Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de la décision du 9 mars 2007 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le « 14 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 14. M. Marc Pineau, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la gestion collective du personnel civil, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 14-1. M. Bernard Puybertier, administrateur civil, et Mme Sophie Marmouget, administratrice civile, adjoints au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la gestion collective du personnel civil, pour les actes ressortissant des attributions de la sous-direction, à l'exception des arrêtés ou décisions portant intégration, affectation et sanctions disciplinaires concernant les administrateurs civils ; ».
 2° Le « 21 » et le « 22 » sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 21. Mme Agnès Ravaud, administratrice civile, chef du bureau de la gestion collective et des carrières des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, pour les actes ressortissants des attributions du bureau, à l'exception des arrêtés, décisions et actes concernant les administrateurs civils ;
 22. Mme Annick de la Roque, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion collective et des carrières des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, dans les mêmes conditions que le chef de bureau ; »
 3° Le « 24 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 24. M. Thierry Barrandon, administrateur civil, chef du bureau de la gestion collective des personnels des catégories B et C des services déconcentrés, dans la limite des attributions du bureau ;
 24-1. M. Albin Heuman, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion collective des personnels des catégories B et C des services déconcentrés, dans la limite des attributions du bureau ; »
 4° Le « 27 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 27. Mme Annick Jourdan-Roubaud, administratrice civile, chef de la mission d'accompagnement des réorganisations dans la limite des attributions de la mission ;
 27-1. M. Pierre Guillien, attaché principal d'administration, et Mme Rose-France Levy, attachée principale d'administration, adjoints au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations, dans la limite des attributions de la mission. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret  n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier des Pyrénées de Pau, direction du personnel, de la formation et des relations sociales (service de la formation continue), 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promues ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
Ministère des affaires étrangères
Etrangers en France
Au grade d'officier
M. Fodha (Hassen), de nationalité tunisienne, professeur de droit international. Chevalier du 10 mai 1995.
M. Yokoyama (Yuji), de nationalité japonaise, directeur de recherche honoraire. Chevalier du 12 juillet 1996.
Au grade de chevalier
M. Ebbecke (Wolfgang), de nationalité allemande, gérant de société ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Raber (Joan, Elizabeth), en religion soeur Céline de la Visitation, de nationalité américaine, supérieure générale d'une congrégation de religieuses ; 49 ans d'activités religieuses.
M. Rodio (Joseph), de nationalité italienne, président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Sanyal (Bikas C.), de nationalité indienne, directeur d'un établissement universitaire ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Sellier (Jean-Pierre), de nationalité belge, président-directeur général de holding ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme van de Wiele, née Lannoo (Anna), de nationalité belge, écrivain, Juste de France.
Mme von Trotta (Margarethe), de nationalité allemande, actrice, réalisatrice, productrice ; 38 ans d'activités professionnelles.
Affaires européennes
Etrangers en France
Au grade de chevalier
M. Hans Kappler, de nationalité allemande, professeur, directeur à l'Agence spatiale européenne ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Lutz Bertling, de nationalité allemande, président d'Eurocopter ; 21 ans d'activités professionnelles.
Le candidat adresse, lors du dépôt de sa demande d'aides à l'installation, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture, les pièces justificatives de la réalisation effective des actions prévues avant installation dans son plan de professionnalisation.
 Ces pièces justificatives doivent être visées par le centre d'accueil et de conseil ou la structure habilitée par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt mentionnée à l'article 6.
Toute demande d'autorisation, pour des denrées alimentaires ainsi que pour des produits agricoles non alimentaires et non transformés, d'utiliser les termes « produits pays » et leurs équivalents créoles doit être accompagnée d'un dossier comprenant :
 a) Le nom et le domicile du demandeur et, si le demandeur est une personne morale, son statut juridique et l'adresse de son siège social ;
 b) S'il y a lieu, le nom et l'adresse des professionnels intervenant dans les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement des produits visés au premier alinéa ;
 c) Un cahier des charges précisant :
 1° La dénomination et la description des produits visés au premier alinéa ;
 2° Les conditions d'obtention ou les techniques de fabrication des produits visés au premier alinéa ;
 3° L'aire géographique de production des matières premières entrant dans la fabrication de la denrée alimentaire ;
 4° L'aire géographique de production du produit agricole ;
 5° Pour les volailles, l'âge d'introduction dans le département d'outre-mer, le cas échéant ;
 6° La provenance des matières premières entrant dans l'alimentation des animaux et des ingrédients entrant dans la composition de la denrée alimentaire et, le cas échéant, la justification du non-respect de l'obligation de provenance ;
 7° Le lieu de fabrication et de conditionnement de la denrée alimentaire ;
 8° Les méthodes et moyens de contrôle prévus pour garantir la traçabilité et assurer le respect de la provenance « produits pays » du produit ainsi que les enregistrements prévus pour permettre aux services administratifs de vérifier la bonne exécution des contrôles ;
 9° Le dispositif interne prévu pour assurer le respect du cahier des charges, dans le cas d'une autorisation demandée par un groupement de professionnels ;
 10° Le modèle d'étiquetage prévu, le cas échéant, pour le produit.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mars 2007, M. de Maistre (Nicolas), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 12 mars 2007.
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer » à compter du 1er janvier 2007.
Evaluation théorique et pratique initiale.
 8.1. A l'issue de la formation initiale, tout candidat à la délivrance d'une qualification AFIS doit réussir une évaluation théorique et pratique initiale dont le programme est fixé aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
 8.2. Déroulement des évaluations.
 Les évaluations théoriques et pratiques initiales sont effectuées par des évaluateurs désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.
 L'évaluateur délivre au candidat une attestation de réussite à l'issue de l'évaluation initiale.
Sont concernés :
 - les candidats qui, à compter de la publication du présent arrêté, sollicitent l'aide d'un organisme de formation, centre d'accueil et de conseil, ou d'une structure habilitée par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt mentionnée à l'article 6 du présent arrêté en vue de préparer leur installation ;
 - les candidats dont le stage de six mois a été validé ou réalisé (partiellement ou totalement) et qui sont en attente de la réalisation de leur stage préparatoire à l'installation.
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 729
 4 techniciens.
 Affectations non précisées.
Concours n° 730
 1 technicien des systèmes naturels.
 Affectation : laboratoire d'études en géophysique et océanographie spatiales, Toulouse.
BAP C. - Sciences de l'ingénieur
et instrumentation scientifique
Concours n° 731
 1 technicien.
 Affectation non précisée.
BAP F. - Documentation, édition, communication
Concours n° 732
 2 techniciens.
 Affectations non précisées.
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
et restauration
Concours n° 733
 6 techniciens.
 Affectations non précisées.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 734
 7 techniciens.
 Affectations non précisées.
Concours n° 735
 2 gestionnaires.
 Affectations :
 Délégation Nord - Pas-de-Calais et Picardie, Lille.
 Délégation Centre - Poitou-Charentes, Orléans.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 25 avril 2007 à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés auprès des délégations du CNRS (liste en annexe) ou imprimés par téléchargement depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr).
 Les dossiers de candidature des agents du CNRS doivent parvenir à la délégation gestionnaire dont relève le candidat.
 Pour les candidats issus des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service du personnel de la délégation du CNRS la plus proche de leur lieu de résidence.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, portant la date du 25 avril 2007.
 La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt de 300 000 euros dont l'objet est le dragage du port de plaisance de Piriac-sur-Mer.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de sept ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les produits d'exploitation du port.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 février 2007, Mme Anne-Marie Le Guevel, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « mesures physiques », les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
 Iziquel (Thierry).
 Bouinot (Pascal).
 Beddok (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 2007, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les volumes n°s 1, 2 et 7 dépendant d'un ensemble immobilier, sis rue de l'Université à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) et cadastré section BW n°s 25 et 26, d'une superficie totale de 3 930 mètres carrés. Ces volumes figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1) et sont définis ainsi qu'il suit :
 Ces immeubles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-04373 à la rubrique « Instituts nationaux des sciences appliquées ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat, quand prendra fin la dotation.
La résolution MSC.118(74) - Adoption d'amendements au Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires (Recueil INF), adoptée à Londres le 6 juin 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 23 janvier 2007, M. Bruno Della Santa, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public innovation et transfert de technologie Microtechniques-prototypage (création).
Délégation permanente est donnée à M. Patrice Molle, directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mars 2007 et à compter du 15 mars 2007, Mme Le Panse (Yolande) est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale de l'arrondissement maritime de Brest, en remplacement de M. Nédélec (Erwan).
 Mme Le Panse (Yolande), secrétaire administrative, est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
 1° Dans le troisième alinéa, la référence : « 27 » est remplacée par la référence : « 21 » ;
 2° Les six derniers alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
 « Les centres de gestion s'organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l'exercice de leurs missions. Ils élaborent une charte à cet effet, qui désigne parmi eux un centre chargé d'assurer leur coordination et détermine les modalités d'exercice des missions que les centres de gestion décident de gérer en commun. Parmi celles-ci figurent, sauf pour les régions d'outre-mer et sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 :
 « - l'organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d'emplois de catégorie A ;
 « - la publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie A ;
 « - la prise en charge, dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emplois ;
 « - le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
 « Les centres de gestion concluent entre eux des conventions qui fixent les modalités de mise en oeuvre en commun de leurs missions et de remboursement des dépenses correspondantes. Des conventions particulières peuvent être conclues entre les centres de gestion dans des domaines non couverts par la charte.
 « Les centres de gestion visés aux articles 17 et 18 et le centre de gestion de Seine-et-Marne définissent les conditions d'organisation des missions visées aux cinquième à huitième alinéas du présent article.
 « La charte est transmise au représentant de l'Etat dans la région, à l'initiative du centre de gestion coordonnateur, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2007-209  du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. A défaut de transmission dans ce délai, le centre de gestion du département chef-lieu de la région devient le centre coordonnateur et est chargé d'exercer les missions énumérées aux cinquième à huitième alinéas.
 « Dans les régions d'outre-mer et à Mayotte, les missions du centre coordonnateur sont assurées respectivement par le centre de gestion du département et par le centre de gestion de Mayotte. »
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 30 mars et 28 avril 2006, 2 janvier et 8 janvier 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Après l'article 10 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - Les membres siégeant au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités territoriales forment un collège des employeurs publics territoriaux qui est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial. »
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux de conduite et entretien des engins agricoles » sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 ainsi que la catégorie « grue auxiliaire » de la recommandation R. 390 de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions précisées aux alinéas ci-dessous :
 - conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 - conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Le brevet professionnel agricole option « travaux de conduite et entretien des engins agricoles » est accessible par la voie de l'apprentissage et par la voie de la formation professionnelle continue. Les conditions de l'accessibilité sont précisées dans les articles 12 et 13 du décret du 4 décembre 2003.
 Le brevet professionnel agricole option « travaux de conduite et entretien des engins agricoles » est également accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2007, M. Michel Peyronnet, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt d'Angoulême, en remplacement de Mme Marylise Parent, épouse Collier, à compter du 2 avril 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2007, M. Fressenon (Cédric, François-Xavier, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Volland et Evelyne Lauck, notaires associés, à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 juillet 2007, M. Saintillan (Christophe), ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au directeur des transports ferroviaires et collectifs, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Réseau ferré de France, en remplacement de M. Papinutti (Marc).
En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics, l'autorité compétente pour présenter ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification, en application de l'article L. 621-22 du code du patrimoine, est le ministre chargé de la culture quand l'immeuble appartient à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics et le préfet de région quand l'immeuble appartient à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, M. Rémi Struillou, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine jusqu'au 14 novembre 2007 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 15 novembre 2007 au 2 décembre 2008 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2007, Mme Myriam Revel, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 22 mars 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé du budget :
 M. Denis Charissoux, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Thierry Kalfon ;
 M. Vincent Reymond, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Jean-Philippe Molere.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 6 juillet 2007, M. Yves Calvez, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Limousin à compter du 11 juin 2007.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2007, M. Jean-François Curci, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er février 2007 au 31 janvier 2012 auprès de l'Agence de l'eau Rhône - Méditerranée et Corse en qualité de délégué en charge de la délégation des sites industriels et agglomérations majeures (SIAM).
Des allocations peuvent être attribuées aux étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique, notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l'administration (CPAG) ou ceux qui s'engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics.
 Les personnes sans emploi et titulaires d'un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A ou B et préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique peuvent également être au nombre des bénéficiaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 juin 2007, Mlle Sabine Flamant, inspectrice principale du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, en remplacement de M. Jean-Louis Abalain.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 17 du 21 décembre 2006 à l'accord national du 13 décembre 1990.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modifications de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre du logement et la ville, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté en date du 18 juillet 2007 :
 Sont nommés membres du comité d'évaluation institué au X de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 au titre du 1° de l'arrêté du 12 juillet 2007 fixant la composition du comité d'évaluation institué au X de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 :
 1° M. Jean-Louis Destans, président du conseil général de l'Eure.
 2° M. Michel Dinet, président du conseil général de Meurthe-et-Moselle.
 3° M. Alain Fouche, président du conseil général de la Vienne.
 4° M. Maurice Leroy, président du conseil général de Loir-et-Cher.
 5° M. René-Paul Savary, président du conseil général de la Marne.
 6° M. François Scellier, président du conseil général du Val-d'Oise.
 7° M. Christophe Sirugue, président du conseil général de Saône-et-Loire.
 8° M. André Vezinhet, président du conseil général de l'Hérault.
 Sont nommés membres du comité d'évaluation au titre du 5° de l'arrêté du 12 juillet 2007 précité :
 1° A compter du 22 octobre 2007 : M. François Bourguignon.
 2° M. Pierre Cahuc.
 3° M. Marc Gurgand.
 4° M. Gilbert Laguanelle.
 5° M. Yannick L'horty.
 6° M. Claude Martin.
 7° Mme Elizabeth Maurel.
 8° M. Eric Maurin.
 9° Mme Renée Thominot.
 10° M. Jérôme Vignon.
 La présidence du comité d'évaluation est exercée à compter du 22 octobre 2007 par M. François Bourguignon.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 juin 2007 :
 M. Jean-Louis Hunault, représentant le Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif, est nommé membre titulaire au Conseil supérieur de la pharmacie, en remplacement de M. Daniel Gouffe, pour une durée allant jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
 Mme Hélène Tihy, représentant le Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif, est nommée membre suppléant au Conseil supérieur de la pharmacie, en remplacement de M. Jean-Louis Hunault, pour une durée allant jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
L'obligation mentionnée à l'article L. 3112-1 du code de la santé publique est suspendue pour :
 A. - Les enfants de moins de six ans accueillis :
 1° Dans les établissements, services et centres mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
 2° Dans les écoles maternelles ;
 3° Chez les assistantes maternelles ;
 4° Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère sanitaire relevant de l'article L. 2321-1 ;
 5° Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
 B. - Les enfants de plus de six ans, les adolescents et les jeunes adultes qui fréquentent :
 1° Les établissements d'enseignement du premier et du second degré ;
 2° Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, M. Ghiasi (Farid) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement, pour une durée de douze mois à compter de la date de signature du contrat.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, M. Leclercq (Jean-Marie), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 décembre 2007.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Le paragraphe 7 de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « § 7. La nature des prestations complémentaires de celles du régime général en cas de maladie ou de maternité, leur niveau et les conditions de leur versement sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007, la composition du jury fixée par l'arrêté du 3 mai 2007 portant nomination des membres de jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué est complétée ainsi qu'il suit :
 M. Jean-Pierre Desideri, maître de conférences à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, est nommé membre suppléant du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 février 2007 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Fixation des indemnités de déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain ;
 CAPEB de l'Ain ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier spécialisé de Lorquin (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Lorquin, 5, rue du Général-de-Gaulle, 57790 Lorquin.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2007 :
 La démission de M. Guillou (Jacques), notaire à la résidence de Tréguier (Côtes-d'Armor), est acceptée.
 La société civile professionnelle Me Nicolas Guillou et Me Yann Guillou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tréguier (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Guillou (Jacques).
 M. Guillou (Nicolas) et M. Guillou (Yann) sont nommés notaires associés.
Le lait mis en oeuvre dans la fabrication d'un fromage en appellation d'origine contrôlée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » est un lait de chèvre cru, non homogénéisé, n'ayant subi aucun traitement tel que défini dans le règlement technique d'application. Il provient au plus des quatre dernières traites et est mis en oeuvre au maximum dans les 24 heures suivant la dernière traite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2007 :
 Le retrait de M. Savani (Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Treiber, Roger Savani, Pierre Julien, Nathalie Nonclercq et Jérôme Laleure, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Treiber, Roger Savani, Pierre Julien, Nathalie Nonclercq et Jérôme Laleure, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Treiber, Pierre Julien, Nathalie Nonclercq-Regina et Jérôme Laleure, huissiers de justice associés ».
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Guingamp (Côtes-d'Armor).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Guingamp, BP 10548, 17, rue de l'Armor, 22200 Guingamp Cedex 1.
I. - Au livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, après le titre VI, il est inséré un titre VII intitulé « Dispositions applicables à Mayotte » comprenant un chapitre Ier intitulé « Police » composé d'un article D. 2573-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 2573-1. - Les articles D. 2211-1 à D. 2211-4 et l'article D. 2215-1 sont applicables à Mayotte.
 « Pour l'application de l'article D. 2215-1 à Mayotte, les mots : "le département sont remplacés par les mots : "la collectivité. »
 II. - Au chapitre unique du titre III du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 5831-6 ainsi rédigé :
 « Art. D. 5831-6. - Les articles D. 5211-53 et D. 5211-54 sont applicables à Mayotte. »
Après l'expiration du délai fixé par l'article 21, le préfet de région ou le ministre délivre à toute personne intéressée qui en fait la demande, dans le délai d'un mois suivant sa réception, une attestation certifiant, selon le cas, qu'une décision négative ou positive est intervenue et précisant, le cas échéant, les prescriptions mentionnées dans la décision accordant l'autorisation.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
 A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 18 juillet 1991 susvisé.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 25 janvier 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juin 2007 publié au Journal officiel du 5 juillet 2007.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
L'article 1er du décret du 19 octobre 1971 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « objets mobiliers du département appartenant à l'Etat, au département, aux communes, aux établissements publics ou aux associations cultuelles » sont remplacés par les mots : « objets mobiliers situés dans le département ».
 2° Au troisième alinéa, les mots : « services compétents de la direction du patrimoine » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés chargés des monuments historiques ».
 3° Les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
 « D'émettre un avis sur les demandes de classement et d'inscription d'objets mobiliers autres que les orgues au titre des monuments historiques ainsi que sur les propositions de classement et d'inscription dont le préfet prend l'initiative. Elle émet également un avis sur les demandes ou propositions de classement ou d'inscription d'orgues qui lui sont soumises ;
 De donner un avis, chaque fois que le préfet le juge utile, sur les projets de transfert, cession, modification, réparation ou restauration d'objets mobiliers inscrits ;
 D'une façon générale, de donner un avis sur toutes les questions dont elle est saisie par le préfet sur la protection ou la conservation des objets mobiliers. »
Le mandat du représentant des associations d'usagers du système de santé à la Commission nationale de biovigilance nommé pour la première fois après la publication du présent décret prend fin à la même date que celui des autres membres de la commission.
 Le mandat des membres de la Commission nationale d'hémovigilance nommés pour la première fois après la publication du présent décret prend fin à la même date que celui des autres membres de la commission.
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 1221-30 :
 a) Au huitième alinéa le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-trois » ;
 b) Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - cinq personnes choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des prélèvements, de la qualification biologique, de la préparation, de la distribution et de la délivrance des produits sanguins labiles, dont une sur proposition du directeur du centre de transfusion sanguine des armées et une exerçant ses fonctions dans un dépôt de sang d'un établissement de santé ; »
 c) Au 2°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « - une personne représentant les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L. 1114-1 ;
 - une personne représentant les associations de donneurs de sang. »
 d) Après le vingtième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents participent aux réunions de la commission avec voix consultative. » ;
 e) Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « ainsi que des personnes représentant les associations d'usagers du système de santé et les associations de donneurs de sang, » sont ajoutés avant les mots : « les membres mentionnés au 2° » ;
 f) Au dernier alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « En cas d'absence du président et du vice-président, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé désigne un président de séance. »
 2° L'article R. 1221-31 est complété par les dispositions suivantes :
 « Le règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement de la commission, notamment les règles relatives aux délais de convocation, les règles de vote et de quorum ainsi que celles relatives à l'établissement des comptes rendus des réunions.
 « En application des dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, la commission est réunie sur convocation du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui fixe l'ordre du jour. »
Les fonctions de directeur de l'Ecole centrale de Nantes sont déclarées vacantes au 1er septembre 2007.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article L. 715-3 du code de l'éducation.
 Aux termes de cet article, le directeur, choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner à l'école, est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une déclaration d'intention, devront être adressées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes [bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, bureau DGRH A 1-3]), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai de quatre semaines après publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Dans ce même délai, les candidats enverront un double de leur dossier au président du conseil d'administration de l'école, Ecole centrale de Nantes, 1, rue de la Noë, BP 92101, 44321 Nantes Cedex 3.
 En outre, pour les candidats non fonctionnaires, il est demandé une copie de leurs diplômes universitaires, une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport...), un extrait du casier judiciaire et un certificat médical constatant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité le mettant dans l'impossibilité d'occuper la place demandée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Mornet, domicilié chemin des Issards, quartier les Plaines, 30560 Saze.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur veillent à la préparation et à la mise en place des moyens destinés à permettre au ministre dont ils relèvent d'assurer la conduite opérationnelle de l'action gouvernementale en situation de crise. Ces hauts fonctionnaires n'ont pas vocation à assurer la direction de cette conduite opérationnelle.