Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Seclin (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Seclin, BP 109, 59471 Seclin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Bonneville, délégation est donnée à Mme Monique Colan, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, et à M. Marc Dijoux, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 25 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Edouard Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15.
Les quotas de maquereau (Scomber scombrus) en zones CIEM : II a (CE), III a, III b, c, d  (CE), IV/II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV/VII c, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE), alloués à la France par le règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003, sont répartis pour l'année 2004 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 12 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'hébergement et de réadaptation sociale Antipoul, à Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale de Toulouse, 2 bis, rue de Belfort, 31000 Toulouse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 28 juin 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 359.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 360.
     Mardi 29 juin 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 361.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 362.
     Mercredi 30 juin 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 363.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 364.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 52 et du Joker.
     Jeudi 1er juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 365.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 366.
     Vendredi 2 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 367.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 368.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 21.
     Samedi 3 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 369.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 370.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 53 et du Joker.
     Dimanche 4 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 371.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 372.
I. - Afin d'éviter les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines, l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les différentes installations sur le site, y compris les conduites d'amenée des effluents aux ouvrages de rejets, ainsi que de l'ensemble des réservoirs fait l'objet de vérifications au minimum annuelles. La tuyauterie de rejet de réservoirs T et S vers la conduite des eaux du rejet principal SEO est entièrement visitée quatre fois par an afin d'en vérifier l'étanchéité et le bon état.
 II. - Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur les canalisations est vérifié mensuellement. Ces appareils sont en outre contrôlés et réglés aussi souvent que nécessaire.
 III. - Le bon fonctionnement des vannes et des clapets est vérifié selon un programme d'essais périodiques porté à la connaissance de la DGSNR et de la DRIRE Lorraine.
 IV. - Un contrôle de l'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents non radioactifs (réseaux des eaux usées, eaux pluviales...) doit être réalisé les 1er, 8, 15 et 22 de chaque mois, avec un seuil de décision aussi faible que possible et en aucun cas supérieur à 1,5 Bq/l en bêta global et 50 Bq/l en tritium.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 1, rue du Grand-Chêne, ZAE Les Avants, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 11,52 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Enaud Rivière, 46, rue Montaigne, ZA Trois Mares, 97430 Le Tampon.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. - Le premier alinéa du 2 de l'article 46 quater-0 ZD est remplacé par les dispositions suivantes : « au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option : »
 II. - L'article 46 quater-0 ZE est modifié comme suit :
 A. - Le premier alinéa est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, les mots : « avant la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel le régime défini à l'article 223 A déjà cité s'applique » sont remplacés par les mots : « au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime défini à l'article 223 A précité s'applique ».
 2° Dans la troisième phrase, les mots : « avant l'ouverture du premier exercice de la période » sont remplacés par les mots : « au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice précédant la période ».
 B. - Au deuxième alinéa, les mots : « avant l'ouverture de cet exercice » sont remplacés par les mots : « au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédent ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Guerou, domicilié 125, chemin du Préraz, 73190 Saint-Baldoph.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par une juridiction en application du présent décret sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé, sans préjudice de l'application des articles R. 322-10-1, R. 322-10-2, R. 322-10-4 et R. 322-11 à R. 322-11-2 du code de la sécurité sociale.
Le décret du 13 avril 1981 susvisé est complété par un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - Les vins de base sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard le 31 mai précédant la récolte. Cette déclaration d'affectation est jointe à la déclaration de récolte. »
M l l e
Alart (Laure).
M l l e
Ancé (Agathe).
 M.
Aouriri (Idriss).
M l l e
Armengaud (Claire).
 M.
Arnedo (Marc).
M l l e
Aubree (Nathalie).
M l l e
Auger (Anne).
 M.
Babault de Chaumont (Samuel).
M l l e
Baelden (Mathilde).
M l l e
Barriere (Karine).
 M.
Becerra-Racero (Vincent).
 M.
Bernard (Thomas).
 M.
Berneau (Pierre).
 M.
Berthier (Yannick).
 M.
Bertholon (Vincent).
 M.
Betton (Stéphane).
 M.
Beutin (Philippe).
M l l e
Blanc (Caroline).
 M.
Bocher (David).
M l l e
Boileau (Elodie).
 M.
Botet (Stéphane).
 M.
Bourbier (Nicolas).
 M.
Bournais (Corentin).
 M.
Bousquet (Gaël).
M l l e
Boutant (Stéphanie).
M l l e
Bouton (Katia).
M l l e
Bouveron (Clémentine).
 M.
Boyer (Fabrice).
M l l e
Cadoret de L'Epineguen (Perrine).
M l l e
Camazon (Stéphanie).
M l l e
Caro (Jenny).
M l l e
Carteron (Stéphanie).
 M.
Cavillot (Eddy).
M l l e
Charrel (Aude).
 M.
Chicoyneau de Lavalette (Romain).
 M.
Chopinet (Jean-Baptiste).
M l l e
Cipière (Annie).
M l l e
Dansin (Aurélie).
 M.
Dauga (Benoît).
M l l e
Daulny (Céline).
 M.
De Brunier (Gilles).
 M.
Dembik (Denis).
M l l e
Denier (Delphine).
 M.
Dubertret (Thomas).
 M.
Fillatre (Jacques).
M l l e
Fouchereau (Camille).
 M.
Fourreau (Patrick).
M l l e
Gagneret (Cécile).
M l l e
Gardanes-Barachet (Armelle).
 M.
Garnier (Jean-Luc).
 M.
Gasparoux (Eric).
M l l e
Gaultier (Clémence).
 M.
Gelay-Turtaut (Loïc).
M l l e
Geraud (Cécile).
 M.
Giacopelli (Jean-Marc).
 M.
Gominard (Christophe).
M l l e
Gommé (Aurélie).
M l l e
Grillon (Céline).
 M.
Groult (Yannick).
M l l e
Guinot (Jennifer).
M l l e
Hertz (Mathilde).
 M.
Hoareau (David).
M l l e
Jacquenet (Claire).
 M.
Janichon (Benoît).
M l l e
Jubault (Mélanie).
M l l e
Knibbe (Audrey).
M l l e
Krebs (Nadège).
M l l e
Labernadie (Sophie).
 M.
Labeyrie (David).
M l l e
Larinier (Frédérique).
M l l e
Larrere (Virginie).
 M.
Le Brequier (Sylvain).
M l l e
Le Deun (Coline).
 M.
Le Trionnaire (Gaël).
 M.
Lecuir (Damien).
M l l e
Lejeune (Emmanuelle).
 M.
Lévêque (Antoine).
 M.
Marey (Laurent).
 M.
Marsac (Sylvain).
 M.
Martens (Julien).
 M.
Mermet (Benjamin).
 M.
Mestre (Fabien).
 M.
Moutama (Frédéric).
M l l e
Mustel (Ana).
 M.
Nyffenegger (Olivier).
 M.
Ouliac (Benjamin).
M l l e
Pastor (Sylvie).
M l l e
Philippe (Lysiane).
M l l e
Pitocchi (Elodie).
M l l e
Pommier (Valérie).
 M.
Pouvreau (Marc-Philippe).
 M.
Prevost (Michel).
M l l e
Prost (Anne-Sophie).
 M.
Quesne (Bertrand).
M l l e
Richin (Hélène).
M l l e
Robert (Sylvie).
 M.
Rubin (Guillaume).
M l l e
Ruby (Sophie).
 M.
Samedi (Jérémy).
 M.
Sassoon (Jérémy).
 M.
Saussac (Patrice).
M l l e
Savidan (Nelly).
 M.
Serra (Jean Noël).
 M.
Soler (Serge).
 M.
Souillot (Charles).
M l l e
Thomas (Caroline).
M l l e
Thomas (Lenaïg).
M l l e
Vasseur (Valérie).
 M.
Vaujour (Jérôme).
M l l e
Vila (Aurore).
 M.
Zagad (Larbi).
 M.
Zuber (Antoine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nîmes :
En qualité de président
 M. Raymond Espel, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 M. Bruno Bertrand, conseiller à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Guy Piolé, conseiller référendaire à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, titulaire.
 M. Jacques Brana, président de section à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Didier Ferrier, professeur de droit privé à l'université Montpellier-I, titulaire.
 M. Jacques Raynard, professeur de droit privé à l'université Montpellier-I, suppléant.
En qualité de personnes qualifiées
en matière juridique, économique ou financière
 Mme Bernadette Berthon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nîmes, titulaire.
 M. Jacques Vincent, président du tribunal de commerce d'Avignon, titulaire.
 Mme Michèle Daire, vice-présidente du tribunal de commerce d'Avignon, suppléante.
 M. Michel Gontard, membre associé du bureau de la chambre de commerce d'Avignon, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Georges Consolo, trésorier-payeur général du Gard, titulaire.
 M. Gilbert Villa, chef du pôle de recouvrement contentieux à la trésorerie générale du Gard, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Michel Beziat, président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, titulaire.
 M. Jean Dreveton, vice-président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, suppléant.
Une indemnité de sujétions spéciales est attribuée à certains personnels de direction d'établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles qui occupent l'un des emplois de directeur d'établissement public ou d'adjoint régi par le décret du 12 septembre 1991 susvisé.
 L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Voisin, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 M. Eric Glippa, chef de la division des affaires financières et de la commande publique ;
 M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements ;
 M. Raymond Nentien, chef de la division des équipements et de la logistique de l'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Décision du 11 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 1er février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Spray antiparasitaire chien à la tétraméthrine APE des laboratoires ICC ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Spray antiparasitaire chien à la tétraméthrine APE a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 26 novembre 2003, relative aux conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant l'absence de réponse des laboratoires ICC à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 26 novembre 2003,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Spray antiparasitaire chien à la tétraméthrine APE des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Mansuy, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2004 au concours réservé d'accès au corps des techniciens de formation et de recherche organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 12.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, M. Eric Perrot est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er octobre 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de :
 - l'avenant n° 3 du 10 juin 2003 à l'accord national du 9 décembre 1997 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 4 du 22 octobre 2003 à l'accord national du 9 décembre 1997 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Thierry Peyrard, secrétaire général, à l'effet de signer tous actes, décisions entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 EUR ; à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 EUR (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire susmentionné, délégation est donnée à :
 Mme Françoise Bernardie ;
 M. François Lapeyre ;
 M. Pierre Eynard ;
 M. Ciré Dimé,
à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 EUR HT.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Thierry Peyrard et à Mme Françoise Bernardie à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national de la cinématographie, et notamment tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel.
Un plan d'intervention définissant les mesures à prendre en cas d'apparition de foyer doit être établi par le directeur départemental des services vétérinaires. Ce plan doit prévoir, en outre, la conduite à tenir sur le plan technique et les mesures à prendre dans les exploitations exposées au risque de la maladie d'Aujeszky. Il doit également préciser les modalités des enquêtes épidémiologiques à mettre en oeuvre dès la suspicion d'un foyer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2004 :
 Le retrait de Mme Denis (Ghislaine, Jeanne, Françoise), épouse Lafond, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Ghislaine Lafond, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Beausset (Var), est accepté.
 Par la suite du retrait de Mme Denis (Ghislaine, Jeanne, Françoise), épouse Lafond, la société civile professionnelle Ghislaine Lafond, notaire associé, est dissoute.
 La société civile professionnelle Christian Rault et Jean-François Blet, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée en remplacement de la société civile professionnelle Ghislaine Lafond, notaire associé.
 M. Rault (Christian, Gilbert) et M. Blet (Jean-François, Philippe, Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian Rault et Jean-François Blet, notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2004 :
 M.  Chauvin de Vendomois (François, Pierre, Raphaël, Sylvain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Lassalle et Pascal Lavaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Lassalle et Pascal Lavaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Daniel Lassalle, Pascal Lavaud et François Chauvin de Vendomois, huissiers de justice associés ».
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vu d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois ci-après :
Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe
et aux fonctionnaires de catégorie A
 1. Directeur sur les emplois fonctionnels :
 Etablissement public départemental Clairvivre, à Salagnac (Dordogne).
 Ateliers de Bléville, au Havre (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux appartenant à la hors-classe de ce corps ;
 - les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emplois de la catégorie A dont l'indice terminal atteint l'indice brut 985 ;
 - les personnels nommés sur ces emplois fonctionnels doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps, cadre d'emplois précités.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
 Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux, doivent adresser impérativement pour chaque poste sollicité le dossier suivant :
 - une lettre de candidature faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement social et médico-social ;
 - un curriculum vitae, accompagné d'une photo ;
 - une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis rempli par l'administration ;
 - la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuel ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les trois dernières années.
 Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de directeur d'établissement social et médico-social.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 (Directions relevant du chef d'état-major des armées) du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er septembre 2004 :
 Au I, au A (Direction du renseignement militaire), tableau :
 A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Jean Simon, directeur adjoint pour les plans. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le contre-amiral Eric Petit, directeur adjoint pour les plans. » ;
 A la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le général André Ranson, directeur), l'alinéa : « M. le général Denis Serpollet, directeur adjoint pour les opérations. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean Simon, directeur adjoint pour les opérations. »
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, Mme Prisca Tolentino, secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, est modifiée ainsi qu'il suit la composition du groupe restreint du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :
 Au titre des représentants des utilisateurs des produits des récoltes obtenus à partir des semences et plants :
 Mme Bris (Valérie) remplace M. Montecot (Yves).
Les élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, CEA Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette, dont les noms suivent, ont obtenu à la 1re et à la 2e session 2002 le diplôme de « qualification en physique radiologique et médicale », créé par arrêté du 3 mars 1997 :
1re session 2002
 M.
Bonniaud (Guillaume).
M l l e
Bouché (Esther).
M l l e
Clement (Sophie).
 M.
Comtat (Claude).
Mm e
Di Bartolo (Christelle).
M l l e
Dinand (Estelle).
M l l e
Guerreto (Marie-Joséphine).
M l l e
Isambert (Aurélie).
 M.
Leleu (Cyril).
M l l e
Majorel (Cynthia).
 M.
Maugey (Sébastien).
M l l e
Parent (Laure).
M l l e
Plattard (Delphine).
 M.
Vela (Antony).
2e session 2002
 M.
Farman (Bardia).
 M.
Garcia (Paul).
 M.
Hadey (Sébastien).
 M.
Levert (Mickaël).
 M.
M'Hamdi (Kamel).
Les agents chargés du contrôle, notamment ceux des services chargés de la police des eaux, ont constamment accès aux installations de prélèvement d'eau et de rejets. L'exploitant leur apporte toute l'aide nécessaire à la réalisation des prélèvements et des analyses.
 Le service chargé de la police des eaux peut procéder à la vérification des dispositifs de mesure de l'exploitant.
 Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme extérieur choisi en accord avec le service chargé de la police des eaux.
Les élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, CEA Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, dont les noms suivent ont obtenu à la 1re et à la 2e session 2003 le diplôme de « qualification en physique radiologique et médicale » créé par arrêté du 3 mars 1997 :
1re session 2003
M l l e
Ayadi (Myriam).
 M.
Badel (Jean-Noël).
 M.
Bouchet (Francis).
M l l e
Buffard (Edwige).
 M.
Delpon (Grégory).
 M.
Furstoss (Christophe).
M l l e
Ghassan (Joëlle).
 M.
Kerambrun (Arnaud).
 M.
Lahlafi (Jalal).
M l l e
Munos (Camille).
 M.
Nigoul (Jean-Marc).
 M.
Payan (Stéphane).
M l l e
Picone (Magali).
 M.
Raoelison (David).
M l l e
Serre (Delphine).
 M.
Tamri (Hicham).
M l l e
Trafi (Myriam).
Mm e
Varenne (Barbara).
M l l e
Vinceller (Sonia).
 M.
Voyant (Cyril).
 M.
Mailleux (Hugues).
2e session 2003
M l l e
Capdeville (Sophie).
 M.
Nassir (Abdelaali).
M l l e
Nomikossof (Natacha).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2004, M. Alex Bonnialy, attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 1re classe, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, au 3e échelon, à compter du 1er janvier 2004.
I. - Les prélèvements d'eaux souterraines s'effectuent en six points ; ces installations de prélèvement sont des forages à 20 m de profondeur, destinés à l'alimentation en eau et certains besoins industriels et présentant les débits en mètres cubes par heure suivants :
 Ces ouvrages sont protégés en permanence des agressions externes et leur accès est interdit à toute personne non nommément désignée par l'exploitant.
 Pour chaque installation nucléaire de base, les prélèvements d'eaux souterraines sont les suivants :
 II. - Les ouvrages de raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable sont équipés d'un ou plusieurs réservoirs de coupure ou de tout autre dispositif équivalent permettant d'éviter, notamment à l'occasion de phénomène de retour d'eau, une perturbation du fonctionnement du réseau ou une contamination de l'eau distribuée.
 Les ouvrages de prélèvement sur un forage en nappe sont équipés d'un clapet anti-retour ou de tout autre dispositif équivalent.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2004, M. Claude Maligorne, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 17 juin 2004, Mme Cros (Danielle), directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice du centre hospitalier Mellet Mandard de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 22 décembre 2004.
Les dispositions des avenants n°s 76 et 77 du 20 juin 2002 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'organisme technique central définit :
 a) Les spécifications fonctionnelles relatives au traitement :
 - de l'identification du véhicule et de son propriétaire ;
 - des défauts constatables et mesures effectuées et imprimées sur le procès-verbal de contrôle technique.
 Les spécifications sont définies à la partie II de l'annexe III du présent arrêté.
 b) Le protocole de communication pour la délivrance aux installations de contrôle d'informations concernant l'identification du véhicule et la collecte des données issues du contrôle technique. Ce protocole définit notamment l'organisation, les règles de cohérence et le mode de transmission retenus par l'organisme technique central permettant de s'assurer de la confidentialité des informations recueillies et de l'absence de déformation des données initiales.
Un réseau de contrôle agréé doit être organisé de façon à pouvoir s'assurer que les installations de contrôle, qui lui sont rattachées, remplissent les conditions définies aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route, ainsi que les conditions fixées au chapitre II du présent titre.
 Cette organisation doit répondre aux conditions prescrites à l'annexe VI.
 Conformément à l'article R. 323-10, le réseau de contrôle agréé doit garantir la transmission à l'organisme technique central des données relatives à chaque contrôle technique réalisé dans les installations de contrôle qu'il exploite sous un délai de 24 heures à compter de leur réalisation, ainsi que la cohérence de ces données.
 Le réseau doit justifier d'une accréditation suivant la norme NF EN 45004 et dans le domaine « contrôle des véhicules », par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European Cooperation for Accreditation).
 L'accréditation est exigible au plus tard un an à compter de la date d'agrément sous réserve que le réseau puisse présenter au plus tard à la date d'effet de l'agrément un récépissé délivré par l'organisme accréditeur attestant qu'il a déposé, en vue de son accréditation, son système qualité complet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2004 :
 M. Michelez (Etienne, Emile, Hugues) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michelez Motel Molliere Bonduelle Lioussou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michelez Motel Molliere Bonduelle Lioussou, notaires associés est ainsi modifiée : « Michelez et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 avril 2004, suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 11 février 2004, l'objet social de la société coopérative agricole betteravière de Chevrières, agréée sous le numéro N 2747, dont le siège social est à Compiègne (Oise), est étendu à l'activité suivante :
 Type 5 : approvisionnement.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 avril 2004, suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 12 février 2004, l'objet social de la société coopérative agricole betteravière de la région de Meaux, agréée sous le numéro N 2751, dont le siège social est à Vaux-le-Pénil (Seine-et-Marne), est étendu à l'activité suivante :
 Type 5 : approvisionnement.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 avril 2004, suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 17 février 2004, l'objet social de la société coopérative agricole betteravière d'Escaudoeuvres, agréée sous le numéro N 2745, dont le siège social est à Douai (Nord), est étendu à l'activité suivante :
 Type 5 : approvisionnement.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 avril 2004, suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 18 février 2004, l'objet social de la société coopérative agricole betteravière de Boiry-Sainte-Rictrude, agréée sous le numéro N 2744, dont le siège social est à Douai (Nord), est étendu à l'activité suivante :
 Type 5 : approvisionnement.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 avril 2004, suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2004, l'objet social de l'union de coopératives agricoles « Union BS », agréée sous le numéro N 2764, dont le siège social est à Paris (Ile-de-France), est étendu à l'activité suivante :
 Type U3 : approvisionnement.
I. - Les effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants se répartissent ainsi :
 - effluents résultant de la chloration massive de chacun des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 3 après l'ouverture de la purge du circuit ;
 - effluents résultant de l'injection de monochloramine en amont du condenseur dans les circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 3.
 II. - Les effluents résultant de l'entretien, de la maintenance ainsi que des contrôles et essais périodiques de ces équipements de traitement et de rejet sont aussi réduits que possible et sont comptabilisés parmi les effluents ci-dessus.
 III. - Si l'injection continue de monochloramine s'avère insuffisante pour atteindre l'objectif visé à l'article 2, les opérations de chloration massive pourront être engagées. L'engagement de ces opérations fait l'objet d'une information préalable de l'exploitant auprès du préfet du Loiret et de la DRIRE de la région Centre.
 Les opérations de chloration massive sont limitées à 4 par an pour les réacteurs n° 1 et n° 3 et les rejets correspondant ne peuvent être effectués que pour un réacteur à la fois.
 IV. - Tous les effluents provenant des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 3 sont rejetés dans l'ouvrage de rejet en Loire.
Après l'article 66 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article 66-1 ainsi rédigé :
 « Art. 66-1. - Les articles 62, 65 et 66 de la présente loi ainsi que les articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 220-1 du code civil. »
Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent décret soit à la demande de l'établissement d'accueil, soit à la demande de l'administration d'origine.
 Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent décret.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° L'article 80 quater est ainsi modifié :
 a) La référence : « 275-1 » est remplacée par la référence : « 275 » ;
 b) La référence : « ou 278 » est remplacée par les références : « , 278 ou 279-1 » ;
 c) La référence : « 294 » est remplacée par la référence : « 373-2-3 » ;
 2° Le premier alinéa du 2° du II de l'article 156 est ainsi modifié :
 a) La référence : « et 367 » est remplacée par les références : « , 367 et 767 » ;
 b) La référence : « 275-1 » est remplacée par la référence : « 275 » ;
 c) La référence : « ou 278 » est remplacée par les références : « , 278 ou 279-1 » ;
 d) La référence : « 294 » est remplacée par la référence : « 373-2-3 » ;
 3° Dans la première phrase de l'article 757 A, la référence : « 294 » est remplacée par la référence : « 373-2-3 ».
I. - L'article R. 423-15 du même code est remplacé par deux articles R.* 423-15 et R.* 423-15-1 ainsi rédigés :
 « Art. R.* 423-15. - Les offices publics d'aménagement et de construction placent leurs fonds dans les conditions déterminées par les articles L. 421-12 et L. 421-13.
 « Art. R.* 423-15-1. - Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent souscrire ou acquérir des parts ou actions émises par :
 « 1° Des sociétés d'habitations à loyer modéré, les parts détenues par l'office devant obligatoirement représenter plus de 50 % du capital de la société ;
 « 2° Des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
 « 3° Des sociétés d'économie mixte.
 « Les souscriptions, acquisitions et cessions doivent être autorisées par le conseil d'administration.
 « Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ne peuvent être effectuées qu'après accord de la collectivité locale de rattachement de l'office. »
 II. - L'article R. 423-61 du même code est remplacé par deux articles R.* 423-61 et R.* 423-61-1 ainsi rédigés :
 « Art. R.* 423-61. - Les offices publics d'habitations à loyer modéré placent leurs fonds dans les conditions déterminées par les articles L. 421-12 et L. 421-13.
 « Art. R.* 423-61-1. - Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des parts ou actions émises par :
 « 1° Des sociétés d'habitations à loyer modéré, les parts détenues par l'office devant obligatoirement représenter plus de 50 % du capital de la société ;
 « 2° Des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
 « 3° Des sociétés d'économie mixte.
 « Les souscriptions, acquisitions et cessions doivent être autorisées par le conseil d'administration.
 « Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ne peuvent être effectuées qu'après accord de la collectivité locale de rattachement de l'office. »
 III. - A l'article R. 423-75-1 du même code, les mots : « en outre » sont supprimés et, après les mots : « d'autres sociétés d'habitations à loyer modéré, », sont insérés les mots : « de sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré, ».
En cas d'empêchement du président, la commission administrative paritaire est présidée par le fonctionnaire appelé à le suppléer.
 En cas d'empêchement d'un représentant titulaire de l'administration, son remplacement est assuré par le fonctionnaire qu'il désigne pour le suppléer.
 Ces suppléants devront répondre aux conditions de grade fixées par l'article 1er.
Les agents visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'une évaluation conduite par le supérieur hiérarchique direct de l'agent qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
 La date de l'entretien est communiquée par écrit à l'agent au moins quinze jours à l'avance.
 Pour les personnels non titulaires affectés à des missions d'enseignement et d'éducation, cette évaluation a lieu tous les deux ans. Toutefois, dans cet intervalle, un entretien d'évaluation peut être organisé à la demande de l'agent.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003 et le 16 juin 2003 avec publication au Journal officiel de la République française des 21 décembre 2001, 4 juin 2003 et 16 juin 2003 est modifié comme suit :
 Le sous-article 3.2 est abrogé et remplacé par le sous-article 3.2 suivant :
« 3.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable sont des symboles représentant exclusivement des croix (X) ou des cercles évidés (O). Il y a un symbole par case soit en tout 9 symboles. Chaque ticket comporte soit 5 croix (X) et 4 cercles (O) soit 4 croix (X) et 5 cercles (O). »
 Le sous-article 3.4 suivant est ajouté au règlement :
« 3.4. Si sur un ticket le nombre de croix et de cercles sous la couche grattable d'un ticket est différent de ceux mentionnés au sous-article 3.2, si l'un des cercles n'est pas évidé ou si les sommes indiquées sur le ticket placées au début des lignes horizontales, verticales ou diagonales sont différentes de celles mentionnées au sous-article 3.3, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 13 mai 2004.
La commission prévue par le dernier alinéa de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est pour la fonction publique hospitalière celle créée à l'article 2 du décret du 26 juillet 2004 susvisé, dans sa composition fixée par l'article 8 ci-après.
 Cette commission a pour mission :
 1° De déterminer, sur proposition de l'administration ou de l'établissement d'accueil, les corps, grade et échelon dans lesquels le fonctionnaire de France Télécom volontaire pour bénéficier des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée aura vocation à être détaché puis intégré ;
 2° De vérifier si les conditions prévues à l'article 5 pour permettre le renouvellement du détachement sont réunies ;
 3° D'établir à l'attention du ministre chargé de la santé un rapport annuel sur l'application des dispositions du présent décret. Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Le conseil scientifique et pédagogique se réunit au moins deux fois par an, sur l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour sur proposition de ses membres. Il peut se réunir en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande du président ou d'au moins un tiers de ses membres. Dans le cadre des missions qui lui sont fixées par l'article 12 du décret, il émet des avis et fait des propositions au conseil d'administration.