Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé, sous la présidence du Premier ministre, un comité interministériel de l'aide aux victimes chargé de définir les orientations de la politique interministérielle de l'aide aux victimes et d'examiner les questions relatives à la coordination des départements ministériels dans la mise en œuvre de cette politique.
Ce comité comprend le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres chargés des finances, des affaires étrangères, de la défense, des affaires sociales et de la santé et des transports ainsi que les autres membres du Gouvernement intéressés par son ordre du jour.
Il est créé un secrétariat général à l'aide aux victimes placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement. Le secrétaire général à l'aide aux victimes participe aux réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes.
Le secrétariat général à l'aide aux victimes exerce les attributions suivantes :
1° Il coordonne l'action des différents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales, notamment en matière d'indemnisation ;
2° Il veille à l'efficacité et à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'accélération des démarches administratives ;
3° Il coordonne l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes ;
4° Il prépare les réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes ;
5° Il assure le pilotage, le suivi, la coordination et le soutien des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme ;
6° Il coordonne, en tant que de besoin, les services de l'Etat pour l'organisation des hommages et des commémorations.
Le secrétariat général à l'aide aux victimes dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents en matière d'aide aux victimes.
Délégation permanente est donnée à M. Mathieu CUIP, chef de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès du préfet de région compétent ou de son représentant. La date limite de réception du dossier est fixée au 10 mars 2017.
Le préfet de région compétent ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
Les dossiers complets et le classement sont ensuite transmis à la commission de sélection nationale.
A réception de l'avis favorable de la commission de sélection nationale une convention d'attribution de l'aide à la sortie de flotte est proposée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
Le demandeur dispose d'un délai de trois semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.
Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 4 du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 10 du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et éventuellement le délai imparti pour la démolition fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région compétent ou de son représentant.
Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.
A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région, le demandeur perd le bénéfice de son autorisation nationale de pêche pour la pêche professionnelle au filet en Manche Est et s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de 60 jours francs. Ce délai peut être prorogé de 30 jours francs maximum sur décision du préfet de la région compétent. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 30 juin 2018. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la démolition du navire est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par note technique du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant.
L'intervention versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires ayant les plus importants débarquements en volume sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 seront retenues en priorité.
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508 2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le navire inscrit au plan de sortie de flotte et son propriétaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
1° Le bénéficiaire doit être propriétaire et armateur d'un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche professionnelle à compter de la date de signature du présent arrêté ;
2° Le bénéficiaire sur le navire de pêche de l'Union objet de la demande d'aide a mené des activités de pêche en mer d'au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide ;
3° Le bénéficiaire doit être détenteur, pour le navire objet de la demande d'aide à la sortie de flotte, à la date de présentation de la demande d'aide et à la date de la liquidation de l'aide, d'une autorisation nationale de pêche pour la pêche professionnelle au filet en Manche Est délivrée en application de l'arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d) ;
4° Le navire doit avoir capturé de la sole au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide dans les conditions définies par l'arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d) ;
5° Le bénéficiaire de l'aide ne doit pas avoir armé un nouveau navire à la pêche professionnelle à compter de la date de signature du présent arrêté ;
6° Le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations déclaratives ;
7° Le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM ou à la caisse d'allocation familiale, en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.
II. - Les critères d'activité sont évalués sur la base des fiches de pêche ou des journaux de pêche de bord remis à l'administration dans les délais requis par la réglementation. Les déclarations déposées hors délai ne seront pas prises en compte.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Louis MONTEIRO, chef adjoint de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2017, M. DREVET (Xavier, Claude, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle David BRENAC, Benoît de LA JONQUIÈRE, Pascal HALNA du FRETAY et Mathieu de LA JONQUIÈRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mazamet (Tarn).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 6 février 2016, les contrôleurs des services techniques dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'ingénieur des services techniques au titre de l'année 2017 pour être nommés au 1er janvier 2017.
CLASSEMENT
PRÉNOM, NOM
MATRICULE
AFFECTATION
N° 1
M. Yannick BIETTE
0910616
SAELSI
N° 2
M. Philippe COLIN
3754004
PREF NORD
N° 3
M. Jean-Marc GUERIN
0659600
SGAMI SUD EST
N° 4
M. Rémy LANG
0680249
SGAMI EST
N° 5
M. Jean-Marie SAINT PAUL
0157348
PREF REUNION
N° 6
M. Alain SKOCZYLAS
0051031
PREF POLICE
L'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
a) A l'article 1er, la composition des membres nommés au titre des représentants des instituts techniques des principales filières végétales est modifiée ainsi :
Les mots « M. VERNEDE (Alain) » sont remplacés par « M. GUINARD (Ludovic) ».
b) L'article 3 est ainsi modifié :
Au titre de président de la section « Arbres forestiers », les mots « M. ROMAN AMAT (Bernard) » sont remplacés par « M. PASTUZKA (Patrick) » ;
Au titre de secrétaire technique de la section « Arbres forestier », les mots « M. BASTIEN (Jean-Charles) » sont remplacés par « M. BERTHELOT (Alain) » ;
Au titre de secrétaire technique de la section « Pomme de terre », les mots « M. SOYER (Jacques) » sont remplacés par les mots « M. BAGOT (Patrick) » ;
Au titre de secrétaire technique de la section « Maïs et sorgho », les mots « M. AIZAC (Bernard) » sont remplacés par « Mme UYTTEWAAL (Valérie) » ;
Au titre de président de la section « Plantes fourragères et à gazon », les mots « M. HUYGHE (Christian) » sont remplacés par « Mme LITRICO-CHIARELLI (Isabelle) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2017, Mme ALLEGRE (Fanny, Josiane, Danielle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Chantal BASIN, Valérie BASIN-GIGAN et Marie VÉRÉ, notaires associés à la résidence de Ménerbes (Vaucluse).
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 30 janvier 2017, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
En qualité de représentant du ministre chargé du logement
Suppléant :
M. Yann LUDMANN, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de Mme Rachel CHANE SEE CHU.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2017, Mme LAINÉ (Gwenaël) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric AUBERT et Jérôme SIDNEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 22 novembre 2016.
Signataires :
Union nationale des entreprises du paysage (UNEP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 8 juin 2016 à l'accord départemental du 28 juillet 2009 relatif à un régime de prévoyance pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 20 mai 2016.
Signataires :
L'association française des parcs et jardins zoologiques privés (A.F.d.P.Z.).
Les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 9 juin 2016 à l'accord collectif de travail du 2 février 2011 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2017, Mme OLIVEAU (Juliette, Renée, Edith), épouse GIRET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Thomas DUBURCQ-HAIE et Véronique SAPIN-GUILBARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Poitiers (Vienne).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 février 2017, Mme Laurence Bassano, administratrice générale, est reconduite dans ses fonctions de directrice de projet (groupe II), placée auprès du chef du service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, secrétaire général, chargée des démarches de modernisation pour renforcer l'efficacité des pilotages des politiques de santé et améliorer l'efficience de l'action de la direction et de ses opérateurs à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 février 2017, le général de brigade aérienne Marc Guirard est nommé directeur de projet « politiques interarmées » (groupe III), placé auprès du chef d'état-major des armées, pour une durée de trois ans.
Il a pour mission d'animer le projet de mise en cohérence des politiques relatives à la logistique, au soutien et au maintien en condition opérationnelle, pour les armées et services placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Il coordonne les travaux des bureaux concernés.
Il est également chargé de proposer la politique interarmées de numérisation des soutiens, et d'assurer l'intégration du projet « chaîne logistique » au sein de la chaîne des soutiens des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2017 :
I. - Mme l'ingénieure de l'armement Pass-Lanneau (Adèle) est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant des étudiants.
II. - M. Rosane (Paul), élève civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant des étudiants en remplacement de M. Rostan (Pierre), démissionnaire.
Réduction du nombre de femelles éligibles.
En application de l'article 23 de l'arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines, bovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) et dans l'objectif de respecter le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants prévu à cet article, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées au titre de la campagne 2016 est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,955.
Les communes de :
- La Génétouze (Vendée) ;
- Clara (Pyrénées-Orientales) ;
- Sainte-Marie (Pyrénées-Orientales) ;
- Faverolles (Indre) ;
- Sévrier (Haute-Savoie) ;
- Le Gault-Perche (Loir-et-Cher) ;
- Pronville (Pas-de-Calais) ;
- Bouloc (Tarn-et-Garonne),
prennent respectivement le nom de :
- La Genétouze ;
- Clara-Villerach ;
- Sainte-Marie-la-Mer ;
- Faverolles-en-Berry ;
- Sevrier ;
- Le Gault-du-Perche ;
- Pronville-en-Artois ;
- Bouloc-en-Quercy.
Montants unitaires des aides aux bovins allaitants.
Les montants unitaires de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2016 sont les suivants :
- le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 174,50 euros par animal primé ;
- le montant applicable aux vaches de rangs 51 à 99 est fixé à 127 euros par animal primé ;
- le montant applicable aux vaches de rangs 100 à 139 est fixé à 66 euros par animal primé.
I.-A l'article R. 211-11 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « des départements et régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des collectivités de l'article 73 de la Constitution » ; 
II.-L'article R. 211-12 du même code est ainsi modifié : 
1° Les dispositions du premier au dernier alinéas constituent un I ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « sans inscription sur la liste prévue à l'article L. 311-2, lorsque l'œuvre ou le document comporte des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité, ne justifient pas une telle inscription » sont supprimés ; 
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-La mesure de classification, assortie le cas échéant de l'avertissement prévu à l'article R. 211-13, est proportionnée aux exigences tenant à la protection de l'enfance et de la jeunesse, au regard de la sensibilité et du développement de la personnalité propres à chaque âge, et au respect de la dignité humaine. 
« Lorsque l'œuvre ou le document comporte des scènes de sexe ou de grande violence qui sont de nature, en particulier par leur accumulation, à troubler gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser, le visa d'exploitation ne peut s'accompagner que de l'une des mesures prévues au 4° et au 5° du I. 
« Dans le cas prévu au précédent alinéa, le parti pris esthétique ou le procédé narratif sur lequel repose l'œuvre ou le document peut justifier que le visa d'exploitation ne soit accompagné que de la mesure prévue au 4° du I. »
Les montants unitaires des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2016 sont les suivants :
- le montant de l'aide de base en zone de montagne est fixé à 78,50 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide de base hors zone de montagne est fixé à 38 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide complémentaire pour les nouveaux producteurs en zone de montagne est fixé à 20 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne est fixé à 15 euros par animal primé.
L'article R. 311-2 du code de justice administrativeest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé de la culture relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographique, prises en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée. »
Par décision du ministre de la défense en date du 17 novembre 2016, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) dont les noms suivent sont déclarés admis au concours de recrutement sur épreuves organisé en 2016 dans le corps de directeurs des soins relevant du statut des MITHA :
L'infirmier cadre supérieur de santé paramédical Lépine (Xavier, Guy, Emile).
L'infirmier cadre supérieur de santé paramédical Pauze (Frédéric, Pascal, Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2017, Mme DENORME (Christel, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis BRIDOUX, Jean-Louis BARROIS, Nathalie LOOCK, Michaël DANJOU et Anne-Sophie HÉBERT-VIDAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2017, Mme MANDRILLON (Gladys, Thérèse, Monique) et Mme DUVAL de FRAVILLE (Aude, Marie, Céline), épouse PERSONENI, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric KLEBER et Jean-Charles BOCQUENET, notaires associés à la résidence de Besançon (Doubs).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 février 2017, M. Patrice DELANGLE, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2017, Mme MAZZOLENI (Christine, Henriette), épouse MERMET GUYENNET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Annie COURAULT, Alexis BONAVENTURE et Matthieu KOCH-CHEVALIER, notaires à la résidence de Rumilly (Haute-Savoie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 février 2017, l'article 1er de l'arrêté 10 janvier 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. BADRA (Shadi), né le 11 avril 1977 à Hasaka (Syrie) »,
Lire : « M. BADRA (Shadi), né le 11 avril 1977 à Aldirbassia (Syrie) ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 1er février 2017 M. Jean-Philippe GROUTHIER, inspecteur général de classe normal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé à compter du 1er mai 2017, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Auvergne-Rhône-Alpes en remplacement de M. Pascal OGER appelé à d'autres fonctions.
1. Le formulaire d'inscription est complété sur internet : www.developpement-durable.gouv.fr- rubrique « concours et écoles », puis « concours », puis « inscriptions ».
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au 27 mars 2017 à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions. Jusqu'à cette date, les candidats déjà inscrits par internet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué lors de leur inscription par télé-procédure. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation qui s'effectue par internet.
Attention :
Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver.
Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au :
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours RM1, unité des concours administratifs A et C, concours DR2, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à la même adresse au plus tard le 27 mars 2017 (date de clôture des inscriptions) avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Il sera accompagné des pièces justificatives figurant au point 2.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
2. Les pièces justificatives seront impérativement numérisées selon les modalités précisées dans la présentation générale du concours et adressées par courriel au plus tard le 27 mars 2017 à l'adresse suivante : crdr.rm1@developpement-durable.gouv.fr
Dans le respect de la mesure de conservation et de gestion 2016/01 concernant la gestion de la pêche de fond dans la zone de régulation de l'APSOI, et de manière à limiter l'impact des activités de pêche sur l'environnement marin, les mesures à prendre en cas de rencontre d'organismes appartenant aux taxons des écosystèmes marins vulnérables (EMV) sont prévues à l'annexe VI. Toute rencontre de tels organismes dans les proportions indiquées à l'annexe VI est notifiée au CROSS RU qui informe le Museum national d'histoire naturelle. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture peut interdire la pêche aux navires français dans le secteur recelant de façon avérée ou probable un écosystème marin vulnérable à toute activité de pêche susceptible de lui porter atteinte.
Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c, dans les conditions définies par le présent arrêté.
La pêche à des fins scientifiques de la raie brunette est autorisée durant la période comprise entre :
- le 13 mars et le 31 décembre 2017 pour l'année 2017 ;
- le 19 février et le 31 décembre de chaque année, à partir du 1er janvier 2018.
Chaque navire embarque un observateur scientifique chargé de collecter les données scientifiques relatives aux espèces pêchées et à leur écosystème. L'observateur transmet un rapport au Muséum national d'histoire naturelle à l'issue de chaque campagne dans un délai de 15 jours. Les conditions d'embarquement et les missions de l'observateur scientifique sont décrites à l'annexe V.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 3 février 2017, est autorisée au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche du développement durable de deuxième classe.
Le nombre total de places offertes, au titre de l'année 2017, au concours pour le recrutement de directeurs de recherche du développement durable de deuxième classe est fixé à 8.
NUMÉRO
      

     de poste
ORGANISME
GRADE
DISCIPLINE
INTITULÉ DU POSTE
AFFECTATION
POSTES
DR201
CEREMA
DR2
Géophysique, Sismologie, Risque Sismique
Directeur (trice) de recherche en sismologie appliquée au risque sismique
Cerema Méditerranée/Laboratoire de Nice/Service Risque Sismique/Équipe-projet recherche MouvGS
1
DR202
ENPC
DR2
Modélisation atmosphérique (sciences atmosphériques, physico-chimie de l'atmosphère, mathématiques appliquées)
Directeur/directrice de recherche en "modélisation de la pollution atmosphérique"
Enpc, Champs-sur-Marne (77) - CEREA
1
DR203
ENPC
DR2
Géotechnique
Directeur/directrice de recherche en "comportement thermo-hydro-mécanique des sols"
Enpc, Champs-sur-Marne (77) - NAVIER
1
DR204
IFSTTAR
DR2
Mécanique, acoustique, robotique, génie civil, génie électrique
Directeur (trice) de recherche en « Optimisation des systèmes techniques pour une mobilité durable »
Ifsttar, sites de Bron (69) ou Nantes (44)
1
DR205
IFSTTAR
DR2
Géographie, aménagement, économie, sciences politiques, sociologie, statistiques
Directeur (trice) de recherche en « Changements de comportements de mobilité : observation, analyse et régulation »
Ifsttar, site de Marne-la-Vallée (77)
1
DR206
IFSTTAR
DR2
Epidémiologie
Directeur (trice) de recherche en « Epidémiologie pour la sécurité routière »
Ifsttar, site de Bron (69) - laboratoire UMRESTTE
1
DR207
IFSTTAR
DR2
Mathématiques appliquées et applications de mathématiques, informatique, énergétique, génie des procédés, génie électrique
Directeur (trice) de recherche en « Mathématiques appliquées, informatique, électronique, traitement des signaux, énergétique, génie des procédés, génie électrique pour la ville et les transports sobres, sûrs, à haut niveau de service »
Ifsttar - sites de Bron (69) ou Marne-la-Vallée (77) ou Nantes (44) ou Versailles-Satory (78) ou Villeneuve d'Ascq (59)
2
La date limite de dépôt des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 27 mars 2017 délai de rigueur.
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de directeurs de recherche de deuxième classe se dérouleront à partir du 29 mai 2017.
Nota. - Les demandes d'admission à concourir nécessitent l'accomplissement de deux formalités distinctes, relatives à l'inscription et à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.
Seules les techniques de pêche à la palangre de fond et au casier sont autorisées.
La palangre de fond est filée par l'arrière et virée par l'avant, le côté ou le centre du navire.
Tout autre engin ou technique de pêche est soumis pour avis au Muséum national d'histoire naturelle qui en évalue les risques au regard de la protection de l'environnement. Dans un délai d'un mois après réception des éléments lui permettant d'examiner l'engin ou technique de pêche, le Muséum national d'histoire naturelle transmet un avis au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. Sur la base de cet avis, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture dispose d'un mois pour autoriser ou non le nouvel engin ou la nouvelle technique de pêche.
L'exercice de la pêche dans la zone de régulation de l'APSOI est subordonné à la délivrance d'une licence et/ou d'une autorisation de pêche délivrée par les TAAF.
Pour les activités de pêche dans les zones de pêche établie, les armements des navires immatriculés au registre des TAAF transmettent au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture une demande d'autorisation simplifiée qui précise, conformément aux dispositions précisées à l'annexe II, la zone de pêche, la période de pêche, la ou les espèce(s) ciblée(s) ainsi que les informations relatives au demandeur. Les éventuelles informations complémentaires nécessaires sont recueillies auprès de l'administration des TAAF si celle-ci dispose de ces informations.
Les demandes des activités de pêche exploratoire sont à transmettre au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au plus tard cinq jours avant la date limite fixée par le secrétariat de l'APSOI. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture dépose ces demandes, si elles sont conformes aux règles fixées par l'APSOI, auprès du secrétariat de l'APSOI.
L'effort de pêche des navires français n'excède pas 15 jours par navire détenteur d'une autorisation et par campagne hors échanges ou transmission de jours de pêche supplémentaires éventuels entre navires. Sur ces 15 jours d'effort, 8 au maximum peuvent être utilisés dans les zones 1a et 1b définies à l'annexe I.
Les navires peuvent s'échanger ou se transmettre des jours de pêche non utilisés, en en informant le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de La Réunion et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) au préalable. Un navire ne peut échanger ou transmettre plus que l'effort maximal qu'il détient, soit 15 jours pour l'ensemble des zones de pêche et 8 jours pour les zones 1a et 1b. Un navire peut en outre échanger ou transmettre les jours d'effort redistribués selon le mécanisme précisé au troisième paragraphe du présent article.
Dans le cas où des autorisations n'aient pas été attribuées au 30 avril de l'année en cours, les jours d'efforts correspondants sont partagés équitablement entre les navires détenteurs d'autorisation, qui peuvent les utiliser ou les transmettre jusqu'à la fin de la campagne.
L'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Par la voie d'un concours externe spécial, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou justifiant de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, comportant un examen de leurs titres et travaux et assorti d'une ou plusieurs épreuves. Le nombre des places à ce concours ne peut être supérieur à 15 % du nombre total des places offertes aux deux concours externes organisés en application des 1° et 2° ci-dessus. » ; 
2° Au 3°, qui devient le 4°, les mots : « au titre des 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au titre des 1°, 2° et 3° » ; 
3° Au sixième alinéa, après les mots : « Les modalités et la nature des épreuves », sont insérés les mots : « de chacun des concours ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 janvier 2017, le nombre de contrats offerts, au titre de l'année 2017, au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé à 915 et réparti ainsi qu'il suit :
- concours externe : 864 ;
- concours externe spécial : 37 ;
- troisième concours : 14.
Le nombre de contrats offerts est réparti entre les académies ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le nombre de contrats offerts pour la Nouvelle-Calédonie, au titre de l'année 2017, au concours externe d'instituteur est fixé à 15.
Délégation est donnée à M. Marc Chapalain, administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, et à Mme Pascale Offret, administratrice en chef de 2e classe des affaires maritimes, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 80 % pour ces sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quotas concernés transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation. C'est notamment le cas lors des transmissions hebdomadaires des données de débarquement par les halles à marée.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, sont également interdits.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des activités maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Laurence Matringe, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice des activités maritimes, chargée de la coordination des affaires européennes et internationales ;
M. Edouard Weber, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de la vie des services, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jean-Christophe Lecoq, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires financières, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Nathalie René, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ;
M. Rémi Mejecaze, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des activités maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'article 12 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « du II » sont remplacés par les mots : « du II et du III » ; 
2° L'article est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Les candidats qui ont été admis au concours externe spécial sont classés selon les dispositions du décret du 23 décembre 2006 précité. Toutefois, ils bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues aux articles du même décret pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Quitot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce, à M. Xavier Guérin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint chef de la mission, et à M. Arnold Rondeau, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint au chef de la mission, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce.
Délégation est donnée à M. Antoine Matthys, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du guichet unique du registre international français, et à M. Fabien Raffray, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français.
Les navires souhaitant pêcher la raie brunette (Raja undulata) doivent disposer d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques telle que définie aux articles R. 921-76 à R. 921-82 du code rural et de la pêche maritime.
L'autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette est délivrée à chaque navire pour une zone donnée :
- CIEM VII d ;
- CIEM VII e ;
- CIEM VIII a, b et c.
Pour l'année 2017, les armateurs à la pêche candidats à l'obtention d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette ont jusqu'au 20 février 2017 pour formuler leur demande d'autorisation, par la voie :
- de leur organisation de producteurs d'adhésion ;
- ou de leur comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de rattachement.
A partir du 1er janvier 2018, les armateurs à la pêche candidats à l'obtention d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette sont tenus de formuler leur demande d'autorisation entre le 1er janvier et le 31 janvier de chaque année, dans les conditions définies aux alinéas 6 à 8 du présent article.
Les autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette sont directement délivrées par la direction des pêches maritimes de l'aquaculture (DPMA) du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, sur proposition des organisations de producteurs d'adhésion des demandeurs ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de rattachement des candidats non adhérents à une organisation de producteurs.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Damien Chevallier, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur de la sécurité maritime ;
M. Nicolas Le Bianic, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Alan Symoneaux, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Guillaume Maes, inspecteur principal de 2e classe des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Caroline Pisarz, administratrice de 1re classe des affaires maritimes, chef du bureau des phares et balises, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
ANNEXE
Article 1er
Carte des halles à marée françaises
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Article 2
Protocole pour la collecte des données des captures de raie brunette
Objectif : disposer d'informations détaillées sur la capture de raie brunette et sur l'effort de pêche associé.
Ce protocole doit s'appliquer à tous les bateaux bénéficiant de l'autorisation de pêche à des fins scientifique de la raie brunette (référence SISAAP : RJUPSCIEN).
Les navires engagés dans cette pêcherie disposent :
1° D'une fiche d'auto-échantillonnage « Raie brunette 2016 » à remplir à chaque opération de pêche pour toutes les marées utilisant ces engins, y compris celles où aucune raie brunette ne serait pêchée ;
2° Des outils déclaratifs réglementaires.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Olga Lefevre-Pestel, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur ;
M. Alain Moussat, directeur du travail, adjoint au sous-directeur ;
Mme Marie Feucher, administratrice de 1re classe des affaires maritimes, cheffe de projet pour la réforme du permis d'armement, pour les affaires relatives à la réforme du permis d'armement ;
M. Stéphane Garziano, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Agnès Desbois, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des établissements d'enseignement maritime, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Chantal Reland, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Philippe Gabriel, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la sécurité sociale des marins, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'échelonnement indiciaire applicable aux psychologues de l'éducation nationale régis par le décret du 1er février 2017 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
      

    à compter
      

     du 1er septembre 2017
INDICES BRUTS
      

    à compter
      

     du 1er janvier 2018
INDICES BRUTS 
      

    à compter
      

     du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS 
      

    à compter 
      

    du 1er janvier 2020
Psychologue de l'éducation nationale classe exceptionnelle
Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA
4e échelon
1 022
1 027
1 027
1 027
3e échelon
949
956
956
956
2e échelon
897
903
903
903
1er échelon
844
850
850
850
Psychologue de l'éducation nationale hors classe
7e échelon
-
-
-
1 015
6e échelon
979
985
995
995
5e échelon
924
930
939
939
4e échelon
863
869
876
876
3e échelon
793
800
815
815
2e échelon
740
746
757
757
1er échelon
686
693
712
712
Psychologue de l'éducation nationale classe normale
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
751
758
763
763
9e échelon
697
702
712
712
8e échelon
649
656
668
668
7e échelon
601
608
619
619
6e échelon
565
572
582
582
5e échelon
548
555
562
562
4e échelon
529
539
542
542
3e échelon
512
518
523
523
2e échelon
506
513
513
513
1er échelon
434
441
444
444