PROTOCOLE N° 19
DE LA RÉSOLUTION 2015-II-19 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 DÉCEMBRE 2015, RELATIF À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN CONCERNANT LA RECONNAISSANCE D'AUTRES NORMES ÉQUIVALENTES POUR LES STATIONS D'ÉPURATION DE BORD (ARTICLE 14BIS.07) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
1 Par sa résolution 2010-II-27, la CCNR a décidé d'introduire des procédures d'agrément uniformes pour les stations d'épuration de bord avec un nouveau chapitre 14bis. Ces prescriptions sont venues compléter les exigences prévues pour les installations de collecte et d'élimination des eaux usées à bord des bateaux à passagers en application de l'article 15.14 du RVBR.
2. Dans le cadre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure du 9 septembre 1996 (CDNI), qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2009, ont été définies des valeurs limites devant être respectées à la sortie des stations d'épuration de bord.
3. Des prescriptions équivalentes à celles du chapitre 14bis du RVBR ont été introduites dans le cadre réglementaire de l'Union européenne au moyen de la Directive 2012/49/UE de la Commission du 10 décembre 2012 modifiant l'annexe II de la Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Par conséquent, l'Union européenne dispose de procédures d'agrément pour les stations d'épuration de bord destinées à être installées à bord des bateaux de navigation intérieure. Les valeurs limites à respecter durant l'essai de type et durant le fonctionnement des stations d'épuration de bord sont identiques à celles prévues pour Etape II du chapitre 14bis du RVBR.
4. La partie IX de l'appendice VI de l'annexe II de la Directive 2006/87/CE modifiée prévoit la reconnaissance par l'Union européenne des agréments de type délivrés en application de la résolution 2010-II-27 de la CCNR.
5. Un premier certificat d'agrément de type conformément à la Directive 2006/87/CE a été délivré pour une station d'épuration de bord en 2015 en Allemagne.
6. Ci-après est présenté le résultat de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3).
Besoins auxquels doit répondre l'amendement proposé
L'annexe de la présente résolution vise à amender l'article 14bis.07 du RVBR pour permettre la reconnaissance des agréments de type de stations d'épuration de bord délivrés en application de la Directive 2006/87/CE telle que modifiée par la Directive 2012/49/UE.
La Directive 2006/87/CE prévoit d'ores et déjà la reconnaissance des agréments de type délivrés en application du RVBR au sein de l'Union européenne. Cet amendement permet d'établir la réciproque de cette reconnaissance.
La profession de la navigation souhaite pouvoir utiliser aussi des stations d'épuration de bord possédant l'agrément de type de l'UE à bord de bateaux avec un certificat de visite.
Alternatives éventuelles à l'amendement envisagé
Aucune.
Conséquences de cet amendement
L'amendement proposé en annexe permet d'accepter l'installation à bord des bateaux avec un certificat de visite des stations d'épuration de bord agréées par les Etats membres de l'Union européenne en application de la Directive 2006/87/CE.
Résolution
La Commission centrale,
sur la proposition de son Comité du règlement de visite,
soucieuse de poursuivre continuellement et conformément aux besoins le développement de ses standards écologiques et techniques,
consciente de l'importance d'une harmonisation des normes applicables pour le déversement d'eaux usées domestiques dans les bassins fluviaux européens concernés,
animée par la volonté de mettre à la disposition de la profession de la navigation un choix d'installations appropriées qui soit aussi large que possible,
soucieuse d'éviter les agréments redondants et les contraintes administratives inutiles qui en résulteraient,
vu la résolution 2010-II-27 relative aux exigences applicables aux stations d'épuration de bord (Chapitre 14bis),
considérant que l'Union Européenne a adopté des prescriptions techniques pour les stations d'épuration de bord à bord des bateaux de la navigation intérieure dans sa Directive 2006/87/CE, telle modifiée par la Directive 2012/49/UE,
constatant l'équivalence des prescriptions adoptées au sein du Règlement de visite des bateaux du Rhin et celles adoptées au sein de la Directive 2006/87/CE,
adopte l'amendement du Règlement de visite des bateaux du Rhin annexé à la présente résolution.
L'amendement figurant en annexe entrera en vigueur le 1er décembre 2016.