Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien en menuiserie et agencement intérieurs 
      

    (arrêté du 5 mai 2004 modifié par l'arrêté du 20 janvier 2012)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études en menuiserie d'agencement 
      

    (présent arrêté)
Réaliser l'étude technique d'une affaire de menuiserie et d'agencement intérieurs
Réaliser l'étude technique d'une affaire de menuiserie d'agencement.
Chiffrer une affaire de menuiserie et d'agencement intérieurs
Chiffrer et suivre une affaire de menuiserie d'agencement.
Suivre un chantier de menuiserie et d'agencement intérieurs
L'article 48 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 2° du I, les mots : « documents et » sont supprimés ; 
2° L'article est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-L'acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux éléments rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article. »
L'article 172 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, » ; 
2° Au 13°, les mots : «, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, » sont supprimés.
Le 6° du II de l'article 25 du même décret est complété par la phrase suivante : « Toutefois, par dérogation aux dispositions du 2° du II de l'article 55, ne peuvent participer à la procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner et satisfaisant aux conditions de participation fixées par l'acheteur. »
Le II de l'article 90 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements lorsqu'ils agissent en tant que pouvoir adjudicateur » sont remplacés par les mots : « les acheteurs soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée » ; 
2° Au 2°, le dernier alinéa est supprimé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 17 mars 2017, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale, est fixé à 59 postes.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 5 avril 2017, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement, au titre de l'année 2018, d'ingénieur-e-s des travaux publics de l'Etat.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 4 mai 2017, à partir de 12 heures, au jeudi 8 juin 2017, 17 heures, heure de Paris à l'adresse suivante :
- via internet : www.concours-developpement-durable.gouv.fr ;
- via intranet : http://intra.rh.sg.i2/ rubrique « concours et examens » puis « inscriptions » puis « téléchargement et inscriptions en ligne ».
Les candidat-e-s pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidat-e-s pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe 1. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 8 juin 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel d'ingénieur-e-s des travaux publics de l'Etat se déroulera à partir du 12 septembre 2017.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 3 mai 2011 susvisé fixant les modalités d'organisation et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard, le vendredi 10 novembre 2017, au service interacadémique des examens et concours (SIEC).
Les épreuves orales de l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat se dérouleront à partir du 4 décembre 2017.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 4 mai 2017, à partir de 12 heures, au jeudi 8 juin 2017, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/ rubrique « Inscriptions »
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sera à remettre pour le lundi 2 octobre 2017, terme de rigueur.
L'épreuve orale de l'examen professionnel d'attaché principal de l'Etat se déroulera à partir du lundi 20 novembre 2017.
Le nombre de postes offerts et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté de la ministre chargée du développement durable.
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe 1. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé avec accusé de réception au service académique chargé des inscriptions, au plus tard le jeudi 8 juin 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'INGÉNIEUR-E-S DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT
Session 2017. - Recrutement au titre de l'année 2018
Eléments à faire parvenir, par voie postale (recommandé simple) à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours, DEC CSP, bureau G 204, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle, en revanche tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.
Identification : M, Mme
Nom :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances :
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Pour se prononcer, le recteur d'académie tient compte de l'avis d'orientation favorable du conseil de classe. Lorsque le nombre d'avis d'orientation favorables excède, pour la section de techniciens supérieurs demandée, le nombre de places offertes aux candidats, il tient compte de la cohérence du dossier du candidat avec la spécialité demandée, du rang du vœu exprimé par le candidat pour cette section dans la procédure de préinscriptions et des aptitudes de ce dernier. Dans le respect des critères ainsi définis, la qualité d'élève boursier peut être prise en compte.
Le nombre des candidats ainsi admis ne peut excéder le pourcentage des places offertes dans chaque section de techniciens supérieurs que le recteur d'académie définit chaque année, en concertation, s'il y a lieu, avec les autres recteurs de la région académique.
Le recteur de chacune des régions académiques dans laquelle l'expérimentation est conduite établit un bilan annuel de l'expérimentation qui inclut des éléments quantitatifs et qualitatifs et qu'il remet aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
L'évaluation de l'expérimentation fait l'objet d'un rapport annuel et d'un rapport final, réalisés par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur à partir des bilans des recteurs de ces régions académiques. Les rapports annuels et le rapport final sont communiqués aux membres de la formation interprofessionnelle des commissions professionnelles consultatives, du Conseil supérieur de l'éducation et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les rapports annuels sont remis au terme de chacune des deux premières années d'expérimentation. Le rapport final est remis à la fin de l'année 2019.
Au vu de ces rapports, le Gouvernement décide soit de mettre fin à l'expérimentation, soit de pérenniser les mesures prises à titre expérimental.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 2017, le contingent d'emplois offerts aux militaires au titre de l'année 2017 pour l'accès à certains corps de personnels relevant du ministère en charge de l'éducation nationale est fixé à 11 emplois, répartis comme suit :
Personnels enseignants du 2nd degré :
- corps des professeurs agrégés : trois emplois ;
- corps des professeurs certifiés et corps des professeurs de lycée professionnel : cinq emplois .
Personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé :
- corps des attachés d'administration de l'Etat : un emploi.
Personnels d'encadrement :
- corps des personnels de direction : deux emplois.
En application de l'article 40 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 susvisée, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la rentrée 2017, le recteur d'académie prononce l'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public de son académie des titulaires du baccalauréat professionnel dans la région académique où l'expérimentation est conduite.
La liste des régions académiques est fixée par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
L'article 147 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 147.-L'évaluation préalable du mode de réalisation du projet mentionnée à l'article 74 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée comporte : 
« 1° Une présentation générale : 
« a) Du projet, notamment son objet, l'historique, le contexte, ses enjeux et les caractéristiques de son équilibre économique ; 
« b) De l'acheteur, notamment ses compétences, son statut et ses capacités financières ; 
« 2° Une analyse comparative en valeur actualisée des différentes options de montages contractuels et institutionnels de la commande publique envisageables pour mettre en œuvre le projet, comprenant : 
« a) Un cadrage, incluant notamment le périmètre, les procédures et le calendrier pour chacune des phases de réalisation du projet, ainsi que la durée totale du contrat ; 
« b) Une estimation en coût complet des différentes options comprenant notamment les coûts de programmation, de conception, de réalisation, de financement et de fonctionnement pour l'acheteur et pour le cocontractant avec leur évolution dans le temps jusqu'à la fin de vie ainsi que, le cas échéant, des recettes résultant du projet et le traitement comptable et fiscal retenu ; 
« 3° Une présentation des principaux risques du projet comprenant les risques financiers et la répartition des risques entre l'acheteur et le titulaire et, le cas échéant, une valorisation financière de ces risques ; 
« 4° Une analyse de la compatibilité du projet avec les orientations de la politique immobilière de l'acheteur lorsque le marché de partenariat emporte occupation du domaine public ou privé. »
L'article 2 de ce décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'Académie des sciences morales et politiques » sont insérés les mots : «, les offices publics de l'habitat » ; 
2° Au second alinéa, les mots : «, les offices publics de l'habitat ainsi que » sont remplacés par le mot : « et ».
L'article 174 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, » ; 
2° Au 13°, les mots : «, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, » sont supprimés.
L'article 173 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « en Polynésie française » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, » ; 
2° Au 13°, les mots : «, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, » sont supprimés.
Le I de l'article 107 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les mots : « de ce marché public » sont remplacés par les mots : « des marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros HT » ; 
2° Au h du 1°, le mot : « signature » est remplacé par le mot : « notification » ; 
3° Au 2°, les mots : « Les données relatives à chaque modification apportée au marché public » sont remplacés par les mots : « Au plus tard deux mois à compter de la date de notification de chaque modification apportée au marché public, les données suivantes » ; 
4° Au c du 2°, le mot : « signature » est remplacé par le mot : « notification ».
Le livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1°) A l'article A 424-7, la référence à l'article L. 111-8 est remplacée par la référence à l'article L. 424-1.
2°) A l'article A 424-8, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 
3°) A l'article A 424-8 après les mots « En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. » sont ajoutés les mots « Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. » 
4°) Le premier alinéa de l'article A 424-16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. » 
5°) A l'article A 431-1, la référence aux articles R. 421-9 à R. 421-12, R. 421-17 est complétée par la référence à l'article R. 421-17-1.
6°) Le premier alinéa de l'article A 431-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration préalable et de la demande de permis de construire et du dossier joint défini par l'article R. 423-2, le demandeur ou le déclarant doit fournir deux exemplaires supplémentaires pour les demandes de déclaration préalable et cinq exemplaires supplémentaires pour les demandes de permis de construire des pièces suivantes : » 
7°) A l'article A 431-10, la référence au b) de l'article R. 431-16 est remplacée par la référence au e) de l'article R. 431-16.
Lorsqu'il exerce son activité en télétravail, l'agent reste soumis aux règles relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail dans la fonction publique.
Les activités exercées en télétravail font l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des autres activités du service.
L'agent peut demander à rencontrer l'assistant ou le conseiller de prévention, ou le médecin de prévention, soit préalablement à sa mise en situation de télétravail, soit au cours de la période de télétravail. Il peut également solliciter une visite sur son lieu de télétravail.
L'agent justifie son absence au titre de la maladie et effectue ses demandes de congés ou d'autorisation d'absence dans les mêmes conditions que les agents exerçant sur site.
En cas d'accident survenu sur le lieu de télétravail de l'agent pendant la période d'activité en télétravail, celui-ci doit, dans les 24 heures après la survenance de l'accident, en informer l'administration par l'intermédiaire de son supérieur hiérarchique. Il doit fournir à l'administration toutes les pièces nécessaires à l'examen de son dossier, à l'appui de sa déclaration d'accident, et apporter tous les éléments permettant à celle-ci de se prononcer sur l'imputabilité de cet accident au service.
L'agent ne peut exercer en télétravail pour une durée supérieure à trois jours par semaine. Il doit être présent sur son lieu d'affectation au moins deux jours par semaine.
Le calendrier des jours télétravaillés est arrêté dans l'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail.
Les agents exerçant leur activité en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant leur travail sur leur lieu d'affectation notamment en matière de réglementation du temps de travail, y compris pour les heures supplémentaires.
Les jours où l'agent exerce ses fonctions en télétravail, il est soumis à ses horaires habituels de travail découlant du cycle de travail qui lui est applicable.
Une journée de télétravail est comptabilisée comme une journée forfaitaire correspondant au cycle retenu par l'agent lorsqu'il est sur son lieu d'affectation.
Les périodes durant lesquelles l'agent en télétravail doit être joignable sont fixées dans l'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail, dans la limite de l'amplitude horaire du service de l'agent. Ces périodes incluent au minimum les plages fixes du service, et, pour les agents aux horaires variables, elles ne peuvent excéder la durée quotidienne du cycle de travail de l'agent.
Les jours de télétravail sont fixes et non reportables sauf cas de nécessité de service justifiées par écrit par l'administration et sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures.
A la demande du télétravailleur, des modifications peuvent être ponctuellement accordées en cas d'événement personnel important ou de difficultés matérielles, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures, qui peut, le cas échéant, être adapté.
Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 
La ligne : 
Hauts-de-Seine (92) 
Maison forestière de Fausses Reposes n° 1 
Ville d'Avray 
AL 173 en partie 
est remplacée par la ligne : 
Hauts-de-Seine (92) 
Maison forestière de Fausses Reposes n° 1 
Ville d'Avray 
AL 276
A compter du 25 mai 2018, l'article 6 issu de l'article 2 de la présente décision est ainsi modifié :
I. - Les dispositions de l'article 6.3.3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 6.3.3 : Délégué à la Protection des Données.
« L'avocat Délégué à la Protection des Données doit mettre un terme à sa mission s'il estime ne pas pouvoir l'exercer, après avoir préalablement informé et effectué les démarches nécessaires auprès de la personne responsable des traitements ; en aucun cas il ne peut dénoncer son client.
« L'avocat Délégué à la Protection des Données doit refuser de représenter toute personne ou organisme pour lesquels il exerce ou a exercé la mission de correspondant à la protection des données à caractère personnel (CIL) ou de Délégué à la Protection des Données dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires mettant en cause le responsable des traitements. »
II. - Dans l'article 6.4, les mots : « Correspondant à la protection des données à caractère personnel Correspondant Informatique et libertés (CIL) » sont remplacés par les mots : « Délégué à la Protection des Données ».
Par décret en date du 11 avril 2017 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Amis des monuments et sites de l'Eure », dont le siège est à Evreux (27) et qui a été déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette association.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 2017, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation trente millions d'amis - ADAC », dont le siège est à Paris (75), et qui prend le titre de « Fondation 30 millions d'amis ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 2017, le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est fixé à 7.
Ces places sont offertes dans la branche d'activité professionnelle B - sciences des aliments et des biomolécules (laboratoire) et destinées à pourvoir des emplois dans les établissements d'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
ANNEXE
LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1O ET 2O DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES 

DÉPARTEMENT 
DÉNOMINATION 
LOCALISATION 
de l'ensemble immobilier 
RÉFÉRENCES 
cadastrales 
Meurthe-et-Moselle (54) 
Campus-bâtiments de formation, 
restauration et hébergement 
Velaine-en-Haye 
AI 66 
Meurthe-et-Moselle (54) 
Campus-bâtiments d'hébergement et bureaux 
Velaine-en-Haye 
AI 68 
Meurthe-et-Moselle (54) 
Campus-pavillons Balency 
Velaine-en-Haye 
AI 69 
Meurthe-et-Moselle (54) 
Campus-loge du gardien 
Velaine-en-Haye 
AI 70 
Meurthe-et-Moselle (54) 
Campus-château d'eau 
Velaine-en-Haye 
AI 71 
Meurthe-et-Moselle (54) 
Campus-voiries 
Velaine-en-Haye 
AI 75, 
AI 76, 
AI 77, 
et AI 82 
Meurthe-et-Moselle (54) 
Campus-parkings 
Velaine-en-Haye 
AI 79
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 2017, le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est fixé à 11.
Ces places sont offertes dans la branche d'activité professionnelle G. - Patrimoine, logistique, prévention et administration générale (vie scolaire) et destinées à pourvoir des emplois dans les établissements d'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'agent en télétravail doit disposer d'un espace de travail adapté dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l'administration. Cet espace doit être doté d'équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.
L'équipement nécessaire à l'agent est déterminé par son employeur en lien avec le service informatique en fonction des missions, de l'organisation générale et de la politique générale d'équipement du ministère et de ses établissements.
Sont exclus les équipements mobiliers, sauf si l'agent bénéficie d'un aménagement spécifique de son poste de travail notamment en raison de la nature de ses fonctions, de son état physique ou de santé, et tout équipement individuel d'impression ou de reprographie.
Les coûts de mise en conformité des installations, des abonnements internet ou de fourniture d'énergie ne sont pas pris en charge par l'employeur.
L'employeur assure la maintenance et l'entretien des équipements et outils informatiques mis à la disposition de l'agent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Le nombre de places offertes est fixé à 10.

La pré-inscription se fera par internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 19 avril 2017.

La date limite de pré-inscription est fixée au 19 mai 2017.

La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 3 juin 2017, le cachet de la poste faisant foi.

Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide à la constitution de ce dossier sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/


Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 4 septembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Le nombre de places offertes est fixé à 13.

La pré-inscription se fera par internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 19 avril 2017.

La date limite de pré-inscription est fixée au 19 mai 2017.

La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 3 juin 2017, le cachet de la poste faisant foi.

Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide à la constitution de ce dossier sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/


Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 4 septembre 2017.
Sont éligibles au télétravail les agents dont une partie des activités peut être exercée de façon régulière en dehors des locaux de leur employeur et de leur lieu d'affectation.
Ne peuvent pas être télétravaillées les tâches nécessitant notamment :
- la présence physique effective de l'agent dans le service ou sur son lieu de mission ;
- l'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de l'employeur ;
- l'utilisation d'applications ou de logiciels faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance ou l'utilisation de matériels spécifiques non accessible en dehors du lieu de travail.
Les activités éligibles doivent pouvoir être regroupées en unité journalière de télétravail.
L'agent qui souhaite exercer une partie de ses fonctions en télétravail doit adresser à son responsable hiérarchique direct une demande écrite.
Lors du dépôt de sa demande, l'agent :
- fournit une attestation d'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisque habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail,
- atteste qu'il dispose d'une connexion internet au débit adapté. Le cas échéant, un certificat de son fournisseur d'accès pourra lui être demandé ;
- atteste qu'il dispose sur son lieu de télétravail d'une installation électrique conforme aux normes électriques en vigueur. Dans ce cadre l'administration fournit à l'agent un descriptif de la conformité attendue des installations.
- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté.
A défaut de produire ces documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 2017, les épreuves orales d'un concours ouvert pour 25 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Bobigny, les 12 et 13 octobre 2017.
Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de publication du présent arrêté, remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code de la santé publique et être titulaires soit du diplôme français d'Etat de docteur en médecine, soit de l'un des titres visés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique, soit de l'autorisation individuelle d'exercice de la médecine mentionnée à l'article L. 4111-2 dudit code.
Le dossier de candidature au concours est téléchargeable exclusivement sur le site msa.fr, jusqu'au vendredi 30 juin 2017 inclus.
Le dossier de candidature ainsi que les pièces nécessaires à sa constitution doit être retourné et adressé par voie postale, au plus tard le vendredi 30 juin 2017, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, sous-direction du travail et de la protection sociale, bureau des organismes de protection sociale agricole, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, ou par voie dématérialisée à l'adresse électronique du ministère chargé de l'agriculture : liste-aptitudepc-msa@agriculture.gouv.fr, au plus tard le vendredi 30 juin 2017, à minuit (heure de Paris), délai de rigueur.
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en compte.
L'autorisation de télétravail ou son renouvellement est accordée, pour une durée d'un an maximum, par le chef de service, après entretien du demandeur avec son supérieur hiérarchique et sur avis de ce dernier.
L'autorisation de télétravail ne peut toutefois être accordée pour une durée inférieure à trois mois.
Le chef de service notifie sa décision sous la forme d'un arrêté ou d'un avenant au contrat et remet à l'intéressé l'ensemble des documents mentionnés au II de l'article 8 du décret du 11 février 2016 susvisé.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement doit être motivé et précédé d'un entretien avec l'intéressé.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le recrutement des agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe, des agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, à l'exception de ceux recrutés au titre du IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, et des adjoints de contrôle principaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a lieu par la voie de concours externe et interne ouverts selon des modalités communes définies au présent arrêté ».
Après le cinquième alinéa de l'article 5 du même arrêté, sont insérés les alinéas suivants : 
« Pour être autorisés à participer à l'épreuve d'exercices physiques, les candidats déclarés admissibles doivent produire, le jour de convocation à ladite épreuve, une attestation médicale, datant de moins de trois mois à la date de l'épreuve, et mentionnant l'absence de contre-indication à subir l'épreuve d'exercices physiques. 
L'absence de présentation d'une attestation médicale ou la mention d'une contre-indication à subir l'épreuve entraîne la note de 0 sur 20 à l'épreuve. Toute contre-indication à la pratique d'un exercice de l'épreuve entraîne la note de 0 à cet exercice. »
ANNEXE
Tableau A : population des régions
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Tableau B : population des départements
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
I. - Les chiffres de la population municipale et de la population totale des lignes « Pays de la Loire », « Métropole » et « Total » indiqués dans l'annexe tableau A du décret du 30 décembre 2016 susvisé sont modifiés comme indiqué dans le tableau A annexé au présent décret.
II. - Les chiffres de la population municipale et de la population totale des lignes « Maine-et-Loire » et « Mayenne » indiqués dans l'annexe tableau B du décret du 30 décembre 2016 susvisé sont modifiés comme indiqué dans le tableau B annexé au présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 31 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable.

Le concours professionnel de techniciens supérieurs en chef du développement durable est ouvert dans les trois spécialités :
- techniques générales ;

- exploitation et entretien des infrastructures ;

- navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 4 mai 2017 à partir de 12 heures, heure de Paris.

La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 8 juin 2017, à 17 heures, heure de Paris, terme de rigueur.

L'épreuve écrite se déroulera le mardi 19 septembre 2017.

L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 11 décembre 2017.

En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le jeudi 16 novembre 2017.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse suivante :

- via internet :  www.concours.developpement-durable.gouv.fr,

- via intranet :  http://intra.rh.sg.i2/ rubrique " concours et examens " puis " inscriptions " puis " téléchargement en ligne ".
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC - Bureau DEC 4 CSP - TSCDD - 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex). Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 8 juin 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

Le nombre total de places offertes au concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
A La Réunion, relèvent du e du 2e de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants :
1° L'optimisation de la chaine hydroélectrique de Takamaka ;
2° L'amélioration du rendement des centrales thermiques existantes par des dispositifs ORC ;
3° Les deux unités de valorisation énergétique des déchets non dangereux à l'initiative des syndicats de traitements (bassin Nord-Est et bassin Sud-Ouest) ;
4° Le projet de géothermie (5 MW) dans les cirques de Cilaos ou de Salazie.
ANNEXE 1
LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS AIS INTÉRIEUR
SOCIÉTÉ
ADRESSE
TYPES D'APPAREILS AGRÉÉS (*)
1
AEMI
56, avenue Pierre-Berthelot - 14000 Caen
Furuno, OceanSat
2
ATEYS
35, rue de Valmy - 76600 Le Havre
Nauticast, Furuno, Comnav, Sailor 6280-6281 AIS system (classA/Inland AIS)
3
BARILLEC SAS
ZI du Moros - 29990 Concarneau
OceanSat
4
CLAUDIN SERVICE
41, avenue Henri-Barbusse - 69250 Albigny-sur-Saône
Orolia type Z 601, Mc Murdo Smartfind M5 Class A/Inland AIS
5
Établissement Max Guerdin et fils
13, rue de Clermont - 60200 Compiègne
OceanSat
6
RADIO HOLLAND France (ex ETNA)
31, rue des ponts - 76620 Le Havre
JRC Japon A2 Inland AIS (Nauticast) transponder R4 IAIS Transponder System
7
FLUVIAL ELEC
4, Quai Fernand-Saguet - 94700 Maisons Alfort
OceanSat Em-track A 100 Combined Class A/inland AIS Transceiver
8
FLUVIATECH
4, rue Jules-Verne - Eurozone Forbach - 57600 Forbach
Simrad V5035 (class A/Inland AIS)
9
G2HE
3, rue Sophie-Germain - 75014 Paris
OceanSat
10
LORRAINE NAUTISME
2, rue des Alliés - 57050 Metz
Orolia type Z601,Mc Murdo Smartfind M5 Class A/Inland AIS
11
MAP Marine
1, Quai de la Grande Bigue - Bat B. -13002 Marseille
Nauticast, Furuno, Transas, Comnav
12
PROMAT
68, boulevard Jules-Durand - 76056 Le Havre
Furuno, OceanSat
13
SIECMI
3, quai Est - 29900 Concarneau
Saab R4 IAIS, CNS VDL6000, SRT Comnav Voyager X3
14
Sud Communication
95, rue Rajol - Espace Fréjorgues Est - 34130 Mauguio
ICOM
15
THEMYS
Quartier de la chaume - CD 45 - Pont de l'Etoile - 13360 Roquevaire
SAM Electronics, Saab R4 IAIS,Sailor 6280-6281 AIS system (classA/Inland AIS)
(*) Certains types d'appareils n'ont pas reçu d'agrément conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin. Le montage des appareils AIS intérieur dont la réception par type est basée sur l'édition 1.0 et 1.01 du Standard d'essai de la CCNR n'est plus autorisé à compter du 1er novembre 2015. L'utilisation et la réparation de ces appareils demeurent autorisées au-delà de cette date.
Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables à La Réunion, y compris en autoconsommation, sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Filière
Puissance installée, par rapport à fin 2015
2018
2023
PV avec stockage
+ 28,5 MW
+ 58,5 MW
PV sans stockage
+ 25 MW
+ 63 MW
Méthanisation
+ 2,5 MW
+ 6 MW
Gazéification
+ 1 MW
+ 4 MW
ORC
+ 5 MW
+ 9,7 MW
Energies marines
0 MW
+ 5 MW
Géothermie
0 MW
+ 5 MW
Hydraulique
+ 0,5 MW
+ 39,5 MW
Eolien
+ 8 MW
+ 25 MW
Déchets
0 MW
+ 16 MW
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 avril 2017, portant annulation et report des épreuves écrites du 10 avril 2017 du concours externe et modifiant l'arrêté du 4 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Les épreuves écrites du concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui se sont déroulées le 10 avril 2017 sont annulées.

Ces épreuves communes obligatoires (Français et Mathématiques) seront à nouveau organisées le 25 avril 2017.

Les candidats admis à concourir aux épreuves du 10 avril 2017 seront à nouveau convoqués.
Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à : Ecole nationale de l'aviation civile, département admissions et vie des campus, 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (Téléphone : 05-62-17-40-74).

Les inscriptions s'effectuent sur le site internet de l'ENAC ( https://concours.enac.fr)
Délégation est donnée à Mme Hélène Fong, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable de classe supérieure, à Mme My Tien Fleutry, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable de classe normale, à Mme Christine Boutout, adjointe administrative principale de 1re classe d'administration de l'Etat, à M. Georges Franz, adjoint administratif principal de 1re classe d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement du CGDD, dans la limite de leurs attributions dans CHORUS DT :
Hélène Fong et My Tien Fleutry en tant que valideur hiérarchique de premier niveau (VH1) pour le CEDD et SDAG Paris, service gestionnaire (SG), gestionnaire contrôleur (GC), gestionnaire valideur (GV) et gestionnaire facture avec validation (FC).
Christine Boutout et Georges Franz en tant que valideur hiérarchique de premier niveau (VH1) pour le CEDD et SDAG Paris, service gestionnaire (SG), gestionnaire contrôleur (GC) et gestionnaire facture sans validation (FC).
Délégation est donnée à Mme Sophie Penot, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable de classe supérieure et à Mme Carole Bourgeaillat, adjointe administrative principale de 1re classe d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement du CGDD, dans la limite de leurs attributions dans CHORUS DT pour Orléans, à savoir : service gestionnaire (SG), gestionnaire contrôleur (GC), gestionnaire valideur (GV) et gestionnaire facture avec validation (FC).
A La Réunion, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 35 % en 2018. Le gestionnaire du système établit, en collaboration avec l'Etat et le conseil régional, les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 45 % en 2023.
Les objectifs de substitution du charbon dans la production électrique par les énergies renouvelables ou de récupération à La Réunion sont fixés ainsi :
Filière
Production annuelle supplémentaire, par rapport à 2013
2018
2023
Substitution du charbon dans la production électrique par les énergies renouvelables ou de récupération
+ 100 GWh
+ 481 GWh
Part totale d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou de récupération en substitution du charbon
25 %
53 %
Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération à La Réunion sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Filière
Production annuelle électrique évitée, supplémentaire par rapport à 2015
2018
2023
SWAC
+ 14 GWhe
+ 32 GWhe
Solaire Thermique
+ 27 GWhe
+ 132 GWhe
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 4 avril 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.

Le concours professionnel de technicien supérieur principal du développement durable est ouvert dans les trois spécialités :
- techniques générales ;

- exploitation et entretien des infrastructures ;

- navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 24 avril 2017.

La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 26 mai 2017, terme de rigueur.

L'épreuve écrite se déroulera à partir du jeudi 14 septembre 2017.

L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 27 novembre 2017.

En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le lundi 13 novembre 2017.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, par téléinscription directe, sur Internet à l'adresse :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr


La date de fin de saisie des inscriptions par Internet est fixée au vendredi 26 mai 2017, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par Internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 par 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante :

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable, Grande Arche de la Défense - Paroi Sud, 14e étage, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le vendredi 26 mai 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Le nombre total de places offertes au concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
A La Réunion, l'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables est fixé à 150 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2018 et à 225 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2023.
A La Réunion, les objectifs et la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement sont ceux applicables en métropole.