Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 24 août 1994, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature:
      M. Benoît Meslin, substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice, est nommé premier substitut à l'administration centrale du ministère     de la justice (tour intérieur).
      Sont nommés substituts à l'administration centrale du ministère de la     justice:
    Tour extérieur
      M. Patrick de Canongettes de Canecaude, magistrat du second grade, placé en     position de service détaché.
      Mme Sophie Durand-Gasselin, épouse Galy-Dejean, magistrat du second grade,
     placé en position de disponibilité.
      M. Emmanuel Barbe, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Lille.
      Mlle Brigitte Montambault, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Créteil.
      Mme Clerc, épouse Gaux, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 16 août 1994, est homologué l'avenant no 5 au règlement     technique du label no 01-89 << pintade fermière >> détenu par le syndicat     Syndim, 46, rue du Hurepoix, 91470 Limours, autorisant la découpe.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 4. -  Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 12 janvier 1993     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Ce secrétariat exécutif sera assuré par le ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche, sous-direction de l'information scientifique et     technique, assisté par le secrétariat général de la défense nationale. >>
Art. 3. -  L'article 3 du même décret est modifié comme suit:
      1o Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les quatre alinéas     suivants:
      << L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant     un jury national qui choisit les sujets des épreuves.
      << Le jury est présidé par un magistrat hors hiérarchie ou du premier grade.     Il est composé de deux magistrats consulaires et de deux courtiers     assermentés.
      << Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre     chargé du commerce, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la     justice, en ce qui concerne le président, sur proposition de la commission     nationale de discipline des magistrats consulaires, en ce qui concerne les     juges consulaires, et sur proposition de l'assemblée permanente des     présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés,
     en ce qui concerne les courtiers assermentés.
      << Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois     années consécutives. >>      2o Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est confiée à     l'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales des courtiers de     marchandises assermentés, qui reçoit les candidatures. >>      3o Au dernier alinéa, les mots: << des finances et des affaires économiques     >> sont remplacés par les mots: << chargé de l'économie >>.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la     coopération en date du 17 août 1994, est autorisée au titre de l'année 1994     l'ouverture d'une sélection professionnelle pour l'accès au grade de     secrétaire administratif en chef (femme ou homme).
      Le nombre des postes offerts est fixé à un.
      Les épreuves débuteront à partir du mardi 15 novembre 1994, à Paris.
      Les fonctionnaires remplissant les conditions pour se présenter devront     faire acte de candidature par demande écrite adressée à la direction de     l'administration générale (département de la formation et de la réinsertion     professionnelles et des concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris, entre le 15     septembre et le 14 octobre 1994, terme de rigueur.
Art. 35. -  A. - L'article 50 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée     est ainsi modifié :
      I. - La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
      << Les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une     publication ou d'un contrat de crédit-bail publié sont avertis     personnellement et, s'il y a lieu, à domicile élu. >>      II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout     préposé ou mandataire de son choix. >>      III. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : <<     sécurité sociale >>, il est inséré un membre de phrase ainsi rédigé : <<     ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L.
     351-21 du code du travail >>.
      IV. - Le deuxième alinéa est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :      <<; sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours,
     leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans     le délai prévu à l'article 100. >>.
      B. - L'article 106 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est     abrogé.
Art. 3. -  Le 2o de l'article 6 du même décret est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Le second concours aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux     militaires, magistrats et agents des organisations internationales     intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions et     comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de     services publics. >>
I. - Objet de la convention
    Article 1er
      La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée, de fixer les règles particulières     applicables au service pour l'exploitation duquel l'autorisation est délivrée     et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour     assurer le respect, par la société, de ses obligations.
      Dans le cadre de l'appel aux candidatures no 94-11 du 18 janvier 1994 lancé     par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le projet Canal Polynésie propose     un service local de télévision privé faisant appel à une rémunération de la     part de l'usager et qui comporte, en partie ou en totalité, des programmes     faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense,     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer en date du 12 août 1994, M. Cadilhac     (Dominique), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la     défense, est placé en service détaché en qualité de chef de la subdivision     administrative des îles Marquises (Polynésie française), pour une durée de     trois ans six mois à compter du 30 janvier 1994.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    Corps technique et administratif
    OFFICIER RETRAITE
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er septembre 1994
     Le lieutenant-colonel Barthe (Jean-Pierre, Henri).
      Les dispositions du décret du 28 juillet 1993 portant nomination dans les     cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles     concernent la nomination au grade de commissaire de 3e classe de réserve de     l'aspirant de réserve Lourgouilloux (Jean-Yves), du corps des commisssaires     de la marine:
      Au lieu de  << Lourguilloux (Jean-Yves) >>, lire  << Lourgouilloux     (Jean-Yves) >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juin 1994, M. Lesot (Alain), inspecteur du Trésor, est placé en     service détaché pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la     délégation régionale du Centre national de la recherche scientifique Nord -     Pas-de-Calais, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars     1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 août 1994, M. Thoumieu     (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au     ministère du budget, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat     pour une période de quatre mois à compter du 1er juillet 1994, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 août     1994:
      M. Bernard (Jean-Claude), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à     Kuala Lumpur, en qualité de chef des services d'expansion économique en     Malaisie;
      M. De Ricaud (Yves), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à New     Delhi, en qualité de chef des services d'expansion économique en Inde;
      M. Cling (Jean-Pierre), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à     Harare, en qualité de chef des services d'expansion économique au Zimbabwe;
      M. Donnellier (Jean-Christophe), conseiller commercial de 2e classe, est     affecté à l'administration centrale;
      M. Carfantan (Claude), administrateur civil de 1re classe, en instance de     détachement au titre de la mobilité en qualité de conseiller commercial de 2e     classe, est affecté à Bangkok, pour exercer les fonctions de son grade sous     l'autorité du chef des services d'expansion économique en Thaïlande;
      M. Catenos (Laurent), administrateur civil de 2e classe, en instance de     détachement au titre de la mobilité en qualité d'attaché commercial, est     affecté à La Haye, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du     chef des services d'expansion économique aux Pays-Bas.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 août 1994, M. Lem (Eric), conseiller des affaires étrangères de     1re classe, qui a servi:
      A l'étranger:
      - du 1er juillet 1980 au 14 janvier 1982, au consulat de France à Moncton et     Halifax, en qualité de consul;
      - du 15 janvier 1982 au 30 juin 1983, à l'ambassade de France à Oslo, en     qualité de deuxième conseiller;
      - du 1er juillet 1983 au 1er janvier 1985, à la délégation permanente de la     France auprès de l'UNESCO (Paris), en qualité de deuxième conseiller;
      - du 27 février 1987 au 8 mai 1989, à l'ambassade de France à Islamabad, en     qualité de premier conseiller;
      - du 12 avril 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Bissau, en qualité     d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;
      A l'administration centrale:
      - du 1er août 1978 au 30 juin 1980, à la direction du personnel et de     l'administration générale, en qualité de chef du bureau du personnel à     Nantes;
      - du 2 janvier 1985 au 26 février 1987, à la direction d'Europe,
     sous-direction d'Europe orientale, chef de la section économique;
      - du 9 mai 1989 au 11 avril 1993, à la direction des affaires stratégiques     et du désarmement, en qualité de délégué,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 août 1994, M. Barbe (André), conseiller des affaires étrangères de     1re classe, qui a servi:
      A l'étranger:
      - du 15 août 1985 au 14 juin 1987, à l'ambassade de France à Cotonou, en     qualité de deuxième conseiller;
      - du 15 juin 1987 au 2 septembre 1990, au consulat de France à Récife, en     qualité de consul;
      - du 1er décembre 1992 au 17 février 1994, à l'ambassade de France à Mexico,     en qualité de premier conseiller;
      - du 18 février 1994 au 17 mai 1994, à l'ambassade de France à Séoul, en     qualité de premier conseiller;
      A l'administration centrale:
      - du 3 septembre 1990 au 30 novembre 1992, à la direction des Français à     l'étranger, en qualité de chef de la division,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15     juin 1994, M. Faucher (Claude), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts de 2e classe, est placé en position de détachement auprès de la région     Rhône-Alpes, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 1994, pour     exercer les fonctions de chargé de mission à la direction de l'agriculture,
     de l'aménagement rural, de l'enseignement agricole et du tourisme.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 92-657 du 21 juillet 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: local-container, derrière la mairie de Taiohae, lieudit     Vainaho, village de Taiohae, île de Nuku-Hiva.
      << Altitude du site: 10 mètres. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 11 juillet 1994, la pétition du 25 février     1991, complétée les 13 mai et 21 août 1992, par laquelle la Société     auxiliaire d'énergie a sollicité l'octroi pour une durée de cinquante ans     d'une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes, dite << Concession de Charrioux >> (Creuse), est rejetée.
Liste des directions régionales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
      Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone:
     88-75-16-69). Départements: 67 et 68.
      Aquitaine, B.P. 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone: 56-79-14-49).
     Départements: 24, 33, 40, 47, 64.
      Bourgogne - Franche-Comté, B.P. 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone:
     80-71-12-61). Départements: 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
      Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, B.P. 5065, 35061 Rennes     Cedex (téléphone  99-36-58-88). Départements  22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72,     85.
      Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, B.P. 5203, 45052     Orléans Cedex 01 (téléphone  38-77-18-71). Départements  16, 17, 18, 19, 23,     28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
      Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone:
     44-41-72-70). Départements: 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
      Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, B.P. 9595, 34045 Montpellier Cedex     01 (téléphone  67-22-10-69). Départements  11, 30, 34, 48, 66.
      Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, 54041 Nancy Cedex 01     (téléphone  83-40-01-85). Départements  08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
      Midi-Pyrénées, B.P. 5033, 31032 Toulouse Cedex (téléphone: 61-20-87-24).
     Départements: 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
      Nord - Pas-de-Calais - Picardie, 179, boulevard de la Liberté, B.P. 2038,
     59014 Lille Cedex (téléphone  20-54-36-76). Départements  02, 59, 60, 62, 80.      Haute et Basse-Normandie, B.P. 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone:
     35-88-02-23). Départements: 14, 27, 50, 61, 76.
      Provence-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08     (téléphone  91-78-53-00). Départements  04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
      Rhône-Alpes - Auvergne, 75, rue de La Villette, B.P. 3269, 69404 Lyon Cedex     03 (téléphone  72-33-06-40). Départements  01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43,
     63, 69, 73, 74.
      Guadeloupe (téléphone: 19 [590] 91-09-31).
      Réunion (téléphone: 19 [262] 21-56-00).
      Martinique (téléphone: 19 [596] 60-60-72).
      Guyane (téléphone: 19 [594] 31-22-00).
Art. 2. -  L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions législatives concernant:
      - à l'article 11, premier alinéa, la liberté d'opinion (art. L. 122-45 du     code du travail);
      - à l'article 21, la rémunération mensualisée (art. 49-I de la loi no     88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation     agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu     applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre     1977 sur la mensualisation, et notamment son article 2);
      - à l'article 36, paragraphe 3, deuxième alinéa, le salaire à prendre en     considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement (art. 5 de     l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 précité).
Institut régional d'administration de Lyon
     M. Borjon (Gilbert).
    M. Carrante (Michel).
    M. Grenier (Jean-Pascal).
    M. Helman (Maurice).
    M. Loubet (Franck).
    M. Navoret (Samuel).
    M. Negrier (Philippe).
    Mme Regaldie (Brigitte).
    M. Signoles (Laurent).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Deguest (Pierre, Jacques, Fernand),
     maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Latron (Patrice, Augustin, Marie),
     maintenu dans ses fonctions.
      M. L'ingénieur en chef de l'armement Crestin (Jean, Pierre, Marie), maintenu     en position de service détaché.
Institut régional d'administration de Nantes
     M. Abeguile (Christian).
    M. Amisse (Pascal).
    M. Aubenas (Louis).
    M. Avice (Franck).
    M. Baraton (Bernard).
    Mlle Barres (Cécile).
    M. Baudry (Bertrand).
    M. Bavard (Bruno).
    M. Bellay (Jacques).
    M. Bellec (Christophe).
    Mme Bena (Pacaud) (Agnès).
    M. Bertrand (Patrick).
    Mlle Bervas (Mariette).
    Mme Biard (Claudette).
    Mlle Bienaimé (Dominique).
    M. Bosdure (Patrick).
    Mlle Bouisset (Cécile).
    M. Bouix (Christophe).
    M. Bourges (Olivier).
    M. Bremaud (Hugues-Mary).
    Mme Camenen (Deiss) (Véronique).
    Mlle Canneton (Agnès).
    M. Caroff (Jean-Yves).
    M. Carrasset (Raymond-Laurent).
    M. Chapellier (Stéphane).
    Mlle Chatandeau (Sylvie).
    Mlle Chatelais (Edith).
    Mlle Cocoual (Isabelle).
    Mlle Contout (Gladys).
    Mme Coudrin (Galeron) (Claudine).
    M. Cren (Christian).
    M. Danion (Pascal).
    Mme Delamaire (Dalanson) (Geneviève).
    M. Delamare (Thierry).
    Mlle Delmas (Françoise).
    Mlle El Gnaoui (Souad).
    M. Eschemann (Jean-Luc).
    Mlle Falchon (Karine).
    Mlle Figueiredo (Zélia).
    M. Germes (Bernard).
    Mme Goron (Lesenfans) (Bernadette).
    M. Gros (Alfred).
    M. Guerard (Jean-Jacques).
    M. Guichard-Deschamps (Rudy).
    M. Guillot (Cyrille).
    Mlle Guillou (Hélène).
    M. Hentgen (Marc).
    M. Herve (François).
    M. Huguen (Olivier).
    M. Jehanno (Yvon).
    M. Julien (Loïc).
    Mlle Kervella (Anne-Emmanuelle).
    M. Kleinclauss (Jean).
    Mlle Labarde (Cécile).
    M. Lamarque (Maxime).
    Mlle Lassalle (Sylvie).
    Mme Le Bras (Ragil) (Sylvie).
    Mlle Le Brun (Armelle).
    M. Le Gall (Xavier).
    M. Le Plain (Joseph).
    Mlle Le Poupon (Cécile).
    M. Lemonnier (Gérald).
    M. Lienart (Jean-François).
    M. Loaec (Patrick).
    M. Luprich (Christophe).
    M. Luscie (Olivier).
    M. Marbach (Denis).
    M. Marrec (Christian).
    M. Martinez (Jean-Philippe).
    Mlle Mauboussin (Françoise).
    M. Mauger (Jean-Christophe).
    Mlle Mazier (Catherine).
    M. Migeon (Emmanuel).
    M. Moreau (Eric).
    M. Moreau (Olivier).
    M. Morvan (Jacques).
    Mme Naturel (Tegner) (Christine).
    Mlle Perrin (Isabelle).
    M. Petitguyot (Jérôme).
    M. Peyrie (Marc).
    M. Picard (Alain).
    M. Polard (Erwan).
    M. Poulain (Patrice).
    M. Quent (Yves).
    M. Rama (Jean-Jacques).
    M. Richard (Philippe).
    Mlle Rousseau (Isabelle).
    M. Samy (Franck).
    M. Santucci (Paul).
    M. Sebille (Yvon).
    Mme Sourdrille (Valérie).
    M. Subra (Antoine).
    Mlle Thiberge (Myriam).
    M. Thomas (Yvon).
    Mlle Toulzac (Sylvie).
    M. Valenti (François).
    Mlle Vessier (Josette).
    M. Yeddou (Raymond).
    M. Zinberg (Charles).
      Seront nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter de     la date à laquelle ils commenceront leur scolarité et qui sera fixée par un     arrêté ultérieur, et affectés en cette qualité dans les différents instituts     selon la liste établie ci-après, les candidats suivants admis aux concours     d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de la     session de 1993:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 20 juillet 1994, M. Zois (Joseph), inspecteur     central des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du     9 janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27     septembre 1994, la date des élections des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire compétente à l'égard des chefs d'atelier     des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire est fixée     au 29 novembre 1994.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 28 octobre 1994.
Art. 10. -  Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel la note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à l'une des deux épreuves constitutives de ce     domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP 1, il se voit     reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes, ils     subissent l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors     obtenues au titre de cette session sont prises en compte pour l'attribution     du diplôme.
Centre hospitalier et universitaire de Paris
    (Créteil, université Paris-XII)
      M. Leclercq (Roland), bactériologie, virologie - hygiène: bactériologie,
     virologie (option biologique), service de bactériologie, virologie, hôpital     Henri-Mondor, emploi no 451 PR 0097.
      M. Dubois-Rande (Jean-Luc), cardiologie et maladies vasculaires, service de     cardiologie et maladies vasculaires, hôpital Henri-Mondor, emploi no 512 PR     0457.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 1994, les     praticiens dont les noms suivent inscrits sur les listes d'admission aux     concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités -     praticiens hospitaliers au titre de l'année 1994 (1er tour) sont nommés et     titularisés, à compter du 1er septembre 1994, en qualité de professeur des     universités - praticien hospitalier et affectés auprès des centres     hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés:
    Centre hospitalier et universitaire d'Amiens
    (université d'Amiens)
      M. Lalau (Jean-Daniel), nutrition (option clinique), service     d'endocrinologie et maladies de la nutrition, hôpital Sud, emploi no 444 PR     0023.
      M. Collet (Louis-Michel), chirurgie infantile, service de chirurgie     pédiatrique, hôpital Nord, emploi no 542 PR 0106.
Art. 11. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Accordeur     de pianos par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté.
      Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves     ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme     ponctuelle et d'un contrôle en cours de formation, soit au contrôle continu     organisé dans les établissements d'enseignement publics habilités par le     recteur dans les conditions définies par l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé.
Centre hospitalier et universitaire de Grenoble
    (université Grenoble-I)
      M. Passagia (Jean-Guy), anatomie (option clinique, neurochirurgie), service     de neurochirurgie, hôpital Michallon, emploi no 421 PR 0019.
      Mlle Mousseau (Mireille), cancérologie - radiothérapie: cancérologie (option     clinique), service d'oncologie médicale, hôpital Michallon, emploi no 472 PR     0010.
      M. Pison (Christophe), pneumologie, service de pneumologie, hôpital La     Tronche, emploi no 511 PR 0671.
      M. Zarski (Jean-Pierre), hépatologie, gastro-entérologie: hépatologie,
     service d'hépato-gastro-entérologie I, hôpital Michallon, emploi no 521 PR     0036.
Art. 1er. -  Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre soit aux     réquisitions du juge d'instruction prévues à l'article 2 de la loi du 10     juillet 1991 susvisée, soit aux ordres du ministre chargé des     télécommunications prévus à l'article 11 de la même loi, que les agents     techniquement compétents qui:
      1o Sont employés depuis au moins deux ans dans le même organisme chargé de     l'exploitation d'un service public de télécommunications;
      2o N'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin no 2     de leur casier judiciaire.
      La liste des agents ne relevant pas du statut de la fonction publique     pressentis est adressée au procureur de la République, qui indique ceux des     agents qui satisfont à cette dernière condition.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 8 mars 1994 concernant les     exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du     département du Nord, l'avenant no 78 du 19 juillet 1994 à ladite convention,     conclu à Lille entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles:
      - chambre syndicale des pépiniéristes du Nord de la France;
      - chambre syndicale des maraîchers de Lille et de la région du Nord;
      - chambre syndicale des horticulteurs du Nord de la France,
          D'une part, et      La fédération générale des travailleurs agricoles Force ouvrière,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 25-1 de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 27 juillet 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  A l'annexe I, partie A, de l'arrêté du 16 mars 1989 modifié     susvisé, au point 1 Arsenic, les mots: << aliments complets >> figurant dans     la colonne Aliments pour animaux et le chiffre << 2 >> figurant dans la     colonne Teneur maximale sont remplacés par le libellé suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 24/08/94                        Page 12320  a 12321    
                      ......................................................
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-David Levitte,
     directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M.     Yves Aubin de la Messuzière, conseiller des affaires étrangères, reçoit     délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  Sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, le trafic     aérien est soumis aux restrictions suivantes:
      - au départ ou à destination de l'aérodrome, les vols d'école et     d'entraînement sont interdits;
      - au départ de l'aérodrome, les vols circulaires, avec passagers et sans     escale, sont interdits;
      - au départ de l'aérodrome, les vols circulaires, avec passagers et avec     escale touristique de moins d'une heure, sont interdits.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juin     1994, M. Hach (Alain), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché     pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Strasbourg-III     (Bas-Rhin), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre     1993.
B. - Départements et territoires d'outre-mer
      Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete,
     Saint-Denis (Réunion) et Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est     justifiée par un nombre de candidats suffisant.
      L'épreuve orale d'admission aura lieu en région parisienne (Lognes).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 27 juillet 1994, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la     réalisation d'une antenne de transport de gaz et d'un poste de détente sur le     territoire de la commune de Longueville (département de Seine-et-Marne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 1994, Mme de     Clermont-Tonnerre (Agnès), administrateur civil hors classe en service     détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère     du budget, est, à compter du 9 juillet 1994, réintégrée dans le corps des     administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie et au ministère     du budget.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 17 juin 1994, M. Paillère (Didier), inspecteur du     Trésor, détaché sur un emploi contractuel auprès du département des     Pyrénées-Atlantiques pour exercer les fonctions de directeur du service     Entreprises, est maintenu en service détaché auprès du département des     Pyrénées-Atlantiques, en qualité d'attaché territoriale pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
Art. 1er. -  La composition et les caractéristiques de la pièce     commémorative de 500 F et des deux pièces commémoratives de 100 F définies     par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.      Elles seront frappées au millésime 1994 par la direction des Monnaies et     médailles pour le compte de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er juin 1994:
      M. Le Bolloch (Didier) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle François Le Bec, Jacques Renault, Jean Perrot, Michel     Salmon, Gaël Le Lay et Paul Radigue, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
      Les retraits de M. Le Bec (François, Jean), M. Renault (Jacques, Hubert,
     Joseph) et de M. Perrot (Jean, Pascal, Pierre, Eugène, Marie), notaires     associés, membres de la société François Le Bec, Jacques Renault, Jean     Perrot, Michel Salmon, Gaël Le Lay et Paul Radigue, notaires associés, sont     acceptés.
      La raison sociale de la société François Le Bec, Jacques Renault, Jean     Perrot, Michel Salmon, Gaël Le Lay et Paul Radigue, notaires associés, est     ainsi modifiée: << Michel Salmon, Gaël Le Lay, Paul Radigue et Didier Le     Bolloch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 4. -  La sous-direction des professions judiciaires et juridiques     assure la réglementation et la gestion des professions d'administrateur     judiciaire, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
     d'avoué à la cour d'appel, de commissaire-priseur, de greffier des tribunaux     de commerce, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire à la liquidation     des entreprises, de notaire, ainsi que la réglementation et la gestion des     experts judiciaires.
      Elle traite des questions relatives à l'exercice de professions non     judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas du ministère de la     justice et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce     ministère.
      Elle connaît, en liaison avec le service des affaires européennes et     internationales, de l'ensemble des questions internationales concernant ces     professions.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 15 juin 1956 susvisé est remplacé     par les articles suivants:
      << Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "     Saint-Joseph " les vins rouges et blancs répondant aux conditions fixées     ci-après.
      << Art. 1er bis. -  L'aire de production des vins ayant droit à     l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Joseph " est délimitée à     l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire des communes     suivantes:
      << - département de l'Ardèche: Andance, Ardoix, Arras-sur-Rhône, Champagne,     Charnas, Châteaubourg, Félines, Glun, Guilherand, Lemps, Limony, Mauves,
     Ozon, Peyraud, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Jean-de-Muzols,     Sarras, Sécheras, Serrières, Talencieux, Tournon et Vion;
      << - département de la Loire: Chavanay, Malleval et Saint-Pierre-de-Boeuf.
      << Art. 1er ter. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "     Saint-Joseph ", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans     l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle     qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine en séance des 9 et 10 février     1994, sur proposition de la commission des experts désignée à cet effet. Les     limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur les plans     cadastraux déposés dans les mairies des communes concernées.
      << A titre transitoire, les parcelles ou parties de parcelle plantées en     vigne dans les communes visées à l'article 1er bis, exclues de l'aire     délimitée " Saint-Joseph " et identifiées par leurs références cadastrales,
     leur surface et leur encépagement sur la liste approuvée par le comité     national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations     d'origine des 9 et 10 février 1994, peuvent continuer à bénéficier, sous     réserve qu'elles répondent aux autres conditions fixées par le présent     décret, pour la récolte du droit à appellation d'origine contrôlée "     Saint-Joseph " jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2021     incluse. >>
Art. 34. -  Les dispositions des articles 12 et 13 de la présente loi sont     applicables aux accords conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 1994.      Les dispositions de l'article 16 sont applicables pour chaque entreprise au     premier exercice ouvert après sa publication, nonobstant toute clause     conventionnelle contraire.
      Les dispositions de l'article 20 s'appliquent pour la détermination des     résultats imposables du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier     1994.
      Les dispositions de l'article 23 s'appliquent aux versements effectués à     compter du 1er janvier 1994.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 1993 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan Lecuivre, de M.
     Jean-Paul Algre, de M. Pierre-André Peyvel et de M. Jean Baffray,
     administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée,
     dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jackie Leroux, M.
     Ronald Davies, M. Laurent Audinet, attachés principaux d'administration     centrale, et M. Patrick Lasserre, attaché d'administration centrale,
     directement placés sous l'autorité respective de M. Yvan Lecuivre, de M.
     Jean-Paul Algre, de M. Pierre-André Peyvel et de M. Jean Baffray. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 19 juillet 1994, M. Daguet (François),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de     disponibilité pour convenances personnelles, pour une période de trois ans à     compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 septembre 1994,     M. Bouchaert (Hervé), sous-directeur de la modernisation et de la qualité,
     est chargé de développer les actions du ministère de la fonction publique en     matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration     des relations avec les usagers. Il est le correspondant du Médiateur de la     République et de la commission pour la simplification des formalités au titre     de ce même ministère.
Art. 14. -  I. - L'article L. 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
      << Art. L. 111-3. -  Le Gouvernement présente chaque année au Parlement,
     lors de la première session ordinaire, un rapport relatif aux principes     fondamentaux qui déterminent l'évolution des régimes obligatoires de base de     sécurité sociale mentionnés par le présent code et par le livre VII du code     rural.
      << Ce rapport:
      << 1o Retrace, pour les trois années précédentes, l'ensemble des prestations     servies par ces régimes et les moyens de leur financement;
      << 2o Détaille les prévisions de recettes et de dépenses de ces régimes pour     l'année en cours et l'année suivante, ainsi que les projections de recettes     et de dépenses pour les deux années ultérieures, y compris les aides et     compensations versées à chacun de ces régimes par l'Etat ou par d'autres     régimes;
      << 3o Compte tenu notamment des prévisions de croissance économique, des     conséquences financières des principes fondamentaux qui déterminent la     politique sanitaire et sociale et des accords prévus au chapitre II du titre     VI du livre Ier du présent code, présente, pour l'année suivante, une     prévision d'évolution des dépenses prises en charge par les régimes     obligatoires de base de sécurité sociale;
      << 4o Présente, pour les trois années à venir, des orientations en matière     de dépenses et de recettes susceptibles de garantir l'équilibre à moyen terme     des régimes.
      << Sont annexés au rapport:
      << 1o Un état qui retrace, pour les trois années précédentes, l'effort     social de la nation en regroupant l'ensemble des prestations sociales et des     moyens de leur financement;
      << 2o Un état mettant en évidence la place des dépenses sociales dans les     équilibres généraux économiques etfinanciers;
      << 3o Les avis des caisses sur le projet de rapport, émis dans les     conditions fixées à l'article L. 200-3;
      << 4o Le rapport établi par la Commission des comptes de la sécurité sociale     au titre des exercices considérés;
      << 5o Un état décrivant et justifiant les comptes prévisionnels du fonds de     solidarité vieillesse pour l'année considérée et établissant des projections     pour les deux années suivantes;
      << 6o Un rapport décrivant les aides et les compensations financières     versées à chaque régime par l'Etat ou par d'autres régimes de sécurité     sociale;
      << 7o Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article 10 de la loi no     67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes. >>      II. - A l'article L. 111-4 du même code, les mots: << constituant l'effort     social de la nation pour l'exercice budgétaire en cours >> sont remplacés par     les mots: << retracée par le rapport visé à l'article L. 111-3 >>.
      III. - L'article L. 136-9 du même code et le III de l'article 2 de la loi no     68-698 du 31 juillet 1968 portant ratification des ordonnances relatives à la     sécurité sociale prises en application de la loi no 67-482 du 22 juin 1967     sont abrogés.
Art. 6. -  Après l'article 129-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966     précitée, il est inséré un article 129-2 ainsi rédigé:
      << Art. 129-2. -  Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de     l'assemblée générale en application de l'article 157-2 établit que les     actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel     des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article 208-4 représentent plus     de 5 p. 100 du capital social de la société, une assemblée générale     extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur l'introduction dans les     statuts d'une clause prévoyant qu'un ou deux membres du conseil de     surveillance doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas     échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds     commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit en     même temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au     plus tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Ces     membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale des     actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article 157-2, dans     des conditions fixées par décret. Ils ne sont pas pris en compte pour la     détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de     surveillance prévus à l'article 129.
      << Les sociétés dont le conseil de surveillance comprend un ou plusieurs     membres nommés parmi les membres des conseils de surveillance des fonds     communs de placement d'entreprise représentant les salariés, ou un ou     plusieurs salariés élus en application des dispositions de l'article 137-1,
     ne sont pas tenues aux obligations prévues à l'alinéa précédent.
      << Si l'assemblée générale extraordinaire décide de ne pas modifier les     statuts en application du présent article, les dispositions du premier alinéa     sont à nouveau mises en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de cinq ans. >>
Art. 2. -  Le début de l'article R. 611-17 du même code est ainsi rédigé:
      << Lorsque devient vacant un siège d'administrateur dont le titulaire avait     été remplacé par son suppléant, il y a lieu de pourvoir à la vacance de ce     siège par l'élection d'un nouveau titulaire et d'un nouveau suppléant. Cette     élection a lieu dans un délai de deux mois... >> (La suite sans changement.)
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969 susvisée tel que modifié par l'avenant no 34 du 16     décembre 1993 étendu par arrêté du 2 juin 1994, les dispositions de:
      - l'accord sur les classifications des emplois et les salaires minima du 31     janvier 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'avenant no 35 sur les classifications des emplois et les salaires minima     du 31 janvier 1994 à la convention collective susvisée;
      - l'accord Additifs et correctifs du 7 février 1994 à l'accord du 31 janvier     1994 et à l'avenant no 35 du 31 janvier 1994, conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont nommés pour quatre ans membres de la commission, outre le     directeur général de l'alimentation ou son représentant:
      - le directeur de la station de technologie et analyses laitières de     l'Institut national de la recherche agronomique, à Dijon (Poligny), ou son     représentant;
      - le directeur de la station de recherches laitières de l'Institut national     de la recherche agronomique, à Jouy-en-Josas, ou son représentant;
      - le sous-directeur des produits animaux à la direction générale de     l'alimentation ou son représentant;
      - le sous-directeur de la recherche, de l'innovation et de la réglementation     à la direction générale de l'alimentation ou son représentant;
      - le sous-directeur de l'hygiène alimentaire à la direction générale de     l'alimentation ou son représentant;
      - le chef du bureau de la maîtrise sanitaire de la seconde transformation et     de la production laitière à la direction générale de l'alimentation ou son     représentant;
      - le chef du bureau du lait à la direction de la production et des échanges     ou son représentant;
      - les sept techniciens professionnels dont les noms suivent:
      Mmes Amram (Yvonne), Beguin (Maryvonne), MM. Bourgeau (Bernard), Damour     (Hugues), De Vandière de Vitrac (Louis), Lamy (François), Trevillot (Claude),    
    et, à titre de suppléants:
      MM. Moreau (Jehan), Secq (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 juin 1994:
      La date limite de dépôt des candidatures à l'office de notaire créé à la     résidence de Paris par arrêté du 4 mars 1994 est fixée au 31 août 1994.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le     ressort duquel le candidat a sa résidence.
      En cas de candidatures à cet office et à plusieurs autres offices créés par     arrêté du 20 juin 1994, celles-ci doivent être accompagnées de la liste     établie par ordre de préférence des offices dans lesquels le candidat     souhaite être nommé.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé à Paris, ainsi qu'à ceux créés par arrêté du 20     juin 1994, sera fixée par un arrêté ultérieur.