Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
 1° L'organisation du service public du changement d'adresse créé au I de l'article 1er ;
 2° Les catégories d'informations, demandées à l'usager du service et nécessaires à son identification et aux besoins des personnes morales choisies par lui parmi celles mentionnées aux II et III de l'article 1er, et la durée de leur conservation, qui ne saurait excéder le temps nécessaire à leur prise en compte par ces personnes morales ;
 3° Les modalités de choix, par l'usager, des personnes morales mentionnées aux II et III de l'article 1er et qui seront destinataires des informations mentionnées au 2° ;
 4° Le contenu de la convention mentionnée au IV de l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2005, M. Pierre Aubert, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du bureau de la qualité sanitaire des produits de la mer et d'eau douce à la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments de la direction générale de l'alimentation, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Haute-Saône à compter du 5 septembre 2005, en remplacement de M. Alain Pierrard, appelé à d'autres fonctions.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêt du Massacre » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Jura, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 19 avril 2005 :
 Est abrogé l'arrêté du 10 mai 2004 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 LA n° 05-03 « crevette d'élevage cuite surgelée ou entière cuite réfrigérée », au nom du groupement Association Ile Rouge, Nosy Mena c/o UNIMA France, 57, rue de la République, 69002 Lyon.
 Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 LA n° 05-03 « crevette d'élevage cuite surgelée ou entière cuite réfrigérée » (avenant relatif à la vente au détail), au nom du groupement Association Ile Rouge, Nosy Mena c/o UNIMA France, 57, rue de la République, 69002 Lyon.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité-France SA (LA n° 42), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 juin 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome :
 1° Trois fonctionnaires représentant le ministre chargé de la culture :
 Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale, membre titulaire ;
 Mme Sylviane Tarsot-Gillery, adjointe à la directrice de l'administration générale, membre suppléant ;
 M. Olivier Kaeppelin, délégué aux arts plastiques, membre titulaire ;
 Mme Anne-Marie Le Guével, adjointe au délégué aux arts plastiques, membre suppléant ;
 M. Michel Clément, directeur de l'architecture et du patrimoine, membre titulaire ;
 Mme Isabelle Maréchal, sous-directrice des monuments historiques et des espaces protégés, membre suppléant ;
 2° Un fonctionnaire désigné sur proposition du ministre de l'éducation nationale :
 M. Michel Hochmann, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études, membre titulaire ;
 M. Dominique Barjot, directeur scientifique à la mission scientifique, technique et pédagogique de l'éducation nationale, membre suppléant ;
 3° Un fonctionnaire désigné sur proposition du ministre des affaires étrangères :
 M. Loïc Hennekinne, ambassadeur de France à Rome, membre titulaire ;
 Mme Delphine Borione, conseillère culturelle et de coopération, membre suppléant ;
 4° Un fonctionnaire désigné sur proposition du ministre chargé du budget :
 Mme Nicole Briot, inspectrice générale des finances, membre titulaire ;
 M. Alain Briffod, inspecteur général des finances, membre suppléant ;
 5° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence et des missions de l'établissement :
 M. Angelin Preljocaj, chorégraphe ;
 M. Sarkis Zabunyan, dit Sarkis, artiste ;
 M. Philippe Hersant, compositeur ;
 M. Philippe Dagen, historien d'art ;
 Mme Monique Veaute, directrice du festival Roma Europa.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 avril 2005, l'arrêté du 4 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est modifié ainsi qu'il suit :
 Le nombre total de places offertes aux concours de deuxième session est fixé à 13.
   Supprimer :
 « Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand : 1 poste.
 Emploi n° MC 16-815 ; section CNECA n° 5 ; discipline : agronomie. »
   Et en lieu et place de :
 « Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et alimentaire (Agrocampus). »,
   Lire :
 « Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et alimentaire (Agrocampus de Rennes). »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt du Massacre » (zone de protection spéciale FR 4312003) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Lajoux, Lamoura, Prémanon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2005 :
 M. Nirdé (Renaud, Max) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Schin-Oua-Siron, Catherine Schin-Oua-Siron-Schapira, Laurent Loytier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique).
 Les retraits de M. Schin-Oua-Siron (Georges, Paul, Félicien) et de M. Loytier (Laurent, Raymond, Michel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Georges Schin-Oua-Siron, Catherine Schin-Oua-Siron-Schapira, Laurent Loytier, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Schin-Oua-Siron, Catherine Schin-Oua-Siron-Schapira, Laurent Loytier, notaires associés est ainsi modifiée : « Catherine Schin-Oua-Siron-Schapira, Renaud Nirdé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 mai 2005, M. Fortier (Marc), attaché économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à Mascate (Oman) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 28 avril 2005, les attachés d'administration centrale stagiaires désignés ci-après sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale :
 M.
Brisson (Lionel), à compter du 20 janvier 2005 ;
 M.
Calori (Marc), à compter du 20 janvier 2005 ;
M l l e
Gignoux (Murielle), à compter du 20 janvier 2005 ;
Mm e
Hassaine (Zahida), à compter du 20 janvier 2005 ;
M l l e
Keroulle (Danielle), à compter du 20 janvier 2005 ;
Mm e
Toussaint (Frédérique), à compter du 20 janvier 2005 ;
M l l e
Vincenot (Eve), à compter du 20 janvier 2005 ;
M l l e
Duru (Florence), à compter du 22 janvier 2005 ;
Mm e
David (Corinne), à compter du 20 avril 2005 ;
M l l e
Lakhdar (Yasmina), à compter du 20 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2005, M. Jean-Noël Casanove, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de l'Oise, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Somme à compter du 5 septembre 2005, en remplacement de M. Claude Rousseau, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, délégation est donnée à Mme Odile Lautard, directrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les tarifs des forfaits d'accueil et de soins dans le cadre d'une prise en charge de jour ou de nuit en structure de soins alternative à l'hospitalisation complète en psychiatrie créés par l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé sont fixés comme suit :
PYO   41,5  EUR
PY1  121,2  EUR
PY2   51,5  EUR
PY3  181,3  EUR
PY4   81,75 EUR
PY5  239    EUR
PY6   91,8  EUR
PY7  296,7  EUR
PY9  141,1  EUR
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 juin 2005 et pour compter du 15 juin 2005, dans l'arrêté du 28 février 2000 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'études de Gramat (Lot), le montant de 99 800  est remplacé par le montant de 80 000 .
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes de Bezannes, Reims et Villers-aux-Noeuds, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Madeleine Gonthier, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Chein-Dessus, Cornac, Souillac.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2005.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 5.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à M. Philippe Moreau, chef de la division des moyens des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le paragraphe 2 de l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1989 est ainsi rédigé :
 « 2. Le traitement transmet :
 a) A l'application base de données des redevables professionnels (BDRP) les bases calculées ;
 b) A la base nationale de taxe professionnelle (BNTP) les informations afférentes à l'identification et à l'imposition des redevables. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Moreau et de Mme Agnès Ravaud, délégation est donnée à Mme Kim Bruyere, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2005, est nommé en qualité d'enquêteur au titre du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics : M. Gilles Mathel, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier de bloc opératoire vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, service accueil, recrutement et concours (bureau information concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Corse-du-Sud, en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant au centre hospitalier départemental de Castelluccio, à Ajaccio.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud, 1, rue Colomba, BP 413, 20305 Ajaccio Cedex 1.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima des salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO.
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense, les autorités désignées à l'article 2 ci-après reçoivent délégation de signature pour assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense.
 Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat, les autorités désignées à l'article 2 ci-après reçoivent délégation de signature pour se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application des articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, jusqu'au 30 juin 2005, de l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 à compter du 1er juillet 2005 et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Goutéraux, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Marc Gerlier, Christian Proville, contrôleurs généraux du travail des transports, et Serge Varenne, secrétaire général de l'inspection du travail des transports, directement placés sous l'autorité de M. Goutéraux.
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques mentionnés dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Carmaux, Cauterets 2, Monesties-sur-Cerou, Seix 1, Saint-Etienne 3, Vergt.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Télévision française 1.
 La société TF 1 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société TF 1 pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
Les cotes des matches suivants sont définies comme suit :
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 16 juin 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 19 juin 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2004, Mme Josette Dours, directrice adjointe du travail, affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports à Marseille, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 juin 2005.
Dans le cadre défini ci-dessus, la caisse exerce sa mission selon les modalités suivantes :
 - par l'intervention de travailleurs sociaux et familiaux ;
 - par l'accompagnement individuel et collectif des familles et des jeunes, notamment en matière d'accès aux droits ;
 - par le soutien à des services et équipements sociaux ;
 - par la participation à des dispositifs partenariaux, avec une ou plusieurs collectivités locales, prévus par voie constitutionnelle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Patrice Mosses, 71 b, chemin Jean-Robert, 97470 Saint-Benoît.
Le tarif de chaque gestionnaire de réseau public de distribution présente plusieurs options tarifaires comportant un abonnement et une composante calculée en fonction soit de la quantité de gaz naturel distribué, soit de la capacité journalière faisant l'objet de réservation, soit de l'un et l'autre de ces deux éléments.
 Parmi les options tarifaires, peut figurer une option dite « de proximité » qui comprend, outre l'abonnement, une composante calculée en fonction de la capacité journalière faisant l'objet de réservation et une composante calculée en fonction de la distance entre le point de livraison et le réseau de transport le plus proche.
 Lorsqu'une option tarifaire comporte une composante calculée en fonction de la capacité journalière faisant l'objet de réservation, elle prévoit les majorations tarifaires applicables en cas de dépassement de la capacité souscrite.
 Une option tarifaire particulière peut être offerte aux utilisateurs du réseau alimentant des clients finals ne disposant pas de compteur individuel.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 décembre 2004, les attachées de service administratifs des services déconcentrés dont les noms suivent sont inscrites au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2004 :
Mm e
Bougnon (Eliane), épouse Gloeckler.
Mm e
Bayle (Marie-Gabrielle), épouse Harcouët.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD Maurice Collet, à Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD Maurice Collet, 3, avenue Winston-Churchill, 76190 Caudebec-en-Caux, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par délibération en date du 15 février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 72 du 2 au 6 mars 2005 :
 Site : 56530 Queven ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,7 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions des affaires juridiques et financières et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Verrier, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère et de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de Mme Lutaud, délégation est donnée à M. Bernard Rozenfarb, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 21 décembre 2004, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur et de personnel technique au titre de l'année 2005 (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 85, répartis de la façon suivante :
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours n° 2005-3
 Affectations non précisées : 9 postes.
BAP E (informatique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention), BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours n° 2005-4
 Affectations non précisées : 6 postes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Houzelot, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier, de Mme Descreux et de Mme Gustin, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2004 :
 Est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse : M. Paul Dupuy ;
 Est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse : M. Henri Escafit ;
 Est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse : M. Christian Nicodeme.
Par décision de la ministre de la défense en date du 29 décembre 2004, le brevet technique de l'armée de mer, option « études administratives militaires supérieures », est attribué à compter du 1er novembre 2004 aux officiers supérieurs du corps des commissaires de la marine désignés ci-après :
 De La Burgade (Thierry).
 Monlyade (Bernard).
 Trémintin (Jérôme).
 Loyer (Guillaume).
 Perrin (Jean Emmanuel).
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une demande de détachement avec curriculum vitae en double exemplaire (annexe B) ;
 2° Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 8 du présent arrêté et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions ;
 3° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 4° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe B ;
 5° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu.
 Tous les documents mentionnés dans le présent article doivent être adressés sur support papier.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe d'un concours interne et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 13.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 34-1 du décret n° 95-272 du 8 mars 1995) : 8 places.
 - spécialité sciences physiques : 4 places ;
 - spécialité sciences biologiques : 4 places.
 Concours interne (prévu à l'article 34-2 du même décret) : 5 places.
 - spécialité sciences physiques : 3 places ;
 - spécialité sciences biologiques : 2 places.
 En outre, 4 places dans la spécialité sciences physiques sont offertes aux bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite des pré-inscriptions télématiques et de retrait des dossiers est fixée au 25 mars 2005.
 La date limite de dépôt des confirmations d'inscription et des dossiers est fixée au 4 avril 2005.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89 ; télécopie : 01-49-55-50-82 ; mél. : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les emplois offerts à la mutation sont des emplois soit vacants, soit susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par réintégration après détachement ou disponibilité.
 Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois les professeurs des universités titulaires qui, à la date de clôture des inscriptions, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
 S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les candidats ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
L'article D. 49-21 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les mots : « prévues par l'article 712-5 » sont remplacés par les mots : « prévues par les articles 712-5 et 712-8 ».
 2° L'article est complété par les mots suivants : « ; lorsqu'il s'agit d'une ordonnance refusant de faire droit à une demande du condamné non détenu, la copie de la décision adressée à celui-ci l'est par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 février 2005, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
 M. Barthez (Yvan).
 M. Boeyaert (Hervé).
 M. Champion (Marc).
 M. Foucher (Laurent).
 M. Gallego (Laurent).
 M. Lareynie (Olivier).
 Mlle Neamu (Ioana).
 Mlle Provens (Hélène).
 Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative sous les formes prévues à l'article L. 514-5 du code de l'environnement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Le concours réservé est ouvert dans les spécialités suivantes :
 - spécialités liées aux métiers du bâtiment et du bois ;
 - spécialités liées à l'industrie électrotechnique ;
 - spécialités liées à l'informatique ;
 - spécialités liées à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
 Le nombre total des places offertes par spécialité sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves d'admission débuteront le 2 mai 2005. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 mars 2005, celle de leur dépôt au 25 mars 2005, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Le titre de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier ».
 Dans les articles 1er à 5 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, les mots : « du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier » et les mots : « aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 février 2005, la SOREGIES, dont le siège social est situé 78, avenue Jacques-Coeur, 86068 Poitiers, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
 - les clients domestiques ;
 - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
 - les autres clients non domestiques.
Les informations traitées concernent :
 - l'identification du redevable (personne physique ou morale) : nom, prénom, raison sociale, forme de la société, adresse, date et numéro d'enregistrement ;
 - l'identification du véhicule : numéro d'immatriculation, nationalité, type de suspension, rail-route, marque, silhouette (catégorie du véhicule), poids total roulant autorisé (PTRA), poids total autorisé en charge (PTAC), poids du véhicule, date de mise en circulation ;
 - la gestion du parc de véhicules (gestion des déclarations de véhicules TVR 1) ;
 - la gestion de la taxe : montants de la taxe, montants des remboursements, montants de la perception complémentaire, montants d'excédent, indicateurs d'arrêt d'activité et de radiation, numéros de TVR 3, montants de TVR 3, date d'arrêt temporaire ou définitif et motif de cet arrêt, règlement (date, mode de paiement, montant, numéro du chèque, banque), recouvrement de la taxe (montant apuré, montant impayé, montant de la majoration).
 Ces données permettent le calcul et le suivi de la taxe, ainsi que la tenue de la comptabilité afférente à son recouvrement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Le concours réservé est ouvert dans les spécialités suivantes :
 - spécialités liées à l'industrie électrotechnique ;
 - spécialités liées à l'imprimerie ;
 - spécialités liées à l'industrie mécanique ;
 - spécialités liées à l'informatique ;
 - spécialités liées aux métiers du bâtiment et du bois.
 Le nombre total des places offertes par spécialité sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves d'admission débuteront le 3 mai 2005.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 mars 2005, celle de leur dépôt au 25 mars 2005, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
A N N E X E
(31 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier doivent domicilier leurs titres, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, auprès :
 a) D'un établissement de crédit agréé en France ;
 b) D'une succursale mentionnée à l'article L. 511-22 du code monétaire et financier ;
 c) D'une entreprise d'investissement agréée en France et habilitée à tenir des comptes espèces ;
 d) D'une succursale mentionnée à l'article L. 532-18 du code monétaire et financier et habilitée à tenir des comptes espèces ;
 e) De la Caisse des dépôts et consignations ;
 f) D'une personne morale établie en France ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnée au 5° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier.
 Les établissements domiciliataires ne peuvent accepter de domicilier des titres qu'après s'être assurés que l'émetteur a respecté les conditions d'émissions prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-4 du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Thérèse Batard, domiciliée 5, chemin du Botterf, 56400 Sainte-Anne-d'Auray.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,56 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Dans l'annexe de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé, le contenu de la troisième compétence « Régler des ensembles mécaniques de biens d'équipements industriels » est remplacé par :
 « Réaliser le parachèvement de pièces de réglage pour le montage d'ensembles mécaniques ;
 Régler les jeux fonctionnels de guidage et de rotation d'ensembles et sous-ensembles mécaniques ;
 Régler les ensembles mécaniques de transmissions. »
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deux premiers alinéas de l'article D. 322-8 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Pour les salariés à temps plein, dont la rémunération est égale au salaire minimum de croissance applicable dans l'entreprise ou à la garantie prévue à l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, le montant du soutien de l'Etat institué par l'article L. 322-4-6 est fixé à 150 euros par mois.
 Ce montant est porté à 300 euros par mois pour les salariés d'un niveau de formation V bis ou VI. »
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 4 janvier 2005 :
 Est nommé président de la commission du soutien financier sélectif à la production pour une période d'un an : M. Durand (Claude).
 Sont nommés vice-présidents pour une période d'un an :
 Au titre du premier collège : M. Saint-Jean (Michel).
 Au titre du deuxième collège : M. Pesery (Bruno).
 Sont nommés membres des premier et deuxième collèges pour une période d'un an :
 Au titre du premier collège :
 Mme Engler (Prune).
 Mme Poirier (Agnès C.).
 Mme Simon (Claire).
 M. Bouhnik (Laurent).
 M. Melki (Gilbert).
 M. Saint-Bris (Gonzague).
 M. Sorlat (Grégoire).
 Au titre du deuxième collège :
 Mme Akerman (Chantal).
 Mme Benjo (Caroline).
 Mme Clouzot (Claire).
 M. Carcassonne (Manuel).
 M. Crepu (Michel).
 M. Frey (Sami).
 M. Jacquot (Benoît).
 Au titre des suppléants :
 Mme Bertucelli (Julie).
 Mme Coppermann (Annie).
 Mme Wiegel (Michaela).
 M. Benguigui (Alain).
 M. Duveau (Serge).
 M. Garcia (Jean-Raymond).
 M. Grandrieux (Philippe).
 M. Ulmann (Yves).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Bastien Goubier, 100, RN 2, Bonne-Espérance, 97439 Sainte-Rose.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux ingénieurs de l'industrie des mines et ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines pour le recrutement de deux ingénieurs au corps des mines.
 La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 18 février 2005.
L'agrément pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières prévu à l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé est délivré à : société SPI INFRA, 900, rue Ampère, bâtiment C, pôle d'activité d'Aix-en-Provence, BP 90340, 13799 Aix-en-Provence Cedex 3.
Par dérogation aux articles R. 611-3, R. 611-29, R. 613-1, R. 613-4 et R. 711-2 du code de justice administrative, lorsque les parties ou leur mandataire ont donné leur accord, les requêtes, les mémoires, les pièces et les décisions prises pour l'instruction des affaires leur sont notifiés à l'aide de la procédure électronique de transmission. Cet accord est donné, par écrit, pour l'instruction d'une requête ou d'une catégorie de requêtes. En outre, la partie ou le mandataire qui introduit une requête ou adresse un mémoire à l'aide de la procédure électronique de transmission accepte de ce seul fait de recevoir communication par le même moyen des mémoires, pièces et décisions afférents à l'instruction de cette requête.
 Toutefois, en cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la sous-section chargée de l'instruction peut décider l'envoi de ces documents par voie postale.
L'article 95.10 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « Course reportée.
 Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le même jour, tous les paris "Quinté plus enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.
 Si la course est reportée à une autre date, tous les paris "Quinté plus sont remboursés. »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 25 février 2005, est fixé le modèle du formulaires l'« attestation de droit à déduction sur les cotisations ou primes de protection complémentaire santé » S 3714 (1).
 Le duplicata, remis en cas de perte ou de vol en application de l'article R. 863-1 du code de la sécurité sociale, est revêtu de la mention « duplicata ».