Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la recherche agronomique en date du 11 août 1994, est     autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours externes pour le     recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de     2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e     classe, d'adjoints techniques de la recherche, d'agents techniques de la     recherche et de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe de     l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys     ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une     décision du directeur général de l'I.N.R.A.
      Le nombre total de postes offerts aux concours externes ainsi que la     répartition entre les branches d'activité professionnelles seront fixés     ultérieurement.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21     septembre 1994.
      Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division Recrutement de     l'I.N.R.A., 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures,     ou auprès des services généraux des centres de recherches de l'I.N.R.A. dont     la liste est annexée audit arrêté.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 22     septembre 1994.
      Les candidats devront soit les envoyer par voie postale, le cachet de la     poste faisant foi, soit les déposer auprès du centre de recherche désigné     centre organisateur du concours pour lequel les candidats postulent.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 août 1994, le     Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué en assemblée     plénière, à Paris, du 5 au 10 septembre 1994.
      Le bureau permanent se réunira en tant que de besoin le 10 septembre 1994     dans l'après-midi.
      Les quatre commissions permanentes et la commission des anciens combattants     du conseil se réuniront les 6 et 7 septembre 1994.
      L'arrêté du 2 juin 1994 relatif au même objet est abrogé.
Art. 5. -  Les représentants des personnels cités à l'article 4 ci-dessus     sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus     forte moyenne.
      A cet effet, chaque liste comporte les noms des candidats titulaires et les     noms des candidats suppléants.
      Le représentant suppléant siège au conseil d'administration en cas     d'empêchement du membre titulaire.
      Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation et dans la limite des     postes à pourvoir.
      Tous les personnels sont électeurs et éligibles dès lors qu'ils effectuent     au moins un demi-service durant l'année scolaire.
      Le directeur de l'établissement établit les listes électorales, reçoit les     bulletins de vote sous double enveloppe, organise le dépouillement public et     en publie les résultats. Les votes sont personnels et secrets.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Cathala (Bruno), président du     tribunal de grande instance de Montargis, est placé en position de     détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à     compter du 21 février 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 juin 1994,
     l'autorisation demandée par le laboratoire médical de Bussy, sis 14, rocade     Croix-Saint-Georges à Bussy-Saint-Georges, de pratiquer, sous la     responsabilité de M. Harrabi (Salem), les actes de cytogénétique en vue     d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est refusée.
Art. 10. -  Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue     au quatrième et au cinquième alinéa de l'article L. 234-9 du code des     communes est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de     Mayotte, à raison de:
      75 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune;
      25 p. 100 proportionnellement à la superficie du territoire communal.
    Section 5
    Dispositions applicables aux communes du territoire
    de la Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 septembre     1994, est autorisée au titre de la session de 1995 l'ouverture de concours     spécifiques d'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés     exerçant dans les disciplines d'enseignement général et des professeurs     certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique, des     professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée     professionnel du deuxième grade réservés aux maîtres et aux documentalistes     des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés.
      Les modalités d'inscription à ces concours spécifiques sont les suivantes:
      Les registres d'inscription seront ouverts au service des examens et     concours de chaque rectorat d'académie, aux vice-rectorats de     Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service d'enseignement de     Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Les maîtres et les documentalistes doivent s'inscrire auprès du rectorat, ou     du vice-rectorat, ou du service d'enseignement dans le ressort duquel ils ont     leur résidence administrative.
      L'inscription s'effectue en règle générale par Minitel ou, à défaut, par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale.
      La fermeture des services télématiques aura lieu le lundi 7 novembre 1994, à     17 heures.
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
      Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés     jusqu'au lundi 7 novembre 1994, à 17 heures.
      Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront:
      - soit déposés le vendredi 2 décembre 1994, à 17 heures au plus tard;
      - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit     oblitérée au plus tard le vendredi 2 décembre 1994 à minuit, le cachet de la     poste faisant foi.
      Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposés ou     postés après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande     d'inscription.
      Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, pour chaque concours, le nombre     de maîtres pouvant bénéficier de l'échelle de rémunération correspondante,
     d'autre part, s'il y a lieu, la ventilation des promotions offertes entre les     sections et options.
Art. 15. -  Sont applicables aux circonscriptions territoriales des îles     Wallis et Futuna les dispositions des articles R. 234-1, R. 234-2 et R.
     234-4, R. 234-18 à R. 234-35 du code des communes, sauf à remplacer le mot <<     commune >> par les mots  << circonscription territoriale >> et les mots  <<     préfet >> et << préfecture >> respectivement par les mots: << administrateur     supérieur >> et << administration supérieure >>.
Art. 5. -  Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au     moins. Elles sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de ne     pas participer à une épreuve entraîne l'élimination du candidat.
      Lorsqu'une épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat, le     fait de ne pas remettre le dossier au jury dans le délai et selon les     modalités fixées annuellement par le jury entraîne l'élimination du candidat.
Art. 5. -  Les programmes des épreuves du concours sont, sauf mention     contraire, ceux des brevets de technicien supérieur et diplômes     universitaires de technologie correspondants, éventuellement ceux des classes     de second cycle du second degré correspondantes, traités au niveau licence,
     diplôme d'ingénieur ou diplôme d'une école du haut enseignement commercial.
Art. 6. -  Il est interdit:
      1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce     soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de     la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la     nature;
      2o De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non     cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter hors     de la réserve.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par     le régisseur et versées à l'agent comptable de l'administration des Monnaies     et médailles dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20     juillet 1992 susvisé. Lorsqu'elles sont en numéraire, les recettes sont     versées au minimum deux fois par semaine.
Art. 11. -  Il est interdit:
      1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à     l'intégrité de la faune et de la flore;
      2o D'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement     prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit;
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument     sonore;
      4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu sauf à des fins     de gestion de la réserve ou en faisant des inscriptions autres que celles qui     sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Art. 3. -  Un jury est institué pour chacune des sections et éventuellement     options du concours. Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation     nationale ou par un inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie     ou par un professeur de l'enseignement supérieur nommé par le ministre chargé     de l'éducation, sur proposition du directeur des personnels enseignants des     lycées et collèges.
      Les membres du jury, nommés par le ministre sur proposition du président du     jury, sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale,
     les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie, les membres     des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés et     les professeurs certifiés. Des personnes n'appartenant pas aux corps     précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de     leurs compétences particulières.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994,
     l'arrêté du 15 février 1994 du préfet de la région Bretagne rejetant la     demande du centre hospitalier de Paimpol, représenté par son directeur, en     vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux dudit établissement,
     sis chemin de Malabry, à Paimpol (Côtes-d'Armor), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1994, la     demande présentée par le groupement d'intérêt économique IRM de la Charente,     en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans les locaux du centre hospitalier d'Angoulême, hôpital de     Girac, sis à Saint-Michel (Charente), est rejetée.
Art. 6. -  Lorsqu'un candidat postule le brevet d'études professionnelles     Carrosserie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à     l'article 6 du décret précité au vu des résultats obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en     annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves ponctuelles     terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en     annexe II du présent arrêté;
      - soit en totalité par contrôle continu; dans ce cas chaque domaine est     affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Douvreleur (Olivier), substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position     de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de la justice, pour une période de cinq ans à compter     du 4 avril 1994.
Art. 14. -  L'arrêté du 9 novembre 1979 portant création du certificat     d'aptitude professionnelle Carrossier réparateur est abrogé à compter de la     dernière session d'examen qui aura lieu en 1995.
      Les candidats ayant obtenu, à l'une des sessions organisées de 1991 à 1995,     le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales sont     respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les     épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du     certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation créé par le     présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des unités     capitalisables correspondantes s'ils postulent le certificat d'aptitude     professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'août 1994 a été     arrêté à la somme de 102,899 milliards de francs répartis comme suit:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 30/09/94                        Page 13826  a 13827    
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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 16 août 1994, M. Soufflot (Henri), directeur     d'établissement social et médico-social public, directeur de 2e classe au     foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, à Nice, est muté, à sa demande, à     l'établissement public éducatif et social, à Dole (Jura).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 16. -  Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévu     au quatrième et au cinquième alinéa de l'article L. 234-9 du code des     communes est réparti entre les circonscriptions du territoire de     Wallis-et-Futuna à raison de:
      50 p. 100 proportionnellement à la population de chaque circonscription;
      45 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque     circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à     savoir:
      a) Uvéa: 100;
      b) Alo: 120;
      c) Sigave: 120;
      5 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque circonscription.
    Section 8
    Dispositions diverses
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les     exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des     Vosges, les dispositions des avenants nos 35 et 36 du 28 janvier 1994 à     ladite convention.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juillet     1994, Mme Heim (Françoise), attaché d'administration scolaire et     universitaire, est chargée d'assurer, à compter du 1er juillet 1994 et     jusqu'à l'installation d'un agent comptable titulaire, la gestion intérimaire     de l'agence comptable de l'université de Reims, en remplacement de M. Joly     (Claude), appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à     l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences     des armées seront appelés à partir du 4 octobre 1994. Leurs services     prendront effet à partir du 1er octobre 1994.
      Toutefois, les jeunes gens:
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     à compter du 20 septembre 1994; le point de départ de leurs services est fixé     au 20 septembre 1994;
      2o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux     à compter du 2 novembre 1994; le point de départ de leurs services est fixé     au 1er novembre 1994;
      3o Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront     appelés à compter du 15 novembre 1994; le point de départ de leurs services     est fixé au 15 novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 1994, sont     inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de     l'administration de l'éducation nationale:
      M. Isambert (Jean-Pol), secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire.
      M. Lecompte (Claude), secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire.
      M. Maurel (Pierre), secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire.
      M. Rebout (Jean), secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 juillet 1994, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés,
     adjoints au jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature:
      M. Alloy (Aymar), avocat général à la cour d'appel de Paris.
      M. Bachelier (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
      Mme Bignon (Dominique), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      Mme Chaubon (Henriette), chef du bureau de l'organisation judiciaire.
      Mme Esclapez (Annabel), substitut général près la cour d'appel de Pau.
      M. Guery (Christian), maître de conférences à l'Ecole nationale de la     magistrature.
      M. Huglo (Jean-Guy), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      M. Laurent-Atthalin (Jean-Louis), conseiller référendaire à la Cour de     cassation.
      M. Lercher (Alain), conseiller au tribunal administratif de Paris.
      M. Nivose (Luc-Michel), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      Mme Pinot (Pierrette), conseiller à la cour d'appel de Paris.
      Mme Roussel (Solange), président du tribunal de grande instance d'Alès.
      M. Safar (Didier), magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice.
      Mme Treguier (Florence), magistrat à l'administration centrale du ministère     de la justice.
      M. Vergne (Vincent), vice-président au tribunal de grande instance de     Clermont-Ferrand.
      Mme Vichnievsky (Laurence), juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Paris.
      M. Zapata (Francis), conseiller à la cour administrative d'appel de     Bordeaux.
Art. 3. -  La sous-direction de l'action régionale et sociale veille à la     mise en oeuvre aux plans régional et local de la politique du logement et des     politiques sociales liées au logement.
      Elle étudie et définit les politiques de logement adaptées aux besoins des     plus défavorisés et des personnes ayant des besoins spécifiques de logement.      Elle assure la programmation des aides à la construction et à l'amélioration     de l'habitat et leur suivi budgétaire, comptable et statistique.
      Elle anime les démarches locales de mise en oeuvre de la politique du     logement, définit ou propose des méthodologies, recense et exploite les     études effectuées.
      Elle coordonne l'évaluation quantitative et qualitative de la demande de     logement aux niveaux national et local.
      Elle conduit, au sein de la direction, les actions relatives à la politique     de la ville en liaison notamment avec la délégation interministérielle à la     ville et au développement social urbain et la direction de l'architecture et     de l'urbanisme.
      Elle coordonne l'action de la direction dans les départements d'outre-mer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 22 mars     1995, M. Decaux (Daniel), inspecteur du Trésor en disponibilité, est     réintégré dans son corps d'origine avec effet du 15 juin 1994.
      A compter de la même date, M. Decaux est placé sur sa demande, pour une     période de cinq ans, dans la position hors cadres auprès de la région     Bourgogne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget en date du 8 février 1995, M. Lacroix (Guillaume),
     administrateur des postes et télécommunications de 1re classe affecté au     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, est placé en position de détachement auprès du ministère de     l'économie et du ministère du budget dans un emploi d'administrateur civil     pour une période de deux ans à compter du 1er août 1993, au titre de la     mobilité.
       L'intéressé est rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 2. -  La sous-direction du financement et du budget est chargée des     études économiques, des analyses et prévisions et de la réglementation du     financement concernant le logement et l'habitat.
      Elle propose les politiques relatives au financement, au système d'aides     publiques et à la fiscalité du logement.
      Elle prépare le budget du logement et suit son exécution.
      Elle élabore et suit la réglementation des aides de l'Etat à la     construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'habitat et des aides     personnelles au logement.
Par délibération en date du 4 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du commerce et de     l'artisanat de Janzé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 7 au 24 avril 1995:
      Site: Janzé (35);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 91,9 MHz.
Art. 5. -  Les candidats adressent dans le même délai un dossier     administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes:      1o Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin no 2 du casier     judiciaire (à demander au service administratif de l'unité de formation et de     recherche médicale concernée);
      2o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé,
     constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité     incompatible avec l'exercice des fonctions postulées;
      3o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un     engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date de prise     des fonctions hospitalo-universitaires, sauf pour ce qui concerne l'exercice     d'une activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou     de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut susvisé;
      4o Un état signalétique et des services militaires, le cas échéant;
      5o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du     centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature;
      6o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste:
      - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une     collectivité ou un organisme public ou semi-public;
      - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé     dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il     prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires pour la durée de son     stage;
      7o S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du     dernier arrêté de promotion en cette qualité;
      8o S'il s'agit de chercheur d'un organisme public, toutes pièces     administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et     indice de rémunération, notamment).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 36 du 15 mars 1995;
      Avenant no 37 du 15 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Formation qualifiante pouvant être préparée dans le cadre du contrat de     qualification;
      Indemnisation des représentants salariés à la négociation collective.
          Signataires:
      Fédération nationale de la coiffure française et des professions connexes de     France et d'outre-mer;
      Confédération nationale de la coiffure-Union syndicale;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 2. -  La demande d'admission du candidat porte sur des options du     brevet de technicien supérieur agricole ainsi que sur les établissements     assurant ces formations.
      La liste des diplômes exigés des candidats et des options, sections ou     séries dans lesquelles ils doivent être obtenus est annexée à l'arrêté du 7     mars 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février     1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission     consultative paritaire compétente à l'égard des maîtres d'internat et des     surveillants d'externat des établissements d'enseignement technique agricole     est fixée au 25 avril 1995.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 24 mars 1995.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque     est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F en vue de compléter le     financement de la construction du centre de formation supérieure, l'institut     du logiciel et des systèmes, sur le site du parc technologique Izarbel, à     Bidart.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par une     subvention en annuités du conseil général des Pyrénées-Atlantiques pour un     montant équivalent.
Art. 20. -  L'article 18 du décret du 6 novembre 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes.
      << Art. 18. -  A compter du 15 mars 1994 et jusqu'au 1er août 1995, par     dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret précité, les concours     de contrôleur divisionnaire de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes sont ouverts aux chefs de section et aux contrôleurs     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     comptant, au 31 décembre de l'année du concours, au moins un an d'ancienneté     dans le 7e échelon du grade de contrôleur. >>      Les contrôleurs de 7e et de 8e échelon nommés contrôleurs divisionnaires en     application de ces dispositions sont classés dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 25/02/95                        Page 2997   a 2999    
                      ......................................................
Art. 19. -  Les contrôleurs divisionnaires des douanes de 1er échelon placés     dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 25/02/95                        Page 2997   a 2999    
                      ......................................................
    TITRE V
Art. 3. -  Pour les oeuvres publiées antérieurement à la publication du     présent décret, l'auteur ou son ayant droit dispose d'un délai d'un an à     compter de cette dernière publication pour désigner une société de perception     et de répartition des droits agréée. A l'expiration de ce délai, les     dispositions de l'article R. 322-4 du code de la propriété intellectuelle     sont applicables.
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
    INFANTERIE
          Les adjudants-chefs de réserve:
     Besson (Louis, Jean, Marc).
    Herry (Roger).
          Les spécialistes:
    Besnier (Stéphane, Jean, Robert).
    Calmel (Damien, Marie, Arthur, Daniel).
    Collot (Pascal).
    TROUPES DE MARINE
          Les spécialistes:
    Caporal (Stéphane, Raymond, Marie).
    Chamard (Thierry, Robert, Claude).
    De Montbrial (Thibault, Denis, Marie).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Le major de réserve Devillers (Jean-Pierre, Charles).
    L'adjudant-chef de réserve Bucher (Michel, Henri).
    Le spécialiste Moreau (Thierry, Alain, Bernard).
    ARTILLERIE
     L'aspirant de réserve Abdoulhoussein (Nourouddine).
          Les spécialistes:
    Bonhomme (Dominique, Georges, Jean).
    Camus (Nicolas-François, Antoine, Pierre-Marie, Jean, Eugène, André).
    Flipo (Olivier, Dominique, Marie).
    TRAIN
     Le spécialiste Arlotto (Jacques, Antoine).
    GENIE
     Le major de réserve Martiré (Michel, André).
          Les spécialistes:
    Enrici (Philippe, Louis, Auguste).
    Krekounian (Arnaud, Gaston, Armand).
    TRANSMISSIONS
          Les adjudants-chefs de réserve:
    Leuthy (Hubert, René).
    Mirgalet (Jean-Paul, Henri, Gaston, Marc).
    Vallon (Patrick, Jacques, Marcel).
          Les spécialistes:
    Debelleix (Olivier, Michel).
    Monet (Joël).
    Sans (Stéphane).
    MATERIEL
     L'adjudant-chef de réserve Loichot (Gérard, Michel).
    Le spécialiste Chabrier (Denis, Bernard).
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement en     route express à 2 x 2 voies de la route nationale 44 entre Châlons-sur-Marne     (accès à l'autoroute A 4 sur la commune de La Veuve) et Vitry-le-François     (déviation de la R.N. 4) comprenant notamment l'aménagement de la section     comprise entre l'autoroute A 4 et Châlons-sur-Marne ainsi que les déviations     de Chepy et de Gravelines, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent     décret (1).
Art. 1er. -  En application de l'article 4 du décret du 29 juillet 1988     susvisé, les tarifs moyens hors taxes de l'électricité sont modifiés, pour     chaque catégorie, ainsi qu'il suit, à compter du 2 mars 1995:
      - tarif bleu domestique et communal: inchangé;
      - tarif bleu professionnel: - 0,65 p. 100;
      - tarif jaune: - 0,80 p. 100;
      - tarif vert A: - 0,65 p. 100;
      - tarif vert B et C: - 0,10 p. 100.
Art. 3. -  Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés aux articles     1er et 2 prêtent devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils     sont domiciliés le serment ci-après:
      << Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler     ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur     exercice. >>      Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par     le greffier du tribunal d'instance.
Art. 2. -  Après l'article R. 713-1 du même code, est inséré un article R.
     713-1-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 713-1-1. -  I. - Pour l'application du troisième alinéa de     l'article L. 713-3, le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont     implantés un ou plusieurs établissements publics de santé, ou l'un ou     plusieurs des établissements composant ceux-ci, siège comme membre de droit à     la conférence sanitaire du secteur dont relève cette commune ou la partie de     cette commune sur laquelle sont implantés un ou plusieurs des établissements     publics de santé ou l'un ou plusieurs des établissements composant ceux-ci.
     Le maire n'a qu'une voix dans les délibérations de la conférence quel que     soit le nombre d'établissements publics de santé implantés en tout ou partie     sur le territoire de la commune.
      << II. - Le maire peut se faire représenter à la conférence sanitaire du     secteur ou de chacun des secteurs dont il est membre de droit par un membre     du conseil municipal désigné par celui-ci. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 février 1995:
      La démission de M. Tai Leung (Daniel), huissier de justice à la résidence de     Saint-Denis (Réunion), est acceptée.
      La société civile professionnelle Daniel Tai Leung et Jean Mayer, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Saint-Denis (Réunion), en remplacement de M. Tai Leung (Daniel).      M. Tai Leung (Daniel) et M. Mayer (Jean, Marie, Georges, André) sont nommés     huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mars     1995, M. Guilbert (Roger, Julien, Maurice), ingénieur des travaux ruraux de     classe exceptionnelle, en fontions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du Calvados, placé dans la position de temps     partiel 80 p. 100 depuis le 1er juillet 1991, est réintégré pour ordre, à     temps plein, à compter du 4 mai 1995 et admis, à cette même date, à faire     valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 3 février 1995, M. Lafosse (Jean-Pierre, Daniel), conseiller des     affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 26 août 1982 au 2 septembre 1985, à l'ambassade de France à Santiago du     Chili, en qualité de consul adjoint;
      Du 27 décembre 1987 au 28 avril 1992, à l'ambassade de France à Budapest, en     qualité de premier conseiller;
      Du 29 avril 1992 à ce jour, à l'ambassade de France à Brasilia, en qualité     de conseiller culturel;
          A l'administration centrale:
      Du 3 septembre 1985 au 26 décembre 1987, à la direction des affaires     africaines et malgaches (sous-direction d'Afrique centrale et orientale), en     qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 2. -  La composition de la sous-commission prévue à l'article 1er est     la suivante:
      Le président ou le président suppléant de la commission de classification,
     président;
      Deux membres titulaires et deux membres suppléants choisis parmi les membres     de la commission de classification, représentant les pouvoirs publics;
      Deux membres titulaires et deux membres suppléants choisis parmi les membres     de la commission de classification, représentant la profession     cinématographique;
      Deux membres titulaires et deux membres suppléants choisis parmi les autres     catégories de membres de la commission de classification.
      En tant que de besoin, le président de la commission de classification peut     appeler à siéger aux séances de la sous-commission, à titre consultatif,
     toute personne dont la présence sera jugée utile à raison de sa compétence,
     notamment dans le domaine de la publicité.
Pour le grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve:
    Cornillou (Jean-Charles, Paul, Marc, Luc).
    Josselin (Hubert, Eugène, Joseph, Marie).
    Faure (Alain).
    Artes (André, Jean, Damien).
    Cortinat (Claude, Maurice, José).
    Dufort (Jean-Claude, André).
    Fabre (Rolland).
    Kraus (Francis, Claude).
    Liévain (Claude, Gérard).
    Martin (Daniel, Denis, Raymond).
    Rousset (Henri).
    Veron (Denis, Pierre).
    Simon (Marie-Christine, Suzanne, Yvon).
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les majors de réserve:
    Decocq (Claude, Ernest, Gustave).
    Devere (Claude, Joseph, Marcel, Marie).
    Lecorvaisier (Jean-Claude, Francis, Joseph).
          Les maîtres principaux de réserve:
    Allemand (Robert, Jacques, Germain).
    De Fleurian (Henri-Xavier).
    Lemer (Jean-Marie, François, Denis).
    Weiss (Eric, Daniel, Bruno).
    Louchart (Fernand, Charles).
    Le second maître de réserve Ducaunnes-Duval (Michel, Yvon, Marie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'environnement en date du 27 septembre 1994, il est mis fin, à compter du 12     janvier 1994, aux fonctions exercées en qualité de délégué régional à la     délégation régionale à l'architecture et à l'environnement de la Réunion par     M. Clément (Denis), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re     classe.
      M. Clément (Denis), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re     classe, est placé en position de détachement, pour une durée de cinq ans à     compter du 12 janvier 1994, auprès du ministère de l'environnement, pour     exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de la Réunion.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la coopération en date du 9 janvier 1995, M. Pages (André),
     inspecteur du Trésor, détaché auprès du ministère de la coopération, pour     être mis à la disposition de la République du Bénin à Cotonou, au titre de la     coopération technique, est maintenu en position de détachement auprès du     ministère de la coopération, pour être mis à la disposition de la République     de Guinée équatoriale, au titre de la coopération technique, à compter du 24     septembre 1994, pour une durée maximale de deux ans.
Membres suppléants
      L'adjoint du directeur des affaires financières et de l'administration     générale.
      L'adjoint du directeur des routes.
      L'adjoint du directeur des transports terrestres.
      L'adjoint du directeur de la sécurité et de la circulation routière.
      L'adjoint du directeur de l'habitat et de la construction.
      L'adjoint du directeur de l'architecture et de l'urbanisme.
      L'adjoint du directeur des affaires économiques et internationales.
      Le sous-directeur de la gestion des personnels techniciens, administratifs     et d'exploitation à la direction du personnel et des services.
      Le sous-directeur des services et de la décentralisation à la direction du     personnel et des services.
      Le sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction du     personnel et des services.
Art. 6. -  L'article 5 du décret du 13 mars 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  A compter du 15 mars 1994 et jusqu'au 1er août 1995, par     dérogation aux dispositions du 1o de l'article 5 du décret no 64-464 du 25     mai 1964 susvisé, les concours de contrôleur divisionnaire du Trésor sont     ouverts aux chefs de section et aux contrôleurs du Trésor comptant, au 31     décembre de l'année du concours, au moins un an d'ancienneté dans le 7e     échelon du grade de contrôleur. >>
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er février 1995, M. de     Panafieu (Guy), inspecteur des finances, est admis à faire valoir ses droits     à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 1995, par application     des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 décembre 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Moxy Trucks AS (Norvège), représenté en France par  Ammann     Distribution, Z.I. Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, B.P. 76, 94046     Créteil Cedex.
      Désignation de l'engin  tombereau articulé; marque et type  Moxy, MT 30 C.
      Marque et type du moteur  Scania, DSC 9 Turbo; puissance et régime nominaux     193 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 3. -  A l'article 10 de l'arrêté du 16 décembre 1992 susvisé, il est     ajouté un second alinéa rédigé comme suit:
      << Elle peut être délivrée à des centres ayant recruté des élèves avant la     date de publication du présent arrêté. La liste des centres de formation     habilités figure à l'annexe III. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 décembre 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Moxy Trucks AS (Norvège), représenté en France par  Ammann     Distribution, Z.I. Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, B.P. 76, 94046     Créteil Cedex.
      Désignation de l'engin  tombereau articulé; marque et type  Moxy, MT 30 R.
      Marque et type du moteur  Scania, DSC 9 Turbo; puissance et régime nominaux     193 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 16 février 1995, l'arrêté du 1er mars 1993 portant     nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris est modifié, en ce qui concerne les représentants de     l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, ainsi     qu'il suit:
          Titulaires:
      M. de Savigny (Jean), secrétaire général;
      M. Paire (Christian), directeur du personnel et des relations sociales;
      M. Tardi (Alain), directeur des affaires juridiques;
      M. Ansart (Bernard), directeur des finances;
      M. Pedoussaut (Yves), directeur du groupe hospitalier La Pitié - La     Salpêtrière;
      M. Couty (Edouard), directeur de l'hôpital Saint-Louis;
      Mme Baulet (Anne), chef du département à la direction du personnel et des     relations sociales.
          Suppléants:
      M. Deroubaix (Dominique), directeur du groupe hospitalier Necker - Enfants     malades;
      M. Allouche (Réginald), directeur de l'équipement et du système     d'information;
      M. Grenon (Alain), directeur de l'inspection générale et de l'audit interne;      Mme Grenouilleau (Marie-Christine), directeur de l'hôpital Corentin-Celton;      Mme Muzzin (Marie-Louise), directeur adjoint à l'hôpital Bicêtre;
      M. Ponsonnet (Etienne), adjoint au directeur des finances;
      M. Soudan (Bruno), directeur des ressources et de l'organisation médicale.
Au grade de chevalier
     M. Blasco (Jean-Baptiste), membre actif de la société nationale << Les     médaillés militaires >>; 57 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Bonnard, née Jacquemard (Jacqueline), directeur départemental de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre; 31 ans de services     civils.
    M. Fleury (Guy, Emile, Edgard), président d'une union départementale de     combattants volontaires de la Résistance; 52 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    Mme Gelain, née Gaudfroy (Odette), présidente départementale de l'Association     nationale des croix de guerre et de la valeur militaire; 52 ans d'activités     sociales, de services civils et militaires.
    M. Gex (René, Louis), président de l'Amicale des anciens combattants de Lyon     et de la région; 54 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Grest (Gabriel, Charles), président départemental de l'Association des     anciens combattants du corps expéditionnaire français en Italie; 54 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Jacquet (Michel, Antoine, Paul), vice-président et trésorier général de la     Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France; 38 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Kritly, née Aubossu (Anne-Marie), combattant volontaire de la Résistance;     53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Rabut (René, Paul), vice-président délégué de l'Association nationale des     anciens prisonniers internés d'Indochine; 49 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    M. Swiecznik (Raoul, Herman), trésorier général de l'Amicale des déportés de     Blechhammer-Auschwitz-III; 48 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Winter, née Haithin (Judith dite Catherine), membre fondateur de l'amicale     de la 35e brigade << Marcel Langer >> de Toulouse F.T.P.-M.O.I.; 52 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    CONTINGENT DES DEPORTES
    ET DES INTERNES DE LA RESISTANCE
Par délibération en date du 28 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Béarn, à Oloron (64).
      Fréquence: 100,7 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-579 du 23 juin 1992, publiée au Journal     officiel  du 1er juillet 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 mars 1995, en cas     d'absence ou d'empêchement de M. Babusiaux (Christian), directeur général de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Brunel     (Jean), sous-directeur, chargé des fonctions de chef du service de la     concurrence et de l'orientation des activités à la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné     pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil     de la concurrence.
Au grade de chevalier
     M. Blank (Aristide, Blanck dit Patrice-Aristide), président-directeur général     d'un groupe de presse; 56 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. De Léonardi (Daniel, Jean-Pierre, Lucien), conseiller à la production dans     une chaîne de télévision; 44 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Devevey (François, Yves, Marc), directeur général d'une fédération de     presse; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et     militaires.
    M. Lacoste (Jean dit André-Jean), ancien imprimeur typographe, écrivain; 47     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche