3. Coordonner la mise en ligne
    des formulaires administratifs sur les sites publics
    La Commission pour les simplifications administratives, chargée de veiller à l'harmonisation, la normalisation et la simplification des formulaires, quelle que soit la forme de ceux-ci, assure la mise en ligne des formulaires homologués dans les conditions prévues par ma circulaire du 6 mars 2000, sur le portail de l'administration française « service-public.fr ».
    Les services déposent leur dossier d'homologation (1) ou le transmettent par voie électronique (2) à la commission. Celle-ci examine les projets de formulaires et leur(s) document(s) d'accompagnement dans un délai de trente jours, sauf urgence dûment signalée par le ministre concerné. Elle peut formuler des demandes de simplification de forme comme de fond. A défaut d'accord avec le service concepteur du formulaire, la COSA peut suspendre l'homologation du projet de formulaire et recourir, le cas échéant, à l'arbitrage de mon cabinet.
    Les administrations qui ont obtenu l'homologation d'un formulaire et des documents associés communiquent en retour à la COSA la version numérique du format définitif de ces documents. Elles indiquent, le cas échéant, à quelle date les versions numérisées peuvent être diffusées, notamment lors de campagnes périodiques auprès des usagers. A défaut de précision de leur part, la COSA mettra en ligne sans délai les documents, dans un souci de qualité du service rendu aux usagers.
    Les services concepteurs qui souhaitent mettre à la disposition des usagers un formulaire homologué établissent un lien avec l'adresse électronique de ce formulaire sur le portail « service-public.fr » (site de la COSA). Le cas échéant, ils peuvent le mettre en ligne sur leur propre site dans une version nécessairement identique à celle figurant sur le site de la COSA.
    Les services déconcentrés de l'Etat ou les établissements publics qui souhaitent diffuser auprès des usagers la version numérisée d'un formulaire établiront désormais un lien avec l'adresse électronique communiquée par la COSA ou, le cas échéant, avec le service concepteur. Cette mesure permettra de garantir une meilleure fiabilité de l'information destinée à l'usager tout en constituant une simplification pour les services diffuseurs.
    En effet, il convient de rappeler à tous les services placés sous votre autorité ou sous votre tutelle qu'en application de l'article 4 du décret no 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs, les imprimés, homologués par la COSA et complétés par les usagers à partir d'un site public, leur sont opposables. Ils ne peuvent donc ni les refuser ni leur substituer des documents différents ou identiques dont ils disposeraient par ailleurs.
    La COSA communique également aux collectivités territoriales, à leur demande, les adresses électroniques des formulaires qu'elles souhaitent mettre à disposition sur leurs sites.
    Par ailleurs, la commission tient à jour la liste des formulaires homologués et mis en ligne. Elle fournit cette information aux gestionnaires des sites publics.
    Enfin, elle rend compte dans son rapport annuel des efforts accomplis, comme des obstacles rencontrés en ce domaine. Elle évalue en particulier le gain de temps obtenu pour les usagers comme pour l'administration par la rationalisation et la simplification des formulaires, des listes de pièces justificatives et du processus général d'organisation des démarches à accomplir par les particuliers ou les professionnels.