Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sans préjudice des dispositions réglementaires fixant les conditions de reprise de fonctions après avoir été placé en congé maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé sans salaire d'au moins six mois, tout agent bénéficie d'une visite médicale effectuée par le médecin de prévention dans les cas suivants :
 1° Après une absence causée par une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
 2° Après un congé de maternité ;
 3° Après une absence d'au moins huit jours consécutifs pour un accident du travail ou de service ;
 4° Après une absence d'au moins vingt et un jours consécutifs pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;
 5° Après des absences répétées pour raison de santé.
 Cette visite médicale doit avoir lieu le jour de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.
 Selon le cas, elle a pour objet d'apprécier l'aptitude de l'agent à reprendre son poste de travail, la nécessité d'une adaptation de ses conditions de travail ou d'un changement de poste de travail, l'utilité d'une réadaptation professionnelle ou d'une formation complémentaire à la sécurité du travail.
 II. - Lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible et préalablement à la reprise du travail, une visite peut être demandée auprès du médecin de prévention sur l'initiative de l'agent, du médecin traitant ou du médecin de contrôle, en vue de rechercher de façon anticipée les mesures appropriées à la reprise du travail.
 Cette visite de pré-reprise est facultative et ne peut donner lieu à l'édition d'une fiche médicale d'aptitude.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 75 bis du 4 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'avenant n° 75 (mise à la retraite et formation professionnelle).
   Signataires :
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Syndicat Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Syndicat des employeurs avocats-conseils d'entreprises (SEACE) ;
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes qui souhaitent consulter. Ils ne peuvent facturer aux patients d'autres prestations que les soins effectués. Ils peuvent participer à des actions de prévention et d'éducation sanitaire à la santé, de formation et de recherche. Une antenne sociale peut fonctionner dans les centres de santé.
 Les centres de santé peuvent se voir confier, par convention, toute mission entrant dans le champ de leur activité.
 L'organisation des centres de santé doit permettre à ceux-ci de dispenser des soins consciencieux, éclairés et prudents, et conformes aux données de la science, à toute personne, dans la plus stricte économie compatible avec l'efficacité des soins.
Les chefs d'état-major de chaque armée sont responsables de la formation, du moral et de la discipline des militaires de leur armée. Ils sont, en outre, responsables de l'organisation de la discipline des militaires affectés dans une formation de leur armée. Ils veillent à la condition des militaires de leur armée. Ils assurent l'administration des militaires de leur armée, à l'exception de celle des officiers généraux, qui relève directement du ministre.
 En matière d'opérations d'armement, ils définissent les objectifs d'état-major, approuvent les caractéristiques techniques qui sont fournies par le délégué général pour l'armement au chef d'état-major des armées et lui adressent leur avis sur le lancement des programmes correspondants, dirigent l'évaluation opérationnelle des prototypes, sont responsables de la mise en place dans les forces des matériels fabriqués.
 Ils expriment les besoins en matière d'infrastructure de leur armée, proposent au secrétaire général pour l'administration les programmes correspondants en fonction des priorités définies par le chef d'état-major des armées et en suivent la réalisation.
 Ils proposent au ministre les mesures relatives au recrutement, à l'affectation et à l'avancement, sous réserve des dispositions des articles 13, 14 et 21 du présent décret.
Le territoire départemental fait l'objet d'une division en secteurs de garde.
 Cette division, qui sert de base à l'élaboration du tableau de garde, tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des contraintes géographiques, de la localisation des établissements de santé et des secteurs de garde de permanence des soins prévus à l'article L. 6315-1. Elle est arrêtée par le préfet, après avis du comité mentionné à l'article L. 6313-1.
 Elle fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-comité des transports sanitaires.
 Une évaluation annuelle est effectuée par le comité mentionné à l'article L. 6313-1 afin d'apprécier l'adéquation du dispositif aux besoins sanitaires de la population et, le cas échéant, de le réviser.
Dans chaque secteur un tableau nominatif des médecins de permanence est établi pour une durée minimale de trois mois par les médecins mentionnés à l'article R. 6315-1 qui sont volontaires pour participer à cette permanence ou par les associations qu'ils constituent à cet effet. Ce tableau est transmis, au plus tard 45 jours avant sa mise en oeuvre, au conseil départemental de l'ordre des médecins qui vérifie que les intéressés sont en situation régulière d'exercice.
 Les associations de permanence des soins peuvent participer au dispositif sous réserve d'une transmission préalable au conseil départemental de l'ordre des médecins de la liste nominative des médecins participant à cette permanence. Il en est de même pour les médecins des centres de santé.
 Dix jours au moins avant sa mise en oeuvre par le conseil départemental, le tableau est transmis au préfet, au service d'aide médicale urgente, aux médecins concernés, aux caisses d'assurance maladie ainsi que, sur leur demande, aux organisations représentatives au niveau national des médecins libéraux représentées au niveau départemental.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est modifiée comme suit, s'agissant de l'acétamipride, du thiaclopride, de l'Ampelomyces quisqualis, du Gliocladium catenulatum, de l'imazosulfuron, de la laminarine, du méthoxyfénozide et du s-métolachlore :
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier d'Ancenis (Loire-Atlantique), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Ancenis, 160, rue du Verger, BP 229, 44156 Ancenis Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément, Patrice Borel, Bertrand Gaudin et Jean-François Chevallereau, délégation est donnée à M. Hubert Patingre, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions non financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Vincent Mazauric et de Mme Maxime Gauthier, délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Le traitement RED assure au niveau de chaque centre régional ou service outre-mer :
 - la gestion du compte du redevable, qui permet le suivi de l'assiette de la redevance et de la lutte contre la fraude (gestion des déclarations transmises aux services, des exonérations, des recherches d'adresse, des contrôles) ;
 - la liquidation et le recouvrement de la redevance ;
 - le suivi des déclarations des radioélectriciens ;
 - la préparation et le suivi des poursuites ;
 - le suivi statistique de l'activité du service.
 La consultation des informations enregistrées dans le traitement RED est en outre autorisée au niveau national :
 - pour le service central de la redevance afin de suivre le contentieux administratif et de répondre aux réclamations des redevables ;
 - pour les centres régionaux lorsqu'ils ne sont pas en charge de la gestion du compte du redevable, pour renseigner l'usager.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé www.dpmaa.air.defense.gouv.fr dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la défense et gérées par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la direction du personnel militaire de l'armée de l'air et sur la gestion des ressources humaines de l'armée de l'air ;
 - la publication des résultats des concours et examens professionnels ;
 - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Le traitement RED échange avec le traitement informatisé relatif au suivi des contraintes extérieures de la redevance audiovisuelle (CERA) mis en oeuvre dans les postes comptables du Trésor et les centres de la redevance chargés du contentieux des interfaces « aller » et « retour ».
 L'interface « aller » fournit les informations relatives aux créances non apurées dont le recouvrement contentieux est confié au comptable du Trésor ou au centre de la redevance chargé de ce recouvrement.
 L'interface « retour » fournit les informations relatives aux résultats des poursuites diligentées par le comptable du Trésor et les centres de la redevance chargés du contentieux (recouvrements effectifs, justificatifs d'insolvabilité ou de déménagement).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Outre le président ou son suppléant, le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte comprend :
 1° Le directeur des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;
 2° Le médecin inspecteur de santé publique compétent pour Mayotte ;
 3° Un fonctionnaire désigné par le préfet de Mayotte ;
 4° Un conseiller général désigné par le conseil général ;
 5° Un maire désigné par le préfet de Mayotte sur proposition de l'assemblée des maires mahorais ;
 6° Le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
 7° Trois représentants des organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives à Mayotte ;
 8° Deux représentants de l'hospitalisation privée désignés par les organisations les plus représentatives à Mayotte ;
 9° Le président de la commission médicale d'un établissement public de santé ;
 10° Deux représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs à Mayotte, dont un au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics ;
 11° Un médecin exerçant à titre libéral à Mayotte désigné par les médecins exerçant à titre libéral à Mayotte ;
 12° Deux représentants des organisations syndicales des personnels non médicaux hospitaliers les plus représentatives à Mayotte dont au moins un représentant des personnels hospitaliers publics ;
 13° Deux représentants des usagers ;
 14° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de Mayotte.
 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant assiste aux séances et participe aux débats. Il ne prend pas part au vote.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 2 mai 2005, le mandat des membres des commissions administratives paritaires au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé compétentes à l'égard des corps suivants est prorogé jusqu'au 13 décembre 2005 :
 Personnels scientifiques de laboratoire ;
 Techniciens de laboratoire ;
 Aides techniques de laboratoire ;
 Aides de laboratoire.
A. - Connaissances des caractéristiques de base du service
radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure
 1. Types de catégories de services :
 Radiocommunications bateau-bateau ;
 Informations nautiques ;
 Bateau-autorités portuaires ;
 Radiocommunications de bord ;
 Radiocommunications de correspondance publique.
 2. Types de communications :
 Communications de détresse, d'urgence et de sécurité ;
 Communications de routine ;
 ASN.
 3. Types de stations :
 Stations de bateau ;
 Stations terrestres ;
 Equipement radiotéléphonique portatif.
 4. Connaissances élémentaires des fréquences et bandes de fréquences :
 Le concept de fréquence et de voie radioélectrique ; simplex, semi-duplex et duplex ;
 Propagation des fréquences VHF et UHF.
 5. Connaissances élémentaires du but et de la composition du code ATIS et de son lien avec l'indicatif d'appel.
 6. Allocation des voies :
 Aménagement des voies pour la téléphonie VHF et UHF ;
 Double veille ;
 Limitations de puissance.
 7. Connaissances élémentaires des règlements et des publications existants :
 Responsabilité de l'utilisation d'équipements radioélectriques ;
 Secret des communications ;
 Documents obligatoires ;
 Guide de radiotéléphonie pour la navigation intérieure ;
 Règlements et arrangements nationaux et internationaux régissant le service radiotéléphonique ;
 Autres publications nationales.
B. - Connaissances pratiques et aptitude à utiliser l'équipement
de base d'une station de bateau
 1. Equipement radioélectrique :
 Contrôles ;
 Sélection de la voie ;
 Réglages de puissance ;
 Autres réglages ;
 Interférences ;
 Entretien.
 2. Antennes :
 Types ;
 Positionnement ;
 Installation ;
 Connecteurs et alimentation ;
 Entretien.
 3. Alimentation électrique :
 Différents types d'alimentation électrique ;
 Caractéristiques ;
 Charge des batteries ;
 Entretien.
 4. Procédures de communication :
 Ordre des priorités ;
 Détresse ;
 Urgence ;
 Sécurité ;
 Routine ;
 Méthodes d'appel d'une station par radiotéléphonie ;
 Accusé de réception d'un message ;
 Procédures spéciales d'appels ;
 Vocabulaire normalisé et méthodes d'épellation internationales telles que spécifiées dans le « guide de radiotéléphonie pour la navigation intérieure » (CCNR/DC).
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2005, Mme Dours (Françoise), épouse Nicoulet, est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2005 à l'université Montpellier-I.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En cas de perte ou de vol du certificat restreint de radiotéléphoniste, le titulaire peut adresser une demande de duplicata à l'Agence nationale des fréquences. Cette demande est accompagnée :
 1. D'une déclaration de perte ou de vol ;
 2. De deux photographies d'identité ;
 3. D'un chèque ou d'un mandat correspondant au montant des droits mentionnés à l'article 8.
L'article R. 334-3 du code des assurances est ainsi modifié :
 1° Au 1 du I, après les mots : « Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué » sont ajoutés les mots : « ; toutefois, les actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du code de commerce ne sont admises que si elles remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie relatives notamment aux droits financiers attachés et aux versements correspondants, lesquels doivent pouvoir être suspendus et ne sont pas dans ce cas reportés à un exercice ultérieur » ;
 2° Au premier alinéa du 1 du II, après les mots : « Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés » sont ajoutés les mots : « , ainsi que d'actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du code de commerce autres que celles à caractère non cumulatif mentionnées au 1 du I » ;
 3° La première phrase du second alinéa du 1 du II est remplacée par la phrase suivante : « Ces titres et emprunts subordonnés et actions de préférence doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursements, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest (ensemble une annexe), signée à Esch-Belval et à Metz le 6 mai 2004, ainsi qu'un échange de lettres interprétatif signées le 6 janvier 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est retiré, à leur demande, aux organismes spécialisés de contrôle technique dont les noms suivent :
 APAVE Sud, zone industrielle, 33370 Artigues (agrément n° 98-08) ;
 APAVE lyonnaise, 177, route de Saint-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex (agrément n° 98-03).
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, à la section 2, à la sous-section 1 « Greffons osseux sous forme de poudre, lamelles, copeaux », dans la rubrique « Banques de tissus » du paragraphe 2 « Greffons osseux pour un volume supérieur à 15 cm³ et inférieur ou égal à 45 cm³ (&gt; 15 cm³ et &lt; ou = 45 cm³) », après le code : « 3363737 », est ajoutée la société suivante :
Outre le président, la troisième formation comprend les membres suivants :
 1. Un des cinq représentants du Mouvement des entreprises de France mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
 2. Un des deux représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
 3. Un représentant de chaque organisation syndicale mentionnée au paragraphe k du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
 4. Le directeur général de l'Institut géographique national ;
 5. Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 6. Le délégué interministériel à la ville ;
 7. Le directeur en charge des affaires économiques au ministère chargé de l'outre-mer ;
 8. Le président du Conseil national de l'information géographique ;
 9. Les chefs des services statistiques ministériels chargés de l'agriculture, de l'équipement, de l'environnement et des collectivités territoriales ;
 10. Trois représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières, délégation est donnée à Mme Marie-Anne Lévêque, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Dellacasagrande.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, à la section 2, à la sous-section 2 « Greffons osseux sous forme géométrique (sphère, granulé, cube, cône, parallépipède, cylindre) », dans la rubrique « Banques de tissus » du paragraphe 1 « Greffons osseux pour un volume inférieur ou égal à 15 cm³  15 cm³ », après le code : « 3350752 », est ajoutée la société suivante :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, à la section 2 « Implants orthopédiques », à la sous-section 1 « Implants ou substituts osseux », dans la rubrique « A. - Implants osseux de forme anatomique utilisés en orthopédie (vertèbre, coin d'ostéotomie...) » du paragraphe 3 « Implants osseux de forme anatomique », pour le code 3288310, la société INOTEB est remplacée par la société BIOCORAL France comme suit :
Les établissements publics de santé, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6152-1, et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent recruter des médecins, des biologistes, des pharmaciens et des odontologistes en qualité de praticiens contractuels à temps plein ou de praticiens contractuels à temps partiel.
 Toutefois, les anesthésistes réanimateurs ne peuvent être recrutés en qualité de praticiens contractuels à temps partiel dans les centres hospitaliers universitaires, à l'exception de ceux qui exercent leurs fonctions dans les services d'aide médicale urgente et les services mobiles de réanimation.
 Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux praticiens contractuels qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Banco », fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004 et le 10 février 2005, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 4 juillet 2004, du 3 août 2004 et du 4 mars 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 01, code jeu 391, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 3 octobre 2005, ainsi qu'aux émissions suivantes.
 L'article 2 est abrogé et remplacé par l'article 2 suivant :
« Article 2
Lots
 Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 83 274 lots d'une valeur totale de 226 800 euros pour chaque bloc de 360 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 14 septembre 2005.
Sont transmis pour information au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation :
 1° Les arrêtés pris en application du premier alinéa de l'article R. 6152-209, du dernier alinéa de l'article R. 6152-212, de l'article R. 6152-217 et du deuxième alinéa de l'article R. 6152-237 ;
 2° Les vacances de postes qui résultent de l'application des articles R. 6152-209, R. 6152-225, R. 6152-233, R. 6152-239, du dernier alinéa de l'article R. 6152-241 et du dernier alinéa de l'article R. 6152-246 ;
 3° Les décisions prises en application des 4°, 5° et 6° de l'article R. 6152-249 ;
 4° Les arrêtés de suspension pris en application des articles R. 6152-252 et R. 6152-256 ;
 5° Les arrêtés relatifs à la cessation de fonctions, à une modification de la nature des fonctions ou au licenciement, pris en application des articles R. 6152-254, R. 6152-269 à R. 6152-271 et R. 6152-273.
Le droit syndical est reconnu aux praticiens hospitaliers des hôpitaux.
 Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
 Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens des hôpitaux, dûment mandatés, à l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres élus.
Chaque jury, par spécialité, évalue l'aptitude des candidats aux fonctions de praticien des établissements publics de santé. Il fixe, par type d'épreuves, la note minimale au-dessous de laquelle les candidats ne sont pas admissibles.
 Le jury peut, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité des conditions de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
 Il établit la liste d'aptitude par discipline et spécialité, par type d'épreuves et par ordre alphabétique.
 Le jury ne peut pas inscrire sur la liste d'aptitude un nombre de personnes supérieur au nombre d'inscriptions possibles mentionné à l'article R. 6152-301.
L'absence d'intérêt acquitté par les souscripteurs de prêts mentionnés à l'article 1er ouvre droit à compensation financière au bénéfice des établissements de crédit dans les conditions suivantes.
 Pour chaque prêt, la compensation versée par l'Etat est calculée par application d'un taux S au montant du prêt octroyé.
 Le taux S mentionné à l'alinéa précédent est obtenu en arrondissant à la quatrième décimale la somme des valeurs, actualisées à un taux d'intérêt T 1, des écarts entre les mensualités constantes d'un emprunt à taux nul de 1 euro sur une durée correspondant au prêt octroyé et les mensualités constantes d'un prêt de référence de 1 euro, de même durée, accordé au taux d'intérêt T 2.
 Le taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent au taux annuel de rendement du bon du Trésor d'une durée de deux ans, constaté le dernier jour ouvré précédant le trimestre.
 Le taux T 2 est égal au taux mensuel équivalent au même taux annuel T 1 majoré de 2 points.
 Le taux S est applicable aux prêts mis en force au cours du même trimestre. On considère, au titre du présent décret, qu'un prêt est mis en force au moment du premier versement.
Une commission paritaire régionale, présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, comporte :
 1° En qualité de représentants de l'administration :
 a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
 b) Le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant ou pour la discipline pharmaceutique, le pharmacien inspecteur régional de santé publique ou son représentant ;
 c) Un médecin inspecteur départemental de santé publique ou son suppléant ayant la même qualité ;
 d) Un membre de conseil d'administration ou un directeur d'établissement public de santé de la région ou son suppléant ayant l'une de ces qualités, désigné par le préfet de région, après avis de la Fédération hospitalière de France.
 2° En qualité de représentant des praticiens des hôpitaux régis par la présente section, quatre membres titulaires ou leurs suppléants élus, pour chaque discipline, au scrutin de liste proportionnel, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
 Le mandat de la commission est de cinq ans.
 Les modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections, de désignation des membres ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission et l'adaptation de sa composition aux structures administratives des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Chaque commission paritaire régionale est tenue informée de la durée des services accomplis dans des postes à recrutement prioritaire en application de l'article R. 6152-204.
A la rémunération mentionnée à l'article R. 6152-416, s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 6152-23, dans les conditions fixées par le septième alinéa de cet article et selon les modalités prévues par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Un praticien atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés et qui figure sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trois ans. Il conserve, dans cette position, la totalité de ses émoluments pendant un an et la moitié de ses émoluments pendant les deux années suivantes.
 Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.
 Lorsqu'à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie le praticien n'est pas reconnu apte par le comité médical à reprendre ses fonctions, il est mis en disponibilité dans les conditions fixées aux articles R. 6152-242, R. 6152-244 et R. 6152-246.
Le conseil d'administration détermine annuellement les effectifs de praticiens attachés et le nombre total de demi-journées qu'ils sont susceptibles d'effectuer, ainsi que leur répartition entre les structures mentionnées à l'article R. 6152-601.
 Le conseil d'administration se prononce sur proposition du directeur, en fonction des besoins exprimés par les responsables de structure et après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité médical consultatif.
Un praticien attaché atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés et qui figure sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trois ans. Le praticien attaché ou praticien attaché associé effectuant plus de trois demi-journées conserve, dans cette position, la totalité de ses émoluments pendant un an et la moitié de ses émoluments pendant les deux années suivantes.
 Le praticien attaché qui a obtenu un congé longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.
 Le bénéfice d'un congé longue maladie pour un praticien attaché ou praticien attaché associé ne peut avoir pour effet de proroger la durée du contrat en cours.
 Dans les autres cas, lorsqu'à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie le praticien n'est pas reconnu apte par le comité médical à reprendre ses fonctions, son contrat devient caduc.
Les praticiens des hôpitaux peuvent être placés en position de détachement, sur leur demande, sous réserve qu'ils comptent au moins deux années de fonctions dans leur emploi. Cette condition n'est pas applicable aux cas de détachements prononcés en application des 2°, 5° et 7° du présent article.
 Ils peuvent être détachés :
 1° Auprès d'un autre établissement public de santé, dans un emploi relevant du présent statut ;
 2° Auprès d'un établissement ou d'un organisme privé à but non lucratif participant au service public hospitalier ou d'un établissement privé entrant dans le champ d'application du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Ces praticiens sont régis par le présent statut et leur rémunération est déterminée dans les conditions prévues par la présente section  ;
 3° Auprès d'une administration de l'Etat, auprès d'un établissement public de l'Etat ou d'une entreprise publique ;
 4° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial autre que de santé ;
 5° Auprès du ministre chargé des affaires étrangères ou du ministre chargé de la coopération pour remplir une mission à l'étranger, ou auprès d'un organisme international, notamment pour accomplir une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ;
 6° Pour exercer une fonction publique élective autre que celles mentionnées à l'article R. 6152-239 ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou le mandat ne permet pas d'assurer normalement les obligations de service telles qu'elles sont définies aux articles R. 6152-221, R. 6152-223 et R. 6152-224 ;
 7° Auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 6115-2 et L. 6134-1.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juillet 2005, l'arrêté du 19 février 2001 fixant la composition de la commission de contrôle auprès du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
Membres représentant le ministre de la culture
et de la communication
 Titulaire : Mme Emmanuelle Bensimon, chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques.
 Suppléant : M. Fabrice de Battista, adjoint au chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques.
Membres représentant le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
 Titulaire : M. Bernard Bachellerie, contrôleur financier.
 Suppléant : Mme Elisabeth Caillaud, adjoint au contrôleur financier.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 10 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental autonome La maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome La maison départementale de l'enfance et de la famille, 74400 Taninges.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 15 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'établissement public de santé Perray Vaucluse à Epinay-sur-Orge.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public de santé Perray Vaucluse, 91360 Epinay-sur-Orge.
Un emploi de commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est susceptible d'être vacant au secrétariat général du Gouvernement.
 Le commissaire du Gouvernement assure, sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement, la représentation du Gouvernement auprès de la CNIL ; à ce titre, il présente les observations du Gouvernement lors des séances de la CNIL. Par ailleurs, il informe et conseille les ministères sur l'ensemble des questions touchant à la protection des libertés dans les traitements informatiques des administrations ; assisté d'un commissaire du Gouvernement adjoint, il anime le réseau des correspondants désignés dans chaque ministère ; il participe à la réflexion et aux études relatives au développement des technologies de l'information et de la communication, notamment celles qui sont menées dans le cadre du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne et de l'OCDE.
 Le profil privilégié pour ce poste est celui d'administrateur civil, de conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou de magistrat de l'ordre judiciaire.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Serge Lasvignes, directeur au secrétariat général du Gouvernement (téléphone : 01-42-75-81-44).
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 24 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement médico-social centre Arthur Lavy, à Thorens-Glières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Arthur Lavy, BP 01, 74570 Thorens-Glières.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mme Chantal Nieto est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Isabelle Chabbert est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 19 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais, 1, route de Chanteau, BP 62016, 45402 Fleury-les-Aubrais.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 12 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'IDEFS Hallouvry de Chantepie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IDEFS Hallouvry, 13, rue d'Hallouvry, 35135 Chantepie.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité technicien constructeur bois sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille horaire n° 1 de la production).
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité technicien constructeur bois est de seize semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aveyron en date du 10 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction du personnel, de l'administration générale, hôtel du département, place Charles-de-Gaulle, BP 724, 12007 Rodez Cedex.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 2 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au CEAT de Novillars en foyer occupationnel.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CEAT Le Château, 2, rue Adrien-Jouffroy, 25220 Novillars.