Annexe 2
Site extranet de la SGFGAS
Il est rappelé que l'accès au site de la SGFGAS est accordé à l'établissement de crédit ou la société de financement moyennant le paiement :
- d'une première redevance d'un montant de 9 140 € HT perçue à titre de droit d'entrée et exigible à la signature de la présente convention ;
- d'une redevance annuelle d'un montant de 9 140 (1) € HT payable à terme échu au 31 mars de chaque année. Cette redevance sera due pour la première fois au 31 mars 2017.
Ces redevances sont actualisées annuellement sur la base de l'indice de référence SYNTEC calculé sur 12 mois d'octobre à octobre et pourront être exceptionnellement révisées par décision du conseil d'administration de la SGFGAS, en fonction de l'évolution des services offerts. Dans ce cas de révision exceptionnelle, la révision tarifaire fera l'objet d'une notification préalablement à son entrée en vigueur.
En cas de signature de la convention en cours d'exercice, la redevance annuelle est calculée pro rata temporis (ce qui n'est pas le cas des droits d'entrée).
Les établissements de crédit et les sociétés de financement déjà abonnés à l'extranet au titre de leur affiliation aux autres dispositifs gérés par la SGFGAS ne sont pas redevables de cette participation initiale ni de la redevance annuelle.
Les établissements de crédit dont l'organe central, au sens des articles L. 511-30 et suivants du code monétaire et financier, s'est d'ores et déjà acquitté des redevances initiales et annuelles en sont également dispensés.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement n'ayant pas signé d'autres conventions avec la SGFGAS et ne souhaitant pas en signer souscrivent un abonnement exclusif gratuit à l'activité épargne-logement. Cet abonnement permet un accès restreint aux seuls services relatifs à l'épargne-logement (informations réglementaires, techniques et financières, saisie des données, édition de tableaux de bord).
Toute demande d'ajout ou d'amélioration des fonctionnalités des services relatifs à l'épargne-logement donne lieu à redevance auprès du ou des établissements de crédit ou des sociétés de financement qui la demandent. Cette redevance sera perçue à titre de participation aux frais engagés par la SGFGAS. Elle sera exigible après accord entre la SGFGAS et les établissements de crédit et les sociétés de financement demandeurs sur l'ajout ou l'amélioration en question.
En cas de « groupe », le montant des redevances pour l'accès à l'ensemble du site est déterminé forfaitairement à 9 140 € HT pour l'ensemble du groupe.
En cas de regroupement en cours d'exercice entre plusieurs établissements de crédit, un calcul pro rata temporis est effectué afin de facturer à chaque établissement de crédit la redevance dont il est redevable pour la période précédant le regroupement et de facturer au nouveau groupe la redevance dont il est redevable pour la période suivant le regroupement.
Sont considérés comme un groupe au sens de la présente annexe, tous les établissements de crédit inclus dans le même champ de consolidation et, par conséquent, soumis à l'obligation de publier des comptes consolidés, selon la méthode de l'intégration globale, en application (i) du règlement 85-12 du 27 novembre 1985 modifié relatif à la consolidation des comptes des établissements de crédit et des compagnies financières, ou (ii) si ce règlement n'est pas applicable, des articles L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce.
La SGFGAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès au site extranet de plein droit, à sa seule initiative et après mise en demeure préalable, en cas de non-paiement des redevances fixées ci-dessus.
En cas de résiliation de la présente convention, lorsque la SGFGAS constate qu'un établissement de crédit ou une société de financement bénéficiant d'un accès exclusif à l'activité épargne-logement n'effectue plus aucune déclaration de stock de produits relatifs à l'épargne-logement, elle peut supprimer de plein droit l'accès au site extranet après information préalable de l'établissement de crédit ou de la société de financement concerné.
(1) Le montant de la redevance annuelle est un prix calculé sur la base des cotisations annuelles pour les dispositifs actuels, actualisé au vu de l'indice SYNTEC d'octobre 2015 (252,8).