Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article D. 774-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 774-2.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
Titre Ier 
Chapitre III 
Article D. 713-1 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Articles D. 713-2 à D. 713-22 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Titre Ier 
Chapitre IV 
Articles D. 714-1, D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, D. 714-21, D. 714-23, D. 714-24, D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39, D. 714-41 à D. 714-46, D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Articles D. 714-2, D. 714-3, D. 714-25 et D. 714-26 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Titre Ier 
Chapitre IX 
Articles D. 719-1, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-17, D. 719-19, D. 719-23 à D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31 à D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Articles D. 719-2, D. 719-3, D. 719-5 à D. 719-9, D. 719-12 à D. 719-15, D. 719-18, D. 719-20, D. 719-21, D. 719-26 à D. 719-28, D. 719-30, D. 719-36, D. 719-37 et D. 719-39 

Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 

Articles D. 719-22 et D. 719-40 à D. 719-42 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Articles D. 719-44, D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration et D. 719-47-1 à D. 719-47-5 

Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 

Titre II 
Chapitre Ier 
Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8 

Décret n° 2013-782 du 28 août 2013 

Titre VI 
Chapitre II 
Article D. 762-21 

Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
Le I de l'article R. 213-51 du même code est remplacé par un I ainsi rédigé :
« I.-Les représentants de la région sont élus par le conseil régional. 
« Les représentants du département sont élus par le conseil départemental. 
« Les représentants de la collectivité territoriale de Guyane sont élus par l'assemblée de Guyane. 
« Les représentants de la collectivité territoriale de Martinique sont élus par l'assemblée de Martinique. 
« Les représentants des communes ou des groupements de collectivités territoriales sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires des communes ou des groupements de collectivités territoriales du département. 
« Peuvent être désignés ou élus les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou d'établissements publics compétents dans le domaine de l'eau. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des outre-mer détermine la liste des catégories de communes et groupements de collectivités territoriales représentées et les modalités d'application des alinéas ci-dessus. »
Le titre III du livre IV de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre III est complété par les mots : « ou environnementale » ; 
2° Au premier et au second alinéas de l'article R. 1431-1, au premier alinéa de l'article R. 1431-2, à l'article R. 1431-3, au troisième alinéa de l'article R. 1431-8, à la première phrase des articles R. 1431-11, R. 1431-13, R. 1431-15, R. 1431-16, R. 1431-17 et R. 1431-18, au I des articles R. 1431-19 et R. 1431-20, au I et au a, b et c du III de l'article R. 1431-21, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou environnementale » ; 
3° L'article R. 1431-3 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « établissements publics nationaux », sont insérés les mots : «, et le cas échéant, locaux, » ; 
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement local peut adhérer à un établissement public de coopération environnementale, après sa création, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. » ; 
4° L'article R. 1431-4 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« e) Le ou les représentants du ou des établissements publics locaux, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération environnementale ; » 
b) Au 2°, après le mot : « nationaux », sont insérés les mots : « ou locaux » ; 
c) Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 5° Le cas échéant, de représentants de fondations ou d'associations désignés dans les conditions fixées au 2° ; 
« 6° Lorsque l'établissement public de coopération environnementale constitue une agence régionale de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-8 du code de l'environnement, des représentants des secteurs économiques concernés, désignés dans les conditions fixées au 2°. 
« Les statuts peuvent prévoir des membres suppléants pour les membres élus ou désignés du conseil d'administration. 
« En l'absence de son suppléant, un membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter à une séance. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un mandat. » ; 
5° L'article R. 1431-7 est ainsi modifié : 
a) Avant le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« 15° Le rapport d'activité, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération environnementale. » ; 
b) Au dernier alinéa, après les mots : « conventions et transactions » sont insérés les mots : «, ainsi que les subventions ou concours financiers accordés par l'établissement lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération environnementale, » ; 
6° A l'article R. 1431-13, après le mot : « pédagogique » est inséré au a le mot : «, environnemental » et au b le mot : «, environnementale » ; 
7° Au I de l'article R. 1431-19, les mots : « dans le département » sont supprimés.
L'article R. 213-63 du même code est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Le conseil d'administration de l'office est présidé par le président du conseil départemental, ou le président de l'assemblée de Martinique ou le président de l'assemblée de Guyane. Il est constitué, outre son président, de dix-huit membres : 
« 1° Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont : 
« a) Deux représentants de la région et deux représentants du département, choisis respectivement par le conseil régional et le conseil départemental parmi leurs représentants au comité de l'eau et de la biodiversité ; en Martinique et en Guyane, quatre représentants de l'assemblée de Martinique ou de Guyane, choisis parmi ses représentants au comité de l'eau et de la biodiversité ; 
« b) Cinq représentants des communes ou d'autres groupements de collectivités ayant compétence dans le domaine de l'eau choisis par et parmi les représentants de cette catégorie au comité de l'eau et de la biodiversité ; 
« 2° Trois représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de région ; 
« 3° Trois représentants choisis par et parmi les représentants au comité de l'eau et de la biodiversité des milieux socioprofessionnels et des usagers de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux ; 
« 4° Trois représentants choisis par et parmi les représentants au comité de l'eau et de la biodiversité des associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement et des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux. » ; 
2° Au II, les mots : « de bassin » sont remplacés par les mots : « de l'eau et de la biodiversité ».
Le décret du 14 mars 2012 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 1er est modifié comme suit : 
a) Le 1° est complété par les mots : « ainsi que l'acquisition des véhicules de maintenance de ces infrastructures » ; 
b) Au 2°, après le mot : « installations » sont ajoutés les mots : « et véhicules de maintenance des infrastructures » ; 
2° Le titre II est remplacé par les dispositions suivantes : « TITRE II.-DISPOSITIONS RELATIVES AUX MATÉRIELS ROULANTS ET AUX VÉHICULES DE MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES » ; 
3° Après l'article 12 est insérée une section 1 ainsi intitulée : « Section 1.-Matériels roulants transférés au STIF » ; 
4° Les dispositions suivantes sont insérées après l'article 14 : 
« Section 2 
« Véhicules de maintenance des infrastructures confiés en gestion à la RATP 
« Art. 15.-Les véhicules de maintenance des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris et des autres infrastructures de transport public réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement public Société du Grand Paris sont des biens mobiliers accessoires à ces infrastructures lorsqu'ils sont appelés à circuler sur celles-ci. 
« Ils sont acquis par l'établissement public Société du Grand Paris qui tient compte, pour procéder à ces acquisitions, des besoins exprimés par le gestionnaire d'infrastructure. 
« A l'instar des lignes, ouvrages et installations constitutifs des infrastructures dont ils sont l'accessoire, ils sont, après leur réception par le maître d'ouvrage, confiés au gestionnaire d'infrastructure qui en assure la gestion dans les conditions prévues par l'article L. 2142-3 du code des transports. » ; 
5° L'article 15 devient l'article 16.
Les mandats des membres des conseils d'administration des offices de l'eau, qui avaient été choisis parmi les membres du comité de bassin en application de l'article R. 213-63 du code de l'environnement dans sa rédaction préalablement en vigueur, sont prolongés jusqu'à la première réunion du comité de l'eau et de la biodiversité dans sa composition résultant des dispositions des articles R. 213-50 et R. 213-51 du même code dans leur rédaction issue du présent décret, laquelle sera convoquée au plus tard le 30 septembre 2017.
I.-L'intitulé de la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer ». 
II.-L'intitulé de la sous-section 1 de la même section est remplacé par l'intitulé suivant : « Comités de l'eau et de la biodiversité des départements d'outre-mer ».
L'article R. 213-50 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 213-50.-Le nombre des membres des comités de l'eau et de la biodiversité prévus à l'article L. 213-13-1 est fixé dans le tableau figurant au présent article. 
« Pour chaque comité, le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé des outre-mer déterminent par arrêté conjoint, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription : 
« 1° Les catégories d'usagers représentés, le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnalités qualifiées, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ; 
« 2° La liste des administrations de l'Etat représentées ; 
« 3° Pour chaque bassin, le siège du comité. 
« 
REPRÉSENTANTS 
bassins 
REGIONS 
DEPARTEMENTS 
COLLECTIVITES 
territoriales 
uniques 
COMMUNES 
et 
groupements 
de collectivités 
territoriales 
USAGERS 
et 
personnalités 
qualifiées 
ÉTAT 
MILIEUX 
socio-professionnels 
TOTAL 
Guadeloupe 
3 
3 
6 
16 
9 
1 
38 
Guyane
-
-
6 
9 
15 
10 
1 
41 
Martinique
-
-
6 
10 
14 
9 
1 
40 
Mayotte
-
4
-
9 
13 
11 
2 
39 
La Réunion 
4 
4
-
9 
22 
12 
1 
52 
»
L'article R. 213-54 du même code est ainsi modifié : 
1° Son I est remplacé par un I ainsi rédigé : 
« I.-Le comité de l'eau et de la biodiversité exerce les compétences qui sont attribuées aux comités de bassin par les articles L. 212-1 à L. 212-7. » ; 
2° L'article est complété par les dispositions suivantes : 
« III.-Le comité constitue en outre le lieu privilégié d'information, d'échange, de concertation et de consultation sur toute question relative à la biodiversité au sein de la région. A ce titre : 
« 1° Il est associé, afin d'assurer la concertation prévue par l'article L. 110-3, à l'élaboration de la stratégie régionale de la biodiversité mentionnée à ce même article. Il est également associé à la mise en œuvre et au suivi de cette stratégie ; 
« 2° Il est associé à l'élaboration et à la révision du schéma d'aménagement régional, prévu aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales, en particulier pour la prise en compte par ce schéma des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Le président du conseil régional, ou le président de l'assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de Martinique, informe le comité des résultats obtenus par la mise en œuvre du schéma d'aménagement régional en matière de préservation de la biodiversité. Ces résultats peuvent porter notamment sur les enjeux de continuité écologique et leur cohérence avec celle des régions voisines, y compris transfrontalières ; 
« 3° Il est consulté, lors de leur élaboration, sur les orientations de programmation financière des contrats de plan Etat-région, et est informé de leur mise en œuvre au moins tous les trois ans ; 
« 4° Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité, dénommées agences régionales de la biodiversité, prévues à l'article L. 131-8 ; 
« 5° Il peut être consulté par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou par le préfet de région, dans le cadre de leurs compétences respectives, sur toute mesure réglementaire, sur tout document de planification et sur tout sujet ou tout projet sur lesquels ils sont amenés à émettre un avis ou à prendre une décision, dès lors que cet avis ou cette décision traitent expressément de biodiversité ou sont susceptibles d'avoir un effet notable sur celle-ci. 
« IV.-Le comité peut saisir le conseil scientifique régional du patrimoine naturel mentionné au III de l'article L. 411-1 A pour la production de toute expertise nécessaire à ses délibérations ou lui demander une synthèse des travaux scientifiques engagés. »
Le 1° du II de l'article R. 1112-80 du code de la santé publiqueest ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du f est supprimé ; 
2° Le g devient le h ; 
3° Après le f est inséré un nouveau g ainsi rédigé : 
« g) Une information sur chaque événement indésirable grave associé à des soins, lors de la réunion qui suit la transmission au directeur général de l'agence régionale de santé de la deuxième partie du formulaire mentionné à l'article R. 1413-69. Cette information, adressée par le représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet, comprend une description synthétique des circonstances de l'événement indésirable grave survenu, des conséquences pour la ou les personnes concernées, des mesures immédiates prises pour ces personnes, ainsi que le plan d'actions correctives mis en œuvre par l'établissement. » ; 
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les informations mentionnées au f et au g sont délivrées dans des conditions qui garantissent l'anonymat du ou des patients et des professionnels concernés. Elles ne comportent notamment ni les noms et prénoms des patients, ni leur adresse, ni leur date de naissance, ni les noms et prénoms des professionnels ayant participé à leur prise en charge. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
345 239 248
632 312 038
Contribution au désendettement de l'Etat
721
1 721 229
1 721 229
Contribution aux dépenses immobilières
723
343 518 019
630 590 809
Pensions
1 434 697 404
1 434 697 404
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
742
62 000 000
62 000 000
Dont titre 2
60 000 000
60 000 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
743
72 665 654
72 665 654
Dont titre 2
2 665 654
2 665 654
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
741
1 300 031 750
1 300 031 750
Dont titre 2
1 297 692 380
1 297 692 380
Participation de la France au désendettement de la Grèce
88 700 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
795
88 700 000
Participations financières de l'Etat
3 675 104 274
3 675 104 274
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
731
3 675 104 274
3 675 104 274
Totaux
5 543 740 926
5 742 113 716
Dont titre 2
1 360 358 034
1 360 358 034
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
345 239 248
632 312 038
Contributions des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'Etat
721
1 721 229
1 721 229
Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
723
282 518 019
506 590 809
Opérations immobilières déconcentrées
724
61 000 000
124 000 000
Pensions
1 434 697 404
1 434 697 404
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
742
62 000 000
62 000 000
Dont titre 2
60 000 000
60 000 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
743
72 665 654
72 665 654
Dont titre 2
2 665 654
2 665 654
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
741
1 300 031 750
1 300 031 750
Dont titre 2
1 297 692 380
1 297 692 380
Participation de la France au désendettement de la Grèce
88 700 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
795
88 700 000
Participations financières de l'Etat
3 675 104 274
3 675 104 274
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
731
3 675 104 274
3 675 104 274
Totaux
5 543 740 926
5 742 113 716
Dont titre 2
1 360 358 034
1 360 358 034
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Développement agricole et rural
6 377 382
50 490 650
Développement et transfert en agriculture
775
5 320 868
10 559 051
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
1 056 514
39 931 599
Totaux
6 377 382
50 490 650
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Développement agricole et rural
6 377 382
50 490 650
Développement et transfert en agriculture
775
5 320 868
10 559 051
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
1 056 514
39 931 599
Totaux
6 377 382
50 490 650
Dont titre 2.
I. - Le référentiel mentionné à l'article R. 1111-8-7 du code de la santé publique est publié au plus tard le 31 mars 2018.
II. - Les services de consultation mentionnés à l'article R. 1111-8-6 du même code sont mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, postérieurement à la publication du référentiel mentionné à l'article R. 1111-8-7 et au plus tard le 31 décembre 2018.
III. - Les professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article R. 1111-8-3 du code de la santé publique sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du même code avant le 1er janvier 2020.
IV. - Avant la publication du référentiel mentionné à l'article R. 1111-8-7, l'utilisation de l'identifiant national de santé dans les traitements mentionnés à l'article R. 1111-8-4 constitue un changement devant être notifié à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des dispositions du II de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
V. - A compter de la publication du référentiel mentionné à l'article R. 1111-8-7, l'utilisation, conformément aux prescriptions de ce référentiel, de l'identifiant national de santé dans des traitements mentionnés à l'article R. 1111-8-4, qui étaient mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n'utilisaient pas cet identifiant, ne constitue pas un changement devant être notifié à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des dispositions du II de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
      

     (en euros)
Aide publique au développement
67 399 050
77 069 526
Aide économique et financière au développement
110
67 399 050
77 069 526
Economie
121 519 821
140 241 274
Développement des entreprises et du tourisme
134
59 506 046
124 923 178
Plan « France Très haut débit »
343
57 003 670
Statistiques et études économiques
220
2 450 102
8 131 879
Stratégie économique et fiscale
305
2 560 003
7 186 217
Engagements financiers de l'Etat
118 066 793
120 389 672
Majoration de rentes
168
117 389 673
117 389 673
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
344
677 120
2 999 999
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
93 610 290
60 715 819
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
31 129 546
31 129 546
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
47 111 736
4 946 565
Facilitation et sécurisation des échanges
302
15 369 008
24 639 708
Recherche et enseignement supérieur
175 632
7 715 557
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
175 632
7 715 557
Totaux
400 771 586
406 131 848
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Aide publique au développement
67 399 050
77 069 526
Aide économique et financière au développement
110
67 399 050
77 069 526
Economie
121 519 821
140 241 274
Plan « France Très haut débit »
343
57 003 670
Développement des entreprises et du tourisme
134
59 506 046
124 923 178
Stratégie économique et fiscale
305
2 560 003
7 186 217
Statistiques et études économiques
220
2 450 102
8 131 879
Engagements financiers de l'Etat
118 066 793
120 389 672
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
344
677 120
2 999 999
Majoration de rentes
168
117 389 673
117 389 673
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
93 610 290
60 715 819
Facilitation et sécurisation des échanges
302
15 369 008
24 639 708
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
31 129 546
31 129 546
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
47 111 736
4 946 565
Recherche et enseignement supérieur
175 632
7 715 557
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
175 632
7 715 557
Totaux
400 771 586
406 131 848
Dont titre 2
L'article R. 411-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 411-1, l'intéressé doit se soumettre préalablement à une mesure de compensation, lorsque son titre ou ensemble de titres de formation comporte des différences substantielles, en termes de contenu dans des domaines dont la connaissance est essentielle à l'exercice des activités professionnelles d'assistant de service social, sauf s'il a acquis ces connaissances au cours de son expérience professionnelle.
« Le préfet de région vérifie les qualifications professionnelles des intéressés, organise les mesures de compensation et procède, après reconnaissance des qualifications professionnelles, aux vérifications des connaissances linguistiques nécessaires conformément aux dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016. » ;
3° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
L'article R. 411-4 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le mot : « matières » est remplacé par le mot : « domaines » et après les mots : « par l'expérience professionnelle », sont insérés les mots : « à temps plein ou à temps partiel, ou par l'apprentissage tout au long de la vie validé par un organisme compétent » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Elle porte sur des domaines à choisir parmi ceux dont les connaissances et les compétences afférentes sont essentielles à l'exercice de la profession. »
L'article R. 411-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « D'une attestation » sont remplacés par les mots : « D'une attestation établie en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016, » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « l'exercice de la profession », sont ajoutés les mots : « à temps plein ou à temps partiel, » et les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LIVANOVA France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
3402756
Neurostimulateur du nerf vague gauche, LIVANOVA, ASPIRE SR 106.
7 135,00
7 135,00
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents législatifs mis en distribution le mardi 28 mars 2017
N° 477. - Proposition de résolution européenne de M. Joël LABBÉ et les membres du groupe écologiste, présentée en application de l'article 73 quinquies du règlement, visant à limiter l'utilisation des produits phytosanitaires au sein de l'Union européenne, envoyée à la commission des affaires européennes.
Document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 27 mars 2017
Dépôt d'une 

proposition de loiN° 478 (2016-2017). - Proposition de loi de MM. Jacques MÉZARD, Alain BERTRAND, Yvon COLLIN, Philippe ESNOL, Robert HUE et Mme Françoise LABORDE, relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en zone de revitalisation rurale tels qu'ils existaient avant l'adoption par le Parlement de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Réunions
Mardi 28 mars 2017
Mission d'information sur la démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017, à 14 h 30 (Salle n° 263) :
A 14 h 30 :
Ouverte au public et à la presse - Captation vidéo.
Audition conjointe de Mme Florence Denier-Pasquier, secrétaire nationale de France nature environnement (FNE) et d'un représentant de la Société française pour le droit de l'environnement (SFDE).
A 15 h 30 :
Bilan d'étape - échange de vues avec les membres de la mission.
Convocations
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Mercredi 29 mars 2017, à 14 heures (Salle n° 216) :
1° Suite de l'examen du rapport d'information de MM. Mathieu Darnaud, René Vandierendonck, Pierre Yves Collombat et Michel Mercier sur la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale ;
2° Questions diverses.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, GE HEALTHCARE SAS, SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants au 1er avril 2017 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 340 057 9 4
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 10 ml en flacon polypropylène (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
29,85 €
38,58 €
34009 337 303 2 1
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 10 ml en flacon verre (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
29,85 €
38,58 €
34009 387 405 3 0
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 10 ml en seringue pré-remplie (polycyclooléfine) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
29,85 €
38,58 €
34009 340 058 5 5
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 15 ml en flacon polypropylène (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
44,25 €
55,52 €
34009 337 304 9 9
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 15 ml en flacon verre (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
44,25 €
55,52 €
34009 276 941 4 1
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 15 ml en seringue pré-remplie (polycyclooléfine) avec nécessaire d'administration (seringue, raccord, cathéter) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
44,25 €
55,52 €
34009 387 408 2 0
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 15 ml en seringue pré-remplie (polycyclooléfine) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
44,25 €
55,52 €
34009 340 059 1 6
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 20 ml en flacon polypropylène (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
56,80 €
70,27 €
34009 337 305 5 0
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 20 ml en flacon verre (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
56,80 €
70,27 €
34009 276 942 0 2
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 20 ml en seringue pré-remplie (polycyclooléfine) avec nécessaire d'administration (seringue, raccord, cathéter) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
56,80 €
70,27 €
34009 387 410 7 0
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 20 ml en seringue pré-remplie (polycyclooléfine) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
56,80 €
70,27 €
34009 300 166 7 1
TOUJEO 300 unités/ml (insuline glargine), solution injectable en stylo prérempli (B/3) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34,85 €
44,46 €
34009 300 166 8 8
TOUJEO 300 unités/ml (insuline glargine), solution injectable en stylo prérempli (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
58,09 €
71,79 €
34009 495 027 6 9
ZONEGRAN 25 mg (zonisamide), gélules (B/14) (laboratoires BB FARMA)
6,38 €
8,11 €
Offices et délégations
Convocation
Mardi 28 mars 2017, à 16 h 30 à l'Assemblée nationale (Salle Lamartine, 101, rue de l'Université, Paris 7e) :
Examen du projet de rapport présenté par M. Jean-Yves Le Déaut, député, et Mme Catherine Procaccia, sénateur, sur « Les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- les laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
le tarif en € TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
1109259
Solution à usage ophtalmique, LEURQUIN, HYDRIAL, boîte de 20 unidoses de 0,5ml.
2,91
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, et de Mme Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, et de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Noémie Lamy, adjointe au chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, et de Mme Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Gauthier Marmouget, chef du département des ressources humaines à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, et de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les dispositions de la convention collective de travail du 29 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° Les premier et troisième alinéas de l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du même code ;
3° L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code ;
4° Le premier alinéa de l'article 50 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du même code ;
5° Le paragraphe relatif aux congés pour événements familiaux de l'article 62 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du même code.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, et de Mme Noémie Lamy, adjointe au chef du département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à Mmes Nathalie Cossart et Habiba Chellouf, gestionnaires au pôle budgétaire et financier du département des affaires budgétaires, pour la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, et de M. Christophe Cousin, directeur des études, des affaires économiques et de la prospective, délégation est donnée à M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, et de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, délégation est donnée à M. Christophe Cousin, directeur des études, des affaires économiques et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, délégation est donnée à M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 2 novembre 2016.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne (FDSEA) ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Orne (CUMA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachée à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Rhône-Alpes) du 5 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barème des minima.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics région Rhône-Alpes.
Fédération Rhône-Alpes des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
SEBICO

			36-40, rue Jean Allemane, BP 40, 93430 Villetaneuse
Dénomination commerciale
Gamme BIOMÉRIS

			modèle 4 EH
BIOMÉRIS

			5 EH
Gamme BIOMÉRIS

			modèle 6 EH
Gamme BIOMÉRIS

			modèle 8 EH
Gamme BIOMÉRIS

			modèle 10 EH
Capacité de traitement
4 Equivalents-Habitants
5 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
8 Equivalents-Habitants
10 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2017-001-ext01
2017-001
2017-001-ext02
2017-001-ext03
2017-001-ext04
Historique
Modèle extrapolé en 2017
Modèle de référence agréé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Dénomination

			commerciale
Gamme BIOMÉRIS

			modèle 12 eh
Gamme BIOMÉRIS

			modèle 15 eh
Gamme BIOMÉRIS

			modèle 18 eh
Gamme BIOMÉRIS

			modèle 20 eh
Capacité de traitement
12 Equivalents-Habitants
15 Equivalents-Habitants
18 Equivalents-Habitants
20 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2017-001-ext05
2017-001-ext06
2017-001-ext07
2017-001-ext08
Historique
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte ni sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Guide d'utilisation - Filtre compact BIOMERIS - Modèles 4 à 20 EH, 10/02/2017, 36 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
N° 04286
Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels de la République française
Les actionnaires de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels de la République française, RCS Paris B 682 001 235, sont convoqués en assemblée générale ordinaire pour le dimanche 23 avril 2017, à 9 h 30, dans les locaux de la direction de l'information légale et administrative, salle Crémieux-Brilhac, 26, rue Desaix, 75015 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour ci-dessous :
1° Rapport moral et de gestion du conseil d'administration ;
2° Rapport du commissaire aux comptes : approbation du bilan et des comptes annuels ;
3° Affectations du résultat de l'exercice, des réserves, etc. ;
4° Changement de dénomination sociale du cabinet LGA, commissaire aux comptes, qui est devenu H3P Audit ;
5° Renouvellement du mandat de deux administrateurs ;
6° Questions diverses.
A l'issue de cette assemblée générale ordinaire se tiendra une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour la modification de l'article 6 (1er alinéa) et de l'article 11 des statuts de la société.
Le conseil d'administration
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocations
Délégation aux Collectivités territoriales et à la Décentralisation :
Mercredi 29 mars 2017, à 9 heures (Grande Salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne) :
Présentation du rapport d'information de M. Jean-Marie Bockel et Luc Carvounas : « Les collectivités territoriales et la prévention de la radicalisation » ;
Questions diverses.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Jeudi 30 mars 2017, à 9 heures (Grande salle Delavigne) :
1. Rapport « Femmes et agriculture » :
Table ronde sur l'enseignement agricole et la formation des agricultrices ;
2. Questions diverses.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017. Il s'applique aux activités :
1° Exercées à compter de cette date pour les 1° à 4° de l'article 1er ;
2° Procurant des revenus soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017 pour les 5° à 9° de l'article 1er et l'article 2.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 6 « Autres médicaments », pour les spécialités « FLOLAN 0,5 mg et 1,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion », les dénominations suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
FLOLAN 0,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion
GLAXOSMITHKLINE
6 170 393 5
9421884
FLOLAN 0,5MG INJ FV+FP
FLOLAN 1,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion
GLAXOSMITHKLINE
6 326 932 7
9421766
FLOLAN 1,5MG INJ FV+FP
Les diplômes d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur technique spécialisé et de conseiller en économie sociale familiale obtenus à l'issue d'une formation entamée à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018 seront classés au niveau 2 de la nomenclature des niveaux de formation.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 sont ajoutés les codes suivants :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 5
3101291, 3172724, 3174858, 3182059, 3140411
Prothèses auditives ostéo-intégrées
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5 « Prothèses auditives ostéo-intégrées », dans la rubrique « Société PRODITION France (PRODITION) » sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
3101291
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO BHX, implant large 3 mm.
REFERENCE PRISE EN CHARGE :
M52172 : implant PONTO BHX, 3 mm.
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2017.
3172724
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO BHX, implant large 4 mm.
REFERENCE PRISE EN CHARGE :
M52173 : implant PONTO BHX, 4 mm.
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2017.
3174858
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO BHX, implant large 3 mm avec pilier.
REFERENCES PRISES EN CHARGE :
M52166 : implant PONTO BHX, 3 mm, avec pilier 6 mm pré-monté.
M52167 : implant PONTO BHX, 3 mm, avec pilier 9 mm pré-monté.
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2017.
3182059
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO BHX, implant large 4 mm avec pilier.
REFERENCES PRISES EN CHARGE :
M52168 : implant PONTO BHX, 4 mm, avec pilier 6 mm pré-monté.
M52169 : implant PONTO BHX, 4 mm, avec pilier 9 mm pré-monté.
M52170 : implant PONTO BHX, 4 mm, avec pilier 12 mm pré-monté.
M52171 : implant PONTO BHX, 4 mm, avec pilier 14 mm pré-monté.
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2017.
3140411
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, pilier 14 mm.
REFERENCE PRISE EN CHARGE :
M52063 : pilier 14 mm.
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2017.
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 22 MARS 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DES RÉGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DES MÉDECINS ET DES PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MÉDECINS CONVENTIONNES DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MÉDECINS
I. - A l'article 15 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire, les mots : « après cet âge » sont remplacés par les mots : « après l'âge de 62 ans » ;
II. - A l'article 12 des statuts du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés, les mots : « après cet âge » sont remplacés par les mots : « après l'âge de 62 ans ».