Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 10 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants dans les foyers de l'enfance départementaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne, hôtel du départemental (direction du personnel, service effectifs-formation), avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, sont approuvées les élections par l'Académie nationale de médecine des membres titulaires suivants :
 M. Daniel Couturier, dans la 1re division (médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. André Cornet, nommé membre émérite.
 M. Antoine Bruhat, dans la 2e division (chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Jean Cauchoix, nommé membre émérite.
Le second alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, les officiers et agents de police judiciaire affectés au service de police déconcentré chargé, en coordination avec les exploitants, de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée sont compétents pour opérer sur toute l'étendue de la région d'Ile-de-France. »
A compter du 1er janvier 2004, les sociétés CETE APAVE Sud et CETE APAVE Lyonnaise fusionnent pour ne plus constituer qu'une seule entité de dénomination CETE APAVE Sudeurope, dont le siège social est 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16. Le bénéfice des agréments détenus par ces deux organismes pour procéder aux vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public est transféré à la société CETE APAVE Sudeurope.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er décembre 2003, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la direction départementale de La Poste de la Haute-Savoie, en qualité d'adjoint au directeur départemental et de directeur financier, pour une durée d'un an à compter du 1er août 2002.
Un concours externe, un concours interne, un examen d'aptitude technique spéciale et un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture seront organisés en 2004 pour les quatre spécialités suivantes :
 - spécialité techniques agricoles ;
 - spécialité génie rural ;
 - spécialité travaux forestiers ;
 - spécialité vétérinaire.
 Le nombre total des places offertes aux concours et aux examens sera fixé ultérieurement.
 Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.
 Date des épreuves écrites : 19 février 2004.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans les centres suivants :
 Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Toulouse.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris et débuteront à partir du 10 mai 2004.
 Date limite de retrait des dossiers de candidature : 7 novembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes d'admission à concourir seront adressées :
 - aux directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt ;
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration/SDPPRS, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, en y joignant une enveloppe (format 25 x 35 cm) affranchie à 1,90 EUR portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 5 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune demande de candidature et de dossier d'inscription ne sera acceptée au-delà des dates respectives précitées.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours, à l'attention de Mmes C. Palomar/C. Verres), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, téléphone : 01-49-55-41-38/42-13.
 Mél :
 christine.palomar@agriculture.gouv.fr ;
 celia.verres@agriculture.gouv.fr.
La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au demandeur et à l'organisme technique central.
 Dans le cas où le centre de contrôle est également agréé pour le contrôle technique des véhicules légers, la décision d'agrément doit en faire mention.
 En cas de décision de rejet de la demande d'agrément pour le contrôle des véhicules lourds, la décision est motivée et notifiée simultanément au demandeur et à l'organisme technique central.
 Les dispositions relatives aux modifications d'agrément d'un centre de contrôle sont décrites aux paragraphes 4 des chapitres II et III de l'annexe VII du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2004, M. Bernard Faure, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 19 mars 2005.
Le C de l'article 3 de l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
 « C. - La note de l'épreuve technique est attribuée sur un support au choix du candidat parmi les trois suivants : char à voile pratiqué assis ou allongé, char à voile pratiqué debout, char à voile pratiqué tracté.
 Dans le dossier d'inscription, le candidat choisit parmi deux modalités d'obtention de la note :
 1. Demande auprès de la fédération, au moins un mois avant le début de l'examen, d'une note en référence soit à la participation et au résultat à une épreuve internationale (championnat ou coupe du monde, championnat ou coupe d'Europe) ou au championnat de France des jeunes, soit au classement national des pilotes.
 La note est calculée selon les modalités définies en annexe du présent arrêté et doit être parvenue au service organisateur au plus tard le premier jour de l'examen.
 2. Conservation de la note obtenue à l'épreuve pratique lors de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré. »
La part de la cotisation d'assurance maladie prévue au 2° de l'article L. 761-5 du code rural due au titre d'un ou plusieurs avantages de vieillesse servis au titre de la législation d'un ou plusieurs autres Etats est prélevée mensuellement sur le montant de la pension acquise au titre du régime des assurances sociales agricoles. Son montant est calculé sur la base du montant mensuel moyen des avantages d'origine étrangère perçus au cours de l'année civile précédente.
 Lorsque la cotisation excède la pension acquise au titre du régime des assurances sociales agricoles, l'intéressé effectue directement à la caisse concernée de mutualité sociale agricole d'Alsace ou de Moselle un versement complémentaire de la part correspondant à la partie restant due de ladite cotisation.
 Si le versement de la cotisation ou le versement complémentaire ne sont pas effectués dans un délai de deux mois à compter de la demande émise par l'une des caisses mentionnées à l'alinéa précédent, le droit aux prestations du régime local est suspendu. Ce droit peut être rétabli dès la mise à jour de la situation de l'ancien bénéficiaire affilié au régime ; il est alors procédé à une récupération des cotisations non honorées sur l'ensemble de la période.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 juin 2004, l'arrêté du 10 mars 2004 modifié conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires, concernant M. Briand (Yann), est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « 1er août 2004 », lire : « 1er septembre 2004 ».
 Le reste sans changement.
A l'issue d'une visite technique périodique favorable et lorsque le véhicule est équipé d'un pare-brise, le contrôleur appose une vignette, conforme aux dispositions de l'appendice 3 de l'annexe 2 du présent arrêté, qui aura été préalablement poinçonnée afin d'indiquer le mois et l'année limites de validité.
 La vignette doit être retirée et détruite par le contrôleur à la prochaine visite technique périodique.
Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'annexe III du présent arrêté aux installations de contrôle ayant été utilisées dans le cadre de l'application de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé.
 Toutefois, les dérogations aux dispositions du paragraphe 1 de l'annexe III ainsi accordées prennent fin à compter du 1er janvier 2008.
I. - Les installations de prélèvement d'eau du site CEA de Grenoble sont dotées de dispositifs de mesure permettant de déterminer les volumes prélevés. Les débits de prise d'eau sont mesurés en continu et l'incertitude relative sur la connaissance des débits est inférieure à 5 %.
 II. - Les volumes prélevés sont déterminés en continu. Les données, concernant les volumes prélevés, sont notées sur un registre et un bilan est effectué mensuellement.
 III. - Avant le 31 janvier de chaque année, sera adressé au service chargé de la police des eaux le bilan des volumes prélevés l'année précédente, suivant un formulaire faisant apparaître les volumes d'eau restitués et non restitués.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2004, Mme Poulain (Carole, Suzanne, Lucienne), épouse Charpentier, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Leufflen, Jacques Delorme et Jérôme Salanson, notaires associés à la résidence de Lyon (Rhône).
Décision du 23 avril 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 28 février 1997 au médicament vétérinaire dénommé collier antiparasitaire chat au dimpylate Whiskas Care, dont le titulaire de l'AMM est ICC, 5e avenue, 6 008 mètres, 06517 Carros Cedex ;
 Vu la décision de suspension d'AMM du 11 décembre 2003 ;
 Considérant les nouvelles conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 11 décembre 2003, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire collier antiparasitaire chat au dimpylate Whiskas Care des laboratoires ICC est abrogée à compter du 23 avril 2004.
Sans préjudice des dispositions de l'article 29 applicables aux contrats d'emplois des agents de ces services, la Cité de l'architecture et du patrimoine est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par le Musée des monuments français et le Centre des hautes études de Chaillot pour l'accomplissement de leurs missions.
 Une convention passée entre la Cité de l'architecture et du patrimoine et l'Etat précise la liste de ces droits et obligations.
Les dispositions des avenants n°s 7 et 8 du 4 novembre 2002 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 L'article 3 de l'avenant n° 7 susmentionné est étendu sous réserve de l'application du principe de la non-rétroactivité des actes administratifs.
 L'avenant n° 8 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2004, est nommée auprès du préfet de la région Picardie : Mlle Noel (Coralie), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargée de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er novembre 2003 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Jean Cezard.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Le titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au I de l'article 4 (Délégué général pour l'armement), les deux derniers alinéas sont remplacés par un seul alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement et de M. l'ingénieur général Laurent Collet-Billon, cette délégation est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur général Bruno Delor, directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité. »
 2° A l'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement), au B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), au I, tableau, à la colonne Suppléants, (face à la délégation consentie à M. l'ingénieur général Michel Vergne), les deux alinéas suivants : « M. l'ingénieur en chef Marc Sanson » et « M. l'officier principal du corps technique et administratif Yann Le Goff, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Marc Sanson » sont remplacés respectivement par les deux alinéas suivants : « M. l'ingénieur en chef Thierry Barrios. » et « M. l'officier principal du corps technique et administratif Yann Le Goff, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Thierry Barrios. »
 3° A l'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement), au F (Direction de la gestion et de l'organisation), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'officier du corps technique et administratif Michel Bibal, chef du bureau du budget et de la gestion financière. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'officier principal du corps technique et administratif Michel Bibal, chef du bureau du budget et de la gestion financière. »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « La Pyramide de Pharaon » fait le 9 février 2004 et publié au Journal officiel du 22 février 2004 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « La Pyramide de Pharaon » ayant le code jeu 35302, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 26 février 2004.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 189/2004 de la Commission du 2 février 2004 (JOUE n° L 29/2004), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets multiflores (spray) relevant du code NC ex 0603.10.20 originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza pour la période contingentaire ouverte du 1er janvier au 31 décembre 2004.
 Le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure entre en vigueur le 4 février 2004.
Conditions d'exercice.
 Les spécialités d'enseignement PAC et tandem font l'objet d'une autorisation spécifique d'exercer conditionnée par l'activité annuelle minimum suivante :
 Spécialité PAC : 100 sauts, dont 25 sauts PAC ;
 Spécialité tandem : 100 sauts, dont 25 sauts tandem.
 Les moniteurs de parachutisme spécialité tandem fournissent tous les deux ans un électrocardiogramme d'effort interprété datant de moins de trois mois.
 La pratique de l'enseignement du tandem au-delà de 60 ans est subordonnée à un contrôle médical complémentaire et approfondi dont les modalités et le contenu sont précisés par instruction.
 Le directeur technique national envoie chaque année aux directions départementales de la jeunesse et des sports la liste des éducateurs ayant satisfait aux exigences définies ci-dessus.
 L'éducateur sportif qui n'a pas satisfait aux exigences du renouvellement peut demander au directeur technique national ou son représentant de désigner un technicien qualifié qui détermine une formation de remise à niveau et/ou une évaluation adaptées à la situation.
 A l'issue de la formation et/ou de l'évaluation, le technicien qualifié adresse un avis motivé au directeur technique national.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
 Au vu des résultats des épreuves écrites le jury dresse la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales.
 A l'issue des épreuves orales le jury établit par ordre de mérite, la liste des candidats classés qu'il propose pour l'admission définitive.
 Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Les candidats admis doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti à cet effet.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 40 du 30 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Financement du dialogue paritaire de branche à la retraite.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 25 mars 2004 relatif à la valeur du point sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un conseil d'orientation, un secrétariat général et un comité historique assistent le président de la mission dans la définition et la mise en oeuvre du programme de commémoration :
 1° Le conseil d'orientation, présidé par le ministre délégué aux anciens combattants, comprend des représentants des associations d'anciens combattants, d'anciens déportés, d'anciens prisonniers de guerre et de victimes du STO ; en fonction de l'ordre du jour, il peut être renforcé par le préfet de police de Paris, les préfets des départements concernés et des représentants de collectivités territoriales ;
 2° Le secrétariat général, placé auprès du président de la mission, s'appuie sur des correspondants désignés par chacun des ministères suivants :
 - ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 - ministère des affaires étrangères ;
 - ministère de la défense ;
 - ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 - ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 - ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 - ministère de la culture et de la communication.
 Le secrétaire général est désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du président de la mission ;
 3° Le comité historique est composé de personnalités compétentes en matière de mémoire combattante, de relations internationales et d'histoire contemporaine, désignées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du président de la mission. Des personnalités étrangères compétentes pourront être associées aux travaux du comité historique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 novembre 2004, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté, l'organisme certificateur TERRAE, route de Viélaines, 10120 Saint-Pouange, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur du personnel militaire de l'armée de l'air.
 La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président du jury. Il donne ses directives aux correcteurs et examinateurs, définit les critères à prendre en considération et coordonne leur activité.
 La responsabilité du déroulement des épreuves orales et sportives incombe au premier vice-président.
 Les autorités chargées d'assurer l'organisation matérielle des centres d'examen dans les conditions définies par l'instruction mentionnée à l'article 1er désignent des commissions de surveillance des épreuves écrites qui comprennent un officier supérieur, président, et des officiers subalternes, membres.
Le médecin candidat à la reconversion doit déposer sa demande de versement de cette indemnité auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il est rattaché :
 - pour la perception du premier versement, dans les deux mois suivant son entrée en formation ;
 - pour la perception du second versement, dans les deux mois suivant l'obtention de la capacité.
 A l'appui de sa demande d'indemnité, le médecin fournit :
 - une copie de la lettre d'engagement prévue à l'article 2 du décret du 3 octobre 2003 susvisé ;
 - une déclaration sur l'honneur d'abandon de l'activité antérieure ;
 - un justificatif de son inscription à l'université ;
 - une copie de sa feuille d'imposition et de sa déclaration de ressources faisant apparaître ses revenus professionnels perçus pour l'année précédant celle de l'inscription en formation auprès de l'université.
 Pour percevoir le second versement, il devra produire une attestation d'obtention de la capacité.
 Chaque versement est effectué dans les deux mois qui suivent le dépôt du dossier déclaré complet.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 novembre 2004, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2005.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 14 octobre 2004 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 19 avril 2005.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 17 janvier 2005 et le vendredi 11 février 2005. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 euro et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 11 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 18 février 2005, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 17 janvier au vendredi 11 février 2005, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 18 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 novembre 2004, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 18 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement des professeurs de sport (femmes et hommes) :
   Au lieu de :
 « Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 10 décembre 2004, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 10 décembre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). »,
   Lire :
 « Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 17 décembre 2004, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 17 décembre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier et de Mme Brigitte Fevre, M. Gilbert Pescatori, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juillet 2004, est approuvée l'acquisition par l'Entreprise minière et chimique pour un montant de 1 EUR de la participation de 32,46 % détenue par la société TREDI SA dans le capital de la société STOCAMINE.
L'article 4 du décret du 25 mars 1991 susvisé est modifié comme suit :
 1° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « R. 313-1 à R. 313-17 » ;
 2° Le dix-septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « D. 331-1 à D. 331-4 » ;
 3° Après le dix-septième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « R. 341-1 à R. 342-6 ;
 D. 341-1 à D. 342-1 ;
 R. 355-1 à R. 355-6 ;
 D. 355-1. »
 4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « R. 371-1 (2e alinéa), R. 371-4, R. 371-5 et R. 371-7. »
Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de ce concours pour l'année considérée par décision du président du jury.
 Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent et de l'article 14, immédiatement applicables, sont notifiées aux candidats concernés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
I. - Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 30, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à la DGSNR au plus tard le 15 du mois suivant.
 II. - La DGSNR doit pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
 III. - Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par la DGSNR des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par cette direction.
Décision du 20 avril 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 5 juin 1984 au médicament vétérinaire dénommé collier antiparasitaire chien au dimpylate ICC, dont le titulaire de l'AMM est ICC, 5e avenue, 6 008 mètres, 06517 Carros Cedex ;
 Vu la décision de suspension d'AMM du 11 décembre 2003 ;
 Considérant les nouvelles conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 11 décembre 2003, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire collier antiparasitaire chien au dimpylate ICC des laboratoires ICC est abrogée à compter du 20 avril 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 novembre 2004, M. Calviac (Stéphane), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 26 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2006, M. Yves Dame, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles ».
Sur proposition du directeur du BEA mer ou à la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique, le ministre chargé de la mer peut autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à participer à des investigations sur le territoire national ou à bord de navires français. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être associés à l'enquête dans le cas où l'événement de mer intéresse un navire ou un ressortissant étranger.
 Le directeur du BEA mer fixe les modalités de participation ou d'association de ces enquêteurs techniques aux investigations ou aux enquêtes.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 2003, ou de décembre 2003 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée de 152,45 EUR.
 L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux simple au titre du mois de novembre 2003, ou de décembre 2003 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée de 152,45 EUR.
 L'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est augmentée de 219,53 EUR.
 L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite au titre du mois de novembre 2003, ou de décembre 2003 pour ceux dont le droit est ouvert au cours de ce mois, est augmentée de 152,45 EUR.
Membres du groupement
 Université Lille-I.
 Université Lille-II.
 Université Lille-III.
 Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis.
 Université d'Artois.
 Université du littoral Côte d'Opale (ULCO).
 Institut universitaire de formation des maîtres Nord - Pas-de-Calais.
 Fédération universitaire et polytechnique de Lille.
 Conférence régionale des grandes écoles.
 Région Nord - Pas-de-Calais.
 Lille métropole communauté urbaine.
 Chambre régionale de commerce et d'industrie Nord - Pas-de-Calais.
 Centre hospitalier régional universitaire (CHRU).
 Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), centre de Lille.
 Institut Pasteur de Lille.
 Syndicat mixte de la Côte d'Opale.
Délégation est donnée à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour la sous-action du programme 220 « statistiques et études économiques » relevant du service des études et des statistiques industrielles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003 :
 M. Demaret (Claude, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Orvoire, Marianne Huet et Augustin Dumas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Orvoire, Marianne Huet et Augustin Dumas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Orvoire, Marianne Huet, Augustin Dumas et Claude Demaret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les électeurs de la Guadeloupe seront consultés le 7 décembre 2003.
 Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de création en Guadeloupe d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution, et donc par le principe de l'identité législative avec possibilité d'adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article ? »
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 5 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Philippe Pinel de Dury, Les Amiens dans le service de pédopsychiatrie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Philippe Pinel, route de Paris, 80044 Amiens Cedex 1.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 - 1 poste branche services techniques généraux ;
 - 1 poste branche services techniques à caractère biomédical.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy, 1, avenue du Trésum, BP 2333, 74011 Annecy Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, la délégation mentionnée à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Patrick Berg, chef de service, et à M. Guy Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoints au directeur du personnel, des services et de la modernisation, directement placés sous l'autorité de M. Christian Parent.
I. - L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 du code rural est fixée à 1/8 de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département, par application de l'article L. 312-6 du même code, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.
 Toutefois, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise visée à l'alinéa précédent peut être réduite par le préfet, après avis du comité départemental des prestations sociales agricoles, jusqu'à 1/10 de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département, par application de l'article L. 312-6 du même code, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.
 Pour l'application des deux alinéas précédents, la cotisation n'est due qu'à raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que visés à l'article L. 731-14 du code rural. Ni l'entretien d'une propriété foncière, ni les activités de loisir réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte d'exploitation.
 II. - Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée par rapport à la surface minimum d'installation, l'activité professionnelle agricole au sens de l'article L. 722-1 (1° à 5°) du code rural, que doivent exercer leurs dirigeants pour être redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 du code rural, est appréciée par rapport au temps de travail que requiert la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise. Ce temps de travail doit être compris entre 150 et 1 200 heures par an.
 III. - La cotisation de solidarité dont sont redevables les personnes visées à l'article L. 731-23 de même que celle dont sont redevables les associés de sociétés visés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 731-24 du code rural sont acquittées auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation, de l'entreprise ou de la société.
 La cotisation de solidarité dont sont redevables les associés de sociétés visés au troisième alinéa de l'article L. 731-24 du code rural est acquittée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est située la société qui effectue la déclaration prévue au quatrième alinéa du même article.
 IV. - Les personnes visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural sont dénommées cotisants de solidarité.
7.1. Objets géographiques ponctuels
 Si les spécifications l'indiquent, certains objets géographiques peuvent être considérés comme ponctuels. Ils sont alors déterminés par les coordonnées planimétriques et au besoin altimétriques de leur point de référence. La classe de précision s'applique à l'écart entre les coordonnées obtenues pour chaque point par une mesure de contrôle et les coordonnées fournies pour ces points ; les éventuels points d'appui et de canevas inclus dans le levé étant exclus des points testés.
7.2. Les objets géographiques linéaires,
surfaciques et volumiques
 Si les spécifications l'indiquent, ces objets sont définis uniquement à partir de lignes et de points, et certains de ces points peuvent ne pas être identifiables. Une surface est définie par un périmètre, un volume est défini par ses arêtes.
 Les classes de précision sur les points identifiables sont spécifiées comme celles des objets géographiques ponctuels.
 On dénomme points non identifiables ceux qui servent à la détermination d'un objet géographique linéaire, et dont la position le long de cet objet n'est pas précisément identifiée.
 Sauf spécification contraire figurant au cahier de charges, les classes de précision sur les lignes joignant des points non identifiables s'appliquent à l'écart entre le terrain nominal et les segments de droites joignant ces points. Cet écart est mesuré par la plus petite distance entre le point de contrôle et la ligne levée, chaque point de contrôle étant choisi le plus près possible de l'un des points levés.
7.3. Spécifications de contenu
 Les objets géographiques faisant l'objet du levé sont rangés par classes en fonction des spécifications de contenu qui précisent aussi les critères de sélection retenus, conformément au terrain nominal. Les spécifications s'appliquent indépendamment aux objets mal classés et aux objets oubliés ou surnuméraires, en spécifiant les gabarits d'erreurs correspondants décrits à l'article 4.
7.4. Représentation altimétrique du terrain
 La représentation altimétrique du terrain utilise des points du terrain nominal définis par des coordonnées altimétriques et planimétriques. Ces points sont reliés par des arêtes destinées à structurer un modèle de surface (maillage régulier, triangulation, courbe de niveau, etc.). Les classes de précision s'appliquent à l'écart entre le terrain nominal et la surface levée. Les points de contrôle sont pris à la verticale des points du modèle de surface.
 Le terrain nominal introduit un certain niveau de simplifications et de lissage de la réalité en fonction du pas d'échantillonnage ou de l'espacement des courbes de niveau. Les écarts entre le terrain nominal et le terrain réel doivent rester inférieurs à la classe de précision spécifiée.
 Les réseaux des lignes de thalweg, de crêtes et de rupture de pente sont considérés comme des objets géographiques linéaires et font l'objet de spécifications propres. Leurs classes de précision planimétrique et altimétrique suivent les spécifications des objets géographiques linéaires, surfaciques et volumiques.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Charcot de Caudan (Morbihan).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Charcot, BP 47, 56854 Caudan Cedex.