Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - L’article R. 315-29 du code de l’urbanisme est complété par quatre alinéas rédigés comme suit :
« L’autorisation de lotir énumère celles des contributions prévues à l’article L. 332-12 qu’elle met, le cas échéant, à la charge du lotisseur.
« Dans le cas où sont exigées la participation pour le financement d’équipements publics exceptionnels mentionnée au c’de l’article L. 332-12 ou la participation forfaitaire mentionnée au d’du même article, l’autorisation de lotir en fixe le montant et énonce le mode d’évaluation de ce dernier.
« Lorsque la participation forfaitaire inclut une cession gratuite de terrain, l’autorisation de lotir détermine la superficie à céder et en mentionne la valeur déterminée par le directeur des services fiscaux.
« Lorsque la participation forfaitaire inclut le versement de la participation prévue à l’article L. 332-9 dans les programmes d’aménagement d’ensemble et que le lotisseur s’en acquitte en tout ou en partie, conformément à l’article L. 332-10 sous forme d’exécution de travaux ou d’apport de terrain, l’autorisation de lotir mentionne :
« Les caractéristiques des travaux et leur valeur déterminées d’un commun accord par le lotisseur et l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ;
« La superficie des terrains à apporter ainsi que leur valeur déterminée par le directeur des services fiscaux. »
Art. 19. - Les installations de traitement doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 1995.
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de l’aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions d’exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l’aviation civile.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 11 janvier 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’adjoints administratifs de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante et un postes.
Ces places seront réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l’article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) :
Spécialité Administration générale
Trois places avec affectation dans les services d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Une place avec affectation dans les services de la cour administrative d’appel de Paris et du tribunal administratif de Paris.
Spécialité Administration et dactylographie
Neuf places avec affectation dans les services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Concours interne (prévu à l’article 5 du même décret) :
Spécialité Administration générale
Seize places avec affectation dans les services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Spécialité Administration et dactylographie
Neuf places avec affectation dans les services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Trois places avec affectation dans les services de la cour administrative d’appel de Paris et du tribunal administratif de Paris.
Seront en outre offertes :
Aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre :
Quinze places avec affectation dans les services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Aux travailleurs handicapés :
Trois places avec affectation dans les services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les épreuves écrites des concours auront lieu le mardi 6 avril 1993. Les épreuves orales sont prévues au mois de juin 1993.
Un unique centre d’examen sera ouvert à Paris.
Les dossiers, constitués dans la forme réglementaire, devront être adressés au plus tard le mercredi 24 février 1993, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique (direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section concours administratifs, catégorie C), adresse postale : place Beauvau, 75008 Paris.
Art. 24. - Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) et les concentrations en polluants sont exprimées en gramme (s) ou milligramme (s) par mètre cube rapporté aux mêmes conditions normalisées.
Pour les installations de séchage, les mesures se font sur gaz humides.
L’arrêté d’autorisation doit préciser la teneur en oxygène des gaz résiduaires, à laquelle sont rapportées les valeurs limites.
Art. 9. - Le troisième alinéa de l’article R. 443-7-3 du code de l’urbanisme est rédigé comme suit :
« L’autorisation d’aménager tient lieu du permis de construire ou de la décision de prescriptions prévue à l’article R. 422-9 ou vaut absence d’opposition à la déclaration prévue à l’article L. 422-2 pour les constructions et installations figurant dans la demande. L’autorisation d’aménager constitue le fait générateur des taxes et contributions éventuellement exigibles pour ces constructions et installations ; elle comporte les mentions prévues selon le cas à l’article R. 421-29 ou à l’article R. 422-9. »
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 12 février 1993, la liste des médecins pouvant être choisis pour siéger dans les commissions d’interprétation médicale des fédérations sportives est arrêtée ainsi qu’il suit :
M. Artigala (Philippe) ; M. Frey (Alain) ; M. Girardier (Jacques) ; M. Grondin (Olivier) ; M. Jousselin (Eric) ; M. Lacombe (Pierre) ; Mme de Latour (Françoise) ; M. Merlo (Alexandre) ; Mme Oprendeck (Marie-France), née Roudey ; M. Vincent (Denis).
Art. 6. - L’Ineris s’acquittera de ses obligations vis-à-vis de Charbonnages de France par versement en 1993 avec date de valeur au 1er janvier 1992 et application du taux moyen mensuel du marché monétaire pour la période courue à compter du 1er janvier 1992 :
a) D’un montant de 39 529 066,39 F au titre des opérations à court terme relatives à l’activité transférée et réalisées en 1991 par Charbonnages de France.
b) Du montant des versements effectués en 1991 en intérêt et capital par Charbonnages de France au titre des emprunts auprès de la société de développement régional de Picardie visés à l’article 5, soit 1 416 098,45 F.
c) Du montant des intérêts appliqués en 1991 à Charbonnages de France sur le compte n° 0 000 004 171 ouvert auprès de la banque Indosuez visé à l’article 6 ci-dessus, soit 4 791 615 F, soit un montant total de 45 736 779,84 F.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 30 décembre 1992, les prévisions de recettes et les crédits du budget du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris sont augmentées à la somme de 3 791 288,90 F pour l’exercice 1992.
Art. 5. - Le chef de la mission d’inspection du logement social est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l’habitat après avis des ministres chargés de l’économie et du budget.
Il est assisté par un chef adjoint nommé par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget après avis du ministre chargé de la construction et de l’habitat.
Art. 3. - Les biens immobiliers transférés sont composés des terrains, locaux et bâtiments utilisés pour les activités de recherche de Charbonnages de France situés sur la commune de Verneuil-en-Halatte dans le département de l’Oise, tels que indiqués à l’état descriptif figurant dans l’avis du 30 octobre 1990 du service des domaines de la direction des services fiscaux du département de l’Oise, ainsi que les droits et obligations qui s’y rapportent, et des immobilisations corporelles en cours s’y rattachant.
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 1er ci-dessus, la date retenue pour le transfert de propriété de ces biens immobiliers est fixée rétroactivement le 1er janvier 1992.
Les biens immobiliers autres que les immobilisations corporelles en cours sont, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 1er, estimés à leur valeur vénale à la date du transfert de propriété par référence à la valeur déterminée pour leur ensemble par le service des domaines de la direction des services fiscaux du département de l’Oise dans son avis du 30 octobre 1990, soit la valeur domaniale globale de 10I 530 000 F.
Ces biens immobiliers sont ventilés comme suit :
- terrains ;
- bâtiments ;
- aménagements et agencements ;
- installations
- voiries.
Pour le calcul des valeurs à inscrire au bilan de l’Ineris au 1er janvier 1992, conformément à la notion de continuité des activités, il est procédé comme suit :
- les aménagements et agencements, installations et voiries sont portés à leurs valeurs limites et nettes inscrites au bilan de Charbonnages de France au 31 décembre 1991 ;
- les bâtiments sont portés en valeur brute égale à la valeur résultant de la différence entre, d’une part, la valeur domaniale globale ci-avant actualisée selon l’évolution du dernier indice I.N.S.E.E. du coût de la construction publié au 1er janvier 1992 par rapport à la valeur du même indice publié au 1er janvier 1991 et, d’autre part, la somme de la valeur des terrains inscrite dans le susdit avis domanial du 30 octobre 1990 et des valeurs nettes des aménagements et agencements, installations et voiries susmentionnées.
Les immobilisations corporelles en cours sont estimées à leur valeur comptable au 31 décembre 1990, soit 9 778 000 F.
Au cours de l’exercice 1991, ces biens immobiliers sont mis à la disposition de l’Ineris moyennant le paiement à Charbonnages de France d’une redevance assurant la couverture de la dotation aux amortissements de l’exercice 1991 ainsi que des impôts et charges exposés par Charbonnages de France au titre de ces biens immobiliers et plus généralement de toutes charges incombant au propriétaire.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 26 janvier 1993, Mme Denonfoux (Laurence), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre d’études et de recherches sur les qualifications, en remplacement de Mme Pasquinelli.
Art. 2. - Les installations doivent être conçues de manière à limiter les émissions de polluants dans l’environnement, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et la réduction des quantités rejetées.
Les prescriptions du présent arrêté qui ne présentent pas un caractère précis en raison de leur généralité, ou qui n’imposent pas de valeurs limites, sont précisées dans l’arrêté d’autorisation. A défaut de telles précisions, l’exploitant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de demande d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Dans les cas prévus à l’article précédent, le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est communiqué par les intéressés sur demande de l’auxiliaire de justice.
Ce numéro ne peut être utilisé que dans le cadre et pour les besoins de la procédure à l’occasion de laquelle il a été collecté et ne peut être conservé au-delà de la fin de l’intervention de l’auxiliaire de justice dans cette procédure.
Il ne peut en aucun cas servir d’identifiant ou d’index de recherche.
Art. 9. - L’avancement au grade d’assistant d’administration de l’aviation civile de 1re classe s’effectue au choix par voie d’inscription à un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être nommés assistants d’administration de 1re classe les assistants d’administration de 2e classe qui ont atteint au moins le 9e échelon de leur grade et qui justifient de cinq ans de services en catégorie B.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux en date du 18 mars 1993, sont nommés, en qualité de membres français du conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle :
M. Dahan (Paul), conseiller des affaires étrangères, au titre de représentant du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Masset (Christian) et pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’au 12 septembre 1993 ;
M. Calvet (Jérôme), administrateur civil, au titre de représentant du ministre de l’économie et des finances, en remplacement de M. Jachiet (Nicolas) et pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’au 12 septembre 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre du budget et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 29 janvier 1993, sont nommés agents comptables des centres d’éducation populaire et de sport les fonctionnaires dont les noms suivent :
Centre d’éducation populaire et de sport d’Aix-Marseille : M. Rambaud (Jean), conseiller d’administration scolaire et universitaire, en remplacement de M. Gerard, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Centre d’éducation populaire et de sport, d’Essey-lès-Nancy : M. Trochain (Gilles), attaché d’administration scolaire et universitaire, en remplacement de M. Klein, appelé à d’autres fonctions ;
Centre d’éducation populaire et de sport de Strasbourg : M. Zoeller (Bernard), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est chargé d’assurer, à titre intérimaire et jusqu’à l’installation d’un agent comptable titulaire, la gestion de l’agence comptable, en remplacement de Mme Weissrock, appelée à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 22 février 1993, M. Vlaeminck (Christian) est intégré dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics à compter du 17 novembre 1990.
A cette même date, M. Vlaeminck (Christian) est nommé sur le poste de direction du centre d’aide par le travail, foyer d’hébergement de Gézaincourt (Somme).
M. Vlaeminck (Christian) est reclassé à compter du 17 novembre 1990 au 6e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics avec une ancienneté conservée de 1 an 6 mois 16 jours.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 5 mars 1993, les ingénieurs de l’industrie et des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d’avancement au titre de l’année 1992, sont promus au grade d’ingénieur divisionnaire (tableau complémentaire), à compter des dates suivantes :
1er janvier 1992 :
M. Hazotte (Michel).
M. Pignol (Christian).
M. Pirault (Claude).
M. Reyna (Henri).
7 janvier 1992 : M. Hannotte (Patrice).
1er février 1992 : M. Vautrin (Jean-Noël).
3 février 1992 : M. Bey (Jean-Noël).
1er février 1992 : M. Le Poac (Dominique).
9 mars 1992 :
M. Delhomelle (Alain).
M. Cerisier (Gilles).
M. Roche (Olivier).
M. Feras (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 16 février 1993, M. Vivien (Gérard), directeur d’établissement social et médico-social, directeur de 1re classe du centre départemental de l’enfance de Champhol, à Mainvilliers (Eure-et-Loir), est muté à sa demande au centre départemental de l’enfance de Poitiers (Vienne).
Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 8 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de l’Hérault à Montpellier.
Objet :
Majoration des salaires minima.
Signataires :
Union régionale des industries de carrières et de matériaux de construction (Unicem Languedoc-Roussillon) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 17 mars 1993, M. Renard (Jean), ingénieur général des eaux et des forêts de 1re classe, détaché auprès de l’Office interprofessionnel des céréales, est réintégré dans son corps d’origine à compter du 22 février 1993 et nommé à compter de la même date vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 mars 1993, sont désignées en application de l’article 6 de l’arrêté du 28 juillet 1992 modifié relatif à l’examen d’attestation de capacité permettant l’exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure, en qualité de membre du jury de l’examen d’attestation de capacité permettant l’exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure pour la session de 1993, les personnes ci-après :
Au titre des représentants du ministre chargé des transports
M. Renvoisé (François).
Mlle Arnould (Brigitte).
Au litre de Voies navigables de France
M. Le Moine (Jean-Raymond).
Au titre des représentants des associations de formation professionnelle
M. Dalaise (Jean-François).
M. Fasquel (Nado).
M. Renvoisé (François) est désigné président du jury.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 17 mars 1993, M. Poher (Joseph), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime, à Rouen, est en outre nommé directeur régional de l’agriculture et de la forêt pour la région Haute-Normandie, à Rouen, à compter du 15 mars 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes et télécommunications en date du 22 mars 1993, les attachés d’administration centrale de 2e classe désignés ci-après sont promus attachés d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon :
A compter du 1er janvier 1992
Mme Cregut (Carmen), Mme Prot (Jeanine), M. Biancamaria (Bernard), Mme Vaisman (Marie-Cécile), M. Izoulet (Henri), Mme Marietti (Thérèse), M. Rabarijoana (Charles), M. Quintin (Daniel), Mme Mie Pallastrellie (Françoise), M. Constant (Bruno).
A compter du 14 juillet 1992
M. Jacques (Alain), M. Rejek (Gérard), M. Pujo (Robert), M. Courreges (Joël), Mme Frechinos (Annie).
A compter du 14 décembre 1992
Mme Thevenoux (Monique).
A compter du 31 décembre 1992
Mme Petoin (Christiane), M. Fourcade (André), M. Chastagner (Jean-Paul), M. Guittard (Francis), Mlle Germain (Dominique), M. Beurai (Daniel), Mme Arbouche (Annie), Mlle Beaurin-Gressier (Ellen), Mme Larribet (Annie).
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 mars 1993 :
Sont désignés pour trois ans en qualité de représentants des syndicats de directeurs de laboratoire et de biologistes hospitaliers à la commission de contrôle de qualité des analyses de biologie médicale :
M. Philipp (Jean), pour l’Union des biologistes de France ;
M. le docteur Laget (René), pour le syndicat national des médecins biologistes :
M. Lecoeur (Yves), pour le Centre national des biologistes ;
M. Jamault (Gérard), pour le syndicat national professionnel des biologistes :
M. le professeur Kamoun (Pierre), pour le syndicat national des médecins biologistes des centres hospitalo-universitaires ;
M. le docteur Thuillier (François), pour la Fédération nationale des syndicats de pharmaciens biologistes hospitaliers ;
M. Calestreme (Philippe), pour le syndicat national des biologistes des hôpitaux généraux ;
M. Granier (Christian), pour l’Association de pharmacie rurale.
Sont désignés pour trois ans, en qualité de représentants des sociétés savantes à ladite commission :
M. le docteur Legrand (Alain), pour la Société française de biologie clinique ;
M. le professeur Drouet (Ludovic), pour la Société française d’hématologie ;
M. le professeur Denis (François), pour la Société française de microbiologie ;
M. le professeur Rousset (Jean-Jacques), pour la Société de pathologie exotique ;
Mme le professeur Serre (Arlette), pour la Société française d’immunologie.
Sont désignées pour trois ans les personnalités médicales et scientifiques suivantes à ladite commission :
M. Charret (Joseph), président de la section G du Conseil national de l’ordre des pharmaciens ;
M. le docteur Prentout (Lionel), membre du Conseil national de l’ordre des médecins ;
M. le professeur Delpech (Marc).
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n’est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu’autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance, telles qu’elles sont prévues par les articles R. 330-1 et R. 330-2 du code de l’aviation civile, et notamment qu’aucune modification susceptible d’entraîner un changement de majorité n’a été apportée dans la composition et la répartition du capital.
En vue de permettre au ministre chargé de l’aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit l’informer de toute modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition du capital, de tout changement du conseil d’administration, du président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute modification importante dans l’organisation administrative, commerciale et technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 6. - Le jury de l'examen est composé de personnes compétentes dans les     matières prévues au programme et comprend obligatoirement:
      - des représentants du ministre chargé des transports fluviaux parmi     lesquels est choisi le président;
      - des représentants des associations de formation professionnelle liées par     une convention avec le ministre chargé des transports, selon une répartition     arrêtée en fonction de leur représentativité et en tant que de besoin, par le     ministre chargé des transports fluviaux.
      Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports     fluviaux.
Art. 6. - Les commandants de groupement de gendarmerie départementale     exercent le commandement opérationnel des formations qui leur sont     subordonnées. Ils peuvent être appelés à exercer le commandement opérationnel     d'autres formations.
      Responsables de l'organisation du service, ils prennent les dispositions     nécessaires à la bonne exécution de la surveillance générale et de     l'intervention. Ils donnent les instructions relatives à la coordination des     actions, notamment dans les domaines du renseignement, de l'ordre public, de     la police judiciaire et de la circulation routière.
      Ils font, en outre, toutes les propositions utiles concernant l'organisation     des formations.
      Ils assistent le préfet de département pour tout ce qui concerne la     participation de la gendarmerie aux missions de défense civile et sont les     correspondants des autorités administratives, judiciaires et militaires     placées à leur niveau.
Art. 1er. - Les équipements terminaux de télécommunications visés au     paragraphe 2 de l'article R.20-22 du code des postes et télécommunications     sont les différents types de commutateurs qui assurent au moins une fonction     de commutation entre deux ou plusieurs terminaux qui leur sont directement     raccordés et dont le dimensionnement du faisceau de raccordement à un réseau     ouvert au public est supérieur à deux lignes ou à un accès de base dans le     cas du R.N.I.S.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 janvier 2000, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Lège », attribué par décret du 16 août 1989 à la société Esso Rep et à la Société nationale Elf Aquitaine (Production) et étendu par décrets des 3 décembre 1992 et 18 août 1993, puis prolongé une première fois par décret du 11 septembre 1995 au profit des sociétés Esso Rep et Elf Aquitaine Production, est prolongée à nouveau jusqu'au 20 août 2004 sur une superficie de 457 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des Landes et de la Gironde ainsi que sur le sous-sol de la mer au large de ce dernier département, compte tenu d'un engagement financier minimal de 20 563 000 F (3 134 809 Euro).
    Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé à l'arrêté de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 36 du 12/02/20 0 page 2242
    =============================================
    Est exclue de cette zone la surface couverte par les concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux des Arbousiers et des Pins, instituées respectivement par décrets du 9 janvier 1995 et du 30 octobre 1996.
    En outre, par ce même arrêté, la mutation du permis de Lège est autorisée au profit des sociétés Esso Rep et Coparex Gascogne, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Art. 5. - Les commandants de légion de gendarmerie mobile sont responsables     de l'administration de leurs formations dans les domaines du fonctionnement     et de l'entraînement, du soutien des matériels automobiles et des     transmissions, ainsi que de l'entretien locatif des immeubles.
      Ils disposent des prestations des services des légions de gendarmerie     départementale désignées à cet effet.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
Art. 4. -  Un rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du travail avant le 31 janvier de chaque année ; il doit comporter les renseignements suivants :
    - le nombre de sessions organisées ;
    - le nombre de personnes ayant suivi la formation selon les différentes options ;
    - le nombre de candidats reçus à cette formation.
    Un double de ce rapport doit être adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Art. 11. - Si la responsabilité de l'auteur responsable d'un accident de la     circulation est entière ou si elle est partagée avec la victime, l'organisme     de sécurité sociale est admis à poursuivre le remboursement des prestations     qu'il a versées à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du     tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à     l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux     souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique     et d'agrément. De même, en cas d'accident de la circulation suivi de mort, la     part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur     demeure acquise.
      L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la     procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident de la     circulation ainsi que les caisses de prévoyance sociale auxquelles celle-ci     est ou était affiliée pour les divers risques. A défaut du respect de l'une     de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée     pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement     est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la     demande des caisses de prévoyance sociale intéressées ou du tiers     responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt.
Art. 1er. - Est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes     chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 juillet     1989 susvisée l'établissement ci-dessous désigné:
      Université européenne de la danse, Centre de danse de Paris Paul et Yvonne     Goube, 252, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75017 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 février 2000 :
    La liste des organismes contituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit :
    « Alpha Omega, 7, rue Marcel-Cerdan, 92300 Levallois-Perret, à compter du 1er octobre 1999 ;
    « L ! G, 24, rue Bonaparte, 75006 Paris, à compter du 1er octobre 1999 ;
    « Label Info, 144, avenue Berthelot, 69007 Lyon, à compter du 1er octobre 1999. »
    Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée :
    « BIP, ZI de Saux, rue Ampère, 65000 Lourdes ;
    « Chicot Agency, 9, rue du Colonel-Pierre-Avia, 75754 Paris Cedex 15 ;
    « Intermonde Presse, 6, rue Monsigny, 75002 Paris ;
    « LS Presse Diffusion, 28, rue Berthollet, 75005 Paris. »
« B. - Prestations de l'échelon local
    du contrôle médical de la Réunion
    « Les fichiers, bases de données et outils informatiques gérés à ce jour par l'échelon local du contrôle médical de la Réunion, à même de faciliter le travail de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, sont mis à disposition ou exploités à son intention, sous réserve du respect de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en particulier relatives à la prestation des données nominatives, au secret professionnel, au secret médical et au secret statistique.
    « Les conditions d'accès à ces informations font l'objet d'un protocole bilatéral entre l'échelon local du contrôle médical de la Réunion et l'agence régionale de l'hospitalisation.
    « Ce protocole précise notamment le nom du correspondant chargé de faciliter la mise à disposition, l'utilisation et l'interprétation des informations.
Champ d'application de la loi
      Le système de dérogation ne s'applique que dans les deux cas suivants:
      - cabines dont les dimensions avant travaux sont supérieures aux dimensions     fixées par l'annexe du décret et dont les dimensions après travaux sont     susceptibles d'être inférieures à ces dimensions;
      - cabines de dimensions inférieures à celles fixées par l'annexe du décret     mais utilisées par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant.
      Nota.  - L'utilisation par des personnes circulant en fauteuil roulant ne     doit pas être prise dans un sens trop restrictif. Il s'agit d'occupants de     l'immeuble utilisant l'appareil, mais aussi d'utilisateurs n'habitant pas     l'immeuble tels que parents, amis venant rendre des visites fréquentes,
     travailleurs handicapés travaillant dans l'immeuble, etc.
      Dans les autres cas de figure (ascenseurs dont les dimensions après travaux     restent supérieures aux dimensions fixées par l'annexe du décret et     ascenseurs déjà inaccessibles), il n'y a pas objet à dérogation. Il vous     appartiendra en conséquence, si vous étiez saisi de telles demandes, de le     faire savoir aux pétitionnaires sans instruire plus avant le dossier et de     les inviter à faire les travaux de mise en sécurité avant la date du 31     décembre 1992 fixée par la loi.
Art. 3. - Avant tout début de travaux touchant à l'accessibilité et à la     sécurité des ascenseurs, le représentant légal de la copropriété ou le     propriétaire est tenu d'avertir de la nature des travaux envisagés les     habitants de l'immeuble, par voie d'affiche apposée pendant huit jours au     moins de manière permanente et lisible rappelant les termes du présent     décret, et pour les copropriétaires n'habitant pas l'immeuble, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception postal remplissant les mêmes     conditions. Cette publicité doit être effectuée, en cas de demande de     dérogation ou de délai supplémentaire, un mois au moins avant le dépôt de     celle-ci.
Art. 3. - Coefficient de détermination:
      A chaque indice génétique BTR (Blup TRotteur) est lié un coefficient de     détermination compris entre 0 et 1, qui représente le degré de confiance que     l'on peut accorder à l'indice. Il dépend de la quantité d'informations     utilisées pour le calcul de l'indice. Il figure entre parenthèses à la suite     de l'indice BTR.
ANNEXE
      Dimensions utiles de cabine:
      1. Cas des cabines dont la plus grande dimension est perpendiculaire à la     porte: profondeur hors seuil: 0,90 mètre; largeur: 0,70 mètre.
      2. Cas des cabines dont la plus petite dimension est perpendiculaire à la     porte: profondeur hors seuil: 0,75 mètre, largeur: 0,90 mètre.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Vivre à Punaauia.
Art. 6. - Les agents habilités en matière de répression des fraudes et les     agents chargés de la protection des végétaux sont qualifiés pour rechercher     et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et aux     textes pris pour son application, dans les conditions prévues, pour la     constatation et la recherche des infractions, par la loi du 1er août 1905 sur     les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services.
ANNEXE (*)
      Zone de planification des îles du Vent.
      Fréquence: 97,8 MHz.
      Site d'émission: hameau de Maatea, commune associée de Afareaitu, île de     Moorea.
      Altitude du site: 300 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'article D. 323-2 du code du travail est modifié comme suit:
      <<Art. D. 323-2. - Les catégories de bénéficiaires visées à l'article L.
     323-3 comptent pour au moins une unité; elles comptent au moins pour deux     unités l'année de leur embauche et l'année suivante.
      <<En outre, un décompte particulier est effectué dans les conditions     suivantes sans qu'une personne puisse être comptabilisée au titre de plus     d'une catégorie de bénéficiaires.
      <<1o En fonction de l'importance du handicap:
      <<Les travailleurs classés par la Commission technique d'orientation et de     reclassement professionnel (Cotorep) comptent en catégorie B pour une unité     et demie, en catégorie C pour deux unités et demie;
      <<Les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles     comptent pour une unité et demie si le taux d'incapacité permanente est     compris entre 66,66 p. 100 et 85 p. 100, et pour deux unités et demie     au-delà.
      <<2o (Sans changement.)      <<3o (Sans changement.)      <<4o En fonction du placement antérieur:
      <<Les travailleurs handicapés embauchés à leur sortie d'un atelier protégé,     d'un centre de distribution de travail à domicile, d'un centre d'aide par le     travail ou d'un institut médico-professionnel sont comptés pour une unité     supplémentaire.
      <<Les travailleurs handicapés embauchés à leur sortie d'un centre de     formation professionnelle sont comptés pour une demi-unité supplémentaire     pendant l'année de leur embauche et l'année suivante.>>
Art. 13. - Pour l'application de l'article 2244 du code civil, étendu dans     la collectivité territoriale de Mayotte par l'article 10 ci-dessus, la     prescription en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance     sera acquise à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée     en vigueur, à moins que la prescription telle qu'elle était fixée     antérieurement ne soit acquise pendant ce délai.
Art. 50. - Les dispositions des lois no 72-652 du 11 juillet 1972 relative     aux sociétés coopératives de commerçants détaillants et no 90-1258 du 31     décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions     libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre     est protégé sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte en     ce qui concerne l'exercice de la pharmacie d'officine.
Art. 14. - Les autres dispositions de la présente ordonnance entreront en     vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication.
     Toutefois:
      - les dispositions des articles 1er et 2 s'appliqueront dès la publication     de la présente ordonnance aux accidents ayant donné lieu à une action en     justice introduite avant cette publication, y compris aux affaires pendantes     devant la Cour de cassation. Elles s'appliqueront également aux accidents     survenus dans les trois années précédant cette publication et n'ayant pas     donné lieu à l'introduction d'une instance. Les transactions et les décisions     de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être     remises en cause;
      - les dispositions des articles 5 à 9 ne sont pas applicables aux accidents     survenus avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 60. - Pour l'application de la présente ordonnance et des dispositions     qu'elle rend applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots:      - <<préfet>>, <<préfet de département>> et <<représentant de l'Etat>> sont     remplacés par: <<représentant du Gouvernement>>;
      - <<décision préfectorale>> par <<décision du représentant du     Gouvernement>>;
      - <<département>> ou <<région>> par <<collectivité territoriale>> et     <<départemental>> ou <<régional>> par <<territorial>>;
      - <<préfecture>> par <<services du représentant du Gouvernement>>;
      - <<direction départementale des affaires sanitaires et sociales>> par     <<direction des affaires sanitaires et sociales>>;
      - <<directeur régional des affaires sanitaires et sociales>>, <<directeur     divisionnaire de la santé>>, <<directeur départemental de la santé>> et     <<chef de service régional de l'action sanitaire et sociale>> par <<directeur     des affaires sanitaires et sociales>>;
      - <<médecin inspecteur régional de la santé>> et <<médecin inspecteur     départemental de la santé>> par <<médecin inspecteur de la santé>>;
      - <<cour d'appel>> par <<tribunal supérieur d'appel>>;
      - <<tribunal de grande instance>> par <<tribunal de première instance>>;
      - <<Recueil des textes administratifs de la préfecture>> par <<Recueil des     textes administratifs de Mayotte>>.
Art. 1er. - I. - Les dispositions des articles 1er à 3 et 5 à 7 de la loi no     61-842 du 2 août 1961 susvisée, applicables en métropole à la date du 8 août     1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      II. - Pour l'application du 1o de l'article 3 de cette loi, la référence à     l'article 101 du code de l'urbanisme et de l'habitation est remplacée par la     référence à l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme applicable dans la     collectivité territoriale de Mayotte.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 2000, sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours d'admission de 1999, en remplacement d'élèves qui se sont désistés :
    a) Au titre de la filière MP
    183 Fournie (Laurent).
    184 Burin des Roziers
    (Emeric).
    185 Pérez (Eduardo).
    186 Dieulin (Jérôme).
    187 Leblanc (Valérie).
    188 Ravelli (Laurent).
    189 Barthemely (Yann).
    190 Groff (Nicolas).
    191 Haddad (Julien).
    192 Le Vert (Alexandre).
    193 Leroy (Sylvain).
    194 Lahbadi (Samy).
    195 Sorin (Fabien).
    196 Nizard (Laurent).
    197 Meunier (Guy).
    198 Villette (Marie).
    199 Gaydan (Julie).
    202 Seyller (Thomas).
    203 Clin (Julien).
    204 Dantec (Delphine).
    205 Trompat (Hervé).
    206 Soury-Lavergne (Blaise).
    207 Gruet (Frédéric).
    208 Gavaldon (Julien).
    209 Lusset (Vincent).
    211 Maquet (Christophe).
    213 Ziliani (Antoine).
    214 Bechade (Renaud).
    215 Schwob (Cyrille).
    216 Millequant (Matthieu).
    217 Nicolas (Franck).
    218 Moster (Benoît).
    219 Plane (Guillaume).
    220 Bachelart (David).
    222 Gelly (Grégory).
    223 Gerardin (Benoît).
    224 Goudou (Jean-François).
    226 Fenoul (Frédéric).
    227 Le Moine (Pierre).
    228 Lambert (Nicolas).
    230 Sol (Vincent).
    232 Savoire (Nicolas).
Pour le département des Bouches-du-Rhône:
        M. Gritti (Denis).
     M. Zerbib (Thierry).
     M. Roffin (Dominique).
        Pour le département de la Moselle:
        M. Haué (Jean-Claude).
     M. Keiffer (Gérard).
     M. Lévy (Jean-Jacques).
        Pour le département de Paris:
        M. Billebot (Jean-Yves).
     M. Caron (Daniel).
     M. Charque (Philippe).
    Mme Fouinneteau (Paulette).
     M. Jonin (Stéphane).
    Mlle Lefebvre (Dominique).
     M. Roth (Michel).
     M. Stéphan-Gourlet         (Jean-Luc).
     M. Volff (David).
        Pour le département des Yvelines:
        M. Ecochard (Yves).
     M. Gourguechon (Yves).
    Mme Lagadec (Anne-Marie).
        Pour le département des Hauts-de-Seine:
        M. Noël (Antoine).
     M. Richard (Henri).
        Pour le département de la Manche:
       M. Guerrand (Christian).
        Pour le département de la Haute-Vienne:
      Mme Faure (Danielle).
       Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite     médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif     notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois     publics.
      Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des     intéressés.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1969 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - A compter du 1er janvier 1991, le montant de l'avance sur     subvention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est porté à 276,9 millions de     francs.>>
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vitoux (Marie-Claude),     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs     attributions, à Mme Klein (Nicole), MM. Chetrit (Charley) et Moreau     (Jean-Pierre), administrateurs civils, et M. Ollivier (Jean-Paul), attaché     principal d'administration centrale.>>
Art. 38. - Les membres des commissions administratives paritaires sont     désignés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
      La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un     intérêt de service par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du     ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil administratif     supérieur. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un     an.
      Lors du renouvellement d'une commission administrative paritaire, les     nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en     application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils     succèdent.
Art. 25. - Dans chaque bureau ou section de vote, la liste électorale est     émargée par chaque électeur votant et par un membre du bureau de vote ou, le     cas échéant, de la section de vote, ou par ce dernier seulement dans les cas     de vote par correspondance.
      Le président de chaque bureau ou section de vote doit veiller à ce que, dès     l'ouverture du scrutin les électeurs disposent d'un nombre de bulletins de     vote au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur     la liste électorale de ce bureau ou de cette section de vote.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, Mme     Sophie Moati, sous-directeur, est habilitée à signer, au nom du secrétaire     d'Etat à la communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à     l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1992 susvisé.
Art. 2. - Cette formation complémentaire est ouverte à des élèves de     l'enseignement technique et professionnel hôtelier ayant suivi une formation     initiale préparant aux diplômes suivants:
      Brevet d'études professionnelles Hôtellerie-restauration;
      Mention complémentaire Employé-barman;
      Baccalauréat professionnel Restauration;
      Brevet de technicien Hôtellerie.
      Elle comporte des activités professionnelles en entreprise se déroulant     obligatoirement au village olympique de Barcelone (Espagne), sous la     responsabilité pédagogique d'enseignants d'établissements hôteliers.
      Elle comporte également des enseignements linguistiques et culturels.
      Les participants à cette formation demeurent sous statut scolaire et     rattachés à leur établissement scolaire d'origine.
2. Procédure prud'homale
        La compétence d'attribution.
        La compétence territoriale.
        La saisine du conseil de prud'hommes.
        L'assistance et la représentation des parties.
        La recevabilité des demandes.
        La procédure de conciliation.
        Le conseiller rapporteur.
        La procédure de jugement.
        Le référé prud'homal.
        Le juge départiteur.
        L'exécution des jugements.
        Les voies de recours.
      Epreuve no 3:
      Organisation politique, administrative et judiciaire de la France:
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Alain Deniel, chef de service, à M.
     Jean-Paul Cordeau, sous-directeur, à M. Fernand Egea, à M. Jean-Paul Métois     et à Mme Colette Schmitt, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations     de trésorerie de la direction de la comptabilité publique.