Art. 17. -  Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1647     E ainsi rédigé :
      << Art. 1647 E. -  I. - Au titre de 1996 et des années suivantes, la     cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires     réalisé au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition     est établie ou au cours de l'exercice de douze mois clos pendant cette     période, lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile, est     supérieur à 50 millions de francs est au moins égale à 0,35 p. 100 de la     valeur ajoutée, telle qu'elle est définie au II de l'article 1647 B sexies,
     produite par ces entreprises au cours de la même période.
     << Cette imposition minimale ne peut avoir pour effet de mettre à la charge     de l'entreprise un supplément d'imposition excédant, pour 1996 deux fois et     demie, pour 1997 trois fois et, pour 1998 quatre fois la cotisation définie     au III.
     << II. - Le supplément d'imposition, défini par différence entre la     cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe     professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est versé au     fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. La dotation     budgétaire de l'Etat au fonds est réduite à due concurrence. Cette réduction     est prise en compte dans le calcul à structure constante défini à l'article     32 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) à hauteur     de 300 millions de francs en 1996.
     << III. - Pour l'application du II, la cotisation de taxe professionnelle est     déterminée conformément aux dispositions du I bis de l'article 1647 B sexies.     Elle est majorée du montant de cotisation prévu à l'article 1647 D. Elle est     également augmentée du montant de cotisation correspondant aux exonérations     temporaires appliquées à l'entreprise ainsi que de celui correspondant aux     abattements et exonérations permanents accordés à l'entreprise sur     délibération des collectivités locales.
     << IV. - Le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée définie au     I, le montant des cotisations de taxe professionnelle de l'entreprise     déterminées conformément au III et la liquidation du supplément d'imposition     défini au II font l'objet d'une déclaration par le redevable auprès du     comptable du Trésor dont relève son principal établissement avant le 31     décembre de l'année au titre de laquelle les cotisations de taxe     professionnelle visées au III sont dues.
     << Cette déclaration est accompagnée du versement de l'impôt correspondant.
     << Le défaut de production de la déclaration ou le défaut de paiement dans le     délai prévu au premier alinéa du présent IV ou les omissions ou inexactitudes     relevées dans les renseignements devant figurer dans la déclaration     entraînent l'application d'une majoration égale à 10 p. 100 des droits mis à     la charge du contribuable ou résultant de la déclaration tardive. Les     dispositions de l'article 1736 sont applicables à cette majoration.
     << V. - Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non     réglée est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un rôle émis par le     directeur des services fiscaux.
     << Par exception aux dispositions de l'article L. 174 du livre des procédures     fiscales, lorsque le chiffre d'affaires ou la valeur ajoutée à raison     desquels la situation du contribuable a été appréciée au regard des     dispositions du I sont affectés ultérieurement par des rehaussements     effectués en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les bénéfices, les     cotisations de taxe professionnelle correspondantes peuvent être établies et     mises en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu ou l'impôt     sur les bénéfices correspondant aux rehaussements. >>