Article 27
    Achat d'énergie aux producteurs autonomes
      Les dispositions du présent article concernent les fournitures d'énergie     faites par les producteurs autonomes. Le concessionnaire acquiert l'énergie     disponible conformément aux dispositions législatives et réglementaires en     vigueur (15).
      Les contrats d'achat sont conformes aux modèles approuvés par le ministre     chargé de l'électricité. Chaque contrat d'achat est tenu à la disposition de     l'ingénieur en chef chargé du contrôle, qui aura la faculté de prescrire la     suppression de toute clause non conforme au modèle approuvé.
      Les prix auxquels le concessionnaire est tenu d'acheter cette énergie sont     fondés sur les coûts, appelés << coûts évités de long terme >>, que le     concessionnaire aurait supportés s'il avait eu à fournir lui-même cette     énergie et à réaliser pour ce faire les investissements correspondants.
      Pour ce faire, les tarifs d'achat, fixés par le ministre chargé de     l'électricité et le ministre chargé de l'économie, seront calculés à partir     des tarifs de vente en tenant compte des coûts que le concessionnaire doit     supporter pour distribuer l'énergie livrée par les producteurs autonomes. Les     tarifs d'achat devront également tenir compte du caractère garanti ou non de     ces fournitures. Les options tarifaires proposées à la vente le seront     également à l'achat.
      Si un producteur autonome est également acheteur d'électricité auprès du     concessionnaire, et dans la mesure où la source de production peut alimenter     ses installations consommatrices d'électricité, les options et découpages     horo-saisonniers des tarifs d'achat et de vente qui lui sont appliqués     doivent être identiques.
      Le tarif d'achat est en principe celui correspondant à la tension de     raccordement choisie selon les modalités précisées à l'article 8-3.
     Toutefois, des dérogations pourront être accordées par l'ingénieur en chef     chargé du contrôle pour valoriser une partie de l'énergie livrée par le     producteur autonome sur la base du tarif d'achat correspondant au niveau de     tension supérieure à laquelle il faudra la refouler, s'il apparaît que les     capacités du réseau à absorber localement cette énergie sont insuffisantes.
     L'évolution des conditions particulières du réseau local devra être     réexaminée tous les trois ans par le concessionnaire.
      Les conditions des fourniture et les engagements de prélèvement du     concessionnaire seront notamment précisés dans le contrat d'achat. Toutefois,     l'obligation d'achat du concessionnaire s'entend sous réserve que les     producteurs autonomes respectent les obligations décrites aux articles 14 et     15 du présent cahier des charges.
      Les dispositions résultant de cet article seront précisées dans chaque cas     dans les conditions particulières du contrat d'achat.
      Lorsque le producteur autonome est en mesure de proposer, au-delà des     prestations standard définies dans le présent cahier des charges, des     avantages spécifiques pour le concessionnaire (liés par exemple au fait que     c'est ce dernier qui décide seul des périodes au cours desquelles les     installations de production autonome sont appelées...,), il peut renoncer à     bénéficier du contrat d'achat type précédemment visé et engager une     négociation avec le concessionnaire destinée à déterminer des modalités de     rémunération tenant compte de ces avantages spécifiques et respectant le     principe des coûts évités de long terme évoqué au début de cet article.
      Dans le cas où ces avantages spécifiques le justifient, un contrat     particulier précisant l'ensemble des conditions d'achat de l'électricité     pourra, après approbation du ministre chargé de l'électricité, être conclu     entre le concessionnaire et le producteur autonome.
      En cas de désaccord sur l'application du présent article, il sera statué par     l'ingénieur en chef chargé du contrôle ou, le cas échéant, par le ministre     chargé de l'électricité.