Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Bureau A 1
    (Etablissements de crédit et entreprises d'investissement)
    Il suit les activités des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille) et leurs organismes professionnels. Il traite les questions relatives à la gestion de leur bilan et aux rapports avec la clientèle. Il participe, en liaison avec la Banque de France et les institutions régies par le livre VI du code monétaire et financier, à la préparation de la réglementation bancaire et financière, à sa mise en oeuvre et au contrôle des établissements.
    Il participe au suivi des questions relatives aux moyens de paiement et aux relations entre les établissements de crédit et leurs clientèles.
    Il prépare la réglementation des réseaux régis par les chapitres II à IV du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (établissements de crédit mutualistes et coopératifs, caisses d'épargne et de prévoyance, caisses de crédit municipal) et suit leurs activités en liaison avec la mission de contrôle des activités financières.
    Il participe aux négociations européennes et internationales concernant les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.
    Il participe aux travaux sur l'introduction de l'euro en France et assure le secrétariat du Comité national de l'euro, en liaison avec le bureau en charge des questions européennes.
    Il assure la gestion du compte d'émission des monnaies métalliques. Il est chargé des relations avec la direction des Monnaies et médailles.
    Il exerce les fonctions de l'Etat actionnaire auprès de la Banque de France et assure le suivi des relations de l'Etat avec la Banque de France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 31 janvier 2001, M. de Monts de Savasse (Hervé), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'éducation nationale, pour une période de cinq ans à compter du 22 février 2000.
Art. 32. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Chaque séance fait l'objet d'un enregistrement in extenso conservé au secrétariat général.
    En outre, les délibérations du Conseil supérieur de la réserve militaire font l'objet d'un communiqué diffusé par le ministre de la défense (DICOD) et d'un compte rendu synthétique diffusé par le secrétaire général. Le communiqué et le compte rendu sont signés par le président ou l'autorité désignée par lui à cet effet et contresignés par le secrétaire général.
    Le compte rendu est diffusé à tous les membres titulaires et suppléants du conseil. Le communiqué reçoit la plus large diffusion possible.
Art. 3. -  L'ordre du jour des assemblées plénières comprend :
    - les projets de textes et les questions que le président a décidé d'y inscrire pour examen ou information ;
    - les rapports, études et projets d'avis des formations spécialisées ;
    - les propositions adressées au secrétariat général par un membre du conseil, reconnues comme étant de la compétence du conseil et retenues par le président.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 février 2001, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires ouverts au titre de la session 2001 est modifié comme suit :
    « Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général :
    - concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 7 680 postes ;
    - concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 855 postes. »
Art. 3. -  Les dispositions de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé sont abrogées à compter de la gestion 2001, sauf celles concernant les directeurs du génie en circonscriptions militaires de défense de Limoges (Haute-Vienne) et de Lille (Nord) dont l'abrogation prendra effet à compter de la gestion 2002.
Art. 1er. -  Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante, les organismes suivants :
    ENVIRON TECH (Environnement et technologies), route départementale 157, 88510 Eloyes ;
    Avinternational, département amiante, 89, rue de Paris, Champforgeuil, BP 20, 71102 Chalon-sur-Saône Cedex.
Art. 12. -  Les subventions sont attribuées au vu des dossiers comportant des propositions techniques, l'estimation des dépenses correspondantes et tous autres documents techniques ou budgétaires nécessaires à la décision.
    Sans préjudice des règles propres au contrôle financier, les bénéficiaires sont tenus de se conformer aux règles édictées par le ministre de l'agriculture ou par son représentant pour la présentation du compte rendu des actions qui ont justifié l'octroi d'une subvention.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 2. -  Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à :
    Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées : 25 000 F ;
    Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest : 15 000 F ;
    Direction de contrôle fiscal Est : 40 000 F ;
    Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne : 12 000 F ;
    Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est : 10 000 F ;
    Direction de contrôle fiscal Sud-Est : 31 000 F ;
    Direction de contrôle fiscal Nord : 15 000 F.
A N N E X E
LISTE DES DIRECTIONS RÉGIONALES
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
 Alsace : 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88), départements : 67, 68.
 Aquitaine : 20, rue Thiac, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49), départements : 24, 33, 40, 47, 64.
 Bourgogne - Franche-Comté : 25, rue de Mulhouse, BP 33, résidence Athéna, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
 Bretagne-Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-16), départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
 Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40), départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
 Ile-de-France : 14, rue Froment, 75011 Paris (téléphone : 01-49-29-28-60), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
 Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, CS 59531, 34961 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-15-89-89), départements : 11, 30, 34, 48, 66.
 Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85), départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
 Midi-Pyrénées : rue des Arts, Innopole, BP 329, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-05), départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
 Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50), départements : 59, 62.
 Basse et Haute-Normandie : 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40), départements : 14, 27, 50, 61, 76.
 Picardie : l'Arche, vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-80), départements : 02, 60, 80.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-96-20-63-40), départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
 Rhône-Alpes - Auvergne : 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-33-06-40), départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
 Guadeloupe : résidence Les Figuiers, Petit Pérou, BP 601, 97139 Les Abymes Cedex (téléphone : 0590-21-18-42).
 Martinique : 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France (téléphone : 0596-70-75-30).
 Guyane : 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex (téléphone : 0594-28-73-10).
 Réunion : 109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion (téléphone : 0262-90-96-70).
 Mayotte : SEAT, 52, rue Marindrini, BP 1343, 97600 Mayotte (téléphone : 0269-61-08-18).
La sous-direction des industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux est compétente pour les secteurs des industries pharmaceutiques, de technologies médicales, de biotechnologies et les industries ou services associés, les industries chimiques de base (pétrochimie...), intermédiaires et de consommation finale (cosmétiques, parfums, produits d'entretien, lessives...), la sidérurgie et la première transformation de l'acier, les caoutchoucs naturels et de synthèse, les industries de la transformation des matières plastiques, des verres, des fibres et céramiques techniques des matériaux composites et autres matériaux avancés, les industries du bois (à l'exception des scieries et de l'ameublement), des pâtes, papiers, cartons et des emballages, les industries de recyclage des matières plastiques, caoutchoucs, papier... et de valorisation des déchets d'emballages ; elle apporte son expertise économique et industrielle aux instances interministérielles existantes dans le domaine de l'assurance maladie et des produits de santé et suit l'élaboration des réglementations relatives à la santé et à la sécurité des personnes, travailleurs et consommateurs, susceptibles d'avoir un impact sur la compétitivité des entreprises. Elle assure l'établissement de certificats de production chimique destinés à faciliter l'exportation de ces produits.
La sous-direction des matériels de transport, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie est compétente pour les secteurs de l'industrie automobile (y compris la fabrication des équipements), de la construction de matériel ferroviaire roulant (y compris la fabrication d'équipements), de la fabrication de motocycles et de véhicules spéciaux, de la construction et réparation navales, des industries nautiques de plaisance, de la fabrication des machines, de la fabrication de produits métalliques à usage professionnel, des services industriels du travail des métaux, de la fonderie, du conseil et des services opérationnels à l'industrie (notamment logistique, maintenance, nettoyage industriel), de la fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques, de la fabrication de matériels électriques à usage professionnel (y compris l'installation), de matériels de mesure et contrôle (en liaison avec le service des technologies et de la société de l'information), des industries de l'environnement, notamment des énergies nouvelles et renouvelables, de la fabrication d'équipements mécaniques, de la chaudronnerie, de l'ingénierie, de la fabrication de machines d'usage général et des machines agricoles et des machines pour la métallurgie, l'extraction ou la construction.
Art. 1er. -  L'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 2, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
    « Le coordinateur central à la prévention pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail pour l'ensemble des services du secrétariat général pour l'administration lui est rattaché. »
    II. - A l'article 3, il est ajouté un dernier tiret ainsi rédigé :
    « - d'assurer ou de faire assurer le gardiennage des locaux dont le service est attributaire. »
    III. - A l'article 4, il est ajouté un dernier tiret ainsi rédigé :
    « - d'assurer la gestion en régie des restaurants de la maison du ministre, de la maison du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants et de leurs cabinets respectifs ainsi que la surveillance de la gestion des cercles et des restaurants autonomes de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration ; pour l'ensemble de ces organismes de restauration, de veiller à l'organisation du travail, à l'hygiène alimentaire et à l'application des méthodes propres à la restauration collective et d'assurer, en liaison avec les deux autres sous-directions, le soutien en matière de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'informatique. »
Art. 1er. -  Il est créé sur le site internet web www.france.
    diplomatie.gouv.fr un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BISES (base d'informations sur les extraits sans filiation) permettant les procédures suivantes :
    - collecte de données personnelles par le biais de formulaires ;
    - recherche d'informations sur une base de données extraite du fichier du service central d'état civil.
    Les données personnelles ainsi collectées le sont dans le cadre de formalités administratives, pour obtenir des renseignements relatifs à l'état civil des personnes en visualisant un extrait d'acte de naissance sans filiation, ou pour demander en ligne des copies ou des extraits d'actes de l'état civil (acte de naissance).
Art. 100. -  Application aux installations existantes.
    § 1er. Les installations existantes devront être rendues conformes aux dispositions du présent arrêté au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou des modifications importantes ainsi qu'en cas de nécessité de caractère urgent ou de modifications intervenues dans le voisinage des ouvrages ou installations et qui aggravent significativement les risques pour la sécurité des services publics et des personnes.
    § 2. Les dérogations accordées en application des arrêtés précédents aux dispositions desdits arrêtés conservent leur validité dans les conditions et avec les délais éventuels qui avaient été fixés lorsqu'elles avaient été accordées.
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives à la sécurité industrielle ou la métrologie, les mots : « direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle » et les mots : « directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ».
 Dans toutes les autres dispositions à caractère réglementaire, les mots : « direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » et « direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » sont remplacés par les mots : « direction générale des entreprises », et les mots : « directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » et « directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » sont remplacés par les mots : « directeur général des entreprises ».
En cas de non-respect constaté par l'autorité chargée du contrôle financier des dispositions prévues aux articles 5, 6, 7, 8 et 9 pour l'exercice du contrôle financier ou en cas de dépassement de crédits budgétaires disponibles ou encore de charges annuelles s'avérant incompatibles avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique, l'autorité chargée du contrôle financier peut proposer au ministre auprès duquel elle est placée, d'inscrire, dans le document de programmation budgétaire initiale de l'année suivante, un renforcement des contrôles dans les conditions prévues à l'article 15.
 Ce renforcement peut également être inscrit à la demande du ministre auprès duquel est placée l'autorité chargée du contrôle financier.
Art. 101. -  Date d'entrée en vigueur. - Texte abrogé.
    Le présent arrêté entrera en vigueur dix-huit mois après sa publication au Journal officiel. Il abrogera et remplacera à cette même date l'arrêté du 2 avril 1991.
    Il s'appliquera aux ouvrages :
    1o Construits dans le cadre d'un marché d'entreprise dont le marché aura été conclu postérieurement à la date d'entrée en vigueur ;
    2o Non construits dans le cadre d'un tel marché et dont le début des travaux sera postérieur à la date précitée.
    Dans les autres circonstances, l'arrêté du 2 avril 1991 s'appliquera.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Thierry Randrante, 4, allée des Jacquiers, 97427 Etang-Salé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 20 janvier 2005, le nombre des étudiants, mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 25 mars 1993, autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2004-2005 est fixé à 30, répartis ainsi qu'il suit :
 Paris - Saint-Antoine  10
 Lille-II   4
 Lyon-I   4
 Aix-Marseille-II   3
 Nancy-I   3
 Rennes-I   3
 Toulouse-III   3
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 20 janvier 2005, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2004-2005 est fixé à 2 790, répartis entre les établissements suivants :
Paris    492
   Dont :
  Paris-V  246   
  Paris-XI  246   
Aix-Marseille-II    178
Amiens  
   78
Angers  
   65
Besançon  
   62
Bordeaux-II  
  127
Caen  
   84
Clermont-Ferrand-I  
   83
Dijon  
   71
Grenoble-I  
   86
Lille-II  
  183
Limoges  
   61
Lyon-I  
  202
Montpellier-I  
  177
Nancy-I  
  111
Nantes  
   89
Poitiers  
   63
Reims  
   80
Rennes-I  
   97
Rouen  
   74
Strasbourg-I  
  106
Toulouse-III  
  127
Tours  
   94
   Total  
2 790
 Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Le montant de l'indemnité doit être compris entre 3 140 EUR et 18 820 EUR pour un ménage et 2 020 EUR et 12 100 EUR pour un isolé.
 Toutefois, le montant de l'indemnité de départ déterminé par les commissions locales ne doit pas dépasser par année civile, pour l'ensemble des demandeurs, un crédit moyen de 12 550 EUR par ménage et de 8 070 EUR par isolé.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-François Gouiffes, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 6. -  Le quatrième alinéa de l'article 42 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « b) Des membres supplémentaires en nombre égal au quotient du nombre de ressortissants par 6 000 arrondi à l'unité la plus proche, lorsque la circonscription de la chambre régionale de commerce et d'industrie compte au plus 400 000 ressortissants ; ce nombre est égal au quotient du nombre de ressortissants par 18 000 arrondi à l'unité la plus proche, lorsque cette circonscription compte plus de 400 000 ressortissants. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, à la section 2, à la sous-section 1 « Greffons osseux sous forme de poudre, lamelles, copeaux », dans la rubrique « Banques de tissus » du paragraphe 1 « Greffons osseux pour un volume inférieur ou égal à 15 cm³ (  ou = 15 cm³) » est ajouté le produit suivant comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 août 2001, Mme Labalme (Christiane), inspectrice principale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est réintégrée pour ordre dans les cadres de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 15 février 2001 et placée à compter de cette date en service détaché auprès des services du Premier ministre sur un emploi contractuel pour exercer les fonctions de directrice du centre de renseignements administratifs de Paris, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 août 2001, M. Nicolas (Jean-Yves), attaché principal de 1re classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er mars 2001, date de sa nomination en qualité de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.
Gironde
    1 Martin (Corinne) ; 2 Joly (Alain) ; 3 Gonzalez (Jacques) ; 4 Ducasse (Vincent) ; 5 Courteau (Patrick) ; 6 Tricard (Dominique) ; 7 Loze (Mireille) ; 8 Desnoyers (Françoise) ; 9 Girard (Yolande) ; 10 Soumaille (Patrick) ; 11 Lafitte (Evelyne) ; 12 Bigue-Perry (Christophe) ; 13 Salabaras (Jérôme) ; 14 Grellet (Thierry) ; 15 Latouche (Marie-Madeleine).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 juin 2001, est déclassée du domaine public routier national et versée dans le domaine privé de l'Etat la parcelle de terrain cadastrée AA, no 276, sise sur la commune de Saint-Julien-sur-Sarthe (Orne), d'une superficie totale d'environ 1 345 mètres carrés, figurée en teinte rouge sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2001, l'arrêté du 3 mai 2001 portant désignation des membres du jury de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2002 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires est modifié comme suit :
    « Sont désignés membres du jury de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2002 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires dont l'épreuve écrite se déroulera le lundi 3 septembre 2001 :
    M. Jean-Louis Verpeaux, président de chambre à la cour d'appel de Paris, président du jury ;
    Mme Nicole Cornu, greffière en chef du tribunal de grande instance de Rouen ;
    Mme Myriam Georges, greffière en chef au tribunal de grande instance de Paris. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 22 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Jean-Claude Merlin, ingénieur général des télécommunications, délégué général, à M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, à Mme Annick Degove-Le Duic, inspectrice générale des postes et télécommunications, présidente du comité de l'inspection, et à M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint. »
Art. 4. -  Tout exploitant d'un établissement assurant la formation des candidats au BEPECASER doit disposer d'un local d'activité nécessaire à l'accueil et à la formation des stagiaires.
    Ce local doit être affecté exclusivement à des activités d'enseignement. Il doit comporter au moins :
    - un accès indépendant de toute autre activité ;
    - une salle d'accueil ;
    - une salle de cours.
    La ou les salles de cours peuvent être situées à une adresse différente du local, dans le même département. Si le demandeur n'en est pas propriétaire ou locataire, leur mise à disposition est établie par convention.
    Le local d'activité et la ou les salles de cours visées ci-dessus doivent répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité et aux normes exigées pour les locaux d'enseignement scolaire (superficie, isolation phonique...).
    Doivent être affichés dans le local, de manière visible pour tous :
    - la copie de l'arrêté d'agrément ;
    - le ou les programmes de formation ;
    - les horaires des cours et le calendrier de la formation ;
    - le nom du directeur pédagogique et la liste du personnel enseignant pour chaque discipline ;
    - le règlement intérieur de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 juin 2001, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 4 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
    Au lieu de :
    « Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront le 13 septembre 2001.
    Les épreuves orales se dérouleront à partir du 19 novembre 2001. »,
    Lire :
    « Les épreuves écrites du concours externe se dérouleront le 13 septembre 2001.
    Les épreuves orales des deux concours se dérouleront à partir du 19 novembre 2001. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er juin 2001, l'établissement public industriel et commercial EDF, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisé à exploiter une installation de production d'électricité à partir d'un lit fluidisé fonctionnant à la bagasse et au charbon, d'une capacité de production de 46 MW, localisé sur la commune de Saint-André à la Réunion.
Sont annexés à la demande :
 1° Un extrait de l'acte de naissance du demandeur ;
 2° Un certificat d'immatriculation du demandeur au registre du commerce et/ou au répertoire des métiers ;
 3° Les avis d'imposition des cinq années précédant celle du dépôt de la demande et justifiant du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt ;
 4° Un engagement sur l'honneur de cesser toute activité, sous peine des sanctions prévues à l'article 10 du décret du 2 avril 1982 susvisé ; un exemplaire de ces dispositions sera remis au demandeur pour être annexé à son engagement.
Liste principale
  1 Burgi (Christian).
  2 Colombie (Hélène).
  3 Brasselet (Sandrine).
  4 Jullian (Eric).
  5 Prot (Emmanuelle).
  6 Jamet (Alexis).
  7 Dauche (Florent).
  8 Marty (Sylvie).
  9 De Patureaux (Rudolph).
 10 Ducouret (Laurence).
 11 Tourmente (David).
 12 Mugneret (Pascal).
 13 Bourrel (Stéphanie).
 14 Boudin-Walter (Corinne).
 15 Rouviere (Yvan).
 16 Sebag (Sabrina).
 17 Alisse (Sabine).
 18 De Boissieu (Emmanuel).
 19 Griffon (Agnès).
 20 Macabiau (Frédéric).
 21 Delestre (Christine).
 22 Choquet (Sylvie).
 23 Piton (Marie-Andrée).
 24 Laubert (Martine).
 25 Wanat (Brigitte).
Liste complémentaire
 1 Demay (Marie-Josée).
 2 Cochet (Aline).
 3 Savarit-Mattern (Catherine).
 4 Jammet (Philippe).
 5 Mothes (Corinne).
 6 Calve (Emmanuelle).
 7 Wettling (Eric).
 La rentrée à l'Ecole nationale de la santé publique est prévue le mardi 4 janvier 2005.
Article 5
    1. Les renseignements, les documents et autres éléments d'information communiqués ou obtenus en application de la présente Convention :
    a) Ne doivent être utilisés qu'aux fins de la présente Convention, y compris dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, et sous réserve des conditions que l'administration douanière qui les a fournis aurait stipulées ;
    b) Bénéficient dans le pays qui les reçoit des mêmes mesures de protection des informations confidentielles et du secret professionnel que celles qui sont en vigueur dans ce pays pour les renseignements, documents et autres éléments d'information de même nature qui auraient été obtenus sur son propre territoire.
    2. Ces renseignements, documents et autres éléments d'information ne peuvent être utilisés à d'autres fins qu'avec le consentement écrit de l'administration douanière qui les a fournis et sous réserve des conditions qu'elle aurait stipulées, ainsi que des dispositions du paragraphe 1 b du présent article.
Les exploitations ou entreprises agricoles, regroupées par secteurs d'activité de la façon suivante, forment les catégories de risques mentionnées au 1° de l'article L. 752-16 du code rural :
 Regroupement A :
 1° Viticulture.
 Regroupement B :
 1° Exploitations de bois ;
 2° Scieries fixes ;
 3° Entreprises de travaux agricoles ;
 4° Entreprises de jardin, paysagistes, entreprises de reboisement ;
 5° Sylviculture.
 Regroupement C :
 1° Maraîchage ;
 2° Floriculture ;
 3° Arboriculture fruitière ;
 4° Pépinière.
 Regroupement D :
  1° Cultures céréalières et industrielles « grandes cultures » ;
  2° Autres cultures spécialisées ;
  3° Elevage bovins-lait ;
  4° Elevage bovins-viande ;
  5° Elevage bovins-mixte ;
  6° Elevage ovins ;
  7° Elevage caprins ;
  8° Elevage porcins ;
  9° Elevage de chevaux ;
 10° Autres élevages de gros animaux ;
 11° Elevage de volailles ;
 12° Elevage de lapins ;
 13° Autres élevages de petits animaux ;
 14° Entraînement, dressage, haras, clubs hippiques ;
 15° Conchyliculture ;
 16° Cultures et élevages non spécialisés, polyculture, poly-élevage ;
 17° Marais salants.
 Regroupement E :
 1° Mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles.
Sur leur demande, les agents non titulaires de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public administratif de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, exerçant des fonctions ressortissant à la compétence des collectivités susmentionnées et correspondant aux missions définies à l'article 2 du présent décret peuvent être titularisés, au plus tard le 31 décembre 2010, dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte, au titre de sa constitution initiale, selon les modalités suivantes.
 La titularisation des agents mentionnés à l'alinéa précédent est subordonnée à leur réussite à l'un des concours professionnels réservés organisés, par grade, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte.
 Seuls les agents non titulaires mentionnés au premier alinéa du présent article et exerçant des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination peuvent se présenter au concours professionnel réservé d'intégration dans le grade d'agent territorial qualifié de Mayotte.
 Les modalités d'organisation des concours professionnels réservés mentionnés aux deux alinéas précédents sont déterminées par décret.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo-laboratoires Eurogenerics, Irex, Ivax SAS, Merck Génériques, Qualimed, Ranbaxy pharmacie génériques, Ratiopharm et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, à compter du 15 mars 2005 :
La direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) comprend :
 - le secrétariat général des DRIRE ;
 - la sous-direction de la sécurité industrielle et de la métrologie ;
 - la sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle.
 En outre, elle comprend la mission pour le développement industriel durable, qui coordonne l'action des sous-directions de la direction générale dans ce domaine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Parfait, domicilié 681, route des Cassons, 18200 Nozières.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée 6, rue Bissonière, 18200 Saint-Armand-Montrond.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2001-42 en date du 10 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Communauté urbaine de Lyon est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage partagé par l'adjonction d'une nouvelle entité utilisatrice du réseau ainsi que par l'adjonction de nouvelles liaisons par fibre optique, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 18 septembre 1996 modifié. L'usage partagé du réseau est réservé aux besoins du titulaire de l'autorisation, de la ville de Lyon, de la police nationale et du service départemental d'incendie et de secours.
Art. 4. -  Il est inséré, après l'article 3 de l'arrêté du 5 octobre 1999 susvisé, un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. -  Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux exploitants de transport en commun, autres que les entreprises, en fonction du lieu où se situe leur siège ou leur domicile. »
Art. 1er. -  Le décret du 26 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
    I. - A l'article 1er, les mots : « employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa de l'article 992 » sont remplacés par les mots : « employeurs mentionnés à l'article L. 713-1 ».
    II. - A l'article 2, les mots : « et la semaine du lundi 0 heure au dimanche minuit » sont supprimés.
    III. - A l'article 5, le chiffre « I » est supprimé et le « II » est abrogé.
    IV. - A l'article 6, les mots : « article 996 » sont remplacés par les mots : « article L. 713-4 ».
    V. - L'article 7 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 15 janvier 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur QUALISUD, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan (CC no 11) pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - agneau.
Article 12
    1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet trente jours après la réception de la dernière notification.
    2. Le présent Accord aura une durée de validité de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée. Il pourra être dénoncé avec préavis de trois mois par la voie diplomatique.
    En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
    Fait à San José de Costa Rica le 16 juin 1998, dans les langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Mécanismes au niveau de la hanche ou du genou
    A. - 
    Sans articulation.
    B. - 
    Montant avec articulation pièce sur pièce.
    C. - 
    Montant avec articulation à chape.
    D. - 
    Articulation monoaxiale libre.
    F. - 
    Articulation polycentrique à segments d'engrenage.
    G. - 
    Articulation polycentrique à double articulation à biellettes (longues ou courtes).
    H. - 
    Articulation monoaxiale à frein stabilisateur.
    L. - 
    Articulation de forme anatomique.
    M. - 
    Articulation à mécanisme hydraulique, à accumulation d'énergie et à contrôle du mouvement du pied.
    N. - 
    Articulation polycentrique à double articulation à biellettes avec dispositif pneumatique de contrôle de la phase pendulaire.
    P. - 
    Articulation monoaxiale à mécanisme hydraulique de rappel du segment jambier.
    Q. - 
    Articulation monoaxiale à blocage.
    R. - 
    Articulation polycentrique à barre supérieure.
A C C O R D
    PORTANT AMENDEMENTS A L'ACCORD SUR LES TRANSPORTS AERIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, Parties contractantes à l'Accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington le 18 juin 1998 (l'Accord),
    Désireux d'encourager une organisation de l'aviation internationale fondée sur la concurrence entre les entreprises de transport aérien présentes sur le marché avec une réglementation appropriée de la part des pouvoirs publics et offrant aux entreprises des deux Parties des possibilités justes et égales de concurrence ;
    Désireux de favoriser la possibilité d'une coopération entre les compagnies aériennes et les transporteurs de surface concernant les services intermodaux pour les passagers ;
    Désireux d'élargir le choix des passagers et d'intégrer d'autres villes au réseau des transports internationaux ;
    Etant parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,
    sont convenus, conformément à l'article 15 de l'Accord, de modifier les dispositions suivantes :
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Alain Thyreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Colette Paris, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de la communication.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Dominique Belascain, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements ;
    Mme Mathilde Baéza, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget et des emplois ;
    Mme Annie Bréard, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques ;
    Mme Marcelle Davids, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la gestion du patrimoine.
Article 5
    La demande de transit pour éloignement est transmise directement entre les autorités concernées.
    Elle mentionne les renseignements relatifs à l'identité et à la nationalité de l'étranger, à la date du voyage, aux heures d'arrivée dans le pays de transit, aux pays et lieu de destination, aux documents de voyage, à la nature de la mesure d'éloignement ainsi que, le cas échéant, les renseignements relatifs aux fonctionnaires escortant l'étranger.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 janvier 2001, M. Philippe Debouzy est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant des employeurs sur désignation conjointe du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale, en remplacement de Mme Ginette Renaud.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 20 juin 1966 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. - Les limites de dose définies au présent titre ne sont pas applicables dans le cas des expositions suivantes :
    a) L'exposition de personnes pour les besoins des diagnostics et traitements médicaux dont elles bénéficient ;
    b) L'exposition de personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, participent à titre privé au soutien et au réconfort de patients subissant un diagnostic ou un traitement médical ;
    c) L'exposition de volontaires participant à des programmes de recherche médicale et biomédicale ;
    d) L'exposition des personnes du public et des intervenants dans le cas de situation d'urgence radiologique ;
    e) L'exposition professionnelle des personnes dans le cas où celle-ci résulte de leur activité professionnelle ;
    f) L'exposition des personnes aux rayonnements naturels. »
Art. 4. -  Le décret no 65-124 du 18 février 1965 portant délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement, le décret no 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services et le décret no 97-569 du 30 mai 1997 autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la qualité sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 2001, le mandat des membres des commissions de spécialistes devant se terminer après le 1er avril 2001 et avant le 30 septembre 2001 est prorogé jusqu'à cette dernière date.
    Le mandat des membres des commissions de spécialistes devant se terminer après le 28 octobre 2001 et avant le 22 décembre 2001 prend fin le 28 octobre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2001, l'arrêté du 9 février 2001 portant nomination de Mme Walle (Andrée), épouse Tiquet, en tant que régisseuse d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Au lieu de : « Tribunal de grande instance de Béthune », lire : « Tribunal d'instance de Béthune ».
Par décret en date du 30 janvier 2001, sont nommés membres du Conseil national de l'évaluation :
    1. En tant que personnalité qualifiée :
    M. Pierre-Yves Geoffard, en remplacement de M. Jean-Charles Rochet ;
    2. En tant que conseiller régional :
    M. Gérard Longuet, en remplacement de M. Michel Delebarre.
Deuxième section
    a) Article 9 de l'arrêté du 22 mai 1974
    M. Arker (Jacques).
    M l l e Bordenave (Christine).
    M. Chanu (Patrice).
    M m e Coussen (Reine).
    M. Damin (Yves).
    M l l e Fayolle (Renée).
    M. Flauzac (Christian).
    M. Gauthier (Gérard).
    M m e Guillet (Marie-Christine).
    M. Lafaye (Jean-Jacques).
    M m e Lamour (Catherine).
    M m e Levasseur (Irmine).
    M. Licowski (Michel).
    M. Meline (Daniel).
    M m e Neaume (Annette).
Pour prendre rang du 1er février 2001
    Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Saint (Gilbert, Georges, Léonce), en service détaché.
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Vicaire (Marc, Robert, Claude, Marie).
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Maffert (Nicolas, Pierre, Serge).
Art. 12. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Moreau (Pierre-André, Roger, Joseph), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 14 mars 2001 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
Art. 4. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il est tenu informé par l'ordonnateur de l'état d'engagement et de mandatement des dépenses de l'établissement qu'il contrôle. L'agent comptable lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine, les dispositions de l'accord de salaires (région Lorraine) du 16 octobre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 décembre 2000 publié au Journal officiel du 29 décembre 2000.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Nancy, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 2001, Mlle Petit (Monique), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2001.
    L'intéressée est radiée des contrôles le 2 juillet 2001.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de novembre 2000 a été arrêté à la somme de 6 134 000 000 Euro répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 21 du 25/01/20 1 page 1272 à 1273
    =============================================
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'octobre 2000 a été arrêté à la somme de 7 238 000 000 Euro répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 21 du 25/01/20 1 page 1271 à 1272
    =============================================
Art. 5. -  Au 30 novembre 2000, l'encours des titres pris en pension est nul.
    En moyenne sur le mois de novembre 2000, l'encours des titres pris en pension s'élève à 2 000 756 680,34 Euro.
    Au 30 novembre 2000, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone est nul.
    En moyenne, sur le mois de novembre 2000, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 321 000 000 Euro.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2001, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates ci-après :
    M. Couzy (Gérard), 9 décembre 2000 ;
    M. Chaussin (Robert), 14 décembre 2000 ;
    M. Giacobino (Michel), 26 décembre 2000 ;
    M. Pierron (Paul), 29 décembre 2000.
Art. 6. -  Les interrogations porteront sur des lignes de produits qui permettront de reconstituer les rubriques dites « rubriques PRODCOM », dont la liste sera mise à jour annuellement en application du règlement du Conseil du 19 décembre 1991 susvisé. Elles ne pourront recouvrir des produits enquêtés par d'autres organismes agréés ou par le service enquêteur.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 1er. -  L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
    « M. Bernard Boyer, administrateur civil, chargé de la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite de ses attributions. » ;
    2o Au E (Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale), le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
    « M. le commissaire général Xavier Rouby, directeur, pour l'ensemble du service. »