Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Pour pouvoir présenter une demande de prolongation de contrat     d'allocation, les allocataires de recherche doivent satisfaire à chacune des     conditions suivantes:
      1. Avoir pris une inscription en vue de l'obtention du diplôme de doctorat     défini par l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé;
      2. Poursuivre des travaux dans un domaine ou sur un sujet de recherche     nécessitant une préparation de doctorat de plus de deux ans;
      3. Avoir reçu un avis favorable motivé de leur directeur de thèse et du     responsable de la formation de troisième cycle à laquelle ils sont rattachés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24     décembre 1993, sont approuvées les modifications apportées (1) par     l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 1993 aux statuts de la     Caisse mutuelle autonome de retraites complémentaires agricoles (Camarca),
     8-10, rue d'Astorg, 75008 Paris, et le transfert, à compter du 1er janvier     1994, des opérations relevant du règlement de prévoyance de ladite     institution, ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent, à la     Camarca-Prévoyance, 8-10, rue d'Astorg, 75008 Paris.
Art. 4. - L’octroi des aides mentionnées aux b et c de l’article 26 du décret susvisé du 30 octobre 1985 aux élevages porcins et avicoles est subordonné au caractère familial de l’exploitation, apprécié à l’issue de l’investissement à partir des critères suivants :
Main-d’oeuvre de 3 U.T.H. au plus ;
Superficie de l’exploitation égale à une surface minimum d’installation au moins et deux surfaces minimum d’installation au plus.
Aucune aide ne peut être accordée lorsque la dimension de l’élevage à l’issue de l’investissement projeté excède :
1 000 places de porcs ou leur équivalent ;
1 500 mètres carrés de poulailler pour les poulets de chair ;
1 000 mètres carrés de poulailler pour les poules pondeuses ;
1 000 mètres carrés de poulailler pour les autres volailles.
Pour ces exploitations, les aides publiques ne s’appliquent qu’au volume d’investissement nécessaire pour atteindre :
300 places de porcs ou leur équivalent ;
500 mètres carrés de poulaillers pour les poulets de chair, les poules pondeuses et les autres volailles.
Art. 3. - Le préfet délivre un avis de réception au demandeur.
S’il estime que la demande est irrégulière ou incomplète, le préfet invite le demandeur à régulariser le dossier.
Un exemplaire du dossier fourni par le demandeur est adressé par le préfet, s’il y a lieu, au préfet de tout autre département situé dans le périmètre d’enquête.
Si plusieurs départements sont concernés ou susceptibles d’être inclus dans le périmètre d’enquête, le préfet du département où doit être réalisée l’opération ou la plus grande partie de l’opération est chargé de coordonner la procédure.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24     décembre 1993, sont approuvées les modifications (1) apportées par     l'assemblée générale extraordinaire du 3 décembre 1993 aux statuts de la     Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles, 20, rue de Clichy,
     75009 Paris.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 21 mai 1980 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Le taux de l'allocation à la mobilité des conjoints     instituée par le décret no 80-366 du 21 mai 1980 est fixé à 40 000 F. >>
Art. 1er. -  Le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 1993     susvisé est modifié comme suit:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota et de Mme     Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Rémi Daudin, ingénieur des mines, est     habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef     du service du Conseil général des mines. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24     décembre 1993, sont approuvées les modifications (1) apportées par     l'assemblée générale extraordinaire du 3 décembre 1993 aux statuts de la     Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles, Arrco (C.P.C.E.A.
     A), 20, rue de Clichy, 75009 Paris.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 21 mai 1980 susvisé est complété par     l'alinéa suivant:
      << Cette indemnité est attribuée sur la base du taux en vigueur le jour de     la publication de l'arrêté d'agrément de l'opération de transfert du service     mentionné à l'article 3 du décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au     complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de     certains transferts de services. >>
Art. 1er. - Il est ajouté après l’article 30 du décret du 14 mars 1986 susvisé un article 30-1 ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Pour les premières commissions administratives paritaires dont les représentants du personnel sont élus postérieurement au 1er septembre 1993, et par dérogation aux dispositions de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi qu’à celles de l’article 4 du présent décret, la hors-classe et la classe exceptionnelle de chacun des corps de professeurs d’enseignement général de collège sont considérées comme constituant un seul et même Brade, représenté dans chaque commission administrative paritaire par deux membres titulaires et deux membres suppléants. »
Par décret en date du 27 décembre 1993, est approuvé, tel qu'il est annexé     audit décret, accompagné d'un rapport de présentation, le plan de sauvegarde     et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Dole (Jura) (1), qui comprend:      1o Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 comportant sept planches;
      2o Un règlement et, en annexe au règlement, une liste des écrêtements et des     modifications;
      3o Les annexes réglementaires:
      - un plan des réseaux d'eau;
      - un plan des réseaux d'assainissement;
      - un plan des servitudes d'utilité publique;
      4o Les annexes générales:
      - un plan archéologique au 1/2 000;
      - un plan de la ville en 1788;
      - des coupes schématiques.
Art. 1er. - Les articles 5, 8 et 10 de l’arrêté du 2 juillet 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
I. - A la fin du deuxième alinéa de l’article 5, ajouter :
« - un professeur de l’enseignement public ou un officier de la marine qualifié, examinateur pour l’épreuve de sciences économiques. »
Il. - Remplacer l’article 8 par :
« Art. 8. - Les épreuves écrites d’admissibilité comprennent
« 1. Une épreuve de français commune aux trois options, consistant en une analyse commentée d’un texte de portée générale comprenant de 3 000 à 5 000 mots, au cours de laquelle le candidat s’attachera à dégager les idées maîtresses du texte, les commenter et en discuter librement (durée : cinq heures ; coefficient 6).
« 2. L’une des épreuves ci-après selon l’option choisie (durée quatre heures ; coefficient 4) :
« - de connaissances juridiques ;
« - de connaissances scientifiques ;
« - de connaissances économiques.
« Le programme sur lequel porteront ces épreuves est indiqué en annexe A (option juridique), en annexe B (option scientifique) et en annexe C (option économique) (1). »
III. - La dernière phrase du paragraphe 2 de l’article 10 est remplacée par la phrase suivante :
« Les programmes de ces matières figurent aux annexes A, B et C (1). »
Art. 2. - Cette commission est chargée :
- d’établir, dans ce domaine, l’inventaire des lacunes du vocabulaire français en tenant compte des besoins manifestés par les usagers ;
- de recueillir, de réviser et de proposer les termes et néologismes nécessaires pour désigner les réalités nouvelles ;
- de contribuer à la collecte et à l’harmonisation des données terminologiques en tirant profit des richesses du français parlé hors de France ;
- de favoriser la diffusion des terminologies nouvelles auprès des utilisateurs.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli     Inter par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 9. - Modification aux spécifications d’agrément.
9.1. Toute modification aux dispositions décrites dans les spécifications d’agrément ou aux documents qui y sont mentionnés doit être précédée d’un amendement à ces spécifications ou documents à moins que des impératifs de sécurité reconnus par les services compétents ne justifient une application immédiate.
9.2. Tout amendement aux spécifications d’agrément doit recevoir l’accord préalable des services compétents.
Art. 6. - Demande d’agrément. - Spécifications d’agrément.
6.1. La demande d’agrément doit être faite par écrit aux services compétents. Elle doit être accompagnée d’un document dénommé « Spécifications d’agrément ».
6.2. Les spécifications d’agrément ont pour objectif d’indiquer, par une description de l’unité d’entretien et de ces procédures de fonctionnement, comment l’unité d’entretien répond aux exigences du présent arrêté.
Ce document doit en outre indiquer le domaine d’activité de l’unité d’entretien.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du     23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à     effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de     passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et     à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols     portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non     réguliers de courrier et de fret.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre 1974, les dispositions de l’avenant n° 12 du 1er octobre 1992 Salaires (barème au 1er janvier 1993) à la convention collective susvisée.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. I), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accord du 22 mai 1992 ;
Deux accords du 19 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord portant modification du champ d’application (22 mai 1992) ;
Accords de classification et de salaire (19 janvier 1993).
Signataires :
Pour l’accord du 22 mai 1992 :
Fédération française de l’imprimerie et des industries graphiques ;
Fédération nationale des métiers graphiques ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Pour les accords du 19 janvier 1993 :
Fédération de l’imprimerie et de la communication graphique (F.I.C.G.) ;
Fédération nationale des métiers graphiques (F.N.M.G.) ;
Groupement des métiers de l’imprimerie (G.M.I.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.F.E.-C.G.C., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 4 janvier 1993, le cursus de formation au diplôme de professeur de danse classique de l’école du ballet de l’Opéra de Paris est agréé en tant que formation pédagogique des artistes chorégraphiques visés à l’alinéa 3 de l’article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989.
Art. 1er. - En application des dispositions de l’article 9 du décret du 14 juillet 1991 susvisé et sans préjudice des délégations prévues par des textes particuliers qu’il peut accorder à ses adjoints directs, le commandant d’arrondissement maritime peut déléguer à ceux-ci, dans le cadre de leurs attributions respectives, sa signature dans les domaines définis aux 3°, 4°, 8°, 10° et 12° de l’article 10 du décret précité.
Pour toutes les mesures d’application dans les domaines définis aux 1°, 2° et 13° de l’article 10 du décret susvisé, le commandant d’arrondissement maritime peut déléguer sa signature à son adjoint chargé de la logistique, appelé « major général du port ».
Art. 53. - Les sociétés en participation prévues à l’article 22 de la loi du 31 décembre 1990 précitée reçoivent l’appellation de sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
La société n’est pas titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l’office dont il est titulaire.
L’appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Art. 2. - En application de l’article 64-III de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, les ressources du fonds sont réparties entre les régions dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d’au moins 15 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des régions.
Les attributions du fonds versées aux régions métropolitaines sont déterminées :
1° Pour moitié, proportionnellement à l’écart relatif entre 85 p. 100 du potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des régions et le potentiel fiscal par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;
2° Pour moitié, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l’ensemble des régions et le potentiel fiscal par kilomètre carré de chaque région.
La quote-part du fonds prévue au deuxième alinéa de l’article 64-III est répartie entre les régions d’outre-mer :
1° Pour moitié, proportionnellement à l’écart relatif entre 85 p. 100 du potentiel fiscal par habitant de l’ensemble des régions et le potentiel fiscal par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;
2° Pour moitié, au prorata des dépenses totales de chaque région constatées dans le compte administratif de l’exercice 1991.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, et de M. Serge Héritier, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jacques Veyret, administrateur civil, dans la limite de ses attributions, et à Mme Monique Ennajoui, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, M. Emmerich (Mathias), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité auprès de la Commission des opérations de bourse afin d’exercer les fonctions de chargé de mission, responsable du secteur Côte officielle des sociétés françaises auprès du chef du service des opérations et de l’information financières, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1992.
Dans cette situation, M. Emmerich continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
Art. 12. - Conditions à observer pour l’approbation pour remise en service.
12.1. Seul le responsable technique est habilité à approuver la remise en service d’un aéronef selon les dispositions réglementaires relatives aux conditions d’utilisation des aéronefs.
12.2. Même dans le cas où l’unité d’entretien sous-traite certaines opérations d’entretien, le responsable technique approuve la remise en service de l’aéronef.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 23 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac Heavy Equipment AB (Suède), représenté en France par Dynapac S.N.C., Z.I., rue de l’Industrie, B.P. 48, 77220 Tournan-en-Brie.
Désignation de l’engin : compacteur automoteur mixte ; marque et type : Dynapac, type CC 122 C.
Marque et type du moteur : Deutz, type F2L 1011 ; puissance et régime nominaux : 20,00 kW à 2 800 tours par minute.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 août 1993, M. Gora (Richard), délégué de classe normale du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés (direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre, à Lille), est détaché dans le corps des attachés de préfecture pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1993.
Art. 27. - Sont abrogés à compter du 1er juillet 1993 :
a) Le 4e et le 5e du A de l’article 1er du décret du 23 avril 1965 susvisé ;
b) Le décret du 24 décembre 1965 érigeant en établissement public doté de l’autonomie financière l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées ;
c) Le décret du 23 août 1966 susvisé, à l’exception de celles des dispositions de ses articles 3 et 4 relatives à la scolarité et à la formation des ingénieurs-élèves du corps des ingénieurs d’agronomie et d’autres catégories de fonctionnaires.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 12 août 1993, sont déclarés admis au concours interne d’élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert par l’arrêté du 11 février 1993 les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
Butin (Fabrice).
Guillemot (Fabrice).
Vinit (François).
Franchisteguy (Laurent).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 1er septembre 1993, l’arrêté du 15 juillet 1993 autorisant au cours de l’année 1993 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement de treize secrétaires administratifs d’administration centrale est modifié ainsi qu’il suit :
En ce qui concerne la date de clôture des inscriptions, celle-ci est reportée au 17 septembre 1993.
Art. 16. - En vue de l’information, des tiers :
1° L’arrêté d’autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie (à Paris, au commissariat de police) et peut y être consultée.
2° Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l’ouvrage, l’installation, les travaux ou l’activité sont soumis, est affiché à la mairie (à Paris, au commissariat de police) pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire (à Paris, par ceux du commissaire de police).
Une ampliation de l’arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté et au président de la commission locale de l’eau mentionnée à l’article 6.
3° Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département ou les départements intéressés.
Art. 1er. - En application de l’article 2 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, et disjonction faite de l’article 5.2.2.1 C, les dispositions de l’accord susvisé concernant les choux brocolis à jets destinés à la transformation sont étendues sur le territoire national à l’ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Art. 4. - Le dossier de demande d’autorisation est, dès qu’il est jugé régulier et complet, soumis à enquête publique.
Celle-ci est effectuée selon le cas, dans les conditions prévues par les articles soit R. 11-4 à R. 11-14, soit R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’arrêté préfectoral ou interpréfectoral pris en application de l’article R. 11-4 ou R. 11-14-5 désigne les communes où un dossier et un registre d’enquête doivent être tenus à la disposition du public ; celles-ci sont les communes sur le territoire desquelles l’opération est projetée ainsi que les autres communes où l’opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment des espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d’écoulement des eaux.
Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête convoque, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communique sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de vingt-deux jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête envoie le dossier de l’enquête au préfet, avec ses conclusions motivées, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 de l’accord interprofessionnel relatif à une norme pour le champignon de Paris destiné au marché du frais, conclu dans le cadre de l’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu’au 31 décembre 1995 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances concourent, à l’occasion de leurs fonctions, à l’application de cet accord.
Art. 7. - Au vu du dossier de l’enquête et des avis émis, notamment, s’il y a lieu, par le comité technique permanent des barrages, le préfet du département d’implantation ou le préfet chargé de coordonner la procédure en application de l’article 3 fait établir un rapport sur la demande d’autorisation et sur les résultats de l’enquête. Ce rapport est présenté au conseil départemental d’hygiène avec les propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.
Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé, par le préfet, au moins huit jours à l’avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions mentionnées à l’alinéa précédent.
Nota. - Le texte de la convention collective nationale et de son annexe no 2     susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule     Conventions collectives no 93-9 bis en date du 30 septembre 1993, disponible     à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15,     au prix de 32,50 F.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1994,
     considérant que le Centre du livre naturel, 10, rue Antoine-Gantois, B.P.
     205, 76410 Saint-Aubin, a fait paraître un document publicitaire en faveur     d'une méthode << L'énergie qui guérit >>, faisant état des actions suivantes:     << Cette méthode, qui peut révolutionner le traitement de la douleur,
     aérophagie, alcoolisme, anus (douleur de), aphonie, arthrose, rhumatismes,
     brûlures, cheville (douleurs, entorses), coliques, constipation, coude     (douleurs du), coups (rhumatismes), crampes, dents (douleurs des), dépression     nerveuse, diarrhée, doigts (douleurs des), dos (douleurs du), enflures     (oedèmes), épaules (douleurs à), éruptions (eczéma, urticaire), foie (crise     de), gêne respiratoire (dyspnée, asthme), genou (douleurs du genou), gorge     (mal de gorge), grippe, hanche (douleur de la), insomnies, intoxications     (alcool, drogue, tabac), jambes (fatigues des), lombalgie paralysante, main     (douleur de), mal de dos, sciatique, mal de mer, migraines, morsures,
     cicatrice, nez bouché (rhumes), oreille (douleurs de l'), palpitations, pied     (douleur du), poignet (douleur du), poitrine (douleur de la), règles     douloureuses (abondantes), sein (douleur du), sexualité (impuissance,
     frigidité), syncope, tête (maux), vers (intestinaux), vomissements, yeux     (douleurs des), lumbago, coup de froid, vous pourrez bientôt éviter la     grippe, voici comment faire disparaître vos douleurs et vous libérer de la     maladie, jambes lourdes, j'ai pu réaliser des guérisons spectaculaires,
     foulures rapidement résorbées, crampes définitivement éliminées après une     seule séance, arthralgies, la douleur disparaît comme par enchantement,
     opération évitée de justesse, un fibrome utérin provoque un gonflement de     l'utérus, il disparaît en quelques jours sans aucun médicament, à peine     quelques jours plus tard, mes douleurs au ventre diminuèrent et les     hémorragies disparurent presque instantanément, une femme a perdu 6 kilos sur     le ventre et les cuisses en moins d'une semaine,... >>, considérant qu'aucune     preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la     publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le Centre du livre     naturel, 10, rue Antoine-Gantois, B.P. 205, 76410 Saint-Aubin, les termes     cités ci-dessus est interdite pour une méthode: << L'énergie qui guérit >>.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 avril 1994:
      M. Goulay (Daniel, Louis, Bernard) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Bernard Sirot et Philippe Gate,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
      Par suite du décès de M. Sirot (Bernard, Jacques, Robert) et de la     nomination de M. Goulay (Daniel, Louis, Bernard), la raison sociale de la     société civile professionnelle Bernard Sirot et Philippe Gate, huissiers de     justice associés, est ainsi modifiée: << Philippe Gate et Daniel Goulay,
     huissiers de justice associés >>.
Art. 47. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par délibération en date du 6 avril 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Média Plus (08).
      Fréquence: 93,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-211 du 22 février 1991, publiée au Journal     officiel du 3 mars 1991 (annexe II).
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Art. 9. -  Le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des     affaires maritimes, après avis des sections régionales conchylicoles     concernées, toutes dispositions de nature à maîtriser le risque que peuvent     représenter les bancs et gisements naturels de coquillages situés en zones D.      A ce titre, il peut être amené à diligenter des opérations visant la     destruction de ces gisements ou leur transfert vers des cantonnements pour     reconstitution de stocks de géniteurs.
Art. 18. -  Le responsable du centre de purification:
      a) Assure le maintien des conditions d'agrément du centre;
      b) Soumet à analyse des prélèvements représentatifs d'eau et de coquillages,     en vue d'établir un état chronologique de la décontamination des lots soumis     à purification;
      c) Tient et conserve le registre de l'année en cours et celui de l'année     précédente où figurent les résultats de ces analyses, les entrées et les     sorties de coquillages.
    TITRE III
    MISE SUR LE MARCHE
Art. 4. -  Le classement de salubrité des zones de production, définies par     leurs limites géographiques précises, est prononcé par arrêté du préfet du     département concerné sur proposition du directeur départemental des affaires     maritimes, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales.
      Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 22. -  Le responsable du centre d'expédition:
      a) Assure le maintien des conditions d'agrément du centre;
      b) Soumet à analyse des prélèvements représentatifs des différentes espèces     destinées à l'expédition;
      c) Tient et conserve pendant au moins six mois, archivés dans l'ordre     chronologique, les résultats des analyses, les entrées et les expéditions de     coquillages.
Art. 9. -  La division de l'informatique et des télécommunications a pour     mission le développement et le fonctionnement de l'informatique, de la     bureautique et des télécommunications de la direction régionale de     l'équipement d'Ile-de-France. Elle joue également le rôle de centre d'études     techniques de l'équipement pour les services déconcentrés du ministère en     Ile-de-France dans les domaines de la diffusion des logiciels, de     l'assistance technique et de la réalisation d'applications.
A N N E X E I
    Exercice 1994 (en millions de francs)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 29/03/94                        Page 4687   a 4691    
                      ......................................................
    A N N E X E I I
    vieillesse
    Exercice 1994 (en millions de francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 29/03/94                        Page 4687   a 4691    
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    A N N E X E I I I
    Exercice 1994 (en millions de francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 29/03/94                        Page 4687   a 4691    
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    A N N E X E  I V
    Exercice 1994 (en millions de francs)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 29/03/94                        Page 4687   a 4691    
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III. - Partie 3: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o 29' 00'' N, 001o 08' 00'' W - 43o 29' 15'' N, 000o 56' 10'' W      43o 28' 16'' N, 000o 54' 00'' W - 43o 18' 10'' N, 000o 54' 00'' W      43o 20' 04'' N, 001o 08' 00'' W - 43o 29' 00'' N, 001o 08' 00'' W.
      b) Limites verticales: de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
II. - Partie 2: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o 51' 30'' N, 001o 22' 30'' W - 44o 01' 42'' N, 001o 11' 30'' W      43o 52' 28'' N, 000o 55' 19'' W - 43o 42' 01'' N, 001o 07' 02'' W      43o 51' 30'' N, 001o 22' 30'' W.
      b) Limites verticales: de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      46o 55' 00'' N, 000o 51' 00'' E - 46o 55' 00'' N, 000o 56' 10'' E      46o 26' 20'' N, 000o 55' 10'' E - 46o 28' 50'' N, 000o 28' 00'' E      46o 55' 00'' N, 000o 51' 00'' E.
      b) Limites verticales: de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 105 (3 200 mètres).
Art. 3. -  Dans la ou les parties de département où la vaccination est     obligatoire, des dérogations ne peuvent être accordées par le directeur des     services vétérinaires que lorsque les conditions ci-après sont remplies :
     a) Demande écrite de l'exploitant sollicitant la dérogation adressée au     directeur des services vétérinaires, directement par l'éleveur individuel ou     par l'intermédiaire du groupement professionnel dans les autres cas ;
     b) Résultat favorable de l'enquête épidémiologique conduite par les services     vétérinaires départementaux ;
     c) Résultats négatifs de deux séries de prélèvements effectués à un mois     d'intervalle sur :
     - 10 p. 100 des porcs reproducteurs en service avec un minimum de quinze     animaux, ou tous les reproducteurs si leur effectif est inférieur à quinze,
     lorsque la vaccination n'a jamais été pratiquée dans l'élevage ou n'a été     réalisée qu'avec des vaccins délétés, ou     - vingt porcs charcutiers, ou tous les porcs charcutiers présents si leur     effectif est inférieur à vingt, lorsque la vaccination des porcs     reproducteurs a été réalisée avec un vaccin non délété ;
     d) Engagement de l'exploitant à faire réaliser un contrôle sérologique     attestant de l'absence de la maladie d'Aujeszky selon les modalités suivantes     :
     - pour une dérogation à l'obligation de vacciner les porcs charcutiers d'un     élevage naisseur-engraisseur situé dans une partie du département où la     vaccination de tous les porcs est obligatoire, ce contrôle concerne :
      - 10 p. 100 des reproducteurs en service avec un minimum de quinze, ou tous     les reproducteurs si leur effectif est inférieur à quinze, tous les quatre     mois, lorsque la vaccination des porcs reproducteurs n'a été réalisée qu'avec     des vaccins délétés, ou      - vingt porcs charcutiers ou tous les porcs charcutiers présents si leur     effectif est inférieur à vingt, tous les quatre mois, lorsque la vaccination     a été réalisée avec un vaccin non délété ;
     - pour une dérogation à l'obligation à vacciner les porcs reproducteurs d'un     élevage naisseur ou naisseur-engraisseur situé dans une zone où la     vaccination des seuls porcs reproducteurs est obligatoire, ce contrôle     concerne : 10 p. 100 des porcs reproducteurs avec un minimum de quinze, ou     tous si leur effectif est inférieur à quinze, tous les six mois.
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 41' 55'' N, 002o 37' 10'' E - 48o 38' 50'' N, 002o 54' 44'' E      48o 31' 21'' N, 002o 50' 53'' E - 48o 29' 00'' N, 002o 41' 09'' E      48o 30' 18'' N, 002o 29' 21'' E - 48o 37' 08'' N, 002o 29' 23'' E      48o 41' 55'' N, 002o 37' 10'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Partie 2: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o 40' 00'' N, 001o 03' 00'' E - 44o 40' 00'' N, 001o 24' 00'' E      44o 07' 30'' N, 001o 38' 00'' E - 44o 14' 00'' N, 002o 10' 00'' E      44o 03' 30'' N, 002o 36' 20'' E - 43o 44' 00'' N, 002o 11' 00'' E      43o 15' 30'' N, 002o 34' 15'' E - 43o 00' 00'' N, 002o 16' 30'' E      43o 00' 00'' N, 000o 33' 50'' E - 43o 46' 22'' N, 000o 33' 30'' E      43o 43' 18'' N, 000o 29' 30'' E - 43o 42' 49'' N, 000o 28' 10'' E      43o 58' 00'' N, 000o 36' 16'' E - 43o 46' 00'' N, 000o 52' 22'' E      43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E - 44o 40' 00'' N, 001o 03' 00'' E.
      b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) au-dessus de la surface     au niveau de vol 115 (3 500 mètres), à l'exclusion de la partie 1 et de la     zone de contrôle d'aérodrome de Toulouse-Blagnac.
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o 05' 00'' N, 001o 08' 00'' E - 43o 55' 00'' N, 002o 07' 00'' E      43o 19' 00'' N, 001o 55' 00'' E - 43o 18' 00'' N, 001o 13' 00'' E      43o 23' 00'' N, 000o 50' 00'' E - 43o 38' 00'' N, 000o 53' 00'' E      43o 53' 00'' N, 000o 59' 30'' E - 44o 05' 00'' N, 001o 08' 00'' E.
      b) Limites verticales: de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no     23 du 14 octobre 1993 à l'annexe départementale de la Loire-Atlantique à la     convention collective nationale susvisée.
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur du théâtre et des     spectacles au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend     effet à compter du 1er octobre 1993 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars     1994, M. Teyssedou (Michel) est nommé, en qualité de représentant de la     Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, membre titulaire     du Conseil national de l'information statistique.
     M. Bourgeois (Lucien) est nommé membre suppléant.
     Leur mandat expirera le 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 31 mars 1994, sont désignés pour siéger, en qualité     d'assesseurs, au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation     instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 les     représentants des bénéficiaires de l'indemnisation dont les noms suivent:
      Commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens:
      Titulaire: M. Lorenzo (Robert);
      Suppléants: M. Bertel (Yvon), M. Varcin (Léopold).
      Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux:
      Titulaire: M. Brunet (Jean-Pierre);
      Suppléant: M. Toffoli (Marc).
      Commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon:
      Titulaire: M. Ellul (André);
      Suppléants: M. Bozzi (Louis), M. Corsi (André).
      Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille:
      Titulaire: M. Jourdan (Jean-Louis);
      Suppléants: M. Gouesse (Pierre), M. Carpena (Edmond).
      Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier:
      Titulaire: M. Dessy (Roland);
      Suppléant: M. Amoros (Vincent).
      Commission du contentieux de l'indemnisation de Nancy:
      Titulaire: M. Berrodier (Maurice);
      Suppléant: M. Rivory (Georges).
      Commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes:
      Titulaire: M. Torres (Lucien);
      Suppléant: Mme Guiter (Lucienne).
      Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice:
      Titulaire: M. Cataldo (Hubert);
      Suppléants: Mme Esteban, née Herrera (Nicole), M. Foury (Roland).
      Commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans:
      Titulaire: M. Guerbois (Paul);
      Suppléants: M. Dimech (Joseph), Sulauze (Guy de).
      Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris:
      Titulaire: Mme Icart (Marie-Louise);
      Suppléants: Mme Elbhar (Nicole), M. Hernandez (André).
      Commision du contentieux de l'indemnisation de Toulouse:
      Titulaire: Mme Feutray (Gilberte);
      Suppléant: M. Serrano (Vincent).
      Commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles:
      Titulaire: M. Augeai (Jean);
      Suppléant: M. Polycarpe (Henri).
      Ces désignations sont prononcées pour trois ans.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est     autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F dont l'objet est le suivant     : programme d'équipement du port de Nice.
     L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,
     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
     Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 9 février 1994, est autorisée l'ouverture des     épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire     administratif de police en chef au titre de l'année 1994 (femmes et hommes).      Le nombre des postes à pourvoir est fixé à sept.
      Les épreuves écrites auront lieu le 6 avril 1994.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont, à raison de leurs     attributions:
      - le préfet du département;
      - le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le     ressort duquel se trouve le domicile de la personne hospitalisée;
      - le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le     ressort duquel est situé l'établissement;
      - les membres de la commission départementale des hospitalisations     psychiatriques.
      En outre, lorsque la personne est hospitalisée en application des articles     L. 342 à L. 348, le maire du domicile ainsi que la famille de la personne     hospitalisée sont informés de toute hospitalisation, de tout renouvellement     et de toute sortie.
Art. 11. -  La collecte des coquillages juvéniles dans une zone D en vue du     transfert peut être exceptionnellement autorisée par le préfet sur     proposition du directeur départemental des affaires maritimes.
      Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines     fixe la liste des espèces et les tailles maximales des coquillages juvéniles     collectés. L'autorisation du préfet précise la taille des coquillages     collectés ainsi que la date limite de leur enlèvement.
    CHAPITRE III
    Transport
Art. 12. -  Le transport à destination d'une zone de production, d'une zone     de reparcage, d'un centre de purification, d'un centre d'expédition ou d'un     établissement de manipulation de produits de la pêche doit être réalisé dans     des conditions préservant la vitalité des coquillages et leur qualité     hygiénique. Il donne lieu à l'établissement d'un bon de transport permettant     d'identifier de façon explicite et lisible:
      a) L'identité du producteur;
      b) La date de récolte et la zone de production ou, le cas échéant, de     reparcage;
      c) L'espèce et les quantités transportées;
      d) Le destinataire et le lieu de destination complété, le cas échéant, du     numéro d'agrément du centre conchylicole ou de l'établissement de     manipulation concerné.
      Le bon de transport, délivré par la direction des affaires maritimes du     département d'origine, est rempli par le producteur à l'occasion de chaque     opération de transfert ou de transport. Un exemplaire est remis au     destinataire du lot transporté et conservé par celui-ci pendant au moins six     mois.
      Toutefois, lorsque la récolte et le transport ou transfert sont effectués     par des opérateurs appartenant à la même entreprise, le bon de transport peut     être remplacé par une autorisation permanente de transport délivrée dans les     mêmes conditions. L'entreprise est cependant tenue d'enregistrer chacun des     transports qu'elle effectue.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures     marines et du ministre chargé de la consommation précise les modalités     d'application des dispositions du présent article et établit, notamment, le     modèle des bons de transport à utiliser.
    TITRE II
    REPARCAGE ET PURIFICATION
Art. 42. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décision en date du 29 mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     a décidé, conformément à l'article 23 de la convention signée entre la     société Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, de mettre en demeure ladite société de respecter, en ce qui     concerne le second service destiné aux réseaux câblés français et visé à     l'article 4-II de ladite convention, pour la fin de la première année     d'exercice suivant la signature de la convention, les dispositions     conventionnelles de l'article 22 qui l'obligent à réserver, dans le nombre     total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées, 60 p.
     100 au moins à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 p. 100 au moins à la     diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 21 janvier 1987, modifié par     arrêtés des 22 avril 1988, 1er février 1989, 31 mars 1989, 30 janvier 1990,
     30 mars 1990, 20 août 1990, 12 octobre 1990, 7 juillet 1992 et 1er février     1993, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au     profit de la société Euralair sont abrogées à compter de ce jour.
Art. 6. -  Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux     assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs inscrits sur     la liste électorale établie en application de l'article 4-3 de l'ordonnance     du 26 septembre 1977 susvisée.
      Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix     consultative.
      Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours     des opérations électorales.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 avril 1994, les     épreuves de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau     d'avancement au grade de secrétaire de chancellerie en chef sont fixées au     vendredi 3 juin 1994.
      Le nombre d'emplois de secrétaire de chancellerie en chef à pourvoir par     voie de sélection professionnelle, au titre de l'année 1994, est fixé à six.      Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la     formation, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La     Pérouse, 75775 PARIS CEDEX.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Art. 25. -  Après ouverture de l'urne ou des urnes par le président, les     enveloppes sont réparties entre les tables. Les enveloppes sont comptées. Si     leur nombre excède ou n'atteint pas celui des émargements, il en est fait     mention au procès-verbal.
      A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de l'enveloppe et     le passe déplié à un autre scrutateur. Celui-ci lit à haute voix le titre de     la liste. Ce titre est inscrit sur une feuille de dépouillement prévue à cet     effet.