Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 84 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 30 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 27 décembre 2004, sous le numéro 775/04.
   Objet :
 Modification du deuxième alinéa et insertion d'un cinquième alinéa dans l'article 29 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
 Cet avenant a pour objet de modifier les droits à pension de réversion pour les orphelins. En effet, l'allocation de réversion d'orphelin était jusqu'à présent supprimée en cas d'adoption, que celle-ci soit plénière ou simple.
 L'article 29 modifié prévoit désormais que le bénéfice de l'allocation d'orphelin est supprimé dans le seul cas d'adoption plénière.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Par décret en date du 18 mars 2005, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil de surveillance d'OSEO BDPME :
 Sur proposition du ministre chargé de l'économie :
 M. Bruno Durieux et M. Jean-Baptiste Massignon.
 Sur proposition du ministre chargé des petites et moyennes entreprises :
 M. Jean-Christophe Martin.
En vertu de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852, modifié par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, ainsi que de l'article 14 du décret du 25 janvier 1990 susvisés, la répartition des quotas de pêches est établie en tenant compte « des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques ».
 Pour l'année 2005, les antériorités sont calculées à partir des références des années 2001, 2002 et 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2006, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er avril au 15 août 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Géricault, la folie d'un monde », au musée des beaux-arts de Lyon, du 20 avril au 31 juillet 2006.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence du personnel civil et militaire, à M. Jean-Bernard Laroulandie, délégué principal.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-694 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2005 :
 Le retrait de M. Rodier (Gérard, Marie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Rodier, Bernadette Colombo et Cyril Rudolf, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Verdun (Meuse), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Rodier, Bernadette Colombo et Cyril Rudolf, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernadette Colombo et Cyril Rudolf, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2001, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
    Mlle Daviet (Maryse), le 6 juin 2001 ;
    M. Legras (Michel), le 24 septembre 2001 ;
    M. Touraine (Michel), le 4 octobre 2001.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW photovoltaïques, est localisée école maternelle du bourg, rue Caylus, 97250 Saint-Pierre.
« Epreuve générale
(coefficient 4)
 a) Un écrit concernant les aspects techniques de la spécialité choisie (durée : trois heures ; coefficient 2).
 b) Un oral portant sur l'environnement socio-économique et juridique de la spécialité choisie (préparation : trente minutes ; entretien : trente minutes ; coefficient 2). »
 2° Le C « Epreuve technique » est remplacé par les dispositions suivantes :
« C. - Epreuve technique
(coefficient 4)
 a) Un test pratique (noté sur 20 ; coefficient 3).
 Pour la spécialité boxe française : le test EVA BF défini en annexe. Toutefois, le candidat peut être dispensé :
 1. S'il fournit une attestation signée par le directeur technique national relative à son niveau de performance. Dans ce cas, il se voit attribuer la note suivante :
 - champion ou championne du monde seniors combat ou assaut : 20 ;
 - champion ou championne d'Europe seniors combat ou assaut : 18 ;
 - champion ou championne d'Europe juniors : 15 ;
 - champion ou championne de France seniors assaut 16 ;
 - champion ou championne de France élite : 16 ;
 - champion ou championne de France de canne de combat : 16.
 2. S'il est titulaire du gant d'argent technique 1er degré (GAT 1) :
 Pour la spécialité canne de combat et bâton : un enchaînement codifié défini en annexe (noté sur 20 ; coefficient 1).
 Chaque candidat effectue deux passages :
 - un passage seul sans tenue avec canne et bâton ;
 - un passage avec adversaire, en tenue, avec canne.
 Chaque candidat procède à deux assauts :
 - un assaut de démonstration de trois minutes avec canne ;
 - un assaut de démonstration de trois minutes avec bâton (noté sur 20 ; coefficient 1). »
Il est inséré au I de la section III du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts les articles 305-0 à 305-0 ter ainsi rédigés :
 « Art. 305-0. - Pour l'application du 4° ter de l'article 980 bis du code général des impôts, la capitalisation boursière d'une entreprise est déterminée, pour l'année civile, par le produit :
 « a. du nombre de ses titres de capital admis à la négociation à l'ouverture du premier jour de négociation de l'année ;
 « b. par la moyenne des cours d'ouverture des soixante derniers jours de négociation de l'année précédente. Lorsque, durant ces soixante derniers jours, des titres de capital d'une entreprise sont, pour des motifs mentionnés aux articles 305-0 bis ou 305-0 ter, admis à la négociation, la moyenne retenue est celle des cours d'ouverture des jours de négociation suivant l'admission à celle-ci jusqu'au dernier cours de l'année précédente.
 « Art. 305-0 bis. - Par dérogation aux dispositions de l'article 305-0, la capitalisation boursière d'une entreprise dont les titres de capital sont pour la première fois admis à la négociation est déterminée, pour la période allant de l'admission à la négociation jusqu'à la fin de l'année civile, par le produit :
 « a. du nombre de titres de capital ainsi admis à la négociation ;
 « b. par le prix auquel ces titres sont placés dans le public, à savoir le prix auquel ces titres sont vendus au public avant la première cotation.
 « Art. 305-0 ter. - Par dérogation aux dispositions de l'article 305-0, en cas d'opération de fusion, scission, apport partiel d'actif emportant admission à la négociation de nouveaux titres de capital de l'entreprise absorbante ou bénéficiaire, sa capitalisation boursière est déterminée, pour la période allant de l'admission à la négociation jusqu'à la fin de l'année civile, par le produit :
 « a. du nombre total des titres de capital de l'entreprise absorbante ou bénéficiaire admis à la négociation, à l'issue de l'opération ;
 « b. par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant l'admission à la négociation de ces nouveaux titres de capital. »
L'article R. 414-4 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 414-4. - Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement peut proposer la zone pour la constitution du réseau écologique européen Natura 2000. Cette proposition est notifiée à la Commission européenne.
 « Le préfet porte à la connaissance des maires des communes intéressées la notification de la proposition de site à la Commission européenne.
 « Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 3 décembre 1993 concernant les jardineries et graineteries, l'accord de salaires du 28 avril 2006, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des métiers de la jardinerie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociales agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Au 2° de l'article D. 5121-65 du code de la santé publique, les mots : « au a du 3° de l'article R. 5121-29 ou aux articles R. 5121-37 et R. 5121-41 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5121-37, R. 5121-41 et R. 5121-41-3 à R. 5121-41-5 ou en application du règlement (CE) n° 1084/2003 du 3 juin 2003 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 2006, Mme Pascale Fleurence-Garo, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Marie-Pierre Cetre.
Les établissements préparant des aliments pour animaux, y compris les aliments pour animaux familiers, où sont utilisés :
 - des protéines et des phosphates d'origine animale autres que ceux autorisés aux paragraphes a, b et c de l'article 2 ;
 - des graisses de ruminants autres que celles autorisées à l'article 3,
ne peuvent pas préparer des aliments pour animaux d'élevage.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 septembre 2001, l'arrêté du 23 mars 2001 relatif à l'ouverture des concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (un externe et un interne) est globalement de 234 à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/2001 page 15810
    =============================================
Art. 2. -  L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice a pour mission d'assurer, à la demande et pour le compte de l'Etat, tout ou partie des attributions, telles qu'elles sont définies par les articles 3 et 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, de la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction, d'aménagement, de maintenance, de réhabilitation, de restauration, de gros entretien, d'exploitation ou de réutilisation d'immeubles appartenant à l'Etat, y compris d'immeubles remis en dotation à des établissements publics de l'Etat, destinées aux services pénitentiaires, aux juridictions ainsi qu'aux établissements d'enseignement relevant du ministère de la justice. L'Etat peut également confier à l'agence la réalisation d'études préalables à ces opérations ou connexes à celles-ci.
    L'agence peut assurer, à titre onéreux, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des prestations de même nature que celles définies au premier alinéa.
    L'agence peut exercer à l'étranger une activité de conseil, dans les domaines mentionnés au premier alinéa, après accord du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse :
En qualité de président
 M. Olivier Coleno, conseiller à ladite cour, titulaire.
 M. Vincent Vergne, conseiller à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Jacques Louis, président de section à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, titulaire.
 M. Francis Cahuzac, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Jean-François Barbieri, professeur de droit privé et de sciences criminelles à l'université des sciences sociales de Toulouse, titulaire.
 M. Jacques Larrieu, professeur de droit privé et de sciences criminelles à l'université des sciences sociales de Toulouse, suppléant.
En qualité de personnes qualifiées en matière juridique,
économique ou financière
 M. Vincent Fratani, vice-président du tribunal de commerce de Toulouse, titulaire.
 M. Gilbert Cousteaux, premier vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, titulaire.
 M. Benoît Moulas, juge au tribunal de commerce de Toulouse, suppléant.
 M. André Bisseuil, ancien dirigeant de société, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Alain Collot, trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, titulaire.
 Mme Anne Prin-Guenon, chef du département des études économiques et financières à la trésorerie générale de la Haute-Garonne, suppléante.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Armand Kouby, commissaire aux comptes à Toulouse, titulaire.
 M. Maurice Albarel, commissaire aux comptes à Toulouse, suppléant.
Art. 2. -  Le Muséum est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Ces ministres exercent, en ce qui concerne le contrôle administratif de l'établissement, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
    Chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du même code.
I. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article 28, les termes : « L. 443-15-1 » sont remplacés par les termes : « L. 443-15 ».
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 28, après les mots : « 1792 et », est ajouté le terme : « 2270 ».
 III. - Le troisième alinéa de l'article 28 est ainsi rédigé :
 « Le syndic peut être de nouveau désigné par l'assemblée générale pour les durées prévues à l'alinéa précédent. »
Art. 5. -  Le service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à l'unité 408 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale les informations suivantes : le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes, le résultat de la consultation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et l'indication, le cas échéant, du décès.
    Les données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'étude.
Art. 2. -  La liste des fonctions exercées dans les établissements d'enseignement technique agricole ou d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire et figurant au 2o de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est remplacée à compter du 1er janvier 2000 par la liste des fonctions figurant au tableau II annexé au présent décret.
Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, d'un traitement national automatisé dénommé « CERCAFLU » ayant pour finalité :
 - l'enregistrement et l'instruction des demandes de certificats nationaux de capacité pour la conduite des bateaux en navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté ;
 - le suivi des procédures d'examens ;
 - le suivi de la gestion des livrets de service ou de formation ;
 - la délivrance et l'édition des certificats de capacité ;
 - la gestion des modifications diverses (administration) ;
 - la production de statistiques annuelles.
 Ce traitement sera mis en oeuvre dans les commissions de surveillance du ministère chargé des transports.
Lors de leur demande d'admission à concourir, les candidats déposent un dossier comprenant :
 - une copie des titres et diplômes acquis ;
 - un curriculum vitae détaillé indiquant les formations qu'ils ont suivies, les emplois qu'ils ont éventuellement occupés, les stages qu'ils ont effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 18 octobre 2004, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 15 janvier 2005, une licence d'agence de mannequins à Mme Lambrine (Virginie), gérante de la société Frimousse, 8, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 août 2001, vendu au prix de 2,29 Euro et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense.
    L'organisation de ces concours est à la charge des régions terre Ile-de-France et Nord-Est.
    Les postes offerts aux concours visés au premier alinéa sont répartis de la manière suivante :
    Pour la région terre Nord-Est le nombre est fixé à 4 pour le concours interne, à 16 pour le concours externe ;
    Pour la région terre Ile-de-France, le nombre est fixé à 4 pour le concours interne, à 18 pour le concours externe ;
    24 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 postes aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront reversés sur la voie contractuelle ou s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date de limite de retrait des dossiers est fixée au 14 septembre 2001 inclus.
    La date de limite de dépôt des dossiers est fixée au 19 septembre 2001 inclus, terme de rigueur.
    La date des épreuves ainsi que les conditions selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et de la protection sociale, le directeur général de l'action sociale au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 septembre 2001, M. Barbier (Anthony), M. Molas (Jean-Louis) et Mlle Scolan (Maria), attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2001.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés et personnels de maîtrise des entreprises de commerce, de fournitures industrielles, quincaillerie, fers-métaux et équipement de la maison des régions d'Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté du 3 juillet 1985, tel que modifié par l'accord du 15 mai 1998, les dispositions de l'avenant du 27 juin 2000 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 26 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 415.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 416.
     Mardi 27 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 418.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 417.
     Mercredi 28 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 419.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 420.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 60 et du Joker.
     Jeudi 29 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 421.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 422.
     Vendredi 30 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 423.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 424.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 25.
     Samedi 31 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 425.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 426.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 61 et du Joker.
     Dimanche 1er août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 427.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 428.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la région de Pressac, étang de Combourg » (zone de protection spéciale FR5412019) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 Sur le département de la Vienne : Mauprévoir et Pressac ;
 Sur le département de la Charente : Pleuville.
Filière PC
    1 Khoury (Christophe).
    1 Gouzévitch (Maxime).
    1 Assaf (Georges).
    4 Sefiani (Omar).
    4 Hamdaoui (Mohamed).
    6 Mahjoub (Ahmed Amine).
    7 Dia (Wissam).
    8 Balti (Ouafa).
    9 López Ramos (Miriam).
    10 Saiz (Matias).
    11 Ghissassi (Mehdi).
    12 Jin (Yejin).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Jérôme Haas, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Musca, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 2. -  La vitamine D doit correspondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par la Pharmacopée française, ou bien à d'autres critères de pureté, soit fixés par un Etat membre de l'Union européenne ou une autre partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, soit, par défaut, ayant fait l'objet d'un avis favorable d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié.
Il est mis fin à l'agrément accordé à l'Association nationale des communautés éducatives (ANCE) sise 145, boulevard de Magenta, à Paris (75010), au titre de l'établissement dénommé « Institut de formation des travailleurs sociaux (IFTS) » sis 3, avenue Victor-Hugo, BP 165, à Echirolles (38), pour dispenser les formations menant aux diplômes d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et d'assistant de service social, du fait du plan de cession partielle décidé à son encontre.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 26 avril 2005, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2004 :
 M. Fournier (Dominique).
 M. Joly (Jean-François).
 Mme Nouzille (Marie-Hélène).
 Mme Martzel (Marie-Christine).
 Mme Brigati (Mireille), épouse Lefevre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 24 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord » figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie infantile :
 Professeur Jacques Guitard, président titulaire ;
 Professeur Jean-Michel Rogez, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Yves Chavrier, membre titulaire.
 Professeur Jean-Michel Bondonny, membre suppléant.
 Docteur Stephen Lortat-Jacob, membre titulaire.
 Professeur Jérôme Berard, membre suppléant.
En qualité de représentants
du Syndicat des chirurgiens-pédiatres français
 Professeur Michel Robert, membre titulaire.
 Professeur Jean-Michel Clavert, membre suppléant.
 Professeur Yves Heloury, membre titulaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, M. Claude Trouard Riolle, conseiller des affaires étrangères, Mme Marie-Claude Cuzzi, secrétaire des affaires étrangères, et M. Alexis Laforge, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Claude Pecastaing, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fins aux fonctions de Mlle Jeannin (Marie-Hélène), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Besançon (25000).
 Mme Lochin (Noëlle), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Besançon (25000).
 Mme Gand (Maryline), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des impôts dont le contribuable relève.
 La direction générale des impôts prend les mesures nécessaires pour que les personnes soient effectivement informées de l'existence du traitement « BNDP » et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification.
 En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi précitée, ne s'applique pas au présent traitement.
Art. 4. -  Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
    « Art. 8-1. -  Le bureau, la section ou la division chargés d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant une juridiction examinent également celles qui concernent les pourparlers transactionnels prévus au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 afférents à des litiges relevant de la compétence des juridictions auprès desquelles ils sont établis. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 février 1980, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant « salaires » du 16 novembre 2000 à la convention collective susvisée.
    Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations pour heures supplémentaires.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 42 380 827 Euro dont l'objet est le programme d'investissements 2001 des aéroports de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 2. -  Il est inséré un article 2 bis dans l'arrêté du 30 juin 1998 susvisé ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis. -  Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »
Article 8
    Approbation du programme d'investissement du GRT
    Pour l'exercice de son pouvoir d'approbation du programme annuel d'investissement du GRT en application de l'article 14 de la loi du 10 février 2000, la commission reçoit communication du projet de programme approuvé par les instances compétentes deux mois au moins avant la date prévue pour sa mise en oeuvre.
    Dans le respect du secret industriel et commercial, elle procède à toute mesure utile d'instruction ou d'audition auprès, notamment, des utilisateurs de réseaux ou du GRT. Elle est tenue informée, dans des conditions qu'elle définit, de l'exécution de ce programme et est saisie en temps utile, à fin d'approbation préalable à leur mise en oeuvre, des modifications significatives que le GRT souhaite lui apporter en cours d'année.
Commission « monuments historiques »
    Deux représentants de la spécialité concernée :
    Mme Caroline Piel (titulaire) ; Mme Muriel Le Héron (suppléante) ;
    Mme Marie-Hélène Didier (titulaire) ; M. Michel Huynh (suppléant).
    Un représentant de la spécialité archéologie :
    Mme Anne-Marie Cottenceau (titulaire) ; M. Hervé Laurent (suppléant).
    Un représentant de la spécialité archives :
    Mme Brigitte Pipon (titulaire) ; Mme Claire Bechu (suppléante).
    Un représentant de la spécialité inventaire général :
    Mme Maryannick Chalabi (titulaire) ; Mme Monique Chatenet (suppléante).
    Un représentant de la spécialité musées :
    M. Xavier Salmon (titulaire) ; M. Edouard Papet (suppléant).
Mai 2000
    15 mai 2000. - M. Bejaoui (Bechir), Marseille-Luminy.
    19 mai 2000. - Mlle Reymond (Nathalie), Toulouse.
    22 mai 2000. - Mme Estel (Florence), épouse Vignes, Toulouse.
    22 mai 2000. - Mlle Floury (Ghislaine), Toulouse.
    22 mai 2000. - M. Gadou (Eric), Toulouse.
    22 mai 2000. - M. Montariol (Pascal), Toulouse.
    22 mai 2000. - M. Paugnat (Hervé), Toulouse.
    22 mai 2000. - Mlle Perpen (Hélène), Toulouse.
    22 mai 2000. - Mlle Ricard (Stéphanie), Toulouse.
    22 mai 2000. - M. Ruscassier (Stéphane), Toulouse.
    22 mai 2000. - Mlle Sellin (Kirsten), Toulouse.
    22 mai 2000. - Mlle Vintrou-Pauchard (Sabine), Toulouse.
    23 mai 2000. - M. Hittos (Jean-Luc), Toulouse.
    23 mai 2000. - Mlle Nowak (Nathalie), Toulouse.
    23 mai 2000. - Mme Peyrane (Corinne), épouse Capblancq, Toulouse.
    23 mai 2000. - Mlle Sutarik (Carole), Toulouse.
    23 mai 2000. - M. Weiss (Frédéric), Toulouse.
    24 mai 2000. - M. Bekaddour (Malik), Toulouse.
    24 mai 2000. - M. Fieu (Stéphane), Toulouse.
    24 mai 2000. - M. Jacquemoud-Collet (Mathieu), Toulouse.
    24 mai 2000. - M. Lacroix (David), Toulouse.
    24 mai 2000. - M. Lamanive (Rémy), Toulouse.
    24 mai 2000. - M. Lannelongue (Vincent), Toulouse.
    24 mai 2000. - Mlle Maurel (Magali), Toulouse.
    24 mai 2000. - Mlle Milanese (Catherine), Toulouse.
    24 mai 2000. - M. Poeymiroo (Vincent), Toulouse.
    25 mai 2000. - M. Desgrez (Edmond), Toulouse.
    25 mai 2000. - Mlle Hautefeuille (Catherine), Toulouse.
    25 mai 2000. - Mlle Jaulent (Frédérique), Toulouse.
    25 mai 2000. - M. Lacombe (Yvan), Toulouse.
    25 mai 2000. - M. Perrette (Nicolas), Toulouse.
    25 mai 2000. - Mme Teyssou (Sandra), épouse Bidou, Toulouse.
    26 mai 2000. - M. Bellony (David), Toulouse.
    26 mai 2000. - M. Charon (Erick), Toulouse.
    26 mai 2000. - M. Garrabe (Loïc), Toulouse.
    26 mai 2000. - M. Hammami (Foued), Toulouse.
    26 mai 2000. - Mlle Menjoz (Cécile), Toulouse.
    26 mai 2000. - Mlle Miralles (Valérie), Toulouse.
    26 mai 2000. - Mlle Puydarrieux (Eve), Toulouse.
    26 mai 2000. - M. Ramadour (Robert), Toulouse.
    26 mai 2000. - Mlle Sineau (Annie), Toulouse.
    26 mai 2000. - Mlle Yken (Isabelle), Toulouse.
    29 mai 2000. - M. Belhadj (Mustapha), Toulouse.
    29 mai 2000. - Mlle Vintrou (Valérie), Toulouse.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Brignon, sis 70, rue de Stanislas, 54000 Nancy, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Michel Teboul et de M. Christophe Baillet, agréés au titre de l'article R. 152-9-2.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat et de Mme Isabelle Petroff, délégation de signature est donnée à :
    1o M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, de Mme Isabelle Petroff et de M. Jean-Pierre Mesure, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-Gabriel Charrier, agent contractuel ;
    2o M. Frantz Chout attaché d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant de la division aptitudes techniques du personnel navigant et notamment du secrétariat général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
    3o Mme Martine Corboliou, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile ainsi que le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, de Mme Isabelle Petroff et de Mme Martine Corboliou, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Emmanuelle Perillat, attachée d'administration de l'aviation civile.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Par décision no 2001-681 en date du 11 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Auchan France, à La Trinité (06) ;
    SPIE Trindel, au Grand-Quevilly (76) ;
    Protectel, à Paris (75) ;
    SATA, à Huez (38) ;
    Direction départementale de l'équipement de la Manche, à Saint-Lô (50) ;
    Mairie de Lodève (34) ;
    Mairie de Laveissière (15) ;
    ASP, à Dunkerque (59) ;
    VFLI, à Chauny (02) ;
    Heckett Multiserv SAS, à Isbergues (62) ;
    Stockalliance, à Ormes (45) ;
    Université Paris-XIII, à Bobigny (93).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 47. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation de signature est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Pascal Huet, délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts, à l'effet de signer tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Vincent-Paret, sis 317 bis, avenue Berthelot, 69008 Lyon, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Sylvia Pilikian et de M. Bertrand Keppi, agréés au titre de l'article R. 152-9-2.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Kedochim, domicilié 31, rue de Gascogne, 97427 Etang-Salé-les-Bains.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Art. 3. -  L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud Phelep, administrateur civil, MM. Guillaume Chabert et David Clavière, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Arnaud Phelep, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 1er mars 2001 fixant la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'article 7 du décret du 3 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « établissements d'enseignement public » sont remplacés par les mots : « établissements publics d'enseignement ».
 2° Le point final du troisième alinéa est remplacé par un point-virgule.
 3° Il est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « 3° Les assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi que les maîtres d'internat et surveillants d'externat de ces mêmes établissements justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics. »
 4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidats au concours interne doivent justifier d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 2000, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Clemenceau, sis 19, boulevard Clemenceau, 83300 Draguignan.
    M. Roudon est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. Michel Blanchetière, gérant de la SELARL Flers-Pharma, en vue du transfert de l'officine de pharmacie sise 44, rue du 6-Juin, au 93, rue de la Chaussée, centre commercial Leclerc, à Flers (Orne).
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 21 octobre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées, en tant que représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche :
 M. Bernard Frois, en qualité de titulaire ;
 M. Ludovic Valadier, en qualité de suppléant ;
 Mme Danièle Hulin, en qualité de titulaire ;
 M. Jean Taine, en qualité de suppléant.
Art. 1er. -  L'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
    I. - L'article 3 est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Le propriétaire d'un aéronef ultraléger motorisé (ULM) détient une carte d'identification.
    La carte d'identification de l'ULM est visée et délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile au vu de la fiche d'identification de l'ULM visée conformément aux dispositions de l'article 4 ou de sa copie visée par le constructeur, au seul vu de l'attestation établie par le propriétaire selon laquelle il dispose d'un dossier d'utilisation comprenant :
    a) Pour les ULM monoplaces construits en série à partir d'un ULM de référence et pour les ULM biplaces, un manuel d'utilisation et un manuel d'entretien ;
    b) Pour les autres ULM un manuel d'entretien.
    Le ministre chargé de l'aviation civile notifie les marques d'identification portées sur la carte d'identification.
    Les marques d'identification comprennent le numéro du département d'attache choisi par le propriétaire suivi de deux ou trois lettres.
    En cas de changement de département d'attache, le propriétaire doit faire une nouvelle demande de carte d'identification dans un délai d'un mois.
    Pour les ULM de classes 1 et 5, et pour les sous-classes, les dispositions particulières suivantes sont applicables :
    a) La marque d'identification provisoire prévue à l'article 9 peut être conservée lors de l'obtention de la carte d'identification définitive, sous réserve de ne pas comprendre la lettre W ;
    b) La marque d'identification peut être conservée en cas de changement de département d'attache ou en cas de cession ;
    c) A sa demande, un usager peut se voir communiquer une marque d'identification avant l'achat d'une voile ou d'une enveloppe dans le but de la faire apposer par le constructeur.
    Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaire pour s'assurer que l'ULM identifié répond aux dispositions du présent arrêté. »
    II. - L'article 6 est complété des dispositions suivantes :
    « En cas de cession de l'ULM, le propriétaire dispose d'un délai de quinze jours pour informer de la vente, par recommandé avec accusé de réception, l'autorité ayant délivré la carte d'identification. »
Art. 1er. -  Il est institué auprès du centre d'études techniques maritimes et fluviales une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    1o Du remboursement des dépenses supportées à titre provisoire sur crédits budgétaires ;
    2o Des cessions de matériel et de fournitures de prestations destinées à des travaux d'entretien ou d'investissement qu'il exécute.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les pharmaciens inspecteurs de santé publique participent à la conception de la politique de santé publique et sont chargés, sous l'autorité du ministre chargé de la santé, de la mise en oeuvre, de l'exécution et du contrôle de cette politique dans le domaine de leur compétence. Ils contrôlent l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et aux médicaments vétérinaires.
    Ils contribuent à l'organisation du système sanitaire et à la promotion de la santé. Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent être chargés d'études et de missions spéciales. Ils peuvent être associés à l'enseignement, à la formation et à la recherche dans le domaine de la santé publique. Dans l'exercice de leur mission, ils veillent au respect du secret professionnel et aux règles professionnelles. »