Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Déroulement de l'examen.
 3.1. Sélection de l'examinateur :
 Le candidat sélectionne son examinateur sur la liste diffusée par l'autorité conformément à l'article 4.1.
 3.2. Une semaine minimum avant l'examen, l'examinateur sélectionné par le candidat informe l'autorité du lieu et de la date de l'examen envisagé.
 L'autorité peut décider de désigner un autre examinateur.
 Le lieu est choisi d'un commun accord entre le candidat et l'examinateur.
 3.3. Documents à fournir :
 Au début de l'épreuve, le candidat doit justifier auprès de l'examinateur de son identité au moyen d'un document officiel comportant une photographie.
 Pour les candidats français et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, les documents acceptés sont :
 - la carte nationale d'identité ;
 - le permis de conduire ;
 - le passeport ou tout document équivalent.
 Les autres candidats doivent présenter un document officiel équivalent délivré par les autorités de leur pays d'origine et traduit en français par la représentation de ce pays en France.
 3.4. Documents et matériels nécessaires pour l'épreuve :
 L'examinateur s'assure que la documentation technique nécessaire au déroulement de l'épreuve est disponible au moment de celle-ci.
 Le candidat peut disposer d'une calculatrice et d'un dictionnaire de traduction anglais-français et peut utiliser les documents autorisés par l'examinateur.
 3.5. L'examinateur doit veiller à ce que le candidat n'ait aucune communication avec l'extérieur et ne soit pas en mesure d'utiliser tout appareil susceptible de transmettre ou communiquer une information ou de gêner le bon déroulement de l'épreuve.
 3.6. En cas d'incident au cours de l'épreuve, l'examinateur adresse un rapport avec l'ensemble des pièces à l'autorité.
 Le candidat qui a été convaincu de tricherie n'est plus autorisé à se présenter ultérieurement au même examen pendant une période de douze mois à compter de la date de l'examen au cours duquel il a été convaincu de tricherie. Cette mesure est prononcée après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations.
 3.7. Rapport d'examen :
 A l'issue de l'examen, l'examinateur établit un rapport d'examen écrit comportant ses conclusions et son avis sur la réussite ou l'échec du candidat.
 Le rapport comporte, à cet effet, une grille classant pour chaque question traitée par le candidat une évaluation de la réponse, au regard des objectifs identifiés au 4 de l'appendice III de la partie 66 précité.
 L'examinateur communique le rapport d'examen à l'autorité et garde une copie du rapport. Le candidat obtient sur sa demande copie du rapport d'examen le concernant.
 En cas de succès, le candidat se voit délivrer par l'autorité une attestation de réussite à l'examen de type, à la réception du rapport d'examen écrit établissant la réussite à l'épreuve.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, les dispositions de :
 - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 6 juillet 2007, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ; 
 - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 6 juillet 2007, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Délégation est donnée à M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes ou décisions pris en application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 juin 1979 des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique, les dispositions de l'avenant n° 41 du 14 mai 2007, relatif aux salaires et à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Des entreprises peuvent être autorisées, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, à exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à des fins militaires. Cette demande d'autorisation de production et de vente, établie conformément au modèle joint en annexe I, est adressée au ministère de la défense (inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs).
 L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de la défense, pris après avis du ministre de l'intérieur. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au pétitionnaire par le ministre de la défense.
L'article 2 de la décision du 19 juin 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1. A Mme Virginie Jorissen, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes ;
 2. A M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des échanges internationaux ;
 3. A M. Sylvain Maestracci, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'Union européenne ;
 4. A M. Philippe Beyries, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du développement, de la solidarité et des organisations internationales ;
 5. A M. Christophe Poupard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la coopération et des relations bilatérales ;
 6. A Mme Françoise Prebay, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des échanges et de la promotion. »
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juillet 2007, les locaux à usage de bureaux et de laboratoires sis à Saint-Christol-lès-Alès (Gard), bâtis sur les parcelles cadastrées section AE n°s 331 à 335, 666 et 668 et section AO n°s 542 et 546 pour une contenance totale de 4 081 mètres carrés, constituant un ensemble immobilier domanial identifié au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 300-00678, anciennement utilisés par l'INRA comme annexe à sa station séricole, sont déclassés du domaine public de l'Etat et déclarés inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ils sont remis au service France Domaine aux fins d'aliénation.
 Nota. - Les plans de ces parcelles peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, bureau du patrimoine immobilier, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Après l'article R. 13-40, il est créé un article R. 13-40-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 13-40-1. - Les demandes d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié prévues par les articles L. 13-10 et L. 13-11 (1°), ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée à l'article L. 13-11 (2°), sont exercées dans un délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'article L. 13-3. »
L'article R. 13-2 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « renouvelable », sont ajoutés les mots : « après avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance près lequel siège la juridiction mentionnée à l'article L. 13-1 » ;
 2° Au troisième alinéa, la dernière phrase est supprimée.
L'agent comptable élabore un compte financier qui comprend les même états et documents que ceux qui sont exigés par l'article 219 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique pour le compte financier de fin d'exercice, notamment le compte de résultat, le bilan, l'annexe et la balance générale des comptes au 30 juin 2004. Ce compte financier de fin de service de l'agent comptable, qui marque simultanément la fin d'application des règles de la comptabilité publique d'Aéroports de Paris, est soumis, suivant les modalités habituelles, à l'approbation du conseil d'administration et transmis à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours de secrétaire administratif d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 L'épreuve écrite aura lieu le vendredi 24 septembre 2004.
 Le nombre de postes offerts à ce recrutement sera précisé ultérieurement par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
 1. Le registre d'inscriptions sera ouvert du lundi 7 juin au vendredi 9 juillet 2004.
 2. Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur des dossiers établis par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les formulaires seront tenus à la disposition des candidats au bureau des concours (DPMA B7), sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, 142, rue du Bac (5e étage, pièce 531), 75357 Paris SP 07.
 Les demandes d'inscription devront être accompagnées d'un curriculum vitae de deux pages maximum.
 3. Les dossiers d'inscription seront délivrés aux candidats jusqu'au vendredi 2 juillet 2004, à 17 heures.
 4. Les dossiers d'inscription seront :
 - soit déposés au bureau des concours au plus tard le vendredi 9 juillet 2004, à 17 heures, à l'adresse précisée ci-dessus ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée le vendredi 9 juillet 2004, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration (sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, bureau des concours, DPMA B7), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
 Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les conditions d'organisation des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de Mme Frénais-Chamaillard, de M. Mardrus et de Mme Canihac, délégation est donnée à Mme Martine Courtois, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Frénais-Chamaillard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de Mme Moreau, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de M. Demaret, délégation est donnée à M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions des trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus le 17 décembre 2003 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Nantes relatifs :
 - à la mise en marché et à l'embouteillage des appellations d'origine « Muscadet » suivies de la mention « sur lie » ;
 - à la mise en marché et à l'embouteillage de l'appellation d'origine « Gros Plant », suivie ou non de la mention « sur lie » ;
 - à la libération de volumes mis en réserve en cas de cessation d'activité,
sont étendues pour la campagne 2003-2004 aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellations d'origine du ressort du comité et aux négociants commercialisant ces appellations dans ou à partir de la région de production.
 Les dispositions relatives à la mise en réserve et aux sorties échelonnées figurent ci-dessous conformément aux exigences de l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99.
 1. En vue d'améliorer le fonctionnement du marché des AOC « Muscadet » sur lie, « Muscadet Sèvre et Maine » sur lie, « Muscadet Coteaux de la Loire » sur lie et « Muscadet Côtes de Grandlieu » sur lie de la récolte 2003, il est prévu une mise en marché comme suit :
 35 hl/ha au 4 mars 2004 ;
 15 hl/ha au 1er novembre 2004.
 Ces 50 hl ne pourront être commercialisés en appellations générale ou régionales sans mention sur lie qu'à partir du 1er novembre 2004 sur demande individuelle.
 Cette mise en marché se fera sur les volumes agréés avec mention « sur lie » en appellation AOC « Muscadet », « Muscadet Sèvre et Maine », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Côtes de Grandlieu ».
 2. En vue d'améliorer le fonctionnement du marché des appellations d'origine VDQS « Gros Plant » et « Gros Plant sur lie », il est prévu une mise en marché comme suit :
 L'ensemble des volumes labellisés de la récolte sera mis sur le marché au cours de la campagne 2003-2004 de la manière suivante :
 38 hl/ha d'AOVDQS « Gros Plant » au 1er décembre 2003 et 40 hl/ha d'AOVDQS « Gros Plant » au 4 mars 2004 pour les exploitations n'ayant pas revendiqué ou obtenu le label « sur lie ».
 3. Dans les cas de cessation d'activité d'un exploitant, il est convenu que la totalité des volumes restant en stock pourra être mis en marché dans le respect des règles de l'appellation, soit :
 - au 1er décembre 2003, pour les AOC générale et régionales « Muscadet » ;
 - au 1er décembre 2003, pour les AOVDQS « Gros Plant », « Coteaux d'Ancenis » et « Fiefs vendéens » ;
 - au 4 mars 2004, pour toutes les appellations « Muscadet » et « Gros Plant » avec mention « sur lie ».
La liste électorale est établie par le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris et rendue publique par voie d'affichage au moins dix jours avant le jour de l'élection. Toute réclamation doit être formulée, dans les cinq jours suivant la publication, au directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris qui statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais d'Isle » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne, à la direction régionale de l'environnement de Picardie et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 28,8 kW photovoltaïques, est localisée à l'exploitation agricole Titeca, lieudit Duportail, près du centre de vacances, 97115 Sainte-Rose.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 basses vallées angevines » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Maine-et-Loire, à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de directeur du cabinet du directeur de la défense et de la sécurité civiles est offert au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 La direction de la défense et de la sécurité civiles est située 87-95, quai du Docteur-Dervaux, à Asnières-sur-Seine (92600).
 Placé sous l'autorité directe du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense (DDSC/HFD), le directeur de cabinet dirige le cabinet du DDSC, composé de quatre sections :
 Une section « communication », chargée de la communication interne et externe à la direction, vis-à-vis du SIRP, des médias et du monde de la sécurité civile ;
 Une section « catastrophes naturelles » qui instruit les dossiers soumis à l'examen de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Elle traite des questions parlementaires et des recours contentieux se rapportant à ces dossiers ;
 Une section « courrier parlementaire », chargée de coordonner, en liaison avec le bureau du cabinet du ministre, les réponses aux questions orales et écrites concernant la sécurité civile ;
 Une section « décorations et questions protocolaires ».
 Outre le suivi des questions relevant de ces sections, le directeur de cabinet assure une coordination avec le cabinet du ministre ainsi qu'avec les administrations et organismes oeuvrant dans le périmètre de la sécurité civile. En interne, il veille notamment au bon suivi des dossiers d'actualité entre les quatre sous-directions, les services du haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, l'inspection de la défense et de la sécurité civiles et la mission des relations internationales.
 Le poste convient à un fonctionnaire ayant une expérience territoriale et sensibilisé aux questions touchant à la défense et à la sécurité civiles.
 Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Yann Dyevre, sous-directeur de l'administration et de la modernisation à la DDSC (téléphone : 01-56-04-72-95), et avec M. Thomas Degos, chargé de mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02).
Un emploi d'expert national détaché auprès de la Commission européenne, DG « politique régionale », est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Description de l'emploi
 L'expert national détaché sera chargé de :
 - contribuer à la compétence en matière d'évaluation dans les nouveaux Etats membres ;
 - procéder à une évaluation thématique de la politique des réseaux transeuropéens de transport ;
 - analyser le coût et les bénéfices des projets du fonds de cohésion et du FEDER ;
 - évaluer des programmes de l'initiative communautaire URBAN.
Date de la prise de fonction
 1er juillet 2004.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux, ministère des affaires étrangères (téléphone : 01-53-69-34-24).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2004 :
 M. Ugolini (Olivier, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacqueline Luis-Charret, Christiane Fontang-Novion et Christophe Garcia, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
 Les retraits de Mme Luis (Jacqueline, Suzanne), épouse Charret, et de Mme Fontang (Christiane, Jeanne, Suzanne), épouse Novion, huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Jacqueline Luis-Charret, Christiane Fontang-Novion et Christophe Garcia, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacqueline Luis-Charret, Christiane Fontang-Novion et Christophe Garcia, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christophe Garcia et Olivier Ugolini, huissiers de justice associés ».
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Consul général de France à Hô Chi Minh-ville.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
Adresse du poste de travail
 Consulat général de France à Hô Chi Minh-ville, 27, Nguyen Thi Minh Khai, Q 1, Hô Chi Minh-ville.
Description de l'emploi
 Chef de poste consulaire (convention de Vienne du 24 avril 1963).
 Représentant de l'administration française à l'étranger.
 Protection et administration des ressortissants français.
 Instruction des demandes et octroi des visas aux étrangers.
 Fonctions de représentation.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er juillet 2004.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
La date de clôture du scrutin pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie est fixée au 3 novembre 2004.
 Les électeurs mentionnés aux articles L. 713-1 à L. 713-3 du code de commerce sont appelés à voter, par correspondance ou par voie électronique, dès réception du matériel électoral et jusqu'au 3 novembre 2004.
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé par travailleur à :
 158 EUR lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
 194 EUR lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
 336 EUR lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
 473 EUR lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
 La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation, le versement d'un complément de remboursement forfaitaire, dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat, diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé. Dans ce cas, il n'est pas réalisé de prorata.
La commission d'organisation des élections peut décider, avec l'accord des candidats ou de leur mandataire, de faire porter sur un document unique, par catégorie, ou, le cas échéant, par sous-catégorie professionnelle, l'ensemble des candidatures présentées sous forme collective ou individuelle. A cette fin, les candidats ou leur mandataire sont invités à la session de la commission qui établira, au plus tard trente-cinq jours avant la date du scrutin, le document unique.
 Le classement des candidatures sur ce document respecte l'ordre d'enregistrement des candidatures à la préfecture.
 Le document ainsi élaboré est dupliqué par la chambre de commerce et d'industrie dans un nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 10 %.
 Dans le cas où les candidatures présentées sous forme collective ou individuelle ne pourraient être portées sur un document unique, chaque candidat ou son mandataire doit remettre, pour validation à la commission, trente-cinq jours au moins avant la date du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant départemental (Alpes-Maritimes) n° 7 du 11 février 2004, relatif à la protection et au crédit d'heures des salariés siégeant aux commissions mixtes paritaires, à la conventioncollective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 1er (Protection des salariés siégeant aux commissions mixtes paritaires) comme étant contraire au principe posé par l'avis du Conseil d'Etat en date du 22 mars 1973 selon lequel une disposition conventionnelle ne peut conférer à un agent public une compétence qui n'est pas prévue par la loi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2004 :
 Il est, à compter du 7 juillet 2004, mis fin aux fonctions de Mme Haen-Boucher (Patricia), épouse Maxwel, adjointe administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
 Mme Chakelian (Stéphanie), greffière du deuxième grade, est, à compter du 7 juillet 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
 Mme Rigot (Patricia), épouse Parra, greffière du premier grade, est, à compter du 7 juillet 2004, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 EUR ; à l'exception des marchés publics, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Cormier, directeur de l'audiovisuel, délégation est donnée à M. Harold Valentin, directeur adjoint de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La démonstration de la satisfaction aux exigences relatives aux caractéristiques techniques des matériels roulants dont la circulation est prévue sur le réseau ferré national est apportée à l'aide des dossiers prévus au titre Ier du décret du 30 mars 2000 susvisé. En vue de pourvoir à la sécurité des personnes, au bon fonctionnement du système ferroviaire et à la préservation de l'environnement, ces dossiers, rédigés en français, font référence aux prescriptions techniques, ainsi qu'aux recommandations et règles de l'art représentatives de l'expérience acquise en matière de matériel roulant, figurant en annexe au présent arrêté. La conformité, dans leur domaine de pertinence, à ces prescriptions, recommandations et règles de l'art assure le respect des prescriptions auxquelles doivent satisfaire les matériels roulants appelés à circuler sur le réseau ferré national.
 Lorsque des écarts par rapport à ce référentiel sont envisagés, les dossiers comportent une analyse de ces écarts, ainsi que les études de sûreté de fonctionnement et les analyses de risques qui ont été menées afin de démontrer que les solutions proposées permettent l'obtention d'un niveau global de sécurité au moins équivalent à celui offert par des matériels existants assurant des services comparables sur le réseau ferré national.
Les services de l'Etat, notamment les services déconcentrés des affaires maritimes et de l'équipement, les services des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer, les centres de sécurité des navires, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les capitaineries de port, ainsi que les services de l'inspection du travail maritime, apportent leur concours au BEAmer pour le recueil et la transmission de toute information relative aux événements de mer, ainsi que pour la réalisation des enquêtes techniques et études qu'il effectue.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 mai 2004, deux concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Pour ces concours, les épreuves écrites auront lieu les 30 novembre et 1er décembre 2004.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 28 juin 2004 et le vendredi 13 août 2004, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 2,65 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 20 août 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 28 juin 2004 au vendredi 13 août 2004, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 20 août 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01 ;
 Bourgogne, centre interrégional des concours, 33, rue de Montmuzard, BP 37904, 21079 Dijon Cedex ;
 Champagne-Ardenne, 1, esplanade Lucien-Péchart, BP 3046, 10012 Troyes Cedex ;
 Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche-Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex ;
 Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours de Bourgogne ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes ouverts aux concours de bibliothécaire territorial est de 55, répartis comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 14 juin 2004, le nombre total de postes susceptibles d'être vacants fixé par l'arrêté du 18 décembre 2003 est modifié comme suit :
 29 pour le grade de chargé de recherche de 1re classe ;
 17 pour le grade de chargé de recherche de 2e classe.
 La répartition par groupe de disciplines des postes offerts aux concours est fixée comme suit :
Commissions scientifiques spécialisées
 CSS n° 1 : microbiologie et maladies infectieuses : micro-organismes, relations hôte-pathogène, oncogenèse virale, agents et thérapeutiques anti-infectieux.
 N° CSS1CR1 3 chargés de recherche de 1re classe.
 CSS n° 2 : immunologie, inflammation, onco-hématologie.
 N° CSS2CR1 3 chargés de recherche de 1re classe.
 CSS n° 3 : santé publique, environnement, systèmes de soins : épidémiologie, biostatistiques médicales, sciences humaines et sociales, systèmes de santé.
 N° CSS3CR1 3 chargés de recherche de 1re classe.
 CSS n° 4 : systèmes cardiovasculaire et respiratoire, muscle, hématologie/hémostase/angiogenèse.
 N° CSS4CR1 3 chargés de recherche de 1re classe.
 CSS n° 5 : systèmes épithéliaux normaux et cancéreux : gastroentérologie, hépatologie, néphrologie, dermatologie.
 N° CSS5CR1 5 chargés de recherche de 1re classe.
 N° CSS5CR2 2 chargés de recherche de 2e classe.
 CSS n° 6 : régulations hormonales : endocrinologie, cancers hormono-dépendants, reproduction et croissance, système ostéoarticulaire, odontologie.
 N° CSS6CR1 3 chargés de recherche de 1re classe.
 CSS n° 7 : sciences des techniques appliquées à la médecine : ingénierie biomédicale : imagerie, informatique médicale et bio-informatique (transcriptome, protéome, biologie structurale), modélisation, biomatériaux, technologies interventionnelles.
 N° CSS7CR2 2 chargés de recherche de 2e classe.
 CSS n° 8 : neurosciences et organes des sens : de la molécule au comportement normal et pathologique.
 N° CSS8CR1 4 chargés de recherche de 1re classe.
 N° CSS8CR2 4 chargés de recherche de 2e classe.
 CSS n° 9 : métabolisme, nutrition, toxicologie : métabolisme normal et pathologique ; nutrition : de la molécule au comportement ; toxicologie et pharmacogénétique.
 N° CSS9CR1 2 chargés de recherche de 1re classe.
Intercommissions « transversales »
 CT1 : bases moléculaires du développement et de l'oncogenèse, aspects génétiques et épigénétiques.
 N° CT1CR2 3 chargés de recherche de 2e classe.
 CT2 : génomique fonctionnelle et génétique médicale.
 N° CT2CR2 2 chargés de recherche de 2e classe.
Intercommissions « d'émergence »
 CE3 : psychiatrie, psychopathologie, santé mentale.
 N° CE3CR1 2 chargés de recherche de 1re classe.
 CE4 : biothérapie.
 N° CE4CR2 2 chargés de recherche de 2e classe.
 CE5 : chirurgie micro-invasive et robotisée.
 N° CE5CR1 1 chargé de recherche de 1re classe.
 CE6 : reproduction.
 N° CE6CR2 1 chargé de recherche de 2e classe.
 CE7 : interface chimie-biologie.
 N° CE7CR2 1 chargé de recherche de 2e classe.
L'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « avoir obtenu l'attestation de formation délivrée à l'issue du parcours de formation effectué au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale. Cette condition n'est pas exigée, d'une part, pour l'inscription sur la quatrième liste d'aptitude des candidats exerçant leur activité dans un organisme visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, pour l'inscription sur une liste d'aptitude à un emploi de direction d'un organisme de catégorie C ».
 II. - Le dernier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont également dispensés de la production de l'attestation de formation :
 - les agents de direction et les agents comptables présentant une demande d'inscription sur une liste correspondant à un emploi dans lequel ils ont été précédemment nommés et agréés ;
 - les agents de direction et les agents comptables en fonction dans un organisme de sécurité sociale au 31 décembre 2001, titulaires d'une attestation de suivi fournie par le CNESSS avant le 31 décembre 2003, pour toutes les candidatures à inscription ultérieure sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole ;
 - les personnes titulaires d'une attestation de réussite au cycle de perfectionnement ;
 - les agents nommés et agréés sur un emploi de la première liste d'un organisme de catégorie B qui postulent à une inscription sur la deuxième liste de catégorie A. »
L'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au tableau : « discipline médecine » de l'article 2 bis, l'intitulé de la spécialité « épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale » est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « santé publique ».
 2° A l'annexe II, les termes : « épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale » sont remplacés par les termes : « santé publique ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 juin 2004, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes) dont l'ouverture a été fixée par l'arrêté du 13 août 2003, modifié par l'arrêté du 4 novembre 2003, est fixé à 206.
Après consultation de la commission consultative de l'environnement concernée, l'exploitant de chacun des aérodromes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté soumet à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté, la configuration de son dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires, notamment le nombre et l'emplacement des stations de mesure de bruit, ainsi que les procédures relatives à l'exploitation de ce dispositif. Ces procédures peuvent s'appuyer sur un protocole signé entre les services de l'aviation civile et l'exploitant de l'aérodrome concerné.
L'indemnité journalière de réserve s'établit comme suit :
 1° Pour les réservistes appelés à exercer leurs missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :
 2° Pour les réservistes appelés à exercer leurs missions hors du ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et et de la mer en date du 30 juin 2004, l'exercice du droit de préemption conféré à l'Etat dans les zones d'aménagement différé créées par arrêté préfectoral du 13 janvier 1991 sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge et par décret du 10 avril 1991 sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté est délégué, en application de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, à la communauté d'agglomération du val d'Orge, conformément aux plans annexés audit arrêté (1).
Peuvent faire acte de candidature, pour chacune des consultations concernées par le présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé.
 Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires ou d'agents non titulaires de l'Etat pourra participer. La date et les conditions de scrutin seront définies par un arrêté ministériel.
L'article 3 de l'arrêté du 21 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 27 octobre 1997 susvisé est ainsi modifié :
 Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves générale, pédagogique ou technique peut être déclarée éliminatoire par le jury. »
DÉCLASSEMENT DE DISPOSITIONS DU CODE RURAL
ET DE L'ANCIEN CODE RURAL EN MATIÈRE DE RETRAITE
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2004, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique :
 - des dispositions restant en vigueur des articles 1120-1, 1120-2, 1121 et 1142-5 de l'ancien code rural ;
 - des mots : « du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement » figurant à l'article L. 732-39 du code rural ;
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'ancien code rural ;
 Vu l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-483 DC du 14 août 2003 ;
 Le rapporteur ayant été entendu,
 1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « ... La loi détermine les principes fondamentaux... de la sécurité sociale... » ;
 2. Considérant qu'il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui, en tant que tels, relèvent du domaine de la loi, l'existence même des pensions d'invalidité et de vieillesse, ainsi que la nature des conditions exigées pour leur attribution ; que relève notamment de la loi le principe selon lequel la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une pension à taux plein dépend de paramètres tels que l'espérance de vie à l'âge à partir duquel la liquidation d'une pension complète peut être demandée ; qu'en revanche, il appartient au pouvoir réglementaire, sans dénaturer lesdites conditions, d'en préciser les éléments quantitatifs tels que l'âge des bénéficiaires et la durée minimale d'assurance ;
 3. Considérant qu'il suit de là que, dès lors qu'elles se bornent à fixer la durée minimale d'activité agricole non salariée nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, ainsi que l'âge à partir duquel cette pension peut être versée, les dispositions restant en vigueur des articles 1120-1, 1120-2, 1121 et 1142-5 de l'ancien code rural et les mots : « du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement » figurant à l'article L. 732-39 du code rural ont le caractère réglementaire,
 Décide :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 25 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Financement de la formation et de l'apprentissage.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
A N N E X E A
FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE
EXERÇANT LEURS FONCTIONS EN SERVICES CENTRAUX ET À LA PRÉFECTURE DE POLICE
Services centraux
1° Directeur des services actifs
2° Chef de l'inspection générale de la police nationale (IGPN)
3° Chef de service actif
4° Adjoint à un directeur des services actifs
5° Coordinateur à l'inspection générale de la police nationale
6° Chef d'état-major
7° Directeur de cabinet et responsable opérationnel dans un cabinet
8° Chef d'un service opérationnel à la direction générale de la police nationale
(RAID, UCLAT, SSMI, MILAD, SCA)
9° Sous-directeur ; coordonnateur ; adjoint à un chef de service actif
10° Chef de projet, chef d'un office central ou d'une division nationale opérationnelle ou équivalent
11° Emploi de responsabilité de niveau 1 en administration centrale (hors direction active)
Préfecture de police
1° Directeur
2° Chef de l'inspection générale des services
3° Adjoint aux directeurs
4° Sous-directeur ; chef de service
5° Adjoint au sous-directeur ; chef d'état-major ; responsable opérationnel
6° Responsable opérationnel et adjoint au responsable opérationnel
dans les services territoriaux de la préfecture de police
A N N E X E B
FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION EXERÇANT LEURS FONCTIONS
DANS LES SERVICES TERRITORIAUX ET DÉCONCENTRÉS DE LA POLICE NATIONALE
1° Chef de service régional ou interrégional et adjoint : directeur zonal de la surveillance du territoire ; directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ; directeur régional des renseignements généraux ; directeur interrégional de la police judiciaire (DIPJ) ; directeur de service régional de la police judiciaire ; directeur régional de la police judiciaire ; directeur interrégional de la police aux frontières (PAF) ; chef de la délégation régionale de discipline/IGPN
2° Chef de service départemental et adjoint : directeur départemental de la sécurité publique commissaire central ; directeur départemental de la sécurité publique commissaire central chef de district ; directeur départemental de la sécurité publique ; directeur départemental des renseignements généraux ; chef du service des renseignements généraux ; directeur départemental de la police aux frontières (PAF)
3° Chef de circonscription de sécurité publique (CSP) ; chef de district commissaire central ;
commissaire central et commissaire central adjoint de niveau 1
4° Chef de service ; chef de service de police de proximité (SPP) ; chef du service ordre public et sécurité routière (SOPSR) ou chef du service ordre public départemental (SOPD) ; chef de la sûreté départementale (SD) ou chef du service d'investigations et de recherches (SIR) ; chef d'état-major
5° Chef d'antenne spécialisée
6° Chef de l'institut de formation de la police nationale ; directeur d'école de police : directeur d'école nationale de police (ENP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de formation des officiers de police (ENSOP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP)
7° Directeur de cabinet auprès du préfet délégué à la sécurité et à la défense