Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Registres et rapports.
 I. - L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau réalisés et des contrôles associés dans les conditions et selon les périodicités fixées à l'article 6 :
 - dans le canal de Donzère-Mondragon ;
 - dans le contre-canal rive droite ;
 - dans la nappe alluviale.
 II. - Pour les rejets radioactifs, l'exploitant doit en permanence tenir à jour un registre pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide :
 - un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu ou non des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse mentionnés à l'article 32 ;
 - un registre des états mensuels précisant, en tant que de besoin, pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
  - le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet, son volume ;
  - le débit de l'effluent, dans la cheminée de rejet pour les effluents gazeux ou dans la canalisation pour les effluents liquides ;
  - la composition et les activités ou les concentrations volumiques mesurées, pour chaque catégorie d'effluents radioactifs ;
  - pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (conditions de dispersion, pression, température, direction et vitesse du vent, pluviosité...) pendant le rejet ;
  - tous les incidents de fonctionnement tels que ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités.
 III. - Pour les substances chimiques présentes dans les effluents, l'exploitant tient à jour un registre récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté ainsi qu'un registre des quantités mensuelles des principaux produits minéraux ou organiques utilisés, par le procédé industriel et susceptibles de se trouver, avec ou sans transformation chimique dans les différents rejets.
 IV. - Un registre des résultats des mesures dans l'environnement.
 V. - L'ensemble de ces registres est conservé pendant la durée de vie de l'établissement. Ils sont tenus à disposition du DSND et, pour ce qui les concerne, de la DGSNR ainsi que des agents des DRIRE et des agents chargés de la police des eaux.
 Ils peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé, à condition qu'ils puissent être facilement consultés par les services compétents.
Les immeubles de l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public Musée national du sport, lui sont remis à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du domaine.
 L'arrêté mentionne la liste des immeubles ainsi que les conditions de l'attribution à titre de dotation.
 L'établissement public devra notamment assurer la gestion desdits immeubles. Il supportera également le coût de tous les travaux d'aménagement et de grosses réparations y afférents.
 Les biens mobiliers de l'Etat, autres que les collections mentionnées à l'article 5, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public Musée national du sport, lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Elles sont applicables aux produits importés ou fabriqués à compter de cette date d'entrée en vigueur.
 Les produits fabriqués ou importés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être commercialisés pendant une période de six mois courant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 février 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications :
Au titre de représentants de l'Etat
 Mme Cécile Dubarry, adjointe au directeur et chef de service à la direction du développement des médias.
 M. Vincent Thery, sous-directeur adjoint des industries de réseaux, du multimédia et de la communication en ligne du service des technologies et de la société de l'information à la direction générale des entreprises.
 M. Bernard Lorho, professeur des universités au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Jean-Marc Monteil.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 janvier 2006, M. Serge Marret, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Tarn, à compter du 3 avril 2006, en remplacement de M. Jean-Philippe Piquemal, appelé à d'autres fonctions.
Un comité d'orientation est placé auprès du président de l'établissement. Il émet des avis sur les orientations culturelles de l'établissement et sur l'ensemble de ses activités. Il évalue l'accomplissement de ses différentes missions.
 Il constitue l'instance scientifique, prévue par l'article 14 du décret du 25 avril 2002 susvisé, compétente en matière d'acquisition et de restauration des biens destinés aux collections nationales.
 Le comité d'orientation comprend douze membres au maximum, choisis en raison de leur expertise dans les domaines couverts par les différentes activités de l'établissement.
 Le directeur général a accès aux séances du comité d'orientation. Il peut demander que le comité se réunisse pour examiner les questions dont il le saisit.
 Le président et les autres membres du comité d'orientation sont nommés par le ministre chargé des sports, pour une durée de trois ans renouvelable.
 Le comité établit son règlement intérieur.
La décision de délégation du 19 septembre 2005 est complétée comme suit :
 « 6. M. Thierry Louis, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général adjoint de la mission des Alpes et des Pyrénées, chef de mission des Pyrénées, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 janvier 2006, M. Didier Leclech, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juin 2006.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Jeanne Amable, directrice de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - I. - A compter de la date de publication du présent décret, les techniciens paramédicaux de classe supérieure sont reclassés selon le tableau de correspondance suivant :
 II. - A compter de la date de publication du présent décret, les techniciens paramédicaux de classe normale sont reclassés selon le tableau de correspondance suivant :
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, receveur des finances, et à M. Philippe Maizy, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Après l'article 38 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
 « Art. 38-1. - Pour l'intégration et l'avancement des agents de la collectivité départementale et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des assistants ingénieurs du ministère de l'éducation nationale, sont créés, à la base du grade de ce corps, des 1er, 2e, 3e et 4e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 250, 280, 300, 330, affectés chacun d'une durée de 18 mois.
 Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés et titularisés en application du décret n° 2006-257  du 3 mars 2006. »
Le conseil d'administration délibère sur :
 1° La politique générale de l'établissement et les orientations et mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
 2° Les orientations stratégiques, artistiques, muséographiques et commerciales de l'établissement ;
 3° Les orientations générales de la politique d'acquisition des oeuvres et objets destinés à prendre place dans les collections nationales ;
 4° Le budget et ses modifications ;
 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 6° Le rapport annuel d'activité élaboré par le directeur général ;
 7° Les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général ;
 8° Le règlement intérieur de l'établissement et celui du conseil d'administration ;
 9° Les emprunts ;
 10° L'achat et la vente d'immeubles, les nantissements et hypothèques, les baux et locations d'immeubles ;
 11° La prise, l'extension ou la cession des participations financières, la participation à des groupements d'intérêt économique, des groupements d'intérêt public ou des entreprises ;
 12° La création de filiales ;
 13° L'acceptation des dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections nationales ;
 14° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ;
 15° Les orientations de la politique tarifaire ;
 16° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
 17° Les conventions mentionnées au 7° de l'article 3 et à l'article 4.
 Le conseil d'administration donne son avis sur toute question pour laquelle le ministre chargé des sports le consulte.
 Il peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 7°, 13° et 16° dans les limites qu'il détermine.
 Celui-ci rend compte au conseil des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, les points q et r sont ainsi rédigés :
 « q) Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, provenant d'animaux de l'espèce bovine âgés de plus de trente mois ou de plus de vingt-quatre mois dans les cas prévus à l'article 27 du présent arrêté, non soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine avec résultat non négatif.
 r) Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, provenant d'animaux de l'espèce bovine âgés de plus de trente mois ou de plus de vingt-quatre mois dans les cas prévus à l'article 27 du présent arrêté, non soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine. »
Délégation est donnée à MM. François Tanguy, Hubert Blaison, Olivier Rouseau, Etienne Erasimus et Mathias Dufour, à Mme Marie-Hélène Dupin et à Mlle Adèle Liéber, administrateurs civils, à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Les effluents radioactifs liquides issus de l'INBS et rejetés dans le milieu naturel doivent respecter les valeurs limites suivantes :
 I. - Limites annuelles des activités rejetées :
 II. - Limite de concentration moyenne pendant le rejet :
 III. - L'activité mensuelle des rejets sous forme liquide ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
 IV. - En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 36.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio Décibel.
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 104,20 MHz.
 Adresse du site : 1, place de Verdun, 97400 Saint-Denis.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 60 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
I. - Un plan de tous les réseaux de rejets d'effluents liquides est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition du DSND.
 II. - Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur ou les réseaux d'assainissement extérieurs à l'établissement.
 III. - Des conventions précisant la nature, la quantité ainsi que les conditions de transfert des effluents sont passées entre les établissements, elles sont transmises au DSND et à la DGSNR.
L'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « i) Pour l'espèce bovine (y compris les espèces Bubalus bubalus et Bison bison) :
 - le crâne, à l'exclusion de la mandibule, y compris l'encéphale et les yeux, la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, des apophyses épineuses et transverses des vertèbres cervicales, thoraciques et lombaires et de la crête sacrée médiane et des ailes du sacrum, mais y compris les ganglions rachidiens et la moelle épinière, des bovins âgés de plus de douze mois ;
 - les amygdales, les intestins du duodénum au rectum, et le mesentère des bovins de tous âges.
 L'élimination des amygdales des bovins de tous âges est effectuée en procédant à une coupe transversale de la langue en avant du processus lingual de l'os basihyoïde.
  ii) Pour les espèces ovine et caprine :
 - le crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, des ovins et caprins âgés de moins de six mois ;
 - le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, des ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
 - les amygdales, la rate et l'iléon des ovins et caprins quel que soit leur âge ;
 - la moelle épinière des ovins et caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ;
 - le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales des ovins et caprins nés ou élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge. »
I. - Les rejets des effluents radioactifs font l'objet des contrôles et analyses, mentionnés dans le tableau ci-dessous et dont la fréquence et la nature dépendent de l'installation.
 La comptabilisation des transuraniens et des produits de fission est effectuée uniquement sur les installations traitant de l'uranium de retraitement.
 II. - Les émissions à l'atmosphère associées aux rejets diffus font l'objet d'une estimation mensuelle, visant notamment à s'assurer de leur caractère négligeable. Ces estimations porteront, en particulier, sur les volumes et les activités alpha et bêta globales. Les rejets diffus sont constitués notamment des rejets de ventilation d'ambiance des zones non contaminées et exemptes d'effluents chimiques. Les exutoires concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous :
 III. - Concernant les rejets chimiques gazeux, les concentrations des éléments chimiques sont déterminées mensuellement pour les installations fonctionnant en continu. Pour les installations fonctionnant par campagnes d'une durée inférieure au trimestre, des mesures représentatives sont effectuées au moins deux fois, en début et en cours de campagne. Pour les campagnes supérieures à un trimestre, les mesures seront effectuées au début de la campagne puis tous les mois.
 IV. - Les cheminées des bâtiments nucléaires fonctionnant de manière intermittente font l'objet de contrôles périodiques effectués durant les campagnes de production. Dans ce cas, la mise en marche des dispositifs de prélèvement est asservie au fonctionnement des ventilateurs de manière à ce que les durées de prélèvements et de rejets soient identiques.
Les dispositions des articles 9 et 10 entrent en vigueur à la date prévue pour les opérations de tirage au sort organisées en 2006 pour le renouvellement par moitié des membres des conseils de la fonction militaire.
 Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire désignés lors des opérations de tirage au sort de 2004 seront remplacés en 2008 par les membres désignés cette même année parmi les membres des conseils de la fonction militaire dans les conditions prévues à l'article 3.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des affaires financières, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Anne Guillou, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice des affaires financières ;
 2° M. Gérard Chataigner, administrateur civil, chef du bureau de la prospective financière et du budget et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, son adjoint ;
 3° M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, chef du bureau comptable ministériel et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Marie-Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe ;
 4° M. Philippe Boilot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Anne-Marie Defrance, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 26 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Avignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Avignon, 305, rue Raoul-Follereau, service du personnel, 84902 Avignon Cedex 9.
Aucune appréciation sur le comportement d'un militaire en sa qualité de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire ne doit figurer dans sa notation ni dans son dossier.
 Si un militaire considère qu'une décision défavorable le concernant, de quelque nature que ce soit, a été prise eu égard à cette qualité, il lui appartient d'utiliser, le cas échéant, les voies de recours en vigueur.
 Il peut, en outre, saisir directement le ministre de la défense pour lui faire part des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 octobre 2005, sont nommés membres du conseil d'orientation du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz :
 Mme Gomez (Hélène) (PRODISS), en remplacement de Mme Chardon (Colette) (PRODISS), en tant que représentante des organisations professionnelles ;
 M. Repecaud (Dominique) (SYNDEAC), en remplacement de M. Weill (Thomas) (SYNDEAC).
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Le montant mentionné aux articles 1er et 2 fait ensuite l'objet d'une réévaluation au 1er janvier 2011, puis tous les cinq ans, proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages, et est arrondi à l'euro supérieur.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation (service gestion des concours), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, 31052 Toulouse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 septembre 2005, Mme Elisabeth Chevallier, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Jura, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Moselle à compter du 1er octobre 2005.
I. - L'article R. 262-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 a) Le 2° devient le 3° ;
 b) Il est inséré un 2° ainsi rédigé :
 « 2° De servir aux unions régionales des caisses d'assurance maladie ou, dans les départements d'outre-mer, à la caisse générale de sécurité sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse de prévoyance sociale la contribution mentionnée à l'article R. 1411-25 du code de la santé publique ; »
 II. - Le premier alinéa de l'article R. 613-7 du code de la sécurité sociale est complété comme suit :
 « Il verse aux unions régionales des caisses d'assurance maladie ou, dans les régions d'outre-mer, à la caisse générale de sécurité sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse de prévoyance sociale la contribution mentionnée à l'article R. 1411-25 du code de la santé publique. »
 III. - L'article R. 732-31 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il a, en outre, pour objet de servir aux unions régionales des caisses d'assurance maladie ou, dans les départements d'outre-mer, à la caisse générale de sécurité sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse de prévoyance sociale la contribution mentionnée à l'article R. 1411-25 du code de la santé publique. »
L'annexe aux décisions n° 2000-794 du 4 juillet 2000 et n° 2005-335 du 6 juillet 2005 susvisées est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : La Tour du Pin-Bourgoin.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Site d'émission : lieudit Chardenouze, 38730 Panissage.
 Altitude du site : 589 mètres.
 Altitude de l'antenne : 619 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans l'azimut 270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Arve » (zone spéciale de conservation FR 8201715) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Bonneville, Contamine-sur-Arve, Reignier, Scientrier.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Petite Camargue laguno-marine » (zone de protection spéciale FR 9112013) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département des Bouches-du-Rhône : Saintes-Maries-de-la-Mer ;
 2° Dans le département du Gard : Aigues-Mortes, Le Grau-du-Roi, Saint-Laurent-d'Aigouze.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 2006, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 20 septembre 1994 à la Société coopérative agricole des producteurs de porcs de Bourgogne Centre-Est (SCAPP), située 3, rue Jules-Rimet, 89400 Migennes, sous le numéro PH 92 462, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
Délégation est donnée à M. Manuel Demougeot, directeur du cabinet, M. Robert Djellal, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 Auzelles » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme, à la direction régionale de l'environnement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Délégation est donnée à M. Jean-Joseph Michel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 falaises de Barjac » (zone spéciale de conservation FR 9101375) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Lozère : Balsièges, Barjac, Cultures, Esclanèdes.
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est déclaré vacant.
 Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines du secrétariat général, au sein de laquelle le titulaire exerce les fonctions de sous-directeur des personnels.
 La sous-direction est chargée de la gestion des personnels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception du corps de l'inspection générale de l'administration, du corps préfectoral et des administrateurs civils ainsi que des personnels administratifs, techniques, scientifiques et actifs de la police nationale.
 Elle est chargée de l'évaluation et du suivi des besoins, pour ces personnels, en termes d'emploi, d'effectifs et de compétences, dans les services de l'administration centrale, les préfectures et les autres services territoriaux relevant du ministère de l'intérieur.
 Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.
 Elle assure le rôle de coordonnateur « ressources humaines » pour l'ensemble des programmes du ministère, à l'exception du programme police.
 Elle assure également le fonctionnement des instances paritaires garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.
 Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose de quatre bureaux, dont les attributions viennent d'être ajustées à la faveur d'une réorganisation complète qui prend en compte les effets de la LOLF et de la fusion des corps administratifs.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 août 2006, sont nommés membres du comité consultatif mentionné à l'article D. 230-5 du code de l'éducation :
a) Au titre des organisations de salariés et d'employeurs
 Mme Ghislaine Richard (CGT).
 Mme Catherine Ducarne (CFDT).
 Mme Françoise Holder (MEDEF).
 M. Henri Josseran (CGPME).
b) Au titre des organisations représentatives des personnels
d'enseignement public et privé
 Mmes Bernadette Groison et Gisèle Jean (FSU).
 M. Philippe Niemec (UNSA).
 Mme Raymonde Piecuh (SGEN-CFDT).
 M. Bernard Kuntz (CSEN).
 M. François Chaintron (FNEC-FP-FO).
 M. Christian Levrel (SNEC-CFTC).
 M. Philippe Tournier (SNPDEN).
c) Au titre des parents d'élèves
 M. Faride Hamana (FCPE).
 Mme Corinne Tapiero (PEEP).
 Mme Béatrice Barraud (UNAPEL).
d) Au titre des lycéens
 Mlle Floréane Mangin (UNL).
 Mlle Lassana Drame (FIDL).
e) Au titre des étudiants
 Mme Juliette Griffond (UNEF).
 M. Guillaume Moulin (FAGE).
 M. Olivier Vial (UNI).
 Mlle Dorothée Folliet (PDE).
f) Au titre des associations éducatives complémentaires
de l'enseignement public
 M. Eric Favey (Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Né et ses principaux affluents » (zone spéciale de conservation FR 5400417) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de la Charente : Aignes-et-Puypéroux, Ambleville, Angeduc, Ars, Aubeville, Barbezieux-Saint-Hilaire, Berneuil, Bessac, Blanzac-Porcheresse, Bonneuil, Brie-sous-Barbezieux, Brossac, Bécheresse, Chadurie, Challignac, Champagne-Vigny, Chillac, Châtignac, Condéon, Cressac-Saint-Genis, Criteuil-la-Magdeleine, Deviat, Gimeux, Jurignac, Lachaise, Ladiville, Lagarde-sur-le-Né, Lignières-Sonneville, Mainfonds, Merpins, Nonac, Nonaville, Passirac, Plassac-Rouffiac, Péreuil, Pérignac, Reignac, Saint-Aulais-la-Chapelle, Saint-Bonnet, Saint-Fort-sur-le-Né, Saint-Léger, Saint-Médard, Saint-Palais-du-Né, Sainte-Souline, Salles-d'Angles, Salles-de-Barbezieux, Touzac, Verrières, Vignolles, Viville, Voulgézac, Etriac ;
 2° Dans le département de la Charente-Maritime : Celles, Cierzac, Germignac, Saint-Martial-sur-Né, Salignac-sur-Charente.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 gorges de la Loire aval » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 lac Léman » (zone de protection spéciale FR 8212020) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Chens-sur-Léman, Sciez, Thonon-les-Bains.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 tourbière des Creusates » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 août 2006, M. Pierre Champagnac, directeur du travail précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie, est radié des cadres et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2007.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de Saou et crêtes de La Tour » (zone de protection spéciale FR 8212018) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Drôme : Aouste-sur-Sye, Aubenasson, Bézaudun-sur-Bîne, Chastel-Arnaud, La Chaudière, Mornans, Piégros-la-Clastre, Saint-Sauveur-en-Diois, Saou, Soyans.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Scarpe et de l'Escaut » (zone de protection spéciale FR 3112005) l'espace délimité sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Nord : Aubry-du-Hainaut, Beuvry-la-Forêt, Bouvignies, Bruay-sur-l'Escaut, Bruille-Saint-Amand, Château-l'Abbaye, Condé-sur-l'Escaut, Crespin, Erre, Escautpont, Fenain, Flines-lès-Mortagne, Fresnes-sur-Escaut, Hasnon, Hergnies, Hornaing, Hélesmes, Marchiennes, Nivelle, Odomez, Pecquencourt, Quarouble, Raismes, Rieulay, Saint-Amand-les-Eaux, Saint-Aybert, Somain, Thivencelle, Tilloy-lez-Marchiennes, Vicq, Vieux-Condé, Vred, Wallers, Wandignies-Hamage, Warlaing.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août 2006, sont nommés, pour trois ans, membres du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions :
Représentants de la production agricole :
 M. Henri Brichart.
 M. Georges Lamirand.
 M. Bruno Ledru.
 M. Philippe Marquet.
 M. Bernard Martin.
 M. Eugène Schaeffer.
 M. Jean-Michel Serres.
Représentants du secteur coopératif agricole :
 M. Dominique Charge.
 M. Jean-Michel Fritsch.
Représentants de l'industrie :
 M. Dominique Langlois.
 M. Alain Troalen.
Représentants du commerce :
 M. Didier Piton.
 M. Paul Rouche.
Représentant de la génétique animale :
 M. Vincent Andrieu.
Représentant des entreprises d'équarrissage :
 M. Patrick Coelenbier.
Représentant des salariés de la filière :
 M. Jean-Louis Cibot.
Représentant des consommateurs :
 M. Dominique Douin.
M. Bernard Bajolet, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Iraq, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire, en remplacement de M. Hubert Colin de Verdière, appelé à d'autres fonctions.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 mont Bar » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, à la direction régionale de l'environnement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 dunes de Merlimont » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Pas-de-Calais, à la direction régionale de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 3 M dont l'objet est le suivant :
 - travaux relatifs au balisage lumineux de la piste et matériels de sécurité et de sûreté pour l'exercice 2006.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 août 2006, Mme Michèle Marchais, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 15 septembre 2006 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre.
L'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant des honoraires alloués aux médecins, désignés en tant qu'experts ou surexperts par les centres de réforme, chargés d'examiner les candidats à pension, au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires des consultations, cotées C, Cs, CSC ou CNPsy et des visites, cotées V, Vs ou VNPsy, selon la qualification des praticiens, résultant de l'application des articles susvisés du code de la sécurité sociale.
 Ces tarifs sont affectés :
 - du coefficient 2 s'il s'agit d'une expertise, c'est-à-dire l'examen médical du candidat et la rédaction du protocole réglementaire d'expertise correspondant ;
 - du coefficient 3 s'il s'agit d'une surexpertise, c'est-à-dire l'examen médical effectué au deuxième degré et la rédaction du protocole réglementaire de surexpertise correspondant, les médecins spécialistes ne pouvant être rémunérés à ce titre que lorsque l'infirmité qu'ils sont appelés à évaluer relève de la discipline pour laquelle ils sont qualifiés ;
 - dans les cas de surexpertise, s'il est fait appel à un professeur, quelle que soit sa discipline médicale, les tarifs conventionnels Cs ou Vs sont affectés du coefficient 3,5.
 La rémunération des médecins qui visitent à domicile les candidats à pension n'est envisagée que pour ceux dont les infirmités les mettent dans l'impossibilité médicale de se déplacer.
 Lorsque ces médecins consultent dans des locaux administratifs ou lorsqu'un médecin spécialiste rend un avis sans présentation de la personne, après expertise sur pièces de son dossier, leur rémunération, affectée des mêmes coefficients, est réduite de 20 % par rapport aux tarifs conventionnels de la consultation au cabinet, appliqués en métropole ou dans les DOM. »
A N N E X E I
MODIFIANT L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 11 MARS 1993 MODIFIÉ RELATIVE À LA LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX, DES ADJOINTS DE CONTRÔLE ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE ÉQUIVALENT HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er
A N N E X E I I
LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX
ET DES ADJOINTS DE CONTRÔLE HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2
A N N E X E I I I
LISTE DES CONTRÔLEURS PRINCIPAUX ET DES CONTRÔLEURS HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2006, M. Jean-Luc Helis, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à disposition du ministère des finances à Budapest (Hongrie), dans le cadre des jumelages phares en qualité de conseiller préadhésion pour accomplir une mission d'expertise internationale, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 2 février 2004.
 A compter de la même date, M. Helis est placé en service détaché auprès du Fonds monétaire international pour exercer les fonctions de conseiller d'assistance technique au département des affaires fiscales à Washington jusqu'au 1er février 2006 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mars 2006, Mme de la Bretèche (Laure), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement pour exercer les fonctions de collaboratrice de cabinet du maire de Paris pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Roland Blanchet, directeur du cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé. »
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, M. Francis Aubert, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en économie et politique territoriales dans le même établissement à compter du 1er septembre 2005.
Pour la détermination de l'âge mentionné au 3° de l'article 1er, qui ne peut être inférieur à cinquante ans, la limite d'âge de soixante ans est diminuée du tiers de la durée totale d'exercice d'une fonction figurant sur la liste prévue au 2° de cet article dans les établissements ou parties d'établissement et pendant les périodes mentionnés au 1° du même article.
 Cette durée est arrondie au nombre de jours le plus proche.
 Les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense qui, avant d'être employés dans un des établissement ou parties d'établissement mentionnés au 1° de l'article 1er, ont travaillé dans des établissements mentionnés soit au I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, soit à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé, et dans les conditions prévues par ces dispositions, peuvent également bénéficier, pour la détermination de l'âge d'accès au droit à l'allocation spécifique, de la prise en compte du tiers de la durée totale d'exercice de leur activité dans ces établissements.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 1° A Mme Corinne Chauvin, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires administratives et financières, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2° A M. Fernand Marc Narducci, administrateur civil, et à Mme Sylvie Gautier, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Fernand Marc Narducci, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines ;
 3° A M. Patrick Venant, administrateur civil, et à Mme Céline Sautecoeur, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Patrick Venant, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique ;
 4° A M. Guillaume Denis, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche  et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 2006, est reconnue comme organisation interprofessionnelle pour le tabac, au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural, l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac, dont le siège social est fixé domaine de la Tour, 769, route de Sainte-Alvère, 24100 Bergerac.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 mars 2006, l'arrêté du 30 novembre 2005 fixant la date des épreuves et portant ouverture des concours réservés organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2006) est modifié comme suit :
 Les dossiers adressés au centre interrégional des concours Est (Bourgogne), représentant un nombre faible de candidatures, sont transmis au centre interrégional des concours Sud-Ouest qui organisera le concours réservé d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session 2006) pour l'ensemble des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
 23 postes sont ouverts et répartis dans les cinq spécialités comme suit :
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 mars 2006 a fixé à 150 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2006 à l'issue des concours externe et interne.
 Ces postes sont répartis comme suit :
 - concours externe : 100 ;
 - concours interne : 50.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations conclu le 2 décembre 2005 par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Les emplois de cadre supérieur technique ou scientifique hors catégorie et de 1re catégorie comportent chacun sept échelons.
 La durée du temps passé dans chaque échelon de l'emploi de 1re catégorie pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans 6 mois pour les quatre premiers échelons et à 3 ans pour les 5e et 6e échelons.
 La durée du temps passé dans chaque échelon de l'emploi hors catégorie pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans 6 mois pour les cinq premiers échelons et à 4 ans pour le 6e échelon.
L'article L. 832-9 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « ou de l'allocation de parent isolé », sont insérés les mots : « ainsi que les bénéficiaires des primes forfaitaires mentionnées aux articles L. 351-20 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale » ;
 2° Dans le 1°, le mot : « versée » est remplacé par le mot : « due » ;
 3° Le 2° est ainsi modifié :
 a) Les mots : « en métropole » sont supprimés ;
 b) Sont ajoutés les mots : « dans les départements d'outre-mer et à la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
 4° Dans le 3°, après les mots : « n'est pas cumulable », sont insérés les mots : « avec les primes forfaitaires instituées par les articles L. 351-20 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale ou » ;
 5° Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu'au bénéfice des primes forfaitaires instituées par les articles L. 351-20 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale » ;
 6° Après le 4°, sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés :
 « 5° Le demandeur doit avoir bénéficié d'une des allocations mentionnées au premier alinéa pendant une durée minimale de trois mois au cours des six mois précédant la date de reprise d'une activité professionnelle ;
 « 6° L'allocation de retour à l'activité est versée à un seul membre du foyer bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion. »