Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au     développement rural dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et     à l'action régionale ainsi que de la direction de l'espace rural et de la     forêt au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux directions et services     placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports en application du décret du 2 juillet 1985     susvisé, au Commissariat général du Plan, à la direction générale des     collectivités locales, ainsi qu'aux autres services dont le concours est     nécessaire à l'exercice de ses missions, notamment au Conseil général du     génie rural, des eaux et des forêts et aux services déconcentrés du ministère     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique     Balmary, de Mme Jeannine Barberye et de M. Philippe Barbezieux, délégation     est donnée à Mme Danièle Champion, administrateur civil, directement placée     sous l'autorité de M. Philippe Barbezieux, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du     ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 12. -  Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur     offre, groupées dans les conditions prévues au règlement de la consultation.      Les candidatures ou les offres sont signées soit par l'ensemble des     entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations     nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du     marché, sans qu'un même mandataire puisse représenter plus d'un groupement     pour un même marché.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, prénom, âge, adresse, téléphone privé [facultatif]) ;
      - à la formation et aux diplômes ;
      - à la vie professionnelle.
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à six mois après le départ des appelés du régiment.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de     M. Georges Royer et de M. Jean-François Cuisinier, délégation est donnée à     l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions à:
      Mme Sylvie François, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des formations initiale et continue;
      Mme Clara Danon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la formation initiale des enseignants du premier et du     second degré;
      Mme Aline Auerbach, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions.
Art. 5. -  L'inexactitude des renseignements prévus aux 2o, 3o, 4o et 5o de     l'article 17 peut entraîner les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles     seulement:
      1o Par décision du ministre chargé de la sécurité sociale, l'exclusion     temporaire ou définitive de l'entreprise des marchés passés par les     organismes visés à l'article 1er du présent arrêté. L'entreprise est invitée,     au préalable, à présenter ses observations; la décision d'exclusion, qui doit     être motivée, lui est notifiée.
      Cette décision est portée à la connaissance du secrétaire de la Commission     centrale des marchés, qui en assure la publication au Bulletin officiel des     annonces des marchés publics visé à l'article 3;
      2o Par décision de l'organisme contractant; sans mise en demeure préalable     et aux frais et risques du déclarant:
      - soit l'établissement d'une régie;
      - soit la résiliation du marché, suivie ou non de la passation d'un autre     marché.
      Les excédents de dépenses résultant de la régie ou de la passation d'un     autre marché, après résiliation, sont prélevés sur les sommes qui peuvent     être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en     cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises     à l'organisme contractant.
      Les dispositions du présent article concernent également l'inexactitude des     attestations et déclarations visées à l'article 21.
Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 1995:
      1.Page 7581, 2e colonne, au lieu de: << Chapitre Ier, Descriptions générales     >>, lire: << Chapitre Ier, Dispositions générales >>;
      2.Page 7583, 2e colonne, article 22, 5e ligne, au lieu de  << 1966 >>, lire     << 1996 >>;
      3.Même page, même colonne, article 23, 1re ligne, au lieu de: << du grade     d'agent-chef >>, lire: << du grade d'adjudant-chef >>.
Art. 41. -  L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
      L'appel d'offres est dit << ouvert >> lorsque tout candidat peut remettre     une offre.
      L'appel d'offres est dit << restreint >> lorsque seuls peuvent remettre des     offres les candidats que la commission des marchés visée à l'article 40 a     décidé de consulter dans les conditions prévues à l'article 50.
    Paragraphe 2
    Appel d'offres ouvert
Art. 2. -  L'article 18 du décret du 21 avril 1988 susvisé est complété,
     après le tableau, par un alinéa ainsi rédigé :
      << Les services accomplis depuis la date de création du corps des     contrôleurs des travaux publics de l'Etat par les conducteurs des travaux     publics de l'Etat qui exerçaient des fonctions de contrôleur des travaux     publics de l'Etat à cette date sont assimilés à des services accomplis comme     contrôleur des travaux publics de l'Etat. >>
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 26 avril 1996, un examen professionnel (sur titres et     sur épreuves) permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès     au grade de technicien territorial chef est ouvert par la délégation de Nord     - Pas-de-Calais du C.N.F.P.T. au titre de l'année 1996.
      Les épreuves écrites auront lieu le 11 septembre 1996, conformément à     l'arrêté en date du 10 avril 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes les délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 juin 1996     et le vendredi 5 juillet 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mercredi 10     juillet 1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date,
     le cachet de la poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales où peuvent être retirés les dossiers est     établie comme suit :
      Délégation régionale de Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, B.P. 2020,
     59012 Lille Cedex ;
      Délégation régionale de Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     de Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 juin 1990     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le jury comprend un président et onze membres répartis de la façon     suivante:
      << - cinq membres du corps des conservateurs du patrimoine ou du corps des     conservateurs généraux du patrimoine ;
      << - un membre du corps des conservateurs du patrimoine de la ville de Paris     ou du corps des conservateurs généraux de la ville de Paris ;
      << - trois professeurs d'université ;
      << - deux personnalités qualifiées. >>
Art. 5. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Légion de gendarmerie départementale de Nord - Pas-de-Calais
      Boussemaëre (Patrick, Christian).
      Boutteau (Hervé, Christian).
      Coulon (Laurent, Paul, Anicet).
      Culembourg (Serge, Maurice, Louis).
      Delorrier (Bernard, Michel).
      Derancourt (Christophe, Georges).
      Duhem (Christophe).
      Dumont (Gilles, Edouard, Paul).
      Famchon (Philippe, Raymond).
      Famechon (Jean-Marc, Emile).
      Ferreira (Fabrice, Philippe).
      Frère (Olivier).
      Friscourt (Frédéric, Michel).
      Galliegue (Grégory, Jérôme).
      Lancelot (Didier, Robert).
      Le Couls (Yves, Styves, Pierre).
      Luthun (Hervé, Henri).
      Lys (Christophe, Jean).
      Maillot (Christophe, Christian).
      Marciniak (Frédéric, Joseph).
      Marquet (Thierry, Henri, Félix).
      Motard (Jean-Louis, Marie).
      Nique (Jean-François, Marcel).
      Pannekoucke (Bertrand, Gérard).
      Pesquerel (Hervé, Frédéric).
      Piton (Patrice).
      Poclet (Jean-Christophe).
      Ringot (Pascal, Gérard, Daniel).
      Rutter (Frédéric).
      Slupski (Jean-Pierre).
      Taquet (Jérôme).
      Tomczak (Jean).
      Tonnelet (Jean-Luc, Gérard).
      Tosello (Ronald, Alain, Emile).
      Trottin (Alain, Roger, Raymond).
      Vincent (Frédéric, Daniel).
      Walenski (Christian).
      Waroquet (Olivier).
      Westrelin (Michel, Charles, André).
Art. 1er. -  A compter de la date de publication du présent décret et     jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation aux dispositions prévues à     l'article 4 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires     administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement     sont recrutés :
      1o Au choix, dans la proportion de 20 p. 100 des emplois à pourvoir, par     voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission     administrative paritaire compétente, parmi les membres des corps d'adjoints     administratifs du ministère chargé de l'équipement, justifiant de dix annnées     de services effectifs dans leur corps et âgés de plus de quarante ans ;
      2o Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen     professionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs du     ministère chargé de l'équipement. Les candidats doivent justifier de six ans     de services effectifs ;
      3o Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie de deux concours, dans     les conditions fixées aux articles 5 et 8 du décret no 94-1017 du 18 novembre     1994 susvisé ; la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la     voie de chaque concours est fixée à la moitié du total des places offertes     aux concours.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale des Pays de la     Loire en date du 29 avril 1996, deux concours pour le recrutement des     techniciens territoriaux, l'un externe sur titres et l'autre interne sur     épreuves, sont organisés par la délégation régionale des Pays de la Loire du     C.N.F.P.T. en 1996.
      Les épreuves écrites du concours interne auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 10 avril 1996, les 5,     6 et 7 novembre 1996.
      Les dossiers de candidature pour le concours externe seront examinés à     partir du 5 novembre 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes les délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 10 juin 1996 et le     5 juillet 1996 dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 10 juillet     1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet     de la poste faisant foi.
      Les dossiers d'inscription sont à retirer à l'adresse suivante :
      Délégation régionale des Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, B.P. 5217,
     49052 Angers Cedex.
      Les dossiers de candidatures doivent être déposés à la délégation régionale     des Pays de la Loire ci-dessus mentionnée.
      Le nombre des postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le     suivant :
      Concours externe : quatorze postes ;
      Concours interne : sept postes.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 4. -  Le dossier dont le contenu est fixé aux annexes I et II du     présent arrêté doit être accompagné, pour chaque responsable proposé pour     l'agrément, et dans le domaine de la médecine ou de la biologie de la     reproduction:
      - d'un curriculum vitae;
      - de la copie des diplômes, titres, certificats;
      - des attestations des stages effectués.
En qualité de personnes qualifiées pour leur compétence
    en matière d'habitation, notamment du point de vue social
      Titulaire :
      M. Dubin (François), président de la Fédération nationale des centres     Protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat,
     association de restauration immobilière.
      Suppléant :
      M. Laure (André), vice-président de la Fédération nationale des centres     Protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat,
     association de restauration immobilière.
Art. 6. -  Le directeur général de l'administration au ministère de     l'intérieur, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le     directeur général de l'administration, le directeur des affaires financières     et économiques et le directeur de la production et des échanges au ministère     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur de     l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de     l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a tous     pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
      Il a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.      Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil     d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous     autres documents qui leur sont adressés.
      Il reçoit périodiquement de l'ordonnateur un état des engagements et des     mandatements des dépenses. Les mandats de paiement mentionnent la référence     du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
      L'agent comptable lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque     mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis     Durand-Drouhin, chef de la division des relations internationales, délégation     est donnée à Mme Agnès Leclerc, agent contractuel, adjoint au chef de la     division, directement placée sous l'autorité de M. Durand-Drouhin, à l'effet     de signer, dans la limite des attributions de la division des relations     internationales et au nom du ministre de la solidarité entre les générations,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
          Les lieutenants-colonels:
    TROUPES DE MARINE
     Marret (Daniel, Bernard).
    GENIE
     Heuzé (Jean-Pierre, Raymond, Claude).
    Reverdy (Roger, Jean-Louis).
    TRANSMISSIONS
     Villars (Gilbert, Louis).
Art. 1er. -  Les établissements de santé, les laboratoires d'analyses de     biologie médicale et les organismes sans but lucratif désirant pratiquer une     ou plusieurs des activités d'assistance médicale à la procréation définies à     l'article R. 152-9-1 du code de la santé publique doivent produire à l'appui     de leur demande, outre le dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 du     code de la santé publique, le dossier spécifique mentionné aux articles R.
     184-1-2 et R. 673-5-2 dont le contenu est fixé au présent arrêté (1).
Art. 5. -  Il est inséré, au chapitre IX du titre Ier du livre Ier du code     du travail, après l'article L. 119-1, un article L. 119-1-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 119-1-1. -  Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage     sont soumis au contrôle financier de l'Etat en ce qui concerne l'utilisation     des ressources qu'ils collectent à ce titre. Sans préjudice des attributions     des corps d'inspection compétents en matière d'apprentissage, ce contrôle est     exercé par les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle     mentionnés à l'article L. 991-3.
      << Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sont tenus de     présenter aux agents de contrôle mentionnés à l'alinéa ci-dessus les     documents et pièces établissant l'origine des fonds reçus et la réalité des     dépenses exposées ainsi que la conformité de leur utilisation aux     dispositions législatives ou réglementaires régissant leur activité. A     défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées.
      << Les contrôles prévus au présent article peuvent être opérés soit sur     place, soit sur pièces. Les résultats du contrôle sont notifiés à l'organisme     intéressé dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin     des opérations de contrôle, avec l'indication des procédures et délais dont     il dispose pour faire valoir ses observations.
      << Les sommes indûment utilisées ou conservées et celles correspondant à des     dépenses non justifiées donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor     public. Les décisions de versement au Trésor public ne peuvent intervenir,
     après la notification du résultat du contrôle, que si la procédure prévue à     l'alinéa précédent a été respectée. Ces décisions sont motivées et notifiées     aux intéressés. >>
Art. 4. -  Le dossier de candidature doit parvenir le 12 juillet 1995 au     plus tard à l'établissement où est affecté le candidat.
      Il comprend:
      a) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à     l'article 3 ci-dessus;
      b) Quatre enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat;
      c) Une déclaration de candidature, établie sur le modèle de l'annexe A,
     comportant l'engagement du candidat à occuper un emploi de la discipline dans     un des établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus; tous les     établissements doivent être classés par ordre décroissant de préférence;
      d) Une notice individuelle curriculum vitae, établie en double exemplaire     sur le modèle de l'annexe B.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 93-388 du 8 juin 1993 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Cambrai (programme Chérie FM);
      Vu la lettre du 22 février 1995 par laquelle la S.A.R.L. Flash Pub     Communication fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de     modifier le nom de son service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Lille;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, modifiée     par l'accord du 2 octobre 1992 tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1993,
     les dispositions:
      - des accords du 15 mai 1995 A 11 (tripartite du champagne), A 12/1     (composition des deux délégations de salariés de la commission tripartite du     champagne), A 13/1 (réunions de la commission tripartite), C 24/2 (prime de     vacances, aide aux vacances des enfants de salariés) et C 37/4 (commission de     l'emploi et de la formation professionnelle), conclus dans le cadre de la     convention collective susvisée, à l'exclusion en ce qui concerne l'accord A     13/1, du premier alinéa des dispositions du troisième tiret relatif aux     commissions tripartites restreintes de conciliation;
      - de l'accord du 8 juin 1995 C 38/3 (comité d'entreprise et commission     d'aide aux vacances), conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Article 2
    Utilisation des ouvrages de la concession
    Conditions générales d'alimentation
      Il est ajouté au 1o du premier alinéa: << et des régions limitrophes >>.
      La mention  << article 5 du décret du 23 janvier 1964 >> est remplacée par     << article 1er du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 >>.
Art. 1er. -  La direction du personnel militaire de la marine comprend,
     outre le bureau des études générales, le bureau des écoles et de la formation     et le bureau de l'instruction de la réserve directement rattachés au     directeur, la sous-direction du personnel militaire et la sous-direction des     affaires administratives.
      Elle comprend également des organismes extérieurs:
      - le service d'information sur les carrières de la marine;
      - le centre de traitement de l'information pour les ressources humaines;
      - le service d'aide à l'insertion professionnelle et à la reconversion du     personnel militaire de la marine;
      - les organismes de formation de la marine, à l'exception de ceux relevant     des échelons centraux des services de la marine.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et     Olivier Martin de Lagarde, M. Roger Bonneviale, ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier     Beth, et de Mme Hélène Ledu, M. Patrick Plazenet, attaché d'administration     centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 13. -  Chaque lieu de travail ou partie d'équipement de travail doit     être muni d'un organe de service permettant d'arrêter, en fonction des     risques existants, soit tout l'équipement de travail, soit une partie     seulement, de manière que l'opérateur soit en situation de sécurité. L'ordre     d'arrêt de l'équipement de travail doit avoir priorité sur les ordres de mise     en marche. L'arrêt de l'équipement de travail ou de ses éléments dangereux     étant obtenu, l'alimentation en énergie des actionneurs concernés doit être     interrompue.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 1995,
     conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1995, les épreuves     écrites d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le     recrutement de lieutenants de police auront lieu les 6 et 7 mars 1996 dans     les centres d'examen suivants:
      a) Métropole:
      Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon,     Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Versailles;
      b) Départements et territoires d'outre-mer:
      Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,
     Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Papeete.
      Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun     d'eux si le nombre de candidats le justifie.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets (pour la     métropole et les départements d'outre-mer) et par les hauts-commissaires de     la République (pour les territoires d'outre-mer).
      Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la     responsabilité de l'administration.
      Les épreuves orales d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Art. 3. -  La composition du Conseil supérieur de la marine nationale est     fixée jusqu'au 30 juin 1996 ainsi qu'il suit:
      M. l'amiral Lefebvre (Jean-Charles, Lucien, Fernand), chef d'état-major de     la marine, vice-président;
      M. l'amiral Turcat (Jean, Noël, Emile, Marie), inspecteur général des     armées, membre de droit;
      M. le vice-amiral d'escadre Gazzano (Gérard, Ange);
      M. le vice-amiral d'escadre Guilhem-Ducléon (Claude);
      M. le vice-amiral d'escadre Moysan (Bernard, François, Jean, Marie);
      M. le vice-amiral d'escadre Wild (Jean, Henri, Lucien, Louis, Frédéric);
      M. le vice-amiral Durteste (Philippe, Jacques, Albert);
      M. le vice-amiral Le Dantec (Jean-Yves, Marie, Armel).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 11 septembre 1995, M. Groux (Jean), conseiller d'Etat,
     est désigné pour exercer les fonctions de président suppléant de la     commission d'admission des pourvois en cassation de la section du contentieux     du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Rougevin-Baville (Michel), appelé à     d'autres fonctions.
A N N E X E (*)
      Zone de Lyon.
      Fréquence : 89,3 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., tour métallique, 69000 Lyon.
      Altitude du site : 287 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 366 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides (O.F.P.R.A.), 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136     Fontenay-sous-Bois, un traitement automatisé d'informations nominatives dont     l'objet est de permettre aux personnes placées sous la protection de     l'O.F.P.R.A. et ayant la qualité de réfugié d'effectuer des demandes d'actes     d'état civil par voie télématique.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Corrençon.
      Fréquence : 100,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Combeauvieu, 38250 Corrençon-en-Vercors.
      Altitude du site : 1 706 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 716 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 50 W dans le secteur d'azimut 200o/90o.
      Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 100o/190o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Rencurel.
      Fréquence : 98 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Glenats, 38680 Rencurel.
      Altitude du site : 920 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 950 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : Néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Villard-de-Lans.
      Fréquence : 93,9 MHz.
      Site d'émission : place Chabert, 38250 Villard-de-Lans.
      Altitude du site : 1 060 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 070 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Sonagramme susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Drôme Information (R.D.I.).
Art. 8. -  Les candidats retenus et nommés professeurs des universités sont     affectés à un établissement après avis du président de celui-ci. Toutefois,
     cet avis n'est pas requis lorsque, en application de l'article 5 ci-dessus,
     le conseil d'administration et la commission de spécialistes de     l'établissement concerné ont donné un avis favorable concernant un seul des     candidats retenus.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 12);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TVE. 1 (sur le canal 7);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8);
      Le programme Euronews (sur le canal 9);
      Le programme TMC (sur le canal 10);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11);
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 13);
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 14);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 16),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 15.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1996, le compte de résultat     du Théâtre national de Chaillot est approuvé en recettes à la somme de 97 447     804 F et en dépenses à la somme de 98 590 834 F pour l'exercice 1994.
Académie de Rennes
      E.T.P. Esmod, 6, place des Colombes, 35000 Rennes.
      E.T.P. Weller, Ecole internationale privée de management, 1, place du     Maréchal-Juin, 35000 Rennes.
      Institut supérieur des techniciens (groupe Pigier), 18, rue Emile-Burgault,     56000 Vannes.
Par délibération en date du 14 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union pour le     développement économique de Questembert à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 9 au 24 décembre 1995     :
      Site : Questembert (56).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 104,0 MHz.
Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des     pupilles de l'enseignement public à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Rappeurs, pendant la     période du 13 novembre 1995 au 13 mai 1996 :
      Site : institut médico-éducatif, rue du Château, Saint-Laurent-d'Olt (12).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,2 MHz.
Art. 45. -  Les agents du groupe 1 sont recrutés par :
     1o Concours externe ouvert, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, aux     candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du     concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se     présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;     2o Concours interne ouvert, pour 40 p. 100 des emplois à pourvoir, aux agents     de l'Office national de la chasse justifiant au 1er janvier de l'année du     concours de cinq années de services effectifs dont deux ans dans le groupe 2.     3o Au choix pour 10 p. 100 des emplois à pourvoir, après inscription sur une     liste d'aptitude arrêtée par le directeur de l'Office national de la chasse     après avis de la commission consultative paritaire, parmi les agents     appartenant à la classe supérieure du groupe immédiatement inférieur.
     Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les agents âgés de plus de     quarante ans au 1er janvier de l'année de la nomination et comptant, à cette     même date, dix ans de services effectifs.
    CHAPITRE III
    Avancement
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-863 du 21 décembre     1990 susvisée à l'association Collectif Radio Bip pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Bip est reconduite pour une durée de cinq ans, du     17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Art. 3. -  Conformément à l'article L. 220-1 du code rural, les missions de     police de la chasse et de la protection de la nature et toutes les autres     attributions en matière de police des agents de l'Office national de la     chasse commissionnés au titre des eaux et forêts par arrêté ministériel et     assermentés sont conduites dans le cadre d'une mission exercée directement     par l'Etat dans l'intérêt général.
Art. 16. -  Les candidats admis aux concours sont nommés agents stagiaires     et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
     Les candidats reçus aux examens professionnels ou recrutés par voie de liste     d'aptitude ou tableau d'avancement sont dispensés de stage.
     Tout candidat qui n'entre pas en fonction à la date fixée perd le bénéfice de     sa nomination.
     S'il présente des justifications jugées valables, son installation peut être     reportée à une date ultérieure par le directeur de l'Office national de la     chasse dans un délai maximal d'une année. Passé le délai imparti, ou s'il ne     présente pas les justifications nécessaires, il perd le bénéfice de son     admission au concours.
     A l'issue du stage, les agents stagiaires dont les services ont donné     satisfaction sont recrutés définitivement et nommés dans le groupe et la     classe correspondants.
     Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont recrutés définitivement.
     Les agents stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant     sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur groupe et leur classe     d'origine.
     La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
(1) Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront publiés au Bulletin     officiel de l'éducation nationale en date du 11 juillet 1996, vendu au prix     de 14 F le fascicule, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Au grade de commissaire en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les commissaires principaux :
    Hiaux (Jean-François, Robert, Pierre).
    Boyer (Pierre-Olivier, Marcel).
    Dézéraud (Philippe, Alfred, André).
    Bémol (Jean, Georges, Daniel).
    Chpilevsky (Michel).
    Pons (Philip, Serge).
    Monier (Alain, Paul, Simon).
Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les capitaines de corvette :
    Coutant (Claude, Marcel).
    Le Menn (Emile, Marie).
    Moure (Julien, Joseph).
    Bon (Christian, Claude, Maurice).
    Le Gouefflec (Jean, Yves).
    Paulus (Bernard, Claude, René).
    Pieropan (Jean-Luc).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Emery, chef     de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décret, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent statut s'appliquent aux agents de     l'Office national de la chasse exerçant leurs fonctions à temps complet ou à     temps partiel, engagés à durée indéterminée.
     Ces personnels participent, sous l'autorité du directeur de l'Office national     de la chasse, chacun en ce qui le concerne, aux missions qui sont dévolues à     l'établissement ainsi qu'à celles qui leur sont prescrites par la loi.
     Ils sont classés soit dans une filière administrative, soit dans une filière     technique assurant des missions de recherche, de développement et de police.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 1995, M. Debet (Philippe),     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, des     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement),
     précédemment en position de détachement pour la durée de son stage, est radié     des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du     Premier ministre à compter du 1er septembre 1994, date de sa titularisation     en qualité d'administrateur civil de 2e classe (régularisation).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et de Mme     Marie-Laure Micoud, la délégation de signature prévue par l'article 2 est     donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Nathalie Martiens,
     administrateur civil, chef du département des financements publics et de la     programmation, M. Franck Lachaud, administrateur civil, chef du département     des affaires économiques, M. Francis Lefevre, ingénieur du génie rural, des     eaux et des forêts, chef du département de l'agriculture et de la pêche, Mme     Catherine Marque, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef     du département des infrastructures, des transports, de l'environnement, de     l'énergie et du tourisme, et à M. Frédéric Veau, administrateur civil, chef     du département des affaires européennes.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à M. Daniel Lagier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité     de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     division juridique et contentieuse et au nom du ministre de la solidarité     entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes     d'émission de titres de perception.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune de     Villeneuve-sur-Yonne.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 15 mars 1972 susvisé est remplacé     par la disposition suivante:
      << Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions d'application du     décret du 28 mars 1967 susvisé, modifié par le décret no 93-490 du 25 mars     1993, aux personnels titulaires et non titulaires relevant du ministère du     budget en service dans les postes comptables français à l'étranger. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Georges     Frankart, administrateur civil hors classe, M. Didier Baudoin, administrateur     en chef des affaires maritimes, M. André Paquier, administrateur civil, et M.     Didier Perocheau, inspecteur des affaires maritimes, ont délégation pour     signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires     étant directement placés sous l'autorité de M. Frankart.
Art. 6. -  Le détenteur-naisseur doit apposer une boucle de travail agréée à     tout bovin et inscrire celui-ci sur le registre des bovins cité à l'article     2, dans les quarante-huit heures qui suivent sa naissance.
      Il doit souscrire la déclaration prévue à l'annexe I.
      L'établissement départemental et interdépartemental de l'élevage ou les     maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet mettent à disposition du     détenteur-naisseur les boucles de travail que celui-ci gère et appose sur les     bovins nés dans son cheptel.
      La boucle de travail agréée est apposée à l'oreille gauche de l'animal, à     l'aide d'une plaquette en matière plastique d'un modèle agréé par le ministre     chargé de l'agriculture, associant un numéro de travail de quatre chiffres au     numéro du cheptel de naissance, et comportant, inscrit dans la masse, le code     national FR.
      Le numéro de travail doit être unique à l'intérieur d'un même cheptel et ne     peut être réattribué pendant trois ans après la sortie d'un animal de     l'exploitation.
      Lorsqu'un bovin change de cheptel et que le numéro de travail qu'il porte     est déjà attribué dans le cheptel de destination, sa boucle de travail est     remplacée, sous le contrôle d'un agent identificateur, par une boucle     comportant un numéro de travail non attribué dans ce cheptel. Un nouveau     document d'accompagnement du bovin, comportant le nouveau numéro de travail     et la mention << réédition >>, est alors édité.
Par délibération en date du 9 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. de presse Sud Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: NRJ Porto-Vecchio (20);
      Fréquence: 91,9 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-78 du 18 février 1992, publiée au Journal     officiel du 28 février 1992, modifiée par la décision no 94-377 du 7 juin     1994 publiée au Journal officiel du 28 juillet 1994;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité et des     comptes de bilan et de résultat pour l'année 1993.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont     les noms suivent, classés par concours et par ordre alphabétique.
      Les candidats sont convoqués pour subir les épreuves d'admission aux écoles     de Coëtquidan dans les conditions fixées au paragraphe C ci-après:
    A. - Liste des candidats admissibles du concours Sciences
      Bazziconi (Franck, L.), agent technique, service des essences.
      Bini (Hervé, M.), sergent-chef, transmissions.
      Boisset (Jean-Christophe, J.), lieutenant, train.
      Calas (Patrice, J., B.), M.I.T.H.A., santé.
      Collier (Hervé, B.), lieutenant, génie arme.
      Delord (Frédéric), technicien d'étude et fabrication, direction générale de     l'armement.
      Dupuis (Laurent, E.), sergent, transmissions.
      Emch (Marc, J., J.), sergent-chef, transmissions.
      Genlot (Anne, M.) (F), sergent, groupe de spécialité état-major.
      Girard (Stéphane), sergent, infanterie.
      Groll (Laurent, B.), lieutenant, transmissions.
      Jaillard (Eric, J.), sergent, transmissions.
      Le Dieu de Ville (François, R., M.), sergent, transmissions.
      Levan (Roger-Pierre), sergent-chef, transmissions.
      Luong (Patrick, C.-V., C.), sergent, troupe de marine.
      Mangin (Jean-Luc), agent technique, service des essences.
      Mass (Etienne, M.), sergent, infanterie.
      Meslin (Pascal, G., V.), maréchal des logis, matériel.
      Michelet (Christophe), sergent, transmissions.
      Muguet (Franck), sergent-chef, génie arme.
      Permingeat (Pascal, A.), lieutenant, infanterie.
      Proisy (Olivier, F., C.), agent technique, service des essences.
      Schanfelaer (Frédéric, P.), lieutenant, matériel.
      Sénéchal (Frédéric, A., G.), agent technique, service des essences.
      Sinquin (Hubert, R.), lieutenant, matériel.
      Sordet (Franck, M.), sergent-chef, groupe de spécialité état-major.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de l'accord collectif national de travail du 23 décembre 1994     relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises du     bois relevant du régime agricole de moins de dix salariés, l'avenant no 1 du     29 mars 1995 audit accord, conclu à Paris entre:
      La Fédération nationale du bois,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 3, 5, 6 et 7 de l'accord     précité ainsi que l'intitulé du chapitre III dudit accord.
      Le texte de cet avenant a été déposé le 20 avril 1995 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E  No 2
    (mentionnée à l'article R. 611-9)
      Répartition des sièges d'administrateurs représentant la caisse mutuelle     régionale des professions industrielles et commerciales de la région     parisienne, y compris la section mutuelle autonome de la batellerie, et les     collèges électoraux industriels et commerciaux de certaines caisses mutuelles     régionales communes aux groupes des professions artisanales et des     professions industrielles et commerciales.
                      ......................................................
     La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales    de la région parisienne et la section mutuelle autonome d'assurance maladie    et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie    3 sièges    Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale    d'Aquitaine    1 siège    Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de    Bretagne    1 siège    Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de    Midi-Pyrénées    1 siège    Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale des Pays    de la Loire    1 siège    Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale du Rhône    
    1 siège