Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2000, les épreuves du contrôle des connaissances prévu par l'arrêté du 16 février 2000 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances visé à l'alinéa 3 de l'article 309 du code rural auront lieu à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes du 28 mars au 31 mars 2000 inclus.
    Pour les épreuves précitées, sont nommés membres du jury :
    Mme Hurtrel (Maryse), directrice de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, présidente, ayant pour suppléant M. Andre (François), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    M. Chantegrelet (Guy), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, ayant pour suppléant M. Dromigny (Eric), maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    M. Fromageot (Denis), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, ayant pour suppléant M. Dumon (Henri), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    M. Ganiere (Jean-Pierre), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, ayant pour suppléante Mme Andre-Fontaine (Geneviève), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    M. Pouchelon (Jean-Louis), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, ayant pour suppléante Mme Fanuel (Dominique), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    M. Schmidt-Morand (Didier), docteur vétérinaire, membre du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, ayant pour suppléant M. Rondeau (Christian), docteur vétérinaire, président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
    Mme Vanelle (Anne, Marie), vétérinaire inspectrice en chef, directrice des services vétérinaires de la Loire-Atlantique, ayant pour suppléante Mme Mourrieras (Christine), vétérinaire inspecteur en chef, directrice des services vétérinaires de la Vendée.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés avant le 1er mars 2000 à la direction générale de l'alimentation (bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
    Les frais d'inscription sont fixés à 1 250 F. Les chèques devront être établis à l'ordre de l'agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes et parvenir avant le 1er mars 2000 à la direction générale de l'alimentation.
    Le nombre de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux au titre de l'article 309, alinéa 3, du code rural, au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire, est fixé à 14 pour l'année 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 février 2000, Mme Koubi-Karsenti (Brigitte), directrice adjointe du travail de classe normale à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Marne et des Ardennes, à Reims, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 2000 et mutée à la subdivision de l'inspection du travail des transports de Paris-I à compter du 1er février 2000.
Art. 6. -  Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation d'animaux vivants et de leurs produits non visés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, et dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 modifié susvisé, est fixé à 40 F (6,10 Euro) par tonne, avec un minimum de 200 F (30,49 Euro) et un maximum de 3 000 F (457,35 Euro) par lot.
Art. 1er. -  La fabrication, l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des pointeurs à laser de classe égale ou supérieure à 3, selon la norme NF EN 60825.1, et des objets comportant un pointeur à laser d'une de ces classes sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3. -  L'article 3 du décret du 12 octobre 1945 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Les moûts doivent provenir de vignes cultivées conformément aux usages locaux, tout arrosage étant interdit.
    « Les seuls modes de taille autorisés sont :
    « - la taille guyot simple ou double, le cep portant un ou deux longs bois taillés à six yeux au maximum et un ou deux coursons à deux yeux ;
    « - la taille en cordon avec des coursons taillés à trois yeux au maximum.
    « En tout état de cause, le nombre d'yeux par hectare de vigne doit être inférieur à 50 000 yeux.
    « La fumure utilisée ne doit comprendre que du fumier de ferme et des engrais organiques ou des engrais non azotés. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 août 2000, Mlle Boizot (Sabine) est nommée au grade de capitaine, 1er échelon, en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier, expert juridique, à la section recours du bureau des études générales à la direction générale de la gendarmerie nationale pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2000.
    L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 19. -  En cas d'intervention notable ou de nouvelle installation en dehors de l'établissement dans lequel un équipement sous pression était précédemment utilisé, l'exploitant doit renouveler, avant sa remise en service, la déclaration mentionnée au premier paragraphe de l'article 15 et, le cas échéant, faire procéder au contrôle mentionné au second paragraphe de l'article 15.
    TITRE V
    REQUALIFICATIONS PERIODIQUES
Article 2
    I. - Les deux derniers alinéas de l'article 1257 du code rural et de l'article 5 de la loi no 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont supprimés.
    II. - Au premier alinéa de l'article 5 de la loi no 98-278 du 14 avril 1998 précitée, après les mots : « du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « , à l'exclusion du 1o, ».
Art. 1er. -  Le 1o de l'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o Cinq représentants de l'administration :
    Membres titulaires :
    Le directeur du personnel et de l'administration, président ;
    Le directeur des sports ;
    Un directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
    Un directeur d'établissement ;
    Le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité ;
    Membres suppléants :
    Le sous-directeur des affaires générales ;
    Le délégué à l'emploi et aux formations ;
    Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
    Un directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
    Un directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour les disciplines cor, trombone, trompette et tuba de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que les épreuves écrites des concours auront lieu à partir du 3 juillet 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 mars et le vendredi 30 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 30 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 6 avril 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Ils doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialités d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    Cor : 30, dont 15 postes pour le concours externe et 15 pour le concours interne ;
    Trombone : 30, dont 15 postes pour le concours externe et 15 pour le concours interne ;
    Trompette : 40, dont 20 postes pour le concours externe et 20 pour le concours interne ;
    Tuba : 20, dont 10 postes pour le concours externe et 10 pour le concours interne,
    soit un total de 120 postes.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 25
    Dans le deuxième alinéa (4o) de l'article 23 de la loi no 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, modifié par l'article 9 de l'ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « prévus à » sont supprimés.
Pour la Fédération intersyndicale des établissements
    d'hospitalisation privés et l'union hospitalière privée
    Coulomb (Alain).
    Sont nommés membres du Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, pour trois ans, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la santé ou de la protection sociale :
    M. Bremond (Marc) ;
    M. Lukacs (Bertrand ;
    Mme Meyer (Christine).
Article 1er
    Dans les conditions prévues au présent Accord, les Parties coopèrent dans les domaines suivants :
    - le transport des armes nucléaires sur le territoire de la Fédération de Russie ;
    - le démantèlement des armes nucléaires sur le territoire de la Fédération de Russie ;
    - l'entreposage des matières nucléaires issues de ces armes nucléaires sur le territoire de la Fédération de Russie ;
    - l'utilisation à des fins civiles des matières nucléaires issues des armes ;
    - les systèmes de comptabilité et de contrôle des matières ;
    - la recherche scientifique ;
    - tout autre domaine défini d'un commun accord entre les Parties.
Article 2
Assiette de la redevance de captage d'eau
 L'assiette de la redevance de captage d'eau est constituée par le volume d'eau capté du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile dans les eaux superficielles et assimilées (eaux des nappes phréatiques).
 Ne sont pas pris en compte :
 Les volumes d'eau captés en aval de la limite administrative de salure. Cette limite a été fixée par l'article 146 du décret du 4 juillet 1853, modifié par les décrets des 17 octobre 1857, 6 avril 1859, 29 octobre 1889, 6 septembre 1907 et 5 février 1957 ;
 Les eaux d'exhaure des mines qui sont rejetées directement au milieu naturel sans utilisation.
Article 3
Taux de base de la redevance de captage d'eau
Article 4
Modulation géographique des taux de base (coefficients de zone)
 L'ensemble du bassin Adour-Garonne est réparti en quatre zones dans lesquelles les taux de base figurant à l'article 3 de la présente délibération sont affectés de coefficients de zone.
 Les quatre zones sont définies comme suit :
 Zone 1, zone déficitaire :
 Cette zone correspond aux zones de répartition des eaux définies par le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié susvisé. Les communes figurant dans cette zone sont celles constatées par les arrêtés préfectoraux pris en application des décrets susvisés et :
 - publiés au 31 décembre 2004 pour l'année 2005 ;
 - publiés au 31 décembre 2005 pour l'année 2006.
 Zone 2, zone non déficitaire :
 Cette zone correspond à la partie du territoire Adour-Garonne non incluse dans les zones 1, 3 et 4 définies dans le présent article.
 Zone 3, sections de cours d'eau amont sous influence marine.
 Zone 4, sections de cours d'eau aval sous influence marine.
 La délimitation des zones 3 et 4 est précisée dans l'annexe 3 à la présente délibération.
 Sur les bassins hydrographiques, situés en zone 1, couverts par un plan de gestion des étiages (PGE) par grand bassin, ou à défaut par un plan de gestion divisionnaire sur un périmètre cohérent plus réduit (PGE divisionnaire) approuvé par l'Etat, incluant les procédures de gestion associées, le coefficient de la zone 2 sera appliqué à partir du 1er janvier de l'année qui suit l'approbation du PGE par l'Etat.
 La liste des communes concernées par des PGE ou PGE divisionnaires est arrêtée par délibération du conseil d'administration (délibérations n° 2003-31, n° 2003-53).
 Les coefficients appliqués sur ces zones sont les suivants :
Article 5
Modulation des taux de base en fonction des usages (coefficients d'usage)
 Les taux de base figurant à l'article 3 sont affectés d'un coefficient d'usage égal à 1, en dehors des usages pour lesquels la valeur des coefficients est fixée ci-après :
 - captages dans les eaux superficielles et assimilées pour les besoins des services de distribution d'eau potable : 2,85 ;
 - captages réalisés dans les eaux superficielles pour exploitation de la force motrice :
 - si une part de l'eau captée peut relever de plusieurs coefficients ci-dessus, seul le plus grand est applicable à cette part.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    M. le colonel Quentel (Yves, Alain, Jean-Louis), nommé inspecteur technique de la gendarmerie nationale à la même date.
    M. le colonel Lacroix (Luc, Marie), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
Par décision no 2001-799 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les établissements André Bouverat et Fils sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier leurs sites à Marnaz (74). Le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Marnaz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord de salaires du 10 mai 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne.
    Objet :
    Majoration des salaires minima des ouvriers du bâtiment de Champagne-Ardenne (entreprises de plus de dix salariés).
    Signataires :
    Fédération du bâtiment de la région Champagne-Ardenne ;
    FNEE ;
    Union fédérale des SCOP BTP du Nord-Est ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, M. Christian Vanier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aisne, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Bourgogne à compter du 3 janvier 2005, en remplacement de M. Yves Bailly, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2004, M. Jean-François Robinet, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er novembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Art. 5. -  Un secrétariat général prépare les travaux du comité et contribue à la mise en oeuvre de ses avis et propositions. Il est tenu informé des réalisations relevant du domaine de compétence du comité. Il présente chaque année au comité un rapport d'activité.
    Le secrétariat général est consulté par :
    - un secrétaire général nommé, pour quatre ans, par arrêté du ministre de la recherche sur proposition conjointe des ministres chargés de l'économie, de l'emploi, de l'éducation nationale et de la recherche ;
    - un secrétaire général adjoint nommé dans les mêmes conditions.
    Le secrétaire général, et, en cas d'empêchement de celui-ci, le secrétaire général adjoint, assiste aux réunions du comité.
A N N E X E
Liste des laboratoires
Agréments pour l'année 2005
BASSIN ADOUR-GARONNE
BASSIN ARTOIS-PICARDIE
BASSIN LOIRE-BRETAGNE
BASSIN RHIN-MEUSE
BASSIN RHÔNE-MÉDITERRANÉE-CORSE
BASSIN SEINE-NORMANDIE
DOM
ÉTRANGER
Art. 3. -  La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté, à l'exception du point 3.
    Pour les installations entrant dans le champ d'application de l'article 4 ci-dessous :
    1o Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2001, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 1 ;
    2o Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2002, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 1 indexés par application du coefficient K défini ci-après ;
    3o Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2002, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 1 indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,967)n x K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2002 (n = 1 pour 2003) :
    ICHTTS1
    PsdA
    K = 0,5 
    + 0,5 
    ICHTTS10
    PsdA0
    Formule dans laquelle :
    1o ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques,
    2o PsdA est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des produits et services divers A,
    3o ICHTTS1o et PsdAo sont les dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.
Art. 24. -  Le décret du 2 avril 1981 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa de l'article 4 est complété comme suit :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de ces écoles vaut décision de rejet. »
    II. - Le deuxième alinéa de l'article 4 est complété par la phrase suivante :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 mars 2000, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
    Anatomie
    Concours de type 1
    Casoli (Vincent).
    Chaynes (Patrick).
    Demondion (Xavier).
    Moreau (Sylvain).
    Parlier-Cuau (Caroline).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2000, considérant le caractère pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Couples Annonces, éditée par la société NSP, Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 novembre 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 janvier au 30 avril 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Asie des Steppes, d'Alexandre le Grand à Gengis Khan » au Musée national des arts asiatiques Guimet, du 23 janvier au 2 avril 2001.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 17 décembre 1999, la Société nationale d'études et de constructions de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée :
    - à acquérir la totalité des 2 500 actions de la société Lexvall, d'une valeur nominale de 100 F ;
    - à souscrire 9 997 500 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 F au capital de la société Lexvall.
    A l'issue de cette opération, la part de la Société nationale d'études et de constructions de moteurs d'aviation (SNECMA) au capital de la société Lexvall sera de 100 %.
Art. 5. -  La sous-direction de l'administration et de la gestion :
    1. Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ;
    2. Traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi que les questions d'ordre social ;
    3. Prépare et suit les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la direction ;
    4. Assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information de la direction ;
    5. Anime la démarche de qualité interne de la direction ;
    6. Coordonne l'action des responsables des domaines fonctionnels.
Société coopérative agricole
    de la vallée de la Drôme - CAVD (Drôme)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair et dans le secteur des lapins de chair accordée à la Société coopérative agricole de la vallée de la Drôme (CAVD), dont le siège social est situé à Crest (Drôme), est retirée, l'activité de la coopérative ayant été transférée à la Société coopérative agricole Val Soleil, elle-même reconnue organisation de producteurs.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, M. Thiersault (Jean-Paul) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Aix-Marseille-III, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 11 juillet 2000 (barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura, à Lons-le-Saunier.
    Objet :
    Fixation des rémunérations effectives garanties et de la valeur du point.
    Signataires :
    Union professionnelle des industries métallurgiques et mécaniques du Jura (UPIMM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Protocole d'accord du 22 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, à Metz.
    Objet :
    Modification de l'article 44 de l'avenant « Mensuels » sur le départ à la retraite.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries du travail des métaux de la Moselle ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Article 9
    Après l'article 48 de la même loi, il est inséré un article 48-1 A ainsi rédigé :
    « Art. 48-1 A. -  A compter de l'entrée en vigueur de la loi no 2000-719 du 1er août 2000 précitée, les sociétés mentionnées aux I, II et III de l'article 44 ne peuvent accorder ni maintenir, de quelque manière que ce soit, un droit exclusif de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre. »
Par décision no 2000-740 en date du 19 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, est attribué à la société La Voix du Nord pour une liaison entre Lille et Marcq-en-Baroeul (Nord), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-1026 du 17 décembre 1998 de l'Autorité.
Art. 7. -  Les vins de pays « primeurs » peuvent être expédiés de la propriété à destination des marchands en gros et de marchands en gros à marchands en gros avant le quatrième jeudi du mois d'octobre de la récolte, sous réserve qu'ils répondent aux dispositions du présent décret ainsi qu'aux conditions de production spécifiques fixées pour chaque vin de pays de zone.
    Ces expéditions ne peuvent être effectuées qu'au vu d'une autorisation dont il est fait mention sur le titre de mouvement, délivrée par le délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins, et après avis d'une commission de dégustation spécifique. Les vins rouges ne pourront être présentés à l'agrément qu'après accomplissement de la fermentation malolactique.
    Toutefois, à la demande du syndicat de défense du vin de pays concerné, la fermentation malolactique peut être rendue facultative avant l'agrément pour une campagne déterminée par arrêté du ministre de l'agriculture.
    Dans tous les cas, les services de contrôle pourront s'assurer que le vin est conditionné selon des techniques garantissant sa stabilité et sa typicité.
    Les vins qui répondent aux conditions du présent décret mais qui n'ont pas encore fait l'objet d'un agrément en vins primeurs selon la procédure d'agrément prévue peuvent circuler sous la dénomination « vins aptes à la production de vins de pays primeur ». Pour avoir droit à la dénomination « vin de pays primeur », ces vins ou les assemblages de ces vins doivent être soumis à la procédure d'agrément prévue par le présent décret.
    En cas d'ajournement, le délai minimum de trois semaines prévu à l'article 6, troisième alinéa, ne s'applique pas pour l'agrément d'un vin de pays primeur.
    Tout vin non agréé en tant que vins de pays primeur, et pour lequel un agrément en vin de pays est souhaité, doit faire l'objet d'un nouvel agrément conformément à la procédure prévue au présent décret.
    Ces vins peuvent également, à compter du lundi précédant le troisième jeudi du mois d'octobre, être expédiés par les embouteilleurs jusque chez les détaillants, sous réserve qu'ils soient conditionnés en récipients d'une contenance inférieure ou égale à 30 litres et que les emballages portent la mention « ne pas mettre à la consommation avant le quatrième jeudi d'octobre » ou une mention analogue.
    Il en est de même pour les vins en vrac, sous réserve de l'autorisation préalable des services de l'ONIVINS.
    Pour les expéditions de vins de pays primeur à destination des pays tiers, des dérogations pourront être accordées par les services de l'ONIVINS. Copies de ces dérogations sont adressées à la DGCCRF et à la DGDDI.
    Ces vins doivent obligatoirement comporter sur leur étiquette le terme « primeur » ou « nouveau » ainsi que l'année de récolte.
    Seuls les vins qui sont autorisés à porter l'année de récolte peuvent utiliser l'un de ces deux termes.
    La mise en vente, la vente ou l'offre au consommateur final de ces vins est interdite avant le quatrième jeudi du mois d'octobre de la récolte.
Art. 13. -  Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant porté sur les organisations syndicales en présence.
    Il établit un procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
    Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
    Il proclame sans délai les résultats de la consultation.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard et de Mme Danielle Bénadon, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Luc Lesage, ingénieur général de l'aviation civile, MM. Pierre-Yves Bissauge et Dominique David, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. Georges Grall, administrateur civil hors classe.
VI. - Association Centre d'accueil des aînés Le Grand-Champ, maison de retraite Résidence Le Grand-Champ (81150 Lagrave)
    Accord collectif d'entreprise du 17 décembre 1999, avenant no 1 du 22 février 2000 et avenant no 2 du 23 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 août 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 7 mai 2001, au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire Philips Gyroscan T5 d'une puissance de 0,5 tesla dont l'installation a été autorisée le 26 mars 1993.
Art. 1er. -  La commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires, instituée auprès du ministre de l'intérieur, est compétente pour donner un avis sur l'avancement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel.
    Cette commission est également compétente pour donner un avis sur le changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires membres d'un service de santé et de secours médical.
    Elle exerce, pour les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers volontaires, les fonctions de conseil de discipline.
Art. 2. -  Peuvent faire acte de candidature à la fonction d'expert des services d'incendie et de secours les personnes détenant des compétences dans le domaine des risques naturels, des risques technologiques, de l'environnement ou du suivi des contraintes psychologiques.
    Hors le cas du suivi des contraintes psychologiques, les compétences requises peuvent découler soit de la possession d'un titre universitaire de niveau 2 et d'une pratique professionnelle d'au moins trois ans, soit d'une pratique professionnelle de cinq ans sur des postes normalement accessibles à des titulaires de titres universitaires de niveau 2.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 mars 2000, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute (session 1999-2000) est fixé comme suit (compte non tenu des instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels) :
    Alsace : 59 ;
    Aquitaine : 35 ;
    Auvergne : 44 ;
    Bourgogne : 32 ;
    Bretagne : 62 ;
    Centre : 25 ;
    Franche-Comté : 18 ;
    Ile-de-France : 404 ;
    Languedoc-Roussillon : 53 ;
    Limousin : 20 ;
    Lorraine : 60 ;
    Midi-Pyrénées : 63 ;
    Nord - Pas-de-Calais : 139 ;
    Haute-Normandie : 28 ;
    Pays de la Loire : 67 ;
    Picardie : 30 ;
    Poitou-Charentes : 23 ;
    Provence-Alpes-Côte d'Azur : 88 ;
    Rhône-Alpes : 119.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Besco (Joël), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 juillet 2000.
III. - Calendrier des épreuves écrites
    Les épreuves écrites du concours 2001 se dérouleront le vendredi 11 mai et du lundi 14 mai au mercredi 16 mai comme indiqué sur les tableaux ci-dessous. Le début des séances est fixé à 8 heures le matin et à 14 heures l'après-midi. L'accès aux salles d'examen est possible dix minutes avant le début des séances, sauf pour la première épreuve pour laquelle ce délai est porté à trente minutes.
Art. 3. -  Les sapeurs-pompiers volontaires visés à l'article 1er, engagés comme sapeurs, peuvent, après évaluation de leurs aptitudes par leur directeur départemental des services d'incendie et de secours, être dispensés de tout ou partie de la formation initiale prévue à l'article 10 de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé, à l'exclusion de l'information précisant le cadre administratif et juridique dans lequel évoluent les sapeurs-pompiers.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. William Fenet, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
    - les arrêtés d'ouverture de concours et les arrêtés fixant la date des épreuves lorsqu'ils concernent les fonctionnaires de catégories  B et C ;
    - les décisions d'attribution d'une indemnité aux membres des jurys des concours et aux fonctionnaires et agents ayant assuré des cours de préparation à des concours ;
    - les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à concurrence de 50 000 F.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. William Fenet, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Valérie Sauvageot, attachée d'administration de l'aviation civile.
Représentants des agents de direction
    Représentants des agents de direction des organismes de sécurité sociale du régime général :
    Sur désignation du Syndicat national des agents de direction et d'encadrement des organismes sociaux (SNADEOS-CFTC) :
    Titulaire : M. François (Hervé), directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, en remplacement de M. Hennequin (Jean-Marie) ;
    Suppléante : Mme Kreutzer (Françoise), agente comptable de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, en remplacement de M. Rey (André).
    Le mandat des membres désignés au présent arrêté prendra fin le 30 août 2003.
1re classe
    32e section : chimie organique, minérale, industrielle
    Ajouter :
    « Université d'Angers : chimie analytique : micropolluants organiques : 0678. »
    Supprimer :
    « 33e section : chimie des matériaux
    « Université d'Angers : chimie analytique : micropolluants organiques : 0678. »
Par décision no 2000-894 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Peugeot Citroën Automobiles est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, sur son centre de production d'automobiles de Mulhouse (Haut-Rhin). Trois couples de fréquences et une fréquence simplex de la bande UHF lui sont attribués :
    Peugeot Citroën Automobiles
    route de Chalampé, 68071 Mulhouse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/20 0 page 16393
    =============================================
    Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et les fréquences réception est 10 MHz.
    La décision no 98-227 de l'Autorité en date du 8 avril 1998 autorisant la société Automobiles Peugeot à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage privé, sur le centre de production d'automobiles de Mulhouse, est abrogée.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2000, M. Jean de L'Hermite, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en détachement au titre de la mobilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2000.
    M. de L'Hermite est, à compter de la même date et pour une période de trois ans, placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur sur un emploi de sous-préfet de 1re classe.
ARRETE PORTANT PROMOTION
    Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 septembre 2000, les contrôleurs financiers de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade à compter du 1er janvier 2000 :
    Mme Zampa (Anne-Marie) ;
    Mme Caroff (Jeanne) ;
    M. Redon (Hubert) ;
    M. Guillon (Jean-Pierre) ;
    M. Parmentier (Jean).
Art. 1er. -  A l'annexe de l'arrêté du 17 septembre 1999 susvisé « Liste des personnes responsables », en son titre II, il est ajouté au paragraphe E (3o) Direction générale des impôts, après les mots : « le responsable de la sous-direction de la logistique et du budget », les mots : « Le responsable du bureau L 1 ».
    Il est ajouté au paragraphe F, après les mots : « Pour la direction générale des impôts » :
    - le directeur du centre de services informatiques (CSI) à Marseille ;
    - le directeur du centre de services informatiques (CSI) à Bordeaux ;
    - le directeur du centre de services informatiques (CSI) à Nantes ;
    - le directeur du centre de services informatiques (CSI) à Orléans ;
    - le directeur du centre de services informatiques (CSI) à Angers ;
    - le directeur du centre de services informatiques (CSI) à Reims ;
    - le directeur du centre de services informatiques (CSI) à Nevers ;
    - le directeur du centre de services informatiques (CSI) à Lille ;
    - le directeur du centre de services informatiques (CSI) à Clermont-Ferrand ;
    - le directeur du centre de services informatiques (CSI) à Strasbourg ;
    - le directeur du centre de services informatiques (CSI) à Lyon ;
    - le directeur du centre de services informatiques (CSI) à Rouen ;
    - le directeur du centre de services informatiques (CSI) à Nemours ;
    - le directeur du centre de services informatiques (CSI) à Versailles ;
    - le directeur du centre de services informatiques (CSI) à Amiens ;
    - le directeur du centre de services informatiques (CSI) à Poitiers ;
    - le directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées (LanguedocRoussillon, Midi-Pyrénées) à Toulouse ;
    - le directeur de contrôle fiscal Sud-Ouest (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes) à Bordeaux ;
    - le directeur de contrôle fiscal Ouest (Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire) à Rennes ;
    - le directeur de contrôle fiscal Centre (Auvergne, Centre) à Orléans ;
    - le directeur de contrôle fiscal Est (Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine) à Nancy ;
    - le directeur de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne à Lyon ;
    - le directeur de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest à Paris ;
    - le directeur de contrôle fiscal Ile-de-France - Est à Paris ;
    - le directeur de contrôle fiscal Sud-Est (PACA, Corse) à Marseille ;
    - le directeur de contrôle fiscal Nord (Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Picardie) à Lille.
    Les mots : « direction des services généraux et de l'informatique » sont remplacés par les mots : « direction des résidents à l'étranger et des services généraux ».
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Isabella Billeta, administratrice civile, chef de la mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
    Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le baccalauréat professionnel spécialité métiers de la mode et industries connexes - productique est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2000, M. Albertelli (Louis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I 1o) du code des pensions, à compter du 9 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er septembre 2000 :
    M. Beaufrère (Jean-François), directeur régional de classe normale des douanes à Papeete (direction régionale de Polynésie française), est affecté en la même qualité, à compter du 1er août 2000, à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France) ;
    M. Moret (Jean-Louis), directeur régional de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est affecté en la même qualité, à compter du 1er août 2000, à Papeete (direction régionale de Polynésie française).
Article 50
    Il est inséré dans la même loi, un article 30-5 ainsi rédigé :
    « Art. 30-5. -  I. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par les titulaires d'autorisation mentionnés aux articles 30-1 et 30-2, par les sociétés bénéficiaires d'un droit d'usage prioritaire de la ressource radioélectrique au titre de l'article 26, par toute personne mentionnée à l'article 20-3, par les prestataires auxquels ces titulaires, ces sociétés et ces personnes recourent, ainsi que par toute personne visée à l'article 42, de tout litige portant sur les conditions techniques et financières relatives à la mise à disposition auprès du public de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
    « Lorsque les faits à l'origine du litige sont susceptibles de constituer une pratique anticoncurrentielle au sens du titre III de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le Conseil de la concurrence et lui transmet son avis dans le délai d'un mois. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas le Conseil de la concurrence rend sa décision dans les deux mois suivant la date de la saisine.
    « Dans les autres cas, le Conseil supérieur de l'audiovisuel met en oeuvre la procédure prévue au II.
    « II. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce, dans un délai de deux mois, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations.
    « Lorsque le litige restreint l'offre de services de télécommunications, le Conseil supérieur de l'audiovisuel recueille l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications qui se prononce dans un délai d'un mois. Dans le respect des secrets protégés par la loi, le conseil peut également inviter les tiers intéressés à présenter des observations sur des éléments utiles au règlement des différends dont il est saisi. L'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications et les observations des tiers intéressés sont notifiés aux parties.
    « Lorsque le différend porte immédiatement atteinte à la composition de l'offre de programmes autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, celui-ci peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires en vue d'assurer la continuité de l'offre de programmes aux téléspectateurs.
    « La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel est motivée et précise les conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, d'ordre technique et financier dans lesquelles sont assurées la commercialisation ou la diffusion des services.
    « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés par la loi. Il les notifie aux parties et modifie en conséquence, le cas échéant, les autorisations délivrées. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2000, M. Bahon (Denis), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 janvier 2001.
Article 22
    L'article L. 223-23 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 223-23. -  Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 223-16 et les sommes perçues lors de la délivrance des licences mentionnées à l'article L. 223-18 sont versés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affectés au financement de ses dépenses. »
    TITRE IV
    DE LA SECURITE
Art. 7. -  Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande de la ministre de la culture et de la communication ou des deux tiers de ses membres.
    Il peut entendre, en tant que de besoin, des experts extérieurs ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.