Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant no 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 8 du 3 février 2000 (Régime de prévoyance) à la convention collective susvisée.
    L'article 58-2 modifié (Garantie de ressources) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Alsace, les dispositions de l'accord régional Salaires (Alsace) du 9 février 2000, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 2000 publié au Journal officiel du 20 avril 2000.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 juillet 2000, sont classées dans la voirie nationale :
    - la section de la voie départementale RD 261 située sur le territoire de la commune de Sainte-Catherine (Pas-de-Calais), comprise entre les PR 0 + 000 et 0 + 300 telle que figurée en jaune sur le plan annexé audit arrêté ;
    - la section de la voie départementale RD 49E située sur le territoire de la commune de Sainte-Catherine (Pas-de-Calais), comprise entre les PR 26 + 546 et 26 + 873 telle que figurée en noir sur le plan annexé audit arrêté.
5.3.2. Un bilan conjoint des DRE et des DRTT
    Un premier bilan conjoint DRE/DRTT et par région de l'application du dispositif aux entreprises sera réalisé sur la base des données disponibles au 31 décembre 2000, et un bilan complet sera réalisé chaque année sur la base des données disponibles au 30 juin.
    Les préfets de région communiqueront ce bilan avec leurs observations au ministère de l'équipement, des transports et du logement sous le timbre de la direction des transports terrestres et de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, et au ministère de l'emploi et de la solidarité, sous le timbre de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
2.4. Dispositions communes à toutes les catégories de salariés
    2.4.1. Un accord pour toutes les catégories de salariés
    de l'entreprise ou de l'établissement
    L'entreprise ou l'établissement ne peut conclure un accord ouvrant droit au bénéfice de l'allégement pour une partie de ses salariés seulement. L'accord doit prendre en compte les personnels roulants « grands routiers », les personnels roulants « courte distance » et le personnel sédentaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 2000, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, la Hongrie, la République tchèque et la Roumanie sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 4 septembre 2000 au 26 janvier 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Or des princes barbares, du Caucase à la Gaule », ve siècle après J.-C. au musée des antiquités nationales de Saint-Germain-en-Laye, du 26 septembre 2000 au 8 janvier 2001.
5.3.3. L'information des comités régionaux et du comité national
    de suivi de la réduction du temps de travail
    La synthèse des informations recueillies à partir des dossiers de demande et des accords et les bilans prévus au point précédent sont portés à la connaissance des commissions régionales de suivi et de l'Observatoire paritaire national de la réduction du temps de travail prévus par la circulaire du 3 mai 2000.
Nota. - Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99/9 bis pour la convention collective en date du 23 novembre 1999 et no 99/42 en date du 19 novembre 1999, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 20 F et de 45,50 F (6,94EU).
Art. 1er. -  Dans la limite du volume des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2000 susvisé en provenance de son département, diminué des quantités visées à l'article 2 du présent arrêté, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dresse la liste des bénéficiaires et le montant des attributions individuelles effectuées conformément aux dispositions des articles 3 à 6.
    En application de l'article 15 bis du décret du 11 février 1991 susvisé, cette liste nominative est transmise avant le 31 octobre 2000, pour validation, à l'ONILAIT, qui ajuste en conséquence la quantité de référence des producteurs attributaires.
    L'ONILAIT adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite de la quantité de référence qui lui est attribuée pour la campagne 2000-2001.
Art. 11. -  Lorsque le Conseil national de l'alimentation a été saisi conformément à l'article 2 du présent arrêté, l'assemblée plénière peut, sur proposition du président, décider d'emblée ou à tout autre moment de l'instruction de traiter la question par procédure écrite. Le recours à cette procédure doit néanmoins rester l'exception.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 5 juin 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée, à La Roche-sur-Yon, exercées par M. Goenaga (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Goenaga (Michel) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais et, en outre, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord, en remplacement de M. Lafond (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 mai 2000, M. Le Guyader (Patrick), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre d'études du milieu et de pédagogie appliquées du ministère de l'agriculture et de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de QuimperBréhoulou, en remplacement de M. Vidal (Hubert).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2000, M. Abouaf (Marc), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er janvier 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord régional du 30 mai 2000 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, conclu à Rouen entre :
    La Fédération française du bâtiment ;
    La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
    La Fédération nationale de l'équipement électrique,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements et la valeur de référence à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 5 juin 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne, à Chaumont, exercées par M. Dubol (Maurice), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Dubol (Maurice) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de Meurthe-et-Moselle, à Nancy, en remplacement de M. Bordet (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 mai 2000, le comité scientifique consultatif auprès de Météo-France est constitué des personnalités suivantes, nommées pour une période de trois ans :
    M. Le Treut (Hervé), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
    Mme Papineau (Nicole), responsable du secteur enveloppes fluides de la Terre au Centre national d'études spatiales ;
    M. Désaubies (Yves), responsable du laboratoire de physique des océans à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    M. Stengel (Pierre), directeur scientifique adjoint à l'Institut national de la recherche agronomique ;
    M. Merle (Jacques), directeur du département milieux et environnement à l'Institut de recherche pour le développement ;
    M. de La Lance (Arnaud), du département environnement à la délégation générale à l'armement ;
    M. Laffargue (Bernard), adjoint au directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes ;
    M. de Féraudy (Hervé), professeur des universités ;
    M. Brasseur (Guy), directeur de recherche au National Center for Atmospheric Research au Colorado ;
    M. Duplessy (Jean-Claude), directeur de recherche au CNRS ;
    M. Guedalia (Daniel), directeur de l'Observatoire Midi-Pyrénées ;
    M. Mégie (Gérard), professeur des universités.
    M. Duplessy (Jean-Claude) est nommé président du comité scientifique consultatif.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juillet 2000, M. Hannoyer (Jean), chargé de mission de 1re catégorie en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2000 :
    M. Torossian (Gérard) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Armand Torossian, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Grenoble (Isère) ;
    La raison sociale de la société Armand Torossian, commissaire-priseur associé, est modifiée ainsi qu'il suit : « Armand et Gérard Torossian, commissaires-priseurs associés ».
V. - Association pour Vichy et sa région de parents
    et d'amis d'handicapés mentaux (03200 Vichy)
    A. - IME Les Moulins de Presles, accord collectif d'entreprise du 25 mai 1999 et avenant du 22 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
    B. - CAT L'Elan qualité, accord collectif d'établissements et services du 31 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 19 du 1er mars 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Annexe IV relative à la prévoyance.
    Signataires :
    Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité ou de l'électronique (FEDELEC) ;
    Syndicat national de l'équipement de la maison (SEM) ;
    Fédération nationale des commerces et des services électroniques radio télévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Art. 2. -  L'arrêté du 15 juillet 1997 relatif à la mise en place à titre expérimental d'une option « imagerie » au sein du département informatique de l'institut universitaire de technologie de Clermont-Ferrand est abrogé. L'option « imagerie » est remplacée par une option « imagerie numérique » dont l'organisation est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
Art. 3. -  L'article A. 614-3 du code de l'urbanisme est rédigé comme suit :
    « Art. A. 614-3. -  Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits des ministères concernés. »
5. Le suivi
    5.1. Une étroite collaboration entre les services
    Les services de l'Etat concernés (directions régionales de l'équipement, directions régionales du travail des transports, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) se doivent d'assurer la coordination la plus étroite entre eux et avec les URSSAF, pour la mise en oeuvre efficace du dispositif.
    A cet égard, il incombe aux DRE, guichets uniques des entreprises, en liaison avec les DRTT, de mettre en place les circuits d'échanges d'informations nécessaires pour traiter les demandes d'aides dans les meilleurs délais et pour suivre les entreprises une fois les aides accordées.
Art. 1er. -  Le 4 de l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé est rédigé comme suit :
    « 4. Onze représentants des associations de personnes handicapées proposés par les organismes considérés :
    « - un membre du Groupement pour l'insertion des handicapés physiques (GIHP) ;
    « - un membre du Comité national pour la réadaptation des handicapés (CNRH) ;
    « - un membre de l'Association des paralysés de France (APF) ;
    « - un membre de la Fédération nationale des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FANAIMC) ;
    « - un membre du Comité national pour la promotion sociale des aveugles (CNPSA) ;
    « - un membre de l'Union nationale des associations de parents d'enfants et amis d'enfants inadaptés (UNAPEI) ;
    « - un membre de la Fédération française des associations et amicales d'insuffisants respiratoires (FFAAIR) ;
    « - un membre de l'Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA) ;
    « - un membre de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
    « - un membre de l'Association pour le logement des grands infirmes (ALGI) ;
    « - un membre de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH). »
5.2. L'appui et le conseil aux entreprises
    5.2.1. Le rôle de l'inspection du travail des transports
    Les directeurs régionaux du travail des transports, et plus généralement l'inspection du travail des transports, ont un rôle essentiel à assurer, non seulement pour contrôler le respect, par les entreprises ou les établissements bénéficiaires des aides, de la réglementation et des accords, mais aussi pour apporter aux entreprises tous les conseils nécessaires à la mise au point des accords et à leur mise en oeuvre une fois qu'ils ont été conclus.
Art. 6. -  L'état parasitaire, prévu à l'article 8 de la loi du 8 juin 1999 susvisée et mentionné à l'article 1er du présent décret et au deuxième alinéa de l'article R. 133-1 du code de la construction et de l'habitation, identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.
    L'état parasitaire est établi conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    351 606-9 QVAR Autohaler 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé (laboratoires 3M Santé).
    351 602-3 QVARPRESS 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 100 doses en flacon pressurisé (laboratoires 3M Santé).
Pour prendre rang du 15 juin 2000
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve :
    Gestat de Garambé (Emmanuel, Saint-Cyr, Jules, Marie, Hubert).
    Ferrand (Eurydice, Céline).
    Yvrard (Maxime, Hervé, Laurent).
    Martin de Bellerive (Laurence, Marie, Simone).
    Momeux (Benoît, Arsène, Raymond).
    Eloy (Olivier).
    Lauwyck (Stéphanie, Alice, Lucienne).
    Fily (Stéphane).
    Moreaux (Isabelle, Michèle).
Art. 2. -  Pour les références ci-après de la société Valpiform (distributeur Valpiform), mentionnées dans l'arrêté du 10 avril 2000 relatif à la liste des aliments sans gluten pris en charge, il convient de lire :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 29/07/20 0 page 11739 à 11741
    =============================================
    Toutes les indications mentionnées dans l'arrêté du 10 février 2000 susmentionné et non modifiées par le présent arrêté demeurent valables.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 septembre 2000 et pour compter du 18 septembre 2000, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce « Constructions navales de la marine militaire » est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 219 du 21/09/20 0 page 14787 à 14788
    =============================================
Art. 1er. -  Les communes ou les groupements de communes qui prennent l'initiative de faire reconnaître un pays adressent au préfet de région, après en avoir informé les autres communes ou groupements de communes situées dans le périmètre proposé dudit pays, un dossier comprenant :
    a) Un rapport justifiant le périmètre proposé ;
    b) Le nom et le siège de la collectivité ou de l'organisme chargé de la coordination au cours de la procédure.
    Lorsque le pays s'étend sur plusieurs régions, le dossier est adressé simultanément aux préfets de région compétents qui désignent l'un d'entre eux comme coordonnateur chargé de la procédure.
Art. 11. -  La publication du périmètre des pays qui ont fait l'objet avant le 30 juin 1999 d'une constatation par les commissions départementales de la coopération intercommunale et qui respectent le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre est regardée comme produisant les effets d'un arrêté de périmètre d'étude à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
    Les pays dont la charte a été approuvée avant le 30 juin 1999 sont regardés comme ayant fait l'objet d'une reconnaissance au sens de l'article 6 ci-dessus. Ils se dotent d'un conseil de développement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 juillet 2000, le Port autonome du Havre est autorisé à participer au capital de la société anonyme ETARES pour un montant de 10,036 MF représentant 51 % du capital de ladite société.
Section technologie
    a) Epreuve écrite d'admissibilité
    Etude d'un système technique.
    Cette épreuve à caractère technologique prend appui sur un système technique.
    Elle permet d'évaluer les connaissances du candidat et sa capacité à les mobiliser dans le cadre de l'analyse d'un système pluri-technique conduite dans ses dimensions industrielle et économique.
    A partir d'un dossier relatif à une réalisation industrielle, constitué des documents nécessaires à la compréhension du fonctionnement du système étudié et à la prise en compte du système économique, le candidat est conduit :
    - à vérifier que les performances de solutions techniques relevant des domaines de la construction mécanique, de l'automatique et informatique industrielle et de la construction électrique sont conformes au cahier des charges ;
    - à justifier les choix économiques effectués par l'entreprise.
    L'épreuve permet d'évaluer :
    - les connaissances scientifiques et technologiques du candidat ;
    - la qualité des analyses conduites et la pertinence du choix des modèles utilisés ;
    - l'exactitude des résultats ;
    - la pertinence et la cohérence des solutions proposées ;
    - la qualité graphique des documents produits, la rigueur du vocabulaire technique, le respect des normes et des conventions de représentation ;
    - la clarté et la rigueur de l'expression écrite et de la composition.
    Durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 1.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Moulage - égouttage
    Le moulage se réalise soit en moule individuel ou en plaque multimoules traditionnelle. Les dimensions intérieures des moules sont les suivantes : 60 millimètres de diamètre, 16 millimètres de hauteur.
    Le poids au moulage est de 45 grammes minimum. L'extrait sec au moulage doit être compris entre 28 % et 35 %.
Fraction de contingent 1999/08
    Banzet (Thomas, Pierre, Antoine).
    Caménisch (Sigfrid, Yves, François).
    Contzler (Romuald, John).
    Deguigne (Fabien, Pierre).
    Dorffner (Frédéric, Robert).
    Frésil (Fabrice, Louis, Pierre).
    Gabrielian (Nicolas, Paulin).
    Koenig (Robin, Pierre).
    Launay (Antoine, Yves, Camille).
    Lepilleur (Cédric, Antoine, Ludovic).
    Roguin (Ghislain, René, Georges).
    Sonokpon (Gaël, Fyaovi, Gilles).
    MATERIEL
Section hôtellerie-restauration
    a) Epreuve écrite d'admissibilité
    Epreuve de technologie dans l'option choisie.
    L'épreuve peut faire appel à la fois, à des connaissances d'ordre général sur le secteur hôtelier et à des connaissances précises sur la technologie spécialisée de l'option choisie.
    Elle doit permettre au candidat de mettre en valeur ses aptitudes pédagogiques : capacité de synthèse des savoirs et de leur adaptation à un niveau d'enseignement donné.
    Elle peut porter par exemple :
    - pour l'option organisation et production culinaire : sur l'organisation de la production, la connaissance des matériels, la détermination des coûts, l'évolution des processus de fabrication, ainsi que sur les sciences appliquées à l'alimentation et sur l'hygiène, la sécurité et l'environnement ;
    - pour l'option services et commercialisation, sur les systèmes de distribution, leur organisation, leur évolution, la vente, la communication, la facturation, les règlements, ainsi que sur l'oenologie, les crus des vins et les produits du bar.
    Durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 1.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schmeltz, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation professionnelle, et M. François Malhanche, administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les limites de leurs attributions respectives.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schmeltz, M. Daniel Lombardy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des formations.
Art. 3. -  Le président du conseil régional demande au préfet de région, à l'exécutif des collectivités territoriales compétentes, aux établissements et organismes publics communication des documents de planification et des projets d'investissement ayant une incidence sur l'aménagement et le développement de la région. Il tient compte des projets et documents communiqués dans les délais impartis, pour assurer la cohérence des politiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes publics dans la région.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, Mme Marie-Claude Revel, épouse Arragon, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est placée en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) pour exercer les fonctions d'agente comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile de la région Sud-Est, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000 :
    Sont nommés au sein de la commission nationale de première instance de qualification en orthopédie dento-faciale, en qualité d'odontologistes titulaires assurant l'enseignement de l'orthopédie dento-faciale dans une unité d'enseignement et de recherche d'odontologie :
    M. le professeur Pierre Canal, membre titulaire ;
    M. le docteur Michel-Henri Decosse, membre titulaire ;
    M. le professeur François Guyomard, membre titulaire ;
    M. le docteur Christian Palot, membre titulaire ;
    M. le professeur André Pujol, membre titulaire ;
    M. le docteur Jean-Jacques Aknin, membre suppléant ;
    M. le professeur William Bacon, membre suppléant ;
    M. le docteur Claude Chabre, membre suppléant ;
    M. le docteur Michel Danguy, membre suppléant ;
    Mme la docteure Christiane Lodter, membre suppléante.
    Sont nommés au sein de la commission nationale d'appel de qualification en orthopédie dento-faciale, en qualité d'odontologistes titulaires assurant l'enseignement de l'orthopédie dento-faciale dans une unité d'enseignement et de recherche d'odontologie :
    M. le professeur Francis Bassigny, membre titulaire ;
    M. le docteur Christian Chambas, membre titulaire ;
    Mme la professeure Arlette Doual, membre titulaire ;
    M. le docteur Marcel-Patrice Dousseau, membre titulaire ;
    M. le docteur Michel Rouvre, membre titulaire ;
    Mme la professeure Marie-José Bolleau, membre suppléante ;
    M. le docteur Alain Decker, membre suppléant ;
    Mme la docteure Armelle Ezvan-Maniere, membre suppléante ;
    M. le docteur Robert Garcia, membre suppléant ;
    Mme la docteure Marie Pierryle-Filleul, membre suppléante.
Art. 5. -  Le président du conseil régional met à la disposition du public le projet de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire. L'avis de mise à disposition du public est affiché dans toutes les mairies des communes situées dans la région et publié dans au moins deux journaux diffusés dans la région.
    Le projet de schéma régional, assorti des observations des personnes associées à son élaboration ainsi que des avis et observations recueillis en application de l'article 4, est mis à la disposition du public, pendant deux mois, au siège du conseil régional et de chaque conseil général, ainsi que dans les mairies des chefs-lieux de département et d'arrondissement. Des registres sont ouverts au public pour qu'il puisse y consigner ses observations. Ces registres sont transmis au conseil régional à l'issue de la consultation.
b) Epreuve pratique et orale d'admission
    Exploitation pédagogique de travaux pratiques : épreuve spécifique à chacune des quatre options.
    Cette épreuve permet d'évaluer les savoirs et savoir-faire caractéristiques des champs technologiques et des métiers correspondant à l'option concernée et de les exploiter à des fins d'enseignement.
    Le sujet proposé nécessite la mise en oeuvre de tout ou partie d'un système technique au travers d'une activité de travaux pratiques.
    Le candidat est conduit à :
    - analyser et mettre en oeuvre le travail pratique demandé ;
    - évaluer la qualité des résultats obtenus ;
    - à partir du travail pratique réalisé, proposer une exploitation pédagogique, spécifique de l'option concernée, et se référant au programme de sciences et techniques industrielles d'une classe de certificat d'aptitude professionnelle, de brevet d'études professionnelles ou de baccalauréat professionnel précisée par le jury ; cette exploitation pédagogique peut comprendre une ou plusieurs séquences d'enseignement ; elle doit permettre au candidat de :
    - définir les objectifs de l'exploitation pédagogique qu'il propose ;
    - situer sa ou ses séquences d'enseignement dans la progression de l'année ;
    - justifier les choix pédagogiques retenus (cours, travaux pratiques, travaux dirigés, modes d'organisation et stratégies) pour atteindre les objectifs fixés ;
    - préciser les documents utilisés par le professeur, ceux qui sont remis aux élèves ainsi que les matériels et les équipements utilisés ;
    - indiquer les modalités d'évaluation prévues.
    L'épreuve permet d'évaluer :
    - la pertinence de l'organisation proposée ;
    - la maîtrise des savoirs et savoir-faire caractéristiques du champ technologique et professionnel concerné ;
    - le niveau de la réflexion pédagogique conduite par le candidat ;
    - la connaissance des contenus d'enseignement et des finalités de la discipline et de la spécialité ;
    - la qualité des documents techniques produits ;
    - les qualités d'expression et de communication.
    Durée de l'épreuve : huit heures ; coefficient 2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 mai 2000, M. Jean Jaume y Serra, trésorier principal du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre d'études et de recherches sur les qualifications, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 octobre 2000.
Art. 4. -  Lait :
    La collecte du lait destiné à la fabrication de « Rocamadour » doit se faire au maximum toutes les 48 heures. Dans ce cas, elle doit comporter au plus les quatre dernières traites.
    Le rapport TB/TP (taux butyreux sur taux protéique) du lait mis en oeuvre pour la fabrication est supérieur à 1.
    Le lait collecté, à l'arrivée en usine, doit avoir avant dépotage une lipolyse inférieure à 2 milli-équivalents pour 100 grammes de matières grasses ou inférieure à 0,5 gramme d'acide oléique pour 100 grammes de matières grasses.
Art. 4. -  L'article 6 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Laura Ortusi, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
    « Mme Marylène Meston de Ren, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
    « M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires sanitaires et sociales pour l'administration centrale ;
    « M. Alain Champaux, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 août 2000, M. Rochefort (Louis), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du contrat de ville Carcassonne-Trèbes-Berriac.
Art. 7. -  Le conseil élabore son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du recteur.
    Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire qui peut n'être pas membre du conseil. Un représentant des aides-éducateurs peut être désigné par le conseil en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
    Les trois quarts des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la séance. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours. Le conseil siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
    Il émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou à bulletin secret sur la demande de la moitié de ses membres.
    Les avis rendus par le conseil sont adressés, par le recteur, aux établissements publics locaux d'enseignement et aux écoles où exercent des aides-éducateurs. Ces avis sont ensuite portés à la connaissance des aides-éducateurs.
    Les séances du conseil ne sont pas publiques.
Art. 1er. -  Il est inséré après l'article 58 du décret du 1er octobre 1992 susvisé un article 58-1 ainsi rédigé :
    « Art. 58-1. -  Jusqu'au 31 décembre 2002 :
    a) Par dérogation aux dispositions du a du 2o de l'article 67 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la durée des services exigée des assistants ingénieurs du CEMAGREF pour se présenter aux concours internes d'accès au corps des ingénieurs de recherche du CEMAGREF est fixée à sept ans ;
    b) Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 81 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'ancienneté requise des assistants ingénieurs du CEMAGREF pour bénéficier d'une nomination au choix dans le corps des ingénieurs d'études du CEMAGREF est fixée à six ans. »
Art. 2. -  L'examen professionnel prévu à l'article 1er du décret du 4 septembre 2000 susvisé comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
    I. - Les épreuves écrites comprennent :
    1o Rédaction d'une note ou d'une lettre administrative à partir d'un dossier administratif (durée : trois heures ; coefficient : 3).
    Cette épreuve a pour objet de vérifier l'aptitude des candidat(e)s à l'analyse d'un dossier, à la compréhension d'un problème administratif ainsi que leurs capacités de rédaction ;
    2o Analyse d'une situation de travail au travers de l'étude d'un cas concret de la vie professionnelle administrative (durée : trois heures ; coefficient : 3).
    Cette épreuve permet d'apprécier la capacité des candidat(e)s à la compréhension d'un problème d'organisation du travail et à prendre des initiatives ainsi que leur aptitude à proposer des solutions démontrant leur savoir-faire professionnel.
    II. - L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury : après un exposé de son parcours professionnel de cinq minutes maximum, le(la) candidat(e) sera interrogé(e) sur cet exposé ainsi que sur ses motivations professionnelles puis il(elle) sera mis(e) dans une situation de la vie administrative courante (durée : vingt minutes ; coefficient : 3).
    Cette épreuve vise à apprécier la valeur professionnelle des candidat(e)s dans leur corps d'origine, leur ouverture d'esprit, leur capacité à s'exprimer clairement et leur discernement. Elle doit aussi permettre d'évaluer leur aptitude au dialogue.
Art. 3. -  Les agents contractuels dont les emplois figurent au chapitre 31-90 du budget du ministère de la jeunesse et des sports et qui exercent en administration centrale peuvent percevoir, lorsqu'ils bénéficient d'une rémunération inférieure ou égale à l'indice brut 380, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et aux taux prévus par le décret du 6 octobre 1950 susvisé.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 13 septembre 2000 susvisé est attribuée aux dates et dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 218 du 20/09/20 0 page 14712 à 14714
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Art. 9. -  Lorsqu'un étudiant s'inscrit au sein d'un même établissement à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit.
    Lorsque les droits qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
BAP V. - Gestion scientifique et technique de la recherche
    Concours AJT no 02
    Deux adjoints techniques de la recherche.
    Affectations : non précisées.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés à partir du 1er septembre 2000.
    Ce retrait s'effectue auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 2 octobre 2000, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 10 octobre 2000.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Art. 1er. -  Le taux annuel des droits de scolarité dans les écoles d'art visées par le présent titre est fixé à 1 579 F.
    Le taux annuel des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 150 F.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller des affaires étrangères, MM. Thierry Audric, chargé de mission, et Gérard La Cognata, professeur agrégé, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Chouvet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2000, Mlle Christelle Philippeau est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er avril 2000.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Haguenau.
    Fréquence : 102,40 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, rue de la Piscine, 67500 Haguenau.
    Altitude du site : 180 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 228 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 300o/360o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Niederbronn-les-Bains.
    Fréquence : 98,70 MHz.
    Site d'émission : 2 a, rue de la Wassenbourg, 67110 Oberbronn.
    Altitude du site : 300 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 330 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 800 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel et de son avenant peut être consulté au siège d'INTERFEL, 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 22. -  L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et leur présenter, à chaque demande et au moins une fois par an, un bilan de la mise en oeuvre de ses missions de certifications de filiation des bovins prévues à l'article 5 du décret du 15 juin 2000 susvisé, selon des modalités fixées par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la présentation des poires comice et passe-crassane conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2000 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 6. -  Les deux premiers alinéas de l'article 37 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Si deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total de points au classement général, l'élève ayant obtenu la meilleure note de stages est classé en premier.
    « Si besoin est, en cas de nouvelle égalité, le partage est fait sur la base du total des notes d'études diminué des notes de langue vivante et d'éducation physique et sportive. »
Art. 7. -  L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours organisé par la banque mines-ponts au titre de l'année 2001 pour l'admission en première année aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, dit « concours commun mines-ponts ».
    La liste des épreuves et les coefficients figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21. La commission du concours visée à l'article 2 dresse la liste, par filière, des candidats admissibles au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, et à Mme Nicole Pin et M. Patrick Tassart, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2000 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, M. Guy Ducrocq, trésorier principal du Trésor public, détaché auprès de l'Ecole polytechnique pour exercer les fonctions d'agent comptable, est maintenu en service détaché pour la période du 1er novembre au 31 décembre 1999 inclus, en qualité de chargé de mission auprès de l'Agence française du sang, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 inclus, pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de l'Etablissement français du sang.
Art. 6. -  Le contrôleur financier doit délivrer ou refuser son visa dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des actes mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, accompagnés des documents nécessaires.
    Ce délai est interrompu par une demande motivée de précisions ou de pièces justificatives complémentaires.
    Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Art. 11. -  Le refus d'agrément est motivé.
    La durée de l'agrément peut être modulée en fonction d'une évaluation de la façon dont l'organisme satisfait aux critères définis à l'article 3.
    L'arrêté d'agrément fixe la durée de validité de celui-ci, laquelle ne peut excéder trois ans. Il est publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 octobre 2000, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant : LA no 28-99 « brie au lait thermisé », au nom du Groupement PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA no 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Jeannet, délégation est donnée à Mme Laurence Vagnier, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des droits des salariés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.