Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC des prestations du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil visées ci-dessous comme suit :
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Les tarifs et prix limites de ventes des prestations de PPC associés avec une prestation d'oxygénothérapie ont été calculés sur la base des tarifs et prix limites de vente des forfaits d'oxygénothérapie à la date de la publication du présent avis. Si ces tarifs et prix limites de vente venaient à être modifiés, les tarifs et prix limite de ventes indiqués dans le présent avis seront ajustés à due proportion.
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.