Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Les services, les sous-directions et le centre de la direction de     l'administration et du personnel, prévus à l'article 17 de l'arrêté du 10     janvier 1996 susvisé, sont organisés comme suit :
     A. - Le service de la modernisation et de l'organisation des services     académiques comprend, outre la cellule technique immobilière, le département     de l'organisation et le bureau des politiques de décentralisation et de     déconcentration, rattachés directement au chef du service :
     La sous-direction des moyens des services et du patrimoine, constituée par :     - le bureau des missions et des déplacements ;
     - le bureau du budget et des emplois ;
     - le bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques ;
     - le bureau de la gestion du patrimoine.
     B. - La sous-direction des personnels, constituée par :
     - le bureau des affaires générales et statutaires ;
     - le bureau des concours administratifs ;
     - le bureau des personnels des services déconcentrés ;
     - le bureau des études et prévisions d'effectifs ;
     - le bureau de l'action sanitaire et sociale.
     C. - La sous-direction de l'administration centrale, constituée par :
     - le bureau des affaires administratives et des emplois ;
     - le bureau de gestion des personnels ;
     - le bureau de gestion des personnels de l'administration de la recherche ;
     - la division du fonctionnement de l'administration centrale, comprenant :
      - le bureau des études et de la gestion administrative et financière ;
      - le bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;
      - le bureau des communications et des prestations de service ;
      - le bureau des moyens de fonctionnement de l'administration de la recherche     ;
      - le bureau de la logistique de l'administration de la recherche.
     D. - Le centre de formation de l'administration, constitué par :
     - le département du financement et du contrôle de gestion de la formation ;
     - le département de la formation des personnels de l'administration centrale     ;
     - le département du pilotage de la formation des personnels administratifs,
     techniques, ouvriers et de service ;
     - le département de l'ingénierie et du développement de la formation.
     E. - Le service de l'informatique de gestion comprend :
     La sous-direction de l'informatique administrative de gestion et de la     bureautique, constituée par :
     - le bureau des systèmes d'information et des applications ;
     - le centre des études et des réalisations ;
     - le bureau des études générales, techniques et des plans d'informatisation ;     - le bureau des études d'organisation et de la bureautique ;
     - le bureau de l'informatique et du traitement de l'information.
     Le centre de traitement de l'informatique administrative et de gestion.
Art. 1er. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêtés     pris sous sa seule signature et publiés au Journal officiel, instituer des     régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles     et pénales. Ces régies ont pour objet d'encaisser pour le compte de l'Etat     les recettes énumérées ci-après :
      a) Redevances de copies de pièces pénales ;
      b) Recettes liées à la compétence commerciale des tribunaux de grande     instance ;
      c) Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes.
Art. 7. -  En raison de la situation de la zone d'extraction à l'intérieur     du champ d'inondation de l'Yonne, les opérations qui suivent sont     subordonnées à la délivrance préalable d'une autorisation par le service     chargé de la navigation de la Seine:
      - définition du plan d'implantation des aires de stockage;
      - emplacement des plantations et clôtures dans la zone d'écoulement dite <<     zone A >>.
      Pendant la durée de l'exploitation, la Compagnie des sablières de la Seine     doit en outre respecter les prescriptions suivantes:
      - maintien des zones d'écoulement préférentiel des eaux de surface,
     notamment rétablissement des fossés et de leur débouché;
      - interdiction de prévoir des aires de stockages orientées transversalement     par rapport au sens d'écoulement des crues;
      - absence de dépôt entre le 31 octobre et le 1er avril à l'intérieur de la     zone de crues, les matériaux devant être transférés ou repoussés dans la     fouille;
      - obligation de repousser les stocks de découverte susceptibles d'entraver     l'écoulement des crues sur simple demande du service chargé de la navigation;      - interdiction de rehausser le chemin d'exploitation sauf s'il est équipé     d'ouvrages de décharge;
      - respect d'un espacement de 7 mètres entre les sujets plantés, ce qui     exclut les taillis et les buissons;
      - réalisation de clôtures constituées de poteaux espacés de 5 mètres     supportant deux fils superposés, sans fondation maçonnée;
      - aménagement des digues sur le périmètre du bassin suivant un profil en     long identique à l'élévation du terrain naturel avant l'exploitation;
      - exécution d'un plan de récolement, après la remise en état du site, qui     doit être adressé au service chargé de la navigation.
Par décret en date du 13 octobre 1995, M. Loppion (Jacques) est nommé membre     du conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs     en qualité de personnalité choisie sur le rapport du ministre de la défense,     en remplacement de M. Chiquet (Pierre).
      M.Loppion (Jacques) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
3.2. La déclaration à établir par l'intéressé
      L'obligation d'information à laquelle sont tenus les militaires désignés au     paragraphe 3.1 ci-dessus est accomplie par la réception à la direction du     personnel militaire de l'armée dont ils relèvent, ou à la direction centrale     de leur service commun (4) ou au bureau des officiers généraux, s'il s'agit     d'officiers généraux, de la << déclaration d'exercice d'une activité privée     >> dûment remplie, annexée à la présente instruction (cf. annexe I).
      L'attention est appelée sur le fait que cette déclaration comporte une     dernière partie intitulée : << déclaration sur l'honneur >>, qui doit être     soigneusement remplie et signée.
      A cette déclaration doivent être joints les statuts de l'entreprise ou de la     profession concernée ou un extrait du registre du commerce correspondant (5)     et tout document susceptible d'éclairer le problème de compatibilité à     examiner.
      La déclaration d'exercice d'une activité privée peut être présentée en même     temps que la demande de mise en disponibilité, en congé, en position de     retraite ou en deuxième section ou la demande de démission ou de résiliation     de contrat formulée par l'intéressé. Elle doit figurer dans tout dossier de     demande de mise en service détaché ou en position hors cadres auprès d'une     entreprise.
      L'attention est appelée sur l'importance de cette déclaration, qui doit     fournir les éléments nécessaires à l'instruction du dossier et à     l'appréciation de la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les     fonctions précédemment exercées au sein de l'armée. Il en résulte que cette     déclaration ne pourra être acceptée que si elle est intégralement remplie.
      A noter que plus seront précises les informations données dans cette     déclaration concernant l'activité privée envisagée, moins l'intéressé     s'exposera à voir retarder l'examen de son cas par la commission et la     notification de la décision du ministre (cf.   3.4 à 3.6 ci-après).
2.3. La nature de l'interdiction
      En application des dispositions de l'article 35 du statut général des     militaires et de l'article 432-13 du code pénal, un militaire ne peut exercer     une activité dans une entreprise privée, ou assimilée (cf.   2.2 ci-dessus),     lorsqu'il a été, au cours des cinq dernières années précédant la cessation     définitive de ses fonctions (placement en deuxième section des officiers     généraux, radiation des cadres par démission, mise à la retraite, fin de     contrat, etc.) ou son placement dans certaines positions (disponibilité,
     congé spécial, congé du personnel navigant ou congé sans solde d'une durée     supérieure à six mois), chargé, à raison même de sa fonction :
      a) Soit de la surveillance ou du contrôle de cette entreprise ;
      b) Soit de la passation ou de la négociation de marchés ou de contrats avec     cette entreprise, ou d'exprimer un avis sur de tels marchés ou contrats ;
      c) Soit d'exprimer un avis sur les opérations effectuées par cette     entreprise.
      Cette interdiction s'applique également aux activités exercées dans une     entreprise :
      a) Qui détient au moins 30 p. 100 du capital de l'entreprise susmentionnée,     ou dont le capital est, à hauteur de 30 p. 100 au moins, soit détenu par     l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 p. 100     au moins du capital de l'entreprise susmentionnée ;
      b) Ou qui a conclu avec l'entreprise susmentionnée un contrat comportant une     exclusivité de droit ou de fait.
      Par << surveillance ou contrôle >> d'une entreprise (ou de toute autre     personne morale privée), il convient notamment d'entendre toute opération ou     tout acte administratif susceptible de conduire à l'intervention d'une     décision favorable (délivrance d'agrément, autorisation, avantage quelconque,     etc.) ou défavorable (sanction administrative, retrait d'agrément, refus     d'attribution d'un avantage quelconque, etc.) à cette entreprise (ou     personne).
      Les marchés et contrats concernés sont tous ceux qui sont passés au nom de     l'Etat en vue de la réalisation de travaux, de la fourniture de biens ou de     la prestation de services. Sont notamment concernées toutes les conventions     passées au nom de l'Etat avec des tiers (entreprises ou structures     associatives) pour la réalisation d'études.
      Sous réserve de l'interprétation que la commission donnera à ce terme, il     faut entendre par << avis >> toute appréciation (technique, financière,
     juridique) donnée sous quelque forme que ce soit (formelle ou informelle)     dans le cadre des fonctions occupées.
      Il va de soi que l'application par l'administration des critères ci-dessus     rappelés, dans le cadre du contrôle institué par le décret (avis de la     commission et décision du ministre concernant la compatibilité de l'activité     civile envisagée avec les dispositions de l'article 35 du S.G.M.) ne peut     avoir pour effet de préjuger une éventuelle décision du juge pénal, celui-ci     n'étant pas lié par une décision administrative (3).
Art. 3. -  Les opérations pouvant être effectuées sont relatives aux:
      - locations;
      - mises à disposition;
      - cessions, à l'exclusion de celles prévues à l'article L. 69-1 du code du     domaine de l'Etat;
      - déclassements;
      - réformes techniques et réformes de commandement;
      - retraits des approvisionnements;
      - pertes, détériorations, destructions;
      - déficits sur recensements.
3.5. L'examen du dossier par la commission
      Pour l'instruction du dossier, le président de la commission dispose du     rapporteur général et des rapporteurs désignés par l'arrêté prévu à l'article     6 du décret.
      Le militaire est, sur sa demande, entendu par la commission. Il peut se     faire assister par toute personne de son choix.
      La commission peut, si elle le juge nécessaire, convoquer le militaire pour     l'entendre et recueillir auprès des personnes publiques et privées les     informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
      Elle doit remettre au ministre son avis sur la compatibilité de l'activité     projetée avec les dispositions de l'article 35 de la loi portant statut     général des militaires dans un délai d'un mois à compter de la réception du     dossier au secrétariat.
      L'absence d'avis à l'expiration de ce délai vaut avis que l'activité     projetée est compatible avec les dispositions de l'article 35 du S.G.M.
      L'avis de la commission est transmis au ministre (D.F.P.), qui en informe     l'intéressé, ainsi que la direction du personnel (ou le service, ou le bureau     des officiers généraux).
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, sont     nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à     la suite du concours d'admission de 1994 les candidats dont les noms suivent     par ordre de mérite:
    Au titre de l'option M
     1  M.Lenoir (Nicolas).
     2  M.Bertino (Laurent).
     2  M.Leotard (Jean-Pierre).
     4  M.Bourgin (Christophe).
     5  M.Haquin (Arnaud).
     5 MlleMarchand (Valérie).
     7  M.Esclapez (Frédéric).
     7  M.Pham (Huu An).
     9  M.Touboul (Nicolas).
     9  M.Viala (Julien).
     9 MlleVoluter (Emmanuelle).
    12  M.Hazan (John).
    13  M.Faucheu (Hubert).
    13  M.Plisson (Christophe).
    15  M.Frantz (Alexis).
    16  M.Chabadel (Henri-Xavier).
    16  M.Heubert (Benoît).
    16 MlleNguyen Phong Chau (Héléne).
    19  M.Caby (Laurent).
    20  M.Ciamous (Frédéric).
    20  M.Parisot (Rodolphe).
    22  M.Bloche (Sébastien).
    22  M.Cazenave (Cédric).
    22  M.Elisseche (Laurent).
    22  M.Tacaille (Olivier).
    26  M.Lefevre (Vincent).
    26  M.Piques (Jean-Marc).
    28  M.Lahbabi (Slimane).
    28  M.Michel (Olivier).
    28  M.Pitrat (Eric).
    28  M.Waldteufel (Frédéric).
    32  M.Boisgerault (Sébastien).
    32  M.Guesnu (Xavier).
    32  M.Martin (Erwan).
    35  M.Calzia (Thomas).
    35  M.Dalifard (Stéphane).
    35 MlleFavart (Caroline).
    35  M.Rapine (Cédric).
    39  M.Mendelsohn (Arnaud).
    39  M.Renon (Rémi).
    39  M.Rieunier (Gustave).
    42  M.Brun (Bertrand).
    42 MlleSegrestin (Blanche).
    44  M.Oudard (Cyrille).
    45  M.Palomba (Lionel).
    46  M.Kraif (Laurent).
    46  M.Laboureau (Sébastien).
    46  M.Poillot (Julien).
Concours B. - Option B
    1 Dumas (Ludovic).
    2 Gilles (Jérôme).
    3 Leroy (Jérôme).
    4 Vincent (Benjamin).
    5 Delmas (Laurent).
    6 Debost (Fabien).
    7 Magneau (Olivier).
    8 Bouic (Laurent).
    9 Demanne (Jonathan).
    10 Carcelle (Xavier).
    11 Gergaud (Olivier).
Par délibération en date du 11 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. C.D.L. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
      Radio: Atlantic Nostalgie, à Niort (79);
      Fréquence: 95 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-461 du 17 mai 1991 modifiée, publiée au     Journal officiel du 8 juin 1991;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport annuel pour 1994 et     des états financiers.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 4 janvier     1994 est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit:
      << 3o ... suppléant: M. Patrick Frydman, maître des requêtes, secrétaire     général adjoint du Conseil d'Etat. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 septembre 1995, Mme     Malherbe, née Goudot (Véronique), est nommée au grade d'officier de 1re     classe, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de quatre     ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un     emploi de gestionnaire du patrimoine historique mobilier de la marine.
     L'intéressée est rattachée au corps des officiers du corps technique et     administratif de la marine.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 1995, sont     nommés ou promus dans l'armée active:
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
     Le lieutenant-colonel Buisson (Alain, Louis, Aristide).
III. - MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS
    DES HOPITAUX DES ARMEES
    Corps des infirmiers principaux
    Au grade d'infirmier principal de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er juillet 1995
     L'infirmier surveillant-chef des services médicaux Brégeard (Michaelle,
     Pierrette).
    L'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation surveillant des services     médicaux Ruel (Mireille, Thérèse, Marcelle).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de la culture et du ministre de la fonction publique en date du 4 octobre     1995, est approuvée la clause insérée à l'article 17 des statuts de     l'association << L'Autruche Théâtre-Compagnie José Manuel Cano Lopez >>,
     ainsi libellée: << Un poste de formateur en milieu scolaire et/ou     universitaire peut être occupé par des fonctionnaires en service détaché. >>
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du     ministre de la solidarité entre les générations en date du 18 octobre 1995,
     M. Becot (Jacques), directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales de la Vendée (gr. II), est nommé directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne (gr. I) à compter du 5     février 1996.
4.1. Eligibilité
      Les conditions d'éligibilité résultent des articles 11 ou 46 du décret     relatif aux C.A.P. et de l'article 11 du décret relatif aux C.T.P.
      Les candidats aux élections aux C.T.P. doivent exercer leurs fonctions dans     le ressort territorial du C.T.P. depuis trois mois au moins à la date du     scrutin.
Art. 15. -  Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de     l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 12 juillet 1995, le praticien hospitalier dont le nom suit est     réintégré dans l'établissement suivant et nommé dans les fonctions de chef de     service:
      M. Daveau (Christophe), chirurgien des hôpitaux (gynécologie-obstétrique),
     au centre hospitalier de Corbeil-Essonnes.
Commission des orthophonistes
    1. Sont désignés comme membres appartenant à la profession
    et sur proposition des organisations suivantes
      Pour la Fédération de la santé et de l'action sociale de la Confédération     générale du travail (C.G.T.):
      Titulaire: M. Lecerf (Nativado);
      Suppléante: Mme Dubuit (Andrée).
      Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de     santé Force ouvrière (F.O.):
      Titulaire: Mme Arcay (Christine);
      Suppléante: Mme Gardette (Marie-Christine).
      Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des     services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.):      Titulaire: Mme Blanchet-Auvinet (Roselyne);
      Suppléante: Mme Joulia-Toiser (Annick).
      Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs     et retraités des services de santé et des services sociaux Confédération     française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.):
      Titulaire: Mme Risler (Annie);
      Suppléante: Mme Lesire (Isabelle).
      Pour la Fédération française santé et action sociale Confédération française     de l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.):
      Titulaire: Mme Prodhon (Cécile).
      Pour la Fédération nationale des orthophonistes (F.N.O.):
      Titulaire: M. Roustit (Jacques);
      Suppléant: M. Betrancourt (Philippe);
      Titulaire: M. Kremer (Jean-Marc);
      Suppléant: M. Perignon (Patrick);
      Titulaire: Mme Coen (Simy);
      Suppléante: Mme Henault (Catherine).
      Pour la Fédération des orthophonistes de France (F.O.F.):
      Titulaire: M. de Lepinay (Jean-Marie);
      Suppléante: Mme Paudex (Martine).
3.2. Publicité des listes électorales
    au plus tard le mardi 17 octobre 1995, à 17 heures
      Cette date limite a été fixée par l'arrêté ministériel du 6 mai 1995 dans le     respect des dispositions des décrets précités (deuxième alinéa de l'article     9) qui prévoient que chaque liste électorale fait l'objet d'une publicité     trente jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. La possibilité de     consulter la liste électorale et le lieu de cette consultation sont affichés     dans les locaux administratifs de la collectivité territoriale ou     l'établissement. En outre, lorsque la C.A.P. est placée auprès d'un centre de     gestion, d'un service départemental d'incendie et de secours ou du Centre     national de la fonction publique territoriale, un extrait de la liste     mentionnant les noms des électeurs de la collectivité ou de l'établissement     est affiché dans les mêmes conditions.
4.3.2.Comités techniques paritaires
      Sont admises les listes comportant un nombre de noms au moins égal aux deux     tiers des noms devant figurer sur une liste complète. Lorsque le calcul des     deux tiers ne donne pas un nombre entier, le résultat est arrondi à l'entier     supérieur. Les listes comportant un nombre impair sont admises, mais il est     cependant conseillé de faire figurer un nombre pair de noms sur la liste de     candidats afin d'éviter un éventuel tirage au sort d'un suppléant dans le cas     où la liste obtiendrait un maximum de sièges.
Art. 1er. -  Le présent arrêté définit les conditions sanitaires régissant     les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne des produits cités     à l'annexe I, y compris les échantillons commerciaux prélevés sur de tels     produits, sans préjudice de la réglementation relative à l'application de la     convention de Washington ou des mesures de protection de la faune sur le     territoire national.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
          Les lieutenants de vaisseau de réserve:
    Lopez (Luc, Jean, Jacques).
    Drouet (Francis, Pierre).
    Beuscher (Patrice, Jean, Henri).
    Arnaud (Jean-Michel).
    Bonnel (Pascal, René, Serge).
    Delage (Bernard, Ernest, Jean, Marie).
6.2.2. Certains électeurs devant voter directement
    peuvent être admis à voter par correspondance
      Les cas sont prévus par l'article 16 du décret relatif aux C.A.P. et     l'article 4 du décret relatif aux élections aux C.T.P. (voir 3.4 ci-dessus).      Un électeur pouvant voter par correspondance conserve le droit de voter     directement le jour du scrutin. Dans ce cas, s'il a déjà adressé un vote par     correspondance, il ne devra pas en être tenu compte au moment du     dépouillement du scrutin (deuxième alinéa de l'article 21 du décret relatif     aux C.A.P. et deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 21 août 1985 pour     les C.T.P.).
Art. 1er. -  En application de l'article 6 du décret du 29 septembre 1969     modifié susvisé, le ministre de l'intérieur procède au recrutement par     concours des agents du service des transmissions appartenant aux spécialités     ci-après:
    Premier groupe
      Dépanneur radio qualifié.
      Dépanneur télégraphe qualifié.
      Dépanneur en informatique - micro-informatique qualifié.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 1995, le     conseil des ministres entendu, M. Pierre-Yves Ligen, conseiller d'Etat, est     maintenu, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre     1995, dans la position de détachement de longue durée, auprès de la ville de     Paris, pour exercer les fonctions de directeur général de la commune de     Paris.
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Euro Pub et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
      Radio: Radio Lot-et-Garonne, à Villeneuve (47);
      Fréquence: 97,8 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-687 du 21 juillet 1992, publiée au Journal     officiel du 8 août 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour 1994.
Par délibération en date du 12 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la     construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou     gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais     une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes     aux usagers gênés par ces immeubles:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 13/10/95                        Page 14953  a 14960    
                      ......................................................
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o42'29''N, 001o22'08''E-49o30'10''N,001o38'32''E      49o23'00''N, 001o27'30''E-49o16'58''N,001o13'09''E      49o11'26''N, 001o51'03''E-49o23'40''N,000o52'33''E      49o37'58''N, 001o04'14''E-49o42'29''N,001o22'08''E.
      b) Limites verticales: de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de     la mer.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lavoisier et de M.     Alain Legeai, M. Charles Arambourou, administrateur civil, Mme Jocelyne     Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration     centrale, agents de la direction des affaires financières et de     l'administration générale du ministère de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports, ont délégation pour signer tous arrêtés,
     décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de     recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et     budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce     qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville.
2. Sur proposition des organisations suivantes, au titre du III-2o
    de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé
      a) Pour la Fédération nationale des associations d'aides-soignants     (F.N.A.A.S.):
      Titulaire: M. Hattais (Gilbert);
      Suppléante: Mme Demongeot (Josette);
      Titulaire: M. Deschamps (François);
      Suppléante: Mme Chapon (Geneviève).
      b) Pour l'Association nationale française des aides-soignants (A.N.F.A.S.):      Titulaire: Mme Laforêt (Hélène);
      Suppléante: Mme Boccognani (Chantal).
      c) Pour le Groupe d'études, de rercherches et d'action des centres     formateurs d'aides-soignants (G.E.R.A.C.F.A.S.):
      Titulaire: Mme Chauvel (Paule);
      Suppléante: Mme Corlobe (Françoise);
      Titulaire: Mme Bourger (Dominique);
      Suppléante: Mme Sabardeil (Maryse).
Art. 1er. -  La commission départementale d'organisation et de modernisation     des services publics instituée par l'article 28 de la loi du 4 février 1995     susvisée comprend, outre le préfet ou son représentant, dans la limite de     quarante membres:
      a) Pour moitié:
      - des représentants des services de l'Etat dans le département, dont le     trésorier-payeur général, le directeur des services départementaux de     l'éducation nationale ainsi qu'un représentant des services du ministère de     la justice;
      - des représentants des établissements et organismes publics ainsi que des     entreprises nationales placés sous la tutelle de l'Etat et chargés d'un     service public;
      b) Pour un quart: des représentants du département et des services publics     qui relèvent de lui, dont le président du conseil général, des communes et     groupements de communes ainsi que de la région ou de la collectivité     territoriale de Corse;
      c) Pour un quart: des représentants d'associations d'usagers,
     d'organisations syndicales représentatives des salariés, d'organismes     consulaires ou professionnels et d'associations ou organismes assurant des     missions de service public ou d'intérêt général.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1995, les     personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de     professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er     septembre 1995 dans les spécialités suivantes et affectées auprès des     établissements ci-après désignés:
    Spécialité Chimie générale et minérale
      Montpellier-I (chimie physique et minérale): M. Boudeville (Philippe).
      Tours (chimie physique): M. Agafonov (Viatcheslav).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Pappalardo,
     directeur général de l'administration et du développement, la délégation     prévue à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 1995 susvisé est dévolue,
     dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean     Carlotti, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M.
     Michel Balme, chargé de mission contractuel, directement placés sous     l'autorité de Mme Michèle Pappalardo.
3. Epreuves d'admission
      Les épreuves d'admission comportent:
      - un entretien ayant pour point de départ un thème à caractère général tiré     au sort par le candidat (durée  vingt minutes; préparation  vingt minutes;
     coefficient 5);
      - un entretien portant soit sur le droit public-organisation     constitutionnelle et administrative de la France, soit sur le droit     privé-droit civil et commercial (durée: quinze minutes; coefficient 3).
      Au moment de l'épreuve, le sujet est tiré au sort par le candidat, qui     dispose d'une préparation de quinze minutes.
      Une épreuve orale de langue étrangère consistant en la traduction en     français d'un texte écrit, sans dictionnaire, sauf pour l'arabe (notée de 0 à     10), et en une conversation (notée de 0 à 10) dans cette langue.
      Les langues étrangères admises sont les suivantes: allemand, anglais, arabe,     espagnol, italien.
      La durée de la traduction est de dix minutes, celle de la conversation est     de dix minutes (coefficient de l'épreuve: 2).
      Au moment de l'inscription, les candidats indiquent la langue étrangère dans     laquelle ils désirent être interrogés. Ils ne peuvent en aucun cas changer de     langue au moment où ils prennent part à cette épreuve.
      Des épreuves physiques (coefficient 2). Les types d'épreuves et les barèmes     de notation sont fixés par l'arrêté du 28 février 1994 susvisé.
    CHAPITRE II
    Epreuves du second concours
Art. 2. -  L'annexe VIII de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé, portant sur     la durée hebdomadaire des interrogations orales dans les classes     préparatoires scientifiques accessibles aux titulaires du baccalauréat ou son     équivalent, est modifiée, pour ce qui concerne les classes de mathématique et     technologie, conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du     président du centre de gestion compétent.
      << Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis:
      << - un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du     cadre d'emplois ou de la catégorie correspondant, désigné dans les conditions     définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé;
      << - une personnalité qualifiée;
      << - deux élus locaux;
      << - un représentant du Centre national de la fonction publique     territoriale, en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée.
      << Les correcteurs sont désignés par le président du centre de gestion     compétent pour participer avec les membres du jury à la correction des     épreuves. Ils délibèrent avec le jury, avec voix consultative, pour noter les     épreuves qu'ils ont corrigées.
      << Les épreuves sont anonymes; chaque composition est corrigée par deux     correcteurs. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Pappalardo,
     directeur général de l'administration et du développement, délégation est     donnée à M. Arnaud d'Escrivan, administrateur civil hors classe, directement     placé sous l'autorité de Mme Michèle Pappalardo, pour signer, au nom du     ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les     lettres d'intention de commande, les lettres de commande, les bons de     commande, les contrats et les conventions dont le montant n'excède pas la     somme fixée à l'article 123 du code des marchés publics, les avenants et les     pièces comptables s'y rapportant, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Des épreuves facultatives peuvent être introduites en vue de     pourvoir certains emplois de soutien des activités opérationnelles, dans le     concours de gardien de la paix, pour l'accès au corps de maîtrise et     d'application.
      Les modalités d'organisation, la nature et le programme de ces épreuves     facultatives sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du     ministre de la fonction publique.
      Selon les besoins, l'autorité qui organise le concours de gardien de la paix     peut ouvrir une ou plusieurs épreuves facultatives.
    TITRE III
    DU JURY
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5     octobre 1995, sont nommés au titre de l'article 2 (3 b) du décret no 90-468     du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation, en     remplacement de M. Gevrey (Michel) (Jeunesse au plein air-J.P.A.):
      Titulaire: M. Guiraud (Antoine) (J.P.A.);
      Première suppléante: Mme Best (Francine) (J.P.A.).
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 10 octobre 1995:
      Sont titularisés en qualité d'élèves de troisième année de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de     l'année scolaire 1995-1996:
    M. Barbosa (Joël).
    Mlle Brotonne (Alice).
    M. Dalle (Dany).
    M. Dekerle (Damien).
    M. Demoury (Stéphane).
    M. Dominique (Jean-Lin).
    M. Dorel (Hervé).
    M. Dupont (Arnaud).
    M. Ernould (Thierry).
    M. Gaillègue (Laurent).
    M. Ghys (Sébastien).
    M. Lelièvre (Patrick).
    M. Létendart (Vincent).
    M. Marciniak (Nicolas).
    M. Martuchou (Sébastien).
    M. Nollet (Grégory).
    M. Pruvost (Jérôme).
    M. Roy (Emmanuel).
    M. Stichter (Christophe).
    M. Trentesaux (Eric).
    M. Turchet (Wilfrid).
      Est titularisé en qualité d'élève de quatrième année de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de     l'année scolaire 1995-1996:
      Zhao (Xinhua).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     octobre 1995, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des     régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 03/11/95                        Page 16033    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 12     octobre 1995, Mme Favarel-Garrigues (Cécile), élève de l'institut régional     d'administration de Nantes, est nommée et titularisée en qualité d'attaché     d'administration centrale à compter du 1er avril 1995 et classée au 2e     échelon de son grade.
Art. 11. -  Les candidats déclarés admis à l'examen d'aptitude spéciale     ouvert aux bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés doivent     se tenir disponibles auprès de la direction de l'administration de la police     nationale pour l'incorporation d'élèves gardiens de la paix afin de suivre le     cycle de formation dans une école de police.
      Le non-respect de cette obligation entraîne la perte du bénéfice du     concours, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de     l'administration.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du     ministre de la solidarité entre les générations et du ministre de l'industrie     en date du 15 septembre 1995, M. Sauger (Jean-Pierre) est nommé membre     suppléant du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités     sociales du personnel des industries électriques et gazières afin d'occuper     le siège revenant à la Fédération nationale des syndicats de personnel des     industries de l'énergie électrique et du gaz (C.G.T.-F.O.), en remplacement     de M. Tafuri (Maurice).
Art. 1er. -  Sont nommés membres de la commission consultative chargée de     donner son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la     licence d'agence de mannequins, en qualité de représentants de l'Etat :
     1o Pour le ministre du travail et des affaires sociales :
     - le directeur des relations du travail ou son représentant ;
     - le délégué à l'emploi ou son représentant ;
     - le directeur de l'action sociale ou son représentant.
     2o Pour le ministre de l'intérieur :
     - le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son     représentant.
     3o Pour le ministre de la culture :
     - le directeur de l'administration générale ou son représentant.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une     année à compter de la date du présent arrêté, et tous les cinq ans par la     suite.
     Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les     conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont     prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de     la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat à     l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 8     janvier 1996 :
     Est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au     Journal officiel, la période probatoire d'agrément, sous le numéro LA 11,
     comme organisme certificateur de labels agricoles de l'Association avicole du     Gers, route d'Auch, 32300 Mirande, pour les produits suivants :
     - << dinde fermière de Noël >> ;
     - << pintade fermière >> ;
     - << canard de Barbarie fermier >> ;
     - << poulet fermier et découpe >> ;
     - << chapon fermier >> ;
     - << foie gras cru et produits de découpe de canard mulard fermier gavé >> ;     - << foie gras cru et produits de découpe d'oie grasse fermière >> ;
     - << poulet fermier surgelé >> ;
     - << poularde fermière >> ;
     - << chapon de pintade fermier >>.
     Est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au     Journal officiel, la période probatoire d'homologation des règlements     techniques des labels :
     - no 06-71 << dinde fermière de Noël >> ;
     - no 10-77 << pintade fermière >> ;
     - no 11-77 << canard fermier >> ;
     - no 12-77 << poulet gris fermier >> ;
     - no 01-81 << poulet roux fermier et découpe >> ;
     - no 08-85 << poulet noir fermier >> ;
     - no 07-86 << poulet blanc fermier et découpe >> ;
     - no 14-88 << chapon fermier >> ;
     - no 16-89 << foie gras cru et produits de découpe de canard mulard fermier     gavé >> ;
     - no 17-89 << foie gras cru et produits de découpe d'oie grasse fermière >> ;     - no 03-91 << poulet blanc fermier surgelé >> ;
     - no 04-91 << poulet jaune fermier surgelé >> ;
     - no 10-91 << poularde fermière >> ;
     - no 16-94 << chapon de pintade fermier >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 février 1996, M. Gantier (Pierre, Louis, Germain, Maurice),
     ingénieur des travaux agricoles, en fonction à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime, est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril 1996.
Par décret en date du 14 février 1996, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables     sur le parcours du faisceau hertzien de Taverny-Bessancourt (Val-d'Oise) (no     C.C.T.   095.52.039) à Brétigny-sur-Orge (Essonne) (no C.C.T.   091.52.018).      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont fixées par     l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après :
      Département du Val-d'Oise : Saint-Leu-la-Forêt, Le Plessis-Bouchard,
     Franconville, Sannois et Argenteuil ;
      Département des Hauts-de-Seine : Gennevilliers, Colombes, Bois-Colombes, La     Garenne-Colombes, Courbevoie, Neuilly-sur-Seine, Issy-les-Moulineaux, Vanves,     Malakoff, Châtillon, Fontenay-aux-Roses, Sceaux et Antony ;
      Département de Paris : Paris ;
      Département de l'Essonne : Massy, Wissous, Chilly-Mazarin, Longjumeau,
     Epinay-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois,
     Saint-Michel-sur-Orge et Le Plessis-Pâté.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  L'aide est accordée sous la forme d'une subvention     d'équipement dont le montant maximal ne peut excéder :
     << 10 p. 100 du prix contractuel initial dans le cas de l'acquisition du     navire. Ce prix contractuel est majoré du coût des travaux éventuels destinés     à assurer la mise en conformité du navire avec les réglementations françaises     en vigueur pour un navire acquis d'occasion. Le montant maximal de l'aide est     porté à 15 p. 100 si la première immatriculation du navire se fait sous     pavillon français ou si le montant de l'opération est inférieur à 80 millions     de francs. Il est porté à 12,5 p. 100 si le montant de l'opération est     compris entre 80 et 120 millions de francs ;
     << 15 p. 100 du prix contractuel initial des opérations pour les travaux de     transformation, étant considéré que, par transformation, on entend l'ensemble     des travaux de modernisation entraînant une modification radicale du plan de     chargement, de la coque, du système de propulsion du navire ou des     dispositifs de manutention ;
     << 15 p. 100 du prix contractuel initial des équipements directement liés à     l'activité de transport maritime.
     << Toutefois, le montant de l'aide ne peut excéder la somme de 50 millions de     francs dans le cas d'un navire dont la première immatriculation se fait sous     pavillon français, de 25 millions de francs dans le cas d'un navire     d'occasion ou de travaux de transformation, de 1 million de francs pour les     acquisitions visées au d de l'article 2 et de 10 millions de francs dans le     cas d'une acquisition d'équipements directement liés à l'activité de     transport maritime. >>
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 26 janvier 1996, M. Leviol (Jean), conseiller commercial à la direction     des relations économiques extérieures, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en     qualité de représentant du ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur, ou, en cas d'empêchement, toute personne qu'il aura désignée à cet     effet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 septembre 1995, M. Sotty (Jacques, Marcel), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ain, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 novembre     1995.
Art. 3. -  Les informations saisies sont:
      - le nom patronymique, le nom marital, les prénoms, les alias, l'adresse, la     date et le lieu de naissance, la nationalité, la profession, le sexe, les     éléments relatifs à la situation familiale du condamné;
      - la ou les condamnations faisant l'objet d'un recours en grâce et les     condamnations restant à subir, les renseignements relatifs à la situation     pénale;
      - les demandes de pièces d'instruction du dossier (date, autorités     consultées, avis du procureur général);
      - le nom, l'adresse et la qualité de la personne qui a formé le recours en     grâce en faveur d'un condamné.
Art. 1er. -  Dans l'article 1er du décret du 25 avril 1995 susvisé, les     mots: << - le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son     représentant; >> sont remplacés par les mots: << - le président de la caisse     de mutualité sociale agricole ou son représentant ou, dans les départements     d'outre-mer, le président de la caisse générale de sécurité sociale ou son     représentant; >>.
      Dans le même article est ajouté un alinéa ainsi conçu:
      << Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou     son représentant est également membre de la commission. >>