Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, B. - Orthopédie du membre inférieur, § 2. - Adjonctions, dans le paragraphe : « A. - Applicables aux appareils articulés au genou », rubrique « Particulières aux appareils OI39 et OI36 », dans la rubrique Société PROTEOR HANDICAP TECHNOLOGIE SA (PROTEOR) :
a) Les codes alphanumériques AI 4 A 16 et AI 4 A 17 sont radiés ;
b) Les codes alphanumériques radiés ci-dessus sont remplacés par les codes numériques comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
2783443
AI4A16 Articulation genou pour orthèse membre inf., PROTEOR, SPL BASKO.
Articulation de genou pour orthèse de membre inférieur, SPL BASKO de la société PROTEOR HANDICAP TECHNOLOGIE SA.
DESCRIPTION
BASKO SPL est une articulation de genou pour orthèse du membre inférieur (orthèse de genou ou orthèse cruro-pédieuse) avec un système pendulaire interne qui verrouille ou déverrouille l'articulation, en fonction de l'angle de l'articulation dans le plan sagittal.
Le conditionnement comporte une articulation SPL (Swing Phase Lock 2), droite ou gauche, une articulation SPC (Swing Phase Control), un satellite de commande, une notice d'utilisation et un petit outillage pour le montage.
INDICATIONS PRISES EN CHARGE
Déficience fonctionnelle du quadriceps, à caractère définitif, et à l'origine d'un défaut de verrouillage du genou.
Les conditions suivantes doivent être réunies pour permettre l'utilisation de l'articulation BASKO SPL :
- une extension (passive) de hanche d'au moins 5°,
- un flexum de genou inférieur à 10°,
- une flexion active de la hanche, obtenue à l'aide des fléchisseurs de hanche ou en basculant le bassin grâce aux muscles de l'abdomen,
- la capacité à atteindre l'extension du genou à la fin de la phase pendulaire,
- un bon appui du côté controlatéral.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
La prescription doit être faite par un médecin de médecine physique et de réadaptation.
L'adaptation de l'orthèse devra être réalisée par un orthoprothésiste.
Une rééducation est recommandée après l'adaptation de l'orthèse.
GARANTIE
SPL BASKO est garanti 3 ans. Son renouvellement ne peut être pris en charge que trois ans après la pose. Le remplacement des pièces d'usure doit être effectué au cours de ces trois ans si nécessaire.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
La prise en charge est assurée pour les références 2H100-D et 2H100-G.
La prise en charge est assurée pour les orthèses OI39D, OI39C, OI39S, OI39F, OI36C, OI36D, OI36N et OI39O.
Date de fin de prise en charge : 15 février 2021.
2708163
AI4A17 Articulation genou pour orthèse membre inf., PROTEOR, SPL BASKO, révision.
Articulation de genou pour orthèse de membre inférieur, SPL BASKO de la société PROTEOR HANDICAP TECHNOLOGIE SA, révision annuelle.
La prise en charge de la révision annuelle de SPL BASKO est assurée après la 1re année de pose.
Elle comprend notamment le changement systématique des butées, des roulements et du câble, et le changement des inserts et du satellite en fonction de l'usure, en moyenne une fois sur deux.
Date de fin de prise en charge : 15 février 2021.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 octobre 2017, les modèles S3701 du formulaire « option conventionnelle - acte d'adhésion » et S3702 du formulaire « option médecin référent », enregistrés respectivement sous les numéros Cerfa 10630* 01 et 10631* 01, devenus obsolètes, sont supprimés.
L'arrêté du 7 septembre 1998 fixant le modèle du formulaire « option conventionnelle - acte d'adhésion » est abrogé.
L'arrêté du 2 février 1998 fixant le modèle du formulaire « option médecin référent » est abrogé.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 octobre 2017 les modèles S4111 du « guide de surveillance médicale mère et nourrisson » et S4112 du « guide de surveillance médicale de l'enfant de la première à la sixième année », devenus obsolètes, sont supprimés.
L'arrêté du 8 avril 1997 fixant les modèles des formulaires « guide de surveillance médicale mère et nourrisson » et « guide de surveillance médicale de l'enfant de la première à la sixième années » est abrogé.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 octobre 2017, l'ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur est autorisée au titre de la session 2017-2018.

Les épreuves théoriques d'admissibilité auront lieu le lundi 22 janvier 2018.

Le jury national se réunira pour délibérer et fixer la liste des candidats reçus aux épreuves théoriques et autorisés à suivre la formation pratique pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur.

L'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 2 novembre 2017.

La clôture des inscriptions est fixée au jeudi 7 décembre 2017, terme de rigueur.

Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité auront lieu à la Maison des Examens, 7, rue Ernest-Renan, Arcueil (94110).

Les inscriptions sont enregistrées du jeudi 2 novembre 2017, à partir de 12 heures, au jeudi 7 décembre 2017, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse internet suivante :  https://ocean.siec.education.fr/ rubrique Autres ministères - Concours du ministère des solidarités et de la santé.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats peuvent obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Cette demande est adressée par voie postale en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours, chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : SIEC Maison des examens, bureau DEC 4 CSP - thanatopracteur, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.

Les dossiers imprimés d'inscription dûment complétés sont renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service chargé des inscriptions, à la même adresse, au plus tard le jeudi 7 décembre 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Aucun dossier posté hors délai n'est pris en compte.

Pour être admis à concourir, les candidats doivent obligatoirement joindre à leur demande d'inscription un document établi par leur centre de formation attestant qu'ils ont suivi et achevé la totalité de la formation théorique définie à l'article D. 2223-122 du code général des collectivités territoriales. Cette attestation doit être transmise par voie postale au service interacadémique des examens et concours, à l'adresse précitée, au plus tard le vendredi 5 janvier 2018 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 octobre 2017 les modèles suivants de « déclaration de l'employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles visées à l'article 71 de la loi du 30 octobre 1946 » :
- S6203 pour la déclaration à adresser à la caisse primaire de sécurité sociale ;
- S6204 pour la déclaration à adresser à l'inspecteur du travail,
sont supprimés.
L'arrêté du 25 mars 1947 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application de la loi du 3 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est abrogé.
Au titre III, chapitre 1er, section 3 « implants orthopédiques », sous-section 1, Paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche » :
1) A la rubrique « Cotyles et cupules », dans la nomenclature du code 3120041, sont ajoutées les modalités de prise en charge suivantes :
« Les implants cotyloïdiens avec cotyle métal back sans ciment et insert polyéthylène massif ou céramique pré assemblés en usine par le fabricant sont pris en charge par addition des codes de l'insert et du cotyle métal back ».
2) A la rubrique « inserts seuls », dans la nomenclature du code 3161130, sont ajoutées les modalités de prise en charge suivantes :
« Les implants cotyloïdiens avec cotyle métal back sans ciment et insert en polyéthylène massif pré assemblés en usine par le fabricant sont pris en charge par addition des codes de l'insert et du cotyle métal back ».
3) A la rubrique « Inserts en céramique et en alliage métallique. Insert en céramique », dans la nomenclature du code 3140150, sont ajoutées les modalités de prise en charge suivantes :
« Les implants cotyloïdiens avec cotyle métal back sans ciment et insert céramique pré assemblés en usine par le fabricant sont pris en charge par addition des codes de l'insert et du cotyle métal back ».
L'arrêté du 28 décembre 1998 fixant le modèle S1114b du formulaire « déclaration en vue de l'immatriculation des retraités et de leurs conjoints survivants au titre de l'assurance maladie des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux conventionnés » devenu obsolète qui était enregistré sous les numéros Cerfa 11171* 01 pour le formulaire et 50530 #01 pour la notice explicative, est abrogé.
L'intitulé de l'arrêté du 28 octobre 2009 pris en application des décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d'un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Arrêté relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998».
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Le plan de délimitation des forêts de protection y sera déposé.
Les présentes décisions de classement et de déclassement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
1° Quant aux élèves :
a) Nom, prénoms, date de naissance, identifiant national élève (INE) ;
b) Nom, prénoms, adresse des parents et/ou des responsables légaux ;
c) Détail des établissements fréquentés : académie, département, circonscription, noms, adresses postales et électroniques, numéros de téléphones du (ou des) école (s) élémentaire(s) et collège(s) fréquenté(s) pendant le cycle ;
d) Bilans périodiques et de fin de cycle mentionnant le degré d'acquisition des connaissances et compétences des élèves : indication du niveau d'atteinte des objectifs d'apprentissage par matière, du niveau de maîtrise du socle commun sur une échelle de 1 à 4, appréciation des enseignants par domaines d'enseignement, appréciation générale sur la progression de l'élève ;
e) Le cas échéant indication des modalités d'accompagnement pédagogique spécifique mises en place : plan d'accompagnent personnalisé (PAP), programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), projet personnalisé de scolarisation (PPS), unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A), réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), projet d'accueil individualisé (PAI), unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), section d'enseignement général adapté (SEGPA) ;
f) Descriptif des parcours éducatifs suivis ;
g) Éléments d'appréciation sur la vie scolaire (pour les élèves du collège exclusivement) : assiduité, ponctualité, participation à la vie de l'établissement ;
h) Champ de correspondance avec les parents ou les responsables légaux.
2° Quant aux personnels de l'école élémentaire :
a) Identité du directeur d'école : nom, prénom ;
b) Identité du ou des enseignants concernés : nom (s), prénom (s) ;
c) Le cas échéant, identité du ou des responsables pédagogiques de l'élève selon les modalités d'accompagnement prévues : nom (s), prénom (s).
3° Quant aux personnels du collège :
a) Identité du chef d'établissement : nom, prénom ;
b) Identité du ou des professeur(s) principaux : nom(s), prénom(s) ;
c) Identité et fonctions de l'enseignant pour chacune des disciplines : nom, prénom, enseignement dispensé ;
d) Le cas échéant, identité du ou des responsables pédagogiques de l'élève selon les modalités d'accompagnement prévues : nom (s), prénom (s).
4° Quant aux personnels du lycée :
Identité du chef d'établissement : nom, prénom.
5° Données de connexion : date et heure de connexion des utilisateurs et identifiants de connexion.
Peuvent être destinataires des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Dans les écoles :
a) Le directeur d'école ;
b) Les enseignants concernés.
2° Dans les collèges :
a) Le chef d'établissement et/ou son adjoint ;
b) Le professeur principal ;
c) Les enseignants concernés ;
d) Le conseiller principal d'éducation ;
e) Le conseiller d'orientation-psychologue.
3° Dans les lycées :
a) Le chef d'établissement ;
b) Les enseignants des classes de seconde pour la consultation des informations concernant les synthèses et bilans de leurs élèves au cours du cycle précédent.
4° Les agents habilités des services statistiques académiques et ministériels à des fins exclusivement statistiques.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 octobre 2017, la cession par Transport et Logistique Partenaires à la société Compagnie d'Affrètement et de Transport de l'intégralité du capital de la Société de Transport de Véhicules Automobiles (STVA), pour un prix compris entre cent soixante (160) et cent quatre-vingt-dix (190) millions d'euros est autorisée.
Est déclassée la partie de la forêt de protection du Kreutzwald, sise sur le territoire de la commune de Monswiller, dans le département du Bas-Rhin, apparaissant sur le plan de délimitation au 1/25 000 et comprenant les parcelles figurant aux plans cadastraux et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale de 32 hectares, 74 ares et 42 centiares.
Le traitement LSUN comporte un téléservice ayant pour finalités de permettre aux élèves et à leurs responsables légaux de consulter et de télécharger :
a) Les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève ;
b) Les bilans de fin de cycle ;
c) L'attestation de maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
d) Les attestations prévues au 3° de l'article D. 311-7 du code de l'éducation et mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé, notamment :
- les attestations scolaires de sécurité routière de premier et second degré (ASSR1, ASSR2, APER) ;
- l'attestation de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
- l'attestation du « savoir nager ».
Le traitement LSUN est mis en œuvre dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Il pourra être mis en œuvre au Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour les élèves relevant de l'instruction obligatoire pour lesquels il dispense, pour le compte de l'Etat, un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, dans les établissements relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que dans les établissements français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), sous réserve d'accomplissement préalable des formalités de déclaration nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Sont classées en tant que forêt de protection du Vogelgesang, conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code forestier, les parties de territoire de la commune de Steinbourg, dans le département du Bas-Rhin, apparaissant sur le plan de délimitation au 1/25 000 et comprenant les parcelles figurant aux plans cadastraux et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale de 52 hectares, 89 ares et 84 centiares.
Les données à caractère personnel prévues à l'article 4 sont conservées en base active pendant la durée de présence de l'élève dans un cycle augmenté d'un an puis versées en base d'archives intermédiaires jusqu'à l'expiration d'une durée de dix ans à compter de la fin de l'année de troisième s'agissant des données pédagogiques du livret scolaire et jusqu'à l'expiration d'une durée de cinquante ans à compter de l'année de leur délivrance s'agissant des attestations prévues à l'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé.
Les données de connexion sont conservées pendant six mois.
Est autorisée au ministère de l'éducation nationale, la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret scolaire unique numérique » (LSUN) ayant pour finalité l'enregistrement, dans un livret scolaire unique tout au long de la scolarité obligatoire, des résultats des élèves, de leur parcours scolaire, de leur niveau d'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que des appréciations des enseignants, quel que soit l'établissement scolaire, public ou privé sous contrat, qu'ils fréquentent.
Le traitement a également une finalité statistique à des fins de pilotage.
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé. Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2020.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 24 octobre 2017, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur caprin accordée sous le numéro 46 74 1367 à la société Coopérative agricole production et d'élevage du Lot (CAPEL), dont le siège social est situé à Cahors (Lot), est retirée compte tenu de sa cessation d'activité dans le secteur caprin.
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « d'attestation de qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance de qualification professionnelle présentée en application du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé ou d'une demande d'attribution de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou du titre de maître artisan présentée en application du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers» ; 
2° Au troisième alinéa, après le mot : « titre », est inséré le mot : « produit » ; 
3° Au cinquième alinéa, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « ou la formation ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 91 du 11 janvier 2017 relatif aux salaires (1 annexe), à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 4 août 2017 publié au Journal officiel du 18 août 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les dispositions de l'avenant n° 12 du 17 janvier 2017 relatif au régime de prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée.
Les mots « assurée par l'Ocirp » figurant à l'article 1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 25 octobre 2017, Mme Sylvette VEZIEN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, en remplacement de Mme Joëlle FRANCHINEAU.
Les dispositions de l'avenant n° 104 du 5 juillet 2017 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 27 octobre 2017 :
Au c) du 2°, les mots : « M. Didier LE BOUCHER (suppléant) » sont remplacés par les mots : « M. Bruno CANET (suppléant) ».
Au 3°, les mots : « M. Régis DE LUSSAC » sont remplacés par les mots : « Mme Magali CHAUMONT ».
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 octobre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, en qualité de représentants du ministre chargé du budget, Mme Isabelle MARTEL, administratrice générale des finances publiques, affectée à la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, titulaire, et M. Daniel PARTOUCHE, administrateur civil, adjoint au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 octobre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en qualité de représentants du ministre chargé du budget, M. Denis Dahan, administrateur général des finances publiques, affecté à la direction départementale des finances publiques des Yvelines, en qualité de membre titulaire, et M. Jean-Luc Roques, administrateur général des finances publiques, affecté à la direction départementale des finances publiques des Yvelines, en qualité de membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 octobre 2017, il est mis fin, à compter du 25 octobre 2017, aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par Mme Sophie DUVAL-HUWART, administratrice hors classe de la ville de Paris, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 26 octobre 2017, M. Jacques ROGER, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable de l'unité départementale du Cher à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val-de-Loire, jusqu'au 30 avril 2018.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 31 octobre 2017 :
Sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
1° Au titre du 3° de l'article R. 5322-1 du code de la santé publique :
M. Soulat (Jean-Marc), représentant des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, titulaire, en remplacement de Mme Feuilleux (Bénédicte) ;
M. Lyon-Caen (Olivier), représentant des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, titulaire, en remplacement de M. Barret (Luc) ;
2° Au titre du 4° de l'article R. 5322-1 du même code :
Mme Wolf-Thal (Carine), représentante de l'Ordre national des pharmaciens, titulaire, en remplacement de Mme Adenot (Isabelle) ;
M. Lahiani (Frédéric), représentant de l'Ordre national des pharmaciens, suppléant, en remplacement de Mme Wolf-Thal (Carine).
Est renouvelé au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Au titre du 3° de l'article R. 5322-1 du code de la santé publique :
M. Masclaux (Alain), représentant des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 octobre 2017, l'arrêté du 27 septembre 2017 portant nomination à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers est ainsi modifié :
Le mot : « Boisseul » est remplacé par le mot : « Dosseul ».
Par arrêté de la ministre du travail en date du 22 septembre 2017, Mme Jocelyne GUILLAUME, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité départementale d'Ille-et-Vilaine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2018.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 25 octobre 2017, M. Pierre BARRUEL, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes (groupe II), pour une durée de 5 ans, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports, en date du 25 octobre 2017, Mme Anoutchka CHABEAU, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Grand Est (groupe I), pour une durée de 5 ans, à compter du 20 novembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 octobre 2017, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants :
M. AUGUET (Cédric).
M. BALOTAUD (Thierry).
M. BARRAL (Patrick).
M. BAYAOUI (Saïd).
Mme BERTIN (Carole).
M. BERZIN (Serge).
M. BISEUX (Stéphane).
M. BONINI (Laurent).
M. BROGGIA (Jean-Claude).
M. BROSSELARD (Pascal).
M. CAMISULI (Serge).
Mme CARRE (Geneviève).
M. CHECCOLI (Jérémy).
M. COCURON (Bruno).
M. DE FRANCO (Henri, François).
M. DESPIERRE (Emmanuel).
M. DUPART (Christian).
M. FABRE (Thierry).
Mme GABAY (Catherine).
M. GARCIA (Robert).
M. GOIRAND (Didier).
M. HUCLIN (Frédéric).
M. KONIECZNY (Laurent).
M. LOMBARD (Fabrice).
M. MAURIAUD (Franck).
M. MENOURY (Yann).
M. MILLET (Dominique).
M. NICOLAI (Christian).
Mme PERNELET (Marie-Noëlle).
M. PERRET (Franck).
M. PISA (Daniel).
M. POUJADE (Denis).
M. RAULLET (Bruno).
M. RISTORI (Arnaud).
M. SOLVET (Philippe)
M. SUBERBIELLE (Michel)
M. TADEJ (Eddie)
M. TALLON (Franck).
Mme TERPEREAU (Evelyne).
Mme VILLER (Isabelle).
M. ZONCA (Frédéric).
S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 octobre 2017, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) en tant que représentants des associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique :
Mme Claude Rambaud (Le Lien, Union nationale des associations agréées du système de santé), titulaire, et M. Gérard Raymond (Fédération française des diabétiques), suppléant ;
Mme Isabelle Da Costa (Association des paralysés de France), titulaire, et Mme Claude Finkelstein (Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie), suppléante.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de :
- l'avenant n° 72 du 16 novembre 2016 relatif au régime de prévoyance du personnel cadre, à la convention collective susvisée ;
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions étendues et élargies de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
- l'avenant n° 73 du 16 novembre 2016 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective susvisée ;
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme SIMOES (Carole) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme VINCKE (Anne-Catherine) à la résidence de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne).
Mme SIMOES (Carole) est nommée notaire à la résidence de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. GUENNEC (Julien, Marc) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe BERGOUGNOUX et Bertrand NOGUÈS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lorient (Morbihan).
M. GUENNEC (Julien, Marc) est nommé notaire à la résidence de Caudan (Morbihan), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017 :
Les retraits de M. LESAGE (Dominique, Marie, Charles) et de Mme LESAGE (Marie-Madeleine, Thérèse), épouse MARCEUL, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Dominique LESAGE, Marie-Madeleine LESAGE-MARCEUL, Paul WALLART, Louis MARCEUL, Nicolas de BAUDUS de FRANSURES et Pierre BONNET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique LESAGE, Marie-Madeleine LESAGE-MARCEUL, Paul WALLART, Louis MARCEUL, Nicolas de BAUDUS de FRANSURES et Pierre BONNET, notaires associés est ainsi modifiée : « Louis MARCEUL, Nicolas de BAUDUS de FRANSURES et Pierre BONNET ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017 :
La démission de Mme BEGEAULT (Patricia, Jackie), épouse BAZIRE, notaire à la résidence d'Aigre (Charente), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence d'Aigre (Charente) dont était titulaire Mme BEGEAULT (Patricia, Jackie), épouse BAZIRE, est supprimé.
Les retraits de M. PROUST (Charles-Louis, Marie, Serge) et de M. DALLET (Laurent, Paul-Henri), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Charles-Louis PROUST & Laurent DALLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mansle (Charente), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PROUST (Charles-Louis, Marie, Serge) et de M. DALLET (Laurent, Paul-Henri), la société civile professionnelle Charles-Louis PROUST & Laurent DALLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PROUST & ASSOCIES, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mansle (Charente), en remplacement de la société civile professionnelle Charles-Louis PROUST & Laurent DALLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme BEGEAULT (Patricia, Jackie), épouse BAZIRE, M. PROUST (Charles-Louis, Marie, Serge) et M. DALLET (Laurent, Paul-Henri) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire à la résidence de Mansle (Charente) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PROUST & ASSOCIES à la résidence de Mansle (Charente) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PROUST & ASSOCIES est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes aux résidences d'Aigre (Charente) et d'Aunac (Charente).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017, M. Charles Clémenté, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 22 février 2018.
A compter du 22 février 2018, M. Charles Clémenté est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de la Martinique, jusqu'au 21 mai 2020 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2017 :
Le retrait de M. DUPARC (Olivier, Léon, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Virginie JACQUET et Olivier DUPARC, Notaires Associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Virginie JACQUET et Olivier DUPARC, Notaires Associés est ainsi modifiée : « Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF et Virginie JACQUET, Notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LE STRAT (Solène) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude BINARD et Christophe LE BECHENNEC, notaires associés à la résidence de Ploërmel (Morbihan).
Mme LE STRAT (Solène) est nommée notaire à la résidence de Ploërmel (Morbihan), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2017, M. BRUYERE (Alexandre, Auguste, Marcel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Roselyne DRIOT-DEGLESNE et Rina PUJOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. RAMON (Frédéric, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Bernard RAMON à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais).
M. RAMON (Frédéric, Michel) est nommé notaire à la résidence de Berck (Pas-de-Calais), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017, l'arrêté du 17 août 2017 portant titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est modifié comme suit : au lieu de « Mme Anne SCHRAEPLER » lire « Mme Anne SCHRAEPLER DE DEVISE ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2017 :
La démission de Mme ABBOU (Fabienne, Nicole, Annette), notaire à la résidence des Lilas (Seine-Saint-Denis), est acceptée.
La société à responsabilité limitée "R&D", constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence des Lilas (Seine-Saint-Denis), en remplacement de Mme ABBOU (Fabienne, Nicole, Annette).
M. RÉMUSAT (Julien, Louis) et M. DUPARC (Olivier, Léon, Pierre) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er novembre 2017, Mme Nicole DELLONG, administratrice hors classe de la ville de Paris, est nommée sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2017, la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Brandon et associés, notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bagnolet (Seine-Saint-Denis), office créé.
M. BRANDON (Pierre-Louis, Raymond, Robert) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2017 :
M. PROST (Julien, Michel, Léonard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël BARTOLOTTI, Anne DANFLOUS-THEROND, Alain BIANCHI, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bellegarde (Gard).
Le retrait de M. BARTOLOTTI (Joël, Jules, Ernest), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël BARTOLOTTI, Anne DANFLOUS-THEROND, Alain BIANCHI, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Joël BARTOLOTTI, Anne DANFLOUS-THEROND, Alain BIANCHI, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Anne DANFLOUS-THEROND, Alain BIANCHI, Julien PROST, Notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CLAUZEL (Laure, Roselyne, Jeanne), épouse BADE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard CLAUZEL et Jean-Luc LOUBET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Agde (Hérault).
Mme CLAUZEL (Laure, Roselyne, Jeanne), épouse BADE, et M. CLAUZEL (Pierre-François, Jean, Raoul) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard CLAUZEL et Jean-Luc LOUBET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard CLAUZEL et Jean-Luc LOUBET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : “Gérard CLAUZEL, Jean-Luc LOUBET, Laure CLAUZEL et Pierre-François CLAUZEL, Notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial”.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie MARION, Notaire associée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), en remplacement de M. FAYET (Jean-Pierre, Etienne, Marie), atteint par la limite d'âge.
Mme CHEVALIER (Nathalie, Marie, Yvonne), épouse MARION, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, il est mis fin aux fonctions de M. ROUCHOUT (Fabien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Claire BOSSIS, Joël MOREAU, notaires associés à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La société d'exercice libéral unipersonnelle par actions simplifiée « ROUCHOUT & Associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pessac (Gironde), office créé.
M. ROUCHOUT (Fabien) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Thérèse HAMONOU et Marie DALLÈS, notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines), office créé.
Mme KANYALA (Thérèse), épouse HAMONOU, et Mme DALLÈS (Marie, Juliette, Elise) sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, Mme BRUN (Séverine, Yvonne, Monique), épouse GOUDARD, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Jean-Jacques EYROLLES et Catherine ANDRÉ-EYROLLES, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est nommée notaire à la résidence de Hyères (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2017, Mme RECHENMANN (Brigitte, Claudine, Michelle), épouse GAILLOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PAX (Bernard, Denis) à la résidence de Puttelange-aux-Lacs (Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017, M. Jean-François Molla, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 17 mars 2018.
A compter du 17 mars 2018, M. Jean-François Molla est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Nantes, jusqu'au 16 juin 2019 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ETUDE JONVILLE ET ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Carcans (Gironde), office créé.
Mme JONVILLE (Mathilde, Chiara, Marie), épouse ROY, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GUINOUET (Nathalie, Thérèse, Marie-Jeanne, Louise), épouse GUILLET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GUILLO (Roland, Jean-Paul, Marie) à la résidence de Saint-Père-en-Retz (Loire-Atlantique).
Mme GUINOUET (Nathalie, Thérèse, Marie-Jeanne, Louise), épouse GUILLET, est nommée notaire à la résidence de Saint-Michel-Chef-Chef (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017 :
La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE L'ISAC », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Guenrouet (Loire-Atlantique), office créé.
Mme POTTIER (Estelle, Monique, Marie-Claude), épouse CLEMENT, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, Mme BRONGNIART (Caroline, Simonne, Aline), épouse BESSOT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Louis BARROIS, Nathalie LOOCK, Michaël DANJOU et Anne-Sophie HÉBERT-VIDAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lille (Nord), est nommée notaire à la résidence de Billy-Berclau (Pas-de-Calais), office créé.
En application de l'article 1er du décret n° 2017-214 du 20 février 2017, la liste des services des impôts des entreprises, dont le comptable est chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement, figure en annexe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BAT (Sophie, Marion) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CCT, notaires associés à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Mme BAT (Sophie, Marion) est nommée notaire à la résidence de Versailles (Yvelines), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de Bois-d'Arcy, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bois-d'Arcy (Yvelines), office créé.
M. WESTEEL (Nicolas, François, Philippe) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, Mme LÉNA (Béatrice, Denise, Marie-Pierre), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marion GOZLAN-ARAV et Marie-Eugénie de VERTHAMON, notaires associés » à la résidence de Paris, est nommée notaire à la résidence de Gargenville (Yvelines), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017 :
Le retrait de Mme DIVO (Véronique) en qualité de notaire associée exerçant au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial Véronique DIVO - Elisabeth REY, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Pouget (Hérault), est accepté.
Mme DIVO (Véronique) est nommée notaire à la résidence d'Agde (Hérault), office créé.
Article 1er
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République Française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République Française du 14 septembre 2017, ainsi qu'en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions - My Million applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Les dates mentionnées dans le présent règlement font référence aux dates métropolitaines.
Article 2
2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION MY MILLION - NOVEMBRE 2017 » offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, ainsi que de la Principauté de Monaco (ci-après dénommée « l'Opération »).
2.2. Par dérogation aux dispositions du sous-article 2.2 des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million, lors du tirage du mardi 7 novembre 2017 et lors du tirage du vendredi 10 novembre 2017, 5 codes My Million, au lieu d'un code, seront tirés au sort parmi l'ensemble des codes alphanumériques participants aux tirages concernés.
2.3. Une journée de remise collective des gains pourra être proposée aux gagnants des tirages My Million du 7 novembre ou du 10 novembre 2017. Les modalités et conditions de participation seront communiquées aux gagnants par La Française des jeux.
2.4. Les sommes nécessaires seront prélevées sur le Fonds de réserve du jeu My Million en application de l'article 5.3.2 des règlements de l'offre de jeu Euro Millions - My Million.
2.5. La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million.
2.6. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million.
2.7. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
ANNEXE
Liste des services des impôts des entreprises désignés
Départements
Services des impôts des entreprises (SIE)
13 - Bouches-du-Rhône
SIE D'AIX-EN-PROVENCE NORD
SIE DE MARSEILLE 2, 15 et 16
SIE DE MARSEILLE 5 et 6
SIE DE MARSEILLE 7,9 et 10
SIE DE MARSEILLE 11 et 12
SIE DE SALON-DE-PROVENCE
SIE DE TARASCON
26 - Drôme
SIE DE VALENCE
43 - Haute-Loire
SIE DU PUY-EN-VELAY
973 - Guyane
SIE DE CAYENNE