Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées en date du 9 août 2017, le concours de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « bâtiments, génie civil », est ouvert au titre de l'année 2018 en accord avec les centres de gestion de la région Occitanie.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 12 avril 2018 dans les lieux fixés ultérieurement par arrêté.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion des Hautes-Pyrénées www.cdg65.fr entre le 3 octobre 2017 et le 8 novembre 2017 à minuit, ou retrait au siège du centre de gestion des Hautes-Pyrénées entre le 3 octobre 2017 et le 8 novembre 2017, aux heures d'ouverture au public de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès du siège du centre de gestion des Hautes-Pyrénées est fixée au plus tard le 16 novembre 2017, durant les heures d'ouverture au public, ou par envoi postal au siège du centre de gestion des Hautes-Pyrénées au plus tard le 16 novembre 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Siège du centre de gestion des Hautes-Pyrénées : centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées, 13, rue Emile-Zola, 65600 Semeac.
31 postes sont ouverts et répartis comme suit :
Concours externe : 16 ;
Concours interne : 9 ;
Troisième concours : 6.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Hautes-Pyrénées et par consultation du site internet du centre de gestion des Hautes-Pyrénées : www.cdg65.fr.
I. - Le montant des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 52 €.
II. - Le montant des droits d'inscription à l'examen d'entrée des écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson et de l'Ecole nationale supérieure de la photographie est fixé à 37 €.
Le montant annuel des droits de scolarité est fixé à 433 € pour les écoles d'art suivantes :
- l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
- l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
- l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ;
- l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;
- l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson ;
- l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ;
- l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;
- la Villa Arson ;
- l'Ecole nationale supérieure de la photographie.
Il est dérogé aux dispositions des articles 8, 9-1, 14-1 et 63 de l'instruction susvisée afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière verticale relatif à la vitesse maximale autorisée sur une voie de circulation réservée aux véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l'autoroute A 51.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 51 dans le sens Aix-en-Provence-Marseille, entre le point de repère 5+200 et le point de repère 2+100. Ce dispositif est expérimenté pour une durée totale de trois ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation. Le rapport est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le montant annuel des droits de scolarité de l'Ecole du Louvre est fixé :
- à 582 € pour la classe préparatoire aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale ;
- à 433 € pour le premier cycle ;
- à 625 € pour le deuxième cycle ;
- à 271 € pour le troisième cycle.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit simultanément dans la classe préparatoire et dans le deuxième ou le troisième cycle susmentionnés, il acquitte le droit de scolarité dont le montant est le plus élevé des deux au taux plein et le deuxième droit au taux réduit, fixé aux 2/3 du taux plein.
Les candidats admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle et les candidats admis à se présenter au concours « Ecole du Louvre » de la Banque d'épreuves littéraires (BEL) sont tenus d'acquitter un droit d'inscription d'un montant de 64 €.
Lorsqu'un candidat est admis à se présenter simultanément au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle de l'Ecole du Louvre et au concours « Ecole du Louvre » de la Banque d'épreuves littéraires (BEL), il doit acquitter un droit pour chacune des inscriptions.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur :
a) Le lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté pour les assurés placés sous écrou dans les établissements pénitentiaires situés dans la région Hauts-de-France et d'Occitanie ;
b) A compter du 1er octobre 2017 pour les assurés placés sous écrou dans les établissements pénitentiaires situés les régions de France métropolitaine autres que celles mentionnées au a ;
c) A compter du 1er janvier 2018 pour les assurés placés sous écrou dans les établissements pénitentiaires situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 11 août 2017, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité « musique », discipline « musiques actuelles amplifiées (tous instruments) », sont organisés en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs au titre de l'année 2018.
Les épreuves se dérouleront à compter du 8 février 2018 (date nationale) à Mont-de-Marsan pour l'épreuve du concours externe et au centre de formations musicales de Saint-Vincent-de-Tyrosse pour les épreuves du concours interne et du troisième concours.
Le planning définitif des épreuves sera déterminé ultérieurement.
Le centre de gestion des Landes se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'examen pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Les périodes de retrait des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
- par internet, à partir du site www.cdg40.fr : du mardi 31 octobre 2017 au mercredi 29 novembre 2017 à minuit (préinscription en ligne) ;
- par voie manuscrite et postale : du mardi 31 octobre 2017 au mercredi 29 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi). Joindre une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
- sur place, au centre de gestion des Landes : du mardi 31 octobre 2017 au mercredi 29 novembre 2017 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion des Landes est fixée au jeudi 7 décembre 2017 (sur place au centre de gestion jusqu'à 17 heures et par voie postale, le cachet de la poste faisant foi).
Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante : centre de gestion des Landes, Maison des communes, service concours, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan Cedex.
Le centre de gestion des Landes est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
- concours externe : 84 postes ;
- concours interne : 42 postes ;
- troisième concours : 14 postes.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à l'adresse mentionnée ci-dessus. Ces renseignements peuvent être également consultés sur le site ww.cdg40.fr.
Rectificatif au Journal officiel n° 182 du 5 août 2017, édition électronique, texte n° 12, au II de l'article 2 :
Au lieu de :
« Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :
R. 841-2
Résultant du décret n° 2017-1231 du 4 août 2017

est remplacée par la ligne :
R. 841-2
Résultant du décret n° 2017-1231 du 4 août 2017

Lire :
« Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :
R. 841-2
Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017

est remplacée par la ligne :
R. 841-2
Résultant du décret n° 2017-1231 du 4 août 2017
Le ministre des affaires étrangères préside un comité exécutif ministériel, chargé de l'éclairer sur les choix à opérer pour l'exercice de ses attributions.
Le comité connaît de toutes les questions intéressant le ministère. Il se réunit en tant que de besoin à la diligence du ministre et au moins deux fois par mois.
Le ministre arrête ses grandes directives et les orientations du ministère au vu des délibérations du comité.
L'ordre du jour du comité est établi par le directeur de cabinet du ministre, sur proposition des membres du comité ou à son initiative.
Le comité exécutif comprend, outre le ministre :
1° Au titre de l'administration :
a. Le secrétaire général ;
b. L'inspecteur général ;
c. Le directeur général des affaires politiques et de sécurité ;
d. Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ;
e. Le directeur général de l'administration et de la modernisation ;
2° Au titre du cabinet du ministre :
a. Le conseiller spécial du ministre ;
b. Le directeur de cabinet du ministre ;
c. Le directeur adjoint de cabinet du ministre.
Le directeur général du Trésor participe au comité exécutif lorsque sont évoquées des questions de son ressort.
En fonction des sujets qui seront portés à l'ordre du jour, d'autres directeurs ou chefs de service peuvent être associés aux réunions du comité exécutif, sur décision du directeur de cabinet du ministre.
Les dossiers sont préparés par le secrétariat général avec l'appui des membres de droit et transmis aux conseillers du cabinet en charge des points à l'ordre du jour.
Du lundi 21 août 2017 à zéro heure au mardi 22 août 2017 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen routier, ferroviaire ou aérien, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du SSC Napoli ou se comportant comme tel, est interdit entre les points frontières routiers, ferroviaires et aéroportuaires français et la commune de Nice.
L'article 7 de l'arrêté susvisé devient l'article 9 et après l'article 6 il est inséré les articles 7 et 8 ainsi rédigés : 
« Art. 7.-Tout assuré, rattaché au régime général en application de l'article L. 381-30 du code de la sécurité sociale, relève du pôle interrégional du Centre national de gestion de la protection sociale des personnes écrouées (CNPE) dont dépend l'établissement pénitentiaire dans lequel il est placé sous écrou. 
« Art. 8.-Les établissements pénitentiaires situés dans les régions des Hauts-de-France, de l'Ile-de-France et du Grand Est dépendent du pôle interrégional nord du CNPE. 
« L'ensemble des établissements pénitentiaires situés dans les autres régions dépend du pôle interrégional sud du CNPE. »
Les directeurs des services de greffe recrutés par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des directeurs des services de greffe, bénéficient d'un parcours individualisé de formation comprenant enseignements théoriques et stages pratiques afin de prendre en compte leurs compétences, leurs expériences professionnelles et leurs besoins au regard des fonctions exercées.
A l'issue de la première partie de la formation, les directeurs des services de greffe stagiaires font l'objet d'un classement, par ordre de mérite, établi par le directeur de l'école, à partir de la note des enseignements théoriques, de la note de stages pratiques et de la note d'entretien avec le jury d'évaluation professionnelle dont les modalités sont fixées respectivement par les articles 9, 11 et 12 ci-après.
L'évaluation de la formation suivie par les directeurs des services de greffe recrutés par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des directeurs des services de greffe, fait l'objet d'un rapport élaboré par le directeur de l'Ecole à partir de l'appréciation des enseignements théoriques par l'équipe pédagogique et des appréciations émises par le maître de stage sur chacune des périodes de stages pratiques, en prenant également en compte leurs compétences et leur aptitude professionnelles ainsi que leurs capacités de gestion et d'encadrement.
Un directeur des services de greffe stagiaire empêché de participer à l'une ou plusieurs des épreuves écrites pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'Ecole nationale des greffes est autorisé à subir une ou plusieurs épreuves de même nature dans un délai aussi rapproché que possible. Toutefois, si cette absence empêche le directeur des services de greffe stagiaire concerné, compte tenu du calendrier des épreuves et de celui du classement, de pouvoir subir une ou plusieurs nouvelles épreuves, il lui est attribué une note égale à la moyenne de l'ensemble des notes obtenues par les directeurs de greffe stagiaires ayant passé l'épreuve.
Au cas contraire, en l'absence de raison majeure reconnue dans les conditions fixées au présent article, la note attribuée est zéro.
La note des enseignements théoriques, telle que fixée à l'article 7 ci-dessus mentionné, se traduit par une note sur 20 résultant de la moyenne obtenue aux épreuves écrites portant sur les matières enseignées.
Ces épreuves écrites, qui peuvent notamment prendre la forme, selon les matières, de cas pratiques, d'exercices d'application, de questions à réponse courte, sont notées de 0 à 20. Les sujets des épreuves sont choisis par l'équipe pédagogique, validés par le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son représentant. Les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par le directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Les stages pratiques de la première partie de la formation se déroulent au sein des juridictions et des services administratifs régionaux. D'une durée minimale de vingt-huit semaines pour les directeurs des services de greffe stagiaires recrutés par concours externe et interne et d'une durée minimale de seize semaines pour les directeurs des services de greffe stagiaires recrutés par la voie du 3e concours, ils doivent permettre aux directeurs des services de greffe stagiaires de :
- se situer au sein de l'institution judiciaire et de son organisation ;
- identifier le rôle des acteurs et le positionnement du directeur de greffe au sein d'une juridiction ou d'un service ;
- comprendre l'organisation des services pour s'approprier les modes de gestion de l'activité judiciaire,
- mettre en application les connaissances théoriques acquises ;
- se préparer aux fonctions d'encadrement, de direction, d'administration, de conception, d'animation et de coordination.
Les stages pratiques des directeurs des services de greffe stagiaires recrutés par concours externe et interne et par la voie de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont complétés par un stage extérieur d'une durée maximale de quatre semaines.
Les stages pratiques de la deuxième partie de la formation ont pour objectifs d'approfondir les futures fonctions exercées et de préparer les directeurs des services de greffe stagiaires à leur prise de poste et à l'exercice de leurs premières fonctions.
Pour les directeurs des services de greffe stagiaires recrutés par concours externe et interne et par la voie de l'obligation d'emploi, le stage d'approfondissement professionnel, hors juridiction d'affectation, est d'une durée minimale de douze semaines dans un poste ou un service en relation avec les futures fonctions exercées.
Pour les directeurs des services de greffe stagiaires recrutés par la voie du 3e concours et les directeurs des services de greffe recrutés sur liste d'aptitude, cette deuxième partie de formation se compose uniquement d'un stage d'approfondissement professionnel, hors juridiction d'affectation, d'une durée minimale de neuf semaines.
Les enseignements théoriques de la première partie de la formation, d'une durée minimale de vingt semaines, portent sur les programmes relatifs :
- aux missions et à l'environnement professionnel du directeur des services de greffe ;
- au pilotage des moyens de la juridiction ;
- au pilotage de la chaîne pénale ;
- au pilotage des services civils et prud'homaux.
Les enseignements théoriques dits d'approfondissement sont d'une durée maximale de trois semaines.
Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Le directeur de l'Ecole nationale des greffes est responsable de la mise en œuvre du programme de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des autres organismes de formation auxquels il peut recourir ainsi que de l'organisation des épreuves d'évaluation. »
L'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
1° Au 9°, après les mots : « portant statut des sociétés coopératives de production », sont insérés les mots : « les sociétés coopératives d'intérêt collectif » ;
2° Au 12°, l'intitulé : « M. Jean-Philippe FOURQUET » est remplacé par l'intitulé : « Philippe FOURQUET » ;
3° Au 23°, après l'intitulé : « M. Vincent JAVICOL », sont ajoutés les intitulés : « M. Mickaël VALETTE, M. Frédéric DUFFRENE ».
1° Les directeurs des services de greffe recrutés par concours interne et externe et par la voie de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de dix-huit mois.
Cette formation est constituée :
- d'une première partie composée alternativement d'enseignements théoriques et de stages pratiques ;
- d'une seconde partie qui a pour objectif d'approfondir les fonctions exercées à l'issue du choix des postes, laquelle est effectuée selon les modalités fixées aux articles 7 et suivants ci-dessous. Cette formation dite d'approfondissement est également composée d'enseignements théoriques et de stages pratiques.
Durant toute la durée de cette formation, ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole.
2° Les directeurs des services de greffe recrutés par la voie du troisième concours et les directeurs des services de greffe recrutés sur liste d'aptitude reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de douze mois.
Cette formation est constituée :
- de périodes d'enseignements théoriques ;
- de périodes de stages.
Durant toute la durée de cette formation ils sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'Ecole.
3° Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des directeurs des services de greffe suivent une formation statutaire obligatoire, tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle, dont la durée ne peut excéder douze mois et ne peut être inférieure à trois mois. Ils sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'Ecole.
La commission d'évaluation professionnelle, dont les membres sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composée - sous réserve des dispositions applicables aux personnes recrutées par la voie de l'obligation à l'emploi - du directeur adjoint chargé des activités pédagogiques qui la préside et à défaut, l'un des trois sous-directeurs en cas de nécessité, et de deux directeurs de services de greffe. Chaque membre a un suppléant ayant la même qualité que lui.
Si le total des points est inférieur à 30 sur 60, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint, ainsi que le sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels ou son représentant, reçoivent le stagiaire afin d'examiner sa situation individuelle et émettre un avis à l'attention de la commission administrative paritaire en application des dispositions de l'article 12 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, au vu des notes visées aux articles 9 et suivants du présent arrêté.
Le directeur des services de greffe stagiaire peut être accompagné par la personne de son choix.
Le directeur de l'école peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur le dossier.
La formation professionnelle des directeurs des services de greffe recrutés sur liste d'aptitude comporte des périodes de formation théoriques et pratiques réparties comme suit :
- des formations théoriques d'une durée minimale de vingt semaines organisées selon les modalités de l'article 4 du présent arrêté ;
- des stages pratiques en juridictions d'une durée minimale de seize semaines ;
- d'une formation théorique d'approfondissement d'une durée maximale de deux semaines ;
- d'un stage d'approfondissement professionnel, hors juridiction d'affectation, d'une durée minimale de neuf semaines.
Le directeur des services de greffe stagiaire peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, contester l'avis rendu par le directeur de l'Ecole nationale des greffes devant la commission administrative paritaire compétente, sans préjudice des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Les avis rendus par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sont transmis à la première commission administrative paritaire utile.
La note de stages pratiques, telle que fixée à l'article 7 ci-dessus mentionné, qui se traduit par une note sur 20, est attribuée par le directeur de l'Ecole nationale des Greffes ou par son représentant à partir des appréciations émises par le responsable de stage à l'issue des périodes de stages pratiques. En cas de difficulté, un entretien conduit par la sous-direction du suivi des stages et des parcours professionnels avec le stagiaire participe au suivi du parcours.
A la fin de la première partie de la formation, le directeur des services de greffe stagiaire est entendu par une commission d'évaluation professionnelle. Cet entretien, noté de 0 à 20 et d'une durée de vingt minutes, prend appui sur des thématiques déterminées au début des stages pratiques par l'Ecole nationale des greffes. Cet oral est destiné à apprécier les pratiques professionnelles du directeur des services de greffe stagiaire, son aptitude à l'analyse et sa capacité à proposer des solutions adéquates. Il doit permettre d'apprécier son aptitude à exercer ces fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
1° A compter du 1er septembre 2017 :
Mme Isabelle AYMARD, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège ;
Mme Géraldine BLANCHET, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommé directrice départementale adjointe de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire ;
M. Stéphane GUIGUET, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
2° A compter du 7 septembre 2017 :
M. Didier AUBINEAU, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre ;
3° A compter du 15 septembre 2017 :
Mme Laurence LECOUSTRE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Nord ;
Mme Isabelle SCHALLER, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de Charente-Maritime.
La cession par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de 83 555 555 actions de la société Areva SA à l'Etat, soit 10,1 % du capital de la société Areva SA, est autorisée, en remboursement de l'avance de 376 millions d'euros consentie par l'Etat au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dans les conditions fixées par la convention du 13 juillet 2016 susvisée.
La cession de titres par l'Etat mentionnée à l'article 4 s'effectuera contre un paiement en actions par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à l'Etat de 124 793 828 actions de la société Areva SA. A l'issue de cette cession, l'Etat détiendra ainsi 50,2 % du capital de la société New Areva Holding SA.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2017 :
Le mandat de Mme MARGRY (Sylvie), en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, est renouvelé à compter du 10 septembre 2017.
Le mandat de M. REINERT (Fabien), en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, est renouvelé à compter du 10 septembre 2017.
Par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2017, Mme Béatrice BRUGERE, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris, est désignée comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de représentant d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle représentatif de magistrats, sur proposition du syndicat ou de l'organisation professionnelle de magistrats concerné.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2017, l'arrêté du 24 février 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques, directrice de l'immobilier de l'Etat. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice ministre, en date du 7 août 2017, sont désignés, en application des articles L. 812-3, R. 811-19, R. 811-20 et R. 812-11 du code de commerce pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire :
Président titulaire : Mme Vallansan (Jocelyne), conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation.
Président suppléant : Mme Wittrant (Edwige), président du tribunal de grande instance de Grenoble.
Membres titulaires :
M. Delattre (Christophe), vice-procureur près le tribunal de grande instance de Lille.
M. Lesage (Yves), vice-président du tribunal de commerce de Nancy.
M. Bremond (Guilhem), personne qualifiée en matière économique et sociale.
M. Petavy (Raphaël), mandataire judiciaire.
M. Villa (Julien), mandataire judiciaire.
Membres suppléants :
M. Metivier (Eric), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lorient.
M. Niviere (Bruno), président du tribunal de commerce de Marseille.
M. Dammann (Reinhard), personne qualifiée en matière économique et sociale.
M. Guerin (Dominique), mandataire judiciaire.
M. Abbadie (Jean-Pierre), mandataire judiciaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2017, M. Maxime BOUTRON, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée, pour une durée de trois ans, à compter du 19 juillet 2017, afin d'exercer les fonctions de directeur financier et juridique.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement, en date du 3 août 2017, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2017 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs d'études (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).

Le nombre d'emplois offerts est fixé à 11.

La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
BAP A : Sciences du vivant
Concours n° 3A - IE :

1 ingénieur.e d'étude en environnement et ressources (Montpellier).

Concours n° 4A - IE :

1 ingénieur.e d'étude en acoustique active appliquée à l'étude du fonctionnement des écosystèmes marins (Plouzané).
BAP E : Informatique, statistique et calcul scientifique
Concours n° 5E - IE :

1 ingénieur.e d'études en bio-informatique - bioanalyse et développement d'applications (Montpellier).
BAP F : Documentation, édition, communication
Concours n° 6F - IE :

1 archiviste (Marseille).
BAP J : Gestion et pilotage
Concours n° 7J - IE :

2 chargés.es de mission géographique (Marseille).

Concours n° 8J - IE :

1 chargé.e de mission affaires européennes (Marseille).

Concours n° 9J - IE :

1 référent.e qualité de vie au travail/préventeur risques psychosociaux (Marseille).

Concours n° 10J - IE :

1 chargé.e des contrats de recherche (Marseille).

Concours n° 11J - IE :

1 chargé.e des contrats de recherche (Montpellier).

Concours n° 12J - IE :

1 chargé.e de la gestion administrative et d'aide au pilotage (Montpellier).

Les dossiers de candidatures peuvent être téléchargés sur le site de l'IRD ( http://www.ird.fr, rubrique nous rejoindre ) jusqu'au 22 septembre 2017, 16 heures.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 septembre 2017. Les candidats doivent envoyer impérativement leur dossier par la poste au siège de l'Institut auprès de la direction des ressources humaines, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 2, jusqu'au 26 septembre 2017, le cachet de la poste faisant foi et un exemplaire par courriel en format PDF à l'adresse électronique suivante :  drh.concours@ird.fr.

Tout dossier incomplet sera rejeté.

1. Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).

2. Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'Institut.

3. Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours de l'IRD : Le Sextant, 44, bd de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, téléphone : 04.91.99.93.25, mél :  drh.concours@ird.fr.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 1er août 2017, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2017 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs de recherche (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).

Le nombre d'emplois offerts est fixé à 2.

La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
BAP D : Sciences humaines et sociales

Concours n° 1D - IR :
1 Ingénieur.e de recherche en traitement, analyse et représentation de l'information spatiale RADAR et optique (Montpellier).
Concours n° 2D - IR :
1 Ingénieur.e de recherche, statistiques appliquées à l'épidémiologie et/ou à l'économie de la santé (Marseille) .

Les dossiers de candidatures peuvent être téléchargés sur le site de l'IRD ( http://www.ird.fr Rubrique nous rejoindre ) jusqu'au 22 septembre 2017, 16 heures.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 septembre 2017. Les candidats doivent envoyer impérativement leur dossier par la poste au siège de l'Institut auprès de la direction des ressources humaines, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 2, jusqu'au 26 septembre 2017, le cachet de la poste faisant foi et un exemplaire par courriel en format PDF à l'adresse électronique suivante :  drh.concours@ird.fr.

Tout dossier incomplet sera rejeté.

1. Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).

2. Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'Institut.

3. Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours de l'IRD : Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, téléphone : 04-91-99-93-25, mél :  drh.concours@ird.fr.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 3 août 2017, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2017 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des assistants ingénieurs (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).

Le nombre d'emplois offerts est fixé à 6.

La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
BAP A : Sciences du vivant
Concours n° 13A - AI :

1 assistant.e Ingénieur.e en biologie moléculaire (Montpellier).
BAP B : Sciences chimiques et sciences des matériaux
Concours n° 14B - AI :

1 assistant.e en techniques d'analyse chimique et biologique (Plouzané).
BAP E : Informatique, statistique et calcul scientifique
Concours n° 15E - AI :

1 statisticien.ne des ressources humaines (Marseille).
BAP J : Gestion et pilotage
Concours n° 16J - AI :

1 assistant.e des ressources humaines (Montpellier).

Concours n° 17J - AI :

1 responsable missions et voyages (Marseille).

Concours n° 18J - AI :

1 assistant.e Système d'information des ressources humaines (Marseille).

Les dossiers de candidatures peuvent être téléchargés sur le site de l'IRD ( http://www.ird.fr, rubrique " nous rejoindre ") jusqu'au 22 septembre 2017, 16 heures.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 septembre 2017. Les candidats doivent envoyer impérativement leur dossier par la poste au siège de l'Institut auprès de la direction des ressources humaines, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 2, jusqu'au 26 septembre 2017, le cachet de la poste faisant foi et un exemplaire par courriel en format PDF à l'adresse électronique suivante :  drh.concours@ird.fr.

Tout dossier incomplet sera rejeté.

Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).

Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'Institut.

Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours de l'IRD : Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, téléphone : 04-91-99-93-25, mél :  drh.concours@ird.fr.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 3 août 2017, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2017 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des techniciens de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).

Le nombre d'emplois offerts est fixé à 7.

La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
BAP A : Sciences du vivant
Concours n° 19A - T :

1 technicien.ne pour l'expérimentation et l'observation des contaminants dans les eaux et les sols (Montpellier).
BAP G : Patrimoine, logistique, prévention et restauration
Concours n° 20G - T :

1 technicien.ne de maintenance polyvalent.e (Montpellier).
BAP J : Gestion et pilotage
Concours n° 21J - T :

1 gestionnaire ressources humaines (Marseille).

Concours n° 22J - T :

1 contrôleur des dépenses (Marseille).

Concours n° 23J - T :

1 gestionnaire mandatement (Marseille).

Concours n° 24J - T :

1 gestionnaire administratif.ve et financier.e au bureau missions et voyages (Bondy).

Concours n° 25J - T :

1 gestionnaire ressources humaines (Montpellier).

Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés sur le site de l'IRD ( http://www.ird.fr, rubrique "Nous rejoindre ") jusqu'au 22 septembre 2017, 16 heures.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 septembre 2017. Les candidats doivent envoyer impérativement leur dossier par la poste au siège de l'Institut auprès de la direction des ressources humaines, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 2, jusqu'au 26 septembre 2017, le cachet de la poste faisant foi, et un exemplaire par courriel en format PDF à l'adresse électronique suivante :  drh.concours@ird.fr.

Tout dossier incomplet sera rejeté.

1. Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).

2. Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'institut.

3. Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours de l'IRD : Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, téléphone : 04-91-99-93-25, mél :  drh.concours@ird.fr.
L'annexe 7-6 annexée au livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est remplacée par l'annexe suivante (annexe à l'article A. 742-5) : 
« Annexe 7-6 
« I.-Droit civil 
« Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils. 
« La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés. 
« Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations. 
« Les sûretés et privilèges. 
« Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des obligations. 
« Les contrats. 
« La responsabilité civile. 
« La société : société civile ; société en participation. 
« Les régimes matrimoniaux : notions générales. 
« II.-Droit commercial 
« Les commerçants. 
« Les agents commerciaux. 
« Les actes de commerce. 
« Le registre du commerce et des sociétés et les autres registres de publicité légale. 
« Le fonds de commerce et ses composantes. 
« Les sociétés commerciales. 
« Les groupements d'intérêt économique. 
« Le droit des entreprises en difficulté. 
« Le chèque et les effets de commerce. 
« Les protêts et les certificats de non-paiement. 
« Les sûretés et privilèges commerciaux. 
« Le crédit-bail. 
« Le droit de la concurrence. 
« Les contrats commerciaux. 
« III.-Procédure civile et commerciale 
« Procédure civile 
« Les juridictions civiles : organisation, compétence, composition et fonctionnement. Les principes directeurs du procès. Le jugement. 
« Le déroulement de l'instance. 
« L'administration de la preuve. 
« L'exécution du jugement. 
« Les voies de recours. 
« Procédure commerciale 
« Les juridictions commerciales : organisation, compétence, composition et fonctionnement. 
« La procédure devant le tribunal de commerce. 
« Le référé commercial et les ordonnances sur requête. 
« La procédure des entreprises en difficulté. 
« L'injonction de payer. 
« Les délais de procédure. 
« L'aide judiciaire. 
« IV.-Réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce 
« Le statut et la déontologie. 
« Le tarif. 
« Le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce. 
« V.-Organisation et gestion d'un greffe 
« Notions générales sur le droit du travail. 
« Notions générales sur la comptabilité. 
« Obligations comptables et sociales, délais. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 18 août 2017, M. Jean-Luc GUILLEMOTO, administrateur général, est nommé sous-directeur de l'accès à la nationalité française à la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité à la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an, à compter du 28 août 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017, M. Hervé SIDIBE, agent administratif principal des finances publiques, est nommé, à compter du 1er septembre 2017, régisseur de recettes suppléant auprès du commissariat aux ventes de Lyon, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Carole HUBERT.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017, M. Claude MONFORT, contrôleur des finances publiques de 1re classe, est nommé, à compter du 1er septembre 2017, régisseur de recettes auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de M. Michel FALLOURD.
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2017, les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'admission au concours ouvert pour le recrutement de professeurs des universités de médecine générale, au titre de l'année 2017, sont nommés et titularisés, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2017-2018, en qualité de professeur des universités de médecine générale et affectés auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine des universités ci-dessous désignées :
Toulouse-III :
Mme Marie-Eve ROUGÉ-BUGAT.
Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines :
M. Olivier SAINT-LARY.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 22 mars 2017 à l'annexe I quater relative au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 20 du 22 mars 2017 à l'annexe I ter relative au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 35 du 22 mars 2017 à l'annexe I bis relative à la ressource annuelle minimale, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 47 du 22 mars 2017 à l'annexe I relatives aux salaires minima mensuels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, les dispositions de l'avenant du 17 mars 2017 relatif aux référentiels des certificats de qualification professionnelle, à la convention collective susvisée.
Le point 1 de la fiche 7 relative à la validation des acquis de l'expérience pour l'accès au CQP imprimeur numérique grand format est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 335-5 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 78 de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le point 1 de la fiche 7 relative à la validation des acquis de l'expérience pour l'accès au CQP applicateur de films adhésifs et de produits imprimés est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 335-5 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 78 de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 18 juillet 2016 relatif à la santé, à l'amélioration des conditions de travail, à la sécurité et à la sureté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le chapitre IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 décembre 2016 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires dans les entreprises de travail temporaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 5 du 20 décembre 2016 à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 911-1-1 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 8 du 18 février 2016 à l'accord du 29 mai 1989 relatif au régime de prévoyance du négoce de l'ameublement.
A l'article 2, les mots « Ocirp » et « (Ocirp) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2231-5 et L. 2261-7 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 35/2017 du 25 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Valeur du point.
Signataires :
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR).
ADESSA à domicile Fédération nationale.
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire-Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF).
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.