Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être examiné en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération des cristalleries, verreries à la main et mixtes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
UNSA.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 15 septembre 2017, Mme Béatrice JACOB, directrice du travail, est nommée responsable de l'unité départementale de la Charente à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er novembre 2017.
Sont reconnues représentatives dans la branche de la production agricole (n° AGRI) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 37,23 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,08 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,86 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,60 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,22 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale (n° 0598) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 0493) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 41,32 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 35,82 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,86 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,01 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,00 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 25,00 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 20,00 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,00 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (n° 0412) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (n° 0029) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,01 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 29,13 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,69 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,17 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 74,19 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,22 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 8,59 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage assurent l'exploitation, le service, le pompage, le traitement et la distribution d'eau à usage public, particulier, domestique, agricole) (2147) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,95 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 25,51 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,33 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,24 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,97 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses (n° 3109) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 48,65 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 17,12 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 13,51 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,81 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,91 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 30,30 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,50 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,45 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,76 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,99 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de Pôle emploi (n° 2847) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- le Syndicat national du personnel de Pôle Emploi (SNAP POLE EMPLOI) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 46,15 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 41,45 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 12,39 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,97 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,73 % ;
- la Fédération syndicale unitaire (FSU) : 17,62 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 12,00 % ;
- le Syndicat national du personnel de Pôle Emploi (SNAP POLE EMPLOI) : 10,94 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,49 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,25 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,63 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 31,25 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,50 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,72 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,91 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,31 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 35,57 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 14,36 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,75 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 41,06 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,54 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,52 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 9,13 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,75 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros (n° 0573) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (n° 0405) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (n° 0413) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 46,34 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 18,71 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,87 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 11,49 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,59 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 0832) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 52,12 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,48 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,41 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la distribution de papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 0802) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 34,78 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,19 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 21,74 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,10 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,19 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants en chaussure (n° 0733) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales- (n° 0843) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 40,06 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,69 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,72 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,26 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,27 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 61,62 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,63 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 12,70 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,05 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 42,25 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,28 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,70 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,77 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 74,22 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 25,78 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 41,01 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 21,07 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,97 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,12 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,83 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,93 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 19,78 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 18,87 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,50 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,71 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,22 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers (n° 0992) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- le Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC) : 38,22 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 29,66 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,39 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,09 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,64 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) les organisations syndicales suivantes :
- le Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 33,96 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,61 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,28 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,26 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,89 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 34,70 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,90 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,30 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,10 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 0998) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 0953) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 51,24 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,57 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,19 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers cartons et de la pellicule cellulosique (n° 0707) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 0833) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 36,05 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 29,86 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,81 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,28 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 0715) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique :
Réunion du mardi 1er août 2017, à 9 h 15 :
Députés
Titulaires. - Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Paula Forteza, M. Philippe Gosselin, M. Olivier Marleix, M. Stéphane Mazars, Mme Naïma Moutchou, Mme Laurence Vichnievsky.
Suppléants. - Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, M. Richard Ferrand, M. Stéphane Peu, Mme Cécile Untermaier, M. Guillaume Vuilletet.
Sénateurs
Titulaires. - M. Philippe Bas, M. Jean-Yves Leconte, M. Michel Mercier, M. Albéric de Montgolfier, M. Alain Richard, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendlé.
Suppléants. - M. François Bonhomme, M. François-Noël Buffet, M. Yves Détraigne, M. René Vandierendonck.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique :
Réunion du mardi 1er août 2017, à 10 h 25 :
Députés
Titulaires. - Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Paula Forteza, M. Philippe Gosselin, M. Olivier Marleix, M. Stéphane Mazars, Mme Naïma Moutchou, Mme Laurence Vichnievsky.
Suppléants. - Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, M. Richard Ferrand, M. Bastien Lachaud, Mme Cécile Untermaier, M. Guillaume Vuilletet
Sénateurs
Titulaires. - M. Philippe Bas, M. Jean-Yves Leconte, M. Michel Mercier, M. Albéric de Montgolfier, M. Alain Richard, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendlé.
Suppléants. - M. François Bonhomme, M. François-Noël Buffet, M. Yves Détraigne, M. René Vandierendonck.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Mercredi 2 août 2017
A 16 heures :
1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans la vie politique.
Rapport de M. Philippe BAS, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 699, 2016-2017).
Texte de la commission mixte paritaire (n° 700, 2016-2017).
2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Rapport de M. Alain MILON, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 697, 2016-2017).
Texte de la commission mixte paritaire (n° 698, 2016-2017).
Délais limites
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 698, 2016-2017).
Inscription de parole dans la discussion générale : mercredi 2 août 2017, à 12 heures.
Nouvelle lecture du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.
Inscription de parole dans la discussion générale : jeudi 3 août 2017, à 17 heures.
Dépôt des amendements : vendredi 4 août 2017, à l'ouverture de la discussion générale.
(Euros contre devises)
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ZAR
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Addendum aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le lundi 31 juillet 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 695 (2016-2017). - Proposition de loi de Mme Michelle DEMESSINE, M. Michel BILLOUT, Mmes Eliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Eric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Evelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Christine PRUNAUD, Evelyne RIVOLLIER et M. Dominique WATRIN, visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos, envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 1er août 2017
Dépôt de rapports et de textes de commission
N° 699 (2016-2017). - Rapport de M. Philippe BAS, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.
N° 700 (2016-2017). - Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique.
N° 701 (2016-2017). - Rapport de M. Philippe BAS, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.
N° 701 (2016-2017). - Résultat des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.
Documents législatifs mis en distribution le mercredi 2 août 2017
N° 688. - Rapport d'information de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la chronologie des médias.
N° 689. - Rapport d'information de M. Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur le volet méditerranéen de la politique de voisinage : le cas de l'Algérie.
N° 702. - Résultat des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 1er août 2017
Dépôt d'un projet de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er août 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique.
Ce projet de loi organique, n° 122, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er août 2017, de Mme Yaël Braun-Pivet, un rapport, n° 120, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er août 2017, de Mme Yaël Braun-Pivet, un rapport, n° 121, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mardi 1 août 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [COM (2017) 343 final]
Distribution de documents en date du mercredi 2 août 2017
Projet de 
loiN° 113. - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 juillet 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers » dont le siège est à Paris.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 juillet 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts1 de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société des Agriculteurs de France » dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,19 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 30,40 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 23,79 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,62 %.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 1, dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », dans la sous-rubrique « Société INOGEN », la nomenclature du code 1138315 est remplacée par :
CODE
NOMENCLATURE
1138315
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, INOGEN, INOGEN ONE G3, OLT 2.19
Forfait hebdomadaire OLT 2.19 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), INOGEN ONE G3 de la société INOGEN, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe. Ce forfait comprend la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil.
La prise en charge est assurée pour l'oxygénothérapie à long terme, pour la déambulation, chez les patients éligibles à une oxygénothérapie en mode pulsé. Les conditions d'attribution de la prise en charge de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, et de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, sont définies ci-dessus dans le cadre du point I.1 des conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de long terme.
Le tarif couvre les prestations communes énoncées au point I.2 relatif à la description de la prestation de l'oxygénothérapie à long terme, et la prestation spécifique suivante :
- une participation à la consommation d'électricité liée à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,50 € TTC reversée au patient par le prestataire.
le concentrateur mobile INOGEN ONE G3 est fourni avec :
- une batterie de 8 cellules (possibilité d'une batterie 16 cellules en option, références S3231040* et BA-316) ;
- un sac de transport avec bandoulière (possibilité d'un sac à dos en option, références S3231042* et CA-350) ;
- un cordon d'alimentation secteur (référence BA-301) ;
- un cordon d'alimentation allume-cigare (possibilité d'un chargeur externe de batterie en option, références S3231041* et BA-303) ;
- un manuel d'utilisation.
La prise en charge est assurée pour les références S321208* et IS300.
Les références marquées d'une étoile (*) correspondent pour les concentrateurs d'oxygène mobile INOGEN ONE G3 acquis par les prestataires lorsque SCALEO MEDICAL en était le distributeur.
Date de fin de prise en charge : 1er juin 2018.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (n° 0044) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Délégation est donnée à M. le général de corps d'armée Jean-Pierre Palasset, directeur du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion :
- des décrets ;
- des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics ;
- des sanctions disciplinaires applicables au personnel civil.
PROTOCOLE
AU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD SUR L'ACCESSION DU MONTÉNÉGRO, SIGNÉ À BRUXELLES LE 19 MAI 2016
Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington,
Assurées que l'accession du Monténégro au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,
Conviennent ce qui suit :
Article 1er
Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement du Monténégro une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'article 10 du Traité, le Monténégro deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Article 2
Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
Article 3
Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.
Signé à Bruxelles le 19 mai 2016.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 41,31 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,65 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,92 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,78 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,35 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,52 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,12 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 20,90 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 17,66 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,79 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (n° 0211) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 0247) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussure et négoces annexes (n° 0500) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 34,66 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,47 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 22,83 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,04 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (n° 0240) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes (n° 0083) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 0176) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 0087) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,37 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 31,65 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,24 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,74 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 39,55 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,88 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,52 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,05 %.