Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Pays de la Loire les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vieu, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2002 est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pascal Lechanteur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Christian Carcagno, administrateur civil ;
 M. Albert Dudon, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Denis Musard, ingénieur des ponts et chaussées.
L'annexe I ci-jointe modifie l'annexe de la décision n° 90-788 du 16 octobre 1990.
 La Société nationale de programme France 3 est autorisée à utiliser le canal mentionné à l'annexe I à la présente décision pour la diffusion de son programme. L'attribution de ce canal est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I ci-jointe.
 Ce canal se substitue à celui précédemment attribué par la décision n° 90-788 susvisée pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme France 3 dans la zone de Gournay-en-Bray.
 Cette modification devra être effectuée dans les neuf mois qui suivent la date de publication au Journal officiel de la présente décision.
En application de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, compte tenu des sujétions liées à la nature des missions qui leur sont confiées et à la définition des cycles non hebdomadaires de travail qui en résultent, le temps de travail annuel des personnels conduits à travailler de manière programmée les nuits, dimanches et jours fériés, est réduit au-dessous de la durée annuelle du temps de travail effectif de 1 600 heures, applicable au 1er janvier 2002, en tenant compte des bonifications attribuées aux sujétions de travail de nuit, de dimanche et des jours fériés. Les taux de bonifications sont fixés comme suit :
 Heure de nuit (de 22 heures à 7 heures), 20 % ;
 Heure de dimanche (du samedi 18 heures au lundi 7 heures), 10 % ;
 Heure de jour férié (de la veille 18 heures au lendemain 7 heures), 10 % ;
 Les bonifications se cumulent entre elles.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 22 août 2006, sont nommés ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires à compter du 30 mars 2006 après examen professionnel :
 M. Barrau (Sébastien).
 M. Peron (Olivier).
 M. Pene (Jean-Philippe).
 Mme Gratuze (Kathy).
 M. Peyrieres (David).
 Mme Blot (Danièle).
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Rhône-Alpes les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
L'autorisation accordée par la décision n° 94-60 du 1er février 1994 reconduite par la décision n° 97-471 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé AYP FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2006, Mme Varnat (Agnès), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mise à disposition auprès du secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) de Rhône-Alpes en qualité de chargée de mission pour une période de trois ans à compter du 4 septembre 2006, dont deux ans au titre de la mobilité.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Dompierre-sur-Besbre.
 Fréquence : 95,90 MHz.
 Site d'émission : lieudit Puy Saint-Ambroise, 03220 Saint-Léon.
 Altitude du site : 436 mètres.
 Altitude de l'antenne : 450 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Dompierre-sur-Besbre.
 Fréquence : 91,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Ternat, 03490 Diou.
 Altitude du site : 234 mètres.
 Altitude de l'antenne : 249 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, a déposé un projet de cahier des charges relatif au mode de production biologique concernant le(s) produits(s) suivant(s) :
 - compléments alimentaires destinés à l'alimentation animale et utilisables en agriculture biologique (référence : AB/02/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 septembre 2002, l'examen professionnel prévu par l'article 2 de l'arrêté du 21 août 2002 en vue de l'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans les corps des attachés d'administration centrale et des attachés de préfecture se déroulera du 12 au 15 novembre 2002 au centre d'examen de Lognes.
 Un arrêté ministériel fixera ultérieurement le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel.
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7, R. 5146-37 et R. 5146-38 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 29 juillet 1987 au médicament vétérinaire dénommé ALFRAMIX FLUBEN des laboratoires ALFRA ;
 Vu l'abrogation de la décision d'autorisation d'ouverture des établissements pharmaceutiques de fabrication et d'exploitation ALFRA, en date du 10 janvier 2002 ;
 Vu le projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché notifié le 10 janvier 2002 ;
 Vu l'absence de réponse au projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché notifié le 10 janvier 2002 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38 en date du 25 juin 2002 ;
 Considérant que la fabrication d'un médicament vétérinaire ne peut être réalisée que par un établissement pharmaceutique autorisé ;
 Considérant qu'un médicament vétérinaire ne peut être mis sur le marché en France en l'absence d'un établissement d'exploitation autorisé,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ALFRAMIX FLUBEN des laboratoires ALFRA est supprimée à compter du 4 juillet 2002.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Craponne-sur-Arzon.
 Fréquence : 107,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Croix de Joffre, 43500 Craponne-sur-Arzon.
 Altitude du site : 990 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 010 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37,
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 24 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé BIOGAR des laboratoires NOÉ ;
 Vu le courrier du 11 avril 2001 des laboratoires NOÉ, faisant état d'une modification de la composition du médicament vétérinaire BIOGAR, consistant notamment en l'ajout de méthyldiglycol ;
 Vu la demande d'information complémentaire de l'AFSSA ANMV en date du 1er juin 2001 et la réponse de NOÉ le 2 juillet 2001 ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché du médicament BIOGAR pour un an à compter du 19 juillet 2001 après identification du méthyldiglycol comme éther de glycol à propriétés toxiques pour la reproduction ;
 Vu le courrier de NOÉ en date du 10 janvier 2002 nous informant de sa démarche pour revenir à une composition sans méthyldiglycol ;
 Considérant que le dossier justifiant et documentant cette demande doit être fourni avant le 31 décembre 2002,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BIOGAR des laboratoires NOÉ est suspendue à compter du 18 juillet 2002 pour une durée de douze mois.
Par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 29 mars 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social urbain pour le grand projet de ville de Pantin-Bobigny-Bondy est approuvée.
 Le GIP est constitué entre l'Etat, le département de la Seine-Saint-Denis, la commune de Bobigny, la commune de Bondy, la commune de Pantin et les bailleurs sociaux.
 Le siège social du groupement est fixé à l'adresse suivante : 24, rue Hector-Berlioz, 93000 Bobigny.
 Il est créé pour une durée correspondant au XIIe Plan (2001-2006).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean Francis Treffel, M. Patrice Le Borgne est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant du service de l'intendance du Premier ministre, notamment en matière d'approvisionnement en produits alimentaires et boissons ou de prestations de traiteurs.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-730 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-482 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aligre FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration territoriale de la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 La sous-direction de l'administration territoriale comporte actuellement trois bureaux :
 - le bureau de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat, plus particulièrement chargé de l'organisation territoriale de l'Etat et du respect des règles relatives à la déconcentration ;
 - le bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire, plus particulièrement chargé de l'organisation des SGAR et de la gestion nationale du FEDER ;
 - le bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, chargé de deux missions principales, l'affectation des moyens de fonctionnement des préfectures en intégrant les nouvelles procédures issues de la « globalisation » des crédits de certaines préfectures et le suivi de la « modernisation » de l'activité des préfectures.
 La sous-direction doit faire face au cours des prochains mois à des enjeux majeurs :
 - la généralisation de la globalisation du budget des préfectures ;
 - le développement des outils de contrôle de gestion et des modes d'organisation du travail qui en découlent en intégrant notamment le pilotage et l'organisation des entretiens de gestion rénovés des préfectures ;
 - la définition des conditions de mise en oeuvre de la LOLF par le ministère de l'intérieur, notamment la définition d'un programme territorial ;
 - le suivi de la mise en oeuvre du PAPP et des différents projets de modernisation et/ou de simplification administrative.
 Le chargé de mission sera notamment chargé du suivi de la mise en place de la LOLF pour ce qui concerne l'administration territoriale ainsi que des dossiers de modernisation de toute nature à la charge des préfectures.
 Ce poste implique une disponibilité certaine du fait de nombreux déplacements à prévoir dans les préfectures et un intérêt marqué pour la recherche prospective dans tous les domaines où peuvent s'opérer des simplifications des procédures et/ou une modernisation des pratiques.
 Tous renseignements concernant cet emploi peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02) ;
 Mél. : michel.hurlin@intérieur.gouv.fr.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Talence, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé chargé de la formation à l'IFCS vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision n° 2002-250 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Allo Taxi est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur l'Ile-de-France, par l'adjonction d'un site radioélectrique à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), en remplacement du site de Meudon abandonné. Trois couples de fréquences de la bande 80 MHz lui sont attribués, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-1256 du 29 novembre 2000 de l'Autorité :
 Le rayon de zone de service du site est égal à 25 km.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 10 W.
 Le rayon de zone de service du site est égal à 30 km.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 1 W.
 Nota. - Le couple de fréquences 82,400 0/77,400 0 MHz précédemment attribué au site de Meudon est attribué au site de Bagnolet.
Par décision n° 2002-248 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les hospices civils de Lyon sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé par l'adjonction de trois nouvelles liaisons dans le Rhône, dans le cadre de l'autorisation qui leur a été délivrée par l'arrêté n° 426 du 27 juillet 1995 modifié.
 Le canal n° 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision de l'Autorité n° 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, est attribué aux hospices civils de Lyon pour deux liaisons dans le Rhône.
 Le canal n° 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à l'exploitant pour une liaison à Caluire (69).
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation, de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger, et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à l'ancien groupe Brésil (autres villes) sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
 - Brésil (Sao Paulo) ;
 - Brésil (Recife et autres villes).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à :
 M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins ;
 M. Laurent Habert, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
 M. Franck Le Morvan, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
 Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;
 M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale ;
 M. Pierre Ricordeau, sous-directeur des études et des prévisions financières,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Rectificatif au Journal officiel du 3 juillet 2002 :
 Page 11453, 2e colonne, rubrique « titulaires », 4e ligne :
 Au lieu de : « M. Gonin (Roland), adjoint au directeur du personnel et des relations sociales », lire : « M. Noiré (Dominique), directeur de l'hôpital Beaujon » ;
 Page 11454, 1re colonne, rubrique « suppléants », 12e ligne :
 Au lieu de : « M. Noiré (Dominique), directeur de l'hôpital Beaujon », lire : « M. Gonin (Roland), adjoint au directeur du personnel et des relations sociales ».
Sont nommés membres du Conseil de modération et de prévention, en tant que représentants des associations et organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 14 février 2006 susvisé :
 M. Edouard Bidou.
 M. Denis Lamblin.
 M. Bernard Lemaître.
 M. Roger Nordmann.
 M. Philippe-Jean Parquet.
 M. Jean-François Toussaint.
 M. Maurice Tubiana.
 M. le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant.
Finalité et caractéristiques du traitement.
 Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements mis en oeuvre par les entreprises de location de véhicules ayant pour finalité la gestion d'un fichier des personnes susceptibles de représenter un risque contractuel ayant pour conséquence le refus de location aux personnes concernées.
La société The Walt Disney Company (France) SAS est mise en demeure, en ce qui concerne le service Toon Disney, de se conformer, à l'avenir, aux termes du II et du IV de l'article 3-2-2 de la convention résultant de l'avenant n° 1 du 22 avril 2005 susvisé relatifs au développement de la production globale d'oeuvres audiovisuelles, à la part minimum d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et à la production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette même convention.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2002, Mlle Legrand (Véronique) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2002, M. Contrepois (Gérald), attaché d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 4e échelon, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 2001, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de cinq mois.
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation ou l'ouvrage, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 janvier 2002, M. Renaud Poucheret, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 20 août au 14 septembre 2001 inclus.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 2002 :
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 2001-2002 :
 M.
Caruana (Jean-Philippe) ;
M l l e
Gineste (Laurie) ;
 M.
Kadrou (Youness) ;
 M.
Landi (Fabien) ;
 M.
Monnoyer (Jocelyn) ;
M l l e
Narbonne (Vanessa) ;
 M.
Paquier (Pierre).
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 2001-2002 :
M l l e
Boudouin (Elodie) ;
 M.
David (Patrick) ;
 M.
Orozco (Laurent) ;
M l l e
Rocques (Cécile) ;
M l l e
Buffard (Virginie) ;
 M.
Choux (Firmin) ;
 M.
Géneau de Lamarlière (Sébastien) ;
 M.
Germinet (Guillaume).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès des ingénieurs d'études et de l'exploitation de l'aviation civile au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femme ou homme).
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 1.
 La clôture des inscriptions est fixée au 23 mai 2002, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites se dérouleront à partir du 5 juin 2002.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er mars 2002 :
 I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 212,84 EUR à compter du 1er mars 2002. »
 II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er mars 2002. »
 III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er mars 2002 par le barème B figurant en annexe du présent décret.
 IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er mars 2002 :
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 2 juillet 2001 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par arrêté du 14 décembre 2001, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 47 du 6 juillet 2001 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 19 décembre 2001 publié au Journal officiel du 29 décembre 2001.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 33 (frais de déplacement) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 septembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
LISTE DES SPÉCIALITÉS
 Achats.
 Administration système de réseaux.
 Aéronautique.
 Agroalimentaire.
 Analyse chimique.
 Analyse physico-chimique.
 Analyse radiologique.
 Analyste programmeur.
 Arts graphiques.
 Audiovisuel, multimédia.
 Biochimie alimentaire.
 Biochimie industrielle et agroalimentaire.
 Cartographie.
 Chimie.
 Chimie alimentaire.
 Chimie des hydrocarbures.
 Chimie industrielle.
 Chimie, minéraux, poudres (pyrotechnique).
 Cuirs, élastomère.
 Electrotechnique.
 Entomologie.
 Enzymologie.
 Ergonomie et physiologie du travail.
 Froid et climatisation.
 Génie civil.
 Génie climatique.
 Hydrodynamique.
 Hygiène, sécurité et condition du travail.
 Immunologie.
 Industries alimentaires et bio-industries, qualité.
 Informatique.
 Informatique scientifique, temps réel et systèmes.
 Instrumentaliste.
 Mécanique.
 Mécanique générale.
 Mécanique industrielle.
 Mesures physiques.
 Microbiologie alimentaire.
 Navires (coques).
 Organisation et gestion de la production.
 Pétrole.
 Physique nucléaire.
 Production et communication audiovisuelle.
 Programmeur de système d'exploitation.
 Qualité.
 Radiochimie.
 Radiologie.
 Sciences et techniques de la mer, télédétection.
 Spécialistes réseaux.
 Techniques biomédicales.
 Techniques vétérinaires.
 Télécommunication.
 Textile confection.
 Textiles.
 Thermique.
 Traitement du signal.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2002, 12 emplois de secrétaire administratif des services déconcentrés, 3 emplois d'inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière, 12 emplois de technicien supérieur de l'équipement, 1 emploi de contrôleur des transports terrestres et 5 emplois de contrôleur des travaux publics de l'Etat (spécialité « routes et bases aériennes ») sont offerts au titre de l'année 2002 aux sous-officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'accord collectif national de travail du 5 septembre 2001 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives, tel qu'étendu par arrêté du 19 décembre 2001, publié au Journal officiel du 29 décembre 2001.
 Cet accord a pour objet de créer un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives.
 Le texte de cet accord a été déposé le 19 octobre 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes).
 Le nombre de postes à pourvoir sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris du 25 au 27 mars 2002.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 février 2002. Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 25 février 2002 inclus, terme de rigueur.
 Aucune modification du choix de la section, des langues obligatoires, de l'épreuve orale à option et des épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), ou sur internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Un emploi de chargé de mission auprès du général chef du service des opérations et de l'emploi à la direction générale de la gendarmerie nationale est offert par le ministère de la défense au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Le service des opérations et de l'emploi (SOE) est le service qui a en charge les domaines liés à l'organisation, l'emploi et les activités des unités de la gendarmerie nationale.
 Le chargé de mission a un champ d'activité transversal qui s'organise autour de quatre axes :
 - faciliter les relations interministérielles de la gendarmerie ;
 - favoriser la prise en compte des préoccupations des autorités d'emploi civiles ;
 - intégrer dans le service public de la gendarmerie les exigences de la réforme de l'Etat et de la modernisation des services territoriaux ainsi que les contraintes de l'aménagement du territoire ;
 - prendre en compte les orientations des politiques publiques.
 A ce titre, il participe à de nombreuses réunions et commissions internes ou interministérielles. Il est amené à suivre l'exécution de certaines décisions du conseil de sécurité intérieure, à représenter le directeur général, voire le ministre de la défense, au sein de commissions ayant trait, par exemple, aux relations avec les autorités d'emploi, à la mise en place d'une démarche de qualité, à l'externalisation des tâches, aux relations avec les usagers, à la politique publique d'aide aux victimes.
 Il est associé épisodiquement à certaines formations (séminaire des commandants de groupement, école d'officiers de la gendarmerie nationale), voire à des missions de relations extérieures (conférences au profit des responsables de police des pays d'Europe candidats à l'Union européenne).
 Intégré à la vie du service, il est, en outre, chargé des relations avec des organismes externes ou services de la direction : l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, la direction de la défense et de la sécurité civiles, la direction générale de la police nationale (en liaison avec le représentant de la gendarmerie auprès du ministre de l'intérieur), SIRPA, centre de prospective.
 Le poste requiert une sensibilité aux problèmes de sécurité intérieure et une bonne connaissance des modalités d'action de la gendarmerie. Il demande une expérience de terrain variée, notamment de l'espace rural et périurbain, et doit pouvoir s'appuyer sur un sens développé des relations humaines pour valoriser une nécessaire capacité d'expertise.
 Pour tous renseignements, s'adresser auprès du chef du bureau du personnel officier, le colonel David Galtier (téléphone : 01-53-65-47-30) ou en consultant le Minitel : 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (DEF0147).
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 11 février 2002 :
 L'association pour le financement du Parti communiste français (département de l'Aisne), dont le siège social est 30 bis, rue Debordeaux, à Soissons (Aisne), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Aisne ;
 L'association pour le financement du Parti communiste français (département du Loiret), dont le siège social est 5, rue Marcel-Proust, à Orléans (Loiret), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Loiret ;
 L'association de financement du Mouvement national républicain des Hautes-Alpes, dont le siège social est 8, allée du Bois-de-Saint-Jean, à Gap (Hautes-Alpes), est agréée à la demande du Mouvement national républicain, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Hautes-Alpes.
Les projets « en émergence » doivent présenter une description du projet, détaillée selon son degré d'avancement, un état des besoins et des moyens souhaités et les partenaires envisagés, en suivant le dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
 Les candidats au titre des projets « en émergence » s'engagent à fournir tous les éléments complémentaires nécessaires à l'expertise du dossier tels que les devis comportant les frais externes nécessaires à la maturation du projet : études de marché, études techniques, rédaction d'un plan d'affaires, préparation d'accords juridiques, études de propriété industrielle, frais d'incubation et les frais propres du lauréat concourant à la réalisation de son projet ; prestations de conseil et de formation.
 Les projets « création-développement » doivent présenter une description détaillée du projet, des informations relatives au marché, un plan d'affaires et un plan de financement, conformément au plan indicatif du dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
 Les candidats au titre des projets « création-développement » s'engagent à fournir tous les éléments complémentaires nécessaires à l'expertise du dossier.
 Les lauréats « en émergence » des concours 1999, 2000 et 2001 peuvent présenter un dossier de candidature au titre des projets « création-développement » selon les mêmes modalités. Cette possibilité leur est ouverte même après la création de leur société.
 Le dépôt des dossiers de participation se fait conformément aux dispositions de l'article 15 du présent règlement.
Pour l'exercice 2002, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
La dernière phrase du II de l'article 2 du décret n° 97-710 du 11 juin 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, il exerce son autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection conjointement avec le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. »
Le deuxième alinéa de l'article 126 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ils sont organisés par branche d'activité professionnelle et emplois types définis conformément aux dispositions des articles 9 et 74 ci-dessus. Toutefois les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle. »
Il est inséré après le premier alinéa de l'article 143 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal. »
Après piquage, est réalisé un affinage en cave ou hâloir à une température maintenue entre 6 °C et 12 °C pendant quinze jours minimum avec une hygrométrie de 90 à 98 % d'humidité relative.
 Les fromages sont ensuite conservés dans une salle à une température comprise entre 2 °C et 6 °C tant que le délai fixé au 5e alinéa de l'article 1er ci-dessus n'est pas atteint.
 Le report du caillé et du fromage en blanc par quelques moyens que ce soit est interdit.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Guingamp.
 Fréquence : 98,80 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Cozen, avenue Pierre-Loti, 22200 Pabu.
 Altitude du site : 123 mètres.
 Altitude de l'antenne : 157 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;
 Vu les articles L. 141-10 et suivants du code du travail ;
 Vu la convention modifiée du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé ;
 Vu l'article 6 du règlement susvisé ;
 Considérant l'interruption des stages de formation résultant de la destruction du centre AFPA de Toulouse et ses conséquences sur les droits AFR des stagiaires,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 6 du règlement, il est décidé d'attribuer une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises qui ont été affectées par la catastrophe industrielle survenue le 21 septembre 2001.
 L'attribution de cette allocation est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail et bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel.
 L'allocation forfaitaire est attribuée à titre exceptionnel et subsidiaire, à défaut d'indemnité d'assurance ayant le même objet.
Article 2
 Le montant de l'allocation est fixé forfaitairement à 2,91 EUR (19,11 F) par heure, soit 14,57 EUR (95,55 F) par jour :
 19,11 x 35 
19,11 x 35
7
 L'attribution de l'allocation forfaitaire ne peut conduire à accorder au bénéficiaire un revenu global supérieur au salaire net habituel.
Article 3
 L'allocation forfaitaire est versée pour tous les jours chômés et dans la limite de 28 jours ; à partir du 29e jour de chômage, les dispositions de droit commun du règlement annexé à la convention susvisée s'appliquent.
Article 4
 L'allocation journalière forfaitaire sera versée par l'ASSEDIC à l'employeur, au vu des états nominatifs de remboursement arrêtés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, SARL Vallégrain Distribution, 28330 Coudray-au-Perche, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande de porc (référence CC/17/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En application du règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé la demande d'enregistrement suivante : miel vierge intégral (référence AS/02/C 63/06).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 12 mars 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2000-827 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité, le dossier de demande ci-dessus référencé ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de cinq mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes, aux adresses suivantes :
 Ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès du secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique).
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une noix a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Noix de Grenoble », alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
I. - Il est ajouté au 1° de l'article 15 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
 « Peuvent enfin se présenter aux concours externes des candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes mentionnés dans le présent article par la commission prévue ci-dessus qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 131 du présent décret. »
 II. - Au c du 2° du même article, les mots : « , dont deux années dans un service ou un établissement relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de la jeunesse et des sports » sont supprimés.
 III. - Le d du 2° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Aux agents non titulaires assurant des fonctions du niveau de la catégorie A, dotés d'une rémunération au moins équivalente à celle des corps mentionnées au a et remplissant les mêmes conditions de services. »
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Allemagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Nürnberger Bratwürste/Nürnberger Rostbratwürste (référence IG/02/C 63/07).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 12 mars 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.