Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 21. -  Le conseil scientifique soumet au conseil d'administration les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique. Il donne son avis sur la répartition des crédits budgétaires de recherche.
    Il est consulté sur les programmes et contrats de recherche conduits dans l'établissement ou avec sa participation ainsi que sur les caractéristiques à donner aux emplois pourvus ou à pourvoir d'enseignants-chercheurs et de chercheurs. Il est également consulté sur la création et la transformation d'unités de recherche et sur l'organisation en départements et services pour les domaines relevant de sa compétence.
    Il exerce les compétences dévolues par les textes en vigueur relatifs aux études doctorales.
    Il évalue périodiquement les activités, la stratégie et les résultats de la recherche.
    Il assure la liaison entre l'enseignement et la recherche ; il est notamment consulté sur les projets de création ou de modification des diplômes de l'établissement et il est tenu informé de l'évolution des formations conduisant à la délivrance d'un diplôme par l'institut ou les écoles, seules ou en association avec d'autres établissements.
Art. 5. -  L'article R. 122-2 du code forestier est ainsi modifié :
    I. - Dans le premier alinéa, les mots : « sur proposition du ministre de l'agriculture, » sont remplacés par les mots : « sur proposition des ministres chargés de la forêt et de l'environnement ».
    II. - Dans le quatrième alinéa, les mots : « du ministre chargé des finances et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du budget, de la forêt et de l'environnement ».
    III. - Dans le cinquième alinéa, les mots : « appartenant au groupe I » sont supprimés.
Art. 26. -  Le conseil des enseignants :
    1o Soumet au conseil d'administration, après avis du conseil des études de l'une des deux écoles, les programmes des enseignements de chaque école préparés au sein des départements et présentés par les responsables de départements ;
    2o Peut effectuer, à l'initiative du conseil d'administration, du conseil des études de l'une des deux écoles ou de sa propre initiative, toutes études et recherches relatives à la conception et à l'organisation de l'enseignement dans cette école ;
    3o Donne son avis au conseil d'administration sur les parties du règlement intérieur qui se rapportent à l'enseignement et à la sanction des études ;
    4o Veille au contrôle et à la sanction des études ; propose au directeur de l'institut les mesures éventuelles de redoublement ou d'exclusion des élèves pour insuffisance dans les études, après avoir entendu ces derniers ;
    5o Propose au ministre de l'agriculture ou au directeur de l'institut, chacun pour ce qui le concerne, l'attribution du ou des diplômes sanctionnant, dans les conditions de la réglementation en vigueur, les formations dispensées par l'institut et par chacune des écoles ;
    6o Soumet au conseil d'administration la création ou la transformation de postes d'enseignants-chercheurs et de chercheurs ou d'emplois administratifs et de service à l'intérieur des différents départements ;
    7o Exerce les compétences qui lui sont dévolues par le décret du 21 février 1992 susvisé.
Art. 1er. -  Pour les entreprises relevant de la loi du 24 janvier 1984, de la loi du 23 décembre 1988 et de la loi du 2 juillet 1996 susvisées, pendant la période comprise entre le 1er septembre 1998 et le 31 mars 1999, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place de l'euro :
    1. Les décisions prises en application des premiers, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-7 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par l'inspecteur du travail ou le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise ;
    2. Les décisions prises en application de l'article L. 221-6 du code du travail le sont, par exception aux dispositions de l'article R. 221-1 du même code, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation par le préfet du département du siège de l'entreprise.
    Les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juin 1998, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, divers immeubles domaniaux sis à Longeville-sur-Mer (Vendée), cadastrés comme suit :
    - section AL no 12, 50 a 60 ca, lieudit Le Marais ;
    - section YK no 407, 10 a 17 ca, lieudit Jardin de la Pellée ;
    - section YL no 4, 15 a 99 ca, lieudit Gros Breuil ;
    - section YL no 26, 22 a 65 ca, lieudit La Casse à Brianceau ;
    - section YL nos 50, 66, 69 et 76, 1 ha 33 a 07 ca, lieudit La Casse de la Bonne Femme,
    soit une superficie totale de 2 ha 32 a 48 ca, tels, au surplus, que lesdits immeubles figurent en vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 850-02193 à 850-02200 et recensés à la rubrique Biens non affectés (groupe 1).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Art. 21. -  La cotisation minimale d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue au premier alinéa du I de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application des articles R. 615-2 et R. 615-3 du code de la sécurité sociale, est réduite d'un montant de 10 %.
    Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois, quel que soit le nombre d'activités accessoires exercées.
Article 27
    L'article L. 791-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « Art. L. 791-10. -  L'agence emploie des contractuels de droit public avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée indéterminée.
    « Elle peut également, pour occuper des fonctions permanentes ou occasionnelles de caractère scientifique et technique, employer des contractuels de droit privé.
    « Ces fonctions peuvent être exercées, sans que leur soient opposables les règles de cumul de rémunération, par des agents exerçant par ailleurs une activité professionnelle privée. »
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité du demandeur (nom, prénom, date et lieu de naissance, date de naturalisation, adresse) ;
    - à l'identité des divers témoins (nom, prénom, adresse) ;
    - à la situation militaire du demandeur et des témoins lors des événements cités à l'article 1er (opérations, dates de début et de fin d'affectation, attestations) ;
    - à la situation du dossier (correspondances, décisions).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à dix ans après la décision d'agrément ou de non-agrément, sauf dispositions réglementaires ou législatives contraires.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes).
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 30 (concours externe : 15 postes ; concours interne : 15 postes) et réparti comme suit :
    Branche d'activité Maintenance des bâtiments :
    - électricité :
    - externe : 1 ;
    - interne : 2 ;
    - aménagement, finition (menuisier) :
    - interne : 3.
    - menuisier en bâtiment et en agencement :
    - externe : 2 ;
    - interne : 1.
    Branche d'activité Maintenance, conduite et utilisation des équipements :
    - imprimerie (reprographie) :
    - externe : 1.
    Branche d'activité des métiers d'art :
    - ouvrier céramiste :
    - externe : 3.
    - installateur-monteur d'objets d'art :
    - externe : 2 ;
    - interne : 3.
    - marbrier :
    - externe : 1 ;
    - interne : 1.
    - installateur-monteur de dessin et de documents graphiques :
    - externe : 1 ;
    - jardinier d'art :
    - externe : 4 ;
    - interne : 5.
    Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 26 juin 1998 inclus à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés, au plus tard le 10 juillet 1998, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée précédemment.
    Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées au 8 septembre 1998.
    La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-38).
Art. 8. -  Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 1,04 %.
Art. 7. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 12, alinéa premier, 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 précité. Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 5. -  I. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les assurés actifs exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article 1003-12 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 2,71 %.
    Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 SMI, cette cotisation ne peut être inférieure à : 855 + 489 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
    La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins dix-huit ans est calculée à raison, respectivement, de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.
    II. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs exerçant à titre secondaire :
    - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : 228 F ;
    - aide familial âgé de dix-huit ans au moins : 152 F ;
    - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 76 F.
Article 11
    I. - Il est créé, dans le livre II du code rural, un titre XII ainsi rédigé :
    « TITRE XII
    « AGENCE FRANÇAISE
    DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
    « Art. 365. -  L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est consultée sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la lutte contre les maladies des animaux ou au contrôle de produits végétaux susceptibles d'être consommés par l'homme, à la qualité et à la salubrité des denrées propres à l'alimentation humaine et animale, au traitement des denrées impropres, aux importations, exportations et échanges intracommunautaires d'animaux, de produits animaux et de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
    « Les avis émis par l'agence sont rendus publics.
    « Dans les cas d'urgence dûment motivée, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est informée sans délai des dispositions arrêtées. »
    II. - Le code de la consommation est ainsi modifié :
    1o L'article L. 214-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'ils portent sur des produits entrant dans son champ de compétence ou qu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics. » ;
    2o Il est inséré un article L. 221-10 ainsi rédigé :
    « Art. L. 221-10. -  Les décrets établis en application de l'article L. 221-3 sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'ils concernent des produits entrant dans leur champ de compétence. Ces avis sont rendus publics.
    « Les arrêtés établis en application de l'article L. 221-5 sont pris selon les mêmes modalités, sauf en cas d'urgence dûment motivée où ils sont notifiés sans délai à l'agence compétente. » ;
    3o L'article L. 221-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les produits entrant dans le champ de compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les résultats des investigations et les propositions mentionnés au premier alinéa sont transmis, dans les mêmes conditions, au directeur général de l'agence. »
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen de l'option Exploitation des transports, définie par l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Logistique et transport, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de cette option et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen de l'option Exploitation des transports subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 modifié précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
A N N E X E
    LISTE DES EOEUVRES PRETEES PAR LE METROPOLITAN MUSEUM OF ART DE NEW YORK, LA NATIONAL GALLERY DE WASHINGTON, LE ALLENTOWN ART MUSEUM D'ALLENTOWN ET LE MUSEUM OF FINE ARTS DE BOSTON A L'EXPOSITION « LORENZO LOTTO » PRESENTEE AUX GALERIES NATIONALES DU GRAND PALAIS A PARIS DU 13 OCTOBRE 1998 AU 11 JANVIER 1999
    Allentown Art Museum (Allentown)
    Inv. 60-27, Saint Jérôme, 1515, huile sur toile.
    Museum of Fine Arts (Boston)
    Inv. 60-154, Vierge à l'Enfant avec saint Jérôme et Nicola da Tolentino, 1521, huile sur toile sous verre.
    The Metropolitan Museum of Art (New York)
    Inv. 65-117, Frère Gregorio Belo da Vicenza, 1547, huile sur toile.
    National Gallery of Art (Washington)
    Inv. 1939-1-156, Allégorie, 1505, bois.
    Inv. 1939-1-147, Allégorie, vers 1505, bois.
    Inv. 1939-1-288, Nativité, 1523, bois.
    Inv. 1939-1-117 (Samuel H. Kress Collection), Sainte Catherine, 1522, bois.
Article 20
    I. - Il est inséré, dans le livre VI du code de la santé publique, un titre V ainsi rédigé :
    « TITRE V
    « DES PRODUITS THERAPEUTIQUES ANNEXES
    « Art. L. 677. -  On entend par produit thérapeutique annexe tout produit, à l'exception des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 665-3, entrant en contact avec des organes, tissus, cellules ou produits issus du corps humain ou d'origine animale au cours de leur conservation, de leur préparation, de leur transformation, de leur conditionnement ou de leur transport avant leur utilisation thérapeutique chez l'homme, ainsi que tout produit entrant en contact avec des embryons dans le cadre d'une activité d'assistance médicale à la procréation.
    « Art. L. 677-1. -  Tout produit thérapeutique annexe fait l'objet, préalablement à sa mise sur le marché, d'une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    « L'autorisation est refusée lorsqu'il apparaît que le produit ne présente pas les conditions garantissant sa qualité, son innocuité et son efficacité dans des conditions normales d'emploi.
    « L'autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation.
    « Elle peut enfin fixer des conditions particulières ou des restrictions pour l'utilisation de ces produits afin de garantir leur sécurité sanitaire.
    « Art. L. 677-2. -  La préparation, la transformation, le conditionnement, la conservation, l'importation, le transport ou la distribution des produits thérapeutiques annexes doivent être réalisés en conformité avec des règles de bonne pratique dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    « Art. L. 677-3. -  Les fabricants, importateurs ou distributeurs de produits thérapeutiques annexes, ainsi que les utilisateurs, transmettent à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toute information sur les effets inattendus ou indésirables susceptibles d'être dus à ces produits et dont ils ont connaissance. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de transmission de ces informations. »
    II. - Le 12o de l'article L. 511-1 du même code est abrogé.
Art. 8. -  Le mandat des représentants de l'administration et du personnel se termine à la fin de la durée du mandat de la commission administrative paritaire visée à l'article 6.
    Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de la commission de réforme.
    En cas de perte de la qualité pour siéger, de décès ou de démission d'un titulaire, son suppléant devient automatiquement titulaire. En l'absence de suppléant, le remplacement est opéré selon les modalités fixées aux articles 5, 6 et 7.
Art. 3. -  Conformément au 1o (c) de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, le Conseil supérieur de la pêche peut acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la 4e catégorie en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 1998, sont nommés membres de la commission nationale d'évaluation créée par l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1994 relatif à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret no 93-596 du 26 mars 1993 :
    a) Au titre des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur public relevant du ministre de l'agriculture :
    Mme Hurtrel (Maryse) ;
    M. Loudière (Daniel) ;
    M. Demarne (Yves).
    b) Au titre des personnalités qualifiées :
    M. Charpentier (Jean-Claude), directeur de l'ESCIL-Lyon ;
    M. Coleno (Alain), directeur de recherches de l'INRA ;
    M. Ducastaing (André), professeur à l'université Bordeaux-I ;
    M. Vannier (Philippe), directeur du laboratoire du CNEVA de Ploufragan ;
    M. Viau (Claude), conseiller scientifique auprès du directeur de la production et des échanges.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juin 1998, M. Barra (Frédéric) et Mme Nedey (Danielle), attachés principaux de la Caisse nationale de crédit agricole, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur financier de la Caisse nationale de crédit agricole.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1998, M. Perrodin (Michel, Robert, Guy), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Doubs, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 juillet 1998, M. Le Bohec (Bertrand), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 mai 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 25 juin 1998, M. Catella (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Herman (Jean-Noël), pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 1er. -  Sauf dans les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, délégation permanente est donnée à M. Christophe Mirmand, sous-directeur de l'administration générale et des finances, pour signer les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
    1o Le personnel, la formation initiale et la formation continue à imputer sur le budget de la police nationale ;
    2o Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.
A N N E X E (*)
    Zone de Basse-Terre.
    Fréquence : 93,3 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
    Altitude du site : 1 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 170 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 10. -  La première session du brevet d'études professionnelles Métiers de la mode et des industries connexes régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
    L'accès au diplôme par unités capitalisables peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
    Les arrêtés du 17 août 1987 modifié portant création du brevet d'études professionnelles Matériaux souples et du 24 juin 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Matériaux souples sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 1999.
    L'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création du brevet d'études professionnelles Vêtement sur mesure et accessoire est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 1999.
Article 1er
    Le livre VIII du code de la santé publique est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
    « Chapitre IX
    « Comité national de la sécurité sanitaire
    « Art. L. 796-1. -  Il est créé un Comité national de la sécurité sanitaire chargé d'analyser les événements susceptibles d'affecter la santé de la population et de confronter les informations disponibles. Ce comité s'assure également de la coordination de la politique scientifique de l'Institut de veille sanitaire et des agences françaises de sécurité sanitaire des produits de santé et des aliments.
    « Le Comité national de la sécurité sanitaire réunit, sous la présidence du ministre chargé de la santé, les directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ainsi que les présidents des conseils scientifiques de ces deux agences et de l'Institut de veille sanitaire, une fois par trimestre ou à la demande de l'un d'entre eux.
    « Il associe à ses travaux les autres ministres intéressés et notamment les ministres assurant la tutelle d'une agence. Il peut y associer toute autre personnalité ou organisme compétent. »
Par décision no 98-230 en date du 8 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société coopérative agricole de Bazancourt est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP) à usage privé sur le site de la sucrerie coopérative de Bazancourt.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juin 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1997 sont majorées de 21 569 041 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 23 juin 1998, sont désignées pour cinq ans en qualité de membres du conseil consultatif des Terres autrales et antarctiques françaises les personnalités dont les noms suivent :
    M. Charpentier (Jean-Pierre), contrôleur général des armées au ministère chargé de la défense ;
    M. Minster (Jean-François), directeur du département des sciences de l'univers au CNRS ;
    M. Jarmache (Elie), directeur des relations et de la coopération internationales à l'Ifremer ;
    M. Gandil (Patrick), chef du service des bases aériennes au ministère chargé des transports ;
    M. Aurand (Jean-Marie), directeur des pêches maritimes et des cultures marines au ministère chargé de la pêche ;
    M. Lanier (Lucien), sénateur ;
    Mlle Autissier (Isabelle), ingénieur agronome.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 1998, Mlle Bellet (Marie), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, 9e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 septembre 1998.
    L'intéressée sera radiée des contrôles le 11 septembre 1998.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 3-1 de l'arrêté du 17 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le programme des options des épreuves d'admissibilité prévues aux articles 7, 9 (2o), 11 et 13 (3o) du décret du 8 août 1990 susvisé est fixé comme suit : »
Art. 4. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
    A l'issue des épreuves écrites, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à l'épreuve orale. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu un total de points au moins égal à 40 après application des coefficients.
    A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite décroissant la liste des candidats admis à l'examen professionnel dans la limite du nombre de places offertes à l'examen. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu au minimum un total de 80 points après application des coefficients.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mai 1998, M. de Dreuille (Olivier) est maintenu avec le grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical (physique radiologique), pour une durée de deux ans à compter du 1er août 1998.
    L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Seine-et-Marne      1 Mezino (Jean-Luc) ; 2 Salmon (Patrick) ; 3 Letertre (Mireille) ; 4 Maurice     (Yann) ; 5 Champeville (Pascal) ; 6 Haack (Stéphane) ; 7 Lhospied (Gilles) ;     8 Jock (Clément) ; 9 Bayle (Jean-François) ; 10 Dodard (Danielle) ; 11 Lemmet     (Ludovic) ; 12 Laroche (Jean-Christophe) ; 13 Robin (Christelle) ; 14 Lehoux     (Jérôme).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15     septembre 1997, Mme Jaudon (Anne-Marie), directeur adjoint du travail de     classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promue au grade de     directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er     septembre 1997 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour exercer     les fonctions d'organisateur régional.
Pyrénées-Atlantiques      1 Lasserre (Gérard) ; 2 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 3 Lafourcade (Eric) ; 4     Becot (François) ; 5 Oriez (Philippe) ; 6 Goyhenx (Gérard) ; 7 Lalanne     (Jeanne) ; 8 Beaussier (Michel) ; 9 Becquart (Bernard) ; 10 Bouysson (Daniel)     ; 11 Senac (Alain) ; 12 Fougeray (Gilles) ; 13 Marune (Roger) ; 14 Betbeder     (Jean-Pierre) ; 15 Lacoste-Guiraute (Gérard) ; 16 Ducasse (Francis) ; 17     Ghislain (Patrick) ; 18 Sogni (Jean) ; 19 Godart (Jean-Michel) ; 20 Aniort     (Denise) ; 21 Mallet (Jean-Michel) ; 22 Dussourd (Pierre) ; 23 Sagardoyburu     (Jean-Marie) ; 24 Lissarrague (Jean-Marie) ; 25 Gaillard (Christian) ; 26     Destremaut (Jacques) ; 27 Douthe (Yves) ; 28 Vaille (Jean) ; 29 Kaufmann     (Gérard) ; 30 André (Gérard) ; 31 Better (Gilles) ; 32 Tambourre     (Jean-Michel) ; 33 Alaux (Régis) ; 34 Longuet (Pierre) ; 35 Iparraguire     (Bernard) ; 36 Bachacou (Jean-Paul) ; 37 Toussaint (Micheline) ; 38 Turtaut     (Benoît) ; 39 Rogero (Alain) ; 40 Couture (Jean) ; 41 Sébastie (Marcel) ; 42     Darmayan (Marcel) ; 43 Giacomini (Michelle) ; 44 Gryseleyn (Yves) ; 45     Dangoumeau (Marc) ; 46 Guirauton (Francis) ; 47 Poirier (Jean-Bernard) ; 48     Alexandre (Mauricette) ; 49 Treche (Claude) ; 50 Duro (Bernard) ; 51     Cazeneuve (Daniel) ; 52 Blondel (Michel) ; 53 Cantegrit (Denis) ; 54 Didier     (Joëlle) ; 55 Marquet (Michel) ; 56 Nedellec (Gérard) ; 57 Montiton (Daniel)     ; 58 Saillard (Gérard) ; 59 Dartois (Claude) ; 60 Cam (Yvon) ; 61 Juyou     (Jacques) ; 62 Josie (Jean-Raymond) ; 63 Paumero (Francis) ; 64 Guillouset     (Jean-Paul) ; 65 Stock (Jean-Michel) ; 66 Marquette (Hubert) ; 67 Huste (Guy)     ; 68 Melan (Maurice) ; 69 Lopez-Diot (Henri) ; 70 Dinahet (Robert) ; 71 Fetet     (Yves) ; 72 Marchal (Jean-Paul) ; 73 Sarrail (Marie-Dominique) ; 74 Brousses     (Francis) ; 75 Pauzie (Christian) ; 76 Vignaux (Michel) ; 77 Odoard (Maryse)     ; 78 Soupot (Christian) ; 79 Ebert-Walkens (Dominique) ; 80 Guillemaud     (Bertrand) ; 81 Rambeau (Jacques) ; 82 Ducasse (Jean-Jacques) ; 83 Martin     (Evelyne) ; 84 Jarocki (Jean-Raoul) ; 85 Ducourneau (Jean-Yves) ; 86 Platon     (Stéphane).
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables     du brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau fixées par l'arrêté du 23     avril 1995 fixant les modalités d'organisation et les conditions de     délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Métiers de     l'eau par unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen     défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI b au présent arrêté.
      La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant     les dispositions de l'arrêté du 23 avril 1995 précité est reportée, à la     demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans     le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté     conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de     la date d'obtention de ce résultat.
      Les candidats sont dispensés de subir les épreuves ou sous-épreuves de     l'examen correspondant aux unités terminales qu'ils possèdent.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi CT Cedex 09.
     Directeur adjoint : M. Duriez (Jean-Claude). Secrétaire général : M. Cerisier     (Gilles) (téléphone : 05-63-49-30-00).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre     1997 :
      M. Rouge (Jean, Hubert, Maurice, Bernard) et M. Mengelle (Jean-Marie) sont     nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile     professionnelle Jean-Etienne Bernard et Frédérique Breemersch, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de L'Isle-Jourdain (Gers) ;
      Le retrait de M. Bernard (Jean-Etienne, Raoul, Marie), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Etienne Bernard et     Frédérique Breemersch, huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Etienne Bernard     et Frédérique Breemersch, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit : << Frédérique Bernard-Breemersch, Jean, Hubert Rouge et Jean-Marie     Mengelle, huissiers de justice associés >>.
<< NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES
     << NF U 42-004 (août 1996). - Engrais : engrais pour solutions nutritives     minérales.
    << NF U 42-005 (octobre 1994). - Engrais : acides minéraux pour ajustement du     pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004.
    << NF U 42-006 (octobre 1994). - Engrais : produits alcalinisants pour     ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U     42-004.
    << NF U 44-571 (juillet 1996). - Supports de culture avec engrais :
     dénominations et spécifications >>.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23     septembre 1997, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1997 au     concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs     d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité est     fixé à 19.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 7 octobre     1997, la commune de Mieussy (Haute-Savoie), représentée par son maire, est     autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48, destiné à être utilisé dans     le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Art. 2. -  Les travaux comprennent :
      - des dragages ponctuels entre Chalon-sur-Saône et Verdun-sur-le-Doubs et     entre Pagny-le-Château et Saint-Symphorien ;
      - des dragages continus entre Verdun-sur-le-Doubs et Ecuelles ;
      - des rescindements de boucles ou méandres.
      Les rescindements, numérotés de 1 à 9, sont les suivants :
      - rescindement R 1, situé en rive gauche, du PK (point kilométrique) 156,0     au PK 157,0 sur le territoire de la commune de Verjux ;
      - rescindement R 2, comportant la création d'un chenal nouveau et d'une île,     situé en rive droite, du PK 157,3 au PK 158,5 sur le territoire de la commune     de Gergy ;
      - rescindement R 3, concernant la rectification de la courbe de la berge de     l'île, située sur le territoire de la commune de Verdun-sur-le-Doubs, entre     les PK 166,7 et 167,3 ;
      - rescindement R 4, concernant la rectification de la courbe du PK 178,3 au     PK 179,1, situé en rive droite, sur le territoire des communes d'Ecuelles et     de Chivres ;
      - rescindement R 5, concernant la rectification de la courbe du PK 179,5 au     PK 180,1, situé en rive droite, sur le territoire de la commune de Chivres ;      - rescindement R 6, concernant la rectification de la courbe du PK 180,1 au     PK 180,9, comportant la création d'un chenal nouveau et d'une île, sur le     territoire de la commune de Mont-lès-Seurre ;
      - rescindement R 7, concernant la création d'un chenal et d'une île dans le     méandre du PK 181,0 au PK 182,1, situé en rive droite, sur le territoire de     la commune de Chivres ;
      - rescindement R 8, concernant la création d'un chenal et d'une île dans le     méandre du PK 183,1 au PK 184,0, situé en rive droite, sur le territoire de     la commune de Labergement-lès-Seurre ;
      - rescindement R 9, concernant la rectification de la courbe du PK 184,3 au     PK 184,8, situé en rive gauche, sur le territoire de la commune de Trugny.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre     1997, Mme Paugam (Anne), inspecteur des finances, est placée en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à la     disposition de la Banque mondiale afin d'y exercer des fonctions de     responsabilité, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter     du 22 septembre 1997.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1983 modifié susvisé     est modifié comme suit :
      1o Au point 10 de la rubrique I (En ce qui concerne la mère) et au point 2     de la rubrique II (En ce qui concerne l'enfant), les mots : << numération     globulaire >> sont remplacés par les mots : << examen cytologique du sang     (hémogramme) >> ;
      2o A la rubrique I (En ce qui concerne la mère), est ajouté le point 18,
     ainsi rédigé :
      << 18. Hémoglobine glycosylée (dans le cadre de la surveillance, à     l'exclusion du dépistage). >> ;
      3o A la rubrique II (En ce qui concerne l'enfant), sont ajoutés les points     10 et 11, ainsi rédigés :
      << 10. Sérodiagnostic de la toxoplasmose ;
      << 11. C Réactive protéine (CRP). >>
Art. 2. -  La taxe parafiscale est due lors de la délivrance du titre de     mouvement légitimant la sortie de chez le producteur des vins d'appellation     d'origine produits dans la circonscription territoriale de l'organisme     bénéficiaire.
      Elle est assise sur le volume des vins mentionnés sur le titre de mouvement.      Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement ; s'il     s'agit d'un viticulteur, celui-ci facture le montant de la taxe à l'acheteur     afin d'en obtenir le remboursement.
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et     de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de     l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Concours Physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
    Tachon (Alexandre).
    Le Gall (Didier, François).
    Perry (Laurent, Nicolas, Jacques).
    Le Tutour (Christophe, Joseph, Emile).
    Bégot (Olivier, Paul).
    Drouin (Alexis, Marie, Philippe).
    Pacqueteau (Pierre, Humbert).
    Laporte (Laurent, Hans, René).
    Daré (Pierre-Yves).
    Parvery (Matthieu, Luc).
    Delafoy (Matthieu, Georges, Jacques).
    Abrias (Philippe, Marc, Christian).
    Semay (Jérôme, Pierre, André).
    Absil (Eric).
    Merveilleux du Vignaux (Paul, Marie,
      François-Régis).
    Mutschler (Ralph, Ulrich).
    Desse (Alexandre, Francis).
    Faucon (Frédéric, Olivier).
    Loro (Jacky, Georges, Laurent).
    Heyer (Laurent, Jean-Yves).
    Bédarride (Claude, Cyril, Christian).
    Gallois (Bertrand, Jean-Marie, Joseph).
    Gatte (Frédéric).
          A titre étranger :
    Schmitt (Matthias).
      2. Ces élèves devront rallier l'Ecole navale le mardi 2 septembre 1997. Ils     choisiront leur option d'enseignement dans l'ordre de classement et dans la     limite du nombre de places offertes au titre de chacune d'elles, sous réserve     qu'ils réunissent les conditions médicales d'aptitude exigées :
      Concours MP : 23 pour l'option Opérations et techniques et 10 pour l'option     Sciences et techniques ;
      Concours PC : 17 pour l'option Opérations et techniques et 8 pour l'option     Sciences et techniques ;
      Concours PSI : 17 pour l'option Opérations et techniques et 7 pour l'option     Sciences et techniques.
      3. Les élèves de l'Ecole navale admis aux concours MP, PC ou PSI en 1997 qui     se seront désistés seront remplacés par les candidats mentionnés ci-après,
     inscrits sur la liste complémentaire, par concours et par ordre de mérite.
     Les candidates de la liste complémentaire ne pourront être admises que dans     la limite des places offertes aux femmes :
      Trois pour le concours MP ;
      Deux pour le concours PC ;
      Deux pour le concours PSI.
Art. 10. -  La dernière session du brevet professionnel Carrossier,
     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 février 1964 portant     création de ce brevet professionnel, aura lieu en 1998.
      Une session de rattrapage réservée aux seuls candidats ayant échoué à la     session de 1998 sera organisée en 1999. A l'issue de cette session d'examen,     l'arrêté du 6 février 1964 précité est abrogé.
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article     1er de l'arrêté du 7 juillet 1997 susvisé est complétée comme suit :
      << Chef du bureau des personnels enseignants des établissements     d'enseignement supérieur et personnels non enseignants des établissements     d'enseignement technique et supérieur à la direction générale de     l'administration ;
      << Chef du bureau des chambres d'agriculture à la direction des affaires     financières et économiques ;
      << Chef du bureau des affaires financières et générales à la direction de     l'espace rural et de la forêt ;
      << Chargé de mission auprès du sous-directeur des affaires bilatérales à la     direction de la production et des échanges ;
      << Chargé de mission auprès du chef de bureau des emplois et des moyens des     établissements publics à la direction générale de l'enseignement et de la     recherche ;
      << Adjoint au chef du service de la communication. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et l'industrie, et du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     en date du 11 septembre 1997, le compte financier de l'Académie de France à     Rome est approuvé en recettes à la somme de 27 621 350,35 F et en dépenses à     la somme de 27 147 455,12 F pour l'exercice 1996.
A compter du 16 novembre 1997
      M. Le Bars (Gérard).
      M. Mahfouf (Jean-François), détaché.
      M. Clary (Olivier).
      M. Gueremy (Jean-François).
      M. Chavaux (Frédéric).
      M. Lacroix (Bruno).
      M. Bouteloup (Yves).
      M. Yessad (Karim).
      Mme Bellevaux (Carole).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-905 du 15     septembre 1992 susvisée à la SARL Icare pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 2 Centre France est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Région Languedoc-Roussillon, académie de Montpellier
      ESICAD supérieure, école supérieure privée de commerce et de gestion, parc     Euromédecine, 1702, rue de Saint-Priest, 34097 Montpellier Cedex.
      Faculté libre de théologie protestante, institut supérieur libre, 13, rue     Louis-Perrier, 34000 Montpellier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1997 :
      La transformation de la société civile professionnelle Michel Fortin-Lezy,
     notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Cuxac-Cabardès (Aude), en société d'exercice libéral à responsabilité     limitée, est agréée ;
      La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est << SELARL     Michel Fortin-Lezy, notaire associé >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1997 :
      Mme Demarles (Sophie, Marie-Louise), épouse Pichon, est nommée notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Demarles et     André Pecqueur, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Carvin (Pas-de-Calais) ;
      Le retrait de M. Pecqueur (André, Armand, Georges), notaire associé, membre     de la société Bernard Demarles et André Pecqueur, notaires associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société Bernard Demarles et André Pecqueur, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Bernard Demarles et Sophie Demarles,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 5. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé     publique, ces bilans seront publiés au Journal officiel de la République     française. Ils seront affichés au siège des agences régionales de     l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les     directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage     sera maintenu jusqu'au 31 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les     entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes     et Auvergne, l'avenant no 33 du 10 juillet 1997 à ladite convention, conclu à     Lyon entre :
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage Rhône-Alpes et Auvergne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la     CGT-FO,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1997 ;
      - de modifier les articles 30 (Temps de travail), 31 (Heures     supplémentaires), 32 (Repos compensateur), 35 (Durée maximale du travail), 35     bis (Période annuelle) et 42 (Autres congés) de la convention précitée ;
      - de créer, dans la convention, un article 32 bis intitulé << Repos     compensateur de remplacement >>.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 août 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      Pour les chercheurs d'emploi :
      - à l'identité (nom, prénom) ;
      - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
      - à la situation militaire (grade, lien [carrière, contrat, appelé]) ;
      - à la formation (titres, diplômes, niveau de formation) ;
      - à la vie professionnelle (grades et emplois successifs) ;
      - aux loisirs (activités paraprofessionnelles) ;
      Pour les sociétés offrant des emplois :
      - à l'identité de l'entreprise (nom, adresse et téléphone, secteur     d'activité) ;
      - à l'emploi offert (poste, date de réception, rémunération, qualifications     demandées, localisation).
      La durée de conservation est limitée à quatre mois pour les informations     relatives aux emplois offerts et à trois ans maximum pour les informations     concernant les demandeurs d'emploi.