Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2002 du concours réservé pour l'accès au corps des adjoints techniques des haras (femmes et hommes) organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, est fixé à 2.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts au concours ainsi que la date limite de dépôt des dossiers d'inscription.
 La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
Sont inscrits sur la liste électorale, les membres du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art dans l'une des positions suivantes à la date de clôture des listes électorales :
 - les professeurs des écoles nationales supérieures d'art en position d'activité, y compris en congé pour études et recherches ou mis à disposition, à l'exclusion des personnels en congé de longue durée ;
 - les professeurs des écoles nationales supérieures d'art en détachement ;
 - les professeurs des écoles nationales supérieures d'art en congé parental ;
 - les fonctionnaires détachés dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
 Il comprend :
 - le directeur général de l'administration ou son représentant, président ;
 - un représentant de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ;
 - trois fonctionnaires appartenant à la catégorie A du ministère des affaires étrangères.
 En cas de partage des voix, celle du président du jury est prépondérante.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2003, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2002, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication exercées par Mme Véronique Chatenay-Dolto, administratrice civile hors classe, appelée à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 35 du 2 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le contrôle financier auquel sont soumis les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson et de Nancy et l'établissement public intitulé Villa Arson est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Le contrôleur financier surveille les activités de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques budgétaires et financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.
Les frais liés au fonctionnement de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale, définie à l'article 8 de l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, sont pris en charge par les budgets de gestion administrative des organismes nationaux des régimes concernés. Les frais de fonctionnement du secrétariat commun de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale et l'indemnisation du président de la commission sont pris en charge par les organismes nationaux selon une clé de répartition fixée au prorata du nombre de dossiers soumis à la commission.
 Les vacations allouées aux rapporteurs des dossiers sont pris en charge par chaque organisme national au prorata des rémunérations dues aux rapporteurs pour l'examen des dossiers qui le concernent.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 janvier 2003, M. Vieilleribière (Jean-Luc), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils de 1re classe afin d'exercer les fonctions d'adjoint au conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour la période du 2 avril 2001 au 31 mars 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 janvier 2003, M. Frédéric Didon, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon.
Par décision n° 2002-898 en date du 10 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19-7 GHz sont attribuées à la société Louis Dreyfus Communications sur Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 mars 2000 modifié.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 3 872,21 EUR.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2002, M. Quinet (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 24 mai 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Maîtres de conférences et assimilés
Section 41 : sciences biologiques pharmaceutiques
 1 siège en remplacement de Mlle Sylvie Rapior.
Section 73 : cultures et langues régionales
 1 siège en remplacement de M. Robert Damoiseau.
 Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur [DPE E3]), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP, pour le 22 novembre 2002 au plus tard.
 Elles seront transmises à la section concernée du Conseil national des universités. Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs » destinés aux agents de l'éducation nationale pour l'enseignement supérieur.
Le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Nancy organise au titre de l'année 2003 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
 Le nombre de postes offerts à chacun de ces concours et leur répartition dans chaque spécialité (administration générale et administration et dactylographie) feront l'objet d'une publication ultérieure au Journal officiel.
 Ces postes sont susceptibles d'être ouverts dans les départements des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne.
 Le calendrier de ces concours est le suivant :
 La date limite de clôture des inscriptions est le mercredi 26 février 2003 ;
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est le jeudi 3 avril 2003 ;
 Les dates des épreuves pratiques d'admission sont les mardi 3, mercredi 4 et jeudi 5 juin 2003.
 Nota. - Les renseignements utiles à ces concours peuvent être obtenus :
 1. Sur le site internet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante :
 http://www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 2. Sur le site intranet du CIFP de Nancy (accessible aux seuls agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer) à l'adresse suivante : http://intra.cifp-nancy.i2.
 3. Par téléphone, lettre ou visite :
 - pour les candidats résidant à Paris : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
 - pour les candidats de province : à la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de leur résidence.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel triennal modifié couvrant les campagnes 2000-2001 à 2002-2003 et de l'avenant de campagne relatif au montant des cotisations interprofessionnelles à compter du 1er octobre 2002, conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, en assemblée générale le 12 avril 2002, dans ou à partir de la zone d'appellation « Armagnac », aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins blancs de distillation et les eaux-de-vie d'Armagnac, aux négociants et bouilleurs de profession ainsi qu'aux courtiers en vins blancs de distillation et eaux-de-vie d'armagnac.
 Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers ;
 - au siège du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, place de la Liberté, BP 3, 32800 Eauze.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Ferme éolienne de Guéhenno dont le siège social est situé PA Ravennes-les-Francs, avenue Calmette, 59910 Bondues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 600 kW, est localisée lieudit la Lande de la Forêt, 56420 Guéhenno.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle chirurgicale médicale rhônalpine (MCMR mutuelles), dont le siège social est à Lyon (69405), 59, rue Baraban, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Sud Rhône-Alpes qui deviendra Mutuelle existence, dont le siège social est à Lyon (69346), 60, rue Domer.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle chirurgicale médicale rhônalpine.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Moulin, domicilié 336, chemin de la Bouillane, 38730 Virieu. Cette installation, d'une capacité de production de 1 020 W, est localisée à la même adresse.
I. - Les pays dont le périmètre définitif a été reconnu avant la date de publication de la présente loi sont réputés constitués dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour le développement du territoire.
 II. - Les groupements d'intérêt public de développement local créés en application de l'article 25 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire sont prorogés pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 octobre 2006, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée : M. Bazin (Daniel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, et M. Butruille (Vincent), ingénieur général des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 septembre 2006, Mme Virginie Nunge, épouse Veron, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi, pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable secondaire de la direction régionale de Languedoc-Roussillon, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2006, Mlle Gery (Delphine), agente administrative, échelle 3, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de Mlle Rahmoune (Fatima).
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux désignés dans le commandement afin de dresser un procès-verbal de description, dans les conditions prévues par les articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 mai 2003, M. Pascal Parizot, administrateur civil, chef du bureau des interventions auprès des organismes constructeurs à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, suppléant de Mme Claire Lanly, représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Laurent Favre.
Le délai dans lequel le créancier inscrit à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie doit déclarer sa créance est de deux mois à compter de la dénonciation.
 Toutefois, le créancier qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait peut demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai imparti. Le juge statue par ordonnance sur requête qui doit être déposée, à peine d'irrecevabilité, quinze jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente amiable.
Les candidats dont les noms suivent sont admissibles au concours BAC + 3 de l'ESM de Saint-Cyr en 2003 :
Candidats français
 Baudart (Frédéric, J.-P.).
 Bodinier (Josse, J., M.).
 Croize (Paul-Antoine, A., L.).
 Crousillac (Gonzague, M., V.).
 Dahan (Jonathan, S., M.).
 D'Anjou (Charles, A., A.).
 De France (Henry, Y., M.).
 Desire (Antoine, S., C.).
 Devaux (Jean-Baptiste, P., A.).
 Fromentin (Vincent).
 Ganuchaud (Stanislas, M., H.).
 Genin (Thibaut, P.).
 Gode (Ahmed, J.).
 Gruselle (Jean-François).
 Guillaud (Laurent, P.).
 Guillot (Grégoire).
 Hoareau (Mickael, T.).
 Javel (Julien, J.-L.).
 Lecadet (Baptiste).
 Marin (Ludovic, M., L.).
 Merle (Jean-Sébastien).
 Miailhes (Thomas-Marie).
 Morel (François, X., B.).
 Mourin (Harald, H.).
 Novacq (Alban, P., G.).
 Oyhenart (Alexia).
 Pichereau (Jean-Jacques).
 Pires (Helena), série n° 4.
 Rotisseau (Fabrice, B., P.).
 Salome (Cécile, N.).
 Sellier (Alexandre, B.).
 Silve (Violaine, M., S.).
 Tomissi (Loic, B., J.).
 Vanden-Eede (Frederic, P., D.).
 Vantajol (Regis, L., H.).
 Verdon (Gauthier, M., G.).
 Verheyde (Marie-Noëlle, E., A.).
 Nombre de candidats : 37.
Candidats étrangers
 Nombre de candidats : 0.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, exercées par M. Patrick Prioleaud, conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade d'agent des services techniques de 1re classe des corps d'agents des services techniques d'administration centrale et d'agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2003 au titre du corps des agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication.
A N N E X E
(33 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Les conventions peuvent être conclues en application des contrats de ville mentionnés à l'article 27 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Lorsque les décisions administratives d'admission ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révision, avec répétition de l'indu. Dans ce cas, la révision est poursuivie devant l'autorité qui a pris la décision.
 Dans les cas prévus à l'article R. 131-2 et au premier alinéa du présent article, la procédure de révision est engagée par le président du conseil général ou le préfet et l'intéressé est mis en mesure de présenter ses observations.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 27 février 2007 à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 27 mars 2007 à 16 heures, heure de Paris : http://www.education.gouv.fr rubrique « Concours, emplois, carrières » puis « Personnel enseignant du supérieur et chercheurs » puis « les enseignants-chercheurs » puis « Recrutement, agrégation, détachement, mutation » puis « Accès à l'application Antares/Antée » puis « ANTARES ». Les candidats accèdent au centre serveur, soit comme nouveau candidat s'ils ne se sont jamais connectés à ANTARES, soit en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel qui leur ont été attribués lors d'une précédente connexion et qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.
Les affaires sont jugées par une section ou une sous-section. Elles peuvent être renvoyées à deux sections réunies ou à l'assemblée plénière par le président de la commission à son initiative, ou à celle d'un président de section ou de sous-section.
 L'assemblée plénière et les sections réunies sont présidées soit par le président de la commission centrale, soit par le président de section le plus ancien ou, en cas d'égalité d'ancienneté, le plus âgé.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée au laboratoire des Romains, 3, avenue des Romains, à Annecy (Haute-Savoie), pour la pratique des activités de biochimie sur marqueurs sériques dans le sang maternel. Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Lorenter (Patrick).
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la caisse d'assurance retraite Trans-Europe, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Monceau retraite et épargne, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la caisse d'assurance retraite Trans-Europe.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Cedex 12.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 26 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de l'enfance de Chantepie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de l'enfance Henri Fréville, 17, rue d'Hallouvry, 35135 Chantepie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 2001, M. Bernard Blanche, agent de recouvrement principal du Trésor, est nommé, à compter du 16 janvier 2001, délégué départemental des services sociaux de la Côte-d'Or.
    Par le même arrêté, M. Bernard Blanche est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de M. Jean-Claude Robert.
Art. 6. -  Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination « Vin de pays des coteaux de Tannay » doivent présenter, indépendamment du titre alcoométrique naturel total fixé à l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10,5 %.
Art. 1er. -  Les montants mensuels de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 21 juin 1999 susvisé de la direction générale de l'aviation civile affectés sur le site d'Athis-Mons sont fixés, pour chaque groupe, ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 25/04/2001 page 6444
    =============================================
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saumur, route de Fontevraud, BP 100, 49403 Saumur Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 janvier 2001, M. Jean-Pierre Conrie, trésorieur-payeur général du département de Seine-et-Marne, est renommé, pour une durée de trois ans, administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.
Art. 1er. -  Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 4 de l'arrêté du 20 avril 2001 susvisé, la sous-direction technique comprend :
    - le bureau mer Méditerranée et océan Indien (MED) ;
    - le bureau océan Atlantique (ATLAN) ;
    - le bureau Ile-de-France, Manche, océan Pacifique et infrastructures spécifiques (IMIS).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier intercommunal Jean-Rostand, 141, Grande-Rue, à Sèvres (Hauts-de-Seine), pour la poursuite des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 avril 2001, 12 emplois de secrétaire administratif des services déconcentrés, 3 emplois d'inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière, 12 emplois de technicien supérieur de l'équipement, 1 emploi de contrôleur des transports terrestres et 7 emplois de contrôleur des travaux publics de l'Etat spécialité « routes et bases aériennes » sont offerts au titre de l'année 2001 aux sous-officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée.
1.2. Conditions de prise en charge
    La prise en charge des prothèses myoélectriques pour amputation ou agénésie unilatérale ou bilatérale, ou de leur rechange, est subordonnée :
    1. A l'avis favorable d'un médecin responsable de l'appareillage, exerçant dans un service spécialisé en rééducation fonctionnelle d'un établissement de santé, public ou privé. Ce service dispose de moyens en personnels formés, de moyens en équipements adaptés à la réalisation des tests et apprentissages mentionnés ci-dessous ainsi qu'aux nécessités de suivi médico-technique.
    2. A la constitution d'un dossier d'évaluation établi par le médecin susmentionné responsable du déroulement de chaque étape de l'appareillage en fonction du déroulement des éléments médicaux, médico-sociaux et d'environnement suivants :
    - niveau d'amputation ;
    - longueur du moignon ;
    - état de la peau (troubles sensitifs, troubles trophiques, signes d'intolérance dus à une emboîture) ;
    - test de commande musculaire (myotesteurs) réalisés par l'équipe médicale responsable de l'appareillage ;
    - motivations de l'intéressé ;
    - motivations de l'entourage ;
    - contraintes géographiques et socio-professionnelles ;
    - disponibilité de l'intéressé ou de sa famille, requise par les contraintes du contrôle médico-technique ;
    - assimilation de la technique d'utilisation de système myoélectrique enseignée par un personnel qualifié et compétent.
    En cas d'amputation bilatérale ou d'agénésie bilatérale, l'appareillage éventuel du second membre par une prothèse myoélectrique est réalisé après avis du médecin responsable de l'appareillage du premier membre après un délai laissé à son appréciation.
    La prise en charge de prothèse(s) myoélectrique(s) n'exclut pas la prise en charge d'une prothèse de vie sociale.
    Toutefois, la prise en charge d'une prothèse myoélectrique de rechange peut être accordée, à la demande expresse et motivée du médecin responsable de l'appareillage, si l'adulte ou l'adolescent est dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle ou sa formation professionnelle, y compris en apprentissage, sans ce type de prothèse.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, M. Marc Meunier, administrateur civil, chef du bureau des politiques sociales, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale.
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2006 sur le bureau de l'Assemblée nationale, un rapport consacré aux modalités de mise en oeuvre de l'aide accordée par l'Etat aux communes pour la réalisation d'aires permanentes d'accueil destinées aux populations itinérantes.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Chaque commission académique est compétente à l'égard des personnels des corps qui composent l'une des filières professionnelles constituées ainsi qu'il suit :
 a) Filière administrative et de documentation : corps mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 1er ;
 b) Filière ouvrière et de service : corps mentionnés aux 7, 8, 9 et 10 du même article ;
 c) Filière de laboratoire : corps mentionnés aux 11 et 12 du même article ;
 d) Filière sociale et de santé : corps mentionnés aux 13, 14, 15 et 16 du même article.
 Chaque commission est compétente à l'égard des personnels en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la jeunesse et des sports, ainsi que des personnels en fonctions dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports de l'académie, à l'exception des commissions relatives à la filière sociale et de santé, à la filière de laboratoire et à la filière ouvrière et de service qui sont compétentes pour l'ensemble des personnels de la filière considérée quel que soit leur lieu d'exercice dans l'académie.
 Les présidents ou directeurs des établissements publics autres qu'établissements publics locaux d'enseignement mentionnés au 2° de l'article 12, ou leurs représentants, sont membres de droit de la commission académique compétente à l'égard des personnels de la filière sociale et de santé, dès lors que des personnels de ladite filière exercent leurs fonctions dans leurs établissements.
Par décret en date du 8 mars 2001, Mme Aline Peyronnet, administratrice civile, est nommée membre du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais, en qualité de représentante du ministre chargé de la consommation, en remplacement de M. Noël Diricq et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
La section du Conseil national des universités, après s'être, le cas échéant, prononcée sur les demandes de dispense du doctorat présentées en application de l'article 3 ci-dessus, examine les titres et travaux des candidats. Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par le bureau pour chaque candidat, elle émet un avis sur chaque candidat.
 Lorsque, dans l'ordre de la liste de classement proposée par l'établissement, un candidat recevant un avis défavorable est mieux classé qu'un candidat recevant un avis favorable, la section établit un rapport motivé. Dans l'ordre de la liste de classement proposée par l'établissement, le candidat le mieux classé qui a reçu un avis favorable de la section compétente du Conseil national des universités est nommé.
Les candidats doivent relever de l'une des catégories suivantes :
 a) Emplois annexe A 1 :
 - candidats comptant au 1er janvier 2007 au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 - enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier 2007 ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2007 ;
 - maîtres de conférences, membres de l'Institut universitaire de France.
 b) Emplois annexe A 2 : directeurs de recherche remplissant, au 1er janvier 2007, l'une des conditions suivantes :
 - avoir été mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur pendant au moins deux ans ;
 - avoir effectué pendant au moins deux ans un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur.
 Ils doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2004, ou 2005, ou 2006, ou 2007. Les qualifications établies en 2003 par le groupe compétent du Conseil national des universités suite à deux refus successifs sont également admises.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 février 2001, est organisé au titre de l'année 2001 un concours interne pour le recrutement de 15 secrétaires administratifs.
    Ce concours est ouvert aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans de services effectifs dans l'établissement.
    Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront le 3 mai 2001 à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
    Les épreuves d'admission se dérouleront les 14 et 15 juin 2001, à la même adresse.
    Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place ou demandés par courrier, de la date de publication au Journal officiel jusqu'au 22 mars 2001 inclus, à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage (direction des ressources humaines, division formation), école du Bouchet, 45370 Dry.
    Les retraits sur place ne pourront être effectués qu'en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
    Les demandes de dossier par courrier seront prises en compte en fonction de la date du cachet de la poste.
    Elles devront être accompagnées d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm affranchie à 6,70 F et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
    Les dossiers doivent être déposés ou envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 2 avril 2001 inclus, sur place en semaine de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emploi d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
 - pour les candidats mentionnés au 7° de l'article 7 ci-dessus, une copie de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat ou du doctorat d'Etat ou du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu.
 Tous ces documents doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 30 mars 2007 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur. Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 47 du 21 novembre 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Mlle Bluzat (Hélène), spécialité sculpture.
 Mlle Breda (Claire), spécialité sculpture.
 Mme Charley (Nicole), spécialité arts textiles.
 Mlle Garcin (Emmanuelle), spécialité arts textiles.
 Mlle Geffroy (Anne-Marie), spécialité arts du feu (section métal).
 Mlle Hincelin (Emmanuelle), spécialité arts graphiques.
 Mlle Leandri (Martine), spécialité arts du feu.
 Mlle Margez (Marlène), spécialité arts graphiques.
 Mlle Mauny (Pascale), spécialité sculpture.
 Mlle Noel (Gaëlle), spécialité arts textiles.
 Mlle Szatanik (Gabriela), spécialité peinture.
 Mme Tahiri (Dounia) spécialité peinture.
 Mlle Villemin (Béatrice), spécialité peinture.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalières, au centre hospitalier spécialisé du Jura.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, 120, route Nationale, BP 100, 39108 Dole Cedex.
Yvan Stefanutti, sapeur-pompier professionnel du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, affecté au centre de secours de Neuves-Maisons (54), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, victime du devoir le 23 septembre 2004.
 Fait à Paris, le 7 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2004, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un meuble de toilette du prince Eugène de Beauharnais, attribué à M. G. Biennais, acajou, ébène et bronzes dorés, nécessaire en cristal, nacre, porcelaine, argent et or, époque Empire, circa 1805-1810, ce meuble d'un grand intérêt historique et d'une forme originale, sans équivalent dans les collections nationales, représentant également, par sa qualité artistique, un témoin exceptionnel de la perfection du mobilier de style Empire.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 17 janvier 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 33.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 34.
     Mardi 18 janvier 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 35.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 36.
     Mercredi 19 janvier 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 37.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 38.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 6 et du Joker.
     Jeudi 20 janvier 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 39.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 40.
     Vendredi 21 janvier 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 41.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 42.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 3.
     Samedi 22 janvier 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 43.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 44.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 7 et du Joker.
     Dimanche 23 janvier 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 45.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 46.
L'avance ne peut dépasser 50 % des dépenses éligibles, dans un plafond de 300 000 euros.
 Les avances sont limitées à un projet par an et par entreprise. Une entreprise bénéficiant d'une avance pour un projet ne peut formuler de demande pour un autre projet avant la bonne fin du projet précédent.
 La durée de l'avance est comprise entre 12 et 36 mois. Le remboursement s'effectue in fine, sans nécessité de mise en demeure préalable.
 Le remboursement de l'avance peut être allégé, cet allégement ne pouvant dépasser 30 % de l'avance.
Délégation est donnée à M. Sylvain Jayat, directeur d'études, responsable du département de la comptabilité-finances, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la comptabilité et aux finances de la direction des retraites, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
L'article 13 du décret du 22 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Eric Lesage, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Eric Lesage la passation de marchés. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 novembre 2004, M. Bonnier (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 29 juillet 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 novembre 2004, M. Olivier Agnely, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Cher », en remplacement de M. Jean-Noël Harmand.
Une décision de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en date du 5 janvier 2005 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la société Prévoir-Vie, dont le siège social est situé 19, rue d'Aumale, 75306 Paris Cedex 09, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 21 (nuptialité-natalité et complémentaire), 22 (assurances liées à des fonds d'investissement et complémentaire-contrats en unités de compte) et 24 (capitalisation) de l'article R. 321-1 du même code.
Art. 12. -  L'arrêté du 12 juillet 1966 créant un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'éducation surveillée du ministère de la justice et l'arrêté du 18 janvier 1999 instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
    Toutefois, les comités techniques paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leur membres.
Art. 14. -  Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
    Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
    Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Art. 2. -  La directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.