Sur les dépenses inscrites au compte:
      Considérant que, aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code     électoral, chaque candidat << soumis au plafonnement prévu à l'article L.
     52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine,     l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des     dépenses engagées ou effectuées en vue de son élection, hors celles de la     campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période     mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les     dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de     celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi     que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui     apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime     et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects,
     les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié... >>;
      Considérant que la rédaction de cet article résulte de la loi ordinaire no     95-65 du 19 janvier 1995 rendue applicable à l'élection présidentielle par la     loi organique no 95-72 du 20 janvier 1995 susvisée; qu'en particulier le     législateur a supprimé la mention selon laquelle l'accord du candidat pouvait     être << même tacite >>; que, dès lors, en l'état de la législation, des     dépenses qui n'ont pas été inscrites au compte de campagne ne peuvent être     prises en compte que s'il ressort des pièces du dossier, éclairées par     l'instruction, soit que le candidat a décidé ou approuvé l'engagement de     telles dépenses, soit qu'il apparaît comme ayant manifesté la volonté de     tirer parti, dans le cadre d'une campagne en vue de l'élection     présidentielle, d'activités ayant donné lieu à des dépenses engagées     directement à son profit;
      Considérant qu'il résulte des pièces jointes au dossier que trois     télécopieurs ont été comptabilisés en dépense pour leur prix d'achat, soit 10     503 F, au lieu d'être pris en compte conformément aux dispositions du     troisième alinéa de l'article L. 52-12 pour le montant de leur valeur     d'utilisation de décembre 1994 à mai 1995, soit 1 969 F; qu'il convient donc     de réduire de 8 534 F le montant des dépenses imputées sur le compte du     mandataire;
      Considérant que la prestation de l'expert-comptable relative à     l'établissement du compte de campagne a été imputée au compte pour 5 930 F;
     que cette dépense ne constitue pas une dépense engagée en vue de l'élection     de la candidate au sens de l'article L. 52-12 du code électoral; qu'il     convient donc de la retrancher du montant des dépenses imputées sur le compte     du mandataire;
      Considérant que la totalité du coût du journal Vert Contact, de juillet 1994     à avril 1995, a été imputée au compte pour un montant total de 969 263,24 F;     que ce journal n'a pas été créé spécifiquement en vue de l'élection     présidentielle; qu'il est l'organe de presse hebdomadaire du parti << Les     Verts >> depuis plusieurs années; que les numéros parus avant la déclaration     de candidature de Mme Voynet ne font pas apparaître qu'ils ont été des     instruments de propagande électorale en sa faveur, qu'une partie du contenu     des numéros suivants relève de l'information générale et ne peut être     rattachée directement à la promotion de la candidate ni à celle de son     programme électoral; qu'ainsi le coût du journal ne doit pas être regardé,
     dans son intégralité, comme une dépense engagée ou effectuée en vue de     l'élection de la candidate, au sens de l'article L. 52-12 du code électoral;     qu'eu égard au montant total du coût de la publication, du nombre de numéros     et du nombre de pages concernés, il sera fait une juste appréciation des     circonstances de l'espèce en limitant les dépenses imputables au compte à ce     titre à 342 093 F, soit la moitié du coût des numéros publiés après la     désignation de Mme Voynet comme candidate; qu'il convient donc de retrancher     627 170,24 F des dépenses imputées sur le compte du mandataire;
      Considérant que le coût des numéros 220 (15 mars 1995) à 225 (19 avril 1995)     de l'hebdomadaire Rouge et Vert a été intégralement imputé au compte pour un     montant total de 26 974,24 F; que ce journal, qui est l'organe de presse de     l'Alternative rouge et verte depuis plusieurs années, n'a pas été créé     spécifiquement en vue de l'élection présidentielle; qu'une partie de la     publication relève de l'information générale et ne peut être rattachée     directement à la promotion de la candidate ni à celle de son programme     électoral; qu'ainsi le coût du journal ne doit pas être regardé, dans son     intégralité, comme une dépense engagée ou effectuée en vue de l'élection de     la candidate, au sens de l'article L. 52-12 du code électoral; qu'eu égard au     montant du coût de la publication de ces cinq numéros et du nombre de pages     concernées, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce     en limitant les dépenses imputables au compte à ce titre à 13 487,12 F, soit     la moitié du coût des numéros concernés; qu'il convient donc de retrancher 13     487,12 F des dépenses imputées sur le compte du mandataire;
      Considérant que l'intégralité de la prime annuelle d'assurance     responsabilité civile du parti << Les Verts >> a été imputée au compte pour     68 725 F; que cette prime couvre l'ensemble de l'activité de ce parti qui ne     se limite pas à la campagne en vue de l'élection présidentielle; qu'il n'y a     lieu de ne retenir que la moitié de cette dépense et de retrancher par     conséquent 34 362,50 F du montant des dépenses imputées sur le compte du     mandataire;
      Considérant que l'intégralité de la prime d'assurance multirisque du local     occupé à Paris par << Les Verts >>, soit 6 225 F, a été imputée au compte     alors que le loyer de ce local n'est pris en charge par le compte de campagne     que pour moitié; qu'en conséquence seule la moitié de la prime d'assurance     peut être imputée au compte et qu'il faut retrancher 3 112,50 F du montant     des dépenses imputées sur le compte du mandataire;
      Considérant qu'un livre et une brochure, qui constituent le programme de la     candidate et sont intitulés Osons l'écologie et la solidarité, ont été     réalisés au cours de la campagne présidentielle; que la dépense inscrite au     compte à ce titre ne représente que le solde des dépenses d'édition et des     recettes issues de la vente de ces ouvrages; qu'il n'y a pas lieu de     contracter ces dépenses et ces recettes; qu'il convient donc d'augmenter les     recettes comme les dépenses figurant au compte d'un montant de 46 040 F,
     représentant la vente desdits documents;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le compte déposé doit être     corrigé en dépenses par une réduction globale de 646 556 F des dépenses     faites sur le compte du mandataire; que cette diminution des dépenses est le     solde d'un total de réductions de 692 596 F et d'une augmentation de 46 040 F     consécutive à la réintégration des dépenses liées à la réalisation des livres     et des brochures contenant le programme de la candidate; qu'après retrait de     la somme de 646 556 F, le compte de campagne de la candidate s'établit en     dépenses au montant de 7 266 891 F, qui se décompose en 6 762 891 F de     dépenses imputées sur le compte du mandataire et 504 000 F de dépenses     directement prises en charge par le parti << Les Verts >>; que par suite le     plafond de dépenses résultant de l'application de l'article 3 de la loi     susvisée no 95-62 n'est pas dépassé;