Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, à l'article 8-1 (DCN), au I, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la colonne Titulaires de la délégation :
 a) Les alinéas suivants sont supprimés :
 « M. l'ingénieur général de l'armement Bernard Planchais, adjoint au directeur de DCN. » ;
 « M. l'ingénieur général de l'armement Patrick Goudou, directeur des affaires commerciales et internationales. » ;
 b) Les mots : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Yann Delisle » sont remplacés par les mots suivants : « M. l'ingénieur général de l'armement Yann Delisle » ;
 2° A la colonne Suppléants :
 a) Les alinéas suivants sont supprimés :
 « M. l'ingénieur général de l'armement Bernard Planchais, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de l'armement Philippe Caillard. » ;
 « M. l'ingénieur général de l'armement Marc Vicaire. » ;
 b) L'alinéa : « M. Michel Pot, administrateur civil, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Bernard Planchais. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Michel Pot, administrateur civil, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de l'armement Philippe Caillard. » ;
 c) Les mots : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Yann Delisle » sont remplacés par les mots suivants : « M. l'ingénieur général de l'armement Yann Delisle » ;
 3° A la colonne Nature de la délégation, le troisième alinéa : « Dans la limite de ses attributions. » et le neuvième alinéa : « Dans la limite de leurs attributions. » sont supprimés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 45 du 17 septembre 2001 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
Les rémunérations des agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret comprennent une rémunération principale déterminée en fonction de leur classement indiciaire, à laquelle s'ajoutent éventuellement :
 - l'indemnité de résidence ;
 - le supplément familial de traitement et les indemnités à caractère familial ;
 - les primes et indemnités fixées par les textes réglementaires de portée générale en vigueur.
Les candidats figurant sur la liste principale d'admission sont invités à rejoindre l'Ecole navale pour laquelle ils sont désignés, selon la procédure décrite dans une décision d'admission et au titre de l'option d'enseignement définie pour chacun d'eux.
 Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont invités, selon la même procédure, à rejoindre l'Ecole navale en remplacement des candidats démissionnaires de la liste principale, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire.
Un jury propre est constitué pour chacun des concours ouverts.
 1° Chaque jury comprend :
 - un président, officier supérieur du corps des officiers de marine ou du corps des officiers spécialisés de la marine ;
 - une commission d'admissibilité composée du président du jury et de membres désignés conformément aux dispositions ci-après ;
 - une commission d'admission composée du président du jury, des examinateurs coordonnateurs de l'épreuve orale d'anglais et de l'épreuve écrite de français, de l'officier représentant la marine à la commission des épreuves sportives et des membres du jury chargés de l'épreuve d'aptitude générale.
 Il peut par ailleurs se constituer en groupe d'examinateurs.
 Le président et les autres membres d'un jury peuvent être simultanément président ou membre des autres membres des concours ouverts.
 2° Nomination des jurys :
 Le président de chaque jury est nommé par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).
 Les membres civils de chaque jury et leurs suppléants sont nommés par le ministre de la défense, sur proposition du chef d'état-major de la marine.
 Les membres militaires de chaque jury et leurs suppléants sont nommés par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) qui désigne également parmi eux celui qui serait susceptible de remplacer le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), dans le paragraphe « Stimulateur cardiaque »,
 1. La liste des stimulateurs cardiaques simple chambre à fréquence asservie de la société Sorin Biomedica est complétée ainsi :
 2. La liste des stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie de la société Sorin Biomedica est complétée ainsi :
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 4 avril 2003, la Mutuelle du personnel du Crédit du Nord, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 390 812 568, dont le siège social se situe à Lille (59800), 28, place Rihour, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 mars 2003, la mutuelle SLTC, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 409 721 727, dont le siège social est à Lyon (2e) (69287), 9, rue du Général-Plessier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, chef du service des pensions, M. Guy Billard, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du préfet de la région Picardie en date du 7 avril 2003, la Mutuelle générale de l'Oise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 302 315 072, dont le siège social se situe à Creil (60000), 71, rue Henri-Paupet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Art. 1er. -  La Mutuelle des étudiants est habilitée, à compter de la date de publication du présent arrêté, à jouer dans les académies de France métropolitaine et d'outre-mer le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R. 381-29 et R. 381-30 du code de la sécurité sociale.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-812 du 4 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-504 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCJ Radio Communauté est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Sur France Inter :
 - des émissions de petit format d'une durée comprise entre 1 minute et 2 minutes sont programmées avant le bulletin d'information de 14 heures ;
 - des émissions de grand format d'une durée comprise entre 5 et 6 minutes sont programmées après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l'accompagnent et rediffusées le lendemain vers 1 h 30 après l'émission Allô Macha, sauf le vendredi 19 avril où elles sont rediffusées avant le journal de minuit.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits prévus à cet effet, une indemnité spécifique de séjours d'activités sportives et de loisirs peut être attribuée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse participant à un séjour d'activités sportives et de loisirs de jeunes relevant d'une mesure éducative les confiant à un service ou établissement de la protection judiciaire de la jeunesse. L'indemnité spécifique de séjours d'activités sportives et de loisirs couvre l'hébergement et la restauration des personnels ainsi que toutes sujétions et responsabilités directement liées au séjour.
Le préfet constate chaque année, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste des communes et groupements de communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique.
 Toutefois, les communes ou groupements de communes qui ne répondent plus aux critères fixés aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent continuer à bénéficier de cette assistance pendant les douze mois suivant la publication de cet arrêté.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « SAGRI2 » mis en oeuvre par le bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire et dont la finalité principale est l'administration des postes de travail et des serveurs sur le réseau informatique de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2002.
En qualité de personnalités choisies en raison
    de leur compétence en matière de médicaments
    Jolliet (Pascale), titulaire, Ollagnier (Michel), suppléant.
    Bonet (Philippe), titulaire, Dumont (Xavier), suppléant.
    Cohen (Robert), titulaire, Rouveix (Bernard), suppléant.
    Degos (Françoise), titulaire, Belmin (Joël), suppléant.
    Esnault (Vincent), titulaire, Kahn (Jean-Claude), suppléant.
    Semah (Franck), titulaire, de Bandt (Michel), suppléant.
    Corruble (Emmanuelle), titulaire, Viens (Gérard), suppléant.
    Hillaire-Buys (Dominique), titulaire, Forest (Nadine), suppléante.
    Sont désignés respectivement présidente et vice-président de la commission :
    Mme Jolliet (Pascale) ;
    M. Bonet (Philippe).
Validation des bulletins du lundi 18 mars 2002 au samedi 23 mars 2002, jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 23 et dimanche 24 mars 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 23 mars 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 23 mars 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 24 mars 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Au vu des délibérations du jury, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris arrête la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 24-VI du décret du 3 février 1993 susvisé.
 Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, et M. Alain Belgy, adjoint au sous-directeur des statuts et des rémunérations, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Beauvais.
 Fréquence : 88,30 MHz.
 Site d'émission : zone Argentine, tour OPAC, 60000 Beauvais.
  Altitude du site : 101 mètres.
 Altitude de l'antenne : 148 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Chantilly.
 Fréquence : 90,10 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Garenne, 60870 Villers-Saint-Paul.
 Altitude du site : 105 mètres.
 Altitude de l'antenne : 135 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Compiègne.
 Fréquence : 100,00 MHz.
 Site d'émission : lieudit Mont d'Huette, 60680 Jonquières.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le recrutement mentionné à l'article 1er du présent décret est réalisé par la voie d'un concours ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, ou à un corps de catégorie C commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés relevant de ces ministères, en position d'activité, de détachement ou de congé parental, justifiant, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'au moins quatre ans de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat.
La liste d'aptitude 2002 à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, établie en application des dispositions de l'article L. 212-16 du code des juridictions financières, est fixée par ordre alphabétique ainsi qu'il suit :
 MM. Basset (Jacques) ; Brunner (Nicolas) ; Burckel (Denis) ; Calvet (Pierre) ; Cellier (François) ; Mm e Colomé (Maud) ; MM. Hernu (Paul) ; Le Barbier (Franz) ; Mm e Leprêtre (Françoise) et M. Pagès (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2000 :
    La répartition géographique des postes ouverts pour le recrutement des 24 postes de secrétaire administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche est la suivante :
    Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
    Aisne : 1.
    Alpes-de-Haute-Provence : 1.
    Ardèche : 1.
    Aveyron : 1.
    Creuse : 1.
    Dordogne : 1.
    Doubs : 1.
    Gers : 1.
    Haute-Loire : 1.
    Haute-Marne : 1.
    Haute-Vienne : 1.
    Loire : 1.
    Mayenne : 1.
    Nièvre : 1.
    Pyrénées-Atlantiques : 1.
    Saône-et-Loire : 2.
    Sarthe : 1.
    Seine-Maritime : 1.
    Somme : 1.
    Vaucluse : 1.
    Vendée : 1.
    Vosges : 1.
    Yonne : 1.
    Les 7 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés sont à pourvoir dans les départements et les régions suivants :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année D à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par les arrêtés du 25 avril 1977 et du 25 mars 1987 susvisés, sont fixés à 280 F.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à Mme Brigitte Peyrou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 14. -  Délégation est donnée à M. Marc Wolf, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche un Observatoire des missions et des métiers.
    Compétent dans tous les domaines des politiques mises en oeuvre par l'administration centrale, les services déconcentrés et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle, l'Observatoire assure la veille prospective sur les missions et sur les compétences requises pour les exercer. Il fait toute recommandation utile à la gestion des ressources humaines, notamment en matière de recrutement, de formation initiale ou continue et de construction raisonnée des parcours de carrière.
Par décision n° 2002-879 en date du 8 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP), les organismes suivants :
 Durrais, à Sausheim (68) ;
 Mairie de Rosny-sous-Bois (93) ;
 Rouen Park, à Rouen (76) ;
 Bouygues Bâtiment, à Saint-Denis (93) ;
 Mairie de Hénin-Beaumont (62) ;
 Syngenta Seeds SAS, à Nérac (47) ;
 La Poste, à Toulouse (31) ;
 Naxco Logistics, au Havre (76) ;
 Enci l'Etincelle, à Lieusaint (77) ;
 UCVA stockage, à Coutras (33) ;
 Chambre de commerce et d'industrie de Limoges, à Limoges (87) ;
 SHMPP, au Havre (76) ;
 DFC Production, à Troyes (10) ;
 Assistance publique-hôpitaux de Paris, à Colombes (92) ;
 The American Battle Monument, à Bony (02) ;
 Renault SAS, à Lardy (91) ;
 SDF Roy François Roque, à Riom-ès-Montagnes (15) ;
 SNECMA Moteurs, à Gennevilliers (92) ;
 Messa Eric, à Pierre-Châtel (38) ;
 SERNAM Sud-Ouest, à Toulouse (31) ;
 SIAP, à Bassens (33) ;
 Société d'économie mixte ville renouvelée, à Roubaix (59) ;
 Elyo SA, à Vichy (03) ;
 Mairie de Lisses (91).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 1er. -  Le taux servant au calcul de l'indemnité de séjours d'activités sportives et de loisirs, prévu à l'article 3 du décret du 28 avril 2000 susvisé, est égal à 15/10 000 du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 461.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 83 du 27 mars 2002 du règlement (CE) n° 541/2002 de la Commission du 26 mars 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2603/2001 paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 345.
 Ce règlement porte reconduction du 1er avril au 31 décembre 2002 des contingents tarifaires repris en annexe I, pour les importations de produits originaires de Suisse et du Liechtenstein.
 Pour les importations des produits repris en annexe II, dépassant le contingent exempté, un droit de douane de 9,1 % est d'application.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans les protocoles définissant la notion de « produits originaires » dans les accords entre la Communauté et ces pays (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 La gestion de ces contingents sera assurée par la Commission des Communautés européennes, le bureau E 2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de leur suivi.
 Ce règlement est applicable à partir du 1er avril 2002.
Il est créé un Observatoire de l'éthique clinique, placé auprès du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
 L'observatoire a pour mission de favoriser le développement de l'éthique clinique en France.
 Pour cela :
 1. Il élabore des recommandations relatives à ce développement ;
 2. Il veille à assurer l'échange et la diffusion d'informations sur l'éthique clinique, notamment auprès des personnels soignants et des personnes malades ;
 3. Il organise et participe à des rencontres nationales, européennes et internationales sur ce thème ;
 4. Il promeut des formations à l'éthique clinique ;
 5. Il incite à la mise en oeuvre de travaux de recherches pluri-disciplinaires en la matière.
 Il propose chaque année un programme de travail au ministre chargé de la santé et lui transmet un rapport annuel relatif au développement de l'éthique clinique en France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juin 2002, sont nommés membres de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives :
Au titre des représentants des activités industrielles concernées
 M. Jacques Laversanne, Charbonnages de France, en remplacement de M. Thomas Rothermundt.
Au titre des personnalités désignées en raison
de leurs compétences dans les domaines technique et médical
 M. François Bersani, ingénieur général des mines.
 M. le docteur Robert Simand, Charbonnages de France, en remplacement de M. le docteur Bernard Mahieu.
 Les mandats des personnes désignées ci-dessus se termineront en même temps que ceux des personnes nommées par l'arrêté du 19 février 2001.
I. - Dans toutes les disciplines
    Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont accompli en cette qualité au moins quatre ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel et qui ont exercé pendant la même période des fonctions hospitalières à temps plein soit dans un centre hospitalier universitaire, soit dans un établissement lié à un tel centre par une convention en vue d'accueillir des étudiants en médecine (art. 71).
Art. 2. -  Après l'article 12 du décret du 26 novembre 1971 précité, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
    « Art. 12 bis. -  Les habilitations données par un notaire sur le fondement des articles 12 et 17 du présent décret demeurent en cas de suppléance, d'interdiction temporaire, de destitution, de suspension provisoire ou de remplacement. Le suppléant, l'administrateur provisoire ou le remplaçant, lorsque le remplacement excède quinze jours, peuvent révoquer ces habilitations à tout moment et peuvent par ailleurs en donner de nouvelles. Lorsque prend fin la suppléance, l'interdiction temporaire ou le remplacement, le notaire titulaire de l'office peut également révoquer les habilitations données par le suppléant, l'administrateur provisoire ou le remplaçant. Les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas du paragraphe III de l'article 12 sont applicables. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 juin 2002, la démission des élèves dont les noms suivent est acceptée :
Institut régional d'administration de Nantes
A compter du 17 janvier 2001
 M. Frety (Edmond-Claude).
Institut régional d'administration de Lille
A compter du 1er mars 2001
 M. Belot (Sébastien).
Institut régional d'administration de Metz
A compter du 1er mai 2001
 M. Aba-Perea (Johann).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Maire et de M. Chavance, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Maire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 janvier 2002, sont nommés conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat et de la ville de Paris à compter du 1er janvier 2002 :
Au titre du concours externe
   Spécialité archéologie :
 1 Bay (Coralie).
   Spécialité archives :
 1 Muth (Olivier).
 2 Moirez (Pauline).
 3 Suire (Yannis).
 4 Penicaut (Emmanuel).
 5 Laurent (Xavier).
 5 Ex aequo Moreau (Nathalie).
 6 Leblanc-Lebourgeois (Anne-Elyse).
   Spécialité inventaire :
 1 Potte (Marie-Blanche).
 2 Masson (Maïna).
   Spécialité musées :
 1 Verdier (Aurélie).
 2 Perrier (Daniel).
 3 Engel (Nicolas) (ville de Paris).
Au titre du concours interne
   Spécialité archéologie :
 1 Jablonski (Christine).
   Spécialité musées :
 1 Davadie (Axelle).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Le présent accord relatif à la valeur du point et au salaire minimum conventionnel de base s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
   Signataires :
 Chambre nationale des commissaires-priseurs ;
 Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM).
L'élection des représentants du personnel civil et la désignation du représentant du personnel militaire au conseil d'administration ont lieu dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.
 La nomination du représentant du personnel militaire et de son suppléant a lieu à la même date que la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel civil.
 Dans ce délai, tant qu'il n'a pas été procédé à l'élection et à la désignation desdits représentants, le conseil d'administration peut valablement siéger en présence des seuls autres membres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 34.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe prévu à l'article 7 (1°) du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut de ces agents : 17 ;
 - concours interne prévu à l'article 7 (2°) du même décret : 17.
 La date limite de retrait des dossiers et de dépôt des candidatures est fixée au 14 février 2003.
 La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Les dossiers devront être retirés jusqu'au 14 février 2003 inclus puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, au plus tard le 14 février 2003 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Pour l'application en 2003 des dispositions prévues à l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la participation aux dépenses départementales d'aide sociale était supérieure à la dotation forfaitaire leur revenant au titre de la dotation globale de fonctionnement est diminué au profit du fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'examens professionnels réservés pour l'accès au corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
 Ces examens professionnels réservés seront organisés par les académies et le vice-rectorat de :
 Amiens, Besançon, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Toulouse, Versailles et Polynésie française.
 Ces examens professionnels réservés comportent une épreuve orale d'admission.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et du vice-recteur dans chacune des académies et le vice-rectorat concernés.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat ou du vice-rectorat de leur choix.
Décision du 30 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0430/79 du 14 février 1980 autorisant la société Laboratoires Dausse à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé ZI de Tours, 37100 Saint-Symphorien ;
 Vu l'arrêté n° V 0430/79-2 du 10 décembre 1984 autorisant la société Sylatec à poursuivre l'exploitation de l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 30 à 38, avenue Gustave-Eiffel, 37100 Tours ;
 Vu la demande de compléments relative à l'actualisation de l'établissement susvisé, adressée à la société Sylatec et retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Sylatec n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Dausse par l'arrêté n° V 0430/79 du 14 février 1980 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé ZI de Tours, 37100 Saint-Symphorien, et l'autorisation d'ouverture attribuée à la société Sylatec par l'arrêté n° V 0430/79-2 du 10 décembre 1984 pour la poursuite de l'exploitation de l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 30 à 38, avenue Gustave-Eiffel, 37100 Tours, sont abrogées à compter du 30 janvier 2007 par la décision n° V 0055/07.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'association Soleil Marguerite, domiciliée 114, boulevard du 11-Novembre, 69100 Villeurbanne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 13 000 W, est localisée à la même adresse.
La sous-répartition est faite :
 1° Soit par le ministre chargé de l'industrie ou par le ministre de tutelle de l'activité dont relèvent les consommateurs ;
 2° Soit par les services ou organismes désignés par le ministre chargé de l'industrie, par le ministre de tutelle de l'activité considérée ou par leurs délégués ;
 3° Soit par les chambres de commerce ou de métiers ;
 4° Soit, enfin, par des organisations professionnelles de ressort national ou régional agréées par le ministre chargé de l'industrie ou par son délégué.
 Dans ce dernier cas, la compétence et les obligations des organisations professionnelles s'étendent à l'ensemble des entreprises de la branche d'activité en cause, qu'elles soient ou non adhérentes.
 Les opérations de sous-répartition peuvent donner lieu à remboursement forfaitaire des frais qu'elles comportent. Les modalités de ce remboursement sont fixées, en tant que de besoin, par arrêtés conjoints des ministres chargés des finances et de l'industrie.
 (Art. 6 du décret n° 59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 2003, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin en tant que représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 En qualité de titulaire :
 Mme Anne Bolliet, inspecteur général des finances, en remplacement de M. Claude Villain.
 En qualité de suppléant :
 M. David Mizrahi, ingénieur des ponts et chaussées, en remplacement de M. David-Olivier Tarac.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mlle Sabrina Rousselle, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Solelec Services Caraïbes, dont le siège social se situe 41, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée chez M. René Coudray, route de la Savane, 97112 Grand-Bourg.
Délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Philippe, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Jérôme Thomas, inspecteur-élève du travail, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mars 2004 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord - Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 2004, M. Lebastard (Dominique), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, intégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial hors classe à compter du 27 décembre 2003, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Une consultation du personnel de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'institut.
 La date du scrutin est fixée le 15 mars 2007, de 10 heures à 15 heures.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes, les bulletins non conformes au modèle type.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins blancs ou nuls.
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « - événement de type 1, événement ou succession d'événements provoquant des dommages limités aux personnes, aux biens ou à l'environnement, ou qui auraient provoqué des dommages plus conséquents dans des conditions plus défavorables d'exploitation ;
 « - événement de type 2, événement ou succession d'événements provoquant un ou plusieurs dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement, pouvant donner lieu à l'activation du plan d'intervention et de sécurité ;
 « - événement de type 3, événement ou succession d'événements provoquant un ou plusieurs dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement, donnant lieu à l'activation du plan d'intervention et de sécurité ;
 « - plan d'urgence, plan de secours public au sens du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; »
La direction générale des douanes et droits indirects veille à la mise à jour des informations qu'elle détient en application de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978.
 En cas d'une décision de justice devenue définitive établissant qu'une infraction n'est pas constituée ou d'une amnistie couvrant cette infraction, l'ensemble des informations s'y rapportant est effacé.
 Pour les informations relatives aux fraudes constatées dont la poursuite n'incombe pas à la douane, une procédure de mise à jour chaque année sur la base des renseignements obtenus auprès des autorités judiciaires est mise en place. En l'absence de réponse de celles-ci, les informations sont effacées au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de la dernière validation réalisée.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 19 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre d'action sociale de la ville de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris, 5, boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12.
A l'issue de l'examen médical, le candidat est informé de la décision d'aptitude ou d'inaptitude prise à son égard. Le médecin chef du centre ou de la commission ou son suppléant signe un rapport d'expertise médicale et, en cas d'aptitude, l'attestation d'aptitude physique et mentale. Il en transmet une copie au conseil médical de l'aéronautique civile.
 Lorsqu'il le juge nécessaire, il peut assortir l'attestation d'une durée de validité limitée. Le cas échéant, il mentionne que le port d'une correction visuelle est nécessaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 octobre 2007, la SNC Eoliennes Lestrade, dont le siège social est situé 28, Kerhoazoc, 29840 Landunvez, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé sur les communes de Lestrade et Thouels (département de l'Aveyron).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 septembre 2004, Mme Emiliana Carretero, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 24 mars 2004, M. Prugue (Michel), à Mant (Landes), est nommé président du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine pour une période de deux ans.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 8 octobre 2004, M. Cardon (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission prévue à l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale à compter du 18 octobre 2004, en remplacement de M. Zuber (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes.
L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé est modifiée comme suit :
 I. - A compter du 1er janvier 2002, supprimer :
 « Service central de la sécurité des systèmes d'information
 Secrétaire de la division des moyens techniques et du centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information.
 Secrétaire du responsable du chiffre commercial et de l'exportation. »
 II. - A compter du 1er janvier 2003, ajouter :
 « Dans la rubrique "services centraux :
 Chef de bureau chargé de la gestion administrative des personnels à la direction des services administratifs et financiers ;
 Chef de bureau chargé des affaires budgétaires et de la gestion financière à la direction des services administratifs et financiers ;
 Chef de bureau chargé des marchés publics à la direction des services administratifs et financiers.
 Dans la rubrique "direction générale de l'administration et de la fonction publique :
 Chef de bureau chargé des affaires générales et budgétaires.
 Dans la rubrique "direction de la Documentation française :
 Responsable de département chargé des ressources humaines.
 Dans la rubrique "direction du développement des médias :
 Secrétaire général. »
 Dans la rubrique "service d'information du Gouvernement :
 Secrétaire général. »
 III. - A compter du 1er juillet 2002, dans la rubrique « services centraux », supprimer : « Responsable de l'encadrement des personnels du bureau du courrier du secrétariat général du Gouvernement ».
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 février 2004 a ouvert en 2004 un concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu à partir du lundi 14 juin 2004.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et remplissant les conditions définies dans l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2001 modifié relatif à l'organisation du concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé dans un arrêté qui sera publié ultérieurement sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine) ou, le cas échéant, dans d'autres centres d'examens.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,75 EUR (format 23 x 33 cm), au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la défense et de la sécurité civiles (sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris, au plus tard le lundi 3 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, www.interieur.gouv.fr, onglet : direction de la défense et de la sécurité civiles.
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 10 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 3 mai 2004) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 10 mai 2004).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Odile Renaud-Basso et de Mme Marie-Anne Barbat-Layani, sous-directrice, M. Benoît de la Chapelle Bizot, adjoint de direction de la Banque de France, MM. Thomas Lambert et Martin Ajdari, administrateurs civils, M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Claudine Lorgue, attachée d'administration centrale, et Mme Christiane Wicker, attachée principale d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 30 septembre 2004, M. Careil (Patrick), inspecteur général des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.