Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Disciplines pharmaceutiques
    39e section: Sciences physico-chimiques
    et technologies pharmaceutiques
    3e sous-section: Chimie analytique et bromatologie
      M. Sabot (Jean-François), université Lyon-I, en remplacement de Mme     Quinault-Ferrier (Danielle), nommée professeur des universités.
    4e sous-section: Pharmacotechnie, biopharmacie
    et génie pharmaceutique
      Mme Coustou (Catherine), épouse Durandeau, université Bordeaux-II, en     remplacement de M. Casahoursat (Lucien), nommé professeur des universités.
Art. 85. - Le chapitre II du titre IV du livre VII du code rural est ainsi     rédigé:
    <<Chapitre II
    <<Prévention en assurance maladie
      <<Art. 1250-2. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions     d'organisation et de financement des actions de prévention, notamment des     examens de santé, dont bénéficient à certaines périodes de la vie les     ressortissants des régimes d'assurances sociales agricoles et d'assurance     maladie, invalidité, maternité institués par les chapitres II et III-1 du     titre II du présent livre.>>
Art. 2. - La demande est normalement adressée par l'autorité militaire, pour     le compte du titulaire du brevet, au préfet du lieu de stationnement de     l'unité ou au préfet du lieu de la résidence déclarée de l'intéressé lorsque     celui-ci est encore en service au sein d'un organisme de la défense.
      Exceptionnellement, dans un délai de deux ans suivant la validation, sauf le     cas prévu à l'article 6, la demande est adressée par l'intéréssé lui-même au     préfet de son lieu de résidence lorsque, soit du fait d'une mesure rapide de     réforme ou libération anticipée le concernant, soit d'une décision de     suspension du brevet en cours d'exécution au moment de sa libération,
     l'autorité militaire n'a pas été à même d'accomplir cette formalité avant son     retour à la vie civile.
Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <<Marcillac>>     les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production     délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée     par le Comité national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie     lors de la réunion du 2 novembre 1978, sur proposition de la commission     d'experts désignée à cet effet. Les plans de délimitation sont déposés à la     mairie des communes intéressées.
Art. 6. - Sur proposition du président du conseil de perfectionnement du     C.I.F.P. organisateur, le préfet tel que désigné à l'article 3 ci-dessus     procède à l'affectation des lauréats, en fonction de leur ordre de classement     compte tenu des préférences exprimées par les candidats lors de leur     inscription selon une liste de postes à pourvoir établie au titre de     l'article 3 du présent arrêté.
      Les préfets de région, les préfets de département et les chefs de service     visés au 5o de l'article 3 du décret no 86-351 du 6 mars 1986 nomment les     agents qui sont affectés dans les services relevant de leur autorité.
Art. 2. - En application de l'article 2 du règlement C.E.E. no 4115-88     susvisé, les vins de qualité produits dans des régions déterminées     (V.Q.P.R.D.) sont exclus de l'aide à l'extensification. En outre, les     exploitations, dont la superficie revendiquée en V.Q.P.R.D. représente plus     de 60 p. 100 de la superficie viticole, ne peuvent bénéficier de l'aide à     l'extensification.
      Pour la production de vin pouvant faire l'objet de l'aide, le rendement     agronomique doit être inférieur à 100 hectolitres par hectare.
Art. 5. - L'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application     du 1o du second alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail dont le     montant est fixé par décret varie en fonction de la durée du travail.
      50 p. 100 de cette aide sont versés à la prise d'effet de la convention.
      Le solde est versé à la fin du sixième mois suivant l'embauche ou, le cas     échéant, au terme de la formation dispensée au salarié lorsque ce terme se     situe au-delà du sixième mois suivant l'embauche.
L'exequatur est accordé à M. Antonio Patricio Bettencourt Viana, consul     général du Portugal à Marseille, avec juridiction sur les départements     suivants: Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche,
     Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Drôme, Gard, Hérault, Lozère,
     Var et Vaucluse.
      L'exequatur est accordé à Mme Héléna Margarida Rezende de Almeida Coutinho,     consul du Portugal à Nancy, avec juridiction sur les départements suivants:
     Meurthe-et-Moselle, Meuse et Moselle.
      L'exequatur est accordé à M. David Nelson Atkins, consul général de     Nouvelle-Zélande à Nouméa, avec juridiction sur la Nouvelle-Calédonie, les     îles Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.
      L'exequatur est accordé à M. Théodorus Ngadimin Saridjo, consul du Surinam à     Cayenne, avec juridiction sur les départements suivants: Guyane, Guadeloupe     et Martinique.
      L'exequatur est accordé à M. Jacques Ninon, consul honoraire de la     République dominicaine à Nice, avec juridiction sur le département des     Alpes-Maritimes.
Tour intérieur
      M. François Blanc, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance d'Evry;
      Mlle Isabelle Gorce, juge au tribunal de grande instance de Lille, chargé du     service du tribunal d'instance de Lille;
      Mlle Françoise Manlay, juge de l'application des peines au tribunal de     grande instance de Melun.
Allier
      Arbre aux Maisons (L'), La Paquette, 03160 Bourbon-l'Archambault.
     Becras SCOP, 4, rue Sainte-Barbe, immeuble Palais du Commerce, 03200 Vichy.
     Bureau d'études du Bourbonnais, 11, rue de la Comédie, 03000 Moulins.
     IOM (Imprimerie ouvrière montluçonnaise), 1, rue Saint-Jean, 03100 Montluçon.     Société mécanique générale Montluçon, 39, rue Pierre-Semard, B.P. 155, 03312     MONTLUCON CEDEX.
Charente-Maritime
      Ambulance assistance service, 5, rue des Bergeronnettes, 17180 Périgny.
     CGS (Chaudronnerie générale surgérienne), zone industrielle Ouest, route de     La Rochelle, 17700 Surgères.
     Coop de dragage d'armement et de travaux publics, hangar no 1, quai Nord,
     17000 La Rochelle-La Pallice.
     Coopérative rochelaise Charpente et menuiserie, 8, rue Raymond-Poincaré, La     Pallice, 17000 La Rochelle-La Pallice.
     Episcope, 32, rue Jelu, 17400 Saint-Jean-d'Angély.
     Glaneuse (La), avenue Wilson-Rochefort, 17305 ROCHEFORT CEDEX.
     SCOP Les lamaneurs du port, La Rochelle-Pallice, terre-plein Nord-Ecluse, La     Pallice, 17009 La Rochelle.
     Métal Ouest, route des Cotes-Mailles, 17440 Aytré.
     Migronnaise de construction (M.D.C.), Le Corps de Mouton-Migron, 17770     Brizambourg.
     SCOPTA (Scop de transport angérien), zone industrielle Saint-Jean-d'Angély,
     rue du Commerce, 17412 Saint-Jean-d'Angély.
L'exequatur est accordé à M. Ahmed El Ayadi, consul de Tunisie à Nanterre,
     avec juridiction sur les départements suivants: Hauts-de-Seine,
     Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Yvelines et Seine-et-Marne.
      L'exequatur est accordé à M. Walter Baumann, consul de Suisse à Mulhouse,
     avec juridiction sur les départements suivants: Haut-Rhin, Vosges et sur le     territoire de Belfort.
      L'exequatur est accordé à M. Francis Cousin, consul général de Suisse à     Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants: Ariège, Charente,
     Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Indre,
     Indre-et-Loire, Landes, Loire-Atlantique, Lot, Lot-et-Garonne,
     Maine-et-Loire, Mayenne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Sarthe,
     Deux-Sèvres, Tarn-et-Garonne, Vendée, Vienne et Haute-Vienne.
      L'exequatur est accordé à M. Osvaldo Casoni, consul de Suisse au Havre, avec     juridiction sur les départements suivants: Calvados, Côtes-du-Nord, Eure,
     Finistère, Ille-et-Vilaine, Manche, Morbihan, Nord, Orne, Pas-de-Calais,
     Seine-Maritime et Somme.
      L'exequatur est accordé à M. Domingo Sanchez Sanchez, consul général     d'Espagne à Bayonne, avec juridiction sur le département des Landes et, dans     le département des Pyrénées-Atlantiques, sur les cantons suivants:
     Biarritz-Est et Ouest, Bidache, Hasparren, Iholdy, Labastide-Clairence,
     Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Ustaritz, Bayonne-Nord, Est et Ouest.
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du     budget, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, le directeur général de l'alimentation au     ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la santé     au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Landes
      Carrosserie Cazaux, 52, rue Thore, 40102 DAX CEDEX.
     CEMA (Centre d'étude mécanique d'Aquitaine), avenue du 1er-Mai, 40220 Tarnos.     COPLAND, mairie, Sainte-Colombe, 40700 Hagetmau.
     Habitat landais, Maison du paysan, route de Montfort, 40180 Yzosse/Dax.
     LORET, route de Saint-Sever, 40700 Hagetmau.
     Meuble Chalossais (Le), zone industrielle, route d'Orthez, 40700 Hagetmau.
     ROA (La Route ouvrière Aturine), route de Duhort, 40800 Aire-sur-Adour.
     Secopa, avenue Corisande, 40700 Hagetmau.
      TCMI (Tuyauterie, chaudronnerie, maintenance industrielle), zone     industrielle du Lahoun, 40220 Tarnos.
     TURSAN Adour Elagage, 3, rue des Graviers, 40800 Aire-sur-l'Adour.
Moselle
      Cristallerie de Hartzviller, 2, rue de la Vallée, 57870 Hartzviller.
     CLE (Coopérative lorraine d'entretien), Z.A.C des Vieilles Vignes, 57192     Florange.
     Compagnons du Bois (Les), 3, rue des Fontaines, Retonfey, 57117 Noisseville.     Est générale, 7, rue Albert-Bosch, Montigny-lès-Metz, 57000 Metz.
     Faïenceries de Niderviller et Pornic, rue de la Faïencerie, 57116     Niderviller.
     Parc zoologique du bois de Coulanges, centre de loisirs, 57360 Amneville.
Pyrénées-Atlantiques
      ALKAR SCOP, zone industrielle, 64130 Mauléon-Soule.
     ALKI, zone industrielle Itxassou, 64250 Cambo.
     Baigura constructions, route de Louhossoa, 64640 Hélette.
     Berlanaise de construction métallique, zone industrielle Berlanne, 64160     Morlaas.
     CITBA (Chaudronnerie industrielle, tuyauterie du bassin de l'Adour), zone     industrielle de La Geule, 64370 Arthez-de-Béarn.
     COPELEC lignes et éclairage, zone artisanale Duboscoa, Villefranque, 64990     Saint-Pierre-d'Irube.
     COPELECTRONIC, zone artisanale Duboscoa, Villefranque, 64990     Saint-Pierre-d'Irube.
     COREBA (Coopérative de réseau électrique du bassin de l'Adour), zone     industrielle, 64240 Hasparren.
     Couecou (société coopérative d'exploitation du bureau), villa <<Aranda>>,
     R.N. 10, 64200 Biarritz-La Négresse.
     DENEK BETAN, quartier Eyharce, Saint-Martin-d'Arrosa, 64780 Osses.
     ECOBA (Electricité côte Basque), 102, rue de Simonet, 64200 Biarritz.
     ERNAT, 9, avenue du Docteur-D'Hers, Sainte-Suzanne, 64300 Orthez.
     HEDA, 7, rue Thiers, 64100 Bayonne.
     Imprimerie papeterie du Labourg, 4-8, quai Chaho, 64100 Bayonne.
     Les Lamaneurs du port de Bayonne, quai du Baze, 64340 Le Boucau.
     Loreki, Larrondoko Eiherra, 64250 Itxassou.
     OLABERRIA, route de Jatxou, 64480 Ustaritz.
     OLAZABALA, rue Dubildos, 64240 Hasparren.
     Orthez Meubles, 18, avenue du Pesqué, 64300 Orthez.
     Ostoa, rue de l'Ursula, Xanxoenla, 64240 Hasparren.
     PALPLAST, B.P. 21, Lons, 64143 BILLERE CEDEX.
     SCOBIAA, zone industrielle Les Saligues, route de Bizons, 64300 Orthez.
     SCOP AGIAN, route de Louhossoa, 64640 Hélette.
     SEI (Système équipement pour l'informatique), centre Le Forum, 64100 Bayonne.     Société pyrénéenne de métallurgie (S.P.M.), 24, avenue Larribau, 64000 Pau.
      Société peinture basque, 12, chemin de Courasson, 64200 Biarritz.
     TECHNIFOUR, zone artisanale Saint-Frédéric, 64100 Bayonne.
     ZAZPIAK-BAT, zone industrielle Jalday, Ciboure, 64500 Saint-Jean-de-Luz.
Art. 1er. - Le protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de l'Union des républiques     socialistes soviétiques sur une coopération pour l'étude et l'exploration de     l'espace à des fins pacifiques du 30 juin 1966, signé à Paris le 4 juillet     1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Jura
      Compagnie des miels du Jura, Les Arsures, 39600 Arbois.
     Coopérative d'abattage doloise, 31, route de Crissey, 39100 Dole.
     Entreprise Locati, zone industrielle, route de Dole, 39800 Poligny.
     PERISCOP, 1, rue du Bugnon, Cinquetral, 39200 Saint-Claude.
Art. 5. - Il est ajouté, après l'article 6bis du décret du 11 décembre 1963     susvisé, un article 6ter rédigé comme suit:
      <<Art. 6ter. - Lorsque l'exploitant prévoit, pour quelque cause que ce soit,     la mise à l'arrêt définitif de l'installation, il en informe le chef du     service central de sûreté des installations nucléaires et lui adresse:
      <<Un document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt     définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur;
      <<Un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif     et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation;
      <<Les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour     maintenir un niveau satisfaisant de sûreté;
      <<Une mise à jour du plan d'urgence interne du site de l'installation     concernée.
      <<La mise en oeuvre des dispositions prévues dans le rapport et les     documents énumérés ci-dessus est subordonnée à leur approbation, dans les     formes prévues au IV de l'article 3.>>
Finistère
      ATGTO (Association topographique, géométrique et technique d'études de     l'Ouest), 59, rue de Brest, 29220 Landerneau.
     BATI SCOP, Le Coadic, Loperhet, 29213 Plougastel-Daoulas.
     BATIROISE, 7, rue Réaumur, 29200 Brest.
     BECOME, 3, rue Jacques-Cartier, 29130 Quimperlé.
     CAPELEC, 16, rue Lamartine, 29113 Audierne.
     Coopérative carhaisienne de construction, zone artisanale, 29270 Carhaix.
     COBA, rue Yves-Prigent, zone artisanale La Boissière, 29210 Morlaix.
     COLESCO (Coopérative lesnevienne de construction), 41, rue des Déportés,
     29260 Lesneven.
     Construction finistérienne (La), 17, rue Anatole-France, 29219 Le     Relecq-Kerhuon.
     CERIA, zone industrielle de Callac, 29212 Plabennec.
     Union des ouvriers couvreurs (L'), zone artisanale La Boissière, 29210     Morlaix.
     Décors et techniques, 5, rue Kléber, 29200 Brest.
     ELORN (plomberie, chauffage), Gorrequer, 29213 Plougastel-Daoulas.
     EQUITEL, centre d'activité de la Villette, 31, rue Frédéric-Chopin, 29200     Brest.
     Fraternelle (La), 6, rue Villeneuve, 29210 Morlaix.
     Imprimerie nouvelle, 18, rue de Paris, 29203 Morlaix.
     Jean Quemeneur et associés, 166, rue Jean-Jaurès, 29200 Brest.
     Maison du bâtiment (La), rue Yves-Cordennere, 29210 Morlaix.
     Laborieuse (La), 27, place Salvador-Allende, 29210 Morlaix.
     MCA (Menuiserie, charpente, agencement), zone artisanale de Kerdaniou, 29126     Plonevez-du-Faou.
     MCM (Menuiserie, charpente, maçonnerie), 45bis, Grande-Rue, 29112 Edern.
     PLACAREMA, 54-58, avenue de la Gare, 29100 Douarnenez.
     Renaissante (La), 21, rue de Paris, 29223 Saint-Thégonnec.
     Entreprise quimpéroise de revêtements, 10, rue Rontgen, zone industrielle de     Kerrevez, 29000 Quimper.
     SAPM (Société armoricaine de produits miroitiers), 16, rue de l'Eau-Blanche,     29200 Brest.
     SCAB (Société coopérative anonyme du bâtiment), Kerahere, route Ploudalmezau,     Bohars, 29243 Guilers.
     SCOP navale de Cornouaille, port de Tréboul, 29173 DOUARNENEZ CEDEX.
     SEBACO, zone artisanale de Kerourvois, Ergue-Gabéric, 29000 QUIMPER CEDEX 09.     Société landivisienne de couverture, Z.I. du Vern, 29230 Landivisiau.
     SOCOTUB, 9, rue d'Artois, 29239 Gouesnou.
     STEPP, zone artisanale de Pont-ar-Roudou, Lampaul-Guimiliau, 29230     Landivisiau.
     Techni-chauffage, zone artisanale du Vern, Saint-Pierre, 29200 Brest.
     Théâtre de l'Instant, 143, rue Robespierre, 29200 Brest.
     Thermoplâtre, 145, rue Pierre-Semard, 29200 Brest.
     Construction et rénovation du Menhir, <<Le Carn>> Loperhet, 29213     Plougastel-Daoulas.
     Le Chasse Marée, 51, rue Henri-Barbusse, 29100 Douarnenez.
     VFF (Vérandas et fermetures du Finistère), 33ter, Grand-Rue, 29117     Pont-de-Buis.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre     délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 81. - I. - Au premier alinéa de l'article 1125 du code rural, les mots:     <<le commissaire de la République>> sont remplacés par les mots: <<le     représentant de l'Etat dans le département>>.
      II. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<En cas de carence du comité départemental des prestations sociales     agricoles, le représentant de l'Etat dans le département lui soumet pour avis     des projets de décisions.>>
Art. 3. - Pour l'année 1990, le montant annuel de la cotisation de     solidarité à la charge des associations, congrégations et collectivités     religieuses, prévue à l'article R. 721-30 du code de la sécurité sociale, est     fixé à 1000 F.
      Pour chaque culte, le montant de cette cotisation pourra être réparti entre     les associations, congrégations et collectivités débitrices compte tenu des     possibilités contributives de chacune d'elles et des charges qu'elles     apportent au régime, par décision du conseil d'administration de la caisse     mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ou d'une commission ayant reçu     délégation à cet effet.
Art. 62. - I. - Du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, la cotisation visée     au troisième alinéa (b) de l'article 1123 du code rural est composée de deux     éléments. Le premier est calculé suivant les modalités prévues à l'article     1125 du même code. Le second est calculé, dans la limite du plafond prévu à     l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage déterminé     par décret des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise     ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du     code rural.
      II. - A compter du 1er janvier 1992, l'article 1125 du code rural est ainsi     rédigé:
      <<Art. 1125. - La cotisation prévue au troisième alinéa (b) de l'article     1123 est calculée, dans la limite du plafond prévu à l'article L.241-3 du     code de la sécurité sociale, en pourcentage des revenus professionnels du     chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire définis à     l'article 1003-12. Son taux est fixé par décret.>>      III. - Au premier alinéa de l'article 1003-11 du code rural, les mots: <<aux     articles 1062 et 1125>> sont remplacés, à compter du 1er janvier 1992, par     les mots: <<à l'article 1062>>.
Art. 9. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation     d'origine contrôlée <<Marcillac>> sans un certificat délivré par l'Institut     national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, dans les     conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux     examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine     contrôlée.
Art. 67. - Le premier alinéa du 1o de l'article 1144 du code rural est ainsi     rédigé:
      << Les salariés occupés dans les exploitations de culture et d'élevage de     quelque nature qu'elles soient, les exploitations de dressage,
     d'entraînement, les haras ainsi que dans les établissements de toute nature     dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du     conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces     activités constituent le prolongement de l'acte de production ou dans les     structures d'accueil touristique qui ont pour support l'exploitation.>>
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
l'ajout de L.tryptophane est indispensable pour assurer la qualité     nutritionnelle des protéines constitutives de ces produits afin d'éviter des     troubles chez les consommateurs et qu'il n'est pas possible de prendre des     mesures de suspension et de retrait à leur égard;
      Considérant que l'existence d'une réglementation spécifique aux médicaments     dispense ceux contenant du L.tryptophane ajouté des mesures générales de     suspension et de retrait;
      Considérant que tous les produits contenant du L.tryptophane ajouté à     l'exception de ceux précédemment cités ne répondent pas à l'obligation     générale de sécurité prévue par la loi du 21 juillet 1983 et présentent un     danger grave et immédiat pour les consommateurs,
Art. 37. - L'article L. 411-75 du code rural est ainsi rétabli:
      <<Art. L. 411-75. - En cas de cession du bail en application de l'article L.     411-35 ou de l'article L. 411-38, les améliorations faites sur le fonds par     le preneur sortant et qui lui ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité     prévue par l'article L. 411-69 peuvent être cédées au preneur entrant.
      <<Dans le cas de l'article L. 411-38, les améliorations ainsi transférées     donnent lieu à l'attribution de parts au profit du cédant.
      <<Dans le cas de l'article L. 411-35 ou de l'article L. 411-38, le preneur     entrant est subrogé dans les droits à l'indemnité que l'intéressé aurait pu     exercer en fin de bail vis-à-vis du bailleur.
      <<Un associé qui, dans les conditions prévues à l'article L. 411-37, met à     la disposition d'une société des biens dont il est locataire peut céder à     ladite société les améliorations qu'il a faites sur le fonds et qui lui     ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité prévue par l'article L.
     411-69.
      <<La société lui attribue des parts correspondant à ce transfert. Elle est     subrogée dans les droits à l'indemnité que l'intéressé aurait pu exercer en     fin de bail vis-à-vis du bailleur.>>
Art. 31. - Le paragraphe II de l'article 1er de la loi no 62-933 du 8 août     1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole est ainsi rédigé:
      <<II. - Lorsqu'un immeuble à destination agricole est entré dans le domaine     de l'Etat, conformément à l'article L. 27bis du code du domaine de l'Etat, le     représentant de l'Etat dans le département peut, quelle qu'en soit la valeur,     en décider, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier,     la cession amiable au prix fixé par l'administration des domaines.>>
Art. 9. - Les décisions concernant la répartition du produit de la taxe sont     prises par le comité de gestion. Le président du comité a voix prépondérante     en cas de partage.
      Le comité de gestion veille à ce que, sur l'ensemble de la période couverte     par la gestion de cette taxe, la part relative affectée à un polluant donné     dans le montant total des aides prévues au 1o du premier alinéa de l'article     7 dépasse 90 p. 100 de la part relative de ce polluant dans le produit de la     taxe.
      Le directeur de l'Agence pour la qualité de l'air exécute les décisions du     comité de gestion.
      Le comité de gestion est soumis au contrôle économique et financier de     l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
      Les décisions du comité sont notifiées par écrit au contrôleur d'Etat.
Art. 41. - L'article L. 411-30 du code rural est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 411-30. - I. - Lorsque la totalité des biens compris dans le bail     sont détruits intégralement par cas fortuit, le bail est résilié de plein     droit.
      <<II. - Lorsqu'un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en     totalité, par cas fortuit et que cette destruction compromet gravement     l'équilibre économique de l'exploitation, le bailleur est tenu, si le preneur     le demande, de reconstruire, à due concurrence des sommes versées par les     compagnies d'assurance, ce bâtiment ou un bâtiment équivalent.
      <<Si la dépense excède le montant des sommes ainsi versées, le bailleur peut     prendre à sa charge la totalité des frais engagés par la reconstruction et     proposer au preneur une augmentation du prix du bail. Dans le cas où le     preneur n'accepte pas l'augmentation proposée, le tribunal paritaire des baux     ruraux, sur saisine de la partie la plus diligente, fixe le nouveau montant     du bail.
      <<III. - Dans le cas où le preneur participe au financement des dépenses de     reconstruction, il est fait application des dispositions des articles L.
     411-69, L. 411-70 et L. 411-71. Si le bien n'est pas reconstruit, le preneur     peut demander la résiliation du bail.>>
La commission de conciliation des litiges pouvant survenir entre les     acheteurs de lait et l'Office national interprofessionnel du lait et des     produits laitiers, instituée par le décret no 84-661 du 17 juillet 1984, est     consultée pour avis sur la fixation de ces montants.
      Dans les trente jours suivant la notification de l'amende, l'acheteur de     lait a la faculté de saisir la commission de conciliation. Au vu de l'avis     émis par la commission de conciliation, le directeur de l'Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers statue définitivement sur     le montant de l'amende et le notifie à l'acheteur.
      En cas de défaut de paiement dans les trente jours suivants, le directeur de     l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers en     poursuit le recouvrement selon les dispositions qui régissent la comptabilité     publique. Le recours devant les tribunaux administratifs est suspensif.
      III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du     présent article.
Art. 8. - Il est constitué un comité de gestion de la taxe qui comprend:
      - le ministre chargé de l'environnement ou son représentant, président;
      - le ministre chargé du budget ou son représentant;
      - le ministre chargé de l'industrie ou son représentant;
      - le ministre chargé de l'énergie ou son représentant;
      - le ministre chargé des collectivités territoriales ou son représentant;
      - le président du conseil d'administration de l'Agence pour la qualité de     l'air ou son représentant;
      - cinq membres représentant les personnes mentionnées à l'article 2, nommés     par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et des ministres     chargés de l'industrie, de l'énergie et des collectivités territoriales;
      - deux membres représentant les constructeurs de matériel de prévention, de     réduction ou de mesure de la pollution atmosphérique, nommés par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de     l'industrie;
      - deux membres représentant les associations agréées au titre de l'article     5, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Ingénieurs de l'armement
        M. Aymard (Philippe, Armand).
     M. Baillot d'Estivaux (Jean-Marie).
     M. Bénessy (Claude).
    Mme Claudon, (Raphaële, Christine, Renée), épouse Pailloux.
     M. Depardieu (Gilles, Thierry, Emmanuel), spécialité Génie maritime.
     M. Dumas (Christophe, Yves).
     M. Dumesnil de Maricourt (Antoine, Marie, François, Philippe).
     M. Even (Michel, Alain, Jean), spécialité Génie maritime.
     M. Fiorini (Pierre, Joseph, François).
     M. Giannoni (Dominique).
    Mme Godefroy (Esther, Florence, Marie, Alix), épouse Pivet, spécialité Génie     maritime.
     M. Holleaux (Louis, Cyran, Nicolas, José).
     M. Kinkelin (Gérulf, Wilhelm, Bernhard).
     M. Lagathu (Jean-Luc, Emile, Marie).
    Mme Léger (Florence, Marie, Thérèse), épouse Plessix.
     M. Martinot-Lagarde (Vincent, André, Claude).
     M. Pivet (Sylvestre, Max, Marie), spécialité Génie maritime.
     M. Quenez (Jean-Marc, Pierre, Jules), spécialité Génie maritime.
     M. Redaud (Christophe, Hervé, Marie).
     M. Rougier (Yves, Jean, Bernard, Jacques).
     M. Saubot (Alexandre, François, Marie).
     M. Videau (Jean-Christophe, Philippe).
Article D.N.C. 474
      Les visiteurs maintiennent une collaboration étroite avec le ou les     travailleurs sociaux de l'établissement qui ont pour tâche de rassembler,
     d'orienter et de coordonner leurs efforts. Ils sont réunis par ceux-ci chaque     trimestre en présence du chef de l'établissement, afin que soient confrontés     les méthodes et les résultats obtenus.
      Ils doivent par ailleurs se conformer non seulement aux dispositions du     présent titre et du réglement intérieur de l'établissement relatives à la     discipline et à la sécurité, mais aussi aux obligations particulières     résultant de leur qualité et de leur rôle, telles que ces obligations sont     portées à leur connaissance au moment de leur agrément.
ANNEXE
Première partie
(21 inscriptions)
334 752-0 Aldalix 50 mg/20 mg (spironolactone/furosemide), gélules (30) (laboratoires Searle).
335 311-8 Briazide 10 mg - 12,5 mg (benazepril + hydrochlorothia. vite), comprimés pelliculés sécables (28) (laboratoires P.F. Médicament).
334 468-0 Butoïd 0,025 p. 100 (budesonide), pommade, tube de 15 g (laboratoires Phanna).
335 313-0 Cibadrex 10 mg - 12,5 mg (benazepril + hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sécables (28) (laboratoires Ciba Geigy).
334 638-3 Chlorhydrate de doxorubicine Diatech 10 mg, lyophilisat pour usage parentéral, flacon (laboratoires Diatech).
334 640-8 Chlorhydrate de doxorubicine Diatech 50 mg, lyophilisat pour usage parentéral, flacon (laboratoires Diatech).
327 210-1 Doxyhexal 100 mg (doxycycline), gélules (5) (laboratoires Hexal France).
334 400-7 Efical 500 mg, poudre pour solution buvable, sachets (30) (laboratoires Millot Solac).
334 401-3 Efical 1 000 mg, poudre pour solution buvable, sachets (30) (laboratoires Millot Solac).
333 868-5 Fonx 1 p. 100 (oxiconazdle nitrate), crème, tube de 15 g (laboratoires Brocadès Pharma).
335 870-7 Fonx 1 p. 100 (oxiconazole nitrate), solution pour application locale, flacon pulvérisateur de 15 ml (laboratoires Brocadès Plumera).
334 132-2 Fonx 1 p. 100 (oxiconazole nitrate), poudre pour application locale, flacon poudreur de 15 g (laboratoires Brocadès Pharma).
332 473-7 Kardegic 160 mg (acétylsalitylate de lysine), poudre pour solution buvable, sachets (30) (laboratoires Synthélabo France).
332 265-5 Kardegic 300 mg (acétylsalitylate de lysine), poudre pour solution buvable, sachets (30) (laboratoires Synthélabo France).
556 759-1 Kardegic 160 mg (acétylsalicylate de lysine), poudre pour solution buvable, sachets (100) (laboratoires Synthélabo France).
556 686-4 Kardegic 300 mg (acétylsalitylate de lysine), poudre pour solution buvable, sachets (100) (laboratoires Synthélabo France).
333 550-5 Kétum 2,5 p. 100 (kétoproféne), gel pour application locale, tube de 60 g (laboratoires Menarini France).
335 000-2 Maxair 0,2 mg/dose (pirbuterol), suspension pour inhalation buccale en Flacon pressurisé (200 doses) avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires 3 M Santé).
334189-4 Mycoster 8 p. 100 (ciclopirox), solution filmogène pour application locale, flacon de 3 ml avec pinceau (laboratoires P.F. Médicament).
33 5694-4 Nasalide 25 microgrammes/dose (flunisolide), solution nasale en flacon pulvérisateur 12 ml (100 doses) en flacon (verre brun) avec embout nasal (laboratoires Cassenne).
335 695-0 Nasalide 25 microgrammes/dose (flunisolide), solution nasale en flacon pulvérisateur 12 ml (100 doses) en flacon (P.E.) avec embout nasal (laboratoires Cassenne).
Deuxième partie
Modificatif
Le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé :
310 765-5 Transilane, poudre effervescente 140 g (laboratoires Searle), et remplacé par :
310 765-5 Transilane, poudre effervescente 140 g (laboratoires Innothéra).
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Paragraphe 2
    Visiteurs de prison
    Article D.N.C. 472
      Les visiteurs de prison aident bénévolement dans leur tâche les travailleurs     sociaux de l'établissement pénitentiaire dans les conditions de l'article     D.N.C. 460.
      Leur rôle consiste à prendre en charge les détenus signalés par le service     socio-éducatif afin de les soutenir durant leur incarcération et contribuer à     la préparation de leur réinsertion.
      De plus, en fonction de leurs aptitudes, ils peuvent participer à des     actions d'enseignement ou à l'animation socioculturelle de l'établissement.
Art. 1er. - Les candidats à une inscription sur la liste de qualification     aux fonctions de maître de conférences doivent remplir l'une des conditions     suivantes:
      1o Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le     Conseil national des universités, du doctorat ou de l'habilitation à diriger     des recherches.
      Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres     étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés par le Conseil national     des universités, siégeant en application de l'article 24 du décret du 6 juin     1984 susvisé, de la possession des diplômes ci-dessus.
      Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur     ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus.
      2o Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription, d'au moins trois ans     d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités     d'enseignant ou des activités de chercheur dans des établissements publics à     caractère scientifique et technologique.
Paragraphe 1
    Avis donnés aux détenus
    au moment de leur libération
    Article D.N.C. 479
      Le billet de sortie remis à chaque libéré dans les conditions visées à     l'article D.N.C. 288 mentionne les ressources financières dont le détenu     dispose à sa sortie et les secours, sous leurs diverses formes, dont il a pu     éventuellement bénéficier à sa libération.
      Il comporte l'adresse du comité de probation et d'assistance aux libérés du     lieu de sa résidence.
Article D.N.C. 355
      Les vêtements et sous-vêtements laissés ou fournis aux détenus doivent être     appropriés au climat et à la saison.
      Ils doivent être propres et maintenus en bon état; les sous-vêtements     doivent être lavés avec une fréquence suffisante pour assurer leur propreté.      Aucun vêtement ayant servi à un détenu ne peut être remis en service sans     avoir été préalablement lavé, nettoyé ou désinfecté suivant le cas.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 7 mai 1993 et pour compter du 15 mai 1993, les dispositions de l’arrêté du 22 janvier 1992 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d’avances auprès d’organismes ou établissements relevant de la direction des armements terrestres relatives au montant maximal de l’avance à consentir au régisseur du centre aéroporté de Toulouse sont modifiées comme suit :
Remplacer « 1 000 000 F » par « 300 000 F ».
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les champignonnières de la région Centre, l’avenant n° 7 du 21 octobre 1992 à ladite convention, conclu à Blois entre :
Le syndicat des agriculteurs champignonnistes du Centre-Ouest, D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er octobre 1992 et ler mars 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 novembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 22 janvier 1993, sont nommés membres des intercommissions de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale suivantes, au titre de l’article 6 de l’arrêté du 23 mai 1990 :
Intercommission Recherches sur l’utilisation thérapeutique de produits humains et de produits de substitution
En qualité de membres élus :
Collège A 1 : Feingold (Nicole), Gubler (Marie-Claire).
Collège A 2 : Soulillou (Jean-Paul), Trepo (Christian).
Collège B 1 : Bailleul (Bernard), Daniel-Lamazière (Jean-Marie), Dreyfus (Patrick).
Collège B 2 : Planells (Richard).
Collège C : Bonnefis (Marie-Thérèse), Brun-Roubereau (Nicole).
En qualité de membres nommés sur désignation par les ministres de tutelle :
Briand (Pascale).
Cano (Jean-Paul)
Dormont (Dominique).
Durand-Zaleski (Isabelle).
Egly (Jean-Marc).
Hervé (Patrick).
Houdebine (Louis-Marie).
Houssin (Didier).
Jalbert (Pierre).
Mannoni (Patrice).
Mayaux (Jean-François).
Rosa (Jean).
Rouzioux (Christine).
Varet (Bruno).
Wolf (Philippe).
Intercommission Recherches sur les conduites normales et pathologiques en matière de consommation
En qualité de membres élus :
Collège A 1 : Rossier (Jean), de Vernejoul (Marie-Christine).
Collège A 2 : Apfelbaum (Marian), Jasmin (Claude).
Collège B 1 : Beauge (Françoise), Drouhault (Robert), Miachon (Simone).
Collège B 2 : Bernard (Jean-Paul).
Collège C : Seyer (René), Vilayleck (Nidavaronne).
En qualité de membres nommés sur désignation par les ministres de tutelle :
Choquet (Marie).
Fuhrer (Rebecca).
Guillou (Marion).
Ingold (Rodolphe).
Jeammet (Philippe).
Karsenty (Serge).
Molimard (Robert).
Nicolaidis (Stylions).
Padieu (René).
Parquet (Philippe).
Rochefort (Robert).
Roubertoux (Pierre).
Simon (Pierre).
Stinus (Louis)
Vincent (Jean-Didier).
Paragraphe 1
    Salubrité et propreté des locaux
    Article D.N.C. 350
      Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au     logement doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat,     notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage et l'aération.
Article D.N.C. 533
      Les mesures de contrôle qui peuvent être imposées au condamné sont les     suivantes:
      1o Résider au lieu fixé par la décision de libération;
      2o Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de     l'agent de probation;
      3o Recevoir les visites de cet agent et lui communiquer les renseignements     ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et     de l'exécution de ses obligations;
      4o Prévenir l'agent de probation de ses changements d'emploi et, lorsqu'ils     sont de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, obtenir     une autorisation préalable du juge de l'application des peines.
Alinéa 2. - Dans l'hypothèse où la sentence arbitrale serait rendue entre     le 15 février et le 15 mai 1992, le quota de cabillaud disponible jusqu'au 30     juin 1992 sera de 1284 tonnes et sera réparti comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 25 janvier 1993, M. Denoyel (Gilles), inspecteur des finances, détaché en qualité de chargé de mission, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 décembre 1992.
Article D.N.C. 471
      A la fin de chaque année, un rapport sur le fonctionnement du service     socio-éducatif est établi par le chef de service ou, à défaut, par le ou les     travailleurs sociaux en fonctions dans l'établissement.
      Ce rapport est adressé par le chef d'établissement au haut-commissaire de la     République, à l'administration centrale sous couvert du directeur régional,
     chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, aux chefs de     cour ainsi qu'au juge de l'application des peines.
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 14 janvier 1993, l’arrêté du 15 mai 1992 portant nomination des membres représentant les armateurs et les personnels navigants à la Commission nationale de conciliation est modifié comme suit :
1. En ce qui concerne la navigation de commerce
b) Représentants des personnels navigants
Titulaires :
Remplacer : « M. Miailhe (Jean-Claude) » par : M. Le Port (Jean-Pierre) (C.F.D.T.) ».
Suppléants :
Remplacer : « M. Le Port (Jean-Pierre) » par : « M. Le Gaffric (Jean-Marie) (C.F.D.T.) ».
Arrêté du 14 janvier 1993 modifiant l’arrêté du 15 mai 1992 portant nomination des membres représentent les armateurs et les personnels navigants à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (navigation de commerce)
ANNEXE
Première partie
(2 inscriptions)
Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l’autorisation de mise sur le marché :
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux pour une période de deux ans et six mois les spécialités suivantes pour lequelles le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100
Prix de vente au public (en francs)
335 686-1 Allopurinol-Ratiopharm 100 mg, capsules (28) (laboratoires Ratiophann) 14,30
335 528-7 Allopurinol-Ratiopharm 300 mg, capsules (28) (laboratoires Ratiopharm) 26,70
Deuxième partie
(2 radiations)
Radiations applicables six mois après la date de publication au Journal officiel :
324 382-6 Epuric 100 mg (allopurinol), capsules (50) (laboratoires Iprad).
324 382-2 Epuric 100 mg (allopurinol), capsules (100) (laboratoires Iprad).
Par arrêté du ministre du budget en date du 25 janvier 1993 :
Mme Mergaux, née Farge (Martine), inspecteur principal des impôts, est nommée secrétaire de la commission des infractions fiscales, en remplacement de M. Bauvet (Serge), appelé à d’autres fonctions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mergaux, les fonctions de secrétaire de la commission sont exercées par M. Barge (Jean-Yves), inspecteur principal des impôts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre du budget et du secrétaire d’Etat à la mer en date du 22 janvier 1993, Mlle Pouligo (Anne-Florence), administrateur civil affecté au secrétariat d’Etat à la mer, est placée en service détaché auprès du ministre des affaires étrangères sur un emploi de secrétaire des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 13 août 1992, au titre de la mobilité.
Section V
    Des détenus âgés de moins de vingt et un ans
    Article D.N.C. 514
      Les mineurs relevant des juridictions pour enfants, lorsque,
     exceptionnellement, ils sont incarcérés, peuvent être détenus en vertu de     l'un des titres suivants:
      1o Une ordonnance motivée du juge d'instruction pour le mineur de treize ans     prévenu de crime;
      2o Un mandat d'arrêt ou un mandat de dépôt du juge des enfants ou du juge     d'instruction pour le mineur de treize à dix-huit ans;
      3o Une ordonnance de prise de corps pour le mineur âgé de seize à dix-huit     ans accusé de crime;
      4o Une ordonnance du juge des enfants pour le mineur faisant l'objet de     l'application des articles 28 et 29 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février     1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante;
      5o Un jugement ou arrêt prononçant une condamnation à l'emprisonnement en     application de l'article 2 de l'ordonnance précitée du 2 février 1945.
Art. 3. - Le caractère de route express est conféré à l'ensemble de la     R.N.166 compris entre Vannes et Ploërmel de l'échangeur du Liziec (P.R.0) à     l'échangeur de Saint-Antoine (P.R.45) sur une longueur de 43 kilomètres     environ, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 22 juin 1993, la société Bergerac Nitro-cellulose est autorisée à exécuter des opérations de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires et des opérations de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil.
Art. 9. - Est modifié comme suit à la date du présent arrêté le mainteneur de la variété suivante, inscrite au catalogue par l’arrêté du 22 juillet 1969 portant inscription et radiation de variétés de betteraves fourragères :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7889.
Art. 4. - Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l’obtenteur, la variété désignée ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7887.
Art. 1er. - Les recettes provenant de la cession des études réalisées par le Centre d’études des revenus et des coûts pour le compte de tiers sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, aux chapitres suivants du budget des services du Premier ministre (IV. - Plan) :
31-96 Autres rémunérations : 10 p. 100
34-04 Travaux et enquêtes : 60 p. 100
34-05 Dépenses informatiques, bureautiques et télématiques : 20 p. 100
34-98 Moyens de fonctionnement des services : 10 p. 100
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1993, M. Zunino (Pierre), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d’appel à la cour administrative d’appel de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1993, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code. des pensions civiles et militaires de retraite.