Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels pris par les préfets maritimes sont publiés au recueil mentionné à l'article 1er dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
Ces actes entrent en vigueur le lendemain de leur publication ou à une date ultérieure qu'ils fixent. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2016, édition électronique, texte n° 77, annexe :
Rétablir le III de l'annexe ainsi qu'il suit :
III. - Réaménagements de fréquences
Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon.
Zone géographique concernée : Bourg-en-Bresse.
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
FRÉQUENCE
      

     autorisée
      

     (MHz)
NOUVELLE
      

     fréquence
      

     (MHz)
ZONES
      

     principalement
      

     couvertes
DÉPARTEMENT
      

     d'implantation
      

     de l'émetteur
ZONE
      

     d'implantation
      

     de l'émetteur
PROGRAMME
ALTITUDE
      

     maximum
      

     des antennes
      

     (m)
PUISSANCE
      

     apparente
      

     rayonnée
      

     maximum (W)
106,5
105,9
BOURG-EN-BRESSE
1 - Ain
SAINT-DENIS-LES-BOURG
Radio Salam
300
100
      

    25 W
      

     210°/250°
Zone géographique concernée : Villefranche-sur-Saône.
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
FRÉQUENCE
      

     autorisée
      

     (MHz)
NOUVELLE
      

     fréquence
      

     (MHz)
ZONES
      

     principalement
      

     couvertes
DÉPARTEMENT
      

     d'implantation
      

     de l'émetteur
ZONE
      

     d'implantation
      

     de l'émetteur
PROGRAMME
ALTITUDE
      

     maximum
      

     des antennes (m)
PUISSANCE
      

     apparente
      

     rayonnée
      

     maximum (W)
102,4
105,2
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
69 - Rhône
POMMIERS
RTL
350
200
      

    50 W
      

     90°/130° &amp;
      

     250°/290°
      

     6 W
      

     70°/230°
Zone géographique concernée : Saint-Jorioz.
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
FRÉQUENCE
      

     autorisée
      

     (MHz)
NOUVELLE
      

     fréquence
      

     (MHz)
ZONES
      

     principalement
      

     couvertes
DÉPARTEMENT
      

     d'implantation
      

     de l'émetteur
ZONE
      

     d'implantation
      

     de l'émetteur
PROGRAMME
ALTITUDE
      

     maximum
      

     des antennes (m)
PUISSANCE
      

     apparente
      

     rayonnée
      

     maximum (W)
103,3
103,7
SAINT-JORIOZ
74 - Haute-Savoie
TALLOIRES
France Bleu
Pays de Savoie
730
100
      

    50 W
      

     90°/120° &amp;
      

     320°/350°
      

     10 W 0°/80°
Saisi par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, le 5 février 2016 :
- d'un projet de décret d'application de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'information et au dialogue en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques ;
- d'un projet de décret d'application du II du E de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale ;
- d'un projet d'arrêté d'application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'agence nationale des fréquences,
le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en collège plénier le 16 mars 2016, émet un avis favorable avec les commentaires suivants.
De par l'augmentation des pièces requises et du nombre de cas dans lesquels les dossiers d'information vont être demandés par les collectivités territoriales, les dispositions de ces textes risquent de générer davantage de frais pour les exploitants d'installations radioélectriques. Si l'impact devait être limité pour les exploitants qui disposent de moyens d'étude intégrés, il devrait être plus marqué pour certains opérateurs audiovisuels indépendants, tels que les opérateurs radiophoniques de catégorie A ou B et les éditeurs de services de télévision locale pour lesquels la maîtrise des coûts de diffusion hertzienne terrestre est un élément déterminant de leur modèle économique et donc de leur pérennité, qui diffusent directement leurs programmes et ne disposent pas de tels moyens d'étude. A ce titre, toutes les informations nécessaires à la constitution des dossiers qui seraient susceptibles d'être mutualisées par l'Etat pourraient être mises à la disposition des exploitants, notamment des plus modestes.
Par ailleurs, le projet de décret relatif à l'information et au dialogue en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévoit des dérogations quant à la transmission à la collectivité territoriale et à la mise à disposition du public, des éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationales ainsi que ceux susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Il apparait au Conseil nécessaire de rappeler que certains opérateurs audiovisuels font partie des « opérateurs d'importance vitale » ou « OIV », dans le cadre des dispositifs d'alertes de la population en temps de crise ; leurs données pourraient donc être concernées par les dérogations.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,115 8
USD
1 euro 
1,453 5
AUD
1 euro 
113,77
JPY
1 euro 
3,528 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,447 8
CAD
1 euro 
27,018
CZK
1 euro 
7,417 3
CNY
1 euro 
7,439 8
DKK
1 euro 
8,655 1
HKD
1 euro 
0,860 5
GBP
1 euro 
14 623,67
IDR
1 euro 
310,02
HUF
1 euro 
4,255 3
ILS
1 euro 
4,265 8
PLN
1 euro 
74,606 9
INR
1 euro 
4,459
RON
1 euro 
1 234,19
KRW
1 euro 
9,429 9
SEK
1 euro 
20,388 1
MXN
1 euro 
1,088 8
CHF
1 euro 
4,491 5
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,549 7
NZD
1 euro 
9,163 5
NOK
1 euro 
51,963
PHP
1 euro 
7,491 6
HRK
1 euro 
1,502 3
SGD
1 euro 
72,219 4
RUB
1 euro 
38,815
THB
1 euro 
3,299 8
TRY
1 euro 
15,07
ZAR
Seul le président de la commission est habilité à confier à un collaborateur extérieur la réalisation d'une mission, étude ou expertise.
La décision de confier une mission, étude ou expertise fait l'objet d'un acte écrit qui précise son objet, sa durée et le montant de l'indemnité en indiquant si l'indemnité sera versée mensuellement ou aura un caractère forfaitaire.
A l'issue de la mission, étude ou expertise, le président de la commission atteste de l'exécution de la tâche confiée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 août 2016, M. MOREL (Bertrand), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle office notarial Paris République à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Régis HUBER, Thierry CHAPLAIN, Bertrand du MESNIL du BUISSON, Anne-Marie PICARD-MARISCAL et Marie HOURMANT-BERNARD, notaires associés à la résidence de Versailles (Yvelines).
Délégation permanente est donnée à Mme Aurore LE BONNEC, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décret en date du 11 août 2016 :
M. Cédric Bourillet est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Jérôme Goellner.
Mme Caroline Paul est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en qualité de représentant du ministre chargé de la santé, en remplacement de M. Charles Saout.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 août 2016, Mme MONNOT (Cyndi, Mauricette, Marie), épouse LEMYÉ, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. LAÜT (Philippe, Daniel) à la résidence de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 août 2016, Mme LECAPELAIN (Catherine, Christine, Sophie), ayant pour nom d'usage BAC, et M. LANDAIS (Laurent, Yvon) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain GOBIN - Thierry VACHON - Françoise BUSSIERE-PIETTE - Laurent SCORIELS - Eric VAN THEMSCHE - Stéphane DAVID - Notaires associés à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2016, M. SAGEAUD (Vincent, Denis), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loetitia CHAUVIN, notaire associée à la résidence de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), est nommé notaire à la résidence de Lapleau (Corrèze), en remplacement de Mme DEPRUN (Marie-Noëlle, Jeanne, Michèle), épouse BROUSSOLLE, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 1er août 2016, les magistrats dont les noms suivent, sont admis sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
1er janvier 2017 :
M. Dominique ADAM, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
Mme Marie-Annick AUBRY-VARLAMOFF, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Yves-Pierre DROGUET, vice-président au tribunal de grande instance de Nice.
M. Pierre DUBOIS, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance de Paris 13e.
Mme Claude MATHIEU-MORIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon.
M. Jean-Pierre ROY, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bethune.
Mme Brigitte SIBUE-JORDA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier.
1er février 2017 :
Mme Josette ALTEN, magistrate du premier grade placé en congé de longue durée.
Mme Sabine FAIVRE, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
1er mars 2017 :
M. Noël MINICONI, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
1er avril 2017 :
M. Alain DEISS, vice-président au tribunal au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 11 août 2016, Mme Hélène SAINTE MARIE, administratrice générale, est nommée directrice de projet (groupe I) auprès du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, jusqu'au 30 juin 2017.
Elle sera chargée de concevoir et de porter des projets stratégiques pour la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages en matière d'attributions de logements sociaux, de formules intermédiaires entre logement et hébergement. Elle sera chargée également de faire le lien entre le volet social des politiques du logement et la politique de l'hébergement, avec la mise en place de solutions nouvelles d'accès au logement pérenne.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 11 août 2016, M. Pierre-Julien EYMARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (groupe III) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 1er septembre 2016, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 4 août 2016, le nombre de places offertes en 2016 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 90, réparties ainsi qu'il suit :
- concours externe : 43 ;
- concours interne : 38 ;
- troisième concours : 9.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 août 2016, Mme VANNIER (Anne-Sophie, Stéphanie, Virginie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LESIMPLE (Loïc, Lucien) à la résidence de Sartrouville (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 juillet 2016, Mme THUILLIER (Cécile, Rolande, Suzanne, Antoinette), épouse FIJALKOWSKI, est nommée notaire à la résidence de Fauville-en-Caux (Seine-Maritime), en remplacement de M. THUILLIER (Christian, Louis, Marceau, Robert), démissionnaire.
En application du 2° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial est répartie entre les unions départementales d'associations familiales comme suit (montants en euros) :
DÉPARTEMENT
TOTAL DE LA PART 1
1
Ain
168 837,39
2
Aisne
142 467,13
3
Allier
122 611,38
4
Alpes-de-Haute-Provence
123 316,08
5
Hautes-Alpes
129 057,38
6
Alpes-Maritimes
162 388,21
7
Ardèche
171 043,51
8
Ardennes
143 535,05
9
Ariège
114 087,02
10
Aube
131 709,04
11
Aude
124 592,38
12
Aveyron
160 333,39
13
Bouches-du-Rhône
243 861,87
14
Calvados
151 459,46
15
Cantal
139 516,80
16
Charente
136 026,38
17
Charente-Maritime
144 665,48
18
Cher
116 786,05
19
Corrèze
122 075,33
2A
Corse-du-Sud
125 005,79
2B
Haute-Corse
191 510,37
21
Côte-d'Or
144 473,89
22
Côtes-d'Armor
143 774,20
23
Creuse
131 874,57
24
Dordogne
143 837,59
25
Doubs
165 748,06
26
Drôme
149 594,82
27
Eure
138 550,72
28
Eure-et-Loir
137 372,73
29
Finistère
176 065,35
30
Gard
145 623,14
31
Haute-Garonne
183 360,83
32
Gers
121 808,56
33
Gironde
201 119,96
34
Hérault
164 123,11
35
Ille-et-Vilaine
188 067,41
36
Indre
169 295,50
37
Indre-et-Loire
151 607,80
38
Isère
191 114,01
39
Jura
126 621,23
40
Landes
138 367,84
41
Loir-et-Cher
155 162,56
42
Loire
171 654,31
43
Haute-Loire
173 514,32
44
Loire-Atlantique
232 077,86
45
Loiret
150 352,63
46
Lot
146 414,10
47
Lot-et-Garonne
141 993,12
48
Lozère
134 806,41
49
Maine-et-Loire
209 752,26
50
Manche
145 336,24
51
Marne
158 324,66
52
Haute-Marne
141 396,11
53
Mayenne
178 564,28
54
Meurthe-et-Moselle
164 607,31
55
Meuse
138 560,47
56
Morbihan
150 119,41
57
Moselle
173 076,68
58
Nièvre
119 661,47
59
Nord
274 647,72
60
Oise
153 953,80
61
Orne
141 483,86
62
Pas-de-Calais
196 338,70
63
Puy-de-Dôme
139 656,58
65
Hautes-Pyrénées
149 871,20
66
Pyrénées-Orientales
133 216,68
67
Bas-Rhin
201 794,57
68
Haut-Rhin
152 674,07
69
Rhône
225 451,16
70
Haute-Saône
132 422,11
71
Saône-et-Loire
143 415,24
72
Sarthe
171 895,42
73
Savoie
135 231,90
74
Haute-Savoie
177 603,55
75
Paris
251 056,70
76
Seine-Maritime
179 238,64
77
Seine-et-Marne
187 937,91
78
Yvelines
195 957,83
79
Deux-Sèvres
156 537,70
80
Somme
140 517,13
81
Tarn
146 693,10
82
Tarn-et-Garonne
137 361,32
83
Var
161 384,97
84
Vaucluse
10 886,01
85
Vendée
192 555,54
86
Vienne
137 232,55
87
Haute-Vienne
125 488,91
88
Vosges
181 484,79
89
Yonne
120 822,49
90
Territoire de Belfort
109 038,43
91
Essonne
182 009,62
92
Hauts-de-Seine
205 664,77
93
Seine-Saint-Denis
191 877,16
94
Val-de-Marne
182 683,11
95
Val-d'Oise
172 238,89
971
Guadeloupe
119 096,18
972
Martinique
131 007,60
973
Guyane
104 020,70
974
La Réunion
147 381,68
976
Mayotte
102 955,39
TOTAL
15 565 446,69
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2016 est réparti en une première part de vingt-deux millions deux cent trente-deux mille sept cent quatre-vingt-un euros et soixante-sept centimes (22 232 781,67 €) et une seconde part de six millions deux cent trente et un mille huit cent quarante-sept euros et trois centimes (6 231 847,03 €).
En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée de la somme de trois mille cinq cent soixante-dix euros et soixante-quinze centimes (3 570,75 €) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2015 est répartie comme suit :
- six millions six cent soixante-dix mille neuf cent cinq euros et soixante-treize centimes (6 670 905,73 €) pour l'Union nationale des associations familiales ;
- quinze millions cinq cent soixante-cinq mille quatre cent quarante-six euros et soixante-neuf centimes (15 565 446,69 €) pour les unions départementales des associations familiales.
Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales entre la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est fixé :
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à trente-quatre milliards neuf cent quatre-vingt-dix-sept millions sept cent dix mille neuf cent cinquante-trois euros et soixante-dix-sept centimes (34 997 710 953,77 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à un milliard soixante-neuf millions cent quatre-vingt-dix mille quatre cent dix euros et quinze centimes (1 069 190 410,15 €).
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2015 susvisé, les lignes :
ARCHAMBAULT CONSEIL
328 751 128 00054
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin-Poitou-Charentes, Bretagne, Bourgogne - Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Normandie, Pays de la Loire.
2 janvier 2018
EGEE DEVELOPPEMENT
49 990 097 500 016
Ensemble du territoire français
18 janvier 2018
sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
ARCHAMBAULT CONSEIL
328 751 128 00054
Ensemble du territoire français
2 janvier 2018
EGEE DEVELOPPEMENT
49 990 097 500 016
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin-Poitou-Charentes, Bretagne, Bourgogne - Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Normandie, Pays de la Loire.
18 janvier 2018
La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2016 s'établit :
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à vingt-sept millions six cent vingt mille huit cent quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes (27 620 804,95 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à huit cent quarante-trois mille huit cent vingt-trois euros et soixante-quinze centimes (843 823,75 €).
En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :
a) pour l'Union nationale, à un million six cent soixante-sept mille sept cent vingt-six euros et quarante-trois centimes (1 667 726,43 €) ;
b) pour les unions départementales, à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 du présent arrêté.
L'article D. 824-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 1° est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « Quarante-neuf » est remplacé par le mot : « Cinquante-cinq » et le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ; 
b) Au c, après le mot : « dont », sont insérés les mots : « au moins » ; 
c) Au d, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et après les mots : « de la distribution » sont ajoutés les mots : «, dont au moins un représentant du commerce de gros » ; 
d) Le g est remplacé par les dispositions suivantes : 
« g) Le collège constitué de trois représentants d'associations : une association mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, une association représentant les usagers du système de santé agréée au niveau national en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et une association de protection de l'environnement agréée au niveau national en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; » 
e) Après le g, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« h) Le collège constitué de dix personnalités désignées en raison de leur compétence en matière d'alimentation ; » 
2° Le 2° est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Neuf » ; 
b) Après le d, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« e) Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ou son représentant ; » 
c) Les e à h deviennent respectivement les f à i ; 
d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil et participent aux débats avec voix consultative les représentants des ministres chargés : 
«-de l'agriculture ; 
«-de la cohésion sociale ; 
«-du commerce et de l'artisanat ; 
«-de la consommation ; 
«-de l'économie ; 
«-de l'éducation nationale ; 
«-de l'emploi ; 
«-de l'environnement ; 
«-de l'industrie ; 
«-de l'outre-mer ; 
«-de la pêche ; 
«-de la recherche ; 
«-de la santé. »
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 août 2016, Mme VILLALVILLA (Priscilla, Lydie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Françoise PIERONI-MIGNON et Alexandra MIGNON-GUZMANN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulon (Var).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 août 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
Mme RAVELLI (Claudia), née le 20 janvier 1982 à Treviglio (Italie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 29 juillet 2016, M. Jean-Luc THEVENON, inspecteur de la jeunesse et des sports de première classe, est renouvelé dans les fonctions de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe (groupe V), pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 2016, M. Thierry REYNAUD, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 août 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Pédiatrie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ALANSARI (Hélène Maïssam) épouse NUEILATI, née le 29 septembre 1964 à Damas (Syrie).
M. AMOUZOU (Comlanvi Ahouélété), né le 12 juin 1973 à Lomé (Togo).
Mme ANTIKHOVICH (Irina) épouse Mathon, née le 13 mai 1966 à Soligorsk (Russie).
Mme BEN ABDALLAH (Rim) épouse CHABCHOUB, née le 18 août 1976 à Mahdia (Tunisie).
M. CHERIF (Ahmed), né le 28 mars 1971 à Bizerte (Tunisie).
Mme FAYECH (Chiraz) épouse REKIKI, née le 23 juin 1976 à Gabes (Tunisie).
Mme KARIMOVA (Saodat), née le 16 février 1977 à Boukhara (Ouzbékistan).
Mme LAM (Thi Ngoc Bich), née le 23 septembre 1982 à Hô-Chi-Minh Ville (Vietnam).
Mme MAHIOUT (Maya), née le 5 décembre 1981 à Larbaa Nath Irathen (Algérie).
Mme MATAR (Rania), née le 20 avril 1979 à Kaa (Liban).
Mme MESBAH (Saliha) épouse AIT BOUDAOUD, née le 22 octobre 1962 à Alger (Algérie).
M. RAZAFINDRAKOTO (Sitraka Herinantenaina), né le 21 mars 1985 à Antananarivo (Madagascar).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 août 2016 :
M. GROB (Nicolas, Ernest) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ANTOINE FIX, Huissier de Justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ANTOINE FIX, Huissier de Justice est modifiée comme suit : « FIX - GROB ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 juillet 2016, sont nommés dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2016 :
M. BERGER (Samuel), administrateur civil.
Mme DUVAL-HUWART (Sophie), administratrice de la ville de Paris.
M. TARDIVO (Rémi), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Mme WALRAET (Emmanuelle), administratrice hors classe de l'INSEE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 août 2016, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au grade d'attaché d'administration à compter du 1er septembre 2016 :
M. Attali (Alexandre).
Mme Ballester (Lisa).
M. Bernard (Pierre-Marie).
M. Brossard (Julien).
M. Brunet (Tristan).
Mme Bui (Thanh-Ha).
Mme Calixte (Tania).
M. Corvo (Jimmy).
Mme François (Maud).
Mme Gallon (Mathilde).
Mme Guevelou (Sarah).
M. Jusserand (Dominique).
M. Lehmann (Antoine).
Mme Leplat (Marianne).
M. Mametz (Gilles).
Mme Marcolini (Carole),
Mme Martineau (Audrey).
M. Matos (Bruno).
Mme Nicolas (Agnès).
Mme Oliyar-Komilkiw (Roxelane).
Mme Papastephanakis (Galatia),
Mme Perret (Frédérique).
Mme Ribatet (Marjorie).
Mme Unimon (Mylène).
Mme Vallin (Margot).
Mme Vernier (Marjorie).
Les salariés et anciens salariés titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité y accèdent par un portail internet dédié qui leur permet de consulter leur compte, d'effectuer une demande d'utilisation des points ou de transmettre des pièces justificatives.
Les employeurs accèdent à un portail internet dédié qui leur permet de consulter les informations les concernant et de transmettre des pièces justificatives.
Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des organismes du régime général chargés de l'assurance vieillesse et des organismes de la Mutualité sociale agricole, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.
Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2, à l'exception des données mentionnées aux b et f du 1° du I, au 6° du II et au 2° du III de cet article, les agents des organismes du régime général chargés de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles.
Les services statistiques des ministères chargés du travail, des affaires sociales et de la santé sont destinataires des données mentionnées à l'article 2, à l'exception des données mentionnées aux b et f du 1° du I, au 6° du II et au 2° du III de cet article, dans le cadre fixé par les dispositions de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 visée ci-dessus.
Ont accès aux données de la base d'archivage mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5, dans le cadre de leurs missions et pour la finalité mentionnée au 5° de l'article 1er, les agents exerçant des activités statistiques individuellement désignés et dûment habilités de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des organismes du régime général chargés de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse et des organismes de la Mutualité sociale agricole, ainsi que les agents des services de l'Etat placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
Pour la finalité mentionnée au 3° de l'article 1er, sont destinataires des données mentionnées aux a et b du 1° et au a du 6° du I de l'article 2 les agents de la Caisse des dépôts et consignations, individuellement désignés et dûment habilités, qui assurent la gestion du compte personnel de formation.
Les données utilisées par le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
I. - Les données relatives au salarié ou ancien salarié titulaire du compte :
1° Les données d'identification du titulaire du compte :
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, pour l'ensemble des organismes ;
b) Les nom de famille, nom d'usage et prénoms ;
c) Le sexe ;
d) La date et le lieu de naissance ;
e) Le cas échéant, la date de décès ;
f) Les adresses postale et électronique personnelles du titulaire du compte et son numéro de téléphone ;
g) La commune, le département et le pays de résidence ;
2° Les données relatives à la vie professionnelle du salarié nécessaires à la tenue du compte ;
3° Les données relatives à l'exposition aux facteurs de risque :
a) Les périodes d'expositions ;
b) Les facteurs de risques professionnels ;
4° Les données relatives aux cotisations additionnelles de pénibilité concernant le salarié :
a) Le montant des cotisations ;
b) Le montant de l'assiette ;
c) Le taux de cotisation ;
5° Les données relatives au nombre de points acquis par le salarié au cours de sa carrière ;
6° Les données relatives à l'utilisation des points acquis :
a) Le nombre de points convertis en heures de formation professionnelle au titre de l'article L. 4162-5 du code du travail ;
b) Les périodes de réduction de durée de travail au titre de l'article L. 4162-6 du code du travail ;
c) Les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale.
II. - Les données relatives à l'employeur :
1° Le SIRET, le code d'activité principale (NAF) et le code du régime d'affiliation ;
2° La raison sociale ;
3° L'adresse postale ;
4° Le code INSEE de la commune ;
5° Les effectifs de l'entreprise ;
6° Le relevé d'identité bancaire ;
7° Les taux de cotisations mentionnés à l'article L. 4162-19 du code du travail et le montant de cotisation déclaré.
III. - Les données relatives à l'organisme financeur mentionné à l'article R. 4162-15 du code du travail :
1° Les données d'identification ;
2° Le relevé d'identité bancaire.
IV. - Les données relatives à la gestion et au suivi des comptes personnels de prévention de la pénibilité.
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le compte personnel de prévention de la pénibilité trois ans après la liquidation de la pension de vieillesse du salarié ou, le cas échéant, après son décès, ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.
Pour répondre à la finalité mentionnée au 5° de l'article 1er, les données du compte personnel de prévention de la pénibilité, à l'exception de celles mentionnées aux a, b et f du 1° du I, au 6° du II et au 2° du III de l'article 2, sont conservées, dans un environnement logique séparé, distinct du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès aux données les concernant et de rectification de celles-ci, par leur employeur ou par l'organisme du régime général chargé de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse compétent ou la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
Les droits d'accès aux données et de rectification de celles-ci s'exercent auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement dont la création est autorisée par l'article 1er du présent décret.
I. - L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire met en œuvre une information du public sur la mise en place de l'étude et sur le traitement de données qui y est associé. Cette information a notamment pour destinataires, s'agissant des mineurs, les titulaires de l'autorité parentale, ou, pour les personnes faisant l'objet de tutelle, les représentants légaux.
L'information est faite par voie d'affichage dans les services de cardiologie sélectionnés pour être dans le champ de l'étude. Elle mentionne le caractère volontaire et facultatif de la participation des personnes concernées à l'étude, de l'absence de conséquence d'un refus d'y participer ainsi que la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment.
II. - L'information, conformément à l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, porte également sur la création du traitement automatisé autorisé par le présent décret, ses finalités et les droits des personnes concernées. Elle précise en outre les conditions d'exercice du droit d'opposition des personnes institué aux premier et troisième alinéas de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
III. - Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés auprès du directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
I. - Afin de fournir annuellement à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire les données mentionnées au 3° de l'article 2, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.
II. - Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) ne peut être utilisé qu'en vue de permettre à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire d'effectuer un appariement avec les données concernant ces personnes extraites du Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM).
III. - Afin d'obtenir ces données, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés chargée de la gestion du répertoire national interrégime des bénéficiaires de l'assurance maladie, les données mentionnées au 1° de l'article 2 qui lui ont été communiquées par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
IV. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés reconstitue le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques et le transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le chiffre sans délai.
V. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède, après un deuxième chiffrement du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques chiffré, à l'extraction des données individuelles mentionnées au 3° de l'article 2 du présent décret, du Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM).
VI. - Elle transmet ces données à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au moyen d'un flux sécurisé. Cette communication de données ne comporte pas le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques faisant l'objet de l'étude mais un code de confidentialité.
VII. - Le rapprochement des informations relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude avec ces données extraites du Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) est effectué par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation de l'étude sur le risque de cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance.
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités :
1° De caractériser la population pédiatrique ayant bénéficié d'une procédure de cardiologie interventionnelle ainsi que les doses reçues dans les centres participant à l'étude ;
2° D'estimer le risque de pathologie radio-induite après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont :
1° Des données d'identification et des informations sur les personnes faisant l'objet de l'étude :
a) Des données relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude « Coccinelle » extraites des traitements de données des études de cohortes, des registres de cancer pédiatrique ainsi que des systèmes d'informations médicales des établissements de santé et des dossiers médicaux des services hospitaliers, comprenant leurs nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et sexe ;
b) Des données des personnes participant à l'étude extraites du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie dans les conditions mentionnées au V de l'article R. 161-37 du code de la sécurité sociale, et pour les personnes décédées dans les conditions prévues par le décret du 16 janvier 1998 susvisé, comprenant :
- le lieu de naissance ;
- le cas échéant, l'indication du décès ;
c) Le code de confidentialité attribué par l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire pour permettre le suivi dans la cohorte de chaque personne y participant ;
2° Des données de santé relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude :
a) Des données extraites du traitement de données mentionné au 1° du présent article :
- les données cliniques issues des systèmes d'informations médicales (PMSI) des établissements de santé et des dossiers médicaux des services hospitaliers ;
- les données portant sur les procédures de cardiologie interventionnelle réalisés pour les personnes participant à l'étude : date de réalisation, type de procédure, indication, paramètres dosimétriques associés ;
b) Le statut vital et, le cas échéant, les causes de décès ;
Pour les personnes décédées, l'accès aux données se fait dans les conditions prévues par le décret du 16 janvier 1998 susvisé.
3° Des données pertinentes pour la réalisation de l'étude relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude, extraites, depuis l'antériorité maximale de ces bases, des bases du Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) créé par l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale :
a) Des données relatives à la consommation de soins en établissement de santé : les dates de soins et dates de remboursement, le motif médical d'hospitalisation, les actes pratiqués, la durée de séjour, le mode de sortie, ainsi que les codes des pathologies et des diagnostics principaux, associés ou reliés et des actes techniques réalisés par les professionnels de santé, notamment examens biologiques ou dispositifs médicaux ;
b) Des données relatives à la consommation de soins de ville, aux actes médicaux, aux actes de biologie, aux dispositifs médicaux et médicaments ;
c) Des données relatives à la situation sociale en relation avec les modalités de prise en charge de la maladie, comprenant :
- l'indication de la couverture sociale et de l'affiliation éventuelle à la couverture maladie universelle ;
- le diagnostic éventuel d'affections de longue durée.
L'arrêté du 26 février 2016 susviséest ainsi modifié : 
1° Au e de l'article 1er, après les mots : « par mode médicamenteux », sont insérés les mots : « réalisée par un médecin ou une sage-femme » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 1er, après les mots : « le médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme », et après les mots : « la surveillance ainsi que la consultation de contrôle » sont insérés les mots : « réalisée par un médecin, ou une sage-femme pour l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux » ; 
3° Au a de l'article 2, après les mots : « le médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ; 
4° Au a de l'article 3, après les mots : « le médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ; 
5° Au c de l'article 3, après les mots : « consultation de prise de médicaments », sont insérés les mots : « réalisée par un médecin ou une sage-femme » ; 
6° Au e de l'article 3, après les mots : « consultation de contrôle », sont insérés les mots : « réalisée par un médecin ou une sage-femme » ; 
7° Au f de l'article 3, après le mot : « réalisation », sont insérés les mots : « par un médecin ou une sage-femme » ; 
8° L'article 3 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux f et g ne peuvent être cumulés. » ; 
9° Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse réalisés », sont insérés les mots : « par un médecin ou une sage-femme » ; 
10° Au sixième alinéa de l'article 4, après les mots : « en dehors de la présence du médecin », sont insérés les mots : « ou de la sage-femme » ; 
11° Au dernier alinéa de l'article 4, après les mots : « versés en une seule fois au médecin », sont insérés les mots : « ou à la sage-femme » ; 
12° A la deuxième phrase de l'article 5 et au deuxième alinéa de l'article 6, après les mots : « que se procure le médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ; 
13° L'article 7 est ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sans préjudice des coefficients de majoration applicables à ces collectivités pour ce qui concerne les prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 5 et 6. »
Les données du compte personnel de prévention de la pénibilité sont issues de la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, de la déclaration annuelle des données sociales et, en ce qui concerne les employeurs agricoles, de la déclaration spécifique prévue par les articles R. 712-2, R. 741-1-2 et R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime.
Les données relatives à l'adresse postale sont issues des déclarations des employeurs et du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
Les données relatives à l'adresse électronique sont issues du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
Les données du compte personnel de prévention de la pénibilité alimentent le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) prévu à l'article L. 161-17-1-2 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, le système national de gestion des carrières (SNGC) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Conformément à l'article L. 4162-1 du code du travail, est autorisée la création, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité ».
Ce traitement a pour finalités :
1° D'assurer le stockage des données relatives aux conditions de travail des personnes exposées aux facteurs de risques professionnels définis à l'article D. 4161-2 du code du travail ;
2° De contrôler le nombre de points acquis et d'assurer le suivi des recours ;
3° De permettre au bénéficiaire du compte d'utiliser les points acquis conformément aux articles L. 4162-4 et R. 4162-4 à R. 4162-6 du code du travail ;
4° D'assurer la gestion et le suivi des comptes personnels de prévention de la pénibilité ;
5° De produire des statistiques anonymes utiles à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de retraites et de prévention de la pénibilité.
L'article 51 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa du II, les mots : « des services de non-titulaire qu'ils ont effectués » sont remplacés par les mots : « des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 qu'ils ont effectuées » ; 
2° Au IV, les mots : « des services visés » sont remplacés par les mots : « des périodes mentionnées ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 2016, l'arrêté du 21 septembre 2007 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes est ainsi modifié : les termes : « Angers (Maine-et-Loire) » sont remplacés par les termes : « Champigné (Maine-et-Loire) » et les termes : « dans la circonscription du Val de Loire » sont remplacés par les termes : « sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs est ainsi modifié :
Les termes : « L'union des coopératives fruitières et légumières (Fruico Provence) » sont remplacés par les termes : « La société coopérative agricole Fruico Provence » et les termes : « dans la circonscription Sud-Est » sont remplacés par les termes : « sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Après l'article 3 ter, il est inséré un article 3 quater ainsi rédigé :
" Les fonctionnaires affectés à la brigade de recherche et d'intervention nationale et à la brigade de recherche et d'intervention financière nationale, mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire, sont soumis aux dispositions des articles 3 bis et 3 ter du présent arrêté. "
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 29 juillet 2016, la mission de l'association dite « La Société protectrice des animaux de Mulhouse - Haute Alsace (SPA) », dont le siège est à Mulhouse (68), est reconnue d'utilité publique (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
ANNEXE
LISTES DES DÉLÉGATIONS ET ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
ASSOCIATIONS 
      

    départementales
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
National
UDSP 02
D
D
UDSP 03
D
D
UDSP 06
D
D
UDSP 07
D
D
UDSP 11
D
D
UDSP 12
D
D
UDSP 13
D
D
UDSP 16
D
D
UDSP 18
D
D
UDSP 19
D
D
UDSP 25
D
D
UDSP 26
D
D
UDSP 28
D
D
UDSP 30
D
D
UDSP 31
D
D
UDSP 40
D
D
UDSP 41
D
D
UDSP 49
D
D
UDSP 50
D
D
UDSP 51
D
D
UDSP 54
D
D
UDSP 55
D
D
UDSP 61
D
D
UDSP 62
D
D
UDSP 66
D
D
UDSP 67
D
D
UDSP 69
D
D
UDSP 70
D
D
UDSP 73
D
D
UDSP 76
D
D
UDSP 77
D
D
UDSP 83
D
D
UDSP 84
D
D
UDSP 972
D
D
UDSP 988
D
D
L'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise est octroyée selon les conditions définies par le décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 susvisé. Cette aide constitue une aide de minimis, octroyée dans le respect des dispositions du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé.