Article 1er
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014, le 24 septembre 2014, le 1er décembre 2014, le 22 avril 2015, le 10 juillet 2015, le 28 octobre 2015, le 3 février 2016, le 6 avril 2016, le 30 mai 2016, le 10 octobre 2016, 16 décembre 2016, le 13 février 2017 et le 7 juin 2017 (avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013, 19 septembre 2013, le 21 novembre 2013, 27 juin 2014, 30 septembre 2014, 9 décembre 2014, 30 avril 2015, 21 juillet 2015, 3 octobre 2015, 19 mars 2016, le 16 avril 2016, le 22 avril 2016, le 2 juin 2016, le 10 novembre 2016 , le 17 février 2017, le 25 février 2017 et le 27 juin 2017) est modifié comme suit, en principe, à compter du 20 juillet 2017. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
Le sous-article 4.5, est remplacé par le sous-article 4.5 suivant :
« En application de l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, de l'article 1er du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et des dispositions du code monétaire et financier, La Française des Jeux a la possibilité de demander à un joueur, pendant la durée de vie de son compte FDJ®, la fourniture de tout document probant afin de s'assurer de l'exactitude, d'actualiser et/ou de mettre à jour les informations fournies par le joueur dans son compte FDJ®. Dans l'attente des documents demandés ou si les données figurant sur le ou les documents envoyés par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ ®, La Française des Jeux peut procéder au blocage ou à la clôture du compte FDJ® dans les conditions mentionnées au sous-article 3.2.5 et à l'article 10 ».
Le sous-article 7.4 est remplacé par le sous-article 7.4 suivant :
« 7.4. La Française des jeux peut offrir des parties gratuites sous la forme de « crédits de jeux » (appelés aussi « e-crédits promotionnels ») et des paris gratuits nominatifs accordés aux joueurs inscrits selon les dispositions de l'article 2 et répondant aux conditions d'attribution. Le joueur est notifié des conditions d'attribution particulières par imprimé publicitaire, courrier postal, par courrier électronique, par mini-message sur téléphone mobile ou par une information générale sur les sites internet ou applications.
Le joueur peut également avoir à saisir un code promotionnel dans son compte FDJ®.
Les « crédits de jeux » obtenus sont ajoutés aux disponibilités du compte FDJ® et leur durée de validité est d'un mois à compter de leur attribution, sauf modalités particulières communiquées aux joueurs.
Les paris gratuits viennent alimenter le compartiment « paris gratuits » du compte
FDJ ® et leur durée de validité limitée dans le temps est précisée dans les conditions d'attribution.
Selon les conditions d'attribution, les « crédits de jeux » peuvent être utilisables uniquement sur certains jeux ou types de jeux de La Française des jeux.
Les paris gratuits sont utilisables uniquement sur l'offre de paris sportifs à cotes en ligne de La Française des jeux.
En cas de non utilisation des crédits de jeu et des paris gratuits à l'expiration de leur durée de validité, La Française des jeux se réserve le droit de les annuler.
Les « crédits de jeux » et paris gratuits ne peuvent pas faire l'objet d'un virement vers le compte bancaire du joueur.
Lorsque le joueur réalise une prise de jeu, ses « crédits de jeux » en cours de validité sont utilisés en priorité.
Lorsque le joueur effectue une prise de jeu, il peut choisir d'utiliser ses paris gratuits en cours de validité en priorité ou non ».
Les sous-articles 10.4 et 10.5 sont respectivement renumérotés 10.5 et 10.6 et il est inséré un sous-article 10.4 nouveau ainsi rédigé :
« 10.4 Dans les cas de résiliation de l'offre de paris sportifs en ligne sans clôture du compte FDJ®, le joueur qui se réinscrit à l'offre de paris sportifs en ligne doit fournir les pièces demandées au sous-article 3.2.1.1 dans les délais et conditions mentionnées au sous-article 3.2.1.2.
A défaut, la Française des jeux procède à la résiliation de l'offre de paris sportifs en ligne dans les conditions du présent sous-article sans préjudice des dispositions du sous-article 4.5. ».
Au sous-article 10.5 nouvelle numérotation, les mots « et paris gratuits » sont ajoutés après les mots « crédits de jeu ».
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.