Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 27. -  L'article 27 du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 27. -  Commission de visite périodique.
      << Une commission de visite périodique est constituée dans chacun des     centres de sécurité des navires. Elle siège dans chacun des ports de visite     désignés par le directeur régional des affaires maritimes.
      << I. - La commission vérifie si le navire soumis à une visite périodique en     application de l'article 4, compte tenu de son état d'entretien et, le cas     échéant, des modifications apportées après autorisation de l'autorité     compétente, continue de satisfaire aux conditions selon lesquelles ont été     délivrés et éventuellement renouvelés les titres de sécurité. Dans     l'affirmative, elle propose le maintien des titres de sécurité en cours de     validité dont le navire est porteur ou le renouvellement de ceux arrivant à     expiration. Dans le cas contraire, elle peut proposer le retrait des titres.      << La commission de visite périodique est compétente pour l'examen de tout     navire dont les titres de sécurité ont été retirés.
      << II. - Chaque commission de visite périodique comprend :
      << a) Le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, président ;      << b) Des inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime dans     les conditions ci-dessous :
      << - pour les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, deux     inspecteurs. Toutefois, sur décision du chef du centre de sécurité, ce nombre     peut être ramené à un ;
      << - pour les autres navires, un inspecteur ;
      << c) Pour les navires munis d'une installation radioélectrique, un     représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritime ;
      << d) Dans les conditions déterminées par le ministre chargé de la marine     marchande, le médecin des gens de mer ou son représentant.
      << III. - L'armateur, le propriétaire ou leur représentant et le (ou les)     délégué(s) de l'équipage sont admis à assister aux opérations de la     commission et à présenter leurs observations.
      << IV. - Le président statue après avis de la commission pris à la majorité     des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est     prépondérante. Le président délivre les titres et certificats de sécurité et     de prévention de la pollution. >>
Art. 32. -  L'article 32 du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 32. -  Visite spéciale.
      << I. - Une visite spéciale peut être organisée par le chef de centre de     sécurité des navires :
      << 1. A la demande de l'autorité compétente :
      << a) Pour compléter un dossier d'étude de navire ;
      << b) Pour établir l'état de navigabilité du navire à la suite d'un accident     ;
      << c) Pour examiner la réalisation dans les délais impartis des     prescriptions d'une visite ;
      << d) D'une manière générale, pour répondre à toute question spécifique en     matière de sécurité et de prévention de la pollution par le navire.
      << 2. A la demande de l'armateur ou du constructeur :
      << a) Pour la surveillance de la construction, de la refonte, des     réparations, des modifications, des transformations d'un navire ;
      << b) Pour un examen préalable à la mise en service d'un navire acheté à     l'étranger ;
      << c) Pour la délivrance d'un certificat international qui nécessite des     expertises particulières ou l'intervention d'un inspecteur spécialisé ;
      << d) Pour examiner la bonne réalisation des prescriptions d'une visite.
      << II. - Les inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime     ont qualité pour effectuer les visites spéciales. >>
Art. 30. -  L'article 30 du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 30. -  Rapports de visite.
      << I. - Toute visite effectuée en application des articles précédents fait     l'objet d'un rapport qui désigne nommément soit les membres de la commission,     soit, dans le cas d'une visite spéciale ou inopinée, l'inspecteur de la     sécurité des navires et du travail maritime et mentionne sommairement toutes     les constatations faites au cours de la visite ainsi que les observations et     les prescriptions qui en découlent.
      << Les prescriptions doivent faire référence aux dispositions en vertu     desquelles elles sont formulées.
      << II. - Le président de la commission de visite mentionne sur le rapport     les décisions prises.
      << III. - Tous les rapports de visite sont conservés à bord des navires     français en un registre spécial. Ce registre doit être présenté à toute     réquisition d'un des agents visés à l'article 4 de la loi no 83-581 du 5     juillet 1983 ou à celle de l'autorité consulaire, lorsque le navire se trouve     à l'étranger.
      << IV. - Ce registre peut être consulté par tout délégué de l'équipage. >>
Art. 1er. -  Le plafond de ressources brutes de l'année 1995, applicable en     1997, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à     compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des     caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à     92 438 F pour une personne seule et à 173 321 F pour un ménage.
Art. 28. -  L'article 28 du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 28. -  Visite inopinée.
      << I. - Tout navire français stationnant dans les limites d'un port français     peut être soumis à une visite inopinée effectuée par un inspecteur de la     sécurité des navires et du travail maritime.
      << Cette visite a pour objet de constater que le navire présente de bonnes     conditions de navigabilité et que des mesures conformes aux dispositions du     présent décret sont prises pour assurer sa sécurité, celle de l'équipage et     des personnes embarquées, ainsi que la protection du milieu marin.
      << II. - Au cours de cette inspection, l'inspecteur de la sécurité des     navires et du travail maritime peut interdire ou ajourner, jusqu'à     l'exécution de ses prescriptions, l'exploitation ou le départ de tout navire     qui, par son état d'entretien, son défaut de stabilité, les conditions de son     chargement, l'inobservance des normes d'exploitation ou pour tout autre motif     prévu par les conventions internationales visées à l'article 6 de la loi no     83-581 du 5 juillet 1983 ou par le présent décret, lui semblerait ne pas     pouvoir prendre la mer sans danger pour lui-même, son équipage, les personnes     embarquées ou le milieu marin.
      << Les motifs de l'interdiction ou de l'ajournement sont notifiés     immédiatement par écrit au capitaine. Si celui-ci refuse de s'y soumettre,
     l'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime requiert, en     vue d'empêcher le départ, les services chargés d'expédier le navire ou     d'autoriser sa sortie du port.
      << III. - L'armateur, le propriétaire ou leur représentant et le (ou les)     délégué(s) de l'équipage sont admis à assister à l'inspection et à présenter     leurs observations. >>
A N N E X E
       1. Diplôme de psychopathologie de l'université d'Aix-Marseille, puis de     l'université Aix-Marseille-I.
       2. Diplôme de psychopathologie de l'université de Besançon.
       3. Diplôme d'études psychologiques et psychosociales, option     Psychopathologie, de l'université de Bordeaux, puis de l'université     Bordeaux-III, puis de l'université Bordeaux-II.
       4. Diplôme de psychologie pratique, option Psychopathologie ou option     Psychopédagogie médico-sociale, de l'université de Clermont-Ferrand, puis de     l'université Clermont-Ferrand-II.
       5. Diplôme de psychopathologie de l'université de Dijon.
       6. Diplôme de psychopathologie de l'université de Grenoble, puis de     l'université Grenoble-II.
       7. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de     l'université Lille-III.
       8. Diplôme de psychologie pratique, option Psychopathologie ou option     Psychopédagogie médico-sociale, de l'université de Lyon, puis de l'université     Lyon-II.
       9. Diplôme de psychopathologie et de psychologie appliquée de l'université     de Montpellier, puis de l'université Montpellier-III.
      10. Diplôme de psychologie pathologique de l'université de Nancy, puis de     l'université Nancy-II.
      11. Diplôme de psychologie pathologique de l'institut de psychologie de     l'université de Paris.
      12. Diplôme de psychopédagogie spéciale de l'institut de psychologie de     l'université de Paris.
      13. Diplôme de psychologie de l'université Paris-V.
      14. Diplôme de psychologue clinicien de l'université Paris-VII.
      15. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de     l'université Paris-X.
      16. Diplôme de psychopathologie de l'université de Rennes, puis de     l'université Rennes-II.
      17. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de     l'université de Strasbourg, puis de l'université Strasbourg-I.
      18. Diplôme de psychopathologie de l'université de Toulouse, puis de     l'université Toulouse-II.
      19. Diplôme de psychologue praticien délivré jusqu'au 31 décembre 1969 par     l'Institut catholique de Paris.
      20. Diplôme de psychopathologie clinique délivré depuis le 1er janvier 1970     par l'Institut catholique de Paris.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-09 en date du 6 avril 1996     (pour l'avenant no 19) et no 96-37 en date du 23 octobre 1996 (pour l'avenant     no 20), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
     75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale en date du 14 octobre 1996, la répartition     des postes proposés aux concours externes ouverts par l'arrêté du 15 juillet     1996 pour le recrutement dans les corps des ingénieurs et des personnels     techniques est fixée ainsi qu'il suit :
    Ingénieurs de recherche de 2e classe
      B.A.P. 1. - Biologie cellulaire et moléculaire, biochimie : quatre postes.
      B.A.P. 2. - Biophysique : un poste.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1996, Mme     Rocard (Soizic), épouse Despres, de nationalité française, est nommée en     qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès     de l'Ecole centrale de Nantes pour une période de trente-six mois à compter     du 1er septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressée pourra être renouvelée dans     les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par délibération en date du 16 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Inter Association du lac du     Maine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre dénommé Lac FM du 22 au 27 juillet 1996.
      Site : Angers (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1996, M.
     Schneck (Jacques), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université Paris-VI pour une période de trente-six mois à compter du 1er     septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Additif du 27 juin 1996 à la convention collective.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Accord sur les appointements minimaux garantis annuels et les primes     d'ancienneté pour le personnel non cadre.
          Signataires :
      Fédération nationale des grands magasins et magasins populaires ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.T.C.
Par délibération en date du 9 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des     Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre pour la période du 15 au 19 juillet 1996.
      Site : Le Mesnil-Esnard (76).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,1 MHz.
Art. 3. -  Dans le cas où des raisons impérieuses touchant à la sécurité des     lieux où sont conservés des fonds ou valeurs, des objets d'art ou des objets     précieux s'opposent à la transmission par le pétitionnaire de la totalité des     informations prévues aux 2o et 3o de l'article 1er, la demande d'autorisation     mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces informations. Le     président de la commission peut déléguer auprès du pétitionnaire un membre de     la commission pour prendre connaissance des informations ne figurant pas au     dossier.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de     publication au Journal officiel jusqu'au 9 juillet 2001 à 24 heures. Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la     présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois     après la date de publication de l'autorisation.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1994 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Il est institué, auprès du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, une commission     nationale pour les élections des représentants des établissements publics à     caractère scientifique, culturel et professionnel au Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette commission est présidée     par le directeur des affaires juridiques ou son représentant.
      << Le président désigne, sur proposition des organisations nationales     représentatives et, le cas échéant, des listes en présence, les délégués     ainsi que les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement. Il     désigne également les assesseurs choisis parmi les personnels du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
      << Le secrétariat de la commission nationale est assuré par le secrétariat     du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. >>
A N N E X E  I  (*)
      Zone d'Alès.
      Fréquence : 100,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Montagne Saint-Germain, 30100 Alès.
      Altitude du site : 325 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 355 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  II  (*)
      Zone du Vigan.
      Fréquence : 105,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Lacam, 30120 Le Vigan.
      Altitude du site : 520 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 548 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait     départemental ou minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait     prend au maximum une des valeurs suivantes :
      Zone A : 252,95 F.
      Zone B : 245,70 F.
      Zone C : 234,00 F.
      Zone D : 227,05 F.
      Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se     situe le siège de l'entreprise, selon le classement en annexe I.
      Le tarif kilométrique maximum s'élève à 11,05 F (11,15 F en Corse).
      Le tarif réduit s'élève à 8,85 F (8,90 F en Corse).
      Lorsqu'il existe un forfait agglomération, les tarifs limites définis     conformément à l'arrêté du 23 janvier 1995 peuvent être majorés de 2,7 p.
     100.
      Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la     facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait     agglomération est remplacé par une prise en charge de 262,10 F. Les     kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions des articles L. 141-3 et L. 814-1     du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la     consommation qui atteint 113,0 pour le mois de mars 1996, le taux du salaire     minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret no 95-824 du 28 juin 1995     et du décret no 95-1312 du 20 décembre 1995 portant relèvement du S.M.I.C.,
     est majoré de 2 p. 100 pour prendre effet au 1er mai 1996.
A N N E X E
      (En application de l'arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des     véhicules immobilisés dont l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement     de la vitesse a été l'objet d'une modification affectant son fonctionnement     normal)    
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     en vertu de l'article R. 278 (16o) du code de la route a été remis en    conformité aux dispositions réglementaires en vigueur.
      L'installateur (2) :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      (1) Indiquer la date d'immobilisation.
      (2) Indiquer l'intitulé de l'organisme habilité à délivrer l'attestation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 avril 1996, M. Goeldel (Denis), professeur     des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg pour une     nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Art. 8. -  La Commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau est désignée par arrêté ministériel. Elle est composée comme suit :
    - le ministre chargé des anciens combattants, président, dont la voix est prépondérante en cas de partage ;
    - le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
    - trois membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, désignés par ce conseil, et trois membres suppléants appelés à siéger en cas d'empêchement des titulaires ;
    - trois représentants d'associations oeuvrant pour la sauvegarde du lien entre le monde combattant et la nation.
    En cas d'absence ou d'empêchement du ministre chargé des anciens combattants, la commission nationale est présidée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1996, M.     Colle (Jean-Claude) est désigné pour assister, à titre consultatif, aux     séances du conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale des     travailleurs non salariés des professions non agricoles de Lorraine.
La liste d'admission à l'Ecole militaire de l'air en 1996 publiée au Journal     officiel du 8 juin 1996, page 8479, 2e colonne, est modifiée ainsi qu'il suit     :
    3.3. Candidats admis à l'issue du concours
    sur épreuves à prédominance littéraire
      Au lieu de   << 10 Deruem (Bertrand), sergent >>, lire   << 10 Deruem     (Franck), sergent >>.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Mouriau (Marie-Odile), épouse     Theoleyre, premier substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Lyon, est placée en position de détachement auprès du     ministère de l'économie et des finances, afin d'exercer les fonctions de     conseiller commercial à l'Organisation mondiale de commerce à Genève, pour     une période de deux ans à compter du 2 novembre 1995.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anastasia Hurlot, la     délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Geneviève Gomez del Junco,     sous-directeur, et à M. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe,
     dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. -  La liste des régies d'avances instituées auprès des conseils de     prud'hommes pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 1er de     l'arrêté du 7 mars 1996 et le montant maximal de l'avance susceptible d'être     consentie à chaque régisseur sont fixés conformément à l'annexe figurant au     présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 26 avril 1996 (deux barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord-Valenciennes, à Anzin.
          Objet :
      Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations effectives annuelles     garanties, prime de panier.
          Signataires :
      Chambre syndicale patronale des métaux de la région de Maubeuge ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O,     et à la C.F.E.-C.G.C.
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie,
     génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)    
      Ayanoglou (Charalambos).
      Badet (Marie-Cécile).
      Lorimier (Sandrine).
      Marcais (Bertrand).
      Mouynet (Pascale).
      Poumier-Gorce (Françoise).
      Raybaud-Diogene (Hélène).
      Soustre-Courcier (Emmanuelle).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants no 1     du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre     1978, les dispositions de l'avenant no 57 du 13 février 1996 (une annexe) à     la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -  Le taux unitaire plein pour la métropole est de 27,55 F.
      Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 36,68 F.
      Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein     pour l'outre-mer.
      Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et     les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
A N N E X E
    LISTE DES AERODROMES
    SOUMIS A LA R.S.T.C.A. POUR L'ANNEE 1996
    Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole
    Agen-La Garenne.
    Ajaccio - Campo-Dell'Oro.
    Avignon-Caumont.
    Bâle-Mulhouse.
    Bastia-Poretta.
    Beauvais-Tillé.
    Bergerac-Roumanière.
    Béziers-Vias.
    Biarritz-Bayonne.
    Bordeaux-Mérignac.
    Brest-Guipavas.
    Caen-Carpiquet.
    Calvi - Sainte-Catherine.
    Cannes-Mandelieu.
    Carcassonne-Salvaza.
    Chambéry - Aix-les-Bains.
    Châteauroux-Déols.
    Cherbourg-Maupertus.
    Clermont-Ferrand - Aulnat.
    Colmar-Houssen.
    Deauville - Saint-Gatien.
    Dijon-Longvic.
    Dinard-Pleurtuit.
    Dole-Tavaux.
    Figari-Sud Corse.
    Grenoble - Saint-Geoirs.
    Hyères-Le Palyvestre.
    Istres-Le Tubé.
    Lannion-Servel.
    La Rochelle-Laleu.
    Le Havre-Octeville.
    Lille-Lesquin.
    Limoges-Bellegarde.
    Lorient-Lann Bihoué.
    Lyon-Bron.
    Lyon-Satolas.
    Marseille-Marignane.
    Metz-Nancy-Lorraine.
    Montpellier-Fréjorgues.
    Nantes - Château-Bougon.
    Nice-Côte d'Azur.
    Nîmes-Garons.
    Paris - Charles-de-Gaulle.
    Paris-Le Bourget.
    Paris-Orly.
    Pau-Pont-Long-Uzein.
    Perpignan-Rivesaltes.
    Poitiers-Biard.
    Pontoise - Cormeilles-en-      Vein.
    Quimper-Pluguffan.
    Reims-Champagne.
    Rennes - Saint-Jacques.
    Rodez-Marcillac.
    Rouen-Boos.
    Saint-Brieuc.
    Saint-Etienne - Bouthéon.
    Saint-Nazaire - Montoir.
    Strasbourg-Entzheim.
    Tarbes-Ossun-Lourdes.
    Toulouse-Blagnac.
    Tours - Saint-Symphorien.
    Toussus-le-Noble.
    Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer
    Cayenne-Rochambeau.
    Fort-de-France - Le Lamentin.
    Nouméa-La Tontouta.
    Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
    Saint-Denis - Gillot.
    Tahiti-Faaa.
      Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est     applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux : Fort-de-France - Le     Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 14 juin 1996, M. Tuot (Thierry), maître des requêtes au     Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, afin     d'exercer les fonctions de directeur du département juridique de     l'Aérospatiale, est maintenu dans cette même position du 1er janvier 1996 au     31 mai 1996.
      M. Tuot (Thierry), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du     1er juin 1996, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     juin 1996, Mme Therond-Rivani (Flore), directeur d'hôpital de 2e classe,
     directeur adjoint au centre hospitalier régional de Montpellier, est nommée     directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de     Tarn-et-Garonne (gr. III) à compter du 1er juin 1996.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire     d'aide de documentation principal régi par l'article 15 du décret du 5     février 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0143 du 21/06/96                        Page 9281   a 9282    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 17 juin 1996, M. Baudier (Philippe), administrateur civil, est nommé     membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La     Villette, en qualité de représentant du ministre du budget, en remplacement     de Mlle Fluxa (Isabelle), pour une durée de trois ans.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Denis,
     directeur de la sécurité civile, M. Jean-Luc Frizol et M. Vincent Labbé,
     administrateurs civils, M. Jacques Saint-Jalmes, colonel, officier supérieur     de sapeurs-pompiers professionnels, directement placés sous l'autorité de M.     Jean-François Denis, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions     et pièces comptables dans la limite de leurs attributions au sein de la     sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 9 avril 1996, Mme Bernard, née Menuet-Guilbaud     (Marie-Claire), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, est maintenue en service     détaché auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une durée de trois     ans à compter du 1er mai 1993, pour exercer les fonctions de chef du service     des autorisations et des analyses économiques.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 1996, M. Le Menn     (Raymond, François, Louis), ingénieur d'études et de fabrications de 1re     classe, en fonctions à la direction des travaux maritimes de Brest, est admis     à la retraite, sur sa demande, à l'expiration de sa cessation progressive     d'activité, à compter du 31 octobre 1996 et sera radié des contrôles à la     même date.
Art. 4. -  Il est inséré, après l'article L. 229-5 du code rural, deux     articles L. 229-5-1 et L. 229-5-2 ainsi rédigés :
      << Art. L. 229-5-1. -  Chaque commune peut s'associer avec une ou plusieurs     communes limitrophes pour constituer un ou plusieurs lots de chasse     intercommunaux formant un territoire plus homogène ou plus facile à     exploiter.
      << Dans ce cas, il est institué une commission consultative intercommunale     de chasse placée sous la présidence du maire de l'une des communes.
      << Art. L. 229-5-2. -  Peuvent être locataires d'une chasse communale ou     intercommunale :
      << 1o Les personnes physiques dont le lieu de séjour principal répond à des     conditions de distance par rapport au territoire de chasse. Le cahier des     charges type mentionné à l'article L. 229-5 définit ces conditions de     distance dans l'intérêt d'une gestion rationnelle de la chasse.
      << Toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas aux locataires en place à     la date d'entrée en vigueur de la loi no 96-549 du 20 juin 1996 tendant à     actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du     Haut-Rhin et de la Moselle ;
      << 2o Les personnes morales dûment immatriculées ou inscrites dont au moins     50 p. 100 des membres remplissent cette condition de domiciliation.
      << Les conditions mentionnées aux 1o et 2o ci-dessus doivent persister tout     au long de la durée du bail de chasse à peine de résiliation de plein droit     de ce dernier. >>
Art. 4. -  Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux deux     premiers degrés de qualification du personnel permanent du service de     sécurité des établissements recevant du public est accordé aux organismes     ci-après :
      - Afep 88, 16, rue de la Préfecture, 88025 Epinal ;
      - Mayex, 24, rue de la Montat, 42008 Saint-Etienne Cedex 02 ;
      - Promaco, résidence du Soleil, route des Milles, 13090 Aix-en-Provence.
Art. 1er. -  La taxe prévue à l'article 285 quater du code des douanes et     due par les entreprises de transport public maritime est perçue à l'occasion     de l'embarquement des passagers à destination des espaces naturels protégés     ou des ports les desservant exclusivement ou principalement qui figurent dans     le tableau ci-après. Pour chacun de ces espaces, le tableau précise la ou les     personnes publiques dont le budget bénéficie du produit net de la taxe ainsi     que, le cas échéant, la répartition de ce produit entre elles.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 22/06/96                        Page 9364   a 9366    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1996, M. Rémy     (Pascal), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié du corps     des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er juillet 1994.
      M. Rémy est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par     l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au     remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole     polytechnique.
Art. 3. -  L'article R. 531-1 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. R. 531-1. -  Lorsque les conditions de ressources mentionnées aux     articles R. 531-7 à R. 531-15 sont remplies et compte tenu des dispositions     des articles R. 531-1-1 et R. 531-2, le droit à l'allocation pour jeune     enfant est ouvert :
      << 1o Au titre du 1o de l'article L. 531-1, à raison d'une allocation pour     jeune enfant pour chaque enfant à compter du premier jour du mois civil     suivant le troisième mois de grossesse et jusqu'au dernier jour du mois civil     au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois ;
      << 2o Au titre du 2o de l'article L. 531-1, à raison d'une allocation pour     jeune enfant par ménage ou personne qui a à charge un ou plusieurs enfants     âgés de plus de trois mois et de moins de trois ans ; cette allocation est     versée jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel     l'enfant ou le plus jeune des enfants à charge atteint l'âge de trois ans. >>
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4. Filière physique et chimie (PC)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 164 du 18/07/2001 page 11543 à 11545
    =============================================
    Les épreuves orales des filières MP, PSI et PC sont organisées par l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
Art. 9. -  La commission nationale est consultée sur toute modification à la réglementation relative au porte-drapeau. Elle est informée des désignations avant publication annuelle au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses. Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre consulte la commission nationale sur les candidatures présentées par les ambassadeurs de France en faveur des résidents à l'étranger.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 juin 2001, M. Christian Bruniquel, directeur départemental des impôts, est réintégré dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts, à la date du 1er juillet 2001.
    L'intéressé est placé à compter de cette date, et pour une période de deux ans, en service détaché auprès de l'association pour le développement des échanges en technologie économique et financière, pour exercer une mission de coopération.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 18 avril 1996, sont nommés professeurs à     l'Institut national des sciences et techniques nucléaires pour une durée de     trois ans à compter du 1er octobre 1995 :
      MM. Brochard (Didier), Chavaudra (Jean), Cosset (Jean-Marc), Dumas (Michel),     Moreau (Didier), Terrier (François).
MARINE NATIONALE
    Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er mai 2001
    Les aspirants de marine :
    Mouis (Nicolas).
    Mary (Jean, Max).
    Davadan (Jérôme, Luc).
    Revel (Thomas, Konnan, Teiva, François).
    Leroux (Stéphane, Christian, Antoine).
    Denis (Sylvain, Laurent).
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2001, M. Apkarian (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Toulouse-III, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mai 1996, M. Bitan     (Freddy), inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er janvier     1996, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale     d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1997, Mme Specht     (Carmen), épouse Rauch, de nationalité française, est nommée en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences     humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de son     installation, à l'université Aix-Marseille-II.
      L'intéressée pourra, au terme de la période fixée par le présent décret,
     être maintenue en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      49o 32' 30'' N, 005o 49' 24'' E ;
      VOR << MMD >> : 49o 23' 32'' N, 005o 07' 30'' E ;
      b) Limites verticales :
      Classe E : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au plus élevé des deux niveaux     : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à     la surface ;
      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 mètres)     ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5     950 mètres).
Art. 4. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées     par elle et se déroulant dans la partie classée D de la voie aérienne, objet     du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un     protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1997, M. Mingasson     (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, détaché auprès du ministère     des affaires étrangères en qualité de directeur général des budgets à la     Commission européenne, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale     du ministère de l'économie et des finances, est placé en position hors cadres     auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de     directeur général des budgets à la Commission européenne, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 4 janvier 1997.
Art. 1er. -  Les effectifs des personnels médicaux temporaires visés au 4o     de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 modifié susvisé et à     l'article 2 du même décret, d'une part, les effectifs des personnels     temporaires visés aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 24 février 1984     modifié susvisé, d'autre part, ainsi que les effectifs des personnels     titulaires visés à l'article 1er du décret no 86-380 du 11 mars 1986 sont,
     pour l'année universitaire 1996-1997, fixés conformément au tableau ci-annexé     pour les centres hospitaliers et universitaires.
Article 17
     Il est inséré, après le septième alinéa (c du 3o) de l'article L. 122-5 du     code de la propriété intellectuelle, deux alinéas ainsi rédigés :
      << d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques     ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente aux enchères     publiques effectuée en France par un officier public ou ministériel pour les     exemplaires qu'il met à la disposition du public avant la vente dans le seul     but de décrire les oeuvres d'art mises en vente.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et     les conditions de leur distribution. >>
IV. - Partie 4 : LF-R 93 B 3
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      49o 06' 57'' N, 005o 31' 20'' E - 49o 00' 00'' N, 005o 31' 20'' E ;
      49o 00' 00'' N, 005o 50' 00'' E - 48o 50' 53'' N, 005o 42' 25'' E ;
      48o 50' 53'' N, 005o 23' 55'' E - 48o 58' 23'' N, 005o 19' 38'' E ;
      49o 06' 57'' N, 005o 31' 20'' E ;
      b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) au-dessus du niveau     moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4     mars 1997, M. Verdier (Jean-François), administrateur civil affecté au     ministère de l'intérieur, est mis à la disposition de l'Assemblée nationale,     en qualité de chargé de mission à la présidence, pour la période du 1er     janvier 1997 au 24 mars 1998 inclus, au titre de la mobilité.
III. - Partie 3 : LF-R 93 B 2
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      49o 10' 50'' N, 005o 12' 20'' E - 49o 10' 50'' N, 005o 31' 20'' E ;
      49o 06' 57'' N, 005o 31' 20'' E - 48o 58' 23'' N, 005o 19' 38'' E ;
      49o 10' 50'' N, 005o 12' 20'' E ;
      b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) au-dessus du niveau     moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Art. 1er. -  A l'article 31 de l'arrêté du 29 février 1996 susvisé, le     deuxième alinéa est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
      << Toutefois, les préparations de viandes dans lesquelles ont été     incorporées des viandes séparées mécaniquement congelées de volailles ou de     porc répondant aux conditions fixées par l'arrêté du 23 février 1994 susvisé     sont revêtues de la marque de salubrité définie à l'article 5 de l'arrêté du     2 juin 1994 précité. Ces préparations de viandes ne peuvent pas être     expédiées à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
     >>
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. -  Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze     semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat     d'aptitude professionnelle Dessinateur d'exécution en communication     graphique.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics et privés sous contrat, sous forme d'un contrôle en cours de     formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les     conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la     formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat     d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des     derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 3. -  I. - Au premier alinéa de l'article 19 du décret du 27 avril 1995     susvisé, les mots : << par décret, pris sur proposition du ministre chargé de     la culture, >> sont remplacés par les mots : << par arrêté du ministre chargé     de la culture >>.
      II. - Le deuxième alinéa de l'article 19 du même décret est remplacé par     deux alinéas ainsi rédigés :
      << Il assiste le président dans ses fonctions et, à ce titre, peut recevoir     de lui toute délégation pour assurer la direction des services de     l'établissement.
      << Il dirige le département scientifique de conservation mentionné à     l'article 4 du présent décret. Il est responsable de la conservation, de la     protection, de la restauration, de la gestion, de la mise en valeur et de la     présentation au public des collections inscrites sur les inventaires du musée     national des châteaux de Versailles et de Trianon, et de ses annexes, ainsi     que de l'étude scientifique desdites collections et de l'architecture des     bâtiments et des jardins définis à l'article 7 du présent décret. Il propose     le programme des expositions et des manifestations culturelles du musée. Par     délégation du président, il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés     au service du musée. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 septembre 1996,     M. Johner (Pierre), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle,
     affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la     Marne, chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail de 2e     classe à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     septembre 1996, Mme Viot-Bichon (Isabelle), inspecteur du travail en fonction     à l'administration centrale (délégation à l'emploi), est promue au grade de     directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er août 1996 et     affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de l'Essonne.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996, la     démission de M. Frerot (Antoine), ingénieur des ponts et chaussées de 2e     classe, est acceptée à compter du 1er juillet 1993.
      M. Frerot est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par     l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au     remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole     polytechnique.