Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à M.
     François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme     Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne la     protection des sites naturels.
Art. 2. -  Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31     août 1996, les plantations nouvelles de vigne destinées à la production de     vins à appellation au titre de l'expérimentation. Ces autorisations sont     accordées dans la limite des contingents suivants: exprimés en hectares, par     appellation ou groupe d'appellation et sur les parcelles et surfaces     précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au     ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de     l'agriculture et de la forêt concernées, auprès du service régional de     l'Institut national des appellations d'origine, 4, rue des Huguenots, 51200     Epernay, et de la délégation régionale de l'Office national     interprofessionnel des vins, 21, place de la République, 21000 Dijon:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Concours de type III
      Cesaire (Raymond, Saturnin).
      Gastauer (Odette, Marie).
      Jan (Didier, Marcel, Christian).
      Lassale (Bernard, Georges, Michel).
      Lauzanne (Régine).
      Rasongles (Patrice, Jean, Marie).
      Rolland (Evelyne, Ariane, Ondine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 22 mars 1994, il est mis fin au     détachement auprès du Commissariat à l'énergie atomique de M. Faugère     (Jean-Paul), maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 18 février     1994. M. Faugère (Jean-Paul) est, pour une période maximale de cinq ans à     compter du 18 février 1994, placé dans la position de détachement de longue     durée auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, pour exercer les fonctions de directeur des libertés publiques     et des affaires juridiques.
Art. 7. -  Les régisseurs versent à l'agent comptable principal ou au     comptable secondaire de la délégation les produits recouvrés par leurs soins     dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque     cas, par les décisions du directeur général ou des ordonnateurs secondaires     du Centre national de la recherche scientifique et au minimum une fois par     mois.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES D'AVANCES
    ET AUX REGIES DE RECETTES
Art. 5. -  Peuvent, également, être payés par l'intermédiaire de la régie     d'avances:
      1o Les indemnités pour pertes de salaire allouées à certains membres des     commissions du Plan et les indemnités diverses (petit équipement, travaux     insalubres et salissants, etc.) des personnels titulaires, contractuels et     auxiliaires;
      2o Les frais de transports engagés par les agents appelés à effectuer, pour     des raisons de service, des déplacements dans Paris et les communes     suburbaines limitrophes;
      3o Les frais de déplacement des agents de l'Etat et autres personnes qui     collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes     consultatifs qui apportent leurs concours à l'Etat, dans les limites fixées     par la réglementation existante.
Maladies infectieuses, maladies tropicales
    Concours de type I
      Bonnamy (Caroline, Isabelle, Anne).
      Brouqui (Philippe, Lucien, Maurice).
      Kisterman (Jean-Paul, Jules, Ida).
      Molina (Jean-Michel, Gaston).
      Prazuck (Thierry, Jean-Claude).
      Rey (David, Edgar, Daniel).
      Salord (Jean-Michel, Maurice).
Art. 4. -  Lorsque le service extérieur des pompes funèbres est assuré par     une régie communale ou intercommunale, ou par un concessionnaire relevant des     dispositions transitoires prévues à l'article 28 de la loi no 93-23 du 8     janvier 1993 modifiant le titre III du code des communes et relative à la     législation dans le domaine funéraire, le devis doit distinguer les     prestations et fournitures relevant du régime d'exclusivité provisoirement     maintenu au profit d'une régie ou d'un concessionnaire de celles qui n'en     relèvent pas.
      Pour ces dernières le devis doit préciser en sus des indications prévues par     l'article 3 que ces prestations et fournitures ne relèvent pas du champ de     l'exclusivité du prestataire et peuvent être demandées par la clientèle à     d'autres entreprises.
Art. 6. -  Les dépenses non soumises au visa préalable dans le cadre de     l'article 5 ci-dessus donnent lieu à paiement sur la base d'un engagement     provisionnel préalablement soumis au visa du contrôleur financier.
     L'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état certifié justifiant les     dépenses effectuées sur engagement provisionnel.
Art. 8. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa     du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la     dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les     textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y     compris la disponibilité des crédits.
     Il prend également en considération les conséquences que les mesures     proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement     public.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rolande Ruellan,
     délégation est donnée à M. Michel Laroque, chef de service, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat,
     ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 105,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit L'Aileron, 97216 Ajoupa-Bouillon.
      Altitude du site: 838 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 858 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 20 décembre 1993, Mlle Coustillas (Evelyne), inspecteur central du     Trésor, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de     la délégation régionale Ile-de-France, secteur I.D.F. Sud, du Centre national     de la recherche scientifique, est maintenue en service détaché pour exercer     les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation régionale     Ile-de-France, secteur Paris B, du Centre national de la recherche     scientifique pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier     1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 14 mars 1994, sont déclarés admis à l'examen du brevet d'aptitude à     la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules     terrestres à moteur de la session de 1993 les candidats dont les noms suivent     :
    Audin (Christiane),
     épouse Juillard.
    Benzaqui (Sarah).
    Boudes (Philippe).
    Capendu (Evelyne).
    Ducrocq (Didier).
    Ernest (Françoise),
     épouse Cabannes.
    Fontaine (Elisabeth).
    Foucteau (Jacky).
    Fourrel de Frettes (Benoît).
    Gurgand (Yves).
    Khattab (Farida),
     épouse Abderrahamane.
    Malbert (Michel).
    Marlin (Jean-Pierre).
    Martinat (Nathalie).
    Pillon (Marie-France).
    Piscarel (Christian).
    Sebire (Anne).
    Suppo (Patrick).
    Trevilly (Jean-Luc).
    Vironneau (Christelle).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux     attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor est     complété ainsi :
     << XVII. - Remboursement des avances accordées aux entreprises du secteur de     l'armement et de l'aéronautique (loi no 67-1114 du 21 décembre 1967). >>
Concours interne
     M. Bienfait (Franck).
    M. Brunel (Charles).
    Mme Teulet (Elisabeth), épouse Lafon.
    Mme Rudynski (Mireille), épouse Lefebvre.
    Mlle Serra (Monique).
      La nomination des personnels relevant d'un service du ministère de la     défense prendra effet le 1er décembre 1993.
      La nomination des personnels n'appartenant pas à l'administration prendra     également effet le 1er décembre 1993.
      La nomination de M. Pedarros prendra effet le 13 décembre 1993.
      La nomination de Mlle Rognon prendra effet le 15 décembre 1993.
      La nomination de Mlle Bertrand prendra effet le 15 décembre 1993, en     remplacement de M. Rousselie (Antoine), qui a renoncé au bénéfice du     concours.
      La nomination des personnels ne possédant pas la qualité de fonctionnaire     titulaire est subordonnée à la constatation de leur aptitude physique,
     conformément aux dispositions de l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars     1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission     aux emplois publics.
      Les lauréats admis au concours avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et     justifications requises sont nommés sous réserve de la production de ces     documents.
      La nomination de l'ensemble de ces personnels est subordonnée à     l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
Art. 3. -  Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection     les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit     être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 180 du     décret du 30 décembre 1983 susvisé et ayant fait acte de candidature par     demande écrite adressée au directeur de l'Institut national d'études     démographiques quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de     l'examen.
Art. 9. -  Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes.
     A cet effet, l'ordonnateur lui adresse, selon une périodicité convenue entre     eux, un état des recettes émises, des recettes recouvrées et des recettes     restant attendues au titre de l'exécution du budget.
     Le tarif des prestations fournies par l'établissement public est soumis au     visa du contrôleur financier.
     Pour les prestations non facturées sur la base de l'alinéa précédent, sont     soumises au visa du contrôleur financier les conventions particulières     lorsque leur montant sera supérieur à une somme arrêtée par le contrôleur     financier sur proposition du directeur général.
     Le contrôleur financier peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre     de recette.
     Il vise notamment :
     - les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
     - les ordres de reversement ;
     - les décisions portant remises gracieuses ;
     - les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement ;
     - les décisions et contrats d'emprunts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 4 mars 1994, sont nommés membres du Conseil     national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité     de représentants de la Confédération générale du travail (C.G.T.) :
     Membres titulaires : Madieu (Michel), Crosemarie (Pierrette), Moulin (Jean),     Perrat (Jacques).
     Membres suppléants : Demons (Charles), Leray (Maurice), Le Roux (Serge), Metz     (Roland).
MEDECINE
    Médecine polyvalente
    Concours de type I
      Aubran (Michel).
      Bernard (Noëlle, Marie, Jacqueline).
      Blanchard (Patricia, Michèle, Renée).
      Caubet (Alain, Jules, Charles).
      Conchonnet (Philippe, Daniel).
      Cremieux (Isabelle, Béatrice).
      Fournier (Sylvie, Jacqueline, Danièle).
      Godeau (Thierry, Laurent).
      Guillaud (Pierre, Henri).
      Huve (Sophie, Agnès, Nathalie).
      Labbe (Thierry, Philippe).
      Marcelli (Jean-Michel).
      Minozzi (Catherine, Lucie, Philippa).
      Moreau (Paul, Henri).
      Nicolas (Vincent, Jean, Roger).
      Tissot (Bertrand, Henri, Guy).
Art. 1er. -  A l'article 5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, il est     ajouté un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés:
      << Les élèves gendarmes peuvent participer, en qualité d'agents de la force     publique, à l'exécution des missions de la gendarmerie. Ils assistent alors     les militaires de la gendarmerie sous les ordres desquels ils sont placés.
      << Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont compétence pour établir des     actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police     administrative dans les conditions et les limites fixées par les lois et     règlements les y habilitant. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 7 janvier 1994, est accordée l'autorisation     d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après     transport à distance, l'eau du captage Saint-Nicolas, situé à Amnéville     (Moselle).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet     du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 43 du 5 octobre 1993 à la     convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les     exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
I. - Secteurs
    A. - Secteur de Coquelles à Roeux sur l'autoroute A 26
      La puissance apparente rayonnée des émetteurs est fixée à 200 W dans le     secteur d'azimut 120o/180o et à 20 W dans le secteur d'azimut 200o/110o.
      Cette puissance pourra être modifiée dans certains cas à condition     d'utiliser des antennes ayant un diagramme adapté et en fonction de la     coordination internationale.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et     publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mars 1994, où     siégeaient: MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques     Robert et Mme Noëlle Lenoir.
<< Pour prendre rang du 1er janvier 1992
     << Poirot (Eric). >>      Les dispositions du décret du 27 avril 1992, publié au Journal officiel du     29 avril 1992, sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la     nomination au grade de sous-lieutenant de réserve du corps technique et     administratif dans le service de santé des armées de l'aspirant de réserve     Philippart (Laurent):
          Ajouter:
Art. 1er. -  L'annexe à l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, en tant qu'elle     fixe la date de rentrée des personnels enseignants et des élèves et les dates     des périodes de vacance des classes pour l'année scolaire 1994-1995, est     abrogée et remplacée par les dispositions annexées au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 1994, M. Barrois     (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en     service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29     décembre 1993.
Art. 2. -  Le bureau des études et des campagnes d'information propose et     met en oeuvre les opérations de communication institutionnelle.
      A ce titre, il est chargé:
      - de conduire la réflexion stratégique, de développer une identité visuelle     et de concevoir des études quantitatives et qualitatives;
      - de proposer et de mettre en oeuvre des opérations visant à faire connaître     et expliquer les missions, les métiers, l'activité du ministère;
      - d'élaborer et de suivre les campagnes d'information destinées aux     personnels relevant du ministère de la justice et aux publics externes;
      - de suivre les questions budgétaires, de personnel et de logistique, en     relation avec la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juin 1994 portant que les     présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus pour     prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les     militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après:
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juin 1994 portant que les     présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés pour prendre rang à     compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires     appartenant à l'armée active désignés ci-après:
Art. 5. -  Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet de la     Haute-Vienne, affiché à la préfecture de Limoges et dans les communes de La     Roche-l'Abeille, La Meyze, Saint-Priest-Ligoure et Janailhac, inséré au     Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du     titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par ledit permis.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à la société civile de moyens des docteurs Dominique Heymans, Fabien     Garcia et Denis Langlois, représentée par M. le docteur D. Heymans, pour     l'installation d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnement     d'énergie maximale de 5 MeV en photons en remplacement de l'appareil de     télégammathérapie Alcyon, autorisé le 5 mai 1980, dans les locaux du centre     Saint-Michel, 26, rue du Général-Dumont, à La Rochelle (Charente-Maritime).
     La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil     Alcyon.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 avril 1994,
     rapportant la décision du 28 février 1994, l'autorisation prévue à l'article     L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à l'institut Calot,
     représenté par son directeur général M. le docteur Deschryver, en vue du     remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     marque Magnetec par un appareil d'une puissance inférieure à 0,5 tesla dans     les locaux dudit établissement, sis à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin     1994, M. Imbert (Guy, Claude, Eugène), ingénieur des travaux ruraux, en     fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la     Haute-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 5 août 1994.
Section Gestion publique
          Titulaires:
      M. Nielly (Jean-Yves), colonel, écoles de Coëtquidan.
      M. Thiriet (Jean-Michel), professeur, écoles de Coëtquidan.
      M. Hoffmann (Gérard), contrôleur général des armées.
          Suppléant:
      M. Bouard (Jean-Bernard), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Art. 5. -  L'arrêté du 5 août 1993, modifié par l'arrêté du 31 décembre     1993, portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et     d'autorisations de transport aérien au profit de la Société caribéenne de     transports aériens (Air Saint-Martin) est abrogé dans ses dispositions     contraires au présent arrêté.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994,
     l'autorisation prévue à l'article 7 du décret no 91-78 du 16 janvier 1991 est     accordée à la clinique du Bois de Verrières, à Antony (Hauts-de-Seine), en     vue de poursuivre ses activités de chirurgie cardiaque. D'autre part,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à la société des cliniques du Bois de Verrières et de Massy en vue     de regrouper les activités de chirurgie cardiaque dans les locaux de     l'hôpital privé de Massy (Essonne) et d'installer les deux appareils de     circulation sanguine extracorporelle provenant de la clinique du Bois de     Verrières dans les locaux dudit hôpital, à Massy.
Art. 4. -  Le directeur du personnel et des services au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au     ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 29 septembre 1975 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Le contingent attribué aux différents grades dans les     conditions prévues à l'article 3 est fixé annuellement à:
      << - quarante commandeurs;
      << - cent dix officiers;
      << - trois cent soixante-quinze chevaliers. >>
Art. 5. -  Le 2o de l'article 26 du même décret est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << 2o Des concours internes sont ouverts:
      << a) Aux assistants ingénieurs, aux techniciens et aux secrétaires     d'administration de recherche et de formation justifiant de cinq années de     services effectuées en position d'activité dans leur corps ou en position de     détachement;
      << b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en     application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, appartenant à un corps     d'assistants ingénieurs, de techniciens ou de secrétaires d'administration     remplissant les conditions de services fixées au a;
      << c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement     indiciaire est au moins équivalent à celui d'un corps de catégorie B et     remplissant les conditions de services fixées au a, dont deux années dans un     service ou un établissement relevant des ministères chargés de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de la jeunesse et     des sports;
      << d) Aux agents non titulaires appartenant à une catégorie dotée d'indices     de traitement au moins équivalents à ceux des corps mentionnés au a et     remplissant les conditions de services et d'exercice des fonctions     mentionnées au c. >>
Art. 11. -  Il est inséré, entre le premier et le second alinéas du 1o de     l'article 53 du même décret, un alinéa ainsi rédigé:
      << Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré ou     reconnu dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France     et dont l'équivalence avec le brevet d'études professionnelles aura été     reconnue, pour l'application du présent décret, par la commission instituée     par l'article 15 ci-dessus. >>
Art. 1er. -  En vue du recrutement par voie de concours du corps     administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la     direction générale de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent     être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste     complémentaire d'admission établie pour le concours externe prévu au 1o de     l'article 5 du décret du 2 novembre 1961 susvisé ne peut excéder 200 p. 100     du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
      Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des     candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le     concours interne prévu au 2o de l'article 5 du décret du 2 novembre 1961     susvisé ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de     ce concours.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Bendini S.p.A. (Italie), représenté en France par  P.P.M.,
     Z.I. de la Saule, B.P. 106, 71304 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX.
      Désignation de l'engin  grue automotrice sur pneumatiques, marque et type     PPM, type A 335.
      Marque et type du moteur: Cummins, type 6 BT 5.9, puissance et régime     nominaux: 112 kW à 2 200 tours par minute.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 25 mars 1994:
      L'association de financement du mouvement politique Les Verts de     Franche-Comté, dont le siège social est 26, rue de Vignier à Besançon     (Doubs), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti     politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la région     Franche-Comté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 5 avril     1994, le nombre des postes offerts au premier concours de gardiens de la paix     de la police nationale prévu par l'arrêté du 28 septembre 1993 modifié est     fixé ainsi qu'il suit:
      1 170 postes par concours;
      630 postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront     s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire     bénéficieront d'une réserve minimale de 60 p. 100, soit 702 postes.
Art. 5. -  La sous-direction E comprend:
      Le bureau E 1:
      Il élabore les textes législatifs et réglementaires pour leurs aspects     internationaux.
      Il assure la coordination et le suivi des questions communautaires.
      Il est chargé des traités et des relations bilatérales et multilatérales     avec les Etats d'Europe, les autres Etats membres de l'Organisation de     coopération et de développement économiques et les territoires d'outre-mer.
      Le bureau E 2:
      Il est chargé des traités et des relations bilatérales et multilatérales     avec les Etats non européens qui ne sont pas membres de l'Organisation de     coopération et de développement économiques.
      Il a en charge la fiscalité des représentations diplomatiques, des postes     consulaires, des organisations internationales et des opérations     internationales communes.
      Il est responsable des études et de l'information en matière de fiscalité     internationale, ainsi que des affaires de coopération.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Caterpillar Paving Products Inc. (Etats-Unis), représenté en     France par: Caterpillar Matériels routiers S.A., 21, avenue Jean-Jaurès,
     60290 Rantigny.
      Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques), marque et type: Caterpillar, type CS 573.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3116 T, puissance et régime     nominaux: 115,50 kW à 2 200 tours par minute.
B. - Réparations des prothèses du membre inférieur
      Réparations applicables au niveau de la jambe R I 06.
      Prothèses endosquelettiques.
      Remettre en état.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 05/05/94                        Page 6543   a 6544    
                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
     délégation permanente est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors     classe, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     du logement, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres     de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, à l'exclusion des     décrets.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (article 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, un accord du 22 mars 1994 portant fixation des     salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes,
     conclu à Niort entre:
      La fédération régionale du bâtiment et des travaux publics;
      L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du     bâtiment et des travaux publics (région Poitou-Charentes);
      La C.A.P.E.B. (région Poitou-Charentes),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de     travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de revaloriser les salaires     minimaux des ouvriers à compter des 1er mai et 1er octobre 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi des Deux-Sèvres, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
B. - Réparations des prothèses du membre inférieur
      Réparations applicables au niveau de la jambe R I 06.
      Prothèses endosquelettiques.
      Echange standard.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 05/05/94                        Page 6543   a 6544    
                      ......................................................
Art. 2. -  Une régie d'avances est instituée auprès de l'atelier industriel     de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) pour le paiement des dépenses     mentionnées à l'article 6, alinéas a, b, c, d et e, de l'arrêté du 31     décembre 1993 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 16 mars 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi de la Réunion, à     Saint-Denis.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Colier-U.P.R.;
      C.N.P.A.;
      S.I.G.R.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 6. -  Le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur de     l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) au     sous-régisseur placé auprès de la commission d'études pratiques pour     l'aéronautique navale à Saint-Raphaël (Var) est fixé à 15 000 francs.
Art. 8. -  L'exercice de la chasse est interdit.
      Le port ou la détention d'une arme à feu ou de munitions sont interdits sur     tout le territoire de la réserve. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux     agents de l'Etat en mission de défense, de police ou de sauvetage.
      Constitue un acte de chasse interdit le passage sur le territoire de la     réserve d'un ou plusieurs chiens poursuivant un gibier lancé en dehors de     celui-ci lorsque leur maître aura toléré leur action.
      L'exercice de la pêche est interdit dans l'ensemble des lacs et ruisseaux du     vallon d'Estibère ainsi que dans le gourg de Rabas. Ailleurs, elle s'exerce     conformément à la réglementation en vigueur.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 5 avril 1994,
     l'arrêté du 17 mars 1994 portant ouverture de trois concours     interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et     hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
      << Les épreuves écrites et l'épreuve écrite facultative de langue étrangère     des concours externe et interne auront lieu dans les centres suivants:
     Basse-Terre, Bastia, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon,
     Dzaoudzi, Fort-de-France, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz,
     Montpellier, Nancy, Nice, Nouméa, Papeete, Paris, Poitiers, Rennes,
     Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre, Saint-Etienne, Strasbourg et     Toulouse.
      << Les épreuves écrites et l'épreuve écrite facultative de langue étrangère     du troisième concours se dérouleront à Paris uniquement les 28 et 29     septembre 1994. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 29 avril     1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture     d'un concours unique pour le recrutement d'un ouvrier professionnel au     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (femme ou homme)     dans la spécialité suivante: branche d'activité Hébergement, spécialité     Restauration.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée par la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget (sous-direction des affaires générales,
     de la formation et de l'action sociale, bureau des recrutements et concours     [F.G.S. 3]), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 27 mai 1994 inclus, terme     de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et     du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1994, sont nommés, pour     trois ans, personnalités de la commission des comptes de la santé:
      M. Binet (Jean-Paul), professeur émérite à la faculté de médecine de     Paris-Sud, membre des académies de médecine et de chirurgie, membre     correspondant de l'Académie des sciences;
      Mme Carrère (Marie, Odile), économiste de la santé, professeur de sciences     économiques à l'université Lyon-I;
      M. Dupeyroux (Jean-Jacques), professeur de droit;
      Mme Fardeau (Michèle), professeur de sciences économiques à l'université     Paris-I;
      M. Foulon (Alain), directeur Santé G.A.P., Fédération française des sociétés     d'assurances;
      Mme Gadreau (Maryse), professeur d'économie médicale à Dijon;
      M. Gueguen (Bernard), chef du service de neurophysiologie clinique de     l'hôpital Sainte-Anne;
      M. Launois (Robert), professeur d'économie de la santé;
      M. Le Pen (Claude), professeur à Paris-Dauphine;
      M. Poullier (Jean-Pierre), administrateur principal, division Santé de     l'O.C.D.E.;
      M. Rochefort (Robert), directeur du Centre de recherche pour l'étude et     l'observation des conditions de vie (Crédoc);
      M. Sailly (Jean-Claude), économiste, directeur du centre de recherches     économiques, sociologiques et de gestion de Lille, membre du Haut Comité de     la santé publique;
      Mme Sandier (Simone), économiste de la santé, directeur de recherche au     Centre de recherche, d'études et de documentation en économie de la santé     (C.R.E.D.E.S.);
      M. Thomas (Jean-Marie), président du Centre de recherche, d'études et de     documentation en économie de la santé (C.R.E.D.E.S.).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 5 juillet 1994, le contingent     d'emplois offerts aux officiers dans le corps relevant du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme (aviation civile) au titre de     l'année 1995 est fixé comme suit:
      Un emploi d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
Art. 1er. -  L'avenant entre le Gouvernement de la République française et     le Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'accord du 29 juillet 1970 relatif à     un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Cerbère, au lieudit Col des     Balîtres, signé à Paris les 5 septembre 1991 et 5 novembre 1992, sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Au paragraphe 2, A, de l'article 38 de l'arrêté du 6 septembre     1989 susvisé, les termes: << Dictée d'un texte d'environ vingt-cinq lignes     dactylographiées. Sa durée est fixée à quarante minutes. >> sont remplacés     par les termes: << Epreuve écrite consistant en courts exercices destinés à     évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe et grammaire     (sa durée est fixée à une heure). >>
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 25 juin 1992 susvisé est complété de     l'alinéa suivant:
      << La direction de la comptabilité publique est autorisée à transmettre     périodiquement, à la direction de la communication des ministères de     l'économie et du budget, un fichier nominatif des agents des services     déconcentrés du Trésor. Les informations transmises concernent l'identité,
     l'adresse administrative, la catégorie statutaire et la direction     d'appartenance de l'agent. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5     juillet 1994, M. Paille (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe,     affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placé en service     détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère     de l'agriculture et de la pêche à compter du 22 février 1994 pour une durée     de cinq ans.
Art. 28. -  Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative     paritaire comportant des représentants du grade d'attaché d'administration de     recherche et de formation, les représentants des grades d'attaché     d'administration de 1re classe et d'attaché d'administration de 2e classe     assurent la représentation du grade d'attaché d'administration au sein de la     commission administrative paritaire du corps.
Art. 27. -  Les attachés d'administration de recherche et de formation     promus attachés principaux entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993     peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du     présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
      Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du présent article     continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché     principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement     accédé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 1994, M.     Bury (Didier), inspecteur principal des services déconcentrés de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en position     de disponibilité est, à compter du 1er mars 1994, réintégré dans les cadres     de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes et placé en service détaché sur un poste d'agent     contractuel à l'Agence du médicament pour exercer les fonctions de chargé de     mission auprès du directeur de l'administration générale de l'agence, pour     une période maximale de cinq ans à compter de la même date.
Art. 1er. -  Au deuxième paragraphe du c de l'article 13 de l'arrêté du 6     septembre 1989 susvisé, les termes  << Dactylographie  tableau ou texte     administratif (vitesse  vingt-cinq mots-minute) (durée  une heure) >> sont     remplacés par les termes  << Traitement de texte  saisie et présentation d'un     texte administratif, manuscrit ou dactylographié, d'une longueur comprise     entre 200 et 300 mots, et pouvant comporter quelques annotations, ratures ou     surcharges, à l'exclusion de la réalisation de tableaux (durée: une heure).
      << Le type de matériel informatique et les logiciels de traitement de texte     proposés aux candidats seront précisés par l'autorité organisatrice du     concours lors des inscriptions. >>
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre, à     l'article 9, Direction de l'administration générale, paragraphe 1:
      Au lieu de: << M. le contrôleur général des armées Bertrand Le Menestrel >>,     lire: << M. le contrôleur des armées Olivier Rochereau >>.
      II. - Au titre V, Etats-majors d'armée:
      1. A l'article 19, paragraphe I, au C, Etat-major de l'armée de l'air,
     tableau:
      a) Colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de: << M. le général Alain Dumas, major général de l'armée de l'air     >>, lire: << M. le général Michel Courtet, major général de l'armée de l'air     >>.
      Au lieu de: << M. le général Michel Courtet, sous-chef d'état-major     Plans-finances >>, lire: << M. le général Gérard Resnier, sous-chef     d'état-major Plans-finances >>.
      b) Colonne Suppléants:
      Supprimer: << M. le général Michel Courtet >> et << M. le général Gérard     Resnier >>; ajouter: en face de << M. le général Pierre Péron, sous-chef     d'état-major Opérations-logistique >>, << M. le général Michel Duthu >>.
      2. A l'article 20, Directions et services des états-majors, paragraphe 1,
     tableau, au A, Armée de terre, VIII. - Service historique de l'armée de     terre, colonne Titulaire de la délégation:
      Au lieu de  << M. le colonel Hervé Huon de Kermadec >>, lire  << M. le     colonel Jean-Louis Mourrut >>.
Art. 3. -  10 512 653 actions sont réservées à la souscription des salariés,     des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la société centrale     Union des assurances de Paris et de ses filiales visés à l'article 11 de la     loi du 6 août 1986 susvisée.
      Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre publique de     vente ou avec un rabais de 20 p. 100 sur ce prix, soit au prix de 121,60 F     par action. Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne pourront être     cédées pendant deux ans.
      Pour les actions acquises au prix de l'offre publique de vente, le paiement     s'effectuera comptant.
      Pour les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100, le paiement     s'effectuera par versement d'un acompte de 30 p. 100 du prix lors de     l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 p. 100     à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 p. 100 à l'échéance de deux ans.      Il sera attribué aux personnes visées par le présent article qui auront     acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20     p. 100, une action gratuite pour une action acquise pour les vingt premières     et une action gratuite pour quatre actions achetées, à partir de la vingt et     unième. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre     publique de vente recevront une action pour quatre actions acquises.
      Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite     du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du     plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 340 F, dès lors que les     actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à     laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées     à l'Etat.
      Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions     ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou     coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant     rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui     seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
      Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra     bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la     base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas     échéant, les actions acquises au prix de l'offre publique de vente.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6     juin 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme     Chapereau (Nhu), de la somme de 300 000 F sur le débet de 360 201 F constaté     pour la période du 23 janvier 1986 au 31 juillet 1991, au titre d'un     trop-perçu sur sa pension militaire d'invalidité no 86 010 958. Cette remise     est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 60 201 F     laissée à la charge de la redevable.
Art. 29. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont faites conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 26/04/94                        Page 6113   a 6117    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent     décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de cette même     date.