I. - Contexte
 Suite à la décision de l'Autorité n° 2001-971 en date du 16 novembre 2001, SFR est tenue de mettre en oeuvre, à compter du 1er janvier 2004, des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen, déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3 de la décision n° 2001-971, soit égal au 1er janvier 2004 à 0,149 4 euro par minute.
 Conformément au dispositif de cette décision, SFR devait communiquer pour examen à l'Autorité ces tarifs, au plus tard le 30 septembre 2003.
II. - Les évolutions tarifaires de SFR au 1er janvier 2004
 SFR a transmis, par un courrier en date du 30 septembre 2003, sa grille tarifaire applicable au 1er janvier 2004. Ces tarifs correspondent à différentes prestations de l'offre d'interconnexion de SFR. Dans un souci de transparence, l'Autorité publie en annexe à la présente décision les principales caractéristiques de cette offre sous la forme d'une fiche établie par l'opérateur.
1. Tarif national fixe intra-ZA T1
 Il s'agit des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, dans le cas d'un appel provenant d'un abonné fixe se trouvant dans la zone arrière du point d'interconnexion où l'opérateur fixe livre le trafic à SFR.
 La grille tarifaire est la suivante :
 Les plages horaires ne sont pas modifiées :
 - heures pleines : lundi à vendredi de 8 heures à 21 h 30 et samedi de 8 heures à 12 heures ;
 - heures creuses : le reste du temps, dimanche et jours fériés.
2. Tarif national fixe extra-ZA T2
 Il s'agit des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, dans le cas d'un appel provenant d'un abonné fixe ne se trouvant pas dans la zone arrière du point d'interconnexion où l'opérateur fixe livre le trafic à SFR, mais dans la zone arrière principale correspondante.
 La grille tarifaire est la suivante :
 Les plages horaires sont identiques au tarif intra-ZA T1.
3. Tarif national fixe extra-ZA T3
 Il s'agit des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, dans le cas d'un appel provenant d'un abonné fixe ne se trouvant ni dans la zone arrière, ni dans la zone arrière principale du point d'interconnexion où l'opérateur fixe livre le trafic à SFR.
 La grille tarifaire est la suivante :
 Les plages horaires sont identiques au tarif intra-ZA T1.
4. Tarif d'origine fixe internationale
 La grille tarifaire est la suivante :
III. - Examens des tarifs par l'Autorité
 L'Autorité s'est assurée, sur la base de la statistique d'appels définie en annexe 3 de la décision n° 2001-971, que le prix moyen correspondant aux évolutions tarifaires intra-ZA T1 de SFR est conforme au niveau de 0,149 4 euro hors taxe par minute défini dans cette même décision pour le 1er janvier 2004. Elle observe, en outre, que les tarifs extra-ZA T2 et T3 et le tarif international suivent une baisse analogue.
 Ces nouveaux tarifs, ainsi que ceux mis en oeuvre par Orange France, représenteront une baisse sensible du prix de terminaison d'appel sur le réseau des deux opérateurs mobiles. L'Autorité note, à cet égard, l'évolution significative de la structure tarifaire adoptée par les opérateurs, laquelle ne comporte plus de période indivisible de facturation, ni même de charge d'établissement d'appel. L'Autorité considère que cette baisse et cette évolution de structure ont vocation à bénéficier au consommateur, et invite les opérateurs fixes à en répercuter les effets sur le prix des appels fixe vers mobile dès le 1er janvier 2004.
 L'Autorité sera par ailleurs attentive à ce que ces évolutions de tarifs de détail n'entraînent pas de pratiques anticoncurrentielles.
IV. - Autres tarifs
 L'interconnexion avec les opérateurs mobiles met en jeu un ensemble complet de prestations et de tarifs, et ne se limite pas à la seule prestation de terminaison d'appel, dont le niveau est fixé par les décisions n°s 2001-970 et 2001-971 en ce qui concerne Orange France et SFR.
 Les opérateurs mobiles facturent en particulier des tarifs dits de BPN (bloc primaire numérique) que l'Autorité a examinés en 2003. Ce tarif BPN est payé annuellement et correspond à une capacité d'interconnexion de 30 circuits. Il recouvre les coûts correspondant aux éléments de réseau dédiés aux opérateurs interconnectés et non recouvrés par les tarifs de colocalisation ou de raccordement. Il s'agit principalement du coût correspondant aux ports de MSC.
 Il est apparu que les tarifs de BPN étaient élevés et qu'une première baisse était nécessaire dès 2004. SFR engage, à cet égard, une baisse de 18 % en portant le tarif du BPN à 5 854 euros par an au 1er janvier 2004,
 Décide :