Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 12
      Le concessionnaire doit faire connaître au ministre chargé des mines, cinq     ans au plus tard avant l'expiration de la concession, s'il a l'intention de     continuer l'exploitation au-delà de ce terme et, dans ce cas, lui adresser     une demande à cet effet.
      Il est statué sur cette demande de prolongation trois ans au plus tard avant     la date d'expiration de la concession dans les conditions fixées à l'article     25 du code minier.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Les Deux-Alpes-Mont-de-Lans.
      Fréquence: 96,2 MHz.
      Site d'émission: Alpes-de-Venose, Le Diable, 38860 Les Deux-Alpes.
      Altitude du site: 2298 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 2318 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1978     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Elle comprend:
      <<1. Le haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre     de l'intérieur, ou son représentant, vice-président;
      <<2. L'inspecteur de la défense opérationnelle du territoire, ou l'un de ses     adjoints, représentant du ministre chargé des armées, vice-président;
      <<3. Les hauts fonctionnaires chargés des mesures de défense auprès des     ministres ou secrétaires d'Etat responsables:
      <<- de l'économie;
      <<- du budget;
      <<- de l'équipement;
      <<- des transports;
      <<- de l'agriculture;
      <<- de l'industrie;
      <<- de la santé;
      <<- des postes et télécommunications;
      <<- de l'information;
      <<- de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et     naturels majeurs,
     ou leurs représentants.>>
C HAPITRE  III
    Fin de la concession
    Article 11
      Le concessionnaire est tenu de maintenir en état d'entretien les terrains,
     bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à     l'exploitation et en constituant des dépendances immobilières qui doivent     faire retour gratuitement à l'Etat ou lui être cédés en fin de concession. Il     devra en fin de concession être propriétaire de ces biens.
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de la défense un comité des     restructurations composé du chef d'état-major des armées, du délégué général     pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, des chefs     d'état-major de chaque armée, du directeur général de la gendarmerie     nationale et du chef du contrôle général des armées.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la     santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend     effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. - Il est ajouté au titre Ier du décret du 2 juillet 1970 susvisé les     articles 7ter et 7 quater ainsi rédigés:
      <<Art.7 ter. - Peuvent être promus au grade de dessinateur chef de groupe de     1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement     établi après avis de la commission administrative paritaire, les dessinateurs     chefs de groupe de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le     9e échelon de leur grade.
      <<Les agents promus au grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe     sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 30/08/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent     arrêté, le périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs     de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis     ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui     de Paris:
         A
    0,44 gr E      54,40 gr N
    0,48 gr E      54,40 gr N
    0,48 gr E      54,39 gr N
    0,49 gr E      54,39 gr N
    0,49 gr E      54,37 gr N
    0,50 gr E      54,37 gr N
    0,50 gr E      54,36 gr N
    0,51 gr E      54,36 gr N
    0,51 gr E      54,35 gr N
    0,53 gr E      54,35 gr N
    0,53 gr E      54,33 gr N
    0,54 gr E      54,33 gr N
    0,54 gr E      54,30 gr N
    0,42 gr E      54,30 gr N
    0,42 gr E      54,33 gr N
    0,41 gr E      54,33 gr N
    0,41 gr E      54,38 gr N
    0,42 gr E      54,38 gr N
    0,42 gr E      54,39 gr N
    0,44 gr E      54,39 gr N
<<Titre II. - Dispositions diverses>>
      II. - Les articles 8 et 9 du décret du 2 juillet 1970 sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des dessinateurs les     fonctionnaires de catégorie C ou de niveau équivalent appartenant à un corps     ou cadre d'emploi technique exerçant des fonctions de dessin, titulaires d'un     grade ou appartenant à un emploi dont l'indice brut de début est au moins     égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de, respectivement,
     dessinateur, dessinateur chef de groupe de 2e classe ou dessinateur chef de     groupe de 1re classe.
      <<Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l'échelon que les     intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant     l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 1er. - L'Association de la radio des églises chrétiennes de l'Isère     susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe,
     conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des églises     chrétiennes de l'Isère.
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à la justice et     le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 19. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Les fonctionnaires appartenant, à la date de publication du présent décret, à un corps de l'Ecole nationale de la magistrature classé en catégorie C sont intégrés, à cette même date, dans le corps des services judiciaires régis par le décret du 30 avril 1992 susvisé dans les conditions fixées par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 22/12/1999 page 19053 à 19055
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 janvier 1999 :
    Les épreuves de sélection d'entrée dans les écoles de cadres de sages-femmes sont organisées par l'école de cadres de sages-femmes de Dijon, sous le contrôle du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région, siège de l'école, entre le 1er avril et le 30 juin 1999.
    Le nombre de places offertes à la sélection d'entrée dans l'école de cadres de sages-femmes de Dijon est de 20.
Art. 4. -  Les sous-directeurs sont recrutés par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire qui justifient d'au moins six ans de services effectifs en cette qualité.
    Le secrétaire général est recruté par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les fonctionnaires issus d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, qui justifient d'au moins six ans de services effectifs en cette qualité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1999 :
    M. Landez (Frédéric, Jean, Félix) et M. Lucet (Jean-Philippe, Marie) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Frédéric Cambron et Caroline Dewismes, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord) ;
    Les retraits de M. Cambron (Frédéric, Marie) et Mme Dewismes (Caroline, Marie, Cécile), épouse Mariette, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Frédéric Cambron et Caroline Dewismes, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Cambron et Caroline Dewismes, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Frédéric Landez et Jean-Philippe Lucet, huissiers de justice associés ».
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1999, présidée par M. Yves Guéna et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 3 juin 1999 sur le financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision no 99-777 en date du 22 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le canal no 2 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 octobre 1999 :
    M. Leloup (Jean-Yves), ingénieur général de l'armement, directeur des systèmes de forces et de la prospective de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de M. Rabault (Jean-Pierre) ;
    M. Rabault (Jean-Pierre), président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de M. Scheller (Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 1999, Mlle Peretti (Marie-Antoinette), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'office des transports de la Corse, de l'agence du tourisme de la Corse, de l'office de l'environnement corse et de l'agence pour le développement économique de la Corse, en remplacement de M. Samani (François).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenants nos 77 et 78 du 24 septembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 77 : formation des conducteurs ;
    Avenant no 78 : capital temps formation.
    Signataires :
    Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
    Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et de grande consommation ;
    Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de la restauration commerciale et sociale ;
    Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie ;
    Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO pour les deux avenants ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT pour avenant no 77.
I. - Direction centrale de la sécurité publique : 310
    1. Chefs de circonscription : 77
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16538 à 16541
    =============================================
    2. Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoints
    à chef de service dans les directions départementales : 66
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16538 à 16541
    =============================================
    3. Chefs d'unité opérationnelle ou adjoints à chef de service
    à la circonscription : 149
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16538 à 16541
    =============================================
    4. Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoints
    à chef de service à la direction centrale : 14
    5. Chefs d'unité technique ou opérationnelle chargés
    de mission à disposition de la direction centrale : 4
Art. 1er. -  Le concours prévu à l'article 2 du décret no 99-804 du 15 septembre 1999 susvisé comprend deux épreuves :
    Epreuve no 1 : épreuve écrite sous forme de questionnaire à choix multiple destinée à vérifier les connaissances professionnelles du candidat (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1) ;
    Epreuve no 2 : épreuve pratique consistant à mettre les candidats en situation professionnelle et destinée à vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences (durée : de vingt à trente minutes ; coefficient 1).
Art. 3. -  La réception des véhicules, en ce qui concerne l'équipement en feux de brouillard arrière, et des feux de brouillard arrière doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 76/756/CEE et 77/538/CEE susvisées.
    Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules, en ce qui concerne l'équipement en feux de brouillard arrière, et aux feux de brouillard arrière, conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé. Est également agréé pour les essais à effectuer lors de la réception des feux de brouillard arrière le laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La réception des véhicules, en ce qui concerne l'équipement en projecteurs assurant la fonction de feux de croisement et/ou de feux de route et en sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués, et des projecteurs assurant la fonction de feux de croisement et/ou de feux de route, et des sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués, doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 76/756/CEE et 76/761/CEE susvisées.
    Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules, en ce qui concerne l'équipement en projecteurs assurant la fonction de feux de croisement et/ou de feux de route et en sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués, et aux projecteurs assurant la fonction de feux de croisement et/ou de feux de route, et aux sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués, conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé. Est également agréé pour les essais à effectuer lors de la réception des projecteurs assurant la fonction de feux de croisement et/ou de feux de route et des sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués le laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses.
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) :
    - des véhicules en ce qui concerne l'équipement en projecteurs assurant la fonction de feux de croisement et/ou de feux de route et en sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués  ;
    - des projecteurs assurant la fonction de feux de croisement et/ou de feux de route, et des sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 1999, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 1er septembre 1999
    Mme Attard (Patricia), épouse Fleury, université d'Orléans.
Art. 2. -  Les emplois offerts à la mutation sont des emplois susceptibles d'être vacants pouvant être pourvus par changement d'affectation au sein de l'établissement ou réintégration après détachement ou disponibilité.
    Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois les professeurs des universités titulaires qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
    S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les candidats ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
Art. 1er. - La liste des établissements privés autorisés à dispenser, à     compter de la rentrée scolaire 1991-1992, la préparation au diplôme de     conseiller en économie sociale familiale est complétée ainsi qu'il suit:
      <<Etablissement privé, académie de Dijon, centre de formation de Fauverney,     B.P. 1, 21110 Fauverney.>>
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 septembre 1999 :
    Mme Toupet (Valérie), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun à compter du 1er octobre 1999 ;
    Mme Chagrass (Sylviane), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement exercées par Mme Bacot (Marie-Anne), administratrice civile hors classe, appelée à d'autres fonctions à compter du 2 juin 1999.
Rectificatif au Journal officiel du 9 septembre 1999, page 13542, 1re colonne, dans les signatures, en ce qui concerne le ministre de l'agriculture et de la pêche :
    Au lieu de :
    « Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
    « La sous-directrice, »,
    Lire :
    « La directrice des affaires financières, ».
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace, 1, rue Pierre-Montet, Strasbourg.
Cour d'appel d'Agen
      Mme Billa (Josiane), épouse Pernot, premier greffier au tribunal d'instance     de Mirande, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Lefftz.
      Mme Faure (Marie-Dominique), épouse Naintre, greffier au tribunal d'instance     de Nérac, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Laboubée.
Art. 1er. - La société Radio Monte-Carlo susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.M.C. Monte-Carlo.
Art. 6. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 9. - Le bureau d'aide juridictionnelle est présidé par un magistrat en     activité ou honoraire du siège du tribunal de première instance, désigné par     le président du tribunal supérieur d'appel.
      Il comprend, en outre, un agréé désigné par le président du tribunal     supérieur d'appel et le directeur des services fiscaux ou son représentant.
      Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg :
    M. Alleman Lefeuvre
    (Olivier).
    M l l e Alsumard (Maieder).
    M. Baret (Joël).
    M. Bazard (Thomas).
    M l l e Bedeneau (Aurélie).
    M. Berthault (Daniel).
    M. Blanc (Damien).
    M m e Blanchard (Marie),
    épouse Pierrel.
    M. Bouillon (Fabrice).
    M l l e Boutillot (Géraldine).
    M. Brillat Savarin (Marc).
    M. Caty (Michaël).
    M l l e Chandivert (Sandra).
    M. Charrière (Mario).
    M. Choubert (Jean-Marc).
    M. Clair (Nicolas).
    M l l e Couto-Barba (Maïtena).
    M l l e Crouzet (Stéphanie).
    M. Desille (Denis).
    M. Dietlin (Jean-Charles).
    M. Diestsche (Pascal).
    M. Dridi (Chaouki).
    M l l e Du Crest (Blandine).
    M l l e Dufrene (Anne-Laure).
    M l l e Faivre (Julie).
    M. Faucon (Eric).
    M. Français (Jean-Charles).
    M l l e François (Marylène).
    M. Gachelin (Cyril).
    M l l e Ghesquière (Priscille).
    M l l e Halimi (Raphaële).
    M l l e Hauss (Céline).
    M l l e Jonval (Anne).
    M. Lacaze-Eslous (Frédéric).
    M. Marbotte (Frédéric).
    M. Merckle (Sébastien).
    M. Narbey (Olivier).
    M. Negraud (Gérald).
    M l l e Osselet (Sophie).
    M. Parmentier (Denis).
    M. Pidoux Baudet
    (Pierre-Marie).
    M. Poncet (David).
    M. Roenelle (Vincent).
    M. Saugues (Bertrand).
    M. Sirvent (Rémi).
    M l l e Tixier (Célia).
    M l l e Vacher (Sylvie).
    M l l e Vernet (Gabrielle).
    M l l e Vernex (Samira).
    Mention « génie sanitaire »
    M l l e Druesnes (Anne).
    M l l e Dyrda (Céline).
    M. Ricard (Alain).
    M. Savy (Olivier).
    M. Venturini (Christophe).
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - L'arrêté du 17 mai 1991 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre:
      1. A l'article 6, Direction des services financiers, paragraphe VIII:
      Au lieu de: <<Mme Françoise Guilbaud, administrateur civil, sous-directeur     de la comptabilité centrale, pour signer tous actes ressortissant à ses     attributions, notamment >>, lire  <<Mme Françoise Guilbaud, administrateur     civil, sous-directeur de la comptabilité centrale, et, en cas d'absence ou     d'empêchement de celle-ci, Mme Jeannine Courtinat, administrateur civil, pour     signer tous actes ressortissant à ses attributions, et notamment:>>.
      2. A l'article 9, Service d'information et de relations publiques des     armées, paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le général Raymond Germanos>>, lire  <<M. le contrôleur     général des armées Gérard Delbauffe>> (à compter du 1er octobre 1991).
      II. - Au titre IV, Délégation générale pour l'armement, article 17, Autres     directions, paragraphe I, Direction des constructions aéronautiques, tableau,     colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<Mme Jeannine Courtinat, administrateur civil>>, lire  <<M.
     Claude Louis, administrateur civil hors classe>>.
      III. - Au titre V, Etats-majors d'armée:
      1. A l'article 18, paragraphe I, tableau, au B, Etat-major de la marine,
     colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le contre-amiral Claude Arata>>, lire  <<M. le vice-amiral     Claude Arata>>.
      2. A l'article 19, Directions et services des états-majors, paragraphe I, au     B, Marine, tableau:
      a) IV. - Service de l'aéronautique navale, colonne Suppléant:
      Au lieu de  <<M. le capitaine de vaisseau Dominique Raguet>>, lire  <<M. le     capitaine de vaisseau Robert Godard>>;
      b) VI. - Direction des constructions navales:
      Colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. l'ingénieur général Henri Cazaban, directeur>>, lire  <<M.     l'ingénieur général Jacques Grossi, directeur>>.
      Colonne Suppléants:
      Au lieu de  <<M. l'ingénieur général Bernard Pillan>>, lire  <<M.
     l'ingénieur général Hervé Cheneau>>.
Art. 2. -  Les recettes de ce budget sont constituées par un prélèvement sur le produit des cotisations complémentaires prévues à l'article 1003-8, au titre des régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés. Le prélèvement au titre desdits régimes est fixé à 86 000 000 F pour le régime des salariés et à 260 000 000 F pour celui des non-salariés. En ce qui concerne le régime des salariés, le prélèvement s'effectuera en totalité au prorata des assiettes déplafonnées des cotisations d'assurance vieillesse ; pour le régime des non-salariés, il s'effectuera à hauteur de 115 000 000 F au prorata des assiettes déplafonnées et à hauteur de 145 000 000 F au prorata des assiettes plafonnées d'assurance vieillesse.
Art. 1er. -  En application de l'article 3 du décret du 27 mai 1969 susvisé, l'ambassadeur de France aux Etats-Unis d'Amérique peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service aux :
    Consul général de France à Atlanta ;
    Consul général de France à Boston ;
    Consul général de France à Chicago ;
    Consul général de France à Houston ;
    Consul général de France à Los Angeles ;
    Consul général de France à Miami ;
    Consul général de France à New York ;
    Consul général de France à La Nouvelle-Orléans ;
    Consul général de France à San Francisco ;
    Consul général de France à Washington.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de la     Loire et du Rhône, affiché aux préfectures de Saint-Etienne et de Lyon,
     inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais     du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes, dont les sommets A, B, C, D, E et F sont définis comme suit     (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale,
     étant données à titre subsidiaire):
      A        Intersection de l'axe de la route départementale 42 avec l'axe de la route     départementale 34, au lieudit Le Pont Rompu, à 2,1 kilomètres environ au     Sud-Est de Mornant sur cette commune:
    x=783540      y=2069885
     B        Borne I.G.N. no 11, située à 2,3 kilomètres environ à l'Ouest de Givors,
     dite <<Givors II, Bois-de-Montrond>>:
    x=787555,94      y=2068258,24
     C        Intersection de l'axe de la route départementale 103E avec l'axe de la     route desservant le lieudit Les Bruyères, point coté I.G.N. 306, situé à 1,4     kilomètre environ à l'Est-Nord-Est de Dargoire sur cette commune:
    x=783175      y=2065570
     D        Base de la croix du clocher de l'église de Saint-Joseph, point géodésique     no 56, dit <<Saint-Joseph I, Le Bourg>>:
    x=778117,69      y=2064333,98
     E        Borne I.G.N. no 49, située à 2,1 kilomètres environ au Nord-Ouest de     Saint-Martin-la-Plaine, dite <<Saint-Martin-la-Plaine I, Crey-Fechet>>:
    x=774812,64      y=2064563,59
     F        Point d'intersection de la droite joignant le sommet A au point auxiliaire     m avec la droite joignant le sommet E au point auxiliaire n (points     auxiliaires définis ci-après):
    x=774525      y=2067300
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'Association pour le développement de l'information, des échanges culturels dans le pays de la côte, le Val d'Hermone, la vallée Verte et la vallée de Bevrou, par le moyen de la diffusion radiophonique locale susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, le mardi 12 janvier 1999, de 0 heure à 24 heures.
Art. 1er. - Le a de l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1983 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Une vacation représentative du temps nécessaire à l'estimateur pour     établir le rapport prévu aux articles R. 226-13 et R. 226-14 du code rural     (visite sur les lieux, discussion avec le réclamant, rédaction du rapport)     dont le taux hors taxe sur la valeur ajoutée ne peut excéder:
      <<216 F pour une demi-journée;
      <<432 F pour une journée.>>
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 1470000F souscrit en application de l'article 13 du code minier,
     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de novembre 1988.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au     produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
ANNEXE
      AU DECRET PORTANT ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A     CERTAINS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS     ET DE L'ESPACE    
    Liste des fonctions ouvrant droit
    à la nouvelle bonification indiciaire
      Contrôle et mise en oeuvre des réglementations techniques relatives au droit     des sols, du bâtiment et des transports.
      Gestion des contentieux.
      Contrôle de la qualité des eaux.
      Essais et réalisation de prototypes.
      Mise en oeuvre des techniques de l'information.
      Prévention médico-sociale et ergonomique.
      Gestion financière analytique.
      Mise en oeuvre permanente d'actions de formation.
      Recueil et synthèse de données statistiques.
      Gestion spécifique de certains personnels.
      Contrôle des distributions d'énergie électrique.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la     justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Il est ajouté à la fin de l'article 13 et de l'article 15 bis du même arrêté un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque la situation du participant conduit à inscrire un nouveau nombre de points de retraite à son compte, le nombre de points gratuits acquis antérieurement n'est pas révisé à la baisse, sauf en cas d'abus de droit de la part du demandeur. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1999, est accordée, à la Chaîne thermale du soleil, l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Le Couchant », après mélange avec l'eau du mélange « Le Vallon » et après transport à distance, l'eau de ce mélange, situés sur la commune d'Amélie-les-Bains (Pyrénées-Orientales).
    Cette autorisation est accordée jusqu'au 27 août 2015.
LABORATOIRES AGREES PROVISOIREMENT POUR 1992
    Bassin: Artois-Picardie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 17/10/1991    
                      ......................................................
    Bassin: Rhin-Meuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 17/10/1991    
                      ......................................................
    Bassin: Seine-Normandie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 17/10/1991    
                      ......................................................
    Bassin: Loire-Bretagne
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 17/10/1991    
                      ......................................................
    Bassin: Adour-Garonne
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 17/10/1991    
                      ......................................................
    Bassin: Rhône-Méditerranée-Corse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 17/10/1991    
                      ......................................................
    Bassin: outre-mer
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 17/10/1991    
                      ......................................................
    Bassin: étranger
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 17/10/1991    
                      ......................................................
        Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
    Pour le ministre et par délégation:
    M. MOUSEL
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La société CEGETEL Entreprises est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Art. 1er. -  Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions :
    Le directeur du commissariat de l'armée de terre de Châlons-en-Champagne (Marne) ;
    Le directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg (Bas-Rhin).
Art. 6. - Les recettes et les dépenses effectuées par l'association dans le     cadre d'un mandat donné par un propriétaire sont retracées dans une     comptabilité distincte de celle de l'association.
      Les recettes encaissées pour le compte des propriétaires ne peuvent faire     l'objet d'états exécutoires. Le recouvrement s'effectue selon les règles du     droit privé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 16 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    UNSFA (Union nationale des syndicats français d'architectes) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 1er. - M. Bernard Grasset, préfet de la région Picardie, préfet de la     Somme (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe), directeur     général de la police nationale, en remplacement de M. François Roussely,
     conseiller référendaire à la Cour des comptes, appelé à d'autres fonctions.
     Il sera placé en position de service détaché.
En tant que représentants du ministre délégué
    à l'industrie et au commerce extérieur
      Au titre de l'électricité:
      M. Goubet (André), ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de     mission auprès du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon.
      M. Lebreton (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de     mission auprès du chef du service technique de l'énergie électrique et des     grands barrages.
Commis de trésorerie de 2e classe
    (grade d'assimilation: adjudant)
        M. Allard (Patrick, Yvonnick, Serge).
     M. Di Mayo (Jean, Roger).
     M. Hélin (Pierre, Yves).
      Les membres du corps spécial de la trésorerie aux armées du temps de guerre     dont les noms suivent sont promus aux grades d'assimilation ci-après:
Art. 1er. - M. François Doubin, ministre délégué au commerce et à     l'artisanat, est nommé ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation.
      Mme Véronique Neiertz, secrétaire d'Etat aux droits des femmes, est nommée     secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne.
Art. 32. - Les membres des commissions consultatives paritaires créées à     l'article 1er du présent arrêté ne perçoivent aucune indemnité du fait de     leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs     frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret no     90-437 du 28 mai 1990.
Art. 8. - L'arrêté du 8 juin 1975 relatif aux conditions de formation     professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un     navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département     d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier est     abrogé.
Art. 5. - Les séances de la commission académique d'intégration ne sont pas     publiques.
      Communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement     de leurs missions doit être donnée aux membres de la commission. Ces derniers     sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne     tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Art. 24. - Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans     pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence     des titulaires qu'ils remplacent.
      Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de     l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils     soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
      Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du     vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-18 du 11 janvier 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville d'Epinay-sur-Orge     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 18).
       <<3o Les services de télévision suivants:
       <<Le programme TV5 et Worldnet (sur le canal 8);
      <<Le canal Sat1 (sur le canal 9);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 10);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 11);
      <<Le programme CNN (sur le canal 12);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 13);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 14);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 15);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 16).>>
Art. 16. - Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les     locaux de travail et pendant les heures de service.
      Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
      Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni     adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des     candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de ces conditions.      Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par     arrêté.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, à Lorient,
     est autorisée à contracter un emprunt de 600000 F dont l'objet est le     suivant: agrandissement de la piste de l'aérodrome de Vannes.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un grade,
     corps ou emploi considéré, les représentants de ces grades, corps ou emplois     sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires relevant de     ces grades, corps ou emplois.
      Si les fonctionnaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les     sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des     représentants de l'administration.
      c) Désignation des représentants titulaires:
      Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de     la liste.
      d) Dispositions spéciales:
      Dans le cas où deux listes ont la même moyenne, et où il ne reste qu'un     siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus     grand nombre de voix. Si les deux listes ont recueilli le même nombre de     voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Audiovisuel est délivré aux     candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
     conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de     l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité, ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret.
     Dans ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à     la session pour laquelle il s'inscrit.