Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2012 susviséest inséré l'article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Le conseil d'école de Télécom SudParis comprend vingt-neuf membres : 
« 1° Dix personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont : 
«-le président, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques ; 
«-neuf personnalités nommées par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ; 
« 2° Un représentant des anciens élèves choisi après concertation avec l'association des anciens élèves, nommé par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ; 
« 3° Six membres, dont au moins trois de chaque sexe, nommés par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, des suppléants pouvant être nommés dans les mêmes conditions : 
«-quatre représentants de l'Etat : un au titre du ministre chargé de l'industrie, un au titre du ministre chargé des communications électroniques, un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un sur proposition du ministre chargé de la recherche ; 
«-deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, sur proposition de leur exécutif ; 
« 4° Douze membres élus, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions, dont : 
«-cinq représentants de personnels d'enseignement et de recherche ; 
«-trois représentants des autres catégories de personnel ; 
«-quatre représentants des usagers dont un en cycle doctoral et au moins un en cycle de formation d'ingénieur. »
L'article 4 de l'arrêté du 18 avril 2002 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les représentants des personnels et des usagers sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage, suivant des modalités fixées par cet article et le règlement intérieur de l'école. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. 
« Sont électeurs les personnels affectés en position d'activité dans l'école, ou qui y sont détachés ou mis à disposition au moins à titre partiel, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée et d'assurer un service effectif correspondant au moins à un mi-temps. 
« Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. 
« L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les élèves à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'école. Pour les doctorants et les autres catégories, les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur de l'école. »
L'article 7 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Maxime Boutron, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. »
Les services de radio se voient attribuer une note pondérée, obtenue en multipliant le total des points attribués dans les conditions décrites à l'article 1er par un coefficient fixé en fonction des produits d'exploitation normale et courante du service, conformément au tableau ci-après :
TRANCHE DE PRODUITS 
      

    (en euros)
COEFFICIENT
0 à 3 799
1,0
3 800 à 7 599
1,7
7 600 à 15 199
2,7
15 200 à 22 799
3,8
22 800 à 30 499
5,1
30 500 à 38 099
6,7
38 100 à 45 699
7,7
45 700 à 76 199
9,2
76 200 à 129 999
10,3
130 000 à 219 999
10,8
220 000 à 244 999
7,7
245 000 à 269 999
5,1
> 269 999
5,1
L'accord est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-271cba9a-aca1-42ba-a49f-b0a87677fc23.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation-bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du GIPT- 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.
L'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2016 susviséest modifié comme suit :
-la spécialité du baccalauréat professionnel « Conduite et gestion de l'exploitation agricole » est remplacée par la spécialité « Conduite et gestion de l'entreprise agricole » ;
-une nouvelle spécialité intitulée « Conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole » est ajoutée.
Les dispositions de l'accord triennal relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), signé le 23 février 2016, sont étendues hors article 8 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, pour une durée d'une campagne, soit du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, à l'exclusion de l'article 9 ainsi que des points 6 et 8 de l'annexe I.
Les dispositions de l'article 8 de l'accord sont étendues aux seules pommes de terre produites en France.
Le montant total des crédits consacrés à la subvention sélective à l'action radiophonique au titre de l'année 2017 est déterminé en retranchant du total des crédits alloués au fonds de soutien à l'expression radiophonique l'ensemble des engagements juridiques de l'année 2017 (subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de cette même année et subventions accordées suite à recours gracieux ou contentieux), à l'exception de la subvention sélective. Il comporte deux sous-enveloppes dont les montants sont calculés et répartis comme suit :
1. Une sous-enveloppe, dans la limite maximale de 3,5 millions d'euros, est répartie au prorata des points obtenus par chaque service de radio dans les critères 1°, 2° ou 3° mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
2. Le solde de l'enveloppe globale, une fois déduite la part visée à l'alinéa précédent, est réparti en multipliant la note pondérée obtenue par les services de radio par une valeur obtenue en divisant ce solde par la somme des points attribués aux services de radio visés à l'article 1er.
ANNEXE V (*)
Nom du service : RTL 2.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lons-le-Saunier.
Fréquence : 96,2 MHz.
Adresse du site : Tour Hertzienne, Perrigny (39).
Altitude du site (NGF) : 554 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
7
180
5
270
0
10
1
100
7
190
4
280
0
20
1
110
7
200
3
290
0
30
2
120
7
210
2
300
0
40
3
130
7
220
1
310
0
50
4
140
7
230
1
320
0
60
5
150
7
240
1
330
0
70
5
160
6
250
0
340
0
80
6
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : RTL 2.
Zone d'implantation de l'émetteur : Besançon.
Fréquence : 106,0 MHz.
Adresse du site : Fort de Bregille, Besançon (25).
Altitude du site (NGF) : 418 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
6
180
2
270
0
10
2
100
6
190
1
280
0
20
3
110
6
200
1
290
0
30
4
120
6
210
0
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
1
80
6
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : RTL 2.
Zone d'implantation de l'émetteur : Autun.
Fréquence : 96,1 MHz.
Adresse du site : Montagne Saint-Sébastien, Autun (71).
Altitude du site (NGF) : 604 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
7
270
5
10
0
100
1
190
7
280
4
20
0
110
1
200
7
290
3
30
0
120
2
210
7
300
2
40
0
130
3
220
7
310
1
50
0
140
4
230
7
320
1
60
0
150
5
240
7
330
1
70
0
160
5
250
6
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Jeudi 27 juillet 2017
A 9 h 30. − 1re séance publique :
1. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans la vie publique (n° 98 et n° 106).
Rapport de Mme Yaël Braun-Pivet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Avis (n° 102) de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
2. Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans la vie publique (n° 99 et n° 105).
Rapport de Mme Yaël Braun-Pivet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Avis (n° 103) de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : RTL 2.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sens.
Fréquence : 105,3 MHz.
Adresse du site : Bois de Chamonat, Saint-Clément (89).
Altitude du site (NGF) : 210 mètres.
Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
7
180
1
270
0
10
5
100
6
190
0
280
0
20
6
110
5
200
0
290
0
30
7
120
5
210
0
300
1
40
7
130
4
220
0
310
1
50
7
140
3
230
0
320
1
60
7
150
2
240
0
330
2
70
7
160
1
250
0
340
3
80
7
170
1
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RTL 2.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bourges.
Fréquence : 98,2 MHz.
Adresse du site : Les Clos Larges, Bourges (18).
Altitude du site (NGF) : 156 mètres.
Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
19
90
2
180
0
270
8
10
17
100
1
190
0
280
9
20
13
110
1
200
0
290
10
30
10
120
0
210
1
300
13
40
9
130
0
220
1
310
17
50
8
140
0
230
2
320
19
60
8
150
0
240
4
330
20
70
6
160
0
250
6
340
20
80
4
170
0
260
8
350
20
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RTL 2.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vierzon.
Fréquence : 98,0 MHz.
Adresse du site : Route de Neuvy, Vierzon (18).
Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
Hauteur d'antenne : 72 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
2
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RTL 2.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nevers.
Fréquence : 98,2 MHz.
Adresse du site : Pré du Pave, Challuy (58).
Altitude du site (NGF) : 257 mètres.
Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
7
10
1
100
0
190
3
280
7
20
1
110
0
200
4
290
7
30
1
120
0
210
5
300
7
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
1
240
7
330
5
70
0
160
1
250
7
340
4
80
0
170
1
260
7
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La fonction de président de l'Agence nationale de la recherche (ANR) est déclarée vacante à compter du 18 juillet 2017.
L'Agence nationale de la recherche est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche.
L'Agence nationale de la recherche a pour missions :
1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l'innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l'avis des ministres exerçant la tutelle d'organismes de recherche ou d'établissements publics d'enseignement supérieur ;
3° De gérer de grands programmes d'investissement de l'Etat dans le champ de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
5° D'analyser l'évolution de l'offre de recherche et de mesurer l'impact des financements alloués par l'agence sur la production scientifique nationale.
L'Agence nationale de la recherche est administrée par un conseil d'administration, présidé par le président de l'agence.
Conformément aux dispositions des articles 6 et 6-1 du décret n° 2006-963 du 1er août 2006 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche, le président de l'Agence nationale de la recherche, choisi parmi les personnalités du monde scientifique et technique, est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Cette nomination intervient après un appel public à candidatures et l'avis d'une commission d'examen des candidatures composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche et du développement technologique, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Les candidats à la fonction de président de l'ANR devront, jusqu'au 12 septembre 2017 inclus (le cachet de la poste faisant foi), adresser en trois exemplaires un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, ainsi que toutes pièces justificatives de leur situation administrative ou professionnelle, à la direction générale de la recherche et de l'innovation, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Transmission à la commission compétente d'une proposition de résolution européenne
En application de l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, a été transmise, le mardi 25 juillet 2017, à la commission des affaires économiques la proposition de résolution européenne adoptée par la commission des affaires européennes contenue dans le rapport n° 674 (2016-2017) de M. Philippe BONNECARRÈRE sur la proposition de résolution européenne n° 613 (2016-2017) présentée par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 26 juillet 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 687 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Michel VASPART visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt de rapports d'information
N° 682 (2016-2017). - Rapport d'information de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des finances, sur les dépenses pour la santé des personnes détenues.
N° 683 (2016-2017). - Rapport d'information de M. Philippe ADNOT, fait au nom de la commission des finances, sur les sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT).
N° 684 (2016-2017). - Rapport d'information de M. Michel BERSON, fait au nom de la commission des finances, sur l'Agence nationale de la recherche (ANR) et le financement de la recherche sur projets.
N° 685 (2016-2017). - Rapport d'information de Mmes Laurence COHEN, Catherine GÉNISSON et M. René-Paul SAVARY, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur les urgences hospitalières.
N° 686 (2016-2017). - Rapport d'information de MM. Jean-Noël CARDOUX et Yves DAUDIGNY, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales, sur les mesures incitatives au développement de l'offre de soins primaires dans les zones sous-dotées.
N° 688 (2016-2017). - Rapport d'information de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la chronologie des médias.
Liste des documents législatifs mis en distribution
Jeudi 27 juillet 2017
N° 615. - Rapport d'information de Mmes Annick BILLON, Corinne BOUCHOUX, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Françoise LABORDE, M. Didier MANDELLI et Mme Marie-Pierre MONIER, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur les femmes et l'agriculture : pour l'égalité dans les territoires.
N° 638. - Rapport d'information de Mme Michèle ANDRÉ, fait au nom de la commission des finances, sur les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.
N° 674. - Rapport de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de résolution européenne de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence (n° 613, 2016-2017) et texte de la commission.
N° 678. - Rapport d'information de MM. Hervé MAUREY et Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable en France.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,164 4
USD
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1,471 7
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PLN
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KRW
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MYR
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0
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1,567 8
NZD
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9,289 3
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58,948
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7,412 8
HRK
1 euro 
1,585
SGD
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69,705
RUB
1 euro 
38,996
THB
1 euro 
4,140 6
TRY
1 euro 
15,199 8
ZAR
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Avis d'une commission sur une nomination (article 13 de la Constitution)
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis, le 26 juillet 2017, un avis favorable (16 voix pour, 2 voix contre, 1 bulletins blancs) à la nomination de Mme Catherine Guillouard aux fonctions de président-directeur général de la RATP.
Par délibération en date du 27 juin 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé JFM, pour la période du 10 juillet au 31 août 2017.
Site : Espace Jeunes, avenue François-Billoux, 56600 Lanester.
Puissance : 100 W avec la réserve suivante : restriction de 6 dB dans les azimuts 20 à 80 (soit 25 W 20°/80°).
Fréquence : 87,8 MHz.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Jeudi 27 juillet 2017
A 9 h 30, à 14 h 30 et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 637, 2016-2017).
Rapport de M. Alain MILON, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 663, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 664, 2016-2017).
Avis de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances (n° 642, 2016-2017).
Délai limite
Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique et sur le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique ou nouvelle lecture.
Inscription de parole dans la discussion générale commune : Mardi 1er août 2017, à 17 heures.
ANNEXE I (*)
Nom du service : MFM Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nevers.
Fréquence : 107,4 MHz.
Adresse du site : rue du Bois-d'Ardenet, Nevers (58).
Altitude du site (NGF) : 236 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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170
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260
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350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : MFM Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Creusot.
Fréquence : 107,5 MHz.
Adresse du site : Les Combes, Le Creusot (71).
Altitude du site (NGF) : 514 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : NRJ.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châtillon-sur-Seine.
Fréquence : 101,9 MHz.
Adresse du site : La Grange Emery, Chatillon-sur-Seine (21).
Altitude du site (NGF) : 277 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Luxeuil-les-Bains.
Fréquence : 105,0 MHz.
Adresse du site : Bois d'Almont, Saint-Valbert (70).
Altitude du site (NGF) : 415 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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170
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6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montbéliard.
Fréquence : 96,6 MHz.
Adresse du site : Fort Lachaux, Sochaux (25).
Altitude du site (NGF) : 394 mètres.
Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : NRJ.
Zone d'implantation de l'émetteur : Auxerre.
Fréquence : 101,8 MHz.
Adresse du site : Lieudit Egriselle, Venoy (89).
Altitude du site (NGF) : 226 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : NRJ.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tonnerre.
Fréquence : 101,9 MHz.
Adresse du site : Tour France Telecom, Tonnerre (89).
Altitude du site (NGF) : 270 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vesoul.
Fréquence : 105,7 MHz.
Adresse du site : La Croix de Cassini, EDF, La Demie (70).
Altitude du site (NGF) : 438 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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160
6
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0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Autun.
Fréquence : 102,7 MHz.
Adresse du site : Montagne Saint-Sébastien, Autun (71).
Altitude du site (NGF) : 604 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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9
250
3
340
0
80
1
170
9
260
2
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : NRJ.
Zone d'implantation de l'émetteur : Avallon.
Fréquence : 100,6 MHz.
Adresse du site : Les Petits Chaumes, Annay-la-Côte (89).
Altitude du site (NGF) : 324 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
2
10
6
100
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3
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6
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1
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0
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0
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6
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0
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0
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5
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5
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0
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0
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4
150
0
240
0
330
6
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3
160
0
250
1
340
6
80
3
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montbard.
Fréquence : 89,2 MHz.
Adresse du site : Les Justices, Montbard (21).
Altitude du site (NGF) : 352 mètres.
Hauteur d'antenne : 83 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
7
180
2
270
0
10
3
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7
190
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4
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7
200
1
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0
30
5
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1
300
0
40
5
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6
220
0
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0
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6
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5
230
0
320
0
60
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5
240
0
330
1
70
7
160
4
250
0
340
1
80
7
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : NRJ.
Zone d'implantation de l'émetteur : Dijon.
Fréquence : 100,6 MHz.
Adresse du site : Le Plain de la Montagne, CR 20-21, Chemin Rural 20, Chenôve (21).
Altitude du site (NGF) : 375 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
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180
3
270
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0
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300
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0
170
2
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5
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : NRJ.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montbard.
Fréquence : 102,3 MHz.
Adresse du site : Les Justices, Montbard (21).
Altitude du site (NGF) : 352 mètres.
Hauteur d'antenne : 83 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
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0
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0
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1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : NRJ.
Zone d'implantation de l'émetteur : Charolles.
Fréquence : 102,1 MHz.
Adresse du site : Bois Royal du Petit Baron, Baron (71).
Altitude du site (NGF) : 434 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
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0
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0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : NRJ.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Claude.
Fréquence : 90,9 MHz.
Adresse du site : Les Cotes de Biennes, Cinquétral (39).
Altitude du site (NGF) : 905 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
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90
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260
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350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Auxerre.
Fréquence : 87,6 MHz.
Adresse du site : Route Tuilerie - Egriselles, Venoy (89).
Altitude du site (NGF) : 226 mètres.
Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
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340
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260
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350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Besançon.
Fréquence : 92,4 MHz.
Adresse du site : chemin du Fort-de-Brégille, Besançon (25).
Altitude du site (NGF) : 431 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
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180
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200
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30
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7
210
3
300
0
40
2
130
7
220
2
310
0
50
3
140
6
230
1
320
0
60
3
150
6
240
1
330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
AN, ARIÈGE (2E CIRC.) M. BERNARD GONDRAN
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2017 d'une requête présentée par M. Bernard GONDRAN, demeurant à Saint-Girons (Ariège), déposée à la préfecture de l'Ariège et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4976 AN. Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de l'Ariège, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
3. La requête présentée par M. Bernard GONDRAN tend à dénoncer des irrégularités lors des opérations de vote au sein d'un bureau de vote. Le requérant ne demande pas l'annulation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin. Dès lors, sa requête est irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 12 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Taux effectifs garantis annuels.
Salaires minimaux hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Auvergne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
AN, PYRÉNÉES-ORIENTALES (4E CIRC.) MME DOMINIQUE GUÉRIN ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Dominique GUÉRIN enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4970 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 2017, dans la 4e circonscription du département des Pyrénées-Orientales, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale
Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour Mme Carole PERCY par Me François DANGLÉHANT, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5248 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans cette même circonscription.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision.
2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
3. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
4. La requête formée par Mme Dominique GUÉRIN est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 2017. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est donc irrecevable.
5. A l'appui de sa requête, Mme Carole PERCY, candidate dans la 4e circonscription du département des Pyrénées-Orientales, soutient que la sincérité du scrutin a été affectée dans la mesure où des électeurs n'ont pas reçu les documents de propagande électorale ou les ont reçus de manière incomplète. Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, sa requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 5 avril 2017 (dont un avec 4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Taux effectifs garantis annuels.
Valeur du point et rémunérations minimale hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries de Normandie Sud (UIMM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
AN, DRÔME (2E CIRC.) MME RACHEL MAHÉ
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Rachel MAHÉ, demeurant à Pont-de-Barret (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4994 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de la Drôme, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de sa requête, Mme Rachel MAHÉ, candidate dans la 2e circonscription de la Drôme, soutient que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait pu fausser la sincérité du scrutin. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :