Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « DESSERTS EN OR » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 2 000 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 3 euros.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
30 000 €
60 000 €
5 lots de
1 000 €
5 000 €
15 lots de
100 €
1 500 €
2 000 lots de
60 €
120 000 €
40 000 lots de
30 €
1 200 000 €
45 652 lots de
13 €
593 476 €
200 000 lots de
6 €
1 200 000 €
260 008 lots de
3 €
780 024 €
547 682 lots formant un total de
3 960 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones et/ou surfaces de jeux gagnantes sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
4.1. Chaque ticket comporte 2 jeux dénommés « Jeu 1 » et « Jeu 2 ».
4.2. Chaque ticket comprend 3 surfaces de jeu indépendantes composées chacune d'une zone de jeu représentant, d'une part, un plateau de gâteaux et, d'autre part, une zone dénommée « Gain ». Une encre olfactive à la fraise, s'activant lors du grattage, est présente dans les surfaces de jeu.
4.3. Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque zone de jeu représentant un plateau de gâteaux sont des symboles de jeu, avec leur transcription en lettres, et un mot. L'élément inscrit sous les zones « Gain » est une somme en euros, inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
4.4. Pour chaque surface de jeu, le joueur gratte la zone de jeu représentant un plateau de gâteaux et découvre 5 symboles et un mot conformément au sous-article 4.3. Le joueur gratte ensuite la zone dénommée « Gain », associée à chaque plateau et découvre une somme en euros, conformément au sous-article 4.3.
4.5. 1er jeu intitulé « Jeu 1 » 
4.5.1. Si le joueur découvre, sous la couche grattable de chaque plateau, deux symboles représentant le visage d'un chef, tel que figurant dans les règles du jeu du ticket, il remporte la somme indiquée dans la case « GAIN » associée à ce plateau.
4.5.2. Le « Jeu 1 » est perdant dans tous les autres cas.
4.6. 2e jeu intitulé « Jeu 2 » 
4.6.1. Si le joueur découvre, sous la couche grattable de l'une des 3 surfaces de jeu représentant un plateau de gâteaux le mot « DESSERT », il remporte la somme de 30 euros, telle que mentionnée dans les règles du jeu figurant sur le ticket.
4.6.2. Le « Jeu 2 » est perdant dans tous les autres cas.
4.7. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de la Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « ASTRO ANNEE DU COQ » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 4 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 2 euros.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
4 lots de
20 000 €
80 000 €
9 lots de
1 000 €
9 000 €
415 lots de
200 €
83 000 €
2 112 lots de
30 €
63 360 €
44 992 lots de
18 €
809 856 €
225 008 lots de
8 €
1 800 064 €
450 008 lots de
4 €
1 800 032 €
647 544 lots de
2 €
1 295 088 €
1 370 092 lots formant un total de
5 940 400 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs surfaces de jeux gagnantes sur un même ticket.
Les montants de 1 000 euros, de 200 euros, de 30 euros et de 18 euros indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs surfaces gagnantes sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
4.1. Chaque ticket comporte 2 jeux dénommés « Jeu 1 », « Jeu 2 ».
4.2. Les zones à gratter du ticket de jeu sont constituées de huit pastilles et de deux cases sur lesquelles sont inscrites les mentions « GAIN 1 » et « GAIN 2 ».
4.3. Les éléments inscrits sous la couche grattable des huit pastilles sont des symboles de jeu. Il y a en tout 8 symboles de jeu à découvrir. Les symboles de jeu peuvent prendre la forme de vœux inscrits en lettres.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chacune des cases « GAIN 1 » et « GAIN 2 » est une somme en euro, inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
4.4. Le joueur gratte les huit pastilles et découvre ainsi huit symboles de jeu tels que visés au sous-article 4.3.
4.5. « Jeu 1 » :
4.5.1. Le « Jeu 1 » est gagnant si le joueur découvre, sous la couche grattable des huit pastilles, deux symboles identiques correspondant au signe du coq, tel que représenté sur le ticket dans la règle du « Jeu 1 ». Il gagne alors la somme indiquée dans la case « GAIN 1 ».
4.5.2. Le « Jeu 1 » est perdant dans tous les autres cas.
4.6. « Jeu 2 » :
4.6.1. Le « Jeu 2 » est gagnant si le joueur découvre, sous la couche grattable des huit pastilles, deux symboles identiques inscrits en lettres correspondant à un vœu. Il gagne alors la somme indiquée dans la case « Gain 2 ».
4.6.2. Le « Jeu 2 » est perdant dans tous les autres cas.
4.7. Le ticket de jeu est perdant dans tous les autres cas.
Les annexes I et II de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé sont ainsi modifiées : 
1° Au IV de l'annexe I et au C de l'annexe II, les mots : « langue vivante étrangère » sont remplacés par les mots : « langue vivante autre que le français » et après les mots : « cadre européen commun de référence » sont insérés les mots : « pour les langues ». 
2° L'intitulé de l'annexe II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« COMPÉTENCES DE GUIDE-CONFÉRENCIER À ACQUÉRIR AU NIVEAU MASTER »
En complément des cas de retraits d'engagement des années antérieures rendant les autorisations d'engagement disponibles en application de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisé, à titre exceptionnel les retraits d'engagement des années antérieures à 2016 effectués au cours de l'année 2016 sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement » du budget général, rendent les autorisations d'engagement disponibles dans la limite d'un montant de 61 300 000,00 €.
Le plafond de ressources brutes de l'année 2015 applicable en 2017, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 17 774 euros pour une personne seule et à 33 786 euros pour un ménage.
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 0,1% pour les rentes servies en 2017.
Ainsi, les taux de majoration applicables en 2017 aux rentes susvisées sont :
PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE EST NÉE LA RENTE ORIGINAIRE
TAUX DE LA MAJORATION 
      

    (en pourcentage)
Avant le 01/08/1914
106 641,30
Du 1/08/1914 au 31/12/1918
60 897,50
Du 1/01/1919 au 31/12/1925
25 588,00
Du 1/01/1926 au 31/12/1938
15 655,20
Du 1/01/1939 au 31/08/1940
11 272,30
Du 1/09/1940 au 31/08/1944
6 823,70
Du 1/09/1944 au 31/12/1945
3 317,90
Années 1946, 1947, 1948
1 551,30
Années 1949, 1950, 1951
842,50
Années 1952 à 1958 incluse
613,20
Années 1959 à 1963 incluse
495,10
Années 1964 et 1965
463,20
Années 1966, 1967, 1968
436,60
Années 1969 et 1970
407,60
Années 1971, 1972 et 1973
353,40
Année 1974
246,40
Année 1975
227,50
Années 1976 et 1977
199,40
Année 1978
178,10
Année 1979
153,60
Année 1980
125,00
Année 1981
99,60
Année 1982
85,10
Année 1983
76,10
Année 1984
68,30
Année 1985
63,70
Année 1986
61,00
Année 1987
57,10
Année 1988
53,70
Année 1989
49,80
Année 1990
45,80
Année 1991
42,30
Année 1992
38,70
Année 1993
36,00
Année 1994
33,80
Année 1995
31,10
Année 1996
29,10
Année 1997
27,50
Année 1998
26,10
Année 1999
25,60
Année 2000
23,90
Année 2001
21,90
Année 2002
19,70
Année 2003
17,90
Année 2004
16,00
Année 2005
13,90
Année 2006
11,80
Année 2007
10,00
Année 2008
8,30
Année 2009
7,10
Année 2010
5,50
Année 2011
3,80
Année 2012
2,00
Année 2013
0,70
Année 2014
0,20
Année 2015
0,10
L'augmentation de la dotation en capital de l'établissement public Agence française de développement de 4 000 000 000,00 euros (quatre milliards d'euros) à 6 407 998 856 euros (six milliards quatre cent sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros), pour un montant de 2 407 998 856 euros (deux milliards quatre cent sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros), est approuvée.
ANNEXES
ANNEXE 1
MONTANT DES AVANCES DE TRÉSORERIE 2017 ET PLAFOND ANNUEL DE DÉPENSES
TYPE D'AVANCE 
      

    de trésorerie
LIBELLÉ
PROGRAMMES
TITRE
AVANCE 
      

    de trésorerie
(en €)
PLAFOND
      

    de dépenses autorisées
(en €)
Activité des forces
Mission sécurités
Gendarmerie nationale
152
hors titre 2
18 000 000
72 000 000
Sécurité civile
161
hors titre 2
1 240 000
4 960 000
Total ATAF
TYPE D'AVANCE 
      

    de trésorerie
LIBELLÉ
PROGRAMMES
TITRE
AVANCE de trésorerie
(en €)
PLAFOND
      

    de dépenses
      

    autorisées
(en €)
Solde
Direction de l'action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
129
2
200 000 €
184 000 €
Mission défense
Soutien de la politique de défense
212
2
112 800 000 €
93 988 000 €
Mission action extérieure de l'Etat
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2
39 700 000 €
33 090 000 €
Mission sécurités
Gendarmerie nationale
152
2
4 614 400 000 €
3 845 326 000 €
Police nationale
176
2
4 100 000 €
3 409 000 €
Mission écologie, développement et mobilité durables
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2
1 200 000 €
970 000 €
Mission justice
Justice judiciaire
166
2
700 000 €
588 000 €
Mission administration générale et territoriale de l'Etat
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
2
2 200 000 €
1 821 000 €
Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
2
100 000 €
68 000 €
Total ATS
2
4 775 400 000 €
3 979 444 000 €
ANNEXE 2
Échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde pour 2017
PROGRAMMES
JANVIER
FÉVRIER
MARS
AVRIL
MAI
JUIN
JUILLET
AOUT
SEPTEMBRE
OCTOBRE
AVANCE
      

    de trésorerie
(en €)
Direction de l'action du Gouvernement
129
Coordination du travail gouvernemental
22 000 €
22 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
18 000 €
18 000 €
200 000 €
Mission défense
212
Soutien de la politique de défense
12 408 000 €
12 408 000 €
11 280 000 €
11 280 000 €
11 280 000 €
11 280 000 €
11 280 000 €
11 280 000 €
10 152 000 €
10 152 000 €
112 800 000 €
Mission action extérieure de l'Etat
105
Action de la France en Europe et dans le monde
4 367 000 €
4 367 000 €
3 970 000 €
3 970 000 €
3 970 000 €
3 970 000 €
3 970 000 €
3 970 000 €
3 573 000 €
3 573 000 €
39 700 000 €
Mission sécurités
152
Gendarmerie nationale
507 584 000 €
507 584 000 €
461 440 000 €
461 440 000 €
461 440 000 €
461 440 000 €
461 440 000 €
461 440 000 €
415 296 000 €
415 296 000 €
4 614 400 000 €
176
Police nationale
451 000 €
451 000 €
410 000 €
410 000 €
410 000 €
410 000 €
410 000 €
410 000 €
369 000 €
369 000 €
4 100 000 €
Mission écologie, développement et mobilité durables
217
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
132 000 €
132 000 €
120 000 €
120 000 €
120 000 €
120 000 €
120 000 €
120 000 €
108 000 €
108 000 €
1 200 000 €
Mission justice
166
Justice judiciaire
77 000 €
77 000 €
70 000 €
70 000 €
70 000 €
70 000 €
70 000 €
70 000 €
63 000 €
63 000 €
700 000 €
Mission administration générale et territoriale de l'Etat
216
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
242 000 €
242 000 €
220 000 €
220 000 €
220 000 €
220 000 €
220 000 €
220 000 €
198 000 €
198 000 €
2 200 000 €
Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines
218
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
11 000 €
11 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
9 000 €
9 000 €
100 000 €
Total
525 294 000 €
525 294 000 €
477 540 000 €
477 540 000 €
477 540 000 €
477 540 000 €
477 540 000 €
477 540 000 €
429 786 000 €
429 786 000 €
4 775 400 000 €
La section III du chapitre II du titre III du livre IV du même code est ainsi modifiée : 
1° L'article A. 432-1 est abrogé ; 
2° L'article A. 432-2 est abrogé ; 
3° L'article A. 432-3 est abrogé ; 
4° A l'article A. 432-4, les mots : « de transfert ou commerciaux extraordinaires » sont remplacés par les mots : « ou de transfert » ; 
5° Aux articles A. 432-4, A. 432-5, A. 432-7 et A. 432-9, les occurrences des mots : « la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur» sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 » ; 
6° Aux articles A. 432-4 et A. 432-9, les mots : « ladite compagnie » sont remplacés par les mots : « ledit organisme » ; 
7° Au premier alinéa de l'article A. 432-6 : 
a) Les mots : « imposé, recommandé ou » sont supprimés ; 
b) Les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé de l'économie » ; 
8° L'article A. 432-8 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 décembre 2016, l'arrêté du 19 décembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances dans la spécialité « chimie-physique » est modifié comme ci-après.
La mention : « La date limite de clôture des inscriptions par télé procédure est fixée au vendredi 2 février 2017 inclus.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date limite de clôture précitée. » est remplacée par la mention : « La date limite de clôture des inscriptions par télé procédure est fixée au vendredi 3 février 2017 inclus.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date limite de clôture précitée. »
La mention : « La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 2 février 2017 inclus.
La date limite de dépôt des demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 2 février 2017 inclus, aux heures d'ouverture des services précisés ci-dessous. » est remplacée par la mention : « La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 3 février 2017 inclus.
La date limite de dépôt des demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 3 février 2017 inclus, aux heures d'ouverture des services précisés ci-dessous. »
Le reste de l'arrêté reste inchangé.
L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Au 7, les taux « 12,7 % », « 11,5 % », « 11,3 % » et « 10,6 % » sont respectivement remplacés par les taux « 12,6 % », « 11,4 % », « 11,0 % » et « 10,3 % ». 
2. Le dernier alinéa est abrogé.
Pour l'année 2017, sont fixés :
- en annexe 1 : les montants des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur, ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ;
- en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.
L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est ainsi modifiée : 
Au I « Fonctions exercées en administration centrale » 
1° la rubrique 3° « Directeur général, délégué général, délégué général adjoint et directeur », est remplacée par la rubrique suivante : « Directeur général, délégué général, délégué général adjoint, délégué national et directeur ». 
Après la mention : 
Directeur, médiateur des ministères économiques et financiers 
1 
150 
Il est inséré les mentions suivantes : 
A compter de la création de l'emploi, 
Directeur des achats de l'Etat 
1 
170 
A compter de la nomination dans l'emploi de l'agent concerné, 
Délégué national à la lutte contre la fraude 
1 
150 
2° A la rubrique 5° « sous-directeur », 
Après la sous-rubrique « en charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des entreprises », 
Il est inséré la sous-rubrique suivante : « en charge d'une sous-direction relevant de la direction des achats de l'Etat » 
A compter de la création de l'emploi, 
Sous-directeur, adjoint au directeur des achats de l'Etat 
1 
110 
Sous-directeur des achats de l'Etat 
1 
100 
3° A la rubrique 6° « Expert de haut niveau ou directeur de projet », 
Après la mention : 
Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale des entreprises 
2 
80 
Il est inséré la mention suivante : 
A compter de la création de l'emploi, 
Expert de haut niveau à la délégation nationale à la lutte contre la fraude 
1 
80
Le montant qui sera versé à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier au titre des années 2016 à 2020 est fixé comme suit :
2016
2017
2018
2019
2020
165 000 euros
155 000 euros
140 000 euros
125 000 euros
110 000 euros
Au II « Fonctions exercées dans un service à compétence nationale » 
1° La rubrique a) Service des achats de l'Etat est remplacée par la rubrique suivante : 
a) Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques 
A compter de la création de l'emploi, 
Directeur 
1 
150 
2° Après la rubrique « s) Direction nationale d'interventions domaniales relevant de la direction générale des finances publiques », il est inséré la rubrique suivante : 
t) Mission d'appui au financement des infrastructures 
A compter de la création de l'emploi, 
Directeur 
1 
125
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances est ordonnateur des dépenses des deux programmes nouveaux pour 2016 inscrits dans les états législatifs annexés de la même loi de finances rectificative susvisée, à savoir le programme « Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement » inscrit dans la mission « Aide publique au développement » (état A annexé au présent décret), et le programme « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie » inscrit dans le compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (état C annexé au présent décret).
Lorsque les informations nécessaires aux contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont directement renseignées dans Chorus, et sous réserve qu'elles présentent les mêmes garanties d'intangibilité, de traçabilité et de valeur probante et qu'elles permettent au comptable, et ensuite au juge des comptes, de contrôler la qualité et la compétence du signataire, elles se substituent aux pièces justificatives prévues par la présente nomenclature dès lors qu'elles sont validées et signées par les ordonnateurs.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2016 aux ministres et les crédits pour 2016 annulés par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et dotations du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les taux de la taxe sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles sont fixés pour l'année 2017 comme suit :
EURO 
      

    par centaine de kilogrammes
EURO 
      

    par centaine de litres
Huile d'olive
19,047
17,149
Huile d'arachide et de maïs
17,149
15,614
Huiles de colza et de pépins de raisins
8,786
7,999
Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
14,963
13,044
Huiles de coprah et de palmiste
11,414
-
Huile de palme
10,454
-
Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
19,047
-
Le taux d'inflation retenu est de 0,80 %.
Le ministre chargé des finances est autorisé :
- à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
- à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
- à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
- à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union Européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
- à procéder à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2013 susvisé, les pièces justificatives énumérées par la présente nomenclature peuvent faire l'objet, sauf exception, d'une dématérialisation native et duplicative, sous réserve qu'elles soient rattachées à un engagement juridique ou à une demande de paiement dans Chorus, consultables par le comptable et le juge des comptes.
L'Agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés :
- les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
- les montants nominaux des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;
- la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique du 1er août 2001 susvisé ;
- les montants nominaux des titres échangés ou rachetés ainsi que, lorsqu'il s'agit d'opérations par adjudication, les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
- l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
- l'encours souscrit de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
- l'encours des emprunts et des dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
L'annexe II au décret du 26 novembre 2007 susvisé est ainsi modifiée : 
1° La ligne : 
« 
Centre de services partagés (CSP) CHORUS de Lyon 
DI Auvergne-Rhône-Alpes 
France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, à l'exclusion de la région Ile-de-France et des actes émis par les services et direction relevant du CSP de Paris 
Traitement dans l'outil comptable CHORUS des actes de dépense 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Centre de services partagés (CSP) CHORUS de la DGDDI 
DI Auvergne-Rhône-Alpes 
France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte 
Transcription et traitement dans l'outil CHORUS de l'ensemble des actes de gestion, hors ceux pris en charge par le service facturier (SFACT) : activités d'exécution de la dépense et d'exécution des recettes non fiscales, travaux de fin de gestion, de pilotage transversal et de gestion des actifs. 
» ; 
2° La ligne : 
« 
Centre de services partagés (CSP) CHORUS de Paris 
DI Ile-de-France 
Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Yvelines, ainsi que les actes de dépenses de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), du centre informatique douanier (CID), de la direction nationale des statistiques et du commerce extérieur (DNSCE), de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) et du service national de douane judiciaire (SNDJ) 
Traitement dans l'outil comptable CHORUS des actes de dépense 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Service facturier (SFACT) 
DI Ile-de-France 
France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte 
Centralisation et mise en règlement, via l'outil CHORUS, des dépenses présentées par le CSP de la DGDDI et de celles présentées, par exception, par les services prescripteurs : création des demandes de paiement et activité de contrôle des actes (de la liquidation au paiement). 
».
A compter du 1er janvier 2017, l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 susvisé est modifié comme suit : 
Le tableau figurant au a est remplacé par le tableau suivant : 
ANNÉES 
PRODUITS DU TABAC 
2017 
1,695 % 
2018 
1,660 % 
2019 
1,643 % 
2020 
1,626 % 
2021 
1,610 %
Après l'article R. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 451-1-1.-La commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale, placée auprès du ministre chargé des affaires sociales, formule, à la demande de ce ministre, des avis et des propositions sur : 
«-la création, l'actualisation ou la suppression des diplômes professionnels du champ du travail social et de l'intervention sociale, à partir de l'évolution des qualifications dans le domaine du travail social et de l'intervention sociale ou découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ; 
«-l'élaboration des référentiels professionnels des diplômes de travail social ; 
«-le développement des passerelles et des transversalités entre les diplômes ; 
«-la mise en place des différentes voies d'accès aux diplômes de travail social, notamment le développement et le suivi de la validation des acquis de l'expérience ; 
«-les évolutions des certifications sociales au regard de l'évolution des dispositifs de certification au sein de l'union européenne. 
« La commission peut également être saisie par le ministre chargé des affaires sociales de toute question générale ou particulière relative aux titres professionnels ou de recommandations émises par la Commission nationale des certifications professionnelles. 
« Chacun des ministres dont les attributions comportent l'organisation ou le contrôle d'une formation professionnelle ou d'un enseignement technologique dans le secteur social consulte la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. » 
« Art. D. 451-1-2.-La commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est composée de 40 membres répartis en quatre collèges en nombre égal : 
« 1° Un collège représentant les organisations syndicales des employeurs ; 
« 2° Un collège représentant les organisations syndicales représentatives des salariés ; 
« 3° Un collège de personnalités qualifiées ; 
« 4° Un collège représentant les pouvoirs publics. 
« Les membres de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale mentionnés aux 1°, 2° et 4° sont désignés par les organismes qu'ils représentent. Les membres mentionnés au 3° sont désignés par le ministre chargé des affaires sociales. Un suppléant est désigné pour chaque titulaire et le remplace en cas d'absence. Les membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. 
« La composition et les règles de fonctionnement de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale sont précisées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. »
I. - Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.
II. - Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.
III. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2016 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2016, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code ;
3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés ;
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2016 ou, à défaut, du mois de décembre 2016 sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu des articles L. 262-3 et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.
Une seule aide est due par foyer.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2016 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2016, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 327-20 du code du travail applicable à Mayotte ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 327-41 du code du travail applicable à Mayotte.
Le montant de l'aide est égal à 76,22 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Lorsque le foyer comporte plus de trois enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est fixée à 10 % à partir du quatrième enfant ou de la quatrième personne.
Le taux de la prime d'alimentation des structures de formation et des compagnies républicaines de sécurité implantées ou stationnées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. Il sera procédé à sa révision chaque fois qu'une variation importante du coût des denrées dans ces collectivités rendra cette révision nécessaire.
L'annexe IX est complétée par les dispositions suivantes : 
« 5. Dispositions spécifiques aux personnes n'effectuant que de la recherche de coordonnées et d'informations (débiteurs de masse). 
« Les formations théoriques peuvent être organisées à distance. Dans ce cas, les stagiaires bénéficient d'une adresse électronique dédiée et l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plateforme d'enseignement à distance. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et par le formateur, pour chaque module. Un questionnaire final d'évaluation doit être validé, pour chaque module, afin de permettre l'accès au module suivant. 
« Les formateurs doivent être titulaires d'une attestation de formation de formateur et justifier de trois années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concernée ou dans le domaine de la formation à l'activité concernée. »
ANNEXE
ARRONDISSEMENTS
NOMS DES COMMUNES
Nantes (76 communes)
Aigrefeuille-sur-Maine
Basse-Goulaine
Le Bignon
La Boissière-du-Doré
Bouaye
Bouguenais
Boussay
Brains
Carquefou
Divatte-sur-Loire
La Chapelle-Heulin
La Chapelle-sur-Erdre
Château-Thébaud
Cheix-en-Retz
La Chevrolière
Clisson
Cordemais
Couëron
Gétigné
Gorges
La Haie-Fouassière
Haute-Goulaine
Indre
Le Landreau
Legé
La Limouzinière
Le Loroux-Bottereau
Machecoul-Saint-Même
Maisdon-sur-Sèvre
La Marne
Mauves-sur-Loire
Monnières
La Montagne
Montbert
Mouzillon
Nantes
Orvault
Le Pallet
Paulx
Le Pellerin
La Planche
Pont-Saint-Martin
Port-Saint-Père
La Regrippière
La Remaudière
Remouillé
Rezé
Rouans
Saint-Aignan-Grandlieu
Saint-Colomban
Corcoué-sur-Logne
Saint-Etienne-de-Mer-Morte
Saint-Etienne-de-Montluc
Saint-Fiacre-sur-Maine
Saint-Herblain
Saint-Hilaire-de-Clisson
Saint-Jean-de-Boiseau
Saint-Julien-de-Concelles
Saint-Léger-les-Vignes
Sainte-Luce-sur-Loire
Saint-Lumine-de-Clisson
Saint-Lumine-de-Coutais
Saint-Mars-de-Coutais
Sainte-Pazanne
Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
Saint-Sébastien-sur-Loire
Sautron
Les Sorinières
Le Temple-de-Bretagne
Thouaré-sur-Loire
Touvois
Vallet
Vertou
Vieillevigne
Vue
Geneston
Saint-Nazaire (55 communes)
Chaumes-en-Retz
Assérac
Batz-sur-Mer
La Bernerie-en-Retz
Besné
Bouée
Villeneuve-en-Retz
Campbon
La Chapelle-des-Marais
La Chapelle-Launay
Chauvé
Corsept
Le Croisic
Crossac
Donges
Drefféac
La Baule-Escoublac
Frossay
Guenrouet
Guérande
Herbignac
Lavau-sur-Loire
Malville
Mesquer
Missillac
Montoir-de-Bretagne
Les Moutiers-en-Retz
Paimbœuf
Piriac-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer
Pontchâteau
Pornic
Pornichet
Le Pouliguen
Préfailles
Prinquiau
Quilly
Saint-André-des-Eaux
Sainte-Anne-sur-Brivet
Saint-Brevin-les-Pins
Saint-Gildas-des-Bois
Saint-Hilaire-de-Chaléons
Saint-Joachim
Saint-Lyphard
Saint-Malo-de-Guersac
Saint-Michel-Chef-Chef
Saint-Molf
Saint-Nazaire
Saint-Père-en-Retz
Sainte-Reine-de-Bretagne
Saint-Viaud
Savenay
Sévérac
Trignac
La Turballe
Châteaubriant-Ancenis (81 communes)
Abbaretz
Ancenis
Avessac
Blain
Bonnœuvre
Bouvron
Casson
Le Cellier
La Chapelle-Glain
Châteaubriant
Conquereuil
Couffé
Derval
Erbray
Fay-de-Bretagne
Fégréac
Fégréac
Fercé
Le Gâvre
Grand-Auverné
Grandchamps-des-Fontaines
Guémené-Penfao
Héric
Issé
Jans
Joué-sur-Erdre
Juigné-des-Moutiers
Ligné
Louisfert
Lusanger
Marsac-sur-Don
Massérac
Maumusson
La Meilleraye-de-Bretagne
Mésanger
Moisdon-la-Rivière
Montrelais
Mouais
Mouzeil
Nort-sur-Erdre
Notre-Dame-des-Landes
Noyal-sur-Brutz
Nozay
Oudon
Pannecé
Petit-Auverné
Petit-Mars
Pierric
Le Pin
Plessé
Pouillé-les-Côteaux
Puceul
Riaillé
Rougé
Ruffigné
Saffré
Saint-Aubin-des-Châteaux
Saint-Géréon
Vair-sur-Loire
Saint-Julien-de-Vouvantes
Saint-Mars-du-Désert
Saint-Mars-la-Jaille
Saint-Nicolas-de-Redon
Saint-Sulpice-des-Landes
Saint-Vincent-des-Landes
Sion-les-Mines
Soudan
Soulvache
Sucé-sur-Erdre
Teillé
Les Touches
Trans-sur-Erdre
Treffieux
Treillières
Loireauxence
Vay
Vigneux-de-Bretagne
Villepot
Vritz
La Chevallerais
La Roche-Blanche
La Grigonnais
Le taux de la prime d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité est fixé par décision du ministre de l'intérieur dans la limite de 3,10 €.
Le taux de la prime d'alimentation spécifique au petit déjeuner, allouée aux personnels des compagnies républicaines de sécurité en déplacements collectifs, hors résidence administrative, est fixé par décision du ministre de l'intérieur dans la limite de 0,82 €.
La prime d'alimentation spécifique au petit déjeuner ne sera pas décomptée lorsque les personnels des compagnies républicaines de sécurité sont appelés à résider dans une structure hôtelière dont le prix payé par l'administration inclut cette prestation.
L'annexe V est ainsi modifiée : 
I.-Le 1. est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 1.1. Pour l'activité de télésurveillance. » ; 
2° au deuxième alinéa, les mots : « station centrale de télésurveillance » sont remplacés par les mots : « station centrale d'alarme » ; 
3° Après le septième alinéa, il est inséré les dispositions suivantes : 
« 1.2. Pour la vidéoprotection. 
«-moyens d'affichage dynamique correspondant aux besoins du vidéo opérateur, utilisés sur un site public ou privé prévu à cet effet (en vertu d'une convention passée avec un organisme public ou privé pour utiliser un PC sécurité ou un centre de supervision) ; 
«-un moyen de connexion permettant de se relier en temps réel à un PC de vidéoprotection ; 
«-matériels de sécurité électronique permettant d'étudier toute la chaîne de sécurité, notamment des caméras de vidéoprotection et tout autre matériel électronique associé (logiciels de détection d'anormalité, etc …), pertinent pour l'activité de vidéoprotection ; 
«-ordinateur ; 
«-matériels vidéo/ audio et autres outils électroniques permettant d'analyser les situations et les comportements, d'anticiper les dysfonctionnements et incidents, de détecter les conduites et comportements potentiellement contraventionnels ou délictueux ; 
«-les documents et certifications permettant l'enseignement des modules de formation du cahier des charges mentionné à l'article 2 du présent arrêté. » ; 
4° Au huitième alinéa, après les mots : « Pour la formation pratique » sont insérés les mots : « à la télésurveillance ou à la vidéoprotection », les mots : « une entreprise » sont remplacés par les mots : « un organisme » et les mots : « de ses biens » sont supprimés. 
II.-Le 2. est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 2.1. Pour la télésurveillance. » ; 
2° Après le dernier alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« 2.2. Pour la vidéoprotection 
« Les formateurs doivent a minima : 
«-justifier de trois années d'expérience en tant que formateur ou en tant que professionnel, dans le domaine de la vidéoprotection ; 
«-être titulaire d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification professionnelle de niveau V dans le domaine de la vidéoprotection. 
« Les modules juridiques sont dispensés par un juriste de formation spécialisé dans le domaine de la vidéoprotection ou par une personne justifiant de trois années d'expérience dans la formation juridique en vidéoprotection. 
« Les modules opérationnels sont dispensés soit par un responsable de centre de supervision (CSU), soit par un responsable des services opérationnels, soit par un responsable sécurité en charge d'un PC sécurité au sein d'une entreprise privée ou commerciale (ou ancien responsable actuellement en exercice à titre de formateur). »
I. - Il est créé dans le département de la Loire-Atlantique un arrondissement auquel sont rattachées :
1° L'ensemble des 53 communes issues de l'arrondissement de Châteaubriant, supprimé à l'article 1er ;
2° L'ensemble des 24 communes issues de l'arrondissement d'Ancenis, supprimé à l'article 1er ;
3° Les communes de Grandchamps-des-Fontaines, Sucé-sur-Erdre, Treillières et Vigneux-de-Bretagne, issues de l'arrondissement de Nantes.
II. - Le chef-lieu de cet arrondissement est fixé à Châteaubriant.
III. - La répartition par arrondissement des communes du département de la Loire-Atlantique est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sous réserve des dispositions spécifiques, pour chaque domaine d'activité, prévues par les autres annexes du présent arrêté, les organismes de formation respectent le référentiel technique général. Ils mettent à la disposition de l'organisation certificateur les informations suivantes : » ; 
2° Le dernier alinéa du 2.2. est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que ceux prévus dans les annexes III à IX » ; 
3° Au 4., après les mots : « Pour chaque module de formation », sont insérés les mots : « fixé par les arrêtés mentionnés à l'article 2 » ; 
4° Au quatrième alinéa du 5.1., les mots : « La composition du jury garantit son impartialité » sont remplacés par les mots : « Les membres du jury sont sélectionnés de manière à éviter tout conflit d'intérêt » ; 
5° Le 5.4. est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions du présent point, lorsque les organismes de formation délivrent des titres enregistrés de droit au RNCP, les dispositions réglementaires qui encadrent la délivrance de ces titres sont applicables. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 16 décembre 2016, sont ouverts au titre de l'année 2017 un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial pour les besoins des collectivités des départements de l'Allier, du Cantal, de la Loire, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus, à partir du mardi 7 février 2017 et jusqu'au mercredi 15 mars 2017 inclus :
- soit en se préinscrivant par voie électronique en se connectant sur le site internet du centre de gestion : www.cdg63.fr. Les candidats doivent ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au plus tard à la clôture des inscriptions ;
- soit par préinscription à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme pendant les horaires d'ouverture au public (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30) ;
- soit sur demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, 7, rue Condorcet, CS 7007, 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1, accompagnée d'une enveloppe format 23 × 32 affranchie au tarif en vigueur pour un pli de 250 g et libellée aux noms et adresse du candidat.
Les dossiers d'inscription complets et signés devront être retournés :
- soit par pli postal sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme au plus tard le jeudi 23 mars 2017 (date limite du dépôt des candidatures), le cachet de la poste faisant foi ;
- soit par dépôt du dossier à l'accueil du centre de gestion, pendant les horaires d'ouverture et contre remise d'un récépissé, au plus tard à la clôture des inscriptions fixée au jeudi 23 mars 2017, avant 16 h 30.
Les épreuves écrites d'admissibilité se déroulera le jeudi 12 octobre 2017 dans un centre d'examen de l'agglomération clermontoise, toutefois le centre de gestion se réserve le droit de modifier le lieu de l'épreuve écrite en fonction du nombre de candidats inscrits.
Les concours sont ouverts pour 70 postes au total se répartissant comme suit :
Concours externe : 38 postes.
Concours interne : 27 postes.
Troisième concours : 5 postes.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès à ces concours pourront être délivrés sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Puy-de-Dôme.
L'article R. 231-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 231-13.-Les droits d'information et d'opposition prévus à l'article 32 et au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'appliquent pas au traitement N-SIS II. 
« Par exception à l'alinéa précédent, les victimes de vol et les propriétaires d'objets perdus sont informés du fait qu'ils peuvent faire l'objet d'une inscription dans le traitement. »
L'article R. 231-16 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » sont remplacés par les mots : « la loi du 6 janvier 1978 précitée » ; 
2° Les mots : « (SIS) ou vont l'être en application des articles 95-2 ou 99-3 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 » sont remplacés par les mots : « de deuxième génération (SIS II) ».
L'article R. 231-14 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Le bureau national dénommé “ Sirene ” (supplément d'information requis à l'entrée nationale) est placé » sont remplacés par les mots : « L'office N-SIS II et le bureau national dénommé Sirene sont placés » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « Il est situé » sont remplacés par les mots : « Ils sont situés ».
I.-L'article D. 732-165 du code rural et de la pêche maritime susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « le taux est fixé, pour l'année 2015, à 3 % des revenus professionnels » sont remplacés par les mots : « le taux est fixé pour l'année 2016 à 3 %, pour l'année 2017 à 3,5 % et pour l'année 2018 à 4 % des revenus professionnels » ; 
2° Au 2°, les mots : « le taux est fixé, pour l'année 2015, à 3 % d'une assiette égale » sont remplacés par les mots : « le taux est fixé pour l'année 2016 à 3 %, pour l'année 2017 à 3,5 % et pour l'année 2018 à 4 % d'une assiette égale » ; 
3° Au 4°, les mots : « 3 % de l'assiette forfaitaire » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2016 à 3 %, pour l'année 2017 à 3,5 % et pour l'année 2018 à 4 % de l'assiette forfaitaire ». 
II.-A l'article D. 732-166 du même code, les mots : « pour l'année 2015 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2016 ».
Délégation est donnée au colonel Pascal Champion, sous-directeur de la coopération multilatérale et partenariale, pour signer :
- les demandes de technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable, projets d'assistance ;
- l'accusé de réception de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable ;
- la demande de modification de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable ;
- l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable.