Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de conservateur de la bibliothèque de l'Ecole française d'Extrême-Orient est vacant le 1er août 2003.
 Conformément à l'article 7 du décret n° 88-565 du 5 mai 1988 relatif à l'Ecole française d'Extrême-Orient, « le conservateur de la bibliothèque est choisi parmi les membres du corps scientifique des bibliothèques ou, par dérogation, parmi les spécialistes que leurs compétences recommandent particulièrement pour ces fonctions. Il est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur et consultation du conseil scientifique, pour une durée de quatre ans, renouvelable ».
 La bibliothèque de l'Ecole française d'Extrême-Orient, située à Paris (16e), 22, avenue du Président-Wilson, possède environ 75 000 volumes ainsi que des manuscrits européens et orientaux, auxquels s'ajoutent une importante collection de documents photographiques et graphiques, et des enregistrements audiovisuels. L'informatisation du catalogue est en cours.
 L'infrastructure informatique de la maison de l'Asie est déjà en place ainsi que diverses applications en réseau. Ce réseau inclut une quarantaine de stations.
 Une contribution importante à l'informatique sera donc demandée au conservateur.
 La bibliothèque est gérée par une équipe de six personnes placée sous la responsabilité du conservateur.
 Les candidats devront posséder une solide expérience professionnelle, la connaissance d'au moins une langue de l'Asie orientale et un sens développé des relations publiques et humaines.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae détaillé, devront être envoyés par la voie hiérarchique, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement (DPATE C 3), 142, rue du Bac, 75007 Paris.
 Un double du dossier sera envoyé directement par les candidats au directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient, 22, avenue du Président-Wilson, 75116 Paris, ainsi qu'au bureau DPATE C 3.
8. DILTIAZEM
    Voie orale, groupe générique DILRENE
    Le groupe générique : DILTIAZEM 300 mg. - DILRENE LP 300 mg, gélule à libération prolongée, est composé comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/20 0 page 13657 à 13665
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1999 :
    La démission de M. Lambry (Benoît, Charles, Jean, Marie), notaire à la résidence d'Amiens (Somme), est acceptée ;
    M. Lambry (Benoît, Charles, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société Annie Martel et Hervé Duvauchelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Amiens (Somme) ;
    Le retrait de M. Duvauchelle (Hervé, Charles, Michel), membre de la société Annie Martel et Hervé Duvauchelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Amiens (Somme), est accepté ;
    La raison sociale de la société Annie Martel et Hervé Duvauchelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Annie Martel, Benoît Lambry, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    L'office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme) dont était titulaire M. Lambry (Benoît, Charles, Jean, Marie) est supprimé ;
    La société Annie Martel, Benoît Lambry, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Amiens (Somme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 6. -  Il est supprimé à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé les mentions suivantes :
    « Institut universitaire des sciences de l'ingénieur en thermique énergétique et matériaux, Nantes » ;
    « Institut de recherche et d'enseignement supérieur aux techniques de l'électronique, Nantes ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1999 :
    Mme Thomas (Barbara, Marie, Delphine), épouse David, et M. Lemaire (Xavier, Henry, Maurice, Louis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Viravaud et Guy Demongeot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) ;
    Le retrait de M. Viravaud (Jacques), notaire associé, membre de la société Jacques Viravaud et Guy Demongeot, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jacques Viravaud et Guy Demongeot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Demongeot, Barbara Thomas-David, Xavier Lemaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1999 :
    Le retrait de M. Cauchefer (Robert, Firmin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Cauchefer, Bernard Livian, Jean-Pierre Ferrandes, Daniel Brunet, Michel Jorda et André Dorey, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société Robert Cauchefer, Bernard Livian, Jean-Pierre Ferrandes, Daniel Brunet, Michel Jorda et André Dorey, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Livian, Jean-Pierre Ferrandes, Daniel Brunet, Michel Jorda et André Dorey, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 1999, les inspecteurs généraux de 2e classe de l'administration des affaires culturelles dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles au titre de l'année 2000 :
    M. Olivier (Patrick) ;
    M. Klein (René).
Article 23
    A l'article L. 221-8 du code des juridictions financières, les mots : « des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 221-4 » et les mots : « des listes d'aptitude » sont remplacés par les mots : « de la liste d'aptitude ».
Article 31
    Jusqu'au 31 décembre 2004, il pourra être procédé, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes par voie d'un ou plusieurs concours.
    Le nombre de postes pourvus à ce titre ne pourra excéder de plus de 50 % le nombre de postes offerts chaque année au titre du recrutement statutaire.
    Le concours est ouvert :
    - aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;
    - aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
    - aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
    Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République  en date du 28 décembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Philippe (Marie-Gabrielle), juge au tribunal de grande instance de Bonneville, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfète, pour une durée de deux ans à compter du 28 septembre 1998.
A N N E X E
    LISTE DES CENTRES DE RECHERCHE INRA
    INRA Angers, 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaubouze Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
    INRA Antibes, BP 2078, 06606 Antibes Cedex (téléphone : 04-93-67-88-00).
    INRA Antilles-Guyane, domaine Duclos, petit bourg, BP 515, 97165 Pointe-à-Pitre (téléphone : 05-90-25-59-00).
    INRA Avignon, domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 09 (téléphone : 04-90-31-60-00).
    INRA Bordeaux, domaine de la Grande-Ferrade, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon (téléphone : 05-56-84-32-77).
    INRA Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
    INRA Colmar, 28, rue de Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
    INRA Corse, San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-55-01-00).
    INRA Dijon, 17, rue Sully, BV 1540, 21034 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-63-30-00).
    INRA Grignon, 78850 Thiverval (téléphone : 01-30-81-53-53).
    INRA Jouy, domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas Cedex (téléphone : 01-34-65-21-21).
    INRA Lille, 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
    INRA Montpellier, 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-67-61-22-00).
    INRA Nancy, 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
    INRA Nantes, rue de la Geraudière, BP 1627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
    INRA Orléans, 45160 Ardon (téléphone : 02-38-41-78-00).
    INRA Poitou-Charentes, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
    INRA Rennes, domaine du Motte, BP 29, 35650 Le Rheu (téléphone : 02-99-28-51-00).
    INRA Toulouse, chemin de Borde-Rouge, Auzeville, BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
    INRA Tours, 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
    INRA Versailles, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
Article 18
    L'article L. 220-2 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :
    « Art. L. 220-2. -  Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants :
    « - président de section de chambre régionale des comptes ;
    « - premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
    « - conseiller de chambre régionale des comptes. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), tel qu'étendu par arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 3 du 14 avril 1999 (valeur du coefficient 100) à la convention collective susvisée.
Article 12
    Après l'article L. 221-2 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 221-2-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 221-2-1. -  Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de président de section les premiers conseillers ayant accompli une mobilité d'une durée d'au moins deux ans soit dans une autre chambre régionale ou territoriale des comptes, soit à la Cour des comptes, soit dans un service, une juridiction, un organisme, une collectivité ou une entreprise publique pouvant accueillir, au titre de leur mobilité, les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
    « Les services rendus au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans les chambres régionales des comptes.
    « Sont considérés comme ayant accompli une mobilité les magistrats des chambres régionales des comptes recrutés avant la date de publication de la loi no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.
    « La nomination au grade de président de section ne peut être prononcée dans la chambre régionale des comptes dans laquelle le magistrat est affecté au moment de sa promotion.
    « Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat. »
Art. 3. -  Les produits conformes aux dispositions antérieures de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé mais non conformes aux dispositions du présent arrêté seront interdits à compter du 4 novembre 2000. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Article 38
    I. - L'article L. 131-2 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la Cour des comptes en est saisie ou s'en saisit d'office. »
    II. - L'article L. 231-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes en est saisie ou s'en saisit d'office. »
    III. - Les articles L. 262-33 et L. 272-35 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre territoriale des comptes en est saisie ou s'en saisit d'office. »
Art. 2. -  La même délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Jacques Descargues, secrétaire général ;
    M. Bernard Racimora, directeur des ressources humaines, et, en cas d'absence, à M. André Labarrière, directeur adjoint ;
    M. Jacques Liagre, chef du département juridique, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 25 000 F.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 24 août 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur du budget et du financement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications.
    Le nombre total de places est fixé à 16.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 3 ;
    - concours interne : 13.
    Pour les deux concours, la date de clôture des inscriptions est fixée au 18 septembre 2000, terme de rigueur.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, 37-39, rue Dareau, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-42-79-44-45).
Art. 2. -  La production d'énergie est permise par la réversibilité des pompes lors des lâchers d'eau destinés au soutien des débits de l'Allier et de la Loire.
    L'énergie électrique produite sera évacuée par le réseau d'alimentation générale.
    Les caractéristiques de l'aménagement sont les suivantes :
    - la puissance maximale brute de la chute est évaluée à 9 400 kW ;
    - la puissance disponible est de 7 400 kW ;
    - au pompage :
    - le débit maximal est de 15 m3/s ;
    - la puissance maximale est de 9 000 kW ;
    - au turbinage :
    - le débit maximal est de 16,5 m3/s ;
    - la puissance maximale est de 7 950 kW.
Art. 4. -  L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mmes Isabelle Rolin et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, Mme Thérèse Guichard, inspectrices du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 15. -  Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat sera opéré d'après les règles en vigueur pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux.
    Les dispositions des articles 1920 et 1923 du code général des impôts et celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales sont applicables au recouvrement des taxes et redevances susmentionnées.
A N N E X E
    BASSIN ADOUR-GARONNE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 25/11/1999 page 17500 à 17505
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    BASSIN ARTOIS-PICARDIE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 25/11/1999 page 17500 à 17505
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    BASSIN LOIRE-BRETAGNE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 25/11/1999 page 17500 à 17505
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    BASSIN RHIN-MEUSE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 25/11/1999 page 17500 à 17505
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    BASSIN RMC
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 25/11/1999 page 17500 à 17505
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    BASSIN SEINE-NORMANDIE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 25/11/1999 page 17500 à 17505
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    ETRANGER
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 25/11/1999 page 17500 à 17505
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    TERRITOIRES D'OUTRE-MER
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 25/11/1999 page 17500 à 17505
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Art. 10. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2001, M. Nasarre (Patrick-François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Avignon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Les installations de radioamateurs sont des stations radioélectriques du service d'amateur et du service d'amateur par satellite définis au règlement des radiocommunications, ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectuées par des amateurs qui sont des personnes dûment autorisées s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire ; ces transmissions doivent se faire en langage clair et se limiter à des messages d'ordre technique ayant trait aux essais. Dénommées dans le présent arrêté installations de radioamateurs, elles n'utilisent pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur. Elles sont établies librement sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans le présent arrêté.
Art. 2. -  Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1999, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre 1999 :
    Mme Steck-Andrez (Frédérique) ;
    M. Di Palma (François) ;
    M. Bayle (Jean-Michel) (en service détaché) ;
    M. Joeckle (Jean-Louis).
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Noël Tromparent, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 31 décembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2001, date à laquelle il sera mis fin au congé de fin d'activité et procédé à la mise à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 17 novembre 1999, sont nommés pour une durée de trois ans membres du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement social :
    M. Gravelin (Claude), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Cailleteau (François), inspecteur général des finances ;
    M. Bourges (Olivier), administrateur civil, chef du bureau B 3 de la direction du Trésor ;
    M. Dubertret (Julien), administrateur civil, chef du bureau 5 C de la direction du budget ;
    M. Lemas (Pierre-René), directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    M. Lanco (Patrice), inspecteur général de la construction ;
    M. Constantin (Georges), directeur des fonds d'épargne à la Caisse des dépôts et consignations ;
    M. Delebarre (Michel), président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais et maire de Dunkerque ;
    M. Marty (Paul, Louis), délégué général de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
    M. Schosteck (Jean-Pierre), vice-président de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte.
    Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social assiste aux réunions du conseil d'administration.
Tribunal de grande instance d'Evry
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Odile Didierjean, épouse Capodicasa, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance Melun.
    Procureure de la République adjointe : Mme Agnès Lalardrie, substitute chargée du secrétariat général du parquet général de la Cour de cassation.
    Substitut du procureur de la République : M. Jean-François Mailhes, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du service technique de la navigation aérienne (STNA), à Toulouse (Haute-Garonne), une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié, à l'exception de l'alinéa 6.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 10 000 F par opération.
    Ce seuil n'est pas applicable aux facteurs de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
    Les secours urgents et exceptionnels sont limités à 5 000 F par bénéficiaire.
Cour d'appel de Reims
    Conseillers :
    Mme Any-Claude Boy, juge au tribunal de grande instance de Grasse, chargée du service du tribunal d'instance de Cagnes- sur-Mer.
    M. Michel Segond, juge au tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône, chargé du service du tribunal d'instance de Louhans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1999 :
    Le retrait de M. Mouly (Francis, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Biswang et Francis Mouly, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Savigny-sur-Orge (Essonne), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Biswang et Francis Mouly, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Biswang, huissier de justice associé ».
Tribunal de grande instance de Créteil
    Vice-présidente chargée de la présidence du tribunal pour enfants : Mme Marie-Dominique Vergez, épouse Bounan, première juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
    Première juge : Mme Anne-Marie Roubaud, épouse Sauteraud, juge au tribunal de grande instance de Paris.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif, à compter du 28 décembre 1999 : Mme Sophie Leonardi, épouse Fleurichamp, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, M. Achard (Pierre), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 décembre 1999 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Tribunal de grande instance de Rouen
    Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Dominique Vrignaud, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
    Substitute du procureur de la République : Mlle Agnès Moinard, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Art. 12. -  L'article 20 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 20. -  L'attache reliant les collets ou lacets visés aux articles 17 et 18 ci-dessus à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon permettant d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet. »
D. - Droits de la personne
    Article 4-10
    La société respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont reconnus par la loi et la jurisprudence.
    Elle veille à ce qu'il soit fait preuve de retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes et à éviter la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine.
    La société veille à ce que le témoignage de personnes sur des faits relevant de leur vie privée ne soit recueilli qu'avec leur consentement éclairé.
    La société fait preuve de prudence lorsqu'elle diffuse des informations ou des images concernant une personne privée en situation de péril.
    Elle s'attache à ce que soit protégée la dignité des personnes intervenant à l'antenne, notamment au cours d'un divertissement.
    Les personnes privées intervenant à l'antenne sont informées du nom et du sujet de l'émission pour laquelle elles sont sollicitées. Lorsqu'elles sont invitées à un débat en direct, elles sont informées dans la mesure du possible de l'identité et de la qualité des autres intervenants.
Article 4-14
    La société respecte les conditions de programmation suivantes, pour chacune des catégories énoncées à l'article 4-12 de la présente convention :
    - catégorie II : les horaires de diffusion de ces oeuvres sont laissés à l'appréciation de la société, étant entendu que cette diffusion ne peut intervenir dans les émissions destinées aux enfants.
    La société apportera une attention particulière aux bandes-annonces des oeuvres relevant de cette catégorie diffusées dans les émissions pour enfants ou à proximité ;
    - catégorie III : ces oeuvres ne doivent pas être diffusées avant 22 heures. A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion de telles oeuvres avant 22 heures, à condition qu'elle soit accompagnée d'une signalétique permanente et qu'elle n'intervienne en aucun cas avant 22 heures les mardi, vendredi, samedi et veilles de jours fériés. Les bandes-annonces de ces oeuvres ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. En outre, elles ne peuvent être diffusées à proximité des émissions pour enfants ;
    - catégorie IV : réservées à un public averti, ces oeuvres sont diffusables seulement après 22 h 30. Les bandes-annonces de ces oeuvres ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. En outre, elles ne peuvent être diffusées avant 20 h 30 ;
    - catégorie V : ces oeuvres font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
Art. 8. -  Dans le cas où le spectacle présenté faisant appel à plusieurs disciplines artistiques, la détermination de l'association qui doit percevoir le produit de la taxe soulève des difficultés, le ministre chargé de la culture détermine celle des deux associations mentionnées à l'article 1er au profit de laquelle la taxe est perçue. Il se prononce après avis d'une commission, composée de représentants de l'Etat et des associations précitées et qui est saisie soit par le président de l'une de ces associations, soit par le redevable de la taxe. Un arrêté du même ministre fixe la composition et les conditions de fonctionnement de cette commission.
Art. 9. -  L'arrêté du 22 janvier 1997 modifié portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par les directions et services du ministère de la défense et l'arrêté du 15 avril 1992 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés.
Art. 6. -  La sous-direction des espaces protégés et de la qualité architecturale collabore avec les services des autres ministères compétents en matière d'urbanisme et de paysage à la définition des orientations des politiques d'amélioration de la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la définition ainsi qu'à l'animation de la politique de sensibilisation ; elle veille à la promotion de ces actions auprès des professionnels et des maîtres d'ouvrage avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques et en liaison avec les services déconcentrés.
    Elle est chargée de préparer la législation et la réglementation relatives à la protection des abords des monuments historiques, des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui n'ont pas un caractère exclusivement paysager et veille à leur application. Elle évalue l'impact de ces législations. Elle assure le secrétariat de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et de la deuxième section de la Commission supérieure des monuments historiques.
    Elle définit les politiques de mise en valeur des espaces protégés au titre des lois de 1913 - pour les abords des monuments historiques -, de 1962 - pour les secteurs sauvergardés - et de 1983 modifiée - pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui ne sont pas exclusivement paysagères. Elle s'assure de leur prise en compte dans les démarches de planification, de politique du logement, de politique de la ville et de qualification des espaces publics. Elle contribue à la définition des politiques architecturales dans ces espaces.
Art. 7. -  Le deuxième alinéa de l'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Françoise Bureaud, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Mme Claude Vulliez et M. Robert Bonnery, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Frédérique Colin, attachée d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »
Art. 3. -  Les dossiers de candidature sont déposés en double exemplaire, auprès du directeur de l'école d'affectation et transmis à la direction du patrimoine et de l'architecture dans des délais fixés par la directrice de l'architecture et du patrimoine.
    Ils doivent comporter, outre la demande établie selon le modèle figurant en annexe 1, une note présentant le projet scientifique pour lequel le congé est demandé, ainsi qu'un curriculum vitae détaillé du demandeur précisant notamment ses publications récentes.
    Le directeur de l'établissement d'affectation du candidat recueille l'avis du conseil d'administration et le transmet accompagné de sa propre appréciation au ministre chargé de l'architecture qui saisit le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture.
Art. 1er. -  La liste ci-après de dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur fret aérien est approuvée :
    a) Appareils à rayons X :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 287 du 11/12/1999 page 18465 à 18466
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    b) Appareils de détection magnétique de masses métalliques :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 287 du 11/12/1999 page 18465 à 18466
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Programme des épreuves des concours interne et externe de maîtres ouvriers
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 05/01/20 0 page 194 à 195
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    La durée de l'épreuve pratique d'admission ne pourra être supérieure à six heures pour chacune des spécialités.
II. - Tronçon 2
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    VOR-DME « GTQ » : 48o 59' 11'' N, 006o 42' 58'' E ;
    48o 46' 40'' N, 007o 05' 43'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres).
    Limite verticale supérieure :
    - niveau de vol 145 (4 400 mètres) lorsque la zone réglementée LF-R 123 est active ;
    - niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone réglementée LF-R 123 n'est pas active.
Art. 6. -  La mise en oeuvre de l'action expérimentale fait l'objet d'une convention (1) de gestion conclue entre l'association AMLUV 58 d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre d'autre part. Cette convention, annexée au présent arrêté, détermine les conditions de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des professionnels de santé, ainsi que les droits et engagements respectifs des parties.
    La participation des services d'urgence à l'action expérimentale fait l'objet d'une convention conclue entre le réseau d'une part, le SDIS et le SAMU-centre 15 d'autre part.
Art. 60. -  Les infirmiers qui remplissent, outre les conditions visées aux articles 5 et 6, les conditions de diplôme visées aux articles L. 474 et suivants du code de la santé publique peuvent être engagés en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical.
    Les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical, qui ont accompli au moins cinq années dans leur grade peuvent être nommés au grade d'infirmier chef.
    Les infirmiers chefs de sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical, qui ont accompli au moins cinq années dans leur grade peuvent être nommés au grade d'infirmier major.
    Les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical, sont nommés dans les conditions fixées à l'article 23.
    Section 2
    Sapeurs-pompiers professionnels et personnels militaires
Art. 13. -  Les rapports prévus à l'article 12 font la synthèse de toutes les informations qui font l'objet du suivi du dispositif, tel que précisé dans la méthode d'évaluation. Ils indiquent notamment :
    - le nombre de patients admis ;
    - les professionnels engagés par catégorie ;
    - les volumes des soins dispensés par type de soins ;
    - les dépenses engagées par nature, et notamment les dépenses relatives au fonctionnement de l'association, aux coûts de structure, ainsi qu'à la rémunération des professionnels par catégorie ;
    - l'impact sur les dépenses sur les services d'urgence, notamment par une analyse comparative des prises en charge dans le cadre du dispositif habituel des urgences ;
    - l'évolution des pratiques ;
    - le niveau de satisfaction des patients et des professionnels de santé ;
    - les difficultés de fonctionnement éventuellement rencontrées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Somme, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord départemental (Somme) du 30 juin 1999 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 29 septembre 1999 publié au Journal officiel du 13 octobre 1999.
Art. 1er. -  La mise en place, à titre expérimental, d'un réseau d'évaluation et de traitement de la douleur chronique en Seine-et-Marne présenté par l'association Douleur 77, la caisse primaire d'assurance maladie et l'union départementale de la mutualité française de Seine-et-Marne est agréée aux conditions fixées par les articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté (1).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application entrant dans celui de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et dans celui de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 octobre 1999 (Capital temps de formation) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955 (ouvriers), 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), les dispositions de l'accord du 30 juin 1999 relatif à la formation professionnelle des conducteurs routiers, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Art. 5. -  Chacune des trois fractions de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation est majorée de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
    Le paiement de ces majorations ne peut intervenir avant l'arrivée des membres de la famille y ouvrant droit et son montant s'apprécie en fonction de la composition de la famille au moment du versement. Dans le cas d'une arrivée des membres de la famille postérieure à celle du fonctionnaire ou du magistrat, le versement de cette majoration est effectué à l'occasion du paiement de la deuxième fraction.
    Dans le cas où le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité a droit à l'indemnité particulière de sujétion et d'installation, il n'est dû qu'une seule majoration par enfant à charge. Elle est liquidée par application du taux de 5 % sur le traitement indiciaire de base le plus favorable.
Art. 12. -  L'action expérimentale fait l'objet d'une évaluation par un tiers extérieur à l'expérimentation, qui est menée dès la mise en oeuvre du réseau. Cette évaluation a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale objet du présent agrément. Le choix du prestataire est effectué sur appel d'offres en concertation avec les caisses nationales d'assurance maladie.
Art. 14. -  L'action expérimentale fait l'objet d'une évaluation par un tiers extérieur à l'expérimentation qui est menée dès la mise en oeuvre du réseau. Cette évaluation a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale, objet du présent agrément. Le choix du prestataire est effectué sur appel d'offres en concertation avec les caisses nationales d'assurance maladie.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  L'évaluation du dispositif, condition du présent agrément, est menée dès la mise en oeuvre du réseau. A cette fin, le promoteur s'engage à adapter son système d'information aux obligations posées par la nécessité du suivi et de l'évaluation médico-économique du projet. Il établit notamment un suivi exhaustif de l'activité du réseau et élabore un questionnaire de satisfaction des patients.
    Les informations et analyses relatives au suivi et à l'évaluation du projet font l'objet :
    - d'un rapport d'activité qui doit être adressé par le promoteur à l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Provence-Alpes-Côte d'Azur avant le 1er juillet de chaque année ;
    - d'un rapport d'étape, établi au bout de dix-huit mois de fonctionnement ;
    - d'une évaluation finale, à l'issue de la période d'expérimentation.
Art. 36. -  Le sapeur-pompier qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a le droit d'obtenir, aussitôt que celle-ci est engagée, la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
    Il peut présenter devant le conseil de discipline départemental des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.
    Le droit de citer des témoins appartient également à l'autorité territoriale d'emploi ainsi que, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 35, au représentant de l'Etat dans le département.
I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    49o 28' 00'' N, 006o 23' 30 '' E.
    VOR-DME « GTQ » : 48o 59' 11'' N, 006o 42' 58'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point 49o 28' 00'' N, 006o 23' 30'' E et le point situé à 27 Nm (50 km) au nord du VOR-DME « GTQ » ;
    - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point situé à 27 Nm (50 km) au nord du VOR-DME « GTQ » et le VOR-DME « GTQ ».
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 4. -  En application de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, compte tenu des sujétions liées à la nature des missions qui leur sont confiées et à la définition des cycles de travail qui en découlent, qui comportent notamment des plages de travail de nuit, ainsi que des plages de travail le dimanche et les jours fériés, le temps de travail annuel des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile assurant des fonctions de contrôleur dans un organisme du contrôle de la circulation aérienne ainsi que celui des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne assurant des fonctions de coordonnateur dans les détachements civils de coordination est établi selon les modalités suivantes :
    a) Pour les contrôleurs exerçant leurs fonctions dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés en listes 1 et 2 et pour les coordonnateurs exerçant leurs fonctions dans les détachements civils de coordination, le décompte annuel du temps de travail reste effectué sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 413 heures, les cycles de travail étant établis sur une base hebdomadaire maintenue à 32 heures en moyenne et compte tenu des dispositions particulières applicables aux congés, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
    Les premiers contrôleurs mentionnés à l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, qui exercent dans ces organismes d'autres fonctions que celles de contrôle de la circulation aérienne ou qui exercent des fonctions d'instructeur à la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile et qui maintiennent leur autorisation d'exercer leur qualification de contrôle, bénéficient des mêmes dispositions ;
    b) Pour les contrôleurs exerçant leurs fonctions dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés en listes 3, 4, 5 et 6, le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 413 heures, les cycles de travail correspondants étant, à compter du 1er janvier 2002, établis sur une base hebdomadaire de 32 heures en moyenne et compte tenu des dispositions particulières applicables aux congés, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
    Les contrôleurs mentionnés à l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, qui exercent dans ces organismes d'autres fonctions que celles de contrôle de la circulation aérienne et qui maintiennent leur autorisation d'exercer leur qualification de contrôle, peuvent bénéficier des mêmes dispositions.
    TITRE III
    DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL
    DES ORGANISMES DE MAINTENANCE ET D'EXPLOITATION
Art. 9. -  L'article 12 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et M. Denis Dahan, chef de service, reçoivent délégation, dans la limite des attributions de la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »