Une entreprise qui souhaite faire bénéficier un ou plusieurs de ses sites de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité adresse une demande de versement de l'aide à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible à l'Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, accompagnée d'un dossier constitué des pièces suivantes :
1° Un extrait K bis de la société et l'identification du site concerné par la demande ;
2° Un relevé d'identité bancaire ou postal sur lequel le versement de l'aide doit être effectué ;
3° Une copie des contrats de fourniture d'électricité ou une attestation du fournisseur, ou toute autre pièce permettant de justifier que l'approvisionnement en électricité est éligible au bénéfice de l'aide, au sens du IV de l'article L. 122-8 du code de l'énergie. Sauf justification particulière à fournir, ces pièces sont transmises au niveau du site concerné par la demande ;
4° Une copie des factures d'électricité pour l'année au titre de laquelle la demande est présentée. Sauf justification particulière à fournir, ces pièces sont transmises au niveau du site concerné par la demande ;
5° Pour la production sur site de produits mentionnés à l'annexe III de la communication 2012/C 158/04 du 5 juin 2012 de la Commission européenne concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012 et modifiée par la communication 2012/C 387/06 du 15 décembre 2012 de la Commission européenne, les relevés de production ou toute autre pièce permettant de justifier le calcul de la production de référence de chaque produit sur site, la production sur site de chaque produit au cours de l'année au titre de laquelle la demande est présentée, ainsi que la part des émissions indirectes dans les émissions totales, sur la base des émissions directes et de la consommation électrique, pour chaque produit dont le référentiel d'efficacité prend en compte l'interchangeabilité combustible/électricité et est exprimé en tonne de CO2 par tonne de produit ;
6° Pour la production sur site de produits non mentionnés à l'annexe III de la communication de la Commission européenne mentionnée au 5°, mais relevant des secteurs et sous-secteurs mentionnés à l'annexe II de la même communication, les relevés de production et toutes autres pièces justificatives du calcul de la consommation d'électricité de référence pour la production sur site de chaque produit et de la consommation d'électricité du site utilisée pour la production de chaque produit au cours de l'année au titre de laquelle la demande est présentée ;
7° En cas de demande d'accroissement de la production de référence ou de la consommation d'électricité de référence à la suite d'une augmentation significative de la capacité de production du site :
- pour chaque produit concerné, les données fournies au préfet de la région d'implantation du site, pour justifier l'augmentation significative de la capacité de production ;
8° Une validation par un organisme répondant aux exigences de l'article R. 225-105-2 du code de commerce que l'ensemble des données fournies par le site demandeur est conforme aux pièces justificatives jointes au dossier de demande de versement de l'aide.