Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 8 août 2001, M. Thiollier (Jean-François), conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre, en qualité de directeur des relations extérieures de l'Institut international d'administration publique, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2001.
Renseignement, relations internationales
    et guerre électronique
    Baron (Thierry, M., L.).
    Baudoin (Dorothée, S., J.).
    Berger (Michel).
    Dober (Didier, R.).
    Dominguez (Juan-Carlos).
    Ehlinger (John-Edouard) (*).
    Guardiola (Jérôme, F., R.).
    Menet (Yannick).
    Roucayrol (Jérémy, C., N.) (*).
Feux dans la profondeur
    Babut (Cécile, M., G.).
    Behr (Patrick, J.).
    Boucher (Clément, L., P.) (*).
    Bouglet (Guillaume, T., J.) (*).
    Busiere (Stéphane, L., A.).
    Chandler (Cédric, G.).
    Chels (Thomas, A., P., O.) (*).
    Chemseddine (Benoît).
    Dandin (François) (*).
    Darbelet (Christophe, M., J.).
    Dartois (Jean-Vincent, P.).
    Diard (Emmanuel, P., M.).
    Drencourt (Frédéric).
    Dubiel (Shirley, S., A.).
    Estievenart (Johann).
    Fievet (Cédric, M., R.) (*).
    Garrigues (Erika, M.).
    Gastineau (Romain, J., H.).
    Guillet (Nicolas, P., M.).
    Joseph (Romain, E., J.) (*).
    Jourdain (Vincent, L., D.).
    Lalau (Pierrick, P., R.).
    Lepretre (Eddy, G., R.).
    Losdat (Stéphanie, C.).
    Mitre (Florent, A., V.).
    Mortier (Nicolas, O.) (*).
    Roullin (Willy, J-R.).
    Sampaio (Mickaël, G.) (*).
    Seraphin-Jean-Charles (Julien, J.).
    Sergent (Estelle, A.-L.).
    Tauleigne (Olivier, A.).
    Tournerie (Guillaume, P.).
    Villenave (Arnaud) (*).
    Vuillecard (Damien, M., H.).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2001, M. Laurent Boulangeot, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Seine-Maritime, à Rouen.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mai 2001 a été arrêté à la somme de 6 779 000 000 Euro répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/2001 page 14104 à 14105
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Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de mai 2001 est arrêté à la somme de 5 137 521 734 Euro répartis comme suit :
    3 085 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % 25 avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2001 a été arrêté à 110,13 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 mai 2001 ;
    1 278 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2016 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 95,25 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 mai 2001 ;
    690 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2000 a été arrêté à 97,20 % hors coupon et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,0266 ; les souscriptions ont été réglées le 22 mai 2001 ;
    82 998 997 Euro d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % 25 avril 2011 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mai 2001 a été arrêté à 112,11 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 5,966 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 2001 ;
    1 522 737 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mai 2001 a été arrêté à 101,07 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,502 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 2001.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 2001 a été arrêté à la somme de 13 193 000 000  répartis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/2001 page 14104
    =============================================
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2011 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2011 à un prix égal au pair, soit 1 Euro.
    L'intérêt nominal est de 0,05 Euro par obligation de 1 Euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.
Art. 5. -  Pour le premier tour, les actes de candidature devront parvenir à l'établissement au plus tard le lundi 10 septembre 2001, à 15 heures.
    Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si un second tour est organisé à une date fixée par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, le dépôt des candidatures s'opérera dans les conditions ci-dessus définies.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Art. 6. -  Pour l'exercice 2001, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 19,97 Euro. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 322 511,99 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nicole Bonhour, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Au grade d'ingénieur de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les ingénieurs de 2e classe :
    Lombard (Perrine, Marie, Antoinette).
    Lefrançois (Alexandre, Séverin).
    Akmouche (Walter, Ali).
    Vialatte (Olivier, Bernard).
    Ghysels (Guillaume, Martin, Patrice).
    Béranger (Isabelle, Jeanne, Madeleine).
    Loudes (Thomas, Philippe).
    Cordier (Nicolas, Marc, Olivier).
    Da Cruz (Benjamin, Flavio).
    Labourdet (Gaël, Albert, Jean).
    Garnier (Denis, Paul, Gaston).
    Riou (Vincent, Jacques).
    Henry (Stéphane, Gustave).
    Orecchioni (Nicolas, Jean-Pascal).
    Bonnet (Géraldine, Marie, Hélène).
    Lefrançois (Gaëtan, Marius, Guy).
    Dumoutier (Gilles, François).
    Goujon (Gaël, Hervé, Pierre, Marie).
    Golder (Thierry).
    Lapierre (Gérard, André).
    Le Gourlay (Xavier, Noël).
    Truffert (Jérome, Eric, Arnaud).
    Bordachar (Serge).
    Alahyane (Zacharia).
    Meunier (Gaël, Thierry, Robert).
    Brun (David, Alain).
    Lecointe (Olivier, Philippe, René).
    Chazal (Henri).
    Recorbet (David).
    Gouzien (Dominique).
    Gilbert (Christophe, Gabriel).
    Lagadec (Philippe, Yves).
    Kérébel (Bernard, Henri).
    Hamon (Anne-Lore, Jeanne).
    Badreddine (Badreddine, Badri).
    Lamotte (Denis, Louis, Jean).
    Le Roy (Ronan).
    Lagathu (Frédéric).
    Pitti (Nicolas, Marc).
    Ezvan (Bénédicte, Josée, Pierre).
    Karsenty (Eric).
    Rouzaud (Isabelle, Marie, Juliette, Claudine).
    Millet (Jean-Philippe, Yves).
    Loiseau (Vincent, Jean-Marie, René).
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre est susceptible d'être vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal à l'IB 1015 ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) à l'emploi considéré doivent être transmises aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP/6, 32, rue de Babylone, 75700 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée aux autorités hiérarchiques et au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Centre, 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex (téléphone : 02-38-81-40-00).
Pour prendre rang du 1er décembre 2001
    Les sous-lieutenants :
    Vergé (David, Paul, Michel).
    Delebois (Caroline, Christine, Anne).
    Eschenbrenner (Julien).
    Huguel (Stéphane, Edouard, Maurice).
    Delbos (Patrick, Jacques).
    Arnaud (Cyril, Jérôme).
    Houdement (Christophe, Michel).
    Moncuit (Jean-Christophe).
    Van Den Daele (Alain, Maui, Robson).
    Grajwoda (Sebastien).
    Omnès (Olivier).
    Pesquerel (Sophie).
    Meunier (Françoise, Marie-Yvonne).
    Bagatti (Estelle, Laurence).
    Bonningues (Christophe, François-Xavier).
    Dumas (Charles, Antoine, Marie, Yves).
    Maleappa (Martial).
    Chabat-Courede (Sébastien, André, Pierre).
    Maximin (Sylvère, Alain).
    Auber (Edwige, Carole).
Pour prendre rang du 1er décembre 2001
    Les commandants :
    Martinage (Gilles, Eric).
    Colin (Dominique, Joël).
    Rouat (Michel, Jean-Yves).
    Canard (Sylvain, Raymond, Laurent).
    Flori (André, Joseph).
    Schmidt (Roland).
    Maneuf (Jean, François).
    Baffert (Louis, Marie, Joseph, Georges).
    Surville (Marc, Claude, Michel).
    Schrottenloher (Franck, Pierre, André).
    Lesure (Thierry, Pierre).
    Alvarez (Manuel, Féliciano).
    Ravoyard (Alain, Jean, Janine).
Pour prendre rang du 1er décembre 2001
    Les commandants :
    Anton (Bernard, Yves).
    Jouannot (Isabelle, Sylvie, Marcelle).
    Sowa (Henri, Guy).
    Espitau (Jean-François, Didier).
    Revel de Bretteville (Roland, Georges, André).
    Renon (Bertrand, Louis).
    Tessier (Luc, Robert).
    Maillère (Christian, Gérard, Gaston).
    Chérel (Hervé, Joseph, Jacques).
    Gondry (Véronique, Micheline).
    Mora (Jean-Jacques).
    Petit (Jean-Luc, Jacques, Raymond, Gaston).
    Deagostini (Jean-Pierre).
    Pironi (Frédéric, Didier, Louis).
    Savornin (Jean-Christophe).
    Landicheff (Philippe, Bernard).
    Plaga-Lemanski (Philippe, André).
    Bouny (Odile, Josiane).
Un emploi d'inspecteur général de l'aviation civile est vacant au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile).
 Conformément aux dispositions du décret n° 61-1356 du 7 décembre 1961, modifié par le décret n° 73-988 du 18 octobre 1973, les emplois d'inspecteur général de l'aviation civile sont réservés aux directeurs, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs d'administration centrale et aux administrateurs civils hors classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
 Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis, avec copie à la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae.
Pour prendre rang du 1er décembre 2001
    Les commandants :
    Parisot (Frédéric).
    Herfeld (Etienne, Pierre).
    Moralès (Philippe, François, Robert).
    Mille (Stéphane, Yves, Paul).
    Angel (Thierry, Fernand).
    Colas (Dominique, Daniel).
    Denis (Christophe, Henri).
    Moussez (François, Paul, Henri).
    Sansu (Bertrand, Michel).
    Friedling (Michel, Marie).
    Peugnet (Paul, André, Claude).
    Maechler (Thomas, Marc).
    Ferry (Bruno).
    Colomb (Denys, André, Pascal).
    Ferlet (Jean-François, Pierre, André).
    Duchateau (Philippe, Emmanuel).
    Lebrun (Bernard, Pierre).
    Marboeuf (Laurent, Christophe, Marie, Jacques).
    Charpentier (Eric, Joseph).
    Etienne (Guy, Noël).
    Salvatori (Serge).
    Paquet (Didier).
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er novembre 2001
    Les sous-lieutenants :
    Goeminne (Antoine, Denis).
    Lafon (Pascal, Henri, Sylvain).
    Bertrand (Alexandre, René, Paul).
    Durand (Frédéric).
    Goudalier (Eddy, André, Roger, Paul).
    Saint-Mard (Martine).
    Féraud (Gérard, Yvon, Guy).
    Araignon (Christophe, Ernest, Jean).
    Gadioux (Christophe).
II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er octobre 2001
    Les capitaines de corvette :
    Couderc (François, André).
    Wagnon (Bruno, Jacques, Edouard).
    Fray (Frédéric, Jacques, Marcel).
    Planchard (Olivier, Michel, Jules).
    Mercherz (Yves, Marie, Jacques).
Sauf dans les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, délégation permanente est donnée à M. Didier Martin, sous-directeur de l'administration générale et des finances, pour signer tous actes et documents relevant de son domaine d'attribution et, notamment, les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
 1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
 2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.
I. - Au premier alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « par le montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances initiale de l'exercice considéré » sont remplacés par les mots : « par le total du montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances de l'année de l'exercice considéré et, à titre complémentaire, s'agissant des établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1, des crédits inscrits à ce titre dans le budget du même exercice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
 II. - La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 323-31 du code du travail est ainsi rédigée :
 « Ils peuvent recevoir des subventions en application des conventions passées avec l'Etat, les départements, les communes, les organismes de sécurité sociale ou la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »
I. - L'article 6-1 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « cessation d'activité », sont insérés les mots : « ou pendant une durée de treize ans pour ceux d'entre eux radiés dans ces conditions à compter du ler janvier 2004 » ;
 2° La même phrase est complétée par les mots : « ou, pour ceux d'entre eux qui la perçoivent, pendant treize ans à 108 % du montant de l'indemnité spéciale de qualification pendant les huit premières années puis 54 % de cette même indemnité pendant les cinq dernières années » ;
 3° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 86 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 86 » ;
 4° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « cessation d'activité », sont insérés les mots : « ou moins de treize ans en cas de perception pendant cette durée ».
 II. - Dans l'article 6-2 de la même loi, les mots : « A compter du 1er janvier 1998 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2004 », et le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 24,6 % ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Fily, directeur de l'administration de la police nationale, M. Bernard Deleplancque, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Joël Fily, a délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions dans le domaine social.
Le présent décret est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement au 1er mars 2002. Il entre en vigueur à compter du 1er mars 2002 pour les marchés sans formalités préalables passés après cette date.
 Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'alinéa précédent est le 1er juillet 2002.
L'article R. 334-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 334-15. - Le fonds de garantie des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 28 de l'article R. 321-1 est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 334-13, sans pouvoir être inférieur à 3 000 000 EUR pour les entreprises constituées sous la forme de société anonyme et 2 250 000 EUR pour les entreprises constituées sous la forme d'assurance mutuelle et les sociétés à forme tontinière.
 A concurrence de ces seuils ou de la moitié du fonds, si cette moitié est supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2 et 3 du I, au 1 du II et au 1 du III de l'article R. 334-11. »
Sont nommés membres de la commission :
 Le préfet de l'Essonne ;
 Le sous-préfet de Palaiseau.
 1° En qualité de représentants des services déconcentrés de l'Etat :
 Le chef du service interministériel en charge de la défense et de la protection civile ;
 Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
 Le directeur régional de l'environnement ;
 Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
 Le directeur départemental de l'équipement ;
 Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
 2° En qualité de représentants des intérêts économiques et sociaux :
 Le président du conseil économique et social de la région Ile-de-France ;
 Le président de la chambre des métiers de l'Essonne ;
 Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise ;
 Le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ;
 Un représentant de l'union départementale des organisations syndicales suivantes : CFDT, CFTC, CGC, CGT, CGT-FO.
 3° En qualité de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
 Le président de l'Union fédérale des consommateurs de l'Essonne (UFC 91) ;
 Le président d'Essonne Nature Environnement ;
 Le président de la Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité (CRII-RAD) ;
 Le président du Groupement des scientifiques pour l'information sur l'énergie nucléaire (GSIEN) ;
 Le président de la Fédération interdépartementale des chasseurs (FICEVY) ;
 Le président de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne.
 4° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
 Deux représentants du conseil régional ;
 Trois représentants du conseil général ;
 Le maire de la commune d'Ollainville ;
 Le maire de la commune de Bruyères-le-Châtel ;
 Le maire de la commune d'Egly ;
 Le maire de la commune d'Arpajon ;
 Le maire de la commune de Breuillet ;
 Le maire de la commune de Saint-Chéron ;
 Le maire de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon ;
 Le maire de la commune de Fontenay-lès-Briis ;
 Le président de la communauté des communes de l'Arpajonnais ;
 Le député de la 3e circonscription de l'Essonne ;
 Le député de la 4e circonscription de l'Essonne.
 5° En qualité de représentants de l'exploitant :
 Le directeur du CEA/DAM - Ile-de-France ;
 Le directeur du CEA/DAM - Ile-de-France peut se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
 Les membres de la commission peuvent se faire représenter.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2004, les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice :
 Cluytens (Florence).
 Gratadour (Hélène).
 Le Bris (Yann).
 Thebaud (Danielle).
 L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
 Les auditeurs de justice susvisés sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 mai 2004.
Après l'article R. 334-1 du même code, il est ajouté un article R. 334-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 334-1-1. - Les montants en euros mentionnés aux articles R. 334-5, R. 334-7, R. 334-9, R. 334-15 et R. 334-16 sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.
 Chaque année, la commission de contrôle communique les nouveaux montants en euros calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100 000 EUR supérieur.
 Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ces montants ne sont pas révisés. »
La commission reçoit de l'exploitant les informations nécessaires à sa mission d'information du public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi. L'exploitant transmet à la commission un bilan annuel de la sûreté nucléaire de l'installation nucléaire de base secrète, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation, ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.
Le code des assurances est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Après l'article R. 421-70, il est inséré un article R. 421-71 ainsi rédigé :
 « Art. R. 421-71. - Lorsqu'il est saisi en qualité d'organisme d'indemnisation au sens de l'article L. 424-1, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages informe immédiatement :
 « a) L'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou son représentant chargé du règlement des sinistres ;
 « b) L'organisme d'indemnisation de l'Etat membre d'établissement de l'entreprise d'assurance qui a souscrit le contrat ;
 « c) Si elle est identifiée, la personne ayant causé l'accident, du fait qu'il a reçu une demande d'indemnisation de la part de la personne lésée et qu'il va y répondre, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de cette demande. »
 II. - Le livre IV est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« ORGANISME D'INFORMATION
 « Art. R. 451-1. - L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est désigné par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il répond aux demandes prévues au même article, dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la demande.
 « Il coopère avec les organismes d'information des autres Etats membres de l'Union européenne pour obtenir ou fournir les informations mentionnées au même article. »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 10 décembre 2004, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté (1), les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires (art. 3, 7, 7 bis, 15, 18, 21, 22, 23, 24 et 25).
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Philippe Pierre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
La gestion des prestations de restauration du service des pensions à Nantes, pour le restaurant administratif et la cafétéria, financées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont bénéficient les agents du MINEFI affectés sur le site du 10, boulevard Gaston-Doumergue et ses stagiaires, tels que définis dans la convention évoquée à l'article 3, est confiée, à titre exclusif, à l'Association de gestion du restaurant de l'immeuble des pensions (AGRIP).
Pour être habilité à exécuter tout ou partie des analyses, expertises ou contrôles prévus au II de l'article 22 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, l'organisme de contrôle doit déposer un dossier auprès du ministre chargé de l'énergie.
 Le dossier indique le domaine des analyses, expertises ou contrôles pour lequel l'habilitation est demandée. Il comporte la description de l'ensemble des moyens humains et matériels et des compétences dont dispose l'organisme dans le domaine pour lequel l'habilitation est demandée ainsi que de son organisation. Sont jointes au dossier les accréditations, certifications ou autres justifications relatives à ses compétences dans ce domaine ou des domaines voisins.
 Le demandeur doit fournir les documents statutaires et contractuels relatifs à ses liens éventuels avec des opérateurs exerçant leur activité dans le domaine pour lequel l'habilitation est demandée. Il doit s'engager par écrit à garantir la confidentialité des informations recueillies au cours ou à l'occasion de ses analyses, expertises ou contrôles, sauf à l'égard de l'autorité administrative qui les a demandés et du maître de l'ouvrage.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 avril 2004, M. Patrick Cadenat, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nantes, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Nantes à compter du 1er mai 2004, en remplacement de M. Patrick Mindu, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes et décisions relatifs à la normalisation, à la qualité et à la propriété industrielle.
A l'article 158 du code général des impôts, les mots : « plans d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plans d'épargne retraite populaire ».
 A l'article 163 quatervicies du même code, les mots : « plan d'épargne individuelle pour la retraite », « plans d'épargne individuelle pour la retraite » et « groupement d'épargne individuelle pour la retraite » sont respectivement remplacés par les mots : « plan d'épargne retraite populaire », « plans d'épargne retraite populaire » et « groupement d'épargne retraite populaire ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, et de M. Eric Lubin, conseiller des affaires étrangères hors classe, Mme Hélène Sekutowicz-Le Brigant, secrétaire des affaires étrangères, est habilitée à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Benoit Formery, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux composants, aux logiciels et à l'électronique professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sarracanie, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergiat, adjointe au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 2 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes du Pouliguen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Fréquence Noël, pendant la période du 13 au 23 décembre 2003 :
 Site : salle de l'Océan, 8, rue du Maréchal-Joffre, Le Pouliguen (44).
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 91,3 MHz.
I. - Au deuxième alinéa de l'article 1395 A du code général des impôts, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 1er octobre ».
 II. - Au premier alinéa du III de l'article 1600 du code général des impôts, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 1er octobre ».
 III. - Au a du I de l'article 1639 A ter du code général des impôts, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 1er octobre ».
 IV. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2004, celles du II et du III aux impositions établies à compter de 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 décembre 2003 et pour compter de la même date, dans l'arrêté du 30 juin 1992 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie, le montant maximal de l'avance accordée au régisseur de l'établissement du génie, à Grenoble (Isère), est fixé à 4 500,00 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanPierre Falque-Pierrotin, directeur général par intérim, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de Mme Christine Robichon, chef de service, et de M. Daniel Labrosse, sous-directeur, M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Labrosse, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, Mme Christine Robichon, chef de service, et M. Jean-Louis Zoel, conseiller des affaires étrangères hors classe, directement placés sous l'autorité de M. François Barry Martin-Delongchamps, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 avril 2004, M. Paul, Adrien, Victor Cabanie, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 mars 2004. 
 L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2004 inclus. A cette date, il est maintenu en activité, en surnombre, sur sa demande, au titre de l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret en date du 21 avril 2004, sont nommés membres communs des commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, en qualité de président :
 Membre titulaire : M. Michel Bernard, président de section honoraire au Conseil d'Etat ;
 Membre suppléant : Mme Michèle Puybasset, conseiller d'Etat honoraire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, de M. Pierre Audibert, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Jean-Patrick Bernard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Claude Renaud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Nicole Planade, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, délégation est donnée :
 1° A M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant les recettes et les dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Zampa la passation des marchés ;
 2° A M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et les dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Pierre Joly la passation de marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 29 du code des marchés publics.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 avril 2004, M. Jean-Pierre Tane, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Picardie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 juin 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, M. Patrick Artigue, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Tavernier, directeur de la prévision et de l'analyse économique, et de M. Gérard Belet, chef de service, M. Jean-Michel Boniface, administrateur financier, directement placé sous l'autorité de MM. Tavernier et Belet, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision et de l'analyse économique.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 août 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, M. Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées dispose de la direction générale de l'action sociale.
 Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de la sécurité sociale, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
Le produit pour l'année 2003 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :
 Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2002 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 6 décembre 2004 et se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.
I. - Le montant de la perte de produit de taxe professionnelle est obtenu en appliquant aux bases d'imposition résultant des rôles généraux de chacune des deux années considérées le taux en vigueur l'année qui précède celle où est constatée la perte.
 Ces bases d'imposition incluent les bases exonérées sur décision des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et les bases exonérées de plein droit dans certaines zones du territoire en application de l'article 1465 A et de celles des I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts.
 II. - Le produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières, de la taxe professionnelle et, le cas échéant, de la redevance des mines mentionné au 1° de l'article 1er est obtenu en appliquant aux bases d'imposition de l'année les taux en vigueur pour chacune des taxes l'année précédant celle où est constatée la perte de recettes de taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 décembre 2004 :
 - le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de magasiniers spécialisés des bibliothèques en application de l'article 1er du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat est fixé au titre de l'année 2004 à 24 ;
 - le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de magasiniers spécialisés des bibliothèques en application de l'article 7 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat est fixé au titre de l'année 2004 à 70.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Glippa, délégation est donnée à :
 M. Bertrand d'Hérouville, chef du bureau des affaires financières ;
 M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique, 
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 16 mai 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 10 mai 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 16 mai 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone de planification : Allos.
 Fréquence : 94,50 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Arrivée du Plateau, gare arrivée télésiège, 04260 Allos.
 Altitude du site : 1 900 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 924 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 210°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Il est créé à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Châlons-en-Champagne un site internet dont l'objet est :
 - la diffusion d'informations relatives à des agents des services déconcentrés de la région Champagne-Ardenne du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique permettant aux usagers de questionner l'administration.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la commercialisation du calibre C des pêches et nectarines, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 2003 à tous les membres des professions constituant cette association.
 L'extension ne concerne pas, à l'article IV, les termes suivants : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (...), et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2004, M. Magnier (Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres à compter du 1er octobre 1992, date de sa nomination en qualité d'administrateur principal au sein de la Commission des Communautés européennes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2004, M. Alain Marcheteau, administrateur civil hors classe, 6e échelon, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 5 septembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 avril 2004, M. Thierry Turlan, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er mai 2004 au 30 avril 2009 auprès de la ville de Poitiers dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux en qualité d'ingénieur en chef de classe normale, pour exercer les fonctions de directeur général adjoint des services techniques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2004, M. Diébold (Patrice), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er avril 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.