Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dernier alinéa de l'article 13est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les inspecteurs stagiaires sont classés lors de leur nomination dans les conditions prévues à l'article 20. Toutefois, ceux qui n'ont eu avant leur admission au concours aucune activité ouvrant droit à une prise en compte d'ancienneté à ce titre perçoivent le traitement correspondant à l'échelon d'inspecteur-élève. 
« Les inspecteurs stagiaires qui ont été recrutés en application du 1° du A de l'article 9 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, à l'article 7 ou à l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
Délégation est donnée à Laurent Guerin, ingénieur en chef des mines, à Aymeric Pontvianne, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Sabine Lemoyne de Forges, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, à Paul Teboul, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à Arnaud Delaunay, administrateur civil, à Benoît Bayard, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Ellen Verdure, administratrice civile, à Jérémy Giglione, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et celles du titre II, à l'exception de celles de l'article 1er, de l'article 4 en tant qu'il concerne le dernier alinéa de l'article 13 du décret du 22 mars 2007 précité et de l'article 27, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la mention « I.-» est supprimée ; 
2° Le second alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, si antérieurement à sa nomination en qualité d'inspecteur stagiaire il était agent de l'Etat ou s'il appartenait à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie B ou C, il peut, sur sa demande, être nommé contrôleur des douanes et droits indirects dans les conditions fixées aux articles 13 à 20 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ; ».
Délégation est donnée à Jérôme Brouillet, administrateur civil hors classe, à Sarah Finkelstein, administratrice civile, à Lionel Corre, ingénieur en chef des mines, à Geoffroy Cailloux, ingénieur des ponts des eaux et forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Fabien Bouvet, administrateur civil, à Vincent Alhenc-Gelas, administrateur de l'institut national de la statistique et des études économiques, à Yann Mordant, inspecteur des finances publiques, à Diana Laithier et Chivoine Rem, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Alain Mercy, attaché d'administration, à Simon Delbos, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Adrien Perret, Clovis Kerdrain et Alexis Gatier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Emmanuel Betry, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le tableau figurant à l'annexe du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans l'intitulé, après les mots : « branches d'activité des infirmiers », sont insérés les mots : «, des personnels civils de rééducation et médico-techniques, » ; 
2° La ligne du tableau : 
Ergothérapeutes 
13 
est supprimée ; 
3° Le tableau est complété par la ligne suivante : 
Personnels civils de rééducation et médico-techniques
-Ergothérapeutes 
13
Délégation est donnée à Salvatore Serravalle, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Thomas Lellouch, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Shanti Bobin, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Antonin Aviat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Thibault Decruyenaere et Nathalie Georges, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée Vincent Marinet, administrateur civil hors classe, à Harry Partouche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études hors classe, à Stéphane Sorbe, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 20 septembre 2017 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 632-76 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-756 du 19 août 2013, le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d'être délivrés, au titre de l'année 2017, par reconnaissance de l'expérience professionnelle est fixé, pour chaque région et par spécialité, selon le tableau figurant en annexe.
Délégation est donnée à Thierry Grignon, administrateur civil hors classe, à Benjamin Nefussi et Pierre Lissot, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Corinne Darmaillacq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, après les mots : « infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, » sont insérés les mots : « aux personnels civils de rééducation et médico-techniques régis par le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, ».
Délégation est donnée à Estelle Dhont-Peltrault, attachée principale d'administration, à Guy Lalanne, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Alexis Loublier et Adrien Zakhartchouk, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Dans le tableau du dernier alinéa de l'article 25, il est ajouté la rubrique suivante :
« 
Situation antérieure
Situation dans le grade d'inspecteur régional
      

     de 1re classe
Ancienneté conservée dans la limite de la durée
      

     de l'échelon d'accueil
4e échelon d'inspecteur principal
de 1re classe
4e échelon
Ancienneté acquise
 ».
Dans le tableau du dernier alinéa de l'article 28, il est ajouté la rubrique suivante :
« 
Situation antérieure
Situation dans le grade d'inspecteur principal
      

     de 1re classe
Ancienneté conservée dans la limite de la durée
      

     de l'échelon d'accueil
4e échelon d'inspecteur régional
de 1re classe
4e échelon
Ancienneté acquise
 ».
Comité de suivi.
Les bénéficiaires de l'expérimentation mettent en place un comité de suivi. Ils désignent l'un d'entre eux pour assurer l'animation du comité.
Le comité vise à partager les informations permettant d'apprécier le déroulement de l'expérimentation. Il s'assure de la qualité des travaux menés par les laboratoires impliqués et formule des propositions pour l'orientation de l'expérimentation.
Le comité est réuni au moment du lancement de l'expérimentation puis au moins une fois par semestre et à chaque fois que l'actualité le nécessite. En particulier toute circonstance de nature à éveiller un doute sur la fiabilité, la justesse et la traçabilité des résultats doit être portée à la connaissance du comité.
Ce comité comprend notamment :
- le directeur départemental des territoires du département dans lequel est implantée une station de traitement des eaux usées incluse dans l'un des protocoles de l'expérimentation décrit à l'article 3, ou son représentant ;
- le directeur de chacune des agences de l'eau dans le ressort desquelles est implantée une station de traitement des eaux usées incluse dans l'un des protocoles de l'expérimentation décrit à l'article 3, ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence française pour la biodiversité ou son représentant ;
- le directeur général du Laboratoire national de métrologie et d'essais ou son représentant ;
- le directeur général du Cofrac ou son représentant ;
- les directeurs des organismes de comparaison interlaboratoire associés à l'expérimentation ou leur représentant ;
- le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur général des entreprises ou son représentant ;
- les titulaires de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 214-2 du code de l'environnement pour l'exploitation d'une installation de traitement des eaux usées urbaines incluse dans l'un des protocoles décrits à l'article 3, ou leurs représentants.
A la dernière ligne des tableaux 1 et 2.1 de l'annexe 1, les mots : « Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (4° C +/-2) et asservi au débit. » sont remplacés par les mots : « Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5° C +/-3) et asservis au débit. ».
Evaluation de l'expérimentation.
Au terme de l'expérimentation, les bénéficiaires de l'expérimentation élaborent un rapport permettant d'apprécier la performance de la nouvelle solution métrologique par rapport à celle associée au code SANDRE 1313.
Ce rapport est adressé au directeur de l'eau et de la biodiversité, au directeur général de la santé et au directeur général des entreprises.
L'agrément est accordé dans le cadre de la spécialisation géographique suivante :
Départements suivants de la région Bourgogne Franche-Comté : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
Départements de la région Centre-Val de Loire : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
Départements suivants de la région Grand Est : Aube, Marne, Haute-Marne, Ardennes ;
Départements de la région Ile-de-France : Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.
Durée de l'expérimentation.
L'expérimentation est conduite pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
En fonction des circonstances, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ou la ministre des solidarités et de la santé peuvent suspendre les dispositions dérogatoires aux modalités de la surveillance prescrite au IV de l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, y mettre un terme anticipé ou conditionner leur poursuite à la prise de nouvelles mesures.
Description de la dérogation et conditionnalités.
La surveillance de la demande biochimique en oxygène est assurée sur la file eau des stations de traitement des eaux usées selon la fréquence (nombre de jours par an) et les conditions métrologiques ci-après décrites, en substitution de la fréquence et des conditions prévues par le tableau 4 de l'annexe 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.
CODE SANDRE
CAPACITÉ NOMINALE DE TRAITEMENT DE LA STATION EN KG/J DE DBO5 (1)
Méthodes
Unité
≥ 120 et < 600
≥ 600 et 
      

    < 1 800
≥ 1 800 et < 3 000
≥ 3 000 et < 6 000
≥ 6 000 et
      

     < 12 000
≥ 12 000 et
      

     < 18 000
≥ 18 000
En entrée et en sortie
315 ou 316
175
6
12
12
26
52
78
183
315, 316 ou 991
175
6 (2)
12
26
52
78
182
Les laboratoires d'analyses participant à l'expérimentation doivent être accrédités pour la mesure de la DBO5 (code SANDRE : paramètre 1313 ; méthodes 315 ou 316) et avoir au préalable validé et caractérisé le protocole métrologique de la méthode associée au code SANDRE 991 en ce qui concerne la limite de quantification, la validité de l'étalonnage, l'exactitude et l'incertitude de mesure. Les modalités opératoires décrites par les normes NF T 90-210 (2009), NF ISO 11352 (2013) sont réputées répondre aux exigences précitées.
(1) Dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l'année N est supérieure à la capacité de la station, les fréquences minimales de mesures et les paramètres à mesurer l'année N + 2 sont déterminés à partir de la charge brute de pollution organique.
(2) Lors de la première année de mise en service de la station, les mesures sont obligatoirement réalisées conformément au paramètre 1313 (méthode 315 ou 316).
Dispositions techniques propres à l'expérimentation.
L'expérimentation est conduite de façon à garantir la fiabilité, la justesse et la traçabilité des résultats. Elle consiste en trois protocoles complémentaires :
1° Un protocole intralaboratoire des deux méthodes de mesure en doublon sur les mêmes échantillons ;
2° Un protocole interlaboratoires des deux méthodes de mesure en doublon sur les mêmes échantillons ;
3° Un protocole selon la méthode associée au code SANDRE 991, en substitution des analyses répondant à la méthode associée au code SANDRE 1313 dans le respect des fréquences définies par l'article 2.
I. - Protocole intralaboratoire :
Chaque laboratoire qui participe à l'expérimentation fait la démonstration de l'équivalence des résultats entre la méthode de mesure associée au code SANDRE 991 et la méthode associée au code SANDRE 315 ou 316 (paramètre 1313). La démonstration repose sur l'analyse selon les deux méthodes d'au moins trente échantillons choisis de façon aléatoire parmi les prélèvements réalisés sur les différents sites retenus pour l'expérimentation par le laboratoire. Ce panel d'échantillons est équitablement constitué d'eaux d'entrée et de sortie de stations. Les modalités opératoires décrites par la norme ISO/TS 16489 (2006), incluant son rectificatif technique 1, sont réputées répondre aux exigences précitées.
II. - Protocole interlaboratoire :
Ce protocole peut être mené concomitamment avec le protocole intralaboratoire (décrit au paragraphe I).
Chaque laboratoire qui participe à l'expérimentation prend part à trois essais interlaboratoires dans le cadre des programmes organisés par l'un des organismes de comparaison interlaboratoires accrédité (OCIL) en utilisant systématiquement les deux méthodes (code SANDRE 315 ou 316 et code SANDRE 991). Les modalités opératoires décrites par la norme NF EN ISO 16140-2 sont réputées répondre aux exigences précitées.
III. - Protocole en substitution :
Chaque laboratoire doit avoir réalisé au moins un essai interlaboratoires réussi (décrit au paragraphe II) avant d'entamer le protocole en substitution.
Les analyses se référant à la méthode 991 et se substituant aux analyses répondant aux méthodes 315 et 316 sont réalisées en alternance avec les analyses conformes aux méthodes 315 et 316. Les méthodes sont alternées avec une fréquence inférieure ou égale au mois.
Les bénéficiaires de l'expérimentation élaborent semestriellement un rapport qui rend compte de sa progression, des enseignements relatifs aux qualités métrologiques de la méthode associée au code SANDRE 991 et issus des données acquises dans le cadre de l'expérimentation, et du programme prévisionnel du semestre suivant. Le rapport est présenté au comité de suivi défini à l'article 4.
Objet de l'expérimentation.
Définition du champ de l'expérimentation :
A titre expérimental et dans les conditions fixées par le présent arrêté, il peut être dérogé aux modalités de la surveillance prescrite au IV de l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé pour les stations de traitement des eaux usées urbaines des bassins Adour-Garonne, Rhône-Méditerranée, Artois-Picardie et Seine-Normandie.
Aux fins de la vérification du respect des obligations prévues à l'article L641-7 du code de l'énergie par les fournisseurs d'électricité et les personnes physique ou morale qui mettent à la consommation des carburants, la comparaison des réductions d'émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants et de l'électricité réalisées sur l'ensemble du cycle de vie se fait par rapport à la moyenne des émissions de gaz à effet de serre constatée sur le territoire de l'Union européenne en 2010 par unité d'énergie produite à partir de carburants fossiles : 94,1 gCO2eq/MJ.
Aux fins de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L. 641-7 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité destinée au fonctionnement de véhicules routiers et les personnes physique ou morale qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers, des engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure lorsqu'ils ne sont pas en mer), des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer, déterminent l'intensité d'émission de gaz à effet de serre des carburants qu'ils fournissent en utilisant les définitions et la méthode de calcul définies à l'annexe I du présent arrêté.
Les données ainsi obtenues sont communiquées au ministère en charge de l'énergie au plus tard le 31 mai de l'année suivante, au moyen du modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
Par dérogation, dans le cas de fournisseurs d'électricité ou de personnes physique ou morale qui mettent à la consommation des carburants qui sont des petites et moyennes entreprises telles que définies par l'article 3 du décret n° 2008-1354 susvisé appliquent la méthode simplifiée énoncée à l'annexe I du présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique, d'une part, aux carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers, des engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure lorsqu'ils ne sont pas en mer), des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer, et, d'autre part, à l'électricité destinée au fonctionnement des véhicules routiers.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- émissions en amont : toutes les émissions de gaz à effet de serre produites avant l'entrée de la matière première dans une raffinerie ou une installation de traitement dans laquelle le carburant, tel que visé à l'annexe I, a été produit ;
- bitume naturel : toute source de matière première de raffinerie qui :
- présente une densité API (American Petroleum Institute) inférieure ou égale à 10 degrés mesurée in situ, au lieu d'extraction ;
- présente une viscosité annuelle moyenne, mesurée à la température du gisement, supérieure au résultat de l'équation : viscosité (centipoise) = 518,98e-0,038T, T étant la température en degrés Celsius ;
- est conforme à la définition des sables bitumineux correspondant au code NC 2714 de la nomenclature combinée qui figure dans le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil susvisé ;
- se caractérise par le fait que la mobilisation de la source de matière première nécessite une extraction minière ou un drainage par gravité thermiquement assisté dans lequel l'énergie thermique provient principalement d'autres sources que la source de la matière de base elle-même ;
- schiste bitumeux : toute source de matière première de raffinerie présente dans une formation rocheuse contenant du kérogène à l'état solide, conforme à la définition des schistes bitumineux correspondant au code NC 2714 qui figure dans le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil susvisé. La mobilisation de la source de matière première s'effectue par extraction minière ou par drainage par gravité thermiquement assisté ;
- norme de base concernant les carburants : une norme de base concernant les carburants compte tenu des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie, par unité d'énergie, imputées aux carburants fossiles en 2010 ;
- pétrole brut conventionnel : toute matière première de raffinerie présentant une densité API supérieure à 10 degrés mesurée in situ, dans le gisement et ne correspondant pas à la définition du code NC 2714 figurant dans le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil susvisé.
Le tableau 4 de l'annexe 2 est modifié comme suit :
1° A la troisième ligne, les mots : « Cas général en entrée et en sortie » sont remplacés par les mots : « Cas général en entrée et en sortie (2) » ;
2° La ligne relative aux zones sensibles à l'eutrophisation (paramètre azote) en entrée et en sortie est remplacée par la ligne suivante :
Zones sensibles à l'eutrophisation (paramètre azote) en entrée et en sortie (2)
NTK
NH4
NO2
NO3
1319
1335
1339
1340
168
169
171
173
4
4
4
4
12
12
12
12
24
24
24
24
52
52
52
52
104
104
104
104
208
208
208
208
365
365
365
365
L'annexe 3 est modifiée comme suit : 
1° Le titre de l'annexe 3 est rédigé comme suit : « PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DES AGGLOMÉRATIONS D'ASSAINISSEMENT ». 
2° A la première ligne du tableau 6, les mots : « CHARGE BRUTE de pollution organique reçue par la station en kg/ j de DBO5 » sont remplacés par les mots : « CHARGE BRUTE de pollution organique produite par l'agglomération d'assainissement en kg/ j de DBO5 ». 
3° A la première ligne du tableau 7, les mots : « CHARGE BRUTE de pollution organique reçue par la station en kg/ j de DBO5 » sont remplacés par les mots : « CHARGE BRUTE de pollution organique produite par l'agglomération d'assainissement en kg/ j de DBO5 ».
Au I de l'article 9, concernant l'implantation de la station de traitement et de ses points de rejets et de déversements : 
1° Au 2°, les mots : « aux habitations et » sont supprimés ; 
2° Au 3°, les mots : « et des réglementations, » sont supprimés ; 
3° Après le 3°, les dispositions suivantes sont ajoutées : « 4° La démonstration du respect des dispositions relatives à la préservation des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. »
Au huitième alinéa de l'article 19, les mots : « Les modalités de transmission de ces informations sont définies, au cas par cas, entre le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement, les responsables concernés et l'agence régionale de santé dans un protocole qui prévoit notamment la définition de l'alerte, la période d'alerte, les mesures de protection des usages concernés et les modalités de levée de l'alerte. » sont remplacés par les mots : « Les modalités de transmission de ces informations sont définies, au cas par cas, à l'initiative du ou des maîtres d'ouvrage du système d'assainissement, avec les responsables concernés et l'agence régionale de santé dans un protocole qui prévoit notamment la définition de l'alerte, la période d'alerte, les mesures de protection des usages concernés et les modalités de levée de l'alerte. »
L'article 20 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 1 du II est ainsi rédigé :
« Toutes les agglomérations d'assainissement concernées disposent d'un cahier de vie de leur système d'assainissement au plus tard le 31 décembre 2017. »
2° Le dernier alinéa du 1 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas où la taille de l'agglomération d'assainissement est inférieure à 12 kg/j de DBO5 ou dans le cas où la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées est inférieure à 12 kg/j de DBO5, le cahier de vie et ses mises à jour sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle et de l'agence de l'eau ou de l'office de l'eau.
Dans les autres cas, le cahier de vie et ses mises à jour sont transmis pour information au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou à l'office de l'eau. »
L'article 6 est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Après avis de l'agence régionale de santé, il peut être dérogé aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, par décision préfectorale, sur demande du maître d'ouvrage accompagnée d'une expertise démontrant l'absence d'incidence. »
L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Administrateur des finances publiques adjoint 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Inspecteur principal des finances publiques 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe 
3e échelon
-
2e échelon 
2 ans 6 mois 
1er échelon 
1 an 6 mois 
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale 
4e échelon
-
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans 
Inspecteur des finances publiques 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
».
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régis par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2017
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019
INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2020
Administrateur des finances publiques adjoint
Échelon spécial
-
-
-
HEA
6e échelon
1015
1022
1027
1027
5e échelon
979
985
995
995
4e échelon
929
935
946
946
3e échelon
882
888
896
896
2e échelon
834
841
850
850
1er échelon
784
790
797
797
Inspecteur principal des finances publiques
10e échelon
-
-
-
1015
9e échelon
979
985
995
995
8e échelon
929
935
946
946
7e échelon
879
885
896
896
6e échelon
830
836
843
843
5e échelon
778
783
791
791
4e échelon
725
732
732
732
3e échelon
672
679
693
693
2e échelon
626
633
639
639
1er échelon
579
585
593
593
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
Echelon spécial
-
-
-
1015
3e échelon
990
997
1000
1005
2e échelon
929
935
946
946
1er échelon
879
885
896
896
Inspecteur divisionnaire des finances publiques classe normale
4e échelon
915
922
933
933
3e échelon
879
885
896
896
2e échelon
830
836
843
843
1er échelon
789
796
803
803
Inspecteur des finances publiques
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
772
778
778
778
9e échelon
712
718
732
732
8e échelon
672
679
693
693
7e échelon
635
642
653
653
6e échelon
600
607
611
611
5e échelon
551
558
567
567
4e échelon
512
518
525
525
3e échelon
483
490
499
499
2e échelon
457
462
469
469
1er échelon
434
441
444
444
Inspecteur Stagiaire
340
340
340
340
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus dans l'un des grades d'avancement régis par le décret du 26 août 2010 précité à compter du 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de ce décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 15 du présent décret.
I. - Les administrateurs des finances publiques adjoints sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ECHELON CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les inspecteurs principaux des finances publiques sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ECHELON CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
5/6 de l'ancienneté acquis
5e échelon
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
III. - Les inspecteurs des finances publiques sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ECHELON CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Échelon stagiaire
Échelon stagiaire
Ancienneté acquise
L'échelonnement indiciaire applicable à compter du 1er janvier 2017 à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques est fixée ainsi qu'il suit :
Echelon
Indices bruts
5e échelon
615
4e échelon
593
3e échelon
550
2e échelon
521
1er échelon
487
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques est fixé ainsi qu'il suit :
Echelon
Indices bruts
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret 2017-1391 susvisé
A compter du 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2019
4e échelon
615
621
625
3e échelon
593
600
610
2e échelon
550
557
563
1er échelon
521
528
540
L'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé est modifié ainsi que suit : 
1° Au 13° de l'article 3, les mots : « Paris-VI » sont remplacés par les mots : « Sorbonne Université » ; 
2° Au 10° de l'article 7, les mots : « Paris-VI » sont remplacés par les mots : « Sorbonne Université » ; 
3° A l'article 15, les alinéas suivants : 
« 5° Paris-IV : 
« a) Centre d'études littéraires et scientifiques appliquées. 
« 6° Paris-VI : 
« a) Institut Henri-Poincaré », 
sont remplacés par les alinéas suivants : 
« 5° Sorbonne Université : 
« a) Centre d'études littéraires et scientifiques appliquées. 
« b) Institut Henri-Poincaré ». 
4° Au 17° de l'article 16, les mots : « Paris-IV » sont remplacés par les mots : « Sorbonne Université ». 
5° A l'article 17-1, sont ajoutés les alinéas suivants : 
« 2° Sorbonne Université : 
« a) Faculté des lettres ; 
« b) Faculté des sciences et ingénierie ».
L'université Sorbonne Université détermine la composition provisoire du conseil de chacun des regroupements de composantes, les modalités de désignation de ses membres, ainsi que le critère de rattachement des personnels et des usagers aux facultés.
L'administrateur provisoire de l'université Sorbonne Université est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de chaque regroupement de composante.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 septembre 2017, les noms des représentants du l'UAPF, figurant au b de l'arrêté du 28 mars 2017 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, sont remplacés par les suivants :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 27 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Commissions paritaires régionales.
Tarif des cotisations de prévoyance obligatoire.
Signataires :
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC).
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA).
Le syndicat des professionnels du pneu (SPP).
Fédération française de la carrosserie (FFC).
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA).
Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 62 du 7 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires et primes.
Signataires :
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Modalités de reconduction des contrats saisonniers et prise en compte de l'ancienneté.
Signataires :
Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ).
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 21 septembre 2017, M. Grégory ABATE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an à compter du 7 octobre 2017.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ).
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 septembre 2017, M. Francis LEPIGOUCHET, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché sur l'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse, est, à compter du 1er février 2018, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 19 septembre 2017, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites :
En tant que représentant des assurés sociaux
Désignés par la Confédération générale du travail :
M. Pierre-Yves Chanu, titulaire, en remplacement de M. Jean-Christophe Le Duigou, et Mme Hélène Guerra, suppléante, en remplacement de M. Pierre-Yves Chanu.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 12 septembre 2017, M. Patrick Botrel, attaché d'administration de l'Etat, est admis, d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 30 janvier 2018.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 septembre 2017, est nommé membre suppléant de l'assemblée générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu pour le compte de l'Etat, au titre de la direction de la sécurité sociale, M. Hugo GILARDI en remplacement de M. Laurent BUTOR.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 21 septembre 2017, Mme Claire CHEREMETINSKI, administratrice civile hors classe, est nommée chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises de la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de cet accord et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 juin 2017 (2 annexes).
Avenant n° 1 du 14 juin 2017 à l'accord du 9 décembre 2009 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Formation professionnelle.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Signataires :
Concernant l'accord relatif à la formation professionnelle :
Fédération française des artisans fleuristes (FFAF).
Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC).
Concernant l'avenant n° 1 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Fédération française des artisans fleuristes (FFAF).
Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC).
Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant et de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 20 avril 2017.
Accord du 20 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Ordre public conventionnel.
Révision de la convention collective.
Signataires :
Institut français des experts-comptables et commissaires aux comptes (IFEC).
Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 74 du 25 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Fédération française des industries jouet puériculture (FJP).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 65 du 5 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Signataires :
Union professionnelle des experts en matière d'évaluation industrielles et commerciales (UPEMEIC).
Fédération des sociétés d'expertise (FSE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
UNSA.