Après l'article L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article D. 324-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 324-5-1.-Les informations et catégories d'informations susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation au sens de l'article L. 324-5 sont les suivantes : 
CATÉGORIE D'INFORMATIONS 
INFORMATIONS CONCERNÉES 
ADMINISTRATION CONCERNÉE 
Informations géographiques 
Bases de données issues de capteurs aéroportés ou aérospatiaux : orthophotographies et ortho-images de résolution inférieure ou égale à 50 cm ; modèles de surfaces de résolution inférieure à 75 m. 
Institut national de l'information géographique et forestière 
Informations géographiques 
Bases de données issues de capteurs embarqués dans des véhicules terrestres : images ; modèles de surfaces. 
Institut national de l'information géographique et forestière 
Informations géographiques 
Bases de données géographiques de précision géométrique inférieure à 25 m. 
Institut national de l'information géographique et forestière 
Informations géographiques 
Cartes et fonds cartographiques aux échelles supérieures à 1 : 1 000 000. 
Institut national de l'information géographique et forestière 
Informations géographiques 
Bases de données du parcellaire cadastral. 
Institut national de l'information géographique et forestière 
Informations géographiques 
Bases de données d'adresses géolocalisées. 
Institut national de l'information géographique et forestière 
Informations météorologiques 
Données d'observation : 
données d'observation des réseaux de stations météorologiques françaises codées sous format recommandé par l'organisation météorologique mondiale. 
Météo-France 
Informations météorologiques 
Imagerie radar : 
images individuelles des radars installés en France ; mosaïques radar nationales et internationales (réflectivité, lame d'eau). 
Météo-France 
Informations météorologiques 
Données radar en coordonnées polaires : 
données issues de radars français exprimées en coordonnées polaires (réflectivité, vitesse radiale). 
Météo-France 
Informations météorologiques 
Profils de vent : 
profils verticaux de vent mesurés à partir de radars UHF, VHF ou de tout autre système. 
Météo-France 
Informations météorologiques 
Données climatologiques : 
données traitées et archivées issues des données d'observation. 
Météo-France 
Informations météorologiques 
Produits climatologiques : 
bilans, moyennes, normales, extrêmes, séries et paramètres élaborés, calculés pour une station ou une zone, à partir des données climatologiques. 
Météo-France 
Informations météorologiques 
Données spatialisées : 
données interpolées par différents algorithmes de traitement des autres types de données. Ces données sont fournies en point de grille. 
Météo-France 
Informations météorologiques 
Modèles de prévision : 
données de sorties des modèles de simulation numérique de l'atmosphère, de l'océan superficiel, du manteau neigeux ou des conditions de surface de Météo-France. 
Météo-France 
Informations météorologiques 
Données de prévision expertisée : 
données de prévision issues de l'expertise des prévisionnistes de Météo-France. 
Météo-France 
Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution 
Informations de bathymétrie : 
semis de sondes ; modélisation surfacique de la bathymétrie. 
Service hydrographique et océanographique de la marine 
Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution 
Informations concernant les marées et courants : 
prédictions de marée ; observations et prévisions du niveau de la mer ; courants de marée. 
Service hydrographique et océanographique de la marine 
Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution 
Informations de cartographie : 
données numériques vectorielles des cartes marines ; images numériques géoréférencées des cartes marines. 
Service hydrographique et océanographique de la arine 
Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution 
Autres informations maritimes et littorales : 
délimitations maritimes ; natures de fonds ; épaves et obstructions ; câbles et conduites sous-marines ; toponymes marins. 
Service hydrographique et océanographique de la marine 
Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution 
Informations nautiques et réglementaires. 
Service hydrographique et océanographique de la marine 
Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution 
Informations d'océanographie : 
données numériques d'observation ; modèles de prévision de l'océan. 
Service hydrographique et océanographique de la marine 
Informations issues d'opérations de numérisation 
Informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives et, le cas échéant, les informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement. 
L'Etat et les établissements publics de l'Etat à caractère administratif