Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le domaine de tension de raccordement de référence d'un poste source est déterminé en fonction de la puissance de raccordement demandée par le gestionnaire du réseau public de distribution conformément au tableau ci-après :
 Pour les réseaux publics de distribution comportant des installations de production importantes, visés à l'article 16 du présent arrêté, les conditions de raccordement complémentaires sont précisées au chapitre IV du présent arrêté.
 Le poste source est normalement raccordé à un poste du réseau public de transport où sa tension de raccordement de référence est disponible et où, compte tenu des caractéristiques du réseau public de distribution et de celles du réseau public de transport existant, son insertion est possible dans le respect des objectifs visés à l'article 6 du décret du 27 juin 2003 susvisé. A défaut, le poste source est relié au poste de transformation vers la tension supérieure, le plus proche, du réseau public de transport.
 Le gestionnaire du réseau public de transport et le gestionnaire du réseau public de distribution peuvent convenir de raccorder le réseau public de distribution par l'intermédiaire de transformateurs HTB/HTA intégrés à un poste où sont disponibles des domaines de tension différents de la tension de raccordement de référence. La tension de raccordement est dans ce cas choisie parmi les tensions présentes dans ce poste.
 Lorsque le gestionnaire d'un réseau public de distribution exploite, sur son réseau, des lignes HTB et qu'il demande un nouveau raccordement au réseau public de transport, le raccordement est déterminé conformément au présent article en substituant, le cas échéant, le poste source par un poste HTB/HTB du réseau public de distribution.
 De même, le raccordement d'un tel réseau public de distribution peut, compte tenu du tableau précédent, se faire par une liaison directe entre un poste du réseau public de distribution et une ligne du réseau public de transport à la tension de raccordement de référence si les objectifs visés à l'article 6 du décret du 27 juin 2003 susvisé sont respectés, et plus particulièrement si les caractéristiques du système de protection associé aux extrémités de cette liaison permettent de ne pas dégrader la sécurité et la sûreté de fonctionnement du réseau public de transport.
Information des personnes concernées.
 Les personnes concernées sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données et de leur droit d'opposition au traitement de leurs données ainsi que de leur droit d'accès aux données les concernant et de rectification de ces données.
 Cette information est délivrée à tout employé sur les formulaires de collecte, par la remise d'un document écrit ou par voie électronique. Les personnes doivent, sur les formulaires de collecte, être mises en mesure de s'opposer, de manière simple et explicite, au traitement de leurs données.
 Lorsque les données sont utilisées à des fins d'offres promotionnelles à l'exception d'opérations de prospection politique ou syndicale, les personnes concernées sont informées qu'elles peuvent s'y opposer sans frais et sans justification.
 L'envoi d'offres promotionnelles par voie électronique est subordonné au recueil du consentement préalable des personnes concernées.
 Dans ces deux hypothèses, les personnes doivent avoir été mises en mesure, au moment de la collecte de leurs données, de consentir, dans le cas d'une sollicitation électronique, ou de s'opposer, dans tout autre cas de sollicitation, de manière simple et explicite à une utilisation de leurs données à des fins d'offres promotionnelles.
 Dans le cas d'une collecte via un formulaire, le droit d'opposition ou le recueil du consentement préalable doit s'exprimer par un moyen simple tel que l'apposition d'une case à cocher.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2007, M. Lointier (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat de l'ordre judiciaire auprès du ministère de la justice pour une durée de deux ans à compter du 15 janvier 2007, au titre de la mobilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Noël Vincent, 9, lotissement Le Sablier, rue du Casier, 97427 L'Etang-Salé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Bancel, domicilié quartier des Sables, 26380 Peyrins.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les articles R. 132-1 et R. 132-2 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 132-1. - Le dépôt des conventions et accords collectifs de travail, de leurs avenants et de leurs annexes, prévu au premier alinéa de l'article L. 132-10, est opéré en cinq exemplaires signés des parties. Le dépôt est effectué auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte.
 « Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, en trois exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives.
 « Les déclarations de dénonciation et d'adhésion, intervenues en application des articles L. 132-8 et L. 132-9, sont déposées, selon les mêmes modalités, par la partie qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l'accord qu'elles concernent.
 « Un récépissé est délivré au déposant.
 « Art. R. 132-2. - Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte des textes déposés. Elle peut en obtenir des copies à ses frais suivant les modalités fixées à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
 « Toutefois, dans le cas où une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement, sur sa demande, à chacune des parties à l'instance. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2007, Mme Véronique Grand-Martini, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Centre national des arts plastiques, en remplacement de Mme Catherine Masson.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Jassans-Riottier, située 01480 Jassans-Riottier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,88 kW photovoltaïques, est localisée groupe scolaire, rue de la Mairie, 01480 Jassans-Riottier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Amey, domicilié 22, rue de la Coste, 34110 Frontignan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 octobre 2006 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire :
Pour prendre rang du 29 août 2006
ARMÉE ACTIVE
MARINE NATIONALE
Pare (Frédéric, Auguste, Nicolas), maître principal ; 12 ans de services. Tué en opérations le 25 août 2006. Cité.
ARMÉE DE L'AIR
Planelles (Sébastien, Jean-Marc, Patrick), caporal-chef ; 7 ans de services. Tué en opérations le 25 août 2006. Cité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 16 octobre 2006, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval : M. Florentin (Pascal), délégué interministériel adjoint à la ville et au développement social urbain, en remplacement de M. Henry (François).
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 12 octobre 2006, M. François Dumuis, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de Mme Catherine Schmitt.
A N N E X E
LISTE DES SERVICES AGRÉÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ PROPOSÉE AU CHOIX DES CANDIDATS À L'AUTORISATION MINISTÉRIELLE D'EXERCICE DE LA MÉDECINE, ÉTABLIE POUR LA SPÉCIALITÉ D'OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
 Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale : 12 postes
 Alsace : 1 poste :
 CH Colmar, Dr Kennel.
 Bourgogne : 1 poste :
 CH Nevers, Dr Gallois.
 Bretagne : 1 poste :
 CH Bretagne Atlantique, Vannes.
 Centre : 1 poste :
 CH Dreux.
 Haute-Normandie : 2 postes :
 GH Havre, service ORL ;
 CHI Eure-Seine, Evreux, service ORL, Dr Lerosez.
 Ile-de-France : 3 postes :
 AP-HP, hôpital Necker-Enfants malades, service ORL, Pr Sterkers ;
 AP-HP, hôpital Avicenne, Pr Frachet ;
 CHI Eaubonne-Montmorency, Dr Belloc.
 Nord - Pas-de-Calais : 1 poste :
 CHU Lille, Pr Vanecloo.
 Provence - Alpes-Côte d'Azur : 1 poste :
 AH-HM, hôpital de La Timone, Pr Zanaret.
 Rhône-Alpes : 1 poste :
 CHU Grenoble, Pr Reyt.
L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs :
 - aux interventions concernant les produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs des produits viticoles, des fruits et légumes, des produits transformés à base de fruits et légumes, des plantes vivantes et des produits de la floriculture, du houblon et du tabac, à l'exception des paiements pour lesquels l'ODEADOM est agréé ;
 - aux paiements à la production de fécule de pomme de terre ;
 - aux paiements directs dans les secteurs du houblon et du tabac ;
 - aux actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture en application du règlement (CE) n° 797/2004 du Conseil du 26 avril 2004.
Au titre V du livre II du même code, il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Congés non rémunérés
 « Art. R. 255-1. - Toute infraction aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 225-3 et de l'article R. 225-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
 « Art. R. 255-2. - Les infractions aux dispositions de l'article L. 225-9 et des règlements pris pour leur application sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
Sont maintenus dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
 M. le médecin général des armées Cudennec (Yves, Francis, Lucien), jusqu'au 30 novembre 2007.
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Auzanneau (Gilles), jusqu'au 31 janvier 2008.
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Brion (Richard), jusqu'au 31 décembre 2007.
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Buffe (Patrick, Marcel, Christian, Eugène), jusqu'au 28 février 2007.
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Fléchaire (Alain, Lucien, Marcel), jusqu'au 30 juin 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 octobre 2006, Mme Agnès Marie-Egyptienne, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire à compter du 1er novembre 2006.
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par les comptables du Trésor sont imputées, au moins mensuellement, au compte ouvert au nom de l'agent comptable de l'Office national des forêts dans les écritures du Trésor, à la diligence des trésoriers-payeurs généraux, dans les conditions prévues par le décret du 25 juillet 1963 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 décembre 2006, M. Vinquant (Jean-Philippe), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités pour être chargé des fonctions de sous-directeur du financement du système de soins à la direction de la sécurité sociale pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Selmati (Olivier), administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 6 juin 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités (régularisation).
Il est inséré après l'article 2 du même décret un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Dans sa demande, l'exploitant peut indiquer les informations qu'il souhaite ne pas voir divulguées à des tiers. A cette fin, il apporte au ministre chargé de la recherche les éléments de nature à justifier le caractère confidentiel de ces informations. En cas de divergence, l'autorité administrative consulte l'exploitant et décide de celles qui seront tenues confidentielles. L'agrément porte mention de cette décision.
 « Ne peuvent être considérées comme confidentielles :
 « 1° Le nom et l'adresse de l'exploitant ;
 « 2° Le lieu de l'utilisation ;
 « 3° Les caractéristiques générales des organismes génétiquement modifiés ;
 « 4° La classe de confinement de l'utilisation et les mesures de confinement ;
 « 5° L'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé et l'environnement.
 « Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour la santé publique ou l'environnement, la demande est complétée par un plan d'urgence. Le plan d'urgence définit les modalités d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires, y compris en matière d'alerte et d'information, que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel du laboratoire, les populations et l'environnement. Ce plan est régulièrement mis à jour au moins tous les cinq ans. Il est déposé à la mairie de la commune ou de l'arrondissement où est implanté le laboratoire. »
Si le promoteur interrompt temporairement la recherche, il en informe immédiatement l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le Comité de protection des personnes concerné et leur adresse, au plus tard dans les quinze jours suivant la date de cette interruption, une demande de modification substantielle dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
 Si le promoteur souhaite poursuivre la recherche après son interruption temporaire, il soumet une demande de modification substantielle à cette fin dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, et démontre que la mise en balance des bénéfices et des risques de la recherche est favorable pour la reprise de celle-ci.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 décembre 2006, M. Maxime Tandonnet, inspecteur de l'administration, est nommé sous-directeur, chef de la mission aux affaires internationales et européennes au secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Dans tous les cas mentionnés à l'article L. 232-22 du code du sport, le président de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise le fondement sur lequel l'agence est saisie, indique les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé et mentionne les droits qui lui sont reconnus aux articles 17 à 22 du présent décret pour présenter sa défense.
 Le cas échéant, le président de l'agence informe dans les mêmes conditions la fédération sportive concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette fédération peut adresser des observations écrites à l'agence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2007, Mme Catherine Masse, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Etablissement public du musée d'Orsay, en remplacement de Mme Catherine Masson.
Après le premier alinéa du II de l'article 43-1 du décret du 21 septembre 1977, sont insérées les dispositions suivantes :
 « L'exploitant peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il estime qu'elles devraient rester confidentielles, quelle que soit l'issue de la demande, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts et éléments énumérés par le I de l'article L. 124-4 ; il fournit une justification vérifiable de ces indications.
 L'autorité compétente pour délivrer l'agrément, après consultation de l'exploitant, décide quelles informations seront tenues confidentielles et en informe l'exploitant.
 Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes :
 - le nom et l'adresse de l'exploitant ;
 - le lieu de l'utilisation et le but de celle-ci ;
 - les caractéristiques générales des organismes génétiquement modifiés ;
 - la classe de confinement de l'utilisation et les mesures de confinement ;
 - l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé et l'environnement. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 octobre 2006, M. Ravoisier (Michel, René, Louis) est nommé au grade de capitaine de corvette de réserve, en qualité de spécialiste en formation subaquatique au profit de l'école de plongée de la marine nationale.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de marine.
Les vétérinaires agréés dressent procès-verbal des conditions dans lesquelles ils ont procédé aux prélèvements et examens. Les justificatifs éventuellement produits par la ou les personnes mentionnées au 1° de l'article 4 sont joints au procès-verbal.
 En cas d'empêchement ou de refus de soumettre l'animal aux prélèvements et examens, le vétérinaire agréé dresse un procès-verbal relatant les circonstances dans lesquelles ces prélèvements et examens n'ont pu avoir lieu.
 La personne responsable de l'animal, le propriétaire ou l'entraîneur peuvent faire figurer leurs observations sur le procès-verbal établi en application des alinéas précédents.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2006, sont nommés en qualité de membres du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
 M. Jérôme Darsy, secrétaire national de l'UNSA-Fonctionnaires, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Marie Poirot.
 M. Guy Grafeuille, secrétaire national de l'UNSA-Fonctionnaires, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jérôme Darsy.
 Mme Brigitte Jumel, secrétaire générale adjointe à l'UFFA-CFDT, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Marie-Claude Kervella.
 Mme Maïté Druelle, secrétaire générale adjointe à l'UFFA-CFDT, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Périer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2006, Mme Fabienne Le Corguille, épouse Lesne, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale de voile pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2007, M. Olivier Japiot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour une durée de cinq ans à compter du 19 février 2007, afin d'exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2007, Mlle Martine Massias, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pharmacie de l'hôpital local de Billom maison de retraite Groisne-Constance-Culhat ».
Epreuves écrites d'admissibilité
 A la suite des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique une liste d'admissibilité spécifique à la filière PSI dressée à partir du total des notes obtenues par les candidats après application des coefficients.
 Les épreuves d'admission sont les suivantes :
Epreuves orales d'admission
 A l'issue des épreuves d'admission, le classement par ordre de mérite des candidats est établi par le jury au vu de l'ensemble des épreuves. La liste d'admission, et éventuellement la liste complémentaire, est arrêtée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
 Les candidats ex aequo ayant le même total général sont différenciés en reprenant les notes des épreuves d'admissibilité dans l'ordre des épreuves où elles sont indiquées à l'article 3 puis, si nécessaire, en reprenant les notes des épreuves d'admission dans l'ordre où elles sont indiquées à l'article 3 et en attribuant le meilleur classement à celui qui a la meilleure note à la première épreuve les différenciant.
L'emploi de directeur général du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse sera prochainement vacant.
 Le Centre national de formation et d'études assure la formation initiale d'adaptation et continue de l'ensemble des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse qui compte 8 200 agents. Implanté à Vaucresson (Hauts-de-Seine), il comporte également onze pôles territoriaux de formation, neuf en métropole et deux en outre-mer. En outre, il développe des activités d'étude et de recherche, de documentation et d'édition qui, plus largement, s'étendent aux milieux professionnels voisins de l'éducation spécialisée et du travail social. En 2006, 722 stagiaires ont bénéficié des dispositifs de formation initiale dont 74 directeurs et 585 éducateurs et au titre de la formation continue près de 19 000 journées stagiaires ont été organisées.
 De plus, le titulaire de l'emploi aura pour mission, sous l'autorité du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, de préparer et de conduire la délocalisation à Roubaix de l'appareil de formation de la protection judiciaire de la jeunesse et de définir l'organisation de la future Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse qui ouvrira en avril 2008. Il aurait vocation à occuper l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
 Cet emploi est un emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, classé dans la catégorie I. Il est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental ou de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans la zone de Solliès-Pont.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 26 octobre 2006.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société Télévision française 1.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
A la dignité de grand'croix
M. Lassner (Jean), professeur honoraire de médecine. Grand officier du 6 février 1993.
M. Lefranc (Pierre, Abel, Georges), préfet honoraire, président de l'Association nationale d'action pour la fidélité au général de Gaulle. Grand officier du 19 mai 1987.
M. Rémond (René), membre de l'Académie française, universitaire. Grand officier du 23 mai 1996.
A la dignité de grand officier
M. Curien (Gilles), ambassadeur de France. Commandeur du 21 novembre 1986.
M. Etienne (Robert, Hippolyte, Jean), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, universitaire. Commandeur du 15 octobre 1996.
M. de Lumley-Woodyear (Henri, Joseph, Elie), universitaire, correspondant de l'Académie des inscriptions et belles-lettres et de l'Académie des sciences. Commandeur du 5 mars 1992.
M. Perrilliat (Jacques, Pierre), préfet honoraire, responsable d'organismes professionnels. Commandeur du 24 septembre 1991.
M. Servan-Schreiber (Jean-Claude, Robert), déporté-résistant, président d'un centre médical et chirurgical. Commandeur du 15 avril 1970.
Mme Varda (Agnès), auteur et réalisatrice de films. Commandeur du 14 mai 1996.
Durée de conservation.
 Les données à caractère personnel nécessaires aux traitements définis à l'article 2 peuvent être conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.
 Les données collectées dans le cadre d'opérations de communication mises en oeuvre à l'occasion d'une campagne électorale ne peuvent être conservées à l'issue du scrutin, sauf information préalable des personnes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2006, M. Bravetti (Dominique) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Dupont (Jean-Marie, René) à la résidence de Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er décembre 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Jean-Marie Lamoure, directeur adjoint de classe normale à l'hôpital intercommunal du haut Limousin (Haute-Vienne), à compter du 7 juillet 2007 ;
 M. Marcel Christol, directeur hors classe du centre hospitalier de Lézignan-Corbières (Aude), à compter du 25 août 2007 ;
 M. André Thouvenot, directeur hors classe du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers (Savoie), à compter du 7 octobre 2007.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité l'organisme dispensateur d'une formation peut, pour les personnes présentant une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, un polyhandicap ou trouble de santé invalidant et après avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française du sport adapté, aménager le cursus de formation et les épreuves d'évaluation certificative.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 octobre 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des affaires financières à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale du personnel et de l'administration) exercées par Mme Hansmannel (Marie-Thérèse), administratrice civile hors classe, à compter du 1er septembre 2006.
 Mme Lecomte (Béatrice), conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée sous-directrice des affaires financières au sein du service des effectifs et du budget à la direction générale du personnel et de l'administration à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour une durée de trois ans.
Par une délibération du 20 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy, et valables jusqu'au 30 mars 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la nouvelle convention devant être conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 30 septembre 2007, l'autorisation ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
 Association club Radio des Ballons
(Radio des Ballons)
 Zone : Le Thillot, fréquences : 98,8 MHz, 105,9 MHz.
Catégorie B
Association Lor'FM
(Lor'FM)
   Zones : 
Briey, fréquence : 97,2 MHz ;
Thionville, fréquence : 95,2 MHz.
SAS Radio Dreyeckland
(Radio Dreyeckland Alsace)
   Zones :
 Mulhouse, fréquences : 104,6 MHz, 96,4 MHz ;
 Sélestat, fréquence : 101,9 MHz ;
 Obernai, fréquence : 91,3 MHz.
Catégorie C
SARL Promedia
(Europe 2 Colmar)
 Zone : Colmar, fréquence : 96,5 MHz.
Association RFM Strasbourg
(RFM Strasbourg)
 Zone : Strasbourg, fréquence : 102,1 MHz.
Catégorie D
SA SERC
(Fun Radio)
   Zones :
 Joinville, fréquence : 101,8 MHz ;
 Langres, fréquence 101,0 MHz ;
 Remiremont, fréquence : 104,7 MHz.
SA LV & CO
(MFM)
 Zone : Charleville-Mézières, fréquence : 92,6 MHz.
SAS RFM Entreprises
(RFM)
 Zone : Langres, fréquence : 103,1 MHz.SAS Rire et Chansons
(Rire et Chansons)
 Zone : Saint-Dié, fréquence : 97,2 MHz.
Catégorie E
SA CLT-UFA
(RTL)
   Zones :
 Langres, fréquence : 106,4 MHz ;
 Guebwiller, fréquence : 100,6 MHz.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, l'avenant n° 41 du 16 novembre 2007 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
 Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et de battage de l'Eure ;
 Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et de battage de la Seine-Maritime ;
 L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 23 (Classification des emplois et coefficients hiérarchiques), 24 (Grille des salaires), 50 (Congés pour événements familiaux) et 52 (Congés spéciaux) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 18 janvier 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et de la ruralité (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 2006, M. Michel Valadas, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2007.
Par une délibération du 20 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon et valables jusqu'au 14 avril 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Catégorie D
SAS Rire et Chansons
(Rire et Chansons)
   Zones :
 Valence (26), fréquence : 90,3 MHz ;
 Saint-Etienne (42), fréquence : 101,3 MHz.
SA NRJ
(NRJ)
   Zones :
 Termignon (73), fréquence : 98,8 MHz ;
 Vinay (38), fréquence : 96,2 MHz.
SAS Chérie FM
(Chérie FM)
 Zone : La Chapelle-d'Abondance (74), fréquence : 106,3 MHz.
SAS Radio Classique
(Radio Classique)
   Zones :
 Grenoble (38), fréquence : 102,4 MHz ;
 Lyon (69), fréquence : 96,5 MHz.
SAS RFM Entreprises
(RFM)
   Zones :
 Die (26), fréquence : 95 MHz ;
 La Mûre (38), fréquence : 106,2 MHz.
Catégorie E
SAM Lagardère Active Broadcast
(Europe 1)
 Zone : Villard-de-Lans (38), fréquence : 94,3 MHz.
SAM Radio Monte-Carlo
(RMC)
 Zone : Rimon-et-Savel (26), fréquence : 106,6 MHz.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2007, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2007 aux cinq concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes) est fixé à 6, réparties ainsi qu'il suit :
 Premier concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration : 2 places ;
 Deuxième concours ouvert aux officiers mariniers en activité ainsi qu'aux personnels civils titulaires de catégorie B ou C, aux auxiliaires recrutés en application du décret n° 46-656 du 11 avril 1946 et aux agents contractuels recrutés en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : 1 place ;
 Troisième concours ouvert aux lieutenants de vaisseau, aux enseignes de vaisseau de 1re classe et officiers de grade correspondant et aux officiers de réserve servant en situation d'activité : 1 place ;
 Quatrième concours ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime et aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande : 1 place ;
 Cinquième concours ouvert aux personnels civils titulaires de catégorie A ainsi qu'aux auxiliaires et agents contractuels de niveau équivalent relevant du ministère de l'équipement : 1 place.
Lorsque les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses d'eau mentionnés à l'article 1er sont ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 2, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau ou l'exploitant transmet au préfet tous les trois ans les informations et documents figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs :
 - aux produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs des céréales, des semences, du riz, du sucre, des matières grasses, à l'exception des aides faisant l'objet des titres III et IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et des paiements pour lesquels l'ODEADOM est agréé ;
 - aux restitutions pour l'ensemble des produits transformés ne relevant pas de l'annexe 1 du traité de l'Union européenne ;
 - aux aides aux industries sucrières en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 10 du 13 décembre 2006 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires conventionnels.
   Signataires :
 Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les olives sont récoltées avant complète maturité, au stade « olives tournantes ».
 Les olives sont cueillies directement sur l'arbre ou récoltées par des procédés mécaniques. En cas de récolte mécanique, les olives sont obligatoirement réceptionnées sur des filets ou autres réceptacles et doivent faire l'objet d'un ramassage quotidien.
 Il ne peut être élaboré d'huile d'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence » à partir d'olives ramassées à même le sol ou tombées sur les filets ou autres réceptacles avant la récolte. Ces olives doivent être conservées et comptabilisées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
 Les produits d'abscission sont interdits.
 Les olives aptes à produire de l'huile d'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence » sont stockées et livrées au moulin dans des caisses ou pallox à claire-voie.
Les olives proviennent des variétés suivantes :
 - variétés principales : aglandau, bouteillan, cayon, salonenque et les variétés dénommées localement brun, cayets, ribiers, belgentiéroise.
 L'ensemble de ces variétés représente 80 % minimum des arbres des vergers de l'exploitation, dont 50 % minimum constitué de l'ensemble des variétés aglandau, bouteillan, cayon et salonenque.
 Les vergers de l'exploitation qui ne respectent pas dans leur ensemble les dispositions du précédent alinéa continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation sous réserve des modalités suivantes :
 - jusqu'à l'année 2015 incluse, les variétés principales représentent 60 % minimum des arbres des vergers, dont 30 % minimum pour les variétés aglandau, bouteillan, cayon et salonenque ;
 - jusqu'à l'année 2025 incluse, les variétés principales représentent 70 % minimum des arbres des vergers, dont 40 % minimum pour les variétés aglandau, bouteillan, cayon et salonenque.
 Deux au moins des variétés principales sont obligatoirement présentes au sein des vergers de l'exploitation.
 - variétés accessoires : grossanne, picholine, tanche et les variétés dénommées localement broutignan, calian, cayanne, petite noire, verdale et autres variétés locales anciennes.
 Au sens du présent article, on entend par variétés locales anciennes les variétés d'oliviers implantés antérieurement au gel de 1956 représentées par un nombre d'arbres significatif au sein de l'aire de production.
 L'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et dans une proportion inférieure à 5 % du nombre d'arbres du verger de l'exploitation. L'utilisation d'olives issues de ces variétés pollinisatrices est admise pour l'élaboration d'huile d'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence » dans une proportion inférieure à 5 % de la masse d'olives mise en oeuvre.
 Au sens du présent article, on entend par verger de l'exploitation l'ensemble des vergers identifiés au sens de l'article 3 du présent décret pour la production d'huile d'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence » et ayant fait l'objet d'une procédure d'affectation au sens de l'article 4 du présent décret.
Lors des épreuves écrites, les candidats doivent se soumettre aux mesures de surveillance et de vérification nécessaires au bon déroulement de ces épreuves.
 Les réponses aux questions écrites sont rédigées à l'encre noire ou bleue sur des cahiers prévus à cet effet, permettant de sauvegarder l'anonymat du candidat.
 Toute mention ou signe porté par le candidat, modifiant le document pour permettre son identification ou la non-utilisation du formulaire prévu, entraîne l'annulation de la copie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2007, M. Olivier Picart, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Parc national du Mercantour, en remplacement de Mme Marie-Hélène Picard.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez Pompiere SA II, zone de Gros de la Jambette, 97200 Fort-de-France.
L'article 10 de la décision du 15 mai 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à M. Philippe Deschamps, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 janvier 2007, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 Breton (Jean-Luc).
 Couffinhal (Thierry).
 Dubois-Rande (Jean-Luc).
 Jaillon (Patrice).
 Leclercq (Christophe).
 Leenhardt (Antoine).
 Lokiec (François).
Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues, les épreuves de vérification des connaissances donnent lieu à l'établissement d'une liste de candidats classés par ordre alphabétique.
 Le jury ne peut classer sur la liste des reçus un nombre de candidats supérieur à celui fixé par l'arrêté d'ouverture des épreuves.
 Cette liste, arrêtée par profession, discipline, spécialité et par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française.