Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les plans particuliers d'intervention sont établis, en vue de la protection des populations, des biens et de l'environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations dont l'emprise est localisée et fixe. Ils mettent en oeuvre les orientations de la politique de sécurité civile en matière de mobilisation de moyens, d'information et d'alerte, d'exercice et d'entraînement.
 Le plan particulier d'intervention constitue un volet des dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental.
 Les caractéristiques des installations ou ouvrages présentant des risques pour lesquels un plan particulier d'intervention doit être défini sont :
 1° Les sites comportant au moins une installation nucléaire de base, qu'elle soit ou non secrète, de type suivant :
 a) Un réacteur nucléaire d'une puissance thermique supérieure à dix mégawatts ;
 b) Une usine de traitement de combustibles nucléaires irradiés ;
 c) Une usine de séparation des isotopes de combustibles nucléaires ;
 d) Une usine de conversion chimique de combustibles nucléaires ;
 e) Une usine de fabrication de combustibles nucléaires ;
 f) Une unité de production de matières radioactives à usage militaire ;
 g) Une unité de fabrication, d'assemblage ou de mise en oeuvre d'éléments intégrant des matières radioactives à usage militaire ;
 2° Les installations classées définies par le décret prévu au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ;
 3° Les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, ou de produits chimiques à destination industrielle visés à l'article 3-1 du code minier ;
 4° Les aménagements hydrauliques qui comportent à la fois un réservoir d'une capacité égale ou supérieure à quinze millions de mètres cubes et un barrage ou une digue d'une hauteur d'au moins vingt mètres au-dessus du point le plus bas du sol naturel ;
 5° Les ouvrages d'infrastructure liée au transport des matières dangereuses, définis par les décrets prévus à l'article L. 551-2 du code de l'environnement ;
 6° Les établissements utilisant des micro-organismes hautement pathogènes dans le cadre d'une activité soumise aux conditions définies par le décret prévu à l'article L. 5139-2 du code de la santé publique.
L'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Masseron, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, M. Yannick Blanc, chef de service, et MM. Bertrand Munch et Laurent Prévost, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables. »
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2003. Toutefois, l'article L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux bailleurs visés à l'article R. 127-1 du même code dès lors qu'ils satisfont aux obligations prévues aux articles R. 127-1, R. 127-2 et R. 127-5 de ce code.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des chantiers de l'Atlantique, dont le siège social est à Saint-Nazaire (44617), avenue Bourdelle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Atlantique, dont le siège social est à Nantes (44273), 29, quai François-Mitterrand.
 Un délai de deux mois à compter de date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des chantiers de l'Atlantique.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le préfet de zone établit avec le concours des préfets de département, de l'officier général de zone de défense et du ou des préfets maritimes une analyse des risques et des effets potentiels des menaces qui excèdent par leur ampleur ou leur nature les capacités de réponse d'un département ou nécessitent la mise en oeuvre de mesures de coordination entre plusieurs départements ou avec les autorités maritimes. Il arrête dans les mêmes conditions le dispositif opérationnel ORSEC de zone.
Le plan particulier d'intervention concernant un établissement ou ouvrage visé au présent décret s'appuie sur les dispositions générales du plan ORSEC départemental. Il décrit les dispositions particulières, les mesures à prendre et les moyens de secours pour faire face aux risques particuliers considérés. Il comprend :
  1° La description générale de l'installation ou de l'ouvrage pour lesquels il est établi, et la description des scénarios d'accident et des effets pris en compte par le plan ;
 2° La zone d'application et le périmètre du plan, et la liste des communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions du plan ;
 3° Les mesures d'information et de protection prévues au profit des populations et, le cas échéant, les schémas d'évacuation éventuelle de celles-ci, y compris l'indication de lieux d'hébergement ;
 4° Les mesures incombant à l'exploitant pour la diffusion immédiate de l'alerte auprès des autorités compétentes et l'information de celles-ci sur la situation et son évolution, ainsi que, le cas échéant, la mise à la disposition de l'Etat d'un poste de commandement aménagé sur le site ou au voisinage de celui-ci ;
 5° Les mesures incombant à l'exploitant à l'égard des populations voisines et notamment, en cas de danger immédiat, les mesures d'urgence qu'il est appelé à prendre avant l'intervention de l'autorité de police et pour le compte de celle-ci, en particulier :
 a) La diffusion de l'alerte auprès des populations voisines ;
 b) L'interruption de la circulation sur les infrastructures de transport et l'éloignement des personnes au voisinage du site ;
 c) L'interruption des réseaux et canalisations publics au voisinage du site ;
 6° Les missions particulières, dans le plan, des services de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les modalités de concours des organismes privés appelés à intervenir ;
 7° Les modalités d'alerte et d'information des autorités d'un Etat voisin mentionnées à l'article 7 ;
 8° Les dispositions générales relatives à la remise en état et au nettoyage de l'environnement à long terme après un accident l'ayant gravement endommagé survenu dans une installation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971, modifié par accords successifs, notamment par accord du 8 septembre 2003, les dispositions de l'avenant du 28 avril 2004, relatif aux modalités de participation et d'indemnisation des réunions paritaires, aux conventions collectives interrégionales susvisées.
Il est créé auprès du chef d'état-major des armées un centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations.
 Dans le domaine de la préparation et de l'emploi des forces, il :
 - développe et expérimente la doctrine interarmées dans le cadre national ou multinational ;
 - contribue à l'élaboration de la doctrine européenne ;
 - participe aux études et recherches au niveau interministériel national et au niveau international.
Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne) relevant du service historique de la défense pour le paiement des dépenses suivantes :
 Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 ;
 Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
 Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 Dépenses d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone.
La sous-direction du droit économique élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial et à celui des groupements économiques de droit privé, ainsi qu'au droit de la propriété. Elle élabore aussi la réglementation concernant les commissaires aux comptes, les administrateurs de biens, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, ainsi que des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce et les intermédiaires en matière de transactions immobilières.
 Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit économique, de propriété industrielle, littéraire ou artistique, de baux, de droits réels immobiliers, d'expropriation, de construction, d'urbanisme, d'environnement et de droit rural.
 Elle participe aussi à la réglementation des professions d'expert-comptable, de conseil en propriété industrielle, d'architecte et de géomètre expert.
 Elle contrôle et suit l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.
 Elle assure ou participe à la gestion des professions dont elle assure la réglementation.
 Elle conseille les autres administrations publiques dans les domaines relevant de sa compétence.
 En matière civile et commerciale, elle élabore les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire internationale.
 Elle assure la mise en oeuvre des conventions internationales d'entraide judiciaire civile.
Le bureau de la prévention et des politiques partenariales : 
 - élabore les instructions de politique pénale adressées aux procureurs généraux en matière de traitement judiciaire des victimes d'infractions pénales, d'alternatives aux poursuites et de la détention provisoire, de politiques partenariales et de prévention de la délinquance ;
 - conçoit, anime, coordonne, assure la mise en oeuvre et l'évaluation des actions et des instructions de politique pénale en ces matières ;
 - suit et anime la formation et l'activité des collaborateurs occasionnels de la justice pénale dans ces domaines.
Le titre professionnel technicien(ne) de traitement des eaux est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 343 u (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le titre professionnel opérateur(trice) en prothèse dentaire est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Fabriquer des moulages en plâtres dentaires ;
 2. Fabriquer et réaliser des prothèses dentaires amovibles ;
 3. Réaliser des prothèses dentaires à fixer en bouche.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser l'entretien périodique des engins et des matériels de chantier ;
 2. Monter et remettre en état les équipements de production des engins et des matériels de chantier ;
 3. Réparer en atelier les engins et les matériels de chantier par remplacement de pièces et d'organes ;
 4. Dépanner sur site les engins et les matériels de chantier.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Les délégués territoriaux du directeur du service de l'aviation civile sont notamment chargés, sous l'autorité du préfet de la région et du département de La Réunion, du préfet de Mayotte, de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et du délégué du Gouvernement pour l'administration des îles Eparses de l'océan Indien et en liaison avec les autorités compétentes, de faire appliquer les règlements et de coordonner les actions en matière de protection et de sûreté des aérodromes dans les conditions fixées par arrêté des ministres intéressés et d'assurer, le cas échéant, la gestion et le fonctionnement des aérodromes gérés directement par l'Etat.
 En outre, ils assistent ou suppléent le directeur du service de l'aviation civile dans l'exercice de ses missions de contrôle et de surveillance d'opérateurs concourant au fonctionnement de l'activité aéroportuaire et à la sécurité du transport aérien et, d'une manière générale, de contrôle et de surveillance de toutes les activités aériennes dans leur zone de compétence.
I. - Au second alinéa de l'article R. 451-21 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « agréé par le » et : « l'agrément prévu à l'article R. 451-2 » sont respectivement remplacés par les mots : « transmis au » et : « la déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1. ».
 II. - Au second alinéa de l'article R. 451-23 du même code, les mots : « l'agrément prévu à l'article R. 451-2 » sont remplacés par les mots : « la déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1. ».
 III. - Au 2° de l'article R. 451-59 du même code, les termes : « agréés pour le diplôme de médiateur familial » sont remplacés par les termes : « dispensant la formation au diplôme d'Etat de médiateur familial ».
 IV. - Au premier alinéa de l'article R. 451-77 du même code, les termes : « agréés pour dispenser la formation » sont remplacés par les termes : « dispensant la formation ».
Le titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) de laboratoire d'industrialisation de la chimie est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 222 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Nunez, Mmes Annie-Claude Crochemore, Dominique Edmond-Nirennold et Marion Joffre, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Laurent Nunez, sont habilités à signer les correspondances courantes et les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Perissat, M. Alexandre Moreau, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »
Par délibération en date du 26 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Triangle Musique à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Foirail, du 14 au 18 septembre 2005 :
 Site : halle Haut Anjou, 53200 Château-Gontier.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2005, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
Au titre du deuxième collège
 En qualité de représentants de la Fédération nationale de l'encadrement des métiers de l'aérien (CFE-CGC - FNEMA) :
 M. Christian Julia (titulaire), en remplacement de M. Emmanuel Jahan (titulaire) ;
 M. Jean-Luc Coquelet (suppléant), en remplacement de M. Didier Olivrot (suppléant).
Le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Les chapitres 2 à 5 du présent décret ne s'appliquent pas en Corse aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés dont l'élaboration a été décidée après le 23 janvier 2002. »
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. l'ingénieur général Jean-Marie Malterre, chargé de la sous-direction des pôles et de la compétence techniques, dans la limite des attributions de la direction de l'expertise technique, à M. l'ingénieur général Emmanuel Lisack, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction et à M. l'ingénieur en chef Joël Lejeune, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
 1. M. l'ingénieur en chef Robert Zecchini, chef du bureau de la qualité interne et du contrôle interne, dans la limite des attributions de la direction des essais ;
 2. M. l'ingénieur général Pierre Lusseyran, chargé de la sous-direction des affaires et de la coopération, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. l'ingénieur général Jérôme Flory, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. l'ingénieur général Daniel Jouan, adjoint au sous-directeur de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Représentants de l'Etat
 Au titre des ministères respectivement chargés :
   De l'aménagement du territoire :
   Lire :
 Titulaire : le secrétaire général de la mission interministérielle interrégionale d'aménagement du territoire pour le Bassin parisien.
 Suppléant : le chargé de mission développement durable auprès du délégué à l'aménagement du territoire.
   Au lieu de :
 Titulaire : le chargé de mission développement durable auprès du délégué à l'aménagement du territoire.
 Suppléant : le conseiller, correspondant Bassin parisien.
   De l'agriculture :
 Titulaire : l'ingénieur général chargé du bassin Seine-Normandie.
 Suppléant : le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
   De la mer :
   Lire :
 Suppléant : le chef du service maritime de la Seine-Maritime.
   Au lieu de :
 Suppléant : le directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera dans le courant du quatrième trimestre 2005, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, en vue de pourvoir 3 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
 CAPs-EPDTPH de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste ;
 EPICHREAS à Montureux-sur-Saône (Vosges) : 1 poste ;
 Institut de rééducation de Montmédy (Meuse) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine (service des professions sociales), immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, CO 071, 54036 Nancy Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, tel qu'étendu par arrêté du 30 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'accord du 13 mai 2005 sur les taux effectifs garantis (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 13 mai 2005 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Délégation est donnée à M. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, à M. Eric Nouvel et Mme Isabelle Pheulpin, administrateurs civils, M. Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean Basso, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
A l'avis de vacance d'emplois de direction NOR : SANH0522909V publié au Journal officiel du 10 août 2005 (texte 95 sur 106), il convient, dans la rubrique II. - Postes proposés aux directeurs et directrices appartenant à la hors-classe et à la classe normale (personnels de direction de 1re, 2e et 3e classe au sens du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000), directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissements ci-après, de supprimer la ligne : « Centre hospitalier du Lamentin (Martinique) ».
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Cayenne.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
 Altitude du site : 142 mètres.
 Altitude de l'antenne : 167 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 70°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Le Divenah, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La première phrase du premier alinéa de l'article R. 331-19 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par : « L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 et à la passation par le demandeur d'une convention prévue aux 3° ou 5° de l'article L. 351-2 dont la durée est au moins égale à la durée initiale de la part de prêt qui ne finance pas la charge foncière sans pouvoir être inférieure à quinze ans ni supérieure à trente ans. »
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Germain, conseiller auprès de la ministre déléguée, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Vilmont, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Le Tampon.
 Fréquence : 94,3 MHz.
 Site d'émission : 35, chemin la Mare, 97425 Les Avirons.
 Altitude du site : 520 mètres.
 Altitude de l'antenne : 531 mètres.
 Puissance (PAR) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 1982 (prorogé par l'arrêté interministériel du 23 décembre 1996) autorisant Electricité de France (région d'équipement Alpes-Marseille) à établir et à faire usage d'ouvrages de rejet dans le cours d'eau Rhône pour évacuer les eaux du CNPE de Cruas sont abrogées.
Les agents chargés du contrôle, notamment ceux des services chargés de la police des eaux, ont constamment accès aux installations de prélèvement d'eau et de rejets. L'exploitant leur apporte toute aide nécessaire à la réalisation des prélèvements et des analyses.
 Le service chargé de la police des eaux peut procéder à la vérification des dispositifs de mesure de l'exploitant.
 Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme extérieur choisi en accord avec le service chargé de la police des eaux.
Les fabricants originaires de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen présentent leurs productions conformément à la procédure et aux spécifications techniques définies par le présent arrêté ou demandent à bénéficier des règles dites de la « reconnaissance mutuelle » lorsqu'ils présentent des matériels fabriqués conformément aux normes ou règles techniques de l'Etat d'origine.
 Dans ce dernier cas, sont applicables les dispositions du III de l'article R. 119-5 du code de la voirie routière relatives à la reconnaissance mutuelle des produits originaires d'Etats membres présentant des niveaux de sécurité et d'aptitude à l'usage équivalents à ceux requis selon les spécifications techniques du présent arrêté.
 Les conditions d'application dudit article relatives aux procédures administratives et techniques utilisées pour l'attestation d'équivalence des matériels originaires d'Etats membres sont fixées aux articles 14 à 16 de l'arrêté du 14 février 2003 susvisé.
 Dans le cas de la procédure définie au présent arrêté, l'attestation d'équivalence est renouvelable au terme d'une période de trois ans sur la base d'un examen sur dossier et éventuellement d'essais complémentaires limités portant sur les sécurités fonctionnelles.
 Les fabricants sont soumis aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté en ce qui concerne le contrôle continu de fabrication ou à des conditions équivalentes existant dans le pays d'origine.
 Les dossiers de demande sont adressés au service gestionnaire indiqué à l'article 11 du présent arrêté.
L'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les affichettes doivent comporter le message sanitaire : "Faites-vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 0825-309-310 (0,15 EUR/min).
 Cette mention couvre au moins 40 % de la surface publicitaire.
 Le texte de l'avertissement exigé par le présent article est :
 a) Imprimé horizontalement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
 b) Centré sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé ;
 c) Entouré d'un bord noir, d'une épaisseur de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte de l'avertissement. »
Le titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Monter et mettre en service des installations monopostes de froid commercial ;
 2. Maintenir des installations monopostes de froid commercial ;
 3. Monter et mettre en service et maintenir des équipements de climatisation ;
 4. Monter, aider à la mise en service et réaliser la maintenance préventive des installations frigorifiques centralisées.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au paragraphe a, les mots : « au 1° de l'article L. 356-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4131-1 » ;
 2° Au paragraphe b, les mots : « au 2° de l'article L. 356-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4141-3 » ;
 3° Au paragraphe c, les mots : « au 1° de l'article L. 514 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 4221-1 ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Tour-de-Salvagny actuellement géré par le comptable du Trésor de la trésorerie de L'Arbresle (Rhône) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ecully (Rhône).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, il est constaté que M. Nicolas Suran, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
 - dans les postes diplomatiques et consulaires :
  - du 8 septembre 1997 au 31 décembre 2001, à l'ambassade de France à Budapest, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
 - à l'administration centrale :
  - du 10 avril 1995 au 7 septembre 1997, à la direction Asie, en qualité de rédacteur,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
La liste des indicateurs permettant d'apprécier la situation respective des femmes et des hommes dans la fonction publique et mentionnés à l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est annexée au présent décret.
 Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.
Un titre portant mention de l'objet et de la durée de l'habilitation est délivré par le préfet au fonctionnaire ou à l'agent habilité. Le modèle en est établi par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport et de distribution mentionnées à l'article 1er.
 Mention de la prestation de serment est portée sur le titre d'habilitation par les soins du greffe du tribunal de grande instance.
A l'annexe II au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre VIII, il est inséré un V bis intitulé : « Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière » qui comprend les articles 171 P bis et 171 P ter ainsi rédigés :
 « Art. 171 P bis. - Les titres de sociétés à prépondérance immobilière mentionnés à l'article 238 bis JA du code général des impôts s'entendent des titres de sociétés dont l'actif est constitué, à la date de clôture de l'exercice au cours duquel il est procédé à leur réévaluation, pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière qui sont inscrits à l'actif immobilisé.
 « Art. 171 P ter. - I. - L'engagement de conservation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière prévu à l'article 238 bis JA du code général des impôts doit, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel la réévaluation est réalisée, faire l'objet d'une déclaration adressée au service des impôts compétent pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
 « Cette déclaration indique :
 « 1° La date à laquelle la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière a été réalisée ;
 « 2° Les renseignements nécessaires au calcul des plus-values ou des moins-values dégagées lors de cette réévaluation.
 « II. - Le délai de cinq ans prévu à l'article 238 bis JA du code général des impôts court à compter de la date de clôture de l'exercice au cours duquel la réévaluation a été constatée en comptabilité.
 « III. - L'engagement mentionné au I porte sur la pleine propriété des immeubles ou des titres de sociétés à prépondérance immobilière inscrits à l'actif du bilan de l'exercice au cours duquel la réévaluation a été constatée en comptabilité.
 « IV. - Lorsque la société, qui prend l'engagement mentionné au I, est membre d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, une copie de cet engagement doit être jointe à la déclaration du résultat d'ensemble souscrite par la société mère de ce groupe. »
Section 1
Biochimie, biologie moléculaire et cellulaire
  Titulaires
Meunier (Jean-Claude).
Petit (Claude).
Legrand (Philippe).
Gogny (Marc).
  Suppléants
Gaillardin (Claude).
Milon (Alain).
Urdaci (Maria).
Eloit (Marc).
Section 2
Milieu, organismes, populations
  Titulaires
Haury (Jacques).
Bresson (Louis-Marie).
Herrmann (Patrick).
Charpentier (Sylvain).
  Suppléants
Ombredane (Dominique).
Kammerer (Martine).
Kreiter (Serge).
Maitre (Jean-Paul).
Section 3
Mathématiques, physique, informatique,
génies rural et des procédés
  Titulaires
Daudin (Jean-Jacques).
Decloux (Martine).
Chopinet (Bernard).
Pages (Jérôme).
  Suppléants
Caraux (Gilles).
Marin (Michèle).
Grenier (Gilbert).
Duquenoy (Albert).
Section 4
Chimie, technologie, sciences des aliments
  Titulaires
Bermond (Alain).
Moulin (Guy).
Berset (Claudette).
Corpet (Denis).
  Suppléants
Thapon (Jean-Louis).
Dousset (Xavier).
Cuvelier (Gérard).
Cerf (Olivier).
Section 5
Production végétale
  Titulaires
Charrier (André).
Leterme (Philippe).
Jullien (Marc).
Clerjeau (Michel).
  Suppléants
Thomas (Grégoire).
Caneill (Jacques).
Boccon-Gibod (Jacques).
Raynal (Guy).
Section 6
Production animale
  Titulaires
Berthelot (Xavier).
Disenhaus (Catherine).
Verrier (Etienne).
Nguyen (Patrick).
  Suppléants
Mialot (Jean-Paul).
Bocquier (François).
Schmidely (Philippe).
Combrisson (Hélène).
Section 7
Pathologie générale animale
  Titulaires
Crespeau (François).
Braun (Jean-Pierre).
Pellerin (Jean-Louis).
Richard (Yves).
  Suppléants
Benet (Jean-Jacques).
Delverdier (Maxence).
Siliart (Brigitte).
Garnier (François).
Section 8
Pathologie clinique animale
  Titulaires
Bezille (Pierre).
Pouchelon (Jean-Louis).
Autefage (André).
Tainturier (Daniel).
  Suppléants
Cotard (Jean-Pierre).
Chermette (René).
Schelcher (François).
Bourdeau (Patrick).
Section 9
Sciences économiques, sociales et humaines
  Titulaires
Mouchet (Christian).
Bazin (Gilles).
Lemery (Bruno).
D'Hauteville (François).
  Suppléants.
Cordier (Jean).
Mandy (Jean-François).
Chaix (Marie-Laure).
Pailler (Jean).
Section 10
Animation et administration
  Titulaires
Chary (Jean-François).
Magne (Jean).
  Suppléants
Hurtrel (Maryse).
Bonnes (Gilbert).
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le nombre des membres de chacune des catégories composant la commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 752-29 du code rural et les modalités de leur désignation.
 Cette commission définit les orientations de la politique de prévention au regard des propositions de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
 La caisse centrale établit et exploite les statistiques nationales qui permettent de connaître les risques professionnels à partir des informations transmises par les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement visé à l'article L. 752-14 du code rural.
 Elle rend compte annuellement à la commission de prévention susvisée des actions de prévention menées.
Le délai global de paiement du sous-traitant payé directement par la personne publique est identique à celui prévu au marché pour le paiement du titulaire.
 Le délai global de paiement du sous-traitant court à partir de la réception par la personne publique contractante, ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet, de sa demande de paiement, telle que transmise par le titulaire du marché.
 Le délai global de paiement du sous-traitant court à partir de la réception par la personne publique contractante, ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet, de sa demande de paiement, telle que transmise par le sous-traitant lui-même, dans les circonstances prévues à l'article 116 du code des marchés publics, si le titulaire du marché n'a donné aucune suite à cette demande et n'a pas apporté la preuve d'un refus motivé à son sous-traitant.
I. - Le point de départ du délai d'intervention du comptable public, tel que mentionné à l'article 7, est la date de réception par celui-ci du mandat et des pièces justificatives.
 La date de réception du mandat et des pièces justificatives est constatée par le comptable public. En cas de litige relatif à cette date, il appartient à l'ordonnateur d'en fournir la preuve.
 A défaut de date constatée par le comptable public, la date du mandat augmentée de deux jours fait foi.
 II. - Toute suspension de paiement effectuée par le comptable public conformément au décret du 29 décembre 1962 susvisé suspend le délai du comptable.
 Ce délai est également suspendu pour défaut de visa du contrôleur financier si ce visa est obligatoire lorsque le comptable ne peut pas payer pour manque de fonds disponibles. Le solde de ce délai reprend à dater de la réception de la régularisation par le comptable. Il ne peut, en aucun cas, être inférieur à 7 jours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2002, M. Jean-Pierre Raynaud, assemblée permanente des chambres d'agriculture, est nommé membre du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique, en remplacement de M. Jean-Joël Petorin, et M. Hubert Sureau, président de l'UPRA ovine mouton vendéen, est nommé membre du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique, en remplacement de M. Lucien Delorme.
 Le mandat des membres susnommés prendra fin en même temps que celui des autres membres du comité consultatif pour l'espèce bovine, du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine et du comité consultatif pour l'espèce porcine de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Au titre de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité, les chefs de service sont les personnes qui assurent l'autorité hiérarchique d'une entité administrative autonome.
 Les chefs de service, énumérés à l'article 3 ci-après, sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
 A ce titre, ils veillent, dans les locaux qui sont affectés au service, à la bonne installation ou aux conditions d'utilisation des matériels destinés à son activité et, plus généralement, à la conformité des conditions de travail aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnes.
 Les chefs de service informent le secrétaire général des difficultés relatives à la mise en oeuvre des règles d'hygiène ou de sécurité, susceptibles d'affecter les personnes de leur service.
Tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit demander pour lui-même et pour les personnes mentionnées à l'article L. 752-1 du code rural, dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions d'affiliation définies au même article, l'affiliation au régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, soit auprès d'un organisme assureur régulièrement autorisé à participer à la gestion du régime dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
 En cas d'affiliation auprès d'un organisme assureur autre que la caisse de mutualité sociale agricole, le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural informe dans le même temps la caisse de mutualité sociale agricole dont l'assuré relève.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale de classe D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mars 2002, est attribué à titre de dotation au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts un ensemble immobilier domanial d'une superficie totale de 76 971 mètres carrés, sis à Antony (Hauts-de-Seine) et Fresnes (Val-de-Marne) cadastré ainsi qu'il suit :
 - sur la commune d'Antony (Hauts-de-Seine) :
  - parcelles section BY n°s 70 et 82 pour une superficie totale de 71 298 mètres carrés ;
 - sur la commune de Fresnes (Val-de-Marne) :
  - parcelles section 0 n°s 220, 221 et 226 pour une superficie totale de 5 673 mètres carrés,
tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 L'ensemble immobilier désigné ci-dessus restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts » sous les numéros 922-00018 en ce qui concerne l'emprise située à Antony et 940-00234 en ce qui concerne l'emprise située à Fresnes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
5 gestionnaires de parc informatique et télécommunications.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations :
 Biométrie et biologie évolutive, Villeurbanne ;
 Génie physique et mécanique des matériaux, Saint-Martin-d'Hères ;
 Institut des sciences de la Terre, de l'eau et de l'espace de Montpellier, Montpellier ;
 Laboratoire d'études des propriétés électroniques des solides, Grenoble ;
 Laboratoire de sciences de la Terre de l'ENS Lyon, Lyon.
I. - Partie 1 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 17° 25' 00'' N, 060° 46' 00'' W - 16° 48' 10'' N, 060° 32' 10'' W ;
 16° 02' 40'' N, 061° 16' 50'' W ;
puis arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le VOR/DME « PPR » (16° 15' 55'' N, 061° 32' 24'' W) joignant le point précédent au point :
 15° 55' 50'' N, 061° 31' 57'' W - 16° 30' 00'' N, 062° 23' 30'' W ;
 16° 50' 00'' N, 061° 15' 00'' W - 17° 25' 00'' N, 060° 46' 00'' W.
 b) Limites verticales : du plus élevé des deux niveaux : 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 105 (3 150 mètres).
II. - Partie 2 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 17° 25' 00'' N, 060° 46' 00'' W - 16° 10' 00'' N, 060° 18' 00'' W ;
 14° 54' 00'' N, 061° 57' 00'' W - 15° 45' 00'' N, 063° 00' 00'' W ;
 16° 46' 00'' N, 063° 00' 00'' W - 16° 30' 00'' N, 062° 23' 30'' W ;
 16° 50' 00'' N, 061° 15' 00'' W - 17° 25' 00'' N, 060° 46' 00'' W ;
 b) Limite verticales : du niveau de vol 105 (3 150 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Partie 3 : classe E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 16° 48' 10'' N, 060° 32' 10'' W - 16° 10' 00'' N, 060° 18' 00'' W ;
 14° 54' 00'' N, 061° 57' 00'' W - 15° 45' 00'' N, 063° 00' 00'' W ;
 16° 46' 00'' N, 063° 00' 00'' W - 16° 30' 00'' N, 062° 23' 30'' W ;
 15° 55' 50'' N, 061° 31' 57'' W ;
puis arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le VOR « PPR » (16° 15' 55'' N, 061° 32' 24'' W) joignant le point précédent au point :
 16° 02' 40'' N, 061° 16' 50'' W - 16° 48' 10'' N, 060° 32' 10'' W.
 b) Limites verticales : du plus élevé des deux niveaux : 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 105 (3 150 mètres).
IV. - Partie 4 : classe A
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 17° 25' 00'' N, 060° 46' 00'' W - 16° 10' 00'' N, 060° 18' 00'' W ;
 14° 54' 00'' N, 061° 57' 00'' W - 15° 45' 00'' N, 063° 00' 00'' W ;
 16° 46' 00'' N, 063° 00' 00'' W - 16° 30' 00'' N, 062° 23' 30'' W ;
 16° 50' 00'' N, 061° 15' 00'' W - 17° 25' 00'' N, 060° 46' 00'' W.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol 245 (7 350 mètres).
Les chefs de service concernés sont :
 - le secrétaire général ;
 - le directeur bancaire ;
 - le directeur des financements décentralisés ;
 - le directeur des finances et de la stratégie ;
 - le directeur des fonds d'épargne ;
 - le directeur des retraites ;
 - le caissier général ;
 - le contrôleur général ;
 - la directrice de la communication ;
 - le chef du service de l'audit ;
 - le responsable opérationnel du site d'Angers ;
 - le responsable opérationnel du site de Bordeaux ;
 - les directeurs interrégionaux et régionaux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions du protocole d'accord du 27 mars 2003 relatif aux indemnités kilométriques conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée du Louvre créée par l'article 5 du décret n° 2003-1298 du 26 décembre 2003 susvisé est présidée par le président de l'établissement public.
 Elle comprend, outre son président, vingt et un membres :
 1° Le directeur des musées de France ou son représentant ;
 2° Les chefs des huit départements de conservation du musée du Louvre ;
 3° Le président de la Société des amis du Louvre ou son représentant ;
 4° Deux membres élus pour deux ans parmi les conservateurs en fonction affectés aux musées du Louvre et Eugène-Delacroix ;
 5° Un chef de grand département des musées nationaux extérieur au musée du Louvre nommé par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable ;
 6° Huit membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Le mandat des membres mentionnés au 4° n'est pas renouvelable immédiatement.
 Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
 Lorsque la commission examine un projet d'acquisition relatif à ce musée, le directeur du musée Eugène-Delacroix assiste à la séance avec voix consultative.
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisitions sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission. Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de l'établissement.
 La délégation permanente est composée :
 1° Du président de l'établissement ;
 2° Du directeur des musées de France ou de son représentant ;
 3° D'un membre élu au sein de la commission des acquisitions parmi ceux mentionnés au 4° de l'article 1er.
 Pour le membre mentionné au 3° du présent article, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
 Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière suivante.
Les avis de vacance de fonctions de chef de service dans les établissements de santé visés à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique, parus au Journal officiel du 22 mai 2003, sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 4 septembre 2002) :
Médecine
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 juillet 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jean Bousquet, directeur adjoint (1re classe) au centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 2004.