Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2003, Mme Eruam, née Pulvar (Marguerite), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jean-Christophe Izard, administrateur en chef des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dimba (Raymond), domicilié 10, lot Montbazin, 97100 Basse-Terre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
TABLEAU H 1 b (N° 17)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er août 2003 :(En euros)  
N O T E S
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé et de l'article 9 du règlement (CE) n° 1392/2001 susvisé, un prélèvement supplémentaire est perçu au titre de la campagne 2002-2003 dans les conditions du présent arrêté.
 Le taux de ce prélèvement supplémentaire est de 0,356 3 EUR par kilogramme de lait (0,366 9 EUR par litre).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Cham (Patrick), domicilié chemin de Gardin-Castel-Faugas, 97129 Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Etzol (Maryse), domiciliée à la section Thibault, 97112 Grand-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil qualité en produits alimentaires » est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
En application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, 67 emplois d'agent civil des services hospitaliers qualifié sont à pourvoir au service de santé des armées au titre de l'année 2003.
 L'agent civil des services hospitaliers qualifié a pour mission d'assurer l'entretien des locaux, des chambres des hospitalisés, des salles de soins, des bureaux et sanitaires. Il participe avec les aides-soignants au service des repas des hospitalisés lorsqu'ils sont autonomes. Il peut aussi effectuer des fonctions de brancardage.
 La sélection des candidats est confiée à une commission qui, après examen du dossier de chaque candidat, auditionne ceux dont elle a retenu la candidature.
 Ces auditions se dérouleront à partir du 17 novembre 2003.
 La limite d'âge pour se présenter à ce recrutement est fixée à cinquante-cinq ans au plus, au 1er janvier 2003.
 Le dossier de candidature comprend obligatoirement :
 1° Une lettre de candidature ;
 2° Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
 En outre, une fiche de renseignements fournie par l'administration lors de l'ouverture du recrutement accompagnera le dossier de candidature. Cette fiche de renseignements pourra être obtenue auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
 - par Minitel : 36-14, code SGA1 ;
 - par internet : en laissant un message :
  - bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr
   ou
  - sga.dfp.concours@wanadoo.fr ;
 - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard), horaires : du lundi au jeudi, de 13 heures à 17 heures, et le vendredi, de 13 heures à 16 heures ;
 - ou auprès d'un des hôpitaux d'instruction des armées dont l'adresse est mentionnée dans le tableau ci-après.
 Le candidat adresse son dossier de candidature à l'un des hôpitaux auprès duquel il souhaite s'inscrire et dont l'adresse est mentionnée dans le tableau ci-dessous, au plus tard le 30 septembre 2003 (date de clôture des inscriptions) :
Les panneaux objets du présent avis sont ceux destinés à la construction appartenant aux familles suivantes : bois panneauté, contreplaqué, panneau de particules, panneau de lamelles orientées (OSB), panneau bois-ciment et panneau de fibres.
 La référence de la norme européenne harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2003 est NF EN 13986 (octobre 2002).
 Le tableau ci-après indique, pour les panneaux à base de bois :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne modifiée fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.
 La décision 2003/43/CE du 17 janvier 2003 (JOCE du 18 janvier 2003) prévoit la possibilité d'attribuer un classement de réaction au feu sans essais supplémentaires à certains types de panneaux à base de bois.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 mars 2004 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2004.
 Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alexandre (Alain), domicilié à Dumonter Calvaire, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 mai 2003, le nombre des postes offerts au recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes) ouvert par arrêté du 28 février 2003 est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 12 ;
 - concours interne : 3.
Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 214-19 constate un manquement à l'application des dispositions de la présente sous-section et des textes pris pour son application, ainsi qu'aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, susceptible de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux, il rédige un rapport relatant les faits constatés et l'adresse au préfet du département. Celui-ci met en demeure l'intéressé de se conformer aux exigences qu'il lui prescrit dans un délai qu'il détermine et qui n'excède pas six mois, et l'invite à présenter ses observations avant l'expiration de ce délai.
 Si, à cette date, le bénéficiaire de l'agrément n'a pas satisfait aux injonctions du préfet, ce dernier peut prononcer la suspension de l'agrément pour une durée qui ne peut excéder trois mois, ou le retrait de celui-ci. Il peut également en modifier l'étendue. En cas de manquement entraînant une grave souffrance pour les animaux, le préfet peut prononcer immédiatement la suspension de l'agrément pour une durée qui ne peut excéder un mois.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 avril 2003, M. Mariac (Jean-Paul), attaché principal de préfecture de 2e classe de la préfecture du Rhône, est nommé et reclassé au grade de directeur de préfecture à compter du 1er janvier 1991.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société MFR, dont le siège social est situé à Boulevard, 97119 Vieux-Habitants.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
A partir du tirage Jackpot n° 160 du 9 juin 2003 et jusqu'au tirage Jackpot n° 166 du 15 juin 2003 inclus, le lot mentionné sur le reçu de jeu dont le numéro de participation au tirage Jackpot est gagnant, selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement du jeu Keno, tient compte d'une majoration de 250 000 EUR. Les sommes nécessaires à cet effet sont prélevées sur le fonds de réserve mentionné à l'article 12.4 du règlement du jeu.
 Toutefois, si le lot Jackpot du dernier jour de l'opération calculé selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement, complétées par les dispositions ci-dessus, n'est pas attribué à un gagnant à l'issue du tirage Jackpot du dernier jour de l'opération, le report qui sera effectué le lendemain pour le tirage suivant tiendra compte de la majoration de 250 000 EUR du lot Jackpot annoncé lors du tirage Jackpot du dernier jour de l'opération et non attribué.
Art. 8. -  L'organisme agréé devra procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents. La description de ces traitements sera fournie à la demande du service enquêteur.
    Ces résultats seront fournis au service enquêteur dans un délai maximum, après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service enquêteur, et conformément aux règlements européens susvisés.
    Plus particulièrement, s'agissant des rubriques PRODCOM, les résultats devront parvenir au service enquêteur dans un délai compatible avec leur envoi à l'Office statistique des Communautés européennes, sachant que le service enquêteur a l'obligation de transmettre annuellement les résultats dans les six mois suivant la fin de l'année observée.
    Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au service enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de l'enquête. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la liste devra être adressée au service enquêteur.
    Les résultats seront accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles. Seront également transmis les éléments utiles à l'application des règles du secret statistique.
    Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées seront fournis sur sa demande au service enquêteur.
L'annexe III à l'arrêté du 5 septembre 2001 susvisé relative à la définition des épreuves est modifiée comme suit :
 A l'épreuve EP 1 : étude fonctionnelle d'un procédé de production et/ou de traitement, au premier alinéa du contenu de l'épreuve, les termes : « communs aux trois domaines » sont remplacés par les termes : « communs aux quatre domaines » ;
 A l'épreuve EP 3 : mise en oeuvre et contrôle d'une production et/ou d'un traitement dans les formes de l'évaluation, évaluation par contrôle en cours de formation, aux troisième et quatrième alinéas, les termes « communs aux trois domaines » sont remplacés par « communs aux quatre domaines ».
Les scellés des échantillons de produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article L. 253-1 du code rural ou de produits végétaux ou d'origine végétale prélevés doivent comporter les informations suivantes :
  1. Le code du département ou de la région de prélèvement ;
  2. La dénomination du produit prélevé ;
  3. La date et l'heure du prélèvement ;
  4. Le stade du prélèvement et la destination des produits (distribution, utilisation) ;
  5. Le pays d'origine ;
  6. S'il s'agit d'un prélèvement de sondage ou d'un prélèvement orienté ;
  7. Le nom et l'adresse du détenteur des produits ;
  8. Le code du prélèvement ;
  9. Le numéro d'ordre de l'agent ;
 10. Le numéro d'enregistrement du service administratif ;
 11. Les renseignements complémentaires éventuels ;
 12. Les recherches demandées ;
 13. La signature de l'agent ;
 14. Le nom et la signature du détenteur des produits.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trégoat, délégation est donnée à M. Bernard Garro et à M. Jean-Yves Hocquet, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 3. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à l'Union des industries de la fertilisation (UNIFA) exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
    La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et l'organisme professionnel utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mercier (Jean), domicilié à Canivet, 03250 Le Mayet-de-Montagne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 920 W, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Troadec, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.
M. le Président de la République a reçu le mardi 20 avril 2004 :
 Son Excellence M. Seymour Rehauhele Kikine, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Lesotho ;
 Son Excellence M. Virasakdi Futrakul, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Thaïlande ;
 Son Excellence M. Mohamed Abdellah Al-Harari, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité de secrétaire général du bureau populaire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Claude Azam, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que toutes conventions et tous contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Il est ajouté à l'arrêté du 21 août 2002 susvisé un article 7 ter ainsi rédigé :
 « Art. 7 ter. - Le titulaire du brevet d'études professionnelles "techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 du certificat d'aptitude professionnelle "maçon régi par les dispositions du présent arrêté. »
Le titulaire du brevet d'études professionnelles « des techniques du géomètre et de la topographie » créé par l'arrêté du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'épreuve professionnelle EP 1 « étude technologique et préparation » du brevet d'études professionnelles « des techniques du froid et du conditionnement d'air » régi par le présent arrêté.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles « des techniques du gros oeuvre du bâtiment » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
 Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
 Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une épreuve sauf lorsque l'absence est dûment justifiée. Dans ce cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0 à l'épreuve.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux unités, à compter de leur date d'obtention.
I. - Chaque gestionnaire de réseau de distribution concerné tient à la disposition du maire, ou lui adresse sur sa demande, un état récapitulatif annuel précisant pour chaque fournisseur avec lequel il a conclu un contrat en application du septième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée :
 - le montant total des sommes facturées à ce fournisseur au titre de l'acheminement d'électricité pour des consommateurs finals installés sur le territoire de la commune concernée pour, d'une part, les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA et, d'autre part, les puissances souscrites supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250 kVA ;
 - le nom et l'adresse du fournisseur.
 II. - Chaque redevable mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales adresse au maire, lors du versement des taxes, un état récapitulatif qui indique :
 - le montant total des factures acquittées sur la période considérée par les consommateurs finals installés sur le territoire de la commune concernée pour, d'une part, les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA et, d'autre part, les puissances souscrites supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250 kVA ;
 - le montant total de la taxe recouvrée ;
 - s'il n'est pas établi en France, le nom et l'adresse de son représentant établi en France ;
 - le montant des frais de perception perçus en application de l'article R. 2333-8 du code général des collectivités territoriales.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles « des techniques des installations sanitaires et thermiques » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
 Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
 Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une épreuve ou plusieurs épreuves sauf lorsque l'absence est dûment justifiée. Dans ce cas, la note zéro lui est attribuée pour chacune des épreuves concernées et, si le diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement organisées sur autorisation du recteur.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou épreuves constitutives des domaines, à compter de leur date d'obtention.
Ont directement accès aux informations enregistrées les agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er dans l'exercice de l'ensemble de leurs missions.
 Ont également accès aux informations enregistrées les agents des organismes cités à l'article 1er dans l'exercice de leurs missions de service public tel que décrit dans l'article 1er, et moyennant un engagement du respect de la réglementation s'appliquant à l'utilisation des données.
 Peuvent avoir également accès aux informations enregistrées :
 - les agents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région à laquelle appartient chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;
 - les agents des établissements publics sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture dans l'exercice de missions de service public, dans le cadre des procédures référencées à l'article 1er impliquant leur intervention et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans ces procédures, et moyennant le respect de la réglementation s'appliquant à l'utilisation des données.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées les 14 avril et 6 juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2003, Mme Chaunut (Françoise), agente administrative de 1re classe, est, à compter du 22 décembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de Mme Petton (Monique), épouse Abiven.
Il est constitué trois commissions spécialisées ainsi composées :
 Commission n° 1 :
 Michel Prada, président.
 Jacques Delmas-Marsalet.
 Jean-Paul Redouin.
 Jean de Demandolxdedons.
 Antoine Giscard d'Estaing.
 Jean-Pierre Pinatton.
 Commission n° 2 :
 Michel Prada, président.
 Claire Favre.
 Antoine Bracchi.
 Jean-Michel Naulot.
 Dominique Hoenn.
 Yves Mansion.
 Commission n° 3 :
 Michel Prada, président.
 Philippe Adhemar.
 Bernard Esambert.
 Monique Bourven.
 Bernard Field.
 Jean-Claude Mothié.
Le prix maximum hors taxes de passage en dépôt est modifié une fois par an, dans chaque département, par arrêté préfectoral, pour tenir compte, d'une part, de l'évolution des coûts des entreprises chargées du stockage des produits pétroliers, due notamment à l'évolution de la réglementation en matière de sécurité et de protection de l'environnement et, d'autre part, des efforts de productivité consentis par ces entreprises.
La durée quotidienne du travail effectif considérée isolément ne peut excéder dix heures.
 Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail, cette durée pourra être portée à douze heures, une fois par semaine pour le personnel roulant.
 Cette durée pourra être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail ait été répartie sur cinq jours au moins.
 Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, émettent un avis sur les dépassements à la durée quotidienne de dix heures susvisés.
 Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de déroger à celles du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une chaudière à vapeur d'une puissance de 8,5 MW située au lieudit Mas de Mayan, 30900 Nîmes.
 Cette installation fonctionnera à partir de l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 janvier 2004, M. Gérard Pesneau, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire à compter du 17 avril 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 décembre 2003, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 2 octobre 2002 pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public est fixé à 200.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 7 [1°] du décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut de ces agents) : 150 postes ;
 Concours interne (prévu à l'article 7 [2°] du même décret) : 50 postes.
 Trois postes seront en outre offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
 Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 janvier 2004, est fixé à 10, au titre de l'année 2004, le nombre de postes offerts au concours interne à caractère professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes).
A l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, les mots : « aux entreprises d'édition » sont remplacés par les mots : « aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne, à Auxerre.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point, taux effectifs garantis annuels et prime de panier.
   Signataires :
 Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Yonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2004, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2003 dans les conditions suivantes :
 Mme Angèle Archimbaud, à compter du 1er janvier 2003, 1er échelon.
 Mlle Dominique Baron, à compter du 1er janvier 2003, 4e échelon.
 Mme Emmanuelle Delamade, à compter du 1er janvier 2003, 1er échelon.
 M. Frédéric Deroin, à compter du 1er janvier 2003, 1er échelon.
 Mme Marie-Florence Ducos-Fonfrede, à compter du 1er janvier 2003, 4e échelon.
 M. Patrice Larde, à compter du 1er janvier 2003, 3e échelon.
 M. Thomas Lepage, à compter du 1er janvier 2003, 1er échelon.
 Mme Christelle Paillot, à compter du 1er janvier 2003, 1er échelon.
 M. Jean Quellier, à compter du 1er janvier 2003, 1er échelon.
 Mme Françoise Restoin, à compter du 1er janvier 2003, 4e échelon.
 M. Jean-Ollivier Serra, à compter du 1er janvier 2003, 2e échelon.
Par délibération en date du 13 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Ambassadeurs des vins jaunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio percée du vin jaune, du 4 au 9 février 2004.
 Site : Cramans (39) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 104,6 MHz.
En cas de modification substantielle, à l'exception des parties logicielles, du matériel bénéficiaire du procès-verbal d'essais de type, susceptible de mettre en cause la conformité qu'ils ont déclarée, les fabricants titulaires présentent immédiatement ledit matériel au laboratoire agréé afin de faire réaliser l'un et/ou l'autre des essais fixés à l'annexe II.
 En tant que de besoin et en cas de résultats conformes, ils établissent une nouvelle déclaration de conformité.
Art. 3. -  I. - Il est créé dans le livre des procédures fiscales un article R.* 287 ainsi rédigé :
    « Art. R.* 287. -  I. - Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques portés à la connaissance de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des douanes et droits indirects par application des articles R.* 81-A et R.* 152, ainsi que ceux collectés par ces dernières en application du II ci-après sont utilisés exclusivement :
    « 1. Pour vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes ;
    « 2. Pour l'exercice du droit de communication auprès des personnes énumérées à l'article R.* 81-A.
    « II. - La direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects collectent les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de ce répertoire.
    « Toutefois, elles peuvent demander son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques à un contribuable ou redevable dans les trois cas suivants :
    « 1. A l'occasion du paiement de la taxe d'habitation et des taxes foncières établies au titre des années 2000 et 2001 ;
    « 2. A l'occasion de la première souscription d'une déclaration d'impôt sur le revenu ;
    « 3. Par une demande spécifique motivée par l'insuffisance ou la contradiction des éléments d'identification de l'intéressé dont elles disposent. »
    II. - Le décret no 85-855 du 7 août 1985 relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du répertoire national d'identification des personnes physiques est abrogé.
Par délibération en date du 20 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association familiale rurale du Poiré-sur-Vie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Genosts, pendant la période du 26 au 31 janvier 2004 :
 Site : La Jamonière, 85170 Le Poiré-sur-Vie (85) ;
  Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 105,8 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Faysse, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel Azéma, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Denis Bousquet, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Pour les plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente et pour chaque participant dont les droits n'ont pas été liquidés, le rapport entre, d'une part, la valeur des capitaux garantis par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan à la date de liquidation prévue des droits acquis par le participant et, d'autre part, la somme de cette même valeur, de la provision mathématique des droits du participant exprimés en unités de compte, déduction faite, le cas échéant, de la valeur des capitaux garantis par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan au titre d'une ou plusieurs unités de compte, et, pour les plans relevant du 3° de l'article 47, de la valeur des parts de provision technique de diversification inscrites au compte du participant, ne peut être inférieur à un ratio fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Le contrat prévoit, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les parts de provision technique de diversification ou d'unités de compte du participant sont d'office converties en provisions techniques relatives à des engagements de capital exprimé en euros afin de vérifier ce ratio.
 Toutefois, le plan peut prévoir la possibilité pour le participant de ne pas respecter ce ratio à condition que ce dernier en fasse par écrit la demande expresse dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 16 février 2004 :
 Est abrogé l'arrêté du 6 octobre 2003, publié au Journal officiel du 6 décembre 2003, portant agrément de l'organisme certificateur QUALISUD, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
 Est étendu jusqu'au 3 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan (CC n° 11), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 - viandes et abats d'ovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
 Est étendu jusqu'au 3 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan (LA n° 36), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
 - viandes hachées et préparations de viandes de bovins, fraîches ou surgelées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à M. Jean-Claude Camoin, conseiller d'administration de l'aviation civile, et M. Jean-Claude Boulègue, attaché d'administration  de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Dominique Guizien, sous-directeur des ressources humaines, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
L'association établit un budget annuel qui inclut notamment le budget annuel de chaque plan élaboré conformément à l'article 11.
 Chaque plan d'épargne retraite populaire prévoit que le financement des activités de l'association relatives au plan est assuré, outre par les éventuels droits d'entrée versés à l'association par les participants au plan, par des prélèvements effectués par l'organisme d'assurance sur les actifs du plan. Ces sommes sont déterminées en fonction du budget du plan approuvé en fin d'exercice pour l'exercice suivant. Le contrat prévoit que l'organisme d'assurance gestionnaire du plan verse directement ces sommes sur les comptes affectés au plan mentionnés à l'article 15. Le contrat prévoit également que l'organisme d'assurance verse dans les mêmes conditions les sommes correspondant à des dépenses conduisant à un dépassement du montant de dépenses prévu par le budget du plan sous réserve du respect des conditions et limites prévues dans ce même budget en application du a de l'article 21.
 Lorsque la valeur, à la clôture de l'exercice, des dépôts et des titres conservés et enregistrés sur les comptes affectés au plan mentionnés à l'article 15 excède le budget prévisionnel de l'exercice suivant, l'excédent est reversé directement au plan.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à :
 M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins ;
 M. Laurent Habert, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
 M. Franck Le Morvan, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
 Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;
 M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er avril 2004, M. Guyader (Raymond, Clément, Marie, Joseph) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de conservateur de musée de l'uniforme au profit du commandement de la Légion étrangère.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif de l'armée de terre.
Le comité de surveillance d'un plan d'épargne retraite populaire :
 a) Etablit chaque année le budget du plan en précisant notamment les conditions et les limites dans lesquelles le comité de surveillance peut engager des dépenses au-delà des montants prévus ;
 b) Tient à la disposition des participants du plan le rapport mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée et en adresse un exemplaire à l'organisme d'assurance gestionnaire du plan ;
 c) Emet un avis sur le rapport prévu au III de l'article 108 de cette même loi ;
 d) Décide les expertises juridiques, comptables, actuarielles et financières du plan et en assure le suivi. Il désigne les personnes chargées de ces expertises, notamment du point de vue de leurs qualifications professionnelles et de leur indépendance à l'égard de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan et veille au bon déroulement de ces expertises ;
 e) Examine les modalités de transfert du plan ou de mise en oeuvre des dispositions de l'article 32 en cas de franchissement des seuils définis à ce même article ;
 f) Elabore les propositions de modification du plan ;
 g) Propose la reconduction ou le changement de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan ;
 h) Organise, le cas échéant, la mise en concurrence des organismes d'assurance en vue de la gestion du plan ;
 i) Emet un avis sur la proposition faite par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan de rémunération de l'épargne des participants du plan selon leur profil d'épargne et de risques biométriques, notamment au regard de la volatilité de la provision technique de diversification ou de la gestion des plus-values latentes ;
 j) Emet un avis sur le traitement des réclamations des participants du plan par l'organisme d'assurance gestionnaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, de M. Christophe Bigand et de Mme Françoise Gulde, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts, à l'effet de signer tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trégoat, délégation est donnée à M. Bernard Garro et à M. Jean-Yves Hocquet, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 5. -  L'article 15 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. -  Pour les concours de recrutement dans les corps classés en catégorie A et B, le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, arrête la date et le lieu de déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits et la liste des candidats admis à concourir, nomme le jury et est chargé du déroulement des épreuves. Le jury arrête la liste des candidats admissibles ainsi que la liste des candidats admis. »
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont encaissées par le régisseur et versées au comptable du Trésor français en Côte d'Ivoire dans les conditions fixées par les articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, et en tout état de cause dès que le montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 150 000 FF pour le consulat général de France à Abidjan, et 7 500 FF pour l'ambassade de France en Côte d'Ivoire.
Art. 1er. -  Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques pour 2000 est complété comme suit :
    PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 2000
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 176 du 01/08/20 0 page 11854 à 11855
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Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2000, Mme Geneviève Dubost, épouse Cordier, directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, est nommée et titularisée en qualité de directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes, et affectée à l'Ecole pratique des hautes études « interactions cellule-matrice et invasion tumorale », à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 mai 2000, l'arrêté du 7 mars 2000 fixant la date de l'épreuve de l'examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux (session 2000) est modifié.
    La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être déposés pour la région Nord-Est les dossiers de candidature est établie comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 119 du 23/05/20 0 page 7743
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Au grade de chevalier
    M. Fall (Jean-Claude), metteur en scène, directeur d'un centre théâtral ; 26 ans d'activités théâtrales.
    M. Geoffroy (Philippe, Marie), sous-directeur au ministère ; 22 ans de services civils.
    M. Goubert (Georges), président de l'Ecole nationale du cirque ; 52 ans d'activités artistiques et de services militaires.
    M. Jacob (Jean-Paul, Marcel), directeur régional des affaires culturelles ; 27 ans de services civils et militaires.
    M. Leprest (Allain, Jean, Charles), auteur, compositeur, interprète ; 20 ans d'activités artistiques.
    M. Loiseau (Alain, Bernard), directeur général du centre des monuments nationaux ; 23 ans d'activités professionnelles et culturelles.
    M. Michaud (Jacques, Pierre), directeur d'une publication spécialisée ; 35 ans d'activités culturelles, de services civils et militaires.
    M. Raffalli (Jean, Baptiste), président d'une association en faveur du patrimoine culturel ; 33 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
    Mme Richard (Hélène, Marie), épouse Morel, conservatrice générale des bibliothèques ; 22 ans de services civils.
    M. Vital (Christophe), conservateur territorial du patrimoine ; 24 ans de services civils et militaires.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche