Délibéré par la commission en sa séance du 19 décembre 2016
La commission a présenté dans ses précédents rapports d'activité les conclusions de ses analyses sur le financement des partis politiques. Elle a ainsi rappelé et précisé son rôle en la matière. Le présent avis s'inscrit dans la continuité de ces réflexions.
I. - Les obligations comptables des partis politiques
A. - La définition du parti politique
Ni la Constitution ni la loi n'ont défini de façon précise la notion de parti politique. L'article 4 de la Constitution dispose qu'ils" concourent à l'expression du suffrage " et " se forment et exercent leur activité librement ". La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique se limite à reconnaître que " [les partis politiques] jouissent de la personnalité morale (1) ".
Cette absence de définition est source de difficultés dès lors qu'il s'agit de fixer des principes et des règles de financement des partis politiques, et en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer le champ d'application d'une loi sur le financement.
C'est pourquoi le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat sont venus, par leur jurisprudence respective et concordante, apporter des critères de définition de la notion de parti politique comme il suit. Au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est considérée comme parti politique la personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique :
- si elle a bénéficié de l'aide publique (articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988) ou si elle a régulièrement désigné un mandataire (articles 11 à 11-7) ; et
- si elle a déposé des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes auprès de la CNCCFP (article 11-7).
Ainsi, toute personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique doit, si elle a perçu l'aide publique ou si elle a désigné pour recueillir des fonds un mandataire qui peut être soit une personne physique déclarée à la préfecture, soit une association de financement agréée par la CNCCFP, déposer des comptes certifiés.
Le montant de l'aide publique affecté au financement des partis et groupements politiques est inscrit dans le projet de loi de finances et fait l'objet d'une répartition par décret. Ce montant est divisé en deux fractions égales :
- une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale (avec des dispositions particulières pour les partis présentant des candidats exclusivement outre-mer) ;
- une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement.
Un parti politique bénéficiaire de la première fraction peut être l'objet d'une pénalité financière en cas de non-respect de la parité entre les candidats. Par ailleurs, un parlementaire ne peut se rattacher qu'à un parti politique bénéficiaire de la première fraction. En outre, depuis la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, un parlementaire élu dans une circonscription qui n'est pas comprise dans le territoire d'une ou plusieurs collectivités d'outre-mer ne peut plus se rattacher à un parti qui n'a présenté des candidats que dans une ou plusieurs collectivités d'outre-mer.
Enfin, l'anonymat des rattachements des parlementaires pour l'attribution de la seconde fraction de l'aide publique a pris fin sur décision des deux assemblées.
B. - Les obligations comptables du parti politique et leurs conséquences
L'obligation de dépôt de comptes certifiés constitue l'aboutissement d'obligations comptables plus larges.
En application de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 doivent :
- tenir une comptabilité retraçant tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux des organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement politique détient la moitié du capital social ou la moitié des sièges de l'organe d'administration, ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
- arrêter leurs comptes chaque année au 31 décembre ;
- les faire certifier par deux commissaires aux comptes ;
- les déposer au plus tard le 30 juin de l'année suivante à la CNCCFP qui assure leur " publication sommaire " au Journal officiel.
Cette comptabilité doit respecter les prescriptions de l'avis n° 95-02 du Conseil national de la comptabilité relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques qui portent notamment sur la présentation et l'élaboration des comptes d'ensemble.
Par ailleurs, il ressort de l'avis du 28 novembre 2011 du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) (2) que l'ensemble des normes d'exercice professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes des partis et groupements politiques. En outre, les commissaires aux comptes disposent pour l'exercice de leur mission d'un avis technique du 17 avril 2012 de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée.
Au-delà de la publication, la commission s'assure du respect par les partis politiques de leurs obligations de dépôt des comptes et détermine pour l'année suivante ceux qui sont susceptibles de bénéficier des dispositions de la loi du 11 mars 1988 à savoir :
- l'aide publique directe ;
- la dispense du contrôle de la Cour des comptes et du droit régissant les associations subventionnées ;
- le droit de financer une campagne électorale ainsi qu'un autre parti politique.
Sont sanctionnés par la perte de ces avantages les partis politiques qui n'auraient pas déposé leurs comptes dans le délai fixé par la loi, qui auraient déposé des comptes non certifiés, qui auraient fait l'objet d'un refus de certification par les commissaires aux comptes et plus généralement tous les partis pour lesquels la commission aurait constaté un manquement aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.
L'article 17 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a inséré à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 une disposition prévoyant que les dons et cotisations effectués au profit des partis politiques ne peuvent plus, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts si la commission a constaté un manquement aux obligations comptables du parti politique.
Le Conseil d'Etat a précisé (3) les compétences que la loi avait entendu donner à la commission lors de l'examen du dépôt des comptes des partis politiques. Elle doit, en plus du contrôle formel portant sur le dépôt dans les délais de comptes d'ensemble certifiés par deux commissaires aux comptes, apprécier si les organismes sur lesquels les partis exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion n'ont pas été omis et veiller à ce que l'image que les comptes certifiés donnent de la situation financière du parti ne soit pas entachée d'une incohérence manifeste avec les données extérieures à la comptabilité dont elle dispose.
A cet égard, la commission est confrontée au problème du périmètre des comptes d'ensemble au sein desquels les comptes des représentations locales de moindre importance ne sont pas toujours consolidés. Bien qu'elles échappent ainsi au contrôle des commissaires aux comptes, ces représentations locales interviennent parfois dans le financement d'une campagne électorale, ce qui n'est pas sans poser problème quant à la vérification de l'origine des fonds.
Il est à noter que la loi du 11 octobre 2013 précitée a entendu donner des moyens supplémentaires à la commission en lui permettant de demander, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle.
Dès lors, si la finalité des missions de la commission reste en partie inchangée et si elle ne devient pas une autorité de contrôle de la sincérité de la comptabilité des partis politiques, les textes existants ayant confié la charge aux commissaires aux comptes d'examiner et de certifier ces comptes, les moyens juridiques lui permettant d'exercer ses missions telles que définies à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 sont renforcés et changent la nature de son contrôle. Elle peut ainsi appréhender, sous le contrôle du juge, la vérification du respect des obligations comptables des partis au regard des pièces comptables réclamées et non plus seulement au vu des justificatifs de recettes des mandataires, comme c'était le cas précédemment.
Dans le cadre de l'instruction des comptes portant sur l'exercice 2015, la commission a, en conséquence, demandé pour la troisième année des pièces comptables et des justificatifs aux partis politiques pour lesquels elle estimait que les comptes d'ensemble déposés nécessitaient une information supplémentaire.
II. - Des données générales sur les comptes des partis en 2015
A. - Le nombre de formations politiques concernées
451 formations au total étaient tenues de déposer des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes au plus tard le 30 juin 2016 pour l'exercice 2015, parmi lesquelles 53 (4) éligibles à l'aide publique au titre des élections législatives de 2012 et 398 non éligibles à l'aide publique directe mais ayant disposé pour l'année 2015 d'au moins un mandataire chargé de recueillir des fonds.
ORIGINE DE L'OBLIGATION DE DÉPÔT
NOMBRE DE PARTIS POLITIQUES 
au sens de la loi du 11 mars 1988
Partis éligibles à l'aide publique depuis les élections législatives de 2012
53
Partis non éligibles à l'aide publique au titre des élections législatives de 2012
398
Total
451
Si un parti ne souhaite plus être soumis aux dispositions de la loi du 11 mars 1988, il lui appartient de mettre fin aux fonctions de son mandataire dans les formes prévues par la loi ou de décider de sa dissolution et d'en informer la commission. Trop souvent, les partis politiques ne déposant pas ou plus leurs comptes disposent toujours d'un mandataire ou n'informent pas la commission de leur dissolution.
Ainsi, un parti politique qui a désigné un mandataire demeure soumis aux dispositions de la loi sur la transparence financière. Cependant, pour ne pas maintenir des procédures inutiles, ont été retirées de la liste des partis politiques concernés 4 formations politiques non éligibles à l'aide publique (5) et pour lesquelles :
- la commission ne connaît pas le nom du dernier dirigeant ou l'adresse du siège social ;
- les comptes n'ont jamais été déposés ou déposés pour la dernière fois il y a plus de trois ans ;
- le mandataire n'a fait aucune demande de reçus à la commission depuis plus de trois ans.
Malgré cela, la commission a constaté que le nombre de partis ne déposant pas leurs comptes n'avait jamais été aussi important. Ainsi, 25 % des formations politiques tenues de déposer des comptes certifiés en 2016 ne l'avaient pas fait. Une grande majorité des cas semble concerner des partis politiques en sommeil ou des partis politiques sans activité n'ayant jamais procédé aux formalités de dissolution ou à leur publicité. Il est à noter alors que des opérations de liquidation ont pu se faire en l'absence de tout contrôle des commissaires aux comptes.
B. - La synthèse de la conformité des dépôts
Les partis concernés par l'obligation de dépôt ont été invités, par circulaire, à produire leurs comptes au plus tard le 30 juin 2016. Pour certains des comptes déposés, la commission a, dans le cadre d'une procédure contradictoire, interrogé les partis politiques concernés sur les formalités de présentation et d'élaboration des comptes ; sur la cohérence générale des comptes ; sur la nature et l'origine des fonds perçus par le mandataire ainsi que leurs modalités de perception ; sur la clarification du périmètre de certification et sur les financements entre formations politiques.
La commission s'est prononcée sur le respect des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 en ses séances des 24 octobre et 12 décembre 2016.
Sont publiés (6) au Journal officiel, édition des Documents administratifs, 338 comptes déposés (soit 75 % au regard du nombre de partis tenus de déposer des comptes).
Les listes des partis selon les critères de conformité des dépôts sont jointes en annexe du présent avis.
Dépôts conformes : 317 (soit 94 % des comptes déposés) dont :
309 comptes certifiés sans réserve.
La norme d'exercice professionnel 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés énonce que " Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée par convention d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives ".
8 comptes certifiés avec réserves.
Ces réserves sont de portée et de nature très variables. La norme d'exercice professionnel 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés énonce que " le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour désaccord : lorsqu'il a identifié, au cours de son audit des comptes, des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ; que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour limitation : lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes ; que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause ".
Dépôts non conformes : 21 (soit 6 % des comptes déposés) dont :
9 comptes certifiés par deux commissaires aux comptes déposés hors délai. Tous ces comptes ont été déposés postérieurement au 30 juin 2016.
10 comptes déposés mais non certifiés par deux commissaires aux comptes dont 4 déposés hors délai.
2 comptes pour lesquels le périmètre comptable est incomplet dont 1 a été déposé hors délai.
Comptes non déposés : 113 (soit 25 % des formations tenues de déposer des comptes).
Les comptes publiés sont accompagnés des précisions apportées par chacun des partis politiques intéressés, des réserves des commissaires aux comptes ainsi que de leurs observations non constitutives de réserves. A chaque fois qu'elle l'a estimé nécessaire, la commission a également formulé des observations tendant à préciser une information ou une correction, voire à attirer l'attention sur une anomalie constatée.
La commission constate qu'il existe toujours des discordances d'enregistrement comptable entre le ou les mandataires de la formation politique et celle-ci. Elle invite donc les partis politiques concernés à informer la commission des corrections comptables effectuées par le parti à l'origine de ces divergences afin d'éviter des procédures de contrôle inutiles.
C. - Les données chiffrées brutes concernant les 328 formations ayant déposé des comptes certifiés exploitables (y compris ceux déposés hors délai)
174 formations ont eu un exercice déficitaire ;
147 formations ont eu un exercice excédentaire ;
7 formations ont eu un résultat d'exercice nul.
Le déficit cumulé des partis déficitaires s'élève à 9 575 690 € tandis que le solde cumulé des partis excédentaires s'élève à 14 888 626 €, soit un solde global excédentaire de 5 312 936 €. Pour l'exercice 2014, le solde global était déficitaire pour un montant de 2 405 698 €.
a) Evolution générale des dépenses et des recettes :
(Montant en euros)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Recettes totales
187 234 351
206 359 047
228 384 998
199 634 627
190 665 262
196 622 721
Dépenses totales
187 532 484
209 598 142
282 441 779
192 941 874
193 070 959
191 309 297
Moyenne des dépenses
801 421
828 451
963 965
488 460
603 347
583 260
Médiane des dépenses
22 414
22 946
18 346
13 116
24 385
17 991
Les comptes de l'exercice 2015 présentent des dépenses inférieures à celles de 2014 malgré la tenue des élections départementales et régionales. Le niveau des recettes qui ne cessait de chuter depuis 2012, année de l'élection présidentielle, repart à la hausse en 2015. Ainsi, à l'instar de 2013, les partis politiques ont réussi à dépenser légèrement moins que ce qu'ils perçoivent.
b) La structure des recettes :
Pour l'exercice 2015, les formations politiques ne bénéficiant pas uniquement de l'aide publique qui leur est allouée et dont les produits sont supérieurs à 1 500 000 euros (à l'exclusion de celles dont les recettes ne sont composées que de l'aide publique) concentrent près de 84 % des recettes de la totalité des partis politiques ayant déposé des comptes certifiés (classement par ordre décroissant du total des recettes) :
(Montant en euros)
FORMATION
COTISATIONS 
des adhérents
CONTRIBUTIONS 
des élus
DONS 
de personnes physiques
FINANCEMENT 
public 2015
AUTRES 
recettes
TOTAL 
des recettes
Parti socialiste
7 568 908
11 968 614
937 600
24 883 929
9 529 689
54 888 740
14 %
22 %
2 %
45 %
17 %
100 %
Les Républicains
4 665 393
2 932 752
8 005 529
18 511 173
1 882 336
35 997 183
13 %
8 %
22 %
51 %
5 %
100 %
Parti communiste français
4 135 887
9 417 909
6 262 560
2 866 933
6 607 696
29 290 985
14 %
32 %
21 %
10 %
23 %
100 %
Front national
2 370 040
451 189
492 047
5 071 695
2 677 984
11 062 955
21 %
4 %
4 %
46 %
24 %
100 %
Jeanne
120
-
-
-
10 282 280
10 282 400
0 %
0 %
0 %
0 %
100 %
100 %
Europe écologie les verts
1 002 399
2 110 634
409 390
3 136 865
2 087 984
8 747 272
11 %
24 %
5 %
36 %
24 %
100 %
Union des démocrates et indépendants
242 252
164 522
249 924
-
2 775 908
3 432 606
7 %
5 %
7 %
0 %
81 %
100 %
Lutte ouvrière
1 125 851
1 609
756 913
-
1 285 818
3 170 191
36 %
0 %
24 %
0 %
41 %
100 %
Parti radical de gauche
137 442
214 671
81 758
1 478 686
247 974
2 160 531
6 %
10 %
4 %
68 %
11 %
100 %
Association PSLE - Nouveau centre
84 910
64 455
80 030
1 157 776
407 552
1 794 723
5 %
4 %
4 %
65 %
23 %
100 %
Parti de gauche
818 103
142 342
126 551
-
697 285
1 784 281
46 %
8 %
7 %
0 %
39 %
100 %
Mouvement démocrate
244 011
35 484
182 040
-
1 149 881
1 611 416
15 %
2 %
11 %
0 %
71 %
100 %
Le cap AJ pour la France
-
-
1 508 027
-
6 665
1 514 692
0 %
0 %
100 %
0 %
0 %
100 %
Ensemble
22 395 316
27 504 181
19 092 369
57 107 057
39 639 052
165 737 975
13,5 %
16,6 %
11,5 %
34,5 %
23,9 %
100 %
Six de ces formations ne bénéficient pas de l'aide publique. Toutefois, il convient de souligner que trois d'entre elles bénéficient de financement en provenance d'autres formations politiques percevant cette aide en 2015 : l'Union des démocrates et indépendants en provenance de l'Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates, le Parti de gauche en provenance de Forces de gauche et le Mouvement démocrate en provenance du Centre pour la France. Dans ces trois cas, les partis financeurs sont parmi les six autres formations politiques qui ont, hors dispositions spécifiques à l'outre-mer, également perçu l'aide publique en 2015 pour avoir présenté lors du renouvellement de l'Assemblée nationale en 2012 des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % de suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions :
(Montant en euros)
FORMATION
COTISATIONS 
des adhérents
CONTRIBUTIONS 
des élus
DONS 
de personnes physiques
FINANCEMENT 
public 2015
AUTRES 
recettes
TOTAL 
des recettes
Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates
-
-
-
2 705 913
-
2 705 913
0 %
0 %
0 %
100 %
0 %
100 %
Debout la France
113 395
-
464 891
469 021
271 272
1 318 579
9 %
0 %
35 %
36 %
21 %
100 %
Le centre pour la France
-
-
-
764 793
1 104
765 897
0 %
0 %
0 %
99,9 %
0 %
100 %
Forces de gauche
-
-
-
585 669
3
585 672
0 %
0 %
0 %
100,0 %
0 %
100 %
L'alliance écologiste indépendante
3 670
-
9 734
139 388
50
152 842
2 %
0 %
6 %
91 %
0 %
100 %
Le trèfle - Les nouveaux écologistes - Homme nature animaux
-
-
20
92 056
1 098
93 174
0 %
0 %
0 %
99 %
1 %
100 %
Ensemble
117 065
-
474 645
4 756 840
273 527
5 622 077
On notera que pour quatre de ces formations, l'aide publique représente la recette unique ou quasi exclusive.
L'aide publique attribuée en 2015 atteint un montant total de 63 100 722,89 euros dont 28 765 387,89 euros (après application des diminutions pour non-respect de la parité) au titre de la première fraction et 34 335 335 euros au titre de la seconde fraction.
Au-delà de l'aide publique budgétaire, l'Etat finance indirectement la vie politique en accordant aux donateurs et cotisants une réduction d'impôt de 66 % des sommes versées au mandataire d'un parti (y compris les contributions d'élus). Depuis la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, les versements sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal, dans la limite générale de 20 % du revenu imposable applicable à l'ensemble des dons ; ils ne peuvent excéder 7 500 euros par personne et par an pour un ou plusieurs partis.
La colonne " Autres recettes " correspond à la totalisation des autres postes du compte de résultat, soit : dévolution de l'excédent des comptes de campagne, contributions reçues d'autres formations politiques, produits des manifestations et colloques, produits d'exploitation (y compris les refacturations de prestations aux candidats), autres produits, produits financiers, produits exceptionnels et reprises sur provisions et amortissements. Par définition, cet agrégat est sujet à des variations importantes.
c) La nature des dépenses :
La commission n'est pas habilitée à porter son contrôle sur l'opportunité des dépenses des partis politiques, seule la régularité de la dépense est contrôlée par les commissaires aux comptes.
Le tableau suivant présente le montant des dépenses que l'on pourrait qualifier d'externes, au regard de la totalité des charges supportées par les partis politiques ayant des recettes supérieures à 1 500 000 euros. Ne sont considérées ici comme des dépenses externes, car dirigées vers d'autres acteurs, que les dépenses de propagande et de communication, les aides financières définitives aux candidats (et non les prêts) et les aides à d'autres formations politiques. Il est à noter que ne sont pas retracés dans les comptes des partis politiques les concours en nature effectués au bénéfice des candidats (en revanche, ces derniers doivent les valoriser dans leurs comptes de campagne).
(Montant en euros)
FORMATION
CHARGES 2015
Dont propagande 
et communication
Dont aides financières 
aux candidats
Dont aides 
à d'autres formations 
politiques
Parti socialiste
54 848 901
5 264 615
3 308 755
475 622
Les Républicains
29 464 288
2 768 144
177 402
19 000
Parti communiste français
28 342 431
1 594 990
953 878
55 142
Front national
13 968 410
2 358 785
618 347
133 754
Jeanne
12 833 521
7 997 098
-
-
Europe écologie les verts
7 589 180
249 803
472 677
115 169
Union des démocrates et indépendants
3 008 436
127 607
213 400
645 842
Lutte ouvrière
3 472 432
1 201 103
1 450 605
-
Parti radical de gauche
2 205 334
502 721
29 361
180 395
Association PSLE - Nouveau centre
1 735 972
62 077
33 855
589 500
Parti de gauche
1 493 372
356 546
20 454
-
Mouvement démocrate
1 759 422
229 896
216 209
102 190
Le Cap AJ pour la France
577 786
106 553
-
-
Il est à noter que la quasi-totalité des charges de l'Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates correspond à des aides financières versées à d'autres formations politiques :
(Montant en euros)
FORMATION
CHARGES 2015
Dont propagande 
et communication
Dont aides financières 
aux candidats
Dont aides 
à d'autres formations 
politiques
Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates
2 704 495
-
-
2 702 440
La commission rappelle qu'elle ne dispose que des comptes d'ensemble des formations politiques et que toute analyse menée à partir de ces seules données doit l'être avec précaution. La commission a, par le passé, montré la difficulté d'une analyse pertinente du financement des campagnes électorales par les partis politiques en l'absence, au sein des comptes d'ensemble, d'une annexe obligatoire retraçant par type d'élection la totalité de leurs interventions. En outre, compte tenu de la liberté d'organisation des partis, le législateur n'a pas prévu, pour le parti politique bénéficiaire de l'aide publique, l'obligation de présenter un compte d'emploi de cette aide.
Il convient de souligner cependant que l'article 7 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle a modifié l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Désormais, le compte de campagne de chaque candidat " comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien, ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. […]. Les partis et groupements politiques mentionnés au présent alinéa communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l'exactitude de cette annexe. "
III. - Les questions rencontrées
A. - La mission des commissaires aux comptes
Le rôle central des commissaires aux comptes, quant au respect des dispositions légales et comptables applicables aux partis politiques, conduit la commission à s'assurer que leur mission telle que définie par les textes soit conformément appréhendée par la profession.
Depuis l'adoption par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le 19 avril 2012 d'un avis technique relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée (7), la commission a noté que le nombre de commissaires aux comptes utilisant le modèle de rapport de certification proposé par l'avis technique est en constante augmentation (47 % en 2012, 63 % en 2013, 70 % en 2014, 79 % en 2015 et 268 rapports sur 328 en 2016, soit 81 %). Une grande majorité des commissaires aux comptes des partis politiques semble en conséquence au fait des diligences propres à leur mission.
Dans le cadre de l'instruction des comptes pour l'exercice 2014, la commission avait constaté quelques entorses au respect du formalisme prévu par la réglementation applicable à la profession par quelques commissaires aux comptes.
Si pour les comptes de l'exercice 2015, dans l'immense majorité des cas, les rapports de certification respectent le formalisme exigé par les textes, 18 comptes certifiés n'ont cependant pas été élaborés ou présentés conformément à l'avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques sans que les commissaires aux comptes, a une exception près, ne le mentionnent dans leur rapport de certification.
En outre, la commission a observé 6 cas de bilans déséquilibrés, de postes comptables renseignés par erreur ou d'enregistrements incohérents facilement identifiables et pour lesquels les commissaires aux comptes des partis concernés n'ont pas jugé utile d'assortir leur rapport d'observations. Ces constatations seront portées à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
B. - Les demandes de pièces comptables et des justificatifs nécessaires au bon accomplissement de la mission de contrôle de la commission
Depuis la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence financière de la vie publique, l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 prévoit désormais que " la commission demande, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle ".
Si la finalité du contrôle n'a pas été modifiée, les moyens de ce contrôle ont été substantiellement augmentés. Cependant, au regard des documents à la disposition de la commission que sont les comptes d'ensemble (bilan, compte de résultat et annexe) et les justificatifs de recettes du mandataire, les incohérences, anomalies ou irrégularités pour lesquelles la commission userait de son pouvoir de communication de pièces comptables sont difficilement décelables.
Il convient également de souligner que la mission légale de la commission restant identique, cette dernière demeure confrontée à trois difficultés majeures :
- une instruction enfermée dans des délais relativement courts. La commission devant communiquer avant le mois de novembre au secrétariat général du Gouvernement la liste des partis éligibles à l'aide publique ayant respecté leurs obligations afin que les parlementaires puissent s'y rattacher en vue de les faire bénéficier de la seconde fraction de l'aide publique, la durée de l'instruction est limitée à quatre mois pour les partis concernés, dès lors la demande de pièces et son analyse doivent se faire dans des délais relativement brefs ;
- une absence de sanction spécifique pour le refus de transmission à la commission des pièces demandées ;
- une incertitude quant à la portée pérenne de la jurisprudence du Conseil d'Etat " Cap sur l'avenir 13 " précisant les missions de la commission et l'autorisant à passer outre la certification des commissaires aux comptes uniquement en présence d'une incohérence manifeste ou d'un périmètre incomplet.
Pour pallier ces difficultés intrinsèques à la nature et à la qualité des documents mis à sa disposition, la commission a utilisé les nouveaux moyens qui lui ont été donnés dans un certain nombre de cas, notamment au regard :
- du niveau des disponibilités compte tenu des recettes et dépenses annuelles ;
- de la structure des prêts et de leur mode de remboursement ;
- de la nature des emprunts et dettes figurant sur plusieurs exercices et dont l'origine n'était pas déterminée dans les annexes aux comptes ;
- des variations du montant des produits non justifiées par rapport à l'exercice précédent ;
- des dévolutions dont l'origine n'était pas identifiable ;
- des montants de facturation des services rendus aux candidats qui n'étaient pas en adéquation avec les données déclarées dans les comptes de campagne des candidats concernés ;
- des comptes présentant l'ensemble des dépenses sous le seul poste comptable " Autres charges externes " ;
- des aides financières aux candidats qui n'étaient pas en adéquation avec les données déclarées dans les comptes de campagne des candidats.
En 2015, une attention particulière avait été portée au degré d'endettement des partis politiques. En 2016, l'attention de la commission s'est notamment portée sur le respect des barèmes des cotisations d'élu dont le montant n'est pas plafonné contrairement aux dons et cotisations des adhérents. Elle a ainsi demandé aux partis politiques dont les ressources sont composées pour une partie importante de cotisations d'élus de lui fournir une copie de la décision fixant les montants des indemnités d'élus devant lui être reversées. Au regard des documents transmis, un contrôle est actuellement opéré afin de s'assurer que les barèmes décidés par les partis correspondent aux sommes réellement versées par les élus.
Parmi les 338 comptes déposés à la commission, 116 comptes ont fait l'objet d'une procédure contradictoire qui a porté dans 14 cas sur une demande de pièces justificatives en application de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988. Dans la quasi-totalité des cas, l'ensemble des pièces comptables et justificatives demandées a été transmis à la commission.
Lorsque la commission a obtenu des informations insuffisantes ou aucun élément de réponse, des investigations complémentaires sont effectuées.
C. - Le périmètre comptable
Conformément à l'article 11-7 qui prévoit que la comptabilité des partis politiques " doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ", les partis politiques doivent déposer des comptes d'ensemble à la commission. La terminologie utilisée " comptes d'ensemble " est ainsi la traduction de l'obligation posée à l'article 11-7 précité.
Au sein des comptes d'ensemble du parti, l'avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis politiques énonce que l'annexe des comptes " doit bien évidemment décrire le périmètre retenu et justifier les exclusions pratiquées " et " que, conformément à la règle prévue en matière de consolidation, certaines structures peuvent être laissées en dehors des comptes d'ensemble lorsque seules ou avec d'autres ces structures ne représentent qu'un intérêt négligeable par rapport à l'image reflétée par les comptes d'ensemble de la formation politique ".
La commission a souligné à plusieurs reprises la difficulté qui était la sienne de s'assurer de l'exhaustivité du périmètre comptable retenu par les formations politiques. Cependant, depuis la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence financière de la vie publique, elle peut demander les pièces comptables et tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission. Aussi, dès lors qu'elle estime, au regard des comptes déposés ou des informations dont elle dispose par ailleurs sur l'activité d'un parti politique, que le périmètre comptable du parti semble incomplet, la commission demande les pièces justifiant la nature des liens qui pourraient l'unir avec un organisme tiers afin de s'assurer que sa comptabilité n'ait pas vocation à être intégrée à celle du parti.
L'enjeu ici est de s'assurer qu'un parti politique ne confie pas à un tiers, sur lequel il aurait la mainmise, des financements et des actions qui échapperaient aux contrôles des commissaires aux comptes du parti. Pour cela, la commission doit pouvoir déterminer si un parti politique dispose d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur une entité au sens de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.
Dans le cadre de l'instruction des comptes 2015, la commission s'est interrogée à deux reprises pour savoir si le périmètre comptable d'un parti politique n'était pas incomplet en raison des liens financiers existants avec une structure tierce.
Afin de déterminer l'existence d'un pouvoir prépondérant, la commission a eu recours à la technique du faisceau d'indices développé par le juge financier et le juge administratif à l'encontre des associations dites " transparentes " ou para-administratives.
Cette technique est utilisée afin de déterminer si une association est un démembrement de l'administration, qui permet de relayer l'accomplissement de certaines missions de service public. En ce qui concerne le pouvoir prépondérant plus particulièrement, il se révèle lorsqu'une ou plusieurs personnes publiques (ou des agents publics) disposent statutairement du pouvoir de décision dans les organes dirigeants de l'association et en contrôle ainsi l'organisation et le fonctionnement.
Mais la commission est allée au-delà du simple constat du pouvoir prépondérant de décision ou de gestion et a examiné si les critères posés par la jurisprudence administrative pour définir l'association " transparente " étaient présents aux deux cas d'espèce. Pour définir l'association " transparente ", le juge retient trois principaux critères. Il va ainsi examiner si la personne publique dispose non seulement d'un pouvoir prépondérant mais également si elle est à l'initiative de la création de la personne privée et si elle lui procure l'essentiel de ces ressources. Dans l'affirmative, l'association sera alors regardée comme un démembrement de l'administration ou de la collectivité.
En l'espèce, la commission a constaté au cours de l'instruction, que l'un des deux partis politiques concernés, Démocratie et République, était à l'initiative de la création d'une association dénommée Metz-capitale Moselle Avenir, qu'il en contrôlait l'organisation et le fonctionnement et qu'il lui procurait vraisemblablement plus de la moitié de ses ressources.
La commission a donc considéré, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, Cap sur l'avenir 13, que le parti politique Démocratie et République avait manqué à ses obligations de déposer des comptes certifiés au motif que son périmètre comptable était incomplet.
Dans un deuxième cas, malgré des liens financiers importants avec un organisme tiers dénommé Association Les Amis Citoyens Engagés (A.C.E.), le parti concerné, Vivement demain, a indiqué à la commission ne pas être à l'initiative de la création d'A.C.E. ; ne pas faire bénéficier A.C.E. de mise à disposition de locaux, de moyens matériels ou humains ; n'avoir aucun membre dirigeant siégeant au sein des organes de direction d'A.C.E. et ne pas être en mesure d'apprécier si le montant versé constituait plus de la moitié des ressources annuelles d'A.C.E.
La commission a, en conséquence, considéré qu'elle n'était pas en mesure d'affirmer que le périmètre des comptes de Vivement demain était incomplet au regard des informations à sa disposition.
Enfin, un autre parti politique Pour Pertuis autrement, a déposé des comptes hors délai au sein desquelles n'était pas retracée la comptabilité de son mandataire financier. La commission a également considéré que le parti politique avait manqué à ses obligations légales.
D. - L'obligation de dépôt d'une liste unique de donateurs et de cotisants
Complétant les dispositions de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a modifié l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 en prévoyant une nouvelle obligation à la charge des partis politiques qui doivent désormais communiquer chaque année à la commission la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations.
En effet, la loi du 11 octobre 2013 précitée a fixé le montant du plafond des dons et cotisations versés aux mandataires de partis politiques à 7 500 euros par an pour l'ensemble des partis politiques relevant de la loi du 11 mars 1988. Avant la loi du 11 octobre 2013, le montant maximal d'un don était de 7 500 euros par parti politique, ce qui permettait à une même personne de verser des dons à plusieurs partis politiques dans la limite de 7 500 euros par an pour chaque parti.
C'est pourquoi le décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques énonce notamment que les partis politiques communiquent à la commission au plus tard le 15 avril de l'année suivant chaque exercice, la liste des donateurs et cotisants mentionnée à l'article 11-4.
Cette obligation à la charge des partis politiques (8) doit permettre à la commission de disposer d'une base de données unique de l'ensemble des personnes ayant versé des dons et cotisations afin qu'elle puisse s'assurer du respect du plafond des versements pour l'ensemble des partis politiques. Pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 11-1 du décret n° 90-606, le contenu, le format de la liste et les modalités de sa transmission ont été précisés par un arrêté du 9 décembre 2014 du ministre de l'intérieur. En outre, la commission a établi un cahier des charges retraçant les données techniques du fichier devant lui être transmis (9).
Si cette obligation est indépendante de celle prévoyant le dépôt de comptes certifiés à la commission, elle est malgré tout un outil supplémentaire permettant de s'assurer de la cohérence des recettes déclarées dans les comptes d'ensemble du parti notamment lorsqu'une partie ou la totalité des cotisations des adhérents est directement encaissée par le parti sans transiter par son mandataire.
Afin de sensibiliser les partis politiques concernés, la commission a inséré les modifications apportées par la loi du 11 octobre 2013 dans sa circulaire annuelle relative aux obligations comptables des partis politiques.
Cette disposition n'avait pas été anticipée par les partis politiques et leurs commissaires aux comptes en 2015. Ainsi, au 15 avril 2015, date limite de dépôt pour les dons et cotisations encaissés en 2014, seuls 18 partis politiques avaient déposé à la commission une liste de donateurs et cotisants.
En 2016, 94 partis politiques sur 288 comptes pour lesquels des dons ou des cotisations avaient été perçus, avaient déposé à la commission une liste de donateurs et cotisants avant le 16 avril 2016. A la fin de l'instruction des comptes, 164 partis avaient effectivement déposé à la commission une liste contre 122 l'année précédente. Enfin, seules 85 listes déposées respectaient le contenu et le format exigés.
Il est à noter qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non-communication de la liste à la commission. Or d'une part, le contrôle du plafond sur l'ensemble des partis politiques ne pourra être effectif que si la totalité des financements sont retracés dans une base de données unique, d'autre part, l'incapacité ou l'absence de volonté des partis à produire une telle liste est significative de déficiences dans leurs procédures de perception, contrôle et comptabilisation des fonds qui devraient, selon la commission, faire l'objet d'une attention particulière des commissaires aux comptes.
C'est pourquoi afin d'éviter que la commission ne puisse mener des tests que sur une base de données partielle, est actuellement mis en œuvre un environnement informatique dédié au dépôt et à l'étude des listes de donateurs et cotisants. Ce projet a pour objet de faciliter les démarches des partis politiques, d'une part en leur apportant une aide à l'élaboration des listes, d'autre part en mettant à leur disposition un portail destiné au dépôt des bases de données ainsi élaborées, ce qui permettra à la commission de conserver et d'analyser dans un milieu sécurisé les listes avant leur destruction.
IV. - L'évolution du référentiel comptable et l'annexe aux comptes
L'élaboration et la présentation des comptes sont prévues par l'avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques. En raison de l'ancienneté de l'avis pris en 1995, la commission a rappelé de nombreuses fois qu'une révision, voire la définition d'un nouveau référentiel comptable, serait fortement souhaitable.
A cet effet, la commission a sollicité l'Autorité des normes comptables (ANC) afin d'étudier l'opportunité et les modalités de mise en œuvre d'un nouveau plan comptable des partis et groupements politiques. Le collège de l'ANC a ainsi inscrit cette question à son programme et a constitué un groupe de travail ad hoc.
La première phase conduite par le groupe de travail s'est traduite essentiellement par des auditions ayant pour objet d'établir une synthèse des problèmes rencontrés afin d'y associer un diagnostic approprié. Le groupe de travail doit très prochainement présenter à la commission le déroulement de cette première phase. Enfin, la problématique sera présentée sous les différents aspects révélés par les auditions menées et les orientations possibles donneront lieu à un débat au sein du collège de l'ANC.
Au regard du déroulé de la première phase, une seconde phase d'élaboration pourrait mener au projet d'un nouveau règlement comptable pour la fin de l'année 2017.
V. - Les règles relatives aux appels de fonds
La commission a constaté qu'un grand nombre de partis politiques procédaient, via des sites internet, à des appels de fonds pour financer leur activité, notamment dans le cadre des primaires destinées à désigner un candidat à l'élection présidentielle. Or, il est apparu que les règles relatives aux appels de fonds n'étaient que très rarement respectées.
La commission a, en conséquence, rappelé aux partis concernés que selon l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 précitée que " les actes et documents émanant de l'association de financement ou du mandataire financier, destinés aux tiers, et qui ont pour objet de provoquer le versement de dons doivent indiquer, selon le cas, la dénomination de l'association et la date de l'agrément ou le nom du mandataire et la date de la déclaration à la préfecture, ainsi que le parti ou groupement politique destinataire des sommes collectées. ".
Il leur a été également rappelé que les mentions non obligatoires mais très nécessaires relatives au plafond du montant des dons et des cotisations fixé par l'article 11-4 de la même loi devaient être correctement indiquées sur les documents d'appel de fonds des mandataires.
Les conséquences d'un éventuel défaut d'information pour les donateurs sont très importantes puisque l'article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 précitée dispose que " ceux qui ont versé des dons à plusieurs partis politiques en violation de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3 750 € et d'un an d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement ".
En conséquence, la commission a vivement recommandé aux partis de faire apparaître, sur la première page du site internet dédiée aux appels de fonds des mandataires, de façon claire et explicite les différentes mentions précédemment évoquées.
Si la question du respect des règles relatives aux appels de fonds est très importante, le rôle d'un parti et les moyens qu'il peut allouer à un candidat à des primaires est actuellement hors du champ de la législation relative au financement de la vie politique. Seul le candidat in fine retenu verra en effet son compte de campagne examiné par la commission. Quant aux partis politiques ayant participé financièrement à la campagne d'un candidat à des primaires, seuls ceux relevant de la loi du 11 mars 1988 seront astreints au dépôt de comptes certifiés à la commission. Compte tenu du recours de plus en plus fréquent à ce mode de désignation des candidats, le législateur pourrait utilement se saisir de la problématique des moyens engagés à cette occasion.
TABLEAU RÉCAPITULATIF
FORMATIONS POLITIQUES TENUES DE DÉPOSER DES COMPTES CERTIFIÉS AUPRÈS DE LA CNCCFP AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2016 AU TITRE DE L'EXERCICE 2015
(Nombre : 451)
Liste des 309 partis ayant déposé à la commission des comptes certifiés sans réserves :
100 % ASNIERES
100 % CENTRISTES
A GAUCHE, BESOIN D'OPTIMISME
A STRASBOURG
A TI'A PORINETIA - LE RASSEMBLEMENT DES POLYNÉSIENS
ACTION ILE-DE-FRANCE
ACTION SAVOIE PREMIÈRE
ACTION TANK
AGIR AU QUOTIDIEN AVEC NICOLAS DUPONT-AIGNAN
AGIR ENSEMBLE
AGIR ENSEMBLE POUR LES LEVALLOISIENS
AGIR PARIS - PARIS AU CENTRE
AGIR POUR DEMAIN
AIMER ANGERS
AIMER NANCY
ALLIANCE CENTRISTE
ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE
ALLIANCE ROYALE
ALLIANCE SOLIDAIRE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
ALLONS ENFANTS, LE PARTI DE LA JEUNESSE
ALTERNANCES PARISIENNES
ALTERNATIVE DÉMOCRATIE SOCIALISME
AMBITION CITOYENNE ET SOLIDAIRE POUR L'YONNE
ANGOULÊME AMBITION
ARCHIPEL DEMAIN
ARGENTEUIL QUE NOUS AIMONS
ARIAS 94
ASNIÈRES DEBOUT
ASSOCIATION 6ÈME UNION
ASSOCIATION CONSTRUIRE L'AVENIR
ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION DE JEAN FRANÇOIS LAMOUR
ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION DE NICOLAS SARKOZY
ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION D'ÉRIC WOERTH
ASSOCIATION DÉMOCRATIE ET LIBERTÉ
ASSOCIATION DES AMIS DE ÉRIC CIOTTI
ASSOCIATION DES COMMUNISTES UNITAIRES
ASSOCIATION DES OBJECTEURS DE CROISSANCE
ASSOCIATION PARIS 15
ASSOCIATION POUR LA DÉMOCRATIE L'ÉCOLOGIE ET LA SOLIDARITÉ
ASSOCIATION POUR LA RÉFORME
ASSOCIATION POUR L'AVENIR DE LA HAUTE SAINTONGE ET DE LA SAINTONGE ATLANTIQUE
ASSOCIATION PSLE - NOUVEAU CENTRE
AVEC BLM
AVENIR SUD 77
BASSIN A CŒUR
BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE
BLOC IDENTITAIRE - MOUVEMENT SOCIAL EUROPÉEN
BOUGEONS-NOUS
BREIZH EUROPA
BRETAGNE, NOUVELLE VAGUE !
CALÉDONIE ENSEMBLE
CAP 21 - LE RASSEMBLEMENT CITOYEN
CAP SUR L'AVENIR
CAP SUR L'AVENIR 13
CAR CHÂTEAUDUN ACTIONS RENOUVEAU
CELLES ET CEUX
CENTRE HUMANISTE EUROPÉEN
CHANGEONS VILLEURBANNE
CHAROLAIS BRIONNAIS EN MOUVEMENT
CHASSE PÊCHE NATURE ET TRADITIONS
CHATENAY MALABRY À PLEINE VIE
COMITÉ D'ACTION ET DE RÉFLEXION DÉPARTEMENTALE
COMITÉ DE SOUTIEN À PATRICK BOBET
COMITÉ DES CITOYENS MONTREUILLOIS
CONVERGENCES-GILLES CARREZ
CORSICA LIBERA
COTELEC
DEBOUT LA FRANCE
DEMAIN AUTREMENT POUR VOUS
DEMAIN EN MOUVEMENT
DES IDÉES ET DES RÊVES
DIALOGUE & INITIATIVE
DROIT AU CŒUR
DROIT AU CŒUR AVEC HERVÉ MARITON
DROITE SOCIALE
DYNAMIQUE CITOYENNE
ÉCOLOGISTES !
ÉCOUTER POUR AGIR
ENSEMBLE AVEC GRÉGOIRE DE LASTEYRIE
ENSEMBLE POUR GONESSE
ENSEMBLE POUR LA FRANCE
ENSEMBLE POUR LE CAMBRÉSIS
ENSEMBLE POUR LYON
ENSEMBLE POUR NOGENT
ENSEMBLE, CROSNE, ENCORE ET TOUJOURS
ENSEMBLE, MOUVEMENT POUR UNE ALTERNATIVE DE GAUCHE ÉCOLOGISTE ET SOLIDAIRE
ENTENTE CITOYENNE
ENTREZ EN RÉSISTANCE
EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS
EUROPE POPULAIRE EUROPOP
FAÇONNONS VÉLIZY AUTREMENT
FAIRE FRONT
FONSORBÈS CITOYENNETÉ 2000
FONTENAY-AUX-ROSES AVENIR
FORCE EUROPÉENNE DÉMOCRATE
FORCE RÉPUBLICAINE
FORCES DE GAUCHE
FORUM DÉMOCRATIQUE
FORUM EUROPÉEN CLERMONT-FERRAND AUVERGNE
FRANCE ÉCOLOGIE
FRONT NATIONAL
G21
GAUCHE ANTICAPITALISTE
GÉNÉRATION CHALON
GÉNÉRATION CITOYENS
GÉNÉRATION ÉCOLOGIE - LES BLEUS
GÉNÉRATION MÂCON
GÉNÉRATIONFRANCE.FR
GÉNÉRATIONS ANGOULÊME
GÉNÉRATIONS ASNIERES
GÉNÉRATIONS VERNON, UN NOUVEAU SOUFFLE POUR NOTRE VILLE !
GRENOBLE 2014
GRENOBLE EST À VOUS
GRENOBLE HORIZON 2020 (GH.2020)
GROUPE POLITIQUE L'AVENIR ENSEMBLE
GROUPEMENT FRANCE-RÉUNION
GUADELOUPE UNIE SOCIALISME ET RÉALITÉS
HAUTE AUTORITÉ DE LA PRIMAIRE DE LA DROITE ET DU CENTRE 2016
IA HAU NOA
IDÉES-FORCE
IDENTITÉ ET RÉPUBLIQUE
INDÉPENDANTS DE LA FRANCE DE MÉTROPOLE ET D'OUTRE-MER
J'AIME LE 7ème
JEANNE
LA BOÎTE À IDÉES - UMP
LA DIAGONALE
LA DROITE FORTE
LA DROITE SOCIALE
LA FÉDÉRATION DE CITOYEN-NE-S ET DE FORCES POUR UNE ALTERNATIVE SOCIALE ET ÉCOLOGIQUE
LA FORCE DU 13
LA FRANCE DROITE
LA FRANCE JUSTE
LA GAUCHE MODERNE
LA MANIF POUR TOUS
LA MANUFACTURE
LA POLITIQUE AUTREMENT
LA RELÈVE RÉPUBLICAINE
LA RESTAURATION NATIONALE
LA RÉUNION EN ACTION
LA ROCHELLE AVENIR
LA VOLONTÉ DE VIVRE ENSEMBLE
L'ALLIANCE RÉGIONALE
L'ALTERNATIVE CITOYENNE
L'AUTRE CHEMIN POUR LA GAUCHE
L'AVANT-GARDE
L'AVENIR ENSEMBLE
LE BON SENS EN PUISAYE
LE CAP AJ POUR LA FRANCE
LE CENTRE POUR LA FRANCE
LE CERCLE DES AMIS DE JÉRÔME VIAUD
LE CERCLE DU COTENTIN
LE GRAND PARIS DES CITOYENS
LE MOUVEMENT
LE MOUVEMENT POUR LA PROSPÉRITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
LE PARTI DE LA FRANCE
LE PARTI DES LODÉVOIS
LE PÔLE DES RÉFORMATEURS
LE RASSEMBLEMENT (LES AMIS DE CHRISTIAN ESTROSI)
LE TRÈFLE-LES NOUVEAUX ÉCOLOGISTES-HOMME NATURE ANIMAUX
LE XII SOLIDAIRE
LES ALTERNATIFS
LES AMIS DE NKM
LES AMIS DE RICHARD MALLIÉ
LES AMIS DE YANNICK MOREAU
LES AMIS DU MAIRE DE NICE
LES AUTHENTIQUES
LES CENTRISTES HUMANISTES
LES RÉPUBLICAINS
L'EURE D'AGIR
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-MARSEILLAIS
LIGUE COMMUNISTE RÉVOLUTIONNAIRE
LIGUE DU SUD
L'OLIVIER, NOUVEAU PAYS CATALAN
L'UNION POUR L'AVEYRON
LUTTE OUVRIÈRE
LYON DIVERS DROITE
MAIZIÈRES ENSEMBLE
MARSEILLE 21
MARSEILLE UNIE DU NORD AU SUD
MASSY POUR VOUS
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
MONTAUBAN EN MARCHE
MOUVEMENT ALSACIEN UNSER LAND
MOUVEMENT CITOYEN RÉGIONAL NORD-PAS-DE-CALAIS
MOUVEMENT DÉMOCRATE
MOUVEMENT DÉMOCRATIE ALSACIENNE
MOUVEMENT DES PROGRESSISTES
MOUVEMENT HOMMES-ANIMAUX-NATURE
MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS
MOUVEMENT INITIATIVE POPULAIRE
MOUVEMENT LIBÉRAL POPULAIRE
MOUVEMENT NATIONAL RÉPUBLICAIN
MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN
MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN
MOUVEMENT POUR LA FRANCE
MOUVEMENT POUR LE MÂCONNAIS - PASSIONNÉMENT
MOUVEMENT RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
MOUVEMENT UNITAIRE DES DROITES INDÉPENDANTES (MUDI)
NANCY VILLE HUMAINE
NANTERRE ENSEMBLE
NEUILLY EN MOUVEMENT
NO OE E TE NUNA'A
NOUS CITOYENS
NOUVEAU PARTI ANTICAPITALISTE
NOUVEAUX HORIZONS
NOUVEL ÉLAN "POUR UNE CITOYENNETÉ ACTIVE"
NOUVELLE DONNE
NOUVELLE ÉNERGIE
OSONS MIDI-PYRÉNÉES
OXYGÈNE
PALAISEAU A VENIR
PARTI BRETON
PARTI CHRÉTIEN-DÉMOCRATE
PARTI COMMUNISTE FRANCAIS
PARTI COMMUNISTE GUADELOUPÉEN
PARTI DE GAUCHE
PARTI DE LA DÉMONDIALISATION
PARTI D'UNION POUR L'AVENIR DE MANTES LA JOLIE
PARTI EUROPE DÉMOCRATIE ESPÉRANTO FRANCE
PARTI GRAND-CHARMONT AUTREMENT
PARTI LIBÉRAL DÉMOCRATE
PARTI MOUVEMENT BRETAGNE & PROGRÈS
PARTI OUVRIER INDÉPENDANT
PARTI PIRATE
PARTI POUR LA LIBÉRATION DE LA MARTINIQUE
PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS
PARTI RADICAL
PARTI RADICAL DE GAUCHE
PARTI SOCIALISTE
PARTI SOCIALISTE DE GAUCHE
PARTICIPATION CITOYENNE
PARTICIPATION ET LIBERTÉ
PARTITU DI A NAZIONE CORSA
PASSIONNÉMENT MARSEILLAIS
PHG
PLUS BELLE L'HAŸ ENSEMBLE
POISSY DE TOUTES NOS FORCES
POSITIVE
POUR LA RÉUNION
POUR MARSEILLE 2014
POUR MULHOUSE
POUR PARIS
POUR SAINT-JEAN D'ILLAC
POUR UNE NOUVELLE DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE
POUR VIVRE MIEUX EN SAVOIE
PROMELEC
PROXIMITÉ, INITIATIVES, CITOYENNETÉ
RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE POUR LA MARTINIQUE
RASSEMBLEMENT DES CONTRIBUABLES FRANÇAIS
RASSEMBLEMENT POUR JOUÉ
RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE
RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE
RASSEMBLEMENT POUR LA RÉUNION
RASSEMBLEMENT POUR LE PEUPLE DE FRANCE
RASSEMBLEMENT POUR L'ESSONNE
RASSEMBLEMENT POUR LEVALLOIS
RASSEMBLEMENT RÉPUBLICAIN POUR LA FRANCE
RASSEMBLEMENT UMP (RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE)
RECONQUÊTE 18ème
REFLAIXION
RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES
RÉINVENTONS ASNIÈRES
RENNES ALTERNANCE 2020
RENOUVEAU FRANÇAIS
RÉPONDRE À GAUCHE AVEC FRANÇOIS HOLLANDE
RÉUNION AVENIR UNE AMBITION POUR LA RÉUNION DANS LA FRANCE
RÉUSSIR ENSEMBLE EN DORDOGNE PÉRIGORD
ROANNE PASSIONNÉMENT
ROUGE BANLIEUE, LES PRODUCTEURS DE VILLE EN SEINE-SAINT-DENIS
S.I.E.L. - SOUVERAINETÉ, IDENTITÉ ET LIBERTÉ
SAINT-CHAMOND AVANT TOUT
SAVOIE D'AUJOURD'HUI
SAVOIE PLUS LOIN
SAVOIE POUR TOUS
SENS COMMUN
SOLIDARITÉ ÉCOLOGIE GAUCHE ALTERNATIVE
SOLIDARITÉ ET PROGRÈS
TAHOERAA HUIRAATIRA
TARBES 2014
TERRITOIRES EN MOUVEMENT
TOULOUSE AVENIR
TOULOUSE MÉTROPOLE ENSEMBLE
UNE NOUVELLE VOIX POUR L'ILE-DE-FRANCE
UNION CENTRISTE DÉMOCRATE
UNION DÉMOCRATIQUE BRETONNE
UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS
UNION DES FORCES CITOYENNES ET RÉPUBLICAINES
UNION DES RADICAUX, CENTRISTES, INDÉPENDANTS ET DÉMOCRATES
UNION DES SOCIALISTES POUR MIDI-PYRÉNÉES
UNION ÉLARGIE DES SENIORS
UNION POPULAIRE RÉPUBLICAINE
UNION POUR CHATILLON
UNION POUR LA DÉMOCRATIE
UNION POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE
UNION POUR LA FRANCE
UNION POUR LE VAL DE MARNE - CHRISTIAN CAMBON
UNION POUR LE VAL D'OISE
UNION POUR SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
UNION RÉPUBLICAINE DE DROITE
UNION RÉPUBLICAINE ET D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES
UNION RÉPUBLICAINE LORRAINE
UNSER LAND
UNSO 94
VIENNE AVENIR
VILLENEUVE PASSION
VIVRE À SCEAUX
VIVRE À SCHOELCHER
VIVRE ENSEMBLE POUR LE TARN
VIVRE L'UNION ENSEMBLE À SAINT-MANDÉ-VINCENNES-FONTENAY-SOUS-BOIS
Liste des 8 partis ayant déposé à la commission des comptes certifiés avec réserves :
ENSEMBLE, REDRESSONS LA FRANCE
FORCES MARTINIQUAISES DE PROGRÈS
MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT
OBJECTIF RÉUNION
PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS
PARTI SOCIALISTE GUYANAIS
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MA'OHI (FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE)
VIVEMENT DEMAIN
Liste des 9 partis ayant déposé à la commission des comptes hors délai :
ALLIANCE POPULAIRE POUR LE CALAISIS
CENTRE NATIONAL DES INDÉPENDANTS ET PAYSANS
COMMUNISTES
FRANCE UNIE
LA DROITE POPULAIRE - LA FRANCE EN TÊTE
MONTPELLIER AU CENTRE
NOFWAP, LA GUADELOUPE EN ACTION
PARTIT OCCITAN
RASSEMBLER POUR AGIR
Liste des 10 partis ayant déposé à la commission des comptes non certifiés par deux commissaires aux comptes :
ASSOCIATION MÛRS-ERIGNÉ, ENSEMBLE
LES AMIS DE NICOLAS SARKOZY
LIBERTÉ ET PROGRÈS
PARTI ANTI-SIONISTE
RASSEMBLEMENT ET DIVERSITÉ
RÉCONCILIATION NATIONALE
RENOUVEAU DU SERVICE PUBLIC
UNION NATIONALE RÉPUBLICAINE ET LAÏQUE
VIVRE MIEUX
WALWARI
Liste des 2 partis pour lesquels le périmètre comptable était incomplet :
DÉMOCRATIE ET RÉPUBLIQUE
POUR PERTUIS AUTREMENT
Liste des 113 partis n'ayant pas déposé de comptes à la commission :
A VOCE RADICALE
ADSAV ! LE PARTI DU PEUPLE BRETON
AGIR ENSEMBLE POUR BUSSY
AI'A.-API " TERRE NOUVELLE "
AIMER AVON
ALLEZ LA FRANCE
ALLIANCE POUR LA SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE
ALTERNATIVES DÉMOCRATIQUES
AMBITION, AUDACE ET AVENIR
ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CANDIDATURE DE MARTINE AUBRY AUX PRIMAIRES OUVERTES PAR LE PARTI SOCIALISTE POUR LA DÉSIGNATION À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DE 2012
ASSOCIATION ALTERNATIVES ET AUTOGESTION
ASSOCIATION CERCLE LOUIS PHILIBERT " CLP "
ASSOCIATION DE PRÉFIGURATION DU MOUVEMENT CHANGER LA DONNE
ASSOCIATION DES BÂTISSEURS DE GUYANE
ASSOCIATION DROITE DE FRANCE
ASSOCIATION FIERS DE NOTRE VILLAGE, CHARLY 2014
ASSOCIATION PLOËRMEL NOUVEL ÉLAN
AVENIR SAINT JULIEN
CHAMBERY AUTREMENT
CHANGEONS VAUJOURS
CIPPA
CITOYENNETÉ ET TERRITOIRES
CITOYENS INDIGNÉS DU 94
CLAPIERS DURABLE ET PARTICIPATIF
COLLECTIF DES INKORUPTIBLES
DEMAIN LA RÉUNION
ECRIVONS UNE NOUVELLE PAGE (E.N.P)
ENGAGÉS POUR LYON AVEC UNE AMBITION NOUVELLE
ENSEMBLE IMAGINONS DEMAIN
FETIA API
FORCE D'AVENIR
FORCE DU RENOUVEAU
FRANCE ACTION JEUNESSE
FRONT CITOYEN
GAILLAC SOLIDAIRE
GAUCHE RÉFORMATRICE
GAUCHE UNITAIRE
GÉNÉRATION SOLIDAIRE WE PARTY
GUYANE RASSEMBLEMENT
HERBLAY AVEC VOUS
HEUREUX À TINQUEUX
INITIATIVE POUR UNE DÉMOCRATIE ALTERNATIVE
LA PARTIE
LA RELÈVE
LA RÉUNION EN CONFIANCE
LACLEF
LE CHÊNE
LE MOUVEMENT DE LA DIVERSITÉ
LE PHARE (PROMOTION DE L'HUMANISME ACTIF RÉPUBLICAIN EUROPÉEN)
LE RÉVEIL DE LA FRANCE
MAGNY NOUVELLE ÉNERGIE
MARTINIQUE GAGNANTE
MORBIHAN EN MOUVEMENT
MOÛTIERS AUJOURD'HUI ET DEMAIN
MOUVEMENT CLÉROCRATIQUE
MOUVEMENT DÉPARTEMENTALISTE MAHORAIS
MOUVEMENT DES RÉFORMATEURS
MOUVEMENT D'UNION DE GESTION COMMUNALE DE LA VILLE DE PLAN DE CUQUES
MOUVEMENT INDÉPENDANT POPULAIRE
MOUVEMENT ROUGE ET VERT D'ILLE ET VILAINE
NKM PARIS 2014
NOGENT DÉMOCRATIE
NORMANDIE AVENIR
NOUVEL ÉLAN RAPHAËLOIS
O PORINETIA TO TATOU AI'A
OSONS LE DYNAMISME POUR LOUVECIENNES (dit OSONS)
PARTI COMMUNISTE MARTINIQUAIS
PARTI DE LA RÉSISTANCE
PARTI DE L'ESPOIR
PARTI DES LIBERTÉS
PARTI ÉGALITÉ JUSTICE
PARTI PIRATE RÉUNIONNAIS
PARTI POLITIQUE POUR LA POPULATION
PARTI RÉGIONALISTE MARTINIQUAIS
PARTI RÉPUBLICAIN ET SOCIAL FRANCAIS
POUR SAINT CHRISTOL, LA GAUCHE RASSEMBLÉE
PRIMAIRE.ORG
RASSEMBLEMENT CENTRISTE HUMANISTE DÉMOCRATE ET INDÉPENDANT
RASSEMBLEMENT DE LA GAUCHE CITOYENNE R.G.C MONTREUIL 93100
RASSEMBLEMENT DES CLICHOIS
RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE
RASSEMBLEMENT POUR LA GUADELOUPE
RASSEMBLEMENT RÉPUBLICAIN
RASSEMBLEMENT RESPECT RÉUNION RRR
RASSEMBLER POUR UNE ILE VIVANTE
RENAISSANCE DÉMOSTHÈNE
RENOUVEAU DE CLERMONT-FERRAND
REPENSER À GAUCHE
RÉPUBLIQUE, ÉCOLOGIE ET SOCIALISME 49
RÉSEAU-IDENTITÉS
RIVE DROITE, RIVE GAUCHE, TOULOUSE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE
RUEIL C'EST VOUS !
SOLIDARITÉ - LIBERTÉ, JUSTICE ET PAIX
SOLIDARITÉS 21e, POUR UNE RECOMPOSITION VRAIMENT A GAUCHE DE LA GAUCHE EUROPÉENNE
TE MANA TOA - L'ESPRIT DU GUERRIER
TE'AVEI'A
TRANSPARENCE ET DÉMOCRATIE
UN AVENIR MEILLEUR POUR LA POPULATION DE LA RÉUNION DANS LA FRANCE ET DANS L'EUROPE
UNE FORCE POUR L'AVENIR
UNION CITOYENNE POUR MONTPELLIER ET SES ENVIRONS
UNION DÉMOCRATE
UNION DES CITOYENS DÉMOCRATES
UNION DES CITOYENS REPUBLICAINS
UNION DES CONTRIBUABLES D'EUROPE
UNION DES NON INSCRITS
UNION DES TRAVAILLEURS FRANÇAIS
UNION POPULAIRE POUR LA LIBÉRATION DE LA GUADELOUPE
UNION POUR AIX
UNION POUR LA SAVOIE
UNION POUR LA VIIÈME
UNION POUR L'AVENIR DU XVIÈME SUD
UNION POUR UN DIAMANT SOLIDAIRE
UNIS POUR VILLEURBANNE
Nota. - La publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2015 fait l'objet d'une édition des Documents administratifs, disponible sur le site du journal-officiel.gouv.fr, rubrique " Le Journal officiel électronique authentifié (Consulter les Documents administratifs) " à l'adresse :  www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html et sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à l'adresse :  www.cnccfp.fr.  Par ailleurs, les données comptables utilisées pour cette publication sont disponibles sur la plate-forme ouverte des données publiques françaises (data.gouv.fr) à l'adresse :  https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/comptes-des-partis-et-groupements-politiques/.