Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - 1° Au deuxième alinéa de l’article 425 du code général des impôts, les mots : « au service des impôts » sont remplacés par les mots : « à l’administration ».
2° Les registres ou documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article précité doivent être représentés sur réquisition à la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Cordeau, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Paul Métois et Ollivier Gloux et à Mmes Colette Schmitt et Marie-Laure Micoud, administrateurs civils, à l’effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
Art. 12. - Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l’institut sous réserve des dispositions du présent titre.
L’établissement est soumis au contrôle financier de l’Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités particulières d’exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et du budget.
L’agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et du budget.
Art. 17. - Les étudiants de l’institut sont recrutés parmi les étudiants inscrits dans les universités signataires des conventions visées à l’article 1er du présent décret. Ces étudiants ont accès aux diplômes délivrés dans les conditions prévues aux arrêts habilitant ces diplômes.
Des étudiants peuvent également être inscrits directement à l’institut.
Les diplômes dans le domaine de la santé publique sont des diplômes d’établissement ou des diplômes nationaux dont l’obtention obéit aux règles et aux procédures établies par l’arrêté du 26 mai 1992 ainsi que par les conventions et l’arrêté visés à l’alinéa 1er ci-dessus.
Art. 4. - Le conseil d’administration est composé :
1° De membres de droit, à savoir :
- le directeur du centre hospitalier régional d’Ile-de-France, directeur général de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris ou son représentant ;
- les présidents des universités et autres établissements publics de la région d’Ile-de-France cosignataires des conventions visées à l’article 1er ci-dessus ou leurs représentants ;
- le directeur des enseignements supérieurs au ministère chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant ;
- le directeur général de l’institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
- le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
- le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son représentant.
2° De deux membres nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé parmi les personnalités compétentes dans les domaines de la santé publique.
3° De 20 membres élus :
Cinq représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l’arrêté prévu à l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
Cinq représentants des maîtres de conférences ou personnels assimilés en application de l’arrêté prévu à l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
Un représentant des ingénieurs affectés à l’institut ou y intervenant au titre de la formation ou de la recherche ;
Trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service de l’institut ;
Six représentants des étudiants.
L’élection se déroule selon les modalités prévues à l’article 8 ci-après.
Sont électeurs et éligibles :
a) Au titre des personnels d’enseignement et de recherche dans le collège correspondant à leur grade :
- des enseignants affectés à l’institut assurant un nombre minimal d’heures d’enseignement fixé par le règlement intérieur, entre le cinquième et la moitié des obligations statutaires de référence ;
- les autres personnels enseignants-chercheurs, enseignants, chargés d’enseignement et autres intervenants extérieurs assurant à l’institut au moins trente heures annuelles d’enseignement ;
- les chercheurs affectés à l’établissement ou mis à sa disposition et y assurant au moins un mi-temps ainsi que les enseignants-chercheurs y exerçant leur activité de recherche.
b) Les étudiants régulièrement inscrits dans l’établissement ;
c) Les personnels administratifs techniques ouvriers de service assurant dans l’établissement un service correspondant au moins à un mi-temps.
4° De membres cooptés par les trois premières catégories énumérées ci-dessus en tant que représentant des grands services publics, des professions de santé, des collectivités territoriales et, éventuellement, en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence propre en matière de santé publique.
Le nombre de ces membres cooptés est fixé de telle sorte que l’addition de ce nombre et de celui des membres de droit soit égal à dix-sept.
Le règlement intérieur de l’établissement prévoit les modalités de la cooptation.
Art. 2. - L’article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - Les directeurs des départements ne disposant pas d’un budget propre sont élus par les conseils de département concernés, parmi leurs membres, pour un mandat de quatre ans renouvelable au maximum deux fois.
« Les directeurs des départements disposant d’un budget propre sont nommés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé des universités, sur proposition du directeur du muséum, après avis du conseil d’administration du muséum. »
Art. 1er. - L’article R.* 26-2 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par : « agents du service des douanes et droits indirects » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».
Art. 1er. - L’E.U.R.L. Pronord susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Métropole (programme Europe 2).
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), le titre du code « 103 C 05 Coussin de série, de positionnement des hanches et des genoux pour patients polyhandicapés » est remplacé par : « Coussin de série, de positionnement des hanches et des genoux pour patients polyhandicapés, en position allongée ».
Art. 1er . - L’Association Radio Horizon 62 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon 62.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Mahieux et M. Matthieu Pigasse, directeurs adjoints de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Thierry Le Roy, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Egéa, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme visée.
    Lorsque le contrôleur d'Etat réserve son accord, il adresse ses observations par écrit au président, ou au directeur selon le cas. En cas de désaccord persistant, la délibération ou la décision est soumise au ministre chargé du budget, qui statue dans le délai d'un mois, au terme duquel la délibération ou la décision est réputée tacitement approuvée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2000, durant l'année scolaire 2000-2001, le programme de géographie des classes préparatoires de seconde année de « biologie, chimie, physique et sciences de la Terre » comporte le second espace d'étude suivant : « Les territoires ruraux dans les Etats-Unis d'Amérique ».
Art. 1er. - Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 4 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai d’un mois à compter de la publication de la vacance du poste. Leur recevabilité est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 1993, sont réintégrés dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir leurs droits à la retraite, par limite d’âge, pour compter des dates indiquées ci-après, les administrateurs civils dont les noms suivent :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 23 du 28 janvier 1993, page 1451.
M. Dumont (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’éducation nationale et de la culture (éducation nationale), est, à compter du 8 juin 1993, admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge.
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la ville, une analyse de la situation du réseau au     regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et     d'émissions d'expression directe.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Schweighouse-sur-Moder, une proposition de distribution selon la norme D2     Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les     conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à     des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de     l'avenant de modification de l'article 1.7 du 14 mars 1991 <<commission     paritaire de négociation>> à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-317 du 27 juillet 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Juvisy-sur-Orge et     de l'agglomération nouvelle d'Evry, l'exploitation d'un réseau câblé     distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 21);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 8);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 9);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 10);
      <<Le programme Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 13);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 14);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 15);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 16);
      <<Le programme CNN (sur le canal 17);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 18);
      <<Le programme Educâble (sur le canal 19);
      <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 22);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 23),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 20);
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinéma et Ciné-Cinéfil est soumise aux     dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 1er. - L'indemnité de scolarité susceptible d'être accordée aux     électromécaniciens et gardiens de phares dont les établissements de     signalisation ont été définis par le ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace est attribuée par le chef du service maritime     au vu de certificats délivrés par les directeurs des établissements scolaires     où les enfants reçoivent l'instruction et elle est calculée par enfant âgé de     six ans au moins et de seize ans au plus.
      Cette indemnité est fixée à 87,15 F par mois de scolarité pour chaque     enfant.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général Robert     Herning, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est donnée au     lieutenant-colonel Gilbert Dessoliers, officier du corps technique et     administratif du service de santé des armées, à l'effet de signer toutes     décisions concernant les services administratifs de cet établissement.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles     des budgets annexes, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de     3880326340 F ainsi répartie:
                      ......................................................
    148803593 F
    120100026 F
    7631094 F
    326264 F
    -  69615019 F
    1862907840 F
    1810172542 F
Art. 84. - Après l'article 39 quinquies D du code général des impôts, il est     inséré un article 39 quinquies DA ainsi rédigé:
      <<Art. 39 quinquies DA. - Les matériels acquis ou fabriqués entre le 1er     janvier 1992 et le 31 décembre 1994, qui figurent sur une liste établie par     arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et     qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au     31 décembre 1990, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur     douze mois à compter de leur mise en service.
      <<Cet amortissement exceptionnel peut également, sur agrément préalable     délivré dans les conditions prévues au I de l'article 1649 nonies après avis     du ministre de l'environnement et dans la limite fixée par cet agrément,
     s'appliquer aux matériels permettant de réduire d'au moins 50 p. 100 le     niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990.>>
Art. 12. - L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 14 mai     1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Lingerie, organisé par     le recteur d'académie dans les conditions définies ci-après.
      Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où un examen     professionnel est ouvert dans la spécialité. Peuvent faire acte de     candidature à cet examen, les candidats qui remplissent les conditions fixées     à l'article 20 du décret précité. Le recteur arrête la liste des candidats     autorisés à se présenter à l'examen professionnel.
Art. 58. - Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures     nouvelles sur les dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi     répartis:
     Titre Ier: <<Dette publique et dépenses en atténuation de recettes>>.........    
    8775000000 F
    78298000 F
    10704461868 F
                      ......................................................
    13344880305 F
    32902640173 F
Art. 53. - Les agents ayant fait l'objet, avant la date de publication du     présent décret, et conformément à la réglementation applicable au 31 juillet     1990, d'une inscription sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps     d'adjoints techniques, d'agents techniques, d'adjoints administratifs ou     d'agents d'administration conservent le bénéfice de cette inscription en vue     d'une nomination, selon le cas, dans les corps d'adjoints techniques de 2e     classe, d'agents techniques de 2e niveau, d'adjoints administratifs ou     d'agents d'administration créés par le présent décret. Le reclassement des     intéressés dans leur nouveau corps s'effectue dans les conditions prévues par     le décret du 27 janvier 1970 susvisé, en prenant en compte la situation des     agents, telle qu'elle résulte des opérations d'intégration et de classement     fixées par les articles 38 à 50 ci-dessus.
      Les inscriptions sur les tableaux d'avancement de grades des corps     d'adjoints techniques, d'agents techniques, d'aides techniques, d'adjoints     administratifs, d'agents d'administration et d'agents de bureau, intervenues     avant la date de publication du présent décret, ouvrent droit, à leur date     d'effet, à une révision du classement des intéressés dans les conditions     prévues aux articles 38 à 50 ci-dessus.
      Les réductions d'ancienneté obtenues dans les échelons d'origine et non     encore utilisées sont conservées dans les échelons de reclassement des     nouveaux corps créés par le présent décret.
Art. 15. - L'article 69 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 69. - Sans préjudice de l'application des dispositions du décret no     70-79 du 27 janvier 1970, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans     des fonctions équivalentes à celles d'aide technique, par des agents qui,
     antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire,     est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.>>
Art. 6. - Les articles 56 et 57 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont     remplacés par les articles 56 et 57 ci-après:
      <<Art. 56. - Peuvent être promus au grade d'adjoint technique principal les     adjoints techniques qui ont été inscrits, sur proposition des présidents,
     directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission     administrative paritaire compétente, sur un tableau d'avancement annuel     comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 p. 100     à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade     d'adjoint technique principal.
      <<Pour pouvoir être inscrits à ce tableau d'avancement, les adjoints     techniques doivent avoir atteint au moins le 6e échelon de leur grade et     justifier d'au moins onze ans de services dans le corps des adjoints     techniques ou des agents techniques de recherche et de formation, effectués     en position d'activité ou de détachement, dont au moins trois ans en qualité     d'adjoint technique.
      <<Les agents promus au grade d'adjoint technique principal sont reclassés     dans ce grade à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.      <<Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise, lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
      <<Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de     leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
      <<Art. 57. - Le grade d'adjoint technique principal comporte six échelons.
      <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
Art. 47. - Les adjoints administratifs de 2e classe sont intégrés au 1er     août 1990 dans le nouveau grade d'adjoint administratif. Les adjoints     administratifs de 1re classe sont intégrés à la même date dans le grade     d'adjoint administratif principal de 2e classe.
      Les intégrations sont prononcées conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0064 du 15/03/1992    
                      ......................................................
Art. 60. - I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1992, au titre     des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires,
     des autorisations de programme s'élevant à la somme de 4618892000 F et     applicables au titre III: <<Moyens des armes et services>>.
      II. - Pour 1992, les mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des     services militaires applicables au titre III: <<Moyens des armes et     services>> s'élèvent au total à la somme de 1319555000 F.
Ecole nationale supérieure des techniques
    industrielles et des mines de Douai
      Sciences physiques et chimiques: un poste.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au lundi 13 avril 1992     inclus, date de rigueur.
      Les dates des épreuves, les compositions des jurys ainsi que les listes des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre     délégué au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 98. - I. - 1. L'article 223J du code général des impôts est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions ci-dessus cessent d'être applicables aux résultats des     exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.>>      2.  L'article 223R du code général des impôts est ainsi rédigé:
      <<Art. 223R. - En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées     au cinquième alinéa de l'article 223B, les subventions indirectes qui     proviennent d'une remise de biens composant l'actif immobilisé pour un prix     différent de leur valeur réelle, déduites pour la détermination du résultat     des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992, sont rapportées par la     société mère au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie de l'une de ces     sociétés. De même, la société mère rapporte à ce résultat les autres     subventions indirectes, les subventions directes et les abandons de créances,     également mentionnés à cet alinéa, qui ont été déduits du résultat d'ensemble     de l'un des cinq exercices précédant celui de la sortie s'il a été ouvert à     compter du 1er janvier 1992.
      <<En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au deuxième     alinéa de l'article 223B, les sommes définies à cet alinéa, déduites pour la     détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992     et qui concernent des dividendes provenant de résultats réalisés avant     l'entrée dans le groupe, sont rapportées par la société mère au résultat     d'ensemble. Pour l'application de cette disposition, les dividendes sont     réputés provenir des résultats comptables disponibles des exercices les plus     récents; les acomptes sur dividendes sont réputés provenir des résultats de     l'exercice au cours duquel ces acomptes ont été versés; les résultats     comptables sont retenus en proportion de la participation détenue par la     société dans le capital de la société distributrice.
Art. 41. - Sont intégrés, au 1er août 1990, dans le nouveau grade d'agent     technique régi par l'article 58 du décret du 31 décembre 1985 susvisé les     agents techniques de 2e niveau qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude     établie sur proposition des présidents, directeurs ou responsables     d'établissement après avis de la commission administrative paritaire     concernée.
      La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 38,5     p. 100 de l'effectif total du grade d'agent technique de 2e niveau considéré.
<<Art. 110. - Le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe     comporte trois échelons.
      <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0064 du 15/03/1992    
                      ......................................................
Art. 48. - L'article 741 bis du code général des impôts est ainsi modifié:
      I. - Le I est ainsi rédigé:
      <<I. - Il est institué une taxe additionnelle au droit de bail prévu à     l'article 736.
      <<Cette taxe est applicable aux locaux loués situés dans des immeubles     achevés depuis quinze ans au moins au premier jour de la période     d'imposition.>>      II. - Le I bis est abrogé.
      III. - Au I ter les mots: <<et I bis>> et <<aux taux prévus au III>> sont     supprimés.
      IV. - Le III est ainsi rédigé:
      <<III. - Le taux de la taxe additionnelle au droit de bail est fixé à     2,5p.100>>.
      V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux loyers courus à     compter du 1er octobre 1991.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, M. Jacques     Mathieu, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, dans la limite     des attributions de M. Ramiro Riera, les actes, arrêtés et décisions se     rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991     susvisé.
Art. 1er. - Peuvent faire acte de candidature au concours d'accès au cycle     préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des     écoles les candidats ne relevant pas des dispositions du deuxième alinéa de     l'article 17-7 du décret du 1er août 1990 susvisé et justifiant:
      1o Du diplôme d'études universitaires générales ou d'un diplôme national de     l'enseignement supérieur d'un niveau égal au diplôme d'études universitaires     générales;
      2o D'un titre ou diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant à     deux années d'études postsecondaires délivré par une autorité administrative     ou un établissement public ou un établissement d'enseignement supérieur privé     reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur;
      3o D'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué, en     application de la loi du 16 juillet 1971, au niveau III de la nomenclature     interministérielle des groupes de formation (arrêté du 17 juin 1980 modifié);      4o D'une décision de validation délivrée par le président d'une université     ou le directeur d'un établissement d'enseignement supérieur public en     application du décret no 85-906 du 23 août 1985 en vue d'une inscription sans     réserve en première année de second cycle d'études supérieures;
      5o D'un titre ou diplôme étranger homologué en qualité de diplôme d'études     universitaires générales en application du décret du 2 août 1960;
      6o D'un titre ou diplôme étranger correspondant à un diplôme national     d'enseignement supérieur français d'un niveau égal au diplôme d'études     universitaires générales et valable de plein droit sur le territoire de la     République française.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de     Clermont-Ferrand-Issoire est autorisée à contracter un emprunt de 7000000 F     dont l'objet est le programme de développement de l'aéroport d'Aulnat     (tranche 1991).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et par les     recettes du service géré.
Art. 6. - La mise en oeuvre de cette application dans un département est     subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique     et des libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et     précisant le lieu exact d'implantation du traitement, les mesures prises pour     assurer la sécurité et la confidentialité des informations ainsi que le lieu     d'exercice du droit d'accès.
Art. 3. - Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées     au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année     1992 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
      Le chiffre de la population ainsi majorée (colonnes d + g) sera utilisé pour     le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article     31 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 et à l'article L. 255-8 du code des     communes.
Art. 3. - L'article 10 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Les concours internes pour l'accès aux corps de fonctionnaires     de recherche et de formation comportent une phase d'admissibilité et une     phase d'admission.
      <<A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats     admis par ordre de mérite. Cet ordre est fixé en fonction du total des points     obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves, après application des     coefficients correspondants, en tenant compte des points obtenus au-dessus de     la moyenne aux épreuves facultatives.
      <<Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité     est donnée à ceux qui ont obtenu la note la plus élevée à l'épreuve     d'admission.>>
Art. 17. - Tout candidat ayant entrepris des études dans le tout premier     cycle d'enseignement supérieur en France ou à l'étranger peut demander à     bénéficier de la dispense de l'un ou de plusieurs modules composant la     formation qu'il postule. En ce cas, la décision est prise par le président de     l'université ou le chef de l'établissement, sur proposition de la commission     pédagogique dont relève l'étudiant. De plus les universités peuvent conclure,     entre elles ou avec d'autres établissements en France ou à l'étranger, des     conventions de coopération pour assurer aux étudiants des choix plus étendus.
1. En ce qui concerne la navigation de commerce
    a) Représentants des armateurs
    Titulaires
        Mme de Fleurieu (Agnès) (C.C.A.F.).
     M. Roudier (Jean-Jacques) (C.C.A.F.).
     M. Fritsch (Lucien) (C.C.A.F.).
     M. Chambon (Guy) (A.P.E.R.M.A.).
     M. Kindermans (Michel) (A.P.E.R.M.A.).
     M. Thomas (Claude) (A.P.E.R.M.A.).
Art. 1er. - Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de     l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la     marine, à Brest (Finistère), est instituée auprès de l'antenne du centre     militaire d'océanographie à Toulouse (Haute-Garonne), pour le paiement de     menues dépenses de matériel et de frais de déplacement.
b) Représentants des personnels navigants
    Titulaires
         M. Lefebvre (Daniel) (C.G.T.).
     M. Pimpinelli (Robert) (C.G.T.).
     M. Miailhe (Jean-Claude) (C.F.D.T.).
     M. Cassan (Jean-François) (C.G.T.-F.O.).
                      ......................................................
Art. 5. - Sans préjudice des dispositions de l'article 10 ci-après, le     contrôle de l'activité des centres prévu au troisième alinéa de l'article 4     de la loi du 28 décembre 1967 susvisée a lieu sur pièces et sur place; il est     assuré par le médecin responsable du service départemental de protection     maternelle et infantile ou par un médecin de ce service délégué par le     médecin responsable.
Art. 9. - I. - Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes du     service départemental de protection maternelle et infantile, titulaires ou     vacataires, doivent justifier des diplômes, certificats et titres exigés en     application des articles L.356 et L.356-2 du code de la santé publique.
      II. - Les médecins recrutés comme titulaires à partir de la publication du     présent décret doivent être, en outre:
      1. Soit spécialistes ou compétents qualifiés en pédiatrie;
      2. Soit spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique, ou compétents     qualifiés en gynécologie médicale ou en obstétrique, ou titulaires du diplôme     d'études spécialisés complémentaires de médecine de la reproduction et     gynécologie médicale;
Art. 1er. - Il est créé un paragraphe 7.1.3.4 à l'annexe de l'arrêté du 31     juillet 1981 susvisé, rédigé comme suit:
      <<7.1.3.4. Les titulaires des qualifications mentionnées au paragraphe     7.1.3.1 et les titulaires de la qualification d'instructeur de vol à voile     bénéficiant des privilèges de la licence de pilote privé avion peuvent     exercer les privilèges attachés à la qualification d'instructeur-stagiaire de     pilote de base d'avion jusqu'au 31 décembre 1993 s'ils justifient avoir     accompli cinquante heures de vol d'instruction au brevet de base de pilote     d'avion entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1992.
      <<La qualification d'instructeur stagiaire de pilote de base d'avion peut     leur être délivrée jusqu'au 31 décembre 1993 s'ils remplissent les conditions     suivantes:
      <<- présenter au pilote inspecteur au moins trois candidats au brevet de     base de pilote d'avion, après avoir assuré l'encadrement d'au moins 80 p. 100     des heures de vol en double commande et des heures de vol seul à bord     nécessaires à la formation de ces candidats;
      <<- recueillir l'avis favorable du pilote inspecteur, qui aura préalablement     examiné les candidats au brevet de base de pilote d'avion mentionnés     ci-dessus (ainsi que leur fiche de progression).>>
<<Section III
    <<Comité d'orientation
      <<Art. R. 531-8. - Un comité d'orientation du Fonds forestier national est     consulté par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les orientations     nationales et les programmes d'ensemble des interventions de l'Etat financées     par ce fonds.
      <<Ce comité est présidé par le directeur de l'espace rural et de la forêt ou     son représentant, et comprend des représentants de l'administration, des     établissements publics de l'Etat concernés en matière forestière, des     professionnels appartenant aux différentes composantes de la filière     forêt-bois ainsi que des personnalités qualifiées.
      <<Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe la composition     du comité.
      <<Art. R.531-9. - Les membres du comité d'orientation du Fonds forestier     national sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt     pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
      <<En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un autre membre est     nommé dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
      <<Art. R.531-10. - Le comité d'orientation du Fonds forestier national se     réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui fixe     l'ordre du jour.
      <<Art. R.531-11. - Le comité d'orientation du Fonds forestier national peut,     dans le cadre de ses compétences, examiner toute question qui lui est soumise     par le ministre de l'agriculture et de la forêt et présenter des propositions     à ce dernier. A cet effet, il peut constituer en son sein des groupes de     travail spécialisés et faire appel à des experts extérieurs.>>
S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
     tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la
     So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le mois d'avril 1988.
B. - Epreuves orales
      Epreuves no 4 (durée: vingt minutes dont dix minutes maximum d'exposé;
     coefficient 4):
      Concours externe: conversation avec le jury à partir, au choix du candidat     après tirage au sort, d'un texte court ou d'un sujet de réflexion visant à     apprécier la personnalité, les motivations et les aptitudes du candidat à     exercer les fonctions de greffier en chef (chaque candidat dispose d'un temps     de préparation de trente minutes).
3o Personnalités nommées comme suit
      Choisies par le ministre chargé de la protection de la nature:
      M. Xavier Gouyou-Beauchamps;
      M. Max Guerout;
      M. Thierry Lajoie;
      M. Alain Hervé.
      Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature:
      M. Charles-François Boudouresque;
      M. Alain Jeudy de Grissac;
      M. Marcel Barbero.
      Sur proposition du préfet du Var, des personnalités compétentes en matière     de:
      Commerce et industrie: M. Dominique Cananzi.
      Protection de la nature: Mme Christiane Nourrissat.
      Activités de plein air: M. Baltzer.
      Pêche maritime: M. Augustin Aquila.
      Un propriétaire ou résident permanent de l'île: Mme de Cabarrus.
Au titre des membres désignés par le ministre
    chargé des voies navigables
      M. Maistre (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, président.
      M. Parent (Christian), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur     général des voies navigables de France, vice-président.
      M. Crousle (Thierry), ingénieur général des ponts et chaussées.
      M. Lejuez (Roger), inspecteur général des transports et des travaux publics,     chargé de la sous-direction du travail et des affaires sociales à la     direction des transports terrestres.
      M. Monadier (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du     service technique central des ports maritimes et des voies navigables.
      M. Caude (Geoffroy), ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la     sous-direction des transports par voies navigables, et, en qualité de     suppléante, Mlle Bourlet (Anne), attachée principale d'administration     centrale, chef du bureau Sécurité, gestion du domaine et contentieux.
      M. Le Gall (Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service     de la navigation du Nord-Pas-de-Calais.
      M. Chaussat (Jean-Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du     service de la navigation de Nancy.
Art. 1er. - Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont     convoqués le 27 septembre 1992 à l'effet de procéder au renouvellement des     mandats des sénateurs dans les départements de la série B figurant au tableau     no 5 annexé au code électoral et dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie,     ainsi que pour pourvoir le siège actuellement vacant dans le département du     Bas-Rhin.
4. Le budget de l'Etat:
     4.1. La préparation et le vote de la loi de finances.
     4.2. L'exécution du budget:
        Les agents d'exécution du budget: les ordonnateurs et les comptables;
        La procédure d'exécution des dépenses: engagement, constatation du service     fait, liquidation, ordonnancement, paiement;
        Le contrôle financier;
        La responsabilité des ordonnateurs et des comptables.
     4.3. Le contrôle du l'exécution du budget:
        Les contrôles administratifs;
        Les contrôles juridictionnels: la Cour des comptes, la Cour de discipline     budgétaire;
        Le contrôle parlementaire.
     5. Le Trésor public: organisation et rôle, attributions.
     6. Le crédit public.
Mme Adam (Annick),
         épouse Gervais.
    Mme Andeieff (Nicole),
         épouse Doukhan.
     M. André (Daniel).
     M. Arushanou (Ernest).
     M. Arvanitis (Dimitri).
     M. Barj (Mohamed).
     M. Bauer (Jean-Philippe).
    Mlle Bavoux (Claude).
     M. Beille (José, Marie).
     M. Benalloul (Paul).
     M. Benazeth (Claude).
     M. Berger (Jacques).
     M. Bernstein (Pierre).
     M. Berthier (Serge).
    Mme Beynet (Magali),
         épouse Jullien.
     M. Borensztein (Yves).
    Mme Bouchard (Marie,
         Geneviève),
         épouse Sere.
     M. Bourret (Daniel).
     M. Brau (André).
     M. Brehat (François).
     M. Broch (Henri).
     M. Bruson (Alain).
     M. Buisine (Jean, Marc).
     M. Cao (Xuan An).
     M. Chevy (Alain).
     M. Cheyssac (Pierre).
     M. Chinski (Laurent).
     M. Coletti (François).
     M. Cortona (Pietro).
    Mlle Coulon (Ghislaine).
     M. de Coninck (Joël).
     M. de Crespin de Billy          (Etienne).
     M. Debierre (Jean-Marc).
     M. Delettre (Jean).
    Mme Dietrich (Louise),
         épouse Stauffer.
     M. Dinhut (Jean-François).
     M. Dmitriev (Vladimir).
    Mme Dumas (Andrée),
         épouse Carre.
     M. Dupin (Jean-Jacques).
     M. Duplan (Jean-Claude).
     M. Durand (Maurice).
    Mme Durot (Jocelyne),
         épouse Blais.
     M. Dusseau (Jean-Michel).
     M. Etienne (Serge).
     M. Evesque (Pierre).
     M. Eymery (Jean-Paul).
     M. Fabre (François).
     M. Fau (Claude).
     M. Faulques (Eric).
     M. Femenias (Jean-Louis).
    Mme Florentin (France),
         épouse Kuhnast.
     M. Foerster (Dietrich).
     M. Foulon (Michel).
     M. Fouquet (Francis).
     M. Frandon (Jean).
     M. Gabay (Marc).
     M. Gadenne (Patrice).
     M. Gallet (François).
     M. Garcin (Claude).
     M. Gavoille (Gérard).
     M. Gay (Jean, Marc).
     M. Georges (Antoine).
     M. Gieraltowski (Jacek).
     M. Gil (Bernard).
     M. Girard (Alain).
     M. Giraud (Guy).
3. Organisation judiciaire
         Le principe de séparation des juridictions administratives et     judiciaires.
        Les conflits de compétence et leur règlement.
        Organisation et compétence des juridictions administratives:
         - le Conseil d'Etat;
        - les tribunaux administratifs.
        Le tribunal des conflits.
        Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire:
         - la Cour de cassation;
        - la cour d'appel;
        - la cour d'assises;
        - le tribunal de grande instance;
        - la commission d'indemnisation de certains dommages corporels;
        - le tribunal d'instance;
        - le tribunal paritaire de baux ruraux;
        - le conseil de prud'hommes;
        - le tribunal de commerce;
        - les juridictions des mineurs: la cour d'assises des mineurs, le tribunal     pour enfants, le juge des enfants.
         Le corps des magistrats et le corps des fonctionnaires des services     judiciaires: fonctions et attributions.
        Les auxiliaires de justice et leur rôle:
        - les avocats;
        - les avoués;
        - les huissiers de justice.
2. Procédure civile
         Les principes directeurs du procès.
        L'action.
        La compétence.
        La demande en justice.
        Les moyens de défense.
        La conciliation.
        L'administration judiciaire de la preuve.
        La pluralité des parties.
        L'intervention.
        Les incidents d'instance.
        La représentation et l'assistance en justice.
        Le ministère public.
        Le jugement: généralités, les différentes formes de jugements et     d'ordonnances.
        L'exécution des jugements.
        Les voies de recours.
        Les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications.
        Les procédures particulières au tribunal de grande instance, au tribunal     d'instance, à la cour d'appel, à la Cour de cassation.
        Les procédures de divorce et de séparation de corps.
        Les procédures de l'autorité parentale et de l'assistance éducative.
      Option no 2  droit pénal (droit pénal et procédure pénale)
M. Arnould (Dominique).
     M. Aujoulat (Noël).
     M. Basset (Louis).
    Mlle Bile (Monique).
    Mlle Biraud (Michèle).
     M. Cambronne (Patrice).
     M. Capdeville (Gérard).
     M. Cazier (Pierre).
     M. Colombat (Bernard).
    Mlle Dion (Jeanne).
    Mlle Dubourdieu (Annie).
    Mme Duvauchelle (Frédérique),
         épouse Biville.
    Mme Fabre (Jacqueline),
         épouse Serris.
    Mlle Frazier (Françoise).
    Mme Gille (Bernadette),
         épouse Liou.
     M. Heim (François).
    Mme Janssen (Nicole),
         épouse Boels.
     M. Judet de la Combe         (Pierre).
     M. Lambin (Gérard).
    Mlle Laplace (Marie, Marcelle).
    Mme Leglay (Laurence),
         épouse Villard.
    Mme Loriot (Marie-Christine),
         épouse Leclerc.
     M. Pansieri (Claude).
     M. Pernot (Laurent).
     M. Poinsotte (Jean-Michel).
    Mme Poncet (Armelle),
         épouse Debru.
     M. Roques (Denis).
    Mme Sevin (Danièle),
         épouse Aubriot.
Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions du président du     conseil général, le centre perd sa dénomination et, s'il a passé convention     avec le département en application de l'article L.150 du code de la santé     publique, cette convention est résiliée. Lorsqu'il s'agit de centres ne     relevant pas d'une collectivité publique, le président du conseil général     procède au retrait de l'agrément.
Art. 1er. - L'examen pour l'obtention du brevet de chef de quart comporte     des épreuves écrites, des épreuves pratiques et des épreuves orales, notées     de 0 à 20.
      La nature, la durée et les coefficients des épreuves sont donnés dans le     tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0141 du 19/06/1992    
                      ......................................................
Art. 10. - Les activités de dépistage et de traitement mentionnées à     l'article 8 sont soumises au contrôle prévu par le premier alinéa de     l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
      Le contrôle médical défini à l'article R.315-1 du code de la sécurité     sociale s'exerce sur les appréciations et les prescriptions des médecins des     centres qui participent aux activités mentionnées à l'article 8.
Représentants des conseils généraux:
      Représentants du conseil général de la Lozère:
      Mme Janine Bardou, présidente du conseil général, conseiller général du     canton de Chanac;
      M. François Brager, premier vice-président du conseil général, conseiller     général du canton de Mende-Sud;
      M. Michel Faisse, conseiller général du canton de Barre-des-Cévennes;
      M. Jean de Lescure, conseiller général du canton de Villefort.
      Représentants du conseil général du Gard:
      M. Francis Cavalier-Benezet, conseiller général du canton de Valleraugue;
      M. Martin Delord, conseiller général du canton de Trèves.
      Représentants des maires:
      Département du Gard:
      M. René Masseport, maire de Bréau-et-Salagosse;
      M. Marius Balsan, maire de Dourbies;
      M. Jean-Pierre Olivier, maire de Génolhac.
      Département de la Lozère:
      M. Jean Moulin, maire d'Altier;
      M. André Cavalier, maire de Molezon;
      M. Claude Lauriol, maire de Pont-de-Montvert;
      M. André Mazoyer, maire de Saint-Andéol-de-Clerguemort;
      M. René Grasset, maire de La Salle-Prunet;
      M. Jacques Gasperin, maire de Florac.