Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence     Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale     des marchés, délégation est donnée à M. Yves Terrasse, sous-directeur, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique     en date du 28 juin 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif     supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense (attachés de     service administratif) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 7 du décret no 70-1326 du 23 décembre     1970 modifié portant statut de ces agents: six places.
      Concours interne prévu à l'article 7 du même décret: quatre places.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er août 1995, terme de     rigueur.
      Les dates des épreuves écrites feront l'objet d'un arrêté du ministre de la     défense.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 38 du 20 février 1997 à la     convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de     la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord     interprofessionnel relatif au calibre maximal de la pomme de terre de     primeur, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des     fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté,     sont étendues jusqu'au 30 avril 2000 à tous les membres des professions     constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à     l'application de cet accord.
Art. 5. -  Deux concours distincts sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'équipement :
    1o Un concours externe ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours. Ce concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, à l'un des diplômes prévus à l'alinéa précédent, aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
    Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
    Cette commission est composée :
    a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
    b) Du directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
    c) Du directeur chargé des personnels au ministère chargé de l'équipement ou de son représentant.
    La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge.
    Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
    2o Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental, ou accomplissent le service national ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
    Les candidats visés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics.
Art. 31. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 25 ci-dessus, les chefs adjoints de service administratif promus chefs de service administratif entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret sont reclassés à la date de leur promotion au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 1re classe conformément au tableau de reclassement figurant à l'article 25 susvisé.
Art. 7. -  M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air     Brévot (Jean-Georges, Lucien, Marcel) est nommé commandant la défense     aérienne et les opérations aériennes à compter du 1er juin 1997.
      M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Sabathe     (Emile, André) est nommé sous-chef Opérations à l'état-major des armées à     compter du 1er juin 1997.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du     25 avril 1997, la date des élections des représentants du personnel pour le     renouvellement de la commission administrative paritaire centrale du corps     des techniciens forestiers de l'Office national des forêts est fixée au 20     septembre 1997.
      Les listes des candidats et les déclarations de candidature devront être     déposées le 24 juin 1997, à 17 heures au plus tard, à la direction générale     de l'Office national des forêts (division des personnels administratifs et     techniques), 2, avenue de Saint-Mandé, Paris (12e).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord -     Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les     dispositions de l'accord du 20 novembre 1996 portant actualisation de la     convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 13 juin 1990 fixant les conditions de délivrance     du brevet de technicien supérieur Agroéquipement et les épreuves de l'examen     organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au     présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20, obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 13 juin     1990 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Au grade de chevalier
     M. Azéma (Joseph, Georges), ancien inspecteur principal des examens du permis     de conduire ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    Mme Beaud (Josiane, Irène), ancienne chargée de mission à la SNCF ; 30 ans     d'activités professionnelles et de services civils.
    Mme Cellier, née Fouché (Christiane, Germaine), présidente d'une association     pour la sécurité routière ; 38 ans d'activités professionnelles et     associatives.
    M. Coffin (Maxime, Félix), chef de mission à l'administration centrale ; 21     ans de services civils et militaires.
    M. Cornaglia (Alexandre, Stéphano), directeur général d'une société de     transports ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Dartigues (Denys), directeur de région à la SNCF ; 23 ans d'activités     professionnelles.
    M. Druelle (Francis, Pierre), ancien chef de trafic, contrôleur dans une     société de transports ; 42 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Gounon (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées ; 24 ans     d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Mme Romer, née Auxeski (Marie-Thérèse, Micheline), adjoint administratif     principal des services déconcentrés du ministère ; 38 ans de services civils.
Art. 1er. -  I. - A l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé, les     mots   << gardes-pêche de 2e catégorie, 2e classe   un chevron argent ; >>     sont supprimés ;
      II. - Au deuxième tiret du même article, les mots : << 1re classe >> sont     supprimés.
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Monteur en     installations de génie climatique organisée conformément aux dispositions du     présent arrêté aura lieu en 1999.
      La dernière session du brevet professionnel Monteur en installations de     génie climatique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 mai     1981 portant création du brevet Monteur en installations de génie climatique     aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet professionnel Monteur en installations de     génie climatique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er     juillet 1981 organisant à titre expérimental le brevet professionnel Monteur     en installations de génie climatique par unités de contrôle capitalisables     aura lieu en 1998.
      A l'issue des sessions 1998 visées ci-dessus, les arrêtés du 6 mai 1981 et     du 1r juillet 1981 précités sont abrogés.
Art. 1er. -  Le stimulateur cardiaque désigné ci-après est inscrit au     chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III     (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine     humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif     interministériel des prestations sanitaires.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8909    
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Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 26 mai 1997, M. Cottet (Jacky), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de la     Bourgogne à compter du 1er août 1997, en sus de ses fonctions de directeur     départemental de l'équipement de la Côte-d'Or.
Article 28
    Modification de la convention constitutive
    et exclusion d'un membre de l'agence
      La présente convention et ses annexes peuvent être modifiées par avenant sur     proposition du directeur et après délibération de la commission exécutive     adoptée à la majorité des deux tiers.
      A défaut de signature d'un avenant par un membre de droit de l'agence dans     le délai de deux mois à compter de la délibération de la commission     exécutive, il est fait application du troisième alinéa de l'article 11 de     l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée.
      A défaut de signature d'un avenant, dans le même délai, par tout autre     membre de l'agence, la commission exécutive constate son exclusion de     l'agence. L'exclusion d'un membre de l'agence donne lieu à un nouvel avenant     à la présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la     commission, conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé publique.      Conformément à l'article R. 710-17-1 du code de la santé publique, l'avenant     adopté par les membres de l'agence doit être signé par les ministres chargés     de la santé et de la sécurité sociale et ne prend effet qu'après sa     publication au Journal officiel de la République française.
Article 6
    Organisation générale
      Chaque membre concourt au bon fonctionnement de l'agence ainsi qu'au plein     exercice de ses missions et contribue à ses moyens propres.
      L'agence est administrée par la commission exécutive et dirigée par le     directeur.
      L'agence est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de     la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes) au titre de l'année 1998.
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 10. Conformément aux dispositions de l'article 5-II du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994, ces places sont réparties da la manière suivante :
    - concours externe : 5 places ;
    - concours interne : 5 places.
    En outre, deux places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajoutent aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les lauréats seront affectés en premier lieu à l'administration centrale à Paris ou éventuellement à Nantes en tant que de besoin.
    Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris, Nantes et dans quelques centres à l'étranger les 2 et 3 avril 1998.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 10 février 1998. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 20 février 1998 inclus, terme de rigueur, cette date étant celle d'arrivée des plis au bureau des concours.
    Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoire et facultative des concours externe et interne et de l'épreuve orale d'admission du concours externe ne sera prise en considération après le 20 février 1998.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
    Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 39 du 15 mai 1997 à la     convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes     et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et     Deauville sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Sans traitement
    ARMEE DE TERRE
     Antoine (Marcel, Emile), général de brigade. Commandeur du 26 février 1972.
    Itié (Jean-Louis, Charles), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
     Commandeur du 24 mai 1975.
    Mozziconacci (Marc, Marie), lieutenant-colonel, infanterie. Commandeur du 22     avril 1983.
    ARMEE DE L'AIR
     Plubeau (Camille, Adrien), lieutenant-colonel. Commandeur du 27 novembre     1946.
Art. 1er. -  Sont nommés directeurs des agences régionales de     l'hospitalisation instituées par l'article L. 710-17 du code de la santé     publique :
      1. Guadeloupe : M. Philippe Garsaud ;
      2. Guyane : M. Emmanuel Jaccoulet ;
      3. Martinique : M. Vincent Le Taillandier de Gabory.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur     adjoint, et de M. Gérard Poggioli, administrateur civil, délégation est     donnée à M. Jean-Michel Bouvier et à Mme Danielle Coguic, directeurs     départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs     attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et     de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 15 mai 1997, sont désignés comme membres de la Commission     nationale de sécurité de la navigation de plaisance, pour une durée de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté, en application de     l'article 18 du décret no 84-810 du 30 août 1984 sur la sauvegarde de la vie     humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la     pollution, modifié par les décrets no 87-789 du 28 septembre 1987 et no     96-859 du 26 septembre 1996 :
      Représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports :
      M. Thiolat (Jacques), titulaire ;
      M. Sabin (Gilles), suppléant.
      Représentants du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des     sports nautiques :
      M. Jaouen (Frédéric), titulaire ;
      M. Verhaaren (Thierry), suppléant.
      Représentants de la Fédération française de voile :
      M. Comte (Robert), titulaire ;
      M. Sandrin (Jacques), suppléant.
      Représentants de la Fédération française motonautique :
      M. Tissot (Daniel), titulaire ;
      M. Robin (René), suppléant.
      Représentants de la Fédération des industries nautiques :
      MM. Lafourcade (Olivier), Mesnier (Olivier) et Gourgues (Jean-Yves),
     titulaires ;
      MM. Alexandre (Philippe), Clais (Philippe) et Motte (Claude), suppléants.
      Représentants de la Société nationale de sauvetage en mer :
      M. Le Strat (Olivier), titulaire ;
      M. Meignen (Claude), suppléant.
      Représentants de l'Association française des sociétés d'assurances     transports :
      M. O'neill (Dominique), titulaire ;
      M. Mordelle (Jacques), suppléant.
      Représentants de l'Institut français des architectes navals :
      MM. Dolto (Grégoire) et Ibold (Peter), titulaires ;
      MM. Berret (Jean) et Caroff (Gilbert), suppléants.
      Représentants d'une société française de classification agréée :
      M. Bury (Denis), titulaire ;
      M. Ricou (Philippe), suppléant.
      Représentants de l'Union des chantiers navals :
      M. Lafitte (Michel), titulaire ;
      M. Pradelle (Daniel), suppléant.
Au grade d'officier
     M. Barral (Anthelme, Roger), président d'une section de l'Union nationale des     combattants UNC-AFN ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de     services militaires.
    M. Bettan (René, Maurice), délégué régional de l'Association des anciens de la     2e DB ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services     militaires.
    M. Carmeille (Marcel, François), trésorier de l'amicale du Camp des aspirants     ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services     militaires.
    Mme Crosnier, née Vergnaud (Anne-Marie, Monique), présidente d'un comité du     Souvenir français. Chevalier du 30 juin 1986.
    Mme Dauphinot, née Béchet (Yvonne, Fernande), trésorière d'un comité d'entente     d'anciens combattants. Chevalier du 17 novembre 1974.
    Mme Didier, née Serviat (Monique, Marcelle), secrétaire général adjoint de     l'amicale interprofessionnelle de l'Association des anciens de la 2e DB.
     Chevalier du 17 avril 1986.
    Mme Gaillard, née Auger (Eliane), membre d'associations d'anciens combattants     ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services     militaires.
    M. Hinard (Albert, Edouard), vice-président d'une amicale d'anciens     combattants, prisonniers de guerre ; 61 ans d'activités associatives, de     services civils et militaires.
    Mme Hurlot, née Ettori-Guiderdoni (Anastasia), directeur adjoint de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre. Chevalier du 18 juin     1988.
    M. Labare (Pierre, Camille), vice-président délégué de la Fédération nationale     André-Maginot. Chevalier du 1er juillet 1981.
    M. Perez (Jean), président d'une section d'anciens combattants ; 55 ans     d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Poiret (Pierre, Albert), vice-président général de Résistance-Fer.
     Chevalier du 30 septembre 1984.
    M. Thobellem (Abraham, Albert), président d'honneur d'une union départementale     de combattants volontaires de la Résistance. Chevalier du 10 avril 1983.
    Mme Wattiez, née Lelièvre (Yvonne, Françoise), présidente d'une section de     l'Association Rhin et Danube. Chevalier du 8 mai 1987.
Au grade de commandeur
     M. Chamoux (François, Jean-Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres. Officier du 23 novembre 1986.
    M. Chiroux (René, Claude), professeur des universités à l'université     d'Auvergne. Officier du 28 avril 1988.
    Mlle Daloz (Yvette, Marguerite), conseiller d'administration scolaire et     universitaire, honoraire. Officier du 16 octobre 1989.
    M. Maestre (Jean, Claude), recteur de l'académie de Nantes. Officier du 10     septembre 1984.
    M. Marpaux (Gaston, Emile), délégué départemental honoraire de l'éducation     nationale ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services     militaires.
    Mme Perrier (Françoise, Madeleine), épouse Bordreuil, proviseur de lycée à     Paris. Officier du 17 juin 1986.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la     santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
A N N E X E
    (21 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0223 du 25/09/97   :
                      : Page 13878                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV, VI a et VI b seront     publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997,
     vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres     précités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 1997, Mme Giffard     (Catherine), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, est, à compter du 1er juillet 1997, réintégrée dans le corps des     administrateurs civils et affectée au ministère de l'éducation nationale, de     la recherche et de la technologie.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, de MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service,
     délégation est donnée à Mme Annie Targa, à MM. Noël Diricq, François Rain et     Luc Valade, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs     attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des     arrêtés, des engagements et des conventions.
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section Bois     construction et aménagement du bâtiment, organisée conformément aux     dispositions de l'arrêté du 6 juin 1989 précité, aura lieu en 1997. A l'issue     de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
      La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Bois     construction et aménagement du bâtiment, organisée conformément aux     dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1998.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 26 juin 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Vienne, à Poitiers.
          Objet :
      Majoration des salaires minimaux de qualification et des salaires minimaux     garantis des ouvriers.
          Signataires :
      UNICEM Poitou-Charentes ;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la CFTC.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 octobre 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves titulaires en formation initiale sortis de l'école en 1997, désignés ci-après par ordre alphabétique :
    M l l e Arnal (Béatrice) ;
    M. Assier (Denis) ;
    M. Bandet (Pascal) ;
    M. Berthou (Damien) ;
    M. Cavailhes (Jérôme) ;
    M. Coneim (Eric) ;
    M l l e Corral (Anne-Isabelle) ;
    M l l e Dijon (Catherine) ;
    M l l e Dumon (Michèle) ;
    M l l e Duplanil (Stéphanie) ;
    M. Estop-Lopez (Luis-Fernando) ;
    M. Foulquier (Thierry) ;
    M l l e Fradet (Jeanne) ;
    M l l e Gerencseri (Vanessa) ;
    M. Guyader (Gilles) ;
    M. Lallemand (Pierre) ;
    M l l e Laurent (Sylvie) ;
    M. Levigneur (Bruce) ;
    M. Longeac (Christophe) ;
    M l l e Lufau (Sandrine) ;
    M. Luis (Willy) ;
    M l l e Mandon (Myriam) ;
    M. Nuffer (Nicolas) ;
    M. Ouzoulias (Mathieu) ;
    M. Pansa (Frédéric) ;
    M l l e Paseuth (Emilie) ;
    M. Pegoud (Vincent) ;
    M. Penissat (Fabrice) ;
    M. Reuge (Nicolas) ;
    M. Saint-Martin (Gilles) ;
    M. Samat (Philippe) ;
    M. Valat (Laurent).
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 10 juin 1994 fixant les conditions de délivrance     du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI et les     épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées     en annexe VI au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20, obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 10 juin     1994 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 25 avril 1997, le nombre de postes d'élève mis     aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale     supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et     à l'Ecole normale supérieure de Cachan est fixé comme suit pour la session de     1997 :
    I. - Ecole normale supérieure
      1o Entrée en première année :
      a) Premier concours  :
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 97-16 en date du 30 mai 1997     (pour l'avenant no 4) et no 97-22 en date du 11 juillet 1997 (pour l'avenant     no 5), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
     75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Art. 33. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre     d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A, ou de même niveau, peuvent     être détachés dans le corps administratif supérieur de l'Office national     interprofessionnel des céréales.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.     Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de     service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le     détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son     élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent     emploi.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent, pour les     avancements de grade, de classe et d'échelon, avec l'ensemble des     fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national     interprofessionnel des céréales.
Art. 54. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels de direction,
     les assimilations prévues à l'article L. 15 sont effectuées à identité     d'emploi et d'échelon.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date de publication du     présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, à compter de     cette même date, conformément aux dispositions ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 19 août 1997, est agréé pour trois ans l'organisme certificateur     AFNOR (no CC-06), tour Europe, 92049 Paris-La Défense, pour la certification     de conformité du jambon cuit supérieur avec comme organismes mandatés     AFAQ-ASCERT International, QUALITE-FRANCE et BVQI-FRANCE et pour la     certification du tonyu et produits dérivés du tonyu avec QUALICERT comme     organisme mandaté.
      Cet agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution du présent     arrêté au Journal officiel.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 juillet 1997,
     les épreuves écrites de l'examen professionnel pour la vérification     d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation se     dérouleront le 24 octobre 1997 à Paris et à Nantes.
      Le nombre d'emplois de programmeur de système d'exploitation à pourvoir à la     direction du chiffre, de l'équipement et des communications, au titre de     l'année 1997, est fixé à un.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 12 septembre 1997 inclus,     terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis au     bureau des concours.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Pour prendre rang du 1er avril 1994
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du
     Bourdon (Romain, Nicolas, Christian).
    Pettre (Jean-Hugues, René).
    Claverie (Nicolas).
    Louineau (Eric, Dominique, Francis).
    Pons (Laurent, Jacques, Simon).
    Goyon (Jean-Philippe).
    Delgado (Pascal, René).
    Georges (Denis).
    Szczepaniak (Jean-Paul, Bernard).
    Mouquet (Christophe, René, Georges).
    Bouvier (Philippe, Jean, Daniel).
    Gillot (Thierry).
    Romeyer (Philippe, Jean, Georges).
    Perot (Marc, Claude).
    Degasne (Philippe, Michel).
    Maraux (Christophe, Laurent).
    Feuillet (Thierry).
    Raibaut (Pascal, Jean).
    Ravillon (Christophe, Etienne, Jean).
    Wagner (Ludovic, Jean, Henri).
    Masinski (Franck, Florian, Constantin).
    Pera (Christophe, Jean, Daniel).
    Delbos (Christophe, Patrice, Robert).
    Durand (Hervé, Pierre, Michel).
    Marhoffer (Christophe, Henri).
    Carozza (Stéphane, Auguste).
    Labat (Lionel, Joseph, Camille).
    Voirin (Stéphane, Bruno).
    Chevalier (Michel, Yves, André).
    Cornil (Franck, André, Michel).
    Boulé (Jean-Pierre, Claude, Olivier).
    Court (Christophe).
    Turowski (Marc, Barnabé).
    Visentin (Stéphane, Michel).
    Da Rocha (Laurent).
    Martin (Rémy).
    Sittarame (Gildas, Stéphane).
    Bezier (Sylvain, André, François).
Art. 5. -  Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet,
     affiché dans la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les six communes     mentionnées à l'article 1er. De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des     actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des titulaires     du permis d'exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion     s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 3. -  Il est constitué, au sein du Comité national de pilotage, un     groupe permanent composé:
      a)Du directeur général de la santé ou de son représentant;
      b)Du directeur de la sécurité sociale ou de son représentant;
      c)D'un président de conseil général désigné par le président de l'assemblée     des présidents des conseils généraux de France ou de son représentant;
      d)Du représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des     travailleurs salariés;
      e)Du délégué général du Comité français d'éducation pour la santé ou de son     représentant;
      f)Des personnalités qualifiées mentionnées au 12 de l'article 2;
      g)D'un représentant de la Ligue nationale contre le cancer.
Tribunal de grande instance de Nanterre
      Vice-président: M. Xavier Raguin, juge audit tribunal, en remplacement de     Mme Marais, nommée conseiller à la cour d'appel de Paris.
      Premier substitut du procureur de la République: M. Jean-Michel Desset,
     procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de     Pontoise, en remplacement de M. Riquin.
      Juge: sur sa demande, Mme Nicole Pichon, épouse Combrexelle, en position de     disponibilité, en remplacement de M. Heurte, placé en position de congé     longue durée.
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de     l'équipement d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, B.P. 67 A, 35031 Rennes     Cedex, et de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, B.P. 1015,
     44036 Nantes Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 1994, M.
     Silvestre (Daniel), administrateur civil, affecté au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme (Mer), est placé en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller     des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 24 janvier     1994, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1994, est nommé     chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette     qualité au poste de Djibouti (Djibouti): M. Jean-Jacques Mouline,
     sous-préfet, actuellement en poste au ministère de la coopération, en     remplacement de M. Bernard Hadjadj.
Art. 4. -  Les techniciens des cultures marines exercent, sous l'autorité     d'officiers ou de fonctionnaires de catégorie A, les attributions     halieutiques, techniques et administratives relatives aux cultures marines.
      Ils assurent la gestion de l'espace marin lié aux activités aquacoles.
      Ils sont chargés de la réalisation et de la mise à jour des documents     cadastraux des exploitations de cultures marines, notamment sur le domaine     public maritime.
      Ils assurent l'application de la réglementation relative à la gestion des     exploitations de cultures marines.
      Ils participent à l'application des réglementations relatives à la     protection de la santé humaine et à la préservation des ressources aquacoles.      Ils apportent leur concours aux études d'aménagement du littoral,
     d'urbanisme et de protection de l'environnement.
      Ils constatent et relèvent les infractions relatives à la police des pêches,     à la navigation maritime et à la pollution.
      Les techniciens de classe supérieure et de classe exceptionnelle sont     notamment chargés de l'encadrement et de l'animation des services des     cultures marines qu'ils ont vocation à diriger dans le domaine de leurs     compétences.
    Chapitre II
    Recrutement
Art. 3. -  Pour l'attribution de l'indemnité de fonctions prévue par le     décret du 23 octobre 1990 susvisé aux directeurs régionaux adjoints de la     jeunesse, des sports et des loisirs, le poste territorial correspond à la     direction départementale de la jeunesse et des sports du département siège du     chef-lieu de la région dans laquelle ils sont affectés.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie     en date du 16 septembre 1997 :
      Sont nommés, à compter du 18 septembre 1997 pour une durée d'un an,
     président et vice-président de la commission du soutien financier sélectif à     la distribution :
      M. Bourgois (Christian), président ;
      M. Reilhac (Michel), vice-président.
      Sont nommés, à compter du 18 septembre 1997 pour une durée d'un an, membres     de la commission du soutien financier sélectif à la distribution :
      Mme Arditi (Catherine) ;
      Mme Perez (Anita) ;
      Mme Ravet (Christine) ;
      Mme Scotta (Carole) ;
      Mme Schiffmann (Suzanne) ;
      M. Bouchareb (Rachid) ;
      M. Bourboulon (Frédéric) ;
      M. Busztejn (Sylvain) ;
      M. Hernandez (Jean) ;
      M. Varret (Jean-Jacques) ;
      M. Verrechia (Franck).
      M. Bourboulon (Frédéric) est remplacé, pour la période du 21 septembre au 23     novembre 1997, par M. Achache (Jean).
Tribunal de grande instance de Bonneville
      Vice-président: M. Michel Turk, juge d'instruction audit tribunal (poste     créé).
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Gérard Gimenez, juge au tribunal de     grande instance de Millau chargé du service du tribunal d'instance de     Saint-Affrique, en remplacement de M. Turk.
Art. 1er. -  Est autorisée la mise en oeuvre par la direction de     l'administration pénitentiaire au ministère de la justice d'un système de     gestion automatisée d'informations nominatives relatif à l'organisation des     permanences, au suivi et au traitement d'événements affectant le     fonctionnement de cette administration et à la consultation de l'annuaire des     personnels de direction des services pénitentiaires.
      Ces informations sont diffusées au sein des services de l'administration     pénitentiaire par l'intermédiaire d'un serveur télématique vidéotex.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au     commerce et à l'artisanat en date du 18 septembre 1997, sont nommés membres     du Conseil national de la consommation au titre du collège des professionnels     :
          En qualité de titulaire :
      M. Lapeyre (Michel), en remplacement de M. Moinet (Josy).
          En qualité de suppléant :
      M. Juillet (Yves), en remplacement de M. Soucaret (Jean-Raphaël).
Art. 1er. -  Pourra être financée au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat     l'opération soumise à l'instruction de la commission interministérielle visée     à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinée au cours de sa     réunion du 9 juillet 1997 :
      L'Ecole française internationale de Hanoï.
Tribunal de grande instance de Lyon
      Premier vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean-François     Perrin, vice-président au tribunal de grande instance de Mâcon, en     remplacement de M. Finidori.
      Vice-président chargé des fonctions de l'instruction du premier grade,
     premier groupe: Mme Aimée Roehrig, premier juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Strasbourg (poste créé).
      Mme Marie-Pierre Millerioux, épouse Guigue, juge, est déchargée du service     du tribunal d'instance de Lyon.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lyon: Mme Brigitte Chavent,     épouse Lardet, en position de disponibilité, en remplacement de M. Bouaissier     de Bernouis, nommé juge au tribunal de grande instance d'Annecy.
      M. Pierre Goudard, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction.
      Juge: sur sa demande, Mme Liliane Valko, épouse Pasinetti, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, en     remplacement de M. Busquet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Mme Pasinetti est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de     M. Goudard.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 62 du 28 mars 1997 à la     convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les     exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de     viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de     remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel     agricole du département de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er septembre 1997, est     autorisée la cession amiable à l'Etat du Malawi des immeubles suivants,
     situés à Lilongwe (Malawi) :
      1o L'immeuble correspondant au lot B 40/5, d'une superficie totale de 4 001     mètres carrés, immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous     le numéro 993-00301 à la rubrique Affaires étrangères (services extérieurs) ;      2o L'immeuble correspondant au lot D 12/82 d'une superficie totale de 24 560     mètres carrés, immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous     le numéro 993-00300 à la rubrique Affaires étrangères (services extérieurs) ;      3o L'immeuble correspondant à la parcelle no 97 de la zone 12, d'une     superficie totale de 4 408 mètres carrés, immatriculté au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 993-00148 à la rubrique Affaires     étrangères (services extérieurs) ;
      4o L'immeuble correspondant à la parcelle no 129 de la zone 12, d'une     superficie totale de 6 410 mètres carrés, immatriculé au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 993-00299 à la rubrique Affaires     étrangères (services extérieurs).
Chargé de recherche de 2e classe
    Mécanique des milieux continus
      Concours CR no 1 : un chargé de recherche de 2e classe, affectation :
     Grenoble.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 24     novembre 1997, à 17 heures.
      Ce retrait se fait auprès du service des ressources humaines (bureau du     recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex,     ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est jointe en annexe.      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 28     novembre 1997.
      Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale,
     avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, au service     des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité) du     CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys     ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une     décision du directeur général du CEMAGREF.
Art. 7. -  L'INAO assure le bon déroulement des réunions de la commission     d'agrément.
      L'INAO délivre les certificats d'agrément dans un délai qui ne peut excéder     un mois à compter de la décision de la commission d'agrément.
      En cas de refus, la décision motivée de la commission d'agrément est     notifiée par l'INAO à l'intéressé dans un délai qui ne peut excéder un mois à     compter de ladite décision.
      Dans tous les cas, les bulletins d'analyses sont joints à la décision.
Art. 14. -  L'article D. 422-10 du code de l'aviation civile est rédigé     comme suit :
      << Art. D. 422-10. -  Dans les conditions actuelles d'exploitation des     entreprises, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à     l'article L. 212-1 du code du travail correspond une durée mensuelle moyenne     de 75 heures de vol répartie sur l'année lorsque l'entreprise choisit     l'option a ci-dessous, et une durée mensuelle moyenne de 78 heures de vol     répartie sur l'année lorsqu'elle choisit l'option b ci-dessous.
      << Les entreprises concernées peuvent opter pour l'un des deux dispositifs     de durée du travail définis aux a et b ci-dessous, compte tenu de leur mode     d'exploitation :
      << a) Sauf dérogation dans les conditions prévues par l'article D. 422-12,
     la durée de vol effectuée dans un mois considéré isolément ne peut excéder 95     heures ; cette limitation mensuelle doit être respectée aussi bien entre le     premier et le dernier jour de chaque mois civil qu'entre le 16 d'un mois     civil et le 15 du mois suivant.
      << La durée de vol effectuée dans deux mois civils consécutifs ne doit pas     excéder 180 heures, ou celle effectuée dans trois mois civils consécutifs 265     heures.
      << b) Ou bien, sauf dérogation dans les conditions prévues par l'article D.     422-12, la durée maximale d'heures de vol ne peut excéder 100 heures au cours     d'un mois civil, la durée de vol effectuée dans deux mois consécutifs ne doit     pas excéder 190 heures, celle effectuée sur trois mois consécutifs 280 heures     et sur six mois consécutifs 500 heures. Toutefois, lorsque les entreprises se     consacrent exclusivement au travail aérien agricole et concluent des accords     visés à l'article L. 212-2-1 du code du travail, la durée maximale d'heures     de vol ne peut excéder 120 heures au cours d'un mois civil, la durée de vol     effectuée dans deux mois consécutifs ne doit pas excéder 210 heures, celle     effectuée sur trois mois consécutifs 330 heures.
      << Une entreprise ne peut mettre en oeuvre l'un ou l'autre des décomptes     d'heures de vol mentionnés aux a et b ci-dessus qu'au 1er janvier d'une année     civile et après en avoir informé le ministre chargé de l'aviation civile et     l'inspecteur du travail compétent. >>
Art. 1er. -  Les taux annuels en francs des primes spéciales et de     qualification prévues par l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 susvisé     sont fixés comme suit :
          Prime spéciale :
      Taux réduit ....................................................   20 303 F      Taux normal ....................................................   33 842 F          Prime de qualification du premier niveau :
      Taux unique ....................................................   44 196 F          Prime de qualification du second niveau :
      Taux unique ....................................................  100 986 F          Prime de qualification du troisième niveau :
      Taux unique ....................................................  170 280 F
Art. 2. -  Les agents administratifs exerçant, à la date de publication du     présent décret, des missions soit de surveillance, d'assistance et de     sécurité sur les voies et dans les lieux publics, soit de contrôle de     sécurité des personnes et des bagages lorsque ces personnes utilisent des     moyens de transport ou lorsqu'elles sont appréhendées par les services de     police, continuent à pouvoir être chargés de ces missions. Ces fonctions     lorsqu'elles comportent un contact direct avec le public sont exercées en     tenue d'uniforme ; les agents administratifs de la police nationale qui les     exercent reçoivent l'appellation d'agent technique de surveillance de la     police nationale.