Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 1999, sont nommés membres du comité d'orientation des programmes de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, sur proposition de la ministre de la culture et de la communication et pour une période de trois ans :
    M. Bélaval (Philippe), directeur des Archives de France, en remplacement de M. Erlande-Brandenburg (Alain), appelé à d'autres fonctions ;
    M. Nicolas (Marc), directeur général adjoint du Centre national de la cinématographie.
Art. 3. -  La stérilisation des chiens mâles et femelles de la 1re catégorie, prévue au II de l'article 211-4 du code rural, ne peut s'opérer que par voie chirurgicale et de manière irréversible.
    Elle donne lieu à la délivrance d'un certificat établi par le vétérinaire et qui est remis au propriétaire de l'animal ou à son détenteur.
Art. 1er. -  Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le directeur des Journaux officiels aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 18 novembre 1999 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
Art. 2. -  Le taux unitaire plein pour la métropole est de 25,25 F.
    Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 50 F.
    Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein pour l'outre-mer.
    Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 1999, M. Abraham (Christophe) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er juillet 1999.
Art. 5. -  Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est modifié comme suit :
    Les mots : « - les titulaires d'un brevet professionnel agricole, option Cynégétique, délivrés par le ministère chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « - les titulaires d'un brevet de technicien agricole, option Aménagement de l'espace, spécialité Gestion de la faune sauvage, ou d'un brevet professionnel agricole, option Cynégétique, délivrés par le ministère chargé de l'agriculture ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 1999, M. Dupré (Patrice), né le 6 juillet 1950, est reconnu qualifié en vue de son inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, en application du 2o de l'article 10 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 2000, Mme Legrand (Danielle), secrétaire administrative, est nommée, à compter du 1er janvier 2000, régisseuse d'avances auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à Caen (Calvados).
    Mme Legrand (Danielle) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 mars 2000, les agents dont les noms suivent sont nommés attachés des services déconcentrés à compter du 26 novembre 1999 :
    M l l e Auneau (Murielle) ;
    M m e Clain (Annie) ;
    M m e Foucher (Yvonne) ;
    M. Francon (Denis) ;
    M m e Heitz (Véronique) ;
    M m e Lemoigne (Jocelyne) ;
    M m e Picard (Catherine) ;
    M m e Schaeffer (Sylviane).
Art. 8. -  Par exception à la description des procédures d'évaluation de la conformité de l'annexe 2 au décret du 13 décembre 1999 susvisé, dans le cadre des procédures concernant l'assurance de qualité pour les équipements des catégories III et IV visés aux points 1 a, 1 b, premier tiret, et 2 de l'article 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, l'organisme habilité, lorsqu'il effectue des visites à l'improviste, prélève un échantillon de l'équipement dans les locaux de fabrication ou de stockage afin de réaliser ou de faire réaliser la vérification finale visée à l'annexe 1, point 3.2.2, du décret du 13 décembre 1999 susvisé. A cet effet, le fabricant informe l'organisme habilité du projet de programme de production. L'organisme habilité effectue au moins deux visites durant la première année de fabrication. La fréquence des visites ultérieures est fixée par l'organisme habilité sur la base des critères exposés au point 4.4 des modules pertinents mentionnés à l'annexe 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique aux équipements sous pression et aux ensembles mentionnés respectivement aux articles 3 et 4 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
    Conformément à l'article 8 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, les équipements sous pression et ensembles sont classés en catégories, désignées de I à IV, selon les modalités du titre Ier ci-après.
    Conformément à l'article 9 du même décret, les procédures d'évaluation de la conformité de ces équipements ou ensembles sont déterminées selon les dispositions du titre II ci-après.
    TITRE Ier
    CLASSIFICATION DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION
Art. 7. -  Les procédures d'évaluation de la conformité à mettre en oeuvre pour les diverses catégories sont les suivantes :
    Catégorie I :
    Module A.
    Catégorie II :
    Module A 1 ;
    Module D 1 ;
    Module E 1.
    Catégorie III :
    Module B 1 et module D ;
    Module B 1 et module F ;
    Module B et module E ;
    Module B et module C 1 ;
    Module H.
    Catégorie IV :
    Module B et module D ;
    Module B et module F ;
    Module G ;
    Module H 1.
    Les équipements sous pression doivent être soumis à une des procédures d'évaluation de la conformité, au choix du fabricant, parmi celles prévues aux I à IV ci-dessus pour la catégorie dans laquelle ils sont classés.
    Le fabricant peut également choisir d'appliquer une des procédures prévues pour une catégorie supérieure dans la mesure où il y en a une.
Art. 2. -  Aux fins de gestion et de fabrication des cartes, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
    - identité : nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, taille, couleur des yeux, couleur des cheveux, adresse ;
    - profession : dénomination de l'employeur et fonction ou grade ou qualification ;
    - validité : site, zone et secteur, date de péremption.
A N N E X E
    La SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 200 W sur les sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19651 à 19655
    =============================================
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 décembre 1999, MM. Pic (Robert) et Dabadie (Jean-Michel) sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de MM. Biragnet (Claude) et Guichard (Patrick).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 novembre 1999, le tableau d'avancement complémentaire au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense (anciens combattants) est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1999 :
    M. Defarge (Guy).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 1999, compte tenu des rapports de fin de stage, les inspecteurs-élèves dont les noms suivent sont titularisés dans le grade d'inspecteur des transmissions à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
    1er août 1999
    M. François (Jean-Paul), direction centrale des télécommunications et de l'informatique, Le Kremlin-Bicêtre.
    M. Jegou (Eric), direction des télécommunications et de l'informatique, Rennes.
A N N E X E
    La SARL Société d'information Radio Autoroutière (SIRA) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 200 W sur les sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19662 à 19675
    =============================================
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet, tel qu'il résulte de l'avenant no 37 du 10 octobre 1989 et de l'avenant no 43 du 27 avril 1993, mais à l'exclusion des activités visées à l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions du premier avenant du 19 octobre 1999 à l'annexe VI (Changement de titulaire de marché public) à la convention collective susvisée.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Xavier Musca, sous-directeur, MM. Jean-François de Caffarelli, Olivier Bourges, administrateurs civils, Mme Anne-Gabrielle Heilbronner-Lahoud, inspecteur des finances, Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, M. Eric Preiss, administrateur civil, M. Pierre-Marie Abadie, ingénieur des mines, MM. Christian Germa et Louis Guyot, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Valéry Huot, ingénieur de l'armement, M. Philippe Perrin, ingénieur des télécommunications, M. Bruno Bougie, magistrat, et M. Gérard Matamala, attaché principal d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
25 août 1999
    M. Bosquillon de Jenlis (Pierre), direction centrale des télécommunications et de l'informatique, Le Kremlin-Bicêtre.
    M. Le Page (David), direction centrale des télécommunications et de l'informatique, Le Kremlin-Bicêtre.
    M. Maurice (Eric), Centre national spécialisé de soutien des transmissions, Orléans.
    M. Pavy (Michel), direction centrale des télécommunications et de l'informatique, Le Kremlin-Bicêtre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1999, l'arrêté du 16 juin 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un organisme national de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole est modifié comme suit :
    Est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut technique de l'aviculture (ITAVI) et de l'Institut technique du porc (ITP) : M. Poirson (Jean-Michel) (direction des politiques économique et internationale), en remplacement de M. André (Daniel).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Nicolas Jachiet, chef de service, et de M. Jérôme Haas, sous-directeur, MM. Ramon Fernandez, Alban Aucoin, Christophe Marchand, Hervé de Villeroché, Alexis Kohler et Mme Marie-Claude Buisson, administrateurs civils, Mme Delphine Geny-Stephann et M. Marc-Antoine Saglio, ingénieurs des ponts et chaussées, et M. Luc Rémont, ingénieur de l'armement, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 2. -  Les informations traitées sont :
    - s'agissant des caractéristiques socio-démographiques du ménage : la composition du ménage, l'identité, les diplômes, la vie professionnelle des membres du ménage ;
    - s'agissant des dépenses du ménage : les dépenses liées aux logements, terrains, véhicules, biens durables, meubles, objets de valeur, vêtements et chaussures, séjours hors domicile, services, ainsi que les frais relatifs à la santé, aux transports, aux repas pris sur le lieu scolaire ou de travail, aux loisirs et à la culture ;
    - s'agissant des dépenses personnelles des membres du ménage de plus de quatorze ans : les dépenses quotidiennes ainsi que les petites dépenses irrégulières effectuées pendant une période de quatorze jours.
INFANTERIE
    1 De Hauteclocque (Wallerand, Jean, Stanislas).
    2 Mougeot (Denis).
    3 Oller (Franck, José).
    4 Burin des Roziers (Géraud, Marie, Arnaud).
    5 Moal (Jean-Yves, François, Antoine).
    6 Foutel (André, Gilbert, Jean).
    7 Drobot (Serge).
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le grade de capitaine de corvette
    Les lieutenants de vaisseau :
    1 Rambaud (Pascale, Arlette, Gisèle).
    2 Raynaud (Alain, André).
    3 Lorgeoux (Marc).
    4 Le Forestier (Jean-Bernard).
    5 Quenehen (Bernard, Albert, Gaston).
    6 Quentric (Alain, Louis, Marie).
    7 Figue (Jean-Marie, Noël, Francis).
    8 Le Nouy (Guy, Louis, Marie).
    9 Houy (Eric).
    10 Fondrevez (Patrice, Simon, Jean).
    11 Verhaege (Philippe, René, Bernard).
    12 Galliot (Jean-Claude).
    13 Bourdillel (Dany, André, Joseph).
    14 Segneur (Denis).
    15 Duranton (Jean, Eugène).
    16 Henry (Joseph).
    17 Boin (Jean-Pierre, François).
    18 Giraudeau (Denis, Maurice, Raymond).
    19 Defer (Joël, Marcel).
    20 Maire (Frédéric, Jean).
    21 Mello (Hervé, Louis, Joseph).
    22 Jesel (Michel, Gérard, Noël).
    23 Riou (Rémy).
    24 Schuck (Patrick).
    25 Bouillot (Pascal, Jean, Henri, Pierre).
    26 Grimaud (Patrick, Jacques, Elie).
    27 Buhot (Alain, Louis, Bernard).
    28 Idiart (Geneviève).
    29 Leniaud (Jacques, Louis, Edouard, Marie).
    30 Guilbert (Christian, Camille, Gaston).
    31 Morandini (Gérard).
    32 Martinet (Jean-Michel, Claude).
Art. 3. -  Le contrôleur d'Etat reçoit communication de tous projets de délibérations ou de décisions susceptibles d'engendrer ou de faire apparaître une modification de l'équilibre financier de l'établissement. Il fait connaître, s'il y a lieu, son avis sur ces projets de délibérations ou de décisions. Il apprécie l'exactitude des évaluations et veille au respect de la réglementation. Il a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement, en particulier à la comptabilité.
Art. 2. -  Les informations traitées sont : la composition du ménage, l'identité, les diplômes, la vie professionnelle des membres du ménage ainsi que le recensement des actifs financiers, professionnels ou immobiliers détenus par les membres du ménage, la valeur globale des actifs financiers par tranche, le recensement et les motifs de l'endettement, l'estimation de la valeur globale par tranches du patrimoine du ménage.
Etrangers en France
    Au grade de chevalier
    M. Brown (John, Trevor) (Angleterre), avocat à la cour, « Solicitor » près la cour suprême d'Angleterre et du Pays de Galles ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Chevalier (Marie-Véronique) (Belgique), infirmière diplômée d'Etat, gérante d'un ensemble touristique ; 17 ans d'activités professionnelles.
    M. Friedrich (Uwe) (Allemagne), directeur du bureau d'administration de la défense de la République fédérale d'Allemagne ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Matsuda (Shuitsu) (Japon), président de la filiale française d'un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles.
    M. Rio (Manuel) (Argentine), président de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Affaires européennes
    Etrangers en France
    Au grade de chevalier
    M. Niemann (Peter), chef d'entreprise ; 45 ans d'activités professionnelles.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé est complété comme suit :
    « Pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, le régisseur d'avances est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
    - coupons RATP ;
    - tickets-restaurant et services ;
    - timbres de la poste.
    Le régisseur d'avances devra tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs. »
Art. 7. -  Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat, accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de sa réception est considérée comme visée.
    Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du Trésor. Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions d'adjoint au chef du service des participations.
 Le service des participations est chargé du suivi de l'ensemble des entreprises publiques et des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation ainsi que des relations entre ces entreprises et l'Etat actionnaire. Il examine les programmes d'investissement et les questions de financement des entreprises publiques et suit les questions relatives à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.
 Le titulaire de l'emploi sera plus particulièrement chargé des entreprises des secteurs suivants : établissements de crédit, La Poste, structures de défaisance, défense aéronautique, électronique, audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires juridiques.
 La sous-direction des affaires juridiques est chargée de concevoir et simplifier les réglementations relatives à l'environnement juridique des entreprises commerciales, artisanales et de services. Elle traite les dossiers et procédures relatifs à l'équipement commercial.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 12 avril 2000, le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 2000-2001 prévus par l'article 28 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 est fixé par interrégion et réparti par formation et par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé.
Pour le grade de lieutenant-colonel
    Les commandants :
    1 Delcourt (Jean-Pascal).
    2 Couvert (Yves, Marie, Jérôme).
    3 Chaput (Laurent, Franck, Denis).
    4 Vasserot (Erwan, André, Michel, Marie).
    5 Macé (Thierry, Georges).
    6 Monot (Jean-Marie).
    7 Martel (Alain).
    8 Perez (Patrick, Gérard).
    9 Gay (Michel, Jean).
    10 Labarre (Bruno, Serge, Jean).
    11 Beillard (Pierre, Emile, Edouard).
    12 Teyssier (Alain, Michel).
    13 Mathou (Laurent, Henri).
    14 Montoro (Lionel, Léon).
    15 Roman (Frédéric, Daniel).
    16 Hummel (Jean-François, Pierre).
    17 Mongnot (Eric, Christian, Maurice).
    18 Lauthier (Ivan).
    19 Perrignon (Georges, Patrick).
    20 Morice (Bertrand, André).
    21 Le Verre (Philippe, Jean, Marie).
    22 Leclercq (Didier, Stéphane).
    23 Oppermann (Carl, Claude, Pierre).
    24 Bedu (Jean-Pierre, Emile, Eugène).
    25 Lamoine (Philippe, Pierre, René).
    26 de Montety (Benoît, Marie, Jacques).
    27 Beaudoin (Claude, Jean-Gérard, Camille).
    28 Landelle (François, Georges, Claude).
    29 Oursel (Christophe, Marie, Bernard).
    30 Priolet (Didier).
    31 Hoarau (Pascal, Jacques, Christian).
    32 Piccirillo (Jean-Claude, Raymond).
    33 Terrasson (Frédéric, Simon, Jean).
    34 Desenclos (Yves, Michel).
    35 Lavigne (Philippe, Emile, Eloïs).
    36 Noel (Jean-Christophe, François).
    37 Perrone (Gilles, Jean-Michel).
    38 Gouzien (Laurent, Yves, Gilles).
    39 Perroux (Denis, Joël).
    40 Beaugrand (Fabrice).
    41 Bertrand (Hervé, François, Joseph).
    42 Delerce (Pascal, Jean-Claude).
    43 de Rancourt de Mimerand (Luc, Marie, Jacques).
    44 Roman (Philippe, Pierre, Jean, Christophe).
    45 Bérard (Guy, Louis, Alexis, Marie).
    46 Thiedey (Jean-Philippe).
    47 Verney (Jean-Michel, Désiré).
    48 Pollet (Francis, Emile, Louis, Georges).
    49 Leclercq (Eric, Marcel, Gérard).
    50 Bertrand (Olivier).
    51 Dupuy (Alexandre, Antoine, Jacques).
Art. 1er. -  Les estimations pour 1999 des pertes de cotisations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, visées au 1o de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale, s'établissent de la façon suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 26/12/1999 page 19330 à 19331
    =============================================
Art. 2. -  La clef de répartition provisoire pour 1999, visée au 3o de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale, s'établit, compte tenu des estimations de pertes de cotisations telles que définies à l'article précédent et compte tenu des fractions de ressources affectées, en application du a et du b du 2o de l'article L. 139-2 du même code, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et au régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de la façon suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 26/12/1999 page 19330 à 19331
    =============================================
Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Audibert (Marc, André, Antoine, Emilien).
    2 Mondiere (Jean-Paul, Raymond, Simon).
    3 Jordan (Yann, Georges, Loïc).
    4 Henry (Didier, Serge, Philippe).
    5 Billard (Serge, Roger, Marcel).
    6 Dosdat-Annequin (Rémy, Marie, André).
    7 Cieutat (Hugues, Robert, Marc).
    8 Stempin (Luc).
    9 Peysson (Bernard, Henri, Jean).
    10 Martin (Olivier, Jean).
    11 Monard (François, Jack, Alain).
    12 Rinaldi (Olivier, Louis, Mathieu).
    13 Mansard (François, Joseph, Auguste, Alfred).
    14 Vallot (Patrick).
    15 Geoffroy (Christophe).
    16 Piquer (Serge, Tony, Marcel).
    17 Davy (Jean-Michel, Bernard).
    18 Dumas (Jean-Remy, André).
    19 Foussard (Bruno, Lionel).
    20 Lemercier (Loïc, Noël, Charles, Adrien).
    21 Boumedad (Samy, Karim).
    22 Schmitt (Claude, Pascal).
    23 Le Cam (Marc, Yves, Emmanuel).
    24 Gueritte (Jean-Louis, Hervé).
    25 Cazergue (Laurent, Germain).
    26 Arnaud (Olivier, Pierre, Albert).
    27 Vittini (Charles, Edouard).
    28 Buisson (Xavier, Richard, Gérard).
    29 Cointot (Emmanuel, Serge).
    30 Gilouppe (Philippe, Valéry, Laurent).
    31 Mailhol (Jean-Jacques, Eric).
    32 de Rivals-Mazeres (Elie, Gilles, Hervé, Marie).
    33 Lenoble (Jean-Charles).
    34 Pena (Louis, Emile, Raymond).
    35 Moutardier (Laurent, Marie, Jean).
    36 Tugayé (Claude, Jean-Marie).
    37 Blanckaert (Jean-Marc, Michel).
    38 Puxeddu (Didier).
    39 Garcia Argüelles (Enrique, Jacques).
    40 Brun (Jean-Pierre, Olivier).
    41 Maini (Eric, Didier).
    42 de Barberin-Barberini (Eric, Marie, Georges, Joseph).
    43 Dupuis (Patrick, Jean-Michel).
    44 Moritz (Jean, Luc, Charles).
    45 Trouvé (Pierre-Emmanuel, Nicolas).
    46 Liévin (Claude, Marc, Henri).
    47 Chusseau (Vincent, Paul, Célestin).
    48 Bahuon (Rémi, François, Michel, Joseph).
    49 Carcy (Cyril, André, Claude).
    50 Groën (Stéphane).
    51 Recolin-Blardon (Christophe, François, Robert).
    52 Vinas (Frédéric).
    53 Thiebaut (Laurent, Jean-Pierre).
    54 Lefondre (Benoît, Marie, Jacques, Louis).
    55 Huarté (Bernard, Xavier).
    56 Bellanger (Jérôme, Alexandre, Sadi).
    57 Virem (Stéphane, Daniel, Thierry).
    58 Boeri (Jean-Christophe, André, Victor).
    59 Leboulanger (Yann, Yves, Robert).
    60 Gardés (David, Denis, Nicolas).
    61 Dumortier (Franck).
    62 Dumont (Ludovic).
    63 Usal (Siegfried, Michel).
    64 Barrafitte (Olivier, Marie).
    65 Vienne (Gilles).
    66 Foissey (Xavier, Pierre, Louis, Bernard).
    67 Juste (Denis, André, Daniel).
    68 Caboche (Emmanuel, Jean, Dominique).
    69 Trentin (Philippe, Christophe, Henri).
    70 Armand (Olivier, François).
Au grade d'officier
    Mme Andréani, née Jungblut (Elfrun, Hildegard), avocate-conseil (Allemagne). Chevalier du 16 décembre 1987.
    Mme Belmar, née Ramis (Maria, Thérèse), présidente d'une société de bienfaisance (Espagne). Chevalier du 14 juillet 1984.
    M. Cointat (Christian-Michel), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Luxembourg). Chevalier du 11 septembre 1992.
    M. Wiart (Jean, Philippe), responsable d'un atelier d'artisanat d'art (Etats-Unis). Chevalier du 15 septembre 1987.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Image Locale Multimédia à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er septembre 2002 au 28 février 2003 en région parisienne :
 - du 1er au 22 septembre 2002, du lundi au dimanche, de 15 h 30 à 18 h 30 et de 19 h 30 à 20 h 30 ;
 - du 23 septembre 2002 au 28 février 2003, du lundi au dimanche, de 17 h 30 à 18 h 30 ;
 - du 23 septembre au 7 octobre 2002, du lundi au dimanche, sauf le samedi, de 15 h 30 à 17 h 30 ;
 - du 24 novembre 2002 au 28 février 2003, du lundi au jeudi, de 15 h 30 à 17 h 30.
 Site : Paris (18e), 47, rue de Clignancourt.
 PAR : 3 kW non directive.
 Canal 35 H.
Pour le grade de capitaine de réserve
    Les lieutenants de réserve :
    1 Laurentin (Jacky, Bruno, Gérard).
    2 Dagonneau (Daniel, Maurice).
    3 Sergeat (Philippe, Serge).
    4 Latzer (Sylvain).
    5 Varenne (Francis, Jean).
    6 Rigolat (Claude).
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Pour le grade de commandant de réserve
    Les capitaines de réserve :
    1 Maurer (Rémi, Antoine).
    2 Warnet (Jean-Pierre, Albert, Charles).
    3 Fournier (Laurent, Daniel, Pierre).
    4 Kervella (Denis, Edouard).
    5 Sens (Jean-Claude).
    6 Rose (Jean-Jacques, Marie, Jules, Gustave).
    7 Fouchet (Pierre-André, Louis).
    8 Ros (Joël).
Conformément aux articles 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-I du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les éditeurs de services de télévision doivent réserver dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
 Cette obligation résulte également des stipulations de l'article 21-II de la convention que la société Multivision a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 En outre, aux termes de l'article 21-I de ladite convention, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques et notamment les articles 12-I et 21 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié ».
 Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française diffusées lors de l'exercice 2001 par Multivision se sont élevées respectivement, sur l'ensemble de sa programmation, à 31 % et 30 %.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Multivision de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
 Délibéré le 23 juillet 2002.
Conformément à l'article 18 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les éditeurs de services de télévision distribués par câble et diffusés par satellite consacrés à la diffusion d'oeuvres cinématographiques doivent réserver au moins 21 % de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes, dont 17 % à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, lorsque le nombre d'abonnés au service excède 1 200 000.
 Cette obligation résulte également des stipulations de l'article 15 bis des conventions conclues entre le CSA et la société Ciné-Cinéma Câble pour les services Ciné-Cinémas I, Ciné-Cinémas II et Ciné-Cinémas III, dont le nombre total d'abonnés excédait 1 200 000 lors de l'exercice 2001.
 Or le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que Ciné-Cinéma Câble n'avait consacré, au cours de l'exercice 2001, que 4,099 MEUR, soit 11,80 % du chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée généré par le groupement de services Ciné-Cinémas I, Ciné-Cinémas II et Ciné-Cinémas III, à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes, dont 2,429 MEUR, soit 6,97 % de ce chiffre d'affaires, à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Ciné-Cinéma Câble, en tant qu'éditeur des services Ciné-Cinémas I, Ciné-Cinémas II et Ciné-Cinémas III, de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 18 précité du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
 Délibéré le 23 juillet 2002.
Pour le grade d'officier principal
    Les officiers de 1re classe :
    1 Adam (Marie-Flore, Renée, Jeanne).
    2 Aliès (Michel, Jean-Paul, Georges).
    3 Bramoullé (Brigitte, Marie, Pierre).
    4 Pain (Jean-Luc, Paul).
    5 Huck (Marie-Claire).
    6 Pérès (Alain, Marie).
Au grade de commandeur
    M. Douvreleur (Jean), conseiller honoraire à la Cour de cassation. Officier du 15 juillet 1992.
    M. Lemontey (Jacques, Marie), président de chambre à la Cour de cassation. Officier du 16 février 1993.
    M. Puissochet (Jean-Pierre, Antoine), juge à la Cour de justice des Communautés européennes. Officier du 24 octobre 1983.
    M. Wuilque (Jacques, Maxime), avocat honoraire, ancien président de la conférence des bâtonniers de France. Officier du 6 avril 1990.
Au grade d'officier
    M. Autin (Stéphane), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines. Chevalier du 12 avril 1991.
    M. Bellais (Pierre, Gérard), avocat au barreau de Marseille. Chevalier du 7 octobre 1992.
    M. Bonnaud (Robert, Maurice), huissier de justice à Avignon. Chevalier du 13 avril 1991.
    M. Chaton (Jean-Louis), notaire honoraire, président d'honneur de la Chambre nationale des professions libérales. Chevalier du 21 octobre 1988.
    Mme Dukan (Louise), épouse Lascar, adjointe administrative à l'administration centrale. Chevalier du 4 mai 1984.
    Mme Filippi (Antoinette, Isabelle), épouse Bouloc, substitute à l'administration centrale. Chevalier du 28 février 1981.
    M. Foucher (Bernard), secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Chevalier du 12 juin 1992.
    M. Goudon (Jean-Pierre, Aimé), premier président de la cour d'appel de Nîmes. Chevalier du 10 décembre 1992.
    M. de Gouttes-Lastouzeilles (Bernard, Marie-Joseph), directeur des services judiciaires. Chevalier du 19 septembre 1985.
    M. Guinard (Jacques), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Chevalier du 29 juin 1987.
    M. Héraud (Jean-Paul), sous-directeur de l'informatique à la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère. Chevalier du 27 juin 1986.
    Mme Legrand (Huguette, Antoinette), épouse Fromont, avocat général à la Cour de cassation. Chevalier du 15 février 1984.
    Mme Le Vert (Laurence, Marthe), épouse Crosthwaite, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris. Chevalier du 5 avril 1995.
    M. Martin (Marcel, Francis), premier président de la cour d'appel de Metz. Chevalier du 3 janvier 1988.
    M. Martin Laprade (Bruno, Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat. Chevalier du 18 juillet 1988.
    M. Netter (Alain, Pierre), avocat au barreau de Paris. Chevalier du 29 septembre 1987.
    Mme Rassat (Michèle, Laure), épouse Paulhac, professeure de droit à l'université Paris-XII. Chevalier du 25 mars 1988.
    Mme Rolland (Arlette), épouse Ricard, conseillère honoraire à la cour d'appel d'Orléans, médiatrice pénale. Chevalier du 4 octobre 1984.
    M. Ros (Jack), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse. Chevalier du 3 mars 1993.
    M. Troïani (Claude, Jean), greffier divisionnaire honoraire. Chevalier du 28 novembre 1985.
    M. Vandermeeren (Roland), conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Nantes. Chevalier du 19 janvier 1985.
XII. - Sur la contribution exceptionnelle
    des entreprises pharmaceutiques
    au titre des spécialités remboursables
    L'article 30 de la loi institue une contribution exceptionnelle à la charge des laboratoires pharmaceutiques, destinée au financement de la CNAMTS. Il s'agit d'une taxe assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France en 1999, au titre des spécialités remboursables par l'assurance maladie.
    L'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 avait institué, dans son article 30, une contribution assise sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique. Cette taxe avait été recouvrée pour un montant total de 1,2 milliard de francs quand le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 15 octobre 1999, a annulé les dispositions de l'article 12-III précité, après que la CJCE les avait déclarées non conformes au droit communautaire le 8 juillet 1999. En conséquence de ces péripéties contentieuses, l'assurance maladie va être amenée à rembourser à l'industrie pharmaceutique 1,2 milliard de francs.
    Dans votre décision précitée du 18 décembre 1998, vous avez déclaré non conforme à la Constitution l'article 10 de relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui modifiait rétroactivement le mode de calcul de l'imposition litigieuse pour pallier préventivement les conséquences de son annulation prévisible. Vous avez en effet estimé que « le souci de prévenir les conséquences financières d'une décision de justice censurant le mode de calcul de l'assiette de la contribution en cause ne constituait pas un motif d'intérêt général suffisant pour modifier rétroactivement l'assiette, le taux et les modalités de versement d'une imposition, alors que celle-ci avait un caractère exceptionnel, qu'elle a été recouvrée depuis deux ans (...) ».
    Vous avez donc, avec cette décision, accru encore la précision et la rigueur de votre jurisprudence antérieure selon laquelle si le législateur a la faculté d'adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général qui doit être « suffisant ».
    Or l'article 30 crée une nouvelle imposition qui a explicitement pour fonction de procurer à l'assurance maladie une ressource équivalente au montant qu'elle devra rembourser aux laboratoires. Ce faisant, il est contraire à la Constitution pour deux raisons.
2. L'article 30 porte une atteinte importante à l'exigence de sécurité juridique et de confiance légitime des contribuables, dont l'aspiration naturelle et légitime est de savoir à quoi s'en tenir sur les règles du jeu fiscal. Elle viole aussi l'égalité devant l'impôt
    En effet, certaines entreprises qui ont vu leur chiffre d'affaires augmenter sensiblement entre 1996 et 1999 verront le montant de leur contribution dépasser de façon substantielle celui du remboursement auquel elles pourront prétendre. De plus, certaines entreprises se retrouveront assujetties, qui n'avaient pas acquitté la première contribution, et d'autres ne le seront plus, alors qu'elles bénéficieront du remboursement. Or le principe de sécurité juridique est inscrit aux articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : s'il convient, bien entendu, de ne pas galvauder ce principe et d'en faire une application maîtrisée, il est cependant difficile de ne pas reconnaître sa valeur constitutionnelle.
    Pour ces motifs, et pour tout autre qu'il plairait à votre Conseil de soulever d'office, les auteurs de la présente saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
    (Liste des signataires : voir décision no 99-422 DC.)
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Jean-Yves Larrouturou, sous-directeur, MM. Ambroise Fayolle, Emmanuel Moulin, Mme Marie-Anne Barbat-Layani, Mlle Catherine Julien, administrateurs civils, et M. Thomas Orsini, ingénieur des télécommunications, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par décision no 2000-220 en date du 1er mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Mairie de Saint-André-les-Vergers (10) ;
    Maison médicale, à Ploeuc-sur-Lié (22) ;
    Société de gestion du village de La Jenny, Le Porge (33) ;
    Atochem GP, à Toulouse (31) ;
    Grasset Louis, Les Loges, Marchis (50) ;
    Communauté urbaine du Grand-Nancy, à Nancy (54) ;
    Cofiroute, à Joué-en-Charnie (72) ;
    Comexpo Paris, à Boulogne-Billancourt (92) ;
    Agencement général du bâtiment, à Nanterre (92) ;
    Curage industriel de Gonesse (95) ;
    Standart, à Strasbourg (67) ;
    Butachimie, à Chalampe (68) ;
    Régie municipale d'électricité, à Loos (59) ;
    France Télécom direction régionale, à Besançon (25) ;
    Lafarge Ciments, à Saint-Vigor-d'Ymonville (76) ;
    Total Raffinage Distribution, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
    Mairie de Tignes (73) ;
    Cuma de déshydratation, à Villemereuil (10) ;
    Butachimie, à Chalampe (68) ;
    Ambulance La Pictavienne, à Bruxerolles (36) ;
    Entreprise H. Reinier, à Marseille (13) ;
    AJ Auxerre Football, à Auxerre (89) ;
    CGEA, à Saint-Pierre-du-Regard (61) ;
    Mairie de Pontoise (95) ;
    Ambulances J. Champigny, à Châtellerault (86) ;
    Nadal et Vassart, à Pierre-Bufière (87) ;
    Rentokil Plantes tropicales, à Rosny-sous-Bois (93) ;
    OPDHLM 92, à Nanterre (92) ;
    SOGEA Nord-Ouest, à Petit-Couronne (76) ;
    FLS MILJO, à Sceaux (92) ;
    Port autonome de Rouen, à Rouen (76) ;
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Article 12
    Pour 2000, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19706 à 19730
    =============================================
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE
    Section 1
    Branche famille
Article 14
    I. - L'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Le 3o est abrogé ;
    2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement mentionnés aux 3o et 4o de l'article L. 511-1 et à l'article L. 755-21, l'âge limite peut être différent de celui mentionné au 2o du présent article. »
    II. - Les dispositions du 2o du I sont applicables, à compter du 1er janvier 2000, au titre des enfants nés à compter du 1er janvier 1980.
    III. - L'article 22 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille est abrogé au 31 décembre 1999.
    IV. - A l'article L. 755-21 du code de la sécurité sociale, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « Un décret fixe l'âge limite pour l'ouverture du droit à cette allocation pour tout enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2o de l'article L. 512-3 à condition qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail, ou qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle. »
IV. - Sur la taxe générale
    sur les activités polluantes
    L'article 7 de la loi de financement étend la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à de nouvelles assiettes et l'affecte au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.
    Les dispositions de cet article soulèvent des difficultés constitutionnelles de deux ordres.
Par décision no 2000-172 en date du 16 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radiolélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Omya, à Omey (51) ;
    Entreprise Misson André, à Lempdes (63) ;
    Mairie de Bernex (74) ;
    Fonteneau travaux publics, à Mortagne-sur-Sèvre (85) ;
    Elf Antargaz, à Port-la-Nouvelle (11) ;
    Cise Réunion, à Saint-Leu (97) ;
    Cerberus Télésurveillance, à Arcachon (33) ;
    Ambulances argençaises, à Argences (14) ;
    Société d'exploitation du parc d'exposition Paris-Nord, à Villepinte (93) ;
    SNMI, à Saint-Nazaire (44) ;
    Béthune Gioda Sylvie, Le Veurdre (03) ;
    Saran ambulances SARL, à Saran (45) ;
    COVED, à Six-Fours-les-Plages (83) ;
    Port autonome de Rouen, à Rouen (76) ;
    Office national des forêts, à Boigny-sur-Bionne (45) ;
    ISPAT Unimétal, à Gandrange (57) ;
    Bourg Distribution, à Bourg-lès-Valence (26) ;
    L'Eclat 2000, à Chalon-sur-Saône (71) ;
    EPC, à Brive (19) ;
    Cerberus Télésurveillance, à Bordeaux (33) ;
    Société immobilière et hôtel Bas-du-Fort, Le Gosier (97) ;
    SEMECCEL Cité de l'espace, à Toulouse (31) ;
    SIVOM Eau et Assainissement, à Trévol (03) ;
    Magnetti Marelli France, à Châtellerault (86) ;
    Bonnefonds SA, Le Petit-Quevilly (76) ;
    OCDE, à Paris (75) ;
    Ugine, à Isbergues (62) ;
    Clarins Industries, à Glisy (80) ;
    Renault, à Lardy (91) ;
    Cerberus Télésurveillance, à Montauban (82).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
I. - Sur l'ensemble de la loi
    La loi de financement de la sécurité sociale a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière en regard des exigences constitutionnelles.
    En effet, les délais déterminés par l'article 47-1 de la Constitution n'ont pas été respectés. Dans ses deuxième et troisième alinéas, cet article prévoit que « Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance. »
    Or le Sénat a été saisi du projet de loi de financement de la sécurité sociale le 2 novembre et ce n'est que le 18 novembre que le projet a été enregistré à l'Assemblée nationale pour la deuxième lecture, avec un jour de retard.
    La loi qui vous est déférée encourt donc votre censure en tant qu'elle a été adoptée au terme d'une procédure non conforme à la Constitution. Eu égard aux prérogatives dont dispose le Gouvernement relativement aux lois de financement de la sécurité sociale, et notamment à la possibilité de mettre en oeuvre par ordonnance ses dispositions à l'expiration d'un délai de cinquante jours, un strict respect des dispositions de l'article 47-1 est indispensable. A défaut, le contrôle démocratique d'un texte fondamental n'est pas garanti. La brièveté des délais dans lesquels est enfermé son examen doit ainsi faire obstacle à ce que la brièveté d'un retard puisse être invoquée pour neutraliser son inconstitutionnalité. En effet, le délai total d'examen étant borné, le dépassement par le Sénat du délai de vingt jours entraîne nécessairement une réduction du délai dont dispose normalement l'Assemblée nationale.
Au titre de la coopération
    M. Francis Stephan.
    En qualité de représentante du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
    Mme Elisabeth Dupont-Kerlan.
    En qualité de représentant de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
    M. Philippe Vesseron.
    En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
    M. Pierre Buchaillard ;
    M. Bernard Cabaret ;
    M. Bernard Dupré ;
    M. Claude Jaupart ;
    M. Yves Lesage.