Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
Article 1er. - Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de dix salariés - du 8 octobre 1990 (n° 1597).
Article 2. - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales - du 19 mars 1976 (n° 843).
Article 3. - Convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 (n° 1408).
Article 4. - Convention collective régionale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (n° 303).
Article 5. - Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 (n° 1513).
Article 6. - Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales devenant par application de l'avenant n° 62, convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976 (n° 915).
Article 7. - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (n° 3109).
Article 8. - Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 (n° 3013).
Article 9. - Convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996 (n° 1967).
Article 10. - Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978 (n° 984).
Article 11. - Convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976 (n° 863).
Article 12. - Convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637).
Article 13. - Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87), convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979 devenue convention collective nationale de l'horlogerie par avenant n° 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, les dispositions de l'accord n° 21 du 22 mars 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans leur propre champ d'application territorial les dispositions de :
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse) relatif aux salaires minima, conclu le 6 avril 2016 (BOCC 2016/21), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional (Limousin) portant sur les salaires minimaux, conclu le 16 mars 2016 (BOCC 2016/23), dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996 (n° 1967), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant relatif aux rémunérations, conclu le 2 mai 2016 (BOCC 2016/23), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales - du 19 mars 1976 (n° 843) et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Ile-de-France) n° 50 relatif aux salaires, conclu le 7 janvier 2016 (BOCC 2016/21), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 5 aux accords départementaux du 20 juin 2012 (Bouches-du-Rhône) relatif aux salaires, conclu le 1er mars 2016 (BOCC 2016/22), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 (n° 1408), les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 13 avril 2016 (BOCC 2016/22), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales devenant par application de l'avenant n° 62 à la convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976 (n° 915), les dispositions de l'avenant n° 63 relatif aux rémunérations mensuelles, conclu le 24 mars 2016 (BOCC 2016/23), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de dix salariés - du 8 octobre 1990 (n° 1597) et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Auvergne) sur le barème de salaires minimaux, conclu le 18 avril 2016 (BOCC 2016/22), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional (Auvergne) sur les indemnités de repas et de petits déplacements, conclu le 18 avril 2016 (BOCC 2016/22), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional (Rhône-Alpes) de revalorisation des appointements minimaux, conclu le 11 mars 2016 (BOCC 2016/22), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (n° 3109), les dispositions de l'avenant n° 6 relatif aux minima conventionnels, conclu le 23 février 2016 (BOCC 2016/21), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (n° 303), les dispositions du protocole d'accord sur la prime de collection, conclu le 21 avril 2016 (BOCC 2016/22), dans le cadre de ladite convention collective.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 25 juillet 2016,
1. Renoncent au bénéfice de leur admission au cycle préparatoire ou de préparation auquel ils ont été admis :
M. Henri SUSBIELLE.
Mme Joséphine NGO TANG.
M. Antoine DULIN.
2. Démissionnent du cycle préparatoire ou de préparation auquel ils ont été admis :
A compter du 1er septembre 2015 :
M. Thierry GODART.
A compter du 1er décembre 2015 :
M. Nicolas CALVO.
A compter du 1er janvier 2016 :
M. Richard DUFOREAU.
Mme Flore MOITSINGA.
Mme Fébronie TRICHEUX-VILLAIN.
M. Guillaume COUTHERUT.
M. Jérôme MEDELLI, par ailleurs nommé en qualité d'élève de la promotion 2016-2017.
M. Frédéric FESSAN, par ailleurs nommé en qualité d'élève de la promotion 2016-2017.
A compter du 1er février 2016
Mme Elise WOLTON-MARTEYN.
A compter du 15 février 2016
M. François ROUZAUD.
A compter du 12 mars 2016
Mme Philippine BENTEGEAT.
A compter du 15 avril 2016
M. Erwan RIGAUD.
3. Est admis sur liste principale au de cycle préparatoire au concours interne d'entrée (de deuxième catégorie) à compter du 1er janvier 2016 :
M. Eric PARMENTIER.
4. Bénéficie d'une prolongation du cycle jusqu'au 31 octobre 2017 :
Mme Florence BERLAND.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 2016, M. Bernard BOYER, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, est renouvelé dans les fonctions de président de la section « recherche, formation et métiers » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 1er septembre 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 (n° 1513), les dispositions de l'avenant n° 34 relatif aux salaires, conclu le 23 mars 2016 (BOCC 2016/23), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978 (n° 984), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant relatif à la fixation d'une nouvelle valeur du point, aux rémunérations annuelles garanties et au montant de l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, conclu le 7 avril 2016 (BOCC 2016/21).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de :
- l'accord du 3 mars 2016 relatif aux salaires minima des ouvriers et des employés dont le coefficient est inférieur à 200, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 3 mars 2016 relatif aux salaires minima des salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 200, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les accords susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que « la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Les articles 3 et 4 des accords susvisés sont étendus sous réserve du respect :
- des dispositions de l'article L. 6325-9 du code du travail, en application desquelles le salaire des titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans ne peut être inférieur ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise où ils sont employés, ni au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- des dispositions de l'article D. 6222-26 du code du travail dans sa rédaction avant recodification issue du décret n° 92-886 du 1er septembre 1992 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des apprentis, en application desquelles la rémunération des apprentis âgés de 21 ans et plus est déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance ou en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable.
L'association Indication géographique Granit de Bretagne a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, une demande d'homologation de cahier des charges pour l'indication géographique :
" Granit de Bretagne "
En application des articles L. 721-32° et R. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, cette demande d'homologation est soumise à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Granit de Bretagne " peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :  https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.
Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,108 7
USD
1 euro 
1,452
AUD
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113,59
JPY
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3,523 9
BRL
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1,955 8
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1,457 3
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27,027
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7,384 8
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7,436 8
DKK
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8,599 9
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0,849 55
GBP
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14 552,8
IDR
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311,02
HUF
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4,243 5
ILS
1 euro 
4,278 6
PLN
1 euro 
74,1
INR
1 euro 
4,458 4
RON
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1 229,38
KRW
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9,525
SEK
1 euro 
20,644 3
MXN
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1,088 3
CHF
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4,469 4
MYR
1 euro 
0
ISK
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1,554 8
NZD
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9,406 5
NOK
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52,004
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HRK
1 euro 
1,494 4
SGD
1 euro 
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RUB
1 euro 
38,793
THB
1 euro 
3,308 2
TRY
1 euro 
15,128 4
ZAR
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 avril 2016 aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de panier (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 1 est étendu à l'exclusion des termes « travaillant normalement » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination, notamment en raison du handicap.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'accord du 11 avril 2016 relatif aux salaires minima garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport de déménagement, l'accord du 25 septembre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport de déménagement (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
Les mots : « à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise » figurant à l'article 4 de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de marchandises, les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 septembre 2015 à l'accord du 1er octobre 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de protection santé dans les entreprises du transport routier de marchandises.
Les mots : « à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise » figurant à l'article 3 de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 39 du 3 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) ;
Institut français des experts-comptables et commissaires aux comptes (IFEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 12 du 21 avril 2016 (barème annexé) à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 4 du 25 septembre 2015 à l'accord du 11 juin 2009, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée.
Les mots « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » contenus à l'article 1-c de l'avenant sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
L'alinéa 2 de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
ANNEXE II
LISTE DES CRITÈRES ET MOTIFS DE RETRAIT CHEZ LE POULET DE CHAIR
ANOMALIE
      

     portant sur
TYPE
      

     d'anomalie
NOM DE L'ANOMALIE
CONDUITE
      

     a tenir : retrait total (RT) ou partiel (RP)
PRÉCISIONS ÉVENTUELLES
DESTINATION
      

     des sous-produits animaux
      

     (C2 ou C3)
CARCASSE
Odeur
Odeur anormale
RT
destination sous-produits animaux C2 ou C3 en fonction de la nature et de l'étendue de l'anomalie
2 ou 3
Couleur
Carcasse cadavérique
RT
2
Carcasse saigneuse
RP ou RT
RP si limité au cou
RT dans les autres cas
3bi
Carcasse congestive
RT
2
Autres anomalies de couleur
RT
destination sous-produits animaux C2 ou C3 en fonction de la nature et de l'étendue de l'anomalie
2 ou 3
Conformation
Accumulation liquidienne dans la cavité abdominale
RT
2
Arthrite unique
RP
2
Arthrites multiples
RT
2
Cachexie
RT
2
Carcasse gonflée
RT
2
Gros jabot
RP ou RT
RT si répercussion sur la carcasse, odeur anormale, lésions associées
2
Autres anomalies de conformation
RP ou RT
RP si circonscrit
3bi
Aspect
Ampoule du bréchet
RP
RP de la zone atteinte (uniquement si ampoule non purulente)
3bi
Lésions cutanées infectées
RP ou RT
RP si lésion circonscrite, peu étendue et sans autre anomalie
RT si abcès multiples, si autres anomalies
2
Anomalie des muscles du bréchet
RP ou RT
RP si lésion unilatérale sans complication
RT sinon
3bi
Déchirures peau-muscle ; cassures osseuses
RP ou RT
Pas de retrait si anomalie mineure
RP si anomalie de taille moyenne
RT si anomalie étendue
3bi
Défaut plumaison
RP ou RT
RP ou RT selon étendue du défaut
3bi
Anomalies liées à l'échaudage
RP ou RT
selon étendue de l'anomalie
3bi
Anomalies de la tête
RP ou RT
selon décision du vétérinaire officiel
2 ou 3
Hématomes - Fractures
RP ou RT
en fonction de l'étendue de l'anomalie
3bi
Souillures d'origine extrinsèque ou intrinsèque
RP ou RT
en fonction de la nature et de l'étendue de la souillure
2 ou 3
Pododermatite
RP
RP des pattes destinées à la consommation humaine ;
destination C2 ou C3 selon nature et étendue de la lésion
2 ou 3
VISCERES / CAVITE ABDOMINALE
Aspect
Aérosacculite
RT
2
Processus tumoral
RP ou RT
RP si localisé
RT si multiple ou généralisé
2
Anomalies de la paroi de la cavité abdominale
RT
2
Anomalies du tube digestif
RT
2
Anomalies du foie
RP ou RT
RT si lésion aiguë
RP dans les autres cas
2
Anomalies du péricarde et du cœur
RP ou RT
RT si lésion aiguë
RP dans les autres cas
2
A l'article 3, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas éligibles :
- les agents frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
- les agents frappés d'une incapacité énoncée aux articles L. 5 à L. 6 du code électoral. »
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES CRITÈRES ET MOTIFS DE RETRAIT CHEZ LA DINDE DE CHAIR
ANOMALIE
      

     portant sur
TYPE
      

     d'anomalie
NOM DE L'ANOMALIE
CONDUITE
      

     a tenir : retrait total (RT) ou partiel (RP)
PRÉCISIONS
DESTINATION
      

     des sous-produits animaux
      

     (C2 ou C3)
CARCASSE
Odeur
Odeur anormale
RT
Destination sous-produits animaux C2 ou C3 en fonction de la nature et de l'étendue de l'anomalie
2 ou 3
Couleur
Carcasse cadavérique
RT
2
Carcasse saigneuse
RP ou RT
RP si limité au cou
RT dans les autres cas
3bi
Carcasse congestive
RT
2
Autres anomalies de couleur
RT
destination sous-produits animaux C2 ou C3 en fonction de la nature et de l'étendue de l'anomalie
2 ou 3
Conformation
Accumulation liquidienne dans la cavité abdominale
RT
2
Arthrite unique
RP
2
Arthrites multiples
RT
2
Cachexie
RT
2
Carcasse gonflée
RT
2
Gros jabot
RP ou RT
RT si impact sur la carcasse, odeur anormale, lésions associées
2
Autres anomalies de conformation
RP ou RT
RP si circonscrit
3bi
Aspect
Ampoule du bréchet
RP
RP de la zone atteinte (uniquement si ampoule non purulente)
3bi
Lésions cutanées infectées
RP ou RT
RP si lésion circonscrite, peu étendue et sans autre anomalie
RT si abcès multiples, si autres anomalies
2
Anomalie des muscles du bréchet
RP ou RT
RP si lésion unilatérale sans complication
RT sinon
3bi
Déchirures peau-muscle ; cassures osseuses
RP ou RT
Pas de retrait si anomalie mineure
RP si anomalie de taille moyenne
RT si anomalie étendue
3bi
Défaut plumaison
RP ou RT
selon étendue du défaut
3bi
Anomalies liées à l'échaudage
RP ou RT
selon étendue de l'anomalie
3bi
Anomalies de la tête
RP ou RT
selon décision du vétérinaire officiel
2 ou 3
Hématomes - Fractures
RP ou RT
en fonction de l'étendue de l'anomalie
3bi
Souillures d'origine extrinsèque ou intrinsèque
RP ou RT
en fonction de la nature et de l'étendue de la souillure
2 ou 3
VISCERES / CAVITE ABDOMINALE
Aspect
Aérosacculite
RP ou RT
RT si stade aigu ou subaigü avec répercussion sur la carcasse
RP (grappe viscérale complète) si subaigü ou chronique, en l'absence d'autres anomalies
2
Processus tumoral
RP ou RT
RP si localisé
RT si multiple ou généralisé
2
Anomalies de la paroi de la cavité abdominale
RT
2
Anomalies du tube digestif
RT
2
Anomalies du foie
RP ou RT
RT si lésion aiguë
RP dans les autres cas
2
Anomalies du péricarde et du cœur
RP ou RT
RT si lésion aiguë
RP dans les autres cas
2
ANNEXE III
LISTE DES CRITÈRES ET MOTIFS DE RETRAIT CHEZ LES PALMIPÈDES GRAS
ANOMALIE
      

     portant sur
TYPE
      

     d'anomalie
NOM DE L'ANOMALIE
CONDUITE
      

     a tenir : retrait total (RT) ou partiel (RP)
PRÉCISIONS ÉVENTUELLES
DESTINATION
      

     des sous-produits animaux
      

     (C2 ou C3)
CARCASSE
Odeur
Odeur anormale
RT
destination sous-produits animaux C2 ou C3 en fonction de la nature et de l'étendue de l'anomalie
2 ou 3
Couleur
Carcasse cadavérique
RT
2
Carcasse saigneuse
RP ou RT
RP si limité au cou
RT dans les autres cas
3bi
Carcasse congestive
RT
2
Autres anomalies de couleur
RT
destination sous-produits animaux C2 ou C3 en fonction de la nature et de l'étendue de l'anomalie
2 ou 3
Conformation
Accumulation liquidienne dans la cavité abdominale
RT
2
Arthrite unique
RP
2
Arthrites multiples
RT
2
Cachexie
RT
2
Lésions associées au gavage
RP ou RT
RP selon l'étendue de l'anomalie
3bi si lésion (s) non infectée (s),
2 si lésion (s) infectées
Autres anomalies de conformation
RP ou RT
RP si circonscrit
3bi
Aspect
Lésions cutanées infectées
RP ou RT
RP si lésion circonscrite, peu étendue et sans autre anomalie
RT si abcès multiples, si autres anomalies
2
Déchirures peau-muscle ; cassures osseuses
RP ou RT
Pas de retrait si anomalie mineure
RP si anomalie de taille moyenne
RT si anomalie étendue
3bi
Défaut plumaison
RP ou RT
RP ou RT selon étendue du défaut
3bi
Anomalies liées à la plumaison
RP ou RT
RP ou RT selon étendue de l'anomalie
3bi
Anomalies de la tête
RP ou RT
selon décision du vétérinaire officiel
2 ou 3
Hématomes - Fractures
RP ou RT
en fonction de l'étendue de l'anomalie
3bi
Souillures d'origine extrinsèque ou intrinsèque
RP ou RT
en fonction de la nature et de l'étendue de la souillure
2 ou 3
Pododermatite
RP
RP des pattes destinées à la consommation humaine ;
destination C2 ou C3 selon nature et étendue de la lésion
2 ou 3
VISCERES / CAVITE ABDOMINALE
(hors foie)
Aérosacculite
RP ou RT
RT si stade aigu ou subaigü avec répercussion sur la carcasse
RP (grappe viscérale complète) si sub-aigü ou chronique, en l'absence d'autres anomalies
2
Processus tumoral
RP ou RT
RP si localisé
RT si multiple ou généralisé
2
Anomalies de la paroi de la cavité abdominale
RT
2
Anomalies du tube digestif
RT
2
Anomalies du péricarde et du cœur
RP ou RT
RT si lésion aiguë
RP dans les autres cas
2
FOIE
Foie gras congestif
RP ou RT
RT de la carcasse et des viscères si impact sur la carcasse
RP du foie en totalité si carcasse normale
2
Hématomes
RP
Retrait de tout ou partie du foie selon le nombre d'hématomes
3bi
Foie gras sclérosé
RP
Retrait de tout ou partie du foie selon l'étendue de l'anomalie
3bi
Autres anomalies de couleur du foie gras
RT
Retrait total de la carcasse
et des viscères, foie inclus
2
Défaut d'engraissement du foie
RP
Retrait du foie
3bi
ANNEXE IV
LISTE DES CRITÈRES ET MOTIFS DE RETRAIT CHEZ LES VOLAILLES DE RÉFORME (TOUTES ESPÈCES DE VOLAILLES MAIGRES)
ANOMALIE
      

     portant sur
TYPE
      

     d'anomalie
NOM DE L'ANOMALIE
CONDUITE
      

     a tenir : retrait total (RT) ou partiel (RP)
PRÉCISIONS ÉVENTUELLES
DESTINATION
      

     des sous-produits animaux
      

     (C2 ou C3)
CARCASSE
Odeur
Odeur anormale
RT
destination sous-produits animaux C2 ou C3 en fonction de la nature et de l'étendue de l'anomalie
2 ou 3
Couleur
Carcasse cadavérique
RT
2
Carcasse saigneuse
RP ou RT
RP si limité au cou
RT dans les autres cas
3bi
Carcasse congestive
RT
2
Anomalie de couleur liées à la conduite d'élevage
RP
RP : Retrait de la peau
3bi
Autres anomalies de couleur
RT
destination sous-produits animaux C2 ou C3 en fonction de la nature et de l'étendue de l'anomalie
2 ou 3
Conformation
Accumulation liquidienne dans la cavité abdominale
RT
2
Arthrite unique
RP
2
Arthrites multiples
RT
2
Cachexie
RT
2
Gros jabot
RP ou RT
RT si répercussion sur la carcasse, odeur anormale, lésions associées
2
Carcasse gonflée
RT
2
Autres anomalies de conformation
RP ou RT
RP si circonscrit
3bi
Aspect
Ampoule du bréchet
RP
RP de la zone atteinte.
Uniquement si ampoule non purulente
3bi
Lésions cutanées infectées
RP ou RT
RP si lésion circonscrite, peu étendue et sans autre anomalie
RT si abcès multiples, si autres anomalies
2
Anomalie des muscles du bréchet
RP ou RT
RP si lésion unilatérale sans complication
RT sinon
3bi
Déchirures peau-muscle ; cassures osseuses
RP ou RT
Pas de retrait si anomalie mineure
RP si anomalie de taille moyenne
RT si anomalie étendue
3bi
Défaut plumaison
RP ou RT
RP ou RT selon étendue du défaut
3bi
Anomalies liées à l'échaudage
RP ou RT
RP ou RT selon étendue de l'anomalie
3bi
Anomalies de la tête
RP ou RT
selon décision du vétérinaire officiel
2 ou 3
Hématomes - Fractures
RP ou RT
en fonction de l'étendue de l'anomalie
3bi
Souillures d'origine extrinsèque ou intrinsèque
RP ou RT
en fonction de la nature et de l'étendue de la souillure
2 ou 3
Pododermatite
RP
RP des pattes destinées à la consommation humaine ;
destination C2 ou C3 selon nature et étendue de la lésion
2 ou 3
VISCERES / CAVITE ABDOMINALE
Aspect
Aérosacculite
RP ou RT
RT si stade aigu ou subaigü avec répercussion sur la carcasse
RP (grappe viscérale complète) si sub-aigü ou chronique, en l'absence d'autres anomalies
2
Processus tumoral
RP ou RT
RP si localisé
RT si multiple ou généralisé
2
Anomalies de la paroi de la cavité abdominale
RT
2
Anomalies du tube digestif
RT
2
Anomalies du foie
RP ou RT
RT si lésion aiguë
RP dans les autres cas
2
Anomalies du péricarde et du cœur
RP ou RT
RT si lésion aiguë
RP dans les autres cas
2
Anomalies de l'appareil reproducteur
RP ou RT
RT si lésion aiguë
RP dans les autres cas
2
ANNEXE VIII
LISTE DES CRITÈRES ET MOTIFS DE RETRAIT CHEZ LE PIGEON
ANOMALIE
      

     portant sur
TYPE
      

     d'anomalie
NOM DE L'ANOMALIE
CONDUITE
      

     a tenir : retrait total (RT) ou partiel (RP)
PRÉCISIONS ÉVENTUELLES
DESTINATION
      

     des sous-produits animaux
      

     (C2 ou C3)
CARCASSE
Odeur
Odeur anormale
RT
destination sous-produits animaux C2 ou C3 en fonction de la nature et de l'étendue de l'anomalie
2 ou 3
Couleur
Carcasse cadavérique
RT
2
Carcasse saigneuse
RP ou RT
RP si limité au cou
RT dans les autres cas
3bi
Carcasse congestive
RT
2
Conformation
Accumulation liquidienne dans la cavité abdominale
RT
2
Arthrite unique
RP
2
Arthrites multiples
RT
2
Cachexie
RT
2
Carcasse gonflée
RT
2
Autres anomalies de conformation
RP ou RT
RP si circonscrit
3bi
Aspect
Lésions cutanées infectées
RP ou RT
RP si lésion circonscrite, peu étendue et sans autre anomalie
RT si abcès multiples, si autres anomalies
2
Déchirures peau-muscle ; cassures osseuses
RP ou RT
Pas de retrait si anomalie mineure
RP si anomalie de taille moyenne
RT si anomalie étendue
3bi
Défaut plumaison
RP ou RT
RP ou RT selon étendue du défaut
3bi
Anomalies liées à l'échaudage
RP ou RT
selon étendue de la lésion
3bi
Anomalies de la tête
RP ou RT
selon décision du vétérinaire officiel
2 ou 3
Hématomes - Fractures
RP ou RT
en fonction de l'étendue de l'anomalie
3bi
Souillures d'origine extrinsèque ou intrinsèque
RP ou RT
en fonction de la nature et de l'étendue de la souillure
2 ou 3
VISCERES/
CAVITE ABDOMINALE
Aspect
Processus tumoral
RP ou RT
RP si localisé
RT si multiple ou généralisé
2
Anomalies de la paroi de la cavité abdominale
RT
2
Anomalies du tube digestif
RT
2
Anomalies du foie
RP ou RT
RT si lésion aiguë
RP dans les autres cas
2
Anomalies du péricarde et du cœur
RP ou RT
RT si atteinte si lésion aiguë
RP dans les autres cas
2
ANNEXE VII
LISTE DES CRITÈRES ET MOTIFS DE RETRAIT CHEZ LES CAILLES
ANOMALIE
      

     portant sur
TYPE
      

     d'anomalie
NOM DE L'ANOMALIE
CONDUITE
      

     a tenir : retrait total (RT) ou partiel (RP)
PRÉCISIONS ÉVENTUELLES
DESTINATION
      

     des sous-produits animaux
      

     (C2 ou C3)
CARCASSE
Odeur
Odeur anormale
RT
destination sous-produits animaux C2 ou C3 en fonction de la nature et de l'étendue de l'anomalie
2 ou 3
Couleur
Carcasse cadavérique
RT
2
Carcasse saigneuse
RP ou RT
RP si limité au cou
RT dans les autres cas
3bi
Carcasse congestive
RT
2
Conformation
Accumulation liquidienne dans la cavité abdominale
RT
2
Arthrite unique
RP
2
Arthrites multiples
RT
2
Cachexie
RT
2
Carcasse gonflée
RT
2
Autres anomalies de conformation
RP ou RT
RP si circonscrit
3bi
Aspect
Lésions cutanées infectées
RP ou RT
RP si lésion circonscrite, peu étendue et sans autre anomalie
RT si abcès multiples, si autres anomalies
2
Lésions cutanées non infectées
RP ou RT
selon étendue de la lésion
3bi
Déchirures peau-muscle ; cassures osseuses
RP ou RT
Pas de retrait si anomalie mineure
RP si anomalie de taille moyenne
RT si anomalie étendue
3bi
Défaut plumaison
RP ou RT
selon étendue du défaut
3bi
Anomalies liées à l'échaudage
RP ou RT
selon étendue de la lésion
3bi
Anomalies de la tête
RP ou RT
selon décision du vétérinaire officiel
2 ou 3
Hématomes - Fractures
RP ou RT
en fonction de l'étendue de l'anomalie
3bi
Souillures d'origine extrinsèque ou intrinsèque
RP ou RT
en fonction de la nature et de l'étendue de la souillure
2 ou 3
VISCERES/
CAVITE ABDOMINALE
Aspect
Processus tumoral
RP ou RT
RP si localisé
RT si multiple ou généralisé
2
Anomalies de la paroi de la cavité abdominale
RT
2
Anomalies du tube digestif
RT
2
Anomalies du foie
RP ou RT
RT si atteinte d'un autre organe si lésion aiguë
RP dans les autres cas
2
Anomalies du péricarde et du cœur
RP ou RT
RT si lésion aiguë
RP dans les autres cas
2
ANNEXE V
LISTE DES CRITÈRES ET MOTIFS DE RETRAIT CHEZ LE CANARD MAIGRE
ANOMALIE
      

     portant sur
TYPE
      

     d'anomalie
NOM DE L'ANOMALIE
CONDUITE
      

     a tenir : retrait total (RT) ou partiel (RP)
PRÉCISIONS ÉVENTUELLES
DESTINATION
      

     des sous-produits animaux
      

     (C2 ou C3)
CARCASSE
Odeur
Odeur anormale
RT
destination sous-produits animaux C2 ou C3 en fonction de la nature et de l'étendue de l'anomalie
2 ou 3
Couleur
Carcasse cadavérique
RT
2
Carcasse saigneuse
RP ou RT
RP si limité au cou
RT dans les autres cas
3bi
Carcasse congestive
RT
2
Conformation
Accumulation liquidienne dans la cavité abdominale
RT
2
Arthrite unique
RP
2
Arthrites multiples
RT
2
Cachexie
RT
2
Carcasse gonflée
RT
2
Autres anomalies de conformation
RP ou RT
RP si circonscrit
3bi
Aspect
Lésions cutanées infectées
RP ou RT
RP si lésion circonscrite, peu étendue et sans autre anomalie
RT si abcès multiples, si autres anomalies
2
Anomalie des muscles du bréchet
RP ou RT
RP si lésion unilatérale sans complication
RT sinon
3bi
Déchirures peau-muscle ; cassures osseuses
RP ou RT
Pas de retrait si anomalie mineure
RP si anomalie de taille moyenne
RT si anomalie étendue
3bi
Défaut plumaison
RP ou RT
selon étendue du défaut
3bi
Anomalies liées à l'échaudage
RP ou RT
selon étendue de l'anomalie
3bi
Anomalies de la tête
RP ou RT
selon décision du vétérinaire officiel
2 ou 3
Hématomes - Fractures
RP ou RT
selon l'étendue de l'anomalie
3bi
Souillures d'origine extrinsèque ou intrinsèque
RP ou RT
en fonction de la nature et de l'étendue de la souillure
2 ou 3
Pododermatite
RP
RP des pattes destinées à la consommation humaine ;
destination C2 ou C3 selon nature et étendue de la lésion
2 ou 3
VISCERES / CAVITE ABDOMINALE
Aérosacculite
RT
2
Processus tumoral
RP ou RT
RP si localisé
RT si multiple ou généralisé
2
Anomalies de la paroi de la cavité abdominale
RT
2
Anomalies du tube digestif
RT
2
Anomalies du foie
RP ou RT
RTsi lésion aiguë
RP dans les autres cas
2
Anomalies du péricarde et du cœur
RP ou RT
RT si lésion aiguë
RP dans les autres cas
2
ANNEXE VI
LISTE DES CRITÈRES ET MOTIFS DE RETRAIT CHEZ LA PINTADE
ANOMALIE
      

     portant sur
TYPE
      

     d'anomalie
NOM DE L'ANOMALIE
CONDUITE
      

     a tenir : retrait total (RT) ou partiel (RP)
PRÉCISIONS ÉVENTUELLES
DESTINATION
      

     des sous-produits animaux
      

     (C2 ou C3)
CARCASSE
Odeur
Odeur anormale
RT
destination sous-produits animaux C2 ou C3 en fonction de la nature et de l'étendue de l'anomalie
2 ou 3
Couleur
Carcasse cadavérique
RT
2
Carcasse saigneuse
RP ou RT
RP si limité au cou
RT dans les autres cas
3bi
Carcasse congestive
RT
2
Autres anomalies de couleur
RT
destination sous-produits animaux C2 ou C3 en fonction de la nature et de l'étendue de l'anomalie
2 ou 3
Conformation
Accumulation liquidienne dans la cavité abdominale
RT
2
Arthrite unique
RP
2
Arthrites multiples
RT
2
Cachexie
RT
2
Carcasse gonflée
RT
2
Gros jabot
RP ou RT
RT si répercussion sur la carcasse, odeur anormale, lésions associées
2
Autres anomalies de conformation
RP ou RT
RP si circonscrit
3bi
Lésions cutanées infectées
RP ou RT
RP si lésion circonscrite, peu étendue et sans autre anomalie
RT si abcès multiples, si autres anomalies
2
Déchirures peau-muscle ; cassures osseuses
RP ou RT
Pas de retrait si anomalie mineure
RP si anomalie de taille moyenne
RT si anomalie étendue
3bi
Défaut plumaison
RP ou RT
RP ou RT selon étendue du défaut
3bi
Anomalies liées à l'échaudage
RT
3bi
Anomalies de la tête
RP ou RT
selon décision du vétérinaire officiel
2 ou 3
Hématomes - Fractures
RP ou RT
en fonction de l'étendue de l'anomalie
3bi
Souillures d'origine intrinsèque ou extrinsèque
RP ou RT
en fonction de la nature et de l'étendue de la souillure
2 ou 3
VISCERES / CAVITE ABDOMINALE
Aspect
Aérosacculite
RT
2
Processus tumoral
RP ou RT
RP si localisé
RT si multiple ou généralisé
2
Anomalies de la paroi de la cavité abdominale ou de la masse viscérale
RT
2
Anomalies du tube digestif
RT
2
Proventricule dilaté
RP
2
Plages blanches sur le foie
RP ou RT
RT si atteinte d'un autre organe
2
Foie décoloré
RP
3bi
Autres anomalies du foie
RP ou RT
RT si atteinte d'un autre organe ou si lésion aiguë RP dans les autres cas
2
Malformation cardiaque
RP
3bi
Autres anomalies du péricarde et du cœur
RP ou RT
RT si lésion aiguë
RP dans les autres cas
2
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « quatre semaines » ;
2° La troisième phrase est remplacée par la phrase : « Elles font l'objet d'une communication auprès de tous les agents de l'Institut national de la propriété industrielle dans les quarante-huit heures, par les soins du directeur général. »
3° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de déclarations de candidature enregistrées est inférieur au nombre de représentants à élire, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des éligibles. Les personnes désignées par tirage au sort peuvent refuser de concourir à l'élection. Il est alors procédé à un nouveau tirage au sort, jusqu'à ce que le nombre de candidatures enregistrées soit égal au nombre de représentants à élire. »
L'article 4 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est remplacée par la phrase : « Elles font l'objet d'une communication à destination de tous les agents de l'Institut national de la propriété industrielle, au moins six semaines avant la date des élections. »
2° La troisième phrase est remplacée par la phrase : « Dans les huit jours suivant la communication, les réclamations peuvent être adressées au directeur général. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er août 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine interne » en application les dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme PINTO MARTINEZ (Adriana), née le 6 juillet 1982 à Maracay (Venezuela)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 2016, sont nommés au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration prévu à l'article 8 du décret du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration :
Mme Marie PITTET, conseillère maître à la Cour des comptes, présidente ;
M. François AUVIGNE, inspecteur général des finances ;
M. Yann JOUNOT, préfet ;
Mme Valérie PENEAU, inspectrice générale de l'administration ;
Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, inspectrice générale de l'administration ;
M. Hervé MASUREL, inspecteur général de l'administration ;
Mme Chrystelle NAUDAN-CARASTRO, inspectrice de l'administration ;
M. Paul-Emmanuel GRIMONPREZ, inspecteur de l'administration.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er août 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BOUKARI (Latifatou), née le 24 mai 1967 à Bassar (Togo) ;
Mme DAHMANI (Roza), née le 27 novembre 1972 à Boghni (France) ;
M. KANTAMBADOUNO (Jean Baptiste), né le 3 juillet 1974 à Conakry (Guinée).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er août 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application les dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme GUBAVU (Camelia), née le 15 octobre 1984 à Curtea de Arges (Roumanie)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juillet 2016, sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire à compter du 1er septembre 2016 :
Mme Ophélie Champeaux, magistrate de l'ordre judiciaire.
Mme Déborah Coricon, magistrate de l'ordre judiciaire.
M. Vivien David, magistrat de l'ordre judiciaire.
M. Marc Firoud, administrateur civil.
M. Sylvain Monteillet, administrateur civil.
Mme Tiphaine Pinault, administratrice civile.
M. Jean Sirinelli, professeur des universités.
Mme Sandrine Vérité, magistrate de l'ordre judiciaire.
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret à un tour et sous enveloppe. Les bulletins de vote comportent la mention des noms du candidat titulaire et de son suppléant. Sont considérés comme valables les bulletins non blancs non nuls insérés dans une même enveloppe, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir. Lorsqu'une enveloppe contient deux bulletins identiques, ils sont comptés pour un seul suffrage. »
2° Au troisième alinéa, les mots : « et approuvées par le ministre chargé de la propriété industrielle » sont supprimés.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être recouru au vote électronique par internet conformément aux dispositions prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé. Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité technique de l'Institut national de la propriété industrielle. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 juillet 2016, M. FREPPEL (Camille), attaché statisticien de l'INSEE, est renouvelé dans les fonctions d'inspecteur adjoint auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2016.
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'ensemble des élèves ayant vocation à rejoindre les établissements de l'enseignement agricole ainsi que les services déconcentrés et les établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont rattachés au cycle d'approfondissement propre à l'univers professionnel de l'administration scolaire et universitaire. »
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie :
Directeur du cabinet
M. Vincent Sciama.
Directeur adjoint du cabinet
M. Olivier Gabriel Richard.
Conseillère coopération décentralisée, économie sociale et solidaire, francophonie, gouvernance et numérique
Mme Pauline Mollard, à compter du 4 juillet 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er août 2016, est nommée membre suppléante à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance au titre des conseillers en investissements financiers : Mme Déborah PÉROU (ANACOFI-CIF), en remplacement de Mme Annabelle LEDU-RICARD, démissionnaire.
La liste des anomalies rencontrées chez le poulet de chair et les volailles autres que celles mentionnées dans les articles 1er et 3 à 8 et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en matière de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine et une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits sont fixées dans l'annexe II du présent arrêté.
La liste des anomalies rencontrées chez les palmipèdes gras et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en matière de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine et une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits sont fixées dans l'annexe III du présent arrêté.
La liste des anomalies rencontrées chez le canard maigre et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en matière de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine et une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits sont fixées dans l'annexe V du présent arrêté.
La liste des anomalies rencontrées chez les volailles de réforme (toutes espèces de volailles maigres) et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en matière de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine et une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits sont fixées dans l'annexe IV du présent arrêté.
La liste des anomalies rencontrées chez le pigeon et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en matière de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine et une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits sont fixées dans l'annexe VIII du présent arrêté.
La liste des anomalies rencontrées chez le lapin et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en matière de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine et une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits sont fixées dans l'annexe IX du présent arrêté.
La liste des anomalies rencontrées chez les cailles et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en matière de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine et une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits, sont fixées dans l'annexe VII du présent arrêté.
La liste des anomalies rencontrées chez la pintade et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en matière de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine et une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits sont fixées dans l'annexe VI du présent arrêté.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Séquence FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : L'Alpe-d'Huez.
Fréquence : 90,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Palais des sports, Huez (38).
Altitude du site (NGF) : 1 801 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
5
180
0
270
0
10
5
100
5
190
0
280
0
20
6
110
4
200
0
290
0
30
6
120
3
210
0
300
1
40
6
130
2
220
0
310
1
50
6
140
2
230
0
320
2
60
6
150
1
240
0
330
2
70
6
160
1
250
0
340
3
80
6
170
0
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.