Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Contexte
Règles de commercialisation des capacités au PIR Dunkerque
GRTgaz commercialise des capacités sur le réseau de transport amont, principalement aux points d'interconnexion des réseaux (PIR), à la liaison Nord Sud, aux points d'interconnexion transport stockage (PITS), et aux points d'interconnexion transport terminal méthanier (PITTM).
Le règlement (UE) 2017/459 de la commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz (« code CAM »), ne s'applique pas au PIR Dunkerque, point d'arrivée du Franpipe reliant la France aux champs de production norvégiens.
Afin de se rapprocher du calendrier de commercialisation défini par le code CAM, et de répondre à la demande de plusieurs expéditeurs, la présente délibération modifie les règles de commercialisation des capacités au PIR Dunkerque.
Règles de commercialisation des capacités interruptibles
Aux PIR sur lesquels le code CAM s'applique, ainsi qu'à la liaison Nord-Sud, GRTgaz et TIGF commercialisent des capacités fermes ainsi que des capacités interruptibles sur des pas de temps annuel, trimestriel, mensuel, quotidien et infra quotidien.
Les capacités interruptibles sont actuellement commercialisées selon des règles établies par la délibération de la CRE du 13 février 2014 (1) portant décision relative à la mise en œuvre progressive du code CAM dans sa rédaction issue du règlement n° 984/2013 du 14 octobre 2013 (2), et par la délibération du 3 février 2016 (3) portant décision relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz.
L'entrée en vigueur du nouveau code CAM (établi par le règlement 2017/459) nécessitera de faire évoluer les règles de commercialisation de la capacité interruptible sur ces points à partir de janvier 2018 au plus tard. La présente délibération prévoit l'application anticipée de ces règles dès le 1er octobre 2017.
Création d'une capacité en entrée au PIR Oltingue
Le PIR Oltingue permet l'acheminement de gaz naturel depuis la France vers l'Italie à travers la Suisse, sens unique des flux physiques à ce jour.
Depuis 2010, GRTgaz, en concertation avec les gestionnaires de réseaux de transport italien et suisse, travaille à une solution permettant un flux physique depuis l'Italie vers la France, en transitant par la Suisse.
Dans sa délibération du 17 décembre 2014 (4), la CRE a validé l'investissement par GRTgaz permettant la création de 100 GWh/j de capacités quasi-fermes d'entrée en France au PIR Oltingue en 2018, sans développer le cœur du réseau, pour un budget de 12 M€ (avec une fourchette de plus ou moins 30 %).
La présente délibération précise les règles de commercialisation de cette nouvelle capacité en entrée au PIR Oltingue.
Consultation publique
Afin de recueillir l'avis des acteurs de marché sur ces trois évolutions, la CRE a procédé à une consultation publique du 8 juin au 7 juillet 2017.
9 contributions ont été adressées à la CRE :
6 proviennent d'expéditeurs ;
2 proviennent d'associations d'expéditeurs ;
1 provient d'un gestionnaire d'infrastructures.
Les réponses non confidentielles sont publiées sur le site internet de la CRE (5).
Compétence de la CRE
En application des dispositions de l'article L. 134-2, 4° du code de l'énergie, la CRE est compétente pour préciser les règles concernant les conditions d'utilisation des réseaux de transport.
Pour les points d'interconnexions concernés, ces règles sont conformes aux dispositions du règlement (UE) 2017/459 de la commission du 16 mars 2017 relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités (« code CAM »).
SOMMAIRE
1. Commercialisation de la capacité au point d'interconnexion (PIR) Dunkerque
1.1. Mode de commercialisation actuel
1.1.1. Capacités pluriannuelles à préavis long
1.1.2. Capacités annuelles à préavis court
1.2. Nouveau mode de commercialisation
1.2.1. Proposition de GRTgaz
1.2.1.1. Capacités annuelles à préavis long
1.2.1.2. Capacités annuelles à préavis court
1.2.2. Synthèse des réponses à la consultation publique
1.2.3. Analyse de la CRE
2. Commercialisation des capacités interruptibles
2.1. Commercialisation actuelle des capacités interruptibles
2.2. Dispositions introduites par la révision du code CAM
2.3. Synthèse des réponses à la consultation publique
2.4. Analyse de la CRE
3. Création d'une capacité d'entree au PIR Oltingue
3.1. Capacités actuellement commercialisées au PIR Oltingue
3.2. Proposition de GRTgaz
3.2.1. Modalités de commercialisation des produits de capacité en entrée au PIR Oltingue
3.2.2. Mesures spécifiques de commercialisation
3.3. Synthèse des réponses à la consultation publique
3.4. Analyse de la CRE
4. Décision de la CRE
1. Commercialisation de la capacité au point d'interconnexion (PIR) Dunkerque
1.1. Mode de commercialisation actuel
Au PIR Dunkerque, GRTgaz commercialise en entrée sur son réseau trois types de capacités :
- des capacités fermes, dont l'utilisation est garantie par GRTgaz dans des conditions normales d'exploitation ;
- des capacités restituables, qu'un expéditeur ayant souscrit plus de 20 % de la capacité ferme annuelle commercialisable s'engage à remettre à GRTgaz dans certaines conditions ;
- des capacités interruptibles, dont la disponibilité est principalement conditionnée à l'utilisation et à la configuration du réseau.
Ces capacités sont proposées sur différents pas de temps : pluriannuel (préavis long), annuel (préavis court), mensuel (mois calendaire) et quotidien.
Le PIR Dunkerque ne reliant pas le réseau de transport français au réseau de transport d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le code de réseau CAM ne s'y applique pas et les modalités de souscription des capacités en amont de ce point sont spécifiques.
1.1.1. Capacités pluriannuelles à préavis long
A l'heure actuelle, les capacités pluriannuelles à préavis long sont commercialisées en septembre de l'année N et en février de l'année N + 1 pour des capacités démarrant le 1er octobre de l'année N + 1. Elles ont des durées comprises entre deux et quinze ans.
Pour faciliter l'accès des nouveaux entrants, seules 80 % des capacités commercialisables sont proposées à la vente sous la forme de capacités pluriannuelles. Les 20 % de capacités restantes sont réservées à la commercialisation de plus court-terme (capacités annuelles, capacités mensuelles et quotidiennes).
La commercialisation se fait au travers d'une vente par guichet ou « Open Subscription Period » (ci-après OSP), durant laquelle les expéditeurs titulaires d'un contrat d'acheminement peuvent déposer leur demande auprès de GRTgaz.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les demandes d'une durée supérieure ou égale à cinq ans sont allouées prioritairement par rapport aux demandes de capacités d'une durée inférieure à 5 ans. Les demandes de capacités fermes sont allouées prioritairement par rapport aux demandes de capacités restituables.
Chaque année, lors de l'OSP, les capacités sont allouées sur la base des nouvelles demandes de souscription. En cas de demande supérieure à l'offre, la répartition des capacités se fait par écrêtement des demandes au niveau de la capacité ferme proposée, puis par allocation de la capacité ferme proposée au prorata des demandes des expéditeurs.
Lorsque toutes les capacités fermes et restituables sont vendues, GRTgaz propose à la vente les capacités interruptibles.
1.1.2. Capacités annuelles à préavis court
Les capacités annuelles à préavis court sont commercialisées sous la forme de bandeaux annuels glissants tous les mois entre le 11 et le 20 du mois M - 7 par le mécanisme de commercialisation OSP, puis entre le 21 du mois M - 7 et le dernier jour du mois M - 2 par le mécanisme de commercialisation « premier arrivé, premier servi ».
Les capacités restituables sont commercialisées lors de chaque OSP, simultanément avec les capacités annuelles fermes à préavis court. Les capacités fermes sont allouées prioritairement aux capacités restituables et les capacités interruptibles sont commercialisées lorsque l'ensemble des capacités fermes et restituables ont été allouées.
En cas de demande supérieure à l'offre, l'allocation de la capacité se fait au prorata des demandes exprimées par les expéditeurs.
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1.2. Nouveau mode de commercialisation
1.2.1. Proposition de GRTgaz
GRTgaz a présenté le 15 novembre 2016 au cours du groupe de travail « Allocation de capacités » de la Concertation Gaz plusieurs propositions d'évolution du mode de commercialisation de la capacité au PIR Dunkerque.
Ces évolutions ont été accueillies favorablement par les membres du groupe de concertation qui ont toutefois formulé plusieurs remarques sur le rythme de commercialisation et l'attribution des capacités. Sur la base de ces remarques, GRTgaz a fait une nouvelle proposition qu'il a présentée lors du groupe de travail du 27 avril 2017. Cette nouvelle proposition a donné lieu à des remarques supplémentaires de la part des expéditeurs, notamment sur l'opportunité de commercialiser un produit trimestriel.
A la suite de ces remarques GRTgaz a formulé la proposition détaillée (6) qu'il propose d'appliquer dès juin 2018.
La commercialisation des capacités mensuelles, journalières et infrajournalières reste inchangée.
1.1.1.1. Capacités annuelles à préavis long
Dans sa proposition, GRTgaz indique vouloir garder une seule période de commercialisation des capacités annuelles à préavis long, qui aurait lieu en juin de l'année N pour les années gazières débutant les 1er octobre des années N + 1 à N + 14. De cette façon, les capacités au PIR Dunkerque seraient commercialisées avant les capacités aux points sur lesquels le code CAM s'applique, pour lesquels les enchères ont lieu de manière simultanée en juillet sous PRISMA. Ainsi, dans le cas où les demandes de certains expéditeurs n'auraient pas été complétement satisfaites au PIR Dunkerque, ces derniers pourront souscrire de la capacité complémentaire sur les autres PIR.
La commercialisation de chacune des années pour lesquelles la capacité est commercialisée serait indépendante, ce qui permettrait de se rapprocher des modalités prévues par le code CAM ainsi que des produits commercialisés par le gestionnaire de réseau de transport adjacent (Gassco).
GRTgaz propose de supprimer la priorité de durée qui, selon lui, apporte une complexité dans l'allocation des capacités, à la fois pour les clients et pour les gestionnaires de réseau. Ainsi, en cas de demande supérieure à l'offre, l'allocation de la capacité se ferait, pour chacune des années, au prorata des demandes exprimées par les expéditeurs.
Les capacités annuelles à préavis long seraient uniquement commercialisées sur des bandeaux d'octobre à septembre, dans la limite de 80 % des capacités commercialisables.
1.1.1.2. Capacités annuelles à préavis court
GRTgaz propose que le mode de commercialisation des capacités annuelles à préavis court soit similaire au dispositif actuel à l'exception de la date de commercialisation : l'OSP n'aurait plus lieu 7 mois avant le début de validité de la capacité commercialisée mais seulement 4 mois avant.
Ainsi, GRTgaz propose de commercialiser les capacités annuelles à préavis court par une OSP du 11 au 20 du mois M - 4 pour le mois M. Ce choix permettrait de commercialiser les capacités pour l'année gazière à venir (soit d'octobre N à octobre N + 1) en juin, de manière simultanée avec les capacités à préavis long qui porteront sur les années gazières suivantes. Cette OSP serait suivie d'une période de « premier arrivé, premier servi » entre le 21 du mois M - 4 et le dernier jour du mois M - 2.
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Lors du GT du 27 avril 2017, plusieurs expéditeurs ont exprimé leur souhait d'avoir des capacités trimestrielles. GRTgaz considère que ce produit serait incompatible avec le produit annuel glissant. En effet, les périodes de vente des produits trimestriels, commençant en octobre, janvier, avril et juillet, et annuels glissant, commençant tous les mois de l'année, se chevaucheraient.
1.2.2. Synthèse des réponses à la consultation publique
Commercialisation des capacités annuelles à préavis long
L'ensemble des acteurs ayant répondu à la consultation publique est favorable à la proposition de GRTgaz concernant le calendrier et les modalités de commercialisation des capacités à préavis long. Ces acteurs considèrent qu'une telle évolution permet, d'une part, de se rapprocher des dispositions du code CAM, et d'autre part, de s'aligner avec les produits proposés par l'opérateur adjacent Gassco. Par ailleurs, cela permet de créer davantage de cohérence entre le PIR Dunkerque et les autres PIR du réseau français.
Commercialisation des capacités annuelles à préavis court
Délai entre l'OSP et le début du produit
Tous les acteurs sont favorables à la proposition de GRTgaz de décaler la commercialisation des capacités à prévis court du M - 7 au M - 4. Cette évolution permet un réel gain en efficacité.
Produits annuels glissants
Les acteurs ayant répondu à la consultation publique considèrent, comme GRTgaz, que les produits trimestriels et les produits annuels glissants sont incompatibles et ne peuvent ainsi pas être commercialisés en même temps.
Produits trimestriels
Six acteurs ont exprimé leur préférence pour les produits trimestriels plutôt que le maintien des produits annuels glissants. Ces acteurs considèrent, d'une part, que la commercialisation de la capacité par bandeaux annuels glissants ne répond pas aux attentes des acteurs de marché, et que, d'autre part, elle n'est pas cohérente avec le mode de commercialisation proposé par l'opérateur adjacent Gassco. Certains d'entre eux sont néanmoins défavorables à l'application d'un multiplicateur majorant le prix de ces produits par rapport aux prix annuels. Ainsi, trois de ces acteurs ont indiqué que si un multiplicateur devait s'appliquer aux produits trimestriels, ils préféreraient le maintien des produits annuels glissants.
Par ailleurs, GRTgaz souhaite le maintien des bandeaux annuels glissants. Il souligne que d'une part, c'était la volonté des expéditeurs en Concertation Gaz et que d'autre part, le produit trimestriel n'est pas proposé par Gassco.
Enfin, dans l'hypothèse où le produit trimestriel serait mis en place, l'ensemble des acteurs est favorable à une commercialisation de ce produit selon un calendrier similaire à celui défini par le code CAM.
1.2.3. Analyse de la CRE
La CRE est favorable à une évolution des règles de commercialisation des capacités au PIR Dunkerque répondant à la demande du marché de simplifier le processus d'allocation à ce PIR.
Commercialisation des capacités annuelles à préavis long
Concernant la date de l'OSP pour les capacités à préavis long, la CRE considère qu'une commercialisation des capacités pluriannuelles en juin, juste avant les enchères sous PRISMA, offre aux expéditeurs n'ayant pas été servi à hauteur de leur demande au PIR Dunkerque la possibilité de compenser leur sous allocation par la souscription de capacités supplémentaires sur d'autres points d'entrées lors des enchères Prisma. Elle y est donc favorable.
La CRE est également favorable à la commercialisation des années de manière indépendante. Cela met un terme à la complexité opérationnelle, soulignée par GRTgaz et les expéditeurs, liée à l'allocation de la capacité par bandeaux pluriannuels, et permet de se rapprocher du mode de commercialisation appliqué aux points CAM.
Par ailleurs, la suppression du critère de durée pour l'allocation des capacités en cas d'offre supérieure à la demande est de nature à favoriser l'émergence d'expéditeurs de taille intermédiaire. En effet, en allouant la capacité par ordre de priorité de durée, un expéditeur qui aurait un intérêt sur une courte durée serait systématiquement pénalisé par rapport à un expéditeur ayant de la visibilité sur le long terme.
Enfin, cette proposition est cohérente avec les produits proposés par l'opérateur adjacent Gassco qui commercialise des capacités annuelles d'octobre à octobre de façon indépendante.
La CRE est donc favorable aux modalités proposées par GRTgaz pour la commercialisation des capacités annuelles à préavis long.
Commercialisation des capacités annuelles à préavis court
Produits annuels glissants
Le maintien de la commercialisation en bandeau annuels glissants présente un biais qui existe déjà dans le mode de commercialisation actuel : en dehors des OSP de juin, les OSP pour la commercialisation de capacités annuelles à préavis court donneront lieu à des souscriptions sur des années qui ne correspondront pas aux années gazières. Le profil des capacités réservées sera alors très irrégulier d'un mois à l'autre et le recours à des produits mensuels sera nécessaire pour un expéditeur souhaitant acheter des capacités sur certaines périodes.
Ce biais est décrit dans le schéma ci-dessous illustrant un profil de capacité type.
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Produits trimestriels
La commercialisation des produits trimestriels serait similaire aux règles en vigueur pour les points CAM, selon lesquelles quatre enchères annuelles de capacités trimestrielles sont organisées lors de chaque année gazière conformément au calendrier suivant :
- tous les trimestres de l'année gazière à venir (d'octobre N à septembre N + 1) seraient commercialisés entre la vente des produits annuels et des produits mensuels ;
- les trois derniers trimestres seraient de nouveau commercialisés au cours du mois d'octobre ;
- les deux derniers trimestres seraient de nouveau commercialisés au cours du mois de janvier ;
- le dernier trimestre serait de nouveau commercialisé au cours du mois d'avril.
Etant donné les profils de capacité générés par les produits annuels glissants, la CRE considère que les produits trimestriels et les produits annuels glissants sont incompatibles.
Concernant le choix à faire entre les produits trimestriels et les produits annuels glissants, la CRE considère que les produits trimestriels permettent une harmonisation du mode de commercialisation des capacités au PIR Dunkerque avec les autres PIR. Pour mémoire, Gassco ne commercialise la capacité ni en bandeaux annuels glissants ni en produits trimestriels.
Les multiplicateurs tarifaires s'appliquent sur tous les PIR pour les souscriptions de capacité d'une durée inférieure à l'année. Ces multiplicateurs ont pour objectif d'inciter les expéditeurs à souscrire de la capacité sur des durées d'au moins un an. Ils ne s'appliquent pas aux PIR considérés comme congestionnés, c'est-à-dire lorsque le prix de vente des capacités est strictement supérieur au prix de réserve. Par ailleurs, de tels multiplicateurs sont appliqués pour la vente de produits mensuels au PIR Dunkerque. Ainsi, en cas d'introduction de produits trimestriels au PIR Dunkerque, la CRE considère que des multiplicateurs majorant le prix des capacités devraient s'appliquer.
Si un expéditeur détient plus de 20 % des capacités fermes annuelles commercialisables au PIR Dunkerque, 20 % de la part de capacité qu'il détient au-delà de ces 20 % est convertie en capacité restituable. S'il ne reste plus ou pas assez de capacité ferme disponible, la capacité restituable d'un expéditeur peut être restituée au bénéfice d'un autre expéditeur qui souscrit une capacité pour une durée d'une ou plusieurs années complètes, dans la limite de 4 ans, et qui détient une capacité strictement inférieure à 20 % de la capacité ferme annuelle totale après avoir bénéficié de cette restitution. La CRE considère que si des produits trimestriels sont introduits au PIR Dunkerque, une demande de capacité trimestrielle ne donnerait pas lieu à une restitution de capacité par un autre expéditeur. En effet, dans le cas contraire, les détenteurs de capacités restituables se verraient contraints de restituer les trimestres les plus intéressants pour le marché en conservant uniquement les trimestres les moins intéressants.
Bien que plusieurs acteurs aient exprimé leur intérêt pour les produits trimestriels, les travaux dans le cadre de la Concertation gaz n'ont pas porté sur les modalités de mise en œuvre de produits trimestriels au PIR Dunkerque. La CRE considère qu'il n'est pas souhaitable que ces produits soient introduits avant une présentation détaillée en Concertation gaz.
La CRE est favorable à la proposition de GRTgaz concernant la commercialisation des capacités annuelles à préavis court sur la base, notamment, de produits annuels glissants. Elle demande néanmoins à GRTgaz de présenter aux acteurs de marché, dans le cadre de la Concertation gaz, les modalités qui pourraient s'appliquer aux produits trimestriels s'ils étaient introduits. Une synthèse de cette présentation et des échanges qui s'en suivront devra être adressée à la CRE avant la fin de l'année 2017.
2. Commercialisation des capacités interruptibles
2.1. Commercialisation actuelle des capacités interruptibles
Des capacités interruptibles sont proposées sur le réseau TIGF au point d'interconnexion des réseaux (PIR) Pirineos et sur le réseau de GRTgaz à la liaison Nord-Sud ainsi qu'aux PIR Taisnières B, Taisnières H, Obergailbach, Dunkerque et Oltingue.
La délibération de la CRE du 13 février 2014 (7) portant décision relative à la mise en œuvre progressive du code de réseau européen sur l'attribution des capacités de transport de gaz aux points d'interconnexion entre zones entrée-sortie prévoit que la commercialisation des capacités interruptibles est conditionnée à l'allocation préalable de 98 % des capacités fermes lors de l'enchère de capacités fermes correspondante.
Afin de limiter les cas où les produits de capacités interruptibles ne peuvent pas être commercialisés malgré une offre supérieure à la demande pour les produits de capacités fermes, la délibération de la CRE du 3 février 2016 (8) portant décision relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz a abaissé le seuil de 98 % à 95 % pour les produits de capacités interruptibles à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz.
2.2. Dispositions introduites par la révision du code CAM
La dernière révision du code CAM, adoptée en mars 2017, conduit à des évolutions dans le mode de commercialisation des capacités interruptibles sur les points où ce code s'applique.
L'article 32§1 code CAM prévoit en effet qu'à partir du 1er janvier 2018, « les gestionnaires de réseau de transport ne peuvent proposer des produits standard de capacité pour des capacités interruptibles d'une durée supérieure à un jour que si le produit standard de capacité mensuelle, trimestrielle ou annuelle correspondant pour des capacités fermes a été vendu avec une prime d'enchères, est épuisé, ou n'a pas été proposé ».
2.3. Synthèse des réponses à la consultation publique
La totalité des acteurs ayant répondu à la consultation publique est favorable à la mise en œuvre des dispositions du code CAM concernant les règles de commercialisation des capacités interruptibles dès le 1er octobre 2017. Ces acteurs considèrent que cette évolution est de nature à harmoniser les conditions de commercialisation de la capacité conformément aux règles fixées par le code de réseau CAM.
2.4. Analyse de la CRE
La CRE considère qu'il n'est pas souhaitable que de la capacité interruptible soit vendue si la capacité ferme mise en vente n'est pas intégralement souscrite. La seule exception acceptable à cette règle est le cas où les invendus résultent du fonctionnement des enchères, la demande ayant été supérieure à l'offre.
La CRE est donc favorable à la mise en œuvre de ces dispositions le plus rapidement possible, soit à compter du 1er octobre 2017. Ainsi, GRTgaz ne pourrait proposer des produits standard de capacité pour des capacités interruptibles d'une durée supérieure à un jour que si le produit standard de capacité mensuelle, trimestrielle ou annuelle correspondant pour des capacités fermes a été vendu avec une prime d'enchères, est épuisé, ou n'a pas été proposé, et ce sur l'ensemble des points pour lesquels des produits de capacité interruptible existent.
Cette évolution ne concerne pas TIGF qui ne propose pas de produits standards de capacité interruptible d'une durée supérieure à un jour au PIR Pirineos.
3. Création d'une capacité d'entree au PIR Oltingue
3.1. Capacités actuellement commercialisées au PIR Oltingue
Dans sa délibération du 13 février 2014 précitée, la CRE avait retenu la proposition de GRTgaz de procéder à la commercialisation sous forme d'enchères sur la plateforme PRISMA des capacités dans le sens France vers Suisse et des capacités rebours au PIR Oltingue, bien que ce point n'entre pas de plein droit dans le champ d'application du code CAM.
A l'heure actuelle, GRTgaz commercialise les capacités suivantes au PIR Oltingue :
CAPACITÉ (GWH/J)
FRANCE VERS SUISSE
SUISSE VERS FRANCE
Oltingue
Ferme
223
-
Interruptible
30
-
Rebours
-
45
3.2. Proposition de GRTgaz
3.2.1. Modalités de commercialisation des produits de capacité en entrée au PIR Oltingue
A la suite de l'échec de l'Open Season organisée en 2012, la CRE, dans sa délibération du 17 décembre 2014 (9), a validé l'investissement par GRTgaz permettant la création de 100 GWh/j de capacités « quasi-fermes » d'entrée en France au PIR Oltingue en 2018, sans développement du cœur du réseau, pour un budget de 12 M€ (avec une fourchette de plus ou moins 30 %). Cet investissement permet, pour un faible coût, de créer une source d'approvisionnement supplémentaire pour le marché français. Néanmoins, en l'absence d'investissements sur le cœur de réseau, cette capacité ne peut être considérée comme une capacité ferme au même titre que celle des PIR Taisnières H et Obergailbach.
En effet, le point d'entrée Oltingue s'appuiera sur les ouvrages de cœur de réseau existants, dimensionnés pour les PIR Taisnières H et Obergailbach. Ainsi, ces 100 GWh/j de capacité ne pourront être commercialisés entièrement si les capacités d'entrées à Taisnières H et Obergailbach le sont également.
GRTgaz souhaite proposer au marché 100 GWh/j de capacité d'entrée ferme au PIR Oltingue, ainsi que 100 GWh/j de capacité interruptible. La capacité rebours serait supprimée. Ces évolutions interviendraient entre le 1er avril et le 1er octobre 2018, selon l'avancée des travaux physiques effectués par GRTgaz.
640 GWh/j de capacités d'entrée fermes sont commercialisables à Taisnières H, 620 GWh/j à Obergailbach, et à l'avenir 100 GWh/j à Oltingue, alors que la capacité ferme totale que le réseau peut absorber sur ces trois points est 1260 GWh/j.
GWH/J
TAISNIÈRES H
OBERGAILBACH
OLTINGUE
CAPACITÉ CŒUR 
      

    de réseau commune aux trois points
Capacité ferme
640
620
100
1260
GRTgaz propose que les capacités nouvellement créées en entrée depuis le PIR Oltingue soient commercialisées sur la plateforme PRISMA à des pas de temps annuel, trimestriel, mensuel, quotidien et infra-quotidien. Les capacités annuelles ne seraient commercialisées que pour l'année suivante avec une priorité moindre par rapport aux PIR Taisnières H et Obergailbach. Les capacités interruptibles ne seraient commercialisées qu'aux pas de temps trimestriels et mensuels, à condition que toutes les capacités fermes sur ces échéances aient été vendues.
Ainsi, GRTgaz propose, pour chaque enchère, de commercialiser les capacités nouvellement proposées en entrée à Oltingue après les capacités aux entrées Taisnières H et Obergailbach. Le calendrier de vente serait donc le suivant :
PRODUIT
DATES DE VENTE DES CAPACITÉS 
      

    d'entrée fermes à Oltingue
DATES DE VENTE 
      

    des capacités d'entrée interruptibles à Oltingue
Annuel (année suivante)
1er créneau de vente de capacités interruptibles annuelles sur PRISMA
-
Trimestriel
1er créneau de vente de capacités interruptibles trimestrielles sur PRISMA
2e créneau de vente de capacités interruptibles trimestrielles sur PRISMA
Mensuel
1er créneau de vente de capacités interruptibles mensuelles sur PRISMA
2e créneau de vente de capacités interruptibles mensuelles sur PRISMA
Quotidien
1er créneau de vente de capacités interruptibles quotidiennes sur PRISMA
-
Infra-quotidien
Créneaux PRISMA de vente des capacités infra-quotidiennes
-
Pour chaque enchère, le volume de capacités fermes commercialisées en entrée à Oltingue serait défini en fonction des capacités fermes déjà souscrites sur Taisnières et Obergailbach, sans pouvoir excéder 100 GWh/j.
La formule de calcul de la capacité ferme commercialisable à chaque enchère en entrée à Oltingue serait la suivante :
C = min (capacité ferme disponible à Oltingue ; capacité ferme disponible cœur de réseau - capacité ferme souscrite aux PIR Oltingue Taisnières H et Obergailbach)
Exemple :
Pour une enchère de capacité annuelle, 10 % des capacités doivent être mises de côté pour le court terme.
Supposons que pour l'année de vente concernée l'état des souscriptions soit de 30 GWh/j en entrée à Oltingue, 570 GWh/j à Taisnières H et 500 GWh/j à Obergailbach.
La capacité ferme disponible à Oltingue est (90 % × 100) - 30 = 60 GWh/j.
La capacité ferme disponible cœur de réseau est 90 % × 1260 = 1134 GWh/j.
La capacité ferme souscrite aux PIR Oltingue Taisnières H et Obergailbach est 30 + 570 + 500 = 1100 GWh/j.
La capacité ferme commercialisable à Oltingue est alors C = min (60 ; 1134 - 1100) = 34 GWh/j.
Bien que pour une maturité donnée, la priorité soit donnée aux PIR Taisnières H et Obergailbach, les capacités fermes allouées en entrée à Oltingue viendront diminuer les capacités fermes proposées à la vente aux PIR Taisnières H et Obergailbach pour les enchères portant sur les maturités inférieures.
3.2.2. Mesures spécifiques de commercialisation
GRTgaz propose que pour chacun des PIR Oltingue, Obergailbach et Taisnières H, si le plafond de vente des capacités fermes est atteint, alors la capacité interruptible mise en vente est augmentée de telle sorte que la capacité totale commercialisée à chacun de ces trois PIR soit inchangée.
Dans un souci de sécurité d'approvisionnement, GRTgaz propose qu'en cas de crise d'approvisionnement sur l'un des trois PIR Oltingue, Obergailbach et Taisnières H, il puisse augmenter la capacité ferme commercialisable sur les deux autres PIR à hauteur de la capacité inutilisable sur le PIR concerné par la crise d'approvisionnement.
3.3. Synthèse des réponses à la consultation publique
Mode de commercialisation des capacités proposé par GRTgaz
La majorité des acteurs ayant répondu à la consultation publique est favorable à la commercialisation des capacités en entrée au PIR Oltingue après celles en entrée à Taisnières H et Obergailbach. Ces acteurs considèrent que le marché Suisse est trop peu liquide, et que contrairement aux marchés situés en amont de Taisnières H et Obergailbach, la capacité d'entrée au PIR Oltingue présente un intérêt moindre pour les expéditeurs. Ils rappellent également l'échec de l'Open Season organisée en 2012 qui n'a pas permis de valider le renforcement du cœur de réseau qui aurait été nécessaire pour utiliser l'entrée au PIR Oltingue dans les mêmes conditions que les PIR Taisnières H et Obergailbach.
Seul un acteur est défavorable à la commercialisation des capacités à Taisnières H et Obergailbach en priorité par rapport aux capacités en entrée au PIR Oltingue. Cet acteur considère que le gaz doit pouvoir entrer sur le réseau français dans des conditions équivalentes sur tous les points d'entrées.
Concernant la proposition de GRTgaz de commercialiser les capacités en entrée au PIR Oltingue sur un pas de temps annuel uniquement pour l'année suivante, la majorité des acteurs y est favorable. Cette proposition est, selon eux, cohérente avec la volonté de laisser la priorité aux capacités existantes aux PIR Taisnières H et Obergailbach. Néanmoins, cette proposition pourrait être transitoire selon deux de ces acteurs. En effet, ils suggèrent que la capacité commercialisée en entrée au PIR Oltingue puisse être à terme commercialisée également pour les 15 années suivantes, par souci d'harmonisation avec les points CAM.
Mesures spécifiques proposées par GRTgaz
L'ensemble des acteurs est favorable à la proposition de GRTgaz d'augmenter les capacités interruptibles de telle sorte à ce que la capacité totale sur chacun et pour l'ensemble des trois PIR reste inchangée lorsque le plafond de vente des capacités fermes est atteint. Deux acteurs soulignent que le principe de ce mécanisme semble redondant avec des mécanismes déjà existants et souhaitent que ce mécanisme soit expliqué en Concertation Gaz pour une meilleure compréhension de son fonctionnement.
Enfin, un acteur considère que la proposition de GRTgaz de proposer des capacités fermes additionnelles en entrée sur les PIR Oltingue, Obergailbach et Taisnières H en cas de crise d'approvisionnement ne doit en aucun cas constituer une source de revenu supplémentaire pour GRTgaz.
3.4. Analyse de la CRE
Mode de commercialisation des capacités proposé par GRTgaz
Lors de l'Open Season organisée en 2012, les souscriptions des acteurs du marché n'étaient pas suffisantes pour couvrir les coûts d'un investissement portant sur le cœur de réseau, qui aurait permis d'accueillir la capacité en entrée au PIR Oltingue dans les mêmes conditions que celles aux PIR Taisnières H et Obergailbach. En effet, le réseau de GRTgaz ne peut pas acheminer 100 GWh/j en entrée à Oltingue en plus de la totalité des capacités fermes d'entrée à Obergailbach et Taisnières H.
La CRE considère que les règles de commercialisation de cette nouvelle capacité ne doivent pas avoir pour conséquence de dégrader le niveau de capacité ferme existant à Obergailbach et Taisnières H, et doivent garantir la préservation de la sécurité d'approvisionnement de la France. Cette conclusion découle du résultat de l'Open Season, soit du choix des expéditeurs de ne pas investir sur le cœur de réseau. La CRE considère que la proposition de GRTgaz de ne commercialiser, pour chaque enchère, les capacités en entrée à Oltingue qu'après les enchères pour les PIR Obergailbach et Taisnières H permet d'atteindre ces objectifs. Elle y est favorable.
Mesures spécifiques proposées par GRTgaz
La CRE estime qu'en cas de période de froid en Europe, il est peu probable que le PIR Oltingue soit utilisé dans le sens Suisse vers France. En effet, au cours des derniers hivers, cette interconnexion était fortement utilisée dans le sens France vers Suisse.
La proposition de GRTgaz de maintenir le niveau de capacité totale constant à chaque PIR (ferme + interruptible) est de nature à permettre l'acheminement de gaz au niveau des capacités techniques aux PIR Obergailbach et Taisnières H si le PIR Oltingue n'est pas utilisé. En effet, dans une telle situation, la capacité ferme non utilisée à Oltingue viendrait libérer de la capacité interruptible qui serait affermie sur les deux autres PIR la veille pour le lendemain. La CRE y est donc favorable.
La proposition de GRTgaz de vendre des capacités fermes additionnelles en entrée sur les PIR Oltingue, Obergailbach et Taisnières H en cas de crise d'approvisionnement sur une des routes est de nature à renforcer la sécurité d'approvisionnement à plus long terme en cas de crise prévisible ou durable. Etant donné qu'une telle crise ne serait pas du fait de GRTgaz, la CRE ne voit pas d'inconvénient à ce que de telles ventes soient réalisées par GRTgaz. La CRE y est donc favorable.
4. Décision de la CRE
4.1. Règles de commercialisation de la capacité au PIR Dunkerque
La CRE approuve la proposition de GRTgaz relative à l'évolution du mode de commercialisation des capacités au PIR Dunkerque.
Pour les capacités annuelles à préavis long, ces évolutions prévoient :
- une commercialisation unique en juin de l'année N, juste avant les enchères aux points CAM ;
- une commercialisation des années de façon indépendante ;
- la suppression des allocations par priorité de durée.
Pour les capacités annuelles à préavis court, ces évolutions prévoient :
- une commercialisation 4 mois avant la date de validité de la capacité ;
- le maintien de la commercialisation par bandeaux annuels glissants.
La CRE considère que ces évolutions permettent de simplifier le processus de commercialisation à ce PIR et répondent à une demande du marché.
La CRE demande à GRTgaz de présenter aux acteurs de marché, dans le cadre de la Concertation gaz, les modalités qui pourraient s'appliquer aux produits trimestriels au PIR Dunkerque s'ils étaient introduits. Une synthèse de cette présentation et des échanges qui s'en suivront devra être adressée à la CRE avant la fin de l'année 2017.
4.2. Règles de commercialisation des capacités interruptibles
La CRE approuve la proposition de GRTgaz relative à l'évolution du mode de commercialisation des capacités interruptibles.
Cette proposition vise à harmoniser, de manière anticipée, dès le 1er octobre 2017, les conditions de commercialisation de la capacité interruptible conformément aux nouvelles dispositions introduites par le code de réseau CAM. La capacité interruptible ne sera ainsi vendue que si toute la capacité ferme est souscrite, ainsi que dans le cas où le fonctionnement des enchères conduit à ce qu'un reliquat de la capacité reste invendu.
4.3. Création d'une capacité en entrée au PIR Oltingue
La CRE approuve la proposition de GRTgaz relative à la commercialisation de la capacité en entrée au PIR Oltingue. Cette proposition permet, d'une part, de commercialiser cette nouvelle capacité en préservant les capacités déjà existantes aux PIR Taisnières H et Obergailbach, et, d'autre part, d'améliorer la sécurité d'approvisionnement de la France.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.