Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est ajouté un article 9 ter à l'arrêté du 24 août 2004 susvisé ainsi rédigé :
 « Art. 9 ter. - Les candidats ayant suivi une formation préparant à une qualification complémentaire PAC ou Tandem peuvent obtenir la spécialité du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option parachutisme, définie à l'article 1, du présent arrêté correspondant à leur qualification complémentaire. Celle-ci est accordée par le jury après examen du rapport du conseiller de stage et du rapport élaboré par le candidat portant sur les aspects pédagogiques et la sécurité. Les candidats disposent de trois années suivant la parution du présent arrêté pour faire valoir cette disposition. Les candidats titulaires d'un livret de formation en cours de validité conservent le bénéfice de leurs notes conformément aux dispositions de l'article 44 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé. »
Sont agréés pour procéder aux contrôles de radioprotection, dans les domaines médical et industriel jusqu'au 31 décembre 2005, les organismes suivants :
 a) Tous types d'activités nucléaires :
 Gamma Assistance, château de la Caillerie, BP 45, 37420 Avoine.
 Meri, 788, avenue Jean-Jaurès, 59790 Ronchain.
 MSIS, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex.
 SGS Qualitest Industrie, domaine de Corbeville-Ouest, 91400 Orsay.
 b) Tous types d'activités nucléaires sauf celles exercées dans les installations nucléaires de base :
 APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
 APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59000 Lille.
 APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
 APAVE Sudeurope, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex.
 Norisko Equipements, direction technique, Les Courrières, 87170 Isle.
 SOCOTEC industries, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin.
 Techniconseil, 4, rue Auguste-Chabrières, 75015 Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à M. Mario Castellazzi, sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les fréquences mentionnées à l'annexe I seront assignées à la société par décisions ultérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prises après détermination des sites d'émission ainsi que de l'ensemble des caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
 Les décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le cadre du précédent alinéa, seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.
Les réunions du comité ont lieu sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, le comité est réuni dans un délai d'un mois.
 La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.
 Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.
 Lorsqu'ils ne siègent pas avec voie délibérative en application de l'article R. 6144-48, les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité dans la limite d'un représentant par organisation syndicale ou par liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6144-4, sans pouvoir prendre part aux débats ni aux votes.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 21 février 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Marie-José Ledderboge, directrice adjointe (1re classe) au centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er mars 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Julliard, domicilié lieudit La Chapelle, 73800 Cruet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,10 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail.
 L'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail aura lieu le 10 janvier 2006 pour l'épreuve écrite d'admissibilité.
 Les inscriptions s'effectueront par Minitel, du 17 octobre au 10 novembre 2005, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est le 3614 Mirabeau. Un Minitel est mis à la disposition du candidat dans les directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou dans les directions du travail pour les départements d'outre-mer et, à défaut, au service des concours du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, DAGEMO, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation d'inscription par Minitel.
 En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou des directions du travail pour les départements d'outre-mer, ou auprès du service concours du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à l'adresse ci-dessus, du 17 octobre au 10 novembre 2005.
 Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé au plus tard le 10 novembre 2005 à la DAGEMO, sous-direction des carrières et des compétences (bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 (le cachet de la poste faisant foi), accompagné d'un état des services publics accomplis.
 Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
 En métropole :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
 Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Nouméa, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris.
 La composition du jury et le nombre de postes offerts seront fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2005, Mme Marie-Liesse Baudrez, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la culture et de la communication, est placée en position de service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 8 mars 2005, pour une période de trois ans.
Les modifications du taux de référence de chaque producteur, défini à l'article 1er du présent arrêté, sont prises en compte sur la campagne 2006-2007.
 Toutefois, les cas suivants entraînent une modification sur la campagne 2005-2006 :
 - les transferts de quantités de référence effectués en application des articles R. 654-101 à R. 654-114 du code rural et dont la date d'effet est antérieure au 1er avril 2005 ;
 - les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par l'ONILAIT ;
 - les conversions de quantités de référence effectuées en application de l'article 6.2 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil lorsque celles-ci entraînent une modification du taux de référence.
 En outre, les transferts de quantités de référence effectués en application des articles R. 654-101 à R. 654-114 du code rural sur la campagne 2005-2006 donnent lieu, en cas d'installation, de constitution de société ou de changement de forme sociétaire, à l'établissement d'un taux de référence du producteur pour ladite campagne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 août 2005, M. Hautier (Jacky), sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 15 juillet 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 20 décembre 1978 à la coopérative des éleveurs de Dordogne « COPELDOR », située 4-6, place Francheville, 24016 Périgueux, sous le numéro PH 78 051, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions ovine, caprine, bovine, porcine et avicole et étendu à l'espèce cunicole.
L'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 I. - M. Michel Mainardis, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 M. Joël Heip, attaché d'administration de l'aviation civile.
 II. - Mme Marie-Christine Chambouvet, agente contractuelle ;
 M. Jean-Pierre Delattre, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Véronique Dallas, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
 III. - M. Christophe Bigand, administrateur civil ;
 Mme Françoise Gulde, attachée d'administration de l'aviation civile.
 IV. - Mme Huguette Nolin, attachée d'administration de l'aviation civile.
 V. - M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts. »
Sous réserve de dispositions légales contraires, les personnes extérieures aux juridictions judiciaires et à l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse ne sont pas habilitées à accéder aux informations contenues dans les divers fichiers. Le traitement automatisé ne fait pas l'objet d'interconnexions. Il ne fait pas l'objet de mise en relation ou de rapprochement avec d'autres fichiers nominatifs. Le fichier national anonymisé peut, seul, faire l'objet, à l'initiative exclusive des services centraux de la direction de la protection judiciaire, d'interconnexions aux finalités principales communes et correspondant à un intérêt public identique.
Délégation est donnée à M. Alain Brunet, inspecteur principal des douanes, et à M. Bernard Calce, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n 77 du 31 mai 2005, relatif au certificat de qualification professionnelle « vendeur-vendeuse », à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2005 :
 Mme Vidor (Corinne, Nadège, Valérie), épouse Couvelard, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand Deleplanque, Michel Beyaert et Anne-Florence Trottin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord).
 Le retrait de M. Beyaert (Michel, Gérard, Albert, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Deleplanque, Michel Beyaert et Anne-Florence Trottin, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Deleplanque, Michel Beyaert et Anne-Florence Trottin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Deleplanque, Anne-Florence Trottin, Corinne Couvelard-Vidor, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le bureau des affaires générales est chargé de la chancellerie et de l'administration du personnel, de la discipline et du service intérieur, de la gestion du budget spécifique de la structure et de la gestion de l'infrastructure. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 21 mars 2005 à l'accord national professionnel du 1er décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification du champ d'application de l'accord national professionnel du 1er décembre 2004. Celui-ci s'applique à toutes les entreprises situées sur le territoire métropolitain et dans les DOM.
   Signataires :
 Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français (CSPEFF) ;
 Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
 Association des employeurs du service public de l'audiovisuel (AESPA) ;
 Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
 Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;
 Syndicat national des télévisions privées (SNTP) ;
 Association des chaînes du câble et du satellite (ACCeS) ;
 Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
 Association française des producteurs de films (AFPF) ;
 Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux (SRN) ;
 Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) ;
 Syndicat des télévisions privées (STP) ;
 API ;
 Syndicat national des radios commerciales (SNRC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national des journalistes (SNJ).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2005 et à compter du 3 novembre 2005, l'arrêté du 16 mai 2000 modifié portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur du service de santé en région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), remplacer : « Lieutenant-colonel Amadio (Michèle), épouse Trillaud, hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Hauts-de-Seine) », par : « Capitaine Larwa (Brigitte), hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Hauts-de-Seine) ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 septembre 2005, Mme Geneviève Laffont, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Hautes-Pyrénées à compter du 16 novembre 2005.
A l'article 15 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, la première phrase du neuvième paragraphe est ainsi rédigée :
 « Les viandes issues de la tête des bovins âgés de plus de douze mois ne peuvent être destinées à la consommation que si elles sont récoltées selon un système validé par le ministère chargé de l'agriculture et comprenant au moins les dispositions suivantes : »
Par délibération en date du 24 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Leader Group à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Voile FM », du 1er juillet au 30 septembre 2005 :
 Site : 85100 Les Sables-d'Olonne.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,3 MHz.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie en date du 23 juin 2005, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006 dans les spécialités « administration générale » et « secteur sanitaire et social » ;
 Les dossiers de candidature sont à retirer exclusivement auprès du centre de gestion de la Haute-Savoie :
 - soit par courrier, en joignant une enveloppe autocollante de format 21 x 29,7 cm, affranchie à 1,11  et libellée aux nom et adresse du candidat, du mardi 20 septembre au lundi 7 novembre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - soit sur place, au centre de gestion 74, 55, rue du Val-Vert, 74601 Seynod Cedex, aux mêmes dates durant les horaires d'ouverture des locaux : lundi, mardi, mercredi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 15 à 17 heures, jeudi de 8 h 30 à 17 heures, vendredi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 15 à 16 h 30 ;
 - soit en se préinscrivant sur le site internet du centre de gestion à l'adresse suivante : www.cdg74.fr.
 La date limite de dépôt ou d'expédition des dossiers complets et dûment signés est fixée au mardi 15 novembre 2005.
 Les épreuves des concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : mercredi 15 mars 2006 ;
 - épreuves orales d'admission : fixées à une date ultérieure.
 Le nombre de postes à pourvoir à ces concours est au total de 75, répartis comme suit : 1° Spécialité « admistration générale » :
 - concours externe : 28 postes ;
 - concours interne : 28 postes ;
 - troisième concours : 13 postes,
soit 69 postes.
 2° Spécialité « sanitaire et social » :
 - concours externe : 3 postes ;
 - concours interne : 2 postes ;
 - troisième concours : 1 poste,
soit 6 postes.
 Les épreuves se dérouleront dans des lieux qui seront précisés dans les convocations.
Il est institué une protection particulière sur les secteurs à déclasser de la réserve naturelle de la baie de Canche repris sur le plan annexé au présent arrêté, d'une surface d'environ 25 hectares, en vue de conserver la qualité et la diversité du patrimoine biologique présent dans ces secteurs et de prévenir la disparition d'espèces végétales et animales légalement protégées mentionnées dans les textes susvisés.
 Les communes de Camiers et d'Etaples-sur-Mer sont concernées par cette protection.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local intercommunal de Pompey - Lay-Saint-Christophe (Meurthe-et-Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au coprs des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local intercommunal de Pompey - Lay-Saint-Christophe, 3, rue de l'Avant-Garde, 54340 Pompey.
L'arrêté du 25 février 2005 susvisé est complété par l'article 3 ci-après :
 « Art. 3. - En application de l'article 10 du décret numéro 2004-832 du 19 août 2004 modifié, les exploitants énumérés à l'annexe III du présent arrêté sont autorisés à mettre en commun la gestion de leurs quotas pour des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission. »
et par l'annexe III ci-après :
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2005, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et des sciences humaines), pour une période d'un an à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2005-2006 les personnes dont les noms suivent :
 Mme Mitosek (Zofia), université Paris-IV ;
 M. Vernet (Daniel), université Strasbourg-III.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-386 du 16 avril 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Camargue est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février  2011 à 24 heures.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « maintenance des équipements industriels » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé (grille n° 1 du secteur de la production).
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance des équipements industriels est de 16 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 juin 2005, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2003) est arrêtée à compter du 1er juillet 2005, conformément à la liste suivante qui comporte 19 lauréats :
   Concours externe :
 Chamoin (Karin), 25 mars 1978 ;
 Debar (Eléonore), 16 octobre 1978 ;
 Duton (Frédéric), 16 décembre 1975 ;
 Fouvry (Emilie), 24 février 1980 ;
 Frigau (Brice), 19 avril 1978 ;
 Gier (Sylvie), 11 septembre 1974 ;
 Gorsse (Myriam), 17 novembre 1977 ;
 Michaux (Lionel), 3 mai 1974 ;
 Panet (Mathilde), 1er avril 1978 ;
 Pascal (Anne-Sophie), 29 mai 1980 ;
 Samyn (Hugues), 8 novembre 1980 ;
 Thiriet (Mathilde), 1er janvier 1981.
   Concours interne :
 Barthe (Julien), 26 août 1972 ;
 Bock (Anne-Marie), 8 octobre 1963 ;
 Canuti (Thibaut), 26 août 1973 ;
 Espinat (Patrick), 17 décembre 1960 ;
 Ichikawa (Marie-Christine), 22 décembre 1970 ;
 Peyre (Françoise), 15 mars 1960 ;
 Roux (Catherine), 10 février 1967.
Les conseils de la fonction militaire, instances nationales de consultation et de concertation, sont :
 1° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ;
 2° Le conseil de la fonction militaire de la marine nationale ;
 3° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ;
 4° Le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ;
 5° Le conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement ;
 6° Le conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;
 7° Le conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
Les dispositions de l'avenant n° 52 du 16 juillet 2004 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêté du 9 mars 2005, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Délégation permanente est donnée à M. Luc Dupriez, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le service à mi-temps pour raison thérapeutique peut être accordé :
 - soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;
 - soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
 Les praticiens hospitaliers autorisés à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique perçoivent la totalité des émoluments hospitaliers prévus au 1° de l'article R. 6152-23.
Aucun praticien ne peut obtenir un détachement sur sa demande avant trois années de service dans son emploi.
 Cette condition n'est pas applicable aux cas des détachements prononcés en application des 3°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 6152-51.
 La demande de détachement doit être présentée par le praticien au moins deux mois à l'avance. Elle n'est pas non plus applicable aux praticiens dont l'emploi a été transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée à l'article L. 6122-16.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Fournier, domicilié 64, route de Corbas, 69200 Vénissieux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Tout praticien qui est dans l'impossibilité de rejoindre son poste ou d'exercer sa fonction doit en aviser immédiatement le directeur de l'établissement et lui communiquer son adresse sauf cas de force majeure. A défaut, il est radié des cadres pour abandon de poste, par arrêté du ministre chargé de la santé, après mise en demeure assortie d'un délai de quinze jours.
Le directeur de l'établissement arrête, après avis du comité technique d'établissement, les modalités d'exercice du droit à l'expression directe et collective des personnels.
 Ces modalités définissent notamment :
 1° Les unités de travail au sein desquelles sont organisées les réunions permettant l'expression des personnels, ainsi que la fréquence, la durée et les lieux desdites réunions ;
 2° Les mesures destinées à assurer la liberté d'expression de chacun ;
 3° Les mesures destinées à assurer la transmission des demandes, avis et propositions des personnels au directeur de l'établissement, au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité de lutte contre les infections nosocomiales ;
 4° Les conditions dans lesquelles le directeur de l'établissement fait connaître aux agents concernés et aux instances consultatives susmentionnées la suite réservée à ces demandes, avis et propositions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 2005 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale :
Sur proposition de la ministre de la défense
 Mme Ratte (Evelyne), secrétaire générale pour l'administration.
 M. Perrin de Brichambaut (Marc), directeur chargé des affaires stratégiques.
Sur proposition du ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche
 M. Gérard (Patrick), directeur de l'enseignement scolaire.
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 M. Guyot (Régis), préfet et directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité.
Sur proposition du ministre des affaires étrangères
 M. Carré (Philippe), directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.
Sur proposition du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
 M. Asselineau (François), inspecteur général des finances et délégué général à l'intelligence économique.
Sur proposition du ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat
 M. Richard (Jacky), directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Sur proposition du ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement
 Mme Buhl (Christine), directrice adjointe en charge de la 5e sous-direction à la direction du budget.
 Sont nommés au conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en tant que personnalités qualifiées :
Sur proposition de la ministre de la défense
 M. le général d'armée Valentin (Marcel), gouverneur militaire de Paris.
 M. le vice-amiral d'escadre Coldefy (Alain), major général de l'état-major des armées.
Sur proposition du secrétaire général de la défense nationale
 Mme Versini (Dominique), ancienne ministre.
 M. Levieux (Jean), vice-président de l'Union des associations d'auditeurs.
Après l'article L. 773-11 du même code, qui devient l'article L. 773-28, il est inséré un article L. 773-29 ainsi rédigé :
 « Art. L. 773-29. - Le contrat passé entre la personne morale de droit privé et l'assistant familial peut prévoir que l'exercice d'une autre activité professionnelle ne sera possible qu'avec l'accord de l'employeur. L'employeur ne peut refuser son autorisation que lorsque l'activité envisagée est incompatible avec l'accueil du ou des enfants déjà confiés. Ce refus doit être motivé. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées par décret. »
La présente autorisation est accordée sous réserve qu'Amaury sport organisation prenne à sa charge les frais du service exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, secrétaire général, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Dominique de Veyrinas, chef du service du personnel et de l'administration, à M. Philippe Redoulez, chef du service du pilotage des services et de la modernisation, à Mme Claire de Mazancourt, chef de la mission des cadres dirigeants et des écoles, et à M. Jean-Christophe Niel, chef de la mission de la stratégie, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, et M. Jean-Claude Cadenet, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
I. - Association du service à domicile ADMR de Bozel
(73350 Bozel)
 Note d'information du 11 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association locale ADMR d'Aiguebelle
(73220 Aiguebelle)
 Note d'information du 7 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association locale ADMR Les Bauges
(73630 Le Châtelard)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association locale ADMR d'Orelle
(73140 Orelle)
 Note d'information du 7 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association locale des cantons de Grésy-sur-Aix et de Drumettaz-Clarafond ADMR Grésy-sur-Aix (73100 Grésy-sur-Aix)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association locale ADMR de Saint-Pierre-d'Albigny
(73250 Saint-Pierre-d'Albigny)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association locale ADMR canton de La Chambre
(73130 La Chambre)
 Note d'information du 15 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Le préfet de zone prend les mesures de coordination nécessaires lorsqu'intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département.
 Il peut mettre à disposition d'un ou de plusieurs préfets de département de la zone les moyens de l'Etat existant dans la zone.
Art. 3. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à la Fédération des chambres syndicales des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
    La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et l'organisme professionnel utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2002, l'arrêté du 14 janvier 2002 portant nomination d'ingénieurs d'études et de fabrications est modifié comme suit :
 Au lieu de :
 « A compter du 25 août 2001, Carbone (Stéphane), établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, Ivry-sur-Seine »,
 Lire :
 « A compter du 10 août 2001, Carbone (Stéphane), établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, Ivry-sur-Seine ».
Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
 Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-159 du 31 mars 1998, modifiée par la décision n° 2000-124 du 21 mars 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 15 avril 2003 à 0 heure au 14 avril 2008 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-160 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 15 avril 2003 à 0 heure au 14 avril 2008 à 24 heures.
I. - Les 1° et 2° de l'article R.* 126-3 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Soit tous semis, plantations et replantations d'essences forestières, ou les semis, plantations et replantations de certaines essences forestières seulement sont interdits, sans exceptions possibles autres, éventuellement, que les semis, plantations ou replantations destinés à la création de boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement ou à l'installation de sujets isolés.
 2° Soit tous semis, plantations et replantations d'essences forestières, ou certains semis, plantations et replantations seulement sont subordonnés à l'absence d'opposition du préfet qui a la faculté de les interdire ou de les réglementer. »
 II. - Au quatrième alinéa du même article, les mots : « au droit de planter ou de semer » sont remplacés par les mots : « au droit de semer, de planter ou de replanter » ; les mots : « l'obligation de ne pas boiser » sont remplacés par les mots : « l'obligation de ne boiser ou de ne reboiser ».
Art. 9. -  En cas de changement d'exploitant d'une installation autorisée, le titulaire de l'autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation d'exploiter. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les informations et pièces mentionnées aux 1o, 2o et 6o de l'article 2 ci-dessus et à l'avant-dernier alinéa du même article.
    Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
    En cas de changement d'exploitant d'une installation déclarée, le titulaire du récépissé de déclaration et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une déclaration préalable qui comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les informations et pièces mentionnées au premier alinéa.
    Le ministre chargé de l'énergie délivre un récépissé au nouveau pétitionnaire dans les conditions mentionnées à l'article 5 du présent décret.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 novembre 2002, les épreuves des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attachés territoriaux, spécialités gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation (session 2003), organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, auront lieu à compter du lundi 30 juin 2003. Elles consistent en l'examen des dossiers de candidature ainsi qu'en épreuves d'entretien avec les jurys de ces concours.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 17 février et le vendredi 7 mars 2003, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 14 mars 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 17 février au vendredi 7 mars 2003, à minuit.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 mars 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Menton.
 Fréquence : 87,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, 222, avenue du Sémaphore, 06190 Roquebrune-Cap Martin.
 Altitude du site : 70 mètres.
 Altitude de l'antenne : 90 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 60°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Saint-Raphaël - Fréjus.
 Fréquence : 104,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, réservoir de Laspe, Bois du Grand Défens, 83700 Saint-Raphaël.
 Altitude du site : 142 mètres.
 Altitude de l'antenne : 172 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A compter du 1er décembre 2002, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 7 215,28 EUR par année scolaire et à 112,40 EUR par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Salon-de-Provence.
 Fréquence : 91,90 MHz.
 Site d'émission : abbaye de Sainte-Croix, route du Val-de-Cuech, 13300 Salon-de-Provence.
 Altitude du site : 290 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er octobre 2002, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Bretagne occidentale, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 18-20, avenue de la Plage-des-Gueux, à Quimper (Finistère), cadastré section HP n°s 263, 265 et 267, d'une superficie totale de 33 767 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré bleu sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-03441 à la rubrique « université de Brest ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé ci-dessus.
 L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-343 du 6 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Classique, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 mai 2003 à 0 heure au 26 mai 2008 à 24 heures.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-568 du 26 septembre 1995 et no 99-56 du 9 février 1999 susvisées à l'association Vénus FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Top FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Art. 10. -  Au vu des résultats des épreuves écrites, chaque jury dresse, pour la filière qui le concerne, la liste des candidats autorisés à passer les épreuves orales.
    A l'issue des épreuves orales, chaque jury établit, pour la filière qui le concerne et par ordre de mérite, la liste des candidats classés jugés dignes d'être admis. Le directeur général, dans l'ordre de classement et jusqu'à concurrence du nombre maximum de places fixé, arrête la liste des candidats définitivement admis. Les places devenues vacantes par suite de démissions peuvent être réattribuées dans l'ordre de classement.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 9 avril 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, présidé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est composé d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental.
    Les représentants de l'administration au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont ceux siégeant au comité technique paritaire départemental spécifique à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels du département, auxquels s'ajoutent, si le nombre de représentants de l'administration au comité technique paritaire est inférieur à sept, des représentants de l'administration, notamment les représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département, membres du conseil d'administration.
    Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires doivent comprendre au moins :
    - un sapeur-pompier de 1re classe ;
    - un caporal ;
    - un sergent ;
    - un adjudant ;
    - deux officiers ;
    - un membre du service de santé et de secours médical.
    Le nombre de représentants des sapeurs-pompiers volontaires est complété au prorata des effectifs si le nombre de représentants de l'administration au comité technique paritaire spécifique à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels du département est supérieur à sept.
    Lorsqu'ils n'en sont pas membres, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ainsi que le médecin-chef du service de santé et de secours médical, ou leurs représentants, assistent avec voix consultative aux séances du comité. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juin 2000, les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 portant titularisation dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 1999, sont annulées en ce qui concerne M. Vo Ngoc (Lanh).
Art. 11. -  Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
    La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.
    L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission.
    Le président de la commission proclame les résultats en public.
    Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
    TITRE V
    CONTENTIEUX
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 16 février 1989 susvisé est abrogé et remplacé par l'article suivant :
    « Art. 2. -  Il est institué un Grand Prix de l'urbanisme, décerné annuellement par le ministre chargé de l'urbanisme, sur proposition d'un jury présidé par le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
    « Le Grand Prix de l'urbanisme est décerné à un ou plusieurs lauréats, qui sont un urbaniste ou une équipe d'urbanistes exerçant en France.
    « Il est réalisé un document rendant compte de l'oeuvre et de la pensée du lauréat.
    « Les modalités d'attribution du Grand Prix et, notamment, la désignation et le fonctionnement du jury sont fixés dans un règlement approuvé par le ministre chargé de l'urbanisme. »