Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la réalisation d'analyses officielles, les responsables techniques de laboratoires doivent utiliser, lorsqu'elles existent, les méthodes officielles retenues par la direction générale de l'alimentation.
 Cet avis acutalise la liste des méthodes officielles parues au Journal officiel de la République française du 7 août 2004 en ce qui concerne les détections et caractérisations d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets.
 L'organisme nuisible est visé :
 - en mycologie :
 Méthode MHs/06/01 version a : détection de Tilletia indica agent de la carie de Karnal sur semences et grains de céréales par filtration sélective et identification morphologique.
 Cette méthode est disponible auprès de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-81-57 et télécopie : 01-49-55-59-49).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité navigation et sécurité.
 La période d'inscription débutera le 6 mars 2006 et se clôturera le 7 avril 2006.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 3 et 4 mai 2006.
 Le nombre total de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice explicative sont disponibles par téléchargement quatre à six semaines avant la date de clôture des inscriptions :
 - sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/dossierconcours ;
 - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est envoyé sur demande par courrier électronique ou sur demande téléphonique.
 Par lettre ou visite :
 1. Si vous ne résidez pas à Paris (75) :
 - à la DDE de votre département de résidence ;
 - à la DRAM ou à la DDAM de votre département de résidence.
 2. Si vous résidez à Paris (75) : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9  32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire et à quel titre (externe, interne).
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 avril 2006.
 Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (service du personnel, sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau du recrutement et des concours, concours « contrôleurs des affaires maritimes », « spécialité navigation et sécurité »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 7 avril 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 7 avril 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
La liste suivante est substituée à celle qui figure au premier alinéa de l'article R. 6211-12 :
 1° Un microscope pourvu des accessoires indispensables à l'exécution des actes pratiqués par le laboratoire ;
 2° Un appareillage permettant d'obtenir une eau distillée ou purifiée ;
 3° Un petit matériel de verrerie courant ;
 4° Une étuve à 37 °C et 56 °C ;
 5° Un réfrigérateur à + 4 °C ;
 6° Un congélateur à - 30 °C ;
 7° Une balance au centigramme.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Bar-le-Duc.
 Fréquence : 90,20 MHz.
 Adresse du site : 23, rue Naga, 55000 Bar-le-Duc.
 Altitude du site : 237 mètres.
 Altitude de l'antenne : 264 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 080°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Saint-Dié.
 Fréquence : 102,40 MHz.
 Adresse du site : lieudit Foucharupt, 88100 Saint-Dié.
 Altitude du site : 405 mètres.
 Altitude de l'antenne : 427 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Colmar.
 Fréquence : 88,0 MHz.
 Site d'émission : réservoir de Letzenberg, 68040 Ingersheim.
 Altitude du site : 260 mètres.
 Altitude de l'antenne : 285 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 130°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Thionville.
 Fréquence : 95,80 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Val Marie, 57100 Thionville.
 Altitude du site : 225 mètres.
 Altitude de l'antenne : 260 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 900 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 030°/060°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maurel, délégué à la communication, délégation est donnée à M. Eric Barrault, sous-directeur, adjoint au délégué, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Maurel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de Mme Catherine Gaudy et de Mme Dominique Pachot, délégation est donnée à M. Eric Segain, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances.
 La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
 La commission élabore son règlement intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie-Françoise Guilhemsans, Danielle Gozard et Isabelle Tison et de M. Pierre Pelissier, M. Patrice Larde, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Cadot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de M. Philippe de Chazeaux, Mme Anne Perret, administratrice civile, M. Pascal Chiron, chef de mission, M. Pierrick Daniel et Mme Nathalie Bricnet, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Brigitte Mangeol, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier, M. Jean-Joseph Michel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Damien Cazé et Dominique Defrance, MM. François Gauthiez, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et François Viel, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Les locations sont consenties, par voie de renouvellement général, pour une durée de cinq ans. Toutefois, la date d'expiration des contrats de location peut être prorogée d'un an, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre chargé de la pêche en eau douce.
 Le montant des loyers ne peut être inférieur au prix de base fixé, pour chaque lot, par le directeur des services fiscaux après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.
 La location fait l'objet soit d'un acte administratif passé par le préfet, soit d'un procès-verbal d'adjudication.
Le préfet peut, par arrêté motivé, porter à 0,25 mètre ou ramener à 0,20 mètre ou à 0,18 mètre la taille minimum de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et des truites autres que la truite de mer susceptibles d'être pêchés en fonction des caractéristiques de développement des poissons de ces espèces dans certains cours d'eau.
 En outre, le préfet peut lever l'interdiction de pêcher la truite arc-en-ciel d'une longueur inférieure au minimum prévu par l'article R. 436-18 ou par le présent article dans les eaux de la 2e catégorie.
Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce. Toute modification des statuts d'une association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet du département du siège social, qui transmet la proposition à ce ministre. Celui-ci fait connaître son avis dans les trois mois suivant sa saisine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mme Marie Guittard et de M. Philippe Vinçon, M. Olivier Catrou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Jean-Pierre Bastie, M. Philippe Vincent, inspecteur principal de l'enseignement agricole, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Vialle, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, et en particulier aux missions d'inspection générale relevant de leur compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Alain Sopena, M. Michel Vialle, professeur de lycée professionnel agricole hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Pascale Margot-Rougerie, M. Philippe de Chazeaux, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de M. Philippe de Chazeaux, M. Pierrick Huet, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand et de Mmes Marie Guittard et Monique Rousselot, M. Guy Jannot, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les autorisations prévues par le 2° de l'article L. 432-10 et les articles L. 432-11 et L. 436-9 sont délivrées par le préfet du département.
 L'autorisation d'introduire dans les eaux désignées par l'article L. 431-3 des poissons appartenant à une espèce qui ne figure pas sur la liste établie en application du 2° de l'article L. 432-10 ne peut être accordée qu'à des fins scientifiques après avis du Conseil national de protection de la nature. Toutefois, le préfet peut autoriser, à d'autres fins que scientifiques, l'introduction de poissons d'une de ces espèces lorsqu'elle figure sur une liste fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce après avis du Conseil supérieur de la pêche et du Conseil national de protection de la nature.
 L'autorisation de transport de poissons vivants appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ne peut être accordée qu'à des fins scientifiques.
 Les autorisations prévues à l'article L. 436-9 sont délivrées après avis du service géographiquement compétent du Conseil supérieur de la pêche et du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
 Un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « maintenance des équipements industriels » est ouvert :
 a) En priorité aux candidats titulaires d'un BEP ou d'un CAP du secteur industriel ;
 b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, aux candidats :
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Ces candidats font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2005 :
 M. Kleinhans (Alexandre, Georges, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Besson, Gérard Chauvet et Chantal Cousseau-Collomp, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-lès-Valence (Drôme).
 Le retrait de M. Besson (Bernard, Louis, Elie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Besson, Gérard Chauvet et Chantal Cousseau-Collomp, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Besson, Gérard Chauvet et Chantal Cousseau-Collomp, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Chauvet, Chantal Cousseau-Collomp et Alexandre Kleinhans, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lorsqu'une étude d'impact est exigée et dans le mois qui suit la réception de celle-ci, le préfet ordonne l'ouverture d'une enquête publique, dans les formes définies par les articles R. 123-1 à R. 123-23. Le dossier d'enquête prévu au 1° du II de l'article R. 123-7 comprend les pièces mentionnées à l'article R. 431-13, l'étude d'impact ainsi qu'un rapport du service instructeur.
 L'enquête porte sur la réalisation de la pisciculture et de ses aménagements ainsi que sur les méthodes d'élevage piscicole envisagées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Picardie) du 25 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Union régionale CAPEB de Picardie ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) de Picardie ;
 Union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production (URSCOP) de Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Olivier Cazenave, directeur de la Documentation française, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
 a) Les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses ainsi que les frais de personnel à rembourser au budget général, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du compte de commerce de la Documentation française, à l'exclusion des actes et décisions concernant le recrutement, la gestion et la cessation de fonction des personnels ;
 b) Tous les marchés, conventions, contrats et avenants passés au titre des opérations à caractère industriel et commercial de la direction de la Documentation française.
Toute autorisation délivrée en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 pour l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que pour l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau vaut autorisation au titre de l'article L. 432-3, lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Dans ce cas, elle fixe les mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.
L'emploi de directeur départemental de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor (22) est vacant.
 Cet emploi est régi par les dispositions du décret n° 98-482 du 17 juin 1998, paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 1998.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires de catégorie A qui réunissent à la date de prise de fonction les conditions suivantes :
 - appartenir à un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ;
 - être âgé de plus de trente-cinq ans ;
 - avoir accompli au moins dix ans de services publics effectifs.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 29 avril 2005 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura, à Lons-le-Saunier.
   Objet :
 Fixation des rémunérations effectives garanties et de la valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) du Jura ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Les enclos qui avaient été autorisés en vertu du décret du 24 octobre 1925 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 juin 1923 conservent le bénéfice des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables jusqu'au renouvellement des autorisations ou concessions qui s'effectuera en application de l'article L. 431-6.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2005 :
 M. Bernard de Froment, conseiller d'Etat, est nommé vice-président de la Commission nationale des calamités agricoles.
 Sont nommés membres de la Commission nationale des calamités agricoles :
 M. Pierre Portet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts (suppléant : M. Jean-Paul Legroux) ;
 Mme Martine Procureur, commissaire contrôleuse en chef des assurances (suppléant : M. Pierre-Xavier Soule-Susbielles) ;
 M. Jean-Pierre Boisson, sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (suppléant : M. Gérard Lapie) ;
 M. Jean-Michel Delmas, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (suppléant : M. Jean-Luc Poulain) ;
 M. Jérôme Volle, sur proposition de Jeunes Agriculteurs (suppléant : M. Emmanuel Lachaize) ;
 M. Max Andreïs, sur proposition de la Confédération paysanne (suppléant : M. Jean-Pierre Leroy) ;
 M. Philippe Boyer, sur proposition de la Coordination rurale, Union nationale (suppléant : M. Jean-Louis Fenard) ;
 M. Hubert Lieutier, sur proposition de la Fédération nationale des groupes d'études et de développement agricoles (suppléant : M. Jean-Louis Colas) ;
 M. Robert Drouet, sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (suppléant : M. Noël Leger) ;
 M. Amaury Cornut-Chauvinc, sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité agricole (suppléant : M. Stéphane Gin) ;
 MM. Daniel Sauce et Arnaud de Beaucaron, représentant la Fédération française des sociétés d'assurances (suppléants : MM. Didier Vernhes et Edouard Mechler).
Le traitement reçoit les informations nominatives suivantes :
 1. De l'INSEE, les données relatives à la vie des entreprises préalablement recueillies auprès des centres de formalités des entreprises et transmises à l'administration fiscale en application des décrets du 14 mars 1973 et du 19 juillet 1996 susvisés (traitement AVISIR).
 2. Des traitements de la DGI :
 « Taxe professionnelle », les bases calculées ;
 « IS-TP », les bases de cotisations de l'ensemble des correctifs de taxe professionnelle ;
 « MEDOC », le numéro FRP généré par la création d'une activité imposable ;
 « FNDP », l'ensemble des informations constituant les déclarations fiscales.
 3. Pour l'initialisation des bases de la BDRP, les données contenues dans le traitement AMIS-GEREP lui sont transférées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard La Marne, domicilié 4, boulevard de Provence, villa Nouchez, 83120 Sainte-Maxime.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,76 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 31 mai 2005, M. Noury (Didier), inspecteur général des affaires sociales, placé en service détaché, au titre de la mobilité statutaire, dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes du Centre, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er juin 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20-[1] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant du 24 novembre 2004 à l'accord national du 20 janvier 2003, conclu à Paris entre :
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 La Fédération française des installateurs électriciens,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord est relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif du bâtiment (PERCO).
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective) 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse, l'avenant n° 9 du 10 février 2005 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
 La fédération régionale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de Languedoc-Roussillon ;
 Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de Vaucluse,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 13 mai 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
La société Télé Miroir Services TMS, immatriculée le 2 avril 1999 au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 422 443 242 (1999 B 328), ayant son siège social situé 10 bis, rue des Aires, à Saint-Gervasy, 30320 (département du Gard), est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Télé Miroir, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Nîmes, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
 L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales pour la durée de leur mandat électif, à compter de la date de la signature du présent arrêté, les représentants des collectivités territoriales et locales :
   Représentant du conseil régional de la région Aquitaine :
 M. Maitia (François).
   Représentant du conseil régional de la région Midi-Pyrénées :
 M. Gaits (Claude).
   Représentants du conseil général des Pyrénées-Atlantiques :
 M. Berdou (André), conseiller général du canton de Laruns ;
 M. Courouau (Francis), conseiller général du canton d'Arudy ;
 M. Lassalle (Jean), conseiller général du canton d'Accous.
   Représentants du conseil général des Hautes-Pyrénées :
 M. Azavant (Georges), conseiller général du canton d'Argelès-Gazost ;
 Mme Beyrie (Maryse), conseillère générale du canton de Vielle-Aure ;
 M. Léo (Marc), conseiller général du canton d'Aucun ;
 M. Marquie (Robert), conseiller général du canton d'Arreau.
Un procès-verbal d'adjudication est établi sur-le-champ. Il est exécutoire de plein droit contre l'adjudicataire et sa caution, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour les accessoires et frais.
 La caution est, en outre, tenue solidairement et dans les mêmes conditions au paiement des dommages et restitutions sur folle enchère qu'aurait encourus l'adjudicataire.
La mission des affaires internationales exerce les attributions suivantes :
 Animer et coordonner les actions européennes et internationales de la direction pour les questions relatives aux conditions de formation et de travail des gens de mer, à la sécurité et à la sûreté maritimes ; à ce titre, assurer la liaison avec les services et organismes nationaux, européens et internationaux concernés. Participer à la mise en oeuvre des actions de coopération et d'aide au développement déléguées à la direction. Appuyer le savoir-faire français en matière d'expertise maritime et d'exportation d'équipements spécialisés. Animer le réseau des correspondants maritimes à l'étranger. Proposer et coordonner la réalisation du plan d'action international pour la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et de MM. Gérard Lebourdais et Philippe Rogier, M. Jean-Dominique Dupont, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Claire Chevin, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Michelle Quiquere, agente contractuelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des. attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alain Marsigny, de Mme Martine Ramond et de M. Christian Murzeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et des marchés ;
 M. Patrick Fetter, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des affaires patrimoniales ;
 M. Jean-Jacques Ladvie, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des services généraux ;
 M. Pierre Imhaus, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la communication, de l'impression et de la diffusion ;
 M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des frais de déplacement, par intérim ;
 M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine du Breuil Hélion de la Guéronnière, administrateur civil, chef du bureau de l'allocation des moyens et des marchés :
 1° Mme Isabelle Bouton, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau, a délégation pour signer tous actes et décisions, bons de transport, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000  ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° M. Thierry Civrais, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef de bureau, a délégation pour signer tous actes et décisions, bons de transport, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000  ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 3° M. Daniel Gibaud, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef de bureau, a délégation pour signer tous bons de transport relatifs aux déplacements en France métropolitaine et en outre-mer d'un montant inférieur à 10 000  ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses qui y sont liées, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Varagne, administratrice civile hors classe, chargée du département des politiques et des prestations sociales :
 1° Mme Magali Mundler, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des politiques sociales, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
 2° Mme Claire Lafarge, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des prestations d'action sociale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
 3° Mme Nicole Fievet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des pensions, et Mme Marie-Dominique Darbon, attachée d'administration centrale, et Mme Jany Mengual, attachée des services déconcentrés, ses adjointes, ont délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation de services, les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alain Marsigny et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mlle Agnès Varnat, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
 M. Edouard Leroy, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
 Mme Sandrine Batal, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et M. Christophe Sodore, Mme Adeline Bard, attachée d'administration centrale, et M. Charles de Certaines, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, directrice de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à Mme Jocelyne Collet-Sassere, chef de service, adjointe à la directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Peretti.
La direction des affaires maritimes comprend :
 - la sous-direction de la sécurité maritime ;
 - la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime ;
 - la sous-direction des activités littorales et maritimes ;
 - la sous-direction des systèmes d'information maritimes ;
 - la mission des affaires internationales ;
 - la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ;
 - le groupe écoles - centre de formation et de documentation des affaires maritimes.
 En outre, lui est rattaché le service de santé des gens de mer.
 Le directeur est assisté d'un adjoint.
La sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime exerce les attributions suivantes :
 - participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique et des normes juridiques en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et paramaritime ;
 - assurer l'organisation de l'éducation professionnelle maritime et la tutelle pédagogique des divers établissements scolaires, l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement ;
 - participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des normes juridiques relatives à l'emploi et au travail maritimes, à la profession de marin, au régime disciplinaire et pénal, à l'inspection du travail maritime, à l'inspection de la formation professionnelle, à l'inspection de l'apprentissage maritime, au contrôle des effectifs à bord des navires, à la santé au travail des gens de mer, à l'aptitude physique à la navigation et à la prévention des risques professionnels maritimes ;
 - prendre part aux travaux des instances européennes et internationales compétentes dans ses domaines d'attributions.
La demande d'inscription d'une société constituée pour l'exploitation d'un laboratoire en voie de création est présentée en même temps que la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire prévue au premier alinéa de l'article L. 6211-2.
 La demande d'inscription d'une société constituée pour l'exploitation d'un laboratoire déjà autorisé est jointe à la déclaration modificative prévue au quatrième alinéa de l'article L. 6211-2.
Délégation permanente est donnée à M. Jean Sébastien Lamontagne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
La sous-direction des ports, des voies navigables et du littoral :
 - élabore les orientations de la politique relative aux ports maritimes et fluviaux et aux voies navigables ;
 - planifie les projets de développement des infrastructures portuaires et de navigation intérieure ;
 - oriente et contrôle la modernisation des réseaux de navigation intérieure ;
 - traite des questions intéressant l'équipement, l'entretien et le développement des ports fluviaux et maritimes relevant de l'Etat ;
 - exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et de régulation économique des infrastructures portuaires et de navigation intérieure ainsi que la réglementation relative à l'usage des infrastructures portuaires et aux services de manutention portuaire ;
 - élabore et met en oeuvre les réglementations relatives à la police portuaire, à la sécurité et à la sûreté des infrastructures portuaires et des voies navigables ;
 - anime et coordonne l'action des services déconcentrés dans ses domaines de compétence ;
 - exerce les attributions du ministre relatives à la tutelle des ports relevant de l'Etat et de Voies navigables de France et de la Compagnie nationale du Rhône ;
 - prépare et conduit, en liaison avec la mission Europe et international, les actions européennes et internationales dans les domaines relevant de sa compétence ;
 - élabore la réglementation relative au domaine public maritime ;
 - coordonne les actions relatives à la mise en valeur du domaine public maritime ;
 - contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de mise en valeur du littoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, de M. Jean-Pierre Korolitski et de M. Eric Bernet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Isabelle Roussel, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique contractuelle ;
 M. Eric Piozin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat ;
 Mme Jacqueline Lemant, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des certifications supérieures et doctorales ;
 M. Claude Jolly, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothèques et de la documentation ;
 M. Michel Marian, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur ;
 Mme Christine Coste, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maurel, de M. Eric Barrault et de Mme Perrine Danmanville, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Christine Muller, professeure agrégée, dans la limite des attributions du département de la communication de la recherche.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire.
 1 poste est offert dans la spécialité informatique.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 21 octobre 2005, terme de rigueur.
 La date de l'épreuve écrite est fixée au 22 novembre 2005.
 L'épreuve orale se déroulera à partir du 23 novembre 2005.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours réservés pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire.
 Les concours seront organisés dans le ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Marseille, Metz et Paris.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 5, répartis comme suit :
 SGAP de Marseille : 1 poste ;
 SGAP de Metz : 1 poste ;
 SGAP de Paris (postes à pourvoir uniquement en services centraux) : 3 postes.
 Pour chaque concours déconcentré, la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve orale, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté pris par les autorités responsables de l'organisation des concours.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Marseille, Metz et Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord professionnel a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord professionnel du 1er juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) et d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO-I).
   Signataires :
 Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (FNPC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.