Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats doivent, à la date de dépôt des candidatures :
 1° Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
 Sont admis en dispense de ces diplômes les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
 2° Etre maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou professeurs du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et justifier d'au moins trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de délégation dans l'un de ces corps.
 Les services accomplis dans le corps des chefs de travaux des universités-odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires sont assimilés à des services accomplis dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
 3° Etre âgés de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours ou avoir exercé à temps plein pendant au moins cinq ans les fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou de professeur du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires.
 Peuvent également faire acte de candidature les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont accompli en cette qualité au moins quatre ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel et qui ont exercé pendant la même période des fonctions hospitalières à plein temps soit dans un centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires d'un centre hospitalier et universitaire, soit dans un établissement lié à un tel centre par une convention en vue d'accueillir des étudiants en odontologie (art. 29).
L'attention des importateurs est appelée sur la décision du Conseil du 10 décembre 2001 (JOCE n° L 5 du 9 janvier 2002) relatif à la conclusion d'un protocole entre la République de Chypre et la Communauté économique européenne concernant les échanges de certains poissons et produits de la pêche.
 Les dispositions de cette décision prévoient :
 - les droits applicables aux poissons et produits de la pêche, définis dans l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du 17 décembre 1999 (art. 1er) (JOCE n° L 17 du 21 janvier 2000), sont réduits d'un tiers la première année, de deux tiers la seconde année puis le libre-échange est instauré 2 ans après l'entrée en vigueur du protocole.
   Le calcul des réductions s'effectuera selon les principes mathématiques communs tenant compte du fait que :
  - tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier directement inférieur :
  - tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur ;
  - tous les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement à zéro ;
 - la réduction préférentielle s'applique aux préférences tarifaires erga omnes déjà en vigueur ;
 - la mise en place de deux nouveaux contingents tarifaires repris à l'annexe II.
 Conformément à ces dispositions, les marchandises originaires de Chypre sont admises sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane, sauf les exceptions reprises à titre indicatif au tableau en annexe I.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et Chypre (certificat EUR1).
 La gestion du contingent tarifaire sera assurée par la Commission des Communautés européennes, le bureau E 2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
 Ce protocole est entré en vigueur le 1er janvier 2002 (JOCE n° L 55 du 26 février 2002).
Pour l'organisation du travail des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions au contact des mineurs au sein d'unités de milieu ouvert, il peut être dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé pour la durée quotidienne du travail qui ne peut pas excéder 12 heures et pour l'amplitude maximale de la journée de travail qui ne peut pas excéder 13 heures.
CONVENTION D'ETABLISSEMENT
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
    ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
    Le Gouvernement de la République française, d'une part, et
    Le Gouvernement de la République togolaise, d'autre part,
    Considérant les liens d'amitié entre les deux pays,
    Désireux d'assurer à leurs nationaux respectifs, sur le territoire de l'autre Etat, un statut conforme aux rapports entre les deux pays sur la base de la réciprocité, de l'égalité et de l'intérêt mutuel,
    sont convenus des dispositions suivantes :
4. Heures de grande écoute
    Le premier alinéa de l'article 10 du projet de décret fixe à 18-24 h les heures de grande écoute. Ainsi qu'il l'a indiqué dans son avis sur le projet de décret « numérique », le conseil estime que les heures de grande écoute devraient être fixées dans la convention en fonction de la programmation et des caractéristiques de l'audience du service, le décret ne devant prévoir qu'un régime de base fixant ces heures de 18 à 23 h, ce qui correspond aux heures de forte écoute potentielle.
B. - Heures de grande écoute
    S'agissant des heures de grande écoute, en matière audiovisuelle, elles demeurent fixées à 18 h-23 h (art. 9 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990) ; pour les quotas d'oeuvres cinématographiques, l'article 35 du projet de décret prévoit, pour les chaînes cinéma, un régime spécifique (18 h-24 h) distinct de celui des autres chaînes (20 h 30-22 h 30). Le conseil s'interroge sur la pertinence de ce choix, auquel aurait pu être substituée une distinction entre chaînes gratuites et chaînes payantes.
    Le conseil considère que les heures de grande écoute potentielle dépendent de la présence effective des téléspectateurs à leur domicile et se situent globalement entre 18 h et 23 h, hors programmes de la mi-journée. Il est donc favorable à une fixation uniforme de ces heures par décret pour tous les services, assortie d'une possibilité d'aménagement conventionnel justifié par la nature de la programmation et les caractéristiques de l'audience du service.
Article 7
    Dans la mesure où le décret du 9 juillet 2001 et les projets de décrets permettent d'intégrer, dans la contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles, des achats de droits qui occuperont une place importante au sein des investissements réalisés par les chaînes du câble et du satellite et de la télévision numérique de terre, le conseil estime, comme il l'a souligné dans son avis du 2 octobre 2001 sur le projet de décret chaînes numériques, que l'appréciation de l'indépendance appliquée à ce mode d'acquisition mérite un traitement adapté.
    La mesure visée à l'article 7 aura des effets secondaires sur l'activité de distribution des programmes audiovisuels jusque-là non réglementée. Cette activité, dont la concentration des acteurs constitue une des caractéristiques, contribue au financement des oeuvres inédites et participe à leur circulation. Le conseil estime ne pas être en mesure d'apprécier aujourd'hui toutes les conséquences d'une telle disposition en l'absence d'une étude d'impact préalable, notamment pour les chaînes du câble et du satellite et a fortiori pour celles de la télévision numérique de terre. Il suggère, en tout état de cause, qu'une telle étude soit menée dans le cadre de l'Observatoire de la production audiovisuelle dont la création est envisagée par le Gouvernement.
    Jusqu'à présent, le conseil appliquait strictement le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié en examinant, pour décompter des achats de droits au titre de l'obligation de production indépendante, l'indépendance du producteur initial de l'oeuvre même si celui-ci n'était pas le contractant et si la chaîne avait acquis ces droits auprès d'une société de distribution qui lui était capitalistiquement liée.
    Le conseil considère que la prise en compte du critère de la propriété des droits constitue le critère pertinent et suffisant pour qualifier un achat. En effet, tout critère supplémentaire relatif à la société qui effectue la transaction aurait pour effet d'encadrer le métier de distributeur, ce qui ne paraît pas souhaitable au conseil. Il est favorable à un critère d'indépendance destiné à qualifier les achats relevant du 3o de l'article 9 reposant sur le seuil de détention directe ou indirecte par le diffuseur de la propriété de l'oeuvre. Ce seuil doit être prévu à un niveau suffisamment élevé pour éviter que soient qualifiés de dépendants des rachats d'oeuvres coproduites par l'éditeur de services dans le cadre de la réglementation précédente.
    L'extension de ces dispositions aux chaînes du câble et du satellite et à celles diffusées par voie hertzienne en mode numérique doit être assortie d'une possibilité de modulation du taux de l'obligation de production indépendante par le conseil. Celui-ci devrait pouvoir fixer dans les conventions des éditeurs de services un taux compris entre 50 et 66 % de l'obligation globale annuelle, adapté aux formats et à la nature de la programmation.
    Fait à Paris, le 11 décembre 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jean-Marc Béguin, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'indsutrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Emmanuel Raulin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placé directement sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin et de M. Emmanuel Raulin, M. Jacques Féret, agent contractuel, est habilité à signer, dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Jean-Marc Béguin et de M. Emmanuel Raulin, délégation est donnée à M. Daniel Brondel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Eliane Letertre et à M. Jacques Féret, agents contractuels, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-75 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
L'article 6 du décret du 29 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Laura Ortusi, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
 M. Eric Verhaeghe, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
 M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires sanitaires et sociales pour l'administration centrale ;
 M. Alain Champaux, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale. »
L'article 73 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 73. - Les personnels administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale sont répartis en cinq corps :
 « - le corps des chargés d'administration de recherche et de formation ;
 « - le corps des attachés d'administration de recherche et de formation ;
 « - le corps des secrétaires d'administration de recherche et de formation ;
 « - le corps des adjoints administratifs de recherche et de formation ;
 « - le corps des agents d'administration de recherche et de formation. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 janvier 2002, Mme Abrossimov (Christine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la communication à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
1. Cycles hebdomadaires
 Le temps de travail hebdomadaire s'établit :
 - soit à 36 heures 30 minutes par semaine, ouvrant droit à 9 jours annuels d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
 - soit à 37 heures par semaine, ouvrant droit à 12 jours annuels d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
 - soit à 37 heures 30 minutes par semaine, ouvrant droit à 15 jours annuels d'aménagement et de réduction du temps de travail.
 Les horaires de travail sont fixés entre 8 heures et 19 heures du lundi au vendredi.
 Ces cycles comprennent cinq jours travaillés.
2. Cycles plurihebdomadaires de deux semaines ou trois semaines
 Le temps de travail à l'intérieur du cycle s'établit :
 - soit à une durée égale à 36 heures 30 minutes multipliées par le nombre de semaines dont se compose le cycle, ouvrant droit à 9 jours annuels d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
 - soit à une durée de travail égale à 37 heures multipliées par le nombre de semaines dont se compose le cycle, ouvrant droit à 12 jours annuels d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
 - soit à une durée égale à 37 heures 30 minutes multipliées par le nombre de semaines dont se compose le cycle, ouvrant droit à 15 jours annuels d'aménagement et de réduction du temps de travail.
 Les horaires de travail sont fixés entre 8 heures et 20 h 30 du lundi au samedi.
 Ces cycles comprennent deux jours de repos consécutifs.
3. Cycles plurihebdomadaires de quatre semaines
 Le temps de travail à l'intérieur du cycle s'établit :
 - soit à 146 heures, ouvrant droit à 9 jours annuels d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
 - soit à 148 heures, ouvrant droit à 12 jours annuels d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
 - soit à 150 heures, ouvrant droit à 15 jours annuels d'aménagement et de réduction du temps de travail.
 Les horaires de travail sont fixés entre 7 heures et 22 heures du lundi au samedi.
 Ces cycles comprennent deux jours de repos consécutifs.
 Les cycles plurihebdomadaires peuvent s'appliquer aux personnels relevant des situations suivantes :
 - secrétariats de cabinet ou de direction ;
 - services d'accueil et de sécurité ;
 - service législatif du secrétariat général du Gouvernement ;
 - centres de documentation ;
 - librairie de la direction de la Documentation française ;
 - activités d'imprimerie ;
 - conducteurs d'automobile ;
 - activité éditoriale à fort renouvellement de contenu (sur support papier ou en ligne) ;
 - activité d'analyse d'opinion ;
 - services d'exploitation informatique ou de transmission ;
 - dépôt administratif de la direction du développement des médias ;
 - services en relation avec les ambassades à l'étranger.
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon sera vacant à compter du 1er octobre 2002.
 Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, est l'une des quatre écoles nationales françaises formant des vétérinaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 88-1144 du 21 décembre 1988 fixant les conditions de nomination à l'emploi de directeur d'école nationale vétérinaire, peuvent faire acte de candidature :
 - les professeurs des écoles nationales vétérinaires ou contrôleurs généraux des services vétérinaires ;
 - les ingénieurs généraux des corps d'ingénieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche, inspecteurs généraux de l'agriculture ou fonctionnaires ayant occupé l'un ou l'autre des emplois de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans une administration centrale pendant une période au moins égale à trois ans et titulaire du diplôme d'Etat de docteur-vétérinaire figurant sur la liste prévue à l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 ;
 - les personnes de nationalité française titulaires d'un des diplômes, certificats ou titre précités et justifiant de dix années d'enseignement supérieur ou de recherche ou d'activité professionnelle en relation avec les enseignements dispensés ou les recherches conduites dans les écoles nationales vétérinaires.
 Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq) leur propre projet pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires en région Rhône-Alpes, en France et à l'étranger.
 Les candidats adresseront leur lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 30 mai 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 32 du samedi 20 avril 2002 un gain total minimum de 6 000 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
L'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les recrutements sans concours prévus au titre Ier du décret du 31 janvier 2002 susvisé dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé sont organisés par les recteurs d'académie.
 Dans chaque académie, le recteur d'académie peut déléguer aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale des départements dans lesquels les emplois sont à pourvoir, les actes liés à l'organisation de ces recrutements sans concours dans les conditions définies ci-après. »
En application de l'article 2 du décret du 12 septembre 2001 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès aux corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent en faire la demande au moment de l'inscription.
I. - Au premier alinéa de l'article 133 du même décret, les mots : « aides techniques ou agents de bureau » sont remplacés par les mots : « agents des services techniques en application de l'article 65-2 du présent décret ».
 II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « aides techniques » sont remplacés par les mots : « agents des services techniques ».
I. - Dans l'ensemble de l'arrêté du 6 novembre 2000 susvisé, les mots : « l'inspecteur général des armées pour l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « le général d'armée (terre) inspecteur général des armées ».
 II. - Au dernier paragraphe du I de l'article 1er du même arrêté, concernant les membres qui « assistent, en outre, à la commission », il est ajouté un troisième tiret ainsi rédigé :
 « - le général commandant les écoles de Coëtquidan ou, en cas d'empêchement, le général adjoint au commandant les écoles de Coëtquidan, au titre du recrutement prévu à l'article 14 (2°) du décret du 22 décembre 1975 susvisé. »
Les informations nécessaires à l'établissement du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie sont transmises par les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie et, pour ce qui concerne les informations relatives à l'activité hospitalière, par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité.
 Ces informations, détaillées à l'annexe 1 du protocole, concernent :
 - l'identification des organismes de prise en charge ;
 - les caractéristiques des décomptes de remboursement ;
 - les numéros d'anonymat de l'assuré et du bénéficiaire, le sexe, l'année et le mois de naissance, le département et la commune de résidence ;
 - les informations relatives aux prestations servies :
  - nature détaillée des actes, biens et services présentés au remboursement ;
  - dates de soins et de remboursement ;
  - mode de prise en charge ;
  - informations médico-administratives (notamment le numéro d'affection de longue durée au sens de l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, le numéro de maladie professionnelle, les codes de pathologie suivant la codification internationale des maladies en vigueur, les dates de grossesse, le numéro de dent) ;
  - montant, cotation et coefficient de la prestation ;
 - le numéro d'identification du professionnel et, le cas échéant, de l'établissement de rattachement, le sexe, la date de naissance, la spécialité médicale, la nature d'exercice, le statut conventionnel, la caisse de rattachement, département et commune d'établissement ;
 - les informations relatives à l'activité des établissements de santé : résumés de sorties anonymes établis dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information au sens de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique, et les informations de séjour pour les établissements financés par dotation globale ;
 - les données comptables.
 Les données individuelles concernant les bénéficiaires sont conservées pendant deux ans au-delà de l'année en cours.
Par décrets du Président de la République en date du 19 avril 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil dudit ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (Discipline), des articles 34 et 35 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, et notamment des articles R. 89 (3°), R. 92, R. 96, R. 104 (al. 1er et 3°) et R. 106 (al. 1er) du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont exclus de l'ordre national du Mérite :
M. Bernard Pierre Constantin, né le 12 juillet 1942 à Annemasse (Haute-Savoie). Chevalier de l'ordre national du Mérite du 5 novembre 1987 en qualité de conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. Jacques Puig, né le 9 février 1934 à Montauban (Tarn-et-Garonne). Chevalier de l'ordre national du Mérite du 14 août 1984 en qualité de chef d'un bureau d'études et de dessins techniques.
A N N E X E I
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
A N N E X E I I
SLOVAQUIE
A N N E X E I I I
ROUMANIE
A N N E X E I V
HONGRIE
Tableau 1
Contingents et droits applicables à l'importation de produits originaires de Hongrie
Tableau 2
Contingents additionnels et droits applicables à l'importation de produits originaires de Hongrie,
à la suite de la mise en oeuvre du cycle de l'Uruguay (statu quo)
A N N E X E V
BULGARIE
Les heures de travail des agents travaillant en cycles plurihebdomadaires de deux à quatre semaines et effectuées en horaire décalé ainsi que le travail effectué le samedi et le dimanche donnent lieu à compensation horaire sur la base d'un coefficient de récupération fixé à :
 30 % pour les horaires effectués avant 8 heures ou après 18 h 30 du lundi au vendredi ;
 50 % pour les horaires effectués le samedi ;
 100 % pour les horaires effectués le dimanche.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 décembre 2001, est autorisée la cession amiable d'un immeuble situé 22, Oyinkan Aboyami Drive, à Lagos (Nigeria), propriété foncière d'une superficie totale de 3 989 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-00129 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1979, tel qu'étendu par arrêté du 10 décembre 1979, et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 9 juillet 2001 relatif aux taux garantis annuels, aux salaires minimaux hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 avril 2002, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2002 au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé à 65.
 Le nombre de contrats offerts est réparti entre les académies sièges des centres de formation pédagogiques privés ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 avril 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 au troisième concours de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) fixé à 265, au troisième concours de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) fixé à 40 et au troisième concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) fixé à 200 est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Est vacant à la direction générale de l'administration et de la fonction publique un emploi de directeur de projet.
 Cet emploi est affecté à la mission des affaires européennes et internationales.
Activités de la mission
 Créée par arrêté ministériel du 13 juillet 1998, la mission des affaires européennes et internationales est placée sous l'autorité directe du directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat.
 Elle a pour mission principale le développement de la coopération administrative internationale, tant dans le cadre bilatéral que multilatéral ; dans ce cadre, elle est appelée à participer à la réponse française aux programmes de coopération et à piloter des jumelages Phare avec les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
 Elle coordonne l'ensemble des activités européennes et internationales de la direction générale et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat. Elle contribue, pour ce qui concerne leur activité internationale, à la tutelle de l'ENA et des IRA et assure la tutelle du Centre d'études européennes de Strasbourg.
 Mission légère, elle a vocation à travailler dans un cadre interministériel, notamment avec le ministère des affaires étrangères et le SGCI, mais également avec les services européens et internationaux des autres administrations, ainsi que des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
 Elle est appelée à développer un partenariat actif avec les principaux pays avec lesquels la France développe sa coopération administrative.
Mission du titulaire du poste
 Le directeur de projet est chargé de l'animation de cette mission ; il est, en particulier, directement responsable des projets de coopération menés dans le cadre européen avec les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
Compétences requises
 Le directeur de projet devra avoir une excellente connaissance du système administratif et de fonction publique français et des politiques mises en oeuvre dans le cadre de la réforme de l'Etat. L'aptitute à travailler en réseau, le goût des contacts avec les représentants des institutions françaises, étrangères et internationales sont nécessaires. La pratique de l'anglais est indispensable. Une certaine disponibilité est nécessaire pour des missions de courte durée à l'étranger.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétaire général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e).
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, bureau 6 C, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-201 à l'accord du 14 mars 1947 conclu le 13 septembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 17 septembre 2001, sous le numéro 425/01.
   Objet :
 Modification des articles 2 et 37 de l'annexe I à la convention collective nationale (modalités de fixation de la valeur de service du point et du salaire de référence pour les exercices 2001 et 2002).
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Les personnels chargés de fonctions d'encadrement, les personnels chargés de fonctions de conception bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail et les personnels effectuant de fréquents déplacements de longue durée sont soumis à un décompte en jours de leur temps de travail.
 Ces personnels bénéficient annuellement de 18 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail. Ces jours sont, pour moitié au moins, pris dans les mêmes conditions que les jours de congés annuels.
 La liste des agents auxquels s'applique ce régime de travail est déterminée par le chef de service pour l'exercice des fonctions suivantes :
 a) Personnels chargés de fonctions d'encadrement :
 - les directeurs généraux, les directeurs et leurs adjoints ainsi que les chargés de mission ou équivalents qui leur sont directement rattachés, les chefs de service, les sous-directeurs, les chefs de mission, de département et de bureau ou équivalents et leurs adjoints ;
 b) Personnels de conception bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail :
 - agents de catégorie A exerçant des fonctions de chef de projet ou de chargé de mission ou équivalents.
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section désigne deux rapporteurs pour chaque candidature. Un des deux rapporteurs au moins doit être extérieur à la section qui a par deux fois refusé l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.
 Les présidents de section arrêtent les modalités de l'audition des candidats. Ces modalités doivent être identiques pour l'ensemble des candidats relevant d'un même groupe du Conseil national des universités et ne peuvent prévoir une durée d'audition inférieure à dix minutes.
 Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature et avoir procédé à l'audition des candidats, le groupe en formation restreinte aux bureaux de section arrête par ordre alphabétique la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités.
 Cette liste de qualification est rendue publique. Elle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre ans.
Le département de l'action territoriale a pour mission :
 - de coordonner et d'évaluer les politiques culturelles dans le cadre de la politique d'aménagement et de développement du territoire ainsi que des politiques contractuelles menées en partenariat avec les collectivités territoriales ; à ce titre, il assure également le suivi du schéma de services collectifs et des fonds structurels européens ;
 - de proposer, en liaison avec les autres directions et délégations du ministère, les priorités d'action des directions régionales des affaires culturelles. A ce titre, il coordonne l'élaboration de la directive nationale d'orientation, en liaison avec la direction de l'administration générale, assure la préparation et le suivi des conférences de bilan des directions régionales des affaires culturelles et les accompagne dans le développement de leurs outils d'observation ;
 - d'assurer la coordination des actions du ministère chargé de la culture avec les autres départements ministériels concernés par l'aménagement du territoire.
Le département de l'innovation technologique et de la normalisation :
 - définit les normes professionnelles en matière :
  - de traitement des archives, notamment le classement, la description, la rédaction des instruments de recherche ;
  - de conservation, notamment la conservation préventive, la restauration, le transfert sur des supports de substitution, la sauvegarde et l'accessibilité des archives électroniques ;
 - suit et valide la mise en oeuvre de ces normes ;
 - assure la veille technologique dans ces domaines, en concertation avec les organismes spécialisés ;
 - suit les projets d'aménagement et de construction de bâtiments d'archives, accorde le visa technique de la direction sur ces projets et conseille les services d'archives en la matière ;
 - assure une fonction de conseil et de veille en matière d'informatisation des services d'archives ;
 - coordonne la politique de recherche de la direction.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mars 2002, les prévisions de recettes du budget primitif pour 2002 (décision modificative n° 1) de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre sont majorées de la somme de 115 021 EUR.
Le département du réseau institutionnel et professionnel :
 - anime le réseau des services d'archives publics ou privés et suit toutes les questions d'organisation statutaire des services d'archives nationaux et territoriaux ;
 - définit et conduit, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées et les directions régionales des affaires culturelles, la politique de déconcentration et d'aménagement du territoire en matière d'archives et suit la mise en oeuvre des programmes de coopération avec les collectivités territoriales ;
 - collecte les informations statistiques auprès du réseau, prépare le rapport d'activité de la direction des Archives de France et élabore, en liaison notamment avec le département des études et de la prospective du ministère, des éléments d'analyse prospective ;
 - assure, en liaison avec la direction de l'administration générale, les services déconcentrés et les collectivités territoriales, le suivi des personnels affectés ou mis à disposition dans les services publics d'archives, anime les relations sociales et assure le fonctionnement des organismes consultatifs paritaires ;
 - a en charge la formation des personnels, organise les formations internationales de la direction et assure le suivi des enseignements et qualifications archivistiques ainsi que celui de l'évolution des métiers ;
 - est chargé, en liaison avec la direction de l'administration générale, de la préparation et de l'exécution du budget de la direction et du suivi des moyens matériels nécessaires à son fonctionnement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 février 2002 :
 Les emplois offerts au titre de la session 2002 pour les recrutements sans concours d'agents remplissant les conditions fixées au I et au II de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 sont fixés comme suit :
I. - Administration centrale
II. - Services déconcentrés
III. - Enseignement agricole
 Les emplois offerts au titre de l'année 2002 pour les recrutements externes sans concours organisés au titre de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 précitée sont fixés comme suit :
I. - Administration centrale
II. - Services déconcentrés
III. - Enseignement agricole
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2001, Mme Dasilva (Christiane), épouse Duperou, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 17 décembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bayonne, en remplacement de Mlle Chatterjee (Dominique).
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
 « Elle assure la coordination et le suivi, en liaison avec le département des affaires internationales, de la politique internationale du ministère en matière d'archives, et peut être chargée de représenter la direction dans des instances ou des réunions aux niveaux national et international. »
Pour prendre rang du 1er janvier 2005
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Perraud (Roger, Christian, Marie), nommé inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air à la même date.
Pour prendre rang du 1er février 2005
A M. le médecin chef des services hors classe Briole (Guy, Elie), maintenu dans ses fonctions.
Art. 1er. -  Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, les zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, inscristes sur la liste des zones concernées en France par l'objectif no 2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels sont délimitées conformément à l'annexe jointe au présent décret.
La direction des Archives de France comprend :
 - l'inspection générale des Archives de France ;
 - la délégation aux célébrations nationales ;
 - le département du réseau institutionnel et professionnel ;
 - le département de la politique archivistique et de la coordination interministérielle ;
 - le département de l'innovation technologique et de la normalisation ;
 - le département des publics ;
 - le bureau des affaires générales et de la documentation.
 Le directeur des Archives de France est assisté d'un adjoint.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 21 janvier 2002, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique, au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Les examens professionnels prévus à l'article 12 du décret du 19 décembre 2001 susvisé sont ouverts :
 a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits dans ce département, ou, après accord du représentant de l'Etat du ou des départements concernés :
 b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ;
 c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
 En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ils sont ouverts par le directeur général.
 La décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis à l'examen. Elle doit, en outre, indiquer les établissements où ces postes sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves de l'examen.
A l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au II, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
 1. A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa :
 « M. le général Philippe Jacques, chargé des fonctions de chef du service des plans et moyens par intérim. »
est remplacé par l'alinéa suivant :
 « M. le contrôleur général des armées Yann Marchadour, chef du service des plans et moyens. » ;
 2. A la colonne Suppléants, l'alinéa :
 « M. le colonel Alain Weber. »
est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « M. le général Philippe Jacques. » ;
 « M. le colonel Alain Weber. »
Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité une note fixée par le jury, et qui ne pourra être inférieure à 30, participent à l'épreuve d'admission.
 Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 50, pourront seuls être déclarés admis.
Par décision n° 2001-975 en date du 12 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 37-39,5 GHz sont attribuées à la société Completel SAS sur Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 17 novembre 1998 modifié.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 5 800 F.
Par décision n° 2001-1043 en date du 7 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 491,75 MHz est attribué à la SARL Europe 2 Dijon pour sa liaison Dijon-Carnot vers Dijon-Trouhaude, pour le transport du programme Europe 2 Dijon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-934 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'accord du 2 octobre 2001 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à la catastrophe industrielle du 21 septembre 2001 à Toulouse conclu entre :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 25 janvier 2002, Mme Bardèche (Marie-Paule), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-directrice de la commune de Paris pour une durée maximale de trois ans à compter du 10 septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 25 janvier 2002, M. Bernard (Gilles), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de la justice en qualité de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité à compter du 1er juillet 2001.
I. - Au 1° de l'article 61 du même décret, après les mots : « Communauté européenne » sont insérés les mots : « ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
 II. - La seconde phrase du 1° du même article est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme homologué au niveau V en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité et aux candidats justifiant d'une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission prévu au dernier alinéa du 1° de l'article 15. »
Le montant de l'aide est calculé par application d'un taux à la dépense éligible, dans la limite de plafonds.
 La nature des dépenses éligibles, le taux, les plafonds ou leurs modalités de calcul sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3115 e « feuille de soins pharmacien ou fournisseur » enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11389*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5065202.
 L'arrêté du 14 décembre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-595 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.