et la géologie :
  Le climat :
  - notion de temps et de climat ;
  - périodicité du climat : journalière, annuelle ;
  - accidents climatiques ;
  - échanges d'énergie : ensoleillement et rayonnement (effet de serre).
  La géologie :
  - volcanisme, croûte océanique ;
  - séismes, déformation des roches ;
  - continents, océans, structure du globe ;
  - tectonique globale ;
  - la circulation de matière dans le globe ;
  - roches métamorphiques, granitiques et sédimentaires ;
  - cycles des roches, critères de détermination ;
  - les grands traits de l'histoire de la Terre ;
  - impact de l'activité humaine sur les ressources non renouvelables, roches énergétiques, gestion des nappes phréatiques, prévention des risques naturels.
  La notion de cycle :
  - un exemple : le cycle de l'eau.
 Le paysage : données historiques, géographiques, socio-économiques, écologiques, techniques.
 Les écosystèmes :
 - relations simples existant dans un écosystème ;
 - notion d'écosystème ;
 - évolution des écosystèmes ;
 - rôle du sol dans l'écosystème : composants du sol, principales étapes de la minéralisation de la matière organique dans le sol.
 Notions sur le cycle de la matière et de l'énergie dans l'écosystème.
 Aspects du maintien de la biocoenose dans l'écosystème :
 - les différents modes de reproduction ;
 - influence du rythme du cadre terrestre sur les différents modes de reproduction ;
 - influence du rythme du cadre terrestre sur l'activité de la biocoenose ;
 - les mécanismes utilisés par les êtres vivants pour occuper l'espace ;
 - dynamique des populations.
Transformation de la matière et de l'énergie
 La matière : l'élément chimique.
 Les transformations de la matière.
 Les composés moléculaires organiques : glucides, lipides, protides.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1) 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord complémentaire du 17 décembre 2001 à l'accord professionnel national du 6 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail du personnel des études d'avoués à la cour d'appel.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Chambre nationale des avoués près les cours d'appel (CNA) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 SNECPJJ - FECTAM.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2002, M. Jean-François Chaumet, ingénieur des télécommunications de 1re classe, est radié des cadres à compter du 13 octobre 2000, en application de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
France Télécom devra proposer à Liberty Surf, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, un avenant au contrat IP/ADSL définissant une procédure d'information de Liberty Surf, avec un préavis suffisant, quant à l'évolution du matériel et des logiciels du parc de DSLAM et quant aux lignes concernées par chacune des évolutions envisagées sur le parc de DSLAM.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée de classée D, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Franche-Comté.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès de :
 La direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (sous-direction E, bureau E 2), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP ;
 M. Laurent Moquin, chargé de la sous-direction des affaires générales et budgétaires (téléphone : 01-43-19-24-17) ;
 Mél : laurent.moquin@decas.finances.gouv.fr ;
 M. Laurent Grangeret, chef du bureau des ressources humaines et de l'administration générale (téléphone : 01-43-19-12-95) ;
 Mél. : laurent.grangeret@decas.finances.gouv.fr.
Le décret du 29 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 3 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, lorsque la demande d'autorisation se rapporte à des ouvrages, travaux ou activités qui sont subordonnés à une étude d'impact en application du décret du 12 octobre 1977 susvisé. »
 II. - L'article 13 est ainsi modifié :
 1° Le sixième alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. »
 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'autorisation se rapporte à des ouvrages, travaux ou activités qui sont subordonnés à une étude d'impact, elle mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 20 mars 2002, Mme Jeanblanc Risler (Florence), conseillère commerciale hors classe, affectée à Bruxelles en qualité de conseillère économique et commerciale auprès de la représentation permanente auprès de l'Union européenne, exercera également les fonctions de chef de la mission économique de Bruxelles Royaume.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2000, l'agrément au titre de l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé à la Société coopérative avicole de la Martinique (SCAM), centre commercial Vulcano, rue Schoelcher, 97260 Morne-Rouge, pour sa production avicole, sous le numéro PH 00530, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 3. -  Chacun de ces concours comporte :
    1. Une épreuve d'admissibilité qui consiste en l'examen par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours (coefficient 2).
    2. Une épreuve d'admission qui consiste en un entretien avec le jury portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat, notamment dans l'une des spécialités citées à l'article 1er, ainsi qu'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications (durée : trente minutes ; coefficient 3).
    3. Une épreuve facultative de langue étrangère (durée : une heure ; coefficient 2).
    Cette épreuve consiste en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte relatif à l'actualité et n'exigeant pas de connaissances spécialisées, tiré au sort, dans l'une des langues suivantes (au choix du candidat) : anglais, allemand, espagnol, italien, russe (durée : quarante-cinq minutes), suivie d'une conversation avec le jury dans la même langue (durée : quinze minutes).
    Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Art. 6. -  Le contrôleur d'Etat reçoit selon une périodicité qu'il fixe en concertation avec le président du conseil d'administration :
    - la situation de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
    - la situation des effectifs ;
    - la situation de la trésorerie ;
    - l'état récapitulatif de frais de mission et de réception non soumis à visa préalable ;
    - l'état récapitulatif des baux, marchés, conventions et contrats non soumis à visa préalable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 mars 2002, M. Arnaud Etchegaray, contrôleur financier de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet 2002, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
A. - Epreuves d'admissibilité
1. Français
 Résumé d'un texte et questions s'y rapportant.
 Durée : 2 heures ; coefficient 1.
2. Mathématiques
 QCM.
 Durée : 2 heures ; coefficient 1.
3. Sciences de la vie et de la Terre
 QCM.
 Durée : 1 heure ; coefficient 2.
B. - Epreuves d'admission
1. Epreuves physiques (coefficient 2)
 Natation : 200 mètres nage libre chronométrés ; départ plongé ou sauté ;
 Course d'endurance : 5 000 mètres chronométrés.
2. Epreuve d'observation et lecture de carte
 Questions et petits exercices à partir de photographies et de cartes topographiques.
 Durée : 2 heures ; coefficient 2.
3. Entretien avec le jury
 Cet entretien est destiné à mettre en lumière la motivation et l'aptitude des candidats aux fonctions (sans préparation).
 Durée : 30 minutes environ ; coefficient 6.
L'article R. 3213-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 3213-10. - Les réclamations concernant les legs en faveur d'un département ou d'un établissement public départemental, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt, ainsi que les motifs de la réclamation.
 « Le ministre de l'intérieur informe le président du conseil général ou le représentant de l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception.
 « Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé de réception fait mention de leur irrecevabilité. »
A l'issue de l'étude scientifique des objets mobiliers, ces derniers sont remis par l'Institut national de recherches archéologiques préventives à l'Etat qui procède au partage prévu à l'article 11 de la loi du 27 septembre 1941 susvisée ou exerce, s'il ne l'a déjà fait, le droit de revendication prévu par la même loi.
 Les collectivités territoriales propriétaires de terrains ayant fait l'objet d'interventions archéologiques régies par le présent décret peuvent, si elles offrent des conditions de conservation appropriées, demander à acquérir, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 69 du code du domaine de l'Etat, la part du mobilier provenant de ces interventions et revenant à l'Etat. Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions de conservation exigées.
Art. 4. -  Seuls peuvent être autorisés à participer à l'épreuve d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent à l'issue de l'épreuve d'admissibilité un nombre de points égal ou supérieur à un minimum fixé par le jury.
    Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins la note de 10 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury ainsi qu'un nombre total de points, après application des coefficients, supérieur ou égal à un minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 50 points pour l'ensemble des épreuves.
    La note obtenue à l'épreuve facultative de langue est prise en compte pour la part excédant la note de 10 sur 20 et pour le seul classement des candidats reçus aux concours à l'issue des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Art. 1er. -  Il est créé, dans la région Ouest, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 6, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
La demande d'agrément est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Lorsque le dossier est incomplet, le préfet de région sollicite les pièces manquantes dans les mêmes formes. A défaut de production de ces pièces dans le mois suivant la réception de la lettre du préfet de région, la collectivité est réputée avoir renoncé à sa demande.
 Le préfet de région transmet le dossier complet au ministre chargé de la culture, accompagné de son avis. Il notifie cette transmission à la collectivité qui a sollicité l'agrément.
 Le ministre chargé de la culture se prononce, après consultation du Conseil national de la recherche archéologique, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier. L'absence de décision expresse à l'expiration de ce délai vaut agrément tacite.
 L'agrément est notifié à la collectivité et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives. Il est publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2002, M. Lacaïle (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de la communauté d'agglomération Tour(s) plus, en qualité de directeur général adjoint des services, pour une durée de soixante-dix-neuf jours à compter du 14 mai 2001.
Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20. En ce qui concerne les épreuves physiques, les notes attribuées aux exercices de natation et de course d'endurance comptent respectivement pour un tiers et deux tiers de la note totale affectée à ces épreuves. Sont éliminés les candidats qui ne parcourent pas la distance de 50 mètres au cours de l'exercice de natation.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 avant application des coefficients pour chacune des trois épreuves d'admission et pour l'ensemble des épreuves un total de points déterminé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 140 après application des coefficients.
Art. 5. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat selon des modalités qu'il définit en concertation avec le président du conseil d'administration :
    - les décisions individuelles relatives au recrutement, à la rémunération, aux primes et indemnités des personnels employés pour une durée déterminée supérieure à six mois ou, quelle que soit cette durée, lorsqu'elles prévoient une rémunération supérieure à un montant fixé par le contrôleur d'Etat en concertation avec le président du conseil d'administration, ainsi que leurs modifications ;
    - les frais de réception ;
    - les baux, marchés, conventions et contrats, ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
    - les acquisitions et aliénations immobilières ;
    - les cautionnements.