Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
II. - Réadmission des ressortissants d'Etats tiers
    Article 4
    1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée et de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi ou valablement présumé que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise.
    2. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante lorsque ce ressortissant dispose d'un visa ou d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité.
Par décret en date du 27 août 2001, les conseillers hors classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2000 dans les conditions indiquées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/2001 page 13906
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mai 2001, M. Le Cocguic (Jean), administrateur civil de 1re classe, détaché en qualité de conseiller commercial, afin d'exercer les fonctions d'adjoint auprès du délégué permanent de la France près l'Organisation mondiale du commerce à Genève, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer des fonctions d'administrateur au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er janvier 2001.
Pas-de-Calais
    A2P Formation, 44, avenue des Fusillés, 62110 Hénin-Beaumont.
    ADEQUATE-FORMATION, quartier Foch, 4, rue de l'Arsenat, 62500 Saint-Omer.
    But Ingénierie, 159, rue de Dunkerque, BP 155, 62502 Saint-Omer.
    Clôture et décoration artésienne, 105, route Nationale, 62670 Mazingarbe.
    Coopérative de chauffage du littoral, 55, rue du Docteur-Brousse, 62360 Pont-de-Briques.
    Faïencerie Desvres Tradition, 1, rue du Louvre, 62240 Desvres.
    FER ART, 107, rue de l'Abattoir, 62400 Béthune.
    Fonderie mécanique lensoise, ZI, BP 39, 62160 Bully-les-Mines.
    FRUITY, 66 bis, rue Lamartine, 62670 Mazingarbe.
    Imagine, 30, rue du Four, 62310 Fruges.
    Imprimerie artésienne, ZI, BP 99, 62802 Liévin Cedex.
    Menuiserie-rénovation du Calaisis, 796, 2e banc, marais de Guînes, 62340 Guînes.
    NORRETRAP, ZI, avenue Fleming, BP 264, 62404 Béthune.
    Rénov'sièges, ZI du Lobel, 62510 Arques.
    SA Coopérative ouvrière du bâtiment, ZI Inqueterie, rue P.-Martin, 62222 Saint-Martin-lès-Boulogne.
    Sanichauff, 14, rue François-Chifflart, BP 64, 62502 Saint-Omer Cedex.
    Scierie et palettes du littoral, 113, avenue des Alliés, 62370 Audruicq.
    SCOP des établissements Caffray, 56, boulevard de Strasbourg, 62500 Saint-Omer.
    SCOVEM, 68, rue de Mollien, 62100 Calais.
    Société coopérative de bâtiment, 50 bis, rue d'Helfaut, BP 4, 62570 Hallines.
    Société d'électricité générale audomaroise, 8, quai du Commerce, BP 103, 62502 Saint-Omer Cedex.
    Société lensoise d'électricité générale, 247 D, route de Béthune, BP 173, 62303 Lens Cedex.
    SNIE, 1, rue Albert-Ier, BP 41, 62330 Isbergues.
    Tremplin Formation, 10, rue Ampère, 62200 Saint-Martin-lès-Boulogne.
    VERBAT, 72, rue Emile-Zola, 62590 Oignies.
Art. 2. -  Les mesures pouvant ouvrir droit à l'aide, pour autant qu'il ne s'agisse pas de remplacement normal du vignoble, sont :
    - la reconversion variétale, par plantation ou surgreffage ;
    - la reconversion qualitative non variétale, par plantation ;
    - la relocalisation qualitative de vignobles ;
    - le changement de mode de conduite du vignoble, par palissage de vignes en place non palissées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2005, le contingent de maîtres pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2004-2005 à l'échelle de rémunération des instituteurs des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré par la voie des concours prévus à l'article 2-1 du décret n° 2000-1054 du 25 octobre 2000 modifié est réparti ainsi qu'il suit :
Année scolaire 2004-2005
Art. 2. -  Pour l'application du 2o de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, la durée des services publics effectifs complémentaires exigée des candidats est fixée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 02/06/2001 page 8821 à 8823
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    Ces services s'apprécient au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen professionnel auquel s'inscrit le candidat.
    TITRE II
    EXAMENS PROFESSIONNELS D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE REGI PAR LE DECRET No 92-778 DU 3 AOUT 1992
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires dans le département de la Lozère, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application professionnel, les dispositions des quatre accords suivants du 31 octobre 2000, tels qu'étendus par l'arrêté du 30 mars 2001 publié au Journal officiel du 10 avril 2001 :
    - l'accord relatif à la valeur du point au 1er novembre 2000 ;
    - l'accord relatif à la valeur du point au 1er juillet 2001 ;
    - l'accord relatif à l'indemnité de panier ;
    - l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la rémunération effective garantie annuelle (4 grilles annexées).
    Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 2005, Mme Maryse Peignier, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la direction territoriale de Lorraine à Nancy pour la période du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005 inclus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 avril 2002, la commission nationale chargée d'établir la liste d'aptitude pour le recrutement d'assistants dans le corps des maîtres de conférences est composée ainsi qu'il suit :
Professeurs des universités et assimilés
  I. - Professeurs des universités membres élus du Conseil national des universités :
 Christian Louit, Aix-Marseille-III ;
 Jérôme Lallement, Dijon ;
 Yves Dermenjian, Aix-Marseille-I ;
 Mireille Privat, Brest ;
 Guy Saindrenan, Rennes-I ;
 Jean-Louis Izbicki, Le Havre ;
 François Larher, Rennes-I ;
 Charles Divies, Dijon.
 II. - Professeurs des universités :
 Gilles Darcy, Paris-XIII ;
 Jacques Poumarede, Toulouse-I ;
 Bernard Vareille, Limoges ;
 Michel Rosier, Marne-la-Vallée ;
 Anne Corcos, Amiens ;
 Christian Morzewski, Artois ;
 Francine Wild, Caen ;
 Marie Cottrell, Paris-I.
Maîtres de conférences et assimilés
 I. - Maîtres de conférences membres élus du Conseil national des universités :
 Mathieu Doat, Brest ;
 Jean-Paul Villette, Strasbourg-I ;
 Isabelle Krzywkowski, Reims ;
 Marie-Josèphe Maisonneuve, Chambéry ;
 Patrick Saint Pierre, Paris-IX ;
 Pierre Jarraud, Paris-VI ;
 Michel Fanton, INALCO ;
 Claudine Buchsenschutz, Paris-VI.
 II. - Maîtres de conférences :
 Jean-Paul Carton, Artois ;
 Florence Massias, Paris-X ;
 Ludovic Cailluet, Toulouse-I ;
 Jean-François Tournadre, Paris-III ;
 François Petit, Grenoble-II ;
 Francis Morel, Valenciennes ;
 Gilles Dumartin, Bordeaux-I ;
 Raymond Boissier, Paris-XIII.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2002 :
 M. Chaplais (Anthony, Xavier, Maurice) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Raphaëlle Diey et Benjamin Chaplais, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Raphaëlle Diey et Benjamin Chaplais, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Raphaëlle Diey, Benjamin Chaplais, Anthony Chaplais, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 octobre 2001, les personnes dont les noms suivent sont nommées élèves de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications à la suite du concours d'admission 2001 :
    MM. Aimad-Eddine (El Khalil), Albeiriss (Mohamad-Anas), Alhilal (Anas), Mlle Allano (Lorene), MM. Antoni (Rémi), Arpin (François), Arques (Mathieu), Aubry (Anthony), Mlles Barhoumi (Rim), Becker (Claire), M. Ben Abid (Mohamed Ali), Mlle Ben Ammar (Meriem), MM. Bennani (Anas), Bermond (Géraud), Bernonville (Rémy), Bihan (Ronan), Bordier (Cédric), Bouillier (Clément), Braun (Benjamin), Brihoum (Idriss), Camadro (Vincent), Mlle Chabelard (Camille), MM. Chaib (Damien), Charpentier (Hugues), Chasseriau (Paul), Coget (Gwenaël), de Julien de Zelicourt (Olivier), Deblais (Nicolas), Delannoy (Pierre), Delepine (François), Delye (Alexandre), Desnoe (Olivier), Djian (Sébastien), El Bolbol (Hassan), El Fassi Elfihry (Habib), Mlle Elhadji Toumane (Isabelle), MM. Esprit (Aurélien), Ezgulian (Frédéric), Falgayrac (Rémy), Farges (Philippe), Fasani (Matthieu), Faucherand (Damien), Ferrin (Grégory), Fourdin (Thomas), Franco (Emeric), Gaddah (Jamal), Gallet (Jean-Philippe), Ganea (Andrei), Mlle Gautier (Aurélie), MM. Ghalayini (Mohamad), Glandieres (Olivier), Goulamhoussen (Malik), Grass (Sébastien), Guyat (Christophe), Hanau (Benjamin), Hassanaly (Taher), Mlle Henke (Anne), MM. Heydon (Kévin), Hocquellet (Nicolas), Jomaa (Naim), Mlle Kaneko (Megumi), MM. Keli (Soufiane), Korbi (Sofiene), Krouch (Alexandre), Kuhn (Jérémy), Labbe (Xavier), Mlle Laborde (Marie-Elisabeth), MM. Lafite (Pierre), Lanier (Bastien), Mlle Lassauque (Marion), MM. Lazerges (Romain), Le Goff (Stéphane), Lemaire (Philippe), Lemaire (Christophe), Lemoine (Benjamin), Leny (Marc), Leroux (Benjamin), Letang (Mikaël), Leteurtrois (Jorma), Leyder (Arnaud), L'Ollivier (Cédric), Magne (Laury), Magnin (Laurent), Mainier Jullerot (Arnaud), Mameri (Pascal), Manai (Yamen), Martin (David), Martineau (Pierre-François), Mlle Masson (Jennifer), MM. Mazoue (Romain), Meddouri (Djamel), Mepuis (Olivier), Michaux (Nicolas), Monsaingeon (Calliste), Montagut (Frédéric), N'Goran (Kouassi), Nguyen (Bobby), Mlle Noumsi Pedhom (Patricia), MM. Olivre (Alan), Pellerin (Matthieu), Perez (Lionel), Perissol (Cyril), Pes (Vichéa), Mlles Pesqueux (Lise), Peyrot (Nathalie), MM. Pham (Viet Hung), Picard (Hervé), Picard (Xavier), Mlles Pivain (Claudine), Porot (Marie), MM. Raichoor (Vikram), Rampon (Olivier), Renard (Mathieu), Robin (Xavier), Roquet (Fabien), Rouatbi (Nizar), Rousseau (Benjamin), Mlle Rouyer (Caroline), MM. Saal (Benjamin), Seang (Michel), Sellami (Anis), Selles (Damien), Srithammavanh (Akim), Teot (Nicolas), Thai Thien Nghia (Michaël), Thepot (Sébastien), Thomas (Maxime), Traore (Zonloa), Vaunois (Stéphane), Veau (Brian), Vernay (Julien), Wander (Daniel), Warmberg (Julien), Wermelinger (Sébastien), Yap (Han Lun), Youssefi (Zied).
Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-4, L. 2312-7 et L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de saisine de la ministre de la défense en date du 18 août 2005 et la demande présentée le 2 août 2005 par M. Brue, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, dans le cadre de l'information ouverte à son cabinet pour blessures involontaires commises au centre d'instruction naval de Saint-Mandrier (Var) le 26 novembre 2004 ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis favorable à la déclassification du compte rendu d'enquête de commandement établi à la suite de cet accident, enregistré sous le numéro 1958/CIRAM en date du 17 décembre 2004, et comportant 25 feuillets, dont la communication est sollicitée par le magistrat.
 Fait à Paris, le 22 septembre 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Fabre, domicilié 585, chemin de l'Etang, quartier de l'Etang, 13560 Sénas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Art. 11. -  Déclaration de chargement de matières dangereuses.
    Tout transport de marchandises assujetti au présent arrêté doit faire l'objet d'une déclaration de chargement de matières dangereuses.
    L'expéditeur doit porter dans la déclaration de chargement, outre les mentions prévues au 5.4.1, les mentions suivantes :
    - le nombre et la description des colis ou des GRV ;
    - la masse brute des colis en kg (et la masse nette de la matière explosible pour les matières et objets explosibles) ;
    - et s'il s'agit d'un transport autorisé en application des dispositions du 1.5.1, les mentions éventuellement prévues par la dérogation et les références de cette dérogation.
    La déclaration de chargement de matières dangereuses est établie sur un document désigné dans l'annexe I par le terme « lettre de voiture » et qui doit être :
    - en trafic international, la « lettre de voiture » ;
    - en trafic intérieur à la France, le contrat de transport ou le bordereau de suivi, prévu par l'arrêté du 4 janvier 1985, relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisance.
    Le responsable de l'établissement qui effectue le chargement doit certifier soit dans la déclaration de chargement, soit dans une déclaration à part, qu'il a observé les obligations qui lui sont faites à l'article 4.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2003, M. Henri Savoie, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 27 février 2003, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller juridique du Président de la République du Sénégal.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, délégation est donnée à M. Philippe Moreau, chef de la division des moyens des services, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des moyens des services et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lemaire,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Ruellan et Stéphane     Carrère, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à     l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux     délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
1.2. Une déconcentration plus large du recrutement
      Le recrutement par la voie de concours interministériels et déconcentrés     doit devenir, à terme, la règle pour les agents des corps administratifs de     catégories B et C.
      Les épreuves des concours de recrutement des corps administratifs de la     catégorie B (secrétaires administratifs d'administration centrale et des     services déconcentrés) seront, dès à présent, harmonisées à l'initiative du     ministre de la fonction publique.
      Les niveaux de déconcentration des opérations matérielles de recrutement     seront également harmonisés. En règle générale, l'échelon régional sera     retenu pour les concours de catégorie B, et le niveau départemental pour les     concours de catégorie C.
      Enfin, une meilleure coordination des procédures ministérielles     d'autorisation de recrutement sera recherchée pour faciliter l'organisation     de concours interministériels. Le ministre de la fonction publique aura     désormais la maîtrise du calendrier de ces concours.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la     santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme     Mireille Dietrich, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite des attributions     de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille     Dietrich et de M. Michel Lehalle, MM. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Rémy     Mauger, Guillaume Prévost et Mme Dominique Vermeulen, administrateurs civils,     MM. Jean-Marie Coll, Jean-Luc Sauvestre et Henri Estrat, attachés principaux     d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs     divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay,
     réviseur en chef, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien,
     MM. Hervé Puygauthier, Robert Bonnery et Mme Françoise Briand, attachés     d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du     ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces     comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la     conduite des opérations immobilières.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 15 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accord relatif aux salaires;
      Accord rectifiant l'accord du 14 janvier 1994.
          Signataires:
      Union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.);
      Fédération des sociétés immobilières et foncières (F.S.I.F.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.;
      S.N.I.G.I.C.;
      La C.F.T.C. est signataire du seul accord Salaires.
Art. 9. -  Le détachement des agents mentionnés au I de l'article 6 de la     loi du 18 janvier 1994 susvisée dans les corps correspondants de la fonction     publique hospitalière intervient à équivalence de grade et à l'échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine, avec conservation de     l'ancienneté qu'il détenait dans cet échelon.
      Les agents ainsi placés en position de détachement concourent, le cas     échéant, pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des     fonctionnaires des corps dans lesquels ils sont détachés.
Art. 2. -  L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen     ou la poursuite de l'examen de ceux des projets et propositions de loi     suivants qui n'auraient pas été définitivement adoptés à l'achèvement de la     session ordinaire:
      Projet de loi de finances rectificative pour 1994;
      Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à     l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée     nationale;
      Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social;
      Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure     civile, pénale et administrative;
      Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre     1958 relative au statut de la magistrature;
      Projet de loi de programme relatif à la justice;
      Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à     la gestion collective du droit de reproduction par reprographie;
      Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire;
      Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité;
      Projet de loi de programmation du << nouveau contrat pour l'école >>;
      Projet de loi relatif au prix des fermages;
      Proposition de loi relative à la diversité de l'habitat;
      Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du     Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives et     d'autorité;
      Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des     membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du     Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel;
      Proposition de loi relative au financement de la vie politique;
      Proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue     de l'élection du Président de la République;
      Proposition de loi relative aux marchés publics et délégations de service     public.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 5 avril 1995, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année     d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute (session     de 1995) est fixé comme suit (compte non tenu des instituts de formation en     masso-kinésithérapie pour déficients visuels):
      Alsace: 59;
      Aquitaine: 35;
      Auvergne: 44;
      Bourgogne: 32;
      Bretagne: 68;
      Centre: 25;
      Franche-Comté: 18;
      Ile-de-France: 454;
      Languedoc-Roussillon: 60;
      Limousin: 20;
      Lorraine: 62;
      Midi-Pyrénées: 67;
      Nord - Pas-de-Calais: 147;
      Haute-Normandie: 28;
      Pays de la Loire: 73;
      Picardie: 30;
      Poitou-Charentes: 23;
      Provence-Alpes-Côte d'Azur: 96;
      Rhône-Alpes: 125.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 janvier     1995, Mlle Corade (Nathalie) est nommée maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux     à compter du 12 décembre 1994.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 mars 2001 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
      a) Emploi PRA-12-530; section CNECA no 7, discipline Pharmacologie.
      b) Emploi MCF-12-559; section CNECA no 8, discipline Médecine.
      c) Emploi MCF-12-549; section CNECA no 1, discipline Biologie cellulaire et     moléculaire.
      d) Emploi MCF-12-558; section CNECA no 3, discipline Statistiques     biologiques et mathématiques.
Art. 2. -  Le locataire d'un immeuble loué dans les conditions prévues au 2o     de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 susvisée doit conserver, à     l'appui de sa comptabilité pendant toute la durée de la location, les     documents mentionnés au IV de l'article 1er délivrés par l'entreprise     bailleresse ainsi qu'un tableau récapitulatif faisant apparaître pour chaque     échéance la quote-part non déductible pour la détermination de son bénéfice     imposable. En cas de cession du contrat, une copie de ces documents est     remise au cessionnaire.
Art. 9. -  L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui     fait ressortir par chapitre et subdivision de chapitre:
      - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur     sont apportées;
      - le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses;
      - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent     ultérieurement atténuer les dépenses engagées;
      - le montant des mandats émis.
      Sont également inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de     l'année:
      - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la     rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er     janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes;
      - les dépenses résultant de décisions antérieures.
      Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure     qu'interviennent les décisions les autorisant.
      L'ordonnateur adresse au contrôleur financier dans les quinze premiers jours     de chaque mois le relevé des engagements de dépense du mois précédent et le     montant des mandats correspondants.
Art. 6. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de la     fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret en date du 13 décembre 2000, les dispositions du décret du 6 octobre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Bouzeron et sur le parcours du faisceau hertzien Dijon-Chalon-sur-Saône (tronçon Bouzeron-Fragnes) traversant le département de Saône-et-Loire sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Bouzeron et Fragnes.
Art. 6. -  Le tableau annexé au décret du 4 avril 1991 susvisé est modifié     comme suit:
      1o Dans la rubrique Administration générale, insérer les mots suivants:
      Dans la colonne Catégorie I: << Fonds national d'aménagement et de     développement du territoire, section générale. >>;
      Dans la colonne Catégorie II: << Fonds national d'aménagement et de     développement du territoire, section à gestion locale déconcentrée. >>;
      2o Dans la rubrique Développement rural, aménagement de l'espace naturel,
     environnement, supprimer les mots: << Fonds interministériel de développement     et d'aménagement rural. >>;
      3o Dans la rubrique Administration générale, supprimer les mots: << Fonds     d'intervention pour l'aménagement du territoire. >>;
      4o Dans la rubrique Action économique, supprimer les mots: <<     Restructuration des zones minières (aménagement du territoire). >>
Art. 8. -  L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux     rémunérations versées et, pour les marins, aux services accomplis à compter     de la réception par l'organisme de la demande adressée par l'employeur, le     cachet de la poste faisant foi, sans que cette date puisse être antérieure à     la date à laquelle est remplie la condition prévue à l'article 5 de la loi du     25 juillet 1994 susvisée.
Art. 1er. -  L'article 1.1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié est     complété par l'alinéa suivant:
      << Sont considérés comme homologués au sens du présent arrêté et des     instructions interministérielles visées à l'article 1er du présent arrté les     produits certifiés marque NF-Equipements de la route. >>
II. - Personnalités désignées librement par le ministre
    M. Pierre Papon, professeur à l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielle ;
    M. Maurice Garden, professeur émérite ;
    M. Marko Erman, directeur d'Opto +, GIE Alcatel, France Télécom, Marcoussis ;
    Mme Danièle Kaisergruber, consultante, Bernard Brunhes, consultant ;
    M. André Zaoui, directeur de recherche de classe exceptionnelle au Centre national de la recherche scientifique, laboratoire de mécanique des solides de Polytechnique ;
    M. Olivier Roux, professeur à l'Ecole centrale de Nantes et membre de l'Institut universitaire de France junior.
Art. 4. -  Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a     l'exercice de l'autorité parentale ou la personne à laquelle les enfants ont     été confiés sont électeurs et éligibles, à raison d'un seul suffrage par     famille. Dans le cas où l'autorité est exercée conjointement, le droit de     vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à celui des parents chez     lequel les enfants ont leur résidence.
      Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire     d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec     celui dont ils disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans     l'école.
Art. 1er. -  Pour 1995, le produit des redevances et taxes visées par     l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 est:
      - à hauteur d'un plafond de 70 280 MF rattaché selon la procédure des fonds     de concours au budget de l'industrie, des postes et télécommunications     conformément aux modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 01/03/95                        Page 22    
                      ......................................................
      - au-delà du plafond susvisé, le produit des redevances et taxes est versé     au profit du budget général.
Art. 14. -  Le recteur de l'académie de Montpellier et le délégué à     l'enseignement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration.
     Le président du conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil,     à titre consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile.
      Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
      En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 septembre 1986 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon,     l'avenant no 8 du 6 décembre 1994 à ladite convention, conclu à Montpellier     entre:
      Le syndicat des entrepreneurs paysagistes de la 9e région,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter les articles 6 et 10 (Classification     des emplois) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 février 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 15. -  La commission examine pour l'inscription les dossiers des candidats dans les conditions fixées au présent arrêté et qui présentent les garanties de compétences suffisantes pour l'accès aux emplois des listes demandées.
    Ces garanties de compétence sont appréciées par la commission au vu des divers éléments contenus dans les dossiers et en fonction des avis complémentaires qu'elle juge opportun de recueillir, notamment auprès du président ou du directeur de l'organisme employeur du candidat, du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent ou, le cas échéant, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
    La commission peut proposer, pour toute autre personne qui n'occupe plus à la date de son inscription un emploi dans un organisme visé par le présent arrêté, une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre ou d'agent de direction dans un tel organisme, compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées antérieurement.
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche arrête la liste d'aptitude aux fonctions d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole, sur proposition de la commission.
    Chapitre  VI
    Les effets de l'inscription
Art. 10. -  Les dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 1er août 1990     modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 26. -  La deuxième session de l'examen de passage est organisée     entre le 20 août et le 20 septembre selon les modalités de la première     session. >>
71e section : sciences de l'information
    et de la communication
    Au lieu de :
    « Université Montpellier-II : réseaux et communication : 0259 S. »
    Lire :
    « Université Montpellier-III : réseaux et communication : 0259 S. »
    Supprimer :
    « Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : Toulouse, produits hypermédia : 0013. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 9. -  Les entreprises créées par les lauréats au titre de projets « création-développement » ou par une des personnes citées à l'article 3 reçoivent un soutien financier de l'Etat et de l'ANVAR, sous réserve de la régularité de la situation financière et fiscale des lauréats et de l'existence d'un lien juridique entre le lauréat et l'entreprise. Les délégués régionaux de l'ANVAR assistent les lauréats dans le montage de leur dossier de subvention. Ils établissent avec eux un contrat. Ce soutien prend la forme d'une subvention versée à la société, d'un montant maximal de 450 000 euros (2 951 806,50 francs) TTC, destinée à financer jusqu'à 50 % du programme d'innovation de l'entreprise sur une période de douze à trente-six mois. Il appartient au lauréat de trouver le financement complémentaire.
    Les dépenses éligibles sont les dépenses de personnels, de fonctionnement ou d'équipement directement liées au programme d'innovation : conception et définition des projets, propriété intellectuelle, études de marché, études de faisabilité, recherche de partenaires, expérimentation, développement de produits, procédés, services nouveaux ou améliorés, réalisation et mise au point de prototypes, maquettes, préséries, installations pilotes ou de démonstration.
    Les dépenses ainsi éligibles peuvent être prises en compte à partir de la date du dépôt du dossier de participation au concours.
    L'aide financière est versée par l'ANVAR de façon échelonnée : versement à la société créée d'une avance de 50 % de la subvention à la signature d'un contrat passé entre l'entreprise et l'ANVAR, comprenant la description détaillée du projet, le plan de développement et le plan de financement figurant dans le dossier de participation ; versement d'une deuxième tranche de 30 % sur justification de dépenses égales au double de l'avance versée ; versement du solde, soit 20 %, au constat de fin de programme.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 avril 1995, par suite du décès de M. Scotto di Apollonia (Serge,
     André), notaire associé, membre de la société Jean-Claude Laborde, Roger     Seban et Serge Scotto di Apollonia, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de La Seyne-sur-Mer (Var), la raison sociale de     ladite société est ainsi modifiée: << Jean-Claude Laborde et Roger Seban,
     notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 12. -  Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président du conseil, qui en fixe l'ordre du jour.
    Les avis sont émis après délibérations du conseil pédagogique, pris à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
    Le secrétariat du conseil est assuré par la direction de l'Ecole nationale des greffes.
    Les procès-verbaux des réunions sont transmis par le directeur de l'école au directeur des services judiciaires.
15e section
    Langues et littératures arabes, chinoises, japonaises
    hébraïques, d'autres domaines linguistiques
      Mme Korompay (Klara), de nationalité hongroise, université Paris-III, douze     mois.
      M. Laredj (Ouassini), de nationalité algérienne, université Paris-III, douze     mois.
      M. Vihanta (Veijo, Vaalimo), de nationalité finlandaise, université     Paris-III, douze mois.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1994, les     praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés et chargés des     fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les     établissements suivants:
      M. Luccioni (François), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente:
     centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne (La Seyne-sur-Mer).
      Mme Bocher, née Sitruk (Rachel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier universitaire de Nantes, secteur 44 G 06.
      M. Bouley (Jean-Clair), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, secteur 93 I 05.
      M. Chapireau (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier spécialisé d'Antony, secteur 92 G 21.
      Mme Feller, née Girod (Laurence), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier spécialisé d'Uzès, secteur 30 G 06.
      M. Warnier (Bernard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise, secteur 60 G 04.
      Mme Gleizes, née Letertre (Agnès), pharmacien des hôpitaux, pharmacie     hospitalière: centre hospitalier d'Annemasse.
Art. 29. -  Le centre de formation professionnelle et de promotion agricoles     cité à l'article 28 ci-dessus est doté d'un conseil de centre, dont la     composition est ainsi fixée:
      1o Le directeur de l'agriculture et de la forêt, représentant du ministre     chargé de l'agriculture, autorité académique;
      2o Le représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      3o Le vice-président de la chambre consulaire chargé de l'agriculture ou un     représentant du monde agricole choisi parmi les membres élus de la chambre;
      4o Deux représentants élus des stagiaires ou des anciens stagiaires;
      5o Deux représentants élus des formateurs et des personnels administratifs     ou de service du centre;
      6o Un représentant des organisations professionnelles agricoles les plus     représentatives dans les domaines de formation dispensée par le centre;
      7o Le directeur du lycée agricole.
      Le directeur du centre assure le secrétariat du conseil.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 9 novembre 1994, les professeurs des universités (disciplines     littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés auprès des     universités désignées ci-dessous, sont admis, par limite d'âge, à faire     valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après,
     en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficient du     maintien en activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 15/12/94                        Page 17785  a 17786    
                      ......................................................
B. - Epreuves orales d'admission
      Les épreuves orales, dont les sujets sont tirés au sort, comprennent:
      1. A partir d'un texte ou de documents, entretien sur la fonction de     technicien des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité     Bâtiments de France (préparation  dix minutes; durée  dix minutes;
     coefficient 2).
      2. Histoire de l'architecture et de la technologie et connaissance du     patrimoine architectural national (préparation  vingt minutes; durée  vingt     minutes maximum; coefficient 2).
Art. 1er. -  Lorsqu'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à     un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession     conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 susvisée, le     procureur de la République, avant de demander au tribunal d'autoriser la     conclusion d'un contrat de location-gérance, saisit le Conseil supérieur de     l'audiovisuel d'une demande d'avis, dans les conditions suivantes.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 1994, le deuxième     rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office     national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour     l'exercice 1994 est approuvé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Guilhem Brasier     de Thuy, sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à M. Dominique Vonau,
     magistrat, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Guilhem Brasier de     Thuy, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  Les embryons existant à la date de promulgation de la présente     loi et dont il a été vérifié qu'ils ne font plus l'objet d'une demande     parentale, qu'ils ne font pas l'objet d'une opposition à un accueil par un     couple tiers et qu'ils satisfont aux règles de sécurité sanitaire en vigueur     au jour de leur transfert pourront être confiés à un couple remplissant les     conditions prévues à l'article L. 152-5.
      Si leur accueil est impossible et si la durée de leur conservation est au     moins égale à cinq ans, il est mis fin à cette conservation.
Par décret en date du 27 septembre 1994, les commissaires de police     stagiaires de la police nationale désignés ci-après sont nommés et     titularisés dans le corps des commissaires de police de la police nationale à     compter du 1er août 1994:
    Aichoun (Alain).
    Albarel (Jean-Philippe).
    Aragnouet (Lydie).
    Aujogue (Patrick).
    Barbier (Marc).
    Bavois (Arnaud).
    Bernier (Mathieu).
    Bobrowska (Bernard).
    Bourgouin (Romuald).
    Bouzon (Bernard).
    Burle (Eric).
    Camsat (Alain).
    Carratero (Yvon).
    Casteldaccia (José-Pierre).
    Cemeli (André).
    Chadrys (Philippe).
    Chapin (Jean-Jacques).
    Charlot (Bruno).
    Corbion (Alain).
    Cordina (Pierre).
    Courbon (Damien).
    Courtin (Pascal).
    Darriet (Raymond).
    De Hauteclocque (Amaury).
    Delclos (Christine),
      épouse Bertrand.
    Delville (Thierry).
    Demoly (Patrice).
    Doidy (Frédéric).
    Doublet (Yves).
    Ducourtieux (Pascal).
    Dussel (Frédéric).
    Fisch (Jean-Paul).
    Folletet (Philippe).
    Frizon (Philippe).
    Galliot (Gilles).
    Garcia (José).
    Garcia (Serge).
    Gasquet (Sophie).
    Gimard (Yves).
    Giry (Georges).
    Golhen (Jean-Yves).
    Joubert (Laurent).
    Kerbrat (Christian).
    Kirch (Pierre).
    Lecam (Gilles).
    Leonard (Patrick).
    Longuechaud (Christine).
    Losco (Hubert).
    Maldonado (Valérie).
    Martineau (Valérie).
    Martinet (Daniel).
    Merlaut (Serge).
    Miller (Alain).
    Monteil (Gérard).
    Morena (Gérard).
    Morges (Olivier).
    Occhini (Eric).
    Palmisano (Christian).
    Payet (Alain).
    Perrault (Franck).
    Pipereau (Marie-France).
    Poukalo (Christophe).
    Ravet (Jean-Louis).
    Rodier (Patrick).
    Saby (Robert).
    Salabert (Yannick).
    Schaal (Jean-François).
    Sciortino (Sylvain).
    Thierry (François).
    Tisserand (Jean-Pierre).
    Todesco (Jean-Pierre).
    Tur (Jean-Marc).
    Valentin (Bernard).
    Vincenti (Francis).
    Vitari (Alain).
    Vullierme (Jean-Claude).
Art. 7. -  Le bureau de l'action publique pour les affaires générales:
      - anime, contrôle et coordonne la mise en mouvement et l'exercice de     l'action publique pour les affaires autres que celles à caractère économique,     financier, fiscal et social, ou celles concernant la corruption et la     criminalité organisée;
      - prépare les instructions générales ou particulières aux parquets généraux     pour les matières relevant de sa compétence.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2005, M. Ghersi (Gérard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 23e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Montpellier-III au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.