Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 juin 2005, Mme Monique Guillon, directrice du travail, affectée à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et mise à la disposition du cabinet du secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes en qualité de conseillère technique est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne à compter du 13 juin 2005 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ils perçoivent une prime forfaitaire mensuelle et une prime modulable, non soumises à retenue pour pension et calculées par rapport à leur traitement brut, respectivement selon le taux de la prime forfaitaire et le taux moyen de la prime modulable dont bénéficie un conseiller à la Cour de cassation. »
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Presqu'île de Crozon à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Iroise FM, du 6 juin au 18 septembre 2005 :
 Site : château d'eau, rue du Château-d'Eau, 29160 Crozon.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 105,1 MHz.
Par délibération en date du 10 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Francas de Saône-et-Loire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Zoom FM :
   Du 4 au 8 juillet 2005 :
 Site : Gueugnon (71).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
   Du 11 au 15 juillet 2005 :
 Site : Saint-Rémy (71).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 105,9 MHz.
   Du 18 au 22 juillet 2005 :
 Site : Solutré-Pouilly (71).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 105,7 MHz.
   Du 25 au 29 juillet 2005 :
 Site : Saint-Vallier (71).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge de M. Jean Vacheron, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 3 octobre 2005.
 M. Vacheron est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 19 novembre 2004 relatif aux emplois repères à la convention collective nationale susvisée.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   En qualité de conseiller auprès du ministre :
 M. Marc Foucault.
   En qualité de chargé de mission auprès du ministre :
 M. Roger Mezin.
   En qualité de conseillers :
 Mme Alix de la Bretesche ;
 M. Gilbert Knaub, professeur des universités ;
 Mme Guénola du Couëdic ;
 Mme Béatrice de Lavalette ;
 M. Dominique Lebrun, inspecteur général de l'équipement ;
 M. Jean-Louis Nembrini, inspecteur général de l'éducation nationale.
   En qualité de conseiller diplomatique :
 M. François Decoster.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 10 septembre 2004 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du code de la consommation et des textes pris pour son application est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par le préfet et recouvré par le comptable du Trésor public conformément aux dispositions prévues aux articles 80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
 Ce titre précisera, par poste de dépense, les coûts indiqués par l'agent verbalisateur mentionné à l'article L. 215-1 du code de la consommation et faisant l'objet de la demande de remboursement.
 Les postes de dépenses sont :
 - les prélèvements et le transport des échantillons dont le montant est fixé forfaitairement à 220  TTC ;
 - les analyses et essais dont le montant est établi sur la base des coûts de revient supportés par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 21 mars 2005 (rémunérations minimales hiérarchiques, prime de panier et prime de congé annuel) à l'accord du 22 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 de l'arrêté du 22 août 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « , breveté d'aéronautique navale ou » sont supprimés.
 II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il correspond, notamment, avec les administrations et les organismes compétents pour les questions techniques et logistiques du ressort du service. »
 III. - Au cinquième alinéa, les mots : « officier de marine breveté d'aéronautique ou ingénieur aéronautique » sont remplacés par les mots : « officier de marine breveté d'énergie aéronautique ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 25 janvier 2005 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Ministère de la défense
A titre exceptionnel
Au grade d'officier
M. Camus (Philippe, André, Albert), président-directeur général d'un groupe industriel. Chevalier du 30 janvier 2001.
Ministère des affaires étrangères
PERSONNEL
A titre exceptionnel
Au grade d'officier
M. Bajolet (Bernard, Robert), ambassadeur de France en Irak. Chevalier du 5 juin 2003.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 16 juin 2005, sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2005, les candidats dont les noms suivent :
Pour une durée maximale d'un an
(du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2006)
 M.
Aidara (A1exandre).
 M.
Bablot (Pierre).
 M.
Beaugrand (Vincent).
 M.
Berg (Claude).
 M.
Blervaque (Emmanuel).
Mm e
Blondot (Caillabet) (Chantal).
 M.
Bourgeois (Manuel).
M l l e
Deligne (Sabine).
 M.
Droguere (Christophe).
M l l e
Duley (Nathalie).
 M.
Ecolan (Jildaz).
 M.
Gilles (François-Emmanuel).
 M.
Gravier (Laurent).
 M.
Gustin (Etienne).
 M.
Hamzawi (Abraham).
 M.
Jouis (Olivier).
 M.
Lallemand (Thibaut).
M l l e
Lannebere (Susan).
M l l e
Le Roux (Armelle).
 M.
Leclerc (Franck).
M l l e
Makarenko (Sylvie).
 M.
Moroni (Marco).
Mm e
Moulin (Zys) (Marie-Cécile).
 M.
Onana Ateba (Victorin).
 M.
Pannier (Nicolas).
 M.
Sohier (Arnaud).
 M.
Zannotti (Antoine).
Pour une durée maximale de deux ans
(du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2007)
 M.
Chaillou (Charles).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 février 2006, Mme Enjalbert (Isabelle), administratrice civile hors classe, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est placée en position hors cadres auprès de la Société nationale immobilière (SNI) afin d'exercer les fonctions de membre du directoire, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Dewitte (Jacques), greffier en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Loches (37600).
 Mme Jacquot (Jeannine), épouse Singer, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Loches (37600).
 Mme Laurent (Nathalie), épouse Viglietti, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de sa prise de fonction dans la juridiction, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Jacquot (Jeannine), épouse Singer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2006 :
 Le retrait de M. Videcoq (Benoit, Jean, Marie, Ghislain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoit Videcoq et Benoît Muller, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Benoit Videcoq et Benoît Muller, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît Muller, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Montenay, située 1, rue des Prés, 53500 Montenay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée au groupe scolaire de Montenay, rue des Coqueries, 53500 Montenay.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 28 décembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, d'administration et de gestion au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au ministère de la défense exercées par M. Evelinger (Jean-Claude), administrateur civil hors classe.
 M. Evelinger (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet à l'administration centrale du ministère de la défense, placé auprès de l'adjoint au chef du contrôle général des armées, chargé de la mise en oeuvre au sein du contrôle général des armées d'un dispositif informatique adapté aux besoins spécifiques d'un corps d'inspection générale, comportant notamment l'implantation d'un outil de gestion des connaissances, pour une durée de trois ans renouvelable.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 2 de l'accord du 29 mars 2005 sur la mise à la retraite.
   Signataires :
 Association française des banques ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Conformément au règlement (CE) n° 122/2006 du Conseil du 23 janvier 2006 (JOUE n° L 22 du 26 janvier 2006), le règlement (CE) n° 74/2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire d'Inde est modifié.
 1. Les sociétés suivantes sont ajoutées à la liste de exportateurs/producteurs indiens figurant dans l'annexe du règlement (CE) n° 74/2004 :
 Alok Industries Limited, Mumbai.
 Texel Industries, Chennai.
 Textrade International Private Limited, Mumbai.
 Welspun India Limited, Mumbai.
 Yellows Spun and Linens Private Limited, Mumbai.
 2. Ce règlement entre en vigueur le 27 janvier 2006.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant à la maison de retraite de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de Pont-à-Mousson, 69, avenue du Général-Leclerc, 54700 Pont-à-Mousson.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour être maintenu en activité opérationnelle, les profils seuils exigés sont les suivants :
 1° Pour un sapeur-pompier professionnel ou volontaire toute mission :
 Jusqu'à trente-neuf ans, profil B ;
 De quarante à quarante-neuf ans, profil C ;
 Après quarante-neuf ans, profil D ;
 2° Pour un sapeur-pompier volontaire hors incendie et pour un sapeur-pompier professionnel ou volontaire appartenant au service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours, le profil seuil exigé est le profil D.
 Le profil E correspond à une activité non opérationnelle.
 Elle impose pour le sapeur-pompier professionnel un aménagement de son poste de travail sur proposition du médecin-chef, voire un reclassement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, sans préjudice des dispositions qui régissent la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels.
 Pour le sapeur-pompier volontaire, l'acquisition du profil E entraîne l'application de l'article 44 du décret du 10 décembre 1999 susvisé. Toutefois, dans l'intérêt du service, il peut être proposé au sapeur-pompier volontaire la poursuite d'une activité adaptée. »
Sont modifiés ainsi qu'il suit les responsables du maintien des variétés en sélection conservatrice :
 Sont modifiés en conséquences les arrêtés ci-après :
 - arrêté du 15 mai 1973 modifié pour les variétés Polybelga, Polyrave E, Tribel ;
 - arrêté du 23 mai 1986 modifié pour les variétés Ovatio, Rizor ;
 - arrêté du 30 mai 1988 modifié pour la variété Univers ;
 - arrêté du 1er juillet 1991 modifié pour la variété Jupiter ;
 - arrêté du 16 avril 1993 modifié pour la variété Riposte ;
 - arrêté du 1er juin 1994 modifié pour la variété Rival ;
 - arrêté du 30 juin 1995 modifié pour les variétés Atlantis, Clipper, Manon, Rifle ;
 - arrêté du 27 février 1996 pour les variétés Granit, Oasis ;
 - arrêté du 16 avril 1997 pour les variétés Agora, Byzance, Centaure, Shérif, Sonate ;
 - arrêté du 25 septembre 1997 pour la variété Horizon ;
 - arrêté du 6 avril 1999 pour les variétés Climax, Pépite, Prélude, Rafal ;
 - arrêté du 26 avril 2000 pour les variétés Baccara, Capital, Crocodile, Rempart, Santana, Sharma ;
 - arrêté du 28 mars 2001 pour les variétés Decibel, Enduro, Geneal, Panache, Vitalis ;
 - arrêté du 12 octobre 2001 pour les variétés Baladin, Castel, Cerise, Guepard, Tarpan ;
 - arrêté du 10 avril 2002 pour les variétés Diapason, Electron, Eperon, Festival, Kangourou, Pursan, Recitale, Tandem ;
 - arrêté du 17 mars 2003 pour les variétés Anaconda, Arsenal, Axial, Canyon, Safari, Solarion, Tropical ;
 - arrêté du 9 juillet 2003 pour la variété Telstar ;
 - arrêté du 25 mars 2004 pour les variétés Parthenon, Pelican, Radial, Spacial, Xenon ;
 - arrêté du 23 juillet 2004 pour les variétés Antilope, Coccinelle, Leopard, Licorne ;
 - arrêté du 4 février 2005 pour les variétés Biathlon, Filon, Grillon, Magistral, Provençal, Python, Zanzibar.
A la fin de leurs études, les élèves et les auditeurs reçoivent un relevé des notes obtenues dans chaque matière selon des modalités définies par le règlement de scolarité.
 Le classement des élèves est établi en fonction des moyennes des notes obtenues dans le cadre des enseignements communs ou équivalents pour toutes les catégories d'élèves, conformément au règlement de scolarité.
 Les certificat et diplôme mentionnés ci-dessus peuvent être assortis d'une mention en fonction des notes obtenues au cours de la scolarité correspondante.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 décembre 2005, est nommé membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant des employeurs et sur désignation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
   Titulaire :
 M. Lesaule (Henry), en remplacement de M. de Guidis (Jean-Pierre).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 janvier 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Mai Egu, directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier de Soissons (Aisne), à compter du 16 juin 2006.
 M. Lucien Hamonniaux, directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de Bretagne Atlantique (Morbihan), à compter du 2 juillet 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 mai 2005 (deux annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties et prime de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Oise ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Versement direct ou déblocage exceptionnel des sommes attribuées aux salariés en 2005 au titre de la participation.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord paritaire départemental ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord paritaire départemental a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 81 du 21 décembre 2005 à la convention collective nationale.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Préalpes de Grasse » (zone de protection spéciale FR 9312002) l'espace délimité sur les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Alpes-Maritimes : Andon, Le Bar-sur-Loup, Cagnes-sur-Mer, Caille, Caussols, Cipières, La Colle-sur-Loup, Courmes, Coursegoules, Escragnolles, Gourdon, Gréolières, Roquefort-les-Pins, Roquestéron-Grasse, Le Rouret, Saint-Jeannet, Saint-Vallier-de-Thiey, Tourrettes-sur-Loup, Vence, Villeneuve-Loubet.
Les montants annuels de l'indemnité pour exercice sur poste difficile prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit :
 364,15  pour les fonctionnaires appartenant aux corps et aux grades énumérés ci-après :
 - commissaire de police jusqu'au 2e échelon inclus ;
 - capitaine de police jusqu'au 3e échelon inclus ;
 - lieutenant de police jusqu'au 5e échelon inclus ;
 169,37  pour les autres personnels.
 Cette indemnité est versée mensuellement.
Le b du 2 de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b. Au produit des opérations immobilières et financières accessoires exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Sont considérées comme accessoires les opérations qui présentent un lien avec l'activité principale de l'entreprise et dont la réalisation nécessite une utilisation limitée au maximum à un dixième des biens et des services grevés de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquis. Ce pourcentage est apprécié en fonction de la proportion d'utilisation pour ces opérations de chaque bien et service grevé de taxe sur la valeur ajoutée. Cette proportion est appliquée à la valeur de l'acquisition par le redevable de chacun de ces biens et services pour déterminer leur valeur d'utilisation. Le pourcentage résulte du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs d'utilisation ainsi déterminées et, au dénominateur, le montant total de la valeur d'acquisition de ces biens et services. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré L'Avesnoise, dont le siège social est situé à Fourmies (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2006, il est fait application des répartitions suivantes :
 1° Le produit des cotisations et majorations encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-dessus, est réparti comme suit :
  a) Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
 b) Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.
 2° Le produit des cotisations sur émoluments est réparti comme suit :
 a) Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
 b) Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 février 2006, la SARL Société bretonne d'énergie d'Armorique (SBEA), dont le siège social est situé lieudit Roch Izella, 29410 Pleyber-Christ, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Montagne de Saint-Gildas, 29550 Plomodiern.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 février 2006, la société Essent Energy Trading BV, dont le siège commercial est situé à Statenlaan 8, 5223 LA's-Hertogenbosch, aux Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante :
 - les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général.
Délégation est donnée à Mme Carine de Kergrohen, attachée principale d'administration centrale, à M. Christophe Gabard, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Le projet de plan et son rapport environnemental sont mis à la disposition du public dans les conditions définies au II de l'article R. 122-21 du code de l'environnement. Toutefois, la mention prévue au 2° du II de cet article doit être publiée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements intéressés. »
En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxe aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
Rectificatif
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés, le 24 décembre 2004, en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale :
 - pour la spécialité NEORECORMON 500 UI/0,3 ml, solution injectable en seringue préremplie, le code UCD est : « 920114-8 ».
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit ci-dessous dans ses indications remboursables sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge suivante :
Les délibérations suivantes des conseils d'administration des agences de l'eau, qui déterminent, à compter du 1er janvier 2006, dans le cadre des VIIIes programmes d'intervention, les taux et assiettes des redevances perçues par ces agences au titre des prélèvements et des consommations nettes d'eau de nappe et de surface et les taux au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et qui ont été examinées par la mission interministérielle de l'eau lors de sa séance du 13 décembre 2005, sont applicables pour l'année 2006.
 Ces délibérations et leurs annexes peuvent être consultées au siège de chaque agence. Elles seront adressées à titre gratuit à toute personne redevable qui en fera la demande.
Le 4° de l'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :
 « 4° Mme Brigitte Mangeol, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Eric Dieupart-Ruel, attaché administratif des services déconcentrés, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue. »
AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE
Délibération n° 2005-A-036 du 28 octobre 2005
Modification de la délibération n° 2002-A-063
du conseil d'administration du 4 octobre 2002
Détermination de l'assiette et des modalités de recouvrement des redevances sur les prélèvements
d'eau de nappe ou de surface et sur la consommation nette d'eau de surface
 Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement ;
 Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par l'article 12 de la loi des finances rectificative pour 1974 (n° 74-114 du 27 décembre 1974) ;
 Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
 Vu le décret n° 76-130 du 29 janvier 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure des compteurs d'eau froide ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence financière de bassin Artois-Picardie ;
 Vu la délibération n° 2005-B-015 du comité de bassin du 28 octobre 2005 donnant un avis conforme sur les assiettes, les zones et taux de redevances de prélèvement du programme 2003-2006 ;
 Vu la délibération n° 2005-A-033 du conseil d'administration du 28 octobre 2005 approuvant la révision du programme d'interventions 2003-2006 ;
 Vu la délibération n° 2005-A-035 du conseil d'administration du 28 octobre 2005 fixant les zones et taux de redevances de prélèvement du programme 2003-2006 ;
 Vu le rapport du directeur présenté au point n° 4.3 (4) de l'ordre du jour du conseil d'administration du 28 octobre 2005,
 Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, pour financer les dépenses incombant à l'Agence de l'eau Artois-Picardie dans le cadre du VIIIe programme d'interventions 2003-2006, décide :
 La délibération n° 2002-A-063 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 est abrogée et remplacée comme suit :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Assiette de la redevance de captage d'eau
 L'assiette de la redevance de captage d'eau est constituée par le volume d'eau capté du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile dans les eaux superficielles et assimilées (eaux des nappes phréatiques).
 Ne sont pas pris en compte :
 Les volumes d'eau captés en aval de la limite administrative de salure. Cette limite a été fixée par l'article 146 du décret du 4 juillet 1853, modifié par les décrets des 17 octobre 1857, 6 avril 1859, 29 octobre 1889, 6 septembre 1907 et 5 février 1957 ;
 Les eaux d'exhaure des mines qui sont rejetées directement au milieu naturel sans utilisation.
Article 3
Taux de base de la redevance de captage d'eau
Article 4
Modulation géographique des taux de base
(coefficients de zone)
 L'ensemble du bassin Adour-Garonne est réparti en quatre zones dans lesquelles les taux de base figurant à l'article 3 de la présente délibération sont affectés de coefficients de zone.
 Les quatre zones sont définies comme suit :
Zone 1
Zone déficitaire
 Cette zone correspond aux zones de répartition des eaux définies par le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié susvisé. Les communes figurant dans cette zone sont celles constatées par les arrêtés préfectoraux pris en application des décrets susvisés et publiés au 31 décembre 2005 pour l'année 2006.
Zone 2
Zone non déficitaire
 Cette zone correspond à la partie du territoire Adour-Garonne non incluse dans les zones 1, 3 et 4 définies dans le présent article.
Zone 3
Sections de cours d'eau amont sous influence marine
Zone 4
Sections de cours d'eau aval sous influence marine
 La délimitation des zones 3 et 4 est précisée dans l'annexe 3 à la présente délibération.
 Sur les bassins hydrographiques, situés en zone 1, couverts par un plan de gestion des étiages (PGE) par grand bassin ou, à défaut, par un plan de gestion divisionnaire sur un périmètre cohérent plus réduit (PGE divisionnaire) approuvé par l'Etat, incluant les procédures de gestion associées, le coefficient de la zone 2 sera appliqué à partir du 1er janvier de l'année qui suit l'approbation du PGE par l'Etat.
 La liste des communes concernées par des PGE ou PGE divisionnaires est arrêtée par délibération du conseil d'administration.
 Les coefficients appliqués sur ces zones sont les suivants :
Article 5
Modulation des taux de base en fonction des usages
(coefficients d'usage)
 Les taux de base figurant à l'article 3 sont affectés d'un coefficient d'usage égal à 1, en dehors des usages pour lesquels la valeur des coefficients est fixée ci-après :
 - captages dans les eaux superficielles et assimilées pour les besoins des services de distribution d'eau potable : 2,85 ;
 - captages réalisés dans les eaux superficielles pour exploitation de la force motrice :
 - si une part de l'eau captée peut relever de plusieurs coefficients ci-dessus, seul le plus grand est applicable à cette part.
L'arrêté du 10 février 2005 fixant les montants des versements représentatifs des frais de gestion acquittés par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et l'Association pour le soutien du théâtre privé à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 Parmi la liste des membres titulaires :
 « Le coordonnateur de la mission d'appui "Evaluation et orientations des cadres supérieurs de la première section du Conseil général des ponts et chaussées » est remplacé par : « Le directeur de la sécurité et de la circulation routières » ;
 « Le chef du service des effectifs et du budget adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » est remplacé par : « Le directeur du tourisme ».
 Parmi la liste des membres suppléants :
 « Le chargé de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels au sein du service du personnel de la direction générale du personnel et de l'administration » est remplacé par : « Le directeur des affaires maritimes » ;
 « Le chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services au sein du service des effectifs et du budget de la direction générale du personnel et de l'administration » est remplacé par : « L'inspecteur général des services des affaires maritimes » ;
 « Le chef de la mission pilotage des services au sein du service de pilotage des services et de la modernisation du secrétariat général » est remplacé par : « Le directeur général de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable » ;
 « La chargée du département des relations sociales de la direction générale du personnel et de l'administration » est remplacée par : « La directrice de l'établissement d'Aix-en-Provence de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ».
Le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale est établi à partir du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale qui lui est annexé, conformément au plan type mentionné au 3° de l'article 12.
 Il comporte des mesures permanentes de protection et des mesures temporaires et graduées.
 Il prévoit les délais de réalisation de ces mesures. Ces délais courent à compter de dates identiques à celles mentionnées au troisième alinéa de l'article 13.
 Le plan particulier de protection et tous les documents qui s'y rattachent sont protégés dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 susvisé. Il comporte un rapport de présentation qui ne contient aucune information classifiée.
L'article 1er de l'arrêté du 21 février 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Les agents relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche et répondant aux conditions fixées par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont autorisés à ouvrir un compte épargne-temps dans les conditions fixées par le présent arrêté.
 Sont également autorisés à ouvrir un compte épargne-temps dans les mêmes conditions les agents relevant des établissements publics suivants :
 - l'établissement public Les Haras nationaux ;
 - l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
 - les centres régionaux de la propriété forestière ;
 - le Centre national professionnel de la propriété forestière. »
I. - Il est créé un Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale, présidé par le secrétaire général de la défense nationale.
 Ce comité comprend :
 1° Le haut fonctionnaire de défense placé auprès de chacun des ministres coordonnateurs chargés d'un secteur d'activités d'importance vitale et du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que le représentant du ministre de la défense ;
 2° Trois représentants des collectivités territoriales désignés, pour la durée de leur mandat électif, par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives d'élus locaux, dont :
 a) Un conseiller régional ;
 b) Un conseiller général ;
 c) Un maire ;
 3° Un préfet de zone désigné par le ministre de l'intérieur ;
 4° Dix personnalités désignées, pour une durée de trois ans, par le Premier ministre parmi les dirigeants d'opérateurs d'importance vitale.
 Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui détermine l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
 Sur décision de son président, le comité peut entendre toute personnalité qualifiée. Lorsque l'ordre du jour le justifie, il entend un représentant des collectivités d'outre-mer désigné par le ministre chargé de l'outre-mer.
 II. - Le comité est informé :
 1° De l'état de la menace concernant les secteurs d'activités d'importance vitale ;
 2° De l'état d'avancement des plans de sécurité d'opérateur d'importance vitale et des plans particuliers de protection.
 III. - Le comité peut être saisi de toute question jugée utile par son président. Il émet des recommandations, notamment sur les questions intéressant les relations entre les pouvoirs publics et les opérateurs d'importance vitale dans la mise en oeuvre des mesures relatives à la sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.
 Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations et des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs travaux.
Le dossier de demande d'une dérogation visée à l'article 10, alinéa 1er, du décret du 19 décembre 2005 susvisé contient des éléments démontrant que les besoins de la clientèle du requérant ne sont pas satisfaits par le circuit de distribution existant et que l'offre que celui-ci propose répond auxdits besoins. Il est accompagné notamment d'une étude de marché approfondie illustrée, le cas échéant, de cartes et d'éléments statistiques.
 Le demandeur d'une dérogation adresse simultanément un duplicata de sa requête au gestionnaire du marché concerné, qui rend au préfet chargé de la police du marché ou au préfet de la région Ile-de-France s'agissant du marché d'intérêt national de Paris-Rungis, un avis motivé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Pour l'application du 2° du I de l'article 1er dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie où le code de l'environnement n'est pas applicable, la référence à l'article L. 511-1 de ce code, mentionnée à l'article L. 1332-2 du code de la défense, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(28 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, et à M. Robert Farjot, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale des entreprises.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 23 mars 2005, dans la colonne « nouveaux libellés », au lieu de : « 343 620-6 PROXALYOC 10 mg », lire : « 343 620-6 PROXALYOC 20 mg ».