Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 septembre 1993, sont approuvées les modifications des statuts de l’Institution de retraites complémentaires interprofessionnelle de la région Nord (I.R.C.I. Nord), 185, rue de Solferino, 59000 Lille, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par décret en date du 13 septembre 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1084 du 2 septembre 1991, (1) fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du Puy-Aérodrome (Haute-Loire).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 10 avril 1981 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du Puy-Aérodrome (HauteLoire) est abrogé.
Art. 1er. - L’annexe IX à la décision n° 92-158 du 18 février 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit La Croix Blanche, 66660 Port-Vendres.
« Altitude du site : 92 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 102 mètres.
« Puissance (P.A.R.) : 100 W.
« Contraintes : néant. »
Art. 9. - Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent communiquer à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement le programme prévisionnel des opérations de vérification selon des modalités qu’elle a définies.
En outre, ils doivent communiquer à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant notamment
- l’identification des instruments vérifiés, en précisant :
- le nom et l’adresse du détenteur ;
- la marque, le modèle et le numéro de série des instruments ;
- la date des vérifications ;
- le nombre d’instruments, acceptés et refusés ;
- les renseignements à caractère métrologique demandés par l’administration, notamment :
- les erreurs relevées aux débits d’essais ;
- les moyennes des erreurs relevées sur les instruments, rapportées aux réparateurs agréés ;
- les écarts types correspondants ;
- pour les instruments refusés, les motifs de refus ;
- les anomalies rencontrées : en particulier, ils doivent signaler les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires.
Cet état doit permettre de connaître le nom du dernier réparateur étant intervenu sur un instrument et la date de la réparation. La direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement peut exiger que cet état soit communiqué sous forme informatisée compatible avec ses propres moyens informatiques.
Lorsque la vérification périodique et la réparation ou l’ajustage sont effectués par un même organisme au cours d’un même déplacement l’état doit permettre de connaître :
- les erreurs de l’instrument avant réparation ou ajustage et les erreurs lors du essais de vérification périodique ;
- le nom du réparateur lors de l’intervention précédente, si elle n’a pas été effectuée par l’organisme de vérification.
Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent également faire figurer sur le carnet métrologique, la date de la vérification, la sanction de la vérification et des éléments permettant leur identification et celle du personnel intervenu.
Ils apposent sur les instruments la marque de vérification correspondant à la sanction de la vérification et ils délivrer un constat de vérification au détenteur ou à son représentant.
En cas de refus, ils délivrent un bulletin dit « de refus ».
Ce bulletin, qui peut tenir lieu de constat de vérification, doit porter la mention suivante
« Conformément à l’article 32 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de meure, il est interdit de détenir des ensembles de mesurage routiers non revêtus d’une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n’aurait pas été clairement matérialisée. »
Art. 1er. - Le classement indiciaire applicable au corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
Indices bruts :
Classe normale
A compter du 1er août 1991 : 289-474 ;
A compter du 1er août 1992 : 298-474.
Classe supérieure : 418-533.
Classe exceptionnelle : 384-579.
Art. 9. - Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent communiquer à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement le programme prévisionnel des opérations de vérification selon des modalités qu’elle a définies.
En outre, ils doivent communiquer à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement du lieu d’installation des instruments, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant notamment :
L’identification des instruments vérifiés, en précisant :
- le nom et l’adresse du détenteur ;
- la marque, le modèle et le numéro de série des instruments ;
- la date des vérifications.
Le nombre d’instruments, acceptés et refusés.
Les renseignements à caractère métrologique demandés par l’administration, notamment :
- les erreurs relevées aux titres d’essais ;
- la classe de précision ;
- les moyennes des erreurs relevées sur les instruments, rapportées aux réparateurs agréés et aux classes de précision ;
- les écarts types correspondants ;
- pour les instruments refusés, les motifs de refus.
Les anomalies rencontrées : en particulier, ils doivent signaler les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires.
Cet état doit permettre de connaître le nom du dernier réparateur étant intervenu sur un instrument et la date de la réparation. La direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement peut exiger que cet état soit communiqué sous forme informatisée compatible avec ses propres moyens informatiques.
Lorsque la vérification périodique et la répartition ou l’ajustage sont effectués par un même organisme au cours d’un même déplacement, l’état doit permettre de connaître :
- les erreurs de l’instrument avant réparation ou ajustage et les erreurs lors des essais de vérification périodique ;
- le nom du réparateur, si l’intervention précédente n’a pas été effectuée par l’organisme de vérification.
Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent également faire figurer sur le carnet métrologique la date de la vérifcation, la sanction de la vérification et des éléments permettant leur identification et celle du personnel intervenu.
Ils apposent sur les instruments la marque de vérification correspondant à la sanction de la vérification et ils délivrent un constat de vérification au détenteur ou à son représentant.
En cas de refus, ils délivrent un bulletin dit « de refus ».
Ce bulletin, qui peut tenir lieu de constat de vérification, doit porter la mention suivante : « Conformément à l’article 32 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, il est interdit de détenir des instruments soumis à la vérification périodique non revêtus d’une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n’aurait pas été clairement matérialisée. »
Art. 1er. - L’annexe à la décision n° 92-139 du 18 février 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit La Porte de Fer, chemin de Sainte-Croix, 11000 Carcassonne.
« Altitude du site : 235 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 260 mètres. »
Art. 7. - La vérification périodique comprend au moins un essai pour trois titres volumiques différents pour un instrument de classe I et pour deux titres volumiques pour un instrument de classe II, dans les étendues nominales suivantes :
1. Instruments de classe I :
Oxyde de carbone : 0,5 p. 100 vol. à 6 p. 100 vol. ;
Dioxyde de carbone : 4 p. 100 vol. à 15 p. 100 vol. ou 16 p. 100 vol. si l’instrument le permet.
2. Instruments de classe II :
Oxyde de carbone : 1 p. 100 vol. à 7 p. 100.
Dioxyde de carbone : 6 p. 100 vol. à 15 p. 100 vol. ou 16 p. 100 vol. si l’instrument le permet.
La vérification périodique comprend également un examen administratif permettant de vérifier que l’instrument est conforme aux dispositions réglementaires en général et aux dispositions de la décision d’approbation de modèle en particulier.
Lorsque la vérification périodique et la réparation ou l’ajustage sont effectués par un même organisme au cours d’un même déplacement, les essais de la vérification périodique doivent suivre toute réparation ou tout ajustage.
L’instrument doit être refusé si chaque essai ou examen ne donne pas lieu à un résultat ou une observation conforme aux dispositions réglementaires. L’absence ou la détérioration du carnet métrologique doit entraîner le refus de l’instrument correspondant.
Art. 1er. - Le présent arrêté s’applique au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er, point 1 du décret n° 91-330 du 27 mars 1991.
Les autres instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service ne sont plus soumis à un contrôle de l’Etat.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 13 septembre 1993, Mme Idrac (Anne-Marie), directeur des transports terrestres, est nommée commissaire du Gouvemement auprès du conseil d’administration de la Compagnie nationale du Rhône, en remplacement de M. Sardais (Claude), appelé à d’autres fonctions.
Elle peut se faire suppléer par M. Renvoisé (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports par voies navigables à la direction des transports terrestres.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1993, Mlle Simon (Fabienne, Marie-Louise) est nommée greffier du tribunal de commerce de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en remplacement de Mme Boysset (Suzanne, Catherine, Marie, Marguerite), veuve Azalbert, démissionnaire.
Art. 2. - Les instruments en service, utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er, point 1, du décret du 27 mars 1991 susvisé, sont soumis à :
1. La vérification périodique ;
2. La réparation par un réparateur agréé.
Sans préjudice des dispositions de l’article 42 du décret du 6 mai 1988 susvisé, ils ne sont pas soumis à la vérification après réparation ou modification. Toutefois, après une réparation ou une modification faisant suite à un refus par un agent de l’Etat ou par un organisme prévu à l’article 5 ci-après, les instruments doivent faire l’objet d’une nouvelle vérification périodique par un organisme agréé pour cette opération, à l’issue de laquelle la marque de vérification périodique est apposée si l’instrument est accepté. de plus, en cas de modification d’un instrument en service jugées fondamentales par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, celle-ci peut décider que la remise en service doit être précédée d’une vérification primitive.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Douai.
 Fréquence : 95,1 MHz.
Site d’émission : collège Romain-Rolland, allée Georges-Larue, 59119 Waziers.
Altitude du site : 21 mètres.
 Hauteur de l’antenne : 39 mètres. 
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant. 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 6. - Les fournisseurs peuvent être autorisés directement, par décision particulière du directeur général des douanes, à mettre à la consommation ou à verser sur le marché intérieur en exonération de la taxe intérieure de consommation certains produits qui, notamment par leurs usages spécifiques, leur conditionnement et leurs caractéristiques techniques, ne sont pas susceptibles de pouvoir être utilisés comme carburant ou combustible. Dans ce cas, ils sont dispensés des obligations fixées aux alinéas a, b et c des articles 4 et 5 du présent arrêté.
En outre, les dispositions des articles 7 et 9 du présent arrêté ne sont pas applicables à la réception, la distribution et l’utilisation de ces produits.
Art. 12. - Les produits éventuellement obtenus au cours des utilisations ouvrant droit au régime fiscal privilégié défini par le présent arrêté doivent être, lorsqu’ils répondent aux caractéristiques d’un produit visé au tableau B de l’article 265 du code des douanes, soit : soumis au régime fiscal de ce produit, soit réintégrés dans un entrepôt fiscal de stockage ou de production, soit expédiés vers un autre Etat membre ou exportés.
Art. 1er. - La déclaration obligatoire mentionnée aux articles 19 et 22 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est, sous réserve des dispositions de l’article 3 du présent décret, souscrite à l’entrée sur le territoire métropolitain par l’étranger qui n’est pas ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne et qui est en provenance directe d’un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Château-Thierry. 
Fréquence : 99,7 MHz.
Site d’émission : 48, rue de la Madeleine, 02400 Château-Thierry. 
Altitude du site : 85 mètres.
Hauteur de l’antenne : 102 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 7. - Les distributeurs doivent être autorisés à recevoir et à stocker les produits en vue d’une livraison ultérieure à des utilisateurs.
Cette autorisation est accordée
- soit par le directeur général des douanes et droits indirects dans le cas où le distributeur est titulaire d’établissements de réception et de stockage de produits situés dans plusieurs circonscriptions régionales des douanes ;
- soit par le directeur régional des douanes territorialement compétent si le distributeur n’est titulaire d’établissements de réception et de stockage de produits que dans une seule circonscription régionale des douanes.
Ces autorisations désignent, pour chaque établissement de stockage, un bureau de douane de rattachement.
Tout distributeur est tenu d’informer l’administration de l’ouverture ou de la fermeture d’établissement de réception et de stockage de produits.
En cas de fermeture, les titulaires de ces établissements doivent donner aux produits pétroliers en stock, dans le délai prescrit par le service des douanes, l’une des destinations autorisées.
Au cas de rétrocession de ces produits, l’entrepositaire agréé repreneur est tenu de les réintégrer dans un entrepôt fiscal de stockage ou une usine exercée.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’environnement en date du 26 mai 1993, est affectée à titre définitif au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, établissement public à caractère administratif, en vue de sa conservation à l’état naturel et son ouverture au public, une partie de l’lle-aux-Moines située sur la commune de Perros-Guirec (Côtes-d’Armor), cadastrée section D n° 2854, d’une superficie de 85 279 mètres carrés, telle, au surplus, qu’elle est représentée sur le plan annexé audit arrêté (1).
La parcelle désignée ci-dessus est inscrite au tableau général des propriétés de l’Etat à la rubrique Réserves foncières de l’Etat sous le numéro 220-478.
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Isbergues.
Fréquence : 101,7 MHz.
Site d’émission : 260, rue du 11-Novembre, 62330 Molinghem. 
Altitude du site : 41 mètres.
Hauteur de l’antenne : 60 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Lille.
Fréquence : 95,3 MHz.
Site d’émission : 9, rue Denis-Pollet, 59150 Wattrelos. 
Altitude du site : 22 mètres.
Hauteur de l’antenne : 60 mètres.
 Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 150 W dans le secteur d’azimut 60°/80°. 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - M. Jean Mingasson, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) ;
M. Bertrand Landrieu, préfet de la Manche, est nommé préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe) ;
M. Gilles Kilian, préfet de l’Aveyron, est nommé préfet de la Manche ;
M. Jean Fedini, préfet, adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, est nommé préfet de l’Aveyron ;
M. Jean-Pierre Lacave, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy (1re catégorie), est nommé préfet, adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Hazebrouck. 
Fréquence : 91,8 MHz.
Site d’émission : terrasse du Château, 59670 Cassel.
Altitude du site : 176 mètres.
Hauteur de l’antenne : 200 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 500 W.
Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 270°/360°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du le 1er septembre 1993, le nombre total des postes offerts au concours commun de secrétaires administratifs d’administration centrale ouvert par l’arrêté du 20 avril 1993 est fixé à trente, répartis comme suit entre les différentes administrations :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 212 du 12 septembre 1993, page 12805.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 mars 1993, les arrêtés des 4 et 30 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales sont modifiés comme suit :
1. A la commission des infirmiers
I. - 1° Comme membres appartenant à la profession :
Pour l’Association nationale des puéricultrices diplômées d’Etat (A.N.P.D.E.) :
« Titulaire : Mme Abel-Aubin (Françoise). »
2. A la commission des puéricultrices
I. - 1° Comme membres appartenant à la profession :
Pour l’Association nationale des puéricultrices diplômées d’Etat (A.N.P.D.E.)
Remplacer :
« Titulaire : Mme Eclancher (Françoise) ;
« Suppléante : Mme Meyer (Elisabeth) ;
« Suppléante : Mme Muller (Monique) »
par :
« Titulaire : Mme Abel-Aubin (Françoise) ;
« Suppléante : Mme Coutureau (Eliane) ;
« Suppléante : Mme Maury (Viviane). »
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 19 mars 1993, sont désignés en tant qu’inspecteurs des installations nucléaires de base :
M. Corre (Jean) ;
M. Jaraudias (Jean)
M. Lallement (Jean).
Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l’article 13 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique du 28 février 1993, sont promus commissaires divisionnaires les commissaires principaux dont les noms suivent :
Steinmetz (Joseph), à compter du 1er janvier 1993.
Verdu (Jean), à compter du 1er janvier 1993.
Degeorges (René), à compter du 19 janvier 1993.
Connes (Daniel), à compter du 1er janvier 1993.
Rouault (Bernard), à compter du 1er janvier 1993.
Princet (Maurice), à compter du 1er janvier 1993.
Talau (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 1993.
Monjo (André), à compter du 1er janvier 1993.
Diter (Gérard), à compter du 1er janvier 1993.
Casteran (François), à compter du 1er janvier 1993.
Ley (André), à compter du 1er janvier 1993.
Come (Alain), à compter du 1er janvier 1993.
Lenaerts (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 1993.
Thomas (Jean), à compter du 1er janvier 1993.
Hansemann (Henri), à compter du 1er janvier 1993.
Mammet (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 1993.
Ipas (Michel), à compter du 1er janvier 1993.
Chamarier (Bernard), à compter du 1er janvier 1993.
Le Du (Daniel), à compter du 1er janvier 1993.
Delbreil (Jean), à compter du 3 janvier 1993.
Cerf (André), à compter du 9 janvier 1993.
Ferry (Roger), à compter du 11 janvier 1993.
Jorieux (Jean-Paul), à compter du 3 janvier 1993.
Paulmier (Jean-Gustave), à compter du 22 janvier 1993.
Erny (Jean-Pierre), à compter du 6 février 1993.
Nicolas (Jean-Michel), à compter du 10 février 1993.
Paysant (Noël), à compter du 16 février 1993.
Loiseau (Christian), à compter du 1er avril 1993.
Nicolas (Jean-Yves), à compter du 11 avril 1993.
Laniel (Jean), à compter du 9 mai 1993.
Fournet (Daniel), à compter du 27 mai 1993.
Le Mestre (Daniel), à compter du 1er juin 1993.
Auconie (Pierre), à compter du 9 juin 1993.
Voilque (Gérard), à compter du 9 juin 1993.
Autrand (Jean-Paul), à compter du 26 juin 1993.
Galindo (Augustin), à compter du 1er juillet 1993.
Fraenzel (Jean-François), à compter du 2 juillet 1993.
Doutre (Albert), à compter du 2 juillet 1993.
Egea (Bernard), à compter du 2 juillet 1993.
Beaujard (Alain), à compter du 2 juillet 1993.
Roussin (François), à compter du 2 juillet 1993.
Guerbette (Yvan), à compter du 2 juillet 1993.
Cazenave-Lacroutz (Jean-Pierre), à compter du 2 juillet 1993.
Delbart (Jacques), à compter du 2 juillet 1993.
Bernard (Christian), à compter du 2 juillet 1993.
Tricart (Norbert), à compter du 2 juillet 1993.
Destampes (Claude), à compter du 2 juillet 1993.
Largoul (Jean), à compter du 3 juillet 1993.
Rigourd (Daniel), à compter du 9 juillet 1993.
Allienne (Patrice), à compter du 16 juillet 1993.
Warusfel (Charles), à compter du 5 août 1993.
Grosso (Pascal), à compter du 5 août 1993.
Zielinski (Tadeuz), à compter du 19 août 1993.
Gerard (Philippe), à compter du 26 août 1993.
Jauffret (Bernard), à compter du 1er septembre 1993.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 mars 1993 :
- l’association de financement de la fédération Front national du département des Deux-Sèvres, dont le siège social est 27, rue Mellaise, à Niort (Deux-Sèvres), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département des Deux-Sèvres ;
- l’association de financement de la fédération Front national du département de Saône-et-Loire, dont le siège social est à Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de Saône-et-Loire ;
- l’association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département d’Eure-et-Loire, dont le siège social est 6, rue des Bouchers, à Chartres (Eure-et-Loir), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département d’Eure-et-Loire ;
- l’association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département d’Ille-et-Vilaine, dont le siège social est à Bintin, Talensac (Ille-et-Vilaine), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activité à l’intérieur du département d’Ille-et-Vilaine
Art. 5. - Le jury de l’examen est nommé par le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Ce jury comprend les cinq membres suivants :
Président du jury : le chef d’état-major de zone de la sécurité civile ou un officier de sapeur-pompier professionnel affecté dans un état-major de zone et désigné par le directeur de la sécurité civile ;
Un officier de sapeurs-pompiers professionnels ;
Un adjudant ou un sergent de sapeurs-pompiers professionnels, instructeur d’entraînement physique spécialisé ;
Un caporal de sapeurs-pompiers professionnels ;
Un médecin de sapeurs-pompiers.
Des correcteurs et les examinateurs sont désignés par le directeur départemental des services d’incendie et de secours. Lorsqu’ils ne sont pas membres du jury, ils délibèrent avec le jury avec voix consultative.
Le jury peut valablement délibérer dés lors que trois de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Dov Zerah, directeur du cabinet du ministre de la coopération, et à M. Jean-Jacques Mouline, chef de cabinet du ministre de la coopération, à l’effet de signer, au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2 ° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 mars 1993, la liste des membres du conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par arrêté du 10 février 1993, est modifiée comme suit :
Au A, I, a, Le Parlement :
M. le député, lire : « ... à désigner prochainement ».
Au B :
Croix de la Valeur militaire, lire : « M. Hamlaoui Mékachéra ».
Au C :
Huit parents d’anciens combattants :
Deux pupilles de la nation, lire : « M. Louis Justafré ».
Trente-trois anciens combattants et victimes de guerre :
Deux combattants volontaires de la Résistance, lire : « M. André Jarrot, en remplacement de M. Guerchon-Bailly, décédé ».
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Olivier Drege, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 1993, M. Lorentz (Francis), administrateur civil hors classe, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès de la Régie autonome des transports parisiens en qualité de président-directeur général pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 décembre 1992.
Art. 16. - Les règles d’organisation générale des concours et examen prévus aux articles 5, 15 et 22 du présent décret, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public intéressé.
Ces concours et examen peuvent être organisés par les responsables territoriaux et les responsables de services nationaux ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné.
Art. 20. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’effet du présent décret, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui exercent l’une des fonctions correspondant à l’un des grades des corps régis par le présent décret, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l’article 4 ci-dessus, ont vocation à être intégrés dans ce grade.
Il est institué auprès de chaque exploitant public une commission paritaire spéciale d’intégration dont la composition, les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement sont fixées par décision du président du conseil d’administration de chaque exploitant public.
Chaque exploitant public, après avis de la commission paritaire spéciale d’intégration, notifie aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus une proposition d’intégration. Un délai d’option d’une durée d’un mois à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de cette proposition est ouvert aux intéressés pour accepter cette intégration.
L’intégration est prononcée par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 août 1993, Mme Perol (Jacqueline), épouse Garait, inspecteur central du Trésor, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable secondaire de l’Institut national de la recherche agronomique à Clermont-Ferrand, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1993.
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 92-767 du 25 août 1992 susvisée est modifié comme suit :
« La S.A.R.L. Média Tropical susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Média Tropical. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 août 1993, Mme Berthelon (Michèle), épouse Nonjarret, inspecteur du Trésor, détachée auprès de la mairie de Cogolin pour exercer les fonctions de secrétaire général adjoint, est maintenue en service détaché, à temps partiel, auprès de la mairie de Cogolin sur un emploi de chargé de mission économique et financière, pour une durée maximale d’un an à compter du 1er janvier 1993.
Art. 34. - Le rapport mentionné à l’article 237 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, portant sur l’aptitude professionnelle du candidat, est communiqué à celui-ci pour qu’il y apporte d’éventuelles observations.
Ce rapport doit notamment indiquer, pour les corps concernés, la contribution du candidat aux missions de valorisation, de diffusion de l’information scientifique et technique, de formation ou d’administration de la recherche. Le cas échéant, toute attestation, délivrée à l’issue d’une formation qualifiante, peut être jointe au dossier.
Art. 3. - A l’issue du stage, le délégué aux formations attribue une note chiffrée de 0 à 20 à chaque inspecteur stagiaire au vu, d’une part, des appréciations portées par l’inspecteur général, le ou les conseillers de formation et le chef du service déconcentré, comptant pour la moitié de la note (coefficient 2), ainsi qu’au vu, d’autre part, des résultats obtenus aux épreuves professionnelles définies à l’article 4 ci-dessous, comptant pour l’autre moitié (coefficient 2).
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Bardait, directeur, de M. Jean-Louis Robert, chef de service, et de M. Michel Delattre, sous-directeur, délégation est donnée à M. Pierre-Yves Letoumel, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Bruno Rousselet, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 4. - La demande d’autorisation est déposée auprès du ministre chargé des télécommunications. Elle comporte pour chaque type d’appareil :
a) Le nom et l’adresse du demandeur, s’il est une personne physique, ou sa dénomination, sa raison sociale et son siège social, s’il est une personne morale ;
b) La ou les opérations mentionnées à l’article 3 pour lesquelles l’autorisation est demandée et, le cas échéant, la description des marchés visés ;
c) L’objet et les caractéristiques techniques du type de l’appareil, accompagnés d’une documentation technique ;
d) Le lieu prévu pour la fabrication de l’appareil ou pour les autres opérations mentionnées à l’article 3 ;
e) L’engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d’autorisation.
Art. 5. - Il est inséré à l’article R. 715-7-5 du même code, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération représentative de l’activité médicale des praticiens mentionnée à la dernière phrase de l’article R. 715-6-10 constitue une charge d’exploitation. Elle ne fait pas partie des exceptions visées au deuxième alinéa de l’article R. 714-3-10. »
Art. 12. - Conformément à l’article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Ils ne peuvent toutefois se voir attribuer les fonctions correspondant aux missions définies à l’article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé et aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé.
Art. 1er. - La liste des appareils conçus pour intercepter ou détourner des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, ou pour utiliser ou divulguer leur contenu, dans des conditions rendant possible la réalisation de l’infraction prévue à l’article 186-1 du code pénal, est établie par arrêté ministériel.
Est également inscrit sur une liste déterminée par arrêté ministériel tout appareil conçu pour la détection à distance des correspondances, dont les caractéristiques permettent d’écouter, d’enregistrer ou de transmettre des paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l’article R. 714-3-33 du même code est complété par la phrase suivante :
« Lorsque ces décisions modificatives comportent des propositions de modification du montant de la dotation globale et des tarifs de prestations, l’autorité administrative doit se prononcer par arrêté soit en modifiant soit en confirmant ce montant et ces tarifs. »
Art. 1er. - L’article R. 714-3-30 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. R. 714-3-30. - Les actes et documents mentionnés aux articles R. 714-3-28, R. 714-3-29 et R. 714-3-46 sont tenus à la disposition des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, du directeur régional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane et du directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion. »
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 1993, Mme Darre (Aafke), professeur d’école nationale à l’Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er janvier 1993.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993 :
M. Daniel Chabanol, président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, président de chambre à la cour administrative d’appel de Lyon, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 12 juillet 1993, date de sa nomination en qualité de conseiller d’Etat.
M. Georges-Daniel Marillia, président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er septembre 1993, date de sa nomination en qualité de conseiller d’Etat.
Art. 1er. - Pour la révision prévue au cinquième alinéa de l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, le gain journalier ayant servi de base au calcul de l’indemnité journalière est majoré comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la coopération en date du 10 septembre 1993, Mme Blatin (Martine), professeur certifié, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de la coopération en qualité d’attaché d’administration centrale de 1re classe à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 juin 1993, M. Vidalie (Henri), professeur de classe normale de l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux de l’horticulture et du paysage, inscrit au tableau d’avancement pour l’accès à la hors-classe des professeurs au titre de l’année scolaire 1992-1993, est nommé professeur hors classe à compter du 1er avril 1993.
Les candidats dont les noms suivent sont inscrits sur la liste complémentaire d’admission à l’Ecole militaire de la flotte (corps des officiers spécialisés de la marine) à la suite des concours de 1993. Leur admission est subordonnée au désistement éventuel d’un candidat admis dans la spécialité considérée.
BRANCHE OPÉRATIONNELLE
Equipements-armes
Rossignol (Laurent, Henri, Daniel).
Aéronautique
Anselme (Pascal, Georges).
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 88-497 du 29 novembre 1988 modifiée susvisée est modifié comme suit :
« L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 102,9 MHz, conformément aux annexes à la présente décision, pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nessy. »
L’annexe I à la décision n° 88-497 du 29 novembre 1988 susvisée est modifiée comme suit :
« Fréquence : 102,9 MHz. »
Art. 1er. - Deux examens spéciaux sont organisés au niveau national à partir de l’année 1993 pour permettre l’accès aux emplois hospitaliers des anciens médecins vacataires départementaux exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales : le premier, pour l’accès à l’emploi de praticien hospitalier exerçant à temps plein ; le second, pour l’accès à l’emploi de praticien exerçant à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 11 août 1993, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité en surnombre universitaire de Mme Nizet (Jeanne), épouse Mandin, professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Montpellier (université Montpellier-I), à compter du 1er janvier 1994.
Par décret en date du 8 juillet 1993, le dépôt principal de munitions de la base aérienne 942 de Lyon - Mont-Verdun, sis sur la commune de Poleymieux, département du Rhône, est classé en tant qui établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
Il est créé autour de son emprise un polygone d’isolement à l’intérieur duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans autorisation du ministre de la défense.
Les plans annexés audit décret (1) indiquent les limites de ce polygone d’isolement (trait bleu) qui englobent les terrains figurant sur l’état parcellaire également annexé audit décret.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Coeffe, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés ou dérisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1993 :
M. Perrot (François, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Perrot et JeanCharles Hemery, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Moulins (Allier).
Le retrait de M. Perrot (Jean, Louis, François), notaire associé, membre de la société Jean Perrot et Jean-Charles Hemery, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean Perrot et Jean-Charles Hemery, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Charles Hemery et François Perrot, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 21. - Les décisions d’intégration prennent effet à la date d’effet du présent décret en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant à cette même date les fonctions définies au premier alinéa de l’article 20 ci-dessus, et à la date d’attribution de ces mêmes fonctions pour les autres fonctionnaires.
Les fonctionnaires intégrés dans les corps créés par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade en application des tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret.
Les services effectifs accomplis dans le grade d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’intégration.
Toutefois, pour l’accès au grade de cadre de second niveau de France Télécom en application du 2° de l’article 15 ci-dessus, cette assimilation est limitée à trois ans lorsque le grade d’origine avant intégration n’était pas le grade d’inspecteur de France Télécom.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 30 juin 1993, l’adjudant Leste (Philippe) est nommé, à compter du 26 juillet 1993, régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction du matériel de l’armée de terre en région militaire de défense atlantique, à Bordeaux (Gironde).
L’adjudant Leste (Philippe) est dispensé de constituer un cautionnement mais perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l’arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et, aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 8 mars 1993, M. Lecomte (Pascal), administrateur civil hors classe, précédemment détaché en qualité de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de la défense, est maintenu en service détaché en qualité de chef du service du personnel auprès du Centre national de la recherche scientifique pour la période du 1er février 1991 au 31 décembre 1992 inclus.
Art. 5. - Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste et les collaborateurs de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
1° Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou de l’un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications
2° Un premier concours interne est réservé :
- pour l’accès au grade d’agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste, aux agents professionnels qualifiés de La Poste ;
- pour l’accès au grade de collaborateur de premier niveau de France Télécom, aux agents professionnels qualifiés de France Télécom.
Ces candidats doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans leur grade.
3° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom autres que ceux mentionnés au 2o ci-dessus ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public de La Poste ou de France Télécom ayant accompli, les uns et les autres, quatre années de services effectifs à La Poste ou à France Télécom.
La répartition des places entre les différents concours est fixée par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné. En aucun cas, le nombre total de places offertes aux concours prévus aux 2° et 3° ci-dessus ne peut être inférieur à 25 p. 100 du nombre total des places offertes à l’ensemble des concours.
Les conditions d’âge et d’ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des listes de candidatures.
Art. 9. - Les dispositions de l’article 2 du présent décret ne sont pas applicables :
1. Aux vins à appellation d’origine contrôlée de la région Champagne.
2. Aux vins à appellation d’origine contrôlée issus de vendanges récoltées par tris successifs, conformément aux décrets définissant ces appellations. Toutefois, ledit article 2 deviendra applicable à ces vins si, dans le délai d’un an à compter de la publication du présent décret, les décrets définissant ces appellations d’origine contrôlées n’ont pas été complétés en vue de permettre l’application des autres dispositions du présent décret.
Art. 17. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’effet du présent décret, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui exercent l’une des fonctions correspondant au grade de l’un des corps régis par le présent décret, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l’article 4 ci-dessus, ont vocation à être intégrés dans ce grade.
Il est institué auprès de chaque exploitant public une commission paritaire spéciale d’intégration dont la composition, les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement sont fixées par décision du président du conseil d’administration de chaque exploitant public.
Chaque exploitant public, après avis de la commission paritaire spéciale d’intégration, notifie aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus une proposition d’intégration. Un délai d’option d’une durée d’un mois à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de cette proposition est ouvert aux intéressés pour accepter cette intégration.
L’intégration est prononcée par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise et Yvelines, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel, les dispositions de l’accord régional Salaires du 29 octobre 1992 (à l’exclusion des fibres-ciment et de l’industrie du plâtre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 22 avril 1955 et de l’accord national de salaires du 21 février 1957 modifié.
L’article 8 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 132-9 du code du travail.
Art. 1er. - Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option     Spéléologie, confère à son titulaire la qualification professionnelle     nécessaire à la gestion, l'animation et l'enseignement en toute sécurité de     l'activité Spéléologie, pour toutes cavités et lieux d'entraînement, pour     tous publics et dans le respect du milieu naturel.
Art. 3. - Lorsque le service comprend au moins douze dimanches compris dans     une période allant du 1er mai au 30 septembre, les taux ci-dessus sont     majorés de 66,90 F pendant cette période.
      Sont intégrés dans le décompte du complément d'indemnité les dimanches de     Pâques et de Pentecôte, lorsqu'ils tombent en dehors de la période de     référence, et les 14 juillet et 15 août, même s'ils tombent en semaine.
Art. 5. -  Sont éligibles les personnes inscrites sur la liste électorale.
     Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents qui ont été frappés d'une     rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée     supérieure à un mois, à moins qu'ils n'aient été amnistiés, ni ceux frappés     d'une des incapacités prononcées par les articles L.5 à L.7 du code     électoral.