<<Art. 59. - Les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée     peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est     applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité     principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire     direct de la prestation fournie.
      <<Art. 60. - Les personnes exerçant une activité professionnelle non     réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par     l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel     agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des     consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et     rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de     cette activité.
      <<Art. 61. - Les organismes chargés d'une mission de service public peuvent,     dans l'exercice de cette mission, donner des consultations juridiques.
      <<Art. 62. - Tout acte sous seing privé contient les nom, prénom et qualité     de son rédacteur si celui-ci ne justifie pas d'une assurance de     responsabilité civile professionnelle.
      <<Art. 63. - Les associations reconnues d'utilité publique, ou dont la     mission est reconnue d'utilité publique conformément au code civil local     d'Alsace-Moselle, les fondations reconnues d'utilité publique, les     associations agréées de consommateurs, les associations agréées exerçant leur     activité dans les domaines de la protection de la nature et de     l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie et du logement, les     associations habilitées par la loi à exercer les droits de la partie civile     devant la juridiction pénale, les associations familiales et les unions     d'associations familiales régies par le code de la famille et de l'aide     sociale, les centres et associations de gestion agréés, les groupements     mutualistes régis par le code de la mutualité peuvent donner à leurs membres     des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant     directement à leur objet.
      <<Art. 64. - Les syndicats et associations professionnels régis par le code     du travail peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes     sous seing privé au profit des personnes dont la défense des intérêts est     visée par leurs statuts, sur des questions se rapportant directement à leur     objet.
      <<Art. 65. - Les organismes constitués, sous quelque forme juridique que ce     soit, entre ou par des organisations professionnelles ou     interprofessionnelles ainsi que les fédérations et confédérations de sociétés     coopératives peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes     sous seing privé au profit de ces organisations ou de leurs membres, sur des     questions se rapportant directement à l'activité professionnelle considérée.      <<Art. 66. - Les organes de presse ou de communication audiovisuelle ne     peuvent offrir à leurs lecteurs ou auditeurs de consultations juridiques     qu'autant qu'elles ont pour auteur un membre d'une profession juridique     réglementée.
      <<Art. 66-1. - Le présent chapitre ne fait pas obstacle à la diffusion en     matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire.      <<Art. 66-2. - Sera puni des peines prévues à l'article 72 quiconque aura,
     en violation des dispositions du présent chapitre, donné des consultations ou     rédigé pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique.
      <<Art. 66-3. - Les organismes chargés de représenter les professions visées     à l'article 56 et les organisations professionnelles représentatives de ces     professions peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui     concerne les infractions prévues à l'article 66-2.