A N N E X E
      L'article 4 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du     vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées     dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnés âgées par     l'institution d'une prestation spécifique dépendance permet au département de     conclure des conventions avec des institutions et organismes publics sociaux     ou médico-sociaux, des organismes régis par le code de la mutualité ou des     associations pour l'instruction et le suivi de la prestation spécifique     dépendance.
      La loi autorise donc le département à confier à ces organismes tout ou     partie de sa mission d'instruction des demandes de prestation spécifique     dépendance et de suivi des bénéficiaires.
      La présente convention-cadre a pour objet de fixer les dispositions     minimales qui doivent figurer dans ces conventions, notamment pour que soit     garanti le droit des usagers de bénéficier de modalités d'instruction de     leurs demandes et d'un suivi social équivalents, quel que soit l'organisme     instructeur.
      Toutefois, il est recommandé que les dispositions de ces conventions soient     mises en cohérence avec celles de la ou des conventions conclues en     application de l'article 1er de la loi du 24 janvier 1997 prévoyant les     modalités d'instruction de la prestation spécifique dépendance et de celles     des prestations susceptibles d'être servies s'il s'avère que le demandeur ne     remplit pas les conditions, notamment de dépendance et de ressources, prévues     pour la prestation spécifique dépendance. Il serait également opportun     qu'elles soient harmonisées en tant que de besoin avec les dispositions que     les signataires de la ou des conventions conclues en application de l'article     1er de la loi susvisée auraient retenues pour l'instruction et le suivi     d'autres prestations.
    Convention
      Entre :
                      ......................................................
    par son président et ci-après désigné : < le département >,
          D'une part,
                      ......................................................
                      ......................................................
      (Il peut s'agir soit de centres communaux d'action sociale ou de centres    intercommunaux d'action sociale, soit d'organismes publics sociaux et    médico-sociaux, d'organismes régis par le code de la mutualité ou    d'associations gestionnaires, par exemple :
      - organismes gestionnaires d'un service d'aide à domicile ;
      - services de soins infirmiers à domicile ;
      - organismes régis par le code de la mutualité ;
      - institutions médico-sociales.)                      ......................................................
    dûment mandaté à cette fin par délibération du conseil d'administration en    date du ...... ,
          D'autre part.
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Vu la (les) convention(s) conclue(s) par le département en application de    l'article 1er de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 ;
                      ......................................................
     les parties ci-dessus conviennent des dispositions suivantes :
    Article 1er
    Objet de la convention
      La présente convention a pour objet de préciser les modalités de     collaboration entre le département et l'organisme pour tout ou partie de     l'instruction des demandes de prestation spécifique dépendance et, le cas     échéant, pour le suivi des bénéficiaires.
      Elle peut également préciser les dispositions relatives à l'instruction et     au suivi d'autres prestations qui seraient éventuellement objet de la     présente convention.
    Article 2
    Missions confiées à l'organisme
      L'organisme peut être chargé par le conseil général de l'ensemble ou d'une     partie seulement des missions définies ci-après :
      1o Demandeur à domicile ou en établissement :
      - recevoir le dossier de demande de prestation spécifique dépendance et le     vérifier ;
      - le déclarer complet ;
      - vérifier que le demandeur répond à la condition de ressources ;
      - recueillir, au lieu de vie du demandeur, les éléments nécessaires au     remplissage de la grille AGGIR en veillant au respect du secret médical ;
      - évaluer l'état de dépendance de la personne en utilisant la grille AGGIR     (classement dans un groupe iso-ressources) ;
      - proposer la révision de la nature des aides ou de leur volume ainsi que la     suspension de la prestation.
      2o Demandeur à domicile (y compris au domicile d'un tiers) :
      - recueillir lors de la visite à domicile les autres éléments pouvant être    pris en compte pour l'élaboration du plan d'aide prévus à l'annexe I du    décret no .....  du.....  ;
      - lui proposer un plan d'aide, en fonction des besoins évalués et de    prises en charge dont il disposera, dans les délais fixés ;
      - assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan d'aide ;
      - vérifier l'effectivité et la qualité des aides apportées et en faire    rapport au département.
    Ces missions peuvent également être exercées dans le cadre de la
      - assurer celles des missions ci-dessus nécessitées pour une prestation    autre que la prestation spécifique dépendance qui serait également objet de    la présente convention.
      Lorsque les missions décrites ci-dessus sont exercées par différents    organismes, la convention prévoit les conditions de délai et les modalités    de transmission des informations entre ces organismes.
      L'article 14-II de la loi du 24 janvier 1997 fait obligation à l'ensemble    des intervenants de respecter, dans le cadre des missions précitées, le    secret professionnel.
    Article 3
    Composition des équipes médico-sociales
      L'organisme participe à la constitution d'une ou des équipes médico-sociales     qui comprennent au moins un médecin et un travailleur social. Elles peuvent     également comporter des professionnels du secteur paramédical et du secteur     social, ayant acquis une expérience dans le domaine de l'action     gérontologique et de l'évaluation de la personne âgée, ainsi que des     personnels administratifs.
    Article 4
    Participation de l'organisme au fonctionnement
    des équipes médico-sociales
      La convention précise le champ d'intervention de l'organisme : secteur     géographique et catégories de personnes définies.
      Le secteur de compétence territoriale de l'organisme, dans le cadre de la     mission objet de la présent convention, peut différer de son secteur     d'intervention initial lorsque son statut le lui permet.
    Article 5
    Modalités d'exécution des missions par l'organisme
      En fonction des missions confiées à l'organisme, il est expressément convenu     entre les parties signataires que son intervention devra permettre de     respecter le délai de deux mois maximum séparant le dépôt du dossier complet     de demande et la date de notification à l'intéressé de la décision relative à     sa demande de prestation spécifique dépendance.
      Lorsque l'organisme est chargé de recevoir, vérifier et déclarer complets     les dossiers de demande de prestation spécifique dépendance, il sera précisé     à cet article :
      - le ou les lieux de dépôt des dossiers ;
      - les jours et horaires où un accueil y est assuré ;
      - l'engagement d'information et de conseil des intéressés ;
      - les modalités de déclaration et de notification aux intéressés du     caractère complet du dossier ;
      - les modalités d'information du président du conseil général et du maire     lorsque la demande n'est pas déposée au centre communal d'action sociale.
      Lorsqu'ils ne sont pas déposés auprès de l'organisme et que celui-ci met en     oeuvre une ou des équipes médico-sociales, les dossiers déclarés complets     relevant de sa compétence lui sont transmis sans délai. L'organisme les     attribue immédiatement à l'équipe médico-sociale compétente en veillant à ce     que les conditions de cette transmission permettent de respecter le délai de     deux mois précité.
      L'équipe médico-sociale propose un plan d'aide dans le délai fixé à                      ......................................................
      Pour ce faire, elle utilise la grille nationale décrite dans l'annexe I du    décret du......  susvisé pour évaluer l'état de    dépendance du demandeur ainsi que les autres éléments pouvant être pris en    compte pour l'élaboration du plan d'aide, en particulier le lieu de    résidence du demandeur et, le cas échéant, les aides publiques ou à titre    gracieux dont il disposera.
    Article 6
    Modalités du suivi des bénéficiaires
    de la prestation spécifique dépendance
      Lorsque l'organisme est chargé de tout ou partie de cette mission, les     parties conviennent des modalités d'organisation de ce suivi et du contrôle     de l'effectivité et de la qualité de l'aide. Elles précisent également la     périodicité des visites à réaliser au lieu de résidence des bénéficiaires qui     ne peut être supérieure à un an conformément aux dispositions de l'article 21     de la loi du 24 janvier 1997.
      L'équipe chargée du suivi de la prestation s'engage à informer sans délai     les services compétents du conseil général de tout élément susceptible     d'entraîner des modifications du montant ou la suspension de la prestation     spécifique dépendance attribuée.
    Article 7
    Moyens matériels et financiers
      Les parties signataires fixent, en tant que de besoin, les conditions de     mise à disposition de personnel, de moyens matériels et les conditions     financières de leur participation au fonctionnement du dispositif.
    Article 8
    Coordination
      Les parties à la convention s'engagent à rechercher entre elles ainsi que     dans leurs relations avec les professionnels salariés ou libéraux et les     services de maintien à domicile intervenant auprès des personnes âgées la     coordination optimale et la réponse la mieux adaptée aux besoins des usagers.    
    Article 9
    Evaluation
      Les parties à la convention devront préciser les modalités d'une évaluation     périodique du fonctionnement de la convention.
    Article 10
    Résiliation de la convention
      Les parties peuvent mettre fin à la convention par lettre recommandée avec     accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de six mois.
      En cas de résiliation demandée par l'organisme signataire, le conseil     général peut lui demander d'achever l'instruction des dossiers en cours.
    Article 11
    Durée de la convention
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
        Le département L'organisme