Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé, chargé de la formation à l'IFSI (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne).
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (direction des ressources humaines, service concours, hôpital de la Charité), 42055 Saint-Etienne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Tous les opérateurs tiennent à jour un registre d'entrées et sorties permettant d'identifier la provenance et la destination des oignons ainsi que les quantités d'oignons mises en oeuvre et les quantités mises en circulation.
 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
 Les conditionneurs adressent annuellement aux services de l'Institut national des appellations d'origine un récapitulatif des volumes d'oignons qu'ils ont mis en circulation sous l'appellation lors de la campagne précédente et des stocks détenus à l'issue de cette campagne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Papelard (Guy), domicilié à Boisripeaux n° 1, 97139 Les Abymes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 14 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 2, 4, 6 et 8, les mots : « services du commissariat » sont remplacés par les mots : « service du commissariat de l'armée de terre, service du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » ;
 2° Dans l'intitulé du titre IV, les mots : « service du commissariat de l'air » sont remplacés par les mots : « service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » ;
 3° Dans l'article 14-1, les mots : « commissariat de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ».
I. - Au cours du délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 1332-25, le préfet de département ou l'autorité militaire peut enjoindre l'opérateur d'importance vitale de compléter ou de modifier son plan particulier de protection s'il estime, notamment :
 1° Qu'il n'a pas été suffisamment tenu compte de l'avis de la commission mentionné à l'article R. 1332-21 relatif au plan de sécurité de l'opérateur d'importance vitale ;
 2° Ou qu'une mesure au moins ne répond pas de manière satisfaisante à la directive nationale de sécurité ou au plan de sécurité de l'opérateur d'importance vitale ou aux caractéristiques locales du point d'importance vitale.
 Dans ce cas, un délai, compris entre trois et six mois, est fixé à l'opérateur d'importance vitale pour présenter un nouveau plan. L'injonction du préfet de département ou de l'autorité militaire indique les mesures du plan qui ne peuvent être approuvées, précise en quoi elles doivent être modifiées ou complétées et invite l'opérateur à présenter ses éventuelles observations.
 II. - Si le nouveau plan ne peut être approuvé pour les motifs énoncés au I, le préfet de département, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, ou l'autorité militaire adopte par décision notifiée à l'opérateur d'importance vitale un plan complété ou modifié par ses soins.
 III. - La décision de l'autorité mentionnée au II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, qui statue d'urgence. Le tribunal peut apprécier la nécessité des travaux exigés et substituer sa propre décision à celle de cette autorité.
 (Art. 21 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2003, il est mis fin au détachement de M. Viala (René-Marc), administrateur civil hors classe, détaché sur l'emploi de sous-directeur, directeur de l'institut de la gestion publique et du développement économique, à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 17 décembre 2002.
 A compter de la même date, M. Viala est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur du budget et du financement (5e sous-direction) à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 A compter du 7 juillet 2003, il est mis fin au détachement de M. Viala sur l'emploi de sous-directeur du budget et du financement (5e sous-direction) à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 A compter de la même date, M. Viala est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Un haut responsable chargé de l'intelligence économique, nommé par décret, est placé auprès du secrétaire général de la défense nationale.
 Sous l'autorité du secrétaire général de la défense nationale, le haut responsable chargé de l'intelligence économique s'assure de la synthèse de l'information rassemblée par les différents services dans le domaine de l'intelligence économique et organise sa diffusion.
 Dans les mêmes conditions, il propose des mesures et orientations visant au renforcement des capacités nationales dans ce domaine et il concourt à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement en la matière.
La commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant.
 Cette commission comprend :
 1° Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur ou son représentant ;
 2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
 3° Le chef du cabinet militaire du ministre de la défense ou son représentant ;
 4° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
 5° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 6° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
 7° En fonction des questions traitées et sur convocation du président, les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 et les directeurs d'administration centrale intéressés, ou leurs représentants, ainsi que les présidents des commissions mentionnées à l'article R. 1332-13.
 Sur décision de son président, la commission peut entendre toute personnalité qualifiée.
 (Al. 10 de l'article 8 du décret n° 2002-121 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
I. - Par dérogation à l'article R. 5145-24 du code de la santé publique, les pharmaciens, les vétérinaires et les sociétés propriétaires d'un établissement pharmaceutique de fabrication annexé à leur officine ou à leur cabinet en vertu d'une autorisation d'ouverture obtenue avant la date de publication du présent décret peuvent continuer à exploiter ledit établissement en même temps que leur officine, leur clinique ou leur cabinet vétérinaires tant qu'ils restent propriétaires de ces derniers.
 Les pharmaciens, les vétérinaires et les sociétés mentionnées à l'alinéa précédent sont soumis aux obligations imposées aux entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires.
 Ces pharmaciens peuvent dispenser dans leur officine et ces vétérinaires délivrer au détail conformément aux dispositions de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique les médicaments vétérinaires qu'ils fabriquent.
 II. - Les pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués qui exercent leurs fonctions dans une entreprise ou dans un établissement d'une entreprise mentionnée aux 1° à 10° de l'article R. 5145-2 du code de la santé publique à la date de publication du présent décret sont réputés répondre aux conditions d'exercice mentionnées aux articles R. 5145-13 et R. 5145-14 du même code.
 III. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 5145-13 et R. 5145-14 du code de la santé publique, les pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués prenant leurs fonctions dans une entreprise ou dans un établissement d'une entreprise mentionnée aux 1° à 10° de l'article R. 5145-2 du même code dans les douze mois suivant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de trois ans pour acquérir l'expérience pratique correspondant à leurs fonctions.
 IV. - Les entreprises mentionnées aux 1° à 10° de l'article R. 5145-2 du code de la santé publique disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 5145-30 et R. 5145-31 du même code.
 V. - Les établissements mentionnés à l'article R. 5145-42 du code de la santé publique disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du c de cet article.
 VI. - Les utilisateurs d'installations agréées en vue de la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux en application de l'article R. 5146-50 bis du code de la santé publique avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 5146-50-2 du même code pour présenter au préfet du département où se trouve l'installation une demande en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article L. 5143-3 du même code.
 Ceux qui auront déposé leur demande dans le délai mentionné ci-dessus pourront continuer à préparer extemporanément des aliments médicamenteux jusqu'à l'intervention de la décision préfectorale dans les conditions fixées à l'article R. 5146-50-2 précité.
Les enquêtes statistiques auxquelles il est procédé, sur instruction du ministre, en application des mesures prévues à l'article R. 1142-14, doivent, dans la mesure où les exigences de la défense le permettent, satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en la matière, notamment à celles de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et celles des articles R. 1338-1 à R. 1338-5.
 (Al. 12 de l'article 1er du décret n° 60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie.)
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police, est chargée de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
 Elle intervient en dehors des limites territoriales définies à l'alinéa précédent sur décision du préfet de police ou du ministre de l'intérieur.
 Elle concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels, ainsi qu'aux secours d'urgence dans les limites territoriales mentionnées à l'alinéa précédent.
 (Al. 3 à 7 de l'article 4 du décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2007,  trois centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont créés à Saint-Denis-de-la-Réunion, Basse-Terre et Fort-de-France.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation est donnée à Mme Véronique Thiéry, administratrice civile de 1re classe, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de Mme Véronique Thiéry, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Françoise Gulde, attachée d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 juin 2002, le c, le d et le f de l'arrêté du 13 mars 2000 portant nomination des membres au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont modifiés ainsi qu'il suit :
« c) En qualité de représentants de la ministre de la défense
 Le lieutenant-colonel Gustave, commandant du CICDA ;
 Le lieutenant de vaisseau Helou, chef de la subdivision marine à l'ENAC.
d) En qualité de représentant du groupement
des industries françaises de l'aéronautique et de l'espace
 Mme Christine Deschamps, responsable de formation, Thales Avionics.
f) En qualité de représentants des élèves de l'école
   Titulaires :
 Mlle Amaryllis Brochier ;
 M. Alexandre Reze.
   Suppléants :
 M. Julien Gabry ;
 M. Mathieu Hiale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des dessinateurs-projeteurs.
 Le nombre de postes offerts pour ce recrutement est fixé à 2.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 3 novembre 2003, avant 18 heures, au bureau des concours ou par courrier, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 7 novembre 2003, délai de rigueur, avant 18 heures, au bureau des concours, ou par courrier, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), et à l'exclusion de tout autre mode de transmission (l'envoi interne par télédoc notamment ne pourra être accepté).
 Tout dossier posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (sous-direction des ressources humaines, bureau 4 C, concours, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02) ;
 Internet : http://www.minefi.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématique : métiers concours » ;
 Intranet Alizé : rubrique « la vie de l'agent », sous-rubrique : « Métiers-concours ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, M. Régis Dubos, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est promu au grade de directeur adjoint du travail et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er juillet 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou et de Mme Isabelle Knock, délégation est donnée à Mme Dominique Marchand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Nicole Mingone, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Les dispositions de l'accord de salaires n° 14-A du 20 mars 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel à recrutement prioritaire pour la région Nord - Pas-de-Calais paru au Journal officiel du 18 avril 2002 est modifié ainsi qu'il suit :
 Postes de praticiens des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires :
Chirurgie
I. - Pour l'administration centrale
 1° Pour le cabinet et les services directement rattachés au ministre, par le directeur du cabinet ou, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du cabinet, par le chef de cabinet.
 2° Pour la direction des sports, par le directeur des sports.
 3° Pour la direction du personnel et de l'administration, par le directeur du personnel et de l'administration ou, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du personnel et de l'administration, par le sous-directeur des affaires générales.
 4° Pour la délégation à l'emploi et aux formations, par le délégué à l'emploi et aux formations.
II. - Pour les services déconcentrés
 Par les préfets ou les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation en application du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ou du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisés.
1° Pour l'année universitaire 2002-2003
 ENV d'Alfort : clinique équine.
 ENV de Lyon : clinique des ruminants.
2° Pour les années universitaires 2002-2003 et 2003-2004
 ENV d'Alfort : clinique des animaux de compagnie.
 ENV de Lyon : clinique des animaux de compagnie.
 ENV de Toulouse : clinique des animaux de compagnie.
 ENV de Nantes : clinique des animaux de compagnie.
3° Pour les années universitaires 2002-2003 à 2006-2007
 ENV de Lyon : clinique équine.
 ENV de Nantes : clinique des ruminants.
I. - 1. Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « 4. A compter de 2003 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite d'une fois et demie l'augmentation de leur taux de taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, de leur taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières.
 « Les dispositions du premier alinéa du présent 4 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa du 2.
 « La majoration prévue au 3 n'est pas applicable s'il est fait application des dispositions du premier alinéa du présent 4. »
 2. Le 5 du I de l'article 1636 B sexies du même code est ainsi rédigé :
 « 5. En 2003, l'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C fixe librement le taux de la taxe professionnelle à condition que le produit attendu de cette taxe, majoré de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), ne soit pas supérieur au produit voté de cette taxe en 2002, majoré de la même compensation pour 2002.
 « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est modifié en 2002 et ne font pas obstacle à l'application des autres dispositions du présent code, si elles permettent le vote d'un taux de taxe professionnelle plus élevé. »
 3. L'article 1636 B sexies A du même code est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. - A compter de 2003 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite d'une fois et demie l'augmentation de leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.
 « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables s'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa du II. »
 4. L'article 1636 B decies du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du II, les mots : « ainsi qu'aux 2 et 3 du I » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et au 5 du I », et au troisième alinéa du même II, les mots : « ainsi que des 2 et 3 du I » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et au 5 du I » ;
 2° La dernière phrase du deuxième alinéa du II est supprimée.
 II. - Un rapport établissant un bilan de l'évolution comparée des bases et des taux de la taxe professionnelle, d'une part, de la taxe d'habitation et des taxes foncières, d'autre part, sera adressé annuellement au Parlement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 décembre 1979, et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'avenant du 14 décembre 2006, relatif aux taux garantis annuels et aux salaires minimaux hiérarchiques pour l'année 2006 (barèmes annexés), à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant du 14 décembre 2006, relatif aux taux garantis annuels et aux salaires minimaux hiérarchiques pour l'année 2007 (barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Savy, délégation est donnée à M. Thierry Peridy, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Savy.
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-766 du 13 juin 2000 susvisée, le titulaire « Association pour l'animation audiovisuelle et musicale de Val-d'Isère » est remplacé par « EURL Radio Val-d'Isère », le nom du service « Radio Val-d'Isère Europe 2 » est remplacé par « Radio Val-d'Isère ».
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 2003-385 du 17 avril 2003 modifiant le décret n° 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat, est abrogé.
Les matériels roulants sont conçus et réalisés de manière à limiter la génération de bruit et de vibrations. Leurs effets aérodynamiques ne doivent pas constituer un danger pour les trains croiseurs, les riverains ou les personnes stationnant dans les conditions de sécurité requises sur les quais des gares.
 Les matériels roulants sont conçus et réalisés pour être compatibles, en matière électromagnétique, avec les installations, les équipements et les réseaux publics ou privés avec lesquels ils risquent d'interférer.
 Les équipements et les matériaux constitutifs des voitures et des motrices permettent de limiter la production, la propagation et les effets du feu, des fumées et des gaz toxiques en cas d'incendie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué aux relations du travail en date du 7 octobre 2004, M. Christian Forestier, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé membre du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), en raison de ses compétences dans les domaines qui intéressent l'établissement, en remplacement de M. Dominique Balmary, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, mensurations, silhouette numérisée) ;
 - à la situation militaire (numéro d'incorporation air ou numéro matricule).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de la carrière militaire de l'intéressé pour ce qui concerne les informations relatives aux nom, prénoms, la date de naissance et la situation militaire, à l'exception de celles concernant les mensurations et la silhouette numérisée qui sont conservées jusqu'à la nouvelle mise à jour du serveur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2004, M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, administrateur civil hors classe, 7e échelon, détaché sur un emploi de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, rattaché pour sa gestion à ce même ministère, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 octobre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Darphin, domicilié 13, lotissement Morgan, 371, avenue Guillemard, 83140 Six-Fours.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,93 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thinh Phong Co, domicilié 1, rue de Paris, 77700 Magny-le-Hongre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,72 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 2003-506 du 30 septembre 2003 à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) sur l'autoroute A 432 dont le terme est fixé au 13 décembre 2004.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion sonore n'a fait l'objet d'aucune santion du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radiodiffusion sonore remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement, au titre de l'année 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 mai 2004, la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est fixée au 28 juin 2004.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 17 mai 2004 inclus.
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 2003-187 du 29 avril 2003 à la SARL Radio Trafic sur les autoroutes A 83 et A 87 dont le terme est fixé au 13 décembre 2004.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion sonore n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radiodiffusion sonore remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
La liste des élèves ayant obtenu en 2003 le diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur d'agriculture de Beauvais, spécialité agriculture, publiée au Journal officiel du 24 mars 2004, page 5644, est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « M. Dever (Sylvain) », lire : « M. Dever (Sylvian) ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, BP 39, 40, rue Rabelais, 85201 Fontenay-le-Comte Cedex.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez, 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mai 2004, l'arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est complété pour ce qui concerne les membres suppléants représentant les directeurs du centre d'information et d'orientation, les conseillers d'orientation, les conseillers principaux d'éducation, les conseillers d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat par :
 M. Causse (Vincent), représentant du Syndicat national des enseignements de second degré (SNES-FSU).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'article 1er du décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2003 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. François Cazottes, administrateur civil hors classe. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 22 octobre 2003 à l'accord sur les salaires minimaux des cadres du 17 février 1997.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article 2 du décret du 29 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, M. Jean-Charles Berthonnet, sous-directeur, Mlle Maryse Berniau, sous-directrice, M. Philippe Lefort, sous-directeur, MM. Alain Fouquet, Gilles Montagnier et Philippe Seigneurin, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Xavier Driencourt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 janvier 2004, le nombre d'emplois d'adjoint administratif à pourvoir par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 2004, prévu à l'article 2 (1°) du décret n° 2000-1151 du 28 novembre 2000, est fixé à 91 emplois d'adjoint administratif de préfecture.
 Le nombre d'emplois d'adjoint administratif à pourvoir par la voie de la liste d'aptitude prévue à l'article 2 (2°) du décret du 28 novembre 2000 précité est fixé à 30 emplois d'adjoint administratif de préfecture.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Dornbusch, domicilié lieudit Le Rodortier, n° 71, 84460 Cheval-Blanc.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 novembre 2003, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est nommé au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 décembre 2003, Mme Thevenel (Martine), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès du service technique des bases aériennes situé à Bonneuil-sur-Marne, au titre du budget général (ministère de la défense), à compter du 1er janvier 2004, en remplacement de Mme Castellani (Tatiana), appelée à d'autres fonctions.
 La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée et doit désigner, sous sa responsabilité, après autorisation du chef de service auprès duquel est instituée la régie, un suppléant ou un mandataire temporaire pour la remplacer pendant son absence.
 La régisseuse d'avances doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
 L'arrêté du 12 février 2001 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du service technique des bases aériennes est abrogé.
Le dossier de candidature comprend :
 a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe A. Les candidats précisent la section (cf. annexe B) du Conseil national des universités dont ils souhaitent que l'avis soit recueilli ;
 b) Une photocopie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 c) Un ou plusieurs documents indiquant :
 - l'échelon atteint dans le corps des assistants de l'enseignement supérieur au 1er janvier 2004 ;
 - la durée d'ancienneté dans les fonctions d'assistant ;
 - l'ancienneté générale des services dans l'enseignement supérieur ;
 d) Une note de dix pages maximum qui développe de manière thématique l'ensemble des missions exercées en matière d'enseignement, de recherche et d'administration ;
 e) Une copie des diplômes, titres ou qualifications.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 10 mai 2004, M. Contis (Jean-Pierre), inspecteur général des affaires sociales, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne pour la période du 21 juin 2003 au 31 août 2003.
 L'intéressé est réintégré à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er septembre 2003.
 A compter de la même date, M. Contis (Jean-Pierre) est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires sociales près l'ambassade de France, à Rabat, pour une période de trois ans.
L'article 23 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « officier général chargé des réserves » sont remplacés par les mots : « délégué aux réserves » ;
 II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En ce qui concerne les sous-officiers, les officiers mariniers et les militaires du rang, le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'alinéa précédent à une autorité chargée de la gestion du personnel de la réserve militaire, qui établira ledit tableau après avis d'une commission qu'elle présidera et comprenant au moins deux officiers supérieurs désignés par elle, dont un officier chargé des réserves. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle du terrain située sur le territoire de la commune de Mérignac (Gironde), cadastrée section HD n° 208, d'une contenance de 940 mètres carrés, figurée en rouge sur le plan parcellaire au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logements, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 18 du 15 mai 2004 un gain total minimum de 150 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Compte pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Les arrêtés du 13 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du 6 février 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole sont abrogés.
 Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Sabine Portier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux biens de consommations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, est renouvelé pour cinq ans, à compter du 5 juin 2003, l'agrément de l'organisme certificateur ULASE, place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification du mode de production de l'agriculture biologique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, M. Alain Delrieu, attaché principal de préfecture 2e classe, détaché depuis le 1er mars 1998 dans le corps des attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégré à compter du 1er juillet 2003 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon (avec une ancienneté conservée de 6 ans 6 mois 7 jours).
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Nicolas Péhau, administrateur des affaires maritimes, à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, et à M. Yvan Laurent, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Directeur adjoint du cabinet
 M. Emmanuel Gabla.
Conseillère chargée de la communication
et des relations extérieures
 Mme Marie-Célie Guillaume.
Conseillers techniques
 M. Philippe Delivet.
 M. Laurent Fiscus.
 M. Christian Jacquemont.
 M. Philippe Laval.
 M. Arnaud Lucaussy.
 M. Stéphane Michel.
 M. Franck Supplisson.
 M. Raphaël Schoentgen.
 M. Guillaume Texier.
Conseillère parlementaire
 Mme Stéphanie Von Euw.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision. Les caractéristiques techniques qui y sont définies se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion de ses programmes sur la zone de Nîmes.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 avril 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 20 décembre 1978 au groupement des éleveurs charolais de Saône-et-Loire GECSEL, situé BP 17, Molaise, 71120 Charolles, sous le numéro PH 78 041, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et caprine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à :
 Mme Edith Hayat, chef de la mission de la prospective et de la modernisation ;
 M. Jacques Murat, chef de la mission des services déconcentrés,
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 juillet 2004, le nombre d'emplois offerts à l'intégration dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs au titre de l'année 2004 est fixé à 200 pour le domaine du sport et à 50 pour le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 19 août 2004 :
 M. Carton (Jean-Paul), maître de conférences de droit public, détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2004.
 Mme Chenal Peter (Anne-Laure), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes au titre de la mobilité statutaire, est affectée à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er septembre 2004.
 M. Delespierre (Nicolas), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes au titre de la mobilité statutaire, est affecté à la chambre régionale des comptes de Bourgogne à compter du 1er septembre 2004.
 M. Minne (Patrick), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes au titre de la mobilité statutaire, est affecté à la chambre régionale des comptes du Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2004.