Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 1995:
      Les cinquante-quatre postes ouverts aux concours de recrutement d'adjoints     administratifs de préfecture par arrêté du 28 juin 1995 au titre de l'année     1995 (spécialité Administration et dactylographie) sont répartis comme suit:      Les vingt-sept postes du concours externe sont à pourvoir dans les     départements suivants:
      Ille-et-Vilaine: deux postes;
      Meurthe-et-Moselle: deux postes;
      Nord: trois postes;
      Pas-de-Calais: un poste;
      Rhône: huit postes;
      Savoie: un poste;
      Haute-Savoie: un poste;
      Vienne: un poste;
      Seine-et-Marne: deux postes;
      Hauts-de-Seine: trois postes;
      Seine-Saint-Denis: deux postes;
      Val-d'Oise: un poste.
      Les vingt-sept postes offerts au concours interne sont à pourvoir dans les     départements suivants:
      Allier: un poste;
      Alpes-Maritimes: un poste;
      Calvados: un poste;
      Charente-Maritime: un poste;
      Eure: un poste;
      Ille-et-Vilaine: un poste;
      Indre-et-Loire: un poste;
      Loire: un poste;
      Lot: un poste;
      Maine-et-Loire: un poste;
      Manche: un poste;
      Marne: un poste;
      Meuse: un poste;
      Nord: trois postes;
      Pas-de-Calais: un poste;
      Pyrénées-Atlantiques: un poste;
      Haut-Rhin: un poste;
      Rhône: un poste;
      Seine-Maritime: deux postes;
      Vienne: un poste;
      Seine-et-Marne: un poste;
      Essonne: un poste;
      Val-d'Oise: un poste;
      Guadeloupe: un poste.
      Les vingt-trois postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés sont à pourvoir dans les départements suivants:
      Alpes-Maritimes: un poste;
      Calvados: un poste;
      Charente-Maritime: un poste;
      Eure: un poste;
      Ille-et-Vilaine: un poste;
      Indre-et-Loire: un poste;
      Marne: un poste;
      Meurthe-et-Moselle: un poste;
      Nord: un poste;
      Pas-de-Calais: un poste;
      Rhône: quatre postes;
      Savoie: un poste;
      Haute-Savoie: un poste;
      Seine-Maritime: un poste;
      Seine-et-Marne: un poste;
      Essonne: un poste;
      Hauts-de-Seine: un poste;
      Seine-Saint-Denis: deux postes;
      Val-d'Oise: un poste.
Art. 1er. -  Les ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des     établissements industriels de l'Etat défini par le décret du 24 septembre     1965 susvisé, âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les     conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate, et qui     ont accompli vingt-cinq années de services en qualité d'ouvriers des     établissements industriels de l'Etat ou d'agent public, peuvent être admis,
     sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte     notamment de la situation des effectifs, à exercer leurs fonctions à mi-temps     dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires fixant le     régime du travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat et par le     présent décret.
      La durée de vingt-cinq années de services est réduite:
      a) Soit, dans la limite de six années maximum, du temps durant lequel les     ouvriers ont bénéficié d'un congé parental ou d'un congé sans salaire pour     élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à     charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la     présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie     grave;
      b) Soit de six années pour:
      1. Les ouvriers reconnus travailleurs handicapés par la commission technique     d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L.
     323-11 du code du travail, lorsque cette commission a classé leur handicap     dans la catégorie C au sens de l'article R. 323-32 du même code;
      2. Sous réserve que leur taux d'invalidité fixé par la commission de réforme     compétente soit au moins égal à 60 p. 100, les ouvriers victimes d'accidents     du travail ou de maladies professionnelles mentionnés au 2o de l'article L.
     323-3 du code du travail, et les anciens militaires et assimilés titulaires     d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4o du même article.
      Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du b ci-dessus sont     appréciées à la date à laquelle est accordée l'autorisation.
      Les dispositions du a et du b ci-dessus sont exclusives les unes des autres.      Les ouvriers sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité     au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquième     anniversaire. Ils sont mis au plus tard à la retraite à la fin du mois au     cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension     à jouissance immédiate.
      Les ouvriers qui ont été admis au bénéfice de la cessation progressive     d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de l'Est de la France-Bourgogne et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995-1996 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 29     juin 1995, M. Renard (Michel), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Grenoble-I, est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 mars 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Yanmar Diesel Engine Co. Ltd (Japon), représenté en France par     Ammann-Yanmar S.A., rue de la Tambourine, 52100 Saint-Dizier.
      Désignation de l'engin  motobasculeur sur chenilles; marque et type  Yanmar     type C 10 R.
      Marque et type du moteur: Yanmar type L 100 A - DEFW; puissance et régime     nominaux: 6,50 kW à 3 000 tours par minute.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Frédéric de Leusse,     directeur du cabinet, et à Mme Christiane de Livonnière, chef de cabinet, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 1er août     1995, Mme Dejean (Martine), épouse Anselme, greffier divisionnaire, est, à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de     Gaillac, en remplacement de Mlle Amiel.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     directeur adjoint, délégation est donnée à M. Ollivier Gloux, administrateur     civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances     et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des     opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 53 du 2 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Fédération nationale de l'aviation marchande;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.G.T.-F.O.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
     directeur des services administratifs et financiers, et de M. Jean-Claude     Colin, sous-directeur, M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil,
     reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques,     les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches     d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des     services généraux du Premier ministre.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Le Clercq de Lannoy,
     administrateur civil, Mlle Christiane Longepée, attaché principal     d'administration centrale, est autorisée à signer, au nom du Premier     ministre, les chèques ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et     de délégation concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
     secrétaire général du Gouvernement, M. Patrick Pierrard, directeur des     services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes,     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
      Délégation permanente est notamment donnée à M. Patrick Pierrard pour     signer, au nom du Premier ministre:
      a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres     de paiement, les chèques, pièces justificatives de dépenses, les ordres de     recettes et autres pièces comptables, les marchés, conventions, contrats et     avenants dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F, les arrêtés de débet et     états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions     ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des     services généraux du Premier ministre;
      b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires et agents non titulaires des services du secrétariat général     du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des     services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés ou décisions     portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de     toutes catégories;
      c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de     validation de services.
Art. 4. -  Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'économie et     des finances et au ministre du logement par la loi de finances rectificative     pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des comptes spéciaux du Trésor     sont répartis, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant     les entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de     Maine-et-Loire et de la Mayenne, l'avenant no 42 du 30 mars 1995 à ladite     convention, conclu à Angers entre:
      L'union départementale des entreprises de travaux agricoles et ruraux de     Maine-et-Loire;
      L'Association des entrepreneurs de travaux agricoles de Maine-et-Loire;
      Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles de la     Mayenne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril     1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 juillet 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     le service départemental de la Mayenne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les sommes dues pour 1995 au régime général, au titre du     financement des prestations maladie, maternité et décès des praticiens et     auxiliaires médicaux conventionnés, par les régimes d'assurance maladie des     professions agricoles et par le régime d'assurance maladie des travailleurs     non salariés des professions non agricoles font l'objet d'un versement unique     effectué avant le 30 juin 1996.
Par délibération en date du 11 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Positif Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 8 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Positif FM programme Europe 2, à Avranches et Villedieu-les-Poêles     (50).
      Fréquences: 87,9 MHz et 89 MHz.
      Décisions d'autorisation: no 91-590 du 26 juin 1991, publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991, et no 91-715 du 10 septembre 1991, publiée au     Journal officiel du 29 septembre 1991.
      Motif de la mise en demeure:
      - non-respect du programme local;
      - non-identification quatre fois par heure.
Art. 1er. -  L'article 11 de la Constitution est ainsi rédigé:
      << Art. 11. -  Le Président de la République, sur proposition du     Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des     deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum     tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des     réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux     services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification     d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences     sur le fonctionnement des institutions.
      << Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement,
     celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un     débat.
      << Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le     Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent     la proclamation des résultats de la consultation. >>    
    CHAPITRE II
    De la session parlementaire ordinaire unique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 18 juillet 1995,
     les professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires dont les noms suivent,
     affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis à faire     valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la date à laquelle ils     atteindront leur limite d'âge, en application de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le     secteur public et au bénéfice du maintien en activité universitaire en     surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la     limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires     civils de l'Etat, conformément au tableau figurant ci-dessous.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 11/08/95                        Page 12063  a 12064    
                      ......................................................
Art. 8. -  Les dispositions de la présente loi sont applicables aux     embauches réalisées à compter du 1er juillet 1995. Toutefois, les embauches     faites entre le 1er et le 30 juin 1995 peuvent donner lieu, jusqu'à     l'expiration du mois qui suit la date d'embauche, à la conclusion de     conventions de contrat de retour à l'emploi en application de l'article L.
     322-4-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la publication     de la présente loi.
      Les conventions de contrat de retour à l'emploi et les conventions conclues     en application de l'article 93 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 précitée     demeurent régies jusqu'à leur terme par les dispositions en vigueur à la date     de leur conclusion.
      Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-4-2 du code du travail,     dans sa rédaction issue de la présente loi, les employeurs ayant passé un     contrat pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion     peuvent, au terme de celui-ci, conclure avec les mêmes salariés un contrat     initiative-emploi.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 17 avril 1989     concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la     région Franche-Comté, l'avenant no 10 du 21 avril 1995 à ladite convention,
     conclu à Besançon entre:
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Doubs et du Jura;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Haute-Saône et du     territoire de Belfort;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs feuillus du Doubs et du     Jura,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que le point de     la prime d'ancienneté à compter du 1er avril 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 juillet 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique en date du 3 août 1995, est autorisée l'ouverture d'un     concours interne pour le recrutement d'un adjoint technique mécanicien de     l'administration des Monnaies et médailles.
      Ce concours est ouvert aux ouvriers professionnels de 1re catégorie A de     haute qualification et de 1re catégorie A de l'administration des Monnaies et     médailles comptant au moins trois ans de services dans cette administration     au 1er janvier 1995.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 septembre     1995, le cachet de la poste faisant foi.
Classe A 1
     M m e Bourgeois (Claudine), D., D.D.A.S.S. de la Haute-Marne.
    M l l e Couvel (Elisabeth), chef de service, D.D.A.S.S. du Valde-Marne.
                      ......................................................
    M m e Mauss (Huguette), inspecteur principal, D.R.A.S.S. de Lorraine.
    M. Pitti-Ferrandi (Antoine), adm. civil 1re cl., ministère du travail et des     affaires sociales, adjoint au S.D., direction de l'action sociale.
    M. Thalamy (Christian), adm. civil H.C., ministère du travail et des affaires     sociales, détaché D. de cabinet, C.N.A.M.T.S.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 17 juillet 1996, est nommé au conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en tant que suppléant     du représentant de l'Etat, au titre du ministre du budget : M. Watine     (Paul-Henry), trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte     d'Azur.
Classe C 2
     M. Bourguignon (Yves), C. N. 7, C.P.A.M. de Roanne.
    M l l e Buard (Virginie), C. N. 8, C.A.F. d'Annecy.
    M m e Chevalier (Claudie), D.A., U.R.S.S.M. de l'Ouest.
    M. Debie (Philippe), C. N. 8, C.P.A.M. de Metz.
    M. Fradin (Bruno), C. coordon. 2e de., C.M.S.A. de l'Hérault.
    M. Le Breton (Jacques), C. N. 8, C.R.A.M. des Pays de la Loire.
    M l l e Le Grall (Sylvie), C. N. 7, C.P.A.M. de Paris.
    2.  DEUXIEME SECTION
Classe I 2
     M. Carrette (Philippe), informaticien N. IXA, C.R.A.M. de     Languedoc-Roussillon.
    M. Le Goff (Alain), informaticien N. VIII, CIRTIL.
    M. Lefranc (Roger), informaticien N. IXB, A.C.O.S.S.
    M. Mugnier (Bernard), informaticien N. VIII, C.N.A.F.
    M. Rigot (Serge), informaticien N. IXA, A.C.O.S.S.
    M. Vincent (Charles), informaticien N. VIII, C.N.A.M.T.S.
    3. TROISIEME SECTION
62e section
    Energétique, génie des procédés
     M. Bourseau (Patrick), université de Bretagne-Sud.
    M. Condoret (Jean-Stéphane), Institut national polytechnique de Toulouse,
     Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de génie chimique.
    M m e Duprat (Françoise), université Aix-Marseille-III, Ecole nationale     supérieure de synthèses de procédés et d'ingénierie chimiques.
    M. Duverneuil (Patrick), Institut national polytechnique de Toulouse.
    M. Kageyama (Tadashi), Ecole nationale supérieure de mécanique et     d'aérotechnique de Poitiers.
    M. Larchet (Christian), université Paris-XII, institut universitaire de     technologie de Créteil.
    M. Le Toulouzan (Jean-Noël), Institut national des sciences appliquées de     Rouen.
Art. 11. -  La section disciplinaire du conseil national ne peut siéger     qu'en nombre impair.
      Elle ne peut valablement délibérer que si sont présents, en plus de son     président, au moins quatre des membres dont elle se compose, dont au moins un     salarié.
      Lorsque les membres présents sont en nombre pair, le plus jeune des     masseurs-kinésithérapeutes doit se retirer, sauf s'il s'agit d'un salarié     dont l'absence ne permettrait pas le respect des dispositions du deuxième     alinéa. Dans ce cas, le plus jeune des membres non salariés se retire.
      Un secrétaire désigné par le président du conseil national assiste à la     séance.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 6 décembre 1996, les artifices de     divertissement élémentaires importés par la société Thia S.A. et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre     1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Thia S.A., 76 R.A. de     Villeneuve, 97465 Saint-Denis Cedex (Réunion).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0017 du 21/01/97                        Page 1032   a 1033    
                      ......................................................
Art. 13. -  Le tableau départemental de l'ordre comporte deux sections :
      1o Celle dans laquelle sont inscrits les masseurs-kinésithérapeutes exerçant     à titre libéral et ceux qui exercent à la fois à titre libéral et salarié ;
      2o Celle dans laquelle sont inscrits les masseurs-kinésithérapeutes exerçant     exclusivement à titre salarié.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 18 juillet 1996, M. Hourmilougue (André), ingénieur en     chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 septembre     1996.
Article 159 AL bis
      Cet article est ainsi modifié :
      Au premier alinéa, les mots : << prévu >> et << à 0,70 p. 100 >> sont     remplacés par les mots : << prévue >> et << à 0,20 p. 100 jusqu'au 31     décembre 1996 >> ;
      Le second alinéa est abrogé.
      (Arrêté du 22 février 1996, art. 1er.)
Art. 22. -  Afin de permettre le renouvellement par tiers des membres du     conseil national, il est procédé, lors de la première réunion de ce conseil,     à un tirage au sort pour affecter chaque membre soit à une première fraction     dont le mandat viendra à expiration dans le délai de deux ans, soit à une     deuxième fraction dont le mandat viendra à expiration dans le délai de quatre     ans, soit à une troisième fraction dont le mandat viendra à expiration dans     le délai de six ans.
      Chaque fraction comprend cinq masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre     libéral et un masseur-kinésithérapeute salarié.
Art. 1er. -  Le décret du 27 juin 1996 susvisé est modifié comme suit :
      I. - Aux articles 1er et 2, au lieu de : << M. le général Jacky Morel >>,
     lire : << M. le général Luc Robin >>.
      II. - A l'article 2, au lieu de   << M. le général Luc Robin >>, lire   <<     M. le colonel Jacky Cognée >>.
3. Le contenu de l'information
      L'information des assujettis doit permettre une exacte application des     dispositions de la loi. Devront donc être rappelés aux intéressés :
      a) Les obligations qui leur incombent et les sanctions qu'ils encourent en     cas de non-respect des prescriptions légales.
      b) Les délais dans lesquels chaque déclaration de situation patrimoniale     doit parvenir à la commission pour la transparence financière de la vie     politique :
      - dans les deux mois qui suivent l'entrée en fonction ou l'attribution d'une     délégation de fonctions pour les élus locaux ;
      - dans le mois qui suit le début ou la fin des fonctions pour les dirigeants     d'organismes publics concernés par la loi ;
      - deux mois au plus avant la date normale d'expiration des fonctions, ou     dans les deux mois qui suivent le retrait ou la fin des fonctions si ceux-ci     interviennent avant la date normale, pour les membres du Gouvernement, les     élus locaux ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article 117 de la     loi organique du 12 avril 1996.
      c) La forme des déclarations de situation patrimoniale, telle qu'elle     résulte du modèle annexé au décret no 96-763 du 1er septembre 1996.
      d) Les modalités du dépôt des déclarations de situation patrimoniale, telles     qu'elles résultent de l'article 1er du même décret, et les cas dans lesquels     un assujetti peut être dispensé du dépôt d'une déclaration (cf. ci-dessus, I,     paragraphe 4).
Art. 7. -  Le secrétaire général de la commission est choisi parmi les     membres des corps de fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale     d'administration ou parmi les magistrats de l'ordre judiciaire.
      Le secrétaire général ainsi que les fonctionnaires mis à la disposition de     la commission peuvent recevoir délégation de signature du président pour     accuser réception des déclarations déposées à la commission et pour demander     aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation     patrimoniale.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, il est mis     fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne     exercées par M. Tandonnet (Maxime), administrateur civil détaché en qualité     de sous-préfet de 2e classe.
      L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 1er, alinéa a, de l'article 4, de     l'article 5, de l'article 7 et de l'article 16 de l'arrêté du 18 juin 1991     relatif à l'agrément de conception des constructeurs de produits     aéronautiques sont abrogées.
    TITRE III
    ORGANISMES DE PRODUCTION
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 19 mars 1976 de la boulangerie-pâtisserie artisanale     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord du 5 novembre 1996 (Salaires) concernant le département de l'Oise,
     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, il est mis     fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Nogent-le-Rotrou     exercées par M. Berçot (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères     détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe. L'intéressé sera réintégré     dans son corps d'origine.
      M. Bernard (Michel), administrateur civil, est nommé sous-préfet de 2e     classe, sous-préfet de Nogent-le-Rotrou.
Art. 2. -  L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant :      - à l'article 10, troisième alinéa, l'interdiction du recours au contrat de     travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire pour remplacer     un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit     collectif de travail (art. L. 122-3 et L. 124-2-3 du code du travail) ;
      - aux premier et sixième alinéas de l'article 26, la garantie de     rémunération en cas de maladie ou accident (art. 49-I de la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social en ce qu'il a rendu applicable en     agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la     mensualisation, et notamment son article 7) ;
      - au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 27, l'obligation pour     l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte suite à une maladie ou un     accident un emploi approprié à ses capacités (art. L. 122-24-4 du code du     travail) ;
      - au paragraphe a du deuxième alinéa de l'article 31, les modalités     relatives à la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement     (art. L. 122-14 et R. 122-2-1 du code du travail) ;
      - au paragraphe 2 de l'article 35, l'indemnité de départ en retraite prévue     en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (art. L. 122-14-13     du code du travail) ;
      - au dernier alinéa de l'article 60, l'agrément des fonds     d'assurance-formation par l'Etat (art. L. 961-9 et R. 964-1 du code du     travail) ;
      - au dernier alinéa de l'article 4, au second alinéa de l'article 7 et au     premier alinéa de l'article 8 de l'annexe II à la convention, l'application     aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée des     dispositions conventionnelles applicables aux salariés liés par un contrat de     travail à durée indéterminée (art. L. 122-3-3 du code du travail).
Art. 7. -  Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation prévue à l'article     6 du présent décret, l'exploitant présentera à la direction de la sûreté des     installations nucléaires le rapport définitif de sûreté relatif à l'ensemble     de l'installation ainsi qu'une mise à jour des règles générales     d'exploitation et du plan d'urgence interne.
      L'installation visée par le présent décret ne pourra être considérée comme     mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé, qu'après que     les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie auront donné leur     approbation au rapport définitif de sûreté, aux règles générales     d'exploitation précitées et au plan d'urgence interne.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage,
     de pommiculture, de viticulture, de maraîchage, d'horticulture, de     pépinières, de champignonnières, de sylviculture, des coopératives     d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et     ruraux, l'avenant no 62 du 22 mai 1996 à la convention collective de travail     du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du     département du Puy-de-Dôme, conclu à Lempdes entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      Le syndicat des horticulteurs, fleuristes et pépiniériste ;
      Le syndicat des maraîchers ;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'intégrer les coopératives d'utilisation de     matériel agricole dans le champ d'application de la convention précitée.
      Le texte de cet avenant a été déposé le 29 mai 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant     les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de     travaux agricoles et ruraux du département de la Somme, l'avenant no 39 du 30     mai 1996 à ladite convention, conclu à Amiens entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Somme,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 49-2 (Indemnité de panier) de     la convention précitée.
      Le texte de cet avenant a été déposé le 23 juillet 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Somme, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 9. -  Lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, les     dispositions relatives à son démantèlement contenues dans les dossiers joints     à la demande susvisée ne dispensent pas l'exploitant de présenter au     directeur de la sûreté des installations nucléaires les documents mentionnés     à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, M. Levy     (Léon-Michel), magistrat du second grade, est maintenu en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des     fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco pour une durée de cinq     ans à compter du 1er septembre 1996.
Art. 11. -  La première session du baccalauréat professionnel, spécialité     Secrétariat, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura     lieu en 1998.
      La dernière session du baccalauréat professionnel, section Bureautique,
     option Gestion administrative et secrétariat, organisée conformément aux     dispositions de l'arrêté du 16 juin 1987 précité aura lieu en 1997.
Art. 1er. -  Le baccalauréat professionnel Bureautique, option Gestion     administrative et secrétariat, créé par arrêté du 16 juillet 1987 modifié     portant création du baccalauréat professionnel, section Bureautique, et     fixant ses conditions de préparation et de délivrance est supprimé et     remplacé par le baccalauréat professionnel, spécialité Secrétariat, dont la     définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux     dispositions du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Baudoin (Paul), substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers,
     est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires     étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de     Monaco pour une durée de cinq ans à compter du 28 juin 1996.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur     Informatique de gestion, option Développeur d'applications et option     Administrateur de réseaux locaux d'entreprise, organisée conformément au     présent arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Informatique de     gestion organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 avril 1987     fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Informatique de gestion aura lieu en 1997.
Art. 2. -  Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, la variété désignée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 01/09/96                        Page 13045  a 13046    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le directeur de l'établissement public de santé auquel les agents     ont adressé leur demande d'intégration soumet à chacun d'entre eux, dans les     trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le     classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification du     projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses observations     éventuelles sur le projet. Compte tenu des observations formulées ou, à     défaut, à l'expiration du délai de trois mois, le directeur prononce     l'intégration.
      L'agent reclassé est dispensé de stage.
Art. 3. -  Le concours professionnel comporte deux épreuves.
      La première épreuve consiste en une conversation avec le jury, sur la base     d'un texte de portée générale, en relation avec l'action de l'administration     (préparation   quinze minutes ; durée   quinze minutes environ ; coefficient     2).
      La seconde épreuve consiste en une conversation avec le jury, portant sur     les diverses fonctions exercées par le candidat au cours de sa carrière, sur     l'organisation et les attributions des services déconcentrés et des services     spécialisés du ministère chargé de l'agriculture ainsi que des établissements     publics placés sous sa tutelle, et sur les activités du service dans lequel     le candidat est affecté (durée : de vingt à trente minutes ; coefficient 3).
Art. 3. -  Les articles 3 à 15 du décret du 28 août 1957 susvisé sont     applicables à l'élection des conseils départementaux avec les modifications     ci-après :
      1. La convocation mentionnée à l'article 3 dudit décret indique le nombre de     candidats à élire, titulaires et suppléants, dans chacun des deux collèges ;      2. La déclaration de candidature mentionnée à l'article 4 du même décret     comporte l'adresse professionnelle du candidat, son mode d'exercice et, le     cas échéant, ses fonctions dans les organismes professionnels ;
      3. La liste des candidats mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du     même décret mentionne également le mode d'exercice de ceux-ci ; elle est     établie par collège et envoyée aux électeurs de ce collège ;
      4. La première enveloppe, mentionnée au deuxième alinéa du même article 5,
     porte la mention du collège, libéral ou salarié, auquel appartient l'électeur     ;
      5. Les candidats sont proclamés élus dans chacun des deux collèges selon les     modalités fixées au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret.
    Section 2
    Elections des conseils régionaux
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 01/10/96                        Page 14473    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 27 août 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Art. 1er. -  L'article 22 de l'arrêté du 29 août 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à Mme Lydia Gorgen et à MM. Hugues Vérita,     François Antonini et Jean-Louis Pérol, sous-directeurs, à l'effet de signer,     au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de     leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17     janvier 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés et aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     contrôleurs des douanes et droits indirects.
      Le nombre total des places offertes aux deux concours est fixé à 60.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      - concours externe (prévu à l'article 8 [1o] du décret no 95-380 du 10 avril     1995)   30 places, dont
    10 places au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et
    20 places au titre de l'option Surveillance, dont 1 place faisant
      - concours interne (prévu à l'article 8 [2o] du même décret) : 30 places,
     dont :
    10 places au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et
          20 places au titre de l'option Surveillance.
      En outre, 16 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 4 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait     des dossiers d'inscription est fixée au 31 janvier 1997.
      La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des     dossiers d'inscription est fixée au 7 février 1997.
Art. 6. -  Sont applicables aux élections des conseils régionaux les     dispositions des articles 13, 17 et 18 du décret du 28 août 1957 susvisé et     des articles 2 et 3 du présent décret.
      Il est ouvert un bureau de vote au siège de chaque conseil départemental.
      Le procès-verbal, établi par le conseil départemental dans les conditions     fixées par l'article 14 du décret du 28 août 1957 susvisé, est adressé sans     délai au président du conseil régional, qui dresse le procès-verbal     définitif.
      Le procès-verbal définitif est adressé par le président du conseil régional     au préfet de région, au président du conseil national et au ministre chargé     de la santé.
    Section 3
    Elections du conseil national
Art. R.* 343-12. -  Est exclu du bénéfice de la dotation d'installation ou     la majoration prévue à l'article R.* 343-9 un candidat présentant un projet     faisant ressortir au terme du délai prévu à l'article R.* 343-18 :
      1o En ce qui concerne les jeunes agriculteurs mentionnés à l'article R.*     343-5, un revenu disponible par unité de travail agricole familial supérieur     à 120 p. 100 du revenu de référence national ;
      2o En ce qui concerne les jeunes exploitants mentionnés à l'article R.*     343-6, des revenus d'origine agricole et non agricole du foyer fiscal     supérieurs à 180 p. 100 du revenu de référence national.
    Sous-section 3
    Les prêts à moyen terme spéciaux
Nota. - Le texte de l'accord modifié et complété susvisé a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-21     du 22 juillet 1995 (pour l'accord du 28 décembre 1994), no 95-22 du 29     juillet 1995 (pour les avenants nos 1 et 2) et no 95-51 du 2 février 1996     (pour l'accord du 29 décembre 1995), disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.