Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 21 novembre 2016
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2016, de Mme Dominique Orliac une proposition de résolution sur les sciences et le progrès dans la République, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4237.
Distribution de documents en date du mardi 22 novembre 2016
Proposition de loiN° 4227. - Proposition de loi de M. Jean-Yves Le Déaut et plusieurs de ses collègues visant à élargir le recours au diagnostic préimplantatoire (renvoyée à la commission des affaires sociales).
Proposition de résolution
N° 4215. - Proposition de résolution de M. Bernard Accoyer, sur les sciences et le progrès dans la République.
RapportsN° 4219. - Rapport de M. Philippe Folliot, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l'île de Clipperton (n° 4102).
N° 4220. - Rapport de Mme Maina Sage, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (n° 3905).
N° 4221. - Rapport de M. Jean-Christophe Lagarde, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (n° 4017).
Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne sur les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier ses articles 38 à 44 ;
Vu la directive 75/268/CEE du Conseil du 28 avril 1975 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;
Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ;
Vu le règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/559 du 11 avril 2016 autorisant les accords et décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement délégué (UE) 2016/1612 de la Commission du 8 septembre 2016 prévoyant une aide pour la réduction de la production laitière ;
Vu le règlement délégué (UE) 2016/1633 de la Commission du 8 septembre 2016 prévoyant l'octroi d'une aide d'adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et aux exploitants d'autres secteurs de l'élevage ;
Vu le rapport du Parlement européen du 7 octobre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le rapport de la Commission du 13 juin 2014 : « Évolution de la situation du marché des produits laitiers et de la mise en œuvre du “paquet lait” » ;
Vu le rapport du Parlement européen du 12 juin 2015 sur l'avenir du secteur laitier européen : « Bilan de la mise en œuvre du “paquet lait” » (2014/2146 (INI) » ;
Vu le projet de rapport du Parlement européen du 9 mai 2016 sur les outils de la PAC permettant de réduire la volatilité des prix sur les marchés agricoles (2016/2034 (INI) ) ;
Considérant que les quotas laitiers ont été supprimés au 1er avril 2015 ;
Considérant que la réforme de l'OCM unique vise à orienter les productions, et notamment la production laitière, vers le marché ;
Considérant que la surproduction subséquente à la fin des quotas a entraîné la filière laitière européenne dans une crise d'une ampleur inédite depuis la mise en place des quotas ;
Considérant que les instruments européens mis en place pour soutenir les prix ont été utilisés tardivement et d'une manière peu efficace ;
Mais considérant que le maintien d'une filière d'élevage européenne sur tout le continent est une nécessité ;
Considérant que la diversité des modes de production laitière est un atout de l'Europe dans le marché mondial et que, à ce titre, les produits sous appellation ou issus de la filière biologique méritent une attention particulière ;
Considérant que les instruments d'intervention européens doivent permettre, en cas de crise, de soutenir de manière immédiate le revenu des éleveurs à un niveau décent ;
Considérant que, pour ce faire, les modes d'analyse et d'anticipation des évolutions du marché doivent être les plus précis possible et donc s'appuyer sur des informations transparentes transmises par les acteurs de la filière ;
Considérant que la volatilité du marché constitue la principale menace pour la stabilité du revenu des éleveurs ;
Considérant que le marché laitier se distingue par des facteurs inhérents de rigidité qu'il convient de prendre en compte ;
Considérant que les interprofessions représentent des lieux de définition des stratégies nationales et que, en tant que telles, elles pourraient bénéficier aux filières dans les différents Etats membres ;
Considérant que les outils du « paquet lait » ont fait globalement l'objet d'une appropriation rapide par les acteurs de la filière ;
Considérant que les producteurs doivent être rémunérés à hauteur de leur contribution aux biens publics que sont leur mission nourricière, l'aménagement du territoire, le maintien des paysages et celui de la santé de la planète et du vivant, ainsi que la lutte contre le réchauffement climatique,
1. Demande la mise en place d'un programme fondé sur un système d'incitations et de contraintes, proche du Programme pour la responsabilisation face au marché de l'European Milk Board, permettant de lisser les revenus et les volumes produits en cas de crise ;
2. Salue les actions de la Commission européenne en faveur de l'exportation des produits laitiers européens et appelle à leur poursuite ;
3. Demande la mise en place d'instruments financiers et assurantiels permettant aux producteurs d'atténuer l'impact de la volatilité des prix sur leur production ;
4. Demande à ce que les mécanismes permettant de piloter la gestion de l'offre pour les produits sous appellation soient assouplis et, en particulier, que les règles de validation des organismes de défense et de gestion pour les AOP soient revues, afin de faciliter leur constitution ;
5. Appelle à poursuivre l'analyse régulière de l'appropriation des outils du « paquet lait » par la Commission ;
6. Demande l'ajout, au titre des outils du « paquet lait », de la possibilité de souscrire des contrats tripartites avec les distributeurs, et non uniquement entre les producteurs et les premiers acheteurs ;
7. Estime que les organisations de producteurs doivent être accompagnées financièrement, afin de leur garantir des capacités de négociation plus adaptées ;
8. Insiste sur la nécessité que l'Observatoire européen du prix du lait bénéficie d'informations fiables, précises et transparentes issues de tous les Etats membres pour améliorer sa capacité à anticiper les évolutions du marché ;
9. Demande à ce que soient mieux valorisés les instruments de stabilisation des revenus proposés par la Commission européenne ;
10. Appelle à négocier pour la levée de l'embargo russe sur les produits laitiers ;
11. Encourage les Etats membres de l'Union européenne à mettre en place un système d'interprofession laitière et souhaite que l'interprofession française s'affirme comme le lieu de définition d'une stratégie nationale laitière ;
12. Appelle à ce que, dans les réflexions sur la PAC post-2020, soient mis en œuvre des outils pour assurer aux producteurs une meilleure place dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ;
13. Demande à ce que soient poursuivis et accentués les investissements en faveur du maintien de l'élevage dans les zones défavorisées ou comprenant des handicaps naturels et, en particulier, souhaite que les agriculteurs soient mieux rémunérés, au titre du deuxième pilier de la PAC, pour les biens publics que constituent l'aménagement du territoire, le maintien de l'activité dans les zones rurales et leur mission nourricière ;
14. Appelle à augmenter la part des aides couplées destinées aux jeunes agriculteurs.
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Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 4124). - Rapport de M. Hervé Pellois, au nom de la commission des affaires économiques (n° 4180). - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du Règlement, le 19 novembre 2016 (TA n° 832).