ACCORD
      ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU     ROYAUME D'ESPAGNE CONCERNANT LE SURVOL DU TERRITOIRE FRANCAIS PAR LES     APPAREILS DESSERVANT L'AEROPORT DE FONTARABIE    
       A la lumière des règles internationales et nationales françaises les     gouvernements français et espagnol, désireux de faire en sorte que le survol     du territoire français par l'aviation commerciale desservant l'aéroport de     Fontarabie ne porte pas atteinte aux intérêts des populations riveraines en     matière d'exposition au bruit, de possibilités d'utilisation des sols ou de     sécurité, sont convenus d'appliquer les dispositions qui suivent:
    Article 1er
      Le Gouvernement français s'engage à établir un plan d'exposition au bruit     permettant de définir, au regard de la réglementation française, les droits     et conditions d'utilisation des sols compatibles avec les nuisances de bruit     correspondant au trafic de référence défini à l'annexe I au présent Accord.
    Article 2
      Les changements au mode de desserte de l'aéroport de Fontarabie     (accroissement du nombre des vols, introduction de nouvelles catégories     d'appareils, vols de nuit, etc.), qui modifieraient les dispositions de     l'annexe I ne pourront être mis en oeuvre qu'avec l'accord du Gouvernement     français, en conformité avec les réglementations internationales et     nationales existantes.
    Article 3
      Le Gouvernement français n'autorisera pas le survol du territoire français     au-dessus des communes d'Hendaye et Béhobie à partir ou à destination de     l'aéroport de Fontarabie par de nouveaux types d'appareils qui ne seraient     pas conformes au chapitre III de l'annexe 16, volume I, de l'OACI.
    Article 4
      Le Gouvernement français interdira tout survol du territoire français entre     22 heures et 7 h 30 (heure locale française) à partir ou à destination de     l'aéroport de Fontarabie sur les communes d'Hendaye et Béhobie.
    Article 5
      Le Gouvernement espagnol s'engage à donner aux avions de tous types     utilisant l'aéroport les instructions suivantes:
      a) Les manoeuvres à vue, à la suite d'une approche aux instruments,
     éviteront, dans la mesure du possible, le survol du territoire français à une     altitude inférieure à 300 mètres. Sauf nécessité impérieuse, le tour de piste     pour les vols VFR devra être effectué du côté de l'Espagne;
      b) Pour les manoeuvres liées à l'atterrissage ou au décollage, les aéronefs     qui seraient contraints de survoler l'agglomération d'Hendaye devront le     faire à la plus grande altitude possible sans que le survol de la plage     atlantique d'Hendaye ait lieu à une altitude inférieure à 100 mètres.
     L'indicateur visuel de pente d'approche sera réglé à 4 degrés.
    Article 6
      Au-dessus d'une zone englobant le territoire des communes d'Hendaye et     Béhobie sont interdits les manifestations aériennes et les vols acrobatiques     ainsi que les vols publicitaires et les baptêmes de l'air, à une altitude     inférieure à 500 mètres, sauf permission spéciale accordée par le préfet des     Pyrénées-Atlantiques.
    Article 7
      Le Gouvernement français s'engage à établir sur le territoire français les     servitudes aéronautiques de dégagement nécessaires à la sécurité de     l'exploitation de l'aéroport telles qu'elles sont définies à l'annexe II au     présent Accord.
      Pour répondre aux exigences de la réglementation française, le Gouvernement     espagnol s'engage à prendre à sa charge toutes les dépenses relatives à     l'établissement du plan de servitudes correspondant ainsi qu'à la réalisation     et à l'entretien des dispositifs de balisage rendus obligatoires par ladite     réglementation.
    Article 8
      La Commission mixte prévue à l'article 9 mettra au point les modalités de     coopération entre les services de sécurité de l'aéroport et les autorités     françaises responsables des services de sécurité civile susceptibles     d'intervenir en cas d'accident sur le territoire français.
    Article 9
      Il est créé une Commission mixte intergouvernementale, dont la composition     sera déterminée ad hoc, qui aura à connaître de tous les problèmes posés par     l'application du présent Accord. Elle devra s'efforcer de les résoudre par     elle-même.
      La Commission mixte pourra prendre à titre provisoire toutes les mesures     nouvelles exigées par des circonstances non prévues dans les dispositions du     présent Accord. Ces mesures ne deviendront définitives qu'après approbation     par les deux gouvernements comme révision du présent Accord.
      La Commission mixte se réunira aussi souvent que nécessaire, à la demande de     l'une des Parties.
    Article 10
      Cet Accord entrera en vigueur après notification par l'une et l'autre Partie     de l'accomplissement des formalités constitutionnelles internes.
      Fait à Madrid, le 18 mars 1992, en double exemplaire en langues espagnole et     française, l'un et l'autre faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    HENRI BENOIT DE COIGNAC
    Ambassadeur de France
     FRANCISCO FERNANDEZ ORDONEZ     Ministre des Affaires extérieures    
    AERODROME DE FONTARABIE
    ANNEXE I
      Trafic et caractéristiques opérationnelles de survol du territoire français     par des appareils desservant l'aérodrome de Fontarabie pour l'établissement     d'un plan d'exposition au bruit.
    Trafic quotidien d'aviation commerciale
      MD 88: 12 mouvements par jour hors période nocturne;
      BAe 146: 12 mouvements par jour hors période nocturne.
      Les atterrissages et décollages ont lieu dans la trouée Nord de la piste     (atterrissages face au Sud et décollages face au Nord).
      Le MD 88 décolle à masse réduite afin de pouvoir utiliser la piste de 1750     mètres et adopte un taux de montée de 18p.100.
      Le BAe 146 adopte un taux de montée de 14p.100.
      Le taux de descente à l'atterrissage correspond au réglage de l'indicateur     visuel de pente d'approche mentionné à l'article 5 (4o).
    Trafic non commercial
      L'activité non commerciale de l'aérodrome est supposée ne pas créer de     nuisances de bruit notables par rapport à l'activité commerciale.
    ANNEXE II
     SERVITUDES AERONAUTIQUES POUR LE SURVOL D'HENDAYE PAR DES APPAREILS     DESSERVANT L'AERODROME DE FONTARABIE    
      Les servitudes aéronautiques de dégagement sont définies selon les     caractéristiques suivantes, conformément à la réglementation française     (arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à     servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion     des servitudes radioélectriques):
    Classification: D2
      La cote de référence de l'aérodrome est de 5 mètres NGF;
      La largeur de bande sera de 150 mètres;
      Le fond de trouée débutera à 60 mètres de l'extrémité de piste;
      La pente du fond de trouée sera de 3 p. 100. La pente d'évasement des     droites de fond de trouée sera de 15 p. 100;
      La longueur totale de la trouée sera de 3000 mètres;
      La pente des faces latérales de la trouée sera de 1/7 (14,3 p. 100);
      La hauteur de la surface horizontale intérieure sera de 45 mètres au-dessus     de la cote de référence (soit + 50 mètres NGF);
      La hauteur du plan terminal de la surface conique sera de 90 mètres     au-dessus de la même cote de référence (soit + 95 mètres NGF);
      Les génératrices de la surface conique de dégagement auront une pente de 3     p. 100 sur l'horizontale.