Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Le texte cet avenant et de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 3 février 2016 à l'accord du 19 janvier 2004.
Trois accords du 27 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Création d'un CQP « conseiller technique clientèle en agroéquipement ».
Création d'un CQP « négociateur en agroéquipement ».
Création d'un CQP « Inspecteur en pièces de rechange en agroéquipement ».
Signataires :
Concernant l'avenant du 3 février 2016 :
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM).
Union française du commerce chimique (UFCC).
Syndicat des négociants et commissaires à l'international (SNCI).
Union professionnelle des opérateurs spécialisés, du commerce international (OSCI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant les trois accords du 27 juin 2016 :
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par délibération du 20 octobre 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 30 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la Société d'édition de Canal Plus. Ce projet a été signé par les parties le 20 octobre 2016.
L'avenant n° 30 à la convention figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.

AVENANT N° 30

À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la Société d'Édition de Canal Plus, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Après l'article 5 ter de la convention conclue le 29 mai 2000 susvisée, il est inséré un article 5 quater ainsi rédigé :
« En dehors des plages en clair, la diffusion par voie hertzienne terrestre du programme Canal+ peut être complétée d'un flux destiné aux téléspectateurs non abonnés au service.
« Ce flux est constitué de la reprise intégrale et simultanée du programme Canal+, donnant lieu à la diffusion d'une image et d'un son brouillés et dégradés. Il n'est pas diffusé pendant les périodes de diffusion de programmes de catégorie V.
« Un message écrit et fixe en langue française annonçant uniquement l'horaire de diffusion de la prochaine plage en clair du programme Canal+, accompagné de son logo, peut également être affiché, sans aucun son additionnel, en dehors des plages en clair, à l'attention des téléspectateurs non abonnés au service. »
Article 2
Il est ajouté à l'article 23 de la même convention deux alinéas ainsi rédigés :
« 4. Stipulations spécifiques pour le programme Canal+ Décalé
« La dénomination du programme Canal+ Décalé peut être modifiée temporairement et de manière événementielle après notification au Conseil supérieur de l'audiovisuel. La nouvelle dénomination doit être en adéquation avec le contenu événementiel du programme auquel elle fait référence et comporter le nom « Canal+ ». La nouvelle dénomination respecte les dispositions du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 14 avril 2016.
Accord du 20 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Dispositifs de la formation professionnelle.
Affectation à des centres de formation d'apprentis des fonds collectés par AGEFOS-PME pour 2015 au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au financement des dispositifs de la professionnalisation.
Pacte de responsabilité et de solidarité.
Signataires :
Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA).
Concernant l'accord du 14 avril 2016 relatif au financement des dispositifs de la professionnalisation :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Concernant l'accord du 14 avril 2016 relatif à la formation professionnelle et à l'accord du 20 juin 2016 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 septembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Aménagement et organisation du temps de travail.
Signataires :
Syndicat national des chasseurs de France (SNCF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
UPTEC-UNSA.
La commune de Confolens (Charente) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA, et à la société MHD7.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Confolens (Charente) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Scoop.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vichy.
Fréquence : 98,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Nantille, Cusset (03).
Altitude du site (NGF) : 328 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
19
90
3
180
1
270
15
10
18
100
2
190
2
280
17
20
17
110
1
200
3
290
19
30
15
120
1
210
4
300
20
40
11
130
0
220
5
310
22
50
9
140
0
230
7
320
25
60
7
150
0
240
9
330
25
70
6
160
0
250
11
340
22
80
4
170
1
260
13
350
20
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant et de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 25 avril 2016.
Accord du 25 avril 2016 (3 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grille de salaires conventionnels.
Classification des emplois.
Signataires :
Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes.
Concernant l'avenant n° 21 du 25 avril 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Concernant l'accord du 25 avril 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-GO et à la CFDT.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : Commune de Confolens.
Zone principale desservie : Confolens.
Site de diffusion : Confolens 2 - Esse - Château d'eau de Périssac.
Altitude maximum de l'antenne : 271 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 40 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : -10 dB dans le secteur 270°- 150°.
Fréquences : en mode SFN des multiplex concernés diffusés depuis le site de Niort - Maisonnay (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Les autorités de contrôle (danoises) ont approuvé le 25 octobre 2016, avec prise d'effet le 25 octobre 2016, le transfert total par l'entreprise d'assurance danoise TRYG GARANTIFORSIKRING A/S dont le siège social est situé Klausdalsbrovej 601, DK-2750 Ballerup (Danemark), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance danoise TRYG FORSIKRING A/S dont le siège social est également situé Klausdalsbrovej 601, DK-2750 Ballerup (Danemark).
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 48 du 7 juillet 2016 (une annexe).
Avenant n° 49 du 7 juillet 2016.
Avenant n° 50 du 7 juillet 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
CQP « Boucher hippophagique détaillant » qui occupera le poste de « boucher hippophagique préparateur qualifié » reconnu à l'échelon A niveau III de la grille de classification des emplois accompagné du référentiel de formation.
Création de l'emploi du poste « boucher hippophagique préparateur qualifié » à la grille de classification.
Financement des OPCA des CQP » technicien boucher », « vendeur, vendeuse qualifiée » « tripier détaillant » dans le cadre prioritaire du contrat ou la période de professionnalisation.
Signataires :
Confédération nationale de la triperie française (CNTF).
Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT).
Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF).
Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 14 septembre 2016 à l'accord du 16 septembre 2015.
Avenant n° 4 du 14 septembre 2016 à l'accord du 1er juillet 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Contrat de génération.
Classifications professionnelles.
Signataires :
Fédération française des artisans fleuristes (FFAF).
Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF).
Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC).
Concernant l'avenant n° 1 du 14 septembre 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant n° 4 du 14 septembre 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 novembre 2016, M. Eric MAURUS, chef du bureau des services financiers et professions règlementées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2016, M. Jean LETANOUX, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité d'inspecteur territorial à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 novembre 2016, M. BORIK (Waseem, Salah), né le 9 novembre 1984 à Jazan (Arabie Saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le département de chirurgie cardio-vasculaire à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Paris Ouest - Hôpital Georges Pompidou, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 2 novembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2016, M. KLEYER (Michaël, Arnold) et M. LAMBERT (Gil-Emmanuel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre MOUZON, Jean-Paul RICARD, Jérôme WAHLEN et Martine GODEFROY-JACQUOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 novembre 2016, Mme BOUCHEZ (Fanny) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier BOUCHEZ et Mathilde BOUCHEZ, Notaires associés à la résidence de Bouchain (Nord).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 novembre 2016, les nominations dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier grade stagiaire du ministère de la défense prononcées par arrêté du 27 septembre 2016 portant nomination dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier grade stagiaire du ministère de la défense à la suite du concours organisé au titre de l'année 2016 sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Moullart de Vilmarest (Laëtitia).
Ferraton (Mario).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 novembre 2016, M. ALGHAMDI (Salah, Saeed), né le 14 octobre 1982 à Jeddah (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie digestive, hépato-bilio-pancréatique transplantation hépatique à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, centre hospitalier universitaire Henri Mondor, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 2 novembre 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 novembre 2016, M. ALHAZMI (Khalid, Hassan), né le 19 mai 1980 à Maddinah (Arabie Saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service d'anatomie pathologique à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris - Hôpital Saint-Louis, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 2 novembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 novembre 2016, les ingénieurs des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement de grade au titre de l'année 2017, sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef des mines à compter du 1er janvier 2017 :
N° 1
CALPENA Stéphane
N° 17
PERUS Fabien
N° 2
BOIS Pierre
N° 18
TANGUY Loïc
N° 3
PERFEZOU François
N° 19
JOURJON Benoît
N° 4
RAMBAUD Matthieu
N° 20
NUSSBAUMER Jonathan
N° 5
MASSON Fabien
N° 21
GLITA Marc
N° 6
FREIHERR VON PECHMANN Karl-Felix
N° 22
GUYON Albin
N° 7
CHARBONNIER Cyril
N° 23
MARCHESE Fabien
N° 8
KREMBEL David
N° 24
JEANNIN Pierre
N° 9
KUNZ-JACQUES Sébastien
N° 25
MALAPERT Benoît
N° 10
ALONSO Victor
N° 26
MOULET Antoine
N° 11
ANDREANI Jessica
N° 27
BORDIER Romain
N° 12
MANSOUR Philippe
N° 28
GAY Aurélien
N° 13
ANTOINE Faustine
N° 29
SCHMITT Arthur
N° 14
BOUYT Guillaume
N° 15
ASSOUN Julien
N° 16
BARSU Christophe
Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté une section 4ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés 
« Art. D. 223-26.-La commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle mentionnée à l'article L. 223-1 est dénommée commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés. 
« Cette commission est composée notamment : 
« 1° D'un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale, chargé des pupilles de l'Etat ; 
« 2° Du responsable du service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou son représentant ; 
« 3° Du responsable du service départemental de l'adoption ou son représentant ; 
« 4° D'un magistrat du siège ou du parquet compétent en matière de protection de l'enfance, choisi d'un commun accord entre les chefs de cour et désigné par le premier président ou le procureur général de la cour d'appel ; 
« 5° D'un médecin ; 
« 6° D'un psychologue pour enfant ou un pédopsychiatre ; 
« 7° D'un cadre éducatif d'un service habilité au titre de l'aide sociale à l'enfance ; 
« 8° Le cas échéant, d'un représentant de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance ; 
« Le président du conseil départemental établit un règlement intérieur prévoyant notamment la fréquence des réunions, le délai de saisine de la commission et les règles de représentation. 
« Art. D. 223-27.-La commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés examine tous les ans la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. Elle examine la situation des enfants de moins de deux ans tous les six mois. 
« La commission est saisie par le président du conseil départemental directement ou sur proposition de toute personne concernée par la situation de l'enfant, sur la base du rapport sur la situation de l'enfant prévu à l'article L. 223-5. 
« La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Sont associés à l'examen de la situation de l'enfant le service et la personne physique qui l'accueillent ou l'accompagnent au quotidien. 
« La commission transmet son avis au président du conseil départemental dans lequel il peut être proposé une évolution du statut de l'enfant. Cet avis permet, le cas échéant, l'actualisation du projet pour l'enfant. 
« Un recensement annuel des situations examinées et des suites données est réalisé par le responsable du service départemental de l'aide sociale à l'enfance et transmis à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance mentionné à l'article L. 226-3-1. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2016, sont désignés en tant que personnalités qualifiées membres de la formation spécialisée dans le champ de la famille du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge :
M. Jérôme BALLARIN.
M. Pierre-Jean BLARD.
Mme Karine COZ-ELLEOUET.
M. Patrick DOUTRELIGNE.
Mme Sybille GOLLAC.
M. Dennis GOMEZ.
Mme Annie GUILBERTEAU.
Mme Dominique GUILLIEN.
M. Marc JUSTON.
Mme Marie-Thérèse LETABLIER.
Mme Noëlle MARILLER.
M. Antoine MATH.
M. Jean-Pierre NEUMAN.
Mme Hélène PERIVIER.
Mme Isabelle SAYN.
M. François de SINGLY.
M. Olivier THEVENON.
Mme Isabelle YENI.
Au sein du chapitre III du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1
« Art. D. 223-28. - Tous les deux ans, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance examine l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures que le placement en assistance éducative pour tout enfant qui lui a été confié en application de l'article 375-3 du code civil depuis deux ans.
« Pour les enfants âgés de moins de deux ans à la date à laquelle ils ont été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance, l'examen prévu à l'alinéa précédent a lieu un an après qu'ils ont été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 375-3 du code civil puis un an après. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2016 :
M. Michel VILLAC est nommé vice-président de la formation spécialisée dans le champ de la famille à compter du 1er décembre 2016.
Mme Sylviane GIAMPINO est nommée vice-présidente de la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence à compter du 1er décembre 2016.
L'ordre selon lequel chacun des vice-présidents exerce, pour une année, la présidence du Haut Conseil est le suivant : vice-président de la formation spécialisée dans le champ de l'âge, vice-président de la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence, vice-président de la formation spécialisée dans le champ de la famille.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 novembre 2016, M. MALIBARY (Nadim, Hussein), né le 16 septembre 1983 à Los Angeles (Etats-Unis), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché au Pôle des pathologies digestives, hépatiques et transplantation - service de chirurgie générale et digestive, Hôpitaux Universitaires de Strasbourg - Hôpital Hautepierre, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 2 novembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2016, Mme SCHUMACHER (Cécile, Laure) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BREANT (Elisabeth, Eliane, Thérèse) à la résidence de Saint-Germain-des-Fossés (Allier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 novembre 2016 :
Le retrait de M. BINET (Maxence, Olivier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Karine GIDON, Jérome ROCHE, Maxence BINET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chasselay (Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Karine GIDON, Jérome ROCHE, Maxence BINET, notaires associés est ainsi modifiée : « SCP GIDON, ROCHE & Associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2016, Mme MAZURE (Pauline, Claire-Anne), épouse JACQUOT, Mme FOURTON (Marie, Line, Denise), épouse RAMOND, Mme BROT (Marie-Anne, Huguette), épouse MORANT, Mme DE CLARENS (Cécile, Marie-Josée), épouse JONQUET, et Mme DOS SANTOS (Cristina) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe JONQUET et Eric MAZURE, notaires associés à la résidence de Troyes (Aube).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 novembre 2016 :
Les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
Tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte :
M. Gayrard (Jean-Philippe).
A compter du 1er janvier 2017 :
Tribunal administratif de Marseille :
M. Terras (Frédéric).
Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont les noms suivent :
Tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte :
M. Couturier (Eric).
A compter du 31 décembre 2016 :
Tribunal administratif de Marseille :
Mme Pena (Annabelle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2016 :
Le retrait de M. BEDDOUK (Pierre, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, Christine LOUVION et Pierre BEDDOUK, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, Christine LOUVION et Pierre BEDDOUK, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, Christine LOUVION, Huissiers de Justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2016, Mme MACAUD (Lucie), épouse LASSERRE, et M. BASSÉLERIE (Edouard) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier ADENIS-LAMARRE, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTÉJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CÊTRE et Sébastien ARTAUD notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2016, M. BEDDOUK (Pierre, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude BOURGEAC, Franck SZENIK, Philippe MARTIN et Sophie CAILLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. BOURGEAC (Jean-Claude) et de la nomination de M. BEDDOUK (Pierre, Jacques), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude BOURGEAC, Franck SZENIK, Philippe MARTIN et Sophie CAILLE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Frank-Alain SZENIK, Philippe MARTIN, Sophie CAILLE et Pierre BEDDOUK, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2016, M. CATANÈS (Thomas, Henry, Jean, Habib) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry CATANÈS, Christophe HATTON, Miguel MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orléans (Loiret).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 23 novembre 2016, M. Marc SCHNEIDER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pharmacie des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Territoire de Belfort », en remplacement de M. Patrick DOILLON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2016, Mme Cécile CASEAU-ROCHE, maître de conférences à l'université de Dijon, est nommée membre titulaire de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux, en qualité de membre de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Philippe BRUN, démissionnaire.
Mme Cécile CASEAU-ROCHE est désignée pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 février 2017, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 2 mai 2017.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Cet examen s'adresse uniquement aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e) s d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel visé au paragraphe précédent sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 janvier 2017, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 28 février 2017.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 15 mai 2017.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (tél. : 01-58-09-37-01).
Cet examen s'adresse uniquement aux adjoints d'administration de l'aviation civile justifiant d'au moins sept années de services publics au 1er janvier 2017.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée en application de l'article 2 du décret du 15 septembre 2016 susvisé.
Les véhicules déclarés au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du code des transports avant cette date peuvent conserver l'ancienne signalétique jusqu'au premier jour du troisième mois suivant cette date.
L'arrêté du 28 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° La première phrase de l'article 1er est complétée par les mots : « et réalisée par l'Imprimerie nationale » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 1er est supprimé ; 
3° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs et l'arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
 « - restructuration des pôles territoriaux, transferts de postes et repositionnement des agents de la filière “application droits des sols” de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
 « - fermeture des antennes territoriales de Saint-Dié-des Vosges et de Vittel et regroupement fonctionnel à Epinal des activités d'instruction de la filière “application droits des sols” et d'animation, de police et de fiscalité de l'urbanisme au sein du service urbanisme et habitat de la direction départementale des territoires des Vosges. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 novembre 2016, l'arrêté du 30 juin 2016 modifié autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer est modifié ainsi qu'il suit.
Les dispositions :
« Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 2.
Ces places sont réparties dans la branche « routes et bases aériennes » de la manière suivante :
Direction interdépartementale des routes Est : 2. »
Sont remplacées par les dispositions :
« Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 6.
Ces places sont réparties dans la branche « routes et bases aériennes » de la manière suivante :
Direction interdépartementale des routes Est : 5.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val-de-Loire : 1. »
Le référentiel professionnel de branche élaboré par l'observatoire des métiers et des qualifications dans la distribution, location, maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins (SDLM) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, figurant en annexe au présent arrêté, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial susvisé est modifiée comme suit 
Après les mentions : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction des ressources et des compétences de la police nationale 
Chef du bureau des affaires disciplinaires. 
sont ajoutées les mentions : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction générale des étrangers en France 
Adjoint au sous-directeur de l'accès à la nationalité française
La liste et la localisation des emplois de conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer prévues par l'arrêté 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois susvisé sont complétées par le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 18 novembre 2016, un concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial est ouvert au titre de l'année 2017.
Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
- épreuves écrites d'admissibilité : 12 octobre 2017 ;
- épreuves orales d'admission : à partir du 16 janvier 2018 (selon le nombre de candidats).
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet www.cdg02.fr du 7 février au 15 mars 2017.
La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 23 mars 2017, ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion, 14, rue Lucien-Quittelier, BP 20076, 02302 Chauny Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
Concours externe 20 postes.
Concours interne 20 postes.
Les épreuves se dérouleront à Chauny.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aisne.
Le même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 93-1, après les mots : « Etat étranger », sont insérés les mots : « ou d'une décision d'enquête européenne adressée à un Etat membre de l'Union européenne » ; 
2° Après l'article 100-7, il est inséré un article 100-8 ainsi rédigé : 
« Art. 100-8.-Lorsqu'une interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques concerne une adresse de communication qui est utilisée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, et qu'elle n'est pas réalisée dans le cadre d'une décision d'enquête européenne, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis notifie cette interception à l'autorité compétente de cet Etat si la personne visée par cette interception se trouve sur son territoire. 
« Cette notification intervient soit avant l'interception lorsqu'il résulte des éléments du dossier de la procédure au moment où est ordonnée l'interception, que la personne visée se trouve ou se trouvera sur le territoire de cet Etat, soit au cours de l'interception ou après sa réalisation, dès qu'il est établi que cette personne se trouve ou s'est trouvée sur le territoire de cet Etat au moment de l'interception. 
« Sur demande de l'autorité compétente de l'Etat membre formée dans les quatre-vingt-seize heures suivant la réception de la notification et justifiée par le fait qu'une telle interception ne pouvait pas être autorisée, dans le cadre d'une procédure nationale similaire, en application du droit de cet Etat, soit l'interception ne peut pas être effectuée ou doit être interrompue, soit les données interceptées alors que la personne se trouvait sur son territoire ne peuvent être utilisées et doivent être retirées du dossier de la procédure ou ne peuvent être utilisées que dans les conditions que cette autorité spécifie et pour les motifs qu'elle précise. 
« Le défaut de notification prévue par les premier et deuxième alinéas ne constitue une cause de nullité de la procédure que s'il est établi qu'une telle interception ne pouvait pas être autorisée, dans le cadre d'une procédure nationale similaire, en application du droit de l'Etat membre sur le territoire duquel s'est trouvée la personne. » ; 
3° L'article 706-95 est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions de l'article 100-8 sont applicables aux interceptions ordonnées en application du présent article. » ; 
b) Au deuxième alinéa, après la référence : « 100-5 », sont insérés les mots : « et 100-8 ».
Le même code est ainsi modifié : 
1° L'article 695-23 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'infractions suivantes : » sont remplacés par les mots : « d'infractions prévues par l'article 694-32. » ; 
b) Les troisième à trente-quatrième alinéas sont supprimés ; 
c) Au trente-cinquième alinéa, les mots : « des deuxième à trente-quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa précédent » ; 
2° Aux articles 695-9-38,695-13 (quatrième et cinquième alinéas), 695-46 (cinquième et sixième alinéas), 728-27 (dernier alinéa) la référence à l'article 695-23 est remplacée par la référence à l'article 694-32 ; 
3° Aux septième alinéa de l'article 696-76, sixième alinéa de l'article 713-2, dixième alinéa de l'article 713-20, les mots : « aux troisième à trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 » sont remplacés par les mots : « à l'article 694-32 » ; 
4° A la première phrase du premier alinéa de l'article 706-71, après le mot : « République », sont insérés les mots : « ou entre le territoire de la République et celui d'un Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de l'exécution d'une décision d'enquête européenne et ».
ANNEXE
LOCALISATION DE CERTAINS EMPLOIS DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE
DIRECTIONS
FONCTIONS
Direction générale des étrangers en France
Adjoint au sous-directeur de l'accès à la nationalité française
Direction générale des étrangers en France
Chef du bureau des naturalisations
Direction générale des étrangers en France
Adjoint au sous-directeur de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers
Direction générale des étrangers en France
Délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées
Direction générale des étrangers en France
Chargé de mission budget, finances et affaires générales
L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à ne pas sous-traiter les travaux qui lui sont confiés par son supérieur hiérarchique, à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Il ne peut se faire assister dans son travail que par les personnes de son service administratif de rattachement ou les personnes habilitées à l'accompagnement et à la maintenance de son poste de travail. L'assistance de toute autre personne nécessite l'accord ponctuel de son autorité hiérarchique.
Il ne peut être demandé au télétravailleur un volume horaire de travail supérieur à celui effectué par les agents sur site ce qui implique, notamment, que l'employeur est tenu au respect des maxima de durée de travail autorisés.
En outre, le travail de nuit, de week-end et de jour férié ne peut être demandé par principe à l'agent.
Les délais d'exécution de la charge de travail doivent permettre au télétravailleur de respecter les temps de repos réglementaires.
Le télétravailleur doit pouvoir être joint sur son lieu de télétravail pendant les plages horaires figurant sur son arrêté individuel.
Toute heure supplémentaire, pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire du temps de travail, ne peut être réalisée qu'à la demande expresse du supérieur hiérarchique.
Les journées de référence consacrées au télétravail ainsi que les horaires qui y sont afférents seront portés sur l'arrêté individuel ou l'avenant au contrat. Ces horaires doivent coïncider, sauf exception avec ceux en vigueur au sein de l'organisme d'affectation de l'agent.
L'agent en télétravail doit respecter les horaires ainsi définis qui lui sont crédités au titre du temps de travail.