Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia Nord, dont le siège social est à Capinghem (59160), 33, rue du Grand-But, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Pas-de-Calais, dont le siège est à Arras (62000), 1, rue A.-Gatoux.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de Mutualia Nord.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales Nord - Pas-de-Calais (service SPS 5), 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 15 du 18 décembre 2001 sur les salaires minimaux garantis (grille annexée) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 septembre 2002 :
 M. le professeur J.-C. Petit, syndicat des biologistes hospitalo-universitaires, est nommé membre titulaire de la Commission nationale permanente de biologie médicale, en remplacement de M. le professeur J.-C. Deybach ;
 M. Olivier Garnier, interne des hôpitaux, est nommé membre titulaire de la Commission nationale permanente de biologie médicale, en remplacement de M. David Smadja.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 juin 2002, Mme Veillaux (Monique), contrôleuse de 1re classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ouest à Rennes, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Pierre Bousquet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
A N N E X E 1
À LA DÉCISION N° 2002-362 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS EN DATE DU 14 MAI 2002 TRANSFÉRANT DES RESSOURCES EN NUMÉROTATION À LA SOCIÉTÉ LOUIS DREYFUS COMMUNICATIONS
 Numéro court : 3066.
 Service : double numérotation.
A N N E X E 2
À LA DÉCISION N° 2002-362 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS EN DATE DU 14 MAI 2002 TRANSFÉRANT DES RESSOURCES EN NUMÉROTATION À LA SOCIÉTÉ LOUIS DREYFUS COMMUNICATIONS
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Firminy (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Firminy, rue de Bénaud, 42704 Firminy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation permanente est donnée à M. Virgile Pace, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Avallon (Yonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Avallon, 1, rue de l'Hôpital, BP 197, 89206 Avallon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (direction des ressources humaines, département des concours et examens professionnels), 2, rue des Finets, 60607 Clermont-de-l'Oise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 2002, au détachement dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris de M. Dell'agnola (Richard), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la justice.
 M. Dell'agnola (Richard), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est, à compter du 1er mai 2002, réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Rouvray, BP 45, 76301 Sotteville-lès-Rouen, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, RVE (Rohan Viandes Elaboration), Les Cinq-Chemins, 56580 Crédin, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - découpe de dinde, fraîche et surgelée (référence CC/28/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pendant la période du 13 au 23 août 2002 :
 Site : salle polyvalente ACCLA, rue de Maquère, Aigné (72) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 95,9 MHz.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la délégation générale pour l'armement sous la forme d'un annuaire des entités d'achats, des fournisseurs inscrits et des contacts au sein du ministère de la défense ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour permette de répertorier les contacts de chaque fournisseur inscrit ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
 - l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs et aux fonctionnalités de personnalisation du site.
A l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le iv) est ainsi rédigé :
 « iv) Le thymus des bovins, à l'exclusion du thymus des bovins :
 - nés et élevés en France et dont la date de naissance est postérieure au 30 juin 2002 ;
 - nés en France entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2002, élevés en France et accompagnés d'un certificat sanitaire, signé par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire, portant la mention suivante "Les animaux faisant l'objet du présent certificat ont été nourris depuis leur naissance exclusivement avec des aliments n'incorporant pas de matières issues de ruminants, exception faite du lait ou des matières issues du lait ;
 - originaires des autres pays de l'Union européenne, nés entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2002 et accompagnés d'un certificat sanitaire, signé par un vétérinaire officiel et portant la mention suivante : "Les animaux faisant l'objet du présent certificat ont été nourris depuis leur naissance exclusivement avec des aliments n'incorporant pas de matières issues de ruminants exception faite du lait ou des matières issues du lait ;
 - originaires des autres pays de l'Union européenne, nés postérieurement au 30 juin 2002 et accompagnés d'un certificat sanitaire, signé par un vétérinaire officiel, portant la mention définie à l'alinéa précédent, éventuellement complétée de la mention suivante, dans le cas d'utilisation pour leur alimentation de graisse sécurisée de ruminants : "et exception faite des graisses de ruminants collectées avant la découpe en demis par fente longitudinale de la colonne vertébrale des carcasses et soumises à un traitement de purification permettant de garantir un taux maximal d'impuretés insolubles total de 0,15 % en poids et à un traitement thermique à 133 °C, pendant 20 minutes sans interruption, à la pression de 3 bars avec une taille maximale des particules inférieure ou égale à 50 mm ;
 - nés, et élevés dans les pays cités à l'annexe XI du règlement modifié (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles. »
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial club montalbanais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Montauban, du 14 au 30 septembre 2002 :
 Site : place de l'Eglise, 35360 Montauban-de-Bretagne ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,1 W.
La société Canal Jimmy SA est mise en demeure, sans délai, de se conformer à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et aux articles 10, 10 bis et 10 ter de sa convention aux termes desquels elle doit veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation de ses émissions et ne pas diffuser de programmes réservés à un public adulte averti susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 septembre 2002, sont approuvées les modifications aux statuts (1) de la Caisse mutuelle autonome de retraite complémentaire agricole (CAMARCA), sise 13-15, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre VII du code rural et à reprendre, à compter du 1er janvier 2002, les opérations relevant de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles-A (CPCEA-A), ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent.
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 5 mars 2002 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat dispose de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et, en tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
 Pour l'exercice de ses attributions, les services des divers départements ministériels sont mis à sa disposition en tant que de besoin ; il en va de même des corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation et au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
 Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat peut, par délégation du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, assurer la vice-présidence de la commission pour les simplifications administratives.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
 Le retrait de M. Laugier (Gérôme, Jean-Marie, Paul, Antoine), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Claire Le Bret-Desaché - Gérôme Laugier, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claire Le Bret-Desaché - Gérôme Laugier, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Claire Le Bret-Desaché, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Le complément de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est octroyé pour les troupeaux produisant des veaux, conformément au cahier des charges label rouge, et ce dans la limite du nombre de vaches de l'exploitation, primées au titre de la PMTVA, et du nombre de veaux labellisables commercialisés pendant l'année 2001. Les labels retenus sont les suivants : veaux sous la mère, veau fermier du Limousin Blason Prestige, veau del Païs, veau de l'Aveyron et du Segala, veaux des monts du Velay-Forez.
L'annexe II à la décision n° 2000-76 du 14 mars 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 « Zone de planification : Le Tampon.
 « Fréquence : 101,3 MHz.
 « Site d'émission : quartier Piton des Goyaves, 6, rue de la Mairie, 97429 Petite-Ile.
 « Altitude du site : 670 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 680 mètres.
 « Puissance (PAR) : 2 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux ci-après en vue d'être pourvues par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1343 du 30 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux :
 Centre hospitalier de Puteaux (Hauts-de-Seine) : 1 poste de directeur ou directrice ;
 Centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly (Hauts-de-Seine) : 1 poste de directeur adjoint ou directrice adjointe.
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
A N N E X E
 Catégories d'informations transmises à la CCMSA :
 Montants et codes associés correspondants aux rubriques suivantes provenant de la déclaration d'ensemble des revenus :
 - traitements et salaires ;
 - pensions, retraites et rentes ;
 - rentes viagères à titre onéreux ;
 - revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté « avoirs fiscaux et crédits d'impôts », « ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés » ;
 - plus-values et gains divers ;
 - revenus fonciers, excepté « déficits imputables sur les revenus fonciers », « déficits antérieurs non encore imputés » ;
 - revenus et plus-values des professions non salariées excepté « revenus exonérés, y compris plus-values », « déficits agricoles non encore déduits », « déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits », « revenus à imposer aux cotisations sociales », « revenus professionnels servant de base à la CSG et à la CRDS » ;
 - charges et imputations diverses ;
 - autres imputations, reprises de réduction d'impôt, conventions internationales, excepté « reprises de réductions ou de crédits d'impôt », « crédit d'impôt PER », « plus-values en report non expirées » ;
 - revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le système du quotient.
Les informations transmises à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont exclusivement utilisées par les organismes de mutualité sociale agricole pour :
 1. Soit déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraites ou d'invalidité du régime agricole de sécurité sociale au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
 2. Soit engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources, pour l'année N-1, des ménages bénéficiant pendant l'année N d'une ou de plusieurs des prestations servies, sous conditions de ressources citées ci-après : aide personnalisée au logement (APL), allocation logement à caractère social (ALS), allocation logement à caractère familial (ALF), prime de déménagement, allocation aux adultes handicapés (AAH), complément familial (CF), allocation pour jeune enfant (APJE), allocation d'adoption, allocation de rentrée scolaire (ARS), allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), aide de la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Au titre des représentants de la production
 M. Jean-Pierre Arcoutel.
 M. Henri de la Fonchais.
 M. Jean Gosset.
 M. Bernard Martin.
 M. José Vittorrino.
Au titre des représentants de l'industrie,
du commerce et de la distribution
 M. Emmanuel Coste.
 M. Hervé Destrel.
 M. Louis-Marie Lepoureau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2002, M. Jean Alphonse Baptiste Raoul, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2002, M. Philippe Marie André Delagarde, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2002.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil dudit ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (Discipline), des articles 34 et 35 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, et notamment des articles R. 89 (2°), R. 95, R. 104 (al. 1), et R. 106 (al. 1) dudit code, est totalement suspendu pour une durée de trois ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l'ordre national du Mérite :
M. Georges, Raymond Farré, né le 7 juin 1928 à Toulouse (Haute-Garonne), officier de l'ordre national du Mérite du 10 décembre 1993 en qualité de président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse et sa région.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 mai 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
 Le nombre total des postes offerts aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 18 juillet 2002 pour le concours interne spécial, au 9 août 2002 pour le concours interne normal et au 2 septembre 2002 pour le concours externe.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 juillet 2002 pour le concours interne spécial, au 16 août 2002 pour le concours interne normal et au 9 septembre 2002 pour le concours externe.
 La date des épreuves écrites est fixée :
 - concours interne spécial : 24 septembre 2002 ;
 - concours interne normal : 5 et 6 novembre 2002 ;
 - concours externe :
  - pour l'épreuve de pré-admissibilité : le 19 novembre 2002 ;
  - pour les épreuves d'admissibilité : les 28 et 29 janvier 2003.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - à la direction des services fiscaux de leur département ;
 - pour Paris et pour la région d'Ile-de-France, à la cellule des concours, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04) ;
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 - sur l'intranet ministériel (Alizé-personnel, formation et dialogue social, rubrique « le personnel », sous-rubrique « les métiers du ministère »).
Pour l'organisation du travail des agents mentionnés à l'article 1er, et par dérogation aux garanties minimales définies au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, le repos minimum quotidien est fixé à 7 heures.
 Au cours d'une journée de travail, le temps consacré à la conduite des véhicules ne peut excéder 8 heures.
Les habilitations visées à l'article 1er sont données pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente décision. Toutefois, elles peuvent être suspendues ou retirées, partiellement ou totalement, en cas de manquement constaté aux exigences de la directive susvisée ou aux obligations fixées en annexe, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 2002, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Galzy (Laurent), administrateur civil hors classe.
Le préfet de région procède à la nomination des membres de la commission régionale.
 A l'exception des représentants de l'administration et des établissements publics, les membres de la commission régionale sont nommés pour une durée de trois ans.
 Si un membre de la commission démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse, en cours de mandat, d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir.
 Pour chaque siège, il est désigné un titulaire et un suppléant. Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. En leur absence, ils sont représentés par leur suppléant. Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par son suppléant, il pourra être procédé à son remplacement dans les conditions mentionnées aux premier et troisième alinéas du présent article.
 Les membres de la commission régionale doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir été déclarés en faillite personnelle, ni avoir fait l'objet d'une condamnation pour fraudes fiscales ou commerciales. Ils sont soumis à l'obligation de confidentialité. Les fonctions de membre de la commission régionale sont exercées à titre gratuit.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé au titre de l'article R. 796-3 du code de la santé publique :
1. Au titre des personnalités qualifiées
dans les domaines de compétence de l'institut
En qualité de titulaires
 M. Jean-François D'Ivernois, professeur des universités, praticien hospitalier.
 Mme Anne Laude, professeure de droit.
 M. Claude Michaud, comité départemental d'éducation pour la santé du Doubs.
 M. Claude Terral, centre régional d'éducation pour la santé de Languedoc-Roussillon.
En qualité de suppléants
 Mme Véronique Bonin, comité départemental d'éducation pour la santé de la Nièvre.
 M. François Bourdillon, praticien hospitalier.
 Mme Josiane Carvalho, professeure à l'Ecole nationale de la santé publique.
 Mme Anne-Marie Palicot, centre régional d'éducation pour la santé de Bretagne.
2. Au titre des représentants des usagers
En qualité de titulaires
 Mme Claire Compagnon, Ligue contre le cancer.
 Mme Lina Debraye, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
 Mme Marie-Claude Feinstein, Union nationale des associations familiales.
 Mme Brigitte Martin, Association française de lutte contre la myopathie.
 M. Alain Morel, Fédération française d'addictologie.
 M. Christian Saout, association AIDES.
En qualité de suppléants
 M. Nicolas Brun, Union nationale des associations familiales.
 M. Bernard Laroche, Association nationale de prévention de l'alcoolisme.
 M. André Loubiere, Association française de lutte contre la myopathie.
 M. Philippe Mougoura, Ligue contre le cancer.
 Mme Hélène Rossert, association AIDES.
 M. Marcel Royez, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
3. Au titre des représentants des personnels
En qualité de titulaires
 Mme Martine Lapergue.
 Mme Catherine Lavieille.
En qualité de suppléants
 Mme Sylvie Jeanbon.
 Mme Hélène Sousa.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 2002, M. Julien Matabon, attaché principal d'administration centrale, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Alain de Quero.
Le fonctionnaire est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement dans l'administration d'accueil et, notamment, aux dispositions fixées par le statut particulier du corps dans lequel il est détaché.
 Il est évalué et noté, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et au décret pris pour son application, par le chef de service dont il dépend dans l'administration qui l'accueille. Sa fiche de notation est transmise à son administration d'origine.
L'agrément mentionné au I de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé par une fédération par voie de signature d'une convention avec l'organisme appelé à participer à la vie de la fédération. Cette convention définit les droits et obligations de chacune des parties et les services dont peut bénéficier l'établissement agréé.
 Les fédérations peuvent établir des conventions types.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, la délégation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Marc Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de Mme Christiane Barret.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 1er octobre 1991, les dispositions de l'accord du 23 septembre 2002 portant sur l'indemnité journalière de déplacement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
I. - Les d et e de l'article 119-1 du code minier sont ainsi rédigés :
 « d) Pour les permis de mines ou les autorisations de recherche de mines : inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits visés dans l'acte institutif ; pour les permis exclusifs de recherches de stockages souterrains : inactivité persistante ;
 « e) Pour les titres ou les autorisations d'exploitation : absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché, exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement et, en matière de stockage souterrain du gaz naturel, l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la continuité de fourniture du gaz naturel. »
 II. - L'article L. 421-8 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « ou de stockage souterrain de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques de base à destination industrielle » sont remplacés par les mots : « ou de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de l'article 4 bis de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain de produits chimiques de base à destination industrielle » sont remplacés par les mots : « du II de l'article 104-3 du code minier » ;
 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Le permis de construire mentionne explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application du présent article et du II de l'article 104-3 du code minier. »
Un emploi d'attaché financier est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, à la mission économique près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles.
 Le titulaire du poste remplira, en association étroite avec le chef de mission économique, les fonctions suivantes :
 - suivi des questions relatives au financement de l'Union européenne (budgets annuels et rectificatifs éventuels) et au cadre institutionnel touchant aux questions budgétaires (accord inter-institutionnel et règlement financier) ;
 - suivi des questions touchant à l'amélioration de la question financière des politiques communes ;
 - participation aux travaux du comité budgétaire au sein du conseil ;
 - suivi des travaux du Parlement européen, deuxième branche de l'autorité budgétaire ;
 - relations constantes avec les services de la commission et avec la Cour des comptes européenne.
 Cet emploi, situé à Bruxelles (représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne), est à pourvoir à compter du 1er juillet 2002.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Erwan Guilmin (direction du Trésor, bureau des ressources humaines et des services, missions et services financiers à l'étranger, téléphone : 01-44-87-75-54).
Service des moyens généraux :
 I. - M. Yves Brazo, agent sur contrat, adjoint technique au sous-directeur du soutien logistique, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
 II. - M. le colonel Dominique Langlois, chef du centre automobile de la défense, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Régis Garrot, adjoint au chef du centre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Jean Thébaud, conseiller des affaires étrangères, MM. Michel Buc, secrétaire des affaires étrangères, et Jean-Pierre Bourhis, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Jean Thébaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Les deux premières phrases du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :
 « Les installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération. Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. Ces limites, qui ne peuvent excéder 12 mégawatts, sont fixées pour chaque catégorie d'installation pouvant bénéficier de l'obligation d'achat sur un site de production. Pour apprécier le respect de ces limites, deux machines électrogènes, appartenant à une même catégorie d'installations, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et bénéficiant de l'obligation d'achat, ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à une distance minimale fixée par décret. »
Sur proposition du recteur d'académie, après avis du trésorier-payeur général, les préfets de région peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements composant la région, instituer des régies de recettes auprès des rectorats de l'éducation nationale ainsi qu'auprès du service interacadémique des examens et concours.
Au dernier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « par le directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole ou du lycée professionnel agricole concerné » sont remplacés par les mots : « par le directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole, du lycée professionnel agricole ou de l'établissement d'enseignement public maritime et aquacole concerné ».
L'APAVE Groupe est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, selon leurs attributions précisées à l'article 3 des arrêtés ADR et RID.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Roger Lux, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de pertes d'emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de Mme Christine Robichon, conseillère des affaires étrangères, MM. Edmond Pamboukjian, sous-directeur, et Nicolas Warnery, administrateur civil, Mme Corinne Breuze, conseillère des affaires étrangères, et M. Jean-Pierre Evain, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de Mme Christine Robichon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi, chef de service, M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Joël De Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La première phrase du dernier alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigée :
 « A cet effet, il négocie librement avec les producteurs et les fournisseurs de son choix les contrats nécessaires à l'exécution des missions énoncées à l'alinéa précédent, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et, dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (région Auvergne) du 11 septembre 2002 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
   L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article  32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
   L'article 4 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
 - l'accord régional (Auvergne) du 11 septembre 2002 (indemnités de repas et de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, M. Jean-Michel Dumont, ministre plénipotentiaire, directement placé sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Patrick Hubert, directeur du cabinet, et M. Philippe Ingall-Montagnier, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - Il est institué une commission qui est obligatoirement consultée par le directeur du service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité lorsqu'un agent de ce service ayant eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, des informations dont la divulgation est sanctionnée à l'article 16 souhaite exercer des activités dans le secteur de l'électricité en dehors de ce service.
 « Cette commission rend un avis. Le cas échéant, elle peut fixer un délai avant l'expiration duquel l'agent ne peut exercer de nouvelles fonctions incompatibles avec ses fonctions précédentes. Pendant ce délai, l'agent est reclassé dans un poste de même niveau qui ne comporte pas d'incompatibilités au regard de ses fonctions précédentes ni de ses fonctions futures.
 « Cette commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et comprend, en outre, un membre de la Commission de régulation de l'énergie, un représentant des agents du service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, un représentant du directeur du service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière énergétique, économique et sociale.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Boidin, conseiller des affaires étrangères, MM. Etienne Fiatte, conseiller des affaires étrangères, et Michel Monfort, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Richard Boidin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires sera vacant à compter du 1er octobre 2002.
 Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, forme des ingénieurs des industries agricoles et alimentaires.
 Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 80-936 du 25 novembre 1980 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques sous tutelle du ministre de l'agriculture, peuvent présenter leur candidature :
 - les professeurs des établissements mentionnés ci-dessus ;
 - les ingénieurs généraux des corps d'ingénieurs du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 - les inspecteurs généraux de l'agriculture ;
 - les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans une administration centrale pendant une période au moins égale à cinq années ;
 - les personnes titulaires du diplôme d'ingénieur agronome, d'ingénieur agricole, anciens élèves de l'Ecole normale supérieure ou de l'Ecole polytechnique, docteurs ès sciences et docteurs ès sciences économiques, à condition qu'ils justifient de dix années d'enseignement supérieur ou de recherche ou d'activité professionnelle en relation avec les disciplines enseignées à l'Institut national agronomique et dans les autres écoles nationales supérieures agronomiques.
 Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq pages) leur propre projet pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires en région parisienne, en France et à l'étranger.
 Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 30 mai 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).