Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office culturel de Meslay-du-Maine à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Jazz AT M.
   Du 30 avril au 2 mai 2005, du 3 au 7 mai 2005, le 8 mai 2005 :
 Site : 14, rue Chevreuil, 53170 Meslay-du-Maine.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 96,0 MHz.
Il est créé au ministère de la défense, au sein de la direction centrale du service de santé des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion EVASAN-RAPASAN » mis en oeuvre par la direction du service de santé en région terre Ile-de-France et dont la finalité principale est la gestion et le suivi des demandes d'accueil des militaires rapatriés pour raison de santé.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine et classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans son précédent grade ou emploi. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article précédent pour accéder à l'échelon supérieur, il conserve son ancienneté d'échelon si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de sa promotion au dernier échelon dans son précédent grade ou emploi.
France Télécom est tenu de formaliser et de tenir à jour, sous forme de protocoles tels que décrits en annexe II à la présente décision, les conditions techniques et tarifaires des prestations de services internes entre la ou les entités opérant les réseaux de communications électroniques nécessaires à la fourniture de services haut débit sur le marché résidentiel et la ou les entités assurant les fonctions traditionnellement assurées par les fournisseurs d'accès à Internet.
 A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, France Télécom dispose d'un mois afin de mettre en oeuvre la formalisation, sous forme de protocoles, des conditions techniques et tarifaires des prestations de services internes.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2005, M. François Molins, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement afin d'occuper un emploi de chef de service à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 6 août 2004 jusqu'au 14 novembre 2004 inclus.
Art. 5. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les organismes relevant de la défense cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 11. -  L'article 35 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 35. -  1o Ils peuvent, sur leur demande et pour une période de deux ans au plus, être placés en position de délégation afin de remplir une mission d'étude ou d'exercer un enseignement en dehors des centres hospitaliers et universitaires.
    « L'arrêté prononçant la délégation précise le montant de la rémunération qui continue d'être servie à l'intéressé. Cette rémunération ne peut en aucun cas être supérieure à la rémunération universitaire de celui-ci ni inférieure aux retenues pour pension civile.
    « Les intéressés ne peuvent être admis à bénéficier à nouveau des dispositions du premier alinéa du présent article qu'après avoir repris effectivement leurs fonctions pendant trois ans au moins.
    « 2o Ils peuvent également être placés en position de délégation, pour une période de deux ans renouvelable deux fois, afin de bénéficier des dispositions de l'article 25-1 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée précitée.
    « Les intéressés conservent leur rémunération universitaire.
    « Cette délégation est décidée conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée, après autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 précitée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et après conclusion entre l'unité de formation et de recherche, le centre hospitalier universitaire et l'entreprise concernés d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités.
    « L'entreprise verse au profit de l'unité de formation et de recherche concernée :
    « a) Soit une contribution permettant d'assurer le service d'enseignement incombant antérieurement à l'intéressé ;
    « b) Soit une contribution au moins équivalente à la rémunération universitaire de l'intéressé et aux charges sociales qui y sont afférentes.
    « La contribution prévue au b ci-dessus est obligatoire au-delà d'un an.
    « Toutefois le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée peut décider de dispenser totalement ou partiellement l'entreprise de sa contribution, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche ;
    « 3o Pendant ces périodes de délégation, ils ne peuvent être remplacés dans leur emploi qu'à titre temporaire. Les intéressés conservent le droit à l'emploi qu'ils occupent même si les nécessités du service conduisent à confier tout ou partie de leurs fonctions à un intérimaire. Le temps de la délégation est pris en compte pour l'avancement et pour la constitution du droit à pension ;
    « 4o La délégation peut en outre être prononcée auprès de l'Institut universitaire de France, en vue de l'exercice de fonctions de recherche, pour une période de deux ans renouvelable. L'intéressé conserve sa rémunération universitaire et, selon le service fait, sa rémunération hospitalière. »
Est déclaré pertinent le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national. Ce marché comprend les offres de gros d'accès large bande DSL livrées au niveau national, indépendamment du type de clientèle finale visée et de l'interface de livraison. Le périmètre du marché correspond au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer et à Mayotte.
Sous réserve des dispositions de l'accord bilatéral de services aériens concerné, les demandes concurrentes sont appréciées par le ministre chargé de l'aviation civile au regard des critères suivants :
 - satisfaction de la demande de transport aérien (services mixtes ou de fret, services directs ou indirects, fréquences des services, jours d'exploitation) ;
 - politique tarifaire (notamment prix des billets, existence de réductions et autres modulations) ;
 - qualité du service (notamment configuration des appareils, substituabilité des billets et existence de bureaux de commercialisation ouverts au public) ;
 - contribution à l'offre d'un niveau satisfaisant de concurrence ;
 - date prévue du début de l'exploitation ;
 - garanties offertes en matière de pérennité de l'exploitation ;
 - développement de la part de marché du pavillon communautaire sur la relation bilatérale considérée ;
 - performances environnementales des appareils utilisés, notamment en matière de nuisances sonores ;
 - développement des correspondances offertes aux passagers.
 A titre subsidiaire, les critères suivants peuvent être pris en compte :
 - ancienneté de la demande, exprimée de façon active et récurrente ;
 - contribution à l'aménagement du territoire ;
 - perspective de développement du tourisme en France ;
 - adéquation des appareils à la situation des aéroports français desservis ;
 - situation du transporteur vis-à-vis du paiement des taxes et redevances aéronautiques en France ;
 - existence d'un service de commercialisation en langue française.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
    L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale est le centre de contrôle d'approche de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 2001, Mme Anne Couroucé-Malblanc est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 1er septembre 2001.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
 1° Une composition portant sur :
 a) Pour la spécialité bibliothèques : l'organisation des bibliothèques, la bibliothéconomie, l'économie du livre, la sociologie des pratiques culturelles ;
 b) Pour la spécialité documentation : les techniques documentaires et d'archivistique. 
 Durée : trois heures ; coefficient 2.
 2° Une note de synthèse, établie à partir d'un dossier portant au choix du candidat exprimé au moment de l'inscription :
 - soit sur les lettres et les sciences humaines ;
 - soit sur les sciences exactes et naturelles et les techniques ;
 - soit sur les sciences juridiques, politiques et économiques.
 Durée : quatre heures ; coefficient 2.
B. - Epreuve orale d'admission
 Une conversation permettant d'apprécier les motivations du candidat et débutant par le commentaire d'un texte, tiré au sort au début de l'épreuve, portant sur :
 a) Pour la spécialité bibliothèques : les grands thèmes de l'actualité (intellectuelle, culturelle, économique et sociale), les relations des bibliothèques avec leur environnement, les principes généraux de l'organisation administrative de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de la fonction publique territoriale ;
 b) Pour la spécialité documentation : les grands thèmes de l'actualité (intellectuelle, culturelle, économique, sociale) et les relations des centres de documentation avec leur environnement, les principes généraux de l'organisation administrative de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de la fonction publique territoriale.
 Durée de la préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes, dont environ dix minutes de commentaire et vingt minutes d'entretien ; coefficient 3. »
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Les épreuves d'admission du troisième concours de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent :
 1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, destiné à apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat, sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) ;
 2° Une épreuve orale de vérification des connaissances dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours : musée, bibliothèque, archives, documentation. Durée : vingt minutes, après une préparation de même durée ; coefficient 3. »
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - L'épreuve d'admission du concours externe et du concours interne de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques consiste en une conversation à partir d'un texte ou de documents relatifs à la spécialité choisie au moment de l'inscription de manière à permettre d'apprécier les connaissances du candidat dans cette spécialité ainsi que son aptitude à exercer les missions d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Durée : trente minutes, après une préparation de même durée ; coefficient 3. »
I. - Les dispositions prévues aux 3° et 3° bis de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 931-10-35-1 du même code sont applicables aux titres acquis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
 II. - Les dispositions prévues à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 931-10-37 du code de la sécurité sociale sont applicables aux dépôts constitués à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
I. - En matière de recrutement
 1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et des examens professionnels.
II. - En matière de modalités d'exercice des fonctions
 1° Octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.
 2° Octroi du mi-temps thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.
 3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel de droit conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisé.
 4° Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 5° Octroi du congé de présence parental prévu à l'article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé.
 7° Octroi du congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.
 8° Octroi des congés prévus aux articles 17, 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis, 22, 23 et 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.
 9° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps.
 10° Octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 11° Autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application des articles 12, 13 et 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
 12° Autorisation de cumul d'emplois et de rémunérations prévue par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.
 13° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne.
 14° Mise en disponibilité de droit prévue à l'article 47 du titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
 15° Détachement, en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
III. - En matière de déroulement de carrière
 1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels préalables à l'avancement de grade.
 2° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.
 3° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
 4° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires.
IV. - En matière de mutation
 1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence.
 2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
L'article 6 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent :
 1° Un questionnaire de six à dix questions destinées à vérifier les connaissances du candidat dans la spécialité choisie au moment de l'inscription. Chaque question appelant une réponse courte ou développée. Durée : trois heures ; coefficient 3 ;
 2° Un résumé en 200 mots maximum et une analyse d'un texte à caractère culturel. Durée : trois heures ; coefficient 3. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2001, M. David Fournand, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er octobre 1998, est titularisé à compter du 1er août 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - L'épreuve d'admissibilité du concours interne consiste en la rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur une situation à laquelle un assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions dans l'une des spécialités choisie par le candidat au moment de l'inscription : musée, bibliothèque, archives, documentation. Durée : trois heures ; coefficient 3. »
S'agissant des personnels mentionnés à l'article 1er, affectés dans les services administratifs des inspections académiques, les établissements publics locaux d'enseignement, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour :
 1° L'octroi de congés de maladie prévu au 2°, premier alinéa, de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
 2° L'octroi d'un congé pour maternité, ou pour adoption, ou d'un congé de paternité prévu au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
L'article 4 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les membres des jurys sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
 Le jury comprend au moins :
 a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
 Les membres des jurys sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des affaires générales et financières à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des transports terrestres) exercées par Mme Oustlant (Mireille).
 Mme Oustlant (Mireille), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires générales au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de la mer et des transports) pour une période de trois ans.
Après l'article 2-1, il est ajouté un article 2-2 ainsi rédigé :
 « Art. 2-2. - Le contrat d'objectifs conclu avec l'autorité académique définit les objectifs à atteindre par l'établissement pour satisfaire aux orientations nationales et académiques et mentionne les indicateurs qui permettront d'apprécier la réalisation de ces objectifs. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2005, M. Paravy (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du contrôle de gestion, du pilotage de la performance et du budget au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de la mer et des transports) pour une période de trois ans.
Au cours de l'année civile, les sous-préfets en poste territorial reçoivent chaque mois une provision à valoir sur le montant de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral qui leur sera attribuée pour l'année ou pour la durée de leur service, si elle est inférieure. Cette provision est égale au onzième du montant annuel minimum de l'indemnité, tel qu'il est indiqué dans le tableau ci-dessus. Le montant versé le dernier mois de la période est égal au montant de l'indemnité fixé par le préfet pour la durée de cette période, déduction faite des provisions mensuelles perçues.
Le montant total des indemnités de responsabilité du corps préfectoral que le préfet peut, au cours d'une année civile, attribuer à l'ensemble des sous-préfets placés sous son autorité ne peut excéder la somme des indemnités qui résulterait de l'application à chaque poste territorial, en année pleine, du montant minimum afférent à sa classe, augmenté de 25 %.
 Pour déterminer le seuil maximal d'augmentation de 25 %, il n'est pas tenu compte des indemnités versées en application de l'article 4.
III-D. Conclusion
 A l'issue de l'analyse qui précède, l'Autorité considère que la société France Télécom exerce une influence significative sur le marché pertinent de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national.
IV. - AVIS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
 Conformément à l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité a sollicité l'avis du Conseil de la concurrence sur la délimitation des marchés pertinents et sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative.
 Le conseil confirme l'analyse de l'Autorité quant au caractère pertinent du marché ainsi défini pour une régulation ex ante ainsi que pour la désignation de France Télécom comme opérateur exerçant une influence significative.
IV-A. - Sur la régulation des marchés de gros
 Le conseil confirme qu'une régulation du marché de détail sous jacent ne serait pas pertinente et qu'il existe par ailleurs d'autres outils permettant d'agir sur ce marché en cas de dysfonctionnement. Il considère ainsi que la régulation ex ante est justifiée pour les seuls marchés de gros, dans les termes suivants :
 « Une régulation efficace de ces offres de gros, qui s'attache à vérifier non seulement qu'elles respectent, lorsque cela est nécessaire, le principe de l'orientation vers les coûts mais aussi qu'elles permettent efficacement la réplicabilité dans des conditions normales du marché - tant du point de vue technique, opérationnel qu'économique - des offres de détail de France Télécom, paraît plus adaptée » (30).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 septembre 2005, le nombre de postes mis au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2006 est fixé à 110.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats résidant en province doivent s'adresser au bureau du personnel de la préfecture de leur lieu de résidence et ceux résidant à Paris au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (SG, DRH, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ; adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Annet-sur-Marne, Dange, Descartes, Drap, Fayence, Flassans-sur-Issole, Grasse 2, L'Escarène, La Bonneville-sur-Iton, La Garde-Freinet, Laroquebrussanne 1, Lisieux, Lucéram, Mortain, Pégomas, Salerne, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Pierre-de-Maillé, Sussac, Thenay et Vouvray-sur-Loir.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 avril 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 2.
Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20 (pour l'épreuve écrite chaque partie étant notée de 0 à 10). Chaque note est multipliée par le coefficient de l'épreuve correspondante. Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles. Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20, avant application du coefficient correspondant, sont autorisés à participer à la phase d'admission.
 A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
 En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, l'ordre de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve orale d'admission.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 sur 20, avant application du coefficient correspondant, à l'épreuve orale d'admission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 mars 2005, Mme Sylvaine, Marie, Béatrice d'Albignac, épouse Ple, inspectrice de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale des services vétérinaires du Jura, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 septembre 2005.
Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Outremer Télécom peut adresser directement à l'Agence nationale des fréquences ses demandes d'assignation de fréquences en application du 4° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques.
 Dans les canaux qui lui ont été attribués, la société Outremer Télécom demande l'accord de l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application du 5° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques. La société Outremer Télécom transmet la demande directement à l'Agence nationale des fréquences et en informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le réseau de la société Outremer Télécom utilisant les fréquences autorisées à l'article 1er de la présente décision devra se conformer aux obligations de déploiement suivantes :
 Au 31 décembre 2004, les services offerts par ce réseau seront disponibles dans le département de la Guyane sur des zones correspondant à 75 % de la population de ce département.
 Au 31 décembre 2006, les services offerts par ce réseau seront disponibles dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion sur des zones correspondant à 75 % de leurs populations respectives.
 Au 25 février 2008, les services offerts par ce réseau seront disponibles dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion sur des zones correspondant à 90 % de leurs populations respectives.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2005, les dispositions nommant, à compter du 1er février 2003, M. Bournazel (Jean-Pierre) en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès sont retirées à compter du 1er février 2005.
Un arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 17 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants à la direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des maisons d'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, résidence Etoile Castellane, 29, rue du Rouet, 13291 Marseille Cedex 06.
Le traitement a pour objet la mise à la disposition, dans les services chargés de la recherche et de la programmation, d'un outil local de gestion des enquêtes et d'un outil national de consultation de certaines des données de la base.
 Il permet ainsi de moderniser, de rationaliser et d'harmoniser les méthodes et les outils de travail de l'ensemble de ces services et de mutualiser les informations collectées dans la base des enquêtes.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 2003 sont les suivantes :
En euros
L'article 35 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « prévue à l'article 1er (alinéa 1) » sont remplacés par les mots : « portant la mention prévue au 1° ou au 3° de l'article 1er » ;
 2° Les mots : « l'article 1er (1° à 5° et 7°) » sont remplacés par les mots : « les 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er ».
L'article 5 de l'arrêté du 18 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux, Renaud Houssaye et Samuel Barreault, délégation est donnée à Mme Nicole Gay et à M. Valéry Andrieux, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mmes Thérèse Dufour et Thi Hoa Nguyen, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte d'avance aux organismes de l'audiovisuel n° 903-60. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 11 octobre 2005, des bourses, d'un montant de 1 736,70 EUR brut mensuel, sont accordées à :
Du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2006
 M. Aidara (Alexandre).
 M. Bablot (Pierre).
 M. Beaugrand (Vincent).
 M. Berg (Claude).
 Mme Blondot, née Caillabet (Chantal).
 Mlle Deligne (Sabine).
 M. Gilles (François-Emmanuel).
 M. Hamzawi (Abraham).
 M. Jouis (Olivier).
 Mme Le Roux (Armelle).
 Mlle Makarenko (Sylvie).
 Mme Moulin, née Zys (Marie-Cécile).
 M. Moroni (Marco).
 M. Onana Ateba (Victorin).
 M. Pannier (Nicolas).
Du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2007
 M. Chaillou (Charles).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2005, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 2005 :
 Mme Isabelle Avon.
 Mme Alexandrine Condou.
 M. Hervé Dziedzic.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 11 avril 2005, le nombre total de postes offerts au concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime est fixé à 2, répartis de la manière suivante :
 Branche B : 1 ;
 Branche C : 1.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2001 :
    Il est, à compter du 11 septembre 2001, mis fin aux fonctions de Mme Fraisse (Marie-Anne), épouse Dejean, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lourdes ;
    Mlle Blondel (Corinne), greffière du troisième grade, est, à compter du 11 septembre 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lourdes ;
    Mlle Guenaicheau (Sandra), adjointe administrative, est, à compter du 11 septembre 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lourdes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2001 :
    Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Le Bellec (Josiane), épouse Gaillard, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lorient ;
    Mme Paillard (Marie-Françoise), épouse Noll, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lorient ;
    Mme Le Coguic (Christiane), épouse Guillerme, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lorient, en remplacement de Mme Paillard (Marie-Françoise), épouse Noll.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 26 du 15 décembre 2004 sur les salaires minimaux garantis à la convention collective nationale susvisée.
 Les barèmes relatifs aux salaires bruts mensuels (toutes filières) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 13 bis à l'annexe II du 30 août 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima du secteur des saleurs-saurisseurs de poissons.
    Signataires :
    Syndicat national des saleurs-saurisseurs de poissons ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2005, M. Lado-Bordowsky (Serge), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 30 décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 78 du 3 décembre 2004 relatif aux salaires minima conventionnels à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 18 du 10 mai 2001 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2005, Mme Catherine Giffard, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la culture et de la communication, est placée en position de service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 22 octobre 2004 pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 14 septembre 2001, est nommée directrice d'établissement annexe dans l'établissement hospitalier suivant :
    Centre hospitalier Gaillac (Tarn) : Mlle Céline Martin, directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de l'hôpital local de Châteauneuf (Charente).
1° Règles de connaissance de la production
 A. - Fourniture chaque année par la section  régionale concernée du comité économique, à une date fixée, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conforme au tableau joint en annexe.
 B. - Fourniture aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée :
 - des déclarations de prévisions de récolte, par variété ;
 - des déclarations de tonnages récoltés, par variété ;
 - des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2° Règles de production
 Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la section régionale concernée.
3° Règles de commercialisation
 A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
 B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
 C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
4° Règles de protection de l'environnement
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.
 Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés.
 Obligation de respecter des règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.
5° Application du prix de retrait
 Obligation de respecter, à certaines périodes, les prix de retrait appliqués par le comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu, éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
 Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des coefficients mentionnés ci-dessus.
 Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.
Le conseil d'orientation comprend treize membres ainsi répartis :
 a) Dix membres de droit :
 - le directeur chargé de l'enseignement supérieur ;
 - le directeur chargé de la technologie ;
 - le directeur chargé de la recherche ;
 - le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ;
 - le recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance ;
 - le premier vice-président de la conférence des présidents d'universités ;
 - le président de la Confédération des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs ;
 - le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ;
 - l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ;
 - le président de la conférence des directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres.
 Chaque membre de droit peut être remplacé par un représentant qu'il désigne ;
 b) Trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines d'activités du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur.
 En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
 Le président du conseil d'orientation est choisi parmi ses membres par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2002, Mme Janine Mathelin, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Puy-de-Dôme ».
I. - L'article 717-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Dans le dernier alinéa, les mots : « pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour toute infraction visée aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal » sont remplacés par les mots : « pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru » ;
 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Sans préjudice des dispositions de l'article 763-7, le juge de l'application des peines peut proposer à tout condamné relevant des dispositions de l'alinéa précédent de suivre un traitement pendant la durée de sa détention, si un médecin estime que cette personne est susceptible de faire l'objet d'un tel traitement.
 « Les dispositions des articles L. 3711-1, L. 3711-2 et L. 3711-3 du code de la santé publique sont applicables au médecin traitant du condamné détenu, qui délivre à ce dernier des attestations de suivi du traitement afin de lui permettre d'en justifier auprès du juge de l'application des peines pour l'obtention des réductions de peine prévues par l'article 721-1. »
 II. - L'article 721-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d'une formation », sont insérés les mots : « ,  en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive » ;
 2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, et qui refusent de suivre un traitement » sont remplacés par les mots : « pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et qui refusent de suivre le traitement qui leur est proposé ».
Outre l'information prévue aux articles 23 et 24, l'exploitant tient informé mensuellement la DGSNR, la DRIRE des résultats de la surveillance des rejets et transferts dans l'environnement prévue par le présent arrêté.
 Cette information comprend les résultats globaux en ce qui concerne les rejets d'effluents radioactifs et pour les paramètres physico-chimiques les valeurs des flux rejetés. Pour les autres contrôles demandés dans le présent arrêté, l'exploitant indique le respect des limites. Cette information est complétée, le cas échéant, par une analyse des écarts par rapport aux limites figurant dans l'arrêté.
 La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DGSNR, la DRIRE (présentation des résultats sous forme de tableaux, de courbes...).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 septembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 11, rue Chardin, à Paris (16e), cadastré section DQ n° 8, pour une contenance de 176 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-03003 à la rubrique « Cour des comptes ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juillet 2005, M. Christian Albiges, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme à compter du 12 septembre 2005, en remplacement de M. Henri Boué, appelé à d'autres fonctions.
Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I (1) du présent arrêté.
 Le référentiel d'évaluation en unités capitalisables rédigé en termes de capacités constitue l'annexe II (1).
 La structure de l'évaluation en épreuves terminales est présentée à l'annexe III (1) du présent arrêté.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'endives pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 14,00 euros par tonne d'endives de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 14,00 euros par tonne d'endives de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Pour toutes les racines d'endives commercialisées en dehors de la zone d'agrément du comité économique agricole :
 - une cotisation fixée à 2,30 euros par tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,20 euros par tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005-2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juillet 2005, M. Gilbert Grivault, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie, est nommé directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à compter du 3 octobre 2005, en remplacement de M. Gérard Chuiton, appelé à d'autres fonctions.