Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aide à la production de semences de légumineuses fourragères.
Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de légumineuses fourragères sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de légumineuses fourragères. Les espèces de graminées éligibles à l'aide sont la luzerne, à l'exception de la variété Greenmed, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le lotier, la minette et le fenugrec.
Les surfaces doivent faire l'objet d'un contrat de culture par variété multipliée avec une entreprise de multiplication de semences certifiées. Un contrat dont l'année de la date de signature ne correspond pas à l'année de la demande d'aide à la production de semence de graminées peut être pris en compte s'il fait l'objet d'une reconduction, pour la campagne considérée, qui est attestée, en cours de campagne, par le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS).
Un contrat de multiplication de semences dont l'année de signature est identique à l'année de la demande d'aide doit être signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique.
La copie du ou des contrats de culture est fournie lors du dépôt de la demande d'aide.
Pour une campagne, l'exploitant conserve les étiquettes des sacs de semences jusqu'au paiement de la demande d'aide.
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
a) La rédaction en cinq heures d'une requête et mémoire ou d'un mémoire en défense devant le Conseil d'Etat ;
b) La rédaction en cinq heures d'un mémoire devant la Cour de cassation en matière civile, commerciale ou sociale ;
c) La rédaction en cinq heures d'un mémoire devant la Cour de cassation en matière pénale.
Les deux épreuves écrites que doivent subir les personnes mentionnées à l'article 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé sont des épreuves d'admissibilité.
ANNEXE
Droit civil
Les personnes et les droits de la personnalité.
Le droit de propriété, la copropriété et la possession.
Les obligations.
Les preuves.
Les prescriptions.
Droit pénal
Droit pénal général.
Régime de l'enfance délinquante.
Droit pénal spécial.
Droit pénal des affaires.
Droit public interne
Les libertés publiques consacrées par le droit positif français.
Droit administratif général.
Droit administratif spécial.
Droit commercial
Les commerçants et les sociétés commerciales.
Le fonds de commerce.
Les actes de commerce.
Les contrats commerciaux.
Les effets de commerce et le chèque.
Les entreprises en difficulté.
Droit économique.
Droit social
Droit international du travail.
Droit du travail individuel et collectif.
Droit de la sécurité sociale.
Organisation judiciaire et juridiction administrative ; procédure civile ; procédure pénale et procédure administrative
I. - Organisation judiciaire :
L'organisation judiciaire et la compétence.
Les auxiliaires de justice.
Les officiers publics et ministériels.
II. - Procédure civile :
Les procédures devant les juridictions de première instance et la cour d'appel en matière civile.
Les voies de recours.
L'autorité de la chose jugée.
Le pourvoi en cassation et la procédure devant la Cour de cassation.
III. - Procédure pénale :
L'action publique et l'action civile.
La police judiciaire, l'enquête préliminaire et l'infraction flagrante.
L'instruction préparatoire.
La détention provisoire et le contrôle judiciaire.
Les preuves.
Les nullités dans la procédure pénale.
Les cas d'ouverture à cassation.
IV. - Juridiction administrative et procédure administrative :
L'organisation de la juridiction administrative.
Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.
Le tribunal des conflits.
La compétence judiciaire en matière administrative.
Le contentieux électoral.
Droit européen
L'Union européenne.
Les institutions européennes.
Les juridictions européennes.
Les actes des institutions européennes.
La question préjudicielle.
Droit de l'Union européenne et droit interne.
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Droit constitutionnel
Les droits et libertés garantis par la Constitution.
La hiérarchie des normes.
Le Conseil constitutionnel.
La question prioritaire de constitutionnalité.
La réglementation professionnelle
Déontologie, discipline et responsabilité.
Organisation professionnelle.
Conditions d'accès à la profession.
Gestion d'un office.
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée sans préjudice de sanctions disciplinaires.
Aide à la production de protéagineux.
Les cultures éligibles à l'aide couplée sont le pois, à l'exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole et le lupin doux, implantées pures ou en mélange entre elles.
Un mélange composé de protéagineux mentionnés au première alinéa du présent article et de céréales est éligible à l'aide si le nombre de graines de protéagineux représente la moitié ou plus de la moitié des graines du mélange au semis.
Les surfaces doivent être implantées avant le 31 mai de l'année de la demande d'aide et maintenues dans un état normal de croissance, et récoltées après le stade de maturité laiteuse.
L'éligibilité d'un mélange est établie lors d'un contrôle sur place, le cas échéant, sur la base des étiquettes des sacs de semences utilisées pour l'implantation du mélange.
Aide à la production de semences de graminées.
Les surfaces éligibles à l'aide à la production de semences de graminées sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales. La liste des variétés de graminées éligibles, pour la campagne concernée, est en annexe V du présent arrêté.
L'exploitant signe un contrat de culture, par variété multipliée, avec une entreprise de multiplication de semences certifiées. Un contrat dont l'année de la date de signature ne correspond pas à l'année de la demande d'aide à la production de semences de graminées peut être pris en compte s'il fait l'objet d'une reconduction qui est attestée, en cours de campagne, par le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS).
Un contrat de multiplication de semences dont l'année de signature est postérieure à l'année 2014 doit être signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique.
La copie du ou des contrats de culture est transmise lors du dépôt de la demande d'aide.
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20 affectée d'un coefficient 3. Toute note inférieure à 6 dans l'une des compositions est éliminatoire.
L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves écrites si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
Aide à la production de blé dur.
Pour être éligibles au soutien couplé, les surfaces cultivées en blé dur doivent être localisées dans les zones de production traditionnelles, soit les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et les départements de la Drôme et de l'Ardèche.
L'obtention de l'aide à la production de blé dur est soumise à l'utilisation obligatoire de variétés de semences certifiées de blé dur reconnues de qualité supérieure. La liste des variétés de blé dur éligibles, pour la campagne concernée, est fixée à l'annexe II du présent arrêté.
Une quantité minimale de 110 kilogrammes de semences certifiées par hectare ou de 2 200 000 grains de semences certifiées par hectare doit être utilisée.
Les semis doivent être réalisés avant le 31 mai de la campagne concernée et les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d'entretien jusqu'au 30 juin de la campagne concernée, sauf si la récolte normale a lieu avant cette date.
La copie des factures d'achat des semences ainsi que de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture sont fournis lors du dépôt de la demande d'aide. La date de la facture d'achat doit être compatible avec un ensemencement correspondant à la campagne concernée. Par ailleurs, pour une campagne, le producteur doit conserver, jusqu'au paiement de la demande d'aide, les étiquettes officielles des conditionnements des semences certifiées, utilisées pour la campagne considérée, formulés en poids ou en nombre de grains.
Aide à la production de tomates destinées à la transformation.
Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de tomates destinées à la transformation sont les surfaces cultivées en tomates destinées à la transformation.
Pour 2015, l'exploitant demandeur de l'aide est adhérent, à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la tomate d'industrie, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique.
Pour 2016, la transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :
- l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou
- par la signature, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation. Le contrat mentionne la surface contractualisée en tomates d'industrie.
La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur de la tomate d'industrie est définie à l'annexe III du présent arrêté.
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la tomate d'industrie ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande.
Pour 2015, le caractère transformé de la récolte d'une surface est attesté par l'organisation de producteur à laquelle l'exploitant est adhérent, notamment sur la base de la surface mentionnée dans contrat entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
A partir de 2016, la copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur de la tomate d'industrie mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
La surface éligible à l'aide est la surface minimale entre la surface éligible déclarée par l'exploitant et la surface transmise par l'OP ou, le cas échéant, la surface contractualisée.
Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.
Aide à la production de pommes de terre féculières.
Pour être éligibles, les surfaces cultivées en pommes de terre féculières doivent :
- être semées de variétés de pommes de terre dites « féculières ». La liste des variétés de pommes de terre féculières éligibles à l'aide, pour la campagne concernée, est présente à l'annexe IV ;
- faire l'objet, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, d'un contrat de culture relatif à la récolte de l'année de la demande d'aide entre le producteur et une usine de première transformation ou une organisation de producteurs à laquelle est adhérent le producteur de pommes de terre féculières.
Les surfaces conduites pour la production de plants de pommes de terre féculières ne sont pas éligibles à l'aide couplée.
La copie du contrat de culture et la copie de l'ensemble des factures d'achat des plants de pommes de terre utilisées pour la récolte de l'année de la demande d'aide, sont transmises, au plus tard, le jour du dépôt de la demande d'aide. La date d'une facture d'achat doit être compatible avec un ensemencement correspondant à la campagne en cours. Les producteurs qui reproduisent des plants peuvent fournir une facture d'achat dont la date correspond à l'année précédant l'année de la demande d'aide. La liste des autoproducteurs de plants est attestée, chaque campagne, par l'Union nationale des producteurs de terre (UNPT) et, dans la cas général, par la déclaration de surfaces en plants la campagne précédente la campagne de dépôt de la demande d'aide. Un exploitant ne peut pas être reconnu comme autoproducteur deux campagnes consécutives.
Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au paiement de la demande d'aide, les étiquettes officielles des conditionnements des plants dont il dispose.
Aide à la production de prunes destinées à la transformation.
Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de prunes destinées à la transformation sont les surfaces plantées en verger de prunes d'Ente destinées à la transformation.
Pour 2015, l'exploitant demandeur de l'aide est adhérent à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la prune d'Ente au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique.
Pour 2016, la transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :
- l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la prune d'Ente au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique ; ou
- par la signature au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation reconnue.
Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de prune d'Ente.
La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour la prune d'Ente est en annexe III.
Les surfaces productives du verger respectent un rendement minimal de 2,5 tonnes par hectare. Pour les surfaces en verger certifiée, au plus tard, à la date limite de dépôt de la demande unique, selon le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques susvisé, le rendement minimal des surfaces productives est fixé à 1,25 tonne par hectare.
Pour une campagne, le rendement d'un verger est égal à la moyenne des deux meilleurs rendements des surfaces productives du verger sur les trois dernières campagnes. Une surface en verger en prune d'Ente est considérée productive à partir de la huitième année qui suit l'année d'implantation des arbres.
Lorsque les surfaces productives d'un verger respectent le rendement minimal fixé au quatrième alinéa du présent article alors l'ensemble des surfaces du verger, y compris les surfaces non productives, sont éligibles à l'aide. Le respect du rendement est sans objet pour un verger constitué uniquement de surfaces non productives.
Pour chaque exploitation, les trois derniers rendements, la surface totale du verger (surfaces productives et non productives) sont transmis par le Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs ou la copie du contrat de transformation ainsi que, le cas échéant, la copie du certificat de conformité de l'organisme certificateur en agriculture biologique, dont la période de validité englobe la date limite de dépôt de la demande unique, sont fournies lors du dépôt de la demande d'aide.
Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.
Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve de la session, au président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Une copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du domicile du candidat ;
3° Un extrait de casier judiciaire ;
4° Une copie certifiée conforme d'un des titres ou diplômes mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé, ou la justification de la dispense de diplôme ;
5° Un justificatif de l'inscription pendant un an au moins au tableau d'un barreau ou la justification de la dispense de cette inscription ;
6° Une copie du certificat de fin de formation ou la justification de la dispense de formation ;
7° Pour les personnes mentionnées aux articles 2 à 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, les pièces permettant de justifier du bénéfice des dispenses prévues à l'article 17 du même décret.
Les personnes mentionnées à l'article 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé qui entendent bénéficier de la dispense de l'une des épreuves écrites d'admissibilité, prévue au cinquième alinéa de l'article 17 du même décret, joignent à leur dossier de candidature une demande en ce sens ainsi que les pièces permettant d'apprécier les matières dans lesquelles elles ont exercé antérieurement leur activité.
Le jury prévu à l'article 18 du décret du 28 octobre 1991 se réunit au moins trois semaines avant la date de la première épreuve de la session, afin de déterminer l'épreuve écrite d'admissibilité à laquelle s'appliquera la dispense.
Surface éligible à une aide couplée à une production végétale.
1° La surface éligible, sous réserve du respect des autres critères d'éligibilité, à une aide couplée à une production végétale est la surface admissible de la parcelle et, le cas échéant, des bordure de champ, bande tampon, bande admissible le long des forêt avec ou sans production qui lui sont rattachées, déclarée avec un couvert éligible à une aide couplée à une production végétale définie dans les articles 4 à 18 du présent arrêté, hormis les surfaces dont les cultures sont conduites en inter rang qui ne sont éligibles à aucune aide couplée à une production végétale.
2° Pour les surfaces en verger, si les limites de la parcelle ne sont pas visibles, la surface retenue est la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre.
Si la parcelle comporte des limites visibles :
- situées à un demi inter-rang ou à moins d'un demi inter-rang de la surface de tronc à tronc, les limites réelles du verger doivent être prises en compte pour déterminer la superficie retenue à l'aide ;
- situées au-delà d'un demi inter-rang ou au-delà d'une distance de 5 mètres à compter du pied de l'arbre : la surface retenue est alors la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi inter-rang, dans la limite de cinq mètres à partir du pied de l'arbre.
3° Pour les surfaces en houblonnière, si la parcelle comporte des limites visibles, seule la surface effectivement plantée en houblon est prise en compte pour déterminer la superficie retenue à l'aide. Si la houblonnière comporte des fils extérieurs d'ancrage des tuteurs, la parcelle est délimitée par la ligne des fils extérieurs d'ancrage des tuteurs.
Aide à la production de pêches destinées à la transformation.
Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de pêches destinées à la transformation sont les surfaces plantées en verger de pêche Pavie destinées à la transformation.
Pour 2015, l'exploitant demandeur de l'aide est adhérent au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés.
Pour 2016, la transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :
- l'adhésion, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou
- par la signature d'un contrat de transformation, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation. Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de fruits transformés.
La liste des organisations de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés est définie à l'annexe III du présent arrêté.
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande.
Pour 2015, le débouché industriel de la production des surfaces en verger est attesté par l'Association d'organisations de producteurs nationale cerise-pêche-poire pour l'industrie (AOP CEBI), notamment sur la base de la surface mentionnée dans le contrat signé entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
A partir de 2016, la copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
La surface éligible à l'aide est la surface minimale entre la surface éligible déclarée par l'exploitant et la surface transmise par l'AOP CEBI ou, le cas échéant, la surface contractualisée.
Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.
Aide à la production de chanvre.
Pour être éligibles à l'aide couplée à la production de chanvre, les surfaces cultivées en chanvre :
- sont admissibles au sens de l'article 32 point 6 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;
- remplissent les conditions décrites à l'article 17 point 7 du règlement (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susvisé ;
- respectent une dose minimale de semis de 25 kilogrammes par hectare si la surface est en culture industrielle de chanvre. La dose minimale est vérifiée avec des semences certifiées qualifiées de génération R1 et R2 ;
- respectent une dose minimale de semis de 1,25 kilogramme par hectare si la surface est en production de semences certifiées de chanvre. La dose minimale est vérifiée avec des semences certifiées qualifiées de génération G0, G1, G2 et G3.
Par ailleurs, pour les surfaces en production de semences certifiées de chanvre, l'exploitant signe, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, un contrat de culture avec une entreprise de multiplication de semences.
La copie des factures d'achat des semences certifiées utilisées pour la récolte de l'année de la demande d'aide, sont transmises lors du dépôt de la demande d'aide.
L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est confiée au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui fixe la date et le lieu des épreuves et en assure une publicité suffisante, trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans ses locaux et par des insertions dans des revues juridiques.
L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-Sont prises en compte pour la titularisation :
-les notes obtenues en application de l'article 15,
-les notes attribuées pendant la période des stages pratiques,
-les notes, écrite et orale, portant sur la conception et la réalisation d'un projet professionnel. La soutenance orale se déroule devant le jury d'aptitude prévu à l'article 20 du présent arrêté. ».
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, avant les mots : « L'examen », il est inséré un « I.-» ; 
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « L'écrit », il est inséré un « II.-» ; 
3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-L'oral comporte deux épreuves : 
«-un exposé oral, d'une durée de dix minutes, après une préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort, portant soit sur les institutions juridictionnelles de l'Union européenne, soit sur la Cour européenne des droits de l'homme, soit sur le Conseil constitutionnel, soit sur l'organisation judiciaire ou administrative, soit sur la procédure civile, pénale ou administrative, suivi d'une discussion avec le jury d'une durée de vingt minutes environ ; 
«-une interrogation orale, d'une durée de trente minutes environ, portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. » ; 
4° Au septième alinéa, le mot : « orale » est remplacé par le mot : « orales ».
Le premier alinéa de l'article 26 est remplacé par l'alinéa suivant : « En cas de prolongation de stage décidée par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 22 du présent arrêté et après avis de la commission administrative paritaire compétente, le fonctionnaire stagiaire effectue de nouveau tout ou partie des épreuves et stages qui composent la seconde année de formation préalable à la titularisation, sur proposition du jury d'aptitude. »
Le deuxième alinéa de l'article 21 est modifié comme suit : 
1° Au deuxième tiret, les mots : « un représentant de la sous-direction en charge des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ; » sont supprimés ; 
2° Au troisième tiret, les mots : « un représentant de la sous-direction des personnes placées sous main de justice de la direction de l'administration pénitentiaire ; » sont remplacés par les mots : « un représentant de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services de la direction de l'administration pénitentiaire ; » ; 
3° Au sixième tiret, les mots : « un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires » sont supprimés ; 
4° Au neuvième tiret, les mots : « trois personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée ».
Le premier alinéa de l'article 24 est remplacé par l'alinéa suivant : « A l'issue de la seconde année de formation, le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves en vue d'établir le classement par ordre de mérite des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires aptes à être titularisés. »
Date d'engagement et dépôt tardif d'une pièce justificative.
Les engagements relatifs à une aide couplée sont pris au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, telle qu'elle est définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (ou « date de dépôt de la demande unique »).
Tout engagement pris postérieurement à la date limite de dépôt de la demande unique entraîne une non éligibilité de la demande d'aide couplée concernée.
A partir du lendemain de la date limite de dépôt de la demande définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015, si une pièce justificative relative à un des soutiens couplés définis aux articles 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 18 du présent arrêté est fournie postérieurement au dépôt de la demande unique concernée alors la seule demande d'aide couplée est considérée comme déposée à la date de dépôt de la pièce justificative.
Aide à la production de poires destinées à la transformation.
Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de poires destinées à la transformation sont les surfaces plantées en verger de poire williams destinées à la transformation.
Pour 2015, l'exploitant demandeur de l'aide est adhérent, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés.
Pour 2016, la transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :
- l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur des fruits transformés ; ou
- par la signature, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation. Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de fruits transformés.
La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur des fruits transformés est définie à l'annexe III du présent arrêté.
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande.
Pour 2015, le débouché industriel de la production des surfaces en verger est attesté par l'Association d'organisations de producteurs nationale cerise-pêche-poire pour l'industrie (AOP CEBI), notamment sur la base de la surface mentionnée dans le contrat signé entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
A partir de 2016, la copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
La surface éligible à l'aide est la surface minimale entre la surface éligible déclarée par l'exploitant et la surface transmise par l'AOP CEBI ou, le cas échéant, la surface contractualisée.
Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.
Aide à la production de cerises destinées à la transformation.
Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de cerises destinées à la transformation sont les surfaces plantées en verger de cerise Bigarreau destinées à la transformation.
Pour 2015, l'exploitant demandeur de l'aide est adhérent, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés.
Pour 2016, la transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :
- l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou
- par la signature, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation. Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de fruits transformés.
La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur des fruits transformés est définie à l'annexe III du présent arrêté.
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande.
Pour 2015, le débouché industriel de la production des surfaces en verger est attesté par l'Association d'organisations de producteurs nationale cerise-pêche-poire pour l'industrie (AOP CEBI), notamment sur la base de la surface mentionnée dans le contrat signé entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
A partir de 2016, la copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
La surface éligible à l'aide est la surface minimale entre la surface éligible déclarée par l'exploitant et la surface transmise par l'AOP CEBI ou, le cas échéant, la surface contractualisée.
Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.
I. - Sous réserve de la dispense des épreuves écrites d'admissibilité dont bénéficient les personnes mentionnées aux articles 2 et 3 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, en application des dispositions de l'article 17 du même décret, nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
II. - Les épreuves d'admission comprennent :
- une plaidoirie, d'une durée de dix minutes, après une préparation de deux heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou constitutionnel, suivie d'une discussion avec le jury d'une durée de dix minutes environ portant sur ces mêmes matières. La note de cette épreuve est affectée du coefficient 2 ;
- un exposé oral, d'une durée de dix minutes, après une préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort, portant soit sur les institutions juridictionnelles de l'Union européenne, soit sur la Cour européenne des droits de l'homme, soit sur le Conseil constitutionnel, soit sur l'organisation judiciaire ou administrative, soit sur la procédure civile, pénale ou administrative, suivi d'une discussion avec le jury d'une durée de vingt minutes environ. La note de cette épreuve est affectée du coefficient 3 ;
- une interrogation orale, d'une durée de trente minutes environ, portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. La note de cette épreuve est affectée du coefficient 2.
III. - Par dérogation aux dispositions du II, pour les personnes mentionnées aux articles 2 à 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, les épreuves d'admission comprennent :
- un exposé oral, d'une durée de dix minutes, après préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort portant sur les règles de procédures applicables devant la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, suivi d'une discussion avec le jury d'une durée de vingt minutes environ. La note de cette épreuve est affectée du coefficient 3 ;
- une interrogation orale, d'une durée de trente minutes environ, portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. La note de cette épreuve est affectée du coefficient 2.
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation délivre à chaque candidat admis le certificat d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 août 2016, M. Didier Ortolland, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles (groupe B) à la direction des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 août 2016, M. Diego Colas, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur, directeur adjoint (groupe A) à la direction des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 août 2016, M. Cyril Blondel, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de l'Europe occidentale et nordique (groupe B) à la direction de l'Union européenne au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2016.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 août 2016, M. Nicolas de Bouillane de Lacoste, conseiller des affaires étrangères (Orient), est nommé sous-directeur du Caucase et de l'Asie centrale (groupe B) à la direction de l'Europe continentale au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 août 2016, M. Adrien Pinelli, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur du Moyen-Orient (groupe B) à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 août 2016, M. Frédéric DIOT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble en remplacement de Mme Cécile VERNET.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 17 août 2016, Mme Sandrine VANNIER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Yvelines », en remplacement de M. Abdelkader FRAÏNE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 août 2016, M. Denis François, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de la formation et des concours (groupe B) à la direction des ressources humaines au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe.
Le nombre total des places offertes est de 13.
Les préinscriptions seront ouvertes à compter du 1er septembre 2016 sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
La date limite de préinscription est fixée au 29 septembre 2016.
La date limite de retour des confirmations d'inscription accompagnées des pièces complémentaires et de l'envoi des fiches descriptives de fonctions est fixée au 14 octobre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à Paris à partir du 23 novembre 2016.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) en date du 11 août 2016, l'arrêté du 12 février 2016 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial en partenariat avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, de la Haute-Garonne, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales est modifié comme suit :
Nombre de postes ouverts par spécialité :
SPÉCIALITÉS
EXTERNE
INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
Administration générale
193
94
29
316
Animation
17
8
2
27
Analyste
4
1
----
5
Gestion du secteur sanitaire et social
13
6
3
22
Urbanisme et développement du territoire
18
7
----
25
Le jury d'admission se réunira le vendredi 21 avril 2017.
Le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est chargé :
1° De coordonner, dans tous les domaines relevant des compétences du ministère de l'intérieur, l'ensemble des mesures destinées à assurer la protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports contre tout acte de malveillance ;
2° De préfigurer la création d'un service à compétence nationale dédié à cette mission de coordination. A ce titre, il a notamment vocation à :
a) Elaborer en liaison avec les autres services et directions des ministères concernés les doctrines dans ses domaines de compétence ;
b) Conduire, en liaison avec l'ensemble des acteurs concernés par la protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports les études nécessaires à ses missions ;
c) Proposer les modifications législatives et réglementaires nécessaires.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à M. Nicolas DELAUNAY, directeur adjoint du cabinet, à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 août 2016, M. Olivier Gauvin, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de la presse (groupe B) à la direction de la communication et de la presse au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 juillet 2016, M. Michel SANSON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, en remplacement de M. Yves DAME.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 août 2016, Mme Agnès Humruzian, conseillère des affaires étrangères (Orient), est nommée sous-directrice d'Asie du Sud-Est (groupe B) à la direction d'Asie et d'Océanie au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 août 2016, M. Philippe Righini, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de la politique des visas (groupe B) à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 août 2016, M. Emmanuel Loriot, conseiller des affaires étrangères (Orient), est nommé sous-directeur du cérémonial (groupe B) au protocole au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 août 2016, M. Laurent Chevallier, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur d'Afrique centrale (groupe B) à la direction d'Afrique et de l'océan Indien au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 août 2016, M. Jérémie Robert, conseiller des affaires étrangères (Orient), est nommé sous-directeur d'Afrique occidentale (groupe B) à la direction d'Afrique et de l'océan Indien au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 1er août 2016, la composition du jury pour le recrutement par concours externe d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe au titre de l'année 2016 est fixée comme suit :
Président :
M. Yves BERTRAND, attaché d'administration de l'Etat.
Vice-président :
M. Philippe NAAS, attaché d'administration de l'Etat.
Membres :
M. Heiarii LETANG, assistant d'administration.
Mme Anne-Victoria LETORT, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Isabelle MAO CHE, assistante d'administration.
Mme Sylvie PERROT, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Béatrice RIGOREAU, assistante d'administration.
Examinateurs :
Mme Johanna CRETON MAILLARD, professeur certifié lettres modernes.
Mme Yolande DELMAS, professeur certifié lettres modernes.
Mme Muriel GABOU, professeur certifié lettres histoire.
M. Olivier GOULARD, professeur certifié lettres histoire.
Mme Taina GRANDIN, professeur certifié lettres histoire.
Mme Annick GREVIN, professeur certifié lettres histoire
M. Stefano GROLLI, professeur certifié CAPLP électrotechnique.
M. Vincent GUINES, technicien supérieur des études et d'exploitation de l'aviation civile.
Mme Vaihei HAEREHOE, professeur certifié mathématiques.
Mme Dominique LANDOUCH, directrice d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire retraitée.
M. Sylvain MARTINEZ, professeur certifié lettres histoire.
M. Max PALAIS, professeur agrégé mathématiques.
M. René SHAN YAN, professeur certifié mathématiques.
Mme Annick SUBERBIE-COUSIE, professeur certifié lettres histoire.
Mme Elise TIAAHU, professeur certifié lettres histoire.
Les représentants des pêcheurs professionnels en eau douce sont désignés sur proposition du ou des présidents de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité, parmi les membres des conseils d'administration de ces associations autres que les marins pêcheurs professionnels. A défaut de telles associations dans le bassin, les représentants des pêcheurs professionnels en eau douce sont désignés sur proposition du président du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce parmi les membres du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce.
Les représentants des marins pêcheurs professionnels sont désignés par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sur proposition du ou des comité(s) régional(aux) des pêches maritimes concerné(s), après information de la commission pour le milieu estuarien et les poissons amphihalins du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. La délégation devra assurer la représentation des différentes catégories de pêcheurs concernées par la pêche des poissons migrateurs.