Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 31 janvier 2003, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2003, au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel fixé à 100 est réparti entre les sections et éventuellement les options indiquées ci-après :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 février 2003, Mme Marie-France Bonté, première conseillère de chambre régionale des comptes, mise à disposition auprès de la Cour des comptes, est réintégrée pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes et détachée auprès de la Cour des comptes en qualité d'administratrice civile hors classe, chef de bureau, à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 31 janvier 2003, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2003 aux concours externes pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, respectivement fixé à 1 477 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 123 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 159 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 261 pour le concours externe correspondant à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel, est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 27 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes au centre social d'Argonne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre social d'Argonne, 55120 Les Islettes.
Le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie recrute un assistant généraliste au service de pneumologie (col de la Pirogue).
 Clôture des inscriptions : 23 février 2003.
 Prise de fonction : dans les meilleurs délais.
 Informations complémentaires disponibles sur le site www.cht.nc, rubrique « offres d'emplois », ou au (687) 25-66-05, poste 2046.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2003, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2003 aux troisièmes concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à :
 135 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
 8 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
 17 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 40 pour le troisième concours correspondant à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
L'emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aube est offert à la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Le titulaire du poste aura en charge la mise en oeuvre de la politique agricole dans ce département, en articulant l'action des services autour d'objectifs stratégiques.
 Au-delà des thèmes agricoles, le champ d'action de la direction est particulièrement vaste puisqu'il intègre également l'aménagement et l'équipement rural (l'équipement des communes en réseaux d'eau, d'assainissement et d'électricité), la gestion de l'eau, la forêt, la diversification des productions agricoles, l'accueil touristique en milieu rural et, d'une façon générale, les problématiques du développement rural.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du délégué à la mobilité et aux carrières, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (téléphone : 01-49-55-81-80) ;
 Mél. : daniel.perrin@agriculture.gouv.fr.
L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2002 susvisé est remplacé par :
 « Art. 2. - Les membres du comité de sélection visés au 5 de l'article 1er du présent arrêté sont choisis par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur une liste proposée par le chef de l'inspection après avis de la commission administrative paritaire et comptant huit noms, dont quatre noms d'inspecteurs généraux. Cette liste est valable pendant deux ans. »
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 octobre 2002, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis à Mar-Takla, au Liban, dénommé villa de l'Emir, propriété foncière d'une superficie totale de 13 129 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 992-01680 à la rubrique « ministère des affaires étrangères (services extérieurs) ».
A l'issue de chaque contrôle, les organismes désignés adressent un rapport à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
 Les organismes désignés transmettent, chaque année avant le 31 janvier, un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée au ministre chargé du travail. Ils transmettent un double de ce rapport à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
I. - La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
 1° Dans le premier alinéa du II de l'article 14, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans », et le montant : « 15 000 EUR » est remplacé par le montant : « 30 000 EUR » ;
 2° Dans le premier alinéa du III de l'article 14, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an », et le montant : « 7 500 EUR » est remplacé par le montant : « 15 000 EUR » ;
 3° Dans le premier alinéa du II de l'article 14-1, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans », et le montant : « 15 000 EUR » est remplacé par le montant : « 30 000 EUR » ;
 4° Le III de l'article 14-1 est ainsi rédigé :
 « III. - Est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise mentionnée à l'article 11, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6. » ;
 5° L'article 18 est abrogé.
 II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.
Le montant annuel du droit à compensation financière résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, du transfert des aérodromes, en application des dispositions de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est constaté à :
 578 009 EUR en valeur 2005 pour les aérodromes transférés en 2006 ;
 1 735 931 EUR en valeur 2006 pour les aérodromes transférés en 2007.
Après l'article 388-2 du même code, il est inséré un article 388-3 ainsi rédigé :
 « Art. 388-3. - Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des administrations légales et des tutelles de leur ressort.
 « Les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
 « Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré. »
Le même code est ainsi modifié :
 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 249, les mots : « du médecin traitant » sont remplacés par le mot : « médical » ;
 2° Dans l'article 249-2, le mot : « spécial » est remplacé par les mots : « ad hoc », et les mots : « l'incapable » sont remplacés par les mots : « la personne protégée » ;
 3° Dans l'article 249-4, les mots : « à l'article 490 ci-dessous » sont remplacés par la référence : « au chapitre II du titre XI du présent livre » ;
 4° Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1304, les mots : « l'incapable » sont remplacés par les mots : « la personne en tutelle ou en curatelle » ;
 5° L'article 1399 est ainsi modifié :
 a) Après le mot : « contrat, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « par son tuteur ou son curateur. » ;
 b) Dans le dernier alinéa, les mots : « l'incapable lui-même » sont remplacés par les mots : « la personne protégée elle-même » ;
 6° L'article 2409 est ainsi modifié :
 a) Dans la première phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou, à défaut, le juge » ;
 b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
 7° Dans le dernier alinéa de l'article 2410, les mots : « l'incapable » sont remplacés par les mots : « la personne protégée ».
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'ordonnateur remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables ou qu'elle présente des dysfonctionnements ou des risques budgétaires ou financiers, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier. Le cas échéant, il en rend compte au ministre chargé du budget.
 Le contrôleur peut, après information de l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 février 2003, l'arrêté du 1er décembre 1998 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie instituée au ministère chargé de l'agriculture est modifié comme suit :
 1. Sont nommés pour quatre ans à ladite commission, au titre des personnalités qualifiées :
 M. Denis (Jean-Pierre), membre permanent du Conseil général vétérinaire ;
 M. Guérin (Philippe), président de la 8e section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
 M. Moutou (François), chef de l'unité épidémiologie au laboratoire d'études et de recherches en pathologie animale et zoonoses de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), ou son suppléant, M. Colas (Philippe), chargé de mission à la direction générale de cet établissement ;
 Mme Delherbe (Nicole), ingénieure de recherche à l'Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement (CEMAGREF) ;
 M. Depledt (Félix), membre de l'Académie d'agriculture de France ;
 M. Catsaras (Marc), secrétaire général de l'Académie vétérinaire de France ;
 M. Colomer (Jean-François), président de la Société des agriculteurs de France (SAF) ;
 M. Quéré (Noël), conseiller du président du Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord (FROM Nord) ;
 Mme Le Bars (Michèle), directrice de l'unité centrale de documentation et de l'information scientifique et technique de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), ou sa suppléante, Mme Lacombe (Annick), traductrice spécialisée de cet établissement.
 2. Sont nommés respectivement président et vice-président de ladite commission, pour une durée de quatre ans :
 M. Thiebault (Luc), professeur à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD) ;
 M. Billard (Roland), professeur au Muséum national d'histoire naturelle.
La liste portant attribution en 2002 du diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture (formation à temps partiel), publiée au Journal officiel du 18 février 2003 (p.  2899), est complétée ainsi qu'il suit :
 « M. Bousquet (Philippe). »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 1.
 Un avis de recrutement ultérieur précisant les spécialités dans lesquelles sont ouverts les recrutements, la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à l'ANPE sera accessible sur le site minefi.gouv.fr (« Vous êtes un particulier, concours et métiers, recrutement sans concours »).
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence ANPE gestionnaire (service responsable du recrutement).
Sont abrogés :
 1° Le premier alinéa de l'article L. 232-26, le dernier alinéa de l'article L. 245-8 et l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ;
 2° Le chapitre VII du titre VI du livre Ier et le quatrième alinéa de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 novembre 2006, Mme Monique Lissonnet, directrice d'hôpital de classe normale, est nommée secrétaire générale de l'Institut national des jeunes aveugles pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2006.
L'agent de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste ci-dessous est habilité à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, susvisée :
 M. Judicaël Phan, direction de l'expertise informatique et des contrôles.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, Mme Moschenros (Stéphanie) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Strasbourg-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 2° de l'article R. 115-1, les mots : « service de l'allocation spéciale vieillesse » sont remplacés par les mots : « service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ».
 II. - A l'article R. 142-7, les mots : « Les contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 815-14 et » sont supprimés.
 III. - A l'article R. 322-3, les mots : « titulaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité au titre d'un avantage de vieillesse » sont remplacés par les mots : « titulaires, au titre d'un avantage de vieillesse, de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par l'article L. 815-1 ».
 IV. - Le 3° de l'article R. 351-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées du montant intégral de la majoration, le plafond de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à une personne seule. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par les articles R. 815-18, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-29, R. 815-38 et R. 815-42. ».
 V. - A l'article R. 353-1, les mots : « articles R. 815-22 à R. 815-28 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-32 » sont remplacés par les mots : « articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29 ».
 VI. - A l'article R. 353-1-1, les mots : « articles R. 815-24, R. 815-40 et R. 815-41 » sont remplacés par les mots : « articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42 ».
 VII. - A l'article R. 816-2, les mots : « , de vieillesse ou de veuvage visés aux articles L. 811-1, L. 811-11, L. 812-1, L. 813-1, L. 814-1, L. 814-2, L. 815-2 et L. 815-3 » sont remplacés par les mots : « ou de vieillesse mentionnés aux articles L. 815-1 et L. 815-24 ».
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats dont les noms suivent sont réintégrés dans le corps judiciaire et placés en position de disponibilité :
Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b)
A compter du 1er octobre 2006, pour une durée de trois ans
 M. Patrick Titiun, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché.
A compter du 15 novembre 2006, pour une durée de trois ans
 Mme Catherine Marchi-Uhel, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché.
Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans (art. 44, alinéa b)
A compter du 17 novembre 2006, pour une durée d'un an
 Mme Véronique Croquet, épouse Gilles, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
A compter du 6 février 2007, pour une durée de sept mois
 Mme Isabelle Dossisard, épouse Ribes, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
 Est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. Louis Coupet, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Salon-de-Provence ;
 Est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. Yves Appelghem, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Fréjus, à compter du 1er décembre 2006 ;
 Est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions : Mme Evelyne Gosnave, épouse Lesieur, juge de proximité, installée dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Lisieux, à compter du 5 septembre 2006 ;
 Est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. Jean-Claude Bénizeau, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Caen, à compter du 7 octobre 2006 ;
 Est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions : Mme Nachida Ouled Saïd, épouse Chorfa, juge de proximité, installée dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Nancy, à compter du 23 août 2006 ;
 Est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions : Mme Marie-Thérèse Grossi, épouse Ristorcelli, juge de proximité, installée dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Saint-Dié, à compter du 20 août 2006 ;
 Est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions : Mme Carole Cacheux, épouse Coustet, juge de proximité, installée dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Paris (4e) ;
 Est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. Roland Le Roux-Cocheril, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Paris (9e), à compter du 31 décembre 2006 ;
 Est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. Christian Lopez, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Pantin ;
 Est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. Jean-Pierre Tofani, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Fontainebleau, à compter du 12 octobre 2006 ;
 Est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. Claude Bendayan, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Muret, à compter du 1er septembre 2006 ;
 Est acceptée la démission de M. Claude Déchamp, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Evry ;
 Est acceptée la démission de M. Michel Pichot, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Quimperlé.
Jusqu'au 1er janvier 2014, les dépendances du domaine public routier de l'Etat situées à l'intérieur du périmètre du quartier de La Défense et nécessaires à la mise en oeuvre des orientations générales d'urbanisme prévue à l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme sont apportées à titre gratuit à l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de « La Défense », lorsqu'elles font l'objet d'un déclassement, à l'exception de celles qui ont vocation à être utilisées par un service de l'Etat dont la liste et les affectataires sont fixés par un décret en Conseil d'Etat. L'apport est réalisé par l'acte administratif constatant le déclassement.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2002, sont nommés en qualité de membres de la commission d'aide à la première exposition et d'aide au premier catalogue :
Au titre de représentants de la délégation aux arts plastiques
 M. Blistène (Bernard), inspecteur général de la création artistique.
 Mme de Gouvion Saint-Cyr (Agnès), inspectrice générale de la photographie.
Au titre de représentant d'un établissement d'enseignement
artistique pour une durée de deux ans non renouvelables
 M. Réol (Jean-Marc), directeur de l'école d'art de la villa Arson.
Au titre des membres désignés par le comité professionnel
des galeries d'art, pour une durée de deux ans non renouvelables
 Mme Smulders (Caroline).
 Mme Obadia (Nathalie).
 M. Houg (Olivier).
Au titre des personnalités désignées en raison de leurs connaissances et expériences en matière d'arts plastiques, d'arts décoratifs, de métiers d'art, de création industrielle et de photographie, pour une durée de deux ans non renouvelables
 Mme Le Restif (Claire), critique d'art.
 M. Hermange (Emmanuel), critique d'art.
L'article 1er de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 est ainsi rédigé :
 « La société SMR 6 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés TF 1, NRJ 12, Eurosport France, LCI et TMC. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 octobre 2002, à compter du 9 juillet 2002, il est mis fin au détachement auprès de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) de M. Gilles Vanackere, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) pour exercer les fonctions de secrétaire général.
L'article 1er de la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 est ainsi rédigé :
 « La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes dénommés Direct 8, BFM TV, Europe 2 TV, I-Télé, Gulli et France 4. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 décembre 2002, M. Pascal Nizan est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Michel Lacoste, démissionnaire.
 Le mandat de M. Pascal Nizan prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
L'inspecteur du Trésor public chargé des fonctions d'huissier prête serment devant l'autorité compétente pour le recevoir dans les termes suivants :
 « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. »
 L'autorité compétente fixe les modalités selon lesquelles elle reçoit le serment.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devont être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 35 du 11 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires conventionnels.
   Signataires :
 Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
 Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Images et Sons à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Méga FM, du 18 au 23 décembre 2006 :
 Site: maison de l'animation de la Caf, 6, rue du Pot-d'Argent, 45000 Orléans.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence 101,6 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Naessens, domicilié 1437, chemin du Trentin, 84250 Le Thor.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75737 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Picardie) du 14 octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Prime d'outillage.
   Signataires :
 FFB Picardie ;
 URSCOP Picardie ;
 UR CAPEB Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO en ce qui concerne l'accord relatif à la prime d'outillage et à la CGT-FO en ce qui concerne l'accord relatif aux salaires minimaux.
Le deuxième alinéa de l'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, ne peuvent être affectés aux fonctions correspondant au grade de receveur-percepteur du Trésor public que les inspecteurs du Trésor public ayant atteint au moins le 8e échelon dans leur grade et qui justifient de dix ans neuf mois de services effectifs dans ce grade ou dans un corps de catégorie A. La durée du service national actif vient, le cas échéant, en déduction des dix ans neuf mois de services effectifs ; il en est de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté théorique de service acquise dans un corps de catégorie B. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de quatre ans la durée des services accomplis effectivement dans le grade d'inspecteur du Trésor public ou dans un grade appartenant à un autre corps de catégorie A.
 « La période de formation théorique visée à l'article 12 ne peut être assimilée à des services effectifs accomplis dans le grade d'inspecteur du Trésor public. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2003 :
 Est autorisé au titre de l'année 2003 par voie de concours externe, de concours interne et d'examen professionnel le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (concours externe commun avec celui organisé pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat) (femmes et hommes) ;
 Est autorisé au titre de l'année 2003 par voie de concours externe et de concours interne le recrutement dans le corps des géomètres (femmes et hommes).
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 mars 2003 pour le concours externe et le concours interne pour le recrutement dans le corps des géomètres.
 Les registres d'inscription seront ouverts respectivement jusqu'au :
 28 février 2003 pour le concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
 28 mars 2003 pour les concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des géomètres ;
 28 mai 2003 pour l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (bureau du recrutement et de la formation, DPSM/AC2) et à l'Ecole nationale des sciences géographiques (secrétariat général, bureau des concours), 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : [33] 01-64-15-32-04, télécopie : [33] 01-64-15-32-06).
Les agents mentionnés aux articles 37, 38 et 39 seront soumis aux mêmes obligations que celles prévues à l'article 11 du décret du 2 août 1995 susvisé pour les candidats reçus aux concours d'inspecteur.
 Pour les agents mentionnés aux articles 37 et 38, la période de huit ans mentionnée au premier alinéa de l'article 11 du décret du 2 août 1995 susvisé court à compter de la date de leur installation en qualité d'huissier stagiaire, la durée de leur formation étant prise en compte à ce titre dans la limite d'un an six mois.
 La durée de l'obligation de rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif telle que définie au premier alinéa de l'article 11 du décret du 2 août 1995 susvisé reste maintenue à cinq ans pour les personnels qui avaient été nommés agents huissiers stagiaires sur la base des dispositions de l'article 12 du décret n° 69-560 du 6 juin 1969 fixant le statut particulier des agents huissiers du Trésor, la durée de la formation étant prise en compte à ce titre dans la limite de deux ans.
Le premier alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 7 sont nommés inspecteurs stagiaires du Trésor public, dans les conditions mentionnées à l'alinéa suivant et astreints à rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif pendant une période minimum de huit ans, la durée de la formation ne pouvant être prise en compte au titre de cette période que dans la limite d'un an. En cas de manquement à cette obligation plus de quatre mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur stagiaire, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'inspecteur stagiaire ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant de leur séjour à l'école. Le montant de cette somme est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Rectificatif
 Dans l'arrêté n° NOR : MESS0124131A du 29 novembre 2001, pour la spécialité Chronadalate LP 30 mg, comprimés... (B/30), la prise en charge de l'ancien numéro d'identification 347 607-4 est prorogée de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 octobre 2002, M. Louis Demay, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville d'Aubervilliers - La Courneuve - Saint-Denis.
En cas d'absence ou d'empêchement du président du collège, président de l'agence, la formation disciplinaire mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 232-7 du code du sport se réunit sur convocation du conseiller à la Cour de cassation ou, à défaut, de l'avocat général à la Cour de cassation.
 La séance de cette formation disciplinaire est présidée dans les mêmes conditions.
L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les taux du supplément d'indemnité spéciale de qualification sont fixés ainsi qu'il suit :
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés en liste 1 par l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé : 136 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés en liste 2 par l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé : 80 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer : 45 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Rectificatifs
 1. Dans l'arrêté n° NOR  : MESS0124132A du 29 novembre 2001, pour la spécialité Chronadalate LP 30 mg, comprimés... (B/30), la prise en charge de l'ancien numéro d'identification 347 607-4 est prorogée de six mois.
 2. Dans l'arrêté n° NOR : SANS0223355A du 9 octobre 2002, pour la spécialité Visipaque 320 mg... 200 ml en bouteille B/10, au lieu de « 352 010-8 », lire « 352 020-8 ».
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le nombre des places offertes à chacun des concours d'inspecteur est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
 « Le nombre des places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 25 % ni supérieur à 50 % du nombre total des places offertes aux concours d'inspecteur. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 2002, Mme Lysiane Debladis, attachée stagiaire du Crédit agricole SA, est titularisée en qualité d'attaché du Crédit agricole SA à compter du 9 janvier 2003, et M. Louis Fondeville, attaché stagiaire du Crédit agricole SA, est titularisé en qualité d'attaché du Crédit agricole SA à compter du 1er novembre 2002.
Les données faisant l'objet du traitement défini à l'article 1er sont les suivantes :
 1° Nom et prénoms du demandeur ;
 2° Date de naissance du demandeur ;
 3° Adresse du demandeur ;
 4° Nom du rapporteur ;
 5° Date de séance et d'avis de la commission ;
 6° Observations résumées du commissaire du Gouvernement, le cas échéant ;
 7° Décision prise par le Premier ministre ;
 8° Montant de l'indemnité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2002, M. Avezard (Patrick), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er décembre 2002 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le premier alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les lauréats des concours mentionnés à l'article 7 ci-dessus suivent un cycle de formation professionnelle d'une durée totale de dix-huit mois, qui débute à compter de leur nomination en qualité d'inspecteur stagiaire.
 « Ce cycle comprend, d'une part, une formation théorique à l'Ecole nationale du Trésor public dont la durée de douze mois coïncide avec celle du stage et à la fin de laquelle un classement par ordre de mérite est établi, d'autre part, une formation pratique d'une durée de six mois dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2002, M. Czak (René), cadre de premier niveau de La Poste, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er décembre 2002 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Lozère.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2002, Mme Burlot (Geneviève), cadre de second niveau de La Poste, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er décembre 2002 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de la Lozère.
Font l'objet du traitement défini à l'article 6 les données qui se rapportent aux dossiers ayant fait l'objet d'une décision positive du Premier ministre et transmises à l'office par le secrétariat général du Gouvernement. Ces données sont les suivantes :
 1° Nom et prénoms du demandeur ;
 2° Date de naissance du demandeur ;
 3° Adresse du demandeur ;
 4° Décision prise par le Premier ministre ;
 5° Numéros des décisions du Premier ministre ;
 6° Coordonnées bancaires ou postales des bénéficiaires ;
 7° Numéros de dossiers attribués par l'office ;
 8° Montants versés, devise de règlement et dates de versement.
L'article 36 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 36. - Sans préjudice des dispositions de l'article 41, un fonctionnaire de la catégorie A du Trésor public ne peut exercer une fonction supérieure à celle qui correspond à son grade par application de l'article 5 que dans les cas suivants :
 « 1° Si sa fonction a été reclassée en application des dispositions de l'article 4 ;
 « 2° Si cette affectation a été prononcée dans les conditions prévues à l'article 37.
 « Dans les deux cas, l'intéressé ne peut demander de changement d'affectation que pour un emploi correspondant à son grade.
 « Dans le premier cas, le fonctionnaire en cause peut être promu au grade correspondant dès qu'il est inscrit sur le tableau d'avancement et qu'un postulant inscrit après lui a eu la possibilité d'obtenir sa promotion.
 « Dans le deuxième cas, il peut être promu au grade correspondant dès que, inscrit sur le tableau d'avancement, il réunit les conditions de nomination à ce grade.
 « Après avis de la commission administrative paritaire compétente, tout fonctionnaire de catégorie A exerçant une fonction supérieure à celle correspondant à son grade en application du 1° ci-dessus peut être mis en demeure par le directeur général de la comptabilité publique d'avoir à exercer, dans les deux ans, une fonction correspondant à son grade. A l'expiration de ce délai, sa mutation est prononcée en application des dispositions de l'article 42. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 décembre 2002, sont nommés membres de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome :
 Délégué au titre de la 3e section du Conseil national des universités (histoire du droit et des institutions) :
 M. Jean-Pierre Poly, université Paris-X.
 Délégué au titre de la 8e section du Conseil national des universités (langues et littérature anciennes) :
 M. Marc Baratin, université Lille-III.
 Délégué au titre de la 20e section du Conseil national des universités (anthropologie, ethnologie, préhistoire) :
 M. Jean-Luc Bonniol, université Aix-Marseille-III.
 Délégués au titre de la 21e section du Conseil national des université (histoire et civilisation des mondes anciens et médiévaux) :
 M. Jean Kerherve, université de Brest ;
 M. Jean-Marie Pailler, université Toulouse-II ;
 Mme Elisabeth Deniaux, université Paris-X ;
 Mme Régine Le Jan, université Lille-III.
 Délégués au titre de la 22e section du Conseil national des universités (histoire et civilisation des mondes moderne et contemporain) :
 M. Serge Chassagne, université Lyon-II ;
 M. Thierry Dufrene, université Grenoble-II.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002, Mme Fouratier (Laurence), épouse Carretey, greffière du troisième grade, est, à compter du 9 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Marmande, en remplacement de Mme Sonnet (Martine), épouse Calzetta.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les dispositions de :
 1. L'avenant n° 96 du 30 mai 2002 à ladite convention (Travail de nuit) :
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement prévoit l'organisation de temps de pause au profit de tous les salariés qualifiés de travailleurs de nuit et que, conformément à l'article L. 714-6 du code rural, ces temps de pause, soient organisés de telle sorte qu'aucun temps de travail quotidien n'atteigne six heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale de vingt minutes ;
 Le paragraphe 5.1 (Contreparties sous forme de repos compensateur) de l'article 5 (Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit) est étendu sous réserve que la compensation sous forme de repos qu'il vise soit accordée par accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise ou d'établissement à tous les travailleurs de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail, et pas seulement ceux accomplissant au moins six heures de travail au cours de la période nocturne, conformément à l'article L. 213-4 de ce même code.
 2. L'avenant n° 97 du 30 mai 2002 à ladite convention (Modulation de la durée du travail), à l'exclusion :
 - des termes : « de l'article L. 212-8 du code du travail et » figurant au premier alinéa de l'article 1er (Principe général de l'application) ;
 - des termes : « ou à défaut après avis de l'ITEPSA » figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 3-4 (Amplitude de la modulation).
 L'article 4 (Programmation indicative de la répartition de la durée du travail) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-13 du code rural et du décret n° 97-540 du 26 mai 1997 modifié fixant les modalités d'application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles.
Par arrêté du ministre des sports en date du 10 décembre 2002, la liste fixée en annexe de l'arrêté du 11 juillet 1994 modifié pris en application de l'article 1er du décret n° 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est ainsi complétée :
 Barry (Jean-Claude) ;
 Bouchoule (Robert) ;
 Bourseaux (Yannick) ;
 Brige (Norbert) ;
 Clapies (Cristel) ;
 Com (Philippe) ;
 Fradon (Yann) ;
 Guichard (Xavier) ;
 Husson (Jean-Pierre) ;
 Lavastre (Yveline) ;
 Lebel (Aurélie) ;
 Lepretre (Estelle) ;
 Marcillaud (Thierry) ;
 Milon (Serge) ;
 Odier (Alain) ;
 Pinguet (Arnaud) ;
 Prou (Didier) ;
 Rapha (Stéphane) ;
 Tallieu (Chloé).
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Marc Rouchayrole, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction pour une période de trois ans à compter du 5 novembre 2001.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-183 en tant qu'il modifie le premier alinéa de l'article 4 bis de l'annexe I à la convention et le paragraphe 1er de l'article 26 de l'annexe I à la convention.
 Cet élargissement a pour effet de rendre ces dispositions obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2006, M. Gérard Chabot, maître de conférences à l'université de Nantes, est nommé membre titulaire du jury prévu à l'article 49 du décret du 5 juillet 1973, en remplacement de M. Hervé Lecuyer, professeur des universités à l'université Paris-II, démissionnaire.