Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué     général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur des ponts     et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Eladari, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Par décret en date du 3 février 1997, est approuvé le plan STNA no 1161 du 8     octobre 1996 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes     de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au     voisinage du centre radioélectrique de La Baule-Aérodrome (Loire-Atlantique).      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 9 février 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes     applicables au voisinage du centre radioélectrique de La Baule-Aérodrome est     abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 1996, M. George     (Daniel), attaché principal de 1re classe, 3e échelon, des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 décembre     1996 au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997 :
      Mlle Pascale Fombeur, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes     au Conseil d'Etat (premier tour intérieur) ;
      M. Jean de L'Hermite, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes     au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur) ;
      M. Stéphane Verclytte, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes     au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Art. 11. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme     Brigitte Frenais-Chamaillard, administrateur civil, directement placée sous     l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre de     l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes     d'émission de titres de perception.
Art. 2. -  La sous-direction des transports collectifs est chargée de     l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le     domaine des transports publics de voyageurs, urbains, interurbains,
     intracommunautaires et internationaux.
      A ce titre, elle assure l'élaboration et coordonne la mise en oeuvre et le     contrôle de la réglementation correspondante.
      Elle exerce la tutelle des entreprises et établissements publics chargés des     transports collectifs de voyageurs en Ile-de-France, la Régie autonome des     transports parisiens (RATP), le Syndicat des transports parisiens (STP), la     Société nationale des chemins de fer français (SNCF) pour ses activités de     transports de voyageurs en Ile-de-France, notamment en ce qui concerne le     contrôle des budgets d'exploitation et d'investissement, et gère les     interventions budgétaires de l'Etat qui leur sont destinées.
      Elle définit les politiques d'aide financière de l'Etat au profit des     autorités organisatrices compétentes en province, instruit les dossiers de     subventions et assure leur exécution.
      Elle anime l'ensemble du secteur, en partenariat avec les collectivités     territoriales, les autorités organisatrices, les services déconcentrés et le     réseau technique du ministère et tous les acteurs concernés ; elle contribue     à la définition et à la promotion des outils méthodologiques en matière de     transports ; elle contribue aux réflexions et aux actions sur la qualité du     service, sur les programmes de modernisation et sur l'accès au transport     collectif.
      Elle fixe les règles techniques de sécurité dans les transports guidés et     coordonne le contrôle de leur application.
Article 12
    Fonctionnement de la commission exécutive
      Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le     directeur de la caisse générale de sécurité sociale sont vice-présidents de     la commission exécutive.
      En cas d'empêchement du président, les séances de la commission exécutive     sont présidées, en alternance, par l'un ou l'autre des deux vice-présidents.      Le président et les deux vice-présidents sont membres du bureau de la     commission exécutive. La commission exécutive peut également y désigner un     nombre égal de membres de chaque collège. Le bureau prépare sous l'autorité     du président les décisions de la commission exécutive.
      Les membres de la commission exécutive exercent gratuitement leur fonction.      Les membres de la commission exécutive siégeant au titre d'un organisme ou     d'un service à vocation interrégionale peuvent se faire représenter par un     autre membre ou par un collaborateur direct exerçant des fonctions de     direction. Les autres membres de la commission exécutive ne peuvent s'y faire     représenter qu'en donnant mandat à un autre membre. Un membre de la     commission exécutive ne peut pas recevoir plus d'un mandat.
      La commission exécutive ne délibère valablement que si la moitié au moins de     ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la     commission est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai     qui ne peut être supérieur à huit jours. Elle délibère alors sans condition     de quorum.
      Les décisions de la commission exécutive sont prises à la majorité absolue     de ses membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations     relatives aux adhésions, à l'exclusion d'un membre ou à la modification de la     présente convention, qui sont prises dans les conditions prévues     respectivement par les articles 9 et 28 de la présente convention.
      La commission exécutive arrête son règlement intérieur. Dès sa première     réunion, elle fixe les règles de convocation et de détermination de l'ordre     du jour.
      Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués et assistent, avec     voix consultative, aux séances de la commission exécutive.
      Pour l'exercice de ses attributions, la commission exécutive peut consulter,     en tant que de besoin, le trésorier-payeur général.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier,
     directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Claudine Peretti,
     sous-directeur, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1997 :
      Le retrait de M. Massiera (Marcel, René), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Alain Bourcier de Carbon de Previnquières,
     Fabrice Bourcier de Carbon de Previnquières, Marcel Massiera et Jean-Noël     Champagne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
      La raison sociale de la société Alain Bourcier de Carbon de Previnquières,
     Fabrice Bourcier de Carbon de Previnquières, Marcel Massiera et Jean-Noël     Champagne, notaires associés, est ainsi modifiée : << Alain Bourcier de     Carbon de Previnquières, Fabrice Bourcier de Carbon de Previnquières et     Jean-Noël Champagne, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  L'annexe IV au code général des impôts est modifiée comme suit     :
      - au premier alinéa de l'article 188 C, le membre de phrase : << à la     recette des impôts dont elles dépendent pour le paiement de la retenue à la     source sur le revenu des capitaux mobiliers >> est remplacé par le membre de     phrase : << à la recette des impôts de la direction des services généraux et     de l'informatique >> ;
      - le deuxième alinéa de l'article 188 C est abrogé ;
      - au livre II, chapitre Ier, section 1 ter, il est inséré l'article 188-0 H     ainsi rédigé :
      << Art. 188-0 H. -  La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis     du code général des impôts est versée à la recette des impôts de la direction     des services généraux et de l'informatique >> ;
      - au 2 de l'article 188 H, le membre de phrase : << à la direction des     services fiscaux de la résidence de l'organisme centralisateur >> est     remplacé par le membre de phrase : << à la direction des services généraux et     de l'informatique >> ;
      - au livre II, chapitre Ier, section 1 quater, il est inséré l'article 188-0     I ainsi rédigé :
      << Art. 188-0 I. -  Le prélèvement sur les produits de placements à revenu     fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé à la     recette des impôts de la direction des services généraux et de l'informatique     >> ;
      - au deuxième alinéa de l'article 188 I, le membre de phrase : << à la     direction des services fiscaux de la résidence de l'organisme centralisateur     >> est remplacé par le membre de phrase : << à la direction des services     généraux et de l'informatique >>.
Art. 1er. -  Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours     de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, jusqu'au     27 juin 1997 (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant     foi), postuler les emplois offerts au recrutement au titre de l'année 1997     (annexe I).
DANKA IMAGERIE BUREAUTIQUE SA    
      Le photocopieur numérique, noir et blanc, Kodak Image Source 70 (IS 70) et     sa version photocopieur imprimante Kodak Image Source 70 (copieur Printer (IS     70cp).
      Le procédé d'encrage noir et blanc, ainsi que ces encrages couleurs     monochromes (rouge, bleu, jaune) en option, identique pour les deux versions     (IS 70 et IS 70cp) du photocopieur numérique Kodak Image Source 70.
Art. 2. -  Pour la liste d'aptitude de l'année 1998 et par dérogation aux     dispositions du premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1983     susvisé, un délai supplémentaire de dépôt des candidatures est     exceptionnellement ouvert, pendant un délai de trente jours à compter de la     date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République     française, au profit des agents visés aux troisième et quatrième alinéas de     l'article 14 bis du même arrêté.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Renaud Gace, sous-directeur, et Francis Bonnet, administrateur     civil, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés     principaux d'administration centrale, et à Mme Dominique Danna, inspecteur     principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances :
      - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale     des douanes et droits indirects ;
      - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux     personnels de la direction générale des douanes et droits indirects,
     titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou     égal à l'indice 1 015.
Art. 1er. -  L'Association d'organisation des loisirs et de la jeunesse     susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
     conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélodie FM.
Art. 6. -  Les membres des deux commissions du Conseil national de     l'éducation populaire et de la jeunesse, excepté les représentants de l'Etat,     sont désignés par la formation plénière du Conseil national de l'éducation     populaire et de la jeunesse conformément aux dispositions des articles 5, 7     et 8 du décret du 29 janvier 1986 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 6 mai 1997, les administrateurs de 1re classe des postes     et télécommunications dont les noms suivent sont promus administrateurs hors     classe des postes et télécommunications, dans les conditions indiquées     ci-après :
    Au ministère de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications
    A compter du 1er janvier 1997
      M. Roger (Patrick), 3e échelon, avec ancienneté du 1er février 1995.
Art. 15. -  Conformément à l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé,
     l'approbation de modèle n'est pas obligatoire pour les thermomètres     légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union     européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique     européen lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre     Etat présentent des garanties équivalentes à celles de l'approbation de     modèle définie au présent arrêté.
      Lorsqu'un instrument légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat     membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur     l'Espace économique européen fait l'objet d'une demande d'approbation de     modèle, les essais effectués dans cet autre Etat sont acceptés s'ils     présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si     leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités françaises.
Art. 1er. -  Sont nommés dans la 1re section du cadre des contrôleurs     généraux des armées au grade de contrôleur général des armées pour prendre     rang du 1er juin 1997 :
      M. le contrôleur des armées Hervouët (Daniel, Louis) ;
      M. le contrôleur des armées Le Bec (Joël) ;
      M. le contrôleur des armées Rebmeister (Jean-Robert, Michel, Salvador) ;
      M. le contrôleur des armées Schuster (Jean-Louis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     février 1997, Mme Develay (Monique), épouse Daigniez, attaché principal     d'administration centrale de 2e classe à l'administration centrale du     ministère de la justice, est admise, par limite d'âge, à compter du 5 juin     1997, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
      L'intéressée est, à compter du 5 juin 1997, radiée des cadres de     l'administration centrale du ministère de la justice.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Concours externe
      Epreuve no 1 :
      Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur des     questions concrètes en relation avec l'éducation (durée : trois heures ;
     coefficient 3).
      Epreuve no 2 :
      Réponse à cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes de portée générale     ou à caractère éducatif. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude     du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant     appel à des connaissances élémentaires en droit administratif, sur le droit     de l'enfance et les institutions éducatives (durée : trois heures ;
     coefficient 2).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et     Jean-Marie Aurand, MM. Jean-Christophe Paille, sous-directeur, Alain Jacotot,     ingénieur en chef d'agronomie, et Yves Riou, ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre     de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 décembre 1996, sont inscrits au tableau d'avancement pour la     classe principale de vétérinaire inspecteur au titre de l'année 1997, par     ordre de mérite :
     1 Mme Thery-Chamard (Blandine) ;
     2 Mme Lefebvre (Anne-Charlotte) ;
     3 Mme Delavaux (Michèle) ;
     4 M. Talenton (Yvan) ;
     5 M. Rousselot (Marc) ;
     6 Mme Werner (Agnès) ;
     7 Mme Quere (Martine) ;
     7 bis M. Meunier (Marc) ;
     8 Mme Pierson (Isabelle) ;
     9 Mme Follea (Françoise) ;
    10 Mme Terreaux (Annie) ;
    11 Mme Gleize (Florence) ;
    12 M. Cazals (Jean) ;
    12 bis M. Gaillet (Jean-Roch) ;
    13 Mlle Poirier (Agnès) ;
    13 bis M. Lamarque (François).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet, M.
     Jean-Claude Giraud, Mme Elisabeth Pélékhine, ingénieurs généraux d'agronomie,     M. Philippe Mangé, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,     MM. Edgar Leblanc et Georges Gosset, ingénieurs en chef d'agronomie, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 15. -  Le dépouillement est organisé par le bureau de vote central.
      Les chefs d'établissement, présidents des sections de vote ouvrent les     enveloppes no 3 pour vérifier la qualité des électeurs, émargent les listes     électorales.
      Ils adressent au bureau D.P.E.S.R., B 6, bureau de vote central, les listes     électorales émargées ainsi que les enveloppes no 2 sous plis clos en     recommandé.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
          Les capitaines de frégate:
    Bazin (Dominique, Albert, Pierre, Marie).
    Villedieu de Torcy (Olivier, Roger, Jean-Marie).
    Beauchesne (Loïc, André, Gabriel, Marie).
    Arsa (Bernard, Roger, Henri, Alfred).
Art. L. 2113-16.  - Le représentant de l'Etat dans le département peut     prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette     commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions     prévues à l'article L. 2113-2, se prononce en faveur de cette suppression à     la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix     au moins égal au quart des électeurs inscrits.
    Sous-section 2
    Dispositions relatives aux communes
    issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants
Au grade de commissaire de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les commissaires de 3e classe:
    Tison (Eric, Jacques, Robert).
    Hennequin (Pierre-Alexandre).
    De la Barre de Nanteuil (Yann, Hervé, Marie, Joseph).
    Gourtay (Blaise, Alexis, Pierre).
    Le Roch (Jean, Yves, Marie, Joseph).
    Maestre (Pierre, Alphonse, Jules, Alexandre).
    Ruth (Olivier, Claude).
    Urvois (Francis, Louis, Marie).
    Quere (Stéphane).
    Coussin (Richard, Ernest, Charles).
    Kromwell (Grégory, Gil, Pierre).
    Millon (Frédéric, Georges, Dominique).
    Couturier (Alexandre).
Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article 2 du présent décret est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
 Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le directeur général de l'Agence du médicament et le ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de la demande.
Art. L. 2121-9.  - Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois     qu'il le juge utile.
      Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la     demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le     département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en     exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des     membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants.
      En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger     ce délai.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 1995, la date     du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du     personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du     30 août 1995, compétente à l'égard du corps de conception et de direction de     la police nationale, est fixée aux 11 et 12 décembre 1995.
      Le scrutin sera ouvert:
      - le 11 décembre 1995 de 7 heures à 22 heures;
      - le 12 décembre 1995 de 7 heures à 12 heures.
      Ces élections auront lieu dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er     septembre 1993 modifié.
      Une instruction ministérielle précisera les modalités pratiques du vote.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des     articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les     déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 10 novembre     1995 à 17 heures auprès du directeur général de la police nationale,
     direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des     ressources humaines.
      Le scrutin sera clos le mardi 12 décembre 1995 à 12 heures (heure de Paris).     Les opérations de dépouillement débuteront immédiatement.
Art. L. 2122-22.  - Le maire peut, en outre, par délégation du conseil     municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
      1o D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées     par les services publics municipaux ;
      2o De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les     tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les     voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus     au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
      3o De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la     réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus     par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
      4o De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
     l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de     services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur     montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
      5o De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour     une durée n'excédant pas douze ans ;
      6o De passer les contrats d'assurance ;
      7o De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services     municipaux ;
      8o De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les     cimetières ;
      9o D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de     charges ;
      10o De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30 000 F     ;
      11o De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des     avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
      12o De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux     (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et     de répondre à leurs demandes ;
      13o De décider de la création de classes dans les établissements     d'enseignement ;
      14o De fixer les reprises d'alignement en application d'un document     d'urbanisme ;
      15o D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le     code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de     déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien     selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce     même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
      16o D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la     commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le     conseil municipal ;
      17o De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont     impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil     municipal.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Lavoisier, chef de     service à la direction des affaires financières et de l'administration     générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration     et de la lutte contre l'exclusion et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de     dépenses et autres pièces relatives à l'exécution de la section budgétaire     Ville du budget Affaires sociales, santé et ville, à l'exception des décrets     et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Art. L. 2123-22.  - Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction     par rapport à celles prévues à l'article L. 2123-20 les conseils municipaux :      1o Des communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton ;      2o Des communes sinistrées ;
      3o Des communes classées stations hydrominérales, climatiques, balnéaires,
     touristiques ou uvales ainsi que des communes classées stations de sports     d'hiver et d'alpinisme ;
      4o Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a     augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national     tels que les travaux d'électrification ;
      5o Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices     précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine prévue     aux articles L. 2334-15 et suivants.
Article 3
      Les tarifs d'honoraires des lettres-clés AMC et AMK seront fixés à 13 F à     compter du 1er avril 1996 dès lors que les parties se seront assurées     conformément à l'article 17 (paragraphe 1) de la convention:
      - du respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses pour 1995;      - de la mise en place des premières RMKO qui doivent contribuer à     l'amélioration de la qualité et du bon usage des soins;
      - du fonctionnement des instances conventionnelles;
      - du suivi du plafond d'efficience.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-871 du 21 décembre     1990 susvisée à l'association Radio Bresse pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Radio Bresse, est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
A N N E X E  I  ( * )
      Zone de Haguenau.
      Fréquence: 91,5 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, route de Batzendorf, 67500     Niederschaefolshiem.
      Altitude du site: 180 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 230 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 010o/060o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  ( * )
      Zone de Wissembourg.
      Fréquence: 92,5 MHz.
      Site de l'émission: La Ferme Hege, Le Schaffbush 112, 67160 Wissembourg.
      Altitude du site: 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 240 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 040o/130o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 26 septembre 1995,     sont approuvées les dispositions de l'article XIV nouveau du statut de     l'association France-Madagascar, ainsi rédigé:
      << Dans le cadre de son activité, l'association France-Madagascar recrutera,     par voie de détachement, une aide-soignante titulaire, appartenant à la     fonction publique hospitalière, pour exercer en cette qualité au sein de     l'association. >>
Art. 1er. -  Il est accordé à la société anonyme Compagnie des sablières de     la Seine, dont le siège social est situé 2, quai Henri-IV, 75004 Paris, un     permis d'exploitation de carrières à ciel ouvert de sables et graviers sur     une superficie de 62 hectares 87 ares 9 centiares du territoire des communes     de Guernes et de Saint-Martin-la-Garenne dans le département des Yvelines.
      La demande est rejetée pour une superficie de 10 hectares 50 ares 17     centiares du territoire de la commune de Guernes.
Art. 13. -  Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses     complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les     revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12     du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité     départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou     moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 1,09 p. 100.
Art. 22. -  Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     contrôleurs territoriaux de travaux peuvent, sur leur demande, y être     intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
     L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade,
     l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire     dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux l'ancienneté exigée     pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le     ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le     secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 août 1995, M. Dhorne (Thierry), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres-assistants d'école supérieure depuis le 1er mars 1991,
     affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est titularisé     à compter du 1er mars 1993 en qualité de maître-assistant d'école supérieure     de 1re classe.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 28 septembre 1995, considérant que l'Association française     d'électro-colloïdo-thérapie, 76, rue du Théâtre, 75015 Paris, a fait paraître     une publicité en faveur d'un appareil d'électro-colloïdo-thérapie,
     revendiquant les actions suivantes: << l'artérite vaincue, son action se     traduit par une véritable athérolyse, c'est-à-dire une élimination     progressive des dépôts d'athérome, ces résultats ont été constamment     positifs, notamment: agrandissement du périmètre de marche, jusqu'à retrouver     une marche normale. Dans de nombreux cas, la gangrène a reculé et     l'amputation a été évitée, ..., une véritable cure antiartérite,
     l'électro-colloïdo-thérapie s'applique essentiellement aux atteintes de     l'arbre artériel, son champ d'application s'étend aussi aux traumatismes     périphériques, l'électro-colloïdo-thérapie activant la reconstitution et la     réparation des tissus lésés (blessures, plaies, hématomes, fractures,
     entorses), ... >>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée     à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,     reprenant pour l'Association française d'électro-colloïdo-thérapie, 76, rue     du Théâtre, 75015 Paris, les termes visés ci-dessus est interdite pour un     appareil d'électro-colloïdo-thérapie.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article R. 215 du code du service national susvisé est     remplacé par l'article R. 215 ainsi rédigé:
      << Art. R. 215. -  Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale     à dix jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage     de l'intéressé, le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent     (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur). >>
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 6     novembre 1995, sont approuvées les modifications du règlement de la Caisse de     retraite complémentaire des collaborateurs du groupe Sovac (C.R.C.C.), 19-21,     rue de la Bienfaisance, 75008 Paris, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 17 octobre 1977 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 8. -  La durée de l'audition prévue au 2o du premier alinéa de     l'article 6 du décret du 1er mars 1977 susvisé est de quinze minutes.
      << Cette épreuve doit notamment permettre aux membres du comité de sélection     d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat, son expérience     professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer des responsabilités     d'encadrement et d'animation. >>
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 1er octobre 1995, est nommé praticien hospitalier et chargé des     fonctions de chef de service pour une période de cinq ans: M. Kottler     (Christian), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier spécialisé de     Villejuif, secteur 94 D 00.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 2 novembre 1995:
      M. Gautier (Bertrand) est nommé membre du conseil d'administration de     l'Etablissement public du parc de La Villette, en qualité de représentant du     ministre de l'industrie.
      M. Oria (Michel) est désigné pour assurer la suppléance de M. Gautier     (Bertrand).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Châtelaudren.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août     1995, M. Vinot (Benoit, Bernard, Marie) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Pierre-Marie Vignier, Jean-Louis Rouillon     et Olivier Jamet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Sézanne (Marne).
      Le retrait de M. Rouillon (Jean-Louis), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Pierre-Marie Vignier, Jean-Louis Rouillon et     Olivier Jamet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Sézanne (Marne), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Marie Vignier,     Jean-Louis Rouillon et Olivier Jamet, notaires associés, est ainsi modifiée:     << Pierre-Marie Vignier, Olivier Jamet et Benoit Vinot, notaires associés >>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1995, sont     nommés membres du Conseil supérieur des installations classées pour une durée     de trois ans:
      Dans la catégorie des personnalités choisies en raison de leur compétence en     matière de nuisances ou d'hygiène publique:
      M. Dhaille (Paul), maire de Lillebonne;
      M. Fert (Vincent), syndicaliste;
      M. Fournier (Jacques), syndicaliste;
      Général Martial, commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris;
      M. Richet (Vincent), délégué général du comité législatif d'information     écologique;
      M. Suzanne (Jean-Claude), coordinateur de la mission d'inspection     spécialisée de l'environnement;
      M. Woltner (Pierre), ingénieur général des mines.
      Dans la catégorie des représentants des intérêts des exploitants des     installations classées:
      Proposés par le Conseil national du patronat français:
      M. Colin (Alexandre);
      M. Nanot (Yves-René).
      Proposés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie:      M. Dussardier (Jean);
      M. Rosset (Victor, Claude).
      Proposé par l'assemblée permanente des chambres de métiers:
      M. Mouzay (Jean).
      Proposé par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture:
      M. Lecamu (Roger).
      Proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles:
      M. Salmon (Jean).
      Dans la catégorie des inspecteurs des installations classées:
      M. Barthelemy (François), ingénieur général des mines;
      M. Calamy (Hubert), vétérinaire inspecteur;
      M. Dumont (Denis), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines;
      Général Gelineau, contrôleur général des armées;
      M. Milliet (Marc), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines;
      M. Renaud (Robert), inspecteur général des installations classées;
      M. Tixeront (Dominique), ingénieur en chef de l'armement.
      Dans la catégorie des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de     France:
      M. le doyen Souleau;
      M. le professeur Chambon.
      Dans la catégorie des membres d'associations ayant pour objet la défense de     l'environnement:
      Mme Metayer (Claire);
      M. Dechamps (Claude).
      Sont nommés:
      Président: M. Woltner (Pierre);
      Vice-président: M. Suzanne (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la fonction publique en date du 14 septembre 1995, est autorisée en 1995     l'ouverture de deux concours de recrutement d'adjoints administratifs des     administrations de l'Etat (femmes et hommes) pour la région Corse, spécialité     Administration et dactylographie.
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à cinq pour le     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle.
      Ces postes seront répartis de la manière suivante:
      Concours externe: deux postes;
      Concours interne: deux postes;
      Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes     de guerre: un poste.
      Un arrêté ultérieur du préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
     fixera:
      Les dates des épreuves;
      Les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions;
      La composition du jury.
      Les centres d'examen seront ouverts à Ajaccio et Bastia.
      En cas de réussite au concours, les candidats seront affectés dans l'un des     départements de la Corse.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une notice individuelle d'inscription, qui sera délivrée à cet effet par     la préfecture de la Corse.
      Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue:
      - à la préfecture de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud,
     soit sur place, soit en écrivant au bureau du personnel;
      - à la préfecture de la Haute-Corse;
      - dans les sous-préfectures de Sartène, Calvi, Corte;
      - au rectorat de l'académie de Corse, à Ajaccio.
Il est ajouté un article 8 ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° de l'article 5 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations. »
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 février 1996 :
      Sont nommés en qualité de membres du conseil de l'ordre des Arts et des     Lettres pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 1996 :
      Mme Carrère d'Encausse (Hélène), membre de l'Académie française, historienne     ;
      M. Maheu (Jean), homme de lettres ;
      M. Otchakowski Laurens (Paul), éditeur ;
      M. Venet (Bernar), artiste plasticien.
      Sont renouvelées en qualité de membres du conseil de l'ordre des Arts et des     Lettres, pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 1996 :
      Mme Giroud (Françoise), ancien ministre, femme de lettres ;
      Mme Nat (Marie-José), comédienne.
      Est renouvelé en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et des     Lettres, pour une période de cinq ans à compter du 25 janvier 1995 :
      M. Girod (Francis), réalisateur de cinéma.
Par délibération en date du 10 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Klips, à Carpentras (84).
      Fréquence: 88,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-57 du 18 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 5 février 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par délibération en date du 10 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Val de Morteau et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Val de Morteau (25).
      Fréquence: 104,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-6 du 4 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 11 janvier 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1994.
Art. 5. -  Le second alinéa de l'article 15 de la loi no 90-614 du 12     juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte     contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants est     complété par les mots : << ainsi que dans le but de renseigner, dans les     conditions prévues à l'article 22 de la présente loi, les services des autres     Etats exerçant des compétences analogues >>.
A N N E X E (*)
      Zone du Port.
     Fréquence : 105,2 MHz.
     Site d'émission : rue Martin-Luther-King, 97420 Le Port.
     Altitude du site : 19 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 50 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour     son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 juillet 1995 portant que les     présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de     la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à     l'armée active désignés ci-après:
I. - La demande d'autorisation est adressée par le responsable de la dissémination au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, qui procède à son instruction. Simultanément doit être effectué le versement, au profit du budget de l'Etat, de la taxe mentionnée à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
 Le responsable de la mise sur le marché mentionné à l'article R. 5146-25 du code de la santé publique est le responsable de la dissémination.
 II. - Lorsque le demandeur souhaite procéder, au cours d'une période déterminée, à plusieurs disséminations sur un même site d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison de plusieurs organismes génétiquement modifiés, ces disséminations peuvent faire l'objet d'une seule demande. Il en va de même s'il s'agit de disséminations, effectuées simultanément sur des sites différents mais dans un même but, d'un même organisme génétiquement modifié, ou de la même combinaison d'organismes génétiquement modifiés.
 III. - La demande est établie par le responsable de la dissémination. Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pris sur proposition du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires. Elle signale les informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles.
 Ce dossier comporte notamment :
 1. Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact des essais sur la santé publique et l'environnement ;
 2. Le dossier type destiné à être transmis à la Commission des communautés européennes pour information ;
 3. Une fiche d'information destinée au public comprenant, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du responsable de la dissémination :
 a) Le but de la dissémination ;
 b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ;
 c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement ;
 d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence.
 IV. - Les ministres chargés de l'agriculture et de la santé peuvent, sur proposition du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, présenter à la Commission des communautés européennes une demande d'application de procédures simplifiées pour celles des demandes d'autorisation qui portent sur la dissémination d'organismes génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise. Dans ce cas, l'avis de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire doit avoir été sollicité sur ce point.