Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 5 est modifié comme suit : 
1° Au 1°, les mots : « ou d'une qualification équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du Maire de Paris » sont remplacés par les mots : « ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ». 
2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. »
L'article 10est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-I.-Les nominations au choix sont prononcées par arrêté du Maire de Paris après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. 
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires des administrations parisiennes appartenant à un corps administratif de catégorie B ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics dont cinq au moins de services effectifs dans un corps de catégorie B d'une administration parisienne. 
« II.-Outre la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au I, le recrutement au choix dans le corps régi par le présent décret peut avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des administrations parisiennes appartenant à un corps administratif de catégorie B ainsi qu'aux fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent. 
« Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales fixe les règles d'organisation générale de cet examen professionnel ainsi que la nature et le programme des épreuves qu'il comporte. 
« Les conditions d'organisation de l'examen professionnel, la désignation des membres et le fonctionnement du jury sont fixés par arrêté du maire de Paris. 
« III.-La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application du I et du II du présent article est au minimum égale à un cinquième et au maximum égale à un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° de l'article 4 et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense prononcés dans le corps régi par le présent décret. 
« Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, la proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations. 
« IV.-La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au choix par la voie de l'examen professionnel ne peut excéder les deux tiers du nombre total des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du III. 
« Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude est augmenté à due concurrence. »
Les dispositions du II de l'article 13 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« II.-Les attachés qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés dans le corps régi par le présent décret en application des dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. 
« Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 14 à 19 du présent décret de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susmentionné. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le corps des attachés d'administrations parisiennes comprend trois grades : 
« 1° Le grade d'attaché, qui comprend onze échelons ; 
« 2° Le grade d'attaché principal, qui comprend neuf échelons ; 
« 3° Le grade d'attaché hors classe, qui comprend six échelons et un échelon spécial. 
« Le grade d'attaché hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilités. »
L'article 94-4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « la chambre régionale établit » sont remplacés par les mots : « les chambres régionales établissent» ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les chambres régionales proposent cette liste, avant le 30 novembre de chaque année, à l'agrément du procureur général. Celui-ci peut inviter la chambre régionale à la compléter. 
« Les listes des huissiers de justice inspecteurs agréées par les procureurs généraux sont transmises par les chambres régionales avant le 31 décembre de chaque année à la Chambre nationale des huissiers de justice qui établit sur leur base et sans les modifier une liste nationale des huissiers de justice inspecteurs. »
L'article 94-18 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« I.-L'inspection est menée par deux huissiers de justice et par une personne qualifiée en comptabilité. 
« II.-Les deux huissiers de justice inspecteurs sont désignés par le président de la Chambre nationale des huissiers de justice parmi les huissiers de justice figurant sur la liste nationale prévue à l'article 94-4. Pour les inspections mentionnées au premier alinéa de l'article 94-17, cette désignation intervient sur demande de la chambre régionale qui prescrit l'inspection. 
« III.-La personne qualifiée en comptabilité est désignée par l'organisme qui prescrit l'inspection parmi les personnes figurant sur les listes prévues à l'article 94-5. » ; 
2° Au deuxième alinéa, qui devient le deuxième alinéa du III, les mots : « la désignation d'une personne figurant sur les listes prévues à l'article 94-5 » sont remplacés par les mots : « cette désignation ».
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Sauf dans les cas d'empêchement et pour cause de parenté ou d'alliance prévus à l'article 1er bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers de justice sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en sont requis dans les limites du ressort du tribunal de grande instance au sein duquel leur résidence est établie ainsi que, lorsqu'un département comporte plusieurs tribunaux de grande instance, dans les limites du ressort des tribunaux de grande instance dont le siège est situé dans le même département que le tribunal de grande instance au sein duquel leur résidence est établie. »
L'article 7 ter est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7 ter.-Les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, qui sont désignés à la suite de leur entrée dans l'administration ou d'une mutation dans l'intérêt du service, pour servir dans l'un des départements de la métropole, percevront une indemnité d'installation fixée à neuf mois d'émoluments soumis à retenue pour pension, non renouvelable, et assortie, le cas échéant, des majorations familiales de cette indemnité, dans les conditions et aux taux prévus aux alinéas suivants. 
« Pour les militaires précédemment domiciliés en Guyane, cette indemnité est fixée à douze mois d'émolument soumis à retenue pour pension. 
« Cette indemnité est majorée à concurrence de deux mois et demi d'émoluments soumis à retenue pour pension pour le conjoint, et d'un mois pour chaque enfant à charge dans le cas où ces membres de la famille accompagnent le militaire dans son nouveau poste dans la métropole. Pour la détermination des enfants à charge, il est fait application des dispositions en vigueur en matière de prestations familiales. 
« Cette indemnité et sa majoration familiale, non renouvelables, seront liquidées sur la base des émoluments applicables aux militaires intéressés à la date de leur début de séjour dans la métropole. Elles seront payées dans les conditions prévues par les alinéas 4,5 et 6 de l'article 7 du présent décret. 
« Les militaires qui viendraient à quitter le service de l'Etat ou le territoire métropolitain dans le délai de trois ans à compter de leur installation dans leur nouveau poste seront astreints à la perte des fractions non échues de l'indemnité d'installation et de ses majorations familiales, ainsi qu'à la répétition des sommes déjà perçues au titre de ces indemnités, dans les conditions fixées aux alinéas 7 et 8 de l'article 7. ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires servant dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion à compter du 1er janvier 2016. A titre transitoire, les militaires affectés dans l'un de ces départements antérieurement au 1er janvier 2016 peuvent prétendre aux fractions non échues de l'indemnité d'installation, selon les modalités de liquidation définies au 5e alinéa de l'article 7 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret.
L'article 7 bis est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Les militaires mentionnés au premier alinéa de l'article 7 effectuant, dans l'un des départements d'outre-mer, un séjour d'une durée supérieure à deux ans, peuvent percevoir un complément d'indemnité d'installation (principal et, le cas échéant, majorations familiales), proportionnel à l'excédent du séjour effectivement accompli sur le séjour prévu, et calculé sur la solde applicable à l'expiration de ce dernier séjour. » ; 
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
2° Les mots : «, modifié par l'article 32 du décret du 20 mai 1955, » sont supprimés ; 
3° Les mots : « du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel ».
Le premier alinéa de l'article 94-5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les chambres régionales établissent chaque année la liste des personnes qualifiées en comptabilité susceptibles d'être désignées comme inspecteurs sur leur ressort. Elles proposent cette liste en temps utile à l'agrément du procureur général qui peut inviter le président de la chambre à la compléter. Les listes des personnes agréées sont transmises par les chambres régionales à la Chambre nationale des huissiers de justice. »
L'article 94-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 94-23.-I.-L'inspection est menée par deux huissiers de justice et, le cas échéant, par une personne qualifiée en comptabilité. 
« II.-Les deux huissiers de justice inspecteurs sont désignés soit par le président de la Chambre nationale des huissiers de justice, le cas échéant sur demande de la chambre régionale qui prescrit l'inspection, soit par le procureur de la République, le procureur général ou le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les huissiers de justice figurant sur la liste nationale prévue à l'article 94-4. 
« III.-La personne qualifiée en comptabilité est désignée par l'autorité ou l'organisme qui prescrit l'inspection parmi les personnes figurant sur les listes prévues à l'article 94-5. »
L'article 94-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 94-19.-Lorsque le nombre d'inspections à diligenter en application de l'article 94-17 est susceptible d'imposer des charges excessives aux personnes qualifiées en comptabilité figurant sur la liste établie en application de l'article 94-5, le président de la chambre régionale peut désigner, avec l'accord des présidents de chambre régionale limitrophes, des personnes qualifiées en comptabilité agréées par le procureur général d'une autre cour d'appel. Les procureurs généraux en sont avisés. »
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Toutefois, les dispositions des articles 8 à 16 ne sont applicables qu'aux inspections des études d'huissiers de justice diligentées, en application des articles 94-1 et suivants du décret 29 février 1956 susvisé, à compter du 1er mars 2017.
Les inspections diligentées entre le 1er janvier et le 28 février 2017 sont menées par les inspecteurs désignés sur la base des listes arrêtées pour l'année 2016 en application des dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour l'année 2017 et par dérogation aux dispositions de l'article 94-4 du décret du 29 février 1956 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent décret, les listes des huissiers de justice inspecteurs agréées par les procureurs généraux sont transmises par les chambres régionales avant le 30 janvier 2017 sur la base des listes des huissiers de justice inspecteurs proposées aux procureurs généraux avant le 31 décembre 2016 en application de l'article 94-4 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. La Chambre nationale des huissiers de justice établit sur cette base la première liste nationale des huissiers de justice inspecteurs avant le 28 février 2017.
Pour l'année 2017 et par dérogation aux dispositions de l'article 94-21 du même décret, les avis mentionnés au premier alinéa de cet article sont adressés au procureur de la République avant le 30 septembre 2017.
Pour l'application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016, le produit correspondant à l'application du taux mentionné au a du 4° du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale aux revenus d'activité des personnes affiliés dans chacun des régimes obligatoires d'assurance maladie est réparti sur l'exercice 2016 par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale comme suit :
CAISSES OU RÉGIMES OBLIGATOIRES
      

    d'assurance maladie
PART DE CONTRIBUTION SOCIALE 
      

    généralisée activité maladie affectée (en %)
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
82,578 %
Régime social des indépendants
11,515 %
Régime des salariés agricoles
2,128 %
Régime des non salariés agricoles
1,455 %
Régime des militaires
1,253 %
Régime spécial de sécurité sociale de la SNCF
0,569 %
Régime spécial de sécurité sociale des mineurs
0,009 %
Régime des clercs et employés de notaires
0,185 %
Régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens
0,194 %
Régime des marins
0,104 %
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
0,010 %
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT 
      

    de la dotation MIGAC 
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT 
      

    de la dotation DAF
      

     hors USLD 
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT 
      

    de la dotation DAF USLD 
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT 
      

    de la dotation MIG SSR 
      

    (en milliers d'euros)
Grand Est
498 585,75
1 349 514,69
90 198,13
1 048,26
Nouvelle-Aquitaine
491 972,52
1 314 301,57
103 893,33
1 203,56
Auvergne - Rhône-Alpes
720 230,70
1 775 325,83
123 486,37
1 343,51
Bourgogne - Franche-Comté
264 719,50
605 016,85
42 458,83
495,63
Bretagne
263 947,16
849 665,15
48 786,49
1 372,56
Centre-Val de Loire
187 814,62
490 561,48
40 147,31
229,31
Corse
42 256,24
79 767,94
5 268,83
9,28
Ile-de-France
1 633 753,78
2 893 449,59
185 083,02
2 297,85
Occitanie
541 574,28
1 147 586,06
97 089,54
1 550,10
Hauts-de-France
523 610,46
1 430 125,46
90 230,14
1 374,23
Normandie
288 779,13
742 471,08
48 759,09
596,71
Pays de la Loire
307 064,71
782 361,03
52 867,36
648,25
Provence-Alpes-Côte d'Azur
479 141,69
938 082,40
53 511,11
1 257,41
Guadeloupe
52 089,27
131 750,42
8 521,00
10,94
Guyane
49 755,25
37 457,46
980,33
19,24
Martinique
38 177,93
198 084,72
5 755,39
66,60
Océan Indien
83 516,56
303 288,14
3 847,64
297,00
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

RÉGIONS
MONTANTS TRANSFÉRABLES 
      

    au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale


    (en milliers d'euros)
Grand Est
14 397,13
Nouvelle-Aquitaine
14 181,95
Auvergne - Rhône-Alpes
18 988,12
Bourgogne - Franche-Comté
6 474,76
Bretagne
8 984,52
Centre-Val de Loire
5 307,09
Corse
850,37
Ile-de-France
30 785,33
Occitanie
12 446,76
Hauts-de-France
15 203,56
Normandie
7 912,30
Pays de la Loire
8 352,28
Provence-Alpes-Côte d'Azur
9 915,94
Guadeloupe
1 402,71
Guyane
384,38
Martinique
2 038,40
Océan Indien
3 071,36
L'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. - La référence à l'article D. 242-6-3 est remplacée par la référence à l'article D. 242-6-5 ;
II. - Au II, les mots : « trente-deux » sont remplacés par les mots : « trente-six » ;
III. - Au III, les mots : « vingt-six » sont remplacés par les mots : « trente-et-une ».
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité ; » ;
2° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle procède à l'examen technique des documents d'identité et de voyage, centralise et diffuse l'information sur les techniques de fraude, conçoit et dispense les formations à la détection. Sans préjudice des missions exercées par le secrétariat général du ministère de l'intérieur, elle concourt à l'amélioration des méthodes de détection des documents apocryphes et de la sécurité de la délivrance des titres. Elle coordonne la lutte opérationnelle contre la fraude documentaire et à l'identité. Elle centralise et analyse les informations opérationnelles au profit des services de contrôle et d'investigation. »
L'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces membres sont élus pour une durée de trois ans, à l'exception des représentants des élèves qui, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 413-5 du même code, sont élus pour la durée de leur scolarité. »
ANNEXE
CONVENTION TYPE PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION ET DE FINANCEMENT D'OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES PAR UN OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT OU UNE SOCIÉTÉ D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ BÉNÉFICIAIRE D'UN PRÊT GARANTI PAR UNE OU PLUSIEURS COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, OU PAR UN GROUPEMENT DE COLLECTIVITÉS, SUR LA COMMUNE DE ..............
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'Etat, représenté par le (la) directeur(trice) régional(e)/départemental(e) des finances publiques de ..............., assisté de ................, intervenant à la présente en qualité d'administration occupante du bien,
ET
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités de ............, représenté par ............, agissant au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités de ............ en vertu d'une délibération en date du ............,
ET
(nom de l'organisme), représenté par ..................., agissant en vertu d'une habilitation du conseil d'administration de cet organisme,
Ensemble appelées collectivement « les parties »,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-3-1, L. 312-5-2, le 8° de l'article L. 421-3, le vingt-sixième alinéa de l'article L. 422-2 et le 9° de l'article L. 422-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le I de l'article L. 2252-2, l'article L. 3231-4-1 et le I de l'article L. 4253-2 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 99 ;
Vu le décret n° 2016-1884 du INTB1620715D ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement permet aux bailleurs sociaux de réaliser des travaux, d'acquérir, de construire et de gérer des immeubles à usage d'habitation au bénéfice des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries. Cette faculté est prévue aux articles L. 421-3, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément au décret n° 2016-1884 du INTB1620715D, les opérations dont tout ou partie des emprunts est garantie par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités font l'objet d'une prise à bail par l'Etat et donnent lieu en contrepartie au versement d'un loyer défini dans les conditions suivantes.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du préfet des Deux-Sèvres, en date du 24 novembre 2016, la commune nouvelle de Val en Vignes est créée en lieu et place des communes de Bouillé-Saint-Paul, de Cersay et de Massais à compter du 1er janvier 2017 (canton du Val de Thouet, arrondissement de Bressuire).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 123 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val en Vignes est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Le loyer appliqué à la livraison du bien ne peut excéder un montant plafond invariable pour une durée de neuf ans à compter de la signature du premier bail de location.
Le montant du plafond résulte de l'application d'un taux aux dépenses totales toutes taxes comprises de l'opération. Ce taux et ces dépenses totales sont fixés par la convention type annexée au présent décret.
A l'issue de la période initiale de neuf ans, le loyer est déterminé en fonction de la valeur locative réelle du bien, estimée par le directeur régional ou départemental des finances publiques. Le loyer est stipulé révisable tous les trois ans selon la même méthode.
L'évolution du loyer ne doit pas excéder celle d'un indicateur immobilier publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) conformément à la convention type annexée au présent décret.
La garantie apportée par les collectivités territoriales ou par leurs groupements aux prêts contractés par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré pour le financement d'opérations immobilières mentionnées au 8° de l'article L. 421-3, au vingt-sixième alinéa de l'article L. 422-2 et au 9° de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation est accordée suivant les modalités prévues aux articles R. 431-57 et R. 431-58 du même code.
Ces opérations consistent à réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries. Ces immeubles et locaux font l'objet d'une prise à bail par l'Etat et donnent lieu en contrepartie au versement d'un loyer réglementé.
La valeur vénale de l'emprise foncière nue peut être prise en compte pour le calcul des dépenses totales de l'opération définie au second alinéa de l'article 4 du présent décret, dans la limite de l'estimation établie par le directeur régional ou départemental des finances publiques dans le cas où l'emprise est acquise par le maître d'ouvrage depuis moins de cinq ans. Ce délai de cinq ans est apprécié au jour de l'ouverture du chantier.
Par arrêté de la préfète de la Seine-Maritime en date du 15 novembre 2016, la commune nouvelle de Buchy est créée en lieu et place des communes de Bosc-Roger-sur-Buchy, de Buchy et d'Estouteville-Ecalles à compter du 1er janvier 2017 (canton de Mesnil-Esnard, arrondissement de Rouen).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 782 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Buchy est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Jura, en date du 15 novembre 2016, la commune nouvelle de Val Suran est créée en lieu et place des communes de Bourcia, de Louvenne, de Saint-Julien et de Villechantria à compter du 1er janvier 2017 (canton de Saint-Amour, arrondissement de Lons-le-Saunier).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 854 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val Suran est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Une convention conclue entre l'Etat, la collectivité ou le groupement et l'organisme d'habitation à loyer modéré précise les modalités de réalisation et de financement de chaque opération mentionnée à l'article 1er. Cette convention prend fin à la date de la prise à bail de l'immeuble par l'Etat.
Cette convention est conforme à la convention type annexée au présent décret.
Par arrêté du préfet de la Marne, en date du 27 juin 2016, la commune nouvelle de Bourgogne-Fresne est créée en lieu et place des communes de Bourgogne et de Fresne-lès-Reims à compter du 1er janvier 2017 (canton de Bourgogne, arrondissement de Reims).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 442 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bourgogne-Fresne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Tarn en date du 11 juillet 2016, la commune nouvelle de Puygouzon est créée en lieu et place des communes de Puygouzon et de Labastide-Dénat à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Saint-Juéry et d'Albi 2, arrondissement d'Albi).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 405 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Puygouzon est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Article 1er
Objet
Par la présente, l'organisme déclare réaliser l'opération de ........... à l'aide d'un emprunt garanti par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités, et le louer à l'Etat aux conditions ci-après arrêtées.
Article 2
Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature, lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré obtient la garantie d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités pour tout ou partie des emprunts qu'il contracte et avant l'autorisation de lancement des travaux délivrée par l'autorité administrative. Elle prend fin à la date de début du bail de location initial.
Article 3
Rupture de la convention
En cas de non-respect de cette convention, chaque partie pourra y mettre fin, sous réserve d'une mise en demeure préalable de la partie défaillante à remédier à ses manquements dans un délai fixé par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de persistance du non-respect de la convention, la partie ayant effectué la mise en demeure pourra y mettre fin en le notifiant aux autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois (1).
Article 4
Règlement des litiges
Les parties s'efforcent de régler à l'amiable et dans les meilleurs délais tout litige né de l'exécution de la présente convention. En cas de différend persistant au-delà d'un délai de trois mois (1) à compter d'une première notification par courrier recommandé avec accusé de réception de ce litige, toute partie pourra saisir le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5
Transfert de services
La présente convention étant consentie avec l'Etat, son bénéfice peut être transféré, à tout moment, à l'un de ses services. Un avenant précise les conditions de ce transfert.
Par arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 29 novembre 2016, la commune nouvelle de Mougon-Thorigné est créée en lieu et place des communes de Mougon et de Thorigné à compter du 1er janvier 2017 (canton de Celles-sur-Belle, arrondissement de Niort).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 476 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Mougon-Thorigné est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion du Calvados en date du 5 décembre 2016, un concours externe, interne et 3e concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2017.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à Caen ou sa périphérie à partir 12 octobre 2017.
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés du 21 février 2017 au 15 mars 2017.
La préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Calvados sera ouverte sur le www.cdg14.fr, rubrique concours.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 23 mars 2017. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre départemental de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées.
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé :
Concours interne : 28 postes ,
Concours externe : 22 postes.
3e concours : 6 postes
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée à M. le président du centre de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
L'article 1er de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La direction centrale de la police aux frontières est le point de contact national de l'agence européenne Frontex. 
« A ce titre, elle coordonne les moyens mis à disposition de l'agence par les ministères et administrations concernés dans le cadre des opérations organisées aux frontières extérieures. »
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère, en date du 19 décembre 2016, sont ouverts, au titre de l'année 2017, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe pour couvrir les besoins des collectivités des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de l'Isère au plus tard le 15 mars 2017, par voie postale (joindre une enveloppe 21 x 29,7 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur (100 à 250 g) ).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 7 février au 15 mars 2017, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site  www.cdg38.fr. Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au Centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions : le 23 mars 2017, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : Centre de gestion de l'Isère, 416, rue des Universités, CS 50097, 38401 St-Martin-d'Hères Cedex. Les photocopies de dossier, les captures d'écran ou impressions non conformes ne sont pas acceptées.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de l'Isère au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12 de ce même texte.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le centre de gestion de l'Isère et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg38.fr. 
L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplôme.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans l'agglomération grenobloise, le jeudi 12 octobre 2017.
Les concours sont ouverts pour 80 postes au total se répartissant comme suit :
- Concours externe : 42 postes ;
- Concours interne : 24 postes ;
- Troisième concours : 14 postes.
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « la mission de l'organisation, de la prospective et de la performance » sont remplacés par les mots : « - la division du pilotage et de la maîtrise des risques ; » ;
2° Après le huitième alinéa sont insérés les alinéas suivants :
« Les missions logistiques sont assurées en liaison avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
« Elle participe à la coordination de l'activité de la chaîne de soutien informatique aux utilisateurs. » ;
3° Au dixième alinéa, après le mot : « normalisation » sont ajoutés les mots : « portant sur l'amélioration de l'organisation ou du fonctionnement des services. Elle participe, sans préjudice des attributions dévolues à l'inspection générale de la police nationale, au contrôle interne de la police aux frontières et met en place un ensemble de dispositifs pour assurer une meilleure maîtrise des risques stratégiques et opérationnels. » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle met en œuvre le contrôle de gestion.
« Elle coordonne et anime les actions menées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 14 décembre 2016, des concours externe et interne d'animateur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2017, en accord avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine et des Hautes-Pyrénées.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :
- épreuves écrites d'admissibilité : jeudi 21 septembre 2017,
- épreuves orales d'admission : à partir du 18 décembre 2017.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr à partir du 7 mars 2017 et jusqu'au 12 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 avril 2017, à minuit. Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis - 25, rue du Cardinal-Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier d'inscription ne pourra plus être modifié au-delà de cette date. Tout dossier incomplet pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
12 postes sont ouverts pour ces concours et répartis comme suit :
9 postes à titre externe ; 
3 postes à titre interne.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde - immeuble Horiopolis - 25, rue du Cardinal-Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux cedex.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet des Pyrénées-Atlantiques du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public - développement social et urbain des agglomérations bayonnaise et paloise, de leurs renouvellements et de leurs modifications.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2016, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un Léonard de VINCI, Etude pour un saint Sébastien, pierre noire, plume et encre brune sur papier (recto), Expérience d'optique sur la gradation des ombres et des lumières et Quatre lignes de texte en écriture spéculaire, plume et encre brune sur papier (verso), ce précieux feuillet, qui semble avoir été conservé dans l'atelier du maître et réutilisé postérieurement, représentant un jalon supplémentaire dans la connaissance de l'évolution de la composition parmi la série des saint Sébastien et des expériences scientifiques de Léonard de Vinci et une œuvre à double face, emblématique de deux des domaines d'excellence de ce génie universel.
L'arrêté du 22 mai 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de l'arrêté est complété par les mots suivants : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ; 
2° A l'article 1er, au premier alinéa de l'article 2 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 7, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 2, au premier alinéa de l'article 3, au premier alinéa de l'article 7 et à l'article 8, les mots : « dans le département » sont supprimés ; 
4° A l'article 2, les mots : « L'aide de l'Etat » sont remplacés par les mots : « L'aide prévue à l'article 1er du présent arrêté » ; 
5° A l'article 5, le mot : « département » est remplacé par le mot : « collectivité » ; 
6° L'article 7 est ainsi rédigé : 
« Art. 7.-Le représentant de l'Etat fixe les montants forfaitaires de subvention destinés à financer l'autoconstruction des logements. Le montant de la subvention ne peut être supérieur à 100 % du coût de l'opération défini à l'article 6 ci-dessus et est plafonné dans les conditions suivantes : 
« a) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 
«-pour les bénéficiaires déjà propriétaires du terrain, la subvention est plafonnée à hauteur de 80 % du plafond “ diffus ” prévu à l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 1997 précité ; 
«-pour les bénéficiaires devant acquérir le terrain, la subvention est plafonnée à hauteur de 80 % du plafond “ groupé ” prévu à l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 1997 précité ; 
« b) A Mayotte, la subvention est plafonnée à hauteur de 80 % des plafonds “ LAS ” ou “ LATS ” prévus à l'article 7-1 du même arrêté du 29 avril 1997 pour les personnes physiques dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal respectivement au plafond de ressources du “ LAS ” ou du “ LATS ” prévu à l'article 2 du même arrêté du 29 avril 1997. »
L'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer, l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à M. François RAVIER, directeur de cabinet, à M. Jean-Bernard NILAM, directeur adjoint de cabinet, à M. Sylvain BRUNO, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion dont le siège social est situé à Saint-Denis (97400). La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication du présent arrêté, se mettre en conformité avec ses statuts modifiés.
L'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe dont le siège social est situé à Baie-Mahault (97122), patio de Houelbourg, rue Ferdinand-Forest, zone industrielle de Jarry.
La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication du présent arrêté, se mettre en conformité avec ses statuts modifiés.
L'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, à ses articles 1er, 2 et 17, au deuxième alinéa de l'article 8 et au premier alinéa de l'article 12, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ; 
2° A l'article 3 : 
a) Les mots : « d'opération de résorption de l'habitat insalubre (RHI) » sont remplacés par les mots : « d'opération de résorption d'habitat insalubre, d'opération de résorption de l'habitat spontané, d'opération programmée d'amélioration de l'habitat ou des quartiers visés en priorité par le nouveau programme de renouvellement urbain » ; 
b) Il est ajouté à la fin du 1° les mots : « définis à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation » ; 
3° A l'article 5, le mot : « département » est remplacé par les mots : « collectivité » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 8, au dernier alinéa de l'article 10 et au premier aliéna de l'article 16, les mots : « dans le département » sont supprimés ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « défini à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « définis aux articles 7 ou 7-1 » ; 
6° Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots : « à l'article 6 du décret n° 76-555 du 25 juin 1976 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 755-12 à D. 755-38 du code de la sécurité sociale » ; 
7° Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2,3 et 4 » ; 
8° A l'article 18, les mots : « départemental de l'équipement » sont remplacés par les mots : « de l'environnement, de l'aménagement et du logement ».
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et de la ministre des outre-mer en date du 20 décembre 2016, M. Jack ARTHAUD est renouvelé au poste de directeur général de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.
Par décret en date du 26 décembre 2016, sont nommés au titre du ministre chargé de l'outre-mer en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Stanislas CAZELLES, sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, membre titulaire, en remplacement de M. Alain ROUSSEAU, et Mme Sophie YANNOU-GILLET, cheffe du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation de la sous-direction des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, membre suppléant, en remplacement de M. Stanislas CAZELLES.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
Mme Echakhch (Latifa), artiste.
Mme de Galbert (Albertine), commissaire d'exposition.
M. Taïa (Abdellah), écrivain, réalisateur.
Mme de Galbert (Albertine) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy.
Les articles 2 à 5 de l'arrêté du 3 décembre 2015 susvisé sont ainsi modifiés :
I. - A l'article 2 portant nomination au comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour l'espèce bovine :
1° Au 3° du II : les mots : « Mme Guérard (Blandine), ingénieur de l'agriculture et de l'environnement au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Limoges-les Vaseix » sont supprimés ;
2° Au 5° du II, les mots : « M. Mourocq (Jean-Pierre), Locmenven, 29140 Guiclan » sont remplacés par les mots : « M. Retif (Vincent), Les Monteaux, 49680 Vivy ».
II. - Au 3° du II de l'article 3 portant nomination au comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour les espèces ovine et caprine, les mots : « M. Foisseau (Jean-Marc), professeur certifié de l'enseignement agricole au lycée d'enseignement général et technique agricole de Melle » et « Mme Maury (Flavie), ingénieur de l'agriculture et de l'environnement au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Ondes » sont supprimés.
III. - A l'article 4 portant nomination au comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles :
1° Au 3° du II :
a) Les mots : « M. Planchenault (Dominique), inspecteur général de la santé publique vétérinaire » sont remplacés par les mots : « M. Reffay (Michel), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts » ;
b) Les mots : « M. Vergne (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Limoges-les Vaseix » sont supprimés ;
2° Au 7° du II, les mots : « M. Cloutour (Christian), France-Turbot, Le Bon Port, chemin des Ileaux, 85330 L'Epine » sont remplacés par les mots : « M. Du Mesnildot (Bertrand), SATMAR, La Saline, 47, route du Val-de-Saire, 50760 Gatteville-Phare ».
IV. - A l'article 5 portant nomination au comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour les espèces équine et asine :
1° Au 3° du II :
Les mots : « M. Planchenault (Dominique), inspecteur général de la santé publique vétérinaire » sont remplacés par les mots : « M. Reffay (Michel), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts » ;
2° Au 5° du II, les mots : « M. Feugères (Lionel), 5, rue Proudhon, 13150 Tarascon » sont remplacés par les mots : « Mme Luquet (Joëlle), association française du Lipizzan, 23, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine ».