Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  L'introduction sur le territoire national des volailles domestiques et des oeufs à couver énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, point B, de la décision 1999/363/CE susvisée, des bovins et des porcins énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, point B, de la décision 1999/389/CE, des produits dérivés de volailles domestiques, destinés à la consommation humaine ou animale et énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, point A, de la décision 1999/363/CE, des produits dérivés de bovins et de porcins, destinés à la consommation humaine ou animale et énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, point A, de la décision 1999/389/CE susvisée, d'origine belge est suspendue. »
    Par dérogation, est admise :
    1. L'introduction sur le territoire national des animaux ou des oeufs à couver visés au premier alinéa qui font l'objet d'une déclaration officielle des autorités belges conformément à la décision de la Commission 1999/390/CE du 11 juin 1999 attestant que les animaux n'ont pas été élevés dans des exploitations placées sous contrôle par les autorités belges ou que les oeufs à couver ne sont pas dérivés d'animaux élevés dans des exploitations placées sous contrôle par les autorités belges ;
    2. L'introduction sur le territoire national des produits visés au premier alinéa qui font l'objet d'un certificat officiel des autorités belges établie conformément à la décision de la Commission 1999/390/CE du 11 juin 1999 attestant que les résultats des analyses effectuées démontrent que les produits ne sont pas contaminés en dioxines ou que les produits ne sont pas dérivés d'animaux élevés dans des exploitations placées sous contrôle par les autorités belges ;
    3. L'introduction sur le territoire national des produits visés au premier alinéa qui font l'objet d'une déclaration officielle des autorités belges ou d'un organisme tiers indépendant conforme aux normes de la série EN 45000 attestant qu'ils présentent une teneur en matière grasse d'origine animale, en oeuf ou en ovoproduit inférieure à 2 %. »
Art. 7. -  Les unités de conditionnement des exemplaires produits, édités et diffusés de documents ayant fait l'objet d'une des mesures d'interdiction prévues aux articles 32 et 34 de la loi du 17 juin 1998 précitée doivent comporter la mention « mise à disposition des mineurs interdite » ou « mise à disposition des mineurs et publicité interdites », accompagnée de la mention de la date de l'arrêté, de façon lisible, visible et inaltérable.
    Il doit être satisfait à cette obligation :
    - pour les interdictions prévues à l'article 32 et au deuxième alinéa de l'article 34 précités, dans un délai de quinze jours suivant la publication de la mesure d'interdiction ;
    - pour l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 34 de la même loi, à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la culture pris en application des articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 susvisée.
Art. 2. -  Le cycle de formation comprend un enseignement théorique d'une durée minimale de sept semaines, dispensé dans les locaux du CNESSS, et un stage pratique d'une durée de deux semaines effectué, sous le contrôle du CNESSS, dans un organisme de sécurité sociale d'un des régimes visés à l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé.
    Après accord du directeur de l'organisme dont ils relèvent, les agents qui en formulent la demande peuvent être autorisés par le directeur du CNESSS, dans des conditions fixées par celui-ci, à fractionner le cycle de formation sur deux années consécutives.
    Les thèmes de formation sont fixés par le directeur du CNESSS, après avis de la commission pédagogique visée à l'article R. 123-20 du code de la sécurité sociale.
Décembre 1998
    2 décembre 1998. - M. Enjalbal (Pierre), Bordeaux.
    10 décembre 1998. - M. Faugeroux (Benjamin), Paris-Belleville.
    11 décembre 1998. - Mlle Chartier (Alice), Paris-Belleville.
    14 décembre 1998. - M. Kanaan (Ghassan), Bordeaux.
    18 décembre 1998. - M. Pigetvieux (Laurent), Grenoble.
    18 décembre 1998. - Mlle Semondes (Delphine), Bordeaux.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Le terme forfaitaire, défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour l'accès à une section élémentaire du réseau ferré national sur une période mensuelle donnée, le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix unitaire DA (en francs par kilomètre et par mois). Le prix unitaire DA est fixé comme suit pour l'année 1999 :
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, M. Alain Vernède, ingénieur en chef d'agronomie, M. Paul Merlin et Mme Anne-Marie Vanelle, vétérinaires inspecteurs en chef, et M. Hubert Ferry Wilczek, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 18 mai 1999, les délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre dont les noms suivent sont promus au grade de délégué principal de 2e classe du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre et sont classés dans les conditions fixées au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1999 page 9771 à 9772
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Loire
    1 Dufour (Philippe) ; 2 Neel (Pierre) ; 3 Masson (Robert) ; 4 Deridiaux (Jacqueline) ; 5 Dechandon (Gérard) ; 6 Giraud (Michel) ; 7 Bruel (Bernard) ; 8 Gouilloud (Henri) ; 9 Philippon (Jean-Marc) ; 10 Viviere (Alain) ; 11 Nicolas (Michel) ; 12 Charras (Jean) ; 13 Treveys (Valérie) ; 14 Marmet (Gérard) ; 15 Daillere (Nathalie).
Art. 73. -  La requête du chef du service de contrôle aux frontières ou du fonctionnaire désigné par lui et les pièces qui y sont jointes peuvent, dès leur arrivée au greffe, être consultées par l'avocat de l'étranger. Elles peuvent être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, éventuellement assisté par un interprète, s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mars 1999, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixé à 5.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    - spécialité Administration générale : 3 ;
    - spécialité Administration et dactylographie : 2.
Par décision du ministre de la défense en date du 4 août 1998 :
    Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de l'armée de terre, à l'issue du concours ouvert en 1998 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les seize candidats dont les noms suivent :
    1 Mazenod (Antoine, Pierre, Jean-Louis), option terre ;
    2 Robert (Anne, Thérèse), option terre ;
    3 Chodkiewiez (Adam, Nicolas), option terre ;
    4 Moreau (Dominique, Anne, Monique), option terre ;
    5 Muzzolini (Damien, Albert, Marie), option terre ;
    6 Bouloux (Anthony), option terre ;
    7 Gillet (Maxime, Antoine), option terre ;
    8 Blanc (Laura), option terre ;
    9 Ollivier (Eric, Yves, Marie), option marine, terre ;
    10 De Lestapis (Isabel, Marie, Inès), option air, marine, terre ;
    11 Léonard (Jérôme, Jean-Pierre, Daniel), option marine, terre ;
    12 Descamps (Nicolas, François, Jacques), option terre ;
    13 Chevalier (Marc, Jacques, André), option terre ;
    14 Olland (Alexandre, Philippe, Fabrice), option air, terre ;
    15 Pabst (Audrey), option terre ;
    16 Letouzé (Angélique, Geneviève, Suzanne), option terre.
    Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission :
    17 Grunenwald (Renaud), option marine, terre, air ;
    18 Chassaing (Jérôme), option air, terre ;
    19 Petit (Etienne, Pascal, Georges, Aristé), option marine, terre, air ;
    20 Chaperon (Luc, Marie, Philippe), option marine, terre, air ;
    21 Belmonte (Sylvie, Claudine), option air, terre, marine ;
    22 Rochefort (Anne-Catherine, Marie), option marine, terre ;
    23 Bonté (Astrid), option air, terre, marine ;
    24 Grossin (Antoine, Thierry), option terre, air, marine ;
    25 De Miras (Olivier, Benoit), option marine, air, terre ;
    26 Besset (Jérôme, Fabrice), option air, terre, marine ;
    27 Smaniotto (Michel, Sylvain), option air, terre, marine ;
    28 Trapu (Morgane), option marine, terre ;
    29 Lejeune (Philippe, Arnaud), option air, marine, terre ;
    30 Barraco (Bernard), option marine, terre, air ;
    31 Garnier (Stéphane, Eric, Germain), option terre ;
    32 Guira (Issiaka, Igor), option terre, air, marine ;
    33 Naviner (Mathieu, Yvon, Paul, Marc), option terre, marine, air ;
    34 Moulin (Nicolas, Baptiste, Léon), option terre, marine, air.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1998 :
    La démission de M. Chiche (René), notaire à la résidence de Gençay (Vienne), est acceptée ;
    M. Chiche (René) est nommé notaire associé, membre de la société Jean-Alain Lochon, Jean-Pierre Robineaud et François Roussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Verrières (Vienne) ;
    La raison sociale de la société Jean-Alain Lochon, Jean-Pierre Robineaud et François Roussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « René Chiche, Jean-Alain Lochon, Jean-Pierre Robineaud et François Roussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    L'office de notaire à la résidence de Gençay (Vienne) dont était titulaire M. Chiche (René) est supprimé ;
    La société René Chiche, Jean-Alain Lochon, Jean-Pierre Robineaud et François Roussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Verrières (Vienne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Le tableau du 1o de l'annexe I de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé est modifié comme suit :
    I. - La ligne 18 (Béquille) est remplacée par :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/2001 page 7284 à 7285
    =============================================
    II. - La ligne 23 (Identification des commandes, témoins et indicateurs) est remplacée par :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/2001 page 7284 à 7285
    =============================================
    III. - La ligne 25 (Indicateur de vitesse) est remplacée par :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/2001 page 7284 à 7285
    =============================================
Art. 32. -  Pour l'application des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande :
    1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
    2o S'il relève des 1o à 4o de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 13 du présent décret justifiant qu'il est entré régulièrement dans les îles Wallis et Futuna ;
    3o Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 13 du présent décret ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée justifiant qu'il séjourne régulièrement dans les îles Wallis et Futuna ;
    4o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
    5o Un certificat médical délivré dans les conditions prévues au 4o de l'article 20 du présent décret ;
    6o Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident ;
    7o Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
    Les documents et visas prévus au 3o du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné aux 1o à 4o de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable dans les îles Wallis et Futuna.
    Les justificatifs prévus aux 3o et 4o du présent article ne sont pas exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées au dernier alinéa du même article 20.
    Le certificat médical prévu au 5o du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 5o, 6o, 7o, 8o, 11o et 12o dudit article 20.
    Sous-section 3
    Du renouvellement de la carte de résident
Art. 87. -  Le délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés peuvent s'entretenir avec le chef du service de contrôle aux frontières et, lorsqu'ils sont présents, avec les représentants du ministre des affaires étrangères.
    Ils peuvent également s'entretenir confidentiellement avec les personnes maintenues en zone d'attente qui ont demandé leur admission au titre de l'asile.
    Section 2
    De l'accès à la zone d'attente des associations humanitaires
Article 12
    Experts et témoins
    Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction d'une autre partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
Par décision no 2001-486 en date du 23 mai 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Copropriété Jardin de Thalassa, à Marseille (13) ;
    EKA Chimie SA, à Ambès (33) ;
    Shell Chimie, à Berre-l'Etang (13) ;
    INRIA, à Villers-lès-Nancy (54) ;
    Flash Ambulances, à Marseille (13) ;
    Continent France, à Marseille (13) ;
    Mairie de Châteauneuf-les-Martigues (13) ;
    Centre des Monuments nationaux, à Champs-sur-Marne (77) ;
    Nouvelle Savonnerie française, à Yainville (76) ;
    Mairie de Soulac-sur-Mer (33) ;
    Société téléphérique Mont-Dore-Sancy, Le Mont-Dore (63) ;
    Société touristique du Pic du Midi, à Bagnères-de-Bigorre (65).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
5.2. Financement et transmission des bulletins de vote
    et des enveloppes
    La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture, leur mise en place ainsi que l'acheminement des professions de foi et des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance sont assumés par la collectivité ou l'établissement public (cf. article 14 des décrets du 17 avril 1989 et du 30 mai 1985).
    Ces dispositions réglementaires comportent une innovation en ce qu'elles font désormais obligation à l'administration de prendre en charge « l'acheminement... des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance ». Ainsi, lorsqu'un électeur expédie au bureau central de vote l'enveloppe contenant son bulletin de vote, les frais d'affranchissement de cet envoi postal sont à la charge de l'administration.
    Il appartient donc à la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placé l'organisme paritaire de prendre les mesures qui permettent de respecter ces dispositions.
    Comme en 1995, les collectivités et établissements pourront procéder à des photocopies pour obtenir le nombre de bulletins nécessaires.
    Pour l'ensemble des fonctionnaires qui votent par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'autorité territoriale aux agents concernés au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l'élection, soit le lundi 29 octobre 2001 pour le scrutin du premier tour (cf. article 19 du décret du 17 avril 1989 et article 8 du décret du 21 août 1985).
    Toutefois, ce délai n'est pas applicable dans le cas d'un agent admis à voter par correspondance qui se trouve empêché, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin, lorsque l'empêchement survient après le 29 octobre.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
    1. Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2. La direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes qui comprend :
    a) Le service des industries manufacturières ;
    b) Le service des technologies et de la société de l'information ;
    c) Le service des postes et des personnels des postes et télécommunications ;
    d) Le service de l'environnement économique, international et de l'emploi ;
    e) Le service de l'innovation et de la qualité ;
    f) Le service des études et des statistiques industrielles. »
    2. Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4. La direction générale de l'énergie et des matières premières qui comprend :
    a) La direction des matières premières et des hydrocarbures ;
    b) La direction du gaz, de l'électricité et du charbon ;
    c) Le service des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    d) Le service des affaires nucléaires. »
    3. Le 6 est supprimé.
Art. 3. -  La sous-direction du droit privé exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit civil, du droit pénal, du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et du droit commercial.
    Elle instruit les dossiers confiés à l'agent judiciaire du Trésor dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi no 55-366 du 5 avril 1955. Elle l'assiste également dans l'exercice de ses autres compétences prévues par les lois et règlements.
    Elle représente l'Etat dans les organismes gestionnaires de conventions organisant un règlement amiable des litiges.
    Elle met en oeuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en faveur des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie auxquels cette protection a été accordée.
Art. 11. -  L'exploitant ou son représentant assiste à la réunion de fin d'inspection.
    A l'issue de cette réunion, le chef de l'équipe d'accompagnement remet à l'exploitant ou à son représentant la liste des prélèvements, des documents et des autres éléments que l'équipe d'inspection retire du site qu'elle vient d'inspecter.
Art. 2. -  L'article R. 5143-8 du même code est ainsi modifié :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour l'application de l'article L. 601-6, les spécialités génériques répondant à la définition énoncée à cet article sont identifiées par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, prise après avis de la commission prévue à l'article R. 5140, portant inscription au répertoire des génériques. Ce répertoire présente les spécialités génériques et leur spécialité de référence par groupe générique, en précisant leur dosage et leur forme pharmaceutique, ainsi que les excipients à effet notoire des spécialités qui en contiennent. Les groupes génériques sont regroupés par principe actif désigné par sa dénomination commune internationale et par voie d'administration. »
    II. - Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « On entend par excipient à effet notoire tout excipient dont la présence peut nécessiter des précautions d'emploi pour certaines catégories particulières de patients.
    « Le répertoire des génériques indique, pour chaque spécialité, sa dénomination au sens de l'article R. 5000, ainsi que le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, et, s'il diffère de ce dernier, le nom de l'entreprise ou organisme exploitant la spécialité.
    « La décision mentionnée au premier alinéa est publiée au Journal officiel de la République française. »
Art. 9. -  Sans préjudice du droit de saisir les juridictions compétentes, lorsqu'un ressortissant de l'industrie cinématographique contrevient aux dispositions du présent décret et à celles des textes pris pour son application, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut par décision :
    1o Exiger le reversement des sommes indûment allouées ;
    2o Exclure le contrevenant du bénéfice du versement de toute nouvelle allocation de soutien financier pour une durée maximale d'un an.
    Cette décision est motivée. Elle tient compte de la gravité des faits constatés. Elle est prise après que le contrevenant a été mis à même de présenter ses observations.
    TITRE III
    DU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION ET A LA PREPARATION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DUREE
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 1999, sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables secondaires de la Masse des douanes les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
    M. Chagrot (Jean-Paul) à Dijon, à compter du 2 avril 1999 ;
    M. Faillie (Bernard) à Marseille, à compter du 6 avril 1999 ;
    M. Avillac (Jacques) à Chambéry, à compter du 6 avril 1999 ;
    M. Rosse (Jean-Claude) à Reims, à compter du 4 mai 1999.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Renaud Rhim et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Dominique Ducrocq, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière ;
    M. Rémy Gicquel, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;
    M. Philippe Christmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des communications, de la bureautique et de la gestion électronique des documents ;
    M. Noureddine Mézouar, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services ;
    M. Francis Jeunesse, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et des moyens de fonctionnement de l'administration de la recherche.
Art. 2. -  Les vice-présidents et les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés perçoivent une indemnité forfaitaire par séance dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
    Toutefois, lorsque les vice-présidents n'ont pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, exclusive de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent, dont le montant est fixé dans les mêmes conditions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon, délégué aux relations internationales et à la coopération, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Simon, à :
    M. Renaud Rhim, sous-directeur ;
    Mme Danielle Barret, professeur agrégé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 1999, Mme Tanguy (Corinne) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er janvier 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 21 mars 2000, à la société civile de moyens Scintidoc pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Sopha DSX dont l'installation a été autorisée le 6 août 1991 dans les locaux de la clinique Clémentville sise 25, rue Clémentville, à Montpellier.
Article 33
    Les obligations du service de défense s'appliquent aux personnes âgées de dix-huit ans au moins, de nationalité française, sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile, ainsi qu'éventuellement aux ressortissants de l'Union européenne exerçant une des activités figurant au décret prévu au deuxième alinéa de l'article 32, à l'exception de celles qui ont reçu l'ordre de rejoindre leur affectation militaire ou civile.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 1999, M. Brassac (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de collaborateur de cabinet, pour exercer les fonctions de directeur de cabinet du conseil général du Gard, pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er juillet 1998.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Vincent, sous-directeur de la logistique, pour signer :
    1o Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;
    2o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le montant.
Art. 13. -  Il est inséré, après l'article 82 du décret du 24 février 1984 susvisé, un article 83 ainsi rédigé :
    « Art. 83. -  Les directeurs de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, remplissant les conditions de fonctions, d'exercice, de diplômes et de titres prévues à l'article 62 (a) ci-dessus, peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire de ce corps. Le détachement est prononcé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la santé après avis favorable de la sous-section ou, le cas échéant, de l'intersection concernée du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission médicale d'établissement.
    « Le détachement s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine. Les directeurs de recherche détachés conservent, dans les limites de l'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de leur indice antérieur.
    « Les directeurs de recherche détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers avec l'ensemble des membres de ce corps.
    « Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers qu'à la demande de l'intéressé ou après avis favorable des instances mentionnées ci-dessus.
    « Les directeurs de recherche placés en position de détachement en qualité de professeurs des universités-praticiens hospitaliers peuvent être intégrés sur leur demande dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an. L'intégration est prononcée après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission médicale d'établissement.
    « Les bénéficiaires des dispositions prévues à l'alinéa précédent sont nommés soit au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement, soit, si cette situation leur est plus favorable, au grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint dans leur corps d'origine au moment de leur intégration. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de l'indice antérieur mentionné ci-dessus. Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
    « Les directeurs de recherche non médecins détachés ou intégrés ne peuvent exercer de fonctions hospitalières que dans les disciplines visées à l'article 49. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 septembre 1998, l'arrêté du 8 juillet 1998 portant ouverture au titre de l'année 1997 de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense est modifié comme suit :
    Au lieu de :
    « Le nombre des emplois de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense à pourvoir par la voie d'examen professionnel au titre de l'année 1997 est fixé à 5 »,
    Lire :
    « Le nombre des emplois de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense à pourvoir par la voie d'examen professionnel au titre de l'année 1997 est fixé à 6 ».
Art. 5. -  L'article 6 de l'arrêté du 31 mars 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Sous réserve du respect des dispositions de l'annexe I, les embryons doivent être collectés :
    « 1. Par un ou plusieurs membres d'une équipe agréée, et
    « 2. Soit dans la partie réservée à cet effet d'un laboratoire fixe, soit dans un local propre et salubre, isolé de l'exploitation :
    « - ne faisant l'objet d'aucune mesure d'interdiction ou de quarantaine ;
    « - situé dans une zone d'un rayon de dix kilomètres dans laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours au moins ;
    « - indemne depuis trente jours au moins des maladies de l'espèce ovine ou caprine dont la déclaration est obligatoire, conformément à l'annexe B, rubriques I et II de la directive 91/68 (CEE) du 28 janvier 1991. »
Art. 5. -  La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, les présidents des universités concernées, le président de l'Institut national polytechnique de Nancy, l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, le directeur de l'université de technologie de Compiègne et les directeurs des écoles concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les corps des personnes décédées des maladies contagieuses suivantes, limitativement énumérées :
    - orthopoxviroses ;
    - choléra ;
    - peste ;
    - charbon ;
    - fièvres hémorragiques virales,
    doivent être déposés en cercueil hermétique équipé d'un système épurateur de gaz, immédiatement après le décès en cas de décès à domicile et avant la sortie de l'établissement en cas de décès dans un établissement de santé. Il est procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil.
Tribunal de grande instance de Nanterre
    Juge : M. Jean-François Bohnert, magistrat du second grade placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Salem, nommée vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise.
    Premiers substituts du procureur de la République :
    M. Olivier Auferil, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Berkani, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux ;
    Mme Emmanuelle Bavelier, épouse Fourvel, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Beney.
Art. 4. -  L'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le montant de 15 000 F mentionné à l'alinéa 2 de l'article 3 est remplacé par le montant de 2 287 Euro.
    II. - Le montant de 50 000 F mentionné au 2 de l'article 3 est remplacé par le montant de 7 622 Euro.
    III. - Le montant de 750 000 F mentionné au 3 de l'article 3 est remplacé par le montant de 114 337 Euro.
    IV. - Le montant de 30 000 F mentionné au 4 de l'article 3 est remplacé par le montant de 4 573 Euro.
    V. - Le montant de 150 000 F mentionné au 5 de l'article 3 est remplacé par le montant de 22 867 Euro.
    VI. - Le montant de 5 000 F mentionné à l'article 5 est remplacé par le montant de 762 Euro.
Art. 1er. -  Les sièges de représentant du personnel au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse sont attribués comme suit :
    Syndicat national autonome des personnels de l'environnement UNSA (SNAPE-UNSA) : 4 titulaires et 4 suppléants ;
    Syndicat national de l'environnement CFDT (SNE-CFDT) : 4 titulaires et 4 suppléants ;
    Syndicat national des gardes de l'Office national de la chasse CGT (SNGONC-CGT) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Art. 3. -  Conformément à l'article 8 du décret du 8 mars 1978 susvisé, le conseil d'administration délibère notamment sur le budget et le compte financier. Toutefois, et par dérogation au point 3o de ce même article, le budget primitif pour 1998 sera arrêté par décision conjointe du ministre de la culture et du ministre chargé du budget.
Art. 5. -  Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit :
    IPC nouvelle base décembre
    clé = 
    de sorte que Indice
    nouvelle base
    = Indice
    ancienne base
    * clé
    date t
    date t
    IPC ancienne base
    décembre
Art. 4. -  Les chiffres de la population des communes de Saint-Victor-Rouzaud et d'Artix, tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 21/08/1998 page 12769
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 2000, Mme Cadet-Laveille (Rose-Emmanuelle) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er août 2000, date de son intégration dans le corps des attachés territoriaux auprès du conseil général de l'Isère.
Article 1er
    § 1er. Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
    § 2. Le demandeur de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est soutenu dans ses efforts de recherche d'emploi dans le cadre d'un plan d'aide au retour à l'emploi (PARE).
    § 3. Le versement des allocations et l'accès aux services prévus par le présent règlement sont consécutifs à la signature du plan d'aide au retour à l'emploi.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (5 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    352 238-3 Spiroctan Micronisé 50 mg (spironolactone microfine), gélules (B/30) (laboratoires Ferlux SA).
    352 240-8 Spiroctan Micronisé 75 mg (spironolactone microfine), gélules (B/30) (laboratoires Ferlux SA).
    352 237-7 Spiroctazine (spironolactone microfine, altizide), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Ferlux SA).
    348 852-2 Timolol G GAM 0,10 %, collyre en solution, 3 ml en flacon (laboratoires G Gam).
    348 648-6 Vitamine K 1 Roche 2 mg/0,2 ml nourrisson (phytoménadione), solution buvable et injectable, 0,2 ml en ampoule (B/6) (laboratoires Produits Roche).
    DEUXIEME PARTIE
    (4 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    324 561-8 Spiroctan Micronisé 50 mg (spironolactone microfine), gélules (B/20) (société Ferlux SA).
    326 512-4 Spiroctan Micronisé 75 mg (spironolactone microfine), gélules (B/20) (société Ferlux SA).
    326 022-7 Spiroctazine (spironolactone microfine, altizide), comprimés enrobés (B/20) (société Ferlux SA).
    311 402-3 Vitamine K 1 Roche 2 %, gouttes, 1 flacon de 10 ml (laboratoires Produits Roche).
Art. 5. -  La rediffusion commerciale d'une base de données est subordonnée, sauf cas particulier, à la signature d'une licence, c'est-à-dire d'un acte écrit par lequel l'INSEE, titulaire des droits sur la base, autorise le licencié à exploiter celle-ci pour son propre compte et sous son nom. En contrepartie, celui-ci s'engage, notamment, à assurer l'intégrité des données et à en mentionner la source. La licence n'emporte aucun transfert de propriété de la base, de l'INSEE vers le rediffuseur, et ne constitue qu'une simple concession à celui-ci d'un droit d'usage des données.
    La licence comporte l'indication de la rémunération que le rediffuseur devra verser à l'INSEE. Elle comporte également une obligation d'abonnement aux mises à jour et de leur prise en compte dans un délai bref lorsque la base de données fait l'objet de mises à jour fréquentes et régulières ; ceci afin d'éviter la mise sur le marché d'informations obsolètes de nature à porter préjudice aux utilisateurs finals mais également à l'image de marque de l'INSEE.
    La licence précise en outre la nature de la rediffusion selon que celle-ci est à contenu prédéfini ou à contenu libre :
    La rediffusion est à contenu prédéfini (licence de type R 1) lorsque le rediffuseur ne peut utiliser la base de données que pour la (ou les) finalité(s) définie(s) par l'INSEE et dûment spécifiée(s) dans la licence. Sont ainsi décrits avec précision dans cette dernière aussi bien dans leur forme que dans leur contenu, les produits ou prestations de service que le rediffuseur peut commercialiser à partir de la base ;
    La rediffusion est à contenu libre (licence de type R 2) lorsque le rediffuseur peut décider librement par lui-même tout au long de la période de validité de la licence des conditions d'utilisation de la base, et notamment des produits ou prestations de service qu'il commercialise à partir de celle-ci.
    Il appartient à l'INSEE de préciser pour chaque base de données disponible à la rediffusion commerciale le type de licence qui s'y applique.
    Les licences sont accordées par l'INSEE sans exclusivité, dans les conditions définies par le présent arrêté, à tout opérateur en faisant la demande qui remplit et accepte les clauses de la licence afférente à la base concernée. La liste des rediffuseurs commerciaux est publiée sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 22 septembre 2000 à l'accord du 21 décembre 1994.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Financement de la formation professionnelle.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'habillement ;
    Chambre syndicale des chemisiers habilleurs ;
    Chambre nationale des détaillants en lingerie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord interdépartemental (Drôme, Loire, Rhône et Savoie) du 3 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Syndicat des architectes de la Drôme, de la Loire, du Rhône et de la Savoie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
2o Types d'équipement pris en charge
    Le lit de base est équipé de relève-buste ou de relève-buste et relève-jambe ; il peut être équipé également des fonctions supplémentaires suivantes :
    - hauteur variable permettant d'adapter, avec souplesse et en toute sécurité, la hauteur du plan de couchage aux besoins du malade (soins, transferts...), en sa présence ;
    - retournement ventral, dorsal et latéral ;
    - plicature des genoux (position de Fowler) ;
    - commande électrique, conforme aux normes de sécurité en vigueur, accessible au malade, lui permettant d'adapter la position du lit à ses besoins sans l'aide d'une tierce personne.
    Matelas et surmatelas d'aide
    à la prévention des escarres
    Le matelas ou le surmatelas comporte une protection amovible ou non et une notice documentaire comportant de façon lisible les différentes informations suivantes :
    - « La première prévention de l'escarre au lit consiste à changer les points d'appui du corps sur le matelas en moyenne toutes les trois heures pour limiter la compression trop prolongée des vaisseaux en regard des saillies osseuses et pour permettre l'irrigation des tissus » ;
    - le poids maximal susceptible d'être supporté tout en conservant son efficacité au matelas ou surmatelas ;
    - la nécessité, pour des raisons d'hygiène, de ne réserver l'usage d'un matelas ou surmatelas qu'à une seule personne ;
    - les conditions d'utilisation et d'entretien, de nettoyage, de désinfection du matelas et de sa protection ;
    - les précautions à prendre pour le stockage du matelas.
I. - Collège des acteurs du tourisme social et associatif
    20 représentants des associations du tourisme social et associatif.
    10 représentants des comités d'entreprise.
    5 représentants des confédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
    5 élus territoriaux, régionaux, départementaux et locaux.
    4 personnalités qualifiées.
    2 représentants de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 octobre 2000, la renonciation de la société Elf Aquitaine Exploration Production France au permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Languedoc-Roussillon maritime (mer au large de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et des Bouches-du-Rhône) est acceptée.
Art. 1er. -  Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail, les organismes suivants :
    Laboratoire ALGADE-PRYSM, technopole le Polygone, 46, rue de la Télématique, 42000 Saint-Etienne ;
    APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
    APAVE Sud, avenue Gay-Lussac, ZI Artigues-près-Bordeaux, 33370 Tresses ;
    Laboratoire central, préfecture de police, 39 bis, rue de Dantzig, 75015 Paris ;
    Laboratoires Wolff environnement, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92110 Clichy.