Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2006 :
 M. Superchi (Serge) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jacques Lavaud et Christian Bravard, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Lyon.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jacques Lavaud et Christian Bravard, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Jacques Lavaud, Christian Bravard et Serge Superchi, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-202 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 25 septembre 2001.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-201 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 13 septembre 2001.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
L'article 8 bis de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 8 bis. - Les opérations de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues aux articles R. 221-17 à R. 221-20-1 du code rural sont les suivantes :
 1. Visites d'exploitations que nécessite le dépistage annuel de l'IBR.
 2. Visites nécessaires au contrôle des bovins introduits dans une exploitation.
 3. Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité).
 4. Acte de vaccination, non compris la fourniture du vaccin, par le vétérinaire sanitaire (à l'unité). »
L'autorisation accordée par la décision n° 99-45 du 9 février 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Beur FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2003 au 17 mai 2008.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions des annexes du 26 mars 2001 à l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, à l'exception des articles 7, 8, 9 et 11 de l'annexe I, des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'annexe II et de la totalité des annexes III, IV et V.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, dans les conditions énoncées ci-dessus.
A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Le Vigan.
 Fréquence : 103,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Campels, 30120 Le Vigan.
 Altitude du site : 700 mètres.
 Altitude de l'antenne : 713 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire ARRCO, à l'exception des articles 2 et 3.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, dans les conditions énoncées ci-dessus.
A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Florac.
 Fréquence : 89,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Pradal, 48400 Florac.
 Altitude du site : 1 060 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 075 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
Le jury dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
 - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en qualité de président ;
 - le directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
 - un membre du bureau chargé des politiques sociales et d'insertion à la direction de l'administration pénitentiaire ;
 - un membre du bureau chargé de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire ;
 - un directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
 - un directeur d'un centre d'éducation populaire et de sport ou son représentant ;
 - un membre du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Le président du jury peut faire appel à des examinateurs qualifiés qui participent au déroulement des épreuves dans les mêmes conditions que les membres du jury.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture un Conseil national de la viticulture de France.
 Le conseil veille notamment :
 - à la cohérence des actions économiques dans le secteur vitivinicole ;
 - à la cohérence nationale des projets des bassins viticoles ;
 - à la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation et de développement agricole.
 Le conseil peut examiner et rendre des avis sur :
 - les orientations économiques en matière de politique vitivinicole ;
 - les orientations de la politique de la qualité des produits viticoles ;
 - la coordination et la cohérence des activités des organismes publics intervenant dans le secteur viticole et des organisations professionnelles reconnues ;
 - les orientations en matière d'organisation économique des producteurs, d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la production à son aval ainsi que d'environnement économique au sein duquel évoluent les exploitations agricoles et les entreprises d'aval ;
 - la cohérence de la politique d'adaptation des structures d'exploitation avec la politique d'orientation des productions ;
 - les projets ou propositions de dispositions législatives ou réglementaires ainsi que les propositions de directives ou de règlements communautaires, à la demande du ministre chargé de l'agriculture.
 Le conseil coordonne les actions conduites dans les bassins de production viticoles et veille à leur cohérence avec la politique définie par le ministre chargé de l'agriculture.
 Les conseils de bassins viticoles assurent leurs missions propres dans le cadre des orientations définies par le Conseil national de la viticulture de France.
 Le conseil évalue périodiquement la réalisation des objectifs qu'il a formulés pour la viticulture et établit un rapport annuel sur son action.
 Il peut émettre des avis et recommandations et proposer les études qui lui paraissent appropriées.
Au chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, à l'article R. 241-28, il est ajouté un 6° et un 7° ainsi rédigés :
 « 6° Prolongation ou interruption de la période d'essai d'un travailleur handicapé dans l'établissement ou le service d'aide par le travail au sein duquel il a été admis ;
 7° Maintien ou non, à l'issue d'une mesure conservatoire prise en application de l'article R. 243-4, d'un travailleur handicapé dans l'établissement ou le service d'aide par le travail au sein duquel il a été admis. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Fauvelle (Elizabeth) et M. Le Montagner (Jacques), domiciliés lieudit Pauvray, 71400 Curgy.
 Cette installation, d'une capacité de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 5 de l'arrêté du 28 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Aguiton, délégation est donnée à M. Philippe Brivet, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction régionale Centre, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté. »
A N N E X E
(4 extensions d'indication)
 I. - Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont, désormais :
 Hépatite chronique B :
 Pegasys est indiqué dans le traitement de l'hépatite chronique B AgHBe positif ou négatif chez des adultes ayant une maladie hépatique compensée avec une réplication virale, une élévation du taux d'ALAT et une inflammation hépatique et/ou une fibrose histologiquement prouvées.
 Hépatite chronique C :
 Pegasys est indiqué dans le traitement de l'hépatite chronique C chez des adultes ayant un ARN-VHC sérique positif, y compris les patients avec cirrhose compensée et/ou les patients co-infectés par le VIH (infection VIH stable).
 La meilleure façon d'utiliser Pegasys chez les patients atteints d'hépatite chronique C est de l'associer à la ribavirine. Cette association est indiquée aussi bien chez les patients jamais traités que chez les patients ayant préalablement répondu à l'interféron alpha, puis ensuite rechuté après l'arrêt du traitement.
 La monothérapie est principalement indiquée en cas d'intolérance ou de contre-indication à la ribavirine.
 II. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Patients naïfs
 Enfants et adolescents : Rebetol est destiné à être utilisé, en association avec l'interféron alfa-2b, pour le traitement des enfants âgés de 3 ans et plus et adolescents, atteints d'hépatite C chronique, non préalablement traités, en l'absence de décompensation hépatique et ayant un ARN-VHC sérique positif.
 La décision de traiter doit être prise au cas par cas en tenant compte à la fois des signes de progression de la maladie, notamment inflammation et fibrose hépatiques, et des facteurs pronostics de réponse, génotype du VHC et charge virale. Le bénéfice attendu du traitement doit être évalué au regard des données de sécurité issues des études cliniques réalisées chez les enfants et adolescents.
 III. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Hépatite C chronique chez les enfants et adolescents :
 Introna est destiné à être utilisé, en association avec la ribavirine, pour le traitement des enfants âgés de 3 ans et plus et adolescents, atteints d'hépatite C chronique, non préalablement traités, en l'absence de décompensation hépatique et ayant un ARN-VHC sérique positif. La décision de traiter doit être prise au cas par cas en tenant compte à la fois des signes de progression de la maladie, notamment inflammation et fibroses hépatiques, et des facteurs pronostics de réponse, génotype du VHC et charge virale. Le bénéfice attendu du traitement doit être évalué au regard des données de sécurité issues des études cliniques réalisées chez les enfants et adolescents.
 IV. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 - traitement symptomatique de l'arthrose douloureuse des doigts et des genoux.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 29 novembre 2005, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique, en qualité de personnalités scientifiques étrangères :
 M. Franco Brezzi ;
 Mme Fabiola Gianotti ;
 Mme Jennifer Green ;
 M. Antonio Hespanha ;
 M. Gareth Stedman Jones ;
 M. Marc Lucotte ;
 Mme Muriel Moser ;
 Mme Martine Rahier.
Dans le chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Travail de nuit des jeunes travailleurs
et apprentis de moins de dix-huit ans
 « Art. R. 213-9. - Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient en application de l'article L. 213-7 qu'il puisse être accordé une dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs et des apprentis de moins de dix-huit ans sont les suivants :
 « 1° La boulangerie ;
 « 2° La pâtisserie ;
 « 3° La restauration ;
 « 4° L'hôtellerie ;
 « 5° Les spectacles ;
 « 6° Les courses hippiques, pour l'ensemble des activités liées à la monte et à la mène en course.
 « Dans le secteur de la boulangerie ou de la pâtisserie, le travail de nuit peut être autorisé avant six heures et au plus tôt à partir de quatre heures pour permetttre aux jeunes travailleurs et aux apprentis de moins de dix-huit ans de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie. Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées entre six heures et vingt-deux heures peuvent bénéficier de cette dérogation.
 « Dans les secteurs des courses hippiques et du spectacle, le travail de nuit ne peut être autorisé que de vingt-deux heures à vingt-quatre heures. Dans le secteur des courses hippiques, cette dérogation ne peut être utilisée que deux fois par semaine et trente nuits par an au maximum.
 « Dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, le travail de nuit ne peut être autorisé que de vingt-deux heures à vingt-trois heures trente.
 « Art. R. 213-10. - La dérogation prévue à l'article L. 213-7 est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. Celui-ci apprécie si le travail de nuit de ces jeunes travailleurs ou apprentis tient compte des caractéristiques particulières de l'activité mentionnée à l'article R. 213-9. A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée.
 « Le travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit ans effectué dans les conditions visées aux alinéas précédents ne peut être effectué que sous la responsabililité effective du maître d'apprentissage. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Guérin, délégation est donnée à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté à :
 M. Nicolas Bonnet, attaché d'administration centrale, directeur du pôle activité bancaire de la direction régionale Franche-Comté ;
 Mlle Marie-Claude Louembé, assistante technique, chargée de développement territorial à la direction régionale Franche-Comté.
A l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé, après les mots : « trois unités constitutives », sont ajoutés les mots : « dont les intitulés sont modifiés comme suit :
 1. Prévenir les situations de dysfonctionnement par une démarche de veille active ;
 2. Réguler par la médiation des situations de dysfonctionnement ;
 3. Participer à des manifestations ou actions ponctuelles en tant qu'agent de médiation. »
 Au deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé » sont supprimés.
 Un troisième alinéa est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé rédigé comme suit :
 « Les certificats de compétences professionnelles (CCP) obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés équivalents aux certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du titre définies au présent arrêté. »
 Un quatrième alinéa est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé rédigé comme suit :
 « Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondance figurant en annexe 2 au présent arrêté. »
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale de l'office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio'S'Coopé, le 30 mai 2006 :
 Site : école élémentaire Rue du Foix, 71, rue du Foix, 41000 Blois.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,0 MHz.
L'annexe I à la décision n° 2003-359 du 24 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Saint-Esprit.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Site d'émission : lieudit Morne Bigot, 97217 Les Trois-Ilets.
 Altitude du site : 380 mètres.
 Altitude de l'antenne : 418 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
A N N E X E
TARIFS DE GAZ DE FRANCE EN APPLICATION AU 1er AVRIL 2006 (HORS TAXES)
Tarif STS de Gaz de France au 1er avril 2006
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
 Na = 804,2.
 Majoration hiver = 0,915 c/kWh.
 Majoration été = 0,998 c/kWh.
Tarif S2S de Gaz de France au 1er avril 2006
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Tarif H de Gaz de France au 1er avril 2006
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Déroulement des épreuves au sol et en vol.
 Avant le premier vol, le postulant informe les services de la circulation aérienne concernés.
 Les épreuves au sol et en vol sont conduites de manière à déterminer la conformité aux caractéristiques techniques décrites dans le dossier technique et les capacités au vol de l'aéronef concerné.
 L'aéronef effectue les épreuves en vol autour de l'aérodrome choisi sans que l'aéronef s'éloigne de plus de quarante kilomètres de son point de départ. Ces vols ne comportent pas d'atterrissage sur un autre aérodrome. Lors des épreuves en vol, le survol des agglomérations, en dehors des manoeuvres strictement nécessaires pour le décollage et l'atterrissage, ainsi que la participation à tout spectacle public sont interdits.
 Durant les épreuves en vol, sont seules autorisées à bord les personnes qui occupent un poste d'équipage de conduite et dont les noms sont inscrits sur l'autorisation de vol.
 Les épreuves complémentaires au sol ou en vol nécessaires pour montrer la capacité de l'aéronef à voler en sécurité sont effectuées.
 A l'issue des épreuves, le postulant présente un compte rendu dont il atteste l'exactitude.
Documentation associée au CNRAC.
 Le postulant présente comme documentation associée au CNRAC, en application de l'article 15 de l'arrêté du 6 septembre 1967 susvisé pouvant tenir lieu de fiche de navigabilité, le dossier technique prévu à l'article 7, complété par :
 - le manuel de vol ou, à défaut de l'existence de celui-ci, les informations nécessaires à la conduite des vols ;
 - la fiche de pesée et de centrage ;
 - les restrictions d'emploi propres à l'aéronef.
L'article L. 122-2 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 122-2. - Les deux tiers des vacances dans la maîtrise sont attribués à des conseillers référendaires.
 « Une vacance sur dix-huit est pourvue par un magistrat de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgé de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services publics effectifs. Cet emploi est attribué sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
 « Pour les magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement au grade de conseiller maître s'effectue hors tour.
 « En dehors des conseillers référendaires et des magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, nul ne peut être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante ans accomplis. »
Par délibération en date du 22 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Presqu'île FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Iroise FM, du 28 novembre 2005 au 8 janvier 2006.
 Site : château d'eau de Crozon, rue du Château-d'Eau, 29160 Crozon.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 105,1 MHz.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pics de l'Estibet et de Mondragon » (zone de protection spéciale FR 7212009) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Arthez-d'Asson, Asson, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 haute Soule : massif forestier, gorges d'Holzarté et d'Olhadubi » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au ler janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, institut de formation et des écoles (service examens et concours), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 juin 2006, l'association « Accueil aux enfants du monde », sise 110, route de la Camargue, 30200 Codognan, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Burkina Faso.
Changement de propriétaire.
 Lors de la mutation de propriété d'un aéronef, le vendeur fournit au nouveau propriétaire la documentation prévue à l'article 11, ainsi que le programme d'entretien de l'aéronef prévu à l'article 18. La validité du CNRAC est redéfinie conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du  22 juin 2006, Mme Zini (Annabel, Marie), épouse Pruvost, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Joseph Sengler et Suzanne Lehn de Damas, notaires associés, à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Loue » (zone de protection spéciale FR 4312009) l'espace délimité sur les quinze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département du Doubs : Amancey, Amondans, Arc-et-Senans, Arc-sous-Cicon, Athose, Aubonne, Bonnevaux-le-Prieuré, Brères, Buffard, Busy, Cademène, Cessey, Chantrans, Charbonnières-les-Sapins, Charnay, Chassagne-Saint-Denis, Châteauvieux-les-Fossés, Châtillon-sur-Lison, Chay, Chenecey-Buillon, Chouzelot, Cléron, Courcelles, Durnes, Echevannes, Epeugney, Fertans, Flagey, Foucherans, Guyans-Durnes, Hautepierre-le-Châtelet, Lavans-Quingey, Lavans-Vuillafans, Liesle, Lizine, Lods, Lombard, Longeville, Malans, Malbrans, Mesmay, Montgesoye, Mouthier-Haute-Pierre, Ornans, Ouhans, Pessans, Quingey, Renédale, Rennes-sur-Loue, Rouhe, Rurey, Saules, Scey-Maisières, Silley-Amancey, Tarcenay, Vorges-les-Pins, Vuillafans ;
 2° Dans le département du Jura : Champagne-sur-Loue, Cramans, Grange-de-Vaivre, Port-Lesney.
A la clôture du scrutin, le bureau de vote central procède aux opérations de recensement des votes de la manière suivante :
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée pour l'électeur et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne prévue à cet effet.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes par correspondance parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
L'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Annie Szuba, conseillère d'administration de l'aviation civile.
 II. - Délégation est donnée à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aéroport et à la taxe des nuisances sonores aériennes, et à M. Frank Albert, contrôleur des impôts, à l'effet de signer les ordres de paiement. »
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées au plus tard dans un délai de onze ans à compter de la date de publication du présent décret. Dans les six mois suivant la fin desdites opérations, l'exploitant présente au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un compte rendu présentant, d'une part le retour d'expérience de ces opérations (notamment les faits marquants, les incidents, les doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de démantèlement et le bilan relatif aux déchets produits), d'autre part les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement. Ce dossier est transmis à la préfecture des Hauts-de-Seine et à la mairie de Fontenay-aux-Roses où il est consultable.
 Après la fin des opérations de démantèlement, l'installation peut être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. Cette décision doit être précédée de l'approbation préalable par ces ministres :
 a) Des bilans mentionnés aux articles 4.6 et 4.7 et du compte rendu détaillé mentionné au premier alinéa du présent article ;
 b) D'un document confirmant la destination future de l'installation et justifiant et précisant, en se fondant sur son état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation de l'installation après déclassement ;
 c) D'un document précisant et justifiant, en se fondant sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines, les dispositions de surveillance et de gestion envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation des terrains de l'installation après son déclassement.
L'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances et une régie de recettes auprès des directions de la police aux frontières des aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle et d'Orly et des services de la police aux frontières des aéroports de Bordeaux-Mérignac, Lille-Lesquin, Lyon - Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nice-Côte d'Azur, Strasbourg-Entzheim et Toulouse-Blagnac. »
Un examen professionnel d'accès aux corps des secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture est organisé au titre de l'année 2006.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 26 et se répartit de la façon suivante :
 - pour le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale : 4 ;
 - pour le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés : 16 ;
 - pour le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire : 6.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant au 1er janvier 2006 d'au moins quatre années de services effectifs en qualité d'adjoint administratif.
 Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 16 octobre 2006.
 Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Montpellier, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Poitiers, Quimper, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Strasbourg, Toulouse et Uvea.
 Le centre de Paris n'est ouvert qu'aux candidats de Paris et de la région parisienne reconnus travailleurs handicapés et bénéficiant d'un aménagement d'épreuve.
 Date de l'épreuve orale d'admission : à partir du 4 décembre 2006.
 Lieu de l'épreuve orale : Paris.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 29 août 2006.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 12 septembre 2006.
 Date limite de dépôt des dossiers de présentation : 29 septembre 2006.
 En cas de réussite à l'examen professionnel, les fonctionnaires sont immédiatement titularisés.
 A l'issue des examens, les lauréats resteront affectés dans leur secteur d'emploi et les éventuelles demandes de changement d'affectation seront examinées au cas par cas dans le cadre du dispositif de mobilité.
 Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis Claude (téléphone : 01-49-55-48-89, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr) et Mme Annick Rouzée-Morel (téléphone : 01-49-55-42-73, mél : annick.rouzee-morel@agriculture.gouv.fr).
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, ainsi que les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements.
 Elle coordonne les travaux de transposition des directives communautaires pour l'ensemble des matières concernant le ministère.
 La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche est constituée :
 - du bureau des consultations et de l'assistance juridique ;
 - du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2006, Mme Corinne Goillot, attachée de l'Agence unique de paiement, est détachée dans le corps des attachés des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, à compter du 19 juillet 2006, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2006, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicole avec un mandat d'une durée de quatre ans :
1° En qualité d'enseignants-chercheurs
 M. Malher (Xavier).
 Mme Brugère-Picoux (Jeanne).
 Mme Chauve (Claude).
 M. Jouglar (Jean-Yves).
 M. Sans (Pierre).
 Mme Belloc (Catherine).
2° En qualité de personnalités qualifiées
 M. Balloy (Dominique).
 M. Bertin (Joël).
 M. Delaporte (Jean).
 M. Le Pottier (Gilles).
 Mme Rivière (Anne-Sophie).
 M. Salvat (Gilles).
Le comité se réunit au minimum quatre fois par an à l'initiative du président.
 Il est également convoqué, à la demande écrite de six au moins des membres titulaires, dans un délai maximum de quinze jours suivant cette demande.
 Le secrétariat du comité est assuré par le bureau des affaires sociales de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Celle-ci prend toutes les dispositions utiles pour permettre le bon fonctionnement de l'instance.
 Les convocations sont adressées, accompagnées de l'ordre du jour arrêté après concertation entre le président et le secrétariat, aux membres titulaires et suppléants du comité quinze jours au moins avant la date de la réunion, sauf si la réunion est motivée par l'urgence.
 Les documents préparatoires nécessaires à la réunion sont, sauf circonstance exceptionnelle, adressés aux membres titulaires et suppléants du comité huit jours au moins avant la date de la réunion.
La sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » est responsable de l'élaboration du budget des programmes de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » placés directement sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle coordonne l'exécution de ce budget ainsi que la rédaction des rapports annuels de performance et des autres documents de suivi de l'exécution budgétaire.
 Elle coordonne l'élaboration du budget et des documents budgétaires pour l'ensemble des programmes relevant de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ».
 Elle expertise la situation budgétaire, financière et comptable des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et traite les questions fiscales concernant ces établissements en relation avec le ministre chargé du budget. Elle coordonne l'élaboration des textes relatifs à l'organisation budgétaire, financière et comptable des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, conduite en collaboration avec la direction générale de l'enseignement supérieur et la direction générale de la recherche et de l'innovation.
 La sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » est constituée :
 - du bureau du budget et de la réglementation financière de l'enseignement supérieur ;
 - du bureau de la réglementation et de la gestion financières des organismes de recherche ;
 - du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur ;
 - du bureau du budget et de la comptabilité de la recherche.
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient des prescriptions techniques particulières applicables à l'installation, auxquelles l'exploitant doit se conformer.
 Sont soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, mêmes temporaires, qui conduisent à ne pas respecter les prescriptions techniques qu'ils ont notifiées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 août 2006, M. Chaintreau (Jean-François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur, délégué adjoint au développement et aux affaires internationales du ministère de la culture et de la communication, à compter du 5 avril 2006, pour une période de trois ans.
A l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé, après les mots : « trois unités constitutives », sont ajoutés les mots : « dont les intitulés sont modifiés comme suit » :
 « 1. Assister les personnes dans les actes essentiels de leur vie quotidienne ;
 2. Relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à leur domicile ;
 3. Assister les personnes dans leurs tâches domestiques. »
 Au deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé » sont supprimés.
 Le troisième alinéa ainsi que le tableau sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les certificats de compétences professionnelles (CCP) obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés équivalents aux certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du titre définies au présent arrêté. »
 Un quatrième alinéa est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé, rédigé comme suit :
 « Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondance figurant en annexe 2 au présent arrêté. »
 Un cinquième alinéa est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé, rédigé comme suit :
 « Pour l'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les candidats doivent justifier d'au moins deux des activités correspondant aux unités constitutives du titre. »
A l'article D. 615-6 du même code, le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date initialement prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période de versement de l'indemnité complémentaire est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de six semaines précédant la date initialement prévue ; »
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Saint-Etienne lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 45° 19' 58'' N, 004° 22' 32'' E - MURRO ;
 45° 01' 02'' N, 004° 11' 45'' E - MEZIN.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : 7 548 pieds (2 300 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
L'article R. 331-14 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa du I, les mots : « ou, postérieurement à la publication d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, au greffe du juge de la saisie immobilière » sont supprimés.
 II. - Au premier alinéa du II, les mots : « la sommation prévue à l'article 689 du code de procédure civile (ancien) » sont remplacés par les mots : « l'assignation aux fins de comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution ».
 III. - Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si celle-ci estime opportun de faire application du troisième alinéa de l'article L. 331-5, elle saisit le juge de l'exécution qui connaît de la saisie immobilière d'une demande de remise de la vente adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente. Cette demande comporte les indications prévues au second alinéa du I ci-dessus et précise en outre les causes graves et dûment justifiées invoquées à l'appui de la demande. »
I. - Termes et définitions
autonomisation, n.f.
 Domaine : Sciences humaines.
 Définition : Processus par lequel une personne ou une collectivité se libère d'un état de sujétion, acquiert la capacité d'user de la plénitude de ses droits, s'affranchit d'une dépendance d'ordre social, moral ou intellectuel.
 Équivalent étranger : empowerment.
généralisation, n.f.
 Domaine : Politique internationale.
 Définition : Action visant à susciter l'adhésion la plus large possible à des principes, des règles, des valeurs dominantes.
 Équivalent étranger : mainstreaming.
intégration, n.f.
 Domaine : Sciences humaines.
 Définition : Processus par lequel une personne ou un groupe s'insère dans le milieu, la société où il vit.
 Équivalent étranger : mainstreaming.
II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
B. - Termes français
Vocabulaire de l'informatique
fenêtre intruse
 Forme abrégée : intruse, n.f.
 Domaine : Informatique/Internet.
 Définition : Fenêtre qui s'affiche soudainement à l'écran sans que l'utilisateur en ait fait la demande.
 Équivalent étranger : pop-up, pop-up window.
Au titre de la campagne 2005-2006, pour les replantations de vignes internes aux exploitations destinées à la production de vins à appellation d'origine, les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
 AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 17,20 ha ;
 AO Champagne : 0,30 ha ;
 AO du Val de Loire : 12,40 ha ;
 AO du Sud-Ouest : 8,40 ha ;
 AO de Toulouse-Pyrénées : 28,10 ha ;
 AO du Languedoc-Roussillon : 55,70 ha ;
 AO de Provence et de Corse : 55,80 ha ;
 AO « Vins doux naturels » : 1,10 ha ;
 AO de la Vallée du Rhône : 21,60 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2008.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 25-05 « cabécou », au nom du groupement Association de défense et de promotion du cabécou en Quercy-Rouergue, EDE, La Milliassolle, BP 102, 81003 Albi Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA n° 36), 15, avenue de Bayonne, 40500 Saint-Sever.
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article 1er bénéficient des avantages temporaires de retraite :
 I. - 1° A l'âge de soixante ans. Les services accomplis à temps incomplet sont décomptés au prorata de leur durée effective ;
 2° Sans condition d'âge pour les personnels mentionnés au 2° de l'article 2 et pour ceux remplissant les conditions prévues aux 3° et 4° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article R. 37 du même code.
 II. - La condition d'âge de soixante ans mentionnée au 1° du I est abaissée pour les personnels handicapés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies au 5° du  I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont autorisées au titre de la campagne 2005-2006, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine.
 Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
 AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 51,00 ha ;
 AO de la région Alsace Est : 10,10 ha ;
 AO du Val de Loire : 31,80 ha ;
 AO du Sud-Ouest : 45,20 ha ;
 AO de Toulouse-Pyrénées : 52,80 ha ;
 AO du Languedoc-Roussillon : 93,30 ha ;
 AO de Provence et de Corse : 22,20 ha ;
 AO « Vins doux naturels » : 4,80 ha ;
 AO de la Vallée du Rhône : 31,00 ha.
 Les plantations doivent être réalisées avant le 31 juillet 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2006, M. Marbach (André), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er juin 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 2006, le nombre d'emplois offerts aux recrutements d'agents des services techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé au titre de l'année 2006 à 243.
 Ces emplois sont répartis de la façon suivante :
 - recrutement direct : 193 ;
 - pacte : 50.
 En outre, 15 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 La répartition des emplois offerts aux différents recrutements sera fixée ultérieurement.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois, carrière », puis « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants-chercheurs », puis « recrutement, agrégation, détachement, mutations », puis « accès à l'application Antares/Antée », puis « ANTARES », à partir du 17 octobre 2006, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 7 novembre 2006, à 16 heures, heure de Paris. Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués lors de la campagne de qualification, qui assure la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.