Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « Pour la recherche de la brucellose bovine et le contrôle sanitaire des cheptels, sont autorisées, dans les circonstances fixées aux articles suivants du présent arrêté, les méthodes de diagnostic et de dépistage suivantes :
    « a) Diagnostic bactériologique avec mise en évidence de l'agent microbien dans le prélèvement ;
    « b) Diagnostic sérologique par épreuve à l'antigène tamponné (EAT) ou par épreuve de fixation du complément (FC) ou par épreuve immunoenzymatique (ELISA) sur sérum individuel ;
    « c) Epreuve de l'anneau (Ring-Test ou RT) réalisée sur des laits de mélange produits par les cheptels contrôlés ou sur lait individuel ;
    « d) Epreuve immunoenzymatique (ELISA) sur les laits de mélange produits par les cheptels contrôlés ;
    « e) Epreuve cutanée allergique à la brucelline ;
    « f) Toute autre méthode autorisée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. »
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides est fixé comme suit du 1er août 1993 au 31 juillet 1995 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/1997 page 19027
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Art. 5. -  Le préfet, après avis du comité consultatif, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une fondation, une collectivité locale, une association régie par la loi de 1901 ou un établissement public.
    Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique de la réserve, qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution.
    Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont approuvés, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif, par le préfet, sauf s'il estime opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
    Chapitre III
    Réglementation de la réserve naturelle
A N N E X E
    A. - Emplois en administration centrale
    1o Chef du service de l'inspection générale de l'environnement :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 221 du 23/09/2001 page 15105 à 15107
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    2o Directeur général et directeur d'administration centrale :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 221 du 23/09/2001 page 15105 à 15107
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    3o Directeur adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 221 du 23/09/2001 page 15105 à 15107
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    4o Chef de service, sous-directeur, directeur de projet, chef de département ou chef de mission :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 221 du 23/09/2001 page 15105 à 15107
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    B. - Emplois en direction régionale
    Directeurs régionaux de l'environnement :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 221 du 23/09/2001 page 15105 à 15107
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Art. 10. -  Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers, à l'exception des pays d'Afrique énumérés à l'article 11 et des pays d'Amérique latine énumérés à l'article 12.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/1997 page 19028 à 19032
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    Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient du tarif particulier suivant :
    Par 1 000 grammes ou fraction de 1 000 grammes jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac : 9,70 F.
    Dans les relations considérées, les publications ne répondant pas aux conditions définies par les articles D. 18, D. 19 et D. 22 du code des postes et télécommunications sont soumises au tarif prévu au 3o de l'article 11.
Art. 3. -  Le point 4o de l'article 12 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « 4o Depuis le premier examen mentionné au point 3o ci-dessus, tout bovin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel :
    « - provient directement d'un cheptel officiellement indemne de brucellose bovine ;
    « - est isolé dès sa livraison dans l'exploitation ;
    « - est soumis dans les quinze jours suivant sa livraison, avec conclusion favorable du directeur des services vétérinaires :
    « - à une EAT, associée à une FC,
    « - ou à une EAT, associée à un ELISA, obligatoirement complétée en cas de résultat non négatif par une FC. »
« B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
    « a) Conduites de séquences (coefficient 3) :
    « Avant chaque leçon, le candidat tire un sujet au sort et remet sa préparation écrite au jury :
    « 1o Leçon individuelle à chacune des trois armes (préparation : dix minutes par arme ; leçon : quinze minutes par arme ; coefficient 2) ;
    « 2o Leçon collective (durée : trente minutes ; coefficient 1).
    « Le président du jury fait procéder à un tirage au sort de l'arme en fonction des conditions matérielles et de la pratique du public.
    « Celui-ci peut être scolaire ou de club.
    « Les thèmes proposés par le jury sont tirés au sort par le candidat trente minutes avant son passage.
    « b) Entretien avec le jury (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
    « L'entretien porte sur le contenu, le déroulement de la leçon et ses développements prospectifs. »
Art. 3. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par un arrêté du préfet.
    Il comprend, de manière équilibrée :
    1o Des représentants des collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers, notamment des industriels, des agriculteurs, des coupeurs de roseaux, des chasseurs et des pêcheurs ;
    2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés, notamment des ports autonomes du Havre et de Rouen ;
    3o Des personnalités scientifiques qualifiées, notamment des représentants du conseil scientifique prévu à l'article 4, ainsi que des représentants d'associations de protection de la nature.
    Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
    Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
    Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il donne en particulier son avis sur le plan de gestion de la réserve.
    Il peut proposer des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
    Il met en place un système de suivi et d'évaluation des milieux naturels de l'estuaire afin d'adapter le plan et les modalités de gestion en fonction de l'évolution de ces milieux.
Inscrits : 44
    M. Baillard (Deny), juge des enfants (Angoulême).
    M. Baudoin (Paul), magistrat détaché.
    M. Beauclair (André), juge (Auxerre), tribunal d'instance (Tonnerre).
    M. Ben Kemoun (Laurent), magistrat détaché.
    M. Calandra (Angelo), juge (Villefranche-sur-Saône), tribunal d'instance.
    M. Calvet (Yvon), substitut (Pointe-à-Pitre).
    M. Carpentier (Jean-Baptiste), magistrat détaché.
    M. Chalbos (Eric), juge de l'application des peines (Avignon).
    Mme Convert (Chantal), épouse Giraud, juge (Dijon), tribunal d'instance.
    Mme Darriet (Martine), juge (Paris).
    M. Desfontaine (Jean-Hugues), juge des enfants (Carcassonne).
    M.  Dominjon (Jean-Lou), vice-président (Lons-le-Saunier).
    M. Dupray (Lionel), juge (Rouen), tribunal d'instance (Yvetot).
    M. Dutil (André), substitut (Béziers).
    M. Estebe (Jean-Luc), juge (Toulouse), tribunal d'instance (Muret).
    M. Faisandier (Philippe), magistrat détaché.
    M. Gilland (Jean-Jacques), juge placé auprès du premier président, cour d'appel (Paris).
    Mme Guerin (Nathalie), épouse Frydman, substitut (Versailles).
    M. Hansenne (Hubert), juge d'instruction (Grenoble).
    M. Heitz (Rémi), substitut à l'administration centrale.
    Mme Iaiza (Astride), épouse Rauly, juge de l'application des peines (Grenoble).
    Mlle Kerner (Sylvie), juge d'instruction (Nancy).
    Mme Lefebvre (Dominique), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Puteaux).
    M. Lionet (Didier), magistrat détaché.
    Mlle Mariette (Sabine), juge de l'application des peines (Lille).
    M. Merle Goulard de Curraize (François), conseiller (Papeete).
    M. Minnegheer (Eric), juge (Dijon), tribunal d'instance (Beaune).
    Mlle Montambault (Brigitte), substitut à l'administration centrale.
    Mlle Panetta (Corinne), juge (Lyon).
    M. Pasta (Christian), juge d'instruction (Nîmes).
    M. Perain (François), magistrat détaché.
    M. Persyn (Benoît), juge d'instruction (Béthune).
    Mme Peyregne (Elisabeth), épouse Wable, vice-président (Saint-Omer).
    M. Pion (François), substitut à l'administration centrale.
    M. Raynaud (Jacques), juge (Carcassonne), tribunal d'instance.
    M. Rode (Christophe), substitut (Avignon).
    Mme Roguet (Denise), épouse Lacroix, juge des enfants (Basse-Terre).
    Mme Rousseau (Valérie), épouse Rousseau, juge (Tours), tribunal d'instance (Loches).
    M. Sanesi de Gentile (Raphaël), substitut (Toulon).
    M. Sarrazin (Luc), juge (Tours), tribunal d'instance (Chinon).
    M. Steinmetz (Patrick), substitut (Colmar).
    M. Stelmach (Philippe), substitut (Basse-Terre).
    M. Tir (Sabah), substitut (Montargis).
    M. Vignard (Robert), juge (Mâcon).
    Liste arrêtée le 20 novembre 1997.
3. En qualité de représentants des usagers du transport aérien
    M. Pezaire (Jean-François), Syndicat national des agences de voyages (SNAV), titulaire.
    M. de Boishebert (Xavier), Syndicat national des agences de voyages (SNAV), suppléant.
    M. Charrois (Bruno), Syndicat national des agents et groupeurs de fret aérien (SNAGFA), titulaire.
    M. Schildknecht (Georges), Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF), suppléant.
    M. Flocard (Charles), Association française des usagers du transport aérien (AFUTA), titulaire.
    M. Brandeis (Gérard), Association française des usagers du transport aérien (AFUTA), suppléant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 1998, M. Decroix (Alain), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur délégué départemental auprès du directeur régional de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône, à compter du 14 septembre 1998.
Art. 7. -  L'article 13 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Les vins de la récolte 1997, issus des vendanges récoltées dans l'aire de production constituée par les communes citées à l'article 1er du présent décret et répondant aux conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc", peuvent bénéficier de cette appellation et être mis en circulation s'ils ont obtenu le certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille de M. Philippe Armogathe, maître de conférences, à compter du 31 janvier 2001.
 M. Claude Monleau, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 avril 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier à compter du 1er septembre 2001 de :
 Mme Anne-Marie Cauwet, professeur des universités ;
 M. Alain Domergue, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
 Sont nommés en qualité de directeurs adjoints à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001 :
 M. Dominique Biloghi, maître de conférences ;
 M. Olivier Bost, inspecteur de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 1998, l'arrêté du 2 mai 1996 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est modifié comme suit :
    Remplacer : « le lieutenant-colonel Bonté (Jean-Loup) de l'armée de terre » par : « le colonel Personne (Daniel) de l'armée de terre ».
Aux termes de l'article 3-1 de la convention annexée à la décision n° 98-828 du 17 novembre 1998 autorisant la société Canal 10 à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe : « La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, pour douze heures quotidiennes minimum, dans les conditions stipulées à l'article 5-1, dénommé Canal 10. Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation. »
 Le point e de l'article 5-1 de la convention susvisée stipule notamment :
 « [...]
 e) L'ensemble de ce programme est conçu ou assemblé par le titulaire de l'autorisation ; [...]. »
 En fin d'année 2001 et en début d'année 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fait procéder, de façon ponctuelle, à l'enregistrement des programmes diffusés sur la fréquence attribuée à la société Canal 10, à savoir le canal 39H.
 Le conseil a constaté que plusieurs programmes provenant d'autres services de télévision d'origine étrangère étaient retransmis sur la fréquence attribuée à Canal 10, notamment des programmes en langue anglaise, extraits non prévus dans la grille de la chaîne.
 Il relève au surplus que parmi ces programmes se trouve le programme Playboy, à caractère érotique et pornographique, qui ne respecte pas le dispositif de protection de l'enfance et de l'adolescence figurant aux articles 4-12 à 4-14 de la convention susvisée.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Canal 10 de se conformer à l'avenir, d'une part, aux articles 3-1 et 5-1 et, d'autre part, aux articles 4-12 à 4-14 de sa convention, sous peine d'encourir une des sanctions prévues à l'article 9-2 de ladite convention.
 Cette délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré le 26 février 2002.
Par arrêté de la garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2002 :
 La démission de Mlle de Combes de Montagut de Combas (Fernande, Christine, Anne-Marie), huissière de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Anne-Marie de Combas et Yannick de Combas, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en remplacement de Mlle de Combes de Montagut de Combas (Fernande, Christine, Anne-Marie) ;
 Mlle de Combes de Montagut de Combas (Fernande, Christine, Anne-Marie) et M. de Combes de Montagut de Combas (Yannick, Paul, Yvan) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant no 31 du 23 février 1993 et par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de :
    - l'avenant no 43 du 30 septembre 1997 (Régime de prévoyance complémentaire de longue maladie) à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 45 du 24 février 1998 (Régime de prévoyance complémentaire de longue maladie) à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2002 :
 M. Barlet (Olivier, Daniel, Alain) et M. Bouvet ((Xavier, Pierre, André) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Martin, Jean-Claude Ravier, Nicolas Duc-Dodon et Philippe Meudic, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ecully (Rhône) ;
 Le retrait de M. Martin (Jean, Henri, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Martin, Jean-Claude Ravier, Nicolas Duc-Dodon et Philippe Meudic, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Martin, Jean-Claude Ravier, Nicolas Duc-Dodon et Philippe Meudic, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Ravier, Nicolas Duc-Dodon, Philippe Meudic, Olivier Barlet et Xavier Bouvet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Pontoise en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 6, avenue d'Ile-de-France, à Pontoise (Val-d'Oise).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 avril 2002, Mme Maréchal (Isabelle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication, est maintenue en détachement en qualité de sous-directrice des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 2001.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 4 février 1997, les dispositions de l'accord du 17 novembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de :
    - la référence à l'article L. 128-8 du code du travail figurant au quatrième alinéa de l'article 18 des dispositions des non-cadres ;
    - la référence à l'article L. 128-8 du code du travail figurant à l'article 11-5 des dispositions cadres.
Art. 2. -  La répartition de ce prélèvement est fixée de la manière suivante :
    Un montant de 1,6 % du produit net de la taxe parafiscale créée par l'article 1er du décret susvisé est affecté à l'Institut national de l'audiovisuel qui, dans les conditions décrites à l'article 3 du décret précité, assure la gestion administrative et comptable du compte individualisé Fonds de soutien à l'expression radiophonique ouvert dans sa comptabilité ;
    Un montant maximal de 0,4 % du produit net de la taxe créée par l'article 1er du décret susvisé est affecté à la prise en charge des frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 7 dudit décret.
Art. 4. -  En fin de partie III de l'article 6 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Pour chaque demande d'extension, le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés peut proposer au ministère de l'agriculture et de la pêche de prononcer une dispense d'audit pour l'organisme candidat. Toute évolution du réseau d'expérimentation est susceptible de donner lieu à réexamen de la décision de dispense. »
Article 1er
    Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco », fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998, s'appliquent à l'émission no 54 du jeu « Banco », code jeu 12862, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 6 juillet 1998.
    Article 2
    Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 1998, Mme Lagumina (Sandrine), maître des requêtes au Conseil d'Etat, et M. Gounin (Yves), auditeur au Conseil d'Etat, sont nommés, à compter du 1er septembre 1998, commissaires du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de MM. Bardou (Gilles) et Struillou (Yves).
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 juin 1998, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts en 1998 par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés au 1o et au 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié auront lieu le mardi 24 et le mercredi 25 novembre 1998.
    L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés au 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié aura lieu à partir du 24 novembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 août 1998 et le vendredi 18 septembre 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 18 septembre 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 1998, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de médecins inspecteurs de santé publique à compter du 1er mai 1998 :
    Docteur Bauchet (Emmanuelle) ;
    Docteur de Clermont Gallerande (Geneviève) ;
    Docteur de Vernejoul (Dominique) ;
    Docteur Fleury (Véronique) ;
    Docteur Gundel (Martine) ;
    Docteur Huguet (Dominique) ;
    Docteur Huguet (Pierre) ;
    Docteur Jarlot (Yveline) ;
    Docteur Laporte-Arramendy (Jean-Bernard) ;
    Docteur Le Moal (Joelle) ;
    Docteur Le Tourneau (Béatrice) ;
    Docteur Mehl-Auget (Isabelle) ;
    Docteur Pernes (Jacques) ;
    Docteur Soudan (Serge) ;
    Docteur Terve (Jacqueline).
Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Au grade de contre-amiral
    M. le capitaine de vaisseau Le Masne de Chermont (Benoît, Marie, Luc), maintenu dans ses fonctions.
    M. le capitaine de vaisseau Picard (Michel, François, Marie), nommé chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées à la même date.
Article 1er
    Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Bingo », fait le 6 septembre 1994 et publié au Journal officiel du 16 septembre 1994, modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996, du 11 février 1997 et du 15 février 1998, s'appliquent à l'émission no 8 du jeu « Bingo », ayant le code jeu 24811, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 17 août 1998.
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Vêtement sur mesure organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet professionnel Vêtement sur mesure organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1994 précité aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, l'arrêté du 21 novembre 1994 précité est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juillet 1998, M. Ligerot (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 1998, M. Gain (Ludovic), lauréat du concours externe d'ingénieur des services techniques du matériel, est nommé ingénieur de 2e classe, stagiaire, des services techniques du matériel, à compter du 4 mai 1998 et affecté à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Art. 21. -  Peuvent être placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau.
    Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
    Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 1998, sont inscrites au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 1re classe, au titre de l'année 1998, les attachées principales d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice dont les noms suivent :
    Mme Broutin (Marie), détachée ;
    Mme Moulin (Marie-Josée), épouse Hubert, détachée ;
    Mlle Daguenet (Colette).
Novembre 1996
    8 novembre 1996. - M. Peron (Benoit), Paris-La Villette.
    14 novembre 1996. - M. Najjari (Miloud), Paris-La Villette.
    15 novembre 1996. - M. Rieu (Serge), Paris-La Villette.
    18 novembre 1996. - M. Han-Pak (Sungsine), Paris-La Villette.
    21 novembre 1996. - Mme Zalwowska (Bozena), épouse Khanbabai), Paris-La Villette.
    26 novembre 1996. - M. Rosamont (Valéry), Paris-La Villette.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 1998, M. Le Cacheur (Hervé), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 29 octobre 1997, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Art. 1er. -  A compter du 1er avril 1998, l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent des services techniques de 2e classe de La Poste et au grade d'agent des services techniques de 2e classe de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1998 page 9730
    =============================================
Art. 1er. -  A compter du 1er avril 1998, l'échelonnement indiciaire applicable au grade de conducteur d'automobiles de 1re  catégorie de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1998 page 9731
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mars 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine, arrêté à la somme nette de 911 506 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 décembre 2001, il est constaté que M. Jean Andlau de Cléron d'Haussonville, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
 - dans les postes diplomatiques et consulaires :
  - du 15 juillet 1997 au 6 août 2001, à la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Atlantique Nord à Bruxelles, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
 - à l'administration centrale :
  - du 10 avril 1995 au 14 juillet 1997, à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, en qualité de rédacteur,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 20 décembre 2001, M. Luciani (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de chargé de mission auprès du directeur production de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2001, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.
Il est inséré, après l'article 10, un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 4, le plan particulier d'intervention d'une installation visée au 2° ou au 3° de l'article 6 fait l'objet, au moins tous les trois ans, d'un réexamen et, si nécessaire, d'une réactualisation. Il donne lieu, dans ce même délai, à un exercice d'application. »
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (II. - Environnement), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Le 2° de l'article 7 du décret du 16 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Le recteur d'académie assure l'organisation des élections. Il dresse la liste électorale par collège et par circonscription. Tout électeur est éligible. Toutefois, la perte ultérieure de la qualité de membre d'un conseil de la vie lycéenne ne remet pas en cause le mandat d'élu au conseil académique de la vie lycéenne, sous réserve des dispositions de l'article 8.1 ci-dessous. Les déclarations de candidature comportent les noms du candidat titulaire et de ses deux suppléants. Elles peuvent être incomplètes mais doivent toutefois comporter, outre le nom du candidat titulaire, celui d'un suppléant. Les suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation sur la déclaration de candidature. Lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, les suppléants doivent être inscrits dans une classe de niveau inférieur. Les modalités d'organisation du scrutin sont fixées par arrêté ministériel. »
Administrateurs de 1re classe proposés pour la hors-classe
 M.
Beaume (Bernard).
Mm e
Hariti (Colette).
 M.
Poinat (François).
Mm e
Planade (Nicole).
 M.
Huart (Daniel).
 M.
Demaret (Erik).
Mm e
Reynaud (Marie-Pierre).
Mm e
Ballu (Françoise).
 M.
Germain (Jean-Marc).
 M.
Philippe (Jérôme).
Mm e
Waysand (Claire).
 M.
Chevalier (Pascal).
Mm e
Parent (Marie-Christine).
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Réunion française, dont le siège social est à Paris (2e), 7, rue de la Bourse, aux sociétés suivantes :
    - Allianz Assurances, dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle ;
    - Commercial Union Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 100, rue de Courcelles ;
    - General Accident Fire and Life Assurance Corporation, dont le siège social est à Perth (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 19, rue Blanche ;
    - Generali France Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 5, rue de Londres ;
    - Groupama Assurances et Services, dont le siège social est à Noisy-le-Grand (93199), 5-7, rue du Centre ;
    - Mutuelle Electrique d'Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 6-8, rue Chauchat ;
    - La Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 19-21, rue Chanzy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 octobre 2001, M. Michel Ribatet, directeur adjoint à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour occuper les fonctions de conseiller technique auprès du directeur des douanes à Douala (Cameroun), pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (spécialité administration générale) du ministère de l'emploi et de la solidarité (femmes et hommes) dans les régions suivantes : Centre, Guyane.
 Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est de 4. Ces postes sont offerts pour le secteur solidarité du ministère.
 La répartition des postes offerts aux concours organisés par les régions est la suivante :
 Centre : 1 poste au concours externe, 1 poste au concours interne ;
 Guyane : 1 poste au concours externe, 1 poste au concours interne.
 En outre, 6 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions, de même que la liste des centres d'épreuves feront l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région mentionnée ci-dessus.
 La composition des jurys fera l'objet d'arrêtés pris par la ministre de l'emploi et de la solidarité.
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région mentionnée ci-dessus.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales où des postes sont offerts.
I. - Au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé, les mots : « pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles R. 321-4 et R. 323-12 du code de la construction et de l'habitation. » sont remplacés par les mots : « pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles R. 321-2, R. 323-12 et R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation. ».
 II. - L'alinéa suivant est ajouté après le second alinéa du même article :
 « Cette limite est portée à 100 %, selon les cas prévus, dans les conventions conclues en application du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations d'amélioration de logements. »
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 14 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au foyer de l'enfance de Nice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance (direction des ressources humaines), 18, rue Châteauneuf, 06000 Nice.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2001, M. Galopin (Dominique), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er juillet 2001, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 62
    Cet article tend à autoriser les agents de l'administration des douanes, de impôts et les enquêteurs de la Commission des opérations de bourse à accéder à des informations permettant l'identification d'utilisateurs de services internet.
    Cet article encourt de sérieuses réserves liées à la protection des libertés publiques.
    Les droits de communication spécifiques des services fiscaux et douaniers et de la COB, avec toutes les garanties que nécessite la protection des libertés publiques à cet égard sont insuffisamment précisés et encadrés.
    En effet, d'un côté cet article peut sembler se limiter à confirmer des droits de communication antérieurs dont peut user l'administration en dissipant un malentendu provoqué par l'article 29 de la loi relative à la sécurité quotidienne.
    Mais, d'un autre côté, il est donné aux agents concernés la possibilité de profiter d'une dérogation nouvelle aux règles d'effacement et de protection de l'anonymat des communications, créée par ledit article 29, et en principe réservée par lui aux seuls cas d'infractions pénales portés devant la justice.
    En outre, les « hébergeurs » sont soumis, sans dédommagement, aux mêmes obligations que les fournisseurs d'accès et autres opérateurs, alors que celles-ci devraient être précisées par un décret d'application, à paraître, de l'article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 à laquelle il a été omis de faire référence.
    Ce texte, lui aussi, ne concerne que les communications de données aux seules autorités judiciaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 juin 1998, les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 1998 fixant le nombre d'emplois offerts dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de 1998 aux sous-officiers candidats à des emplois civils sont modifiées ainsi qu'il suit :
    « Cinq emplois de contrôleur de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. »
Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 décembre 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Art. 1er. -  Conformément au 1o (a) de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, peuvent acquérir, détenir, porter et transporter, pour l'exercice de leurs fonctions, des armes, éléments d'armes et munitions de la 4e catégorie les agents du Conseil supérieur de la pêche commissionnés et assermentés au titre de l'article L. 237-1 du code rural et des articles 1er et 4 du décret du 5 mai 1995 susvisé.
Art. 5. -  Les dossiers de candidature doivent être adressés, sous pli recommandé, ou déposés au ministère chargé de la santé (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris, avant la date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture du concours fixe cette date.
    Ces dossiers comprennent, pour chaque candidat :
    - les trois dernières fiches de notation ;
    - un curriculum vitae ;
    - les titres obtenus et les travaux effectués.
Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2001
    (dépenses en capital des services civils)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21179 à 21190
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1998, la démission présentée par M. Raymond Svider, ingénieur des télécommunications de 2e classe affecté à France Télécom, est acceptée à compter du 8 août 1989.
    M. Raymond Svider est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Art. 2. -  A compter du 1er avril 1998, l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste et au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1998 page 9728 à 9729
    =============================================
Art. 1er. -  A compter du 1er avril 1998, l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'ouvrier d'état de La Poste et de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1998 page 9733
    =============================================
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 22 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social, réseau Villas, à Vedène.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social, réseau Villas, 543, route de Carpentras, 84270 Vedène.
Promotion de 1994
    Diplômes délivrés le 4 juillet 1997
    M. Bellazi (Karim).
    M. Bertoni (Fabrice).
    M. Bitar (Elias).
    M. Boudol (Sébastien).
    M. Bozetine (Mohamed).
    M l l e Collin (Nadège).
    M. Dargeou (Florian).
    M. Delporte (Jérôme).
    M. Depauw (Guillaume).
    M. Didelot (André).
    M. Drouin (Antoine).
    M l l e Dujardin (Sophie).
    M. Dullieux (Romain).
    M. Forget (Marc).
    M. Frederic (Serge).
    M. Fritsch (Pierre).
    M l l e Geschwind (Gladys).
    M. Lambert (David).
    M. Le (Oanh).
    M l l e Lopez (Stéphanie).
    M. Mercier (Tanguy).
    M. Nolson (Frédéric).
    M l l e Parmentier (Myriam).
    M. Paruit (Franck).
    M l l e Pascaud (Nadège).
    M. Pautonnier (Stéphane).
    M. Pech (Ponia).
    M l l e Poirier-Coutansais
    (Armelle).
    M. Poublan (Serge).
    M. Primot (Sylvain).
    M. Privat (Philippe).
    M. Robart (Florent).
    M. Rochette (Stéphane).
    M. Senant (Eric).
    M. Walter (Eric).
    M. Wong Yiu Chung (Alain).
    M. Xiong (Wuzhen).
A N N E X E
    La SARL Société d'Information Radio-Autoroutière (SIRA) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les sites d'émission figurant dans les tableaux ci-dessous :
    SAPRR - A 26. - Diffusion entre Charmont-sous-Barbuise et le noeud A 5/A 26
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 25/06/1998 page 9691 à 9695
    =============================================
    SAPRR - A 39. - Diffusion entre Dole et Bourg-en-Bresse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 25/06/1998 page 9691 à 9695
    =============================================
Art. 3. -  Sont autorisés par arrêté du ministre de l'intérieur à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 17 du décret du 29 septembre 1969 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée avant la date limite de dépôt des candidatures fixée par l'arrêté visé à l'article 2 ci-dessus.