Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 24-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 24-1. - La compétence dévolue à la juridiction disciplinaire et les sanctions éventuellement prononcées par celle-ci à l'encontre d'un personnel enseignant et hospitalier ne font pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison des mêmes faits, devant la chambre de discipline du conseil de l'ordre professionnel dont il relève. »
En application de l'article 4 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel, modifié par le décret n° 2001-877 du 19 septembre 2001, est publiée dans le tableau ci-dessous la liste des postes prioritaires qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à temps partiel des établissements publics de santé.
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche procède au recrutement d'inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe ; trois nominations sont susceptibles d'être prononcées à ce titre.
 Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, peuvent faire acte de candidature :
 - les administrateurs civils hors classe ;
 - les secrétaires généraux d'académie ;
 - les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur ;
 - les secrétaires généraux d'établissement public scientifique et technologique ;
 - les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire ;
 - les directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ;
 - les fonctionnaires justifiant de dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et appartenant à des grades ou nommés dans des emplois dont l'échelon terminal est doté, au minimum, soit de l'indice brut 1015, soit de l'indice brut 966, s'ils ont, dans ce dernier cas, exercé des fonctions comptables ;
 - dans la limite de deux emplois, les fonctionnaires internationaux en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalant à celles d'un administrateur civil hors classe.
 Les dossiers de candidature comprenant exclusivement les documents suivants :
 - une lettre de motivation (2 pages recto) ;
 - un curriculum vitae ;
 - le dernier arrêté de classement dans l'emploi occupé ;
 - les trois dernières feuilles de notation ou d'évaluation,
doivent être adressés, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les candidats pourront être auditionnés avant que leurs dossiers soient examinés par les commissions prévues aux articles 6 et 7 du décret portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Lorsque les normes européennes ne sont pas encore publiées, les caractéristiques des produits peuvent être justifiées par référence aux normes françaises ou équivalentes.
 Pour les produits en provenance de la Communauté européenne et des pays AELE parties contractantes de l'accord EEE, la justification des caractéristiques des produits peut être apportée par référence à :
 - une norme internationale dont l'application est autorisée dans l'un de ces pays ;
 - une norme ou un code de bonne pratique émanant d'un organisme de normalisation national ou d'une entité équivalente de l'une des parties contractantes de l'accord EEE, légalement suivis dans celle-ci ;
 - une règle technique d'application obligatoire pour la fabrication, la commercialisation ou l'utilisation dans l'un de ces pays ;
 - un procédé de fabrication traditionnel, novateur ou légalement suivi dans une des parties contractantes de l'accord EEE, qui fait l'objet d'une documentation technique suffisamment détaillée pour que le produit puisse être évalué pour l'application indiquée.
La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux s'exprime sous la forme d'un coefficient exprimé en kWh/m² d'énergie primaire, noté Cep. La surface prise en compte est égale à la surface de plancher hors oeuvre net au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme.
 Ces coefficients sont calculés annuellement en adoptant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique, selon les modalités de calcul définies dans la méthode de calcul Th-C-E approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Economie et sécurité
 Quel rôle pour le secteur privé ?
 (Alyson J. K. Bailes et Caroline Holmqvist), politique étrangère.
 Union européenne :
 Europe de la défense : le mythe du passager clandestin (Martial Foucault), Ecodef. - Le bulletin de l'économie de la défense.
 Mondialisation :
 Le dilemme de la mondialisation, un point de vue allemand (Hans-Werner Sinn), économie internationale.
Problèmes économiques, n° 2900, mercredi 17 mai 2006, 48 p. - 4,60 EUR. - Réf. : 3 303332 029006.
Questions internationales
La Documentation française
Les catastrophes naturelles
 En quoi les catastrophes naturelles relèvent-elles des questions internationales ? Comment mobilisent-elles autorités publiques, nationales et internationales, mais aussi sociétés civiles, ONG, donateurs privés ? Comment penser les catastrophes naturelles au xxie siècle ? Lignes de forces et de fractures présentées dans ce dossier très fouillé.
 Ouverture : révolte des éléments et relations internationales (Serge Sur) :
 Risques et prévention (Yvette Veyret).
 La construction médiatique des catastrophes naturelles internationales (Gérald Arboit et Michel Mathien).
 Phénomènes longs et perceptions récentes : entretien avec Yves Lacoste.
 Catastrophes naturelles, catastrophes anthropiques (Gabriel Wackermann).
 Politique et catastrophes naturelles : entretien avec Eric Chevallier.
 La solidarité internationale (François Rubio).
Economie des catastrophes (François-Xavier Albouy).
 Questions européennes :
 L'Italie à la recherche d'une politique étrangère (Hervé Rayner).
 La nouvelle place de l'Allemagne sur la scène internationale (Hans Stark).
 Regards sur le monde :
 Les pays du Golfe, premiers acheteurs mondiaux d'armements (Nadim Hasbani).
 Les ONG, acteurs controversés des relations internationales (Philippe Ryfman).
 Documents de référence :
 Pompéi (79 après J.-C.), Lisbonne (1755), San Francisco (1906) : perceptions et réactions.
 Histoires de questions internationales :
 1966 : la France « quitte » l'OTAN (Frédéric Bozo).
 Les questions internationales sur internet.
 Abstracts.
Questions internationales, n° 19, mai-juin 2006, 128 p. - 9,70 EUR. - Réf. : 3303331 600190.
Regards sur l'actualité
La Documentation française
Dossier
La France et sa défense
 La France et son armée (Bastien Irondelle).
 Où en est la dissuasion nucléaire française ? (Bruno Tertrais).
 La France, l'Europe et l'OTAN (Patrice Buffotot).
 La place des opérations extérieures dans la politique militaire de la France (Yves Boyer).
 L'industrie de défense, facteur de libéralisation du marché européen de l'armement (Xavier Pacreau et Andreas Schwab).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Basse-Normandie) du 18 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Hérouville-Saint-Clair.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Basse-Normandie, membre de l'UNSFA ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 3 février 2006 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels, fixation de la valeur du point et de la prime de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Seine-et-Marne ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Validation des bulletins du vendredi 16 juin au mardi 20 juin 2006 jusqu'à 20 h 45.
 Les matches se dérouleront du mardi 20 juin au vendredi 23 juin 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 20 juin 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 21 heures le mardi 20 juin 2006 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 23 juin 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
A l'article 2 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, les dispositions du a au e du 1° sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « a) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ou son représentant ;
 b) Le directeur du budget ou son représentant ;
 c) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
 d) Le directeur général des routes ou son représentant ;
 e) Le directeur général de la mer et des transports ou son représentant. »
Au moment de sa mise en oeuvre, un matériau d'aménagement, hormis ceux visés à l'article 4 du présent arrêté, doit faire l'objet d'une certification de produit au sens de l'article L. 115-27 du code de la consommation ou d'un procès-verbal de classement en cours de validité. Dans ce dernier cas, la durée de validité des procès-verbaux de classement est de cinq ans.
 Les rapports d'essais établis, conformément aux dispositions du présent arrêté, par les laboratoires d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou de pays de l'Association économique de libre-échange, parties contractantes de l'accord relatif à l'Espace économique européen, présentant l'indépendance et la compétence des laboratoires d'essais fixées par les normes de la série EN 45 000 ou NF EN ISO/CEI 17025, ou des garanties équivalentes, et reconnus compétents par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sont acceptés au même titre que les rapports d'essais établis par les laboratoires français agréés.
Le chapitre Ier du titre V du livre II du code des assurances est complété par un article L. 251-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 251-2. - Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait générateur ou d'un ensemble de faits générateurs ayant la même cause technique, imputable aux activités de l'assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.
 « Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l'assuré ou à son assureur.
 « Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre, dès lors que le fait générateur est survenu dans le cadre des activités de l'assuré garanties au moment de la première réclamation.
 « Le contrat d'assurance garantit également les sinistres dont la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date d'expiration ou de résiliation de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à cette date, et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat. Ce délai ne peut être inférieur à cinq ans.
 « Le dernier contrat conclu, avant sa cessation d'activité professionnelle ou son décès, par un professionnel de santé mentionné à la quatrième partie du code de la santé publique exerçant à titre libéral, garantit également les sinistres pour lesquels la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date de résiliation ou d'expiration de tout ou partie des garanties, dès lors que le fait générateur est survenu pendant la période de validité du contrat ou antérieurement à cette période dans le cadre des activités de l'assuré garanties au moment de la première réclamation. Ce délai ne peut être inférieur à dix ans. Cette garantie ne couvre pas les sinistres dont la première réclamation est postérieure à une éventuelle reprise d'activité. Le contrat ne peut prévoir pour cette garantie un plafond inférieur à celui de l'année précédant la fin du contrat.
 « Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait générateur était connu de l'assuré à la date de la souscription.
 « Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu'il soit fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 121-4. »
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l'annexe V ;
 b) Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : une attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
 d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter au titre de l'article 48 (1°) (concours de type 1), copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;
 e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
 f) Un curriculum vitae détaillé ;
 g) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
 h) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe VI et tout document permettant d'apprécier la demande.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront faire l'objet d'un examen.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Les annexes V et VI sont téléchargeables sur le site : http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs ».
Pour l'application des articles 48 et 50 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 7 avril 2003.
 Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés par lettre individuelle soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
L'article R. 232-8-7 du code du travail est abrogé.
 Les articles R. 232-8 à R. 232-8-6 sont abrogés sauf en ce qui concerne les établissements dans lesquels de la musique est jouée en direct ou dans lesquels de la musique enregistrée est diffusée pour le divertissement pour lesquels cette abrogation interviendra le 13 février 2008.
 L'article 1er entrera en vigueur à compter du 14 février 2008 pour ces mêmes établissements, à l'exception des dispositions de l'article R. 231-129 du code du travail, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2002, M. Amblard (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2002.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Bergerac.
 Fréquence : 95,0 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Marsol, 24240 Monbazillac.
 Altitude du site : 175 mètres.
 Altitude de l'antenne : 224 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2002, M. Lainé (Laurent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2002.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nantes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale).
 Ce concours est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) ayant atteint au cours de l'année 2002 le 7e échelon de leur grade ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale).
 Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 1.
 Les demandes de participation devront être établies par écrit et visées par le supérieur hiérarchique. Elles seront accompagnées de deux fiches de renseignements et seront reçues à la direction de l'administration générale du secrétariat général de la défense nationale.
 La clôture des inscriptions est fixée au 19 août 2002, délai de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 7 octobre 2002.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu le 18 novembre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au bureau ressources humaines de la direction de l'administration générale du secrétariat général de la défense nationale (téléphone : 01-71-75-81-31 ou 81-32).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juin 2002, Mme Isabelle Martel, sous-directrice à la direction du Trésor, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Luc Remont.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de :
 - l'avenant n° 1 du 20 octobre 2005, relatif au contrat de professionnalisation, à l'accord du 27 décembre 2004, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord du 15 septembre 2005, relatif à la création de l'observatoire paritaire de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 132-15 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juin 2002 :
 M. Martin Ajdari, chef du bureau B 3 à la direction du Trésor, est nommé en tant que membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de M. Pierre-Marie Abadie.
 Mlle Annie Briand, attachée principale à la direction du Trésor, est confirmée en tant que membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
I. - VLE pour le SO2, les NOx, les poussières et le CO.
INSTALLATIONS DE 20 À 50 MWTH
INSTALLATIONS DE 50 À 100 MWth
INSTALLATIONS DE 100 À 300 MWth
INSTALLATIONS SUPÉRIEURES A 300 MWth
 II. - VLE pour les HAP et les COV.
 III. - VLE pour les métaux toxiques et leurs composés pour les installations utilisant des combustibles solides et liquides.
 IV. - VLE pour l'ammoniac.
 Lorsqu'une chaudière est équipée d'un dispositif de traitement des oxydes d'azote à l'ammoniac ou à l'urée, les émissions d'ammoniac ne doivent pas dépasser la valeur de 20 mg/Nm³.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Hubert Testard, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Dysfonctionnement d'un équipement nécessaire au respect des VLE. - Lorsqu'un équipement est nécessaire pour respecter les valeurs limites d'émission des tableaux suivants, l'exploitant rédige une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne de cet équipement. Cette procédure indique notamment la nécessité :
 - d'arrêter l'exploitation de la chaudière associée à cet équipement si le fonctionnement de celui-ci n'est pas rétabli dans les 24 heures suivant le dysfonctionnement ;
 - d'informer, dans les 48 heures suivant le dysfonctionnement, l'inspection des installations classées.
 La durée de fonctionnement d'une chaudière avec un dysfonctionnement d'un tel équipement ne peut excéder une durée cumulée de 120 heures sur douze mois glissants.
 L'exploitant peut toutefois présenter au préfet une demande de dépassement des durées de 24 heures et 120 heures précitées, dans les deux cas suivants :
 - il existe une impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique ;
 - la perte d'énergie produite liée à l'arrêt de l'installation, objet du dysfonctionnement, serait compensée par une installation dont les rejets seraient supérieurs.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
  Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 63 du 25 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Champ d'application de l'avenant n° 51 du 19 mai 2000 intégré à l'article 4-7 de la convention collective nationale relatif au contrat à durée indéterminée intermittent.
   Signataires :
 Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-241 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2000-1238 du 5 septembre 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Aignan est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2006, à 0 heure, au 10 juin 2011, à 24 heures.
Les membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes sont reclassés au 1er janvier 2000 conformément aux tableaux ci-dessous :
 I. - Reclassement dans le grade nouveau de président de section :
 II. - Reclassement dans le grade nouveau de premier conseiller :
 III. - Les conseillers de 2e classe sont reclassés dans le grade nouveau de conseiller à l'échelon qu'ils ont atteint au 1er janvier 2000. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF en Berry.
 Zone de planification : Issoudun.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 36100 Ségry.
 Altitude du site : 149 mètres.
 Altitude de l'antenne : 185 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF en Berry.
 Zone de planification : La Châtre.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Chêne, 36400 La Châtre.
 Altitude du site : 255 mètres.
 Altitude de l'antenne : 279 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RCF en Berry.
 Zone de planification : Vailly-sur-Sauldre.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Fait des Marnes, 18260 Assigny.
 Altitude du site : 360 mètres.
 Altitude de l'antenne : 369 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 350 W.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 140°/170°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V
 Nom du service : RCF en Berry.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n°s 65 et 66 du 25 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Période d'essai ;
 Application de la convention collective nationale aux titulaires de contrats emplois-jeunes ou de contrats emploi consolidé.
   Signataires :
 Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, modifié par l'accord du 7 juillet 1995 tel qu'étendu par l'arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :
 - l'avenant du 18 juillet 2005 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 18 juillet 2005 relatif aux rémunérationss minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'avenant du 18 juillet 2005 relatif à la prime spéciale à la convention collective susvisée.
Le 9e rallye Monte-Carlo historique organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler sur le territoire national du vendredi 27 janvier 2006 au mercredi 1er février 2006 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants :
 Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Drôme, Jura, Loire, Haute-Loire, Lozère, Marne, Haute-Marne, Bas-Rhin, Rhône, Haute-Savoie, Tarn, Vaucluse, Vosges.
Les dossiers de candidature sont établis en neuf exemplaires, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et sont transmis à l'Ecole du Val-de-Grâce (bureau des concours), boîte postale 01, 00446 Armées, avant le 20 février 2006, terme de rigueur.
AVENANT N° 1
À L'ANNEXE II AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
 Vu l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention ;
 Vu l'annexe II au règlement annexé,
il est convenu de ce qui suit :
Article 1er
 Dans les chapitres 1er et 2, l'article 30, § 2, alinéa 2, est ainsi modifié :
 « Ce délai de carence comprend un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l'occasion de la fin du contrat d'engagement maritime, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l'application d'une disposition législative, par le salaire journalier de référence. »
Article 2
 Le présent avenant s'applique aux salariés privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 30 juin 2002 et antérieure au 1er janvier 2003.
Article 3
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 19 juin 2002.
   Les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.
Les sous-produits sont stockés dans des conditions évitant tout risque de pollution et de nuisances (prévention des envols, infiltration dans le sol, odeurs...) pour les populations et l'environnement.
 Les sous-produits issus de la combustion (cendres, mâchefers, résidus d'épuration des fumées...) sont valorisés, en tenant compte de leurs caractéristiques et des possibilités du marché. L'exploitant fournira annuellement à l'inspection des installations classées un bilan des opérations de valorisation.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Plus FM.
 Zone de planification : Romorantin.
 Fréquence : 96,7 MHz.
 Adresse du site : site TDF, lieudit Le Petit Chambord, 41200 Romorantin-Lanthenay.
 Altitude du site : 106 mètres.
 Altitude de l'antenne : 149 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260°/290°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Plus FM.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Conduits d'évacuation des effluents atmosphériques. - L'exploitant aménage les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des poussières...) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier, les dispositions de la norme NF 44-052 (puis norme EN 13284-1) sont respectées.
 La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au même endroit que la mesure de la teneur en polluants. A défaut, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter l'arrivée d'air parasite entre le point où est réalisée la mesure de l'oxygène et celui où est réalisée celle des polluants.
Il est interdit dans la réserve :
 1° D'abandonner, de déposer, de jeter ou d'utiliser tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'air, de l'eau, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors de lieux spécialement prévus à cet effet ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice de la chasse dans les secteurs chassés et des activités pastorales et forestières ;
 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières. Toutefois, en cas d'intervention sanitaire, le brûlage des rémanents forestiers reste autorisé. De même, l'utilisation du feu est possible sur les emplacements réservés à cet usage à proximité des refuges ou pour les repas des forestiers et des gestionnaires de la réserve.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Classe ouvrière, dont le siège social est 23, rue Notre-Dame, 35600 Redon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle des Pays de Vilaine, dont le siège social est à Redon, 2, Grande-Rue.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Classe ouvrière.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
 - la diffusion des organigrammes de la Présidence de la République, du Gouvernement, des cabinets ministériels : l'identité, la fonction et les coordonnées professionnelles des personnes y figurant ;
 - la diffusion des bases de données documentaires de la direction de la Documentation française : l'identité et la fonction des auteurs ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour la gestion du courrier déposé par les internautes : l'adresse électronique de l'émetteur, les date et heure d'émission et de réception du message, le contenu du message, le cas échéant, l'identité et l'adresse postale de l'internaute.
L'article 1er de la décision n° 2000-253 du 13 juin 2000 est modifié comme suit :
 « L'association MICRO (Musique Information Culture, Radio en Occitanie) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'Oc Haut-Quercy. »
Le préfet, après avoir demandé l'avis des six communes intéressées et celui du comité consultatif mentionné à l'article 4 du présent décret, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle aux propriétaires des terrains classés, à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à une fondation.
 Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution.
 Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Le plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire.
 Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet, après avis du comité consultatif. Toutefois, le préfet peut, si des modifications dans les objectifs de gestion le justifient, solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Châteaudun exercées par M. Malet (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine à compter du 13 juillet 2002.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-480 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-114 du 10 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé VDB Fréquence Béarn est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à :
 M. Alain Legeai, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion ;
 Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux ;
 M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications ;
 Mme Mireille Gaüzère, sous-directrice de la modernisation des services,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 673/05 (JOUE n° L 110/05) arrêtant à compter du 1er mai 2005 les dispositions suivantes :
 Les concessions tarifaires auxquelles les marchandises relevant des codes NC repris en annexe et originaires des Etats-Unis d'Amérique étaient éventuellement admissibles sont supprimées.
 Ces produits sont par ailleurs soumis au paiement d'un droit supplémentaire de 15 % qui s'ajoute au taux des droits applicables en régime de droit commun.
 L'origine des produits auquel s'applique le présent règlement est déterminée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2913/92 (L 302/92, code des douanes communautaire).
 Ces mesures ne sont pas applicables aux marchandises :
 - accompagnées d'un certificat d'importation leur conférant le bénéfice d'un droit de douane préférentiel délivré avant la date de publication de ce règlement au Journal officiel de l'Union européenne (30 avril 2005) ;
 - ou pour lesquelles la preuve peut être apportée que leur expédition est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement (1er mai 2005) et que la destination n'a pu être changée ;
 - ou admises en exonération des droits de douane au titre du règlement (CE) n° 918/83.
Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
 - présence au poste ;
 - instance d'affectation ;
 - appel par ordre ;
 - appel spécial ;
 - congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires).
Par délibération en date du 8 février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL 1.2.3.C à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Circuit du 24 au 26 juin 2005 :
 Site : circuit de Vigeant / Val-de-Vienne, 86150 Le Vigeant.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 97,9 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Bertani, domicilié quartier Les Epars, 26210 Saint-Sorlin-en-Valloire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un emploi de chargé de mission à temps plein responsable de la cellule Europe est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Picardie.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins 10 ans de services effectifs dont un minimum de 2 à 3 années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
Positionnement
 Placé sous l'autorité du secrétariat général pour les affaires régionales et du préfet de région, ce chargé de mission est intégré à une équipe pluridisciplinaire de 8 chargés de mission ou équivalents, composée de fonctionnaires issus des différents corps techniques de l'Etat et du cadre national des préfectures.
Responsabilité
 Le chargé de mission sera chef du service Europe du SGAR, à qui est confiée la gestion du FEDER et le pilotage de l'ensemble du programme Objectif 2.
 Il aura également pour mission de préparer le passage à la future génération des fonds structurels européens 2007-2013.
Résidence administrative
 Le secrétariat général pour les affaires régionales est situé à Amiens, capitale régionale, dans une région dynamique couvrant les départements de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise. Amiens est desservie par un réseau routier et ferroviaire très dense qui la place à 1 heure de Paris et de Lille et à 2 h 30 des grandes capitales de l'Europe du Nord.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, à l'attention de M. Dijoux, directeur des services administratifs du SGAR, 6, rue Debray, 80020 Amiens Cedex 9 (téléphone : 03-22-33-84-10),
 Mél. : claude.dijoux@picardie.pref.gouv.fr.
La société Planète Câble est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé Planète diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation. Ces fréquences constituent le réseau R 3.
 Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié.
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Viandes de la Valeynie, 19210 Lubersac, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - veau de boucherie (référence : CC/12/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.