Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      94e avenant à l'annexe I du 1er juillet 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Syndicat national des activités du déchet;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Article D.P. 103-1
      Les détenus employés à l'extérieur des établissements pénitentiaires,
     conformément aux dispositions de l'article 723, peuvent bénéficier  de     l'ensemble des mesures destinées à faciliter l'accès à l'emploi pour les     travailleurs libres.
      D'une manière générale, les dispositions de la réglementation du travail     leur  sont applicables.
Article D.P. 130
      Les détenus placés à l'extérieur demeurent soumis à la  surveillance     effective du personnel pénitentiaire.
      Celui-ci a la charge d'appliquer les prescriptions et règlements relatifs au      régime disciplinaire, notamment en ce qui concerne les communications avec     les  tiers. L'employeur doit se conformer aux indications qui lui sont     données à cet égard.
      A la fin de chaque journée de travail, les détenus sont réintégrés à     l'établissement pénitentiaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par     le juge  de l'application des peines.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Saintes.
      Fréquence : 93,7 MHz.
      Site d'émission : 1, rue des Signaux, 17100 Saintes.
      Altitude du site : 5 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 50 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Jonzac.
      Fréquence : 101,3 MHz.
      Site d'émission : site TDF, château d'eau Cluzelet, 17500 Jonzac.
      Altitude du site : 60 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 84 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Royan.
      Fréquence : 89,2 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Fief des Hautes Folies, 17640     Vaux-sur-Mer.
      Altitude du site : 23 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 66 mètres.
      Puissance (PAR) : 800 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article D.P. 233
      Il est tenu dans chaque établissement un registre où  mention doit être     faite de toutes les visites ou inspections effectuées.
      Ce registre est présenté obligatoirement aux autorités qui ont procédé à ces      visites ou inspections, afin qu'elles puissent y consigner leurs     observations.
    Section IV
    Du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
Article D.P. 180
      La commission de surveillance comprend, sous la présidence du     haut-commissaire de la République:
      1o Le président du tribunal de première instance et le procureur de la     République près ledit tribunal, ou les magistrats les représentant;
      2o Le juge de l'application des peines;
      3o Un juge d'instruction désigné par le président du tribunal de première     instance;
      4o Le juge des enfants, si la commission est instituée auprès d'une  maison     d'arrêt située au siège d'un tribunal pour enfant;
      5o Le bâtonnier de l'ordre des avocats ou son représentant;
      6o Un membre de l'assemblée territoriale élu par ses collègues;
      7o Le maire de la commune où est situé l'établissement ou son représentant;      8o Le responsable territorial du travail ou son représentant;
      9o Le vice-recteur de la Polynésie française ou son représentant;
      10o Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son     représentant;
      11o Le président de la chambre de métiers ou son représentant;
      12o Le responsable du service d'action sociale du territoire;
      13o Un représentant des oeuvres d'assistance aux détenus ou aux libérés     agréées au titre de l'aide sociale, désigné sur la proposition du juge de     l'application des peines;
      14o Trois à six personnes appartenant à des oeuvres sociales ou choisies  en     raison de l'intérêt qu'elles portent aux problèmes pénitentiaires et     post-pénaux.
      Les membres de la commission visés aux deux numéros précédents sont  nommés     pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté du haut-commissaire     de la République dont une copie est adressée au ministre de la justice.
      Le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie, le chef     d'établissement, les membres du personnel, les visiteurs agréés, les membres     des  services médico-sociaux ainsi que les aumôniers attachés à     l'établissement, et toute autre personne y exerçant habituellement une     activité ne peuvent faire  partie de la commission de surveillance.
      Le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de     l'outre-mer, ou son représentant, assiste aux travaux de la commission de     surveillance.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland,
     sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Jacques     Schneider, administrateur civil, chef du bureau du management du corps     préfectoral et des administrateurs civils, et Mme Geneviève Lacoste,
     administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et     des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Claude     Baland, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces     comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 juillet     1996, sont nommés membres de la commission bancaire :
          En qualité de titulaires :
      M. Touzery (Robert), conseiller d'Etat ;
      M. Dumas (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation ;
      M. Robert (André) ;
      M. Lapomme (Guy).
          En qualité de suppléants :
      M. Fourré (Jean), conseiller d'Etat ;
      M. Leclercq (Pierre), conseiller à la Cour de cassation ;
      M. Allain (Serge) ;
      M. Moussy (Jean-Claude).
Art. 23. -  Le taux de la cotisation prévue au VII de l'article 1003-7-1 du     code rural est égal à 2,5 p. 100 des revenus professionnels définis à     l'article 1003-12 du même code. Le montant de cotisation ainsi déterminé est     majoré de 216 F pour la couverture des frais de gestion.
Art. 10. -  Les délégations régionales placées sous la tutelle des recteurs     sont à l'échelon académique la représentation de l'établissement public     national. Chargées de diffuser l'information sur les enseignements et les     professions et d'élaborer la documentation propre à l'académie, elles     collaborent avec les divers services ou organismes régionaux compétents.
      Elles ont pour rôle fondamental de favoriser dans chaque académie     l'information en vue de l'orientation des élèves, des étudiants et des     adultes afin de contribuer, dans la perspective de l'éducation et de la     formation tout au long de la vie, à leur insertion ou à leur réinsertion     socioprofessionnelle aux différents niveaux de formation.
Art. 14. -  A la date de parution du présent arrêté, les titulaires du diplôme d'instructeur de locomotion décerné, avant cette date, par le centre de formation d'instructeur de locomotion intitulé « APAM-Formation » et antérieurement Centre français de locomotion (CFL) obtiennent par équivalence le certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes aveugles et déficientes visuelles.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 juillet 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle conférant     le titre de docteur honoris causa à M. Mayr (Ernst), professeur émérite de     zoologie à l'université de Harvard (Etats-Unis).
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de     l'éducation nationale en date du 19 septembre 1996, vendu au prix de 14 F et     disponible au centre régional de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Art. 16. -  Si le local n'est pas affecté uniquement au stockage d'engrais,     les autres matières entreposées dans le local devront être suffisamment     éloignées des tas afin qu'aucun mélange ne soit possible.
      Sont cependant interdits à l'intérieur du magasin de stockage:
      - les amas de corps réducteurs (métaux divisés ou facilement oxydables), les     produits susceptibles de jouer le rôle d'accélérateurs de décomposition (sels     de métaux), les matières combustibles (bois, sciure, carburant...), les     chlorates, les chlorures, les acides, les hypochlorites. Toutefois     l'utilisation d'une bâche sera autorisée après le contrôle des températures;      - les substances susceptibles d'aggraver le sinistre (pesticides, céréales,     pailles...), le nitrate d'ammonium technique.
      Toutefois en l'absence complète d'engrais, et après nettoyage complet, des     céréales pourront être stockées à l'intérieur du magasin de stockage.
      Dans le cas où, malgré ces précautions, des fractions d'engrais seraient     accidentellement contaminées par des substances combustibles réactives,
     réductrices, accélératrices, etc., les fractions d'engrais ainsi contaminées     ne doivent pas être remises ou laissées sur les tas d'engrais.
      Toutefois si nécessaire le chlorure de potassium pourra être stocké à     l'intérieur des magasins de stockage. Toutes les mesures devront être prises     pour qu'aucun mélange n'ait lieu entre ce chlorure et les engrais simples à     base de nitrates et le nitrate de potassium. Ils devront être séparés au     minimum par une case ou par un espace de 5 mètres et un mur en béton.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 décembre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentants du ministre chargé des transports :
    M. Ricono (Gilles), directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, titulaire, en remplacement de M. Leyrit (Christian) ;
    M. Koenig (Jean-Gérard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, suppléant.
Tribunal de grande instance de Saint-Malo
      Juge, sur sa demande : Mme Sylvie Rebe, juge au tribunal de grande instance     de Nancy, chargé du service du tribunal d'instance de Nancy, en remplacement     de Mme Pavageau.
      Procureur de la République : M. Dominique Audureau, substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, en     remplacement de M. Leclercq.
III. - Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance
    et de l'adolescence (14)
      A. - Protocole d'accord des 7 et 10 février 1994 relatif à la revalorisation     des tickets-restaurant.
      B. - Protocole d'accord des 7 et 10 février 1994 relatif à l'attribution     d'une prime aux assistantes maternelles accueillant un premier enfant.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 16 mars 1994, les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et du troisième concours ayant terminé leur scolarité le 28 février 1994 sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er mars 1994:
Conseil d'Etat
Mlle Fombeur (Pascale), M. de L'Hermite (Jean), M. Raynaud (Fabien), Mlle de Silva (Isabelle). M. Struillou (Yves), M. Verclytte; (Stéphane).
Cour des comptes
M. Fourrier (Nicolas), M. Kesler (Emmanuel), M. Linquier (Erik), M. Martin (Didier). M. Poyer (Luc), Mlle Robert·(Nathalie).
Inspection générale des finances
M. Barel (Etienne), M. Girodolle (Jean-Louis), M. Menanteau (Jean-Pierre), M. Sichel (Olivier).
Tribunaux administratifs
M. Alexandre (Laurent), M. Boulanger (Christian), Mme Dufresnoy (Françoise), M. Kelfani (Karim), M. Luben (Ivan), Mme Ravail (Isabelle), M. Theuil (Michel), M. Tréand (Olivier), Mme Venencie-Pierrard (Isabelle).
Chambres régionales des comptes
Mme Agier-Cabanes (Isabel). Mlle Guillot (Paule), Mlle Guyenot (Geneviève), M. Mathey (Michel), M. Sauvage (André), Mlle Tizon (Marie-Christine).
Corps des conseillers
et des secrétaires des affaires étrangères
M. Ardanaz (Philippe), Mlle Descotes (Anne-Marie), Mlle Desjuzeur (Aude), M. Farnaud (Christophe), Mlle Ferrari (Caroline), M. Gonzalez (Didier), M. Lacoste (Philippe), M. Lefebvre (Maxime), M. Setton (Philippe).
Corps de l'expansion économique à l'étranger
M. Pottier (Stanislas).
Inspection générale de l'administration
au ministère de l'intérieur
M. Diederichs (Olivier), M. Gohier del Re (Alexandre).
Inspection générale des affaires sociales
M. Gratieux (Laurent), M. Romaneix (François).
Corps des administrateurs civils
M. Acker (Jean-Marie), M. Ballandras (Jean), M. Bamier (Daniel), M. Baudier (Philippe), M. Beaux (Christophe), M. Bichot (Emmanuel), M. Blondel (Joël), M. du Cheyron d'Abzac (Guynot), M. Craplet (Pascal), M. Didier(Richard), M. Dijoux (ChrisLian), M. El Khoury (Ziad), M. Freysselinard (Eric), M. Garnier (Laurent), M. Gisserol-Velluz (Thierry), M. Gournay (Denis), M. Hacquin (Raphaël), M. Hague (Hervé), Mme Hel-Thelier (Sylvie), M. Issack (Saïd), M. Keller (Daniel), M. Lacoste (Xavier), Mme Lange (Anne), Mlle Laporte (Catherine), M. Le Breton (Yves), M. Le Cocguic (Jean), M. Le Morvan (Franck), M. Lesueur (Alain), Mlle Levy (Delphine), M. Maghin (Patrick), M. Magnaval (Olivier), M. Maillard (Jean-Baptiste), M. Miles (Christopher), M. Montarnal (Joël), Mme Moreau (Catherine), M. Morvan (Serge), Mlle Mouy (Nadine), Mme Orange-Louboutin (Mylène), M. Pigasse (Matthieu), M. Prevost (Guillaume), Mlle Rey (Florence), M. Setbon (Jean-Philippe), Mme Teyssier d'Orfeuil (Agnès), M. Triolle (Alain), M. Vacheron (Pierre-Antoine).
Corps des administrateurs de la ville de Paris
M. Boucher (Olivier), Mme Boulin (lrina), M. Hennekinne (Alexandre), Mlle Pasquier (Nathalie).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 43 du 17 décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Salaires au 1er décembre 1993.
          Signataires:
      Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française;
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-483 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Orion Loisir et Culture pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Orion RLC est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le dossier destiné au directeur du Muséum national d'histoire     naturelle comporte, pour les candidats à une inscription sur la liste de     qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire     naturelle par une commission de groupe:
      1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A 1     (deux exemplaires);
      2o Une notice individuelle - curriculum vitae, établie sur le modèle de     l'annexe B 1 (deux exemplaires);
      3o Une notice d'information statistique établie sur le modèle de l'annexe C     1 (1);
      4o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité;
      5o Deux enveloppes timbrées à l'adresse du candidat;
      6o La copie des deux lettres par lesquelles le ministre les a informés, en     1993, d'une part, et en 1994, d'autre part, que leur candidature n'avait pas     été retenue par la même section du Conseil national des universités.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1997, le conseil     des ministres entendu, M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, est maintenu,
     pour une période de six mois à compter du 1er juillet 1997, en position de     délégation auprès du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat     à l'industrie, afin de poursuivre une mission d'explication et de promotion     de la réforme des télécommunications françaises auprès des gouvernements et     autorités étrangers.
Art. 15. -  Le ministre chargé de l'agriculture peut refuser ou retirer     l'agrément à un organisme qui crée ou tient un livre généalogique:
      - si celui-ci met en péril la conservation de la population animale     sélectionnée, ou compromet le programme d'amélioration génétique d'une     association ou organisation existante déjà agréée, pour la même population     animale sélectionnée;
      - si celui-ci ne satisfait pas aux contrôles organisés par le ministère     chargé de l'agriculture ou l'organisme qui a reçu délégation pour ces     contrôles.
Art. 7. - Les frais entraînés par l’adjonction de notices et d’avertissements sur les jeux vidéo prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont à la charge du responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Les frais afférents à l’apposition de l’avertissement et de l’affiche prévus à l’article 5 sont à la charge de l’exploitant qui met des jeux vidéo à la disposition du public.
Art. 1er. -  I. - Au titre de la protection des travailleurs, sont     interdites, en application de l'article L. 231-7 du code du travail, la     fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le     marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés     de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des     matériaux, produits ou dispositifs.
      II. - Au titre de la protection des consommateurs, sont interdites, en     application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, la fabrication,     l'importation, la mise sur le marché national, l'exportation, la détention en     vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit     de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant.
      III. - Les interdictions pévues aux I et II ne font pas obstacle à     l'accomplissement des obligations résultant de la législation relative à     l'élimination des déchets.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté susvisé du 4 mai 1995 est modifiée comme     suit à compter du 1er janvier 1997 :
      Après les mots : << Domaine national de Saint-Cloud (Ile-de-France) >>,
     ajouter les mots : << Domaine national des Tuileries (Ile-de-France) >> ;
      Après les mots : << Domaine national de Meudon (Ile-de-France) >>, ajouter     les mots : << Domaine national du Palais-Royal (Ile-de-France) >> ;
      Après les mots : << Abbaye de Montmajour (Provence-Alpes-Côte d'Azur) >>,
     ajouter les mots : << Monastère de Saorge (Provence-Alpes-Côte d'Azur) >>.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-23 du 26 janvier     1993 susvisée à l'association Cristal FM pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Cristal FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du     1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 91,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Mont Marau, commune de Faaa, île de Tahiti.
      Altitude du site: 1 493 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du FIVA. Elle est affichée dans les locaux de l'établissement quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours ouvrés qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours ouvrés à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur du FIVA statue sans délai sur ces réclamations.
A N N E X E
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 15 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de Canteleu, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
Le conseil de discipline est chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement, notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription ou d'un examen. Ce conseil comprend :
 1° Le vice-président du conseil d'administration, président ;
 2° Trois membres désignés par le conseil d'administration et en son sein parmi les personnels occupant dans l'institut des fonctions d'enseignement et de recherche ;
 3° Un membre désigné par le conseil d'administration parmi les personnels occupant dans l'institut des fonctions de responsabilité en matière d'administration ;
 4° Deux étudiants, désignés par le conseil d'administration et en son sein.
 La saisine du conseil de discipline de la situation d'un étudiant est décidée par le directeur général de l'institut.
 Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents.
 Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents.
Une régie d'avances est instituée auprès du service des anciens combattants à Alger (Algérie), à Casablanca (Maroc) et Tunis (Tunisie) pour les dépenses énumérées ci-après :
 - dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé ;
 - dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
 - secours urgents ou exceptionnels ;
 - aides pécuniaires à caractère social ;
 - frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 octobre 1965 susvisé ;
 - sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
 - dépenses occasionnées par l'appareillage des mutilés ;
 - frais de déplacement des personnes convoquées au centre d'appareillage ;
 - indemnités et remboursement de frais aux personnes convoquées au centre de réforme ;
 - frais de déplacement des bénéficiaires de l'article L. 115 susvisé du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre faisant l'objet soit d'un ordre, soit d'une autorisation d'hospitalisation au titre dudit article ;
 - frais de transport des corps aux familles des pensionnés décédés au cours d'une hospitalisation accordée au titre de l'article L. 115 susvisé du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 - dépenses occasionnées par l'activité en matière d'action sociale menée en direction des ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 - dépenses occasionnées par l'activité liée aux soins médicaux gratuits aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 août 2007, est nommée membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que représentante des employeurs et sur désignation
du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
   Suppléante :
 Mme Martinez (Emilie), en remplacement de Mme Bonan (Isabelle).
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Sorégies (département de la Vienne) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Sorégies
 Sorégies propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,189 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
 2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Sorégies couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies entre le 1er avril et le 1er juillet 2007.
 Sorégies achète son gaz aux tarifs H et B2S de Gaz de France. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,189 cEUR/kWh.
 3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Sorégies.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
Art. L. 924-3. -
    Le dernier alinéa de l'article L. 442-3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
    Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
    Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal supérieur d'appel.
    Le tribunal supérieur d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. »
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
   Convention collective dont l'extension est envisagée :
 Convention collective du 5 juin 2007.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime.
   Objet :
 Le champ d'application de la convention collective est rédigé comme suit :
« Article 1er
Champ d'application professionnel
 La présente convention détermine les rapports entre employeurs et salariés non cadres des exploitations maraîchères et légumières de plein champ.
Article 2
Champ d'application territorial
 La présente convention régit tous les travaux effectués dans tous les établissements dont le siège est situé sur le département de la Seine-Maritime, même si les terrains de culture s'étendent sur un département limitrophe et ceci où que soient domiciliés les employeurs et salariés. »
   Signataires :
 Fédération départementale des maraîchers de la Seine-Maritime ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de la convention pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, à Rouen.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Art. L. 5431-4. -
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 5431-2.
    Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1o L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
    2o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues au 8o de l'article 131-39 du même code ;
    3o L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues au 9o de l'article 131-39 du même code ;
    4o La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, dans les conditions prévues au 4o de l'article 131-39 du même code.
    Chapitre II
    Substances vénéneuses
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2007, Mme Sophie Bouchet-Petersen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 7 mai au 20 mai 2007.
 Mme Sophie Bouchet-Petersen, placée dans la position de disponibilité, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 21 mai 2007.
 Mme Sophie Bouchet-Petersen est placée dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseiller spécial du président du conseil régional de Poitou-Charentes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 septembre 2007, Mme Nathalie Morin, administratrice civile hors classe, chef de service, est nommée chef du service fonction comptable de l'Etat à la direction générale de la comptabilité publique à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à compter du 12 novembre 2007.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Art. L. 5441-5. -
    Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement défini à l'article L. 5142-1, sans l'autorisation prévue à l'article L. 5142-2 ou sans que celle-ci ait été renouvelée en cas de modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale, est puni de 25 000 F d'amende.
Art. L. 5521-5. -
    La pharmacie de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna est chargée de la délivrance des médicaments et dispositifs médicaux.
    La gérance de cette pharmacie est assurée par un pharmacien désigné par le directeur de l'agence de santé. Il doit exercer personnellement sa profession.
    La pharmacie assure la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi que, s'il y a lieu, leur retrait.
    Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de sécurité des locaux et du personnel aux activités dont la pharmacie est chargée ainsi que les garanties de qualité des dispositifs médicaux qu'elle délivre, sont fixées par décret.
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg sera vacant à compter du 1er mars 2008.
 Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, a pour vocation de former des ingénieurs d'études et de terrain ayant pour compétence les équipements hydrauliques et l'ingénierie du milieu naturel.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires appartenant à l'un des corps d'ingénieurs relevant du ministère chargé de l'agriculture ayant atteint au moins le grade d'ingénieur en chef ;
 - les professeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux du ministère chargé de l'agriculture justifiant de cette qualité au 1er septembre 1992, date d'entrée en vigueur du décret n° 92-171 du 21 février 1992 relatif aux statuts particuliers des enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'agriculture, et de dix années d'activité publique d'enseignement, dont cinq ans au moins dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux.
 Les candidats sont invités à présenter dans une note de quatre ou cinq pages leur propre projet pour l'établissement au cours des prochaines années, projet qui prendra en compte les perspectives décrites ci-dessus de constitution du pôle clermontois et lyonnais. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires.
 Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 19 octobre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Art. L. 6113-7. -
    Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l'analyse de leur activité.
    Dans le respect du secret médical et des droits des malades, ils mettent en eoeuvre des systèmes d'information qui tiennent compte notamment des pathologies et des modes de prise en charge en vue d'améliorer la connaissance et l'évaluation de l'activité et des coûts et de favoriser l'optimisation de l'offre de soins.
    Les praticiens exerçant dans les établissements de santé publics et privés transmettent les données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité au médecin responsable de l'information médicale pour l'établissement dans des conditions déterminées par voie réglementaire après consultation du Conseil national de l'ordre des médecins.
    Le praticien responsable de l'information médicale est un médecin désigné par le conseil d'administration ou l'organe délibérant de l'établissement, s'il existe, après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale. Pour ce qui concerne les établissements publics de santé, les conditions de cette désignation et les modes d'organisation de la fonction d'information médicale sont fixés par décret.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 7 septembre 2007, Mme Claire Le Guiner, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 juillet 2007, M. Christian Leblanc, directeur des services douaniers de 2e classe des douanes, de 5e échelon, à Tracfin à Paris (direction interrégionale des douanes de Paris), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, pour occuper un emploi de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects à compter du 1er juillet 2007 et nommé à la résidence.
Art. L. 6116-5. -
    Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6116-1 à L. 6116-3 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
    Chapitre VII
    Dispositions pénales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2007 : 
 La démission de M. Merck (Claude, Fernand, René), notaire à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Stoven -Jacquart, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Merck (Claude, Fernand, René).
 M. Stoven (Paul-Henry, Pierre, Arnould) et M. Jacquart (Guillaume, Philippe, René, Paul) sont nommés notaires associés.
Art. L. 6113-6. -
    Le rapport d'accréditation, qui est transmis à l'établissement de santé, est communiqué à l'agence régionale de l'hospitalisation compétente.
    Le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé fournit au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation toutes informations quantitatives et qualitatives sur les programmes d'accréditation en cours dans les établissements de santé de la région.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 septembre 2007, M. Christophe Digne, ingénieur en chef des télécommunications, est nommé secrétaire général du Conseil général des technologies de l'information à compter du 1er décembre 2007, en remplacement de M. Jean-Claude Jeanneret.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 septembre 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 30 juillet 2007
ARMÉE DE TERRE
Correia (Pascal, Serge), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 25 juillet 2007. Cité.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique, classés dans le corps de contrôle des assurances, dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs stagiaires des assurances et affectés à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à compter du 1er septembre 2007 :
 M. Phillips (Jacky) ;
 M. Neiter (Denis) ;
 M. Vaucher (Marc) ;
 M. Alabergere (Guillaume) ;
 Mlle Lévy (Déborah) ;
 M. Margueritte (Louis).
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République tchèque a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Olomoucké tvaruzky (référence : IG/07/C182/30).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 4 août 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Art. L. 6122-1. -
    Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la santé ou de l'agence régionale de l'hospitalisation les projets relatifs à :
    1o La création, l'extension, la conversion totale ou partielle de tout établissement de santé, public ou privé, ainsi que le regroupement de tels établissements ;
    2o La création, l'extension, la transformation des installations mentionnées à l'article L. 6121-2, y compris les équipements matériels lourds définis à l'article L. 6122-14 et les structures de soins alternatives à l'hospitalisation ;
    3o La mise en eoeuvre ou l'extension des activités de soins mentionnées au 2o de l'article L. 6121-2.
Art. L. 6121-5. -
    En vue de mieux répondre à la satisfaction des besoins de la population tels qu'ils sont pris en compte par la carte sanitaire et par le schéma d'organisation sanitaire, les établissements de santé peuvent constituer des réseaux de soins spécifiques à certaines installations et activités de soins, au sens de l'article L. 6121-2, ou à certaines pathologies.
    Les réseaux de soins ont pour objet d'assurer une meilleure orientation du patient, de favoriser la coordination et la continuité des soins qui lui sont dispensés et de promouvoir la délivrance de soins de proximité de qualité. Ils peuvent associer des médecins libéraux et d'autres professionnels de santé et des organismes à vocation sanitaire ou sociale.
    Les établissements de santé peuvent participer aux actions expérimentales mentionnées à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale.
    La convention constitutive du réseau de soins est agréée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.