Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 31 janvier 2007, sont nommés membres du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
Au titre des représentants des retraités et personnes âgées sur désignation du Comité national des retraités et des personnes âgées
 M. Tenet (Emile), en remplacement de M. Champvert (Pascal).
 M. Berder (Charles), en remplacement de M. de Plinval (Raoul).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 février 2007, M. Colas Durrleman, administrateur civil hors classe, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Yvelines à compter du 1er janvier 2007.
En application de l'article 39 du règlement n° 2237/2003, les rendements représentatifs qui constituent l'obligation de livraison minimale du demandeur sont calculés sur la base du rendement moyen de l'exploitation (alimentaire et non alimentaire) constaté après la récolte pour la matière première considérée.
 Dans l'hypothèse où une même espèce est uniquement cultivée au titre du présent régime d'aide, le rendement représentatif de l'exploitation sera déterminé à l'issue de contrôles réalisés le cas échéant chez le demandeur, le collecteur délégué ou le premier transformateur.
 Le contrôle administratif du respect de l'obligation de livraison s'effectue sur la base d'une analyse de risques définie par l'ONIOL.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2004, les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er septembre 2004 :
Administration et vie scolaires
 M. Arnaud (Christian).
 Mme Petreault, née Vailleau (Françoise).
 Mme Kieffer, née Esnault (Brigitte).
 M. Percq (Emmanuel).
 Mme Lacronique, née Navarro (Catherine).
 M. Wawer (Jean).
Economie et gestion
 Mme Flori, née Gimenez (Esmeralda).
Les personnels actifs de police appelés à suivre un stage lors de leur formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police, à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police, dans une des écoles nationales de police ou dans un des centres de formation de la police peuvent percevoir des indemnités de stage lorsque celui-ci s'effectue en dehors de leur résidence administrative ou de leur résidence familiale, ainsi que, pour les stagiaires qui appartiennent déjà à la fonction publique, en dehors de leur précédente résidence administrative.
Pour chaque établissement mentionné à l'article 1er, chaque bureau de vote établit un procès-verbal de la consultation mentionnant :
 - le nombre d'électeurs inscrits ;
 - le nombre de votants ;
 - le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
 - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
 - le nombre total des voix obtenues par chaque organisation syndicale ;
 - les observations éventuelles.
 Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire et chaque délégué des organisations syndicales ayant fait acte de candidature présent au moment du dépouillement.
 Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes, les bulletins mis à part et les votes considérés comme nuls.
 Les votes parvenus dans chacun des bureaux de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
 Les présidents des bureaux de vote spéciaux transmettent dans les plus brefs délais leur procès-verbal au bureau de vote central.
 Le président du bureau de vote central établit un procès-verbal récapitulant l'ensemble des informations constatées par les bureaux de vote. Ce procès-verbal est transmis sans délai au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le titre professionnel de technicien(ne) de production en métallerie-serrurerie est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Préparer la fabrication d'ouvrages de métallerie-serrurerie et de construction métallique, à partir de plans de bureau d'études ;
 2. Organiser la production d'ouvrages de métallerie-serrurerie et de construction métallique ;
 3. Participer avec une équipe à la production d'ouvrages de métallerie-serrurerie et de construction métallique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
La commission de réforme prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé :
 1. Donne son avis, dans les conditions fixées par le titre II du présent arrêté, sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ;
 2. Exerce, à l'égard des agents des collectivités locales relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les attributions prévues respectivement à l'article 57 et aux articles 41 et 41-1 desdites lois ;
 3. Intervient, dans les conditions fixées par le décret du 11 janvier 1960 susvisé, pour apprécier l'invalidité temporaire des agents relevant du régime de sécurité sociale prévu par ce décret ;
 4. Intervient dans l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article L. 417-8 du code des communes, au III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et à l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisés ;
 5. Est consultée chaque fois que des dispositions législatives et réglementaires le prévoient expressément.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 19 novembre 2004, à compter du 5 juillet 2003, il est mis fin au détachement auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en qualité de directeur, de M. Jean-Pierre Poly, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 août 2004, dans le ressort du tribunal administratif de Besançon, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
 - président titulaire : Mlle Isabelle Marion, conseiller au tribunal administratif de Besançon, en remplacement de Mlle Florence Nikolic ;
 - président suppléant : M. Gérard Poitreau, conseiller au tribunal administratif de Besançon, en remplacement de M. Marc Dursapt.
Pour chaque établissement mentionné à l'article 1er, la liste des organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et dont les candidatures ont été retenues sont affichées dans les locaux des différents sites de l'établissement le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.
 Lorsqu'une candidature n'est pas recevable pour une question de représentativité, l'administration doit remettre au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste avant la date et l'heure limite prescrite au calendrier de la consultation.
 Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif selon les dispositions prévues à l'article 14, huitième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Paris, le 12 février 2007. 
      Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Messieurs les préfets de région
 Les fonds structurels européens (FSE et FEDER) et assimilables (FEADER et FEP) auront à nouveau un impact direct sur le développement économique et l'emploi en France au titre de la prochaine période de programmation (2007-2013).
 Les projets financés par les fonds structurels témoignent de la présence d'une Europe proche et solidaire. Ils méritent d'être mieux valorisés par des actions de communication conduites au niveau national et local. Ces actions de communication doivent s'inscrire dans une démarche volontariste et coordonnée, pour être plus visibles aux yeux de nos concitoyens.
 Vous trouverez ci-joint les mesures prévues pour atteindre cet objectif.
 Des actions de communication spécifiques aux autres fonds européens, le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP), complèteront cette démarche. Elles répondront aux réglementations communautaires propres à ces fonds.
 Je vous demande de veiller tout particulièrement à sensibiliser l'ensemble des élus et les partenaires socioéconomiques à cette démarche indispensable pour la bonne appréhension par les Français de la contribution de l'Union européenne à notre politique de cohésion sociale et d'aménagement du territoire.
Pour chaque établissement mentionné à l'article 1er, les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation des personnels doivent faire acte de candidature auprès du directeur de l'établissement.
 Les actes de candidature doivent être déposés directement auprès du directeur de l'établissement ou lui parvenir par lettre recommandée, avec accusé de réception. La date limite de réception des actes de candidature est fixée par le directeur de l'établissement, et se situe au moins six semaines avant la date fixée pour l'élection.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué qui sera l'agent habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés, dans les mêmes conditions, à une date fixée par le directeur de l'établissement.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 août 2004 :
 Sont nommées membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire à l'exclusion des cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique les personnalités scientifiques dont les noms suivent :
Mm e
Elisabeth Baumelou.
Mm e
Anne-Lise Bennaceur.
Mm e
Catherine Boccaccio.
 M.
François Chapuis.
Mm e
Brigitte Dreno.
 M.
Dominique Franco.
 M.
Bernard Klein.
 M.
Olivier Lantz.
 M.
Philippe Menasche.
 M.
Stéphane Oudard.
 M.
Marc Pallardy.
Mm e
Annick Tibi.
 M.
Jean-Christophe Thalabard.
 M.
Bruno Varet.
 M. Bruno Varet est nommé président et Mme Catherine Boccaccio vice-présidente.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, Mme Claire Chenu, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 2003 à l'Institut national agronomique, est titularisée dans le même établissement à compter du 1er janvier 2004 en qualité de professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sciences du sol (dynamique de la matière organique et interactions organo-minérales).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2004 :
 Mlle Benhaim (Johanna, Virginie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guy Rousset-Rouviere, Christian Rousset-Rouviere et Eric Rousset-Rouviere, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. Rousset-Rouviere (Guy, Marie, Edouard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Rousset-Rouviere, Christian Rousset-Rouviere et Eric Rousset-Rouviere, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Rousset-Rouviere, Christian Rousset-Rouviere et Eric Rousset-Rouviere, notaires associés, est ainsi modifiée : « Rousset-Rouviere et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, Mlle Claire Neema, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut national agronomique, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en pathologie végétale dans le même établissement à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 août 2004, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
 5° En qualité de personne compétente :
 M. Alain Mouchart, directeur technique de l'association de coordination technique agricole (ACTA), en remplacement de M. le professeur Choutet, du CHU Bretonneau.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 1er juillet 2004, Mlle Perrochon (Dominique), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, 6e échelon, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 2003, est promue attachée d'administration centrale, 7e échelon, à compter du 1er janvier 2003, avec une ancienneté conservée de 2 ans 8 mois 5 jours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre des affaires étrangères en date du 8 septembre 2004, M. Sébastien Boitreaud, administrateur civil, en service détaché au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions d'administrateur suppléant auprès du Fonds monétaire international, pour la période du 1er février 2004 au 31 janvier 2005 inclus.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle consiste en l'étude par le jury d'un rapport d'activité professionnelle rédigé par le candidat et en une conversation avec le jury.
 Le rapport d'activité professionnelle, que le candidat dépose avec son dossier de candidature à la date fixée par la décision mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, porte sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination dans le corps des techniciens de la recherche. Il fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
 La conversation débute par un exposé du candidat sur les compétences qu'il a développées au travers des fonctions qu'il a exercées en qualité de technicien de la recherche et, le cas échéant, sur le projet professionnel que l'acquisition de ces compétences lui permet d'envisager. Elle se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat.
 La durée de cette conversation est fixée à vingt minutes dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
DÉCRET APPLICABLE N° 80-1091 DU 24 DÉCEMBRE 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS À ROUES, MODIFIÉ PAR LES DÉCRETS N° 88-455 DU 22 AVRIL 1988, N° 98-786 DU 1er SEPTEMBRE 1998 ET N° 2001-110 DU 30 JANVIER 2001
Bénéficiaire (importateur) : Cerneau SA, 33, rue Saint-Germain, 27400 Louviers (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : MT1401 ;
- dénomination commerciale : MT1401.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 2 ;
- roues directrices : 2 ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 280 mm ; voies : essieu AV : 700 mm ; essieu AR : 800 mm ; masse à vide : 595 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 650 N ; poids sur l'essieu AR : 3 300 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : SEAT ;
- type : Compact S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 382401DI.
Date de délivrance de la décision : 5 août 2004.
Bénéficiaire (importateur) : Cerneau SA, 33, rue Saint-Germain, 27400 Louviers (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : MT1401D ;
- dénomination commerciale : MT1401D.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 280 mm ; voies : essieu AV : 700 mm ; essieu AR : 800 mm ; masse à vide : 625 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 950 N ; poids sur l'essieu AR : 3 300 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : SEAT ;
- type : Compact S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 382402DI.
Date de délivrance de la décision : 5 août 2004.
Bénéficiaire (importateur) : Cerneau SA, 33, rue Saint-Germain, 27400 Louviers (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : MT1601 ;
- dénomination commerciale : MT1601.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 2 ;
- roues directrices : 2 ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 280 mm ; voies : essieu AV : 700 mm ; essieu AR : 800 mm ; masse à vide : 595 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 650 N ; poids sur l'essieu AR : 3 300 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : SEAT ;
- type : Compact S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 382501DI.
Date de délivrance de la décision : 5 août 2004.
Bénéficiaire (importateur) : Cerneau SA, 33, rue Saint-Germain, 27400 Louviers (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : MT1601D ;
- dénomination commerciale : MT1601D.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 280 mm ; voies : essieu AV : 700 mm ; essieu AR : 800 mm ; masse à vide : 625 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 950 N ; poids sur l'essieu AR : 3 300 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : SEAT ;
- type : Compact S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 382502DI.
Date de délivrance de la décision : 5 août 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Picardie) du 19 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union régionale CAPEB de Picardie ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) de Picardie ;
 Union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production (URSCOP) de Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Pour prendre rang du 1er janvier 2005
Au grade de vice-amiral
 M. le contre-amiral Desclèves (Emmanuel, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de contre-amiral
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Levesque (Roger, Marie, Ignace), nommé commandant du centre d'enseignement supérieur de la marine et délégué aux réserves de la marine nationale à la même date.
Au grade de commissaire général de 2e classe
 M. le commissaire en chef de 1re classe Laurens (Olivier, Loïc, François, Marie), nommé adjoint au préfet maritime de la Méditerranée, chargé de l'action de l'Etat en mer à la même date.
 M. le commissaire en chef de 1re classe Gay (Marc, Jean, Emile), placé en position de service détaché auprès de l'économat des armées à la même date.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 30 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de La Rochelle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, direction des ressources humaines, rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex 01.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2004, Mme Hamadou (Khalissa), épouse Dahmouni, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 25 octobre 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Price (Kelly), épouse Dulong.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 17 novembre 2004 jusqu'à 19 h 15.
 Les matches se dérouleront le mercredi 17 novembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 17 novembre 2004.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mercredi 17 novembre 2004 ou se terminer après 5 heures le jeudi 18 novembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Paillet (Marie-Claude), épouse Alaimo, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ;
 Mme Abrial (Fabienne), épouse Valiorgue, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ;
 Mme Paillet (Marie-Claude), épouse Alaimo, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, en remplacement de Mme Clergue (Viviane), épouse Viallet.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Le secrétariat général assure la gestion et l'animation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, conformément au décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 et des directions régionales du commerce extérieur.
 Il assure la gestion des ressources humaines, du budget et de l'informatique de l'administration centrale de la direction générale, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
 Il est chargé du contrôle de gestion et de la coordination des réseaux thématiques des missions économiques ainsi que, en liaison avec le service de la communication, de la communication de la direction générale.
 Le secrétariat général comprend quatre bureaux : le bureau des ressources humaines des réseaux, le bureau des ressources humaines et des services de l'administration centrale, le bureau du budget et des affaires financières, le bureau des réseaux d'expertise et de veille internationales ainsi que le pôle « informatique et systèmes d'information ».
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'organisation. Une expérience dans le réseau à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est éminemment souhaitable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 4 novembre 2004, Mme Berjonneau, née Menant (Michelle), attachée d'administration centrale, 10e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre des affaires étrangères en date du 4 novembre 2004, M. Nicolas Calcoen, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de consultant auprès du Fonds monétaire international, pour une durée maximale d'un an à compter du 3 juin 2004.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Le titulaire de l'emploi assistera, en tant qu'adjoint, le secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Il aura la charge, en liaison étroite avec le secrétaire général :
 - de la gestion et de l'animation des services extérieurs de la direction générale ;
 - de la gestion des ressources humaines affectées tant dans les services extérieurs (réseau à l'étranger, directions régionales du commerce extérieur) qu'à l'administration centrale de la direction générale ;
 - de l'administration générale de la direction générale ;
 - de la gestion du budget et des affaires financières ;
 - de l'informatique et des systèmes d'information ;
 - de l'animation des réseaux d'expertise et de veille internationales des missions économiques à l'étranger.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'organisation. Une bonne connaissance des questions budgétaires et statutaires sera appréciée. Une expérience dans le réseau à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est également éminemment souhaitable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
M. Marc Béraud-Chaulet, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de signer tous documents, budgétaires et administratifs, et propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception des documents prévus à l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Au grade de chevalier
M. Adrien (Jean-Baptiste), médecin, ancien chargé de mission médicale en Chine ; 6 ans de services civils et militaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 octobre 2004, l'arrêté du 24 janvier 1980 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique au Groupement de défense sanitaire du cheptel nivernais (GDSCN), situé ZA Le Clo Ry, 1, rue Louis-Pasteur, 58000 Sermoise-sur-Loire, sous le numéro PH 80 250, pour les productions bovine, ovine et caprine est abrogé.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais de Bruges » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages, au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 novembre 2004, Mme Girardie, née Le Ruyet (Odile), attachée d'administration centrale, 11e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, Mme Bonnet (Marie), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er mai 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (écologie, développement durable).
Au titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, à l'article 17 (Délégation aux affaires stratégiques), le tableau du I est modifié ainsi qu'il suit :
 A la colonne titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. Marc Perrin de Brichambaut, directeur. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Jean de Ponton d'Amécourt, directeur. ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2005, est attribué, à titre de dotation au profit de l'Académie de France à Rome, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 modifié du décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 modifié portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome, un ensemble immobilier domanial, situé à Rome (Italie) et cadastré n°s 1 à 9, 26, 35, 37, 54, 57, 76 à 82, 139, 164 à 167, 188, 217 à 224, d'une superficie totale de 71 667 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00705 à la rubrique « délégation aux arts plastiques », y sera inscrit au profit de l'Académie de France à Rome.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé ci-dessus. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
On entend par ciment un liant hydraulique, c'est-à-dire un matériau minéral finement moulu qui, gâché avec de l'eau, forme une pâte qui fait prise et durcit par suite de réactions et de processus d'hydratation et qui, après durcissement, conserve sa résistance et sa stabilité même sous l'eau. Parmi les ciments, on désigne par ciments spéciaux, dans le présent avis, les ciments à très faible chaleur d'hydratation, les ciments à prise rapide, les ciments de haut fourneau à faible résistance à court terme et les ciments à maçonner.
 Le tableau ci-après indique, pour les ciments spéciaux :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant la procédure d'attestation de la conformité applicable à ces produits ;
 2° Les références des spécifications techniques harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2005 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 janvier 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché sans marquage CE avant le 1er février 2006 pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2006. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 2005, M. Bruno Mauchauffée, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2005, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 120 pourront seuls être autorisés à participer aux épreuves orales.
 Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves du concours un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 160 pourront seuls être déclarés admis.
 En cas de candidats ex aequo, ces derniers sont départagés à partir de la note obtenue au 1° du I de l'article 5.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Pelisson, domicilié 533, hameau Maisonneuve, 42320 Saint-Christo-en-Jorez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Yvette Constantin, domiciliée 6, rue Albert-Marchand, 45500 Gien.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée 5, rue du Boideau, 45500 Gien.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne, l'avenant n° 12 du 16 février 2005 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
 La fédération des industries du bois d'Aquitaine ;
 Les syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne ;
 Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 63 (Départ et mise à la retraite) et 73 (Indemnité de départ et de mise à la retraite) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 10 juin 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
La commission médicale et le comité d'agence se réunissent au moins une fois par trimestre.
 Chaque instance établit son règlement intérieur.
 Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé au moins quinze jours à l'avance aux membres de la commission et du comité ainsi qu'aux personnes qui y siègent avec voix consultative.
 Les avis émis par ces instances le sont valablement lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Les votes par correspondance ou par procuration ne sont pas admis.
 Lorsque, après une convocation régulière, ce quorum n'a pas été réuni, une deuxième convocation est faite à huit jours d'intervalle. L'avis est alors émis valablement quel que soit le nombre des membres présents.
 Chaque séance donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par le président et le secrétaire et transmis aux membres dans un délai de trente jours. Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.
Le comité d'agence est composé de trois collèges qui assurent chacun la représentation des catégories de personnel autres que celles représentées à la commission médicale, soit :
 1° Le personnel d'encadrement ;
 2° Le personnel qualifié ;
 3° Le personnel d'exécution de l'agence.
 La représentation des trois collèges prévus ci-dessus est assurée par un nombre de sièges égal à celui de la commission médicale.
 Le règlement intérieur de l'agence répartit les catégories de personnel entre les trois collèges. Chacun d'eux se voit attribuer par le règlement intérieur un nombre de sièges proportionnel à son importance numérique calculé selon la règle de la répartition des restes à la plus forte moyenne. Toutefois, le collège qui comprend au moins cinq salariés est représenté par un siège. Si un collège comprend moins de cinq salariés, ceux-ci sont rattachés au collège de la catégorie hiérarchique immédiatement inférieure.
L'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. » ;
 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
 « Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2005, Mme Delphine Hedary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, au titre de la mobilité, est, à compter du 23 juillet 2005, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
 Mme Delphine Hedary est placée dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de deux ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale de préfecture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, Mme Simone Ngo'o Ella, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires de la Haute-Loire, est nommée directrice départementale des services vétérinaires de l'Ardèche à compter du 15 septembre 2005, en remplacement de M. André Klein, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 août 2005, M. Garau (Jacques), sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 7 juillet 2004, au titre de la mobilité.
L'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels.
 « Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée. Les contrats à durée déterminée mentionnés ci-dessus sont d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par décision expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
 « Si, à l'issue de la période de reconduction mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. » ;
 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
 1° A la fin du premier alinéa de l'article L. 322-4-10, les mots : « ou de l'allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « , de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés » ;
 2° A la fin du dernier alinéa du IV de l'article L. 322-4-12, les mots : « ou L. 524-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les références : « , L. 524-1 ou L. 821-1 à L. 821-3 du code de la sécurité sociale » ;
 3° Dans la première phrase de l'article L. 322-4-15, après les mots : « de l'allocation de parent isolé », sont insérés les mots : « , de l'allocation aux adultes handicapés » ;
 4° Dans le troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-5, les mots : « ou L. 524-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les références : « , L. 524-1 ou L. 821-1 à L. 821-3 du code de la sécurité sociale ».
 II. - Après l'article L. 821-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 821-7-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 821-7-2. - Pendant la durée de la convention de contrat d'avenir conclue en application de l'article L. 322-4-11 du code du travail ou de la convention de contrat insertion-revenu minimum d'activité conclue en application de l'article L. 322-4-15-1 du même code, le bénéficiaire du contrat continue de bénéficier d'un montant d'allocation aux adultes handicapés égal à celui résultant de l'application des dispositions du présent titre, diminué du montant de l'aide à l'employeur définie au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail ou à l'article L. 322-4-15-6 du même code.
 « Il conserve pendant la durée desdites conventions les droits garantis aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, l'avenant n° 39 du 10 mai 2005 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la (SHN) CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que le montant des prestations en nature à compter du 1er juillet 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 10 mai 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
I. - Le préfet peut mettre fin à une réserve de chasse et de faune sauvage :
 1° A tout moment, pour un motif d'intérêt général ;
 2° Sur demande du détenteur du droit de chasse présentée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'issue :
 a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve, ou, pour les réserves créées avant le 28 juillet 2000, à compter de la date d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000 ;
 b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L. 121-2 du code forestier pour les réserves assises sur ces domaines ou ces terrains.
 II. - La décision de refus doit être motivée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Régis Pêcheux, domicilié 50, rue des Frênes, 74140 Douvaine.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les montants des primes de résultats exceptionnels instituées par le décret du 21 juillet 2004 susvisé sont les suivants :
 1. Pour les agents bénéficiaires à titre collectif d'une prime de résultats exceptionnels prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé, le montant annuel de la prime est fixé à 400  ;
 2. Pour les agents bénéficiaires à titre individuel d'une prime de résultats exceptionnels prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé, le montant de base est fixé à 100 , auquel peut être appliqué un coefficient multiplicateur entier compris entre 1 et 6.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Duranton, domicilié 27, rue de la Paix, 51420 Witry-lès-Reims.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.