Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mars 2005, Mlle Baranger (Martine), secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'Orient), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2005, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 février 2005, M. Petit (Jean-Luc, Gilles, Denis) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien titulaire de la capacité d'aide médicale urgente, pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2005.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
L'article D. 722-15-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 722-15-1. - L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au premier alinéa de l'article L. 722-8-1 est égale à deux fois le montant du salaire minimum de croissance prévu aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juin 2005, Mme Dominique Camus Pimpaud, directrice hors classe du centre départemental de l'enfance et de la famille, à Chamalières (Puy-de-Dôme), est placée, à compter du 14 mai 2005, pour une durée de quatre ans, en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directrice dudit établissement.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, les commissaires contrôleurs stagiaires des assurances dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de commissaire contrôleur des assurances, 1er échelon, avec une ancienneté d'un an dans l'échelon, à compter du 1er septembre 2005 :
 M. Garwacki (Marek) ;
 M. Frézal (Sylvestre) ;
 M. Nou (Virak) ;
 M. Corre (Lionel).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan), l'avenant n° 3 du 30 mars 2005 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 La fédération des producteurs de fruits de l'Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 25 mai 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. César Assouvie, domicilié 9, route de Mapou, 97228 Sainte-Luce.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,25 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Il est inséré à l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé un article 6 ainsi rédigé :
 « Art. 6. - L'épreuve obligatoire finale de la spécialité de la série STG est composée d'une partie écrite et d'une partie pratique. Cette épreuve est affectée du coefficient 12. Pour le calcul des points, la note obtenue à la partie écrite est multipliée par 7 et celle obtenue à la partie pratique est multipliée par 5.
 Pour les candidats des établissements publics et privés sous contrat, la ou les évaluations prises en compte au titre de la partie pratique sont organisées dans le cadre habituel de formation de l'élève. »
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Radio des îles.
 Zone de planification : Les Trois-Bassins.
 Fréquence : 91,30 MHz.
 Adresse du site : 258 CD 6, 97422 La Saline.
 Altitude du site : 500 mètres.
 Altitude de l'antenne : 513 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Bécot, de M. Pouliquen et de M. Giraudet, délégation est donnée à Mme Danièle Peraudeau-Ropars, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Bécot, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Goux, domicilié 7, rue de la Vierge, 70000 Coulevon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les assurés qui relèvent ou relevaient du régime des assurances sociales agricoles du fait de l'activité au titre de laquelle leur a été alloué l'un des avantages de préretraite ou de cessation d'activité, anticipée ou progressive, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès calculée en appliquant à cet avantage le taux de 1,70 %.
 Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale :
 1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assise sur les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 4,9 % ;
 2° Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 2,80 %.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. le vice-amiral d'escadre Hervé Giraud, directeur de la coopération militaire et de défense, directement placé sous l'autorité de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 27 mai 2005, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 21 juillet 2005, une licence d'agence de mannequins à M. Léonard (Frédéric), gérant de la SARL Cyrano, sise 25, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie de :
 - recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 17 décembre 2004, avec prise d'effet au 28 avril 2005, le transfert à la société Ocean Marine Insurance Company Limited, dont le siège social est St Helen's, 1, Undershaft, London EC3P 3DQ (Grande-Bretagne), d'une part, du portefeuille de contrats, couvrant des risques localisés en France, souscrits en libre prestation de services par la société The Indemnity Marine Assurance Company Limited, dont le siège social est St Helen's, 1, Undershaft, London EC3P 3DQ (Grande-Bretagne), et, d'autre part, du portefeuille de contrats (pour liquidation) constitué par la succursale française de la société The Yorkshire Insurance Company Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York YO90 1UU (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 19, rue Blanche, 75009 Paris.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de ces sociétés disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Un examen professionnel pour l'accès au corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts est ouvert au titre de l'année 2005.
 Ce concours est ouvert aux techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et aux techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts justifiant, au plus tard au 1er janvier 2005, de huit ans de services effectifs en qualité de technicien et n'ayant pas atteint, à cette même date, le 8e échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 2.
 Date des épreuves écrites : 27 octobre 2005.
 Les centres d'examens des épreuves écrites sont les suivants :
 Paris, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion.
 Des centres d'examens seront également ouverts dans les territoires d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris courant décembre 2005.
 La demande de candidature devra être établie par voie télématique, par préinscription internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr, du 21 juin 2005 jusqu'au 7 septembre 2005 (dernier délai). Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription. Cette confirmation d'inscription devra être retournée validée et signée par le candidat, avant le 14 septembre 2005 (clôture des inscriptions), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (Mmes Gourdin et Liens).
L'article 28 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 28. - A compter de l'année universitaire 2006-2007, tous les étudiants accomplissent, au cours du troisième cycle court et dans la limite du volume horaire global prévu à l'article 24 ci-dessus, un stage actif d'initiation à la vie professionnelle d'une durée minimale de 200 heures, chez un chirurgien-dentiste, appelé maître de stage agréé. Ce stage doit permettre à l'étudiant de mettre en application, dans le cadre d'une autonomie contrôlée, les connaissances théoriques, pratiques et cliniques acquises au cours des études odontologiques.
 Le stage est effectué soit à temps plein, soit à temps partiel.
 Le maître de stage ne peut accueillir qu'un seul stagiaire à la fois.
 Le maître de stage doit justifier d'au moins cinq années d'exercice professionnel. Il est agréé par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie après avis du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Il doit signer un contrat pédagogique avec le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ; ce contrat fixera les objectifs pédagogiques du stage, les critères d'évaluation et les modalités pratiques du stage.
 Les conditions dans lesquelles l'étudiant effectue son stage sont fixées dans le cadre d'une convention. Cette convention doit être conforme à un modèle type établi par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie peut suspendre le stage ou y mettre fin de sa propre initiative ou à la demande soit du maître de stage, soit de l'étudiant.
 A l'issue du stage, le maître de stage adresse au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie son appréciation sur le stagiaire par le biais du carnet de stage. La validation du stage est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche, après avis du maître de stage. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Malo, 1, rue de la Marne, BP 114, 35403 Saint-Malo, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2005, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 9 mars 2005 : Mme Danièle Caillet, épouse Churlet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier du Parc de Sarreguemines (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Parc de Sarreguemines, BP 169, 57206 Sarreguemines Cedex.
Est déclaré vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Cet emploi est affecté à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières.
 Son aire de compétence recouvre le bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à savoir la réglementation des immatriculations des véhicules (en collaboration avec le ministère des transports), l'harmonisation des textes réglementaires dans le cadre de l'Union européenne, la gestion du fichier national des immatriculations et du service central d'immatriculation des cyclomoteurs, la réglementation des taxis, les statistiques liées à l'insécurité routière. Le bureau de la surveillance du réseau routier (plan de circulation, stationnements, tunnels routiers, signalisations et épreuves sportives automobiles et cyclistes, réglementation des fourrières) est également du domaine de la sous-direction.
 Enfin, le sous-directeur a sous son autorité le service du fichier national des permis de conduire et la gestion du permis à points.
 La lutte contre le vol de voiture, la sécurisation des fichiers et l'élaboration des textes réglementaires sont aussi des missions exercées par la sous-direction.
 Le sous-directeur a également la charge de la représentation du ministère au plan interministériel.
 Ce poste requiert de solides qualités en matière d'organisation de service et d'optimisation des procédures. Il convient de savoir appréhender les problèmes concrets, d'avoir de bonnes connaissances juridiques, de la rigueur, une bonne analyse des situations. Au vu du caractère opérationnel des missions, un esprit de synthèse et de décision est vivement souhaité. Enfin eu égard à la taille de la sous-direction, des capacités managériales confirmées sont impératives.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, composées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Titulaire d'un droit d'usage de la ressource radioélectrique en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée, la société diffuse un service constitué d'un programme sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que de programmes régionaux et locaux, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique et, de manière intégrale et simultanée, par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
 Elle peut également assurer la reprise intégrale et simultanée de ce service par des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment par satellite.
 Pour l'application du présent article, la reprise intégrale et simultanée s'entend indépendamment des caractéristiques techniques en matière notamment de format et de qualité de diffusion des programmes. »
Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 531-2, l'éloignement décidé en application du deuxième alinéa de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile intervient à l'égard des ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire et non suspendue prise par un autre Etat membre de l'Union européenne dans les cas suivants :
 a) Menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale dans le cas où l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation par l'Etat membre qui lui a délivré le titre de séjour pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ou lorsqu'il existe soit des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables graves soit des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un Etat membre ;
 b) Non-respect de la réglementation nationale relative à l'entrée et au séjour des étrangers et prise par un autre Etat membre.
 II. - L'existence d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre à l'égard d'un ressortissant de pays tiers dans les cas visés au a du I permet le retrait du titre de séjour délivré par la France ou par un autre Etat membre dans les limites fixées par la législation interne.
 III. - Lorsque le préfet ou, à Paris, le préfet de police, constate qu'une mesure d'éloignement exécutoire a été prise par un Etat membre dans les cas visés au a du I à l'égard d'un étranger ressortissant d'Etat tiers titulaire d'un titre de séjour délivré par un autre Etat membre, il procède à la consultation de l'Etat membre auteur de la décision d'éloignement et de l'Etat membre qui a délivré ce titre.
 Sans attendre le retrait du titre de séjour, il peut ordonner le placement en rétention administrative sur le fondement du 4° de l'article L. 551-1 du même code en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.
 Après notification à l'intéressé de la décision de retrait du titre de séjour, le préfet ou, à Paris, le préfet de police procède à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 531-3 du même code.
 IV. - Si le préfet ou, à Paris, le préfet de police constate qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités françaises fait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire prise par un autre Etat membre dans les cas visés au a du I, il consulte l'Etat auteur de la mesure aux fins de s'assurer du caractère exécutoire de celle-ci et engage sans délai l'examen du retrait du titre de séjour.
 V. - La compensation financière des frais exposés à l'occasion de la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement prise en application du présent article se fait dans les conditions fixées par la décision du Conseil n° 2004/191/CE du 23 février 2004. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2005 :
 Mlle Mounaix (Hélène) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Bordenave, Jean-Jacques Camy-Palou, Jean-Paul Larran et Jean-Marie Mounaix, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Peyrehorade (Landes).
 Le retrait de M. Mounaix (Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Bordenave, Jean-Jacques Camy-Palou, Jean-Paul Larran et Jean-Marie Mounaix, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Bordenave, Jean-Jacques Camy-Palou, Jean-Paul Larran et Jean-Marie Mounaix, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Bordenave, Jean-Jacques Camy-Palou, Jean-Paul Larran et Hélène Mounaix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2005 :
 La démission de M. Lebranchu (Hervé, Maurice, Georges, Benjamin), notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
 La société civile professionnelle Hervé et Matthieu Lebranchu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Lebranchu (Hervé, Maurice, Georges, Benjamin).
 M. Lebranchu (Hervé, Maurice, Georges, Benjamin) et M. Lebranchu (Matthieu, Hervé, Pierre) sont nommés notaires associés.
1° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
 2° Au quatrième alinéa de l'article 6, les mots : « à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 522-1 et L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2005 :
 Le retrait de M. Martin (Pierre-Denis, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Denis Martin et Bruno Cabanel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Aignan (Loir-et-Cher), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Denis Martin et Bruno Cabanel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Cabanel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les monographies, ci-dessous, de la Pharmacopée française sont supprimées à la date du 1er juillet 2005 :
 Benjoin du Laos ;
 Baryta Muriatica pour préparations homéopathiques ;
 Calcarea Iodata pour préparations homéopathiques ;
 Cuprum Aceticum pour préparations homéopathiques ;
 Hyoscyamus pour préparations homéopathiques.
L'article 5 de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé relatif à la procédure de notation des personnels à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à Météo-France est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 5. - Les marges d'évolution annuelle de la note chiffrée établie en cohérence avec l'appréciation générale sont fixées comme suit :
 - maximale : augmentation de 2 points ;
 - forte : augmentation de 1 point ;
 - normale : pas d'augmentation ;
 - négative : diminution de 1 point ;
 - fortement négative : diminution de 2 points.
 La note attribuée en 2005 (au titre de l'année 2004) est fixée dans un intervalle de 6 à 10, par rapport à une note de référence de 8.
 La note attribuée au titre d'une année « N » est déterminée à partir de la note obtenue l'année « N moins 1 », par application des règles mentionnées au premier alinéa du présent arrêté. Toutefois, les agents notés pour la première fois dans un corps se voient attribuer une note fixée dans un intervalle de 6 à 10, par rapport à une note de référence de 8.
 Les agents bénéficiant d'une évolution positive de note chiffrée de 2 ou 1 points bénéficient de réductions d'ancienneté, respectivement de 3 ou 1 mois, pour accéder à l'échelon supérieur. Ceux ayant une évolution négative de 1 ou 2 points se voient appliquer une majoration d'ancienneté, respectivement de 1 ou 3 mois, pour accéder à l'échelon supérieur. »
Par décision de la ministre de la défense en date du 3 juin 2005, les sous-officiers dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste principale d'admission :
 Destriez (Nicolas, Christian).
 Bray (Stéphanie, Evelyne).
 Brach (Sébastien, Charles).
 Procédès (Serge, Bruno).
 Vicente (Guillaume, Vincent).
 Burette (Erich, Julien).
 Gibier (Sébastien, Marcel).
 Mottet (Stéphane, Didier).
 Foulc (Stéphan).
 Archaimbault (Alain, François).
 Saint-Cierge (Sylvia, Edith, Mauricette).
 Gache (Yannick, Claude).
 Maumy (Céline).
 Bracq (Nicolas, Pierre).
 Besle (Jérôme).
 Letellier (Sébastien, Noël).
 Bonconor (Sébastien, Michaël).
 Marie (Hervé, Pierre).
 Réaud (Damien, André, Gilbert).
 Garcia (Antoine).
 Le Moine (Pierre, Jean, Marie).
 Pichard (Grégory).
 Pascal (Alexandre, Bertrand).
 Poitevin (Yann, Claude, Pierre).
 Mercier (Nicolas, Loïc, Daniel).
 La date d'affectation à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale est fixée au 22 août 2005.
 Les sous-officiers dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
 Berthier (Stéphane).
 Caille (Rodrigue, Jean-Claude).
 Jacquet (Anthony, Jean-Pierre).
La demande du magistrat d'utiliser le droit à congé épargné doit intervenir auprès de la chambre dont il relève dans un délai, avant la date de début du congé demandé, de :
 - trois mois pour un congé d'une durée supérieure à trente jours ouvrés ;
 - six mois pour un congé d'une durée supérieure à soixante jours ouvrés.
 En cas de circonstances exceptionnelles, ces délais peuvent être respectivement ramenés à deux mois pour une demande de congé supérieure à trente jours ouvrés et à quatre mois pour une demande de congé d'une durée supérieure à soixante jours ouvrés.
 Sous réserve des dispositions fixées par l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, l'utilisation du compte épargne-temps peut être refusée au regard des nécessités de service.
 En cas de refus ou de report, le président de la juridiction communique la décision motivée au magistrat, qui peut saisir le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 L'épreuve écrite aura lieu le mardi 18 octobre 2005.
 Le nombre de postes offerts à ce recrutement sera fixé ultérieurement par arrêté.
 En application de l'arrêté du 14 mars 2002, le concours réservé de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 Les modalités d'inscription au concours réservé sont les suivantes :
 1. Le registre d'inscription sera ouvert du lundi 6 juin au vendredi 8 juillet 2005.
 2. Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur des dossiers établis par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les formulaires seront tenus à la disposition des candidats au bureau des concours (DPMA B7) (sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées), 142, rue du Bac (5e étage, pièce 531), 75007 Paris.
 Les demandes d'inscription devront être accompagnées d'un curriculum vitae de deux pages maximum.
 3. Les dossiers d'inscription seront délivrés aux candidats jusqu'au vendredi 1er juillet 2005, à 17 heures.
 4. Les dossiers d'inscription incluant les curriculum vitae seront :
 - soit déposés au bureau des concours au plus tard le vendredi 8 juillet 2005, à 17 heures, à l'adresse précisée ci-dessus ;
 - soit confiés aux services postaux, en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du vendredi 8 juillet 2005, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration (service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics, sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, bureau des concours, DPMA B7), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
 Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les conditions d'organisation des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 juin 2005, et à compter du 20 juin 2005, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
 Supprimer : « Mme Fougeray (Nelly), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Limoges (Haute-Vienne) ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Clouet, la délégation mentionnée aux articles 1er et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 M. Jean-Pierre Rollion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien ;
 M. Jacques Lechner, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « surveillance et régulation » ;
 M. Laurent Démoustier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef de la division « surveillance et régulation ».
I. - Le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles est intitulé : « Assistants maternels et assistants familiaux ».
 II. - Les articles L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-5, L. 421-6, L. 421-7, L. 421-8, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11 et L. 421-12 du même code deviennent respectivement les articles L. 421-6, L. 421-7, L. 421-8, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-12, L. 421-13, L. 421-16, L. 421-17 et L. 421-18.
L'article 20, paragraphe 1, de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Paris enregistrés sur l'hippodrome :
 a) Les paris enregistrés aux guichets du mandataire sont automatiquement crédités au compte du parieur.
 b) Les paris enregistrés sur l'hippodrome sont payés aux divers guichets de paiement. Le paiement se poursuit pendant une demi-heure après l'arrivée de la dernière course de la réunion. Les jours suivants, les parieurs peuvent se présenter à un guichet spécial des impayés, ouvert soit sur le même hippodrome, soit dans un lieu désigné par la société organisatrice. Le lieu et le délai de paiement, qui ne peut excéder sept jours, sont précisés sur le programme officiel de la réunion.
 Les parieurs peuvent également obtenir le règlement par correspondance de leurs gains ou remboursements, après déduction des frais de traitement, dont le montant ne saurait excéder le montant de la taxe en vigueur appliquée aux chèques d'assignation, pendant quinze jours à compter de la date de mise en paiement, en adressant leurs récépissés au siège de la société des courses dont l'adresse est précisée sur le programme officiel de la réunion (le cachet de la poste faisant foi).
 c) Les paris enregistrés sur un hippodrome connecté au système central du pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel sont payés aux divers guichets de paiement. Le paiement se poursuit pendant une demi-heure après l'arrivée de la dernière course de la réunion. Ils peuvent également être payés pendant quinze jours à compter de leur mise en paiement sur les autres hippodromes connectés à ce système et, dans la limite des heures prévues pour l'enregistrement des paris, dans les agences et les postes d'enregistrement du pari mutuel urbain. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er octobre 2006.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er octobre 2007.
A l'article 2 du décret du 28 juin 2005 susvisé, au A (Armée de terre), les dispositions relatives à la direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) et à la direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes) sont remplacées respectivement par les dispositions suivantes (à compter du 1er septembre 2005) :
 « Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) :
 M. le commissaire général Christian Legros, directeur ;
 M. le commissaire colonel Jean-Luc Chollet, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Christian Legros.
 Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes) :
 M. le commissaire général Vincent Bied-Charreton, directeur. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Denis Coux, administrateur civil, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Laurent Guérin, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Virginie Robinet, attachée principale d'administration centrale.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 2005, a ouvert en 2005 un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
 Le concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 6 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2005 aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du lundi 10 octobre 2005 : notation des dossiers de candidature (admissibilité) ;
 - à partir du lundi 14 novembre 2005 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et les fonctionnaires titulaires du grade provisoire de lieutenant qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de trois ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant.
 Un arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française précisera ultérieurement le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine) ou, le cas échéant, dans d'autres centres d'examens.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe (format 23 x 33 cm) affranchie à 0,77 , au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris, au plus tard le lundi 5 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : www.interieur.gouv.fr - onglet : direction de la défense et de la sécurité civiles.
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 12 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 5 septembre 2005) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 12 septembre 2005).
En application du code rural, titre IV, le demandeur AQFO (Association pour la qualité dans la filière oeuf), tour Gallieni I, 78-80, avenue du Général-de-Gaulle, 93174 Bagnolet Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - oeufs de poules élevées en plein air (référence LR/14/05).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
I. - Pour l'application du présent décret, le terme : « territoire » désigne, sauf mention expresse, soit les départements de métropole et d'outre-mer, soit Mayotte.
 II. - Le présent décret fixe, pour les personnes suivantes ainsi que pour les apatrides et les réfugiés résidant sur l'un des deux territoires, les règles de coordination applicables en matière de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte :
 1. En ce qui concerne la France métropolitaine et les départements d'outre-mer : toute personne assurée auprès d'un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer, quelle que soit sa nationalité, ainsi que ses ayants droit ;
 2. En ce qui concerne la collectivité départementale de Mayotte : toute personne assurée auprès d'un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur à Mayotte, géré par la caisse de sécurité sociale, quelle que soit sa nationalité, ainsi que ses ayants droit.
Délégation est donnée à M. René Lalement, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission du système d'information sur l'eau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite de ses attributions.
Albert Pouzoulet, pilote d'avion à la base aérienne de la sécurité civile de Marignane (13), d'un courage et d'un dévouement exemplaires, d'une grande conscience professionnelle, décédé au cours d'une opération de lutte contre un incendie de forêt à Valgorge, en Ardèche, le 20 août 2005.
 Fait à Paris, le 26 août 2005.
L'article 71 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « Art. 71. - Dead heat.
 Dans le cas d'arrivée "dead heat, les combinaisons payables sont les suivantes :
 a) Dans le cas de "dead heat de trois chevaux ou plus à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons des chevaux classés premiers pris trois à trois ;
 b) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux à la première place et d'un cheval ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons des deux chevaux classés premiers avec chacun des chevaux classés troisièmes ;
 c) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus à la deuxième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons du cheval classé premier avec tous les chevaux classés deuxièmes pris deux à deux.
 d) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons du cheval classé premier et du cheval classé deuxième avec chacun des chevaux classés troisièmes. »
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux appareils d'appui structuraux à rouleau et aux appareils d'appui structuraux à balanciers tels que définis par la norme harmonisée NF EN 1337, partie 4, et NF EN 1337, partie 6.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes harmonisées et de la décision d'attestation de conformité applicables ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises pour les produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
1. Les travailleurs visés aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 4 ont droit, pour les membres de la famille qui les accompagnent sur l'autre territoire, aux prestations familiales suivantes :
 - du côté métropolitain et des départements d'outre-mer : les allocations familiales et la prime à la naissance ou à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
 - du côté mahorais : les allocations familiales.
 2. Le service de ces prestations est assuré directement par l'institution compétente.
Catégorie PCEM2
 Sont déclarés admissibles, à l'issue de l'épreuve écrite, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique pour chacun des jours de convocation. Ils sont convoqués pour les épreuves orales d'admission à l'Ecole du service de santé des armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron, aux dates et heures suivantes :
Le lundi 4 juillet 2005, à 8 h 30
 Barbier (Florence, Marie, D.).
 Delbarre (Maxime, Laurent, C.).
 Leconte (Mathieu, Charles; H., M.).
 Neveu (Ariane, Nicole).
 Trillat (Benjamin, Claude, H.).
Le mardi 5 juillet 2005, à 8 h 30
 Dupin (Mathilde, Isabelle).
 Gest (Marie-Gabrielle, Emilie, R.).
 Larroque (Augustin, Marie, E., L.).
 Ollivier (Anne, Elisabeth, M.).
 Ray (Simon).
 Les candidats recevront une convocation individuelle. Ils se présenteront à l'Ecole du service de santé des armées de Lyon-Bron le jour de leur convocation, munis d'une pièce d'identité officielle revêtue d'une photographie.
L'article 86 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "Quartet peuvent être organisés. Ils sont soumis aux dispositions des articles 76 à 85.
 Toutefois, les références au pari "Couplé gagnant sont remplacées par des références au pari "Couplé gagnant hippodrome. »
La société Multithématiques est mise en demeure, en ce qui concerne le service « Ciné Cinéma Premier », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes et d'expression originale française aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
L'article 21 de la décision du 25 janvier 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 21. - Délégation est donnée à Mme Eléodie Sches, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Denis Jankowiak, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à Mlle Camille de Witasse-Thézy et à M. Benyounès Allali, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité de M. Denis Jankowiak, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation. »