Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 111 du 5 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mutualisation des risques.
   Signataires :
 CFBCT ;
 FBHF ;
 SNVD ;
 CNTF ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'annexe à la décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Louviers, Les Andelys.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Aulnes, 27600 Ailly.
 Altitude du site : 158 mètres.
 Altitude de l'antenne : 218 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 150/230.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans la zone de Tournon (07).
 Cette substitution devra être effectuée avant le 30 septembre 2006.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la chaîne culturelle européenne.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bourgogne, les dispositions de l'accord régional de salaires (Bourgogne) du 10 janvier 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2006 publié au Journal officiel du 21 janvier 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Chirol (Joëlle), épouse Bardin, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Crest (26400).
 Mme Company (Joselyne), épouse Georget, greffière du premier grade et chef de greffe au tribunal d'instance de Die, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Crest (26400).
Le traitement permet :
 - de préparer les opérations de notation et d'évaluation ;
 - de déterminer les évaluateurs et les notateurs ;
 - d'ajuster la sélection des agents à évaluer et à noter ;
 - d'établir la notation (note chiffrée et appréciations littérales) ;
 - d'établir le compte rendu d'entretien d'évaluation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Sendra (Laurence), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris (75017).
 Mlle Rieublanc (Elodie), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris (75017).
  M. Dos Santos Silva (David), agent administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique en date du 19 décembre 2005, l'arrêté du 11 août 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « est approuvée la disposition insérée à l'article 28 des statuts de la société Défense Conseil international ainsi conçue : », lire : « est approuvée la disposition insérée à l'article 28 des statuts de la société Défense Conseil international-Services et assistance ainsi conçue ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
 - à compter du 24 juillet 2006 : M. Jacques Hamy, conseiller à la cour d'appel de Lyon ;
 - à compter du 29 juillet 2006 : M. Gilbert Levi, conseiller à la cour d'appel de Dijon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006 :
 M. Blanchard (Cyril) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Kervella et Bruno Stephan, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quimper (Finistère).
 Le retrait de M. Stephan (Bruno), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Kervella et Bruno Stephan, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Kervella et Bruno Stephan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Kervella et Cyril Blanchard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration comprend :
 1° Trois représentants de l'Etat :
 a) Le directeur des sports au ministère chargé des sports ou son représentant ;
 b) Le directeur du personnel et de l'administration au ministère chargé des sports ou son représentant ;
 c) Le directeur des musées de France au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 2° Trois représentants respectivement désignés par une région, un département et une commune. Ces collectivités sont choisies par le ministre chargé des sports en priorité parmi les collectivités partenaires du Musée national du sport ;
 3° Deux membres de droit :
 a) Le président du Comité national olympique et sportif français ;
 b) Le président du comité d'orientation de l'établissement ;
 4° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports ;
 5° Un représentant des personnels élu selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
 Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 2°, 3° et 5° ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2006, M. Patrick Rival, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Grigny et Viry-Châtillon, en remplacement de M. Mathieu Cabello.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 2006, M. Thierry Voyer, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière d'Auvergne, en remplacement de M. Pascal Pasquinet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2005 :
 M. Levy (Thomas, Moïse, Emile) et M. Gdalia (Hector, Simah) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Benhamou, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Benhamou, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jacques Benhamou, Thomas Levy et Hector Gdalia, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 novembre 2005, la reconnaissance de l'organisation de producteurs ci-dessous est retirée :
Aviculture
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras de la société coopérative agricole « Codigers », dont le siège social est situé à Samatan (Gers), est retirée à compter du 18 novembre 2005, suite au transfert de son activité « palmipèdes gras » à la coopérative agricole « Les Fleurons de Samatan ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
ANCHOIS
Engraulis encrasicolus
(En tonnes)
AUTRES ESPÈCES FÉROÉ
(En tonnes)
BAUDROIE
Lophiidae
(En tonnes)
BROSME
Brosme brosme
(En tonnes)
CABILLAUD
Gadus morhua
(En tonnes)
CARDINE
Lepidorhombus spp.
(En tonnes)
CHINCHARD
Trachurus spp.
(En tonnes)
DORADE ROSE (pageot rose)
Pagellus bogaraveo
(En tonnes)
ÉGLEFIN
Melanogrammus aeglefinus
(En tonnes)
FLÉTAN NOIR
Reinhardtius hippoglossoides
(En tonnes)
GERMON
Thunnus alalunga
(En tonnes)
GRANDE ARGENTINE
Argentinas silus
(En tonnes)
GRENADIER DE ROCHE
Coryphaenoides rupestris
(En tonnes)
HARENG
Clupea harengus
(En tonnes)
HOPLOSTÈTE ORANGE
Hoplostethus atlanticus
(En tonnes)
LANGOUSTINE
Nephrops norvegicus
(En tonnes)
LIEU JAUNE
Pollachius pollachius
(En tonnes)
LIEU NOIR
Pollachius virens
(En tonnes)
LIMANDE ET FLET
Limeta limeta, Platichthys flesus
(En tonnes)
LIMANDE SOLE ET PLIE GRISE
Microstomus kitt, Glyptocephalus cynoglossus
(En tonnes)
LINGUE BLEUE
Molva dypterigia
(En tonnes)
LINGUE FRANCHE
Molva molva
(En tonnes)
LINGUE FRANCHE ET LINGUE BLEUE
Molva molva, Molva dypterigia
(En tonnes)
MAQUEREAU
Scomber scombrus
(En tonnes)
MERLAN
Merlangius merlangus
(En tonnes)
MERLAN BLEU
Micromesistius poutassou
(En tonnes)
MERLU
Merluccius merluccius
(En tonnes)
MOSTELLE DE FOND
Phycis blennoides
(En tonnes)
PLIE
Pleuronectes platessa
(En tonnes)
REQUINS DES GRANDS FONDS
Centroscymnus coelolepis, Centrophorus squamosus, Deania calceus, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax,
Centroscyllium fabricii, Centrophorus granulosus, Galeus melastomus,Galeus murinus, Apristuris spp.
(En tonnes)
SABRE NOIR
Aphanopus carbo
(En tonnes)
SÉBASTE
Sebaste spp.
(En tonnes)
SOLE
Solea solea
(En tonnes)
THON ROUGE
Thunnus thynnus
(En tonnes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 février 2006, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2006 est fixé à 7, réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 3 ;
 - concours interne : 3 ;
 - troisième concours : 1.
Par délibération adoptée le 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'association Radio Maranatha à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maranatha pour une période de neuf mois à compter du 22 mars 2005. Considérant que la diffusion de ce service n'a commencé que le 15 avril 2005, le CSA a décidé, lors de la délibération du 20 décembre 2005, de prolonger cette autorisation du 22 décembre 2005 au 15 janvier 2006, soit une durée totale de neuf mois.
 Le présent résultat de délibération sera notifié à l'association Radio Maranatha et publié au Journal officiel de la République française.
 Site : pic du Paradis.
 PAR : 300 W.
 Fréquence : 107,1 MHz.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° et 5° de l'article 7 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Les représentants des collectivités territoriales mentionnés au 2° de ce même article sont nommés pour la durée de leur mandat électif.
 En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
 Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la composition nominative du conseil d'administration de l'établissement.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage stastique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 3 janvier 2006, M. Rolland (Robert), admnistrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet à l'administration centrale du ministère de la défense, placé auprès du directeur du service d'infrastructure de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable.
 Sa mission principale sera de gérer la transition entre la responsabilité du service des moyens généraux et celle du service d'infrastructure de la défense et également d'étudier les mesures d'organisation à proposer au sein du service d'infrastructure de la défense, afin de prendre en compte tous les aspects des futurs projets immobiliers de l'administration centrale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Ouest FM.
 Zone de planification : Cayenne.
 Fréquence : 89,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
 Altitude du site : 142 mètres.
 Altitude de l'antenne : 183 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Ouest FM.
 Zone de planification : Korou.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont Pariacabo, 97310 Korou.
 Altitude du site : 71 mètres.
 Altitude de l'antenne : 139 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille et dont le terme est fixé au 18 janvier 2007.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Catégorie D
SA Radio Classique
(Radio Classique)
   Zones :
 Lille, fréquence : 88,2 MHz.
 Valenciennes, fréquence : 88,3 MHz.
Les modalités d'application des articles 1er à 3 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Il fixe notamment la composition et les règles de fonctionnement des organes de l'établissement, son régime administratif et financier ainsi que les modalités d'exercice du contrôle de l'Etat. Ce décret détermine également les conditions d'emploi par l'établissement public d'agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français, qui comprennent notamment le droit de demeurer affiliés au régime de retraite dont ils relevaient dans leur établissement d'origine ainsi que leur droit à l'avancement.
Par décret en date du 15 février 2006, les dispositions du décret du 23 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Armentières-Lille, Lille-Canteleu-Villeneuve-d'Ascq, Hazebrouck-Lille et Estaires-Hazebrouck traversant le département du Nord sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Hazebrouck (Nord) située sur le parcours du faisceau hertzien Hazebrouck-Lille.
A N N E X E
 (1) PAR de 25 W dans la direction d'azimut 90°.
 (2) PAR de 0,7 W dans la direction d'azimut 310°, 0,7 W dans la direction d'azimut 90°.
 (3) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 140.
 (4) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 320, 0,7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 50°.
 (5) PAR de 3,5 W dans la direction d'azimut 260, 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320° et 60°.
 (6) PAR de 0,3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 360° et 130°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Dès sa mise en service, chaque instrument doit être accompagné, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique, sur lequel sont portées les informations relatives à l'identification de l'instrument et de ses dispositifs complémentaires, aux contrôles métrologiques, aux entretiens, aux réparations et aux modifications de l'instrument et, si applicable, de son installation.
 Conformément au deuxième alinéa de l'article 54 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, un fabricant d'instruments de pesage à fonctionnement automatique qui aura mis en oeuvre des procédures d'attestation de la conformité prévues par la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure ne sera pas tenu de fournir ce carnet.
 Les détenteurs d'instruments en service pour lesquels les textes réglementaires applicables lors de leur mise en service n'exigeaient pas de carnet métrologique devront s'en procurer un au plus tôt, notamment lors d'une éventuelle réparation et, dans tous les cas, avant la première vérification périodique faite en application du présent arrêté.
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre, le directeur régional de l'environnement du Centre, délégué de bassin Loire-Bretagne, et les préfets des départements concernés du bassin Loire-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un instrument en service portant la référence d'un certificat d'examen de type ou décision de portée équivalente et revêtu d'une marque de vérification primitive attestant qu'il a subi avec succès la vérification primitive des instruments neufs, initialement utilisé pour un usage non réglementé, peut être utilisé pour l'une des opérations mentionnées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sous réserve qu'il ait préalablement subi un ajustage et satisfait aux épreuves de la vérification primitive des instruments réparés prévues au titre V du présent arrêté et, pour les totalisateurs continus, les totalisateurs discontinus, les ponts-bascules ferroviaires automatiques et les ponts-bascules routiers automatiques, à la vérification de son installation.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2006, il est accordé au groupement d'intérêt économique « Granulats de la Manche orientale », dont le siège social est situé parc du Pont-Royal, 251, avenue du Bois, bâtiment I, 59130 Lambersart, un permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux marins, dit « Manche orientale », constitué par trois zones d'une superficie totale de 360 kilomètres carrés environ, situé sur les fonds marins du plateau continental, au nord de la baie de Seine, au large des côtes des départements du Calvados, de la Manche et de la Seine-Maritime, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, compte tenu d'un engagement financier minimal qui s'élève à 500 000 euros.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/150 000, côte Nord de France - du cap de La Hague à Fécamp - baie de Seine, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis exclusif de recherches est constitué par trois zones dont les sommets sont définis par les coordonnées géographiques ED 50 (Réf. 0° : méridien de Greenwich) suivantes :
Zone 1 : « Paléo-Seine » au nord-est de Barfleur,
d'une superficie de 235 km² environ
Zone 2 : « nord chenal d'Antifer »,
d'une superficie de 60 km² environ
Zone 3 : « Paléovallée médiane »,
d'une superficie de 65 km² environ
 Nota. - Le texte complet de l'arrêté et l'extrait de carte mentionné ci-dessus peuvent être consultés à la direction des ressources énergétiques et minérales (bureau 4 C, législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Basse-Normandie, « Le Pentacle », avenue de Tsukuba, 14209 Hérouville-Saint-Clair.
L'effort de pêche, tel que défini dans l'article 7 du règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde », ne doit pas excéder, pour l'année 2006, 9 597 164 kW/jour, soit 80 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 décembre 2005, la demande présentée par le centre hospitalier d'Aix-en-Provence, avenue des Tamaris, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), et la société anonyme Locarad, centre de radiothérapie, avenue Henri-Pontier, à Aix-en-Provence, en vue de l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux de l'hôpital est rejetée.
Les utilisateurs des instruments doivent :
 - veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les contrôles en service prévus par le présent arrêté en respectant la périodicité réglementaire ;
 - veiller au bon fonctionnement, à la conformité réglementaire et à la disponibilité des instruments de contrôle et, si applicable, des supports de poids et masses-étalons amovibles exigés pour la réalisation des contrôles ;
 - s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments et de leurs installations, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;
 - veiller à l'intégrité du carnet métrologique et, si applicable, du certificat de vérification de l'installation ;
 - veiller à ce que les organismes de vérification, les réparateurs et, si applicable, les installateurs remplissent le carnet métrologique et tenir celui-ci à la disposition des agents de l'Etat.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : HIT FM.
 Zone de planification : Le Tampon.
 Fréquence : 95,10 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Tapage, 97421 La Rivière-Saint-Louis.
 Altitude du site : 700 mètres.
 Altitude de l'antenne : 706 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : HIT FM.
 Zone de planification : Le Tampon.
 Fréquence : 107,90 MHz.
 Adresse du site : 65, cité de la Forêt, 97427 L'Etang-Salé.
 Altitude du site : 35 mètres.
 Altitude de l'antenne : 45 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I
 Nom du service : HIT FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E 1
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE GAZ DE STRASBOURG
EN APPLICATION AU 1er SEPTEMBRE 2005 (HORS TAXES)
 1. Tarifs distributions publiques :
 Locations de compteurs :
 2. Tarifs en extinction :
A N N E X E 2
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR EN APPLICATION AU 1er SEPTEMBRE 2005
(HORS TAXES)
 Locations de compteurs :
1. Propositions des opérateurs
 Gaz Electricité de Grenoble et Vialis proposent une hausse de la part énergie de leurs tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005 de 0,09 c/kWh.
 Gaz de Bordeaux propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005 de 0,0841 c/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de l'arrêté du 16 juin 2005
 Pour le mouvement du 1er septembre 2005, 17 entreprises locales de distribution (ELD) n'ont pas déposé de barème auprès de l'administration.
 La CRE rappelle qu'il revient à chaque ELD, en application de l'arrêté du 16 juin 2005, de déposer, lors de chaque mouvement tarifaire, un projet de barème auprès de l'administration, dans les conditions et les délais prévus par l'article 7 de cet arrêté.
2.2. Barèmes déposés par Gaz Electricité de Grenoble et Vialis
 Les barèmes proposés par Gaz Electricité de Grenoble et Vialis sont conformes à l'arrêté du 16 juin 2005, qui prévoit une hausse de 0,09 c/kWh.
2.3. Barème déposé par Gaz de Bordeaux
 Le barème proposé par Gaz de Bordeaux n'est pas conforme à l'arrêté du 16 juin 2005.
 Contrairement aux dispositions de l'arrêté du 12 novembre 2004, qui prévoyait, au 15 novembre 2004, une hausse moyenne limitée à 0,15 c/kWh, Gaz de Bordeaux avait appliqué, lors de ce mouvement, une hausse de 0,28 c/kWh.
 Gaz de Bordeaux avait en effet déposé auprès de l'administration, le 29 novembre 2004, un projet de barème comportant cette hausse. La CRE n'avait pas été saisie sur ce projet de barème.
 Dans ces conditions, Gaz de Bordeaux, qui n'avait pas à effectuer, lors du mouvement du 15 novembre 2004, le rattrapage de la répercussion incomplète des coûts d'approvisionnement tel que prévu par l'arrêté du 16 juin 2005 :
 - n'a pas mis en oeuvre la hausse de 0,1241 c/kWh au 1er juillet 2005, prévue par l'arrêté du 16 juin 2005 ;
 - propose, pour le mouvement du 1er septembre 2005, une hausse de 0,0841 c/kWh au lieu de 0,09 c/kWh.
 Le non-respect par Gaz de Bordeaux des arrêtés tarifaires ministériels lors des mouvements tarifaires du 15 novembre 2004 et du 1er juillet 2005 conduit, pour Gaz de Bordeaux, à un excédent de recettes par rapport à celles qui auraient résulté de leur application. Cet excédent de recettes devra être résorbé au plus tard lors du mouvement prévu le 1er avril 2006.
 Le barème proposé permet, toutefois, de caler correctement en niveau les tarifs de Gaz de Bordeaux au 1er septembre 2005, par rapport à ce que prévoit l'arrêté du 16 juin 2005.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur les barèmes proposés par Gaz Electricité de Grenoble et Vialis.
 Elle émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux, sous réserve de la résorption, au plus tard lors du mouvement prévu le 1er avril 2006, de l'excédent de recettes réalisé par Gaz de Bordeaux.
 Fait à Paris, le 30 août 2005.
Centre régional de lutte contre le cancer,
centre Alexis Vautrin (Vandoeuvre-lès-Nancy - 54)
 Accord d'entreprise relatif à la mise en place du compte épargne-temps au centre Alexis Vautrin, signé le 24 janvier 2005.
Centre hospitalier Saint-Joseph - Saint-Luc
(Lyon - 69)
 Protocole d'accord relatif à la mise en place de la durée quotidienne du travail de 12 heures pour une partie des aides-soignant(e)s et infirmier(e)s de l'unité d'hébergement 4D du centre hospitalier Saint-Joseph - Saint-Luc, signé le 11 mars 2005.
Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer
(Paris - 75)
 Avenant n° 2005-01 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 relatif à la retraite et au licenciement, signé le 23 mai 2005.
 Accord salarial n° 2005-02 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999, signé le 23 mai 2005.
 Accord n° 2005-03 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 relatif au seuil d'éligibilité pour la validation des acquis de certains personnels des centres de lutte contre le cancer, signé le 23 mai 2005.
Fédération des établissements hospitaliers
et d'assistance privés (Paris - 75)
 Avenant n° 2005-01 du 12 mai 2005 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE GAZ DE FRANCE EN APPLICATION AU 1er SEPTEMBRE 2005 (HORS TAXES)
1. Tarifs distributions publiques
 Réduction d'abonnement pour les tarifs 3 UR sans cuisson : 17,88 EUR/an.
2. Tarifs en extinction
 Forfait cuisine collectif : 74,28 EUR/an.
 Prix des kWh supplémentaires : 4,25 cent/kWh.
 Conso/lgt (kWh) : 1 163.
 Forfait cuisine individuel : 84,00 EUR/an.
 Carte gaz : 13,27 cent/kWh.
1. Barèmes proposés par Gaz de France
 Gaz de France propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005 de 0,09 c/kWh.
2. Observations de la CRE
 En application de l'arrêté du 16 juin 2005, la hausse de 0,09 c/kWh au 1er septembre 2005 correspond à un recalage du niveau des tarifs lié à la répercussion incomplète des coûts d'approvisionnement lors du mouvement du 15 novembre 2004.
 Cette hausse uniforme de la part énergie des tarifs conduit à des hausses différentes en pourcentage sur chacun des tarifs. Pour les principaux tarifs du barème de Gaz de France, on obtient les augmentations suivantes, calculées sur la base des tarifs en vigueur au 31 août 2005 :
3. Avis de la CRE
 Les barèmes proposés par Gaz de France n'appellent pas d'objection de la part de la CRE.
 Le niveau de prix applicable à chaque commune raccordée au réseau de distribution de gaz naturel de Gaz de France doit être publié sur le site internet de Gaz de France au plus tard le 1er septembre 2005.
Les conseils de la fonction militaire procèdent à une première étude des textes et des questions d'ordre général inscrits à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire. Leurs observations sont adressées au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
 En outre, ils ont vocation à étudier toute question relative à leur armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou d'organisation du travail.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 août 2005, l'autorisation sollicitée par le Laboratoire Queyrel-Plumelle, 94, boulevard Jean-Jaurès, à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intra-conjugale est accordée. Les activités susmentionnées sont placées sous la responsabilité de Mme Llorca (Odile).
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juillet 2005, sans préjudice de l'article 25 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, l'autorisation prévue au code de la santé publique, demandée par le centre hospitalier universitaire de Nice, 4, avenue Reine-Victoria, à Nice, en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer les activités interventionnelles par voie endovasculaire en cardiologie à des fins d'angioplasties coronariennes au moyen de l'appareil d'angiographie numérisée du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, sis route Nationale 7, à Antibes (Alpes-Maritimes), est accordée au centre hospitalier universitaire de Nice.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
 1. Epreuve n° 1 (durée : 4 heures ; coefficient 3) :
 Rédaction d'une note administrative :
 Rédaction, à partir d'éléments d'un dossier portant sur des thèmes en relation avec les activités de l'aviation civile, d'une note administrative permettant de vérifier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse du candidat, son aptitude à distinguer l'essentiel de l'accessoire et de s'exprimer clairement dans un langage correct.
 2. Epreuve n° 2 (durée : 5 heures ; coefficient 5) :
 Epreuve constituée d'une série de questions à choix multiple (QCM), ou appelant un court développement (a), et d'une étude de cas concrets au choix du candidat lors de l'épreuve (b) :
 a) Relative à l'organisation et aux missions de la direction générale de l'aviation civile ainsi qu'à celles de l'établissement public Météo-France ;
 b) Sur l'un des domaines suivants :
 - gestion des ressources humaines, formation et techniques de management ;
 - gestion financière, marchés publics et contrôle de gestion ;
 - contentieux ou conseil juridique.
 Cette dernière épreuve est destinée à apprécier, à partir d'un ensemble de documents se rapportant à l'un des domaines susmentionnés, les capacités des candidats à la compréhension d'un problème et leur aptitude à proposer des solutions démontrant leur savoir-faire professionnel.
 (Programme en annexe 1 au présent arrêté.)
B. - Epreuves orales d'admission
 Entretien avec le jury (durée : 30 minutes ; coefficient 4) :
 Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat, d'une durée de 10 minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'assistant d'administration de l'aviation civile.
 L'exposé est suivi d'un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat à exercer des fonctions normalement dévolues aux attachés d'administration de l'aviation civile, sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que ses motivations professionnelles.
 Epreuves facultatives d'admission, portant, au choix du candidat, sur l'une des deux options suivantes (30 minutes ; coefficient 1) :
 - option A : langues vivantes, consistant en une courte traduction suivie d'un entretien avec l'examinateur dans la langue choisie (anglais, espagnol, allemand, italien) ;
 - option B : traitement automatisé de l'information.
 (Programme de l'option informatique en annexe 2 au présent arrêté.)
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, la demande présentée par le laboratoire d'analyses médicales Mahoun, 59, rue Antonin-Georges-Belin, à Argenteuil (Val-d'Oise), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale est rejetée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme Paule René-Bazin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au directeur, dans la limite des attributions de la direction ;
 2. M. Jacques Brucher, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, dans la limite des attributions de la mission ;
 3. M. René Stephan, ingénieur général des études et techniques des travaux maritimes, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du patrimoine, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. Pierre-Yves Soudan, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du patrimoine, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. Christian Léourier, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de l'action culturelle et éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. Hervé Lemoine, conservateur du patrimoine, chef du bureau de la politique des archives et des bibliothèques, dans la limite des attributions du bureau ;
 7. Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense, dans la limite des attributions du service historique de la défense ;
 8. Mme Danielle Barrière, administratrice civile, chef du département administratif et financier du service historique de la défense, dans la limite des attributions du département.
Le montant des droits pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience est fixé à 900 . Il correspond aux frais de dossier, à l'assistance méthodologique et aux frais de jury.
 Le taux réduit est fixé à 600 . Il est appliqué aux demandeurs d'emploi qui bénéficieraient d'une prise en charge inférieure ou égale à cette somme pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience et, le cas échéant, à d'autres catégories de candidats déterminées par décision du chef d'établissement.
 Le candidat acquitte un montant de 180  en adressant son dossier de demande de validation. Si sa candidature est déclarée recevable, il doit s'acquitter des 720  complémentaires.
 Le candidat bénéficiant du taux réduit acquitte un montant de 120  en adressant son dossier de demande de validation. Si sa candidature est déclarée recevable, il doit s'acquitter des 480  complémentaires.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 26 septembre 2005, la période d'inscription aux concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ouvert au titre de l'année 2006 par l'arrêté du 4 août 2005, pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de Saône-et-Loire, des Vosges et de l'Yonne, est fixée ainsi qu'il suit :
 Les inscriptions se feront uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle :
www.cdg54.fr (rubrique préinscriptions), jusqu'au 15 novembre 2005 inclus.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 novembre 2005.
 Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), service recrutement, 2, allée Pelletier-Doisy, BP 340, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 15 septembre 2005, les élèves des instituts régionaux d'administration (promotion 2004-2005) aptes à être titularisés dont les noms suivent sont nommés et titularisés au grade d'attaché à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 1er septembre 2005 :
 Mlle Paleni (Estelle).
 Mlle Theuret (Edith).
 Mlle Vernay (Marie).
 M. Berthet (Nicolas).
 M. Giustiniani (Joseph).
Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, de la Villa Arson, de l'Ecole supérieure de la photographie d'Arles, de l'Ecole du Louvre, de la Cité de l'architecture et du patrimoine, des écoles d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, de l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son et de l'Institut national du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifiée par l'avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 11 avril 2005, relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion, au deuxième alinéa de l'article 1er-1 (Commission nationale paritaire de validation) du chapitre II (Développement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux), du mot : « signataire ».
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2005, M. Jacky Richard, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est radié du corps des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 26 septembre 2005, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire.
L'article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
 « Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées  aux personnels mentionnés au c de l'article 1er du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé par le président de la commission d'accès aux documents administratifs dans la limite du taux maximal ci-après :
 10 rapporteurs permanents : 400  ;
 1 chargé de mission : 500 . »
Les alinéas 4 à 6 des articles R. 142-19 et R. 143-9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder par voie de signification. Le secrétaire indique la date de l'audience pour laquelle la signification doit être délivrée. »
Après l'article R. 143-9, il est inséré un article R. 143-9-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 143-9-1. - Lorsqu'en application de l'article L. 143-2-3 le tribunal n'a pu siéger et que l'affaire est reportée à une audience ultérieure, les parties présentes sont convoquées à nouveau verbalement avec émargement au dossier et remise par le secrétariat d'un bulletin mentionnant la date de l'audience. Les parties absentes sont convoquées à nouveau selon les modalités prévues à l'article R. 143-9. »