Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'exercice de ses missions, il sollicite, en tant que de besoin, les services des ministères concernés, notamment ceux du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics, les corps d'inspection et le secrétariat général du conseil d'orientation des retraites ainsi que les caisses et institutions de sécurité sociale et leurs groupements. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnements et d'agents mis à sa disposition par le ministère des solidarités et de la santé.
ANNEXES
ANNEXE I
(4 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement de la polyarthrite rhumatoïde active modérée à sévère chez les patients adultes qui ont eu une réponse inadéquate, ou une intolérance, à un ou plusieurs traitements de fond (DMARD). OLUMIANT peut être utilisé en association avec le méthotrexate ou en monothérapie uniquement en cas d'intolérance au MTX ou lorsque la poursuite du traitement avec le MTX est inadaptée.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 873 6 7
OLUMIANT 2 mg (baricitinib), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 550 307 5 1
OLUMIANT 2 mg (baricitinib), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 300 873 9 8
OLUMIANT 4 mg (baricitinib), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 550 308 0 5
OLUMIANT 4 mg (baricitinib), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour OLUMIANT figure en annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 13 avril 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : 
« Toute personne désirant obtenir l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer en fait la demande au préfet du département où se situe le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur en cours de formation pour l'accès au titre professionnel envisage d'exercer. Cette demande s'accompagne des pièces justificatives suivantes : » 
2° A l'article 8, les mots : « la rupture du contrat de travail » sont remplacés par les mots : « si le contrat de travail est rompu ou prend fin sans être renouvelé » ; 
3° Au 5° de l'article 12, après les mots : « est rompu », sont ajoutés les mots : « ou prend fin sans être renouvelé, » ; 
4° Le deuxième alinéa de l'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en avise l'exploitant de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, signataire du contrat de travail. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 1er septembre 2017, un examen professionnel d'accès par voie d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2018, spécialités « musique », « danse », « arts plastiques », « art dramatique », en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus, à partir du mardi 31 octobre 2017 et jusqu'au mercredi 29 novembre 2017 inclus :
- soit en se préinscrivant par voie électronique en se connectant sur le site internet du centre de gestion : www.cdg63.fr. Les candidats doivent ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au plus tard à la clôture des inscriptions au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme ;
- soit par préinscription à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme pendant les horaires d'ouverture au public (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30) ;
- soit sur demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, 7, rue Condorcet, CS 70007, 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1, accompagnée d'une enveloppe format 23 × 32 cm affranchie au tarif en vigueur pour un pli de 250 g et libellée aux noms et adresse du candidat.
Les dossiers d'inscription complets et signés devront être retournés :
- soit par pli postal sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme au plus tard le jeudi 7 décembre 2017 (date limite du dépôt des candidatures), le cachet du prestataire faisant foi ;
- soit par dépôt du dossier à l'accueil du centre de gestion, pendant les horaires d'ouverture et contre remise d'un récépissé, au plus tard à la clôture des inscriptions fixée au jeudi 7 décembre 2017, avant 16 h 30.
L'épreuve d'admission se déroulera à partir du lundi 19 mars 2018, dans les locaux du centre de gestion du Puy-de-Dôme.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être délivrés sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Puy-de-Dôme.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 septembre 2017, M. Jérôme COMBIER, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de projet (groupe III), chargé du développement des systèmes numériques pour les ressources humaines liés au projet Sirhius, auprès du chef de service chargé de la délégation aux systèmes d'information, au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2017 :
Mme VAUTIER (Anne), épouse PERRET, notaire à la résidence de Laval (Mayenne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), dont était titulaire Mme VAUTIER (Anne), épouse PERRET, est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 août 2017, est nommée membre de la commission consultative prévue à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, sur proposition de l'association Le Mouvement associatif, Mme Sabine HERNAS-LAMOTHE en remplacement de M. Alex ENGELHORN.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 7 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Modification du régime de frais de santé obligatoire.
Signataires :
Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de l'aéronautique.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Côte d'Azur (UIMM Côte d'Azur).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 août 2017 :
- l'association de financement du parti Ré-Unir inscrite au registre national des associations sous la référence W9R1005583, dont le siège social est situé 5, rue des Moulins-d'Azur, La Montagne, 97417 Saint-Paul, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Ré-Unir inscrit au registre national des associations sous la référence W9R1005571 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de La Réunion ;
- Une région d'avance, association de financement inscrite au registre national des associations sous la référence W442018279, dont le siège social est situé 1, allée des Tanneurs, 44000 Nantes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Une région d'avance inscrit au registre national des associations sous la référence W442018277 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Création de deux CQP dans le domaine de la logistique.
Signataires :
Union nationale du commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL).
Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA).
Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA).
Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL).
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupés (FNGFP).
Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA).
Fédération nationale de la décoration (FND).
Union professionnelle de la carte postale (UPCP).
Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS).
Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac.
Chambre syndicale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI).
Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs.
Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA).
Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST).
Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS).
Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique (FGME).
Fédération française de la distribution industrielle (FEDIN).
Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 19 mai 2017 à l'accord du 19 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Création d'un CQP d'assistant fleuriste.
Signataires :
Fédération française des artisans fleuristes (FFAF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 91 du 19 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Classifications professionnelles.
Signataires :
Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM).
Syndicat des compagnies aériennes autonomes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22 du 24 mai 2017 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
Signataires :
Confédération nationale de boulangerie et boulangerie-pâtisserie française.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 58 du 22 septembre 2016.
Avenant n° 59 du 15 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Travail dominical.
Aménagement du temps de travail.
Signataires :
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD).
Concernant l'avenant n° 58 du 22 septembre 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 59 du 15 décembre 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 avril 2017 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi.
Signataires :
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS).
Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA).
Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP).
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 5 septembre 2017 :
M. Jean-Philippe JÉLU est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales au titre de représentant du commerce et des industries de la filière, en remplacement de M. Philippe LEHRMANN, démissionnaire.
Le mandat de M. Jean-Philippe JÉLU prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales.
M. Philippe DUBIEF-BECHET est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Jean-François GLEIZES, démissionnaire.
Le mandat de M. Philippe DUBIEF-BECHET prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales.
MM. François BARRET, Jean-François GLEIZES et Jean-Yves TESSIER sont nommés membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales au titre de représentants des comités régionaux et interrégionaux des céréales, en remplacement de MM. Paul-Henri DOUBLIER, Claude VIVENOT et Bernard BELOUARD, démissionnaires.
Le mandat de MM. François BARRET, Jean-François GLEIZES et Jean-Yves TESSIER prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 53 du 4 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Certificats de qualification professionnelle.
Signataires :
Fédération des industries de plaisance (FIN).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
La décision du 19 juillet 2017 susvisée est ainsi modifiée :
A l'article 2, alinéa 2, les mots : « Mme Nathalie GIL, directrice des services, adjointe au chef de cabinet » sont remplacés par « M. Mathieu LESCOP, attaché, adjoint au chef de cabinet ».
A l'article 3, les mots : « Mme Nathalie GIL, directrice des services, adjointe au chef de cabinet » sont remplacés par « M. Mathieu LESCOP, attaché, adjoint au chef de cabinet ».
A l'article 7, les mots : « Mme Karen LEVEQUE » sont remplacés par « Mme Catherine D'HERIN ».
A l'article 10, les mots : « Mme Valentine FOURNIER, directrice des services » sont remplacés par « Mme Aurore DANIEL, directeur fonctionnel du 3e groupe de la PJJ ».
Après l'article 32 est ajouté l'article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. - Délégation est donnée à Mme Karine FAVRE-DANNE, attachée principale, adjointe au chef de bureau de la performance et du pilotage, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Edwige Duclay, agente contractuelle, chef du bureau « qualité de l'air », pour la définition des réglementations relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux polluants atmosphériques, pour la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air, pour les mesures d'application de la directive relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les mesures relatives à l'allocation des quotas, ainsi que pour l'élaboration des mesures d'incitation des entreprises à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ;
M. Alexandre Dozières, ingénieur en chef des mines, chef du bureau « économies d'énergie et chaleur renouvelable », pour les textes relatifs à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les secteurs industriels et énergétiques, pour les mesures relatives à l'efficacité énergétique des produits consommateurs d'énergie, aux réseaux de chaleur et de froid, au développement des énergies renouvelables thermiques et pour le concours à la définition de la politique relative à la performance énergétique des bâtiments, pour les affaires relatives à l'analyse de la demande énergétique, à l'élaboration des mesures visant la maîtrise de l'énergie, la mise en œuvre des mesures relatives aux certificats d'économies d'énergie et à la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Mme Nolwenn Briand, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie pour les affaires relevant de la compétence du pôle national des certificats d'économies d'énergie ;
Mme Isabelle Satin, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe au chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie, pour les affaires relevant de la compétence du pôle national des certificats d'économies d'énergie.
Dans la limite des attributions du service du climat et de l'efficacité énergétique, délégation est donnée à M. Romain Cailleton, ingénieur général des mines, adjoint au chef du service du climat et de l'efficacité énergétique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de la qualité de vie au travail :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Cécile Lombard, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur ;
Mission de la diversité et de l'égalité des chances ;
M. Alain Sauton, attaché d'administration hors classe, chef de la mission ;
Mme Catherine Le Roy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de mission
Bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention
Mme Myriam Leheilleix-Zink, administratrice civile, cheffe de bureau ;
Mme Bénédicte Desplaces, inspectrice principale jeunesse et sports, adjointe à la cheffe de bureau
Bureau de l'action sociale ;
Mme Nadia Sedraoui, conseillère d'administration, cheffe de bureau ;
M. Gael Moricet, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.
Bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail ;
Mme Françoise Lallier, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ;
Mme Muriel Calvel, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau ;
Mme Sylviane Moreau, attachée d'administration, cheffe du pôle gestion des pensions ;
Mme Sylvie Wallez, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle gestion des pensions ;
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration, cheffe du pôle gestion des validations de services ;
M. Jean-Claude Lattay, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle gestion des validations de service ;
Mme Charlotte Kernaleguen, contractuelle, cheffe du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
II. - Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'application Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
Mme Esther Erault-Roig, secrétaire administrative de classe normale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité de vie au travail.
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des validations de service.
Mme Charlotte Kernaleguen, contactuelle, dans la limite des attributions du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
III. - Délégation est donnée à Mme Maryline Roy, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de valider les ordres de mission dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre de la sous-direction.
I. - Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Valérie Guidoin, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ;
Mme Fabienne Marquer, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de bureau.
II. - Délégation est donnée à Mme Louisiane Duville, attachée d'administration, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction des ressources humaines.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Chaque comité régional est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et comprend : 
« 1° Les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine de la région ou leurs représentants ; 
« 2° Les directeurs des unités de formation et de recherche de pharmacie de la région ou leurs représentants ; 
« 3° Les directeurs des unités de formation et de recherche d'odontologie de la région ou leurs représentants ; 
« 4° Les directeurs d'écoles de sages-femmes de la région ou leurs représentants ; 
« 5° Les présidents des universités de la région comportant un secteur santé ou leurs représentants ; 
« 6° Le président du conseil régional de l'ordre de chaque profession de santé qui en est dotée ou son représentant ; 
« 7° Un représentant régional de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, un représentant régional de la Fédération hospitalière de France et un représentant régional de la Fédération de l'hospitalisation privée ; 
« 8° Le président du conseil régional ou son représentant ; 
« 9° Le recteur de région ou son représentant ; 
« 10° Un représentant des médecins en formation et un représentant des autres professionnels de santé en formation, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé ; 
« 11° Le président de chaque union régionale des professionnels de santé ou son représentant ; 
« 12° Un représentant des associations de patients agréées, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé. 
« Des chercheurs ou des experts appartenant aux institutions d'observation, d'enseignement ou de recherche dans le domaine sanitaire et social, ou dont la compétence est reconnue dans le domaine des études en santé, de l'économie de la santé ou de la démographie peuvent être associés aux travaux, en fonction des sujets examinés. »
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-fait réaliser des études et travaux permettant d'évaluer, en lien avec les besoins de santé de chaque région, les perspectives en matière démographique et de formation propres à la région, ainsi que les activités et les conditions d'exercice, en particulier pluriprofessionnel, permettant un meilleur accès aux soins ; 
«-fait chaque année des propositions d'effectifs de professionnels de santé à former dans les cinq prochaines années, par profession et par spécialité et, le cas échéant, par subdivision. »
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 13 juillet 2010 susvisé est ainsi rédigé : 
« 5° Il promeut, d'une part, les initiatives et études de nature à améliorer la connaissance des conditions d'exercice des professionnels, en particulier en cas d'exercice pluriprofessionnel, ainsi que la connaissance de l'évolution de leurs métiers et de leurs activités et, d'autre part, l'évaluation des actions engagées afin de répondre aux besoins des professionnels et des usagers dans chaque région. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à M. Daniel Kopaczewski, ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Cédric Messier, ingénieur des mines, chef du bureau « voitures particulières », pour les affaires relatives aux voitures particulières ;
Mme Christine Force, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « véhicules lourds et deux-roues », pour les affaires relatives à ces catégories de véhicules ;
Mme Annie E'Courtney, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau « contrôle technique et immatriculation des véhicules », pour les affaires relatives à l'immatriculation des véhicules et aux contrôles afférents ;
Mme Cathy Bieth, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « animation du contrôle technique déconcentré », pour les affaires relatives aux contrôles techniques des véhicules, à l'encadrement des opérateurs de ces contrôles et à l'animation des missions exercées en directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le domaine des véhicules.
Dans la limite des attributions de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Eric Brun-Barrière, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie nucléaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Stanislas Reizine, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « politique publique et tutelle », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, à la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Areva et de ses filiales ;
M. Antoine Caron, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « affaires extérieures », pour les affaires relatives à la participation aux travaux des organisations internationales et communautaires du secteur nucléaire ;
Mme Hélène Brunet-Lecomte, agente contractuelle de classe exceptionnelle, chef du bureau « réglementation et affaires techniques », pour les affaires relatives au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires, à la délivrance des autorisations et approbations préalables de transfert de déchets radioactifs et combustibles nucléaires usés, au contrôle des charges nucléaires de long terme prévu par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 susvisée, ainsi qu'au contrôle des opérations portant sur les déchets radioactifs et les combustibles usés en provenance de l'étranger, prévu aux articles L. 542-2-1 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.
Dans la limite des attributions du département de lutte contre l'effet de serre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Ophélie Risler, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de lutte contre l'effet de serre ;
M. Olivier de Guibert, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la chef du département, chef du bureau « politique climat et atténuation » ;
M. Gilles Croquette, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau « émissions, projections et modélisation », pour les affaires relatives aux inventaires d'émissions, aux projections et aux modélisations ;
M. Maxime Durande, agent contractuel, chef du bureau « marchés carbone », pour l'élaboration et la proposition de la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat, les actes relatifs à la mise en œuvre des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto, les actes relatifs à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission et les textes concernant le registre national au sein de la Caisse des dépôts et consignations.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Yves Duclère, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur, chef du bureau « synthèse » ;
Mme Aude Campion, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau « affaires financières et logistiques » ;
M. Morgan Hamon, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau « affaires financières et logistiques » ;
Mme Christine Godon, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau « ressources humaines », et Mme Aurélie Bouissou, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau « ressources humaines », pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'élaboration du plan de formation de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations correspondantes.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Louis du Pasquier, ingénieur des mines, chef du bureau « production électrique », pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant la production électrique, à la négociation des textes communautaires concernant l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et à la fonction de commissaire du Gouvernement au sein des organes sociaux de la Compagnie nationale du Rhône ;
M. Timothée Furois, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « énergies renouvelables », pour les affaires relatives au soutien au développement des énergies renouvelables électriques et à la négociation des textes communautaires concernant les énergies renouvelables ;
M. Nicolas Clausset, ingénieur des mines, chef du bureau « réseaux électriques et réglementation de l'énergie », pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité, à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France, ainsi qu'à la négociation des « contrats de service public » conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution, et pour les affaires relatives à la réglementation de l'énergie ;
M. Guillaume Lanier, administrateur civil, chef de la mission du financement de l'électrification rurale, pour les affaires relatives à l'administration du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2017 :
Mme HAOND (Anne-Sophie, Odile, Marie), épouse GAUTREAU, notaire à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor) dont était titulaire Mme HAOND (Anne-Sophie, Odile, Marie), épouse GAUTREAU, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2017, Mme BACHIRI (Amelle, Nadia, Cherifa), épouse KERDJA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Etude Caudacienne du Haut Val-de-Marne à la résidence de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne).
M. Michel Gaudeau-Pacini, administrateur civil, et Mme Isabelle Kerzérho, attachée d'administration hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, décisions, pièces et documents comptables, à l'exclusion des actes de gestion de personnel, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Outre la délégation dont ils bénéficient de plein droit en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences, à :
M. Renaud Duplay, sous-directeur de la 1re sous-direction ;
Mme Marine Camiade, sous-directrice de la 2e sous-direction ;
M. Arnaud Jullian, sous-directeur de la 3e sous-direction ;
M. Denis Charissoux, sous-directeur de la 4e sous-direction ;
M. François Desmadryl, sous-directeur de la 5e sous-direction ;
M. Jean-François Juéry, sous-directeur de la 6e sous-direction ;
M. Morgan Larhant, sous-directeur de la 7e sous-direction ;
M. Philippe Lonné, sous-directeur de la 8e sous-direction.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2017 :
M. GUICHARD (Vincent, Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe GUIRAUD, Jean-François GUICHARD et Mathieu FUMET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marguerittes (Gard).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christophe GUIRAUD, Jean-François GUICHARD et Mathieu FUMET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christophe GUIRAUD, Jean-François GUICHARD, Mathieu FUMET et Vincent GUICHARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2017, Mme BOITELET (Florence, Odette, Madeleine), épouse HILBERT, et M. FRERE (Sébastien, Vincent, Yvon) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexis HEUEL, Olivier PORTEJOIE, Olivier PIQUET et Magali LEDENTU-WILLIAMME, notaires, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Longjumeau (Essonne), 10, place de Bretten à la résidence de Longjumeau (Essonne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 1er septembre 2017, sont nommés membres du conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) :
En qualité de représentants de l'Etat, représentant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Pour le Commissariat général au développement durable :
Suppléante : Mme SALLENAVE (Claire), en remplacement de M. JUNG (Franck).
Pour la direction générale de l'énergie et du climat :
Titulaire : M. CAILLETON (Romain), en remplacement de M. FONTAINE (Pierre) ;
Suppléante : Mme CARREGA (Marie), en remplacement de Mme CROGUENNEC (Stéphanie).
En qualité de représentant élu des collectivités territoriales et de leurs groupements
Sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
Titulaire : M. BUSSEREAU (Dominique), en remplacement de Mme BERTAUX (Catherine).
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017 :
I. - Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, au titre des personnalités qualifiées, de :
M. le professeur CHOUDAT (Dominique) ;
Mme PELIER (Marguerite), magistrate honoraire ;
M. MASSE (Roland).
II. - Sont nommés membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, au titre des personnalités qualifiées :
Mme SCHMIDT-PARISET (Florence), magistrate honoraire ;
M. RAJBAUT (Benjamin), magistrat honoraire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2017 :
Mme LACAUD (Florence, Catherine), épouse MARINGUE, notaire à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher) dont était titulaire Mme LACAUD (Florence, Catherine), épouse MARINGUE, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2017 :
Le retrait de M. BRISSE (Olivier, François, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Olivier BRISSE, Marie-Josèphe BOUVET, Jérôme LLOPIS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier BRISSE, Marie-Josèphe BOUVET, Jérôme LLOPIS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Josèphe BOUVET, Jérôme LLOPIS, huissiers de justice associés ».