Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 1er mars 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. PERNET (Nicolas, Jean, Georges) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François LEVIEUX, Hubert TETE, Didier LANCE, Sandrine ROUX-FOIN et Esther ARBELET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontarlier (Doubs).
M. PERNET (Nicolas, Jean, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François LEVIEUX, Hubert TETE, Didier LANCE, Sandrine ROUX-FOIN et Esther ARBELET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Les retraits de M. LEVIEUX (Jean-François) et de M. TETE (Hubert), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-François LEVIEUX, Hubert TETE, Didier LANCE, Sandrine ROUX-FOIN et Esther ARBELET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François LEVIEUX, Hubert TETE, Didier LANCE, Sandrine ROUX-FOIN et Esther ARBELET, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Office notarial de Joux societe civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme PUGIN (Annick), épouse MULLER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Office notarial de Joux société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 mars 2017, l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique »,
Lire : « en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 février 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MONTOYA (Marie-Paz) en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne), à compter du 31 mars 2017.
L'arrêté du 3 février 2009 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne, est abrogé à compter du 31 mars 2017.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 13 février 2017, M. François Croquette, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur pour les droits de l'homme, chargé de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire, est nommé représentant du ministre des affaires étrangères et du développement international au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah, en remplacement de Mme Patrizianna Sparacino.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Croquette, Mme Anna Maros, chargée de mission auprès de l'ambassadeur pour les droits de l'homme, chargé de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire, assurera cette représentation.
Par décret en date du 9 mars 2017, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
NOM ET PRÉNOM
GRADE
AFFECTATION
DATE D'EFFET
M. Jean-Louis MONNIOT
président de section
Hauts-de-France
Pays de la Loire
01/05/2017
M. Guy DUGUÉPÉROUX
président de section
Centre-Val de Loire
Auvergne-Rhône-Alpes
25/05/2017
M. Yves ROQUELET
président de section
Auvergne-Rhône-Alpes
Nouvelle-Aquitaine
01/07/2017
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 mars 2017, l'arrêté du 9 décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est modifié comme suit :
Au lieu de : « en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique »,
Lire : « en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mars 2017 sont admis à suivre la session régionale « Jeunes » - Provence-Alpes-Côte d'Azur (du 27 février au 3 mars 2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
M. Artaz (Thomas), chargé de mission relations internationales, ministère de la défense.
M. Ayoub (Yassine), étudiant.
Mme Barel (Juliette), étudiante.
M. Bertrand (Joris), étudiant.
M. Bord (Edouard), inspecteur des douanes, officier de liaison douane, groupement d'intervention régional du Limousin.
M. Cacciaguerra (Arnaud-Marie), étudiant.
M. Costanzo (Julien), lieutenant des sapeurs-pompiers professionnels, responsable des équipes spécialisées, service de secours et d'incendie des Yvelines.
Mme Demkin (Maëva), assistante de direction, Global Safety & Consulting.
Mme Deshors (Marion), diplômée en relations internationales.
M. Douchy (Simon), étudiant.
M. Dubois (Vincent), capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
M. Fabre (Pascalis), étudiant.
Mme Forgeaud (Anaïs), étudiante.
Mme Gonidec (Sandrine), chef du service socio-judicaire, association Avenir.
M. Hirsch (Grégory), officier de sécurité, consultant en sécurité et intelligence économique, O.H. Group.
M. Jacinto (Morgan), conseiller municipal délégué aux NTIC et à l'e-administration, mairie de Montfermeil.
M. Jeanjean (Pierre), étudiant.
Mme Lallement (Alexia), étudiante.
M. Maheu (Cosima), étudiante.
Mme Manaï (Amna), étudiante.
M. Niel (Xavier), adjoint au chef de la mission sécurité-défense, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Mme Poncelet (Léa), doctorante en sciences politiques.
Mme Pradalier (Alexandra), étudiante.
Mme Ranelli (Charlotte), chargée de projet, département des activités nationales, Institut des hautes études de défense nationale.
Mme Réa (Sandrine), responsable qualité/communication, Global Safety & Consulting.
M. Rosadoni (Jean-Sébastien), étudiant.
M. Salvadori (Anthony), étudiant.
M. Sanoner (Jean), étudiant.
Mme Sappin (Célia), capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
Mme Seguin (Laurie), étudiante.
En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant le service militaire adapté, délégation est donnée à M. le colonel Philippe HARISTOY, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 25 janvier 2017 : 
Sont nommés membres du conseil d'administration de Business France :
1° En qualité de suppléants des représentants du ministre des affaires étrangères et du développement international :
Mme Rachel Bellegy, chargée de mission douanes à la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme en remplacement de Mme Marjorie Vanbaelinghem, chef du pôle attractivité et innovation à la direction des entreprises et de l'économie internationale ;
M. Jean-Emmanuel Maury, sous-directeur à la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme en remplacement de M. Sébastien Prévost, chef de pôle à la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2017 :
M. JONQUET (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe JONQUET et Eric MAZURE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Troyes (Aube).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe JONQUET et Eric MAZURE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe JONQUET, Eric MAZURE, Nicolas JONQUET - notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2017, Mme CASTAGNÉ (Christelle, Nicole, Laurence), épouse VIALLA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ROQUEFEUIL (Henri, François, Marie) à la résidence d'Aubais (Gard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 1er mars 2017 :
Mme SCHMITT (Cindy, Dolorès, Yvette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Geneviève CUREL et Mélanie GILLIER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Uzès (Gard).
Le retrait de Mme CUREL (Geneviève, Anne, Henriette), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Geneviève CUREL et Mélanie GILLIER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Geneviève CUREL et Mélanie GILLIER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Mélanie GILLIER et Cindy SCHMITT, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉES, SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2017 :
Mme BRAS (Adélia), épouse ABARRI, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis HENRION et Isabelle PIERSON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pompey (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. HENRION (Jean-Louis, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis HENRION et Isabelle PIERSON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis HENRION et Isabelle PIERSON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Isabelle PIERSON et Adélia BRAS-ABARRI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2017, Mme BERTHOMIEU (Chloé, Camille, Dominique, Marie), épouse CHONIK, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier LECOMTE, notaire associé à la résidence de Carrières-sur-Seine (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2017 :
M. Declercq (Maurice), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section à la Cour nationale du droit d'asile, est muté en qualité de premier vice-président du tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 2017.
M. Faessel (Xavier), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Besançon à compter du 1er mai 2017.
M. Krulic (Joseph), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est muté en qualité de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er mai 2017.
M. Lascar (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Toulon à compter du 1er avril 2017.
Mme Rousselle (Pascale), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est mutée en qualité de présidente du tribunal administratif de Nancy à compter du 16 mars 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2017 :
Le retrait de M. LEFEBVRE (Patrice, Simon, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice LEFEBVRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Abbeville (Somme), est accepté.
Par suite du retrait de M. LEFEBVRE (Patrice, Simon, André), la société civile professionnelle Patrice LEFEBVRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « Julie LEFEBVRE-RENARD Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Abbeville (Somme), en remplacement de la société civile professionnelle Patrice LEFEBVRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme LEFEBVRE (Julie, Simone, Claude), épouse RENARD, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2017 :
Le retrait de M. VANKEMMEL (Stéphane, Yann, Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane VANKEMMEL, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de M. VANKEMMEL (Stéphane, Yann, Gérard), la société civile professionnelle Stéphane VANKEMMEL, huissier de justice associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Stéphane VAN KEMMEL », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Stéphane VANKEMMEL, huissier de justice associé, dissoute.
M. VANKEMMEL (Stéphane, Yann, Gérard) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2017 :
M. BABUSIAUX (Guillaume, Jacques, Lionel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand CHARGELEGUE, Patrick MARCHAND et Christian BORIES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. BORIES (Christian, Roger, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand CHARGELEGUE, Patrick MARCHAND et Christian BORIES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bertrand CHARGELEGUE, Patrick MARCHAND et Christian BORIES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Bertrand CHARGELEGUE, Patrick MARCHAND et Guillaume BABUSIAUX, Notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 3 mars 2017 :
Mme COLIN (Maryline, Joëlle, Gabrielle), épouse SIMONET, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MARECAL-TRONCHET-SIMONET-SIMONET, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
Le retrait de M. SIMONET (Guy, Jean-Louis), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MARECAL-TRONCHET-SIMONET-SIMONET, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MARECAL-TRONCHET-SIMONET-SIMONET est modifiée comme suit : « HUISSIERS VERTS ».
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de canoë-kayak prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer jusqu'à 4 Beaufort.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.
II. - A compter du 31 décembre 2017, aucune ouverture de session de formation régie par l'arrêté du 9 juillet 2002 en vue de l'obtention de la mention monovalente « canoë-kayak et disciplines associées » et de la mention plurivalente groupe B « canoë-kayak eau calme, mer et vagues et canoë-kayak eau calme et rivières d'eau vive » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques » ne peut être ouverte.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine du canoë-kayak et disciplines associées les compétences suivantes :
- encadrer, conduire en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer par vent de force 4 Beaufort au maximum sur site d'évolution, individuellement et collectivement jusqu'au premier niveau de compétition fédérale des actions d'animation pour les activités de canoë-kayak sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie ou à la nage dont le stand up paddle ;
- encadrer individuellement et collectivement et conduire des actions d'apprentissage des activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer jusqu'à 4 Beaufort jusqu'au premier niveau de compétition fédérale ;
- conduire des actions de découverte, d'apprentissage et d'activités de loisirs de pleine nature du canoë-kayak et des disciplines associées ;
- organiser et gérer des activités du canoë-kayak et disciplines associées ;
- communiquer sur les actions de la structure ;
- assurer la sécurité des pratiquants, des pratiques et des lieux de pratiques ;
- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités du canoë-kayak et disciplines associées.
Délégation est donnée à M. Nicolas DECLERCQ, commissaire divisionnaire, sous-directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance, à M. Régis BLANCHARD, colonel, sous-directeur adjoint de la coopération de sécurité et de gouvernance, à M. Pascal CHAMPION, colonel, sous-directeur de la coopération multilatérale et partenariale, à Mme Héléna THOMAS, commissaire divisionnaire, sous-directrice adjointe de la coopération multilatérale et partenariale, à M. Bernard CHARBONNIER, contrôleur général, sous-directeur de l'administration et des finances, à M. Victor PIROLA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des finances, à Mme Maria FRANCISCO, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la division des finances, à Mme Corinne FORNES, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de la division du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Télécom », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fondation Mines-Télécom ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé et, d'autre part, les éléments suivants :
a) Les liasses fiscales (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime normal ou 2033 à 2033G pour le régime simplifié) des trois derniers exercices clos (n - 1, n - 2 et n - 3) ;
b) Le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ;
c) Les comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;
d) Le cas échéant, la photocopie du certificat d'inscription à la CPPAP en cours de validité.
Pour les quotidiens gratuits d'information politique et générale, l'avis de la CPPAP (article 1-2 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse) ;
e) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, l'attestation fiscale de la maison mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ;
f) L'extrait K bis de l'année en cours pour les sociétés ou l'extrait K pour les auto-entrepreneurs ou l'extrait de l'immatriculation au répertoire national des associations (RNA) pour les associations avec copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration initiale ou l'extrait d'immatriculation au répertoire des métiers ;
g) Pour les entreprises de moins de 25 salariés, la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;
h) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise ;
i) La note d'orientation sur la stratégie de l'entreprise lorsque celle-ci a d'autres activités ;
j) La grille des dépenses internes complétée pour les salaires présentés dans le cadre du développement du projet ;
k) Une fiche de poste détaillée comprenant notamment les missions du poste, les compétences requises et le salaire envisagé pour chaque salarié présenté dans les dépenses internes.
Délégation est donnée à Mme Rekha BERNARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe adjointe du bureau du cabinet, à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses pour l'UO BCAB-0215-C001, à compter du 15 mars 2017.
La décision du 1er avril 2011 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Le 2 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. MM. Marc Dufourmantelle et Philippe Lintanf, administrateurs civils, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse budgétaire ; » ;
2° Le 3. de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. M. Mathias Ginet, administrateur civil, et M. Pierre-Yves Platz, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la coordination de la tutelle des opérateurs ; ».
Délégation est donnée à Mme Maylis DESSAUT, attaché d'administration de l'Etat, chef de la cellule élargissement et politiques de voisinage de l'Union européenne au sein du bureau Union européenne, à M. Didier MORENO, commandant de police, adjoint au chef du bureau organisations internationales, à Mme Nathalie CASSAIGNE, adjudante, en fonction au bureau Union européenne, à l'effet de certifier la réalité de la dépense et l'exactitude du service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses du programme budgétaire 176 police nationale résultant de la « carte achat ».
Ce dossier comporte les éléments suivants :
a) relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ;
b) le cas échéant, liasse fiscale (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime normal ou 2033A à 2033G pour le régime simplifié) des derniers exercices clos (n-1et n-2) ;
c) le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ;
d) le cas échéant, photocopie du certificat d'inscription à la CPPAP en cours de validité ;
Pour les quotidiens gratuits d'information politique et générale, l'avis de la CPPAP (article 1-2 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse) ;
e) attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, attestation fiscale de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ;
f) extrait K bis de l'année en cours pour les sociétés ou extrait K pour les auto-entrepreneurs ou extrait de l'immatriculation au Répertoire national des associations (RNA) pour les associations avec copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration initiale ou extrait d'immatriculation au répertoire des métiers ;
g) pour les entreprises de moins de 25 salariés, déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;
h) curriculum vitae des membres de l'équipe éditoriale et technique ;
i) plan d'affaires prévisionnel sur 3 ans comportant un compte d'exploitation prévisionnel ;
j) note d'orientation sur la stratégie de l'entreprise lorsque celle-ci a d'autres activités.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine du canoë-kayak et disciplines associées les compétences suivantes :
- encadrer, conduire en eau calme et en eau vive, individuellement et collectivement jusqu'au premier niveau de compétition fédérale des actions d'animation pour les activités de canoë-kayak et disciplines associées sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie ou à la nage dont le stand up paddle et pour les activités de canyonisme jusqu'à la cotation V1, A5 et E II inclus ;
- encadrer individuellement et collectivement et conduire des actions d'apprentissage des activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'au premier niveau de compétition fédérale ;
- conduire des actions de découverte, d'apprentissage et d'activités de loisirs de pleine nature du canoë-kayak et des disciplines associées ;
- organiser et gérer des activités du canoë-kayak et disciplines associées ;
- communiquer sur les actions de la structure ;
- assurer la sécurité des pratiquants, des pratiques et des lieux de pratiques ;
- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités du canoë-kayak et disciplines associées.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de canoë-kayak prévu à l'article R.212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive ».
Pour des raisons impérieuses de sécurité, les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive » sont soumis tous les six ans à vérification du maintien de leurs acquis au moyen d'un recyclage dans des conditions définies par arrêté.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie pédagogique les compétences suivantes :
- encadrer tout public dans tout lieu et toute structure en prenant en compte les publics et leurs contextes territoriaux de vie ;
- concevoir et mettre en œuvre des projets d'activités des arts du cirque comme supports à la construction de la personne et s'inscrivant dans le projet de la structure dans une équipe pluridisciplinaire ;
- mobiliser les démarches d'éducation populaire pour animer des activités de découverte dans les disciplines des arts du cirque : acrobatie, manipulation d'objets, acrobatie aérienne, équilibre sur des objets, expression corporelle et artistique ;
- maîtriser la sécurité des pratiquants, des lieux et du matériel et repérer les situations à risque ;
- accompagner les publics dans l'utilisation du numérique dans une démarche citoyenne et participative.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017. 
II.-A compter du 1er janvier 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création de la spécialité « activités du cirque » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte. 
III.-L'arrêté du 30 novembre 2006 portant création de la spécialité « activités du cirque » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 31 décembre 2018. 
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 31 décembre 2018 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités du cirque » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création de la spécialité « activités du cirque ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine du canoë-kayak et disciplines associées les compétences suivantes :
- encadrer, conduire en eau calme et en mer, individuellement et collectivement, jusqu'au premier niveau de compétition fédérale, des actions d'animation pour les activités de canoë-kayak et disciplines associées sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie ou à la nage dont le stand up paddle ;
- encadrer individuellement et collectivement et conduire des actions d'apprentissage des activités du canoë-kayak et disciplines associées en mer jusqu'au premier niveau de compétition fédérale ;
- conduire des actions de découverte, d'apprentissage et d'activités de loisirs de pleine nature du canoë-kayak et des disciplines associées ;
- organiser et gérer des activités du canoë-kayak et disciplines associées ;
- communiquer sur les actions de la structure ;
- assurer la sécurité des pratiquants, des pratiques et des lieux de pratiques ;
- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités du canoë-kayak et disciplines associées.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie pédagogique les compétences suivantes :
- encadrer dans tout lieu et toute structure en prenant en compte tous les publics ;
- contribuer au développement de l'éducation à l'environnement vers un développement durable ;
- mener des activités de sensibilisation et de découverte de l'environnement, vers un développement durable
- concevoir et mettre en œuvre des projets d'animation en éducation à l'environnement vers un développement durable en relation avec les projets des structures ;
- animer la rencontre du public avec son territoire et l'immersion dans son environnement ou dans d'autres environnements ;
- mettre en œuvre des démarches pédagogiques adaptées à l'éducation à l'environnement vers un développement durable ;
- mobiliser les démarches d'éducation populaire ;
- garantir la sécurité des pratiquants, des lieux et du matériel et repérer les situations à risque ;
- accompagner les publics dans l'utilisation du numérique dans une démarche citoyenne et participative ;
- respecter dans sa pratique pédagogique une rigueur scientifique.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017. 
II.-A compter du 1er janvier 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 21 juillet 2011 portant création de la spécialité « éducation à l'environnement vers un développement durable » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte. 
III.-L'arrêté du 21 juillet 2011 portant création de la spécialité « éducation à l'environnement vers un développement durable » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 31 décembre 2018.
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 31 décembre 2018 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducation à l'environnement vers un développement durable » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2011 portant création de la spécialité « éducation à l'environnement vers un développement durable ».
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017. 
II.-A compter du 1er janvier 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 23 juillet 2004 portant création de la spécialité « animation culturelle » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte. 
III.-L'arrêté du 23 juillet 2004 portant création de la spécialité « animation culturelle » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 31 décembre 2018. 
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 31 décembre 2018 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation culturelle » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2004 portant création de la spécialité « animation culturelle ».
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017. 
II.-A compter du 1er janvier 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la spécialité « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte. 
III.-L'arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la spécialité « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 31 décembre 2018. 
Toutefois, les candidats admis avant le 31 décembre 2018 en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la spécialité « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de parachutisme prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « parachutisme ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1eratteste que son titulaire assure en sécurité les compétences suivantes qu'il certifie :
- concevoir et mettre en œuvre des actions d'animation, d'initiation, d'enseignement, d'encadrement et de progression jusqu'à l'autonomie, en assurant la sécurité des pratiquants et des tiers ;
- conduire des actions d'animation et d'encadrement dans l'option choisie ;
- accompagner les pratiquants dans la découverte et le respect du cadre de pratique du parachutisme ;
- participer au fonctionnement de la structure.
Pour des raisons impérieuses de sécurité, le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « parachutisme », option A « méthode traditionnelle », option B « progression accompagnée en chute » ou option C « saut en tandem », fait l'objet d'une autorisation annuelle spécifique d'exercer délivrée dans des conditions définies par arrêté.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie pédagogique les compétences suivantes :
- encadrer tout public dans tout lieu et toute structure en prenant en compte les publics ;
- concevoir et mettre en œuvre des projets d'activités culturelles comme supports à l'émancipation individuelle et collective et s'inscrivant dans le projet de la structure dans une équipe pluridisciplinaire ;
- mobiliser les démarches d'éducation populaire pour animer des activités de découverte et d'approfondissement en développant une technique ou une démarche de pratique d'expression ou artistique ou culturelle ;
- accompagner les publics vers la découverte de pratique de forme et de lieu culturel institué ou non ;
- maitriser la sécurité des pratiquants, des lieux et du matériel et repérer les situations à risque ;
- accompagner les publics dans l'utilisation du numérique dans une démarche citoyenne et participative.
Le candidat demandant une validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « parachutisme », option A « méthode traditionnelle », option B « progression accompagnée en chute » ou option C « saut en tandem », doit satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée en formation telles qu'elles sont mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté ou justifier des dispenses prévues par cette même annexe.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.
II. - A compter du 31 décembre 2017, aucune session de formation régie par l'arrêté du 9 juillet 2002 en vue de l'obtention de la mention monovalente « canoë-kayak et disciplines associées » et de la mention plurivalente groupe B « canoë-kayak eau calme, mer et vagues et canoë-kayak eau calme et rivières d'eau vive » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques » ne peut être ouverte.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de canoë-kayak prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en mer ».
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 4321-34 est ainsi modifié : 
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelé par moitié tous les trois ans. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. » ; 
b) Au premier alinéa, le mot : « exerçant » est remplacé par le mot : « inscrits » dans ses deux occurrences ; 
c) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Les masseurs-kinésithérapeutes retraités sont affectés au collège dont ils relevaient au moment de leur départ en retraite. S'ils ont conservé ou repris une activité, ils sont affectés au collège dont relève cette activité. » ; 
2° L'article R. 4321-36 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4321-36.-Le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote. Le règlement électoral prévoit les conditions dans lesquelles peuvent participer au scrutin les masseurs-kinésithérapeutes qui ne sont pas dotés d'un équipement permettant le vote électronique. » ; 
3° Après l'article R. 4321-36, il est ajouté un article R. 4321-36-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4321-36-1.-Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui régissent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection. 
« Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés “ fichier des électeurs ”, “ fichier des candidats ” et “ contenu de l'urne électronique ”. 
« Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées dans le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 
« Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est responsable de la mise en œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment s'agissant de la création desdits traitements dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
« Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 mars 2017, l'arrêté du 10 janvier 2017 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2016-2017 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2017-2018 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, est modifié comme suit :
« 1° Au deuxième alinéa, le chiffre : “1 199” est remplacé par le chiffre : “1 202” ;
« 2° Le premier tableau est ainsi modifié :
« a) A la ligne intitulée : “ Bourgogne-Dijon”, le chiffre : “27” est remplacé par le chiffre : “30” ;
« b) A la ligne intitulée : “ Limoges”, le chiffre : “12” est remplacé par le chiffre : “14” ;
« c) A la ligne intitulée : “ Total”, le chiffre : “1 199” est remplacé par le chiffre : “1 204”. »
A la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, l'article R. 4321-37 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4321-37.-Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comprend trente-huit membres, dont trente inscrits à titre libéral et huit en qualité de salariés, répartis ainsi : 
« 1° Pour le collège libéral : 
« a) Un binôme représentant chacun des treize secteurs déterminés par un arrêté du ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux ; 
« b) Un binôme supplémentaire pour l'Ile-de-France ; 
« c) Un binôme supplémentaire pour les collectivités et régions d'outre-mer ; 
« 2° Pour le collège salarié, quatre binômes représentant l'ensemble des secteurs. 
« Les membres du conseil national sont élus par les membres titulaires des conseils départementaux et sont renouvelables par moitié tous les trois ans par une fraction de neuf binômes et une deuxième fraction de dix binômes, la première fraction comprenant sept binômes de libéraux et la deuxième fraction en comprenant huit. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 mars 2017, l'arrêté du 10 janvier 2017 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2016-2017 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2017-2018 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, est modifié comme suit :
« 1° Au deuxième alinéa, le chiffre : “3 105” est remplacé par le chiffre : “3 107” ;
« 2° Le premier tableau est ainsi modifié :
« a) A la ligne intitulée : “Nouvelle-Calédonie”, le chiffre : “2” est remplacé par le chiffre : “4” ;
« b) A la ligne intitulée : “Total”, le chiffre : “3 105” est remplacé par le chiffre : “3 107” ; ».
A la sous-section 5 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, les articles R. 4311-91 et R. 4311-92 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4311-91.-Le Conseil national de l'ordre des infirmiers comprend cinquante-six membres titulaires et dix-huit membres suppléants élus en binôme. 
« Ces binômes sont répartis en sept secteurs déterminés par un arrêté du ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux et interrégionaux. 
« Les membres du conseil national sont élus par secteur par les membres titulaires des conseils régionaux et interrégionaux. 
« Le ministre chargé de la santé est représenté au conseil national avec voix consultative. 
« Art. R. 4311-92.-La date des élections au Conseil national de l'ordre des infirmiers ainsi que les modalités de vote sont fixées par le conseil national. 
« L'élection des membres du conseil national a lieu dans les conditions fixées aux articles R. 4311-57-1 à R. 4311-64 et selon les modalités fixées par le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des infirmiers. »
L'article D. 2362-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 2362-2.-Les autorités suivantes ont délégation du ministre de la défense pour déterminer, conformément à l'article R. 413-2 du code pénal, le besoin de protection : 
« 1° Le chef d'état-major des armées, pour les organismes interarmées implantés en métropole autres que ceux relevant des autorités mentionnées au 3° et pour les formations, services et établissements placés sous l'autorité ou l'autorité d'emploi des commandants supérieurs des forces armées selon les dispositions de l'article D. 1681-11 du présent code ; 
« 2° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général des relations internationales et de la stratégie, le directeur général des systèmes d'information et de communication, le directeur général de la sécurité extérieure, le délégué à l'information et à la communication de la défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le chef du contrôle général des armées et le sous-directeur des bureaux des cabinets, pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de leur responsabilité respective ; 
« 3° Le directeur du renseignement militaire, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur du service interarmées des munitions, pour les formations, services et établissements relevant de leur responsabilité respective ; 
« 4° Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense pour les formations, services, établissements et entreprises ne relevant de la responsabilité d'aucune des autorités mentionnées aux 1°, 2° et 3°.»
Les conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont intégralement renouvelés lors des élections organisées en 2017 afin de constituer des conseils dont la composition est conforme respectivement aux articles D. 4311-84, R. 4311-85 et R. 4321-45 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret. Ces opérations électorales sont organisées et contrôlées par le conseil régional dont le siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège.
En application de l'article R. 4125-6 du même code, un tirage au sort est effectué lors de la première séance du conseil suivant cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée de trois ans ou de six ans afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié.