Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2005, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe, organisé au titre de l'année 2006, se déroulera à Paris à partir du mardi 3 janvier 2006.
 L'épreuve orale de l'examen professionnel est notée de 0 à 20 points. Elle consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec le jury. Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration scolaire et universitaire, ou de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau. La conversation porte notamment sur des questions posées par le jury ressortissant aux attributions du ministère, de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat en activité ou en service détaché et sur des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat. Le nombre de nominations qui seront prononcées au titre de l'année 2006 sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les inscriptions seront reçues du mercredi 1er juin 2005 au vendredi 1er juillet 2005 :
 - soit par les services du rectorat de chaque académie (service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France [SIEC] pour les académies de Créteil, Paris et Versailles) ;
 - soit par les services des vice-rectorats (candidats en fonctions dans les territoires d'outre-mer) ;
 - soit par les ambassades de France (candidats en fonctions à l'étranger) ;
 - soit par le bureau des concours, DPMA B7 (candidats en fonctions à l'administration centrale).
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, tenus à la disposition des candidats à partir du mercredi 1er juin 2005 et jusqu'au vendredi 24 juin 2005, à 17 heures.
 Elles devront être :
 - soit déposées dans les centres indiqués ci-dessus, au plus tard le vendredi 1er juillet 2005, à 17 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du vendredi 1er juillet 2005 à minuit au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
 Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les candidats seront convoqués individuellement à l'épreuve orale.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'affectation.
Après le premier alinéa de l'article 2 sont ajoutées les dispositions suivantes : « Pour les organismes d'assurance maladie du régime général, l'article 7 bis se substitue aux articles 3 à 7, 16 et 17 qui demeurent applicables aux caisses régionales d'assurance maladie et aux caisses générales de sécurité sociale. »
 La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 est complétée par le membre de phrase suivant : « dans les organismes autres que ceux d'assurance maladie du régime général, à l'exception des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale ».
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Validation des bulletins du mercredi 2 mars 2005 au samedi 5 mars 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 5 et le dimanche 6 mars 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 5 mars 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 5 mars 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 6 mars 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer en date du 24 février 2005, Mme Rozie (Alice), sous-préfète, est détachée en qualité d'administratrice civile, pour une période de deux ans à compter du 3 septembre 2003, au titre de la mobilité.
RÉSOLUTION MODIFIANT LE RÈGLEMENT DU SÉNAT
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2005 par le président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 10 mai 2005 modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 67 portant abrogation de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que les articles 1er à 4 de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifient les articles 18, 45, 46 et 47 bis du règlement du Sénat ; que l'article 5 insère dans ce même règlement un nouvel article 47 bis-1 ; que l'article 6 modifie son article 47 quater ; que ces dispositions se bornent à tirer les conséquences de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de l'ensemble de la loi organique du 1er août 2001 susvisée relative aux lois de finances ; que l'article 7 de la résolution prévoit qu'elles ne s'appliquent pas à l'examen des lois de finances afférentes aux années 2004 et 2005, pour lesquelles l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 demeure applicable ; que les modifications ainsi apportées au règlement du Sénat ne contreviennent à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle,
 Décide :
Le chef d'état-major des armées élabore les plans d'emploi des forces, en application des directives du Gouvernement qui lui sont notifiées par le ministre, en tenant compte de la coordination internationale rendue nécessaire par tout engagement dans un cadre multinational.
  Il soumet ces plans au ministre ; il est responsable de leur exécution.
 Il propose au ministre l'articulation générale des forces et, par délégation, répartit entre les forces les moyens opérationnels.
 Il a autorité sur les commandements des forces.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 janvier 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Jocelyne Poissenot, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Cosne-d'Allier (Allier), à compter du 1er septembre 2005.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, la ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 28 février 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 117.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 118.
     Mardi 1er mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 119.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 120.
     Mercredi 2 mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 121.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 122.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 18/M/2005 et du Joker.
     Jeudi 3 mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 123.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 124.
     Vendredi 4 mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 125.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 126.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 9.
     Samedi 5 mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 127.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 128.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 19/S/2005 et du Joker.
     Dimanche 6 mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 129.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 130.
Les chefs d'état-major de chaque armée exercent l'autorité organique sur les organismes à vocation interarmées relevant de leur armée.
 Ils donnent aux services placés directement sous leur autorité les directives qui découlent de la programmation des moyens de leur armée.
 Ils définissent les besoins de leur armée en matière de soutien interarmées et les soumettent au chef d'état-major des armées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Pierre Poncharrau, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Validation des bulletins du lundi 28 février au mercredi 2 mars 2005 jusqu'à 18 h 45.
 Les matches se dérouleront le mercredi 2 mars 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 2 mars 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures le mercredi 2 mars 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 2 mars 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, selon les besoins exprimés et les plans d'emploi élaborés par le chef d'état-major des armées :
 1° Sont chargés d'établir les concepts d'emploi et la doctrine de leur armée respective en cohérence avec la doctrine interarmées ; ils sont responsables, dans ce cadre, de l'instruction, de l'entraînement et de l'organisation qu'elle implique ;
 2° Adressent au chef d'état-major des armées leurs propositions en matière de planification et de programmation des moyens et du format de leur armée respective, compte tenu des possibilités techniques et financières. Ils sont responsables de la cohérence organique de leur armée devant le chef d'état-major des armées ;
 3° Etablissent des plans de mobilisation du personnel et du matériel de leur armée.
Validation des bulletins du lundi 28 février 2005 au mardi 1er mars 2005 jusqu'à 19 h 15.
 Les matches se dérouleront le mardi 1er et le mercredi 2 mars 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 2 mars 2005.
 Les douze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 h 30 le mardi 1er mars 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 2 mars 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Délégation est donnée à M. David Litvan, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Jean Bassères et de Mme Nathalie Morin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Patrick Artigue, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2004-01 du 6 octobre 2004 ;
 Avenant n° 2004-02 du 6 octobre 2004 ;
 Avenant n° 2004-03 du 6 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 2004-01 : règles de composition des délégations syndicales ;
 Avenant n° 2004-02 : création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Avenant n° 2004-03 : salaires minima, prime de vacances et indemnités.
   Signataires :
 En ce qui concerne les avenants n° 2004-01 et n° 2004-03 :
 Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 En ce qui concerne l'avenant n° 2004-02 :
 Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 86 du 15 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Retraite.
   Signataires :
 Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, MM. Raymond Cointe, Serge Guillon, Patrick Delage, secrétaires généraux adjoints, M. Jean Maïa, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, chef de mission, et Mme Martine Dugrenier, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait établis, dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Alain Caumeil, délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, et à MM. Jean-François Delagnes, Eric Salaun et Antoine Blanco, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Litvan, délégation est donnée à Mmes Simone Laurès et Claude Bouchut, trésorières principales du Trésor public, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial n° 903-59, sous-comptes n° 592, n° 595 et n° 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 décembre 2004 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
   Objet :
 Fixation des taux garantis annuels et des rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 UIMM Provence ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 18 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe (femme ou homme) au titre du groupe de disciplines « écophysiologie et génétique quantitative ».
 Intitulé du poste : « Déterminismes génétiques et environnementaux de la qualité des agrumes ».
 Affectation : San-Giuliano (Corse).
 Les inscriptions sont ouvertes à compter du mardi 29 mars 2005.
 La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers scientifiques est fixée au lundi 2 mai 2005.
 Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La composition des jurys sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours-dr@paris.inra.fr.
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, recrutant dans les conditions définies par le conseil d'administration de l'Institut national d'horticulture en application du décret du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 14 mars 2005, le concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2005-2006 accessible aux médecins français, andorrans et ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne est ouvert selon les modalités suivantes :
 Période d'inscription : du 1er au 15 avril 2005 à 17 heures.
 Date et lieu des épreuves : le 1er juin 2005 à 10 heures à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94).
 Le nombre de places offertes est de 108, selon la répartition fixée en annexe.
 Le dossier d'inscription comprend :
 - le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé ;
 - la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
 - la copie du diplôme permettant l'exercice de la médecine ;
 - une attestation établie par l'ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l'intéressé exerce depuis trois années au moins en qualité de docteur en médecine.
 Les documents exigés sont établis en français ou, lorsqu'ils sont rédigés en langue étrangère, traduits par un traducteur assermenté.
 Les conditions requises sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
 Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions est déclaré irrecevable.
 Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
 Ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le contingent d'emplois offerts pour ce recrutement est fixé à 25.
 Ces concours seront organisés par les académies d'Aix-Marseille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nice, Paris, Reims, Toulouse.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et des concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 104.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 6003 F3.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : prototype.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Marque : Challenger.
   Type F40****F3***, dénomination commerciale : MT 525B.
   Type F41****F3***, dénomination commerciale : MT 535B.
   Type F42****F3***, dénomination commerciale : MT 545B.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 27 janvier 2005.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 27 mai 2005, rapport d'essai n° 14689.
 9. Date de l'homologation CEE : 3 février 2005.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 3 février 2005.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14689.
14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après :
 Tournesol : Rigasol.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à Mmes Françoise Guillarme et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public à M. Vincent Larrieu, directeur départemental du Trésor public, et à M. Hervé Brabant, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Sont transférées, à compter du 1er janvier 2003, de la rubrique I à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Cerisier : fruits de table-bigarreau : Sumpaca.
 Cognassier à fruits : Bourgeault, Champion, Fruits ronds, Géant de Vranja, Portugal.
 Pêcher :
 - pêches proprement dites : Douceur, Rome Star, September Sun, Zaidote, Zailice ;
 - nectarines : Snowbel 1524, Zaimire.
 Pommier : Arkcharm, Delgobel, Delorgue, Delprivale, Meran, Pikant, Piros, Spurkoop.
 Prunier japonais : Simka.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de Mme Sophie Galey-Leruste, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves Cren, ingénieur général des essences des armées, directeur du service national des oléoducs interalliés :
 - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la basse Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-line ;
 - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée ;
 - pour effectuer, en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz, tous contrôles du respect du cahier des charges, notamment la gestion des biens, à l'exception des articles 3, 6, 15, 16, 29, 35, 36 et 37, et viser tous les documents d'urbanisme attachés à la responsabilité du propriétaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André-Claude Lacoste, Michel Bourguignon, Alain Schmitt, Jean-Luc Lachaume et de M. Alain Delmestre, délégation est donnée à MM. Alain Becquet et Philippe Marne, attachés d'administration centrale, à M. Luc Chanial, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et à M. Christian Martial et Mme Brigitte Bobe, agents contractuels, à l'effet de signer les ordres de mission de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Rubrique II, section 1
 Prunus insititia : Saint-Julien hybride n° 2.
Rubrique II, section 2
 Amygdalus communis x Prunus persicae : amandier x pêcher GF 557 ;
 Prunus domestica : prunier GF 43, Reine-Claude GF 1380 ;
 Malus pumila : Cepiland, Lancep, Lizzy.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 janvier 2005, sont admis en qualité d'élèves stagiaires en formation continue diplômante à distance des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du recrutement de 2004, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
I. - Ecole nationale supérieure
des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
 M. Arnalot (Frédéric).
 M. Chedal Anglay (Guillaume).
 M. Clerjaud (Lilian).
 M. Di Malta (Geoffroy).
 M. Fellahi (Mustapha).
 M. Gerbeau (Lionel).
 M. Rouquet (Lionel).
 M. Tondut (Xavier).
 M. Vaysse (Guillaume).
II. - Ecole nationale supérieure
des techniques industrielles et des mines d'Alès
 M. Belin (Michaël).
 M. El Azhary (Hassan).
 M. Floulou (Lahcen).
 Mlle Guiseppin (Véronique).
 M. Kot (Sacha-Denis).
 M. Lamtarqi (Abdallah).
 M. Thomas (Jean-François).
 M. Valette (Jérôme).
 M. Zaïd (Karim).
III. - Ecole nationale supérieure
des techniques industrielles et des mines de Douai
 M. Boussag (Méki).
 M. Cortier (Cyril).
 M. Crozat (Nicolas).
 M. El Bahraoui (El Hassan).
 M. Lamjounah (Ali).
 M. Lakbir (Brahim).
 M. Maire (Denis).
 M. Mouden (Samir).
 M. Nadeau (Tony).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2005 :
 La démission de M. Bulteel (Jean-Robert, Charles), notaire à la résidence de Vitry-en-Artois (Pas-de-Calais), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-Robert Bulteel et Dominique d'Argoeuves, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vitry-en-Artois (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Bulteel (Jean-Robert, Charles).
 M. Bulteel (Jean-Robert, Charles) et Mme de Gorguette d'Argoeuves (Dominique, Brigitte, Marie, Ghislaine), épouse Baërt, sont nommés notaires associés.
La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par les postes suivants :
 - chargé de mission « qualité et modernisation de l'inspection » à la direction de la prévention de la pollution et des risques au service de l'environnement industriel ;
 - chargé de mission, en charge du suivi de la mise en oeuvre de la LOLF pour les programmes concernant la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2005 :
 La démission de M. Chaudière (Jean, Marc, Denis), notaire à la résidence de Marcoussis (Essonne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean Chaudière et Yann Guégan-Lieutier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marcoussis (Essonne), en remplacement de M. Chaudière (Jean, Marc, Denis).
 M. Chaudière (Jean, Marc, Denis) et M. Guégan-Lieutier (Yann, Philippe, Frédéric) sont nommés notaires associés.
M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, M. Bertrand de Singly, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Pelegry, magistrat, Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de Natexis Banques populaires pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
 M. Philippe Leroy, M. Bertrand de Singly, M. Michel Pelegry, Mme Corinne Lefranc sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de la loi du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
 M. Philippe Leroy, M. Bertrand de Singly, M. Michel Pelegry, Mme Corinne Lefranc ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément. Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires précités sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 euros.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2005, Mme Palueau (Agnès), épouse Boutin, greffière du deuxième grade, est, à compter du 3 janvier 2005, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mme Leveuf (Christine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2005 :
 M. Soudain (Bruno, Gérard, Paul, Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Hubert d'Argoeuves, anciennement Hubert d'Argoeuves et Daniel Gros, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Hubert d'Argoeuves, anciennement Hubert d'Argoeuves et Daniel Gros, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes d'Argoeuves et Bruno Soudain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 2005, il est mis fin à la position hors cadres de M. Louis Gallois, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de la Société nationale des chemins de fer français, à compter du 1er janvier 2004.
 A compter de la même date, M. Gallois est placé en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français pour continuer à y exercer les fonctions de président du conseil d'administration, pour une période de quatre ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 décembre 2004, le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2004 est fixé et réparti ainsi :
 - services déconcentrés des services judiciaires : 20 agents administratifs et 10 agents des services techniques en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 ;
 - services déconcentrés des services judiciaires : 200 agents administratifs en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur fixent la composition du jury. Celui-ci comprend :
 - le secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant exerçant ou ayant exercé au moins des fonctions de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques ;
 - le secrétaire général adjoint de la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant ayant au moins rang de chef de bureau ;
 - le sous-directeur des ressources humaines de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ayant au moins rang de chef de bureau.
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 100 000 EUR en vue de financer l'extension du port de plaisance de Piriac-sur-Mer.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle médico-chirurgicale (MMC) et de la Mutuelle prévoyance santé (MPS) au profit de la Mutuelle des commerçants et artisans (MPCA), qui aura pour dénomination Mutuelle de France Grand Sud.
La gestion comptable et financière des communes d'Arthonnay, Baon, Cruzy-le-Châtel, Melisey, Quincerot, Rugny, Saint-Martin-sur-Armançon, Tanlay, Thorey, Trichey et Villon, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cruzy-le-Châtel - Tanlay (Yonne), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tonnerre (Yonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Essey-la-Côte, Fraimbois, Franconville, Gerbéviller, Giriviller, Haudonville, Lamath, Magnières, Mattexey, Moriviller, Moyen, Remenoville, Seranville, Vallois, Vathiménil, Vennezey et Xermaménil et dont la mise en recouvremnt est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Gerbéviller à celui de la trésorerie de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er avril 2005, M. Bury (Didier), directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef du bureau énergie, chimie et réseaux locaux, est nommé représentant suppléant du ministre chargé de l'économie auprès de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS), en remplacement de M. Labe (Jean-Pierre).
I. - Accord de branche aide à domicile
(75 Paris)
 Avenant n° 1 du 4 février 2005 à l'avenant n° 4 du 16 décembre 2004 à l'accord de la branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations, ayant pour objet le champ d'application de l'accord de branche.
II. - Accord de branche UNIFED
(75 Paris)
 Accord 2005-03 du 18 février 2005 relatif au champ d'application des accords conclus par la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif.
III. - Convention collective du 26 août 1965 UNISSS
(75629 Paris)
 Accord du 8 juillet 2004 ayant pour objet le travail de nuit.
 Avenant n° 01-2005 du 21 janvier 2005 ayant pour objet l'augmentation de la valeur du point.
IV. - Croix-Rouge française
(75384 Paris)
 Avenant n° 1 du 28 janvier 2005 à la convention collective de la Croix-Rouge française de 2003 ayant pour objet l'augmentation de la valeur du point.
 Avenant n° 2 du 28 janvier 2005 à la convention collective de la Croix-Rouge française de 2003 ayant pour objet la correction d'erreurs matérielles dans la rédaction de la convention collective de 2003.
 Avenant n° 4 du 28 janvier 2005 à la convention collective de la Croix-Rouge française de 2003 ayant pour objet la prime d'internat, la récupération des jours de repos et les congés trimestriels.
V. - Mutualité française de la Côte-d'Or
(21017 Dijon)
 Avenant n° 93 du 4 janvier 2005 à la convention collective du travail à titulaires multiples du personnel des organismes mutualistes applicable à l'union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or ayant pour objet l'actualisation des éléments de rémunération.
VI. - Association Espoir 33
(33150 Cenon)
 Accord du 29 septembre 2004 ayant pour objet le travail intermittent.
VII. - Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Puy-de-Dôme (63000 Clermont-Ferrand)
 Accord du 1er décembre 2003 ayant pour objet le travail de nuit.
VIII. - Centre J.-P. Timbaud
(93108 Montreuil)
 Accord d'établissement sur la négociation salariale pour l'année 2005 du 7 février 2005 ayant pour objet l'augmentation de la valeur du point de 0,5 % à compter du 1er février 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. André Tanti, inspecteur général des finances, directement placé sous l'autorité de M. Lallemand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'indutrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Robert Isnard, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à M. Xavier Jarry, général de division aérienne, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, chargé de l'inspection.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de SRR à destination de ses clients, à Mayotte. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal « directe » et la prestation de terminaison d'appel vocal « indirecte » par le biais d'un dispositif appelé hérisson utilisant des cartes SIM de l'opérateur mobile.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 avril 2005, Mme Pages-Cabanel (Lydie), ingénieure d'études du Centre national de la recherche scientifique, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer depuis le 1er juillet 1993, est intégrée, à compter du 1er juillet 2004, en qualité d'attachée d'administration centrale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2005, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils du ministère de la justice au titre de l'année 2005 est fixé ainsi qu'il suit :
 - deux emplois de greffier en chef du deuxième grade des services judiciaires (IM 356-657) ;
 - un emploi d'attaché d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (IM 348-641) ;
 - un emploi d'attaché de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 348-641) ;
 - cinq emplois de greffier du deuxième grade des services judiciaires (IM 307-499) ;
 - deux emplois de secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (IM 290-462) ;
 - un emploi de secrétaire administratif de classe normale de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 290-462).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Chistian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.