Article 12
    Communication d'informations concernant l'application
      1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1er, chacune des Parties     communique à la Conférence des Parties, par l'intermédiaire du secrétariat,
     les éléments d'information ci-après:
      a) Un inventaire national des émissions anthropiques par ses sources, et de     l'absorption par ses puits, de tous les gaz à effet de serre non réglementés     par le Protocole de Montréal, dans la mesure où ses moyens le lui permettent,     en utilisant des méthodes comparables sur lesquelles la Conférence des     Parties s'entendra et dont elle encouragera l'utilisation;
      b) Une description générale des mesures qu'elle prend ou envisage de prendre     pour appliquer la Convention;
      c) Toute autre information que la Partie juge utile pour atteindre     l'objectif de la Convention et propre à figurer dans sa communication, y     compris, dans la mesure du possible, des données utiles à la détermination     des tendances des émissions dans le monde.
      2. Chacun des pays développés Parties et chacune des autres Parties     inscrites à l'annexe I fait figurer dans sa communication les éléments     d'information ci-après:
      a) La description détaillée des politiques et mesures qu'ils ont adoptées     pour se conformer à l'engagement souscrit à l'article 4, paragraphes 2 a et 2     b;
      b) L'estimation précise des effets que les politiques et mesures visées à     l'alinéa a ci-dessus auront sur les émissions anthropiques de gaz à effet de     serre par leurs sources et l'absorption par leurs puits pendant la période     visée à l'article 4, paragraphe 2 a.
      3. En outre, chacun des pays développés Parties et chacune des autres     Parties développées figurant à l'annexe II donnent le détail des mesures     prises conformément à l'article 4, paragraphes 3 à 5.
      4. Les pays en développement Parties pourront, sur une base volontaire,
     proposer des projets à financer, incluant les technologies, les matériaux,
     l'équipement, les techniques ou les pratiques spécifiques qu'il faudrait pour     les exécuter et en donnant si possible une estimation de tous les coûts     supplémentaires de ces projets, des progrès escomptés dans la réduction des     émissions et dans l'augmentation de l'absorption des gaz à effet de serre     ainsi qu'une estimation des avantages que l'on peut en attendre.
      5. Chacun des pays développés Parties et chacune des autres Parties     inscrites à l'annexe I présentera sa communication initiale dans les six mois     qui suivront l'entrée en vigueur de la Convention à son égard. Chacune des     Parties qui ne figurent pas sur cette liste présentera sa communication     initiale dans les trois ans de l'entrée en vigueur de la Convention à son     égard ou de la mise à disponibilité des ressources financières conformément à     l'article 4, paragraphe 3. Les Parties qui sont au nombre des pays les moins     avancés seront libres du choix de la date de leur communication initiale. Par     la suite, la fréquence des communications de toutes les Parties sera fixée     par la Conférence des Parties, qui tiendra compte des différences d'échéance     indiquées dans le présent paragraphe.
      6. Les informations communiquées par les Parties en application du présent     article seront transmises dans les meilleurs délais par le secrétariat à la     Conférence des Parties et aux organes subsidiaires compétents. La Conférence     des Parties pourra au besoin revoir les procédures de transmission des     informations.
      7. A partir de sa première session, la Conférence des Parties prendra des     dispositions pour assurer la fourniture aux pays en développement Parties,
     sur leur demande, d'un concours technique et financier qui les aide à réunir     et à communiquer les informations demandées dans le présent article et à     recenser les moyens techniques et financiers nécessaires à l'exécution des     projets proposés et des mesures de riposte prises au titre de l'article 4. Ce     concours pourra être fourni par d'autres Parties, par les organisations     internationales compétentes et par le secrétariat, selon qu'il conviendra.
      8. Tout groupe de Parties peut, sous réserve de se conformer aux directives     de la Conférence des Parties et d'en aviser au préalable celle-ci,
     s'acquitter des obligations énoncées dans le présent article en présentant     une communication conjointe, à condition d'y faire figurer des informations     sur la façon dont chacune de ces Parties s'est acquittée des obligations que     la Convention lui impose en propre.
      9. Les informations reçues par le secrétariat et dont la Partie qui les     fournit aura indiqué qu'elles sont confidentielles, selon des critères     qu'établira la Conférence des Parties, seront compilées par le secrétariat de     manière à préserver ce caractère avant d'être transmises à l'un des organes     appelés à les recevoir et à les examiner.
      10. Sous réserve du paragraphe 9 et sans préjudice de la possibilité pour     toute Partie de rendre sa communication publique en tout temps, les     communications présentées par les Parties en application du présent article     sont mises par le secrétariat à la disposition du public en même temps     qu'elles sont soumises à la Conférence des Parties.