Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 512-29. -
    Les caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent effectuer d'opérations avant d'avoir déposé au greffe du tribunal d'instance de leur siège principal, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les statuts ainsi que la liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires indiquant leur nom, leur profession, leur domicile et le montant de leur souscription.
    La caisse est valablement constituée dès ce dépôt effectué.
Art. R. 611-17. -  Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Art. L. 411-1. -
    L'appel public à l'épargne est constitué par l'une des opérations suivantes :
    1. L'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé ;
    2. L'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d'investissement.
Art. L. 412-3. -
    Les manquements aux interdictions édictées aux articles précités du code de commerce sont sanctionnés par l'article 1841 du code civil, reproduit ci-après :
    « Art. 1841. - Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l'épargne ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis. »
Art. R. 211-5. -
    I. - L'apprentissage anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire.
    II. - Il comprend deux périodes :
    1o Une période initiale de formation dans un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
    2o Une période de conduite accompagnée, au cours de laquelle l'élève conducteur est astreint à parcourir une distance minimale et est soumis à deux contrôles pédagogiques au moins. Le livret d'apprentissage précise le contenu et la progressivité de la formation.
    III. - Pendant la période de conduite accompagnée, l'élève conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur titulaire de la catégorie B du permis de conduire depuis trois ans au moins.
    IV. - Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article.
Art. R. 611-14. -  Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, les demandes présentées contre une décision prise au nom ou pour le compte de l'Etat et les demandes présentées contre l'Etat et mettant en cause sa responsabilité ainsi que toutes les demandes présentées contre les délibérations ou actes des autorités locales sont communiquées par le tribunal administratif au haut-commissaire.
    Les demandes présentées contre une délibération de l'Assemblée de la Polynésie française ou du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sont communiquées au président de l'assemblée concernée.
Art. R. 222-23. -  Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers sont chargés, par décret pris sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'exercer les fonctions de commissaire du gouvernement.
    Lorsque le fonctionnement du tribunal administratif l'exige, un premier conseiller ou conseiller qui exerce les fonctions de commissaire du gouvernement peut être rapporteur dans les affaires sur lesquelles il n'est pas ou n'a pas été appelé à conclure.
Art. R. 142-4. -
    Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article R. 121-5 est rédigé comme suit :
    « Art. R. 121-5. - Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :
    1o Du code du travail applicable localement, relatives au temps de travail ;
    2o Relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;
    3o Relatives aux limites de poids des véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3, 
    est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Art. R. 226-6. -  L'intérim ou la suppléance du greffier en chef est assuré par un des agents affectés au greffe, désigné à cet effet par le président.
    Section 2
    Dispositions particulières à certains greffes
    Sous-section 1
    Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Paris
    et à la cour administrative d'appel de Paris
Art. L. 352-1. -
    Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait pour les membres du directoire ou du conseil de surveillance du fonds de garantie des déposants ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par ce fonds, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 312-14.
    Chapitre III
    Infractions relatives au démarchage
    Section 1
    Opérations de banque
Art. R. 222-21. -  Au tribunal administratif de Paris, la formation plénière comprend le président du tribunal, le vice-président du tribunal, les présidents de section et le rapporteur. Elle ne peut statuer que si sept de ses membres ou leurs suppléants sont présents. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, un vice-président de section ou un magistrat pris dans l'ordre du tableau est appelé à siéger. Une section peut en outre statuer en formation de cinq membres.
    Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa et à celles de l'article R. 222-18, trois sections du tribunal administratif de Paris peuvent constituer une formation de jugement qui comprend le président du tribunal, le vice-président, les présidents et les vice-présidents de ces sections et le rapporteur.
Art. L. 5422-9. -
    L'octroi, l'offre ou la promesse à des personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments d'une prime, d'un avantage pécuniaire ou en nature, à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable, pour promouvoir des médicaments, est puni de 250 000 F d'amende.
Art. L. 621-124. -
    Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 621-122 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire.
    Section 4
    Du règlement des créances résultant du contrat de travail
    Sous-section 1
    De la vérification des créances
Art. L. 5422-2. -
    Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 portant sur un médicament pour lequel n'ont été obtenus ni l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ni l'enregistrement mentionné à l'article L. 5121-13 ou ne respectant pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché est punie de 250 000 F d'amende.
Art. L. 1517-8. -
    Comme il est dit à l'article 726-2 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé :
    « Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. »
LIVRE VII
    DE L'ORGANISATION DU COMMERCE
    TITRE Ier
    DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
    Chapitre Ier
    De l'organisation et des attributions
    Les chambres de commerce et d'industrie sont auprès des pouvoirs publics les organes des intérêts commerciaux et industriels de leur circonscription.
    Elles sont des établissements publics économiques.
Art. L. 1517-14. -
    Comme il est dit à l'article 726-8 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 511-14 est ainsi rédigé :
    « Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 622-22. -
    Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.
    Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
    Paragraphe 1
    Du droit de poursuite individuelle
Art. L. 626-10. -
    Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 626-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire, est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal.
Art. L. 626-8. -
    Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F le fait :
    1o Pour tout commerçant, toute personne immatriculée au répertoire des métiers, tout agriculteur ou tout dirigeant, de droit ou de fait, rémunéré ou non, d'une personne morale, de consentir pendant la période d'observation une hypothèque ou un nantissement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 621-24 ou de payer, en tout ou partie, une dette née antérieurement à la décision d'ouverture de la procédure ;
    2o Pour tout commerçant, toute personne immatriculée au répertoire des métiers, tout agriculteur ou tout dirigeant, de droit ou de fait, rémunéré ou non, d'une personne morale d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de continuation ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 621-72 ;
    3o Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de continuation, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1o et 2o ci-dessus ou d'en recevoir un paiement irrégulier.
Art. L. 622-1. -
    La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article L. 620-2 en état de cessation des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible.
    Elle est engagée selon les modalités prévues au second alinéa de l'article L. 621-1 et aux articles L. 621-2 à L. 621-5 ainsi que L. 621-14 et L. 621-15.
    La date de cessation des paiements est fixée conformément à l'article L. 621-7.
Art. L. 6141-7. -
    Les établissements publics de santé sont soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable particulier, défini par le présent titre et précisé par voie réglementaire.
    Les dispositions du code des marchés publics relatives à la passation des marchés sont adaptées, par voie réglementaire, aux conditions particulières de leur gestion.
Art. L. 626-11. -
    Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe :
    1o D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ;
    2o Sur les dommages intérêts qui seraient demandés.
Art. L. 623-9. -
    En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois réduite à un mois lorsqu'il a été fait application de la procédure simplifiée prévue à la section 5 du chapitre Ier.
    En cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire ou arrêtant ou rejetant le plan de continuation ou de cession et lorsque l'exécution provisoire est arrêtée, la période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel.
Art. L. 625-1. -
    Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :
    1o Aux personnes physiques exerçant la profession de commerçant, d'agriculteur ou immatriculées au répertoire des métiers ;
    2o Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ayant une activité économique ;
    3o Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2o ci-dessus.
Art. R. 2334-2. -
    L'accroissement de population pris en compte en application de l'article L. 2334-2 est celui qui résulte des dispositions de l'article D. 2151-3, sauf à remplacer le taux de 20 % prévu dans ce dernier article par celui de 15 %.
    Sous-section 2
    Dotation forfaitaire
Art. R. 2333-51. -
    Les personnes qui louent au cours de la période de perception définie à l'article L. 2333-28, tout ou partie de leur habitation personnelle à toute personne assujettie définie à l'article L. 2333-29, en font la déclaration à la mairie dans les quinze jours qui suivent le début de la location.
    Les dispositions de l'article R. 2333-50 leur sont applicables.
    La déclaration est rédigée en double exemplaire. La date de réception à la mairie est portée sur l'exemplaire restitué au déclarant.
Art. L. 4441-1. -
    Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 4132-1 est ainsi complété :
    « Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie française, d'autre part, fixe les conditions de la représentation de l'organe de l'ordre auprès du conseil national ainsi que les modalités de coordination entre ces deux institutions. »
Art. L. 4421-12. -
    Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences du conseil territorial de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes de Wallis et Futuna sont identiques à celles des conseils départementaux de chacun de ces ordres.
    Lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections organisées en application de l'article L. 4123-10, un tirage au sort détermine le nombre et l'identité des membres du conseil territorial dont le mandat vient à expiration respectivement dans les délais de deux, quatre ou six ans.
Art. L. 232-4. -
    S'il y a partage égal des voix dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 232-1, la voix du président est prépondérante.
    Section 2
    Désignation des membres du Conseil supérieur
    La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
    Section 3
    Fonctionnement du Conseil supérieur
    La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
    Section 4
    Le secrétaire général des tribunaux administratifs
    et des cours administratives d'appel
Art. L. 512-3. -  La demande de sursis à exécution présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par le 5e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
    « Art. L. 2131-6, alinéa 5. - Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures. La décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. »
    Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles L. 3132-1, et L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales.
Art. L. 4441-2. -
    En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des médecins est constituée par une chambre de discipline, composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus en son sein par l'assemblée générale des médecins inscrits au dernier tableau publié par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
    La chambre de discipline ne peut valablement siéger que si cinq de ses membres sont présents.
    La chambre de discipline s'adjoint un conseiller juridique avec voix consultative qui peut être, à son gré, soit un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en fonction ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort territorial duquel se trouve le siège de la chambre, soit un magistrat de l'ordre judiciaire en fonction ou honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel, soit un avocat inscrit au barreau.
    Les membres titulaires et suppléants de la chambre de discipline sont élus pour six ans et renouvelables tous les trois ans par fraction de deux ou de trois membres. Les membres sortants sont rééligibles.
    Seuls sont éligibles, sur réserve de l'application des dispositions de l'article L. 4124-6, les médecins de nationalité française qui, âgées de trente ans révolus, sont inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans.
    L'assemblée générale appelée à procéder à l'élection ou au remplacement des membres de la chambre de discipline est convoquée par le Conseil national de l'ordre des médecins.
    Les élections peuvent être déférées au tribunal administratif par les médecins ayant le droit de vote et par le représentant de l'Etat.
Art. R. 2333-41. -
    Sont punis des peines prévues pour les contraventions de la 1re classe :
    1o Le fait de ne pas avoir déclaré un emplacement ou de ne pas l'avoir déclaré dans les délais prévus à l'article R. 2333-38 ;
    2o Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète. Chaque emplacement donne lieu à une infraction distincte.
Art. R. 2334-1. -
    Le montant de la régularisation prévue à l'article L. 2334-1 est réparti :
    a) Pour les communes, au prorata de la dotation forfaitaire et, le cas échéant, de la dotation d'aménagement notifiées au début de l'exercice au cours duquel elle est versée ;
    b) Pour les groupements de communes à fiscalité propre au prorata de la dotation d'aménagement notifiée en application des articles L. 5211-30 et L. 5211-33 pour l'exercice au cours duquel elle est versée.
Art. D. 2333-18. -
    Le timbre est collé avant l'affichage aux risques et périls des personnes responsables de l'affiche.
    Le timbre est oblitéré :
    - soit par l'inscription, en travers du timbre, de la date de l'oblitération et de la signature du responsable de l'affiche ;
    - soit par l'apposition, en travers du timbre, d'une griffe à encre grasse indiquant le nom de l'auteur de l'affiche ou la raison sociale de sa maison de commerce ainsi que la date de l'oblitération.
    La signature ou la griffe apposée sur le timbre déborde sur le papier de l'affiche.
Art. D. 2333-93. -
    Les employeurs redevables du versement de transport qui emploient un ou plusieurs salariés d'un régime spécial au sens de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale sont soumis aux règles suivantes :
    1o Dans le cas où les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale assurent déjà le recouvrement de la part patronale de l'une des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales versées du chef de ces salariés, le recouvrement du versement de transport incombe auxdits organismes ;
    2o Dans les cas autres que ceux mentionnés au 1o ci-dessus, l'organisme ou service chargé du recouvrement de la cotisation patronale affectée à l'assurance maladie du régime spécial auquel sont assujettis le ou les salariés intéressés assure également celui du versement de transport.
    Cet organisme ou service applique à ce versement, notamment pour les opérations de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contrôle et pour le contentieux qui peut en résulter, les règles applicables aux cotisations d'assurance maladie qu'il recouvre.
Art. L. 4441-12. -
    Pour son application à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, l'article L. 4142-1 est ainsi complété :
    « Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie française, d'autre part, fixe les conditions de la représentation de l'organe de l'ordre auprès du conseil national ainsi que les modalités de coordination entre ces deux institutions. »
Art. R. 2333-112. -
    Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes en application des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances continuent à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires.
Art. R. 2333-27. -
    Toute infraction aux dispositions des articles L. 2333-6, L. 2333-7, L. 2333-10 et L. 2333-11, ainsi qu'à celles des articles D. 2333-15 à D. 2333-25 et des arrêtés pris pour leur application sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 1re classe. Chaque affiche, réclame ou enseigne donne lieu à une infraction distincte.
    Pour les affiches lumineuses mentionnées au 5o de l'article L. 2333-7, cette amende est encourue pour chaque annonce.
Art. L. 512-8. -  La décision de sursis à exécution des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 obéit aux règles définies à l'alinéa 1 de l'article 17-1 de la même loi ci-après reproduit :
    « Art. 17-1, alinéa 1. - Lorsque le ministre chargé des sports défère aux juridictions administratives compétentes les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article 17 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans le recours paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. Il est statué dans le délai d'un mois sur les demandes de sursis à exécution. »
Art. R. 2334-15. -
    Le paiement des indemnités se fait sans mandatement préalable. Un mandat de régularisation est établi mensuellement par le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale au vu d'un état récapitulatif indiquant le nombre de bénéficiaires et le montant total des fonds versés.
    Il est établi tous les ans dans les mêmes conditions un relevé des paiements effectués par agent.
Art. L. 5121-8. -
    Toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement, ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne en application du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 doit faire l'objet avant sa commercialisation ou sa distribution à titre gratuit, en gros ou en détail, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Cette autorisation peut être assortie de conditions adéquates.
    L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans ; elle est ensuite renouvelable par période quinquennale. Toute modification des éléments d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, quelle que soit son importance, doit être préalablement autorisée.
    L'autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    L'accomplissement des formalités prévues au présent article n'a pas pour effet d'exonérer le fabricant ou, s'il est distinct, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans les conditions du droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament ou produit.
Art. L. 5121-16. -
    Toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit être accompagnée du versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite de 150 000 F.
    Son montant est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Ce droit est recouvré selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
Art. R. 2334-12. -
    Les sommes allouées en application des articles R. 2334-10 et R. 2334-11 sont utilisées au financement des opérations suivantes :
    1o Pour les transports en commun :
    a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
    b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
    c) Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.
    2o Pour la circulation routière :
    a) Etude et mise en eoeuvre de plans de circulation ;
    b) Création de parcs de stationnement ;
    c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
    d) Aménagement de carrefours ;
    e) Différenciation du trafic ;
    f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière.
    Section 3
    Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Art. L. 512-7. -  La décision de sursis à exécution des actes des chefs d'établissement d'enseignement pris pour la passation ou l'exécution de conventions, et notamment de marchés, exécutoires quinze jours après leur transmission au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement et à l'autorité académique, obéit aux règles définies à l'alinéa 2 de l'article 15-12 II de la loi du 22 juillet 1983 ci-après reproduit :
    « Art. 15-12 II, alinéa 2. - Pour ces actes, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, et sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales pour le contrôle de légalité du représentant de l'Etat, la collectivité de rattachement ou l'autorité académique peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution soumise aux dispositions de l'article L. 2131-6 du même code. »
Art. R. 2334-24. -
    Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont versés pour moitié au commencement des travaux et pour le solde au fur et à mesure des mandatements effectués par les communes ou leurs groupements.
    Les versements sont faits après transmission par le maire ou le président du groupement des pièces justificatives correspondant à ces mandatements.
Art. L. 532-1. -
    Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
    Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
    Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
    Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations de publicité et de mise en concurrence d'origine communautaire ou résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, a été commise.
    Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Art. L. 5121-7. -
    Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des médicaments à usage humain doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire.
    Les bonnes pratiques de laboratoire doivent garantir la qualité et l'intégrité des résultats des essais. Elles concernent l'organisation du laboratoire et les conditions dans lesquelles ces essais sont prévus, réalisés et rapportés.
Art. L. 511-63. -
    Le rechange se règle, pour la France continentale, uniformément comme suit : 0,25 % sur les chefs-lieux de départements, un 0,50 % sur les chefs-lieux d'arrondissements, 0,75 % sur toute autre place.
    En aucun cas, il n'y a lieu à rechange dans le même département.
Art. L. 511-57. -
    Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour du protêt ou de l'établissement du certificat de non-paiement du chèque postal et pendant un an à compter de la même date, tout requérant peut se faire délivrer, à ses frais, par les greffiers des tribunaux susvisés, un extrait de l'état nominatif prévu à l'article L. 511-56.
CINQUIEME PARTIE
    PRODUITS DE SANTE
    LIVRE Ier
    PRODUITS PHARMACEUTIQUES
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
    RELATIVES AUX MEDICAMENTS
    Chapitre Ier
    Définitions
    On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques.
    Sont notamment considérés comme des médicaments les produits diététiques qui renferment dans leur composition des substances chimiques ou biologiques ne constituant pas elles-mêmes des aliments, mais dont la présence confère à ces produits, soit des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, soit des propriétés de repas d'épreuve.
    Les produits utilisés pour la désinfection des locaux et pour la prothèse dentaire ne sont pas considérés comme des médicaments.
Art. L. 213-1. -
    Le Comité national de l'eau a pour mission :
    1o De donner son avis sur les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins qui sont de la compétence des comités visés à l'article L. 213-2 ;
    2o De donner son avis sur tous les projets d'aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux ;
    3o De donner son avis sur tout problème commun à deux ou plusieurs comités de bassin ou agences de l'eau ;
    4o D'une façon générale, de rassembler la documentation nécessaire et de formuler des avis sur toutes les questions faisant l'objet des chapitres Ier à VII du présent titre.
    Section 2
    Comités de bassin
L'autorité administrative mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 modifiée relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété est le ministre chargé du logement. L'avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété mentionné à ce même article est réputé donné passé le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Art. L. 211-4. -
    Des normes de qualité des eaux peuvent être fixées par les autorités compétentes de l'Etat dans certaines zones des mers et océans, des étangs salés, des estuaires et des deltas jusqu'à la limite de salure des eaux, en fonction de leur contribution aux activités d'exploitation et de mise en valeur des ressources biologiques de ces zones.
    Ces activités peuvent être réglementées ou interdites en fonction de ces normes de qualité. Cette disposition s'applique également à la commercialisation des produits végétaux ou animaux issus de ces eaux et destinés à la consommation humaine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 novembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours (interne et externe) et d'un examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes aux concours et examen professionnel mentionnés ci-dessus sera fixé ultérieurement.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 15 novembre 2007.
 La date limite de préinscription télématique est fixée au 28 décembre 2007.
 La date limite de confirmation d'inscription est fixée au 18 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Pour tous renseignements relatifs à ces recrutements, s'adresser au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours), à l'attention de Mmes Danielle Trawinski et Célia Verres, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-21/52-13, mél : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr, celia.verres@agriculture.gouv.fr).
Art. L. 124-4. -
    Le droit à l'information sur la qualité de l'air et ses effets sur la santé et l'environnement est reconnu à chacun sur l'ensemble du territoire. L'Etat est le garant de l'exercice de ce droit, de la fiabilité de l'information et de sa diffusion. Ce droit s'exerce selon les modalités définies à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II.
    TITRE III
    INSTITUTIONS
    Chapitre Ier
    Institutions intervenant dans le domaine
    de la protection de l'environnement
    Section 1
    Conseil départemental
    et comité régional de l'environnement
Art. L. 141-2. -
    Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement.
    Chapitre II
    Action en justice des associations
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 octobre 2007, les registres d'inscription aux examens de la session 2008 des brevets de technicien supérieur, du diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique seront ouverts dans les rectorats (divisions des examens et concours), qui apporteront aux candidats toute information sur les modalités d'inscription.
 Le recteur d'académie fixe la date d'ouverture des registres d'inscription. Ceux-ci seront clos le vendredi 16 novembre 2007, à 17 heures. En cas d'acheminement par la voie postale, les dossiers d'inscription devront être expédiés au plus tard à cette même date, le cachet de la poste faisant foi.
 Les dates de début des épreuves écrites ou pratiques, faisant l'objet d'un sujet national, ainsi que les dates des épreuves communes de l'examen de la session 2008 seront publiées ultérieurement par arrêté.
Art. L. 511-17. -
    L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot « accepté » ou tout autre mot équivalent et est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.
    Quand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu'elle doit être présentée à l'acceptation dans un délai déterminé en vertu d'une stipulation spéciale, l'acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée, à moins que le porteur n'exige qu'elle soit datée du jour de la présentation. A défaut de date, le porteur, pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un protêt dressé en temps utile.
    L'acceptation est pure et simple, mais le tiré peut la restreindre à une partie de la somme.
    Toute autre modification apportée par l'acceptation aux énonciations de la lettre de change équivaut à un refus d'acceptation. Toutefois, l'accepteur est tenu dans les termes de son acceptation.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 novembre 2007, M. Alain Thirion, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police de Paris, à compter du 22 novembre 2007.
Art. L. 511-27. -
    Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur.
    Le porteur ne peut refuser un paiement partiel.
    En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée.
    Les paiements faits à compte sur le montant d'une lettre de change sont à la décharge des tireur et endosseur.
    Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.
Art. L. 511-28. -
    Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance.
    Le tiré qui paie avant l'échéance le fait à ses risques et périls.
    Celui qui paie à l'échéance est valablement libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, Mme Anne-Gaëlle Baudouin, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (1re catégorie).
Art. L. 511-53. -
    L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer.
Art. L. 511-49. -
    I. - Après l'expiration des délais fixés :
    1o Pour la présentation d'une lettre de change à vue ou à un certain délai de vue ;
    2o Pour la confection du protêt faute d'acceptation ou faute de paiement ;
    3o Pour la présentation au paiement en cas de clause de retour sans frais,
    le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, contre le tireur et contre les autres obligés, à l'exception de l'accepteur.
    II. - Toutefois, la déchéance n'a lieu à l'égard du tireur que s'il justifie qu'il a fait provision à l'échéance. Le porteur, en ce cas, ne conserve d'action que contre celui sur qui la lettre de change était tirée.
    III. - A défaut de présentation à l'acceptation dans le délai stipulé par le tireur, le porteur est déchu de ses droits de recours, tant pour défaut de paiement que pour défaut d'acceptation, à moins qu'il ne résulte des termes de la stipulation que le tireur n'a entendu s'exonérer que de la garantie de l'acceptation.
    IV. - Si la stipulation d'un délai pour la présentation est contenue dans un endossement, l'endosseur seul peut s'en prévaloir.
Art. L. 121-2. -
    La Commission nationale du débat public peut être saisie conjointement par les ministres dont dépendent les projets pouvant donner lieu à débat public et par le ministre chargé de l'environnement ainsi que, pour les projets des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, par le ministre chargé des collectivités locales après consultation desdites collectivités territoriales.
    La Commission nationale du débat public peut aussi être saisie par au moins vingt députés ou vingt sénateurs ainsi que par les conseils régionaux territorialement concernés par le projet.
    Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1, exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, peuvent demander à la commission de se saisir d'un projet tel que défini à l'article L. 121-1.
    Lorsque la commission est saisie, elle consulte les ministres concernés.
Art. R. 222-17. -  Les chambres mentionnées aux articles R. 221-4 et R. 221-6 sont présidées soit par le président, soit par un vice-président du tribunal, et, au tribunal administratif de Paris, par le président ou le vice-président du tribunal, le président ou le vice-président de la section.
    En cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre, celle-ci peut être présidée par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal et ayant au moins le grade de premier conseiller.
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé le 2 août 2007, avec prise d'effet le 24 septembre 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Gerling-Konzern Allgemeine Versicherungs AG, dont le siège social est Von-Werth Strasse 4-14, 50597 Cologne (Allemagne), et le siège spécial pour la France, 111-113, rue de Longchamp, 75116 Paris, de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services, d'une part, et par l'intermédiaire de sa succursale française, d'autre part, couvrant des risques localisés en France, à la société HDI Industrie Versicherung AG, dont le siège social est Riethorst 2, 30659 Hannover (Allemagne), et le siège spécial pour la France, 111-113, rue de Longchamp, 75116 Paris. Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de Gerling-Konzern Allgemeine Versicherungs AG par HDI Industrie Versicherung AG.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Gerling-Konzern Allgemeine Versicherungs AG disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, direction du personnel et des relations sociales, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1.
L'article 8 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé comme suit compte tenu de la demande d'ouverture du droit :
 1° Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 4 600  ;
 2° Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 5 300 , minoré de 700  lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. »
Un emploi de secrétaire général du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) à la direction générale de l'aviation civile est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Le secrétaire général du SEFA est chargé du suivi de l'administration générale du service, de la gestion des ressources humaines, des finances, du contrôle de gestion, de la comptabilité analytique, des contrats dont les marchés publics, des affaires hygiène et sécurité ainsi que des infrastructures et de la logistique du service.
 Ce service comprend :
 - la division ressources humaines (SG/RH) chargée de la gestion des ressources humaines du service, de la formation continue des personnels, des instances de concertation, des accidents de la circulation, des rentes et accidents du travail, de l'accueil, des déplacements, des distinctions honorifiques ;
 - la division finances (SG/F) chargée de la préparation du suivi et de l'exécution du budget du SEFA, la gestion des engagements comptables et crédits de paiement, du mandatement des dépenses, du suivi comptable de l'ensemble des recettes du service, de la comptabilité matière et des immobilisations, de la régie de dépenses et recettes pour le site de Muret (échelon central et centre de formation), des audits et contrôles de fonctionnement des services comptables des centres (dépenses mandatées, recettes et dépenses) ;
 - la division contrats et contrôle de gestion (SG/CCG) chargée du contrôle de gestion qui englobe la comptabilité analytique et le pilotage par objectifs (PPO) de la gestion des marchés publics et des contrats de vente, de l'élaboration et du suivi financier de la facturation, des affaires juridiques de l'ensemble du SEFA ;
 - la division infrastructures et logistique (SG/IL) chargée du suivi des dossiers d'infrastructure de l'ensemble des centres et notamment des mises aux normes et réhabilitation et de la gestion directe de l'entretien du site de Muret (échelon central et centre de formation) de la coordination des dossiers d'hygiène, de sécurité et d'environnement, de la gestion du parc de véhicules du SEFA.
 Profil-qualification :
 - sens des responsabilités et de l'encadrement ;
 - sens des relations humaines et bonne aptitude à communiquer ;
 - grandes capacités d'analyse et de synthèse ;
 - capacité à travailler en équipe et au contact de multiples intervenants ;
 - rigueur et méthode ;
 - connaissances comptables.
 Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile (secrétariat général, SG/SDP 1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15. Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae.
 Personne à contacter : M. Marc Houalla, chef de service (téléphone : 04-42-31-14-11).
Art. L. 112-4. -
    Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection.
    Le vice-président peut, à la demande des ministres, désigner un membre du Conseil d'Etat pour assister leur administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé.