Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne, 43, rue de Wailly, à Clermont-Ferrand.
Art. 1er. -  Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement dans les emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense dont la liste est établie par arrêté du ministre de la défense.
    Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense sont chargés de fonctions comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative et financière, notamment en qualité de chargé de mission pour les affaires civiles placé auprès des hautes autorités militaires, d'adjoint au directeur, de sous-directeur administratif et de chef des services administratifs d'établissements ou d'organismes relevant de la délégation générale pour l'armement ou des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1999 :
    Mme Rougier (Catherine, Valérie), épouse Bourgoin, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick Moquay, Pierre Moquay et Frédérique Gautriaud-Briat, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime) ;
    Il est mis fin aux fonctions de notaire salariée de Mme Rougier (Catherine, Valérie), épouse Bourgoin ;
    Par suite du décès de M. Moquay (Patrick, Jean, Marie, François), notaire associé, membre de la société Patrick Moquay, Pierre Moquay et Frédérique Gautriaud-Briat, notaires associés, et de la nomination de Mme Rougier (Catherine, Valérie), épouse Bourgoin, la raison sociale de la société Patrick Moquay, Pierre Moquay et Frédérique Gautriaud-Briat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Moquay, Frédérique Gautriaud-Briat et Catherine Bourgoin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  Les membres du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble sont chargés d'assurer la garde et de veiller au maintien en état de propreté et de bon fonctionnement des immeubles à usage d'habitation relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des abords et dépendances de ces immeubles.
    Ils peuvent être chargés d'effectuer des tâches administratives pour le compte du bailleur auprès des occupants des immeubles et des entreprises extérieures.
    Ils concourent au maintien de la qualité du service public dans les ensembles d'habitat urbain par des activités d'accueil, d'information et de médiation au bénéfice des occupants et des usagers.
    Ils peuvent être appelés à coordonner l'activité technique d'agents d'entretien ou d'agents techniques lors d'interventions sur les lieux.
    Ils peuvent, dans l'exercice de ces missions, être nommés régisseurs de recettes ou régisseurs d'avances et de recettes.
    Les gardiens d'immeuble principaux et gardiens d'immeuble en chef exercent des fonctions, notamment de coordination, nécessitant une expérience professionnelle étendue.
    Chapitre II
    Modalités de recrutement
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'annexe B (Fonctions techniques) du décret du 6 septembre 1991 susvisé les mentions suivantes relatives au cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 21/05/1999 page 7549 à 7550
    =============================================
Art. 23. -  Les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils avaient atteint dans l'emploi d'origine en conservant leur ancienneté d'échelon.
    Toutefois, les fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, sont intégrés dans ce cadre d'emplois à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
    Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires mentionnés aux articles 17 à 19 ci-dessus et titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité sont intégrés, s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Art. 28. -  Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnées à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des gardiens territoriaux d'immeuble prévues aux articles 17, 22 et 23 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris :
    Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1, service Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone (de 10 heures à 15 heures) du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil Infoconcours à la tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30 ;
    - soit auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale, bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Art. 6. -  Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes prévus pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
    Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
    Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
Art. 5. -  La totalité des pièces justificatives des dépenses payées doivent être remises par le régisseur au payeur général ou payeur auprès de l'ambassade de France au minimum une fois par mois, qui, après vérification, en impute le montant sur les délégations de crédits de paiement émises par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 8
    L'article 11 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  I. - Le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire de la licence prévue à l'article 4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F.
    « Les personnes physiques reconnues coupables de la présente infraction encourent également les peines complémentaires suivantes :
    « 1o La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements de leur entreprise ayant servi à commettre l'infraction ;
    « 2o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
    « II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de l'infraction définie au I dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
    « Les peines encourues par les personnes morales sont :
    « 1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
    « 2o La fermeture, dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal, du ou des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction ;
    « 3o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
    « III. - Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l'infraction définie au I du présent article et les infractions aux règlements d'application de la présente ordonnance. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1998, M. Couret (Frédéric) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 5 novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 février 1999, sont nommés membres du comité du transport par voie navigable, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
    1. Au titre des représentants des auxiliaires de transport,
    représentants des courtiers de fret fluviaux
    En qualité de membres suppléants :
    M. Granier (Christian), en remplacement de M. Lenoir (Bernard) ;
    M. Lenoir (Bernard), en remplacement de M. Granier (Christian).
Art. 2. -  L'article R. 213-4 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 213-4. -  I. - Le certificat de capacité est délivré par le préfet.
    « II. - Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après avis de la commission instituée par l'article R. 213-1-1, les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande prévue par l'article R. 213-3.
    « III. - Lorsque l'objet principal des établissements fixes ou mobiles est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la protection de la nature, le préfet saisit la commission nationale instituée par l'article R. 213-1-1.
    « IV. - Lorsque l'objet de l'établissement est différent de celui mentionné au III ou que la présentation au public porte sur des animaux figurant sur la liste prévue au III, le certificat de capacité est délivré après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant dans la formation de faune sauvage captive.
    « Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, pris après avis de la commission instituée par l'article R. 213-1-1, fixe, en fonction des diplômes et des conditions d'expérience, ainsi, éventuellement, que des espèces animales concernées, les cas où le certificat de capacité peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
    « V. - Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations.
    « VI. - Le certificat de capacité mentionne les espèces ou groupes d'espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, ainsi, éventuellement, que le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé.
    « Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification, laquelle est instruite dans les conditions prévues par le présent article. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 février 1999, M. Pascal (Lionel), directeur régional des douanes de classe normale à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 2 février 1999, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle au Havre (direction régionale du Havre).
Art. 4. -  L'article 179 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 179. -  Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles 215 ou 217-2 de la loi sur les sociétés commerciales, la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 le rapport des commissaires aux comptes sur cette opération. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1998, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est retirée :
    Fruits et légumes
    Syndicat La Cerise du Gard
    (Gard)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée au syndicat La Cerise du Gard, dont le siège social est établi à Remoulins (Gard), est retirée, la connaissance de la production, les modalités de commercialisation, l'émission centralisée des factures et la centralisation des paiements n'étant pas réalisées conformément à la réglementation communautaire et nationale relative aux conditions de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 février 1999 :
    M. Géraud (Camille), de Charbonnages de France, est nommé membre de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives au titre des activités industrielles, en remplacement de M. Bonnet (Jacques).
    M. Verstraete (Marcel), des Houillères du bassin du Centre et du Midi, est nommé membre de la section des agréments de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, en remplacement de M. Franco (Vincent).
    Les mandats de MM. Géraud (Camille) et Verstraete (Marcel) se termineront en même temps que ceux des personnes nommées par l'arrêté du 20 novembre 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 1999, les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications. Ils sont nommés au grade d'ingénieur d'études et de fabrications à compter de la date indiquée au-dessus de leur nom :
    A compter du 1er mai 1998
    Gérin (Jean-Marc), état-major, 7e division blindée, circonscription militaire de défense, Besançon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1999, les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice :
    Almy (Pascal) ;
    Arnoux (Sylvie) ;
    Blachon (Jean-Luc) ;
    Delattre (Sandrine), épouse Moisan ;
    Duez (Bertrand) ;
    Fonrouge (Gilles) ;
    Fouquet (Françoise), épouse Finon ;
    Guivier (Michaële) ;
    Halley (Carine), épouse Quilloux ;
    Helleux (Soizik) ;
    Kellenberger (Stéphane) ;
    Leclercq (Catherine), épouse Rumeau ;
    Lefebvre (Nadine), épouse Ibanez ;
    Lobre (Aurore), épouse Blum ;
    Mercier (Bérengère) ;
    Pater (Brigitte) ;
    Pitois (Thierry) ;
    Rolland (Christophe) ;
    Schmidt (Valérie), épouse Kerhoas ;
    Tallone (Valérie).
    L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986.
    Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 26 avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 1999, M. Heusele (Léon-Gérard) est nommé membre du conseil spécialisé « cinquième quartier » de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution, en remplacement de M. Levy (Claude), nommé président.
    Le mandat de M. Heusele (Léon-Gérard) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer, service Concours AT/5, pièce 427), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-80-56), ou au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée à leur nom et adresse, format A 4, affranchie à 12 F.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1999, M. Verclytte (Stéphane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de deux ans à compter du 13 novembre 1998, dans la position de détachement au titre de la mobilité auprès des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires juridiques et européennes.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 20 mars 1992 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des maîtres ouvriers de l'administration centrale est modifié ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 55 du 06/03/1999 page 3376
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Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Bernard Nicolaïeff, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 13
    I. - Au début du deuxième alinéa de l'article L. 762-5 du code du travail, les mots : « directeur d'un théâtre fixe » sont remplacés par les mots : « exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés pour les représentations publiques ».
    II. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « d'exploitation d'entreprise de spectacles » sont remplacés par les mots : « d'entrepreneur de spectacles vivants ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 1999 :
    M. Derrien (Hubert, François, Thomas, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles David et Joseph Marcais, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Laval (Mayenne).
    Le retrait de M. Marcais (Joseph, Louis, Victor, René), notaire associé, membre de la société Gilles David et Joseph Marcais, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société Gilles David et Joseph Marcais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilles David et Hubert Derrien, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
9. Protection contre les agressions de l'environnement
    Des dispositions seront prises en vue d'assurer un confinement suffisant des substances radioactives, compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines, ou des transports effectués au voisinage de l'installation, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre cette dernière.
    L'exploitant se tiendra informé de tous les projets de modification de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation de création susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation, et présentera à la direction de la sûreté des installations nucléaires un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles.
Art. 3. -  I. - Aux articles 5 et 9 de l'arrêté du 2 septembre 1963 susvisé, les termes : « impôts (contributions indirectes) » sont remplacés par : « douanes et droits indirects » ;
    II. - A l'article 6, le mot : « impôts » est remplacé par : « douanes et droits indirects » ;
    III. - A l'article 10, les portions de phrase : « le directeur départemental des impôts (contributions indirectes) » et « l'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes ou son représentant » sont respectivement remplacées par : « le directeur régional des douanes et droits indirects » et « le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ».
Art. 1er. -  L'article 284 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 284. -  Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, à la direction générale des douanes et droits indirects.
    « Les prix sont homologués par arrêté du ministre chargé du budget et publiés au Journal officiel de la République française. »
Art. 5. -  Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 ci-dessus les agents d'entretien qualifiés âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen qui comptent à cette date au moins neuf ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel dont les épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Art. 6. -  Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de gardien territorial d'immeuble, à raison d'un recrutement pour deux nominations prononcées dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
    Chapitre III
    Nomination et titularisation
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 27 juillet 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Tricastin" que les vins répondant aux conditions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
    « Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 52 hectolitres par hectare.
    « Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à 60 hectolitres par hectare.
    « Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août. »
Art. 4. -  L'arrêté du 26 avril 1995 pris en application de l'article 19 bis du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique est abrogé.
Art. 9. -  Le directeur de l'action sociale, le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La composition de ce comité technique paritaire est fixée comme suit :
    1o Représentants de l'administration : neuf membres titulaires, dont le directeur de l'Office national de la chasse, président du comité, et neuf membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    2o Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives dans les conditions fixées à l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 1998, M. de Fenoyl (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé chef de la délégation française à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole en application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) est fixé à 250.
    La répartition de ces places entre les différentes sections est la suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/1998 page 16524 à 16525
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    Les dispositions relatives au nombre de places offertes aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 61.
    La répartition de ces places entre les différentes sections est la suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/1998 page 16524 à 16525
    =============================================
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 10 décembre 1998.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 1er décembre 1998.
    Toute demande de dossier d'inscription doit être adressée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF) (service régional de la formation et du développement SRFD) de la résidence administrative des candidats.
    Les dossiers relatifs à l'épreuve orale sont transmis au plus tard à la date (le cachet de la poste faisant foi) et à l'adresse précisées sur la convocation à l'épreuve d'admissibilité.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
7.5.9. Modifications mineures appliquées en utilisation
    Il faut attirer l'attention des utilisateurs sur les modifications qui paraissent anodines et qui peuvent avoir de très graves conséquences : par exemple, adjonction d'un carénage qui rend l'appareil difficilement pilotable, perçage d'un hauban qui conduit à sa destuction en vol, changement d'une aile de pendulaire sans vérification de son débattement par rapport au passage de l'hélice.
Art. 2. -  La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration veille pour l'ensemble du ministère à la qualité des politiques de personnel, au développement du dialogue social et à l'efficacité de la gestion.
    Avec les directions et services, elle conçoit et anime la politique de modernisation et de déconcentration du ministère. Elle concourt à la conception et à la mise en oeuvre de la politique du ministère dans les domaines du développement des nouvelles technologies de l'information et de l'informatique.
    Elle participe dans ses domaines de compétence à la conception et à la réalisation de l'action européenne et internationale du ministère.
7.5.2. Ceintures
    Les sièges de l'ULM, lorsqu'il en est équipé, doivent être munis d'une ceinture.
    7.5.3. Production en série,
    hors le cas des ULM de sous-classes 1 A, 2 A et 3 A
    Les précautions supplémentaires suivantes doivent être prises :
    - une procédure de réception des matériaux et composants doit permettre de s'assurer de leur qualité (fiche fournisseur), de leur stockage pour éviter les mélanges et les erreurs au montage (par exemple, par marquage avec une couleur ou une étiquette), de leur utilisation sur une série donnée d'appareils pour limiter les vérifications en cas d'anomalies ;
    - les appareils doivent comporter clairement une identification de type et un numéro de série pour connaître parfaitement le standard de livraison (problème de la commande des rechanges) ;
    - le constructeur doit garantir la reproductibilité des appareils de série pour qu'ils restent conformes au modèle ayant servi à la qualification (par exemple, pour les composites, les résines, les tissus et leur sens, le nombre de couches, les températures) ;
    - le constructeur mettra en place les procédures de contrôle, même simplifiées, pour s'assurer de la qualité finale du produit.
7.5.8. Changement des matériaux d'origine
    Les matériaux utilisés dans la construction de l'ULM doivent rester conformes à ceux définis dans le dossier technique. Tout changement ne peut se faire qu'après des essais ou calculs justificatifs prouvant l'équivalence au niveau de la résistance structurale de l'ULM. L'auteur de ces modifications en reste toujours responsable.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 3 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
    Objet :
    Fixation des rémunérations annuelles garanties.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la métallurgie du Beauvaisis ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 30 avril 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de Mme Guglielmi, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Guglielmi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  Il est institué un comité consultatif des taux réglementés chargé de rendre, au regard de l'évolution des prix à la consommation et des taux d'intérêt de marché, un avis public sur le niveau des taux d'intérêt fixés, en application de l'article 33 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, par le Comité de la réglementation bancaire et financière.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 30 avril 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard et de Mme Mengual, délégation est donnée à :
    « Mme Christine de Masson d'Autume, sous-directrice de la santé des populations ;
    « Mme Anne Bourjade, sous-directrice du système de santé et de la qualité des soins ;
    « Mme Alice Slonimski, sous-directrice de la pharmacie ;
    « M. le docteur Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire ;
    « M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé est complété par la phrase suivante :
    « A compter du 1er janvier 1999, cette information pourra, en outre, être exprimée en unité euro. Dans ce cas, il doit être fait application, au montant des prix exprimés en unité nationale, des règles de conversion et d'arrondi prévues par le règlement (CE) no 1103/97 du 17 juin 1997 du Conseil de l'Union européenne pour déterminer les prix en unité euro. Une information sur le taux de conversion officiel d'un euro en monnaie nationale et sur les règles de conversion et d'arrondi devra être donnée au consommateur par voie d'affichage dans les lieux où la vente de produits ou la prestation de services est proposée au public.
    « Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux informations sur les prix particulières à certains produits, services ou pratiques commerciales, dont les modalités ont été prévues par arrêté ministériel. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division Bernard Thorette, chef du cabinet militaire, M. le capitaine de vaisseau Philippe Sautter reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 modifié susvisé.
Article 13
    I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7 et 10, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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    II. - Les sommes mentionnées ci-après et visées à l'article 9 (III) et à l'article 11 sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
    =============================================
    III. - Les sommes mentionnées ci-après et visées à l'article 9 (III) sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
    =============================================
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 5. -  Le dossier déposé à l'appui de la demande de renouvellement d'agrément décrit la composition de l'équipe pluridisciplinaire employée par l'association.
    La composition de cette équipe pourra toutefois varier, en fonction de l'évolution des besoins et sous réserve de l'accord du préfet de département et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions et dans les limites du coût de revient journalier maximum tel que fixé à l'article 6 du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 17 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 17. -  Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le professeur attribue à celui-ci une note comprise entre 0 et 20.
    « Cette note est constituée par la moyenne arithmétique :
    « a) D'une note de 0 à 20 arrêtée par le recteur sur proposition du chef de l'établissement où exerce le professeur, accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir ;
    « b) D'une note de 0 à 20 arrêtée par les membres des corps d'inspection chargés de l'évaluation pédagogique des enseignants de la discipline dans laquelle le professeur dispense habituellement le plus grand nombre d'heures d'enseignement, compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donné. L'appréciation pédagogique et la note sont communiquées au professeur. Un recours est ouvert au professeur soit devant l'auteur de la note, soit devant un autre membre des corps d'inspection de la même discipline.
    « Les notes ci-dessus mentionnées et les appréciations sont communiquées par le recteur à l'intéressé.
    « La commission administrative paritaire académique peut, à la requête de l'enseignant, demander la révision de la note mentionnée au a ci-dessus. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information. »
Liste des directions régionales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
    Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
    Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-77-00, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-95-15, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone : 01-44-41-72-70, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, BP 9595, 34045 Montpellier Polygone Cedex, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-00, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
    Haute-Normandie et Basse-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie, L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-89, départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-91-78-53-00, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne, 75, rue de la Villette, BP 3269, 69404 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-33-06-40, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe, téléphone : 05-90-91-09-31.
    Martinique, téléphone : 05-96-60-60-72.
    Réunion, téléphone : 02-62-90-96-70.
    Guyane, téléphone : 05-94-29-44-53.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 janvier 1999, sont nommés pour trois ans membres de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires :
    1. Titulaire : M. Sodini (Charles), avocat général à la Cour de cassation ;
    Suppléant : M. Sainte-Rose (Jerry), avocat général à la Cour de cassation.
    2. Titulaire : Mme Liebert Champagne (Monique), conseiller d'Etat ;
    Suppléant : M. Lapouge (Philippe), conseiller d'Etat.
    3. Titulaire : M. Gravelin (Claude), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    Suppléant : M. Prat (Michel), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1998, M. Teyssier (Maurice), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle en position de service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi, est promu, à compter du 31 décembre 1998, au grade de directeur du travail de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 1998, l'arrêté du 13 mars 1992 fixant la liste des organismes habilités à faire subir des examens psychotechniques aux candidats aux emplois de conducteur d'automobile et de conducteur ambulancier de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
    A la rubrique « Aquitaine », les mots : « Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques, Association du Sud-Ouest (APAVE du Sud-Ouest), avenue Gay-Lussac, 2.1. d'Artigues-près-Bordeaux, 33370 Tresses » sont supprimés.
    A la rubrique « Provence-Alpes-Côte d'Azur », les mots : « Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques, Association du Sud-Est (APAVE du Sud-Est), 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 06 » sont remplacés par les mots : « Centre technique APAVE Sud (CETE APAVE Sud), 32, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille ».
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), chapitre Ier (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), au code 301 E 06.3 (Implant de suture percutanée du tendon d'Achille), est créée une annexe ainsi rédigée :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1998, M. Granger (Jacques), directeur du travail hors classe affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire en qualité de directeur départemental, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 1998 :
    Le retrait de M. Gardinier (Denis, Hervé, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis Gardinier et Olivier Bernard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quillan (Aude), est accepté ;
    La raison sociale de la société Denis Gardinier et Olivier Bernard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Bernard, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 novembre 1998, M. Lacoste (Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition de l'Assemblée nationale, en qualité de conseiller technique au cabinet du président, pour une durée de deux ans à compter du 19 septembre 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 1998, par suite du décès de M. Clermontel (Hervé, Henry, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Clermontel et Jean-Bernard Jaulin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Jean-Bernard Jaulin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 1998 :
    M. Chapat (Jean-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Allary (J.-L.), Breysse, Descours, Filere et Vigouroux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Loudes (Haute-Loire) ;
    La raison sociale de la société Allary (J.-L.), Breysse, Descours, Filere et Vigouroux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Allary (J.-L.), Breysse, Descours, Filere, Vigouroux et Chapat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 novembre 1998, sont nommés membres du conseil de la section Semences de plantes oléagineuses du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants : MM. Baudon (Jean) et Perrineau (Philippe), en remplacement de MM. Ducate et Lesgourgues, au titre de l'Association des établissements multiplicateurs de semences de plantes oléagineuses.
Art. 1er. -  Les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture annexés à l'arrêté du 7 novembre 1996 susvisé sont modifiés comme suit :
    I. - Le 11o de l'article 7 est abrogé ;
    II. - Au premier alinéa de l'article 35, les mots : « Les associations adhérentes sont tenues de contracter une assurance... » sont remplacés par les mots : « Les associations adhérentes peuvent contracter une assurance... » (le reste sans changement) ;
    III. - Le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : « La fédération peut se substituer à ses associations adhérentes en souscrivant un contrat collectif pour couvrir les risques décrits à l'alinéa précédent. Elle peut éventuellement souscrire tout autre contrat d'assurance en couverture complémentaire dans l'intérêt des pêcheurs. »
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 6 février 1998 susvisé mentionnant les médicaments stupéfiants pouvant être prescrits pour une durée supérieure à sept jours mais ne dépassant pas vingt-huit jours, il est ajouté les médicaments stupéfiants suivants :
    « Oxycodone chlorhydrate d' (préparations de), à libération prolongée, par voie orale ;
    « Nabilone (préparations de), par voie orale. »
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 juillet 1998 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 février 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chiffreur de classe exceptionnelle.
    Le nombre d'emplois de chiffreur de classe exceptionnelle à pourvoir par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 1999 est fixé à 4.
    Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 7 avril 1999 inclus, terme de rigueur.
    Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront le 26 mai 1999, à Paris, et dans des centres d'épreuves à l'étranger.
    La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la liste des centres d'épreuves à l'étranger sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.