Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien Caze, M. André-Yves Legroux, administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :
 a) Implant ophtalmologique, cristallinien, monofocal ;
 b) Implant ophtalmologique, cristallinien, multifocal ;
 c) Produit visco-élastique utilisé en ophtalmologie pour la pose d'implants cristalliniens ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés ;
 d) Implant ophtalmologique cornéen ou kératoprothèse à support colonisable ;
 e) Implant ophtalmologique lacrymal, canaliculo-nasal ;
 Implant pour traitement des larmoiements et implant pour lacorhinostomie ;
 f) Implant ophtalmologique lacrymal, bouchon ou clou-trou méatique ;
 g) Implant ophtalmologique lacrymal, supplément, traitement hydrophilisant ;
 h) Implant ophtalmologique intraoculaire, anneau capsulaire ;
 i) Implant ophtalmologique intraoculaire, aniridien ;
 j) Implant ophtalmologique intraoculaire de drainage antiglaucomateux ;
 k) Implant ophtalmologique intraorbitaire, bille ;
 l) Implant ophtalmologique intraorbitaire, bille réhabitable ;
 m) Implant ophtalmologique intraorbitaire, bille réhabitable enveloppée ;
 n) Implant ophtalmologique intraorbitaire, entraîneur pour oeil artificiel ;
 o) Implant ophtalmologique de reconstruction orbitaire ;
 p) Implant ophtalmologique, palpébral, de suspension, pour traitement du ptosis ;
 q) Implant ophtalmologique, palpébral, plaque pour rétraction ;
 r) Implant ophtalmologique, palpébral, prothèse pour lagophtalmie ;
 s) Implant ophtalmologique, scléral ou vitréen, éponge et bande pour cerclage, pli ;
 Eponge et bande large ;
 t) Implant ophtalmologique, scléral ou vitréen, non colonisable pour indentation ;
 Implant (type bande, corde, rail et roue) pour indentation sclérale ;
 u) Implant ophtalmologique, scléral ou vitréen, colonisable pour indentation ;
 Implant (type bande, corde, rail et roue) pour indentation sclérale ;
 v) Implant ophtalmologique, scléral ou vitréen, huile de silicone, flacon/seringue ;
 w) Implants cristalliniens monofocaux issus de dérivés de tissus d'origine animale non viables ou en comportant ;
 x) Produits visco-élastiques utilisés en ophtalmologie pour la pose d'implants cristalliniens issus de dérivés de tissus d'origine animale non viables ou en comportant ;
 y) Implants de drainage pour traitement du glaucome issus de dérivés de tissus d'origine animale non viables ou en comportant ;
 z) Greffons cornéens d'origine humaine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2005, Mme Raimbault (Elisabeth), épouse Deplanque, adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Chartres, en remplacement de Mme Quere (Arlette), épouse Cornec.
Catégorie D
    SA SERC (Fun Radio) :
    Zones :
    Clermont-Ferrand, fréquence : 96,6 MHz ;
    Issoire, fréquence : 103,3 MHz ;
    Montluçon, fréquence : 87,8 MHz ;
    Moulins, fréquence : 93,4 MHz ;
    Le Puy, fréquence : 91,9 MHz ;
    Limoges, fréquence : 92,2 MHz.
    SARL Cirtes (MFM) :
    Zones :
    Aurillac, fréquence : 88,0 MHz ;
    Clermont-Ferrand, fréquence : 94,4 MHz ;
    Guéret, fréquence : 96,5 MHz ;
    Limoges, fréquence : 106,0 MHz.
    NRJ SA (NRJ) :
    Zones :
    Vichy, fréquence : 99,6 MHz ;
    Aurillac, fréquence : 101,8 MHz ;
    Brive, fréquence : 90,9 MHz ;
    Tulle, fréquence : 95,0 MHz ;
    Guéret, fréquence : 99,8 MHz ;
    Limoges, fréquence : 99,1 MHz ;
    Ussel, fréquence : 103,8 MHz ;
    Le Mont-Dore, fréquence : 102,9 MHz.
    SARL Nostalgie (Radio Nostalgie) :
    Zones :
    Moulins, fréquence : 89,0 MHz ;
    Aurillac, fréquence : 90,5 MHz ;
    Mauriac, fréquence : 89,7 MHz ;
    Saint-Flour, fréquence : 103,1 MHz ;
    Brioude, fréquence : 95,9 MHz ;
    Le Puy, fréquence : 94,9 MHz ;
    Guéret, fréquence : 96,9 MHz ;
    Limoges, fréquence : 100,0 MHz ;
    La Bourboule, fréquence : 93,5 MHz.
    SA Performances (RFM) :
    Zones :
    Aurillac, fréquence : 103,3 MHz ;
    Le Puy, fréquence : 103,0 MHz ;
    Guéret, fréquence : 93,9 MHz ;
    Limoges, fréquence : 102,1 MHz.
    SA SODERA (RTL 2) :
    Zones :
    Montluçon, fréquence : 92,7 MHz ;
    Aurillac, fréquence : 93,9 MHz ;
    Clermont-Ferrand, fréquence : 105,9 MHz ;
    Le Puy, fréquence : 91,5 MHz ;
    Brive-la-Gaillarde, fréquence : 102,8 MHz ;
    Limoges, fréquence : 101,7 MHz.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 septembre 2001, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est organisé par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 16 août 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 23 avril 2002.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 14 janvier 2002 et le vendredi 8 février 2002. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 Euro, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 8 février 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 15 février 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, Philippe de Chazeaux et de Mme Nathalie Bricnet, Mlle Séverine Jacobs, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire de Montpellier, direction des ressources humaines, 191, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, 34295 Montpellier Cedex 5.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François du Breuil-Hélion de la Guéronnière et Alain Tournier, M. Claude Delatre, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 16. -  Le responsable des activités mentionnées aux articles 7 et 8 du présent texte ou le responsable de la présentation canine cité à l'article 14 est tenu de disposer d'un registre tenu à jour dans lequel sont mentionnés :
    - les caractéristiques des chiens (race ou type morphologique, numéro d'identification, nom, sexe et robe) qui suivent un programme de dressage au mordant ou qui sont présentés en compétition ou en démonstration ;
    - l'identité et les coordonnées de leurs propriétaires ;
    - le numéro d'enregistrement de la licence délivrée par la Société centrale canine et mentionnée à l'article 7 du présent arrêté, s'agissant des chiens de race en dehors de ceux utilisés pour le gardiennage, la surveillance ou le transport de fonds ou la formation à ces métiers ;
    - la destination des chiens.
    Le titulaire du certificat de capacité responsable du déroulement de la séance de dressage ou de la présentation porte ces informations au registre, avant chaque séance de dressage, d'entraînement ou de présentation de l'animal.
    Le responsable des activités mentionnées aux articles 7 et 8 du présent texte ou le responsable de la présentation canine cité à l'article 14 est tenu de présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie le registre mentionné précédemment dûment renseigné.
    Dans le cas des chiens utilisés dans les activités de gardiennage, surveillance ou transport de fonds ou pour la formation à ces métiers, les responsables des établissements ou des entreprises citées à l'article 8 du présent arrêté conservent également une copie de l'attestation mentionnée à l'article 1er du présent texte qui leur est remise préalablement à la réalisation du dressage de ces chiens ou à leur utilisation dans une formation professionnelle.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de communication et activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition des ressources, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines (bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le titre II du livre II est modifié comme suit :
 I. - Il est intitulé : « Ressources et police ».
 II. - Avant le chapitre Ier, qui devient le chapitre III, sont insérés un nouveau chapitre Ier intitulé « Fréquences radioélectriques » et un nouveau chapitre II intitulé « Numérotation et adressage ».
 III. - Le nouveau chapitre Ier comporte une section 1 intitulée « Dispositions générales », une section 2 intitulée « Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications » et une section 3 intitulée « Agence nationale des fréquences ».
 IV. - Les articles D. 457, D. 458, D. 459, D. 473, D. 483, D. 484, D. 485, D. 486 et D. 487 deviennent les articles D. 406-5 à D. 406-13 insérés dans la section 1 du nouveau chapitre Ier.
 V. - Le dernier alinéa du nouvel article D. 406-6 est abrogé.
 VI. - Dans le nouvel article D. 406-7, les références : « L. 32-2 » et « L. 89 » sont remplacées par les références : « L. 33-2 » et « L. 41-1 ».
 VII. - Dans le nouvel article D. 406-8, les mots : « autorisés par le ministre chargé des communications électroniques, » sont remplacés par le mot : « effectués ».
 VIII. - La seconde phrase du nouvel article D. 406-9 est supprimée.
 IX. - Dans le nouvel article D. 406-10, les mots : « de l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « des opérateurs déclarées ».
 X. - Dans la première phrase du nouvel article D. 406-11, les mots : « doivent être agréées par le ministre chargé des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « font l'objet d'une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles » ; les deuxième et dernier alinéas sont abrogés.
 XI. - Dans le nouvel article D. 406-12, la référence : « L. 90 » est remplacée par la référence : « L. 42-4 ».
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 octobre 2001 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de la médaille militaire :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Arnaud (Guy, Fernand, Louis), 21 avril 1925, gendarme. Cité.
    Baconnier (Paul, Louis, Robert), 4 février 1933, gendarme. Cité.
    Bos (Georges), 24 avril 1933, gendarme. Cité.
    Bourdial (Marc), 23 juillet 1946, garde.
    Braconnier (Jacques, Lucien, Charles), 3 février 1940, adjudant.
    Dubourg (Jean-Paul), 20 février 1946, garde.
    Langlois (André, Lucien, Charles), 5 juillet 1934, gendarme. Cité.
    Ortéga (Clément, Jean), 24 juin 1926, gendarme. Cité.
    Pouderoux (Pierre, Marcel), 5 mars 1920, gendarme.
    Ramon (Jean), 30 août 1925, gendarme. Cité.
    Schickelé (Gilbert, Marcel), 9 octobre 1936, gendarme. Cité.
    Verniolle (Guy, Henri, Francis), 26 avril 1941, gendarme. Cité.
    Vigneron (René, Jean-Marie), 15 octobre 1946, garde.
Art. 20. -  A titre transitoire et pour une période de trois ans à compter de la date de publication du décret no 2001-1033 du 8 novembre 2001, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5 ci-dessus, les contremaîtres principaux bénéficient d'un accès exceptionnel par liste d'aptitude au corps des agents chefs, dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet par les agences régionales de l'hospitalisation ou les autres autorités chargées de la tarification sanitaire et sociale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 25 avril 2005, les dispositions de l'arrêté du 14 avril 2005 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux sont modifiées comme suit :
 « Les épreuves du concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux se dérouleront les mardi 14 et mercredi 15 juin 2005.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 9 mai 2005. »
Art. 6. -  Le titulaire du certificat de capacité est tenu d'informer par écrit les services vétérinaires départementaux du lieu où il exerce son activité de tout changement de lieu d'exercice de celle-ci ou de sa cessation. Lorsque le titulaire change de département d'activité, il informe également les services vétérinaires départementaux du département de destination du lieu (établissement ou club d'utilisation) où il va exercer son activité.
    De la même façon, lorsque le titulaire change de département de domiciliation, il informe les services vétérinaires départementaux de son domicile précédent, afin que son dossier puisse être transmis aux services vétérinaires du département de destination.
Art. 15. -  Le dressage et l'entraînement des chiens au mordant sont pratiqués sous la responsabilité et en présence d'au moins une personne titulaire du certificat de capacité, tel que mentionné à l'article 4 du présent arrêté :
    a) Pour les clubs d'utilisation, il s'agit du moniteur qui encadre et supervise les séances de travail et d'entraînement des chiens, si l'homme d'attaque n'est pas lui-même titulaire de ce certificat ;
    b) Lors des manifestations où sont présentés des chiens dans le cadre de compétitions ou de démonstrations incluant du mordant, il s'agit notamment du juge ou du testeur chargé d'apprécier les qualités des chiens présentés ;
    c) Dans les entreprises de gardiennage, surveillance ou transport de fonds et les établissements où s'exerce une activité de dressage des chiens, à titre commercial ou pour la formation professionnelle, il s'agit du responsable lui-même, de l'entreprise ou de l'établisssement, ou d'un employé désigné par lui et chargé de cette activité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, Mme Anne Ortoli, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'Agence française du sang pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable, est maintenue en service détaché auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2001.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
 La liste des candidats autorisés à concourir est affichée dans les locaux du concours. Elle est également disponible sur le site http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ».
Art. 1er. -  Après l'article 2 du décret du 17 novembre 2000 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien et de Mme Labroue, délégation est donnée à M. Pierre Mardrus, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de populations et des questions internationales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à la maison de retraite publique de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison de retraite publique, boulevard Edouard-VII, 06230 Villefranche-sur-Mer, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les actes concernant les enfants de la naissance à l'adolescence, et en particulier ceux ci-dessous énumérés, sont dispensés en priorité par une infirmière titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice et l'infirmier en cours de formation préparant à ce diplôme :
 1° Suivi de l'enfant dans son développement et son milieu de vie ;
 2° Surveillance du régime alimentaire du nourrisson ;
 3° Prévention et dépistage précoce des inadaptations et des handicaps ;
 4° Soins du nouveau-né en réanimation ;
 5° Installation, surveillance et sortie du nouveau-né placé en incubateur ou sous photothérapie.
L'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat est seul habilité, à condition qu'un médecin anesthésiste-réanimateur puisse intervenir à tout moment, et après qu'un médecin anesthésiste-réanimateur a examiné le patient et établi le protocole, à appliquer les techniques suivantes :
 1° Anesthésie générale ;
 2° Anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur ;
 3° Réanimation peropératoire.
 Il accomplit les soins et peut, à l'initiative exclusive du médecin anesthésiste-réanimateur, réaliser les gestes techniques qui concourent à l'application du protocole.
 En salle de surveillance postinterventionnelle, il assure les actes relevant des techniques d'anesthésie citées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas et est habilité à la prise en charge de la douleur postopératoire relevant des mêmes techniques.
 Les transports sanitaires visés à l'article 9 du présent décret sont réalisés en priorité par l'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat.
 L'infirmier en cours de formation préparant à ce diplôme peut participer à ces activités en présence d'un infirmier anesthésiste diplômé d'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Henriot, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Olivier Talabardon, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Henriot, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la SARL Scanner-IRM Paris 18e-Paris-Nord, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans des locaux, 8, rue Gustave-Rouanet, à Paris (18e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, la demande déposée par le centre hospitalier d'Annonay tendant à obtenir l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux dudit établissement, rue du Bon-Pasteur, à Annonay (Ardèche), est rejetée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Coste, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à M. Pierre Bigey, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Christian Coste, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Carpentier et Patrick Poirret, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Delattre, directeur départemental des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Biscarrat, attaché principal d'administration centrale, et à M. Germain Ithurralde, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Marc Delattre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Rauline, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Henri Moyen, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Rauline, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
L'exercice de la profession d'infirmier comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers sont soumis au respect des règles professionnelles et notamment du secret professionnel. Ils exercent leur activité en relation avec les autres professionnels du secteur de la santé, du secteur social et médico-social et du secteur éducatif.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 12.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle aura lieu du 26 février au 28 février 2002.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 février 2002 inclus.
 Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attaché d'administration centrale devront, avant la date de clôture des inscriptions, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Les noix ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Noix de Grenoble » doivent provenir exclusivement des variétés Franquette, Mayenne et Parisienne.
 Cependant, à l'intérieur de chaque verger, l'implantation de noyers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse dans le verger et sans que leur nombre excède 5 % du nombre de pieds du verger considéré. Les fruits de ces variétés doivent être récoltés et stockés séparément et ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Noix de Grenoble ».
I. - La deuxième phrase de l'article 61 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Pour chaque branche d'activité professionnelle, sont définis des emplois-types dont chacun correspond à un ensemble de situations de travail que rapprochent l'activité exercée et les compétences exigées. La liste de ces branches ainsi que les listes des emplois-types correspondant à chacune de ces branches sont fixées pour chaque corps, après avis du comité technique paritaire ministériel, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et des ministres chargés de la tutelle des établissements publics scientifiques et technologiques. »
 II. - La dernière phrase du même article est supprimée.
Période contingentaire : 1er semestre 2002
 I. - Renseignements concernant l'exportateur :
 Nom et adresse complète : 
 II. - Renseignements concernant l'importateur :
 Nom et adresse complète : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 III. - Renseignements concernant la marchandise :
 1. Description de la marchandise : 
 2. Groupe de produits : 
 3. Code(s) de la nomenclature combinée (NC) : 
 4. Pays d'origine du produit : 
 5. Pays d'expédition : 
 6. Pays de mise en libre pratique : 
 7. Quantité exprimée en tonnes : 
 8. Poids net par position de la nomenclature combinée : 
 9. Valeur caf, en euros, des produits à la frontière de la Communauté : 
 10. Produits de second choix ou de qualité inférieure : oui    non .
 11. Dates de paiement et de livraison (si elles sont connues lors du dépôt de la demande) : 
 IV. - Renseignements concernant la licence d'exportation :
 1. Date de la licence d'exportation : 
 2. Numéro de la licence d'exportation : 
 Nom du signataire : 
 Date et signature :
Durant toute l'année, la ration de base des vaches laitières est assurée par du fourrage provenant de l'aire géographique de l'appellation.
 Cette mesure peut faire l'objet d'une dérogation pour les périodes de sécheresse, aléas climatiques ou autres circonstances exceptionnelles reconnus par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission Agrément conditions de production.
 Les aliments autorisés sont tous les fourrages, exclusion faite des crucifères.
 L'herbe pâturée, fanée, préfanée ou ensilée doit être la base de l'alimentation.
 En période de disponibilité d'herbe, dès que les conditions climatiques le permettent, le pâturage est obligatoire.
 Hors période de pâturage, une part de la ration de base doit être constituée de foin, tel que défini dans le règlement d'application.
 La composition de l'alimentation doit être conforme aux dispositions définies dans le règlement d'application.
 L'élevage en stabulation permanente exclusive pendant la période de pâturage, de même que l'élevage hors sol sont interdits.
 Les conditions de production, de conservation et d'utilisation des aliments ainsi que leur provenance et l'ensemble des éléments définissant l'environnement général des exploitations productrices sont fixées, en tant que de besoin, dans le règlement d'application.
 Après la traite, le lait est stocké en tank réfrigéré.
 Le stockage du lait à la ferme ne peut excéder 48 heures après la traite la plus ancienne.
 Dans le cas particulier des productions fermières, il est utilisé le lait de deux traites successives maximum, la première étant réfrigérée pour sa conservation.
Dans l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé, les virus suivants :
 CYSDV (Cucurbit yellow stunting disorder crinivirus) ;
 ToCV (Tomato chlorosis crinivirus) ;
 TICV (Tomato infectious chlorosis crinivirus) ;
 CVYV (Cucumber vein yellowing ipomovirus),
sont insérés dans l'annexe B (liste des organismes contre lesquels la lutte est obligatoire sous certaines conditions), chapitre Ier, point ii), paragraphe « bactéries, virus, et organismes assimilés ».
En cas d'inobservation par le titulaire des engagements annexés à l'agrément délivré en application des articles 9 ou 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, ou des clauses de l'approbation délivrée en application des articles 10 ou 15 du même décret, le ministre chargé de l'environnement peut, après consultation des ministres chargés de l'industrie et des collectivités locales, le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois.
 A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans ce délai, les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales peuvent décider du retrait de l'agrément ou de l'approbation.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 novembre 2005, des concours (externes, internes et troisièmes concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2006.
 Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront les 3 et 4 mai 2006.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 16 janvier et le 10 février 2006.
 Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, acompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux noms et adresse du candidat, au plus tard le 10 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'un des centres interrégionaux des concours mentionnés ci-dessous, au plus tard le 17 février 2006, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr), du 16 janvier au 10 février 2006, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'un des centres interrégionaux des concours mentionnés ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La répartition des centres interrégionaux des concours organisateurs de ces concours, suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature, est fixée comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un « Ex » figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.
Le règlement (CE) n° 2539/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les courgettes, les citrons, les pommes et les poires.
 Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/1996 sont fixés comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Le rapport annuel de la commission au Gouvernement et au Parlement dresse un bilan de la situation économique et sociale des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et présente l'évolution des principaux paramètres à caractère structurel de l'économie et du marché du travail ainsi que les tendances conjoncturelles.
 Ce rapport rend compte de l'application des dispositions de la loi d'orientation pour l'outre-mer et apprécie leur efficacité au regard de l'emploi, de l'insertion, ainsi que de l'égalité entre les femmes et les hommes.
 Le rapport comporte également les informations relatives au suivi et à l'évaluation des investissements de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. A ce titre, la commission est notamment informée de la répartition des crédits du fonds d'investissement des départements d'outre-mer.
 Le rapport annuel établi pour le soutien fiscal à l'investissement outre-mer est communiqué à la commission, dès sa transmission au Parlement.
Conformément à l'article 3 du décret du 15 septembre 1992 susvisé, le maître d'ouvrage établit à ses frais une analyse des risques, un projet d'installation des dispositifs techniques de détection et de surveillance et des dispositifs d'alerte aux autorités et à la population dans la zone de proximité immédiate.
 L'analyse des risques et le projet d'installation des dispositifs techniques de détection et de surveillance sont soumis par le préfet à l'avis conforme du comité technique permanent des barrages.
 Les limites de la zone de proximité immédiate et les modalités d'implantation des dispositifs d'alerte aux autorités et à la population sont proposées par l'exploitant et fixées par le préfet.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison » comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
 L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « Appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
 Tout qualificatif directement accolé au nom de l'appellation d'origine contrôlée est interdit, exception faite des marques de fabrique ou de commerce particulières.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Noix de Grenoble », les noix doivent être récoltées dans des vergers identifiés situés dans l'aire définie à l'article 2 et répondant aux conditions de production prévues par le présent décret.
 La liste des vergers est établie par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis d'une commission d'experts désignée par ledit comité. Elle est déposée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
 Pour permettre l'établissement de cette liste, tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire inscrire une parcelle doit en faire la demande auprès du bureau du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble, qui les transmet aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 30 juin de l'année qui précède la première déclaration de noyers prévue pour la production de cette parcelle.
 L'identification des parcelles est faite sur des critères liés au lieu d'implantation des parcelles et sur les conditions de production définies dans le présent décret. La première liste est établie après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée.
 Tout verger qui ne répond plus aux conditions fixées par le présent décret est retiré de la liste par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
L'analyse des risques comporte :
 1° Une étude faisant apparaître :
 - la sensibilité du barrage vis-à-vis du risque sismique ;
 - le risque de survenance d'un effondrement de terrain dans la retenue, indépendamment des effets éventuels d'un séisme et les répercussions possibles sur la retenue et les ouvrages ;
 - la sensibilité du barrage vis-à-vis des crues ;
 - ainsi que, s'il y a lieu, la sensibilité du barrage vis-à-vis de tout autre risque majeur identifié sur le site ;
 2° Un mémoire relatif à l'onde de submersion, comprenant :
 - un plan de situation ;
 - un rappel des caractéristiques principales de l'ouvrage ;
 - l'emprise des zones submergées et les temps d'arrivée de l'onde de submersion reportés sur les cartes à l'échelle 1/25 000 ou toute autre échelle plus adaptée, ainsi que les caractéristiques hydrauliques principales, en particulier la hauteur (cote NGF) de l'onde et la vitesse de l'eau ;
 - une note sur les données et les hypothèses retenues par l'étude, notamment sur la tenue des ouvrages de protection (endiguements, remblais de voies de communication, barrages,...) ;
 - une note justificative relative à la méthode de calcul utilisée ou bien à l'essai sur modèle réalisé.
 L'étude de l'onde de submersion est réalisée jusqu'à la limite à partir de laquelle celle-ci se présente comme une inondation à risque limité pour les personnes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au GIE IRM Réseau Réunion en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier départemental Felix-Guyon, route de Bellepierre, à Saint-Denis (Réunion).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la Société d'imagerie médicale de Bois-Bernard, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans des locaux, route de Neuvireuil, à Bois-Bernard (Pas-de-Calais), est rejetée.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a autorité sur la direction générale de l'administration, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de la police nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction de la défense et de la sécurité civiles, la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, la direction des transmissions et de l'informatique ainsi que sur les autres services et organismes mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
 Il a également autorité sur l'inspection générale de l'administration.