Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant n° 66 du 27 juin 2006, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
 Le dernier alinéa de l'article 1-1 (Règles générales) de l'article 1er (Plan de formation) du titre Ier (Formation professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail, lesquelles limitent les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue aux seuls frais de formation, à la rémunération des stagiaires et à l'allocation de formation.
 L'article 5-1 (Salariés prioritaires) de l'article 5 (Périodes de professionnalisation) du titre Ier susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 982-1 du code du travail, aux termes desquelles les périodes de professionnalisation sont également ouvertes aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ainsi qu'aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 27 octobre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 356.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 357.
     Mardi 28 octobre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 358.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 359.
     Mardi 28 octobre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 360.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 361.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto National n° 87 et du Joker.
     Jeudi 30 octobre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 362.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 363.
     Vendredi 31 octobre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 364.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 365.
 Vers 20 h 40, tirage du Super Loto n° 6.
     Samedi 1er novembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 366.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 367.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto National n° 88 et du Joker.
     Dimanche 2 novembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 368.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 369.
Après l'article R. 1424-32, il est inséré un article R. 1424-32-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 1424-32-1. - Sont applicables aux finances des services départementaux d'incendie et de secours les dispositions des articles R. 3311-1 à R. 3311-3, R. 3312-3 à R. 3312-11, R. 3313-7, R. 3321-3, R. 3335-1 et R. 3341-1 à R. 3341-2-1. »
Après l'article L. 563-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 563-4. - Les dispositions prévues aux articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et télécommunications s'appliquent également aux radars hydrométéorologiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement. »
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 octobre 2003, est autorisée la cession par adjudication publique d'un immeuble La Farandole, quartier de la Gorguette, à Sanary-sur-Mer (Var), cadastré section BC n° 80 pour une contenance de 4 655 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-04077 à la rubrique « intérieur (services centraux) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé aux chargés de mission de niveau A de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 2.
 Les candidats devront fournir, en vue de l'épreuve orale, un curriculum vitae d'une page maximum. Ce document sera joint impérativement au dossier d'inscription.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 novembre 2003 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera à Paris à partir du 25 novembre 2003.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, cellule concours et examens, timbre C 210, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-90).
Après l'article L. 563-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 563-6. - I. - Les communes ou leurs groupements compétents en matière de documents d'urbanisme élaborent, en tant que de besoin, des cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol.
 « II. - Toute personne qui a connaissance de l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, ou d'un indice susceptible de révéler cette existence, en informe le maire, qui communique, sans délai, au représentant de l'Etat dans le departement et au président du conseil général les éléments dont il dispose à ce sujet.
 « La diffusion d'informations manifestement erronées, mensongères ou résultant d'une intention dolosive relatives à l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière est punie d'une amende de 30 000 EUR.
 « III. - Le représentant de l'Etat dans le département publie et met à jour, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la liste des communes pour lesquelles il a été informé par le maire de l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière et de celles où il existe une présomption réelle et sérieuse de l'existence d'une telle cavité. »
Le premier alinéa de l'article 4 ter de l'arrêté du 4 mai 1993 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 4 ter. - Le comité de coordination des aéroports parisiens confie à un sous-comité créé en son sein les missions suivantes :
 « - assister le coordonnateur dans la surveillance de l'utilisation des créneaux horaires attribués sur les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle et plus particulièrement dans l'examen des manquements réguliers ou intentionnels aux règles d'utilisation de ces créneaux.
 « - examiner la valorisation des paramètres pris en compte pour évaluer la capacité maximale des terminaux des aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle, et assurer le suivi régulier de l'évolution constatée de ces paramètres et de la qualité de service offerte aux passagers. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 juillet 2003, Mme Grange (Christine), épouse Grenier, conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est affectée à l'ambassade de France aux Etats-Unis, pour une durée de deux ans, à compter du 20 mars 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 août 2003, il est mis fin aux fonctions de chef de service exercées par Mme Collet-Sassere (Jocelyne), administratrice civile, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Mme Collet-Sassere (Jocelyne), administratrice civile, est nommée chef de service, adjointe à la directrice de l'évaluation et de la prospective, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 2003, le nombre des nominations de conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2002, dans les conditions prévues à l'article L. 221-4 du code des juridictions financières, est fixé à 2.
 Le nombre des nominations de conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2003, dans les conditions prévues au même article, est fixé à 1.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au mercredi 10 septembre 2003 auprès du secrétariat de la commission de sélection des conseillers de chambre régionale des comptes (bureau du personnel et de l'administration, Cour des comptes), 13, rue Cambon, 75100 Paris 01 SP.
 Ils devront être ensuite adressés par l'administration dont relèvent les candidats à ce même secrétariat, au plus tard le vendredi 10 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi), sous peine de forclusion.
Les correspondances entres les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité équipements et installations électriques, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Galey-Leruste, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° , 2° et 3° ) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
 I. - Directeur ou directrice (chef d'établissement) des établissements ci-après énumérés :
 1° Postes proposés aux directeurs ou directrices de 1re et 2e classe :
 Centre hospitalier d'Aubagne (Bouches-du-Rhône) : 1 poste ;
 Centre hospitalier du Puy-en-Velay (Haute-Loire) : 1 poste ;
 Centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay (Loire-Atlantique) et Pouancé (Maine-et-Loire) : 1 poste.
 2° Postes proposés aux directeurs ou directrices de 2e et 3e classe :
 Centre hospitalier de Lamalou-les-Bains (Hérault) : 1 poste ;
 Centre hospitalier de Salins-les-Bains (Jura) : 1 poste ;
 Centre hospitalier de Château-Chinon et Luzy (Nièvre) : 1 poste.
 3° Postes proposés aux directeurs ou directrices de 3e classe :
 Centre hospitalier d'Albert (Somme) : 1 poste.
 II. - Directeur adjoint ou directrice adjointe de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements ci-après énumérés :
 Centre hospitalier de Privas (Ardèche) : 1 poste ;
 Etablissement public de santé de Maison Blanche, Neuilly-sur-Marne (Paris) : 2 postes ;
 Institut interdépartemental Théophile Roussel, à Montesson (Yvelines) : 1 poste ;
 Centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain (Yvelines) : 1 poste ;
 Centre hospitalier Sud-Réunion (La Réunion) : 1 poste ;
 Centre hospitalier Gabriel Martin, Saint-Paul (La Réunion) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les personnels de direction titulaires de 1re, 2e et 3e classe ;
 Les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 1re, 2e et 3e classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité ;
 Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs territoriaux répondant aux conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité.
 Les candidats au(x) poste(s) de chef d'établissement doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
 La fiche de candidature doit impérativement être produite en un nombre d'exemplaires équivalent au nombre de postes sollicités.
Le personnel logistique travaillant en horaires réguliers peut être soumis, par accord d'entreprise, aux dispositions applicables au personnel administratif dans les conditions prévues au titre III du présent décret.
 Le personnel effectuant de façon habituelle des travaux figurant dans la liste fixée par les arrêtés prévus au deuxième alinéa de l'article R. 241-50 du code du travail, notamment des travaux dans des chambres frigorifiques, bénéficie de la surveillance médicale spéciale prévue par cet article.
Par délibération en date du 24 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de reporter l'autorisation temporaire délivrée à l'association Image'In pour la diffusion d'un programme de télévision locale à Cabestany, dans le département des Pyrénées-Orientales, initialement prévu du 21 février au 2 mars 2003, à la période du 15 au 21 septembre 2003.
Le premier alinéa de l'article R. 714-17-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l'agent et portant au recto la mention du collège ainsi que l'identité de l'électeur. L'ensemble est adressé par voie postale au directeur de l'établissement et doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. En outre, seul le matériel électoral fourni par l'établissement peut être utilisé. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 septembre 2007, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 11,50 MW localisé aux lieudits Domaine des Anglecourt, La Pierrère, La Vallée et Sampicourt, 55360 Courcelles-sur-Aire, de la SARL Pelecsa, devenue SAS Pelecsa, dont le siège social est situé 92, rue de Courcelles, 75008 Paris, à la SAS Perfect Wind dont le siège social est situé à cette même adresse.
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 6.
 Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
 Ce programme met en oeuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
 Le chef d'état-major de la marine nationale est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.
 Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en application de l'article R. 334-8 du code de l'environnement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques  a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Johannes Molendijk, domicilié 364, rue du Château-des-Bains, 01630 Sergy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le prix de vente des éditions de l'année 2004 des publications du service des études et des statistiques industrielles (SESSI) est fixé ainsi qu'il suit :
 Formules d'abonnement :
 Pour chacun des quatre niveaux d'abonnement aux publications et périodiques proposés à compter du 1er janvier 2004, la tarification est fixée ainsi :
 Le prix de l'abonnement annuel de niveau A, formule « Analyse », qui comprend l'ensemble des titres du SESSI de la collection « Analyse », le 4-pages des statistiques industrielles, le rapport CPCI et les « synthèses chiffrées » de « production industrielle », est fixé à 105,00 EUR ;
 Le prix de l'abonnement annuel de niveau B, formule « B », qui comprend l'ensemble des titres du SESSI des collections « Référence » et « Analyse », le rapport CPCI, le 4-pages des statistiques industrielles et les « synthèses chiffrées » de « production industrielle », est fixé à 225,00 EUR ;
 Le prix de l'abonnement annuel de niveau C, formule « C », qui comprend l'ensemble des titres du SESSI des collections « Référence » et « Analyse », le rapport CPCI, le 4-pages des statistiques industrielles, ainsi que les résultats des enquêtes annuelles de branches, les récapitulatifs annuels des enquêtes trimestrielles de branches et les « synthèses chiffrées » de « production industrielle », est fixé à 380,00 EUR ;
 Le prix de l'abonnement annuel de niveau D, formule « D », qui comprend l'ensemble des titres du SESSI des collections « Référence » et « Analyse », le rapport CPCI, le 4-pages des statistiques industrielles, ainsi que la totalité des résultats des enquêtes mensuelles, trimestrielles et annuelles de branches, et les « synthèses chiffrées » de « production industrielle », est fixé à 685,00 EUR.
L'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
 1. A l'article 2, les termes : « l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » sont remplacés par les termes : « l'Agence unique de paiement ».
 2. A l'article 5, les termes : « le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » sont remplacés par les termes : « le directeur général de l'Agence unique de paiement ».
 3. A l'annexe I, le terme : « VINIFLHOR » est remplacé par le terme : « AUP ».
 4. Le texte figurant à l'annexe du présent arrêté remplace l'annexe II.
A N N E X E
CONDITIONS ET MODALITÉS D'OCTROI DES AVANCES
 La demande de participation au dispositif d'avances sur aide est déposée par le groupement de producteurs à compter du 16 septembre de l'année de récolte et porte sur les quantités maximales susceptibles d'être livrées dans le cadre d'un contrat de culture. Elle doit être conforme au formulaire prévu à cet effet.
 Les demandes d'activation partielle d'avance conforme au formulaire prévu à cet effet portent sur les quantités de tabac estimées pouvant être livrées durant la récolte.
 Le cautionnement est égal à 115 % du montant de l'avance sollicitée. L'acte de cautionnement doit être conforme au formulaire prévu à cet effet.
 Les avances sont versées aux producteurs via leur groupement à compter du 16 octobre de l'année de récolte.
 Le montant de l'aide attendue servant au calcul de l'avance est déterminé en fonction des quantités brutes estimées et du taux indicatif fixé par arrêté du ministre.
 L'avance est versée par l'AUP sur le compte bancaire du groupement de producteurs, dans un délai maximum de 30 jours après le dépôt de la demande d'activation partielle d'avance, de la caution bancaire et du fichier informatique des quantités estimées. Ces trois documents constituant la demande de versement, le délai de 30 jours débute lorsque le dernier document est communiqué.
 L'avance est reversée aux producteurs adhérents par le groupement de producteurs dans un délai maximum de 45 jours après la réception du virement.
Le sous-quota de chinchard (Trachurus spp.), dont dispose la France dans les divisions CIEM V b (eaux de la CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV, attribué à l'OP FROM Bretagne pour l'année 2003, a été abondé et n'est donc plus épuisé.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont donc de nouveau autorisés dans la zone précitée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 juillet 2007, est fixé le modèle du formulaire (1) « demande de retraite personnelle » S5135 d enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10916*05.
 L'arrêté du 28 novembre 2005 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite personnelle » est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 octobre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Jean-Louis Bakoson Ralaihaja.
 Volontiana Rasitefano Herimalala, épouse Ranary Harson.
 Abdallah Abdelli.
 Mourad Mouzaoui.
 Louis Bertin Fogang.
 Zo-Harimiadana Rahelimiandrisoa, épouse Andrianaivo.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2007 :
 Sont nommés et titularisés en qualité d'astronome, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2007-2008, dans les établissements suivants :
 M. Beust (Hervé), observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble ;
 M. Jacquey (Christian), observatoire Midi-Pyrénées ;
 M. Maurice (Sylvestre), observatoire Midi-Pyrénées ;
 M. Métris (Gilles), observatoire de la Côte d'Azur ;
 M. Perrin (Guy), observatoire de Paris.
 Sont nommés et titularisés en qualité de physicien, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2007-2008, dans les établissements suivants :
 Mme Stutzmann (Eléonore), institut de physique du Globe de Paris ;
 M. Soula (Serge), observatoire Midi-Pyrénées.
Les différents régimes et branches mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 611-70 du code de la sécurité sociale financent, au prorata de leurs ressources respectives mentionnées aux articles R. 611-71, R. 633-65, R. 635-10, R. 635-11 du même code, les dépenses du budget de gestion du régime social des indépendants mentionné au 5° du I de l'article R. 611-18 du code de la sécurité sociale.
 Les ressources des branches et régimes susmentionnés servant de référence au calcul de la répartition des dépenses du budget de gestion pour une année donnée sont celles comptabilisées l'année précédente.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à :
 Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;
 Mme Josette Fabre, adjointe administrative principale ;
 Mme Ghislaine Lambert, adjointe administrative principale ;
 M. Raymond Billaud, adjoint administratif ;
 M. Jean-Philippe Charlery, adjoint administratif ;
 M. André Pallarols, adjoint administratif,
 directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total des places offertes par spécialité aux concours externe et interne sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les concours externe et interne sont ouverts dans les spécialités suivantes :
 - spécialités liées aux métiers du bâtiment et du bois ;
 - spécialités liées à l'industrie électrotechnique ;
 - spécialités liées à la restauration collective ;
 - spécialités liées à l'industrie textile ;
 - spécialités liées à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 13 et 14 janvier 2003. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 novembre 2003, celle de leur dépôt au 5 décembre 2003, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-49-96-29-69 ou 65 ; site internet : www.justice.gouv.fr), ou aux directions régionales des services pénitentiaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 18 du 3 mai 2007, relatif à la durée du travail, à la convention collective nationale susvisée.
Délégation est donnée à M. Deroy (Jean), attaché principal d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé.
Délégation est donnée à Mme Geny-Guéry (Catherine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des enseignants du premier degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Glippa, délégation est donnée à :
 Mme Isabelle Mathurin, chef du bureau des affaires financières ;
 M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 mai 2007 à l'accord régional (Franche-Comté) du 7 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2003, M. Philippe Albrand, administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de conseiller auprès de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2007,  Mme Vallot (Florence), attachée d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er septembre 2007, date de sa titularisation dans le grade de professeur des écoles de classe normale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, les dispositions de l'accord du 25 mai 2007 relatif à la santé et la sécurité (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article 5.1 (services de médecine du travail) comme n'étant pas conforme aux dispositions de l'article R. 241-49 du code du travail issues du décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 prévoyant une visite médicale tous les vingt-quatre mois et dont l'objectif est de privilégier la mission de prévention de la médecine du travail à celle du contrôle.
 Les termes « : à ce titre le CHSCT est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service médical » figurant au premier alinéa de l'article 4 (Services de santé au travail) de l'annexe sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 241-3 du code du travail, aux termes desquelles c'est le comité d'entreprise, et non le CHSCT, qui est consulté par l'employeur sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service médical.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mans (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Mans, direction des ressources humaines, 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2007, les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
 Mlle Abekhzer (Joanna).
 M. Andre (Frédéric).
 M. Barach (Géraud).
 M. Behem (Franck).
 M. Benichou (Arnaud).
 M. Berthou (Paol).
 M. Boileau (Jérôme).
 Mme Bouler (Patricia), épouse Martin.
 Mlle Boumsell (Dorothée).
 M. Bouteiller (Franck).
 M. Brogniart (Cyril).
 M. Bullier (Alexandre).
 Mme Bullier (Maï Caroline), épouse Inard.
 M. Casteja (Hubert).
 M. Cazanobe (Jean-Luc).
 M. Celerier (Jérôme).
 M. Charrier (Jean-Paul).
 M. Chaudat (David).
 M. Chauviere (Pascal).
 M. Chevalier (Philippe).
 M. Child (Emmanuel).
 Mme Collard (Véronique).
 Mme Colleu-Keraël (Christine).
 Mlle Coniau (Virginie).
 Mlle Coutelle (Laure).
 M. Cray (Alain).
 M. Debureau (Gildas).
 M. Delaunay (Hervé).
 M. De Pastors (Jérôme).
 M. Devalland (Jean-Baptiste).
 Mme Didelot (Chantal).
 M. Djoum (Jean-Jules).
 M. Dorignac (Guillaume).
 M. El Jamali (Saad).
 M. El Janabi (Rachid).
 M. Faglain (Vincent).
 M. Fernandez (Fabrice).
 Mme Ferrie-Cros (Anne-Claire).
 M. Fraysse (Bruno).
 M. Granet (Jean-Pierre).
 Mme Gril (Sandrine), épouse Prats.
 M. Guingamp (Christophe).
 M. Guyard (Patrick).
 M. Hammadi (Icham).
 M. Hegoas (Régis).
 M. Jacamon (Christophe).
 M. Jouve (Philippe).
 M. Juredieu (Jean).
 Mme Karim (Geneviève).
 Mme Kerlo (Catherine), épouse Burette.
 M. Krief (Gilbert).
 M. Lakhal (Dahmane).
 Mlle Lasry (Elisabeth).
 M. Leclerc-Grivot (Olivier).
 Mme Le Rousseau (Nicole).
 M. Levalois-Bazer (Rudy).
 Mme Maillard (Solange), épouse Lecaille.
 M. Maisonobe (Arnaud).
 M. Mansouri (Laurent).
 Mme Martin-Bourhis (Céline).
 M. Massein (Alban).
 Mme Meunier (Cécile), épouse Dalla.
 M. Miralles (Michel).
 M. Mortreux (Damien).
 Mme Negro (Sophie), épouse Chaperon.
 M. Ngoumou (Jean-Marie).
 M. Nguene Nguene (Jean Calvin).
 M. Normand (Franck).
 M. Oriola (Jean-Marie).
 M. Othmani (Mansour).
 M. Pagnon (Pierre-Henri).
 M. Paradis (Didier).
 M. Paris (Hervé).
 M. Patrigot (Nicolas).
 M. Pelissier (Bastien).
 M. Prache (Stéphane).
 M. Pruvost (Bertrand).
 M. Queinnec (Ronan).
 M. Quere (Jean-Luc).
 M. Raveux (Lucien).
 M. Regent (André Marc).
 M. Romanet (Jean-Marie).
 M. Romelot (François).
 M. Rospars (Eric).
 M. Rouleau (Richard).
 Mlle Roux (Caroline).
 M. Roty (Vincent).
 M. Rozenbaum (Jacques).
 M. Saade (Sami).
 M. Sabadel (Roland).
 M. Sitruk (David).
 Mme Stephan (Régine).
 M. Therond (Philippe).
 M. Vene (Jacques).
 M. Vermeren (Benjamin).
 M. Viet (Jean-Renaud).
 M. Vulgaire (Willy).
 Mme Yung (Alexandra), épouse Mathieu.
 La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2003, M. Lazare (Michel), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chef de division du département du Moyen-Orient auprès du Fonds monétaire international pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 M. Robert Gutierrez, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité ;
 Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2007, M. Laborde (Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent Robin, Xavier Robin-Latour, Delphine Bonnet-Lafargue et Marcel Ribeton, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hagetmau (Landes).
 Le retrait de M. Robin (Xavier, Georges, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent Robin, Xavier Robin-Latour, Delphine Bonnet-Lafargue et Marcel Ribeton, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent Robin, Xavier Robin-Latour, Delphine Bonnet-Lafargue et Marcel Ribeton, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Robin, Delphine Bonnet-Lafargue, Marcel Ribeton et Alain Laborde, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122-21 est ainsi rédigée : « Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées aux articles L. 122-9 (troisième alinéa) et L. 122-11 (premier et deuxième alinéas). »
Le premier alinéa de l'article L. 122-29 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « A l'issue de son mandat » sont remplacés par les mots : « A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal » ;
 2° Après les mots : « ou tout adjoint dans une commune de 20 000 habitants au moins », sont insérés les mots : « ayant reçu délégation de fonction de celui-ci ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, Mme Bernadette Viennot, directrice du travail, est nommée dans l'emploi fonctionnel de secrétaire générale de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne à compter du 1er juin 2007 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 novembre 2003, sont admis en qualité d'élèves de première année de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2003-2004 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 1 M. Cafarelli (Bernard).
 2 M. Chanoir (Béranger-François).
 3 M. Dross (Jean-Baptiste).
 4 M. Fabre (Jean-Jacques).
 5 M. Gassem (Amine).
 6 M. Mouheb (Djedjiga).
 7 M. Reynier (Maxime).
 8 M. Van Eeckhaute (Damien).
Dans la section 2 du chapitre III du titre VI du livre Ier, après l'article L. 163-14-1, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
 « Art. L. 163-14-2. - Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.
 « La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer. Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence.
 « Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
 « Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre, s'appliquent les règles suivantes :
 « 1° Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ;
 « 2° Le président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L. 121-13 et L. 121-41 ;
 « 3° Pour tenir compte des compétences transférées par chaque commune au syndicat, la décision d'institution peut fixer des règles particulières de représentation de chaque commune.
 « Le comité syndical peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
 « Art. L. 163-14-3. - Il peut être fait application aux syndicats existant à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 des dispositions de l'article L. 163-14-2 ci-dessus, si les conseils municipaux des communes membres de ces syndicats ont fait connaître, dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 163-1, leur volonté de modifier en conséquence la décision d'institution du syndicat. La décision de modification est prise par le haut-commissaire de la République. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Moguerou, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 13 juillet 2007, M. Michel Caranta, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 13 juillet 2007, M. Turquois (Pierre), attaché principal d'administration, 10e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Gaspais, délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin-Chérion, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les dispositions de l'article 3 (Commissariat aux sports militaires) du titre Ier (Etats-majors) du décret du 22 mai 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « M. le colonel Jean-Paul Michel, commissaire aux sports militaires, pour signer, dans la limite de ses attributions, les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juin 2007, M. Denis Piet, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat » à compter du 6 juin 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit civil, délégation est donnée à Mme Christelle Hilpert, Mme Géraldine Auvolat, M. Thomas Vasseur, M. François Ancel, Mme Isabelle Bignalet, Mme Marie Salord, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande présentée à la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières des personnels de l'enseignement supérieur, DGRH A2 (34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09) dans le délai d'un an à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Yonne exercées par M. Laurent Hottiaux, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 26 juin 2007.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 27 août 2007, les dispositions de l'arrêté du 27 avril 2007 portant ouverture des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière sont modifiées comme suit :
 Au lieu de lire :
 « La première épreuve d'admissibilité se déroulera : le mercredi 4 juillet 2007, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris) ;
 La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera : le jeudi 5 juillet 2007, de 13 heures à 18 heures (heure de Paris) », 
 Il convient de lire :
 « La première épreuve d'admissibilité se déroulera : le mardi 4 septembre 2007, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris) ;
 La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera : le mercredi 5 septembre 2007, de 13 heures à 18 heures (heure de Paris) ».
Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) est l'organisme habilité pour délivrer, au nom du ministère de l'agriculture et de la pêche, les décisions d'homologation nationale par type mentionnées à l'article 8 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
 Ces documents qui comportent les informations mentionnées à l'annexe II du présent arrêté sont délivrés au vu et après examen des dossiers complets de demande mentionnés aux articles 9 et 10 du même décret.
 Le CEMAGREF est le service technique agréé pour effectuer les essais et examens mentionnés à l'article 9 du même décret.