Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les établissements assujettis déterminent en premier lieu :
 a) Une position nette par catégorie de titres de créance ou par types de produits de base soumis à un même accord-cadre de novation ou une même convention-cadre de compensation. Cette position nette est calculée en soustrayant de la valeur totale des titres de créance ou produits de base prêtés, vendus ou fournis d'une même catégorie, la valeur totale des titres de créance ou produits de base empruntés, achetés ou reçus de cette même catégorie.
 Pour l'application du présent alinéa, on entend par catégorie de titres de créance ceux émis par une même entité, avec une même date d'émission, une même échéance, une même période de liquidation visée à la section 3 du chapitre II et soumis aux mêmes dispositions contractuelles ;
 b) Une position nette par devise autre que la devise de règlement prévue par l'accord-cadre de novation ou la convention-cadre de compensation. Cette position nette est calculée en soustrayant de la valeur totale des titres prêtés, vendus ou fournis, libellés dans une même devise, et à laquelle est ajoutée le montant des espèces empruntées ou reçues, la valeur totale des titres empruntés, achetés ou reçus libellés dans cette même devise.
1 Al Malhi (Younes).
 2 Amirkhosrovi (Carmen).
 3 Aubert (David).
 4 Ayada (Mohammed).
 5 Ayouch (Taoufik).
 6 Aziz (Yassir).
 7 Baggethun (Olé).
 8 Batsele (Amandine).
 9 Benchetrit (Douglas).
10 Bensaida (Nisrine).
11 Bitar (Raya).
12 Blanchard (Alexandre).
13 Defert (Anne-Cécile).
14 Dewas (Gery).
15 Di Tucci (Jean-Pierre).
16 El Kasri (Yasmine).
17 Elias (Rudolph).
18 Fernandez-Ricard (Marc).
19 Fournier-Baixas (Anthony).
20 Garcia (Régis).
21 Gros-Dubois (Olivier).
22 Hetier (Michel).
23 Humbert (Guillaume).
24 Kreitmann (Marie-Ange).
25 Lafont (Marion).
26 Luong (Eric).
27 Martin (Vairani).
28 Mas (Jean-José).
29 Montazami (Arash Daniel).
30 Nicoletti (Olivier).
31 Nosbusch (Frédéric).
32 Odzimkowska (Kataryna).
33 Oechsli (Dario).
34 Pigelet (Sylvain).
35 Prioux (Emmanuel).
36 Pugliesi-Conti (Marie).
37 Rifai (Fadi).
38 Robert (Pascal).
39 Rouquerol (Xavier).
40 Serdaru (Stéphane).
41 Treca (Gabrielle).
42 Zarrouk (Taoufik).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2004, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
 Mme Marie-Chantal Reoyo, conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre, à compter du 30 décembre 2004 ;
 Mme Annie Gaussen, épouse Cazor, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Auxerre, à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2004, M. Jacques Durand, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 15 octobre 2004.
Lorsqu'une exposition est assortie à la fois de sûretés financières et d'autres sûretés réelles reconnues, les établissements assujettis utilisant l'approche notations internes fondation du risque de crédit substituent, pour l'application du titre III, à la perte en cas de défaut (LGD) la perte effective en cas de défaut (LGD*) de la façon suivante :
 - en premier lieu, la valeur ajustée de l'exposition, visée à l'article 178-1, est fractionnée en différentes parts, chacune de ces parts étant assortie d'une seule des sûretés susvisées. Les établissements assujettis fractionnent, le cas échéant, la valeur ajustée de l'exposition en une part assortie des sûretés financières, une part pour laquelle des créances sont reconnues en tant que sûreté, une part assortie de sûretés immobilières, une part assortie d'autres sûretés éligibles et une part ne faisant l'objet d'aucune protection ;
 - en second lieu, la perte effective en cas de défaut (LGD*) est calculée pour chacune de ces parts conformément aux dispositions du présent chapitre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la gestion financière et comptable du secteur public local et des opérations outre-mer et à l'étranger (6e sous-direction), à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par Mme Dufay (Fabienne), administratrice civile hors classe.
 Mme Dufay (Fabienne), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice en charge de la sous-direction du secteur public local à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2004 :
 Le retrait de Mme Sinsou (Marie-Thérèse), épouse Houedry, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Thérèse Sinsou-Houedry, huissière de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Brice-en-Coglès (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 Par suite du retrait de Mme Sinsou (Marie-Thérèse), épouse Houedry, la société civile professionnelle Marie-Thérèse Sinsou-Houedry, huissière de justice associée, est dissoute.
 Mlle Sallaber (Isabelle, Gisèle, Marie) est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Brice-en-Coglès (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle Marie-Thérèse Sinsou-Houedry, huissière de justice associée, dissoute.
Le prochain tirage du jeu dénommé Super Loto, effectué en application du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002, le 27 mars 2003, le 29 janvier 2004, le 8 juillet 2004 et le 19 novembre 2004, avec publication des modifications au Journal officiel, aura lieu le jeudi 2 décembre 2004.
 Les prises de jeu commenceront le jeudi 25 novembre 2004 et se termineront le jeudi 2 décembre 2004, à l'heure de clôture des prises de jeu du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
 Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de quinze millions d'euros (15 000 000 EUR) net du prélèvement légal.
 En application de l'article 9 du règlement du Loto et du Super Loto, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de report et de réserve par tranches de dix mille euros (10 000 EUR).
 La prise de jeu par terminal numérique mentionnée à l'article 13 du règlement n'est pas disponible pour le Super Loto. En outre, la fonction « rejouer ce jeu » mentionnée au sous-article 13.3 du règlement n'est pas disponible par internet pour le Super Loto.
 A l'occasion de ce tirage du Super Loto, il sera organisé un Jeu Télévisé Super Loto en application des dispositions du règlement de ce jeu en date du 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003 et le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003, le 31 juillet 2003 et le 7 juillet 2004, avec publication au Journal officiel du 17 novembre 2002, du 12 mars 2003, du 8 mai 2003, du 25 juillet 2003, du 6 août 2003 et du 13 juillet 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Compain, administratrice civile, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Dominique Duyck et Michèle Llimous, attachées d'administration centrale, par M. Maxence Den Heijer, attaché de la police nationale, et par Mme Anne-France Serra, contrôleuse des services techniques du matériel, directement placés sous son autorité.
L'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Duprat, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. François Delbos, attaché d'administration centrale, Mme Geneviève Vendé, attachée d'administration centrale, et Mme Bernadette Forestier, attachée d'administration scolaire et universitaire. »
Le code des assurances est ainsi modifié :
 1° Au 1° de l'article R. 332-3, les mots : « 5 % » sont remplacés par les mots : « 10 % ».
 2° Au 3° de l'article R. 332-3-1, les mots : « 0,5 % » sont remplacés par les mots : « 1 % ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 novembre 2004, il est accordé à la société Heritage Petroleum PLC, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de gaz de Gardanne », d'une superficie de 730 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des Bouches-du-Rhône et du Var, compte tenu d'un engagement financier minimal de 626 500 EUR.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris :
 Nota. - L'extrait de carte ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (Bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 6.
Est envisagée la vacance d'un emploi de direction de 1re, 2e ou 3e classe en vue d'être pourvue en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction :
 Directeur adjoint ou directrice adjointe de 1re, 2e ou 3e classe dans l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier de Menton (Alpes-Maritimes).
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les personnels de direction titulaires de 1re, 2e et 3e classe ;
 Les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 1re, 2e et 3e classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité ;
 Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs territoriaux répondant aux conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Le taux des cotisations mentionnées au 2° (b) de l'article L. 731-42 du code rural dues pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 du code rural et des aides familiaux au sens du 2° de l'article L. 722-10 du même code et assises sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
L'article 2 est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - La section des affaires sociales est compétente dans les domaines de la démographie, de la protection sociale, de la santé et des établissements de soins, de la prise en charge de la perte d'autonomie, de l'action sociale, de la lutte contre les différentes formes d'exclusion, de la famille, de la formation initiale et de l'orientation des jeunes.
 « La section du travail est compétente dans les domaines des systèmes de relations professionnelles, de la politique de l'emploi, de la promotion de et dans l'emploi, des conditions de travail et des droits des travailleurs salariés et non salariés, de la formation tout au long de la vie.
 « La section des économies régionales et de l'aménagement du territoire est compétente dans les domaines de la décentralisation, du développement régional, des aspects régionaux de la planification, du développement local et de l'aménagement du territoire, des équipements collectifs, des modes de transports, des voies de communication et des télécommunications. Elle est en charge des relations avec les conseils économiques et sociaux régionaux.
 « La section du cadre de vie est compétente dans les domaines de la protection de l'environnement, de l'habitat et de l'urbanisme, de la société de l'information, des activités culturelles, sportives, touristiques et de loisirs.
 « La section des finances est compétente dans les domaines des finances publiques, des questions financières nationales et internationales, de l'épargne et du crédit, des assurances, du système bancaire et de la gestion et de l'administration de l'entreprise.
 « La section des relations extérieures est compétente dans les domaines du commerce extérieur, des questions économiques, sociales et culturelles bilatérales et multilatérales, de l'action économique, technique, sociale et culturelle de la France à l'étranger, des politiques de coopération et d'aide au développement, de l'action des organisations internationales et de l'Union européenne.
 « La section des activités productives, de la recherche et de la technologie est compétente dans les domaines des matières premières, de l'énergie, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, de la protection des consommateurs, de l'économie sociale, de la recherche et de l'innovation technologique.
 « La section de l'agriculture et de l'alimentation est compétente dans les domaines de l'agriculture, des affaires rurales, de l'économie sociale agricole, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de la forêt et du bois, de l'alimentation, des industries agroalimentaires et des productions agricoles non alimentaires.
 « La section des questions économiques générales et de la conjoncture est compétente dans les domaines de la politique économique et sociale à court, moyen et long terme, de l'évaluation et de la répartition du revenu national, de l'information économique et sociale. Elle établit périodiquement un rapport de conjoncture. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont concernés les établissements publics nationaux ci-dessous dénommés :
 Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
 Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;
 Institut national de recherche pédagogique (INRP) ;
 Centre national de documentation pédagogique (CNDP), centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) et centre de documentation pédagogique (CDP) de Nouvelle-Calédonie ;
 Centre national d'enseignement à distance (CNED).
I. - La commission des marchés publics de l'Etat comprend les membres suivants :
 a) Un président désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, choisi en raison de ses compétences particulières en matière de marchés publics ;
 b) Deux vice-présidents désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie, choisis en raison de leurs compétences particulières en matière de marchés publics ;
 c) Deux personnalités choisies par le président de la commission des marchés publics de l'Etat, en fonction de l'objet du marché en cause, à partir d'une liste d'agents publics de l'Etat, dont les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition des ministres chargés de l'équipement, de la défense, de l'intérieur, de la culture, de l'éducation, de la justice, de la santé, de l'agriculture et de l'écologie ;
 d) Un représentant du ministre dont relève la personne responsable du marché examiné ;
 e) Le rapporteur général de la commission des marchés publics de l'Etat ou son représentant ;
 f) Le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
 g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
 Le mandat du président et des vice-présidents est limité à trois ans ; il est renouvelable une fois.
 Pour l'examen courant des dossiers, la commission est composée du président ou de l'un des vice-présidents et des membres mentionnés aux c, d, e, f et g du présent article. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte, selon les cas, de l'absence du président ou des vice-présidents pour le calcul du quorum.
 A titre exceptionnel, le président de la commission des marchés publics de l'Etat peut décider que la commission est composée du président, des deux vice-présidents et des membres mentionnés aux c, d, e, f et g du présent article.
 Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres de la commission sont présents.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président de la séance est prépondérante.
 II. - La personne responsable du marché est présente ou représentée lors de l'examen de son projet de marché par la commission. Elle présente ses observations et donne à la commission toutes les explications complémentaires souhaitées par celle-ci. Elle peut être accompagnée par des agents ayant participé à l'élaboration du marché.
 III. - La commission peut entendre toute personne autorisée par le président de séance.
L'article 22 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « aux 1° à 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».
 II. - Au 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
 III. - Les 3°, 4° et 12° sont abrogés.
 IV. - Dans l'avant-dernier alinéa, les références : « 3°, 4°, » sont supprimées.
L'article 10 est ainsi modifié :
 I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers à Mayotte, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions prévues à l'article 6 peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée. »
 II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers, délégation est donnée à Mme Isabelle Chmitelin, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Feral, domicilié 34, boulevard Scaliger, 47000 Agen.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 12 mars 2004 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
   Objet :
 Fixation des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Fixation des barèmes des taux effectifs garantis.
   Signataires :
 UIMM Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant :
 1. Une appréciation générale de l'autorité investie du pouvoir de notation.
 L'appréciation générale est arrêtée sur la base de critères visant à apprécier, en tenant compte de la spécificité des missions et des métiers, le professionnalisme et la technicité, les qualités personnelles et relationnelles ainsi que les capacités d'initiative, d'adaptation et d'organisation du travail du fonctionnaire.
 Elle tient compte de l'évaluation du fonctionnaire.
 2. Une note chiffrée définitive, fixée entre 0 et 25 points, établie en cohérence avec l'appréciation générale et fixée par l'autorité investie du pouvoir de notation dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 avril 2004, Mme Bourdin (Marie-Annick), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
 Dans les postes diplomatiques ou consulaires :
 - du 20 avril 1993 au 12 août 1996, au consulat général à l'ambassade de France à Jakarta (Indonésie) en qualité de secrétaire des affaires étrangères de 2e classe ;
 - du 16 septembre 1999 au 15 septembre 2002 à la direction générale de la Commission européenne en qualité d'experte nationale ;
 A l'administration centrale :
 - du 6 octobre 1996 au 15 septembre 1999 à la sous-direction des affaires financières internationales, direction économique, en qualité de rédactrice,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par décret en date du 26 novembre 2004, il est accordé à la société Lundin International, pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication dudit décret au Journal officiel, la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Merisier », située sur partie des territoires des communes de Cerneux, Saint-Martin-du-Boschet, Saint-Mars - Vieux-Maisons, Montceaux-lès-Provins et Sancy-lès-Provins (Seine-et-Marne), sur une superficie de 26,5 kilomètres carrés.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé audit décret, le périmètre de cette concession est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. Didier Béoutis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2005 susvisé est complété par les mots : « IRH Ingénieur-conseil, service air, 11 bis, rue Gabriel-Péri, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy ».
 Les mots : « IRH Environnement » sont remplacés par les mots : « IRH Ingénieur-conseil, service air, unité mobile n° 1 ».
 Les mots : « IRH Environnement, direction Rhône-Alpes, Méditerranée » sont remplacés par les mots : « IRH Ingénieur-conseil, service air, unité mobile n° 2 ».
 Les mots : « IRH Environnement, direction Seine-Normandie » sont remplacés par les mots : « IRH Ingénieur-conseil, service air, unité mobile n° 1 ».
Est agréé, pour procéder aux prélèvements et aux analyses du chlorure de vinyle, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, l'organisme suivant :
 SGS Multilab, 7, rue Jean-Mermoz, ZI Saint-Guénault - Courcouronnes, 91031 Evry Cedex.
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé, remplacer les mots : « Centre européen du résistant déporté à Natzweiller-Struthof (Bas-Rhin) » par : « Centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin) ».
Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 28 août 2000 susceptibles d'être allouées aux rapporteurs occasionnels de la commission est fixé dans les conditions suivantes :
 1° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour le contrôle des comptes de campagne des élections générales ou partielles font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 16  ;
 2° Le président fixe le nombre de vacations par compte de campagne des candidats à l'élection présidentielle dans la fourchette de 30 à 300 vacations par rapporteur ;
 3° Pour les comptes de campagne des autres élections, le président fixe le nombre de vacations par dossier selon le barème suivant :
 Dans la limite de 1 % des dossiers traités à l'occasion d'une élection générale, le plafond pourra être porté, sur décision du président, à deux fois le nombre maximum indiqué ci-dessus ;
 4° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour l'examen des dossiers relatifs au financement des partis politiques, à l'examen de leurs comptes ou à l'instruction des demandes d'agrément ou de retrait d'agrément de leurs associations de financement font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 16 . Le président fixe le nombre de vacations par dossier dans la limite de 6 vacations maximum ;
 5° Les travaux d'expertise, de rédaction de rapports et notes de synthèse ou d'actions de formation exécutés sur demande du président pour le compte de la commission par des rapporteurs occasionnels peuvent faire l'objet de paiement de vacations sur la base de 16  par vacation. Le nombre de vacations allouées à un même rapporteur à ce titre ne peut excéder 270 vacations par an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 novembre 2004, les élèves des instituts régionaux d'administration ci-après désignés sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er septembre 2004 et reclassés comme suit, compte tenu d'un an de scolarité, éventuellement de services antérieurs et du service national :
 M. Ameil (Benjamin), 2e échelon, sans ancienneté.
 M. Antoni (Christophe), 2e échelon, sans ancienneté.
 Mlle de Cadenet (Nolwenn), 2e échelon, sans ancienneté.
 Mlle Geneste (Cécile), 2e échelon, sans ancienneté.
 Mlle Jacob (Christine), 2e échelon, sans ancienneté.
 Mlle Luyckx (Nathalie), 2e échelon, sans ancienneté.
 Mlle Marco (Audrey), 2e échelon, sans ancienneté.
 Mlle Meillan (Emmanuelle), 2e échelon, sans ancienneté.
 Mlle Milin (Florence), 2e échelon, sans ancienneté.
 Mlle Moresve (Marie), 2e échelon, sans ancienneté.
 Mlle Pirocchi (Charlotte), 2e échelon, sans ancienneté.
 Mlle Retif (Stéphanie), 2e échelon, sans ancienneté.
Lorsqu'un contrat n'est pas inclus dans un accord de novation ou une convention de compensation respectant les conditions visées à l'article 266-1, son coût de remplacement est égal à sa valeur de marché, si celle-ci est positive. Dans le cas contraire, le coût de remplacement est nul.
 Lorsque des contrats sont régis par un même accord de novation ou une même convention de compensation, respectant les conditions visées à l'article 266-1, le coût de remplacement est le solde net des valeurs de marché de ces contrats, lorsqu'il est positif. Dans le cas contraire, le coût de remplacement est nul.
Par délibération en date du 15 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la caisse des écoles de la ville de Malakoff à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé FMR du 6 au 22 juillet 2004 :
 Site : château de Fulvy, centre de vacances ville de Malakoff, 89160 Fulvy ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,0 MHz.
La valeur exposée au risque est calculée comme suit :
 E =  x EPE effective
 où :
 - E est la valeur exposée au risque ;
 - EPE effective, l'exposition positive attendue effective ;
 -  est égal à 1,4.
 La Commission bancaire peut exiger un facteur alpha supérieur à 1,4.
 L'exposition positive attendue effective est calculée comme suit :
 EPE effective = (EEt)
 où EEt est l'exposition moyenne à une date future t.
 Cette moyenne est calculée à partir de valeurs futures possibles déterminées à partir de facteurs de risques de marché pertinents.
 Le modèle produit des estimations à une série de dates futures.
 L'exposition attendue effective est calculée par récurrence, comme suit :
 EEtk effective = max(EEtk-1 effective ; EEtk)
 où :
 - EE effective est l'exposition attendue effective ;
 - t0, la date actuelle ;
 - EEto effective, l'exposition courante.
 L'exposition positive attendue effective est la valeur moyenne de l'exposition attendue effective calculée sur un horizon d'un an. Lorsque tous les contrats inclus dans l'ensemble de compensation arrivent à échéance à cet horizon, l'exposition positive attendue est égale à la moyenne des expositions attendues jusqu'à ce que tous ces contrats arrivent à échéance. L'exposition positive attendue effective est égale à la moyenne pondérée des expositions attendues effectives conformément à la formule suivante :
où les pondérations tk = tk- tk-1 permettent de tenir compte des cas où l'exposition future est estimée à des dates qui ne sont pas uniformément réparties dans le temps.
 Les mesures de l'exposition attendue ou de l'exposition maximale sont calculées sur la base d'une distribution des expositions tenant compte de l'éventuelle non-normalité de cette loi de distribution.
 Les établissements assujettis peuvent retenir pour chaque contrepartie une mesure plus prudente que celle calculée conformément à la formule de calcul de la valeur exposée au risque.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget et de la comptabilité (direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux) à la préfecture de police exercées par M. Benoît Brocart, administrateur civil hors classe.
 M. Benoît Brocart, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 novembre 2004, Mme Nicole Bricq est nommée membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentante du Sénat, sur proposition du président du Sénat, en remplacement de M. Paul Loridant.
Art. 1er. -  Au titre de la campagne 2000-2001, des autorisations de replantations de vignes internes aux exploitations, des plantations nouvelles de vignes au titre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de surgreffage destinés à la production de vins à appellation d'origine sont délivrées dans la limite des contingents fixés dans les articles suivants. Ces contingents sont exprimés en hectare par appellation ou groupe d'appellations.
    Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre du remembrement, au titre de l'expérimentation et au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ces autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2003.
    Pour les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine, ces autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2001, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2003 au titre de la deuxième liste les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel de Rouen
    Tribunal pour enfants d'Evreux
    Assesseure titulaire : Mme Martine Jolliberry, épouse Baillet.
Par décret en date du 24 novembre 2004, le décret du 20 novembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Thiviers-Lanouaille (tronçon Dussac-Lanouaille) traversant le département de la Dordogne est abrogé.
Un établissement assujetti originateur, qui calcule ses montants d'expositions pondérées, conformément aux dispositions de l'article précédent, ou un établissement assujetti sponsor ne doit pas apporter de soutien, au-delà de ses obligations contractuelles, ayant pour objectif de réduire les pertes potentielles ou réelles des investisseurs.
 Dans le cas contraire, pour une titrisation donnée, les établissements assujettis susvisés sont soumis aux exigences de fonds propres qui s'appliqueraient aux expositions titrisées en l'absence de titrisation. Les établissements assujettis rendent public tout soutien au-delà de leurs obligations contractuelles ainsi que l'impact de ce soutien sur leurs exigences de fonds propres.
Après l'article 4-3-1 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, est ajouté un nouvel article 4-3-2 ainsi rédigé :
 « Art. 4-3-2. - Les parts d'un fonds commun de créances mentionnées au d du 2° de l'article 1er ne peuvent être détenues au-delà de 5 % de la valeur des parts émises par le fonds, indiquée dans le dernier rapport semestriel mentionné au V de l'article L. 214-48 du code monétaire et financier, par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contrôlé ou dépendant d'un établissement de crédit ayant cédé des créances au fonds au sens de l'article L. 214-5 du code monétaire et financier. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 5 novembre 2004, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 13, avenue du Coteau, Annecy (Haute-Savoie), cadastré section AY n° 41, d'une superficie totale de 469 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté et en référence à l'état de répartition des locaux entre la direction générale des douanes et droits indirects et la Masse des douanes (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 740-00041 à la rubrique « Douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de l'EPA « La Masse des douanes ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
La somme des montants d'expositions pondérées pour les positions dans les intérêts des investisseurs et du montant d'exposition pondérée supplémentaire visé à l'article 230 ne doit pas dépasser le plus élevé des deux montants ci-après :
 - le montant des expositions pondérées pour les positions sur les intérêts des investisseurs ; ou
 - le montant des expositions pondérées, tel qu'il aurait été calculé par un établissement assujetti détenant les expositions en l'absence de titrisation, pour un montant égal aux intérêts des investisseurs.
Les locations amiables sans mise en adjudication préalable prévues à l'article D. 422-116 sont réservées à des associations remplissant les conditions suivantes :
 1° Avoir statutairement pour buts non seulement l'exploitation de la chasse, mais aussi l'amélioration des conditions de son exercice, la préservation de la faune sauvage et le développement du capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage ;
 2° Etre constituées en associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, être ouvertes à l'adhésion de tout porteur de permis de chasser ou autorisation assimilée et dotée d'un statut conforme au statut type arrêté par le ministre chargé de la chasse, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage entendu ;
 3° Etre affiliées à une fédération départementale des chasseurs ; cette fédération départementale sera celle de la situation du lot lorsqu'il est situé dans un seul département ou celle du département comportant la plus vaste surface lorsque le lot s'étend sur plusieurs départements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La validation départementale annuelle du permis de chasser peut être transformée en validation nationale annuelle par le paiement de la différence entre la redevance cynégétique nationale et la redevance cynégétique départementale.
 Les validations temporaires peuvent être transformées en validations annuelles par le paiement de la différence entre le montant de la redevance cynégétique perçue pour la validation initiale et le montant de la redevance cynégétique due pour la validation annuelle.
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'arrêté d'institution de la réserve peut réglementer ou interdire l'accès des véhicules, l'introduction d'animaux domestiques et l'utilisation d'instruments sonores. A titre exceptionnel et lorsque de telles mesures s'avèrent nécessaires aux mêmes fins, ledit arrêté peut réglementer ou interdire l'accès des personnes à pied à l'exception du propriétaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2005, M. Jean, Georges Barou, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Beaune, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2005 :
 M. Gilles Miller, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
 M. Miller, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie à compter du 1er juillet 2005.
Par délibération en date du 18 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saran Jeunes du 28 octobre au 3 décembre 2005 :
 Site : centre culturel Jacques Brel, 45770 Saran.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 103,4 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Muniz (Kilian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il est institué, à Nantes (Loire-Atlantique), auprès de la délégation territoriale Pays de la Loire de la direction de l'aviation civile Ouest une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - droits d'inscription aux examens.
L'article 10 est ainsi modifié :
 a) Le cinquième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « 4° Les pièces justifiant :
 « - qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 « - ou, s'il ne relève pas de ces dispositions, des raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement en France ainsi que les éléments attestant du caractère suffisant et de la stabilité de ses moyens d'existence et, le cas échéant, les conditions de son activité professionnelle s'il en a une ;
 « 5° Tout document de nature à attester qu'il remplit la condition d'intégration dans la société française prévue à l'article L. 314-2 du même code, ainsi que, le cas échéant, la justification de la signature du contrat d'accueil et d'intégration prévu à l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, et du respect des engagements souscrits au titre de ce contrat. »
 b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La demande de carte de résident au titre de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'elle est présentée après cinq années de résidence régulière ininterrompue, vaut aussi demande de renouvellement du titre de séjour précédemment détenu. Il en va de même en cas de demande de carte de résident au titre du 1° de l'article L. 314-9 du même code, lorsqu'elle est présentée après deux années de résidence régulière ininterrompue et, au titre du 2° de ce même article, lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est titulaire depuis au moins deux années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11 du même code. »
Le montant des droits d'inscription acquittés pour chacune des deux années de formation faisant suite à l'obtention du CEAV en pathologie animale en régions chaudes et sanctionnées par le DESV en santé et productions animales en régions chaudes s'élève à 900 .
 Le montant des droits d'inscription acquittés pour chacune des deux années de formation faisant suite à l'obtention du CEAV en médecine interne des animaux de compagnie et sanctionnées par le DESV en médecine interne des animaux de compagnie, option cardiologie, s'élève à 900 .
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 22 août 2007, M. Baumann (Bruno), administrateur des postes et télécommunications, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Picardie en qualité de premier conseiller, à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité statutaire.
Il est institué, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les secours urgents et exceptionnels ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, pendant le temps où la chasse est permise, de procéder à la mise en vente, à la vente, à l'achat, au transport en vue de la vente ou au colportage de gibier, dès lors que ces opérations sont interdites par un arrêté du préfet pris en vertu des dispositions de l'article L. 424-12.
Art. L. 621-55. -
    Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.