Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au     titre de l'année scolaire 1990-1991:
          M. Gadomski (Stéphane).
     M. Charlon (Denis).
     M. Billerey (Vincent).
     M. Gorce (Jérôme).
    Mlle Bastian (Isabelle).
    Mlle Bellembois (Sandrine).
    Mlle Decommer (Cécile).
     M. Schulcz (Alain).
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 1er août 1990     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Les élèves qui ont obtenu une note moyenne globale égale ou supérieure à     10 sur 20 à l'évaluation continue visée à l'article 15 ainsi qu'à l'ensemble     des épreuves écrites visées à l'article 18 sans note égale ou inférieure à 5     sur 20 à l'une de ces épreuves sont admis en deuxième année.>>
Article 17
      La comptabilité de l'Union centrale des arts décoratifs est tenue     conformément au plan comptable des associations.
      Un règlement financier et comptable, approuvé par le ministre chargé de la     culture et le ministre chargé du budget, fixe les conditions dans lesquelles     s'effectuent les opérations financières de l'Union centrale des arts     décoratifs, à l'exclusion de celles relatives à la gestion de son patrimoine     privé.
      L'Union centrale des arts décoratifs tient une comptabilité par service dont     le schéma est approuvé par le conseil d'administration.
Mlle Albert (Catherine).
    Mlle Bagrel (Valérie).
    Mlle Baudot (Cécile).
    Mlle Baudouin (Béatrice).
     M. Brenier (Jean-Jacques).
    Mlle Clavelin (Catherine).
    Mlle Coconnier (Annick).
     M. Demetz (Christian).
    Mlle Fauquet (Sylvie).
     M. Fiquet (Eric).
    Mlle Gouchault (Valérie).
    Mlle Houget (Véronique).
    Mlle Joigny (Catherine).
     M. Jourdain (Patrick).
    Mme Frambot, née Joubert         (Isabelle).
     M. Kherbache (Kamel).
    Mlle Lacuisse (Karine).
    Mlle Le Cozannet (Sylvie).
    Mlle Lemenager (Anne).
     M. Liard (Philippe).
     M. Marty (Pierre).
    Mlle Messias (Maria).
     M. Paya (Christophe).
     M. Ranier (Alain).
     M. Ranson (Frédéric).
     M. Sarrazin (Luc).
    Mlle Scherrmann (Marie-         Christine).
     M. Tamion (Rodolphe).
     M. Toussaint (Philippe).
    Mlle Vesque (Patricia).
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 5 février 1973 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Les candidats peuvent demander à subir les épreuves facultatives     suivantes:
      <<1o Une épreuve écrite comportant la traduction en français, sans     dictionnaire, d'un texte rédigé dans une langue étrangère choisie par le     candidat parmi les langues ci-après: allemand, anglais, arabe, chinois,
     espagnol, italien, japonais ou russe (durée: deux heures; coefficient 1);
      <<2o Une interrogation orale portant sur des éléments de droit public     figurant en annexe au présent arrêté (durée: vingt minutes; coefficient 1)     (1);
      <<3o Epreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information     prévue par l'arrêté du 30 mars 1987 (préparation  vingt minutes; durée  vingt     minutes; coefficient 1).>>
Article 14
      Le conseil d'administration de l'Union centrale des arts décoratifs comprend     cinq représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la culture     dont un représentant proposé par le ministère du budget.
      Le commissaire du Gouvernement assiste aux délibérations relatives à la     gestion du patrimoine privé de l'Union centrale des arts décoratifs.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er     août 1990.
TITRE VI
    DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL
    Article 9
      Le personnel de toute catégorie des musées, de la bibliothèque et des     expositions temporaires est choisi et nommé par l'Union centrale des arts     décoratifs.
      Le personnel scientifique de la bibliothèque est nommé après avis conforme     du directeur du livre et de la lecture.
      Le personnel scientifique des musées se recrute après avis conforme du     directeur des musées de France parmi les personnes figurant sur une liste     d'aptitude aux fonctions de conservateur de musée telle que définie par le     ministre chargé de la culture.
      A titre transitoire, les conditions de recrutement instituées par le     précédent alinéa ne seront pas exigées pour les personnels scientifiques en     fonctions à la date d'entrée en vigueur de la convention.
      Une liste des emplois concernés par les alinéas 2 et 3 fait l'objet de     l'annexe I à la présente convention.
      Les emplois pouvant être pourvus par voie de détachement de fonctionnaires     de l'Etat sont énumérés à l'annexe II à la présente convention.
Art. 7. - Les dispositions de l'article 18 du décret du 19 octobre 1987     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale précisent les conditions     de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation dans les établissements     d'enseignement publics, les établissements d'enseignement privés sous contrat     et les centres de formation d'apprentis habilités par le recteur de     l'académie.>>
Article 13
      Le conseil d'administration désigne en son sein un comité financier composé     du président ou son représentant et d'un membre du conseil d'administration,     du commissaire du Gouvernement, d'un représentant du ministre chargé de la     culture, d'un représentant du ministre chargé du budget. Le directeur général     de l'U.C.A.D. participe aux réunions du comité.
      Ce comité émet des avis sur les questions relatives à la situation et au     fonctionnement des finances de l'U.C.A.D.
      Il est convoqué par son président sur son initiative ou à la demande du     commissaire du Gouvernement, du ministre chargé de la culture ou du ministre     chargé du budget.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de     table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits,
     de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15     décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions     de l'avenant no 91-2 (régime de prévoyance pour les chauffeurs routiers) du     25 juin 1991 à la convention collective susvisée.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Renou-Fages,
     sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
     délégation de signature est donnée à Mlle Marie-Hélène Cubaynes, attaché     principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de     Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de     la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses     attributions, à l'exclusion des décrets.
TITRE II
    MISSIONS DES ORGANISMES CONVENTIONNES
    Article 2
      Le musée des arts décoratifs a pour vocation de conserver et présenter les     collections historiques dans le domaine des arts décoratifs en     complémentarité avec les collections des musées nationaux, et de les     compléter pour la période contemporaine.
      Le musée des arts de la mode et du textile conserve et développe les     collections de costumes, textiles et accessoires de mode acquises par     l'U.C.A.D. depuis l'origine de celle-ci.
      La bibliothèque des arts décoratifs met à la disposition du public un fonds     d'ouvrages et de documents graphiques sur l'art dans le monde des origines à     nos jours, particulièrement dans le domaine des arts décoratifs.
      Le musée de la publicité assure la mise en valeur d'un fonds témoignant de     l'histoire de la publicité et comportant notamment des affiches et des     documents audiovisuels.
      Le musée Nissim-de-Camondo présente et met en valeur les collections léguées     en 1935 par le comte Moïse de Camondo.
Art. 7. - La déclaration de renouvellement est présentée en cinq     exemplaires.
      En cas de renouvellement partiel, conformément à l'article 22, alinéa 1, du     décret no 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé, la déclaration comporte la liste     des produits ou services pour lesquels le renouvellement est demandé. Ces     derniers sont alors énumérés et groupés dans l'ordre des classes de la     classification internationale en vigueur au jour du renouvellement.
Art. 1er. - I. - Les demandes d'enregistrement ou d'inscription,
     déclarations et oppositions prévues aux articles 3, 13, 19, 21, 22, 26, 28 et     37 du décret no 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé sont présentées     conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par le Centre d'étude et de     révision des formulaires administratifs (Cerfa):
      - annexe 1: demande d'enregistrement (Cerfa no 55-1280);
      - annexe 2: opposition à enregistrement (Cerfa no 55-1295);
      - annexe 3: déclaration de retrait ou renonciation (Cerfa no 55-1282);
      - annexe 4: déclaration de renouvellement (Cerfa no 55-1281);
      - annexe 5: demande d'inscription au registre national d'un acte modifiant     la propriété d'un dépôt ou la jouissance des droits qui y sont attachés     (Cerfa no 55-1285 et 1287);
      - annexe 6: demande d'inscription au registre national d'une rectification,     changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur     matérielle (Cerfa no 55-1286 et 1287).
      Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut     national de la propriété industrielle.
      II. - Les demandes, déclarations et oppositions susvisées ne doivent     présenter ni pliure, ni déchirure. Toutes les mentions requises, à     l'exception de celles étrangères à la situation du demandeur, doivent y     figurer. Aucune autre mention n'est autorisée.
      Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres     d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour     permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique. Les pages     <<suite>> ne doivent être remplies que sur une seule face.
Art. 1er. - Les taux annuels en francs de la majoration spéciale prévus à     l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises entre     0 et 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve     correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application du     coefficient est éliminatoire.
      Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve orale les candidats     ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points qui ne     peut être inférieur à 96.
Art. 9. - Le bénéficiaire peut, dans la limite de la capacité maximale de     transport autorisée à l'article 2, effectuer des transports d'hydrocarbures     pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article     8 ci-dessus, sauf opposition du ministre chargé des hydrocarbures.
      Aucun branchement sur l'ouvrage, ni aucune modification de ses     caractéristiques, telles que définies à l'article 3, ne peuvent être réalisés     sans l'accord du ministre chargé des hydrocarbures, le ministre chargé des     transports ayant été préalablement consulté.
Art. 5. - Le service central de la police de l'air et des frontières     comprend deux sous-directions:
      - la sous-direction de la circulation transfrontière chargée de veiller au     respect de la réglementation relative au franchissement des frontières, à la     mise en oeuvre des mesures de sûreté du transport aérien et à la police     aéronautique;
      - la sous-direction de la maîtrise des flux migratoires chargée de     recueillir, centraliser et diffuser les informations de nature à lui     permettre d'animer la lutte contre les filières d'immigration, l'usage des     faux documents de voyage et le travail clandestin.
Art. 15. - Les dispositions de l'article 8 de la loi no 91-7 du 4 janvier     1991, et des articles 12 à 17 du décret no 92-100 du 30 janvier 1992 susvisés     sont applicables aux demandes d'enregistrement déposées à compter du 28     décembre 1991, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 28     décembre 1991 et aux extensions territoriales postérieures à la France     inscrites au registre international à compter de cette même date qui portent     sur des produits relevant au moins de la classe 2, 20 ou 27 de la     classification internationale des produits et services établie en application     de l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957.
Article R.237-25
      Aux lieux d'entrée et de sortie du personnel de l'entreprise utilisatrice     sont affichés les noms et lieux de travail des membres du comité d'hygiène,
     de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice et des     entreprises extérieures, le nom du médecin du travail de l'entreprise     utilisatrice ainsi que le lieu où est située l'infirmerie de l'entreprise     utilisatrice.
Article R. 237-19
      Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice assure, pour le compte de     l'entreprise extérieure, la réalisation des examens complémentaires rendus     nécessaires par la nature et la durée des travaux effectués par le salarié de     l'entreprise extérieure dans l'entreprise utilisatrice. Les résultats en sont     communiqués au médecin du travail de l'entreprise extérieure, notamment en     vue de la détermination de l'aptitude.
1   M. Lagoutte (Didier).
    Mlle Besse (Pascale).
     M. Simon (Jacques).
    Mlle Joux (Agnès).
    Mlle Ramiaramanana          (Fabienne).
    Mlle Bayle (Corinne).
    Mlle Guillaume (Elisabeth).
    Mlle Leroy (Mylène).
     M. Paven (Stéphane).
    Mlle Coutin (Catherine).
     M. Vidal (Frédéric).
     M. Marguerite (Fabien).
    Mlle De Nicola          (Marie-Rose).
    Mlle Echalier (Frédérique).
    Mlle Merlin (Nathalie).
    Mlle Texier (Sandrine).
     M. Alvarez (Denis).
     M. Michelland          (Christophe).
     M. Faussadier (Olivier).
    Mlle Palosse (Fabienne).
     M. Gérôme (Gilles).
    Mlle Wilhelm (Catherine).
     M. Macario (Antonino).
    Mlle De Loor (Agnès).
     M. Morganti (Michel).
     M. Bree (Nicolas).
     M. Clamagirand          (Vincent).
     M. Rogier (Patrick).
     M. Fanano (Xavier).
    Mlle Billaud (Nathalie).
    Mlle Souchaud (Corinne).
     M. Bensarsa (Riad).
     M. De Larminat (Etienne).
     M. Meignen (Jean-Marc).
     M. Leroy (Vincent).
     M. Blanc (Olivier).
     M. Chesnais (Olivier).
     M. Pouliquen (Olivier).
     M. Aït El Cadi          (Mohamed).
     M. Delattre (Frédéric).
     M. Defferrard (Renaud).
    Mlle Solet (Nathalie).
     M. Biles (Olivier).
    Mlle Durand (Francine).
     M. Jaxel (Thierry).
     M. Serghat (Mohamed).
     M. Salzenstein (Ronan).
     M. Vicentini (Frédéric).
    Mlle Ladoux (Sylvie).
     M. François (Thierry).
    Mlle Sauvage          (Emmanuelle).
    Mlle Laurent (Muriel).
Art. 7. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 27. - Après le décès d'un vétérinaire ou son empêchement constaté par     le conseil régional de l'ordre, le service de la clientèle peut être assuré,     sous le contrôle de celui-ci, par un ou plusieurs vétérinaires régulièrement     inscrits au tableau de l'ordre pendant un délai qui ne peut excéder un an à     compter du décès ou de l'empêchement. Les dispositions de l'article 40     ci-dessous sont applicables aux intéressés.
      Le conseil régional de l'ordre veille au respect des droits du conjoint et     des héritiers ou légataires.
      Passé le délai d'un an, le cabinet ou la clinique est réputé fermé.
      Toutefois, si un enfant du vétérinaire décédé ou empêché est, au moment du     décès ou du constat d'empêchement, élève d'un établissement d'enseignement     vétérinaire de la Communauté économique européenne et manifeste par écrit,
     dans les six mois, la ferme intention de reprendre la clientèle de son     ascendant direct, le conseil régional de l'ordre peut accorder les délais     nécessaires.
      Un délai supplémentaire peut également être accordé aux enfants de     vétérinaires, titulaires du certificat de fin de scolarité vétérinaire,
     accomplissant leur service militaire ou retenus par une obligation     contractuelle professionnelle ne dépassant pas deux ans.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, et de M. André Rot,
     chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
      M. Pierre-Yves Duwoye, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      M. Rémy Charpentier, maître de conférences, dans la limite des attributions     du Centre de formation de l'administration.
Art. 36. - Le vétérinaire consultant n'examine jamais l'animal malade hors     de la présence du vétérinaire traitant, sauf entente entre eux.
      Préalablement à l'examen de l'animal, le vétérinaire traitant et le     consultant ont un entretien au cours duquel le vétérinaire traitant met son     confrère au courant des observations et interventions qu'il a effectuées.
      Le vétérinaire consultant rend compte de ses interventions et prescriptions     au vétérinaire traitant.
      En aucun cas le vétérinaire consultant ne revoit l'animal malade, hors     l'accord du vétérinaire traitant.
      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de     retrait du vétérinaire traitant dans les conditions prévues à l'article 35.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après:
      a) Limites latérales:
      Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome: 49o39I06JN, 001o28I26JW prolongé au Sud par une tangente vers le     point: 49o33I00JN, 001o33I00JW puis 49o45I30JN, 001o31I00J W de ce point     tangente au cercle;
      b) Limites verticales: de la surface à 1500 pieds (460 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 5. - Les dispositions du 2o de l'article 4 du décret du 1er août 1990     susvisé prévoyant le recrutement par voie d'examen professionnel ne sont pas     applicables au corps des ouvriers professionnels des services techniques.
      Les candidats admis au concours doivent, pour être nommés, satisfaire aux     épreuves d'un examen psychotechnique subi devant l'un des organismes     habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er     août 1990.
En tant que personnalités scientifiques:
        M. Coantic (Michel).
     M. Mathieu (Jean).
     M. Nayroles (Bernard).
     M. Pironneau (Olivier).
      En tant que personnalités appartenant à l'industrie aérospatiale:
        M. Balazard (Jacques).
     M. Bohn (Pierre).
     M. Habrard (Alain).
     M. Spitz (Erich).
      En tant que représentants de la délégation générale pour l'armement:
        M. Cazalas (Pierre).
     M. Rouvillois (Gildas).
      En tant que représentant de la direction générale de l'aviation civile:
       M. Lisack (Emmanuel).
      En tant que représentant du Centre national d'études spatiales:
       M. Simon (Alain).
      En tant que représentant du Centre national de la recherche scientifique:
       M. Beck (Gérard).
      En tant que représentants du personnel:
        M. Appriou (Alain).
     M. Bize (Daniel).
     M. Bourgine (Alain).
     M. Charpin (François).
     M. Leutcher (Otto).
     M. Valette (François-Régis).
Art. 2. - Une note 0 à l'une des épreuves écrites ou orales ainsi qu'une     note inférieure à 8 à l'une des épreuves pratiques et d'application sont     éliminatoires.
      Les candidats sont autorisés à subir les épreuves orales quelle que soit la     note moyenne générale obtenue aux épreuves écrites et aux épreuves pratiques     et d'application, sous réserve toutefois de ne pas avoir de note     éliminatoire.
      Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au     moins égale à 12 sur 20 sont déclarés admis sous réserve de ne pas avoir de     note éliminatoire.
      Ils doivent, en outre, être titulaires du brevet national de premiers     secours ou, à défaut, d'un certificat d'assiduité à sa préparation.
      Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la     session suivante de septembre:
      - doivent subir, d'une part, la totalité des épreuves écrites et orales et,     d'autre part, les épreuves pratiques et d'application auxquelles ils n'ont     pas obtenu une note au moins égale à 12 sur 20 à la première session;
      - conservent les notes attribuées à l'issue des stages Simulateur machines     et Enseignement médical.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, il est, à compter du 12 avril 1999, mis fin aux fonctions de Mme Pollart (Marie-Agnès), épouse Perus, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Tourcoing.
    M. Geloen (Daniel), greffier du premier grade, est, à compter du 1er juin 1999, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Tourcoing.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 août 1999, la Compagnie nationale du Rhône (CNR) est autorisée à prendre une participation de 54,54 % au capital de la société Lyon-Terminal pour un montant de 1,857 million de francs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mme Faton (Sylvie), épouse Attard, greffière du premier grade, est, à compter du 1er juin 1999, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de Mme Chavanne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999 :
    Mme Sachot (Eugénie), épouse Roubin, greffière du troisième grade, est, à compter du 8 septembre 1999, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Villefranche-sur-Mer, en remplacement de Mme Revel ;
    Mme Dufros (Jeannine), épouse Boglio, adjointe administrative, est, à compter du 8 septembre 1999, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du greffe détaché de Villefranche-sur-Mer.
Art. 4. -  Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
    La date de ce second scrutin est fixée par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Midi-Pyrénées) du 14 septembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Art. 4. -  Le montant nominal des rachats de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de décembre 1999 est arrêté à la somme de 1 557 000 000 Euro répartis comme suit :
    897 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ;
    660 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1999 est arrêté à la somme de 1 530 000 000 Euro répartis comme suit :
    782 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 janvier 1999, a été arrêté à 99,65 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 décembre 1999 ;
    748 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1999, a été arrêté à 95,48 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 décembre 1999.
Art. 9. -  L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  Le conseil scientifique comprend vingt-trois membres, soit :
    « 1o Le président du conseil d'administration, président ;
    « 2o Douze personnalités extérieures nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une sur proposition du ministre chargé de la recherche et dix sur proposition du directeur de l'institut, dont quatre au moins exercent leurs fonctions dans des organismes étrangers ;
    « 3o Dix représentants élus des personnels de l'institut, dont :
    « - deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
    « - deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés au sens des mêmes dispositions ;
    « - deux représentants des enseignants des premier et second degrés ;
    « - deux représentants des ingénieurs d'études et de recherche ;
    « - deux représentants des personnels associés.
    « Le directeur de l'établissement assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative. Le président du conseil scientifique peut inviter à assister aux séances toute personne dont l'audition lui paraît utile. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 19 du 16 juin 1999 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du mot : « ultérieurs » figurant aux articles 38, 41, 42 et 43 de la convention tels qu'ils résultent du présent avenant.
Art. 15. -  L'article 23 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget » sont remplacés par les mots : « ministres chargés de l'éducation nationale et du budget ».
    II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Les délibérations à caractère budgétaire et relatives au compte financier sont adressées aux ministres chargés de l'éducation nationale et du budget. Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 septembre 1999, Mme Lacroix (Nicole), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Valenciennes, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2000.
Art. 2. -  Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de décembre 1999 est arrêté à la somme de 712 000 000 Euro répartis comme suit :
    665 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 28 mars 2000 ;
    47 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 10 % 27 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 novembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade de vétérinaire inspecteur en chef au titre de l'année 2000 les agents dont les noms suivent :
    1 Mme Beauclair (Joëlle) ;
    2 M. Jouhier (Claude) ;
    2 bis M. Lamarque (François) ;
    3 M. Lapotre (Olivier) ;
    3 bis M. Desoutter (Christian) ;
    4 M. Lomi (René-Paul) ;
    4 bis M. Martinez (Dominique) ;
    5 M. Berthe (Thomas) ;
    6 M. Barriere (Jacques) ;
    7 M. Nougayrede (Philippe) ;
    8 Mlle Bellemain (Véronique) ;
    9 M. Marouseau (Eric) ;
    10 Mme Collobert (Claire) ;
    11 Mme Feliot (Joëlle) ;
    12 Mme Hachler (Françoise) ;
    13 M. Phalempin (Pierre) ;
    14 M. Rousseau (Claude) ;
    15 Mme Delavaux (Michèle).
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 septembre 1999, sont nommés directeurs ou directrices d'établissement annexe dans les établissements hospitaliers suivants :
    Centre hospitalier de Blaye (Gironde), M. Defosse (Jean-Charles), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) au centre hospitalier de Blaye (Gironde) ;
    Centre hospitalier spécialisé de Bailleul (Nord), M. Deschutter (Claude), directeur de 4e classe (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) au centre hospitalier spécialisé de Bailleul (Nord) ;
    Centre hospitalier des Sables-d'Olonne (Vendée), Mme Gazeau (Maryse), adjointe au directeur (directrice d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de l'hôpital local de Bar-sur-Seine (Aube) ;
    Centre hospitalier de Voiron (Isère), M. Marion (Roland), mis à disposition (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) du centre hospitalier de Voiron (Isère) ;
    Centre hospitalier d'Elbeuf-Louviers (Seine-Maritime), Mme Monroux (Guilaine), directrice de 4e classe (directrice d'établissement sanitaire et social de 1re classe) au centre hospitalier d'Elbeuf-Louviers (Seine-Maritime) ;
    Hôpital local de Mirecourt (Vosges), Mlle Rovel (Isabelle), adjointe au directeur (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) à l'hôpital local de Mirecourt (Vosges) ;
    Centre hospitalier d'Hazebrouck (Nord), M. Van Der Meersch (Lucien), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) au centre hospitalier d'Hazebrouck (Nord) ;
    Centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne), M. Vincent (Thierry), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Villers-Cotterêts (Aisne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1999, il est mis fin, à compter du 3 janvier 2000, au détachement auprès de la fondation Nicolas-Hulot pour la nature et l'homme de M. Guerin (André-Jean), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Guerin (André-Jean) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Var, à Toulon, en remplacement de M. Goutalier (Hervé), appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  L'Institut national de recherche pédagogique est chargé d'une mission de recherche en éducation concernant tous les niveaux des enseignements scolaire et supérieur en formation initiale et continue. Il a vocation à exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national.
    « Il peut être saisi par ses autorités de tutelle de toute question relative au système éducatif et en relation avec la recherche en éducation.
    « Il effectue, en tant que centre de recherche, des travaux portant sur les méthodes éducatives, en association avec les personnels participant à l'éducation et en liaison avec d'autres établissements, notamment les instituts universitaires de formation des maîtres, ou avec d'autres organismes de recherche, au plan national et international.
    « Il est chargé de réunir et de diffuser les résultats de la recherche en éducation et les travaux des organismes et équipes travaillant dans le domaine éducatif. Il signale les thèmes de recherche qui lui paraissent prioritaires.
    « Il contribue à distinguer et à évaluer les innovations en matière pédagogique et facilite la mise en oeuvre des plus pertinentes d'entre elles en liaison avec le Centre national de documentation pédagogique. Il peut aussi concevoir et réaliser des évaluations portant sur les acquis des élèves et l'évolution du système éducatif en fonction des méthodes d'enseignement employées.
    « Il assure la conservation et le développement des collections muséographiques et bibliographiques en matière de recherche en éducation et les met à la disposition du public, notamment par l'intermédiaire de sa bibliothèque et du Musée national de l'éducation.
    « Il participe à la formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale, en liaison avec les instituts universitaires de formation des maîtres, les universités et les autres établissements habilités. »
Art. 1er. -  Les attributions de l'inspecteur de l'armée de l'air portent sur la préparation des forces, leur mise en condition et leur soutien.
    A ce titre, l'inspecteur de l'armée de l'air peut inspecter toutes les formations placées sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air. Il propose à ce dernier toutes les mesures susceptibles d'améliorer le fonctionnement de ces structures.
    Il conseille le chef d'état-major de l'armée de l'air en matière de doctrine d'emploi, de préparation, de mise en condition et de soutien des forces.
    Il exerce les fonctions d'inspecteur des réserves et de la mobilisation définies par l'arrêté du 7 août 1976 susvisé.
    Il préside le conseil permanent de la sécurité aérienne de l'armée de l'air dont les attributions sont fixées par l'arrêté du 18 novembre 1980 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1999, il est mis fin, à compter du 3 janvier 2000, à la mise à disposition de la DATAR de Mme Lautecaze (Pascale), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, Mme Lautecaze (Pascale) exercera les fonctions de directrice départementale déléguée de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime, à Rouen, adjointe au directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie.
Art. 12. -  Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
    Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 décembre 1999, Mme Pouliquen (Patricia), conseillère commerciale hors classe, est placée en service détaché sur un emploi de directrice régionale du commerce extérieur de 1re classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 avril 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1999, M. Lamy (Pascal), inspecteur général des finances, en position hors cadres depuis le 1er janvier 1996 pour exercer des fonctions de direction générale auprès du Crédit lyonnais, est maintenu dans cette position, auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir en qualité de membre de la Commission des Communautés européennes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 septembre 1999.
Art. 10. -  Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
    La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus. Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Ils peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité.
    Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
    Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote.
    L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
    A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement dans l'urne.
    Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
    Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
62e section : Energétique, génie des procédés
    M. Froelich (Daniel), Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
    M. Laraqi (Najib), université Paris-X, Institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray.
    M. Latifi (Abderrazak), Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure des industries chimiques.
    M. Sobolik (Vaclav), université de La Rochelle.
    M. Villermaux (Emmanuel), université Aix-Marseille-I.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 octobre 1999, l'arrêté du 21 juillet 1999 portant ouverture, pour la session 2000, des concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation), de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certifiat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS), de professeurs stagiaires de lycée professionnel du deuxième grade (CAPLP2), de conseillers principaux d'éducation stagiaires (CPE), de directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues (COP) et du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (CP/CAPLP2) est modifié comme suit :
    « La fermeture des services télématiques d'inscription (Minitel et Internet) aura lieu le mercredi 20 octobre 1999, à 17 heures. Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés par le service chargé de l'inscription jusqu'au mercredi 20 octobre 1999, à 17 heures.
    « Après la fermeture des services télématiques (Minitel et Internet), les candidats qui se seront inscrits, par Minitel ou Internet, recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront en envoi recommandé simple, après l'avoir signée et éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
    « Les confirmations d'inscription ou les dossiers préimprimés seront :
    « - soit déposés avant le mardi 16 novembre 1999, à 17 heures au plus tard ;
    « - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le mardi 16 novembre 1999, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    « Toute confirmation d'inscription ou tout dossier préimprimé déposé ou posté après le délai fixé ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 1999, Mme Leplat (Maryse-Dominique), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-directrice au secrétariat général du Gouvernement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 novembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 août 1999, Mme Mitaut (Anne-Marie), administratrice civile affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affectée au ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité de chef du bureau de la formation continue à la direction générale de l'administration pour une durée de deux ans à compter du 3 mai 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Branche d'activité professionnelle Techniques
    d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
    Dans les spécialités suivantes :
    Adjoint technique d'expérimentation production animale (animalier bovins, animalier ovins, éleveur de rongeurs, animalier boucher porcins, animalier avicole et cunicole, expérimentation sur petits animaux) ;
    Adjoint technique d'expérimentation production végétale (viticulture, culture et entretien des plantes, agent agricole, arboriculture, expérimentation agronomique, environnement).
    Branche d'activité professionnelle Information,
    publications, communication, valorisation
    Dans la spécialité suivante :
    Adjoint technique en audiovisuel (communication).
Article 140-1.07
    Suspension ou retrait de la reconnaissance
    1. La reconnaissance d'une société de classification peut être retirée par décision du ministre chargé de la marine marchande et après avis de la Commission centrale de sécurité à une société de classification qui ne répond plus aux critères fixés aux articles 140-1.03, 140-1.04 et 140-1.05.
    2. Nonobstant les critères énoncés à l'article 140-1.03, la reconnaissance d'une société de classification qui, du fait de raisons mettant gravement en danger la sécurité ou l'environnement, ne peut plus être habilitée à réaliser les tâches décrites dans le présent chapitre peut être suspendue par l'administration après avis de la Commission centrale de sécurité. Dans ce cas, la procédure suivante s'applique :
    2.1. L'administration notifie sa décision motivée à la société de classification après avoir reçu les explications de celle-ci sous réserve que ces explications lui parviennent dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande ;
    2.2. L'administration informe sans délai la Commission européenne et les autres Etats membres de sa décision motivée ;
    2.3. La Commission européenne examine si la suspension est justifiée du fait de raisons mettant gravement en danger la sécurité ou l'environnement ;
    2.4. La Commission européenne fait savoir si la décision de suspendre est ou non justifiée du fait de raisons mettant gravement en danger la sécurité ou l'environnement et, si la décision n'est pas justifiée, elle invite l'administration à annuler la suspension.
    3. A la demande de la Commission européenne, la reconnaissance d'une société de classification peut être retirée ou rétablie par décision du ministre chargé de la marine marchande.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 1999, M. Brocart (Benoît), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au secrétariat général du Gouvernement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 décembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mai 1999, l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
    « Suppléant : M. Feldman (Alain) » est remplacé par : « Suppléante : Mme Peyriguey (Michèle) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 mai 1999, est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur QBV (no CC 16), 22, avenue Janvier, 35042 Rennes, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - viande de porc ;
    - poulet entier et découpe.
Art. 1er. -  Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret no 97-1265 du 29 décembre 1997 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 1999-2000 :
    5,55 F par tonne de blé tendre, d'orge et de maïs ;
    5,50 F par tonne de blé dur ;
    5,10 F par tonne de seigle et de triticale ;
    3,50 F par tonne d'avoine et de sorgho ;
    5,20 F par tonne de riz.