Art. 2. - Il est ajouté au décret du 29 novembre 1985 susvisé les articles     31-3 à 31-7 suivants:
      <<Art. 31-3. - Le directeur de l'établissement public local, les directeurs     de centre et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec les     conseils des délégués des élèves, à ce que la liberté d'expression dont les     élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les     conditions définies par l'article 10 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989     d'orientation sur l'éducation.
      <<Art. 31-4. - Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de     formation professionnelle agricoles, la liberté d'association s'exerce dans     les conditions ci-après:
      <<Le fonctionnement, à l'intérieur des établissements, d'associations     déclarées qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de     la communauté éducative du centre est autorisé par le conseil     d'administration, après dépôt auprès du directeur d'une copie des statuts de     l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient     compatibles avec les principes du service public de l'enseignement; en     particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère     politique ou religieux.
      <<Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression     collective des élèves.
      <<Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes     rappelés ci-dessus, le directeur du centre invite le président de     l'association à s'y conformer.
      <<En cas de manquement persistant, le directeur du centre saisit le conseil     d'administration, qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des     délégués des élèves.
      <<Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux     associations créées en application de l'article 9 de la loi no 84-610 du 16     juillet 1984.
      <<Art. 31-5. - Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de     formation professionnelle agricoles, la liberté de réunion s'exerce dans les     conditions ci-après:
      <<1. A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de     l'article 31-1, pour l'exercice de leurs fonctions;
      <<2. Dans les centres, à l'initiative des associations mentionnées à     l'article 31-4 ou d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions     qui contribuent à l'information des élèves.
      <<Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à     l'emploi du temps des participants. Le règlement intérieur fixe les modalités     d'exercice de ce droit après consultation du conseil des délégués des élèves.      <<Le directeur du centre autorise, sur demande motivée des organisateurs, la     tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de     personnalités extérieures. A cette occasion, il peut solliciter l'avis du     conseil d'administration.
      <<Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de     personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte     au fonctionnement normal du centre ou à contrevenir aux dispositions du     présent décret.
      <<L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la     sécurité des personnes et des biens.
      <<Art. 31-6. - Les publications rédigées par des élèves peuvent être     librement diffusées dans le centre.
      <<Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux     ou diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre     public, le directeur de centre peut en suspendre ou en interdire la diffusion     dans l'établissement; il en informe le conseil d'administration.
      <<Art. 31.7. - Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression, le     directeur du centre veille à ce que des panneaux d'affichage et, dans la     mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des     élèves, du conseil des délégués et, le cas échéant, des associations     d'élèves.>>