Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de     la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur,     par application du titre V (Discipline) du livre Ier, et notamment des     articles R. 89 (3e), R. 92, R. 96, R. 104 (alinéas 1 et 3), R. 106 (alinéa     1), R. 109, R. 110 (alinéa 1) et R. 168 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est exclu de la Légion d'honneur et, en outre, privé     définitivement du droit de porter toute décoration française ou étrangère     ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
    M. Jacques Joseph Charles Farran, né le 19 mars 1928 à Perpignan     (Pyrénées-Orientales). Chevalier de la Légion d'honneur du 17 novembre 1980.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée :
      Le programme ZDF (sur le canal 7) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 10) ;
      Le programme 3 SAT (sur le canal 11) ;
      Le programme MCM (sur le canal 12) ;
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 13) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 14) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 15) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 16) ;
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 17) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 18) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 19) ;
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme ARD (sur le canal 8) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 9) ;
      Le programme RAI Uno (sur le canal 20).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée sont distribués à titre     provisoire par la société.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 10 juillet 1996, M. Viet (Claude), administrateur des     postes et télécommunications hors classe affecté à La Poste, est nommé et     titularisé inspecteur général des postes et télécommunications à compter du     10 mai 1996 et maintenu affecté à La Poste à compter de la même date.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 93-403 du 15 juin 1993 modifiée     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : 48, rue de la Madeleine, 02400 Château-Thierry.
      << Altitude du site : 85 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 102 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 juillet 1996, M. Feger (Robert, André), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, en fonction à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1996.
Art. 2. -  Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 29     décembre 1993 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations     relevant du paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement     comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques,
     semi-automatiques ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle     (A.T.S.) est inférieure au seuil S = 6 000 000 F, le montant de la cotisation     est corrigé par l'application du coefficient C :
      a) C = 0 lorsque A.T.S. est inférieure à 1 500 000 F ;
      b) C = 1/3 x (4 - [S/A.T.S.]) lorsque A.T.S. est comprise entre 1 500 000 F     et 6 000 000 F.
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des médecins des armées
    Pour le grade de médecin chef des services hors classe
          Les médecins chefs des services de classe normale :
      1 Giacomoni (Antoine, Louis, Robert, Julien).
      2 Gisserot (Daniel, Bernard, Jean).
      3 Brillac (Jacky, Max).
      4 Quandieu (Pierre, Henri, Rémy, Maxime).
      5 Corbe (Christian, François, Marie).
      6 Nedelec (Georges).
      7 Guelain (Jérôme, Pierre, Louis, Jacques).
      8 Abgrall (Jacques, François, Jean).
      9 Rouveure (Jean-Claude, Albert).
Tribunal de grande instance du Mans
      Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Edouard Mazarin,
     premier juge audit tribunal (poste créé) .
      Vice-président du second grade : Mme Marie-Hélène Le Louarn, épouse     Jean-Pierre, juge audit tribunal, en remplacement de M. Foulquier.
      Juge, sur sa demande : Mme Véronique Mafart, épouse Tabur, juge au tribunal     de grande instance de Nanterre, chargé du service du tribunal d'instance de     Vanves, en remplacement de Mme Jean-Pierre.
      Mme Sophie Guenier, épouse Lefevre, juge, est déchargée du service du     tribunal d'instance du Mans et chargée du service du tribunal d'instance de     Mamers, en remplacement de Mlle Portmann.
      Juge, sur sa demande : Mlle Bénédicte Delgove, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Lisieux, en remplacement de     M. Mazarin.
      Mlle Delgove est chargée du service du tribunal d'instance du Mans, en     remplacement de Mme Lefevre.
      Substituts du procureur de la République :
      Sur sa demande : Mme Anne Christin, épouse Desport, substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance d'Angers, en     remplacement de M. Locu, nommé procureur de la République près le tribunal de     grande instance d'Argentan ;
      M. Christophe Regnard, auditeur de justice.
Pour le grade de capitaine de corvette de réserve
          Les lieutenants de vaisseau de réserve :
      1 Falhum (Christian, Jean, Pierre).
      2 Laporte (Paul, Emmanuel, Jean).
      3 Conraux (Jean-Yves, Henri, Roger).
      4 Bacqueville (Gérard, Thierry, Joël).
      5 Robert (Gilles, Claude, Jacques).
      6 Mertz (Patrick, Robert, Ernest).
      7 Roeser (Christian, Edmond).
      8 Le Vaillant (Pierre, Yves).
      9 Chevalier (Patrick, Jules, Fernand).
     10 Vanzande (Hervé, Michel, Numa).
     11 Bernard (Hervé, Pierre, Paul).
     12 Molle (Jérôme, Marie-André).
     13 Bisciglia (Philippe, Roger, Léonard).
     14 Hannequin (Pierre, René, Louis).
     15 Parazza (Serge, Jean-Paul).
     16 Legenvre (Alain, Laurent, Lionel).
     17 Leroy (Eric, André).
     18 Marion (Philippe).
     19 Le Moigne (André).
     20 Fray (Frédéric, Jacques, Marcel).
     21 Planchard (Olivier, Michel, Jules).
     22 Guionin (Pierre, Jean).
     23 Barboni (Gérard, Henri, Louis).
     24 Charles (Jehan-Christophe, Marie, Jacques).
     25 Téqui (Claude, Marie, Jean-Michel).
     26 Mercherz (Yves, Marie, Jacques).
Tribunal de grande instance de Montbéliard
      Vice-président du second grade, sur sa demande : M. Jacques Maitrepierre,
     premier juge au tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de M.     Tallon.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montbéliard, sur sa demande     : Mlle Véronique Lamboley, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Besançon, en remplacement de Mme     Beylard-Ozeroff.
Art. 4. -  Le président du conseil d'administration est nommé par décret.
     Les membres représentant l'Etat sont nommés par arrêté interministériel signé     du ministre chargé des armées et des ministres qu'ils représentent.
      Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des armées.
      La durée des mandats, à l'exception de ceux du directeur général et des     élèves, est de trois ans.
      Les mandats ne sont renouvelables que deux fois. Cette disposition     s'applique aux mandats des membres du conseil d'administration en exercice à     la date de publication du présent décret ainsi qu'aux membres nommés en     application du second alinéa de l'article 33 dudit décret.
Art. 7. -  Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que     lorsque le nombre total des présents est supérieur à la moitié du nombre des     membres ayant voix délibérative sous réserve des dispositions prévues au     quatrième alinéa ci-après.
      Si, lors d'une séance, ce quorum n'est pas atteint, le président réunit à     nouveau le conseil dans un délai de huit jours ; les délibérations sont alors     valables quel que soit le nombre des présents.
      Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes ;
     en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au     scrutin secret, sur demande d'un ou de plusieurs membres du conseil. Dans ce     cas, les deux premiers tours de scrutin ont lieu à la majorité absolue des     suffrages exprimés, le tour suivant à la majorité relative.
      Les élèves membres du conseil ne participent pas aux délibérations     concernant les nominations ou les propositions de nomination dans le     personnel enseignant, l'étude du statut des enseignants et le choix des     examinateurs et des membres de jury.
      Le conseil, sur la proposition de son président, peut créer toute commission     ou groupe de travail qu'il estime utile.
Tribunal de grande instance d'Angoulême
      Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Michel Regaldo     Saint-Blancard, président du tribunal de grande instance de Bergerac (poste     créé).
      Mlle Catherine Laguionie, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction     et chargée du service du tribunal d'instance d'Angoulême, en remplacement de     M. Kerguen, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Morlaix.
      Juge : M. Jean-Luc Gadaud, substitut du procureur de la République près     ledit tribunal, en remplacement de Mme Tissot.
      M. Gadaud est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme     Laguionie.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Emmanuelle     Sabourault, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Châteauroux, en remplacement de M. Gadaud.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord collectif de travail du 28 mai 1997 sur le développement de la négociation collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 22 juillet 1997, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial dudit accord.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 39 du 30 mai 1996 à la     convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations     agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles     et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet     1996, le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie aux     régisseurs des directions régionales de l'Institut national de la statistique     et des études économiques citées ci-dessous est fixé ainsi qu'il suit :
       40 000 F pour la direction régionale de Picardie ;
       60 000 F pour la direction régionale de Bourgogne ;
       75 000 F pour la direction régionale de Lorraine ;
      150 000 F pour la direction régionale de la Réunion ;
      180 000 F pour la direction interrégionale Antilles-Guyane ;
      100 000 F pour la direction régionale de Haute-Normandie ;
      360 000 F pour la direction régionale de Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur en date du 22 juillet 1996, les attachés principaux     d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de     l'économie et des finances dont les noms suivent sont promus à la 1re classe,     1er échelon, de leur grade à compter des dates indiquées ci-après :
    M m e Boyer (Renée), 1er janvier 1996 ;
    M. Estrat (Henri), 20 janvier 1996 ;
    M m e Oillic-Lepetit (Anne), service détaché, 21 janvier 1996 ;
    M m e Cambon (Christine), 9 février 1996 ;
    M m e Iasnogorodski (Annie), service détaché, 16 mai 1996 ;
    M. Peltier (Clément), 6 août 1996 ;
    M. Fillion (Michel), 12 septembre 1996 ;
    M. Sansoucy (Jean-Michel), 1er octobre 1996 ;
    M. Maccioni (Pascal), service détaché, 10 octobre 1996 ;
    M. Carrel (Patrick), 11 novembre 1996 ;
    M. Cases (Jean-Luc), 17 décembre 1996 ;
    M. d'Ornano (Joseph), 17 décembre 1996 ;
    M l l e Guyant (Agnès), service détaché, 19 décembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 octobre 1996, M.
     Legendre (Hervé), attaché d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à     compter du 14 janvier 1996, radié des cadres du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      43o 29' 00'' N 000o 33' 00'' W - 43o 30' 21'' N, 000o 24' 09'' W      43o 25' 00'' N, 000o 14' 30'' W ;
      Arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point (43o 22' 48''     N, 000o 25' 04'' W) joignant le point précédent au point :
      43o 16' 00'' N, 000o 19' 00'' W      43o 21' 00'' N, 000o 37' 00'' W - 43o 29' 00'' N, 000o 33' 00'' W.
      b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1996, les     magistrats dont les noms suivent, placés dans la position de congé spécial     prévue à l'article 42 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961 portant règlement     d'administration publique relatif à l'application aux magistrats de l'ancien     cadre d'outre-mer de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958, sont admis     par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite :
      M. Maurice Duprat, précédemment conseiller à la cour d'appel de Douai, à     compter du 11 décembre 1996 ;
      M. Jean-François Guerc'h, magistrat du premier grade, second groupe, à     compter du 14 janvier 1997.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 9 mai 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Georges     Frankart, administrateur civil hors classe, M. Didier Baudoin, administrateur     en chef des affaires maritimes, Mlle Marie-Claude Bonhenry, attaché principal     d'administration centrale, M. André Paquier, administrateur civil, et M.
     Didier Perocheau, inspecteur principal des affaires maritimes, ont délégation     pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires     étant directement placés sous l'autorité de M. Frankart. >>
Art. 7. -  A la fin de l'article 68, il est ajouté l'alinéa suivant :
      << Dans le cas où l'exploitant d'un établissement s'engage à réduire, avant     le 28 mars 1998 au plus tard, les flux de pollution rejetés en dessous des     valeurs indiquées aux articles 59 et 60, des dispositions transitoires moins     contraignantes que celles prévues aux chapitres VI à VIII, privilégiant le     contrôle périodique, selon une fréquence au moins trimestrielle, à la mesure     en permanence, pourront être imposées à l'exploitant en matière de     surveillance des rejets et de leurs effets sur l'environnement. >>
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Quimper est autorisée     à contracter un emprunt de 1 000 000 F dont l'objet est le suivant : travaux     d'isolation et d'adaptation des halles à marée de Saint-Guénolé et Kérity     (port de Saint-Guénolé-Penmarc'h).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 57 du 4 janvier 1996 à la     convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département de la     Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Art. 10. -  Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la     métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et     de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine suivants     : République Argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République Dominicaine, El     Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay,     Pérou et Uruguay sont soumis aux tarifs suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 01/08/96                        Page 11678  a 11681    
                      ......................................................
Spécialité Economie
    1 M. Haffner (Damien).
    2 Mlle Waymel (Laurence).
    3 Mlle Pelletier (Estelle).
    4 M. Fayolle (Bertrand).
    5 M. Collet (Marc).
    6 Mlle Willaime (Barbara).
    7 M. Arnoux (Fabrice).
    8 Mlle Gathrot (Caroline).
    9 Mlle Lazare (Samhee).
    10 M. Dehaneche (Sébastien).
    11 Mlle Marcilly (Stéphanie).
    12 Mlle Morin (Carine).
    13 Mlle Le Breton (Virginie).
    14 Mlle Saurel (Aurélia).
    15 M. Armbruster (Pierre).
    16 M. Bergot (Frédéric).
    Après avis du comité d'enseignement constitué en jury, sont admis sur titres comme élèves titulaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
    M l l e Bouthier (Karine).
    M l l e Caillaud (Marie-Anne).
    M l l e Chapsal (Anne-Cécile).
    M l l e Cormier (Delphine).
    M l l e David (Sophie).
    M. de Bailliencourt
    (Thomas).
    M l l e Debenest (Caroline).
    M l l e Deust (Cécile).
    M l l e Guillot (Amaryllis).
    M l l e Lemee (Véronique).
    M l l e Marande (Floriane).
    M l l e Moreau (Barbara).
    M. Perret (Jean-Philippe).
    M l l e Pinoges (Loretxu).
    M l l e Pradal (Nathalie).
    M l l e Renouard (Virginie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 décembre 1996, M. Simon     (Gilbert), administrateur civil, détaché en qualité de directeur, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, est, à compter du 9 octobre 1996, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme.
A N N E X E
    A. - Catégories de compétences
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0298 du 22/12/96                        Page 18994  a 18999    
                      ......................................................
      a) Produits destinés à l'agriculture. Alimentation animale ;
      b) Produits d'origine végétale non transformés ;
      c) Produits d'origine végétale transformés ;
      d) Produits d'origine animale transformés.
    XIII. - Contaminants dans divers produits :
      a) Radioactivité ;
      b) Eléments minéraux ;
      c) Résidus de pesticides ;
      d) Mycotoxines ;
      e) Contaminants microbiologiques ;
      f) Autres contaminants.
    B. - Liste des laboratoires agréés
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0298 du 22/12/96                        Page 18994  a 18999    
                      ......................................................
Art. 8. -  Si, au niveau régional, le montant de l'enveloppe prévue au     dernier alinéa de l'article 2 n'est pas utilisé en totalité, il fera l'objet     d'une péréquation, en fin de programme, par décision du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Si, après péréquation, le nombre de demandes excède les financements prévus,     elles seront acceptées au niveau régional, en retenant en priorité les     demandes d'abandon d'au plus 30 p. 100 des quantités de référence laitières     du producteur au titre des livraisons en laiterie et en suivant l'ordre     croissant des quantités de référence laitières indemnisées.
      Ces mêmes critères sont appliqués aux demandes éligibles aux financements     des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière ou des     acheteurs mentionnés à l'article 2.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 1997 :
    Mme Bergel (Sophie, Rolande, Jeanne, Augusta, Emma), épouse Borra, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Pecout et Elisabeth de Toledo, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    La raison sociale de la société Didier Pecout et Elisabeth de Toledo, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Pecout, Elisabeth de Toledo et Sophie Borra-Bergel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Corps des officiers du cadre spécial
    Pour le grade de colonel
          Les lieutenants-colonels :
      1 Mazarguil (Michel, Louis).
      2 Sagon (Alain, Marcel).
      3 Ruet (Jean-Claude, Charles, Gaston).
      4 Rivet (Louis-Philippe, Maurice).
      5 Soury-Lavergne (Gilles-Marie).
      6 Cunin (Daniel).
      7 De l'Estoile (Charles, Jean, Julien, Marie).
      8 Imbert (Jean-François, Joël).
      9 Lallemand (Patrick, Marie, Bernard).
     10 Le Bihanic (Guy, Marcel, René, Serge).
     11 Rommel (Jean, Michel, Georges).
     12 Marti (Jean-Pierre).
     13 Jargoyhen (Roger, Jean, Victor).
     14 Braga (Daniel, Christian, Roland).
     15 Walch (Jacques, Hubert, Pierre).
     16 Martin (Jean-François, Claude, René).
     17 Deloge (Alain, Jean, Joseph).
     18 Coignet (Jean-Pierre, Georges, Louis).
     19 Lombard (Jacques, Raymond).
     20 Klus (Henri, Pol, Antoine).
     21 Sanchez (Gilbert, Henri).
     22 Fauchereau (Michel).
     23 Baccon (Patrick, Alexis, Camille).
     24 Oudot (Bernard, Jean, Marie).
     25 Jeannin (Claude, Henri, Georges, Jules, Marie).
Pour le grade de commandant
          Les capitaines :
      1 Vannier (Charles).
      2 Symond (Richard, Jean).
      3 Valet (Jean-Louis, Alain).
      4 De la Forest de Divonne (Gilbert, François, Marie, Emmanuel).
      5 Hautin (Philippe, Georges, Michel).
      6 Guenand (Thierry, Claude, Hubert).
      7 Duquesne (Bruno, Michel, Joël).
      8 Gaignard (Christian, Emile, Edouard).
      9 Bauré (Jacques).
     10 Leduc (Jean, Nicolas).
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé au personnel des agences de l'eau, agents contractuels recrutés en France, de catégorie 1, au sens des modalités de classement, d'avancement et de rémunération du personnel contractuel des agences de l'eau, désigné ci-après :
    Le délégué des agences de l'eau en service auprès du représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne et sous son autorité, pour remplir la mission d'information et de promotion des agences de l'eau auprès des institutions de l'Union européenne.
c) Membres représentant les exploitants du travail aérien
    Titulaires : MM. Le Goff (Jean-Pierre), Pic (Gérard), Duchanoy (Jean-Pierre).
    Suppléants : MM. Guy (Didier), Guerin (Jean-Pierre), Jaguelin (Michel), Darnaudet (Yves), Milhaud (James), Giordana (Alexis).
Pour le grade de commissaire commandant
          Les commissaires capitaines :
      1 Magnard (Pierre, Yves, Joseph, Marie).
      2 Lanoire (Edmond, Jean, Bosco).
      3 Pourque (Philippe, Jean, Paul, André).
      4 Rampon (Jean, Bernard, Aimé).
      5 Duffo (Isabelle, Maria, Jeanne).
      6 Deroo (Frédéric, Nicolas, Francis).
      7 Larribau (Denis, Georges).
      8 Paccaud (Laurent, Jean-Paul).
      9 Huet (Sylvain, Christian, Marie).
     10 Diacono (Claude, Raymond).
Commissariat de l'armée de terre
    Pour le grade de commissaire colonel
      1 Seuret (Christian, Georges, Paul).
      2 Didio (Jean, Luc, Yves, Marie).
      3 Jacquemet (Gabriel).
      4 Bernard (Gilles, Henri).
      5 Bied-Charreton (Vincent, Ferdinand, Georges, Marie).
      6 Jonquet (Jean-François).
      7 Le Moult (Daniel, André, Jean).
      8 Polini (Nicolas, Félix).
      9 Fournier (Claude, Yves).
<<Les personnes mentionnées ci-dessus doivent également produire un bulletin     no 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document     équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente     d'un Etat membre des communautés économiques européennes autre que la France.     Lorsque ces personnes ne sont pas des ressortissants d'un Etat membre des     communautés économiques européennes, elles doivent produire un document     équivalent ou, à défaut, une déclaration sous serment ou une déclaration     solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire, aux termes de     laquelle elles affirment ne pas avoir fait, à l'étranger, l'objet d'une     condamnation qui, si elle avait été prononcée par une juridiction française,     serait inscrite au bulletin no 3 du casier judiciaire. L'autorité compétente     ou le notaire délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette     déclaration solennelle. En outre, si elles ne sont pas de nationalité     française, ces personnes doivent satisfaire aux dispositions des lois et     règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers.>>      II. - Au I, g, 3, deuxième alinéa, du même article, la mention: <<des     garanties en cas de décès accidentel ou d'invalidité>> est remplacée par la     mention: <<des garanties contre les risques d'atteintes corporelles incluant     l'incapacité de travail professionnelle, de décès accidentel ou d'invalidité     à la suite d'accident ou de maladie>>.
      III. - Le même I, g, est complété par les dispositions suivantes:
      <<9. Dans le cas d'une société anonyme, la liste des principaux actionnaires     ainsi que la part du capital social détenue par chacun d'eux; dans le cas     d'une société d'assurance mutuelle, les modalités de constitution du fonds     d'établissement.
      <<10. Le nom et l'adresse du principal établissement bancaire où sont     domiciliés les comptes de l'entreprise.>>      IV. - Le II du même article est rédigé de la manière suivante:
      <<II. - En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés     aux c, d et e du présent article ne sont pas exigés. L'entreprise doit     indiquer, s'il y a lieu, toute modification intervenue concernant     l'application des dispositions du f du présent article ainsi que celles de     l'article R.321-6-1 et justifier qu'elle dispose d'une marge de solvabilité     au moins égale au montant réglementaire.>>
Art. 12. - Le plan de surveillance et d'intervention prévu à l'article 39 du     décret susvisé devra notamment indiquer:
      a) Les dispositifs et mesures de contrôle en fonctionnement normal de     l'ouvrage;
      b) Les dispositions prises pour la surveillance de la canalisation tout au     long du tracé;
      c) Les installations de télécommunication que le transporteur a prévu     d'établir;
      d) Les dispositifs d'intervention en cas d'incident ou de fuite;
      e) Les matériels dont le transporteur a prévu de disposer soit     personnellement, soit par convention avec des tiers;
      f) Les consignes d'exploitation en situation de dysfonctionnement.
      Avant d'approuver le plan, la direction régionale de l'industrie et de la     recherche recueillera l'avis du directeur départemental de la protection     civile.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
     le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du     logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Indépendamment des recrutements organisés en application de     l'article 13 du décret du 2 novembre 1965 susvisé, il pourra être procédé à     des recrutements exceptionnels d'ouvriers professionnels de troisième     catégorie des établissements d'enseignement, dans la limite de deux     contingents d'emplois fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de     l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
      Ces recrutements sont effectués, par voie d'inscription sur une liste     d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire     compétente, parmi les agents spécialistes régis par le décret du 2 novembre     1965 susvisé, justifiant d'au moins cinq années de services publics.
      La condition d'ancienneté de service exigée à l'alinéa précédent est     appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste     d'aptitude.
Mme Bertrandias, née Vidailhet (Françoise), psychiatre des hôpitaux,
     psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de     Maison-Blanche, secteur 75G31.
      M. Darras (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     hôpital de Calais, secteur 62G01.
      M. Dellas (Bernard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier spécialisé psychiatrie de Saint-Claude, secteur 96G01.
      Mme Rabreau, née Roche (Danièle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: hôpital de Lagny-sur-Marne, secteur 77G89.
      M. Samuelian (Jean-Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier régional de Marseille, secteur 13G03.
      M. Simon (Patrice), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre     hospitalier spécialisé en psychiatrie de Bordeaux, secteur 33G02.
      M. Weisbuch (Jean-Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier général de Cannes, secteur 06I01.
      Mlle Baja (Marie-Françoise), pharmacien des hôpitaux, pharmacie     hospitalière: centre hospitalier général d'Aubagne.
      Mme Richard, née Danzanvilliers (Françoise), pharmacien des hôpitaux,
     pharmacie hospitalière: centre hospitalier régional de Montpellier, hôpital     Saint-Charles et hôpital général.
Art. 2. - Le rapport d'activité visé à l'article 8 du décret du 24 septembre     1990 susvisé doit comporter les informations suivantes:
       1. Le nombre de transplantations d'organes réalisées par groupe     d'indications;
      2. Les protocoles utilisés;
      3. Le nombre de prélèvements;
      4. Le nombre de réhospitalisations après transplantation pour complications     liées à la transplantation d'organes et leur durée;
      5. Le nombre de décès en distinguant ceux intervenus après transplantation     et ceux intervenus après retransplantation des années N à N-10.
Art. 1er. - Chaque établissement d'hospitalisation autorisé à pratiquer une     ou plusieurs activités visées à l'article 1er du décret du 24 septembre 1990     susvisé participe à un système d'information défini au niveau national     permettant le suivi médico-économique de l'activité de transplantation dans     ses phases pré-opératoires, per-opératoires et le suivi des patients. Les     informations sont transmises au ministre chargé de la santé qui demande à     l'association France Transplant d'en vérifier l'exhaustivité et la qualité.
Art. 5. - Le jury comprend un président désigné parmi les fonctionnaires     suivants:
      Le délégué à la formation professionnelle;
      Le délégué adjoint à la formation professionnelle;
      Le chef du groupe national de contrôle de la formation professionnelle.
      Outre le président ci-dessus désigné, le jury comprend:
      a) Un chargé de mission de la délégation à la formation professionnelle;
      b) Deux fonctionnaires d'un rang au moins équivalent à celui     d'administrateur civil, choisis en dehors de la délégation à la formation     professionnelle.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué     auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,     chargé du logement, et le secrétaire d'Etat, auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - A l'issue de chaque unité de formation, ou s'il a demandé à être     dispensé de la formation conformément aux dispositions de l'article 6     ci-dessus, le candidat subit les épreuves d'évaluation, dans les conditions     prévues à l'annexe I au présent arrêté (1).
      Le préfet de région ou son représentant désigne, pour chaque unité de     formation, le président de jury et les membres du jury chargés de     l'évaluation du candidat et de la validation de l'U.V. conformément aux     conditions fixées ci-dessous:
Art. 7. - La candidature à l'évaluation des quatre autres unités de     formation nécessaires à la délivrance du diplôme est subordonnée à     l'obtention préalable de l'U.V. technique.
      Nul ne peut être admis à suivre l'unité de formation à l'U.V. de pédagogie     dans l'option choisie ni à subir les épreuves d'évaluation de cette unité de     formation s'il ne justifie de l'obtention des quatre autres U.V.
Art. 1er. - L'article 9 du décret du 13 novembre 1985 susvisé est rédigé     comme suit:
      <<Art. 9. - Lorsque la résiliation d'un contrat est envisagée dans les     conditions prévues par les articles 27-6 et 27-7 de la loi no 83-663 du 22     juillet 1983 modifiée, le préfet, président de la commission de concertation     territorialement compétente, en informe le chef de l'établissement, la     personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement et le     représentant légal de la collectivité intéressée par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception.
      <<Le chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la     personne morale gestionnaire de l'établissement et le représentant de la     collectivité intéressée sont entendus par la commission; ils peuvent se faire     assister par toute personne de leur choix. Le chef d'établissement ne peut se     faire représenter.>>
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - L'article 18 du décret du 31 mars 1978 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 18. - Le préfet de région établit et tient à jour la liste des     établissements hospitaliers de sa région autorisés à effectuer des     prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
      <<Il communique cette liste annuellement au ministre chargé de la santé.>>
<<Art. R. 530-1. - Le montant de la garantie financière prévue à l'article     L. 530-1 doit être au moins égal à la somme de 750000 F et ne peut être     inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds perçus par le courtier     ou la société de courtage d'assurance, calculé sur la base des fonds perçus     au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription     ou de reconduction de l'engagement de caution.
<<Art. R. 530-11. - Tout document à usage professionnel émanant d'un     courtier ou d'une société de courtage d'assurance doit comporter la mention:     "garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle     conformes aux articles L. 530-1 et L. 530-2 du code des assurances".
      <<Pour les agents généraux d'assurance, les agents d'assurances maritimes,
     fluviales ou aériennes et d'assurances de transport, ainsi que toute autre     personne habilitée à effectuer des opérations de courtage d'assurance, cette     mention doit être précédée des mots: "Pour les opérations de courtage     d'assurance:".>>
Art. 1er. - La composition de la commission no 7 visée à l'article 2 de     l'arrêté du 15 septembre 1989 susvisé est fixée comme suit:
      Représentants de l'Etat:
      - le préfet de la région Guadeloupe, président;
      - le directeur régional des affaires culturelles de Guadeloupe,
     vice-président;
      - le recteur de l'académie Antilles-Guyane;
      - le directeur régional des affaires culturelles de Martinique,
     ou leurs représentants.
      Représentants des collectivités locales:
      Mme de Grandmaison (Madeleine), titulaire;
      M. Pameole (François), titulaire;
      M. Lise (Claude), suppléant;
      M. Clery (Jérôme), suppléant.
      Représentants des professionnels:
      Mme Verin (Jeanine), titulaire;
     Mme Mattes (Marylène), titulaire;
      M. Raul (Ronnie), suppléant.
      M. Felix (Gérard), suppléant.
      Personnalités qualifiées:
      Mme Blou (Léna), titulaire;
      Mme Texereau (Simone), titulaire;
      Mme Deshauteurs (Lydia), suppléante.
      Représentants des usagers:
      Mme du Breuil (Simone), titulaire;
      Mme Jombert (Dany), titulaire.
TRAIN
    Pour prendre rang du 1er mars 1990
    Rattachés au contingent 1989/02
     Adenot (Jean-Michel, Georges).
     Antoni (Stéphan, Victor, Jacques).
     Bonhomme (Luc, Francis, André).
     Bosloup (Lionel, Didier).
     Brassier (Arnaud, Gabriel).
     Brousmiche (Stéphane, Christian, Jacques).
     Capony (Philippe, Charles, Henri).
     Caron (Cristophe, Marc, Arnold).
     Collet (Stéphane, Charles, Albert, Jean).
     Cournede (Didier, Pierre, Félix).
     Coutard (Christian, François).
     Couturier (Alain, Marcellin, Raymond).
     Danneels (Pascal, André, René).
     Derigon (Jean-Pierre, Guy).
     Descombes (Fabrice, Michel, Alain).
     Fourage (Christophe, Paul, Marie).
     Gallien (Pascal, Gilbert).
     Kortchouk (Stéphane, Régis).
     Krawczyk (Frédéric, Louis).
     Labrousse (Frédéric, Yves, Gabriel).
     Leblon (Frédéric, Michel, Emile).
     Lecardeur (Alain, Christophe).
     Lienard (Alfred, Gustave, Edouard).
     Lirot (Olivier, Lucien, William).
     Mateo (Frédéric, Louis).
     Monigadon (Christophe, Jérôme).
     Paquereau (Hervé, Joseph, Maurice, Noël).
     Péré (Olivier, Jean-Pierre, Fulcrand).
     Picaud (Christophe, Daniel, Marie).
      Texier (Michel, Marcel, Jean, Louis).
     Trottier (Pascal, Jean, Rémy).
     Villotta (Bruno, Jean-Robert).
Art. 4. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 3 juillet 1987     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Une commission administrative paritaire académique du corps des     professeurs de lycée professionnel siège auprès du recteur de chaque     académie. Sa composition est analogue à celle de la commission nationale     correspondante. Toutefois, le nombre des représentants suppléants, d'une part     de l'administration, d'autre part du personnel, est limité à celui des     représentants titulaires.
      <<Par dérogation à l'article 26 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les     compétences propres de ces commissions sont fixées par le statut particulier     du corps concerné.
      <<Lorsque le nombre des électeurs d'un même grade est inférieur à vingt dans     une académie, le nombre des représentants, d'une part de l'administration,
     d'autre part du personnel, est fixé pour ce grade à un membre titulaire et un     membre suppléant.
      <<L'organisation et la date des élections des représentants du personnel à     chaque commission administrative paritaire académique sont fixées par arrêté     du recteur d'académie.>>
Contingent 1989/04
     Bartet (Frédéric).
     Caillaud (Denis, Jean).
     Chatry (Philippe, Robert, Georges).
     Chicoisne (Régis).
     Dautun (Jérôme, Albert, André).
     Delage (Christian, Claude).
     Girard (Didier, Louis, Georges).
     Le Bout de Château-Thierry de Beaumanoir (Antoine, Marie, Alain, Joseph).
     Lefevre (Jean-François, Alain).
     Legouge (Christophe).
     Lequimener (Yannick, André, Antoinette).
     Patissier (Christian, René, Alexandre).
     Pelliet (Henri, Marie, André, Jean).
     Péreira (Philippe, Nicolas, Raymond).
     Rubeck (Richard, Jean, Michel).
      Tournand (Philippe, François, Pierre).
     Vautrin (Philippe, Jean, Gilles).
     Verdès (Jean-Philippe).
Art. 5. -  La durée de validité du présent agrément est, conformément aux dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996, de cinq ans.
    Toute demande de renouvellement doit être présentée dans les mêmes conditions que le dossier initial dans un délai de six mois précédant l'échéance de l'agrément.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Europe 1 Communication susvisée est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Art. 10. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-210 du 6 avril 1993 susvisée à l'Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Barousse FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 1er. -  A la fin du 2 de l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1990 susvisé, il est ajouté un tiret rédigé comme suit :
    « - tous travaux susceptibles d'entraîner une exposition aux rayonnements ionisants dès lors qu'ils sont effectués dans des zones où le débit de dose horaire est susceptible d'être supérieur à 2 millisieverts. »
Art. 6. -  Le Conseil supérieur d'étude des réserves des forces armées se réunit au moins une fois par an. Il peut, à l'initiative de son président, organiser des groupes de travail chargés d'étudier des questions particulières.
    Le Conseil supérieur d'étude des réserves des forces armées peut entendre lors des séances ou dans les groupes de travail des représentants d'organisations professionnelles ou d'autres personnalités qualifiées.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-238 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à l'Association radiophonique du diocèse d'Albi (ARDA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence Tarn est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
OFFICIERS SPECIALISES DE LA MARINE
     Le capitaine de frégate Rubiano (Francis, Henri), du bâtiment océanographique     de 1re classe D'Entrecasteaux.
          Les lieutenants de vaisseau :
    Auffret (Bernard, Michel, Marie), du remorqueur de haute mer Centaure.
    Cerutti (Jean, Bernard, André, Pierre), du patrouilleur de service public     Flamant.
Art. 1er. -  Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Bouray-sur-Juine, Cerny, Champcueil, Chevannes, D'Huison-Longueville, Guigneville-sur-Essonne, Itteville, La Ferté-Alais, Mondeville et Saint-Vrain dans le département de l'Essonne sont concédées aux sociétés Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Pétrorep, conjointes et solidaires.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 18 mars 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne pour chaque aérodrome est le suivant :
    « - le préfet du Val-d'Oise pour Paris - Charles-de-Gaulle ;
    « - le préfet du Val-de-Marne pour Paris-Orly ;
    « - le préfet du Rhône pour Lyon-Satolas ;
    « - le préfet des Alpes-Maritimes pour Nice-Côte d'Azur ;
    « - le préfet des Bouches-du-Rhône pour Marseille-Provence ;
    « - le préfet de la Haute-Garonne pour Toulouse-Blagnac ;
    « - le préfet du Haut-Rhin pour Mulhouse-Bâle ;
    « - le préfet de la Gironde pour Bordeaux-Mérignac ;
    « - le préfet du Bas-Rhin pour Strasbourg-Entzheim. »