Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 25 juillet 2002, dix concours internes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
 - un emploi d'ingénieur de recherche de 2e classe, branche d'activité professionnelle E (informatique et calcul scientifique) ;
 - un emploi d'ingénieur d'études de 2e classe, branche d'activité professionnelle C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) ;
 - un emploi d'assistant ingénieur, branche d'activité professionnelle C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) ;
 - cinq emplois de technicien de la recherche de classe normale, branche d'activité professionnelle F (documentation, communication, édition) ou branche d'activité professionnelle G (patrimoine, logistique, prévention) ou branche d'activité professionnelle H (gestion scientifique et technique) ;
 - deux emplois d'adjoint technique de la recherche, branche d'activité professionnelle F (documentation, communication, édition) ou branche d'activité professionnelle G (patrimoine, logistique, prévention) ou branche d'activité professionnelle H (gestion scientifique et technique).
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 20 septembre 2000, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 23 septembre 2002, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2002 :
 M. Courtecuisse (André), directeur adjoint des douanes à Lille (direction interrégionale des douanes de Lille), est nommé, à compter du 1er juillet 2002, directeur régional de classe normale des douanes, adjoint au directeur interrégional à Roissy-en-France (direction régionale des douanes de Roissy-en-France).
 M. Cheveau (Jean), directeur adjoint des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 1er août 2002, directeur régional de classe normale des douanes à Nouméa (direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à Mmes Claudine Lescoffit et Marielle Thuau, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 novembre 2002, Mme Marie-Josée Blas, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du GIP médecine nucléaire, en remplacement de M. Marc Alessandri.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Poirret, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Brigitte Ernoult-Cabot, Myriam Quemener et Maud Morel-Coujard et à M. Francis Le Gunehec, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Poirret, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 juin 2002 :
 Le mandat des membres du comité technique paritaire central des préfectures est prorogé jusqu'à la date d'installation des commissions administratives paritaires centrales compétentes pour les fonctionnaires des filières administratives du cadre national des préfectures, les agents des services techniques, les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers issues des élections fixées au 19 novembre 2002 ;
 L'arrêté du 7 juin 2002 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures est abrogé.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 août 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 721-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, les avenants n°s 13 et 14 du 3 juillet 2002 à ladite convention, conclus à Avallon entre :
 La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
 Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la Nièvre ;
 La fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 13 : de revaloriser les salaires au 1er juillet 2002 ;
 - avenant n° 14 : de modifier l'annexe II-B (travail à la tâche en viticulture, Yonne) de la convention.
 Le texte de ces accords a été déposé le 25 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est majoré de la somme nette de 153 960 EUR (décision modificative n° 1).
Sont approuvés la fusion de la Mutuelle intergroupes Moulinex (MIM) et de la Mutuelle interprofessionnelle de Basse-Normandie (MUTI) ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats et bulletins d'adhésion de la Mutuelle intergroupes Moulinex (MIM) à la Mutuelle interprofessionnelle de Basse-Normandie (MUTI).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 5 juin 2002 (région Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Bordeaux entre :
  L'union des entrepreneurs paysagistes d'Aquitaine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires au 1er juin 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 6 août 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Trochain, présidente de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Poussin, magistrat, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Trochain, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, notamment les ordres de mission, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements sur le territoire métropolitain liés aux activités de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Jeanne Amable-Bonnin, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude, les avenants n° 62 du 9 avril 2002 et n°s 64 et 66 du 6 septembre 2002 à ladite convention, conclus à Castelnaudary entre :
 Le syndicat intercommunal des exploitants agricoles de l'Aude (section des employeurs de main-d'oeuvre),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants n°s 62 et 64, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, pour l'avenant n° 66, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 62 : de créer dans ladite convention un article 32-2 intitulé « Garantie complémentaire frais de santé au profit des salariés non cadres » ;
 - avenant n° 64 : de modifier l'article 27 (Salariés permanents) de la convention précitée ;
 - avenant n° 66 : de créer dans ladite convention un article 50-1 intitulé « Formation sur les risques professionnels des produits phytosanitaires ».
 Le texte de ces accords a été respectivement déposé les 28 mai et 21 octobre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le présent arrêté fixe, à titre transitoire, l'organisation de la formation initiale des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels dans l'attente de la définition de la formation prévue à l'article 6 du décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 susvisé et à l'article 7 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 susvisé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 5.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 octobre 2002, terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 La date des épreuves, la localisation géographique des postes, les centres d'examen, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (département des ressources humaines, unité gestion du personnel et recrutement), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-32-39).
a) Module d'observation : un jour au sein du service de santé et de secours médical d'un service départemental d'incendie et de secours différent de celui où est affecté le stagiaire ;
 b) Module de formation aux premiers secours : trois jours en école chargée de mission ;
 c) Module consacré à la connaissance de la défense et de la sécurité civiles, des sapeurs-pompiers et de leurs missions : trois jours à l'ENSOSP ;
 d) Module universitaire de risques technologiques : trois jours pour l'aspect physico-chimique et deux jours pour l'aspect environnement et pollution ;
 e) Module de santé : six jours pour l'aspect pharmacologique, toxicologique et pour l'hygiène et la santé ;
 f) Module d'application pratique : deux jours au sein du service de santé et de secours médical d'un service d'incendie et de secours différent de celui où est affecté le stagiaire ;
 g) Des études de dossiers sous le contrôle de l'autorité d'emploi.
 Les pharmaciens titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe peuvent être dispensés du module de formation aux premiers secours.
 La formation initiale de pharmacien de 2e classe est validée lorsque le candidat a acquis, d'une part, l'ensemble des modules de l'ENSOSP et suivi, d'autre part, les stages d'observation et d'application.
 Elle fait l'objet de l'attribution d'un brevet de pharmacien de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels délivré par l'ENSOSP.
 L'acquisition des modules universitaires est sanctionnée par un diplôme interuniversitaire de pharmacie appliquée aux services départementaux d'incendie et de secours.
Les dispositions de l'avenant n° 66 du 9 juillet 2002 à la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les actes des autorités communales sont soumis aux dispositions du présent article jusqu'au renouvellement des conseils municipaux en 2007.
 I. - Les actes des autorités communales sont adressés sous huitaine par le maire au représentant de l'Etat qui en constate la réception sur un registre et en délivre immédiatement récépissé. Faute de cette délivrance, le point de départ du délai de quinze jours prévu au II est fixé au jour de l'envoi de l'acte au représentant de l'Etat à Mayotte.
 II. - Sous réserve des dispositions du III, les actes des autorités communales sont exécutoires de plein droit quinze jours après le dépôt en préfecture.
 Le représentant de l'Etat peut abréger ce délai, soit d'office, soit à la demande du maire.
 III. - Sont soumises à approbation par le représentant de l'Etat :
 1° Les délibérations relatives à la matière budgétaire ;
 2° Les délibérations approuvant les emprunts et les conventions de concession ou d'affermage de services public locaux ;
 3° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police ;
 4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents de la commune.
 IV. - Sont nulles de plein droit :
 1° Les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises en dehors de sa réunion légale ;
 2° Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un décret.
 La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du représentant de l'Etat.
 La nullité de droit peut être prononcée par le représentant de l'Etat et proposée ou opposée, par les parties intéressées, à toute époque.
 Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une commune, il peut en demander l'annulation par le représentant de l'Etat qui statue sur sa demande après vérification des faits.
 V. - Sont annulables les délibérations du conseil municipal auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
 L'annulation est prononcée par arrêté motivé du représentant de l'Etat.
 Elle peut être prononcée d'office dans un délai de quinze jours à partir du dépôt du procès-verbal de la délibération.
 Elle peut aussi être demandée par toute personne intéressée et par tout contribuable de la commune. Dans ce cas, la demande d'annulation doit être déposée, à peine de déchéance, dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage.
 Il en est donné récépissé.
 Le représentant de l'Etat statue dans les quinze jours.
 Passé le délai de quinze jours mentionné au quatrième alinéa, sans qu'aucune demande ait été produite, le représentant de l'Etat peut déclarer qu'il ne s'oppose pas à la délibération.
 VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont publiés dans un recueil des actes administratifs :
 1° Les délibérations du conseil municipal ;
 2° Les actes réglementaires pris par le maire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 2002, les épreuves de conduite et de technique automobile pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale de 2e catégorie au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et au ministère de la culture et de la communication se dérouleront à partir du lundi 10 février 2003.
Ce comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes intéressant les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports.
 Il connaît également des questions et des projets de textes communs à l'ensemble ou une partie des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Laurence Helmlinger, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des affaires civiles et du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Il est créé après l'article L. 1774-2 du code général des collectivités territoriales un titre VIII ainsi rédigé :
« TITRE VIII
« GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX
« Chapitre UNIQUE
 « Art. L. 1781-1. - I. - Les articles L. 1621-1 et L. 1621-2 sont applicables à la collectivité départementale et aux communes de Mayotte.
 « II. - Pour l'application de l'article L. 1621-1, les mots : "à l'article L. 204-0 bis du code général des impôts sont remplacés par les mots : "par le code général des impôts applicable à Mayotte.
 « III. - Pour l'application de l'article L. 1621-2, les mots : "les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 sont remplacés par les mots : "les articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 décembre 2002, Mme Claire Descreux, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère des affaires sociales du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de trois ans.
La répartition par établissement des emplois à pourvoir au titre de ce recrutement externe est établie par le ministre chargé de l'équipement sur la base de l'arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'équipement fixant le nombre des emplois pouvant être pourvus dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricoles publics au titre du recrutement externe.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 novembre 2002, M. Laurent Berthon, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale de l'aviation civile, en remplacement de Mme Anne Fevrier.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 19 février 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 24 juillet 2002 publié au Journal officiel du 3 août 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts des services déconcentrés de la direction générale des impôts paru au Journal officiel du 11 juillet 2002 est complété comme suit :
« II. - Nombre de postes offerts
 Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé pour le recrutement au titre de l'année 2002 de contrôleurs des impôts des services déconcentrés de la direction générale des impôts, est fixé à 477.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 1. Concours national à affectation nationale :
 - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 126 ;
 - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret susvisé ) : 97 ;
 - concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret susvisé) : 63.
 En outre, 75 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 18 postes aux travailleurs handicapés.
 2. Concours national à affectation régionale :
 - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 84 ;
 - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret susvisé) : 65 ;
 - concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret susvisé ) : 42.
 En outre, 50 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 12 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à la hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours. »
L'autorisation accordée par la décision n° 92-843 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1136 du 3 décembre 1996, à l'association Bréniges FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Bréniges FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 23 du 21 septembre 2002 un gain total minimum de 300 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 mai 2002, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Fleuriot (Laurent), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 septembre 2002, Mme Eliane Jaouen, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 janvier 2003.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Yssingeaux.
 Fréquence : 102,00 MHz.
 Site d'émission : lieudit Bel Air, 43200 Yssingeaux.
 Altitude du site : 920 mètres.
 Altitude de l'antenne : 938 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Chambon-sur-Lignon.
 Fréquence : 105,70 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit Romière, 43400 Chambon-sur-Lignon.
 Altitude du site : 1 035 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 050 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Ali Kebal, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
En matière de fournitures courantes, de services et de travaux pour les opérations réalisées en France ou à l'étranger et relevant de l'administration centrale, la composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
 a) Siègent avec voix délibérative :
 - le directeur ou le chef de service concerné par le marché, président, ou leur représentant ;
 - le ou les agents dont relève l'opération, ou son représentant ;
 - le chef du bureau des marchés du service des affaires juridiques internes, ou son représentant.
 b) Siègent avec voix consultative :
 - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique et/ou expert, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le service dont relève l'opération.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 novembre 2002, Mme Joly (Marie-Pierre), agente contractuelle, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (9e échelon) à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Noël Quipourt, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mme Sarah Grizard Martin, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances en date du 13 février 2007, sont nommés pour une durée de trois ans membres de la commission Images de la diversité :
En qualité de président
 M. Alexandre Michelin.
Au titre des personnalités qualifiées choisies
sur proposition du ministre chargé de la culture
En qualité de membres titulaires
 Mme Elizabeth Tchoungui.
 M. Ismaël Ferroukhi.
 M. Philippe Godeau.
 M. Arnaud Ngatcha.
En qualité de membres suppléants
 Mme Magda Wassef.
 M. Walles Kotra.
Au titre des personnalités qualifiées choisies sur proposition des ministres chargés de la cohésion sociale et de l'égalité des chances
 Mme Nadira Ardjoun.
 Mme Carole Da Silva.
 M. Saïd Darwane.
 M. Christophe Ruggia.
En qualité de membres suppléants
 Mme Françoise Riou.
 M. Marc Cheb Sun.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Nathalie Barthe, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mars 2007, M. Bernard Masson, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2007, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
L'article 3 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Etienne Fischer, administrateur civil, et Mme Patricia Martinon, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mars 2007, Mme Marchand, née Fradet (Anne-Marie), attachée d'administration centrale, 12e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet 2007, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Dominique Possamai, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Le titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs (ancien intitulé : monteur[se] assembleur[se] de structures d'aéronefs) est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 253 r (code NSF).
 Il sera réexaminé dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mme Florence Tarlee-Broustail, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2007 :
 La démission de M. Petite (Christophe, Jacques, Philippe), huissier de justice à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), est acceptée.
 La société civile professionnelle Heurtel - Petite, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), en remplacement de M. Petite (Christophe, Jacques, Philippe).
 M. Heurtel (Etienne, Michel, Eugène, Marie) et M. Petite (Christophe, Jacques, Philippe) sont nommés huissiers de justice associés.
Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays du Val de Loire », les vins doivent répondre aux conditions ci-après :
 1° Etre issus de vendanges récoltées dans les départements ou cantons suivants : Allier, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Sarthe, Vendée, Vienne.
 Les cantons du département des Deux-Sèvres, à l'exclusion des cantons suivants : Beauvoir/Niort, Brioux/Boutonne et Mauzé/Le Mignon.
 2° Provenir des cépages suivants pour autant qu'ils soient classés « recommandés » dans la zone de production concernée :
 a) Pour la production de vins blancs : sauvignon blanc, sauvignon gris, chardonnay, chenin, grolleau gris, pinot blanc, pinot gris, melon (uniquement en bicépage ou en assemblage pour ce dernier) ;
 b) Pour la production de vins rouges et rosés ou gris : cabernet franc, cabernet sauvignon, gamay noir, grolleau noir, grolleau gris, pinot noir, merlot, pineau d'aunis.
 La mention « gris » désigne un vin rosé de teinte très peu soutenue, obtenu par égouttage ou pressurage direct et issu des cépages mentionnés ci-dessus.
 3° Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres.
 Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 90 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 95 hectolitres.
 Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies, les bourbes et les éventuels produits non vinifiés.
 4° Les vins de pays du Val de Loire rouges doivent avoir fini leur fermentation malolactique, sauf pour les primeurs, qui doivent être embouteillés avant le 31 décembre suivant la récolte. Les vins de pays du Val de Loire primeurs qui n'ont pas été conditionnés avant le 31 décembre suivant la récolte doivent être représentés à l'agrément.
 5° La dénomination « Vin de pays du Val de Loire » peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol., excepté pour les vins produits en zone d'appellation et sur les superficies complantées en cépage chenin, dans les départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire.
 Les vins peuvent être présentés à l'agrément en vrac ou après conditionnement.
Lors des délibérations du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines, chacun des membres ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
 Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents ou représentés.
 Le conseil national adopte un règlement intérieur.
 Les membres du conseil national, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines exercent leurs fonctions à titre gratuit.
 Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Sainte-Anne (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par délibération en date du 30 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Talk To U à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Talk To U du 1er octobre 2003 au 31 mars 2004 :
 Site : Lannion (22) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 99,2 MHz.
Le Conseil national de la recherche archéologique est compétent pour les questions relatives aux recherches archéologiques sur le territoire national, sous réserve des compétences attribuées aux commissions interrégionales de la recherche archéologique définies au titre II.
 Le Conseil national de la recherche archéologique est consulté sur toute question intéressant la recherche archéologique que lui soumet le ministre chargé de la culture.
 Il examine et il propose toute mesure relative à l'étude scientifique du patrimoine archéologique et à son inventaire, à la publication et à la diffusion des résultats de la recherche ainsi qu'à la protection, à la conservation et à la mise en valeur de ce patrimoine.
 A ce titre, le Conseil national de la recherche archéologique :
 1° Propose au ministre chargé de la culture les objectifs généraux de la recherche, assure une mission de prospective scientifique ainsi que l'harmonisation nationale des programmations interrégionales et émet des avis sur les principes, les méthodes et les normes de la recherche en archéologie ;
 2° Peut être consulté sur tout dossier transmis au ministre chargé de la culture par le préfet d'une région, siège de commission interrégionale de la recherche archéologique, en particulier sur les dossiers concernant plusieurs interrégions ;
 3° Contribue à la mise en place de réseaux et de partenariats scientifiques aux niveaux national et international ;
 4° Participe à la réflexion en matière d'archéologie dans le cadre de la coopération européenne et internationale et en apprécie les effets, notamment dans les domaines de la formation et des échanges de savoir-faire ;
 5° Procède à toute évaluation scientifique à la demande du ministre chargé de la culture ;
 6° Etablit chaque année la liste des experts, prévue à l'article 1er du décret du 19 avril 1947 susvisé, compétents pour déterminer la valeur d'objets provenant de fouilles archéologiques et de découvertes fortuites.
 Il émet, en outre, les avis mentionnés aux articles 66, 67 et 77 du décret du 3 juin 2004 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2005 susvisé est complété d'un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « - candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "électromécanicien marine et du certificat de formation de base à la sécurité ayant effectué au moins six mois de navigation dans le service machine postérieurement à l'obtention du baccalauréat professionnel susmentionné. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 août 2003, les épreuves écrites des concours externes et internes et du troisième concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux (session 2003) auront lieu les 9 et 10 mars 2004.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 17 novembre 2003 et le vendredi 12 décembre 2003, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit et adressés à la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 17 novembre 2003 au vendredi 12 décembre 2003. Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés et adressés à l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 19 décembre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 17 novembre 2003 au vendredi 12 décembre 2003 à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales organisatrices du concours dans lesquelles peuvent être retirés et déposés les dossiers est établie comme suit :
 Les derniers alinéas des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 sont complétés par les dispositions suivantes :
 « L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de dix mintes. »
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.