Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Spécialité dénommée PM 11 M, prémélange médicamenteux:
        Laboratoires Deltavit, 12, rue des Beaux-Soleils, B.P. 220, 95523     CERGY-PONTOISE CEDEX.
       Composition: colistine (sous forme de sulfate) 24 M.U.I., excipient Q.S.P.     100 g. - A.M.M. nos 684577.3 (sac [papier-polyéthylène] de 5 kg); 684600.5     (sac [papier-polyéthylène] de 10 kg); 684696.2 (sac [papier-polyéthylène] de     20 kg); 684771.4 (sac [papier-polyéthylène] de 25 kg); 684790.9 (sac     [papier-polyéthylène] de 50 kg) (décision du 30 septembre 1988).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie du 27 février 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 septembre 1998, M. Vignes (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 22 mars 1999.
Spécialité dénommée AMPISOL, poudre orale:
        Laboratoires Coophavet, B.P.7, Saint-Herblon, 44150Ancenis.
       Composition: ampicilline (sous forme trihydrate) 10g, excipient Q.S.P.
     100g. - A.M.M. nos 692171.2 (sachet [aluminium-polyéthylène] de 100g);
     692172.9 (boîte [polyéthylène] de 1kg); 692173.5 (seau [polyéthylène] de     2,5kg); 685382.1 (sac [papier-polyéthylène] de 5kg); 685383.8 (sac     [papier-polyéthylène] de 25kg) (décision du 10 octobre 1988).
Art. 2. - La société doit affréter en priorité les aéronefs exploités par     des compagnies aériennes françaises autorisées à effectuer du transport     aérien public.
      La liste des compagnies aériennes étrangères auprès desquelles la compagnie     Transport aérien transrégional affrète des aéronefs est soumise au ministre     chargé de l'aviation civile.
Spécialité dénommée CLEMIPLAIE POUDRE, poudre externe.
        Laboratoires Clément, 30, rue des Prés-Heyds, B.P. 7, 90200 Giromagny.
       Composition: tyrothricine 0,1g, sulfanilamide 40g, excipient Q.S.P. 100g. -     A.M.M. no 680330.3 (flacon poudreur [polyéthylène] de 10g) (décision du 14     novembre 1988).
Spécialité dénommée BRUCELLERGENE O.C.B., allergène protéique, destiné à     révéler l'état d'hypersensibilité retardée induit par l'infection brucellique     chez les ovins, les caprins et les bovins:
        Laboratoires Rhône-Mérieux, 17, rue Bourgelat, 69002 Lyon.
       Composition: Brucella melitensis souche B115 rugueuse, extrait protéique,
     au minimum 2000 unités, excipient Q.S.P. 1 ml. - A.M.M. nos 685563.6 (carpule     de 1,8 ml); 685564.2 (10 carpules de 1,8 ml); 685565.9 (flacon de 5 ml)     (décision du 20 décembre 1988).
Spécialité dénommée SYNANTHIC 22,5%, suspension pour injection     intraruminale:
        Laboratoires Rhône-Mérieux, 17, rue Bourgelat, 69002 Lyon.
       Composition: oxfendazole 22,5g, excipient Q.S.P. 100ml. - A.M.M. nos     685455.9 (flacon [polyéthylène] de 500ml); 685456.5 (flacon [polyéthylène] de     1l) (décision du 29 novembre 1988).
Art. 10. -  Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Comté », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.
    Les critères qualitatifs permettant d'attribuer l'appellation d'origine contrôlée au comté comprennent notamment les éléments d'appréciation portant sur la présentation, sur la texture de la pâte et sur le goût. Le barème de cotation des critères qualitatifs est défini dans le règlement d'application.
    La notation des meules par l'affineur et des portions par le préemballeur s'effectue en fonction de ce barème.
    Les fromages qui ne sont plus conformes à la définition ou aux critères de qualité fixés par le présent décret et par le règlement d'application ne peuvent être commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée « Comté ».
Art. 9. -  Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, il peut être procédé au préemballage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » dans les ateliers situés en dehors de l'aire géographique délimitée qui présentent des références suffisantes et une antériorité certaine dans ce domaine après avis du Comité national des produits laitiers pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
    La liste de ces ateliers est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
Art. 5. -  Seuls des laits conformes aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret peuvent être introduits dans les locaux de fabrication de comté. Ces laits doivent être collectés séparément de tout autre lait ne respectant pas les conditions du présent décret.
    L'atelier de fabrication de comté et ses dépendances doivent disposer d'un équipement conforme au règlement d'application et ne doivent détenir aucun système ou installation susceptibles de chauffer en un temps très court le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 oC.
    Le lait ne peut être chauffé qu'une seule fois et uniquement au moment de l'emprésurage à une température au plus égale à 40 oC. Seules les présures fabriquées à partir de caillettes de veau sont autorisées. L'apport de cultures sélectionnées est réglementé selon les modalités définies par le règlement d'application. Les auxiliaires de fabrication sont interdits, sauf exceptions prévues par le règlement précité.
    Le chauffage du caillé en cuve de cuivre doit être maintenu à une température minimum de 53 oC pendant au moins trente minutes. Le pressage doit être maintenu à une pression minimum de 150 g/cm2 pendant au moins six heures. La température du local de pressage ne doit pas être inférieure à 12 oC.
    La plaque de caséine teintée en vert, qui assure l'identification du fromage, doit être apposée sur le talon de chaque meule au moment de la fabrication et ne doit subir aucune altération ; le jour et le mois de fabrication sont indiqués selon les modalités définies dans le règlement d'application.
    Pour le matériel de traite, de transport ou de stockage du lait et pour le matériel de fabrication du fromage, l'utilisation de produits désinfectants n'est autorisée pour le nettoyage, la désinfection ou le rinçage qu'en cas de nécessité. Dans ce cas, elle doit s'exercer conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte de lait.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat d'Etat à l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction du personnel), 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-38-90, 01-43-19-33-90, 01-43-19-20-70).
Art. 5. -  Lorsque la calculatrice permet de réaliser la conversion d'unités monétaires nationales entre elles, toute somme à convertir d'une unité monétaire nationale dans une autre doit d'abord être convertie dans un montant exprimé dans l'unité euro ; ce montant, qui ne peut pas être arrondi à moins de trois décimales, est ensuite converti dans l'autre unité monétaire nationale. Aucune autre méthode de calcul ne peut être utilisée, sauf si elle produit les mêmes résultats.
Art. 2. -  Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » est un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache mis en oeuvre cru et en l'état. A l'exception d'un écrémage partiel, d'un emprésurage, d'un ajout de ferments lactiques ou d'auxiliaires de fabrication prévus au règlement d'application, tout retrait ou ajout à ce lait sont interdits. C'est un fromage à pâte cuite, pressée et salée en surface ou en saumure, de couleur ivoire à jaune, présentant généralement une « ouverture » susceptible d'atteindre la dimension d'une petite cerise.
    Le fromage doit contenir au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et présenter une teneur en matière sèche qui ne doit pas être inférieure à 62 grammes pour 100 grammes de fromage. La teneur en sel ne doit pas être inférieure à 0,6 gramme de chlorure de sodium pour 100 grammes de fromage. Le fromage ne doit pas présenter une humidité dans le fromage dégraissé (HFD) supérieure à 54 %.
    Le fromage se présente sous la forme d'une meule, d'un poids de 30 à 48 kilogrammes, d'un diamètre de 50 à 75 centimètres, ayant un talon droit ou légèrement convexe d'une hauteur de 8 à 13 centimètres, à croûte frottée, solide et grenée, de couleur jaune doré à brun. L'épaisseur au centre de la meule ne doit pas dépasser la hauteur en talon affectée du coefficient 1,4.
    Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » peut également se présenter sous forme de portions conditionnées.
Convocation de la conférence des présidents
      No 1181. - Rapport fait au nom de l'office parlementaire d'évaluation des     choix technologiques par M. Louis Mexandeau sur l'évolution de l'industrie     des semi-conducteurs.
     No 1182. - Projet de loi relatif à la protection des personnes contre les     discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (renvoyé     à la commission des lois).
     No 1183. - Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en     vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés     (renvoyé à la commission des lois).
     No 1184. - Rapport d'information de M. Jean-Marie Bockel, déposé en     application de l'article 145 du règlement par la commission de la production     et des échanges, sur les enjeux économiques de l'Europe spatiale (Actes du     colloque du 18 mai 1989).
     No 1186. - Projet de loi relatif à l'indemnisation des commissions d'office     en matière pénale dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte (renvoyé à la     commission des lois).
     No 1188. - Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel (partie Législative) et complétant la loi     no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant     l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel.
    Convocation de la conférence des présidents
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Annie Darmedru, M. Arnaud Lafont, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Dominique Bergaentzlé, M. Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Art. 4. -  Les réglementations, normes ou autres spécifications techniques     auxquelles renvoie le présent arrêté peuvent être remplacées par celles en     vigueur dans les autres pays membres de la Communauté européenne ou des Etats     parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve qu'elles     soient reconnues équivalentes par le ministre chargé de l'électricité,
     notamment au regard de la sécurité des personnes, la fiabilité des matériels     et la qualité de l'électricité distribuée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14     août 1997, M. Quere (Jean-François), ingénieur du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement à compter du     1er mars 1997 auprès du département des Côtes-d'Armor dans le cadre d'emplois     des ingénieurs territoriaux au grade d'ingénieur en chef, 1re catégorie, 2e     classe, pour exercer les fonctions de directeur du service départemental de     l'agriculture et de l'environnement.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.
A N N E X E
    Centres hospitaliers et universitaires de :
    Paris : ....................    897
    Bichat-Beaujon ....................  102   
    Bobigny ....................   65   
    Broussais ....................   66   
    Cochin ....................   74   
    Créteil ....................   87   
    Le Kremlin-Bicêtre ....................   70   
    Lariboisière - Saint-Louis ....................   98   
    Necker-Enfants malades ....................   81   
    Paris-Ouest ....................   72   
    La Pitié-La Salpêtrière ....................   90   
    Saint-Antoine ....................   92   
    Amiens ....................    73
    Angers ....................     67
    Besançon ....................     67
    Bordeaux ....................    194
    Brest ....................     62
    Caen ....................     69
    Clermont-Ferrand ....................     74
    Dijon ....................     78
    Grenoble ....................     89
    Lille (221 + 45 faculté libre) ....................    266
    Limoges ....................     66
    Lyon ....................    238
    Marseille ....................    200
    Montpellier-Nîmes ....................    121
    Nancy ....................    138
    Nantes ....................     87
    Nice ....................     70
    Poitiers ....................     67
    Reims ....................     73
    Rennes ....................     88
    Rouen ....................     87
    Saint-Etienne ....................     61
    Strasbourg ....................    131
    Toulouse ....................    139
    Tours ....................     81
    Total ....................  3 583
    Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etat appartenant à l'Union européenne ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Art. 5. -  L'article 25 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny, chef de service, la délégation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Michelle Martinage, administrateur civil, et par M. Jean-François Buffat, ingénieur en chef de l'aviation civile. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale     des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 et des     textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'accord du 22 mars 1996 (Protocole de mise en oeuvre de l'accord du 2     décembre 1994 relatif à la formation professionnelle) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13     août 1997, le budget de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est fixé pour 1997,     en recettes et en dépenses, à la somme nette de 8 020 000 000 F.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Art. 6. -  Le jury établit :
      1o La liste des candidats admissibles. Seuls les candidats totalisant au     moins 10 points à l'épreuve écrite peuvent être inscrits sur cette liste ;
      2o La liste des candidats retenus. Seuls les candidats totalisant au moins     20 points à l'ensemble des épreuves peuvent être inscrits sur cette liste.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 3 novembre 1997,
     Mme Pau-Langevin (George) est nommée directeur général de l'Agence nationale     pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer à compter du     1er novembre 1997, en remplacement de M. Pengam (Gérard), appelé à d'autres     fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1997, les     dispositions du décret du 21 juillet 1997 portant nomination de magistrats     sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Alex Perrin :
      Au lieu de : << procureur de la République près le tribunal de grande     instance d'Aurillac, sur sa demande : M. Alex Perrin, procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu >>, lire :     << procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac     : M. Alex Perrin, procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Bourgoin-Jallieu >>.
Art. 1er. -  Les informations concernées par le présent arrêté peuvent être communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans le cadre d'une licence d'usage final. Dans ce cas, elles ne doivent être utilisées par le licencié que pour ses besoins propres et ne peuvent être mises par lui à la disposition d'autres tiers, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'INSEE.
    La communication de ces informations par l'INSEE est soumise aux conditions générales de commercialisation et d'utilisation desdites informations qui figurent dans un document adressé par l'INSEE à toute personne qui en fait la demande.
Art. 1er. -  Le modèle de fauteuil roulant à propulsion manuelle, les     modèles de fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise     personnalisée, le modèle de fauteuil roulant pour activités sportives ont été     reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 6     septembre 1977, du 14 décembre 1981, du 5 septembre 1991 et du 19 juillet     1996 susvisés et sont affectés du numéro d'agrément de prise en charge     figurant dans le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/97                        Page 12777  a 12778    
                      ......................................................
Par délibération en date du 29 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Charleval en fête à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
     dénommé Radio 5 Charleval, pendant la période du 27 août au 1er septembre     1997 :
      Site : Charleval (13).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 106,8 MHz.
Management et systèmes d'information
     Erard (Sandrine, L., S.).
    Cusenza (Laurence).
    Di Nardo (Dominique).
    Bartoli (Pauline).
    Everard (Karyne, I.).
    Dorget (Anne-Gaëlle, P., Y.).
    Muller (Bertille, C., C.).
    Dosquet (Cécile).
    Calvayrac (Natacha, C.).
    Chiesa (Audrey, J.).
    Rouillard (Sonia, L.).
    Deprez (Ezilda, C.).
    Creuzat-Bisch (Ferisdah).
    Bonavent (Aurélie, J., M.).
    Jacques (Agnès, M.-L., M.).
    Doré (Magali, C., A.).
    Adroher (Sonia, R., M.-T.).
    Yemerou (Sarah, I., C.).
    Mercati (Melinda, H.).
    Rondet (Séverine, F., T.).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 20 août 1997, M. Guerin-Lebacq (Jean-Marc), élève de     l'institut régional d'administration de Lille, est, à compter du 1er     septembre 1997, titularisé dans le corps des attachés d'administration     centrale du Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  Les amendements à la Convention portant création de     l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites     (INMARSAT) et les amendements à l'accord d'exploitation relatif à     l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites     (INMARSAT), adoptés à Londres le 19 janvier 1989, seront publiés au Journal     officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, M.
     Chometon (Robert) est nommé en qualité de professeur associé de médecine     générale à mi-temps auprès de l'unité de formation et de recherche de     médecine de Saint-Etienne (université de Saint-Etienne), pour une période de     trois ans, du 1er septembre 1997 au 31 août 2000.
      Au terme de la période prévue, l'intéressé pourra, sur sa demande, être     maintenu une fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les propositions et     avis exigés.
Membres suppléants
      Mlle Bodmer (Axelle) (UAPF).
      Mlle Le Gall (Soizie) (UAPF).
      Mme Dion (Marie-Christine) (UAPF).
      M. Branquet (Patrick) (UAPF).
      M. Dhellemmes (Pierre-Yves) (UAPF).
      M. Dion (Michel) (UAPF).
      M. Gloaquen (François) (UAPF).
      M. Gouzien (Camille) (UAPF).
      M. Nicolle (Jean-Pierre) (UAPF).
      M. Nicot (Pierre-Yves) (UAPF).
      M. Prat (Hervé) (UAPF).
      M. Soisson (Patrick) (UAPF).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M.     Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 20 août 1997, est nommé à compter du 1er juillet 1997 président de     la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs :
      - de l'Ardèche : M. Aurange (Jacques) ;
      - de l'Aude : M. Boussieux (Gérard) ;
      - du Cantal : M. Lalitte (Jean-Pierre) ;
      - de la Haute-Corse : M. Maupertuis (Roger) ;
      - de la Côte-d'Or : M. Chiffon (Maurice) ;
      - du Finistère : M. Creoff (Daniel) ;
      - de l'Hérault : M. Benoit (Jean) ;
      - de la Mayenne : M. Mouliere (Yves) ;
      - de Meurthe-et-Moselle : M. Geny (Jacques) ;
      - de l'Oise : M. Corbiere (Alain) ;
      - de la Haute-Savoie : M. Prevond (Jean-Louis) ;
      - de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :     M. Bodin (Jacques) ;
      - de la Seine-Maritime : M. Perrier (Claude) ;
      - du Var : M. Meissel (Marc).
      Chaque président est désigné personnellement comme autorité responsable     devant le préfet du département des missions de service public confiées à la     fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et comme     délégué départemental de l'Office national de la chasse, responsable devant     le directeur de cet établissement, pour l'exécution des missions mentionnées     au 4o de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié     portant statut des fédérations départementales des chasseurs.
Article 4
    Bulletin Loto simple
     4.1. Le bulletin Loto simple comporte huit grilles de quarante-neuf cases     numérotées de 1 à 49.
    4.2. Pour remplir une grille, le joueur choisit six numéros seulement en     traçant une croix à l'intérieur des cases correspondantes de la grille.
    4.3. Le joueur peut remplir deux, quatre, six ou huit grilles. Il ne peut     remplir un nombre impair de grilles.
    4.4. Il choisit ensuite de participer aux deux prochains tirages (mercredi ou     samedi, selon la période de validation) en traçant une croix dans la case <<     tirages mercredi ou samedi >>, soit aux quatre prochains tirages (mercredi et     samedi ou samedi et mercredi, selon la période de validation) en traçant une     croix dans la case << tirages mercredi et samedi >>.
    4.4.1. S'il coche la case << tirages mercredi ou samedi >>, il participe     automatiquement, en fonction de la période de validation de son bulletin, aux     deux tirages du mercredi ou aux deux tirages du samedi à venir.
    4.4.2. S'il coche la case << tirages mercredi et samedi >>, il participe     automatiquement, en fonction de la période de validation de son bulletin, aux     deux tirages du mercredi et aux deux tirages du samedi à venir ou aux deux     tirages du samedi et aux deux tirages du mercredi à venir.
    4.5. En outre, le joueur qui désire s'abonner coche, en traçant une croix à     l'emplacement prévu à cet effet sur son bulletin, le nombre de périodes de     sept jours consécutifs, dites << semaines >>, pour lesquelles il souhaite     s'abonner.
    Il peut s'abonner à son choix pour deux, trois, quatre ou cinq semaines.
     six, huit ou dix tirages.
    4.5.2. S'il a précédemment coché la case << tirages mercredi et samedi >>, il     participera, en fonction de la période de validation de son bulletin, aux     deux tirages de chaque mercredi et de chaque samedi ou aux deux tirages de     chaque samedi et de chaque mercredi des deux, trois, quatre ou cinq semaines     consécutives à venir, soit huit, douze, seize ou vingt tirages.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 3 du 29 juillet 1997 à l'accord national professionnel du 22     décembre 1994.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Missions et modalités de fonctionnement de l'organisme paritaire collectif     agréé.
          Signataires :
      Union hospitalière privée (UHP) ;
      Syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privés     (SNESERP) ;
      Union nationale des établissements privés pour personnes âgées (UNEPPA) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la     CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par délibération en date du 16 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'Association pour la communication juive et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la     convention susmentionnée :
      Radio : Radio J, à Paris (75) ;
      Décision d'autorisation : no 92-810 du 4 septembre 1992, publiée au Journal     officiel du 9 septembre 1992 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité, des     comptes de bilan et de résultats pour l'année 1995.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Renaud Gace, sous-directeur, et Georges Fraga, directeur régional     des douanes, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directeur adjoint     des douanes, et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e     classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction     générale des douanes et droits indirects.
Art. 7. -  Les candidats sont accueillis, lors de chaque séance, par les     surveillants qui procèdent aux contrôles d'identité.
      Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est     formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats     d'avoir recours à des livres, à des documents ou à des matériels autres que     ceux qui pourraient être autorisés pour un sujet déterminé.
      Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du     concours, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et,     s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui     pourraient être prises à son égard.
      En cas de constatation de flagrant délit, le secrétaire du jury établit un     rapport sur les faits litigieux constatés. Il est fait mention de l'incident     au procès-verbal du déroulement des épreuves.
Art. 13. -  L'arrêté du 26 novembre 1982 fixant les modalités d'organisation     des concours ou examens ouverts pour l'accès à divers emplois du ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie, et les articles 4 à 7 et 9 de     l'arrêté du 16 juin 1989 fixant la nature, le programme et les conditions     d'organisation du concours pour l'emploi de commissaire contrôleur des     assurances prévu à l'article 7 du décret du 23 novembre 1968 sont abrogés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27     avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement,
     d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région     paysagiste, les avenants nos 37 et 38 du 9 juillet 1997 à ladite convention,     conclus à Rennes entre :
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage, région Bretagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 37 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1997     ;
      - avenant no 38 : de modifier l'article 31 (Garantie de rémunération en cas     d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie     professionnelle ou accident du travail) de la convention précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 10 juillet 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 février 1973 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de     sports de la deuxième région paysagiste (régions Centre et Limousin),
     l'avenant no 48 du 27 mai 1997 à ladite convention, conclu à Orléans entre :      L'union des entrepreneurs du paysage de la région Centre-Limousin,
          D'une part, et      La fédération générale agroalimentaire CFDT,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de revaloriser les salaires à compter des 1er juin et 1er décembre 1997 ;      - de revaloriser l'indemnité de panier à compter du 1er juin 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 11 juillet 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté, ainsi que dans tous     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Article 8
     Par dérogation aux articles 10 et 11 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983     portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, les mandats des     membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de     surveillance des caisses d'épargne, en fonction à la date de promulgation de     la présente loi, sont prorogés jusqu'au 1er mars 1999.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 6. -  Les termes et les conditions de l'autorisation pourront en tant     que de besoin être modifiés avant le 1er janvier 1998 afin de les mettre en     conformité avec les textes d'application de la loi sur la réglementation des     télécommunications du 26 juillet 1996, sans que le titulaire puisse se     prévaloir de droits acquis à leur maintien.
Article 2
     Après le a ter du I de l'article 219 du code général des impôts, il est     inséré un a quater ainsi rédigé :
      << a quater. pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997, le     régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus     ou moins-value provenant de la cession des éléments d'actif, à l'exception     des parts ou actions visées aux premier et troisième alinéas du a ter.
      << Les moins-values à long terme afférentes à des éléments d'actif désormais     exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application de     l'alinéa précédent, et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice     ouvert à compter du 1er janvier 1997, peuvent, après compensation avec les     plus-values et les résultats nets de la concession de licences d'exploitation     continuant à bénéficier de ce régime, s'imputer à raison des 19/33,33e de     leur montant sur les bénéfices imposables. Cette imputation n'est possible     que dans la limite des gains nets retirés de la cession des éléments d'actifs     exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application de     l'alinéa précédent ; >>.
Au titre de l'article 3 (e) du même arrêté
      M. Darve (Jacques), secrétaire général du comité de coordination des     programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle     continue.
      M. Delpy (Jacques), secrétaire général de l'Union pour l'emploi dans     l'industrie et le commerce.
      M. Fournier (Pierre), inspecteur général honoraire des affaires sociales.
      M. Gil (Georges), inspecteur général honoraire des affaires sociales,
     président de l'Association pour l'histoire de l'inspection du travail.
      M. Lucas (Michel), inspecteur général honoraire des affaires sociales.
      M. Thuillier (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes.
      Sont nommés membres de la commission scientifique auprès du comité     d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle :
      M. Adam (Gérard), professeur au Conservatoire national des arts et métiers ;      M. Bodiguel (Jean-Luc), directeur de recherche au C.N.R.S. ;
      M. Caire (Guy), professeur des universités ;
      M. Caron (François), professeur des universités ;
      M. Freyssinet (Jean), directeur de l'Institut de recherches économiques et     sociales ;
      M. Fridenson (Patrick), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales ;
      M. Javillier (Jean-Claude), professeur des universités ;
      M. Lemoyne de Forges (Jean-Michel), professeur des universités ;
      M. Lyon-Caen (Gérard), professeur émérite à l'université Paris-I ;
      M. Mouradian (Georges), directeur du Centre des archives du monde du     travail, à Roubaix ;
      M. Monnier (François), président de la section des sciences historiques et     philologiques à l'Ecole pratique des hautes études ;
      M. Prost (Antoine), professeur des universités ;
      M. Ray (Jean-Emmanuel), professeur des universités ;
      M. Robert (Jean-Louis), professeur des universités ;
      M. Rousso (Henry), directeur de l'Institut d'histoire du temps présent ;
      M. Salais (Robert), directeur de l'Institut de recherche sur les sociétés     contemporaines ;
      M. Savatier (Jean), professeur émérite à l'université de Poitiers ;
      M. Supiot (Alain), professeur des universités ;
      M. Teyssie (Bernard), professeur des universités.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 décembre 1997, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour une durée de trois ans :
    Mme Taheri (Françoise), attachée principale, au titre du ministère de l'intérieur ;
    M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    M. Brunet (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    Les dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1997 relatif au même objet sont abrogées.
Article 3
     Il est inséré, après l'article L. 17 du code électoral, un article L. 17-1     ainsi rédigé :
      << Art. L. 17-1. -  Pour l'application des dispositions des articles L. 11-1     et L. 11-2, les autorités gestionnaires du fichier du recensement établi en     application du code du service national et des fichiers des organismes     servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie     transmettent aux commissions administratives les informations nominatives     portant exclusivement sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de     naissance et adresse des personnes remplissant la condition d'âge mentionnée     auxdits articles. Les informations contenues dans les fichiers sont     transmises aux commissions administratives par l'intermédiaire de l'Institut     national de la statistique et des études économiques.
      << Les commissions administratives font détruire les informations qui leur     sont transmises soit à l'expiration des délais des recours prévus aux     articles L. 20 et L. 25, soit, dans le cas où un recours a été introduit,
     après l'intervention de la décision définitive.
      << Les règles relatives au traitement des informations nominatives prévues     au présent article sont fixées dans les conditions définies par la loi no     78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 29 octobre 1997, sont nommées membres du Conseil supérieur de     l'aviation marchande les personnes désignées ci-après, au titre du deuxième     collège, en qualité de représentants des salariés, sur proposition des     syndicats représentatifs au plan national dans le domaine du transport aérien     :
      M. Avril (Gérard), Union syndicale du personnel navigant technique (USPNT),     titulaire, en remplacement de M. Bosment (Denis) ;
      M. Souveton (Jean-Claude), Union syndicale du personnel navigant technique     (USPNT), suppléant, en remplacement de M. Avril (Gérard) ;
      M. Besco (Raymond), Fédération nationale des syndicats de transports CGT,
     titulaire, en remplacement de M. Paschal (Michel).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Forzy, délégué aux     rapatriés, délégation est donnée à Mme Odile Dupuy, agent contractuel, chef     du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, à l'effet de     signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement et dans la limite     de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets et des arrêtés.
      En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Dupuy, la délégation     consentie à cette dernière est exercée par Mlle Nancy Grandcolas, adjointe au     chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés.
Au grade d'officier
     M. Banon (André, Louis), vice-président d'un syndicat professionnel.
     Chevalier du 30 juin 1987.
    M. Berthomey (Marc, Raymond), président d'une association d'entraide.
     Chevalier du 28 mars 1971.
    M. Bonan (Henri), inspecteur général des affaires sociales. Chevalier du 17     octobre 1985.
    Mme Buhl, née Blot (Françoise), directeur dans un syndicat national     professionnel. Chevalier du 29 novembre 1981.
    M. Closier (Jean, Marie), médecin spécialiste; 46 ans d'activités     professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Colonna d'Istria (Jean), ancien médecin spécialiste. Chevalier du 21 avril     1972.
    M. Durand (Clovis), ancien surveillant général des hôpitaux. Chevalier du 17     octobre 1987.
    M. Féragus (Jacques, Charles), directeur régional honoraire des affaires     sanitaires et sociales. Chevalier du 18 septembre 1984.
    M. Gallard (Jean, Maxime), vice-président d'une association caritative.
     Chevalier du 23 novembre 1982.
    M. Patel (Alain, Jacques), médecin-chef de service hospitalier, professeur des     universités. Chevalier du 3 décembre 1979.
    M. Roux (Michel, Pierre), président d'une union régionale d'organismes     sociaux. Chevalier du 14 décembre 1981.
    M. Vléminckx (Jacques, Henri), ancien président d'une fédération     professionnelle. Chevalier du 26 octobre 1985.
Art. 1er. -  Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont     reconnues représentatives au plan national pour l'établissement des listes     départementales des organisations syndicales ayant qualité d'électeur aux     chambres de métiers:
      Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et des     branches professionnelles annexes;
      Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services;
      Confédération générale de l'alimentation en détail;
      Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des     travailleurs indépendants;
      Fédération nationale du bâtiment;
      Confédération générale de l'artisanat français;
      Union confédérale artisanale de la mécanique;
      Fédération nationale des syndicats de commerçants non sédentaires;
      Fédération française des taxis de province;
      Union nationale interprofessionnelle des métiers de l'ameublement et de la     décoration;
      Chambre syndicale nationale des services d'ambulances;
      Fédération nationale des taxis indépendants;
      Groupement national de la photographie professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 juin 1995, M. Siraux (Jean-Marc), technicien d'agriculture, est     nommé régisseur de recettes auprès du dépôt d'étalons nationaux de Compiègne     (Oise) à compter du 1er juin 1995, en remplacement de Mme Desaint     (Geneviève).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     juin 1996, la date des élections pour le renouvellement général des     commissions administratives paritaires locales et départementales du     personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9     janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique hospitalière, autres que celles compétentes pour     l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, est fixée au jeudi 24 octobre 1996     pour l'ensemble du territoire de la République française.