Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 24. -  Le premier alinéa de l'article 21 de la loi no 90-55 du 15     janvier 1990 précitée est ainsi rédigé:
      << Les tribunaux correctionnels peuvent prononcer l'exclusion des marchés     publics pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à l'encontre des     personnes physiques ou morales ayant versé des dons ou consenti des avantages     en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral et de     l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence     financière de la vie politique. >>
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 17 janvier 1995, sont nommés membres de la     sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la     négociation collective, en qualité de représentant des employeurs:
      Sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (U.P.A.):
          Titulaire:
      Mlle Lechelle (Marjorie), en remplacement de M. Millien (Jean-Claude).
          Suppléant:
      M. Burban (Pierre), en remplacement de Mlle Lechelle (Marjorie).
Art. 1er. -  Les taux mensuels de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret     no 73-241 du 2 mars 1973 susvisé sont fixés comme suit:
      Fonctionnaires appartenant à la catégorie B:
      Catégorie I. - Iles très isolées: 478 F.
      Catégorie II. - Iles déshéritées: 576 F.
      Fonctionnaires appartenant à la catégorie C:
      Catégorie I. - Iles très isolées: 382 F.
      Catégorie II. - Iles déshéritées: 478 F.
Art. 12. -  Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, le directeur du gaz, de l'électricité et     du charbon au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, le directeur de l'eau au ministère de l'environnement,     le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (7 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 11/12/94                        Page 17581  a 17583    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5e du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 11/12/94                        Page 17581  a 17583    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    (5 radiations)
      Radiations applicables six mois après parution au Journal officiel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 11/12/94                        Page 17581  a 17583    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 février     1995, M. Guibert (Gérard, Juste, Antoine), ingénieur d'études et de     fabrications de 1re classe, en fonctions à la direction centrale des     transmissions du Kremlin-Bicêtre, est admis à la retraite, sur sa demande, à     compter du 19 juin 1995 et sera radié des contrôles à la même date.
MINOLTA FRANCE
      Le photocopieur Minolta EP 70;
      Le photocopieur Minolta EP 1080;
      Le photocopieur Minolta EP 2050; son procédé d'encrage est identique à celui     du photocopieur Minolta EP 1080.
    Procédés d'encrage:
      - les procédés d'encrage des photocopieurs:
      - Minolta EP 70;
      - Minolta EP 1080 identique à celui du photocopieur Minolta 2050.
Caisse mutuelle parisienne des professions libérales
      Titulaire: M. Tauzin (Jacques), directeur, B.C.A.M., 13-15, rue Bachaumont,     75002 Paris.
      Suppléant: M. Millot (Roger), conseiller du président, R.A.M., 42, rue de     Clichy, 75436 Paris Cedex 09.
Corps des officiers des équipages de la flotte
    Pour le grade d'officier en chef des équipages de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les officiers principaux des équipages de réserve:
    Perron (Jean, Joseph, Marie).
    Grandguillotte (Maurice, Louis, Albert).
    Le Moan (Jean).
    Quellec (Georges, Roger).
    De Zutter (Jean, Claude).
    Crozet (Jean).
    Michaud (Bernard).
    Ligner (Albert, Marie, Joseph).
    Le Roy (Roger, Paul).
    Guénon (Richard, Robert, Joseph).
    Kermarec (Yves, Joseph, Jacques).
    Cavarec (Etienne, Joseph, Alexandre).
    Lehmann (Charles).
    Grosdemange (Gilbert, Jean, Louis).
    Biaggioni (Robert, Jean).
    Elien (Claude, Roger, Gilbert).
    Rolland (Marcel, Yves, Raymond).
Pour le grade de capitaine de frégate de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les capitaines de corvette de réserve:
    Abily (Jean-Pierre).
    Le Fur (Joël, Pierre, Victor).
    Talbourdet (Gérard, Jacques, Pierre).
    François (Bernard, Camille, Félix).
    Lemaitre (Michel, Gustave, Maurice).
    Aballéa (Charles, Jean, Bernard).
    Danede (Jean, Michel, Henri).
    Kerardy (Claude, Alexis).
    Laot (Emmanuel, Marie).
    Le Bougeant (Joseph, François, Marie).
    Dupille (Marcel, André).
    Mahé (Claude, Marie, Augustin).
    Lefauconnier (Jean-Claude, André, Roger, René).
    Coudenne (Jean, Pierre).
    Larche (Yves, Aurélien, Auguste).
    Picq (Jean-Claude, Michel, Raymond).
    Griesser (Jean, Claude, Maurice, Aimé).
    Azou (René, Hippolyte).
    Le Bihan (Théophile, Léon, Joachim).
Caisse mutuelle régionale de Franche-Comté
      Titulaire: M. Jeannin (Jacques), directeur de la M.U.T.I., 1, place Leclerc,     25000 Besançon.
      Suppléant: M. Jacquey (Jean), directeur de la Mutuelle franc-comtoise, rue     Têtes-de-Chats, 70200 Saint-Germain-lès-Lure.
Art. 1er. - Au second alinéa de l'article 71-1 du règlement intérieur modèle     des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947     susvisé, les termes  <<inférieur à 88700 F>> sont remplacés par les termes     <<inférieur à 91200 F>>.
M. Amore (Antonio).
    Mme Arnoud (Aude).
    Mme Balme (Marie-France).
    Mme Bandeira de Lima         (Maryse).
    Mme Batal (Joëlle).
    Mme Baudot (Monique).
    Mme Belguermi (Sylvie).
    Mme Bert (Claudine).
    Mme Bertrand (Claudine).
    Mme Bonhomme (Chantal).
    Mme Bornard (Béatrice).
    Mme Brochard (Martine).
    Mme Challier (Martine).
    Mme Chipot (Agnès).
    Mme Cirieco (Janis).
    Mme Conca (Laure).
     M. Coudeyre (Alain).
    Mme Criado (Anne-Line).
    Mme Delhumeau (Palmyre).
    Mme Dervault (Christelle).
    Mme Desforges de Gorostarzu         (Gratiane).
    Mme Duvernay (Joëlle).
    Mme Fatou (Hélène).
    Mme Fourrier (Catherine).
     M. Garcia (Jean-Paul).
    Mme Gey (Catherine).
    Mme Gimet-Badol (Dominique).
    Mme Granjon (Chantal).
    Mme Guerin (Jocelyne).
    Mme Jambro (Henriette).
    Mme Kuprys (Marie-Josiane).
    Mme Lasserre (Antoinette).
    Mme Lehmann (Cécile).
    Mme Lopez (Gabrielle).
    Mme Loudet (Catherine).
    Mme Manoukian-Chassoulier         (Claudette).
     M. Markadas (Argyrios).
    Mme Marion (Gisèle).
    Mme Martin (Sylvie).
    Mme Martinez (Sylvie).
    Mme Marzolff (Yolande).
    Mme Massebeuf (Anne-Marie).
    Mme Merle (Corinne).
    Mme Mille (Andrée).
    Mme Moreaux (Elisabeth).
    Mme Novero (Pierrette).
    Mme Perrier-Muselet         (Danielle).
    Mme Perriol (Cécile).
     M. Piga (Alain).
    Mme Piga (Françoise).
    Mme Pompei (Marie-Gabrielle).
    Mme Priou (Marie-Christine).
    Mme Real (Christine).
    Mme Rizzo (Agnès).
    Mme Sauvry (Geneviève).
    Mme Savornin (Sylvie).
    Mme Sigour (Françoise).
    Mme Sounier (Isabelle).
     M. Thevenard (Philippe).
    Mme Vadot (Estelle).
     M. Vannier (Gérard).
    Mme Vignot-le-Borgne (Annie).
    Mme Weiwers (Jeanne).
    Mme Rosenbaum-Daniel         (Jacqueline).
1  Mme Théloy (Simone).
    Mlle Gaillard (Colette).
    Mme Thouvenot (Yvette).
    Mme Vancauwelaert (Anne-Marie).
     M. Peyras (Michel).
     M. Philippe (Daniel).
    Mme Labitte (Odile).
    Mme Lacault (Annie-Françoise).
    Mme Mathieu (Jocelyne).
    Mme Pic (Danièle).
    Mme Castin (Nicole).
    Mme Grollière (Michèle).
    Mlle Brison (Marguerite).
    Mme Vassort (Annie).
    Mme Lloret (Anne-Marie).
    Mme Renard (Marie-France).
    Mme Dufour (Jocelyne).
Art. 10. - En dehors de l'O.F.P.R.A. et de la C.R.R., peuvent seuls être     utilisateurs du service télématique:
      - les agents habilités par le préfet du lieu de résidence du requérant ou du     lieu de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour;
      - le ministre de l'intérieur ou des fonctionnaires habilités de la direction     des libertés publiques et des affaires juridiques.
Art. 3. - Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze     mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de     réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux date et     conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision     introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
      Toutefois, lorsque le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou     la dernière reconduction du contrat, ou, si le contrat n'a été ni renouvelé     ni reconduit, depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur     les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière     année de loyer et si, selon la date d'échéance du contrat, il a fait     application des dispositions de l'article 21 abrogé de la loi du 23 décembre     1986 susvisée ou il fait application de celles du c de l'article 17 de la loi     du 6 juillet 1989 susvisée, la majoration du loyer annuel qui en résulte est     au plus égale à 10 p. 100 du coût réel des travaux toutes taxes comprises. La     hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17     précité.
Art. 5. - Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des     sols des communes de Pact et de Lapeyrouse-Mornay, conformément aux plans et     aux documents d'urbanisme annexés au présent décret (1).
      Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du     code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols     mentionnés à l'alinéa précédent.
Toutefois, lorsque le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou     la dernière reconduction du contrat de location précédent, ou, si le contrat     précédent n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis la date d'effet du     contrat initial précédent, des travaux d'amélioration portant sur les parties     privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de     loyer, une majoration supplémentaire du loyer annuel égale au plus à 10 p.
     100 du coût réel des travaux toutes taxes comprises est autorisée.
      Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas:
      1o Aux loyers initiaux des logements faisant l'objet d'une convention passée     en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de     l'habitation;
      2o Aux loyers initiaux des logements faisant l'objet d'un contrat de     location mentionné à l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée;
      3o Aux logements dont le loyer du précédent locataire était régi par les     dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 susvisée;
      Elles ne s'appliquent pas non plus aux logements dont le loyer est     manifestement sous-évalué, lorsque le contrat du précédent locataire n'a pas     été reconduit ou renouvelé entre le 26 décembre 1986 et la date d'entrée en     vigueur du présent décret et que ce contrat a été conclu:
      1o Avant le 1er janvier 1985, lorsque le logement appartient au deuxième     secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41ter de la loi du 23 décembre     1986 susvisée;
      2o Avant le 1er janvier 1986, lorsque le logement appartient au troisième     secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41ter de la loi du 23 décembre     1986 susvisée;
      3o Avant le 1er janvier 1984, lorsque le logement appartient au quatrième     secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41ter de la loi du 23 décembre     1986 susvisée.
Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 1978     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2.2. Une marque ou inscription permettant au service compétent     d'identifier l'emplisseur ou celui qui a fait faire l'emplissage ou     l'importateur, établis dans la Communauté économique européenne.
      <<Les modalités d'identification seront précisées par arrêté du ministre     chargé de la consommation.>>
Art. 15. - Le titulaire de l'une des options de la section Mise en oeuvre     des matériaux du baccalauréat professionnel qui se porte candidat à l'autre     option lors d'une session ultérieure peut, sur sa demande, être dispensé de     subir de nouveau les épreuves du domaine A2, A3 et A4.
      L'obtention d'une moyenne générale égale à 10 sur 20 à l'ensemble des     épreuves du domaine A1 conditionne son admission.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-109 du 18 janvier 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F., lieudit Notre-Dame du Mai, 83140 Six-Fours;      <<Altitude du site: 340 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 367 mètres.>>
Article 5
      Sont insérés, dans le code de la construction et de l'habitation, les     articles L. 241-8 et L. 241-9 ainsi rédigés:
      <<Art. L. 241-8. - Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et     d'une amende de 15000 F à 250000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement,     quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L.     231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans     avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison     définie à l'article L. 231-6.
      <<Ces infractions peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions     fixées par les articles 45, premier et troisième alinéa, 46, 47 et 52 de     l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix     et de la concurrence.
      <<Art. L. 241-9. - Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et     d'une amende de 8000 F à 125000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement,     quiconque, chargé de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 241-8,
     n'aura pas conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution     des travaux de chacun des lots de l'immeuble.>>
Article 4
      Dans l'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation, les     mots: <<ou d'un contrat régi par les articles L. 231-1 et L. 231-2>> sont     remplacés par les mots: <<ou de l'un des contrats régis par les articles L.
     231-1 et L. 232-1>>.
Art. 7. - L'autorisation d'occupation est délivrée par arrêté du préfet pris     conjointement avec le préfet maritime. Elle comporte la délimitation de la     zone et définit les conditions de son aménagement et de son fonctionnement en     prenant en compte les objectifs mentionnés à l'article 3. Elle indique     notamment les prescriptions nécessaires pour assurer la sécurité des     personnes et des biens et la protection de l'environnement.
      Elle fixe la période annuelle d'exploitation de la zone ainsi que la     proportion des postes de mouillage réservés aux associations et aux navires     ou bateaux de passage. La proportion des postes réservés aux navires ou     bateaux de passage ne peut être inférieure à 25 p. 100.
      Elle précise si l'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement     par l'usager d'une redevance pour services rendus.
      Elle ne vaut pas autorisation au titre de la police des eaux.
Art. 1er. - Les concours prévus à l'article 17 du décret du 31 décembre 1985     susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent     arrêté, dans les sections et options suivantes:
       Section Mathématiques-Sciences physiques.
      Section Lettres-Histoire.
      Section Langues vivantes-Lettres.
      Section Génie mécanique:
       Option Construction;
       Option Productique;
       Option Maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier;
       Option Maintenance des systèmes mécaniques automatisés.
      Section Génie civil:
       Option Equipements techniques-Energie;
       Option Construction et économie;
       Option Construction et réalisation des ouvrages.
      Section Génie industriel:
       Option Bois;
       Option Structures métalliques;
       Option Matériaux souples;
       Option Plastiques et composites;
       Option Construction et réparation en carrosserie.
      Section Génie électrique:
       Option Electronique;
       Option Electrotechnique et énergie.
      Section Génie chimique.
      Section Arts appliqués.
      Section Biotechnologies:
       Option Biochimie-Génie biologique;
       Option Santé-Environnement.
      Section Sciences et techniques médico-sociales.
      Section Communication administrative et bureautique.
      Section Comptabilité et bureautique.
      Section Vente.
      Section Hôtellerie-restauration:
       Option Organisation et production culinaire;
       Option Services et commercialisation.
Il n'est pas procédé à cette démolition:
      a) En cas de renouvellement de l'autorisation;
      b) Si une autorisation nouvelle est accordée; dans ce cas, l'obligation de     démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation précédente est     transférée sur le nouveau titulaire;
      c) Si le préfet notifie au titulaire de l'autorisation qu'il exige le     maintien de tout ou partie des équipements et installations. Dans ce cas,
     l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les     droits du titulaire sur ces équipements et installations, qui doivent lui     être remis en l'état sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à     passation d'un acte.
      En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu     d'office aux frais du titulaire de l'autorisation, après mise en demeure     restée sans effet dans le délai qu'elle a fixé.
      Le titulaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et     installations jusqu'à leur démolition complète ou leur remise à     l'administration.
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 7 mars 1978 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Le prix de revient final ou le prix de vente final des opérations prévues     à l'article R.331-63 (3o) du code de la construction et de l'habitation ne     peut dépasser:
      <<8750 F le mètre carré en zone I;
      <<7300 F le mètre carré en zone II;
      <<5700 F le mètre carré en zone III.
      <<Toutefois, cette valeur est porté à 12000 F dans la commune de Paris et     les communes mentionnées à l'article 2 ci-dessus.>>
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 7 mars 1978 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Le prix de vente d'un logement neuf en secteur groupé ou le prix final en     secteur diffus d'un logement neuf réalisé par une personne physique accédant     à la propriété assurant elle-même la maîtrise d'ouvrage ne peut dépasser,
     toutes taxes comprises, les montants fixés au mètre carré dans le tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0251 du 26/10/1991    
                      ......................................................
      (1) A la date de conclusion de la vente.
M. Auguin (Christian).
    Mme Capel-Cance (Marie-Madeleine).
     M. Ciron (Patrick).
     M. Coisne (Michel).
     M. Colcombet (Louis).
     M. Couturier (Jean-Claude).
     M. D'Humieres (Jean-Hubert).
    Mlle Dominique (Nathalie).
     M. Dore (Maurice).
    Mme Durand (Marie-Christine), épouse Coujard.
     M. Flamant (Gérard).
    Mme Fontenelle (Marie-Thérèse), épouse Puchal.
     M. Fouasse (Jacques).
    Mme Janssens (Jacqueline), épouse Amara.
     M. Latapie (Gilles).
     M. Lattanzio (Luc).
    Mlle Le Port (Katerine).
     M. Lemesle (Philippe).
     M. Magnin (Charles).
     M. Martinez (César).
     M. Massot (Claude).
     M. Pichat (Jean).
     M. Royet (Michel).
     M. Saget (Claude).
     M. Sedivy (Gérard).
     M. Sion (Daniel).
    Mlle Steelandt (Claire).
     M. Stoll (Jacques).
     M. Subervie (Yves).
     M. Suffren (Richard).
     M. Szynkowski (Philippe).
     M. Tallon (Jacques).
    Mme Tepaz (Jacqueline), épouse Leclère.
    Mme Tephany (Monique), épouse Hanot.
     M. Turrillot (Bernard).
     M. Veriter (Bernard).
     M. Vignard (Robert).
     M. Zidee (Etienne).
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 26 novembre     1991. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre <<E>>,
     désignée par le sort.
Art. 1er. - Les étudiants en orthophonie effectuent leur stage pratique     auprès d'un orthophoniste, appelé maître de stage.
      Ce stage s'effectue soit auprès d'un orthophoniste exerçant en libéral, soit     auprès d'un orthophoniste exerçant dans un centre hospitalier ou dans un     établissement de soins public ou privé à but non lucratif. Le stage     s'effectue alors sous la responsabilité du médecin chef de service ou du     directeur médical de l'établissement au sein duquel exerce le maître de     stage.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 5 du 14 novembre 1990 à la     convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations     et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 1100000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois d'avril 1989.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au     produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
A        Axe et sommet du clocher de Vaychis, campanile en pan de mur, point     géodésique no 202:
    x = 556315,40      y = 3049250,70
    x = 556860      y = 3050325
    x = 559160      y = 3050900
    x = 562975      y = 3050580
    x = 565700      y = 3050218
    x = 564720      y = 3048225
    x = 561117,70      y = 3046899,30
    x = 560135,60      y = 3047864,10
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de     service de comptabilité de 1re catégorie de La Poste et à l'emploi de chef de     service de comptabilité de 1re catégorie de France Télécom est fixé ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 12/02/1991    
                      ......................................................
       (1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur     d'établissement principal de La Poste de 1re classe et de directeur     d'établissement principal de France Télécom de 1re classe est fixé ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 12/02/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes, dont les sommets A, B, C, D et E sont définis comme suit (leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant     données à titre subsidiaire):
     A         Intersection, commune de Sainte-Flaive-des-Loups, au lieudit La     Permerière, de l'axe de la route départementale 80 et de l'axe du chemin     vicinal desservant, vers le Sud, le lieudit La Sauzelle:
    x = 301265      y = 2187235
    x = 307970      y = 2183575
    x = 304595      y = 2181465
    x = 298506      y = 2184744,24
Art. 2. - L'agrément est prononcé, pour une durée de trois ans renouvelable,     par une commission constituée à cet effet et composée:
       - du directeur de l'unité de formation et de recherche;
      - du responsable de l'enseignement du certificat de capacité     d'orthophoniste;
      - d'enseignants, de médecins hospitaliers et d'orthophonistes participant     aux enseignements;
      - de représentants des organisations professionnelles.
      En cas de partage des voix, le directeur de l'unité de formation et de     recherche, qui préside la commission d'agrément, a voix prépondérante.
Art. 1er. - Il est accordé à la société Total Compagnie minière-France     (S.N.C.) un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux     radioactifs et substances connexes, dit <<Permis de la Jaunière>>, d'une     superficie de 29,6 kilomètres carrés environ, portant sur partie du     territoire des communes d'Aubigny, Les Clouzeaux, Le Girouard,
     Nieul-le-Dolent et Sainte-Flaive-des-Loups, dans le département de la Vendée,     et délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 7 du 2 mai 1990 à la convention     collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations     agricoles du département des Alpes-Maritimes sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef     d'établissement de classe supérieure de La Poste et au grade de chef     d'établissement de classe supérieure de France Télécom est fixé ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 12/02/1991    
                      ......................................................
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Perol,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean Pillon, attaché     principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M.     Perol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous documents     et pièces justificatives annexes, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 3 du 27 mars 1990 à la     convention collective de retraite et de prévoyance du 13 décembre 1967     concernant les coopératives laitières (fruitières) du département du Jura     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. - Les dispositions de la convention collective de travail du 19     décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la     région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention, à l'exclusion:
      - des mots <<totale ou partielle>> figurant à l'avant-dernier alinéa de     l'article 5;
      - des deuxième et troisième alinéas du paragraphe A de l'article 10;
      - des termes <<ou au répertoire des métiers>> figurant au dernier alinéa de     l'article 21;
      - de l'article 27;
      - du troisième alinéa de l'article 33 ainsi que du dernier alinéa du     paragraphe Réduction exceptionnelle de l'horaire de travail de ce même     article;
      - du paragraphe Contrat de travail intermittent de ce même article;
      - du premier alinéa de l'article 46 et, au deuxième alinéa de ce même     article, du terme <<Ainsi>> et du membre de phrase <<ainsi qu'à des travaux     de nuit, c'est-à-dire se situant entre vingt-deux heures et cinq heures du     matin>>;
      - du dernier alinéa de l'article 50;
TITRE II
    CATEGORIES DE SERVICES
      Afin de dessiner un paysage radiophonique diversifié, cohérent et durable,
     le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de répartir les services de     radio en cinq catégories:
       - services non commerciaux (catégorie A);
      - services commerciaux à vocation locale ou régionale indépendants     (catégorie B);
      - services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou     franchisés à un réseau ou abonnés à un fournisseur de programme identifié     (catégorie C);
      - services commerciaux à vocation nationale thématiques (catégorie D);
      - services commerciaux à vocation nationale généralistes (catégorie E).
      Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie     dans laquelle il entend situer son projet.
      L'attention du candidat est attirée sur la nécessité de ne pas déposer, pour     un même projet de service, de demande dans plus d'une catégorie. Des demandes     présentées dans plus d'une catégorie, mais intéressant en fait le même projet     de service, seront rejetées.
      La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée     constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait     après la délivrance de l'autorisation tomberait sous le coup des dispositions     de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17     janvier 1989, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans     mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données     au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
      Les cinq catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière     suivante:
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de     service régional de La Poste et de chef de service régional de France Télécom     est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 12/02/1991    
                      ......................................................
       (1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
Art. 6. - Le stage donne lieu à un rapport de stage rédigé par le stagiaire,     ainsi qu'à un rapport adressé par le maître de stage au directeur de l'unité     de formation et de recherche et portant sur le déroulement du stage et les     aptitudes du stagiaire.
      La validation du stage est prononcée par le directeur de l'unité de     formation et de recherche dont relève l'étudiant.
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 1989     susvisé, les mots: <<le département des affaires générales>> sont remplacés     par les mots: <<le département des affaires financières et générales>> et, au     deuxième alinéa du même article, les mots: <<la direction de l'administration     générale et de l'environnement culturel>> sont remplacés par les mots: <<la     direction de l'administration générale>>.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 14 février 1991 portant délégation de     signature à M. Pierre Maille, sous-directeur des personnels de la police     nationale, est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maille,
     sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Patrick Merian, M.
     Jean-Paul Bachet et M. Rémy Enfrun, administrateurs civils, sont habilités à     signer, dans la limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent, les     arrêtés et décisions visés aux alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 1er     du présent arrêté.>>
Art. 1er. - Les concours prévus à l'article 6 du décret du 4 juillet 1972     susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies dans le présent     arrêté, dans les sections suivantes:
      Section Philosophie;
      Section Lettres classiques;
      Section Lettres modernes;
      Section Histoire et géographie;
      Section Sciences économiques et sociales;
      Section Langues vivantes étrangères: allemand, anglais, arabe, chinois,
     espagnol, hébreu, italien, portugais, russe;
      Section Mathématiques;
      Section Physique et chimie;
      Section Physique et électricité appliquée;
      Section Biologie-géologie;
      Section Education musicale et chant choral;
      Section Arts plastiques;
      Section Documentation;
      Section Langue corse;
      Section Langue régionale.
Mécanique
        Construction mécanique:
      Matériaux.
      Notion de fabrication mécanique et d'éléments de machines.
        Mécanique des fluides:
      Hydraulique, pertes de charges.
      Production de chaleur et de froid.
      Utilisation de la chaleur:
      Transferts de chaleur;
      Echangeurs, pompes à chaleur;
      Conditionnement de l'air.
        Matériels et matériaux.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne est autorisée à     contracter un emprunt de 5000000 F destiné à financer la nouvelle aérogare de     Biarritz-Parme.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit, d'une part, des recettes d'exploitation dégagées par le syndicat     mixte d'aménagement et d'exploitation de l'aéroport de Biarritz-Parme et,
     d'autre part, de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 6. - Au chapitre V du titre II du livre Ier du code du travail, il est     créé un article R. 125-2 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 125-2. - La lettre recommandée avec accusé de réception adressée     au salarié en application de l'article L. 125-3-1 du code du travail indique:      <<1. La nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale     représentative;
      <<2. Que l'action sera conduite par l'organisation syndicale qui pourra     exercer elle-même les voies de recours contre le jugement;
      <<3. Que le salarié pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance     engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action;
      <<4. Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son     opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la     date de réception.
      <<Ce n'est que passé ce délai que l'acceptation tacite du salarié concerné     est considérée comme acquise.>>
<<Section V
    <<Dispositions diverses
      <<Art. R. 124-28. - La lettre recommandée avec accusé de réception adressée     au salarié en application de l'article L. 124-20 du code du travail indique:      <<1. La nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale     représentative;
      <<2. Que l'action sera conduite par l'organisation syndicale qui pourra     exercer elle-même les voies de recours contre le jugement;
      <<3. Que le salarié pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance     engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action;
      <<4. Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son     opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la     date de réception.
      <<Ce n'est que passé ce délai que l'acceptation tacite du salarié concerné     est considérée comme acquise.>>
Art. 1er. - Il est inséré, dans le livre Ier (première partie: Législative)     du code de l'organisation judiciaire, un titre V ainsi rédigé:
    <<T ITRE  V
    <<SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
      <<Art. L. 151-1. - Avant de statuer sur une demande soulevant une question     de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de     nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une     décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de     cassation qui se prononce dans le délai de trois mois de sa saisine.
      <<Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à l'avis de     la Cour de cassation ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai ci-dessus     mentionné. Toutefois, les mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires     peuvent être prises.
      <<L'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande. Il est     communiqué aux parties.
      <<Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière     pénale.
       <<Art. L. 151-2. - La formation de la Cour de cassation qui se prononce sur     la demande d'avis est présidée par le premier président.
      <<Elle comprend, en outre, les présidents de chambre et deux conseillers     désignés par chaque chambre spécialement concernée.
      <<En cas d'empêchement du premier président, la formation est présidée par     le président de chambre le plus ancien. En cas d'empêchement de l'un des     autres membres de la formation, il est remplacé par un conseiller désigné par     le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre     qui le remplace.
      <<Elle ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont     présents.
       <<Art. L. 151-3. - Les modalités d'application du présent titre sont fixées     par décret en Conseil d'Etat.>>
Art. 3. -  Le paragraphe A de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 est     modifié comme suit:
      <<Pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule, son propriétaire doit     fournir les pièces suivantes:
      <<1. Une demande de certificat d'immatriculation sur un imprimé     réglementaire (2);
      <<2. Un exemplaire de la notice descriptive (1) sauf pour les véhicules     prêts à l'emploi (cf. arrêté du 9 juillet 1954 relatif à la réception des     véhicules, modifié notamment par l'arrêté du 17 février 1988);
      <<3. Une copie du procès-verbal de réception du type (1) établi par le     service des mines (2);
      <<4. Un certificat de conformité (1) à ce type délivré par le constructeur     ou son représentant accrédité en France (2);
      <<5. Un certificat du vendeur (2);
      <<6. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile. La liste     de ces pièces figure en annexe VI du présent arrêté;
      <<7. Pour les véhicules de provenance étrangère, <<un certificat pour servir     à l'immatriculation en France d'un véhicule importé de l'étranger>>     (certificat de dédouanement 846 A) délivré par l'administration des douanes.     Toutefois, cette pièce ne sera pas exigée lorsque le certificat de conformité     sera revêtu d'une attestation de dédouanement conforme au modèle défini par     la direction générale des douanes et des droits indirects.
Art. 15. - Des dérogations à l'accomplissement des formalités prévues aux     articles ci-dessus peuvent tre accordées à titre particulier par le ministère     de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux),
     notamment pour les produits destinés à des établissements scientifiques pour     la recherche ou l'expérimentation, à condition qu'il soit établi par un ou     plusieurs des facteurs suivants qu'une propagation d'organismes nuisibles     n'est pas à craindre:
      - origine des végétaux ou produits végétaux;
      - traitement approprié;
      - mesures de précautions particulières à prendre lors de l'introduction des     végétaux ou produits végétaux.
Art. 12. - La liste des bureaux de douane habilités pour l'importation des     produits visés aux annexes III et IV du présent arrêté en vue d'y être soumis     à un contrôle par les agents habilités est fixée par arrêté du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, pris en application de l'article 24 du code des     douanes, après avis du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Epreuve facultative
      Les candidats peuvent demander lors de leur inscription à subir, en cas     d'admissibilité, une épreuve écrite consistant en la traduction, sans     dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes:
      - langues d'immigration, dont la liste est arrêtée par chaque recteur parmi     les langues suivantes: arménien, cambodgien, chinois, hébreu, laotien,
     macédonien, polonais, serbo-croate, slovène, turc, vietnamien, en fonction     des populations concernées dans l'académie et des besoins actuels et futurs     liés à l'accueil des enfants et à l'enseignement des cultures     correspondantes;
      - langues et dialectes à extension régionale délimitée, dont la liste est     arrêtée par chaque recteur parmi les langues et dialectes suivants: alsacien,     basque, breton, catalan, corse, créole, flamand, gallo, langue d'oc, normand,     picard et poitevin, en fonction de l'importance de leur usage dans l'académie     ainsi que des besoins actuels et futurs liés à l'accueil des enfants et à     leur enseignement (durée de l'épreuve: une heure; coefficient 1).
      Seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne sont pris en compte pour     l'admission des candidats à l'issue des épreuves.
Art. 6. - Lors des épreuves, il est notamment interdit aux candidats:
      1o D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note non autorisé     par le jury du concours;
      2o De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de     l'extérieur;
      3o De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable.
      Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications     nécessaires.
Art. 1er. - Le montant des sommes versées par la Commission des communautés     européennes au titre du programme <<L'Europe contre le cancer>> est rattaché     par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale,
     enseignements scolaire et supérieur (I. - Enseignement scolaire) selon les     modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0246 du 20/10/1991    
                      ......................................................
II. - Chimie
      Le programme des connaissances exigées sont: pour l'option M, le programme     M, et, pour l'option PI, le programme PI, applicables dans les classes de     mathématiques supérieures et de mathématiques spéciales, en vigueur l'année     du concours tels qu'ils sont définis par arrêtés du ministre de l'éducation     nationale.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 février 1978 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les prêts à long terme consentis, en application du décret no 78-123 du 2     février 1978 modifié, pour permettre la réalisation de certaines opérations     foncières agricoles, sont assortis d'un taux d'intérêt de 8,90 p. 100 pendant     la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification d'intérêt     versée par l'Etat et qui est de:
      <<Dix ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 1re catégorie,     en zones défavorisées;
      <<Huit ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 1re     catégorie, hors zones défavorisées;
      <<Sept ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 2e catégorie,     en zones défavorisées;
      <<Cinq ans pour les autres prêts relevant de la 2e catégorie.>>
Art. 1er. -  Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984     susvisé est modifié comme suit:
      <<2.2. La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule     (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut     en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre     de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est     obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les     voies ouvertes à la circulation publique.
      <<Elle peut être établie au nom de plusieurs copropriétaires sur production     des justificatifs adéquats.
      <<(Le reste sans changement.)>>
Art. 10. - Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12     dans chaque centre d'épreuves écrites est dressée, par ordre alphabétique,
     une liste des candidats dans chaque catégorie (nationalité française et     nationalité étrangère) et dans chaque option. Dans l'une et l'autre des     catégories et des options, un numéro d'ordre, pris sur une suite nationale     unique, est ensuite affecté à chaque candidat en fonction de cet ordre     alphabétique.
1  Mlle Schleef (Caroline).
     M. Desgranges (Arnaud).
    Mlle Bruston (Pascale).
     M. Majster (Nathanaël).
    Mlle Mernier (Marie-Cécile).
     M. Robin (Emmanuel).
    Mlle Allard (Fabienne).
    Mlle Desaubliaux (Véronique).
     M. Barincou (Paul).
     M. Damulot (Philippe).
     M. Le Bras (Guirec).
    Mlle Ratinaud (Hélène).
     M. Aniere (Vincent).
    Mlle Labrousse (Pascale).
     M. Geron (Olivier).
    Mlle Bouzige (Stéphanie).
    Mlle Mollat (Sophie).
    Mlle Ellul (Laétitia).
     M. Babo (Philippe).
     M. Muller (Jean-Christophe).
     M. Talabardon (Olivier).
    Mlle Lacoste (Cécile).
     M. Silvan (Philippe).
    Mlle Denort (Myriam).
    Mlle Leonardi (Sophie).
     M. Mailhes (Jean-François).
    Mlle Mersseman (Isabelle de).
     M. Dalles (Bruno).
    Mlle Couton (Anne).
    Mlle Ihuellou (Anne).
    Mlle Defour (Agnès).
    Mlle Coquizart (Dominique).
     M. Riboulet (Jean-Christophe).
    Mlle Vanet (Carole).
    Mlle Paringaux (Laurence).
     M. Gounot (Marc-Emmanuel).
    Mlle Kostomaroff (Anne).
     M. Gilles (Dominique).
     M. Chaumont (Paul).
    Mlle Nahon (Joëlle).
     M. Ordas (Eric).
    Mme Dodivers (Sylvie), épouse Taylor.
    Mlle Munier (Joëlle).
     M. Melin (Philippe).
    Mlle Molco (Karine).
     M. Kuentz (Pierre).
     M. Raviot (Laurent).
    Mlle Cheenne (Jeanne).