ANNEXE 2
DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LES ÉDITEURS QUI DISPOSENT DÉJÀ D'UNE AUTORISATION POUR UNE DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE ET QUI SOLLICITENT UNE DIFFUSION EN HAUTE DÉFINITION EN SUBSTITUTION D'UNE DIFFUSION EN DÉFINITION STANDARD
Le dossier de candidature est déposé au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cinq exemplaires papier et un exemplaire sous forme numérique (DVD-Rom, CD-Rom ou clef USB) dans les conditions fixées par le texte d'appel aux candidatures.
Il peut être adressé par voie postale, en recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante :
Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appels aux candidatures TNT Multi 7 en région parisienne, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du projet présenté par le candidat, il doit être constitué par les représentants de la personne morale candidate avec le plus grand soin. Les dossiers de candidatures constituent des documents administratifs communicables à des tiers qui en feraient la demande. Les candidats peuvent mentionner, à titre indicatif, les éléments qu'ils estimeraient relever du secret des affaires.
Composition du dossier de candidature pour un service déjà autorisé :
1° Formulaire d'identification du candidat ;
2° Personne morale candidate ;
3° Descriptif général du projet ;
4° Caractéristiques des programmes diffusés en haute définition ;
5° Plan d'affaires ;
6° Données techniques.
Principaux éléments à fournir :
- lettre de candidature à l'attention du PRésident du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- formulaire d'identification du candidat ;
- dossier de candidature relié, paginé et accompagné des pièces jointes requises, notamment les éléments relatifs à l'existence de la personne morale candidate.
Le candidat peut joindre à l'appui de sa demande tout document qu'il jugerait pertinent de porter à l'attention du conseil.
Les informations recueillies dans le dossier et lors des échanges avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction des candidatures. Les destinataires des données sont le Collège et les services du conseil. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les représentants du candidat bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des informations qui les concernent. Il s'exerce en s'adressant à la direction générale du conseil.
I. - Formulaire d'identification du candidat
IDENTIFICATION DU PROJET DÉPOSÉ
Nom du projet/de la chaîne
Bref descriptif
PERSONNE MORALE CANDIDATE
Raison sociale
Forme juridique
Numéro SIREN
Adresse postale du siège social
Entrée - Bât. - Immeuble
N° + Libellé de la voie
Boîte postale - Lieu-dit
Code postal
Localité
REPRÉSENTANT LÉGAL
Prénom/Nom
Fonction
Adresse postale (si différente de celle du siège social)
Entrée - Bât.- Immeuble
N° + Libellé de la voie
Boîte postale - Lieu-dit
Code postal
Localité
Courriel
Téléphone
PERSONNE À CONTACTER
Prénom/Nom
Fonction
Courriel
Téléphone
II. - Personne morale candidate
Les pièces énumérées ci-après sont communiquées par le candidat selon sa situation.
Pour une association :
- Copie des statuts datés et signés à jour ;
- Composition du Bureau de l'association ;
Pour une société :
- Copie des statuts datés et signés à jour ;
- Extrait K-bis de moins de trois mois ;
- Dernière répartition arrêtée du capital de la société candidate ainsi que de celui des personnes morales la contrôlant.
III. - Descriptif général du projet
Le candidat présente succinctement le service. Il indique la durée et les horaires de diffusion quotidiens de son programme.
Il doit impérativement fournir une grille hebdomadaire de programmes détaillant la nature, le genre, les horaires et les rediffusions des émissions.
Le candidat précise si le service est déjà diffusé sur d'autres réseaux de communications électroniques que la TNT (câble, ADSL, fibre, satellite, internet).
IV. - Caractéristiques des programmes diffusés en haute définition
Les programmes en haute définition réelle sont définis à l'article 1er de la présente décision.
IV.1. - Engagements de diffusion en haute définition réelle
Les programmes locaux en première diffusion sont diffusés en haute définition réelle. Toutefois, les modalités de diffusion en haute définition réelle sont adaptées selon qu'il s'agit d'un service à temps complet ou à temps partiel comme indiqué ci-après.
IV.1.1. - Cas des services diffusés à temps complet
L'éditeur s'engage à diffuser intégralement en haute définition réelle huit heures de programmes par jour, entre 11 h 00 et minuit.
Ce volume horaire pourra être atteint au terme d'une montée en charge qui s'achèvera le 31 décembre 2020. Il ne pourra être inférieur à 2 heures par jour à compter du 1er janvier 2018.
Pour le calcul de cette obligation, ne seront pas prises en compte les œuvres de patrimoine, les rediffusions et les archives définies au point I.6.2.2 de la décision d'appel aux candidatures.
Souhaitez-vous bénéficier d'une montée en charge ?
Oui Non 
Si oui, le candidat précise au conseil les raisons pour lesquelles il souhaite bénéficier de cette montée en charge et apporte tous les éléments à l'appui de sa demande. Par ailleurs, il remplit le tableau ci-dessous :
Volume horaire de programmes diffusés en haute définition (en moyenne hebdomadaire)
ANNÉE
PROGRAMMES DIFFUSÉS EN HAUTE DEFINITION 
      

    entre 11 heures ET 24 heures
REMARQUES
2017
2018
Au moins 2 heures
2019
2020
Au moins 8 heures
IV.1.2. Cas des services diffusés à temps partiel
L'éditeur s'engage à diffuser au moins un tiers de ses programmes par jour en haute définition réelle.
Ce volume horaire pourra être atteint au terme d'une montée en charge qui s'achèvera le 31 décembre 2020. Il ne pourra être quotidiennement inférieur à un quart de l'obligation cible à compter du 1er janvier 2018.
Pour le calcul de cette obligation, ne seront pas prises en compte les œuvres de patrimoine, les rediffusions et les archives définies au point I.6.2.2 de la décision d'appel aux candidatures.
Souhaitez-vous bénéficier d'une montée en charge ? oui non 
Si oui, le candidat précise au conseil les raisons pour lesquelles il souhaite bénéficier de cette montée en charge et apporte tous les éléments à l'appui de sa demande. Par ailleurs, il remplit le tableau ci-dessous :
Volume horaire de programmes diffusés en haute définition (en moyenne hebdomadaire)
ANNÉE
DURÉE DE DIFFUSION 
      

    du service
DURÉE DES PROGRAMMES DIFFUSÉS 
      

    en haute definition réelle
REMARQUES
2017
2018
Au moins 1/4 de la durée cible 
      

    de programmes diffusés en HD réelle
2019
2020
Au moins 1/3 du temps de diffusion total du service
Exemple : un service diffusant 4 heures de programmes quotidiennement devra diffuser au moins 1 h 20 de programmes en HD réelle en 2020 au plus tard (obligation cible) et un minimum de 20 minutes chaque jour en HD réelle à compter du 1er janvier 2018.
IV.2. - Part des programmes diffusés en haute définition par genre
Parmi les programmes qu'il envisage de diffuser, le candidat précise, à titre indicatif, le volume horaire par genres de programmes qui seront diffusés en haute définition.
Répartition en volumes horaires par genre des programmes diffusés en HD réelle
ANNÉE
CINÉMA
SPORT
FICTION
DOCUMENTAIRE
MAGAZINE
INFORMATION
DIVERTISSEMENT
AUTRES
2017
2018
2019
2020
IV.3. - Dépenses consacrées à la production de programmes en haute définition
Le candidat remplit le tableau ci-dessous relatif aux investissements dans la production de programmes en haute définition.
Montant global des dépenses dans la production de programmes en HD réelle
ANNÉE
EN K€
2017
2018
2019
2020
V. - Modalités de financement et ressources humaines
V.1. - Pièces à fournir par le candidat
Le candidat présente les documents demandés en distinguant :
- les informations financières qui se rapportent à l'activité télévision numérique de terre préexistante (diffusion en définition standard sur le réseau TNT) ;
- les informations financières qui se rapportent spécifiquement à l'édition du service en haute définition en vue de sa diffusion sur le réseau TNT ;
- enfin, les informations financières qui se rapportent à l'ensemble des autres activités exercées par la société.
Les documents prévisionnels suivants sont fournis en euros :
- comptes de résultat prévisionnels ;
- détail des investissements prévisionnels ;
- plans de financement prévisionnel et justificatifs des financements prévus ;
- bilans annuels prévisionnels.
V.2. - Forme indicative des tableaux à fournir
Les tableaux fournis par les candidats s'inspireront de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils doivent permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui est de la seule activité télévision numérique hertzienne de la société candidate, des autres activités de cette société. Le candidat distingue, dans la mesure du possible, ce qui relève de la haute définition réelle.
V.2.1. - Comptes de résultat prévisionnels
(EN K€)
n-1
n
n+1
n+2
n+3 (*)
Dernier 
      

    exercice arrêté
Exercice en cours (estimation)
Prévisionnel
Produits issus du secteur privé :
Publicité locale
Publicité extra-locale
Communication institutionnelle
Téléachat
Coproduction
Partenariat
Autres :
Produits issus du secteur public :
Contrats d'objectifs et de moyens
Communication institutionnelle
Contrat de prestation
Partenariat
Coproduction
Autres :
Production stockée
Production immobilisée
Autres subventions d'exploitation
Reprises de provisions
Transfert de charges
Autres produits
Total des Produits d'exploitation
Achat et variation stocks de marchandises
Achat et variation stocks de matières premières et autres approvisionnements
Autres achats et charges externes
dont Achat de programmes
dont Coût de diffusion
dont coût de liaison TNT
dont coût de liaison autres réseaux (Sat., ADSL, câble…)
dont coût de diffusion TNT
Impôts et taxes
Salaires et charges sociales
Dotations aux amortissements et aux provisions
Autres charges
Total des charges d'exploitation
Résultat d'exploitation
Résultat financier
Résultat courant avant impôt
Résultat exceptionnel
Impôt sur les sociétés
Résultat de l'exercice
ANNÉE
n-1
n
n+1
n+2
n+3 (*)
Effectif moyen
(*) A remplir si le candidat sollicite une montée en charge.