Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 25 novembre 2016
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2016, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur la prise en charge des sans-domiciles fixes.
Cette proposition de résolution, n° 4255, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 25 novembre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
12578/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
12580/16 LIMITE. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
10332/1/16 LIMITE. - Accord relatif au soutien logistique mutuel entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique.
13551/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine).
Distribution de documents en date du lundi 28 novembre 2016
Propositions de loiN° 4247. - Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif par l'envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d'une alerte enlèvement (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4248. - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
RapportsN° 4240. - Rapport de M. Gérard Bapt au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
N° 4242. - Rapport de M. Dominique Potier au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 4133).
Annexe 0 : texte de la commission.
N° 4244. - Rapport de M. Hervé Féron au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Hervé Féron, Jean-Paul Chanteguet, Olivier Dussopt, Christian Franqueville, Mme Sylvie Tolmont, M. Philippe Plisson, Mme Isabelle Bruneau, M. Jean-Pierre Allossery, Mme Chaynesse Khirouni, MM. Gilbert Sauvan, Michel Ménard, Mme Catherine Beaubatie, MM. Régis Juanico, Jean-Patrick Gille, Mme Françoise Imbert, M. François Loncle, Mme Pascale Crozon, MM. Jean-Paul Bacquet, Michel Liebgott, Dominique Raimbourg, Michel Issindou, Mme Sandrine Hurel, MM. Daniel Boisserie, Marc Goua, Mmes Odile Saugues, Patricia Adam, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, MM. Jean-Pierre Dufau, Laurent Grandguillaume, Serge Janquin, Jean Launay, Jean-Yves Le Déaut, Mme Marie-Lou Marcel, MM. Daniel Vaillant, Jacques Valax, Michel Vergnier et plusieurs de leurs collègues instituant des funérailles républicaines (2434).
Annexe 0 : texte de la commission.
Textes adoptés en commission
N° 4241 (annexe). - Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique : texte de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
N° 4245 (annexe). - Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : texte de la commission des affaires sociales.