Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le taux unitaire des vacations horaires prévu à l'article 3 du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur des rapporteurs de la commission des clauses abusives est fixé à 22,02 EUR.
 Le taux unitaire des vacations horaires visé à l'alinéa précédent est indexé sur la valeur du point fonction publique.
 Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur est fixé à un maximum de 100 vacations horaires.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le BVT a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.1 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves, visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.8, des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants.
 Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.5.1 (paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier et de Mme Maryse Hurtrel, M. Laurent Nouchi, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 5 octobre 2001 sur la fixation du montant de l'indemnité de panier pour travail exceptionnel de nuit et travail en équipes successives avec rotation des postes de nuit à la convention collective susvisée.
M. le sergent-chef José Garrido, sapeur-pompier volontaire, du centre de secours de Loriol-sur-Drôme (26), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir, mort dans l'accomplissement de sa mission le 29 novembre 2002, alors qu'il intervenait dans le cadre d'une opération de secours sur l'autoroute A 7, à hauteur de Livron-sur-Drôme (26).
 Fait à Paris, le 9 décembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 2002, est fixé à 3 le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 pour le recrutement sans concours d'agents sanitaires des services déconcentrés du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées organisé en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2093/2002 du 26 novembre 2002, paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 323 du 28 novembre 2002, un droit antidumping définitif est institué, à compter du 29 novembre 2002, sur les importations de fil continu texturé de polyester relevant du code NC 5402.33.00, originaire d'Inde.
 2. Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
 3. Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires sont définitivement perçus au taux du droit définitif institué par le présent avis. Les montants déposés au-delà du taux de droit antidumping définitif sont libérés.
Le LNE a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.1 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves, visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 et 6.1.5.8, des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 (à l'exception des tonneaux en bois) et 6.1.4.21, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants.
 Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.5.1 (paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 20 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Augmentation des salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des centres PACT-ARIM.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2002, sont nommés membres des sections du Conseil économique et social (liste B) pour une période de deux ans courant à partir du 1er septembre 2002 :
Section des affaires sociales
 Mme Fadila Mehal.
 Mme Christiane Martel.
 Mme Arlette Braquy.
 M. France Joubert.
Section du travail
 M. Michel Coquillion.
 Mme Christina Tezenas du Montcel.
 M. Dominique Tellier.
 M. Bernard Fraysse.
Section des économies régionales
et de l'aménagement du territoire
 Mme Nicole Rondeau.
 M. Claude Forgeot.
 M. Yves Rousset-Rouard.
 M. Alain Terrenoire.
Section du cadre de vie
 M. Olivier Chapelle.
 M. Bernard Farriol.
 M. Jacques Moignard.
 M. Amar Dib.
Section des finances
 Mme Françoise Vilain.
 M. Michel Rousseau.
 M. Gérard Fontenay.
 M. Ousmane Diagne.
Section des relations extérieures
 Mme Myra Daridan.
 M. Christian Dumeige.
 M. Georges Abadie.
 M. Hocine Bouares.
Section des activités productives,
de la recherche et de la technologie
 Mme Nelly Krowolski.
 Mme Jacqueline Socquet-Clerc.
 M. René Doche.
 M. Hervé Serieyx.
Section de l'agriculture et de l'alimentation
 M. André Daguin.
 M. Rémi Bailhache.
 M. Pierre Banc.
 M. Gérard Menuel.
Section des problèmes économiques généraux
et de la conjoncture
 Mme Christine Dupuis.
 M. Gérard de Lavernée.
 M. Pierre Belorgey.
 Mme Sylvianne Villaudière.
Par délibération en date du 6 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pince-Oreilles à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio HO, pendant la période du 21 au 22 novembre 2002.
 Site : lycée professionnel de la Côte fleurie, avenue Labrador, 14600 Honfleur.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,0 MHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 décembre 2002, l'épreuve écrite du concours interne pour le recrutement d'adjointes administratives ou d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement organisé au titre de l'année 2003 se déroulera le vendredi 14 mars 2003.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, numéro de téléphone professionnel, numéro du badge) ;
 - à la vie professionnelle (grade, statut, service d'affectation) ;
 - au véhicule (immatriculation, genre et type, genre de produit utilisé, kilométrage, entretien) ;
 - à la consommation (date du plein, numéro du véhicule, type de carburant, kilométrage du véhicule, numéro de la pompe, quantité de carburant, numéro du badge, code budget).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an maximum après le départ de l'intéressé, à l'exception des informations relatives au carburant qui sont conservées trois ans maximum après le plein et celles concernant les véhicules qui sont conservées trois ans après la réforme du véhicule.
Le jury de l'épreuve d'entretien visée à l'article 8 ci-dessus est présidé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ayant le grade d'inspecteur général. Outre son président, le jury est constitué d'un ou, si nécessaire, de plusieurs groupes d'examinateurs dont la composition est la suivante :
 - un directeur d'administration centrale des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, ou son représentant ;
 - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
 - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
 - un membre en activité du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
 - une personne qualifiée dans le domaine sanitaire et social.
 Dans le cas où plusieurs groupes d'examinateurs sont constitués, et afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale. Les membres du jury et son président sont désignés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
 Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
La bande de fréquences 2 446-2 454 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée, fonctionnant avec une puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) maximale de 500 mW :
 - pour les systèmes de détection de mouvements et d'alerte, se référant à la norme EN 300 440-2 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente ;
 - pour les applications d'identification par fréquences radioélectriques  (RFID), incluant notamment les lecteurs de badges, systèmes d'alarme, étiquettes antivol, contrôle d'accès, systèmes de contrôle sans fil et transfert de données sur équipements portatifs, se référant à la norme EN 300 440-2 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente ;
 - pour des applications pour chemin de fer (AVI), se référant à la norme EN 300 761 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 février 2003, Mme Grondin (Françoise), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er janvier 2003.
Rectificatif au Journal officiel du 13 septembre 2002, page 15141, tableau B : service recherche, titre VI :
 Pour l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), lire : « chapitre 61-21, 67 000 EUR » pour chacune des colonnes autorisation de programme accordée et crédit de paiement ouvert, au lieu de : « chapitre 66-21, 150 000 EUR » ;
 Pour le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), lire, pour chacune des colonnes autorisation de programme accordée et crédit de paiement ouvert, « chapitre 66-21, 150 000 EUR », au lieu de : « chapitre 61-21, 67 000 EUR ».
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Topfioul », mis en oeuvre par le 526e bataillon du train et dont les finalités sont la gestion du personnel militaire et civil habilités à percevoir les carburants et le suivi des consommations de carburants.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 février 2003, l'agrément de l'association de financement de l'Association pour un Paris exemplaire, exerçant ses activités à l'intérieur de la France métropolitaine et des DOM-TOM, dont le siège social était sis 39, rue Saint-Dominique, à Paris (7e), est retiré.
Les dispositions suivantes sont prises pour l'application de l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile :
 « I. - Une qualification de type ou de classe associée à une licence délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, tel que prévu par l'article 17 de la loi du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, dans des conditions équivalentes à l'annexe (FCL 1) du présent arrêté, peut être reconnue valable et associée à une licence conforme à l'annexe (FCL 1) du présent arrêté ou à une licence nationale, sous réserve d'avoir été prorogée ou renouvelée pour la dernière fois conformément aux dispositions équivalentes à l'annexe (FCL 1) du présent arrêté et que les exigences équivalentes au paragraphe FCL 1.250, FCL 1.255 ou FCL 1.260 soient remplies.
 II. - Une qualification de classe ou de type (avion) ou une qualification de vol aux instruments (avion) associée à une licence conforme à l'annexe (FCL 1) du présent arrêté ou à une licence nationale est prorogée lorsque son titulaire a rempli les conditions de prorogation de la qualification correspondante dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et que, tel que prévu par l'article 17 de la loi du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, ces conditions de prorogation sont équivalentes à l'annexe (FCL 1) du présent arrêté. »
Le Haut Conseil de la coopération internationale est une instance à caractère consultatif, placée auprès du Premier ministre.
 Le haut conseil a pour missions :
 1° De permettre une concertation régulière entre les différents acteurs de la coopération internationale pour le développement ;
 2° De sensibiliser l'opinion publique aux enjeux de cette coopération.
 A cet effet, le haut conseil émet des avis.
 Sur la base d'un programme de travail triennal arrêté par le Premier ministre, il formule des recommandations.
 Il remet chaque année au Premier ministre un rapport qui est rendu public.
 Il organise, en tant que de besoin, une conférence de la coopération internationale regroupant l'ensemble des acteurs publics et privés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un emploi de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Intégré à un groupe d'inspection, le chargé de mission participe aux tâches d'évaluation et de contrôle des services centraux et déconcentrés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, des établissements d'enseignement supérieur, des établissements publics scientifiques et techniques et des établissements publics locaux d'enseignement (lycées et collèges).
 Les candidatures éventuelles, accompagnées d'un curriculum vitae, et les demandes de renseignements doivent être adressées à M. Robert (Yvon), chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, 107, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-55-55-31-30).
 Un double de la candidature peut être adressé à M. Antoine (Dominique), directeur de l'administration, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Le diplôme est attribué par le ministre de la défense, sur proposition d'un jury de diplôme.
 Pour les officiers de la filière sciences de l'ingénieur, l'attribution du diplôme confère le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, dans les conditions prévues par le décret du 22 mars 2001 susvisé.
 Pour l'ensemble des officiers, l'attribution du diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr confère le grade universitaire de master, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 30 août 1999 susvisé.
 La liste des officiers diplômés de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, établie par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de chef de service.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de chef de service, est affecté au service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, au sein de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
 Le service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire est composé :
 - de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité ;
 - du service central d'état civil, service à compétence nationale ;
 - de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille ;
 - de la sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire.
 Les candidats devront faire valoir une expérience dans le domaine consulaire.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré du Tarn, dont le siège social est situé à Albi (Tarn), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Midi-Pyrénées et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
L'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de l'année 2005 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques atteint 103,78.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de l'année 2004.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 7 avril 2006.
Art. 3. -  Les heures supplémentaires effectuées par les agents du ministère de la justice relevant d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation en temps, dans un délai de deux mois pour les agents travaillant en cycle hebdomadaire. Sous réserve des nécessités de service, cette compensation est mise en oeuvre, pour les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire en service posté, au terme du cycle de travail durant lequel les heures supplémentaires ont été accomplies. Sous réserve des nécessités de service, cette compensation est mise en oeuvre pour les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant en unités d'hébergement et en centres d'éducation renforcée au début du cycle de travail suivant celui durant lequel les heures supplémentaires ont été accomplies. Lorsque ces heures supplémentaires ne peuvent faire l'objet d'une compensation horaire, elles peuvent être indemnisées.
    Les heures supplémentaires effectuées par les agents du ministère de la justice qui ne sont pas soumis au statut spécial des fonctionnaires des services pénitentiaires sont compensées nombre pour nombre pour celles accomplies dans la journée et nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration de 1,25 pour les heures accomplies le samedi, le dimanche et les jours fériés, de 1,5 pour les heures accomplies entre 20 heures et 22 heures et de 2 pour les heures accomplies la nuit.
    Les heures supplémentaires effectuées par les agents soumis au statut spécial des fonctionnaires des services pénitentiaires sont compensées ou indemnisées dans les conditions fixées par les décrets du 21 novembre 1966 et du 30 mai 1968 susvisés.
Pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 2, ces hôpitaux disposent d'installations dans lesquelles ils mettent en oeuvre les activités de soins, y compris sous la forme de structures alternatives à l'hospitalisation, citées aux tableaux ci-annexés et disposent des équipements matériels lourds, mentionnés à l'article R. 6122-26, énumérés aux mêmes tableaux.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré du Cotentin, dont le siège social est situé à Cherbourg-Octeville (Manche), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Basse-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par décret en date du 11 avril 2006, M. Laurent Garnier, chargé de la 7e sous-direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Hélène Eyssartier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 avril 2006, M. Gaftarnik (Olivier), attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, détaché en qualité de professeur des écoles stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
 A compter de cette même date, l'intéressé, titularisé dans le corps des professeurs des écoles, est radié de son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA des marchés de l'Ouest (SAMO), dont le siège social est situé à Nantes (Loire-Atlantique), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de l'Hérault selon le calendrier suivant :
 - à compter du jeudi 4 mai 2006 dans l'arrondissement de Montpellier ;
 - à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement de Béziers ;
 - à compter du mercredi 10 mai 2006 dans l'arrondissement de Lodève.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de l'Hérault selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 12 avril 2006 dans l'arrondissement de Montpellier ;
 - à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement de Béziers ;
 - à compter du mardi 18 avril 2006 dans l'arrondissement de Lodève.
Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et Philippe Durand, chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts, de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité, ainsi que pour opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département d'Ille-et-Vilaine selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 3 mai 2006 dans l'arrondissement de Rennes ;
 - à compter du mercredi 10 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Malo ;
 - à compter du jeudi 11 mai 2006 dans l'arrondissement de Redon.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département d'Ille-et-Vilaine selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 11 avril 2006 dans l'arrondissement de Rennes ;
 - à compter du mardi 18 avril 2006 dans l'arrondissement de Saint-Malo ;
 - à compter du mercredi 19 avril 2006 dans l'arrondissement de Redon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 2006, M. Garnier (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la septième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Val-de-Marne selon le calendrier suivant :
 - à compter du jeudi 4 mai 2006 dans l'arrondissement de Créteil ;
 - à compter du vendredi 5 mai 2006 dans les arrondissements de Nogent-sur-Marne et de L'Hay-les-Roses.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Val-de-Marne selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 12 avril 2006 dans l'arrondissement de Créteil ;
 - à compter du jeudi 13 avril 2006 dans les arrondissements de Nogent-sur-Marne et de L'Hay-les-Roses.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré de la région d'Elbeuf (Seine-Maritime), dont le siège social est situé à Elbeuf (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat du Nord, dont le siège social est situé à Villeneuve-d'Ascq (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Moselle selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 3 mai 2006 dans l'arrondissement de Metz-ville ;
 - à compter du mercredi 10 mai 2006 dans les arrondissements de Thionville et de Boulay-Moselle ;
 - à compter du jeudi 11 mai 2006 dans les arrondissements de Château-Salins et de Sarrebourg ;
 - à compter du lundi 15 mai 2006 dans les arrondissements de Forbach et de Sarreguemines.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Moselle selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 11 avril 2006 dans l'arrondissement de Metz-ville ;
 - à compter du mardi 18 avril 2006 dans les arrondissements de Thionville et de Boulay-Moselle ;
 - à compter du mercredi 19 avril 2006 dans les arrondissements de Château-Salins et de Sarrebourg ;
 - à compter du vendredi 21 avril 2006 dans les arrondissements de Forbach et de Sarreguemines.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 mars 2006, M. Stéphane Barbry, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre d'orientation scolaire et professionnelle à Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne), établissement géré par le département de Paris, est placé en position de service détaché pour une durée de quatre ans dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'établissement public départemental Alizé, à Rubelles (Seine-et-Marne).
Les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent au titre des gardes, en application de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 1999 susvisé, une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :
Gardes
Demi-gardes
Permanence à l'hôpital pendant une nuit ou pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié
111,67 EUR
55,84 EUR
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 2002, une délibération de l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique du 7 décembre 2001 relative à la mise en oeuvre de quatre propositions du rapport du groupe de travail sur le secret statistique concernant les entreprises (« Le secret statistique concernant les entreprises : situation 2000 et perspectives d'évolution ») est approuvée.
 Le texte de cette décision est disponible sur le site du secrétariat général du Conseil national de l'information statistique (http://www.cnis.fr) et peut également être demandé par courrier à l'adresse suivante :
 INSEE, timbre D 130, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 février 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement pour la coordination nationale de la formation en microélectronique ».
 La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
I. - Association ADMR de Malicorne-sur-Sarthe
(72270 Malicorne)
 Note d'information du 11 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Fresnay-sur-Sarthe
(72130 Fresnay)
 Note d'information du 7 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR de Mamers - La Fresnaye-sur-Chédouet
(72600 Mamers)
 Note d'information du 7 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR de Mayet
(72360 Mayet)
 Note d'information du 12 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR de L'Orée-de-Bercé
(72220 L'Orée-de-Bercé)
 Note d'information du 29 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 VI. - Association ADMR de La Suze-sur-Sarthe
(72210 La Suze)
 Note d'information du 21 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 VII. - Association ADMR de Sillé-le-Guillaume
(72140 Sillé-le-Guillaume)
 Note d'information du 5 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 VIII. - Association ADMR de Savigné-Sargé
(72460 Savigné-Sargé)
 Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 IX. - Association ADMR de Saint-Calais
(72120 Saint-Calais)
 Note d'information du 6 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 X. - Association ADMR de Sablé
(72300 Sablé-sur-Sarthe)
 Note d'information du 14 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 XI. - Association ADMR de Marolles-les-Braults
(72260 Marolles)
 Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 XII. - Association ADMR de Beaumont-sur-Sarthe
(72170 Beaumont)
 Note d'information du 28 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 XIII. - Association ADMR de Champagné - Yvré-l'Evêque -
Saint-Mars-la-Brière - Faintes (72470 Champagné)
 Note d'information du 17 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 XIV. - Association ADMR de Changé
(72560 Changé)
 Note d'information du 21 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 XV. - Association ADMR de Chantenay
(72430 Chantenay)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 XVI. - Association ADMR de La Chartre-sur-le-Loir
(72340 La Chartre)
 Note d'information du 6 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 XVII. - Association ADMR de Château-du-Loir
(72500 Château)
 Note d'information du 6 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Le groupement pour l'évaluation des dispositifs médicaux (G-MED) est habilité à mettre en oeuvre les procédures de certification prévues par les annexes II à VI susvisées, en vue de la mise sur le marché :
 - des dispositifs médicaux de classe I mis sur le marché à l'état stérile ou ayant une fonction de mesurage ;
 - des dispositifs médicaux de classe IIa, IIb et III ;
 - des dispositifs médicaux implantables actifs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 décembre 2001, est approuvée la disposition suivante, insérée à l'article 2 bis des statuts de l'association « Les Papillons blancs » - association de Lille :
 « Le poste de directeur général peut être occupé par un fonctionnaire de l'éducation nationale en service détaché. »
 Nota. - Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture de Lille et au siège social de l'association.
Le titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), au II, le tableau est ainsi rédigé :
 2° A l'article 7 (Délégation à l'information et à la communication de la défense), au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa « M. Jean-Claude Barbet, attaché principal d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Comerre et de M. le commissaire lieutenant-colonel Olivier Frot. » est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Mme Blandine Le Bris, attachée d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Comerre et de M. le commissaire lieutenant-colonel Olivier Frot. »
Au I de l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au C (armée de l'air), au IV (Direction du matériel de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa « M. le colonel Michaël Puret. » est supprimé.
I. - Association ADMR de la vallée du Cher
(41200 Pruniers)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Ouest Sologne
(41700 Cheverny)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR de Salbris
(41300 Salbris)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR de Montrichard - Saint-Aignan
(41140 Noyers-sur-Cher)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR de Neung-sur-Beuvron
(41210 Neung-sur-Beuvron)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR de Handi-Cap-Vie
(41100 Vendôme)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR de Nord 41 - service familles
(41100 Vendôme)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR de Mer-Villexanton
(41500 Mer)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR de Blois et les environs
(41034 Blois)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR de Beauce
(41240 Saint-Laurent-des-Bois)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2002, M. Jorda (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Cergy-Pontoise, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 décembre 2001 :
 Les 60 postes de secrétaires administratifs des services déconcentrés offerts au recrutement au titre de l'année 2002 par concours externe sont répartis comme suit :
 Direction départementale de l'agriculture et de la forêt :
 Alpes-de-Haute-Provence : 1 ;
 Aveyron : 1 ;
 Charente : 1 ;
 Corrèze : 1 ;
 Côte-d'Or : 1 ;
 Côtes-d'Armor : 1 ;
 Eure-et-Loir : 1 ;
 Haute-Garonne : 1 ;
 Haut-Rhin : 1 ;
 Indre : 1 ;
 Lot : 1 ;
 Maine-et-Loire : 1 ;
 Manche : 1 ;
 Mayenne : 1 ;
 Meurthe-et-Moselle : 1 ;
 Moselle : 1 ;
 Oise : 1 ;
 Orne : 1 ;
 Pas-de-Calais : 1 ;
 Puy-de-Dôme : 1 ;
 Seine-et-Marne (Meaux) : 1 ;
 Somme : 1 ;
 Tarn : 1 ;
 Vaucluse : 1 ;
 Vienne : 1.
 Direction des services vétérinaires :
 Aveyron : 1 ;
 Deux-Sèvres : 1 ;
 Dordogne : 1 ;
 Eure-et-Loir : 1 ;
 Finistère : 1 ;
 Gard : 1 ;
 Gers : 1 ;
 Jura : 1 ;
 Loire-Atlantique : 1 ;
 Maine-et-Loire : 1 ;
 Manche : 1 ;
 Mayenne : 1 ;
 Morbihan : 1 ;
 Nord : 1 ;
 Orne : 1 ;
 Pas-de-Calais : 1 ;
 Pyrénées-Atlantiques : 1 ;
 Somme : 1 ;
 Tarn : 1 ;
 Vosges : 1.
 Direction régionale de l'agriculture et de la forêt :
 Alsace : 1 ;
 Aquitaine : 1 ;
 Basse-Normandie : 1 ;
 Bourgogne : 1 ;
 Bretagne : 1 ;
 Centre : 2 ;
 Franche-Comté : 1 ;
 Ile-de-France : 1 ;
 Languedoc-Roussillon : 1 ;
 Lorraine : 1 ;
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 1.
 Direction régionale de l'environnement :
 Centre : 1 ;
 Franche-Comté : 1 ;
 Midi-Pyrénées : 1.
 Les 38 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés sont répartis comme suit :
 Direction départementale de l'agriculture et de la forêt :
 Aveyron : 1 ;
 Deux-Sèvres : 1 ;
 Finistère : 1 ;
 Gard : 1 ;
 Haute-Saône : 1 ;
 Lot : 1 ;
 Maine-et-Loire : 1 ;
 Pas-de-Calais : 1 ;
 Sarthe : 1 ;
 Tarn : 1 ;
 Yvelines : 1.
 Direction des services vétérinaires :
 Aude : 1 ;
 Charente : 1 ;
 Côte-d'Or : 1 ;
 Creuse : 1 ;
 Drôme : 1 ;
 Essonne : 1 ;
 Eure : 1 ;
 Gironde : 1 ;
 Hautes-Pyrénées : 1 ;
 Hauts-de-Seine : 1 ;
 Loire : 1 ;
 Lot : 1 ;
 Lozère : 1 ;
 Meuse : 1 ;
 Tarn-et-Garonne : 1 ;
 Val-d'Oise : 1 ;
 Yvelines : 1.
 Direction régionale de l'agriculture et de la forêt :
 Alsace : 1 ;
 Auvergne : 1 ;
 Bourgogne : 1 ;
 Centre : 1 ;
 Haute-Normandie : 1 ;
 Languedoc-Roussillon : 1 ;
 Poitou-Charente : 1 ;
 Rhône-Alpes : 1.
 Direction régionale de l'environnement :
 Centre : 1 ;
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 1.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-55-72), mél. : patricia.martinon@agriculture.gouv.fr.
La section I du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la mutualité (quatrième partie : Arrêtés) est complétée par les articles suivants ainsi rédigés :
 « Art. A. 211-3. - La mutuelle ou l'union qui souhaite se substituer à un autre organisme mutualiste présente à la commission de contrôle instituée par l'article L. 510-1 un dossier d'information en double exemplaire qui comporte :
 a) La décision d'agrément ou la copie de la demande d'agrément de la mutuelle ou de l'union ;
 b) La copie des statuts et des règlements détaillant les prestations garanties par la mutuelle ou l'union ;
 c) Le projet de convention de substitution ;
 d) Le nom et l'adresse du siège social de l'organisme cédant ;
 e) Les décisions des assemblées générales des deux organismes autorisant la conclusion de la convention ;
 f) Pour les deux organismes, le bilan et le compte de résultat du dernier exercice connu, ainsi que les montants et les bénéficiaires des engagements donnés hors bilan par catégorie ;
 g) Pour la mutuelle ou l'union, le bilan et le compte de résultat prévisionnels de l'exercice suivant celui de la signature de la convention, ainsi que les montants et les bénéficiaires des engagements donnés hors bilan par catégorie, assortis des pièces justificatives des cessions d'engagements hors bilan effectuées ou prévues depuis la clôture du dernier exercice connu ;
 h) Les traités ou projets de traité de réassurance des engagements pris par la mutuelle ou l'union et les documents par lesquels les réassureurs donnent leur accord sur les montants ou les proportions de risques ou de sinistres pris en charge par eux ;
 i) Un état justifié des engagements pris ou repris selon le modèle joint en annexe I, un tableau de calcul du besoin de marge de solvabilité selon le modèle joint en annexe II et un tableau des éléments constitutifs de la marge selon le modèle joint en annexe III.
 « Art. A. 211-4. - Lorsque la mutuelle ou l'union a bénéficié d'apports financiers ou de transferts d'actifs depuis la clôture du dernier exercice connu ou que de tels apports ou transferts sont prévus avant la clôture de l'exercice suivant celui de la signature de la convention, le dossier comporte également en double exemplaire :
 a) Le nom et l'adresse du siège social des organismes mutualistes ayant fusionné ou décidé de fusionner avec la mutuelle ou l'union, la date effective ou prévisionnelle de la fusion ainsi que la décision de leurs assemblées générales, le bilan et le compte de résultat du dernier exercice connu et les montants et les bénéficiaires des engagements donnés hors bilan par catégorie au titre de cet exercice ;
 b) La nature, la date et le montant des apports en fonds propres, des transferts de provisions et des émissions et souscriptions de titres et emprunts subordonnés assortis des pièces justificatives ;
 c) La nature, la date et le montant des souscriptions des emprunts pour fonds d'établissement et fonds de développement ainsi que la date des versements prévus ou réalisés assortis des pièces justificatives. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 décembre 2001 :
 Les 20 postes de secrétaire administratif des services déconcentrés ouverts au recrutement par concours externe interministériel au titre de l'année 2002 sont à pourvoir dans les régions suivantes :
Alsace : 1 ;
Centre : 2 ;
Champagne-Ardenne : 3 ;
Franche-Comté : 1 ;
Ile-de-France : 6 ;
Languedoc-Roussillon : 1 ;
Lorraine : 1 ;
Midi-Pyrénées : 1 ;
Nord - Pas-de-Calais : 1 ;
Haute-Normandie : 2 ;
Picardie : 1.
 Les 11 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés sont à pourvoir dans les régions suivantes :
Alsace : 1 ;
Centre : 1 ;
Champagne-Ardenne : 1 ;
Ile-de-France : 5 ;
Lorraine : 1 ;
Haute-Normandie : 1 ;
Nord - Pas-de-Calais : 1.
Le 2 de l'article 6 de l'arrêté du 7 janvier 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Après le premier alinéa, le tableau des épreuves du concours Lettres est remplacé par le tableau joint en annexe.
 II. - Dans le paragraphe relatif aux épreuves d'admissibilité, après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
 « c) Pour l'épreuve écrite à option, les candidats Ulm B/L ont le choix entre mathématiques et sciences sociales. »
 III. - Au c du paragraphe relatif aux épreuves d'admission, la phrase : « A l'écrit, pour l'épreuve à option, les candidats Ulm B/L choisissent obligatoirement mathématiques. » est supprimée.
Dans la liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1988 susvisé :
 1. A la rubrique « 1. Monocotylédones », l'espèce suivante est supprimée :
 Oncidium leiboldii Rchb.f.
 2. A la rubrique « 1. Monocotylédones », les espèces suivantes sont ajoutées :
 Aechmea flemingii H.E. Luther.
 Epidendrum ciliare L.
 Epidendrum patens Sw.
 Epidendrum calanthum subsp. revertianum (Stehlé) Sastre.
 Epidendrum elongatum subsp. rubrum (Stehlé) Sastre.
 Maxillaria acutifolia Lindl.
 Octomeria ffrenchiana Ph. Feldmann & Barré.
 Prosthechea cochleata (L.) Higgins.
 Psychilis correllii Sauleda.
 Specklinia mazei (Urb.) Luer.
 Tetramicra elegans (Hamilton) Cogn.
 Trichosalpinx dura (Lindl.) Luer.
 3. A la rubrique « 2. Dicotylédones », les espèces suivantes sont ajoutées :
 Mammillaria nivosa Link ex Pfeiffer.
 Selenicereus grandiflorus (L.) Britt. et Rose.