2. L'Etat doit pouvoir disposer des instruments d'information et de contrôle     adéquats et mobiliser de manière efficace les capacités d'expertise et     d'investigation    
      Je demande au ministre de l'économie et des finances de définir des normes     et principes comptables homogènes pour l'élaboration des comptes des     entreprises publiques et, en concertation avec les autres ministres concernés     et pour chaque entreprise, un tableau de bord synthétique qui devra être     communiqué régulièrement à l'actionnaire.
      Chaque entreprise publique mettra en place ces instruments d'information et     de contrôle pour 1997.
      En particulier, vous veillerez à ce que les entreprises publiques publient,     dès que possible, des comptes consolidés semestriels.
      Parallèlement, le ministre de l'économie et des finances établira pour     l'exercice 1996 un bilan consolidé comportant les engagements hors bilan des     principaux groupes publics, conformément à la méthodologie et aux modalités     qu'il a définies.
      En ce qui concerne les instruments d'expertise, l'Etat doit mobiliser     impérativement de manière plus efficace les différentes structures existantes     et veiller à la meilleure coordination de leurs activités. A ce titre, je     vous demande de faire plus fortement appel aux corps de contrôle de l'Etat ;     dans ce but, les modalités de fonctionnement et d'intervention du contrôle     d'Etat seront réexaminées, notamment afin de faciliter les contrôles,
     missions ou enquêtes sur les filiales et sous-filiales des entreprises qui     relèvent de sa compétence. Plus généralement, chaque fois que cela est     justifié, je vous invite à confier des missions conjointes aux différents     corps d'inspection et de contrôle compétents et à veiller à une bonne     coordination de leurs travaux.
      En outre, vous pourrez faire appel plus largement, chaque fois que cela     s'avère opportun, à des capacités d'expertise extérieures (banque conseil,
     auditeur comptable, conseil en organisation ou en stratégie, cabinet     juridique). A cette fin, le ministère de l'économie et des finances s'est     doté des moyens pour recourir à des consultants extérieurs. Il peut ainsi     renforcer la capacité d'expertise comptable, externe et interne, de l'Etat     actionnaire, et entretenir un dialogue plus efficace lors de l'examen des     comptes avec les dirigeants des entreprises et les commissaires aux comptes,     notamment sur la qualité de l'audit et du contrôle internes. De plus, un     programme régulier d'audit stratégique des entreprises publiques, incluant     des comparaisons internationales, sera mis en oeuvre.
      Enfin, je vous invite à être particulièrement attentifs, pour les     entreprises publiques dont vous avez la responsabilité, aux investissements     les plus importants par leur montant unitaire et par leur incidence     stratégique, dans la mesure où ces investissements peuvent générer un risque     financier majeur pour l'Etat et donc pour la collectivité nationale.
      Vous devrez notamment veiller à ce que, dans l'examen de ces projets, les     exigences de rentabilité des investissements soient clairement analysées et     intégrées. Lors de l'instruction des projets les plus importants, une     expertise devra être conduite pour juger de leur intérêt tant financier que     statégique.