Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 28 décembre 1992 :
Sont déterminés les procédés de fabrication du lait U.H.T. pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne » pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et du développement rural ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Est autorisée à utiliser l’indication « provenance montagne » la société laitière Lactel Gap - Le Moulin du Pré, 05000 Gap, pour son lait U.H.T., élaboré selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
CARDIOLOGIE ET MALADIES VASCULAIRES
    Concours de type 1
      Artigou (Yves, Jean).
      Chauvin (Michel).
      Desnos (Michel, Didier).
      Dubois-Rande (Jean-Luc, Philippe).
      Haissaguerre (Jean, Michel, François).
      Himbert (Dominique, Louis).
      Isaaz (Karl-Raymond).
      Steg (Philippe, Gabriel).
Art. 7. - Seuls bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves de nationalité française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides au sens de la convention du 28 septembre 1954.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'avenant du 24 février 2000 relatif à la cessation anticipée d'activité (ARPE) à la convention collective susvisée.
Art. 20. - Comme suite au décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités de transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes à compter du 1er janvier 1993, seront également applicables ou mis en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects à partir de cette date, pour leurs dispositions relatives aux matières transférées, les articles suivants de l’annexe IV au code général des impôts :
Articles 164 L à 164 AL, articles 199 à 204, articles 207 quinquies et 207 sexies.
Par décret en date du 3 mai 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction     et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc:
    Au titre du ministère du budget
      M. Michel Derrac, sous-directeur à la direction générale des douanes et     droits indirects, en remplacement de M. Jean-Claude Saffache.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 1993, un examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires, réservé aux candidats déclarés admissibles aux concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature ouverts pour les années 1989, 1990 et 1991, en application des dispositions de l’article 6 (3°, b) du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, est ouvert au titre de l’année 1992.
Le nombre des emplois à pourvoir au titre de cet examen est fixé à cinq.
Les épreuves se dérouleront à Paris à partir du 1er avril 1993.
Les candidats doivent faire acte de candidature par demande écrite, sur formulaire d’inscription fourni par l’administration, déposée ou adressée par pli recommandé au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance de leur lieu de résidence.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 19 février 1993, terme de rigueur.
Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 1988 susvisé est ainsi modifié et complété :
I. - Au premier alinéa, les mots : « Les demandes d’agrément » sont remplacés par : « I. - Les demandes d’agrément comportant toutes les pièces exigées au Il ci-après ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « A chaque demande d’agrément doivent être jointes » sont remplacés par : « II. - Les demandes d’agrément doivent comporter ».
III. - Le 1° du deuxième alinéa est ainsi complété :
Au a, les mots : « ainsi que, en cas de demande de renouvellement d’agrément, la liste des stages de formation permanente auxquels a participé le demandeur au cours de sa période précédente d’agrément et les attestations y afférentes » sont ajoutés après : « son activité antérieure ; » ;
Au b, les mots : « ainsi que le plan établi par l’organisme pour la formation permanente de son personnel ; » sont ajoutés après « membres de sa direction ; ».
IV. - Au 5 du deuxième alinéa, les mots « ou un extrait significatif établi avec l’accord de l’administration dont les installations électriques auront été vérifiées » sont remplacés par « dont les installations électriques auront fait l’objet d’une vérification initiale ou sur mise en demeure et, pour ce qui concerne les établissements dont les installations électriques auront fait l’objet d’une vérification périodique, un extrait significatif établi en accord avec l’administration ».
V. - Le 6° du deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le certificat prévu, selon le cas, par le quatrième ou le cinquième alinéa de l’article 1er ci-dessus. »
VI. - Au troisième alinéa, les mots « Il peut être demandé » sont remplacés par « III. - Le ministre chargé du travail peut demander ».
Art. 2. - Le dispositif est constitué d’un ou plusieurs détecteurs d’explosion, d’éléments pyrotechniques prolongateurs et de dérivation et d’éléments extincteurs.
Les produits explosifs mis en oeuvre dans les dispositifs doivent respecter les compositions et tolérances prévues par les agréments techniques suivants :
- détecteurs d’explosion : AA 025 F ;
- élément extincteur : AA 029 F ;
- élément prolongateur de 2 m de longueur : AA 026 F ;
- élément prolongateur de 3 m de longueur : AA 027 F ;
- élément de dérivation : AA 028 F.
Art. 7. - La première phrase du deuxième alinéa de l’article 51 du décret du 12 août 1969 précité est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les délégués sont élus dans son sein par le conseil régional, au scrutin secret, pour une durée de quatre ans, à raison d’un délégué par deux cents membres, personnes physiques ou fraction de deux cents membres, personnes physiques. »
En application de l’article L. 133 8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée : Accords régionaux (Auvergne) du 28 juin 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
Objet :
Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à dix salariés (deux barèmes : Auvergne-Nord et Auvergne-Sud) ;
Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à dix salariés.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics d’Auvergne ;
F.N.E.E. ;
Capeb Auvergne ;
Scop Rhône-Alpes - Auvergne ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 juin 1993, M. Sebbag (Hervé), agrégé des écoles nationales vétérinaires, maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est nommé maître-assistant agrégé en pathologie générale, microbiologie, immunologie, dans le même établissement à compter du 1er mai 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 1993 :
La démission de M. Caye (Christian), huissier de justice à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), est acceptée.
La société civile professionnelle Christian Caye et Jacques Chartier-Brasset, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), en remplacement de M. Caye (Christian).
MM. Caye (Christian) et Chartier-Brasset (Jacques) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 1993, la licence d’inséminateur reçue le 29 juillet 1963 par M. Broquere (Jean-Claude), Le lien, Montmaurin, 31150 Boulogne-sur-Gesse, lui est retirée à compter de la date du présent arrêté à la suite de la condamnation prononcée à son encontre pour infraction à l’article 9 de la loi sur l’élevage n° 66-1005 du 28 décembre 1966 par le tribunal de grande instance de Toulouse le 19 avril 1989, jugement confirmé par la cour d’appel de Toulouse le 9 septembre 1991.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 juin 2000 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN désignés ci-après :
Art. 1er. - Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous la dénomination de : « pain maison » ou sous une dénomination équivalente les pains entièrement pétris, façonnés et cuits sur leur lieu de vente au consommateur final. Toutefois, cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est vendu au consommateur final, de façon itinérante, par le professionnel qui a assuré sur le même lieu les opérations de pétrissage, de façonnage et de cuisson.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3     juillet 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du     département du Doubs, l'avenant no 51 du 1er mars 1994 à ladite convention,
     conclu à Besançon entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des C.U.M.A.;
      Le syndicat départemental des aviculteurs,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de supprimer l'article 70 de la convention précitée;
      - de modifier les articles 21, 40 bis, 59, 76 et 85 de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 avril 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 2 février 1993, M. Descazeaux (René), ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 2 août 1993.
Art. 2. - Les montants des redevances pour la passation des tests de contrôle en vol prévus dans le cadre du renouvellement des licences et qualifications Essais et Réception et de la délivrance d'autorisations de vol seul à bord pour les titulaires de cartes de stagiaires sont fixés, par spécialité, ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 79 du 3 avril 1993, page 5966.
Art. 1er. - La société Jet Systems Hélicoptères Service est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de l’aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 18. - Le directeur dirige l’établissement, le représente en justice et à l’égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :
1. Il prépare et exécute les décisions du conseil d’administration ;
2. Il a autorité sur l’ensemble des personnels de l’établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune, autre autorité n’a reçu pouvoir de nomination ;
3. Il élabore le règlement intérieur de l’établissement public qu’il soumet au conseil d’administration puis à l’approbation du ministre ;
4. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
5. Il rend compte de sa gestion au conseil d’administration ;
6. Il est responsable du maintien de l’ordre et de la sécurité au sein de l’établissement ;
7. Il préside les comités de l’enseignement et de la recherche ainsi que le conseil de discipline ;
8. Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions du troisième alinéa de l’article 16 ci-dessus ;
9. Il élabore le règlement de scolarité qu’il soumet à l’avis du comité de l’enseignement, au conseil d’administration puis à l’approbation du ministre ;
10. Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint et, dans la limite de leurs attributions, au directeur de la recherche, au directeur des études et au secrétaire général.
Par décret en date du 8 septembre 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1089 du 16 octobre 1991 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Mende-Aérodrome (Lozère).
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Art. 33. - La carte électorale doit comporter la date du scrutin,
     l'emplacement du bureau de vote, les nom, prénoms, date de naissance et     profession de l'électeur. Elle indique en outre, en ce qui concerne les chefs     d'entreprise, la catégorie professionnelle au titre de laquelle ils sont     électeurs, l'adresse de l'entreprise et, en ce qui touche les compagnons, le     domicile, le nom de l'employeur et l'adresse de l'entreprise, sa qualité et     son numéro d'inscription sur la liste électorale correspondante.
Art. 46. - Le recensement général des votes est effectué par la commission     d'organisation des élections en séance publique au chef-lieu du département     au plus tard le huitième jour qui suit le jour du scrutin. La date à laquelle     il y est procédé fait l'objet d'un affichage à la préfecture ou à la     sous-préfecture et à la chambre de métiers.
      La commission procède, en premier lieu, à l'ouverture des plis électoraux     envoyés par les organisations électeurs du deuxième collège et à l'émargement     de la liste électorale correspondante. Elle vérifie, lors de l'ouverture des     plis, si ceux-ci satisfont aux dispositions de l'article 12 du décret du 19     novembre 1959 susvisé. Dans le cas contraire, le vote est nul et les     enveloppes sont, sans être ouvertes, jointes au procès-verbal de     dépouillement.
      Les enveloppes de vote, avant d'être ouvertes, doivent être mélangées dans     une urne. Il est ensuite procédé au dépouillement et au recensement des     votes.
      La commission procède, en second lieu, au recensement général des votes des     électeurs des premier et troisième collèges à partir des procès-verbaux reçus     des bureaux de vote qu'elle vérifie et redresse le cas échéant.
Art. 7. - Les listes des électeurs aux chambres de métiers sont révisées à     l'occasion de chaque renouvellement des chambres de métiers.
      Si les circonstances l'exigent, le ministre chargé de l'artisanat peut     prescrire la révision totale ou partielle des listes électorales concernées,     par arrêté publié au Journal officiel. L'arrêté fixe la date des différentes     opérations que comporte cette révision.
      Dans ce cas, le délai de convocation des électeurs est porté à trois mois.
      Il est établi une liste électorale par collège. Les chefs d'entreprise et     conjoints sont répartis dans les six catégories professionnelles prévues par     l'article 1er du décret no 71-782 du 16 septembre 1971.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget,     le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à     l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
II. - Convention collective nationale du 15 mars 1966
      A. - Avenant no 238 du 24 juin 1992 relatif à la revalorisation des emplois     correspondant aux catégories B, C, D de la fonction publique hospitalière     dans le cadre de la transposition du protocole Durafour.
      B. - Avenant no 239 du 24 juin 1992 relatif à la valorisation du travail en     internat pour les personnels soumis à des horaires de travail irréguliers.
Capitaines de corvette
      Mariani (Pierre, François, Marien), de l'aviso Amyot d'Inville.
     Le Pivain (Jean, Jacques, Marie), du bâtiment d'expérimentations, d'essais et     de mesures Berry.
     Carlier (Emmanuel, Gaëtan, Georges, Jacques, Patrick, Marie, Joseph), de     l'aviso Commandant L'Herminier.
     Duquerroy (Michel, Pascal), du chasseur de mines Orion.
Art. 1er. -  La société Savoie Vidéopole est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer, au lieu et place de la     Société locale de communication de Cluses dans le territoire de la commune de     Cluses, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions fixées par la     décision no 90-9 du 19 janvier 1990 susvisée.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat     professionnel, spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés,
     sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
      Ce baccalauréat professionnel comporte trois options :
      - option A : Systèmes mécaniques automatisés ;
      - option B : Fabrication des pâtes, papiers, cartons ;
      - option C : Systèmes ferroviaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août     1997 :
      La démission de Mlle Damay (Sylvie, Gisèle), notaire à la résidence de     Paris, est acceptée ;
      La société d'exercice libéral Didier Lasaygues, notaire associé, société     d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mlle     Damay (Sylvie, Gisèle) ;
      M. Lasaygues (Didier) est nommé notaire associé, membre de la société     d'exercice libéral Didier Lasaygues, notaire associé, société d'exercice     libéral à responsabilité limitée.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er septembre 2001
    M. le colonel du train Guillermin (Jean-Pierre), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel des transmissions Boucher (Jean-Pierre, André, Léonce), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Clément-Bollée (Henry, André, Marie-Joseph), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel des troupes de marine Marengo (Patrick, François, Auguste), nommé sous-chef d'état-major « opérations » du corps européen à la même date.
    M. le colonel du cadre spécial Gimbert (Daniel, Louis), nommé directeur régional des télécommunications et de l'informatique en région terre Sud-Ouest à la même date.
Art. 13. -  Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables     de l'examen défini par l'arrêté du 11 juillet 1991 fixant les modalités de     préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, section     Maintenance des systèmes mécaniques automatisés par unités de contrôle     capitalisables, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent     arrêté sont fixées aux annexes VI A et VI B du présent arrêté.
      La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant     les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 1991 précité est reportée, à la     demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans     le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté     conformément à l'article 18 du décret précité et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
      Les candidats sont dispensés de subir les épreuves correspondant aux unités     terminales qu'ils possèdent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août     1997 :
      Le retrait de M. Bouscarle (Gilbert, Marie, Théophile), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Gilbert Bouscarle et Jean-Paul     Montagnier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Camaret-sur-Aigues (Vaucluse), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Bouscarle et     Jean-Paul Montagnier, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Paul     Montagnier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août     1997, M. Nonnenmacher (Christophe) est nommé en qualité de notaire salarié au     sein de la société civile professionnelle Willy Nonnenmacher et Philippe     Rieg, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Saverne (Bas-Rhin).
Art. 1er. -  Après l'article 1er du décret du 24 août 2001 susvisé, il est inséré les articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
    « Art. 1er-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur du budget et du financement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    « Art. 1er-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Casanova, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Michel Ramos, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, et Mme Sylvie Klaine, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception. »
Art. 5. -  Il est ajouté après l'article 7-1 un article 7-2 ainsi rédigé :
      << Art. 7-2. -  Lorsqu'ils sont appelés par ordre, les agents peuvent être     maintenus dans cette position pendant une durée maximale de trente jours     consécutifs. Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de     conférences ou de négociations internationales. Passé ces délais, les agents     sont soit placés en instance d'affectation, soit remis à la disposition de     leur service. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
    - avenant no 102 du 4 novembre 1997, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 42 et du membre de phrase « ou de 20 heures de salaire par année d'ancienneté » figurant au deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 43, tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'article 1er de l'avenant ;
    - avenant no 103 du 4 novembre 1997, à l'exclusion de la modification apportée à l'article 3 de l'avenant Cadres à la convention par l'article 1er de l'avenant.
Article 14
    I. - Le II de l'article L. 32-1 est complété par un 8o ainsi rédigé :
    « 8o Au développement de l'utilisation partagée entre opérateurs des installations mentionnées aux articles L. 47 et L. 48. »
    II. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 36-8 est complété par la phrase suivante :
    « En outre, elle procède à une consultation publique de toutes les parties intéresssées avant toute décision imposant l'utilisation partagée entre opérateurs des installations mentionnées au 2o. »
    Chapitre III
    Transposition de la directive 97/51/CE du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1997-1998, les personnes dont les noms suivent :
    M. Battier (Marc), université Paris-IV ;
    M. Ganvert (Gérard), université Paris-IV ;
    M. Strobel (Pierre), université de Marne-la-Vallée ;
    M. Akiri (Preston), université de Rouen ;
    M. Fricker (Francis), Institut polytechnique de Sevenans.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 3 mars 1998, l'annexe de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié, intitulée « Liste des agents de l'INAO agréés en application de l'article 1er pour les centres suivants », est modifiée par l'annexe au présent arrêté, qui s'y substitue pour les centres mentionnés.
    Toutefois, dans la « liste des agents de l'INAO agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié », à Bordeaux, au lieu de : « Rouquier (Odile), contrôleur », lire : « Rouquié (Odile), contrôleur ».
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
    Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur Qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Article 32
    Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 23/12/1997 page 18635 à 18649
    =============================================
    Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 29 mai 1986 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Biotechnologie et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 29 mai 1986 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 mars 1998, M. Raige Verger (Gérald), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 14 septembre 1998.
Art. 3. -  Il est inséré dans le même arrêté, après l'article 7, un article 7-1 ainsi rédigé :
    « Conformément aux dispositions de l'article 7-1 du décret du 15 février 1988 susvisé, un représentant suppléant n'a voix délibérative qu'en l'absence du membre titulaire qu'il remplace ; si tel n'est pas le cas, il peut, toutefois, assister à la séance. »
Art. 1er. -  Le programme des épreuves prévues aux articles 5 et 6 du décret du 21 avril 1998 susvisé porte sur :
    - l'actualité sociale ;
    - notions de base sur les méthodes et les moyens pédagogiques dans le cadre d'activités d'animation ;
    - les publics ;
    - notions de base en psychologie comportementale liées à la connaissance des publics ;
    - les principales techniques d'accueil ;
    - les principales obligations liées à l'organisation de toute activité en matière de responsabilité civile et pénale, d'assurance et de protection des mineurs ;
    - notions sur les règles de sécurité ;
    - notions sur la prévention en matière d'hygiène et de santé.
Art. 5. -  Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des adjoints d'animation comprennent :
    1o Un questionnaire à choix multiples portant sur des questions relatives notamment à l'accueil, la compréhension du public, la protection et les droits de l'enfant (durée : une heure trente ; coefficient 3) ;
    2o La rédaction d'une note à partir d'un texte ou d'un article de presse relatif à l'animation (durée : deux heures ; coefficient 2).
Art. 5. -  Les concours prévus au 2o de l'article 4 ci-dessus peuvent comporter, au titre d'une même année :
    1o Un concours externe ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
    - soit de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours ;
    - soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation pour l'application du présent décret avec un diplôme prévu à l'alinéa précédent aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
    Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
    Cette commission est composée :
    a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
    b) Du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
    c) Du directeur de l'administration générale du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou de son représentant.
    La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites.
    Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant ;
    2o Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent leur service national, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics.
Art. 20. -  Peuvent être promus au grade de délégué principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les délégués principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs au 6e échelon.
    Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de leur nouvelle classe.
La présente instruction a pour objet de commenter et d'interpréter les dispositions de l'arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en aviation générale.
    Chaque paragraphe de l'annexe (1) à la présente instruction décrit pour chaque paragraphe de l'arrêté auquel il se rapporte soit « des moyens acceptables de conformité », soit des « interprétations et explications ».
    Un moyen acceptable de conformité (AMC) constitue un ou plusieurs moyens alternatifs, mais pas nécessairement le seul moyen possible, par lequel une exigence contenue dans l'arrêté peut être satisfaite. L'utilisation de moyens de conformité autres que ceux spécifiés dans cette instruction peut donc être proposée par l'exploitant aux services compétents.
    Une interprétation ou une explication (IEM) précise la signification d'une exigence contenue dans l'arrêté.
    Les paragraphes relatifs aux « moyens acceptables de conformité » ou aux « interprétations et explications » utilisent la même numérotation que le paragraphe de l'arrêté auquel ils se rapportent. Le numéro est précédé des lettres AMC ou IEM.
    La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Par délibération en date du 16 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 29 juin au 3 juillet 1998 :
    Site : place du Château-des-Ducs-de-Bretagne, 44000 Nantes ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 93,0 MHz.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires du 12 décembre 1997 (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 20 mai 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Travail à temps partiel des salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
    Signataires :
    UNETT ;
    PROMATT ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, l'avenant no 3 du 24 février 1998 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 4 (Classification des emplois) de l'annexe Lads à la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 30 juin 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 janvier 1998, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au titre de l'année 1997 :
    Mme Cornioley (Michèle) ;
    Mme Dondon (Marie-Christine) ;
    Mlle Mabire (Violaine) ;
    Mme Wasielewski (Eveline).
Art. 3. -  Troupeau, race, alimentation. - L'ensemble du troupeau caprin d'une exploitation qui destine sa production de lait de chèvre en totalité ou en partie à la production de fromage en appellation d'origine contrôlée « Valençay » doit répondre aux dispositions suivantes :
    - le troupeau doit être composé de chèvres de race Alpine ou de race Saanen, ou de chèvres issues du croisement de ces deux races ;
    - le désaisonnement est autorisé ;
    - une aire de pâture pour les chèvres est obligatoire ;
    - le système d'alimentation doit répondre aux dispositions suivantes :
    a) La surface herbagère minimale effectivement utilisée annuellement pour l'alimentation du troupeau caprin est située dans l'aire géographique définie à l'article 2 ci-dessus ;
    b) La ration alimentaire totale journalière mise à disposition de l'ensemble du troupeau est composée principalement à partir de matières premières produites dans l'aire géographique définie à l'article 2 ci-dessus.
    Le règlement d'application prévu à l'article 1er du présent décret précise la liste des aliments comprenant cette ration alimentaire, ainsi que des périodes de transition relatives à la suppression de certains aliments. Il énonce également les cas d'exception à l'obligation de provenance des aliments.
Art. 42. -  La durée de vie des produits ainsi déconditionnés, traités puis     reconditionnés, et la date limite de consommation qui en découle, ne peut     excéder la durée de vie initiale du produit ou du constituant de l'assemblage     qui présente la durée de vie la plus courte. En l'absence d'études de     vieillissement réalisées par un laboratoire reconnu, la durée de vie des     préparations culinaires élaborées à l'avance reconditionnées ne peut excéder     trois jours non compris le jour du déconditionnement.
Ministère de l'intérieur
      Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 juin 1997 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est nommé :
Art. 1er. -  Le décret du 12 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
      Au titre Ier (Organismes relevant du secrétaire général pour     l'administration), à l'article 2 (Direction des services financiers), au lieu     de   << M. le lieutenant Jean-François Richomme >>, lire   << M. le     lieutenant Rémi Bonnet >>.
Art. 7. -  Pendant une période de deux ans à compter de la publication du     présent arrêté, les candidats titulaires du brevet d'Etat d'aptitude à     l'enseignement de la culture physique et du culturisme sont dispensés des     épreuves de l'examen pour l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du     premier degré (option Métiers de la forme), à l'exception de la prestation de     création personnelle de l'épreuve technique, dans laquelle le candidat devra     obtenir une note égale ou supérieure à la moyenne.
Art. 1er. -  Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police     nationale doivent :
      - avoir une taille minimale de 1,68 mètre pour les hommes et de 1,60 mètre     pour les femmes ;
      - avoir, après correction, une acuité visuelle au moins égale à 15 dixièmes     pour les deux yeux, avec un minimum de 5 dixièmes pour un oeil, chaque verre     correcteur ou lentille ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre     cette limite de 15 dixièmes ;
      - être de constitution particulièrement robuste, exempt de toute mutilation     ou déformation et apte au service actif de jour comme de nuit pouvant     notamment comporter une exposition aux intempéries et des déplacements de     durée prolongée hors résidence.
      Ils doivent se soumettre aux visites médicales qui leur sont prescrites en     vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises.    
    TITRE II
    DE LA NATURE ET DES MODALITES DES EPREUVES
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation en date du 1er septembre 1997, est autorisée au     titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement     d'un technicien des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité     Surveillance et accueil, du ministère de la culture et de la communication     (femmes et hommes).
      Le nombre total de postes offerts est fixé à un.
      Le retrait des dossiers est possible du 27 octobre au 14 novembre 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 21 novembre 1997.
      La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 1er décembre 1997.      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la     culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de     la culture et de la communication (direction de l'administration générale,
     bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone :
     01-40-15-85-90 ou 01-40-15-85-99, serveur vocal   01-40-15-81-92, Minitel     36-13, code Dialogues).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-482 du 22 juin 1993 modifiée susvisée à la SARL Sorano Toulouse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Toulouse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.