Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 19 décembre 1994, est     autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de professeurs techniques d'enseignement professionnel et de     travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes     et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne est fixé     à onze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: sept places;
      - concours interne: quatre places.
      Les épreuves d'admissibilité des concours seront organisées les 15 et 16     février 1995. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au     20 janvier 1995, terme de rigueur.
      Les spécialités professionnelles offertes aux concours, la composition du     jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés     ultérieurs.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 19 octobre 1994 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de     Mme Mireille Dietrich et de Mme Jacqueline Escard, Mme Annie Darmedru et M.
     Pierre Poncharrau, administrateurs civils, et M. Serge Jarraud, attaché     principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de     leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie,
     toutes conventions autres qu'internationales, toutes pièces comptables et     tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action     sociale.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille     Dietrich et de Mme Jacqueline Escard, Mme Danièle Barré, Mme Monique     Bergaentzlé, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard     Brunaud, receveur-percepteur des finances, et Mme Marie-Paule     Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation,
     dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'économie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à     l'activité de la sous-direction de l'action sociale. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 octobre 1994:
      Le retrait de M. Michaud (Marcel, Jean), commissaire-priseur associé, membre     de la société civile professionnelle Marcel Michaud, François Michaud et     Jean-Marie Michaud, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence de Nevers (Nièvre), est accepté.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<     Maîtres François Michaud et Jean-Marie Michaud, commissaires-priseurs     associés >>.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 septembre 1994 portant que     la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
    ARMEE ACTIVE
    GENDARMERIE NATIONALE
    Avec traitement
    Avec effet du 3 août 1994
     Blasco (Jean-Louis, Edouard), élève gendarme; 2 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 1er août 1994.
Par décret en date du 6 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique entre les     centres de Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Grange, no C.C.T.: 044 52 003, et     Lorient - Lann-Bihoué - Aérodrome, no C.C.T.: 056 06 003, au départ de la     station de Nantes entre les kilomètres 2 et 32.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont celles fixées     par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de la Loire-Atlantique, pour partie, le     territoire des communes ci-après:
      Corcoué-sur-Logne, La Limouzinière, La Marne, Machecoul,
     Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Même-le-Tenu, Sainte-Pazanne et     Saint-Hilaire-de-Chaléons.
      La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28     novembre 1994, M. Jussiaux (Michel, Roger, Marie), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, en fonctions au haras de Pompadour (Corrèze),     est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 3 décembre 1994.
Art. 1er. -  L'appellation d'origine contrôlée << Champagne >> ne peut     s'appliquer, pour la récolte 1994, que pour des vins obtenus après pressurage     effectué selon les règles du décret du 29 juin 1936 modifié, donnant une     quantité maximale de moût débourbé de 102 litres pour 160 kilogrammes de     raisins mis en oeuvre.
Art. 3. -  Sous réserve des dispositions de l'ar- ticle L.  761-14-1 du code     de la santé publique, le contrôle de qualité des analyses de biologie     médicale est exécuté au plan technique par l'Agence du médicament.
      Celle-ci est chargée notamment:
      a) D'organiser et de réaliser les contrôles;
      b) D'envoyer à chaque laboratoire ses résultats et les résultats globaux;
      c) D'analyser et de tirer les conséquences des contrôles sur les réactifs;
      d) De publier des annales du contrôle de qualité qui doivent comporter une     note de synthèse contenant notamment des recommandations permettant     d'améliorer la qualité des analyses.
Art. 2. -  Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite     des sommes recueillies dans les conditions prévues par l'article 2,
     paragraphe 4, du règlement (C.E.E.) no 3950/92 susvisé puis, le cas échéant,     dans la limite des financements des collectivités territoriales, de     l'interprofession laitière définie par la loi du 12 juillet 1974 susvisée et     des acheteurs de lait et de produits laitiers.
      Toutefois, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs     livreurs au 1er avril 1994 sont des producteurs visés par l'arrêté du 6 avril     1992, modifié le 22 mars 1993 et le 28 juin 1993, relatif à la répartition     des quantités de référence libérées en application du décret du 30 août 1991     susvisé, qui ne pourront pas recevoir avant le 31 mars 1995 une quantité de     référence supplémentaire dans la limite de leurs besoins. La quantité que     chaque acheteur est autorisé à financer est plafonnée à l'évaluation de ces     besoins totaux, tels que déterminés par l'Office national interprofessionnel     du lait et des produits laitiers.
      Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession     laitière et des acheteurs sont mis en place dans le cadre de conventions avec     l'Etat et sont versés au Centre national pour l'aménagement des structures     des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), qui les utilise lorsque les fonds     obtenus en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (C.E.E.) no     3950/92 susvisé sont épuisés.
      L'Onilait peut participer au financement des conventions conclues avec les     acheteurs, au moyen des sommes encaissées au titre des contrôles réalisés     jusqu'à la campagne 1991-1992 incluse par application de l'article 52 de la     loi no 90-85 susvisée; toutefois, ce financement ne peut dépasser 50 p. 100     du budget de chaque convention.
      Les quantités de référence laitières indemnisées sur financement des     collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs     le sont aux taux fixés à l'article 10 et sont comptabilisées séparément.
      Le financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du     règlement (C.E.E.) no 3950/92 susvisé est réparti par région, par décision du     ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 24 novembre 1994, est nommé membre du conseil     scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en     automatique, en qualité de personnalité choisie parmi les utilisateurs de     l'informatique et de l'automatique, nommée par le ministre chargé de     l'industrie: M. Bamberger (Yves), président du Club informatique des grandes     entreprises françaises (Cigref), en remplacement de M. Brodelle (Alain).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  partie comprise entre      - l'arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR/DME << OL >>     (48o 43'47'' N - 002o 23'13'' E);
      - l'arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR/DME << BT >>     (48o 58'29'' N - 002o 27'21'' E),
    à l'exclusion des espaces aériens contrôlés, des espaces aériens contrôlés     spécialisés et des zones réglementées existants.
      b) Limites verticales: de la surface à 3 500 pieds (1 050 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28     novembre 1994, M. de Thomassin de Montbel (Bernard, Marie, Charles),
     ingénieur en chef d'agronomie, chef du service régional de la formation et du     développement à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de     Lorraine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 1er janvier 1995.
Art. 3. -  Le pourcentage minimum de << rebêches >> prévu au sixième alinéa     de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte     1994, à 1 p. 100 de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique     l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux champenois >>.
      Le pourcentage minimum de << vin de presse >> prévu au deuxième alinéa de     l'article 8 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 1994,     à 7 p. 100 de la quantité de vin à laquelle s'applique l'appellation     d'origine contrôlée << Coteaux champenois >>.
Art. 1er. -  Le secrétaire perpétuel de l'Académie française est autorisé à     grouper en une seule attribution les revenus provenant des libéralités     consenties à l'Académie française aux termes des décrets susvisés et     assorties de charges analogues, sous la dénomination générale de << Prix     d'encouragement et de reconnaissance à la création littéraire Henri de     Régnier >>.
<< Autriche
      << Les diplômes délivrés par les universités techniques, sections     Architecture (Architektur), Génie civil (Bauingenieurwesen) ou Construction     (Hochbau, Wirtschafts-ingenieurwesen-Bauwesen, Kulturtechnik und     Wasserwirtschaft).
      << Les diplômes délivrés par l'Académie des beaux-arts, à Vienne, section     Architecture (Meisterschule fur Architektur).
      << Les diplômes délivrés par le Collège universitaire des arts appliqués, à     Vienne, section Architecture (Meisterklasse fur Architektur).
      << Les diplômes délivrés par le Collège universitaire de dessin industriel,     à Linz, section Architecture (Meisterklasse fur Architektur).
      << Les diplômes d'ingénieur agréé (Ing.) délivrés par les écoles techniques     supérieures ou les écoles techniques du bâtiment, accompagnés de la licence     de Baumeister, attestant d'un minimum de six années d'expérience     professionnelle en Autriche, sanctionnées par un examen.
      << Les certificats de qualification pour l'exercice de la profession     d'ingénieur civil ou d'ingénieur spécialisé dans le domaine de la     construction (Hochbau, Bauwesen, Wirtschaftsingend Curwesen-Bauwesen,
     Kulturtechnik und Wasserwirtschaft), délivrés conformément à la loi sur les     techniciens du bâtiment et des travaux publics (Ziviltechnikergesetz).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 24 octobre 1994, M. Creyssel (Pierre) est nommé président     de la section Agrément des organismes certificateurs et vice-président de la     Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles     et alimentaires, pour une période de trois ans à compter du 1er novembre     1994.
Art. 3. -  La répartition des dépenses de ce budget est effectuée entre les     caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale     agricole, sous forme d'une dotation calculée, pour les trois quarts,
     proportionnellement au nombre de bénéficiaires d'avantages de vieillesse     agricole et, pour un quart, en fonction de l'effort accompli au regard de     l'aide ménagère à domicile.
      Cette répartition entre les organismes est établie conformément à l'état     annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Cette prime est attribuée:
      a) Soit:
      Aux exploitants agricoles, chefs d'exploitation à titre principal,
     propriétaires des fonds à boiser, ou preneurs d'un bail emphytéotique ou     fermiers ou métayers qui réalisent le boisement avec l'accord du propriétaire     ou aux sociétés civiles, dont l'un des membres ou le gérant est chef     d'exploitation à titre principal, propriétaires, locataires, ou bénéficiaires     d'une mise à disposition des fonds à boiser, réalisant le boisement avec     l'accord du propriétaire ou du locataire dans le cas de superficies louées ou     mises à disposition;
      b) Soit:
      A toute autre personne physique ou morale de droit privé, non exploitant     agricole à titre principal, propriétaire des fonds agricoles à boiser qui ne     sont pas mis à disposition à titre onéreux en vue de leur exploitation selon     les modalités définies dans le livre IV du code rural.
Département de la Corrèze
      Ligneyrac, Turenne, Jugeals-Nazareth, Cosnac, Brive-la-Gaillarde, Ussac,
     Saint-Viance, Allassac, Voutezac, Orgnac-sur-Vézère, Vigeois, Troche,
     Saint-Pardoux, Corbier, Lubersac et Montgibaud.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 27 octobre 1994,     des concours sont ouverts pour le recrutement de six inspecteurs (femmes et     hommes) de l'Office national interprofessionnel des céréales (O.N.I.C.).
      Quatre postes sont ouverts au titre du concours externe et deux postes au     titre du concours interne. Les inspecteurs seront affectés dans les services     régionaux de l'O.N.I.C.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau de la     gestion du personnel O.N.I.C., 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07     (téléphone: 44-18-22-55 ou 44-18-22-40).
      Les dates et lieu des épreuves feront l'objet d'un arrêté du directeur     général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Art. 1er. -  L'arrêté du 30 avril 1992 susvisé est modifié comme suit:
      A l'article 4, troisième alinéa, les mots: << Assistantes maternelles >>     sont supprimés.
      La première phrase de l'article 6 est modifiée comme suit:
      << Le jury de l'examen prévu à l'article 4 est composé pour un tiers de     responsables pédagogiques des centres de formation, pour un tiers d'aides     médico-psychologiques en exercice désignés par les centres de formation, pour     un tiers de directeurs d'établissements employant des aides     médico-psychologiques et, en outre, d'un représentant du directeur régional     des affaires sanitaires et sociales. >>      Le premier alinéa de l'article 10 est complété comme suit: << notées sur 5     en points entiers >>.
      Le dernier alinéa de l'article 10 est modifié comme suit: << Pour être     déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu une note totale au moins égale à     13 sur 25 >>.
      Le premier alinéa de l'article 11 est modifié comme suit:
      << Le jury d'admission est désigné par le préfet de région sur proposition     du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
      << Il comprend:
      << - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son     représentant;
      << - un représentant de l'administration chargée de l'action sociale;
      << - un représentant de centres de formation agréés pour la formation     d'aides médico-psychologiques;
      << - deux professionnels du champ médico-social dont un aide     médico-psychologique, désignés par le directeur régional des affaires     sanitaires et sociales sur proposition des centres de formation et des     employeurs. >>
Art. 2. -  Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des     affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     au ministère de l'économie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 25 novembre 1994, les sections     et les options fixées aux concours externe et interne d'accès au deuxième     grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ouverts au     titre de la session de 1995, sont les suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 03/12/94                        Page 17098  a 17099    
                      ......................................................
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Seichamps.
I. - Partie 1: LF-R 20 A1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o 13' 25'' N, 002o 37' 25'' E - 47o 06' 40'' N, 002o 48' 45'' E      47o 00' 20'' N, 002o 49' 35'' E - 46o 56' 45'' N, 002o 48' 00'' E      46o 55' 05'' N, 002o 33' 30'' E,
    puis l'arc de cercle de 9 NM (16,6 kilomètres) de rayon centré sur le point     47o 03' 25'' N, 002o 38' 23'' E jusqu'au point:
      47o 11' 24'' N, 002o 32' 10'' E - 47o 13' 25'' N, 002o 37' 25'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 2 100 pieds (625 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 4. -  Chaque directeur régional ou directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales mettant en oeuvre le traitement automatisé prévu à     l'article 1er adressera à la Commission nationale de l'informatique et des     libertés une déclaration de conformité au modèle type défini par le présent     arrêté, accompagnée d'une annexe précisant les mesures de sécurité adoptées     localement ainsi que les modalités précises d'exercice du droit d'accès     prévues aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
VI. - Partie 6: LF-R 20 B4
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o 36' 15'' N, 001o 59' 20'' E - 47o 32' 25'' N, 002o 05' 35'' E      47o 21' 40'' N, 002o 04' 50'' E - 47o 08' 30'' N, 001o 51' 35'' E      47o 07' 59'' N, 001o 48' 48'' E - 47o 00' 40'' N, 001o 32' 10'' E      47o 16' 00'' N, 001o 10' 40'' E - 47o 24' 05'' N, 001o 11' 00'' E      47o 36' 15'' N, 001o 59' 20'' E.
      b) Limites verticales: 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen     de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Art. 1er. -  Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de     bureaux situés dans la région Ile-de-France sont fixés, pour 1995, à:
      1o 61,50 F par mètre carré dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e,
     15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de     Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine;
      2o 36,80 F par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans     l'arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que dans     les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
      3o 18,30 F par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne, des     Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise;
      4o Respectivement 30,70 F, 22,50 F et 16,20 F par mètre carré pour les     circonscriptions définies aux 1o, 2o et 3o pour les locaux dont les     collectivités publiques et leurs établissements publics sans caractère     industriel ou commercial, les organismes sans but lucratif à caractère     sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou les organismes     professionnels sont propriétaires et dans lesquels ils exercent leur     activité.
Au grade de contre-amiral
      M. le capitaine de vaisseau Héger (Michel, Bernard, Stéphane), maintenu dans     ses fonctions.
      M. le capitaine de vaisseau Marion (Jean, Marie, François), maintenu dans     ses fonctions.
      M. le capitaine de vaisseau Wybo (Alain, Marie, Georges), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le capitaine de vaisseau Viriot (Jean, Marie, Pierre, Emile), maintenu     dans ses fonctions.
      M. le capitaine de vaisseau de Penfentenyo de Kervereguin (François, Marie),     nommé sous-chef d'état-major opérations-logistique à l'état-major de la     marine à la même date.
      M. le capitaine de vaisseau Cuny (Jean-Luc, Henri, Marie), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le capitaine de vaisseau Bied-Charreton (Etienne, Marie, Alain), maintenu     dans ses fonctions.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de     l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, service     du personnel, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP     (concours interne), ou de l'Office national des forêts (bureau des concours),     2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12 (concours externe).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel     civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours     et emplois réservés):
      - par écrit: 26, boulevard Victor, 00463 Armées;
      - par téléphone: 42-52-50-86 ou 42-52-50-87;
      - par Minitel: 36-14, code SGA 1,
    ou se présenter: 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e), métro     Balard.
Au grade de chevalier
     Mme Berthod, née Labaronne (Michèle, Jeanne, Hélène), directeur adjoint à     l'Assemblée nationale; 28 ans de services civils.
    M. Bisault (Michel, Maurice), secrétaire général de la questure à l'Assemblée     nationale; 40 ans de services civils.
    M. Michel (Yves, Roland, Henri), directeur adjoint à l'Assemblée nationale; 26     ans de services civils.
    Relations avec le Sénat - rapatriés -
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 1er août 1994, M. Galmot (Yves), président     de la section des finances du Conseil d'Etat, est désigné comme membre de la     commission permanente du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Ducamin     (Bernard), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1994, il est mis     fin, à compter du 1er janvier 1994, au détachement de M. Moisset (Philippe),     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, auprès du ministère     de l'équipement, des transports et du tourisme, en qualité de délégué aux     investissements et aux produits touristiques.
      M. Moisset (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, est placé en position de détachement auprès du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, pour une période de trois ans à     compter du 1er janvier 1994, en qualité d'agent contractuel pour exercer les     fonctions de directeur de l'Agence française de l'ingénierie touristique.
A N N E X E
    France Info
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/94                        Page 11491  a 11492    
                      ......................................................
      Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux     mois après la mise en service, les informations suivantes:
      - date exacte de mise en service;
      - diagrammes de rayonnement théoriques (H et V);
      - descriptif technique.
      Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure     où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes:      - diagrammes de rayonnement mesurés;
      - carte de la zone de service établie d'après mesures.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures     légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et     les C.U.M.A. du département du Calvados, l'avenant no 66 du 5 juillet 1994 à     ladite convention, conclu à Caen entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du     Calvados;
      Le syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France;
      Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de Caen et du Calvados;      La fédération départementale des C.U.M.A.,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C. ainsi que la F.G.S.O.A.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter le champ d'application professionnel     de la convention précitée, en y intégrant les exploitations d'élevages de     petits et gros animaux spécialisés ou non et les entreprises de productions     marines et de pêche à pied relevant des professions agricoles.
      Le texte de cet accord a été déposé le 6 juillet 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Au grade d'officier
     M. Blum (Michel, Pierre, Maxime), avocat au barreau de Paris, président     d'honneur de la Fédération internationale des Droits de l'homme. Chevalier du     4 février 1986.
    Mme Cavellat (Agnès, Suzanne, Marie-Thérèse), épouse Delaroche, conseiller à     la Cour de cassation. Chevalier du 3 juillet 1984.
    M. de Chaisemartin (Charles, Eugène, Edouard), avocat honoraire au Conseil     d'Etat et à la Cour de cassation. Chevalier du 11 mai 1971.
    M. Delattre (André, Marie, François), conseiller à la Cour de cassation.
     Chevalier du 15 novembre 1984.
    M. Dumont (Jacques, Louis, Abel), président d'honneur de la Compagnie     nationale des commissaires aux comptes. Chevalier du 22 juin 1982.
    M. Errera (Joseph, Roger, Paul), conseiller d'Etat. Chevalier du 2 février     1985.
    M. Jaffré (Yves-Frédéric, Toussaint), avocat au barreau de Paris. Chevalier du     18 juin 1981.
    M. Lemerre (Jean, Charles), avocat au barreau de Charleville-Mézières, ancien     bâtonnier. Chevalier du 14 mars 1981.
    M. Pinochet (Jean, Michel, Adrien), conseiller à la Cour de cassation.
     Chevalier du 18 novembre 1977.
    M. Valdes (André), conseiller honoraire à la Cour de cassation. Chevalier du 7     juin 1985.
    M. Vigroux (François, Auguste), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier     du 2 juin 1977.
Art. 5. -  A l'issue des épreuves et après délibération, le jury établit:
      - la liste des professeurs stagiaires proposés pour l'admission au     certificat d'aptitude au professorat technique de l'enseignement maritime;
      - la liste des professeurs stagiaires ajournés.
      Le ministre chargé de la mer arrête la liste des professeurs stagiaires     reçus au certificat d'aptitude au professorat technique de l'enseignement     maritime.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre des places offertes     au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de     l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et     sportive est fixé à 455 au titre de l'année 1995.
Concours G.E.I., élèves français
     M. Morel (Stéphane).
    M. Andral (Fabien, Georges, Paul).
      Sont admis en qualité d'élèves, en deuxième année, en 1994 à l'Ecole     nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, par ordre     alphabétique, les ingénieurs des études et techniques d'armement désignés     ci-après (I.E.T.A. 3):
    M. Bichaut (Sylvain, Pierre, Denis).
    M. Bijot (Christophe, Philippe).
    Mlle Delwarde (Cécile, Marie).
    M. Denis (Gaël, Jean).
    M. Dodet (Frédéric, Maurice, Jacques).
    Mlle Gay (Karine, Laurence).
    Mlle Guillaume (Sylvie, Martine, Marie).
    M. Jordan (Frédéric, Patrick).
    M. Lespinasse (Lilian, Nicolas).
    M. Marinier (Freddy).
    M. Monjauze (Frédéric, Marie-François).
    M. Muller (Olivier, Sébastien, David, Jacques).
    M. Palacio (José, Raymond).
    M. Robelin (Fabrice, Christophe).
    M. Roussel (Yannick, Eric, Joseph).
    M. Ulmann (Alain, Henri, Jean, Emmanuel).
    M. Volpoët (Ivan, Stéphane).
      Sont admis sur titres en 1994, par ordre alphabétique, en deuxième année     d'études, à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions     aéronautiques:
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.
     Landois (François), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et     affecté à l'université de Dijon-Isat de Nevers, pour une période de     trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 12. -  Le bureau de vote spécial procède au dépouillement par     commission, sauf pour les commissions consultatives paritaires centrales dont     le nombre de votants est égal à un. Dans ce dernier cas, les enveloppes sont     transmises par le président du bureau de vote spécial au bureau de vote     central qui procède au dépouillement.
      Le dépouillement local du vote aura lieu le 12 mai 1995; le dépouillement     central aura lieu le 12 juin 1995.
      Chaque bureau de vote spécial et le bureau de vote central établissent un     procès-verbal des opérations de vote.
      Le bureau de vote central détermine, pour chaque commission centrale, le     nombre total de voix obtenues par chaque organisation.
      La répartition des sièges a lieu à la proportionnelle avec répartition des     restes à la plus forte moyenne.
      Le bureau de vote spécial pour les commissions consultatives paritaires     locales et le bureau de vote central pour les commissions consultatives     paritaires centrales procèdent à la proclamation et à l'affichage des     résultats.
      Les résultats seront publiés le 12 mai 1995 pour les commissions     consultatives paritaires locales et le 12 juin 1995 pour les commissions     consultatives paritaires centrales.
Art. 4. -  Le droit d'accès s'exerce auprès des comptables supérieurs du     Trésor responsables de la gestion des agents au plan local: le receveur     général des finances et le payeur général du Trésor à Paris, les     trésoriers-payeurs généraux, les payeurs généraux et les payeurs généraux     auprès des ambassades de France à l'étranger.
Art. 18. -  Chaque commission consultative paritaire locale comprend de     trois à cinq membres représentants titulaires de l'administration et un     nombre égal de suppléants ainsi que trois à cinq représentants titulaires du     personnel et un nombre égal de suppléants. Leur nombre est calculé en     fonction de l'importance du corps électoral:
      - corps électoral comprenant moins de cinquante électeurs: commission     consultative composée de trois représentants de l'administration et de trois     représentants du personnel;
      - corps électoral comprenant cinquante électeurs et plus: commission     consultative composée de cinq représentants de l'administration et de cinq     représentants du personnel.
Par délibération en date du 8 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: BFM (33).
      Fréquence: 88,5 MHz.
      Décision d'autorisation: décision no 92-510 du 26 mai 1992 publiée au     Journal officiel du 24 juin 1992.
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Art. 4. -  Les candidats doivent:
      1. Avoir atteint l'âge de la majorité légale avant le 1er janvier de l'année     d'inscription à l'examen.
      2. Pour les candidats à l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de     directeur des écoles nationales de musique et de danse et des conservatoires     nationaux de région et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur     des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique, option     musicale, nés après le 1er janvier 1978: être titulaire du baccalauréat ou     d'une équivalence du baccalauréat.
      3. Remplir une des conditions énumérées aux articles 5, 6, 7 ou 8 du présent     arrêté, selon l'examen et la discipline présentés.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire du corps des chargés de recherche et     du corps des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et     chaussées du ministère chargé de l'équipement et de ses laboratoires associés     est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 22/12/94                        Page 18206  a 18207    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994:
      Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les     fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après     désignées:
    A compter de la date de parution au Journal officiel
    Tribunal administratif de Marseille
      M. Malardier (Dominique).
Art. 2. -  La formation d'instructeur de secourisme comporte:
      - des notions de pédagogie générale;
      - une formation pédagogique appliquée à l'enseignement des premiers secours;      - l'analyse des objectifs, des orientations pédagogiques, des programmes et     des techniques des formations aux premiers secours à l'enseignement     desquelles les moniteurs sont préparés;
      - la réalisation d'un dossier pédagogique en vue de la formation de moniteur     des premiers secours comportant:
        - les aspects administratifs;
        - le contenu et l'orientation pédagogique du programme;
        - les aspects logistiques et financiers.
      La formation, dont le programme figure en annexe, dure soixante heures au     minimum, réparties de préférence en deux périodes, incluant le contrôle     continu et l'examen final.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique     en date du 10 juin 1994, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Deuxième concours externe prévu à l'article 4 (1o) du décret no 89-810 du 6     novembre 1989 (dominante technique): cinq emplois;
      Concours interne prévu à l'article 4 (2o) du même décret: cinq emplois.
      En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 juillet 1994 inclus,
     terme de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 8 juillet 1994 inclus,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par décret en date du 8 juin 1994, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station     d'Illifaut, située sur le parcours du faisceau hertzien Illifaut-Saint-Vran,     ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations     d'Illifaut et Saint-Vran.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département des Côtes-d'Armor sont définies sur ce plan respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 3. -  Les recettes visées aux alinéas 1er et 3 de l'article 1er sont     affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme, par voie de fonds de concours, en application des     décrets des 9 mars et 15 novembre 1982 susvisés lorsque les cessions sont     effectuées pour le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque     les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat.
      Les recettes visées aux alinéas 2 et 4 de l'article 1er sont versées aux     produits divers du budget général.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 9 août 1994,     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration et     dactylographie (femmes et hommes), à l'administration centrale du ministère     de l'économie et du ministère du budget.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à onze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990     portant statut de ces agents): six places;
      - concours interne (prévu à l'article 5 du même décret): cinq places.
      Quatre places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter     aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mardi 13 septembre 1994     inclus, terme de rigueur.
      Une épreuve de sténodactylographie sera ouverte pour tous les candidats     déclarés admissibles par le jury.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur du personnel et des     services généraux.
Art. 1er. -  Le titre de l'arrêté du 17 février 1994 susvisé est remplacé     par le suivant:
    << Arrêté fixant le taux de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs     régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, aux directeurs régionaux     adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs     départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs >>
Art. 15. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre du logement et le ministre délégué     aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Pour l'exercice 1994, les contributions aux dépenses afférentes     à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905     sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services sont     rattachées par voie de fonds de concours au budget des services financiers     selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0194 du 23/08/94                        Page 12270  a 12271    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 9 août 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnelpour le     recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale (femmes et     hommes).
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 septembre 1994.
      Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 juillet 1994:
      M. Chouraqui (Bernard, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Gabriel Malauzat et Anne-Marie Dupin, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille     (Bouches-du-Rhône).
      La raison sociale de la société Gabriel Malauzat et Anne-Marie Dupin,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Malauzat et associés, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité (nom, prénoms, sexe, numéro matricule);
      - à la vie professionnelle (service, statut);
      - au profil horaire;
      - aux paramètres de contrôle des horaires et des dérogations.
      La durée de conservation des informations enregistrées est d'une année au     maximum après la date d'enregistrement.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant     du 5 mai 1993, les dispositions de l'avenant no 2 du 22 avril 1994 à l'accord     professionnel régional susvisé, à l'exclusion:
      - du terme: << précitées >> figurant au premier alinéa de l'article 3;
      - des termes: << adhérant à l'organisation patronale signataires >> figurant     au premier alinéa de l'article 4.
      L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-8,     L. 432-9, R. 432-2 à R. 432-6 et R. 432-11 du code du travail.
Art. 1er. -  Le programme national d'épidémiosurveillance et de lutte     vis-à-vis de l'arthrite encéphalite caprine à virus a pour objet:
      a) La protection des cheptels caprins indemnes ou assainis;
      b) La qualification des cheptels;
      c) L'assainissement et/ou le contrôle des cheptels caprins infectés.
      Il est géré de façon complémentaire par l'Etat et des organismes à vocation     sanitaire agréés, conformément aux protocoles particuliers de lutte et de     surveillance définis par instruction du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
      Des conventions passées entre ces maîtres d'oeuvre professionnels et le     ministère de l'agriculture et de la pêche déterminent dès lors les conditions     de leur participation au programme national et précisent les modalités de     contrôle et d'évaluation des actions qu'ils dirigent.
Art. 7. -  Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots: << et     de cinquante ans au plus >> sont supprimés et l'expression: << de directeur     ou de directeur adjoint de lycée agricole, de directeur de lycée     d'enseignement professionnel agricole ou d'établissement d'enseignement     agricole de même niveau >> est remplacée par l'expression: << ou un emploi de     proviseur ou de proviseur adjoint de lycée d'enseignement général et     technologique agricole, de lycée professionnel agricole ou d'établissement     d'enseignement agricole de même niveau >>.
Art. 3. -  Le dernier alinéa de l'article 3 du même décret est abrogé et,
     entre les premier et deuxième alinéas, est ajouté l'alinéa suivant:
      << Outre les recrutements intervenant en application des dispositions des     articles 8, 9 et 12 ci-dessous, peuvent être détachés dans certains emplois     d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole dont la     liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la     commission consultative paritaire prévue à l'article 12-1 ci-après:
      << 1o Des fonctionnaires appartenant à l'un des corps d'inspection relevant     du ministre chargé de l'éducation nationale;
      << 2o Des fonctionnaires des autres corps de personnels relevant du ministre     chargé de l'éducation nationale répondant aux conditions fixées aux articles     8, 9 ou 12 ci-après et après avis de la commission de sélection prévue à     l'article 2 ci-dessus. >>