Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Peuvent se présenter à la consultation électorale, prévue à l'article 1er ci-dessus, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. Ce second scrutin est organisé aux dates fixées dans le calendrier annexé au présent arrêté, selon qu'aucune organisation représentative n'a présenté de candidature ou selon que la participation au premier tour de scrutin a été inférieure au taux indiqué ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1999, M. Hannequin (Jean-Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Rennes-I, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 août 1999, Mlle Kalomiri (Maria), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, est titularisée attachée du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er juillet 1999 et classée au 4e échelon du grade compte tenu d'une ancienneté de 1 an 6 mois au titre de sa scolarité et des bonifications d'ancienneté pour services civils.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 septembre 1999, M. Hanrion (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 10 janvier 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 novembre 1999, M. Zibelli (Henri) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens, en remplacement de M. Walter (Charles).
Art. 13. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 1er. -  Les dispositions de la décision no 99-283 du 19 juillet 1999 susvisée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi sur les sites de Darcey-sur-le-Chêne et de Châtillon-sur-Seine, dans le département de la Côte-d'Or, sont abrogées.
A N N E X E
    CONTOURS D'OREILLE
    Titulaire du marquage CE : Resound Ireland Ltd
    Société Resound Viennatone
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 198 du 27/08/1999 page 12768 à 12769
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    Titulaire du marquage CE : Siemens Audiologische Tecknick GmbH
    Société Biotone Technologie
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 198 du 27/08/1999 page 12768 à 12769
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    Société Siemens Audiologie France
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 198 du 27/08/1999 page 12768 à 12769
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    INTRA-AURICULAIRES
    Titulaire du marquage CE : Resound Ireland Ltd
    Société Resound Viennatone
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 198 du 27/08/1999 page 12768 à 12769
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Art. 2. -  La première phrase de l'article 6 de l'arrêté du 18 août 1995 modifié susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
    « Pour se présenter aux épreuves de sélection, les candidats déposent entre le 2 janvier et le 15 février de l'année des épreuves de sélection, auprès de l'institut de leur choix, un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes : ».
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Allaire de Gastines sis 21, rue Lafayette, 85000 La Roche-sur-Yon.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale est refusé à M. de Gastines.
Art. 2. -  Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, d'une superficie supérieure ou égale à un hectare, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Dans certains départements, le seuil d'un hectare peut être abaissé pour tenir compte des particularités locales.
    Les prix figurant aux tableaux I, III et IV s'appliquent aux terres libres de tout bail ou susceptibles d'être rendues libres dans un délai de moins de deux ans.
    La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.
    Les valeurs maximales et minimales correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les meilleures et les moins bonnes terres, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.
Art. 2. -  Compte tenu des montants servis aux régimes obligatoires d'assurance maladie par application de la clef de répartition provisoire fixée par l'arrêté du 29 mai 1997 en application de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale, les montants à verser par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour solde de l'année 1997 s'établissent de la façon suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 198 du 27/08/1999 page 12771 à 12772
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    Ces versements interviendront à la même date que le prochain versement provisionnel défini à l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 1998 pris en application des articles R. 139-1 et R. 139-2 du code de la sécurité sociale.
ADDITIF A LA LISTE DES GENERATEURS D'AEROSOLS ET NEBULISEURS PRIS EN CHARGE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 269 du 20/11/1999 page 17256
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    Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 27 octobre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Section 40
    Sciences du médicament
    Par décision en date du 24 mars 1999
    M. Aulagner (Gilles).
    M. Bac (Pierre).
    M. Barre (Jérôme).
    M. Dallemagne (Patrick).
    M. Gourdier (Bertrand).
    M. Grau (Georges).
    M. Guillaume (Dominique).
    M. Imbenotte (Michel).
    M. Lacour (Bernard).
    M. Lebrec (Hervé).
    Mme Maupoil (Véronique), épouse David.
    Mme Nirascou (Diane), épouse Braguer.
    M. Ribuot (Christophe).
    M. Robert (Jean-Michel).
    M. Saiag (Bernard).
    Mlle Saivin (Sylvie).
Section 72
    Epistémologie, histoire des sciences
    et des techniques
    Par décision en date du 12 mars 1999
    M. Bourg (Dominique).
    M. Corsi (Pietro).
    M. Debru (Claude).
    M. Djebbar (Ahmed).
    M. Espinoza (Miguel).
    M. Jacomy (Bruno).
    M. Joly (Bernard).
    M. Jullien (Vincent).
    Mme Martin (Simone), épouse Mazauric.
    M. Parmentier (Marc).
    Mme Parot (Françoise).
    Mme Schmid (Anne-Françoise).
    M. Tort (Patrick).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de Mme Marie-José Palasz, M. Pascal Trouilly et M. Jean-Luc Thourigny, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Section 36
    Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère
    Par décision en date du 18 mars 1999
    Mlle Aran (Delphine).
    M. Barrier (Pascal).
    Mlle Bartier (Danièle).
    M. Benammi (Mouloud).
    M. Bertholon (Luc).
    Mlle Brenon (Isabelle).
    Mme Cregut (Evelyne).
    Mlle Cronier (Catherine).
    M. Crouzet (Christian).
    M. Cuny (Gilles).
    M. David (Jérôme).
    Mlle de Bernardy de Sigoyer (Julia).
    M. Escarguel (Gilles).
    Mme Florio Moreira (Patricia), épouse Turcq.
    Mlle Garcia (Géraldine).
    Mlle Geiller (Magali).
    M. Gilli (Eric).
    Mlle Jacot des Combes (Hélène).
    M. Lefebvre (Bertrand).
    Mlle Leturmy (Pascale).
    Mlle Loisy (Corinne).
    Mme Madon (Céline), épouse Senez.
    M. Marin (Frédéric).
    M. Mongenot (Thierry).
    M. Patriat (Martin).
    Mlle Renaud (Sabrina).
    Mlle Spezzaferri (Silvia).
    Mme Suballyova (Danica).
Section 19
    Sociologie, démographie
    Par décision en date du 25 mars 1999
    Mlle Aspe (Chantal).
    M. Barbier (Jean-Claude).
    M. Burnier (Michel).
    Mme Cade (Régine), épouse Bercot.
    M. Corten (André).
    M. Courpasson (David).
    M. Cuin (Charles-Henry).
    M. Duran (Patrice).
    M. Godard (Francis).
    M. Gueissaz (Albert).
    M. Joubert (Michel).
    M. Kalaora (Bernard).
    M. Lioger (Richard).
    Mlle Michel (Barbara).
    M. Mispelblom Beyer (Frederik).
    M. Neyrand (Gérard).
    M. Pedler (Emmanuel).
    M. Tarot (Camille).
    M. Thuderoz (Christian).
Art. 10. -  Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet professionnel Gaz peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
    Les candidats peuvent reporter, dans le cadre de l'option postulée, le bénéfice des épreuves ou unités communes obtenues dans le cadre de l'option à laquelle ils ont été ajournés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 août 1999, Mlle Vaillant (Stéphanie) (caporal) est nommée, à compter du 1er août 1999, régisseur d'avances auprès du centre d'essais en vol de Brétigny-sur-Orge (Essonne), en remplacement de Mme Glacet (Fabienne), appelée à d'autres fonctions.
    Le montant du cautionnement imposé à Mlle Vaillant (Stéphanie) ainsi que le montant de son indemnité de responsabilité sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Section 23
    Géographie physique, humaine, économique
    et régionale
    Par décision en date du 12 mars 1999
    M. Beauvilain (Alain).
    Mme Bedos (Nicole), épouse Croix.
    M. de Noni (Georges).
    Mme Fixot (Anne-Marie).
    M. Fontaine (Guy).
    M. Fotsing (Jean-Marie).
    M. Grasland (Loïc).
    M. Kalaora (Bernard).
    Mme Laurens (Lucette).
    M. Marnezy (Alain).
    Mme Mering (Catherine), épouse Salem.
    M. Monnet (Jérôme).
    M. Pihan (Jean).
    M. Pihet (Christian).
    M. Prioul (Christian).
    M. Rakoto Ramiarantsoa (Hervé).
    M. Weissberg (Daniel).
    M. Wengler (Luc).
Section 10
    Littératures comparées
    Par décision en date du 25 mars 1999
    M. Eisenzweig (Uri).
    Mme Gely (Véronique), épouse Ghedira.
    Mme Girard (Marie-Hélène), épouse Devoret.
    M. Gliksohn (Jean-Michel).
    M. Terramorsi (Bernard).
    M. Zaragoza (Georges).
Art. 6. -  Aux articles R. 822-7 à R. 822-9, R. 822-13, R. 822-15, R. 822-16, R. 822-19, R. 822-21, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-24, R. 822-26, R. 822-28 et R. 822-33, les mots : « directeur régional du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Art. 6. -  Le point 6.4 du paragraphe VI du cahier des charges annexé à l'arrêté du 31 août 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Pour les feux rouges arrière équipés d'une source lumineuse non remplaçable (diodes électroluminescentes par exemple), les intensités lumineuses seront mesurées à la tension prescrite par le fabricant et, si nécessaire, avec la source d'alimentation spéciale fournie par ce fabricant. »
Art. 5. -  Le point 6.1 du paragraphe VI du cahier des charges annexé à l'arrêté du 31 août 1982 susvisé est ainsi modifié :
    « 6.1. L'intensité de la lumière émise par chacun des deux échantillons doit satisfaire (avec des piles à pleine charge lorsqu'il s'agit de feux rouges arrière alimentés à l'aide de piles) aux prescriptions du tableau de répartition lumineuse spatiale no 1 de l'annexe I.
    « Le témoin de contrôle prévu au point 5.4.1 du paragaphe V du cahier des charges pour les feux rouges arrière alimentés à l'aide de piles doit se déclencher au plus tard au moment où l'intensité lumineuse atteint les valeurs du tableau de répartition lumineuse spatiale no 2 de l'annexe I. Une demi-heure après le déclenchement, en service continu, du témoin de contrôle, l'intensité lumineuse doit encore satisfaire aux valeurs du tableau de répartition lumineuse spatiale no 3 de l'annexe I. »
Art. 6. -  Le remplacement d'une partie quelconque de l'installation de gaz de pétrole liquéfiés sur des véhicules équipés d'origine pour ce type de carburation et mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 2001, ou sur des véhicules usagés réceptionnés à titre isolé avant cette même date suite à ce type de transformation, peut toujours être effectué, après le 31 décembre 2000, conformément aux règles édictées par l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié susvisé. Toutefois, pour tous les remplacements effectués à compter du 1er janvier 2000, ces véhicules devront être systématiquement munis des dispositifs de sécurité prévus à l'article 5.
Art. 7. -  Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministre dont relève l'INSEE, les questionnaires des enquêtes prévues par le présent arrêté sont élaborés par le service enquêteur après consultation des organismes agréés. Ces questionnaires seront validés par le visa conjoint donné par le ministre chargé de l'INSEE et le ministre chargé de l'industrie. Leur impression est à la charge des organismes agréés.
Art. 12. -  L'annexe II du cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 août 1982 susvisé est complétée des chapitres suivants :
    « Chapitre 2
    « Catégories HS 3 ou HL 2,5
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 200 du 29/08/1999 page 12947 à 12952
    =============================================
    « La forme du filament n'est pas impérative :
    « On définit le "centre lumineux" d'un filament d'une lampe, sur une projection, comme le centre du rectangle circonscrit au filament, dont les côtés sont respectivement parallèles et perpendiculaires à l'axe de référence de la lampe.
    « Le centre lumineux du filament doit être situé à l'intérieur d'un cylindre de révolution autour de l'axe de référence de la lampe et dont le diamètre a pour valeur 2 mm.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 29/08/1999 page 12947 à 12952
    =============================================
    « Chapitre 3
    « Catégorie PF 2,4
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 200 du 29/08/1999 page 12947 à 12952
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    « La forme du filament n'est pas impérative :
    « On définit le "centre lumineux" d'un filament d'une lampe, sur une projection, comme le centre du rectangle circonscrit au filament, dont les côtés sont respectivement parallèles et perpendiculaires à l'axe de référence de la lampe.
    « Le centre lumineux du filament doit être situé à l'intérieur d'un cylindre de révolution autour de l'axe de référence de la lampe et dont le diamètre a pour valeur 2 mm.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 29/08/1999 page 12947 à 12952
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 novembre 1999, M. Bellon (André) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens, en remplacement de Mme Gourmelon (Josiane), décédée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logements, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 octobre 1999, est approuvé un avenant no 3 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 18 novembre 1959 modifié qui règlemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Brest au port de commerce de cette ville.
    Le texte de cet arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement du Finistère (service d'aménagement de Brest), 2, rue Aldéric-Lecomte, 29801 Brest Cedex 9.
Art. 1er. -  Il est créé, auprès du ministre chargé des affaires sociales, une Commission nationale consultative des gens du voyage chargée d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté nationale.
    Elle peut être consultée par le Premier ministre sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les programmes d'action permettant une meilleure insertion des gens du voyage. Elle peut également être saisie pour avis par les membres du Gouvernement dans les domaines qui relèvent de leurs compétences, par son président ou par un tiers de ses membres, de toute question entrant dans son champ de compétences, tel que défini au premier alinéa de cet article.
    Elle établit chaque année un rapport :
    1o Retraçant le bilan de ses travaux et propositions ;
    2o Etablissant un recensement des expériences innovantes contribuant à une meilleure intégration des gens du voyage.
Art. 18. -  La date des élections pour le renouvellement quiquennal des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle est fixée au 17 novembre 1999.
    En conséquence, tous les mandats en cours des membres des chambres de métiers prendront fin à la date d'installation des membres des chambres de métiers qui seront proclamés élus le septième jour suivant le jour de l'élection.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1999 :
    Mme Gaillard (Monique), épouse Verdier-Gaillard, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 1er mars 1999, maintenue dans les fonctions de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Paris ;
    Mlle Letourneur (Valérie), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er mars 1999, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mlle Depeyre ;
    Mlle Depeyre (Dominique), greffière du premier grade, est, à compter du 1er mars 1999, nommée sous-régisseur du tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Le Breton (Pascal), agent administratif de 1re classe, est, à compter du 1er mars 1999, nommé sous-régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Paris.
Par décisions no 98-1002, no 98-1016, no 98-1035 et no 98-1049, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 2, 10, 17 et 23 décembre 1998, des attestations de conformité sont accordées pour les 95 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels de transmission de données ;
    La liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    La liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
    LISTE A
    Matériels de transmission de données
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 36 du 12/02/1999 page 2278 à 2280
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En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 mai 1999, Mme Saliou (Françoise), administratrice civile hors classe détachée sur un emploi de sous-directrice, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur un emploi de directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 mars 1999.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mlle Nicole Da Costa, administratrice civile, chef de la mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Patrice Borel, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du financement des affaires générales, du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision n° 2002-992 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2002-363 du 14 mai 2002 de l'Autorité autorisant la société Rail Fleet à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications utilisant des capacités satellite dit « mobiles par satellite » est prolongée, selon les conditions initiales, jusqu'au 31 mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 février 2003, Mme Isabelle Galois, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du conseil départemental de l'accès au droit de Loir-et-Cher, en remplacement de Mme Véronique Fournier.
I. - Il est ajouté à l'article R. 330-19 un alinéa ainsi rédigé :
 « La licence d'exploitation visée au III de l'article R. 330-1 est délivrée, suspendue et retirée par arrêté du préfet de région dans les conditions prévues par les dispositions des articles 3 (paragraphes 1 et 2), 4 (paragraphes 1, 2, 4 et première phrase du paragraphe 5), 6, 7 et 8 (paragraphes 1, 2 [a] et 3), 9 à 12 et 13 (paragraphe 2) du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992. Des garanties financières et morales peuvent, en outre, être demandées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 « II. - L'article 5 du décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - En matière de transport aérien, le préfet de région est compétent dans les cas prévus aux articles R. 330-18 et R. 330-19 du code de l'aviation civile. »
I. - Les articles R. 330-4-1 et R. 330-16 sont abrogés.
 II. - Les subdivisions du titre III du livre III intitulées respectivement « Section 1. Entreprises autorisées et entreprises agréées » et « Section 2. Entreprises concédées » sont supprimées.
 III. - Les dispositions du décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie), à l'exception de son article 5, sont abrogées.
Par décision n° 2002-1000 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Entreprise Gueno, à Guérande (44) ;
 Intramar Acconage, à Marseille (13) ;
 Mairie de Melun (77) ;
 Blédina SA, à Villefranche-sur-Saône (69) ;
 Sonirval, à Fourchambault (58) ;
 Compagnie du mont Blanc, à Chamonix-Mont-Blanc (74).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Yves Le Breton, sous-directeur d'administration centrale, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et ordres de missions, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 22 867 353 EUR.
Mars 1998
    4 mars 1998. - M. Saunier (Frédéric), Paris-La Défense.
    6 mars 1998. - M. Ngouleu (Mathieu), Paris-La Défense.
    11 mars 1998. - M. Le Corre (Stéphane), Paris-La Défense.
    12 mars 1998. - M. Frolleau (Ody), Paris-La Défense.
    12 mars 1998. - Mlle Wlodawer (Virginie), Paris-La Défense.
    13 mars 1998. - M. Thomas (Olivier), Paris-La Défense.
    17 mars 1998. - Mlle Roussinova (Maya), Paris-La Défense.
    31 mars 1998. - M. Texier (François), Paris-la-Seine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Alain Laurenceau, contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Francis Oziol.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 mars 2003, M. Xavier Piron, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Rennes, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Rennes à compter du 27 février 2003, date à laquelle M. Jacques Léger est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1999, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates ci-après :
    M. Peylet (Roland), 1er janvier 1999 ;
    M. Gille (Alain), 1er janvier 1999 ;
    M. Billière (Augustin), 1er janvier 1999 ;
    M. Vigne (Pierre), 1er janvier 1999 ;
    M. Tonelli (Igino), 1er janvier 1999 ;
    M. Rouyer (Francis), 1er janvier 1999 ;
    M. Le Net (Michel), 26 avril 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2003, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Brigitte Kenig, magistrate honoraire, à compter du 31 janvier 2003.
Le présent décret fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement, prévues à l'article 18 de la loi du 10 février 2000 susvisée, auxquelles doivent satisfaire les installations pour leur raccordement au réseau public de distribution de l'électricité.
 Il s'applique aux installations devant faire l'objet d'un premier raccordement à un réseau public de distribution, en basse tension ou en HTA, ou qui font l'objet de modifications de leurs caractéristiques électriques justifiant une nouvelle convention de raccordement. Les seuils de modification des caractéristiques électriques sont fixés, par type d'installation, par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
 Le présent décret ne s'applique pas aux raccordements sur des parties HTB d'un réseau public de distribution relié à un grand réseau interconnecté. Ces raccordements doivent se faire conformément aux dispositions relatives aux raccordements au réseau public de transport.
 Le présent décret ne s'applique pas aux raccordements à de petits réseaux isolés qui comportent moins de 20 MW de puissance totale de génération ni au raccordement d'un réseau public de distribution à un autre réseau public de distribution.
Juillet 1997
    1er juillet 1997. - M. Vivier (Jean-Marc), Marseille-Luminy.
    3 juillet 1997. - M. Collet (Eric), Paris-La Défense.
    15 juillet 1997. - M. Jacoulet (Gilles), Marseille-Luminy.
    31 juillet 1997. - Mme Ouni (Naïma), épouse Devaux, MarseilleLuminy.
Art. 10. -  Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur DPE E 4), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, le 9 juin 1999, à minuit (le cachet des services postaux faisant foi).
    Ce dossier comporte :
    a) Une autorisation de participation établie par le Gouvernement du pays du candidat ;
    b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A ;
    c) Une photocopie d'une pièce d'identité ;
    d) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées aux articles 2 ou 3 du présent arrêté ;
    e) Huit exemplaires de la notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
    f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat ;
    g) Deux exemplaires des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
    h) Deux copies du rapport de soutenance de thèse ;
    i) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur.
    Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne prend toutes dispositions nécessaires pour éclairer son avis. Il demande au médecin habilité les éléments techniques utiles à l'étude du cas. Il étudie notamment l'avis du médecin éventuellement choisi par l'intéressé.
 A compter de sa saisine par l'administration ou par l'intéressé, le comité dispose d'un délai d'un mois pour formuler un avis médical d'aptitude ou d'inaptitude.
 L'intéressé peut demander à être entendu par le comité. Il peut également soumettre au comité médical les rapports ou certificats des praticiens qu'il a jugé bon de consulter et demander que le médecin de son choix soit convoqué par le comité médical.
 Le comité peut assortir son avis de conditions ou de restrictions, ou accorder une dérogation aux normes médicales fixées en annexe au présent arrêté, si elle ne nuit pas à la sécurité aérienne.
 Les avis du comité médical du contrôle de la navigation aérienne sont transmis à l'autorité compétente dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour les médecins habilités.
La liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (session 2002), publiée au Journal officiel du 24 août 2002, est modifiée comme suit :
 Ajouter : « Jourdan (Julien) ».
Au grade de général de brigade aérienne
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Mathe (Pierre-Henri), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Tryer (Hubert, Etienne), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Pillod (Daniel, Jean, René), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 novembre 2002, M. Bastelica (Philippe), conseiller des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
 - dans les postes diplomatiques et consulaires, du 3 septembre 1984 au 3 mars 1988, puis du 3 juillet 1990 au 6 janvier 1991 et du 2 avril 1993 au 14 juillet 2001 ;
 - et à l'administration centrale, du 1er juin 1984 au 2 septembre 1984, puis du 7 mars 1988 au 29 juin 1988 et du 7 janvier 1991 au 11 mars 1993,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile affectés à d'autres fonctions et qui souhaitent assurer les fonctions de contrôle de la circulation aérienne sur un aérodrome doivent présenter à l'appui de leur demande d'affectation un avis médical d'aptitude à ces fonctions. Cet avis doit parvenir à l'autorité compétente au plus tard la veille du jour de la séance de la commission administrative paritaire compétente.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 mars 2003, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est fixé à 704 556,57 EUR.
Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Au grade de général de division
    M. le général de brigade Clée (Daniel, Victor, Albert), maintenu dans ses fonctions.
    M. le général de brigade Repplinger (Allain, André), maintenu dans ses fonctions.
    M. le général de brigade Renucci (Jean-Marc, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
    M. le général de brigade Ladevèze (Georges, Louis), nommé commandant l'aviation légère de l'armée de terre à la même date.
A compter du 1er septembre 1999
    M. le général de corps d'armée Mazars de Mazarin (Pierre).
    M. le général de corps d'armée Maillols (François, Edmond, Jean).
    M. le général de corps d'armée Piquemal (Christian, Jean).
    M. le général de brigade Chambrion (Jean, Paul, Bernard).
    M. le général de brigade Ledeuil (Georges, Pierre, Richard).
    M. le général de brigade Pradié (Daniel).
    M. le commissaire général de brigade Prothin (Henri, François).
Il est créé, en application de l'article 21 du décret du 23 décembre 2002 susvisé, une commission administrative chargée de procéder à la validation des services accomplis par les professeurs des écoles nationales supérieures d'art, à compter de l'année scolaire 1982-1983 jusqu'au 24 décembre 2002, dans les fonctions de directeur d'une école d'art habilitée par le ministre chargé de la culture en application du décret du 10 novembre 1988 susvisé, de chargé de coordination pédagogique ou de chargé de mission d'inspection à la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation des enseignements artistiques de la délégation aux arts plastiques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 avril 1999, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs de la police nationale organisé au titre de l'année 1999 est fixé à 4.
Art. 2. -  L'organisme professionnel Service intersyndical d'enquêtes professionnelles et de statistiques de l'automobile, du cycle et du motocycle (SIEPAC) est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production Equipements et pièces pour automobiles, cycles et motocycles classés principalement dans les activités 31.6 A, 34.1 Z, 34.3 Z, 35.4 A, 35.4 C, par référence aux nomenclatures susvisées.
    Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 1999, Mme Tonnenx (Janine), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juin 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 2
    La République française et la République d'Azerbaïdjan mettent en oeuvre leur coopération politique tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral.
    Reconnaissant les valeurs universelles de liberté et de démocratie, elles coopèrent pour la défense et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment au sein des organisations internationales compétentes.
    Elles unissent leurs efforts en vue d'assurer la sécurité internationale, de prévenir les conflits et de garantir la primauté du droit international dans les relations entre Etats, respectant le principe de l'inviolabilité des frontières.
Article 9
    La République française et la République d'Azerbaïdjan, soulignant l'apport décisif des accords de désarmement à la sécurité européenne et internationale, soutiennent, dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, le processus de désarmement, de renforcement de la confiance et de la sécurité et de prévention des conflits dans le cadre du Forum de sécurité.
    Les Parties attachent une importance particulière aux mesures propres à éviter la prolifération des armes de destruction massive et agissent à cette fin de manière concertée dans les instances internationales.
    La République française prend acte avec satisfaction de la décision de la République d'Azerbaïdjan d'être un Etat non doté d'armes nucléaires.
Article 17
    La République française et la République d'Azerbaïdjan favorisent la coopération entre les institutions judiciaires des deux Etats, en particulier en matière d'entraide judiciaire civile.
    Les Parties organisent une coopération entre organismes chargés de la sécurité publique, notamment dans le cadre d'Interpol, pour la lutte contre le crime organisé, le trafic illicite de stupéfiants et la contrebande, y compris le trafic illégal d'objets d'art. Elles s'efforcent de mettre en oeuvre une coopération appropriée dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international.
Article 13
    La République française et la République d'Azerbaïdjan favorisent la coopération entre les Parlements des deux Etats.
    Les Parties encouragent les liens directs entre villes et régions des deux pays, en particulier les jumelages entre villes, dans le respect des dispositions du présent Traité.
    Les Parties facilitent la coopération entre les organisations politiques, sociales et syndicales des deux pays.
Article 10
    La République française et la République d'Azerbaïdjan développent et approfondissent leurs contacts dans le domaine militaire. Les Parties procèdent à cette fin, de manière régulière, à des échanges de vues sur leurs concepts de défense.
    Elles favorisent les contacts entre ministères des affaires étrangères et ministères chargés de la défense ainsi qu'entre états-majors des armées des deux Etats.
3. Représentants des salariés
    Membres titulaires :
    Mme Biaggi (Michelle) (CGT-FO) ;
    M. Walter (Jean-Louis) (CFE-CGC) ;
    M. Sauty (Gérard) (CFTC) ;
    Mme Boutroue (Marie-France) (CGT) ;
    M. Coin (Gabriel) (CFDT).
    Membres suppléants :
    Mme Guitienne (Isabelle) (CGT-FO) ;
    M. Emile (Alain) (CGT-FO) ;
    M. Porret (Jean) (CFE-CGC) ;
    M. Finance (Charles) (CFE-CGC) ;
    M. Barbé (François) (CFTC) ;
    M. Blin (Jean-Marie) (CFTC) ;
    Mme Claux (Viviane) (CGT) ;
    M. Proux (Jean-Pierre) (CGT) ;
    M. Fournier (Gilbert) (CFDT) ;
    Mlle Vegas (Delphine) (CFDT).
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Représentants du ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie
    Membre titulaire :
    Le président de la commission interministérielle créée par l'article 6 du décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
    Membre suppléant :
    Le secrétaire général de ladite commission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 1999 :
    M. Saladini (Marc, René, Emile, Augustin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Eyrolles et Catherine André-Eyrolles, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    La raison sociale de la société Jean-Jacques Eyrolles et Catherine André-Eyrolles, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Eyrolles, Catherine André-Eyrolles et Marc Saladini, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Nicolas Jachiet, chef de service, délégation est donnée à M. Jérôme Haas, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Lemierre et de M. Jachiet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier Jean-Rostand, sis 146, Grande-Rue, 92311 Sèvres Cedex, est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 mars 1999, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1998, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1998 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
    I. - Ingénieurs-élèves
    Bourgoing (Laurent).
    Brachlianoff (Estelle).
    Colliard (Jean-François).
    Condé (Cyril).
    Du Crest (Thierry).
    Fournier (Thierry).
    Fraisse (Sébastien).
    Gallon (Stéphane).
    Gentil (Grégoire).
    Grisez (Olivier).
    Guyot (Louis).
    Imparato (Fabrice).
    Monneret (Frédéric).
    Nebon (Christophe).
    Quoy (Olivier).
    Samsoen (Nicolas).
    Sauvé (Guillaume).
    Sauviat (Cédric).
    Stohr (Philippe).
    Vanlaer (Hervé).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 avril 1999 :
    Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année, à compter du 1er septembre 1998, date de début du stage d'automne, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique ayant satisfait aux examens de sortie de cette école dont les noms suivent :
    Adjemian (Hoà-Binh).
    Bassene (Stéphane).
    Benoist (Cécile).
    Bignone (Lionel).
    Billaud d'Enneulin
    (Charles-Josserand).
    Bouzekouk (Salim).
    Braun (Julien).
    Bustarret (Martin).
    Chenut (Christophe).
    Dujardin (Cyril).
    Eydoux (Henri-Laumer).
    Goldberg (Jonathan).
    Hiesse (Clément).
    Honthaas (Joachin).
    Huet (Pierre-Martin).
    Jacquet (Sébastien).
    Janicot (Antoine).
    Janicot (Cécile).
    Jorio (Marie).
    Le Goff (Bertrand).
    Lorton (Damien).
    Lyon (Vanessa).
    Maes (Nicolas).
    Marey (Cécile).
    Mellier (Erik).
    Meret (Sandy).
    Palanque (Laurent).
    Pinard (Fabrice).
    Raynaud (Xavier).
    Thomas (Emmanuel).
    Wigishoff (Nicolas).
    Zagury (Alan).
    Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 1998, date de début du stage d'automne, les officiers français dont les noms suivent :
    Boyer (Jean-Yves).
    Glinec (Marc).
    Guerin (Laurent).
    Hardy (Christophe).
    Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 16 septembre 1998, date de la rentrée scolaire, les élèves d'établissements étrangers ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues par convention, dont les noms suivent :
    Allegretti (Alessio).
    Anselmi (Cristiano).
    Arce (Camino).
    Barreda Delgado (Alejandro).
    Betz (Thorsten).
    Högenauer (Stefan).
    Krier (Tobias).
    Kubach (Daniel).
    Lang (Sebastian).
    Mayor (Miguel).
    Nickel (Marc).
    Sancha (Pedro).
    Varela (Carmen).
    Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 1998, date de début du stage d'automne, les maîtres ès sciences dont les noms suivent :
    Attal (Sammy).
    Bahini (Ghislain).
    Barrera Esteve (Christophe).
    Bellouch (Farid).
    Cioni (Olivier).
    Etroukang Ndame (Samuel).
    Florence (Céline).
    Jottras (Frédéric).
    Morel (Virginie).
    Moutopoulos (Auguste).
    Ndour (Nguissaly).
    Nossin (Kiwan).
    Paradas Arroyo (Mathieu).
    Richard (Bénédicte).
    Simo Dzumgang (Tony).
    Songwa Toda (Gautier).
    Zerbib (Fabien).
    Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 16 septembre 1998, date de la rentrée scolaire, les élèves fonctionnaires marocains dont les noms suivent :
    Mahli (Mounia-Miviam).
    Raif (Jawal).
    Souli (Toufik).