Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Pour être autorisés à se présenter au concours de sélection sur épreuves prévu par les dispositions de l'article 5 du décret du 10 juillet 1985 modifié susvisé, les sportifs de haut niveau doivent avoir figuré au moins trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau fixée par arrêté du ministre chargé des sports et avoir suivi un cycle de formation dont les modalités d'admission sont fixées par le présent arrêté.
Art. 6. -  Les représentants du personnel visés au 3 de l'article 3 sont désignés dans les conditions suivantes :
    1. Pour les collectivités et établissements relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée :
    Les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné désignent chacune un de leurs représentants, titulaire ou suppléant, à cette commission pour siéger à la commission départementale de réforme. En cas d'égalité de sièges entre organisations, le partage est effectué en fonction du nombre total de voix obtenu lors des élections pour la constitution de cette commission ;
    2. Pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :
    Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires départementales pour un groupe donné sont également représentants du personnel pour le même groupe à la commission départementale de réforme ;
    Dans l'hypothèse où, pour un groupe donné, la commission administrative paritaire départementale ne comprend qu'un représentant titulaire du personnel et un suppléant, ce dernier participe également avec voix délibérative aux réunions de la commission départementale de réforme ;
    Dans l'hypothèse où, pour un groupe donné, la commission administrative paritaire départementale comprend plus de deux représentants titulaires du personnel, les deux organisations disposant du plus grand nombre de sièges pour ce groupe désignent chacune un de leurs représentants à cette commission administrative paritaire départementale au titre de ce groupe pour siéger à la commission départementale de réforme. En cas d'égalité de sièges entre organisations dans le même groupe, le partage est effectué en fonction du nombre total de voix obtenu lors des élections pour la constitution de la commission administrative paritaire départementale considérée ;
    Les représentants du personnel de direction à la commission départementale de réforme sont tirés au sort par les soins du préfet du département parmi les agents de ce corps en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, situés dans le département ;
    La procédure définie à l'alinéa ci-dessus est également applicable dans le cas où la représentation d'autres catégories de personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, appartenant à un groupe donné, ne pourrait être assurée à la commission départementale de réforme, la commission administrative paritaire départementale correspondant à ce groupe de grades ou d'emplois n'ayant pu être constituée ;
    Pour les pharmaciens résidents, les représentants de ces personnels à la commission départementale de réforme sont tirés au sort par les soins du préfet du département sur la liste des pharmaciens résidents en activité.
Art. 1er. -  La commission de réforme instituée conformément aux dispositions prévues au titre Ier ci-après :
    1. Donne son avis dans les conditions fixées par le titre II du présent arrêté sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
    2. Exerce, à l'égard des agents des collectivités locales relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les attributions prévues respectivement à l'article 57 et aux articles 41 et 41-1 desdites lois ;
    3. Intervient, dans les conditions fixées par le décret du 11 janvier 1960 susvisé, pour apprécier l'invalidité temporaire des agents relevant du régime de sécurité sociale prévu par ce décret ;
    4. Intervient dans l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article L. 417-8 du code des communes, au III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et à l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisés ;
    5. Est consultée chaque fois que des dispositions législatives et réglementaires le prévoient expressément.
    TITRE Ier
    CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT
    DE LA COMMISSION
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, M. Jean-Pierre Le Gléau, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service des statistiques, des études et des techniques locales, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 6. -  Aux points ainsi obtenus à l'épreuve d'admissibilité et à l'épreuve d'admission peuvent s'ajouter, en vue de la détermination de la liste des admis, des bonifications établies sur les bases fixées en annexe II du présent arrêté.
    La bonification ne peut en aucun cas excéder quinze points. La bonification est arrêtée par le jury après examen des dossiers des candidats par une commission composée de trois membres de jury, dont son président.
Art. 10. -  Les deux premiers alinéas de l'article R. 11-14-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Jounot, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Jean-Michel Bollé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Yann Jounot, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
Art. 3. -  Lorsque le directeur de l'établissement, le détenteur du produit ou le représentant de l'un d'eux refuse de conserver l'échantillon en dépôt, mention en est faite sur le procès-verbal dressé en application de l'article 12 de la loi du 19 juin 1996 susvisée.
    En ce cas, le service auquel appartiennent les agents verbalisateurs conserve ledit échantillon en dépôt dans ses propres locaux ou dans tout autre local d'un service désigné conformément au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er juillet 1998, M. Malard (Jacques), attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er mars 1998 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Art. 9. -  L'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 11-5. -  Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis par le préfet parmi les personnes figurant sur l'une quelconque des listes d'aptitude prévues à l'article 2, troisième alinéa, de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
    « Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes appartenant à l'administration de la collectivité ou de l'organisme expropriant ou participant à son contrôle ou les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans. »
Art. 4. -  Tout prélèvement doit être réalisé par le directeur de l'établissement, le détenteur du produit ou le représentant de l'un d'eux.
    En cas de refus, mention en est portée au procès-verbal prévu à l'article 3, et les agents verbalisateurs peuvent alors procéder eux-mêmes au prélèvement en la présence soit du directeur de l'établissement, soit du détenteur du produit, soit d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, d'un témoin requis par les agents verbalisateurs et n'appartenant pas au service desdits agents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 1998, Mlle Lartigue (Catherine), greffière du troisième grade, est, à compter du 12 octobre 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel d'Agen, en remplacement de Mlle Bozzi.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1998, le tableau d'avancement au grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales au titre de l'année 1999 est fixé comme suit :
    1  Mme Castex (Claudie).
    2  M. Duboz (Henri).
    3  M. Pouliquen (Alain).
    4  M. Tronche (Jean-Pierre).
    5  M. Meurin (Christian).
    6  Mme Thomes (Gisèle).
    7  M. Hervier (Claude).
    8  Mme Petipre (Martine).
    9  M. Jacquemet (Jean-François).
    10  Mme Mazar (Maureen).
    11  Mme Pelata (Marie-Thérèse).
    12  Mme Piquet (Annick).
    13  M. Tardy (Christian).
    14  Mme Riffard Voilque (Martine).
    15  M. L'Hote (Patrick).
    16  M. Bouy (Philippe).
    17  M. Avril (Jean).
    18  Mme Morin (Marie).
    19  M. Wilbois (Daniel).
    20  M. Michel (Philippe).
    21  Mme Gouby (Lina).
    22  Mme Boss (Marie-Noëlle).
    23  Mme Meynard (Francette).
    24  M. Lorraine (André).
    25  Mme Drausin (Françoise).
    26  Mme Andreu (Marie-Angèle).
    27  M. Bernard (Alain).
    28  Mme Tournan (Laurence).
Pour le grade d'ingénieur en chef de 2e classe
    Reliquat du tableau 1998
    Les ingénieurs principaux :
    1 Barchiesi (Bruno).
    2 Rondineau (Laurent, Joël, Jean-Marie).
    3 Cardamone (Jean-Christophe).
    4 Bihel (Claude, Siméon, Maurice).
    5 Dick (Thierry, Claude).
    6 Puig (Thierry, Jean, Gabriel).
    7 Pezet (Daniel, Yves).
    8 Lejeune (Joël, Marcel).
Corps des ingénieurs des études et techniques d'armement
    Pour le grade d'ingénieur en chef de 1re classe
    Les ingénieurs en chef de 2e classe :
    1 Hordesseaux (Jean-Jacques, Roger).
    2 Daniel (Jean-Yves, Denis).
    3 Castandet (Jean, Michel).
    4 Marc (Charles, Jean, Gabriel).
    5 Chevis (Louis, Aristide, Claude, Dominique).
    6 Tréguer (André, René, Marie).
    7 Hervé (Jean-Yves).
    8 Métivier (Pierre, Roger, Maurice).
    9 Orlianges (Jacques, Raymond).
    10 Nauleau (Christian, Paul, Germain).
    11 Dolo (Rémy, Jean, Claude).
    12 Ezvan (Gérard, Yves, François).
    13 Salahun (Francis).
    14 Diserbo (Daniel).
    15 Blin (Jean-Paul, Alain).
    16 Nagouas (Jacques, Bernard).
    17 Maguerez (Daniel).
    18 Feuardent (Gérard, Albert, Jean).
    19 Barrière (Aimé, Alain, Jean-Pierre).
    20 Lesage (Joël, Désiré, Louis).
    21 Berthomier (Bernard, Roger, Henri).
    22 Ortet (Jean-Yves, Emile, Marcel).
    23 Tanguy (Louis, Emile, Amédée).
    24 Le Duff (André, Marie).
Par décision du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 décembre 1998, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1999 les officiers dont les noms suivent :
    Corps des administrateurs des affaires maritimes
    Pour le grade d'administrateur en chef de 1re classe
    Reliquat du tableau 1998
    L'administrateur en chef de 2e classe :
    1 Bissuel (Jean, Louis).
Art. 2. -  Le comité de suivi du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire est composé comme suit :
    - le directeur général de l'aviation civile ou son représentant, président ;
    - le directeur du budget du ministère chargé du budget ou son représentant ;
    - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
    - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
    - un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations affecté au service du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire, avec voix consultative, rapporteur auprès du comité de suivi.
    Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit.
    Le secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 4. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe le nombre de postes offerts au concours exceptionnel prévu à l'article 2 du décret du 13 octobre 1997 précité.
    La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
Fraction de contingent 1994/10A
    Aillaud (Olivier, Pascal).
    Allenou (Aymeric, Henry, Jean-Claude).
    Brunon (Guillaume, Olivier, Joseph).
    Chenal (Régis).
    Crepin (Patrick).
    Dumont (Bertrand, Alain, Guy).
    Foucras (Gilles, Jean-Luc).
    Gervais (François, Raymond, Gustave).
    Hebert (Fabrice, Christian, Daniel).
    Houliez (Didier, Philippe).
    Isoard (Eric, Antoine, Alexandre).
    Loyau (Marc-Bernard, Marie).
    Mary (Olivier, Richard).
    Steiger (Marc).
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 1998 :
    M. Vidal (Michel), M. Mattret (Jean-Bernard), Mme Debar (Renée) et M. Sansoucy (Jean-Michel) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller hors classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1997 en application de l'article L. 221-6 du code des juridictions financières ;
    M. Monamicq (Claude), M. Godard (Nicolas), M. Beauviche (Bertrand) et Mme Sanchez (Catherine) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1997 en application de l'article L. 221-5 du code des juridictions financières ;
    M. Volpette (Bertrand) et M. Maximilien (Jean-Claude) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1997 en application de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 1998, M. Sauvage (André), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, afin d'exercer les fonctions d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1998.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Serena, dont le siège social est à Turin (10122), via Corte d'Appello, 11, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire italien par la société REM Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 32, rue de Mogador, et le siège spécial pour l'Italie à Turin (10122), via Corte d'Appello, 11.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 novembre 1998, le diplôme d'ingénieur civil géographe est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 1998 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
    Elèves non fonctionnaires de l'Institut géographique national
    M. Perrin (Edouard).
    M. Rajaonarison (Jean-Désiré).
Art. 6. -  Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol et avec justification a posteriori de la part du responsable du vol - qui est le propriétaire, l'exploitant technique ou l'exploitant commercial de l'aéronef - adressée sous quarante-huit heures par lettre recommandée avec accusé de réception au ministre chargé de l'aviation civile, direction de l'aviation civile Sud-Est.
    Par ailleurs, l'organisme de contrôle de la circulation aérienne peut, pour des motifs de sécurité de vol, délivrer des clairances dérogeant aux règles établies par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1999 :
    Mme Benlafquih (Véronique), conseiller au tribunal administratif de Limoges, est affectée au tribunal administratif de Toulouse à compter du 1er février 1999 ;
    M. Demarquet (Patrick), premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est affecté au tribunal administratif de Papeete à compter du 1er mars 1999.
Pour prendre rang du 1er septembre 1998
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Avrane (Hortense, Anne).
    Benedetti (Joseph, Robert).
    Gégout (Christophe, Olivier).
    Jungers (Eric).
    Landier (David).
    Lefevre-Groboillot (David, André).
    Piette (Sébastien, Patrick).
    Rouppert (Benoît, Dominique, Jacques).
    Sibert (Hervé, Frédéric, Pierre).
    Vuillemin (Alexis, Marc-Olivier).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 1998, M. Merieux (Antoine), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er août 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 1998, M. Pinguet (Guy), directeur d'établissement social et médico-social public, 1re classe, directeur au centre départemental de l'enfance à Canteleu (Seine-Maritime), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er janvier 1999.
Art. 18. -  a) A la suite de la déclaration de suspicion prévue à l'article 11, le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance de l'élevage hébergeant le ou les troupeaux concernés par la suspicion.
    L'arrêté de mise sous surveillance prévoit que les troupeaux de l'élevage sont immédiatement séquestrés et maintenus isolés. En l'attente du résultat des analyses de confirmation, tout traitement antibiotique est interdit et les oeufs produits sont stockés à part, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l'infection. Sur autorisation du directeur des services vétérinaires, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles.
    Le directeur des services vétérinaires fait procéder dans l'élevage et dans les plus brefs délais, aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III, chapitre II, du présent arrêté.
    Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne des oiseaux d'un jour, le directeur des services vétérinaires diligente une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion de ces animaux.
    L'arrêté de mise sous surveillance est levé par le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, lorsqu'un second contrôle, réalisé conformément à l'annexe III, effectué après un premier contrôle négatif, s'avère également négatif.
Art. 1er. -  Le programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair, institué par le présent arrêté sous le contrôle des services vétérinaires, a pour objet :
    - le dépistage systématique des infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium chez les volailles de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et leurs oeufs à couver ;
    - l'abattage des troupeaux infectés par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium.
Art. 13. -  Dès la clôture du scrutin, le bureau compte le nombre des émargements sur la liste des électeurs puis le total des enveloppes trouvées dans l'urne pour chaque catégorie d'électeurs. Si les deux sommes ne coïncident pas, il en fait mention sur le procès-verbal. Les bulletins nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres du bureau de vote et transmis au président ainsi qu'à chaque candidat.
Art. 16. -  L'arrêté portant déclaration d'infection entraîne l'exécution des mesures de police sanitaire suivantes :
    - interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau déclaré infecté et des oeufs qui en sont issus, sauf pour abattage ou destruction ;
    - réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques ;
    - abattage des troupeaux de volailles de reproduction infectés. Les volailles sont transportées sous laissez-passer du directeur des services vétérinaires du département où se trouve le troupeau infecté, vers un abattoir bénéficiant d'un agrément sanitaire et où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article 258 du code rural ;
    - destruction des oeufs produits par le troupeau infecté à compter de la date de l'arrêté de mise sous surveillance. Par dérogation et sur autorisation du directeur des services vétérinaires, les oeufs issus des troupeaux infectés peuvent cependant être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles ;
    - désinfection, conformément à l'article 20, des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des volailles et des oeufs.
Art. 5. -  Afin de retracer les mouvements des volailles et des oeufs qui en sont issus, tout propriétaire ou détenteur des animaux, ainsi que tout responsable du couvoir, doivent tenir à jour des enregistrements mentionnant, par troupeau ou par lot d'oeufs, leur origine et leur destination ainsi que les dates des mouvements effectués selon un système offrant toute garantie de fiabilité.
    Ces documents doivent être conservés pendant une période minimale de deux ans et présentés à toute demande des agents des services vétérinaires.
    Ils comprennent au minimum les informations suivantes :
    a) Pour les troupeaux :
    - les dates d'entrées et sorties des volailles ;
    - la provenance des volailles, et notamment l'identification du couvoir ;
    - la quantité d'animaux ;
    - la destination des oeufs et des volailles ;
    b) Pour les couvoirs :
    - la provenance des oeufs, et notamment l'identification de l'élevage d'origine ;
    - leurs dates de collecte ou dates de ponte et d'arrivée ;
    - la destination des poussins d'un jour.
    Le responsable du couvoir doit être en mesure d'apporter la preuve de l'origine des lots d'oeufs à couver et des poussins qui en sont issus, notamment en la rapportant à un troupeau identifié de volailles de reproduction.
    Chapitre II
    Dépistage obligatoire des infections
    à Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium
Art. 14. -  Installation du couvoir.
    1. Localisation du couvoir.
    Le couvoir est, dans la mesure du possible, éloigné des bâtiments d'élevage et il existe dans tous les cas une séparation physique et fonctionnelle entre le couvoir et les élevages.
    2. Description des locaux.
    Sa conception et son fonctionnement permettent d'éviter les contaminations croisées entre les différents secteurs du couvoir et entre les lots de statuts sanitaires différents.
    Le couvoir est divisé en zones fonctionnelles et la circulation entre celles-ci doit respecter le principe de la marche en avant.
    Ces zones fonctionnelles sont les suivantes :
    - réception ;
    - désinfection des oeufs ;
    - préparation des oeufs ;
    - stockage ;
    - incubation ;
    - éclosion ;
    - préparation, conditionnement et expédition des poussins ;
    - lavage et désinfection du matériel ;
    - circuit de retour du matériel.
    Les sols, plafonds et matériels sont constitués ou revêtus de matériaux résistant aux actions mécaniques, imperméables, facilitant leur nettoyage et désinfection. Il en est de même du matériel d'incubation et d'éclosion. Le raccordement des sols avec les murs doit se faire de préférence sous forme de gorges arrondies.
    Dans le cas d'une ventilation dynamique, la ventilation des différentes sections est indépendante ou permet de fournir un flux d'air circulant des zones propres vers les zones sales.
    Lorsque les entrées d'air sont munies de filtres de dépoussiérage, ces derniers doivent pouvoir être démontés et nettoyés régulièrement et désinfectés le cas échéant.
    Un sas d'entrée réservé au personnel est prévu à l'entrée du couvoir et si possible aux accès des différents secteurs. Il est équipé de systèmes hygiéniques de nettoyage et de séchage des mains, le cas échéant de douches, et de dispositifs permettant de changer de vêtements.
    3. Protection.
    L'entrée des oeufs et la sortie des poussins sont réalisées avec des dispositifs interdisant l'accès des locaux aux personnes étrangères au service.
    Les bâtiments sont équipés de dispositifs empêchant la pénétration des animaux indésirables.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 1998, M. Abraham (Ronny), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère des affaires étrangères à compter du 7 octobre 1998, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques à l'administration centrale.
Art. 16. -  L'élevage est installé et fonctionne de façon que soient garanties :
    - une protection suffisante pour limiter autant que possible les introductions d'agents pathogènes ;
    - la possibilité de réaliser des opérations de nettoyage et de désinfection efficaces suivies d'un vide sanitaire suffisant pour interrompre un éventuel cycle de contamination.
    Des contraintes identiques sont applicables aux bâtiments d'élevage de futurs reproducteurs.
Pour le grade de lieutenant-colonel
    Les commandants :
    1 Boudin (Luc).
    2 Hainault (Françoise, Eliette).
    3 Vialleton (René, Henri, Joseph, Marie).
    4 Quetin (Vincent, Gabriel).
    5 Pré (Michel, Jean-Louis).
    6 Douay (Fabrice, Paul, Robert).
    7 Saïs (Yvan, Pierre).
    8 Mazet (Catherine, Louise).
    9 Dewalle (Gilles, Paul, Charles, Guislain).
    10 Nguyên Luât (Yann, Minh, Tam).
    11 Fontant (Louis, Marie, Antoine).
    12 Oustric (Didier, Jean-Louis).
    13 Champeaux (Etienne, François, Marie).
    14 Servoise (Didier, Bernard, Robert).
    15 Donizetti (Bruno, Elie).
    16 Kuntz (Régis, Charles, André).
    17 Chardonnier (Luc, René, Paul).
    18 Olmeda (Hugues, Georges, René).
    19 Petit (Serge, Pierre, Robert).
    20 Guichard (Laurent, Pierre).
    21 Beauvineau (Bernard, Marie, Henri).
    22 Chatelus (Erik).
    23 Iralour (Arnaud, Marie, Pierre).
    24 Nicod (Eric, Jean-Marie).
    25 Brunel (Gérard, Louis, François).
    26 Gryzewski (Stéphane, Pierre).
    27 Videau (Denis).
    28 Saulnier (Philippe).
    29 Corvoisier (Michel, Maurice, Joseph, Marie).
    30 Cano (Guy, Raymond, Emile).
    31 Jacquart (Annick, Lydie, Roberte).
    32 Anton (Bernard, Yves).
    33 Vallos (Bruno, Michel).
    34 Charpentier (Jean-Marie, André, François).
    35 Bergougnoux (Marie, Yvonne, Victoria).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 octobre 1998, le centre de réception radioélectrique de Carcassonne - Labécède-Lauragais (ANFR : 011.24.005), exploité par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est classé en 1re catégorie.
Art. 12. -  En application de l'article 19 du décret no 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres, les dispositions réglementaires du code forestier auxquelles le présent arrêté fait référence sont celles en vigueur avant la publication du décret du 23 septembre 1998 précité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours direct et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes).
    Les places offertes au concours direct et à l'examen professionnel sont réparties de la manière suivante :
    Concours direct (art. 5 3o du décret no 99-288 du 13 avril 1999 dérogeant aux dispositions de l'article 6 du décret no 65-688 du 10 août 1965) : 11 ;
    Examen professionnel (art. 5 2o du même décret) : 8.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 mai 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 28 mai 1999.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Société Coopérative avicole Anjou Maine
    (COOPAVAM) (Maine-et-Loire)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des volailles de chair accordée par l'arrêté du 17 octobre 1985 modifié à la société Coopérative avicole Anjou Maine (COOPAVAM), dont le siège social est établi à Avrillé (Maine-et-Loire), est retirée, à la suite de son absorption par la société Coopérative agricole Vienne-Anjou-Loire (CAVAL), par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Art. 12. -  Sont insérés après l'article 7-2 des articles 7-3 à 7-5 qui constituent au sein du chapitre Ier du titre II une section 3 intitulée : « De la carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" ». Ces articles sont ainsi rédigés :
    « Art. 7-3. -  Pour l'application de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire :
    « 1o Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus audit article 12 bis pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire ;
    « 2o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie et s'il relève du 3o, 4o, 5o, 6o ou 7o de l'article 12 bis susmentionné, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ;
    « 3o S'il se prévaut du 1o de l'article 12 bis et désire séjourner en France au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions fixées aux articles 29 et 30 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
    « Art. 7-4. -  Pour l'application du 7o de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
    « Art. 7-5. -  Pour l'application du 11o de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, le préfet délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé. A Paris, l'avis est émis par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police.
    « Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'intégration, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé.
    « L'étranger mentionné au 11o de l'article 12 bis qui ne remplirait pas la condition de résidence habituelle pourra recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement.
    « L'état de santé défini au 8o de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas du présent article. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 1999, M. Guerin (Jean-Yves) est nommé membre du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, au titre des représentants des chefs d'entreprise ou d'exploitation, jusqu'au 30 mai 2000, en remplacement de M. Nitard (Régis).
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, est destinataire à sa demande d'informations relatives à la situation de certains détenus.
    Seules les personnes de la direction de l'administration pénitentiaire désignées ci-après sont nominativement autorisées en fonction de leur degré d'habilitation à accéder et à traiter les informations contenues dans l'application de gestion centrale de la population pénale :
    - le directeur de l'administration pénitentiaire et son adjoint ;
    - le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ;
    - les magistrats, fonctionnaires et agents du bureau de la gestion de la détention.
    Les agents du bureau de l'informatique de la direction de l'administration pénitentiaire sont autorisés à accéder à l'application pour en assurer la maintenance.
    Les services concernés de la gendarmerie et de la police sont destinataires des informations facilitant la mise en place des escortes de détenus lors des transfèrements.
Art. 7. -  L'article 4 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif aux vins de pays des coteaux de Murviel est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des coteaux de Murviel" doivent présenter, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel total fixé par le décret du 4 septembre 1979 relatif à la fixation des conditions de production des vins de pays, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10,8 %. »
Art. 6. -  L'article 4 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif aux vins de pays de Cassan est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays de Cassan" doivent présenter, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel total fixé par le décret du 4 septembre 1979 relatif à la fixation des conditions de production des vins de pays, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 %. »
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de dix ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du Grand-Quevilly.
Tarn-et-Garonne
    A2S, 29, rue Voltaire, 82000 Montauban.
    Les Contes du magicien, Querbis, 82400 Castelsagrat.
    Biosol, 1, rue Lefranc-de-Pompignan, 82000 Montauban.
    PRODAC, rue de la Gare, 82170 Grisolles.
    Sud-Ouest Vision, BP 130, 82100 Castelsarrasin.
    SVS, 820, chemin Lassalle, 82000 Montauban.
Art. 2. -  Après la première phrase du premier alinéa de l'article 13 du décret du 1er août 1990 susvisé est insérée la phrase suivante :
    « Les dispositions prévues au premier alinéa de l'article 10 ci-dessus ne sont pas applicables à cette nouvelle année de stage, dont les modalités de déroulement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
Haute-Savoie
    Avenir clusien, ZI des Grands-Prés, BP 98, 74302 Cluses Cedex.
    Coopérative horlogère et petite mécanique, route du Noiret, 74300 Cluses.
    Decorum, coopérative ouvrière du bâtiment, 195, route de Sacconges, 74600 Seynod.
    Germinal, ZA Dessus Le Fier, 74370 Argonay-Annecy.
    Jacquier Formation SARL SCOP, école de conduite auto-moto, 95, avenue de Genève, 74700 Sallanches.
    Le Vêtement des temps nouveaux, BP 6, 74440 Taninges.
    SC Bourgeois, 364, rue des Epinettes, BP 71, 74210 Faverges.
    Société coopérative de travaux du bâtiment, 7, boulevard Bellevue, 74000 Annecy.
    Société d'aménagement d'espaces verts, Chaumontet, 74330 Sillingy.
    Zinguerie 74, Actigone impasse des Glières, 74960 Meythet.
Art. 8. -  L'article 11 de l'arrêté du 17 décembre 1997 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  Les sous-directions et la mission de la direction des affaires juridiques, prévues à l'article 19 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit :
    « A. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, constituée par :
    « Le bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire ;
    « Le bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels ;
    « Le bureau des affaires générales - secrétariat du CSE.
    « B. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, constituée par :
    « Le bureau des consultations et de l'assistance juridique ;
    « Le bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    « C. - La mission de prévention et de lutte contre les violences, constituée par :
    « La cellule de prévention des violences sexuelles en milieu scolaire ;
    « La cellule chargée de la prévention des phénomènes sectaires dans l'éducation nationale ;
    « La cellule SOS violences. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclue à Paris entre :
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
    Le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
    Le Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection ;
    L'Association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cette convention a été déposé le 23 mars 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications, tel que défini par accord du 2 décembre 1998, modifié par avenant du 18 février 1999, les dispositions :
    - dudit accord du 2 décembre 1998 (une annexe) ;
    - dudit avenant du 18 février 1999 à l'accord du 2 décembre 1998.
Vendée
    Amélioratrice bovine du Poitou et de la Vendée, 7, boulevard André-Malraux, BP 16, 85170 Belleville-sur-Vie.
    Artos, Les Loges, 85420 Damvix.
    Atelier Habitat, 118, rue Gutenberg, 85000 La Roche-sur-Yon.
    Bâtisseurs challandais, 44, rue de la Gare, BP 1, 85710 Bois-de-Céné.
    Construction métallique chaudronnerie yonnaise, ZI La Colonne, route d'Azenay, BP 12, 85170 Le Poiré-sur-Vie.
    Coop d'aménagement jardins et espaces verts, impasse Watt, ZAC Belle Place, 85000 La Roche-sur-Yon.
    Coop d'ébénisterie menuiserie agencement décoration, 16 bis, rue du Gardeau, 85130 La Verrie.
    Coopérative industrielle moutierroise, route de La Roche-sur-Yon, 85540 Moutiers-les-Mauxfaits.
    Electricité chauffage cuisines sanitaire, rue Le Corbusier, ZI Les Plesses, BP 1832, 85118 Les Sables-d'Olonne Cedex.
    Entreprise nouvelle, 1, rue de la Versenne, 85130 La Gaubretière.
    ESCO, rue Bunsen, ZI de la Belle Place, 85000 La Roche-sur-Yon.
    Groupe les Ouvriers du bocage, 443, rue Georges-Clemenceau, 85170 Les Lucs-sur-Boulogne.
    Ingénieurs conseils du second oeuvre, 2, allée Fleming, 85300 Challans.
    Le Rabot vendéen, Alexandrie, Les Lucs-sur-Boulogne, 85170 Belleville-sur-Vie.
    Papiers peinture ravalement vitrerie, 109, boulevard d'Italie, 85000 La Roche-sur-Yon.
    PROCAR Demas, avenue de la Sèvre, Saint-Mesmin, BP 12, 85700 Pouzauges.
    SOCOVATP, lieudit La Minotière, BP 3, 85220 Commequiers.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant no 26 du 8 octobre 1998 (Changement de titulaire du marché) aux clauses communes de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-836 du 20 décembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « 1. Fort de Romainville (93) :
    « Altitude du site : 120 mètres.
    « Altitude de l'antenne par rapport au sol : 141 mètres.
    « PAR : 4 kW.
    « 2. Meudon PTT (92) :
    « Altitude du site : 170 mètres.
    « Altitude de l'antenne par rapport au sol : 100 mètres. »
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt-cinq ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Laxou.
Art. 15. -  La section II du chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
    I. - L'intitulé de la section est ainsi rédigé : « tribunaux du contentieux de l'incapacité ».
    II. - Au premier alinéa de l'article R. 143-1, les mots : « et suivant les cas à des commissions régionales d'invalidité et d'incapacité permanente et à des commissions régionales d'inaptitude au travail » sont remplacés par les mots : « aux tribunaux du contentieux de l'incapacité ».
    III. - Les termes : « commissions régionales d'invalidité et d'incapacité permanente », « commissions régionales d'inaptitude au travail » et « commissions régionales » sont remplacés par les termes : « tribunaux du contentieux de l'incapacité ».
    Les mots : « la commission régionale », « de la commission régionale » et « à la commission régionale » sont remplacés respectivement par les mots : « le tribunal », « du tribunal » et « au tribunal ».
    Sauf à la troisième phrase du premier alinéa de l'article R. 143-6, les mots : « la commission », « de la commission », « à la commission » et « cette commission » sont remplacés respectivement par les mots : « le tribunal », « du tribunal », « au tribunal » et « ce tribunal ».
    IV. - Le dernier alinéa de l'article R. 143-2 est supprimé.
Art. 16. -  L'article 21 de l'arrêté du 15 décembre 1997 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 21. -  La délégation aux relations internationales et à la coopération, outre la mission de suivi et de réinsertion des personnels en poste à l'étranger, le conseil d'orientation de la politique des relations internationales et le bureau des affaires générales et budgétaires, comprend :
    « - la sous-direction des interventions bilatérales ;
    « - la sous-direction des relations multilatérales. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juin 1999, le pourcentage d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie recrutés en vertu des dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1985 modifié fixant le régime des années-recherche durant l'internat de médecine et l'internat de pharmacie et de l'arrêté du 22 janvier 1996 fixant les conditions d'accès et l'organisation de l'année-recherche pour les internes en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 10 % du nombre de postes mis aux concours au titre de l'année universitaire 1998-1999.
    La répartition est fixée comme suit, par interrégion à l'intérieur de chacune des deux zones géographiques pour les internes en médecine, par interrégion pour les internes en pharmacie et à l'échelon national pour les internes en odontologie :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 19/06/1999 page 9028
    =============================================
Art. 9. -  L'article 12 de l'arrêté du 15 décembre 1997 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Les missions dévolues aux sous-directions citées à l'article 11 sont les suivantes :
    « La sous-direction des statuts et de la réglementation est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et indemnitaire pour les personnels enseignants du premier et du second degré, les enseignants-chercheurs, les chercheurs, ainsi que de la réglementation des concours de recrutement.
    « La sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle assure la régulation et le suivi de la gestion déconcentrée. Elle met en oeuvre une gestion prévisionnelle des recrutements et des carrières. Elle a en charge, en liaison avec la direction de l'administration, l'informatisation de la direction. Elle participe à la politique contractuelle avec les établissements d'enseignement supérieur.
    « La sous-direction des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, et des personnels non affectés en académie est chargée de la gestion de ces personnels, ainsi que du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer. Elle assure la régulation et le suivi de la gestion déconcentrée ainsi que les actes de gestion relevant du niveau national.
    « La sous-direction des personnels enseignants du supérieur assure la gestion de l'ensemble des personnels enseignants des établissements de l'enseignement supérieur : enseignants-chercheurs de statut universitaire, de statut hospitalier et universitaire, relevant de statuts spécifiques.
    « La sous-direction du recrutement est chargée de l'organisation des concours de recrutement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, des lycées et collèges, des maîtres de conférences et des professeurs des universités. Elle est également responsable de l'affectation, du suivi de la formation et de la titularisation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation stagiaires des lycées et collèges. »
Art. 12. -  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 633-11 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes : « L'approbation, prévue au même article, des statuts des caisses et de leurs modifications est donnée par le préfet de région qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour les approuver ou pour s'y oppposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX
    DE LA SECURITE SOCIALE
    Chapitre 1er
    Contentieux général