Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les chefs de service prennent, dans la limite de leurs     attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, les     mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des     personnels du service, y compris les personnels temporaires, sur la base des     principes généraux énumérés à l'article L. 230-2 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 7 juillet 1997 :
      Mme Martin Van Der Haegen (Françoise), professeur agrégé, est nommée en     qualité d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation     des maîtres de l'académie de Nantes du 23 mai au 1er juillet 1997, en     remplacement de M. Rioux (Jean-Claude), maître de conférences et directeur de     l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes,
     décédé.
      M. Pleurdeau (Alain), professeur des universités, est nommé en qualité de     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     de Nantes à compter du 1er juillet 1997.
Art. 1er. -  Les escortes nécessaires aux déplacements sur le territoire     national des étrangers non détenus faisant l'objet d'une mesure     d'éloignement, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent     arrêté, sont assurées par le service qui les a interpellés dans les cas     suivants :
      - conduite au centre de rétention administrative ;
      - conduite devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire ;      - conduite devant un organisme administratif ;
      - conduite auprès des autorités consulaires et vers le lieu d'embarquement     ou la frontière.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 1997, l'arrêté du 31     octobre 1996 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions     aéronautiques en 1996 est complété comme suit :
    << Elèves civils français
      Bouchet (Stéphanie).
      Brocard (Pauline, Marie, Anne).
      Doghmi (Mohammed).
      Silvert (Frédéric, Gérard).
      Tailliez (Anne, Marie, Monique).
      Tissier (Guillaume, Frédéric).
      Zinsch (Fabien, Philippe).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 mai     1997, M. Bigot (Laurent) est nommé en qualité de secrétaire adjoint des     affaires étrangères (cadre d'Orient) stagiaire à compter du 22 avril 1997, au     titre du concours externe, section Orient-Afrique.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 1997, est affecté à titre     définitif au ministère de l'environnement (direction de la nature et des     paysages) et attribué à titre de dotation au Parc national de Port-Cros,
     établissement public national à caractère administratif, un ensemble     immobilier domanial dénommé Fort de l'Estissac, situé sur l'île de Port-Cros     (Var), cadastré section J, no 780, pour une superficie totale de 15 a 50 ca.      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 830-00551 à la rubrique Parc nationaux.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Parc national de Port-Cros.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé     par l'article suivant :
      << Art. 2. -  L'aide de l'Etat à l'acquisition-amélioration des logements     est constituée par une subvention forfaitaire couvrant une fraction du coût     de l'acquisition et des travaux nécessaires à l'amélioration du logement et,     le cas échéant, à son extension. Elle est accordée dans les conditions     définies par les articles 2, 3, 4, 6, 8 et 10 de l'arrêté du 29 avril 1997     susvisé relatif aux aides de l'Etat pour accession très sociale dans les     départements d'outre-mer. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1997, M.
     Ambroggiani (Jean), administrateur civil hors classe affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 17 février 1997.
Art. 8. -  Afin de garantir l'existence d'un effort financier minimum pour     l'accédant, la subvention prévue à l'article 7 est plafonnée dans les     conditions suivantes :
    S < C - K x (R x T + A) - autres subventions
      - pour les ménages dont le revenu n'excède pas 40 % du plafond prévu à     l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé, T = 10 % ;
      - pour les ménages dont le revenu excède 40 % du plafond prévu à l'annexe I     de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé, T = 20 %.
      Les autres subventions peuvent être constituées, soit de subventions     directes, données par des collectivités ou les caisses d'allocations     familiales, soit de prêts à taux inférieur aux taux du marché accordés par     d'autres que l'Etat.
      Dans ce dernier cas, un équivalent en subvention sera défini par l'autorité     préfectorale.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte parole du Gouvernement, en     date du 15 avril 1997, les évaluations de recettes et de dépenses du budget     de l'exercice 1997 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont     fixées à 8 760 330 000 F.
Art. 3. -  A l'article R. 673-8-1 du code de la santé publique, après le 6o     du premier alinéa, est ajouté un 7o ainsi rédigé :
      << 7o D'assurer la mise en oeuvre et le fonctionnement du registre national     automatisé des refus de prélèvement institué par l'article L. 671-7. >>
Par délibération en date du 20 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association sportive rallye cross de Lohéac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Rallye de Lohéac du 23 au 25 mars 2001 :
    Site : lieudit La Courneuve, à Lohéac (35) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 106,4 MHz.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Pindon, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 17 novembre 2000, la décision no 2000-06 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 mars 2000 est annulée. Les autorisations de fonctionner de la clinique Pereire, sise 1, rue Collange, à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), sont retirées.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 29 novembre 2000, le recours hiérarchique élevé par Me Lemoyne de Forges, représentant le centre médico-chirurgical des Tronquières, contre la délibération du 15 février 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne autorisant le centre hospitalier Henri-Mondor, 50, avenue de la République, à Aurillac (Cantal), à poursuivre une activité de soins accueil et traitement des urgences sous forme de service d'accueil et de traitement des urgences est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 février 2001, la liste d'aptitude pour l'accession au grade d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 2001 est fixée ainsi qu'il suit :
    Desclaux (Georges) ;
    Papinutti (Marc) ;
    Gauche (Jean-François) ;
    Prémartin (Marie-Christine) ;
    Martin (Guy).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, centre hospitalier universitaire, 80, rue Brochier, à Marseille (Bouches-du-Rhône), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 43, initialement autorisé le 30 avril 1987, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de l'hôpital d'adultes de La Timone, boulevard Jean-Moulin, à Marseille. Le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 18 août 2001, à l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 1000, dont l'installation a été initialement autorisée le 18 avril 1994.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de décembre 1997 est arrêté à la somme de 404 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 99,53 % ; les souscriptions ont été réglées le 11 décembre 1997.
Art. 18. -  La désignation des candidats élus est effectuée de la manière suivante :
    a) Attribution des sièges attribués à chaque liste :
    - chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ;
    - les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ;
    - si des listes ont la même moyenne, le ou les sièges en question sont attribués à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le ou les sièges sont attribués par voie de tirage au sort.
    b) Attribution des sièges aux candidats :
    - au sein de chaque liste bénéficiaire d'un ou plusieurs sièges, le ou les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
Art. 12. -  Lorsque le dépouillement des votes auquel donne lieu l'élection n'est pas assuré par un système automatique, le vote par correspondance s'effectue de la manière suivante :
    1. Le matériel électoral est adressé aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections. A cette occasion, la commission électorale informe les électeurs des modalités de l'expression des suffrages ;
    2. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe qui ne doit porter aucune indication, mention ou signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe non cachetée dans une deuxième enveloppe dite « enveloppe T » portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle il inscrit lisiblement ses nom et prénom, son grade ou sa catégorie de contractuel et son affectation ; il y appose sa signature. Ce pli, cacheté, est adressé au délégué pour les élections au conseil d'administration et doit lui parvenir avant le jour fixé pour le début des opérations de dépouillement.
    En cas de réception après la date fixée, les plis sont retournés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
    La réception des suffrages s'effectue comme suit :
    a) Le jour du scrutin, les présidents des bureaux de vote prévus au paragraphe b ci-dessous ouvrent les enveloppes T, font émarger la liste électorale par un membre de leur bureau de vote et déposent dans l'urne les premières enveloppes contenant les bulletins de vote ;
    b) Les enveloppes T non signées ou sur lesquelles l'électeur n'a pas inscrit, ou a inscrit de façon illisible, une ou plusieurs des indications prévues au 2 du présent article sont considérées comme nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
    Le vote doit être exprimé à l'aide d'un bulletin ne comportant ni rature ni signe de reconnaissance.
    Des bureaux de vote sont constitués par le délégué aux élections à raison d'un par délégation. Ils sont présidés par lui-même ou son représentant et comprennent notamment un représentant de chaque liste en présence. Le président du bureau de vote peut faire appel à autant de représentants de liste qu'il lui paraît nécessaire pour le bon déroulement des opérations.
    Les bureaux de vote procèdent aux opérations de dépouillement en présence de tous les électeurs qui souhaitent y assister.
    Un procès-verbal des opérations électorales est établi par bureau de vote et transmis au délégué pour les élections, qui procède à la proclamation des résultats de l'élection. Ces procès-verbaux, conservés par le délégué, peuvent être consultés par toute personne qui en fait la demande.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 23 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 janvier 2001, sont nommés directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux suivants :
    Centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime), section « Estaou » : Mme Geneviève Vidard, directrice d'établissement social et médico-social de 1re classe, directrice au centre départemental de l'enfance, à Canteleu, section « service accueil » (Seine-Maritime) ;
    Centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime), section « adolescents dans la cité » : M. Philippe Lietout, directeur d'établissement social et médico-social de 2e classe, directeur au centre départemental de l'enfance, à Canteleu, section « institut de perfectionnement de l'enfance » (Seine-Maritime) ;
    Centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime) : Mme Chantal Goblot, directrice d'établissement social et médico-social de 1re classe, directrice du foyer Saint-Michel, à Fécamp (Seine-Maritime).
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 50 du 28/02/2001 page 3248 à 3249
    =============================================
    (1) PAR de 12 W dans la direction d'azimut 325o ; 12 W dans la direction d'azimut 55o.
    (2) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330o et 170o ; 1,5 W dans la direction d'azimut 250o.
    (3) PAR de 9 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230o et 100o ; 5 W dans la direction d'azimut 165o.
    (4) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 360o.
    (5) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 185o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 1998, M. Hayem (Albert), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadre auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 1998, Mme Barbier (Monique), administrateur civil, affectée au ministère de l'agriculture et de la pêche, est mise à disposition du secrétariat général pour les affaires régionales de la région Picardie pour exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1997, au titre de la mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Franche-Comté) du 26 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
    Objet :
    Valeur du point.
    Signataires :
    Union régionale de syndicats d'architectes de Franche-Comté membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la recherche, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 novembre 2000, est approuvée la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Toulouse ».
    La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 4 du décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
III. - TROISIEME SECTION
    Classe A 1
    M. Delhoustal (Francis), inspecteur principal, DDASS de la Moselle, SD, SSM de Moselle-Est, D. par intérim, SSM fer et sel de Lorraine.
    M. Pitti-Ferrandi (Antoine), adm. civ. HC, ministère de l'emploi et de la solidarité, adjoint au SD, direction de l'action sociale.
Classe C
    M. Bougain (Gérald), SD N. 2, CPAM de Nanterre.
    M m e Chevalier (Claudie), DA, URSSM de l'Ouest.
    M. Gornay (Emile), SD, URSSM de l'Est, chargé de mission, ARH de Lorraine.
    M. Grienenberger (Gérard), DA N. 3, CPAM de Belfort.
    M. Gross (Roland), SD, SSM de Moselle-Est.
    M. Hassenfratz (Hubert), AC, CNAF de la pêche maritime.
    M. Maubarthe-Lere (Bernard), AC, CPAM d'Albi.
    M m e Osselin (Forence), cadre N. 8, CPAM de Toulouse.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 17/11/20 0 page 18285 à 18286
    =============================================
    (1) PAR de 25 W dans la direction d'azimut 15o ; 25 W dans la direction d'azimut 165o :
    - sous réserve de stabilisation du canal 49 de Monein 3 à « 0 ».
    (2) PAR de 30 W dans la direction d'azimut 175o.
    (3) PAR de 20 W non directive :
    - sous réserve de stabilisation du canal 23 de Montory à « 0 » ;
    - sous réserve de stabilisation du canal 23 de Bedous à « 0 ».
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par délibération en date du 27 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ondes sans frontières à diffuser un programme de télévision locale dans l'Est parisien du 1er avril au 1er octobre 2001, entre 1 heure et 3 heures et entre 14 h 30 et 15 h 30 :
    Site : Paris, 7, rue Debelleyme ;
    PAR : 650 W dans la direction d'azimut 80o ;
    Canal : 36 H.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 1998, M. Auriac-Meilleur (Pierre, Antoine, Julien), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, à Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 avril 1998.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 33 du 17 octobre 1997 à la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Section 5. Production végétale
    Titulaires :
    Grignon (Claude) ;
    Gallais (André) ;
    Leterme (Philippe) ;
    Clerjeau (Michel).
    Suppléants :
    Charrier (André) ;
    Capillon (Alain) ;
    Boccon-Gibod (Jacques) ;
    L'homme (Gérard).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 11 mai 2001, à la Mutualité de la Loire, Molina-La Chazotte, à Saint-Etienne (Loire), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 41 dont l'installation à la clinique mutualiste de la Digonnière, 60, rue Robespierre, à Saint-Etienne, a été initialement autorisée le 28 avril 1993.
Article unique
    Est autorisée la ratification de la convention no 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 10. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 5 ;
    - concours interne : 5.
    L'une des places du concours externe est susceptible d'être attribuée à un candidat admissible à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, qui ne remplit pas les conditions requises pour se présenter au concours suivant et qui aura subi avec succès les épreuves orales d'admission prévues par l'arrêté du 9 juin 1998.
    Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris, du 28 au 30 mars 2001.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 février 2001. Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 13 février 2001 inclus, terme de rigueur.
    Aucune modification du choix de la section, des langues obligatoires, de l'épreuve orale à option et des épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
    Informations sur :
    - Minitel : 36-15 Francemonde*BDC ;
    - internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant     le 17 septembre 1997, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique     selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel     de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût     des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de     celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Art. 19. -  L'article 2 du décret du 13 juin 1966 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les établissements publics du culte mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorisation est réputée accordée si l'acquisition à titre onéreux ou l'aliénation de biens immeubles, de rentes ou valeurs garanties par l'Etat n'a pas fait l'objet d'une opposition dans les quatre mois de sa notification au préfet. »
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone du lundi au vendredi de 10 heures à 15 heures au 01-40-81-75-00 ;
    - soit par visite à l'accueil Infoconcours à la tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
    Toute demande de dossier doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 6,70 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Par délibération en date du 27 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Paris environnement jeunesse à diffuser un programme de télévision locale dans l'Est parisien du 1er avril au 30 juin 2001, entre 11 h 30 et 14 h 30 :
    Site : Paris, 47, rue de Clignancourt ;
    PAR : 250 W dans la direction d'azimut 40o ; 2,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100o et 330o ;
    Canal : 36 H.
En application de l'article 28-1 (I, 5o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le conseil, lors de sa délibération du 6 mars 2001, a décidé de ne pas recourir à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de la SEM Promag, autorisée, par décision no 92-123 du 18 février 1992, reconduite par décision no 96-925 du 10 septembre 1996, à diffuser un service local ou régional diffusant le programme d'un réseau à vocation nationale thématique intitulé Chérie FM Narbonne Gruissan, sur la fréquence 95,5 MHz, au motif que le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
    En effet, le conseil a conclu une convention avec la SEM Promag et l'a autorisée, pour une durée de cinq ans à partir du 11 mars 1997, pour un service local ou régional diffusant le programme d'un réseau à vocation nationale thématique, dont la caractéristique est la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, d'un programme d'intérêt local entre 6 heures et 22 heures.
    Or, la radio ne diffuse pas de programme d'intérêt local, mais l'intégralité du programme Chérie FM national.
    C'est ainsi que, sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le conseil a prononcé à l'encontre de la SEM Promag une décision de suspension d'autorisation pour une durée de soixante-douze heures.
Art. 16. -  L'article 2 du décret impérial du 17 mars 1808 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    a) Au premier alinéa, les mots : « nous en Conseil d'Etat sur le rapport de notre ministre des cultes » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'intérieur » ;
    b) Au troisième alinéa, les mots : « le décret » sont remplacés par les mots : « l'arrêté ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 2000, est approuvé un avenant no 21 au cahier des charges annexé à l'arrêté interministériel du 21 mai 1957 modifié qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo au port de cette ville.
    Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, arrondissement territorial et maritime de Saint-Malo, 1, rue de la Crosse, BP 09, 35402 Saint-Malo Cedex.
Art. 7. -  Les personnels sont nommés en qualité de stagiaire à compter du 1er décembre 2000 et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
    A l'issue de ce stage, ceux dont l'exercice des fonctions a été jugé satisfaisant sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire compétente.
    Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de ce stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année.
    Les personnels qui ne sont pas titularisés à l'issue de ce stage sont licenciés.
    La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 janvier 1998, M. Daudignon (Antoine, Joseph, Mathieu), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 mars 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 1998, sont désignés pour une période de trois années en qualité de membres de la commission consultative de la création artistique (arts décoratifs, métiers d'art et création industrielle) :
    Au titre des artistes, artisans d'art ou créateurs
    Artistes :
    Gagnère (Olivier), designer.
    Gavoille (Kristian), architecte.
    Personnalités :
    Beaud (Marie-Claude), conservatrice en chef du musée des arts décoratifs ;
    Blazy (Guy), conservateur du musée des tissus et des arts décoratifs de Lyon ;
    Capella (Juli), journaliste à Domus ;
    Jousset (Marie-Laure), responsable du département Design au MNAM-CCI ;
    Marbier (Yves), directeur artistique au Printemps ;
    Monestier (Bernard), critique ;
    Billaud (Jean-Pascal), reporter à La Maison de Marie-Claire.
Art. 7. -  Les attachés principaux d'administration de la recherche en     fonction au 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'attaché principal     d'administration de la recherche de 2e classe conformément au tableau de     correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 03/05/97                        Page 6676   a 6678    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans le grade d'attaché principal d'administration de     la recherche sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché     principal d'administration de la recherche de 2e classe.
Paris
     Assouly (André).
    Boisjolly (Philippe de).
    Bretault (Claire).
    Coudert (Gilles).
    Demanche (Hervé).
    Drouart (Marcel).
    Durand (Jean-Jacques).
    Guillaume (Norbert).
    Guillet de La Brosse (Bernard).
    Huguenin (Antoine).
    La Rochefoucauld    (Philibert de).
    Ledos (Pierre).
    Nachury (Hubert).
    Pain (Bernard).
    Tribier (Marcel).
    Wurmser (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-277 du 14 avril     1992 susvisée à l'association pour la radio chrétienne Arc FM 56 pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sainte-Anne est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai     2002 à 24 heures.
Paris
     Chavet (Michel).
    Chavet (Pierre).
    Costaz (Patrick).
    Demetz (Jean-Philippe).
    Henry (Jean-Yves), caisse centrale Banques populaires.
    Hibon (Vincent).
    Jeanne (Robert).
    Penneroux (Max), Société forestière de la CDC.
    Surchamp (Stéphane).
    Vasselot de Regne (Michel).
    Vendroux (Thierry).
    Warren (Michel de), Société forestière CDC.
Art. 9. -  Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative     paritaire comportant des représentants des différents grades prévus par     l'article 168 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans sa rédaction issue     de l'article 1er du présent décret, les représentants du grade d'attaché     principal d'administration de la recherche exercent les compétences des     représentants des attachés principaux de 1re et de 2e classe.
Journalistes
      Le contrat passé entre une entreprise de presse et un journaliste     professionnel est présumé être un contrat de travail conformément à l'article     L. 761-1, quels que soient le mode et le montant de la rémunération, si le     journaliste exerce son activité professionnelle à titre d'occupation     principale, régulière et rétribuée, et en tire le principal de ses     ressources. Dans cette hypothèse, le journaliste bénéficie de la qualité     d'électeur.
A. - Nationalité
      La loi ne fixe aucune condition de nationalité pour être électeur dans l'un     ou l'autre des collèges : un étranger, employeur en France, est électeur s'il     remplit les autres conditions d'électorat ; un étranger, salarié d'un     employeur domicilié en France, est également électeur s'il remplit les autres     conditions d'électorat.
B. - Traitement et suivi des déclarations
      Cette deuxième étape consiste pour le ministère à prendre en compte, à     partir de début avril 1997, les déclarations d'inscription adressées au     centre informatique et à fournir aux mairies les informations qui leur sont     nécessaires pour suivre l'avancement des déclarations et effectuer la relance     des employeurs défaillants.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1979 susvisé est modifié     comme suit :
      << L'ambassadeur de France en Guinée, en résidence à Conakry, est institué     ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français     effectuées en Sierra Leone. Ces opérations sont assignées sur la caisse du     payeur auprès de l'ambassade de France en Guinée. >>
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 29 avril 1997, Mme Touret (Madeleine), adjoint     d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur     d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de l'aviation     civile aux Antilles-Guyane, district aéronautique de Martinique, à compter du     15 mai 1997, en remplacement de Mme Marcelin (Eliane), appelée à d'autres     fonctions.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre-René Lemas,
     directeur de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et     avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur     du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature     prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs     attributions, à Mme Martine Bonny, chef de service, à M. Michel Meynet, chef     de service, à M. Serge Garache, sous-directeur, et à M. Jean-Claude Paravy,
     sous-directeur.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur     du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Serge Garache,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Dominique Piney, attaché principal     d'administration centrale, à M. Loïc Courcoux, professeur en chef de     l'enseignement maritime, à M. Olivier Meslin, administrateur civil, et à Mme     Anne-Marie Toxé, magistrat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du     logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 avril 1997, M. de Senneville (Gérard), inspecteur     général de l'équipement, chargé de la sous-section Urbanisme au conseil     général des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil     d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle     de Cergy-Pontoise, en remplacement de M. Cavallier (Georges), pour la durée     du mandat restant à courir, soit jusqu'au 15 septembre 1997.
A N N E X E  I (*)
      Zone des Sables-d'Olonne.
      Fréquence : 96,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Taffeneaux, 85100 Château-d'Olonne.
      Altitude du site : 51 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 81 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Rennes.
      Fréquence : 106,0 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Touche sur Roche, 35510     Cesson-Sévigné.
      Altitude du site : 69 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 141 mètres.
      Puissance (PAR) : 3 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 220o/260o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre     1993 modifié relatives au tableau des épreuves obligatoires de la série     Sciences et technologies industrielles (STI) sont modifiées et complétées     ainsi qu'il suit en ce qui concerne la spécialité Arts appliqués :
      La partie intitulée << Epreuves anticipées >> reste inchangée.
      Dans la partie << Epreuves terminales >>, après le paragraphe << Spécialité     Génie électrotechnique >>, ajouter le paragraphe suivant :
Art. 8. -  Le jury visé aux articles 6 et 7 ci-dessus est constitué comme     suit :
      - le chef de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ou son     représentant ayant le grade d'inspecteur général ;
      - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou     son représentant ;
      - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales  ;
      - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
      - une personne qualifiée dans le domaine sanitaire et social.
      Les membres du jury et son président sont désignés par arrêté du ministre     chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
      Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole nationale de la santé     publique.
Art. 13. -  Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales nommés en     application du 2o de l'article 5 du décret du 2 novembre 1995 susvisé     suivent, dans l'année qui suit leur nomination, une formation de six mois     organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.
      Cette formation poursuit les objectifs définis à l'article 1er ci-dessus     selon les modalités prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Chantereau,
     directeur du personnel et des services, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
     conventions et avenants, à l'exclusion des actes suivants :
      - nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs     d'administration centrale ;
      - nomination des inspecteurs généraux des transports et des travaux publics     ;
      - nomination des directeurs régionaux de l'équipement et des directeurs     départementaux de l'équipement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 29 avril 1997, est autorisée au titre de l'année     1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints     administratifs d'administration centrale, spécialité Administration et     dactylographie (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes au concours interne est fixé à 2 (art. 5 du     décret no 90-713 du 1er août 1990).
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 20 juin 1997.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 juin 1997.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'administration.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé relatif à     l'exploitation de services de transport aérien est complété par l'alinéa     suivant :
      << En application de l'article 4 dudit règlement, la société est autorisée à     exploiter en exclusivité des services aériens réguliers de passagers sur la     liaison suivante :
      << Paris (Orly)-Cherbourg : jusqu'au 31 mars 2000 et sous réserve du respect     des dispositions de la convention du 28 mars 1997 susvisée. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18     avril 1997, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence nationale     des fréquences, établissement public national à caractère administratif, pour     l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article     14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des     télécommunications, un ensemble immobilier domanial sis 68, avenue du     Général-de-Gaulle à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), cadastré section AV no 44     pour une superficie de 2 280 m2.
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat, sous le numéro 940-02258, à la rubrique << Service     national des radiocommunications >>.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'Agence nationale des fréquences.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain concerné.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.