Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil artistique des musées nationaux examine les projets d'acquisitions dépassant les seuils mentionnés à l'article 2 du présent décret. Il est, en outre, consulté par le ministre chargé de la culture sur les principes généraux déterminant la politique nationale d'acquisition et examine annuellement le bilan des acquisitions.
 Il se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande du directeur des musées de France ou de la majorité de ses membres.
 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
 Un agent de la direction des musées de France ou de la Réunion des musées nationaux assure le secrétariat du conseil. Il assiste aux réunions sans voix délibérative.
 Le président peut inviter à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
 Les membres du conseil et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu des délibérations.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Etienne Effa, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et M. Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Tréguier (Côtes-d'Armor).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Tréguier, La Tour-Saint-Michel, BP 81, 22220 Tréguier.
L'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
 La dotation globale est fixée pour 2003 à 48,77 MEUR. Cette dotation est répartie comme suit :
 La Réunion : 27,13 MEUR.
 La Guadeloupe : 8,82 MEUR.
 La Martinique : 10,74 MEUR.
 La Guyane : 2,08 MEUR.
A N N E X E
 (1) PAR de 96 W dans la direction d'azimut 55°, 45 W dans la direction d'azimut 235°. Sous réserve d'accord des administrations étrangères concernées.
 (2) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 120°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 300°.
 (3) PAR de 75 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 130°.
 (4) PAR de 135 W dans la direction d'azimut 110°, 135 W dans la direction d'azimut 250°, 50 W dans la direction d'azimut 360°.
 (5) PAR de 150 W dans la direction d'azimut 115°, 150 W dans la direction d'azimut 265°, 25 W dans la direction d'azimut 10°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Yves Buey, François Mahéas et de Mme Fatima Azzaz, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, chargé de la direction d'un institut de formation en soins infirmiers au centre hospitalier de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Paray-le-Monial, 15, rue Pasteur, BP 147, 71604 Paray-le-Monial Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et Bruno Soulié, délégation est donnée à M. Eric Nouvel, administrateur civil, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Montdidier (Somme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montdidier, 25, rue Armand-de-Vienne, 80500 Montdidier.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, est fixé à 12 au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
La sous-section 2 de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire) est modifiée comme suit :
 I. - A l'article R. 221-48, la référence à l'article R. 221-37 est remplacée par la référence à l'article R.* 221-33.
 II. - L'article R. 221-49 est modifié comme suit :
 1. Après les mots : « Le fonds », sont insérés les mots : « cynégétique national » ;
 2. Après les mots : « fédérations départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 octobre 2003, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de département pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2003 :
 Centre hospitalier universitaire de Dijon :
 - service de bactériologie : Mme Chamard-Neuwirth (Catherine), complexe Bocage ;
 - service d'hépato-gastro-entérologie : M. Hillon (Patrick), hôpital du Bocage.
 Centre hospitalier universitaire de Grenoble :
 - département d'hépato-gastro-entérologie : M. Zarski (Jean-Pierre), hôpital Albert Michallon ;
 - laboratoire d'exploration fonctionnelle cardio-respiratoire : M. Levy (Patrick), hôpital Albert Michallon.
 Centre hospitalier universitaire de Limoges :
 - service de chirurgie pédiatrique : M. Moulies (Dominique), hôpital Dupuytren ;
 - service de dermatologie : M. Bedane (Christophe), hôpital Dupuytren.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la partie « Nomenclature et tarifs » :
 I. - Au chapitre 2 (Dispositifs implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant) :
 1° Dans la section 1 « Implants cardio-vasculaires », la sous-section 4 « Implants d'embolisation artérielle (pour anévrysmes, fistules artério-veineuses, tumeurs...) » est modifiée comme suit :
 2° Dans la section 4 « Implants ophtalmologiques », à la sous-section 1 « Implants cristalliniens », au paragraphe 2 « Accessoires pour la pose d'implants cristalliniens : produits visco-élastiques (y compris les produits issus de la fermentation d'origine bactérienne) » sont ajoutés les produits suivants :
 II. - Au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), dans la partie « Nomenclature et tarifs », à la section 1 « Stimulateurs cardiaques » :
 1° A la sous-section 6 « Stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie » sont ajoutés les stimulateurs suivants :
 2° Dans la sous-section 2 « Stimulateurs cardiaques simple chambre à fréquence asservie (fréq.asserv.) et dans la sous-section 6 « Stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie » sont modifiés les stimulateurs suivants :
Les délibérations du conseil d'administration portant sur l'utilisation des fonds provenant de la taxe instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont notifiées au commissaire du Gouvernement. Ce dernier dispose d'un délai de huit jours ouvrés à compter de la notification pour signifier son opposition à la délibération. Toute demande d'information complémentaire du commissaire du Gouvernement suspend ce délai jusqu'à réception.
 En cas d'opposition, le commissaire du Gouvernement saisit immédiatement le ministre chargé des transports. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour approuver ou refuser d'approuver la délibération. A l'issue de ce délai, en l'absence de décision expresse, la délibération est réputée approuvée.
 Les projets de conventions entre l'AFT et tout autre organisme de formation ayant pour objet l'attribution d'une part des fonds provenant de la taxe instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont soumis à la même procédure.
L'article 77 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 I. - Le 1 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, le mot : « demande » est remplacé par les mots : « déclaration écrite » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « L'autorisation qui leur est accordée » sont remplacés par les mots : « L'option ».
 II. - Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :
 « 2. L'option prévue au 1 s'applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.
 En cas de renonciation à l'option, le régime du paiement d'après les encaissements s'applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette renonciation a été déclarée. »
a) L'annexe I (Liste des matières premières interdites) de l'arrêté du 23 février 1994 est modifiée comme suit :
 Le titre : « 1. Viande de volailles » est remplacé par le titre : « 1. Viandes de volailles, de pigeonneaux et de cailles ».
 Le titre : « 2. Viandes de porcs » est remplacé par le titre : « 2. Viandes de lapins et de porcs ».
 b) Le tableau figurant à l'annexe III (Critères microbiologiques) de l'arrêté du 23 février 1994 est modifié comme suit :
 Au lieu de : « porc », lire : « lapin, porc » ; au lieu de : « volaille », lire : « volaille, pigeonneau, caille ».
A l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2002 susvisé, l'alinéa : « M. le médecin en chef Michel Sarthou-Moutengou, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ; » est remplacé par l'alinéa suivant :
 « M. le médecin en chef Jean-Luc Détré, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ; ».
L'article 37 (Capital décès aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité CARPILIG-P) de l'annexe portant règlement de la CARPILIG-P est étendu sous réserve de l'application de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 décembre 2003, l'arrêté du 13 octobre 2003 portant admission à la retraite, pour limite d'âge, d'un attaché principal d'administration centrale est modifié ainsi qu'il suit :
 « M. Claude Sapkas, attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radié des cadres, pour limite d'âge, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 19 janvier 2004 au lieu du 18 janvier 2004. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 janvier 2004, M. Robin (Yves), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service des études et des statistiques industrielles à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
L'article 4 du même arrêté du 2 août 2001 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « Il est également créé à Genève, à compter du 1er septembre 2003 et jusqu'au 30 juin 2004, un poste de responsable du contrôle auprès du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dont le budget total a excédé, en ressources, au cours de la période budgétaire biennale précédente, un milliard de dollars des Etats-Unis ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2003, Mme Le Blanc (Josseline), épouse Nevez, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 15 octobre 2003, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Maunier (Marie-Lys).
Les entreprises créées par les lauréats « création-développement » ou par une des personnes de l'équipe citées à l'article 2 reçoivent un soutien financier, sous réserve de la régularité de la situation financière et fiscale des lauréats. Si l'entreprise n'est pas créée par le lauréat, un lien juridique doit obligatoirement exister entre celui-ci et l'entreprise.
 Les dépenses éligibles sont des dépenses de personnel, de fonctionnement ou d'équipement (valeur amortissable de l'équipement sur la durée du soutien financier) directement liées au programme d'innovation de l'entreprise : conception et définition des projets, propriété intellectuelle, études de marché, études de faisabilité, recherche de partenaires, expérimentation, développement de produits, procédés, services nouveaux ou améliorés, réalisation et mise au point de prototypes, maquettes ou de pilotes, prestations de conseil, de formation et d'accompagnement.
 Les dépenses ainsi éligibles peuvent être prises en compte à partir de la date de création de l'entreprise. Pour les entreprises créées par des lauréats « création-développement » qui ont été lauréats « en émergence » des concours 2001, 2002 et 2003, ces dépenses peuvent être prises en compte à partir de la date de dépôt de leur dossier de participation dans la catégorie « création-développement ».
 Les délégations régionales de l'ANVAR assistent les lauréats dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat de durée de deux ans maximum sur la base du montant accordé par le jury national. La date limite de signature du contrat est fixée au 31 décembre 2005. Au-delà, le lauréat sera réputé avoir renoncé à la subvention.
 La subvention accordée au titre des projets « création-développement » est destinée à financer jusqu'au 50 % du programme d'innovation de l'entreprise pendant la durée retenue dans le contrat. Il appartient aux lauréats de trouver les financements complémentaires. La subvention, d'un montant maximal de 450 000 EUR, est versée de façon échelonnée à l'entreprise : à la signature du contrat, versement d'une avance pouvant aller jusqu'à 50 % du montant de la subvention ; le versement des tranches suivantes (au maximum deux tranches) est effectué sur justification des dépenses égales au double du montant des versements précédents ; le versement d'un solde de 20 % est effectué après justification de la totalité des dépenses retenues pour le calcul de l'aide et remise d'un rapport de fin de programme.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 7 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Gers, à Auch.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Gers, direction des ressources humaines et des relations sociales, 10, rue Michelet, BP 363, 32008 Auch Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2003 :
 Le retrait de M. Michelland (Georges, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Felix, Yves Serpinet, Georges Michelland, Bruno Mineo, Gilles Bouret et Hugues Bonnemains, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Felix, Yves Serpinet, Georges Michelland, Bruno Mineo, Gilles Bouret et Hugues Bonnemains, notaires, associés, est ainsi modifiée : « Christian Felix, Yves Serpinet, Bruno Mineo, Gilles Bouret et Hugues Bonnemains, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2003, la société Onyx Evolia, dont le siège social est situé au lieudit Mas-de-Mayan, 30900 Nîmes, est autorisée à exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 8,5 MW située à la même adresse.
 Cette installation utilisera l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que des déchets industriels banalisés, des boues de station d'épuration et des déchets hospitaliers.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 janvier 2004, la démission présentée par Mlle Bureau (Lucie), élève de la promotion 2003-2004 de l'institut régional d'administration de Lille, est acceptée à compter du 31 décembre 2003.
 L'intéressée sera soumise à l'obligation prévue à l'article 28 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration.
Un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 5 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de La Candélie, à Agen.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental de La Candélie, direction des ressources humaines, 47916 Agen Cedex 9.
Les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux, à l'exception des centres d'aide par le travail et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ayant une activité de production et de commercialisation, sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe 1.
 Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale n'ayant pas d'activité de production et de commercialisation utilisent le plan comptable de cette annexe 1.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 74 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 25 juin 2003.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence :
 Groupe 13 : attaché de direction/conseiller technique ;
 Groupe 15 : chargé de mission ;
 Groupe 18 : assistant principal/assistant ;
 Groupe 24 : secrétaire principal/secrétaire.
 Le bénéfice de l'indemnité de résidence prévue en application du présent article est exclusif de toutes primes ou indemnités liées aux fonctions ou à l'affectation sur le territoire de la France.
L'article 2 est rédigé de la manière suivante :
 « Art. 2. - Les billets délivrés doivent être extraits d'un carnet à souche ou d'un distributeur automatique. Ils doivent mentionner le nom de la localité, celui de l'établissement, le numéro d'ordre dans la série des billets, la catégorie de places à laquelle ils donnent droit ainsi que le nom du fabricant ou du marchand ou de l'importateur.
 Lorsque les billets sont imprimés et édités par des caisses automatisées ou des systèmes informatisés dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B de l'annexe IV du code général des impôts, ils doivent obligatoirement comporter sur la partie réservée au spectateur et sur la partie réservée au contrôle les mentions suivantes :
 - le titre du film, éventuellement en abrégé ;
 - l'identification de la série des billets ;
 - le numéro du billet dans la série ;
 - le prix payé par le spectateur ou, dans le cas de formules d'accès donnant droit à des entrées multiples, le prix payé pour la formule avec l'identification de celle-ci ;
 - l'identification de la séance pour laquelle le billet est vendu (jour, heure ou numéro de séance) ;
 - l'identification de la salle ou son numéro dans le complexe ;
 - le numéro d'opération, s'il s'agit d'un système informatisé.
 Au cas où plusieurs caisses automatisées ou systèmes informatisés assurent la vente des billets d'une même série pour une même salle, la caisse ou le système qui a édité et comptabilisé le billet doit être mentionné. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 décembre 2003, M. Boulot (Franck) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'élaborer un dispositif de valorisation des acquis de l'expérience au sein du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale.
 La durée maximale de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure va être organisé par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens de laboratoire de classe normale des écoles des mines comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon.
II. - Nombre de postes offerts
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
III. - Date et lieu des épreuves
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris le mardi 4 mai 2004.
IV. - Organisation du concours,
nature et programme des épreuves
 Un arrêté du 15 décembre 1998 (JO du 24 décembre 1998) a fixé la nature et le programme des épreuves de cet examen.
V. - Inscriptions
 La date de demande de dossier d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et la date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au vendredi 20 février 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur internet ou sur l'intranet ministériel.
 La date limite d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et la date de fin de confirmation des inscriptions est fixée au vendredi 5 mars 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur internet ou sur l'intranet ministériel (l'envoi interne, par télédoc notamment, ne pourra être accepté).
 Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Les candidats peuvent s'inscrire :
 Soit par voie de téléprocédure :
 - sur internet à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « métiers - concours », « inscrivez-vous à un concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription » ;
 - sur intranet : Alizé, menu « services en ligne », rubrique « téléprocédure inscription concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
 La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de confirmation de la préinscription à l'aide de ce numéro.
 Les candidats peuvent modifier les données de leurs dossiers jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle confirmation ; la première manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.
 Soit par dossier papier :
 Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (sous-direction des ressources humaines, bureau 4 C), bâtiment Necker, pièce 7215 R, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
Le montant des vacations mentionnées à l'article 1er du présent décret est calculé sur la base de taux unitaires par catégorie de personnel et plafonné à 100 fois ce taux par agent et par an.
 Les taux unitaires mentionnés ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ces taux de vacations horaires sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
 L'attribution de ces vacations est indépendante des indemnités perçues au titre de l'activité principale des intéressés.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto » fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003 et le 31 juillet 2003, avec publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit :
 Il est ajouté provisoirement le sous-article 11.3 suivant, qui sera caduc le 1er janvier 2004 :
 « 11.3. Pour les tirages du Jeu Télévisé Loto des 24 et 31 décembre 2003, les dispositions du sous-article 11.1 sont suspendues : tout joueur participant au tirage du Jeu Télévisé Loto, qui est titulaire d'un reçu de jeu de Loto conforme aux dispositions du sous-article 7.3, voit la valeur de son lot, obtenu en application de l'article 10, multipliée par 5. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
 Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
L'article 32 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Philippe Gabouleaud, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gabouleaud, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Maria-Angelica Ghedjatti, conseillère d'administration de l'aviation civile. »
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 11 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social Saint-Quihouët de Plaintel.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social Saint-Quihouët, 22940 Plaintel.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, du recueil de suggestions, des jeux concours, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et les visiteurs du site ;
 - de la collecte de données relatives aux consultations : la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et l'hébergeur.
Le prochain tirage du jeu dénommé Super Loto, effectué en application du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002 et le 27 mars 2003, avec publication des modifications au Journal officiel, aura lieu le vendredi 31 octobre 2003.
 Les prises de jeux commenceront le jeudi 23 octobre 2003 et se termineront le vendredi 31 octobre 2003, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
 Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de 20 000 000 EUR net du prélèvement légal.
 En application de l'article 9 du règlement, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de report et de réserve par tranches de 10 000 EUR.
 A l'occasion de ce tirage du Super Loto, il sera organisé un Jeu Télévisé Super Loto, en application des dispositions du règlement de ce jeu en date du 13 novembre 2002, modifié le 4 mars 2003 et le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003 et le 31 juillet 2003, avec publication au Journal officiel du 17 novembre 2002, du 12 mars 2003, du 8 mai 2003, du 25 juillet 2003 et du 6 août 2003.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 17 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'accueil spécialisée publique de Niort.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'accueil spécialisée publique de Niort, 51, rue Henri-Poincaré, 79000 Niort.
Le taux prévu à l'article 17-2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé pour l'exercice 2003 à 0,025 % du produit des contributions définies à l'article 3-1 de ce même décret. Ce taux est porté respectivement à 0,050 % de ce même produit pour l'exercice 2004, 0,075 % pour l'exercice 2005 et 0,1 % pour les exercices à compter du 1er janvier 2006.
La gestion comptable et financière des communes d'Ahuy, Asnières-lès-Dijon, Bellefond, Corcelles-les-Monts, Daix, Darois, Etaules, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fontaine-lès-Dijon, Hauteville-lès-Dijon, Lantenay, Messigny-et-Vantoux, Norges-la-Ville, Pasques, Plombières-lès-Dijon, Prenois, Savigny-le-Sec, Talant, Velars-sur-Ouche, actuellement assurée par la trésorerie de Dijon banlieue ouest est transférée à la trésorerie de Dijon banlieue est, renommée trésorerie de Dijon banlieue (Côte-d'Or).
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 9 %.
 Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.
 Le taux de la prime modulable attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour est fixé à 11 %.
La note des fonctionnaires relevant des corps concernés est chiffrée et peut évoluer d'une année à l'autre. Elle peut être reconduite, progresser ou diminuer annuellement. Elle est ainsi définie par l'application à la dernière note reçue au titre du corps des règles relatives aux marges d'évolution.
 La progression maximale annuelle est fixée à 0,50 point. La diminution maximale annuelle est fixée à 0,50 point.
 Lors de sa première notation au titre d'un corps, le fonctionnaire est noté par référence à la note 15. Cette première note peut être prise en compte pour l'attribution d'une réduction ou d'une majoration d'ancienneté si l'agent a précédemment bénéficié d'une notation au titre d'un autre corps.
Un arrêté du préfet du Territoire de Belfort en date du 28 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'accueil spécialisée Les Eparses, à Chaux.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'accueil spécialisée Les Eparses, à Chaux, 97, Grande-Rue, 90330 Chaux.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 23 septembre 2003, la Mutuelle générale des salariés, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 785 476 003, dont le siège social se situe à Bagnolet (93170), 40, rue Jean-Jaurès, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 23 septembre 2003, la mutuelle Entraide Alstom Saint-Ouen, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 328 124, dont le siège social se situe à Saint-Ouen (93400), 25, rue des Bateliers, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 18 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale des Flandres, à Bailleul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional de salaires (Alsace) du 15 mai 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2003, Mme Bardeche (Marie-Paule), administratrice civile hors classe, est nommée auprès du préfet de la région Rhône-Alpes en qualité de chargée de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er octobre 2003 pour une durée de trois ans.
Peuvent être destinataires de ces informations :
 - les personnes visées à l'article L. 330-2 (I, 1° à 7°) du code de la route dans la limite de leurs habilitations légales ;
 - les agents des postes comptables du Trésor public compétents pour le recouvrement des amendes dans la limite de leurs habilitations légales ;
 - les sociétés ayant pour activité la location de véhicules, uniquement en ce qui concerne les éléments d'identification du véhicule.
A N N E X E
 Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Dijon et celui de Clermont-Ferrand sont les suivantes :
En termes de nombre de fréquences minimales
 Les services doivent être exploités au minimum, à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, hors jours fériés, du lundi au vendredi, pendant 220 jours par an.
En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-neuf sièges.
En termes d'horaires
 Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée.
 Les horaires doivent permettre, matin et soir, les correspondances nationales et internationales des passagers en transit à l'aéroport de Clermont-Ferrand.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Délégation permanente est donnée à M. Claude Boitard, haut fonctionnaire de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
 1° Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets ;
 2° Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les titres de perception.
L'Etat prend à sa charge les dépenses liées à l'organisation de la consultation, à savoir :
 1° Les frais de fonctionnement de la commission de contrôle ;
 2° Les frais de transport, de déplacement et d'hébergement des membres de cette commission ;
 3° Les dépenses résultant de l'impression et de l'acheminement des documents adressés par la commission aux électeurs ;
 4° Les frais de la campagne officielle radiodiffusée et télévisée ;
 5° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 70 du code électoral ;
 6° Les frais d'impression des circulaires et affiches engagés pour le compte des partis ou groupements politiques dans les conditions prévues à l'article 9.
 Seuls les frais d'impression réellement exposés pour le compte des partis et des groupements politiques habilités à participer à la campagne sont remboursés aux imprimeurs qu'ils auront désignés à cet effet, sur présentation des pièces justificatives. Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle qui résulte de l'application aux quantités autorisées des tarifs d'impression fixés par arrêté du préfet après avis d'une commission comprenant le préfet ou son représentant, président, le trésorier-payeur général ou son représentant, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant et un représentant des imprimeurs désigné par le préfet.
Les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne disposent dans les programmes diffusés à Saint-Martin par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO) d'une durée de deux heures d'émission radiodiffusée et deux heures d'émission télévisée, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa. Cette durée est répartie par la commission de contrôle entre les partis et groupements habilités, proportionnellement au nombre d'élus ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux.
 Le temps d'émission de chacun des partis et groupements politiques habilités est porté à cinq minutes d'émission radiodiffusée et cinq minutes d'émission télévisée lorsque l'application des règles définies ci-dessus conduirait à lui accorder une durée inférieure.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions.
I. - Les dispositions suivantes du code électoral sont applicables à la consultation :
 1° Partie Législative :
 Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 52-3, L. 56, L. 57, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L. 85-1, L. 88-1, L. 95, L. 113-1-I (1° à 5°), II et III ;
 2° Partie Réglementaire :
 Livre Ier, titre Ier : chapitre II, chapitre V (art. R. 26, art. R. 27, premier, deuxième et troisième alinéa de l'article R. 28 et article R. 29), chapitre VI (à l'exception de l'article R. 41, du premier et du deuxième alinéas de l'article R. 54 et des articles R. 55, R. 55-1, R. 56, R. 66-1 et R. 93-1 à R. 93-3) et chapitre VII (à l'exception de l'article R. 94-1).
 Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : « parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne » au lieu de : « candidat », de « liste en présence » et de « liste de candidats ».
 Au troisième alinéa de l'article L. 65, il y a lieu de lire : « les réponses portées » au lieu de : « les noms portés » ; « les feuilles de pointage » au lieu de : « les listes préparées » ; « des réponses contradictoires » au lieu de : « des listes et des noms différents » ; « la même réponse » au lieu de : « la même liste ou le même candidat ».
 Les interdictions prévues par l'article L. 50-1, par le troisième alinéa de l'article L. 51 et par l'article L. 52-1 prennent effet à compter de la publication du présent décret.
 II. - Sont également applicables à la consultation :
 1° La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
 2° L'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
 3° Les décrets du 25 janvier 1978 et du 16 mai 1980 susvisés pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
Sont habilités, à leur demande, à participer à la campagne les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher trois élus au moins parmi les parlementaires, les conseillers généraux et les conseillers régionaux élus en Martinique.
 La demande d'habilitation est déposée auprès du préfet au plus tard le 17 novembre 2003 à douze heures. Elle est accompagnée des déclarations individuelles de rattachement à ces partis ou groupements politiques signées par les élus intéressés. Chaque élu ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement politique.
 Le préfet transmet sans délai les demandes à la commission de contrôle.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCM.
 Zone de planification : Boueni.
 Fréquence : 102,80 MHz.
 Adresse du site : lieudit Moinatrindri, 97600 Boueni.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 40 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 mars 2004, l'arrêté du 30 avril 2002 portant nomination au Comité national du cancer est modifié comme suit :
 Personnes qualifiées : Mme la professeure Vacher-Lavenu (Marie-Cécile), anatomopathologiste, en remplacement de Mme la professeure Boman (Françoise), anatomopathologiste.