APPENDICES
     A LA CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES (COTIF)     DU 9 MAI 1980, TELS QUE MODIFIES ET APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 1991    
    APPENDICE A
     REGLES UNIFORMES CONCERNANT LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE     DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES (CIV) TELLES QUE MODIFIEES ET APPLICABLES A     COMPTER DU 1er JANVIER 1991    
    TITRE Ier
    GENERALITES
    Article 1er
    Champ d'application
      1. Sous réserve des exceptions prévues aux articles 2, 3 et 33, les Règles     uniformes s'appliquent à tous les transports de voyageurs et de bagages     effectués avec des titres de transport internationaux établis pour un     parcours empruntant les territoires d'au moins deux Etats et comprenant     exclusivement des lignes inscrites sur la liste prévue aux articles 3 et 10     de la Convention.
      Les Règles uniformes s'appliquent également, en ce qui concerne la     responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs,     aux convoyeurs des envois effectués conformément aux Règles uniformes     concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises     (CIM).
      2. Les tarifs internationaux fixent les relations pour lesquelles des titres     de transport internationaux sont délivrés.
      3. Dans les Règles uniformes, le terme <<gare>> couvre: les gares     ferroviaires, les ports des services de navigation et tous autres     établissements des entreprises de transport, ouverts au public pour     l'exécution du contrat de transport.
    Article 2
    Exceptions du champ d'application
      1. Les transports dont la gare de départ et la gare de destination sont     situées sur le territoire d'un même Etat et qui n'empruntent le territoire     d'un autre Etat qu'en transit ne sont pas soumis aux Règles uniformes:
      a) Si les lignes par lesquelles s'effectue le transit sont exclusivement     exploitées par un chemin de fer de l'Etat de départ ou      b) Si les Etats ou les chemins de fer intéressés sont convenus de ne pas     considérer ces transports comme internationaux.
      2. Les transports entre gares de deux Etats limitrophes et les transports     entre gares de deux Etats en transit par le territoire d'un troisième Etat,
     si les lignes par lesquelles s'effectue le transport sont exclusivement     exploitées par un chemin de fer de l'un de ces trois Etats et que les lois et     règlements d'aucun de ces Etats ne s'y opposent, sont soumis au régime du     trafic intérieur applicable à ce chemin de fer.
    Article 3
    Réserve concernant la responsabilité en cas de mort
    et de blessures de voyageurs
      1. Chaque Etat peut, au moment où il signe la Convention ou dépose son     instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, se     réserver le droit de ne pas appliquer aux voyageurs victimes d'accidents     survenus sur son territoire l'ensemble des dispositions relatives à la     responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs,     lorsque ceux-ci sont des ressortissants ou des personnes ayant leur résidence     habituelle dans cet Etat.
      2. Chaque Etat ayant fait la réserve ci-dessus peut y renoncer à tout moment     en informant le Gouvernement dépositaire. La renonciation à la réserve     produit ses effets un mois après la date à laquelle le Gouvernement suisse en     donne connaissance aux Etats.
    Article 4
    Obligation de transporter
      1. Le chemin de fer est tenu d'effectuer, aux conditions des règles     uniformes, tout transport de voyageurs et de bagages, pourvu que:
      a) Le voyageur se conforme aux règles uniformes, aux dispositions     complémentaires et aux tarifs internationaux;
      b) Le transport soit possible avec le personnel et les moyens de transport     normaux permettant de satisfaire les besoins réguliers du trafic;
      c) Le transport ne soit pas empêché par des circonstances que le chemin de     fer ne peut pas éviter et auxquelles il ne dépend pas de lui de remédier.
      2. Lorsque l'autorité compétente a décidé que le service sera supprimé ou     suspendu en totalité ou en partie, ces mesures doivent être portées sans     délai à la connaissance du public et des chemins de fer, ceux-ci en informent     les chemins de fer des autres Etats en vue de leur publication.
      3. Toute infraction commise par le chemin de fer à cet article peut donner     lieu à une action en réparation du dommage causé.
    Article 5
    Tarifs. - Accords particuliers
      1. Les tarifs internationaux doivent contenir toutes les conditions     spéciales applicables au transport, notamment les éléments nécessaires au     calcul du prix de transport et des frais accessoires et, le cas échéant, les     conditions de conversion des monnaies.
      Les conditions des tarifs internationaux ne peuvent déroger aux Règles     uniformes que si celles-ci le prévoient expressément.
      2. Les tarifs internationaux doivent être appliqués à tous aux mêmes     conditions.
      3. Les chemins de fer peuvent conclure des accords particuliers comportant     des réductions de prix ou d'autres avantages, dans la mesure où des     conditions comparables sont consenties aux voyageurs qui se trouvent dans des     situations comparables.
      Des réductions de prix ou d'autres avantages peuvent être accordés pour le     service du chemin de fer, pour le service des administrations publiques ou     pour des oeuvres de bienfaisance, d'éducation et d'instruction.
      La publication des mesures prises en vertu du premier et du deuxième alinéa     n'est pas obligatoire.
      4. La publication des tarifs internationaux n'est obligatoire que dans les     Etats dont les chemins de fer participent à ces tarifs comme réseau de départ     ou de destination. Ces tarifs et leurs modifications entrent en vigueur à la     date indiquée lors de leur publication. Les majorations de prix et autres     dispositions qui auraient pour effet de rendre plus rigoureuses les     conditions de transport prévues par ces tarifs entrent en vigueur au plut tôt     six jours après leur publication.
      Les modifications apportées aux prix de transport et frais accessoires     prévus dans les tarifs internationaux pour tenir compte des fluctuations de     change ainsi que les rectifications d'erreurs manifestes entrent en vigueur     le lendemain de leur publication.
      5. Dans chaque gare ouverte au trafic international, le voyageur peut     prendre connaissance des tarifs internationaux ou de leurs extraits indiquant     les prix des billets internationaux qui y sont en vente et les taxes     correspondantes pour les bagages.
    Article 6
    Unité de compte. - Cours de conversion
    ou d'acceptation des monnaies
      1. L'unité de compte prévue par les règles uniformes est le droit de tirage     spécial tel que défini par le Fonds monétaire international.
      La valeur, en droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d'un Etat     membre du Fonds monétaire international est calculée selon la méthode     d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international pour ses propres     opérations et transactions.
      2. La valeur, en droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d'un Etat     non membre du Fonds monétaire international est calculée de la façon     déterminée par cet Etat.
      Ce calcul doit exprimer en monnaie nationale d'une valeur réelle aussi     proche que possible de celle qui résulterait de l'application du paragraphe     1.
      3. Pour un Etat membre du Fonds monétaire international, dont la législation     ne permet pas d'appliquer le paragraphe 1 ou le paragraphe 2, l'unité de     compte prévue par les règles uniformes est considérée comme étant égale à     trois francs or.
      Le franc or est défini par 10/31 de gramme d'or au titre de 0,900.
      La conversion du franc or doit exprimer en monnaie nationale une valeur     réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l'application du     paragraphe 1.
      4. Les Etats, dans les trois mois qui suivent la mise en vigueur de la     Convention et chaque fois qu'un changement se produit dans leur méthode de     calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l'unité de     compte, communiquent à l'Office central leur méthode de calcul conformément     au paragraphe 2 ou les résultats de la conversion conformément au paragraphe     3.
      L'Office central notifie ces informations aux Etats.
      5. Le chemin de fer doit publier les cours auxquels:
      a) Il effectue la conversion des sommes exprimées en unités monétaires     étrangères, payables en monnaie du pays (cours de conversion) (D.C.U. 1);
    D.C.U.