Obligations de la société Altistream qui reprennent les engagements
pris par la société Maxtel dans son dossier de candidature
 Le titulaire est tenu de respecter l'ensemble des engagements souscrits dans le dossier de candidature déposé par la société Maxtel dans le cadre de la procédure de sélection. Sont reprises dans cette annexe les principales obligations conformément aux engagements souscrits dans ce dossier de candidature.
 Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui été assignée sur la région Haute-Normandie n'est pas repris dans la présente annexe. Cette obligation a en effet été remplie par le titulaire initial.
 Concernant les engagements et obligations pour lesquels il n'y a pas d'échéances et ceux non repris explicitement dans cette annexe, le titulaire transmet à l'Autorité, à sa demande, les éléments lui permettant d'en contrôler le respect.
 Les obligations citées s'entendent comme des obligations liées à l'utilisation des fréquences de boucle locale radio attribuées par la présente décision.
1. Obligations en matière d'ampleur territoriale de déploiement
 Le titulaire est soumis à des obligations de déploiement de sites équipés d'une station de base utilisant des fréquences de la bande 3,5 GHz, dans les différents types de zones et aux échéances indiquées, conformément aux dispositions de l'avis d'appel à candidatures susvisé.
 Conformément aux engagements pris, ces obligations sont les suivantes :
Tableau du nombre de sites équipés d'une station de base
 Le respect de ces obligations de déploiement ne préjuge pas du respect par le titulaire de l'obligation minimale en matière d'ampleur territoriale de déploiement qui est consignée au I-3 de l'annexe 1 de la présente décision.
 Le titulaire fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à sa demande, les informations permettant la vérification du respect par le titulaire des obligations de déploiement mentionnées ci-dessus et l'évaluation des conditions d'utilisation des fréquences.
Obligation en matière de couverture
 Le titulaire a l'obligation de s'assurer qu'à l'échéance de 2013, 99,50 % de la population a au moins accès à une offre haut débit à 512 kbit/s quel que soit l'opérateur.
2. Obligations en matière de collaboration avec les collectivités
et en matière de mise à disposition ou cession de fréquences
Mise à disposition ou cession de fréquences
 Sur les territoires hors unité urbaine de plus de 50 000 habitants qui seraient non couverts par le titulaire et sur lesquels une ou plusieurs collectivités territoriales souhaiteraient intervenir, directement ou via un opérateur délégataire, le titulaire a l'obligation de suivre un protocole de mise à disposition des fréquences dont il est attributaire de la façon suivante :
 Les collectivités ou les opérateurs délégataires concernés, en concertation avec le conseil régional, formalisent une expression de besoin relative au territoire concerné, en termes de service attendu, de périmètre de la zone à couvrir et de quantité de fréquences nécessaires et saisissent le titulaire des fréquences ;
 Le titulaire se prononce dans un délai fixé de l'ordre de six mois :
 - soit il s'engage à assurer lui-même le service attendu, dans un délai maximum de deux ans ;
 - soit il accepte de rétrocéder les fréquences nécessaires à la collectivité ou à l'opérateur délégataire, sous forme de cession ou de mise à disposition, pour un coût modéré et prédéfini, dans des conditions qui seront transmises sur demande à ceux-ci. Pour une demande de la collectivité ou d'un opérateur sur les zones blanches, le prix est prédéfini à 1 euro.
 De la même manière, sur les territoires hors unité urbaine de plus de 50 000 habitants, le titulaire produit son calendrier de déploiement commune par commune. En cas de non-respect et après un préavis de 6 mois, le titulaire a l'obligation irrévocable de mettre à disposition le spectre nécessaire à la région ou à son délégataire dans des conditions de mise à disposition qui seront transmises sur demande à ceux-ci.
Obligation en matière de collaboration avec les collectivités
 Le titulaire a l'obligation de transmettre toutes les informations nécessaires à la vérification de ses obligations de déploiements aux collectivités.
3. Obligations en matière d'offre de gros
 Le titulaire propose des offres de gros aux caractéristiques conformes aux engagements qu'il a souscrits dans son dossier de candidature à la procédure de sélection BLR.
 En particulier, le titulaire a l'obligation de se positionner comme un gestionnaire d'infrastructure commercialisant des offres de gros. Il a l'obligation d'ouvrir son réseau à l'ensemble des opérateurs sans discrimination. Il a l'obligation de participer à tout comité ou toute initiative visant à normaliser les offres de service de la présente autorisation d'utiliser des fréquences au niveau métropolitain.
Obligation en matière de péréquation tarifaire
 Le titulaire a l'obligation de proposer des tarifs de gros identiques quel que soit le lieu pour lequel la demande de raccordement est faite par un opérateur ou fournisseur d'accès à Internet. Il a l'obligation de négocier au minimum un contrat avec un fournisseur d'accès Internet qui assurera une offre de détail qui proposera un tarif identique sur tous les points de son réseau.
Obligation en matière de débit fourni
 Le titulaire a l'obligation de proposer, via des opérateurs de détail, un débit d'au minimum 1 Mb/s sur toute la zone de couverture de son réseau BLR, pour des offres aux particuliers et pour des offres nomades.
 Le titulaire a l'obligation de proposer une offre de gros qui permette des débits garantis 95 % du temps de 1 Mbit/s à 10 Mbit/s pour les entreprises.
Obligation en matière de délai d'activation du service
 Le titulaire a l'obligation de mettre en service :
 - un accès basé sur un terminal intérieur en cinq jours ouvrés pour son offre de gros permettant aux opérateurs de détail de proposer une offre de service fixe aux particuliers ;
 - et un accès basé sur un terminal extérieur en quinze jours ouvrés pour son offre de gros permettant aux opérateurs de proposer une offre de service fixe aux entreprises.
Obligation en matière de qualité de service
 Le titulaire a l'obligation de rétablir pour les offres fixes aux entreprises un accès dans les quatre Heures Ouvrées qui suivent l'heure à laquelle l'opérateur a signalé le dysfonctionnement, sous réserve que la cause du dysfonctionnement est exclusivement imputable au titulaire, et ce pendant les Jours Ouvrés.
Offre de service en matière d'éligibilité
 Le titulaire a l'obligation de mettre à disposition un outil qui permet de vérifier l'éligibilité des clients finals.
Obligation concernant le réseau
 Le titulaire a l'obligation de déployer un point de présence opérateur et un centre de maintenance à compétences multiples dans toutes les régions exploitées.