ANNEXES
ANNEXE 1
DESCRIPTION DES PRESTATIONS DU TRONC COMMUN
Les descriptions ci-dessous présentent :
- les descriptions et délais de réalisation des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, définies initialement dans la délibération du 28 juin 2012. Ces descriptions ne précisent pas les modalités pratiques de réalisation spécifiques à chaque GRD. Ces éléments seront précisés par l'opérateur dans son catalogue de prestations ;
- les noms et descriptions sommaires des prestations dites « obligatoires » et « optionnelles » du tronc commun, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, définies initialement dans la délibération du 25 avril 2013. Ces descriptions ne précisent ni les modalités pratiques de réalisation spécifiques à chaque GRD, ni les délais de réalisation. Ces éléments seront précisés par l'opérateur dans son catalogue de prestations.
Les paramètres adaptables pour certaines descriptions sommaires sont listés et sont identifiés par les mentions « [à choisir] », « [à renseigner] », ou « (optionnel) ».
Le caractère « optionnel » d'une prestation est identifié au niveau du nom de celle-ci, la prestation mentionnant les conditions d'application de l'option.
1. Prestations non facturées (incluses dans le tarif d'acheminement)
a) Changement de fournisseur (hors déplacement)
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
Description
Rattachement d'un PCE (Point de Comptage et d'Estimation) au périmètre du contrat d'acheminement d'un fournisseur lorsqu'un consommateur déjà alimenté en gaz opte pour un nouveau fournisseur.
Pour les consommateurs à relevé semestriel ou équipés d'un compteur évolué [Gazpar/nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner], ce rattachement s'effectue sans déplacement d'agent sauf si le PCE n'est pas équipé d'un compteur évolué et que le fournisseur choisit l'option payante « relevé spécial » (cf. prestation « Relevé spécial pour changement de fournisseur »). En dehors de ce cas particulier, le changement de fournisseur est enregistré avec un index déterminé par le GRD, en fonction :
- soit d'un index télérelevé, lorsque le PCE est équipé d'un compteur évolué et que cet index est disponible ;
- soit d'un index auto-relevé communiqué par le nouveau fournisseur ;
- soit de l'historique de consommation, si aucun index auto-relevé n'a été transmis ou si l'index transmis par le fournisseur est rejeté lors du contrôle de vraisemblance.
Pour les consommateurs à relevé mensuel ou journalier (hors ceux équipés d'un compteur évolué [Gazpar/nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner]), le rattachement s'effectue sans déplacement d'agent s'il est réalisé avec un index relevé à distance ou s'il est demandé dans la période [-7 jours calendaires, +7 jours calendaires] entourant un relevé cyclique de fin de mois avec reprise de l'index de ce relevé cyclique. Dans les autres cas, le GRD procède à un relevé spécial non facturé (cf. prestation « Relevé spécial pour changement de fournisseur »).
Standard de réalisation
Conformément à la procédure « Changement de fournisseur », le fournisseur doit formuler sa demande au GRD au moins [quatre/dix] [à renseigner - quatre jours pour GRDF et dix jours pour les autres GRD] jours calendaires avant la date d'effet souhaitée.
b) Mise hors service à la suite d'une résiliation du contrat de fourniture (MHS)
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
Description
Détachement d'un PCE du périmètre d'un contrat d'acheminement d'un fournisseur lors de la résiliation d'un contrat de fourniture.
Lorsque le GRD n'applique pas le dispositif de « Maintien d'Alimentation Gaz », celui-ci se déplace systématiquement. Les modalités de déplacement en cas d'application du dispositif de « Maintien d'Alimentation Gaz » sont précisées par les procédures adoptées dans le cadre du groupe de travail gaz (GTG).
Pour les PCE équipés d'un compteur évolué, le GRD récupère l'index télérelevé s'il est disponible.
Dans les autres situations, le GRD relève l'index s'il a accès au compteur. Si le GRD n'a pas accès au compteur, le fournisseur lui transmet un index auto-relevé.
Dans le cas d'une demande de résiliation à l'initiative du consommateur pour un local à usage résidentiel, le choix de laisser le logement en « Maintien d'Alimentation Gaz » est laissé à la discrétion du GRD. Si le logement n'est pas maintenu en alimentation gaz, il met hors service l'installation avec fermeture et condamnation du robinet commandant l'installation (13).
Dans les autres cas, il procède directement à la mise hors service de l'installation avec fermeture et condamnation du robinet commandant l'installation.
Remarque : dans le cas d'une mise hors service à l'initiative du fournisseur, le GRD ne procède pas à la coupure de l'alimentation et invite le fournisseur à reprendre le PCE dans son périmètre par une mise en service si le consommateur lui apporte la preuve qu'il se trouve dans une des situations suivantes :
- consommateur résidentiel qui bénéficie d'une notification d'aide en cours accordée par le FSL (Fonds Solidarité Logement) pour le logement concerné ;
- consommateur résidentiel qui démontre avoir déposé au FSL depuis moins de deux mois une demande d'aide relative à une situation d'impayé d'une facture de gaz ;
- consommateur résidentiel qui présente une notification de recevabilité d'un dossier de surendettement pour la dette concernée.
Standard de réalisation
Cinq jours ouvrés.
c) Annonce passage releveur
Communication de la date et du créneau horaire de passage du releveur pour les consommateurs dont l'index du compteur n'est pas accessible.
Cette prestation n'est pas accessible aux consommateurs équipés d'un compteur évolué.
d) Collecte d'un index auto-relevé à la suite de l'absence du consommateur
Si à l'occasion d'un relevé cyclique pour les PCE qui ne sont pas équipés d'un compteur évolué, l'index du compteur est inaccessible et si le consommateur est absent lors du passage du releveur, le consommateur peut communiquer lui-même son index.
Si l'index n'a pas été accessible pendant au moins un an lors des tournées de relevé cyclique pour les PCE qui ne sont pas équipés d'un compteur évolué, le consommateur est tenu d'accepter un relevé hors tournée qui est facturé (« Relevé spécial sans changement de fournisseur »).
Cette prestation n'est pas accessible aux consommateurs équipés d'un compteur évolué.
e) Continuité de l'acheminement et de la livraison
Assurer la continuité de l'acheminement et de la livraison même dans les situations suivantes :
- hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;
- température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans (art. R. 121-11 du code de l'énergie).
f) Fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurs et détendeurs
Mise à disposition, maintien et remplacement des équipements de comptage et de détente défectueux [pour les compteurs de débit inférieur à 16 m3/h/pour tous les compteurs] [à choisir].
[Maintien à disposition et remplacement des équipements de comptage et de détente défectueux pour les compteurs de débit supérieur à 16 m3/h]. (optionnel)
g) Information coupure pour travaux et interventions
Informer le maire, l'autorité concédante, les consommateurs et les fournisseurs d'une interruption de service pour cause de travaux, de raccordement, de mise en conformité ou de maintenance du réseau concédé.
Références réglementaires : l'article R.121-12 du code de l'énergie dispose que le GRD doit communiquer les dates et heures de l'interruption de service au moins cinq jours calendaires à l'avance dans le cas d'une interruption de service pour travaux, raccordement, etc.
Aux termes de l'article susmentionné, le GRD peut interrompre le service en cas de force majeure ou de risque pour la sécurité des personnes et des biens. Le GRD prend sans délai les mesures nécessaires et avise selon le cas le maire, la collectivité organisatrice de la distribution publique de gaz, le préfet, les consommateurs par avis collectif et, le cas échéant, les fournisseurs.
h) Intervention de dépannage et de réparation
Déplacement en cas de manque de gaz ou bruit anormal notamment :
- cause liée au réseau ou à un équipement, propriété du GRD : dépannage (provisoire) ou réparation (définitive) gratuits.
- [cause liée à un poste de livraison (poste de détente et compteur) propriété du consommateur :
- mise en sécurité, remise en service, dépannage ou réparation : prestation gratuite, sans démontage et sans appel de renfort,
- sur demande du consommateur, intervention d'une équipe de renfort pour remise en service, dépannage ou réparation ainsi que tout démontage, toute intervention ultérieure pour remise en service, réparation, intervention sur pièce défectueuse ou remplacement : prestation facturée au coût réel si elle n'est pas incluse dans le service souscrit par le consommateur ou dans le service de base.]
(pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leurs équipement de comptage)
i) Intervention de sécurité 24h/24
Intervention du GRD en cas d'incident ou d'accident (odeur de gaz, incendie ou explosion) pour mise en sécurité gaz des personnes et des biens aussi rapidement que possible.
Références réglementaires : aux termes de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, le public et les consommateurs peuvent demander une intervention sécurité gaz en cas d'incident.
j) Mise à disposition d'un numéro d'urgence et de dépannage 24h/24 [Nom du service d'appel] [à renseigner]
Mise à disposition d'un numéro unique d'appel « [Nom du service d'appel] [à renseigner] », accessible 24 h/24, visible notamment sur la facture du fournisseur et l'annuaire téléphonique : [Numéro de téléphone] [à renseigner].
k) Pouvoir calorifique
Le GRD garantit que le pouvoir calorifique supérieur (PCS) du gaz naturel se situe dans la fourchette réglementaire.
Pour le gaz H (à haut pouvoir calorifique), le PCS doit se situer entre 10,7 et 12,8 kWh/m3(n) [et pour le gaz B (à bas pouvoir calorifique), le PCS doit se situer entre 9,5 et 10,5 kWh/m3(n) ] (pour les GRD acheminant du gaz B).
Références réglementaires : arrêtés du 16 septembre 1977 et du 28 mars 1980.
l) Pression disponible standard
Le GRD assure, dans les conditions normales d'exploitation, une pression relative disponible à l'amont du poste de livraison d'un consommateur de :
- [pression en bar (14)] [à renseigner] en moyenne pression de type C (hors réseau alimenté en 8 bar),
- [pression en bar2] [à renseigner] bar en moyenne pression de type B et moyenne pression de type C alimenté en [pression en bar2] [à renseigner],
- [pression en mbar2] [à renseigner] à [pression en mbar2] [à renseigner] (gaz H) [ou [pression en mbar2] [à renseigner] à [pression en mbar2] [à renseigner] (gaz B) en basse Pression] (pour les GRD acheminant du gaz B).
m) Pression standard minimale délivrée en entrée d'un réseau d'un GRD aval
Le GRD s'assure que quel que soit le type de réseau moyenne pression (MPB, MPC, …) du GRD amont, la pression délivrée en entrée (bride aval du point d'interface) d'un réseau d'un GRD aval ne peut être inférieure, dans les conditions normales d'exploitation du réseau du GRD amont, à une pression standard minimale fixée à 1,8 bar. Cette pression est garantie par le GRD amont même dans les situations suivantes :
- hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;
- température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans (art. R.121-11 du code de l'énergie).
n) Relevé cyclique
Le relevé cyclique de compteur est effectué par le GRD avec la fréquence suivante :
i) Pour un PCE nouvellement mis en service, les fréquences standard de relevé d'un point de livraison des réseaux publics de gaz naturel sont les suivantes :
- si la CAR déclarée est inférieure à 300 000 kWh, la fréquence standard de relevé est semestrielle, à l'exception des consommateurs équipés d'un compteur évolué qui ont une fréquence standard de relevé mensuelle ;
- si la CAR déclarée est comprise entre 300 000 et 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est mensuelle ;
- si la CAR déclarée est supérieure à 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est quotidienne.
ii) Pour un PCE déjà raccordé à un réseau de distribution de gaz, la fréquence standard de relevé d'un point de livraison des réseaux publics de gaz naturel est la suivante :
- si la CAR est inférieure à 500 000 kWh, la fréquence standard de relevé qui était appliquée l'année précédente est conservée, à l'exception des PCE équipés d'un compteur évolué qui ont une fréquence standard de relevé mensuelle ;
- si la CAR est comprise entre 500 000 et 10 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est mensuelle ;
- si la CAR est supérieure à 10 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est quotidienne.
Par exception à ces règles :
- dès lors que le PCE présente pour la troisième année consécutive une CAR comprise entre 300 000 kWh et 500 000 KWh, la fréquence standard de relevé est mensuelle ;
- si la CAR est comprise entre 1 000 000 et 10 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé qui était appliquée l'année précédente est conservée, dès lors que celle-ci était mensuelle ou quotidienne ;
- dès lors que le PCE, dont la fréquence standard de relevé était quotidienne l'année précédente, présente pour la quatrième année consécutive une CAR inférieure ou égale à 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé du point de livraison est mensuelle ;
- dès lors que le PCE présente pour la troisième année consécutive une CAR supérieure à 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé du point de livraison est quotidienne.
Pour l'application des règles précédentes, seules les CAR utilisées à partir du 1er avril 2016 sont prises en compte.
iii) Dans tous les cas, les compteurs des consommateurs à forte modulation intra-mensuelle sont relevés à une fréquence quotidienne. Sont considérés comme ayant une forte modulation intra-mensuelle, les consommateurs qui remplissent pour la deuxième année consécutive les conditions suivantes :
- la CAR est supérieure à 2 000 000 kWh ;
- les quantités acheminées sur les 2 mois de plus forte consommation de l'année sont supérieures à 50 % de la consommation annuelle constatée. Ce ratio est calculé sur la période annuelle comprise entre le 1er avril et 31 mars.
Un consommateur ne pourra voir sa fréquence standard de relevé repasser à une fréquence mensuelle s'il a été considéré comme ayant une forte modulation intra-mensuelle au cours de l'une des 3 dernières années.
iv) Les consommateurs ayant souscrit aux options tarifaires T4 et TP ont une fréquence de relevé quotidienne, indépendamment de leur CAR.
Une fréquence de relevé plus élevée que la fréquence standard de relevé définie par les règles ci-dessus peut être choisie par le fournisseur, pour le client concerné et pour chaque point de livraison. Le tarif appliqué figure dans le catalogue de prestation du GRD.
Nota. - Si l'index n'a pas été accessible pendant au moins un an lors des tournées de relevé cyclique hors PCE équipés d'un compteur évolué, le consommateur est tenu d'accepter un relevé hors tournée qui est facturé (cf. prestation « Relevé spécial hors changement de fournisseur »).