Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 septembre 2007, sont nommés membres au Comité national de l'eau :
Au titre des représentants des usagers
 En tant que représentants des chambres d'agriculture :
 Titulaire : M. Ménard (Joseph), président de la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine, en remplacement de M. Vasseur (Guy).
 Suppléant : M. Pruvot (Bernard), président de la chambre d'agriculture du Nord.
 Titulaire : M. Cartier (Henri-Bernard), président de la chambre d'agriculture du Gers, en remplacement de M. Maroteix (Jacques).
 Suppléant : M. Pontier (Michel), membre de la chambre régionale d'agriculture de Languedoc-Roussillon.
 Titulaire : M. Deslandes (Serge), membre de la chambre d'agriculture de la Manche, en remplacement de M. Defloraine (Michel).
 Suppléant : M. Defloraine (Michel), membre de la chambre d'agriculture de la Moselle, en remplacement de M. Deslandes (Serge).
 En tant que représentant des transports maritimes :
 Titulaire : M. Rondeau (Patrick), responsable des affaires techniques et de sûreté d'Armateurs de France, en remplacement de M. Wessels (Georges).
Au titre des représentants des collectivités locales
Dans le bassin Loire-Bretagne
 En tant que représentant des autres collectivités territoriales :
 Titulaire : M. Sejeau (Wilfrid), conseiller régional de Bourgogne, en remplacement de M. Robert-Bancharelle (Christian).
Après le vingt-deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 1991 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de carrière de gendarmerie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 octobre 2007, la décision du 12 mars 2007 portant nomination d'experts rapporteurs auprès de la Commission nationale de matériovigilance est modifiée comme suit :
 Le mot : « rapporteurs » est remplacé par le mot : « experts » et les mots : « Commission nationale de matériovigilance » sont remplacés par les mots : « Commission nationale des dispositifs médicaux ».
 Sont nommés experts auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 Mme Brandon (Marie-Thérèse).
 M. Frija (Guy).
 M. Georget (Sébastien).
 M. Herbreteau (Denis).
 Mme Lafont (Jeanine).
 M. Lerault (Philippe).
 M. Leroyer (Robert).
 M. Manel (Jacques).
 Mme Morin-Taugourdeau (Marie-Claire).
 M. Terver (Sylvain).
Art. L. 250-2. - En cas d'infraction aux dispositions concernant le travail     des enfants et des femmes, l'affichage du jugement peut, suivant les     circonstances et en cas de récidive seulement, être ordonné par le tribunal.      Le tribunal peut également ordonner, dans le même cas, l'insertion du     jugement, aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux de la     collectivité territoriale.
Art. L. 322-1. - En application de conventions conclues avec l'Etat pour le     développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits,     les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit     public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes     morales chargées de la gestion d'un service public peuvent conclure des     contrats emploi-solidarité avec des personnes sans emploi rencontrant des     difficultés particulières d'accès à l'emploi, et principalement des jeunes de     seize à vingt-cinq ans.
Art. 39. - Toute personne physique ou morale, qui, à la date de promulgation     de la loi précitée du 26 novembre 1990, exerce les activités mentionnées au     premier alinéa de son article 35 et qui ne peut ou ne veut obtenir la qualité     de conseil en propriété industrielle peut être inscrite sur la liste spéciale     prévue à l'article 43 de ladite loi.
Corps technique et administratif
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    Administration-Recrutement
    Pour prendre rang du 1er novembre 1990
    Rattachés au contingent 1989/10
     Berling (Louis, Marie, François).
     Brajus (François, Maurice, Emile).
     Dufay (Arnaud, André, Jean, Simon).
     Playner (Igor, Alfred).
Contingent 1989/12
     Bastien (Jean-Philippe).
     Baudon (Cedric, Gérard, Maxime).
     Bègue (Philippe, François, Pierre).
     Benhaim (Jacques).
     Bernasconi (David, Lino, Roger).
     Blanchard (Thierry, Gilles).
     Breitenstein (Rodolphe, Georges, Edouard, Jean).
     Carlier (Patrice, Thierry).
     Chéry (Franck, Gérard, Claude).
     Chevalier (Philippe, Bertrand, Marie).
     Cochet (Jean-Louis, Laurent).
     Condette (Franck, Emile, Henri).
     Cordonnier (Thierry, Jean-Georges).
     De Séroux (Edmond, Louis, Antoine, Gérard).
     Delcourt (Gilles, Maurice, Bernard).
     Denat (Yves, Marie, Guillaume, Dominique).
     Dorand (Hubert, François, Ignace).
     Dutailly (Damien, Marie, Guy).
     Euvrard (Henri).
     Feolde (Eric, Franck).
     Frétigny (Frédéric, Gilbert, Fernand).
     Gadais (Thierry, Paul, Nicolas).
     Gaudin de Saint Rémy (Gilles, Marie, Patrice, François).
     Gey (Guillaume, Harold).
     Gouttebel (Max, Pierre, Georges).
     Groulier (Nicolas).
     Jacob (Bruno, Florent).
     Kerneuzet (Gaël, Daniel, Guy).
     Kouklovsky (Cyrille).
     Lacroix (Laurent).
     Le Floch (Stéphane).
     Lorenzo (Michel).
     Malle (Jean-Pierre).
     Massias (Eric).
     Masurel (Thomas, Philippe, Marie, Joseph).
     Monin (Frédéric, Maurice, Laurent, Anne, Marie, Jean, Marc).
     Nicol (Pascal, André, Marie).
     Nonnon (Benoit, André, Jean).
     Pasteau (Philippe, Louis, Robert).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Combles de     Nayves, directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération et au     développement, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la     coopération et au développement, tous actes, arrêtés ou décisions à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Roux, directeur de     l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et     au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. L. 513-2. - En l'absence de négociations comme il est dit à l'article     précédent, en cas d'échec des négociations ou en cas de maintien durable du     conflit, le représentant du Gouvernement à Mayotte peut soit sur saisie de     l'une ou des parties intéressées, soit de sa propre initiative, convoquer une     commission de conciliation.
      Cette commission composée, par les soins du représentant du Gouvernement, de     représentants des organisations patronales et des syndicats de salariés les     plus représentatifs, en nombre égal, se réunit sous sa présidence ou sous     celle du chef du service de l'inspection du travail.
Art. 2. - Les ordonnateurs secondaires visés à l'article 1er peuvent     déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat     de leur service exerçant l'une des fonctions suivantes:
      - adjoint au chef de service;
      - chef de l'une des divisions organiques qui composent le service;
      - responsable de la comptabilité de ce service.
Art. L. 610-2. - Pour les établissements publics dans lesquels l'intérêt de     la défense nationale s'oppose à l'introduction d'agents étrangers au service,     l'exécution des dispositions du livre II du présent code est exclusivement     confiée aux agents désignés à cet effet par le ministre chargé de la défense     nationale.
      La nomenclature de ces établissements est fixée par un décret en Conseil     d'Etat.
Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'aviation     civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1991 d'une habilitation     générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de     centres de vacances et de loisirs:
      L'association pour la formation des cadres de loisirs des jeunes (Afocal);
      L'association touristique des cheminots (A.T.C.);
      Le comité protestant des centres de vacances (C.P.C.V.);
      Le centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (C.F.A.G.);
      La fédération des francs et franches camarades (F.F.C.);
      La fédération nationale des associations familiales rurales (F.N.A.F.R.);
      La fédération nationale des foyers ruraux (F.N.F.R.);
      La fédération sportive et culturelle de France (F.S.C.F.);
      L'institut de formation d'animateurs de collectivités (I.F.A.C.);
      L'institut de formation, de recherche et de promotion (Iforep);
      L'institut national Léo Lagrange (L.L.);
      La ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente     (L.F.E.E.P.);
      Le mouvement rural de la jeunesse chrétienne (M.R.J.C.);
      Les pionniers de France (P.F.);
      Le scoutisme français fédérant les associations suivantes:
      - Eclaireuses et éclaireurs de France (E.E.D.F.);
      - Eclaireuses et éclaireurs israélites de France (E.E.I.F.);
      - Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France (E.E.U.F.);
      - Guides de France (G.D.F.);
      - Scouts de France (S.D.F.);
      Le service technique des activités de jeunesse (S.T.A.J.);
      L'union française des centres de vacances (U.F.C.V.).
Art. 15. - L'article 14 du décret du 29 juin 1969 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
       <<Peuvent être promus au grade d'adjoint de contrôle principal de 2e classe     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au     choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après     avis de la commission administrative paritaire, les adjoints de contrôle     ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.>>
Art. 19. - Il est ajouté au chapitre III du décret du 5 novembre 1973     susvisé deux articles 15-1 et 15-2 ainsi conçus:
      <<Art 15-1. - Peuvent être promus au grade d'aide technique principal de     laboratoire, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel     d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les     aides techniques comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon     de leur grade.
      <<Les agents promus au grade d'aide technique principal de laboratoire sont     reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 02/03/1991    
                      ......................................................
Art. 4. - Le conseil est composé de cinquante membres, désignés pour cinq     ans par arrêté du Premier ministre dans les conditions suivantes:
      1. Treize représentants de l'Etat, proposés par les ministres concernés, à     raison d'un représentant pour chacun des ministres suivants:
      Le ministre chargé du Plan;
      Le ministre chargé de l'économie et des finances;
      Le ministre de l'intérieur;
      Le ministre chargé de l'agriculture;
      Le ministre chargé de l'industrie;
      Le ministre chargé des postes et des télécommunications;
      Le ministre chargé de l'emploi;
      Le ministre chargé de l'environnement;
      Le ministre chargé de l'éducation nationale;
      Le ministre chargé de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer;
      Le ministre chargé de la ville;
      Le ministre chargé de la recherche et de la technologie;
      Le ministre chargé de la culture et des grands travaux.
      En outre, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est     représenté au conseil lorsque sont évoqués des sujets relevant de sa     compétence.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Aucouturier,
     sous-directeur, M. Dominique Vian, administrateur civil, est habilité à     signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des     attributions du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et M.
     Jean-Jacques Caron, sous-préfet, chef du bureau de l'organisation des     secours, est habilité à signer tous actes, arrêtés ou décisions dans la     limite de ses attributions.
Art. 2. - Les commissions administratives paritaires maintenues par le     présent arrêté, mais dont la numérotation est différente de celle prévue à     l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 1989 portant création de commissions     administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de la     défense restent en place dans leur composition actuelle jusqu'à expiration de     leur mandat.
      La commission administrative paritaire no 5 créée par l'arrêté visé à     l'alinéa précédent et compétente pour les agents techniques de bureau reste     en place jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire no     5 des agents administratifs créée par le présent arrêté.
      La commission administrative paritaire no 6 des agents de bureau créée par     l'arrêté du 7 avril 1989 précité reste en place jusqu'au 1er août 1991.
      La commission administrative paritaire no 11 créée par l'arrêté visé à     l'alinéa précédent et compétente pour les contremaîtres et ouvriers     professionnels reste en place jusqu'à l'installation des commissions     administratives paritaires nos 7 et 8 créées par le présent arrêté.
Art. 5. - Les organismes habilités à dispenser la formation des travailleurs     intervenant en milieu hyperbare en vue de l'obtention du certificat     d'aptitude à l'hyperbarie sont agréés par arrêté des ministres chargés du     travail et de l'agriculture après avis de la commission spécialisée du     Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en matière de     risques chimiques, biologiques et de ceux résultant des ambiances physiques     et de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture.
      L'organisme doit être en mesure de s'assurer que les candidats à la     certification sont aptes au sens de l'article 33 du décret no 90-277 du 28     mars 1990 susvisé.
      L'organisme agréé pour la formation ne peut être, sous réserve des     dispositions de l'article 2, paragraphe II, ci-dessus, formateur de son     propre personnel.
Art. 1er. - Participent, avec voix délibérative, à la commission     consultative des marchés prévue par l'article 36 du cahier des charges de La     Poste approuvé par le décret du 29 décembre 1990 susvisé:
      Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ou un     inspecteur général des finances, président, nommé par arrêté conjoint du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Le directeur du service public au ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace, vice-président, ou son représentant;
      Le chef de la mission de contrôle, ou son représentant;
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget,     ou son représentant;
      Le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, ou son représentant;
      Cinq représentants de La Poste, désignés par le président du conseil     d'administration.
Art. 5. - En dérogation à l'article 3, point 3, ci-dessus, les produits     transformés à base de viande pourront dans certains cas être préparés à     partir de viandes fraîches ne répondant pas aux mentions de police sanitaire     prévues dans les arrêtés cités à l'article 2, sousb, pour autant que ces     produits satisfassent aux exigences qui seront définies dans un arrêté du     ministre de l'agriculture et de la forêt publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Milleron,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, de M. Gérard Maarek, secrétaire général, et de M. Pierre Soubie,     inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée :
      1o A MM. Yannick Lemel et Jean Lienhardt, administrateurs de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au     nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
     toutes conventions de recettes, tous devis et toutes factures relatifs à la     cession de travaux et de publications de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, dans la limite de 100000 F par     opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de     Paris;
      2o A M. Patrick Buffet, administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous     devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de     commande, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et     de l'action régionale.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1982 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<République fédérale d'Allemagne>>, remplacé par <<Allemagne>>.
      1. Est supprimée la présentation sous forme de deux points numérotés.
      2. Le texte du point 2 est remplacé par le paragraphe suivant:
      <<Les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire sanctionnant une     formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République     démocratique allemande:
      <<- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification     allemande;
      <<- s'ils donnent droit à l'exercice des activités de vétérinaire sur tout     le territoire de l'Allemagne, et      <<- s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités     compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés     effectivement et licitement aux activités en cause en Allemagne pendant au     moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la     délivrance de l'attestation.>>
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées reçoit     délégation du ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et     décisions dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il     contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, les décrets relevant de ces attributions.
Art. 12. - Chaque ministre désigne par arrêté un responsable, ayant rang de     directeur d'administration centrale, de chef de service ou de chef de corps     d'inspection ou de contrôle, chargé de développer les actions de son     département ministériel en matière de simplification des formalités     administratives et d'amélioration des relations avec les usagers. Ce     responsable est notamment chargé d'informer la commission pour la     simplification des formalités de la politique menée en ce domaine dans son     département ministériel. Il est également, au sein de celui-ci, le     correspondant du Médiateur de la République.
a) En qualité de représentants des chefs d'entreprise
      M. Arto (Philippe), M. Barthe (Marie, Pierre), M. Grezes (Christian), M.
     Hecquet (Alain), M. Hemery (Yvon), M. Lebrun (Bernard), M. Moulet (Jean), M.     Pichon (Lucien), M. Pourtaud (Jacques), M. Savard-Chambard (Paul), M.
     Souteyrand (Christian), M. Visnovec (Albert).
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de décembre 1998 est arrêté à la somme de 15 664 414 000 F répartis comme suit :
    11 483 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 99,79 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 décembre 1998 ;
    3 520 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 110,21 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 décembre 1998 ;
    661 414 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 24 décembre 1998 a été arrêté à 101,83 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 26,74 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 24 décembre 1998.
a) En qualité de représentants des ministres concernés
      M. Daniel Lecrubier, magistrat, chargé de mission, représentant le Premier     ministre.
      M. Pierre Vandevoorde, doyen, inspecteur général, représentant le ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et,     en qualité de suppléant, M. Marcel Lucien, inspecteur général.
      M. Gabriel Keller, conseiller des affaires étrangères, représentant le     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et, en qualité de     suppléant, M. Nicolas Mettra, sous-directeur des droits de l'homme et des     questions humanitaires.
      M. Roland Kessous, avocat général de la cour de Paris, représentant le garde     des sceaux, ministre de la justice, et, en qualité de suppléant, M. Didier     Safar, magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces.
      Me Marie-Pierre de la Gontrie, avocat à la cour, représentant le ministre de     l'intérieur, et, en qualité de suppléant, M. Hervé Sadoul, directeur du     cabinet du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
      M. Olivier Dutheillet de Lamothe, directeur des relations du travail,
     représentant le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, et, en qualité de suppléant, M. Jacques Dussiot, chef de     service à la direction des relations du travail.
      M. Didier Hamon, magistrat, chef de cabinet, représentant le ministre de la     culture, de la communication et des grands travaux, et, en qualité de     suppléant, M. Jean-Pierre Colin, chargé de mission.
      M. Jean-Paul Jean, magistrat, conseiller technique, représentant le ministre     des affaires sociales et de la solidarité, et, en qualité de suppléant, M.
     Gérard Moreau, directeur de la population et des migrations.
      Mme Odile Remik-Adim, conseiller technique, représentant le ministre délégué     aux affaires étrangères, et, en qualité de suppléante, Mme Michèle Picard,
     magistrat à la direction des affaires juridiques.
      Mme Françoise Antonini, chef de cabinet, représentant le secrétaire d'Etat     aux droits des femmes, et, en qualité de suppléante, Mme Caroline Mechin,
     chargé de mission.
      M. Mario Bettati, doyen, chargé de mission, représentant le secrétaire     d'Etat à l'action humanitaire, et, en qualité de suppléant, M. Serge Telle,
     conseiller technique.
Art. 18. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance d'Evry
      Premier vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Maryse     Boudineau, épouse Doussaint, vice-président au tribunal de grande instance de     Melun du second grade, second groupe.
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean-Paul Jean, juge au     tribunal de grande instance de Paris (poste créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Corbeil: sur sa demande,
     Mlle Martine Menard, juge au tribunal de grande instance de Blois, chargé du     service du tribunal d'instance de Vendôme, en remplacement de Mme Graziani,
     admise à cesser ses fonctions.
Mars 1989
    13 mars 1989. -
    16 mars 1989. -
    17 mars 1989. -
    20 mars 1989. -
    21 mars 1989. -
    24 mars 1989. -
    24 mars 1989. -
    28 mars 1989. -
    28 mars 1989. -
    28 mars 1989. -
    30 mars 1989. -
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, MM. Gérard Malabouche,
     inspecteur des finances, et Xavier Turion, attaché principal d'administration     centrale, sont habilités, dans la limite des attributions du directeur     général de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur, et dans les seules matières excédant     les champs de compétence respectifs de MM. Appert, Maillard, Blanc et Thomas,     à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Sont nommés membres suppléants de la Commission des clauses abusives:
      Mme Benmaiza (Atika), ministère de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace;
      M. Bouaziz (Pierre), avocat au barreau de Paris;
      M. Brasseur (Christian), Union fédérale des consommateurs;
      Mme Chadelat (Catherine), chef du bureau du droit civil général à     l'administration centrale du ministère de la justice;
      Mme Crespel (Véronique), Fédération des familles de France;
      Mme Idot (Laurence), professeur à l'université Paris-V;
      Mme Lucas (Jacqueline), Confédération syndicale du cadre de vie;
      Mme Moureix (Nicole), conseiller à la cour administrative d'appel de Paris;      M. Perreau (Hubert), comité des constructeurs français d'automobiles;
      M. Ripoll (Jean), directeur honoraire à l'Union des assurances de Paris;
      M. Siouffi (Bernard), délégué général du syndicat des entreprises de vente     par correspondance et à distance;
      M. Zaborowski (Olivier), direction du commerce intérieur au ministère de     l'artisanat, du commerce et de la consommation;
      M. Lopez (Guy), inspecteur principal à la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé     secrétaire de la Commission des clauses abusives.
      Les personnes citées ci-dessus sont nommées pour une durée d'un an.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Martin Vial, directeur du     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des postes et     télécommunications, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - Le nombre des étudiants étrangers admis dans un centre régional de     formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres ne peut     excéder:
      20 p. 100 de l'effectif total des étudiants inscrits dans le centre lorsque     cet effectif est inférieur ou égal à 100;
      10 p. 100 de l'effectif total des étudiants inscrits dans le centre lorsque     cet effectif est supérieur à 100.
Art. 5. - Lorqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle     de conduite routière par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du     19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 11. - I. - A l'article L. 773-4 du code du travail, le mot: <<sommes>>     est remplacé par le mot: <<indemnités>> et le mot: <<versées>> par le mot:
     <<remises>>.
      II. - A l'article L. 773-5 du code du travail, les mots: <<les personnes     relevant du présent chapitre>> sont remplacés par les mots: <<les assistantes     maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent>>.
      III. - A l'article L. 773-6 du code du travail, les mots: <<des articles L.     773-3, L. 773-5 et L. 773-10>> sont remplacés par les mots: <<des articles L.     773-3, L. 773-3-1, L. 773-5 et L. 773-10>>.
      IV. - A l'article L.773-10 du code du travail, les mots: <<à l'article L.
     773-3>> sont remplacés par les mots: <<aux articles L. 773-3 et L. 773-3-1>>.
Art. 7. - Quand en application de l'article 2 ci-dessus des postes sont à     pourvoir dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités     territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, les préfets     territorialement compétents sont substitués aux préfets désignés à l'article     3 ci-dessus.
      Les directeurs départementaux de l'équipement ou les directeurs de     l'équipement sont substitués aux présidents des conseils de perfectionnement     et aux directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle     organisateurs.
Art. 3. - Les porcs reproducteurs ne peuvent être introduits dans un établissement du département des Alpes-de-Haute-Provence qu’accompagnés du document sanitaire de l’annexe I de l’arrêté du 27 février 1992.
Des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées, sur proposition du directeur des services vétérinaires, par arrêté préfectoral qui en fixe les modalités.
VII. - Epreuve mixte (travaux pratiques et oral)
      Cette épreuve consiste dans l'exécution de travaux pratiques et dans une     interrogation orale. Les programmes des connaissances exigées sont, pour     l'option P I , les programmes de physique et de chimie définis en annexe des     arrêtés du ministre de l'éducation nationale, en vigueur l'année du concours.      Toutefois, pour l'option P I , l'épreuve d'admission de chimie peut     comporter, sur décision du jury, soit une épreuve mixte comme définie     ci-dessus, soit seulement une interrogation orale sur le programme de chimie     défini par l'arrêté en vigueur l'année du concours. La décision, valable pour     tous les admissibles de l'option, est prise chaque année et portée à la     connaissance des candidats le premier jour de l'écrit.
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique à l'homologation C.E.E. des     vitrages de sécurité et des matériaux pour vitrages destinés à être installés     comme pare-brise ou autres vitrages ou comme cloisons de séparation sur les     véhicules à moteur et leurs remorques et à la réception C.E.E. des véhicules     en ce qui concerne l'installation de ces vitrages. Le champ d'application de     la directive C.E.E. no 92-22 susvisée exclut les verres pour dispositifs     d'éclairage et de signalisation et pour le tableau de bord, les vitres     spéciales offrant une protection contre les agressions, les surfaces     entièrement en plastique destinées à être utilisées dans la construction des     véhicules de la catégorie O, de moto-caravanes, de toits ouvrants, de     lunettes arrière de véhicules décapotables et de parties latérales des     véhicules hors route, ainsi que les pare-brise destinés à équiper les     véhicules utilisés dans des milieux extrêmes et ayant une vitesse maximale de     40 kilomètres par heure.
Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 30 décembre 1959     susvisé est abrogé et remplacé par les deux alinéas suivants:
      <<Bénéficient du soutien financier les entreprises autorisées de production     dont le président, directeur ou gérant, ainsi que la majorité des     administrateurs sont de nationalité française ou ressortissants d'un pays     européen tel que défini à l'article 13bis ci-dessus et qui ne sont pas     contrôlées, au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet     1966, par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de ces pays     européens.
      <<Les étrangers autres que les ressortissants d'un pays européen justifiant     de la qualité de résident et exerçant une profession cinématographique depuis     plus de cinq ans peuvent être assimilés aux citoyens français pour     l'application du présent article.>>
Art. 5. - L'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      <<Art. 1er. - Les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie,
     après consultation du ministre chargé de l'environnement.>>
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 20 juin 1983 susvisé est modifié comme     suit:
      Les mots  <<dans l'arrêté du 23 mars 1981 susvisé>> sont remplacés par     <<dans les arrêtés du 23 mars 1981 ou du 1er octobre 1992 susvisés>>.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1993, M. Huon (Christophe), attaché d’administration centrale stagiaire au Conseil d’Etat, est, à compter du 1er octobre 1992, titularisé en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 1er échelon, avec une ancienneté conservée d’un an dans l’échelon.
L’intéressé est à la même date, compte tenu d’une bonification pour services militaires d’un an et d’une ancienneté conservée d’un an, promu au 3e échelon de la 2e classe de son grade.
Art. 4. - Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur les     équipements bureautiques.
      La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines     suivants: matériels audiovisuels, sciences appliquées à l'audiovisuel,
     installation et maintenance des matériels audiovisuels.
Art 1er. - L’article A. 142 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est complété par les dispositions suivantes :
« La carte du combattant comporte, au recto, la photographie du titulaire, l’indication de son état civil et de son domicile. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance.
« Cette carte est imprimée sur papier cartonné de couleur chamois. »
Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 14 avril 1981 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<L'échelonnement indiciaire applicable au personnel du septième groupe est     fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1992    
                      ......................................................
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 11 décembre 1992, la demande présentée par M. le docteur Alain Chastel, président-directeur général de la société anonyme Polyclinique d’Essey-lès-Nancy, en vue d’installer une caméra à scintillation de marque General Electric, type Starcam 3000 XR/T, dans les locaux dudit établissement, 7, rue Parmentier, à Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 décembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Centre lyonnais d’imagerie médicale, représentée par M. le docteur Jean-Claude Ciel, président du conseil d’administration, en vue d’installer un scanographe de marque Toshiba, type X Peed II, en remplacement d’un scanographe de marque General Electric, type CT 9800 Quick, dans les locaux dudit centre, situé 279, rue de Créqui, à Lyon (7e).
Art. 6. - Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée     <<Marcillac>> que les vins répondant aux conditions du décret no 74-872 du 19     octobre 1974 susvisé.
      Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50     hectolitres à l'hectare.
      Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100.
      Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée <<Marcillac>> ne peut être     accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième     année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en     place avant le 31 août.
Art. 8. - La conversion d'un brevet militaire en permis civil de la même     catégorie est interdite lorsque le demandeur est déjà titulaire d'un permis     de conduire civil de cette catégorie ou lorsque l'annulation de celui-ci a     été constatée en application des articles L. 11 et L. 11-5 du code de la     route ou prononcée en application de l'article L. 15 du code de la route.
      Toutefois, dans ce dernier cas, une demande de conversion portant sur une     catégorie non détenue antérieurement peut être effectuée à l'issue du délai     d'interdiction de solliciter un nouveau permis et sous réserve du respect des     dispositions prévues aux articles 4 et 6 ci-dessus.
      Si l'intéressé fait l'objet d'une mesure restrictive du droit de conduire     prononcée en application des articles L. 14 et L. 18 du code de la route, le     bénéfice de la conversion ne peut lui être accordé qu'à l'expiration du délai     de restriction.
Art. 9. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10     du décret du 10 mars 1964 susvisé, les maîtres bénéficiant d'une promotion en     application du présent décret sont classés dans leur nouvelle échelle de     rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur échelle de     rémunération d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur     dans leur nouvelle échelle de rémunération, ils conservent l'ancienneté dans     l'échelon qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine si     leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle     qu'entraînerait dans leur ancienne échelle la promotion à l'échelon supérieur     ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait     de leur dernière promotion.
Art. 11. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation <<Côtes du     Marmandais>>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le     présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les     fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des     sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et dans leur propre     champ d'application, les dispositions de:
      L'avis no 1 du 8 janvier 1990;
      L'avis no 2 du 14 mai 1990;
      L'avis no 3 du 25 juin 1990,
     conclus dans le cadre de la convention collective précitée.
Art. 4. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. - Les candidats entrés en formation aux rentrées scolaires précédant     le 1er juillet 1990 et titulaires d'un C.A.P. de conducteur routier     postérieurement à cette date, obtenu selon les modalités antérieures,
     obtiendront un permis de conduire de la catégorie E(C) ainsi que des     catégories B et C, à l'exclusion de la catégorie D.
      De même, les candidats ayant commencé une formation pour obtenir un C.F.P.
     de conducteur routier avant le 1er juillet 1990 et titulaires d'un C.F.P. de     conducteur routier postérieurement à cette date, obtenu selon les modalités     antérieures, obtiendront un permis de conduire de la catégorie C quand il     s'agit d'un C.F.P. de conducteur routier filière M128, de la catégorie D     uniquement quand il s'agit d'un C.F.P. de conducteur routier filière M138, de     la catégorie E(C) uniquement quand il s'agit d'un C.F.P. de conducteur     routier filière M148; en effet, dans ces deux derniers cas, aucune autre     catégorie ne pourra être délivrée par équivalence des catégories D ou E(C).
      En revanche, les titulaires d'un C.A.P. ou d'un C.F.P. de conducteur routier     obtenu avant le 1er juillet 1990 obtiendront un permis de conduire de la ou     des catégorie(s) suivante(s):
      - E(C), C, B et D (sous réserve du respect de la condition relative à l'âge,     prévue à l'article R.124-1 du code de la route) quand il s'agit d'un C.A.P.
     de conducteur routier;
      - E(C) et D quand il s'agit d'un C.F.P. de conducteur routier filière M148;      - D, C et E(C) limitée à la conduite d'ensembles de véhicules couplés dont     le poids total roulant autorisé (P.T.R.A.) du véhicule tracteur n'excède pas     12500 kg, quand il s'agit d'un C.F.P. de conducteur routier filière M138;
      - C et E(C) limitée à la conduite d'ensembles de véhicules couplés dont le     P.T.R.A. du véhicule tracteur n'excède pas 12500 kg, quand il s'agit d'un     C.F.P. de conducteur routier filière M128.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, directeur     des affaires financières et économiques, M. Antoine Jeantet, inspecteur     général de l'I.N.S.E.E., a délégation pour signer, dans la limite de ses     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Simon, directeur des     personnels d'inspection et de direction, délégation est donnée à M. Guy     Coissard, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions.
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est modifié et     rédigé comme suit:
      <<Art. 3. - Le fonctionnement à l'essence sans plomb doit être clairement     indiqué à l'utilisateur du véhicule lors des opérations de remplissage du     réservoir conformément aux prescriptions de l'annexe II de la directive no     89-491 C.E.E. du 17 juillet 1989 qui modifie l'annexe I de la directive no     70-220 C.E.E.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M.
     Jean-Claude Spindler, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires     et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Il est institué auprès du service historique de l'armée de     terre, à Vincennes (Val-de-Marne), une régie de recettes pour l'encaissement     des produits suivants:
      1o Divers produits, droits et taxes perçus à l'occasion de la délivrance de     documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés     par ses soins auprès des services suivants:
      - service historique de l'armée de terre;
      - service historique de la marine;
      - service historique de l'armée de l'air;
      2o Vente des publications des services historiques de l'armée de terre, de     la marine et de l'armée de l'air;
      3o Frais d'expédition de photocopies ou de documents adressés à des     organismes ou à des personnes privées;
      4o Vente de documentation et produits divers (catalogues, affiches,
     insignes, badges, écussons, autocollants, photographies, reproductions) à     l'occasion d'expositions ou de manifestations d'information.
Observation générale
      Il est précisé que certains montants contingentaires repris dans le présent     avis font l'objet d'une ouverture provisoire; le montant définitif de ces     postes donnera lieu à la publication d'un nouvel avis après adoption par le     Conseil des communautés européennes de la décision relative aux contingents     d'importation à ouvrir par les Etats membres à l'égard des pays à commerce     d'Etat en 1990.
2. Particulières
      a) Importations réservées aux groupements et organismes assimilés.
      Les groupements et organismes assimilés indiqués au tableau ci-dessus sont     seuls habilités à déposer les demandes de licence d'importation.
      b) Importations réservées aux titulaires d'autorisations spéciales.
      Les importations des produits pétroliers énumérés au tableau ci-dessus font     l'objet de modalités d'importation spécifiques à ces produits et précisées     dans des avis particuliers.
Art. 1er. - En application des dispositions du décret du 24 juin 1991     susvisé, le tableau annexé au présent arrêté fixe la répartition du nombre     des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation     des maîtres et des allocations d'institut universitaire de formation des     maîtres à attribuer à compter du 1er septembre 1992.