Art. 8. -  I. - En application de l'article 39 de la loi du 10 avril 1954     susvisée, ne sont pas admises à se porter candidates à une délégation de     service public les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle     au cours de laquelle a eu lieu l'appel à la concurrence, n'ont pas souscrit     les déclarations leur incombant en matière d'assiette des impôts, des     cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des     cotisations de congés payés et de chômage intempéries ou n'ont pas effectué     le paiement des impôts, taxes, majorations et pénalités ainsi que des     cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des cotisations     aux caisses de congés payés et de chômage intempéries et des majorations y     afférentes exigibles à cette date.
      Toutefois, sont admises à présenter leur candidature les personnes qui, à     défaut de paiement, ont constitué des garanties jugées suffisantes par     l'organisme ou le comptable responsable du recouvrement.
      Sont également admises à présenter leur candidature les personnes qui     exécutent, à titre accessoire, des travaux publics et qui, n'ayant pas à     souscrire de déclaration au titre des congés payés et du chômage intempéries     en application de leur régime social, justifient qu'elles versent à leurs     salariés les indemnités de congés payés et qu'elles ne les mettent pas en     chômage pour cause d'intempéries.
      Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une     personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas     précédents ne peuvent obtenir personnellement de contrats de délégation de     service public.
      II. - Pour l'application du I, sont pris en considération les impôts     directs, les contributions indirectes, les taxes sur le chiffre d'affaires,
     les taxes assimilées, les droits d'enregistrement, les cotisations de     sécurité sociale et d'allocations familiales, les cotisations aux caisses de     congés payés et de chômage intempéries, pour lesquels les délais des     déclarations nécessaires à l'assiette sont échus à la date du 31 décembre de     l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu l'appel à la     concurrence de l'administration, ainsi que tous impôts et cotisations visés     ci-dessus, qui sont devenus exigibles à cette date, avec les majorations et     pénalités y afférentes.
      III. - Au regard des obligations décrites par le présent article, sont     considérés comme en règle les redevables qui, au 31 décembre de l'année     précédant l'appel à la concurrence de l'administration :
      1o D'une part, ont souscrit les déclarations leur incombant au plus tard à     cette date, en matière d'assiette des impôts et cotisations visés aux alinéas     précédents ;
      2o D'autre part, ont soit acquitté les impôts, taxes, cotisations,
     majorations et pénalités mis à leur charge, lorsque ces produits devaient     être réglés au plus tard à la date ci-dessus, sous peine d'une majoration ou     pénalité pour défaut de paiement, soit constitué des garanties jugées     suffisantes par le comptable ou l'organisme responsable du recouvrement.
      Sont également considérées comme en règle les personnes qui, au 31 décembre     de l'année précédant l'avis d'appel à la concurrence, n'avaient pas acquitté     les divers produits devenus exigibles à cette date ni constitué des     garanties, mais qui, entre le 31 décembre et la date de l'avis d'appel à la     concurrence, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de     l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit     constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme     visé ci-dessus.
      IV. - Le candidat produit, pour justifier qu'il a satisfait aux obligations     rappelées au I, un certificat délivré par les administrations et organismes     compétents.
      Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste de ces administrations et     organismes ainsi que la liste des impôts, taxes et cotisations sociales     pouvant donner lieu à délivrance du certificat.
      En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels     la délivrance d'un certificat n'est pas prévue par l'arrêté mentionné     ci-dessus, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration     sur l'honneur dûment datée et signée.
      Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que     la France doit produire un certificat établi par les administrations et     organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales     pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation     sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues     ci-dessus pour le candidat établi en France.
      Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et     cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance     d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire     une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou     administrative de ce pays.
      Seuls peuvent être pris en considération les dossiers des candidats     comportant les documents mentionnés au présent article attestant de la     régularité de leur situation fiscale et sociale. Toutefois, sauf décision     contraire de l'assemblée délibérante mentionnée dans l'avis de publicité de     l'appel à la concurrence, les candidats sont invités, le cas échéant, à     compléter leur dossier sous quarante-huit heures en transmettant les     certificats et attestations par tout moyen permettant de donner date certaine     à leur arrivée.
      Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet     d'une traduction assermentée en langue française.