Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gérard Larome, attaché     principal d'administration centrale, directeur de la cellule d'urgence et de     veille, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les     contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des     décrets.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Jean-François Robinet,
     délégation est donnée à Mme Jeanine Hurman, attaché d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ou     décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel, à     l'exclusion des actes pour lesquels délégation est donnée par l'article 15 du     présent décret.
Art. 1er. -  L'arrêté du 6 janvier 1978 susvisé est modifié comme suit:
      1. Le texte du c de l'article 4 est remplacé par le texte suivant:
      << c) Les mentions énumérées aux points 2.2 et 2.3 de l'annexe. Toutefois,
     lorsque le responsable de la mise sur le marché des générateurs d'aérosols     dispose d'éléments justificatifs s'appuyant sur des essais ou des analyses     appropriées qui montrent que ces générateurs d'aérosols bien qu'ils     contiennent des composants inflammables ne présentent pas de risque     d'inflammation dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles     d'utilisation, il peut, sous sa propre responsabilité, ne pas appliquer les     dispositions prévues aux points 2.2 b et 2.3 b de l'annexe.
      << Il tient à la disposition des Etats membres une copie de ces documents.
      << Dans ce cas la quantité de composants inflammables contenus dans le     générateur d'aérosol doit apparaître sur l'étiquette de manière visible,
     lisible et indélébile sous la forme "contient X p. 100 en masse de composants     inflammables;". >>      2. L'annexe est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la     Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt de 25 000 000 F dont     l'objet est le suivant: programme 1994 d'investissements de l'aéroport de     Bastia-Poretta.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de M. Pierre Boissier et de Mme Anne Auburtin, délégation     est donnée à Mlle Dominique Beaux, attaché d'administration centrale, et à M.     Jean-Marie Sabatie, attaché d'administration centrale, directement placés     sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 7. -  Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 3 juillet 1978     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 10. -  Pour l'évaluation du loyer minimum ou de la mensualité de     remboursement minimum, les pourcentages et les tranches de ressources sont     fixés comme suit à compter du 1er juillet 1994:
      << 1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de     locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par     l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession:
      << - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de     location-accession est antérieure au 1er juillet 1987:
        << 26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 35 026 F;        << 46 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 35 026 F;
      << - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de     location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er     juillet 1988:
        << 26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26 853 F;        << 52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26 853 F;
      << - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de     location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er     juillet 1992:
        << 26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26 853 F;        << 60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26 853 F;
      << - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de     location-accession est postérieure au 30 juin 1992:
        << 26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26 853 F;        << 52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26 853 F;
      << 2. Logements locatifs et logements améliorés et occupés par leur     propriétaire:
        << 5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 340 F;
        << 13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 340 F et 12     843 F;
        << 27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 843 F et 18     681 F;
        << 33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 18 681 F et 25     686 F;
        << 40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 25 686 F et 30     355 F;
        << 60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 30 355 F.
      << La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est     fixée à 273 F à compter du 1er juillet 1994. >>
Art. 9. -  Les trois premiers alinéas de l'article 19 du décret du 30 avril     1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Pour l'application du II de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18     novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à     divers corps de fonctionnaires de catégorie B, la promotion au premier grade     du corps des greffiers des services judiciaires se fait soit par voie     d'examen professionnel, soit au choix.
      << L'examen professionnel de sélection mentionné à l'alinéa précédent est     ouvert aux greffiers du deuxième et du troisième grade remplissant, au 31     décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement,     les conditions fixées par le II de l'article 11 du décret précité du 18     novembre 1994. >>      (Le reste de l'article sans changement.)
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 juillet 1978     susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
      << Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur     propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R.     331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt     mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3o) de l'arrêté du 22 août     1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à     l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement est     intervenue après la date de publication du présent arrêté:
      << a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 27/11/94                        Page 16829  a 16831    
                      ......................................................
      << b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à     l'habitation ou logements existants acquis et améliorés:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 27/11/94                        Page 16829  a 16831    
                      ......................................................
Art. 6. -  Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats     admissibles puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement     établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi que, le     cas échéant, une liste complémentaire.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite     d'admissibilité.
III. - Autres obligations
      1oLa transmission au conseil des relevés et la conservation des bandes.
      a)Les relevés.
      La société R.F.O. pour son programme de télévision, la société France 3 et     la société M 6, pour leurs programmes régionaux ou locaux, les télévisions     locales privées, la société L.C.I. devront transmettre au conseil les relevés     des temps d'antenne des candidats et de leur soutien et des autres     personnalités politiques chaque semaine.
      La société R.F.O. pour son programme de radio, les sociétés Radio France,
     Europe no 1, R.M.C., R.T.L. devront transmettre au conseil les relevés des     temps d'antenne des candidats et de leur soutien et des autres personnalités     politiques chaque semaine.
      b) La conservation des bandes.
      Les sociétés France 3, R.F.O., la société M 6, pour leurs programmes     régionaux ou locaux, les télévisions locales privées, les services locaux du     câble, la société L.C.I. doivent garder à la disposition du conseil ou d'un     correspondant qu'il désignera les bandes visuelles des diverses émissions     concernant la campagne électorale.
      Les sociétés R.F.O., Radio France, Europe no 1, R.M.C., R.T.L. doivent     garder à la disposition du conseil ou d'un correspondant qu'il désignera les     bandes sonores des diverses émissions concernant la campagne électorale.
      2o Obligations particulières.
      Les services de communication audiovisuelle veilleront à ce que     l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant     des images ou paroles de personnalités de la vie publique:
      - ne donne pas lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer     le sens initial du document;
      - soit systématiquement assortie de la mention << images d'archives >> et de     leur date.
      Dès la publication des résultats du tirage au sort relatif à l'ordre de     passage des candidats pour les émissions de la campagne officielle, les     services de télévision et de radio ne peuvent plus, sans l'accord du conseil,     modifier la programmation annoncée sur la ou les tranches horaires pendant     lesquelles sont diffusées ces émissions, ni sur celles encadrant les     émissions de la campagne officielle.
      Il est interdit aux services de télévision et de radio de reprendre tout ou     partie des émissions officielles de la campagne en cours.
      Les principes dégagés par la jurisprudence du juge de l'élection doivent     être scrupuleusement respectés.
      En particulier, la diffusion de propos diffamatoires, mensongers, injurieux     ou apportant des éléments nouveaux de polémique électorale à une date ou dans     des conditions rendant une réponse impossible ou inopérante est de nature à     fausser la sincérité du scrutin et partant à entraîner son annulation.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 mars 1995:
      M. Seoud (Camel) est nommé notaire associé, membre de la société civile     professionnelle François Levecq, Philippe Levecq, Patrick Bouly de Lesdain,
     Marc Gillet et Marc Rousseaux, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Maubeuge (Nord);
      Le retrait de M. Bouly de Lesdain (Patrick, Alphonse, Maurice), notaire     associé, membre de la société François Levecq, Philippe Levecq, Patrick Bouly     de Lesdain, Marc Gillet et Marc Rousseaux, notaires associés, est accepté;
      La raison sociale de la société François Levecq, Philippe Levecq, Patrick     Bouly de Lesdain, Marc Gillet et Marc Rousseaux, notaires associés, est ainsi     modifiée: << François Levecq, Philippe Levecq, Marc Gillet, Marc Rousseaux et     Camel Seoud, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 mai 1994     rapportant la décision du 23 février 1994, l'autorisation prévue au code de     la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal de Toulon     - La Seyne, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1     tesla dans les locaux dudit établissement, sis 1208, avenue du Colonel-Picot,     à Toulon (Var).
Par décret en date du 14 mars 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice de la liaison hertzienne entre les centres     de Cénon (Gironde), no C.C.T.  033.53.037, et Cazaux (Gironde), no C.C.T.
     033.53.020.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont celles fixées     par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de la Gironde, le territoire des communes     ci-après:
      Bordeaux, Talence, Pessac, Canejean, Cestas, Mios, Marcheprime, Biganos, Le     Teich, Gujan-Mestras et La Teste.
      La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 8. -  Les candidats admis à suivre la préparation au brevet de     technicien supérieur Métiers de l'eau par unités de contrôle capitalisables     dans un établissement public habilité tel que défini à l'article 1er du     présent arrêté, ayant subi auparavant l'examen relatif à ce brevet de     technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 30 juillet 1992     précité et ayant échoué à celui-ci, se verront remettre les attestations     d'unités de contrôle terminales correspondant aux épreuves de l'examen pour     lesquelles ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
      L'annexe III du présent arrêté précise la correspondance entre les unités de     contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen du brevet de technicien     supérieur Métiers de l'eau.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre     de la fonction publique en date du 13 mars 1995, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints     administratifs, spécialité Administration et dactylographie.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt et une.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: onze places;
      - concours interne: dix places.
      Huit places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter     aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mardi 18     avril 1995.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 24     avril 1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur du personnel et de     l'administration.
Article D.P. 544
      Tout sortant de prison peut, à sa demande, bénéficier de  l'aide du service     d'insertion et de probation. Cette aide s'exerce en liaison et avec  la     participation, le cas échéant, de tous organismes publics ou privés.
      L'attribution de secours ne peut être accordée que pendant les six premiers      mois suivant la date de la libération.
    CHAPITRE V
    Des recours contre les mesures d'administration judiciaire
Article D.P. 174
      Le personnel de l'administration pénitentiaire ne doit utiliser  la force     envers les détenus qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion  ou     de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés.
      Lorsqu'il y recourt, il ne peut le faire qu'en se limitant à ce qui est     strictement nécessaire.
B. - Dossiers des autres détenus
    Article D.P. 165
      Pour les condamnés n'ayant pas à subir une longue peine  au sens de     l'article D.P. 156, leur dossier est constitué au fur et à mesure de     l'arrivée ou de la rédaction des pièces les concernant.
      Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la protection du secret     de  celles d'entre elles qui ont un caractère strictement médical ou social.
Article D.P. 442
      Une association fonctionnant sous le régime de la loi du 1er juillet 1901     relative au contrat d'association est constituée auprès des établissements     pénitentiaires du territoire en  vue de favoriser l'insertion sociale de la     population pénale.
      Elle développe les activités physiques et sportives, culturelles et de     loisirs.
      Les statuts de cette association doivent permettre aux détenus de participer      à la vie associative.
      Pour obtenir l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, les     statuts de cette association doivent remplir les conditions fixées par une     instruction  de service.
2. Mise à l'isolement
    Article D.P. 170
      Tout détenu se trouvant dans un établissement ou quartier  en commun peut     soit sur sa demande, soit par mesure de précaution ou de  sécurité, être     placé à l'isolement.
      La mise à l'isolement est ordonnée par le chef d'établissement, qui rend     compte à bref délai au directeur des établissements pénitentiaires de     Polynésie, au  directeur régional, chef de la mission des services     pénitentiaires de l'outre-mer et  au juge de l'application des peines. Le     chef de l'établissement fait en outre rapport  à la commission de     l'application des peines dès la première réunion suivant la mise  à     l'isolement ou le refus opposé à la demande d'isolement du détenu.
      Le détenu peut faire parvenir au juge de l'application des peines soit     directement, soit par l'intermédiaire de son conseil, toutes observations     utiles en  ce qui concerne la décision prise à son égard.
      Les détenus placés à l'isolement sont signalés au médecin qui les visite     dans  les conditions prévues à l'article D.P. 375. Le médecin émet, chaque     fois qu'il  l'estime utile, un avis sur l'opportunité de prolonger     l'isolement ou d'y mettre fin.
      La durée de l'isolement ne peut être prolongée au-delà de trois mois sans     qu'un nouveau rapport ait été fait devant la commission de l'application des     peines  et sans une décision du directeur régional, chef de la mission des     services  pénitentiaires de l'outre-mer, prononcée après avis du médecin.
      Lorsque la mesure d'isolement est en voie d'excéder la durée d'un an à     partir  de la décision initiale, la prolongation ne peut être décidée que par     l'administration  centrale, sur rapport motivé du directeur régional, chef de     la mission des services  pénitentiaires de l'outre-mer.
Article D.P. 379
      A la fin de chaque année, le médecin fait un rapport  d'ensemble sur l'état     sanitaire des détenus et de l'établissement.
      Ce rapport est remis au directeur des établissements pénitentiaires de     Polynésie qui le transmet, accompagné de ses observations, au juge de     l'application  des peines ainsi qu'au directeur régional, chef de la mission     des services  pénitentiaires de l'outre-mer, en vue de sa transmission au     haut-commissaire de la République, aux chefs de cour et au ministère de la     justice.
STATION DE SAINT-BENOIT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 21/07/94                        Page 10541  a 10542    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Art. 11. -  Il est ajouté au même décret, après l'article 110, un article     110-1 ainsi rédigé:
      << Art. 110-1. -  Les délégués à l'assemblée générale sont remboursés des     frais de déplacement et de séjour qu'ils engagent pour l'exercice de leur     mandat dans les conditions définies pour les membres des conseils     d'administration aux paragraphes I et II de l'article 110.
      << Les délégués à l'assemblée générale exerçant une activité salariée sont     remboursés, sur justification, de la perte effective de rémunération subie du     fait de leur participation aux réunions de l'assemblée générale.
      << Les délégués à l'assemblée générale, lorsqu'ils sont chargés, sur     décision du conseil d'administration, d'une mission particulière de     représentation de la caisse, sont remboursés et indemnisés dans les     conditions définies pour les membres des conseils d'administration. >>
Art. 1er. -  L'article 13 de l'arrêté du 17 août 1993 susvisé est modifié     par les dispositions suivantes:
      << Les modalités d'admission en première année du cycle de formation     d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de     Strasbourg (filière Génie mécanique) des titulaires d'un diplôme     universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur sont les     suivantes:
      << Un concours sur titres et entretiens est ouvert aux étudiants justifiant     de l'un des diplômes suivants:
      << Diplôme universitaire de technologie;
      << Brevet de technicien supérieur,
    dont les mentions et spécialités sont fixées par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale     supérieure des arts et industries de Strasbourg (E.N.S.A.I.S.), après avis du     conseil d'administration.
      << La sélection des candidats est effectuée par un jury présidé par le     directeur de l'E.N.S.A.I.S. qui en nomme les membres.
      << Le jury tient compte des éléments d'appréciation que présente le dossier     fourni par le candidat et des résultats des entretiens auxquels sont appelés     ceux dont le dossier a été retenu. >>
Art. 2. -  Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du service     des statistiques industrielles (Sessi) hors résultats des enquêtes de     branches (formule no 1) est fixé à 1 400 F.
      Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du service des     statistiques industrielles (Sessi) hors résultats des enquêtes de branches et     hors bulletin mensuel de statistique industrielle (formule no 2) est fixé à 1     200 F.
      Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du service des     statistiques industrielle (Sessi), y compris la totalité des résultats de     branches (tous résultats mensuels, trimestriels et récapitulatifs annuels) et     y compris le bulletin mensuel de statistique industrielle (formule no 3), est     fixé à 4 000 F.
      Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du service des     statistiques industrielles (Sessi) hors résultats mensuels et trimestriels     des enquêtes de branches (formule no 4) est fixé à 2 000 F.
Art. 8. -  Sous réserve du deuxième alinéa, les délibérations du conseil     d'administration sont exécutoires quinze jours après réception du     procès-verbal par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du     travail, qui peuvent y faire opposition pendant ce délai. En cas d'urgence,
     le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate.
      Les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les     acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et les emprunts sont     adressées au ministre chargé de la santé, au ministre chargé du travail et au     ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires, sauf opposition de l'un de     ces trois ministres dans le délai d'un mois après réception du procès-verbal.      Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil     d'administration et à l'approbation des ministres chargés de la santé, du     travail et du budget les décisions modificatives correspondant soit à une     augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de     l'établissement, soit à des virements de crédit entre la section de     fonctionnement et la section des opérations en capital, ou entre les     chapitres de personnel et les chapitres de matériel.
      Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le président sous     réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une ratification par le     conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Article D.P. 394
      La prophylaxie de la tuberculose est assurée dans les  établissements     pénitentiaires par les services territoriaux d'hygiène sociale,  conformément     à la réglementation générale en la matière.
      Tout détenu fait l'objet, dès que possible après son incarcération, d'une     cuti-réaction suivie, si elle est positive, d'une radioscopie ou, s'il y a     lieu, d'une  radiographie pratiquée soit avec le matériel appartenant à la     prison, soit avec celui  des services d'hygiène sociale.
      Les détenus âgés de moins de vingt-cinq ans et dont la cuti-réaction aura     été  négative seront informés de la possibilité qu'ils ont de recevoir, sur     leur demande,  la vaccination par le B.C.G.
      Les détenus atteints de tuberculose sont placés à l'isolement et des mesures      d'hygiène rigoureuse doivent être observées.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 11 juillet 1994, M. Rustenholz (Edmond) est nommé notaire à la     résidence d'Epfig (Bas-Rhin), en remplacement de M. Fritsch (Gérard, Benoît,     Eugène), nommé à d'autres fonctions.
Article D.P. 419
      Les défenseurs correspondent, dans les conditions visées  à l'article D.P.
     69, avec les prévenus et avec les condamnés qu'ils ont assistés  au cours de     la procédure. Pour ces derniers, ils doivent justifier auprès du chef de     l'établissement qu'ils ont personnellement apporté cette assistance.
      Les défenseurs n'ayant pas assisté le condamné au cours de la procédure, les      officiers ministériels et les autres auxiliaires de justice peuvent être     autorisés à  correspondre avec les condamnés dans les conditions fixées aux     articles D.P. 414 et D.P. 416.
      Pour les cas où ils désirent bénéficier dans leur correspondance des     dispositions particulières prévues à l'article D.P. 69, ils doivent joindre à     leur  demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence,
     selon laquelle  le secret de la communication paraît justifié par la nature     des intérêts en cause.
    Section III
    Du maintien des liens familiaux
Art. 10. -  L'office comprend, en outre, un conseil scientifique dont la     composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, du     travail et de la recherche. Ses membres, dont le nombre ne peut être     supérieur à douze, sont nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres pour     une durée de trois ans renouvelable.
      Le conseil scientifique élit son président parmi ses membres.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de juin 1994 est arrêté à la somme de     21,716 milliards de francs répartis comme suit:
      17,890 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100     Octobre 2004; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 octobre 1993 a été arrêté à 95,07 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 27 juin 1994;
      3,826 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100     Octobre 2025; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 octobre 1993 a été arrêté à 76,61 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 27 juin 1994.
Article D.P. 434
      Les aumôniers ont pour mission de célébrer les offices   religieux,
     d'administrer les sacrements et d'apporter régulièrement aux détenus   les     secours de leur religion.
      Ils ne doivent exercer auprès des détenus qu'un rôle spirituel et moral en     se  conformant aux dispositions du présent titre et au règlement intérieur de      l'établissement.
Article D.P. 428
      Les renseignements relatifs au lieu d'incarcération, à l'état   de santé, à     la situation pénale ou à la date de libération d'un détenu, doivent être     fournis par les services pénitentiaires exclusivement aux autorités     administratives  et judiciaires qui sont qualifiées pour en connaître.
      Leur communication à des tiers est subordonnée, d'une part, à l'appréciation      de l'administration pénitentiaire ou, s'il y a lieu, du magistrat saisi du     dossier de  l'information et, d'autre part, au consentement exprès du détenu.      Toutefois, à défaut de ce consentement, les personnes qui auraient un     intérêt légitime à obtenir de tels renseignements ont la faculté d'en     solliciter la  communication par une requête adressée au procureur de la     République du lieu de  détention ou, si ce lieu n'est pas connu des     requérants, au procureur de la  République de leur résidence; ce magistrat     apprécie si les renseignements demandés peuvent être donnés sans inconvénient     et, dans l'affirmative, les fait  transmettre aux intéressés. Les     renseignements peuvent de la même façon être  sollicités auprès du commandant     supérieur des forces armées de la Polynésie  française.
Par décret en date du 13 juillet 1994, sont classées comme forêt de     protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code     forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Rhinau >>, les     parties de territoire de la commune de Rhinau (département du Bas-Rhin),
     comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25000 et     figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret,
     soit une surface totale de 404 hectares 30 ares 37 centiares.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 mars 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de     quatre concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places est fixé à sept. Deux places pourront être     pourvues par un candidat féminin.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Premier concours (candidats titulaires de l'un des diplômes exigés pour se     présenter aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration): trois places;
      Deuxième concours (personnels civils titulaires de catégorie B de     l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, officiers mariniers en     activité): une place;
      Troisième concours (officiers de la marine nationale): une place;
      Quatrième concours (brevetés et diplômés de la marine marchande): deux     places.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 5 mai 1995.
      Les épreuves écrites de ces concours auront lieu les 12, 13 et 14 juin 1995     et se dérouleront à Paris et aux sièges des directions régionales des     affaires maritimes (Le Havre, Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille).
      L'admissibilité sera prononcée le 6 juillet 1995 pour les candidats     provenant des premier et deuxième concours et le 28 juin 1995 pour les     candidats provenant des troisième et quatrième concours.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au:
      - C.I.D.A.M., 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone: 56-01-00-00);      - ministère de l'équipement, des transports et du tourisme D.G.M.A.G./P.S.
     1, pièce 419, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone: 44-49-82-55 ou     44-49-82-52).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 29 mars 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Lille.
          Objet:
      Accord Petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant     plus de dix salariés.
          Signataires:
      Fédération du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais;
      Chambre syndicale des installateurs électriciens du Nord - Pas-de-Calais;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
Article D.P. 575
      Le service d'insertion et de probation met en oeuvre, avec la participation,     le cas échéant, de tous organismes publics ou privés, des mesures  d'aide     propres à favoriser la réinsertion sociale des personnes prises en charge.
      Ces mesures s'exercent notamment sous forme d'une aide à caractère social     et, s'il y a lieu, d'une aide matérielle.
Article D.P. 519
      Le juge de l'application des peines recueille l'avis du juge   des enfants     chaque fois qu'il exerce, à l'égard d'un mineur pénal, l'une des attributions     qui lui sont conférées par l'article 722.
    TITRE III
    DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE
    CHAPITRE Ier
    Du comité consultatif de libération conditionnelle
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Renou-Fages, délégation est donnée à M. Bernard Gremaud, sous-directeur     du personnel, à M. Daniel Lagier, sous-directeur des affaires générales, de     la formation et de l'action sociale, et à M. Claude Valleix, sous-directeur     des affaires financières et de la logistique, à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
C.T.A. Santé
    a) Concours Sciences
      Audren (Stéphanie) (F), sergent, service de santé.
      Amaury (Marie-Laure, J.) (F), sergent-chef, transmissions.
      Delattre (Franck, A., G.), maréchal des logis, train.
      Calas (Patrice, J., B.), M.I.T.H.A., service de santé.
      Le Peltier (Alain, P., M., J.), agent technique, services des essences.
      Bini (Hervé, M.), sergent-chef, transmissions.
      Proisy (Olivier, F., C.), agent technique, service des essences.
      Dupuis (Laurent, E.), sergent, transmissions.
      Levan (Roger-Pierre), sergent-chef, transmissions.
      Odet (Didier, T.), sergent, infanterie.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 04/08/94                        Page 11368  a 11369    
                      ......................................................
      Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux     mois après la mise en service, les informations suivantes:
      - date exacte de mise en service;
      - diagrammes de rayonnement théorique (H et V);
      - descriptif technique.
      Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure     où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes:      - diagrammes de rayonnement mesurés;
      - carte de la zone de service établie d'après mesures.
Les candidats dont les noms suivent, classés par corps, par concours et par     ordre de mérite, sont déclarés admis aux écoles de formation des corps     techniques et administratifs:
    I. - Concours sur épreuves
    C.T.A. Armée de terre
    a) Concours Sciences
      Prigot (Sylvain, B.), sergent, transmissions.
      Boudre (Eric, P., R.), maréchal des logis-chef, matériel.
      Amaury (Marie-Laure, J.) (F), sergent-chef, transmissions.
      Virag (Jacqueline) (F), sergent-chef, groupe de spécialité Etat-major.
      Faivre-Pierret (Carole, M., L., B.) (F), sergent, groupe de spécialité     Etat-major.
      Steinmetz (Marc, R.), sergent, transmissions.
Article D.P. 528
      La commission de l'application des peines prévue aux  articles D.P. 116,
     D.P. 117-1 et D.P. 119 est chargée d'émettre un avis destiné   à permettre au     juge de l'application des peines, selon les distinctions de l'article 730,
     soit d'accorder la libération conditionnelle à un condamné, soit de proposer      ce dernier au bénéfice de la mesure.
Article D.P. 535
      La décision accordant à un condamné le bénéfice de la  libération     conditionnelle peut subordonner l'octroi de cette mesure à l'une des     conditions suivantes:
      1o Avoir satisfait à une épreuve de semi-liberté dont les modalités sont     déterminées par ladite décision;
      2o S'engager dans les armées de terre, de mer ou de l'air dans les cas où     la loi l'autorise, ou rejoindre une formation des forces armées s'il s'agit     d'un détenu appartenant à un contingent d'âge présent ou appelé sous  les     drapeaux, ou s'il s'agit d'un militaire en activité de service;
      3o S'il s'agit d'un étranger, être expulsé du territoire national, reconduit     à  la frontière ou être extradé, ou quitter le territoire national et n'y     plus  paraître.
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur général     des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des relations du     travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le directeur général des douanes et droits indirects au     ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 février 1984 concernant les cadres,     assimilés et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de     semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire, l'avenant no     15 du 6 avril 1994 à ladite convention, conclu à Angers entre:
      La chambre syndicale des producteurs de graines de semences potagères et     florales de Maine-et-Loire,
          D'une part, et      Les organisations syndicales de cadres et agents de maîtrise C.G.C.,
                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 19 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 24 juin 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mars     1995, il est mis fin, à compter du 7 mars 1995, aux fonctions de directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt des Landes, à Mont-de-Marsan,
     exercées par M. Favre (Yves), ingénieur en chef d'agronomie.
      A compter de la même date, M. Favre (Yves) est nommé directeur de     l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, à Basse-Terre, en remplacement     de M. Poly (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Article D.P. 515
      Les détenus âgés de moins de vingt et un ans sont soumis  à un régime     particulier et individualisé qui fait une large place à l'éducation et à la     formation professionnelle.
      Le régime défini aux articles D.P. 516 à D.P. 519 est applicable aux mineurs      écroués dans les conditions spécifiées à l'article D.P. 514, aux condamnés     et aux  prévenus âgés de moins de vingt et un ans, sous la seule réserve des     droits  nécessaires à l'exercice de leur défense.
Article D.P. 506
      Le recours à un interprète n'a d'objet qu'en cas de nécessité  absolue, si     le détenu ne parle ou ne comprend la langue française ou la langue     officielle du territoire et s'il ne se trouve sur place aucune personne     capable  d'assurer la traduction.
      Les visites et la correspondance des étrangers peuvent s'effectuer dans leur      langue, sous réserve des dispositions des articles D.P. 407 et D.P. 418.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 juin 1994,
     l'hôpital Saint-Joseph, sis 26, boulevard de Louvain, à Marseille (8e), est     autorisé, pour une durée de cinq ans, à pratiquer des activités de     procréation médicalement assistée dans ses locaux. Par même décision,
     l'autorisation de pratiquer des activités cliniques de procréation     médicalement assistée, accordée le 24 novembre 1988 à la clinique Bouchard, à     Marseille, est annulée. Toutes les activités relatives à cette autorisation     doivent cesser immédiatement.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au Centre     régional de lutte contre le cancer Georges-François-Leclerc, 1, rue du     Professeur-Marion, à Dijon (Côte-d'Or), pour le remplacement de     l'accélérateur de particules Sagittaire 32 autorisé le 21 novembre 1970 par     un accélérateur de particules émetteur de rayonnement d'énergie inférieure ou     égale à 25 Mev en électrons et en photons.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 1994, la     demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à la     création d'un service de médecine nucléaire et à l'installation d'une gamma     caméra par le docteur Delgado dans les locaux du centre hospitalier de Niort     (établissement public de santé), sis 40, avenue du Général-de-Gaulle, à Niort     (Deux-Sèvres), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1994, la     confirmation d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     à M. le docteur Bernard Couderc, cessionnaire, pour l'autorisation accordée     le 13 octobre 1987 à MM. les docteurs Marzet et Ronfle-Nadaud, cédants.
     L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. le     docteur Bernard Couderc, pour le remplacement de l'accélérateur de particules     Neptune 10, objet de l'autorisation susdite, par un accélérateur de     particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 Mev en     électrons et en photons dans les locaux du centre de radiothérapie et     d'oncologie de Tarbes-Pau à la clinique Marzet, 40, boulevard     Alsace-Lorraine, à Pau.
Article 5
      1. Le présent Accord sera soumis à ratification, approbation ou acceptation.     Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation seront     déposés auprès du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg; celui-ci notifie     le dépôt à toutes les Parties Contractantes.
      2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui     suit le dépôt des instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation     par les cinq Etats signataires de la Convention de 1990 et le Royaume     d'Espagne, et au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur de la Convention de     1990. A l'égard de la République italienne, le présent Accord entrera en     vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de son instrument     de ratification, d'approbation ou d'acceptation, et au plus tôt le jour de     l'entrée en vigueur du présent Accord entre les autres Parties Contractantes.      3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifie la date de l'entrée     en vigueur à chacune des Parties Contractantes.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’éducateurs et d’éducatrices des services extérieurs de l’administration pénitentiaire.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : quinze places ;
- concours interne : quinze places.
Les épreuves d’admissibilité des concours externe et interne se dérouleront le 12 mai 1993. La date limite de retrait des dossiers d’inscription est fixée au 24 mars 1993, celle de leur dépôt au 31 mars 1993. Des centres d’examen seront ouverts dans les directions régionales et dans les départements d’outre-mer où des candidatures se seront manifestées.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 3. - Un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,     détermine les modalités du transfert ainsi que les obligations réciproques de     la direction régionale de l'équipement et de la direction régionale de     l'environnement, en vue de l'accomplissement de leurs missions respectives.
      Les comités techniques paritaires compétents seront consultés sur le projet     d'arrêté préfectoral prévu au présent article.
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle,
     classée en D, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées     soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.