Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 47. -  Dans l'intérêt du service, le pharmacien des hôpitaux à temps     partiel qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être     immédiatement suspendu par le préfet de région pour une durée maximum de six     mois. Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la     suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.
      Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel suspendu conserve les émoluments     mentionnés au 1o de l'article 19 ci-dessus. Toutefois, lorsqu'une décision de     justice lui interdit d'exercer, ses émoluments subissent une retenue, qui ne     peut excéder la moitié de leur montant.
      Lorsqu'à l'issue de la procédure disciplinaire aucune sanction n'a été     prononcée, le pharmacien des hôpitaux à temps partiel perçoit à nouveau     l'intégralité de sa rémunération.
      Lorsque le pharmacien des hôpitaux à temps partiel, à l'issue de la     procédure disciplinaire, n'a été frappé d'aucune sanction ou n'a fait l'objet     que d'un avertissement ou d'un blâme, il a droit au remboursement des     retenues opérées sur son traitement.
      Lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation     financière n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la     juridiction saisie est devenue définitive.
Art. 34. -  Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel en position     d'activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord,
     et en demeurant dans cette position statutaire, être mis à la disposition     d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat ou d'un     groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L.     668-1 (4e alinéa, 2o) et L. 713-12 du code de la santé publique.
      La mise à disposition est prononcée par arrêté du préfet de région, après     signature d'une convention passée entre l'établissement public de santé     d'affectation et l'administration de l'Etat, l'établissement public de l'Etat     ou le groupement d'intérêt public d'accueil après avis de la commission     médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement     d'affectation de l'intéressé.
      Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi     que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé     d'origine.
      Elle prévoit le remboursement par l'administration de l'Etat, par     l'établissement public de l'Etat ou par le groupement d'intérêt public     d'accueil de la rémunération du pharmacien des hôpitaux à temps partiel     intéressé et des charges y afférentes.
      Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou     permanente de ce remboursement.
      La convention est conclue pour la durée de la mise à disposition. Elle peut     être renouvelée.
    Section 4
    Détachement
Commission des orthoptistes
    1. Sont désignés comme membres appartenant à la profession
    et sur proposition des organisations suivantes
      Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de     santé Force ouvrière (F.O.):
      Titulaire: M. Leroy (Florian);
      Suppléant: M. Lenzini (Dominique).
      Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs     et retraités des services de santé et des services sociaux Confédération     française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.)   Titulaire  Mme Veltin     (Simone).
      Pour le syndicat national autonome des orthoptistes (S.N.A.O.):
      Titulaire: Mme Abadie (Marie-Céline);
      Suppléante: Mme Barraud (Dominique);
      Titulaire: Mme Bouly de Lesdain (Annick);
      Suppléante: Mme Derigny (Alix);
      Titulaire: M. Tocant (Jean-Luc);
      Suppléante: Mme Dissat (Véronique).
Art. L. 1411-14.  - Les dispositions de l'article L. 1411-13 s'appliquent     aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et     plus, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux     syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1, qui comprennent au moins     une commune de 3 500 habitants et plus.
      Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement     et les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération     intercommunale ou du syndicat mixte.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du     25 octobre 1995, Mme Riou (Catherine) est radiée du corps des attachés     d'administration centrale du ministère du travail, du dialogue social et de     la participation, du ministère de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et     du ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er mars     1995, date de la titularisation de l'intéressée dans le grade de conseiller     de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel.
Art. L. 2531-11.  - Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités     d'application de la présente section et notamment celles nécessaires pour     adapter les dispositions qui précèdent aux règles propres aux divers régimes     de sécurité sociale.
    Section 2
    Fonds de solidarité des communes
    de la région d'Ile-de-France
Art. L. 2541-13.  - Le conseil municipal vérifie les comptes du dernier     exercice et, s'il en décide ainsi, en présence du receveur municipal.
      Il constate si les mandats de dépenses ordonnancés par le maire sont     réguliers et si les titres de recettes sont complets.
      Le maire peut assister à la délibération du conseil municipal, mais est tenu     de se retirer avant le vote.
      Le receveur municipal n'assiste pas au vote.
Art. 1er. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour effectuer des     contrôles de plombémie les laboratoires énumérés ci-après :
      Laboratoire de toxicologie et d'hygiène industrielle, faculté des sciences     pharmaceutiques, 1, rue Gaston-Veil, 44035 Nantes Cedex ;
      Laboratoire d'analyse médicale, 19, rue Sainte-Croix, 57200 Sarreguemines ;      Institut de médecine du travail du Nord de la France, faculté de médecine,
     1, place de Verdun, 59045 Lille Cedex ;
      Laboratoire Mérieux, 94-96, rue Chevreul, B.P. 7322, 69357 Lyon Cedex 07 ;
      Laboratoire d'hygiène de la ville de Paris, 11, rue Georges-Eastman, 75013     Paris ;
      Centre hospitalier universitaire hôpital Jean-Bernard, laboratoire central     de biochimie et de toxicologie, B.P. 577, 86021 Poitiers Cedex.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du     ministre de la solidarité entre les générations en date du 17 octobre 1995,
     M. Paul (Stéphane), inspecteur général des affaires sociales, est nommé     directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes (gr.
     I).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du     25 octobre 1995, M. Mariette (Christian) est radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et     du ministère de la solidarité entre les générations à compter du 14 juin     1994, date de la titularisation de l'intéressé dans le grade de directeur     d'hôpital de 2e classe.
Par décret en date du 20 octobre 1995, M. Jacques Rummhelhardt, directeur de     la presse, de l'information et de la communication du ministère des affaires     étrangères, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du     conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion     (Sofirad), en remplacement de M. Richard Duqué.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 21,80 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 28,20 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 1996, Mme Bernet     (Anne-Marie), inspecteur principal des douanes, est nommée, à compter du 1er     juillet 1995, secrétaire du comité du contentieux fiscal, douanier et des     changes, en remplacement de M. Teissier (Michel), appelé à d'autres     fonctions.
Février 1995
      9 février 1995. - M. Le Cossec (Fabrice), Bretagne.
     9 février 1995. - M. Le Noane (Boris), Bretagne.
    14 février 1995. - Mlle Marcos (Céline), Paris-Belleville.
    17 février 1995. - M. Marty (Eric), Paris-Belleville.
Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit pour chacune des     spécialités :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 26/03/97                        Page 4691    
                      ......................................................
      La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à huit heures maximum     pour chacune des spécialités.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 avril 1997, terme de     rigueur.
Tribunal de grande instance d'Angers
      Vice-président du second grade : Mlle Christine Roy, juge audit tribunal.
      Juge : M. Jean-Baptiste Marboeuf, juge au tribunal de première instance de     Papeete, chargé du service de la section de Raïatéa, en remplacement de Mlle     Roy.
      Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mme Frédérique Dubost,
     épouse Boisadam, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen,     en remplacement de M. Lavergne.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Pierre Milon,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Senlis, en remplacement de M. Jaeck, nommé juge audit tribunal, chargé du     service du tribunal d'instance de Segré.
Par décisions nos 167745, 168045 et 168596 du 31 juillet 1996, le Conseil     d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 2 du décret no 95-10 du 6     janvier 1995, ensemble le décret du 10 février 1995 portant nomination au     Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Cour d'appel de Rouen
      Conseiller du premier grade, premier groupe : Mme Henriette Bonte, épouse Le     Carpentier, vice-président au tribunal de grande instance de Rouen, en     remplacement de Mme Valantin.
      Conseiller du second grade, sur sa demande : Mme Françoise Thomas, épouse     Sassier, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice,
     poste créé.
      Juge placé auprès du premier président : Mme Gaële François-Hary, auditeur     de justice.
      Substitut placé auprès du procureur général : Mlle Agnès Moinard, auditeur     de justice, en remplacement de Mme Agostini, magistrat placé en position de     service détaché.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 15 mai 1997, M. Corbel (Joseph), contrôleur général à la mission     permanente de sécurité de Gaz de France, est nommé président suppléant de la     Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et     gazières, en remplacement de M. Descamps (Yves).
Tribunal de grande instance de Perpignan
      Juge d'instruction : Mme Brigitte Raux, épouse Guarne, substitut du     procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mlle     Braud.
      Substitut du procureur de la République : M. David Charmatz, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Basse-Terre, en remplacement de Mme Guarne.
Tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe
      Vice-président du second grade : M. Dominique Bruneau, juge audit tribunal,     poste créé.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, sur sa     demande : Mlle Emmanuelle Triol, juge placé auprès du premier président de la     cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme Germain, nommée juge au     tribunal de grande instance de Valenciennes.
      Juges chargés du service du tribunal d'instance de Maubeuge :
      Mlle Anne Roger, auditeur de justice ;
      Mlle Christine Darrigol, auditeur de justice.
      Substitut du procureur de la République : Mlle Ghislaine Balzano, auditeur     de justice.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 27 et 28 du 25 juillet 1996 à     la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le     personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la     région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 17. -  Les présidents des commissions de spécialistes, ou des     commissions mixtes constituées dans les instituts ou écoles faisant partie     des universités, désignent, pour chacun des candidats, deux rapporteurs dont     l'un au moins appartient à la commission.
      Les rapporteurs peuvent recueillir sur les travaux des candidats l'avis     écrit d'experts extérieurs à la commission. Ils choisissent librement les     experts. Les avis des experts sont annexés au rapport.
      Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par le président pour     chaque candidat, les commissions établissent la liste des candidats, admis à     poursuivre le concours, dont elles souhaitent procéder à l'audition,
     conformément aux articles 26 ou 29-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé. Ces     candidats doivent adresser immédiatement à l'établissement les travaux     mentionnés dans la notice individuelle (annexe B).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 octobre 1996, M. Gabis (Victor), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université     d'Orléans, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après avoir     bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à compter du 27 avril     1998.
      L'intéressé bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre     jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001, prévu par la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 1er. -  A l'article 4 de l'arrêté du 17 février 1989 susvisé, les mots     : << à l'article 8 (2e alinéa) du décret du 2 octobre 1970 précité >> sont     remplacés par les mots : << à l'article 7 (2e alinéa) du décret du 2 octobre     1970 susvisé >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mars 1997, M.
     Lafon (Jean-Yves) est placé en service détaché :
      - pour la période du 23 janvier 1996 au 30 juin 1996 inclus, en qualité     d'inspecteur du Trésor public, pour exercer les fonctions d'agent comptable     intérimaire de l'université Montesquieu (Bordeaux-IV) ;
      - pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996, en     qualité de receveur-percepteur du Trésor public, pour exercer les fonctions     d'agent comptable titulaire de l'université Montesquieu (Bordeaux-IV).
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-725 du 25 août 1992 est     modifié comme suit :
      << L'association Fréquence protestante susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Fréquence protestante. >>
Art. 4. -  L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : << sur     proposition du procureur général après avis du conseil départemental de     l'aide juridique >> sont remplacés par les mots : << après avis du procureur     général, sur proposition du juge d'instance >>.
      II. - A la fin du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
      << Le conseil départemental de l'aide juridique est informé de ces     nominations. >>      III. - Au deuxième alinéa, les mots : << et du juge d'instance >> sont     ajoutés après les mots : << après avis du procureur général >>.
      IV. - Le troisième alinéa est supprimé.
      V. - Au quatrième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots : << Sur     proposition du juge d'instance >> sont ajoutés avant les mots : << Le titre     de conciliateur honoraire >>.
      VI. - Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, qui devient le quatrième     alinéa, les mots   << et du juge d'instance >> sont ajoutés après les mots     << après avis du procureur général >>.
Art. 12. -  Les dispositions des articles 12 à 36 de l'arrêté du 23 décembre     1959 portant réglementation des jeux dans les casinos sont applicables dans     la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des     modifications et adaptations suivantes :
      1o A l'article 12, paragraphe V, alinéa 3, lire : << les décisions du     ministre de l'intérieur comportant agrément, retrait d'agrément ou révocation     comme directeur responsable ou membre d'un comité de direction sont notifiées     aux intéressés par l'intermédiaire du préfet >> ;
      2o Aux articles 13, 14, 23, 24 et 33, les termes : << commissaire de police     >> sont remplacés par : << fonctionnaire responsable de police nationale dans     l'archipel >> ;
      3o Aux articles 13, 21, 30 et 33, les termes : << comptable du trésor,
     trésorier principal, receveur des finances >> sont remplacés par les mots :
     << trésorier-payeur général >> ;
      4o A l'article 20 (1o), au lieu de   << d'adresser au préfet... >>, lire     << d'adresser au préfet et au président du conseil général >> ;
      5o A l'article 21, au lieu de   << ministre de l'intérieur >>, lire   << le     président du conseil général >> ;
      6o A l'article 25, paragraphe 1, au lieu de : << dont le coût ne peut être     inférieur au prix fixé par l'article 14 du décret no 59-1489 du 22 décembre     1959 >>, lire : << dont le coût ne peut être inférieur au prix fixé par une     délibération du conseil général >> ;
      7o A l'article 26, premier alinéa, au lieu de : << dont le prix ne peut être     inférieur au droit de timbre dont la quotité est fixée à l'article 495 du     code général des impôts >>, lire : << dont le prix ne peut être inférieur au     prix fixé par une délibération du conseil général >> ;
      8o A l'article 30, 1o, lire : << le préfet de la collectivité territoriale,     le secrétaire général de la préfecture, le président et les membres désignés     du bureau du conseil général, le maire et les adjoints désignés de la commune     où est situé le casino >> ;
      9o A l'article 32, alinéa 6, au lieu de : << ministre de l'intérieur >>,
     lire : << préfet >> ;
      10o A l'article 36 (2o, B), alinéa 2, supprimer les mots : << assujettis au     droit de timbre prévu à l'article 945 du code général des impôts >>.
    TITRE III
    REGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Art. 6. -  L'arrêté du 7 juillet 1986 portant création d'un fichier national     automatisé des personnes incarcérées, et suivants, l'arrêté du 19 octobre     1989 et l'arrêté du 9 mars 1995 pris pour l'extension du droit de     consultation des informations contenues dans le fichier national des détenus     sont abrogés.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est modifié     comme suit :
      Peuvent être payées par l'intermédiaire des régies d'avances les dépenses     énumérées à l'article 10, paragraphes 1, 2, 3 et 4, du décret du 20 juillet     1992 modifié.
      Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire des régies d'avances :
      1. Les dépenses occasionnées par l'appareillage des mutilés dans la limite     fixée pour les achats sur simple facture ;
      2. Les frais de déplacement des personnes convoquées au centre     d'appareillage ;
      3. Les indemnités et remboursements de frais aux personnes convoquées au     centre de réforme ;
      4. Les frais de déplacement des bénéficiaires de l'article L. 115 du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre faisant     l'objet soit d'un ordre, soit d'une autorisation d'hospitalisation au titre     dudit article ;
      5. Les frais de transport des corps aux familles des pensionnés décédés au     cours d'une hospitalisation accordée au titre de l'article L. 115 du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
      6. Les dépenses de fonctionnement des colonies de vacances organisées en     faveur des enfants du personnel du ministère des anciens combattants et     victimes de guerre ainsi que les frais de voyages occasionnés par ces     colonies.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 14 novembre 1996, la fabrication par la société     Nitrochimie de l'explosif du type nitrate-fioul dénommé Nitro/D 8 est     autorisée avec les unités mobiles de fabrication suivantes :
      - installation MAN, de type châssis porteur équipé d'une unité de     fabrication immatriculée 585 QV 62, portant le numéro de série     WMA5290546M062790 et ayant fait l'objet de l'arrêté d'agrément technique no     96-11037 du 8 juillet 1996 de la préfecture de police de Paris ;
      - installation ARESCO, montée sur un châssis porteur de marque Renault     immatriculé 9432 SN 13, portant le numéro de série VF6BD02E200000357 et ayant     fait l'objet de l'arrêté d'agrément technique no 95-10883 du 8 juin 1995 de     la préfecture de police de Paris.
      Le titulaire de cette autorisation est la société Nitrochimie, 61, rue     Galilée, 75008 Paris.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     décembre 1996 rapportant la décision ministérielle du 25 octobre 1996,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée au centre     hospitalier régional universitaire de Poitiers pour l'utilisation d'un     appareil de circulation sanguine extracorporelle (Stockert Shiley Caps)     installé dans l'unité de chirurgie cardiaque de la cité hospitalière de la     Milétrie, 350, avenue Jacques-Coeur, à Poitiers (Vienne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 décembre 1996, M. Fabre (Jean-Luc), administrateur     civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché auprès du     département de la Savoie en qualité de directeur général adjoint des services     depuis le 1er septembre 1993, est maintenu en service détaché auprès du     ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires     étrangères, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre     1996.
Art. 1er. -  Après l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1995 susvisé, il     est inséré un article 1er-I ainsi rédigé :
      << Art. 1er-I. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques     Rummelhardt, directeur de la presse, de l'information et de la communication,     M. Yves Doutriaux, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du     ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous     actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les     exploitations agricoles de polyculture, de viticulture et d'élevage du     département d'Indre-et-Loire, les dispositions de l'avenant no 112 du 11     septembre 1996 à ladite convention, à l'exclusion des termes : << Annexe VII     >> figurant entre parenthèses au paragraphe 1 de l'article 54 de la     convention, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
<< Article R. 5214
      << Après exécution de la prescription, l'ordonnance, revêtue des mentions     prévues à l'article R. 5199, est conservée trois ans par le pharmacien.
     Classées chronologiquement, les ordonnances sont présentées à toute     réquisition des autorités compétentes. Copie en est remise obligatoirement au     client, revêtue des mentions prévues à l'article R. 5199, de l'indication     "Copie" et de deux barres transversales.
      << Sans préjudice des transcriptions mentionnées à l'article R. 5198, le     pharmacien est tenu d'enregistrer le nom et l'adresse du porteur de     l'ordonnance lorsque celui-ci n'est pas le malade.
      << De plus, si le porteur de l'ordonnance est inconnu du pharmacien,
     celui-ci est tenu de demander une justification d'identité, dont il reporte     les références sur le registre prévu à l'article L. 5198.
      << L'utilisation du registre est obligatoire pour transcrire les ordonnances     prescrivant des préparations officinales ou magistrales qui renferment des     substances stupéfiantes, même si ces préparations ne sont pas classées comme     stupéfiants.
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/97                        Page 6940   a 6941    
                      ......................................................
Article 6
     L'article L. 123-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par un     alinéa ainsi rédigé :
      << Pour les oeuvres audiovisuelles, l'année civile prise en considération     est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs suivants : l'auteur     du scénario, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales     avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre, le réalisateur     principal. >>
Art. 2. -  Le concours professionnel est constitué d'une épreuve orale     comportant deux phases. La durée totale de cette épreuve ne peut excéder     cinquante-cinq minutes, dont quinze minutes de préparation.
      1o La première phase consiste en un entretien avec les membres du jury,
     ayant pour point de départ un bref exposé du candidat portant sur les     fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché.
      Cet entretien doit permettre d'apprécier la personnalité du candidat ainsi     que son expérience professionnelle.
      Durée : vingt minutes maximum, dont environ cinq minutes d'exposé du     candidat.
      2o La seconde phase est destinée, à partir de questions tirées au sort     devant les mêmes membres du jury, à apprécier le niveau des connaissances     professionnelles du candidat.
      Ces questions seront orientées, au choix du candidat, soit sur     l'administration et la gestion administrative, soit sur la gestion     matérielle, financière et comptable.
      Durée   vingt minutes maximum ; préparation   quinze minutes.
      Le candidat indique obligatoirement l'option choisie lors du dépôt de son     dossier de candidature. Le programme de cette seconde phase du concours     professionnel est fixé, pour chacune des deux options, en annexe au présent     arrêté (1).
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en     tant que << semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées     en tant que << semences standards >> (rubrique a), pour une durée de dix ans     à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères     désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0197 du 26/08/97                        Page 12603  a 12606    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      47o 37' 01'' N, 002o 04' 49'' E ;
      ARNON : 47o 14' 48'' N, 002o 06' 30'' E ;
      b) Limites verticales :
      Classe D : du niveau de vol 125 (3 800 mètres) au niveau de vol 195 (5 950     mètres).
Art. 1er. -  Au sein des bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie,
     Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse et Seine-Normandie créés     en application de la loi du 16 décembre 1964, les listes des services     d'annonce des crues ainsi que de leurs compétences géographiques mentionnées     à l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1984 modifié portant réorganisation     des services d'annonce des crues sont remplacées par les listes ci-annexées     (1).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et     des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 18 mars     1997, est nommée en qualité de membre français au conseil de surveillance de     la Société internationale de la Moselle, pour une durée de trois ans : Mme     Martel (Isabelle), administrateur civil, au titre de représentant du ministre     de l'économie et des finances.
3.2.2. Opérations à accomplir par l'électeur
    désirant voter par correspondance
    3.2.2.1. Demande au maire
      Tout électeur admis à voter par correspondance et qui désire utiliser cette     procédure spéciale doit faire part, par écrit, de son intention au maire de     la commune de la liste électorale sur laquelle il est inscrit, le 25 novembre     1997 au plus tard.
      Aucun modèle n'étant imposé par les textes, la demande peut être faite sur     papier libre et doit comporter les indications suivantes :
      - nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile de l'électeur ;
      - section et collège dont relève l'électeur : cette indication doit être     donnée au maire afin que celui-ci envoie au demandeur l'enveloppe de vote     correspondant à son collège et à sa section ;
      - le cas échéant, le nom de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise     au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale     prud'homale : cette précision doit être donnée par les salariés     involontairement privés d'emploi dans le cas où ils ne peuvent préciser la     section dont ils relèvent ;
      - le lieu de travail ; cette mention a une double utilité : elle permet     d'abord de retrouver l'électeur, dans le cas où la liste électorale n'a pas     été établie par ordre alphabétique ; elle permet ensuite au maire de vérifier     si l'intéressé entre dans le premier cas ouvrant droit au vote par     correspondance ;
      - l'adresse à laquelle doivent être envoyés les documents nécessaires à     l'expression du vote ;
      - la signature de l'intéressé.
A N N E X E (*)
      Zone de Dinan.
      Fréquence : 89,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit L'Aubelette, 22100 Quévert.
      Altitude du site : 112 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 121 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360o/120o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 avril 1997, M. Ducos (Alain), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 1er mars 1995, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est     titularisé à compter du 1er mars 1997 en qualité de maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 4. -  Est réinscrite à la demande de l'obtenteur, pour une durée de     cinq ans à compter du 1er janvier 1997, sur la rubrique a du Catalogue     officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (dont les     semences peuvent être soit certifiées en tant que << semences de base >> ou     << semences certifiées >>, soit contrôlées en tant que << semences standards     >>) la variété de plante potagère désignée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/97                        Page 6937   a 6940    
                      ......................................................
C. - Transmission du procès-verbal
      Dès signature, le procès-verbal accompagné des pièces annexes est transmis     au préfet dans les trois jours qui suivent la réception du procès-verbal ;
     celui-ci transmet des copies certifiées du procès-verbal :
      - au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le     ressort duquel se trouve situé le siège du conseil de prud'hommes ;
      - au ministre chargé du travail ;
      - au greffier en chef du conseil de prud'hommes.
A N N E X E (*)
      Zone d'Angers.
      Fréquence : 101,5 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de Montplaisir, rue du Docteur-Schweitzer,
     49100 Angers.
      Altitude du site : 48 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 99 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :
     Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de     l'amiante-ciment, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du     25 mars 1997 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21     février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée,
     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au     salaire minimum de croissance.
Art. 14. -  Les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances non     rattachés à l'ordonnateur principal, dépendent de l'ordonnateur secondaire     compétent en matière de recettes et de dépenses de l'établissement auprès     duquel la régie est instituée.
      En cas d'exception à cette règle, l'arrêté instituant la régie précise     l'ordonnateur secondaire auquel cette dernière est rattachée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité     et du président du conseil d'administration de La Poste en date du 7 août     1997, M. Alloncle (Jean-Louis), inspecteur de La Poste, est intégré dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de     la solidarité à compter du 1er juillet 1997, en qualité d'attaché.
Art. 1er. -  Le règlement intérieur est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Les mots   << l'Autorité >> sont remplacés par    << le président de     l'Autorité >> au cinquième alinéa de l'article 8, au troisième alinéa de     l'article 9, au deuxième alinéa de l'article 10, au quatrième alinéa de     l'article 11 et au deuxième alinéa de l'article 13 ;
      II. - Après le terme   << publiées >>, sont insérés les termes   << ou     mentionnées >> au troisième alinéa de l'article 15 ;
      III. - Le mot   << elle >> est remplacé par les termes   << le président de     l'Autorité >> au premier alinéa de l'article 17 ;
      IV. - Le deuxième alinéa de l'article 17 est supprimé et remplacé par un     alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsque l'Autorité envisage de prendre une sanction à la demande du     ministre chargé des télécommunications, d'une organisation professionnelle,
     d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale     concernée, le président de l'Autorité notifie par lettre recommandée avec     avis de réception les griefs à l'exploitant de réseaux ou au fournisseur de     services de télécommunications concerné en y joignant la demande dont     l'Autorité est saisie >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 3 décembre 1993, pris en application de l'article     22 du décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de police, M.
     Pancrazi (Jean-Pierre), commissaire principal de 4e échelon, chef du     commissariat du 9e arrondissement à la direction de la sécurité publique de     la préfecture de police, est nommé à titre exceptionnel commissaire     divisionnaire de 2e échelon à compter du 7 avril 1993, sans ancienneté     conservée, pour avoir accompli un acte de bravoure dûment constaté au cours     d'une opération de police.
Art. 1er. -  L'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25     juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles     impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le     revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994, sera publié au Journal officiel     de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 30 juillet 1997 :
      L'arrêté du 20 septembre 1995 portant nomination à la commission des     substances explosives est prorogé d'une année supplémentaire à compter du 5     octobre 1997 ;
      Est nommé membre de la commission des substances explosives, en remplacement     de M. Gruaz (Jean-Laurent), société Pyragric Industrie : M. Durdilly     (Christophe), société Pyragric Industrie.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 6 octobre     1994, Mme Cuenca (Marie-Hélène), épouse Larrieu, administrateur de 2e classe     du Conseil économique et social, 7e échelon, est promue en qualité     d'administrateur de 1re classe du Conseil économique et social, 2e échelon, à     compter du 25 novembre 1994, avec une ancienneté de 2 ans dans l'échelon.
Art. 3. -  Sont destinataires de ces informations, au sens de la loi du 6     janvier 1978, et seulement dans la mesure compatible avec les règles du     secret de l'instruction:
      - les personnes mises en examen, les prévenus, les accusés, leurs avocats;
      - les présidents et les magistrats ainsi que les greffiers affectés au     traitement de ces dossiers à la Cour de justice de la République;
      - le greffier en chef et le secrétaire général.
Art. 2. -  Les redevances fixées par l'article 1er ci-dessus sont versées     aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté     du 6 décembre 1993 pour être affectées au fonds de concours no 21-2-2-063 du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur.
Art. 1er. -  Le décret du 9 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
      Au titre II (Délégation générale pour l'armement):
      1.Article 5 bis (Direction des missiles et de l'espace), remplacer les mots:     << bureau financier >> par les mots: << bureau de la comptabilité financière     >>.
      2.Article 6 (Direction des recherches, études et techniques d'armement),
     remplacer les mots: << Direction des recherches, études et techniques     d'armement >> par les mots: << Direction de la recherche et de la technologie     >>.
      Au premier alinéa, après les mots: << du bureau financier >>, ajouter les     mots: << et des moyens généraux >>.
Art. 5. -  L'accès de la route express est interdit en permanence:
      - aux piétons;
      - aux cavaliers;
      - aux cycles;
      - aux animaux;
      - aux véhicules à traction non mécanique;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
      - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation;
      - aux tricycles et quadricycles à moteur;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R. 138 du code de la route;
      - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf     nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels     des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur     présence sur la route express.
Art. 7. -  Les dispositifs d'alerte aux autorités et à la population     comprennent notamment:
      - le réseau de sirènes installé dans la zone de sécurité immédiate (alerte     des populations résidant dans cette zone) et les moyens de télécommande de     ces sirènes depuis le local de surveillance;
      - la liaison spécialisée reliant le local de surveillance au préfet;
      - les moyens de transmission entre la personne physique expressément chargée     de donner l'alerte et le local de surveillance.
      Les modalités d'entretien et d'essai des dispositifs d'alerte sont précisées     dans le plan particulier d'intervention.
Art. 67. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 50 ci-dessus, le     premier recrutement de techniciens de laboratoire en application du 2o de cet     article est fait par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la     limite du cinquième des emplois à pourvoir.
      Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les aides techniques de     laboratoire qui ont accompli dix années de services effectifs dans ce corps     et qui ont atteint l'âge de quarante ans.
Art. 1er. -  Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel     chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du     Président de la République: M. Alain Chabrol, M. Jean Picq, conseillers     maîtres à la Cour des comptes, Mme Eliane Chemla, M. Maurice Méda, M. Rémi     Schwartz, M. Jean-Hugues Simon-Michel, M. Henri Toutée, maîtres des requêtes     au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 octobre 1994, sont     nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les usagers:
      Au titre de l'aquaculture (eau douce), en qualité de membre suppléant: M.
     Nicol (Pascal), en remplacement de M. Le Moal (Roger);
      Au titre des industries chimiques et pétrolières, en qualité de membre     titulaire: M. Genin (Hervé), en remplacement de M. Baudouin (Gérard);
      Au titre des industries sidérurgiques, en qualité de membre suppléant: M.
     Rodenburg (Herman), en remplacement de M. Thiriot (Marc).
Art. 5. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR.
I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
      A. - Avenant no 94-04 du 9 septembre 1994 relatif aux modifications de     l'annexe A 10 concernant les assistants maternels.
      B. - Avenant no 94-05 du 9 septembre 1994 relatif aux personnels éducatifs     en situation temporaire d'emploi salarié.
      C. - Avenant no 94-08 du 25 octobre 1994 relatif au champ d'application de     la convention.
Art. 2. -  Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de     l'établissement correspond à la prise en compte de deux postes d'enseignant     de cycle long.
      Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de     participation au service public d'éducation et de formation des     établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à     l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
      Pour 1994, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 427 points,
     majoré de 46 p. 100 de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 310 F.
Art. 50. -  Les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement     agricole publics sont recrutés:
      1. Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 51     ci-dessous;
      2. Par voie d'un examen professionnel, dans la limite du cinquième des     emplois à pourvoir, ouvert aux aides de laboratoire régis par le titre II du     présent décret et aux aides techniques de laboratoire régis par le titre III     du présent décret. Les intéressés doivent justifier de dix ans de services     publics, dont cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces     corps et être âgés de quarante ans au moins, ces conditions s'appréciant au     1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen     professionnel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1993, M.
     Friedmann (Jacques), inspecteur général des finances, est placé en position     hors cadres en qualité de président du conseil d'administration de la société     centrale Union des assurances de Paris pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 12 novembre 1993.
Art. 34. -  Deux concours sont organisés pour le recrutement des aides     techniques de laboratoire, dans les conditions suivantes:
      1. Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux     candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du     concours, titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme     équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de     l'agriculture et le ministre chargé de la fonction publique;
      2. Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux     fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des     établissements publics qui en dépendent, justifiant de quatre années au moins     de services civils effectifs au 1er janvier de l'année du concours.