La procédure de sélection et de désignation de l'opérateur en charge de la prestation « raccordement » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques comprend les trois étapes suivantes :
1re étape : constitution et dépôt des dossiers de candidature ;
2e étape : examen des candidatures et sélection d'un ou plusieurs opérateurs pour la prise en charge de la prestation décrite dans la première partie du présent document ;
3e étape : consultation de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) et de l'ARCEP sur le projet de cahier des charges de chaque opérateur retenu et publication du ou des arrêtés ministériels de désignation.
La présente partie décrit les conditions générales de chacune de ces étapes.
I. - Première étape : constitution et dépôt des dossiers de candidature
1. - Constitution des dossiers de candidature
Chaque dossier de candidature à la fourniture de la prestation « raccordement » devra obligatoirement être libellé en langue française, dans sa totalité, y compris les annexes.
Le dossier de candidature devra comporter l'ensemble des informations listées ci-après, dans le respect de l'ordre des paragraphes.
Si la totalité de ces informations ne figure pas dans le dossier de candidature, la candidature sera considérée comme irrecevable et sera rejetée sans examen.
1.1. - Informations relatives au candidat
Le candidat doit avoir une existence juridique au moment du dépôt du dossier de candidature.
Il fournira les informations suivantes le concernant :
a) Identité (dénomination, forme juridique, siège social, preuve de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts, composition du conseil d'administration, pacte d'actionnaires, droits de préemption, droits de veto, pouvoir de nomination des dirigeants, conventions entre sociétés) ;
b) Composition de l'actionnariat ;
c) Comptes sociaux annuels des deux derniers exercices (bilans et comptes de résultat audités et certifiés) de la société candidate ;
d) Description des activités industrielles et commerciales actuelles, notamment dans le domaine des communications électroniques, les rapports d'activité des deux derniers exercices pouvant utilement être fournis.
1.2. - Zone géographique de candidature
Le candidat doit indiquer précisément dans quelle zone géographique il propose d'assurer la prestation de service universel.
1.3. - Modalités de fourniture de la prestation « raccordement »
a) Description de la prestation :
Le candidat précisera les offres par lesquelles il entend répondre à l'obligation de fournir la prestation de service universel objet du présent appel à candidatures, notamment sur le plan des débits disponibles pour l'accès à internet.
Le candidat décrira les moyens techniques prévus ou mis en place pour respecter ses engagements.
Il décrira l'architecture générale du réseau utilisé, les modalités de constitution du réseau, les supports de transmission et les modes d'accès au réseau envisagés.
L'opérateur décrit le ou les supports physiques qu'il entend mettre en œuvre dans le cadre de la prestation de raccordement et précise, s'il propose plusieurs supports physiques, les critères le conduisant à retenir chacun de ces supports. Il explicitera également les proportions de raccordements susceptibles de correspondre à chacun des supports physiques proposés. Les indications fournies par le candidat sur ces proportions seront reprises dans le cahier des charges encadrant sa désignation.
Afin de permettre aux opérateurs candidats à la fourniture de la prestation « service téléphonique » de formuler leur offre, qui fait l'objet d'un appel à candidatures ultérieur, le candidat devra fournir une description suffisamment précise et détaillée des spécifications techniques et tarifaires de son réseau permettant d'assurer l'interface entre les prestations « raccordement » et « service téléphonique ». Cette description doit notamment permettre d'identifier le périmètre et les modalités des différents types de raccordements envisagés, ainsi qu'une estimation de la part de raccordements prévus pour chacun d'eux (cf. supra I).
Il précisera les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir la permanence et la disponibilité du service, et les moyens humains (nombre de personnes, qualifications, organisation, localisation…) et techniques qu'il prévoit de mettre en œuvre pour assurer le déploiement et l'exploitation technique et commerciale du réseau. Il décrira de manière précise les procédures de maintenance préventive et curative de son infrastructure de réseau.
Il précisera également les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une bonne coordination technique et opérationnelle avec le ou les opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique ».
Le candidat décrira son offre de services complémentaires au service universel. Cette offre devra concerner l'ensemble des services énumérés en première partie du présent appel à candidatures.
b) Offre tarifaire :
Le candidat indiquera le niveau et le mode de calcul des tarifs qu'il envisage de pratiquer, conformément à l'annexe 2 du présent avis d'appel à candidatures.
Le candidat à la fourniture de la prestation « raccordement » précisera suivant quelles modalités tarifaires il assurera le maintien du service restreint prévu au deuxième alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques. Le candidat à la fourniture de la prestation « raccordement » précisera suivant quelles modalités tarifaires il assurera les raccordements de certains abonnés en cas de difficultés exceptionnelles.
Tous les candidats préciseront enfin suivant quelles modalités tarifaires seront prises en compte les difficultés particulières de certaines catégories de personnes liées à leur niveau de revenu. Concernant les réductions tarifaires accordées aux personnes à faibles revenus, ils préciseront s'ils envisagent d'assurer eux-mêmes la gestion du dispositif ou s'ils estiment nécessaire de confier cette gestion à un prestataire tiers.
L'offre tarifaire ainsi décrite permet d'apprécier la candidature de l'opérateur, mais ne préjuge pas des résultats du contrôle effectué par l'ARCEP en vertu des articles L. 35-3 et R. 20-30-11.
c) Coût net du service universel :
Le candidat présentera obligatoirement son évaluation prévisionnelle du coût net du service universel pour chaque année de désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques. Cette évaluation, si elle est acceptée, ne constituera qu'un maximum pour les calculs de coût net du service universel effectués chaque année par l'ARCEP. Elle figurera obligatoirement dans le cahier des charges si l'opérateur est désigné.
Cette évaluation sera fournie à la fois sous forme papier et sous forme électronique afin de permettre une vérification de la cohérence du coût avancé avec les méthodes de calcul fixées aux articles R. 20-31 et suivants du même code. Les hypothèses et les données quantitatives fournies par le candidat seront explicitées. Le lien entre les hypothèses relatives au service (évolution des prix et des volumes) et le coût net du service universel devra apparaître.
d) Qualité du service :
Le candidat précisera ses engagements en matière de qualité de service et les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour y parvenir.
e) Relations avec les abonnés et les utilisateurs du service :
Le candidat devra présenter la structure de son réseau commercial. Il fournira les projets de contrats types qu'il envisage de passer avec ses clients et indiquera comment, le cas échéant, il entend commercialiser son service outre-mer, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon si sa candidature les concerne.
Le candidat décrira comment il entend fournir aux consommateurs une information claire et précise, d'une part, sur le périmètre de la prestation de raccordement relevant du service universel et, de l'autre, sur d'autres prestations connexes au raccordement dont la réalisation peut être confiée par l'usager à un prestataire distinct (ex. : adduction sur domaine privé, incluant le échéant la traversée de voirie).
Il décrira comment il envisage de satisfaire aux obligations d'information des consommateurs en matière de facturation, de publication des valeurs résultant des indicateurs de qualité de service et de mise en place, de retrait ou de modification d'une offre de service universel.
f) Mesures prises en faveur des utilisateurs finaux handicapés :
Dans le cadre des mesures destinées à permettre aux personnes handicapées d'accéder aux prestations fournies dans des conditions équivalentes à celles des autres utilisateurs finaux, l'opérateur indiquera notamment comment il entend assurer l'accès de ces personnes aux informations tarifaires, aux documents contractuels et à la facturation. Il précisera le coût de l'ensemble de ces mesures.
2. - Dépôt des dossiers de candidature
Chaque dossier devra être adressé en six exemplaires, répartis, pour ce qui est du corps du dossier, en quatre exemplaires papiers et deux exemplaires électroniques. Il devra être accompagné d'un courrier de transmission, signé d'une personne habilitée à engager le candidat.
Les dossiers de candidature devront être déposés, contre récépissé, à la DGE, SEN/sous-direction des communications électroniques et des postes, 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine, au plus tard à l'échéance d'un délai d'un mois calculé à compter de la date de publication du présent appel à candidatures.
En cas d'envoi par la poste ou par un transporteur, les dossiers de candidature devront parvenir avant la même date.
Les dossiers de candidature déposés ou parvenus postérieurement à cette date seront écartés. Les dossiers de candidature transmis par tout moyen non prévu par les paragraphes précédents seront également écartés de la procédure.
II. - Deuxième étape : examen des candidatures et sélection du ou des opérateurs
1. - Description générale de la procédure
Le choix du ou des candidats retenus pour la fourniture des prestations de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques résultera de deux appels à candidatures lancés consécutivement, le premier portant sur la prestation « raccordement » et le second sur la prestation « service téléphonique ». La sélection du ou des opérateurs pour chacune des prestations n'interviendra qu'au terme du second appel à candidatures.
Le présent appel à candidatures porte sur la prestation « raccordement ». Au terme de cette première étape, lorsque la recevabilité de toutes les candidatures aura été vérifiée et que le découpage géographique aura été notifié aux candidats, un second appel à candidatures portant sur la prestation « service téléphonique » sera lancé sans que le ou les prestataires du premier appel à candidatures aient été sélectionnés.
Dans le cadre de ce second appel à candidatures :
- des opérateurs qui n'auront pas candidaté au premier appel à candidatures pourront se porter candidats ;
- les opérateurs ayant candidaté à la fourniture de la prestation « raccordement » pourront également déposer une offre pour la fourniture de la prestation « service téléphonique » ;
- enfin, tout candidat ayant candidaté à la fourniture de chacune des prestations aura la possibilité de déposer en outre une offre groupée pour l'ensemble des deux prestations. Néanmoins, cette offre devra reprendre les principaux éléments des offres formulées par l'opérateur pour chacune des prestations prises séparément, à savoir l'offre formulée pour la fourniture de la prestation « raccordement » et celle formulée pour la fourniture de la prestation « service téléphonique ».
1.1. - Appel à candidatures pour la fourniture de la prestation « raccordement »
Les dossiers de candidature reçus seront examinés.
La précision des engagements (notamment sur les critères employés pour faire le choix des différents supports physiques envisagés, mais également sur la qualité de service) des candidats constituera un élément de nature à aider les services du ministre chargé des communications électroniques à instruire les dossiers présentés, dans la mesure où elle permettra d'apprécier la cohérence de chaque projet.
A cette fin, des questionnaires pourront être adressés aux candidats ayant déposé un dossier complet afin d'obtenir des éclaircissements sur certains aspects de leurs offres.
Dans un deuxième temps, au vu des offres reçues, le périmètre de la ou des zones géographiques de fourniture des prestations sera décidé. Cette décision sera prise au regard des deux critères suivants :
- le coût net global de la composante de service universel concerné ;
- l'intérêt du point de vue de l'expérience usager.
Concernant l'appréciation des candidatures au regard du premier critère, il s'agit notamment de prendre en compte :
- des synergies susceptibles de réduire le coût du service universel relatif à cette prestation ;
- le coût des zones non rentables, c'est-à-dire des zones qui ne seraient pas desservies par un opérateur intervenant dans les conditions du marché. L'appréciation du caractère rentable d'une zone dépend notamment de sa taille. Un morcellement géographique important du service universel risquerait de faire apparaître de nouvelles zones non rentables et d'augmenter le coût net du service universel. En outre, le coût de gestion du service universel pourrait être plus élevé.
Concernant l'appréciation des candidatures au regard du second critère, il s'agit notamment de prendre en compte l'amélioration des prestations offertes aux usagers, par exemple en favorisant l'innovation et l'efficience techniques ou commerciales. Plus le nombre de candidatures sera élevé, plus les consommateurs pourraient bénéficier, du fait de la concurrence existant entre les opérateurs, d'une offre de service universel enrichie tant au niveau de la qualité que du prix des prestations.
Lorsque le choix décrit ci-dessus sera arrêté, chaque opérateur candidat sera informé de ce choix par un courrier l'explicitant. Deux hypothèses seront alors à envisager :
- soit l'offre initiale des candidats est conforme à cette décision ;
- soit l'offre initiale des candidats ne correspond pas à cette décision.
Dans le second cas, l'opérateur pourra faire une nouvelle offre, toutefois cohérente avec son offre initiale. Aucun nouveau candidat ne sera admis à soumissionner, mais, conformément aux dispositions de l'article R. 20-30 du code des postes et des communications électroniques, le recours à la sous-traitance pourra être envisagé.
Afin de permettre aux opérateurs de formuler une offre pour la fourniture de la prestation « service téléphonique », les spécifications techniques et tarifaires des réseaux de chaque candidat dont la candidature aura été jugée recevable à la fourniture de la prestation « raccordement » seront rendues publiques. Cette publicité interviendra dans le cadre de l'appel à candidatures pour la désignation du ou des opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » en amont de la sélection du ou des prestataires pour la fourniture de la prestation « raccordement ».
1.2. - Sélection des candidats
Au terme du second appel à candidatures portant sur la prestation « service téléphonique », et au regard de l'ensemble des offres reçues, un nouvel examen des candidatures sera effectué. Le ou les candidats retenus seront celui ou ceux qui présenteront les offres jugées les plus aptes à assurer un service universel de qualité à un prix abordable et à moindre coût dans la ou les zones géographiques définies.
Afin de garantir la transparence de la procédure de sélection, les candidats seront départagés sur la base de critères définis dans le présent avis d'appel à candidatures.
2. - Critères de sélection et système de pondération des critères
Chacune des candidatures retenues à l'issue de la définition de la zone géographique fera l'objet d'une note globale. Elle sera la somme des notes attribuées au candidat au regard de chacun des critères de sélection mentionnés ci-dessous. Six critères seront pris en compte pour une note globale de 700. Le candidat sélectionné sera celui qui aura été le mieux noté. Si plusieurs candidats obtiennent la même note, ils seront départagés au regard de leur notation afférente aux quatre principaux critères de choix.
Les critères de sélection retenus et leur mode de notation seront les suivants :
CRITÈRES DE SÉLECTION
MODE DE NOTATION
(a) Offres de service et capacité de l'opérateur à les assurer
Note sur 200
(b) Offre tarifaire
Note sur 100
(c) Coût net du service universel
Note sur 100
(d) Qualité de service
Note sur 200
(e) Relations avec les usagers
Note sur 50
(f) Prise en compte des besoins des personnes handicapées
Note sur 50
Total
700
2.1. - Définition des critères de sélection
Les critères de sélection sont définis de la manière suivante :
a) Offres de prestation et capacité de l'opérateur à les assurer :
Ce critère est apprécié au regard de l'offre et des caractéristiques de dimensionnement et de couverture du réseau du candidat, des débits offerts et du caractère suffisant des moyens mis en œuvre.
b) Offre tarifaire :
Le niveau des tarifs pratiqués sera examiné. Il sera tenu compte de l'offre tarifaire concernant certaines catégories d'usagers (personnes défavorisées).
c) Coût net du service universel :
La pertinence de son évaluation au regard des méthodes de calcul prévues par le code des postes et des communications électroniques sera examinée. Ce coût net pourra être jugé au regard du coût net global de l'ensemble de la prestation et, le cas échéant, de l'ensemble de la composante de façon à ce qu'il soit minimisé.
d) Qualité de service :
La qualité du service offert sera appréciée au regard des propositions de l'opérateur concernant les indicateurs présentés en annexe 1. Les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs de qualité seront examinés. Il en sera de même des engagements en matière de compensation prévue en cas de non-respect des objectifs fixés.
e) Relations avec les usagers :
La qualité de la relation avec les usagers sera appréciée à travers l'analyse des principales dispositions des contrats types (clarté et conformité aux exigences du droit de la consommation de ces dispositions, durée de l'engagement et modalités de conclusion et de résiliation du contrat) ainsi qu'à travers la structure opérationnelle de traitement de la relation clientèle (organisation et capacité des centres de traitements d'appels en particulier) voire des mesures envisagées afin de garantir la permanence et la disponibilité du service en cas de désignation d'opérateurs différents pour la fourniture des prestations « raccordement » et « service téléphonique ».
La clarté de l'information tarifaire sera également examinée, ainsi que celle de l'information relative à l'adduction des constructions et aux difficultés exceptionnelles de construction dans le cas d'une demande de raccordement.
f) Prise en compte des besoins des personnes handicapées :
Ce critère sera apprécié au regard de la nature et du prix des services offerts aux personnes handicapées.
2.2. - Modalités de départage des candidats en cas d'égalité des notes globales affectées
En cas d'égalité des notes affectées à deux ou plusieurs candidats susceptibles d'être retenus, ceux-ci seront départagés de la façon suivante :
CRITÈRES DE SÉLECTION
MODE DE NOTATION
Capacité de l'opérateur à assurer le service décrit au 1° de l'article L. 35-1
Note sur 200
Offre tarifaire
Note sur 100
Coût net du service universel
Note sur 100
Qualité de service
Note sur 200
Total
600
Le candidat retenu sera celui ayant reçu la meilleure note globale sur 600.
En cas de nouvelle égalité entre deux ou plusieurs candidats, ceux-ci seront départagés par tirage au sort.
2.3. - Désistement du candidat retenu
Au cas où un candidat retenu à l'issue de la procédure de sélection déciderait de renoncer à offrir la prestation de service universel, le candidat ayant obtenu la meilleure note suivante, dans l'ordre du classement établi, sera choisi.
2.4. - Appel à candidatures infructueux
Conformément à l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques, dans le cas où l'appel à candidatures s'avérerait infructueux dans une zone géographique retenue, le ministre chargé des communications électroniques désignerait d'office un opérateur capable d'assurer la fourniture de la prestation en cause dans cette zone géographique.
III. - Troisième étape : procédure consultative et désignation par le ministre
Un cahier des charges formalisant les droits et obligations de chaque opérateur retenu sera mis au point.
Conformément aux dispositions du code des postes et des communications électroniques, ce cahier des charges sera soumis pour avis à la CSSPPCE ainsi qu'à l'ARCEP. Il pourra faire l'objet d'aménagements à la suite de cette consultation.
Le ou les opérateurs seront consultés sur le projet de cahier des charges et, le cas échéant, sur les modifications qui pourraient y être apportées à l'issue de la consultation de la CSSPPCE et de l'ARCEP.
Le ou les opérateurs seront ensuite désignés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
La désignation a une durée de trois ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté de désignation.
En cas de révision des dispositions législatives et réglementaires relatives au service universel pendant la période de dévolution prévue au paragraphe précédent, les obligations figurant dans le cahier des charges du ou des opérateurs désignés pourront être modifiées en concertation avec celui-ci ou ceux-ci. En cas de modifications substantielles, un nouvel appel à candidatures pourra être lancé.