Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 5 du 22 octobre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet avenant modifie le second paragraphe de l'article 1er de la convention (Champ d'application) comme suit :
    « Ces activités sont essentiellement répertoriées suivant la Nomenclature d'activité française (NAF) :
    « 74-8 G Routage (1) ;
    « 64.1 C  Autres activités du courrier.
    « Elles peuvent occasionnellement se trouver répertoriées aux codes :
    « 72.3 Z Traitement de données ;
    « 74.8 K Services annexes à la production,
    « à l'exclusion des entreprises relevant d'une autre convention collective nationale étendue compte tenu de leur activité principale. »
    Signataires :
    Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 30 septembre 1996, M. Billard (Michel), administrateur     des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est mis à     la retraite à compter du 1er novembre 1996 au titre de l'article 4 de     l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982.
Par délibération en date du 18 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Roche dynamique à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio La Roche dynamique, pour la période du 16 au 24 décembre 1997 ;
    Site : La Roche-Bernard (56).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 94,6 MHz.
Art. 4. -  Les agents mentionnés au tableau I annexé au présent décret qui ont été titularisés en application du décret du 24 mars 1993 annulé susvisé et qui n'ont pas satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu par le décret du 22 janvier 1993 susvisé conservent le bénéfice de leur nomination en qualité de fonctionnaire intervenue sur la base des dispositions du décret du 24 mars 1993 annulé susvisé.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps     d'armée Raymond Germanos, chef du cabinet militaire, M. le colonel Gérard     Coffy reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes et     arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire     relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les conditions     fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Art. 7. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     octobre 1996 :
      M. de Marans (Philippe, René, Auguste) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Abel, Didier Pansard,
     Albert Ferrandino, Gérard Sala, Pierre Archet, Robert Carmona, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Martigues (Bouches-du-Rhône) ;
      Le retrait de M. Sala (Gérard, Luc, André), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Abel, Didier Pansard, Albert     Ferrandino, Gérard Sala, Pierre Archet, Robert Carmona, huissiers de justice     associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Abel, Didier Pansard,     Albert Ferrandino, Gérard Sala, Pierre Archet, Robert Carmona, huissiers de     justice associés, est modifiée comme suit : << Abel, Didier Pansard, Albert     Ferrandino, Pierre Archet, Robert Carmona et Philippe de Marans, huissiers de     justice associés >>.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant n° 52 du 9 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Salaires.
Signataires.
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de MM. Desponts et Ravier, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Déniel, directeur de la comptabilité publique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, relatifs à l’exécution des opérations de trésorerie.
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 9 du décret du 17 décembre 1987 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Après consultation obligatoire de celui des conseils de discipline compétent en application des articles 4, 5 et 6 du présent décret, siégeant éventuellement dans la formation définie à l’article 7 ci-dessus et quel que soit l’avis émis par ce conseil, les sanctions des troisième et quatrième niveaux sont prononcées par le directeur de l’établissement lorsqu’un conseil de discipline est placé auprès de lui ou, selon les cas, sur proposition de ce dernier, par l’officier général commandant la région aérienne ou maritime, l’arrondissement maritime ou la circonscription militaire de défense, ou le directeur central, ou le commandant supérieur ou le commandant militaire de l’Ile-deFrance ou le commandant de la marine à Paris, ou l’officier général commandant la circonscription de gendarmerie, ou le directeur du service de santé des armées en région militaire de défense ou dans le commandement militaire de l’Ile-de-France, ou le directeur régional du service des essences des années. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 30 avril 1993, Mme Azibert (Marie-Hélène) est radiée du corps des attachés d’administration centrale à compter du 7 septembre 1992, date d’effet de son intégration dans le corps des personnels hospitaliers, en qualité d’attaché de direction de 3e classe au centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 23 avril 1993, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué aux officiers supérieurs de gendarmerie ci-après désignés :
A compter du 1er janvier 1993
M. Bouton (Emilien, Elisée), colonel ;
M. Lucas (Joseph, Paul, Yvon), colonel ;
M. Gady (Claude, François, André), colonel.
Art. 1er. - Les dispositions des accords interprofessionnels conclus le 16     décembre 1980, le 7 juillet 1988 et le 4 octobre 1990 dans le cadre de     l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de     pays annexés au présent arrêté (1) sont étendues pour une période allant du     16 décembre 1990 au 15 décembre 1991 sur l'ensemble du territoire national     aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table.
Art. 4. - La décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiée au     demandeur. La décision d'agrément précise:
      1o Si l'agrément est accordé pour des personnes âgées ou pour des personnes     handicapées;
      2o Le nombre de personnes pouvant être accueillies;
      3o Si l'accueil est permanent ou temporaire, à temps partiel ou à temps     complet;
      4o Les cas et les modalités de retrait de l'agrément.
      Le retrait d'agrément ainsi que toute modification des éléments mentionnés     aux 1o, 2o et 3o ci-dessus est notifié à la personne agréée, à toute personne     déjà accueillie par elle ou à son représentant légal, ainsi que, le cas     échéant, à l'institution, l'organisme ou l'association assurant le suivi     social et médico-social des personnes accueillies.
      Toute décision de refus ou de retrait d'agrément ainsi que toute décision     restreignant la portée d'un agrément déjà délivré doit comporter l'énoncé des     considérations de droit et de fait qui constituent son fondement.
Art. 10. - L'article 4 du décret du 27 février 1987 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Dans chacun des mêmes groupements, le directeur régional de     l'environnement, placé auprès du préfet coordonnateur de bassin, assure, sous     son autorité, une fonction de délégué de bassin chargé, à l'échelle du     bassin, dans le domaine de la police, de la gestion des eaux et de la pêche,     sans préjudice des attributions exercées par les autres services extérieurs     de l'Etat dans ce domaine:
      <<a) D'organiser et de coordonner les actions de recueil des données sur les     ressources en eau superficielle, souterraine et littorale;
      <<b) D'organiser le regroupement et l'exploitation de ces données, notamment     de celles relatives aux débits, à la qualité des eaux et à l'évaluation des     ressources superficielles et souterraines en quantité et en qualité et à la     connaissance du milieu, de la faune et de la flore liées à la vie aquatique;      <<c) De réaliser ou de coordonner les études et recherches particulières du     bassin relatives au régime, à la gestion, à la répartition des ressources en     eau, à la qualité des eaux, à l'annonce des crues ou à la défense contre les     inondations, à la protection du milieu naturel, de la faune et de la flore     liées à la vie aquatique et à la mise en valeur piscicole;
      <<d) D'assurer une mission de conseil auprès des services extérieurs de     l'Etat dans ces domaines;
Art. 2. - Le chapitre III de l'arrêté du 7 octobre 1985 modifié est remplacé     par les dispositions suivantes qui prendront effet à partir de l'année     scolaire 1990-1991:
    <<Chapitre III
    <<Admission en troisième année du cycle de formation
      <<Art. 15. - Pour être admis en troisième année, les candidats doivent être     titulaires du certificat d'admissibilité en troisième année du cycle de     formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime; ils     doivent, en outre, être titulaires du brevet national de secouriste ou, à     défaut, d'un certificat d'assiduité à sa préparation.
Sous-groupe VII. - Cliniques et locaux assimilables
      Catégorie 1: Cliniques et établissements hospitaliers.
      Catégorie 2: Centres médico-sociaux, centres de soins, crèches, etc.
      Catégorie 3: Maisons de repos, de cure, etc.
      Catégorie 4: Centres de rééducation, de thalassothérapie, établissements     thermaux, etc.
      Catégorie 5: Cliniques vétérinaires.
ANNEXE
    (20 inscriptions)
     331500-0      Claradol 120 mg (paracétamol), comprimés effervescents (12) (laboratoires     Nicholas).
     332294-5      Colopriv 100 mg (mebevirine), capsules (30) (laboratoires Biothérapie).
     332445-3      Insuline humaine hémi-synthétique Mixtard 15/85 100 U.I./ml, suspension     injectable, cartouches de 2,5 ml (5) (laboratoires Novo Nordisk).
     332443-0      Insuline humaine hémi-synthétique Mixtard 50/50 100 U.I./ml, suspension     injectable, cartouches de 2,5 ml (5) (laboratoires Novo Nordisk).
     332344-2      Insuman 40 U.I./1 ml rapide (insuline), solution injectable, flacon de 10 ml     (laboratoires Hoechst).
     332341-3      Insuman 40 U.I./1 ml intermédiaire (insuline), suspension injectable, flacon     de 10 ml (laboratoires Hoechst).
     332384-4      Insuman 40 U.I./1 ml intermédiaire 100 p. 100 N.P.H. (insuline), suspension     injectable, flacon de 10 ml (laboratoires Hoechst).
     556791-2      Insuman 40 U.I./1 ml rapide (insuline), solution injectable, flacons de 10     ml (10) (laboratoires Hoechst).
     556790-6      Insuman 40 U.I./1 ml intermédiaire (insuline), suspension injectable,
     flacons de 10 ml (10) (laboratoires Hoechst).
     556792-9      Insuman 40 U.I./1 ml intermédiaire 100 p. 100 N.P.H. (insuline), suspension     injectable, flacons de 10 ml (10) (laboratoires Hoechst).
     332347-1      Insuman 100 U.I./1 ml rapide (insuline), solution injectable, cartouches de     3 ml (5) (laboratoires Hoechst).
     332346-5      Insuman 100 U.I./1 ml intermédiaire 25/75 (insuline), suspension injectable,     cartouches de 3 ml (5) (laboratoires Hoechst).
     332295-1      Insuman 100 U.I./1 ml intermédiaire 100 p. 100 N.P.H. (insuline), suspension     injectable, cartouches de 3 ml (5) (laboratoires Hoechst).
     330821-8      Odocine nourrissons 62,5 mg (éthylsuccinate d'érythromycine), poudre pour     suspension buvable, sachets (8) (laboratoires Mayoly-Spindler).
     330820-1      Odocine adultes 500 mg (éthylsuccinate d'érythromycine), poudre pour     suspension buvable, sachets (8) (laboratoires Mayoly-Spindler).
     330819-3      Odocine 125 mg/5 ml (éthylsuccinate d'érythromycine), poudre pour suspension     buvable, 28,5 g de poudre en flacon correspondant à 60 ml de suspension     reconstituée avec cuillère mesure de 5 ml (laboratoires Mayoly-Spindler).
     330818-7      Odocine 250 mg/5 ml (éthylsuccinate d'érythromycine), poudre pour suspension     buvable, 57 g de poudre en flacon correspondant à 60 ml de suspension     reconstituée avec cuillère mesure de 5 ml (laboratoires Mayoly-Spindler).
     332824-4      Spanor 50 mg (doxycycline), gélules (14) (laboratoires Pharmascience).
     332698-9      Tolexine 50 mg (doxycycline), gélules (14) (laboratoires Biorga).
Art. 8. - Les membres du comité de délimitation des secteurs d'évaluation,
     de la commission départementale des évaluations cadastrales et de la     commission départementale des impôts directs locaux ne peuvent délibérer que     si la moitié au moins de leurs membres est présente. Dans le cas où le quorum     n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le comité ou les     commissions peuvent délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
      Le président peut décider d'entendre toute personne pouvant apporter des     informations utiles aux comité ou commissions.
Art. 11. -  Il est ajouté le nouvel article 214-2.13 suivant:
    << Article 214-2.13
    << Portes des lieux habituels de travail
      << 1. Un marquage doit être apposé à hauteur de vue sur les portes     transparentes. Cette obligation ne s'applique pas lorsqu'un tel marquage     entrave la visibilité depuis le poste de conduite.
      << 2. Les portes battantes doivent être transparentes ou posséder des     panneaux transparents.
      << 3. Si des portes sont situées à des hauteurs différentes du niveau     d'accès, des poignées ou d'autres dispositifs appropriés doivent être     aménagés pour faciliter la montée ou la descente.
      << 4. Lorsque les surfaces transparentes ou translucides des portes ne sont     pas constituées en matériel de sécurité et lorsqu'il est à craindre que les     travailleurs puissent être blessés si une porte vole en éclats, ces surfaces     doivent être protégées pour éviter leur enfoncement.
      << 5. Les portes coulissantes doivent posséder un système de sécurité les     empêchant de sortir de leurs rails et de tomber.
      << 6. Les portes s'ouvrant vers le haut doivent posséder un système de     sécurité les empêchant de retomber.
      << 7. Les portes mécaniques doivent fonctionner sans risque d'accident pour     les personnes. Elles doivent posséder des dispositifs d'arrêt d'urgence     facilement identifiables et accessibles et pouvoir également, sauf si elles     s'ouvrent automatiquement en cas de panne d'énergie, être ouvertes     manuellement. >>
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 janvier 1989     susvisé, les mots: <<le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de     l'Etat>> sont remplacés par: <<le directeur de l'Ecole nationale des travaux     publics de l'Etat ou son adjoint>>.
Art. 6. - La liste des emplois vacants et des emplois dont la vacance est     prévue dans l'année est publiée au Journal officiel.
      Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par nomination des     fonctionnaires reçus au concours prévu à l'article 3 ci-dessus, soit par     détachement.
      Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la     commission administrative paritaire nationale.
      Le nombre des emplois pourvus par détachement ne peut excéder 10 p. 100 de     l'effectif total du corps.
Art. 8. -  Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le     nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants     titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire spécial.
      Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du     personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel     que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient     électoral.
      Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir     sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
      Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de     représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires     obtenus par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa     précédent.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Dalloz,
     directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire     d'Etat à la famille et aux personnes âgées, tous actes, arrêtés et décisions,     à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - La participation financière des départements desservis par une     base d'avions ou d'hélicoptères du groupement aérien du ministère de     l'intérieur aux dépenses de fonctionnement de cette unité est rattachée par     voie de fonds de concours au chapitre 34-96 Matériel et fonctionnement     courant du ministère de l'intérieur.
Art. 2. - Après déduction au titre du droit de timbre d'un prélèvement     supplémentaire de 3,7 p. 100 des sommes misées, le solde est affecté aux     gagnants à concurrence de 78,636960 p. 100 et à concurrence de 21,363040 p.
     100 pour couvrir les frais d'organisation et de fonctionnement du match du     jour, y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces frais.
Au titre du ministère des affaires étrangères
      M. Maruani (Paul), sous-directeur des interventions sectorielles     prioritaires à la direction des affaires étrangères, en remplacement de M.
     Gautrat.
      M. Cousin (François), conseiller des affaires étrangères, sous-directeur     d'Europe méridionale, en remplacement de M. Nougarede.
      Les mandats de MM. Maruani et Cousin expireront le 31 mars 1990.
Art. 1er. - Le mélange spécial de butane et de propane visé à l'indice     d'identification 34 du tableau B de l'article 265-1 du code des douanes ne     peut être livré à l'avitaillement des bateaux, au bénéfice de la franchise     instituée par l'article 190 de ce code, qu'à partir de dépôts spéciaux agréés     à cet effet dans les conditions fixées par les articles 176 et 177 dudit     code.
Avril 1989
    11 avril 1989. -
    14 avril 1989. -
    17 avril 1989. -
    17 avril 1989. -
    17 avril 1989. -
    17 avril 1989. -
    18 avril 1989. -
    19 avril 1989. -
    20 avril 1989. -
    21 avril 1989. -
    21 avril 1989. -
    21 avril 1989. -
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les lieutenants de réserve:
     Adamczewski (Hervé, Alain).
     Allais (Marc, Pierre, André).
     Bevalot (Didier, Camille, Robert).
     Cartier (Jean, Marc, Gabriel).
     Lobry (Vincent, François).
     Pitoizet (Philippe).
     Tourtois (Laurent).
Art. 4. -  Le jury d'admission comprend:
      1o Le directeur de l'I.U.T. ou son représentant, président;
      2o Les chefs de départements de l'I.U.T.;
      3o Un ou plusieurs enseignants-chercheurs ou enseignants, représentant le ou     les départements de l'I.U.T.;
      4o Un ou plusieurs représentants des milieux professionnels.
      Ce jury peut constituer des sous-commissions correspondant aux divers     départements de l'I.U.T. et présidées par le chef du département concerné.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Sarazin, directeur     des Journaux officiels et du Centre national d'informatique juridique, pour     signer, au nom du Premier ministre:
      a) Les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces     justificatives des dépenses, les ordres de recettes et autres pièces     comptables et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant     trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget annexe des     Journaux officiels;
      b) Les marchés de fournitures et de travaux ainsi que tous les marchés,
     conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 2000000 F,
     les arrêtés de débet et les états exécutoires;
      c) Tous les arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la direction des     Journaux officiels et du Centre national d'informatique juridique, à     l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et     mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement,     à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toutes catégories;
     toutes décisions concernant le personnel placé sous le régime des conventions     collectives de la presse parisienne.
Art. 10. -  Sont éligibles, au titre de la présente commission, les agents     bénéficiaires d'un contrat régi par le décret no 69-546 du 2 juin 1969 et     remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste     électorale.
      Toutefois, ne peuvent être élus ceux:
      - qui n'ont pas terminé leur stage probatoire à la date des élections;
      - qui ont été frappés d'un blâme ou d'une exclusion temporaire, à moins     qu'ils n'aient été amnistiés ou que la sanction ne figure plus dans leur     dossier;
      - qui sont frappés d'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L.     7 du code électoral.
Art. 8. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <<Lirac>>,
     les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter     un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de:
      11,5 p. 100 pour les vins blancs et rosés;
      12 p. 100 pour les vins rouges.
      Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de     vendange présentant une richesse en sucres inférieure à:
      207 g par litre de moût pour les cépages rouges;
      187 g par litre de moût pour les cépages blancs.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 1er septembre 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Le classement indiciaire applicable au corps des     préparateurs en pharmacie est fixé comme suit:
      << Indices bruts:
      << - classe normale: 303 - 544 (560*) (579*);
      << - classe fonctionnelle: 384 - 612.
      << (*) Echelons exceptionnels. >>
Art. 87. - Sauf si le conseil général en décide autrement, ne sont pas soumis aux dispositions prévues par le premier alinéa de l’article 89 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d’orientation relative à l’administration territoriale de la République les départements de plus de 500 000 habitants dotés d’un centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (C.O.D.I.S.) permanent, d’un centre de transmission de l’alerte (C.T.A.) et dans lesquels l’acquisition des matériels est effectuée, selon la procédure des marchés publics, par le service départemental d’incendie et de secours.
Art. 5. - Une commission présidée par le directeur de l'Ecole nationale de     la santé publique ou par son représentant et composée du directeur de     l'institut de formation concerné ou de son représentant et des responsables     de la formation pour les différents modules prend connaissance des     évaluations obtenues par chaque stagiaire et formule pour chacun un avis sur     l'ensemble de la formation.
      En outre, cette commission peut dispenser du suivi d'un module. Cette     dispense est accordée à la demande du stagiaire, au vu d'un dossier     justificatif faisant apparaître son expérience professionnelle ainsi que ses     titres et diplômes.
Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 21 du décret du 22 mars 1983     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le comptable peut demander à la chambre régionale des comptes, après     expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement définitif rendu sur     ses comptes en produisant des justifications recouvrées depuis ledit     jugement.>>
La division 222, intitulée « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
 3.1. L'article 222-7.01 existant, intitulé « Dispositions de la division 221 applicables aux navires visés à la division 222 », est supprimé.
 3.2. Dans la deuxième phrase du paragraphe 3.2 de l'article 222-7.02, intitulé « Nombre et type des embarcations de sauvetage, des radeaux de sauvetage et des canots de secours », le morceau de phrase « ...l'un des items A.1/1.12, A.1/1.14 ou A.1/1.15 de... » est supprimé.
 3.3. A la fin du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 222-7.07, intitulé « Combinaisons d'immersion et brassières de sauvetage », il est inséré la note de bas de page (*) ci-après :
Le chapitre 213-4 « Prévention de la pollution par les eaux usées des navires » est modifié ainsi qu'il suit :
 3.1. Dans la première phrase du chapitre, la date du « 27 septembre 2003 » est remplacée par la date du « 1er août 2005 ».
 3.2. A la suite de l'article 213-4.12 « Installations de réception », il est inséré une partie 5 intitulée « Contrôle par l'Etat du port », un article 213-4.13 intitulé « Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port » et une note de bas de page ainsi libellés :
« PARTIE 5
« CONTRÔLE PAR L'ÉTAT DU PORT
« Article 213-4.13
« Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port (*)
 « 1. Un navire qui se trouve dans un port ou dans un terminal au large sous souveraineté française est soumis à une inspection effectuée par des fonctionnaires dûment autorisés par l'administration en vue de vérifier l'application des normes d'exploitation prévues par le présent chapitre, lorsqu'il y a des raisons précises de penser que le capitaine ou les membres de l'équipage ne sont pas au fait des procédures essentielles à appliquer à bord pour prévenir la pollution par les eaux usées.
 « 2.  Dans les circonstances visées au paragraphe 1 du présent article, l'administration prend les dispositions nécessaires pour empêcher le navire d'appareiller jusqu'à ce qu'il ait été remédié à la situation conformément aux prescriptions du présent chapitre.
 « 3. Les procédures relatives au contrôle par l'Etat du port qui  sont prévues à l'article 5 de la Convention MARPOL  73/78 s'appliquent dans le cas du présent article.
 « 4. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme limitant les droits et obligations d'une Partie qui effectue le contrôle des normes d'exploitation expressément prévues dans la convention MARPOL 73/78.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2007, Mme Marie Fontanel-Lassalle, inspectrice de 2e classe à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès de l'Etablissement public du musée du quai Branly pour exercer les fonctions de directrice des publics, à compter du 1er juillet 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Ruelle, receveur-percepteur, et à Mme Sylvie Rauger, inspectrice du Trésor, adjoints au chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Art. L. 121-39-3. -
    Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux II et III de l'article L. 121-39-1, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au haut-commissaire de mettre en eoeuvre la procédure mentionnée à l'article L. 121-39-2.
    Pour les actes mentionnés au II de l'article L. 121-39-1, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le haut-commissaire en application de l'article L. 121-39-2.
    Lorsque la demande concerne un acte mentionné au III de l'article L. 121-39-1, le haut-commissaire peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.
Art. L. 121-33. -  Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des articles L. 121-30 à L. 121-32. Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 121-31 ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.
    Section VI
    Garanties accordées aux membres
    des conseils municipaux dans leur activité professionnelle
Art. L. 122-26. -  Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus.
    Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions administratives valent dans toute circonstance sans être légalisées par le haut-commissaire si elles sont accompagnées du sceau de la mairie.
Art. L. 121-29. -  Les pertes de revenu subies, du fait de l'assistance aux séances et réunions prévues à l'article L. 121-28, par les élus qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonctions, peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent.
    Cette compensation est limitée à vingt-quatre heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum.
Art. L. 112-11. -
    Lorsqu'une fusion est envisagée, le conseil municipal d'une ou de plusieurs des communes concernées, à l'exception de celle de ces communes sur le territoire de laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune associée et conserve son nom.
    Il est fait droit à cette demande dans l'acte prononçant la fusion.
Art. L. 122-28. -  Les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle.
    Les arrêtés, actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date.
    Chapitre III
    Indemnités et régime de retraite des titulaires
    de certaines fonctions municipales
    Section I
    Dispositions générales
Art. L. 121-5. -  En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions.
    La délégation spéciale est nommée par décision du haut-commissaire dans les quinze jours qui suivent la dissolution, l'annulation définitive des élections ou l'acceptation de la démission.
    La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président.
Art. L. 131-9. -
    Le maire prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc., doit être effectué au moins une fois chaque année.
    Il ordonne, s'il y a lieu, la réparation ou, en cas de nécessité, la démolition des fours, fourneaux et cheminées dont l'état de délabrement ferait craindre un incendie ou d'autres accidents.
    Les règles prescrites par la réglementation territoriale en vigueur sont applicables en cas de réparation ou de démolition.
Art. L. 121-23. -
    Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
    Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.
    Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.
Art. L. 133-1. -
    L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
    Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
    TITRE IV
    STATIONS CLASSEES
    (Pas de dispositions applicables)
    TITRE V
    INTERETS PROPRES
    A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS
    Chapitre Ier
    Section de communes
    Section I
    Dispositions générales
Art. L. 121-25. -
    Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
    Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le haut-commissaire.
    Il émet des veoeux sur tous les objets d'intérêt local.
    Il procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Art. L. 231-2. -  Les créances non fiscales des communes et des établissements publics communaux, à l'exception des droits au comptant et des droits constatés perçus par l'intermédiaire des régisseurs de recettes, ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil fixé pour la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
    Chapitre II
    Contributions et taxes dont la perception est autorisée
    par le code général des impôts
    (Pas de dispositions applicables)
    Chapitre III
    Taxes, redevances ou versements
    autres que ceux prévus par le code territorial des impôts
    Section I
    Taxe sur l'électricité
Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 5 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le projet de schéma, accompagné du rapport environnemental visé à l'article L. 122-6 du code de l'environnement, est ensuite communiqué par les soins du préfet, pour avis, aux conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, aux organes délibérants des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, aux conseils généraux et régionaux concernés, aux chambres consulaires, aux sections régionales de la conchyliculture, aux comités régionaux de pêches maritimes et élevages marins intéressés, à l'Agence des aires marines protégées si un parc naturel marin se situe tout ou partie dans le périmètre du schéma, ainsi qu'aux établissements publics et aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux concernés. »
Art. L. 581-35. -
    Est puni des mêmes peines que l'auteur de l'infraction, celui pour le compte duquel la publicité est réalisée, lorsque la publicité ou le dispositif publicitaire ne comporte pas les mentions visées à l'article L. 581-5 ou lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes.
    Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, l'autorité administrative compétente met en demeure celui pour le compte duquel cette publicité a été réalisée de la supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs. Si cette mise en demeure est suivie d'effet, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables.
Art. L. 612-2. -
    Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 612-1 sont exercés par le délégué du Gouvernement de la République ou par l'un de ses représentants.
    TITRE II
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    EN POLYNESIE FRANÇAISE
    Chapitre Ier
    Agrément et action en justice des associations
    de protection de l'environnement
Art. L. 163-15. -
    Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie du syndicat avec le consentement du comité du syndicat. La délibération du comité doit être notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai de quarante jours à compter de cette notification.
    La décision d'admission est prise par le haut-commissaire.
    Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'opposent à l'admission.
Art. L. 581-27. -
    Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.
    Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière.
    Si cette personne n'est pas connue, l'arrêté est notifié à la personne pour le compte de laquelle ces publicités, enseignes ou préenseignes ont été réalisées.
Art. L. 153-2. -
    Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
    Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil.
Art. L. 151-9. -  La commission syndicale est appelée à donner son avis sur la mise en valeur des marais et terres incultes appartenant à la section et, d'une manière générale, sur toutes les matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur.
    Elle est également consultée sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature et, en cas d'aliénation de tout ou partie desdits biens, sur l'emploi au profit de la section du produit de cette vente.
Un examen professionnel aura lieu à la maison de retraite (EHPAD) Alexis Marquiset à Mamirolle (Doubs), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier chef vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs hospitaliers comptant au moins six ans de fonction dans leur grade ou parmi les techniciens supérieurs hospitaliers principaux.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la maison de retraite Alexis Marquiset, service du personnel, 40, rue de la Gare, 25620 Mamirolle, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. L. 221-6. -
    Conformément à l'article 1er de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la loi précitée, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Art. L. 163-14. -  L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun.
    Leur sont notamment applicables les lois qui fixent, pour les établissements analogues, la constitution des commissions consultatives ou de surveillance, la composition ou la nomination du personnel, la formation et l'approbation des budgets, l'approbation des comptes, les règles d'administration intérieure et de comptabilité.
    Le comité du syndicat exerce à l'égard de ces établissements les droits qui appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de même nature.
    Toutefois, si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards, des enfants ou des incurables, le comité peut décider qu'une commission administrera les secours, d'une part, à domicile et, d'autre part, à l'hôpital ou à l'hospice.
    Section III
    Modification aux conditions initiales de composition
    et de fonctionnement du syndicat
Art. L. 122-10. -
    Les démissions des maires et des adjoints sont adressées au haut-commissaire ; elles sont définitives à partir de leur acceptation par le haut-commissaire ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
    Ils continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-13, L. 122-15 et L. 122-16.
    Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
    La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.
    Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et adjoints données en application des articles L. 46-1, LO 151 et LO 151-1 du code électoral sont définitives à compter de leur réception par le haut-commissaire.
Art. L. 111-2. -
    Les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification de la circonscription territoriale sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.
    Chapitre II
    Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
    Section I
    Dispositions générales
    (Pas de dispositions législatives applicables)
    Section II
    Fusion de communes
    Sous-section I
    Dispositions communes
Art. L. 122-15. -
    Les maires et adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté du haut-commissaire pour un temps qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret en conseil des ministres.
    Les arrêtés de suspension et les décrets de révocation doivent être motivés. Le recours contentieux exercé contre eux est dispensé du ministère d'avocat.
    La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoints pendant une année à dater du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux.
Art. L. 163-11. -  Le comité se réunit au moins une fois par trimestre, ou, lorsque le syndicat a été formé en vue d'une seule oeuvre ou d'un seul service d'intérêt communal, une fois par semestre.
    Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que fixent les articles L. 122-4 et L. 122-9 pour le maire et les adjoints.
Art. L. 112-7. -
    Le nombre des conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux est proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au chiffre des électeurs inscrits.
    Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de cinquante-cinq sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l'une des anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers en exercice.
    Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune n'obtient pas un nombre de sièges suffisant pour intégrer le maire et les adjoints, le ou les sièges qui doivent lui être attribués en sus à cet effet viennent en complément de la répartition effectuée.
    La désignation se fait dans l'ordre suivant : maire, adjoints dans l'ordre de leur nomination, conseillers dans l'ordre du tableau.
Art. L. 112-4. -
    Dans le cas où il résulte d'une consultation organisée suivant la procédure définie ci-dessus que la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes consultées est en faveur de la fusion de ces communes, celle-ci est prononcée par arrêté du haut-commissaire pris après consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; une commune ne peut cependant être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits dans ladite commune ont manifesté leur opposition à la fusion.
    Une seule consultation peut être effectuée entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux.