Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mai 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de trois tronçons de la canalisation de transport de gaz Chémery-Neuville-lès-Decize, sur le territoire des communes de Pruniers-en-Sologne et de Villefranche-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 1996, la     commission de la représentation et des droits et la commission de     l'enseignement, de la culture et de l'information du Conseil supérieur des     Français de l'étranger sont convoquées à Paris les 29 et 30 mai 1996.
      Le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger est     convoqué à Paris les 31 mai et 1er juin 1996.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et en particulier ses articles 6, 17 et 21, habilitant la     Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de     son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains     traitements automatisés d'informations nominatives ;
      Vu la délibération no 81-28 du 24 mars 1981 de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés portant création de la norme simplifiée no 19     ;
      Vu le courrier du directeur général de l'I.N.S.E.E. en date du 26 février     1996 ;
      Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut     entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir     certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées     comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée     et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration     simplifiée ;
      Considérant que certains traitements automatisés à des fins statistiques     portant sur des informations nominatives d'enquêtes par sondages intéressant     des personnes physiques effectués par l'Etat et les établissements publics à     caractère administratif sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions,     relever de l'article 17 susmentionné ;
      Considérant que les modifications à la norme simplifiée no 19, qui ont pour     objet d'autoriser, pour des enquêtes ne revêtant pas un caractère     obligatoire, la collecte de la nationalité, du pays de naissance, de l'état     matrimonial légal et de la situation de fait des personnes ainsi que de la     situation économique et financière en dix postes maximum, ne sont pas de     nature à faire échapper les enquêtes statistiques aux catégories de     traitements visés par l'article 17 susmentionné ;
      Décide de modifier la norme simplifiée no 19 de la manière suivante :
      A l'article 1er   au troisième tiret, insérer après les mots   << ne porter     que sur des données recueillies par voie d'enquêtes statistiques par sondages     >> les mots : << non revêtues du visa du ministre prévu par l'article 2 de la     loi no 51-711 du 7 juin 1951 >>.
      A l'article 3 concernant les catégories d'informations nominatives, ajouter     à l'alinéa 2 :
      - après les mots   << identité >>, les mots   << nationalité (pour la     nationalité française à la naissance, par acquisition) >> et << pays de     naissance >> ;
      - après les mots   << la situation familiale >>, les mots   << (situation de     fait   vie en couple ou non et état matrimonial légal   célibataire, marié,
     veuf, divorcé) >> ;
      - après les mots   << la situation économique et financière >>, les mots     << (l'indication du revenu total du ménage en dix postes maximum) >>.
Art. 3. -  Protection collective.
      La zone de travail doit être maintenue en dépression par rapport au milieu     extérieur par la mise en place d'extracteurs adaptés, équipés de préfiltres     et de filtres absolus à très haute efficacité (d'un rendement supérieur à     99,99 p. 100 selon la norme NFX 44-013). Un dispositif de mesures vérifiera     en permanence le niveau de la dépression.
      Un test à l'aide d'un générateur de fumée est effectué avant le début des     travaux pour s'assurer de l'étanchéité de la zone.
      Pendant la durée des travaux, on procède périodiquement à une pulvérisation     de liquides permettant la sédimentation des fibres en suspension dans l'air     afin d'abaisser au niveau le plus faible possible la concentration en fibres     d'amiante dans l'atmosphère.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6     novembre 1995, les professeurs des universités (disciplines littéraires et de     sciences humaines) affectés dans les établissements d'enseignement supérieur     désignés ci-dessous sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de     retraite à jouissance immédiate aux dates indiquées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0096 du 23/04/96                        Page 6181    
                      ......................................................
Par décret en date du 3 octobre 1996, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur     le parcours du faisceau hertzien Andilly-Eragny, entre les stations d'Andilly     et Eragny (Val-d'Oise).
      La zone spéciale de dégagement intéressant le département du Val-d'Oise est     définie sur ce plan par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai     1996 :
      Le retrait de M. Jault (Philippe, Emile, Georges), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Philippe Jault, notaire associé,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence du Cateau-Cambrésis (Nord),
     est accepté ;
      Par suite du retrait de M. Jault (Philippe, Emile, Georges), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Jault, notaire     associé, ladite société est dissoute ;
      M. Jumere-Lougrand (Guy, Robert) est nommé notaire à la résidence du     Cateau-Cambrésis (Nord), en remplacement de la société dissoute par le     présent arrêté.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, à Lorient,
     est autorisée à contracter un emprunt de 20 millions de francs dont l'objet     est la restructuration financière.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 4. -  1o La responsabilité de l'organisation du concours incombe au     directeur central du commissariat de la marine.
      2o La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction     des épreuves incombe au président du jury.
      3o Les autorités maritimes locales, sur demande du directeur central du     commissariat de la marine, sont chargées de l'organisation matérielle des     centres d'examen et de la désignation des membres des commissions de     surveillance des épreuves écrites.
Article 22
      Un comité d'orientation des programmes, placé auprès du président de la     société, réunit des personnalités qualifiées dont l'expérience et l'action     sont reconnues dans les domaines du savoir, de la formation et de l'emploi.
      Il se réunit au moins une fois par trimestre.
      Il est consulté pour avis par le président de la société chaque année sur     les choix éditoriaux de la chaîne, la grille de programmes et les principales     émissions dont la création est envisagée. Cet avis est communiqué au Conseil     supérieur de l'audiovisuel.
      Il est régulièrement informé par le président de la société des contrats et     conventions conclus avec les partenaires éditoriaux de la chaîne.
      Il peut être saisi de tout sujet en rapport avec les programmes à la demande     du président de la société ou d'au moins la moitié des membres du conseil     d'administration.
Art. 1er. -  I. - Tout détenteur-naisseur de bovins est tenu d'effectuer la     préidentification de chaque animal né sur l'exploitation, avant l'âge de deux     jours ou avant sa sortie de l'exploitation, s'il la quitte avant cet âge.
      La préidentification comporte obligatoirement:
      1oL'apposition sur l'animal d'un repère constitué par une boucle de travail     agréée;
      2oL'inscription de l'animal sur le registre des bovins tenu sur     l'exploitation.
      II. - Tout propriétaire ou détenteur de bovins est tenu de faire identifier     chaque animal qu'il détient avant l'âge de quatre mois ou dans les quatre     mois suivant son introduction sur le territoire national.
      L'identification comporte obligatoirement:
      1oL'apposition sur l'animal d'un repère agréé, comportant le numéro national     de l'animal;
      2oLe report du numéro national de l'animal sur le registre des bovins;
      3oL'établissement du document qui accompagne l'animal durant sa vie, à     partir des informations enregistrées dans le fichier départemental ou     interdépartemental d'identification des bovins mentionné à l'article 7.
      III. - Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent les caractéristiques     et conditions d'agrément des repères de préidentification et     d'identification, les obligations auxquelles sont tenus leurs fabricants et     revendeurs, ainsi que les caractéristiques du document d'accompagnement.
Article 10
      Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une     des Parties contractantes à l'égard des nationaux et sociétés de l'autre     Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent     Accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte     des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent     Accord.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 95-5 et no 95-8 en date du     20 mars 1995 et du 1er avril 1995, disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Art. 13. -  La mise en oeuvre de la formation professionnelle par les     centres de formation selon la modalité des unités de contrôle capitalisables     conduisant à l'obtention du certificat est subordonnée à la détention d'une     habilitation délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la     forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements     d'outre-mer.
Art. 1er. -  Il est créé dans chaque direction régionale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, sous la responsabilité de     l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre (direction des     relations du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, un     traitement automatisé d'informations nominatives et indirectement nominatives     dont l'objet est:
      1o D'établir et mettre à jour, au niveau de la région, un répertoire des     médecins du travail en fonctions dans les services médicaux du travail     interentreprises et dans les services médicaux d'entreprise;
      2o De recueillir et traiter dans chaque région les données des rapports     annuels établis par ces médecins du travail;
      3o D'établir, à cette fin, des statistiques régionales qui seront transmises     à l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle chargée de     l'établissement et de l'exploitation des statistiques nationales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 3 janvier 1995, M. Damour (Robert), directeur     régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin, est nommé directeur     des affaires sanitaires et sociales de Mayotte à compter du 9 octobre 1994.
      L'arrêté du 29 septembre 1994 relatif à la situation administrative de M.
     Damour est modifié en conséquence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 16 janvier 1995, est autorisé au     titre de l'année 1995 un recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes     de la sécurité aérienne par concours et par examen professionnel (femmes et     hommes).
      Le nombre total de places offertes au recrutement ainsi que leur répartition     seront fixés par arrêté ultérieurement.
      Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit:
      Concours externe: 18 mars 1995 (terme de rigueur);
      Concours interne: 17 mars 1995 (terme de rigueur);
      Examen professionnel: 3 mars 1995 (terme de rigueur).
      Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les 11,     12 et 13 mai 1995.
      Les épreuves de l'examen professionnel, qui sont exclusivement orales, se     dérouleront les 10, 11 et 12 avril 1995.
      La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter     les épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme.
Art. 1er. -  Ajouter un paragraphe 2.8.3, libellé comme suit dans l'annexe     XIV, à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé:
      << 2.8.3.Nonobstant les paragraphes 2.1 à 2.7 ci-dessus, les candidats     titulaires de la licence de pilote professionnel Avion assortie de la     qualification de vol aux instruments multimoteur et justifiant d'au moins 750     heures de vol à titre civil ou militaire sur avion relevant du champ     d'application du JAR 25 peuvent se présenter à l'épreuve pratique, après     avoir suivi une formation adaptée, sous réserve qu'ils aient obtenu le     certificat de transport aérien ou le certificat technique du vol avion,
     Aérotechnique avion A, Aérotechnique avion B. >>
Art. 2. -  La majoration prévue à l'article 3, troisième alinéa, du décret     du 12 juin 1956 modifié susvisé pourra être accordée pour la dispense des     cours qui auront fait l'objet d'une rédaction personnelle et complète,
     lorsque le cours est sténotypé, ou d'une étude de cas supposant un important     travail de réflexion pédagogique.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 1995, la démission de M. Sylvain Roulier, ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée, à compter du 1er septembre 1994.
 M. Roulier est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Article 17
    Normes générales
      1. Lorsqu'une émission ou une série d'émissions est parrainée en tout ou     partie, elle doit être clairement identifiée en tant que telle et de manière     appropriée dans le générique, au début et/ou à la fin de l'émission.
      2. Le contenu et la programmation d'une émission parrainée ne peuvent, en     aucun cas, être influencés par le parrain de manière à porter atteinte à la     responsabilité et à l'indépendance éditoriale du radiodiffuseur à l'égard des     émissions.
      3. Les émissions parrainées ne doivent pas inciter à la vente, à l'achat ou     à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers, en     particulier en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces     produits ou services dans ces émissions.
Art. 2. -  Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et     de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en     tout temps, sur le territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence, la     destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou     l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou     l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après     énumérées.
      Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et     d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante     des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 28 novembre 1994, M. Bruyère (André), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 5 janvier 1995.
Art. 3. -  L'article 60 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est     ainsi modifié:
      I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      << Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché,
     qui occupent un emploi conduisant à pension du régime de la Caisse nationale     de retraite des agents des collectivités locales ou du régime général de la     sécurité sociale peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la     continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités     d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir un     service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps. >>      II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
      << Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être     précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs     et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. >>      III. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
      << En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel     ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, la commission     administrative paritaire peut être saisie par les intéressés. >>      IV. - Il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé:
      << Un rapport est présenté chaque année au comité technique paritaire     dressant le bilan de l'application des dispositions relatives au travail à     temps partiel dans la fonction publique territoriale. La présentation de ce     rapport doit donner lieu à un débat. >>      V. - Il est ajouté, après le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 21 février 1995, M. Dewasne (Jean), peintre, membre de l'Académie des     beaux-arts, est nommé membre du conseil artistique de la Casa de Velazquez,
     en remplacement de M. d'Hauterives (Arnaud), nommé membre de droit, à compter     de la date du présent arrêté, et ce jusqu'à la fin du mandat de son     prédécesseur.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 27 février 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle participent aux actions de formation d'adultes en reconversion en assurant un service d'enseignement dans leurs disciplines respectives. Ils exercent principalement dans les sections conduisant à l'acquisition des certificats d'aptitude professionnelle, des brevets d'études professionnelles, des baccalauréats professionnels et des brevets de technicien supérieur. Dans ce cadre, les professeurs des écoles de rééducation professionnelle assurent le suivi individuel et l'évaluation des stagiaires qu'ils contribuent à conseiller dans le choix et la définition de leur projet d'orientation et d'insertion.
    « Les actions de formation sont effectuées dans les établissements d'enseignement de l'office ainsi que dans les entreprises et organismes où sont organisées des périodes de formation, sous la responsabilité du directeur général de l'office et dans les conditions qu'il définit. Elles comprennent notamment l'enseignement dispensé dans l'entreprise ou l'organisme, la préparation et l'organisation des périodes de formation en milieu professionnel, l'encadrement pédagogique des stagiaires durant ces périodes et leur évaluation. »
Concours A.G.A. no 02
    Un poste
      Agent d'administration de la recherche: dactylo traitement de texte.
      Affectation: Antony.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau des     concours du Cemagref, parc de Tourvoie, B.P. 44, 92163 Antony Cedex, au plus     tard le 23 mars 1995, à 17 heures, et devront être déposés ou envoyés, le     cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 24 mars 1995, à 17 heures,
     date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté.
      Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur     général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux     et des forêts (Cemagref).
      Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours     du Cemagref, parc de Tourvoie, B.P. 44, 92163 Antony Cedex (téléphone:
     40-96-61-15).
15. Dispositions relatives à l'utilisation du sodium
    comme fluide de refroidissement
      L'installation sera conçue de manière à :
      - limiter l'extension d'un feu de sodium aux équipements voisins et à     prévenir toute atteinte à l'intégrité de l'enceinte primaire. A cette fin, un     cloisonnement et des exutoires adaptés seront mis en place dans les locaux     concernés et notamment dans les galeries secondaires;
      - détecter, avec une fiabilité suffisante, les fuites des circuits ou     capacités véhiculant ou contenant du sodium. Les locaux abritant de tels     circuits ou capacités seront dotés de détecteurs de feu adaptés.
      Les circuits véhiculant du sodium seront organisés de manière à ce qu'en cas     de fuite celle-ci puisse être repérée et que le circuit concerné, ou la     portion de circuit concernée, puisse être isolé et vidangé. Ils seront en     outre protégés, si nécessaire, par des dispositions appropriées contre les     risques d'endommagement par la chute d'objets ou par d'éventuels fouettements     de tuyauteries.
      Les circuits de refroidissement utilisant de l'eau au voisinage de sodium     seront, à l'exception des générateurs de vapeur, tels qu'au moins deux     barrières étanches séparent l'eau du sodium. Les fuites d'eau de tels     circuits pourront être détectées.
Art. 6. -  Le comité d'administration:
      1o Est consulté par l'administrateur général sur toute question relative au     fonctionnement de la la Comédie-Française et de la troupe qu'il juge utile de     lui soumettre;
      2o Est consulté par l'administrateur général dans les cas prévus à l'article     13, au 1o de l'article 18 et à l'article 19 du présent décret;
      3o Propose les nominations au sociétariat dans les conditions prévues à     l'article 12, ainsi que les promotions à l'intérieur de la troupe; il prépare     la distribution des douzièmes; il décide la poursuite ou la cessation des     contrats des pensionnaires;
      4o Délibère sur le maintien des sociétaires dans la troupe conformément au     II de l'article 15 et les nominations à l'honorariat dans les conditions     prévues à l'article 17;
      5o Prononce les avertissements, la réduction ou la suppression de la     participation aux résultats de l'exercice écoulé dans les conditions prévues     au 2o de l'article 18;
      6o Approuve le règlement intérieur de l'établissement;
      7o Approuve l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, les décisions     modificatives et le compte financier de l'établissement ainsi que les     emprunts;
      8o Est consulté par l'administrateur général sur le prix des places;
      9o Délibère, à la demande de l'administrateur général, sur la prise,
     l'extension et la cession de participation, sur la participation à des     groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des     associations;
      10o Délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de     ventes et de baux d'immeubles et sur les projets de constitution de     nantissements et d'hypothèques;
      11o Délibère sur l'acceptation des dons et legs.
      Le comité d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur     général au moins une fois tous les deux mois et dans le cas prévu à l'article     9. Il se réunit obligatoirement dans la première quinzaine de décembre pour     délibérer sur les points mentionnés aux 3o et 4o.
Art. 3. -  Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont     fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé     et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé, à l'exception de     celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 20 juillet 1994, l'avant-dernier alinéa de l'arrêté du 30 mai 1994     fixant le nombre maximum de places mises aux concours à l'Ecole centrale de     Lyon en 1994 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le nombre maximum des candidats étrangers susceptibles d'être admis en     première année à l'Ecole centrale de Lyon pour l'année 1994 en qualité     d'auditeur libre étranger est fixé à 10. >>
II. - Administration centrale
    Adjoint à un chef de service.
    Adjoint à un sous-directeur.
    Chef de mission.
    Chargé de mission importante.
    Chef de projet.
    Secrétaire de comité interministériel ou international.
    Chef de bureau.
    Chef de département.
    Adjoint au chef de département.
    Il peut s'agir, en outre, de postes de chargé de projets particulièrement stratégiques ainsi que des experts, spécialistes ou conseillers de haut niveau dans les champs scientifique, technique, économique, administratif, financier ou social, quel que soit leur positionnement.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 juin 1994, la     société Chryso, zone industrielle, 45300 Sermaises-du-Loiret, est agréée,
     pour une durée de sept ans à compter du 23 novembre 1994, pour l'élimination     des huiles usagées claires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21     novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles     usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 1 170     tonnes d'huiles usagées claires.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992     susvisée et dans son propre champ d'application géographique, les     dispositions de l'accord paritaire Salaires du 30 mars 1994 (région Lorraine)     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Art. 40. -  Sont autorisés à se présenter aux épreuves finales en vue de     l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de     puériculture les élèves qui, à l'exception des cas d'absence et de dispense     envisagés par le présent arrêté, ont suivi l'ensemble des enseignements et     accompli l'ensemble des stages prévus par le programme, et qui ont subi     toutes les épreuves de contrôle continu.
      Ces épreuves finales comprennent une épreuve écrite et anonyme et une     épreuve de mise en situation professionnelle.
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 1992 susvisé     mentionnant les médicaments stupéfiants pouvant être prescrits pour une durée     supérieure à sept jours mais ne dépassant pas vingt-huit jours, il est ajouté     le médicament stupéfiant suivant:
      << Morphine (chlorhydrate de), administré à l'aide de systèmes actifs pour     perfusion. >>
Art. 1er. -  Pour être admis à suivre la formation conduisant au certificat     d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou la formation conduisant au     certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, les     candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins au 31 décembre de     l'année des épreuves de sélection; aucune dispense d'âge n'est accordée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) relatif aux salaires du 28 juin 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 28 septembre 2000, Mlle Cornet (Anne), attachée d'administration centrale du ministère de la défense, en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2000.
    L'intéressée est radiée des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de cette même date, suite à sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur des personnels     administratifs, ouvriers et de service une commission administrative     paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents de service des     établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Une commission administrative paritaire académique est, par ailleurs, créée     auprès de chaque recteur d'académie.
      La commission administrative paritaire académique reçoit une compétence     propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des     dispositions des articles 25 et 26 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié     pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
      La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire académique sont fixées par le recteur     d'académie.
1.4. Conclusions
      Ces solutions répondent au problème posé. Il est nécessaire de s'assurer que     le centre de réception des appels soit équipé d'un commutateur qui traite le     transfert ou la conférence, ou bien que l'adaptation soit possible. Toute     solution qui permettrait une préprogrammation des numéros vers lesquels     effectuer les renvois, avec touche spécifique, numérotation abrégée, serait     de nature à améliorer l'exploitation de l'interconnexion et doit être     recherchée.
Sciences sociales
          Concours no 15:
      Un anthropologue ou sociologue ruraliste.
          Concours no 16:
      Un démographe.
          Concours no 17:
      Un ethnolinguiste pour des études sur les systèmes éducatifs et le     multilinguisme.
          Concours no 18:
      Un politologue pour des recherches sur les populations réfugiées.
          Concours no 19:
      Un géographe ruraliste.
          Concours no 20:
      Un macroéconomiste du développement.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau des     concours de l'Orstom, 211, rue La Fayette, 75010 Paris, et devront être     déposés avant 17 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au     plus tard le 31 mars 1995, date de clôture des inscriptions.
      Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur     général de l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération (Orstom).
      Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours     de l'Orstom, 211, rue La Fayette, 75010 Paris (téléphone: 48-03-77-82 ou     48-03-77-83).
Art. 16. -  L'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée est     ainsi modifié:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Les dons consentis par des personnes physiques dûment identifiées à une     ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou     à un ou plusieurs mandataires financiers d'un même parti politique ne peuvent     annuellement excéder 50 000 F.
      << Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques     ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni     en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations     de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des     biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix     inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. >>      II. - Le quatrième alinéa est abrogé.
A N N E X E
      Etablissement de Satory (78).
      Etablissement du Mans (72).
      Etablissement de Salbris (41).
      Etablissement de Toulouse (31).
      Etablissement de Tarbes (65).
      Etablissement de Tulle (19).
      Etablissement de Roanne (42).
      Etablissement de Saint-Etienne (42).
      Etablissement de Bourges (18).
      Etablissement de Rennes (35).
      Etablissements de la Société nationale des poudres et explosifs.
      Etablissement de Paris (75).
      Etablissement d'Angoulême (16).
      Etablissement de Bergerac (24).
      Etablissement du Bouchet (91).
      Etablissement de Pont-de-Buis (29).
      Etablissement de Sorgues (84).
      Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles (33).
      Etablissement de Toulouse (31).
      Etablissement de Vonges (21).
TRAITE
     LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE    
      La République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre,
      Prenant en compte la situation géographique particulière de la Principauté     d'Andorre et soucieux de respecter ses traditions historiques;
      Désireux de poursuivre les relations de bon voisinage et d'amitié qui ont     toujours existé entre eux et de tenir compte de l'esprit de parité que la     Principauté d'Andorre a maintenu dans ses relations traditionnelles     d'équilibre avec les Etats voisins;
      Animés du désir de développer des relations de coopération confiantes et     équilibrées;
      Rappelant leur attachement aux valeurs de paix, de liberté, de démocratie et     de justice qui leur sont communes;
      Soucieux d'apporter leur contribution à la construction d'une Europe     pacifique, démocratique et solidaire,
    sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      La République française et le Royaume d'Espagne reconnaissent la Principauté     d'Andorre comme Etat souverain.
Diplôme préparatoire aux études comptables et financières
      Epreuve no 1. - Introduction au droit de l'entreprise: lundi 11 septembre     1995, de 9 heures à 12 heures.
      Epreuve no 2. - Economie: lundi 11 septembre 1995, de 14 h 30 à 17 h 30.
      Epreuve no 3. - Méthodes quantitatives: mardi 12 septembre 1995, de 9 heures     à 12 heures.
      Epreuve no 4. - Comptabilité: mardi 12 septembre 1995, de 14 h 30 à 17 h 30.      Epreuve no 5. - Expression et communication:
      a) Contraction de texte: mercredi 13 septembre 1995, de 9 heures à 11     heures;
      b) Epreuve de langue vivante: mercredi 13 septembre 1995, de 11 h 30 à 13 h     30.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 26 juin 1985 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Après le mot << public >>, sont insérés les mots: << local à caractère     >>;
      II. - Les mots: << les premier et deuxième alinéas de l'article 14 >> sont     remplacés par les mots: << l'article 13 >>.
Art. 13. -  En application de l'article R. 331-24 du code de la construction     et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve, pour les     opérations de construction neuve ou assimilées et pour les opérations     d'acquisition-amélioration ou assimilées, les valeurs foncières de référence     sont respectivement fixées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7630   a 7633    
                      ......................................................
Art. 8. -  Pour les produits nés en France mais conçus à l'étranger issus     d'auteurs déjà inscrits et les produits nés hors de France d'auteurs déjà     inscrits lors qu'il n'existe pas dans le pays de naissance d'organisme agréé     par le stud-book du cheval de selle français, l'inscription est obtenue sur     demande du naisseur adressée par lettre recommandée au ministre de     l'agriculture et de la pêche, service des haras, des courses et de     l'équitation, avant le 31 décembre de l'année de naissance du produit.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par     avenant no 1 du 18 février 1969, no 8 du 23 octobre 1969, no 12 du 10 juin     1970, no 35 du 14 mars 1974 et no 70 du 31 mai 1978 les dispositions de     l'avenant no 120 (1 annexe) du 14 novembre 1994 à la convention collective     susvisée.
Art. 5. -  A l'issue de la visite médicale d'incorporation, les forestiers     auxiliaires déclarés aptes à accomplir le service national doivent, sauf à     apporter la preuve qu'ils les ont déjà reçus, être soumis aux vaccinations ou     aux rappels réglementaires des vaccins suivants:
      - antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique (D.T.P.);
      - antityphoïdique;
      - antihépatique B.
      En outre, une intradermo-réaction est pratiquée. En cas de réaction     négative, l'intéressé fait l'objet d'une vaccination par le B.C.G. (sauf     contre-indication médicalement justifiée).
Art. 17. -  Il est institué auprès du directeur général de l'agence un     comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
      Il est institué auprès de chaque délégué régional ou, s'agissant des     départements d'outre-mer, auprès de chaque délégué départemental un comité     d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétent dans les mêmes     domaines que ceux du comité national, et qui examine les questions     intéressant les services placés sous l'autorité du délégué régional ou du     délégué départemental.
      Lorsque l'importance des effectifs le justifie, des sections locales     d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent être créées par     le délégué régional, après avis du comité régional d'hygiène, de sécurité et     des conditions de travail dans les conditions fixées par le règlement de ces     comités.
      Le règlement intérieur des comités mentionnés au présent titre est fixé par     décision du directeur général de l'agence après avis du comité consultatif     paritaire national.
    CHAPITRE II
    Composition
Art. 5. -  Sont abrogés:
      - l'arrêté du 7 septembre 1948 fixant la composition des états-majors des     membres du Conseil supérieur de la guerre;
      - l'arrêté du 24 avril 1972 fixant le fonctionnement des conseils supérieurs     de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air;
      - l'arrêté du 3 octobre 1980 fixant le fonctionnement du Conseil supérieur     de la gendarmerie.
Art. 8. -  La sous-direction de l'informatique (D.A.G./I) comprend:
      - le bureau de l'organisation et des méthodes (D.A.G./I.O.N.) chargé de la     cohérence du système d'information, des relations avec les utilisateurs et de     la formation;
      - le bureau du traitement de l'information (D.A.G./I.T.I.) chargé des     systèmes et des réseaux, des liaisons avec les missions de coopération et     d'action culturelle et du fonctionnement des applications;
      - le bureau des études et développement informatique (D.A.G./I.E.D.) chargé     de la conception, de la réalisation et de la maintenance des développements     informatiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 mars 2001, M. Gérard Gady, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de la Réunion des musées nationaux pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, est maintenu en service détaché, à temps partiel, auprès de la Réunion des musées nationaux pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable pour une durée d'un an à compter du 16 novembre 2000.
Art. 6. -  Les zones mentionnées aux tableaux précédents comprennent:
      - zone I. - L'agglomération de Paris, les zones d'urbanisation et les villes     nouvelles de la région d'Ile-de-France;
      - zone II. - Le reste de la région d'Ile-de-France;
      - les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants et     les communes rattachées à un établissement public de coopération     intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat     regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu;
      - les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région     d'Ile-de-France;
      - les îles non reliées au continent;
      - les cantons suivants du département de l'Oise: Creil, Nogent-sur-Oise,
     Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence,
     Senlis, Nanteuil-le-Haudoin;
      - zone III. - Le reste du territoire national, à l'exclusion des     départements d'outre-mer.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2001, par suite du décès de M. Lescasse (Roland, André, Hector), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Colette Barbier-Lescasse, Roland Lescasse et Jean-Pierre Vinciguerra, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Levens (Alpes-Maritimes), la raison sociale de ladite société est modifiée comme suit : « Colette Barbier-Lescasse et Jean-Pierre Vinciguerra, huissiers de justice associés ».
Art. 6. -  Les unités de formation sont agréées selon les modalités prévues     à l'article 42 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.
      Les unités de formation 1 et 3 sont organisées dans un centre de pilotage     motocycliste agréé.
    TITRE III
    STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION
17e section: Philosophie
     M. Balibar (Etienne), université Paris-X.
    M. Fichant (Michel), université Paris-X.
    M. Legros (Robert), université de Caen.
    Mlle Marcel (Odile), université Lyon-III.
    Mme Markovits (Francine), épouse Pessel, université Paris-X.
    M. Salanskis (Jean-Michel), université Lille-III.
    Mme Schwoebel (Martine), épouse de Gaudemar, université Strasbourg-II.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 26 septembre     1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au cours du premier semestre 1995 l'ouverture d'un     recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité     Administration générale, par deux concours distincts, externe et interne     (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel     ultérieur.
      Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les     emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 9 décembre 1994, délai     de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 16 décembre 1994,     délai de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de quinze ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Hagetmau.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 septembre 1994:
      L'office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-Médoc (Gironde) dont     était titulaire M. Menin (Roger), décédé, est déclaré vacant.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite ci-dessous indiquée à peine     de forclusion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le     ressort duquel le candidat a sa résidence.
      Cette candidature sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité     fixée à 1 650 000 F, qui sera versée par le nouveau titulaire, le jour de sa     prestation de serment, entre les mains du receveur divisionnaire des impôts     de la Gironde (pour le compte de la succession vacante de Me Roger Menin),
     cité administrative, rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cedex.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 octobre 1994.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à cet office déclaré vacant par le présent arrêté sera fixée par     un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 mars 1995, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur     leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
      Mme Gauville (Marie-Josée), premier juge au tribunal de grande instance de     Fort-de-France, à compter du 7 juillet 1995;
      Mme Cordier (Marie-Jeanne), président de la chambre d'accusation à la cour     d'appel de Reims, à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 décembre 1994:
      Le retrait de Mme Sazy (Ginette, Madeleine, Antoinette), épouse Sanselme,
     huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle     Ginette Sanselme et Jean-Pierre Reynaud, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brioude     (Haute-Loire), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Ginette Sanselme et     Jean-Pierre Reynaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     << Jean-Pierre Reynaud, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 septembre 1994, il est, à compter de la date de publication du     présent arrêté au Journal officiel, mis fin aux fonctions de régisseur     suppléant du tribunal d'instance de Joigny exercées par Mme Largillet     (Claudine), épouse Machavoine.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 1er septembre 1994, le Port autonome de     Rouen est autorisé à racheter, pour un montant de 90 000 F, 1 800 actions du     capital de la Société française d'études et de réalisations maritimes,
     portuaires et navales (Sofremer), portant ainsi à 11,76 p. 100 (soit 2 400     actions) la part du capital de la Sofremer détenue par le Port autonome de     Rouen.