1.2. Nature du contrôle
      1o En vertu du 1o des articles 1er et 12 du décret, un fonctionnaire ou un     agent non titulaire de droit public ne peut exercer d'activité dans une     entreprise privée lorsqu'il a été, au cours des cinq dernières années     précédant la cessation définitive de ses fonctions (radiation des cadres,
     démission, mise à la retraite...), sa mise en disponibilité ou en congé sans     rémunération, chargé, à raison même de sa fonction:
      a) Soit de la surveillance ou du contrôle de cette entreprise;
      b) Soit de la passation de marchés ou contrats avec cette entreprise ou de     l'expression d'un avis sur de tels marchés ou contrats.
      Cette interdiction s'applique également aux activités exercées dans une     entreprise:
      a) Qui détient au moins 30 p. 100 du capital de l'entreprise susmentionnée,     ou dont le capital est, à hauteur de 30 p. 100 au moins, soit détenu par     l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 p. 100     au moins du capital de l'entreprise susmentionnée;
      b) Ou qui a conclu avec l'entreprise un contrat comportant une exclusivité     de droit ou de fait.
      Dans les deux cas, par << surveillance ou contrôle >> d'une entreprise (ou     de toute autre personne morale privée), il conviendra notamment d'entendre     toute opération ou tout acte administratif susceptible de conduire à     l'intervention d'une décision favorable (délivrance d'agrément, autorisation,     avantage fiscal, etc.) ou défavorable (sanction administrative, retrait     d'agrément, refus d'attribution de subvention, etc.) à cette entreprise (ou     personne).
      Les marchés et contrats mentionnés par le décret sont tous ceux qui sont     passés par une collectivité ou un établissement public en vue de la     réalisation de travaux, de la fourniture de biens ou de la prestation de     services. Sont notamment concernées toutes les conventions passées au nom de     l'établissement avec des tiers (entreprises ou structures associatives) pour     la réalisation d'études.
      Il va de soi que l'application par l'administration des critères figurant au     1o des articles 1er et 12 du décret ne peut avoir pour effet de préjuger une     éventuelle décision du juge pénal. Celui-ci n'est pas lié en effet par une     décision administrative.
      En revanche, il doit être clair que les activités interdites par le 1o des     articles 1er et 12 du décret sont passibles à la fois des peines prévues à     l'article 432-13 du code pénal et de sanctions disciplinaires, les deux     procédures étant indépendantes.
      2o En vertu du 2o des articles 1er et 12, sont également interdites les     activités lucratives, salariées ou non, dans un organisme ou une entreprise     privés, ainsi que les activités libérales qui, par leur nature ou leurs     conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par     l'intéressé, compromettraient le fonctionnement normal, mettraient en cause     l'indépendance ou la neutralité du service auquel il appartenait, ou     porteraient atteinte à la dignité des anciennes fonctions exercées par     l'agent.
      A la différence des interdictions visées par le 1o, les activités interdites     du 2o ne sont pas définies par des critères précis. En tout état de cause, il     appartiendra à la commission, et, en cas de litige, au juge administratif, de     porter une appréciation dans chaque espèce.
      L'appréciation de la compatibilité des activités envisagées avec les     précédentes fonctions exercées par l'agent pourra notamment se fonder, d'une     part, sur les déclarations des administrations et des agents concernés     décrivant les responsabilités et les missions du fonctionnaire ou de l'agent     non titulaire dans le cadre de ses fonctions, d'autre part, sur le contenu     précis de l'activité envisagée dans le secteur privé. Il importera donc que     le dossier présenté par l'agent soit strictement conforme à celui défini en     annexe.
      Par << fonctions précédemment exercées >>, il convient notamment de retracer     les fonctions exercées au cours des cinq années précédant la date à laquelle     l'intéressé envisage d'exercer une activité privée. Dans le silence du décret     sur ce point, il appartiendra à la commission, puis à la jurisprudence, de     quantifier dans le temps la notion de << précédemment exercées >>.