Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. JANEY (Aldric, Charles, Marc) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. JANEY (Eric, René) à la résidence de Sainte-Colombe (Rhône).
La société par actions simplifiée unipersonnelle Aldric JANEY, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Tour-de-Salvagny (Rhône), office créé.
M. JANEY (Aldric, Charles, Marc) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LE GARREC (Alexandre, Marie, Henri, Benoit) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE et Audrey DAMBIER, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
M. LE GARREC (Alexandre, Marie, Henri, Benoit) est nommé notaire à la résidence de Boulazac (Dordogne), office créé.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 27 septembre 2017 et à compter de la même date, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes :
Une personnalité choisie en fonction de sa compétence, en qualité de président :
M. le général de division (2S) Tanguy (Patrick, Pierre).
Deux membres de l'enseignement supérieur :
M. Baudens (Stéphane), maître de conférences en droit, enseignant aux écoles de Saint-Cyr Coëtquidan.
M. Claverie (Jacques), maître de conférences en électronique, enseignant aux écoles de Saint-Cyr Coëtquidan.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017 :
La société civile professionnelle François DINET et Guillaume DINET, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clamecy (Nièvre), est nommée notaire à la résidence d'Avon (Seine-et-Marne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. DINET (François, Jean-Marie) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François DINET et Guillaume DINET, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, à la résidence de Clamecy (Nièvre).
M. DINET (François, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François DINET et Guillaume DINET, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Avon (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 28 septembre 2017, M. le général de corps d'armée Wattecamps (Hervé, Jacques, Alain, Marie), directeur des ressources humaines de l'armée de terre, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2018. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre, par limite d'âge, à compter du 1er août 2018.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 28 septembre 2017, le colonel Brulon (Benoît), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense en qualité de représentant du chef d'état-major de l'armée de terre, en remplacement du colonel Gravêthe (Yann).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme RAMES (Hélène, Marie, Emilie), épouse LAMBARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François RAMES, Pierre-François DUMOULIN et Rémi DUMOULIN, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
Mme RAMES (Hélène, Marie, Emilie), épouse LAMBARD, est nommée notaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), office créé.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
Pôle éducation, enseignement supérieur, jeunesse et sports :
- Conseiller technique recherche innovation : M. Thomas LOMBES ;
- Chargé de mission auprès de la conseillère éducation, enseignement supérieur, jeunesse et sports, à compter du 4 septembre 2017 : M. David TEILLET.
Chef de cabinet adjointe, chef du secrétariat particulier : Mme Charlotte MAILLY.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 3 octobre 2017, M. Frédéric Sautron, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, est nommé membre du conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Morgan Tanguy.
ANNEXE (*)
Nom du service : Cause Commune.
Zone géographique mise en appel : Paris.
Fréquence : 93,1 MHz.
Adresse du site : tour A1, 64, rue Compans, Paris 19e arrondissement (75).
Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 12 heures à 17 heures et de 21 heures à 0 heure, les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 0 heure à 4 heures, de 12 heures à 17 heures et de 21 heures à 0 heure, le samedi de 0 heure à 16 heures et le dimanche de 14 heures à 22 heures.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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    (dB) (1)
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1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Urban Hit.
Zone géographique mise en appel : Meaux.
Fréquence : 94,6 MHz.
Adresse du site : lieudit la Justice, Mareuil-lès-Meaux (77).
Altitude du site (NGF) : 137 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
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1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Capucins.
Zone géographique mise en appel : Melun.
Fréquence : 94,5 MHz.
Adresse du site : Collège les Capucins, 19, route Voisenon, Melun (77).
Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Marmite FM.
Zone géographique mise en appel : Trappes.
Fréquence : 88,4 MHz.
Adresse du site : château d'eau des 4 pavés, Montigny-le-Bretonneux (78).
Altitude du site (NGF) : 162 mètres.
Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13 heures à 18 heures, le mercredi de 13 heures à 21 heures et le samedi et le dimanche de 9 heures à 13 heures.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Oxygène la Radio de la Seine-et-Marne.
Zone géographique mise en appel : Nemours.
Fréquence : 107,3 MHz.
Adresse du site : Chemin de Laveau, Saint-Pierre-lès-Nemours (77).
Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
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     (dB) (1)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio FG.
Zone géographique mise en appel : Compiègne.
Fréquence : 98,2 MHz.
Adresse du site : Lieudit le Mont d'Huette, Jonquières (60).
Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio FG.
Zone géographique mise en appel : Paris.
Fréquence : 98,2 MHz.
Adresse du site : Tour Mercuriales Ouest, 40, rue Jean-Jaurès, Bagnolet (93).
Altitude du site (NGF) : 82 mètres.
Hauteur d'antenne : 128 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Radio FG.
Zone géographique mise en appel : Gournay-en-Bray.
Fréquence : 98,2 MHz.
Adresse du site : Lieudit Plaine de Folleville - Château d'eau, Montroty (76).
Altitude du site (NGF) : 218 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio FG.
Zone géographique mise en appel : Meaux.
Fréquence : 98,4 MHz.
Adresse du site : Lieudit la Vacherie, Mareuil-lès-Meaux (77).
Altitude du site (NGF) : 137 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les aérodromes n'ayant pas la qualité de point de passage frontalier sont autorisés à recevoir des vols directs en provenance ou à destination de pays appartenant à l'espace Schengen, sans qu'aucune formalité liée au contrôle aux frontières des personnes ne soit requise, sans préjudice des dispositions énoncées au chapitre III du présent arrêté.
Toutefois, lorsque les contrôles aux frontières intérieures sont temporairement réintroduits en application du code frontières Schengen, des contrôles aux frontières pourront être réalisés sur ces aérodromes par les services désignés selon les modalités prévues à l'article 3.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2017, Mme BARES (Florence, Elise, Jeanine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FIS (Olivier, Jean, François) à la résidence de Salies-du-Salat (Haute-Garonne).
I. - Lorsqu'un vol extra-Schengen doit être accueilli sur un aérodrome n'ayant pas la qualité de point de passage frontalier, ou en dehors des périodes et heures d'ouverture du point de passage frontalier, en raison notamment d'un déroutement ou de toute autre cas de force majeure ou d'urgence, l'exploitant d'aérodrome lorsqu'il s'agit de vols de transport public réguliers ou le pilote pour tous les autres vols, doit solliciter l'intervention du service territorialement compétent chargé des contrôles des personnes aux frontières.
II. - Cette sollicitation doit être effectuée dès connaissance de la nécessité d'atterrir sur un aérodrome n'ayant pas la qualité de point de passage frontalier.
I. - Pour les aérodromes affectés à titre principal au ministère de la défense et déclarés comme points de passage frontaliers, la gendarmerie maritime ou la gendarmerie de l'air effectue les contrôles relatifs au franchissement des frontières extérieures par les personnes conformément aux articles R. 213-1 et R. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pendant les périodes, horaires et suivant les modalités fixées par décision du directeur d'aérodrome désigné en application de l'article R. 211-2-1 du code de l'aviation civile.
Les informations contenues dans cette décision sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
II. - L'unité de la gendarmerie maritime ou de la gendarmerie de l'air territorialement compétente est tenue informée des vols extra-Schengen par un préavis distinct du plan de vol adressé au directeur d'aérodrome dans le délai prescrit dans la décision mentionnée au I.
Le franchissement des frontières des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie par les personnes relève de droit national français.
Seuls les aérodromes ayant la qualité de point de passage contrôlé sont autorisés à recevoir des vols en provenance d'un Etat étranger ou de la France métropolitaine.
La liste des points de passage contrôlés figure dans les arrêtés pris par les ministres de l'intérieur, des affaires étrangères et des outre-mer relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur ces territoires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2017, Mme COSTAN (Teodora-Silvia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle PECHEUR-BERRUYER et Frédéric LATTIER à la résidence de Hauterives (Drôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017, est nommée membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentant suppléant du ministre de la justice :
Mme Anne Rivière, cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice, en remplacement de M. Yves Badorc.
Lorsque le service chargé du contrôle aux frontières des personnes n'est pas présent en permanence sur l'aérodrome ayant la qualité de point de passage frontalier, l'exploitant d'aérodrome lorsqu'il s'agit de vols de transport public réguliers ou le pilote pour tous les autres vols est tenu d'informer ce service de tout vol extra-Schengen par un préavis distinct du plan de vol, afin que les formalités relatives aux contrôles des personnes puissent être organisées avant l'arrivée ou le départ du vol, et durant les périodes et heures d'ouverture mentionnées par l'arrêté pris en application de l'article 4.
Le délai de préavis est fixé à 24 heures au plus tard avant l'heure prévue de décollage ou d'atterrissage sur l'aérodrome et sera transmis par le biais de la messagerie électronique. Toutefois, l'arrêté pris en application de l'article 4 peut prescrire un délai de préavis différent tenant compte de la situation particulière de l'aérodrome. Dans tous les cas, le délai de préavis est porté à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
La liste des informations devant figurer dans le préavis figure en annexe du présent arrêté.
En matière de franchissement des frontières par les marchandises, seuls les aéroports internationaux de l'Union figurant dans la liste des aéroports habilités aux fins du trafic aérien conformément à l'article 45 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union sont autorisés à recevoir des vols en transit, des vols entrants et des vols sortant du territoire douanier de l'Union, sous réserve de l'accomplissement des formalités douanières et fiscales requises.

La liste des aéroports internationaux de l'Union est établie et mise à jour par le ministre chargé des douanes, après concertation interministérielle et en accord avec le ministre de la défense pour les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministère de la défense.

Elle est notifiée à la Commission européenne.

Elle est publiée sur le site du service de l'information aéronautique ( http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2017, Mme BERGE (Aurélie, Lucie, Michelle), épouse FOUR-SCOGNAMIGLIO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bénédicte AVRARD-NASTORG et Françoise MONNEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
Les aérodromes n'ayant pas la qualité de point de passage contrôlé sont autorisés à recevoir exclusivement les liaisons entre les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie sans qu'aucune formalité liée au contrôle aux frontières des personnes ne soit requise, sans préjudice des dispositions énoncées au chapitre III du présent arrêté.
Si un vol en provenance d'un Etat étranger ou de France métropolitaine devait atterrir pour cause de déroutement ou d'un autre cas de force majeure ou d'urgence sur un aérodrome n'ayant pas la qualité de point de passage contrôlé, la même procédure que celle énoncée à l'article 8 est applicable.
Lorsque le service chargé du contrôle aux frontières des personnes n'est pas présent en permanence sur l'aérodrome ayant la qualité de point de passage frontalier, un arrêté du préfet, pris après avis des services de l'Etat territorialement compétents, et notamment des services des douanes, de la police aux frontières et de l'aviation civile, fixe les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aérodrome aux vols extra-Schengen. Ces informations sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
En dehors des périodes et heures d'ouverture mentionnées par cet arrêté, les vols extra-Schengen ne sont pas autorisés sur l'aérodrome.
En matière de franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen par les personnes, seuls les aérodromes ayant la qualité de point de passage frontalier sont autorisés à recevoir des vols extra-Schengen, selon les conditions et horaires publiés par la voie de l'information aéronautique.

La liste des points de passage frontaliers est établie et mise à jour par le ministre chargé de l'immigration en concertation avec le ministre chargé des douanes et le ministre chargé de l'aviation civile, et, pour les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministère de la défense, en accord avec le ministre de la défense.

Elle est notifiée à la Commission européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est consultable sur le site du service de l'information aéronautique ( http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, Mme Isabelle MINGUET, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice à la sous-direction de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2017, Mme HUREL (Delphine, Julie, Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Cyrille DE RUL, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Audrey PELLET-LAVÊVE et Grégory DANDIEU à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Lorsque le service chargé du contrôle aux frontières des personnes n'est pas présent en permanence sur l'aérodrome ayant la qualité de point de passage contrôlé, il revient à l'exploitant d'aérodrome lorsqu'il s'agit de vols de transport public réguliers ou au pilote pour tous les autres vols, de prévenir dans un délai de 24 heures avant l'arrivée prévue du vol le service de contrôle compétent lorsque des vols en provenance d'un Etat étranger ou de France métropolitaine arrivent sur ces territoires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 221-5 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 221-5.-Pour l'application de l'article L. 6212-2 du code des transports, un aérodrome international est : 
«-un point de passage frontalier (PPF) au sens du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) pour les aéronefs en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'espace Schengen ; 
«-un point de passage contrôlé listé par les arrêtés relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ; 
«-un aéroport international de l'Union au sens du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, lorsque l'aéronef transporte des marchandises de ou vers un pays tiers à l'Union. 
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des douanes et du ministre des outre-mer précise les conditions d'établissement et de mise à jour de la liste des points de passage frontaliers et de la liste des aéroports internationaux de l'Union pour le franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes. »
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des douanes et droits indirects, le chef d'état-major des armées, le directeur général de l'administration et de la modernisation, le directeur général des étrangers en France, le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un aéronef transportant des marchandises au sens du présent arrêté, en provenance ou à destination d'un pays tiers, d'un territoire exclu du territoire douanier de l'Union ou d'un territoire exclu du territoire fiscal spécial, mais appartenant à l'espace Schengen, est tenu d'utiliser au départ et à l'arrivée un aéroport international de l'Union.
Les contrôles mis en œuvre à l'entrée ou à la sortie de marchandises en provenance ou à destination de pays tiers, des territoires exclus du territoire douanier de l'Union ou des territoires exclus du territoire fiscal spécial sur les aéroports internationaux de l'Union situés sur le territoire douanier de l'Union, sont effectués conformément au code des douanes de l'Union, au code général des impôts, au code de la sécurité sociale et aux autres dispositions législatives ou réglementaires régissant notamment l'entrée, le transit et la sortie du territoire douanier de l'Union.
Lorsqu'un aéronef transportant des marchandises au sens du présent arrêté, en provenance ou à destination d'un pays appartenant à l'Union européenne ou d'un territoire appartenant au territoire douanier de l'Union ou au territoire fiscal spécial, mais n'appartenant pas à l'espace Schengen, décolle ou atterrit sur un aéroport international de l'Union n'ayant pas la qualité de point de passage frontalier, le pilote et les membres d'équipage peuvent bénéficier des dérogations aux contrôles aux frontières extérieure, en application du 2 de l'annexe VII du code frontières Schengen.
L'arrivée et le départ du vol doivent faire l'objet d'un préavis établi dans les conditions définies à l'article 5 du présent arrêté.
ANNEXE
LISTE DES INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LE PRÉAVIS PRÉVU À L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Coordonnées de l'expéditeur du préavis : nom, prénom, téléphone, télécopie, courriel.
Coordonnées du destinataire du préavis : nom du service, téléphone, télécopie, courriel.
S'il s'agit d'un préavis de départ à l'extra-Schengen, mentionner :
Date, heure prévue de décollage (heure locale), aérodrome de départ.
Ville et pays de destination.
S'il s'agit d'un préavis d'arrivée de l'extra-Schengen, mentionner :
Date, heure prévue d'atterrissage (heure locale), aérodrome d'arrivée.
Ville et pays de provenance.
Pour tout vol extra-Schengen, mentionner :
Informations sur l'aéronef : type avion, immatriculation, compagnie, numéro de vol.
Type de vol : vol de tourisme, d'affaires, fret ou autre.
Nombre de membres d'équipage.
Nombre de passagers.
Joindre une liste des membres d'équipage et des passagers prévus, précisant pour chacun d'entre eux le nom, le prénom, la nationalité et le numéro de passeport ou de carte d'identité.
Informations sur les marchandises transportées : nature de la marchandise, présence de sommes, de titres et valeurs, de marchandises à déclarer.
Les aérodromes n'ayant ni la qualité de point de passage frontalier, ni la qualité d'aéroport international de l'union, les hélisurfaces et les terrains agréés pour l'accueil des aéronefs ultralégers motorisés, à condition que l'usage auquel ils sont destinés soit respecté, sont autorisés à recevoir des vols en provenance ou à destination d'Etats appartenant à la fois à l'espace Schengen, et à l'Union européenne, au territoire douanier ou au territoire fiscal spécial.
Lorsqu'un vol transportant des marchandises en provenance ou à destination d'un pays tiers, d'un territoire exclu du territoire douanier de l'Union ou d'un territoire exclu du territoire fiscal spécial doit être accueilli sur un aérodrome n'ayant pas la qualité d'aéroport international de l'Union, en raison notamment d'un déroutement ou de tout autre cas de force majeure ou d'urgence, le pilote ou toute personne qui prend en charge le transport des marchandises est tenu d'accomplir les formalités douanières et fiscales requises et, le cas échéant, se soumettre aux contrôles prévus à l'article 15.
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019, conclues le 22 juin 2017 dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes et relatives à la mise en réserve de Pineau de Charentes pour la campagne 2017-2018, sont étendues aux élaborateurs de l'appellation d'origine protégée Pineau des Charentes.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique
(arrêté du 9 mars 2004 modifié par arrêté du 30 octobre 2012)
TITRE PROFESSIONNEL
technicien supérieur/technicienne supérieure 
      

    en méthodes et exploitation logistique
(présent arrêté)
Piloter les activités du site logistique
Piloter les activités du site logistique
Élaborer et mettre en œuvre des solutions techniques en réponse aux besoins du site logistique, y compris en anglais
Élaborer et mettre en œuvre des solutions techniques en réponse aux besoins du site logistique, y compris en anglais
Préalablement à la session d'examen au titre ou aux certificats de compétences professionnelles qui le composent, le candidat élabore les documents à présenter et commenter lors de l'examen :
- l'un concerne l'activité-type « Piloter les activités du site logistique ». Il est relatif à la mise en œuvre en entreprise par le candidat, de la compétence « Repérer et traiter les dysfonctionnements et dérives de l'exploitation logistique, y compris en anglais » ;
- l'autre est en lien avec l'activité-type « Elaborer et mettre en œuvre des solutions techniques en réponse aux besoins du site logistique, y compris en anglais » et porte sur la mise en œuvre en entreprise par le candidat, de la compétence « Définir et conduire un plan d'action dans le cadre du déploiement d'une solution logistique ».
Ces documents sont définis dans le référentiel de certification. Le référentiel de certification précise pour chaque session d'examen, au titre ou aux certificats de compétences professionnelles, le ou les documents requis.
Le titre professionnel de technicien supérieur/technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Piloter les activités du site logistique.
2. Elaborer et mettre en œuvre des solutions techniques en réponse aux besoins du site logistique, y compris en anglais.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise les documents définis à l'article 5 du présent arrêté à partir de son activité professionnelle.
Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre ou d'un certificat de compétences après un parcours de formation réalise le ou les documents définis à l'article 5 à partir d'une période en entreprise.
Cette période en entreprise est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre ou d'un certificat de compétences professionnelles. Elle est d'une durée de 280 heures minimum pour pouvoir se présenter à une session d'examen du titre et d'une durée de 140 heures minimum pour pouvoir se présenter à une session d'examen d'un certificat de compétences professionnelles. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen.
Cette période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour les contrats d'alternance.
Cinq ans au plus après la date de signature de la convention tripartite, l'agence régionale de santé et l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine mènent une évaluation des actions d'enseignement et de recherche conduites par le centre de santé pluriprofessionnel universitaire ou la maison de santé pluriprofessionnelle universitaire.
Les résultats de cette évaluation conjointe ainsi que les avis favorables du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et du directeur de son département de médecine générale, conditionnent le renouvellement de la qualification universitaire du centre de santé pluriprofessionnel ou de la maison de santé pluriprofessionnelle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2017, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires est modifiée et remplacée par la ligne ci-dessous :
Direction interrégionale
Etablissement
Nature
Limite autorisée du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
Montant de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)
Mission outre-mer
Centre Pénitentiaire 
      

    de Remire-Monjoly
Régie d'avances et de recettes
1 300
1 900
La signature de la convention d'un centre de santé pluriprofessionnel ou d'une maison de santé pluriprofessionnelle avec l'ARS et l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine nécessite en particulier que soient respectés les critères suivants :
1° Présence de praticiens agréés en qualité de maîtres de stage des universités pour l'accueil des étudiants de troisième cycle des études de médecine qui doivent constituer la majorité des praticiens en exercice, dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé.
- Accueil d'au moins un étudiant de deuxième cycle en médecine, de façon régulière.
- Accueil d'au moins deux étudiants de troisième cycle en stage de médecine générale de façon régulière.
- Accueil effectif ou envisagé d'autres professionnels en formation.
2° Réalisation de recherches en soins primaires selon les bonnes pratiques de recherche clinique.
- Incitation à l'adhésion des médecins à un réseau national universitaire d'investigateurs en soins primaires lorsqu'un tel réseau existe.
- Engagement des professionnels de la structure, quand les moyens mis à leur disposition le permettent, dans la mise en œuvre d'un recueil structuré d'informations médicales permettant une extraction automatique et l'analyse des données produites.
- Formalisation d'un programme de participation à des travaux de recherche liés à l'activité de la structure, le cas échéant avec l'UFR de médecine.
- Participation des professionnels de la structure à des revues bibliographiques et à des analyses d'articles.
3° Lieu d'exercice libéral (attesté par la CPAM du département) ou salarié (attesté par le contrat de travail) au sein de la structure réunissant, au moins :
- un enseignant titulaire universitaire de médecine générale, ou un enseignant associé universitaire de médecine générale qui exerce son activité de soins dans la structure ;
- et un chef de clinique de médecine générale ou un ancien chef de clinique de médecine générale qui exerce son activité de soins dans la structure.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 19 octobre 2017, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie est fixé à 70. Ces places sont réparties de la façon suivante :
- concours externe : 46 places ;

- concours interne : 24 places.
7 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.

A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.

Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques :  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou  info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet  http://www.diplomatie.gouv.fr.
A la sous-direction des achats et du développement durable :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
Mme Sophie de Castelnau, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des achats et du développement durable ;
Mme Marie-Noëlle Larour, agente contractuelle de niveau 2, cheffe du bureau procédures de la commande publique ;
Mme Solange Puech, agente contractuelle de niveau 2, adjointe à la cheffe du bureau procédures de la commande publique ;
M. Thomas Braun, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du contrôle juridique et du conseil ;
Mme Sabine Montillet, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contrôle juridique et du conseil ;
M. Xavier Regord, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau stratégie, performance des achats et développement durable ;
Mme Françoise Fonkou-Tague, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau stratégie, performance des achats et développement durable.
A la sous-direction des affaires budgétaires :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Christophe Tassart, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur ;
Mme Katarina Miletic-Lacroix, inspectrice principale des finances publiques, cheffe du bureau de la synthèse et des programmes soutien ;
M. Julien Maindon, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la synthèse et des programmes soutien ;
Mme Fanny Vermorel, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse et des programmes soutien ;
M. David Poilpot, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des emplois et de la masse salariale ;
Mme Valérie Deloge, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des emplois et de la masse salariale ;
Mme Laure-Marie Issanchou, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau des agences régionales de santé ;
M. Samuel Debuys, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des agences régionales de santé.
II. - Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
M. Jérôme Roy, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse et des programmes soutien ;
M. David Saffroy, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse et des programmes soutien.
Pour le programme 124, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses à l'agent ci-après désigné :
M. Jean-Baptiste Cottard, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des agences régionales de santé.
Préalablement à la signature de la convention avec l'ARS et l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, un centre de santé pluriprofessionnel doit avoir déposé son projet de santé et son règlement intérieur auprès de l'agence régionale de santé compétente et signé l'accord national prévu à l'article L. 162-32-2 du code de la sécurité sociale.
Préalablement à la signature de la convention avec l'ARS et l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, une maison de santé pluriprofessionnelle doit percevoir des rémunérations prévues dans le cadre de l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelle.
Préalablement à la signature de la convention avec l'ARS et l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, les avis favorables du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et du directeur de son département de médecine générale sont requis.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Conformément aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3, un centre de santé pluriprofessionnel ou une maison de santé pluriprofessionnelle peut conclure avec l'agence régionale de santé compétente et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, une convention ayant pour objet le développement de la formation et de la recherche en soins primaires. Cette convention détermine les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation de la structure d'exercice coordonné selon le modèle annexé au présent arrêté. Sa signature confère au centre ou à la maison de santé une qualification universitaire.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 16 juin 2017 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac et portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée sont étendues jusqu'au 31 juillet 2018 aux viticulteurs, personnes physiques ou morales, souscrivant une déclaration de récolte de vins blancs aptes à la production de Cognac destiné à la commercialisation.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2fcf80da-d361-4bfa-a624-df6d72be3478 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
I - Délégation est donnée aux agentes ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Annick Duffour, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattachée au chef de service de la direction des finances, des achats et des services ;
Mme Laurence Bernheim, agente contractuelle de niveau 2, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales.
II - Délégation est donnée à Mme Sonia Ponchel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, occupant les fonctions de gestionnaire des frais de déplacement, à l'effet de valider les états de frais de mission des agents de la DFAS dans CHORUS-DT.
I - Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.
II - Tout acte d'achat d'un montant inférieur à 3 000 € HT peut être signé, dans les limites de leurs attributions respectives, par :
- le chef du bureau des équipements et son adjoint ;
- le chef du bureau des prestations de service et son adjoint ;
- la cheffe du bureau des opérations immobilières et son adjoint ;
- le chef du bureau de la maintenance et son adjoint ;
- le chef du bureau des intendances et son adjoint ;
- le chef du bureau de l'accueil et de la sécurité et son adjoint.
III - Les chefs de bureau et leurs adjoints peuvent signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur bureau.
Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel conclu le 30 mars 2017 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur le suivi aval qualité sont étendues jusqu'au 31 juillet 2023 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.