Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi que toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives concernant les crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie gérés par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Le comité scientifique et technique assiste l'établissement dans la mise en oeuvre de ses activités de recherche et développement.
 A ce titre, il donne son avis sur :
 - les grandes orientations de recherche ;
 - les programmes de recherche ;
 - les résultats des recherches, la valorisation et la diffusion des informations à caractère scientifique et technique ;
 - la contribution de l'institut à la constitution de bases de données scientifiques et techniques ;
 - l'évaluation des travaux de recherche et des actions de valorisation ;
 - les moyens humains et financiers à mettre au service de la recherche ;
 - d'une manière générale, toute question qui lui est soumise par le directeur général ou le président du conseil d'administration.
 Il a les attributions du conseil scientifique prévues dans les arrêtés relatifs aux études doctorales.
 Il accomplit ces fonctions en associant régulièrement les services concernés du ministère chargé de la recherche.
 Il est tenu informé :
 - de l'avancement des programmes scientifiques et de leurs conditions de réalisation ;
 - des moyens mis en oeuvre pour assurer l'évaluation et la diffusion.
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de Cessenon et l'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays du mont Baudile sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres.
 Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 95 hectolitres.
 Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies, les bourbes et les éventuels produits non vinifiés. »
Délégation est donnée à MM. Ghislain Bénard, Alain Boey et Philippe Jordan, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Véronique Bonnefoi, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays d'Allobrogie est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 94 hectolitres.
 Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins, ne peut dépasser 99 hectolitres.
 Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies, les bourbes et les éventuels produits non vinifiés. »
Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
 Le directeur général et le directeur chargé de la recherche de l'institut assistent aux réunions du comité.
 Le président du comité peut appeler à participer aux séances à titre consultatif toute personne dont il juge la présence utile. Il peut créer des groupes de travail spécialisés et organiser des réunions restreintes destinées à élaborer des éléments d'évaluation ou d'orientation devant être discutés en séance plénière.
 Le directeur général de l'IGN peut, s'il le juge nécessaire, demander au président de réunir le comité.
 L'ordre du jour des séances est fixé d'un commun accord entre le président du comité et le directeur général de l'IGN.
 En cas d'absence du président, la présidence de séance est assurée par le doyen d'âge.
 Les avis et recommandations du comité scientifique et technique font l'objet de procès-verbaux signés du président du comité et diffusés suivant une liste établie d'un commun accord par le président du comité et le directeur général de l'IGN.
 Le secrétariat du comité scientifique et technique est assuré par le directeur chargé de la recherche de l'institut.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 31 octobre 2005, M. Lamarque (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des affaires sociales et de l'expertise à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement au ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 19 juillet 2005.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 31 octobre 2005, Mme Girelli (Caroline), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenue en service détaché sur l'emploi de chef de service, pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur des affaires juridiques au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 5 août 2005.
Validation des bulletins le samedi 11 février 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 11 février et le dimanche 12 février 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 11 février 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 11 février 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 12 février 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2005, M. Charles Catteau est nommé membre du conseil d'administration de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice en sa qualité de premier président de la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Jean-Claude Chilou, premier président de la cour d'appel de Douai, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2005, M. Fischer (Joseph), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2007 et est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Délégation est donnée à Mme Monique Mayeur, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1981 susvisé est modifié de la manière suivante :
 « Les tarifs minima et maxima définis à l'article 1er sont indexés le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice TP06 Dragages maritimes et fluviaux publié par l'INSEE. »
I. - Les agents en poste dans les bureaux H 2 et H 3 de la sous-direction des ressources, dans le cadre de la gestion des dotations, du suivi de l'avancement des travaux de sélection des agents dans les directions, en vue de consulter les comptes rendus d'évaluation et les fiches de notation sur les campagnes précédentes ont accès aux données visées à l'article 3.
 II. - Les agents de la direction générale des impôts en charge des ressources humaines dans les directions nationales, régionales, départementales sont destinataires des seules informations utiles à leurs missions visées à l'article 3.
 III. - Les destinataires des informations visées à l'article 3 sont les chefs de service en charge des opérations d'évaluation et de notation des agents placés sous leur responsabilité.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur, est affecté à la direction des Nations unies et des organisations internationales au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
 La direction des Nations unies et des organisations internationales est compétente à l'égard des questions relatives aux affaires politiques, économiques, aux droits de l'homme et aux affaires humanitaires et sociales traitées dans les enceintes des organisations internationales, notamment celles de l'Organisation des Nations unies, de ses organes subsidiaires et des institutions spécialisées.
 Les candidats devront faire valoir une expérience dans une organisation du système des Nations unies.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les membres de cette commission sont désignés dans les conditions suivantes :
 1° Sont nommés par le recteur d'académie :
 - les membres des corps d'inspection et les chefs d'établissement ;
 - les représentants des personnels enseignants sur proposition des organisations syndicales représentatives dans l'académie ;
 - les représentants des parents d'élèves sur proposition des associations représentatives des parents d'élèves, la représentativité des associations de parents d'élèves étant appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements scolaires dans l'académie.
 2° Le représentant des lycéens est élu par et parmi leurs représentants au conseil académique de la vie lycéenne, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
 3° Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional.
 4° Les conseillers généraux sont désignés par les conseils généraux ; la répartition des sièges est effectuée dans l'ordre décroissant de la population des départements.
 5° Les maires ou conseillers municipaux ou représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires du département.
 6° Les représentants du conseil économique et social régional sont désignés par le conseil.
A N N E X E
A N N É E  2 0 0 6
Prix des publications d'information aéronautique
1.1. Manuels, atlas, circulaires
1.2. Cartes
1.3. Réglementation
1.4. Documents divers
1.5 Documents à l'unité - fournitures
 Remise pratiquée :
 - à l'espace vente et aux librairies : - 10 % ;
 - aux revendeurs dont volume d'achat SIA &lt; 10 000 EUR : - 20 % ;
 - aux revendeurs dont volume d'achat SIA  10 000 EUR : - 25 %.
Le décret du 2 février 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 1er est ainsi modifié :
 1° Le cinquième alinéa du IV est ainsi rédigé :
 « Le montant de ces aides ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
 2° Au deuxième alinéa du V de l'article 1er, le mot : « techniques » est supprimé.
 II. - Au 2° du III de l'article 4, la proportion : « 30 % » est remplacée par la proportion : « 24 % ».
 III. - Au cinquième alinéa du III de l'article 6, les mots : « et ont fait l'objet de dépenses de production intégralement effectuées en France » sont remplacés par les mots : « et ont fait l'objet, à hauteur de 80 %, de dépenses de production en France ».
 IV. - Après l'article 8, il est ajouté un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Les dépenses de production effectuées en France qui sont prises en compte pour le calcul du soutien sont plafonnées à 80 % du budget de production des oeuvres audiovisuelles. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant du 5 avril 2005 à l'accord du 18 juin 2003 portant création de trois certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
La Commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires, instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile, est compétente pour donner un avis sur l'avancement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel de sapeurs-pompiers volontaires.
 Cette commission est également compétente pour donner un avis sur l'avancement aux grades de commandant, lieutenant-colonel et colonel des médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical.
 Elle exerce, pour l'ensemble des officiers désignés ci-dessus, les fonctions de conseil de discipline.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Belgique a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Geraardsbergse mattentaart (IG/06/C3/02).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne du 6 janvier 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
L'article 5 de l'arrêté du 13 août 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - La sous-direction administration générale participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant l'armée de l'air et coordonne son action dans ce domaine.
 Elle élabore la réglementation applicable en matière d'administration générale et d'organisation de l'armée de l'air.
 Elle traite toute question relative à l'organisation et aux moyens du service du commissariat de l'air.
 Elle assure, au sein de l'armée de l'air, la centralisation et l'instruction des questions juridiques d'ordre interne qui ne relèvent pas de la compétence d'une autre direction ou service. Elle soumet à l'expertise de la direction des affaires juridiques les questions soulevant un problème de droit. Elle en reçoit des directives fonctionnelles et lui rend compte de son activité.
 Elle détermine, à l'égard des formations administratives de l'armée de l'air et des éléments du service du commissariat de l'air, les règles relatives à la surveillance de l'administration et au contrôle de gestion.
 Elle exploite les résultats fournis par le compte de gestion du service et les présente au chef d'état-major de l'armée de l'air dans le cadre du conseil de gestion.
 Elle conduit, dans son domaine de compétence, l'audit des éléments du service du commissariat de l'air.
 Elle propose à l'état-major de l'armée de l'air le schéma directeur des systèmes d'information et de communication intéressant le service du commissariat de l'air. »
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 JP Santé, 60, rue de la Paroisse, 78000 Versailles, catégories GH 59 et GH 61, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2005, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
A compter du 1er septembre 2005
Le lieutenant de Peguilhan de Larboust de Thermes (Antoine, Marie, Joseph, Benoît).
A compter du 1er octobre 2005
Le lieutenant Tranchant (Nicolas, François, Raphaël).
A compter du 1er novembre 2005
La lieutenante Maman (Anne-Flore, Bérengère, Héloïse).
Par délibération en date du 1er septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association commerciale et artisanale de Chauny à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Chauny Quinzaine, du 24 novembre au 11 décembre 2005 :
 Site : place du Marché-Couvert, 02300 Chauny.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,2 MHz.
L'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 1er est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « suivants » est remplacé par le mot : « , notamment » ;
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
 « Les aides peuvent être accordées pour chacune des opérations de promotion définies à l'article 1er, notamment celles visées aux a à g. »
 III. - L'article 3-2 est abrogé.
 IV. - Au quatrième alinéa de l'article 3-3, les mots : « prestations techniques mentionnées aux e, f et g de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « opérations de promotion visées aux e, f et g de l'article 1er ».
Validation des bulletins du mercredi 8 mars au samedi 11 mars 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 11 mars et le dimanche 12 mars 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 11 mars 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 11 mars 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 12 mars 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
b) Non-substituabilité entre les prestations de terminaison d'appel
fournies par France Télécom et celles d'un autre opérateur
 Pour déterminer si une définition plus large est souhaitable, il convient d'examiner les possibilités de substitution du côté de la demande et de l'offre qui pourraient influer sur la fixation des redevances de terminaison d'appel sur un réseau donné.
 A cet égard, lorsqu'un opérateur A souhaite terminer un appel vers un abonné d'un opérateur B, il ne dispose d'aucune solution de substitution à la prestation de terminaison d'appel de cet opérateur B, seul ce dernier étant capable d'acheminer l'appel sur la dernière partie du réseau, jusqu'à son abonné. Il en résulte que les prestations de terminaison d'appel fournies par des opérateurs distincts ne peuvent être considérées comme substituables du point de vue de l'offre.
 Selon certains opérateurs alternatifs, le fait que France Télécom dispose d'infrastructures de boucle locale déjà installées chez l'ensemble des clients sur une zone géographique couverte par un opérateur de boucle locale, et en particulier chez les clients raccordés aux opérateurs de boucle locale alternatifs, fournirait la possibilité à ces derniers de conserver un double raccordement chez France Télécom et chez l'opérateur alternatif. Cette possibilité justifierait de considérer que les prestations de terminaison d'appel fournies par un opérateur alternatif et celles fournies par France Télécom sur la même zone géographique sont substituables du point de vue de l'offre et ainsi appartiennent au même marché pertinent. L'Autorité estime à cet égard que cette « possibilité » ne permet pas de conclure à la substituabilité effective des prestations de terminaison d'appel fournies par deux OBL, un appel étant terminé vers un numéro du plan national de numérotation déclaré sur un unique réseau et donc sur un branchement unique.
 Deux prestations de terminaison d'appel vers un même client ne peuvent donc être considérées comme substituables l'une avec l'autre du point de vue de la demande. En conséquence, il y a lieu de considérer que les prestations de terminaison d'appel géographiques fournies sur des réseaux distincts appartiennent à des marchés pertinents distincts.
 L'Autorité estime donc nécessaire de définir un marché de produits de la terminaison d'appel spécifique au réseau de France Télécom.
 Il convient de noter que dans son avis sur l'analyse des marchés de la terminaison d'appel géographiques sur les réseaux alternatifs fixes précités, le Conseil de la concurrence a confirmé une telle analyse pour des marchés similaires par leur nature à celui-ci (24).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2005, Mme Anne Durupty, administratrice civile hors classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placée en position de détachement auprès du Centre national de la cinématographie à compter du 18 octobre 2005, en qualité de directrice générale adjointe, pour une durée de cinq ans.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - limone Femminello del Gargano (référence : IG/05/C314/17).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 10 décembre 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économiques et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations, à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2006, M. Jouyet (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'Institut d'études politiques de Paris, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation, au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - batada de Tras-Os-Montes - (IG/06/C3/03).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne du 6 janvier 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Le jury de l'examen de préformation est présidé par le directeur régional de la jeunesse et des sports, ou son représentant membre du corps de l'inspection de la jeunesse et des sports. Il comprend :
 - deux représentants de la Fédération française de ski, désignés par son président ;
 - deux représentants de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désignés par son président ;
 - le directeur du stage de préformation ;
 - des techniciens qualifiés n'ayant pas participé à l'encadrement du stage de préformation, désignés par le président du jury.
 Seuls les titulaires d'un des diplômes prévus à l'annexe II sont habilités à évaluer les candidats.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 septembre 2005, M. Hubert Ferry-Wilczek, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement Poitou-Charentes à compter du 1er octobre 2005, en remplacement de M. Jean-Pierre Thibault, appelé à d'autres fonctions.
 La résidence administrative de l'intéressé est fixée à Poitiers.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2005, M. Dominique Aubertin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 janvier 2006.
L'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation ainsi que les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions au concours et les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger. L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe, ou avoir subi avec succès les épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret n° 45-438 du 17 mars 1945 modifié ; ».
 2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »
Par décision n° 2006-0003 en date du 3 janvier 2006 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une enquête administrative est ouverte au titre de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette enquête aura pour objet de s'assurer du respect des principes posés par l'article L. 32-1 et des obligations résultant du code des postes et des communications électroniques afin de permettre aux abonnés de profiter de l'étendue de leurs droits.
 Le directeur général désignera les agents de l'autorité chargés de mener les mesures d'enquête en tant que de besoin.
L'article 7-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7-1. - Le troisième concours donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Filatre (Marjolaine), épouse Tont, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou.
 Mme Bellesort (Isabelle), épouse Moulin, adjointe administrative au tribunal d'instance de Châteaudun, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de :
 - l'avenant n° 48 du 7 juillet 2005, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 1er février 2005, publié au Journal officiel du 9 novembre 2005 ;
 - l'avenant n° 49 du 7 juillet 2005, portant création d'un CQP « gestionnaire d'entreprise du commerce de la poissonnerie », à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 1er février 2005, publié au Journal officiel du 10 février 2005.
 Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Ces actions de formation comprennent trois modules :
 - premier module : le fonctionnement du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat, les droits et obligations des parties, les enjeux pour le bénéficiaire du contrat et pour la fonction publique, particulièrement l'administration d'accueil ;
 - deuxième module : la relation entre le tuteur et la personne bénéficiaire du contrat, les étapes de cette relation et les conditions de son bon déroulement, les règles juridiques et les indications de comportement, la formulation d'un objectif pédagogique et la transmission des compétences, connaissances, savoir-faire et comportements professionnels, la gestion des profils difficiles, la conduite d'un entretien professionnel et l'évaluation des aptitudes professionnelles ;
 - troisième module : la relation du tuteur avec l'organisme en charge de la formation de cette personne, son organisation, la compréhension du rôle de chacun, les rapports avec l'administration d'accueil tout au long de la formation, le carnet de suivi.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2005, les praticiens dont les noms suivent sont à nouveau nommés en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2008.
 Aix-Marseille-II :
 M. Bourgeois (Michel).
 Bordeaux-II :
 M. Gay (Bernard).
 Brest :
 M. Bail (Philippe).
 Paris-V (unité de formation et de recherche de médecine de Paris-V) :
 M. Falcoff (Hector).
 M. Gilbert (Serge).
 Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (unité de formation et de recherche médicale Paris - Ile-de-France - Ouest) :
 M. Rougeron (Claude).
 Reims :
 M. Meyer (Pierre).
 Rouen :
 M. Becret (François).
 Toulouse-III (unité de formation et de recherche médecine Toulouse-Purpan) :
 M. Nicodeme (Robert).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
 M. Van Es (Philippe) est nommé en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine Paris-V relevant de l'université Paris-V, pour la période du 1er septembre 2005 au 2 juillet 2007.
 M. Gargot (François) est nommé en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine relevant de l'université de Poitiers, pour la période du 1er septembre 2005 au 23 février 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'entendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, à l'exclusion des entreprises de moins de dix salariés qui entrent dans le champ d'application de l'accord national paritaire du 8 décembre 2004 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, les dispositions de :
 - l'accord national paritaire du 26 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie :
  - le deuxième alinéa de l'article 13 relatif aux droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail aux termes desquelles le régime juridique du DIF applicable en cas de démission ou en cas de licenciement est distinct ;
  - l'article 14 relatif au financement du DIF est étendu sous réserve de l'application des dispositons de l'article R. 964-16-1 du code du travail ;
  - le deuxième alinéa du titre V relatif à l'observatoire est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2005 ;
 - l'avenant du 24 février 2005 portant modification de l'accord national paritaire du 26 janvier 2005 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
L'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
 L'article 5 bis est ainsi rédigé :
 « Art. 5 bis. - L'Etat participe financièrement au coût de réalisation des tests rapides spécifiques à l'ESB effectués conformément à l'article 27 A, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, à concurrence de :
 15  par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001 ;
 12  par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 ;
 10,50  par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003 ;
 8  par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 ;
 8  par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 ;
 7  par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 36 du 23 juin 2004, relatif à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 8 (Services de santé au travail) comme n'étant pas conforme aux dispositions de l'article R. 241-49 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Sylvie Achard-Dalles, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargée de formation pour une durée de trois ans à compter du 3 mai 2004.
En revanche, l'Autorité estime que l'évolution de la situation concurrentielle sur les marchés de gros n'est pas de nature à remettre en cause l'influence significative de France Télécom sur les marchés de détail dans les trois ans à venir.
 La présente décision porte donc sur la période qui s'étend de la publication de la décision au Journal officiel au 1er septembre 2008,
 Décide :
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne le 10 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie Leclair, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de programmes auprès du ministère de la justice roumain à Bucarest du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 inclus.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Grapinet, directeur du cabinet, à MM. Christophe Beaux, Philippe Favre, Philippe Josse et Luc Rémont, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Dominique Cahu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 1er février 2006, la date des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est fixée au 21 mars 2006 (1er tour de scrutin). La clôture du scrutin est fixée à 17 heures. La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au 7 février 2006, 12 heures.
 La date du second tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps susmentionnés dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'aurait déposé de liste au premier tour est fixée au 7 avril 2006. La clôture du scrutin est fixée à 17 heures. La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au 17 février 2006, 12 heures.
 La date du second tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps susmentionnés dans l'hypothèse où le nombre de votants au premier tour serait inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits est fixée au 16 mai 2006. La clôture du scrutin est fixée à 17 heures. La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au 4 avril 2006, 12 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 février 2006, M. Bézard (Bruno), inspecteur général des finances, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Le livre VII du code rural est ainsi modifié :
 I. - A l'article D. 752-34, les références aux articles R. 434-11 à R. 434-16, à l'article R. 434-11 et au deuxième alinéa de l'article R. 434-17, aux articles R. 434-13 et R. 434-14 du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les références aux articles R. 434-10 à R. 434-15, à l'article R. 434-10 et au deuxième alinéa de l'article R. 434-16, aux articles R. 434-12 et R. 434-13 dudit code.
 II. - A l'article D. 752-35, la référence à l'article R. 434-19 du code de la sécurité sociale devient la référence à l'article R. 434-18 dudit code.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 3 février 2006, M. Soubeyran (Romain), ingénieur en chef des mines, est nommé chef de service, adjoint à la directrice de la recherche, à la direction de la recherche à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Corse).
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe de la présente décision.
 Si d'autres fréquences se révélaient disponibles, le conseil publierait au Journal officiel de la République française, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision, une décision indiquant le nombre définitif de fréquences faisant l'objet du présent appel aux candidatures.
 Si des fréquences se révélaient indisponibles, notamment à la suite de l'exercice du droit de priorité prévu à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, le conseil publierait au Journal officiel de la République française une décision indiquant les allotissements retirés de la liste des fréquences disponibles.
 L'appel aux candidatures s'adresse aux cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 26 .
 La part du droit de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 10 .
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2005, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Montpellier :
En qualité de président
 M. Guy Schmitt, président de chambre à ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Paul Pellegrin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
En qualité de personne qualifiée en matière juridique,
économique ou financière
 M. Michel Fromont, premier vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, suppléant, en remplacement de M. Jean-François Grasset.
Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse, les internes et les résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine spécialisée ou générale, les internes en pharmacie qui ont validé le troisième cycle de spécialisation en pharmacie ainsi que les internes en odontologie qui ont validé le troisième cycle approfondi en odontologie acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, le montant du droit annuel de scolarité fixé à 305 .
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 133 .
 Les étudiants qui s'inscrivent en thèse en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire acquittent un droit annuel de scolarité fixé à 133 .
L'autorisation accordée par la décision n° 95-477 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Judaïca 102,9 FM est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Drack, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Daniel Merignargues, administrateur civil, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et M. Philippe Chiesa, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.