Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1993, sont attribués à titre de dotation au Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou, établissement public à caractère culturel :
1° Un ensemble immobilier d’une superficie de 22 404 mètres carrés, sis à Paris (4e), rue Beaubourg nos 1, 3 et nos 7 à 15, rue du Renard nos 31 à 37, rue Saint-Merri nos 29 et 31, rue Brisemiche nos 1 à 9, rue du Cloître-Saint-Merri nos 12 à 18, rue Saint-Merri n° 33, rue Saint-Martin n° 20, rue Rambuteau n° 41, rue Saint-Merri n° 20 et cadastré respectivement sections, 0401 AB, n° 64, 0401 AC, n° 31, 0401 AC, n° 21, 0401 AB, nos 86, 87 et 88.
2° Cinq lots, respectivement n°, 101, 102, 103, 104 et 105, issus de la division en volumes de la propriété sise 102 à 152, rue Saint-Martin, 41 à 61, rue Rambuteau, 17, rue Beaubourg, 29, rue du Renard et 20 à 36, rue Saint-Merri, à Paris (4e), cadastrée section 0401 AB, n° 85, pour une superficie de 3 181 mètres carrés.
3° Un ensemble de logements et de caves dépendant d’un immeuble sis à Paris (4e), 46 à 54, rue Quincampoix, 23 à 27, rue de Venise, 127 et 129, rue Saint-Martin, tels qu’ils forment à l’état descriptif de division dudit immeuble :
- dans le bâtiment dit « Saint-Martin » : les lots nos 2, 3, 8, 9, 10, 13, 14, 16, 18 et 20 ;
- dans le bâtiment dit « Quincampoix » : les lots nos 103, 105, 106, 111, 115, 116 et 121.
Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 754-2934 à la rubrique Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou et Bibliothèque publique d’information et sous le numéro 754-03108 à la rubrique Culture (services centraux).
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur les terrains ou dans les volumes susvisés.
L’ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l’Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 2. - Nul ne peut se prévaloir d’un dan si celui-ci n’a pas été délivré, dans les conditions prévues ci-après, par les fédérations sportives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.
Ces fédérations sont, pour chaque discipline sportive considérée, la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports ou, en l’absence de fédération délégataire, une fédération sportive agréée ayant pour objet la promotion de la discipline sportive considérée.
Art. 6. - Les statuts de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont adoptés par le conseil d’administration en place et sont transmis au ministre chargé de l’enseignement supérieur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Le directeur de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg en fonctions organise dans un délai de trois mois, à compter de l’approbation des statuts par le ministre, les élections aux nouveaux conseils.
Art. 5. - Le b de l’article 2 du décret n° 88-545 du 6 mai 1988 modifié relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale, en application de l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est modifié comme suit :
« b) Communautés urbaines, communautés de villes et communautés de communes de plus de 80 000 habitants. »
Art. 4. - Chaque commission spécialisée des dans est présidée par le président de la fédération considérée ou son représentant. Elle comprend en outre :
1. Pour moitié, des représentants de la fédération sportive concernée, désignés par le comité directeur de la fédération ;
2. Pour un quart, des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives ;
3. Pour un quart, des représentants des fédérations affinitaires et des fédérations sportives scolaires et universitaires qui participent à la promotion de la discipline sportive considérée.
En cas d’impossibilité de pourvoir les sièges mentionnés aux 2 et 3 du présent article, l’effectif de la commission est complété dans les conditions prévues au 1.
Art. 20. - L’article 26 du décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’application des dispositions du premier alinéa aboutit à classer les intéressés à un échelon comportant un indice inférieur ou égal à celui qu’ils détenaient dans leur précédent emploi, ils sont intégrés à l’échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans cet emploi. Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l’ancienneté maximale exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté d’échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu’ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l’échelon dans lequel ils sont classés. »
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 20 novembre 1992, le tableau principal d’avancement de grade de l’année 1992 pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration centrale de Ire classe est fixé ainsi qu’il suit :
MM. Marois (Yves), Baylet (Pierre), Mme Darragon (Gilberte), MM. Voisin-Ratelle (Joël), Nicolas (Hubert), Mme Jacques (Claudette), M. Schouller (Patrick), Mme Sagot (Marguerite), MM. Proux (Jean-Pierre), Lafenetre (Christian), Mauries (Georges), Parcy (François), Piquemal (Jean) et Mlle Rouziere (Monique).
ANNEXE I
CLASSEMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 24 du 29 janvier 1993, page 1506.
ANNEXE I
CLASSEMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME
ANNEXE II
DÉCLARATION DE MISE EN LOCATION
D’UN MEUBLE DE TOURISME
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 24 du 29 janvier 1993, page 1509.
ANNEXE III
ÉTAT DESCRIPTIF ET CONDITIONS DE LOCATION
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 24 du 29 janvier 1993, page 1509.
Art. 11. - Les militaires qui désirent à titre personnel participer à des manifestations sportives dont le retentissement auprès du grand public est bénéfique pour les forces armées, telles que les compétitions internationales, les tentatives de records, les raids automobiles ou aériens, peuvent, après avis du commissaire aux sports militaires, recevoir un ordre de mission du délégué général pour l’armement, des chefs d’état-major, du directeur général de la gendarmerie nationale, des directeurs centraux du service de santé des armées ou du service des essences des armées dont ils relèvent.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 3 août 1993, le nombre des emplois d’attaché principal à pourvoir à l’administration centrale du ministère de la défense par la voie de la sélection professionnelle est fixé à cinq au titre de l’année 1993.
L’épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 4 octobre 1993.
Les inscriptions seront closes le 15 septembre 1993.
Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date, faire connaître l’option qu’ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 4 août 1993, est autorisée l’ouverture de deux concours externe et interne pour l’accès à l’emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d’Orient) (femmes et hommes) au titre de 1993.
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à treize. Conformément à l’article 11 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, ces places sont réparties de la maniérée suivante :
Concours externe :
Section Afrique sub-saharienne et océan Indien : une place ;
Section Europe centrale : trois places ;
Section Europe orientale : deux places ;
Section Extrême-Orient et Pacifique : une place ;
Section Maghreb et Moyen-Orient : deux places.
Concours interne :
Section Europe centrale : une place ;
Section Europe orientale : une place ;
Section Extrême-Orient et Pacifique : une place ;
Section Maghreb et Moyen-Orient : une place.
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris à partir du 6 décembre 1993.
La date limite de retrait des demandes d’admission à concourir est fixée au 29 octobre 1993. Les registres d’inscription sont ouverts jusqu’au 8 novembre 1993 inclus, terme de rigueur.
Aucune modification du choix de la section, de l’épreuve à option, des langues obligatoires et éventuellement des épreuves facultatives n’est prise en considération après la clôture des inscriptions.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par décret en date du 9 mars 1993, il est mis fin à compter du 26 novembre 1992 aux fonctions de directeur de l’Institut de l’enfance et de la famille exercées par M. Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat.
Mme Denise Cacheux, professeur d’enseignement social, est nommée directeur de l’Institut de l’enfance et de la famille.
Art. 1er. - Le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique est fixé à 72,92 F.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d’activité salariée est fixé à 31,81 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 1993, deux concours d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature sont ouverts, en 1993, aux candidats remplissant les conditions fixées à l’article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 :
Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de vingt-sept ans au plus au 1er janvier 1993 et titulaires d’un diplôme national sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l’Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté économique européenne et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat, ou d’un diplôme délivré par un institut d’études politiques, ou encore avoir obtenu le certificat attestant la qualité d’ancien élève d’une école normale supérieure.
Le second concours est ouvert aux fonctionnaires régis par les titres Ier, III et IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, aux militaires et autres agents de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 1993 et justifiant à la même date d’une durée de quatre ans au moins de services en ces qualités.
Les épreuves d’admissibilité des deux concours se dérouleront les 30 et 31 août, 1er et 2 septembre 1993 au siège des cours d’appel ci-après énumérées pour les candidats inscrits dans le ressort desdites cours et pour ceux qui demanderont à y composer : Agen, Aix, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Nouméa et Papeete.
Les épreuves pourront également se dérouler au siège des tribunaux de grande instance ci-après désignés pour les candidats inscrits dans le ressort de ces juridictions ou pour ceux qui demanderont à y composer :
Cayenne (cour d’appel de Fort-de-France) ;
Nanterre (cour d’appel de Versailles) ;
Nantes (cour d’appel de Rennes).
Des centres d’épreuves supplémentaires pourront être créés.
Les dates des épreuves d’admission seront fixées ultérieurement par les jurys.
Le nombre total de places mises au concours est fixé à cent, dont vingt pour le second concours.
Les places offertes à l’un des concours qui n’auraient pas été attribuées aux candidats de la catégorie correspondante, pourront, dans la limite des deux-cinquièmes du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l’autre concours par décision du jury.
Les demandes d’admission à concourir sont reçues par les autorités désignées par l’arrêté du 5 mai 1972, auxquelles les candidats doivent se présenter personnellement. Les dossiers de candidature doivent être déposés au plus tard le vendredi 30 avril 1993 à peine de forclusion.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 juillet 1993, un concours sur titres avec épreuve pour le recrutement de biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux sera ouvert par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1993.
Les épreuves d’entretien avec le jury auront lieu à compter du 15 novembre 1993.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 16 août 1993 et le 15 octobre 1993.
Les dossiers d’inscription devront être retirés au C.N.F.P.T., (direction des carrières territoriales, service Concours), 3, villa Thoréton, 75738 PARIS CEDEX 15.
Ils devront être déposés ou postés à la même adresse, au plus tard le 15 octobre 1993, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre des postes à pourvoir est de dix-neuf biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au C.N.F.P.T.
Art. 29. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application, modifié par l’avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission Importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 susvisée, les dispositions de l’annexe n° 32 (Salaires) du 3 mars 1993 à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 1994
     Doloir (Anatole, Rodride).
    Tortosa (Pierre, Jean, Gabriel).
    Vacherat (Pascale, Josèphe, Andrée).
    Arthaud (Jean-Michel).
    Boudier (Béatrice, Rachel, Marcelle, Thérèse).
    Rolland (Isabelle, Brigitte).
    Monfort (Françoise, Dominique).
    Tardieu (Bruno).
    Crozemarie (René, Barthelemy).
    Bonnefond (Pascale, Marie, Gabrielle, Guillemette).
    Tella (Brigitte, Catherine, Marie).
    Ribeyre (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 7 février 1994, sont admis en qualité     d'élèves stagiaires de première année (formation initiale) de l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux     les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique:
      M. Chabellard (Eric).
      M. Foulquier (Thierry).
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la     formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 348), 23, rue     La Pérouse, 75775 PARIS CEDEX 16 (téléphone: [1] 40-66-63-76).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 14 février 1994, est autorisée l'ouverture de deux     concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints administratifs     de chancellerie, spécialité Dactylographie. Le nombre des places offertes aux     concours est fixé à trente-cinq.
      Conformément à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990, ces places     sont réparties comme suit:
      Concours externe: dix-sept places;
      Concours interne: dix-huit places.
      En outre, seize places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les épreuves écrites se dérouleront à Paris, à Nantes et dans des centres à     l'étranger le 29 juin 1994.
      Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale     à Paris.
      La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au     27 avril 1994. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 6 mai 1994     inclus, terme de rigueur.
      Aucune modification du choix de l'épreuve facultative ne sera prise en     considération après la clôture des inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
L’adjudant Vignaux (Jean-Pierre), légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes.
Gradé courageux et volontaire, animé d’un sens élevé du devoir et d’une très haute conscience professionnelle sans cesse manifestée au cours des vingt et une années passées dans la gendarmerie et au service de la nation.
Le 22 juin 1993, à Livron-sur-Drôme (Drôme), a été mortellement blessé par un individu armé qu’il tentait d’interpeller.
A manifesté à cette occasion une totale abnégation et un sens élevé du devoir dignes des vertus traditionnelles qui guident l’action de la gendarmerie.
Par délibération en date du 1er février 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Horizon Radio (46).
      Fréquence: 96 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-296 du 4 mai 1993 publiée au Journal officiel     du 26 mai 1993.
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 février 1994,
     sont nommés membres de la commission électorale prévue à l'article 5 de la     loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis     hors de France pour l'élection du Président de la République, modifiée par la     loi organique no 77-820 du 21 juillet 1977, à compter du 1er janvier 1994:
      En qualité de membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat:
      M.Ribs (Jacques), conseiller d'Etat honoraire, membre titulaire;
      M. Denizot (Pierre), conseiller d'Etat honoraire, membre suppléant.
      En qualité de membres désignés par le premier président de la Cour des     comptes:
      M. Gerolami (Alain), conseiller maître, membre titulaire;
      M. Cureau (Gérard), conseiller maître, membre suppléant.
      En qualité de membres désignés par le premier président de la cour d'appel     de Paris:
      M.Le Roy (Max), président de chambre honoraire, membre titulaire;
      M.Martzloff (Robert), président de chambre honoraire, membre suppléant.
Art. 7. -  L'annexe modifiée de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves     de l'examen de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif     du 1er degré, option Cyclisme, en date du 20 avril 1978 est abrogée à compter     de la date de parution du présent arrêté.
Art. 19. -  Le quatrième tiret du premier alinéa de l'article 22 du décret     du 11 février 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant:
      << - les attributions de quantités de référence supplémentaires prélevées     sur la réserve nationale, visée à l'article 1er (3o), dans la limite des     quantités de références prélevées dans le département, à l'occasion des     transferts de quantités de référence entre producteur. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 décembre 1993, M. Margaine (Pierre), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 juin 1994.
Art. 13. -  Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 11 février 1991     susvisé est remplacé par le texte suivant:
      << Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de     l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers     (Onilait) dans le mois suivant cette notification. >>
Art. 1er. -  Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération     prévue à l'article 13 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30     décembre 1993) font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs     plus-values mentionnées à l'article 97 du code général des impôts le montant     des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 1993, le montant net des     prévisions des dépenses et de recettes de la décision modificative no 2 pour     l'exercice 1993 du groupement d'intérêt public Réseau national de santé     publique est fixé à 107 866 346 F.
Fruits et légumes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     Fruits frais pour les pommes, poires, accordée par l'arrêté du 22 février     1965 modifié susvisé à la société d'intérêt collectif agricole Fruits du     Valois, dont le siège social est établi à Villers-Cotterêts (Aisne), est     retirée, l'union Valois Fruits ayant été reconnue en qualité de groupement de     producteurs.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les endives,     pommes, poires, accordée par l'arrêté du 8 avril 1965 modifié susvisé, à la     Société coopérative fruitière de la région de Nanteuil-le-Haudoin, dont le     siège social est établi au Plessis-Belleville (Oise), est retirée, l'union     Valois Fruits ayant été reconnue en qualité de groupement de producteurs.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les endives,     accordée par l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié susvisé à la société     coopérative agricole Endives du Valois, dont le siège social est établi à La     Ferté-Milon (Aisne), est retirée, l'union Valois Fruits ayant été reconnue en     qualité de groupement de producteurs.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 5 janvier     1994, M. Guennou (Marcel, Emmanuel), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions au centre d'essais des Landes de Biscarrosse, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 2 juin 1994, avec jouissance     immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 3. -  La société est autorisée à effectuer, à l'intérieur d'une zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des     services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen     d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une     capacité inférieure à 20 sièges.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la     France et un Etat non membre de la Communauté économique européenne, ainsi     qu'à l'intérieur du territoire français, qu'à condition de ne pas constituer     des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 106,2 MHz.
      Site d'émission: site TDF, lieudit Saint-Michel, 89700 Tonnerre.
      Altitude du site: 200 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 235 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 11. -  Les épreuves sportives comprennent:
      - une épreuve de grimper à la corde lisse de 4 mètres;
      - une épreuve de natation de 100 mètres;
      - une épreuve de course de 3 000 mètres.
      La forme et les barèmes de cotation des épreuves sportives ainsi que les     majorations applicables sont fixés en annexe II (1).
      Ces épreuves sont notées de 0 à 20; la moyenne des notes obtenues, majorée     s'il y a lieu, est affectée du coefficient 10.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme et du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     en date du 10 janvier 1994, est approuvé un avenant no 18 au cahier des     charges annexé à l'arrêté du 21 mai 1957 modifié qui réglemente la concession     d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo au     port de cette ville.
      Le texte de cet arrêté, de même que l'avenant y annexé, feront l'objet d'une     publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture     d'Ille-et-Vilaine; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à     la direction départementale de l'équipement (arrondissement de Saint-Malo),
     1, rue de la Crosse, 35402 Saint-Malo.
Liste I
    Acétorphan.
    Azithromycine.
    Diacéréine.
    Dirithromycine.
    Flosequinan.
    Hydroquinidine.
    Interférons Gamma.
    Molgramostime.
    Nicorandil.
    Rifabutine.
    Sermoreline.
    Sumatriptan.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     23 décembre 1993, il est fait remise gracieuse en capital et intérêts à M. Le     Gallo (Roger) de la somme de 114 202 F sur le débet de 127 202 F, constaté     pour la période du 1er janvier 1982 au 30 septembre 1985, au titre d'un     trop-perçu sur la pension proportionnelle civile invalidité no 63-154-659,
     sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 13 000 F déjà recouvrée.
Article 2
      La circonscription territoriale s'étend pour les bovins maigres sur:
      Département de la Haute-Garonne,
     et pour les veaux de boucherie élevés au pis sur:
      Département de la Haute-Garonne;
      Canton de Cazères (Haute-Garonne);
      Canton du Fousseret (Haute-Garonne);
      Arrondissement de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
      La coopérative dite Creuse Berry élevage agréée le 20 novembre 1992 sous le     numéro 2478, dont le siège social est établi à Guéret (Creuse), est reconnue     en qualité de groupement de producteurs pour les agneaux et les ovins de     réforme sur la circonscription territoriale suivante:
      Département de l'Indre;
      Canton de Châteaumeillant (Cher);
      Canton de Châtelet-en-Berry (Cher);
      Canton de Lignières (Cher);
      Canton de Boussac (Creuse);
      Canton de Chatelus (Creuse);
      Canton de Bonnat (Creuse);
      Canton de Dun-le-Palestel (Creuse);
      Canton de La Souterraine (Creuse).
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 janvier 1994     portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de     la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés:
A. - Services non commerciaux
      Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à     l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 dans sa rédaction résultant de la loi no 90-1170 du 29     décembre 1990. Il s'agit des services dont les ressources commerciales     provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de     publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p. 100 de leur     chiffre d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires.
      Elles peuvent, éventuellement, faire appel:
      - soit, pour une part non prépondérante de leur temps d'antenne, à des     banques de programmes (on entend par banque de programmes un fournisseur de     programme qui ne s'identifie pas à l'antenne, sauf, le cas échéant, dans des     flashes d'information, et n'insère pas de messages publicitaires dans le     programme fourni);
      - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci     appartienne à la catégorie des services non commerciaux et que cette     fourniture soit effectuée à titre gracieux, ou bien si le fournisseur de     programme remplit les conditions suivantes:
        - le fournisseur est une association ou un G.I.E. dont les associés ou     membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisations pour     un service non commercial;
        - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres     de cette structure et identifiés comme tels et d'éléments directement     fabriqués ou assemblés par cette dernière;
        - la fourniture de ce programme est réservée aux services non commerciaux     autorisés et membres de la personne morale en question;
        - ce programme ne comporte ni publicité ni parrainage, à l'exception de     messages d'intérêt collectif;
        - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du G.I.E.     participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du     conseil.
      Les candidats devront fournir tous les éléments permettant d'apprécier leur     spécificité et particulièrement celle de leurs programmes.
Art. 17. - Des auditeurs libres titulaires d’un diplôme d’ingénieur français ou étranger, ou d’un diplôme admis en dispense par le directeur de l’école, peuvent être admis sur titres en troisième année.
La sélection des candidats s’effectue sous la forme d’un entretien devant un jury nommé et présidé par le directeur de l’école.
Art. 2. -  L'article 6 de l'arrêté du 9 août 1990 fixant la composition du     jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de     sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes:
      << Sont nommés dans les mêmes conditions les correcteurs visés au dernier     alinéa de l'article 1er ci-dessus. >>
Par délibération en date du 4 janvier 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Radio Bravo et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit:
      Radio: L'Onde latine Perpignan (66).
      Fréquence: 91,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-160 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992.
      Motif de la mise en demeure: respect des articles 4 et 8 de la convention.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Falletti (François), avocat général prés la cour d’appel de Lyon, est placé en position de détachement afin d’occuper l’emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 26 mai 1993.
Par arrêté du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, en date du 5 juillet 1993 :
M. Rossignol (Loïc), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du groupe de travail sur la situation des Français musulmans rapatriés.
Sont nommés membres du groupe de travail sur la situation des Français musulmans rapatriés
M. Abbes (Patrick).
Mme Abdou (Nadia).
M. Ainine (Abdelkader).
M. Amir (Ali).
M. Azrou-lsghi (Lakdar).
M. Behar (François).
M. Bellebou (Mohamed).
M. Bellifa (Lakdar).
M. Benaissa (Tayeb).
M. Benchaib (Messaoud).
M. Benkouda (Mohamed).
M. Boualam (Abdelkader).
M. Boualam (Ahmed).
M. Boualam (Saïd).
M. Bouamama (Nourredine).
M. Bouares (Hocine).
M. Boukredine (Ali).
Mme Bourougat (Zohra).
M. Bouzebiba (Pascal).
M. Cherifi (Mohamed).
M. Djouad (Tahar)
M. Friha (Chérif).
M. Ghiatou (Mohamed).
M. Haddouche (Mohamed).
M. Hadj-Dahmane (Hadda).
M. Hamdaoui (Hafis).
M. Houd (Tassadit).
M. Kabtane (Kamel).
M. Kafi (Messaoud).
Mme Kaouane (Zohra).
M. Kari (Embarek).
M. Kerouane (Georges).
M. Kessouari (Michel).
M. Kheliff (Rabah).
M. Khobzaoui (Reza).
M. Lounis (Ali).
M. Mekachera (Hamlaoui).
Mme Miloudi (Fatiha).
M. Moussaoui (Laïd).
M. Oubechou (Djamel).
M. Rezgui (Abdelmadjid).
M. Rouizi (Othmane).
M. Siad (Bouskrine).
Mme. Touahria (Rachida).
M. Touazi (Tayeb).
Pour prendre rang du 1er mars 1994
    INFANTERIE
     Boucherie (Jean-Philippe).
    Jolly (Eric, René).
    Célerin (Serge, Pascal, Florentin).
    TRAIN
     Westrich (Jean-Marc, Emile).
    Pour prendre rang du 1er avril 1994
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Mathieu (Pierre, Paul, Jacques, Marie).
    GENIE
     Rameau (Patrick, Max).
Art. 9. - Dans chacune des options, le jury prononce l’admissibilité aux épreuves orales à l’issue des épreuves écrites et de dessin visées à l’article 6, A. Il dresse, à l’issue des épreuves orales et de travaux pratiques visées à l’article 6, B, la liste par ordre de mérite des candidats proposés pour une admission définitive, en fonction des résultats qu’ils ont obtenus à la totalité des épreuves du concours.
Il établit également une liste complémentaire.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 6 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 24 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p. 100 du cours moyen de la production régionale dans l’attente de la référence des prix de campagne.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993-1994 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Les élèves de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont recrutés :
1° En première année du cycle préparatoire :
Par la voie d’un concours sur titres dont les modalités ont été fixées par l’arrêté du 31 mai 1976.
2° En première année du cycle de formation d’architectes :
Soit par la voie d’un concours portant sur un programme dont le niveau scientifique correspond à celui des classes de mathématiques supérieures ou des classes de mathématiques supérieures technologiques défini par les textes en vigueur.
Soit par la voie du concours réservé aux étudiants de première année du cycle préparatoire dont les modalités sont fixées par les textes en vigueur.
3° En première année du cycle de formation d’ingénieurs :
Soit par la voie d’un concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques (option technologique T) définis par les textes en vigueur ;
Soit par la voie d’un concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA définis par les textes en vigueur ;
Soit par la voie du concours réservé aux étudiants du cycle préparatoire à l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ;
Soit par la voie d’un concours ouvert aux étudiants titulaires d’un D.U.T. ou d’un B.T.S., dont les modalités, par filière, sont limées par les articles 13 à 15 du présent arrêté ;
Soit par la voie d’un concours spécial d’accès aux grandes écoles d’ingénieurs organisé par l’arrêté du 22 février 1962 modifié.
4° En deuxième année du cycle de formation d’ingénieurs :
Par la voie d’un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d’une maîtrise ès sciences ou d’une maîtrise de sciences et techniques dont les modalités sont fixées par l’article 17 du présent arrêté.
Art. 1er. -  Le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 1982     susvisé est complété comme suit:
      Sont supprimés dans la catégorie Comités centraux le comité technique     paritaire de la Bibliothèque nationale et le comité technique paritaire de     l'établissement public de la Bibliothèque de France.
      Est ajouté le comité technique paritaire suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 22/04/94                        Page 5943   a 5944    
                      ......................................................
      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 18 février 1994, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des     établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à     quatre-vingt-dix-huit. Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: soixante et une places;
      - concours interne: trente-sept places.
      Soixante et onze places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et dix places     aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury feront l'objet d'arrêtés     ultérieurs des recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la     clôture des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 24 février     1994.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 35 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 18. - Nul ne peut être autorisé à subir plus de deux fois les épreuves d’admission en cycle de formation d’ingénieurs, quelle que soit la nature du concours.
En outre, nul ne peut faire acte de candidature la même année à plusieurs concours d’admission en cycle de formation d’ingénieurs de l’Ecole nationale supérieure des ans et industries de Strasbourg.
Art. 1er. -  La société Air Tahiti est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Information Programme Atlantique et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Roc FM Atlantique (64).
      Fréquence: 89,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-543 du 26 mai 1992, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des états financiers 1993.
Art. 3. -  Pour la même période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le     nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du     report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours     des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification     professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit:
                      ......................................................
    1.Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou    d'enseignement dépendant du ministre de la défense    3 500    2. Service de l'aide technique      500    3. Service de la coopération
    3 000
      Le tableau no 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins     prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les     différentes qualifications énumérées à l'article R.* 23 du code du service     national.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14     décembre 1994, les attachés principaux de 2e classe dont les noms suivent     sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1995 pour le grade     d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe:
      M. Lacoste (Pierre).
      M. Martinetti (Jean-Pierre).
      M. Mouly (Jacques).
      M. Oliva (Patrice).
Art. 1er. -  Les dispositions de la décision no 89-78 du 20 janvier 1989     susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser, d'une     part, une fréquence (canal 26 V) en vue de la diffusion du programme de la     Société nationale de programme de télévision France 2 sur la zone de Olmeta     du cap Corse - L'Atornu et, d'autre part, des fréquences en vue de la     diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision     France 3 sur les zones de Olmeta du cap Corse - L'Atornu (canal 29 V) et de     Osant-Bocca, à Grâce (canal 40 H), sont abrogées.
Pour prendre rang du 1er août 1993
    Fraction de contingent 1992/08
     Bérard (Franck, Louis, Armand).
    Blanc (Emmanuel, Charles, Marie).
    Deléglise (Guillaume, Marc, René).
    Faure (Patrick, Emmanuel).
    Grenier (Pascal).
    Moritz (Hubert, Jacques, Henry).
    Puget (Eric, Emile).
Art. 4. -  L'article 6 du décret du 3 décembre 1971 susvisé est remplacé par     la disposition suivante:
      << Art. 6. -  Le conseil d'administration comprend:
      << 1o Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil     d'Etat;
      << 2o Sept représentants de l'Etat, à savoir:
      << a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense     ou son représentant;
      << b) Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant;
      << c) Le directeur des musées de France ou son représentant;
      << d) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant;
      << e) Un représentant du ministre chargé de la recherche;
      << f) Un représentant du ministre chargé de la mer;
      << g) Un représentant du ministre chargé des sports.
      << 3o Cinq à huit personnalités qui sont choisies, en raison de leurs     compétences, par le ministre de la défense, dont une sur la proposition du     ministre chargé de la culture, une sur la proposition du ministre chargé de     la recherche, une sur la proposition du ministre chargé de la mer et une sur     la proposition du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.      << Le président est nommé par décret parmi les membres du conseil sur la     proposition de celui-ci. Un vice-président est nommé dans les mêmes     conditions. >>
Art. 11. -  Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de     l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de     la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la     jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  Sont homologués, après révision, pour une durée maximale de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, les     titres suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/95                        Page 2830   a 2832    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 13 janvier 1995, M. Portier (Jean-Marc),
     président du comité de la propriété industrielle du Conseil national du     patronat français, est nommé, pour une période de trois ans, membre du     conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle,     représentant des milieux intéressés à la protection industrielle, en     remplacement de M. Prugnat (Bernard), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 janvier 1995, la modification au règlement intérieur de la chambre     des notaires de la Haute-Vienne, adoptée par cette chambre lors de sa     délibération en date du 28 juin 1990, est approuvée.
      Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des     notaires de la Haute-Vienne, dont l'adresse est la suivante: maison du     notariat, 3, place Winston-Churchill, 87000 Limoges (téléphone: 55-77-15-91;     fax: 55-79-28-33).
Art. 3. -  Peut faire l'objet d'une dérogation préfectorale individuelle de     courte durée, le déplacement du véhicule qui assure un transport jugé     indispensable et urgent.
      L'autorisation de circulation correspondante est délivrée par le préfet de     département du lieu de chargement pour une période au plus égale à la période     d'interdiction pour laquelle la dérogation est demandée.
      Pour les transports en provenance de l'étranger, cette autorisation est     délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
Art. 1er. -  Les jeunes gens assujettis au service national et les     volontaires féminines, candidats pour accomplir le service national actif     dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire,
     doivent:
      - être aptes à la vie en plein air en tout lieu et sans restriction;
      - ne pas être exempts définitifs de sport;
      - présenter une acuité visuelle égale à dix dixièmes avant ou après     correction;
      - avoir le profil médical suivant:
    S
    I
    G
    Y
    C
    O
    P
    2
    2
    2
    3
    2
    2
    2