Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les châtaignes sont séchées selon l'un des procédés suivants :
 - dans un séchoir alimenté au bois de châtaignier, d'aulne, d'arbousier, de bruyère, de frêne, de hêtre ou de chêne et de péricarpes et tans. La durée de séchage est de dix-huit jours minimum ;
 - dans un séchoir mécanique à air pulsé. La durée de séchage est de six jours minimum.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 21 octobre 2003 est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le titre professionnel de carreleur(se) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser la pose collée au sol et au mur, des carreaux courants et des plinthes en intérieur et extérieur ;
 2. Réaliser la pose scellée, sur chape, des carreaux courants et des plinthes en intérieur et extérieur ;
 3. Réaliser la construction et le carrelage d'ouvrages.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé ».
 III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de carreleur(se) selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2006, Mlle Cruzol (Laurianne), attachée d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er juillet 2006.
L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 26. - La Fédération nationale des courses françaises tient dans ses écritures un compte séparé dénommé "fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux destiné au financement d'actions et d'investissements au profit de la filière du cheval.
 Les modalités de gestion de ce fonds sont fixées par décret. »
Pour l'application du présent décret, on entend par :
 1° « Droits à paiement unique normaux disponibles » les droits à paiement unique établis pour un agriculteur en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, auxquels sont ajoutés ou soustraits ceux de ces droits qui respectivement lui ont été transférés ou qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard à la date à laquelle ces droits sont appréciés, hors mise à disposition réalisée au profit d'un autre agriculteur.
 Les droits mentionnés aux 2° et 3° ne sont pas considérés comme des droits à paiement unique normaux.
 2° « Droits à paiement unique spéciaux disponibles » les droits à paiement unique établis pour un agriculteur en application des articles 47 à 50 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, auxquels sont ajoutés ou soustraits ceux de ces droits qui respectivement lui ont été transférés ou qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795/2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard à la date à laquelle ces droits sont appréciés, hors mise à disposition réalisée au profit d'un autre agriculteur.
 3° « Droits à paiement unique jachère disponibles » les droits à paiement unique établis pour un agriculteur en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, auxquels sont ajoutés ou soustraits ceux de ces droits qui respectivement lui ont été transférés ou qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795/2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard à la date à laquelle ils sont appréciés, hors mise à disposition réalisée au profit d'un autre agriculteur.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne exceptionnel pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Le concours est ouvert dans les spécialités suivantes :
 - théâtre ;
 - musique ;
 - danse ;
 - arts plastiques ;
 - cinéma et audiovisuel ;
 - livre ;
 - action culturelle.
 Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 14 février 2003 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm timbrée à 1,75 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés, au plus tard, le 21 février 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts, du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-88), accueil du public : du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques ».
Les droits d'inscription au concours d'admission en première année de l'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières, réservé aux titulaires d'une licence ès sciences ayant en outre obtenu un diplôme d'études approfondies dans la discipline sciences du lait, ou d'une licence ès sciences économiques, ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques, ou d'un diplôme d'architecte, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 16 juillet 1963 susvisé, sont fixés à 48 EUR.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Fraternelle, dont le siège social est à La Tremblade (17390), 28, rue du Général-Leclerc, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Bretagne-Centre Océans, dont le siège social est à Aytré (17440), ZAC Elle-Aire Nord, 25, rue Le Corbusier.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Fraternelle.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 48 EUR.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, réservé aux titulaires d'un diplôme sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre jugé équivalent, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 14 décembre 1999 susvisé, sont fixés à 60 EUR.
I. - Le service de zone des systèmes d'information et de communication est chargé par le préfet de zone :
 a) De contribuer à la permanence, à la continuité et à la sécurité des liaisons gouvernementales ;
 b) De la programmation et de l'exécution des travaux d'infrastructure des systèmes d'information et de communication ;
 c) Du développement d'applications informatiques d'intérêt national ou zonal ;
 d) De l'exécution des mesures de sécurité des systèmes d'information dans les services du préfet de zone et du contrôle de leur application dans les autres services du ministère de l'intérieur dans la zone de défense ;
 e) De la mise en oeuvre des systèmes d'information et de communication en cas de déclenchement de plans de secours ou de crise ou pour faire face à des événements particuliers ;
 f) De l'instruction à l'échelon de la zone des dossiers d'attribution des fréquences au ministère de l'intérieur.
 II. - Il est également chargé par le préfet de zone, à la demande d'un ou plusieurs préfets de département de son ressort :
 a) Du soutien technique et de l'assistance du ou des services départementaux des systèmes d'information et de communication, notamment lors d'événements particuliers ;
 b) De l'étude, de l'ingénierie, de la programmation, de l'installation et de la maintenance des infrastructures et des équipements de télécommunication, de radiocommunication, de traitement et de transmission des données informatiques de la ou des préfectures, sous-préfectures et des services de police et de sécurité civile ;
 c) De la mise en oeuvre de la formation technique des personnels des systèmes d'information et de communication.
A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
 Pour chacun des emplois à pourvoir :
 - le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se réunit en formation restreinte limitée aux personnels hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l'intéressé postule ;
 - le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
 Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Reims, dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Reims : 1 poste, spécialité bâtiment ;
 - centre hospitalier de Vitry-le-François : 1 poste, spécialité bâtiment ;
 - EPSDM de Châlons-en-Champagne : 1 poste, spécialité traitement informatisé de l'information et des réseaux.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims (service concours, direction des ressources humaines), 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'annexe XII à la décision n° 2002-471 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  X I I  (*)
 « Fréquence de planification : Tulle.
 « Fréquence : 104,6 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Treize Vents, 19000 Tulle.
 « Altitude du site : 390 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 435 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 60°/170°. »
A N N E X E 8
ATTESTATION DE VÉRIFICATION DU SYSTÈME
DE LIMITATION DE VITESSE D'UN VÉHICULE
Echéance de validité de la présente attestation (1) : 
 Je soussigné(e),
Station agréée par le constructeur/station agréée chronotachy-graphe (2) :
Vérificateur : 
Adresse : 
atteste que le système de limitation ou le limiteur de vitesse du véhicule ci-dessous a fait l'objet d'une vérification et que son fonctionnement est conforme aux exigences réglementaires en vigueur.
Vitesse de réglage du système de limitation ou du limiteur : ... km/h.
Véhicule :
 - marque : 
 - type : 
 - numéro de série : 
 Fait le 
 Lieu : 
Signature  
 (1) : Date attestation + 1 an.
 (2) : Rayer la mention inutile.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 17 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants au CAT de Cheney.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CAT de Cheney, 89700 Tonnerre.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cahors, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cahors, 335, rue Wilson, 46005 Cahors Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2006, les ingénieurs dont les noms suivent sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2006 :
 M. Gillet (Hervé).
 M. Cousinie (Philippe).
 M. Bordenave (Paul).
 M. Gallay (Guy).
 M. Voisin (Laurent).
 M. Bessin (Pierre).
 M. Geay (François).
 M. Tardieu (Eric).
 M. Nedelec (Yves).
 M. Lemonnier (Eric).
 M. Speich (Pierre).
 M. Grosman (Jacques).
 M. De Montlivault (Pierre).
 M. Adnot (Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2006, M. Jean-François Berthe, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Parc national des Cévennes, en remplacement de M. Jean-Philippe Peyre.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
 Nul ne peut être membre d'un jury s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat. Ce lien de parenté ou d'alliance doit être signalé à l'administration afin que la composition de cet organisme puisse, en temps utile, être modifiée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
 Le retrait de M. Sanchez (Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Sanchez et Jean-Jérôme David, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Sanchez et Jean-Jérôme David, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Jérôme David, huissier de justice associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
 M. Fournier (Pierre-Olivier, Gérard, Michel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Massenet et Hugues Marcard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
 Le retrait de M. Marcard (Hugues, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Massenet et Hugues Marcard, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Massenet et Hugues Marcard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Massenet et Pierre-Olivier Fournier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Tout réaménagement entrepris par une entreprise ou un regroupement international titulaire d'un certificat de sécurité, prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, et modifiant les dispositions présentées dans la demande de certificat fait l'objet d'une information du ministre chargé des transports qui décide, le cas échéant, des spécifications techniques d'interopérabilité ou parties de spécifications techniques d'interopérabilité pour lesquelles la procédure de vérification « CE » doit être mise en oeuvre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
 M. Philippe Garnier est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans.
 M. François Kergall est renouvelé en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans.
 Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans :
 M. Alain Beaulier.
 M. Jean Cosson.
 M. Jacques Delhommais.
 M. François Deshais.
 M. François Kergall.
 M. Francis Laborderie.
 M. Paul Poussin.
 M. Jean-Paul Sellier.
 M. Maurice Souchet.
 M. Jean-Pierre Vialaret.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Vendôme, direction des ressources humaines, BP 30108, 41106 Vendôme Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
 M. Jean-Pierre Vieillard est nommé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
 Mme Jacqueline Bourgeois est renouvelée en qualité de suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
 Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand :
 M. Gabriel Bourdeau.
 Mme Jacqueline Bourgeois.
 M. Jean-Louis Godeneche.
 M. Paul Hiret.
 M. Michel-Henry Rolland.
 Sont nommés, à compter du 6 août 2006, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand :
 M. Jacques Chaussemy.
 M. Jean-Claude Moisset.
Après l'article 21 du même décret, il est ajouté un article 21-1 ainsi rédigé :
 « Art. 21-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Roche-Pinteaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Lamiaux, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
 M. Gilbert Duparret est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon.
 M. Jean-Pierre Benoit est renouvelé en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon.
 Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon :
 M. Jean-Pierre Benoit.
 M. Pierre Boilard.
 M. Jean-Pierre Comby.
 M. Pierre Godillot.
 M. Roland Soulard.
 M. Guy Tizon.
 Sont nommés, à compter du 6 août 2006, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon :
 M. François Chapon.
 M. Frédéric Michel.
 M. Patrick Petetin.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Saint-Aignan-sur-Cher (Loir-et-Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Saint-Aignan-sur-Cher, BP 82, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Chartres.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Chartres, 34, rue du Docteur-Maunoury, BP 30407, 28018 Chartres Cedex.
La réserve est gérée par l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS).
 Les crédits d'intervention ainsi que les recettes correspondant aux opérations d'achat et de cession de droits par la réserve s'inscrivent dans l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) de cet établissement.
 Les conditions d'équilibre financier sont définies annuellement lors de l'établissement de cet état.
 Les opérations relatives à la gestion de la réserve sont retracées dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 8 avril 2002 susvisé.
 Les titulaires de droits de replantation peuvent en proposer la cession à la réserve en s'adressant à la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des vins compétente pour le département dans lequel est situé le siège de l'exploitation détentrice de ces droits.
L'intitulé du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers est modifié de la façon suivante :
« Décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées pour une durée de trois ans membres de la commission des écrivains instituée par l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale :
A. - Au titre de la représentation des artistes auteurs
   Titulaires :
 M. Bellet (Alain), Société des gens de lettres (SGDL).
 M. Cury (Maurice), Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC).
 M. Denieuil (Pierre), Syndicat national des peintres illustrateurs (SNPI).
 M. Esperbe (Pierre), Syndicat des écrivains de langue française (SELF).
 Mme Kiefe (Laurence), Association des traducteurs littéraires de France (ATLF).
 M. Nilly (Yves), Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD).
 Mme Berteaux (Christine), Union des écrivains.
   Suppléants :
 M. Caradec (François), Société des gens de lettres (SGDL).
 M. de Rengerve (Emmanuel), Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC).
 Mme Lachaud (Catherine), Syndicat national des peintres illustrateurs (SNPI).
 M. Gaillaguet (Gérard), Syndicat des écrivains de langue française (SELF).
 Mme Herbulot (Florence), Société française des traducteurs (SFT).
 M. Haim (Victor), Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD).
 M. Combes (Patrick), Union des écrivains.
B. - Au titre de la représentation des diffuseurs
   Titulaires :
 M. Bourget (Henri), Syndicat national de l'édition (SNE).
 M. Nithard (Jean), Syndicat national de l'édition (SNE).
   Suppléants :
 Mme Ramond-Bailly (Isabelle), Syndicat national de l'édition (SNE).
 Mme Apollis (Dominique), Syndicat national de l'édition (SNE).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Bois Petit, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Bois Petit, service des ressources humaines, 8, avenue de la Libération, BP 31, 76301 Sotteville-lès-Rouen, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :  - Molise (huile d'olive vierge extra) (référence : AO/02/C 262/05).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 1er novembre 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 - Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 - ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital de Saulieu (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital de Saulieu, direction des ressources humaines, 2, rue Courtepée, BP 63, 21210 Saulieu, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 A. - A l'article 572, le deuxième alinéa est supprimé.
 B. - A l'article 572 bis, les mots : « pour les produits d'une marque reprise » sont remplacés par le mot : « repris ».
 C. - L'article 575 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « de la France continentale », sont insérés les mots : « et les tabacs qui y sont importés » ;
 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le montant du droit de consommation applicable à ces cigarettes ne peut être inférieur à 60 EUR par 1 000 unités et, à compter du 1er juillet 2006, à 64 EUR par 1 000 unités. » ;
 3° Au sixième alinéa, après les mots : « du droit de consommation », sont insérés les mots : « applicable aux cigarettes mentionnées au précédent alinéa ».
 D. - L'article 575 A est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 106 EUR pour les cigarettes. » ;
 2° Au troisième alinéa, la somme : « 45 EUR » est remplacée par la somme : « 56 EUR » ;
 3° Au même alinéa, les mots : « et les autres tabacs à fumer » sont remplacés par les mots : « , à 45 EUR pour les autres tabacs à fumer » ;
 4° Le quatrième alinéa est supprimé.
 E. - L'article 575 C est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou lors de l'importation » ;
 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
 « A l'importation, le droit est dû par l'importateur ; il est recouvré comme en matière de douane. »
 II. - A. - L'article L. 3511-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Est considéré comme ingrédient toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante du tabac, utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles. »
 B. - 1. Le premier alinéa de l'article L. 3511-6 du même code est ainsi rédigé :
 « Les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. »
 2. Le deuxième alinéa du même article est supprimé.
 3. Dans le cinquième alinéa du même article, les mots : « et en nicotine » sont remplacés par les mots : « , en nicotine et en monoxyde de carbone ».
 4. Dans l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « en nicotine et » sont supprimés et, après les mots : « en goudron », sont insérés les mots : « , en nicotine et en monoxyde de carbone ».
 5. Dans le dernier alinéa du même article, après le mot : « message », sont insérés les mots : « général et un message ».
 C. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A compter du 30 septembre 2003, il est interdit d'utiliser, sur l'emballage des produits du tabac, des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou autres indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres. »
 III. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 6 janvier 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002 :
 Le retrait de M. Maffre (Pierre, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Maffre et Régis Vey, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Maffre et Régis Vey, notaires associés, est ainsi modifiée : « Régis Vey, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de l'Etablissement national des invalides et de la marine, la directrice du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du régime des plantations, l'exploitation viticole est l'unité technico-économique soumise à gestion unique constituée des parcelles cadastrales plantées ou à planter en vignes dont l'exploitant détient les titres de propriété, de mise à disposition ou de location ayant date certaine. Ces parcelles doivent être situées soit dans la limite de l'arrondissement du siège de l'exploitation et des cantons limitrophes, soit à une distance maximale de 70 kilomètres du siège de l'exploitation. Les produits qui en sont issus font l'objet d'une même déclaration de récolte.
 Par ailleurs, un métayage faisant l'objet d'une gestion séparée doit être considéré comme une exploitation distincte.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002 :
 M. Pique (François, Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Clipet, Pascal Russo et Séverine Van den Bos, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord) ;
 Le retrait de M. Clipet (Gérard, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Clipet, Pascal Russo et Séverine Van den Bos, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Clipet, Pascal Russo et Séverine Van den Bos, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pascal Russo, Séverine Van den Bos et François Pique, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002 :
 M. Legay (Patrick, Michel, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Robert et Françoise Lemoine-Dorville, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vinay (Isère).
 Le retrait de M. Robert (Georges, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Robert et Françoise Lemoine-Dorville, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Robert et Françoise Lemoine-Dorville, notaires associés, est ainsi modifiée : « Françoise Lemoine-Dorville et Patrick Legay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'autorisation d'usage des fréquences 1 485 kHz pour les zones de Toulouse, Marseille et Reims, et 1 584 kHz pour les zones de Nantes et Montpellier, délivrée à la SAS Télérama Radio pour la diffusion d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude dénommé Télérama Radio est caduque.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2006, Mme Isabelle Hartmann, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de la Cité de la musique, en remplacement de Mme Maryse Pascal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002, Mme Nicastro (Liliane), épouse Tangredi, est nommée notaire à la résidence de Lorquin (Moselle), en remplacement de M. L'Huillier (Jean-Marie), dont la démission a été acceptée par arrêté du 17 juin 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
 M. François (Michel, Léon, Claude) et M. Bourbonneux (Dominique, Jean, Albert) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre Grangerat et Joseph Azzam, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Palaiseau (Essonne).
 Les retraits de M. Grangerat (Jean-Pierre, Paul, Henri) et de M. Azzam (Joseph), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre Grangerat et Joseph Azzam, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Grangerat et Joseph Azzam, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel François - Dominique Bourbonneux, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2006 :
 Le retrait de M. de Vulliod (Louis, Marie, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis de Vulliod et Jean-Marc Poudou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béziers (Hérault), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Louis de Vulliod et Jean-Marc Poudou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Poudou, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
 Mme Claudine Perks-Matter est renouvelée en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux.
 M. Théophane Cloutour est renouvelé en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux.
 Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux :
 M. Théophane Cloutour.
 Mme Nicole Coiret.
 Mme Nicole Dupouy.
 M. Robert Linossier.
 Mme Catherine Meyer.
 Mme Edda-Line Moras.
 Mme Marie-Anne Amigues est nommée, à compter du 6 août 2006, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2006, M. Jean-François Berthe, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable, responsable du service financier du parc national des Cévennes, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juin 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2006 :
 Le retrait de M. Leroux (Patrick, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Leroux, Richard Jullien, Claire Dalion et Fanny Farges-Dujardin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Leroux, Richard Jullien, Claire Dalion et Fanny Farges-Dujardin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Richard Jullien, Claire Dalion et Fanny Farges-Dujardin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Au titre de l'exercice 2003, le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permamente est fixé à 11,034 EUR par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambres de métiers. Toutefois, au sein de chaque chambre, les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette contribution. En ce qui concerne la chambre de métiers d'Alsace, la franchise est de 2 000 entreprises.
 Le versement de la contribution obligatoire est effectué chaque mois par douzième.
Cet accord peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.