A.N., VENDEE (4e CIRCONSCRIPTION)
      Vu la requête no 94-2053 présentée par M. Claude Karsenti, demeurant à     Antony (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 6 décembre 1994 et tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé le 27 novembre 1994 dans la 4e     circonscription du département de la Vendée pour la désignation d'un député à     l'Assemblée nationale;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. Bruno Retailleau, député,
     enregistré comme ci-dessus le 29 décembre 1994;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées     comme ci-dessus le 13 janvier 1995;
      Vu le mémoire en réplique présenté par M. Karsenti enregistré comme     ci-dessus le 23 janvier 1995;
      Vu les observations complémentaires présentées par M. Retailleau     enregistrées comme ci-dessus le 27 janvier 1995;
      Vu l'article 59 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu le code électoral;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant en premier lieu que le retard par rapport à la date d'ouverture     de la campagne électorale, mis pour tous les candidats en présence affectant     l'installation des panneaux électoraux est, dans les circonstances de     l'espèce, sans incidence sur le résultat du scrutin;
      Considérant en deuxième lieu que si le requérant met en cause les conditions     dans lesquelles il a eu communication de l'emplacement et du nombre desdits     panneaux, il n'allègue pas qu'il a été privé de la possibilité de procéder à     l'affichage prévu par l'article L. 51 du code électoral; que dès lors, ce     grief ne saurait qu'être écarté;
      Considérant en troisième lieu que le requérant fait valoir que dans un     article de presse lui-même et le mouvement politique qui le soutenait ont <<     été l'objet d'une campagne calomnieuse >>; qu'il demande au Conseil     constitutionnel de saisir le juge pénal en vue de l'application des sanctions     prévues à l'article L. 97 du code électoral; qu'il soutient en outre que cet     article, publié pendant la semaine précédant le scrutin, contient un <<     sondage déguisé >>;
      Considérant que l'article de presse concerné relève du droit reconnu aux     organes de presse de rendre compte librement d'une campagne électorale; qu'en     outre, l'article en cause ne se réfère, directement ou indirectement, à aucun     sondage; que les griefs allégués ne sauraient donc être retenus;
      Considérant enfin que si le requérant met en cause les conditions dans     lesquelles il aurait été informé avec retard de la réunion de la commission     de recensement des votes, il n'apporte en tout état de cause aucun     commencement de preuve à l'appui de son allégation;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la     requête,
              Décide: