Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. -  L'article 100 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Les avancements au grade de secrétaire d'administration de classe     exceptionnelle sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur dans la limite des emplois disponibles. Ils s'effectuent, pour les     deux tiers, par voie d'un examen professionnel et, pour un tiers, au choix,
     dans les conditions précisées ci-après:
      << 1o Peuvent être promus les secrétaires d'administration de classe     supérieure ainsi que les secrétaires d'administration de classe normale     comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade. >>      II. - Au troisième alinéa, les termes: << de 1re classe >> sont remplacés     par les termes: << de classe exceptionnelle >>.
      III. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o Peuvent être promus au choix au grade de secrétaire d'administration     de classe exceptionnelle les secrétaires d'administration de classe     supérieure ayant atteint le 4e échelon de leur grade, inscrits à un tableau     d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur     proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après     avis de la commission administrative paritaire. >>      IV. - Il est ajouté l'alinéa suivant:
      << Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du présent article     n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté aux nominations à     prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant     intervenir au cours de la nouvelle année au titre du présent article. >>
Art. 16. -  I. - Il est ajouté une section 3 au chapitre III du titre II du     décret du 1er septembre 1992 susvisé intitulée:
    << Section 3
    << Dispositions particulières applicables
    à certains services transnationaux >>
      III. - L'article 24 du décret du 1er septembre 1992 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes, qui prennent place à la section 3 du chapitre     III:
      << Art. 24. -  Par dérogation au II de l'article 12 du présent décret,
     l'obligation prévue à l'article 8 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990     susvisé de réserver dans le total du temps annuellement consacré à la     diffusion d'oeuvres audiovisuelles au moins 40 p. 100 à la diffusion     d'oeuvres d'expression originale française n'est pas applicable aux services     émis en plus de trois langues à destination de plusieurs pays et qui     consacrent moins de 10 p. 100 de leur temps total annuel de diffusion à la     diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. >>
Art. 4. -  Les opérateurs exploitant un ou plusieurs établissements     autorisés au titre de l'article L. 598 ou L. 616 du code de la santé     publique, avant de se livrer aux opérations d'importation, d'exportation ou     de transit portant sur les substances de catégorie 1 nécessaires aux     fabrications de médicaments, adressent à la M.N.C.P.C.:
      - une copie des autorisations correspondantes;
      - la liste des substances de catégorie 1 nécessaires à leurs fabrications de     médicaments;
      - l'état civil et les adresses professionnelle et personnelle des titulaires     de ces autorisations;
      - l'état civil et l'adresse personnelle des responsables des sites concernés     (production, conditionnement, expédition, réception, commercialisation).
Art. 26. -  Le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, le ministre de la culture et de la francophonie     et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 9. -  L'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire est     délivrée, par leur université d'affectation, aux internes ayant validé     l'ensemble de l'enseignement théorique et validé six semestres de formation     clinique, sur proposition d'une commission comprenant l'enseignant     coordonnateur défini à l'article 3 et trois enseignants de chacune des trois     sections du Conseil national des universités, désignés par le directeur de     l'unité de formation et de recherche d'odontologie après avis du conseil     d'administration de l'unité de formation et de recherche en formation     restreinte.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier     1995, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Besançon, établissement public national à     caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé Foyer     Central sis 36, rue Megevand, à Besançon (Doubs), cadastré section AO no 50,     pour une superficie totale de 13 ares 50 centiares, tel au surplus que ledit     immeuble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté     (1).
      Cet ensemble est et restera inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 250-01167 à la rubrique Centres des oeuvres     universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 janvier 1995,
     l'agrément délivré à la société Brezac, par décision du 7 juillet 1992, est     prolongé d'une durée de trois ans à compter du 8 juillet 1994.
Art. 5. -  L'enseignement théorique porte sur les différents ensembles     disciplinaires suivants:
      - prévention - santé publique;
      - pédodontie;
      - orthopédie dento-faciale;
      - parodontologie;
      - chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique;
      - odontologie conservatrice et endodontie;
      - prothèses.
      Ces enseignements sont organisés par les unités de formation et de recherche     d'odontologie suivant des modalités définies par le conseil d'administration     de l'université, sur proposition du conseil des études et de la vie     universitaire et après avis du conseil de l'unité de formation et de     recherche. Ils peuvent être communs à plusieurs unités de formation et de     recherche d'odontologie.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier     1995, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Rouen, établissement public national à     caractère administratif, un terrain domanial sis 47, avenue du     Mont-aux-Malades, à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), cadastré section AV     no 86, d'une superficie totale de 3 070 mètres carrés, tel au surplus que     ledit immeuble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit     arrêté (1).
      Ce terrain est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 760-03554 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
NOMENCLATURE
- B -
 Remplacer le paragraphe Conditions de prise en charge du 101 B 06 par :
 « 101 B 06 Système actif pour perfusion à domicile.
 « Conditions de prise en charge :
 « La prise en charge est assurée pour l'administration :
 « - de chimiothérapie anticancéreuse ;
 « - d'antibiothérapie continue (des malades immunodéprimés ou atteints de mucoviscidose) ;
 « - de traitement antiviral et antifongique (des malades immunodéprimés) ;
 « - de traitement de la douleur après impossibilité de la poursuite du traitement par la voie orale ;
 « - de traitement vasodilatateur et antiagrégant plaquettaire pour les malades atteints d'hypertension artérielle pulmonaire primitive ;
 « - de médicaments destinés au traitement des maladies du sang congénitales ou acquises nécessitant des transfusions répétées.
 « La prise en charge est accordée sur entente préalable révisable tous les ans.
 « Elle est effectuée après consultation ou hospitalisation auprès d'un service spécialisé dans l'accueil des malades permettant d'assurer l'éducation du patient ou de sa famille à l'utilisation de ce mode de traitement à domicile.
 « Les accessoires sont fournis :
 « - soit à l'unité, et pris en charge à partir des justificatifs des sommes dépensées à concurrence du tarif de responsabilité ;
 « - soit sous forme de set, et pris en charge s'il comporte l'étiquette détachable autocollante décrite dans le cahier des charges suscité.
 « La prise en charge couvre l'achat ou la location de l'appareil et l'achat des accessoires spécifiques et de remplissage à usage unique décrit dans le chapitre Ier (B) du cahier des charges.
 « Dans le cadre de la location de l'appareil, elle est accordée uniquement pour la durée prescrite de la cure de médicament et non pour la durée de mise à disposition du matériel par le fournisseur. »
 (Le reste sans changement.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 6 décembre 1994 (une annexe).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Cet accord porte constitution d'un O.P.C.A. dont le champ d'intervention     géographique et professionnel comprend les entreprises entrant dans le champ     d'application:
      - des conventions collectives nationales des industries de carrières et     matériaux de construction;
      - de la convention collective nationale des industries céramiques de France;      - de la convention collective nationale des industries françaises de la     porcelaine.
      Les classes d'activités N.A.P. 1973 visées par l'accord, en annexe, sont les     suivantes:
    1. Dans la classe 14: Minéraux divers.
        Groupe 14.02. - Matériaux de carrières pour l'industrie (à l'exception de     la silice pour l'industrie).
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date     du 13 janvier 1995, sont inscrites au tableau d'avancement pour l'accès au     grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1994:      Mme Bonté (Marie-France), attaché d'administration scolaire et     universitaire;
      Mme Sanchez (Catherine), attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 10     janvier 1995, sont désignées pour une durée d'un an en qualité de rapporteurs     adjoints au jury, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret no     86-233 du 18 février 1986 modifié, les personnes suivantes:
    Pour l'architecture
     Mme Filion (Odile).
    M. Hondelatte (Jacques).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 31 du 7 décembre 1994 (une annexe).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Modification de l'article 30 de la convention collective;
      Régime de prévoyance.
          Signataires:
      G.S.O.T.S;
      S.A.T.P.S.;
      F.M.V.-V.F.V. << Cap-France >>;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Art. 1er. -  La rubrique 104 A 05 de la nomenclature et des tarifs de la     partie 104 A (Articles de pansements stérilisés) du point 104 (Articles pour     pansements) du chapitre IV (Articles pour pansements) du titre Ier (Appareils     et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif     interministériel des prestations sanitaires est modifiée comme suit:
    TITRE Ier
    APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS
    ET ARTICLES POUR PANSEMENTS
    CHAPITRE IV
    Articles pour pansements
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/95                        Page 994    
                      ......................................................
Paris, le 21 décembre 1994. 
 L'arrêté du 25 juillet 1973 modifié fixe les conditions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique. La présente circulaire a pour but, en application de l'article 1er de l'arrêté précité, de compléter ses dispositions en ce qui concerne le concours de l'année 1995.
I. - Programmes des connaissances exigées
 Les programmes des connaissances exigées pour l'admission au concours sont annexés à l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié précité.
 Pour le concours de 1995, la liste des auteurs, ouvrages et thèmes inscrits au programme de l'épreuve de composition française a été publiée au Journal officiel du 26 mai 1994 (p. 7642).
II. - Inscription des candidats
L'instruction du 29 décembre 1981 modifiée relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des candidats de la catégorie particulière est modifiée ainsi qu'il suit :
 - l'article 9 est abrogé ;
 - à l'article 10, supprimer les mots : « du premier degré » ;
 - l'article 11 est abrogé.
Art. 3. -  La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé,     avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme les parcelles     qu'ils entendent consacrer à la production de semences de tournesol à     l'intérieur de la zone délimitée est fixée au 1er février de chaque année     pour la campagne de production correspondante.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 21 novembre 1994, est nommé en qualité de     sous-directeur des services actifs de la police nationale: M. Guimezanes     (Jacques), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 19 décembre 1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du     1er juillet 1976, les dispositions de l'avenant du 14 mars 1994 (champ     d'application) à la convention collective susvisée.
La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance, à titre expérimental, du brevet de technicien supérieur Electrotechnique par unités de contrôle capitalisables, fixée à l'annexe des décisions ministérielles des 7 mai 1993 et 14 mai 1994, est complétée conformément à l'annexe de la présente décision (1).
Art. 19. -  Les chefs d'exploitation agricole remplissant les conditions     fixées par le décret no 92-187 du 27 février 1992 susvisé pour bénéficier de     l'allocation de préretraite agricole ne peuvent prétendre à l'allocation de     préparation à la retraite.
      A cet égard, la convention mentionnée à l'article 18 du présent arrêté entre     le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et la Caisse     centrale de la mutualité sociale agricole précisera les modalités d'échange     d'informations entre les directions interdépartementales du ministère et les     caisses de mutualité sociale agricole.
Art. 9. -  Peuvent être détachés dans le corps des agents des services     techniques de l'aviation civile les fonctionnaires de catégorie C qui ont     exercé des fonctions de même niveau.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l'échelon que les     intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine avec conservation     de l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine, dans la limite     de la durée moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouveau     corps.
      Pendant leur détachement les intéressés concourent pour l'avancement de     grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps des agents des services     techniques de l'aviation civile.
Art. 5. -  L'agrément délivré en application de l'article 1er peut être     retiré par le ministre chargé de l'industrie si les conditions de son octroi     ne sont plus réunies par le titulaire.
      Avant de retirer cet agrément, le ministre chargé de l'industrie demande à     l'opérateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de régulariser     sa situation.
      Si, dans un délai d'un mois, l'opérateur ne donne pas suite, refuse ou n'est     pas en mesure de régulariser sa situation, le ministre chargé de l'industrie     lui notifie le retrait d'agrément par lettre recommandée avec accusé de     réception.
      L'opérateur dont l'agrément a été ainsi retiré peut ultérieurement déposer     une nouvelle demande d'agrément.
Art. 12. -  Les fonctionnaires intégrés dans le corps des agents des     services techniques de l'aviation civile en application du 1o de l'article 11     sont classés conformément au tableau de correspondance suivant, à identité     d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 03/02/95                        Page 1871   a 1873    
                      ......................................................
      Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Art. 23. -  Conformément aux dispositions mentionnées à l'article 2, alinéa     6, du présent arrêté, la reprise d'une activité professionnelle ou la     liquidation d'une pension de vieillesse au taux plein ou pour inaptitude au     travail met immédiatement fin au versement de l'allocation de préparation à     la retraite.
      Les modalités d'application de cette disposition seront précisées par     convention entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre     et les organismes compétents des régimes d'assurance vieillesse de base     intéressés.
Art. 2. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 27 juillet 1992 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er     août 1993, dans les conditions fixées par le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 03/02/95                        Page 1882   a 1883    
                      ......................................................
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D.
     376;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 déterminant les catégories de liaisons louées     présentant des caractéristiques harmonisées dans la Communauté européenne,
              Arrête:
Art. 2. -  Lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de l'arrêté du 3     juin 1994 susvisé et sous réserve de dispositions contraires figurant dans     ledit arrêté, les citernes, conteneurs-citernes et réchauffeurs visés à     l'article 1er ci-dessus sont dispensés des visites et épreuves périodiques     exigées par la réglementation relative aux appareils à pression.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la coopération en date du 18 janvier 1995, M. Ruelle (Michel),
     directeur divisionnaire, est placé en service détaché auprès du ministère de     la coopération pour être mis à la disposition de la République de Guinée pour     une période de deux ans à compter du 15 janvier 1995.
Art. 10. -  Toute modification dans un des documents fournis en application     des articles 1er, 6, 7 et 8 du présent décret est communiquée à la Mission     nationale de contrôle des précurseurs chimiques dans un délai de trois mois.      Les documents justificatifs et leurs modifications ultérieures sont adressés     à la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques sous la forme de     copies certifiées conformes aux originaux accompagnées de leur traduction     officielle en français, lorsqu'ils sont rédigés en une autre langue.
Art. 1er. -  Il est mis fin, à compter du 2 janvier 1995 et sur sa demande,     aux fonctions de M. le contrôleur général des armées Gérard Delbauffe, chargé     de mission du ministre d'Etat, ministre de la défense, pour les     commémorations du cinquantenaire des débarquements et de la Libération de la     France, appelé à d'autres fonctions.
Art. 28. -  L'allocation de préparation à la retraite est assujettie pour     son montant brut, avant tout précompte, à la contribution sociale généralisée     (C.S.G.), dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.     136-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
      Cette contribution est liquidée par les directions interdépartementales du     ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
      Elle est recouvrée, selon le cas, par les organismes chargés du recouvrement     des cotisations du régime général de sécurité sociale ou par les caisses de     mutualité sociale agricole, conformément aux dispositions de l'article L.
     136-5 du code de la sécurité sociale.
      Une convention entre le ministère des anciens combattants et victimes de     guerre et les différents organismes chargés du recouvrement de la C.S.G.
     précisera les modalités d'application de ces dispositions.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 2. -  A chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs relevant des     catégories mentionnées à l'article 1er sont associées des caractéristiques     acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères     suivants:
      a) Intensité sonore mesurée en niveau de pression acoustique quand la     distance est un paramètre de l'appréciation de la nuisance ou en niveau de     puissance acoustique dans les autres cas; pour les dispositifs     d'insonorisation, l'intensité sonore caractérise la valeur d'atténuation; ces     valeurs sont exprimées en décibels pondérés A;
      b) Importance des dangers et des conséquences négatives des nuisances     sonores sur les personnes ou sur l'environnement appréciée en tenant compte     de leur mode de fonctionnement, d'utilisation, de l'ampleur de leur diffusion     et, le cas échéant, du meilleur état de la technique.
      Les valeurs limites retenues tiennent compte des caractéristiques de     l'objet, notamment de sa puissance et de la source d'énergie employée, ainsi     que de la durée et de la fréquence de son utilisation dans des conditions     normales.
      La méthode de mesure de l'intensité sonore prend en compte les paramètres     cités ci-dessus.
A N N E X E
    FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT
    D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
    Tranche 1993
      Agent chargé de la gestion prévisionnelle et administrative des personnels     exerçant leurs fonctions à l'administration centrale ou dans les services à     l'étranger.
      Ordonnancement ou gestion de titre budgétaire à la sous-direction chargée du     budget.
      Encadrement d'une section au bureau de l'ordonnancement des crédits     budgétaires.
      Secrétaire de direction (directeur, chef de service, sous-directeur).
      Art. 3. -  Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le     ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
    EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD DEBRE
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Art. 33. -  Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de secrétaire     d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle, dans     la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1995, les membres     du grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de     formation de 1re classe régi par les dispositions de l'article 31 du présent     décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative     paritaire compétente.
      Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article     30 ci-dessus.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à     contracter un emprunt de 9 000 000 F dont l'objet est le financement du     programme d'investissement 1995 du port de commerce.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 10. -  Il est inséré, après l'article 14 de la même loi, deux articles     14-1 et 14-2 ainsi rédigés:
      << Art. 14-1. -  Les établissements publics du territoire sont créés par     délibération de l'assemblée territoriale sous réserve de l'approbation de     l'administrateur supérieur.
      << Le président du conseil d'administration ou le directeur de     l'établissement public prépare et exécute les délibérations du conseil     d'administration, et notamment le budget, conformément au statut de chaque     établissement.
      << Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.
      << Art. 14-2. -  Sous réserve des exceptions énoncées au dernier alinéa, le     territoire ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie     d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées ci-après.
      << Le montant total des annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à     échoir au cours de l'exercice, majoré du montant de la première annuité     entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette     du territoire ne peut excéder un pourcentage défini par décret des recettes     réelles de la section de fonctionnement du budget du territoire. Le montant     des provisions spécifiques constituées par le territoire pour couvrir les     garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé     par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.
      << Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même     débiteur, exigibles au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un     pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles     d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent.
      << Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des     garanties ou cautions accordées par le territoire porte, au choix de ce     dernier, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées     par l'échéancier contractuel.
      << Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux     garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par le territoire pour     les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements     bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice des     prêts aidés par l'Etat. >>
Art. 31. -  Il est créé, à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre     1996, dans le corps des secrétaires d'administration de recherche et de     formation, un grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et     de formation de 1re classe.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées     conformément au tableau ci-après. Les agents appartenant au grade provisoire     peuvent bénéficier de réductions de la durée moyenne d'échelon dans les     conditions fixées à l'article 102 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/95                        Page 1345   a 1352    
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      Sont intégrés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les secrétaires     d'administration de recherche et de formation de 1re classe qui n'ont pas     bénéficié des dispositions de l'article 30 ci-dessus. Ils sont classés dans     ce grade provisoire à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon     acquise.
      Les services accomplis dans le grade provisoire de secrétaire     d'administration de recherche et de formation de 1re classe sont assimilés à     des services accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de     recherche et de formation de classe exceptionnelle.
Art. 4. -  Peuvent faire l'objet d'une dérogation préfectorale individuelle     de longue durée le déplacement d'un véhicule destiné:
      a) A assurer le transport permettant le fonctionnement d'usines à feu     continu ou à éviter une rupture d'approvisionnement intolérable;
      b) A contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence     afin de répondre à des besoins collectifs immédiats.
      L'autorisation de circulation relative aux transports visés en a ci-dessus     est délivrée par le préfet du département du lieu de chargement des véhicules     (ou du département d'entrée en France) après avis du préfet de département du     lieu de destination de ces véhicules (ou du département de sortie de France).      L'autorisation de circulation relative aux transports visés au b ci-dessus     est délivrée par le préfet du département du lieu de départ des véhicules.
      L'autorisation de circulation de longue durée est délivrée pour une période     maximale d'un an.
Course
      Bases physiologiques: différents processus énergétiques de l'effort et     conséquences.
      Analyse mécanique de la course.
      Adaptation de la foulée au terrain (en relation avec les processus     énergétiques).
      Acquisition et perfectionnement de la vitesse, des qualités aérobies et     anaérobies.
      Entraînement d'un 4 kilomètres, d'un 3 kilomètres, d'un 2 kilomètres.
Art. 7. -  Au moment de leur expédition, les volailles de reproduction et de     rente doivent:
      a) Avoir séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de six semaines dans     un ou plusieurs établissements de la Communauté visés à l'article 4 du     présent arrêté, paragraphe 1, point a;
      b) Lorsqu'elles ont été vaccinées, satisfaire aux conditions de vaccination     énoncées à l'annexe II du présent arrêté;
      c) Avoir été soumises à un examen sanitaire effectué par le vétérinaire     officiel ou le vétérinaire habilité de l'établissement au cours des     quarante-huit heures précédant l'expédition et, au moment de cet examen, ne     présenter aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie     contagieuse des volailles.
Art. 5. -  Au moment de leur expédition, les oeufs à couver doivent:
      1.Provenir de troupeaux:
      - qui ont séjourné plus de six semaines dans un ou plusieurs établissements     de la Communauté visés à l'article 4, paragraphe 1, point a du présent     arrêté;
      - qui, s'ils ont été vaccinés, doivent avoir été vaccinés conformément aux     conditions de vaccination énoncées à l'annexe II du présent arrêté;
      - qui:
        - soit ont été soumis soit à un examen sanitaire effectué par le     vétérinaire officiel ou par le vétérinaire habilité de l'établissement au     cours des soixante-douze heures précédant l'expédition et, au moment de cet     examen, ne présentent aucun signe clinique ou de suspicion de maladies     contagieuses;
        - soit ont subi chaque mois une visite sanitaire, effectuée par le     vétérinaire officiel ou par le vétérinaire habilité de l'établissement, étant     entendu que l'inspection la plus récente doit dater de moins de trente et un     jours avant l'expédition;
      De plus, dans ce cas, le vétérinaire officiel ou habilité doit, au cours de     ces visites, examiner le cahier d'élevage défini à l'annexe I du présent     arrêté au chapitre II, titre A, paragraphe 2, point g, et sur la base     d'informations fournies par la personne ayant la charge du troupeau et datant     de moins de soixante-douze heures avant l'expédition, apprécier son état     sanitaire au moment de l'expédition;
      Si le cahier ou toute autre information font suspecter une maladie, les     troupeaux doivent subir un examen sanitaire effectué par le vétérinaire     officiel ou habilité pour exclure toute possibilité d'une maladie contagieuse     des volailles;
      2. Etre identifiés selon le règlement no 1868/77 de la commission susvisé;
      3. Avoir été soumis à une désinfection conformément aux instructions de     l'autorité compétente.
      En outre, toute maladie contagieuse des volailles susceptible d'être     transmise par les oeufs, se propageant dans le troupeau d'origine des oeufs à     couver pendant leur incubation, doit être déclarée au responsable du couvoir     concerné et aux représentants de l'autorité compétente des lieux où se     trouvent le troupeau concerné et le couvoir où sont incubés les oeufs.
Art. 3. -  Pour faire l'objet d'échanges intracommunautaires:
      a)Les oeufs à couver, les poussins d'un jour et les volailles de     reproduction et de rente doivent remplir les conditions énoncées aux articles     4, 11, 12 et 14 du présent arrêté et, en outre, les conditions spécifiques     les concernant, fixées respectivement aux articles 5 pour les oeufs à couver,     6 pour les poussins d'un jour et 7 pour les volailles de reproduction et de     rente du présent arrêté;
      b)Les volailles d'abattage doivent remplir les conditions énoncées aux     articles 8, 11, 12 et 14 du présent arrêté;
      c)Les volailles, y compris les poussins d'un jour, destinées à la fourniture     de gibier de repeuplement doivent remplir les conditions énoncées aux     articles 9, 11, 12 et 14 du présent arrêté.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 30 janvier 1995, la répartition des postes à pourvoir     aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (femmes et hommes) est     modifiée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0041 du 17/02/95                        Page 2612   a 2613    
                      ......................................................
Au grade de commandeur
     M. Serisé (Jean, Georges, Louis), ancien directeur au ministère, ancien     président-directeur général de sociétés, membre d'une commission. Officier du     4 février 1969.
    M. Thomas (René, François), inspecteur général des finances honoraire,
     président du conseil de surveillance d'une banque. Officier du 27 octobre     1987.
    Ministère de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier     1995, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe     dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun     d'eux:
    A compter du 1er avril 1994
     M. Hery (Marcel).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 février 1995:
      Mme Tuloup (Marie-Noëlle, Françoise, Odile), épouse Fougeret, est nommée     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Adolphe     Martinage, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Saint-Ouen-des-Toits (Mayenne).
      La raison sociale de la société Adolphe Martinage, notaire associé, est     ainsi modifiée: << Adolphe Martinage et Marie-Noëlle Fougeret-Tuloup,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Au grade de chevalier
     M. Auliac (Daniel), directeur général de société; 38 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Boyer (Jacques, Marie), directeur administratif et financier d'une société;     41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Delachaux (François, Bernard, Philippe), président-directeur général de     société; 32 ans d'activités professionnelles.
    M. Frémiot (Henri, Alfred, Joseph), directeur honoraire d'une banque; 48 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Kerjouan (Jean, Pierre, Félix), directeur général de société; 32 ans     d'activités professionnelles.
    M. de la Lande de Calan (Dominique), secrétaire général de l'union des     industries métallurgiques et minières; 29 ans d'activités professionnelles.
    Ministère du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29     décembre 1994, M. Meyrou (Gérard), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions au service technique des télécommunications et des équipements     aéronautiques à Paris, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter     du 6 juin 1995, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué à la santé en date du 17 janvier 1995, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts au budget primitif du Fonds d'orientation de     la transfusion sanguine pour l'année 1995 sont fixés à la somme nette de 110     000 000 F.
Au grade de chevalier
     M. Barbat du Closel (Alain, Raymond, Charles), président-directeur général     d'une société de transport; 46 ans d'activités professionnelles, de services     militaires et de fonctions électives.
    M. Brochard (Albert, Adolphe, Marcel), ancien transporteur de voyageurs; 53     ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    M. Cros (Robert, Henri, Amédée), directeur du travail au ministère; 38 ans de     services civils.
    M. Drouin (Georges, Pierre, Louis), président-directeur général d'un groupe de     sociétés de transport; 34 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Ghiron (Yves), directeur territorial dans une entreprise de bâtiment et     travaux publics; 35 ans d'activités professionnelles.
    M. Hoca (Joseph, Michel), ancien directeur de voyages dans une agence de     tourisme; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Leyrit (Christian, Jean, Gérard), directeur à l'administration centrale; 22     ans de services civils et militaires.
    M. Montagner (Philippe, Patrice), directeur général dans un groupe de     construction; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    M. Nivet (Raymond, Louis, André), ancien directeur dans une compagnie     aérienne; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Rochet (Pierre-Louis), directeur général d'une filiale de la S.N.C.F.; 27     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Schutz (Jean, Marie, André), président du Port autonome de Marseille; 42     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. de Sesmaisons (Donatien, Marie, Pierre), président d'une fédération     nationale de tourisme; 50 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Trigano (Serge, Raymond), président-directeur général d'un club de     tourisme; 26 ans d'activités professionnelles.
    Ministère des entreprises
    et du développement économique
    - petites et moyennes entreprises,
Au grade d'officier
     M. Gathelier (Pierre, André), déporté-résistant. Chevalier du 24 décembre     1972.
    M. Lhuillier (Jules, Marie, Joseph), interné-résistant. Chevalier du 1er     février 1962.
    M. Thomas de la Pintière (Maurice, Louis, Paul), déporté-résistant. Chevalier     du 9 janvier 1962.
Art. 1er. -  L'exonération des contributions patronales visée à l'article L.     832-2 du code du travail ainsi qu'à l'article 4 de la loi du 25 juillet 1994     susvisée est accordée aux entreprises de pêche maritime, à raison de l'emploi     des marins pêcheurs salariés, dans la limite du salaire forfaitaire visé à     l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, de la 1re     catégorie dans les départements d'outre-mer, de la 2e catégorie dans la     collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'économie en date du 28 décembre 1994, la Société nationale des poudres et     explosifs est autorisée à accroître d'un montant de 20 000 000 F sa     participation au capital de Nobel Explosifs France dans le cadre d'une     augmentation de capital par apport en nature, sa participation audit capital     passant de 38,7 p. 100 à 47,94 p. 100.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini, M. Luc     Rousseau, ingénieur en chef des mines au ministère de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, est habilité à signer, dans     la limite des attributions de la direction de l'action régionale et de la     petite et moyenne industrie et au nom du ministre des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 6. -  Tout agrément est délivré pour une utilisation mettant en oeuvre     un ou des organismes génétiquement modifiés d'une ou de plusieurs classes de     risque déterminées du même groupe.
      L'exploitant est tenu de s'assurer que toute opération effectuée dans le     cadre de l'utilisation agréée n'entraîne pas un changement de classes de     risque. En tant que de besoin, l'exploitant consulte la commission de génie     génétique.
Au grade d'officier
     M. Baude (Philippe, André, Pierre), ministre plénipotentiaire hors classe, en     mission à l'administration centrale. Chevalier du 6 juin 1979.
    M. Blanca (Antoine), ambassadeur, observateur, représentant permanent de la     France auprès d'une organisation internationale. Chevalier du 11 juin 1986.
    M. Crettien (Charles, Jean), ambassadeur de France au Guatemala. Chevalier du     13 février 1980.
    M. Destremau (Didier), ambassadeur de France au Mozambique. Chevalier du 31     mars 1977.
    M. Robin (Gabriel, Marie, Louis), ambassadeur de France. Chevalier du 6 mai     1979.
Art. 2. -  Sont soumis à l'avis du Conseil général des mines les projets de     décision relatifs à l'institution, à la prolongation, à l'extension, à la     mutation, à l'amodiation, à la fusion, à la renonciation et au retrait des     titres miniers.
      Lorsqu'il s'agit d'un titre portant sur une substance intéressant l'énergie     atomique, la demande est soumise pour avis au Comité de l'énergie atomique,
     avant l'envoi du dossier au Conseil général des mines. A défaut de réponse     dans un délai d'un mois suivant sa saisine, l'avis du Comité de l'énergie     atomique est réputé favorable.
      Lorsqu'il s'agit d'un titre portant, en tout ou partie, sur le fond de la     mer, la demande est soumise pour avis à l'Institut français pour     l'exploitation de la mer (Ifremer), qui dispose d'un mois pour se prononcer.     Cet avis, les résultats de la consultation des chefs des services civils et     de l'autorité militaire intéressés et, s'il s'agit d'une concession, les     résultats de l'enquête font l'objet, avant l'envoi du dossier au Conseil     général des mines, d'une consultation écrite des ministres chargés des     affaires étrangères, du budget, de la défense nationale, de l'environnement,     des pêches maritimes, des ports maritimes et des télécommunications. Ces     ministres disposent d'un mois pour se prononcer. Si, dans ce délai, un avis     défavorable à l'octroi du titre a été formulé, le ministre chargé des mines     convoque, sous sa présidence ou celle de son représentant, une conférence     interministérielle qui dispose à son tour d'un mois pour se prononcer.
Art. 1er. -  L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifiée     comme suit:
      Ajouter au troisième alinéa du paragraphe 4.2.3 du chapitre IV (Brevets et     licences de pilotes) la phrase suivante:
      << Ce contrôle est effectué en vol ou sur simulateur homologué. >>
Art. 15. -  Les commissions de synthèse participent à la régulation des     activités du contrôle général des armées.
      Ces commissions, permanentes ou temporaires, dont la liste est arrêtée par     décision du chef du contrôle général des armées, participent à titre     consultatif à la cohérence d'ensemble des activités du contrôle. Elles     contribuent au développement d'une politique de qualité.
Art. 2. -  Les membres du corps du contrôle général des armées en activité,     en service détaché et en non-activité, réunis en assemblée générale, sont     saisis, pour avis, par le chef du contrôle général des armées de toute     question relative à leur condition.
      L'assemblée générale peut, en outre, être consultée sur toute question     touchant à l'organisation ou au fonctionnement du contrôle général des     armées.
      Une instruction précise le mode de fonctionnement de l'assemblée générale.