Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  La catégorie de prestations d'hospitalisation visée au 3o de l'article R. 162-31 I du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants :
    1o Un forfait afférent aux frais de salles d'opération dénommé FSO. Il est facturé sur la base de sa valeur unitaire dès lors qu'est pratiqué un acte inscrit sur la liste 1 annexée au présent arrêté et facturé sur la base de 20 % de sa valeur unitaire dès lors qu'est pratiqué un acte inscrit sur la liste 3 annexée au présent arrêté ;
    2o Un forfait afférent aux frais de sécurité et d'environnement dénommé FE. Il est facturé dès lors qu'est pratiqué un acte inscrit sur la liste 2 annexée au présent arrêté ;
    3o Des forfaits afférents aux frais de salle d'accouchement dénommés FST et FSG. Ils sont facturés dès lors qu'un accouchement est effectué. Les accouchements simples donnent lieu à la facturation d'un FST. En cas de naissances multiples, l'accouchement donne lieu à facturation d'un FSG ;
    4o Un forfait d'anesthésie et réanimation dénommé ARE. Il est facturé dès lors qu'un acte d'anesthésie au sens de l'article 22 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels est réalisé, à l'exclusion de ceux réalisés à l'occasion d'une sismothérapie prévue au 5o ci-dessous ;
    5o Un forfait afférent aux frais de sécurité dénommé FSY. Il est facturé dès lors qu'un acte d'anesthésie est réalisé à l'occasion d'une sismothérapie ;
    6o Un forfait de consommables onéreux dénommé FCO. Il est facturé dès lors qu'un acte d'angioplastie d'un ou plusieurs vaisseaux coronaires est réalisé. Ce forfait est facturé en sus des forfaits FSO et ARE afférents aux actes.
    Lorsque l'état du patient nécessite son transfert sur le plateau technique d'un autre établissement pour une durée inférieure à 24 heures, les FSO et FE correspondant aux actes effectués sont facturés par l'établissement où le malade est hospitalisé sur la base des tarifs en vigueur dans l'établissement prestataire de services.
    Lorsqu'au cours d'une même séance opératoire, les actes donnent lieu à facturation de plusieurs FSO, FE et ARE, les coefficients applicables aux forfaits sont pondérés dans les conditions fixées, pour les actes réalisés, aux articles 11 (b) et 22 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels.
    Des majorations liées à des actes pratiqués en urgence au sens de l'article 14 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels sont applicables à l'ensemble des forfaits ci-dessus. Elles sont fixées dans la limite de 10 % de la valeur unitaire des forfaits lorsque ces actes sont réalisés entre 20 heures et 8 heures, et dans la limite de 5 % de leur valeur unitaire lorsqu'ils sont réalisés le dimanche et les jours fériés. En matière d'accouchement, seule est à prendre en considération pour l'octroi de cette majoration l'heure de la naissance.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 avril 2001, l'arrêté du 26 mars 2001 portant ouverture de concours externes et interne par le Centre national de la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine est modifié comme suit :
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le mercredi 2 mai et le vendredi 25 mai 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège) ou de l'Ecole nationale du patrimoine, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 25 mai (le cachet de la poste faisant foi) et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée à 11,50 F, soit 1,75 Euro.
    Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de l'Ecole nationale du patrimoine, au plus tard le jeudi 31 mai 2001 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
    Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 5
    La coopération technique concernant les domaines définis à l'article 1er du présent Accord a pour objet principal :
    a) La formation générale et spécialisée ; cette coopération peut prendre la forme d'envoi en stage, en séminaire ou en visite d'étude de cadres spécialistes et techniciens dans les instituts ou écoles de formation de l'autre Partie ;
    b) L'échange de spécialistes dans le but d'acquérir des connaissances professionnelles de haut niveau et d'étudier les moyens, méthodes et techniques modernes de lutte contre toute les formes de criminalité utilisés par l'autre Partie ;
    c) Le conseil et l'assistance technique en matière d'équipements, d'organisation et de méthodes des services ;
    d) L'échange de documentation spécialisée dans le domaine de la sécurité.
Art. 5. -  I. - Les montants en francs figurant aux articles mentionnés ci-après du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 29/04/2001 page 6837 à 6841
    =============================================
    II. - Les montants en francs figurant aux articles mentionnés ci-après du décret du 2 avril 1996 susvisé sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 29/04/2001 page 6837 à 6841
    =============================================
    Chapitre VI
    Dispositions diverses
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, disponible au centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 7. -  I. - La catégorie de prestations d'hospitalisation avec hébergement visée au II de l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants :
    1o Un prix de journée, dénommé PJ. Il est facturé dès lors que le patient est présent plus de 24 heures, puis à chaque fois qu'il est présent à 0 heure ;
    2o Un forfait d'entrée dénommé ENT. Il est facturé pour chaque séjour d'une durée supérieure à 24 heures.
    En cas de transfert provisoire vers un autre établissement pour une durée supérieure à 24 heures et inférieure à 48 heures, le retour du patient ne donne pas lieu à facturation d'un nouveau forfait d'entrée ;
    3o Un supplément au prix de journée visé au 1o ci-dessus, dénommé SHO, pour mise à disposition du patient, sur prescription médicale imposant l'isolement, d'une chambre particulière. Il est facturé dès lors que le patient est présent plus de 24 heures, puis à chaque fois qu'il est présent à 0 heure.
    Le supplément ne donne lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale que pour la durée d'isolement fixée par la prescription médicale ;
    4o Un supplément au prix de journée visé au 1o ci-dessus, dénommé HNN, afférent aux frais d'hospitalisation du nouveau-né en complément des frais d'hospitalisation de la mère en établissement de soins de suite ou de réadaptation fonctionnelle ou en établissement psychiatrique. Il est facturé dès lors que la mère et le nouveau-né sont présents plus de 24 heures, puis à chaque fois qu'ils sont présents à 0 heure ;
    5o Un forfait de prestations dénommé PMS. Il est facturé pour chaque séjour d'une durée supérieure à 24 heures, dès lors que la production et la transmission des informations visées à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique sont mises en oeuvre par l'établissement.
    II. - La catégorie de prestations d'hospitalisation sans hébergement visée au II de l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants :
    1o Un forfait de séance de soins, dénommé FS. Il est facturé dès lors que le patient bénéficie d'une séance de soins programmés ;
    2o Un forfait de prestations dénommé PMS. Il est facturé pour chaque séance, dès lors que la production et la transmission des informations visées à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique sont mises en oeuvre par l'établissement.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 19 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Carral et Hennetin, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et des services déconcentrés. »
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
    Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance réseaux-bureautique-télématique, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 1er. -  Les articles 1er et 2 du décret du 19 juin 1997 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Viaux, directeur des sports, délégation est donnée à M. Hervé Canneva, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Viaux.
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Viaux et Canneva, délégation de signature est donnée à M. François Dontenwille, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des pratiques sportives. »
Art. 2. -  Pour l'accomplissement de ses missions, l'observatoire régional peut accéder, sous réserve des secrets protégés par la loi, aux informations de nature à éclairer les conditions de mise en oeuvre du service public sur le territoire de la région.
    A ce titre, il est destinataire des rapports annuels d'activité, prévus par l'article 3 de la loi du 10 février 2000 susvisée, portant sur l'exécution des missions de service public dont Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée ont la charge.
    L'observatoire régional peut obtenir communication de la synthèse mentionnée à l'article 47 de la loi du 10 février 2000 susvisée, dans les conditions prévues audit article.
    L'observatoire régional est également informé par les distributeurs d'électricité précités de tous éléments portant sur la mise en oeuvre, dans la région, du dispositif d'aide à la fourniture d'électricité aux personnes en situation de précarité, prévu aux articles L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles susvisé.
    TITRE Ier
    COMPOSITION
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 juillet 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 67, répartis comme suit :
    « Spécialité Musée : 4 ;
    « Spécialité Archives : 2 ;
    « Spécialité Bibliothèque : 52 ;
    « Spécialité Documentation : 9 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 avril 2001, il a été constaté que M. Norbert Carrasco-Saulnier, conseiller des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
    - dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 11 juillet 1989 au 5 août 1992, à l'ambassade de France à Ottawa, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 24 août 1992 au 2 août 1996, au consulat général de France à New York, en qualité de consul général adjoint ;
    - du 3 août 1996 au 18 décembre 1998, à l'ambassade de France à Mexico, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - à l'administration centrale :
    - du 18 janvier 1999 au 21 février 2000, à la direction générale des affaires politiques et de sécurité, en qualité de chargé de mission puis en charge de la sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires et sociales ;
    - du 22 février 2000 à ce jour, à l'inspection générale des affaires étrangères, en qualité de chargé de mission,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 août 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé de bibliothécaire territorial est globalement de 6, répartis comme suit :
    « Spécialité Bibliothèque : 4 ;
    « Spécialité Documentation : 2. »
Art. 3. -  A l'article 5 du décret du 31 juillet 1937 susvisé, le « 1. Vins rouges et rosés » est ainsi rédigé :
    « 1. Vins rouges et rosés :
    Appellation contrôlée "Bourgogne" : 55 hectolitres ;
    Appellations contrôlées "Bourgogne Hautes Côtes de Beaune" et "Bourgogne Hautes Côtes de Nuits" : 50 hectolitres ;
    Appellation contrôlée "Bourgogne Côtes du Couchois" : 48 hectolitres. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juin 2001, M. Duhamel (Pierre-Mathieu), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché près la délégation permanente de la France auprès de l'organisation de coopération et de développement économique, en qualité de conseiller financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 2000.
Art. 4. -  En présence des membres titulaires, les suppléants peuvent assister aux réunions sans participer aux délibérations.
    Les membres du comité national des contrats peuvent se faire assister de conseillers techniques, à raison de deux au maximum par organisme représenté.
    En outre, le comité peut, sur proposition du président, faire appel, en tant que de besoin, à des experts.
    Le secrétariat du comité est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 6 du 15 juillet 1998 (2 barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification des dispositions de la convention relatives aux salaires et aux primes ;
    Fixation, au 1er juillet 1998, du barème des ressources garanties et du barème de l'assiette de primes.
    Signataires :
    Alliance 7 ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juin 2001, MM. Le Cacheux et Adam sont nommés membres titulaires, au titre du collège des présidents des chambres de commerce et d'industrie, à la commission mixte de conciliation définie à l'article 45 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires.
    Mme Duhamel et M. Saillard sont nommés membres suppléants.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 17 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Marc Davy, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, lettres d'intention de commande, lettres de commande, bons de commande, avenants et pièces comptables relatifs aux affaires de personnel, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
    a) Pour les personnels de l'administration centrale :
    - identité ;
    - vie professionnelle.
    La durée de conservation des informations nominatives est limitée au départ définitif des intéressés.
    b) Pour les visiteurs :
    - identité ;
    - service ou personne visitée.
    La durée de conservation des informations nominatives est limitée à trois mois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juin 2001, M. Séverino (Jean-Michel), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de directeur général de l'Agence française de développement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 avril 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 juillet 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des transmissions (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 38.
    En outre, 22 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 4 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les dates des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté des préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police.
Art. 5. -  L'observatoire régional est présidé par le président du conseil économique et social régional ou par un vice-président de l'observatoire régional.
    Les vice-présidents de l'observatoire régional sont au nombre de deux. L'un est élu par les membres désignés au titre du 1o du I de l'article 3, l'autre est élu par les membres désignés au titre du 2o du I de l'article 3 ; chacun des vice-présidents appartient au collège qui l'élit.
Section 18 Arts : plastiques, du spectacle, musique,
    musicologie, esthétique, sciences de l'art
    (Par décision en date du 29 avril 1998)
    M. Brown (Franck).
    M. Charbonnier,
    dit Chabrier (Jean-Claude).
    M. Darras (Bernard).
    M. Fol (Jac).
    M. Fourchotte (Alain).
    Mme Gagnebin (Murielle).
    Mme Green (Anne-Marie).
    M. Guenoun (Denis).
    M. Ishaghpour (Youssef).
    M. Kremer (Joseph).
    M. Le Peron (Serge).
    M. Mialaret (Jean-Pierre).
    M. Michel (Pierre).
    M. Picard (François).
    M. Ramirez (Francis).
    Mme Rieusset Lemarié
    (Isabelle).
    M. Robert Aubral (François).
    M. Sicard (Michel).
    M. Vandecasteele (Eric).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 1er septembre 1998, les élections des représentants du personnel aux commissions administratives nationales paritaires compétentes à l'égard du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée relevant du décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié sont fixées le mardi 8 décembre 1998.
    Les listes des candidats seront reçues au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris, jusqu'au mardi 27 octobre 1998, à 18 heures.
    La liste des électeurs sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    Les agents ne figurant pas sur la liste pourront présenter une demande d'inscription dans les quinze jours suivant la publication de cette liste. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions de cette liste.
    Pour la computation des délais, les dates d'expédition postale feront foi.
    Cet arrêté, accompagné de la liste, paraîtra au fascicule no 98-40 du Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, en vente au prix de 40 F à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
A N N E X E
    (8 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    355 662-0 Aciclovir Bayer 800 mg, comprimés (B/35) (laboratoires Bayer Classics).
    348 799-4 Activelle (estradiol hémihydraté, acétate de noréthisthérone), comprimés pelliculés (B/28) avec distributeur (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
    355 311-3 Femseptcombi 50 microgrammes/10 microgrammes/24 heures (estradiol hémihydraté, lévonorgestrel), dispositif transdermique en sachet (B/4) (laboratoires Lipha Santé).
    356 185-1 Diosmine Bayer 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
    356 186-8 Diosmine Bayer 300 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Bayer Classics).
    356 376-1 Diosmine Bayer 600 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
    356 182-2 Diosmine GNR 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
    356 184-5 Diosmine GNR 600 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
Section 31 Chimie théorique, physique, analytique
    (Par décision en date du 31 mars 1998)
    M. Aguillon (François).
    M. Amokrane (Said).
    M. Babak (Valéry).
    M. Bach (Stéphane).
    Mlle Baras (Florence).
    M. Bicchi (Carlo).
    M. Bollinger (Jean-Claude).
    M. Bonardet (Jean-Luc).
    M. Bonneviot (Laurent).
    M. Boucekkine (Abdou).
    M. Brembilla (Alain).
    Mme Cabuil (Valérie),
    épouse Marchal.
    M. Chemseddine (Abdelkrim).
    M. Dubes (Jean-Paul).
    M. Fan (Bo Tao).
    M. Fassler (Thomas).
    M. Fernandez (Christian).
    Mlle Fiallo (Maria-Lorenzina).
    M. Gardette (Jean-Luc).
    M. Guermouche
    (Moulay-Hassane).
    M. Guigliarelli (Bruno).
    M. Heully (Jean-Louis).
    M. Houalla (Marwan).
    M. Iung (Christophe).
    Mme Justin (Josiane),
    épouse Ayele.
    Mme Klein (Corinne),
    épouse Petit.
    M. Klein (Didier).
    M. Kuchta (Bogdan).
    M. Lakhlifi (Azzedine).
    M. Lere Porte (Jean-Pierre).
    M. Lewerenz (Marius).
    M. Madore (Charles).
    Mme Marco de Lucas
    (Maria del Carmen).
    M. Marquardt (Roberto).
    M. Mauri (Francesco).
    M. Meleard (Philippe).
    Mme Mellon (Fabienne),
    épouse Berthier.
    M. Montella (Claude).
    M. Moock (Klaus).
    Mlle Mouze (Geneviève).
    M. Musso (Jean).
    M. Pansu (Robert).
    M. Perriat (Pascal).
    M. Prigent (Yann).
    M. Quisefit (Jean-Paul).
    Mme Rauzy (Evelyne).
    M. Rebetez (Michel).
    M. Rogemond (François).
    Mme Rubbens (Annick),
    épouse Lorriaux.
    M. Saint Aman (Eric).
    M. Sarakha (Mohamed).
    M. Satre (Pierre).
    M. Schenk (Kurt).
    Mme Seeuws (Françoise),
    épouse Masnou.
    M. Shanahan (Martin).
    M. Solgadi (Daniel).
    M. Teffo (Jean-Luc).
    M. Tomi (Félix).
    M. Trassy (Christian).
    M. Vigo (Jean).
    M. Volatron (François).
    Mme Walliser (Françoise),
    épouse Winnik.
    M. Walter (Serge).
    M. Winterhalter (Mathias).
    M. Wortham (Henri).
    Mme Zehnacker (Anne),
    épouse Rentien.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur Construction navale est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 4. -  Les tarifs des autres actes médicaux et examens de laboratoires prévus par les arrêtés du 3 décembre 1959 modifié et du 3 octobre 1977 sont calculés en affectant les lettres clés prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels ou des actes de biologie médicale de la valeur fixée par le tarif plafond conventionnel, tel qu'il est déterminé par le décret du 13 octobre 1975 susvisé.
4. Conditions de prise en charge
    La prescription médicale détaillée est libellée sur une ordonnance particulière, indépendante de celles comportant la prescription de produits pharmaceutiques ou de tout autre appareil.
    Dans le cas où la prise en charge de la paire de chaussures orthopédiques d'un même patient relève de deux régimes différents ou de deux risques distincts, celle-ci intervient au titre du mode de prise en charge le plus favorable pour le patient. Lorsque les deux modes de prise en charge sont identiques, la règle d'imputabilité au régime ou au risque est appliquée à la pathologie la plus ancienne.
    La prise en charge de la paire de chaussures d'un patient présentant des pathologies nécessitant, pour chaque pied, une chaussure de classe différente est assurée sur la base de la classe dont le tarif est le plus élevé.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2001, les candidats dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2000 (2e tour), sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier et affectés auprès des centres hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés :
    A compter du 1er février 2001
    CHU de Saint-Etienne (université de Saint-Etienne)
    M. Poubelle (Patrice), biochimie et biologie moléculaire, laboratoire de biochimie, hôpital Nord.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine, l'avenant no 17 du 7 avril 1998 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    L'union départementale des syndicats de l'agroalimentaire CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier la grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification pour le personnel d'encadrement.
    Le texte de cet accord a été déposé le 21 juillet 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les médecins astreints à se déplacer pour se rendre aux séances du comité médical peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport pour la métropole, selon les montants prévus par le décret du 28 mai 1990 susvisé et, pour les départements d'outre-mer, selon les montants du groupe II fixés par le décret du 12 avril 1989 susvisé.
    Les médecins titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à titre personnel d'une réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.
    Les médecins peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements de service. Dans ce cas, les intéressés sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues par les décrets cités au premier alinéa du présent article.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est, l'avenant no 25 du 22 juillet 1998 à ladite convention, conclu à Nancy entre :
    Le syndicat régional des entreprises paysagistes du Nord-Est,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er août 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 29 juillet 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 1er
 Pour l'application de la présente Annexe, on entend par :
 a) « marchandises importées en suspension partielle » : les marchandises qui sont mentionnées dans les autres Annexes de la présente Convention mais qui ne remplissent pas toutes les conditions qui sont prévues pour bénéficier du régime de l'admission temporaire en suspension totale des droits et taxes à l'importation, ainsi que les marchandises qui ne sont pas mentionnées dans les autres Annexes de la présente Convention et qui sont destinées à être utilisées temporairement à des fins telles que la production ou l'exécution de travaux ;
 b) « suspension partielle » : la suspension d'une partie du montant des droits et taxes à l'importation qui auraient été perçus si les marchandises avaient été mises à la consommation à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier de la Haute-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, hôpital André Breton, carrefour Henri-Rollin, 52108 Saint-Dizier Cedex.
Délégation est donnée à M. Laurent Gratieux, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Kleitz, domicilié 16, rue du Colonel-Cade, 68320 Holtzwihr.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :
 I. - Le deuxième alinéa du paragraphe 2.2.1.2 relatif aux informations saisies est supprimé.
 II. - Il est créé un paragraphe 2.2.1.3 ainsi rédigé :
 « 2.2.1.3. Les informations saisies doivent comporter au minimum :
 « - un identificateur du contrôleur ;
 « - un identificateur du véhicule contrôlé ;
 « - le numéro du véhicule associé dans le cas d'un ensemble ;
 « - le numéro de châssis relevé sur la plaque constructeur ;
 « - le numéro du châssis de la frappe à froid ;
 « - état de charge du véhicule (V ou C) ;
 « - valeurs de l'efficacité des dispositifs de freinage relevées en l'absence de transmission des mesures entre le freinomètre à rouleaux et le micro-ordinateur ;
 « - pour chacun des points de contrôle définis à l'annexe I, l'indication des défauts constatés, anomalies et commentaires tels que définis à cette même annexe. »
 III. - Les termes suivants du premier alinéa du paragraphe 2.2.2.5 : « indiquées sur le procès-verbal de contrôle » sont supprimés.
 IV. - Le dernier tiret du paragraphe 2.2.2.5 est remplacé par :
 « - kilométrage relevé au compteur (en l'absence de chronotachygraphe). »
 V. - Il est inséré au paragraphe 2.2.3.4, après les termes : « paragraphes 2.2.1.3 et 2.2.2.5 », les termes suivants : « de la présente annexe ».
 VI. - Il est inséré au nota du paragraphe 2.1 de l'appendice 1, après les termes : « visible de l'extérieur », les termes suivants : « du bâtiment ».
 VII. - Les termes suivants du paragraphe 4.2.1 de l'appendice 1 : « véhicules léger » sont remplacés par les termes : « véhicules légers ».
 VIII. - Les termes suivants du paragraphe 4.2.2 de l'appendice 1 : « paragraphe 6.2.1 » sont remplacés par les termes : « paragraphe 4.1.2 ».
 IX. - Les termes suivants des paragraphes 5.1 et 5.2 de l'appendice 1 : « liasses de contrôle » sont remplacés par les termes : « procès-verbaux de contrôle technique, y compris les vignettes et timbres ».
 X. - Les termes suivants du paragraphe 6 de l'appendice 1 : « parties I et II » sont remplacés par les termes : « parties 1 et 2 ».
 XI. - Les termes suivants du paragraphe 7.1.1 de l'appendice 1 : « paragraphe 1 » sont remplacés par les termes : « paragraphe 1.1 ».
 XII. - Les termes suivants du paragraphe 7.1.2 de l'appendice 1 : « la surface doit être plane » sont remplacés par les termes : « la surface doit être plane et horizontale ».
L'annexe V de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :
 I. - Il est inséré au premier alinéa du paragraphe 1, devant les termes : « Chaque centre de contrôle », les termes suivants : « 1.1. ».
 II. - Les termes suivants des paragraphes 1.1 et 1.6 : « NF EN 45004 » sont remplacés par : « NF EN ISO/CEI 17020 : 2005 ».
 III. - Il est inséré au deuxième alinéa du paragraphe 1, devant les termes : « Outre les procédures », les termes suivants : « 1.2. ».
 IV. - Le paragraphe 7.3 est modifié comme suit :
 « 7.3. L'audit des centres de contrôle non rattachés est effectué par un organisme agréé conformément au cahier des charges défini par le ministère chargé des transports. Le centre de contrôle s'engage à respecter les procédures de déclenchement et de déroulement d'audit définis au point 1.2.9 ci-dessus. »
 V. - Le paragraphe 7.5 est modifié comme suit :
 « 7.5. Chaque contrôleur doit faire l'objet d'un audit au moins une fois par année civile portant sur la réalisation d'au moins une visite technique périodique par catégories de véhicules tel que prévu aux paragraphes 2.1 de la section I et 2 de la section II de l'annexe IV du présent arrêté. Cet audit est réalisé par l'organisme prévu aux paragraphes 7.2 et 7.3. »
 VI. - Les termes suivants du paragraphe 8.1 : « annexe II » sont remplacés par : « annexe III ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Telliez, domicilié 47, route Nationale, 62580 Neuville-Saint-Vaast.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Chardigny, domicilié impasse des Arènes, 71960 Prissé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne consiste :
 - pour la spécialité A, « sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie », en une épreuve d'une durée d'une heure portant au choix du candidat, soit sur les sciences de la vie et de la Terre, soit sur la biotechnologie ;
 - pour la spécialité B, « sciences physiques et chimiques », en une épreuve d'une durée de deux heures.
Délégation est donnée à M. Stéphan Gabrielli, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargé de mission, directement placé sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Brun Espiand, domicilié route de la Clinique, 97160 Le Moule.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Mottet, domicilié 33, avenue des Poètes, 66200 Elne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,30 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Le Moual, domicilié 11, rue Kerhuel, 29200 Brest.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fabien Lhuillier, domicilié 3123, route de Muret, 31470 Saint-Lys.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,34 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA de la Semair, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Joseph Ullindah, résidence En Camée, 97221 Rivière-Pilote.
I. -  Le tableau d'assimilation des emplois et corps de fonctionnaires figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 II. - Dans le même tableau, dans la colonne : « Emplois et corps de fonctionnaires », les mots : « Attaché de service administratif des services déconcentrés », « Chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés » et « Chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés » sont supprimés.
 III. - Dans le même tableau, dans la colonne : « Emplois ou grades d'assimilation », les mots : « Secrétaire administratif de classe normale à partir du 8e échelon » sont remplacés par les mots « Secrétaire administratif de classe normale ».
L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise par un règlement intérieur transmis à l'autorité préfectorale les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit.
 Dans le cadre d'une utilisation à des fins de compétitions automobiles et motocyclistes, l'enceinte du circuit est fermée de 18 heures à 8 h 30, y compris les dimanches et jours fériés. Des dérogations sont possibles dans le cadre de manifestations dûment autorisées par l'autorité préfectorale dans la limite de trente jours par an.
 Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du Gers en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives délégataires. Les résultats de ces mesures sont communiqués trimestriellement à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant.
 Les véhicules à moteur dépourvus d'équipements destinés à réduire les bruits d'échappement sont exclus du circuit.
 L'exploitant, s'il propose d'édifier de nouveaux immeubles sur le site, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par les véhicules vers l'intérieur de la piste et qu'ainsi les immeubles constituent des écrans phoniques. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité mécanique générale, les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
 Becot (Laure).
 Le Carour (Richard).
 Keryjaouen (Chantal).
 Martinet (Pascal).
 Lemonnier (Damien).
 Perriat (Christian).
 Salles (Pierre).
 Grisward (Michel).
 Malassenet (Guy).
 Reymond (Alain).
Est déclaré vacant au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers.
 La sous-direction du contentieux des impôts des particuliers (J) est chargée du suivi des affaires contentieuses et gracieuses relatives aux impôts des particuliers, aux impôts patrimoniaux et des poursuites correctionnelles.
 La sous-direction est composée de trois bureaux :
 - le bureau J 1 a en charge le contentieux administratif et juridictionnel ainsi que les recours gracieux relatifs à l'impôt sur le revenu (traitements et salaires, revenus fonciers, bénéfices non commerciaux), aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values des particuliers, aux impôts locaux à l'exception de la taxe professionnelle et aux procédures d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ;
 - le bureau J 2 traite du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que des recours gracieux relatifs aux droits d'enregistrement, à l'impôt de solidarité sur la fortune, au timbre et aux taxes assimilées ;
 - le bureau J 3 suit les engagements de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale, escroquerie en matière de taxe sur la valeur ajoutée, opposition à contrôle fiscal, refus de communication. Il assure le suivi de ces affaires devant les juridictions compétentes.
 Le poste offert est un emploi qui requiert une expérience en matière juridique et fiscale.
 Des qualités relationnelles sont également attendues compte tenu de la diversité des interlocuteurs et des contacts exigés par les fonctions, aussi bien en interne qu'à l'extérieur de la DGI. La nature des attributions de cette sous-direction nécessite tout particulièrement une grande rigueur dans l'examen des procédures ainsi qu'un esprit de synthèse et d'analyse marqué.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.