III-5. Conclusion
 Au terme de cette analyse, au regard des principes auxquels elle se réfère, ainsi que sur la base des contributions reçues dans le cadre des consultations, l'Autorité :
 - considère que la méthode jusqu'à présent employée des coûts de remplacement en filière est inadaptée à la tarification d'une infrastructure essentielle, qui n'a pas vocation à être répliquée ;
 - considère également comme inadaptée à la valorisation de la boucle locale cuivre la méthode des coûts historiques ; elle note que la quasi-totalité des contributeurs à la consultation publique menée d'avril à juin 2005 rejoignent cette appréciation ;
 - relève les qualités comparables des méthodes de coûts courants, dans leur acception stricte, et de la méthode des annuités économiques ou « coûts courants économiques » : celles-ci partagent plusieurs caractéristiques souhaitables pour la méthode de valorisation recherchée. En particulier, elles prennent en compte l'évolution des prix et reposent sur une chronique des investissements réels de France Télécom.
 - note toutefois que la dernière méthode présente des atouts supplémentaires. En effet, elle permet un lissage de l'effet des cycles d'investissement, ce qui favorise une plus grande stabilité des tarifs et une meilleure visibilité pour le secteur. En outre, elle introduit une différence méthodologique moindre par rapport à l'ancienne méthode pratiquée.
 L'Autorité considère donc la méthode des annuités économiques, ou « coûts courants économiques », comme la plus adaptée à la valorisation de la paire de cuivre et la retient. Elle note que l'ensemble des contributeurs qui se sont prononcés sur le choix de la méthode de valorisation dans le cadre de la consultation menée du 30 septembre au 31 octobre 2005 susvisée se sont montrés favorables à la méthode des coûts courants économiques.
IV. - Description de la méthode de valorisation
des actifs de la boucle locale cuivre
 La méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre est celle des coûts courants économiques, telle que développée ci-après.
IV-1. Principe de calcul
 La méthode repose sur l'application d'une technique d'annuité économique à la chronique effective et pertinente des investissements correspondant aux actifs de boucle locale cuivre.
Actifs de boucle locale cuivre
 Les actifs de boucle locale cuivre correspondent à la part des investissements immobilisés de génie civil, enterré ou aérien, de câbles, d'équipements passifs de répartition ou de concentration correspondant à la boucle locale.
 L'inventaire des actifs doit au moins distinguer :
 - le génie civil en conduite ;
 - le génie civil en pleine terre ;
 - les câbles, y compris le génie civil aérien (poteaux) immobilisé ;
 - les répartiteurs, sous répartiteurs et points de concentration.
 Ne sont pas prises en compte les dépenses correspondant à l'activité de branchement ; ces dépenses ne sont en effet pas immobilisées et donnent lieu à des coûts d'exploitation.
 La méthode des coûts courants économique
 Le calcul repose sur l'utilisation d'une chronique des investissements de France Télécom dans la boucle locale cuivre. Cette chronique est libellée en euros courants de l'année.
 Pour chaque catégorie d'investissement, les calculs sont menés selon les étapes suivantes :
 Chacun des investissements annuels donne lieu à des redevances, ou annuités, tout au long de sa durée de vie. Ces redevances comprennent la dépréciation des actifs et la rémunération du capital immobilisé.
 Elles sont calculées en euros constants (de l'année d'investissement) selon une formule d'amortissement économique. Cette annuité progresse, en termes réels, c'est-à-dire hors effet de l'évolution générale des prix, comme l'évolution propre du prix de l'actif (concept de progrès technique réel). Cette propriété est la caractéristique essentielle de la méthode des coûts courants économiques.
 Ainsi, pour un actif construit en année 0, la redevance correspondante à l'année k est calculée selon la formule des annuités économiques suivante, dans laquelle tous les termes sont exprimés hors effet de l'évolution générale des prix :
 où :
 - Ak est l'annuité de l'année k, en monnaie constante, correspondant à l'investissement de l'année 0 ;
 - Io est l'investissement correspondant à l'année 0, exprimé en monnaie constante ;
 - T est la durée d'amortissement de cet actif ;
 - a  est le taux de rémunération du capital en termes réels, c'est-à-dire hors effet de l'évolution générale des prix ;
 - g est le taux de progrès technique en termes réels, c'est-à-dire hors effet de l'évolution générale des prix ;
 - h est le taux composite réel défini par : 1 + h = (1 + a) (1 + g).
 Les redevances en monnaie courante sont ensuite calculées à partir de ces redevances en monnaie constante à l'aide d'un indice représentatif de l'évolution générale des prix.
 L'annuité totale d'une année n correspond à la somme des redevances, pour cette année-là, correspondant à tous les actifs non complètement amortis, c'est-à-dire ceux construits entre l'année n - T + 1 et l'année n.
IV-2. Eléments de mise en oeuvre
 La mise en oeuvre effective de la méthode nécessite un certain nombre de paramètres. La présente section vise à les répertorier. Les valeurs envisagées ou envisageables pour ces paramètres ainsi que les modalités précises de mise en oeuvre font l'objet de l'annexe 1 de la présente décision.
Chroniques d'investissement
 La méthode des annuités économiques repose sur la connaissance d'une chronique des investissements de France Télécom dans la boucle locale cuivre.
 France Télécom enregistre en comptabilité ses investissements pour la période postérieure à 1993, date de son bilan d'ouverture. Pour les années antérieures, l'Autorité s'appuiera sur les meilleures évaluations disponibles.
Indice d'évolution générale des prix
 Un indice d'évolution des prix doit être utilisé pour tenir compte de l'inflation sur la période correspondant aux premiers investissements pris en compte dans la méthode des coûts courants économiques.
 L'indice le plus approprié pour comparer des valeurs entre différentes années apparaît être l'IPC retraité par l'INSEE sous la forme de l'évolution du pouvoir d'achat, dont l'intérêt est de « fournir des séries longues (depuis 1901) permettant de convertir aux prix d'une année donnée (par exemple 2004) une valeur exprimée en francs ou en euros d'une époque passée ».
Taux de rémunération du capital
 L'article D. 312 du code des postes et communications électronique dispose que :
 « L'Autorité détermine le taux de rémunération du capital utilisé. Ce taux tient compte du coût moyen pondéré des capitaux de l'opérateur concerné et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de communications électroniques en France. »
 Conformément à cet article, le taux de rémunération du capital applicable à France Télécom pour la valorisation des actifs de la boucle locale cuivre est déterminé par l'Autorité.
 Elle doit veiller à accorder à France Télécom « une rémunération raisonnable des capitaux employés, compte tenu du risque encouru », selon les termes de l'article D. 311 du même code.
 La détermination de ce taux fait l'objet d'une décision spécifique de l'Autorité.
Taux de progrès technique
 Ce taux de progrès technique est établi en termes réels ; il reflète l'évolution du prix propre à une catégorie d'actif déterminée, hors effet de l'évolution générale des prix.
Durée d'amortissement des actifs
 Les durées d'amortissement employées sont les durées de vie économiques ; elles correspondent à la période durant laquelle il est plus avantageux de conserver l'actif dans le réseau que de le remplacer. La durée de vie économique correspond ainsi au résultat d'un calcul économique. La date de déclassement de l'actif n'est donc pas une donnée technique mais résulte soit d'un effet d'usure, qui se traduit par une augmentation des coûts d'exploitation ou une baisse de productivité de l'équipement, soit d'un effet d'obsolescence, reflétant la baisse de l'utilité de l'équipement au regard des nouvelles technologiques disponibles. Le régulateur peut intégrer des éléments d'incitation dans ce calcul économique.
 Elles se distinguent donc des durées d'amortissement comptables, qui sont fixées sur la base des règles comptables et fiscales, qui tendent à leur être inférieures, et des durées de vie physique des actifs, qui en constituent par nature un plafond.
 Dans le cas de la boucle locale cuivre, les durées de vie économiques semblent être supérieures aux durées de vie comptables utilisées par France Télécom. Dans un environnement où les évolutions technologiques sont incertaines et où les actifs en place risquent d'être frappés d'obsolescence, les durées de vie économiques ont vocation à être inférieures aux durées de vie physique.
IV-3. Le coût unitaire de capital de la paire de cuivre
 Pour une année déterminée, le coût annuel total du réseau de boucle locale cuivre de France Télécom est divisé par le nombre moyen de lignes du réseau afin de calculer la redevance par ligne. Un coût unitaire mensuel en est dérivé.
 Le parc de lignes de référence doit correspondre aux lignes effectivement utilisées, afin de permettre le recouvrement des coûts. Cependant, le respect du principe d'efficacité impose de s'assurer que le nombre de lignes utilisées en pratique reste cohérent avec le nombre total de lignes construites, qui donne lieu aux chroniques d'investissement.
V. - Evaluation du coût du dégroupage total
 Au titre de la présente décision, le coût du dégroupage total résulte de la somme :
 - du coût total de la paire de cuivre, comportant un coût en capital (A1), dont les modalités d'évaluation ont été décrites au IV, et un coût d'exploitation (A2). Un coefficient correctif prenant en compte un effet géographique est appliqué à ce coût total ;
 - de coûts liés à la fourniture du dégroupage (B) ;
 - d'une fraction des coûts communs de l'entreprise (C).
V-1. La paire de cuivre
 Moyennant les corrections liées à la dimension géographique du service détaillées ci-après, le coût de la paire de cuivre se compose du coût en capital tel qu'établi en IV et des coûts d'exploitation de la paire de cuivre.
Les coûts d'exploitation de la paire de cuivre
 Les coûts d'exploitation associés à la paire de cuivre correspondent aux activités de fonctionnement (par opposition aux investissements immobilisés) encourus dans le cadre de l'exploitation et de l'entretien du réseau de paires de cuivre. Relèvent par exemple de cette catégorie les travaux de maintenance ou d'entretien de câbles ou d'infrastructures aériennes. Ils sont donc associés à la paire de cuivre et ne se confondent pas avec les coûts d'exploitation encourus au titre de tel ou tel service utilisant la paire de cuivre.
 On retient ainsi les coûts directs d'exploitation et de maintenance des infrastructures de boucle locale cuivre (par exemple : remplacement de câbles usagés, entretien des points de répartition), les coûts de matériel et de personnel, mais aussi les coûts de travaux, fournitures et frais extérieurs et de fiscalité.
 Il est également tenu compte des coûts indirects. Ces coûts proviennent des autres activités qui contribuent à la maintenance des infrastructures de boucle locale cuivre (l'approvisionnement, le support, la logistique) ou des moyens employés (bâtiments, informatique et véhicules). Ces coûts peuvent comporter des annuités correspondant à des actifs immobilisés (ce peut être notamment le cas des bâtiments).
 Enfin, les montants d'autoconsommation reçue sont pris en compte.
 Les coûts d'exploitation précisés précédemment sont établis à partir de la comptabilité réglementaire de l'opérateur et audités.
La dimension géographique du service
et l'assiette de lignes à prendre en compte
 Plusieurs éléments interviennent pour établir l'assiette géographique des lignes à prendre en compte pour le coût du dégroupage, notamment le caractère progressif du déploiement des opérateurs alternatifs et les interactions avec le mécanisme de péréquation géographique du service universel.
La prise en compte, de façon prospective,
du déploiement du dégroupage
 La progressivité observée du processus de dégroupage a amené l'Autorité, dès 2002, à décider d'aménager la méthode de calcul des coûts de boucle locale à prendre en compte dans la tarification du dégroupage afin de respecter le principe d'orientation vers les coûts. En effet, différentes études ont montré que le coût moyen d'une ligne est fonction de la densité de la zone correspondante. Le coût tend à croître quand la densité baisse. Or, les observations menées au début des années 2000 montraient la tendance des opérateurs alternatifs à engager leur déploiement d'abord dans les zones les plus denses et soulignaient l'absence de projets de déploiement au-delà. Aussi, il était apparu nécessaire à l'Autorité de limiter les coûts fondant le calcul du prix de dégroupage à une moyenne calculée sur une assiette restreinte, correspondant aux zones sur lesquelles on pouvait attendre un dégroupage avec une probabilité significative. Plus précisément, les éléments alors disponibles montraient la quasi-absence de perspective de dégroupage au-delà d'une assiette de 21 millions de lignes, correspondant aux 70 % de zones les plus denses. Cette assiette avait donc été retenue, moyennant un très léger correctif, pour prendre en compte les autres zones dans lesquelles un dégroupage ne pouvait être totalement exclu.
 L'Autorité considère aujourd'hui nécessaire de modifier significativement cette valeur, en raison de la progression majeure du déploiement enregistré depuis cette date et de la dynamique nouvelle de déploiement liée, notamment, au soutien des collectivités locales, qui s'intensifie depuis l'insertion dans le code général des collectivités territoriales de l'article L. 1425-1. De fait, l'Autorité considère que l'intervention des collectivités locales est de nature à remettre en cause la possibilité même de définir une assiette de zones de densité au-delà de laquelle les perspectives de dégroupage seraient insignifiantes. En effet, on observe dès aujourd'hui plusieurs projets départementaux qui prévoient un dégroupage généralisé sur l'ensemble de leur territoire, indépendamment ou quasi indépendamment de la taille des répartiteurs en termes de nombre de lignes desservies. La méthode fixée par l'Autorité doit intégrer ces nouveaux phénomènes et leur possible généralisation.
La cohérence avec le calcul du montant de la compensation
au titre du service universel
 Il convient de veiller à ce que le calcul du tarif du dégroupage ne conduise pas à un double compte avec l'évaluation de la compensation de péréquation géographique du service universel.
 En effet, France Télécom est chargée de la fourniture de la composante service téléphonique du service universel et, à ce titre, peut bénéficier d'une compensation en cas de charge excessive.
 En ce qui concerne plus spécifiquement la composante correspondant à l'obligation de péréquation tarifaire du service téléphonique, les modélisations employées pour le calcul du montant de la compensation s'appuient :
 - sur le constat que les coûts de cette composante sont principalement dus à la dispersion géographique du coût de la boucle locale cuivre, ces coûts augmentant quand la densité démographique des zones à desservir baisse ;
 - sur la détermination de zones non rentables donnant lieu à une compensation par le fonds de service universel ;
 - sur l'hypothèse que, par nature, ces zones ne sont pas desservies par d'autres opérateurs que celui qui en a l'obligation au titre du service universel.
 Si les lignes correspondant à ces zones non rentables étaient prises en compte pour le calcul du coût du dégroupage, alors un risque de double compte apparaîtrait.
V-2. Les coûts liés aux services du dégroupage
 S'agissant ensuite des coûts liés à la prestation de dégroupage, ils correspondent aux coûts liés au service après vente (SAV) d'une ligne dégroupée et aux coûts de facturation et recouvrement de l'activité dégroupage.
Les coûts de service après vente (SAV)
 Les coûts de SAV d'une ligne dégroupée sont décomposés en deux postes :
 - les coûts administratifs d'accueil des signalisations ;
 - les coûts d'intervention des techniciens lors des dérangements.
 Ces postes de coûts ont été fondés jusqu'à présent pour partie sur un raisonnement analytique, et pour partie sur les comptes audités de France Télécom.
 Les coûts administratifs correspondent en particulier aux coûts de la plate-forme « GAMOT ». Ils sont établis sur la base du nombre d'hommes/an travaillant à cette plate-forme, pour leur quote-part affectable au dégroupage ; le GAMOT est en effet mutualisé entre le dégroupage et les offres de gros DSL résidentielles de France Télécom.
 Les coûts d'intervention sur le terrain des techniciens lors de dérangements sont établis à partir des coûts techniques d'intervention correspondant à une ligne analogique classique, tels qu'audités dans les comptes de France Télécom. Cependant ces coûts sont ensuite retraités de deux façons pour tenir compte des spécificités du dégroupage :
 - une partie de ce coût est retirée pour tenir compte des interventions à tort, facturées séparément dans le cas du dégroupage ;
 - ces coûts sont multipliés par un facteur tenant compte de l'absence d'outil de diagnostic et de localisation à distance des défauts sur une ligne dégroupée, qui peut induire plus de déplacements de la part du technicien.
Les coûts de facturation et du service en charge des relations
avec les opérateurs dégroupeurs (DIVOP)
 S'agissant enfin des coûts de facturation et de DIVOP, ils ont de même été évalués sur la base de coûts prévisionnels France Télécom en 2000.
 Ces modes d'évaluation des coûts ont été définis de façon prospective en 2000 et 2001 et maintenus en 2002, alors qu'aucune ligne ou presque n'avait alors été dégroupée. Etant donné le développement actuel du dégroupage, il pourra être possible de confronter les coûts correspondant à des données constatées lorsque celles-ci seront disponibles.
V-3. La contribution aux coûts communs de l'entreprise
 L'Autorité considère comme constituant les coûts communs pertinents pour le dégroupage :
 - les coûts relatifs aux frais de siège et à la structure opérationnelle de l'opérateur ;
 - les coûts communs de recherche et développement, après exclusion de la recherche et développement fondamentale ;
 - les coûts des bâtiments non affectés qui ne sont pas en instance de sortie du parc, dès lors que les surfaces correspondantes constituent un volant raisonnable de bâtiments disponibles.
 En revanche, pour respecter le principe d'efficacité économique à long terme, l'Autorité considère :
 - que les coûts des personnels sortis de fonction (congés de fin de carrière) sont exclus des coûts communs pertinents pour le dégroupage : ces coûts, supportés sans contrepartie de travail futur, ont un caractère transitoire et n'ont pas vocation, dans une optique de long terme, à être imputés aux coûts des offres de gros. Un raisonnement similaire conduit à considérer comme exclus des coûts communs pertinents pour le dégroupage les coûts relatifs aux personnels en cessation d'activité et aux personnels sortis temporairement de fonction ;
 - que le coût net pour l'opérateur du paiement de la soulte doit être écarté ;
 - qu'en ce qui concerne les bâtiments non affectés les coûts correspondant à la partie de ces bâtiments destinée à être cédée sont exclus des coûts communs pertinents pour le dégroupage.
 La contribution aux coûts communs est obtenue en appliquant une majoration forfaitaire aux coûts précédemment évoqués, le taux de cette majoration étant lui même déterminé de sorte que, appliqué à l'ensemble des coûts de l'entreprise hors les « coûts communs », ils permettent le recouvrement de ces coûts communs.
 Ce taux de coûts communs doit être calculé en cohérence avec la valorisation des actifs retenue.
V-4. Comparaisons européennes
 Conformément à l'article D. 311 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité pourra confronter le niveau tarifaire résultant de l'application de la méthode retenue aux prix de prestations comparables observés dans les différents pays européens.
V-5. Modalités de contrôle de l'obligation de reflet des coûts
des tarifs du dégroupage
 L'article 9 de la décision n° 2005-0277 précitée a imposé à France Télécom une obligation de reflet des coûts pour le tarif du dégroupage total.
 Or, l'article D. 311-I du CPCE dispose que, dans cette hypothèse, l'Autorité peut demander à l'opérateur concerné de justifier intégralement ses tarifs. Par conséquent, afin de vérifier le respect par France Télécom de cette obligation, dont les modalités de mise en oeuvre sont précisées par la présente décision, l'Autorité impose à France Télécom de lui communiquer les informations définies en annexe 2 de la présente décision.
 Ces informations constituent le strict nécessaire à la réalisation de ce contrôle et sont ainsi proportionnées aux besoins de l'Autorité. L'Autorité s'est assurée de la capacité de France Télécom à fournir ces informations qui, pour partie, étaient déjà fournies sous le régime de l'ancien cadre réglementaire.
 Ces informations doivent être communiquées à l'Autorité sur une base annuelle dans les conditions précisées en annexe 2,
 Décide :