Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les épreuves d'admission du concours externe sont destinées à apprécier le sens du dialogue et de la communication du candidat ainsi que sa capacité à innover, à animer et à diriger une équipe socio-éducative.
 Elles comportent :
 1. Une discussion avec le jury ayant pour point de départ la présentation par le candidat de son parcours personnel, tel que décrit dans un document qu'il aura remis au moment de la première épreuve d'admissibilité.
 Au cours de la discussion, des questions se rapportant au programme fixé en annexe pourront être posées au candidat.
 Durée de l'épreuve : trente minutes, dont dix minutes maximum pour la durée de l'exposé du candidat, coefficient 2.
 2. Un exposé suivi d'une discussion avec le jury à partir de l'étude d'un cas concret ou d'une situation institutionnelle concernant le domaine éducatif ou les missions et le fonctionnement du service public de la protection judiciaire de la jeunesse et donnant lieu à des propositions d'action.
 Durée de la préparation : une heure, durée de l'exposé : quinze minutes, durée de la discussion : quarante-cinq minutes, coefficient 3.
France Télécom doit offrir les prestations d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre ainsi que les prestations associées à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
 Le tarif d'un accès partagé doit correspondre aux coûts incrémentaux de l'accès partagé, c'est-à-dire à ses coûts spécifiques.
 S'agissant du tarif du dégroupage total, cette obligation fera l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.
Les demandes d'autorisation en vue d'aménager en pisciculture une partie d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau où le droit de pêche appartient à un propriétaire riverain peuvent être formées :
 1° Soit par un riverain jouissant en cette qualité du droit de pêche sur la partie de cours d'eau, canal ou plan d'eau concernée par l'aménagement ;
 2° Soit par toute personne cessionnaire à un titre quelconque du droit de pêche et en même temps munie d'une autorisation expresse du riverain pour l'aménagement de la pisciculture.
L'hôpital local, établissement public de santé, a pour objet de dispenser :
 1° Avec ou sans hébergement :
 a) Des soins de courte durée en médecine ;
 b) Des soins de suite ou de réadaptation tels que définis au b du 1° de l'article L. 6111-2 ;
 2° Avec hébergement, des soins de longue durée, tels que définis au 2° de l'article L. 6111-2.
Validation des bulletins du lundi 8 août au samedi 13 août 2005, jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 13 et le dimanche 14 août 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 13 août 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 13 août 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 14 août 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Sablière, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
 L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Sablière est également renouvelé sur le territoire des départements de l'Yonne, d'Eure-et-Loir, du Loiret, de l'Aube, de la Marne, de l'Aisne, de l'Oise et de la Nièvre.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 février 2006, l'arrêté du 7 février 2006 fixant la composition du comité d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Au titre de personne qualifiée dans le domaine économique et financier : M. Jean-Claude Moisdon, titulaire, et M. Dominique Tonneau, suppléant », lire : « Au titre de personne qualifiée dans le domaine économique et financier : M. Jean-Claude Moisdon, titulaire, et M. Olivier Lenay, suppléant ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française, spécialité administration générale.
 Le nombre total de postes offerts et leur répartition seront fixés par un arrêté ministériel ultérieur.
 Le calendrier, l'organisation des épreuves ainsi que la désignation des membres du jury seront fixés par Mme le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 Les épreuves auront lieu exclusivement en Polynésie française.
 Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Polynésie française.
 Nota. - Les candidats doivent s'inscrire et déposer leur dossier de candidature auprès de Mme le haut-commissaire de la République en Polynésie française (service administratif et technique de la police nationale).
L'article R. 224-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 224-2. - Le temps à passer dans chacun des échelons des différents grades pour accéder à l'échelon supérieur est fixé comme suit :
 1° Un an pour les quatre premiers échelons du grade de conseiller et pour les deux premiers échelons du grade de premier conseiller ;
 2° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les 3e et 4e échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de président de section ;
 3° Trois ans pour les 5e et 6e échelons du grade de premier conseiller et pour les 2e et 3e échelons du grade de président de section. »
I. - L'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
 2° La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée :
 « Un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ou les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du même code déterminent pour les médecins qualifiés en stomatologie et pour les chirurgiens-dentistes la nature, les modalités et les conditions de mise en oeuvre de cet examen. »
 II. - L'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi demeure en vigueur, respectivement pour chacune des professions concernées, jusqu'à la publication des dispositions conventionnelles prises en application du 2° du I.
 III. - L'article L. 162-1-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. L. 162-1-12. - L'examen bucco-dentaire de prévention mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique ainsi que les soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen, à l'exception des soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, sont pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie et maternité, et les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l'avance des frais. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 février 2006, sont nommés au conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites :
En tant que représentants des assurés sociaux
 Désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens :
 Mme Isabelle Sancerni, titulaire, et M. Michel Moise-Mijon, suppléant.
 Désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière :
 M. Jean-Jacques Poujade, titulaire, et M. Bernard Devy, suppléant.
 Désignés par la Confédération générale du travail :
 M. Jean-Christophe Le Duigou, titulaire, et M. Pierre-Yves Chanu, suppléant.
En tant que représentants des employeurs
et travailleurs indépendants
 Désignés par l'Union professionnelle artisanale :
 Mme Dany Bourdeaux, titulaire, et Mme Berthe Duguey, suppléante.
 Désignés par le Mouvement des entreprises de France :
 M. Jean-René Buisson, titulaire, et Mme Catherine Thibier, suppléante ;
 Mme Véronique Cazals, titulaire, en lieu et place de M. Bernard Caron.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAMOPOR, dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la campagne 2005, conformément à l'article 49 du règlement (CE) n° 1973/2004 du 29 octobre 2004 susvisé et à l'article D. 615-43-1 du code rural, le paiement de l'aide à la production de semences est effectué par avance.
 Cette avance est fixée à 65 % du montant de l'aide prévue à l'annexe XI du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé.
 Le solde est versé au plus tard le 30 juin 2006, le cas échéant après l'application des réductions déterminées par l'arrêté mentionné à l'article D. 615-43-2 du code rural.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2006, sont inscrits au tableau d'avancement à la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration centrale, établi au titre de l'année 2006, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
   Après examen professionnel (par ordre de mérite) :
Mme Testas (Evelyne).
M. Bina (Keyvan).
Mlle Chevallier (Anne).
Mlle Gaillard (Claire).
M. Herbet (Philippe).
Mme Siri-Lefebvre, née Siri (Katia).
M. Bagouet (Anthony).
Mme Berges, née Rousset (Maryse).
M. Cadoret (Stéphane).
Mlle Coma (Francia).
Mme Gaude, née Giocondo (Alexandra).
Mme Lavagne, née Verdon (Anne).
Mlle Perrin (Florence).
M. Reguigne (Bruno).
M. Hosatte (Lionel).
   Au choix (par ordre de mérite) :
Mme Perret, née Alliaume (Corinne).
Mme Rangoussis, née Baucher (Claire).
Après l'article L. 222-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 222-7 ainsi rédigé :
 « Art. L. 222-7. - L'adossement d'un régime de retraite spécial ou de tout autre régime de retraite sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 222-6 et respecte le principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général.
 « La personne morale en charge, pour le régime adossé, de la gestion du risque vieillesse présente chaque année, dans le cadre de son rapport public annuel, l'ensemble des informations démographiques, financières et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de stricte neutralité de l'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire.
 « La personne morale en charge, pour le régime adossé, de la gestion du risque vieillesse, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire établissent un rapport sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire. A compter de la date d'entrée en vigueur de l'adossement, ces rapports sont adressés tous les cinq ans au Parlement. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Catherine Lefebure et M. Jean-Luc Murzeau, domiciliés 1, rue du Fer-à-Cheval, Les Landis, 36800 Nuret-le-Ferron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 août 2006, est nommé membre du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, représentant l'Union professionnelle artisanale : M. José Tebar, membre suppléant, en remplacement de M. Jacques Bourgeois.
Pour justifier d'une formation à l'examen conforme aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 ou du 12 juillet  2005 susvisés, préalablement au passage de l'examen, le candidat doit produire à l'appui de son dossier d'inscription une attestation de l'organisme de formation précisant les matières étudiées. Si le candidat passe l'examen sur plusieurs sessions, il présente les attestations correspondantes aux différentes épreuves au fur et à mesure qu'il s'y présente.
Le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D est abrogé.
 Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 88-1081 est remplacée par la référence au décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
Après l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 162-22-7-1. - Le Comité économique des produits de santé peut fixer pour chacun des médicaments ou produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation le montant des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale au-delà duquel il peut décider de baisser le tarif de responsabilité mentionné aux articles L. 162-16-6 et L. 165-7. Les entreprises peuvent toutefois solliciter auprès du Comité économique des produits de santé de verser sous forme de remise à l'assurance maladie un montant égal à la perte de chiffre d'affaires annuel qui résulterait de l'application de la décision de baisse tarifaire. »
Les candidats figurant sur les listes principales d'admission sont convoqués individuellement par la direction centrale du service de santé des armées :
 - pour rejoindre les écoles du service de santé des armées à la date d'ouverture des cours, s'agissant des candidats admis aux concours d'admission dans les écoles du service de santé des armées ;
 - pour être intégrés dans les corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires ou des chirurgiens-dentistes, s'agissant des candidats admis aux concours de recrutement dans ces corps.
 Les candidats figurant sur les listes complémentaires sont convoqués individuellement par la direction centrale du service de santé des armées, dans l'ordre de leur classement, en remplacement des candidats démissionnaires, s'étant désistés ou ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude médicale.
 Sauf décision particulière du ministre de la défense, tout candidat qui ne rejoint pas l'école du service de santé des armées à la date à laquelle il est convoqué est considéré comme s'étant désisté. Tout candidat admis à un concours de recrutement dans les corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires ou des chirurgiens-dentistes qui n'a pas accusé réception de sa convocation avant une date limite, précisée dans cette convocation, ou qui, ayant accusé réception, ne se présente pas le jour de la convocation est considéré comme démissionnaire.
Quelle que soit la méthode de réception utilisée, l'échantillon destiné à être transformé en râpure devra peser au minimum 10 kg.
 Il pourra résulter d'un fractionnement de l'échantillon prélevé sur le chargement ou le lot de betteraves.
 Ce fractionnement devra être réalisé sans effet sélectif vis-à-vis des racines ou parties de racines constituant l'échantillon auquel il s'applique.
Un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 6 mars 2006, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 12 février 2006, une licence d'agence de mannequins à M. Schaller (Jean-Frédéric), gérant de la société Zenith, sise 6, rue du Stade, 67207 Niederhausbergen.
L'altération des revêtements est considérée comme substantielle au sens de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique lorsqu'au moins une des conditions suivantes est vérifiée :
 - les travaux comportent la création d'ouvertures, la modification, la rénovation, le remplacement d'une huisserie ;
 - la surface cumulée des revêtements de mur ou de plafond susceptible d'être altérée représente au moins 20 mètres carrés ;
 - lorsque les travaux portent de manière sélective sur des plinthes, tuyauteries, radiateurs, rambardes, mains courantes, balustres, limons, crémaillères, marches et contremarches, si le cumul des longueurs des éléments peints sur lesquels sont prévus les travaux excède 25 mètres linéaires.
Le contrôle mentionné à l'article R. 1334-8 du code de la santé publique est effectué à la demande du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement, qui signale au préfet la fin des travaux, ou au plus tard à l'issue du délai fixé par le préfet pour la réalisation des travaux.
Le montant des indemnités allouées aux membres de la commission qui réalisent des rapports ou des études pour le compte de la commission est fixé par son président, eu égard à l'importance du travail réalisé, dans la limite d'un plafond de 67 , pour chacun de ces rapports ou études effectivement réalisé.
 Ces indemnités sont versées sur la base d'états annuels établis et signés par le président de la commission, dans la limite de 500  par membre de la commission et par an.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 2006, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 26 novembre 1991 à SCICAV Bourgogne Elevage, située abattoir, ZI rue de l'Oze, 21150 Venarey-les-Laumes, sous le numéro PH 91 450, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et ovine.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, Mme Evelyne Gondeaux, épouse Vigneau, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en statistiques dans le même établissement à compter du 1er septembre 2005.
Le décret du 3 février 1993 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa de l'article 21, les mots : « ayant atteint le 6e échelon » sont remplacés par les mots : « comptant deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon ».
 II. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 22 ainsi que le tableau de reclassement sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les agents techniques spécialisés de 1re classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade peuvent être promus au grade d'agent technique spécialisé hors classe dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
 « Les agents techniques spécialisés de 1re classe promus au grade d'agent technique spécialisé hors classe sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-dessous :
 III. - Le IV de l'article 24 est supprimé.
 IV. - Les V, VI, VII et VIII de l'article 24 deviennent respectivement les IV, V, VI et VII du même article.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2006 :
 Le retrait de M. Lacharme (Jean-Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle maître Jean-Jacques Lacharme et maître Hervé Plazanet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Roche-Posay (Vienne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle maître Jean-Jacques Lacharme et maître Hervé Plazanet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Plazanet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la première série :
 M.
Alloy (Xavier, Dominique, Yoland).
Mm e
Beaujour (Catherine, Marie), épouse Marty.
Mm e
Cahour (Bénédicte, Marie, Françoise), épouse Bellet.
M l l e
Catherinot (Anne-Laure).
M l l e
Cery (Karine, Danièle).
M l l e
Chauveau (Christel).
Mm e
Dikongue (Marie-Thérèse), épouse Lolo.
 M.
Duchatel (Nicolas, Bruno).
Mm e
Fragoso (Christine, Marie), épouse Sochon.
 M.
Gatien (Gérald, Michel, Fabrice).
Mm e
Gorfti (Bouchra), épouse Hammouch.
Mm e
Houbart (Anne-Sophie, Jeanne).
 M.
Julie (Ludovic, Etienne).
Mm e
Lacour (Valérie, Hélène), épouse Chabas.
Mm e
Le Guilloux (Florence), épouse Pacaud.
 M.
Ollivier (Laurent, Georges).
Mm e
Prompt (Emmanuelle, Claire), épouse Gwiazdowski.
 L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 7 juin 2006. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre « B », désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Les sept premiers alinéas de l'article 2 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Lorsque au moins un service de l'Etat ou de ses établissements publics participe à la maison des services publics, la convention est approuvée par le préfet du département dans lequel la maison des services publics exerce son activité ou conjointement par les préfets des départements intéressés lorsque cette activité s'étend au-delà des limites territoriales d'un seul département.
 Lorsque aucun service de l'Etat ou de ses établissements publics ne participe à la maison des services publics, le projet de convention est communiqué pour information aux préfets du ou des départements intéressés. »
Lorsque le prélèvement est effectué de façon à représenter une colonne verticale du chargement à l'aide d'une sonde mécanique, cette dernière devra répondre aux exigences ci-après détaillées.
 a) Le système échantillonneur devra être de section uniforme à tous niveaux de son axe et de longueur au moins égale à la hauteur du chargement à échantillonner ;
 b) Il devra être enfoncé verticalement dans ce dernier et sans à-coups ;
 c) Il sera pourvu, à sa base, de bords en biseaux tranchants ou d'un système tranchant, maintenus en bon état d'entretien, et toujours propres à sectionner nettement les matières végétales du chargement ;
 d) La section de l'appareil sera carrée et d'au moins 25 cm de côté pour les centres à sous-échantillonnage et d'au moins 20 cm pour les centres à échantillonnage unique.
Pour l'application du présent arrêté, il sera tenu compte des définitions conventionnelles ci-après :
 Poids d'un chargement ou poids d'un chargement brut : poids du contenu total d'un véhicule et comportant betteraves et matières étrangères diverses.
 Poids net d'un chargement ou poids d'un chargement net : poids des betteraves du chargement, déduction faite de la terre et des matières étrangères.
 Poids utile : poids de matière végétale utile, c'est-à-dire des betteraves propres et décolletées, saines et marchandes.
 Réfaction : taux de réduction appliqué au poids mesuré du chargement, brut ou net, suivant les cas, et calculé sur un échantillon représentatif, en pourcentage du poids initial de ce dernier.
 Lot de betteraves : quantité de betteraves constituée par une série de chargements de même provenance.
 Betteraves non marchandes : betteraves colorées rouges ou jaunes dont les fourragères, les « bettes », la chicorée, les parties de betteraves malades ou les betteraves entièrement malades (nécrosées, pourries, vitreuses).
 Matières étrangères : tous corps étrangers à la betterave notamment feuilles non attenantes à la betterave, boules de terre, cailloux, ferraille, mauvaises herbes, bois.
 Collet : partie supérieure de la betterave limitée par le plan passant par les traces d'insertion des premières feuilles.
 Véhicule réceptionné : véhicule pesé et échantillonné.
 Centre à sous-échantillonnage : centre de réception où l'échantillon de betterave lavée et triée est l'objet d'un sous-échantillon aléatoire pour déterminer la tare collet.
 Centre à échantillonnage unique : centre de réception où l'échantillon de betterave lavée et triée n'est pas l'objet d'un sous-échantillon aléatoire pour déterminer la tare collet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2006, M. Patrick Horusitzky, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de chargé de mission à la direction de l'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à compter du 2 janvier 2006, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Martel, domicilié 362, lotissement Bel-Horizon, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 décembre 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 16 février 1994 auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son antenne située à Lyon est supprimée à compter du 1er janvier 2006.
 L'arrêté du 16 février 1994 portant institution de la régie précitée est abrogé à compter de la même date.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2006, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2006 au concours commun externe (prévu par l'arrêté du 21 octobre 2005) pour le recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des services géographiques (ENSG) est fixé à 94.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : 57 (prévu à l'article 5-1 [a] du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié) ;
 - Institut géographique national : 12 (prévu aux articles 6 et 8 du décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié) ;
 - Météo-France : 25 (prévu à l'article 4-1 du décret n° 95-118 du 2 février 1995).
Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel agricole option « travaux de la vigne et du vin » dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté déposent, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
 Les candidats s'inscrivent à une spécialité du brevet professionnel agricole option « travaux de la vigne et du vin ».
 Le candidat qui prépare ultérieurement une autre spécialité du brevet professionnel agricole option « travaux de la vigne et du vin » doit valider les trois unités de spécialité professionnelle de cette spécialité.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Largentière, Saint-Sylvain-Bellegarde.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 octobre 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 3.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Allanche 1, Bellac, Foix 2, Largentière, Thueyts.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 octobre 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Métropole Télévision.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juillet 2006, le commissaire divisionnaire Gilles Furigo, chargé des fonctions de sous-directeur de la sécurité des hautes personnalités françaises au service de protection des hautes personnalités, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
I. - Au 5° de l'article D. 115-1 et au 6° de l'article D. 161-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
 II. - Le 10° de l'article D. 115-1 et le 9° de l'article D. 161-15 sont supprimés.
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2006-2009), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2006 :
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la société coopérative agricole L'Union, dont le siège social est situé à Bessens (Tarn-et-Garonne), est retirée à compter du 1er janvier 2006, en raison de son adhésion à la SICA du Val d'Autan, organisation de producteurs reconnue du secteur des fruits et légumes, dont le siège social est situé à Castelnau-d'Estrefonds (Haute-Garonne).
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la SARL VITASOL, dont le siège social est situé à Senas (Bouches-du-Rhône), est retirée en raison de la résolution de renoncement à son statut d'organisation de producteurs adoptée par son assemblée générale le 30 juin 2005.
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la société coopérative agricole « Plevalot », dont le siège social est situé à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est retirée en raison de la mise en oeuvre de l'opération de fusion-absorption avec la Société coopérative agricole de la région d'Albret-Cadralbret, dont le siège social est situé à Nérac (Lot-et-Garonne).
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la société coopérative agricole « COPAM », dont le siège social est situé à Aigues-Mortes (Gard), est retirée au motif :
 - que la règle de l'apport total n'est pas respectée par certains de ses adhérents ;
 - que les comptes des exercices 2003 et 2004 n'ont pas été certifiés par les commissaires aux comptes ;
 - que la mise en marché de la production n'a pas été suffisamment encadrée au cours des dernières années et que son fonctionnement a manqué de rigueur.
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à l'association Groupement des producteurs de légumes de la conserverie de Vaumoise « GPLCV » est retirée en raison de la mise en oeuvre de l'opération de fusion-absorption avec l'association OP-L-VERT, organisation de producteurs, dont le siège est situé à Estrées-Mons (Somme).
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la Coopérative agricole des producteurs de légumes du sud-est de l'Oise « CAPLESO », est retirée en raison de sa cessation d'activité.
I. - Pour l'année 2006, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,4 milliards d'euros.
 II. - Pour l'année 2006, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
L'opposition est formée contre les décisions rendues en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, de faillite personnelle ou autres sanctions, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
 La tierce-opposition est formée contre les décisions rendues en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires selon la même modalité et dans le même délai.
 Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un journal d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.
L'article 450 du nouveau code de procédure civile est ainsi modifié :
 1° Il est ajouté au premier et au deuxième alinéas, après le mot : « indique », les mots : « à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 764 » ;
 2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue. »
Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Il statue au vu d'un rapport du liquidateur.
 Le jugement mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée fait l'objet des publicités prévues à l'article 63.
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce.
  Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.
L'adjudicataire fait publier au bureau des hypothèques l'acte ou le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de revente sur folle enchère à la diligence du liquidateur.
 Dans les trois mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement. Passé ce délai, le liquidateur lui enjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire le versement sous peine de revente sur folle enchère.
 En cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.
 Le prix de vente ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement par le liquidateur jusqu'à ce que soit justifié par l'acquéreur qu'il a conduit à son terme la procédure de purge ou qu'il a obtenu des créanciers inscrits la dispense d'y procéder.
 En cas de surenchère, le prix est restitué sans délai à l'acquéreur par le liquidateur, par l'intermédiaire du notaire.
Au chapitre Ier du titre XVII du livre Ier, il est ajouté, après l'article 647, un article 647-1 ainsi rédigé :
 « Art. 647-1. - La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe, ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2005 :
 M. Bentéjac (Edouard, Eric, Frantz) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Bernard Bentéjac, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Fabrice Gauthier, Hervé Desqueyroux et Antoine Magendie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Bernard Bentéjac, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Fabrice Gauthier, Hervé Desqueyroux et Antoine Magendie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Bernard Bentéjac, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Fabrice Gauthier, Hervé Desqueyroux, Antoine Magendie et Edouard Bentéjac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le premier alinéa de l'article R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Après cassation d'un arrêt en matière civile, le premier président, d'office ou à la demande des parties, renvoie l'affaire à l'audience solennelle si la nature ou la complexité de celle-ci le justifie. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. »
L'article 661 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 661. - L'autorité compétente informe l'huissier de justice des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte. Ces documents sont tenus par l'huissier de justice à la disposition de la juridiction. »
L'article 670-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 670-2. - Si l'acte est destiné à une personne qui demeure dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, le secrétaire de la juridiction expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.
 « L'autorité compétente informe la juridiction des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Gourier, domicilié 8, impasse des Cyprès, 13690 Graveson.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les projets « en émergence » doivent présenter une description du projet de création détaillée selon son degré d'avancement et un état des besoins et des moyens jugés nécessaires à sa maturation en suivant le dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
 Les candidats de la catégorie « en émergence » s'engagent à fournir tous les éléments complémentaires nécessaires à l'expertise de leur dossier.
 Les projets « création-développement » doivent présenter une description détaillée du projet ainsi que des informations relatives au marché, un plan de développement et un plan de financement, conformément au plan indicatif du dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
 Les candidats de la catégorie « création-développement » s'engagent à fournir tous les éléments nécessaires à l'expertise de leur dossier, notamment l'état de la propriété intellectuelle et les rapports d'études préalables déjà réalisées.
 De manière générale et quel que soit le type de projets, les candidats doivent décrire de manière complète et sincère la situation de leur projet au regard de la propriété intellectuelle et les contraintes qui pourraient s'exercer sur le projet du fait d'engagements antérieurs pris par le candidat ou un membre de l'équipe. Le non-respect de cette disposition pourra conduire à une remise en cause d'une éventuelle décision positive du jury national.
La formation prévue à l'article 17 du décret du 10 décembre 1999 susvisé et nécessaire à l'avancement au grade d'adjudant des sergents exerçant la fonction de chef de centre ou celle d'adjoint au chef de centre est celle de chef de groupe, sous réserve que l'intéressé soit en mesure d'assurer l'intégralité des missions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 mars 2006, l'arrêté du 30 septembre 2005 conférant à M. Eon (Claude, Henri, Jean, Roger) le grade d'ingénieur en chef de réserve (1er échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'ingénieur spécialisé en défense nucléaire, bactériologique et chimique, en sécurité globale et en protection de l'environnement au sein de la délégation générale pour l'armement, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « (1er échelon) », lire : « (6e échelon) ».
 (Le reste sans changement.)
Le président et les membres de la commission d'accès aux documents administratifs ainsi que les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article 6 peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements assurés dans le cadre de leurs missions dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
Le titre professionnel de maçon du bâti ancien est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Monter des maçonneries en moellons et en pierre de taille ;
 2. Réaliser des enduits au mortier de chaux et des badigeons ;
 3. Réaliser des dallages dans le bâti ancien ;
 4. Réaliser des ouvrages simples en béton armé.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
La nomenclature des natures de dépenses comprend quatre catégories :
 I. - La première nature se rapporte aux dépenses de personnel où sont distinguées les dépenses de personnel limitatives, financées en totalité ou en partie sur subventions pour charges de service public et les dépenses de personnel non limitatives intégralement financées sur les autres catégories de recettes ;
 II. - La seconde nature de dépenses se rapporte au fonctionnement ;
 III. - La troisième nature de dépenses se rapporte à l'investissement non programmé ;
 IV. - La quatrième nature de dépenses se rapporte aux opérations d'investissement programmé et aux autres opérations en capital.
 Cette nature de dépenses ne peut concerner que les destinations de dépenses suivantes :
 - pour l'agrégat se rapportant aux actions communes :
  - grands équipements ;
 - pour l'agrégat se rapportant aux fonctions support :
  - moyens informatiques communs ;
  - immobilier (gros travaux, acquisitions, constructions) ;
  - opérations financières.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Gautier (Laurence), épouse Mignonneaud, greffière du deuxième grade au tribunal de grande instance d'Orléans, en sa qualité de régisseuse intérimaire de la cour d'appel d'Orléans (45000).
 Mme Dupont (Karine), épouse Chichery, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel d'Orléans (45000).
 Mme Gaucher (Ghislaine), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de ladite cour.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le CTHS est chargé :
 - de concourir aux recherches et aux publications portant sur les sciences de l'homme et de la société, sur les sciences de la nature et de la vie et concernant plus particulièrement la France et ses régions ;
 - de contribuer à la diffusion et à la valorisation des connaissances historiques et scientifiques sur le territoire national, en Europe et dans le monde francophone ;
 - d'assurer, en matière de publications, l'édition de textes, de répertoires, d'orientations de recherche, de bases de données et d'instruments de travail ;
 - d'organiser annuellement le Congrès national des sociétés historiques et scientifiques ;
 - de favoriser le développement des activités des sociétés savantes et de leurs fédérations et de coordonner leurs recherches régionales et locales de nature historique et scientifique ;
 - de développer les échanges entre recherche publique et recherche associative, entre enseignants, chercheurs et étudiants.