Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est ouvert au titre de l'année 2006.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique :
 - posséder la nationalité française ;
 - jouir de leurs droits civiques ;
 - se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
 - remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ;
 - ne pas avoir de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions.
 Ils doivent en outre établir un dossier de candidature comportant :
 1. Un curriculum vitae précisant l'état civil, le parcours d'étude et le parcours professionnel détaillé du candidat (avec l'indication des employeurs, des fonctions assurées et dates d'exercice) ;
 2. Une lettre de motivation précisant le lieu d'affectation et le poste recherché ;
 3. Un certificat établi par un médecin agréé, seul habilité à établir l'attestation de la compatibilité du handicap avec le poste envisagé. Pour ce faire, le candidat est invité à contacter la direction régionale des services pénitentiaires dont il dépend géographiquement (voir la liste des directions régionales en annexe) afin d'obtenir la liste de ces praticiens ;
 4. Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
 5. Une photocopie de l'attestation de la carte Vitale ;
 6. Un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la situation au regard du code du service national ;
 7. La photocopie du (des) diplômes(s) ou de toute autre pièce attestant du niveau d'études requis (DEUG ou DUT, diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, diplôme d'Etat d'assistant de service social ou titres ou diplômes reconnus équivalents) ;
 8. La photocopie des attestations de travail, le cas échéant ;
 9. Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'appartient pas à un corps ou un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques ;
 10. La notification COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.
 Le nombre total de postes à pourvoir est fixé à 17.
 La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 2 juin 2006.
 Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement dans les services de la direction régionale des services pénitentiaires où la personne souhaite postuler.
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 décembre 2005, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures », branche « sciences humaines », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er septembre 2005
Corps des commissaires de l'air
 Lepert (Jean-François, Marc, Jérôme).
A compter du 1er novembre 2005
Corps des commissaires de l'air
 Le Mière (Alexis, Marie, Noël, Anne).
 David (Stéphanie, Claire).
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006 :
 Mme Bourion (Isabelle), commissaire commandant de l'armée de terre, est intégrée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de conseiller, à compter du 1er septembre 2006.
 M. Pilven (Jean-Edmond), commissaire en chef de 2e classe de la marine, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller, à compter du 1er septembre 2006.
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 décembre 2005, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er janvier 2005
Corps des officiers de l'air
 Beillard (Pierre, Emile, Edouard).
 Boitel (Philippe, Albert, Bernard).
 Houard (Michel, Charles, René, Pierre).
 Leclercq (Marc).
 Louarn (Guy, Nicolas, Henri).
 Molle (Didier, Patrick).
 Scache (Maurice, Charles).
Corps des officiers des bases de l'air
 Buf (Gilbert, Marie, Raymond).
 Dermine (Jean, Hubert, François).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 mars 2006, M. Bénéton (Jean-Loup), trésorier-payeur général des Pays de la Loire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en remplacement de M. Bernard-Chatelot (Jean).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Clairsienne, dont le siège social est situé à Bordeaux (Gironde), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Dans les deux mois suivant la publication de la présente ordonnance, les sociétés anonymes de crédit immobilier demandent le retrait de leur agrément en qualité d'établissement de crédit selon la procédure prévue à l'article L. 511-15 du code monétaire et financier. L'article L. 422-4-3 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas au retrait d'agrément prononcé à la suite de cette demande.
 Jusqu'au 31 décembre 2007, la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier continue d'exercer, à l'égard des sociétés anonymes de crédit immobilier n'ayant pas opéré leur transformation en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, les missions définies aux articles L. 511-31 et L. 511-32 du code monétaire et financier, comprenant notamment les opérations de gestion du fonds de garantie et les opérations de contrôle sur place assorties, le cas échéant, de mesures de sanction.
 Au cours de la même période, elle agrée les augmentations de capital et les cessions de parts ou d'actions, les fusions et scissions, les prises de participation, les investissements et les cessions d'actifs intervenant en application de l'article 4 en vue de faciliter l'adoption des nouveaux statuts.
 Elle exerce également jusqu'au 31 décembre 2007, à l'égard des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété nouvellement formées, les missions attribuées à l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété par l'article L. 215-7 et le premier alinéa de l'article L. 215-8 du code de la construction et de l'habitation résultant de la présente ordonnance.
 Pour l'exercice des missions définies aux articles L. 215-7 et L. 215-8 du code de la construction et de l'habitation et dans les limites de ses statuts, l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété succède à compter du 1er janvier 2008 à la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier dans ses droits et obligations. L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est membre de droit de l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.
 Les mandats des membres des instances délibérantes, exécutives et de contrôle de la chambre syndicale, en fonction lors de la publication de la présente ordonnance sont prolongés jusqu'à la transformation de la chambre syndicale, nonobstant toute disposition relative à la durée des mandats ou à la limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Montpellier-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 186, chemin du Carreau-de-Lanes, à Nîmes (Gard), cadastré section KT n° 411, d'une superficie totale de 19 602 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 300-02058 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », y sera recensé au profit de l'université Montpellier-I.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Tude » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes de Cadeuil » (zone spéciale de conservation FR 5400465) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime : La Gripperie-Saint-Symphorien, Saint-Sornin, Sainte-Gemme.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis. Seuls peuvent être retenus les candidats ayant obtenu une moyenne de notes au moins égale à 10 sur 20. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
 La liste d'admission ne peut comporter un nombre de candidats en position d'activité dans le corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
 Les notes obtenues par les candidats admis sont communiquées à la commission administrative paritaire du corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides.
 Seuls les candidats figurant sur la liste d'admission établie au titre de l'année peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la même année.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 juillet 2006, l'agrément comme antenne médicale de prévention du dopage du service d'explorations fonctionnelles du centre hospitalier universitaire de Grenoble est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
 Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Barret.
 L'antenne médicale de prévention du dopage du centre hospitalier universitaire de Grenoble assure la coordination d'un réseau impliquant deux autres structures régionales, qui ont les mêmes missions :
 - le service de biologie et médecine du sport de l'hôpital Edouard Herriot des hospices civils de Lyon, dont le responsable, pour ces missions, est le professeur Elchardus ;
 - le service de physiologie de l'exercice, unité de médecine du sport et de myologie du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, dont le responsable, pour ces missions, est le professeur Debout.
Sans faire obstacle aux mesures prises en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, la capture des spécimens des espèces animales non domestiques ci-après énumérées et, le cas échéant, le ramassage de leurs oeufs, peuvent être interdits ou autorisés en Guyane dans les conditions fixées par un arrêté du préfet.
 L'arrêté fixe notamment, de manière permanente ou temporaire, la liste des espèces concernées, la période d'application de la réglementation ou de l'interdiction, l'étendue du territoire concerné, les conditions d'exercice de la capture et de la cession, les quotas de prélèvement et la qualité des bénéficiaires de l'autorisation.
Délégation est donnée à :
 Mme Marie-Antoinette Denux, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'unité « accueil Paris » ;
 Mme Annick Martin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'unité « formation et information clients ».
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de sous-directeur, est affecté à la sous-direction de la politique des ressources humaines, au sein de la direction des ressources humaines.
 La sous-direction de la politique des ressources humaines est responsable de la définition des politiques de gestion des ressources humaines et des politiques statutaires du ministère des affaires étrangères. Elle est responsable des relations avec les partenaires institutionnels de la direction des ressources humaines. Elle est chargée de la politique de communication interne et du dialogue social avec les représentants du personnel. Elle organise les élections et les travaux des organismes consultatifs. Elle assure les travaux prévisionnels en matière d'effectifs, de métiers et de compétences. Elle est chargée de la gestion du plafond d'emplois ministériel et de la politique des rémunérations. Elle prépare le budget en liaison avec la direction des affaires budgétaires et financières. Elle est chargée du dialogue de gestion avec les responsables de programme, les directions et les postes diplomatiques ou consulaires. Elle est responsable du système d'information des ressources humaines. Elle est chargée de l'instruction des dossiers de pension civile des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères. Elle atteste des services pris en compte dans la constitution du droit à pension. Elle est compétente en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et assure le secrétariat du comité médical, de la commission de réforme et de la commission des rentes.
 Les qualités requises sont :
 - un intérêt pour la GRH ;
 - la maîtrise des mécanismes de la LOLF et de ses implications en matière de gestion du personnel dans les administrations (plafond d'emplois, titre II) ;
 - le goût du dialogue social.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Droit individuel à la formation.
   Signataires :
 Association française des entreprises d'investissement (AFEI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 mai 2006, l'échéance du mandat des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est fixée au 31 décembre 2006.
En vue d'être joint à une demande d'autorisation de recherche biomédicale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à une demande d'avis au comité de protection des personnes, le protocole d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain, tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique, est approuvé d'une part par le promoteur et d'autre part par l'investigateur coordonnateur ou à défaut par l'investigateur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 2006, M. Patrice Corbin, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 9 décembre 2005, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 novembre 2005 à l'accord collectif de prévoyance interbranches du 11 mars 2003 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'annexe I au code général des impôts est ainsi modifiée :
 1° Aux articles 204, 214, 216 et 220, les mots : « ou contenant de l'or » sont supprimés.
 2° L'article 215 est ainsi modifié :
 a) Au troisième alinéa, les mots : « , mis gratuitement à sa disposition par l'administration et » sont supprimés ;
 b) Le dernier alinéa est supprimé.
 3° L'article 217 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « ou contenant de l'or » sont supprimés.
 b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les envois de fabricant à fabricant ou de fabricant à marchand exportateur, et vice versa, ou encore ceux à destination de l'étranger, sont faits après dépôt d'une déclaration préalable par le fabricant au bureau de garantie dont il relève. Cette déclaration indique le nombre, l'espèce et le poids des ouvrages et contient un engagement de les livrer à leurs destinataires respectifs, de les exporter ou de les livrer à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration. »
 4° Les articles 218 et 219 sont abrogés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 mai 2006, le mandat des membres du comité technique paritaire central des préfectures fixé à l'article 3 de l'arrêté du 2 juin 2003 est prorogé jusqu'à la date d'installation des différentes instances administratives paritaires centrales compétentes, issues des élections des 27 juin et 17 octobre 2006.
Les opérateurs fournissant des services de renseignements sur des numéros destinés à être remplacés par les numéros de la forme 118XYZ doivent s'assurer qu'un utilisateur appelant ces numéros après leur fermeture au plus tard le 3 avril 2006 accède gratuitement à un message d'information. Ce message d'information doit indiquer que le numéro composé n'est plus en service et que dorénavant, pour obtenir des services de renseignements téléphoniques, il faut composer un numéro à six chiffres commençant systématiquement par 118. Il doit également permettre aux personnes qui cherchent à contacter les services d'urgence d'avoir accès à une liste des numéros d'urgence comprenant au moins les numéros suivants : le « 17 » pour contacter la police, le « 18 » pour contacter les pompiers, le « 15 » pour contacter le SAMU et le « 112 », numéro d'urgence européen.
 Le message d'information doit être diffusé pendant au moins un an à compter de la date de fermeture du service.
Les articles 3, 6 et 7 du décret du 17 juin 1966 modifié portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 sont abrogés.
 A l'article 4 du décret du 17 juin 1966 modifié portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963, les mots : « ou de création et d'usage de plages artificielles » sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mai 2006 :
 Mme Anne-Marie Camguilhem, conseiller d'Etat, est nommée vice-présidente de la commission d'indemnisation prévue à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique.
 Sont nommés membres de la commission d'indemnisation prévue à l'article L. 3111-9 susvisé, au titre du 5° de l'article R. 3111-25 :
 Mme Sophie Gromb, professeure de médecine légale ;
 M. Thomas Papo, professeur en médecine interne ;
 M. Jacques Touchon, professeur en neurologie.
Le projet de concession ou le renouvellement d'une concession existante fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-3 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :
 1° Le projet de concession ;
 2° Les pièces énumérées à l'article 5 du présent décret ;
 3° Les conditions financières de la concession fixées par le directeur des services fiscaux ;
 4° L'avis du préfet maritime ;
 5° Les avis recueillis lors de l'instruction administrative ;
 6° L'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos l'instruction administrative.
Sont nommés en tant que représentants des institutions et sociétés savantes concernées :
 M. le docteur Jean-François Bloch-Lainé, Haut Conseil de la santé publique ;
 Mme Marie-Sophie Desaulle, Comité national consultatif des personnes handicapées ;
 M. le professeur Alain Destée, conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des centres hospitalo-universitaires ;
 Mme la professeure Isabelle Durieu, Société française de médecine interne ;
 M. Gilles Grenier, union régionale des caisses d'assurance maladie ;
 Mme la docteure Cécile Lucas, conférence des médecins inspecteurs régionaux de santé publique ;
 M. le professeur François-Xavier Maquart, conférence des doyens de facultés de médecine ;
 M. Jean-Paul Segade, conférence des directeurs généraux de centres hospitalo-universitaires ;
 Mme la professeure Danielle Sommelet, Société française de pédiatrie ;
 Mme la professeure Elisabeth Tournier-Lasserve, Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 Mme Marie-France Wittmann, Fédération hospitalière de France.
En parallèle des conférences et dans les halls du palais jouxtant les salles de conférence se déroulera une exposition.
 Les droits d'exposition sont fixés à 550 euros par mètre carré, non soumis à la TVA.
 Ils donnent droit à :
 - la délimitation de l'emplacement du stand au sol ;
 - l'usage pour l'exposant de l'espace délimité durant toute la durée de l'exposition, sous certaines conditions ;
 - pour l'achat de 9 m², 2 badges d'accès aux événements du congrès : cérémonies d'ouverture et de clôture, séance des ministres, soirée de gala (+ 1 badge par module supplémentaire de 9 m²) ;
 - l'indication du nom de l'exposant dans le catalogue exposants.
 Les conditions d'exposition et les modalités de paiement sont décrites dans le dossier technique de l'exposition.
« Produits contenant ou préparés à partir de matières animales, originaires d'un pays tiers et destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers
 « I. - Déclaration telle que prévue à l'annexe XI, lettre A, point 15 (b) du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé.
 « II. - Il est ajouté les mentions suivantes :
 « "Le produit désigné ci-dessus ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :
 « 1. De matières de catégories 1 et 2 visées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1774/2002.
 « 2. De tout ou partie du crâne, y compris les yeux mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovins et de caprins âgés de moins de six mois ;
 « De tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et de caprins âgés de six mois et plus ;
 « D'amygdales d'ovins et de caprins quel que soit leur âge ;
 « De la moelle épinière d'ovins et de caprins d'un poids net carcasse supérieur à 12 kilogrammes ;
 « De tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et d'amygdales d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni (1).
 « 3. De matières de catégorie 3 autres que celles définies à l'article 6, point 1 (a à j) du règlement (CE) n° 1774/2002.
 « 4. Des matières de catégorie 3 suivantes :
 « a) Tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
 « b) Graisses obtenues de la fonte de tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
 « c) Cretons de ruminants issus de tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
 « d) Protéines animales transformées de ruminants, autres que :
 « - les cretons de ruminants issus de tissus adipeux de ruminants collectés avant fente de la colonne vertébrale ;
 « - les protéines animales transformées de ruminants originaires de pays ou régions réputés indemnes d'ESB (catégorie 1) au titre du règlement (CE) n° 999/2001, annexe II, chapitre C, A, et dont la liste figure à l'annexe XI du susdit règlement ;
 « - les farines de viande osseuse de ruminants issues d'os de ruminants exclusivement collectés à partir d'établissements agréés pour l'alimentation humaine ;
 « e) Graisses obtenues à partir de protéines animales transformées issues de ruminants autres que les graisses d'os de ruminants issues d'os de ruminants exclusivement collectés à partir d'établissements agréés pour l'alimentation humaine.
 « (1) Biffer le point II-2. Lorsque les produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinées à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers sont originaires des pays tiers dont la liste figure en annexe XI, lettre A, point 15 (b), du règlement (CE) n° 999/2001 précité. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de :
 - l'avenant n° 33 du 9 novembre 2005, relatif aux classifications, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 34 du 9 novembre 2005 relatif, aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 avril 2006, M. Guy Leyral, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 13 du 7 octobre 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er mars 2006, la demande présentée par le centre d'investigations isotopiques de Melun tendant à obtenir l'autorisation d'installer un tomographe à émission de positons dans les locaux de la poly-clinique Saint-Jean, sis 41, avenue de Corbeil, à Melun (Seine-et-Marne), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 avril 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvre des pupilles orphelins de sapeurs-pompiers », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « OEuvre des pupilles orphelins et fonds d'entraide des sapeurs-pompiers de France ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Joël Rapin, domiciliés 19, rue des Pinsons, Puybéliard, 85110 Chantonnay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins le samedi 13 mai 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 13 mai 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 13 mai 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 13 mai 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 14 mai 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Jarny - Mars-la-Tour » (zone de protection spéciale FR 4112012) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Meurthe-et-Moselle :
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes : Hannonville-Suzémont, Saint-Marcel, Sponville, Tronville, Ville-sur-Yron ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Bruville, Doncourt-lès-Conflans, Jarny, Mars-la-Tour.
L'article 1er du décret du 20 mai 1953 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 du code de l'environnement sont fixées à l'annexe 1 au présent décret.
 Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Garonne de Muret à Moissac » (zone de protection spéciale FR 7312014) l'espace délimité sur les quatorze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de la Haute-Garonne : Beauzelle, Blagnac, Castelnau-d'Estrétefonds, Fenouillet, Fonsorbes, Frouzins, Grenade, Lacroix-Falgarde, Ondes, Pinsaguel, Plaisance-du-Touch, Portet-sur-Garonne, Roques, Saint-Jory, Seilh, Toulouse, Vieille-Toulouse, Villeneuve-Tolosane ;
 2° Dans le département de Tarn-et-Garonne : Aucamville, Boudou, Bourret, Castelmayran, Castelsarrasin, Cordes-Tolosannes, Escatalens, Finhan, Grisolles, Mas-Grenier, Moissac, Monbéqui, Montech, Pompignan, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Saint-Porquier, Verdun-sur-Garonne.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 6 juillet 2006, la société Cognac Jaugeage, 29, route de l'Echassier, Châteaubernard, 16100 Cognac, a été désignée pour effectuer la vérification primitive des instruments de mesure suivants :
 - tous ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau, quel que soit le principe de mesurage (mesurage massique ou volumique) et quelle que soit la nature du contrôle (effet national ou CEE si applicable) ;
 - jaugeurs.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne, à Auxerre.
   Objet :
 Prévoyance complémentaire.
   Signataires :
 Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 juin 2006, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels (concours interne) au titre de la session 2006 les cinquante candidats dont les noms suivent :
André (Julien).
Begue (Jean-Louis).
Bouzats (Cyril).
Briquetti (Bernard).
Buscat (Gilles).
Camilloni (Maxime).
Carrat (Alexandre).
Cheval (Sandie).
Chevallier (Jean).
Courtin (Cédric).
Delaie (Philippe).
Dellong (Thierry).
Deneubourg (Serge).
Desliens (Ludovic).
Devaux (Christophe).
Dinga (Mathieu).
Drouet (Laurent).
Duchemin (Stéphane).
Eymard (Hervé).
Flory (Lionel).
Francheteau (Sophie).
Gonneau (Frédéric).
Gonzalez (Marc).
Grand (Guillaume).
Guichard (Samuel).
Guillemin (Thierry).
Jardin (Christophe).
Journeau (Cédric).
Labetowiez (Jean-François).
Lagneau (Emmanuel).
Lallemand (Pascal).
Lambert (Clément).
Le Gall (Philippe).
Lebrun (Pascal).
Maggi (Sébastien).
Maillot (Pascal).
Milon (Maxime).
Pages (Denis).
Petit (Sébastien).
Picard (David) (14 mars 1971).
Pons (Stéphane).
Roualec (Laurent).
Roubache (Nabil).
Sabot (Michaël).
Sibade (Thierry).
Sofia (Philippe).
Soupa-Poulle (Wilfred, Henri).
Taconnet (Luc).
Tardivel (Christophe).
Travet (Sylvain).
 La présente liste d'aptitude est valable un an. Les lauréats qui ne seraient pas nommés au terme de ce délai doivent faire connaître leur intention d'être maintenus sur cette liste d'aptitude pour une deuxième année et, le cas échéant, une troisième année, dans les conditions de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mai 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe déconcentré pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans les spécialités professionnelles « restauration » et « agencement intérieur ».
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 2.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 26 juin 2006.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Nouméa :
 - spécialité « restauration » : le 26 juillet 2006 ;
 - spécialité « agencement intérieur » : le 27 juillet 2006.
 Les épreuves pratiques d'admission se dérouleront du 25 septembre au 6 octobre 2006, à Nouméa.
 L'arrêté fixant la composition du jury et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés émanant du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement en Nouvelle-Calédonie.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement, 209, rue Antoine-Bénébig, BP 180, 98845 Nouméa Cedex.
 Contact : M. Gilles Beaudou (mél : gilles.beaudou@dafe.nc).
Sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, à compter de la saison aéronautique d'hiver 2006-2007, le nombre de créneaux horaires d'arrivée pouvant être attribués par tranche de 10 minutes entre 23 heures et 23 h 59 locales est fixé à 8, tous les autres paramètres et valeurs associées concernant l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle définis dans l'annexe II de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé étant inchangés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Mouvement PACT ARIM pour l'amélioration de l'habitat ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des centres de formation des apprentis du bâtiment, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2005, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 4 mai 2004, conclu dans le cadre de l'accord susvisé, à l'exclusion :
 - du dixième paragraphe de l'article 6-1 (Acquisition du DIF) de l'accord comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006, aux termes desquelles pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié en congé parental d'éducation est intégralement prise en compte ;
 - des termes : « du DIF ou » du deuxième point de l'article 8-2 (Prise en charge de la VAE) de l'accord, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 951-3 du code du travail, aux termes desquelles les organismes agréés au titre du droit individuel à la formation peuvent financer la validation des acquis de l'expérience organisée dans le cadre d'un congé mais pas celle organisée dans le cadre du droit individuel à la formation.
 Le quatrième paragraphe de l'article 7-3 (Mise en oeuvre de la période de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 982-4 du code du travail.
 Le deuxième point du premier paragraphe de l'article 8 (La validation des acquis de l'expérience) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail, aux termes desquelles les actions de validation des acquis de l'expérience doivent permettre l'acquisition de diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
 Le dernier point de l'article 13 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail, aux termes desquelles toutes les organisations syndicales représentatives doivent être convoquées à la négociation.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des professions libérales et du secteur de l'agriculture, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi, complété par un avenant du 9 mars 2006 relatif à l'indemnité de fin de contrat.
 Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 juin 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Bresson (Jean-Louis).
 Chassany (Olivier).
Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 2006, édition électronique, texte n° 38, et édition papier, page 5597, 2e colonne, compléter l'insertion ainsi qu'il suit : « édifié sur un terrain d'une superficie de 22 938 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-2912 à la rubrique "affaires étrangères (établissements culturels), y sera recensé au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Ce plan peut être consulté auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, 57, boulevard des Invalides, Paris (7e). »
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est applicable aux logements mentionnés au II de l'article 1384 C du code général des impôts lorsque ces logements sont améliorés à l'aide d'une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et qu'ils font l'objet d'une convention prévue au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation fixant leurs conditions d'occupation et le niveau des ressources auquel est soumise leur attribution.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés), les dispositions de :
 - l'accord régional (Aquitaine) du 15 décembre 2005, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord régional (Aquitaine) du 15 décembre 2005, relatif aux primes pour travaux occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord régional (Aquitaine) du 15 décembre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juin 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général du génie sanitaire, au titre de l'année 2006 les ingénieurs en chef du génie sanitaire suivants (par ordre alphabétique) :
Mm e
Carmes (Joëlle), direction générale de la santé.
 M.
Denys (Jean-Claude), DRASS Réunion.
 M.
Gayral (Jean-Claude), DDASS d'Eure-et-Loir.
 M.
Ginella (Joël), DRASS Midi-Pyrénées.
 M.
Maisonny (Marc), ingénieur hors classe, DDASS du Rhône.
 M.
Mannschott (Christian), DDASS de Meurthe-et-Moselle.
 M.
Noussitou (Michel), DDASS des Pyrénées-Atlantiques.
 M.
Therouanne (Max), DDASS du Pas-de-Calais.
 M.
Tracol (Raphaël), DRASS Basse-Normandie.
Les membres du comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable créé par les articles 19 des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés, dont la composition et les missions ont été fixées par l'article 4 de l'arrêté du 22 février 2006 susvisé, sont :
 Mme Hélène Morfini, représentant le ministère de la santé ;
 M. Marc André Ganibenq, représentant le ministère de l'intérieur ;
 Mme Dominique Laurent, représentant le ministère de la jeunesse et des sports ;
 M. Julien Dubertret, représentant le ministre chargé du budget ;
 Mme Hélène Gisserot, personnalité qualifiée, désignée présidente du comité ;
 Mme Monique Sassier, personnalité qualifiée ;
 M. Marc Valleur, personnalité qualifiée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Haxaire (Pascale), épouse Latil, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Antibes (06600).
 Mme Rancière (Sylvie), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Antibes (06600).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'accord n° 6 du 15 mars 2005, relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvement obligatoire.
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du même code est modifiée comme suit :
 I. - Au 1° de l'article R. 1413-14, les e, f et g deviennent les f, g et h et il est inséré un e ainsi rédigé :
 « e) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ou son représentant. »
 II. - Il est ajouté une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Communications de l'institut aux pouvoirs publics
 « Art. R. 1413-25. - L'institut met à la disposition du ministre chargé du travail et des autres ministres chargés de la prévention des risques professionnels ainsi qu'à la disposition du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels les informations et observations sur la santé des travailleurs nécessaires à la définition et à la conduite de la politique de prévention des risques professionnels. Ces données sont collectées chaque année et établies selon des modalités définies par voie de convention passée entre l'Etat, représenté par les ministres concernés, et l'institut, après délibération du conseil d'administration. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006, Mme Danel (Colette), épouse Amiot, greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer (06800), en remplacement de Mme Owczarzak (Nadine), épouse Blaire.