Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les permis de transport prévus à l'article L. 424-8 ainsi que des autorisations exceptionnelles de capture temporaire ou de transport à des fins scientifiques ou de repeuplement sont délivrées :
 1° Par le directeur de la nature et des paysages ou son délégué ;
 2° Par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du lieu d'origine du gibier ou son délégué ;
 3° Par les administrateurs des affaires maritimes en ce qui concerne le gibier provenant de la partie de la zone de chasse maritime située dans leur circonscription.
 II. - Pour le transport des appelants vivants destinés notamment aux utilisateurs de huttes ou de gabions, les autorisations peuvent être annuelles. Elles sont, le cas échéant, délivrées par les administrateurs des affaires maritimes pour les gibiers transportés à destination de la zone de chasse maritime de leur circonscription.
 III. - Les autorisations exceptionnelles de capture définitive à des fins scientifiques sont délivrées par le directeur de la nature et des paysages ou son délégué.
 IV. - Le préfet peut délivrer aux établissements autorisés en application de l'article R. 413-26 une autorisation permanente de transport des animaux qui en proviennent, identifiés par la marque prévue par l'article R. 413-28.
Le Conseil d'Etat met à la disposition des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de l'administration chargée de la défense de l'Etat dans le contentieux fiscal d'assiette un site internet leur permettant d'envoyer et de recevoir tous les documents mentionnés à l'article 1er. Chaque société civile professionnelle ou avocat exerçant à titre individuel qui souhaite participer à l'expérimentation, ainsi que l'administration, y dispose d'une boîte aux lettres applicative.
 La liaison avec le site s'effectue au moyen du protocole sécurisé https.
 La date et l'heure de toutes les transactions effectuées vers le site ou à partir de celui-ci sont archivées. L'horloge système du serveur de l'application est périodiquement synchronisée avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée.
I. - L'article R. 71 est complété par la phrase suivante :
 « Ces avis peuvent être reçus par lettre, télécopie ou téléinformatique. »
 II. - Au premier alinéa de l'article R. 73 après les mots : « établies et transmises » sont insérés les mots : « , par lettre, télécopie ou téléinformatique, ».
Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs dans les conditions prévues à l'article L. 423-16 doivent, en ce qui concerne les risques mentionnés à cet article, comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse.
Quand un prélèvement maximal autorisé est instauré par l'autorité administrative pour une espèce donnée, tout chasseur qui souhaite prélever des animaux de cette espèce doit tenir à jour un carnet de prélèvements, selon un modèle fixé par le ministre chargé de la chasse.
 Le président de la fédération départementale des chasseurs délivre à chaque chasseur qui en fait la demande un carnet de prélèvements et en reporte le numéro sur le document annuel de validation du permis de chasser. Il tient à jour un registre sur lequel il reporte le numéro et la date de délivrance du carnet ainsi que les nom, prénoms, adresse et numéro de permis de chasser du chasseur. Il tient ce registre à la disposition du préfet, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et des agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 428-20.
 Un chasseur ne peut obtenir qu'un seul carnet de prélèvements par campagne cynégétique, qui est valable sur l'ensemble du territoire et pour toutes les espèces concernées.
 Le carnet de prélèvement doit être présenté à toute réquisition des agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 428-20.
 Chaque animal prélevé est, préalablement à tout transport et au moment même de sa capture, muni d'un dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du chasseur.
 Au moment du prélèvement, le chasseur remplit son carnet en indiquant l'espèce prélevée, la date, la commune et le département de prélèvement et, le cas échéant, le numéro du dispositif de marquage.
 Le chasseur retourne son carnet de prélèvements, utilisé ou non, avant le 15 mars, au président de la fédération départementale des chasseurs qui l'a délivré. Tout chasseur qui n'a pas retourné son carnet de prélèvements ne peut pas en obtenir un pour la campagne cynégétique suivante.
 Le président de la fédération départementale des chasseurs transmet les carnets de prélèvements avant le 1er avril à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui en publie un bilan avant le 1er juillet.
Toutes les demandes de plans de chasse individuels sont examinées dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse par une commission.
 La commission peut recueillir l'avis de toute personne qu'elle juge utile de consulter.
 La commission propose au préfet le nombre maximum et le nombre minimum de têtes de gibier susceptibles d'être prélevées selon les territoires considérés, réparties, le cas échéant, par sexe ou catégories d'âge, afin d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
 Ces propositions doivent s'inscrire, le cas échéant, dans les limites déterminées par l'arrêté préfectoral fixant le plan de chasse départemental.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le pharmacien ou le vétérinaire responsable, le pharmacien ou le vétérinaire responsable intérimaire, le pharmacien ou le vétérinaire délégué et le cas échéant délégué intérimaire ou le pharmacien ou le vétérinaire lié par convention, la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance procède, en temps utile, avant l'ouverture effective de l'établissement, aux formalités d'inscription à l'ordre mentionnées à l'article R. 5142-22 selon les modalités prévues pour les pharmaciens aux articles L. 4222-2 et R. 4222-1 à R. 4222-3 du code de la santé publique et pour les vétérinaires aux articles L. 242-4 et R. 242-85 du code rural ainsi qu'à l'enregistrement mentionné aux articles L. 4221-16 du code de la santé publique ou R. 241-27-1 et R. 241-27-2 du code rural.
 Le pharmacien ou le vétérinaire responsable fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avant l'ouverture effective, la date de début d'activité de l'établissement pharmaceutique vétérinaire. Cette déclaration est accompagnée de la copie des certificats d'inscription à l'ordre dont relèvent les pharmaciens ou vétérinaires mentionnés dans la décision d'ouverture.
Le calendrier et les modalités de la procédure d'attribution initiale des numéros décrits à l'annexe 1 de la décision n° 2005-0062 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 janvier 2005, relative à la procédure d'attribution initiale des numéros 118XYZ et aux dispositions spécifiques transitoires applicables sont complétés et précisés par les modalités pratiques décrites à l'annexe de la présente décision.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national du Mercantour pour la durée de leur mandat électif à compter de la date de la signature du présent arrêté les représentants des collectivités territoriales et locales :
   Représentante du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
 Mme Gérard (Pascale).
   Représentants du conseil régional des Alpes-Maritimes :
 M. Balarello (José) ;
 M. Blanchi (Fernand) ;
 M. Estrosi (Christian) ;
 M. Franco (Gaston) ;
 M. Ginesy (Charles-Ange).
   Représentants du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence :
 M. Michel (Jean-Claude) ;
 M. Lantelme (Michel).
La chasse sur le domaine public fluvial est, en règle générale, mise en location par voie d'adjudication publique ; elle peut être également exploitée par concession de licences à prix d'argent, ou, lorsque l'adjudication a été tentée sans succès, par voie de location amiable. Ces adjudications et locations sont régies par un cahier des charges dans les conditions prévues à l'article D. 422-119.
 Toutefois, sur décision du préfet, certaines parties du domaine public fluvial peuvent être constituées en réserve de chasse au sens de l'article L. 422-27.
Maires des communes ayant une partie de leur territoire
comprise dans le parc national
   Représentants des maires des Hautes-Alpes :
 M. Catelan (Jean-Claude), maire de La Chapelle-en-Valgaudémar, membre de droit ;
 M. Anthoine (Richard), maire de Châteauroux-les-Alpes ;
 Mme Bouchet (Marie-Claire), maire de La Motte-en-Champsaur ;
 M. Bouvier (Pierre), maire du Monêtier-les-Bains ;
 M. Chamagne (Pierre), maire de Pelvoux ;
 M. Escallier (Pierre-Lucien), maire de Champoléon ;
 M. Giraud (Joël), maire de L'Argentière-la-Bessée.
   Représentants des maires de l'Isère :
 M. Toprides (Serge), maire de Saint-Christophe-en-Oisans, membre de droit ;
 M. Héritier (Bernard), maire de Valjouffrey ;
 M. Balme (Pierre), maire du Périer ;
 M. Payen (Lionel), maire de Bourg-d'Oisans.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 18 novembre 2004.
L'article 2 de l'arrêté du 19 août 1970 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'alinéa 7 du paragraphe d est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
 « 7. Institut de recherche et de documentation en économie de la santé. »
 II. - Il est inséré, après le paragraphe f, un paragraphe g nouveau ainsi rédigé :
 « g) Le président du Haut Conseil de l'avenir de l'assurance maladie ou son représentant. »
Après l'article L. 3221-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221-11-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3221-11-1. - La délibération du conseil général ou de la commission permanente chargeant le président du conseil général de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
 « Le conseil général ou la commission permanente peuvent, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché.
 « Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux marchés visés à l'article L. 3221-11 que lorsque le président du conseil général n'a pas reçu la délégation prévue à cet article. »
I. - Les personnes qui ont subi des dégâts mentionnés à l'article L. 426-1 doivent adresser sans délai au président de la fédération départementale des chasseurs, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par notification remise contre récépissé, une déclaration indiquant :
 1° La nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que l'évaluation des pertes en volume et le montant de l'indemnité sollicitée, compte tenu du dernier barème départemental connu ;
 2° Si possible, l'espèce des animaux responsables des dégâts et le fonds de provenance présumée de ceux-ci ;
 3° L'étendue des terres possédées ou exploitées par le réclamant dans le département et les cantons limitrophes, ainsi que la position des parcelles touchées par rapport à l'ensemble de ces terres.
 II. - La fédération départementale compétente pour statuer sur la demande d'indemnisation est celle du département de la parcelle endommagée.
 III. - Pour les cultures annuelles, la déclaration des dégâts par les réclamants est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs dix jours au moins avant la date de l'enlèvement des récoltes.
Les demandes et les dossiers accompagnant les demandes d'autorisation mentionnées à l'article L. 5142-2 du code de la santé publique sont présentés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-après et adressés, en trois exemplaires, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire).
 Un exemplaire complémentaire est également adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments si l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou d'un préfet de département est sollicité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 2005-02 du 7 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Apprentissage.
   Champ d'application :
 Les dispositions du présent accord national concernent les établissements privés relevant du champ d'application de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, créé par l'accord du 11 mars 1996.
 Toutefois, le présent accord ne s'applique pas pour ceux d'entre eux dont l'activité principale relève du champ de la branche de l'aide à domicile, à l'exception :
 - des SSIAD de la Croix-Rouge française ;
 - des associations et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEFAP ;
 - des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD, le SAMSAH ou le service de tutelle et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale du 15 mars 1966.
 Le champ de l'accord est déterminé pour les établissements et services à but non lucratif qui ont une activité principale correspondant à la nomenclature d'activités et de produits énumérée ci-dessous :
 Il est précisé que ce champ englobe :
 1. L'hospitalisation à domicile et les soins à domicile ;
 2. Les sièges sociaux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie la gestion des établissements ;
 3. Les services centraux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie les établissements.
 Le champ territorial concerne la France métropolitaine et les DOM.
   Signataires :
 Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Est déclaré éliminé tout candidat ayant :
 - soit obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'aptitude générale ;
 - soit obtenu une note inférieure à 4 sur 20 à l'une des autres épreuves orales, à l'exception du concours prévu à l'annexe III du présent arrêté ;
 - soit obtenu une moyenne inférieure à 4 sur 20 à l'ensemble des notes des épreuves sportives.
 Toutefois, le candidat militaire qui a obtenu une moyenne inférieure à 4 sur 20 à l'ensemble des notes des épreuves sportives en raison de sa non-participation à l'une ou plusieurs de ces épreuves en application de l'article 12 n'est pas éliminé.
Il est créé un comité technique comprenant les représentants respectifs du directeur général de la santé, du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, du directeur général de l'action sociale et du directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et M. le docteur Jean-Pierre Aquino, président du comité de pilotage.
 Ce comité technique pourra faire participer à ses travaux, en tant que de besoin, les experts scientifiques suivants : le président du comité de pilotage du programme national Nutrition Santé ou son représentant, M. le professeur Gilles Berrut, gériatre au CHU d'Angers, Mme Bernadette Puijalon, anthropologue à l'université Paris-XII, M. le docteur Christian Benezis, médecin rééducateur et médecin du sport, praticien attaché au CHU de Montpellier, et les représentants des ministères concernés.
Les prestations de la Direction des Journaux officiels énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :
 1° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels :
 a) Journal officiel Lois et décrets ;
 b) Journal officiel Associations et fondations d'entreprises ;
 c) Tables des lois et décrets ;
 d) Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu ;
 e) Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites ;
 f) Débats du Sénat, compte rendu ;
 g) Débats du Sénat, questions écrites ;
 h) Documents administratifs ;
 i) Avis et rapports du Conseil économique et social ;
 j) Bulletin des annonces légales obligatoires ;
 k) Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
 l) Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;
 m) Bulletins officiels des administrations ;
 n) Autres publications officielles à caractère périodique ;
 2° Publication des annonces légales, économiques et financières ;
 3° Cession avec droit de reproduction ou de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, notamment des annonces légales économiques et financières ;
 4° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion de tout ouvrage à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la Direction des Journaux officiels ;
 5° Cession de services électroniques personnalisés.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, la commission d'admissibilité :
 - établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ainsi que la liste anonyme des candidats qui ont obtenu une note éliminatoire ;
 - propose au ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale) le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
 Toute note égale ou inférieure à 4 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication, sous la forme d'un avis, au Journal officiel de la République française, de l'approbation de la convention constitutive.
 Cet avis, dont la publication est assurée par le ministre chargé de l'outre-mer, est accompagné d'extraits de la convention constitutive faisant mention :
 1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;
 2° De l'identité de ses membres ;
 3° Du siège social ;
 4° De la durée de la convention ;
 5° Du mode de gestion ;
 6° Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
 Cet avis et des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie à titre d'information par les soins du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
 Il en est de même des modifications et de la prorogation éventuelles de la convention constitutive ainsi que de la dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive.
Dans le délai fixé lors de la notification de leur admission, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés de la liste d'admission.
 Sauf autorisation expresse du commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, tout candidat qui ne rejoint pas le lieu de convocation dans un délai fixé par la lettre de convocation est considéré comme démissionnaire.
 Le remplacement des candidats reportés, ajournés, démissionnaires ou radiés s'effectue dans l'ordre de classement à partir de la liste complémentaire d'admission du concours concerné, ou éventuellement par report d'autres listes complémentaires.
A N N E X E I I
LISTE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES FIXANT, POUR CHAQUE PROFESSION, LE PROGRAMME DES ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES THÉORIQUES ET DES ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES PRATIQUES
Profession de médecin
 Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux objectifs pédagogiques et à la liste des spécialités biologiques du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.
 Arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine.
 Arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine.
 Nota. - Les arrêtés et leurs annexes sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Profession de chirurgien-dentiste
 Arrêté du 27 septembre 1994 modifié relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
 Arrêté du 20 septembre 1995 fixant les orientations thématiques des enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études odontologiques.
 Arrêté du 30 septembre 1997 fixant les orientations thématiques des deuxième et troisième années du deuxième cycle des études odontologiques.
 Arrêté du 20 mai 1999 fixant les orientations thématiques du troisième cycle court des études odontologiques.
 Nota. - Les arrêtés sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Profession de sage-femme
 Arrêté du 11 décembre 2001 fixant le programme des études de sage-femme.
 Nota. - L'arrêté et son annexe sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.
Profession de pharmacien
 Arrêté du 17 juillet 1987 modifié fixant le régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
 Nota. - L'arrêté et ses annexes sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 juillet 2005, le montant du compte financier pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie, arrêté à la somme nette de 1 001 558,21 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Le produit des recettes perçues en contrepartie des prestations de services assurées par le comité pour l'histoire économique et financière de la France et visées par l'article 1er du décret n° 98-190 du 16 mars 1998 est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 37-90 « Formation » du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'annexe I du même arrêté est modifiée comme suit :
 Les mots : « l'attestation de la valeur scientifique équivalente à celle du diplôme permettant l'exercice de la profession en France » sont remplacés par les mots : « l'attestation de la valeur scientifique du diplôme, si le candidat en dispose, ou la demande écrite formulée en vue d'obtenir cette attestation ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 août 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Cités Jardins, dont le siège social se situe 18, rue de Guyenne, Blagnac (Haute-Garonne), pour exercer son activité sur le territoire de la région Midi-Pyrénées est renouvelé.
L'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres), signé à Monaco le 26 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er août 2005, M. Soubeyran (Romain), adjoint à la directrice de la recherche, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Eddi (Michel).
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Mathis Assurances, dont le siège social est à Puteaux (92800), 1, cours Michelet, tour AGF Athéna, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Assurances générales de France IART, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Mathis Assurances.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 1er août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental de Fontenay-Trésigny.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Fontenay-Trésigny, 23 bis, avenue du Général-Leclerc, 77160 Fontenay-Trésigny.
La lettre de mission pluriannuelle est établie par le supérieur hiérarchique direct tel que défini à l'article 4, après un entretien avec chaque inspecteur, consultation de l'inspection générale de l'éducation nationale et validation par le recteur ou le chef de service. Elle définit des objectifs pour l'inspecteur et prévoit les activités et responsabilités qui lui sont confiées.
 En académie, cette lettre de mission individuelle se fonde sur le programme de travail des inspecteurs défini par le recteur d'académie et l'inspection générale de l'éducation nationale et une note de l'intéressé sur ses activités.
Diplômes
 Niveau V :
 CAPA « élevage canin » ;
 BPA « élevage canin » ;
 BEPA « élevage canin et félin » ;
 BEPA « exploitation », spécialité « élevage canin » ;
 BEPA « animalerie », spécialité « laboratoire » ;
 BEPA « services », spécialité « vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie » ;
 BEPA « productions aquacoles ».
 Niveau IV :
 BTA « production, conduite de l'élevage canin » ;
 BTA « production », qualification « technicien animalier de laboratoire » ;
 BTA « communication et services », spécialité « commercialisation », support pédagogique « animalerie » ;
 Baccalauréat professionnel « technicien, conseil, vente en animalerie » ;
 Baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » ;
 Brevet professionnel « éducateur canin » ;
 BPAM « brevet professionnel agricole et maritime » ;
 BP « productions aquacoles » ;
 Baccalauréat professionnel « cultures marines », cosigné avec les ministères de l'éducation nationale et de l'équipement ;
 Baccalauréat professionnel « productions aquacoles » ;
 Brevet professionnel « responsable d'exploitation aquacole maritime continentale ».
 Niveau III :
 Brevet de technicien supérieur agricole en productions aquacoles.
 Niveau I :
 Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
Certificat de spécialisation
 Certificat de spécialisation d'aide-soignant vétérinaire, délivré par les EPLEFPA d'Alençon et d'Evreux.
Titres homologués
 Certificat pratique d'agent cynophile de sécurité, délivré par les centres de formation d'apprentis des Combrailles, à Saint-Gervais-d'Auvergne, et du Lot, site de Gramat.
 Toiletteur canin, délivré par le centre de formation d'apprentis des Combrailles, à Saint-Gervais-d'Auvergne, le centre de formation d'apprentis de l'artisanat de Mulhouse et la cité de la formation professionnelle de Marmande.
 Auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire, délivré par le Centre national d'apprentis d'Aix-en-Provence.
Autres titres et certificats
 Moniteur en éducation canine de deuxième degré, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC).
 Certificat d'aptitude aux fonctions de juge et expert confirmateur, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC).
 Certificat de formation à l'élevage canin délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC).
 Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option « chien », délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC).
 Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option « chats et petits mammifères familiers », délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC).
 Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie, option « chat », délivré par le Livre officiel des origines félines (LOOF).
 Educateur de chiens-guides d'aveugles, délivré par la Fédération nationale des éducateurs de chiens d'aveugles.
Cette présélection sur dossier est suivie d'une audition des candidats retenus qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations et se poursuit par un entretien libre avec le jury.
 Cette audition doit permettre d'apprécier la personnalité des candidats, leurs motivations professionnelles, leurs qualités de réflexion et leurs connaissances ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions confiées aux membres des corps concernés.
 Sa durée est fixée à quarante minutes pour les ingénieurs d'études et à trente-cinq minutes pour les assistants ingénieurs, dont dix minutes maximum pour l'exposé du candidat, le temps restant étant consacré à l'entretien avec le jury.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 septembre 2005, est attribué à titre de dotation au profit de la chancellerie de l'académie de Toulouse, établissement public à caractère administratif, l'ensemble immobilier domanial sis 15, rue des Lois, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section AD n 156, d'une superficie totale de 722 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-01376, à la rubrique « centre des oeuvres universitaires et scolaires », sera recensé au même tableau à la rubrique « chancellerie près les rectorats ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'article 1er du décret du 6 juin 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « 2° Appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogiques ;
 « 3° Aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés et accompagnement des étudiants handicapés ;
 « 4° Aide à l'utilisation des nouvelles technologies ;
 « 5° Participation à toute activité éducative, sportive, sociale ou culturelle. »
 II. - Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les assistants d'éducation recrutés pour accomplir les fonctions prévues au 2° ne peuvent exercer les autres fonctions mentionnées ci-dessus.
 « Les assistants d'éducation exerçant les fonctions d'accompagnement des étudiants handicapés sont recrutés par les recteurs d'académie. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 septembre 2005, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Rennes, établissement public à caractère administratif, l'ensemble immobilier domanial sis à Vannes (Morbihan), rues des Vénètes et du Commandant-Charcot, cadastré section CX n°s 265 et 269, d'une superficie totale de 4 067 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 560-04895, à la rubrique « centres des oeuvres universitaires et scolaires ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Délégation est donnée à M. Michel Burdeau, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général du service de l'inspection générale de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de l'inspection générale de l'environnement.
Décision du 30 juin 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 1er octobre 1990 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V oxytétracycline 100 porc, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement Noé, Chierry, 02400 Château-Thierry, en date du 19 avril 2005, supprimant toute opération de production de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;
 Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire Ucamix V oxytétracycline 100 porc ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V oxytétracycline 100 porc,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V oxytétracycline 100 porc des laboratoires Noé est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, Mme Commissaire (Edith) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois, au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V sulfadimidine 100 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV, en date du 25 mars 2004, limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V sulfadimidine 100 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V sulfadimidine 100 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché un moteur, qu'il soit ou non installé sur un engin, qui n'a pas fait l'objet d'une réception par type conformément aux dispositions du présent décret. La peine prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
 Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception mentionné aux articles 3 et 5 ci-dessus.
 Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal et selon les dispositions prévues à l'article 131-41 du même code.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Benassar Ennaji, domicilié lieudit La Ville, 71480 Champagnat.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2005, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de recherche et des chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique est fixée au 21 novembre 2005. La clôture du scrutin est fixée à 17 heures. La date limite de dépôt des listes est fixée au 7 octobre 2005, à 12 heures.
 Si aucune organisation syndicale n'a déposé de liste, un nouveau scrutin est organisé le 12 décembre 2005. La clôture du scrutin est fixée à 17 heures. La date limite de dépôt des listes est fixée au 27 octobre 2005, à 12 heures.
 Si le nombre de votants lors du premier scrutin est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un nouveau scrutin est prévu le 10 janvier 2006. La date limite de dépôt des listes est fixée au 25 novembre 2005, à 12 heures.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V colistine 400 porc, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V colistine 400 porc,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V colistine 400 porc des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Décision du 1er août 2005 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 22 décembre 1997 au médicament vétérinaire dénommé M 21 acide oxolinique 80 porc Sanicoopa, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
 Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan, en date du 19 avril 2005, supprimant toute activité de fabrication de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;
 Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire M 21 acide oxolinique 80 porc Sanicoopa ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament M 21 acide oxolinique 80 porc Sanicoopa,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire M 21 acide oxolinique 80 porc Sanicoopa des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 1er août 2005 pour une durée de douze mois.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2005, sont nommés en qualité de membres du directoire de l'Agence de l'innovation industrielle :
 M. François Demarcq, ancien directeur général de l'ADEME ;
 M. Robert Havas, directeur de la coopération (Thomson) ;
 M. Michel Rebuffet, technology manager (EADS),
et, en qualité de président du directoire de l'établissement M. Robert Havas.
L'article 21 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, dans la deuxième phrase, les mots : « les personnels du réseau d'aides spécialisées » sont remplacés par : « le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés », les mots : « médecin chargé du contrôle médical scolaire » sont remplacés par : « médecin de l'éducation nationale » et les mots : « l'assistante sociale et les personnels médicaux et paramédicaux participant à des actions d'intégration d'enfants handicapés » sont remplacés par les mots : « l'assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés ».
 II. - Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « qu'il s'agisse de l'efficience scolaire, de l'assiduité ou du comportement. ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Arsène Saas, domicilié 299 A, avenue Jean-Moulin, 04100 Manosque.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion », fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004 et le 10 février 2005 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004 et du 18 février 2005, s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 39301, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 3 octobre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Cessin (Céline), épouse Gorlier, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Péronne.
 Mlle Lambert (Christine), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Péronne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 9 septembre 2005, des concours externe, interne et troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2005-2006.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du 15 mars 2006.
 Les dossiers de candidature sont à retirer au CDG 13, Les Vergers de la Thumine, boulevard de la Grande-Thumine, bâtiment A, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 08-20-23-10-13), du 31 octobre au 17 novembre 2005, ou par courrier, du 31 octobre au 10 novembre 2005, et devront être retournés avant le 24 novembre 2005 au CDG 13, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 x 29,7, affranchie à 1,22  et libellée aux nom et adresse du candidat.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 24 novembre 2005. Les dossiers devront être adressés au CDG 13, Les Vergers de la Thumine, boulevard de la Grande-Thumine, bâtiment A, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 - spécialité administration générale : 119 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 7.
 Concours interne :
 - spécialité administration générale : 95 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 5.
 Troisième concours :
 - spécialité administration générale : 24.
 Les épreuves écrites se dérouleront à Marseille.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 12 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif « Les Montées » à Grand-Couronne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif « Les Montées », rue Edouard-Branly, BP 24, 76530 Grand-Couronne.