Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
R É S O L U T I O N MSC.135(76)
(ADOPTÉE LE 12 DÉCEMBRE 2002)
ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ POUR LE TRANSPORT DE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE IRRADIÉ, DE PLUTONIUM ET DE DÉCHETS HAUTEMENT RADIOACTIFS EN COLIS À BORD DE NAVIRES (RECUEIL INF)
 Le Comité de la sécurité maritime,
 RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
 NOTANT la résolution MSC. 88(71), par laquelle il a adopté le Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires (ci-après dénommé le « Recueil INF »), qui est devenu obligatoire en vertu du chapitre VII de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention »),
 NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle VII/14.1 de la Convention concernant la procédure d'amendement applicable au Recueil INF,
 RECONNAISSANT qu'il est nécessaire de modifier le Recueil INF pour tenir compte des amendements au chapitre VII de la Convention qui ont été adoptés par la résolution MSC. 123(75),
 AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-seizième session, les amendements au Recueil INF qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
 1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements au Recueil INF dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
 2. DÉCIDE, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2004 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
 3. INVITE les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2004 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
 4. PRIE le Secrétaire général, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements joints en annexe à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
 5. PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
A N N E X E
AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ POUR LE TRANSPORT DE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE IRRADIÉ, DE PLUTONIUM ET DE DÉCHETS HAUTEMENT RADIOACTIFS EN COLIS À BORD DE NAVIRES (RECUEIL INF), TEL QUE MODIFIÉ
En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère délégué à l'industrie, direction de la demande et des marchés énergétiques (bureau des affaires sociales et statutaires), 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 171, 75703 Paris Cedex 13.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Un accord national du 25 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Cet accord porte sur la prorogation des mandats des représentants du personnel siégeant au sein des institutions représentatives du personnel de la branche des industries électriques et gazières.
   Signataires :
 Union française de l'élecricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2007, sont nommés en qualité de membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pour un mandat de trois ans à compter du 1er janvier 2007 :
Section 1 : biochimie,
biologie moléculaire et cellulaire
Professeurs des universités
   Suppléant :
 M. Vincent Marechal.
Directeurs de recherche
   Titulaire :
 Mme Emmanuelle Maguin.
   Suppléant :
 M. Pascal Bonnarme.
Maîtres de conférences des universités
   Titulaire :
 Mme Virginie Dangles-Marie.
   Suppléant :
 M. Denis David.
Chargés de recherche
   Titulaire :
 M. Jean Merot.
   Suppléant :
 Mme Elodie Chaillou-Sagon.
Section 2 : milieu, organismes, populations
Maîtres de conférences des universités
   Suppléant :
 M. Jean-Pierre Sarthou.
Chargés de recherche
   Titulaire :
 M. Hervé Capra.
   Suppléant :
 Mme Nathalie Charbonnel.
Section 4 : chimie, technologie,
sciences des aliments
Professeurs des universités
   Suppléant :
 M. Denis Dubourdieu.
Section 5 : production végétale
Chargés de recherche
   Titulaire :
 Mme Anne-Sophie Voisin.
Section 6 : production animale
Chargés de recherche
   Titulaire :
 Mme Catherine Larzul.
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 700
 7 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées.
BAP B. - Sciences chimiques et sciences des matériaux
Concours n° 701
 4 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées.
BAP C. - Sciences de l'ingénieur
et instrumentation scientifique
Concours n° 702
 10 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées.
BAP D. - Sciences humaines et sociales
Concours n° 703
 5 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées.
BAP E. - Informatique, statistique et calcul scientifique
Concours n° 704
 9 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées.
BAP F. - Documentation, édition, communication
Concours n° 705
 7 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées.
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
et restauration
Concours n° 706
 1 ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectation non précisée.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 707
 6 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées.
Concours n° 708
 1 ingénieur en valorisation de la recherche.
 Affectation : direction de la politique industrielle, Paris.
Concours n° 709
 1 ingénieur expert juridique.
 Affectation : direction des affaires juridiques, Paris.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 25 avril 2007, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés auprès des délégations du CNRS (liste en annexe) ou imprimés par téléchargement depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr).
 Les dossiers de candidature des agents du CNRS doivent parvenir à la délégation gestionnaire dont relève le candidat.
 Pour les candidats issus des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service du personnel de la délégation du CNRS la plus proche de leur lieu de résidence.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, portant la date du 25 avril 2007.
 La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
Les fonctions de directeur de l'Institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers (ISTIA), école interne à l'université d'Angers, sont déclarées vacantes.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le président de l'université d'Angers, 40, rue de Rennes, BP 73532, 49035 Angers Cedex 01.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, service des formations et de l'emploi (sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, DGES B3-2), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,10 %, hors mesures ciblées, et à 2,17 % en tenant compte des mesures tarifaires ciblées, respectivement fixées à 10,46 millions d'euros pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et à 5,73 millions d'euros pour l'activité de psychiatrie.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 13 février 2007, 7 concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des techniciens de la recherche. Le nombre de postes offerts est fixé à 23.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Délégation est donnée à M. Gérard Charneau, administrateur civil hors classe, chef du service de la sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à M. Michel Durand, général de brigade (CR), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Si, sur un aérodrome, les avions relevant de la classe d'avions la plus élevée ou d'une classe supérieure non retenue, tels que définis par l'article D. 213-1-1 du code de l'aviation civile, n'effectuent leurs mouvements qu'à certaines périodes précises, journalières, hebdomadaires ou saisonnières, les moyens en personnels, produits extincteurs, véhicules et matériels requis en application de l'annexe I du présent arrêté peuvent être réduits en dehors de ces périodes, sans toutefois être inférieurs au niveau de protection correspondant à la classe d'avions la plus élevée utilisant l'aérodrome en période réduite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 février 2007, M. Buge (François), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 2e classe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Henri, domicilié 4, rue des Chênes, 31410 Lavernose-Lacasse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Pascal, domicilié quartier Picard, 26160 La Bégude-de-Mazenc.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'agent effectuant un stage de formation continue en métropole perçoit une indemnité de nuitée dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas de l'article 5 ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas définie au premier alinéa de l'article 6.
 L'agent en formation continue outre-mer perçoit une indemnité de mission dans les conditions prévues aux articles 15, 17 et 19.
Un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 30 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de La Candélie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental de La Candélie, direction des ressources humaines, 47916 Agen Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 5 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Dunkerque.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dunkerque, direction des ressources humaines, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 1.
I. - Les durées de conservation des données à caractère personnel, décomptées à partir de la date de leur enregistrement dans le traitement, obéissent aux règles suivantes :
 1° Les données concernant le mis en cause majeur sont conservées vingt ans. Par dérogation, elles sont conservées :
 a) Cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route, ou aux articles 227-3 à 227-11, 221-6, 222-19, 225-10-1, 311-3, 314-5, 314-6, 431-1 et 431-4 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l'article 2 du présent décret ;
 b) Quarante ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe I.
 2° Les données concernant le mis en cause mineur sont conservées cinq ans. Par dérogation, elles sont conservées :
 a) Dix ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe II ;
 b) Vingt ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe III.
 3° En cas de mise en cause dans une ou plusieurs nouvelles infractions avant l'expiration de l'un des délais visés aux 1° et 2° de conservation des données initiales, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause.
 4° La durée de conservation des données à caractère personnel concernant les victimes est au maximum de quinze ans, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9. Cette durée est prolongée jusqu'à la découverte des objets, lorsque l'infraction porte sur des oeuvres d'art, des bijoux ou des armes.
 II. - Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que sa nature administrative ou judiciaire. Ces données sont conservées trois ans.
L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à 15,25  par repas, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
 L'indemnité est réduite de 50 % lorsque l'agent a pris son repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
Le traitement des données à caractère personnel s'effectue sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent conformément aux dispositions du III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
 Le responsable du traitement est tenu de modifier les données enregistrées au fichier dès lors qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.
 Toute personne mise en cause lors d'une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d'une juridiction d'instruction peut exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification initialement enregistrée dans le fichier.
 Toute personne ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite pour insuffisance de charges, d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive peut demander que le fichier soit mis à jour par le responsable du traitement dans les conditions prévues au III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée compte tenu de ces suites judiciaires.
 Ces demandes peuvent être adressées soit directement au procureur de la République territorialement compétent, soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au responsable du traitement, qui les soumet au procureur de la République territorialement compétent.
 Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès du procureur de la République.
Sous réserve des dispositions de l'article 21 du présent décret et dans la limite des postes ouverts, des mutations de l'une à l'autre des deux branches mentionnées à l'article 18 ci-dessus pourront être prononcées, si l'intérêt du service ne s'y oppose pas, sur demande des fonctionnaires du corps des agents des douanes de Mayotte, dans les conditions ci-après :
 1° de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale dans la branche de la surveillance, sous réserve que les postulants possèdent l'aptitude physique requise à l'article 19 ci-dessus ;
 2° de la branche de la surveillance dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale.
 Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, les intéressés peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
Le service historique de la police nationale est chargé de promouvoir la connaissance de l'histoire de la police et de son patrimoine.
 En collaboration permanente avec le service d'information et de communication de la police nationale, il :
 - élabore, organise ou coordonne, en liaison avec tous les organismes concernés, des actions d'information historique, des colloques, des expositions, des commémorations, ainsi que toutes manifestations relatives à l'histoire de la police ;
 - promeut la diffusion des instruments de recherche permettant de faire connaître les sources archivistiques de l'histoire de la police ;
 - promeut le développement des publications ou documents audiovisuels, sur tous supports, présentant un intérêt historique pour la police.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 octobre 2006, M. Marc Treglia, titulaire, et M. Dominique Fauquet, suppléant, sont désignés pour représenter le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour ce qui concerne les agents de la direction générale de l'aviation civile à la commission administrative de reclassement prévue à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le colonel Serge Duval, directeur de l'atelier de réparation de l'armée de l'air de Bordeaux-Beauséjour, dans le domaine de compétence de l'atelier de réparation ;
 2. M. le lieutenant-colonel Rolland Martinez, sous-directeur de l'atelier de réparation de l'armée de l'air de Bordeaux-Beauséjour, dans le domaine de compétence de l'atelier de réparation ;
 3. M. le colonel Christian Godard, directeur de l'établissement de l'armée de l'air de Romorantin, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
 4. M. le lieutenant-colonel Jean-Daniel Pruvost, sous-directeur de l'établissement de l'armée de l'air de Romorantin, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
 5. M. le colonel Pierre Favreau, directeur de l'établissement de l'armée de l'air de Varennes, dans le domaine de compétence de l'établissement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 octobre 2006, le nombre de postes offerts aux concours (externe et interne) ouverts au titre de l'année 2006 pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes), prévu par l'arrêté du 17 juillet 2006, est fixé à 12 dans les filières immobilière et logistique.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 6 postes :
 - filière immobilière :  5
 - filière logistique :  1
 Concours interne : 6 postes :
 - filière immobilière :  5
 - filière logistique :  1
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon et à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateurs civils, à MM. Dominique Babeau, Dominique Procacci, Patrick Hanser, Richard Kerguelen, Cyril Maloine et Yves Julien, directeurs départementaux des impôts, à MM. Denis Oddoux et Jean-Marie Lapeyre, ingénieurs des télécommunications, à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Catherine Fenelon et à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics informatiques de la direction générale des impôts.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Ile-de-France) du 5 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année.
   Signataires :
 Union régionale de la coiffure d'Ile-de-France ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 septembre 2006, M. Jean-Yves Chollet, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service de santé animale à la direction départementale des services vétérinaires du Haut-Rhin, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de Meurthe-et-Moselle, à compter du 9 octobre 2006, en remplacement de Mme Régine Marchal, appelée à d'autres fonctions.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
 Alpha Contrôle, 45, avenue des Frères-Lumière, 78190 Trappes Cedex ;
 BTP Consultants, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
 Catégories GH 59 et GH 61 pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée de trois ans.
Le jour du scrutin, le bureau de vote procède à l'ouverture des enveloppes de courrier (enveloppes n° 3).
 Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou le numéro d'électeur et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible en l'absence du numéro d'électeur.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale de voile (ENV), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'ENV, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Héliade Karukéré, dont le siège social est situé lieudit Mouzingue, route de Palmiste, 97113 Gourbeyre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 28,80 kW photovoltaïques, est localisée Habitation Jaula, lieudit Jaula, 97129 Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Philippe Lansard, domiciliés 821, avenue des Aravis, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 12,96 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raphaël Figuet, domicilié 48, montée des Grands-Prés, 38200 Vienne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2006, Mme Paule, Marie, Ghislaine, Geneviève Chatel, épouse Rene-Bazin, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 8 décembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Anne Mella, domiciliée lieudit Le Richebourg, 74430 Le Biot.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,48 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2006, les dispositions de l'arrêté du 29 août 2006 par lesquelles M. Philippe Astruc, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende, est nommé directeur de la formation initiale sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « directeur de la formation initiale », il convient de lire : « directeur de la formation initiale et des recrutements ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nicolas Gere, domicilié 17, rue de Linières, 53340 Ballée.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 septembre 2006, M. Pilczer (Simon) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 lande de la Borie » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Hérouville-Sainte-Claire.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Basse-Normandie) du 14 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux des ouvriers.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de Normandie (UNICEM Normandie) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2006, M. Jean-Séverin Lair, ingénieur en chef des télécommunications, est nommé directeur de projet, placé auprès du directeur général de la modernisation de l'Etat du ministère de l'économie, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs la chaîne culturelle européenne mentionnée en annexe à la présente décision et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
A N N E X E 1
Réaménagements conditionnels
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus hautes.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E 2
Réorientations des antennes de réception
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi relève du cabinet du préfet de police et le titulaire du poste exerce les fonctions de sous-directeur des services administratifs du cabinet.
 Son champ de compétence recouvre l'ensemble des affaires qui :
 1. Sont traitées directement par le préfet de police et les membres du cabinet, en raison de leur sensibilité au regard de la vie publique et de leur répercussion sur l'ordre public et la sécurité, au sens large, de la capitale ;
 2. Relèvent de la mission de la coordination des directions de la préfecture de police exercée par le préfet, directeur du cabinet.
 Outre ces attributions générales, la sous-direction gère directement :
 - les manifestations et occupations diverses de l'espace public et des lieux ouverts au public dans les sites sensibles de la capitale ;
 - l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice ;
 - les associations ;
 - le bureau du courrier général de la préfecture de police.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un poste de chargé de mission contractuel « techniques de l'information et de la communication » auprès du secrétariat général pour les affaires régionales de Limousin est à pourvoir à compter du 1er mars 2007.
Missions
 Sous l'autorité du préfet de région et du secrétaire général pour les affaires régionales, le ou la chargé(e) de mission est appelé(e) à :
 - contribuer à l'aménagement numérique des territoires (haut débit, couverture mobile...) ;
 - contribuer au développement des services et des usages de l'internet ;
 - contribuer au développement de l'administration électronique.
Activités principales
 Préparation des démarches stratégiques et de programmation en matière de TIC dans les CPER, PO et PASER.
 Suivi de la mise en oeuvre du projet régional d'accès aux réseaux de télécommunications à haut et très haut débit.
 Achèvement de la couverture haut débit et très haut débit des zones stratégiques et rurales de la région Limousin en liaison avec les acteurs locaux.
 Poursuite de la couverture territoriale en téléphonie mobile en collaboration avec les collectivités locales.
 Coordination des actions des services déconcentrés de l'Etat :
 - en matière de services en ligne avec les usagers : téléservices, téléprocédures... ;
 - en matière d'outils de travail partagés : SIT, portail de l'Etat, OEdipe, Présage...
 Conception ou mise en oeuvre d'outils informatiques spécifiques (OEdipe, Présage...).
 Elaboration du schéma régional de développement des services et des usages des TIC.
Compétences
 Compétences techniques :
 - compétence en matière de technologies de l'information et de la communication avec une vision suffisamment prospective, tant dans le domaine des infrastructures que dans celui des architectures de réseaux, des technologies de l'internet, des applications, des usages et de l'économie ;
 - connaissance de l'organisation administrative territoriale ;
 - connaissance des politiques publiques.
 Qualités personnelles :
 - capacité d'animation et de coordination du travail interministériel ;
 - aptitude au travail en équipe multidisciplinaire.
 Personnes à contacter pour rendez-vous :
 SGAR Limousin, Mme Rosy Farges, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 05-55-11-61-01, mél : rosy.farges@limousin.pref.gouv.fr) ;
 Mme Andrée Boualem, directrice de l'administration générale et de la coordination (téléphone : 05-55-11-61-20, mél : andree.boualem@limousin.pref.gouv.fr).
 Lieu de travail : secrétariat général pour les affaires régionales, préfecture de région, 27, rue Théodore-Bac, 87000 Limoges.
 Les candidatures devront être transmises au préfet de région Limousin.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2007, l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'attaché d'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer organisé au titre de l'année 2007 se déroulera le 27 mars 2007.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les candidats n'habitant pas à Paris : auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les candidats résidant à Paris uniquement : auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
 2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement, sur internet à l'adresse www.equipement.gouv.fr ou sur l'intranet du MTETM à l'adresse http:/intra.dgpa.i2 ;
 - soit par courrier ou visite auprès des services cités avant en 1 (a) ;
 - soit par courrier auprès des services cités avant en 1 (b).
 Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 m libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 g. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau RCF 2 de la direction générale du personnel et de l'administration.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être :
 - soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le 5 mars 2007, à 16 h 30 ;
 - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée au vendredi 2 mars 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 janvier 2007, M. Philippe Penicaud, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
 Force ouvrière (FO) : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants ;
 Fédération des syndicats autonomes du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (FSAMIAT-UNSA) : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants ;
 Fédération Interco (CFDT) : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 février 2007, Mme Senmartin (Lysiane), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de l'aviation civile Sud, à Juillan (Hautes-Pyrénées), à compter du 15 février 2007.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2007, le tableau principal d'avancement pour l'année 2006 au grade d'ingénieur général des mines est établi ainsi qu'il suit :
1 Mme Odile Gauthier.
2 Mme Nathalie Homobono.
3 M. Michel Guilbaud.
4 M. Philippe Lédenvic.
5 M. Jean-Paul Marmorat.
6 M. François Baratin.
7 M. Michel Darrieulat.
Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans des disciplines de médecine d'armée, des disciplines hospitalières et des disciplines de recherches, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
 Ces concours sont ouverts aux médecins, pharmaciens et vétérinaires des armées admis aux concours pour l'attribution du titre d'assistant antérieurement à la date de publication du décret du 14 juin 2004 susvisé.
Délégation est donnée à MM. Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend cinq membres :
 - le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur ou son représentant, président ;
 - le directeur des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;
 - un fonctionnaire du ministère de l'intérieur appartenant à un grade d'avancement dans un corps de catégorie A ou assimilé ;
 - deux membres désignés en raison de leurs compétences dans les systèmes d'information et de communication.
 Le jury peut être éventuellement complété par des examinateurs supplémentaires choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
Attributions des jurys.
 Le jury :
 - choisit les sujets des épreuves ;
 - corrige les épreuves ;
 - établit la liste de classement définitive des candidats par ordre de mérite.
 Chaque membre du jury dispose d'une voix. Le jury se prononce à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
A l'issue des épreuves, le jury établit pour chaque concours un classement par ordre de mérite des candidats d'après le total des notes obtenues à l'ensemble des épreuves. Compte tenu du nombre de postes ouverts, du niveau des prestations fournies par les candidats et des classements par concours, le président du jury transmet la liste de classement par ordre de mérite à l'école du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), en proposant le nombre minimal de points à réunir pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié.
A N N E X E
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
Article R. 226-2 du code pénal
 Il est institué auprès du Premier ministre une commission consultative composée comme suit :
 1. Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, président ;
 2. Un représentant du ministre de la justice ;
 3. Un représentant du ministre de l'intérieur ;
 4. Un représentant du ministre de la défense ;
 5. Un représentant du ministre chargé des douanes ;
 6. Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 7. Un représentant du ministre chargé des communications électroniques ;
 8. Un représentant de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;
 9. Un représentant du directeur général de l'Agence nationale des fréquences ;
 10. Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, désignées par le Premier ministre.
 La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente. Elle est également consultée sur les demandes d'autorisations présentées en application des articles R. 226-3 et R. 226-7.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 octobre 2006, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes au titre de l'année scolaire 2006-2007 les élèves désignés ci-après :
 Mlle Arnoux (Stéphanie).
 M. Bensoussan (Samuel).
 M. Domenech (Renaud).
 M. El Haddati (Said).
 M. Perhirin (Vincent).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2006, M. Ceron (Fabien, Ghislain, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Clement, Jean-Michel Ceron et Nadine Colomb, notaires associés, à la résidence de Saint-Genis-Laval (Rhône).