Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 28. -  Les agents détachés en application de l'article 26 ci-dessus peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux après deux ans de fonctions, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
    L'intégration ne peut être prononcée que si les agents ont satisfait à l'exigence de formation prévue à l'article 27. Elle est prononcée dans la classe et l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
    Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
    Chapitre VII
    Direction commune
Classe normale
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21419 à 21425
    =============================================
    II. - La durée maximale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté majorée du quart pour les échelons à 4, 3, 2 ans 6 mois et 2 ans et du tiers pour les échelons à dix-huit mois.
    La durée minimale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté réduite du quart pour les échelons à 4, 3, 2 ans 6 mois et 2 ans et du tiers pour les échelons à dix-huit mois. Elle peut bénéficier aux fonctionnaires auxquels a été attribuée une note égale ou supérieure à la note moyenne obtenue par les fonctionnaires de même classe, sans que plus d'une promotion sur trois puisse être prononcée à ce titre.
Epreuves écrites
    Gynécologie :
    Durée de l'épreuve : une heure ;
    Notation de l'épreuve : 40 points ;
    Moyenne des notes du contrôle continu des deux années : 40 points ;
    Total : 80 points.
    Minimum de points exigés : 40 sur 80.
    Pédiatrie :
    Durée de l'épreuve : une heure trente minutes ;
    Notation de l'épreuve : 60 points ;
    Moyenne des notes du contrôle continu des deux années : 40 points ;
    Total : 100 points.
    Minimum de points exigés : 50 sur 100.
    Sciences humaines et sociales - droit et législation :
    Durée de l'épreuve : trois heures ;
    Notation de l'épreuve : 40 points ;
    Moyenne des notes du contrôle continu des deux années : 40 points ;
    Total : 80 points.
    Minimum de points exigés : 40 sur 80.
Art. 22. -  La nomination à chaque emploi est prononcée par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission administrative paritaire nationale. Pour les directeurs, celle-ci prend connaissance des observations orales ou écrites du président de l'organe délibérant de l'établissement intéressé ou de l'avis du directeur ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier concerné pour les emplois de directeur adjoint.
    Toutefois, ne sont pas soumises à l'avis de la commission administrative paritaire nationale les affectations offertes aux élèves directeurs en application de l'article 13 ci-dessus.
    Les nominations sont publiées au Journal officiel de la République française.
    Le préfet du département prend toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur. Lorsqu'elles ne peuvent être assurées par un fonctionnaire relevant d'un des corps de direction de la fonction publique hospitalière, ces fonctions peuvent alors être confiées à un fonctionnaire de catégorie A de cette même fonction publique.
    Chapitre V
    Avancement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2002, l'arrêté du 7 mars 2002 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2002 et fixant le nombre de postes offerts aux deux concours (interne et externe) pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement est modifié comme suit :
 La durée de l'épreuve pratique du concours externe, spécialité électricité, électrotechnique : « 8 heures » est remplacée par les termes : « 5 heures ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2002, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2002 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes à cet examen est fixé à 48.
 La clôture des inscriptions est fixée au 14 juin 2002, terme de rigueur.
 La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 31. -  Le directeur d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée constitué à la suite de la fusion de deux ou plusieurs établissements mentionnés au même article 2 peut être désigné par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil d'administration, parmi les directeurs desdits établissements. Dans ce cas, la nomination intervient sans publication préalable de l'emploi de directeur au Journal officiel. Dans le cas contraire, la nomination du directeur intervient selon les dispositions des articles 21 et 22 du présent décret.
    Chapitre IX
    Mise à disposition
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 mars 2002, le nombre de postes offerts au concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, du Conseil d'Etat et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au titre de l'année 2002 est fixé à 18.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Ministère de l'intérieur : 14, dont 13 avec affectation dans les services d'administration centrale et 1 avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel) ;
 Conseil d'Etat : 1 ;
 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) : 3.
 Outre les postes précités, 12 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 aux travailleurs handicapés, selon la répartition suivante :
 Ministère de l'intérieur :
 9 postes seront offerts pour les services d'administration centrale et 1 pour les services des juridictions administratives aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 aux travailleurs handicapés (avec affectation dans les services d'administration centrale) ;
 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) :
 2 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reportés sur la voie contractuelle des travailleurs handicapés, dans la limite de 5 pour le ministère de l'intérieur et 1 pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Au-delà de ces reversements, les postes non pourvus par la voie contractuelle pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement pour chaque ministère.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Eth Thuron des Aureys » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 janvier 2006, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) du code de la sécurité sociale
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le système informatisé de fabrication et de gestion prévu à l'article 1er sont les fonctionnaires et agents chargés :
 - de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux titres de voyage au ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), individuellement habilités par le ministre des affaires étrangères ou par les fonctionnaires qu'il désigne à cet effet ;
 - de la délivrance des titres de voyage, individuellement habilités par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
 Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Dispositions applicables à certaines sections autoroutières d'Ile-de-France.
 Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont complétées par une réglementation particulière précisée aux points I et II ci-dessous.
 I. - Cette réglementation particulière concerne les sections autoroutières suivantes :
 - les autoroutes A 6 a et A 6 b du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A 6 et A 10 (commune de Wissous) ;
 - l'autoroute A 106, de son raccordement avec l'autoroute A 6 b jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
 - l'autoroute A 6, de son raccordement avec A 6 a et A 6 b jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
 - l'autoroute A 10, de son raccordement avec A 6 a et A 6 b jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ;
 - l'autoroute A 13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-Orgeval (commune d'Orgeval) ;
 - l'autoroute A 12, de son raccordement avec l'autoroute A 13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
 II. - Sur les sections autoroutières définies au I ci-dessus, la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, est interdite :
 a) Dans le sens Paris-province :
 - les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
 - les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
 - les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
 - les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
 b) Dans le sens province-Paris :
 - les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
 - les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
 Les dérogations prévues aux articles 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas au présent article.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 2006, il est mis fin aux fonctions de directeur de projet chargé d'assurer la coordination des développements du programme intitulé « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » auprès du délégué au développement et aux affaires internationales du ministère de la culture et de la communication exercées par M. Jean-François Chaintreau, administrateur civil hors classe.
 M. Jean-François Chaintreau, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, délégué adjoint au développement et aux affaires internationales du ministère de la culture et de la communication, pour une période de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2005, portant sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 janvier 2006 publié au Journal officiel du 25 janvier 2006.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 24 du 8 avril 2006 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'article 32 de l'arrêté du 2 février 1999 susvisé est modifié comme suit :
 « I. - Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site nucléaire doivent respecter, au rejet au milieu naturel par l'ouvrage principal et en valeur ajoutée à la Loire, les valeurs limites indiquées dans le tableau suivant, sans préjudice des limites fixées dans le présent arrêté pour les effluents radioactifs.
 Les valeurs limites en concentration ajoutée dans l'effluent au rejet par l'ouvrage principal s'appliquent à des prélèvements, mesures et analyses effectuées sur des échantillons moyens 24 heures. Elles s'entendent hors surconcentration liée à l'évaporation dans les aéroréfrigérants et hors station d'épuration et eaux pluviales. Elles se calculent par différence entre la concentration mesurée dans le rejet et la concentration mesurée en amont, corrigée d'un facteur de concentration dû à l'évaporation des eaux pompées dans les réfrigérants atmosphériques.
 Les flux d'effluents chimiques associés aux effluents radioactifs et eaux d'exhaure rejetés effectivement par le site devront respecter les flux annuels suivants déterminés par des mesures de polluants effectuées aux rejets des réservoirs T et Ex :
 Les effluents provenant du ruissellement des eaux pluviales doivent respecter, après traitement éventuel, une concentration limite de 10 mg/l en hydrocarbures.
 La concentration en MES des eaux de Loire situées en aval du rejet, après mélange, devra toujours rester inférieure ou égale à 1,2 fois la concentration mesurée en amont des installations (au niveau de la drome flottante), lors de phénomènes météorologiques particuliers (comme les fortes pluies) ou lors de variation de débits de la Loire conduisant à une remise en suspension des MES contenues dans les ouvrages d'amenée d'eau de la Loire (biefs amont et aval).
 II. - En cas de rejet en période où le débit de la Loire est inférieur à 46 m³/s au point nodal de Blois, l'exploitant informe au préalable la DRIRE Centre et le service chargé de la police de l'eau et vérifie, en lien avec ces deux services, pour les substances visées au présent article, que, dans les conditions de dilution du milieu récepteur, les impacts restent acceptables en prenant en considération la surconcentration due aux aéroréfrigérants et informe la DGSNR des résultats.
 En cas d'augmentation significative des concentrations, en amont, des substances chimiques visées au présent article, l'exploitant vérifie que, dans les conditions de dilution du milieu récepteur, les impacts restent acceptables en prenant en considération la surconcentration due aux aéroréfrigérants et informe la DRIRE Centre, le service chargé de la police de l'eau et la DGSNR des résultats. »
Le présent arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 2 février 1999 susvisé autorisant Electricité de France, dénommé ci-après « l'exploitant », dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux, situé sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Nouan.
 L'arrêté est pris sous réserve du droit des tiers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au tourisme en date du 28 mars 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, au titre :
1° Du collège des organisations syndicales
 M. Jean-Claude Tufferi (Confédération générale du travail).
 M. Gérard Despierre (Confédération française démocratique du travail).
 M. Bernard Noulin (Confédération générale du travail-Force ouvrière).
 Mme Christine Azais (Union nationale des syndicats autonomes - UNSA éducation).
 M. Philippe Gottis (Confédération française des travailleurs chrétiens).
 M. Michel Lamy (Confédération française de l'encadrement-CGC).
 M. Daniel Bossard (Fédération syndicale unitaire).
2° Du collège des employeurs et distributeurs de chèques
 Pour les employeurs :
 Mme Marie-Laure Walch (Mouvement des entreprises de France).
 Mme Marie-Josée Baffoy (Confédération générale des petites et moyennes entreprises).
 M. Marc Westrelin (Union professionnelle artisanale).
 Pour les organismes sociaux et les collectivités locales habilités à distribuer des chèques-vacances :
 M. Tahar Belmounes (Caisse nationale d'allocations familiales).
 M. Jean-Claude Nerisson (Fédération nationale de la mutualité française).
 Mme Catherine Fitamant (Association des maires de France).
3° Du collège des prestataires de services
 M. Guylhem Feraud, président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air.
 M. Christian Roche, vice-président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie.
 Mme Marie-Christine Cottin, directrice des relations extérieures et européennes à la SNCF.
 M. Georges Peyronne, président de VVF.
 M. François Soulage, président de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air.
4° Du collège des personnalités qualifiées
 M. Raymond-Max Aubert.
 M. Christian Dumeige.
 M. Cyrille Flora.
 M. Jean-René Garnier.
 M. Olivier Hindermeyer.
 M. Pierre Lataillade.
 Mme Annette Masson.
5° Du collège des représentants des personnels, élus par ceux-ci
 Mme Nathalie Molle.
 M. Eric Vaillant.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mars 2006, les mandats des représentants des usagers du système de santé siégeant au sein de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Bourgogne sont renouvelés pour une durée d'un an à compter du 31 mars 2006.
 Sont désignées comme représentants des usagers du système de santé les personnes dont les noms suivent :
 Mme Monique Tissot, représentant l'Association française des diabétiques (AFD), suppléante, en remplacement de M. Yann Lecomte ; M. Yann Lecomte, représentant l'association dijonnaise Droits des patients, titulaire, en remplacement de Mme Nadine Vigneron ; M. Michel Perron, représentant l'Association bourguignonne des insuffisants rénaux (ABIR), suppléant, en remplacement de M. Paul Broyer ; M. Alain Barreau, représentant l'association AIDES Bourgogne, titulaire, en remplacement de M. Jean Bibet ; M. Christian Dumont, représentant l'Association des paralysés de France (APF), suppléant, en remplacement de M. Jean-Marc Bardeau.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Castagniccia.
 Fréquence : 94,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit Bocca di Teghje, 20237 Casabianca.
 Altitude du site : 930 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 940 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Bastia.
 Fréquence : 97,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, Punta di Guaita, ville di Pietrabugno, 20200 Bastia.
 Altitude du site : 330 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 20°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2006 :
 Mme Cavaillès (Karine, Marie), épouse Verbasco, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François Surdon et François Perrot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Monteux (Vaucluse).
 Le retrait de M. Perrot (François, Régis, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Surdon et François Perrot, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Surdon et François Perrot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Surdon et Karine Cavaillès Verbasco, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, M. Jérôme Migne, directeur adjoint du travail, affecté à l'administration centrale et mis à disposition de la Commission européenne à Bruxelles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2006 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 haute Soule : forêt d'Iraty, Orgambidexka et pic des Escaliers » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2006, M. Rondepierre (Eric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 4 avril 2006, M. Jean-Yves Perrot, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en détachement afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer pour une période de trois ans à compter du 25 mars 2005.
Le complément de remise est calculé par l'administration des douanes et droits indirects sur la base de la valeur au prix de détail des tabacs livrés figurant sur la déclaration mensuelle des livraisons prévue au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts. Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
 Le complément de remise est versé au débitant par l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dernier jour du mois suivant celui auquel il se rapporte.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Bastia.
 Fréquence : 98,90 MHz.
 Site d'émission : lieudit Serra di Pigno, 20200 Bastia.
 Altitude du site : 944 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 984 mètres.
 Puissance (PAR) : 4 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 320°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Ajaccio.
 Fréquence : 103,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit Bocca di Chialone, 20138 Coti-Chiavari.
 Altitude du site : 590 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 614 mètres.
 Puissance (PAR) : 8 kW.
 Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 90°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Ponte-Leccia - Corte.
 Fréquence : 104 MHz.
 Site d'émission : France Télécom, Monte Ceccu, 20250 Corte.
 Altitude du site : 754 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 769 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'actif et le passif du lycée franco-japonais de Tokyo (Japon), établissement placé en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, arrêtés au 31 décembre 2005, sont transférés par donation au 1er janvier 2006 au même établissement, conventionné à cette même date avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Par décret en date du 16 avril 2002, les dispositions du décret du 7 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Castelnaudary-Belpech traversant le département de l'Aude sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Belpech ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Fenouillet-du-Razès (Aude) et Belpech.
La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à recourir à des ouvertures de crédit pour un montant maximal de 8 582 880 EUR en vue de réaliser l'extension de la zone d'aménagement concerté de La Croix de Fer, dénommée « pôle Jules Verne ».
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2002.
Art. 7. -  Dans le cas où un fonctionnaire cesse d'exercer ses fonctions dans un des emplois fonctionnels prévus à l'article 1er pour bénéficier d'un nouveau détachement dans un autre emploi fonctionnel relevant du même article, il est reclassé dans ce nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'il détenait dans le dernier emploi fonctionnel occupé.
Art. 24. -  L'article D. 722-15-9 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. D. 722-15-9. -  Les montants maximaux à prendre en considération sont ceux en vigueur à la date de l'interruption d'activité de la mère ou du père donnant lieu à remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 722-8-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 722-8-3. »
Art. 1er. -  L'article D. 615-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. D. 615-4-2. -  L'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'article L. 615-19 et au premier alinéa de l'article L. 615-19-2 est égale à 1/60 du montant mensuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3. Elle est versée sous réserve de cesser toute activité :
    « 1o A la mère, pendant au moins trente jours consécutifs compris dans la période commençant trente jours avant la date présumée de l'accouchement et se terminant trente jours après ; cette période d'indemnisation peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs ;
    « 2o Au père, pendant onze jours consécutifs au plus, ou dix-huit jours consécutifs au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples, débutant dans la période de quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. »
Classe normale
    11e échelon, indice brut : 871.
    10e échelon, indice brut : 841.
    9e échelon, indice brut : 801.
    8e échelon, indice brut : 770.
    7e échelon, indice brut : 728.
    6e échelon, indice brut : 681.
    5e échelon, indice brut : 645.
    4e échelon, indice brut : 604.
    3e échelon, indice brut : 562.
    2e échelon, indice brut : 520.
    1er échelon, indice brut : 480.
    Elève directeur, indice brut : 400.
Art. 4. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé d'un système de comptage du volume prélevé et d'une plaque d'identification avec le nom et l'adresse du pétitionnaire et, lorsqu'il s'agit d'un prélèvement dans les eaux souterraines, le code national Banque du sous-sol (BSS) attribué par le service de géologie régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM).
 Dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, EDF communique au préfet, au service de la navigation de la Seine et à la DRIRE Champagne-Ardenne  :
 - les volumes prélevés chaque mois (en m³/mois) ;
 - le volume total prélevé sur l'année (en m³/an) ;
 - les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter une atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y remédier ;
 - le relevé de l'indice, en fin de campagne, du ou des systèmes de comptage du volume prélevé.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2002, M. Tissot (Christophe), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef de la subdivision administrative des îles Sous-le-Vent pour une durée de deux ans à compter du 4 septembre 2001.
Art. 3. -  L'admission de l'étudiant en deuxième année de chaque phase est subordonnée aux résultats de l'évaluation continue de l'année écoulée.
    Nul ne peut être admis en deuxième phase s'il n'a pas validé les unités d'enseignement de la première phase dans les conditions fixées à l'article 11-2 ainsi que les stages afférents à cette phase.
    Le diplôme d'Etat est délivré à l'issue de la formation de sage-femme aux étudiants qui ont validé :
    - les unités d'enseignement des deux phases ;
    - les stages ;
    - le mémoire.
I. - Le dernier jour ouvrable de décembre prévu au I de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé pour la réception des demandes d'inscription et de radiation ainsi que les oppositions à inscription sur les listes électorales consulaires est défini en fonction du droit ou des usages locaux. Lorsque le dernier jour de l'année est le jour du repos hebdomadaire local, le dernier jour ouvrable est le jour immédiatement précédent.
 Ce jour-là, les bureaux des ambassades et des postes consulaires restent ouverts au public jusqu'à 18 heures (heure locale) alors même que l'heure de fermeture serait fixée plus tôt en temps ordinaire.
 II. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les Français inscrits au registre des Français établis hors de France visés au II de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
Représentant les chefs de service pédagogique
 Mme Danièle Lacroix, chef de service pédagogique au centre départemental des déficients sensoriels de Rodez.
 M. Daniel Boulogne, chef de service du centre d'éducation d'Arras.
Représentant les professeurs spécialisés
 M. Frédéric Brossier, professeur à l'Institut national de jeunes sourds de Paris.
 M. Jean-Jacques Bourgeois, enseignant à l'Institut médico- éducatif La Providence de Saint-Laurent-en-Royans.
Représentant les directeurs d'établissement
 Mme Marie-Claire Laurent, directrice de l'Institut national de jeunes sourds de Metz.
 M. Jean-Marie Klein, directeur de l'Institut de jeunes sourds de la Malgrange, à Jarville-Nancy.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 mars 2006, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'officier de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (catégorie A) au titre de l'année 2006 est fixé à 20 au total se répartissant ainsi :
 - concours externe : 10 ;
 - concours interne : 10.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 24 mars 2006, un concours externe est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir l'emploi (femmes et hommes) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
BAP H. - Gestion scientifique et technique
 Un poste d'adjoint technique, adjoint en gestion, affectation au secrétariat général à Arcueil, puis à Bron.
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 23 mai 2006, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 26 mai 2006.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS, à Arcueil. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leurs sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'électeur justifie de son identité lors de l'exercice de son droit de vote en présentant une des pièces en cours de validité suivantes :
 - un passeport français ou une carte nationale d'identité française ;
 - tout autre document officiel délivré par une administration publique française comportant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la photographie du titulaire ainsi que l'identification de l'autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
 - la carte prévue à l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ainsi que la carte d'immatriculation consulaire prévue à l'article 6 du décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires.
 - à défaut, tout document présentant les mêmes caractéristiques que les documents prévus au deuxième alinéa délivré par une administration publique étrangère.
L'article 6 du décret du 12 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Lorsqu'un fonctionnaire titulaire appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps se trouve en position de congé parental ou de congé de présence parentale, sa nomination en qualité d'agent stagiaire dans le nouveau corps est reportée, sur sa demande, pour prendre effet à la date d'expiration du congé parental ou du congé de présence parentale. »
Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles (CCP) selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Après l'article 132-79 du code pénal, il est inséré un article 132-80 ainsi rédigé :
 « Art. 132-80. - Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
 « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. »
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activité professionnelles et emplois types seront fixés ultérieurement.
 Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, l'épreuve d'audition des concours organisés pour l'accès au grade des ingénieurs de recherche de 2e classe sera précédée d'une épreuve écrite.
 Toutes les épreuves définies par l'arrêté susmentionné et par le présent arrêté sont obligatoires. Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants. Toute défaillance est éliminatoire.
 Du 1er mars au 3 avril 2006, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr), rubrique « les hommes et les femmes », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherches de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 avril 2006. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer avant 17 heures auprès d'un des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou au service recrutement et mobilité de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 7.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Meisse (Claudine), épouse Bontemps, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Evreux (27000).
 Mme Maubry (Martine), épouse Carvalhos, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Evreux (27000).
 Mme Tardy (Isabelle), épouse Noel, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Maubry (Martine), épouse Carvalhos.
Président
 M. Jean-Pierre Chalon, titulaire.
 M. Daniel Cariolle, suppléant.
Membres
En qualité de représentant du ministre
chargé de la fonction publique
 Mme Dominique Moussouni, titulaire.
 M. Bernard Amat, suppléant.
En qualité de représentant du ministre
chargé de l'éducation nationale
 M. Gérard Gasquet, titulaire.
 Mme Christiane Coutarel, suppléante.
En qualité de représentant des services
 Mme Marie-France Besse.
 Mme Blandine Belin.
 M. Mac Veigh.
Pour réaliser l'examen de conformité du logiciel, le commissaire aux comptes a accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation, à l'exécution des traitements et aux résultats des tests réalisés par le concepteur.
 Seuls les tests qui auront été réalisés dans des conditions d'exploitation réelle de tenue d'une comptabilité notariale et supervisés par le concepteur pourront être pris en compte.
 La vérification effectuée par le commissaire aux comptes doit porter sur l'ensemble de la comptabilité notariale, y compris celle des activités accessoires, la taxe des actes ainsi que tous les modules du logiciel, dès lors qu'ils génèrent des écritures comptables.
Les travaux publics ou privés ainsi que les activités de recherche ou d'exploitation minières sont interdits, sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement.
 Toutefois, sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif, les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve.
Le deuxième alinéa de l'article 8 de ce même arrêté est remplacé par les suivants :
 « Les candidats au concours C présentent un dossier au jury. Au vu de celui-ci, le jury fixe la liste des candidats admis à subir un entretien.
 Celui-ci peut éventuellement être complété par une ou plusieurs épreuves orales dans des disciplines choisies par le jury.
 Le recrutement direct en seconde année s'effectue selon des modalités identiques à celles prévues pour le concours C. »
L'exercice de la chasse et de la pêche est interdit.
 La détention, le port ou le recel d'une arme à feu ou de munitions sont interdits sur toute l'étendue de la réserve naturelle. Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au titre Ier du code de procédure pénale dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire ni au personnel militaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, Mme Clotilde Moreau, épouse Dameron, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement, du 1er septembre 2001 au 31 août 2006, auprès du Parc national des Pyrénées pour exercer les fonctions de chargée de mission au sein de l'équipe en charge des politiques de développement et transfrontalière.
Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La circulation de tout véhicule est interdite dans la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
 2° A ceux des services publics dans l'exercice de leurs missions ;
 3° A ceux utilisés lors d'opération de police, de secours ou de sauvetage.
1° Dans l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 2001, les prix en euros de la spécialité suivante sont annulés et remplacés par les prix figurant ci-après à compter du 1er janvier 2002 :
 2° Dans l'avis publié au Journal officiel du 8 novembre 2001, les prix en euros au 2 janvier 2002 des spécialités suivantes sont annulés et remplacés par les prix figurant ci-après à compter du 1er janvier 2002 :
 3° Dans l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 2001, les prix en euros de la spécialité suivante sont annulés et remplacés par les prix figurant ci-après à compter du 1er janvier 2002 :
 4° Dans l'avis publié au Journal officiel du 13 décembre 2001, les prix en euros des spécialités suivantes sont annulés et remplacés par les prix figurant ci-après à compter du 1er janvier 2002 :
 5° Dans l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2001, les prix en euros de la spécialité suivante sont annulés et remplacés par les prix figurant ci-après à compter du 1er janvier 2002 :
 6° Dans l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 2001, pour la date d'entrée en vigueur des prix mentionnés, au lieu de : « 2 janvier 2002 », lire : « 1er janvier 2002 ».
A partir du 1er janvier de chaque année, les affiliations d'office sont effectuées dans chaque circonscription des caisses de mutualité sociale agricole proportionnellement aux effectifs affiliés dans cette circonscription auprès de chacun des organismes assureurs au 1er octobre précédent.
 Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les affiliations d'office sont réparties, au titre de la première année civile d'application du régime susvisé, dans chaque circonscription des caisses de mutualité sociale agricole proportionnellement aux effectifs affiliés dans cette circonscription auprès de chacun des organismes assureurs au 31 mai 2002.
 Pour recenser les effectifs, la caisse de mutualité sociale agricole utilise les documents mentionnés au 1° de l'article 9 du présent décret. Elle communique l'état recensant ces effectifs au chef du service départemental de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles.
I. - Dans le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-11 ainsi rédigé :
 « Art. L. 162-1-11. - Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 sont définis par un accord-cadre conclu par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et le Centre national des professions de santé, regroupant des organisations syndicales représentatives des professions concernées.
 « Cet accord-cadre ne s'applique à une des professions susmentionnées que si au moins une organisation syndicale représentative de cette profession l'a signé.
 « Cet accord-cadre, conclu pour une durée au plus égale à cinq ans, fixe des dispositions communes à l'ensemble des professions entrant dans le champ des conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre et à l'article L. 322-5-2. Il peut notamment déterminer les obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des professionnels de santé exerçant en ville, ainsi que les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés et une meilleure coordination des soins ou pour promouvoir des actions de santé publique. »
 II. - L'article L. 162-15 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « et l'accord-cadre prévu à l'article L. 162-1-11 » et, après les mots : « sont transmis », sont insérés les mots : « , au nom des parties signataires, » ;
 2° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « L'accord-cadre, » et, dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : « à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi qu'à la ou les autres caisses nationales d'assurance maladie concernées » sont remplacés par les mots : « aux signataires » ;
 3° Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « en vigueur », sont insérés les mots : « de l'accord-cadre, » ;
 4° Dans la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « lorsqu'une » sont remplacés par les mots : « lorsque l'accord-cadre, une » ;
 5° Au début de l'avant-dernier alinéa, sont insérés les mots : « L'accord-cadre, » ;
 6° Dans le dernier alinéa, les mots : « La convention nationale est applicable » sont remplacés par les mots : « L'accord-cadre et la convention nationale sont applicables » et, après le mot : « par », sont insérés les mots : « cet accord-cadre ou ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 68 du 5 octobre 2001 (salaires) à la convention collective susvisée.