Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2017, M. Noël BOUGRIER est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger, en qualité de personnalité représentant les interprofessions des vins sans indication géographique et en remplacement de M. Serge TINTANE, démissionnaire.
Le mandat de M. Noël BOUGRIER prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgrimer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 avril 2017, M. Figueras (Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 24 avril 2017, M. Thomas POUPONNEAU, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Venours, en remplacement de M. Jérôme LACOSTE.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 25 avril 2017, M. Jean-Luc DECKER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Institut national des jeunes sourds de Metz, en remplacement de M. Marc FORET.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 avril 2017 :
I. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2017, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er novembre 2017, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite.
Le niveau de qualification de praticien confirmé est reconnu aux titulaires de ce titre d'assistant des hôpitaux des armées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées.
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Discipline spécialités médicales
En vue d'un diplôme d'études spécialisées (DES) anesthésie-réanimation
Le médecin des armées Hitier (Jean-Baptiste, Thierry, Joseph, Pierre).
En vue d'un DES médecine interne
Le médecin des armées Delamarre (Sabrina, Anna, Odette).
En vue d'un DES médecine du travail
Le médecin principal Breil (Delphine, Fabienne).
En vue d'un DES santé publique
Le médecin des armées Holterbach (Lise, Angélique, Marguerite).
Discipline chirurgie
En vue d'un DES de chirurgie orthopédique et traumatologie
Le médecin des armées De Rousiers (Arnaud, Bernard, Henry).
II. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2017, le titre de praticien confirmé en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er novembre 2017, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite.
Discipline médecine d'armée
Technique d'état-major
Le médecin principal Luft (Antoine, Claude, Gilbert, Jean).
Radioprotection médicale et hygiène nucléaire
Le médecin principal Jamet (Emilie, Viviane, Adélaïde).
Discipline recherche
Physiologie intégrée
Le médecin des armées Fabries (Pierre, Alexandre).
III. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « JACKPOT » fait le 22 avril 2015 avec publication au Journal officiel du 25 juin 2015 et modifié le 27 février 2017 avec publication au Journal officiel du mois d'avril 2017, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu
« JACKPOT » ayant le code jeu 628, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 4 mai 2017.
L'appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques prévoyait un délai de réponse à l'appel à candidatures d'un mois, soit une date limite de dépôt des candidatures fixée au 26 mai 2017 (cf. avis NOR : ECFI1711939V publié au Journal officiel de la République Française du 26 avril 2017).
Le délai de réponse est porté à 7 semaines. En conséquence, la date limite de dépôt des dossiers de candidatures est fixée au 14 juin 2017.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Ce document a été transmis à la commission des lois.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire dispose des compétences pour encadrer et animer les activités du cyclisme en autonomie et en sécurité, à l'exception :
- du vélo tout-terrain de descente « VTT DH » (downhill) et ses disciplines associées ;
- du « VTT » et du « BMX » sur des espaces, sites et itinéraires correspondant aux critères de niveaux rouge ou noir, ou équivalents selon la classification de la Fédération française de cyclisme et de la Fédération française de cyclotourisme.
L'article 7 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les candidats titulaires du certificat de qualification professionnelle “ moniteur en sport adapté ” obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 “ Etre capable d'encadrer les activités physiques et sportives adaptées en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ activités physiques et sportives adaptées ”. »
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : 
« Art. 7 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative des UC1 et UC2 figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. Les modalités de la situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport figurent en annexe au présent arrêté. »
La sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie Arrêtés) est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article A. 212-57, les mots : « de vingt pages au maximum » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article A. 212-57, les mots : « au maximum retraçant » sont remplacés par les mots suivants : «, hors annexes, analysant ».
L'article 4 du même arrêtéest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences par la mise en place d'une séquence de perfectionnement sportif en sport adapté d'une durée de 30 minutes maximum dans l'une des disciplines reconnues de haut niveau en sport adapté. La conduite de cette séance est suivie d'un entretien d'une durée maximale de 20 minutes. »
La commission prévue à l'article 8 du décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 susvisé est composée comme suit :
1° Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ou son représentant, président ;
2° Le directeur des sports ou son représentant ;
3° Le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
4° Un directeur technique national en fonction.
Elle peut entendre à sa demande toute personne qualifiée.
L'article 5 du même arrêté est complété parun alinéa ainsi rédigé : 
« Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique correspondent à la conduite d'une séquence d'animation à caractère ludique en activités physiques et sportives adaptées d'une durée de trente minutes au maximum. La conduite de cette séance est suivie d'un entretien de vingt minutes au maximum. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 2 juin 2017, est déclarée inutile au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle cadastrée section AY numéro 135, d'une superficie de 5,20 mètres carrés, située 6-12, rue Jean-Calvin Paris (5e), telle que cette parcelle figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Paris est autorisé à remettre la parcelle mentionnée à l'article 1er au service local du Domaine.
(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'innovation, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes 75231 Paris Cedex 05.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 juin 2017, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis 41, cours de la Liberté et 22, rue de la Part-Dieu à Lyon (3e), édifié sur les parcelles cadastrées section AK n° 14, 15 et 86 d'une contenance cadastrale de 1 096 m2.
Cet immeuble est immatriculé sous le numéro de site Chorus 124677 et les numéros de composants de site 141188 et 360577.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
123 751,36
123 751,36
Action de la France en Europe et dans le monde
105
120 317,86
120 317,86
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
3 433,50
3 433,50
Administration générale et territoriale de l'Etat
606 332,00
606 332,00
Administration territoriale
307
606 332,00
606 332,00
Défense
125 086,90
125 086,90
Préparation et emploi des forces
178
68 828,00
68 828,00
Soutien de la politique de la défense
212
56 258,90
56 258,90
Direction de l'action du Gouvernement
20 540,00
20 540,00
Coordination du travail gouvernemental
129
20 540,00
20 540,00
Ecologie, développement et mobilité durables
577 195,37
3 659 704,52
Infrastructures et services de transports
203
14 649,27
3 097 158,42
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
562 546,10
562 546,10
Dont titre 2
562 462,30
562 462,30
Economie
106 040,60
106 040,60
Statistiques et études économiques
220
106 040,60
106 040,60
Enseignement scolaire
2 000,00
2 000,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
2 000,00
2 000,00
Immigration, asile et intégration
6 163 279,02
6 163 279,02
Intégration et accès à la nationalité française
104
36 532,01
36 532,01
Immigration et asile
303
6 126 747,01
6 126 747,01
Justice
27 357,15
27 357,15
Justice judiciaire
166
8 501,00
8 501,00
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
18 856,15
18 856,15
Sécurités
1 061 342,60
1 061 342,60
Sécurité civile
161
675 718,00
675 718,00
Police nationale
176
385 624,60
385 624,60
Solidarité, insertion et égalité des chances
786,50
786,50
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
786,50
786,50
Totaux
8 813 711,50
11 896 220,65
Dont titre 2
562 462,30
562 462,30
L'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 susvisé est modifié comme suit : 
1° Les trois alinéas suivants sont supprimés : 
«-Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine ; » 
«-Etablissement public foncier des Yvelines ; » 
«-Etablissement public foncier du Val-d'Oise ; » ; 
2° Un avant-dernier alinéa est inséré avant les mots : «-Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. », rédigé comme suit : «-Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ; ».
La commission mentionnée à l'article 1er est saisie pour avis par le directeur des sports dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la date limite de dépôt des candidatures.
La commission émet un avis dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
La commission peut entendre à sa demande toute personne qualifiée.
Son avis est transmis pour décision au directeur des sports avant la transmission au président de la fédération des candidatures retenues pour l'emploi concerné.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des sports.
Au tableau 1 de l'annexe VI « Dispenses et équivalences » de l'arrêté du même, après la ligne : 
Trois au moins des quatre UC transversales du BPJEPS en 10 UC (UC1, UC2, UC3, UC4) 
X 
X 
il est inséré les six lignes suivantes : 
UC5 + UC6 + UC8 
DU BPJEPS AGFF* 
MENTION C 
(BPJEPS EN 10 UC) 
X 
UC5 + UC6 + UC9 du BPJEPS AGFF* 
mention C 
(BPJEPS en 10 UC) 
X 
UC5 + UC8 + UC9 du BPJEPS AGFF* 
mention C 
(BPJEPS en 10 UC) 
X 
UC6 + UC8 + UC9 du BPJEPS AGFF* 
mention C 
(BPJEPS en 10 UC) 
X 
UC5 + UC8 + UC9 du BPJEPS AGFF* 
mention D 
(BPJEPS en 10 UC) 
X 
UC6 + UC8 + UC9 du BPJEPS AGFF* 
mention D 
(BPJEPS en 10 UC) 
X
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative des UC1 et UC2 figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. Les modalités de la situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport figurent en annexe au présent arrêté. »
Il est créé une annexeau même arrêté ainsi rédigée : 
« ANNEXE 
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ ACTIVITÉS PHYSIQUES SPORTIVES ADAPTÉES ” 
« Les évaluateurs sont titulaires d'une qualification a minima de niveau IV dans l'encadrement des activités physiques et sportives adaptées et ayant une expérience professionnelle d'encadrement en activités physiques et sportives adaptées au minimum de deux ans. 
« Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale. 
« Epreuve certificative de l'UC 3 
« L'épreuve se déroule au sein de l'organisme de formation. 
« 1° Production d'un document 
« Avant la date de l'épreuve, le (la) candidat (e) transmet un dossier dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) comprenant : 
«-trois cycles d'apprentissage réalisés dans sa structure d'alternance pédagogique composé d'au moins quatre séances d'apprentissage par cycle ayant pour objet des supports d'activités physiques et sportives adaptées. 
« 2° Entretien 
« A partir du dossier transmis présentant la conception, la conduite, l'analyse et l'évaluation des trois cycles d'activités composés au moins de quatre séances chacun, le candidat est interrogé par deux évaluateurs durant soixante minutes au maximum : 
«-vingt minutes au maximum durant lesquelles, il analyse l'un des cycles tiré au sort en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix éducatifs ou thérapeutiques, les choix pédagogiques permettant d'identifier les évolutions du pratiquant ; 
«-quarante minutes au maximum portant sur l'analyse de son expérience pédagogique en lien avec les missions éducatives et thérapeutiques de la structure d'alternance, ainsi que le projet individuel pluridisciplinaire de chaque pratiquant. 
« Epreuve certificative de l'UC 4 
L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance. Elle consiste en une mise en situation professionnelle suivie d'un entretien. 
Elle se décompose comme suit :
-le (la) candidat (e) conduit en sécurité entre trente minutes au minimum et soixante minutes au maximum, un groupe constitué de 2 à 10 pratiquants au maximum en fonction des caractéristiques singulières des pratiquants en particulier dans les domaines cognitifs et psychiques et des conditions de pratique ; puis
-il (elle) fait l'objet d'un entretien d'une durée de trente minutes au minimum à quarante-cinq minutes au maximum avec les deux évaluateurs. Au cours de cet entretien il (elle) analyse sa conduite de séance, les choix qu'il (elle) a opérés et analyse sa démarche pédagogique sécuritaire afin de préserver l'intégrité psychique, cognitive, affective et motrice de chaque pratiquant. »
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie Arrêtés) est ainsi modifiée ; 
1° Au premier alinéa de l'article A. 212-52, les mots : « de vingt pages au maximum » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article A. 212-52, les mots : « au maximum retraçant » sont remplacés par les mots suivants : «, hors annexes, analysant ».
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service RCF Nord de France est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Metropolys est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Ado est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Mona FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 7 mars 2017.
Signataires :
Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
Fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 juin 2017, il est mis fin au détachement de M. Roland GUILLOUX dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction des ressources humaines de l'Etablissement public, en qualité de responsable du secteur statut-contrats, à compter du 1er juillet 2017, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 mars 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Rémunérations.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Lorraine.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 24 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties.
Valeur du point et prime de panier de nuit.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Grand Hainaut.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Carrefour Insurance dac, dont le siège social est situé 4th floor, 25/28 Adelaide Road, Dublin D02 RY98 (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en France en libre prestation de service et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance AXA Corporate Solutions Assurance SA, dont le siège social est situé 4, rue Jules-Lefebvre, 75426 Paris Cedex 09 (France).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 20 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel non cadre.
Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé.
Signataires :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Union nationale des pharmacies de France (UNPF).
Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 30 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Modifications des avenants n° 29/2016, n° 30/2016 et n° 31/2016.
Signataires :
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR).
ADESSA à domicile Fédération nationale.
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF).
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants n° 2 du 16 février 2017.
Avenant n° 7 du 16 février 2017.
Avenant n° 8 du 16 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Révision de l'accord du 15 avril 2011 relatif au dispositif conventionnel de la prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires.
Révision de l'accord du 16 avril 2011 relatif à la cessation anticipée d'activité.
Révision de la convention collective nationale unifiée.
Révision de l'article 6.A point 2.1 de la convention collective nationale unifiée.
Signataires :
Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM).
Union des ports de France (UPF).
Concernant les deux avenants n° 2 du 16 février 2017 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 7 et l'avenant n° 8 du 16 février 2017 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Renforcement du paritarisme et du dialogue social.
Signataires :
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 66 du 13 mars 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Frais de déplacement des ouvriers.
Signataires :
Union des fédérations de transports (UFT).
Fédération des entrepositaires distributeurs prestataires logistiques et des magasins généraux (FEDIMAG).
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 18 janvier 2017 à l'accord du 19 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Travail à temps partiel.
Signataires :
Fédération nationale des associations de familles rurales (FNAFR).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minima garantis.
Signataires :
Fédération des enseignes de l'habillement (FEH).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Qualité de vie au travail.
Signataires :
Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Signataires :
Fédération du service aux particuliers (FESP).
Fédération française de services à la personne et de proximité (FEDESAP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 57 du 17 janvier 2017.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne Franche-Comté.
Fédération des entrepreneurs des territoires de Bourgogne.
Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Bourgogne Franche-Comté.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 22 mars 2017.
Signataires :
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Creuse.
Les Jeunes agriculteurs de la Creuse.
La Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Creuse.
Le Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Creuse.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 58 du 17 janvier 2017.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne Franche-Comté.
Fédération des entrepreneurs des territoires de Bourgogne.
Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Bourgogne Franche-Comté.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2017, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de la défense de M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, à compter du 18 mai 2017.
M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est mis à disposition du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée de trois ans, à compter du 18 mai 2017, afin d'exercer les fonctions de conseiller spécial du ministre.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 24 février 2017, Mme Agniel (Elisabeth), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 février 2017.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. VIELLARD (Philippe, Etienne) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle CANOVA, Eric JEANNIN et Yves CREUZET, notaires associés à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
M. VIELLARD (Philippe, Etienne) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Isabelle CANOVA, Eric JEANNIN et Yves CREUZET, notaires associés.
Le retrait de M. CREUZET (Yves, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Isabelle CANOVA, Eric JEANNIN et Yves CREUZET, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Isabelle CANOVA, Eric JEANNIN et Yves CREUZET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Isabelle CANOVA, Eric JEANNIN et Philippe VIELLARD, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme GASC, épouse VIALE, Marie-Pierre, Léontine, Monique, née le 12 janvier 1960 à Alger (Algérie), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2017, M. ODART de RILLY d'OYSONVILLE (Florian, Marie, Hugues, Louis) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein des offices de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limité XAVIER DE LA PERRAUDIERE - COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE aux résidences de Saumur et Angers (Maine-et-Loire).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2017 :
La démission de M. BOSCHER (Thomas, Romain, Athanase, Marie), notaire à la résidence de Tilly-sur-Seulles (Calvados), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « THOMAS BOSCHER & CINDY GACK - NOTAIRES ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tilly-sur-Seulles (Calvados), en remplacement de M. BOSCHER (Thomas, Romain, Athanase, Marie).
M. BOSCHER (Thomas, Romain, Athanase, Marie) et Mme COZE (Cindy), épouse GACK, sont nommés notaires associés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702), les dispositions de :
- l'accord régional portant fixation du barème des minima pour 2017 (Bretagne), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/9), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation du barèmes des minima pour 2017 (Rhône-Alpes), conclu le 5 janvier 2017 (BOCC 2017/10), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation du barème des minima pour 2017 (Bourgogne), conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/9), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614), les dispositions de :
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2017 (Bourgogne), conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/9), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2017 (Bretagne), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/9), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2017 (Rhône-Alpes), conclu le 5 janvier 2017 (BOCC 2017/10), dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 66 S du 11 janvier 2017 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.