ANNEXE II
PROGRAMMES, DURÉE DE FORMATION ET MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AU CERTIFICAT POUR L'ACTIVITÉ « MISE EN VENTE, VENTE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES »
I. - Programme
Cf. annexe I de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009.
THÈME : RÉGLEMENTATION
      

    et sécurité environnementale
THÈME : SANTÉ SÉCURITÉ APPLICATEUR
      

    et espace ouvert au public
THÈME : RÉDUCTION DE L'USAGE,
      

    méthodes alternatives
Cadre réglementaire français : lois Grenelle 1 et 2 et mesures afférentes : plan Ecophyto.
Définition des produits phytopharmaceutiques.
Produits autorisés et produits illégaux.
Autorisation de mise sur le marché.
Usage autorisé et non autorisé des produits (produits grands publics).
Classement et stockage des produits au sein de l'espace de vente (produits grands publics).
Réglementation liée à l'espace de vente (délivrance, enregistrement…).
Réglementation liée au stockage des produits sur l'espace de vente.
Réglementation liée à la collecte et au traitement des déchets et effluents.
Réglementation liée au transport des matières dangereuses.
Règles spécifiques aux installations classées.
Responsabilité de l'employeur, de l'applicateur.
Responsabilité vis-à-vis des tiers.
Législation liée à l'agrément d'entreprise.
Obligations réglementaires en matière de suivi des produits.
Obligations réglementaires en matière d'enregistrement et de présence des documents sur les lieux de vente (produits grands publics).
Réglementation spécifique à l'activité professionnelle.
Risques pour l'environnement
et les principales voies de contamination
Dangerosité pour l'environnement :
― impacts sur l'environnement, sur les plantes non cibles, les insectes utiles, la faune sauvage et la biodiversité ;
― connaissance des dangers des produits.
Situations d'exposition aux dangers :
― types de pollution : diffuse ou ponctuelle ;
― devenir des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement après le traitement ;
― situations de contamination avant, pendant et après le traitement ;
― facteurs favorisant et aggravant les contaminations ;
― risques au niveau de la zone à traiter lors d'une intervention.
Prévention des risques.
Stratégies retenues selon les espaces, leur nature, leur usage : zones protégées, gestion différenciée, plan de désherbage.
Pratiques visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des transports.
Pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors du stockage et du traitement des résidus.
Pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des manipulations.
Pratiques, aménagements et équipements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des épandages.
Traçabilité tout au long du processus.
Risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Dangerosité des produits :
― dangers du produit ;
― voies de pénétration ;
― intoxication aiguë et intoxication chronique ;
― devenir des produits dans l'organisme : stockage ou élimination.
Situations d'exposition aux dangers :
― situations d'exposition : avant, pendant et après l'application ;
― contact direct et indirect ;
― facteurs favorisant et aggravant la pénétration.
Catégories de populations sensibles.
Mesures à prendre pour réduire les risques pour les êtres humains
Conditions et précautions d'emploi d'un produit pour limiter les contaminations des applicateurs.
Conditions et précautions d'emploi d'un produit pour les usagers.
Principales recommandations et réglementation.
Conduite à tenir en cas d'intoxication aiguë ou d'accident
Principaux symptômes d'empoisonnement.
Conduite à tenir en cas d'accident.
Mesures d'alerte des premiers secours : numéros d'urgence, déclaration des accidents.
Signalement de l'accident auprès de Phyt'attitude (réseau de toxicovigilance).
Techniques alternatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Méthodes et produits de biocontrôle utilisant des mécanismes naturels.
Systèmes ou aménagements permettant de réduire les risques de bio-agressions ou de limiter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques : espèces résistantes ou adaptées à l'environnement, contrôle cultural, aménagements pour favoriser la biodiversité et les habitats des auxiliaires, outils d'aide à la décision…
Evaluation comparative de l'utilisation des produits dans une perspective d'information et de recommandation
Evaluation de la nécessité d'intervenir : identification des agresseurs et évaluation des risques.
Diagnostic phytosanitaire des cultures : degré d'infestation, seuil de nuisibilité, présence d'auxiliaires.
Utilisation des avertissements agricoles.
Raisonnement des interventions et nformation relative aux méthodes et aux produits utilisés en fonction de leur efficacité, de leur toxicité, de leurs caractéristiques (concentration de matière active, mobilité, rapidité de dégradation, solubilité, etc.). Comparaison avec des méthodes alternatives.
II. - Durée et organisation horaire de la formation
Certificat individuel « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques ».
PREMIER CERTIFICAT SECTEUR D'ACTIVITÉ :
      

    vente de produits professionnels
RÉPARTITION
      

    horaire (21 h)
RENOUVELLEMENT SECTEUR D'ACTIVITÉ :
      

    vente de produits professionnels
RÉPARTITION
      

    horaire (7 h)
Réglementation et sécurité environnementale
(y compris évaluation 10 questions)
6 à 7 h
Réglementation et sécurité environnementale
2 h
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public
(y compris évaluation 10 questions)
6 à 7 h
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public
2 h
Réduction de l'usage, méthodes alternatives
(y compris évaluation 10 questions)
7 h
Réduction de l'usage, méthodes alternatives
3 h
Vérification des connaissances
(30 questions)
1 h
PREMIER CERTIFICAT SECTEUR D'ACTIVITÉ :
      

    vente de produits professionnels
RÉPARTITION
      

    horaire (21 h)
RENOUVELLEMENT SECTEUR D'ACTIVITÉ :
      

    vente de produits grands publics
RÉPARTITION
      

    horaire (7 h)
Réglementation et sécurité environnementale
(y compris évaluation 10 questions)
7 à 8 h
Réglementation et sécurité environnementale
2 h
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public
(y compris évaluation 10 questions)
7 à 8 h
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public
2 h
Réduction de l'usage, méthodes alternatives
(y compris évaluation 10 questions)
5 h
Réduction de l'usage, méthodes alternatives
3 h
Vérification des connaissances (30 questions)
1 h
III. - Mise en œuvre des modalités d'accès
La mise en œuvre des modalités d'accès au certificat « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » est précisée par instruction.