Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'avis aux fabricants et aux distributeurs de dispositifs médicaux d'origine animale inscrits au chapitre 2, titre III sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1630385V) publié au Journal officiel du 28 octobre 2016, est modifié comme suit :
Au lieu de lire :
« Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé avisent les fabricants et les distributeurs commercialisant cette catégorie de produits inscrits sous nom de marque dont la date de fin de prise en charge est expirée, qu'ils doivent déposer des dossiers de renouvellement d'inscription sous nom de marque auprès des ministres avec dépôt concomitant au secrétariat de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux (CNEDIMTS) à la HAS dans un délai de 90 jours à compter de la date de publication du présent avis.
Si aucun dépôt de dossier n'a été effectué dans un délai de 90 jours suivant ce présent avis, alors les codes relatifs à cette catégorie de produits seront supprimés de la LPPR dans les 30 jours suivants, soit au plus tard 120 jours à compter de la publication du présent avis. »
Lire :
« Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé avisent les fabricants et les distributeurs commercialisant cette catégorie de produits inscrits sous nom de marque dont la date de fin de prise en charge est expirée, qu'ils doivent déposer des dossiers de renouvellement d'inscription sous nom de marque auprès des ministres avec dépôt concomitant au secrétariat de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux (CNEDIMTS) à la HAS avant le 31 octobre 2017.
Si aucun dépôt de dossier n'a été effectué avant le 31 octobre 2017, alors les codes relatifs à cette catégorie de produits seront supprimés de la LPPR dans les 30 jours suivants ».
Un emploi d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe sera prochainement vacant.
Cet emploi sera pourvu conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique à la direction des ressources humaines des ministères sociaux, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels (SD2B), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Elles seront accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé retraçant l'expérience professionnelle des postulants.
Une version dématérialisée de la candidature complète devra également être impérativement et conjointement adressée à la DRH et au chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et de sports, aux deux adresses électroniques suivantes : DRH-ESD@sg.social.gouv.fr et ig@jeunesse-sport.gouv.fr.
Les demandes de renseignement relatives aux fonctions d'inspecteur général de la jeunesse et des sports doivent être adressées au chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports à l'adresse électronique mentionnée ci-dessus.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 novembre 2016, Mme Barbara RUBAGOTTI, inspectrice du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche-Comté, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 18 novembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2016, Mme VINCENT (Nathalie, Danièle, Micheline), épouse DELAPLACE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Blandine LEFRANC et Cyrille TAILLANDIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Verberie (Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2016, Mme PETIT (Cécile, Suzanne, Sophie), épouse BEAUDEUR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GUEGAN (Catherine, Maria, Yvonne) à la résidence de Montesson (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2016, M. PILLON de SAINT-CHEREAU (Xavier, Marie, Joseph, Yves) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GUILLAUME (Gilles, Albert, Daniel) à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2016, M. JEANMOUGIN (Renaud) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Charles BARTHALOT et Vanessa DELSART, notaires associés, à la résidence de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2016 :
M. JABOULEY (Patrick) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc HEILIGENSTEIN et Franck WITTENMEYER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Le retrait de M. WITTENMEYER (Franck), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc HEILIGENSTEIN et Franck WITTENMEYER, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc HEILIGENSTEIN et Franck WITTENMEYER, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Marc HEILIGENSTEIN et Patrick JABOULEY, notaires associés ».
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2016, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du même corps :
A compter du 1er janvier 2017 :
M. Brillet (Bastien).
M. Chavet (Nicolas).
M. Claux (Jean-Baptiste).
Mme Fourcade (Florence).
Mme Bonfils (Marie-Gaëlle).
M. Guiader (Vincent).
M. Sarda (Mathieu).
M. Zanella (Pascal).
Mme Lacroix (Anne).
Mme Barriol (Emilie).
M. Peny (Anatole).
M Le Guillou (Raphaël).
M. Mas (Benoît).
M. Delmas (Sébastien).
A compter du 13 février 2017 :
M. Jobart (Jean-Charles).
A compter du 14 février 2017 :
Mme Augey (Clémence).
A compter du 15 février 2017 :
Mme Madé (Cécile).
M. Roussel (Romain).
A compter du 15 mai 2017 :
Mme Rémy-Néris (Vanessa).
A compter du 16 mai 2017 :
M. Ellie (Sébastien).
A compter du 15 juin 2017 :
Mme Bergerat (Sophie).
Mme Zeudmi Sahraoui (Nadia).
M. Kauffmann (Michaël).
Mme Holzem (Julie).
M. Rhée (Mathieu).
M. Laforet (Emmanuel).
Mme Hameau (Manon).
M. Gautron (Allan).
Mme Richet (Clémence).
Mme Lasserre (Nathalie).
Mme Deroc (Muriel).
Mme Grossholz (Caroline).
Mme Lefort (Alice).
Mme Galtier (Fanny).
Mme Rosemberg (Violette).
M. Durand (Thibaut).
Mme Dano (Lisa).
M. Nourisson (Stéphane).
A compter du 30 juin 2017 :
M. Kiecken (Arnaud).
M. Quenette (Marc-Antoine).
A compter du 11 juillet 2017 :
Mme Belkacem (Nassima).
A compter du 15 août 2017 :
Mme Florent (Julie).
Mme Noire (Florence).
A compter du 16 novembre 2017 :
M. Denizot (Arthur).
A compter du 30 novembre 2017 :
Mme Thielen (Ophélie).
A compter du 13 décembre 2017 :
M. Chabernaud (Benjamin).
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2016, Mme Véronique Bordes-Hubert, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 31 décembre 2016 et pour une durée de deux ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2016, Mme MATHIEU (Laure, Sophie), épouse GUILLARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe ROUSSEAU, Marie-Pierre ROUAULT-NEVEUX, Bastien BERNARDEAU, Olivier DAIGRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Poitiers (Vienne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 décembre 2016, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Titulaires
Président :
Mme Sylvie MAUNAND, conseillère à la Cour de cassation.
Membres :
M. Georges DECOCQ, professeur des universités à l'université Paris-Dauphine ;
Me Agnès CARLIER, commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Etienne.
II. - Suppléants
Président :
M. Jean-Claude LAUTRU, avocat général honoraire près la Cour de cassation.
Membres :
Mme Nicole BELLOUBET, professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Toulouse ;
Me Olivier LASSERON, commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris.
III. - Examinateurs spécialisés
Me Guy MARTINOT, commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Pontoise ;
Me François ANTONIETTI, commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Nantes.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 octobre 2016, M. Jean-Michel LEVIER, directeur adjoint du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, unité départementale de la Marne, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 24 octobre 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er décembre 2016, l'arrêté du 24 octobre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. CRESCENT NASCIMENTO (Corentin Damase), né le 12 décembre 1961 à Zinger (Niger) »,
Lire : « M. CRESCENT NASCIMENTO (Corentin Damase), né le 12 décembre 1961 à Zinder (Niger) ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er décembre 2016, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme STOJAKOVIC (Jelena), épouse AUBARD, née le 6 février 1977 à Bela Crkva (Serbie-et-Monténégro).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er décembre 2016, l'arrêté du 21 octobre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « Mme MOKRAOUI (Fadhila), épouse MAKEDHI, née le 12 janvier 1975 à M'Chedallah (Algérie) »,
Lire : « Mme MOKRAOUI (Fadhila), épouse MAKEDHI, née le 1er décembre 1975 à M'Chedallah (Algérie) ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 1er décembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions du I de l'article L.4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. FERREIRA (Nélio), né le 6 juillet 1976 à Aimores (Brésil).
M. HAMID (Mamoun), né le 2 janvier 1967 à Damas (Syrie).
M. MEGUELLATI (Mohamed), né le 15 septembre 1970 à Constantine (Algérie).
M. RODRIGUEZ (Plinio), né le 2 octobre 1962 à Salcedo (République Dominicaine).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 1er décembre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application les dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. MIGONE GONZALEZ (Raul), né le 30 janvier 1972 à Asunción (Paraguay).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er décembre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
M. PENUELA RUEDA (Edga, Alonso), né le 13 novembre 1968 à Barrancabermeja - Santander (Colombie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er décembre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme TAOURAGT HOUZALI (Monique), née le 19 juin 1969 à Marrakech (Maroc).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er décembre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. RAKOTOSON (Hery-Zo), né le 20 juillet 1970 à Toamasina (Madagascar).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er décembre 2016, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ARJA (Maher), né le 25 mai 1972 à Rasse-Baalback (Liban).
Mme BENELMILI (Sihem), épouse MEGUELATTI, née le 15 juin 1970 à Constantine (Algérie).
Mme DA GBADJI (Fifame Francie Martine), née le 30 janvier 1977 à Porto-Novo (Bénin).
Mme FAGHFOURI (Farahnaz), née le 16 août 1970 à Tabriz (Iran).
M. GVSALIA (Guram), né le 25 septembre 1980 à Tbilissi (Géorgie).
M. HAMOUDA (Amor), né le 15 août 1973 à Sfax (Tunisie).
M. JAONINA (Lalason Juvence), né le 5 juin 1964 à Moramanga (Madagascar).
Mme KACI (Lila), épouse OULAMARA, née le 22 mai 1977 à Alger (Algérie).
M. LABAKI (Majd Halim), né le 29 juillet 1981 à Baabdath (Liban).
Mme SABOUNDJI (Zahya), épouse KEMKEM, née le 30 avril 1961 à Blida (Algérie).
M. ZIRBA (Kamal), né le 5 février 1963 à Alep (Syrie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BARDI (Abdelhafid), né le 3 mars 1966 à Gabés (Tunisie).
M. MOUSSA (Hichem), né le 5 juin 1981 à Msaken (Tunisie).
Mme MOKRAB (Saida), épouse CHERMAK , née le 28 mai 1978 à Larba Nath Irathen (Algérie).
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2016, sont nommés et titularisés dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur), à compter du 1er janvier 2017 :
- M. Dardé (Aurélien), attaché principal d'administration ;
- Mme Caselles (Sandrine), attachée principale d'administration ;
- Mme Soubié (Anne-Sylvie), attachée principale d'administration ;
- Mme Roussaux (Sophie), attachée principale d'administration.
Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur), à compter du 1er janvier 2017 :
- Mme Calladine (Anna), attachée principale d'administration parisienne ;
- Mme Vosgien (Sophie), attachée principale territoriale ;
- M. Willem (Emmanuel), attaché d'administration 
- Mme Bourjol (Agnès), attachée d'administration ;
- Mme Merri (Dorothée), attachée principale d'administration ;
- M. Rivière (Xavier), inspecteur des finances publiques.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 9 septembre 2016, M. LESOURD Christian, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, au titre des carrières longues, à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 octobre 2016, M. Alain JAUNET, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 octobre 2016, M. Gilles MATHEL, directeur du travail en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité départementale d'Ille-et-Vilaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 août 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 octobre 2016, M. Bernard GUEGUEN, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité départementale du Morbihan, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande au titre des carrières longues, à compter du 1er juillet 2017.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2016, M. Alexandre de Juniac, maître des requêtes, placé en disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 22 octobre 2016.
La démission de M. Alexandre de Juniac, maître des requêtes, est acceptée, à compter du 22 octobre 2016.
M. Alexandre de Juniac, maître des requêtes, est radié des cadres à compter du 22 octobre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2016, le lieutenant-colonel de l'armée de l'air Bailleux (Franck) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2017.
Dans cette situation, il sera rétribué par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article R*. 4139-16 du code de la défense, pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à disposition du ministère de la justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2016, Mme JOUBERT (Nadège) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GARCIA (Christine, Yannick) à la résidence de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines).
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2016, le tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2017, établi ainsi qu'il suit :
1 M. Brillet (Bastien).
2. M. Chavet (Nicolas).
3. M. Claux (Jean-Baptiste).
4. Mme Fourcade (Florence).
5. Mme Bonfils (Marie-Gaëlle).
6. M. Guiader (Vincent).
7. M. Sarda (Mathieu).
8. M. Zanella (Pascal).
9. Mme Lacroix (Anne).
10. Mme Barriol (Emilie).
11. M. Peny (Anatole).
12 M Le Guillou (Raphaël).
13. M. Mas (Benoît).
14. M. Delmas (Sébastien).
15. M. Jobart (Jean-Charles).
16. Mme Augey (Clémence).
17. Mme Madé (Cécile).
18. M. Roussel (Romain).
19. Mme Rémy-Néris (Vanessa).
20. M. Ellie (Sébastien).
21. Mme Bergerat (Sophie).
22. Mme Zeudmi Sahraoui (Nadia).
23. M. Kauffmann (Michaël).
24. Mme Holzem (Julie).
25. M. Rhée (Mathieu).
26. M. Laforet (Emmanuel).
27. Mme Hameau (Manon).
28. M. Gautron (Allan).
29. Mme Richet (Clémence).
30. Mme Lasserre (Nathalie).
31. Mme Deroc (Muriel).
32. Mme Grossholz (Caroline).
33. Mme Lefort (Alice).
34. Mme Galtier (Fanny).
35. Mme Rosemberg (Violette).
36. M. Durand (Thibaut).
37. Mme Dano (Lisa).
38. M. Nourisson (Stéphane).
39. M. Kiecken (Arnaud).
40. M. Quenette (Marc-Antoine).
41. Mme Belkacem (Nacima).
42. Mme Florent (Julie).
43. Mme Noire (Florence).
44. M. Denizot (Arthur).
45. Mme Thielen (Ophélie).
46. M. Chabernaud (Benjamin).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 9 novembre 2016, M. FRANCOIS Thierry, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Centre - Val de Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 août 2016, M. Jean-Pierre TERRIER, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 31 janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 octobre 2016, M. Dominique CHARRE, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de Paris, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande et pour limite d'âge, à compter du 6 février 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 août 2016, Mme Danièle VICQUENAULT, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité départementale du Maine-et-Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 8 et 10 novembre 2016, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Juge au tribunal de grande instance de Rodez :
M. Hervé OLIVIER, du 23 janvier 2017 au 22 septembre 2019 inclus.
Juge au tribunal de grande instance de Versailles :
Mme Chantal CHARRUAULT-FOURVEL, du 13 février 2017 au 12 février 2019 inclus.
Conseiller à la cour d'appel de Montpellier :
M. Régis CAYROL, du 28 février 2017 au 27 octobre 2019 inclus.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris :
M. Marc BRISSET-FOUCAULT, du 4 mars 2017 au 3 mars 2018 inclus.
Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux :
M. Jean-François SABARD, du 30 mars 2017 au 29 mars 2019 inclus.
Par décision du ministre de la défense en date du 25 novembre 2016, est nommé dans l'armée active :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIERS SERVANT À TITRE ÉTRANGER
Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1er août 2016
ÉCOLES DE FORMATION DES OFFICIERS DES ARMES
L'élève officier Sabouret Garat de Nedde (Emmanuel, Georges, Marie, Frédéric).
Les concours pour l'accès au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles prévus à l'article 5 du décret du 1er juillet 2015 modifié susvisé sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales dont un extrait est publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les modalités d'inscription, les dates des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS », section 1, sous-section 1, paragraphe 3 « Pansements alginates », dans la rubrique « Laboratoires BROTHIER » relative aux pansements ALGOSTERIL, les codes 1330840, 1345037 et 1316120, concernant les boîtes unitaires, sont radiés à compter du 28 février 2017.
ANNEXE
CONCOURS INTERNE D'ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES 
Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat
Déclaration sur l'honneur
Formation initiale et continue
Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités)
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle
Exposé des motivations
Description d'une ou deux action(s) professionnelle(s) marquante(s)
Le jury, commun aux concours externe et interne, nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, comprend au moins cinq membres dont :
- un inspecteur pédagogique et technique de la direction générale de la cohésion sociale, président ;
- le directeur d'un institut national de jeunes sourds ou de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ;
- un responsable de service éducatif ;
- un éducateur spécialisé ;
- une personnalité qualifiée.
Des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être adjoints au jury.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupe d'examinateurs. En cas de partage des voix lors des délibérations, celle du président est prépondérante.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS », section 1, sous-section 1, paragraphe 3 « Pansements alginates », la rubrique « Laboratoires BROTHIER » relative aux pansements ALGOSTERIL est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Laboratoires BROTHIER
1365465
Pansement d'alginate de Ca pur, BROTHIER, ALGOSTERIL, < 100 cm2, B10.
Pansement d'alginate de calcium pur des laboratoires BROTHIER, réf. ALGOSTERIL, boîte de 10 compresses.
La prise en charge est assurée, en traitement séquentiel, pour les plaies chroniques en phase de détersion et pour les plaies très exsudatives. Elle est également assurée pour le traitement des plaies hémorragiques.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2020.
1394521
Pansement d'alginate de Ca pur, BROTHIER, ALGOSTERIL, ≥ 100 cm2 et < 200cm2, B16.
Pansement d'alginate de calcium pur des laboratoires BROTHIER, réf. ALGOSTERIL, boîte de 16 compresses.
La prise en charge est assurée, en traitement séquentiel, pour les plaies chroniques en phase de détersion et pour les plaies très exsudatives. Elle est également assurée pour le traitement des plaies hémorragiques.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2020.
1371253
Pansement d'alginate de Ca pur, BROTHIER, ALGOSTERIL, ≥ 200 cm2, B16.
Pansement d'alginate de calcium pur des laboratoires BROTHIER, réf. ALGOSTERIL, boîte de 16 compresses ou mèches.
La prise en charge est assurée, en traitement séquentiel, pour les plaies chroniques en phase de détersion et pour les plaies très exsudatives. Elle est également assurée pour le traitement des plaies hémorragiques.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2020.
Le concours interne comprend une épreuve orale qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience professionnelle, les aptitudes et la motivation du candidat dans le domaine de la prise en charge éducative de déficients sensoriels (durée de l'entretien : 35 minutes).
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration et comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté. Il est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé des affaires sociales.
L'entretien avec le jury débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus sur sa formation, son expérience professionnelle et ses motivations.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur des sujets relatifs à la prise en charge éducative de déficients sensoriels et pouvant comprendre des mises en situation professionnelle. Au cours de cet échange, le jury peut interroger le candidat sur son projet professionnel et ses motivations.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Cette épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note fixée par le jury inférieure à 10.
Le concours externe comprend une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury destiné à apprécier les connaissances professionnelles et les aptitudes du candidat dans le domaine de la prise en charge éducative de déficients sensoriels ainsi que ses motivations (durée de l'entretien : 35 minutes).
L'entretien débute par un exposé du candidat d'une durée maximale de dix minutes sur sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury dans le cadre duquel le candidat peut être interrogé sur des sujets relatifs à la prise en charge éducative de déficients sensoriels pouvant comprendre des mises en situation professionnelle ainsi que sur ses motivations.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat et comportant obligatoirement :
- une copie des titres et diplômes acquis ;
- un curriculum vitae limité à deux pages ;
- une note de deux pages au plus décrivant les emplois occupés, les stages effectués et la nature des activités et travaux qu'il a réalisés ou auxquels il a pris part ;
- une lettre de motivation limitée à deux pages.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier constitué par le candidat n'est pas noté.
Cette épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note fixée par le jury inférieure à 10.
Au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS » est ainsi modifiée :
1° Dans la nomenclature de la référence DAI004, après les mots : « EMBLEM S-ICD est compatible avec le système de télésurveillance LATITUDE », est ajouté le mot : « NXT » ;
2° Après la référence DAI004 est ajoutée une rubrique ainsi rédigée :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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I.-Au I de l'article 19 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les références : « 16 et 17 » sont remplacées par les références : « 15,16 et 17 ». 
II.-Au I de l'article L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales, les références : « à L. 2123-12, L. 2123-13 » sont supprimées.
Après l'article L. 7253-3 du même code, il est inséré un article L. 7253-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 7253-3-1.-La collectivité territoriale de Martinique peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital. Sur proposition du président du conseil exécutif de Martinique, la collectivité territoriale de Martinique peut demander aux autorités de la République d'autoriser le président du conseil exécutif à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la participation au capital de cette banque ou institution de financement, dans les conditions prévues à l'article L. 7253-3. »
Les agents mentionnés aux articles L. 4433-4-5-1, L. 4433-4-5-3, L. 7153-10 et L. 7253-10 du code général des collectivités territoriales, chargés de représenter leur collectivité au sein des missions diplomatiques de la France, peuvent être présentés aux autorités de l'Etat accréditaire aux fins d'obtention des privilèges et immunités reconnus par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques en date du 18 avril 1961.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après l'article L. 3441-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3441-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3441-4-1.-Dans les domaines de compétence du département d'outre-mer, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 3441-2. 
« Le président du conseil départemental soumet ce programme-cadre à la délibération du conseil départemental, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme-cadre. 
« Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil départemental peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre. Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation. 
« Le président du conseil départemental soumet toute modification de son programme-cadre à la délibération du conseil départemental. Ces modifications sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions que la procédure initiale. 
« A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil départemental pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil départemental aux fins de signature de l'accord. »
Une sous-régie, rattachée à la régie d'avances prévue à l'article 1er, est instituée auprès du service de l'intendance du Premier ministre pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement mentionnées au même article.
Le montant maximal de l'avance pouvant être versée par le régisseur au sous-régisseur est fixé à 2 000 euros.
Le sous-régisseur est tenu de transmettre au régisseur les justifications des dépenses qu'il a effectuées dans le délai maximal de dix jours à compter de la date de paiement.
Après l'article L. 4433-4-3 du même code, il est inséré un article L. 4433-4-3-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4433-4-3-2.-Dans les domaines de compétence des régions d'outre-mer, le président du conseil régional peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 4433-4-1. 
« Le président du conseil régional soumet ce programme-cadre à la délibération du conseil régional, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme-cadre. 
« Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil régional peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre. Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation. 
« Le président du conseil régional soumet toute modification de son programme-cadre à la délibération du conseil régional. Ces modifications sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions que la procédure initiale. 
« A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil régional pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil régional aux fins de signature de l'accord. »
L'article L. 7153-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La collectivité territoriale offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Après l'article L. 7253-4 du même code, il est inséré un article L. 7253-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 7253-4-1.-Dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale de Martinique, le président du conseil exécutif de Martinique peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 7253-3. 
« Le président du conseil exécutif de Martinique soumet ce programme-cadre à la délibération de l'assemblée de Martinique, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d'autoriser le président du conseil exécutif à négocier les accords prévus dans ce programme-cadre. 
« Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil exécutif de Martinique peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre. Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation. 
« Le président du conseil exécutif de Martinique soumet toute modification de son programme-cadre à la délibération de l'assemblée de Martinique. Ces modifications sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions que la procédure initiale. 
« A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil exécutif de Martinique pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil exécutif de Martinique aux fins de signature de l'accord. »
L'article L. 7253-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La collectivité territoriale offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Il est institué à compter du 1er janvier 2017 auprès de la direction des services administratifs et financiers relevant des services du Premier ministre, pour l'ensemble des entités relevant de son périmètre de soutien, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 2 000 euros par opération.
Le montant maximal des secours urgents est fixé à 2 500 euros.
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances dans la limite de 500 euros par opération :
1° Les honoraires médicaux d'examens demandés par l'administration pour le recrutement ou la titularisation d'agents ou à titre de contre-visite ;
2° Les honoraires médicaux et fournitures pharmaceutiques remboursés au titre des accidents du travail.
Après l'article L. 7153-4 du même code, il est inséré un article L. 7153-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 7153-4-1.-Dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale de Guyane, le président de l'assemblée de Guyane peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 7153-3. 
« Le président de l'assemblée de Guyane soumet ce programme-cadre à la délibération de l'assemblée de Guyane, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme-cadre. 
« Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président de l'assemblée de Guyane peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre. Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation. 
« Le président de l'assemblée de Guyane soumet toute modification de son programme-cadre à la délibération de l'assemblée de Guyane. Ces modifications sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions que la procédure initiale. 
« A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération de l'assemblée de Guyane pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président de l'assemblée de Guyane aux fins de signature de l'accord. »
Après l'article L. 4433-4-5-2 du même code, il est inséré un article L. 4433-4-5-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4433-4-5-3.-Le département de Mayotte peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics chargés de le représenter au sein des missions diplomatiques de la France. 
« Il offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat. 
« Il peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne. Il en informe le Gouvernement. »
L'article L. 4433-4-5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces régions offrent aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Après l'article L. 7153-3 du même code, il est inséré un article L. 7153-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 7153-3-1.-La collectivité territoriale de Guyane peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital. Sur proposition du président de l'assemblée de Guyane, la collectivité territoriale de Guyane peut demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la participation au capital de cette banque ou institution de financement, dans les conditions prévues à l'article L. 7153-3. »
Le premier alinéa de l'article L. 7153-3 du même code est ainsi rédigé : 
« Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président de l'assemblée de Guyane pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires voisins de la Guyane, avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la Caraïbe ou situés sur le continent américain au voisinage de la Caraïbe ou avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies. »
Après l'article L. 4433-4-3 du même code, il est inséré un article L. 4433-4-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4433-4-3-1.-Les régions de Guadeloupe, de Mayotte ou de La Réunion peuvent adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital. Sur proposition de son président, le conseil régional peut demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la participation au capital de cette banque ou institution de financement, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-4-3. »
L'article L. 7153-2 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 7153-2.-L'assemblée de Guyane peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats ou territoires situés au voisinage de la Guyane, les Etats ou territoires de la Caraïbe ou les Etats ou territoires du continent américain situés au voisinage de la Caraïbe ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies. »
L'article L. 3441-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« Art. L. 3441-2.-Le conseil départemental de chaque département d'outre-mer peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon son environnement géographique, les Etats ou territoires de la Caraïbe, les Etats ou territoires du continent américain voisins de la Caraïbe, les Etats ou territoires de l'océan Indien ou les Etats ou territoires des continents voisins de l'océan Indien ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies. »