3o Les contributions au financement des dépenses visées au livre Ier, titre     VII, chapitre IV du code de la sécurité sociale;
      4o Les versements effectués en application des articles L.134-1, L.381-8,
     L.741-11 du code de la sécurité sociale;
      5o Un versement au Fonds national d'action sanitaire et sociale et au Fonds     national de la gestion administrative en application des article 103 et 104;      6o La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123;
      7o Les charges imputables au fonds en application des dispositions     législatives et réglementaires en vigueur.
      Art. 101. - Le Fonds national des accidents du travail et des maladies     professionnelles comprend en recettes:
      1o Les cotisations mentionnées à l'article 92 ainsi que les produits des     pénalités et majorations de retard y afférentes;
      2o Les versements de compensation effectués par le régime général en     application de l'article L.134-15 du code de la sécurité sociale;
      3o Le produit des recours contre tiers;
      4o La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets des placements     prévus aux articles 122 et 124;
      5o Les contributions prévues par les dispositions législatives et     réglementaires en vigueur.
      Il comprend en dépenses:
      1o Les versements aux unions régionales pour le service des prestations dues     au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et pour     les dépenses effectuées au titre de la prévention des accidents du travail et     des maladies professionnelles telles qu'elles sont prévues au titre VI;
      2o Les dépenses de la caisse autonome nationale au titre des prestations de     même nature versées à l'étranger;
      3o Les contributions au financement des dépenses visées au titre Ier, livre     VII, chapitre 4, du code de la sécurité sociale;
      4o Un versement au Fonds national d'action sanitaire et sociale et au Fonds     national de la gestion administrative en application des articles 103 et 104;      5o La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123;
      6o Les charges imputables au fonds en application des dispositions     législatives ou réglementaires en vigueur.
      Art. 102. - Le fonds minier des prestations familiales comprend en recettes:      1o La dotation du Fonds national des prestations familiales de la Caisse     nationale des allocations familiales;
      2o La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets des placements     prévus aux articles 122 et 124;
      3o Les contributions prévues par les dispositions législatives et     réglementaires en vigueur.
      Il comprend en dépenses:
      1o Les versements aux unions régionales pour le service des prestations     familiales mentionnées au titre VII;
      2o La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123;
      3o Les charges imputables au fonds en application des dispositions     législatives et réglementaires en vigueur.
      Art. 103. - Le Fonds national d'action sanitaire et sociale comprend en     recettes:
      1o Un versement des fonds mentionnés aux articles 99 à 101, fixé chaque     année par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du     budget et des mines;
      2o Les excédents nets dégagés annuellement, dans le ressort de chaque     société de secours minière, par chaque catégorie d'oeuvres autres que les     établissements sous compétence tarifaire de l'Etat;
      3o La dotation du Fonds national de l'action sanitaire et sociale de la     Caisse nationale des allocations familiales;
      4o Les dons et legs perçus par les organismes;
      5o Le remboursement des prêts accordés par le fonds;
      6o La participation des collectivités territoriales aux dépenses du service     social;
      7o Les contributions prévues par les dispositions législatives et     réglementaires en vigueur.
      Il comprend en dépenses:
      1o Les charges d'action sanitaire et sociale de la caisse autonome nationale     prévues au titre X;
      2o Les dotations annuelles, distinguées selon leur objet, attribuées aux     unions régionales et aux sociétés de secours minières prévues à ce même     titre.
      Art. 104. - Le Fonds national de la gestion administrative comprend en     recettes:
      1o Un versement des fonds mentionnés aux articles 99 à 101, fixé chaque     année par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du     budget et des mines;