Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction de la logistique de l'administration centrale est chargée, dans une double logique de subsidiarité et de performance du service rendu, du fonctionnement de l'administration centrale, à l'exception de celui des cabinets. A ce titre, elle prépare et exécute le budget opérationnel regroupant les moyens ouverts au titre de la gestion de l'administration centrale.
 Elle gère et coordonne les travaux et centres d'imprimerie et de reprographie de l'administration centrale.
 Elle assure les opérations de maintenance courante, la surveillance des installations thermiques, sanitaires et de sécurité et veille au respect des réglementations interministérielles en matière d'hygiène et de sécurité.
 La sous-direction de la logistique de l'administration centrale est constituée :
 - du bureau budgétaire et financier ;
 - du bureau des services généraux ;
 - du bureau de l'impression et de la diffusion ;
 - du bureau de la logistique du site Descartes ;
 - du bureau des services techniques.
La sous-direction des synthèses statistiques est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique relatif à l'éducation. Elle réalise les études de synthèse des études statistiques sur l'état, les performances et l'évolution du système éducatif. Elle participe à l'élaboration des statistiques européennes et internationales sur l'éducation. Elle coordonne la production et la mise à jour de l'ensemble des nomenclatures et des répertoires des systèmes d'information du ministère. Elle a en charge la coordination de l'informatique statistique et d'aide à la décision de la direction.
 Elle assure le secrétariat du haut comité éducation-économie-emploi.
 La sous-direction des synthèses statistiques est constituée :
 - du bureau des études statistiques sur l'alternance, l'insertion des jeunes, la formation continue et les relations éducation-économie-emploi ;
 - du bureau des études statistiques sur les personnels ;
 - du bureau du compte de l'éducation ;
 - du bureau des nomenclatures et répertoires ;
 - du centre de l'informatique statistique et de l'aide à la décision.
Direction des affaires financières :
 I. - La direction des affaires financières coordonne la préparation du budget de la mission interministérielle « enseignement scolaire » et de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ».
 Elle assure le suivi et la coordination de l'exécution budgétaire.
 Elle assure la tenue des comptabilités prévues à l'article 27 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, le suivi des dépenses salariales et le contrôle des plafonds d'emplois ministériels et de la masse salariale. Elle conduit l'expertise technique et financière des projets statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels.
 Elle analyse le coût des actions menées par le ministère et réalise des études financières.
 Elle assure le suivi budgétaire, financier et comptable des établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle coordonne l'élaboration des textes relatifs à l'organisation budgétaire, financière et comptable de ces établissements.
 Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaires et financiers du ministère.
 Elle est chargée des questions relatives aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports.
 Elle traite des questions relatives aux établissements d'enseignement privés.
 II. - La direction des affaires financières est chargée du programme budgétaire relatif à l'enseignement privé du premier et du second degré arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La délégation à la communication comprend :
 - le département communication recherche ;
 - le bureau de la veille et de l'information documentaire ;
 - le bureau de presse ;
 - la mission études et opinion ;
 - la mission animation des réseaux de communication ;
 - le bureau de l'édition et de la création graphique et multimédia ;
 - le bureau des événements, des partenariats et de la publicité ;
 - le bureau des affaires financières et des marchés publics.
Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel organisé en application du 2° de l'article 14 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 avril 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
En qualité de représentant des présidents d'établissements publics
de coopération intercommunale
   Membre titulaire :
 M. Daniel (Jean-Claude), président de la communauté de communes du Pays chaumontais, en remplacement de M. Repentin (Thierry).
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de secrétaire administratif de classe supérieure des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, des secrétaires administratifs des services déconcentrés et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du même ministère demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2007, au titre du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Marie Dominique de Veyrinas, chef de service, M. François Lamoise, ingénieur en chef de l'aviation civile, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Marie Dominique de Veyrinas, chef de service, délégation est donnée à Mme Hélène Bayard, attachée principale d'administration centrale, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants et à M. François Peyrani, agent contractuel, pour signer les pièces et documents comptables.
Direction générale des ressources humaines :
 La direction générale des ressources humaines, dont le responsable a rang de secrétaire général adjoint, est chargée de la gestion prévisionnelle des recrutements et des carrières des personnels du ministère, à l'exception des personnels d'administration centrale.
 La direction générale des ressources humaines prépare, en liaison avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale de l'enseignement supérieur, la politique de recrutement du ministère. Elle la met en oeuvre en veillant à la cohérence des actions conduites par les autorités académiques.
 En relation avec ces directions générales, elle définit les orientations relatives à la gestion de carrière de ces personnels et élabore les projets statutaires et indemnitaires. S'agissant des personnels relevant des organismes de recherche sous tutelle, elle coordonne l'élaboration des projets statutaires et indemnitaires.
 Elle contribue aux politiques contractuelles en apportant son expertise en matière de ressources humaines. Elle s'assure de la mise en oeuvre par les autorités académiques des actions de formation continue des enseignants des premier et second degrés, selon les orientations définies par la direction générale de l'enseignement scolaire.
 Elle veille au dialogue social et assure une fonction d'analyse sur les relations sociales, les métiers et les compétences.
 Elle répartit les contingents d'autorisations spéciales d'absence et de décharges de service entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.
 Elle assure le secrétariat des comités techniques paritaires ministériels.
 La direction générale des ressources humaines comprend une direction de l'encadrement.
A N N E X E
FRANCE INFO
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 mn).
 Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et de concours internes de recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Le nombre d'emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus est fixé à 1 337.
 Ces emplois sont répartis de la façon suivante (un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs) :
A N N E X E
 Les inscriptions aux différents concours doivent se faire auprès des centres organisateurs correspondants précisés dans le présent arrêté.
 Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-14 EDUTEL, mot clé ITRF. L'attention des candidats est portée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer au centre organisateur dont ils dépendent. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 4 juin 2002.
 La date limite de préinscription de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 1er juillet 2002.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 5 juillet 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et M. Jehan-Eric Winckler, administrateur civil, chef du bureau du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Thierry Hegay et Jehan-Eric Winckler, Mlle Isabelle Rousseau, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Hegay, et M. Philippe Leclerc, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jehan-Eric Winckler, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2006, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs :
Elevage porcin
Société coopérative agricole « PIGALYS »
(Finistère)
 La société coopérative agricole « PIGALYS », dont le siège social est situé à Saint-Renan (Finistère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin sous le numéro 29-72-1407, à compter du 1er février 2006, sur la zone de reconnaissance suivante :
 - le département des Côtes-d'Armor ;
 - le département du Finistère ;
 - l'arrondissement de Pontivy (Morbihan) ;
 - le canton de Mauron (Morbihan) ;
 - le canton de Ploemeur (Morbihan) ;
 - le canton de Ploërmel (Morbihan) ;
 - le canton de Plouay (Morbihan) ;
 - le canton de Pont-Scorff (Morbihan) ;
 - le canton de La Trinité-Porhoët (Morbihan) ;
 - le canton de Bécherel (Ille-et-Vilaine) ;
 - le canton de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) ;
 - le canton de Tinténiac (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mars 2006 :
 Sont nommés membres de la commission prévue à l'article R. 5141-7 du code de la santé publique :
En tant que membres titulaires
au titre de l'article R. 5141-49, paragraphe 2
 M. Alvinerie (Roger, Michel).
 M. Chauve (Claude).
 M. Cotard (Jean-Pierre).
 M. Faroult (Bertrand).
 M. Franc (Michel).
 M. Ganiere (Jean-Pierre).
 Mme Laval (Arlette).
 M. Person (Jean-Marc).
 M. Toutain (Pierre-Louis).
En tant que membres suppléants
au titre de l'article R. 5141-50
 M. Duivon (Didier).
 Mme Hagen Picard (Nicole).
 M. Hugnet (Christophe).
 Mme Leblond (Agnès).
 Mme Normand (Valérie).
 M. Pouliquen (Hervé).
 Mme Rehby (Liliane).
 M. Roberton (Jacques).
 M. Vernhet (Laurent).
 Sont nommés :
 Président de la commission : M. Toutain (Pierre-Louis).
 Vice-président de la commission : M. Ganiere (Jean-Pierre).
Le conservateur des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel vérifie que l'acte, la convention ou le jugement remis dans sa version originale est accompagné d'une traduction ou d'un résumé établis dans les conditions prévues à l'article 2.
 Il s'assure que l'inscription ou la publication est requise pour une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ou pour un projet dont le titre a été déposé conformément aux articles 32 ou 33-1 du code de l'industrie cinématographique.
 Il s'assure également que les droits cédés entrent dans le champ des articles 33, 33-2 ou 33-3 du même code.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 mai 2002, est autorisée, au cours du troisième trimestre 2002, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de deux secrétaires administratifs (femmes et hommes) des services du Premier ministre.
 L'épreuve écrite du concours aura lieu le mardi 10 septembre 2002 à Paris.
 Les demandes de participation au concours devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, jusqu'au 28 juin 2002, délai de rigueur.
 Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessus, le 28 juin 2002 au plus tard.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Nota. - Le concours est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2002.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en écrivant, soit en se présentant au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, soit en téléphonant au 01-42-75-81-62 ou au 01-42-75-81-88.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 28 du 29 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Minima conventionnels.
   Signataires :
 Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
 Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 février 2006 :
 Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2005, date de la rentrée scolaire, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique ayant satisfait aux examens de sortie de cette école, dont les noms suivent :
 Abdallaoui-Maan (Mokhtar).
 Aljounaïdi (Lamis).
 Ando (Soïchiro).
 André-Mazeaud (Flore).
 Bellessa (Roland).
 Bensaid (Ayoub).
 Blanchet (Emmanuel).
 Bonnet (Ghislain).
 Chappat (Olivier).
 Cordero (Aude).
 Cousin (Boris).
 Cuira el Amrani (Fahd).
 Dabbou (Mohamed).
 De Lajudie (Paul).
 Erdogan (Julien).
 Gitiaux (Xavier).
 Guibourt (Alexandre).
 Hoang (Tien).
 Lautier (Antoine).
 Mechahouri (Youssef).
 Michelin (Laurent).
 Moyon (Davy).
 Souissi (Mohamed).
 Viollet (Jean-Baptiste).
 Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2005, date de la rentrée scolaire, les officiers français dont les noms suivent :
 Evrat (Emmanuel).
 Gary (Damien).
 Mireur (Frédéric).
 Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2005, date de la rentrée scolaire, les élèves d'établissements français ou étrangers ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues par convention dont les noms suivent :
 Alvarez Bayona (Maria Antonia).
 Ares Santos (Juan).
 Belhak (Wafa).
 Ben Saïd (Aymen).
 Bigot (Laurent).
 Bolinches Quero (Antonio).
 Caminero Jimenez (Adolfo).
 Camos Daurella (Gibet).
 Cherfane (Samer Youssef).
 Chtourou (Manel).
 Coll Carrera (Xavier).
 Cornudella Lamarca (Jordi).
 Donatelli (Mariana).
 Echeikh Ezaouali (Haythem).
 El Farah (Mohammed).
 Essafi (Houcine).
 Floarea (Adam Alexandru).
 Ghita (Emilian, Eugen).
 Ghita (Ileana).
 Gomez Lancha (Jorge).
 Gonzalez Lara (Andrés).
 Hidalgo Carnero (Ismael).
 Koufane (Alaa).
 Le Dang (Huy).
 Leidinger Auricchio (Marcelo).
 Lopez Martinez (Alejandro).
 Mac (Duy Hung).
 Maciel de Barros (Guilherme).
 Maghdissian (Laurent).
 Meziere (Andrès).
 Milhaud (Stéphane).
 Missemer (Ludovic).
 Perez Gutierrez (Daniel).
 Roca Artola (Francesc).
 Rufino (Luiz Augusto).
 Sahnoun (Mahmoud).
 Sanches (Fernando).
 Sonia (Lucian, Vladimir).
 Tseng (Ester).
 Vasilescu (Elena).
 Yamaguti (Mary).
 Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2005, date de la rentrée scolaire, les maîtres ès sciences dont les noms suivent :
 Benhakoun (Sophie).
 Bian (Kejia).
 Bonthoux (Julien).
 Bouzida (Yacine).
 Chabrier (Jérémie).
 Emamdee (Khaled).
 Filipot (Jean).
 Gu (Xiaoying).
 Hansen (Nathalie).
 Harbord (Andrew).
 Hu (Xisha).
 Jacquesson (Elsa).
 Lages (Victoria).
 Li (Ping Yang).
 Li (Xiaoting).
 Mertz (Laurent).
 Nallanathan (Mohanamurali).
 Picault (Laétitia).
 Pineau (François).
 Stenou (Yvan).
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel Duret, conseiller maître à la Cour des comptes, président du Conseil national des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du conseil, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Limousin) du 2 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
   Objet :
 Indemnité de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
 CAPEB de la région Limousin ;
 Union régionale des SCOP du bâtiment du Limousin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.
 Nota. - L'extension de cet accord n'est envisagée qu'à l'égard du personnel ouvrier.
Reçoivent délégation à l'effet d'accomplir tous les actes liés à l'organisation des recrutements sans concours des agents administratifs et des agents des services techniques des services judiciaires, à l'exception de la détermination du nombre d'emplois ainsi que de la nomination et titularisation des candidats déclarés aptes à l'issue de ces recrutements, dans la limite du ressort de la cour d'appel, le premier président et le procureur général, dans la limite du ressort du tribunal supérieur d'appel, le président et le procureur près ledit tribunal.
Il est créé au ministère de la défense et des anciens combattants, à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la sous-direction du recrutement ;
 - la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions pour permettre aux utilisateurs de donner leur avis sur le site ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Astro » ayant le code jeu 81202, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 6 juin 2002.
Les barèmes portant sur l'évolution des prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution de Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg, Vialis, Gaz de Barr, Gaz Electricité de Grenoble, GEDIA, SOREGIES, CALEO, Gaz Electricité de Carmaux, Energis, Energies services Lannemezan, de la régie municipale de La Réole et de la régie de Villard-Bonnot sont entrés en vigueur au 1er janvier 2006 conformément aux tableaux annexés à chacun des avis de la Commission de régulation de l'énergie les concernant, qui sont publiés sous la rubrique Commission de régulation de l'énergie du présent Journal officiel.
La sous-direction de la performance et des moyens exerce la responsabilité des outils de gestion de la direction générale et assure la maîtrise d'oeuvre globale de son système d'information.
 Elle participe à l'élaboration conjointe du budget, des projets et rapports annuels de performance, du document de politique transversale consacré à l'enseignement supérieur ; elle répartit les crédits de fonctionnement et d'investissement des programmes, assure le pilotage de la gestion des emplois des établissements d'enseignement supérieur. Elle définit le cadre juridique du fonctionnement des établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et veille à sa modernisation.
 Elle assure la tutelle de l'établissement public d'aménagement universitaire.
 La sous-direction de la performance et des moyens est constituée :
 - du bureau de l'analyse de la performance et de la politique des moyens ;
 - du bureau de la répartition des moyens ;
 - du bureau des politiques immobilières ;
 - du bureau de la réglementation et des statuts ;
 - du bureau du système d'information de l'enseignement supérieur et de la recherche universitaire.
La sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et réglementaire pour les personnels d'encadrement.
 Elle met en oeuvre une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences. Elle a en charge la gestion des emplois fonctionnels.
 Elle organise l'information et le conseil de carrière des personnels d'encadrement et contribue à rechercher, identifier et valoriser les ressources humaines nécessaires aux emplois d'encadrement.
 Elle organise les concours de recrutement des personnels de direction, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR), des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) et des conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU). Elle assure le suivi de l'évaluation de ces personnels.
 La sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement est constituée :
 - du bureau des statuts, de la réglementation et de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences ;
 - du bureau des emplois fonctionnels et des carrières ;
 - du bureau des concours et des politiques de recrutement.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(59 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(5 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 17 mai 2006 (NOR : SANS0622092A) publié au Journal officiel du 1er juin 2006, pour la spécialité 367 777-2 OXYGENE MEDICINAL SOGIG 200 bar, au lieu de : « laboratoires SOGAG », lire : « laboratoires SOGIG ».
A l'occasion du départ du directeur adjoint, directeur délégué chargé des relations sociales, du budget et du plan de développement, l'URSSAF de Paris reconfigure son organigramme.
 Le souhait est de recruter un collaborateur dédié au pilotage du plan stratégique de l'URSSAF de Paris et sa contractualisation dans le cadre de la convention d'objectif et de gestion ACOSS/Etat couvrant la période 2002-2005.
 L'axe de ce plan en cours de préparation et celui de la déconcentration du management accompagnée du changement d'implantation géographique des directions du recouvrement.
 Son contenu touche aux questions d'organisation, d'accompagnement social et budgétaire, au programme immobilier et au pilotage de la performance de l'entité déconcentrée.
 1° Emploi proposé :
 Les tâches confiées à ce responsable directement rattaché à la directrice de l'URSSAF, et en liaison étroite avec l'ACOSS et les administrations de tutelle, consistent à évaluer, finaliser, négocier, contractualiser et piloter l'ensemble des opérations relatives à la gestion budgétaire et à celle des ressources humaines, techniques et immobilières, en bénéficiant d'une large délégation.
 Pour cette mission, il bénéficiera du concours de trois sous-directions dotées d'environ 350 personnes ainsi que d'une équipe projet opérationnelle.
 2° Profil requis :
 Cet emploi conviendrait à un haut fonctionnaire expérimenté, ayant le goût de la synthèse, de la négociation, de la gestion de projet stratégique et de la communication, capable d'intégrer une équipe de direction placée à la tête d'un organisme comptant 3 000 collaborateurs. Apte à la conduite du changement et de la modernisation dans un organisme de protection sociale, l'intéressé devra également maîtriser les processus de décision de la sphère publique concernant des projets de grande ampleur.
 3° Durée de la mission : de deux à trois ans.
 Son titulaire pourrait être mis à la disposition de l'URSSAF de Paris via un détachement à l'ACOSS. Le niveau de rémunération sera établi de façon personnalisée. Une disponibilité immédiate ou très rapide est exigée.
 Cet emploi pourrait convenir à un fonctionnaire en mobilité.
 Pour tous renseignements complémentaires, contacter Mme Florence Destresse (téléphone : 01-49-23-31-49, fax : 01-49-23-32-27).
Il est créé au ministère de la défense et des anciens combattants, à la délégation aux réserves de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la délégation aux réserves de l'armée de terre ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
 - la collecte de données personnelles permettant aux utilisateurs de s'inscrire à une liste de diffusion ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la délégation aux réserves de l'armée de terre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen cité ci-dessus sera fixé ultérieurement.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 avril 2006, terme de rigueur.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle pourra débuter un mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
  Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant la date de clôture des inscriptions, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration (service de l'administration centrale, sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, bureau de gestion des personnels, DPMA C 2), 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris SP (téléphone : 01-55-55-21-64).
Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 4 peut décider de l'attribution du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière à l'intéressé.
 A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités de référentiel de compétences figurant à l'annexe VI du présent arrêté et se prononcer sur celles qui, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction de la santé et du développement social ou l'organisme chargé de la réception des candidatures, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.
Le dernier alinéa de l'article 207 du code minier est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les périmètres d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux institués en application de la loi du 18 juillet 1941 relative à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en Aquitaine sont soumis aux dispositions du livre Ier du présent code relatives aux concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Les actes qui les ont institués valent concession au titre du présent code sans changement de leur durée de validité. »
L'article 95-2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « Un même parieur ne peut engager soit dans un seul, soit dans plusieurs postes d'enregistrement, sur un même "Quinté Plus unitaire, y compris ceux englobés dans une formule "combinée ou "champ, un enjeu total supérieur à 20 fois l'enjeu minimum fixé pour le pari unitaire. En cas de non-observation de cette disposition, les contrevenants se verront refuser le règlement et le remboursement de leurs paris, en application de l'article 8 du présent arrêté. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2006, Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est, à compter du 8 mars 2006, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
 Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du centre d'analyse stratégique pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directrice générale.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 décembre 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
 Gaz de Bordeaux propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,298 c/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
 En tout état de cause, le barème ne devra s'appliquer qu'aux quantités de gaz consommées après la date à laquelle il aura été porté à la connaissance des consommateurs.
2.2. Barème déposé par Gaz de Bordeaux
 Les textes législatifs et réglementaires en vigueur prévoient que les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent refléter les coûts et, en particulier, les coûts d'approvisionnement.
 Le mouvement tarifaire proposé par Gaz de Bordeaux est la somme d'une hausse de 0,208 c/kWh, devant refléter la variation de ces coûts d'approvisionnement, et des hausses de 0,04 et 0,05 c/kWh prévus par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 Gaz de Bordeaux achète son gaz au tarif M de Tegaz. Gaz de Bordeaux a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,208 c/kWh.
 La hausse poposée par Gaz de Bordeaux répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend les hausses prévues par l'arrêté du 16 juin 2005.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux.
 Elle rappelle que ce barème ne pourra s'appliquer qu'aux quantités de gaz consommées après la date à laquelle il aura été porté à la connaissance des consommateurs.
 Fait à Paris, le 12 janvier 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, et à M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2006, M. Mathe (Patrick), magistrat du premier grade, est nommé directeur de projet placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et chargé de procéder aux évaluations des impacts induits par les réformes législatives et réglementaires et d'assurer une mission de veille stratégique sur les changements institutionnels, juridiques ou technologiques susceptibles de concerner le ministère de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.
L'article 6 de l'arrêté du 29 mars 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Ses 7° à 13° deviennent ses 8° à 14° ;
 2. Après le 6° du même article est inséré un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Le directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002, sont désignés pour exercer du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Saint-Denis
Tribunal pour enfants de Saint-Denis de la Réunion
 Assesseurs titulaires :
 Mme Fabienne De Masquard de Laval, épouse Mossello ;
 Mme Marie Pierre, épouse Held ;
 M.  Roch Mansard.
 Assesseurs suppléants :
 Mme Laurence Fontaine, épouse Chaigneau ;
 M. Nicolas Cise.
Tribunal pour enfants de Saint-Pierre
 Assesseures titulaires :
 Mme Martine Fabre, épouse Cordier ;
 Mme Danielle Esparon, épouse Bénard.
 Assesseures suppléantes :
 Mme Marie-Noëlle Lebon ;
 Mme Christine Radegonde, épouse Pile.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la directrice du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. André Bertrand, commissaire aux comptes, résidence Le Maréchal, 10 bis, boulevard Carnot, à Albi (81000), est agréé pour le contrôle de la comptabilité appropriée de la SCICAE Société d'électrification rurale du Carmausin, en application de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
 Cet agrément est délivré pour une période de trois exercices comptables, le premier exercice correspondant à l'année civile 2002.
Le comptable public de la régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain, est agréé pour le contrôle de la comptabilité appropriée de la régie, en application de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
 Cet agrément est délivré pour une période de trois exercices comptables, le premier exercice correspondant à l'année civile 2002.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 juillet 2002 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 (1) sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2002 :
 M. Fourny (Claude, Gilbert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle B. Maugain, J. Goyet, M. Chetaille, M. Boscher, anciennement M. Laffay, J.-P. Clavel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire) ;
 Le retrait de M. Boscher (Michel, Claude, Eugène, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle B. Maugain, J. Goyet, M. Chetaille, M. Boscher, anciennement M. Laffay, J.-P. Clavel, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle B. Maugain, J. Goyet, M. Chetaille, M. Boscher, anciennement M. Laffay, J.-P. Clavel, notaires associés, est ainsi modifiée : « B. Maugain, J. Goyet, M. Chetaille, C. Fourny, anciennement M. Laffay, J.-P. Clavel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le poiré « Domfront » est obtenu exclusivement par fermentation de moûts frais de poires appartenant aux variétés définies à l'article 4.
 Toute opération ayant pour effet de modifier la richesse naturelle en sucre des poires, des moûts ou des poirés est interdite. La pasteurisation, l'adjonction d'eau ou de colorants est interdite à tous les stades de l'élaboration.
Un emploi de conseiller financier adjoint à l'agence financière de New York est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le titulaire du poste remplira les fonctions suivantes :
 - suivi conjoncturel des marchés financiers (d'actions, obligataires et de taux, de futurs et de change) ;
 - veille technologique des innovations de l'industrie financière américaine ;
 - études structurelles et institutionnelles, en fonction de l'actualité et des besoins du MINEFI ;
 - représentation générale de la direction du Trésor sur la place financière de New York, ainsi que relations avec les banques d'affaires et les investisseurs américains.
 Un haut niveau de connaissances économiques et financières ainsi qu'une excellente maîtrise de l'anglais écrit et parlé sont nécessaires.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Vincent Falcoz, chef du bureau des ressources humaines et des services à la direction du Trésor (téléphone : 01-44-87-70-07).
Le rendement maximal total du verger identifié de l'appellation d'origine contrôlée « Domfront » est de 500 kilogrammes par arbre. Le cas échéant, la partie non identifiée du verger est présumée avoir un rendement identique à moins que la preuve contraire ne soit admise après enquête des services de l'Institut national des appellations d'origine sur demande du producteur effectuée avant la récolte.
 La production maximale moyenne des poiriers de variété plant de blanc utilisable pour l'appellation d'origine contrôlée « Domfront » n'excède pas 300 kilogrammes de poires par arbre.
 Les jeunes arbres conduits en hautes tiges ne peuvent être pris en compte pour la production qu'à partir de la septième campagne suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée. Une campagne court du 1er mai au 30 avril.
 Jusqu'à la récolte 2030 incluse, la production maximale moyenne des poiriers conduits en basses tiges n'excède pas 60 kilogrammes de poires par arbre et 40 kilogrammes pour les arbres de la variété plant de blanc. Les jeunes arbres de ces vergers ne peuvent être pris en compte pour la production qu'à partir de la cinquième campagne suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée.
 Ces rendements peuvent être modifiés en fonction des conditions climatiques pour une récolte déterminée, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de défense de l'appellation et de la commission des conditions de production prévue à l'article 8 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 59 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 12 juin 2001.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.