Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est institué au ministère de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, auprès du directeur général de l'administration, une     commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires     administratifs des services déconcentrés et des assistants de service social     du ministère de l'agriculture :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 12/12/95                        Page 18075    
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Par décret du Président de la République en date du 29 août 1997, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
      Directeur de l'Ecole nationale des greffes : M. Jacques Fayen, inspecteur     des services judiciaires, en remplacement de M. Heintz, placé en position de     service détaché ;
      Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, du second grade : M.
     Robert Belletti, substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice, en remplacement de M. Straehli, nommé président de la chambre     d'accusation à la cour d'appel de Nancy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     décembre 1995, M. Neyret (Harald, Guy, Jean-Luc) est nommé avoué associé,
     membre de la société Dauphin, société d'exercice libéral à responsabilité     limitée (S.E.L.A.R.L.), titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de     Grenoble (Isère).
     La dénomination sociale de ladite société est modifiée comme suit : <<     Dauphin-Neyret >>.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 6 novembre 1995, M. de Cacqueray (Jean-Marc), directeur du travail     de 2e classe en position de service détaché auprès de l'Agence nationale pour     l'emploi, est promu sur place au grade de directeur du travail de 1re classe     à compter du 1er novembre 1995.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur     de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault,
     chef de service, à M. Alain Bonel, directeur adjoint, et à MM. Pierre-Louis     Mariel, Philippe Riquer, Jean Bassères et Jean-François Berthier,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget     et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
     sous-directeur, et de M. Jean-François Tronquart, administrateur civil,
     délégation est donnée à M. Pierre-Jean Bouellat, directeur départemental du     Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et     dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et     décisions.
Art. 1er. -  M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement, exerce,     par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, les attributions et pouvoirs précédemment dévolus au ministre du     logement par le décret du 8 juin 1995 susvisé.
      Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en outre des services     d'administration centrale et déconcentrés compétents en matière     d'architecture relevant du ministère de la culture.
      Il connaît de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme lui confie.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Duhamel,
     directeur des écoles, délégation est donnée à M. Yves Moulin, chef de     service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la     délégation de signature accordée à M. Duhamel.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M.
     Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les     autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de     guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et     agréments de transfert d'armes à feu.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1997 :
      M. Marchetti (Antoine), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé directeur du cabinet du préfet des     Pyrénées-Atlantiques ;
      M. Riaux (Jean-Michel), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe,
     directeur du cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 4 décembre 1995, M. Fallachon (Philippe),
     secrétaire général de l'académie de Nantes, est nommé membre du conseil     d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes, au titre     des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent     être affectés les élèves en qualité de représentant du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en     remplacement de M. Renaudineau (Pierre), secrétaire général du rectorat de     l'académie de Nantes, pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef     de service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et     M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite     de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se     rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 4 décembre 1995, la liste d'aptitude de 1995 pour l'accès     au corps des administrateurs des postes et télécommunications est fixée comme     suit au titre de l'article 3 du décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié     relatif au statut particulier des administrateurs des postes et     télécommunications :
    Attachés principaux d'administration centrale
      M. Blond (Hervé).
     M. Heitzmann (Raymond).
     M. Lenain (Jacques).
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 6 novembre 1995, vu les propositions de la commission compétente en     ce qui concerne la profession de chirurgien-dentiste, sont autorisés à     exercer en France la profession de chirurgien-dentiste au titre de l'année     1994 les personnes dont les noms suivent:
    M. Ahmadian (Mohammad);
    M. Al Yamani (Pierre);
    M. Assaf (André);
    M l l e Benabadji (Rafiaa);
    M. Dumitrescu (Andrei);
    M m e Ghoussoub, née Sayegh (Mona);
    M l l e Hatami (Parinaz);
    M. Lashkari (Afshin);
    M. Nasr (Georges);
    M m e Quintana, née Torres (Maria-Angelica);
    M. Rahal (Bachir);
    M. Siouti (Hassan);
    M. Zenati (Nil).
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. André Chavarot, directeur des ports et de la navigation     maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions     ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et     des décisions portant engagement ou ordonnancement de dépenses d'un montant     supérieur à 150 millions de francs.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 1995, la     démission de M. Paasch (Marc), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe,     est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
     M. Paasch est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par     l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au     remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole     polytechnique.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Patrick Curtenat, Philippe     Lévêque et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri,
     conservateur général des bibliothèques, MM. François Barastier, Pierre Le     Guérinel et Yves Talaud, attachés principaux d'administration centrale, Mme     Catherine Dubuis, M. Martial Georget, Mme Isabelle Rivet et M. Claude Schott,     attachés d'administration centrale, et M. Daniel Huet, inspecteur du Trésor     public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat     au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans     la limite de leurs attributions.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Alain Casanova, M. Philippe Lévêque, administrateur civil,
     Mme Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux     d'administration centrale, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht,
     attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de     leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au     commerce extérieur, tous virements de crédits, documents comptables,
     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et     titres de perception.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, directement     placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans     la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 1995, M.
     Jean-Christophe Kroll, maître de conférences à l'Etablissement national     d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommé professeur de     l'enseignement supérieur agricole en économie rurale au même établissement à     compter du 12 octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 décembre 1995, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université de Poitiers conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Jacques-Yvan Morin, professeur titulaire de droit     public à l'université de Montréal (Canada).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, Mme Jacqueline Escard, chef de     service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat     au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Patrick Curtenat, Philippe     Lévêque et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri,
     conservateur général des bibliothèques, MM. François Barastier, Pierre Le     Guérinel et Yves Talaud, attachés principaux d'administration centrale, Mme     Catherine Dubuis, M. Martial Georget, Mme Isabelle Rivet, M. Claude Schott,
     attachés d'administration centrale, et M. Daniel Huet, inspecteur du Trésor     public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat     au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de     leurs attributions.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Alain Casanova, M. Philippe Lévêque, administrateur civil,
     Mme Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux     d'administration centrale, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht,
     attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de     leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au     budget, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de     perception.
Commandement supérieur des forces armées
    de la Nouvelle-Calédonie
     Linden (Christophe).
    Louison (Michel).
    Tuufui (Vincent).
    Ihage (Jean-Jacques).
    Iwa (David).
    Deuwiari (Jean-Paul).
    Wagner (Frédéric).
    Telepeni (Penisio).
    Tyuinon (Christophe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 23     octobre 1995:
      Sont désignés comme membres du conseil des impôts pour une période de deux     ans (premier mandat):
      M. Bonacossa (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes;
      Mme Girard (Marinette), conseiller maître à la Cour des comptes;
      M. Martin (Georges), conseiller à la Cour de cassation;
      M. Poullain (Bernard), conseiller à la Cour de cassation.
      Sont désignés comme membres du conseil des impôts pour une période de deux     ans (second mandat):
      M. Gilbert (Guy), professeur agrégé des universités;
      M. Querenet Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat;
      M. Delorme (Guy), inspecteur général des finances.
Art. 1er. -  En vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires instituées dans les services du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (mer),     sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs     fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service     détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue     maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence     régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités     du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
     Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en     raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la     section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du premier     paragraphe de l'article 2.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Edou, directeur     de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les réserves     énoncées à l'article 1er, à MM. François-Didier Lemoine et Olivier Piron,
     chefs de service, Mlle Marie-Dominique Hébrard de Veyrinas, MM. Philippe     Maler et Alain Renoux, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans     la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions,     marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Commandement supérieur des forces armées
    dans la zone Sud Antilles-Guyane
     Baudier (Bruno).
    Dormoy (Frédéric).
    Garnier (Patrick).
    Laurent (Fred).
    Leogane (Christophe).
    Luperon (Moïse).
    Melteor (Jack).
    Mility (Philippe).
    Morin (Renaud).
    Nejin (Eddy).
    Occuli (David).
    Ozier Lafontaine (Christophe).
    Pierre-François (Olivier).
    Surbon (Sébastien).
    Torbal (Pascal).
    Troudart (Yvan).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1995, M. Suet     (Patrick-André), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie,
     des finances et du Plan, est radié du corps des administrateurs civils à     compter du 23 octobre 1995, date de son installation en qualité de     trésorier-payeur général de 2e catégorie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1995, Mme Conte     (Marcelle), administrateur civil hors classe, affectée au ministère du     travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé     publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la     lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les     générations, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 2 avril 1996.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme Euronews (sur le canal 7) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8) ;
      Le programme RTL 9 (sur le canal 9) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 10) ;
      Le programme Planète (sur le canal 11) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 12) ;
      Le programme MCM (sur le canal 13) ;
      Le programme BBC World (sur le canal 14) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 15) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 16) ;
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 17) ;
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 18).
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une     année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no     2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le     retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues     aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 28 juillet 1997, est autorisée au titre de     l'année 1998 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement     d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des     impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
      Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 août 1997 (le cachet de     la poste faisant foi).
Art. 1er. -  La réglementation nationale S 10-30 A, édition de mai 1996,
     intitulée Spécification d'agrément pour les systèmes de commutation privés     (1) est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement     terminal de télécommunications, relié à une ou plusieurs interfaces d'abonné     du réseau téléphonique commuté public, aux exigences essentielles qui lui     sont applicables.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-815 du 2     septembre 1992 susvisée à la SARL SAPRODIF pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Méditerranée FM, Med FM est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Art. 9. -  L'emballage et l'expédition peuvent être effectués à un     emplacement situé dans le local de découpage et de conditionnement si les     conditions suivantes sont remplies:
      - le local de conditionnement et d'emballage est suffisamment vaste et     aménagé de façon à assurer le caractère hygiénique des opérations;
      - les emballages et les conditionnements ont été placés, immédiatement après     leur fabrication, dans une enveloppe protectrice hermétique, protégée contre     tout endommagement au cours du transport vers l'établissement, et ils y sont     entreposés dans des conditions hygiéniques dans un local séparé;
      - les locaux de stockage des matériaux d'emballage doivent être exempts de     poussière et de vermine et être privés de toute liaison atmosphérique avec     des locaux contenant des substances susceptibles de contaminer la viande. Les     emballages ne peuvent pas être entreposés à même le sol;
      - les emballages sont assemblés dans des conditions hygiéniques avant leur     introduction dans le local de conditionnement et d'emballage, et utilisés     sans délai. Ils ne peuvent être manipulés par le personnel chargé de     manipuler la viande;
      - immédiatement après leur conditionnement, les viandes doivent être placées     dans les locaux de stockage prévus à cet effet.
Art. 41. -  Le responsable de l'établissement fait procéder à un contrôle     régulier de l'hygiène générale en ce qui concerne les conditions de     production dans son établissement, y compris par des contrôles     microbiologiques.
      A cette fin, il identifie tout aspect dans les activités qu'il se propose     d'effectuer qui est déterminant pour la sécurité des aliments et il veille à     ce que des procédures de sécurité appropriées soient établies, mises en     oeuvre, respectées et mises à jour en se fondant sur les principes suivants     qui sont utilisés pour développer le système H.A.C.C.P. (analyses des     risques, maîtrise des points critiques):
      - analyser les risques alimentaires potentiels d'une opération menée dans le     cadre des activités d'une entreprise du secteur alimentaire;
      - mettre en évidence les niveaux et moments, ci-après dénommés << points >>,     de l'opération où des risques alimentaires peuvent se présenter;
      - établir quels points, parmi ceux qui ont été mis en évidence, sont     déterminants pour la sécurité alimentaire (<< points critiques >>);
      - définir et mettre en oeuvre des procédures de vérification et de suivi     efficaces au niveau de ces points critiques;
      - revoir périodiquement, et à chaque modification de l'opération menée dans     le cadre de l'entreprise du secteur alimentaire, l'analyse des risques     alimentaires, les points de contrôle critiques ainsi que les procédures de     vérification et de suivi.
      Les contrôles doivent porter sur les outils, les installations et les     machines à tous les stades de la production et, si nécessaire, sur les     produits. La nature des contrôles, leur fréquence ainsi que les méthodes     d'échantillonnage et d'examen bactériologique sont déterminées par     l'exploitant et doivent être approuvées par le directeur des services     vétérinaires. La liste des autocontrôles effectués et leurs résultats ainsi     que toutes les autres données utiles sont consignés dans un registre tenu à     la disposition des services vétérinaires.
      Le vétérinaire inspecteur chargé du contrôle de l'établissement analyse     régulièrement les résultats de ces autocontrôles et peut faire procéder à des     examens complémentaires à tous les stades de la production et sur les     produits.
Art. 39. -  Sitôt après l'inspection de la carcasse ou, le cas échéant, les     opérations de découpe, de conditionnement et d'emballage, les viandes de     gibier sont entreposées dans les locaux frigorifiques de l'établissement.
      Elles y sont conservées, ainsi que dans les entrepôts frigorifiques, aux     températures maximales suivantes:
      + 7 oC pour les viandes de gros gibier réfrigérées;
      + 4 oC pour les viandes de petit gibier réfrigérées;
      - 12 oC pour les viandes de gibier sauvage congelées.
      Les pièces entières de gibiers non dépouillées ou non déplumées ne peuvent     pas être stockées dans le même local que les autres viandes fraîches, sauf si     ces dernières sont conditionnées et emballées.
      Les viandes nues ne peuvent pas être entreposées avec les viandes emballées.    
    Section 6
    Maîtrise du fonctionnement
Art. 15. -  Le dispositif d'évacuation des eaux pluviales et usées doit être     conforme à la réglementation en vigueur.
      Les déchets solides sont évacués par un dispositif répondant aux exigences     de l'hygiène.
      Des dispositifs appropriés protègent l'établissement et les viandes contre     les animaux indésirables tels qu'insectes ou rongeurs.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1995, M.
     Cuinat (François), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en     position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer     français afin d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur juridique, pour     une période de cinq ans à compter du 1er août 1995.
A N N E X E
    (12 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 23/06/95                        Page 9479    
                      ......................................................
Article 6
      Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous l'une des couches     grattables ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie     d'impression ne peut prétendre à paiement d'un lot, mais seulement au     remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
      La case contrôle d'un ticket présenté pour paiement d'un lot doit être     recouverte de la pellicule protectrice; tout grattage partiel ou total de     cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention: << Nul si découvert     >>, entraîne la nullité du ticket qui ne peut faire l'objet d'un paiement de     lot, quel que soit son montant.
Art. 3. -  M. le général de division Jean-Pierre Huchon, chef de la mission     militaire de coopération, et, en cas d'empêchement de M. le général de     division Jean-Pierre Huchon, M. le colonel Jean-Claude Coste et M. le colonel     François Gonnet sont désignés en qualité de personne responsable au sens de     l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs     attributions.
Art. 26. -  Les petits gibiers ne peuvent être éviscérés ou effilés qu'après     plumaison ou dépouillement.
      Les petits gibiers non éviscérés ou effilés ne peuvent en aucun cas être     congelés.
      Les gibiers non plumés ou non dépouillés sont manipulés, entreposés et     présentés de manière à ne pas pouvoir constituer une source de contamination     pour d'autres denrées.
Art. 1er. -  L'arrêté du 4 décembre 1991 susvisé est modifié comme suit:
      Les six premiers tirets sont remplacés par les suivants:
      << - commandant de corps d'armée;
      << - commandant des forces françaises stationnées en Allemagne;
      << - commandant de la force d'action rapide;
      << - commandant des organismes de formation de l'armée de terre;
      << - commandant de la doctrine et de l'entraînement;
      << - commandant de la logistique;
      << - commandant de circonscription militaire de défense, y compris pour les     organismes ne relevant pas des commandants organiques de l'armée de terre     susvisés. >>
Art. 51. -  Pour les carcasses et demi-carcasses de gros gibier sauvage,
     l'estampille est apposée à l'encre ou au feu à l'aide d'un sceau. Les lettres     ont une hauteur d'au moins 8 millimètres et les chiffres une hauteur d'au     moins 10 millimètres. Les carcasses doivent porter au moins quatre empreintes     d'estampilles apposées sur les épaules et la face externe des cuisses.
      Le marquage de salubrité des carcasses non conditionnées de petit gibier à     poils ou à plumes est effectué à l'aide d'une estampille plaquette. Les     lettres et les chiffres ont une hauteur de 2 millimètres.
      Le marquage de salubrité des carcasses de petit gibier emballées et des     morceaux de découpe emballés est effectué sur ou, de façon visible, sous les     enveloppes ou autres emballages, les chiffres et les lettres ayant une     hauteur de 2 millimètres.
      La taille des caractères de la marque de salubrité apposée sur les gros     emballages est de 8 millimètres au moins pour les lettres et de 10     millimètres au moins pour les chiffres.
A N N E X E
    << Article 5
      << Le capital social était à l'origine de 90 millions de francs.
      << Il a été augmenté, pour être fixé à 100 millions de francs, à la suite de     la fusion par absorption de la société de préfiguration de la société     Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, approuvée en assemblée     générale extraordinaire en date du 4 mai 1995.
      << Il est divisé en cent mille actions de mille francs chacune.
      << Les actions de la société sont nominatives et ont été entièrement     libérées.
      << Conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 30 septembre     1986 précitée, la majorité du capital est détenue, directement ou     indirectement, par des personnes publiques. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la fonction publique en date du 6 novembre 1995, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de     conseillers techniques de service social (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement     par arrêté.
      La date de clôture du registre des inscriptions est fixée au jeudi 14     décembre 1995.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle.
Sous-section Chanvre
      Au titre de la Fédération nationale des producteurs de chanvre (F.N.P.C.) :      MM. Beherec (Olivier), Leroux (Gérard), Mathieu (Jean-Paul), de Sulauze     (Guy), Supiot (Jean-Paul), Tremblay (André).
      Au titre de l'Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement     (U.N.C.A.A.) :
      M. Letissier (Marc).
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de     la route nationale 134 entre Urdos et les Forges d'Abel, d'une longueur de     5,6 km environ, sur le territoire de la commune d'Urdos     (Pyrénées-Atlantiques), conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent     décret (1).
I. - Epreuve écrite d'admissibilité
    (durée : trois heures ; coefficient 8)
      Epreuve professionnelle à options consistant, après étude d'un ou plusieurs     dossiers, en la réponse à une ou plusieurs questions s'y rapportant et     pouvant comporter la résolution de cas. Les candidats disposent, le cas     échéant, d'une documentation jointe au dossier.
     Les candidats ont le choix entre les dix options suivantes, ce choix devant     être précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir :
     1o Impôt sur le revenu ;
     2o Impôts directs locaux ;
     3o Fiscalité des entreprises ;
     4o Recouvrement ;
     5o Cadastre ;
     6o Publicité foncière ;
     7o Fiscalité immobilière et enregistrement ;
     8o Domaine ;
     9o Informatique ;
    10o Gestion administrative.
     Les candidats peuvent composer soit dans l'option figurant sur leur demande     d'admission à concourir, soit dans l'option Gestion administrative visée au     10o.
Hauts-de-Seine
     Cochet (Pierre), S.G.F.F. de la Société générale.
    Grandcourt (Etienne de).
    Legge (Roger de), cabinet de Legge.
    Masset (Paul-Louis), société Forêts gestion.
    Mesnil (Jean-Pierre), S.G.F.F. de la Société générale.
    Toulemonde (Jean-Claude), cabinet de Legge.
    Verdier (Marc).
    EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS ADMIS A L'HONORARIAT
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28     décembre 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours     interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration     centrale du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) prévu à l'article 5     du décret no 90-713 du 1er août 1990.
     Le nombre total des places offertes au concours est fixé à onze.
     Ces places seront réparties de la manière suivante :
     - spécialité Administration générale : huit places ;
     - spécialité Administration générale et dactylographie : trois places.
     Seront, en outre, offertes :
     - aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre : huit places ;
     - aux travailleurs handicapés : une place.
     Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats seront soit reversés     sur la voie contractuelle (à raison de 50 p. 100 pour la législation sur les     emplois réservés et 100 p. 100 pour la législation sur les travailleurs     handicapés), en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août     1995, soit s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
     La date des épreuves écrites est fixée au 4 avril 1996. Le registre des     inscriptions sera ouvert jusqu'au 14 février 1996 inclus, terme de rigueur     (le cachet de la poste faisant foi).
     Les épreuves orales se dérouleront du 18 au 20 juin 1996.
     Les dossiers d'inscription devront être adressés au ministère de l'intérieur     (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la     formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la     formation, bureau du recrutement et de la formation professionnelle, section     Concours administratifs, catégorie C), B.P. 188, 77315 Marne-la-Vallée Cedex     02 (téléphone : 60-37-12-24).
     Ces dossiers pourront être obtenus à la même adresse jusqu'au 4 février 1996,     délai de rigueur.
     Les épreuves écrites et orales auront lieu exclusivement à Paris (Lognes).
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Mme Françoise Camet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme     Marie-Chantal Musset, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances     et du Plan, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs     à la gestion du service.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie Ruschetta,
     attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à     l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions     dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 21 février 1995 susvisé, les phases ultérieures de la     procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes:
      Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention.
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de Clermont-Ferrand.
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte I.G.N.
      Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil     supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le Conseil que     lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il     aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gêne de proximité sur     l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées     par les services de la navigation aérienne (D.N.A.).
      Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le Conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la P.A.R. ou     le changement de site d'émission.
      Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter     de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
      L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
      Les sites d'émission devront dans tous les cas faire l'objet d'un accord de     la Commission d'étude de la répartition géographique des stations     radioélectriques (Coresta).
      Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Au titre du concours interne (administratif)
    Liste principale
      Picot (Anne-Marie).
      Les intéressés sont affectés au Groupe-Ecoles Cidam à Bordeaux afin de     suivre le stage de formation initiale Inspecteurs des affaires maritimes.
      La date à laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la     liste complémentaire est fixée au 20 novembre 1995.
      Les candidats n'ayant pas pris fonction dans le délai de quinze jours à     compter de la date de notification du présent arrêté sont considérés comme     renonçant au bénéfice de leur nomination.
Art. 9. -  Les attributions de la commission nationale prévue à l'article     1er sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation     résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé et sous réserve de     la compétence attribuée par l'article 10 ci-dessous aux commissions créées     aux sections 2 et 3 du présent arrêté.
Art. 12. -  Les dispositifs et les outils de travail, tels que tables de     découpe, plateaux de découpe amovibles, récipients, bandes transporteuses et     scies, sont en matières résistantes à la corrosion, non susceptibles     d'altérer les viandes, faciles à nettoyer et à désinfecter. Les surfaces     entrant en contact ou susceptibles d'entrer en contact avec les viandes, y     compris les soudures et les joints, doivent rester lisses. L'emploi du bois     est interdit, sauf dans les locaux où se trouvent uniquement des viandes     emballées de manière hygiénique. Toutefois, l'emploi de billots en bois     debout est toléré pour la fente osseuse.
      L'établissement dispose:
      - d'outils et d'équipements résistants à la corrosion et satisfaisant aux     exigences de l'hygiène pour la manutention des viandes et le dépôt des     récipients utilisés pour la viande, de façon à empêcher que la viande ou les     récipients entrent en contact direct avec le sol ou les murs;
      - d'équipements pour la manutention hygiénique et la protection des viandes     au cours des opérations de chargement et de déchargement, ainsi que d'aires     de réception et de triage convenablement conçues et équipées;
      - d'équipements pour l'entreposage hygiénique des matériaux de     conditionnement et d'emballage, lorsque ces activités sont effectuées dans     l'établissement.
Art. 14. -  L'établissement est approvisionné en eau exclusivement potable,     sous pression et en quantité suffisante. Toutefois, à titre exceptionnel, une     installation fournissant de l'eau non potable est autorisée pour la     production de vapeur, la lutte contre les incendies et le refroidissement des     équipements frigorifiques, à condition que les conduites installées à cet     effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne     présentent aucun risque de contamination des viandes. Les conduites d'eau non     potable doivent être bien différenciées de celles utilisées pour l'eau     potable.
      L'installation doit fournir une quantité suffisante d'eau potable chaude.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 1995:
      Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge:
      M. Fons (Charley), contrôleur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 9 janvier 1996;
      M. Dray (Roger), contrôleur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 14 mars 1996;
      M. Clavières (Pierre), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 28 janvier 1996;
      M. Maudet (Gilbert), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 23 février 1996;
      M. Saura (André), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 26 février 1996;
      M. Thomas (Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 28 mars 1996;
      M. Planchon (François), commissaire principal de la police nationale, à     compter du 20 janvier 1996;
      M. Bousquet (Norbert), commissaire principal de la police nationale, à     compter du 30 janvier 1996;
      M. Senescal (Francis), commissaire principal de la police nationale, à     compter du 12 mars 1996.
      Sont admis sur leur demande à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Dalle (Bernard), contrôleur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 8 janvier 1996;
      M. Monet (Jean-Claude), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 1er janvier 1996;      M. Roussot (Jules), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 1er janvier 1996;
      Mlle Bruchet (Lucienne), commissaire principal de la police nationale, à     compter du 14 février 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin     1995, M. Bilger (Bertrand, Philippe, Alphonse) est nommé notaire à la     résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile     professionnelle Pierre Schaffar et Bertrand Bilger, notaires associés,
     dissoute par arrêté du 25 octobre 1994.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bamas,
     ingénieur des ponts et chaussées, délégation de signature est donnée à M.
     Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications     de service fait.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 27 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Soutou, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Marie-Claude     Blanc, délégation est donnée à Mme Agnès Ravaud, attaché principal     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
     Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     bureau de la gestion des personnels et au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 novembre 1997, sont nommés, par la voie du détachement et en application de l'article 24 du décret no 96-113 du 13 février 1996, sur des emplois de directeur dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite Le Grand-Lucé (Sarthe) : Mme Augieras (Sylvie), chef de bureau à l'institut interdépartemental de Montesson (Yvelines) ;
    Maison de retraite d'Illzach-Modenheim (Haut-Rhin) : M. Benel (Philippe), chef de bureau au centre hospitalier de Saint-Chamond (Loire) ;
    Maison de retraite de Douvres-la-Délivrande (Calvados) : M. Bloche (Xavier), chef de bureau au centre hospitalier de Lisieux (Calvados) ;
    Maison de retraite de Neuilly-Saint-Front (Aisne) : Mme Briand (Lucette), chef de bureau au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne) ;
    Maison de retraite de Crouy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne) : Mme Camiul (Anne-Thérèse), chef de bureau au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne) ;
    Hôpital local d'Issenheim (Haut-Rhin) : M. Herrgott (Alain), chef de bureau au centre hospitalier de Thann (Haut-Rhin) ;
    Maison de retraite de Soultzmatt (Haut-Rhin) : M. Hoferer (Gilbert), chef de bureau au centre hospitalier de Guebwiller (Haut-Rhin) ;
    Hôpital local Le François (Martinique) : M. Jean-Baptiste-Simone (Victor), chef de bureau au centre hospitalier de Fort-de-France (Martinique) ;
    Maison de retraite de Crédin (Morbihan) : Mme Le Guevel (Annie), chef de bureau au centre hospitalier de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) ;
    Maison de retraite La Feuillie (Seine-Maritime) : M. Sibout (Marcel), chef de bureau au centre hospitalier de Nemours (Seine-et-Marne) ;
    Maison de retraite de Cayeux-sur-Mer (Somme) : M. Tetu (Alain), chef de bureau à l'hôpital de Pont-Sainte-Maxence (Oise).
Art. 1er. -  L'indemnité pour charges d'habitation allouée aux     fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale     est versée annuellement, après production, par le fonctionnaire, de l'avis     d'imposition à la taxe d'habitation établi par les services fiscaux à ses nom     et adresse au titre de l'année en cours.
      La liste des bénéficiaires est arrêtée à la date du 1er octobre de chaque     année.
Art. 2. -  Après l'article 12 du décret du 6 décembre 1995 susvisé, il est     inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
      << Art. 12-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand     et de Mme Landais-Léger, délégation est donnée à Mme Danielle Bugeaud-Dorlin,     administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme     Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre du travail et     des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de     recettes. >>
Art. 2. -  Après l'article 9 du décret du 19 juin 1997 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
    « Art. 9-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Forstmann, délégation est donnée à M. Jean Penot, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux formations. »
Art. 8. -  Le début des articles 21 et 22 du décret du 6 décembre 1995     susvisé est modifié comme suit :
      << En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme     Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à (...). >>      (Le reste sans changement.)