Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 30 juin 2004, l'ouverture de la session pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est fixée au jeudi 9 septembre 2004.
 Les épreuves écrites auront lieu le jeudi 9 septembre 2004 à partir de 9 heures.
 Les épreuves pratiques débuteront à compter du lundi 20 septembre 2004 dans les centres d'examen suivants : Bayonne, Cannes, Grenoble (La Tronche), Nice, Lyon et Paris (Ménilmontant).
 Les dossiers d'inscription doivent être déposés, exclusivement par courrier et au plus tard le 9 août 2004 (le cachet de la poste faisant foi), à l'espace Jean Monnet (examen national de thanatopraxie), 47, rue des Solets, 94533 Rungis Cedex.
 Le dossier d'inscription comprend les pièces suivantes :
 - tout document de nature à établir l'état civil du candidat ;
 - un justificatif de domicile et, le cas échéant, l'adresse à laquelle la convocation aux épreuves doit être expédiée ;
 - une attestation de formation délivrée par le centre ayant dispensé l'enseignement défini par les articles D. 2223-122 à D. 2223-124 du code général des collectivités territoriales et établie exclusivement suivant le modèle joint en annexe.
 Les candidats s'inscrivant uniquement pour les épreuves pratiques doivent joindre les résultats obtenus lors de la session précédente accompagnés des seuls documents de nature à établir l'état civil et du justificatif de domicile.
 Pour la présente session, il n'est pas exigé de droit d'inscription.
 Les candidats recevront une convocation individuelle à présenter, avec une pièce d'identité, avant l'entrée dans la salle d'examen.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Etienne Effa, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli, Alain Bidard et Christian Peyré, receveurs des finances, à M. Bertrand Hess, administrateur civil, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Cinq membres titulaires, dont le directeur de l'INESC, président du comité, et cinq membres suppléants sont nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants du personnel :
 Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants sont nommés dans les conditions fixées aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Dominique Lamiot, William Fréville, Renaud Houssaye et François Beck, délégation est donnée à Mmes Sylvie Guillouet, Nicole Gay, directrices départementales du Trésor public, à M. Valéry Andrieux, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial n° 902-15.
Informations collectées et traitées.
 Les informations suivantes peuvent être collectées pour assurer les finalités précitées :
 a) Type, date, heure et lieu de l'acte ;
 b) Désignation de l'officier de l'état civil (nom, prénoms) ;
 c) Prénoms des personnes désignées dans l'acte ;
 d) Nom des personnes désignées dans l'acte ;
 e) Profession des personnes désignées dans l'acte ;
 f) Domicile des personnes désignées dans l'acte ;
 g) Date et lieu de naissance des personnes désignées dans l'acte ;
 h) Enonciations relatives à la nationalité dans les seuls cas prévus par l'article 28 du code civil et aux seules fins d'alimentation des bulletins statistiques de l'INSEE ;
 i) Autres énonciations (surnom ou sobriquet, pseudonyme, titres, décorations, mention « mort pour la France », mention « mort en déportation ») ;
 j) Les mentions marginales telles que prévues par la loi ou ordonnées par l'autorité judiciaire ;
 k) Le cas échéant, qualité juridique de l'enfant ;
 l) Le cas échéant, identité des témoins ou des comparants ;
 m) Le cas échéant, les informations relatives aux nom, prénom, qualité et adresse du demandeur d'un acte de l'état civil ainsi que la date de délivrance et le type d'acte demandé.
 Aucun numéro identifiant, hormis celui propre à l'acte de l'état civil lui-même, ne doit figurer dans le fichier de l'état civil.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 juillet 2003, est autorisée la cession par adjudication publique d'un ensemble immobilier sis 64 et 64 B (anciennement 58-60), avenue du Général-Leclerc, sur la place Jean-de-Verrazane, à Lyon (7e arrondissement), cadastré section BY n°s 58 et 71, pour des contenances respectives de 12 ares à 79 centiares et de 36 ares à 30 centiares.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-03952 à la rubrique « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
L'article 17 du décret du 5 avril 1990 susvisé est ainsi rédigé :
 « Dans le cas où l'agent souhaite réaliser un bilan de compétences sur son temps de travail, il doit demander une autorisation d'absence à ce titre, précisant les dates et la durée prévisionnelles du bilan, auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination soixante jours au moins avant le début de l'action.
 L'autorité investie du pouvoir de nomination fait connaître par écrit à l'intéressé, dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder six mois.
 L'agent qui souhaite réaliser le bilan de compétences sur son temps de travail doit présenter la demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce bilan, accompagnée de l'autorisation d'absence, à l'organisme paritaire agréé, auquel l'établissement qui emploie l'agent verse la cotisation du congé de formation professionnelle, prévue au 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
 L'agent qui souhaite réaliser le bilan de compétences sur son temps personnel doit présenter la demande de prise en charge des frais afférents à ce bilan à l'organisme paritaire mentionné ci-dessus. La demande est accompagnée des documents et déclarations sur l'honneur établissant que les conditions auxquelles le droit à un bilan de compétences est soumis sont remplies. Si un désaccord apparaît entre l'organisme paritaire et l'agent sur le respect de ces conditions, l'agent peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination qui prend la décision.
 Dans les deux cas, la demande indique les dates et la durée du bilan ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire choisi par l'agent. »
Les corps des fonctionnaires des corps de catégorie A, de catégorie B et de catégorie C relèvent de treize commissions administratives paritaires distinctes :
 - trois pour les corps de catégorie A ;
 - six pour les corps de catégorie B ;
 - quatre pour les corps de catégorie C.
 Chacune de ces commissions est constituée d'un groupe unique, ce dernier étant lui-même constitué de sous-groupes rassemblant les corps, grades et emplois hiérarchiquement équivalents, conformément au tableau annexé ci-après.
 Les personnels occupant les emplois mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont rattachés à l'un des sous-groupes d'un groupe par décision du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, après avis du comité technique central d'établissement.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 août 2003, M. Jean Bessiere, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône jusqu'au 31 août 2003, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er septembre 2003, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale pour exercer les fonctions de directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter de la même date.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto » fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003 et le 26 juin 2003, avec publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit à partir du 1er août 2003 :
 Au sous-article 3.1, les mots : « 0,21 EUR la minute » sont remplacés par les mots : « 0,23 EUR la minute » pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion exclusivement.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Dominique Lamiot, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. William Fréville, Renaud Houssaye et François Beck, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Jean-Pierre Mazars, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Est puni de la contravention de 5e classe prévue à l'article 9-1 du décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 susvisé tout producteur non adhérent d'une organisation de producteurs qui aura méconnu les règles résultant de cet arrêté. En cas de récidive, l'amende encourue est celle prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe.
La commission d'évaluation est composée de vingt personnalités qualifiées françaises ou étrangères, choisies en raison de leurs compétences pédagogiques, scientifiques ou industrielles, dans le domaine des formations d'ingénieurs. Elle comprend des personnalités issues des établissements d'enseignement supérieur concernés ainsi que des personnalités issues des milieux économiques.
 Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et des ministres chargés de la défense, de l'industrie, des télécommunications, de l'équipement et de l'agriculture. Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, cet arrêté nomme le président de la commission parmi ses membres.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de M. Mario Castellazzi, délégation est donnée à M. Claude Papazian, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Mario Castellazzi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2003 :
 M. Cabanes-Gelly (Jean-Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Simonnet, Philippe Olivier et Vincent Capela-Laborde, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault) ;
 Le retrait de M. Simonnet (André, Pierre, Robert, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Simonnet, Philippe Olivier et Vincent Capela-Laborde, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle André Simonnet, Philippe Olivier et Vincent Capela-Laborde, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Olivier, Vincent Capela-Laborde et Jean-Marc Cabanes-Gelly, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de M. Mario Castellazzi, délégation est donnée à Mme Alix Comoy, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Mario Castellazzi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M.
Beltramo (André).
 M.
Sedilot (Alain).
Mm e
Gilbert (Marie-Claire).
 M.
Tribon (Pierre).
 M.
Viollin (Guy).
 M.
Lojou (Christophe).
 M.
Frey (Jean-Luc).
 M.
Larcat (Stéphane).
 M.
Sanchez (Stéphane).
Art. 1er. -  Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 27 décembre 2001 susvisé pouvant être allouées au titre de la participation à la commission prévue à l'article 1er du décret no 2001-407 du 7 mai 2001 est fixé à 763 Euro pour le président et à 381 Euro pour le rapporteur général.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2003 :
 M. Borel-Giraud (Cédric, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Gidon, Louis Botton, Patrice Garel-Galais et Karine Gidon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chasselay (Rhône) ;
 Le retrait de M. Gidon (Alain, Joël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Gidon, Louis Botton, Patrice Garel-Galais et Karine Gidon, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Gidon, Louis Botton, Patrice Garel-Galais et Karine Gidon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Karine Gidon, Patrice Garel-Galais, Louis Botton, Cédric Borel-Giraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles et Mario Castellazzi, délégation est donnée à M. Eric Tetelin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Mario Castellazzi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des projets des systèmes d'information et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Michel Gilles, délégation est donnée à M. Philippe Sanson, chargé de l'intérim de la sous-direction des carrières et des compétences, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 17 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Ouest Communication le 8 juillet 2003, à 9 heures, dans les locaux du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
 Le résultat de la délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud, de M. Vincent Grenouilleau et de M. Christophe Reilhac, délégation est donnée à Mme Sarah François, attachée d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 11 juin 2003, sont nommés membres de la commission de génie génétique :
 Sur désignation de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques :
 M. Giraud (Francis).
 Sur proposition du ministre chargé de la recherche :
 M. Devauchelle (Gérard) ;
 M. Houdebine (Louis-Marie) ;
 Mme Petitjean (Anne) ;
 M. Rosset (Roland).
 Sur proposition du ministre chargé de l'environnement :
 M. Brygoo (Yves) ;
 M. Le Gall (Olivier) ;
 M. Simonet (Pascal) ;
 Mme Toussaint (Ariane).
 Sur proposition du ministre chargé de la santé :
 M. Calothy (Georges) ;
 M. Dormont (Dominique) ;
 M. Drillien (Robert) ;
 Mme Salvetti (Anna).
 Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture :
 M. Boireau (Pascal).
 Sur proposition du ministre chargé de la consommation :
 M. Pernodet (Jean-Luc).
 Sur proposition du ministre chargé de la défense :
 M. Parzy (Daniel).
 Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 M. Ramuz (Michel).
 Sur proposition du ministre chargé de l'industrie :
 M. Pagès (Jean-Christophe).
 Sur proposition du ministre chargé de l'intérieur :
 M. Dassa (Elie).
 Sur proposition du ministre chargé du travail :
 Mme Dubart Kupperschmitt (Anne).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de M. Philippe Moreau, délégation est donnée à Mme Claire Pette, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie pour l'année 2002 ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
* *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Chirurgie
Médecine
Radiologie et imagerie médicale
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Médical, lits médicaux, publié au Journal officiel de la République française du 10 septembre 2000, page 14282, NOR : ECOI9900356V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 juin 2003, le nombre de postes offerts au recrutement de gardiens de la paix de la police nationale prévu par l'arrêté du 7 mai 2003 autorisant l'ouverture d'une seconde session nationale est modifié comme suit :
 « 1 950 postes, répartis de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 878 postes ;
 - second concours (adjoints de sécurité) : 585 postes ;
 - emplois réservés : 487 postes. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à M. Michel Gilles, chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud et de M. Vincent Grenouilleau, délégation est donnée à Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Danielle Bugeaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au bénéfice des agents de l'Institut géographique national qui en font la demande.
 Le service du personnel de l'Institut géographique national informe par écrit l'agent de l'ouverture du compte ou de son refus motivé d'ouvrir le compte.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2004, M. Yann Aguila, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er septembre 2004, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Francis Lamy, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2004, M. Lagathu (André) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Brest au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 15 bis du 11 juillet 2003 à l'annexe II de la convention.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Cet avenant s'applique aux seuls saleurs-saurisseurs de poissons.
   Signataires :
 Syndicat national des saleurs-saurisseurs de poissons (SNSSP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
A N N E X E
(131 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Réunion) du 20 mars 2003 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur le durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Meslin, sous-directeur des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Baptiste Dorival, attaché principal d'administration centrale, et Mme Geneviève Moritz, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Olivier Meslin, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En complément du matériel énoncé à l'article 24, l'organisation d'une plongée au mélange trimix ou héliox impose la présence sur les lieux de plongée des équipements suivants :
 - une ligne lestée de descente et de remontée en l'absence d'autre ligne de repère ;
 - une ou plusieurs bouteilles de secours équipées de détendeurs et contenant un mélange adapté à la plongée organisée ;
 - une ligne de décompression adaptée à la plongée organisée, déployée ou prête à être déployée à partir d'une embarcation ou d'un point fixe ;
 - une copie de la ou des planifications de plongées prévues ;
 - un support logistique ou une embarcation support de pratique avec une personne en surface habilitée pour la manoeuvrer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2004, M. Laguerie (Bernard), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2004.
Les titres Ier, II, IV, V et VII de l'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé dit « arrêté ADR » sont modifiés comme suit :
« TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 Art. 3. - Décisions et avis de l'autorité compétente.
 Remplacer le texte existant par :
 1. Lorsque le présent arrêté ou ses annexes requièrent une décision de l'autorité compétente française ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, cette autorité compétente est le ministre chargé des transports. Toutefois, cette autorité compétente est :
 - conjointement le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement pour les transports de matières radioactives et fissiles à usage civil ;
 - le ministre chargé de l'industrie lorsque celui-ci est compétent en vertu du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables (notamment pour l'évaluation de la conformité, la réévaluation de la conformité, le contrôle périodique, l'utilisation et l'entretien des récipients à gaz).
 2. Pour l'exécution des transports nationaux et internationaux, sont également reconnus les décisions et les documents figurant dans la première colonne du tableau suivant, lorsqu'elles sont prises ou lorsqu'ils sont délivrés par les autorités compétentes des pays autres que la France repris dans la deuxième colonne (ou par les experts et organismes agréés à cette fin par ces autorités), sous réserve que soient respectées les conditions particulières de validité de ces décisions et documents, ainsi que les conditions prévues par les annexes du présent arrêté pour les prendre ou les délivrer (notamment en ce qui concerne les langues utilisées).
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES TRANSPORTS
DE MARCHANDISES DANGEREUSES
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 juin 2003, M. Eric Roty, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la société Progestion, afin d'exercer les fonctions de directeur du projet « appui au programme de privatisation au Maroc » pour la période du 1er septembre 2002 au 19 novembre 2003 inclus.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 25 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 237.
     Mardi 26 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 238.
     Mercredi 27 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 239 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 69 et du Joker.
     Jeudi 28 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 240.
     Vendredi 29 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 241.
     Samedi 30 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 242 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 70 et du Joker.
     Dimanche 31 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 243.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Michel Babkine, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2004 :
 Il est, à compter du 1er septembre 2004, mis fin aux fonctions de Mme Moulin (Mireille), épouse Durvis, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Cherbourg.
 Mme Alexandre (Stéphanie), épouse Cajat, adjointe administrative, est, à compter du 1er septembre 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Cherbourg.
 Mme Moulin (Mireille), épouse Durvis, adjointe administrative et actuelle régisseuse titulaire, est, à compter du 1er septembre 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Cherbourg, en remplacement de Mme Desplanques (Annick), épouse Amiot.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 20 juillet 2004, M. Chupin (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2004.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Rennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2003 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, et à M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à la mairie d'Heyrieux, 38540 Heyrieux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 8 050 W, est localisée au groupe scolaire Marc-Antoine Brillier, rue de Bonce, 38540 Heyrieux.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs des chevaux Henson et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book du cheval Henson et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les sociétés La Mutuelle du Mans Assurances IARD et MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72000), 19-21, rue Chanzy, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société La Défense Automobile et Sportive, dont le siège social est au Mans (72045), 34, place de la République.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés La Mutuelle du Mans Assurances IARD et MMA IARD.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Seuls peuvent être mis sur le marché les produits constitués en tout ou partie de sous-produits ou de déchets d'origine animale autres que les déjections animales, destinés à entrer dans la fabrication ou la composition de matières fertilisantes ou de supports de culture, ainsi que de matières fertilisantes et supports de culture fabriqués à partir de ces mêmes produits, sous-produits ou déchets, dont la conformité aux dispositions du présent arrêté est attestée par un certificat sanitaire ou de salubrité ou un document d'accompagnement, tel que défini par le décret n° 80-478 du 16 juin 1980, assorti :
 a) Soit de l'attestation prévue à l'annexe V du présent arrêté s'il s'agit d'un produit d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;
 b) Soit de l'attestation prévue à l'annexe VI du présent arrêté s'il s'agit d'un produit d'origine animale importé sur le territoire français en provenance d'un pays tiers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2004 :
 Mme Capelle (Sophie, Liliane, Carole), épouse Roger, et M. Senechal (Marc, Raymond, Fortuné) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre, Marie Morillion, Gérard Capelle et Carole Capelle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Calais (Pas-de-Calais).
 Les retraits de M. Morillion (Pierre, Marie, Christian) et de M. Capelle (Gérard, Pierre, Félicien), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre, Marie Morillion, Gérard Capelle et Carole Capelle, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre, Marie Morillion, Gérard Capelle et Carole Capelle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Carole Capelle, Marc Senechal et Sophie Roger-Capelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
 1° Mme Marie-Madeleine Bourgine, conseillère d'administration de l'équipement, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° Mme Corinne Daillet-Demetz, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 3° Mme Geneviève Guinard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la formation ;
 4° M. Bruno Defrance, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sandrine Lefebvre-Guillaud, ingénieure des travaux publics de l'Etat, M. Yves Le Maréchal, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Wanda Vedie, attachée d'administration centrale, et M. Dominique Schuffenecker, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juillet 2004, l'arrêté du 19 janvier 2004 portant nomination au comité stratégique du programme national hépatites virales est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Les mots : « Huit représentants des sociétés savantes » sont remplacés par les mots : « Neuf représentants de sociétés savantes ».
 2. Avant l'alinéa : « Cinq représentants d'associations d'usagers engagées dans la lutte contre les hépatites virales », est ajouté l'alinéa suivant : « Représentant de la Société française d'hygiène hospitalière : M. le professeur Philippe Hartemann ».
 3. Avant l'alinéa : « - Mme Anne Daguenel-Nguyen, pharmacien hospitalier », est ajouté l'alinéa suivant : « Trois professionnels de santé ».
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les sociétés La Mutuelle du Mans Assurances IARD et MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72000), 19-21, rue Chanzy, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Covéa Risks, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés La Mutuelle du Mans Assurances IARD et MMA IARD.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par décision de la ministre de la défense en date du 16 juillet 2003, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2003 l'officier dont le nom suit :
ARMÉE DE TERRE
I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Pour le grade de lieutenant-colonel
   Entre les numéros :
91 Delbecq (Jean-Luc, André, Henri), transmissions.
92 Libert (Pascal, Maurice, Léon), matériel.
   Insérer :
91 bis Michelot (Jean-Hervé, Jacques), infanterie.
Pour prendre rang du 1er janvier 2004
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Caplain (Philippe, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Regnault (Dominique, Marie, Gabriel, Henri), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Denais (Paul, Etienne, Jean), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Renvoisé (Patrick, Albert, Marcel, Jacques), nommé adjoint au directeur des centres d'expertise et d'essais à compter du 6 janvier 2004.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Malterre (Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
 M. l'ingénieur en chef de l'armement L'Haridon (Gilles, René, Marie), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Gouic (Michel, Daniel), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Champart (Denis, Michel, Marie), maintenu dans ses fonctions.
La liste des agents disposant d'une qualification en matière de protection des végétaux et habilités à procéder au contrôle des activités est établie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Ces agents vérifient si les conditions de l'agrément sont respectées. Dans la négative, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer notifie au responsable des activités son intention de faire retirer l'agrément qui lui a été accordé.
 Le responsable des activités dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
 Durant cette période, le préfet de région peut suspendre l'agrément. Le retrait d'agrément est prononcé par arrêté du préfet de région.
La mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est autorisée :
 1° Si les substances actives contenues dans le produit sont inscrites sur la liste communautaire des substances actives, sous réserve des dispositions des articles R.* 253-50 à R.* 253-52 ;
 2° Et si l'instruction de la demande d'autorisation révèle l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement, son efficacité et sa sélectivité à l'égard des végétaux et produits végétaux dans les conditions d'emploi prescrites et vérifiables selon des méthodes d'usage courant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er août 2003, M. Vedel (Renaud), administrateur civil, précédemment détaché en qualité de sous-préfet, réintégré et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour une période de deux ans à compter du 17 février 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2003, les administrateurs civils dont les noms suivent sont classés dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er novembre 2003, aux classes et échelons fixés ci-dessous, en conservant dans l'échelon auquel ils sont classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
 Sont affectés, à compter du 1er novembre 2003, dans les administrations de l'Etat désignées ci-après, les administrateurs civils dont les noms suivent :
 - dans les services du Premier ministre : MM. Chrebor (Richard) et Le Rouge de Guerdavid (Jean-Michel) ;
 - au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : M. Giusti (Charles) ;
 - au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées : MM. Glippa (Erick), de la Rochebrochard (Christian), Morel (Jean-François), Roger (Philippe) et Tetelin (Eric) ;
 - au ministère de la justice : MM. Gounel (Eric) et Vie (Marc) ;
 - au ministère de la défense : MM. Pouplin (Cyrille) et Santoni (Jean-Laurent) ;
 - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : MM. Decouais (Philippe) et Hermoso (Jean-Yves) ;
 - au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : MM. Chataigner (Gérard) et Le Dall (Jean).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 décembre 2003, est nommé auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : M. Dohet (Frédéric), administrateur civil hors classe, en qualité de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 27 octobre 2003, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 9 décembre 2003 :
 Scène formation, 58, rue Magenta, 69100 Villeurbanne.
 Option : classique.
Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2002 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, modifiées, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 2002-2003.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « management des unités commerciales » sont définies en annexe I au présent arrêté.
 Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur « management des unités commerciales » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées aux titulaires d'autres dipômes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2003, Mme Mara (Nathalie), épouse Mallet, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 5 janvier 2004, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Bourges, en remplacement de Mme Noyer (Laurence), épouse Desbourdier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2003 :
 Il est, à compter du 15 décembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Demangeat (Jacqueline), épouse Pelle, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Dié.
 Mme Martin (Edwige), épouse Quignon, greffière du premier grade, est, à compter du 15 décembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Dié.
 Mlle Parmentier (Christine), greffière du premier grade, est, à compter du 15 décembre 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Dié.
L'arrêté du 16 février 1971 portant création du brevet d'études professionnelles « de l'industrie des pâtes, papiers et cartons » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2005.
 Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2006.
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 27 novembre 2002 susvisée, est modifiée comme suit :
 I. - Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont ajoutées dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune : AMBROXOL
(CHLORHYDRATE D')
Voie orale
 Groupe générique : AMBROXOL (CHLORHYDRATE D') 0,6 %. - SURBRONC, solution buvable.
La première session du brevet de technicien supérieur « management des unités commerciales » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2006.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « action commerciale » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2005. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
L'assiette du prélèvement supplémentaire déterminée dans les conditions fixées ci-dessus est réduite, le cas échéant, des dons de lait effectués par le producteur dans la limte de 1 500 litres corrigés de la matière grasse.
 Le volume total des dons de lait qui peuvent être pris en considération pour l'application de l'alinéa précédent ne peut excéder 15 000 tonnes au niveau national. Dans le cas contraire, une réduction linéaire est appliquée par l'ONILAIT.
 A titre exceptionnel, les producteurs pour lesquels ont été appliquées les dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus bénéficient d'une réduction d'assiette supplémentaire, équivalant au niveau de la réduction linéaire individuelle appliquée par l'ONILAIT.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2003, M. Olivier Bailly, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau des questions pénales du 15 juin 2003 au 31 août 2003 inclus.