Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 février 1995:
      La démission de M. Saint-André (Maurice, Emile), notaire à la résidence des     Vans (Ardèche), est acceptée.
      La société Maurice Saint-André et Marie-Paule Amic-Prod'homme, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée à la résidence des Vans (Ardèche), en remplacement de Mme     Amic (Marie-Paule), épouse Prod'homme, démissionnaire.
      M. Saint-André (Maurice, Emile) et Mme Amic (Marie-Paule), épouse     Prod'homme, sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Saint-André (Maurice, Emile), à     la résidence des Vans (Ardèche), est supprimé.
      La société Maurice Saint-André et Marie-Paule Amic-Prod'homme, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence des Vans (Ardèche), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 23 janvier 1995, sont admis à présenter leur     candidature aux emplois de praticien hospitalier pendant une durée d'un an à     compter de la publication du présent arrêté les candidats à la fonction de     praticien hospitalier associé dont les noms suivent:
    Discipline Biologie
    Spécialité Hématologie biologique
     Poirier (Edith, Marie-Anne).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 février 1995, les épreuves écrites et orales de l'examen à subir en     vue de la nomination à l'office notarial déclaré vacant par arrêté du 19     janvier 1994 à la résidence de Paris se dérouleront aux dates suivantes:
      Pour l'épreuve écrite: le mercredi 22 mars 1995;
      Pour l'épreuve orale: le vendredi 7 avril 1995.
Art. 2. -  La composition de ces commissions est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 24/01/95                        Page 1269   a 1270    
                      ......................................................
      Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques,
     lorsque le nombre des fonctionnaires est inférieur à vingt, le nombre de     représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et     un membre suppléant, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret     du 28 mai 1982 susvisé; le nombre des représentants de l'administration est     alors réduit dans les mêmes conditions.
Art. 1er. -  I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 302-2 du code de la     construction et de l'habitation, les mots: << , les représentants locaux des     personnes morales membres du Conseil national de l'habitat qui en font la     demande >> sont supprimés.
      II. - Au troisième alinéa de ce même article, les mots: << mis à la     disposition du public pendant un mois et >> sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 1995, M. Tridon (Guy),     administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur.
Nota. - L'extrait de plan au 1/50 000 mentionné à l'article 2 du présent     décret peut être consulté soit dans les locaux de la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon 6,     avenue de Clavières, Alès, soit dans ceux du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur (direction générale de     l'énergie et des matières premières, service des matières premières et du     sous-sol, bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e).
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de l'Oise selon le calendrier suivant:
      Le mardi 7 mars 1995, dans l'arrondissement de Beauvais;
      Le mercredi 8 mars 1995, dans l'arrondissement de Compiègne;
      Le jeudi 9 mars 1995, dans les arrondissements de Senlis et de Clermont.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Art. 24. -  Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant     l'administration:
      - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget;
      - le sous-directeur de l'administration des services centraux;
      - deux représentants des directions techniques du ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville;
      - le chef du bureau du développement professionnel et social.
      Chacun de ces membres peut se faire remplacer par un fonctionnaire désigné à     cet effet.
Art. 2. -  Les deux dernières phrases de l'article R. 512-7 du code rural     sont remplacées par les dispositions suivantes:
       << Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, chargé de ladite     région, assiste à titre consultatif aux séances de la chambre régionale. Il     peut se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié. >>
(1) L'annexe, qui sera publiée au Bulletin officiel des armées, peut être     demandée à la direction du personnel militaire de la marine, 2, rue Royale,
     00351 Armées. Elle peut, en outre, être délivrée, aux frais des demandeurs,
     au prix de un franc par page, au secrétariat de la commission permanente de     publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel     national des invalides, 75007 Paris.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès et de Mme     Dominique Viel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Alain     Tessier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires juridiques et contentieuses.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, de Mme Dominique     Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à M. Maurice de Thévenard, magistrat.
Art. 21. -  L'acte portant convocation de la commission régionale et     interdépartementale d'action sociale fixe l'ordre du jour de la séance.
      Le président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou     à la demande des organisations syndicales représentées à la commission. Ils     n'ont pas voix délibérative.
    TITRE III
    LA COMMISSION D'ACTION SOCIALE
    POUR L'ADMINISTRATION CENTRALE
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 2 mars 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Est autorisée dans le courant du premier semestre 1995 l'ouverture d'un     concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 1re     catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les     spécialités suivantes:
      << Chimie: un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris;
      << Gestion des espaces souterrains: un poste à l'Ecole nationale supérieure     des mines de Paris-Fontainebleau. >>
Art. 3. -  La sous-direction des ressources humaines comprend:
      - le bureau des commissaires et des personnels en civil;
      - le bureau des commandants, officiers et personnels en tenue;
      - le bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la     police nationale;
      - le bureau des policiers auxiliaires;
      - le bureau des relations sociales;
      - le bureau des affaires disciplinaires;
      - le service médical de la police.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché dans la préfecture de l'Essonne, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le présent titre.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Office national des forêts en date du 2 mars 1995, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents     techniques forestiers de l'Office national des forêts (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente-cinq. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 8 (1o) du décret no 74-1001 du 14     novembre 1974 portant statut de ces agents: seize places;
      Concours interne prévu à l'article 8 (1o) du même décret: onze places.
      Huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions sera fixée ultérieurement.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office     national des forêts.
Art. 1er. -  Il est institué une commission nationale d'action sociale,
     appelée à se prononcer sur les orientations de la politique d'action sociale     menée en faveur des personnels du ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville ainsi que sur les conditions générales de la mise en     oeuvre de cette politique.
      Cette commission se prononce notamment sur:
      - les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services     chargés de l'application de cette politique;
      - la nature des actions spécifiques à entreprendre;
      - la répartition des moyens par grands secteurs d'intervention et par     services, dans la limite de la donation budgétaire affectée à l'action     sociale;
      - le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente;
      - le projet du budget de l'année suivante.
      Chaque année, la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget informe la Commission nationale d'action sociale des actions réalisées     et de leur impact et de l'exécution du budget affecté à l'action sociale en     faveur des personnels.
    Section 1
    Composition
Art. 2. -  A titre transitoire, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996,
     l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de technicien-chef     est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 572    a 573    
                      ......................................................
Art. 42. -  Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4, les     dispositions du décret no 93-567 du 27 mars 1993 relatif aux conditions     d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des     éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et de l'arrêté     du 27 mars 1993 fixant le programme des épreuves des concours externe et     interne pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités     physiques et sportives demeurent en vigueur.
      Pour l'application de l'article 5, les dispositions du décret no 93-554 du     26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel     d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités     physiques et sportives demeurent en vigueur.
      Pour l'application des articles 7 et 8, les dispositions du décret no 93-559     du 26 mars 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale     d'application des éducateurs territoriaux des activités physiques et     sportives stagiaires demeurent en vigueur.
      Pour l'application des articles 18 et 29, les dispositions de l'arrêté du 26     mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel     d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives     hors classe demeurent en vigueur.
Art. 13. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade de     technicien territorial à un échelon déterminé en prenant en compte les     services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison     des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un     niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme     stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service     soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du     niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par     l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés     réguliers. Toutefois sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les     intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un     classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 11.
      Lorsque l'application des présentes dispositions et de celles de l'article     12 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou     d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi     précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur     grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Art. 31. -  Du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, le détachement dans le     cadre d'emplois des techniciens territoriaux intervient au grade provisoire     de technicien-chef pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un     emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579 s'ils ont atteint     un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 328 et qui ont vocation à     être reclassés avant le 31 décembre 1996 dans un grade ou un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 612.
Art. 2. -  Les membres du cadre d'emplois sont affectés, en fonction de leur     formation, dans un service ou établissement correspondant à l'une des     spécialités suivantes de la conservation:
      1. Musée;
      2. Bibliothèque;
      3. Archives;
      4. Documentation.
      Les assistants de conservation assurent les travaux courants dans les     établissements ou services où ils sont affectés. Ils sont également chargés     du contrôle de la bonne exécution des travaux confiés aux fonctionnaires     appartenant aux cadres d'emplois de catégorie C ainsi que de leur     encadrement. Lorsqu'ils sont affectés dans les bibliothèques, ils sont     chargés de la promotion de la lecture publique.
    TITRE II
    MODALITES DE RECRUTEMENT
Art. 22. -  Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des     fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur     ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins     équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour     parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de     détachement.
Art. 9. -  La titularisation des stagiaires intervient, par décision de     l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 7 et 8     ci-dessus, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre     national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation     n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas     auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre     d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis     du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider     que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de neuf mois pour     les stagiaires mentionnés à l'article 7 et de quatre mois pour les stagiaires     mentionnés à l'article 8.
Art. 6. -  Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5     ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'assistants de conservation     stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour     quatre recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou     l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de     gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de     fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues     à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des     établissements en relevant.
    TITRE III
    NOMINATION, FORMATION INITIALE
    ET TITULARISATION
Art. 34. -  Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés     à l'article 27 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires en fonctions à     la date d'entrée en vigueur du présent décret.
      Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en     application des règles antérieures.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés, s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit     réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Merlo S.p.A., Italie, représenté en France par  Merlo France,     Z.I. des Marais, 30-32, rue des Osiers, Coignières, 78310 Maurepas.
      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable; marque et type     Merlo type P 60.10 EV.
      Marque et type du moteur: Perkins type 1004-4 T.
      Puissance et régime nominaux: 78,50 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 4. -  Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis:
      1o A un concours externe ouvert, dans l'une des spécialités mentionnées à     l'article 2, pour 70 p. 100 au moins des postes à pourvoir, aux candidats     titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme     homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret du 8     janvier 1992 susvisé;
      2o A un concours interne ouvert, dans l'une des spécialités mentionnées à     l'article 2, pour 30 p. 100 au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires     et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation     internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er     janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services effectifs,     compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un     établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de     l'organisation de ces concours.
      Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un     concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places     offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre     les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou     l'autre des concours ou d'une place au moins.
      Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves     d'admission dont les modalités sont fixées par décret. Les programmes sont     fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
      Les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline et la     date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y     prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction     publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste d'aptitude.
Art. 37. -  Lorsqu'ils sont intégrés, les fonctionnaires mentionnés à     l'article 36 sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée     pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
      Leur intégration intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur     grade ou leur emploi d'origine dans les conditions prévues à l'article 36     ci-dessus.
      Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade ou emploi sous réserve que la durée totale     des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins     égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils     sont classés.
      Lorsqu'au 1er août 1995 ils ont atteint un échelon comportant un indice     supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, ils     sont réputés accéder à l'échelon maximal de ce grade mais conservent, à titre     personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre     1994, Mme Labbe (Mireille), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable     de l'Ecole nationale de l'aviation civile, en remplacement de Mme Robert     (Andrée-Françoise), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 1er septembre 1994, le Port autonome de     Dunkerque est autorisé à racheter, pour un montant de 60 000 F, 1 200 actions     du capital de la Société française d'études et de réalisations maritimes,
     portuaires et navales (Sofremer), portant ainsi à 11,76 p. 100 (soit 2 400     actions) la part du capital de la Sofremer détenue par le Port autonome de     Dunkerque.
Art. 9. -  La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet     professionnel Carrelage mosaïque peut être organisée sous la forme d'unités     de contrôle capitalisables conformément aux dispositions de l'article 8 du     décret du 25 avril 1979 susvisé.
      La liste des centres de préparation au brevet professionnel Carrelage     mosaïque par unités de contrôle capitalisables où peuvent être subis les     contrôles correspondants par contrôle continu des connaissances et     savoir-faire est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la     préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse,
     Tours, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de     résidence (services administratifs et techniques de la police).
      Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations     régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,     Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et d'Ile-de-France (les     adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1994, M.     Marque (Jean-Pierre), inspecteur du Trésor, est placé en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la     disposition de l'organisation des Nations Unies pour exercer des fonctions en     Guinée-Bissau, pour la période du 15 octobre 1993 au 14 octobre 1994 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, M. Bouis (Hervé), inspecteur du     Trésor, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la caisse de     crédit municipal de Nîmes (Gard), est maintenu en service détaché auprès de     la caisse de crédit municipal de Nîmes (Gard) pour exercer les fonctions de     directeur, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 mai 1994.
Art. 5. -  La composition du jury, commun aux deux concours, est fixée par     arrêté du ministre des affaires étrangères. Ce jury comprend:
      - le directeur général de l'administration ou son représentant, président;
      - un ou des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères;
      - deux membres des corps de conseillers techniques de service social ou     d'assistants de service social;
      - si nécessaire, une ou des personnes désignées en raison de leur spécialité     et de leurs compétences.
      En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
      Sont en outre adjoints au jury, pour les épreuves facultatives, un ou     plusieurs examinateurs spéciaux.
Art. 1er. -  L'annexe I, a, de l'arrêté du 23 octobre 1992 susvisé est     complétée comme suit:
      Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique,
     d'informatique et d'hydraulique de Toulouse;
      Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy;
      Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de     Bordeaux;
      Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de     Grenoble;
      Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble;
      Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de     Grenoble;
      Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie de Paris;      Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Lyon;
      Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de     Cergy-Pontoise;
      Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble;
      Ecole nationale supérieure de physique de Marseille;
      Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg;
      Ecole centrale de Lille (au lieu de: << Institut industriel du Nord >>);
      Ecole supérieure d'électricité (au lieu de: << Ecole nationale supérieure     d'électricité >>);
      Ecole nationale supérieure des industries textiles de Mulhouse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20     septembre 1994, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la santé     publique est octroyé à la Société coopérative des producteurs de porcs de     Bourgogne Centre-Est, S.C.A.P.P. 89, rue Paul-Bert, 89400 Migennes.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     de Lituanie sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 23 avril     1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1994, la     demande de l'association IRM privé du Limousin, représentée par M. le docteur     Rochette, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire dans des locaux situés place Henri-Queuille, à     Limoges (Haute-Vienne), est rejetée.
Article 14
      En cas de désaccord entre l'administration et le concessionnaire sur     l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par     l'une et l'autre des parties, avant qu'il soit statué par le ministre chargé     des mines, à l'examen d'une commission de conciliation composée de trois     membres: le premier désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs     des mines, le deuxième désigné par le concessionnaire et le troisième désigné     d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'entente entre eux,
     par le président du tribunal administratif de la circonscription où est situé     le domicile élu du concessionnaire, à la requête de la partie la plus     diligente. Cette commission doit formuler son avis par rapport motivé dans un     délai de deux mois après sa constitution. Les frais de fonctionnement de la     commission sont avancés par le concessionnaire et mis par la commission à la     charge de l'une ou l'autre des parties.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994, la     demande présentée par M. le docteur Aunis en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du     centre d'imagerie médicale, clinique des Murlins, sise 62-66, rue des     Murlins, à Orléans (Loiret), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994,
     l'arrêté du 6 janvier 1994 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur     retirant l'autorisation de fonctionner accordée à la clinique     Corniche-Kennedy, 203, promenade de la Corniche-Kennedy, à Marseille (7e)     (Bouches-du-Rhône), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, la     demande présentée par la société civile professionnelle des docteurs Cardosi,     Holveck, Metzger, Wenger et Woerly, Centre d'imagerie médicale de     l'Orangerie, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique de l'Orangerie, sise 29,     allée de la Robertsau, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     26 juillet 1994, M. Bouchet (Jean), trésorier-payeur général du département     de la Nièvre (4e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 2 octobre 1994, en application des     dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de     l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Merlo S.p.A., Italie, représenté en France par  Merlo France,     Z.I. des Marais, 30-32, rue des Osiers, Coignières, 78310 Maurepas.
      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable; marque et type     Merlo type P 30.7 EV S.
      Marque et type du moteur: Perkins type 1004-4.
      Puissance et régime nominaux: 59,50 kW à 2 400 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 9 décembre 1994, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1994, aux     fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Paris de M. Houzel (Christian), professeur des     universités.
      Mme Celerier (Marie-Louise), professeur des universités, est nommée     directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Paris à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 décembre 1994:
      Le retrait de M. Fray (Bernard), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Emile Bouget et Bernard Fray, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Begard (Côtes-d'Armor), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Emile Bouget et     Bernard Fray, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Emile Bouget, huissier de justice associé >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à la fondation ophtalmologique Rothschild, représentée par M.
     Lawrysz, en vue du renouvellement de l'appareil Philips T5 par un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance ne pouvant     excéder 1,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 25-29, rue Manin,     à Paris (19e).
Art. 27. -  Au 1er août 1995, les fonctionnaires territoriaux titulaires du     grade d'assistant de conservation de 2e classe ou du grade d'assistant de     conservation de 1re classe créés par le décret no 91-849 du 2 septembre 1991     modifié précité, les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade     d'inspecteur de magasinage créé par le décret no 91-851 du 2 septembre 1991     portant statut particulier du cadre d'emplois des inspecteurs territoriaux de     surveillance et de magasinage du patrimoine sont intégrés au 1er août 1995     dans le présent cadre d'emplois au grade d'assistant de conservation de 2e     classe dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 579    a 585    
                      ......................................................
Art. 27. -  Sont ajoutés à la section V du chapitre III du titre II du livre     V du même code, après l'article R. 5146-55, les deux articles R. 5146-55-1 et     R. 5146-55-2 ainsi rédigés:
      << Art. R. 5146-55-1. -  Les autorisations prévues aux deuxième et troisième     alinéas de l'article L. 617-1 sont délivrées par le directeur général du     Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
      << Art. R. 5146-55-2. -  L'autorisation prévue à l'article L. 617-7 est     accordée par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994     annulant l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées en     ce qu'il concerne l'attribution de 13 places de chimiothérapie ambulatoire,
     la clinique Pasteur, 45, avenue de Lombez, à Toulouse (Haute-Garonne), est     autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en     chimiothérapie sur la base d'une capacité de 26 places comprises dans la     carte sanitaire des installations de médecine.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est complété     par les dispositions suivantes:
      << 5. Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du     Languedoc" suivie de la dénomination "Pic-Saint-Loup", les vins doivent     provenir exclusivement des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre:
      << Vins rouges:
      << a) Cépages principaux:
      << Syrah noire, grenache noir, mourvèdre noir. Un assemblage d'au moins deux     cépages principaux est obligatoire;
      << b) Cépages complémentaires:
      << Cinsault noir, carignan noir, ces deux cépages devant représenter au     maximum 10 p. 100 de la surface revendiquée dans ladite appellation.
      << Vins rosés:
      << a) Cépages principaux:
      << Syrah noire, grenache noir, mourvèdre noir. Un assemblage d'au moins deux     cépages est obligatoire;
      << b) Cépage complémentaire:
      << Cinsault noir, ce cépage devant représenter au maximum 30 p. 100 de la     surface revendiquée dans ladite appellation. >>
Art. 28. -  Le grade provisoire d'assistant de conservation hors classe     mentionné à l'article 6 comprend sept échelons.
      La durée maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du     grade provisoire d'assistant de conservation hors classe est fixée ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 579    a 585    
                      ......................................................
Art. 13. -  L'article R. 5146-33-1 du même code est modifié ainsi qu'il     suit:
      1o Au premier alinéa, les mots << les ministres chargés de la santé et de     l'agriculture sont saisis >> sont remplacés par les mots << le directeur     général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est saisi     >>; les mots << ils disposent >> sont remplacés par les mots << il dispose >>     et les mots << leur éventuelle >> sont remplacés par les mots << son     éventuelle >>.
      2o Au deuxième alinéa, les mots << les ministres chargés de la santé et de     l'agriculture >> sont remplacés par les mots << le directeur général du     Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 13 octobre     1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le     recrutement de personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé     (femmes et hommes) à partir du 5 décembre 1994.
      Les places offertes aux concours se répartissent de la façon suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0242 du 18/10/94                        Page 14764  a 14765    
                      ......................................................
      Les épreuves des concours de directeur de laboratoire et de chef de section     auront lieu uniquement à Paris.
      L'épreuve d'admissibilité des concours de chef de travaux et d'assistant     aura lieu dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales     ci-après:
          Métropole:
      Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
          Départements et collectivités territoriales d'outre-mer:
      Martinique, Réunion, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte     et Nouvelle-Calédonie.
      L'épreuve d'admission aura lieu uniquement à Paris.
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée à cet effet par les services du     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de     l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction des     affaires générales, de la formation et de l'action sociale, bureau des     recrutements et concours [FGS.3], 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 15 novembre 1994 inclus,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 août 1994 annulant     l'arrêté du 21 juin 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
     la clinique Saint-George, 2, avenue de Rimiez, à Nice (Alpes-Maritimes), est     autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en     chimiothérapie ambulatoire sur la base d'une capacité de 30 places comprises     dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Art. 1er. -  Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants constituent un     cadre d'emplois social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26     janvier 1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades d'éducateur de jeunes enfants,
     d'éducateur principal de jeunes enfants et d'éducateur-chef de jeunes     enfants.
Art. 2. -  A titre transitoire, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996,
     l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de rédacteur-chef     est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 559    a 560    
                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 août 1994 annulant     l'arrêté du 12 juillet 1993 du préfet de la région Bretagne, la clinique de     la Gare, 25-27, rue de la Gare, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est autorisée     à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire sur la base     d'une capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:
     Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions     de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22     avril 1955 (à l'exclusion des industries suivantes: fibres-ciments, silice     pour l'industrie et fibres minérales isolantes), les dispositions de l'accord     régional (Pays de la Loire), du 4 mai 1994 conclu dans le cadre de l'accord     national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexée à la convention     collective nationale susvisée.
      L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
      Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de     l'accord national du 23 janvier 1992 relatif aux salaires minimaux garantis     des ouvriers des industries de carrières et de matériaux.
Sont déclarés admis comme élèves hors cadre, à charge pour eux ou pour leur     gouvernement d'acquitter leurs frais de pension et de scolarité, les     candidats étrangers dont les noms suivent:
    Concours B, option A: génie mécanique
    (mécanique et conception, sciences de la production)
    Génie civil, électronique-électrotechnique-automatique
    (génie électrique)
     42 bis Ouali (Lona), de nationalité ivoirienne.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 14 octobre 1994, les professeurs des universités (disciplines     littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés auprès des     universités désignées ci-dessous, sont admis, par limite d'âge, à faire     valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après,
     en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficient du     maintien en activité en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 30/11/94                        Page 16945    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1994, M. Metayer     (Daniel), administrateur civil, en service détaché au titre de la mobilité,
     rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de     l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès     des services financiers à l'étranger, en qualité d'attaché financier, pour la     période du 1er juillet 1994 au 30 septembre 1994 inclus.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bardet,
     directeur général des enseignements supérieurs, de M. Georges Royer et de M.     Jean-François Cuisinier, chefs de service, délégation est donnée à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, à:
      Mme Sylvie François, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des formations initiales et continues;
      Mme Clara Danon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la formation initiale des enseignants du premier et du     second degré.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris, par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence;
      2. Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme, service Infoconcours (bureau du recrutement, D.P.S.-R.F. 1),
     tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex 04;
      - soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou visite (de 10 heures à 12     heures) au service Infoconcours (bureau du recrutement, D.P.S.-R.F. 1), tour     Pascal B, place des Degrés, La Défense 7 (téléphone: 40-81-64-00).
Art. 6. -  Les candidats s'inscrivent auprès du service chargé de     l'organisation des examens des brevets de technicien supérieur du rectorat de     l'académie dont dépend le centre d'expérimentation ayant assuré leur     préparation au début de leur cycle de formation.
      Avant chaque réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités et     du diplôme, dans un délai fixé par le recteur, les candidats indiquent la ou     les unités intermédiaires et/ou terminales pour lesquelles ils souhaitent     voir valider leurs résultats du contrôle en cours de formation. Les candidats     indiquent dans les mêmes conditions s'ils souhaitent subir l'épreuve validant     l'unité de contrôle terminale Industrialisation d'un processus.
      Lorsqu'un candidat s'inscrit pour l'unité qui ouvre droit à la délivrance du     diplôme, il présente obligatoirement les attestations de réussite aux unités     de contrôle déjà obtenues, soit au titre de ce diplôme, soit au titre d'un     autre diplôme préparé par unités de contrôle capitalisables.
      Chaque attestation de réussite est prise en compte à partir de sa date     d'obtention et validée dans les limites fixées à l'article 11 ci-après.