Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mme Emmanuelle Walraet, administratrice de l'INSEE, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mmes Emmanuelle Gallois, Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Le Mouellic, Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, MM. Philippe Deredec, Christophe Le Moigne, Mme Michèle Prat-Villenave, attachés d'administration centrale, et Mme Monique Berton, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Article 54
Modèle de formulaire
 Pour l'application des articles 42 et 43 du décret du 20 octobre 2005, le président fixe les modèles de formulaire à utiliser ainsi que, le cas échéant, les annexes destinées à compléter les informations du formulaire.
Article 55
Instruction de la notification
 Lorsque la notification n'est pas conforme aux dispositions de l'article 43 du décret du 20 octobre 1995, les services de la commission invitent le responsable de traitement à régulariser la notification, en indiquant les renseignements ou documents à fournir. La demande de la commission est adressée dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la notification. Passé ce délai, la notification prend effet conformément à l'article 43 du décret du 20 octobre 2005. Le délai d'un mois mentionné à l'article 43 susvisé ne court qu'à compter de la date de réception des compléments demandés.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Saint-Louis.
 Zone de planification : Basse-Pointe.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : Morne Carabin, 97214 Le Lorrain.
 Altitude du site : 220 mètres.
 Altitude de l'antenne : 236 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Saint-Louis.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'article 10 de l'arrêté du 20 juillet 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Dominique Mortelecq, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres ;
 2° M. Pierre-Yves Eyraud, attaché principal des services déconcentrés, chef du bureau des personnels administratifs, d'encadrement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Julien Ducastelle, attaché d'administration centrale, son adjoint ;
 3° M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels administratifs, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Michèle Garneau, attachée d'administration centrale, son adjointe ;
 4° M. Jean-Baptiste Dorival, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels maritimes, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Fabienne Trombert, attachée d'administration centrale, son adjointe ;
 5° Mme Geneviève Moritz, agente contractuelle RIN hors classe, chef du bureau des personnels des transports terrestres. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joseph Roy, domicilié 41, rue de Chachon, 79300 Bressuire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
I. - Au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 6152-28, les mots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » et les mots : « ou du pharmacien inspecteur de santé publique du département » sont remplacés par les mots : « ou du pharmacien inspecteur de santé publique de la région ».
 II. - Dans la dernière phrase de l'article R. 6152-29, les mots : « prévues au 5° de l'article R. 6152-23 » sont remplacés par les mots : « fixées par le décret prévu au 2° de l'article R. 6152-23 ».
 III. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 6152-31 sont supprimés.
 IV. - L'article R. 6152-35 est ainsi modifié :
 1° Au cinquième alinéa, les mots : « aux 1° et 8° de l'article R. 6152-23 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article R. 6152-23 » ;
 2° Au 5° les mots : « ainsi que, le cas échéant, l'indemnité prévue au 8° de cet article » sont supprimés.
 V. - Au premier alinéa de l'article R. 6152-38, les mots : « a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trois ans. » sont remplacés par les mots : « est de droit mis en congé de longue maladie pour une durée maximale de trois ans par décision du préfet de département ».
 VI. - L'article R. 6152-40 est abrogé.
 VII. - Au premier alinéa de l'article R. 6152-48, les mots : « le préfet de département » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Henenne, domicilié 9, lotissement des Aspres, 13330 Pélissanne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Jousse, domicilié quartier Patusque, 30130 Saint-Paulet-de-Caisson.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,20 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 36,40 kW photovoltaïques, est localisée chez CERP II 8, lotissement Plateau Acajou, 97232 Le Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Louvet, domicilié 22, La Porcherais Casso, 44160 Pontchâteau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe sur épreuves et d'un concours interne pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 novembre 2006.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 novembre 2006.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 9 janvier 2007.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez la CCIE II, ZI Les Mangles Acajou, 97232 Le Lamentin.
Le bien visé à l'article 1er, dont l'emprise apparaît en couleur jaune sur le plan ci-annexé et dont le découpage en volume est mentionné sur ledit plan, est transféré en pleine propriété à la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) et, en tant qu'il relève du domaine public ferroviaire, préalablement déclassé de ce domaine.
 La SOVAFIM est substituée à RFF pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date d'effet de ce transfert et à des impôts et taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.
Le ministre délégué à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques de la SARL COREX à la SARL SOLEO, dont le siège social est situé 18, rue Albert-Lougnon, 97490 Sainte-Clotilde.
 Le transfert concerne une installation de production d'électricité, d'une capacité de production de 39,60 kW, située à la SCI Les Platanes, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
 Arrêté du 13 janvier 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
 Arrêté du 22 mars 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de 1re classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
 Arrêté du 22 mars 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
 Arrêté du 22 mars 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 janvier 2003, M. Jean-Luc Tanneau, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de l'administration déléguée régionale Paris-XI - Paul-Brousse, à Villejuif, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Les demandes d'aides doivent être adressées au délégué régional du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), compétent pour le département du siège de l'entreprise demandeuse ou de son mandataire.
 Les demandes d'aides sont revêtues de la mention « en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce et en application de l'arrêté du 24 juillet 1990, modifié notamment par l'arrêté du 14 novembre 2000, portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ».
 Les demandes d'aides sont accompagnées des originaux ou ampliations des justificatifs suivants :
 - pour les demandes relevant de l'article 1er du présent arrêté, un relevé des tonnages de farine concernés, avec mention des établissements de destination et dates d'expédition, les documents d'accompagnement des expéditions de farine visés par l'opérateur destinataire chargé de l'entreposage ou de l'incinération, les tickets de pesée au départ et les factures d'incinération acquittées certifiées par le commissaire aux comptes de l'entreprise ;
 - pour les demandes relevant de l'article 2 du présent arrêté, un relevé des tonnages de déchets et sous-produits détruits, avec mention des établissements d'origine et des dates de réception, les documents d'accompagnement de ces matières, les tickets de pesée à l'arrivée ;
 - pour les demandes relevant de l'article 3 du présent arrêté, un relevé des tonnages de farine incinérés avec mention des établissements d'origine et des dates de réception, les documents d'accompagnement de ces farines, les tickets de pesée au départ et à l'arrivée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, et de M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Alain Laurenceau, contractuel RIN de catégorie exceptionnelle, directement placé sous l'autorité de M. Francis Oziol.
La présente décision sera notifiée à M. Benard ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Dominique Schnapper et Simone Veil.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal susvisé, conclu le 19 juin 2002 dans le cadre du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire, annexé au présent arrêté (1), relatives au montant des cotisations et à la mention Val de Loire sont étendues pour la campagne 2002-2003 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
 - aux négociants commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 janvier 2003, M. Stéphane Le Tallec, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 3 février 2003 en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature en qualité d'auditeur de justice.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 février 2003, M. Angelo Falcin, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre maternel, à Toulouse (Haute-Garonne), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 17 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 mars 2003, sont nommés au conseil médical de l'aéronautique civile les membres suivants :
 Dr Bordier (Alain), en remplacement du Dr Corbe (Christian) ;
 Dr Marck (Jean-Louis), en remplacement du Dr Clere (Jean-Michel).
AN, RHÔNE (10e CIRCONSCRIPTION)
M. BERNARD AVRILLON
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée le 15 janvier 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 16 décembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bernard Avrillon, candidat dans la 10e circonscription du Rhône ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Avrillon, lequel n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. (...) Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter de déficit » ; qu'en outre ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné des justificatifs de recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ;
 2. Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé par M. Avrillon ne faisait pas état d'un montant suffisant de recettes pour régler les dépenses de campagne engagées par le candidat ; que, malgré les demandes qui lui ont été faites, l'intéressé n'a produit aucun justificatif de l'origine et du montant de ses recettes de campagne, ni aucune pièce susceptible d'établir que les dépenses de campagne avaient été réglées à la date d'expiration du délai légal de dépôt du compte ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne du candidat ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. Avrillon inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. Peltier ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2003, où siégeaient  : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2003 :
 M. Monjeaud (Lionel, Bernard, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Guerin, Michel Dumontet, Patrick Deloule et Jean-Pierre Prohaszka, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Guerin, Michel Dumontet, Patrick Deloule et Jean-Pierre Prohaszka, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Guerin, Michel Dumontet, Patrick Deloule, Jean-Pierre Prohaszka et Lionel Monjeaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2003 :
 Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après mentionnées :
A compter du 1er avril 2003
Tribunal administratif de Marseille
 M. Ghebali (Olivier).
Tribunal administratif de Paris
 M. Privesse (Jean-Claude).
Tribunal administratif de Rouen
 Mlle Lecourbe (Anne).
 Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
A compter du 1er avril 2003
Tribunal administratif de Marseille
 Mme Lopa-Dufrenot (Micheline).
Tribunal administratif de Paris
 M. Amblard (François).
Tribunal administratif de Rouen
 M. Polizzi (Francis).
Par décision de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 février 2003, le brevet de qualification militaire supérieur, option « études scientifiques et techniques », est attribué, en date du 1er avril 2002, à l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Clinkemaillie (Charles).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2003, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 7 mars 2003 par lesquelles M. Jean-Pierre Ferry, vice-président au tribunal de grande instance de Nice, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 mai 2003, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
 M. Jean-Pierre Ferry, vice-président au tribunal de grande instance de Nice, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mai 2003 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Augy ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2003, où siégeaient  : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Dominique Schnapper et Simone Veil.
L'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins. Elles sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Canneva et de M. Jean-Michel Fay, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Canneva.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « responsable de l'hébergement à référentiel commun européen » sont définies en annexe I au présent arrêté.
 Cette annexe précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « responsable de l'hébergement à référentiel commun européen » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés comme suit :
 Mutation avec changement de résidence familiale :
 - ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 500 EUR ;
 - ouvriers ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 25 600 EUR ;
 - ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France : 25 600 EUR ;
 - ouvriers ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et mutés vers la région Ile-de-France : 35 800 EUR.
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires titulaires appartenant à l'Institution nationale des invalides, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité, et les fonctionnaires détachés en dehors de l'Institution nationale des invalides ;
 - les fonctionnaires stagiaires appartenant à l'Institution nationale des invalides ;
 - les agents non titulaires de droit public employés par l'Institution nationale des invalides et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
Par arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 14 février 2003, la Société mutualiste de prévoyance d'Ille-et-Vilaine, Mutuelle Action SMPIV, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 777 749 409, dont le siège social se situe à Rennes (35029), maison des métiers, cours des Alliés, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 février 2003, la Mutuelle familiale des travailleurs indépendants, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 430 038 786, dont le siège social est à Annecy (74991), 39, rue de Jourdil, Cran-Gevrier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du préfet de la région Bourgogne en date du 6 mars 2003, la Mutuelle d'entreprise Alstom Mâcon (MEGAM), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 620 798, dont le siège social se situe à Mâcon (Saône-et-Loire), boulevard de la Résistance, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 mars 2003 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, en tant que délégué élu de chacune des promotions du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en cours de scolarité ou son représentant :
 Titulaire : M. Langlois (Hervé), élève de la 42e promotion ;
 Suppléante : Mlle Decker (Amélie), élève de la 42e promotion.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 février 2003, la mutuelle Union mutualiste de prévoyance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 396 494, dont le siège social se situe à Lyon (69003), Palais de la Mutualité, place Antonin-Jutard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 août 2003, la date du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par arrêté du 30 août 1995, compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, est fixée au 20 novembre 2003.
 Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 17 heures (heure de Paris).
 Il sera procédé à un nouveau scrutin le 22 janvier 2004 de 8 heures à 17 heures (heure de Paris) si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
 Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour de scrutin aura lieu pour l'ensemble des bureaux de vote le 20 novembre 2003 à 17 heures (heure de Paris).
 Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 15 septembre 2003 à 12 heures (heure de Paris) auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des commissaires de police, à Paris.
 Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 3 mars 2003 :
 M. Jean-Claude Mayoux, attaché principal de 2e classe, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est promu à la 1re classe du grade d'attaché principal à compter du 1er janvier 2003 ;
 M. Philippe Peker, attaché principal de 2e classe, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est promu à la 1re classe du grade d'attaché principal à compter du 10 février 2003.
Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 juillet 2003, les sociétés d'assurances dénommées : Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) et Winterthur Assurances ne satisfaisant plus aux prescriptions énumérées à l'article 3 du décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont plus autorisées à participer à la gestion de ladite assurance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 2003, M. Claude Villeneuve, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 8 septembre 2003 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 22 août 2003, M. Martinez (Augustin), professeur des universités, est nommé administrateur provisoire du centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est - Midi-Pyrénées Jean-François Champollion jusqu'à la nomination du directeur de cet établissement dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est - Midi-Pyrénées Jean-François Champollion.
Le vote a lieu dans les conditions suivantes :
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1), qu'il cachette. Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif.
 Il insère cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer son nom, son prénom, son affectation, sa signature et la mention : « consultation du personnel de l'INFOMA ». L'enveloppe n° 2 est déposée dans l'urne du bureau de vote du site concerné et l'électeur est tenu d'apposer sa signature dans une colonne prévue à cet effet sur la liste électorale.
La composition de ce comité technique paritaire central est fixée ainsi qu'il suit :
 a) Représentants de l'administration : six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2003, Mme Dumas (Catherine), épouse Kong, est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), 14e section, à compter du 1er février 2003 à l'université Paris-III.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 février 2003, M. Bied-Charreton (Hugues), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché dans l'emploi de sous-directeur chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 26 septembre 2002.
Quatre techniciens d'exploitation et de maintenance.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectations :
 - délégation Rhône-Alpes, site vallée du Rhône, Villeurbanne ;
 - groupe d'analyse et de théorie économique, Ecully ;
 - institut de physique nucléaire de Lyon, Villeurbanne ;
 - institut de recherches sur la catalyse, Villeurbanne.
Pour l'année 2003, la liste établie en application du c du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications est composée des opérateurs suivants :
 - Orange France, au titre de son autorisation GSM F1 susvisée ;
 - SFR, au titre de son autorisation GSM F2 susvisée ;
 - SRR, au titre de son autorisation GSM DOM 1 susvisée concernant le département de la Réunion ;
 - Orange Caraïbe, au titre de son autorisation GSM DOM 2 susvisée.
Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
 Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence), Donsimoni (Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, et de M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Didier Colin, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Régis Rioufol.
Les prélèvements nécessaires aux examens analytique et organoleptique prévus à l'article 10 du décret du 19 mars 1996 susvisé sont effectués par les agents de l'Institut national des appellations d'origine ou toutes personnes agréées par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
 Le prélèvement doit être effectué en une seule fois et porter sur la totalité du volume d'une cuvée mis en bouteille pour une période donnée.
 Les bouteilles prélevées comme échantillons doivent être de forme, de contenance et de couleur identiques.
 Chaque prélèvement comporte au minimum sept bouteilles :
 Trois sont laissées comme témoin chez l'élaborateur ;
 Deux sont destinées à l'examen analytique ;
 Une est destinée à l'examen organoleptique ;
 Une est conservée comme témoin par les services de l'Institut national des appellations d'origine dans un local clos mis à sa disposition par l'organisme agréé.
 Chaque échantillon prélevé est muni d'un dispositif de bouchage inviolable et d'une étiquette d'identification du lot correspondant.
 L'anonymat des échantillons est effectué sous la responsabilité des services de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2003 :
 Est désigné comme président du jury chargé de sélectionner les pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 2003 : M. Peduzzi (Richard).
 Sont désignés pour l'année 2003 comme membres du jury dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 86-233 du 18 février 1986 modifié :
 M. Chevalier (Pierre), directeur de Arte Fiction, vice-président ;
 M. Sauvé (Jean-Marc), président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome ;
 M. Bethenod (Martin), délégué aux arts plastiques ;
 M. Banier (François-Marie) ;
 M. Burger (Rodolphe) ;
 M. Meyer (Rudi).
Les matériels de récolte doivent être agréés par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission des conditions de production définie dans le décret du 19 mars 1996 susvisé qui en vérifie la conformité relativement au cahier des charges défini à l'article 6 du décret du 20 décembre 2002 susvisé.
 La mise en service ou la modification d'un matériel de récolte donne lieu à agrément avant son entrée en service.
 La demande d'agrément d'un matériel de récolte est jointe à une demande d'identification du verger.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 octobre 2002, l'arrêté du 18 octobre 2000 portant nomination à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est modifié comme suit :
 En ce qui concerne le représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) :
 « M. Jean Salmon, vice-président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;
 Suppléant : M. Guillaume Queguiner, chargé d'études à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). »
 En ce qui concerne le représentant du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) :
 « M. Michel Joly, représentant du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) ;
 Suppléant : M. Laurent Jartoux, représentant du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA). »
 En ce qui concerne le représentant de la Fédération nationale bovine (FNB) :
 « M. Roland Rieger, représentant de la Fédération nationale bovine (FNB) ;
 Suppléant : M. Eric Chapelle, chargé de mission à la Fédération nationale bovine (FNB). »
 En ce qui concerne le représentant de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) :
 « M. Jean-Michel Delannoy, vice-président de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) ;
 Suppléant : M. Jean-Pierre Fournier, responsable du service développement économique de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP). »
 En ce qui concerne le représentant de la Fédération nationale porcine (FNP) :
 « M. Jeff Trebaol, représentant de la Fédération nationale porcine (FNP) ;
 Suppléant : M. Pierre-Yves Dore, directeur adjoint de la Fédération nationale porcine (FNP). »
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Curriculum vitae
Mutation (1) :
 - avec changement de discipline ;
 - sans changement de discipline.
Détachement (1).
Recrutement (1) :
 Article 26-I (1°)  Article 26-I (2°)  Article 26-I (3°)
 Article 26-I (4°)  Article 61
Académie : 
Etablissement : 
Section CNU :  Profil : 
Emploi n° (2) :  publié
 au Journal officiel du : 
Nom patronymique : 
Nom marital : 
Prénoms : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité :  Situation de famille : 
Adresse personnelle : 
Numéro de téléphone : 
Fonctions et établissement actuels : 
Adresse électronique :
Titres universitaires français (préciser pour la thèse : le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et le jury) : 
Diplômes, qualifications, titres : 
Travaux, ouvrages, articles, réalisations : 
 (Numéroter les documents devant figurer dans le dossier des rapporteurs.)
 Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses activités en matière :
 - d'enseignement ;
 - de recherche ;
 - d'administration et autres responsabilités collectives.
 Fait à , le       
Signature
I. - Lorsque la Commission nationale du débat public a décidé d'organiser elle-même un débat public, elle met en place une commission particulière de trois à sept membres, y compris le président.
 Le président de la commission particulière est désigné par la commission nationale dans un délai de quatre semaines à compter de la décision d'organiser le débat.
 Les autres membres sont désignés par la commission nationale sur proposition du président de la commission particulière.
 Le président de la Commission nationale du débat public ne peut pas être désigné en qualité de président ou de membre d'une commission particulière.
 II. - Le maître d'ouvrage, ou à défaut la personne publique responsable du projet, propose au président de la commission particulière un dossier en vue du débat dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la décision mentionnée à l'article 6 du présent décret. Ce dossier, à destination du public, est constitué suivant les indications de la Commission nationale du débat public. Il peut être complété à la demande du président de la commission particulière avec des documents nécessaires au débat.
 Le maître d'ouvrage peut également proposer des modalités d'organisation et un calendrier du débat.
 III. - La Commission nationale du débat public accuse réception du dossier dès qu'elle l'estime complet. Si la Commission nationale du débat public n'a pas fixé la date d'ouverture du débat dans un délai de deux mois à compter de cette réception, elle est réputée avoir renoncé à organiser un débat. Toutefois, après réception du dossier, la commission nationale peut décider de prolonger le délai avec l'accord du maître d'ouvrage.
 IV. - La commission particulière peut demander à la commission nationale de décider des expertises complémentaires.
 V. - Le président de la commission particulière élabore le compte rendu du déroulement du débat, et l'adresse à la Commission nationale du débat public de telle façon que le bilan dressé par le président de la commission nationale puisse, ainsi que le compte rendu, être publié dans le délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 16 août 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 5,34 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 9,91 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002-2003 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés, par pli recommandé, au ministère chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, avant la date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture du concours fixe chaque année cette date entre le trentième et le quarante-cinquième jour avant la date prévue pour l'épreuve d'admissibilité.
 Ces dossiers comprennent :
 A. - Pour tous les candidats :
 1° Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ; cette demande est visée, d'une part, par le supérieur hiérarchique, qui atteste que le candidat se trouve en fonctions, et, d'autre part, par l'ordonnateur ;
 2° Un état des services accomplis, imprimé fourni au candidat par le bureau P 3, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
 3° Les candidats désirant bénéficier du recul ou de la suppression de la limite d'âge prévue par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur doivent fournir toutes pièces justificatives de leur situation.
 B. - Pour les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves :
 1° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
 2° Un certificat délivré par un médecin assermenté ou agréé attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission technique d'orientation professionnelle (COTOREP) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice de fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social ;
 3° Une notice de renseignements sur laquelle sera mentionné notamment le centre de préparation choisi par le candidat ;
 4° Une copie de la carte nationale d'identité française pour les candidats qui n'avaient pas auparavant la qualité d'agent titulaire.
 Ne pourront participer au cycle préparatoire que les candidats dont le dossier aura été complété en temps opportun et qui rempliront toutes les conditions requises.
 Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser, dès l'annonce du concours, au ministère chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 octobre 2002, M. Demaret (Thierry), sous-préfet en service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur, est maintenu en détachement auprès de la Cour des comptes en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Pour prendre rang du 1er décembre 2002
Au grade de général de division
 M. le général de brigade Ribeyron (Pierre, Jean-Marie).
 M. le général de brigade de Giuli (Jean, Marc, André).
Au grade de général de brigade
 M. le colonel des troupes de marine Thevenon (Bruno, Marie, François, André).
 M. le colonel du génie Castela (Jean-Michel, Emile, René).
 M. le colonel de l'infanterie Lagrange (Michel, André, Marie).
Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent :
 A. - Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité :
 1° La rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 2).
 Cette rédaction est commune aux deux catégories définies à l'article 15-II du décret du 28 décembre 2001 susvisé ;
 2° a) Pour les candidats titulaires soit d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe à l'Ecole nationale d'administration, soit d'une autorisation spéciale de dérogation, pour se présenter au concours d'accès au cycle de formation, délivrée par la commission prévue à l'article 7-II du décret du 28 décembre 2001 susvisé (1re catégorie) :
 La rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité, à choisir par le candidat à partir de 3 sujets (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
 b) Pour les autres candidats (2e catégorie) :
 Une rédaction sur quatre questions d'actualité  (durée : quatre heures ; coefficient 1).
 B. - Epreuve orale d'admission (commune aux deux catégories susvisées) :
 Une conversation avec les membres du jury se décomposant comme suit (durée : trente minutes ; coefficient 3) :
 D'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat, ainsi qu'un exposé à partir, au choix du candidat, d'un thème ou d'un sujet d'actualité (durée maximale : quinze minutes, durée de préparation : quinze minutes) ;
 D'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes).