Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Marc Sandrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des ports et du transport fluvial, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée au colonel Fabrice SPINETTA, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service du pilotage et de l'évolution des services, et à M. Eric FISSE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Alice Lefort, conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, adjointe au sous-directeur du travail et des affaires sociales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Annie Badouard, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau du droit social dans les transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Françoise Venuat, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Emmanuelle Fougeron, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit social des ports et de la batellerie, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Gally, administratrice civile hors classe, cheffe du département de la sûreté dans les transports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Nadège COURSEAUX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros.
Délégation est donnée à Mme Christèle NOULET, conservatrice en chef du patrimoine, cheffe de la mission des archives publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des archives publiques.
Délégation est donnée à Mme Ghislaine ARILLA, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Alain GLANOWSKI, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de l'intégration du développement durable dans les politiques de soutien, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des activités support ;
Mme Céline RENOUARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la politique ministérielle d'achats durables, et à Mme Isabelle GONDAY, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la politique ministérielle d'achats durables ;
M. Pierre GANDAR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du système d'information achat et commande publique, pour les affaires relatives au système d'information achat et commande publique.
ANNEXE
VALEURS DES FACTEURS D'ÉMISSION DES SOURCES D'ÉNERGIE UTILISÉES PAR LES MOYENS DE TRANSPORT 
(En kilogramme de dioxyde de carbone équivalent par unité de mesure de la quantité de source d'énergie) 
FACTEUR D'ÉMISSION (1) 
Nature de la source d'énergie 
Type détaillé de la source d'énergie 
Unité de mesure de la quantité de source d'énergie 
Phase amont 
Phase de fonctionnement 
Total 
Electricité 
Consommée en France métropolitaine (hors Corse) 
kilowatt/ heure 
0,048 
0,000 
0,048 
Consommée en Corse 
kilowatt/ heure 
0,59 
0,00 
0,59 
Consommée en Guadeloupe 
kilowatt/ heure 
0,70 
0,00 
0,70 
Consommée en Guyane 
kilowatt/ heure 
2,56 
0,00 
2,56 
Consommée en Martinique 
kilowatt/ heure 
0,84 
0,00 
0,84 
Consommée à Mayotte 
kilowatt/ heure 
0,78 
0,00 
0,78 
Consommée à La Réunion 
kilowatt/ heure 
0,78 
0,00 
0,78 
Consommée en Europe (hors France) 
kilowatt/ heure 
0,42 
0,00 
0,42 
Carburant aéronautique 
Carburéacteur large coupe (Jet B) 
litre 
0,53 
2,48 
3,01 
Essence aviation (AvGas) 
litre 
0,53 
2,48 
3,01 
Kérosène (Jet A1 ou Jet A) 
litre 
0,53 
2,52 
3,05 
Essence automobile 
Essence (SP 95-SP 98) 
litre 
0,53 
2,26 
2,79 
E 10 
litre 
0,55 
2,22 
2,77 
E 85 
litre 
1,09 
0,37 
1,46 
Fioul 
Light fuel oil ISO 8217 
Classes RMA à RMD 
kilogramme 
0,68 
3,17 
3,85 
Heavy fuel oil ISO 8217 
Classes RME à RMK 
kilogramme 
0,50 
3,14 
3,64 
Gazole 
Gazole routier 
litre 
0,66 
2,51 
3,17 
Gazole non routier 
litre 
0,66 
2,51 
3,17 
kilogramme 
0,78 
2,98 
3,76 
B 30 
litre 
0,98 
1,88 
2,87 
Marine diesel oil ISO 8217 
Classes DMX à DMB 
kilogramme 
0,68 
3,17 
3,85 
Gaz de pétrole liquéfié (GPL) 
GPL carburant (GPLc) 
litre 
0,26 
1,60 
1,86 
Butane 
kilogramme 
0,49 
2,95 
3,44 
Propane 
kilogramme 
0,49 
2,98 
3,47 
Gaz naturel 
Gaz naturel comprimé pour véhicule routier (GNC) 
m3 
0,44 
1,84 
2,28 
kilogramme 
0,67 
2,81 
3,48 
Gaz naturel liquéfié (GNL) 
m3 
0,46 
1,84 
2,30 
kilogramme 
0,70 
2,81 
3,51 
(1) Chaque colonne est un arrondi exact. Il en résulte que la colonne « Total » peut être différente de la somme des deux autres.
Délégation est donnée à Mme Annie MARCHEIX, chargée d'études documentaires principale, cheffe de la mission de la politique documentaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la politique documentaire.
Délégation est donnée à Mme Catherine SCHMITT, administratrice générale, directrice du cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Patrick CEYPEK, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à Mme Fabienne RICARD, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur d'appui technique et logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Éric VILBE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
M. Hugues NINO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des prestations contractuelles pour la mise en œuvre des prestations logistiques et des moyens de fonctionnement courant nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
M. Gilles QUERINI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale et à M. Jean-Louis DUCHAMP, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour la conduite technique et la maintenance du parc immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles ;
M. Sylvain PINCE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du soutien informatique et bureautique de l'administration centrale, et à M. Philippe BRICOUT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion et l'aménagement des espaces de travail et à la mise en place et à la maintenance des équipements bureautiques ;
M. Mikael QUIMBERT, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et M. Gérard FROC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint dans la limite des attributions de ce bureau ;
Mme Arlette NICOLAS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du contrôle de gestion au sein du bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement, pour la validation dans l'application Chorus Formulaires de la constatation des services faits relatifs aux achats effectués par les bureaux de la sous-direction d'appui technique et logistique.
M. Thierry BERTHIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du département de gestion du site de Saint Germain, dans la limite des attributions du département de gestion du site de Saint-Germain.
A l'article 3 et à l'annexe II de l'arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application des articles 5,6 et 8 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport, les mots : « dioxyde de carbone» sont remplacés par les mots : « gaz à effet de serre (dioxyde de carbone équivalent ou CO2e) ».
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Barbara PILOTELLE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la conduite et du contrôle de gestion du programme, pour le pilotage des crédits hors titre 2 et du programme 217 ;
M. Sébastien PIQUOT, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des effectifs « supports » et des moyens des services déconcentrés par intérim, pour la programmation et la gestion des moyens financiers des services déconcentrés du programme 217 ;
Mme Josette BOUCHER-HIVERNAT, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau du pilotage des moyens support d'administration centrale, pour la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et la programmation des crédits hors titre 2 du programme 217.
Délégation est donnée à M. Antoine BERNARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la modernisation au service du pilotage et de l'évolution des services, et à M. Grégoire PHILIPPON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Lucien FOUCAULT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, et à Mme Laure MILLEFAUX, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
Mme Fabienne CHEVALIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département du développement, de l'animation et de la coordination des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la définition, à la gestion et au suivi du schéma directeur des systèmes d'information ;
M. Serge DOBA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la publication, de la gestion et du partage de l'information, pour les affaires relatives au développement des systèmes d'informations géographiques et des systèmes de gestion de la connaissance ;
M. Nicolas CHUCHE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des infrastructures, pour les affaires relatives aux infrastructures de réseaux informatiques et de télécommunications et à la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes en matière de réseaux et de messagerie ;
M. Gilles TOQUIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la sécurité des systèmes d'information, de l'hébergement et des référentiels techniques, pour les affaires relatives à la politique de sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, déléguée au conseil et à l'accompagnement managérial, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Bruno MATTEUCCI, administrateur civil hors classe, chef du bureau du pilotage des écoles, pour les affaires relatives à la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et à l'orientation de l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
La modification des valeurs des facteurs d'émission des sources d'énergie utilisées par les modes de transport ou des valeurs de niveau 1, définies à l'article D. 1431-12 du code des transports, sont consultables gratuitement sur le site de la Base Carbone®, à l'adresse :  www.bilans-ges-ademe.fr, ou auprès de l'ADEME (20, avenue du Grésillé, BP 90406, 49004 Angers Cedex 01).
Dans la limite des attributions de la délégation à l'action foncière et immobilière, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage et de l'évolution des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Michel VERMEULEN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du délégué à l'action foncière et immobilière ;
M. Jean FOISIL, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chef du département foncier, pour les affaires relatives à la mobilisation et à la valorisation du foncier public ;
M. Alain GORET, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du département immobilier, pour les affaires relatives aux prestations et études liées à la politique immobilière des ministères ;
M. Jean-Michel GINEFRI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département maîtrise d'ouvrage, pour les affaires relatives aux projets immobiliers de l'administration centrale des ministères.
Délégation est donnée à M. Frédéric DAMIENS, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support et à Mme Michèle MARLIÈRE-CORFDIR, agente contractuelle, chargée de mission « synthèse », à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
Mme Catherine TARTAR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la mise en œuvre des systèmes d'information, pour les affaires relatives au fonctionnement des applications et à la qualité des données pour les systèmes d'information « métiers » du domaine support ;
M. Philippe GIRAUD, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine de la gestion des agents, pour les affaires relatives aux systèmes d'information des ressources humaines et des pensions ;
M. Jérôme LOUAGE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine budgétaire et financier, pour les affaires relatives au déploiement et à l'évolution des outils logiciels liés aux processus budgétaires, comptables et d'achats publics ;
M. Guillaume DECUQ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine pilotage, ressources et support, pour les affaires relatives à la conception et à l'évolution des systèmes d'information nécessaires au pilotage des activités support.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « spécimen » : tout corail vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir de celui-ci ;
- « spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage constitué de spécimens acquis conformément à la réglementation en vigueur au moment de leur acquisition.
Article 11
Les commissions et groupes de travail sont constitués, d'une part, majoritairement, de membres titulaires et suppléants des Conseils des comités national, régionaux, interdépartementaux et départementaux et, d'autre part, de personnes choisies en raison de leurs compétences.
Les membres du Bureau peuvent assister aux réunions des commissions.
Le Conseil, ou le Bureau par délégation de ce dernier, décide par délibération de la constitution, de la composition, des compétences et des règles de fonctionnement des commissions et groupes de travail.
Article 12
La durée des fonctions des membres des commissions est identique à celle des membres du Conseil.
Les commissions et groupes de travail élisent un président, chargé d'organiser et diriger les travaux de ces derniers et de rapporter devant le Conseil et le Bureau.
Les représentants du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine assistent aux travaux des commissions et groupes de travail. Ils reçoivent toutes les convocations à cet effet.
Article 13
Les conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel administratif et technique sont fixées par une convention collective approuvée par le conseil.
Cette convention n'est pas applicable au directeur général dont le statut est régi par un contrat particulier.
Des fonctionnaires civils ou militaires placés en service détaché, ou mis à disposition, peuvent être nommés pour occuper des emplois de directeur général ou de cadre (modifié par délibération n° 10/98 du 10 juillet 1998 approuvée par AM du 13 août 1998).
Pour les espèces de coraux dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin, et dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction, et en tout temps :
La mutilation, la destruction, l'enlèvement de spécimens dans le milieu naturel ;
On entend par mutilation les actions provoquant un colmatage, un étouffement, une abrasion, une fracturation ou une fragmentation, des nécroses, un blanchissement des spécimens.
2° Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps le transport, le colportage, l'utilisation commerciale ou non, la détention, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens prélevés dans le milieu naturel des territoires mentionnés au 1° après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Famille des Acroporidés
Acropora cervicornis : Corne de cerf.
Acropora palmata : Corne d'élan.
Acropora prolifera : Corne de cerf diffuse.
Famille des Merulinidés
Orbicella annularis : Corail étoile massif.
Orbicella faveolata : Corail étoile massif.
Orbicella franksi : Corail étoile en bloc.
Famille des Agariciidés
Agaricia grahamae : Agarice de Graham.
Agaricia lamarcki : Agarice de Lamarck.
Agaricia undata.
Famille Incertae cedis
Cladocora arbuscula : Corail arbuscule.
Famille des Meandrinidés
Dendrogyra cylindrus = Dendrogyra cylindricus : Corail cierge.
Famille des Mussidés
Mycetophyllia aliciae : Corail cactus rugueux.
Mycetophyllia danaana : Corail cactus à crêtes basses.
Mycetophyllia ferox : Corail cactus rugueux.
Mycetophyllia lamarckiana : Corail cactus ride.
Famille des Oculinidés
Oculina diffusa = Madrepora virginea : Oculine diffuse.
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 avril 2022 : 
Paris-Tunis (Tunisie) ; 
Paris-Djerba (Tunisie) ; 
Paris-Monastir (Tunisie). »
L'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2014 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Ewa Air est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 mai 2017 : 
Dzaoudzi-Zanzibar (Tanzanie) ; 
Dzaoudzi-Sainte-Marie (Madagascar). »
La première phrase du premier alinéa de l'article R. 422-5 du même code est remplacée par la phrase suivante : « Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent, en recettes, le produit de la contribution prévue à l'article L. 422-1, les indemnités obtenues des responsables et les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités, les revenus des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation d'actifs, les versements du budget de l'Etat, les dons et legs ainsi que toute autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de garantie. »
Il est inséré, après l'article R. 422-9 du même code, un article R. 422-10 ainsi rédigé : 
« Art. R. 422-10.-Les articles R. 422-1 à R. 422-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. »
Le recteur d'académie fixe la date du scrutin qui doit avoir lieu avant la fin de la treizième semaine de l'année scolaire. Pour chaque collège et chaque circonscription, il dresse la liste électorale qui comprend l'ensemble des élus, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des établissements situés dans la circonscription. La liste électorale peut être consultée, durant un délai de vingt-huit jours avant l'élection, au rectorat et à l'inspection académique.
Les déclarations de candidature, établies conformément à l'article D. 511-68 du code de l'éducation, doivent être adressées au recteur d'académie au moins trois semaines avant la date fixée pour les élections. Chaque déclaration de candidature doit comporter les nom, prénom, sexe, signature, établissement et classe fréquentés des deux candidats formant binôme en qualité de titulaires et de leurs suppléants respectifs. Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'un bulletin de candidature.
Le dépôt de chaque déclaration de candidature, accompagnée, le cas échéant, d'une seule profession de foi, fait l'objet d'un récépissé remis aux candidats.
Le recteur dresse la liste des candidats formant binômes. Au sein de chaque binôme, les candidats titulaires sont ordonnés dans l'ordre alphabétique. A côté du nom de chaque candidat titulaire est indiqué le nom de leurs suppléants respectifs. La liste des binômes, ordonnés par ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort, constitue le bulletin de vote.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au jeudi 29 juin 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
Sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement -rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique » -lien « Concours et examens professionnels réservés » - Inscription - « Catégorie B » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure ».
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au vendredi 17 novembre 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures. Mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 avril 2017, la régie d'avances instituée auprès du centre informatique douanier (CID) est supprimée à compter du 31 mai 2017.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances de Mme Sylvie BRIE à compter du 31 mai 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au jeudi 29 juin 2017, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
Sur internet par l'espace recrutement ministériel :www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Inscription - « Catégorie B » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure ».
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au vendredi 17 novembre 2017, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement, des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures. Mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
L'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article 3, les mots : « ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application respectivement des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ; 
2° L'article 4 est complété par les dispositions suivantes : 
«-les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, mentionnés à l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales, individuellement désignés et dûment habilités selon les modalités fixées à l'article R. 135 ZG-1 du livre précité » ; 
3° A l'article 7, le mot : « Impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé est rédigé comme suit :
« I. - Dans le cas où l'enquête est mise en œuvre par un service statistique ministériel, la transmission des données comportera les étapes suivantes :
Transmission au service statistique ministériel ou à son sous-traitant, à des fins exclusives de collecte d'information, des noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone et adresses mails des personnes concernées. Ces données sont identifiées par un identifiant non significatif créé spécialement pour l'enquête.
Transmission, après la collecte des informations et la destruction des noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone et adresses mails des personnes concernées, par le service statistique ministériel et éventuellement le sous-traitant, de données extraites des déclarations fiscales. Ces données seront identifiées par l'identifiant non significatif mentionné ci-dessus.
A la demande du service statistique ministériel, les mêmes données relatives à l'année de référence suivant l'année ayant servi à l'échantillonnage pourront lui être transmises. Elles seront identifiées par l'identifiant non significatif mentionné ci-dessus ».
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est ainsi rédigé : 
«-l'accès aux déclarations par les agents habilités de la direction générale des finances publiques aux fins de contrôle et de recouvrement, et par les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code monétaire et financier ; »
Il est ajouté, après le premier alinéa du I de l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, l'alinéa suivant : 
« Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier. »
Le matériel de vote est adressé par le recteur aux électeurs par l'intermédiaire des chefs d'établissement au plus tard deux semaines avant la date du scrutin. Le vote par correspondance est autorisé. Le vote est personnel et secret.
Le matériel de vote comprend :
Les bulletins de vote et professions de foi éventuelles ;
Trois enveloppes numérotées 1, 2 et 3 pour le vote par correspondance.
Pour exprimer valablement son vote, chaque électeur doit retenir sur le bulletin au maximum autant de noms de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
Dans chaque circonscription électorale est implanté un bureau de vote. Le recteur désigne le président du bureau de vote ainsi que, sur proposition des candidats en présence, deux assesseurs lycéens.
En cas de vote par correspondance, les enveloppes doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Le recteur fixe les heures d'ouverture du bureau de vote. Il organise le dépouillement public et en publie les résultats par voie d'affichage dans les établissements scolaires au plus tard le lendemain du scrutin.
Les représentants des élèves sont élus, pour deux ans, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Sont déclarés élus les candidats titulaires des binômes ayant obtenu le plus de voix dans la limite du nombre de sièges à pourvoir ainsi que leurs suppléants respectifs. En cas d'égalité des voix, le binôme comprenant le plus jeune des candidats titulaires est déclaré élu.
La troisième phrase de l'article R. 422-6 du même code devient le second alinéa de ce même article. Cet alinéa est complété par les dispositions suivantes : 
« Il les informe de toutes les pièces justificatives et renseignements à fournir, qui comprennent notamment l'indication : 
« 1° Des demandes de réparation ou d'indemnité présentées par ailleurs et, en particulier, des actions en dommages et intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui leur ont été versées en réparation du préjudice ; 
« 2° Le cas échéant, des organismes publics ou privés dont elles relèvent ou auprès desquels elles sont assurées et qui sont susceptibles de les indemniser de tout ou partie du préjudice subi. »
Le cinquième alinéa de l'article D. 511-68 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les déclarations de candidature comportent le nom de deux candidats à l'élection de membre titulaire et, pour chacun d'entre eux, de deux suppléants. Les deux candidats titulaires sont de sexe différent. Chaque candidat titulaire et ses deux suppléants sont du même sexe. Parmi eux, au moins un élève est inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent. Une déclaration incomplète n'est toutefois pas irrecevable dès lors qu'elle comprend, outre le nom d'un candidat, le nom d'un suppléant et que l'un des deux au moins est inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent. »
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'admission,
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats proposés pour l'admission en fonction du total des points obtenus à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants. Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admission.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
Le concours prévu au 3° de l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une ou l'autre des épreuves est éliminatoire.
I. - Epreuve écrite d'admissibilité
Rédaction d'une note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents en langue française (durée : 4 heures, coefficient 3).
Cette épreuve fait l'objet d'une double correction.
II. - Epreuve orale d'admission
Entretien avec le jury sur les motivations et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions dévolues à un conservateur des bibliothèques. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au maximum, sur son parcours universitaire et professionnel, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat qui comporte obligatoirement les pièces suivantes :
a) Un exposé de ses titres et travaux ;
b) Un curriculum vitae dactylographié de deux pages au plus, décrivant son parcours universitaire et, le cas échéant, professionnel avec mention des emplois occupés, des fonctions et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués ;
c) Une lettre de motivation, dans laquelle le candidat présentera notamment les éléments qui constituent, selon lui, les acquis de son expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche.
Ce dossier est transmis par le candidat dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours. L'absence de dossier ou sa transmission hors délai entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué aux épreuves du concours. Aucune pièce complémentaire transmise hors délai ne sera prise en compte.
Au cours de l'entretien avec le jury, le candidat peut être interrogé sur des situations professionnelles.
L'épreuve d'admission a une durée totale de trente minutes. Elle est affectée du coefficient 4.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 511-60 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « trente-trois » est remplacé par le mot : « soixante-quatre » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Soixante membres élus, en leur sein, pour deux ans, par les représentants lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par académie ; » ;
3° Au 2° le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du 1°, les déclarations de candidature comportent le nom de deux candidats titulaires et, pour chacun d'entre eux, d'un suppléant. Les candidats se présentent en binôme et sont de sexe différent. Le candidat et son suppléant sont de même sexe. Lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, le suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur. » ;
5° A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de chaque binôme élu siègent alternativement au Conseil national de la vie lycéenne. Sont appelés à siéger à la première réunion du Conseil national de la vie lycéenne suivant son renouvellement les membres titulaires de sexe féminin pour les académies mentionnées aux 1° à 8° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation et les membres titulaires de sexe masculin pour les autres académies mentionnées à cet article. »
Le grade de licence du diplôme de gestion de la sécurité et exploitation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile est conféré aux étudiants ayant entrepris leur formation à compter de la rentrée 2016.
Le grade de licence du diplôme d'officier chef de quart machine et du diplôme de chef mécanicien 8 000 kW obtenus à l'issue du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens de l'Ecole nationale supérieure maritime est conféré aux étudiants entreprenant leur première année de formation à la rentrée 2017 et aux étudiants recrutés en troisième année à compter de la rentrée 2019.
L'article D. 511-61 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 511-61.-En cas d'absence de celui des deux membres titulaires du binôme appelé à siéger, il est fait appel à l'autre membre titulaire. 
« Lorsque ni l'un ni l'autre des membres titulaires d'un binôme ne peuvent participer à une séance, il est fait appel au suppléant du membre titulaire convoqué pour siéger ou, à défaut, au suppléant de l'autre membre titulaire du binôme. »
Délégation est donnée à M. Jean-Marc FERNANDEZ, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des associations au cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Après l'article D. 511-61 du même code, il est inséré un article D. 511-61-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 511-61-1. - Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsqu'une vacance survient par suite de décès, démission ou empêchement définitif, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
« Si, avant l'expiration de leur mandat, l'un des membres titulaires et son suppléant se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'alinéa précédent, il est fait appel au suppléant de l'autre membre titulaire du binôme pour la durée du mandat restant à courir. A défaut de suppléant, l'autre membre titulaire siège continûment au Conseil national de la vie lycéenne.
« Lorsqu'il n'est pas possible d'assurer la représentation d'une académie dans les conditions prévues aux alinéas précédents, il est procédé à un renouvellement partiel du Conseil national de la vie lycéenne pour la durée du mandat restant à courir. »
Délégation est donnée à M. Christophe-Alexandre PAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information et à M. Benoît CLOITRE, agent contractuel, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Jean-Marc BARBE, administrateur civil, chef de la mission de l'intelligence économique, dans la limite des attributions de cette mission ;
M. Serge PHILIBEAU, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, dans la limite des attributions de cette mission ;
M. Eric DEGNY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission de la protection du secret, dans la limite des attributions de cette mission.
Délégation est donnée à Jean-Louis OLIE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de la planification et de la gestion de la crise, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la planification et de la gestion de la crise.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Christian DESPRES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la protection contre les risques civils et des études, pour la gestion des crédits d'études et de recherche (UO FACS SDSI).
L'article D. 612-32-2 du code de l'éducation est modifié comme suit :
1° Au 7°, après les mots : « pilote de ligne », sont insérés les mots : « et du diplôme de gestion de la sécurité et exploitation aéronautique » ;
2° Avant le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« 9° Du diplôme d'officier chef de quart machine et du diplôme de chef mécanicien 8 000 kW obtenus à l'issue du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens de l'Ecole nationale supérieure maritime. »