Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er février 1996
          Les sous-lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
     Desaulty (David, Philippe, Jean-Marc).
    TROUPES DE MARINE
     Beschu (Sébastien, Raymond, Achille).
    Passerat de la Chapelle (Eric, Hubert, Gabriel).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Puault (Maurice, Pierre).
    Pétrowick (Ivan).
    Regnault (Olivier).
    ARTILLERIE
     Merle (Pierre, Marie, Gabriel).
    Aubriot (Sébastien, Bernard, Maurice).
    TRAIN
     Dombret (Delphine, Claude).
    TRANSMISSIONS
     Willefert (Pascal, Didier).
    MATERIEL
     Gregori (Jean-Jacques).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 15 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
          Objet :
      Fixation du montant de l'indemnité de panier.
          Signataires :
      Gimar ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la     recherche agronomique en date du 4 mars 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de     recherche de 2e classe (femme ou homme) au titre de la discipline suivante :      Productions végétales (lieu d'affectation : Versailles ; Unité de     métabolisme et nutrition des plantes).
      La clôture des inscriptions est fixée au mardi 30 avril 1996.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mercredi 15     mai 1996.
      La composition du jury sera précisée par arrêté des ministres de tutelle de     l'établissement.
      La date et le lieu des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à     concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'I.N.R.A.
      Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit à     l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources     humaines, division des concours de chercheurs [DR 2]), 147, rue de     l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les lieutenants de réserve :
    Blangarin (Dominique, Thierry, André).
    Patin (Eric, Robert).
    Redien (Christophe, François, Pierre).
    Bayle (Christophe, Guy, Jacques).
    Ramé (Vincent, Paul, Jean).
    Martineaud (Philippe, Daniel, Michel).
    Vinson (Thierry, Christian, Jean).
    Hadas (Fabrice, Pierre).
    Lauzier (Gilles, Jean, Michel).
    Roger (Pascal, Paul, Maurice, François).
    Jaillais (Antoine, Louis-Marie, Pascal).
    Rueda (Maria, Pilar).
    Souard (Olivier, Albert, Marcel).
    Girard (Bruno, Claude).
    Roumat (Thierry, Jacques, André).
    Etchart (Marc, Eloi).
    Sanne (Jean-Jacques, Louis, Heimana).
    Kintzinger (Christian, Charles).
    Deketelaere (Christophe, Michel, Joseph).
    Robert (Frédéric, François, René).
    Daillet (Dominique, Marie, Jean).
    Brun (Rudolphe, Alain, Marie).
    Conde (Georgic, Bertrand).
    Georgeais (Yann, Pierrick).
    Ducoin (Maurice-Charles, François).
    Fiorillo (Rémy, Fabrice).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 mai 1996, M. Barbier (Michel), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement des Pays de     la Loire, directeur départemental de la Loire-Atlantique, à compter du 10     juin 1996.
Art. 2. -  Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la     vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de     donner en location ou de mettre à la disposition du public les équipements     visés à l'article 1er qui ne répondent pas aux exigences de sécurité fixées     au présent décret.
Art. 2. -  Le contrôle technique exercé par la commune sur les systèmes     d'assainissement non collectif comprend :
      1. La vérification technique de la conception, de l'implantation et de la     bonne exécution des ouvrages. Pour les installations nouvelles ou     réhabilitées, cette dernière vérification peut être effectuée avant     remblaiement ;
      2. La vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins     sur les points suivants :
      - vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur     accessibilité ;
      - vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif     d'épuration ;
      - vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse     toutes eaux.
      Dans le cas d'un rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la     qualité des rejets peut être effectué. Des contrôles occasionnels peuvent en     outre être effectués en cas de nuisances constatées dans le voisinage     (odeurs, rejets anormaux) ;
      3. Dans le cas où la commune n'a pas décidé la prise en charge de leur     entretien :
      - la vérification de la réalisation périodique des vidanges ;
      - dans le cas où la filière en comporte, la vérification périodique de     l'entretien des dispositifs de dégraissage.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 1996, Mme Guilhemsans     (Marie-Françoise), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est radiée du corps des     administrateurs civils à compter du 10 avril 1996, date de sa nomination en     qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  Les établissements de crédit souhaitant accorder des concours     aux collectivités locales ou à leurs groupements à partir des dépôts de     comptes pour le développement industriel (CODEVI) doivent être agréés par le     ministre chargé de l'économie.
      Ces établissements sont tenus de fournir au ministre chargé de l'économie un     état mensuel décomposant ces concours en trois catégories :
      - ceux accordés à partir de ressources collectées en leur nom propre ;
      - ceux accordés pour le même usage à d'autres établissements de crédit dans     le cadre de conventions de gré à gré, et      - ceux accordés à partir de ressources reçues pour le même usage dans le     cadre de conventions de gré à gré.
      Pour chaque établissement de crédit ou organisme autorisé à recevoir des     dépôts sur les comptes pour le développement industriel, la limite de 10 p.
     100 visée à l'article 7 de la loi du 8 juillet 1983 susvisée s'apprécie en     rapportant à l'encours total de ces comptes inscrit au 31  décembre 1995 dans     ses livres, le total des concours accordés au titre des deux premières     catégories susmentionnées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 22 mai 1996, Mme Audouin (Isabelle), épouse Chevallier, est nommée     maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en     qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des     travaux agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 2 mai 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars     1996 :
      La démission de M. Arnaud (Roger, Louis, Bertrand), notaire à la résidence     de Mirandol-Bourgnounac (Tarn), est acceptée ;
      L'office de notaire à la résidence de Mirandol-Bourgnounac (Tarn) dont était     titulaire M. Arnaud (Roger, Louis, Bertrand) est supprimé ;
      M. Lafage (Guy, Alain, Christian), notaire à la résidence de Pampelonne     (Tarn), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      M. Lafage (Guy, Alain, Christian), notaire à la résidence de Pampelonne     (Tarn), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Mirandol-Bourgnounac (Tarn),     au lieu de l'office supprimé par ledit arrêté.
Art. 1er. -  Les sociétés France Télécom Mobiles Radiomessagerie (F.T.M.R.),     France Télécom Mobiles International (F.T.M.I.) et France Télécom Mobiles     Services (F.T.M.S.) sont soumises au contrôle économique et financier de     l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Ce contrôle cesse de     s'exercer sur la société Télésystèmes (Telis).
Art. 1er. -  A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est     ajouté un point p ainsi rédigé :
      << p) L'encéphale, la moëlle épinière, le thymus, les amygdales, la rate et     les intestins des bovins nés avant le 31 juillet 1991, du fait qu'il n'est     pas possible d'exclure que ces animaux aient consommé des farines de viande     susceptibles de contenir l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine. >>
Art. L. 2223-4.  - Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le     cimetière où se trouvent les concessions reprises, un ossuaire convenablement     aménagé où les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions     reprises sont aussitôt réinhumés.
      Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés.
Art. 2. -  Les espaces aériens nationaux et les espaces aériens placés sous     juridiction française dans lesquels des services de la circulation aérienne     sont assurés par l'administration française comprennent les régions     d'information de vol et, à l'intérieur de celles-ci :
      - les espaces aériens contrôlés ;
      - les zones réglementées ;
      - les zones dangereuses,
    tels que définis aux annexes des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de     l'aviation civile.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les     coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la     Loire, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
      Avenant no 4 du 25 septembre 1995, à l'exclusion des modifications de     l'article 30 de la convention contenues dans l'article 1er de l'avenant ;
      Avenant no 5 du 25 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 25 juin 1996 :
      Sont nommés membres de la commission permanente de concertation pour     l'industrie pour une durée de trois ans, au titre de l'article 4 du décret no     96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation     pour l'industrie :
      M. Ancian (Noël), président de l'Union des industries du bois ;
      Mme Clément (Martine), présidente de la Fédération des industries mécaniques     ;
      M. Desgeorges (Jean-Pierre), président de la Fédération des industries     électriques et électroniques ;
      M. Gauvin (Jean), président de l'Union des industries chimiques ;
      M. Jollès (Georges), président de l'Union des industries textiles ;
      M. Leenhardt (Arnaud), président de l'Union des industries métallurgiques et     minières ;
      M. Mayer (Philippe), président de l'Union nationale des industries de     l'ameublement ;
      M. Mer (Francis), président de la Fédération française de l'acier ;
      M. Paturle (Emmanuel), président de la Fédération de la plasturgie ;
      M. Salmon-Legagneur (Xavier), président de l'Union nationale des industries     de carrières et de matériaux de construction ;
      M. Scherrer (Victor), président de l'Association nationale des industries     agroalimentaires ;
      M. Schor (Jacques), président de la Fédération de l'imprimerie et de la     composition graphique ;
      M. Streit (Henry), président du Comité des constructeurs français     d'automobile ;
      M. Weil (Henri), président de l'Union des industries de l'habillement.
      Sont nommées experts auprès de la commission pour une durée de trois ans, au     titre de l'article 4 du décret no 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la     commission permanente de concertation pour l'industrie, les personnalités     qualifiées suivantes :
      M. Passeron (Hervé) ;
      M. Didier (Michel) ;
      M. Pisani-Ferry (Jean).
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du
     Tritz (Eric, Claude).
    Voiret (Philippe).
    Saint-Vanne (Eric, Maurice).
    Roquefeuil (Olivier, Louis).
    Bouchez (Franck, Benoit).
    Artusio (Rémi, Jacques, Francis).
    Sibelle (Vincent, Jean-Jacques).
    Marteau (Vincent, Marie).
    Laguarigue de Survilliers (Nicolas, Alain, Edmond).
    Kerner (Jérôme, Marcel, Alexandre).
    Rézette (Raphaël, Alain).
    Trastour (Jean-Christophe, Rémy).
    Le Dentu (Christophe, Stéphane).
    Courteix (David, Xavier).
    Valverdé (Didier, Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 juin     1996, M. François Perol, inspecteur des finances, chef du bureau Marché     financier à la direction du Trésor, est désigné comme suppléant au     commissaire du Gouvernement auprès du conseil de discipline des organismes de     placement collectif en valeurs mobilières, en remplacement de Mme Françoise     Palle-Guillabert.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de     l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et au secrétariat     du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole     et alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
3o En qualité de représentants des usagers
      Au titre de la représentation des associations de consommateurs de gaz et     d'électricité :
      M. Claude Lehoux, membre de l'Organisation générale des consommateurs ;
      M. Roger Servière, membre du Conseil national des associations familiales     laïques.
      Au titre de la représentation des industries consommatrices de gaz et     d'électricité :
      M. Jean-Sébastien Letourneur, président de l'U.N.I.D.E.N., ou, en cas     d'empêchement, son suppléant, M. René Valla, directeur du département énergie     à Elf-Atochem.
      Au titre de la représentation des chambres de commerce et d'industrie :
      M. Jean-Michel Andreassian, vice-président de la chambre de commerce et     d'industrie de Versailles.
      Au titre de la représentation des organismes ou associations agricoles :
      M. Louis Champigny, président de la Fédération nationale des sociétés     d'intérêt collectif agricole d'électricité.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 51 du 9 novembre 1995 à la     convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de     Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 28 mai 1996, est proclamé membre élu de la     commission spéciale consultative de théologie catholique dans le collège des     professeurs M. Metzger (Marcel), université Strasbourg-II, en remplacement de     M. Knaebel (Simon), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 mai 1996, M. Linard     (Jacques, Jean, Georges), professeur des écoles nationales d'art hors classe,     est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 mars     1996.
      M. Linard est maintenu en fonction par nécessité de service jusqu'au 30     septembre 1996 inclus.
Art. 7. -  Les frais hors production comprennent notamment les frais de     distribution, les frais d'administration générale, les charges financières et     les dépenses d'études libres. A compter de la date du présent arrêté, leur     taux - normal ou, le cas échéant, réduit - est fixé forfaitairement par     l'administration ou l'organisme habilité visé à l'article 2 en fonction des     derniers frais hors production contrôlés pour chaque entreprise, ou par     branche d'activité au sein de l'entreprise. Il s'applique aux mêmes assiettes     que celles ayant servi à la détermination des derniers frais hors production     contrôlés.
      Le taux des frais hors production admis est fixé forfaitairement et     globalement par entreprise, ou par branche d'activité au sein de     l'entreprise. Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande de     l'administration, de l'organisme habilité visé à l'article 2 ou de     l'entreprise concernée à l'issue d'une période de cinq ans après sa fixation     ou sa révision ultérieure la plus récente, ou dans l'hypothèse d'un     bouleversement des structures de l'entreprise.
Art. 11. -  Le directeur général des stratégies industrielles au ministère     de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le secrétaire général     de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie et des     finances et le directeur général de la poste et des télécommunications au     ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 16 avril 1996, les agréments des produits     explosifs dont la liste est donnée ci-après, attribués initialement à la     société S.N.P.E., sont transférés à la société Nobel Sport :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 18/05/96                        Page 7496   a 7497    
                      ......................................................
      Le titulaire des présents transferts d'agréments est la société Nobel Sport,     12, quai Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 22 mai 1996, est autorisée l'ouverture d'un     examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1996.
      Le nombre des postes offerts à cet examen professionnel est fixé à six.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le 7 octobre 1996.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 21 juin 1996, date     de rigueur.
      Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés     d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option     qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications (direction générale de     l'administration et des finances, sous-direction du personnel, bureau de     gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse,
     75353 Paris 07 SP (téléphone : 43-19-38-88, 43-19-33-90, 43-19-20-70).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord régional dont l'extension est envisagée :
      Accord régional VI du 18 mars 1996 aux conventions collectives nationales du     bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Bas-Rhin.
          Objet :
      Fixation des salaires mensuels minimaux et des indemnités de petits     déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace.
          Signataires :
      Fédération régionale du bâtiment d'Alsace ;
      Union départementale des syndicats du B.T.P. du Haut-Rhin ;
      Union patronale du bâtiment et des travaux publics du Bas-Rhin ;
      Corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du     Bas-Rhin ;
      Fédération des corporations et syndicat des patrons peintres d'Alsace     (section Bas-Rhin) ;
      Organisations représentatives intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C. ;
      Fédération autonome du bâtiment et des travaux publics C.S.L.
Par décret en date du 30 mai 1996, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Touffailles     (Tarn-et-Garonne).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1996, M.
     Vallet (Christophe), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au     ministère de la culture, est maintenu en service détaché en qualité de     directeur administratif et financier de la Bibliothèque nationale de France     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1993.
Art. 7. -  Toute personne n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre de la     Communauté européenne peut être inscrite au registre à la condition d'être     ressortissant d'un Etat avec lequel la France ou la Communauté européenne ont     conclu un accord de réciprocité permettant son établissement sur le     territoire national et dans les conditions définies par cet accord.
Art. 12. -  Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre     chargé de la fonction publique définissent, par branche d'activité     professionnelle, et, s'il y a lieu, par spécialité, d'une part, le programme     de l'épreuve d'admissibilité des concours externes d'accès aux corps des     techniciens, des adjoints techniques et des agents techniques de formation et     de recherche, d'autre part, le programme de l'épreuve professionnelle     d'admission des concours externes d'accès aux corps des assistants     ingénieurs, des techniciens, des adjoints techniques et des agents techniques     de formation et de recherche.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai     1996, les prévisions de recettes du budget du centre d'études de l'emploi     pour 1995 sont majorées d'une somme de 1 573 369,75 F réparties par comptes     et par chapitres.
      Les crédits ouverts au budget du centre d'études de l'emploi pour 1995 sont     majorés d'une somme de 1 573 369,75 F répartie par comptes et par chapitres.
Art. 6. -  L'article 6 du décret du 27 mars 1991 modifié susvisé est     remplacé par le texte suivant :
      << Art. 6. -  Sans préjudice des condamnations prononcées à son encontre en     application des dispositions de l'article 9 du présent décret, le fabricant     ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne qui     a apposé à tort le marquage "CE" sur un instrument est tenu de le remettre en     conformité avec les prescriptions du présent décret ; il en est de même de     toute personne qui détient, importe d'un Etat membre de la Communauté     européenne, exporte dans un tel Etat, met en vente un instrument sur lequel     le marquage "CE" a été apposé à tort.
      << Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation     peuvent consigner les instruments non conformes à la réglementation du     marquage dans les conditions et formes prévues au I de l'article L. 215-18 de     ce code ; il peut, en outre, être fait application des dispositions du III du     même article. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 4 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Ardennes, à Charleville-Mézières.
          Objet :
      Fixation des rémunérations annuelles garanties, des rémunérations minimales     hiérarchiques et de la prime de vacances.
          Signataires :
      Syndicat des industriels métallurgiques ardennais (S.I.M.A.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 27 mars 1991     modifié susvisé est remplacé par le texte suivant :
      << En outre, ne peuvent être mis en service, lorsqu'ils sont utilisés au     fins prévues au paragraphe 1 de l'article 1er ci-dessus, que les instruments     qui satisfont aux exigences essentielles définies à l'annexe I au présent     décret ainsi qu'aux prescriptions des articles 4, 5 et 8 du présent décret et     qui sont revêtus à ce titre du marquage << CE >> prévu au paragraphe 1 de     l'article 5 du présent décret. Dans le cas où l'instrument comporte des     dispositifs qui ne sont pas utilisés aux fins susmentionnées, ou est connecté     à ces dispositifs, ces derniers ne sont pas soumis aux exigences essentielles     de l'annexe I. >>
Art. 1er. -  Il est créé à l'institut territorial de la statistique de     Polynésie française (Itstat) un traitement automatisé relatif au recensement     général de la population qui sera effectué en 1996 en Polynésie française.
      Les finalités du traitement sont :
      - la détermination des populations légales du territoire ;
      - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les     niveaux géographiques et administratifs ;
      - la constitution de bases d'échantillonnage en vue des enquêtes     statistiques ultérieures de l'Itstat.
Au grade d'officier
     Alloues (Roger, Auguste, Achille), né le 19 juin 1920. Compagnon de la     Libération du 7 mars 1941. Chevalier du 1er février 1962.
    Bauden (René, Jean, Elie), né le 16 juillet 1918. Compagnon de la Libération     du 29 décembre 1944. Chevalier du 22 juillet 1946.
    Bertoli (Jean, Fernand), né le 31 mai 1917. Compagnon de la Libération du 23     mai 1942. Chevalier du 5 octobre 1955.
    Bonaldi (Paul, Jean, Joseph), né le 19 mars 1917. Compagnon de la Libération     du 17 novembre 1945. Chevalier du 30 décembre 1948.
    Bouyjou-Cordier (Daniel, Roger, Pierre), né le 10 août 1920. Compagnon de la     Libération du 20 novembre 1944. Chevalier du 27 août 1945.
    Brusson (Pierre, Mary, Noël), né le 31 décembre 1919. Compagnon de la     Libération du 7 mars 1941. Chevalier du 3 février 1960.
    Cailleaud (René, François), né le 20 août 1910. Compagnon de la Libération du     19 octobre 1945. Chevalier du 29 octobre 1945.
    Cortot (Louis), né le 26 mars 1925. Compagnon de la Libération du 8 novembre     1944. Chevalier du 4 octobre 1988.
    Déhon (Emile, Ferdinand), né le 7 septembre 1900. Compagnon de la Libération     du 7 juillet 1945. Chevalier du 30 décembre 1948.
    Espan a (Juan, José, Eugénio), né le 10 décembre 1909. Compagnon de la     Libération du 17 novembre 1945. Chevalier du 30 décembre 1948.
    Faucret (Marceau, Benjamin), né le 21 décembre 1919. Compagnon de la     Libération du 7 mars 1941. Chevalier du 29 décembre 1959.
    Gillot (Xavier, François, Marie), né le 22 décembre 1909. Compagnon de la     Libération du 17 novembre 1945. Chevalier du 27 août 1946.
    Guingouin (Georges), né le 2 février 1913. Compagnon de la Libération du 19     octobre 1945. Chevalier du 7 juillet 1945.
    Hasey (John, Freeman), né le 3 novembre 1916. Compagnon de la Libération du 18     avril 1942. Chevalier du 27 janvier 1945.
    Heyrend (Joseph), né le 15 septembre 1919. Compagnon de la Libération du 12     septembre 1945. Chevalier du 3 février 1960.
    Lavenir (Roger, Guy), né le 8 octobre 1919. Compagnon de la Libération du 1er     février 1941. Chevalier du 9 juin 1975.
    Le Dû (Yves), né le 19 mai 1920. Compagnon de la Libération du 25 juin 1941.
     Chevalier du 22 novembre 1971.
    Magnat (Louis, Jean, Cyprien), né le 8 avril 1915. Compagnon de la Libération     du 13 juillet 1945. Chevalier du 13 novembre 1945.
    Mufraggi (Jean, René), né le 12 novembre 1914. Compagnon de la Libération du     17 novembre 1945. Chevalier du 15 juillet 1945.
    Ney (Bernard, Jean), né le 6 septembre 1921. Compagnon de la Libération du 17     novembre 1945. Chevalier du 14 juin 1946.
    Perner (Victor), né le 27 mai 1911. Compagnon de la Libération du 16 octobre     1945. Chevalier du 16 avril 1945.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 mai 1996, M.
     Lalauze (Robert), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
      A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de     Nantes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords du 29 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Marne, à Reims.
          Objet :
      Le premier accord modifie l'article C 32/3 portant sur la préretraite     progressive et totale ;
      Le second accord fixe l'indemnisation des déplacements selon le lieu de     travail.
          Signataires :
      Union des maisons de Champagne ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne (S.M.E.C.C.).
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 mars 1993     relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Crémant de Die >> est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Les vins à appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die" doivent être     élaborés par seconde fermentation en bouteilles avec adjonction d'une liqueur     de tirage, conformément au décret du 19 mars 1939 susvisé dans l'aire de     production visée à l'article 2 ci-dessus. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai     1996, considérant que le Centre Stop Smoking, centre de Paris, 78, avenue de     la Grande-Armée, 75017 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une     méthode Stop Smoking revendiquant les allégations suivantes : << Arrêter de     fumer en une heure, taux de réussite supérieur à 90 p. 100 à la fin du     traitement, l'application du rayon sur ces points déclenche la production     d'endorphines, ..., sous l'effet du traitement, la production d'endorphines     n'est plus stimulée désormais par la nicotine, elle redevient spontanée et     régulière et permet à l'organisme de supprimer la dépendance au tabac et par     conséquent de vous permettre d'arrêter de fumer, en résumé, le traitement,
     après avoir fait remonter le taux des endorphines de façon naturelle, va     réhabituer le corps à produire de nouveau et de lui-même ses endorphines, le     traitement supprimera en outre votre stress, le traitement le plus efficace     pour cesser de fumer, plus de 90 p. 100 de succès à la fin du traitement, un     traitement contre le tabac, un traitement contre le stress, le traitement     agit sur le long terme par la remise en route de votre production naturelle     d'endorphines, ... >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été     apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que     ce soit, reprenant pour le Centre Stop Smoking, centre de Paris, 78, avenue     de la Grande-Armée, 75017 Paris, les termes visés ci-dessus, est interdite     pour une méthode Stop Smoking.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 15 mai 1936 susvisé relatif à     l'appellation d'origine contrôlée << Tavel >> est complété par les     dispositions suivantes :
      << Les vignes en production présentant un taux de manquants supérieur à 20.     p. 100 verront leur rendement maximal abaissé proportionnellement au taux de     manquants effectivement constaté, et cela pour la totalité de la superficie     culturale concernée. >>
Fascicules applicables au bâtiment
     D.T.U. 20.12
    Gros oeuvre en maçonnerie des toitures destinées à recevoir un
    D.T.U. 24.2.3
    Cheminées équipées d'un foyer fermé ou d'un insert conçu pour
    D.T.U. 25.31                    Ouvrages verticaux de plâtrerie ne nécessitant pas     l'application d'un enduit au plâtre - exécution des cloisons en carreaux de     plâtre (mai 1994).
    D.T.U. 25.51                    Plafonds en staff (octobre 1994).
    D.T.U. 40.44
    Couverture par éléments métalliques en feuilles et longues
    D.T.U. 40.46                    Couverture en plomb sur support continu (octobre 1994).
    D.T.U. 40.5
    Travaux d'évacuation des eaux pluviables (novembre 1993).
Droits de la femme
      Titulaire : Mme Gallard (Colette), Mouvement français pour le planning     familial ;
      Suppléant : Mme Bin-Heng (Maryvonne), Fédération nationale solidarité     femmes.
      Titulaire : Mme Groussin (Claude), Mouvement jeunes-femmes ;
      Suppléant : Mme Babin (Brigitte), Centre national d'information et de     documentation des femmes et des familles.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai     1996, considérant que la société Holiste Laboratoire et Développement, 71100     Artaix, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'oxygénation     biocatalytique Jacquier revendiquant les actions suivantes : << Améliore la     combustion des déchets métaboliques, renforce les défenses immunitaires, agit     en profondeur même dans les cas les plus graves, ... >> ; considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société     Holiste Laboratoire et Développement, 71100 Artaix, les termes visés     ci-dessus, est interdite pour une méthode d'oxygénation biocatalytique     Jacquier.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai     1996 :
      La démission de M. Sarant (Paul), huissier de justice à la résidence     d'Egletons (Corrèze), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Paul Sarant et Blanche Neige-Schmitt,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence d'Argentat (Corrèze), en remplacement de Mme Neige     (Blanche, Antoinette, Yvonne), épouse Schmitt, démissionnaire ;
      M. Sarant (Paul) et Mme Neige (Blanche, Antoinette, Yvonne), épouse Schmitt,     sont nommés huissiers de justice associés ;
      L'office dont était titulaire M. Sarant (Paul) à la résidence d'Egletons     (Corrèze) est supprimé ;
      La société civile professionnelle Paul Sarant et Blanche Neige-Schmitt,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence d'Argentat (Corrèze), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      La société civile professionnelle Paul Sarant et Blanche Neige-Schmitt,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence d'Argentat (Corrèze), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Egletons (Corrèze), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Annexe no 17 du 18 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Prime d'activité continue et prime de service minimum.
          Signataires :
      S.N.R.C. ;
      S.N.E.R.R.S. ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 24 janvier 1990     susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
      << Pour porter le titre d'ancien assistant hospitalier universitaire des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, il est nécessaire     de justifier d'au moins deux ans de fonctions effectives en cette qualité.
     Toutefois, le total des congés de maladie rémunérés accordés aux assistants     hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires est pris en compte dans les deux ans de fonctions     effectives requises dans la limite maximale de trente jours.
      << Lorsque les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins,     d'enseignement et de recherche dentaires ont bénéficié d'un congé de     maternité ou d'adoption ou d'un congé de maladie rémunéré dans les conditions     prévues à l'article 46 ci-dessous et ne peuvent, compte tenu de l'alinéa     précédent, justifier des deux ans de fonctions effectives requises pour     porter le titre d'ancien assistant hospitalier universitaire des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires, ils sont, sur leur demande,     maintenus en fonctions en surnombre pour la durée du congé ainsi obtenu. >>
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 7 juin 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  L'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Bordeaux est rattaché aux établissements publics à caractère     scientifique, culturel et professionnel suivants :
      << - université Bordeaux-I ;
      << - université Bordeaux-II ;
      << - université Bordeaux-III ;
      << - université Bordeaux-IV ;
      << - université de Pau. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 28 mai 1996, M. Obein (François), ingénieur du génie     rural, des eaux et des forêts, de 2e classe, est placé en position de     détachement du 29 décembre 1995 au 28 décembre 1996 auprès d'Electricité de     France pour exercer des fonctions à la direction des affaires     internationales.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978     modifiée, les dispositions de l'accord no 5 du 25 janvier 1996 (Salaires)     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
(1) La carte au 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires     peuvent être consultés aux adresses suivantes :
      Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de     l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 19, avenue du     Maine, 75015 Paris.
      Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, 2, rue     des Mineurs, 67070 Strasbourg.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 28 juin 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du     budget autonome de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont     augmentées de la somme de 2 243 614,44 F pour l'exercice 1996 (décision     modificative no 1).
Article 12
    Signature et ratification
      1. La présente Convention est ouverte à la signature auprès de la République     d'Autriche, dépositaire, à partir du 7 novembre 1991.
      2. La Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les     instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés     auprès du dépositaire.
      3. La Convention entre en vigueur trois mois après la date à laquelle trois     Etats auront exprimé leur consentement à être liés par la présente Convention     conformément aux dispositions du paragraphe 2.
      4. Elle entre en vigueur à l'égard de toute Partie signataire qui exprime     ultérieurement son consentement à être liée par elle, trois mois après la     date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation     conformément aux dispositions du paragraphe 2.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1996, MM.
     Fehrenbach (Jérôme), Gouiffès (Pierre-François), Mlles Pelosse (Hélène), de     Sahuguet d'Amarzit (Delphine) et M. Véron (François) sont nommés inspecteurs     adjoints des finances à compter du 1er avril 1996.
Liste des unités administratives
    de l'espace alpin
    de la Confédération suisse
    Canton. - Délimitation
      Appenzell (Rh.-Ext.), tout le canton : Appenzell (A.-Rh.).
      Appenzell (A.-Rh.).
      Appenzell (Rh.-Int.), tout le canton : Appenzell (I.-Rh.).
      Appenzell (I.-Rh.).
      Berne/Bern, circonscriptions administratives : Frutigen ; Interlaken ;
     Niedersimmental ; Oberhasli ; Obersimmental ; Saanen ; Schwarzenburg,
     seulement les communes de Guggisberg, Ruschegg ; Signau, seulement les     communes de Schangnau, Rothenbach ; Thun.
      Fribourg/Freiburg, circonscriptions : La Gruyère ; Sense, seulement la     commune de Plaffeien.
      Glaris/Galrus, tout le canton : Glaris.
      Grisons/Graubunden, tout le canton : Grisons.
      Lucerne/Luzern, circonscription : Lucerne ; Entlebuch.
      Unterwald-le-Bas/Unterwalden Nid.
      Dem Wald, tout le canton : Unterwald-le-Bas.
      Unterwald-le-Haut/Unterwalden Ob.
      Dem Wald, tout le canton : Unterwald-le-Haut.
      Uri/Uri, tout le canton : Uri.
      Saint-Gall/St. Gallen, circonscriptions : Unterrheintal ; Oberrheintal ;
     Werdenberg ; Sargans ; Gaster ; Obertoggenburg.
      Schwyz/Schwyz, tout le canton.
      Tessin/Tessin, tout le canton.
      Vaud/Waadt, circonscriptions : Aigle ; Pays-d'Enhaut ; Vevey, seulement les     communes de Montreux ; Veytaux.
      Valais/Wallis, tout le canton : Valais.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0120 du 24/05/96                        Page 7748   a 7758    
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