Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 octobre 2007 et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 octobre 2007, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Montpellier et du Languedoc-Roussillon » est approuvée.
 Le groupement est prorogé à compter du 21 octobre 2007 pour une durée de deux ans.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extraits de la convention constitutive
Membres du groupement
 Université Montpellier-I.
 Université Montpellier-II.
 Université Montpellier-III.
 Université de Perpignan.
 Université de Nîmes.
 Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier.
 Conférence des directeurs des grandes écoles d'ingénieurs et de gestion.
 Agropolis.
 Région Languedoc-Roussillon.
 Département de l'Hérault.
 Ville de Montpellier.
 Communauté d'agglomération de Montpellier.
Siège
 Le siège du groupement est fixé à l'Université Montpellier-II, 163, rue Auguste-Broussonnet, à Montpellier (34090). Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Art. 4. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat     chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier     1990.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2007, M. David Senat, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du cabinet de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 17 juillet 2007, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de conseiller chargé des questions juridiques et judiciaires et des cultes.
Spécialité Rééducation et réadaptation fonctionnelle
    Concours de type I
     Bruneau (Laurence, Marie, Nathalie).
     Enjalbert (Michel, René, Jean).
     Fouquet (Bernard, Jean-Michel).
     Galtier (Bruno).
     Gérard (Christophe).
     Robain (Gilberte, Marguerite).
     Vassel (Philippe, Bernard).
     Yelnik (Alain, Pierre).
    Concours de type III
     Allas (Tahar).
     Boivin (Jocelyne, Marie, Martine).
     Cadoret (Gérard, André).
     Fournier (Manuella, Edith, Marie).
     Petrissans (Jean, Louis, Charles).
     Tournebise (Hubert, Jérôme, Henri).
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 1er. - Le 2o de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<2o Lorsqu'elles ont trait à la construction d'ensembles de bureaux non     affectés destinés à la vente ou à la location:
      <<a) Sous réserve que la superficie développée de plancher soit inférieure à     2000 mètres carrés s'il s'agit d'opérations réalisées dans les     arrondissements de Paris et les communes mentionnés au 1o de l'article R.
     520-12;
      <<b) Quelle que soit la superficie dans les autres cas;
      <<2obis Lorsqu'elles ont trait à la reconstruction ou à la réhabilitation de     bureaux sans extension de surface;>>
Un concours externe sur titres aura lieu au centre de moyen et long séjour Fondation Roguet de Clichy (Hauts-de-Seine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre de moyen et long séjour Fondation Roguet, direction des ressources humaines et des affaires médicales, 58, rue Georges-Boisseau, 92110 Clichy, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décide:
      Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution dans le texte de la     loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification     des activités politiques:
      - à l'article 11, la phrase <<il n'est tenu compte que des résultats égaux     ou supérieurs à 5 p. 100 des suffrages exprimés dans chaque     circonscription>>;
      - à l'article 19, les mots <<ou à celle des faits>>.
      Art. 2. - Sous les réserves d'interprétation énoncées ci-dessus visant les     articles 1er et 6, les autres dispositions de la loi ne sont pas contraires à     la Constitution.
      Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 janvier 1990.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Langres.
 Fréquence : 106,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Cognelot, 52600 Chalindrey.
 Altitude du site : 462 mètres.
 Altitude de l'antenne : 502 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Guebwiller.
 Fréquence : 100,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Schweihghousse, 68610 Lautenbach.
 Altitude du site : 405 mètres.
 Altitude de l'antenne : 430 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 40°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 1er
      L'article L.3 du code de la route est ainsi rédigé:
      <<Art. L.3. - Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du     procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous     la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police     judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
     soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage     de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
      <<Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un     état alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire feront procéder     aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen     de l'appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de     l'air expiré, mentionné aux troisième et quatrième alinéas du paragraphe I de     l'article L.1er et dans les conditions prévues par ces dispositions.
      <<En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité     physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police     judiciaire feront procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de     l'état alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et     biologiques, dans les conditions prévues par les mêmes alinéas.
      <<Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux vérifications prévues     par le présent article sera punie des peines prévues au premier alinéa du     paragraphe I de l'article L.1er.>>
Les autorisations accordées par les décisions n° 98-72 du 17 mars 1998 et n° 2000-154 du 10 avril 2000, reconduites par la décision n° 2002-871 du 24 septembre 2002 modifiée par la décision n° 2003-124 du 4 mars 2003, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dreyeckland Alsace sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2008.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 4 février 1998 susvisé est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « le ministre chargé de l'économie et des finances, » sont ajoutés les mots : « le ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement, » ;
 2° Les mots : « et des migrations » sont supprimés.
Le transfert des services ou parties de services mentionné à l'article 1er intervient le 1er janvier 2008.
 Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.
Art. 11. - Il est ajouté, dans le titre IV du code de la famille et de     l'aide sociale, un article 201-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 201-2. - La commission interrégionale de la tarification sanitaire et     sociale est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, ayant au moins le grade de président de     tribunal administratif, en activité ou honoraire, ou par un conseiller     d'Etat.
      <<La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale est     composée, d'une part, de membres de la cour administrative d'appel ou des     tribunaux administratifs de son ressort dont l'un, au moins, est chargé des     fonctions de commissaire du gouvernement, d'autre part, de représentants de     l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de protection sociale     et des organismes gestionnaires d'établissements et de services sanitaires,
     sociaux et médico-sociaux.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation des membres     de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale.>>
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du     Morbihan, affiché à la préfecture de Vannes, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le permis.
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole     du Gouvernement, le ministre de la recherche et de la technologie et le     ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
C HAPITRE  IV
    Commission de conciliation et dispositions diverses
    Article 14
      En cas de désaccord entre l'administration et le concessionnaire sur     l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par     l'une et l'autre des parties, avant qu'il soit statué par le ministre chargé     des mines, à l'examen d'une commission de conciliation composée de trois     membres: le premier, désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs     des mines, le second, désigné par le concessionnaire, et le troisième,
     désigné d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'entente entre     eux, par le président du tribunal administratif de la circonscription où est     situé le domicile élu du concessionnaire, à la requête de la partie la plus     diligente. Cette commission doit formuler son avis par rapport motivé, dans     un délai de deux mois après sa constitution. Les frais de fonctionnement de     la commission sont avancés par le concessionnaire et mis par la commission à     la charge de l'une ou l'autre des parties.
Art. 9. - Sont électeurs au titre d'une commission administrative déterminée     les agents en position d'activité ou en position de congé parental     appartenant à la catégorie appelée à être représentée par ladite commission.      Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration     d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi de     contractuel sont électeurs dans leur emploi de détachement.
Art. 17. - Le dernier alinéa de l'article 4-1 de la loi no 72-619 du 5     juillet 1972 portant création et organisation des régions est ainsi rédigé:
      <<Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables ni aux     garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une région pour les     opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements     bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisés avec le bénéfice des prêts     aidés par l'Etat, ou adossés exclusivement à des ressources défiscalisées, ni     aux garanties d'emprunts et cautionnements accordés en application du plan     départe-mental prévu à l'article 2 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant     à la mise en oeuvre du droit au logement.>>
Art. 1er. - Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité     pour l'ensemble de la nation.
      Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison     notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions     d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions     fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant     ou s'y maintenir.
      Le Conseil national de l'habitat est chargé d'établir chaque année un bilan     de l'action engagée qui est rendu public.
L'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
 Cette ordonnance est ainsi modifiée :
 1° Dans l'article 36, la référence : « article 12 » est remplacée par la référence : « article 11 » ;
 2° Dans l'article 61, la référence : « article 52 » est remplacée par la référence : « article 50 » ;
 3° Dans l'article 68, la référence : « 11° de l'article 20 » est remplacée par la référence : « 11° de l'article 22 », et la référence : « article 16 » est remplacée par la référence : « article 17 » ;
 4° Dans le 3° de l'article 110, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 5° ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 2007, M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, sous-directeur des échanges internationaux à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA).
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Limoges.
      Fréquence: 101,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Bessières, 87220 Boisseuil.
      Altitude du site: 387 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 427 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Membres de droit
      Titulaire: M. Boisard, président de la Caisse nationale des allocations     familiales.
      Membre suppléant: M. Delattre, vice-président de la C.N.A.F.
      Titulaire: M. Burnel, président de l'union des associations familiales.
      Membre suppléant: M. Bonnafoux, directeur de l'U.N.A.F.
      Titulaire: M. Kourilsky, directeur général du Centre national de la     recherche scientifique.
      Membre suppléant: M. Commaille, directeur de recherche.
      Titulaire: M. Lazar, directeur général de l'Institut national de la santé et     de la recherche médicale.
      Membre suppléant: Mme Blondel (Béatrice), chargée de recherche de     l'I.N.S.E.R.M.
      Titulaire: M. Calot, directeur de l'Institut national des études     démographiques.
      Membre suppléant: M. Levy (Michel-Louis), chef du service de la diffusion de     l'I.N.E.D.
      Titulaire: Mme Dugast, directeur de l'Institut national de la recherche     pédagogique.
      Membre suppléant: Mme Burguiere (Evelyne), directeur du département     Politiques, pratiques et acteurs de l'éducation.
Art. 3. - L'article 8 du décret du 27 septembre 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés     pendant une période expirant le 29 septembre 1993, la proportion des postes     susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en     application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 171, 188 et 203 du décret du     30 décembre 1983 susvisé est portée:
      <<- à 50 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours     mentionnés à l'article 67;
      <<- à 60 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours     mentionnés à l'article 82;
      <<- aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours     mentionnés à l'article 122;
      <<- aux deux tiers au plus du nombre total des postes offerts aux concours     mentionnés à l'article 171;
      <<- à 75 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours     mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.
      <<Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les     concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes     ne sont pas applicables.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frébault, directeur     de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Evelyne Sauvage,
     administrateur civil hors classe, M. Gilles Rouques, ingénieur en chef des     ponts et chaussées, et à Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat.
Art. 8. -  Les entreprises ne résidant pas en France sont autorisées à effectuer un transport routier international de marchandises au départ ou à destination du territoire français, ou en transit à travers celui-ci, lorsque, pour effectuer ce transport, elles peuvent bénéficier selon le cas :
    a) Soit des dispositions prévues par le règlement du 26 mars 1992 susvisé ;
    b) Soit des résolutions de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) acceptées par la France ;
    c) Soit des dispositions de l'accord bilatéral ou d'un acte équivalent conclu entre l'Etat de résidence du transporteur et la République française ;
    d) Soit des dispositions de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé pour les entreprises ne pouvant se prévaloir d'aucune des situations énoncées aux a, b et c ci-dessus.
    Les entreprises ne résidant pas en France sont autorisées à effectuer un transport routier de cabotage sur le territoire français lorsque, pour effectuer ce transport, elles peuvent bénéficier des dispositions conjointes des règlements du 26 mars 1992 et du 25 octobre 1993 susvisés.
<<Article R. 311-3-4
      <<Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-5 et     du deuxième alinéa de l'article L. 351-16, les demandeurs d'emploi     immédiatement disponibles sont tenus d'accomplir de manière permanente, tant     sur proposition de l'Agence nationale pour l'emploi que de leur propre     initiative, toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement     ou de leur insertion professionnelle.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <<La     Grande Rue>> doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et     présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11,5 p. 100.
      Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de     vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 189 grammes de sucre     par litre de moût.
      En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne     doivent pas dépasser le titre alcoométrique volumique total de 14,5 p. 100,
     sous peine de perdre le droit à l'appellation.
      Toutefois, le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un     titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et     élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat     délivré par l'Institut national des appellations d'origine, après enquête     effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
      Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être     adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes.
      Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les     conditions climatiques le justifient, par arrêté du ministre de l'économie et     des finances et du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'Institut     national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs     intéressés.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget,
     le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de     l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - La société est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service.
     Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société     Télé-Caraïbes International Martinique se limite à l'exploitation du service     prévu à l'article 1er de la présente autorisation et aux opérations qui s'y     rattachent directement.
Art. 22. - Par dérogation, le cas échéant, à l'article R.421-9, les mandats     des représentants des locataires dans les offices publics d'aménagement et de     construction qui ont été ou seront élus en 1992 sont soumis à renouvellement     lors des élections qui auront lieu entre le 15 mai et le 15 juin 1995. Dans     les autres offices publics d'aménagement et de construction, le mandat des     représentants des locataires siégeant au conseil d'administration à la date     de publication du présent décret est prorogé jusqu'à ces mêmes élections.
      <<Les premières élections des représentants des locataires dans les sociétés     anonymes d'habitations à loyer modéré ont lieu entre le 15 novembre 1992 et     le 15 janvier 1993. Les suivantes ont lieu entre le 15 mai et le 15 juin     1995.>>
3.9. Mise à l'arrêt définitif
      Conformément aux dispositions de l'article 6 ter du décret du 11 décembre     1963 modifié, lorsque l'exploitant prévoit, pour quelque cause que ce soit,
     la mise à l'arrêt définitif de l'installation, il en informe le directeur de     la sûreté des installations nucléaires et lui adresse: un document justifiant     l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les     étapes de son démantèlement ultérieur; un rapport de sûreté applicable aux     opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant     d'assurer la sûreté de l'installation; les règles générales de surveillance     et d'entretien à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté.
      La mise en oeuvre des dispositions prévues dans le rapport et les documents     énumérés ci-dessus est subordonnée à leur approbation, dans les formes     prévues au IV de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 modifié.
Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la     forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue     par des personnes autres que celles visées à l'article 5 de la loi du 31     décembre 1990 précitée peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui     précède sans pouvoir cependant atteindre la moitié dudit capital.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Grande-Synthe, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet     des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 3. - Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale.
      Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de     l'équipement, du logement et des transports, du ministère de l'industrie et     du commerce extérieur, du ministère de l'agriculture et de la forêt, du     ministère de la ville et du Commissariat général du Plan ainsi qu'à la     délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale placée     auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration.
A compter du 1er avril 1992
      M. Virgile (Louis), 2e échelon avec ancienneté du 27 juin 1991;
      Mlle Tomas (Agnès), 2e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1991;
      M. Vignolles (Jean-Marc), 2e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1991;
      Mme Rosa-Launay (Marianne), 2e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1991;      M. Debeaurain (Patrick), 2e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1991;
      M. Lechermeier (Gilbert), 1er échelon avec ancienneté du 25 juin 1990;
      M. Sportiche (Maurice), 1er échelon avec ancienneté du 28 juin 1990;
      M. Andrès (Philippe), 1er échelon avec ancienneté du 28 juin 1991;
      Mlle Froucht (Carole), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1991.
Octobre 1991
    4 octobre 1991. -
    10 octobre 1991. -
    25 octobre 1991. -
    30 octobre 1991. -
    30 octobre 1991. -
    30 octobre 1991. -
    30 octobre 1991. -
    30 octobre 1991. -
    31 octobre 1991. -
    31 octobre 1991. -
Art. 2. - Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre     chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la     forêt. Il ne peut dépasser 2 p. 100 du montant des ventes.
      L'arrêté peut instituer des taux différents pour chaque catégorie de     produits et, au sein de la catégorie 1, des taux réduits selon les modes de     fabrication.
      L'arrêté peut également instituer un minimum forfaitaire de perception qui     ne peut excéder 500 F par trimestre dans le cas où le montant de la taxe due     par le redevable sur la base du ou des taux en vigueur n'atteint pas ce     montant.
      Le minimum forfaitaire de perception n'est toutefois pas perçu sur les     fabricants relevant simultanément d'un autre centre technique compétent en     matière de conserves alimentaires lorsque le chiffre d'affaires réalisé par     les intéressés au cours de l'année précédant l'imposition et portant sur des     fabrications relevant du champ d'activité du centre technique de la     conservation des produits agricoles est inférieur à 50000 F hors taxes.
C HAPITRE  III
    Echelles, échafaudages, planchers de travail
    Article 7
    Echelles
      1. Une échelle utilisée pour accéder à un niveau supérieur doit dépasser     celui-ci sur une longueur d'au moins un mètre ou être complétée par une main     courante de même longueur.
      2. Les échelles doivent offrir des prises faciles aux mains et des appuis     sûrs aux pieds.
      3. Il est interdit de travailler à plus d'une personne sur une même échelle.      4. Une personne qui se déplace sur une échelle:
      - doit avoir au moins une main libre si l'échelle est inclinée normalement;      - doit avoir les deux mains libres si l'échelle a une inclinaison sur     l'horizontale supérieure à la normale;
      - ne doit pas transporter de charges de plus de 30 kg.
      5. Une personne qui travaille sur une échelle doit utiliser un moyen de     protection individuelle si elle ne dispose pas en permanence d'une main libre     pour assurer son équilibre.
Article 2
    Domaine d'application
      Les dispositions de la section 1 sont applicables dans tous les travaux et     installations, celles de la section 2 le sont dans les travaux à ciel ouvert,     les installations de surface et les dépendances légales, celles de la section     3 le sont dans les travaux souterrains, lorsqu'une personne travaille ou     circule dans des conditions qui sont susceptibles de l'exposer à une chute:
      - soit de plus de 2 m de haut;
      - soit sur une installation dangereuse ou dans un milieu dangereux.
Art. 3. - L'organisme notifié:
      - examine la documentation relative au projet et vérifie que le type a été     construit conformément à cette documentation;
      - convient avec le demandeur du lieu où les examens et/ou les essais seront     effectués;
      - effectue ou fait effectuer les examens et/ou les essais appropriés pour     vérifier que les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences     essentielles prévues à l'article 2 du décret susvisé lorsque les normes     mentionnées à l'article 3 dudit décret n'ont pas été appliquées;
      - effectue ou fait effectuer les examens et/ou les essais appropriés pour     vérifier, lorsque le fabricant a choisi d'appliquer les normes mentionnées à     l'article 3 du décret susvisé, que celles-ci ont été réellement appliquées     assurant ainsi la conformité aux exigences essentielles prévues à l'article 2     dudit décret.
Art. 1er. - Il est créé au bureau Chancellerie (section Affaires pénales     militaires) de l'état-major de la région militaire de défense     Nord-Est-circonscription militaire de défense de Metz un traitement     automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de permettre le     suivi des affaires disciplinaires, statutaires, judiciaires, des procédures     décès, événements graves et accidents concernant les personnels de la défense     des circonscriptions militaires de défense de Metz et de Besançon.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Production automatisée de     câbles de transport d'énergie et de télécommunication est délivré aux     candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20     à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10     sur 20 au domaine professionnel.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de 20     passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve     que la masse maximale au décollage des appareils utilisés soit inférieure à     15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vol portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain au     moyen des appareils précédemment cités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet     1994, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont inscrits     sur le tableau d'avancement à la classe exceptionnelle d'ingénieur des     travaux ruraux au titre de l'année 1993:
      1 M. Trebuchon (Lucien).
      2 M. Viriot (Jacques).
      3 M. Mine (Jean).
ANNEXE
    PREMIERE PARTIE
    (16 inscriptions)
      326039-7      Bactox 500 mg (amoxicilline), gélules (12) (laboratoires Innothéra).
     331379-7      Bactox 500 mg I.M. (amoxicilline), poudre et solution pour usage parentéral,     flacon poudre+ ampoule de solvant (laboratoires Innothéra).
     331378-0      Bactox 1 g I.M. (amoxicilline), poudre et solution pour usage parentéral,
     flacon poudre+ ampoule de solvant (laboratoires Innothéra).
     331374-5      Bactox 500 mg I.V. (amoxicilline), poudre pour préparation injectable,
     flacon (laboratoires Innothéra).
     331373-9      Bactox 1 g I.V. (amoxicilline), poudre pour préparation injectable, flacon     (laboratoires Innothéra).
     331380-5      Bactox 2 g I.V. (amoxicilline), poudre pour préparation injectable, flacon     (laboratoires Innothéra).
     331802-7      Erythromycine Bailleul 3,8 millions U.I. p. 100, solution pour application     locale, flacon de 30 ml (laboratoires Bailleul).
     331141-0      Erythromycine Bailleul 3,8 millions U.I. p. 100, solution pour application     locale, flacon de 100 ml (laboratoires Bailleul).
     332823-8      Uridoz Adulte 3 g, granulé pour solution buvable, sachet (laboratoires     Synthélabo France).
     321161-9      Lomudal (cromoglycate de sodium), capsules pour turbo-inhalateur, recharge     de 112 capsules (laboratoires Fisons S.A.).
     332696-6      Novapamyl L.P. 120 mg (vérapamil), comprimés pelliculés à libération     prolongée (60) (laboratoires Novalis).
     332697-2      Novapamyl L.P. 240 mg (vérapamil), comprimés pelliculés sécables à     libération prolongée (30) (laboratoires Novalis).
     331732-9      Prinzide 20 mg, comprimés sécables (28) (laboratoires Merck Sharp et     Dohme-Chibret).
     329935-3      Rifater, comprimés enrobés (60) (laboratoires Merrell Dow).
     329540-9      Rifinah 300 mg/150 mg, comprimés enrobés (30) (laboratoires Merrel Dow).
     331733-5      Zestoretic, comprimés sécables (28) (laboratoires I.C.I.-Pharma).
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     spécialisée sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o22I00J N, 004o15I00J W - 48o15I00J N, 004o15I00J W      48o15I35J N, 004o20I00J W - 48o19I00J N, 004o20I00J W      48o24I00J N, 004o28I00J W - 48o22I00J N, 004o15I00J W.
      b) Limites verticales: de la surface à 1500 pieds (450 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
III. - Partie 3
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o33I45JN, 002o16I30JE - 49o23I45JN, 002o24I25JE      49o29I15JN, 001o46I00JE - 49o34I30JN, 002o00I00JE      49o33I45JN, 002o16I30JE.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 125 (3810 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 4. - Les clients qui le souhaitent peuvent souscrire lors de l'achat un     contrat optionnel couvrant trois années de garantie supplémentaire au-delà     des deux ans de la garantie standard prévue dans les prix de vente fixés aux     articles 2 et 3.
      Le montant hors taxes de cette prestation supplémentaire est fixé à:
       83,50F pour le Soprano;
      108,80F pour le Ténor.
Option MI
      291 Spinat (Xavier).
     292 Stern (Myriam).
     293 Plantin (Guillaume).
     294 Sipp (Denis).
     295 Chevrant-Breton (Félix).
     296 Quintin (Rémi).
     297 Moutran (Yves).
     298 Tressel (Thierry).
     299 Berne (Guillaume).
     300 Ifrah (Stéphane).
     301 Peter (Vincent).
     302 Couprie (Manoël).
     303 Filliatre (Jean-Christophe).
     304 Sirven (Aude).
     305 Removille (Pierre-Emmanuel).
     306 Dehache (David).
     307 Borghini (Nicolas).
     308 Barrau (Bertrand).
     309 Seguineau de Préval (Thibaud).
     310 Cerdan (Vincent).
     311 Moltisanti (Patrick).
     312 Dion (François).
     313 Gaombalet (Jérôme).
     314 Martin (Christophe).
     315 Dupont de Dinechin (Anne-Jacques).
     316 Theret (Olivier).
     317 Riviere (Pascal).
     318 Brossart (Fabrice).
     319 Grisez (Olivier).
     320 Perbost (Gilles).
     321 Pastural (Elodie).
     322 Leroy (Philippe).
     323 Bodin (Marc).
     324 Simon (Christophe).
     325 Stoeller (Willem).
     326 Berbigier (Nicolas).
     327 Basse (Paul-Edouard).
     328 Renaud (Sébastien).
     329 Cariou (Sylvain).
     330 Gentil (Grégoire).
     331 Cohen (Olivier-Daniel).
     332 Aerts (Anne-Thérèse).
     333 Roueff (François).
     334 Pinguet (Thierry).
     335 Carles (Rémi).
     336 Meersseman (Laurent).
     337 Poulain (Eric).
     338 Malhomme (Laurent).
     339 Brachlianoff (Estelle).
     340 Bernard (David).
     341 Imparato (Fabrice).
     342 Fleury (Gilles).
     343 Fleury (Xavier).
     344 Jelensperger (Marc).
     345 Benichou (Philippe).
     346 Tournier (Laurent).
     347 Benzaquen (Frank-Elie).
Art. 7. - Le directeur, nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation     nationale, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, est choisi sur     une liste d'au moins trois noms proposés par le conseil d'administration     parmi les personnes ayant vocation à enseigner dans un institut universitaire     de formation des maîtres.
      Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation     nationale sur proposition du directeur de l'institut. Les directeurs adjoints     sont nommés dans les mêmes conditions sur l'avis du vice-recteur compétent     pour le territoire concerné.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
    ANNEXE
    ANNEXE
      Présents. - MM. Bailet (Honoré), Bérard (Jacques), Blanc (Jean-Pierre),
     Boileau (Roger), Bourdin (Joël), Castaing (Robert), Delaneau (Jean), Dufaut     (Alain), Dupont (Ambroise), Egu (André), Gouteyron (Adrien), Guillaume     (Robert), Habert (Jacques), Laffitte (Pierre), Mme Luc (Hélène), MM. Lucotte     (Marcel), Pépin (Jean), Saunier (Claude), Schiélé (Pierre), Schumann     (Maurice), Séramy (Paul), Soucaret (Raymond), Vallet (André), Vecten     (Albert).
Aix-Marseille-II
      M. Balique (Hubert), Epidémiologie, économie de la santé et prévention,
     biostatistiques et informatique médicale, emploi no 461MCF1152.
      M. Giusiano (Bernard), Epidémiologie, économie de la santé et prévention,
     biostatistiques et informatique médicale, emploi no 461MCF0810.
      M. Lejeune (Pierre-Jean), Biochimie, emploi no 441MCF0751.
      Mme Jolivet Badier (Monique), Physiologie, emploi no 442MCF0901.
      M. Pignon (Thierry), Cancérologie, radiothérapie, emploi no 472MCF0854.
      Mme Sarles Philip (Nicole), Génétique, emploi no 474MCF0907.
      Mlle Toga (Isabelle), Parasitologie, emploi no 452MCF0743.
Il reçoit des chefs d'état-major de chacune des armées et du directeur     général de la gendarmerie nationale l'expression de leurs besoins. En cas de     difficulté de satisfaction de ceux-ci, le chef d'état-major des armées lui     donne les instructions relatives à la répartition quantitative et qualitative     de la ressource.
      Il satisfait les besoins en effectifs à incorporer dans les formes civiles     du service national ainsi que les niveaux de qualification ou d'aptitude     requis pour occuper les emplois offerts.
      Il participe à l'administration et à la gestion du personnel mis à la     disposition de la direction du service national.
      Il définit le contenu de la formation de ce personnel dans les techniques du     service national.
      Il est assisté d'un directeur adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou     d'empêchement.
Mercredi 11 avril 1990, à dix heures:
      Désignation d'un candidat pour représenter le Sénat au sein du Conseil     national de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Communication de M. le président sur les activités de la commission pendant     la présente session parlementaire;
      Examen du rapport au Parlement relatif aux simulations portant sur la taxe     départementale proportionnelle sur le revenu. -M. Chinaud, rapporteur     général;
      Compte rendu de la mission conduite par M. Christian Poncelet en Asie du     Sud-Est;
      Compte rendu de M. Yves Guéna, rapporteur spécial des crédits du ministère     des affaires étrangères, à la suite de la mission de contrôle effectuée aux     Etats-Unis d'Amérique du 6 au 15 mars 1990.
Art. 27. - Au chapitre II du titre II du livre III du code des assurances     (première partie  Législative), la division  <<section V>> est supprimée.
      L'article L.322-26-2 est ainsi rédigé:
      <<Art. L.322-26-2. - Le conseil d'administration comprend, outre les     administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus par le     présent code, un ou plusieurs administrateurs élus par le personnel salarié.     Le nombre de ces administrateurs, qui est fixé par les statuts, ne peut être     supérieur à quatre ni excéder le tiers de celui des autres administrateurs.
     Lorsque le nombre des administrateurs élus par les salariés est égal ou     supérieur à deux, les cadres et assimilés ont un siège au moins.
      <<Pour l'application du présent article, les modalités de désignation des     administrateurs élus par le personnel salarié sont fixées conformément aux     dispositions des articles 97-2, 97-3, premier alinéa, et 97-4 à 97-8 de la     loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
      <<Les statuts ne peuvent subordonner à quelque condition que ce soit     l'élection au conseil d'administration des sociétaires à jour de leurs     cotisations.
      <<Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle.
     Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part     l'administrateur irrégulièrement nommé.>>
Art. 6. - Les formations sont assurées par des établissements d'enseignement     et de formation professionnelle. Un agrément à caractère pédagogique peut     être délivré pour leur mise en place par le directeur régional de     l'agriculture et de la forêt selon des conditions fixées par arrêté du     ministre chargé de l'agriculture.
      Pour préparer à l'obtention du brevet professionnel selon la modalité des     unités de contrôle capitalisables, les centres de formation doivent avoir     obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du     ministre chargé de l'agriculture.
      Les conditions dans lesquelles l'habilitation est délivrée, ou     éventuellement retirée, sont fixées par un arrêté du ministre de     l'agriculture.
<<L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la     réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision     quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
      <<Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat,
     l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant     à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre     d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au     paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation, par     l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par     l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.
      <<Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas     ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante,
     l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses     nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur     est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de     l'intérêt légal.
      <<Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à     l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son     accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré     la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre     d'indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des     considérations d'ordre technique et être motivée.
      <<Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à     l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq     jours.>>      II. - La deuxième phrase de l'article L. 243-1 du code des assurances est     supprimée.
      III. - Au cinquième alinéa de l'article L. 431-14 du code des assurances,
     les mots: <<garanties d'assurance obligatoire des dommages à la     construction>> sont remplacés par les mots: <<garanties d'assurance des     dommages à la construction>>.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, et de Mme Martine Imbert,
     sous-directeur, Mme Nicole Malmassari, administrateur civil, M. José Molines,     attaché principal d'administration centrale, Mme Anne-Marie Lehmann, attaché     administratif des services extérieurs, et M. Bruno Avezou, attaché     d'administration centrale, placés sous l'autorité de Mme Imbert, ont     délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement,
     titres de perception et autres pièces comptables et budgétaires, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.