Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  A l'occasion de l'embauche d'un salarié relevant du régime     général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles, tout     employeur, à l'exception des particuliers employant des salariés à leur     service, peut effectuer sur un support unique dénommé << déclaration unique     d'embauche >> les déclarations et les demandes prévues par ou effectuées pour     l'application des dispositions suivantes :
     1. Article R. 243-2 du code de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié     non agricole ;
     2. Article R. 312-4 du code de la sécurité sociale ou, s'il s'agit d'un     salarié agricole, article 1er du décret du 21 septembre 1950 susvisé ;
     3. Article R. 351-2 du code du travail ;
     4. Article L. 320 du code du travail ;
     5. Avant-dernier alinéa de l'article R. 320-1-1 du code du travail ;
     6. Deuxième alinéa de l'article R. 241-1 du code du travail, s'il s'agit d'un     salarié non agricole ;
     7. Article R. 241-48 du code du travail ou, s'il s'agit d'un salarié     agricole, article 30 du décret du 10 mai 1982 susvisé ;
     8. Article 6-2 de la loi du 13 janvier 1989 susvisé ;
     9. Article 6-4 de la même loi ;
     10. Article 6 du décret du 11 avril 1994 susvisé ;
     11. Article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
     Il peut également effectuer sur le même support la déclaration de mouvements     de personnel destinée au préétablissement de la déclaration mentionnée à     l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ou, s'il s'agit de     salariés agricoles, à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
     Par dérogation, le cas échéant, aux dispositions en vigueur désignant     d'autres destinataires, la déclaration unique d'embauche est adressée à     l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de     sécurité sociale dans le ressort duquel est situé l'établissement devant     employer le futur salarié ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse     de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-916 du 21 décembre     1990 susvisée à la société Performances pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17     janvier 1996, à 0 heure, au 16 janvier 2001, à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 20 décembre 1995, le nombre total des places     offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de     techniciens d'agriculture (femmes et hommes) ouverts par l'arrêté du 6     novembre 1995 est fixé à dix-huit.
     Ces places sont réparties de la manière suivante :
     Concours externe prévu à l'article 5 (1o) du décret no 70-1012 du 21 octobre     1970 : treize places ;
     Concours interne prévu à l'article 5 du même décret : deux places ;
     Examen professionnel et liste d'aptitude prévus à l'article 5 du même décret     : trois places.
     En outre, quatre places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité.
     Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 8 septembre 1995, est prononcé, à la     demande du président du conseil national du parti, le retrait d'agrément de     l'Association nationale de financement du Parti des forces radicales en     qualité d'association de financement de ce parti politique.
      Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 22 septembre 1995, est prononcé, à la     demande du parti, le retrait d'agrément de l'Association de financement de la     Convention Ve République en qualité d'association de financement de ce parti     politique.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau,
     receveur-percepteur des finances, reçoit délégation à l'effet de signer, au     nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous     documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation     professionnelle et de perfectionnement.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 10 juin 1983 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Les personnes n'employant pas plus de dix salariés qui     exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle     indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation     de services, à l'exclusion de l'agriculture et de la pêche, doivent être     immatriculées au répertoire des métiers.
     << Au-delà de ce nombre de salariés, elles peuvent rester immatriculées à ce     répertoire dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 7     ci-après. >>
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
     Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune.
Art. 2. -  M. Jean-Pierre Landau, directeur des relations économiques     extérieures, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux     personnels des services placés sous son autorité, titulaires d'un grade ou     d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
     directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se     rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     décembre 1995, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des     régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 16/12/95                        Page 18279  a 18280    
                      ......................................................
Art. 4. -  Les travaux exécutés pour le compte de la commission par des     rapporteurs occasionnels à l'occasion de l'examen des dossiers relatifs au     financement des partis politiques, à l'examen de leurs comptes ou à     l'instruction des demandes d'agrément de leurs associations de financement     font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 50 F.
     Le président fixe le nombre de vacations avec un minimum de 50 F et un     maximum de 200 F.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. François     Pierrugues, chef de service, délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet et     Jacky Granet, administrateurs civils, Pascal Ardilly, administrateur de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM.
     Michel Aubagnac et Daniel Jacquet, directeurs départementaux des impôts, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission     en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993     susvisé un premier alinéa ainsi rédigé :
     << Les classes de première et terminale de la série Sciences et technologies     du produit agroalimentaire comprennent les spécialités suivantes :
     << - sciences et technologies ;
     << - sciences, technologies et économie. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du     12 décembre 1995, est approuvée la fusion des caisses interprofessionnelles     de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :
     Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions industrielles et commerciales de Picardie, Oise et     Somme, enregistrée sous le numéro 80 W 133 ;
     Caisse régionale interprofessionnelle d'allocation vieillesse des commerçants     et industriels de l'Aisne, enregistrée sous le numéro 02 W 28.
LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA     CONSTITUTION A REFORMER LA PROTECTION SOCIALE    
      La procédure choisie par le Gouvernement pour prendre un certain nombre de     mesures tendant à réformer la protection sociale, conformément aux objectifs     annoncés dans la déclaration faite par le Premier ministre devant le     Parlement le 15 novembre 1995, est celle prévue par l'article 38 de la     Constitution.
     Cette disposition permet au Gouvernement de demander au Parlement, pour     l'exécution de son programme, l'autorisation de prendre par ordonnances,
     pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la     loi.
     Le recours aux ordonnances est apparu comme la procédure la plus adaptée pour     faire face, sans plus attendre, à la crise financière sans précédent à     laquelle se trouve confrontée la sécurité sociale. Le retour à l'équilibre,
     indispensable à la survie du système de protection sociale, doit en outre     s'accompagner de mesures de redressement de nature structurelle. La     complexité et la diversité des matières en cause, tout comme la nécessité     d'agir rapidement, justifient pleinement que le Gouvernement demande au     Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance les mesures nécessaires.
     C'est dans ces conditions qu'a été présenté le projet qui a été adopté par le     Parlement. Ce texte est actuellement soumis au Conseil constitutionnel par     quatre-vingt-onze députés et soixante-deux sénateurs dont les saisines     appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     novembre 1995, M. Beraud (Jean-Yves), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     la Moselle, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe     normale à compter du 20 novembre 1995 et affecté à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des     Vosges.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1995 :
     Le retrait de M. Plaisant (Jacques, François, Marie), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Reynaud, Jacques     Plaisant et Philippe Abeille, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône),     est accepté.
     La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Reynaud,
     Jacques Plaisant et Philippe Abeille, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Jacques Reynaud et Philippe Abeille, huissiers de     justice associés >>.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
     1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
     2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
     Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
     Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
     Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
     Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
     Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
     Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
     Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
     Le programme de la société TLM (sur le canal 7) ;
     3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
     Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9) ;
     Le programme TVEI (sur le canal 10) ;
     Le programme Eurosport France (sur le canal 11) ;
     Le programme Canal J (sur le canal 12) ;
     Le programme MCM (sur le canal 13) ;
     Le programme Sky News (sur le canal 15) ;
     Le programme Planète (sur le canal 17) ;
     Le programme R.T.P.I. (sur le canal 18) ;
     Le programme France Supervision (sur le canal 19) ;
     Le programme Euronews (sur le canal 20) ;
     Le programme 3 SAT (sur le canal 21) ;
     Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 22) ;
     Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 23) ;
     Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 24) ;
     4o Le service de télévision suivant :
     Le programme RAI Uno (sur le canal 14).
     Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la société.
Article 4
      La présente décision est déposée en cinq exemplaires à la direction     départementale du travail et de l'emploi de Paris.
      Fait à Paris, le 27 septembre 1995.
          Suivent les signataires:
    C.N.P.F.
    C.G.P.M.E.
    U.P.A.
    C.F.D.T.
    C.F.E.-C.G.C.
    C.F.T.C.
    C.G.T.-F.O.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions     de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier     1994 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X     modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993     relative à l'assurance chômage.
Art. 12. -  Pour obtenir le brevet d'études professionnelles Installateur     conseil en équipement du foyer par la voie des unités capitalisables définie     par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir     acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 6. -  L'article 25 du décret du 21 juillet 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et     Gilles Marquigny, la délégation de signature prévue à l'article 24 est     exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Michel Bour,
     sous-directeur. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports en date du 24 octobre 1995, les     attachés d'administration centrale du ministère de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports dont les noms suivent sont     promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe:
      A. - Au titre de l'article 19 du décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié     au titre de l'année 1995:
    A compter du 1er janvier 1995
     Mme Ganne (Odile).
    M. Houssin (Jean-François).
    Mme Louveau (Catherine).
    M. Schtahaups (Stéphane).
      B. - Au titre de l'article 19 bis de ce même décret au titre de l'année     1995:
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 1er décembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et     de M. Clement, délégation est donnée à M. Jean-Claude Sommaire,
     sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 30. -  Les membres de la commission administrative paritaire compétente     à l'égard du corps du personnel supérieur des directions régionales et     départementales des affaires sanitaires et sociales sont maintenus en     fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat, pour l'examen des questions     concernant les membres du corps régi par le présent décret.
    CHAPITRE VI
    Dispositions finales
(1) Les modèles d'annexes B (curriculum vitae) et D (déclaration de     candidature pour les établissements) figurent en annexe de l'arrêté de     vacance d'emplois en application du I de l'article 43 publié dans ce même     Journal officiel.
    A N N E X E A
    9e section : Langue et littérature françaises
      Université Lyon-II : 0088.
         11e section : Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes    
      Université de Limoges : 0126.
     Université Paris-III   Littérature anglaise   0288S.
    14e section   Langues et littératures romanes   espagnol,
Art. 4. -  Le dossier de candidature doit parvenir le 26 janvier 1996 au     plus tard à l'établissement où est affecté le candidat. Il comprend :
     a) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à     l'article 3 ci-dessus ;
     b) Quatre enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur     ;
     c) Une déclaration de candidature, établie sur le modèle de l'annexe B,
     comportant l'engagement du candidat à occuper un emploi de la discipline dans     un des établissements mentionnés dans l'annexe A conformément à l'article 2     ci-dessus ; tous les établissements doivent être classés par ordre     décroissant de préférence ;
     d) Une notice individuelle curriculum vitae, établie en double exemplaire sur     le modèle de l'annexe C.
Art. 13. -  Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de     cinq jours, à compter de la notification du nom et de l'adresse de celui-ci,     le dossier constitué dans les conditions fixées à l'article précédent. Ce     délai est porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire     métropolitain. Les candidats qui ne font pas parvenir leurs dossiers aux deux     rapporteurs dans les délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant     renoncé à leur candidature.
Art. 10. -  A l'issue de la procédure de sélection des candidats par les     commissions de spécialistes des établissements prévue aux articles 45 et 48-I     du décret du 6 juin 1984 susvisé, le ministre établit, par section du Conseil     national des universités, la liste alphabétique de l'ensemble des candidats     sélectionnés et l'adresse au président de chaque section du Conseil national     des universités.
Art. 11. -  Les candidats doivent relever de l'une des catégories suivantes     :
     a) Candidats comptant, au 1er janvier 1996, au moins six années d'activité     professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent ; ne sont pas     prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans     des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les     activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au     cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
     b) Enseignants associés à temps plein ayant exercé en cette qualité pendant     au moins deux ans s'ils sont en fonctions au 1er janvier 1996 ou pendant     trois ans au moins s'ils ont cessé leurs fonctions depuis moins d'un an au     1er janvier 1996.
Art. 14. -  Le dossier scientifique destiné au chef de l'établissement     affectataire de l'emploi postulé comporte les documents suivants :
     1o Une déclaration de candidature (annexe D) (1) ;
     2o Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe B) (1), dûment complétée     ;
     3o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
     4o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
     - un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe B),
     dûment complétée ;
     - les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe B ;
     - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une     pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être     communiqué.
     Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe     ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi,
     établissement, section, profil).
     Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 31 octobre 1995 conclu dans le cadre de l'accord national     professionnel du 8 novembre 1994 sur la formation professionnelle dans la     métallurgie.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification de l'article 4 (Contribution due au titre de la formation     continue).
          Signataires:
      Union des industries métallurgiques et minières;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Art. 3. -  Les candidatures de titulaires de diplômes universitaires,
     qualifications et titres étrangers de niveau équivalent sont également     recevables, sous réserve que les candidats soient dispensés de la possession     de l'habilitation à diriger des recherches par les commissions de     spécialistes siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984     susvisé ; la dispense ne vaut que pour le seul concours au titre duquel la     candidature est déposée.
Art. 7. -  La clôture des inscriptions est fixée au 26 janvier 1996, à douze     heures, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi. La     voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats     puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet     intermédiaire.
Art. 2. -  Sont admis à postuler à ces emplois les professeurs des     universités qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé     des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans     l'établissement où ils sont affectés.
     S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions     d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils     sont affectés, les professeurs des universités ne peuvent déposer une demande     de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation,
     donné après avis favorable du conseil d'administration en formation     restreinte aux professeurs des universités et assimilés de rang au moins     égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école     faisant partie de l'université.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de Baynast de     Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales au     ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M.
     Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Salvat,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Jean-Pierre     Carbuccia-Berland et Pierre Darbeda, et à Mlle Isabelle Gorce, magistrats à     l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous     l'autorité de M. Xavier Salvat, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-118 du 18 février 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: tour des Tritons, Les Hauts de la Paillade, 34000     Montpellier.
      << Altitude du site: 112 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 183 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 octobre 1995, Mme Loisel (Catherine) est nommée maître de     conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de     stagiaire à compter du 13 septembre 1995 et affectée à l'Ecole nationale des     ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dobkine,
     sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces,
     délégation de signature est donnée à M. Jacques Carrere, magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous     l'autorité de M. Michel Dobkine, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,     de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 31 octobre 1995,     M. Chassin (Dany), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes,     est placé en service détaché, en qualité d'administrateur civil au ministère     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, afin d'exercer les fonctions de secrétaire     général du Centre national d'enseignement à distance, pour une durée de deux     ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 6 novembre 1995, sont déclassées de la voirie     nationale et reclassées dans la voirie départementale de la Corrèze:
      - la première section de la R.N. 121, située entre son intersection avec la     R.D. 141 E à Malemort et son intersection avec la R.D. 940 au lieudit Les     Quatre Routes d'Albussac, du P.R. 3 + 870 au P.R. 25 + 825, d'une longueur de     21 816 mètres, telle que figurée en teinte rouge sur les plans 2.2.1 et 2.2.2     au 1/10 000 annexés audit arrêté;
      - la seconde section de la R.N. 121, située entre son intersection avec la     R.D. 940 au lieudit Les Quatre Routes d'Albussac et son intersection avec la     R.N. 120 à Saint-Chamant, du P.R. 25 + 825 au P.R. 37 + 140, d'une longueur     de 11 263 mètres, telle que figurée en teinte rouge sur le plan 2.3 au 1/10     000 annexé au présent arrêté.
      Ces opérations de déclassement et reclassement prendront effet à compter:
      - pour la première section, de la date de réception définitive par les     services de l'Etat des derniers travaux de réfection de ce tronçon;
      - pour la seconde section, de la publication dudit arrêté.
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et     soumise à retenue pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée     mensuellement, dans les limites des crédits disponibles, aux fonctionnaires     en fonctions à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à l'exclusion de     ceux mentionnés par la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant     l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires     intéressant les collectivités locales et divers organismes, exerçant une des     fonctions figurant en annexe au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 30     octobre 1995, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont intégrés     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'intérieur dans les conditions suivantes:
      Mme Anniel (Annick), à compter du 1er octobre 1994, en qualité d'attaché     d'administration centrale, 8e échelon;
      Mme Bernard (Geneviève), à compter du 1er juin 1993, en qualité d'attaché     d'administration centrale, 6e échelon;
      Mme Clamadieu (Chantal), à compter du 1er janvier 1995, en qualité d'attaché     d'administration centrale, 6e échelon;
      Mme Fouassier (Roberte), à compter du 19 février 1995, en qualité d'attaché     d'administration centrale, 9e échelon;
      Mme Pinault (Agnès), à compter du 1er janvier 1995, en qualité d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 91-581 du 26 juin 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit La Maison blanche, 76550 Saint-Aubin-sur-Scie.
      << Altitude du site: 87 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 111 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Conseillers techniques
      M. Jean-Claude Antonetti, magistrat.
      M. Laurent Arthaud, administrateur de l'I.N.S.E.E.
      M. Jean Beunardeau, ingénieur des télécommunications.
      M. Edouard Bridoux, professeur des universités.
      Mme Laurence Dors, administrateur civil.
      M. Xavier Driencourt, conseiller des affaires étrangères.
      M. Jérôme Grivet, inspecteur des finances.
      Mme Marie-Christine Lepetit, inspecteur des finances.
      M. Jean-Christophe Martin, administrateur civil.
      M. François Mongin, administrateur civil.
      M. Yves Rolland, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
      M. Frédéric Salat-Baroux, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
      M. Edouard Sauvage, ingénieur des ponts et chaussées.
      M. Henri Savoie, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
      Mme Patricia Sitruk, assistante sociale.
A N N E X E
    I. - Corps des commandants et officiers de paix
    de la police nationale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0248 du 24/10/95                        Page 15529  a 15530    
                      ......................................................
    II. - Corps des inspecteurs de la police nationale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0248 du 24/10/95                        Page 15529  a 15530    
                      ......................................................
    III. - Corps des gradés et gardiens de la paix
    de la police nationale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0248 du 24/10/95                        Page 15529  a 15530    
                      ......................................................
    IV. - Corps des enquêteurs de la police nationale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0248 du 24/10/95                        Page 15529  a 15530    
                      ......................................................
Art. 4. -  La demande d'autorisation doit être formulée par l'utilisateur     des vitroplants et/ou de << semences artificielles >> et adressée à la     direction de l'agriculture et de la forêt du département concerné au moins     trois mois avant l'entrée envisagée du matériel végétal.
      Cette autorisation est accordée après vérification du respect par     l'établissement fournisseur des exigences du cahier des charges relatif à la     production de vitroplants et/ou de << semences artificielles >> de bananiers,     et après engagement de l'établissement réceptionnaire à effectuer le     sauvetage et le grossissement de ce matériel végétal conformément aux     exigences du cahier des charges relatif aux conditions de réacclimatation de     ce même matériel végétal.
      Cette autorisation est accordée pour un ou des cultivar(s) déterminé(s)     produit(s) par un fournisseur identifié, pour une ou plusieurs entrées, une     quantité donnée et une durée n'excédant pas douze mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 27     octobre 1995, Mlle Lafage (Sophie), contrôleur des impôts, est désignée en     qualité de régisseur d'avances auprès du Centre national de formation     professionnelle (ex-Centre régional d'études et de formation professionnelle     de Paris), en remplacement de Mme Miniscloux (Martine), contrôleur des     impôts.
A N N E X E I (*)
      Zone de Saint-Leu.
     Fréquence : 87,8 MHz.
     Site d'émission : lieudit Le Plate, 97424 Le Piton-Saint-Leu.
     Altitude du site : 700 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 709 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E I I (*)
      Zone du Tampon.
     Fréquence : 103,1 MHz.
     Site d'émission : piton Hyacinthe, 97418 La Plaine-des-Cafres.
     Altitude du site : 1 348 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 1 357 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E I I I (*)
      Zone de Saint-Joseph.
     Fréquence : 87,6 MHz.
     Site d'émission : lieudit Carosse, 97480 Saint-Joseph.
     Altitude du site : 480 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 490 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
     Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 9     janvier 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Clermont-Ferrand pour l'exercice     1994 est approuvé.
Art. 20. -  A l'issue de la procédure de sélection des candidats par les     commissions de spécialistes des établissements prévue aux articles 45 et 48-I     du décret du 6 juin 1984 susvisé, le ministre établit, par section du Conseil     national des universités, la liste alphabétique de l'ensemble des candidats     sélectionnés et l'adresse au président de chaque section du Conseil national     des universités.
Art. 27. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les     résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article     précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 8 juillet 1996,     soit par voie télématique, soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi     ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre     décroissant de préférence.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 9     janvier 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Caen pour l'exercice 1994 est     approuvé.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 9 janvier 1996, les     élections en vue du renouvellement partiel des membres du conseil central de     la section F de l'ordre national des pharmaciens auront lieu le 26 mars 1996     pour les représentants métropolitains des deux sous-sections géographiques de     ladite section.
     Il sera tenu compte pour l'établissement de la liste électorale des     pharmaciens inscrits au tableau de la section F à la date du 1er février     1996.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.     Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la     nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 14/01/96                        Page 680    a 681    
                      ......................................................
Art. 11. -  Le bureau économique, social et international des professions :     - en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration     générale et de l'équipement, traite les aspects financiers de l'exercice des     professions judiciaires et juridiques, assure l'analyse et l'exploitation des     données économiques de ces professions, notamment celles ayant trait aux     activités tarifées des professionnels du droit et détermine les tarifs ;
     - en liaison avec les départements ministériels concernés, traite de toutes     les questions concernant la fiscalité applicable aux professionnels du droit     ;
     - définit, en liaison avec le service chargé de la statistique, les besoins,     les modes de collectes et le traitement des informations relatives aux     professions judiciaires et juridiques ;
     - assure, en liaison avec les services du ministère chargés de l'économie,
     des finances et du budget et ceux du ministère chargé des affaires sociales,     la tutelle de la caisse nationale des barreaux français, ainsi que celle de     la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ;
     - traite des questions d'ordre social concernant les professions du droit ;
     - est associé, par le service des affaires européennes et internationales, à     toutes réflexions et négociations relatives aux questions internationales     concernant les professions judiciaires et juridiques, notamment dans le cadre     de la Communauté européenne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 9     janvier 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Montpellier pour l'exercice 1994     est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 mai 1996,     MM. Servant (Pierre), Mettling (Bruno), Deletré (Bruno), Cukierman (Daniel)     et Mme Lepetit (Marie-Christine), inspecteurs des finances de 2e classe, sont     nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er juin 1996.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1996, M. Duet     (Daniel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national     polytechnique de Grenoble pour une période de trente-six mois à compter du     1er octobre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 2. -  Les centres hospitaliers régionaux dans lesquels existe un centre     antipoison à la date de publication du présent décret, qu'il aient ou non été     inscrits avant cette date sur la liste établie en application de l'article L.     711-9 du code de la santé publique, disposent d'un délai de six mois à     compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article R.
     711-6-24 du même code pour déposer, auprès du préfet de la région dans     laquelle ils sont situés, leur demande d'inscription sur la liste des centres     hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison.
      Les centres hospitaliers régionaux ayant déposé leur demande dans ce délai     pourront continuer à faire fonctionner leur centre antipoison jusqu'à     l'intervention de la décision du ministre chargé de la santé ; en cas de     décision ministérielle de refus d'inscription, qui pourra être expresse ou     résulter de la non-inscription sur la liste dans le délai d'un an suivant la     publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 711-6-24 du code de la santé     publique, le centre antipoison devra cesser son activité.
Art. 3. -  Après le premier alinéa de l'article D. 114-3 du même code sont     insérés deux alinéas ainsi conçus :
      << La commission est réunie une première fois entre le 15 avril et le 15     juin et traite des comptes du régime général de sécurité sociale.
      << La seconde réunion se déroule entre le 15 septembre et le 15 octobre. Les     comptes de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale y sont     présentés à la commission et analysés par elle. >>
Art. 1er. -  La liste des titres et diplômes admis en équivalence pour tout     ou partie de l'examen pour l'obtention du brevet de patron à la plaisance     (Voile) figure :
      Tableau I pour les titres et diplômes délivrés par le ministre chargé de la     mer ;
      Tableau II pour les titres et diplômes délivrés ou reconnus par le ministre     chargé de la jeunesse et des sports.
Session de 1995
     Andros (Olivier, Alexandre).
    Arnal (Olivier, Auguste, Hubert).
    Becquet (Eric, Yves).
    Blomme (Philippe, Michel).
    Bonin (Frédéric, Jean).
    Bottraud (François, Emmanuel).
    Boucher (Laurent, Maurice).
    Brat (Lionel, Georges, Philippe).
    Burnier Framboret (Frédéric).
    Caron (Jean-Paul, Marius, André).
    Chazalon (Jérôme, Gaby).
    Demange (Fabien, Marcel).
    Denton (Geneviève).
    Einig (Jean-François, Bernard).
    Ferruit (Didier, Roger, Alain).
    Fiker (Nicolas, Michel).
    Fourrier (Alain, Ambroise, René).
    Frot (François, Henri, René).
    Gascoin (Catherine), épouse Burnier Framboret.
    Gras (Dominique).
    Guilbaudeau (Frédéric, Guy).
    Guillet (Lionel).
    Jankowski (Bruno, André, Valentin, Yves).
    Kulker (Matthias).
    Lanoy (Luc, Marcel, Lucien).
    Larguier (Bruno, Henri, Marcel).
    Leclerc (Eric, Pierre, Maurice).
    Lecorno (Valérie, Andrée, Jeanne).
    Levin (Augustin, Benjamin-Marie).
    Magnant (François, Dominique).
    Maillard (Vincent, Marc, Yvon).
    Mas (Jean, Yves, Pierre).
    Mattielli (Frédéric, David).
    Merlat (Gilles).
    Messiez-Poche (Gilles, Emile, Louis).
    Monnier (Alain, François).
    Ninin (Réginald, Emmanuel).
    Oudot (Laurent).
    Paolini (Serge, Pierre, Maxime).
    Parein (Emmanuel, Hubert).
    Perrillat (Jean, Alexandre).
    Prieur (Stéphanie, Geneviève, Marthe, Xavière).
    Rointru (Laurent, Claude).
    Romero (Jean-Pierre).
    Roques (Jean-Paul, Roger).
    Roth (Vincent).
    Roulleau (Anne, Isabelle, Chantal).
    Subregis (Jean-Marc, Lucien, Ludovic).
    Vidal (Philippe, Jean, Marc).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 1996, Mme     Duchet (Marie-Claude), attaché d'administration scolaire et universitaire,
     détachée auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le corps des     attachés d'administration centrale depuis le 1er mars 1991, est intégrée dans     ce corps à compter du 18 novembre 1995 en qualité d'attaché d'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche.
Art. 6. -  Aide à l'apport en fonds propres.
      L'aide à l'apport en fonds propres est versée durant trois années     consécutives. En règle générale, cette aide est au plus égale aux sommes     mises en réserve chaque année par l'organisme majorées de la moitié du     pourcentage que représente la branche d'activité Services par rapport à     l'activité totale de l'organisme.
      Le montant de l'aide est toutefois plafonné et modulé en fonction du nombre     d'adhérents inscrits au dernier jour de l'exercice comptable précédent, de la     façon suivante :
      Pour les 300 premiers adhérents : 150 F par adhérent et par an ;
      Entre 300 et 500 adhérents : 200 F par adhérent relevant de cette tranche ;      Entre 500 et 1 500 adhérents : 300 F par adhérent relevant de cette tranche     ;
      Au-delà de 1 500 adhérents : 100 F par adhérent relevant de cette tranche.
      La première année prise en compte est celle de l'exercice comptable qui     précède la date de notification à l'organisme de l'accord donné à sa demande     d'aide au développement.
Art. 6. -  Les commissions d'examen de l'épreuve orale sont composées comme     suit :
      - le président du jury national du diplôme d'expertise comptable ou son     représentant désigné en son sein par la commission consultative pour la     formation professionnelle des experts-comptables ;
      - un nombre égal d'enseignants et d'experts-comptables désignés par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Académie de Versailles
      Ecole polytechnique (1) : six places.
      Institut national des télécommunications : cinq places.
      Ecole centrale des arts et manufactures : cinq places.
      Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications : cinq     places.
      Institut d'informatique d'entreprise (Conversatoire national des arts et     métiers) : cinq places.
      Ecole supérieure d'électricité : quatre places.
      Institut d'optique théorique et appliquée de l'Ecole supérieure d'optique     d'Orsay : trois places.
      Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie : quinze     places.
Art. 2. -  L'arrêté du 2 mai 1993 portant modification de l'arrêté du 13     janvier 1987 portant création d'un registre généalogique des races étrangères     de chevaux de selle et l'arrêté du 6 mai 1993 autorisant l'étalon national     Shagya Outlaw Persik à effectuer la monte en croisement sont abrogés.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 août     1996, est approuvé le transfert de siège social de la mutuelle dite << La     Solidarité rurale et urbaine d'Alsace >>, 67 M 00149 4, dont le siège social,     précédemment établi 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim, sera     dorénavant fixé 7, place des Halles, 67000 Strasbourg.