<<j) Le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant;      <<k) Le délégué régional à la formation professionnelle ou son représentant;      <<l) Un représentant régional de l'Office des migrations internationales.
      <<Art. D. 767-16. - Le président convoque les membres de la commission     régionale et fixe l'ordre du jour en accord avec le délégué régional     mentionné à l'article D. 767-22. Il invite à siéger avec voix consultative     les représentants des préfets de département et, en tant que de besoin, les     autres services et organismes compétents en fonction de l'ordre du jour.
      <<Art. D. 767-17. - Les membres des commissions régionales sont nommés par     le préfet de la région.
      <<Les membres représentant les salariés, les employeurs, l'union nationale     des associations familiales et les caisses d'allocations familiales ainsi que     les personnalités mentionnées au 3o de l'article D. 767-15 ont un suppléant     désigné dans les mêmes conditions qu'eux.
      <<Les suppléants, hormis le cas d'absence ou d'empêchement du titulaire, ne     peuvent participer aux délibérations de la commission.
      <<La durée du mandat des membres des commissions régionales est de trois     ans, renouvelable.
      <<Art. D. 767-18. - En cas de décès, de perte de la qualité au titre de     laquelle la personne a été désignée ou pour toute autre cause interrompant le     mandat d'un membre, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans     un délai d'un mois, dans les conditions fixées à l'article D. 767-17.
      <<Le mandat du nouveau membre expire à la fin du mandat de la personne qu'il     remplace.
      <<Art. D. 767-19. - La commission régionale définit ses orientations dans la     région, établit un programme annuel d'intervention dans le cadre des     orientations nationales de l'établissement et du montant des crédits affectés     à la région, conformément aux dispositions de l'article D. 767-8.
      <<Sur le rapport du délégué régional et sous réserve des dispositions de     l'article D. 767-22, elle répartit les crédits entre les organismes et les     associations pour réaliser les actions projetées dans la région. Dans les     mêmes conditions, elle décide si ces crédits sont attribués sous forme de     subventions, d'avances ou de prêts.
      <<Art. D. 767-20. - Les membres des commissions régionales ne peuvent pas     prendre part aux débats et aux votes relatifs aux organismes et associations     au sein desquels ils exercent une responsabilité ou qu'ils représentent.
      <<Ils sont soumis à l'obligation de discrétion en ce qui concerne les faits     et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que les     délibérations de la commission régionale.
      <<Art. D. 767-21. - La commission régionale se dote d'un règlement intérieur     fixant, notamment, les règles de quorum. Le règlement est approuvé par le     directeur du fonds d'action sociale.
      <<Art. D. 767-22. - Les délégués régionaux sont nommés par le directeur du     fonds d'action sociale.
      <<Le délégué régional assure l'instruction des demandes de concours émanant     des organismes et associations de la région. Il établit l'ensemble des     collaborations nécessaires à cet effet avec les services de l'Etat et les     collectivités publiques concernées.
      <<Dans les régions dotées d'une commission régionale et en dessous de seuils     financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du     ministre chargé des immigrés, il répartit les crédits entre les organismes et     les associations. Il tient régulièrement informée la commission régionale des     décisions qu'il prend à cet égard.
      <<Art. D. 767-23. - Dans le délai de huit jours, le préfet de région ou le     directeur du fonds peuvent prononcer la suspension motivée d'une décision     prise par la commission régionale ou par le délégué régional, au titre     respectivement des articles D. 767-19 (2e alinéa) et D. 767-22 (3e alinéa).
     Ils saisissent immédiatement de cette décision le ministre chargé des     immigrés, qui peut en prononcer l'annulation dans les quinze jours qui     suivent sa réception. A défaut d'annulation dans ce délai, la décision     devient exécutoire.
    <<Sous-section V
    <<Dispositions financières
      <<Art. D. 767-24. - Le fonds d'action sociale est soumis au contrôle     économique et financier de l'Etat dans les conditions définies par le décret     du 26 mai 1955 susvisé. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe, en tant     que de besoin, les modalités particulières d'exercice de ce contrôle.