1. Le contrôle de l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou     agents publics ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions
    1.1. Champ d'application du contrôle
      1o Personnels soumis au contrôle de compatibilité :
      Sont soumis au contrôle de compatibilité les fonctionnaires titulaires et     stagiaires, les anciens fonctionnaires radiés des cadres depuis moins de cinq     ans, ainsi que les agents non titulaires de droit public, lesquels sont :
      - soit employés de manière continue depuis plus d'un an par une collectivité     locale ou un établissement public ;
      - soit collaborateurs de cabinet d'une autorité territoriale, quelle que     soit leur durée de fonctions.
      2o Organismes d'accueil :
      a) Relèvent du contrôle de compatibilité les activités professionnelles     exercées dans toutes les entreprises privées ainsi que dans tous les     organismes privés à caractère non lucratif (associations, fondations...) ;
      b) En relèvent également les activités privées libérales ;
      c) En application de l'article 432-13 du code pénal, sont assimilées aux     entreprises privées, pour l'application du décret, les entreprises publiques     du secteur concurrentiel opérant conformément aux règles du droit privé.
      Sont comprises dans cette catégorie les sociétés remplissant les trois     conditions suivantes :
      - appartenance au secteur public, c'est-à-dire être une société dont le     capital est majoritairement détenu, directement ou indirectement, par des     personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics et     autres entreprises publiques) ;
      - exercice d'une activité dans le secteur concurrentiel, c'est-à-dire ne pas     bénéficier d'un monopole dans son principal secteur d'activité ;
      - selon les règles de droit privé, c'est-à-dire ne pas bénéficier d'un     statut particulier protecteur, notamment en matière de redressement     juidiciaire et de liquidation.
      A cet égard, il est précisé que les sociétés d'économie mixte locales     (S.E.M.L.) régies par la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 sont des entreprises     du secteur public dont le capital est majoritairement détenu par les     collectivités territoriales et dont le régime juridique est aligné sur celui     des sociétés anonymes soumises à la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les     sociétés commerciales. Elles entrent donc, au regard des critères     susmentionnés, dans le champ d'application du présent décret, à l'exception     de celles exerçant des missions de puissance publique qui échappent en tant     que telles au secteur concurrentiel.
      Dans le cas des entreprises << mixtes >>, c'est-à-dire qui exercent leur     activité en partie dans le secteur concurrentiel et en partie en position     monopolistique, il convient de se référer, pour définir si l'agent est soumis     au contrôle de compatibilité, à l'activité de la branche de l'entreprise dans     laquelle il souhaite travailler.
      Enfin, les personnels déjà en fonctions dans des entreprises par voie de     détachement ou en position hors cadre et qui souhaitent continuer à y     exercer, doivent, si l'entreprise change ou a changé de nature, demander à     être placés en disponibilité ou démissionner, et sont soumis, dans ce cas, au     contrôle de compatibilité.