Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue    d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 23 octobre 1996 à l'accord du 7 mai 1996 relatif à l'aménagement     du temps de travail ;
      Avenant du 23 octobre 1996 à la convention collective susvisée.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Repos compensateur de remplacement ;
      Régime des heures supplémentaires en période de modulation.
          Signataires :
      Fédération du négoce agricole, approvisionnement ;
      Fédération du négoce agricole, céréales ;
      Fédération du négoce agricole, oléo-protéagineux ;
      Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ;      Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et     légumes en gros ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à     la CGT-FO.
b) Code APE des établissements
    relevant de la section du commerce et des services commerciaux
       Le commerce est défini en référence à la nomenclature NAF 93 de la division     50 (commerce et réparation automobile) à la division 93 (services personnels)     à l'exception des activités 60.2C (téléphériques, remontées mécaniques),
     70.1C (promotion immobilière d'infrastructures), 93.0K (activités thermales     et de thalassothérapie) et des divisions : 72, 73, 74, 75, 80, 85, 91, 92, et     en ajoutant la division 37, et les activités 15.1 F (charcuterie), 74.1J     (administration d'entreprises), 74.7Z (activités de nettoyage), 74.8A     (studios et autres activités photographiques), 85.1H (soins hors d'un cadre     règlement) et 92.3H (bals et discothèques). L'activité de l'entreprise ou de     l'établissement relève de la section du commerce, si leur code APE est inclus     dans ce champ.
Au grade de chevalier
     Mme Corsane, née Toulouse (Pierrette, Jeannine), ancienne enseignante ; 41     ans de services civils.
    M. Derville (Marc, Marie), président d'une association ; 41 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Duverger (Jean), inspecteur de l'éducation nationale ; 40 ans de services     civils et militaires.
    M. Gémar (Jean-Claude), directeur du département de linguistique et de     traduction de l'université de Montréal ; 33 ans de services civils et     militaires.
    Mme Lardy, née Janier (Geneviève), professeur, coordinatrice pédagogique ; 23     ans de services civils.
    Mme Leconte, née Bouche (Bernadette), présidente de l'association des parents     d'élèves du lycée français de Barcelone ; 25 ans d'activités professionnelles     et associatives.
    Mme Mc Lorin (Catherine), attaché de coopération linguistique et éducative à     l'ambassade de France en Argentine ; 17 ans de services civils.
    M. Minet (Jean-Pierre), directeur de l'Alliance française de Belém (Brésil) ;     25 ans de services civils et militaires.
    M. Pilhion (Roger), sous-directeur de département de coopération culturelle et     linguistique ; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Pinard-Bourdais (Michel, Léon), attaché culturel auprès du consulat général     de France à Atlanta (Etats-Unis) ; 20 ans de services civils et militaires.
    Mme Werter, née Schaller (Eléonore), présidente d'une association francophone     ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Ministère du travail et des affaires sociales
Contenu de la délégation d'autorité
      L'objet de la délégation variera suivant les espèces. Il visera souvent le     pouvoir d'embaucher et de licencier des salariés, mais toute délégation     d'autorité n'a pas nécessairement ce contenu.
      Doit être considéré comme détenant une délégation d'autorité permettant de     l'inscrire sur la liste électorale en qualité d'employeur le cadre disposant     sur un groupe de salariés d'une partie des pouvoirs juridiques, économiques     ou techniques de l'employeur (fonction d'autorité et de direction sur le     personnel par exemple).
      L'exercice d'un certain pouvoir hiérarchique, s'il permet de classer son     titulaire dans le personnel d'encadrement, ne suffit pas en revanche à     l'assimiler à un employeur. A ce pouvoir, doivent s'ajouter d'autres     responsabilités telles que celles d'engager l'entreprise à l'égard des tiers,     d'organiser les conditions de travail et d'emploi dans l'entreprise par     exemple.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation :
      M. Joël Vandeputte, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, du centre     de secours intercommunal de Crépy-en-Valois, d'un dévouement exemplaire et     d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa     mission.
Pas-de-Calais
     Bleard (Guy).
    Chabot-Tramecourt    (Bernard de).
    Constant (Pierre).
    Delavier (Jean, Louis).
    Delehaye (Charles).
    Ficheux (Jean).
    Lede (Régis).
    Loeuil (Bernard).
    Martin (Michel).
    Monpays (Roger).
    Pottier (Albert).
    Renou (Philippe).
    Topart (Hubert).
c) L'employeur est une personne privée
      La règle générale est la compétence prud'homale. Il ne peut y avoir un doute     que dans le cas où l'employeur, personne privée, participe étroitement à une     mission de service public.
      Les organismes de sécurité sociale autres que les trois nationaux dont la     situation est examinée au point précédent sont, selon la formule du Conseil     d'Etat, << des organismes privés chargés de la gestion d'un service public     >>. Les contrats de travail conclus avec leurs personnels sont des contrats     de droit privé et les litiges qui peuvent prendre naissance à leur occasion     relèvent de la compétence de la juridiction prud'homale.
      En ce qui concerne la situation des maîtres de l'enseignement privé sous     contrat avec l'Etat, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur de la     compétence des juridictions judiciaires, en relevant << que les membres du     personnel enseignant des établissements d'enseignement privé sous contrat     d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés     sous la subordination et l'autorité du chef de l'établissement privé (...) et     que les différends qui peuvent s'élever entre le maître et l'établissement     d'enseignement privé à l'occasion de cette relation de travail ne peuvent     relever que des conseils de prud'hommes, quels que soient les rapports des     maîtres avec l'Etat et les juridictions compétentes pour en connaître (Cass.     soc. 18 décembre 1984, M. Meury c/association Ecole libre de Provence).
      L'assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé cette position à     deux reprises (Cass. ass. plénière 20 décembre 1991, Mme Bailly c/association     Union des familles de l'Avalonnais, Cass. ass. plénière 5 novembre 1993, M.
     Libourel c/Institut Saint-Joseph).
      Il en est de même pour les associations créées par des personnes publiques,     et notamment des collectivités locales, et qui sont des chargées de missions     de service public. Pour ce qui concerne les litiges relatifs aux contrats de     travail entre l'association et son personnel, la forme juridique privée de     l'association constitue le critère principal et la compétence des conseils de     prud'hommes demeure (TC 4 mai 1957, Du Puy de Clinchamps ; Cass. soc. 19 juin     1987, Association pour la diffusion et l'animation musicales en Gironde, M.
     Adam c/M. Despeyroux ; Cass. soc. 26 juin 1991, M. Mesles et autres     c/Association Centre municipal de loisirs des jeunes de Vincennes ; CE 19     juin 1996, syndicat général CGT des personnels des affaires culturelles).
      Les personnels des employeurs privés relèvent par conséquent de la     compétence des conseils de prud'hommes même dans le cas où l'employeur est     directement associé à la gestion d'un service public.
a) Imprimés de déclaration
      Le ministère du travail et des affaires sociales a très largement diffusé     les imprimés de déclaration correspondants, accompagnés de leur notice     explicative respective. Chaque type d'imprimé est spécialement adapté à la     catégorie de déclarants concernée et doit être utilisé par les intéressés à     l'exclusion de tout autre document. En particulier, aucun listage     informatique ne pourra être pris en considération par le centre de     déclarations prud'homales.
      L'imprimé no 1 << Déclaration nominative des salariés et des employeurs >>     de couleur orange portant le numéro CERFA 10357*01 est réservé aux     établissements industriels, commerciaux et agricoles, en vue de la     déclaration - obligatoire - des salariés de l'établissement concerné, ainsi     que celle des employeurs rattachés à cet établissement qui désirent voter.
      L'imprimé no 2 << Déclaration des salariés involontairement privés d'emploi     >> de couleur verte portant le numéro CERFA 10358*01 est réservé à cette     catégorie d'électeurs, qui procèdent individuellement à leur propre     inscription s'ils désirent voter.
      L'imprimé no 3 << Déclaration nominative des particuliers employeurs et de     leurs salariés >> de couleur violette portant le numéro CERFA 10359*01 est     spécifiquement destiné aux particuliers occupant à leur domicile du personnel     employé à des travaux domestiques. Il permet de procéder à la déclaration -     obligatoire - de ces salariés ainsi qu'à la propre inscription de l'employeur     si celui-ci désire voter dans le collège employeur.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-285 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Radio Méduse pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Méduse est reconduite pour une durée de cinq ans, du     13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
b) Objet du recours
      Les personnes omises de la liste électorale peuvent s'adresser au juge     d'instance pour voir ordonner leur inscription.
      Les électeurs inscrits ainsi que le préfet peuvent demander au juge     d'instance :
      - l'inscription d'un électeur omis ;
      - la radiation d'un électeur indûment inscrit ;
      - la modification du rattachement à une section d'un électeur, d'une     entreprise ou d'un établissement.
      Les dispositions de l'article R. 513-21 ne limitent pas le nombre des     électeurs omis dont l'inscription est réclamée par un électeur intéressé de     la commune. Le tribunal peut ordonner l'inscription de tous les salariés     d'une entreprise qui ne l'avaient pas été à tort dès lors qu'ils étaient     identifiés ou aisément identifiables (Soc. 14 novembre 1979, Bull. civ. V, no     847, p. 624, Télédiffusion de France et Remy c/Durand et autres).
c) Mode opératoire d'établissement de la déclaration prud'homale
      Les prescriptions de forme et de fond attachées à la déclaration prud'homale     sont rappelées dans les notices explicatives à l'attention des déclarants et     dans le guide pratique no 1 << Règles d'établissement des listes électorales     prud'homales >> à l'attention des services administratifs compétents.
      En outre, le guide no 1, auquel il est renvoyé sur ce point, expose de     manière détaillée les modes opératoires retenus pour l'organisation de la     procédure de déclaration.
Art. 9. -  A l'occasion d'une nouvelle déclaration et sur présentation du     premier récépissé attestant de sa réussite aux tests effectués au cours d'une     période n'excédant pas la durée de validité au titre national, le déclarant     se voit délivrer un nouveau récépissé précisant les caractéristiques de son     futur séjour et sans qu'il soit besoin de procéder à de nouveaux tests.
A 2. - Information sur l'existence d'un droit d'accès
    aux informations le concernant
      L'employeur, lors de la consultation du personnel prévue à l'article L.
     513-3 informe ses salariés de la possibilité qu'ils ont, en vertu de la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés, d'exercer un droit d'accès et de rectification pour les     informations nominatives les concernant auprès du ministère du travail et des     affaires sociales (direction des relations du travail, bureau DS 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
      Dans ce cadre, il informe également ses salariés, le cas échéant, que les     informations préétablies portées sur les déclarations proviennent des     fichiers fournis par les caisses régionales d'assurance maladie et la     mutualité sociale agricole.
Personnes handicapées dans les centres d'aide par le travail (CAT)    
      Les centres d'aide par le travail sont des institutions médico-sociales. Les     personnes handicapées qui y sont accueillies sont soumises à un statut qui     leur est propre. Le décret no 77-1546 du 31 décembre 1977 n'a expressément     prévu l'application des dispositions du code du travail à ces personnes qu'en     ce qui concerne les conditions d'hygiène et de sécurité et la médecine du     travail.
      Il s'ensuit que ces personnes admises dans des centres d'aide par le travail     ne peuvent pas saisir les conseils de prud'hommes des éventuels différends     pouvant les opposer aux directions des centres. (Cass. soc. 17 décembre 1984,     bureau départemental syndicats santé sociaux c/Albin.) Elles n'ont pas la     qualité de salarié et ne sont pas électeurs au conseil de prud'hommes.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-358 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL Cristal pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Chérie FM Brest est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Situations particulières propres à l'agriculture
      Le droit commun du contrat de travail, qu'il s'agisse des dispositions     légales et réglementaires ou des règles dégagées par la jurisprudence,
     s'applique aux activités agricoles. Certaines situations particulières     propres à l'agriculture méritent cependant d'être évoquées :
      * Aides familiaux et associés d'exploitation (contrat de salaire différé) :     Ils sont considérés comme des non-salariés (décret-loi du 29 juillet 1929) et     relèvent de la compétence du tribunal d'instance (art. R. 321-6 du code de     l'organisation judiciaire). Ils n'ont donc pas la qualité d'électeur.
      * Métayers : Ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail en l'absence     de lien de subordination avec le propriétaire et dans la mesure où ils     participent à la fois aux produits et aux charges d'exploitation, comme le     prévoit le régime du bail à métayage fixé aux articles L. 417-1 et suivants     du code rural. Ils n'ont donc pas la qualité d'électeur salarié. Ils sont en     revanche électeurs du collège Employeurs s'ils occupent un ou plusieurs     salariés.
      * Entraides : Conformément à la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi     d'orientation agricole, il s'agit d'un contrat à titre gratuit. Les     intéressés n'ont donc pas à ce titre la qualité d'électeur.
      * Employés des entreprises de travaux forestiers (bûcherons) : En vertu de     l'article 1147-1 du code rural, toute personne occupée moyennant rémunération     dans les exploitations de bois ou les entreprises de travaux forestiers est     présumée bénéficier d'un contrat de travail. La qualité d'électeur salarié     leur est donc conférée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 7 août 1997, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Lyon-I conférant le titre de docteur honoris     causa à M. Leopoldo Stefanutti, directeur du département LIDAR à l'institut     de recherche sur les ondes électromagnétiques du CNR à Florence.
Art. 3. -  Les dispositions suivantes sont substituées au troisième et au     quatrième alinéa de l'article 27 du décret du 10 avril 1995 susvisé :
      << Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.      << Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 21 ci-dessus     pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils     avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
      << Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint     le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon. >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 août 1997, les attachés     de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade     d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 1997 :
    A la préfecture de la Guadeloupe
      M. Rizo (Gilles), à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 16 juillet 1997, Mme Dubois-Destrizais (Laurence), conseiller commercial     de 1re classe, placée en service détaché sur un emploi d'administrateur     civil, est réintégrée dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et     affectée en qualité de délégué permanent de la France auprès de     l'Organisation mondiale du commerce à Genève.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 16 juillet 1997, M. Benaroya (François), administrateur de l'INSEE, en     instance de détachement en qualité de conseiller commercial de 2e classe, est     affecté à Moscou pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du     ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des     services d'expansion économique en Russie.
Art. 2. -  L'article 22 du décret du 10 avril 1995 susvisé est complété     ainsi qu'il suit :
      << La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent     article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que     l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils     n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 dans le grade provisoire en     application des dispositions de l'article 27, à l'exclusion du dernier     alinéa. >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 août     1997, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du     Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
      A la commission des infirmiers, membres appartenant à la profession, sur     proposition de la coordination nationale infirmière (CNL) :
          Remplacer :
      << Titulaire : Mme Brotfeld (Malika) ;
      << Suppléant : M. Vandenelsken (Christian). >>          Par :
      << Titulaire : M. Vandenelsken (Christian) ;
      << Suppléante : Mme Fournier (Maryvonne). >>
Art. 2. -  Pour les appareils électroniques correcteurs de surdité ayant le     marquage CE, l'inscription au tarif interministériel des prestations     sanitaires est accordée pour cinq ans à compter de la date de parution du     présent arrêté du Journal officiel. Au terme des cinq ans, les appareils sont     retirés de la liste, ils ne peuvent plus être pris en charge. Ils peuvent     être réinscrits à la demande du fournisseur.
A N N E X E  I
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    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE LA CHIRURGIE CARDIAQUE
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    CALCULS
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Article 4
      L'agrément est accordé lorsque les coproducteurs sont convenus des points     suivants :
      1. La contribution artistique et technique des coproducteurs correspond, en     principe, à leur contribution financière ;
      2. La proportion des apports respectifs des producteurs des deux pays dans     une oeuvre cinématographique de coproduction peut varier de 20 à 80 % ;
      3. Dans la mesure où les conditions techniques le permettent, les opérations     de tirage des copies et de sonorisation (mixage, synchronisation, etc.)     seront exécutées sur le territoire des Parties contractantes. L'utilisation     des moyens techniques des Parties contractantes doit parvenir à un équilibre     ;
      4. Les tournages en studio seront réalisés dans des studios situés en     Autriche ou en France ;
      5. Chaque coproducteur devient copropriétaire des bandes son et image     originales et a le droit de disposer de la copie zéro comme des     internégatifs, des bandes magnétiques négatives et autres dans la version de     sa propre langue. De la version définitive du film sont tirées, selon les     besoins des coproducteurs, des versions originales, ou postsynchronisées, ou     sous-titrées en allemand ou en français. La demande de production d'une copie     zéro dans une autre langue doit être soumise aux autorités compétentes.
      6. Les recettes provenant de tous les modes d'exploitation sont réparties en     fonction de la participation financière des coproducteurs. Le contrat de     coproduction peut prévoir une répartition de l'ensemble des recettes et/ou     une répartition sur une base géographique ou linguistique. La désignation     d'un distributeur international doit s'effectuer d'un commun accord.
      7. Dans les festivals et compétitions internationales, les oeuvres     cinématographiques coproduites sont présentées avec la nationalité de l'Etat     auquel appartient le coproducteur majoritaire sauf disposition différente     prise par les coproducteurs.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 tel que modifié par l'avenant no     39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 40 bis du 9 avril     1997 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables     agréés du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les     dispositions de l'avenant no 20 du 10 juin 1997 à la convention collective     nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août     1997 :
      M. Ruyters (Alain, Robert, Michel) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jérôme Bardaine et Philippe     Buisine, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Routot (Eure) ;
      Le retrait de M. Bardaine (Jérôme, Bernard, Michel), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jérôme Bardaine et     Philippe Buisine, huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jérôme Bardaine et     Philippe Buisine, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Philippe Buisine et Alain Ruyters, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 17 juillet 1997, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Bordeaux-II conférant le titre de     docteur honoris causa à :
      M. Barold (Serge), professeur de médecine, directeur du département des     pacemakers et électrophysiologie cardiaque, hôpital général de Rochester, New     York.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 14 octobre 1997, sont nommés membres du Conseil     national de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition de     l'Assemblée nationale :
      Membre titulaire : M. Bret (Jean-Paul), en remplacement de M. Dubernard     (Jean-Michel) ;
      Membre suppléant : M. Foucher (Jean-Pierre), en remplacement de M. Beaumont     (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 17 juillet 1997, M. Richter (Pierre), conseiller     d'administration scolaire et universitaire, est nommé, pour une période de     trois ans à compter du 5 septembre 1997, dans l'emploi de directeur du centre     régional des oeuvres universitaires et scolaires de Strasbourg.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 7 août 1997, M. Klein (René),
     administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et     de la communication, est placé en position de service détaché, en qualité de     chef de service à l'administration centrale du ministère de la culture et de     la communication, à compter du 4 mai 1995, pour une période de cinq ans.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 28 juin 1990 fixant les conditions de délivrance     du brevet de technicien supérieur Assurance et les épreuves de l'examen     organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au     présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20, obtenues     aux d'épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 28 juin     1990 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, délégation est donnée à M. Jean Brunel, sous-directeur, directement     placé sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des     attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur     des affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'équipement, des transports et du logement, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de     virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces     justificatives de dépenses et autres pièces relatives à l'exécution de la     section Ville et intégration du budget Emploi et solidarité, à l'exception     des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Art. 1er. -  Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires     dépendant :
      - du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan ;
      - du garde des sceaux, ministre de la justice ;
      - du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, sauf en ce qui concerne l'espace ;
      - du ministre de l'intérieur ;
      - du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, sauf en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
      - du ministre des relations avec le Parlement ;
      - du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, en ce qui concerne la réforme de l'Etat et la     décentralisation ;
      - du ministre de la jeunesse et des sports ;
      - du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire ;
      - du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 juillet 1997,
     l'arrêté du 27 mai 1997 fixant la date des élections aux conseils     départementaux et régionaux et au Conseil national de l'ordre des     masseurs-kinésithérapeutes est abrogé.
      Un arrêté fixera ultérieurement la date desdites élections.
Par décision du ministre de la culture et de la communication, porte-parole     du Gouvernement, en date du 11 juillet 1997, l'habilitation à assurer la     formation au diplôme d'Etat de professeur de danse, accordée à     l'établissement ci-dessous désigné, est renouvelée pour une période de quatre     ans à compter du 28 avril 1998 :
      CFDE Avon (options Classique, Jazz), maison dans la vallée, 29, rue du     Vieux-Ru, 77210 Avon.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 7 août 1991 fixant les conditions de délivrance du     brevet de technicien supérieur Commerce international et les épreuves de     l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe     VI a au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 7 août     1991 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 11 juillet 1997, est agréé pour assurer la formation     des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi no     89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse     l'établissement ci-dessous désigné :
      Cafédanse, 2 bis, traverse de l'Aigle-d'Or, 13100 Aix-en-Provence.
      Cet agrément est accordé pour la session de mai à décembre 1997.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention, en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et distribués en     clair :
      Le programme NBC (sur le canal 7) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 8) ;
      Le programme Planète (sur le canal 9) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 10) ;
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 11) ;
      Le service mentionné au 5o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la société.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 9 juillet 1997, la renonciation à la concession minière de tungstène, zinc     et substances connexes dite << Concession de Costabonne >> portant sur partie     du territoire du département des Pyrénées-Orientales est acceptée.
      En conséquence, il est mis fin à la concession et le gisement correspondant     replacé dans la situation ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     en date du 10 juillet 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du     budget primitif du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon sont     augmentées de 5 881 081,95 F pour l'exercice 1997.
Art. 8. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le     secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire     d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1997, l'élection de Mme Preyssas     (Simone) et de M. Schmitt (Michel) en qualité de vice-présidents du conseil     d'administration de la Croix-Rouge française, le 29 juin 1997, est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 1997 :
    Le retrait de M. Castela (Georges, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Castela, Jean Labatut, Christian Aressy, Bernard Maylie, Henri Touati, Patrick Papazian et Philippe Pailhes, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté ;
    La raison sociale de la société Georges Castela, Jean Labatut, Christian Aressy, Bernard Maylie, Henri Touati, Patrick Papazian et Philippe Pailhes, notaires associés, est ainsi modifiée : " Jean Labatut, Christian Aressy, Bernard Maylie, Henri Touati, Patrick Papazian et Philippe Pailhes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ".
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre du     second grade : M. Thierry Fusina, juge au tribunal de grande instance de     Marseille, en remplacement de M. Lucas, nommé procureur de la République     adjoint près le tribunal de grande instance de Nice.
      Juge de l'application des peines : Mme Muriel Peillon, épouse Fusina, juge     de l'application des peines au tribunal de grande instance de Marseille,
     poste créé.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1997, les     praticiens dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux     concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités -     praticiens hospitaliers au titre de l'année 1997 (1er tour) sont nommés et     titularisés, à compter du 1er septembre 1997, en qualité de professeur des     universités - praticien hospitalier et affectés auprès des centres     hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés :
    CHU d'Angers (université d'Angers)
      M. Beydon (Laurent) :
      - anesthésiologie et réanimation chirurgicale (option clinique) ;
      - département d'anesthésie-réanimation, centre hospitalier universitaire ;
      - emploi no 481 PU-PH 0098.
CHU de Paris - Broussais - hôtel-Dieu (université Paris-VI)
      M. Sapoval (Marc) :
      - radiologie et imagerie médicale (option clinique) ;
      - service de radiologie, hôpital Broussais ;
      - emploi no 432 PU-PH 0285.
      M. Houillier (Pascal) :
      - physiologie (option biologique) ;
      - service de physiologie, hôpital Broussais ;
      - emploi no 442 PU-PH 2015.
      M. Chatellier (Gilles) :
      - Biostatistiques et informatique médicale (option biologique) ;
      - antenne d'informatique médicale, hôpital Broussais ;
      - emploi no 464 PU-PH 2005.
      M. Jeunemaitre (Xavier) :
      - génétique (option biologique) ;
      - service de médecine interne 3, hôpital Broussais ;
      - emploi no 474 PU-PH 1969.
      M. Emmerich (Joseph) :
      - médecine interne ;
      - service de médecine interne 2, hôpital Broussais ;
      - emploi no 531 PU-PH 2645.
      M. Legeais (Jean-Marc) :
      - ophtalmologie ;
      - service d'ophtalmologie, Hôtel-Dieu ;
      - emploi no 552 PU-PH 2007.
CHU de Reims (université de Reims)
      M. Lebargy (François) :
      - pneumologie ;
      - service de pneumologie, hôpital Maison-Blanche ;
      - emploi no 511 PU-PH 0030.
      M. Cadiot (Guillaume) :
      - hépatologie, gastro-entérologie : gastro-entérologie ;
      - service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Robert-Debré ;
      - emploi no 521 PU-PH 0022.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      47o 01' 15'' N, 005o 18' 20'' E ;
      46o 17' 29'' N, 005o 53' 58'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure :
      7 000 pieds (2 150 m) par rapport au niveau moyen de la mer ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
      Pour les candidats résidant hors de Paris :
      - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
      Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et     du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1), 92055 La Défense Cedex 04 ;
      - soit par téléphone (de 10 heures à 15 heures) (téléphone : 01-40-81-64-00)     ou visite à l'accueil de la tour Pascal B, de 10 heures à 12 heures du lundi     au jeudi et le vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30,
     92055 La Défense Cedex 04.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     octobre 1997 :
      La démission de Mme Brachet (Véronique, Marie), épouse Audureau, huissier de     justice à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Véronique Brachet et Philippe de Noiret,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée), en remplacement de Mme     Brachet (Véronique, Marie), épouse Audureau ;
      Mme Brachet (Véronique, Marie), épouse Audureau, et M. de Noiret (Philippe,     Marie, Charles, Marin) sont nommés huissiers de justice associés.
Article 4
      Le présent Protocole est signé sans réserve de ratification ou d'approbation     ou sous réserve de ratification ou d'approbation.
      Le présent Protocole sera appliqué à titre provisoire à compter du jour     suivant sa signature. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois     suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation.
      Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est dépositaire du présent     Protocole ; il en remet une copie certifiée conforme à chacun des autres     Gouvernements signataires. Il leur notifie également la date d'entrée en     vigueur.
Art. 1er. -  Le montant de la taxe perçue pour toute demande d'autorisation     administrative d'exploitation d'eau minérale naturelle, d'industrie     d'embouteillage ou d'établissement thermal, prévue par l'article 21 de la loi     du 4 janvier 1993 susvisée, est fixé à 32 000 F si l'expertise nécessite la     réalisation d'analyses sur place, notamment pour les eaux sulfurées et eaux     gazeuses, et à 27 000 F dans les autres cas. Toutefois, ce montant est ramené     respectivement à 26 000 F et 21 000 F par demande lorsque le dossier comporte     plusieurs demandes présentées conjointement.
Art. 2. -  L'article 32 du décret du 10 avril 1995 susvisé est complété     ainsi qu'il suit :
      << La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent     article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que     l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils     n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 dans le grade provisoire en     application des dispositions de l'article 37, à l'exclusion du dernier     alinéa. >>
Article 1er
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République italienne conviennent d'habiliter réciproquement tous leurs agents     des douanes à exercer sur leurs territoires respectifs les droits     d'observation et de poursuite transfrontalières définis aux articles 40 et 41     de la Convention susvisée, dans les conditions prévues auxdits articles, à     raison de leurs attributions en matière de trafic illicite de stupéfiants et     substances psychotropes, de trafic d'armes et d'explosifs, et de transport     illicite de déchets toxiques et nuisibles.
Art. 3. -  Le décret du 28 mai 1982 susvisé est complété, après l'article     11, par un article 11 bis rédigé comme suit :
      << Art. 11 bis. -  I. - Lorsqu'il est fait application des dispositions du     deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessus, il est procédé à un second scrutin     si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature     ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels     appelés à voter. Ce second scrutin intervient dans un délai qui ne peut être     supérieur à dix semaines à compter de la date fixée pour le premier scrutin.     Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut     présenter sa candidature.
      << II. - Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même     union de syndicats de fonctionnaires ont présenté des candidatures     concurrentes pour une même consultation, l'administration en informe, dans un     délai de trois jours francs, à compter de la date limite de présentation des     candidatures, le responsable de chacune des organisations. Ces dernières     disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux     modifications ou aux retraits de candidature nécessaires.
      << Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits     ne sont pas intervenus, l'administration informe, dans un délai de trois     jours francs, l'union de syndicats dont les organisations se réclament.
     Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à     l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
     l'organisation qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
      << En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant     présenté des candidatures concurrentes ne peuvent bénéficier des dispositions     du 1o de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 1998, M. Céas (Yvon), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 17 février 1998, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 avril 1998, est approuvée la disposition de l'article 3 des statuts de la Caisse des Français à l'étranger ainsi libellée :
    « Il pourra être pourvu aux emplois de directeur, directeur adjoint et agent comptable par des fonctionnaires en situation de détachement, sous réserve de l'approbation par les autorités ministérielles compétentes. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 1998 :
    Sont nommés membres du groupe de travail présidé par M. Matteoli (Jean) :
    Mme Andrieu (Claire) ;
    M. Prost (Antoine).
    Est nommé rapporteur général de ce même groupe de travail, en remplacement de Mme Chemla (Eliane) :
    M. L'Hermite (Jean de), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat.
    Est nommé secrétaire général de la mission d'étude sur la spoliation durant l'Occupation des biens appartenant aux personnes considérées comme juives :
    M. Delahaye (André), administrateur civil hors classe.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 mai 1998, l'arrêté du 15 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales est modifié comme suit :
    « Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales pour la durée de leur mandat électif :
    « Représentant du conseil régional de Midi-Pyrénées
    « M. Gaits (Claude).
    « Représentants du conseil général des Pyrénées-Atlantiques
    « M. Lassalle (Jean), conseiller général du canton d'Accous.
    « M. Baylaucq (Jean), conseiller général du canton de Laruns.
    « M. Courouau (Francis), conseiller général du canton d'Arudy.
    « Représentants du conseil général des Hautes-Pyrénées
    « M. Abadie (Antoine), conseiller général du canton d'Aucun.
    « M. Azavant (Georges), conseiller général du canton d'Argelès-Gazost.
    « Mlle Beyrie (Maryse), conseiller général du canton de Vieille-Aure.
    « M. Castells (Roland), conseiller général du canton de Bagnères-de-Bigorre. »
    Les dispositions de l'arrêté du 15 avril 1996 modifié sont abrogées en ce qui concerne les représentants du conseil régional de Midi-Pyrénées et des conseils généraux des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
Art. 5. -  Les salles de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la famille des crématoriums en activité avant le 1er janvier 1998 ne sont pas soumises aux dispositions d'isolement acoustique vis-à-vis des bruits routiers prévues au premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 décembre 1994 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.