(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1992.
    ACCORD
    RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES
    EN SITUATION IRREGULIERE
      Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale     d'Allemagne, de la République française, de la République italienne, du     Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et de la République de     Pologne, ci-après dénommés les Parties Contractantes,
      - dans le cadre de la réalisation d'une politique commune des Parties     Contractantes liées par l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 en matière de     visas;
      - aux fins de compenser notamment la charge qu'une circulation des voyageurs     en exemption du visa, ressortissants des Parties Contractantes du présent     Accord, est susceptible de créer;
      - désireux de faciliter la réadmission des personnes en situation     irrégulière dans un esprit de coopération et sur une base de réciprocité;
      - animés par la volonté d'inviter les Gouvernements d'autres Etats à adhérer     au présent Accord,
    sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      1. Chaque Partie Contractante réadmet sur son territoire, à la demande d'une     autre Partie Contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit     pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur     le territoire de la Partie Contractante requérante pour autant qu'il est     établi ou présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie Contractante     requise.
      2. La Partie Contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions cette     personne si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la     nationalité de la Partie Contractante requise au moment de sa sortie du     territoire de la Partie Contractante requérante.
    Article 2
      1. A la demande d'une Partie Contractante, la Partie Contractante par la     frontière extérieure de laquelle est entrée la personne qui ne remplit pas ou     ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le     territoire de la Partie Contractante requérante, réadmet sans formalités     cette personne sur son territoire.
      2. Par frontière extérieure au sens du présent article, on entend la     première frontière franchie qui n'est pas une frontière intérieure des     Parties Contractantes à l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la     suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.
      3. L'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 du présent article     n'existe pas à l'égard de la personne qui, lors de son entrée sur le     territoire de la Partie Contractante requérante, est en possession d'un visa     ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par cette Partie     Contractante, ou qui, après son entrée, a été mise en possession par celle-ci     d'un visa ou d'un titre de séjour.
      4. Lorsque la personne visée au paragraphe 1 du présent article dispose d'un     visa ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par une autre     Partie Contractante, cette Partie Contractante réadmet sans formalités cette     personne sur son territoire à la demande de la Partie Contractante     requérante.
      5. Par titre de séjour au sens des paragraphes 3 et 4 du présent article, on     entend toute autorisation de quelque nature que ce soit délivrée par une     Partie Contractante donnant droit au séjour sur son territoire. N'entre pas     dans cette définition l'admission temporaire au séjour sur le territoire     d'une Partie Contractante en vue du traitement d'une demande d'asile ou d'une     demande de titre de séjour.
    Article 3
      1. La Partie Contractante requise est tenue de répondre dans un délai     maximum de huit jours aux demandes de réadmission qui lui sont présentées.
      2. La Partie Contractante requise est tenue de prendre en charge dans un     délai maximum d'un mois la personne dont elle a accepté la réadmission. Ce     délai peut être prolongé sur demande de la Partie Contractante requérante.
    Article 4
      Les autorités centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes de     réadmission sont désignées par les ministres responsables des contrôles aux     frontières et communiquées aux Parties Contractantes par la voie diplomatique     au plus tard au moment de la signature du présent Accord ou de l'adhésion     audit Accord.
    Article 5
      1. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application     des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au     statut des réfugiés, telle qu'amendée par le protocole de New York du 31     janvier 1967.
      2. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux     obligations découlant du droit communautaire pour les Parties Contractantes     qui sont membres des Communautés européennes.
      3. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application     des dispositions de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la     suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ni à     l'application des dispositions de la Convention d'application dudit Accord     signée le 19 juin 1990 et de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative     à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile     présentée dans l'un des Etats membres des communautés européennes.
    Article 6
      1. Le présent Accord est signé sans réserve de ratification, d'acceptation     ou d'approbation ou sous réserve de ratification, d'acceptation ou     d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
      2. Le présent Accord est applicable provisoirement à compter du premier jour     du mois qui suit la date de sa signature.
      3. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois     suivant la date à laquelle deux Parties Contractantes auront exprimé leur     consentement à être liées par l'Accord conformément aux dispositions du     paragraphe 1 du présent article.
      4. En ce qui concerne chaque Partie Contractante qui exprime ultérieurement     son consentement à être liée par l'Accord, celui-ci entre en vigueur le     premier jour du deuxième mois suivant la réception de la notification par     dépositaire.
    Article 7
      1. Les Parties Contractantes peuvent décider, d'un commun accord, d'inviter     d'autres Etats à adhérer au présent Accord. Cette décision est prise à     l'unanimité.
      2. L'adhésion au présent Accord peut intervenir provisoirement dès     l'application provisoire de celui-ci.
      3. Le présent Accord entre en vigueur, pour un Etat adhérent, le premier     jour du deuxième mois qui suit le dépôt de l'instrument d'adhésion par ce     dernier auprès du dépositaire et au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur     du présent Accord.
    Article 8
      1. Toute Partie Contractante peut notifier au dépositaire une proposition     tendant à modifier le présent Accord.
      2. Les Parties Contractantes arrêtent d'un commun accord les modifications     au présent Accord.
      3. Les modifications entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la     date à laquelle la dernière Partie Contractante a exprimé son consentement à     être liée par les modifications au présent Accord.
    Article 9
      1. Chaque Partie Contractante peut, après consultation avec les autres     Parties Contractantes, suspendre ou dénoncer le présent Accord pour des     motifs graves, par une notification adressée au dépositaire.
      2. La suspension ou la dénonciation prend effet le premier jour du mois     suivant la réception de la notification par le dépositaire.
    Article 10
      Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est dépositaire du présent     Accord.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé     leurs signatures au bas du présent Accord.
      Fait à Bruxelles, le 29 mars 1991, dans les langues allemande, française,
     italienne, néerlandaise et polonaise, les cinq textes faisant également foi,     en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement     du Grand-Duché de Luxembourg.
    Déclaration commune
      A l'occasion de la signature de l'Accord relatif à la réadmission des     personnes en situation irrégulière, le 29 mars 1991, à Bruxelles, les Parties     Contractantes déclarent s'engager:
      - à ne pas appliquer les procédures de l'Accord à l'égard de ressortissants     de pays tiers lorsqu'il est établi que ces personnes sont entrées sur le     territoire de la Partie Contractante requérante avant la date d'application     provisoire de l'Accord;
      - à ne pas se fonder sur les procédures de l'Accord à l'égard de     ressortissants de l'un des Etats signataires de l'Accord, lorsqu'il est     établi que ces personnes sont entrées sur le territoire de la Partie     Contractante requérante avant la date d'application provisoire de l'Accord.
      Les Parties Contractantes réaffirment leur engagement à reprendre leurs     nationaux conformément aux principes généraux du droit international.
      Fait à Bruxelles, le 29 mars 1991, dans les langues allemande, française,
     italienne, néerlandaise et polonaise, les cinq textes faisant également foi,     en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement     du Grand-Duché de Luxembourg.
    Procès-verbal
      Au moment de la signature de l'Accord relatif à la réadmission des personnes     en situation irrégulière, les Parties Contractantes liées par l'Accord de     Schengen du 14 juin 1985, ci-après dénommées Parties Contractantes, ont fait     les déclarations communes suivantes:
      1. Déclaration concernant les articles 1er, 2 et 5, paragraphe 3:
      A la demande d'une Partie Contractante, les Parties Contractantes     coordonneront leurs positions concernant les modalités de la remise d'un     étranger dans le respect des objectifs de la convention d'application de     l'Accord de Schengen du 19 juin 1990, notamment en ce qui concerne la remise     immédiate et représentant la charge la moins importante pour les Parties     Contractantes conformément aux articles 1er et 2 de l'Accord de réadmission.     Elles se conformeront à cet égard à la compensation des déséquilibres     financiers visée à l'article 24 de la Convention d'application de l'Accord de     Schengen du 19 juin 1990.
      2. Déclaration concernant les articles 2 et 5, paragraphe 3:
      L'obligation de réadmission entre les Parties Contractantes résultant de     l'Accord de réadmission se limite provisoirement aux ressortissants de la     République de Pologne. L'obligation de réadmission sera étendue aux     ressortissants d'autres Etats moyennant décision du Comité exécutif institué     par l'article 131 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du     19 juin 1990, lorsque celle-ci sera entrée en vigueur et, dans la période     précédant cette entrée en vigueur, des ministres responsables selon le droit     national.
      3. Déclaration concernant les articles 8 et 5, paragraphe 3:
      Les Parties Contractantes conviennent de vérifier ensemble, lors de l'entrée     en vigueur de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin     1990, si l'Accord de réadmission nécessite des adaptations.
      4. Déclaration concernant les articles 9 et 5, paragraphe 3:
      En cas de suspension ou de dénonciation de l'Accord de réadmission par l'une     des Parties Contractantes, les autres Parties Contractantes pourront     également suspendre ou dénoncer le présent Accord.
      Fait à Bruxelles, le 29 mars 1991, dans les langues allemande, française,
     italienne, néerlandaise et polonaise, les cinq textes faisant également foi,     en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement     du Grand-Duché de Luxembourg.