Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2003, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2003, conformément à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale, dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2003
 M.
Frédéric Antiphon.
 M.
Denis Jankowiak.
Mm e
Anne Gauthier.
M l l e
Florence Mourareau.
 M.
Mathieu Guglielmi.
Mm e
Laëtitia Giachetti-Molko.
M l l e
Hélène Parmentier.
Mm e
Catherine Dagorn.
Mm e
Aude Plumeau.
M l l e
Hélène Vareilles.
 M.
Raphaël Arnoux.
Mm e
Véronique Morelli.
M l l e
Joëlle Mathieu.
A compter du 1er mars 2003
Mlle Céline Muraz.
A compter du 1er mai 2003
M. Olivier Benoist.
A l'article 3 du décret du 5 avril 2002 susvisé, les mots : « dans un délai de dix-huit mois à compter de cette date » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de l'ordonnance du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation. ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2003, M. Poncet (Christian), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de projet, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 6 octobre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 juin 2003, sont autorisées à exercer la chirurgie dentaire en France les personnes dont les noms suivent :
 M. Ahossi (Vidjegni Victorin) ;
 M. Badran (Ibrahim) ;
 M. Mouawad (Bassam) ;
 Mme Todorova (Iskra), épouse Predine-Hug.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 juin 2003, M. Lionel Toutain, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès des Charbonnages de France afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du président-directeur général pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2003.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 25 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant aux hospices civils de Lyon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général, hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, (bâtiment B) 162, avenue Lacassagne, 69424 Lyon Cedex 31.
L'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Chambéry est à pourvoir.
 Le CLOUS de Chambéry dépend du CROUS de Grenoble, établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
 Le CLOUS de Chambéry regroupe cinq résidences (860 logements), cinq restaurants universitaires et des cafétérias (550 000 repas par an), situés à Chambéry, au Bourget-du-Lac et à Annecy.
 Le directeur du CLOUS de Chambéry anime des équipes comprenant dix personnels administratifs, dont trois de catégorie A, une assistante sociale et soixante-dix personnels ouvriers.
 Il participe activement à la dynamique du CROUS, au sein de l'équipe de direction. Il est chargé, sous l'autorité du directeur du CROUS de Grenoble, de la mise en oeuvre de la politique définie au niveau académique. Il aura en particulier à suivre plusieurs dossiers de réhabilitation et de construction.
 Le directeur du CLOUS de Chambéry est l'interlocuteur privilégié de l'université de Savoie avec laquelle vient d'être conclu un accord de partenariat portant sur la vie étudiante, accord qu'il va falloir faire vivre en liaison suivie avec nos partenaires. Il participe aux réunions des comités de site regroupant les acteurs de l'enseignement supérieur et assurant le suivi des chantiers de construction et réhabilitation.
 Le candidat retenu devra donc posséder, outre des compétences reconnues en gestion administrative, financière et des ressources humaines, des qualités relationnelles, d'organisation et de négociation avec des interlocuteurs différents : universitaires, collectivités locales, personnels notamment.
 Cet emploi doté de l'échelonnement indiciaire 841-1015 est ouvert aux fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières DE A2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DE A2 ainsi que :
 - à la rectrice de l'académie de Grenoble, 7, place Bir-Hakeim, BP 1065, 38021 Grenoble Cedex (téléphone : 04-76-74-70-20, fax : 04-76-74-74-80) ;
 - au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-40, fax : 01-44-18-53-63) ;
 - au directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble, 5, rue d'Arsonval, BP 187, 38019 Grenoble Cedex (téléphone : 04-76-57-44-02, fax : 04-76-47-25-49).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 mars 2003 à l'accord du 21 février 2000 sur les classifications et à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
Il est inséré après l'article 2 un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - Est également admise une attestation d'inscription sans réserve en quatrième année d'études postsecondaires en éducation physique et sportive ou dans le domaine d'une ou de plusieurs pratiques sportives pour la délivrance d'un diplôme national ou d'un diplôme délivré au nom de l'Etat, obtenue le cas échéant après une décision de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels prise en application de l'article L. 613-5 du code de l'éducation. »
En cas de confirmation de la peste porcine africaine dans un abattoir ou un moyen de transport, le directeur départemental des services vétérinaires veille à ce que :
 a) Tous les porcs présents dans l'abattoir originaires de l'exploitation du ou des porcs infectés ou tous les porcs présents dans le moyen de transport soient mis à mort dans les meilleurs délais ;
 b) Les cadavres, les carcasses, les abats, les parties non destinées à la consommation humaine, le sang et la totalité des bacs tampons contenant le sang issu des porcs infectés ou des porcs originaires de la même exploitation encore présents dans l'abattoir ou issus du même moyen de transport soient transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruits dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux, sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires ;
 c) Le nettoyage, la désinfection et si nécessaire la désinsectisation des bâtiments et équipements, y compris des véhicules, soient effectués conformément aux dispositions visées à l'article 11 du présent arrêté ;
 d) Une enquête épidémiologique soit effectuée conformément à la section 2 du présent chapitre et que, sauf indication contraire dans l'enquête épidémiologique, les mesures prévues à l'article 23 soient appliquées dans l'exploitation d'origine des porcs ou carcasses infectés ;
 e) La réintroduction d'animaux aux fins d'abattage ou de transport n'intervienne, au plus tôt, que vingt-quatre heures après l'achèvement des opérations de nettoyage, de désinfection et si nécessaire de désinsectisation effectuées conformément à l'article 11 du présent arrêté.
Par délibération en date du 14 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Nevers FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé GPFM, du 28 juin au 7 juillet 2003.
 Site : circuit de Nevers, Magny-Cours (58).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,2 MHz.
I. - Le troisième alinéa de l'article R. 751-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. »
 II. - Le premier alinéa de l'article R. 772-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance. »
 III. - L'article R. 811-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 811-7. - Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.
 Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 et R. 612-2.
 Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat :
 1° Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle ;
 2° Les litiges en matière de contraventions de grande voirie mentionnés à l'article L. 774-8.
 Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat. »
 IV. - A l'article R. 811-8, les mots : « En cas de dispense » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une disposition spéciale a prévu une dispense d'avocat en appel ».
 V. - A l'article R. 222-13, les mots : « des agents publics » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que des agents ou employés de la Banque de France ».
 A l'article R. 431-3, les mots : « les agents publics » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ».
 VI. - L'article R.* 200-17 du livre des procédures fiscales est abrogé.
L'article 5 est ainsi modifié :
 Au 1°, après le mot : « sportive » sont insérés les mots : « ou du diplôme professionnel de professeur des écoles » ;
 A la fin du 2°, sont insérés les mots : « ou les lauréats d'un des concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles qui sont détenteurs du diplôme professionnel de professeur des écoles » ;
 Au 3°, après les mots : « les professeurs d'éducation physique et sportive, » sont insérés les mots : « les professeurs des écoles, » et après les mots : « des professeurs d'éducation physique et sportive », sont insérés les mots : « et des professeurs des écoles ».
L'article 13 bis suivant est ajouté après l'article 13 du même arrêté :
 « Art. 13 bis. - La dénomination des aliments composés destinés aux animaux familiers doit être complétée par la mention : "aliment pour, suivie de "animaux familiers ou de la catégorie d'animaux à laquelle ils sont destinés, suivie de "uniquement. »
L'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Lors de la demande de prêt, le ménage requérant doit produire les avis d'imposition sur le revenu de chaque personne constituant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt ainsi que les avis d'imposition précisant sa situation au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt. Ces avis d'imposition sont conservés au dossier.
 « Les emprunteurs ne pouvant justifier des avis d'imposition mentionnés au premier alinéa du présent article pour l'ensemble des personnes du ménage prises en compte pour l'application des articles 2 et 8 ne peuvent bénéficier de l'avance. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 septembre 2003, un examen professionnel sur titres avec épreuves permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur en chef de classe normale sera organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2004.
 Les épreuves d'entretien se dérouleront à compter du mardi 9 mars 2004.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 17 novembre 2003 et le vendredi 12 décembre 2003, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit et adressés à la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 17 novembre 2003 au vendredi 12 décembre 2003. Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscription, le vendredi 19 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 17 novembre 2003 au vendredi 12 décembre 2003, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 L'adresse où doivent être retirés et déposés les dossiers est la suivante :
 Centre national de la fonction publique territoriale, département concours, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales ou au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 août 2003, M. Jean-Pierre Boudier, receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans, à compter du 4 avril 2002, pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Monsieur le Président,
 Le principe de laïcité de la République est affirmé par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et solennellement consacré par la Constitution. Garantissant, tout à la fois, la neutralité des services publics et le respect des diverses croyances, il recueille l'adhésion de l'ensemble des confessions et des courants de pensée.
 Des interrogations sont cependant apparues, portant sur les conditions concrètes de son application dans la société française contemporaine, ainsi que sur les évolutions requises pour assurer sa mise en oeuvre en conciliant l'exigence de cohésion nationale et le respect des différences.
 Aussi a-t-il paru souhaitable d'instituer une commission chargée de mener une réflexion sur ce sujet.
 Cette commission sera composée de juristes, de philosophes, de sociologues et d'historiens, ainsi que de personnes choisies en raison de leur connaissance des problèmes concrets posés par l'application du principe de laïcité.
 Elle devra, après avoir consulté des représentants de toutes les sensibilités politiques, philosophiques, religieuses et sociales, procéder à un examen des difficultés rencontrées, rendre un avis sur les exigences concrètes qui s'attachent à la mise en oeuvre du principe de laïcité et proposer les mesures susceptibles de favoriser son application.
 Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Les mesures suivantes sont appliquées dans les exploitations porcines de la zone d'observation :
 a) Les propriétaires ou détenteurs de suidés sont informés par le directeur départemental des services vétérinaires des précautions à prendre pour éviter la contamination par le virus de la peste porcine africaine à partir des sangliers sauvages ;
 b) Des moyens appropriés de désinfection sont utilisés aux entrées et sorties des bâtiments d'hébergement des suidés ainsi que de l'exploitation elle-même conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté ;
 c) Dans les exploitations en plein air, le préfet peut ordonner la mise en place de clôtures étanches aux sangliers sauvages répondant à des normes minimales définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Le préfet peut, au besoin, étendre cette mesure à tout son département.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er septembre 2003, sont nommés membres de la formation d'étude de la faune sauvage captive de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive :
1° Au titre des responsables d'établissement
 Mme Delord (Françoise), titulaire ; M. Caillé (Patrick), suppléant ;
 M. Hignette (Michel), titulaire ; M. Alayse (Jean-Paul), suppléant ;
 M. Boisard (Jean-Jacques), titulaire ; M. Haelewyn (Franck), suppléant ;
 M. Clipet (Lionel), titulaire ; M. Favre (Robert), suppléant ;
 M. Maurice (Daniel), titulaire ; M. Poullain (Eric), suppléant ;
 M. Biévelot (Maurice), titulaire ; M. Martin (Pascal), suppléant ;
 M. Faivre (Jacques), titulaire ; M. Leportois (Didier), suppléant ;
 M. Renaud (Bernard), titulaire ; M. Varin (Jean-Philippe), suppléant ;
 M. Moyne (Gilles), titulaire ; M. Marchive (Guy), suppléant.
2° Au titre des personnalités qualifiées, outre le directeur général
du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant
 M. Bauer (Marcel), titulaire ; M. Broda (Stéphane), suppléant ;
 M. Hennache (Alain), titulaire ; M. Collot (Alain), suppléant ;
 M. Herrenschmidt (Nicolas), titulaire ; M. Ridell (Michaël), suppléant ;
 M. Mailletas (Christian), titulaire ; M. Echaubard (Michel), suppléant ;
 M. Naulleau (Guy), titulaire ; M. Simon (Roland), suppléant ;
 M. Bour (Roger), titulaire ; M. Thorens (Bernard), suppléant ;
 M. Guilbot (Robert), titulaire ; M. Moutou (François), suppléant ;
 M. Vast (Claude), titulaire ; M. Goin (Patrick), suppléant.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 mai 2003, M. Bertrand Gazaigne, inspecteur du travail à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 juin 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alain Laslaz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation lui étant de plus donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes ;
 Mme Marie-Christine Perrais, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Laure Millefaux, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Thierry Mola, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Yannick Le Dû, agent contractuel ;
 Mme Fabienne Billet-Ydier, administratrice civile, en particulier en ce qui concerne la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux ;
 M. Jean-Maurice Lemaître, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juin 2003, M. Muller (Pierre), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er juillet 2003, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques des Pays de la Loire, en remplacement de M. Trégouët (Bruno), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 octobre 2003 :
 Il est mis fin aux fonctions de sous-directrice exercées par Mme Saillant (Danielle), administratrice civile, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Mme Saillant (Danielle), administratrice civile, est nommée sous-directrice de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 août 2003 :
 Considérant que la société Chester Editions, avenue de Provence 4, CH 1007 Lausanne, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de traitement présentée dans le livre Enfin un remède contre l'arthrose revendiquant les allégations suivantes :
 « Une découverte révolutionnaire ; arthrose : (...) supprimer toutes ses douleurs sans aucun médicament ; se débarrasser définitivement de leurs douleurs avec cette même incroyable solution ; (...) solution qui lui donne des résultats étonnants ; (...) son soulagement est presque immédiate ; mes cartilages endommagés étaient en train de se reconstituer » ;
 Témoignagne de Françoise B. : « Le remède miracle qui peut stopper, inverser et même guérir l'arthrose ; un traitement qui permet au cartilage détruit de se reconstituer ; un traitement guérissant l'arthrose ; à la question : "Peut-on guérir l'arthrose ?, la réponse est maintenant OUI, car un traitement qui guérit l'arthrose vient d'être découvert et il est très simple à utiliser ; (...) des améliorations incroyables ; ce traitement est de loin l'arme la plus efficace qu'il est possible d'utiliser pour stopper l'arthrose ; des résultats incroyablement positifs ; (...) après ce traitement, presque tous avaient pu reprendre une vie normale à l'abri des douleurs » ;
 Témoignage : « Un directeur de quarante-deux ans souffrait terriblement ; (...) deux semaines après avoir commencé, il déclara (...) que son genou ne lui faisait plus mal, (...) aucune douleur ; (...) il est 100 % guéri » ;
 Témoignage : « Un cycliste professionnel de quarante-trois ans avait des douleurs constantes, (...) Aujourd'hui il est 100 % guéri et n'a plus ni douleurs, ni enflure » ;
 Témoignage : « Buck (...) souffrait des deux genoux ; (...) cela fait maintenant cinq semaines que je suis le traitement du Dr Théodosakis et la douleur a déjà diminué de moitié » ;
 Témoignage : « Norman Beck : je n'ai plus de douleur » ;
 Témoignage : « Un prêtre : cela fait juste deux semaines et déjà les changements sont spectaculaires » ;
 Témoignage : « Georges Baker : (...) en trois semaines, mon genou s'était largement amélioré, et en six semaines il ne me gênait plus, voire même plus du tout ; (...) je ne souffre pratiquement plus ; je n'ai plus besoin (...) de me faire opérer » ;
 « (...) beaucoup de gens ont pu se guérir de l'arthrose (...) son traitement est très simple à utiliser ».
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Chester Editions à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de traitement présentée dans le livre Enfin un remède contre l'arthrose reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Chester Editions, avenue de Provence 4, CH 1007 Lausanne, Suisse.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
L'utilisation des dispositifs médicaux, stérilisés à l'oxyde d'éthylène par la société H.W. Andersen, située à Loos (Nord), est suspendue jusqu'à ce que cette société soit en mesure d'apporter toutes les garanties de conformité de son activité de stérilisation à l'oxyde d'éthylène aux exigences de la norme NF EN 550 qu'elle revendique.
Les marchés de fournitures et de services qui ont pour objet des études exploratoires complexes ou des prestations pouvant présenter des aléas techniques importants, et les marchés de conception et de réalisation de systèmes d'information et de communication qui mettent en oeuvre des technologies évolutives dans le domaine de l'information, des communications ou des composants électroniques, peuvent comporter plusieurs phases. Le montant global de ce type de marché est fixé préalablement à sa notification sans que les périmètres de toutes les phases ne soient complètement définis.
 Ils sont passés pour une durée de 5 ans au plus, sauf cas exceptionnels dûment justifiés notamment par l'objet du marché.
 A l'issue de chaque phase, la personne responsable du marché peut, sur la base des résultats obtenus, définir dans le marché, après accord du titulaire, les nouveaux moyens à mettre en oeuvre ou les objectifs à obtenir pour la phase suivante en vue de réaliser l'opération.
 Lorsque l'intérêt de la poursuite du marché est de nature à être remis en cause au cours de son exécution, ce dernier doit prévoir la faculté pour la personne publique d'arrêter son exécution au terme d'une ou plusieurs de ces phases.
La SARL RFM Auvergne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RFM Clermont-Ferrand et RFM Corrèze.
L'article R. 1614-44 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1614-44. - Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale susceptibles de bénéficier du concours particulier. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale sont inscrits sur cette liste selon un ordre de priorité tenant compte notamment de la poursuite des procédures en cours ainsi que de l'établissement des documents d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42 ou par l'existence de risques naturels. »
L'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu utiliser les droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps avant l'expiration du délai prévu par les articles 6 et 7 du décret du 29 avril 2002 susvisé en bénéficie de plein droit préalablement à cette date. Le service chargé de la gestion des personnels de l'administration centrale l'informe de ce droit par la voie hiérarchique dans des délais qui en permettent l'exercice, soit un mois avant la date utile de début du congé pour un congé inférieur ou égal à trois mois, et trois mois avant cette même date de début pour un congé supérieur à trois mois.
Le montant des honoraires alloués aux médecins spécialistes qualifiés, experts et surexperts des centres de réforme chargés d'examiner les candidats à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires résultant de l'application des articles L. 162-5 et L. 162-38 du code de la sécurité sociale susvisé. Il est fixé suivant le tableau annexé au présent arrêté.
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
 - chèques et numéraires ;
 - règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
 - règlements par carte bancaire, sur place, par téléphone, par correspondance ou via internet selon une procédure sécurisée.
 Dans le cas des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Haute-Loire.
 Secteur d'implantation : Le Puy-en-Velay.
 Fréquence : 98,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Mont Ronzon, 43750 Le Puy-en-Velay.
 Altitude du site (NGF) : 766 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Haute-Loire.
 Secteur d'implantation : Yssingeaux.
 Fréquence : 103,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Faux, 43800 Yssingeaux.
 Altitude du site (NGF) : 1 037 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
 Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
 Un arrêté conjoint des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Le directeur général des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains présente chaque année au conseil d'administration un état prévisionnel des recettes et des dépenses qui comprend :
 - un compte de résultat prévisionnel ;
 - un tableau de financement abrégé prévisionnel.
 Lors de la présentation du compte financier, le directeur général de l'établissement rend compte au conseil d'administration de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et des engagements hors bilan.
 Le conseil d'administration reçoit communication des comptes annuels de tous organismes dans lesquels l'établissement détient une participation financière.
1° La commission se réunit à la diligence du président.
 2° Dans le cas où il serait signalé que la passation d'un marché ou d'un avenant, soumis à l'avis de la commission, présente un caractère d'urgence impérieuse, il appartient au président de réunir la commission dans les plus brefs délais, à moins qu'il ne juge pouvoir donner lui-même un avis favorable. Dans ce dernier cas, le président rend compte à la commission, lors de sa plus prochaine réunion, de l'avis qu'il a été amené à donner à raison de l'urgence.
Les agents non titulaires de l'Office des migrations internationales et du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins est composé des membres avec voix délibérative suivants :
 1° Un représentant du Centre national de référence des mécanismes de résistance aux antibiotiques ;
 2° Un membre de la Société française d'hygiène hospitalière ;
 3° Dix-huit personnalités qualifiées :
 a) Deux infirmiers hygiénistes ;
 b) Deux microbiologistes, dont un bactériologiste et un virologue ;
 c) Deux médecins de santé publique épidémiologistes ;
 d) Deux médecins ou pharmaciens hygiénistes ;
 e) Deux médecins infectiologues ;
 f) Deux médecins réanimateurs ;
 g) Un chirurgien ;
 h) Un chirurgien-dentiste ;
 i) Un gériatre ou un spécialiste de l'hygiène en milieu gériatrique ;
 j) Un gynécologue-obstétricien ;
 k) Un médecin du travail ;
 l) Un pharmacien hospitalier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 octobre 2004, le nombre de postes offerts aux concours (interne et externe) pour le recrutement d'assistants de service social du ministère de la justice au titre de l'année 2004 est fixé à 28.
 Le nombre total des places offertes aux concours susvisés est fixé à :
 Concours externe : 18 places :
 Direction de la protection judiciaire de la jeunesse : 15 places ;
 Direction de l'administration générale et de l'équipement : 3 places.
 Concours interne : 10 places :
 Direction de la protection judiciaire de la jeunesse : 8 places ;
 Direction de l'administration générale et de l'équipement : 2 places.
 En outre, 2 places seront offertes par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2007, Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale Groupement des EHPAD publics du Val-de-Marne.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 octobre 2007, M. Racine (Bruno), conseiller maître à la Cour des comptes, président de la Bibliothèque nationale de France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Jeanneney (Jean-Noël), démissionnaire.
L'article R. 776-13 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sans préjudice de l'article R. 776-8, les observations orales peuvent être présentées au nom de l'Etat par le préfet du département dans lequel est situé le centre de rétention administrative où se trouve l'étranger lors de l'introduction de son recours et, si le centre de rétention administrative est situé à Paris, par le préfet de police. »
Le titre professionnel de technicien(ne) de production sur lignes automatisées est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, en date du 11 octobre 2007, sont nommés membres de la Commission nationale des déportés et internés résistants :
En qualité de représentant des Forces françaises
combattantes (FFC)
   Titulaires :
 Mme Guillemot (Gisèle), déportée, en remplacement de M. Leteuil (Maurice).
 M. Thomas (Jean), déporté.
En qualité de représentant des Forces françaises
de l'intérieur (FFI)
   Titulaires :
 M. Meyer (Yves), déporté, en remplacement de M. Pertuisot (Henri).
 M. Prompt (Paul), interné, en remplacement de M. Barataud (Jean).
En qualité de représentant de la Résistance intérieure
française (RIF)
   Titulaires :
 M. Fumoleau (Jean), déporté, en remplacement de M. Boulaire (Jacques).
 M. Jonchery (Maurice), déporté, en remplacement de M.  Planque (Vincent).
En qualité de représentant de la Résistance extra-métropolitaine
d'Indochine
   Titulaire :
 M. Poggiale (Joseph), déporté, en remplacement de M. Monthuis (Pierre).
 Les arrêtés des 20 novembre 1980, 14 mars 1984 et 18 septembre 1987 portant nomination à la Commission nationale des déportés et internés résistants sont abrogés.
Par dérogation à l'article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, les organismes bénéficiant de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance des enfants qu'ils ont recueillis.
Les dossiers que l'organisme autorisé constitue à propos des futurs adoptants et des enfants qu'il recueille ou qu'il confie en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère peuvent être consultés par le président du conseil général et par le ministre des affaires étrangères et sont communiqués, à leur demande, au procureur de la République et au tribunal lors de la procédure d'adoption.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord interrégional (Haute et Basse-Normandie) du 3 décembre 2003 portant sur les salaires minima annuels pour 2004, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 75 du 9 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à la retraite et formation professionnelle.
   Signataires :
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat avenir des barreaux de France patronal (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Lors de la réalisation du placement en vue d'adoption d'un enfant recueilli en France, l'organisme doit en avertir, dans un délai de huit jours, le président du conseil général du département où résident les futurs adoptants. Cette notification doit mentionner les éléments relatifs à l'état civil de l'enfant dont l'organisme dispose, la date et les conditions dans lesquelles a été donné le consentement à l'adoption ainsi que le nom de la personne qui assurera l'accompagnement de l'enfant et de sa famille.
L'organisme autorisé pour l'adoption doit faire procéder à un examen médical approfondi de tout enfant qu'il recueille sur le territoire de la République française, dans un délai de deux mois suivant la date de recueil, par l'un des médecins mentionnés au 5° de l'article R. 225-15. Les résultats de cet examen sont communiqués à la personne qui assure l'accueil provisoire de l'enfant. Le dossier médical de l'enfant est communiqué au médecin désigné par les futurs adoptants lors de la réalisation du placement en vue d'adoption.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 août 2004, la décision du 20 novembre 2002 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5140, R. 5141 et R. 5141-3 du code de la santé publique est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Azria (Renée) », lire : « Azria (René) » ;
 Au lieu de : « Mielpied-Homsi (Brigitte) », lire : « Milpied-Homsi (Brigitte) » ;
 Au lieu de : « Montagnier Petrissan (Catherine) », lire : « Montagnier Petrissans (Catherine) » ;
 Au lieu de : « Seligman (Maxime) », lire : « Seligmann (Maxime) ».
L'article 4 de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « immobilière », sont insérés les mots : « , documentaire ».
 II. - Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Elle assure la coordination de la politique documentaire du ministère. »
 III. - Le cinquième alinéa est abrogé.
Pour les candidats à un brevet professionnel du ministère chargé de l'agriculture, titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, sont réputées acquises les unités capitalisables dont l'objectif terminal d'intégration est le suivant :
 « Etre capable de communiquer dans les situations complexes de la vie sociale et professionnelle » ;
 « Etre capable d'utiliser les nouvelles technologies de traitement de l'information et de la communication dans les situations de la vie professionnelle et sociale ».
 Ces candidats bénéficient également de la dispense d'une unité capitalisable d'adaptation régionale et à l'emploi (UCARE).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 64 du 7 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contributions obligatoires des entreprises en faveur du développement de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
La commission d'agrément prévue par l'article L. 225-2 comprend :
 1° Trois personnes appartenant au service qui remplit les missions d'aide sociale à l'enfance et ayant une compétence dans le domaine de l'adoption ou leurs suppléants désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ;
 2° Deux membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département : l'un nommé sur proposition de l'union départementale des associations familiales parmi les membres nommés au titre du 2° de l'article R. 224-3 ; l'autre assurant la représentation de l'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'Etat ; ces membres peuvent être remplacés par leurs suppléants, désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ;
 3° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection sociale et sanitaire de l'enfance.
 Les membres de la commission, dont le président et le vice-président, sont nommés pour six ans par le président du conseil général.
 Le président du conseil général fixe le nombre et le ressort géographique des commissions d'agrément dans le département.
Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 14 358 EUR et 5 771 EUR pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005. Ce plafond de ressources et cette majoration sont également applicables à la personne ou au ménage percevant l'allocation pour jeune enfant ou l'allocation d'adoption en vertu de la réglementation antérieure au 1er janvier 2004.