ANNEXE
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B72/2017 RELATIVE AU CONTINGENT DE LICENCES ET DE DROITS D'ACCÈS AUX BASSINS POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS AMPHIHALINS (CMEA) POUR LA PÉRIODE 2017-2018
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 922-45 à R. 922-53 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R.436-44 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateur ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la délibération n° B71/2017 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs ;
Sur consultation écrite de la commission des milieux estuariens et des poissons amphihalins (CMEA) du CNPMEM du 11 au 18 octobre 2017,
Le bureau adopte les dispositions suivantes :
I. - Contingentement
Article 1er
Contingent de « licences CMEA »
Conformément à l'article 4.1 de la délibération n° B71/2017 susvisée, le contingent de licences est réparti chaque année avant le début de la campagne de pêche entre les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) et, le cas échéant, entre les comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins (C (I) DPMEM) concernés ou groupes de CDPMEM, conformément au tableau de l'annexe A.
Pour la période 2017-2018, le contingent de licences est fixé à 579.
Le niveau de droits de pêche spécifiques « Civelle » mentionné à l'article 4.2 de la délibération relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins est fixé à 413.
Le niveau de droits de pêche spécifiques « Anguille jaune » mentionné à l'article 4.2 de la délibération relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins est fixé à 222.
Article 2
Contingent de droits d'accès aux bassins
Conformément à l'article 4.3 de la délibération n° B71/2017 susvisée, le contingent de droits d'accès aux bassins est réparti entre les CRPMEM concernés, conformément au tableau de l'annexe B.
Pour la période 2017-2018, le contingent de droits d'accès aux bassins est fixé à 687.
Article 3
Application de la délibération
Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération.
II. - Dispositions finales
Article 4
La présente délibération annule et remplace la délibération n° B50/2017 du 20 juillet 2017.
Fait à Paris, le 26 octobre 2017.
Le président, 
G. Romiti