Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article unique
    Est autorisée la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 31. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les agents contractuels de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer peuvent, lorsqu'ils perçoivent une rémunération supérieure ou égale à l'indice brut 380, bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 19 janvier 1963 susvisé dans les conditions fixées à l'article 2 ci-après.
Art. 1er. - Les représentants du personnel au conseil d'administration de     l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont désignés par les     organisations syndicales remplissant les conditions prévues aux articles L.
     411-3 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives au     moment du renouvellement intégral du conseil d'administration.
      Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants     que le nombre total des voix qu'elle a recueillies aux élections des     représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires     instituées à l'article 10 du décret du 22 novembre 1990 susvisé contient de     fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont     attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
      Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la     coopération et du développement établit la liste des organisations syndicales     aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges qui leur est     attribué. Ces organisations syndicales disposent d'un délai de quinze jours à     compter de la publication de cet arrêté pour faire connaître le nom de leurs     représentants.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1987 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
       I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La direction générale de l'administration comprend:
      <<Le service du personnel;
      <<La sous-direction des technologies et de la logistique;
      <<La sous-direction des affaires générales.>>      II. - Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes:
      <<Elle assure également le suivi de la mise en oeuvre des politiques de     rénovation du service public et de déconcentration.>>
C.H.U. de Besançon (université de Besançon)
      M. Carbillet (Jean-Pierre), anatomie pathologique, service d'anatomie     pathologique, hôpital Jean-Minjoz, emploi no 423PR0138.
      M. Rumbach (Lucien), neurologie, service de neurologie, hôpital Jean-Minjoz,     emploi no 491PR1017.
      M. Bresson (Jean-Luc), biologie du développement et de la reproduction     (option biologique), secteur de biologie de la reproduction du service de     cytologie-cytogénétique, hôpital Saint-Jacques, emploi no 545PR0037.
C.H.U. de Clermont-Ferrand (université Clermont-I)
      M. Kemeny (Jean-Louis), anatomie pathologique, laboratoire d'anatomie     pathologique, hôpital Saint-Jacques, emploi no 423PR0207.
      M. Petit (Georges), médecine légale (option clinique), pavillon des détenus,     hôtel-Dieu, emploi no 463PR0055.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 6 mars 1989     susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
        <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier, directeur de     l'administration générale, et de Mme Martine Imbert, sous-directeur, Mme     Nicole Malmassari, administrateur civil, M. José Molines, attaché principal     d'administration centrale, Mme Anne-Marie Lehmann, attaché administratif des     services extérieurs, et M. Bruno Avezou, attaché d'administration centrale,
     placés sous l'autorité de Mme Imbert, ont délégation pour signer tous     arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres     pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur     sont confiées.>>
Art. 3. - Le directeur des affaires générales, internationales et de la     coopération au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le directeur général des relations culturelles, scientifiques et     techniques au ministère des affaires étrangères et le directeur de     l'administration générale au ministère de la coopération et du développement     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 16 mars 1979 susvisé ainsi que ses     articles 1er, 3, 4 et 5 sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Ajouter au titre de l'arrêté: <<ou soumis à déclaration>> après     <<pipelines d'intérêt général>>.
      II. - Ajouter à l'article 1er un article 1er bis ainsi conçu:
      <<La redevance due au titre du contrôle de l'exploitation des ouvrages de     transport d'hydrocarbures par canalisation soumis à déclaration en     application du décret du 24 octobre 1989 susvisé est calculée sur la base du     taux ci-après:
      <<1118F par kilomètre de conduite et par an.
      <<Ce taux est réduit de 50p.100 pour les ouvrages soumis à déclaration qui     satisfont seulement à la première caractéristique définie au premier alinéa     de l'article 1er du décret du 24 octobre 1989 susvisé.>>      III. - Ajouter à l'article 3, second alinéa: <<ou déclarés>> après <<pour     les ouvrages mis en exploitation>>, et remplacer le mot <<annuelle>> par     <<mensuelle>>.
      IV. - Ajouter aux articles 3 et 4: <<et à l'article 1erbis>> après     <<l'article 1er>>.
      V. - Ajouter à l'article 4, premier alinéa: <<ou soumis à déclaration>>     après <<pipelines d'intérêt général>>.
      VI. - Remplacer l'article 5 par:
      <<Art. 5. - Les sociétés bénéficiaires d'une autorisation de construire et     d'exploiter un pipeline d'intérêt général et celles exploitant des ouvrages     soumis à déclaration feront parvenir au ministre de l'industrie (direction     des hydrocarbures), dans les quarante-huit heures suivant le début de la mise     en exploitation d'un pipeline, une déclaration précisant la longueur, le     diamètre extérieur et la pression maximale en service en régime établi de la     conduite principale ainsi que des liaisons avec les stations de pompage et     les installations terminales.
      <<Avant le 5 janvier de chaque année, ces sociétés feront parvenir au     ministre de l'industrie (direction des hydrocarbures) une déclaration     précisant la valeur, au 31 décembre de l'année précédente, des paramètres     énumérés à l'alinéa précédent.>>
c) Dans le cas où des organismes du régime général de sécurité sociale     viendraient à se constituer, par substitution à un ou plusieurs organismes     existants:
       - les représentants des assurés sociaux et leurs suppléants seraient     désignés par les organisations syndicales nationales représentatives des     salariés en fonction des résultats obtenus localement lors des élections du     19 octobre 1983 ou, le cas échéant, des élections qui sont intervenues après     annulation de celles du 19 octobre 1983;
      - le cas échéant, les représentants des travailleurs indépendants et leurs     suppléants seraient désignés dans chaque groupe par les organisations dont la     liste a obtenu localement le plus grand nombre de voix lors des élections du     19 octobre 1983 ou, le cas échéant, des élections qui sont intervenues après     annulation de celles du 19 octobre 1983;
      - à défaut, ils seraient désignés respectivement par le bureau de     l'assemblée permanente des présidents des chambres de commerce et     d'industrie, par le bureau de l'assemblée permanente des présidents de     chambres de métiers et par l'organisation nationale représentative des     professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur le plan     national lors des élections du 19 octobre 1983 et compte tenu de celles qui     s'y sont substituées au plan local après annulation;
      d) Le mode et les conditions de désignation des autres représentants restent     inchangés.
      3o La suppléance des membres des conseils et leur remplacement en cas de     vacance de siège sont régis par les dispositions suivantes:
        a) Dans les conseils d'administration des organismes du régime général de     sécurité sociale visés aux articles L.211-2, L.212-2, L.752-6 et L.752-9 du     code de la sécurité sociale, le nombre des administrateurs suppléants     représentant respectivement les assurés sociaux et les travailleurs     indépendants est égal à celui des administrateurs titulaires représentant     chacune de ces catégories.
      Les suppléants sont appelés à siéger au conseil d'administration en     l'absence des administrateurs titulaires et à remplacer ceux dont le siège     deviendrait vacant.
      Lorsqu'il n'est plus possible, faute de suppléant, de pourvoir à la vacance     d'un siège de représentant des assurés sociaux ou des travailleurs     indépendants, un nouvel administrateur est désigné par l'organisation ou     l'institution qui avait procédé à la désignation de son prédécesseur;
      b) Les dispositions du dernier alinéa de l'article L.231-3 demeurent     applicables aux représentants des assurés sociaux et, le cas échéant, des     travailleurs indépendants aux conseils d'administration des organismes du     régime général visés aux articles L.213-2 et L.215-8 et au titre II du livre     II du code de la sécurité sociale;
      c) Les conditions dans lesquelles les autres représentants sont suppléés ou     remplacés en cas de vacance de siège restent inchangées.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Michel     Quelennec, administrateur hors classe de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, est habilité à signer, dans la limite     des attributions du service des statistiques industrielles et au nom du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Quelennec, la délégation     prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M.
     Emmanuel Desforges, administrateur hors classe de l'institut national de la     statistique et des études économiques placé directement sous son autorité.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Marcel     Gérente, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite     des attributions du service de l'action régionale et de la technologie et au     nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
C.H.U. de Rouen (université de Rouen)
      Mme Blanquart (Françoise), épouse Beuret, rééducation fonctionnelle, centre     de rééducation fonctionnelle de Bois-Guillaume, emploi no 495PR0674.
      M. Vannier (Jean-Pierre), pédiatrie, service de pédiatrie et de génétique     médicale, hôpital Charles-Nicolle, emploi no 541PR0668.
      M. Bachy (Bruno), chirurgie infantile, clinique chirurgicale infantile,
     hôpital Charles-Nicolle, emploi no 542PR0031.
C.H.U. de Toulouse (université Toulouse-III)
      M. Rousseau (Hervé), radiologie, service de radiologie, hôpital Rangueil,
     emploi no 432 PR 1355.
      M. Abbal (Michel), immunologie (option biologique), service d'immunologie,
     hôpital Rangueil, emploi no 473 PR 0539.
      M. Vinel (Jean-Pierre), hépatologie, gastro-entérologie: hépatologie,
     service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Purpan, emploi no 521 PR 0042.
      M. Pradere (Bernard), chirurgie générale, service de chirurgie générale,
     hôpital Purpan, emploi no 532 PR 0038.
      M. Ribot (Claude), biologie du développement et de la reproduction (option     clinique), service d'endocrinologie et de diabétologie, hôpital Purpan,
     emploi no 545 PR 0535.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Roland Stutzmann, M. Pierre Rochet, ingénieur des ponts et chaussées, placé     directement sous l'autorité de M. Stutzmann, est habilité à signer, dans la     limite des attributions du service des biens de consommation et au nom du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 20. - L'article 30 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 30. - Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps de mécaniciens     dépanneurs, de contrôleurs du service automobile et de chefs de travaux du     service automobile peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.     Cette intégration est prononcée sans détachement préalable, par décision du     président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le     corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de     l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.      <<Ils sont nommés dans leur nouveau corps à identité de grade et d'échelon,     en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
      <<Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des     services accomplis dans le corps d'intégration.>>
Art. 10. - L'article 72 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des     congés institués par les 2o, 3o et 4o de l'article 57 de la présente loi,
     soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à     l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux     premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi.>>
C.H.U. de Rennes (université Rennes-I)
      M. Malledant (Yannick), anesthésiologie et réanimation chirurgicale, service     d'anesthésiologie et réanimation chirurgicale, hôpital Pontchaillou, emploi     no 481PR0727.
      M. Bouget (Jacques), pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique,
     thérapeutique: thérapeutique (option clinique), service d'accueil médecine,
     hôpital Pontchaillou, emploi no 483PR0066.
      M. Chauvel (Patrick), neurologie, clinique neurologique, hôpital     Pontchaillou, emploi no 491PR0071.
      M. Grosbois (Bernard), médecine interne, service de médecine G, hématologie,     hôpital Sud, emploi no 531PR0070.
C.H.U. de Montpellier-Nîmes (université Montpellier-I)
      M. Touchon (Jacques), neurologie, service de physiopathologie des maladies     nerveuses et musculaires, centre médico-chirurgical Gui-de-Chauliac, emploi     no 491PR0067.
      Mlle Maury (Michèle), pédopsychiatrie, service de médecine psychologique     pour enfants et adolescents, centre médico-chirurgical Gui-de-Chauliac,
     emploi no 494PR0022.
Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 44 de la loi no 84-53 du 26 janvier     1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Lorsque les statuts particuliers le prévoient, les concours sont organisés     par spécialité s'il ne reste pas sur la liste d'aptitude des candidats     correspondant à l'option recherchée.>>
Art. 6. - Le b de l'article 10 du décret du 12 avril 1965 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<b) Un deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires et agents du     ministère chargé des postes et télécommunications ainsi qu'aux fonctionnaires     et agents de La Poste et de France Télécom ayant accompli deux ans au moins     de services effectifs.>>
Art. 24. - Les fonctionnaires retraités qui appartenaient aux corps du     service automobile des postes et télécommunications sont rattachés à compter     du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et     télécommunications et du ministre chargé du budget, aux corps correspondants     de La Poste ou à ceux de France Télécom selon l'exploitant public qui a     succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
      Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et     militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les     articles 21 et 22 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter de la date d'application des articles 21 et     22 au personnel en activité.
Art. 8. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à une ou plusieurs épreuves constitutives de ce     domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes obtenues sont prises     en compte pour l'attribution du diplôme.
I
      La Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie     nucléaire du 29 juillet 1960, telle qu'elle a été amendée par le Protocole     additionnel du 28 janvier 1964, est modifiée comme suit:
      A. - Le deuxième paragraphe du préambule est remplacé par le texte suivant:      Considérant que l'Agence de l'O.C.D.E. pour l'Energie nucléaire, créée dans     le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques     (appelée ci-après l'<<Organisation>>), est chargée de promouvoir     l'élaboration et l'harmonisation des législations intéressant l'énergie     nucléaire dans les pays participants, en ce qui concerne notamment le régime     de la responsabilité civile et de l'assurance des risques atomiques.
      B. - Le dernier paragraphe du préambule est remplacé par le texte suivant:
      Convaincus de la nécessité d'unifier les règles fondamentales applicables     dans les différents pays à responsabilité découlant de ces dommages, tout en     laissant à ces pays la possibilité de prendre, sur le plan national, les     mesures complémentaires qu'ils estimeraient nécessaires.
      C. - Le paragraphe a de l'article 1er est remplacé par le texte suivant:
      a) Au sens de la présente Convention:
         i) <<Un accident nucléaire>> signifie tout fait ou succession de faits de     même origine ayant causé des dommages, dès lors que ce fait ou ces faits ou     certains des dommages causés proviennent ou résultent soit des propriétés     radioactives, ou à la fois des propriétés radioactives et des propriétés     toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses des combustibles     nucléaires ou produits ou déchets radioactifs, soit de rayonnements ionisants     émis par une autre source quelconque de rayonnements se trouvant dans une     installation nucléaire.
Art. 7. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à l'une des épreuves(s) constitutive(s) de ce     domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Biberon toxique.
ANNEXE
      Zone de planification: Cosne.
      Fréquence: 90,0 MHz.
      Site d'émission: réservoir d'eau, 58450 Neuvy-sur-Loire.
      Altitude du site: 183 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 250 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 4. - La société est agréée pour l'exploitation des lignes régulières de     passagers suivantes:
      Lignes permanentes:
      Mulhouse-Barcelone (jusqu'au 31 mars 1992);
      Mulhouse-Amsterdam (jusqu'au 31 mars 1992).
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Thierry Zimmermann, chargé     de mission contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la     recherche et de la technologie, tous documents comptables relatifs à     l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables     aux chapitres du budget du ministère de la recherche et de la technologie, y     compris les ordonnances de paiement et de délégation, les chèques et les     ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la     prescription des dépenses de l'Etat, à l'exception des chapitres 31-01,
     31-02, 33-90, 33-91 et 57-02.
Art. 4. - La taxe perçue sur les quantités de raisins récoltés est supportée     selon les modalités ci-après:
      1o Lorsqu'il y a vente de raisin, la taxe est supportée pour partie par les     récoltants et pour partie par les négociants sans que la part assignée à     l'une des deux catégories de redevables puisse excéder les trois cinquièmes     du montant de la taxe due.
      2o Lorsqu'il n'y a pas vente de raisin, la taxe est supportée par les     récoltants sur les raisins qu'ils conservent et par les négociants     propriétaires de vignobles sur les raisins qu'ils récoltent.
      Le montant de la taxe peut être différent selon les cas visés au premier     alinéa du présent article. Il est fixé dans une limite qui ne peut excéder     0,15 F par kilogramme de récolte. Les montants effectifs sont déterminés     selon la procédure prévue à l'article 6 ci-dessous, en tenant compte,
     notamment, du volume estimé de la récolte.
Art. 5. - Les autorisations et agréments d'exploiter chacune des lignes     régulières énumérées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie     bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles il     s'applique dans les six mois suivant la date de publication du présent arrêté     ou si, après une interruption des services de plus de quinze jours et après     mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris     son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
II. - Tronçon 2
    Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    Châtillon-sur-Marne VOR-DME (CTL) : 49o 08' 15.9'' N, 003o 34' 39.7'' E ;
    Talun : 49o 33' 18'' N, 003o 25' 00'' E ;
    Verma : 50o 00' 00'' N, 003o 14' 36'' E ;
    Cambrai-Epinoy VORTAC (CMB) : 50o 13' 41.3'' N, 003o 09' 05.4'' E ;
    Traca : 50o 51' 06'' N, 001o 58' 06'' E ;
    FIR BDRY : 51o 01' 54'' N, 001o 37' 48'' E ;
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre Châtillon-sur-Marne VOR-DME (CTL) et Cambrai-Epinoy VORTAC (CMB) ;
    - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre Cambrai-Epinoy VORTAC (CMB) et FIR BDRY : 51o 01' 54'' N, 001o 37' 48'' E ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 6 février 1986     susvisé, la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des     programmes audiovisuels est, pour l'année 1990, fixée comme suit:
      - dépenses visées à l'article 1er(1o) du décret du 6 février 1986: 378,6     millions de francs;
      - dépenses visées à l'article 1er(2o) du décret précité: 170,4 millions de     francs;
      - dépenses visées à l'article 1e(3o) du décret précité: 90 millions de     francs.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au docteur Guerre (Marie-Louise) pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux du centre d'investigations isotopiques de Melun, sis 41, avenue de Corbeil, à Melun (Seine-et-Marne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, la demande d'autorisation présentée par la société Isogamma, sise 1, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise), en vue de l'installation d'une caméra à positons, est rejetée.
Art. 1er. - Le <<I. - Officiers>> de l'annexe <<Limites d'âge et limites de     durée des services>> à la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut     général des militaires est ainsi modifié:
      I. - Les limites d'âge des officiers de l'air indiquées à la colonne no 4 du     tableau du b sont portées à cinquante-sept ans pour le grade de général de     division, cinquante-cinq ans pour le grade de général de brigade et     cinquante-trois ans pour le grade de colonel.
      II. - La limite d'âge du général de division aérienne ayant rang et     appellation de général d'armée aérienne, indiquée au renvoi 2 du même     tableau, est fixée à cinquante-huit ans.
      III. - Le tableau et les renvois figurant après les mots: <<Les limites     d'âge figurant dans les colonnes 1 à 8 de ce tableau sont applicables aux     officiers ci-après >> sont remplacés par le tableau et le renvoi suivants    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 14/12/1991    
                      ......................................................
Art. 8. - Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a     été déclaré admissible par le jury.
      Les épreuves d'admission comprennent:
      - une plaidoirie, d'une durée de quinze minutes, après une préparation de     deux heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal     ou administratif. La note de cette épreuve est affectée du coefficient 3;
      - une interrogation orale de vingt minutes portant soit sur le droit     européen, soit sur l'organisation judiciaire ou administrative, soit sur la     procédure civile, pénale ou administrative. La note de cette épreuve est     affectée du coefficient 3;
      - une interrogation orale de quinze minutes portant sur la réglementation     professionnelle et la gestion d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la     Cour de cassation. La note de cette épreuve est affectée du coefficient 1.
Tribunal pour enfants de Pontoise
    Assesseurs titulaires :
    Mme Mahcene (Houria) ;
    Mme Laurent (Annick), épouse Malherbe ;
    Mme Roche (Christine), épouse Genillon ;
    Mme Boetsch (Françoise), épouse Quentin ;
    Mme Bertrand (France), épouse Mabille ;
    M. Monti (Jean-Claude) ;
    M. Berisot (Claude).
    Assesseurs suppléants :
    Mme Retour (Marcelle) ;
    Mme Charloteaux (Brigitte) ;
    Mme Bouchonneau (Marianne), épouse Josse ;
    Mme Venin (Murielle), épouse Haddadene.
Art. 10. - L'article 27 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant     dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est     ainsi modifié:
      Au I, les mots: <<La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires     instituée à compter du 1er août 1990>> sont remplacés par les mots: <<La     nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires     instituée à compter du 1er août 1990>>.
      Au III, les mots: <<Les fonctionnaires de l'Etat, admis à faire valoir leurs     droits à la retraite à compter du 1er août 1990>> sont remplacés par les     mots: <<Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires admis à faire valoir     leurs droits à la retraite à compter du 1er août 1990>>.
Art. 11. - Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci     est affichée dans les locaux du conseil de l'ordre des avocats au Conseil     d'Etat et à la Cour de cassation.
      Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de     cassation délivre à chaque candidat admis le certificat d'aptitude à la     profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
2o Les premiers maîtres de carrière à qui a été adressée par le service du     personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir     jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de cinquante     ans.
      Les premiers maîtres de carrière à qui, avant le 1er janvier 1992, n'a pas     été adressée par le service du personnel de décision d'admission à servir     jusqu'à la limite d'âge supérieure et qui, à cette date, sont dans leur     quarante-cinquième année ont une limite d'âge de quarante-six ans.
      3o Les maîtres de carrière à qui a été adressée par le service du personnel,     avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la     limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de cinquante ans.
      Les autres maîtres de carrière conservent la limite d'âge de quarante-cinq     ans.
      4o Les seconds maîtres de carrière à qui a été adressée par le service du     personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir     jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de cinquante     ans.
      Les autres seconds maîtres de carrière conservent la limite d'âge de     quarante-cinq ans.
      b) Limites d'âge spéciales.
      1o Les musiciens officiers mariniers de carrière qui, au 1er janvier 1992,
     sont dans leur cinquantième année ont une limite d'âge de cinquante et un     ans; ceux qui sont dans leur quarante-neuvième année ont une limite d'âge de     cinquante-deux ans; ceux qui sont dans leur quarante-huitième année ont une     limite d'âge de cinquante-trois ans; ceux qui sont dans leur     quarante-septième année ont une limite d'âge de cinquante-quatre ans.
      2o Les marins-pompiers de carrière des grades de maître principal, de     premier maître et de maître qui, au 1er janvier 1992, sont dans leur     cinquante-deuxième année ont une limite d'âge de cinquante-trois ans; ceux     qui sont dans leur cinquante et unième année ont une limite d'âge de     cinquante-quatre ans; ceux qui sont dans leur cinquantième année ont une     limite d'âge de cinquante-cinq ans.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre de     la jeunesse et des sports, en qualité de chargé de mission auprès du     ministre, par M. Claude Bouquin et, en qualité de conseillers techniques, par     Mme Joëlle Burnouf et par Mme Denise Barriolade, appelée à d'autres     fonctions.
Art. 2. - L'article 18 de l'arrêté du 24 décembre 1986 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Le commissionnaire en douane peut agir en son nom propre ou comme     mandataire du détenteur des marchandises.
      <<Il rédige lui-même la déclaration, liquide provisoirement les droits et     taxes à peine d'irrecevabilité de ce document et présente lui-même les     marchandises à la vérification.
      <<Lorsqu'il agit en son nom propre et pour le compte d'autrui le     commissionnaire en douane peut donner mandat à ses employés salariés agissant     à son service exclusif en déposant, auprès du receveur régional des douanes     compétent, une procuration du modèle figurant en annexe I. Si la procuration     le prévoit, le ou les mandataires peuvent subdéléguer les pouvoirs qu'ils ont     reçus à un ou plusieurs autres employés salariés agissant également au     service exclusif du commissionnaire en douane. Dans ce cas, une délégation de     procuration du modèle figurant en annexe II doit être déposée auprès du     receveur régional des douanes compétent.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilans compte de résultat et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
6. Conditions matérielles de la consultation
    Les commentaires des personnes intéressées par le présent avis devront parvenir à l'Autorité de régulation des télécommunications avant le vendredi 10 septembre 1999, à 12 heures, à l'adresse suivante :
    Autorité de régulation des télécommunications (bureau Opérateurs mobiles, pièce 1217), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
    Toute information complémentaire sur le présent document de consultation pourra être obtenue auprès des personnes suivantes :
    Pour la coordination de l'opération :
    M. Crespin (Gilles), chef du bureau Opérateurs mobiles (téléphone : 01-40-47-70-85).
    Pour le suivi réglementaire et technique :
    M. Plazanet (Michel), responsable des services de communications personnelles par satellites (téléphone : 01-40-47-71-05) ;
    M. Lescure (Gérard), services de communications personnelles par satellites (téléphone : 01-40-47-70-99) ;
    Secrétariat (téléphone : 01-40-47-71-04, télécopie : 01-40-47-72-06).
Art. 1r. - Le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 1982     susvisé est complété comme suit:
      Dans la catégorie des comités spéciaux, est supprimé le comité technique     paritaire de la délégation aux arts plastiques;
      Dans la catégorie des comités centraux, est supprimé le comité technique     paritaire du Centre national des arts plastiques.
      La liste des comités techniques paritaires centraux est complétée comme     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 09/01/1992    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord national professionnel du 30 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet accord porte sur la réduction du temps de travail. Son champ d'application est fixé ainsi qu'il suit :
    Entreprises concernées :
    Le présent accord s'applique aux entreprises qui ont pour activité principale l'édition de périodiques régionaux, qu'elles appliquent ou non les conventions collectives de la FPPR et quelle que soit leur forme juridique.
    On entend par « périodiques » les publications trihebdomadaires, bihebdomadaires, hebdomadaires, bimensuelles, mensuelles ou trimestrielles.
    On entend par « régionales » les publications dont la zone de diffusion correspond à une ou plusieurs régions administratives, ou à plusieurs départements de différentes régions, sans pour autant être diffusées au niveau national, c'est-à-dire sur l'ensemble du territoire.
    A compter de la publication de son arrêté d'extension, le présent accord entrera en application dans les entreprises ayant choisi d'anticiper l'échéance légale de la réduction du temps de travail, et au plus tard dans les délais légaux.
    Salariés concernés :
    Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés des entreprises de presse périodique régionale, qu'ils soient sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.
    En tout état de cause, aucun salarié ne pourra travailler, hors heures supplémentaires, au-delà de la nouvelle durée légale de 35 heures après la date butoir correspondant à son entreprise.
    Le présent accord ne s'applique pas aux VRP statutaires.
    Signataires :
    Fédération de la presse périodique régionale (FPPR) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 5. -  La formation est conçue, mise en oeuvre et évaluée sous l'autorité des recteurs, par un groupe académique de pilotage de la formation des personnels d'encadrement, dans le respect des orientations nationales.
    Tout au long des deux années de stage, chaque stagiaire est accompagné dans son parcours individuel de formation par un tuteur nommé par le recteur.
1. Objet
    L'Autorité de régulation des télécommunications a été saisie d'une demande d'autorisation déposée pour le compte de SkyBridge Communications par satellite SA par la société de droit américain SkyBridge GP Inc, filiale du groupe Alcatel.
    Cet appel à commentaires vise à permettre aux personnes éventuellement concernées de faire part de leurs remarques à l'Autorité de régulation des télécommunications, qui envisage de proposer au ministre chargé des télécommunications de délivrer à SkyBridge Communications par satellite une licence d'opérateur fondée sur l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
3. Utilisation des fréquences
    Lors de la conférence mondiale des radiocommunications de 1997 (CMR 97), les systèmes non géostationnaires ont obtenu le droit d'accéder à toutes les bandes de fréquences auparavant réservées aux différents services utilisant des satellites géostationnaires, à condition de respecter des « limites dures » qui ont été inscrites provisoirement dans le règlement des radiocommunications et qui doivent être confirmées lors de la prochaine conférence (CMR 2000).
    SkyBridge prévoit d'utiliser au minimum 2 GHz à la descente et au moins 1,65 GHz à la montée. Les fréquences utilisées se situent dans la bande Ku ;
    Liaisons montantes :
    12,75-13,25 GHz ; 13,75-14,50 GHz ; 17,30-18,10 GHz.
    Liaisons descendantes :
    10,70-12,75 GHz.
    Ces bandes étant également utilisées par le Service fixe, le Service fixe par satellite et le plan du Service de radiodiffusion par satellite, SkyBridge s'engage à protéger l'ensemble de ces systèmes et ne demande donc pas d'attribution exclusive de spectre.
    L'engagement de non-brouillage des systèmes géostationnaires par SkyBridge est mis en oeuvre grâce à une technique qui consiste à interrompre les transmissions lorsqu'elles risquent de brouiller un système opérant dans les mêmes bandes de fréquences. Lorsqu'un satellite est dans une situation potentielle de brouillage, le trafic est basculé vers un autre satellite de la constellation. Les modalités en temps réel de ce basculement sont gérées par les stations terriennes de connexion.
    SkyBridge peut coexister avec d'autres systèmes à satellites non géostationnaires, dans des conditions qui font actuellement l'objet d'études approfondies de la part de l'Union internationale des télécommunications.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 09/01/1992    
                      ......................................................
       La répartition des places offertes au concours interne, par spécialité, est     définie ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 09/01/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 13 août 1991 susvisé portant     délégation de signature à divers fonctionnaires de la direction de la     sécurité civile est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur     de la sécurité civile, M. Claude d'Harcourt et M. Emmanuel Rébeillé-Borgella,     sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et     pièces comptables ressortissant à leurs compétences.
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, sous-directeur     de l'administration et de la modernisation, Mme Bernadette Desmonts,
     administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la     modernisation, et M. Jean-François Bouton, attaché d'administration centrale,     directement placés sous l'autorité de M. Claude d'Harcourt, sont habilités à     signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de     leurs attributions.>>
Cour d'appel de Versailles
    Tribunal pour enfants de Nanterre
    Assesseurs  titulaires :
    Mme Chardot (Brigitte), épouse Clermont ;
    Mme Emmerich (Catherine), épouse Collin ;
    Mme Rouy (Béatrice), épouse Chevassus ;
    Mme Haettel (Francine) ;
    M. Castella (Jean-Pierre).
Art. 3. -  La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
    Classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2, au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
    Classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale précisée à l'article 2.
Art. 1er. - Les systèmes de retenue pour enfants mis en vente et utilisés     pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être     conformes:
      - soit aux dispositions de l'arrêté du 11 juin 1985;
      - soit aux dispositions du règlement no 44 annexé à l'accord de Genève du 20     mars 1958.
      Toutefois, les systèmes de retenue homologués par les autorités compétentes     d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne, conformément à     des dispositions au moins équivalentes à celles existant dans le règlement no     44 précité, sont admis dans les véhicules en circulation.
Tribunal pour enfants de Quimper
    Assesseurs  titulaires :
    Mme Chevet (Christine), épouse Larzul ;
    Mme Le Rest (Maryannick), épouse Picard.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Le Corre (Jacqueline), épouse Mahe ;
    Mme Robert (Frédérique) ;
    M. Jaouen (Frédéric) ;
    M. Guézénnec (Robert).
Art. 4. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
    Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget et en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Art. 5. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
    L'ordonnateur lui adresse, dès leur arrêté, copie des balances établies par l'agent comptable.
Art. 2. -  La composition de la commission est fixée comme suit :
    a) Quatre membres avec voix délibérative :
    - le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant qui en assure la présidence ;
    - deux représentants du bureau concerné par l'objet du marché ;
    - un représentant du bureau chargé du budget de la sous-direction ;
    b) Trois membres avec voix consultative :
    - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant ;
    - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Article 32
    Fin anticipée de la concession
    L'autorité concédante a le droit de mettre fin par anticipation à la concession en cours au cas où le maintien du service assuré par le concessionnaire ne présente plus d'intérêt au point de vue économique ou technique, ou au cas où l'autorité concédante estime qu'il est conforme à l'intérêt général d'organiser le service suivant des modalités nouvelles tenant compte des progrès de la science ou de la technique.
    Si l'autorité concédante use de cette faculté, la liquidation de la concession se fait d'accord entre les parties ou, à défaut, par voie d'arbitrage.
Art. 8. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Ressort de la cour d'appel de Paris
    Tribunal de grande instance de Bobigny : 1 poste.
    Tribunal de grande instance de Créteil : 1 poste.
    Tribunal de grande instance de Paris (greffe) : 1 poste.
    Tribunal de police de Paris : 1 poste.
    Conseil de prud'hommes de Bobigny : 1 poste.
    Conseil de prud'hommes de Paris : 1 poste.