Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
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Les conditions techniques
    Les prestations proposées par France Télécom ne permettent pas l'utilisation des DSLAMs communément vendus sur le marché et utilisés par France Télécom pour ses propres besoins. En effet, la fourniture de l'énergie est limitée au 220 V et la climatisation n'est pas envisagée. L'offre doit donc être modifiée afin que les salles puissent être alimentées en 48 V et climatisées lorsque les opérateurs le demandent.
    L'offre de connexion des équipements des opérateurs à leur réseau au travers d'une liaison de transmission fournie par France Télécom est limitée à un débit de 2 Mbit/s ; celle-ci n'est pas adaptée à la fourniture des services envisagés et notamment aux débits sortants des DSLAMs ; France Télécom doit élargir son offre à des débits supérieurs.
    Dans son courrier du 6 février 2001, France Télécom évoque ces diverses possibilités.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001 :
    La démission de M. Biloe (Patrick, Marcel), huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Patrick Biloe et Bruno Berton, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), en remplacement de M. Biloe (Patrick, Marcel) ;
    M. Biloe (Patrick, Marcel) et M. Berton (Bruno, Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 1er. -  Dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les totaux admissibles de captures (TAC) suivants sont fixés pour la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 :
    - morue : 15 000 tonnes ;
    - sébaste : 8 000 tonnes ;
    - plie grise : 650 tonnes ;
    - plie canadienne : pas de pêche dirigée.
I. - Le jury du concours comprend :
 - un président : le commandant des écoles de l'armée de l'air ou, en cas d'empêchement, le commandant en second des écoles de l'armée de l'air ;
 - un premier vice-président : le commandant en second des écoles de l'armée de l'air ou, soit en cas d'empêchement, soit lorsque le commandant en second des écoles de l'armée de l'air siège en qualité de président, un officier général désigné par le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
 - un second vice-président, personnalité du monde scientifique ou universitaire ou, en cas d'empêchement, une personnalité de même qualité, suppléante, chargée tout particulièrement :
  - du choix et du contrôle de la conformité des sujets des épreuves du concours ;
  - de l'établissement de la liste des correcteurs des épreuves écrites et des examinateurs en langue anglaise ;
 - une commission d'admissibilité, composée du président et des vice-présidents du jury et des correcteurs des épreuves écrites. Les membres de cette commission participent, avec voix délibérative, aux travaux du jury lorsque celui-ci délibère en vue de l'admissibilité ;
 - une commission d'admission, composée du président et des vice-présidents du jury, des examinateurs en langue anglaise et de l'officier supérieur chargé des épreuves sportives. Les membres de cette commission participent, avec voix délibérative, aux travaux du jury lorsque celui-ci délibère en vue de l'admission.
 Il peut par ailleurs se constituer en groupe d'examinateurs.
 Il comprend en outre, en qualité de membres à voix consultative :
 - le sous-directeur du recrutement de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
 - un officier supérieur chargé d'assister le premier vice-président du jury lors de l'entretien avec chaque candidat déclaré admissible ;
 - un officier supérieur du centre d'études et de recherche psychologique « air » ;
 - toute personne compétente dont le président juge la présence utile, et notamment un membre du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant.
 II. - Les membres du jury, autres que le président et le premier vice-président, sont désignés par le ministre de la défense, sur proposition du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, dans les conditions suivantes :
 - second vice-président : pour une période de trois ans renouvelable une fois, après accord de son ministre de tutelle ou de l'autorité dont il relève ;
 - correcteurs des épreuves écrites et examinateurs de l'épreuve de langue anglaise : pour une période de deux ans, renouvelable une fois ;
 - officiers membres du jury : pour une période d'un an, renouvelable.
 III. - Le président du jury dispose d'un secrétariat du jury placé sous la responsabilité d'un officier et l'officier supérieur chargé de l'organisation des épreuves sportives peut être assisté dans sa fonction de cadres moniteurs d'éducation physique et sportive.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2001, les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice :
    Camous (Eric) ; Faure (Marcelle).
    L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986.
    Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 23 avril 2001.
Par décret en date du 4 avril 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de représentants de l'Etat et pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
    M. Bessero (Gilles), directeur du service des programmes nucléaires de la délégation générale de l'armement, sur proposition du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Duval (Emmanuel) ;
    M. Grit (Stéphane), chef du service des affaires nucléaires à la direction générale de l'industrie et des matières premières, sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Kahn (Philippe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001, Mme Ferrenbach (Josiane), épouse Fouilhade, greffière du troisième grade, est, à compter du 2 mai 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Cahors, en remplacement de Mlle Charrier (Elisabeth).
Art. 7. -  L'article 26 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat, Gwenaël Kéromes et Dominique-Antoinette Gaux, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Marie-Thérèse Djelalian, attachée principale d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2004, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2004.
 Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 8.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001, M. Lhuillier (Nicolas), attaché d'administration centrale, analyste du ministère de la justice, détaché auprès du ministère des affaires étrangères depuis le 1er octobre 1999, est réintégré à l'administration centrale du ministère de la justice et radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er octobre 2000, date de sa titularisation dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères, en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication.
La sous-direction des activités postales est chargée de l'élaboration, du suivi et de la mise en oeuvre de la réglementation des activités postales. A ce titre, elle :
 - prépare et propose les positions françaises correspondant aux cadres réglementaires et aux instances propres aux activités postales, aux niveaux communautaire, multilatéral (Union postale universelle, Conférence européenne des postes et télécommunications) et bilatéral ;
 - définit les orientations de la politique tarifaire et contrôle sa mise en oeuvre, définit les objectifs de qualité de service public et en contrôle le respect ;
 - veille au respect du cahier des charges de La Poste, opérateur du service universel, et particulièrement à l'exécution de ses missions de service public, à sa participation à la politique d'aménagement du territoire et à sa contribution aux autres politiques publiques. Elle prépare les décisions qui incombent au ministre chargé des postes, aux termes des textes constitutifs de l'entreprise, notamment en matière économique et financière : préparation du contrat de plan, analyses économiques, adaptation de la comptabilité analytique, offre de service, tarification, qualité de service, relations avec les consommateurs et les partenaires de l'activité postale.
 Elle est également chargée du suivi des stratégies des acteurs sur les marchés postaux. A ce titre, elle procède à l'analyse de l'économie postale et des marchés qui la composent ainsi qu'aux analyses prospectives nécessaires.
 Elle assure les missions d'information et d'animation du secteur, notamment en matière de normalisation.
La sous-direction de l'innovation et du développement industriel propose et participe à la mise en oeuvre des politiques d'innovation et des politiques de développement régional favorisant la compétitivité des entreprises industrielles et de services à l'industrie. Elle définit également et met en oeuvre les mesures propres à promouvoir les politiques européennes, ainsi que les relations du ministère avec les pays européens dans les domaines de compétence de la direction générale.
 Elle anime et oriente l'action des DRIRE en matière de développement économique et industriel régional, en liaison avec le secrétariat général des DRIRE. Elle fait appel aux services de la direction générale pour animer les réseaux régionaux de développement technologique, industriel et économique.
 En liaison avec les autres administrations, elle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de localisation d'activité et d'attractivité du territoire et des politiques de création d'activités. Elle conçoit et gère les outils financiers de la conversion industrielle. Elle anime et coordonne l'action de la direction générale en matière de mutations économiques. Elle apporte son concours à l'exercice de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 En liaison avec les administrations et organismes concernés, notamment le ministère chargé de la recherche, elle favorise le développement de la recherche et de l'innovation industrielles, ainsi que du design. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l'industrie, la tutelle sur l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR). Elle coordonne la prospective sur l'évolution des technologies et appuie le développement ainsi que la diffusion des technologies dans les entreprises. Elle participe à l'élaboration des politiques en matière de cadre juridique, de financement et de fiscalité de l'industrie et des entreprises innovantes.
 Elle assure, pour le compte de la direction générale, la préparation et le suivi des conseils de l'Union européenne, ainsi que les relations avec le Parlement européen dans les domaines de l'industrie, du marché intérieur et de l'environnement. Elle conduit ou participe à la négociation de toutes les mesures communautaires touchant à la compétitivité des secteurs d'activité concernés. Elle analyse et veille à la prise en compte des enjeux industriels dans l'élaboration et dans l'application du droit communautaire de la concurrence, notamment au comité consultatif sur les concentrations, en liaison avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Elle assure la coordination des positions de la direction générale en matière communautaire et de relations bilatérales en Europe. Elle participe au titre du ministère chargé de l'industrie à l'élaboration de la politique PMI de l'Union européenne en faveur des petites et moyennes industries et assure la diffusion de l'information aux PMI sur l'Europe.
Par décret en date du 10 octobre 2005 :
 Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de membre titulaire de la commission des infractions fiscales de :
 Mme Belliard (Edwige), conseiller d'Etat ;
 Mme De Saint-Pulgent (Maryvonne), conseiller d'Etat.
 Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de M. Ribs (Jacques), conseiller d'Etat honoraire.
 Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
 M. Christnacht (Alain), conseiller d'Etat ;
 M. Loloum (François), conseiller d'Etat ;
 M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Thérond (Michel), conseiller maître à la Cour des Comptes ;
 M. Vorms (Antoine), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
 Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
 M. Bonnot (Jacques), conseiller d'Etat ;
 M. Gravelin (Claude), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
 M. Lescure (Robert), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
 M. Phéline (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Steyer (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes.
Art. 1er. -  Le montant définitif de l'unité de base mentionné à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2000 à 205,32 F.
    Il est fixé à 229,93 F pour les organismes conventionnés avec :
    La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
    La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ;
    La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région Ile-de-France ;
    La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
    La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
    La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
    La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Art. 1er. -  Le cinquième visa de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé est remplacé par le texte suivant :
    « Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, modifié par les arrêtés du 20 décembre 1999 et du 25 août 2000 ; ».
Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Comité national de génétique clinique chargé de contribuer à la mise en oeuvre du progrès médical et à l'amélioration de l'organisation des soins en matière de génétique prédictive, diagnostique et thérapeutique.
    Le comité est saisi pour avis par le ministre chargé de la santé de toute question relative à la génétique prédictive, diagnostique ou thérapeutique. Il formule toute proposition utile au développement de ces activités.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 2005, M. Christian Gil, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable secondaire du lycée français Jean Mermoz, à Dakar, en remplacement de M. Roland Beaufort.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14 août 2001, M. Aubouin (Michel), administrateur civil de 1re classe, est nommé directeur de projet pour la création d'un titre fondateur auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques de l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 8 août 2001, Mme Desbazeille (Marie-Hélène), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet représentant du gouvernement de Mayotte, pour une durée maximale de deux ans à compter du 26 janvier 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires no 1 et no 2 respectivement compétentes à l'égard, d'une part, des greffiers, d'autre part, des adjoints administratifs et agents administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixée au 29 novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, M. Alain Betterich, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'institut de recherche pour le développement pour exercer les fonctions de directeur financier, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er avril 2005.
 A compter de la même date, M. Betterich est placé en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle pour exercer les fonctions de chef du bureau du budget et de la programmation au sein de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget pour une durée maximale de trois ans.
Les numéros de la forme 0877PQMCDU sont dédiés pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain en complément des numéros de la forme 0870PQMCDU, 0871PQMCDU, 0872PQMCDU, 0873PQMCDU, 0874PQMCDU et 0875PQMCDU.
A N N E X E
    (10 inscriptions)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 18/08/2001 page 13305 à 13306
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Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2001, M. Tordjman (Jean-Daniel), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005 :
 M. Chapoutot (Vincent, Louis, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Bernard, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuillé-Pont-Pierre (Indre-et-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Bernard, notaire associé est ainsi modifiée : « Jean-Marie Bernard et Vincent Chapoutot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 5
    Les décisions prévues aux articles 47-1 à 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée font l'objet d'un vote à bulletins secrets. Elles sont acquises dès lors qu'un candidat recueille au moins cinq voix.
    Si la décision n'est pas acquise après deux tours de scrutin, un nouveau vote a lieu sur les deux candidatures ayant obtenu le plus de voix au deuxième tour.
    Si, du fait des ex aequo, plus de deux candidats arrivent en tête au second tour de scrutin, il est procédé à autant de tours de scrutin qu'il en faut pour que le vote définitif puisse avoir lieu dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les conseillers ne peuvent quitter la salle des délibérations pendant la durée de la séance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005 :
 M. Barthalot (Jean-Charles, Daniel, Gilbert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Janine Gilletta et Rémy Djian, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes).
 Le retrait de M. Djian (Rémy, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Janine Gilletta et Rémy Djian, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Janine Gilletta et Rémy Djian, notaires associés, est ainsi modifiée : « Janine Gilletta et Jean-Charles Barthalot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2000, le conseil des ministres entendu, M. Richard Descoings, conseiller d'Etat, est maintenu, à compter du 7 mai 2001, dans la position de détachement de longue durée auprès de l'Institut d'études politiques de Paris afin de continuer à exercer les fonctions de directeur.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 septembre 2001 :
    L'Association de financement de la confédération des écologistes indépendants (AFCEI), dont le siège social est 3, rue Eugène-Varlin, à Montpellier (Hérault), est agréée à la demande du président de la confédération des écologistes indépendants en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble des départements français, y compris ceux de la France d'outre-mer (France métropolitaine et DOM-TOM).
    L'association de financement du Mouvement hommes animaux nature (MHAN), dont le siège social est 3, rue Mizon, à Paris (15e), est agréée de nouveau à la demande du président du Mouvement hommes animaux nature en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national.
    L'association pour le financement du Parti communiste français, département du Doubs, dont le siège social est 59, rue des Fluttes-Agasses, à Besançon (Doubs), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Doubs.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 98-151 du 31 mars 1998 à l'association Cocktail Modulation de fréquence Lisieux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 septembre 2001, Mme Corinne Breuzé, sous-directrice de l'administration consulaire et de la protection des biens, est désignée en qualité de représentante du ministre des affaires étrangères au conseil d'administration de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer. Mme Muriel Gendron, chef du bureau des biens et intérêts français à l'étranger, est désignée en qualité de suppléante.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 2001, est autorisée à réaliser en France le projet d'une réalisation d'une maison individuelle dans la commune d'Olmeto en Corse, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret no 78-67 du 16 janvier 1978 modifié, Mme Bénédicte Montant, ressortissante suisse, née le 11 septembre 1965 (Suisse).
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par décisions no 91-592 du 26 juin 1991 et no 93-43 du 9 février 1993 reconduites par décision no 95-1065 du 28 novembre 1995 à la SA Socomha pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Normandie, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-542 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1046 du 31 octobre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Foyer socio-éducatif de la cité scolaire Paul-Scarron, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Représentants des agents de direction
    Représentants des agents de direction
    des organismes de sécurité sociale du régime général
    Sur désignation du Syndicat national du personnel de direction des organismes sociaux (SNPDOS-CFDT) :
    Titulaire : M. Le Dantec (Yves), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Brest, en remplacement de M. Lambertin (Maurice) ;
    Suppléant : M. Azgag (Mohamed), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vannes, en remplacement de M. Petit (Jean-Louis).
    Sur désignation du Syndicat national du personnel de direction des organismes de sécurité sociale (SNPDOS-CFE-CGC) :
    Suppléant : M. Bayard (Serge), agent comptable de la caisse d'allocations familiales de Lyon, en remplacement de M. Gilmant (Gérard).
    Sur désignation de l'union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens de la Fédération nationale des organismes sociaux (UFICT-CGT) :
    Titulaire : M. Audibert (Guy), agent comptable de la caisse d'allocations familiales de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Hily (Corentin), admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Suppléant : M. Chatillon (Christian), agent comptable de la caisse d'allocations familiales du Havre, en remplacement de M. Audibert (Guy), nommé titulaire.
    Le mandat des membres désignés au présent arrêté prendra fin le 30 août 2003.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Sillé-le-Guillaume.
    Fréquence : 97,90 MHz.
    Site d'émission : cité scolaire Paul-Scarron, route du Mont-Saint-Jean, 72140 Sillé-le-Guillaume.
    Altitude du site : 250 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 270 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 septembre 2001, l'arrêté du 4 septembre 1998 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière est modifié ainsi qu'il suit :
    II. - A la section sociale :
    Au titre de l'article R. 712-19 (II, 6o) du code de la santé publique :
    « - titulaire : Mme le docteur Rousseau-Giral, inspecteur général des affaires sociales, en remplacement de Mme Aubourg (Elisabeth) ;
    « - suppléant : M. Billard (Guy-Michel), inspecteur général des affaires sociales, en remplacement de Mme le docteur Rousseau-Giral. »
    Au titre de l'article R. 712-19 (II, 10o) :
    « - titulaire : Mme Gillot (Dominique), maire, en remplacement de M. Legras (Philippe) ;
    « - suppléant : M. Bur (Yves), député-maire, en remplacement de Mme Bouyala (Nicole). »
    Au titre de l'article R. 712-19 (II, 12o, a) :
    « - titulaire : M. Latour (Jean-Marc), en remplacement de M. Hemmer (Robert) ;
    « - suppléant : M. Bouchet (Jean-François), en remplacement de Mme Sesmat (Ginette), suppléante. »
    Au titre de l'article R. 712-19 (II, 12o, c) :
    « - suppléant : M. Perinel (Claude), en remplacement de M. Boudreau (Jean). »
    Au titre de l'article R. 712-19 (II, 13o) :
    A. - Institutions sociales et médico-sociales publiques
    1. Pour les affaires concernant des établissements ou des services accueillant des personnes âgées :
    a) Représentants de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale de France et d'outre-mer :
    « - titulaire : Mme Longueville (Béatrice), en remplacement de Mme Boubet (Christine) ; ».
    3. Pour les affaires concernant des établissements ou des services accueillant des personnes handicapées :
    a) Représentants de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale de France et d'outre-mer :
    « - titulaire : M. Belin (Claude), en remplacement de M. Charassier (Gérard) ; ».
    b) Représentants du Groupe national des établissements et services publics sociaux :
    « - titulaire : M. Lecrique (Yves) ;
    « - suppléant : M. Cometa (Joseph). »
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une demande de mutation, annexe B (1) ;
    2o Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
    3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
    4o Une notice individuelle curriculum vitae, annexe C (1) ;
    5o Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
    6o Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    7o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Par décision no 2001-661 en date du 4 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant, à usage privé du service mobile terrestre (2RP), les organismes suivants :
    STM Odou, à Montagny (69) ;
    Bull SA, à Echirolles (38) ;
    Mairie du Lamentin (97) ;
    Rohm and Haas France SAS, à Chauny (02) ;
    Ambulances 2000, à Charleville-Mézières (08) ;
    Mairie de Grenoble (38) ;
    SA Centre commercial Grand-Place, à Grenoble (38) ;
    SARL Caretti, à Seyssel (01) ;
    Hôtel Georges-V, à Paris (75) ;
    Compagnie générale des eaux, à Toulouse (31) ;
    Espac, à Saint-Dié-des-Vosges (88) ;
    Hapimag France SARL, à Antibes (06).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2001, est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale d'Auvergne instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables : M. Larnouhet (Didier), en remplacement de M. O'Lanyer (Guy-Henri).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 septembre 2001, est autorisée à exercer la profession de préparateur en pharmacie en France en application de l'article L. 4241-7 du code de la santé publique :
    Mme Elhssaini, née Bouharrou (Rachida), de nationalité néerlandaise, titulaire du diplôme d'enseignement professionnel secondaire de préparateur en pharmacie, obtenu aux Pays-Bas en 1998.
Un concours externe, un concours interne, un examen d'aptitude technique spéciale et un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture seront organisés en 2006 pour les quatre spécialités suivantes : techniques agricoles, génie rural, travaux forestiers, vétérinaire.
 Le nombre total des places offertes aux concours et aux examens sera fixé ultérieurement.
 Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.
 Date des épreuves écrites : 9 février 2006.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans les centres suivants : Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes et Toulouse.
 Des centres seront également ouverts dans les DOM et TOM en fonction des candidatures exprimées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris et débuteront à partir du 9 mai 2006.
 La demande de candidature devra être établie par voie télématique par préinscription internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 3 novembre 2005. Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, accompagnée des justificatifs demandés, au plus tard le 1er décembre 2005, date de clôture des inscriptions.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours, à l'attention de Mmes D. Trawinski et C. Verres), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-21/42-13 ; mél : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr ou celia.verres@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 juillet 2001, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
    Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 23 mai 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 5 et mercredi 6 février 2002.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les dossiers du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 1er octobre et le vendredi 26 octobre 2001. Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F (soit 1,75 Euro), libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 26 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Bretagne, centre interrégional des concours, 2 D, allée Jacques-Frimot, ZAC Atalante-Champeaux, 35000 Rennes.
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex.
    Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
    Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés dans les locaux ou adressés à la délégation régionale Bretagne ci-dessus mentionnée.
    Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le lundi 5 novembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre total de postes à ouvrir à ces concours d'attaché territorial est de 169, à répartir comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 18/08/2001 page 13314 à 13315
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 juin 2001, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par le centre interrégional des concours Nord-Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
    Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 23 mai 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 5 et mercredi 6 février 2002.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les dossiers du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 1er octobre et le vendredi 26 octobre 2001. Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F (soit 1,75 Euro), libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 26 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Picardie, site Friant, 190, avenue du Général-Foy, 80011 Amiens Cedex 01.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
    Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, au plus tard le lundi 5 novembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est de 216, à répartir comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 18/08/2001 page 13314
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 octobre 2005, M. Gérard Lairy est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2001, M. de Varenne Bissuel de Saint Victor (Bruno), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er juin 2001, date de son intégration dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine.
Article 7
    Les procès-verbaux des réunions sont établis par le secrétariat du collège, sous la responsabilité du directeur général.
    Doivent y figurer :
    - le nom des conseillers présents ;
    - les questions abordées ;
    - les interventions dont les conseillers demandent qu'elles figurent au procès-verbal ;
    - le relevé des décisions.
    Les procès-verbaux sont transmis aux conseillers et adoptés au début de la séance qui suit leur transmission.
    Ils sont rassemblés dans un registre coté et numéroté. Chaque procès-verbal est revêtu de la signature du président et paraphé par le président et par deux conseillers désignés en assemblée plénière. Le président délivre, en tant que de besoin, les copies certifiées conformes des procès-verbaux.
Article 25
    Dans des affaires complexes, l'assemblée plénière peut décider d'une procédure subsidiaire, dont seule l'étape de l'instruction diffère de la procédure de droit commun.
    A l'expiration du délai prévu pour la transmission des observations écrites de l'éditeur ou du distributeur concerné, un rapport de synthèse est établi par un rapporteur désigné par le directeur général. Le rapport est présenté par ce rapporteur en assemblée plénière dans les conditions prévues à l'article 23. Au vu des éléments ainsi présentés, le conseil peut décider, avant de mener plus loin la procédure, de faire appel à un rapporteur extérieur de son choix pour instruire le dossier et préparer un rapport.
    Dans ce cas, le rapporteur extérieur rédige un rapport qu'il présente à l'assemblée plénière. Au préalable, il peut entendre toute personne dont l'audition lui paraîtrait susceptible de contribuer utilement à son information.
    Le conseil, au vu des conclusions du rapporteur, peut décider de clore la procédure ou de la poursuivre en entendant l'éditeur ou le distributeur concerné.
    Le rapport du rapporteur extérieur est annexé à la convention écrite de l'éditeur ou du distributeur concerné pour son audition devant le conseil.
    Le rapporteur extérieur ne peut assister au délibéré du CSA.
Art. 2. -  Au chapitre III du titre II de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé, le 2 de l'article 34 est remplacé par le texte suivant :
    « La déclaration de régularisation visée au 2 de l'article 33 est déposée dans un délai qui ne peut excéder trois jours francs. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2001 :
    M. Infantino (Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Rameau et Roland Boizet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vouziers (Ardennes) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Rameau et Roland Boizet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Francis Rameau, Roland Boizet et Frédéric Infantino, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 29
    Le rapporteur ou son adjoint peut procéder en respectant le principe du contradictoire à toute mesure d'instruction qui lui paraîtrait utile. Il peut en particulier inviter les parties à fournir, oralement ou par écrit, les explications nécessaires à la solution du différend.
    Il peut mandater des agents du conseil afin de procéder aux constatations, en accord avec la partie concernée, en se transportant sur les lieux. Les parties sont invitées à assister à cette visite.
    Les constatations faites donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Ce procès-verbal est signé par les parties, qui en reçoivent copie aux fins d'observations éventuelles.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 août 2001, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2001 au concours unique pour l'accès au corps des agents des services techniques d'administration centrale est fixé à 10, se répartissant ainsi :
    Ministère des affaires étrangères : 7 ;
    Ministère de l'intérieur : 3.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, Mme Nadine Herman, administratrice civile, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les arrêtés d'ouverture de concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat.