Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 27 mars 2000, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un externe et un interne) sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 7 mars 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 10, 11 et 12 octobre 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé à partir du mardi 9 mai 2000 jusqu'au vendredi 16 juin 2000, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 16 juin 2000. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers devront être déposés le vendredi 16 juin 2000 avant 17 heures, dernier délai.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
    Bretagne, parc innovation de Bretagne Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Picardie, site Friand, 190, avenue du Général-Foy, 80011 Amiens Cedex 1.
    Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 02.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir par option aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est le suivant : 145.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 15/04/20 0 page 5787 à 5788
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1999, Mme Bigey (Catherine, Michèle, Janine), épouse Maupomé, est nommée notaire à la résidence de Masevaux (Haut-Rhin), en remplacement de M. Dorner (Marie, Maurice, Christian), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 10 mars 1999.
Art. 10. -  Sont modifiés comme suit à la date de l'arrêté les mainteneurs des variétés suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 6 du 08/01/20 0 page 354 à 356
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    Sont modifiés en conséquence les arrêtés des 23 décembre 1985 (art. 1er) pour la variété Florin, 30 décembre 1991 (art. 1er) pour la variété Galibier et 22 janvier 1998 (art. 1er) pour la variété Eléphant.
Art. 3. -  Le président ou le secrétaire général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est membre de droit de la représentation des employeurs. Les autres représentants des employeurs sont désignés par le comité permanent général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture parmi les présidents des chambres départementales et régionales d'agriculture dans les trois mois suivant les élections générales des membres des chambres d'agriculture.
    Tout membre de la délégation employeurs peut pour toute réunion de la commission nationale de concertation et de proposition se faire représenter par un autre membre de la délégation. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Art. 6. -  Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
    Composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales sur un sujet d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 4).
    Composition sur un sujet de droit public et sur un sujet de droit communautaire (durée : trois heures ; coefficient 3).
    Composition sur des questions économiques et financières (durée : trois heures ; coefficient 3).
    Sont déclarés admissibles aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 100.
Art. 45. -  Les épreuves physiques et orales d'admission comprennent :
    Epreuves physiques (coefficient 2).
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/1999 page 16885 à 16890
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    A l'issue des épreuves physiques et orales, le jury établit par ordre de mérite les listes des candidats admis respectivement aux concours internes des spécialités Recherche et développement et Police : seuls peuvent être inscrits sur ces listes les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre de points minimum fixé par le jury.
    Section 8
    Examen professionnel pour l'accès au groupe 3, 2e classe
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2001, M. Lionel Zenner, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er octobre 1998, est titularisé à compter du 1er octobre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par décret en date du 12 novembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT), en qualité de :
    Représentants du ministre chargé de la coopération
    M. Francis Stéphan, sous-directeur du développement économique et de l'environnement.
    M. Guy Serieys, chef du département d'Afrique et de l'océan Indien.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juillet 1999, l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1999 portant nomination de chefs de service ou de département est modifié comme suit pour le centre hospitalier et universitaire de Nice en ce qui concerne M. Quatrehomme (Gérald) :
    Au lieu de : « 1er juillet 1999 », lire : « 1er septembre 1999 ».
    (Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 1999, M. Gaugiran (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er février 1999, au titre de la mobilité.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de MM. Philippe Auzary et Guy Lehay, Mme Florence Brodin, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Un professeur peintre
    Le professeur sera un artiste, porteur dans la situation actuelle des questions de la peinture. Il aura une expérience concrète de la scène artistique, y compris hors des limites de l'Hexagone.
    Il interviendra sur la totalité des cinq années du cursus, tant en phase programme qu'en phase projet.
    En phase programme, il construira au bénéfice des étudiants les conditions d'une approche diversifiée de l'espace pictural, tel qu'il est aujourd'hui ouvert à la pratique d'autres techniques ou d'autres genres et constitue par ses exigences particulières un territoire de recherche qui intéresse la question de l'art dans son entier. Le professeur sera en outre l'un des intervenants concernés par l'acquisition du dessin et de la couleur au service de la conceptualisation des travaux.
    Première affectation : Ecole nationale d'art de Bourges.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 29 janvier 2001, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole nationale de la santé publique, pour l'accès aux emplois de 3e classe du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o, 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 80 (femmes et hommes).
    La répartition s'établit comme suit :
    - concours externe : 52 ;
    - concours interne : 28.
    Les épreuves écrites des deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe prévu ci-dessus auront lieu les 11, 12 et 13 juillet 2001 dans les centres suivants :
    Métropole
    Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Au grade de chevalier
    M. Abel (Serge, Yvon), ingénieur (er), expert en matière d'installations électriques industrielles ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Broussaud (Antoine, Marie, Charles), délégué régional de l'Union des industries métallurgiques et minières ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Capodanno (Pierre, François, Marie), professeur d'université (er) ; 43 ans de services civils.
    M. Diaz (Joseph, Pierre), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
    M. Dusserre (Pierre, Gérard, Félix), docteur en médecine, ancien maître de conférences des universités ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gandolfi (Alain, André, Fabien), administrateur honoraire de la France d'outre-mer ; 48 ans de services civils et militaires.
    M. Hourdin (Adrien, Joseph, Alfred), ingénieur consultant (er) d'une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme de Montgolfier, née Jullien-Pommerol (Josèphe, Anne, Marie), mère de famille nombreuse et membre d'une association d'aide aux parents d'enfants handicapés ; 66 ans d'activités familiales et associatives.
    M. Morvan (Marcel), grand invalide ; 19 ans de services militaires.
    M. Riché (Pierre, René), professeur émérite d'université ; 41 ans de services civils.
    M. Sancey (René, Georges), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 40 ans d'activités associatives et de services militaires.
    Mme Sandor, née Desyeux (Monique, Georgette), professeur agrégé (er) de lettres classiques ; 34 ans de services civils.
    M. Sanz (Antoine), invalide de guerre ; 42 ans d'activités associatives et de services militaires.
    Mme Stagnara, née Locard (Denise, Sonia, Marie), mère de famille nombreuse et fondatrice d'une association ; 57 ans d'activités familiales et associatives.
    Mlle de Terras (Gabrielle, Marie), ancienne infirmière militaire ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. le révérend père Torrell (Eugenio), religieux dominicain, professeur émérite de théologie dogmatique ; 46 ans d'activités sacerdotales et d'enseignement.
    M. Viard (Henri, François), chirurgien et professeur (er) d'université ; 42 ans d'activités professionnelles.
    Premier ministre
Au grade de chevalier
    Mme Constant (Monique), conservatrice générale du patrimoine, adjointe au directeur des archives au ministère ; 28 ans de services civils.
    M. Courtois (Jean-Pierre, Auguste, Henri), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 29 ans de services civils.
    M. Laumonier (François, Paul, Antoine), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale ; 26 ans de services civils et militaires.
    Mme Le Moign (Françoise, Suzy), consul de France à Tel-Aviv ; 31 ans de services civils.
    M. Poletti (Bernard, Pierre, Louis), ambassadeur de France en Arabie Saoudite ; 25 ans de services civils et militaires.
    M. Rouquié (Alain, Georges, Marcel), ambassadeur de France en Ethiopie ; 40 ans de services civils et militaires.
    PROTOCOLE
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires et sociaux ci-après, en vue d'être pourvues par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux :
 Centre hospitalier, Carcassonne (Aude) ;
 Centre hospitalier, Mauriac (Cantal) ;
 Centre hospitalier, Vierzon (Cher) ;
 Hôpital intercommunal, Baugeois et La Vallée (Maine-et-Loire) ;
 Centre hospitalier, Clermont-de-l'Oise (Oise) ;
 Hôpital local, Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais) ;
 Centre hospitalier Etienne Clémentel, Enval (Puy-de-Dôme) ;
 Hôpital local-maison de retraite, Cours-la-Ville, Thizy (Rhône) ;
 Hôpital local, Montfort-l'Amaury (Yvelines) ;
 Centre hospitalier François Dunand, Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de vingt-cinq jours à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins [bureau P 3]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
L'article 1er du décret n° 54-538 du 26 mai 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire au sens de l'article 16 du code de procédure pénale ainsi qu'aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre donnant accès à l'échelle de solde n° 4.
 Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 février 2002, pour l'année 2002-2003, 18 postes de membre de l'Ecole française de Rome seront vacants ou susceptibles d'être vacants, répartis comme suit :
 - section Antiquité : 8 ;
 - section Moyen Age : 4 ;
 - section Epoques moderne et contemporaine : 6.
 Toutefois, cette répartition pourra être modifiée sur proposition du conseil scientifique au vu de la liste des candidats établie par la commission d'admission.
Par décret en date du 13 avril 2000, M. Serris (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la recherche, en remplacement de M. Colombani (Pascal) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2000 :
    Mme Jacob (Nicole), épouse Galves, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 22 décembre 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de Mme Pineau (Nadine) ;
    Mme Girard (Isabelle), épouse Solier, adjointe administrative, est, à compter du 22 décembre 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de Mme Jacob (Nicole), épouse Galves.
Art. 2. -  L'annexe IV à l'arrêté du 17 décembre 1998 susvisé est modifiée comme suit :
    Le texte : « Pour les transports ne concernant pas la classe 7, » est abrogé.
    Le texte figurant sous « Critère 2 (fuite/perte) » est remplacé par :
    « Pour les marchandises n'appartenant pas à la classe 7 : fuite ou perte de chargement de plus de 200 kg de marchandises dangereuses en masse nette ;
    Pour les marchandises de la classe 7 : événement ayant affecté une ou plusieurs barrières interposées entre la matière radioactive et les personnes et ayant entraîné une dispersion significative des substances ou une exposition des personnes au-delà des limites réglementaires. »
Article 4
    Les dispositions suivantes du code électoral (partie Législative) sont applicables à la consultation :
    - livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 15-1, L. 52-1 (2e alinéa), L. 58, L. 66, L. 85-1, du I de l'article L. 113-1 (1o à 5o) et des II et III de l'article L. 113-1 ;
    - livre III, titre II, chapitre Ier : article L. 334-4.
    Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : « parti ou groupement habilité à participer à la campagne » au lieu de : « candidat » et de : « liste de candidats ».
    Les bulletins portant la réponse « oui » et ceux portant la réponse « non » sont imprimés sur des papiers de couleurs différentes.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen dans sa forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé.
 Dans le cadre de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Il précise également s'il souhaite présenter l'épreuve facultative.
Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Judaïques FM (75) ;
    Fréquence : 94,8 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 92-811 du 4 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à la société en nom collectif Gastec, dont le siège social est situé au 38, avenue Jean-Jaurès, 78440 Gargenville. Cette installation, d'une capacité de production de 1 340 kW, est localisée au lieudit Le Cochonnet, 28130 Hanches.
Allocation de remplacement pour l'emploi
    (ARPE)
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    Vu la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ;
    Vu l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse ;
    Vu l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés, modifié par l'avenant du 12 décembre 1997 ;
    Vu l'accord du 22 décembre 1998,
    conviennent de ce qui suit :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer la fécondation in vitro avec micromanipulation et l'ensemble des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur est accordée au centre hospitalier universitaire (hôpital Nord) à Saint-Etienne (Loire). Les activités mentionnées ci-dessus sont placées sous la responsabilité exclusive de Mme Levy. M. Maubon est porté responsable de l'ensemble de ces activités à l'exception de la FIV avec micromanipulation. La décision du 6 mai 1996 est modifiée comme suit : « l'ensemble des activités biologiques d'AMP en intraconjugal sont placées au CHU de Saint-Etienne sous la responsabilité exclusive de Mme Levy et de M. Maubon, à l'exception, pour ce dernier, de la FIV avec micromanipulation ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Hervé Le Floc'h-Louboutin et Vincent Mazauric, délégation est donnée à M. Patrice Laussucq, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 avril 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Amis de soeur Emmanuelle », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « ASMAE-Association soeur Emmanuelle (Aide socio-médicale à l'enfance) ».
(1) Le programme des épreuves sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
    Les candidats peuvent se procurer l'annexe relative au programme en s'adressant au siège des autorités préfectorales :
    - les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ;
    - les services administratifs et techniques de la police dans les départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer.
Validation des bulletins du lundi 8 avril 2002 au samedi 13 avril 2002 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 13 et dimanche 14 avril 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 13 avril 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 13 avril 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 14 avril 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Art. 2. -  Après l'article 20 de l'arrêté du 20 novembre 1969 susvisé est inséré l'article 20-1 ainsi rédigé :
    « Art. 20-1. -  Le ber roulant est une remorque porte-bateau qui peut ne pas disposer d'installation de freinage.
    « Elle doit être impérativement attelée à un véhicule tracteur conforme à l'article R. 106 du code de la route, utilisée par les professionnels de la réparation navale, et destinée exclusivement, sur de courtes distances, en cas d'absence de moyen portuaire de levage des bateaux, d'une part, à les charger et décharger par immersion le long d'un plan incliné et, d'autre part, à les transférer d'un lieu de remisage à un autre.
    « Les dispositions techniques applicables aux bers roulants sont définies en annexe I du présent arrêté.
    « La vitesse de l'ensemble constitué par le véhicule tracteur et le ber roulant est limitée à :
    « 25 km/h pour les ensembles mentionnés au a du paragraphe 1 de l'annexe I du présent arrêté ;
    « 10 km/h pour les ensembles mentionnés aux b et c du paragraphe 1 de l'annexe I du présent arrêté. »
Un concours interne sur titres est ouvert au centre hospitalier du val de Saône de Gray (Haute-Saône), en application de l'article 3 du décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier surveillant-chef des services médicaux vacants dans cet établissement :
 1 poste d'infirmier surveillant-chef des services médicaux au secteur court séjour ;
 1 poste d'infirmier surveillant-chef des services médicaux au secteur hébergement.
 Peuvent être candidats les surveillants des services médicaux, appartenant aux corps des personnels infirmiers correspondants, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et ayant dans ce grade au moins trois ans d'ancienneté.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 1, rue de l'Arsenal, BP 155, 70104 Gray Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
L'établissement public national, institué par le I de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée, est dénommé « Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ».
 Pour l'accomplissement de ses missions définies à ce même article, il peut notamment, aux fins d'assurer la mise en oeuvre des schémas multimodaux de services collectifs de transport, contribuer au financement d'opérations d'investissement concernant :
 1° Des grands projets d'intérêt national ou international, notamment ceux nécessaires au franchissement ou au contournement des massifs montagneux ou aux échanges internationaux ;
 2° Des projets concourant à la résorption des goulets d'étranglement sur les grands axes de fret ;
 3° Le développement du cabotage maritime ;
 4° La desserte et l'amélioration du fonctionnement des ports maritimes et fluviaux ;
 5° L'amélioration du fonctionnement des plates-formes terrestres d'échanges.
Par décisions no 2000-127, no 2000-148, no 2000-168 et no 2000-183, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 2, 9, 16 et 23 février 2000, des attestations de conformité sont accordées pour les 47 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels de transmissions de données ;
    La liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    La liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 569/2002 de la Commission du 2 avril 2002 (JOCE n° L 86/2002), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 1981/94 modifié est suspendu à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël relevant du code NC ex 0603.10.10.
 Le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure entre en vigueur le 3 avril 2002.
Quant au régime d'autorisation institué par l'article L. 752-14 nouveau du code rural :
    22. Considérant, en outre, que les sénateurs et députés requérants reprochent au nouvel article L. 752-14 du code rural d'ajouter, par son premier alinéa, une restriction injustifiée à la liberté d'entreprendre, en soumettant à la délivrance d'une autorisation ministérielle la participation des assureurs privés au fonctionnement de ce régime ; que, selon eux, cette autorisation ferait double emploi avec l'agrément auquel ils doivent satisfaire en vertu de la réglementation professionnelle à laquelle ils sont soumis ; qu'enfin, la loi ne définirait pas les conditions d'attribution de cette autorisation et ne mettrait pas à la charge de l'autorité administrative l'obligation de motiver ses décisions ;
    23. Considérant qu'il est loisible au législateur de fixer les modalités et conditions de la participation des personnes privées à l'exécution du service public créé par lui ; qu'en l'espèce, il pouvait soumettre cette participation à la délivrance d'une autorisation administrative ;
    24. Considérant qu'en l'absence de disposition particulière dans la loi déférée, le législateur n'a pas entendu soustraire le refus d'autorisation aux règles de droit commun relatives à l'obligation de motivation des décisions administratives individuelles résultant des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que, sur ce point, le grief manque en fait ;
    25. Considérant, toutefois, que le pouvoir de décision conféré par le premier alinéa de l'article L. 752-14 au ministre chargé de l'agriculture ne saurait s'exercer de manière arbitraire, ni en violation du principe d'égalité devant la loi ; qu'il appartiendra à l'autorité réglementaire, sous le contrôle du juge de la légalité, de fixer des conditions de délivrance de cette autorisation objectives et strictement justifiées au regard des nécessités de fonctionnement du régime ; que, sous cette réserve, le grief doit être rejeté ;
Art. 5. -  Le recours prévu par le paragraphe V de l'article 16 ter du décret du 11 février 1991 susvisé est adressé par le producteur concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur de l'ONILAIT. Ce recours indique la décision contre laquelle il est formé et les motifs qui justifient son exercice.
    La décision sur ce recours est prise par le directeur de l'ONILAIT après instruction par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du lieu du siège de l'exploitation du requérant et avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Additif no 9 du 2 décembre 1999 à l'avenant no 9 à l'accord national sur les classifications concernant l'emballage en bois du 29 juin 1979.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel ouvrier des entreprises de fabrication d'emballages en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) : code APE 48-05.
    Signataires :
    Syndicat de l'emballage industriel ;
    Fédération française de la tonnellerie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 2002, l'agent sous contrat dont le nom suit est titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au grade d'ingénieur d'études et de fabrications, à compter du 1er janvier 2001 : M. Crouzet (Michel), direction des centres d'expertise et d'essais (centre d'essais en vol), à Istres.
La commission pédagogique nationale de la première année des études de santé comprend :
 - le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 - le directeur chargé de la santé ou son représentant ;
 - le directeur chargé du service de santé des armées ou son représentant ;
 - le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;
 - les présidents des conférences des directeurs d'unités de formation et de recherche de médecine, d'odontologie et de pharmacie ou leurs représentants ;
 - les vice-présidents des commissions pédagogiques nationales des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques,
et seize membres désignés conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
 - une représentante des directrices d'écoles de sages-femmes ;
 - un représentant des directeurs techniques et d'enseignement d'écoles de sages-femmes ;
 - deux représentants des directeurs d'établissements de formation aux professions de rééducation ;
 - deux représentants des directeurs d'établissements de formation aux professions médico-techniques ;
 - deux représentants des directeurs d'instituts de formation en soins infirmiers ;
 - quatre étudiants représentant les étudiants en médecine, en odontologie, en pharmacie et les sages-femmes, désignés sur proposition des organisations représentatives de ces étudiants ;
 - quatre étudiants représentant les étudiants en formations paramédicales.
Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 3 du décret du 15 janvier 1996 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants du grade de contrôleur sanitaire de classe normale assurent la représentation du grade nouveau de contrôleur sanitaire de classe normale et du grade de contrôleur sanitaire de classe supérieure.
Un emploi de chef de service est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'administration pénitentiaire au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonctions d'adjoint au directeur.
 Cette direction est chargée d'assurer l'exécution des décisions judiciaires prononçant une peine privative de liberté ou ordonnant une incarcération préventive ainsi que l'exécution des décisions accordant le sursis avec mise à l'épreuve et de pourvoir aux mesures d'assistance et de surveillance des libérés.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Toutes facilités doivent être données aux commissions consultatives paritaires par les administrations pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de ces commissions, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
 Les membres des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Gâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 mars 2002, M. Faucon (Félix), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de secrétaire général adjoint-directeur des ressources humaines et des affaires juridiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Délégation est donnée à M. Patrick Hubert, directeur du cabinet, M. Philippe Ingall-Montagnier, directeur adjoint du cabinet, et M. Lionel Rimoux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décision no 99-992 en date du 17 novembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Autoroutes du sud de la France pour deux liaisons dans la Corrèze, le Puy-de-Dôme et la Gironde dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-78 du 2 avril 1997 de l'Autorité :
    - le canal no 3 est attribué pour une liaison entre Saint-Sulpice (63) et Saint-Fréjoux (19) ;
    - le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Abzac (33) et Gours (33).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, M. Grégory Brousseaud, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand, M. Daniel Mayan et M. Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, M. Christophe Landour, Mme Isabelle Rolin, M. Emmanuel Skoulios et Mme Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Thérèse Guichard et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les prix de vente maxima au public toutes taxes comprises du substitut osseux Healos inscrits au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
A N N E X E
    (14 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    561 803-5 Carboplatine Merck 10 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 5 ml (B/1) (laboratoires Merck Génériques).
    561 804-1 Carboplatine Merck 10 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 15 ml (B/1) (laboratoires Merck Génériques).
    561 805-8 Carboplatine Merck 10 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 45 ml (B/1) (laboratoires Merck Génériques).
    559 464-2 Dextrion G5 Lavoisier, solution injectable (IV), flacon de 250 ml (B/12) (laboratoires Chaix et Du Marais).
    559 465-9 Dextrion G5 Lavoisier, solution injectable (IV), flacon de 500 ml (B/12) (laboratoires Chaix et Du Marais).
    559 466-5 Dextrion G10 Lavoisier, solution injectable (IV), flacon de 250 ml (B/12) (laboratoires Chaix et Du Marais).
    559 467-1 Dextrion G10 Lavoisier, solution injectable (IV), flacon de 500 ml (B/12) (laboratoires Chaix et Du Marais).
    558 153-3 Hydros G5 % Lavoisier, solution injectable pour perfusion, flacon de 500 ml (B/12) (laboratoires Chaix et Du Marais).
    558 156-2 Hydros G5 % Lavoisier, solution injectable pour perfusion, flacon de 1 000 ml (B/6) (laboratoires Chaix et Du Marais).
    558 158-5 Hydros G10 % Lavoisier, solution injectable pour perfusion, flacon de 500 ml (B/12) (laboratoires Chaix et Du Marais).
    558 161-6 Hydros G10 % Lavoisier, solution injectable pour perfusion, flacon de 1 000 ml (B/6) (laboratoires Chaix et Du Marais).
    553 557-9 Ringer Lactate Lavoisier, solution pour perfusion, flacon de 250 ml (B/12) (laboratoires Chaix et Du Marais).
    553 556-2 Ringer Lactate Lavoisier, solution pour perfusion, flacon de 500 ml (B/12) (laboratoires Chaix et Du Marais).
    553 555-6 Ringer Lactate Lavoisier, solution pour perfusion, flacon de 1 000 ml (B/6) (laboratoires Chaix et Du Marais).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 14 mars 2002, M. Sangare (Jean-Louis), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est mis à disposition auprès de la Commission européenne, direction générale de la recherche, en qualité d'expert national détaché, pour une période d'un an à compter du 1er novembre 2001, au titre de la mobilité.
Art. 15. -  La liste des diplômes permettant de se présenter au concours externe d'aide technique des laboratoires de la police nationale est fixée ainsi qu'il suit :
    - brevet d'études du premier cycle ; brevet des collèges, brevet national des collèges, brevet d'études professionnelles ;
    - certificat délivré par le chef d'établissement public ou d'un établissement privé sous contrat attestant que le candidat a pousuivi ses études jusqu'à la classe de seconde inclusivement (second cycle des enseignements de second degré général, technique et agricole) ;
    - certificat d'aptitude professionnelle ;
    - les diplômes homologués au niveau V et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
    - les diplômes donnant accès au concours de technicien des laboratoires de la police nationale ;
    - les diplômes délivrés dans un des Etats membres de l'Union européenne et assimilés à l'un des diplômes précédents dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1994 susvisé ; une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes des autres Etats membres de l'Union européenne sera amenée à statuer sur leur équivalence.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale a autorité sur la direction de l'enseignement scolaire, la direction de l'enseignement supérieur, la direction des personnels enseignants, la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, la direction de la programmation et du développement, la direction des affaires financières, la direction de l'administration, la direction des affaires juridiques et la délégation aux relations internationales et à la coopération, ainsi que sur l'inspection générale de l'éducation nationale et sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
    Il dispose, en tant que de besoin, de la direction de la recherche et de la direction de la technologie.
    Il assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :
 1. La ventilation par comptes du budget approuvé suivant les dispositions de l'article 38 du décret du 15 novembre 2001 susvisé. Le budget visé est réputé exécutoire ;
 2. Les virements de crédits de comptes à comptes suivant les dispositions de l'article 40 du décret du 15 novembre 2001 susvisé ;
 3. Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses, à l'exception des arrêtés individuels d'avancement, de travail à temps partiel, de congé parental, de démission et de mise à la retraite ;
 4. Les engagements provisionnels pour toutes les autres catégories de dépenses. Ces engagements sont trimestriels. L'ordonnateur transmet au contrôleur financier un état certifié conforme des dépenses effectuées sur l'engagement précédent ;
 5. Les marchés, contrats, conventions, baux dont le montant est supérieur au seuil fixé par le contrôleur financier sur proposition de l'ordonnateur ;
 6. Les contrats d'emprunts ;
 7. Les opérations en capital.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 mars 2002, les ingénieurs du corps des mines désignés ci-après sont inscrits au :
Tableau d'avancement 1999 pour le grade
d'ingénieur général des mines
 1 M. Cotte (Maurice) ;
 2 M. Pugnère (Henri) ;
 3 M. Le Bars (Yvon) (en détachement) ;
 4 M. Ibert (Jacques) ;
 5 M. Giraud (Pierre-Noël) (en détachement) ;
 6 M. Vernier (Jacques).
Art. 1er. -  L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
    « Pour l'année 2000, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 22 du 27/01/20 0 page 1399
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 janvier 2002, les ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe dont les noms suivent sont nommés ingénieurs en chef de l'avation civile dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2002
 M. Chatty (Stéphane).
 M. Dubois (Nicolas).
 M. Allain (Thierry).
 M. Alliot (Jean-Marc).
 M. Dujardin (Patrick).
 M. Maillebiau (Eric) (détaché).
 M. Charpentier (Daniel).
L'article 5 du décret du 6 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Forstmann, de M. Jean-Michel Fay et de Mme Cécile Herbulot, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche, à Mme Véronique Robert, attachée de recherche et de formation, et à Mme Marie-Laure Lepoutre, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité. »