Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2016 :
Le retrait de M. TYRAN (Jean-Pierre, Philippe, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Société Jean-Pierre TYRAN, Chantal RAULT et Frédéric LE ROY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société Jean-Pierre TYRAN, Chantal RAULT et Frédéric LE ROY, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Société Chantal RAULT et Frédéric LE ROY, huissiers de justice associés ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 44 du 15 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM) ;
Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 24 mai 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Développement de la formation professionnelle.
Signataires :
Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 juin 2016 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Classifications professionnelles.
Signataires :
Fédération des enseignes de l'habillement (FEH) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du vice président du Conseil d'Etat, en date du 23 septembre 2016 :
Il est mis fin à compter du 1er septembre 2016 aux fonctions de membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat de Mme Charline Nicolas, auditrice au Conseil d'Etat.
L'arrêté du 10 juin 2014 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2016 :
Membres choisis par le Conseil d'Etat :
Titulaire : M. Vincent Villette, auditeur au Conseil d'Etat ;
Suppléant : M. Simon Chassard, auditeur au Conseil d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2016, Mme GAILLARD (Marie, Céline, Claudine), épouse CORNILLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc DESFOUX, Nicolas VIELPEAU, Matthias MARGUERITTE, Jean-Charles LEFORT et Jean-Charles DESCLOS, notaires associés à la résidence de Caen (Calvados).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 28 septembre 2016, Mme Chloé MIRAU, inspectrice de l'administration de 1re classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de la performance financière au service des affaires financières ministériel à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 32 du 16 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Instauration d'une contribution conventionnelle exceptionnelle dans le cadre de la formation professionnelle.
Signataires :
Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
Syndicat Saint-Eloi - Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant et de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 4 avril 2016 à l'accord du 18 janvier 2010.
Accord du 11 mai 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Union nationale du commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupés (FNGFP) ;
Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) ;
Fédération nationale de la décoration (FND) ;
Union professionnelle de la carte postale (UPCP) ;
Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS) ;
Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
Chambre syndicale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs ;
Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ;
Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ;
Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique (FGME) ;
Fédération française de la distribution industrielle (FEDIN) ;
Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2016 :
M. TRESCA (Geoffroy, Marie, Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc LAPLACE, Bénédicte PÉNIN-COURTET et Patrice FURON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc LAPLACE, Bénédicte PÉNIN-COURTET et Patrice FURON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Luc LAPLACE, Bénédicte PÉNIN-COURTET, Patrice FURON et Geoffroy TRESCA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : « services des préfectures » sont remplacés par les mots : « services du représentant de l'Etat ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 septembre 2016, la société Budget Telecom, dont le siège social est situé 52, rue d'Odin, CS 40900, 34965 Montpellier Cedex 2, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.
Le montant individuel annuel de l'indemnité est égal à la différence entre :
- le montant de la rémunération brute globale annuelle perçue par l'agent à la date de la dissolution du Centre d'études de l'emploi ; et
- le montant de la rémunération brute globale annuelle perçue par l'agent à la date de son intégration au Conservatoire national des arts et métiers.
Le montant de la rémunération brute globale annuelle se compose du traitement indiciaire ainsi que des primes et indemnités liées à l'appartenance à un corps et à un grade. Sont donc notamment exclus :
- les primes et indemnités liées à la manière de servir ;
- les primes et indemnités liées à l'exercice de responsabilités particulières ;
- les primes et indemnités liées à des sujétions particulières ;
- les indemnités liées au dépassement du cycle du travail ;
- l'indemnité de résidence ;
- le supplément familial de traitement.
L'indemnité est versée mensuellement à raison d'un douzième du montant individuel annuel déterminé en application des dispositions de l'article 3 du présent décret.
Lors de chaque augmentation de la rémunération brute globale annuelle de l'agent, le montant mensuel brut de l'indemnité est réduit, jusqu'à extinction, à due concurrence du montant résultant de cette augmentation. Cette régularisation se fait sur une base annuelle.
Toutefois, aucune déduction n'est appliquée lorsque l'augmentation de la rémunération brute globale annuelle de l'agent résulte d'une revalorisation du point d'indice de la fonction publique ou d'une revalorisation liée à une réforme statutaire.
Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 
« Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable 
« Art. R. 314-71.-I.-Ne constituent pas des offres au public de titres financiers au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier les offres mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 314-28 du présent code portant sur des titres que l'émetteur est autorisé à offrir au public, faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I de cet article et qui présentent au moins l'une des caractéristiques suivantes : 
« 1° Leur montant total est inférieur à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises ; 
« 2° Leur montant total est compris entre 100 000 et 5 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en devises et elles portent sur des titres financiers ne représentant pas plus de 50 % du capital de l'émetteur ; 
« 3° Elles sont adressées à des investisseurs qui acquièrent ces titres financiers pour un montant total, par investisseur et par offre distincte, supérieur à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises ; 
« 4° Elles portent sur des titres financiers dont la valeur nominale est supérieure à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises ; 
« 5° Elles s'adressent exclusivement à des investisseurs qualifiés au sens du 2 du II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ; 
« 6° Elles s'adressent exclusivement à un cercle restreint de moins de 150 investisseurs, au sens du 2 du II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. 
« Le montant total de l'offre mentionné aux 1° et 2° est calculé sur une période de douze mois qui suit la date de la première offre. 
« II.-Ne constituent pas des offres au public de titres financiers au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier les offres mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article L. 314-28 du présent code portant sur des titres que l'émetteur est autorisé à offrir au public et proposées par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet : 
« 1° Qui portent sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ; 
« 2° Et dont le montant total est inférieur à 2,5 millions d'euros. Ce montant total par offre est calculé sur une période de douze mois qui suit la date de la première offre. 
« La société qui procède à l'offre ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 232-25 du code de commerce. Lorsque la société qui procède à l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, la société dans laquelle elle détient des participations ne peut pas se prévaloir de cette même disposition. »
L'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les trois derniers alinéas sont numérotés respectivement 1°, 2° et 3° ;
2° Il est ajouté l'alinéa suivant : 
« 4° A la direction générale des finances publiques de collecter des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, extraites du traitement DSN. »
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« I.-Les informations mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées pendant un délai compris entre quatre et dix ans selon le délai de reprise applicable. » ; 
2° L'alinéa suivant est ajouté : 
« II.-Les informations visées au 2° de l'article 3 sont conservées pendant sept ans. »
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA-Sud-Ouest).
La période d'expérimentation commence le 1er octobre 2016 et se termine le 31 mars 2018.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Avant le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« 1° En ce qui concerne les finalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 : » ; 
2° Après le dernier alinéa, les alinéas suivants sont ajoutés : 
« 2° En ce qui concerne la finalité mentionnée au 4° de l'article 2 : 
«-données d'identification de l'émetteur de l'envoi de la déclaration, de l'entreprise et de l'établissement ; 
«-données relatives au service gestionnaire ; 
«-données relatives à l'occurrence fiscale ; 
«-données relatives à l'affectation fiscale ; 
«-données relatives à la déclaration et à son envoi. »
Pendant la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er, il peut être dérogé aux dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé comme suit :
Par dérogation à l'article 7, le cycle de travail pourra comprendre jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours. Dans ce cas le nombre moyen annuel de déplacements du domicile vers le lieu de travail est fixé à un jour sur deux.
Lorsque la durée maximale des vacations du cycle à l'exception des vacations de nuit, règlementairement plafonnée à 11 heures, est effectivement inférieure ou égale à 8 heures 30 minutes, par dérogation à l'article 6, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25 %, sans pouvoir être inférieur à 20 % et dans le respect des autres dispositions de cet article.
Le temps de pause pour les vacations de 8 heures 30 ou moins est fixé au plus près de 20 % : les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner-60 minutes minimum- obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste), la moyenne du temps de pause pour l'ensemble de ces vacations étant au minimum de 20 %.
La ligne correspondant au Gard du tableau présenté à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège, leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil est modifiée ainsi qu'il suit : 
Gard 
Département du Gard 
Grau-du-Roi 
13
ANNEXE II
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES SUR LE PORTAIL DE DÉPÔT DE DEMANDES DÉMATÉRIALISÉES D'HABILITATION ET DE TITRE DE CIRCULATION, DÉNOMMÉ « PORTAIL STITCH »
Sommaire
I. - Données et informations figurant sur les formulaires de demande d'habilitation et de titre de circulation.
II. - Données et informations relatives aux utilisateurs du portail.
III. - Informations relatives au statut des demandes dématérialisées déposées sur le portail.
I. - Données à caractère personnel et informations figurant sur les formulaires de demande d'habilitation et de titre de circulation
Il s'agit des données à caractère personnel et des informations détaillées en annexe I du présent arrêté, relatives aux titulaires des habilitation et titre de circulation (I, paragraphes A et B), ainsi qu'à leurs employeurs (II, 2e alinéa du paragraphe A) et ceux de leurs personnels nommés correspondants sûreté (II, 2e alinéa du paragraphe D).
II. - Données et informations relatives aux utilisateurs du portail
Les utilisateurs du portail sont les employeurs des titulaires à l'origine des demandes d'habilitation et de titre de circulation.
Le référentiel des utilisateurs du portail, distinct de celui du système de traitement de données à caractère personnel dénommé « STITCH », comporte les données à caractère personnel et les informations détaillées en annexe I du présent arrêté, relatives aux employeurs des titulaires d'habilitation et titre de circulation (II, 1er alinéa du paragraphe A ; II, paragraphes B et C le cas échéant) et ceux de leurs agents nommés correspondants sûreté (II, 1er alinéa du paragraphe D).
III. - Informations relatives au statut des demandes dématérialisées déposées sur le portail
Une information relative au statut des demandes dématérialisées déposées sur le portail est accessible pour le dépositaire de la demande : demande en cours de saisie, demande pouvant être transmise, demande en cours d'instruction, dossier rejeté, demande refusée.
L'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2015 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque plusieurs biens doivent être déclassés par un ou plusieurs établissements du groupe public ferroviaire dans le cadre d'une opération cohérente, la valeur vénale à considérer pour l'application, à chacun des biens, de l'alinéa précédent est la somme des valeurs vénales des biens concernés. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Marais du Haut Médoc » (zone spéciale de conservation FR 7200683) l'espace délimité sur la carte au 1/200 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Arcins, Arsac, Avensan, Bégadan, Cantenac, Cissac-Médoc, Civrac-en-Médoc, Couquèques, Cussac-Fort-Médoc, Labarde, Moulis-en-Médoc, Ordonnac, Pauillac, Saint-Christoly-Médoc, Saint-Estèphe, Saint-Germain-d'Esteuil, Saint-Julien-Beychevelle, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Sauveur, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Yzans-de-Médoc, Soussans, Valeyrac, Vertheuil.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Complexe de l'étang de Lindre, forêt de Romersberg et zones voisines » (zone spéciale de conservation FR 4100219) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Moselle sur une partie du territoire des communes suivantes : Assenoncourt, Azoudange, Belles-Forêts, Desseling, Dieuze, Fribourg, Gelucourt, Guéblange-lès-Dieuze, Guermange, Lindre-Basse, Loudrefing, Rorbach-lès-Dieuze, Tarquimpol, Zommange.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Le poste de doyen(ne) de l'inspection de l'enseignement agricole (IEA) au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est susceptible d'être vacant.
Placée auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche, l'inspection de l'enseignement agricole dirigée par le doyen est chargée de missions permanentes d'inspection, d'expertise et d'appui. Elle contribue à l'animation générale du système d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et participe à la formation initiale et continue des personnels de l'enseignement. Elle contribue au recrutement des personnels ayant vocation à travailler dans l'enseignement agricole. Cette instance nationale de 75 agents comprend une cellule de pilotage en administration centrale.
Le candidat devra posséder une solide connaissance de l'enseignement agricole et de son environnement socioprofessionnel. Il devra également connaître les systèmes d'éducation et de formation professionnelle ainsi que leur ingénierie. Ses qualités d'animateur, de négociateur et de manager devront être avérées.
L'arrêté du 7 avril 2003 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation de l'inspection de l'enseignement agricole fixe, en son article 2, les conditions à remplir et les modalités de nomination au poste de doyen de l'IEA.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Philippe Vinçon, directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01-49-55-42-40, mél : philippe.vincon@agriculture.gouv.fr).
Les candidats adresseront leur dossier de candidature composé d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitæ détaillé, au directeur général de l'enseignement et de la recherche, 1 ter, avenue de Lowendal 75700 Paris 07 SP, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « VEGAS » (code jeu 586) fait le 22 juillet 2016 avec publication au Journal officiel du mois de septembre 2016 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « VEGAS » ayant le code jeu 586, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 3 octobre 2016.
L'avis de concours NOR : FCPE1609930V pour le recrutement d'agents administratifs des finances publiques et d'agents de constatation des douanes de la branche surveillance, paru au Journal officiel du 28 avril 2016, est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes : 2 073
I. - Corps des agents administratifs des finances publiques
Le nombre total de places offertes est fixé à 1 648.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1. Concours externe : 1 483 places ;
2. Concours interne : 165 places.
En outre, 196 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 116 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques de l'Etat.
II. - Corps des agents de constatation des douanes dans la branche de la surveillance
Le nombre total de places offertes est fixé à 425.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1. Concours externe : 370 places ;
2. Concours interne : 55 places.
En outre, 50 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code, et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance, ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412. »
(Le reste est inchangé.)
(Euros contre devises)
1 euro 
1,122 5
USD
1 euro 
1,463 7
AUD
1 euro 
112,93
JPY
1 euro 
3,638 9
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,482 9
CAD
1 euro 
27,023
CZK
1 euro 
7,491 1
CNY
1 euro 
7,451 1
DKK
1 euro 
8,704 1
HKD
1 euro 
0,862 08
GBP
1 euro 
14 533,57
IDR
1 euro 
307,95
HUF
1 euro 
4,214 8
ILS
1 euro 
4,289 3
PLN
1 euro 
74,591 5
INR
1 euro 
4,450 6
RON
1 euro 
1 231,76
KRW
1 euro 
9,616 5
SEK
1 euro 
21,817 7
MXN
1 euro 
1,089 1
CHF
1 euro 
4,643 4
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,545 9
NZD
1 euro 
9,088 8
NOK
1 euro 
54,189
PHP
1 euro 
7,516
HRK
1 euro 
1,527
SGD
1 euro 
71,703 9
RUB
1 euro 
38,839
THB
1 euro 
3,343 8
TRY
1 euro 
15,249 2
ZAR
M. Didier Chauvaux, conseiller d'Etat, président de la 5e chambre de la section du contentieux au Conseil d'Etat, a été élu, en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 30 juin 2016 afin de remplacer, comme membre titulaire du Tribunal des conflits, M. Thierry Tuot, appelé à d'autres fonctions.
Mme Christine Maugüé, conseillère d'Etat, présidente de la 7e chambre de la section du contentieux au Conseil d'Etat, a été élue, en application des articles 2 et 6 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 30 juin 2016 afin de remplacer M. Didier Chauvaux comme membre de la formation élargie du Tribunal des conflits.
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, maître des requêtes, rapporteur public à la section du contentieux, a été élue, en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 13 juillet 2016 afin de remplacer Mme Nathalie Escaut comme rapporteur public au Tribunal des conflits.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22 du 28 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Commission de validation des accords.
Signataires :
Syndicat des casinos modernes de France ;
Casinos de France ;
Association des casinos indépendants français ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Mme Agnès FONTANA, inspectrice générale de l'administration, sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer, est nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 11 octobre 2016.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barèmes de rémunération.
Signataires :
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
Association française des producteurs de films (AFPA) ;
Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT) ;
Institut national de l'audiovisuel (INA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA-UNSA).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 2016, M. Cyrille, Marie VAN EFFENTERRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2016.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance mutuelle MADP Assurances (SIREN : 784 394 371), dont le siège social est situé à Paris (75008), 44, avenue George-V, à la société d'assurance mutuelle Réunion des mutuelles d'assurances régionales (REMA) (SIREN : 775 626 377), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 137, rue Victor-Hugo.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société d'assurance mutuelle Réunion des mutuelles d'assurances régionales (REMA) (SIREN : 775 626 377), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 137, rue Victor-Hugo, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche 1 (Accidents) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutuelle GRM (Groupement régional mutualiste) (SIREN : 778 607 713), dont le siège social est situé à Montceau (71301 Cedex), 15, rue Rouget-de-Lisle, BP 25, au profit de la mutuelle Mutuelle Prévifrance (SIREN : 776 950 669), dont le siège social est situé à Agen (47910 Cedex 9), 15, quai du Docteur-Calabet.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 65 du 5 juillet 2016 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Frais de déplacements des ouvriers.
Signataires :
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) ;
Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS) ;
Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants, émanant de la direction zonale de la sécurité intérieure de Rennes :
- extrait CD/DGSI/DZSI3/N°627 du registre des entrées et sorties des locaux du 30 juin 2016 ;
- enregistrement vidéo CD/DGSI/DZSI3/N°629 du 30 juin 2016.
A l'exception des éléments pouvant être utilisés pour identifier les personnels du service.
Les autorités de contrôle de Malte ont approuvé le 22 juillet 2016, avec prise d'effet le 22 juillet 2016, le transfert total par l'entreprise d'assurance Multi Risk Benefits Limited, dont le siège social est situé Level 5, Skyparks Business Centre, Malta Intenational Airport, Luqa LQA 4000, Malte, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Multi Risk Indemnity Company Limited dont le siège social est également situé Level 5, Skyparks Business Centre, Malta Intenational Airport, Luqa LQA 4000, Malte.
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 28 juin 2016 à l'avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011 à l'accord du 28 juin 2004.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Fédération française du cartonnage et des articles de papeterie (FFC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 30 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Primes et indemnités conventionnelles.
Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties.
Signataires :
Fédération des services énergies environnement (FEDENE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties.
Signataires :
Fédération des services énergie environnement (FEDENE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'article G28.
Signataires :
Confédération des industries céramiques de France (CICF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Edern, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Pleyben, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Quimper Est (Finistère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Châteaulin (Finistère).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Brasparts, Brennilis, Le Cloître-Pleyben, Gouézec, Lannédern, Lennon, Lopérec, Loqueffret, Lothey, Pleyben et Saint-Rivoal, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Pleyben, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Châteaulin (Finistère).
Délégation est donnée à Estelle Dhont-Peltrault, attachée principale d'administration, à Guy Lalanne et Alexis Loublier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Jérôme Brouillet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Olivier Vazeille et Benjamin Nefussi, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Pierre Lissot et Corinne Darmaillacq, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.