CONVENTION
      DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE     ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE    
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République argentine,
     désireux de promouvoir la coopération judiciaire et de contribuer au     développement de leurs relations sur le fondement des principes de la     souveraineté nationale et de l'égalité des droits et avantages réciproques,
     sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
      Les deux Etats s'engagent à coopérer en matière de reconnaissance et     d'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales rendues     dans le domaine civil, commercial et social ainsi que des décisions rendues     par les juridictions pénales statuant sur l'action civile en réparation de     dommages. Cette coopération comprend également l'échange d'informations.
    C HAPITRE  Ier
    Reconnaissance et exécution
    des décisions judiciaires et arbitrales
    Article 2
      Les décisions prononcées dans un Etat sont reconnues et peuvent être     déclarées exécutoires dans l'autre Etat si elles réunissent les conditions     suivantes:
      1. La décision émane d'une juridiction internationalement compétente selon     le droit de l'Etat requis;
      2. La décision est passée en force de chose jugée dans l'Etat d'origine et     est susceptible d'exécution; toutefois, en matière d'obligations     alimentaires, de droit de garde d'un mineur ou de droit de visite, la     décision peut être simplement exécutoire dans l'Etat d'origine;
      3. Les Parties ont été régulièrement citées à comparaître, représentées ou,     si elles ont été déclarées défaillantes, l'acte introductif d'instance leur a     été notifié régulièrement et en temps utile pour qu'elles puissent se     défendre;
      4. La décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat     requis;
      5. Un litige entre les mêmes Parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le     même objet que dans l'Etat d'origine, n'a pas donné lieu à une décision     rendue par les autorités judiciaires de l'Etat requis à une date antérieure à     celle de la décision présentée à l'exequatur;
      6. Un litige entre les mêmes Parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le     même objet que dans l'Etat d'origine, ne fait pas l'objet d'une procédure     devant les autorités judiciaires de l'Etat requis saisies antérieurement à     l'introduction de l'action qui a conduit à la décision dont l'exequatur est     demandé;
      7. Un litige entre les mêmes Parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le     même objet que dans l'Etat d'origine, n'a pas donné lieu à une décision     rendue dans un Etat tiers à une date antérieure à celle de la décision     présentée à l'exequatur et réunissant les conditions nécessaires à sa     reconnaissance dans l'Etat requis.
    Article 3
      La procédure tendant à obtenir l'exécution de la décision est régie par le     droit de l'Etat requis.
      L'autorité judiciaire requise ne procède à aucun examen au fond de la     décision.
       Si la décision statue sur plusieurs chefs de demande, l'exécution peut être     accordée partiellement.
    Article 4
      La Partie qui invoque la reconnaissance ou qui demande l'exécution doit     produire:
      1o Une expédition complète de la décision réunissant les conditions     nécessaires à son authenticité;
      2o L'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre     acte indiquant que la notification a été effectuée;
      3o Le cas échéant, une copie authentique de la citation de la partie qui a     fait défaut à l'instance et toutes pièces de nature à établir que cette     citation l'a atteinte en temps utile;
      4o Toutes pièces de nature à établir que la décision est exécutoire sur le     territoire de l'Etat d'origine et, à l'exception d'une décision relative à     une obligation alimentaire, à la garde d'un mineur ou au droit de visite, est     passée en force de chose jugée.
      Ces documents doivent être accompagnés d'une traduction par un traducteur     assermenté ou par toute autre personne autorisée à cet effet dans l'un des     deux Etats. Ces documents doivent être revêtus de l'apostille prévue par la     Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la     légalisation des actes publics étrangers.
    Article 5
      Le bénéfice de l'aide judiciaire accordé à une personne à l'occasion d'une     procédure ayant donné lieu à une décision dans l'un des deux Etats est     reconnu pour l'obtention de la reconnaissance et de l'exécution de la     décision dans l'Etat requis moyennant présentation d'un certificat délivré     dans l'Etat d'origine.
    Article 6
      Les sentences arbitrales rendues sur le territoire de l'un des deux Etats     sont reconnues et exécutées selon les dispositions prévues par la présente     Convention dans la mesure où celles-ci sont applicables à l'arbitrage, sans     préjudice de l'application de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour     la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
    Article 7
      La demande tendant à obtenir l'exécution d'une décision peut être présentée     directement par la Partie intéressée à l'autorité judiciaire compétente de     l'Etat requis.
    C HAPITRE  II
    Echange d'informations
    Article 8
      Chaque Etat communique sans frais à l'autre Etat qui le demande, dans un     intérêt administratif dûment spécifié, les actes et les expéditions de     décisions judiciaires qui concernent l'état civil des ressortissants de     l'Etat requérant.
      Les demandes et les actes de l'état civil sont transmis par la voie     diplomatique ou consulaire; les demandes et les expéditions de décisions     judiciaires par l'intermédiaire d'autorités centrales, à savoir, pour la     République française, le ministère de la justice et, pour la République     argentine, le ministerio de relaciones exteriores y culto (ministère des     relations extérieures et du culte).
    Article 9
      Les autorités centrales se communiquent, sur demande, toutes informations     sur la législation et la jurisprudence en vigueur dans leur Etat ainsi que     des expéditions des décisions judiciaires rendues par les tribunaux.
    Article 10
      Les autorités centrales correspondent directement entre elles dans la langue     de l'Etat requis et leur intervention est gratuite.
    C HAPITRE  III
    Dispositions finales
    Article 11
      Les difficultés qui s'éléveraient à l'occasion de l'application de la     présente Convention seront réglées par la voie diplomatique.
    Article 12
      Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur de la     présente Convention.
      La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois     suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
    Article 13
      Chacun des Etats contractants pourra dénoncer la présente Convention et     cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa     notification par l'autre Etat.
      Fait à Paris, le 2 juillet 1991, en double exemplaire, en langues française     et espagnole, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    ROLAND DUMAS
     GUIDO DI TELLA