Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA Haven Leisure à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Charmettes, à partir de la ville des Mathes (17), pour la période du 22 mars au 5 octobre 2005 :
 Site : Les Mathes (17).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Au vu des pièces justificatives prévues à l'article D. 731-23, la caisse de mutualité sociale agricole calcule le montant de l'abattement mentionnée à l'article L. 731-14 conformément à l'expression suivante :
4 % (RP x  RCt  - RCd)
RCd
4 % (RP x 
 - RCd)
RCt
dans laquelle :
 RCd = revenu cadastral des terres en faire-valoir direct ;
 RCt = revenu cadastral de l'ensemble des terres ;
 RP = revenu professionnel pris en compte au titre des bénéfices agricoles pour le calcul des cotisations.
 Cet abattement ne peut être inférieur à 304,90 EUR.
 La caisse vérifie si le montant du revenu cadastral des terres en propriété excède l'abattement mentionné ci-dessus et, si tel est le cas, déduit des revenus professionnels définis à l'article D. 731-23 le montant du revenu cadastral des terres en propriété excédant ledit abattement.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 13 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours internes pour le recrutement des techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Techniciens de la recherche
Branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux),
C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales)
Concours TR n° 01
 1 technicien de la recherche.
 Affectation : non précisée.
Branches d'activités professionnelles E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et H (gestion scientifique et technique des établissements scientifiques et technologiques)
Concours TR n° 02
 1 technicien de la recherche.
 Affectation : non précisée.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/informations/actualites/mobiliteconcours/concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 30 mai 2005, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 6 juin 2005.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
La majoration prévue à l'article L. 723-25-1 est égale à 3 % par année. La durée d'assurance mentionnée à cet article est celle accomplie à compter du 1er janvier 2004, postérieurement au soixantième anniversaire de l'assuré et au-delà de la durée minimale prévue à l'article L. 732-25.
 Dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 723-25-1 au titre d'une année est inférieure à quatre trimestres, la majoration est égale à 0,75 % par trimestre.
 Il est retenu au titre de l'année du soixantième anniversaire un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu cet anniversaire.
 La durée d'assurance prise en compte au-delà de la durée minimale prévue à l'article L. 732-25 ne peut excéder quatre trimestres par année.
Pour les périodes en tant que conjoint ou aide familial ainsi que pour les périodes en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnées au 4° de l'article D. 732-119, le nombre minimal annuel de points de retraite proportionnelle B est déterminé selon la formule suivante :
B =  (MV 2 - AVTS) 
(MV 2 - AVTS)
B = 
37,5 x VP
où :
 MV 2 est le montant du différentiel entre le montant annuel du minimum vieillesse attribué pour un couple et le montant annuel du minimum vieillesse attribué pour une personne seule ;
 AVTS est l'allocation aux vieux travailleurs salariés, qui représente le montant de la pension de retraite forfaitaire annuelle due pour une durée d'assurance non salariée agricole au moins égale à trente-sept années et demie ;
 VP est la valeur du point de retraite proportionnelle.
 Les montants annuels des minima vieillesse respectivement attribués à un couple ou à une personne seule, le montant annuel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ainsi que la valeur du point de retraite proportionnelle mentionnés ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
 Ce nombre minimal annuel de points B n'est pas applicable aux années effectuées en qualité de conjoint par des personnes ne remplissant pas les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 732-54-2 et pour lesquelles le nombre minimal annuel de points est fixé à 8,63.
 Ce nombre minimal annuel de points B n'est pas applicable aux personnes dont la pension de réversion servie par le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles a pris effet entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2001 et dont la situation est régie par les dispositions de l'article D. 732-126.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca et Bertrand de Mazières, délégation est donnée à M. Benoît Coeuré, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Bertrand de Mazières et Benoît Coeuré, délégation est donnée à M. Bertrand Dumont, administrateur civil, à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, à Mme Françoise Blondeel et M. Baptiste Janiaud, agents contractuels, et à M. Alain Mercy, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à recevoir les demandes formulées, en application des articles L. 722-18 et L. 732-52, par les travailleurs ayant exercé une activité non salariée agricole hors du territoire français et qui résident dans leur circonscription.
 La caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France est habilitée à recevoir les demandes formulées en application des articles L. 722-18 et L. 732-52 par les travailleurs qui exercent hors du territoire français une activité non salariée agricole. La même caisse est également habilitée à recevoir les demandes émanant des anciens travailleurs qui ont cessé l'activité non salariée agricole qu'ils exerçaient hors du territoire français et qui ne résident pas en France métropolitaine.
Lorsque le cotisant de solidarité mentionné à l'article D. 731-37, dont la cotisation est calculée conformément aux dispositions de l'article D. 731-45, n'a pas fourni la déclaration définie à l'article D. 731-38 un mois après la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole ou, dans le cas mentionné à l'article D. 731-39, à défaut de production de cette déclaration au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due, le montant de la cotisation due au titre de l'année considérée est calculé sur l'assiette de la cotisation due au titre de l'année précédente.
 L'intéressé en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la première présentation de la mise en demeure pour régulariser sa situation.
 Dans ce délai d'un mois, en cas d'envoi de la déclaration définie à l'article D. 731-38, la caisse procède au calcul du montant de la cotisation sur la base de la déclaration fournie.
 Lorsque la caisse a connaissance des revenus de l'assuré, elle procède à un nouveau calcul de la cotisation de solidarité et de majorations prévues à l'article D. 731-41, sur la base de ces revenus.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, à la requête du ministère public sur la demande du ministre chargé de l'agriculture, de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, du contrôleur du travail placé sous son autorité ou de toute autre autorité administrative désignée par ledit ministre, le fait pour un assujetti de s'être soustrait au versement des cotisations visées par la mise en demeure prévue à l'article L. 725-3, à l'expiration du délai de quinze jours qui suit cette dernière. L'amende est prononcée à la requête du ministère public sur demande du ministre chargé de l'agriculture, de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou de toute autre autorité administrative désignée par ledit ministre, dès que l'état des cotisations peut être rendu exécutoire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, par dérogation aux dispositions de l'article R. 741-2, les conditions dans lesquelles les employeurs sont autorisés, lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, à verser les cotisations dues à une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle dans la circonscription de laquelle ces établissements se trouvent situés.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, les caisses débitrices peuvent, après en avoir avisé les intéressés, opérer d'office, et sans autres formalités, des retenues sur les arrérages de retraites et avantages accessoires pour le recouvrement des sommes payées indûment aux titulaires. Les sommes retenues ne peuvent excéder la fraction saisissable telle qu'elle résulte de l'application de l'article L. 725-11.
 Il peut être fait remise totale ou partielle de la dette sur demande du débiteur, en considération de la précarité de sa situation.
 Dans le cas de trop-perçu, les dispositions de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles. Les sommes non récupérées en application des deuxième et troisième alinéas dudit article sont assimilées à des prestations légales.
La première mensualité de cotisations, payable dans les conditions prévues aux articles R. 731-63 à R. 731-65, qui, pour un motif imputable au cotisant, n'est pas recouvrée à l'échéance fixée est majorée de 5 %.
 La majoration consécutive à un deuxième défaut de paiement intervenu en cours d'année est égale à 10 % de la somme qui devait être prélevée au titre de la mensualité en cause.
 Les majorations prévues aux deux alinéas précédents s'imputent éventuellement sur le montant des majorations appliquées au cours de l'année, en exécution de l'article R. 731-68, à l'encontre des assurés placés dans la situation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 731-66.
Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs définis à l'article L. 731-30 ne peuvent utiliser la vente immobilière sur saisie que lorsque le montant des biens mobiliers saisissables du débiteur est inférieur au montant de leurs créances auquel s'ajoutent les frais afférents aux actes de procédure.
 Les créances dont le recouvrement est différé avant que leur montant ait été porté à la connaissance du débiteur ne sont passibles de pénalités de retard qu'à compter du dixième jour suivant la notification de ces créances.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 741-22 à R. 741-24, les pénalités et majorations de retard cessent d'être exigibles en cas de première infraction et de somme inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture lorsque l'employeur a réglé la totalité des cotisations et fourni les documents prévus aux articles R. 741-2, R. 741-5 et R. 741-15 dans le délai d'un mois suivant la date d'exigibilité des cotisations.
 Dans les autres cas, sur demande écrite des intéressés, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut accorder, en cas de bonne foi dûment prouvée, une remise totale ou partielle des pénalités et des majorations de retard résultant des articles R. 741-22 et R. 741-23.
 La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations ayant donné lieu aux majorations de retard. Elle doit être présentée, sous peine de forclusion, dans le délai fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
 Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision à la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
 Les décisions doivent être motivées. En cas de remise totale ou partielle, elles doivent, lorsqu'elles portent sur une somme excédant un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, être approuvées par le préfet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 2005, M. Michel Pauchet, trésorier-payeur général, est placé en service détaché en qualité d'agent comptable de l'Union des groupements d'achats publics pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 2005, M. Rainier d'Haussonville, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 11 février 2005.
 M. d'Haussonville est mis à disposition auprès du cabinet du Premier ministre en qualité de conseiller technique à compter de la même date.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique, délégation est donnée à M. Pierre Moraillon et M. Jean-Luc Tavernier, directeurs à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale du Trésor et de la politique économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 6 décembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche contrôle laitier, conclu à Paris entre :
 La Fédération française de contrôle laitier (FFCL),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA),
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 février 2005, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre général) les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
A compter du 1er février 2004
 M. Jacques Paquier.
 Mme Catherine Pelletier, épouse Hyver.
A compter du 1er mai 2004
 M. Christian Reigneaud.
 Mlle Carole Blestel.
A compter du 21 juin 2004
 M. Marc Peltot.
 Mme Eliane Rinaldo.
A compter du 23 août 2004
 M. Jean Chanson.
 Mlle Sabine Cuzin.
 Mme Christiane Brelle, épouse Audaire.
 Mme Jeannick Quiban, épouse Elie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 janvier 2005, M. Desjardins (Marc), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, détaché dans l'emploi de directeur adjoint, responsable du département pilotage et animation du réseau à la direction du bancaire réglementé, est maintenu en service détaché dans l'emploi de chef de service pour exercer les fonctions de directeur adjoint à la direction bancaire pour une durée de trois ans à compter du 20 octobre 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 6 décembre 2004 à l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 portant création de l'OPCAFORMAPAP pour les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 AFDP (Association française des distributeurs de papiers) ;
 Fédération des articles de papeterie ;
 Fédération française du cartonnage ;
 UNIPAS (Union des industries papetières pour les affaires sociales) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa), 7 et 8 ;
 Vu la lettre de saisine du ministre de l'intérieur en date du 22 novembre 2004 et la demande présentée le 17 septembre 2004 par Mme Sophie Clement, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet du chef d'assassinat de M. Bernard Borrel à Djibouti, en 1995, étendue aux attentats anti-français commis à Djibouti en septembre 1990 ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant examiné l'ensemble des documents classifiés qu'elle a recueillis au terme des investigations conduites par son président en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 5 et 6 de la loi susvisée,
 Emet un avis favorable à la déclassification partielle du dossier détenu, sur cette affaire, par la direction de la surveillance du territoire, portant sur l'intégralité de la note n° 037 datée du 25 janvier 2000 et comportant deux feuillets simple recto.
 Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2005 :
 La démission de Mme Diat (Thérèse, Marie), épouse Bertrand, notaire à la résidence d'Aubusson (Creuse), est acceptée.
 L'office de notaire dont était titulaire Mme Diat (Thérèse, Marie), épouse Bertrand, à la résidence d'Aubusson (Creuse) est supprimé.
 Le retrait de M. Gaudon (Jean-Luc, Christophe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nathalie Drojat, Jean-Luc Gaudon et Christophe Caquineau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Felletin (Creuse), est accepté.
 La raison sociale de la société Nathalie Drojat, Jean-Luc Gaudon et Christophe Caquineau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nathalie Drojat et Christophe Caquineau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 La société civile professionnelle Nathalie Drojat et Christophe Caquineau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Felletin (Creuse), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
 L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nathalie Drojat et Christophe Caquineau, notaires associés, à la résidence de Felletin (Creuse), est transféré à la résidence d'Aubusson (Creuse).
En application de l'article R. 643-22 du code rural, le demandeur : Association de promotion du poisson des étangs de Dombes, 9, rue Carnot, 01330 Villars-les-Dombes, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - brochet et découpes de brochet de Dombes (référence : CC/01/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 28 janvier 2005, la décision en date du 9 juin 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Eftekhari (Pirayek) », lire : « Eftekhari (Pirayeh) ».
En application de l'arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'ACERSA (Association pour la certification en santé animale) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales, est homologuée la version B du cahier des charges technique du système national d'appellation de cheptel en matière d'hypodermose bovine.
Le présent cahier des charges peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'alimentation (bureau de la santé animale), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
- au siège de l'Association pour la certification en santé animale, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
- sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité :

 www.agriculture.gouv.fr.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France 05, de la Mutuelle des commerçants, artisans, professions libérales des Alpes-de-Haute-Provence et de la Mutuelle des employés de l'imprimerie Louis Jean au profit de la Mutuelle de France 04-05.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 53 du 16 juillet 2004 à ladite convention, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 juin 2005 publié au Journal officiel du 1er juillet 2005.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 19 octobre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Roussier, domicilié 9, rue de Sully, 42100 Saint-Etienne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thomas Vergnolle, domicilié 8, lotissement Saint-Hugues, 38380 Saint-Pierre-de-Chartreuse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131.3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés dans les exploitations maraîchères, les exploitations horticoles, les exploitations arboricoles, les pépinières, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs ainsi que dans les groupements d'employeurs du département de l'Aisne, l'avenant n 108 du 16 mars 2005 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973, conclu à Laon entre :
 L'union des syndicats agricoles de l'Aisne ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux mécaniques agricoles de l'Aisne ;
 Le syndicat des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Aisne ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aisne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 59 (Jours chômés et payés) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 10 juin 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Le Meur, domicilié lieudit Les Groulines, 74100 Juvigny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,61 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Landureau, domicilié 950, route du Tram, 38690 Colombe.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée lieudit Le Chemin de la Grande Colombe, 38690 Colombe.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 8 novembre 2005, M. Jacquet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché sur l'emploi de sous-directeur des affaires financières, au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 23 juin 2005.
En cas d'absence de gagnant de premier rang au tirage n° 32, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 33.
 En cas de gagnant(s) de premier rang au tirage n° 32, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de premier rang du tirage n° 33, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie visée ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire jusqu'à la somme précitée, la part des mises affectée au premier rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 novembre 2005, M. Corbeaux (Jean-Michel), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, placé en position de détachement en qualité d'attaché territorial auprès de la communauté urbaine de Lille depuis le 1er janvier 2000, est réintégré dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er octobre 2005.
 A la même date, l'intéressé est radié des cadres du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault, l'avenant n° 155 du 18 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
 Le groupement des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat des producteurs de raisins de table ;
 Le syndicat des arboriculteurs ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 25 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19 avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du département du Calvados, l'avenant n° 2 du 28 juin 2005 à ladite convention, conclu à Caen entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
 Le Syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, des articles 9-2-5, 9-2-6 et 9-2-7 relatifs au travail de nuit.
 Le texte de cet accord a été déposé le 29 juin 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 2006, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé à 3 514 au titre de l'année scolaire 2006-2007 et se répartit ainsi qu'il suit :
 - premier concours interne : 527 ;
 - liste d'aptitude : 2 987.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 14 juin 2005, relatif à l'emploi, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries, tel que défini par l'avenant du 26 octobre 2005 audit accord, les dispositions de l'accord du 14 juin 2005, relatif à l'emploi, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries.
 A l'article 2 (Mise à la retraite), les clauses concernant l'indemnité de mise à la retraite sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, qui prévoit, en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, une indemnité équivalant soit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, soit à l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du code du travail.
 Les taux d'indemnité de mise à la retraite à l'article 2 (Mise à la retraite) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 précité appliquées :
 - aux ouvriers totalisant plus de 35 ans d'ancienneté ;
 - aux agents de maîtrise totalisant plus de 40 ans d'ancienneté ;
 - aux cadres totalisant plus de 47 ans d'ancienneté.
Quatre emplois de directeur régional du travail des transports sont susceptibles d'être vacants. Ces emplois sont ceux des :
 - direction régionale du travail des transports du Centre ;
 - direction régionale du travail des transports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 - direction régionale du travail des transports de Languedoc-Roussillon ;
 - direction régionale du travail des transports de Lorraine.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2003-788 du 22 août 2003 relatif aux règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail des transports.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courrier, au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
 Inspection générale du travail des transports, M. Serge Varenne, tour Pascal B (24e étage), 92055 La Défense Cedex, et par télécopie au 01-40-81-70-16, et à la direction générale du personnel et de l'administration (service du personnel), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04, et par télécopie au 01-40-81-61-01.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 octobre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique industriel de la construction métallique :
 1. Au titre des représentants des chefs d'entreprise de la construction métallique :
 Briand (Roger).
 Brunet (Lucien).
 Coppens (Marc).
 Deyris (Bertrand).
 Estival (Pierre).
 Garrigues (Jean).
 Le Gueu (Gérard).
 Mazevet (Rémy).
 Saugier (Dominique).
 2. Au titre des représentants du personnel technique de la branche d'activité intéressée :
 Bezancon (Denis).
 Decobert (Pascal).
 De La Sala (Bernard).
 Tron (Jacques).
 3. Au titre de l'enseignement technique supérieur et des personnalités compétentes :
 Bourcier (Annie-Claude).
 Calgaro (Jean, Armand).
 Landowski (Marc).
 Ramondenc (Philippe).
 Theret (Bruno).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 2005, M. Barrial (Bruno) est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale d'Orléans instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelé à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Riche (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars 2006, la convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome du Havre et la société La Générale de manutention portuaire (GMP) est approuvée.
 La convention est consultable au Port autonome du Havre.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 février 2006, Mme Uhlmann (Danièle, Suzanne) est nommée au grade de commandant de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de spécialiste en microscopie électronique au profit du centre de recherche du service de santé des armées.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 9 mars 2006, M. Le Barbier de Blignières (Yves), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des ressources humaines à la direction du service national, au ministère de la défense, à compter du 14 avril 2006 pour une durée de trois ans non renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 2005, M. Bertrand Lefebvre de Saint-Germain, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de directeur de projet auprès du directeur de l'administration de la police nationale (DAPN) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la période du 24 janvier 2005 au 13 janvier 2008 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 19 octobre 2005, M. Patrice Latron, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant du ministre de l'outre-mer, en remplacement de M. Laurent Prevost.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 25 octobre 2005, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :
 M. Gérard Ghys, administrateur civil hors classe ;
 Mme Katia Weidenfeld, premier conseiller au tribunal administratif de Melun ;
 M. Jean Alzamora, premier conseiller au tribunal administratif de Versailles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2006, M. Antoine Homé, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en détachement afin d'exercer les fonctions de maire de la commune de Wittenheim (Bas-Rhin) pour la période du 1er avril 2006 au 30 avril 2008 inclus.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1° M. Paul Mennecier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la mission de coordination sanitaire internationale ;
 2° M. Patrick Bonjour, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information ;
 3° M. Olivier Mary, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission d'administration des services de contrôle sanitaire ;
 4° M. Gérard Paturaud, chef de mission, dans la limite des attributions de la mission d'administration des services de contrôle sanitaire ;
 5° MM. Bernard Six, chef de mission, et Vincent Seveno, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des moyens financiers et du contrôle de gestion.
Outre les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée qui sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l'article 11 de la loi peuvent être mises en oeuvre dans les zones dont la liste figure en annexe au présent décret.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987, tel qu'étendu par arrêté du 10 juin 1988 et modifié par l'accord du 28 septembre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 7 octobre 2005 relatif aux salaires (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les catégories de données enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à la base aérienne 921 de Taverny : nom, prénoms, date et lieu de naissance, grade, fonction, adresses professionnelles de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, photographie ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone), curriculum vitae, suggestions ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, situation géographique, présentation des missions, organisation, ressources humaines (informations sur les métiers, le recrutement), actualités, culture et patrimoine, mot du colonel, articles du journal de la base, journée d'appel de préparation à la défense, stage, photographies ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 921 de Taverny, à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique et au recueil des données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mars 2006, sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration :
   Membre titulaire :
 M. Verdier (Jean-François), directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Soumet (Jean-François).
   Membre suppléant :
 M. Dobo-Schoenenberg (Denis), sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Munch (Bertrand).
Toute modification des conditions de stockage de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de prolongation de l'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
 Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions additionnelles dans les formes prévues à l'article 12. S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande soumise aux mêmes formalités que la demande de prolongation d'autorisation initiale.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 921 de Taverny et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 921 de Taverny et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : l'officier supérieur adjoint, le chef du bureau air information et le chef du bureau instruction recrutement et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : la base aérienne 921 de Taverny et l'hébergeur.