Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de chargé de mission TIC à temps plein est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine.
 Sous la responsabilité du préfet de région, le chargé de mission aura en charge :
 - l'aménagement numérique des territoires ;
 - la réforme de l'Etat et l'administration électronique ;
 - le développement des usages de l'internet.
 Dans ce cadre, il lui sera plus particulièrement demandé de :
 - préparer les démarches stratégiques et de programmation (notamment CPER et DOCUP) ;
 - mobiliser et coordonner les ressources TIC des services déconcentrés en liaison avec les collectivités territoriales (pôle régional de compétences) ;
 - inciter les acteurs à monter des projets et instruire les demandes d'aides correspondantes ;
 - connaître la situation de la région en TIC pour rendre compte au niveau central ;
 - assurer la maîtrise d'ouvrage des projets locaux stratégiques de l'Etat, notamment d'administration électronique ;
 - assurer la représentation et l'expertise de l'Etat dans les projets communs ;
 - accompagner les opérateurs, les collectivités locales et les milieux socio-économiques sur le haut débit et la couverture mobile ;
 - décliner le plan stratégique de l'administration électronique (sensibilisation des acteurs locaux aux bonnes conditions nécessaires pour l'émergence et la consolidation de projets, connaissance de l'avancement des projets nationaux du programme ADELE, relais auprès des directeurs de projets locaux, identification et suivi des projets locaux et des bonnes pratiques).
 La mission est une mission de pilotage et d'accompagnement de la maîtrise d'ouvrage.
 Le profil recherché est celui d'un candidat ayant le sens du pilotage de la négociation et de l'animation tout en possédant une compétence technique dans le domaine des TIC, en particulier :
 - les technologies, le droit et le marché des communications électroniques ;
 - la conduite du changement lors de l'introduction de nouveaux outils informatiques.
 Il aura la capacité de construire et partager une vision prospective et une expérience administrative.
 Les candidatures devront être transmises à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle. Pour les agents de droit public, elles devront être accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine, auprès de :
 - M. Philippe-Xavier Pimor, secrétaire général pour les affaires régionales de Lorraine (téléphone : 03-87-34-89-67) ;
 - M. René Ringhand, directeur administratif et financier (téléphone : 03-87-34-86-21).
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2001, les candidats dont les noms suivent sont nommés, titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés :
    A compter du 1er septembre 2001
    39e section
    Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques
    M. Guillaume (Yves), université de Besançon.
    M. Peyrin (Eric), université Grenoble-I.
    M. Grebe (Reinhard), université d'Amiens.
Article 25
    Communication de documents d'état civil
    1. Chaque Etat communique à l'autre qui le demande dans un intérêt administratif dûment spécifié, les actes et les expéditions des décisions judiciaires qui concernent l'état civil des ressortissants de l'Etat requérant.
    2. Les demandes et les actes de l'état civil sont transmis par la voie diplomatique ou consulaire. Les demandes et les expéditions de décisions judiciaires, par l'intermédiaire des autorités centrales.
Article 24
    Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales
    Chacun des deux Etats reconnaît et exécute les sentences arbitrales rendues sur le territoire de l'autre Etat selon les dispositions de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
    Chapitre VII
    Etat civil et dispense de légalisation
Etats-Unis
    M. Allard (Stéphane, Edmond).
    M. Bankier (Alain, Dan).
    M. Bidet (Dominique, Jules).
    M. Burg (Jean-Marie, Henri).
    M m e Daguin (Ariane).
    M. Frelat (Bernard, Daniel).
    M. Gamet (Frédéric, Manuel).
    M. Girardot (Jean-Marie, Denis).
    M. Hostache (Georges, Francis).
    M. Joly (Christian, Marie).
    M m e Klein (Annik).
    M. Malta-Bey (Louis, André).
    M. Millet (Christian).
    M. Petot (Philippe).
    M. Pognonec (Yves).
    M. Viaud (François, Jean).
Un récépissé de déclaration d'exploiter cinq éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Plein Vent Aumelas Clitourps, dont le siège social est situé Coeur Défense, immeuble I, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 300 kW, est localisée lieudit La Commune, RD 414, 50330 Clitourps.
Article 14
    Autres voies de remise
    Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle :
    - à la faculté d'adresser directement un double de l'acte à son destinataire par la voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception ;
    - à la faculté pour toute Partie intéressée de faire procéder à ses frais à la signification ou à la notification d'un acte selon les modes en vigueur dans l'Etat de destination.
    Chapitre IV
    Obtention de preuves
Article 22
    Procédure de reconnaissance et d'exécution
    1. La procédure de reconnaissance et d'exécution de la décision est régie par le droit de l'Etat requis.
    2. L'autorité judiciaire requise ne procède à aucun examen au fond de la décision.
    3. Si la décision statue sur plusieurs chefs de décisions, l'exécution peut être accordée partiellement.
Art. 2. -  Le préfet de police de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines et le chef du service de la navigation de la Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de l'accord peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme et de la Loire ;
    - au siège d'Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », maison des vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.
Art. 1er. -  Les dispositions de la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, telle que complétée et modifiée par les avenants no 4 du 5 juillet 2001 et nos 5 et 6 du 25 septembre 2001, sont rendues obligatoires, dans les conditions énoncées par l'arrêté susvisé du 8 juin 1999, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention tel que modifié par l'avenant no 5 précité, à l'exclusion :
    - des termes : « et abattage » figurant au c de l'article 1er (champ d'application) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant no 5 susmentionné ;
    - des termes : « en date du 30 décembre 1963 » figurant au second alinéa de l'article 49-18 (organisme assureur) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant no 6 susmentionné.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2001 page 7649 à 7651
    =============================================
Par décret en date du 10 mai 2001, et pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
    M. Gérard Wolf est nommé, sur proposition du président d'Electricité de France, membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des entreprises électriques et gazières et en remplacement de M. Jean-Louis Joliot ;
    M. Jean-Louis Joliot est nommé, sur proposition du président d'Electricité de France, membre suppléant du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des entreprises électriques et gazières et en remplacement de M. Philippe Torrion.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 23 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Lebrun, ingénieur en chef d'agronomie, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
    Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
    2. Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00 ;
    - soit par lettre ou visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF1, Infoconcours), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex.
    Les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement par visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) ou par courrier au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF1, Infoconcours), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex.
    Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
    Les dossiers devront être :
    - soit déposés au bureau du recrutement DPS/RF1, secteur 4, tour Pascal B, pièce 03-38, 92055 La Défense, au plus tard le vendredi 29 juin 2001, à 16 heures ;
    - soit confiés directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée au vendredi 29 juin 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) et adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF1, secteur 4), tour Pascal B, pièce 03-38, 92055 La Défense Cedex.
DÉCRET APPLICABLE N° 80-1091 DU 24 DÉCEMBRE 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS À ROUES, MODIFIÉ PAR LES DÉCRETS N° 88-455 DU 22 AVRIL 1988, N° 98-786 DU 1er SEPTEMBRE 1998 ET N° 2001-110 DU 30 JANVIER 2001
Bénéficiaire (importateur) : JCB SA, 3, rue du Vignolle, parc industriel, 95842 Sarcelles Cedex (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- marque : JCB ;
- type : FT 2140 ;
- dénomination commerciale : FASTRAC 2140.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 2 832 mm ; voies : essieu AV : 1 830 mm (minimum), 2 015 mm (maximum) ; essieu AR : 1 830 mm (minimum), 2 015 mm (maximum) ; masse à vide : 5 930 kg ; poids sur l'essieu AV : 30 800 N ; poids sur l'essieu AR : 28 500 N.
Structure de protection :
- nature : cabine ;
- marque : JCB Fastrac ;
- type : P1100 ;
- marquage : 331301.
Siège du conducteur :
- marque : GRAMMER ;
- type : MSG95A/721 ;
- marquage : 33131.
Numéro d'homologation : 331301DT.
Date de délivrance de la décision : 24 novembre 2004.
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après:
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2001 page 7657 à 7659
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Art. 1er. -  Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de conseiller d'administration dont la liste est établie par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
    L'emploi de conseiller d'administration correspond à des fonctions, exercées dans le cadre des attributions du ministère chargé de l'emploi et de la solidarité, qui comportent l'exercice de responsabilités particulièrement importantes en administration centrale exigeant tant la mise en oeuvre de compétences administratives et techniques que l'exercice de responsabilités d'encadrement. Les conseillers d'administration peuvent également exercer des fonctions de direction, de conseil ou d'expertise, lesquelles requièrent des capacités d'initiative, d'adaptation et une expérience professionnelle diversifiée.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant no 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant no 75 du 11 janvier 2001 relatif aux salaires (barème annexé) à la convention collective susvisée.
Article 3
    Bilans
    Les bilans constitués pour chaque activité devant faire l'objet de séparation comptable doivent comporter tous les éléments d'actif mais aussi de passif relevant de l'activité dissociée.
    Lors de l'établissement des bilans d'ouverture des activités dissociées, la répartition du passif financier entre les différentes activités est réalisée de manière à équilibrer le bilan de chaque activité. La pondération entre dettes financières et fonds propres au sein de chaque activité tiendra compte de leurs besoins relatifs en fonds propres, en fonction des besoins de financement et du niveau relatif de risque.
Article 2
    Règles d'imputation
    Les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et de charges et de produits doivent être conformes au principe d'imputation directe et correspondre aux périmètres des activités. Lorsqu'un élément d'actif ou une charge ou un produit relève de plusieurs activités, il est imputé à l'activité qui en est l'utilisatrice à titre principal.
    Le recours à des conventions entre activités dissociées, notamment pour l'application de clés de répartition, n'est autorisé que lorsque l'imputation directe des postes n'est pas possible et doit être dûment justifié.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 30 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Anzin.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point et de la prime de panier de nuit.
    Signataires :
    Union des industries métallurgiques du Valenciennois ;
    Union des industries métallurgiques du Cambrésis ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
2. Pour les ETAM
    Il est applicable aux entreprises situées dans les départements suivants :
    Rhône, Isère, Savoie, Haute-Savoie, Ain, Loire, Haute-Loire, Saône-et-Loire, Drôme, Ardèche, Puy-de-Dôme, Gard et Vaucluse.
    Toutefois et par exception, les dispositions des accords dont la liste figure en annexe ne s'appliquent pas aux entreprises des régions de Tarare et de Saint-Etienne, telles qu'elles sont définies ci-dessous :
    Région de Tarare :
    - dans le département du Rhône : le canton de Tarare (à l'exclusion de la commune de Valsonne) ;
    - dans le département de la Loire : les communes de Violay, Saint-Cyr-de-Valorges, Sainte-Colombe-sur-Gand, Saint-Just-la-Pendue, Chirassimont, Machézal, Fourneaux.
    Région de Saint-Etienne :
    Dans le département de la Loire :
    a) Dans l'arrondissement de Saint-Etienne : les cantons de Saint-Etienne, Le Chambon-Feugerolles, Firminy, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Héand, les communes de Saint-Chamond, Izieux, L'Horme, Saint-Julien-en-Jarez ;
    b) Dans l'arrondissement de Montrison : les cantons de Saint-Bonnet-le-Château, Chazelles-sur-Lyon, Saint-Galmier, Saint-Georges-en-Couzon, Saint-Rambert-sur-Loire.
    Dans le département de la Haute-Loire et l'arrondissement d'Yssingeaux :
    - les cantons d'Yssingeaux, Bas-en-Basset, Monistrol, Saint-Didier-en-Velay.
Art. 13. -  I. - Pour chaque échéance mentionnée au I de l'article 12, si le solde prévisionnel du compte d'un opérateur ou d'un contributeur est débiteur, la déclaration à la Caisse des dépôts et consignations, visée à l'article 12, est accompagnée du versement correspondant.
    Les sommes non réglées au jour de l'échéance portent intérêt au taux légal.
    II. - Pour chaque échéance mentionnée au I de l'article 12, si le solde prévisionnel d'un opérateur est créditeur, le fonds lui reverse une compensation dans les conditions fixées ci-après.
    A chaque échéance, le montant global des reversements effectués au profit des opérateurs créditeurs est égal aux sommes effectivement recouvrées par le fonds, minorées d'un montant égal au produit du nombre total de kilowattheures soumis à contribution et déclaré en application de l'article 12 pour le semestre civil considéré, par le montant prévisionnel de la contribution par kilowattheure due au titre des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour l'année considérée, tel que publié en application de l'article 10. Le montant du reversement effectué à chaque opérateur est calculé au prorata de son solde créditeur.
    III. - Les reversements au profit des opérateurs créditeurs sont effectués au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires suivant l'échéance considérée. Les sommes non réglées par la Caisse des dépôts et consignations à cette date portent intérêt au taux légal.
    Les versements des contributeurs effectués après les échéances mentionnées au I de l'article 12 sont reversés, intérêts de retard compris, aux opérateurs créditeurs selon les modalités prévues au II ci-dessus, au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires suivant le dernier jour du mois où ces versements ont été effectués.
    TITRE VI
    REGULARISATION DES COMPTES ANNUELS
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2001, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 1er octobre 2001, les personnes dont les noms suivent :
    16e section : psychologie, psychologie clinique,
    psychologie sociale
    M. Chambres (Patrick) (université Clermont-Ferrand-II).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 64 du 9 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Conversion en euros des barèmes de salaires minima.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
    Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 15. -  I. - La Commission de régulation de l'électricité calcule :
    1o Le montant définitif des charges imputables aux missions de service public retenu pour chaque opérateur pour l'année considérée, au regard de la déclaration effectuée en application du I de l'article 9 ;
    2o Le montant définitif de la contribution due par chaque opérateur ou contributeur débiteur pour l'année considérée, défini comme le produit de la contribution applicable à chaque kilowattheure, telle que publiée en application du III de l'article 14, par le nombre de kilowattheures soumis à contribution pour ce contributeur au titre de l'année considérée.
    Les soldes définitifs relatifs à l'année considérée sont arrêtés par les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie et notifiés à chaque opérateur ou contributeur concerné avant le 1er novembre de l'année suivant l'année considérée, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité, exprimée au plus tard avant le 30 septembre de cette même année.
    II. - Les versements de régularisation des opérateurs ou des contributeurs débiteurs interviennent au plus tard le premier jour bancaire ouvré qui suit le 1er décembre de l'année suivant l'année considérée. Les versements non réglés au jour de l'échéance portent intérêt au taux légal.
    Les reversements de régularisation du fonds aux opérateurs ou contributeurs créditeurs sont effectués dans les cinq jours ouvrés bancaires suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent. Le montant global des reversements effectués à leur profit est égal aux sommes effectivement recouvrées par le fonds, minorées d'un montant égal au solde des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, tels qu'arrêtés en application du I de l'article 14. Le montant du reversement effectué à chaque opérateur ou contributeur est calculé au prorata de son solde créditeur pour l'année considérée. Les sommes non réglées par la Caisse des dépôts et consignations au jour de l'échéance portent intérêt au taux légal.
    TITRE VII
    TRAITEMENT DES DEFAUTS DE DECLARATION
    ET DES DEFAILLANCES DE PAIEMENT
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2001, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er novembre 2001 :
    Mme Catherine Clémentin-Ojha, maître de recherche contractuelle à l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
    Mme Laura Lee Downs ;
    M. Emmanuel Dupoux, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    M. Pierre-Antoine Fabre, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    Mme Agnès Fine, professeure des universités à l'université Toulouse-II ;
    M. Patrice Gueniffey, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    M. Serge Tcherkezoff, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M l l e Barat (Sylvie).
    M. Bazille (Damien).
    M. Becquet (Matthieu).
    M. Beguin (Jean-Charles).
    M. Bellenger (Cédric).
    M. Binet (Eric).
    M l l e Bouillon (Amélie).
    M l l e Boulay (Nadège).
    M l l e Boutel (Virginie).
    M. Brudi (Stéphane).
    M. Cornut (Florent).
    M. Cottancin (Philippe).
    M. Courtin (Jean-François).
    M l l e Couvet (Virginie).
    M l l e Covinhes (Laetitia).
    M. Cuny (Gaetan).
    M. De La Hamayde (Guillaume).
    M l l e De Seze (Armelle).
    M l l e Degas (Lucie).
    M. Delattre (Jean-François).
    M. Deswarte (Nicolas).
    M l l e Detrimont (Laurie).
    M l l e Domergue (Marjorie).
    M l l e Douellou (Diane).
    M. Doussineau (Julien).
    M. Ducrocq (Ludovic).
    M l l e Ducuing (Nathalie).
    M l l e Dufour (Catherine).
    M. Duval-Arnould (Benoit).
    M l l e Eydoux (Cécile).
    M. Fitoussi (Jérémie).
    M. François (Thomas).
    M l l e Galtier (Alice).
    M. Gauthier (Christophe).
    M. Gauthier (Marc).
    M. Gemain (Nicolas).
    M. Gemin (Christophe).
    M l l e Godard (Aurélie).
    M l l e Goscianski (Christine).
    M l l e Gosset (Marie-Amandine).
    M l l e Gremeau (Sylvie).
    M. Groult (Aurélien).
    M. Guimera (Pierre).
    M. Guinoiseau (Louis).
    M. Heurtevent (David).
    M. Hibon (Michaël).
    M. Jarreau (Pierre).
    M l l e Jullien (Claire).
    M. Labrunie (Thierry).
    M. Lacote (Thomas).
    M. Landemaine (Sébastien).
    M. Leclerc (Mickaël).
    M l l e Lefebvre (Cécile).
    M. Legout (Cédric).
    M. Lepoudere (Mathieu).
    M l l e Leprevost (Dorothée).
    M. Lerch (Thomas).
    M. Lerond (Gautier).
    M. Leroy (Emmanuel).
    M. Levesque (Rodolphe).
    M l l e Loquet (Floriane).
    M. Lutun (Xavier).
    M. Marcant (Olivier).
    M. Marquet (Jérome).
    M l l e Michel (Mathilde).
    M l l e Morel (Maiwenn).
    M l l e Pelletier (Stéphanie).
    M. Pinot (Fabien).
    M l l e Potin (Sabine).
    M. Praillet (Vincent).
    M. Roger (Emmanuel).
    M. Roux (Sébastien).
    M. Salome (Jean-Charles).
    M l l e Sanchis (Audrey).
    M. Sbroggio (Lionel).
    M l l e Scotti (Emilie).
    M. Smaine (Thierry).
    M l l e Teynier (Delphine).
    M. Thomas (Julien).
    M l l e Toutain (Aurélie).
    M l l e Vallin (Sandrine).
    M l l e Van Lauwe (Claire).
    M. Vasse (Boris).
    M l l e Verriere (Karine).
    M l l e Viard (Sophie).
    M. Weissgerber (Yann).
Art. 1er. -  La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière du fonds du service public de la production d'électricité, institué par l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, dans un compte spécifique créé à cet effet. Elle est chargée :
    1o D'effectuer les opérations de recouvrement et de reversement et de tenir la comptabilité les retraçant ;
    2o De constater les retards ou les défaillances de paiement des opérateurs et d'engager éventuellement les actions contentieuses nécessaires aux recouvrements ;
    3o D'informer les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ainsi que la Commission de régulation de l'électricité des retards, des défaillances de paiement, de toutes les difficultés rencontrées dans l'exercice des missions qui lui sont confiées par le présent décret, ainsi que de l'évolution des actions contentieuses engagées.
    La Caisse des dépôts et consignations traite de manière confidentielle les informations qu'elle recueille dans l'exercice des missions prévues par le présent décret.
Art. 7. -  Les surcoûts supportés par Electricité de France, au titre des contrats mentionnés au c de l'article 4, correspondent, pour l'année considérée, à la différence entre le prix total d'acquisition de l'électricité résultant de ces contrats et les coûts d'exploitation et d'investissement évités à Electricité de France pour le mode de fonctionnement considéré, dans le contexte du parc de production national et du marché.
    TITRE III
    DEFINITION DES CONTRIBUTEURS ET DE L'ASSIETTE DE CONTRIBUTION AU FONDS DU SERVICE PUBLIC DE LA PRODUCTION D'ELECTRICITE
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline suivante : « métrologie thermique et génie des procédés ».
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 28 mai 2001. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 31 mai 2001.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 22
    L'article 2-17 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
    « Art. 2-17. -  Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation. »
Article 23
    L'article 706-45 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    1o Après le cinquième alinéa (4o), il est inséré un 5o ainsi rédigé :
    « 5o Placement sous contrôle d'un mandataire de justice désigné par le juge d'instruction pour une durée de six mois renouvelable, en ce qui concerne l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. » ;
    2o L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « La mesure prévue au 5o ne peut être ordonnée par le juge d'instruction si la personne morale ne peut être condamnée à la peine prévue par le 3o de l'article 131-39 du code pénal. »
Au grade d'officier
    M. Arslanian (Paul, Louis), ingénieur général de l'aviation civile. Chevalier du 27 novembre 1984.
    M. Becker (Dominique), ingénieur général des ponts et chaussées. Chevalier du 2 mars 1987.
    Mme Bonny, née Imbert (Martine, Rolande), directrice adjointe à l'administration centrale. Chevalier du 14 décembre 1989.
    M. Causse (Georges, Etienne), vice-président d'une organisation professionnelle de transports. Chevalier du 3 mars 1994.
    Mme Flandrin, née Dronne (Colette), chargée de mission à l'administration centrale. Chevalier du 27 juin 1982.
    M. Genevois (René, Michel), directeur général du Port autonome de Rouen. Chevalier du 5 juillet 1989.
    M. Houéry (Jean-Claude, Georges), directeur régional d'une société d'exploitation d'autoroutes. Chevalier du 7 janvier 1988.
    M. Lévy (Jean, François), directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Chevalier du 28 mai 1979.
    M. Maillot (Pierre, Henri), président d'un comité départemental de la prévention routière. Chevalier du 13 décembre 1974.
    M. Morisse (Robert, Silvère), ancien administrateur d'un office d'HLM ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Moulin (Guy, Marcel), attaché d'administration centrale. Chevalier du 23 février 1994.
    M. Paglia (Pierre, Auguste), président-directeur général d'une entreprise de travaux publics. Chevalier du 28 janvier 1994.
    M. Rouillon (Jean, Marcel), ingénieur général des ponts et chaussées. Chevalier du 25 novembre 1992.
    Mme Sauvage (Eveline, Claire), directrice départementale de l'équipement. Chevalier du 14 mai 1993.
    M. Schwebel (Henri), directeur général adjoint à la RATP. Chevalier du 8 novembre 1990.
    M. Sévi (Yves), président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer. Chevalier du 14 novembre 1980.
    M. Têtu (Claude, Alexandre), inspecteur général de l'équipement. Chevalier du 17 mars 1984.
    M. Troadec (Jean, Paul, Joseph), ingénieur en chef de l'aviation civile. Chevalier du 3 novembre 1992.
    M. Zacharias (Antoine), président-directeur général d'une entreprise en bâtiment ; 36 ans d'activités professionnelles.
Sont nommés conseillers honoraires du commerce extérieur de la France à compter du 1er janvier 2001 :
    1o En France métropolitaine
    M. Allétru (René, Joseph).
    M. Bertholier (Jacques, Marie).
    M. Bichot (Bernard, Marie-Joseph).
    M. Bouty (Claude, Léon).
    M. Burle (Gérard, Jean).
    M. Cervellini (Guy, Jean).
    M. Courtois (Jean-Philippe, Marie).
    M. Durand (Jean-Jacques).
    M. Durand-Texte (Gérard).
    M. Fournier (Jacques, André).
    M. Gorodiche (Nicolas).
    M. Imbert (Jean-Pierre, Philippe).
    M. Jouan de Kervenoael (Henri).
    M. Leroy (Jacques, Marcel).
    M. Morand-Fehr (Claude).
    M. Petit (Henry-Jean).
    M. Pineau (Jean-Claude).
    M. Portal (Gilbert).
    M. Vallois (Patrick) (de).
Au grade d'officier
    M. Barrat (Pierre, Joseph), metteur en scène, comédien. Chevalier du 11 septembre 1992.
    M. Bergeron (Louis), président honoraire d'une association de défense du patrimoine industriel ; 50 ans d'activités professionnelles, culturelles, de services civils et militaires.
    Mme Didier (Anne-Marie, Béatrice), universitaire, historienne. Chevalier du 17 décembre 1993.
    M. Drot (Jean, Emile, Marie dit Jean-Marie), écrivain, producteur et réalisateur d'émissions télévisées ; 50 ans d'activités littéraires et professionnelles.
    Mme Jouan (Christiane, Marie-Jane), épouse Ziegler, conservatrice générale du patrimoine ; 34 ans de services civils.
    M. Michel (Robert, Henri), président d'une association pour la défense du patrimoine. Chevalier du 25 mars 1981.
    M. Riboulet (Pierre, Armand), architecte ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Au grade de chevalier
    M. Igah (Emmanuel, Ogbu) (Nigeria), directeur d'écoles et des relations internationales à la Société de géographie de Paris ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Voutquenne (Gérard) (Belgique), ancien animateur et éducateur en Belgique ; 40 ans d'activités professionnelles et de bénévolat.
Art. 6. -  Le candidat titulaire du brevet d'études professionnelles « carrières sanitaires et sociales » peut, à sa demande, être dispensé des épreuves EP 1, EP 3 et EP 4 du certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance ». Les conditions à remplir par le titulaire du brevet d'études professionnelles « carrières sanitaires et sociales » pour postuler l'épreuve EP 2 du certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » sont définies en annexe II au présent arrêté.
Art. 3. -  L'article 25 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Hugues Berbain, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Fabienne Debaux et à M. Richard Bauer, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Au grade de chevalier
    M. Brankovic (Branislav), architecte urbaniste en chef de l'Etat ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    Mme Charles (Elisabeth, Marie), épouse Dousset, conservatrice générale des bibliothèques ; 32 ans de services civils.
    L'abbé Curtelin (Pierre, Jean), archiprêtre de la cathédrale de Chambéry ; 47 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
    M. Dupont (Gilbert, Maurice), président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Maurette dite Picquenard (Thérèse, Berthe), conservatrice générale du patrimoine ; 40 ans de services civils.
    M. Meyer-Hilfiger (Olivier, Jean, Marie), directeur d'un théâtre ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Niqueux (Vincent, Louis), directeur de l'institut technologique européen des métiers de la musique ; 20 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Rotger (Barthélémy, François), président d'une association culturelle ; 65 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Sarrauste de Menthière (Guy), chef des travaux d'art au Musée national de la céramique ; 40 ans de services civils.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Robin, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Eric Pilloton, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Laurent de Galard, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Pascal Bolot, administrateur civil, chargé de la mission mobilité et débouchés, directement placés sous l'autorité de M. Denis Robin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que le centre Allegria, 39, rue des Eaux-Claires, 38100 Grenoble, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation, revendiquant les allégations suivantes : « Oublier vos poils définitivement ; la solution idéale » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Allegria à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Allegria, 39, rue des Eaux-Claires, 38100 Grenoble. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Après l'article 1er est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Les présidents ou les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 2 reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour tous les actes concernant la gestion des assistants de l'enseignement supérieur, à l'exclusion de ceux mentionnés dans l'article 1er du décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 susvisé. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que l'espace Beauté Sophia, 5, rue Jules-Ferry, 73000 Chambéry, a fait paraître une publicité en faveur d'une cure minceur Parastar revendiquant les allégations suivantes : « Maigrir, perte rapide de centimètres, les kilos disparaissent » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'espace Beauté Sophia à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une cure minceur Parastar, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour l'Espace Beauté Sophia, 5, rue Jules-Ferry, 73000 Chambéry. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que la société 33 MF, 10, rue Dominique-Paez, 06200 Nice, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes : « Eliminer les surcharges graisseuses ; (...) ; éliminer la cellulite ; (...) action de vascularisation (...) ; agir efficacement sur la fibrose ; (..) ; soulage les jambes lourdes et améliore la microcirculation » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société 33 MF à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société 33 MF, 10, rue Dominique-Paez, 06200 Nice. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Article 9
    Il est inséré, après l'article 223-7 du code pénal, un article 223-7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 223-7-1. -  Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente section.
    « Les peines encourues par les personnes morales sont :
    « 1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
    « 2o Les peines mentionnées aux 2o à 9o de l'article 131-39 ;
    « 3o La peine mentionnée au 1o de l'article 131-39 pour les infractions prévues aux articles 223-5 et 223-6.
    « L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 avril 2001, la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) est autorisée à prendre le contrôle de la société polonaise EC Bialystok dans les conditions suivantes :
    - achat de 720 000 actions au ministère du Trésor polonais, soit 45 % du capital pour un montant maximal de 49,9 MEuro ;
    - apport en capital de 16 MEuro, avec souscription de 244 275 actions, portant la part du capital détenue à 52,3 % ;
    - engagement de rachat de 80 000 actions au ministère du Trésor polonais, pour un montant maximal de 5,5 MEuro, cet engagement portant la part du capital détenue à 56,6 %.
    L'arrêté du 5 février 2001 approuvant des prises de participations financières de la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) est abrogé.
Au grade d'officier
    M. Armand (Alain, Maurice), contrôleur général à la Banque de France ; 31 ans de services civils et militaires.
    M. Boudoul (Jacques, Emile), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Chevalier du 10 mars 1993.
    Mlle Bouillot (Isabelle, Marie), directrice générale adjointe et présidente d'une filiale d'une institution financière. Chevalier du 26 avril 1993.
    M. Charpin (Jean, Michel, Bernard), économiste, commissaire au Plan. Chevalier du 11 mars 1986.
    Mme Chassang (Denise, Marguerite), ancienne correctrice principale à l'Imprimerie nationale. Chevalier du 22 avril 1992.
    M. Chivot (André), ancien directeur dans un établissement public. Chevalier du 22 février 1978.
    M. Delespaul (Jean-Claude, Rodolphe), secrétaire général de la Commission des opérations de bourse. Chevalier du 13 juin 1989.
    M. Douay (Dominique, Gabriel), conseiller de chambre régionale des comptes. Chevalier du 27 mars 1992.
    M. Facchin (Jean-Claude), rapporteur permanent au Conseil de la concurrence. Chevalier du 2 juillet 1991.
    M. Gault (Christian, Michel), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Chevalier du 26 mai 1993.
    M. Giroux (Michel), contrôleur d'Etat. Chevalier du 26 octobre 1981.
    M. Lacoste (Georges, Pierre, Michel), ancien directeur commercial dans une société. Chevalier du 22 janvier 1981.
    Mme de La Haye, née Pinczon (Béatrice) dite Majnoni d'Intignano, économiste ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Leclercq (Jean-Pierre), secrétaire territorial d'un syndicat professionnel. Chevalier du 22 janvier 1993.
    M. Luttmann (Jean-Claude, Léonard), directeur général d'un groupe hôtelier ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Mahé (Jean, Yves), directeur régional des douanes. Chevalier du 20 novembre 1991.
    M. Mereur (Jean-Noël, René), ancien ingénieur général des télécommunications. Chevalier du 23 mai 1986.
    Mme Soussaline, née Yerouchalmi (Françoise, Pierrette), présidente-directrice générale de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
    M. Unternaehrer (Gérard), directeur des recherches à l'Ecole des mines d'Alès. Chevalier du 8 mai 1993.
    M. Yolin (Jean-Michel), ingénieur général des mines. Chevalier du 26 septembre 1990.
Au grade de commandeur
    M. Delpont (Jean-Pierre, Blaise), préfet. Officier du 31 juillet 1991.
    M. Gilbertas (André), ancien maire de Chambéry (Savoie) ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Job (Christian, Constant), sous-préfet. Officier du 10 novembre 1993.
    M. Maxime (Pierre, Jules), ancien maire de Villars-en-Pons (Charente-Maritime). Officier du 10 octobre 1988.
    Mme d'Ornano, née de Contades (Anne, Sylvia), présidente du conseil général du Calvados, ancienne maire de Deauville ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
    M. Pierret (Claude), préfet hors cadre. Officier du 1er juin 1987.
    M. Wolff (Claude), maire de Chamalières (Puy-de-Dôme). Officier du 29 octobre 1978.
Corps des conseillers principaux d'éducation
    Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 11 juin 2001.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 juin 2001 (18 heures).
    Les demandes de dossiers d'inscription se font par Minitel (3614 Minagritel) ou par courrier à l'adresse suivante :
    Ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel, bureau des examens, des concours et des diplômes, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville), BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
    Les dossiers d'inscription sont expédiés sous pli rapide et sécurisé au plus tard le 11 juin 2001 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale citée plus haut.
    Les rapports professionnels sont expédiés par courrier rapide et sécurisé dans les délais et à l'adresse portée sur la convocation à l'épreuve. Le délai entre la date de dépôt du rapport professionnel et celle de l'épreuve ne pourra être inférieur à huit jours.
    Les épreuves ont lieu à partir du 2 juillet 2001. La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.