Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
 3° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 4° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération siège du centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature ;
 5° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
 - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 6° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
 7° S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment) ;
 8° S'il est assistant hospitalier universitaire ou chef de clinique-assistant des hôpitaux, tous les arrêtés portant nomination et renouvellement.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2006, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau de Giovanni Antonio Canale dit Canaletto, Vue de Venise, pont du Rialto, huile sur toile, première moitié du xviiie siècle, cette remarquable composition, d'une grande qualité d'exécution, témoignant de l'art de ce peintre majeur du xviiie siècle, extrêmement peu représenté dans les collections publiques françaises.
Délégation est donnée à M. Braun (Gilles), professeur agrégé, chef du bureau des ressources numériques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources numériques.
Délégation est donnée à M. Dumas (François), faisant fonction de chef de service à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mai 2006, M. Angeniol (Patrice), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, est radié des cadres du corps administratif supérieur du ministère de la défense à compter du 1er avril 2006, à la suite de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à Mme Morelli-Kotsikos (Mireille), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des lettres et des sciences humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines.
Délégation est donnée à Mme Bouvier (Cécile), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 mai 2006, les dispositions de l'arrêté du 26 avril 2006 portant nomination et titularisation en qualité d'inspectrice du travail à compter du 9 mai 2006 avec affectation à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire de Mme Evelyne Druot Lheritier, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cantal, sont annulées.
La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine instituée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est due par l'employeur qui, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail, aura occupé un travailleur étranger soumis à l'obligation de détention d'un titre de séjour et qui en est dépourvu. Elle est due pour chaque employé étranger en situation de séjour irrégulier.
 Le montant de cette contribution est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement constaté l'année précédente dans la zone géographique à laquelle appartient le pays d'origine du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article L. 626-1 susmentionné.
Délégation est donnée à M. Couedic (Yann), conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques.
Délégation est donnée à M. Masson (Michel), faisant fonction de sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Lamamra (Christian), attaché d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordres de recettes relatifs à la gestion des services dans la limite des attributions du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés.
Délégation est donnée à Mme Jadwiga Cresta, ingénieure de recherche, chef du bureau de la logistique du site Descartes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2006, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au titre de l'année 2006 les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
Liste principale
 Mme Aubry (Denise) ; Mme Cumunel (Catherine) ; Mme Eda (Marie-Odile) ; M. Etienne (Patrick) ; Mme Iglesias (Lucile) ; Mme Joffroy (Annie) ; Mme Lapotre (Odile) ; Mme Loiseau (Florence) ; Mme Palacios (Marie-Pierre) ; M. Vivier (Pierre).
Liste complémentaire
 Mme Regner (Geneviève).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 mai 2006 :
 Il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail, une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
 - licence n° 1057 : Bel (Brigitte), 22, rue du Château, 59100 Roubaix ;
 - licence n° 1058 : Belluci (Anna), 53, rue Pierre-Larousse, 92240 Malakoff ;
 - licence n° 1059 : Sarrazin-Boespflugt (Thibaud), 11 bis, rue Mansart, 75009 Paris ;
 - licence n° 1060 : SARL Jostone, 18, rue Tudelle, 45100 Orléans, gérant : Jousse (Jean-Luc) ;
 - licence n° 1061 : SARL Eroticagency, 8, rue Franklin, 59390 Lys-lez-Lannois, cogérants : Kheren (Franck) et Ledou (Jacques) ;
 - licence n° 1062 : Betourne (Hélène), 8 bis, rue Alain-Blanchard, 76000 Rouen ;
 - licence n° 1063 : Guibert (Eugénie), 12, rue Jean-Mermoz, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire ;
 - licence n° 1064 : Theodorides (Jany), 49, cours Saint-Georges, 24000 Périgueux ;
 - licence n° 1065 : Burriez (Alexandrine), 19, rue Joliot-Curie, 1 A, 51100 Reims ;
 - licence n° 1066 : Munier (Marie-Claire), 21, rue de la République, 30300 Beaucaire ;
 - licence n° 1067 : Paulin Pelissier du Besset (Jean-Claude), 2, rue de la Vannerie, 77000 Melun.
 Les licences d'agent artistique des personnes suivantes ne sont pas renouvelées :
 - licence n° 399 : M. Dominique Fiocco (régularisation) ;
 - licence n° 17 : Mme Lola Mouloudji (régularisation) ;
 - licence n° 346 : Mme Guylaine Mettai (régularisation) ;
 - licence n° 155 : Mme Thérèse Mayou (régularisation) ;
 - licence n° 27 : M. Eddy Marouani (régularisation) ;
 - licence n° 198 : M. Jean-Pierre Croquevielle (régularisation) ;
 - licence n° 123 : M. Victor Talar (régularisation) ;
 - licence n° 86 : M. Bernard Hilda (régularisation) ;
 - licence n° 104 : M. Jacques Lavanant (régularisation).
 Le transfert du siège social des sociétés suivantes est autorisé :
 L'agence Nicolodi, licence n° 802, située 49, rue Fontaine, 75009 Paris, est transférée au 76-78, Champs-Elysées, 75008 Paris.
 L'agence Christine Parat, licence n° 492, 38, avenue Pasteur, 92400 Courbevoie, est transférée au 9, rue de Maubeuge, 75009 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2006, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse :
En qualité de personne qualifiée en matière juridique,
économique ou financière
 M. Pierre Monier, vice-président du tribunal de commerce de Toulouse, titulaire, en remplacement de M. Vincent Fratini.
Délégation est donnée à M. Patrick Fetter, ingénieur de recherche, chef du bureau des services techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services techniques.
Délégation est donnée à Mme Giret (Séverine), attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés.
Délégation est donnée à Mme Sourdille (Stéphanie), attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Déclaration de projet
 « Art. R. 126-1. - La déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement est publiée dans les conditions définies au présent chapitre.
 « Toutefois, lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article R. 122-13 ou à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
 « Art. R. 126-2. - La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale est publiée dans les conditions prévues pour les actes de leurs organes délibérants par le code général des collectivités territoriales.
 « Elle est en outre affichée dans chacune des communes concernées par le projet.
 « Chacune des formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document comportant le texte de la déclaration de projet.
 « Art. R. 126-3. - La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics est prise par la personne publique maître d'ouvrage.
 « Cette déclaration est publiée au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements intéressés.
 « Elle est en outre affichée dans chacune des communes concernées par le projet.
 « Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document comportant le texte de la déclaration de projet.
 « Art. R. 126-4. - Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, elle est affichée dans chacune des communes concernées par le projet. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document exposant les motifs de la déclaration d'utilité publique.
 « Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article R. 122-13 ou à l'article  R. 123-25 du code de l'urbanisme. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mai 2006, le sergent-chef Lorkovic (David) est nommé, à compter du 8 juillet 2006, régisseur d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandant des forces aériennes alliées en Centre Europe (MMF/COMAIRCENT), à Ramstein (Allemagne), en remplacement de l'adjudant Aries (Franck), appelé à d'autres fonctions.
 Le sergent-chef Lorkovic (David) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
 L'arrêté du 12 août 2002 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandant des forces aériennes alliées en Centre Europe (MMF/COMAIRCENT), à Ramstein (Allemagne), est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Geindreau-Vidal (Francine), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Délégation est donnée à Mme Grondin (Françoise), attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité de la recherche.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mai 2006, le bien culturel suivant : Titien, Portrait de jeune femme en chapeau à plumes, vers 1536, huile sur toile, appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 5 septembre 2006 au 31 janvier 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Titien : le pouvoir en face », au musée du Luxembourg, Paris, du 13 septembre 2006 au 21 janvier 2007.
1. Programme commun à tous les candidats
 Economie, société et culture aux Etats-Unis de 1917 à 1988.
2. Programme complémentaire pour l'option histoire
et géographie
 Les Grecs de péninsule balkanique (îles Ioniennes incluses), des pourtours de l'Egée et de la Propontide, d'Asie Mineure, du milieu du vie siècle à 403 avant Jésus-Christ.
 L'Atlantique au xviiie siècle.
Délégation est donnée à Mme Pachot (Dominique), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations.
Le transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er intervient au 1er janvier 2007.
 Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au présent article.
L'article R. 5112-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La pharmacopée est constituée par sa dernière édition et par ses mises à jour, ayant fait l'objet de l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 5112-2. »
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;
 2° Il fixe le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;
 3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
 4° Il autorise les emprunts ;
 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
 6° Il approuve les conventions de mise en oeuvre des articles 2 et 18 du présent décret ;
 7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
 8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
 9° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
 10° Il fixe la domiciliation du siège.
 Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° et 10° ci-dessus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, à La Roche-sur-Yon, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Fixation du barème des indemnités de petits déplacements : repas, transport et trajet.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de la Vendée ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée (CAPEB Vendée) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
L'article R. 5112-9 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, les mots : « vingt-six » sont remplacés par le mot : « seize ».
 2° Au dernier alinéa, les mots : « prévus au 2° de l'article R. 5112-8 » sont remplacés par les mots : « prévus au 3° de l'article R. 5112-8 ».
Mme Chantal de Ghaisne de Bourmont, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Estonie, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Slovénie, en remplacement de Mme Dominique Gazuy, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2006 :
 Mme Leroy (Sandrine, Isabelle), divorcée Démoulins, et M. Hébert (André, Dominique, Henri) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Ginisty, Christiane Fil et Sylvie Blanchet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Ginisty, Christiane Fil et Sylvie Blanchet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Ginisty, Christiane Fil, Sylvie Blanchet, Sandrine Leroy-Démoulins et André Hébert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Outre ceux visés à l'article 1er du décret du 22 décembre 2006 susvisé, les titres et diplômes qui permettent de se présenter aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion sont les suivants :
 - deux valeurs de cours du Conservatoire national des arts et métiers ;
 - diplômes homologués niveau I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17 juin 1980 modifié fixant la liste d'homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
 - diplômes enregistrés aux niveaux I et II du répertoire national de certification professionnelle.
Branche d'activité professionnelle E :
informatique et calcul scientifique
Concours AI n° 11
 Un gestionnaire de parc informatique et télécommunications.
 Affectation : Lyon.
 Une épreuve technique portera sur les connaissances relatives au domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/ MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 31 janvier 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 5 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15/61-91).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2006 :
 Le retrait de M. Lartigue (Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Lartigue, Xavier Blanc, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Créteil (Val-de-Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Lartigue, Xavier Blanc, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Xavier Blanc, huissier de justice associé ».
Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.
 Le préfet du Val-d'Oise assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu à chaque fois qu'il le demande.
 Le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le membre du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau.
 Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.
 Le préfet du Val-d'Oise peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
 Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 octobre 2006 :
 La mission archéologie de la ville d'Aix-en-Provence est agréée pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
 La mission archéologie de la ville d'Aix-en-Provence est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la protohistoire à l'époque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Au troisième alinéa du point a de l'article 19 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 30 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L. 226-2 du code rural ».
 Au cinquième alinéa du point a de l'article 19 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les mots : « conformément aux dispositions du point c de l'article 23 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément au point 5 du chapitre III de la section II de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 ».
Le contrôle de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise est exercé par le préfet du Val-d'Oise.
 Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet du Val-d'Oise.
 L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet du Val-d'Oise des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, y compris dans les cas et conditions prévus par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 octobre 2006, sont nommés au conseil pour la diffusion de la culture économique (CODICE) :
Président
 Claude Perdriel, président-directeur général du groupe Nouvel Observateur, directeur général de Challenges.
Membres
 Claude Bébéar, président du conseil de surveillance d'Axa, président de l'Institut Montaigne.
 Jean-Paul Betbèze, chef économiste, directeur des études économiques du Crédit agricole SA.
 Jean-Pierre Boisivon, délégué général de l'Institut de l'entreprise.
 Daniel Cohen, économiste, professeur d'économie à l'Ecole normale supérieure et à l'université Paris-I.
 François de Closets, journaliste.
 Richard Descoing, directeur de l'Institut d'études politiques de Paris.
 Jean Etienne, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale.
 Patrick Fauconnier, grand reporter au Nouvel Observateur, spécialiste de la formation professionnelle et de l'entreprise.
 Jacques Julliard, journaliste, directeur délégué du Nouvel Observateur.
 Eric Le Boucher, journaliste, rédacteur en chef au quotidien Le Monde.
 Michel-Edouard Leclerc, chef d'entreprise.
 Nicole Notat, présidente de Vigeo, agence de notation sociale et environnementale.
 Erik Orsenna, conseiller d'Etat, membre de l'Académie française.
 Claudia Senik, économiste.
Déléguée générale
 Isabelle Knock-Meo, administratrice civile hors classe.
L'article R. 222-13 du code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « ayant atteint au moins le grade de premier conseiller », sont insérés les mots : « ou ayant une ancienneté minimale de deux ans ».
 II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 10° Sur les litiges relatifs au permis de conduire. »
Les monographies ci-dessous de la Pharmacopée française sont supprimées à la date du 1er janvier 2007 :
 « - acéfylline heptaminol ;
 - allyle (isothiocyanate d') ;
 - artichaut ;
 - bismuth (aluminate de) ;
 - bismuth (phosphate de) ;
 - bismuth (silicate de) ;
 - dichlorophène ;
 - diméthyle (phtalate de) ;
 - distribution granulométrique par tamis superposés (V.5.H) ;
 - éthyle (orthoformiate d') ;
 - gaïacol ;
 - gaïacol (carbonate de) ;
 - huile de jusquiame composée ;
 - huile essentielle de mandarine (type Italie) ;
 - mercurique (oxycyanure) ;
 - mercurique (oxyde) rouge ;
 - mercurobutol ;
 - méthylacétanilide ;
 - novobiocine monosodique ;
 - oxamniquine ;
 - oxomémazine (chlorhydrate d') ;
 - oxyquinol potassique ;
 - paraméthasone (acétate de) ;
 - phénazone (salicylate de) ;
 - phénindione ;
 - pyrogallol ;
 - quinine (bromhydrate de) ;
 - sodium (anilarsinate de) ;
 - sodium (anilarsinate de) trihydraté ;
 - solution iodo-ioduré à 0,15 % (soluté dit de Tarnier) ;
 - spartéine (sulfate de) ;
 - sulfamoxole ;
 - suramine sodique ;
 - thiazinamium (méthylsulfate de) ;
 - thiopropérazine (dimésilate de), troléandomycine. »
L'article R. 664-4 du code rural est modifié comme suit :
 Après le dernier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
 « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture détermine le montant de la redevance versée à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture par le bénéficiaire d'un transfert de droit de replantation de vignes, à raison des dépenses supportées par cet organisme en raison de l'application des dispositions des articles R. 664-9, R. 664-11 et R. 664-13.
 Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les transferts effectués dans le cadre d'opérations de remembrement et d'échanges amiables en vue du groupement des parcelles dispersées, ou en cas de transfert concomitant à la cession partielle ou totale d'une exploitation, seront dispensés de redevance. »
La date mentionnée à l'article 117 de la loi du 24 juillet 2006 susvisée est fixée au 1er janvier 2007.
 Les articles 3 à 5, 6, paragraphe I, 7, paragraphe I, 10 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
 Les articles 6, paragraphe II, et 7, paragraphe II, du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées à compter de la même date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Direction générale des douanes et droits indirects
Agent de constatation des douanes « surveillance »
Catégorie D
Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle (Charente-Maritime)
 1 Gadan (Alain) ; 2 Vignot (Mathieu) ; 3 Moyano (David) ; 4 Froquet (Arnaud) ; 5 Durand (Frédéric) ; 6 Delobel (Rémi) ; 7 Maillet (Sébastien) ; 8 Grimart (Jean-Christophe) ; 9 Simon (Bruno) ; 10 Paillard (Ludovic) ; 11 Mouclier (Ludovic) ; 12 Cosson (Romuald) ; 13 Timmerman (Nicolas) ; 14 Martin (François) ; 15 Bouchonnet (Franck) ; 16 Vuillemin (Stéphane) ; 17 Douady (Benoît).
Agent de constatation des douanes « surveillance et motocyclisme »
Catégorie D
Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle (Charente-Maritime)
 1 Chabrouillaud (Julien).
L'article R. 351-19-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 351-19-1. - I. - Peuvent bénéficier de l'allocation de fin de formation les demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 351-10-2 qui entreprennent une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 900-3 et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. La liste de ces métiers est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région au vu des statistiques d'offres et demandes d'emploi élaborées par l'ANPE. Ces statistiques sont présentées par métiers en fonction d'un nombre minimum d'offres demeurées non satisfaites et indiquant pour chacun le rapport moyen sur les quatre derniers trimestres connus entre les offres et les demandes.
 « II. - L'allocation de fin de formation est versée pendant la durée de l'action de formation. Toutefois, la durée cumulée de versement aux demandeurs d'emploi en formation de l'allocation définie à l'article L. 351-3 et de l'allocation de fin de formation ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l'article R. 961-4.
 « III. - Le montant journalier de l'allocation de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 perçu par l'intéressé à la date de l'expiration de ses droits à cette allocation. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 novembre 2006, est nommée membre de la section 24 « Interactions cellulaires » du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : Mme Anne Feltz, en remplacement de Mlle Bénédicte Dargent.
Les données à caractère personnel mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée sont transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé au ministère de l'intérieur (direction centrale de la police aux frontières), en conformité avec les spécifications relatives aux formats de message EDIFACT/ONU/PAXLST, mentionnées à la norme 3.47.1 de l'annexe 9 de la convention susvisée signée à Chicago le 7 décembre 1944.
Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données mentionnées à l'article 2 s'exerce directement auprès de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur.
 S'agissant toutefois de la donnée relative à la mention « connu(e) » ou « inconnu(e) » au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen, le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional du 30 mai 2006, concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Corse, conclu à Ajaccio entre :
 La fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de la Corse-du-Sud ;
 La fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Corse ;
 La confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er juillet 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les dispositions de l'avenant n° 76 du 9 février 2006 (Prévoyance) à la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2006, M. Farenc (Cyrille, Henri, Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno Baratin, Alain Chapuis et Gilles Foucherand, notaires associés à la résidence de Saint-Martin-en-Haut (Rhône).
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 6 novembre 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « ASH-1.3 » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant : ASH-1.3 : AA 086 F.
 Ce numéro devra être porté sur les générateurs de gaz.
 Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société Autoliv-Livbag, route de Beuzit, 29590 Pont-de-Buis.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Energies services Lannemezan pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Energies services Lannemezan
 Energies services Lannemezan propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,091 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par Energies services Lannemezan
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. ».
 Energies services Lannemezan achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,091 c/kWh.
 La hausse proposée par Energies services Lannemezan répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies services Lannemezan.
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans deux spécialités :
 - spécialité mathématiques ;
 - spécialité économie.
 Le nombre total de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 janvier 2007, à minuit. Les inscriptions se feront uniquement par voie télématique sur les sites suivants : www.scei-concours.org, pour la spécialité mathématiques, et www.concours-bce.com, pour la spécialité économie.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe, spécialité économie, auront lieu les 22 et 23 mai 2007. Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe, spécialité mathématiques, auront lieu les 23, 24 et 25 avril 2007 et font partie intégrante du concours commun polytechnique en matière de règlement des épreuves.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE (cellule concours et examens [téléphone : 01-41-17-52-21]) ou consulter les sites insee.fr et ensai.com.
Il est inséré, après la première phrase du troisième alinéa de l'article 328, une phrase ainsi rédigée :
 « Dans les mêmes conditions, le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire des décisions qui ne sont pas exécutoires de plein droit ainsi que des jugements étendant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à une ou plusieurs autres personnes que le débiteur en application de l'article L. 621-2 du code de commerce. »
Les agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois dans un pays étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité est également versée aux agents mutés dans un pays étranger différent de celui au titre duquel l'indemnité précédente a été attribuée.
 Le taux de l'indemnité d'établissement est fixé chaque année par référence au montant de l'indemnité de résidence mensuelle du groupe 13 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonctions ou de la mutation visées à l'alinéa précédent, dans les conditions suivantes :
 - personnels classés dans les groupes 4, 7 et 8 d'indemnité de résidence : 80 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
 - personnels classés dans les groupes 13, 15, 16, 24 et 26 d'indemnité de résidence : 60 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
 Le taux de cette indemnité est réduit de moitié lorsque la prise de fonctions dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente prise de fonctions à l'étranger. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou d'une décision de l'administration.
L'article 6-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
 I. - Les termes suivants du deuxième alinéa : « visite technique » sont remplacés par : « visite technique périodique ».
 II. - Il est inséré un quatrième alinéa à l'article 6-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé ainsi rédigé :
 « Dès que le procès-verbal est visé par le contrôleur, le contrôle technique complémentaire doit être validé informatiquement conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté. »
Le deuxième alinéa de l'article 134 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice. Il statue, le débiteur ayant été entendu ou appelé. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 2006, Mlle Claire Bessede, attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps, à compter du 1er juillet 2006, date de sa titularisation dans le corps des conservateurs du patrimoine.
Le premier alinéa de l'article 10-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant :
 « A l'issue de la visite technique complémentaire, et lorsqu'une contre-visite n'est pas prescrite, le contrôleur, ou toute autre personne du centre de contrôle désignée par une procédure spécifique réseau (ou spécifique centre pour le cas d'un centre non rattaché), appose immédiatement, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, qui aura été préalablement poinçonnée afin d'indiquer le mois et l'année limites de présentation à la prochaine visite technique périodique telle que définie à l'article 5 du présent arrêté. »