Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Jusqu'à la première désignation des magistrats et la première élection des fonctionnaires, qui auront lieu dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le premier collège du comité d'orientation siège valablement en l'absence des membres mentionnés au g et au j de l'article 12.
 Ces derniers siègent dès leur désignation ou élection.
L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé relatif aux régies d'avances est modifié comme suit :
 Il est institué une régie d'avances auprès :
 - de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de ,
   Supprimer :
 « consulat de France à Lomé (Togo) ».
 (Le reste sans changement.)
France Télécom établit un dispositif de séparation comptable fondé sur la construction de comptes séparés de marché et sur l'établissement d'un système de prix de transfert interne transparent qui respecte les règles suivantes :
 - l'activité de « production », en amont du dispositif, fournit des prestations aux activités de gros et de détail de France Télécom, à des prix correspondant aux coûts des prestations, en tenant compte des méthodes de valorisation des coûts réglementaires en vigueur et conformément au principe d'affectation non discriminatoire des coûts ;
 - lorsqu'une activité de détail est considérée en aval d'un ou plusieurs marchés de gros régulés, elle doit produire ses offres en recourant aux offres disponibles sur ces marchés dans les mêmes conditions que le ferait un opérateur tiers construisant et commercialisant des offres de détail similaires ;
 - le cas échéant, cette même activité de détail peut recourir, de façon complémentaire aux offres de gros régulées, à des prestations internes directement issues de l'activité de production, et ce dans la mesure où cette activité de détail se trouve dans une situation symétrique à celle d'un opérateur tiers qui, dans certaines conditions, peut recourir à ses propres infrastructures. Dans ce cas, France Télécom est tenue de respecter les principes énoncés au III-2 de la présente décision.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Saint-Junien.
 Fréquence : 95,6 MHz.
 Adresse du site : towercast, château d'eau des Séguines, 87200 Saint-Junien.
 Altitude du site : 289 mètres.
 Altitude de l'antenne : 316 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 350°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Ussel.
 Fréquence : 93,2 MHz.
 Adresse du site : towercast, rue du Puy-de-Sancy, 19200 Ussel.
 Altitude du site : 665 mètres.
 Altitude de l'antenne : 713 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 270°/010°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de chef du service de l'application de la direction générale des impôts.
 Le service de l'application se compose de deux sous-directions :
 La sous-direction de la gestion de la fiscalité professionnelle (P), chargée de la gestion intégrée des impôts des professionnels, de la réglementation et du suivi du recouvrement des impôts et taxes recouvrés à la direction générale des impôts ainsi que des applications informatiques correspondantes ;
 La sous-direction de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques (M), chargée de la fiscalité des personnes, de la fiscalité locale et de la fiscalité patrimoniale, des applications informatiques correspondantes ainsi que des études et statistiques fiscales.
 En outre, lui est rattachée la mission qualité de services (MQS), chargée de la mise en oeuvre du volet qualité de service du contrat de performance 2003-2005. Dans ce cadre, elle pilote le programme « pour vous faciliter l'impôt », qui consiste en des engagements de services aux usagers, communs à la direction générale des impôts et à la direction générale de la comptabilité publique, et assure le suivi et la promotion de toutes les expérimentations et initiatives du réseau en matière de service aux usagers.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Pour les nouvelles installations, la délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à l'éloignement des capacités de stockage (à l'exception des boisseaux visés à l'article 1er du présent arrêté) et des tours de manutention :
 - par rapport aux habitations, aux immeubles occupés par des tiers, aux immeubles de grande hauteur, aux établissements recevant du public, aux voies de communication dont le débit est supérieur à 2 000 véhicules par jour, aux voies ferrées sur lesquelles circulent plus de 30 trains de voyageurs par jour, ainsi qu'aux zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Cette distance est alors au moins égale à 1,5 fois la hauteur des capacités de stockage et des tours de manutention sans être inférieure à une distance minimale. Cette distance minimale est de 25 m pour les silos plats et de 50 m pour les silos verticaux ;
 - par rapport aux voies ferrées sur lesquelles circulent moins de 30 trains de voyageurs par jour et aux voies de communication dont le débit est inférieur à 2 000 véhicules par jour (sauf les voies de desserte de l'établissement). Cette distance est au moins égale à 10 m pour les silos plats et à 25 m pour les silos verticaux.
I. - Il est institué auprès du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires suivants :
 Commission administrative paritaire n° 1: corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
 Commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
 Commission administrative paritaire n° 3 : corps des experts techniques des services déconcentrés.
 II. - La composition des commissions administratives paritaires instituées au I ci-dessus est fixée comme suit :
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois fonctionnels de direction qui seront pourvus en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
 1. Directeur général de l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier régional, Limoges (Haute-Vienne).
 2. Directeur général adjoint de l'établissement ci-après :
 Hospices civils de Lyon (Rhône).
 3. Directeur des établissements ci-après :
 Etablissement public de santé de Maison-Blanche, Neuilly-sur-Marne (Marne) (susceptible d'être vacant).
 Centre hospitalier, Versailles (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la 1re classe et ayant atteint le 3e échelon ;
 - les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que les administrateurs territoriaux ayant au moins atteint dans leur corps d'origine l'indice brut : 901.
 Les candidats doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps énumérés ci-dessus.
 Les candidats aux emplois fonctionnels de direction doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP. La fiche de candidature doit impérativement être produite en un nombre d'exemplaires équivalant au nombre de postes sollicités.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1) (2)
Poste demandé (3) : 
Nom : 
Prénom : 
Age : 
Situation de famille : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) : 
Etablissement d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupés actuellement depuis le : 
Déroulement de carrière (4) : 
Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 décembre 2003 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins Côtes de Duras, annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour les campagnes 2003-2004 à 2005-2006, dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort de l'union :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs ;
 - aux négociants commercialisant cette appellation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2004, M. de Lesquen du Plessis Casso (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller de coopération et d'action culturelle au sein du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France, Kigali, Rwanda, pour la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2005.
Les installations et le fonctionnement des établissements permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et, le cas échéant, d'en limiter la propagation.
 Les modes d'entretien et de présentation au public des animaux permettent d'assurer une surveillance optimale de leurs comportements et de leur état de santé, sans risque pour la sécurité du personnel.
 Les établissements sont tenus de mettre en oeuvre des programmes étendus de surveillance des maladies auxquelles sont sensibles les animaux hébergés ainsi que de prophylaxie ou de traitement de ces maladies.
 Les établissements tiennent à jour et conservent pendant une période minimale de dix ans un dossier sanitaire tenu conformément à l'annexe 1 au présent arrêté.
« Appareils pour incontinents urinaires
et/ou stomisés urinaires ou digestifs
 Les poches de recueil pour stomisés digestifs et urinaires répondent aux caractéristiques définies dans la norme NF S90-631. Le matériau utilisé est non bruyant.
 La surface de l'adhésif et/ou la gomme est suffisante pour assurer une bonne adhérence à la peau. La gomme ou joint offre les garanties d'innocuité cutanée. Son rôle est d'assurer la protection de la peau et l'étanchéité du système.
 Le filtre nécessaire, pour les stomisés digestifs, à l'évacuation et à la désodorisation des gaz intestinaux peut être solidaire ou non de la poche selon le cas. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2004, Mme Cuenod (Anne-Chantal), épouse Le Noan, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 2000, date de sa nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées (régularisation).
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
 Betterave fourragère : Kendo ;
 Betterave sucrière : Aimapoly, Alexipoly, Bersea, Emma, H poly 1, Maxipoly, Monodoro, Nevada, Orienpoly, Oscarpoly, Polylux, Polyvera, Polywest, Rival.
Le personnel habilité à cet effet doit avoir rapidement à sa disposition les matériels de capture, de contention et d'abattage appropriés à chaque espèce ainsi que les matériels de protection nécessaires, tels vêtements, gants, bottes, lunettes et masques.
 En cas de danger, l'abattage d'un animal ne peut être effectué que s'il est de nature à éviter une blessure ou à sauver une vie humaine. Cette mesure ne doit être prise que lorsque tous les autres moyens pour repousser ou capturer l'animal sont ou se révèlent inopérants.
Le contact entre le public et les animaux présents dans leur enclos n'est possible qu'après qu'a été examiné et écarté tout risque pour la sécurité et la santé des personnes. A défaut, afin d'empêcher les contacts entre le public et les animaux, un espace de sécurité doit séparer les lieux où le public a accès des enceintes où sont hébergés les animaux, sauf si un dispositif continu de séparation prévient en permanence tout contact entre le public et les animaux.
 La dimension de cet espace tient compte de la nature des risques à prévenir pour la sécurité et la santé des personnes ainsi que des aptitudes des espèces.
 Dans des conditions normales de visite, la mise en place de barrières ou de tout autre moyen empêche le franchissement de cet espace par le public. L'efficacité des dispositifs utilisés à cette fin doit être proportionnelle au niveau de dangerosité des animaux.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
 Les dimensions et les caractéristiques des dispositifs et des aménagements destinés à prévenir la fuite des animaux sont en rapport avec les aptitudes de l'espèce et avec les possibilités d'expression de ces aptitudes à l'intérieur de l'enclos.
 Les clôtures sont munies de retours vers l'enclos lorsqu'elles ne permettent pas à elles seules de s'opposer aux diverses tentatives de franchissement des animaux. Ces retours possèdent une inclinaison et une dimension adaptées.
 Aucun élément de la conception des enclos, aucun de leurs aménagements ne doit réduire l'efficacité de l'enceinte.
 S'ils sont susceptibles de favoriser la fuite des animaux, les arbres sont régulièrement taillés.
DÉCRET APPLICABLE N° 80-1091 DU 24 DÉCEMBRE 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS À ROUES, MODIFIÉ PAR LES DÉCRETS N° 88-455 DU 22 AVRIL 1988, N° 98-786 DU 1er SEPTEMBRE 1998 ET N° 2001-110 DU 30 JANVIER 2001
Bénéficiaire (importateur) : Bestimport SARL, 10-8, rue Jules-Verne, 33270 Floirac (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : TX 1500 ;
- dénomination commerciale : TX 1500.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 2 ;
- roues directrices : 2 ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 280 mm ; voies : essieu AV : 700 mm (minimum) ; essieu AR : 780 mm (minimum), 800 mm (maximum) ; masse à vide : 575 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 420 N ; poids sur l'essieu AR : 3 330 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : SEAT ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II, III.
Numéro d'homologation : 391301DI.
Date de délivrance de la décision : 10 décembre 2003.
Bénéficiaire (importateur) : Bestimport SARL, 10-8, rue Jules-Verne, 33270 Floirac (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : TX 1500F ;
- dénomination commerciale : TX 1500F.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 280 mm ; voies : essieu AV : 765 mm (minimum) ; essieu AR : 780 mm (minimum), 800 mm (maximum) ; masse à vide : 605 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 700 N ; poids sur l'essieu AR : 3 350 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : SEAT ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II, III.
Numéro d'homologation : 391302DI.
Date de délivrance de la décision : 10 décembre 2003.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-243 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
France Télécom extrait de son système de comptabilisation des coûts et, conformément aux principes et modalités exposés dans la partie II-3 de la présente décision, produit et communique annuellement à l'Autorité les restitutions comptables réglementaires suivantes :
 - la liste de ses éléments de réseau, l'évaluation de leur coût et leurs facteurs d'usage dans la construction des offres de gros et de détail de l'entreprise ;
 - les fiches de coûts synthétiques « transmission », « systèmes d'information », « conservation du numéro » et « coûts communs », telles que figurant en annexes C et E ;
 - les fiches spécifiques de coûts « accès », « voix et interconnexion » et ses accessoires, « services de capacité » et « haut débit », telles que figurant en annexe C.
 La liste des éléments de réseau est publiée annuellement.
France Télécom extrait de son système de comptabilisation des coûts et, conformément aux principes et modalités exposés au II-3.4 de la présente décision, produit et communique annuellement à l'Autorité, et le cas échéant sur demande, les comptes d'exploitation des produits de gros entrant dans le périmètre des marchés de gros pertinents régulés. En particulier, des comptes d'exploitation doivent être présentés pour chaque prestation principale des offres de référence et pour l'ensemble des prestations annexes liées à ces prestations principales.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RVA.
 Zone de planification : Brioude.
 Fréquence : 103 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Champcheny-Pied Pichou, 43100 Saint-Laurent-Chabreuge.
 Altitude du site : 546 mètres.
 Altitude de l'antenne : 568 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 120°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RVA.
 Zone de planification : Riom-ès-Montagnes.
 Fréquence : 93,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Grosmont, 15400 Riom-ès-Montagnes.
 Altitude du site : 1 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 163 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 80°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RVA.
 Zone de planification : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 102,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau des Cézeaux, 63170 Aubière.
 Altitude du site : 400 mètres.
 Altitude de l'antenne : 470 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 120°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V
 Nom du service : RVA.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
La société AB Sat est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service Toute l'Histoire, à l'obligation prévue par l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié de réserver, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
A N N E X E
RÈGLEMENT N° 2001-01 DU 1er MARS 2001 MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 2000-05 DU 7 DÉCEMBRE 2000 RELATIF AUX RÈGLES DE CONSOLIDATION ET DE COMBINAISON DES ENTREPRISES RÉGIES PAR LE CODE DES ASSURANCES ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE RÉGIES PAR LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE OU PAR LE CODE RURAL
 Le Comité de la réglementation comptable,
 Vu le code des assurances ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural, et notamment son article 727-2 ;
 Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publication foncière ;
 Vu le règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural ;
 Vu l'avis n° 2000-06 du Conseil national de la comptabilité du 20 avril 2000 relatif aux règles de consolidation des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural, modifié et complété par les avis du Conseil national de la comptabilité du 20 octobre 2000 n° 2000-13 relatif à la méthode dérogatoire du paragraphe 215 ; n° 2000-15 relatif à l'introduction du paragraphe 2801 « Adaptation de la méthode visée au paragraphe 215 aux opérations aboutissant au contrôle conjoint à l'issue de l'opération » ; n° 2000-17 relatif au remplacement des termes TIAP (titres immobilisés de l'activité de portefeuille) ; n° 2000-18 relatif à la section VI : Combinaison ;
 Vu les avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 mai 2000 et du 17 novembre 2000,
 Décide :
Article unique
 Le règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
 I. - A l'article 2, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale ».
 II. - Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi complété : « Pour les institutions mentionnées à l'article 2, il s'applique à compter de l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale ».
 III. - Au deuxième alinéa du préambule de l'annexe, intitulé « Pour l'application du présent texte », les mots : « l'article R. 931-12-1 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 931-1-1 ».
 IV. - Au deuxième alinéa du paragraphe 301 de l'annexe, intitulé « Secteurs d'activités - Secteurs géographiques », les mots : « principes généraux définis au premier alinéa du paragraphe 300 » sont remplacés par les mots : « principes généraux définis au paragraphe 3000 ».
 V. - Au paragraphe 63 de l'annexe, le dernier alinéa est supprimé.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA PARIS lorsque celle-ci est active :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 46° 43' 37'' N - 006° 01' 10'' E ;
 46° 55' 17'' N - 005° 14' 49'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Le deuxième alinéa de l'article L. 223-8 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, les apporteurs peuvent individuellement demander en justice l'autorisation de retirer le montant de leurs apports. Dans les mêmes cas, un mandataire, dès lors qu'il représente tous les apporteurs, peut demander directement au dépositaire le retrait des fonds. »
En cas d'empêchement de M. Jacques Franquet, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, contrôleuse générale de la police nationale, M. Antoine Marchetti, administrateur civil, M. François Castro et Mme Catherine Faure, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Franquet, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
I. - Au 3° de l'article L. 242-15 du code de commerce, les mots : « conservé au siège social dans un recueil spécial et » sont supprimés.
 II. - Dans l'article L. 245-13 du code de commerce, les mots : « transcrit sur un registre spécial tenu au siège social et » sont supprimés.
 III. - Après l'article L. 238-4 du code de commerce, il est ajouté un article L. 238-5 ainsi rédigé :
 « Art. L. 238-5. - Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président de l'assemblée générale des actionnaires ou des obligataires de transcrire les procès-verbaux de ces assemblées sur un registre spécial tenu au siège social. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Florent Terral, domicilié 47, rue du Noyer, lotissement Opaline, 34570 Vailhauques.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Pierrel, domicilié 20, rue Louis-Majorelle, 54180 Houdemont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
La société Canal J International est mise en demeure, en ce qui concerne le service Tiji, de se conformer, à l'avenir, aux termes du IV de l'article 3-2-2 de la convention résultant de l'avenant n° 1 précité, en ce qui concerne le développement de la production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes telles que définies à l'article 14 du décret n° 2002-140 du 4 février 2002 modifié.
Le ministre chargé des transports peut, sur proposition du directeur du BEA-TT, autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à participer à des investigations relatives à un accident ou un incident survenu sur le territoire national soit lorsqu'un véhicule immatriculé dans leur pays d'origine est impliqué, soit lorsque l'exploitant ou le constructeur du moyen ou du système de transport en cause est établi dans leur pays d'origine.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 13 du 14 janvier 2004 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, M. Fabrice Thevaux, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le taux de la vacation horaire de base allouée aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires est fixé de la manière suivante :
 Officiers  10,13 EUR  
 Sous-officiers   8,15 EUR  
 Caporaux   7,24 EUR  
 Sapeurs  6,74 EUR. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, M. Gérard Bornier, attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
L'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2004 susvisé est complété comme suit :
 - à partir du 8 mars 2004, au consulat général de France à Montréal, pour les demandes de passeports sécurisés instruites par les postes consulaires au Canada ;
 - à partir du 25 mars 2004, au consulat général de France à Hong Kong, pour les demandes de passeports sécurisés instruites par les postes consulaires en Chine, au Brunei, au Cambodge, en République de Corée, en Indonésie, au Japon, en Malaisie, au Laos, aux Philippines, à Singapour, en Thaïlande et au Vietnam.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
 ABC Contrôle, 101, avenue de la Fourragère, Le Vendôme, 13012 Marseille, catégorie GH 59 c, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 1 an et catégorie GH 59 b, GH 59 d et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de 1 an ;
 CETE APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, catégories GH 59 b, GH 59 c, GH 59 d et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 1 an ;
 ALPHA Contrôle (Philippe Lavaud), 12, avenue des Prés, BP 205, 78059, Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, catégories GH 59 a, GH 59 b, GH 59 c, GH 59 d et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 1 an ;
 Jean-Pierre Richepain, tour Eve, 1, place du Sud, 92800 Puteaux, catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de 3 ans.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2004, M. Eric Fourrier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes et de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire, en remplacement de M. André Dore.
La société distribue les services suivants :
 1° Les services de radiodiffusion sonores diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
 2° Le service de télévision suivant : La Chaîne parlementaire.
 3° Les chaînes de service public, les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
 TF 1, France 2, France 3, France 5, Canal +, Arte, M 6 et TV 5.
 En mode numérique :
 AB 1, Allociné Info, Action TV, Animaux, Canal + B/V/J/16/9, Canal J, Canal Jimmy, Chasse et Pêche, Ciné Cinéma Premier, Ciné Cinéma Emotion, Ciné Cinéma Frisson, Ciné Cinéma Auteur, Ciné Cinéma Classic, Ciné Cinéma Succès, Ciné Comic, Ciné FX, Ciné Box, Ciné Polar, TPS Star, TPS Cinéstar, TPS Home Cinéma, TPS Cinéfamily, TPS Cinéculte, TPS Cinextrême, TPS Cinétoile, Club Téléachat, Comédie, Demain !, Disney Channel, Encyclopedia, Equida, Equipe TV, ESC, Escales, Euronews, Eurosport France, Festival, Fox Kids, Fun TV, Game One, Gourmet TV, Histoire, Infosport, I Télévision, KTO, La Chaîne Histoire, La Chaîne Météo, LCI, L'Equipe TV, Match TV, Mangas, MCM, Mezzo, Monte Carlo TMC, Motors TV, M 6 Music, Multimusic, Multivision 1 à 7, Odyssée, Paris Première, Pathé Sport, Planète, Planète Thalassa, RFM TV, RFO Sat, RTM, Seasons, Série Club, Sport +, Télétoon, Téva, Tiji, 13e Rue, TV Breizh, Voyage et XXL.
 4° Les services de télévision relevant de l'article 43-6 et suivant :
 En mode numérique :
 BBC World, Bloomberg Information TV, Cartoon Network, Canal Algérie, CNN, Deutsche Welle, MTV 2, MTV , MTV Base, MTV Hits, RAI Uno, RTL 9, RTP, RTM, TCM, TVE I, VH 1, VH 1 Classic.
 5° Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canalsatellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
Par décret en date du 27 novembre 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
   Membre titulaire :
 M. Rouquette (Jean-Louis), directeur, adjoint au secrétaire général, en remplacement de M. Verdier (Jean-François).
   Membres suppléants :
 M. Verdier (Jean-François), directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, en remplacement de Mme Homobono (Nathalie) ;
 Mme Miroux (Sylvaine), sous-directrice au service des ressources humaines du secrétariat général, en remplacement de Mme Paulard-Lanapats (Claire) ;
 Mme Legrand (Sophie), chef du bureau ressources humaines au secrétariat général, en remplacement de M. Gautier (Bertrand).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 février 2004, Mme Marie-Hélène Petitdemange, épouse Picard, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable du Parc national du Mercantour pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003
  Communes de Burdignes (1), La Chapelle-Villars (1), Chevrières (1), Néronde (1), Saint-Hilaire-sous-Charlieu (1), Sury-le-Comtal (1), Veauche, Véranne (1).
Inondations et coulées de boue du 2 décembre 2003
  Communes de Civens (1), Maclas (1), Mizérieux (1).
Les cartes électorales spéciales sont distribuées au domicile des électeurs, par les soins du maire.
 Cette distribution doit être achevée trois jours avant le jour du scrutin et au plus tard le 1er septembre suivant la révision annuelle.
 Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire sont retournées à la mairie. Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur le vu d'une pièce d'identité ou après authentification de son identité par deux témoins inscrits sur les listes du même bureau de vote.
 Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et, le cas échéant, par les témoins, et paraphé par le bureau.
 Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées ainsi que celles qui l'ont été sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent.
 Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté portant l'indication de leur nombre et ce pli, paraphé par les membres du bureau, est déposé à la mairie ; il ne peut être ouvert que par la commission administrative spéciale à partir du 1er mars.
 Lorsqu'au 1er septembre aucun scrutin n'a eu lieu dans l'année, les cartes non distribuées et retournées en mairie sont aussitôt mises à la disposition de la commission administrative spéciale pour les besoins de la révision des listes.
 Cette commission tient compte, dans ses travaux, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau de vote.
Par délibération en date du 27 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Jeunesse FM », du 9 au 20 février 2004 :
 Site : espace jeunes, avenue François-Billoux, 56100 Lanester.
 Puissance : 300 W.
 Fréquence : 92,7 MHz.
L'article 5 de l'arrêté du 29 janvier 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, M. Jean-Luc Nevache, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (4° à 11°) de l'arrêté du 29 janvier 2004 susvisé. »
En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service social ou médico-social relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles en application du titre III et de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles ou des articles L. 621-24 et L. 621-40 du code de commerce, à la date de ladite fermeture de l'établissement, les subventions d'investissement mentionnées au 1° de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles et les excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à son 3° sont revalorisés en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques de la manière suivante :
 Le montant notifié de chaque subvention d'investissement est multiplié par l'indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement auquel il est soustrait l'indice du coût de la construction du trimestre de notification de la subvention.
 Les montants, pour chaque exercice considéré, des excédents d'exploitation affectés à l'investissement sont multipliés par l'indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement auquel il est soustrait l'indice du coût de la construction du trimestre de la décision d'affectation de l'excédent.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2004, le montant général du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 100 000 EUR.
Par arrêté  du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 août 2003, Mme Françoise Dupont, directrice 2e classe, détachée auprès du centre d'action sociale de Paris, est nommée directrice adjointe, centre de gérontologie Les Abondances, Boulogne-Billancourt, Hauts-de-Seine.
Le tableau « Ecopli en nombre » figurant dans l'annexe I de la décision n° 2006-0690 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 18 juillet 2006, sur la décision tarifaire de La Poste du 4 juillet 2006 relative aux produits du courrier domestique doit être lu de la façon suivante :
   Au lieu de :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 janvier 2004, M. André, Casimir, Jean-Baptiste Fourcade, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est admis d'office, à compter du 1er mars 2004, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2004 :
 Mme Descazaux (Karine, Françoise, Raymonde), épouse Dufrene, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Claude Carsalade, Olivier Ugolini et Pascal Bache, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
 Le retrait de M. Ugolini (Olivier, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Carsalade, Olivier Ugolini et Pascal Bache, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Carsalade, Olivier Ugolini et Pascal Bache, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Claude Carsalade, Pascal Bache et Karine Descazaux-Dufrene, huissiers de justice associés ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 31 du 15 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Nouveau statut de négociateur immobilier.
   Signataires :
 Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
 Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
 Conseil supérieur des administrateurs de biens (CSAB) ;
 Union nationale de l'immobilier (UNIT) ;
 FNSEM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 août 2003 :
 M. Patrice Beauvais, directeur adjoint 2e classe, centre hospitalier spécialisé de Colson à Fort-de-France, Martinique, est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Trinité, Martinique.
 Mme Annick Clemmer, secrétaire générale du syndicat interhospitalier de Boulay-Forbach-Saint-Avold, Moselle, est nommée directrice adjointe 1re classe, centre hospitalier de Colson, Fort-de-France, Martinique.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 janvier 2004, sont nommés techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
Pour le département de Paris
 M. Adam (Thierry).
Pour le département des Yvelines
 M. Leroux (Gilles).
 M. Sicault (Jean-Charles).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
A l'article 46 du même décret, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Hormis les cas définis à l'article 47 du présent décret, le volontaire international en entreprise perçoit durant ses séjours sur le territoire français d'une durée supérieure à une semaine, au titre de l'indemnité supplémentaire, une indemnité correspondant à la plus faible de celles des pays de la zone euro. »
Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi :
 A la direction de l'accès aux réseaux électriques :
 Mme Marie-Hélène Briant, M. Nicolas Bonnesoeur, M. Antoine Dereuddre, Mme Sophie Dourlens, M. Antoine Gicquel et Mme Marielle Mocco.
 A la direction des marchés et du service public :
 M. Nicolas Beaulaton, M. Robert Da Silva, Mme Marie Dufourg, M. Samy Guyet, M. Julien Janes, M. Aurélien Lecaille, Mme Isabelle Lescure, M. André Piérard et Mme Patricia de Suzzoni.
 A la direction des infrastructures et des réseaux de gaz :
 M. Emeric Burin des Roziers, M. Olivier Choffrut et Mme Roseline Corinthien.
 A la direction juridique :
 M. Ludovic Guyet et M. Laurent Schwebel.
 A la direction financière :
 Mme Raymonde Bardou, Mme Virginie Haché-Vincenot, M. Fadhel Lakhoua, M. Ivan Pavlovic, M. William Pouder et M. Julien Zarka.
I. - L'établissement transmet trimestriellement à l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH), sur un support magnétique ou par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat concernés, les fichiers des données mentionnées à l'article 6. Ces fichiers de données cumulatives à périodicité de transmission trimestrielle sont relatifs aux séjours des patients sortis, d'une part, pendant le trimestre et, d'autre part, au cours du ou des trimestres précédents de l'année en cours. Ils sont transmis un mois au plus tard après la fin du trimestre civil considéré.
 Les fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs de résumés de sortie anonymes et de résumés standardisés de facturation anonymes mis à disposition des établissements par l'Etat, et dont celui-ci reste propriétaire. Ces programmes attribuent à chaque RSA une clef de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, de la date de naissance et du sexe du patient.
 Pour chaque établissement, le médecin chargé de l'information médicale sauvegarde le fichier de RSS qui est à la source du fichier de RSAc et assure la conservation de la copie produite.
 II. - Chaque agence régionale de l'hospitalisation transmet tout ou partie de ces données à ceux des organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités autorisées par la CNIL dans la décision susvisée.
 En vue de la constitution de bases nationales de données, l'ARH transmet à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), au plus tard au 30 avril de l'année en cours, les fichiers constitués de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au titre de l'année civile précédente.
 Les agences régionales de l'hospitalisation ou l'ATIH communiquent ces fichiers à tout organisme d'assurance maladie, sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans le cadre des dispositions du chapitre Vter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 III. - A la suite d'un contrôle, ou sur demande motivée de l'établissement, en raison de la nécessité de modifier un ou plusieurs RSA antérieurement transmis ou d'intégrer des RSA précédemment omis, l'agence régionale de l'hospitalisation peut décider le remplacement complet du fichier relatif au trimestre considéré. Dans de tels cas, une copie du fichier initial et une copie du fichier modifié doivent être conservées par l'établissement émetteur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Daudergnies, domicilié 21, rue d'Adhémar, 78740 Evecquemont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,5 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.