Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé à 40 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante.
L'exploitant peut appliquer un montant inférieur à celui fixé à l'alinéa précédent. Pour l'infraction de voyage sans titre de transport mentionnée au 1° du I de l'article 15, ce montant ne peut être inférieur à 25 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante.
L'exploitant informe par tout moyen à sa disposition les voyageurs, d'une manière précise, intelligible et accessible, du montant des indemnités forfaitaires appliquées par type de manquement sur son réseau.
Les auteurs des infractions prévues aux 1° du I et au II de l'article 15 commises dans les services de transport non urbains doivent s'acquitter, en outre, de la somme due au titre du transport.
Les montants prévus par le présent article sont arrondis à l'euro immédiatement inférieur.
L'article 11 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée portant délégation de signature est modifié comme suit :
« Art. 11. - Délégation est donnée à M. Philippe JASTRZEBSKI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel infrastructure de production, et M. Maxime GOEPP, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel infrastructure de production. »
L'article 6 de la décision du 16 juillet 2013 modifié susvisée portant délégation de signature est modifié comme suit :
« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Serge BALLESTA, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, chef du département opérationnel Sud-Ouest, et M. Didier MARTIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Sud-Ouest. »
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour toute personne :
1° De refuser d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 du code des transports pour assurer l'observation des dispositions du présent décret ;
2° De ne pas respecter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 relatives au franchissement des voies traversées à niveau ;
3° De contrevenir aux dispositions de l'article 6 ;
4° De pratiquer la mendicité sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains, en méconnaissance du dernier alinéa de l'article 11.
Lorsque le montant de la transaction est, en application de l'article 529-4 du code de procédure pénale, versé au moment de la constatation de l'infraction, il est encaissé par les agents de l'exploitant chargés du contrôle des titres de transport ou de la perception du montant de ces titres qui sont habilités à constater les infractions et assermentés.
Ce versement donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance comportant les mentions définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, dans les espaces ou véhicules où ces comportements sont interdits :
1° De se servir sans motif légitime d'un signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs pour faire appel aux agents de l'exploitant, en méconnaissance du 10° de l'article 5 ;
2° De cracher, d'uriner, ou de détériorer ou souiller de quelque manière que ce soit ces espaces ou véhicules ou le matériel qui s'y trouve, en méconnaissance du 11° de l'article 5 ;
3° De modifier ou de déranger sans autorisation, en méconnaissance du 16° de l'article 5, le fonctionnement normal des équipements qui y sont installés ;
4° D'enlever ou de détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions intéressant le service de transport public de voyageurs ou de marchandises, ainsi que la publicité régulièrement apposée dans les gares et les véhicules, ou les zones d'affichage prévues à cet effet, en méconnaissance du 12° de l'article 5 ;
5° De faire usage, sans autorisation, d'appareils ou instruments sonores ou de troubler la tranquillité d'autrui par des bruits ou des tapages, en méconnaissance du 13° de l'article 5 ;
6° D'abandonner ou de déposer sans surveillance des matériaux ou objets, en méconnaissance du 14° de l'article 5 ;
7° De circuler sans autorisation, sur un engin motorisé ou non, dans des conditions autres que celles autorisées par le 15° de l'article 5 ;
8° De se trouver en état d'ivresse manifeste, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 8.
Les contraventions prévues aux 1°, 3°, 6° et 7° du présent article ne sont pas applicables lorsque les faits sont commis de façon intentionnelle dans les lieux et selon les circonstances prévus par les 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 2242-4 du code des transports.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
1° De pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager dans un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs autre que ceux mentionnés au II sans être muni d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites ;
2° Pour tout voyageur, de déposer un bagage dans un emplacement du véhicule prévu à cet effet sans respecter les dispositions de l'article 7.
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de voyager sans titre de transport adéquat dans un train dans lequel le titre de transport ne peut être utilisé que pour un trajet à effectuer à la date et dans le train indiqués.
Lorsque la transaction n'est pas réalisée par un versement au moment de la constatation de l'infraction, l'agent mentionné au I de l'article L. 2241-1 du code des transports établit un procès-verbal de constatation de l'infraction, dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des transports.
Ce procès-verbal mentionne notamment l'objet et le montant de la transaction, le montant des frais de constitution de dossier, le délai, mentionné au 2° du I de l'article L. 529-4 du code de procédure pénale, imparti pour le versement des sommes dues et les modalités de ce versement. Il mentionne également le délai et les conditions dans lesquels peut être formulée la protestation prévue par l'article 529-5 du même code. Il comporte en outre les observations du contrevenant, auquel est remise une copie de ce document.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, dans un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs :
1° De s'installer ou de déposer ses bagages ou tout autre objet sans respecter les dispositions des 2° et 3° de l'article 5 ;
2° De passer d'une voiture à l'autre, de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche, en méconnaissance du 7° de l'article 5 ;
3° De prendre place ou de demeurer dans le véhicule au-delà du terminus, en méconnaissance du 8° de l'article 5 ;
4° D'empêcher la fermeture des portes d'accès ou de les ouvrir, en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article 5 ;
5° D'entrer ou de sortir du véhicule sans respecter les dispositions des 5° et 6° de l'article 5 ;
6° D'introduire des armes, matières ou objets en violation des dispositions de l'article 9 ;
7° D'introduire un animal en violation des dispositions de l'article 10.
Les règles applicables pour la traversée d'une voie ferrée établie sur une route ou la traversant à niveau sont fixées par l'article R. 422-3 du code de la route.
Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne qui franchit ou s'apprête à franchir une voie traversée à niveau doit, à l'approche d'un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager immédiatement la voie, s'en écarter et en écarter les animaux qu'elle conduit de manière à lui livrer passage.
A bord des trains transportant des véhicules routiers et leurs passagers, il est interdit à toute personne :
1° De faire fonctionner le moteur d'un véhicule en dehors des opérations de chargement et de déchargement ;
2° De procéder à des actions de réparation ou d'entretien des véhicules ;
3° De manipuler le chargement des véhicules ou, lorsque son transport est autorisé, tout objet ou substance susceptible de créer des risques pour la sécurité, notamment en ce qui concerne les produits chimiques, les carburants et le gaz ;
4° De ne pas rejoindre les compartiments voyageurs, à bord des trains dans lesquels l'acheminement des personnes et des véhicules s'effectue séparément.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1252-1 du code des transports, l'accès aux véhicules affectés au transport public de voyageurs est interdit à toute personne portant ou transportant des matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs.
Toute personne autorisée à porter ou transporter une arme à feu ne peut accéder aux véhicules affectés au transport public de voyageurs avec cette arme que si celle-ci est non chargée, démontée et maintenue dans un étui ou une mallette fermée.
Toutefois, les agents de la force publique, lorsqu'ils y sont autorisés par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables ou dans les conditions qu'elles prévoient, peuvent, sous réserve d'être en mesure de justifier de leur qualité, conserver avec eux des armes à feu chargées.
Il en est de même, pendant leur service, pour les agents mentionnés à l'article L. 2251-4 du code des transports, dans les conditions prévues par cet article et les textes réglementaires pris pour son application.
Il est interdit à toute personne en état d'ivresse manifeste de s'introduire ou de se maintenir dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises.
Conformément à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises accessible au public, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs.
Aucun animal n'est admis dans les véhicules servant au transport des voyageurs.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les animaux domestiques de petite taille convenablement enfermés, ainsi que les chiens muselés et tenus, peuvent être admis par l'exploitant dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs.
Les animaux abandonnés qui sont trouvés dans les espaces affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises sont, en application des articles L. 211-20 à L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime, conduits au lieu de dépôt mentionné par ces articles ou saisis et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 211-23 à L. 211-28 du même code.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux transports ferroviaires ou guidés définis à l'article L. 2000-1 du code des transports.
Ces dispositions, à l'exception des articles 6, 11, 12, des 2° à 4° de l'article 20 et de l'article 21, sont également applicables aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de personnes.
Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du préfet du département.
Ces mesures visent notamment l'entrée, le stationnement, y compris les règles relatives au paiement ou à la limitation de durée autorisée du stationnement d'un véhicule, ainsi que la circulation des véhicules destinés soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours ouvertes à la circulation publique dépendant du domaine public ferroviaire.
Toute exploitation ou toute distribution commerciale d'objets quelconques dans les cours ou bâtiments de gares ne peut être exercée ou effectuée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire.
Toute exploitation ou toute distribution commerciale d'objets quelconques à bord des trains ne peut être exercée ou effectuée qu'en vertu d'un contrat autorisant la réalisation de la prestation commerciale ou de la distribution d'objets.
La mendicité est interdite sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains.
I. - Les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 du code des transports peuvent enjoindre à toute personne qui se serait introduite dans un espace affecté au transport public de voyageurs ou de marchandises interdit au public d'en sortir immédiatement.
En cas de résistance de la part des contrevenants, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent requérir l'assistance des agents de la force publique.
II. - Toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 2241-1 du code des transports, en vue de faire respecter les dispositions du présent décret ou de faire cesser un trouble à l'ordre public, pourra, dans les conditions prévues à l'article L. 2241-6 du même code, se voir enjoindre de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l'exploitant du réseau de transport public, sans accéder aux véhicules affectés au transport public de voyageurs, ou de descendre d'un de ces véhicules.
A l'article R. 342-19 du code du tourisme, les mots : « Les articles 6,73,74,77,80-1 à 80-9,92 et 93 du décret n° 730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local » sont remplacés par les mots : « les articles 2,3,5,8,9,10 et 13 à 19, le 1° de l'article 20 et les articles 23 à 26 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics. »
Le réseau de centres VHU agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société FMC AUTOMOBILES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 425 127 362 au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 1er mars 2016 et des compléments apportés le 15 mars 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exploitation ou la distribution commerciale dans les cours ou bâtiments de gares ou à bord des trains en violation des dispositions de l'article 11 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente en méconnaissance de ces mêmes dispositions sont saisies conformément aux dispositions de l'article L. 2241-5 du code des transports.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation des marchandises saisies, de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de son produit.
L'article 5 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Jean-Luc LAURENÇOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Ouest, et à M. Patrick GUILHOU, attaché principal administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Ouest. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 avril 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme GUETTAT (Jihane), épouse SAFFAR, née le 21 novembre 1983 à Sfax (Tunisie).
Mme IABOUTEN (Mounia), née le 27 mars 1989 à Tanger (Maroc).
Mme KALLEL (Ghada), née le 23 octobre 1986 à Sfax (Tunisie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 avril 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BENMANSOUR (Hanaa), née le 14 mai 1984 à Bab el Oued, Alger (Algérie).
Mme FERNANI (Fahima), épouse OUKIL, née le 29 mai 1976 à Sidi M'Hamed, Alger (Algérie).
M. IBRAHIM (Firas), né le 21 mars 1979 à Lattaquié (Syrie).
Mme SAMOUD (Inès), épouse HARZALLAH, née le 24 janvier 1979 à Kélibia (Tunisie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 avril 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. LEMDJADI (Abdelkader), né le 24 mars 1978 à Oran (Algérie).
Mme LIHIMDI (Amal), épouse LISFI, née le 12 juin 1976 à Ouezzane (Maroc).
Mme SAMAI (Saïda), épouse BOUTOUIL, née le 8 août 1961 à Batna (Algérie).
Mme SENHADJ (Farida), née le 16 mars 1965 à Ait-Lrbaa Beni Yenni, Tizi-Ouzou (Algérie).
M. THIAM (Moustapha), né le 12 février 1971 à Matam (Sénégal).
Mme YOUSFI (Lilia), épouse THOMAS, née le 2 décembre 1979 à Sidi M'Hamed, Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 avril 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. ASSAF (Nizar), né le 22 février 1979 à Tartous (Syrie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 avril 2016, Mme Pacreau (Odile), infirmière de classe supérieure du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par décret en date du 3 mai 2016, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourges, et M. Pascal LE FUR, assesseur suppléant près le tribunal pour enfants de Bourges.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 avril 2016, M. Levasseur (Daniel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Annexe à l'avis n° 2016-0293
PROJET D'ORDONNANCE SOUMIS POUR AVIS
PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DE L'AUTORITÉ
Ajouts en gras
Suppressions barrées
Article 1er
Au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la partie législative du code des postes et des communications électroniques, l'article L. 32 est ainsi modifié :
Article 1er
Au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la partie législative du code des postes et des communications électroniques, l'article L. 32 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du 10° est supprimée ;
1° La dernière phrase du 10° est supprimée ;
2° Le 11° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le 11° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 11° Réseau, installation ou équipement radioélectrique.
« 11° Réseau, installation ou équipement radioélectrique.
« Un réseau, une installation ou un équipement sont qualifiés de radioélectriques lorsqu'ils utilisent intentionnellement des fréquences radioélectriques en émission ou en réception pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriques figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellites. Sont également considérés comme des équipements radioélectriques les équipements de radiorepérage, ceux permettant de recevoir des services de radio et de télévision ainsi que ceux qui, combinés à un accessoire tel qu'une antenne, émettent ou reçoivent des fréquences radioélectriques. »
Un réseau, une installation ou un équipement sont qualifiés de radioélectriques lorsqu'ils utilisent intentionnellement des fréquences radioélectriques en émission ou en réception pour la propagation des ondes en espace libre, à des fins de radiocommunications ou de radiorepérage, y compris ceux permettant de recevoir des services de radio ou de télévision. Au nombre des réseaux radioélectriques figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellites. Sont également considérés comme des équipements radioélectriques les équipements de radiorepérage, ceux permettant de recevoir des services de radio et de télévision ainsi que ceux qui, combinés doivent être complétés d'un à un accessoire tel qu'une antenne, pour émettre ou recevoir intentionnellement émettent ou reçoivent des fréquences radioélectriques à des fins de radiocommunications ou de radiorepérage. Au nombre des réseaux radioélectriques figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellites.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 avril 2016 :
Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public dans la juridiction ci-après mentionnée :
A compter du 15 avril 2016
Tribunal administratif de la Polynésie française
M. Retterer (Stéphane).
Dans la juridiction ci-après désignée, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit :
A compter du 29 février 2016
Tribunal administratif de la Polynésie française
M. Reymond-Kellal (Romain).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 avril 2016, M. Poulain (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 mars 2016.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Lille.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 2016, les attachés d'administration de l'Etat stagiaires désignés ci-après sont titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au grade d'attaché d'administration de l'Etat :
A compter du 1er mars 2016
Mme Accary-Maquet (Priscille).
M. Andreu (Thomas).
Mme Bedino-Suzanne (Anne-Charlotte).
Mme Bellil (Yamina).
Mme Chaachoua (Sabiha).
M. Ciret (Hervé).
Mme Folliet (Marylène).
Mme Gros (Amélie).
Mme Jouanjan (Gaëlle).
M. Mattiocco (Thierry).
Mme Michon (Elielle).
M. Montagne (François).
M. Pichard (Guillaume).
M. Storez (Bruno).
Mme Verstappen (Caroline).
A compter du 10 mars 2016
Mme Lapeyre (Florence).
A compter du 7 avril 2016
Mme Brun (Céline).
A compter du 13 mai 2016
M. Tenard (Laurent).
Par arrêté du Premier ministre, en date du 3 mai 2016, M. Francis Donnat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 26 avril 2016.
M. Francis Donnat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé en position de détachement auprès du groupe France Télévisions, pour une durée de trois ans, à compter du 26 avril 2016, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 avril 2016, M. Badissi (Youssef), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2016.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Rouen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2016, Mme Martine FANTINI (BIANCHI), directrice des services pénitentiaires hors classe à la maison d'arrêt de Grenoble-Varces, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 25 avril 2016, sont nommés membres du conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :
En qualité de représentants de l'Etat
Pour le Commissariat général au développement durable :
Titulaire : M. BOSSINI (Serge), en remplacement de M. TAPADINHAS (Laurent).
Pour la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer :
Titulaire : M. DENAMUR (Vincent), en remplacement de M. LE LIBOUX (Jean-Luc).
Pour la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature :
Titulaire : Mme DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ (Virginie), en remplacement de M. SCHMITT (Alby).
Pour la direction générale de l'aviation civile :
Titulaire : M. JOUANS (Olivier), en remplacement de Mme DISSLER (Marie-Claire).
Suppléant : M. PIRAT (Jean-Louis), en remplacement de M. GUITTET (Kevin).
Pour la direction générale de la prévention des risques :
Titulaire : M. BEROUD (Loïc), en remplacement de M. DURAND (Jean-Marie).
Suppléant : M. VANLAER (Hervé), en remplacement de M. BEROUD (Loïc).
Représentant d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
Suppléant : M. GOURIO (Yann), en remplacement de M. MEUNIER (Samuel).
Représentant d'une direction interdépartementale des routes :
Titulaire : Mme MAYOUSSE (Véronique), en remplacement de M. HORTH (André).
Suppléant : M. COLIGNON (Olivier), en remplacement de Mme MAYOUSSE (Véronique).
En qualité de représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements
Sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
Titulaire : Mme BERTAUX (Catherine), en remplacement de M. KRATTINGER (Yves).
Titulaire : Mme VERMILLET (Brigitte), en remplacement de M. FERRIEUX (François).
Suppléante : Mme SERRE (Frédérique).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 26 avril 2016 :
Sont nommés membres titulaires et suppléants de la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées :
Association des ITEP et de leurs réseaux (AIRE)
Titulaire : M. GONNARD (Gilles).
Suppléante : Mme DELMAS (Colette).
Fédération des APAJH
Titulaire : M. GARCIA (Jean-Louis).
Suppléante : Mme GALLET-VALIN (Marie-Claude).
Association des paralysés de France (APF)
Titulaire : M. ROCHON (Alain).
Suppléante : Mme RIBES (Pascale).
Autisme France
Titulaire : Mme LANGLOYS (Danièle).
Suppléant : M. SIMONIN (Jean).
Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA)
Titulaire : Mme GAMBRELLE (Aliette).
Suppléant : M. SCHILTE (André).
Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA)
Titulaire : M. FERRERO (Edouard).
Suppléante : Mme PILLOY (Bernadette).
Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC)
Titulaire : Mme TAVARES (Mireille).
Suppléant : M. CHARPY (Michel).
Fédération française des dys (FFDys)
Titulaire : Mme CABOUAT (Diane).
Suppléant : M. HERMENIER (Hervé).
Association des accidentés de la vie (FNATH)
Titulaire : M. de BROCA (Arnaud).
Suppléante : Mme CHATAIGNER (Michèle).
Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles (FEGAPEI)
Titulaire : M. HAGEGE (Guy).
Suppléante : Mme VIDALENC (Muriel).
Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP national)
Titulaire : Mme SOULIER (Mireille).
Suppléant : M. LENOIR (Stéphane).
Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM)
Titulaire : Mme BORREL (Béatrice).
Suppléant : M. GIRARD (Michel).
Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI)
Titulaire : Mme PRADO (Christel).
Suppléant : M. TROMBERT (Jean-Jacques).
Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (L'ADAPT)
Titulaire : M. REBILLON (Michel).
Suppléante : Mme COVIN (Véronique).
Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS)
Titulaire : Mme SELVA (Caroline).
Suppléant : M. PRIOU (Johan).
Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA)
Titulaire : M. BRUNEAU (René).
Suppléante : Mme AMIEL (Annie).
Trisomie 21 France
Titulaire : Mme DUPAS (Cécile).
Suppléant : M. CHAMPEAUX (Jean-Paul).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 avril 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AREVALO VILLACORTA (Fidel), né le 1er décembre 1965 à Iquitos (Pérou).
M. BENFARDJALLAH (Sid Ali), né le 15 janvier 1981 à Ténès (Algérie).
M. BENSAID (Youcef), né le 31 janvier 1977 à Ait Ouabane (Algérie).
M. BOUDELLAL (Hakim), né le 9 février 1966 à Ksar El Boukhari (Algérie).
M. DJEBBARA (Saïd), né le 9 juin 1959 à Alger (Algérie).
M. DOUAIR (Zine-Eddine), né le 8 septembre 1961 à Sétif (Algérie).
Mme ELHADJ KHALIFA (Monia), née le 19 avril 1979 à Boumerdes (Tunisie).
M. HATHOUT (Abbès), né le 5 avril 1967 à Sidi Bel Abbès (Algérie).
M. KABA (Keleti), né le 27 février 1977 à Gueckedou (Guinée).
Mme KHER-BEK (Lama), née le 15 janvier 1974 à Salhab (Syrie).
M. LALAM (Abdelkrim), né le 7 septembre 1973 à Alger (Algérie).
M. MABROUK (Kays), né le 14 août 1976 à Sfax (Tunisie).
M. NEHARI (Rachid), né le 21 mai 1976 à Sidi Bel Abbès (Algérie).
M. PLACINTA (Mihail), né le 24 septembre 1956 à Comrat (Moldavie).
M. SERISSER (Khaled Nassrallah), né le 4 janvier 1957 à Tiaret (Algérie).
Mme YAGOUB (Fatma), épouse Tamine, née le 11 décembre 1956 à Alger (Algérie).
M. ZERDAZI (Mohamed El-Hadi), né le 14 avril 1977 à Annaba (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 avril 2016, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. FAIK (Nawfal), né le 31 mai 1980 à Metz (France).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 avril 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de « pharmacien », en application des dispositions de l'article L. 4221-14-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme IBNSAAD (Maria), épouse BICHANI, née le 22 mars 1970 à Casablanca (Maroc).
Mme KHOURI (Inana, Marie), épouse Esbridon, née le 27 juillet 1982 à Lattaquié (Syrie).
M. NAVARRO AGUILAR (Ismael), né le 1er février 1981 à Huamantla, Tlaxcala (Mexique).
Mme SIERRA-VILLAR (Ana Maria), née le 22 novembre 1976 à Maicao, La Guajira (Colombie).
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocations
Délégation à l'outre-mer :
Jeudi 12 mai 2016, à 9 heures et à 16 h 15 (Grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne, CA 008, rez-de-chaussée) :
Auditions sur la problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture dans les outre-mer.
9 heures : visioconférence avec la Nouvelle-Calédonie :
Pour le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie :
François MADEMBA-SY, conseiller agricole du président ;
Valérie CAMPOS, chef du service d'inspection vétérinaire, alimentaire et phytosanitaire (SIVAP) ;
Frédéric GIMAT, chef du pôle biosécurité au SIVAP.
Pour la Chambre d'agriculture :
Clément GANDET, directeur technique ;
Pauline BAUDHUIN, conseillère en signe de qualité.
Pour l'établissement de régulation des prix agricoles (ERPA) :
Laure VIRAPIN, directrice ;
Théau GONTARD, chargé de mission, mise en place des signes de qualité.
10 h 30 : visioconférence avec des représentants de la Commission européenne :
Direction générale santé et sécurité alimentaire :
Michael SCANNELL, directeur « Chaine alimentaire : relations internationales et avec les parties prenantes » ;
Dorothée ANDRÉ, chef d'unité « Santé végétale » ;
Koen VAN DYCK, chef d'unité « Relations internationales bilatérales » ;
Laurence CORDIER, administrateur dans l'unité « Pesticides et biocides » ;
Bruno GAUTRAIS, assistant du directeur général.
Direction générale pour l'agriculture et le développement rural :
João ONOFRE, chef d'unité responsable pour l'agriculture biologique.
16 h 15 : visioconférence avec des représentants du réseau RITA et d'associations de producteurs de Guadeloupe :
RITA Guadeloupe (Réseau d'innovation et de transfert agricole) :
Manuel GÉRARD, animateur coordinateur.
IT2 (Institut technique tropical) :
David DURAL, directeur ;
Patrice CHAMPOISEAU.
ASSOFWI (Association des producteurs de fruits et de christophines de Guadeloupe) :
Frédéric BOURSEAU, président - Youri UNEAU, technicien.
APIGUA (Association des apiculteurs de Guadeloupe) :
Benoît FOUCAN-PERAFIDE.
IGUAVIE (Interprofession guadeloupéenne de la viande et de l'élevage) :
Elie SHITALOU, secrétaire général.
SYPAGUA (Syndicat des producteurs aquacoles de Guadeloupe) :
François HERMAN.
CTCS (Centre technique de la canne à sucre) de Guadeloupe :
Georges MAGDELEINE, président ; Jean-Pierre MAURANYAPIN, directeur.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du vendredi 6 mai 2016, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- de la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
- de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
- et de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.
Ces trois propositions de loi ont été déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
« StepEco (5 EH) » ; COC ENVIRONNEMENT.
L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
« NECOR 5 » (5 EH) ; REMOSA FRANCE ;
Gamme « NECOR », modèles 10 (10 EH) et 15 (15 EH) ; REMOSA FRANCE.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1317348V) publié au Journal officiel du 17 septembre 2013 ; édition électronique, texte n° 67.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents mis en distribution le lundi 9 mai 2016
N° 577. - Rapport de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
N° 578 (rectifié). - Texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
N° 581. - Rapport de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (procédure accélérée).
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (n° 3336).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi organique de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (n° 3337).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi organique de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (n° 3338).
Le dixième alinéa du III de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le département du recrutement, de la mobilité et de la formation, qui comprend :
1 « . Le bureau des métiers, de la mobilité et des recrutements spécifiques.
2 « . Le bureau de la formation professionnelle et du développement des compétences.
3 « . Le bureau des concours et de la préparation aux examens. »
Les membres du conseil d'administration en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci.
Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la même date que celui des membres maintenus en fonction en application de l'alinéa précédent.
Par dérogation au I de l'article R. 142-3, les trois administrateurs supplémentaires prévus au 5° de l'article R. 142-2 sont désignés pour la durée des mandats restant à courir à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur les listes de candidats des dernières élections de représentants des salariés au conseil d'administration et par application des règles d'attribution des sièges en vigueur lors de cette élection.
L'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas d'une tarification comportant un terme proportionnel au volume d'eau consommé, la facture mentionne également :
« 1° Le coût de l'abonnement ;
« 2° Le prix du litre d'eau toutes taxes comprises, obtenu en divisant le montant global toutes taxes comprises de la facture auquel il est retranché le coût de l'abonnement mentionné au 1°, par le nombre de litres consommés. Ce prix est indiqué en euros suivi de cinq chiffres après la virgule et accompagné de la mention “(hors abonnement)” »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - La section 4 du chapitre II du titre II de la partie réglementaire du code de la voirie routière, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, s'applique aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de publication du présent décret.
II. - Par dérogation au I :
1° Le 1° du IV de l'article R. 122-31 du code de la voirie routière dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2016 ;
2° Le 2° du IV du même article R. 122-31 s'applique aux marchés pour lesquels un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er août 2016.
Délégation est donnée à Mme Bérangère Basin, agent contractuel, cheffe du bureau des risques inondations et littoraux, M. Vincent Courtray, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Francis Poupel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Nicolas Chantrenne, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de service des risques technologiques, en charge de l'intérim du chef de service des risques technologique et sous directeur des risques accidentels, et à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous directeur des risques chroniques et du pilotage, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.
Délégation est donnée à M. Hervé Vanlaer, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur général de la prévention des risques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques.
Délégation est donnée à Mme Caroline Henry, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe du bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur, à Mme Christine Cros, agent contractuel, cheffe du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Pierre Pasquier de Franclieu, ingénieur des mines, chef du bureau des produits chimiques, à Mme Catherine Race, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, à M. Pascal Valentin, agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques, et à M. Xavier Strébelle, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau santé-environnement, à M. Jean-Luc Oury, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, et à Mme Christine Vignon, ingénieure principale d'études sanitaires, adjointe au chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Cédric Bourillet, ingénieur en chef des mines, chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, à Mme Catherine Mir, inspectrice générale de la santé publique, vétérinaire, adjointe au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et responsable de la sous-direction santé-environnement par intérim, produits chimiques, agriculture, et à M. Baptiste Legay, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et sous-directeur déchets et économie circulaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses.
Délégation est donnée à M. François Duquesne, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, à M. Joël Hoffman, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service technique de l'énergie électrique des grands barrages et de l'hydraulique, et à M. Gilles Rat, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service technique de l'énergie électrique des grands barrages et de l'hydraulique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique.
Délégation est donnée à M. Marc Jacquet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service des risques naturels et hydrauliques, et à M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat en chef, adjoint au chef du service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.