Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 octobre 2002, la date de clôture des registres d'inscription aux examens de la session 2003 des brevets de technicien supérieur, diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, est fixée au vendredi 22 novembre 2002. La date d'ouverture du registre est laissée à la diligence des académies.
 Les registres d'inscription seront ouverts à la division des examens et concours de chaque rectorat d'académie. Les registres seront clos à la date indiquée ci-dessus, à 17 heures.
 En cas d'acheminement par voie postale, les dossiers d'inscription devront être expédiés au plus tard à cette même date (le cachet de la poste faisant foi). Les modalités d'inscription devront être demandées au service chargé d'enregistrer les candidatures, qui fournira aux candidats tous les renseignements utiles sur ces examens.
 La date du début des épreuves écrites ou pratiques organisées à partir d'un sujet national ainsi que les dates des épreuves communes de la session 2003 feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
AN, POLYNÉSIE FRANÇAISE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. YVES CONROY
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 26 septembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves Conroy, candidat dans la 1re circonscription du territoire de la Polynésie française ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée au candidat concerné, lequel n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction rendue applicable à la Polynésie française par l'article L. 386 du même code : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose dans les services du haut-commissaire son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
 3. Considérant que, dans la 1re circonscription du territoire de la Polynésie française, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 1er juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 1er août 2002 à minuit, M. Conroy n'avait pas fait parvenir son compte de campagne aux services du haut-commissaire de la République en Polynésie française ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Champagne-Ardenne.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilité.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le chargé de mission :
 I. - Assurera la fonction de correspondant régional à l'économie sociale et solidaire.
 A ce titre, il sera en relation avec la délégation interministérielle à l'économie sociale et à l'innovation sociale. Sous l'autorité du préfet de région, il aura la charge de poursuivre l'animation et la structuration du secteur de l'économie sociale dans la perspective du développement d'activités et d'emplois pérennes et de la professionnalisation des acteurs.
 II. - En outre, il se verra confier la responsabilité des domaines suivants :
 - emploi-formation.
 - affaires sanitaires et sociales.
 - culture.
 - tourisme.
 Dans ces domaines, sous l'autorité du préfet de région, et en lien avec les chefs de services déconcentrés, il assurera le suivi des dossiers régionaux, et, notamment, il assurera la coordination et le suivi des politiques contractuelles engagées dans ces domaines et proposera leur évolution.
 III. - Dossiers ponctuels :
 L'intéressé pourra également être appelé à suivre des dossiers importants dans d'autres secteurs à l'échelon régional.
 Les candidatures devront être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Champagne-Ardenne, 1, cours d'Ormesson, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex (téléphone : 03-26-26-12-52).
A N N E X E 1
DEMANDE D'ADMISSION EN QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ÉCOLE
FRANÇAISE D'ATHÈNES AU TITRE DE L'ANNÉE 2002-2003
Nom (en caractères d'imprimerie) : 
Prénom : 
Né(e) le : 
Nationalité : 
Situation familiale : célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf(ve) : 
Situation administrative (pour les fonctionnaires) : 
Adresse personnelle : 
Téléphone :
 - professionnel : 
 - domicile : 
Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus) (1) : 
Stage d'agrégation (le cas échéant) : effectué ou en cours (préciser les dates) : 
Publications ou travaux réalisés : 
(Eventuellement) sujet de thèse : 
Nom du directeur de thèse : 
 Je soussigné(e),,
sollicite mon admission à l'Ecole française d'Athènes en qualité de membre.
 A, le       
Signature  
 (1) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
L'organisateur d'un rassemblement soumis à déclaration en vertu de l'article 1er qui a préalablement souscrit, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la gendarmerie nationale et du ministre chargé de la santé, un engagement de bonnes pratiques définissant ses obligations, notamment en matière d'actions de prévention et de réduction des risques, dispose d'un délai réduit à quinze jours pour effectuer la déclaration prévue à l'article 2.
 Il est donné récépissé de cet engagement par le préfet du département où il a été souscrit.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, M. Reynier F. Peletier est nommé en qualité d'astronome associé à temps plein à compter du 1er octobre 2001, pour une durée d'un an, à l'Observatoire de Lyon.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être, sur sa demande, maintenu dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 juillet 2002, est approuvé un avenant n° 1 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 août 1994 qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle au port de cette ville (La Pallice et Chef de Baie).
 Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement, service maritime, chaussée de ceinture nord, BP 2042, 17009 La Rochelle Cedex.
L'émission n° 1 des tickets du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac TV », code jeu n° 98101, est clôturée le 16 septembre 2002.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mercredi 16 octobre 2002 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2006, M. Demol (Jean-Noël) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 70e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lille-I au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, à Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospialière, en vue de pourvoir 10 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier Jacques Cartier, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) : 1 poste ;
 Centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère) : 4 postes ;
 Centre hospitalier Etienne Gourmelen de Quimper (Finistère) : 1 poste ;
 Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine) : 1 poste ;
 Centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) : 2 postes ;
 Etablissement public de santé mentale Saint-Avé (Morbihan) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 2 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par l'arrêté ministériel du 1er août 1996, paru au Journal officiel du 9 août 1996, relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne (bureau des professions de santé), 20, rue d'Isly, CS 84224, 35042 Rennes Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Colombani (Gérard), domiciliés 120, chemin départemental n° 62, 83200 Toulon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Bernard Haddad, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
 M. Christophe Mauriet, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Mme Catherine Gaudy, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
 M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions.
Par décret en date du 30 janvier 2002, le décret du 1er octobre 2001 portant nomination (conservateurs généraux des bibliothèques) est complété comme suit :
 M. Silvio Marchetti (service commun de la documentation de l'université de Dijon), 1er janvier 2001 ;
 M. Guy Cobolet (bibliothèque interuniversitaire de médecine), 1er janvier 2001 ;
 Mme Mireille Chazal (bibliothèque de l'université du Littoral), 3 janvier 2001 ;
 Mme Annick Lontin (bibliothèque universitaire de Polynésie française), 1er février 2001 ;
 Mme Anny Maximin (bibliothèque interuniversitaire Cujas), 3 février 2001 ;
 Mme Marie-Thérèse Perrotin (bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg), 3 mars 2001 ;
 M. Pascal Sanz (centre technique du livre de l'enseignement supérieur), 6 avril 2001.
 Un arrêté fixera pour chacun le classement dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 25 janvier 2002, M. Péretti (Philippe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 9 juillet 2001, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2002 :
 Sont nommés et titularisés dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er avril 2002 :
 M. Antoine Béal, attaché principal de 1re classe ;
 M. Jean-Jacques Gauthé, directeur de préfecture ;
 Mme Christine Jouhannaud, chef des services administratifs ;
 M. Paul Report, directeur de préfecture ;
 M. André Maury, directeur des études et des stages.
 Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er avril 2002 :
 M. Olivier Rousset, attaché principal de la ville de Paris ;
 M. Pierre Prunet, attaché administratif des services déconcentrés ;
 Mlle Danièle Paquet, chef de service administratif des services déconcentrés ;
 M. Marc Dursapt, attaché principal de préfecture.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2002, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 28 février 2002 prononçant la sanction du déplacement d'office, vu la notification de cette décision en date du 4 mars 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège en date du 20 mars 2002, M. Francis Carle, juge au tribunal de grande instance de Grenoble, est nommé, à compter du 22 avril 2002, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 78 du 13 septembre 2001 (salaires) à la convention collective susvisée.
L'article 4 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Pour les produits visés en annexe II, à l'exclusion des viandes fraîches des espèces ovines et caprines, provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre le respect des conditions sanitaires fixées par le règlement n° (CE) 999/2001 modifié et par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisés, la mention suivante doit être portée selon le cas sur le document commercial d'accompagnement ou sur le certificat de salubrité :
 « Le produit ci-dessus désigné ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :
 « - d'amygdales ou de rate de bovins, quel que soit leur âge ;
 « - de thymus de bovins :
  « - nés avant le 1er janvier 2002 ;
  « - nés à compter du 1er janvier 2002, à l'exclusion de ceux issus de bovins nés, élevés et abattus sur le territoire de l'Union européenne et nourris depuis leur naissance exclusivement avec des aliments n'incorporant pas des matières issues de ruminants, exception faite du lait ou des matières issues du lait ;
 « - de tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de l'encéphale, de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins âgés de moins de six mois ;
 « - de tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins âgés de plus de six mois ;
 « - de tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni ;
 « - de graisses animales fondues issues pour tout ou partie de la fonte d'os de ruminants ou préparées à partir de tissus adipeux de ruminants collectés après la fente de la colonne vertébrale ;
 « - de gélatine issue pour tout ou partie d'os de ruminants. »
 A compter du 1er juillet 2002, la mention ci-dessus est complétée d'un alinéa ainsi rédigé :
 « - de moelle épinière d'ovins et de caprins âgés de plus de six mois. »
Par décision n° 2002-113 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 481,25 MHz est attribué à la Société nationale de radiodiffusion Radio France, pour transmettre le programme France Bleu Besançon sur la liaison Dole vers Perrigny, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 90-977 du 16 mars 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Après l'article R. 212-55 du même code, il est inséré l'article R. 212-55-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 212-55-1. - Un magistrat représentant titulaire d'un grade remplissant les conditions fixées à l'article R. 224-5 pour être inscrit au tableau d'avancement du grade supérieur ne peut prendre part à la délibération du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes lorsque celui-ci établit ce tableau. Il est alors remplacé par son suppléant à moins que ce dernier ne se trouve dans le même cas.
 « Si le représentant titulaire d'un grade et son suppléant ne peuvent prendre part à la délibération du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en application de l'alinéa précédent, le représentant du grade concerné est désigné par voie de tirage au sort parmi les membres du corps titulaires de ce grade ne remplissant pas les conditions d'accès au grade supérieur. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'accord n° 2 du 15 décembre 2000 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des mots : « âgé de moins de soixante-cinq ans » et « âgé de moins de soixante-cinq ans et » figurant respectivement aux articles 6 et 8 dudit accord, comme étant contraires aux dispositions combinées des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 122-45 du code du travail.
 Le troisième alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Les centres régionaux de documentation pédagogique sont des établissements publics nationaux à caractère administratif, placés sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.
 Dans chaque académie, un centre régional concourt à l'accomplissement des missions définies aux trois premiers alinéas de l'article 2 et intervient dans le cadre des politiques académiques définies par le recteur.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes est fixé ainsi qu'il suit :
 9e échelon : HEB ;
 8e échelon : HEA ;
 7e échelon : 1015 ;
 6e échelon : 966 ;
 5e échelon : 901 ;
 4e échelon : 852 ;
 3e échelon : 801 ;
 2e échelon : 750 ;
 1er échelon : 701.
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, signé à Luxembourg le 25 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après l'article D. 381-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 381-2-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 381-2-2. -  L'affiliation du salarié bénéficiaire du congé de soutien familial est faite à sa demande par l'organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve de la présentation d'une attestation de son employeur indiquant les dates de la prise du congé.
 « L'affiliation du travailleur non salarié est faite à sa demande par l'organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve de la production des justificatifs suivants :
 « 1° Une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée, tel qu'énoncé à l'article L. 381-1 ;
 « 2° L'un des justificatifs mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 225-4 du code du travail ;
 « 3° Le ou les justificatifs requis pour la catégorie professionelle concernée :
 « a) Pour la personne exercant une activité industrielle ou commerciale, un extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et un extrait mentionnant la date de reprise d'activité ;
 « b) Pour la personne exerçant une activité artisanale, un extrait du registre du répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et un extrait mentionnant la date de reprise d'activité ;
 « c) Pour la personne exerçant une activité non salariée agricole, une attestation établie par la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève ou, pour les départements d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale, mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole, suivie d'une attestation précisant la date de la reprise de l'activité agricole ;
 « d) Pour la personne physique exerçant une profession libérale et le dirigeant d'une société d'exercice libéral, une attestation de l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale mentionnant la date de la cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité.
 « L'affiliation des personnes mentionnées aux alinéas ci-dessus prend effet au premier jour de la prise du congé de soutien familial et cesse à l'issue du dernier jour du congé. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de Mme Marie-José Palasz, directrice adjointe, Mme Geneviève Couderc, agente contractuelle, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 novembre 2002, M. Lagarde (Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est maintenu en détachement en qualité de sous-directeur des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour une durée de trois ans à compter du 13 mars 2002.
Les dispositions de l'avenant de campagne 2006-2007 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 13 septembre 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et relatif à la mise en réserve des vins rosés d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon », récolte 2006, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ; 
 - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-674 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision n° 96-1125 du 10 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bas d'Arcachon est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Les nominations dans un emploi de responsable technique de l'aviation civile sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Lors de leur nomination, les intéressés sont classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade, classe ou emploi d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 2 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, classe ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
 1° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les mêmes dispositions sont applicables aux communes qui bénéficient du délai supplémentaire prévu au III de l'article 2 jusqu'à la date d'expiration de ce délai ainsi qu'aux communes disposant d'un emplacement provisoire faisant l'objet d'un agrément par le préfet, dans un délai fixé par le préfet et ne pouvant excéder six mois à compter de la date de cet agrément.
 « L'agrément est délivré en fonction de la localisation, de la capacité et de l'équipement de cet emplacement, dans des conditions définies par décret.
 « L'agrément d'un emplacement provisoire n'exonère pas la commune des obligations qui lui incombent dans les délais prévus par l'article 2. » ;
 2° Le II est ainsi rédigé :
 « II. - En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
 « La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
 « La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.
 « Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.
 « Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain fait obstacle à l'exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu'il fixe.
 « Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est puni de 3 750 EUR d'amende. » ;
 3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
 « II bis. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. » ;
 4° Dans le premier alinéa du III, les mots : « et du II » sont remplacés par les références : « , du II et du II bis ».
Le chapitre II du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé : « Chapitre II. - Hygiène - Aménagement des lieux de travail - Prévention des incendies et des explosions ».
 2° A la section IV du chapitre II :
 - l'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé : « Section IV Prévention des incendies et des explosions - Evacuation » ;
 - il est inséré à l'article R. 232-12-13 un premier alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions spécifiques relatives à la prévention des explosions sont précisées à la sous-section VI de la présente section. »
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 144 du 1er juin 2002 du règlement (CE) n° 933/2002 du 31 mai 2002.
 Conformément à ces dispositions, des contingents tarifaires communautaires à droit réduit ou nul repris en annexe sont ouverts à l'importation sur le territoire communautaire de produits agricoles originaires de Suisse.
 Ces contingents tarifaires, ouverts du 1er juin au 31 décembre pour l'année 2002, puis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année suivante, sont gérés selon la procédure habituelle du fur et à mesure par les services de la Commission, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement qui les transmet au SETICE (service des titres du commerce extérieur, fax n° 01-55-07-45-18).
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné au caractère originaire des produits au sens des dispositions du protocole n° 3 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord de libre-échange entre la Communauté et la Suisse (JOCE n° L 195 du 23 juillet 1997, modifié en dernier lieu par JOCE n° L 51 du 21 février 2001) et à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans ce protocole (certificat EUR 1 ou déclaration d'origine sur facture).
Délégation permanente est donnée à M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Zanfini, domicilié 2459, rue de Bionne, 34070 Montpellier. Cette installation, d'une capacité de production de 4 080 W, est localisée à la même adresse.
Passage aux écluses (art. 6.28, § 10, du RGP).
 Les modalités de passage aux écluses font l'objet d'une décision prise par l'autorité compétente.
 En période d'insuffisance d'eau, des dispositions temporaires concernant le temps d'attente aux écluses peuvent être prises par le chef du service de la navigation et portées à la connaissance de la région, des concessionnaires et des usagers par avis à la batellerie.
 Pour le seuil en Maine dans le département de Maine-et-Loire, les dispositions suivantes sont applicables :
L'article R. 20-40 du code des postes et télécommunications est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « prévisions » et « année précédant l'année considérée » sont remplacés respectivement par les mots : « données constatées » et « année suivant l'année considérée ».
 II. - La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
 III. - Au deuxième et au troisième alinéa, les mots : « prévisionnels et » sont supprimés.
 IV. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Autorité de régulation des télécommunications évalue chaque année les coûts, les bénéfices et le taux de rémunération du capital mentionnés aux articles R. 20-33 à R. 20-37-1 ; elle publie les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées dans ces articles ainsi que pour celles de l'article R. 20-39. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, administrateur civil, chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 septembre 2003, M. Chaput (Gérard, Fernand, Norbert) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2003.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission des carrières, prévue par l'article 17 du décret du 13 mars 2000 susvisé, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
 - CH-FO : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
 - SNCH : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
 - SYNCASS-CFDT : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.
Il est interdit, sauf à des fins forestières, agricoles et pastorales :
 1° D'introduire dans la réserve des végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve.
 Toutefois, la cueillette des myrtilles et le ramassage des champignons à des fins de consommation familiale sont autorisés durant la période du 15 juillet au 14 décembre mais limités à 2 kilogrammes par personne et par jour sous réserve du droit des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur. Par ailleurs, lors des opérations de récolte des myrtilles, il est interdit d'arracher ou de mutiler leurs parties ligneuses. En cas de nécessité, ces pratiques peuvent être réglementées plus strictement par le préfet après avis du comité consultatif.
 Le préfet peut, en outre, autoriser le prélèvement d'espèces à des fins scientifiques, après avis du comité consultatif.
Département de la Haute-Saône
 Commune de Plancher-les-Mines :
 Section A : parcelles n°s 3p (lots 1, 2 et 3), 4 à 13, 15, 16p, 17, 18, 21p, 22 à 27, 30 à 40, 69p, 71, 72, 74, 75, 76p, 82p, 83p, 84 à 88, 242 à 246, 262, 328p, 334p, 336p, fort de Servance, RD n° 16.
 Commune du Haut-du-Them - Château-Lambert :
 Haut-du-Them : section E : parcelles n°s 19, 21, 26 à 47, 50 à 52, 81, RD n° 16.
 Château-Lambert : section B : parcelles n°s 123, 128.
 Commune de Miellin :
 Section C : parcelles n°s 722 à 724, 725p, 730, 731p, RD n° 16,
soit 1 567,083 7 hectares dans le département de la Haute-Saône.
Département du territoire de Belfort
 Commune d'Auxelles-Haut :
 Section A : parcelles n°s 7p, 8, 9p, 10p.
 Commune de Lepuix-Gy :
 Section AX : parcelles n°s 2, 8, 9.
 Section AZ : parcelles n°s 1p, 2p, 8p, 9p.
 Section BC : parcelles n°s 1, 2p, 3, 13p, 14p,
soit 530,34 hectares dans le département du territoire de Belfort.
Département des Vosges
 Commune de Saint-Maurice-sur-Moselle :
 Section C : parcelles n°s 3p, 4p, 5p, 13 à 15, soit 162,006 2 hectares dans le département des Vosges.
 La superficie totale de la réserve est de 2 259,429 9 hectares.
 Le périmètre de la réserve est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/10 000. Ces pièces, annexées au présent décret, peuvent être consultées dans les préfectures de la Haute-Saône, du territoire de Belfort et des Vosges.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de betterave sucrière cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2002, les variétés désignées ci-après : Allyx, Arista, Atena, Ceriz, Content, Electra, Erika, Joker, Massabel, Starhill, Sunhill, Trinova.
« A N N E X E I I I (*)
 « Zone de planification : Saint-André.
 « Fréquence : 91,0 MHz.
 « Site d'émission : 42, rue des Abeilles, 97412 Bras-Panon.
 « Altitude du site : 140 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 146 mètres.
 « Puissance (PAR) : 200 W.
 « Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 360°/90°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le remboursement des frais de déplacement des membres de la Commission nationale du débat public et des membres des commissions particulières est déterminé conformément aux décrets des 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
 Les présidents et les membres des commissions particulières sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence administrative ou familiale.
 Ils peuvent être autorisés par le président de la Commission nationale du débat public à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2003, l'arrêté du 9 juillet 2002 ayant déclaré vacant l'office de greffier du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) dont était titulaire M. de Riquer (Xavier, Alexandre), destitué, et fixé la date limite du dépôt des candidatures ainsi que le montant de l'indemnité à verser par le nouveau titulaire est retiré.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 mars 2003, M. Erik Rance, administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 1998.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Arc-en-Ciel.
 Zone de planification : Cilaos.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : chapelle de l'Ilet à Cordes, 97413 Cilaos.
 Altitude du site : 1 052 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 060 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Nom du service : Radio Arc-en-Ciel.
 Zone de planification : Salazie.
 Fréquence : 105,7 MHz.
 Adresse du site : Hell Bourg, 13, impasse des Songes, 97433 Salazie.
 Altitude du site : 950 mètres.
 Altitude de l'antenne : 958 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. 

A  N N E X E I I I
 Nom du service : Radio Arc-en-Ciel.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'agence pour le développement de l'administration électronique, 66, rue de Bellechasse, 75700 Paris SP 07.
 Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant sur les pages de collectes d'informations.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-262 du 21 avril 1998 et n° 98-678 du 8 septembre 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 avril 2002 publié au Journal officiel du 14 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Vortex, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lequelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'exception du territoire des communes énumérées ci-après :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 septembre 2003, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine), cadastrées :
 - section AL n° 154, d'une contenance de 3 683 mètres carrés ;
 - section AL n° 157, d'une contenance de 27 mètres carrés ;
 - section AL n° 159, d'une contenance de 3 mètres carrés ;
 - section AL n° 161, d'une contenance de 25 mètres carrés,
figurées en teinte jaune sur le plan parcellaire au 1/500 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté :
 - à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard du Général-Leclerc, 92023 Nanterre ;
 - ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 mars 2003, M. Yves Tachker, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Isère à compter du 22 avril 2003, en remplacement de M. Joël Mandaron, appelé à d'autres fonctions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-258 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé BFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modification de l'intitulé et du champ d'application de la convention collective.
   Champ d'application :
 La convention collective s'applique sur l'ensemble du territoire national ainsi que dans les DOM-TOM.
   Signataires :
 Association française des distributeurs de papiers (AFDP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.