Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
c) Option Lettres modernes
      1. Explication d'un texte français antérieur à 1715 (durée de l'épreuve: une     heure pour la préparation, trente minutes devant le jury; coefficient 1,5).
      2. L'une des deux épreuves suivantes, au choix du candidat:
      Analyse en langue étrangère (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol,
     grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais ou russe) d'un     texte étranger hors programme d'une centaine de lignes au maximum, suivie     d'un entretien en langue étrangère sur ce texte (cette langue est celle des     épreuves d'admissibilité). L'usage d'un dictionnaire est interdit sauf pour     la préparation des épreuves de chinois et de japonais, pour lesquelles les     dictionnaires autorisés sont les mêmes que pour la version des épreuves     d'admissibilité (durée de l'épreuve: une heure pour la préparation, trente     minutes devant le jury; coefficient 1,5);
      Traduction et commentaire d'un texte latin d'une douzaine de lignes. L'usage     d'un dictionnaire latin-français est autorisé pour la préparation de     l'épreuve (durée de l'épreuve: une heure pour la préparation, trente minutes     devant le jury; coefficient 1,5).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     francophonie et du ministre du budget en date du 12 avril 1995, M. Bleuse     (Marc), inspecteur général de l'enseignement musical, affecté au ministère de     la culture et de la francophonie, est placé en position de détachement auprès     de la ville de Toulouse, en qualité de chargé de mission, à compter du 1er     avril 1990, pour une durée maximale de cinq ans.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23     juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer,     dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes, des services aériens     non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries     systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des     services non réguliers de courrier et de fret.
II. - La mise en place de la nomenclature
    1. Une démarche expérimentale
      C'est dans l'esprit qui vient d'être rappelé que le projet de nomenclature,     élaboré en large association avec des ordonnateurs principaux, des     ordonnateurs secondaires et des trésoriers-payeurs généraux, a été diffusé à     titre expérimental par les lettres C.D. 821 et 822 du 24 février 1992.
      Cette nomenclature comprenait la quasi-totalité des dépenses de l'Etat, à     l'exclusion de celles spécifiques aux administrations centrales, celles     exécutées à l'étranger ainsi que les dépenses militaires qui obéissent à des     procédures d'exécution particulière. Ne figuraient pas les frais de     déplacement pour lesquels la circulaire du 6 novembre 1990 précisait les     justifications à fournir.
      Comme ils y étaient invités, les ordonnateurs et les comptables, selon une     démarche fondée sur la concertation, ont formulé plus de deux cent cinquante     propositions d'aménagement, de simplification et de compléments. Après examen     approfondi, la majeure partie de ces propositions a été finalement retenue et     intégrée à la nouvelle version.
      Il s'agit, pour la plupart, de propositions relatives aux rémunérations,
     accessoires et indemnités qui tendent à simplifier, voire supprimer, la     production d'un certain nombre de documents sans que les contrôles incombant     aux comptables en soient pour autant affaiblis.
      Par ailleurs, la nouvelle version intègre les justificatifs à produire en     matière de frais de déplacement. De même, une rubrique spécifique est créée     pour les paiements sur facture.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Renouard,
     ministre plénipotentiaire, Mme Monique Berger de Nomazy, conservateur général     du patrimoine, Mlles Monique Constant, conservateur en chef du patrimoine, et     Jeanne Texier, conseiller des affaires étrangères, reçoivent délégation pour     signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs     attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des     décrets.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu la décision no 91-59 du 18 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 5     février 1991 autorisant l'association Korinne FM à exploiter un service de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé T.N.T. Radio (Tout     Notre Temps);
      Vu la convention passée entre l'association Korinne FM et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 21, 22 et 23;
      Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de l'association Korinne FM le     31 janvier 1995 lui enjoignant de respecter l'article 21 de la convention     passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux termes duquel le     titulaire communique chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité     technique radiophonique, un rapport sur les conditions d'exécution de ses     obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat;
      Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la convention passée entre     l'association Korinne FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier     peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en     demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre     l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association Korinne FM de se conformer aux conditions figurant à l'article     21 de sa convention; que, malgré la mise en demeure du 31 janvier 1995,
     l'association Korinne FM n'a toujours pas transmis les documents demandés;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juillet 1995, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite << Comité français de     l'American Field Service >>, dont le siège est à Fontenay-sous-Bois     (Val-de-Marne), 46, rue du Commandant-Jean-Duhail, qui s'intitulera désormais     << A.F.S., Vivre sans frontière >>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 mars 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Yanmar Diesel Engine Co. Ltd (Japon), représenté en France par     Ammann-Yanmar S.A., rue de la Tambourine, 52100 Saint-Dizier.
      Désignation de l'engin  motobasculeur sur chenilles; marque et type  Yanmar     type C 10 R-3.
      Marque et type du moteur: Yanmar type L 100 A - DEFW; puissance et régime     nominaux: 6,50 kW à 3 000 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 mars 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Yanmar Diesel Engine Co. Ltd (Japon), représenté en France par     Ammann-Yanmar S.A., rue de la Tambourine, 52100 Saint-Dizier.
      Désignation de l'engin  motobasculeur sur chenilles; marque et type  Yanmar     type C 30 R.
      Marque et type du moteur: Yanmar type 3 TN C 80 L - RFW; puissance et régime     nominaux: 17,30 kW à 2 600 tours par minute.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul, directeur des     affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation est     donnée à Mme Marie-Laure Micoud, sous-directeur des affaires économiques, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des     décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
     directeur des services administratifs et financiers, M. Jean-Claude Colin,
     sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre:
      a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres     de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres     de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états     exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant     trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services     généraux du Premier ministre;
      b) Les marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse     pas 2 000 000 F;
      c) Tous les documents visés aux paragraphes a, c et d de l'article 2 du     présent arrêté.
Art. 6. -  Sous réserve des décisions de retrait de leur commissionnement,
     les agents dont le commissionnement au titre de la police de l'eau a été     enregistré antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret     peuvent valablement poursuivre pendant un délai d'un an à compter de cette     date, leur activité de recherche et de constatation des infractions à la loi     du 3 janvier 1992 susvisée.
Art. 4. -  Il est institué auprès de l'Institut national d'études de la     sécurité civile (I.N.E.S.C.), sur le site de Chaptal, à Paris, une régie     d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et     4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de     fonctionnement est celui fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être     payés par le régisseur d'avances est fixé à 1 000 F par opération.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Etienne,
     directeur adjoint du cabinet, et à M. Jean-Claude Schlumberger, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     susvisé.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la     directive 93/31/CEE susvisée.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 2. -  La deuxième phrase de l'article 2 du décret du 1er décembre 1992     susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
      << Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre     nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire ou le     militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification     indiciaire dans les conditions prévues par le présent décret. >>
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la     direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines,
     bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92130     Issy-les-Moulineaux (téléphone: [16-1] 41-09-46-80 ou 41-09-46-61).
Art. 3. -  Le commissionnement délivré en application du présent décret peut     être retiré par le préfet compétent, le cas échéant, à la demande de     l'autorité hiérarchique de l'agent.
      Le retrait de commissionnement s'effectue après avis du directeur régional     de l'environnement, donné dans les mêmes conditions que pour sa délivrance.
Art. 2. -  Les deux concours visés à l'article 1er peuvent être organisés     séparément ou, le cas échéant, conjointement, lorsqu'ils ont lieu la même     année.
      Si un seul concours externe est organisé, les candidats sont réputés     concourir à la fois pour un emploi de technicien forestier de l'Office     national des forêts et pour un emploi de technicien des travaux forestiers de     l'Etat.
      La liste des candidats reçus à chaque concours est déterminée selon des     modalités prévues à l'article 11 ci-après.
Par décret en date du 3 mai 1995, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques de Prayols - La     Coume-d'Orri et Mérens-les-Vals (Ariège).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu et les zones de     garde par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
      Les dispositions du décret du 18 décembre 1974 fixant l'étendue des zones et     les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du     faisceau hertzien Foix-Lavelanet pour la protection des réceptions     radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont, en ce qui     concerne le centre de Prayols - La Coume-d'Orri, abrogées et remplacées par     les présentes dispositions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 1995, M. Bourgeais     (Georges), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est     placé en position de détachement du 18 octobre 1993 au 17 octobre 1998 auprès     de l'Office national interprofessionnel des vins pour exercer les fonctions     de directeur.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 avril 1995, M. Coron     (Pierre), délégué régional à l'architecture et à l'environnement de la     Guadeloupe, est nommé directeur régional de l'environnement de la Guadeloupe     à compter du 26 décembre 1994.
      La résidence administrative de l'intéressé est établie à Basse-Terre.
Art. 2. -  L'homologation communautaire en ce qui concerne les dispositifs     de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues est accordée     par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Ile-de-France aux dispositifs répondant aux     prescriptions de la directive 93/32/CEE susvisée.
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 11 août 1980 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << La commission spécialisée du ministère de la justice, siégeant à la     chancellerie, est composée:
    << Membres avec voix délibérative
      << De trois représentants du ministère de la justice:
      << - le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son     représentant, président de la commission;
      << - le directeur des services judiciaires ou son représentant;
      << - le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique ou son     représentant;
      << De trois représentants du ministère de la culture et de la francophonie:      << - le délégué aux arts plastiques ou son représentant;
      << - l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant;
      << - un inspecteur de la création artistique;
      << De trois personnalités choisies conjointement par le ministre de la     justice et le ministre de la culture et de la francophonie pour une période     de trois ans renouvelable une fois et dont l'une sera obligatoirement un     architecte, les autres: peintre, sculpteur ou spécialiste des arts     plastiques;
      << Le maire de la commune où se déroule l'opération d'équipement ou son     représentant;
      << Le magistrat délégué à l'équipement de la cour d'appel concernée par     l'opération ou son représentant;
      << Le conseiller aux arts plastiques de la direction régionale des affaires     culturelles concernée par l'opération ou son représentant.
    << Membres avec voix consultative
      << L'architecte, maître d'oeuvre de l'opération;
      << Le conducteur d'opération. >>
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'économie et des finances (direction du personnel et de     l'administration, sous-direction du personnel, bureau P 3, bâtiment Vauban,
     pièce 3073, Ouest 1) (télédoc 274), 139, rue de Bercy, 75012 Paris     (téléphone  40-24-76-84, 40-24-76-92, 40-24-76-75, 40-24-77-03); métro  Gare     de Lyon ou Bercy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août     1995:
      La transformation de la société civile professionnelle Romain Messager,
     notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Laval     (Mayenne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est     agréée;
      La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est: Romain     Messager, notaire associé S.E.L.A.R.L.;
      Mme Fourcade (Sylvia, Dominique), épouse Foubert, est nommée notaire     associé, membre de ladite société d'exercice libéral;
      Le retrait de M. Messager (Romain, François, Théophile, René), notaire     associé, membre de la société d'exercice libéral Romain Messager, notaire     associé S.E.L.A.R.L., est accepté;
      La dénomination sociale de la société Romain Messager, notaire associé     S.E.L.A.R.L., est ainsi modifiée: << Sylvia Fourcade-Foubert, notaire associé     S.E.L.A.R.L. >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du     30 octobre 1995, sont nommés et titularisés à compter du 1er avril 1995 dans     le grade d'attaché d'administration centrale des ministères sociaux, les     élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent:
    M. Aubenas (Louis-René).
    Mlle Brisquet (Odile).
    Mme de Martin de Viviès (Aude).
    M. Diguiny (Pierrick).
    M. Echaubard (Thierry).
    Mlle Escande (Hélène).
    M. Eschemann (Jean-Luc).
    M. Faure (Jean-Paul).
    M. Gaudiller (Gil).
    Mlle Hannon (Valérie).
    M. Kleinclauss (Jean).
    Mlle Lapierre (Angélique).
    M. Martinez (Jean-Philippe).
    Mlle Mathé (Anne-Sophie).
    M. Migevant (Eric).
    Mlle Morello (Sylvie).
    Mlle Pochon (Anne-Noëlle).
    Mlle Sabatier (Eve).
    Mlle Sayag (Nicole).
    M. Stoecklin (Philippe).
Art. 4. -  L'article 35 du décret du 1er octobre 1992 susvisé est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les services accomplis en qualité d'ouvrier agricole ou d'ouvrier     professionnel dans la catégorie occupée au moment de la titularisation sont     assimilés à des services accomplis dans les catégories d'agents contractuels     du Cemagref, selon la correspondance établie dans le tableau figurant au     présent article. >>
Art. 1er. -  Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1996, le     ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits budgétaires     nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des     unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.
      Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le     tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du     1er août 1995, M. Bansept (Georges), directeur du travail de 1re classe,
     affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de     Provence-Alpes-Côte d'Azur (service régional de l'inspection du travail, de     l'emploi et de la politique sociale agricoles), est promu au grade de     directeur du travail hors classe à compter du 3 mai 1995.
Art. 1er. -  L'article 9-1 du décret du 6 juillet 1995 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 9-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,     de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Merot, délégation     est donnée à Mme Françoise Brunet, attaché d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer,
     dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du     travail et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets. >>
Art. 1er. -  Les dispositions statutaires de l'article 5 de l'arrêté du 15     février 1993 susvisé sont modifiées et complétées comme suit:
      En ce qui concerne le premier paragraphe:
      Ces épreuves sont communes aux premier et deuxième concours et peuvent     porter sur des sujets distincts.
      En ce qui concerne les épreuves d'admission:
      La quatrième épreuve d'exercices physiques est supprimée.
      En ce qui concerne les épreuves facultatives:
      Sont ajoutées les épreuves suivantes:
      << Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation     figurent en annexe du présent arrêté (coefficient 1);
      << Une épreuve écrite portant sur le traitement automatisé de l'information     (durée: une heure; coefficient 1). >>
Art. 6. -  Il est inséré, après l'article 55 du décret du 1er octobre 1992     susvisé, un article 55-1 ainsi rédigé:
      << Art. 55-1. -  Les services accomplis successivement en qualité d'agent     contractuel de catégorie exceptionnelle et d'ingénieur d'études du Cemagref     par les chargés de recherche nommés par la voie des concours organisés en     application des dispositions de l'article 55 du présent décret sont     assimilés, pour l'avancement de classe tel qu'il est prévu à l'article 32 du     décret du 30 décembre 1983 susvisé, à des services accomplis dans le corps     des chargés de recherche. >>
Art. 22. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au     budget et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 19. -  Les adjoints administratifs de 1re classe sont intégrés, à la     date de leur titularisation, dans le grade d'adjoint administratif principal     de 2e classe, conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 10/11/95                        Page 16524  a 16527    
                      ......................................................
      Les services accomplis comme adjoint administratif de 1re classe sont     assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint administratif     principal de 2e classe.
Art. 11. -  Dès qu'ils atteignent le 6e échelon de leur grade, les adjoints     techniques de 2e niveau sont intégrés au 10e échelon du grade d'adjoint     technique, sans ancienneté.
      Les services accomplis dans le grade provisoire créé à l'article 9 ci-dessus     sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique de     la recherche.
Art. 1er. -  A l'article 4 du décret du 31 mai 1990 susvisé, les phrases:
      << Le montant des majorations familiales varie en fonction de la durée des     services continus dans une même localité d'affectation. Ce montant est     réduit:
      << - au-delà de six années révolues, de 20 p. 100;
      << - au-delà de neuf années révolues, de 30 p. 100;
      << - au-delà de douze années révolues, de 50 p. 100; >>    sont supprimées.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le     secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du     23 août 1995, Mme Chodorge (Maryse), administrateur hors classe de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, est nommée     sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail, du     dialogue social et de la participation, du ministère de la santé publique et     de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Boofzheim.
Art. 17. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 49 du décret du 2     octobre 1992 susvisé, les adjoints administratifs de la recherche de 2e     classe sont intégrés, à la date de leur titularisation, dans le grade     provisoire d'adjoint administratif de 2e niveau, à égalité d'échelon, avec     conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Art. 1er. -  Pour l'ensemble des corps des fonctionnaires de police, les     préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour     l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les     services administratifs et techniques de la police reçoivent délégation pour     prendre les décisions concernant:
      - l'approbation des candidatures et l'organisation matérielle des concours     de recrutement;
      - les congés de maternité ou d'adoption;
      - les congés de maladie ordinaires et leur renouvellement;
      - les congés de longue maladie et les réintégrations dans le service     d'origine;
      - les congés de longue durée et les réintégrations dans le service     d'origine;
      - les congés pour période d'instruction militaire;
      - l'octroi de congés parentaux;
      - les congés sans traitement prévus aux articles 19 et 20 du décret no     94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux     fonctionnaires stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics;
      - les congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et     d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de     plein air légalement constituées mentionnés à l'article 34 (8o) de la loi du     11 janvier 1984 susvisée;
      - les autorisations d'absence pour exercice du droit syndical, dans le cadre     des droits ouverts par l'administration centrale;
      - les autorisations d'absence pour participation aux travaux des assemblées     électives et des organismes professionnels;
      - les autorisations de travail à temps partiel pour raison thérapeutique;
      - l'imputation au service des maladies ou accidents;
      - les décisions relatives à la mise en oeuvre de la protection juridique de     l'Etat.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 8 août 1995, l'arrêté du 23 décembre 1994 du préfet de la région     Ile-de-France rejetant la demande présentée par Mme le docteur Nedelec en vue     de convertir 30 lits de chirurgie en 23 lits de psychiatrie au sein de la     clinique des Maussins, sise 67, rue de Romainville, à Paris (19e), est     confirmé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Madeleine Dubois, chef     de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 93-782 du 25 novembre 1993 est     modifié comme suit:
      << La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées     en annexe, conformément à la convention susvisée à la présente décision, en     vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Antilles en     Guadeloupe continentale et RCI 2 à Saint-Martin. >>
Art. 7. -  L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 11. -  Les fonctionnaires civils et agents non titulaires de l'Etat,     des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, titularisés inspecteurs, sont classés dans ce grade dans les     conditions définies aux articles 12 à 16 inclus du présent décret. >>
Postes de directeur adjoint
      Centre hospitalier de Romans-sur-Isère: M. Parreault, attaché de direction     au centre hospitalier de Mazamet.
      Centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu: Mme Bastien, attaché de direction au     centre hospitalier d'Avignon.
      Centre hospitalier de Laval: M. Auger, directeur adjoint au centre     hospitalier de Beauvais.
      Centre hospitalier de Mulhouse: M. Bader, directeur adjoint au centre     hospitalier de Montbéliard.
      Centre hospitalier régional de Grenoble: Mme Ulrich (tour extérieur).
Par décret en date du 6 novembre 1995, M. Gonnord (Yves),
     président-directeur général de la société Fleury-Michon, est nommé membre du     conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique,     en qualité de personnalité appartenant au secteur des industries liées à     l'agriculture, en remplacement de M. Folz (Jean-Martin).
Art. 11. -  L'article 16 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Au début de l'article, les mots: << les agents non titulaires de l'Etat     >> sont remplacés par les mots: << les agents non titulaires de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent     >>.
      II. - A la fin du même article, les mots: << des articles 5, 13, 14 et 15 du     décret no 80-552 du 15 juillet 1980 susvisé >> sont remplacés par les mots:
     << des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier     1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires     de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique de l'Etat >>.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 6 juillet 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé     publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du     centre d'investigations isotopiques de la polyclinique Saint-Jean, à Melun     (Seine-et-Marne), est rejetée.
Art. 7. -  Seuls les candidats ayant obtenu pour les épreuves     d'admissibilité, après application des coefficients, un total de points     déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 48 points, ont accès aux     épreuves d'admission.
      Le jury arrête et fait établir la liste d'admissibilité par le service     administratif compétent dans l'ordre alphabétique.
Au grade d'administrateur de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les aspirants:
    Citron (Sophie);
    Auffret (Yves);
    Péhau (Nicolas, Visant);
    De Martin du Tyrac de Marcellus (Aymeric, Régis, Marie);
    Hollier (Gaël, Marion, Olivier).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Pappalardo,
     directeur général de l'administration et du développement, délégation est     donnée à Mme Hélène Jacquot, ingénieur des ponts et chaussées, directement     placée sous l'autorité de Mme Michèle Pappalardo, pour signer, au nom du     ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  A compter du 1er septembre 1996, l'article 18 du même décret est     remplacé par l'article suivant:
      << Art. 18. -  La 1re classe du corps des personnels de direction de 1re     catégorie comporte six échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon     pour accéder à l'échelon supérieur est respectivement fixée à un an six mois     dans les deux premiers échelons, à deux ans dans les 3e et 4e échelons et à     trois ans dans le 5e échelon. >>
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 8 août 1995, la demande présentée par M. le docteur Gombergh en vue     de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux du centre d'imagerie numérisée, sis 89, rue de Monceau - 3,
     rue Vélasquez, à Paris (8e), est rejetée.
Cour d'appel de Colmar
      T.G.I. Colmar: un poste.
      T.G.I. Mulhouse: un poste.
      T.G.I. Strasbourg: un poste.
      T.G.I. Saverne: un poste.
      T.I. Illkirch: un poste.
      T.I. Mulhouse: un poste.
      T.I. Saverne: un poste.
      T.I. Strasbourg: un poste.
      T.I. Ribeauvillé: un poste.
      C.P.H. Colmar: un poste.
Cour d'appel de Versailles
      T.G.I. Chartres: un poste.
      T.G.I. Nanterre: dix postes.
      T.G.I. Pontoise: cinq postes.
      T.G.I. Versailles: cinq postes.
      T.I. Antony: un poste.
      T.I. Asnières: un poste.
      T.I. Boulogne-Billancourt: un poste.
      T.I. Chartres: un poste.
      T.I. Clichy: un poste.
      T.I. Colombes: un poste.
      T.I. Courbevoie: un poste.
      T.I. Dreux: un poste.
      T.I. Mantes-la-Jolie: un poste.
      T.I. Montmorency: un poste.
      T.I. Neuilly: un poste.
      T.I. Poissy: un poste.
      T.I. Pontoise: deux postes.
      T.I. Puteaux: un poste.
      T.I. Rambouillet: un poste.
      T.I. Saint-Germain-en-Laye: un poste.
      T.I. Sannois: un poste.
      T.I. Vanves: un poste.
      T.I. Versailles: un poste.
      C.P.H. Chartres: un poste.
      C.P.H. Cergy: un poste.
      C.P.H. Poissy: un poste.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de la fonction publique en date du 12 septembre 1995, les taux maxima annuels     de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par l'article 1er du     décret no 73-899 du 18 septembre 1973 sont fixés ainsi qu'il suit, à:
      32 609 F pour la hors-catégorie;
      24 417 F pour la 1re catégorie;
      19 565 F pour la 2e catégorie;
      14 633 F pour la 3e catégorie;
      9 780 F pour la 4e catégrie,
    et l'arrêté du 26 décembre 1994 fixant les taux maxima des indemnités de     caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de     l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements     publics nationaux est abrogé.
Art. 8. -  Ce comité est présidé alternativement par le directeur général de     la santé au ministère chargé de la santé et le directeur général de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou leurs     représentants. Pendant la présidence de l'un, l'autre assure la     vice-présidence.
      Le président ou le vice-président peut inviter à participer aux travaux du     comité ou à des groupes de travail toute personnalité extérieure compétente,     en fonction de l'ordre du jour.
      Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président.      Il adopte son règlement intérieur qui définit les modalités de son     fonctionnement, et notamment les règles applicables à l'alternance de la     présidence.
      Il rédige un rapport d'activité tous les trois ans.
      Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la santé.
Art. 10. -  Le directeur général de la recherche et de la technologie au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le directeur général de la     santé au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre Ier     (Orthèses), dans le cahier des charges de la partie E (Ceintures     médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé), le point 3.1.1     est modifié comme suit:
      1o A la fin du quatrième alinéa, après les mots: << ces références >>,
     ajouter les mots: << à l'exception des corsets d'immobilisation vertébrale de     série >>;
      2o Après le dernier alinéa, après les mots: << modèle avec minerve complète     >>, ajouter l'alinéa suivant:
      << Les corsets d'immobilisation et de maintien du rachis de série     morphoadaptables, thermoformables avec dos réalisé en matériau plastique et     fermeture antérieure réglable peuvent monter jusqu'en D 6 selon la pathologie     et doivent dépasser latéralement les lignes axilliaires. Si besoin, il est     possible d'adjoindre une paire de sous-cuisses et/ou de bretelles selon la     nomenclature. Ils doivent être proposés en plusieurs tailles pour pouvoir     répondre aux nécessités. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin     1995, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché     principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de la justice     et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur au titre de l'année 1995     les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms     suivent:
      M. Crosnier (Bernard);
      M. Dell'Agnola (Richard), détaché pour exercer une fonction publique     élective;
      Mme Poisson (Michèle), épouse Vignot.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 95-25 en date du 19 août     1995 et no 95-31 en date du 22 septembre 1995, disponibles à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Candidats français
    Concours E.S.M. Sciences
      1 De Vathaire (Benoit, M., R.).
      2 Riche (Athanase-Pierre, L., M.).
      3 Fiévet (Bertrand, G., A.).
      4 Billy (Xavier, H., A.).
      5 Renard (Yannick, S.).
      6 Bourbon (Ronan, T.).
      7 Jupin (Anthony, J.-C.).
      8 Romeo (Laurent, B.).
      9 Ratier (Patrick, C., M.).
     10 Duchateau (Rémi, A.).
     11 Bouquet (Virginie, I., P.).
     12 Chardon (Rémi, J., E.).
     13 Borde (Olivier).
     14 Lavolaine (Eric).
     15 Murat (Fabrice, J.).
     16 Ologaray (Stéphane, A.).
     17 Pinard Legry (Olivier, M., P.).
     18 Kalmar (David, Y.).
     19 Cuvillier (Cyril, P.).
     20 Boin (Gildas, J., G.).
     21 Clerget-Gurnaud (Nicolas, C.).
     22 Llebres (Rémi, A.).
     23 Chopard (Didier, M., S.).
     24 Boscal de Reals-Mornac (Thibaut, M., P.).
     25 D'Ussel (Amaury, P., N., M., F.).
     26 Morvannou (Tanguy, C.).
     27 Brenguier (Jérôme, J., S.).
     28 Guéla (Pierre-Arnaud, S., R.).
     29 Galan (Marc, D., Y.).
     30 Helluy (Jean, P., J., M.).
     31 Mauriet (Florent, J., G.).
     32 Coutand (Sylvain).
     33 Rudloff (Alexandre, B.).
     34 Lemaire (Alexandre, P., E.).
     35 Piat (Cyril, S., E.).
     36 Carpentier (Christine, H., A.).
     37 Haudos de Possesse (Thibault).
     38 Baudouin (Guillaume, F., A.).
     39 Delemarle (Stéphan).
     40 Gaillard (Sébastien, C., P.).
     41 Lombard (Alexandra).
     42 Chevreul (Arnaud, P., E.).
     43 Berger (David).
     44 Giannini (Patrick, S.).
     45 Galinon (Denis).
     46 Garcia (Xavier, M.).
     47 Trouche (Jean-Baptiste, R., M.).
     48 Zouag (Andjy).
     49 Prévot (Luc, E., M.).
     50 Hirtz (Nicolas, J., F.).
     51 Casenave (Frédéric, C., M.).
     52 Villevieille (Yann, P.).
     53 Loriette (Jean-Joël, X., P.).
     54 Fayeaux (Cédric).
     55 Théoleyre (Sébastien, G., S.).
     56 Ramonet (Mickaël, S.).
     57 Azema de Castet Laboulbene (Augustin, B., M.).
     58 Didier (Franck, H.).
     59 Legroux (Pascal).
     60 Lambert (Laurent, P., P.).
     61 Ferran (Stéphane).
     62 De Cabissole (Louis, M., B.).
     63 Allonsius (Samuel, M., G.).
     64 Dubois (David, C., S.).
     65 Lamoliatte (Augustin, G., Y.).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé est modifié     comme suit:
      << A compter de la rentrée scolaire 1995-1996, l'école municipale d'art     d'Angers est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux titres     suivants:
      << Diplôme national des arts plastiques, options:
      << Art;
      << Communication;
      << Design.
      << Diplôme national supérieur d'expression plastique, options:
      << Art;
      << Communication. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     octobre 1995:
      Les retraits de M. Lecoeur (Philippe, Jean, Bernard) et de M. Lecoeur     (Guillaume, Marie, Daniel, François), notaires associés, membres de la     société Philippe Lecoeur et Guillaume Lecoeur, notaires associés, titulaires     d'un office notarial à la résidence de Fauville-en-Caux (Seine-Maritime),
     sont acceptés;
      Par suite des retraits de M. Lecoeur (Philippe, Jean, Bernard) et de M.
     Lecoeur (Guillaume, Marie, Daniel, François), la société civile     professionnelle Philippe Lecoeur et Guillaume Lecoeur, notaires associés, est     dissoute;
      M. Thuillier (Christian, Louis, Marceau, Robert) est nommé notaire à la     résidence de Fauville-en-Caux (Seine-Maritime) en remplacement de la société     Philippe Lecoeur et Guillaume Lecoeur, notaires associés, dissoute par le     présent arrêté.
Art. 3. -  Le Comité national des registres a pour missions:
      - de proposer une politique des registres s'appuyant sur les besoins en     matière de santé publique et de recherche épidémiologique précisés notamment     par le Haut Comité de santé publique et par les instances scientifiques     compétentes des établissements publics de recherche à caractère scientifique     et technique;
      - d'élaborer et participer à un plan annuel de diffusion et de valorisation     de l'information produite par les registres qualifiés au sens du présent     arrêté;
      - de donner un avis sur l'opportunité de créer de nouveaux registres;
      - de donner un avis sur l'opportunité du maintien des registres existants au     regard de la politique préalablement définie et de l'adéquation entre les     moyens envisagés ou mis en oeuvre et les finalités exposées, en vue de la     procédure définie par la loi no 94-548 du 1er juillet 1994 susvisée. Cet avis     s'appuiera sur les avis rendus préalablement par, notamment, les commissions     scientifiques de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale     et la direction générale de la santé;
      - de donner un avis sur l'opportunité d'un financement national des     registres qualifiés au sens du présent arrêté;
      - de donner un avis sur le renouvellement du financement national pour les     registres financés ainsi que sur le renouvellement de la qualification.
Les exclusions
      Le législateur a exclu du bénéfice de l'amnistie, quelle que soit la peine     encourue ou prononcée:
      - le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs de l'inspection du     travail (art. 25 [14o]);
      - les délits relatifs au marchandage, au travail clandestin et aux trafics     de main-d'oeuvre étrangère (art. 25 [14o]);
      - les délits prévus et réprimés par le code pénal relatifs aux     discriminations liées à l'origine, au sexe, à la situation de famille, à     l'état de santé, au handicap, aux moeurs, aux opinions politiques, aux     activités syndicales, à l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou     supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée, lors     d'embauches, de prononcés de sanctions ou de licenciements (art. 25 [2o]);
      - les infractions en matière de conditions de travail dans les transports     routiers, concernant notamment la durée du travail et les règles     particulières d'hygiène et de sécurité (art. 25 [15o]);
      - les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la     personne et l'infraction de mise en danger de la personne causées par un     manquement de l'employeur aux obligations qui lui incombent en vue d'assurer     la sécurité et de protéger la santé des travailleurs (art. 25 [28o]).
      Enfin, en application de l'article 2 (1o), sont amnistiés, comme dans la     précédente loi d'amnistie du 20 juillet 1988, les délits commis par les     employeurs et les salariés à l'occasion de conflits du travail et ceux commis     à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés, y compris     au cours de manifestations sur la voie publique ou dans les lieux publics;
     l'amnistie ne concerne que les faits en relation directe avec le conflit du     travail en cause: la Cour de cassation a ainsi écarté du bénéfice de     l'amnistie le délit commis par un employeur qui avait adopté un comportement     discriminatoire lors d'un conflit, en sanctionnant plus sévèrement les     délégués syndicaux que les autres salariés (Cour de cassation, chambre     criminelle, 7 février 1989).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 août 1995,     sont nommés membres de la section administrative de la Commission centrale     des marchés:
      Mme Grillo (Anne), administrateur civil, chef du bureau des affaires     réglementaires à la direction des affaires économiques et internationales,
     membre titulaire, représentant le ministre de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports, en remplacement de M. Schechter (François);
      M. Sudon (Franck), contrôleur des armées, membre titulaire, représentant le     ministre de la défense, en remplacement de M. Ertoran (René), contrôleur des     armées;
      M. Clade (Jacques), chef du service central des marchés d'Electricité de     France, membre titulaire, représentant des entreprises nationales placées     sous la tutelle du ministre de l'industrie, en remplacement de M. Thibierge     (Michel), contrôleur général d'Electricité de France;
      Mme de Lavergne (Béatrice), chef du pôle Doctrines juridiques et     contractuelles d'Electricité de France, membre suppléant, représentant des     entreprises nationales placées sous la tutelle du ministre de l'industrie, en     remplacement de M. Clade (Jacques), contrôleur général d'Electricité de     France.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 21 avril 1995, sont admis en qualité     d'élèves de l'Institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris les candidats dont les noms suivent par ordre     alphabétique:
    Spécialité Fluide, énergie, réseaux
    et environnement (Isupfere)
    M. Cabrit (Gilles).
    M. Dolinski (Edmond).
    M. Faure (Ludovic).
    M. Garby (Jean-Louis).
    M. Gauriau (Jean-Christophe).
    M. Guiraud (Jacques).
    M. Henaff (Martial).
    M. Hong Tuan Ha (Antoine).
    M. Poeuf (Pierre).
    M. Rigonie (Alain).
    M. Toquard (Marc).