Art. 130. -  I. - Le 2o de l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet     1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants     et artisans âgés est ainsi modifié :
      1o Au premier alinéa, les mots : << la surface des locaux de vente destinés     à la vente au détail >> sont remplacés par les mots : << la surface de vente     des magasins de commerce de détail >>.
      Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
      << La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte     pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article 29 de la loi no 73-1193     du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, s'entendent     des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses     achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la     vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel     pour présenter les marchandises à la vente.
      << La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte     pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces     magasins.
      << Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale     est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une     activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en     outre une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de positions     de ravitaillement dans la limite de 70 mètres carrés par position de     ravitaillement. Le décret prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire     par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés. >> ;
      2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
      << Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est     inférieur à 10 000 F, le taux de cette taxe est de 24 F au mètre carré de     surface définie au deuxième alinéa. Ce taux est porté à 27,90 F si     l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants     sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules     automobiles. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre     carré est supérieur à 80 000 F, ce taux est de 83,50 F. Ce taux est porté à     87,40 F si l'établissement a également une activité de vente au détail de     carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de     véhicules automobiles. Le décret prévu à l'article 20 déterminera les taux     applicables lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 10     000 F et 80 000 F. >>      II. - Au cinquième alinéa du 2o de l'article 3 de la loi no 72-657 du 13     juillet 1972 précitée, les mots : << à l'article 34 de l'ordonnance no 67-828     du 23 septembre 1967 modifiée >> sont remplacés par les mots : << à l'article     L. 651-5 du code de la sécurité sociale >>.
      Au premier alinéa de l'article 7 de la même loi, les mots : << aux articles     L. 138 et L. 139 du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les     mots : << aux articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale     >>.
      Le deuxième alinéa de l'article 7 de la même loi est ainsi rédigé :
      << Les sociétés et entreprises assujetties auxdites taxes sont soumises aux     dispositions relatives au recouvrement de la contribution sociale de     solidarité mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. >>