Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) au centre hospitalier Charles-Perrens, à Bordeaux, paru au Journal officiel du 26 décembre 2001, page 20702, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « 2 postes d'assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) au centre hospitalier Charles-Perrens, à Bordeaux »,
   Lire :
 « 3 postes d'assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) au centre hospitalier Charles-Perrens, à Bordeaux. »
 (Le reste sans changement.)
En application de l'article L. 752-16 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont fixées comme suit :
 I. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole :
 1° Le montant annuel de la cotisation susvisée est fixé à 283,22 EUR lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal ;
 2° Le montant annuel de la cotisation susvisée est fixé à 141,61 EUR lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
 II. - Pour les conjoints, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole selon les modalités suivantes :
 1° Pour les conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au sens de l'article L. 732-34 du code rural, pour les conjoints collaborateurs à titre exclusif, pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article 3 du décret du 7 avril 2000 susvisé, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,4 % de celle prévue au 1° du I ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,8 % de la cotisation prévue au 2° du I ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
 2° Pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article 3 du décret du 7 avril 2000 susvisé, le montant de la cotisation s'établit à 19,20 % de celle prévue au 1° du I ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,4 % de la cotisation prévue au 2° du I ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
 En application de l'article 4 du décret du 14 février 2002 susvisé, les cotisations prévues ci-dessus sont réduites de 3/12 au titre de l'année 2002.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exploitation des ouvrages justifiant un cycle de travail lié au rythme des marées :
 - la durée de repos continu entre deux vacations liées à la marée ne peut être inférieure à 7 h 30 ;
 - un repos récupérateur de 35 heures minimum est dû après tout cycle de vacations successives liées à la marée compris entre 4 et 6 vacations consécutives. Le nombre des vacations est arrêté par le chef de service en fonction des circonstances locales. La prise de service est reportée en conséquence ;
 - la garantie minimale relative à l'amplitude maximale de la journée de travail n'est pas applicable.
L'attention des opérateurs est appelée sur la modification du régime tarifaire préférentiel accordé, conformément aux dispositions du règlement 786/02 (JOCE n° L 127/02), à certains produits agricoles originaires de Jordanie.
 En application du règlement (CE) n° 19/2006 (JOUE n° L 4/06), les marchandises relevant des codes NC repris en annexe sont admises sur le territoire communautaire en exonération de droit de douane à compter du 1er janvier 2006 :
 - dans la limite des volumes contingentaires repris en annexe I ;
 - dès la mise en libre pratique pour les produits énumérés en annexe II, pour lesquels les contingentements tarifaires sont supprimés.
 L'admission au bénéfice du régime tarifaire préférentiel reste subordonnée à la production de preuve recevable de l'origine préférentielle des produits mis en libre pratique.
Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune jusqu'à la désignation des membres des commissions administratives paritaires du nouveau corps, qui interviendra dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret.
 A cet effet, les représentants des 1re et 2e classes des grades d'ingénieur exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'ingénieur, les représentants des grades d'ingénieur en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'ingénieur en chef et les représentants, d'une part, des 1re et 2e classes du grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts et, d'autre part, du grade d'ingénieur général d'agronomie exercent les compétences des représentants de la classe normale du nouveau grade d'ingénieur général.
Les dispositions de l'article 2 du décret du 28 décembre 1994 susvisé sont modifiées comme suit :
 I. - Au troisième alinéa, les mots : « représentant au moins la moitié des délégués de chacun des trois collèges » sont remplacés par les mots : « représentant au moins le quart des délégués de chacun des trois collèges et au moins la moitié des délégués qui composent l'assemblée générale. Toutefois, si, lors de la première convocation, ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale statue valablement, sur seconde convocation, dès lors que le quart des membres qui la composent est présent ou représenté ; »
 II. - Au quatrième alinéa, les mots : « majorité des deux tiers des voix dont disposent les délégués présents, » sont remplacés par les mots suivants : « majorité des suffrages exprimés par les délégués présents et représentés, ».
Dans le cas des travaux énumérés au présent article qui doivent être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature :
 a) Viabilité des voies de circulation et des voies navigables en période hivernale ;
 b) Travaux d'entretien et de maintenance des ouvrages en mer ou au contact de l'eau dans les ports ;
 c) Travaux de signalisation et de balisage des voies de circulation routière, des voies navigables et maritimes ;
 d) Gestion d'ouvrages hydrauliques ;
 e) Surveillance des chantiers de génie civil sous fortes contraintes techniques, de trafic ou d'exploitation,
la durée quotidienne de travail effectif peut atteindre 12 heures.
 La durée de repos quotidien continu peut être réduite à 9 heures et l'amplitude quotidienne de la journée de travail peut atteindre 15 heures.
 Pour les activités mentionnées aux a, b et d, la durée hebdomadaire maximale de travail effectif peut atteindre 60 heures sur une semaine isolée, dans le respect de la moyenne de 44 heures sur une période de douze semaines consécutives.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 9 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse, 1, boulevard Chanoine-Kir, 21033 Dijon Cedex.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts les fonctionnaires appartenant à un corps de niveau équivalent, ayant une expérience ou une technicité recherchée pour le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
 Les fonctionnaires détachés peuvent, sur leur demande, après deux ans de services dans cette position, être intégrés dans le corps. Cette intégration est faite au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services effectifs antérieurement accomplis, par les intéressés, dans les corps mentionnés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, modifié par le deuxième avenant du 6 juillet 1993, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 janvier 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 janvier 2002 portant sur les taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les qualificatifs suivants complètent respectivement la dénomination des matières et produits mentionnés ci-dessous :
 - « reconstituée » pour les pierres obtenues par fusion partielle, par agglomération ou frittage de matières naturelles pour former un tout cohérent ;
 - « composite » pour les pierres qui sont des corps cristallisés ou amorphes composés de deux ou plusieurs parties assemblées non par la nature mais par collage ou par tout autre procédé. Leurs composants sont soit des pierres naturelles, soit des pierres synthétiques, soit des produits chimiques ;
 - « synthétique » pour les pierres qui sont des produits cristallisés ou recristallisés dont la fabrication provoquée totalement ou partiellement par l'homme a été obtenue par divers procédés, quels qu'ils soient, et dont les propriétés physiques, chimiques et la structure cristalline correspondent pour l'essentiel à celles des pierres naturelles qu'elles copient ;
 - « artificiel » pour les produits cristallisés sans équivalent naturel connu ;
 - « d'imitation » pour les produits artificiels qui imitent l'effet, la couleur et l'apparence des pierres naturelles ou des matières organiques, ou d'autres produits artificiels, sans en posséder les propriétés chimiques ou les propriétés physiques ou la structure cristalline.
 L'emploi des termes : « élevé », « cultivé », « de culture », « vrai », « précieux », « fin », « véritable », « naturel » est interdit pour désigner les produits énumérés au présent article.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 14 avril 1994, modifié, instituant une régie d'avances auprès du service de protection des hautes personnalités est modifié comme suit :
 A l'article 1er :
 Le montant de « 10 000 F » est remplacé par un montant de « 1 500 EUR » ;
 A l'article 2 :
 Le montant de « 10 000 F » est remplacé par un montant de « 1 500 EUR » ;
 A l'article 3 :
 Le montant de « 1 200 000 F » est remplacé par un montant de « 182 900 EUR ».
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont :
 - pour l'annuaire : l'identité des agents de la DGAC (nom, prénom) ainsi que leur vie professionnelle (affectation, photographie, grade, fonction, missions, numéro de téléphone et de télécopie, adresse électronique) ;
 - pour le service de messagerie : l'identité des émetteurs et destinataires des messages (nom, prénom) ainsi que leur vie professionnelle (adresse électronique) ;
 - pour l'agenda personnel des agents et leur carnet d'adresses : l'identité des correspondants des agents (nom, prénom) ainsi que leur vie professionnelle (numéro de téléphone et de télécopie, adresse électronique, type d'activité exercée).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, M. Guittet (Kévin) et M. Travadel (Sébastien) sont nommés au titre de l'année 2001, après concours externe ouvert aux anciens élèves de l'Ecole normale supérieure, ingénieurs-élèves de l'aviation civile à compter du 1er septembre 2001.
Les fonctionnaires appartenant à des corps d'administration centrale de l'Etat et affectés en administration centrale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant, et selon un tableau d'assimilation, le versement de l'indemnité prévue par le présent décret, dès lors qu'ils exercent en administration centrale, à d'autres fonctionnaires de grade équivalent et à des agents non titulaires de droit public.
Les modalités d'attribution des logements transférés, prévues dans la convention mentionnée à l'article L. 822-1 du code de l'éducation, assurent à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, à la région Ile-de-France, de disposer d'au moins un quart des voix dans les instances compétentes en matière d'attribution des logements leur appartenant. En l'absence d'instance collégiale, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, la région Ile-de-France est consulté préalablement à la décision d'attribution.
Sont nommés, pour 2002, membres de la commission centrale de classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevance de débits de tabac de 1re classe :
 M. Romée de Bellescize, conseiller d'Etat honoraire, président ;
 M. François d'Harcourt, conseiller d'Etat honoraire ;
 M. Pierre Hériaud, député ;
 M. Aloyse Warhouver, député ;
 M. Auguste Cazalet, sénateur ;
 Le directeur du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
 Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
 Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
 Un chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects ou son représentant ;
 L'attaché principal d'administration chargé du service des parts de redevance de débits de tabac, secrétaire-rapporteur de la commission.
La convention prévue à l'article L. 822-1 du code de l'éducation précise les obligations respectives de ses signataires pour l'entretien courant des immeubles transférés.
 Elle précise également les objectifs de gestion poursuivis et les moyens mis en oeuvre par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires pour assurer le service du logement des étudiants dans les locaux transférés.
 La convention peut comporter un plan de travaux de gros entretien et, le cas échéant, de réhabilitation de tout ou partie des immeubles transférés et les modalités de son financement par les signataires.
1  M l l e
Rachel Wintzerith.
 2   M.
Gabriel Weyl.
 3  M l l e
Carine Stemmelin.
 4   M.
Fabrice Pefferkorn.
 5   M.
Julien Remy.
 6  Mm e
Laurence Lutter, épouse Feltz.
 7   M.
Julien Galy.
 8  M l l e
Laetitia Rocques-Desvallees.
 9   M.
Cédric Heinimann.
10   M.
Nathanaël Sellam.
11  Mm e
Evelyne Muller, épouse Fritsch.
12  M l l e
Natacha Petit.
13  Mm e
Isabelle Cauchetiez, épouse Moreira Castro.
14  ex aequo :
  M. Pierre Gangloff.
  Mme Isabelle Merli, épouse Tinchant.
Dans la partie « I » de l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés le 30 décembre 2004 (n° NOR : SANS0523828V) en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les trois lignes concernant la spécialité ORFADIN sont supprimées et remplacées par les lignes ci-dessous :
Un emploi de directeur de projet est vacant à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
 Le directeur de projet, directement rattaché au directeur, aura pour mission de coordonner, en liaison avec l'ensemble des sous-directions et les caisses nationales de sécurité sociale :
 - le pilotage des actions conduites pour prévenir et lutter contre la fraude en matière de sécurité sociale ;
 - l'élaboration des règles en matière de condition de résidence ainsi que le suivi de leur application ;
 - le suivi et l'évaluation des politiques d'action sociale mises en oeuvre au sein des différentes branches de sécurité sociale.
 Il déterminera, en liaison avec chaque sous-direction, les thèmes sur lesquels des échanges avec les services déconcentrés apparaissent souhaitables et il définira et organisera à cet effet des réunions ou des déplacements thématiques.
 Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire très expérimenté, ayant de fortes qualités relationnelles et disposant d'une connaissance du secteur des affaires sociales. Une grande capacité de travail en équipe est indispensable.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale (téléphone : 01-40-56-70-34).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeurs de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1 A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2002, Mlle Savary (Thérèse), agente administrative de 1re classe, est, à compter du 15 avril 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Arras, en remplacement de Mme Debosscher (Sylviane).
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à la sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Le sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation élabore les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs et réglementaires pouvant avoir des conséquences sur leur fonctionnement. Il participe aux études prospectives relatives au fonctionnement des juridictions, à leur localisation et à leur programmation immobilière. Il recueille et évalue les besoins des juridictions en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement et assure la gestion financière des personnels des services judiciaires. Il prépare, évalue et met en oeuvre le schéma directeur informatique des services judiciaires. Il organise les formations y afférentes.
 Eu égard à la fonction occupée, sont exigées :
 - une grande disponibilité et une grande capacité de travail par l'importance et souvent l'urgence des sollicitations ;
 - une réelle capacité d'animation et de coordination des activités des bureaux composant la sous-direction ;
 - des qualités relationnelles indispensables pour nouer des rapports de travail avec les juridictions, les autres directions du ministère et les services des autres ministères.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 14 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des chambres syndicales de la ganterie de peau de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 février 2002, sont nommés en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) :
 M. Denis Schmutz, ingénieur général des ponts et chaussées, membre de la 3e section du Conseil général des ponts et chaussées ;
 M. Dominique Becker, ingénieur général des ponts et chaussées, membre de la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées ;
 M. Denis Falguier, ingénieur civil des mines, chargé de mission « transports terrestres » à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2002, M. Christian Le Barillec, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2002.
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 28 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur adjoint du personnel et du projet social, centre hospitalier régional de Metz-Thionville, BP 60327, 57126 Thionville.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2002, Mme Sylvie Alexandre, sous-directrice des stratégies industrielles à la direction des politiques économique et internationale, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du centre technique de la conservation des produits agricoles, en remplacement de M. Jean-Baptiste Danel, à compter du 28 janvier 2002.
Il est ajouté au 1° de l'article R.* 236-7 du même code une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à quatre semaines la période de fermeture dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne ; ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993 complété par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'accord n° 62 du 24 avril 2002 (travail de nuit) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - des deuxième et troisième tirets de l'article 5 (durée de travail des travailleurs de nuit) qui ne correspondent pas aux cas où la dérogation est ouverte par l'article R. 213-2 du code du travail ;
 - de la dernière phrase du 4e alinéa de l'article 8 (conditions de travail et articulation avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales) qui contrevient à l'article L. 220-2 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 6 (contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 1 de l'article L. 213-4 du code du travail aux termes duquel les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 février 2002, M. Prugue (Michel), à Mant (Landes), est nommé président du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine pour une période de deux ans.
Délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.
A N N E X E I
LISTE DES BIBLIOTHÈQUES POUVANT EMPLOYER DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DE BIBLIOTHÈQUES (NOMBRE MAXIMAL DE CONSERVATEURS AUTORISÉS, CONSERVATEURS EN CHEF INCLUS ET HORS CONSERVATEURS DE L'ÉTAT MIS À DISPOSITION DES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES CLASSÉES)
 Au lieu de : « Région Corse », lire : « Corse ».
Région Poitou-Charentes
Charente-Maritime
 Ajouter :
 « Bibliothèque municipale de La Rochelle : 1 ».
 Au lieu de :
 « Bibliothèque de la communauté d'agglomération de La Rochelle : 4 ».
 Lire :
 « Bibliothèque de la communauté d'agglomération de La Rochelle : 3 ».
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Alpes-Maritimes
 Ajouter :
 « Bibliothèque de la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis : 4 ».
 Supprimer :
 « Bibliothèque municipale d'Antibes : 4 ».
A N N E X E I I
ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES  DANS LESQUELS PEUVENT EXERCER UN OU PLUSIEURS CONSERVATEURS EN CHEF TERRITORIAUX DE BIBLIOTHÈQUES
 Au lieu de : « Région Corse », lire : « Corse ».
Corse-du-Sud
 Ajouter :
 « Bibliothèque municipale d'Ajaccio : 1 ».
Région Ile-de-France
Hauts-de-Seine
 Au lieu de :
 « Bibliothèque municipale de Boulogne-Billancourt : 1 ».
 Lire :
 « Bibliothèque municipale de Boulogne-Billancourt : 2 ».
Seine-Saint-Denis
 Au lieu de :
 « Bibliothèque municipale de Saint-Ouen : 1 ».
 Lire :
 « Bibliothèque municipale de Saint-Ouen : 2 ».
Région Poitou-Charentes
Charente
 Au lieu de :
 « Bibliothèque de la communauté d'agglomération du grand Angoulême : 2 ».
 Lire :
 « Bibliothèque de la communauté d'agglomération du grand Angoulême : 3 ».
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Alpes-Maritimes
 Ajouter :
 « Bibliothèque de la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis : 1 ».
 Supprimer :
 « Bibliothèque municipale d'Antibes : 1 ».
Région Rhône-Alpes
Rhône
 Après : « Bibliothèque municipale de Rillieux-la-Pape », ajouter : « Bibliothèque municipale de Saint-Fons : 1 ».
Un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts seront organisés au titre de l'année 2006.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 84.
 Ces places sont réparties comme suit :
 - concours externe : 40 places ;
 - concours interne : 42 places ;
 - troisième concours : 2 places.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 mars 2006.
 En outre, 2 places sont offertes au titre de la législation sur les emplois réservés et 2 places au titre des travailleurs handicapés.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent :
 - appeler le 01-40-19-78-23 ;
 - envoyer un courriel à l'adresse : concours@onf.fr ;
 - consulter le site web de l'Office national des forêts, rubrique « concours », où ils pourront demander leur dossier d'inscription : http://www.onf.fr.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 15 février 2002, est nommé membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers :
En qualité de titulaire
 M. Manzano (Raphaël), en remplacement de M. Chenaie (Bernard).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 juillet 2002 et à compter du 14 août 2002, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur du service de santé en région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône), remplacer : « capitaine Iriart-Sorhondo (Raymond), hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône) », par : « commandant Philippe (Bertrand), hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2002 :
 Mme Henry (Sophie, Marie-Antoinette, Odette), épouse Callens, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Alain Callens et Michel Delacour, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Crépy-en-Valois (Oise) ;
 Par suite du décès de M. Callens (Alain, Jean, Michel) et de la nomination de Mme Henry (Sophie, Marie-Antoinette, Odette), épouse Callens, la raison sociale de la société civile professionnelle Alain Callens et Michel Delacour, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Delacour et Sophie Callens-Henry, huissiers de justice associés ».
Délégation est donnée à Mlle Sabine Vansaingèle, ingénieure d'études, responsable des ressources humaines, et à Mme Marie-José Cigan, directrice de préfecture, responsable du service budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'aménagement du territoire, dans la limite de leurs attributions respectives :
 a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
 b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
 c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Délégation est donnée à M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 janvier 2006, Mme Vrech (Claudine), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale de Pau de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 4 janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Est autorisée la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fait à New York le 25 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 26 du 23 juin 2001 (modification de l'avenant n° 23 du 5 janvier 1999 sur les conditions de travail et la sécurité du personnel) à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juin 2002, Mme Tromas (Nicole), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée, à compter du 12 juin 2002, régisseuse d'avances et de recettes du centre d'archives de l'armement et du personnel civil de Châtellerault (Vienne).
 Mme Tromas (Nicole) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Délégation est donnée à Mme Eliane Kozar, administratrice civile, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à M. Gérard Péhaut, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, à M. Philippe Clémandot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, chef du service de la logistique de l'administration centrale, et à Mme Patricia Magnier-Chanud, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des finances et de l'emploi des personnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les travaux d'investissement sur les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;
 2° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;
 3° Les marchés publics et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 septembre 2000 susvisé et par les modifications qui y seraient apportées ;
 4° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
 5° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
 6° Les arrêtés portant concession de logement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 décembre 2002, Mme Buch (Pascale), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des transports routiers à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des transports terrestres), pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2003, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 1re classe pour l'année 2003 s'établit comme suit :
Liste principale
 1 Bidegain (Pierre).
 2 Charmasson (Jacques).
 3 Lesage (Daniel).
 4 Nikolic (Pierre).
 5 Brun (Anne).
 6 Grino (Jean-Marc).
Liste complémentaire
 7 Ferré (Serge).
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Dourdan.
 Fréquence : 96,50 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Semont, Dourdan (91410).
 Altitude du site : 158 mètres.
 Altitude de l'antenne : 182 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Validation des bulletins du lundi 10 mars au samedi 15 mars 2003 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 15 et le dimanche 16 mars 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 15 mars 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 15 mars 2003 ou se terminer après 0 h 30 le lundi 17 mars 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
L'article 31 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les cinq premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les médecins, biologistes et odontologistes régis par le présent décret ont la responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l'établissement. Les pharmaciens régis par le présent décret ont la responsabilité de l'organisation de la permanence pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement.
 « A ce titre, ils doivent en particulier :
 « a) Dans les services organisés en temps continu, assurer le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
 « b) Dans les autres services et départements, assurer le travail quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins, ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.
 « Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur de santé publique du département ou du directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois. Si, à l'issue de cette période de trois mois, le praticien n'est pas autorisé à participer à nouveau à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, sa situation doit être examinée dans le cadre des dispositions prévues par l'article 36 ou par les titres XI et XII du présent décret. »
 II. - Au dernier alinéa, le mot : « 3° » est remplacé par le mot : « 5° ».
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Montereau.
 Fréquence : 106,60 MHz.
 Site d'émission : tour HLM Jean-Bouin, rue Jean-Bouin, 77130 Montereau.
  Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 300°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 23 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des caractéristiques propres aux différents services ou départements est arrêtée annuellement par le directeur d'établissement après avis de la commission médicale d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur d'établissement sur proposition du chef de service ou de département. »
 II. - Le deuxième alinéa devenu le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « La décision de nomination fixe le nombre de demi-journées ou, lorsque le praticien exerce dans un service organisé en temps médical continu, la durée horaire hebdomadaire que le praticien doit consacrer au service en application du règlement intérieur. L'intéressé reçoit du directeur notification du règlement intérieur, notamment en ce qui le concerne. Il doit en accuser réception et s'engager à exercer son activité professionnelle pendant les périodes prévues au tableau de service. »
 III. - Sont ajoutés quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :
 « Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat, au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu à récupération ou à indemnisation, dans les conditions prévues à l'article 21 et au deuxième alinéa du présent article.
 « Le praticien bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
 « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut accomplir une durée de travail continue maximale de vingt-quatre heures. Dans ce cas, il bénéficie, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente.
 « Le temps de soins accompli dans le cadre d'un déplacement en astreinte est considéré comme temps de travail effectif. »
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Rouen (1).
 Fréquence : 103,30 MHz
 Site d'émission : SOGETEC, résidence Maupassant, Canteleu (76380).
 Altitude du site : 125 mètres.
 Altitude de l'antenne : 176 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 1 W dans le secteur d'azimut 250°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les assistants généralistes et les assistants spécialistes des hôpitaux exercent à temps plein ou à temps partiel des fonctions de diagnostic, de soins et de prévention ou assurent des actes pharmaceutiques ou biologiques au sein de l'établissement, sous l'autorité du praticien hospitalier exerçant les fonctions de chef de service ou de département.
 « Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique, établie en fonction des caractéristiques propres aux différents services ou départements, est arrêtée annuellement par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du chef de service ou de département.
 « Le service hebdomadaire des assistants exerçant à temps plein est fixé à dix demi-journées hebdomadaires, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu'il est effectué la nuit, il est compté pour deux demi-journées.
 « Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien est, par dérogation à l'alinéa ci-dessus, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures. Lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps partiel, l'obligation de service des assistants est fixée à cinq ou six demi-journées hebdomadaires ou, dans le cadre d'un service organisé en temps continu, à une durée horaire définie sur la base de quarante-huit heures, au prorata des obligations de service hebdomadaires du praticien et calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
 « Les assistants peuvent accomplir, sur la base du volontariat, au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues par l'article 11 ci-dessous.
 « Ils bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
 « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, ils peuvent accomplir une durée de travail continue n'excédant pas vingt-quatre heures ; dans ce cas, ils bénéficient, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente.
 « Le temps de soins accompli dans le cadre d'un déplacement effectué en astreinte est considéré comme temps de travail effectif. »
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.