Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les organismes suivants sont habilités pour effectuer les examens « CE de type » prévus aux articles 3 (2°) et 5 du décret du 12 septembre 1989 susvisé et délivrer les attestations « CE de type » correspondantes :
 Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris ;
 Laboratoire Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, 69354 Lyon Cedex 07 ;
 Laboratoires SGS Cervac Wolff, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92583 Clichy Cedex ;
 Le bureau Veritas Consumer Products Services (France), Les Peupliers, 17, rue du Vertuquet, BP 216, 59532 Neuville-en-Ferrain Cedex ;
 Laboratoire Intertek Testing Services France, 91, rue du Général-de-Gaulle, 27100 Le Vaudeuil.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (date de naissance, sexe et clef du dossier du patient) ;
 - à la situation militaire (date d'incorporation, grade, armée, service, emploi, spécialité, unité, historique des affectations) ;
 - à la formation, aux diplômes (cursus scolaire, lieu, dates et nature des formations) ;
 - à la vie professionnelle (nature, dates et lieu des emplois civils) ;
 - à la santé (antécédents familiaux, renseignements sur la maladie) ;
 - aux habitudes de vie et de comportements (exposition [au tabac, à l'alcool, médicale, domestique, professionnelle]) ;
 - à l'administration du questionnaire (date et lieu de l'interrogatoire, identification des médecins, heure de début et de fin).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans après la fin de l'étude.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bourgeois (Charles Henri), domicilié habitation Cadonnet, 97114 Trois-Rivières.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société CUMA Avenir, située section l'Ilet-Baret, 97115 Sainte-Rose.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches le 26 décembre 2003 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
 Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus.
 Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensées de la possession des diplômes ci-dessus par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ;
 2° Justifier, au 1er janvier 2004, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
 3° Etre enseignant associé à temps plein ;
 4° Etre détaché, depuis au moins un an, au 1er janvier 2004, dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 avril 2003, Mme Denise Katra, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er avril 2003, date à laquelle l'intéressée est titularisée dans le corps des directeurs d'hôpitaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Cremoni, domicilié 488, rue du Lac-de-l'Ecureuil, lieudit Saint-Jean-de-Cannes, 83600 Fréjus.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend cinq sous-directions.
 Pour l'ensemble de ses attributions, le directeur de la prévision et de l'analyse économique est assisté d'un chef de service, auquel sont rattachés le bureau des ressources humaines et des services, le bureau de l'informatique, la mission de coopération internationale.
 Le secrétariat de la commission économique de la nation et celui de la commission économique annuelle sont rattachés au directeur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 avril 2003, M. Hellot (Bernard), attaché d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, est intégré dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration), à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères, 7e échelon.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 1er avril 2003, la mutuelle SOMUTEC, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 331 469 908, dont le siège social se situe à Nancy (54000), 6-8, boulevard du 21e-Régiment-d'Aviation, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Lefranc, domicilié lieudit Les Beauces, 53380 La Croixille.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,33 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 1er avril 2003, la Mutuelle générale des travailleurs du bassin de Longwy (MGTBL), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 303 191, dont le siège se situe à Longwy (54402), 11 bis, rue Carnot, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 22 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Lens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lens, direction des ressources humaines, 99, route de la Bassée, SP 08, 62308 Lens Cedex.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 avril 2003, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en sciences de gestion :
 1 Voilet-Pezet (Anne) ;
 2 Wirtz (Peter) ;
 3 Vilanova (Laurent) ;
 4 Detchessahar (Mathieu) ;
 5 Casamatta (Catherine) ;
 6 Petit-Charreire (Sandra) ;
 7 Tannery (Franck) ;
 8 Darpy (Denis) ;
 9 Berland (Nicolas) ;
10 Mothe (Caroline) ;
11 Perret (Véronique) ;
12 Guiot (Denis) ;
13 Crie (Dominique) ;
14 Guieu (Gilles) ;
15 Royer (Isabelle) ;
16 Demil (Benoit) ;
17 Urien (Bertrand) ;
18 De Wolf (Daniel) ;
19 Lesage (Cédric) ;
20 Dumoulin (Régis) ;
21 Amine (Abdelmajid) ;
22 Onnee (Stéphane) ;
23 Hamet (Joanne) ;
24 Roth (Fabrice) ;
25 Ane (Thierry) ;
26 Durieux-Nguyen-Tan (Florence) ;
27 Dereeper (Sébastien) ;
28 Mendez (Ariel) ;
29 Baret (Christophe) ;
30 Fouque (Thierry) ;
31 Verstraete (Thierry) ;
32 Zimnovitch (Henri) ;
33 Mercier (Samuel).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2003, sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 30 avril 2003, membres de la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
A titre de personnalités qualifiées
   Membres titulaires :
 Mme Lepot (Charlotte).
 M. Coupe (Joey).
 M. Humbert (Hervé).
 M. Petit (Charles).
 M. Rigoulot (Julien).
 M. Saillet (Yannick).
   Membres suppléants :
 Mme Rohart (Anne).
 Mme Socroun (Anath).
 M. Claverie (Philippe).
 M. Darondeau (Yves).
 M. Higelin (Ken).
 M. Malbrancke (Yves).
A titre de personnalités qualifiées désignées
après consultation des organisations professionnelles intéressées
   Membres titulaires :
 Mme Pisani (Dominique).
 M. Bernard (Jean-Luc).
 M. Bordarier (Christian).
 M. Coqueugniot (Bertrand).
 M. Fonfrède (Claude).
 M. Goldstein (Lilian).
   Membres suppléants :
 M. Berlow (Stéphane).
 M. de Bondy (Eric).
 M. Charriras (Alain).
 M. Lubrano (François).
 M. Macheray (Laurent).
 M. Natali (Luc).
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 2 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'hébergement de l'institut médico-social de Bolbec.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-social, 62, avenue Louis-Debray, BP 158, 76210 Bolbec.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2004, M. Lecomte (Pascal), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité d'inspecteur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 2005.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 41, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 42, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 41, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 42, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 13 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la résidence La Madeleine, foyer de vie pour adultes handicapés, à Bouin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la résidence La Madeleine, rue du Pays-de-Retz, 85230 Bouin.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2003, M. Rebière (Jean-François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Sont placés auprès du chef de service le bureau des ressources humaines et des services, le bureau de l'informatique et la mission de coopération internationale.
 Le bureau des ressources humaines et des services assure les tâches de gestion du personnel et des moyens, d'administration générale de la direction, ainsi que la gestion de son centre de documentation.
 Le bureau informatique est chargé de la mise en oeuvre des moyens matériels et logiciels informatiques au sein de la direction et de l'assistance aux utilisateurs. Dans le cadre du schéma informatique ministériel, il participe à la définition de la politique informatique de la direction et propose les évolutions souhaitables du système informatique directionnel et les orientations techniques à retenir à cet effet.
 La mission de coopération internationale propose et met en oeuvre les actions de coopération de la direction avec les services homologues des pays étrangers.
Au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale :
 1° Au premier alinéa de l'article L. 644-1, les mots : « accord de la majorité » sont remplacés par les mots : « consultation par référendum » ;
 2° Le dernier alinéa de l'article L. 644-1 est supprimé ;
 3° A l'article L. 644-2, les mots : « le régime d'allocation vieillesse » sont remplacés par les mots : « le régime d'assurance vieillesse de base » ;
 4° Il est rétabli un article L. 644-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 644-3. - A la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives des professions intéressées, des décrets peuvent étendre l'affiliation à titre obligatoire aux régimes complémentaires institués en application de l'article L. 644-1 aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3.
 « Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent, qui ne sont pas dispensées de l'affiliation aux institutions mentionnées à l'article L. 921-1, cotisent aux régimes institués en application de l'article L. 644-1 dans les conditions prévues par les statuts des régimes complémentaires institués en application dudit article.
 « Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
L'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le 1° est supprimé.
 II. - Sont ajoutés un 61° et un 62° ainsi rédigés :
 « 61° Sages-femmes territoriales de classe exceptionnelle assurant les fonctions de coordinatrice de l'activité des sages-femmes territoriales de classe exceptionnelle : 35 points majorés ;
 « 62° Puéricultrices territoriales relevant du cadre d'emplois de puéricultrices cadres de santé et exerçant au moins l'une des fonctions suivantes : encadrement ou fonctions comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification, notamment de direction d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ; animation et coordination des activités des établissements et services d'accueil ; encadrement des personnels de ces établissements et services d'accueil ; définition des orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles ; responsable dans les départements d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale, responsable dans les départements de circonscription d'action sanitaire et sociale, conseiller technique dans les départements : 13 points majorés. »
A compter de la loi de finances initiale pour 2005, est annexée au rapport économique et financier prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances une analyse du financement du régime des pensions civiles et militaires de retraites de l'Etat comportant pour l'année précédente, l'année en cours et l'année à venir :
 1° Une présentation de l'équilibre emplois-ressources de ce régime ;
 2° Une évaluation du taux de cotisation implicite de l'Etat à ce régime ;
 3° Une évaluation de la subvention nécessaire à l'équilibre du régime au cas où la couverture de ses charges serait assurée, indépendamment des autres contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en appliquant à l'Etat et à ses agents les taux de cotisation en vigueur pour l'assurance vieillesse et les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2003, M. Courtois (Daniel-Georges), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 21 juillet 2003, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Art. 11. -  I. - Les techniciens supérieurs, agents de maîtrise, agents techniques et de gestion, agents professionnels qualifiés et agents professionnels de La Poste nommés cadres professionnels sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 11/09/2001 page 14487 à 14490
    =============================================
    II. - Les autres fonctionnaires nommés dans le grade de cadre professionnel sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
    Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.
    Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 13 ci-dessous, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
    III. - Les agents non titulaires nommés cadres professionnels stagiaires sont classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base des durées fixées à l'article 13 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon.
    Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national actif et, d'autre part, les congés non rémunérés obtenus en application des dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
    Les dispositions qui précèdent ne doivent pas avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du II ci-dessus.
Art. 10. -  Les cadres professionnels de La Poste recrutés au titre des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an. Cette durée peut être réduite par décision du président du conseil d'administration de La Poste, sans pouvoir être inférieure à six mois.
    A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.
    Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage d'une durée maximale de six mois à l'issue de laquelle les intéressés sont titularisés si leur manière de servir a donné satisfaction.
    Les stagiaires, qui n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n'a pas été jugée satisfaisante, sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés.
    Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l'avancement.
Pour les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité accordé dans les conditions prévues au titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, la pension est liquidée dans les conditions prévues par les articles L. 12, L. 13 et L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur à la date de l'entrée dans le congé de fin d'activité.
 Les modalités particulières de liquidation des pensions mentionnées au précédent alinéa sont étendues aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux personnels affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
I. - Au cinquième alinéa de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « la liquidation », il est inséré le mot : « provisoire ».
 II. - L'article L. 351-16 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale et de la durée d'assurance accomplie depuis son entrée en jouissance, dans des conditions fixées par décret. »
Un arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 30 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance à Vesoul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 75, rue Baron-Bouvier, 70014 Vesoul Cedex.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 24 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Sainte-Anne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
I. - Au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « une limite déterminée » sont remplacés par les mots : « la limite prévue au deuxième alinéa ».
 II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2007.
 III. - Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003, la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est égale à :
 150 trimestres pour les assurés nés avant 1944 ;
 152 trimestres pour les assurés nés en 1944 ;
 154 trimestres pour les assurés nés en 1945 ;
 156 trimestres pour les assurés nés en 1946 ;
 158 trimestres pour les assurés nés en 1947.
Sont insérés, après l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, deux articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
 « Art. 1er-1. - Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité.
 « La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres.
 « Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.
 « Art. 1er-2. - Les fonctionnaires intégrés, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, après avoir accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active, conservent sur leur demande et à titre individuel le bénéfice de la limite d'âge de cet emploi. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2003, M. Leggeri (Fabrice), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 28 avril 2003.
Sont annoncées les vacances d'emplois fonctionnels de direction qui seront pourvus en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière :
 Sous-directeur des services centraux à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : 3 postes.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la 1re classe et ayant atteint le 3e échelon ;
 - les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que les administrateurs territoriaux ayant au moins atteint dans leur corps d'origine l'indice brut 901.
 Les candidats doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps énumérés ci-dessus.
 Les candidats doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les avancements de grade et de corps intervenus dans les trois années précédant la mise en retraite des fonctionnaires feront chaque année l'objet d'un rapport :
 - au ministre concerné pour les fonctionnaires civils auxquels s'applique la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 - à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée pour les fonctionnaires auxquels s'applique la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 - au conseil d'administration de l'établissement pour les fonctionnaires auxquels s'applique la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 - au ministre de la défense pour les militaires de tous grades possédant le statut de militaire de carrière ou servant en vertu d'un contrat.
Le troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle, ou en cas de cessation d'activité en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 352-3 du présent code ou d'une convention conclue en application du 3° de l'article L. 322-4 ou dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775  du 21 août 2003  portant réforme des retraites, un âge inférieur peut être fixé, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale. Cet âge ne peut être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
 « Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement. »
I. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants cause des militaires mentionnés à l'article L. 6. »
 II. - Au premier alinéa de l'article L. 48 du même code, le mot : « mari » est remplacé par le mot : « militaire ».
Un arrêté du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 16 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants au réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, 1 a, rue Bel-Air, BP 54, 54526 Laxou Cedex.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 13 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, 28300 Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, 28300 Champhol.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2003, Mme Guaino (Catherine), administratrice civile hors classe, en position hors cadres, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 1er septembre 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2003, M. Didier (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er février 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
A l'issue des dépouillements, des procès-verbaux sont établis.
 Pour le scrutin en vue de désigner les membres du comité technique paritaire central, un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque bureau de vote spécial et transmis au président du bureau de vote central du comité technique paritaire central des Haras nationaux.
 Pour le scrutin en vue de désigner les membres des comités techniques paritaires spéciaux, un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque président de bureau de vote central.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 août 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Le matériel de vote est envoyé 15 jours au moins avant la date du scrutin aux électeurs par le directeur général des Haras nationaux.
 Pour chaque scrutin, le matériel de vote comprend :
 - un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale ;
 - la profession de foi rédigée par chacune d'entre elles, limitée à une feuille simple recto verso ;
 - une enveloppe vierge (n° 1) ;
 - une enveloppe n° 2 destinée au vote par correspondance. Celle-ci doit mentionner le nom, le prénom, l'affectation et la signature de l'agent ;
 - une enveloppe pré-affranchie (n° 3) à l'adresse du bureau de vote où l'agent est électeur.
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 28 mars 2003, la mutuelle Opale, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 973 266, dont le siège social se situe à Calais (62103 Cedex), 7, rue de la Villa, BP 168, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les modalités d'organisation du concours et la nomination des membres du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé.
Le propriétaire adresse à la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau une confirmation de sa demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau. Le dossier technique mentionné à l'article 2 et tenant compte, le cas échéant, des modifications mentionnées à l'article 3 est annexé à cet envoi. Le propriétaire indique également les conditions dans lesquelles les locataires ont été informés du projet et l'échéancier prévisionnel de réalisation des travaux. Cet envoi est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 25 mars 2003, la Mutuelle médico-chirurgicale de Vieillevigne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 313 309 080, dont le siège social se situe à Vieillevigne (44116), 12, rue Beausoleil-Bergère, BP 44603, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Conformément aux dispositions de l'avis 2003/C 92/04 (JOUE n° C 92 du 17 avril 2003), l'attention des importateurs est appelée sur les modifications apportées à la liste des sociétés exemptées du droit antidumping institué sur les importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
  Les références à Hercules dans le règlement (CE) n° 88/97 (JOCE n° L 17 du 21 janvier 1997) et à Monark Crescent, Alpina SRL et Pantherwerke dans la décision 97/447/CE (JOCE n° L 193 du 22 juillet 1997) s'entendent comme suit :
 L'annexe IV de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 22 février 1997 et les annexes A et B de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 27 juillet 1997 sont rectifiées en conséquence.
Un emploi de directeur de cabinet auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est susceptible d'être offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications par le ministère de l'outre-mer, direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
 Le directeur de cabinet en Nouvelle-Calédonie assure les missions transversales afférentes aux postes de directeur de cabinet dans les domaines de :
 - la sécurité : publique, civile, routière, des transmissions ;
 - l'analyse de la situation politique, économique et sociale,
mais également les missions plus spécifiques liées à la Nouvelle-Calédonie, à savoir :
 - le rôle de secrétaire général de l'administration de la police avec l'aide du service administratif et technique de la police ;
 - le rôle de secrétaire général de la zone de défense qui comprend la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ;
 - l'action de l'Etat en mer (en liaison avec le commandant des forces maritimes de la Nouvelle-Calédonie) ;
 - l'action diplomatique (visites et compte rendu des visites de chefs d'Etat ou de ministres étrangers).
 Cet emploi serait à pourvoir à compter du 1er juin 2003.
 Tous renseignements, en particulier le profil du poste, sont disponibles à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, sous-direction des affaires administratives et financières (téléphone : 01-53-69-22-34).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 octobre 2004, est nommé au conseil d'administration de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM), en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Nicolas Ragache, administrateur de l'INSEE, en remplacement de M. Patrick Vincent.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 4 avril 2003, la COVIMUT, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 558 572, dont le siège social est à Poitiers (86000), 5, rue des Carmes, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Bureau A 1. - Prévisions France
 Il est chargé des prévisions macroéconomiques nationales, assure la synthèse des budgets économiques de la nation présentés dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il développe les outils et les analyses utiles à l'élaboration des prévisions.
Bureau A 2. - Synthèse internationale
 Il assure le suivi de la situation économique des pays étrangers et analyse le fonctionnement de leur économie ainsi que l'évolution de l'économie mondiale. Il élabore les prévisions internationales dans le cadre des budgets économiques et assure leur diffusion. Il développe les outils et les analyses macroéconomiques utiles à l'élaboration des prévisions internationales.
Bureau A 3. - Analyse conjoncturelle
 Il assure le suivi de la conjoncture et la prévision macroéconomique à très court terme pour la France et la zone euro. Il développe les outils d'analyse conjoncturelle en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'INSEE.
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 28 mars 2003, la Mutuelle des cadres, employés de bureau et assimilés, agents de maîtrise des transports en commun communautaires de Lille, dite MUCEM TCC, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 864 735, dont le siège social se situe à Marcq-en-Baroeul (59704 Cedex), 908, avenue de la République, BP 4034, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
La présente commission d'appel d'offres est compétente pour les marchés de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exception des marchés relevant du bureau de l'informatique (SD4) au sein de cette même direction, et imputés sur le chapitre 37-98, article 20, du budget du ministère de la justice, ainsi que des marchés passés par le service de l'emploi pénitentiaire.
Par arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 8 avril 2003, l'union mutualiste Mutuelle des Landes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 099 204, dont le siège social est à Mont-de-Marsan (40017), 1, allées Brouchet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes.
 Le nombre total d'emplois offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 La date limite de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 26 mai 2003.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 30 mai 2003.
 L'épreuve orale du concours se déroulera à Paris à partir du 17 novembre 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 mai 2003, le nombre des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2003 est fixé à 44.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 mars 2003, la Mutuelle complémentaire de l'Albanais, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 409 721 727, dont le siège social est à Albens (73410), rue de Cénéselli, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Art. 49. -  Le titre du décret du 10 octobre 1996 susvisé est remplacé par le titre suivant :
    « Décret no 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 »
Art. 30. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le point 2 (b) du chapitre Ier de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé et ainsi rédigé :
    « L'aménagement interne doit être conçu pour permettre un nettoyage et une désinfection efficaces.
    Dans le cas d'une ferme de ponte, la disposition, l'aménagement interne des bâtiments et le fonctionnement, notamment la circulation du personnel, devront permettre de traiter chaque bâtiment comme une unité distincte. La seule partie commune admise est constituée du convoyeur d'oeufs. »
Art. 18. -  Dès le début de la phase de conception du premier système du type, les services désignés par le ministre de la défense font connaître au délégué l'organisation des programmes d'armement et la démarche retenue pour assurer la protection radiologique des personnes ainsi que pour acquérir et démontrer la sûreté nucléaire de ce type de systèmes.
    Ils établissent la demande d'autorisation de réalisation d'un type nouveau de systèmes nucléaires militaires.
    En vue de soumettre cette demande au Premier ministre, ils constituent un dossier exposant les dangers inhérents à ce type de systèmes, analysant les risques qu'il présente et proposant les dispositions à prendre pour prévenir tout accident et en limiter les effets éventuels.
    Ce dossier comprend :
    1o Un rapport préliminaire de sûreté ;
    2o Les prescriptions de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles devront se conformer les services dans l'exploitation des systèmes de ce type ;
    3o Les études de site et d'impact sur l'environnement et les populations, relatives à leurs lieux habituels de stationnement.
    Le rapport préliminaire de sûreté comprend lui-même un descriptif du système nucléaire militaire et de ses conditions de mise en oeuvre, une description des mesures envisagées pour garantir la sûreté nucléaire dans les différentes situations de cette mise en oeuvre, ainsi que les dispositions destinées à en faciliter le démantèlement.
    Lorsque les lieux prévus pour le stationnement habituel de ces systèmes sont proches d'une installation nucléaire de base secrète, les études de site et d'impact sont complétées par l'étude des risques induits par cette proximité ; elles indiquent les mesures préventives correspondantes.
Art. 44. -  L'article 132-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 132-4. -  Deux provisions sont versées en début d'année au titre, respectivement, de l'article 64-1 et de l'article 64-2 de la loi du 10 juillet 1991. Leur montant, calculé sur la base de prévisions du nombre des interventions qui seront achevées dans l'année, est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    « Ces provisions peuvent, dans les mêmes conditions, être ajustées en cours d'exercice.
    « Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 118 sont applicables. »