Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 22
    Après l'article L. 658-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 658-12 ainsi rédigé :
    « Art. L. 658-12. -  Les produits mentionnés au 13o de l'article L. 793-1 font l'objet, préalablement à leur mise sur le marché, d'une déclaration auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dont le contenu et les modalités sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
    « Ils sont soumis à prescription médicale obligatoire. Pour des motifs de santé publique, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir des restrictions à la prescription de certaines catégories de ces produits.
    « Ils ne peuvent être délivrés au détail que par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, les officines de pharmacie, ainsi que par des personnes morales agréées par le préfet de département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. En cas d'infraction, l'agrément peut être suspendu ou retiré. La délivrance à domicile de ces produits doit être effectuée en conformité avec des bonnes pratiques, dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
    « Les fabricants, importateurs ou distributeurs de ces produits ainsi que toute personne les ayant prescrits ou délivrés transmettent à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toute information sur les effets inattendus ou indésirables susceptibles de leur être dus et dont ils ont connaissance. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de transmission de ces informations. »
Article 23
    I. - Au titre III du livre V du code de la santé publique, il est inséré un chapitre X ainsi rédigé :
    « Chapitre X
    « Matières premières à usage pharmaceutique
    « Art. L. 658-13. -  Toute activité de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique est soumise à une déclaration effectuée par l'établissement dans lequel s'exerce cette activité, auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. A cette déclaration doit être joint un dossier descriptif de cette activité, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat. Toute modification des éléments constitutifs de la déclaration ou du dossier doit être communiquée à l'agence.
    « Art. L. 658-14. -  Les matières premières à usage pharmaceutique doivent répondre aux spécification de la pharmacopée quand elles existent et être fabriquées et distribuées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    « Art. L. 658-15. -  Tout établissement de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique peut demander à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de certifier que l'établissement qui produit les matières premières respecte les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 658-14.
    « Le contenu de ce certificat est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    « Art. L. 658-16. -  Chaque demande présentée par un établissement de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique en vue d'obtenir le certificat mentionné à l'article L. 658-15 donne lieu au versement, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, d'un droit fixe dont le montant est fixé par décret dans la limite de 15 000 F.
    « Les dispositions du III de l'article L. 602-3 sont applicables à ce droit. »
    II. - Tout établissement exerçant à la date de publication de la présente loi des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique est tenu de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 658-13 du code de la santé publique dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du décret mentionné au même article.
Art. 1er. -  La société Viatel Opérations SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Ile-de-France, Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont créés, à la section Sciences de la vie et de la Terre de l'Ecole pratique des hautes études, les trois laboratoires suivants :
    - laboratoire de nutrition et de pharmacologie hydrominérale (Paris) ;
    - laboratoire d'hydrologie et environnement (Paris) ;
    - laboratoire d'hydroclimatologie médicale, environnement et santé (Nancy).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1998 :
    Le retrait de Mlle Doucet (Anne, Marie, Germaine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Anne Doucet et Marie-Claire Bossis, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté ;
    La raison sociale de la société Anne Doucet et Marie-Claire Bossis, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Claire Bossis, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 13. -  La décision de la commission académique ou de la commission nationale est notifiée au candidat.
    Le candidat peut introduire un recours contre une décision de la commission académique devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du département du siège du rectorat dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 323-78 du code du travail.
Art. 3. -  Les titres d'ingénieur diplômé mentionnés à l'article 1er ci-dessus prennent les dénominations : « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Informatique, diplômé de l'université Paris-XI » ou « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Optronique, diplômé de l'université Paris-XI ».
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F dont l'objet est le suivant : investissements du port de Nice (année 1998).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Article 1er
    L'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
    « Art. L. 112-3. -  Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
    « On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. »
Art. 1er. -  La direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est ainsi constituée :
    I. - La sous-direction des affaires politiques comprend :
    - le bureau des affaires juridiques et de l'état civil ;
    - le bureau des affaires politiques et des libertés publiques ;
    - le bureau des collectivités locales ;
    - le bureau des relations internationales.
    II. - La sous-direction des affaires administratives et financières comprend :
    - le bureau de la fonction publique de l'Etat outre-mer ;
    - le bureau des affaires financières ;
    - le bureau de l'aide technique ;
    - le bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation ;
    - le bureau de l'action sociale ;
    - le bureau de l'informatique et de la bureautique ;
    - le bureau des affaires immobilières et des moyens des services.
    III. - Sont placés auprès du directeur, haut fonctionnaire de défense :
    - la division des affaires générales ;
    - la mission défense et sécurité civiles ;
    - la mission chargée de la police nationale ;
    - la mission des archives nationales ;
    - le centre de documentation ;
    - la mission communication interne.
VI. - LF-R 149 B (Touraine)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 22' 37'' N, 002o 00' 32'' E - 47o 15' 00'' N, 002o 08' 00'' E ;
    47o 09' 00'' N, 001o 54' 00'' E - 47o 00' 00'' N, 001o 11' 00'' E ;
    46o 40' 00'' N, 000o 41' 00'' W - 46o 39' 00'' N, 000o 56' 00'' W ;
    46o 47' 00'' N, 001o 03' 00'' W - 46o 50' 30'' N, 000o 45' 00'' W ;
    46o 58' 00'' N, 000o 12' 00'' E - 47o 13' 00'' N, 001o 46' 00'' E ;
    47o 22' 37'' N, 002o 00' 32'' E.
    b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation moins de dix salariés de l'organisme agréé FAFOFR, dénommé Fonds d'assurance formation des organisations familiales et rurales, domicilié 36, allée Vivaldi, à Paris (12e), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif de 17 905 736,66 F, dont 17 796 382,86 F de trésorerie, et un passif de 1 247 622,69 F comprenant 965 222,16 F d'engagements de financer des formations.
Article unique
    Est autorisée la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe), fait à Florence le 21 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 6
    Il est inséré, dans le code de la propriété intellectuelle, un article L. 331-4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 331-4. -  Les droits mentionnés dans la première partie du présent code ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l'accomplissement d'une procédure juridictionnelle ou administrative prévue par la loi, ou entrepris à des fins de sécurité publique. »
Article 8
    Les dispositions prévues par l'article 5 sont applicables à compter du 1er janvier 1998, sous réserve des sanctions pénales prévues par ce même article.
    La protection prévue par le même article 5 est applicable aux bases de données dont la fabrication a été achevée depuis le 1er janvier 1983 et qui, à la date de publication de la présente loi, satisfont aux conditions prévues au titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle.
    Dans ce cas, la durée de protection est de quinze ans à compter du 1er janvier 1998.
    La protection s'applique sans préjudice des actes conclus et des accords passés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Par décision no 98-226 en date du 8 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'Association carcassonnaise pour les mouvements protestants de jeunesse pour sa liaison Carcassonne (studio) vers Carcassonne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-908 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 6. -  Pendant la durée du stage, qui est fixée à deux ans, les instituteurs stagiaires nommés en application du présent décret sont classés à l'échelon de stage du corps des instituteurs.
    Toutefois ils peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure sans que leur choix puisse avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils pourront prétendre lors de leur titularisation.
    Les stagiaires sont soumis aux dispositions du décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics. Ils bénéficient d'une formation organisée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 avril 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Rosco Manufacturing Company (Etats-Unis), représenté en France par : France Réparation Route, Les Minières, 86700 Payre.
    Désignation de l'engin : réparatrice de revêtement routier ; marque et type : Rosco, type RA 200 (The Patcher).
    Marque et type du moteur : Cummins, type 4 B 3.9 C ; puissance et régime nominaux : 48,00 kW à 1 300 tours par minute.
Série Langues vivantes
    13 bis Mirsky (Daniel, Allen), de nationalité américaine.
    Sont inscrits sur la liste complémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission les candidats dont les noms suivent :
    Série Sciences humaines
    39 Mangeon (Stephen).
    40 Moisand (Jeanne, Marie, Christiane).
    41 Laithier (Jean-Marc)).
    42 Gros (Clémence, Solange, Jeannine).
    43 Pebarthe (Agnès, Marthe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 1998, M. Ropars (Christian, Guillaume, Marie), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 septembre 1998, la liste des membres du collège électoral, formé des 147 membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger, appelés à prendre part à l'élection de quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France, le dimanche 27 septembre 1998, est composée par ordre alphabétique comme indiqué dans la présente annexe.
A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PREVUES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 123 du 29/05/1998 page 8201 à 8202
    =============================================
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de la recherche et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 30 avril 2001, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut de recherche pour le développement :
    M. Hervé Le Treut, en remplacement de M. Gérard Mégie ;
    M. Louis Legendre, en remplacement de M. Michael Sinclair, pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord no 2000-01 du 28 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Astreintes.
    Signataires :
    UNIFED ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001 :
    M. Dein (Loïc, Arthur, Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Caro et Emmanuel Queinnec, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
    Le retrait de M. Queinnec (Emmanuel, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Caro et Emmanuel Queinnec, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle François Caro et Emmanuel Queinnec, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Caro et Loïc Dein, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Châtellerault.
    Fréquence : 88,10 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Minimes, Châtellerault (86100).
    Altitude du site : 91 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 121 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Orléans.
    Fréquence : 93,30 MHz.
    Site d'émission : château d'eau communal, Saint-Denis-en-Val (45560).
    Altitude du site : 100 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 153 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Montargis.
    Fréquence : 99,80 MHz.
    Site d'émission : 312, avenue de Chesnoy, 45200 Amilly.
    Altitude du site : 87 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Niort.
    Fréquence : 103,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, rue du Vivier, 79000 Niort.
    Altitude du site : 52 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 124 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Poitiers.
    Fréquence : 105,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, château d'eau des Couronneries, Poitiers (86000).
    Altitude du site : 125 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 88 du 20 février 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) ;
    La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales (SYNCOPAC),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet d'aménager la durée du travail des chauffeurs routiers de la branche.
    Le texte de cet accord a été déposé le 10 avril 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2001, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau les arbitres et juges internationaux dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
    Aéronautique ;
    Badminton ;
    Ball-trap ;
    Basket-ball ;
    Bowling ;
    Boxe ;
    Boxe française ;
    Canoë-kayak ;
    Escrime ;
    Etudes et sports sous-marins ;
    Football ;
    Haltérophilie ;
    Handball ;
    Hockey ;
    Judo ;
    Karaté ;
    Lutte ;
    Motonautique ;
    Parachutisme ;
    Roller skating ;
    Rugby ;
    Rugby à XIII ;
    Sauvetage et secourisme ;
    Ski ;
    Sport automobile ;
    Sports de glace ;
    Squash ;
    Surf ;
    Tennis ;
    Tennis de table ;
    Tir ;
    Tir à l'arc ;
    Triathlon ;
    Voile ;
    Vol libre.
Art. 4. -  L'application REC dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes :
    Les applications de la direction générale des impôts en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements ;
    L'application Restes à recouvrer (RAR) de la direction de la comptabilité publique lors du basculement en procédure contentieuse ;
    L'application Redevance de l'audiovisuel de la direction de la comptabilité publique ;
    L'application Consultation des données administratives concernant les redevables (CAR) de la direction de la comptabilité publique.
A N N E X E I (*)
    Zone de Bourges.
    Fréquence : 96,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Clos Larges, Bourges (18000).
    Altitude du site : 157 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 222 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 10o/70o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 9. -  Le montant de la bourse est fixé forfaitairement selon trois taux déterminés en pourcentage de la base mensuelle des allocations familiales, arrondis, pour chaque paiement dû au titre d'un trimestre, au multiple entier de trois le plus proche.
    La base retenue pour l'année scolaire 1998-1999 est la suivante :
    Premier taux : 16,40 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque les ressources de la famille ou du responsable légal pour l'année 1996 sont au plus égales à un plafond de référence de 36 333 F majoré, compte tenu du nombre d'enfants à charge, en application de l'article 8 ;
    Deuxième taux : 52,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque les ressources de la famille ou du responsable légal pour l'année 1996 sont au plus égales à un plafond de référence de 19 648 F majoré, compte tenu du nombre d'enfants à charge, en application de l'article 8 ;
    Troisième taux : 84,44 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque les ressources de la famille ou du responsable légal pour l'année 1996 sont au plus égales à un plafond de référence de 6 923 F majoré, compte tenu du nombre d'enfants à charge, en application de l'article 8.
Art. 4. -  Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis d'impôt sur le revenu établi par les services fiscaux.
    Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure dans l'avis d'impôt sur le revenu, est retenu pour apprécier les ressources des familles.
    Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent dans l'avis d'impôt sur le revenu.
    TITRE III
    PRESENTATION DE LA DEMANDE DE BOURSE
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 2001, M. Jacques Terrisse, ingénieur de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 août 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 23
    1. Les dispositions de l'article 22 ne s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et maritimes.
    2. Toutefois, en ce qui concerne les activités indiquées ci-dessous des agences maritimes fournissant des services de transport maritime international, y compris les opérations de transport intermodal comprenant une partie maritime, chaque partie autorisera les sociétés de l'autre partie à avoir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures.
    3. Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter :
    a) La commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces services soient effectués ou offerts par le fournisseur de service même ou par des fournisseurs de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords commerciaux permanents ;
    b) L'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et pour la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de transport intérieur par quelque mode que ce soit, notamment par les transports fluviaux, routiers et ferroviaires, nécessaires pour la fourniture d'un service intégré ;
    c) La préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées ;
    d) La fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications) ;
    e) L'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de la société et la nomination de personnel recruté sur place (ou, dans le cas de personnel étranger, sous réserve des dispositions pertinentes du présent accord), avec d'autres agences maritimes établies sur place ;
    f) L'organisation, pour le compte des compagnies, de l'escale du navire ou la prise en charge des cargaisons lorsque nécessaire.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Châteauroux.
    Fréquence : 88,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Brande, Saint-Maur (36250).
    Altitude du site : 182 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 218 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Bourges.
    Fréquence : 91,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Bois Fetin, Vignoux-sous-les-Aix (18110).
    Altitude du site : 240 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 275 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Saint-Amand-Montrond.
    Fréquence : 95,70 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Places, Saint-Amand-Montrond (18200).
    Altitude du site : 300 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 320 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Argenton-sur-Creuse.
    Fréquence : 105,80 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Balicave, Le Menoux (36200).
    Altitude du site : 240 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 260 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V
    Utilisation de la sous-porteuse :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai 2001, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la seconde session 2001 dont les noms suivent :
    M. Berthelot (Jean-Pierre) ;
    M. Lecuyer (Pierre) ;
    Mlle Le Masne de Chermont (Laëtitia).
Constat des écarts entre la demande de l'Autorité
    et l'offre de référence publiée
    Les modifications de l'offre de référence relatives à cette question figurent pages 11 et 12 de son offre de référence.
    Elles font apparaître certains points qui ne correspondent pas à la demande de l'Autorité et notamment les éléments suivants :
    - France Télécom maintient une liste limitative des technologies qui pourraient être utilisées par les opérateurs, tandis que la demande de l'Autorité prévoit que toute technologie normalisée et qui entre dans le masque recommandé peut être utilisée ;
    - France Télécom soumet à une procédure d'évaluation les technologies normalisées qui entrent dans le gabarit de fréquences mais que France Télécom n'aurait pas encore déployées et celles qui n'entrent pas dans le gabarit alors que la décision de l'Autorité prévoit qu'une procédure doit être définie pour l'introduction de technologies qui entrent dans le gabarit mais qui sont en cours de normalisation, ou de technologies qui n'entrent pas dans le gabarit qu'elles soient normalisées ou pas ;
    - France Télécom ne précise pas si les gabarits de fréquences sont bien ceux recommandés par l'Autorité ;
    - France Télécom ne prévoit pas dans la procédure d'évaluation proposée que les opérateurs demandeurs puissent être associés à l'expérimentation.
1.4. Garantie
    La garantie d'une prothèse myoélectrique doit être conforme aux dispositions prévues dans le Cahier des charges des orthoprothèses, dans la partie « Généralités sur l'appareillage », au paragraphe « C. - Garanties » de la partie « II. - Conditions relatives à la fabrication, à la finition et à la présentation des appareils ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrée, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 4 mai 2001 (1 annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'accord susvisé règle les rapports entre les employeurs adhérents et le personnel roulant des entreprises exerçant les activités de transport touristique occasionnel de voyageurs relevant du code NAF 60-2 G, qui comprend notamment l'organisation d'excursions et de circuits touristiques en autocars.
    Dans les entreprises relevant du code NAF 60-2 B, l'accord est applicable aux conducteurs dont l'activité correspond au moins à un des trois critères suivants et ce, sur l'ensemble de l'année civile sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables :
    - circuits touristiques par autocar ;
    - organisation d'excursions en autocar ;
    - services occasionnels par autocar.
    Pour toutes les dispositions non réglées par l'accord les parties signataires conviennent de se référer aux clauses générales ou particulières de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, au décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport routier et aux règlements européens 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et 3821/85 du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
    Le champ d'application géographique de l'accord couvre l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
    Cet accord porte sur l'organisation du travail et la rémunération.
    Signataires :
    Syndicat autonome des transporteurs de voyageurs (SATV) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
Article 19
    L'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 35-4. -  Au moyen d'un annuaire universel, présenté sous forme imprimée et électronique, et d'un service universel de renseignements, le public a accès, sous réserve de la protection des droits des personnes, aux noms ou raisons sociales, aux numéros téléphoniques et aux adresses de tous les abonnés aux réseaux ouverts au public, ainsi qu'à la mention de leur profession pour ceux qui le souhaitent. Il peut avoir accès, sous cette même réserve, aux adresses électroniques des abonnés qui le souhaitent.
    « Tout annuaire universel doit respecter des modalités de présentation et des caractéristiques techniques fixées par voie réglementaire. Toute personne qui édite un annuaire universel ou fournit un service universel de renseignements traite et présente de façon non discriminatoire les informations qui lui sont communiquées à cette fin.
    « France Télécom édite un annuaire universel sous forme imprimée et électronique et fournit un service universel de renseignements.
    « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les garanties à mettre en oeuvre pour assurer la confidentialité des données, compte tenu des intérêts commerciaux des opérateurs, et la protection de la vie privée. »
    Chapitre VI
    Transposition de la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité
Par décision no 2001-518 en date du 1er juin 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7262-93 du 18 novembre 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds Annemasse vers Gex-Montrond et Gex-Montrond vers Annecy - Belvédère-de-la-Jeanne, pour le transport du programme NRJ sur les fréquences 8 495,25 MHz et 8 474,25 MHz, est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2001, Mme Grisier (Anne), commissaire contrôleuse de 2e classe des assurances, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er avril 2001, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Article 17
    I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 33-4 du code des postes et télécommunications, les mots : « pour toute personne de ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées » sont remplacés par les mots : « pour toute personne d'être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées ou, sur sa demande, de ne pas l'être ».
    II. - L'article L. 33-4 du code des postes et télécommunications est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Sur toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, même limitée à une zone géographique déterminée, les opérateurs sont tenus de communiquer, dans des conditions non discriminatoires et à un tarif reflétant les coûts du service rendu, la liste de tous les abonnés ou utilisateurs auxquels ils ont affecté, directement ou par l'intermédiaire d'un distributeur, un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation prévu à l'article L. 34-10. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, précise les modalités d'application du présent alinéa.
    « Les litiges relatifs aux conditions techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés prévue à l'alinéa précédent peuvent être soumis à l'Autorité de régulation des télécommunications conformément à l'article L. 36-8. »
    III. - Au II de l'article L. 36-8, il est inséré, après le 2o, un 3o ainsi rédigé :
    « 3o Les conditions techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés prévue à l'article L. 33-4. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Aquitaine), du 26 juin 2001 (barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Fixation des salaires minimaux.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment, Aquitaine, Union régionale CAPEB Aquitaine ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Article 1er
    Le titre II de la convention susmentionnée, annexée à la décision no 2000-530 du 26 juillet 2000, est remplacé par les stipulations suivantes :
    « II. - De la société TV 8 Mont-Blanc
    « Article 2
    « La société TV 8 Mont-Blanc est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital social de 2 000 000 F.
    « La composition du capital de la société, en actions et en droits de vote, est la suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 172 du 27/07/2001 page 12110 à 12111
    =============================================
Art. 28. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 19/05/2001 page 8012 à 8016
    =============================================
Art. 1er. -  Dans le département de la Martinique, dont le siège de la direction départementale est fixé cité administrative, rue Carlos-Finlay, 97200 Fort-de-France, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et le service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/1998 page 13320 à 13321
    =============================================
Par arrêté du ministre délégué à la santé et du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire en date du 18 juillet 2001, les docteurs Antoinette, Marie, Françoise Mery, Jean-Louis Roques, Michel-Guillaume Pourre, Philippe, Michel Lambert, Michel Lauzzana, membres de la société civile coopérative à capital variable de la société coopérative de médecins groupe médical Claude-Bernard, ayant son siège 5, allée de la Vierge, 42480 Bon-Encontre, sont autorisés, après dissolution de cette société, à répartir entre eux l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé.
Art. 16. -  L'article 40-1 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Le deuxième alinéa est abrogé.
    II. - Au troisième alinéa, les mots : « quatrième échelon de la première classe » sont remplacés par les mots : « septième échelon de la classe normale ».
    III. - Au cinquième alinéa, les mots : « les maîtres de conférences de première classe » sont remplacés par les mots : « les maîtres de conférences de classe normale ».
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITES
Art. 29. -  Les concours de recrutement dans les corps d'enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, organisés au titre de 2001, sont régis par les dispositions de ce même décret, dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret à l'exception de ceux organisés au titre du 3o de l'article 46 dont les modalités sont fixées par le décret no 84-431 du 6 juin 1984 susvisé dans sa rédaction modifiée par le présent texte.
Par décret de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001 :
    Il est mis fin aux fonctions de notaire salariée de Mme Giraud (Catherine, Anne), épouse Dimeglio, au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Littmann (Serge) à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ;
    Mme Giraud (Catherine, Anne), épouse Dimeglio, est nommée notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), office créé.
Art. 10. -  Au 1o de l'article 23 du même décret, les mots : « à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités » sont remplacés par les mots : « à la date limite fixée, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'envoi du dossier aux rapporteurs prévus au deuxième alinéa de l'article 24 ».
Art. 6. -  Chaque conseil s'adjoint cinq experts, pour chaque spécialité, ou groupe de spécialités, des disciplines médicales, odontologiques ou pharmaceutiques, susceptible de faire l'objet de questions au concours, après consultation des collèges de spécialité lorsqu'ils sont constitués, ou à défaut du président de la section compétente du conseil national des universités concernée. Le président de chaque conseil procède à leur désignation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 juin 2001, M. Roland Collay, ingénieur en chef des instruments de mesure, 6e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
I. - Timbres-poste avec surtaxe
    Journée du timbre : un timbre.
    Série Personnages célèbres : « Les grands photographes français » :
    Nicéphore Niepce et Jacques Daguerre ;
    Jean-Eugène Atget ;
    Nadar ;
    Jacques-Henri Lartigue ;
    Brassaï ;
    Robert Doisneau.
    Timbre Croix-Rouge : un timbre.
Art. 1er. -  Dans le département de Meurthe-et-Moselle, dont le siège de la direction départementale est fixé 25-29, boulevard Joffre, 54000 Nancy, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 20/08/1998 page 12700 à 12701
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A N N E X E (*)
    Zone de planification : Poitiers.
    Fréquence : 93,30 MHz.
    Site d'émission : 11, rue de Mimègue, 86000 Poitiers.
    Altitude du site : 120 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 182 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-450 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 96-270 du 7 mai 1996, modifiée par la décision no 98-363 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVL programme Forum, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 11
    En vue d'atteindre les objectifs prévus dans le présent Accord et de mettre en oeuvre la coopération ainsi décrite, il est créé un « comité mixte de coopération en matière de sécurité ».
    Le comité se réunit annuellement ou à la demande de l'une ou l'autre Partie.
    Le comité mixte peut créer en cas de nécessité des groupes de travail spécialisés.
    Les réunions ont lieu alternativement en France et au Maroc.
    Le comité établit la programmation budgétaire annuelle nécessaire à la mise en oeuvre de la coopération. Cette programmation fait ressortir la contribution de chaque Partie dans la limite de ses disponibilités budgétaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 août 1998, les emplois offerts au titre de la session de 1998 aux concours organisés au ministère chargé de l'agriculture, en application du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, sont fixés comme suit :
    I. - Services déconcentrés
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 22/08/1998 page 12874
    =============================================
Art. 3. -  Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.