Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade d'officier
    M. Doulcet (Pierre, Marcel, René), conseiller dans un organisme de tourisme. Chevalier du 25 février 1988.
    M. Michaud (Jean-Luc, Bernard), président d'un comité régional du tourisme. Chevalier du 3 décembre 1991.
    Mme Nebout (Jacqueline, Marie-Louise), présidente-directrice générale d'une société à vocation touristique. Chevalier du 6 novembre 1987.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Philippe Defins et à Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de transférer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme, traitement des ovocytes, fécondation in vitro avec et sans micromanipulation de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale dans les locaux situés avenue Cimiez, à Nice, est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Chaudon-Daumas.
    Mme Delpech est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, traitement des ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de fécondation in vitro avec micromanipulation est refusé à Mme Delpech.
Art. 5. -  A l'issue de l'examen des candidatures par les instances des établissements selon la procédure prévue aux articles 49 ou 49-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé, le chef d'établissement transmet au ministre les listes de candidats proposés.
    Le ministre transmet ces propositions aux sections compétentes du Conseil national des universités.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 novembre 1999, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent reçoivent rang et prérogatives d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Nau (François), 20 août 1999 ;
    M. Simon (Guy), 2 novembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'agrément, au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Thome (Marc) dans le laboratoire Ingels-Vignon sis 40, rue Victor-Hugo, 69008 Villefranche-sur-Saône.
Art. 14. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature (annexe B) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1998 ou en 1999 ou en 2000 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de professeur des universités reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    c) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1995 ;
    6o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés aux articles 12 ou 13 ci-dessus ;
    7o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
    - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
    - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 octobre 1999, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 1999 pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
    Spécialité Monuments historiques : M. Pons (Albin) ;
    Spécialité Inventaire : M. Maulny (Alain).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 juin 1999, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie foetale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de l'Hôpital américain de Paris sis 63, boulevard Victor-Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine.
    Le responsable des analyses de biochimie foetale est M. Costa (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 9 novembre 1999, est prolongée d'un an, à compter du 4 mars 1999, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur AdF - Certification (LA no 34), 8 b, rue de l'Abattoir, 08000 Charleville-Mézières, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - « viande de porc » ;
    - « boudin blanc » ;
    - « jambon sec et noix de jambon sec ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au centre de biologie médicale du Calaisis sis 16, rue des Quatre-Coins, 62100 Calais.
    Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont M. Andlauer (Philippe) et M. Gaeremynck (Eric).
En qualité de personnalités qualifiées
    Au titre des personnalités représentatives du monde du travail :
    M. Chap (Hugues).
    M. Feuerstein (Claude).
    M. Grateau (François).
    M. Laxalt (Jean-Michel).
    Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine économique et social :
    M. Dehecq (Jean-François).
    M. Gilly (Bernard).
    M. Molinie (Eric).
    Mme Rochaix-Ranson (Lise).
    Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche biomédicale et de la santé :
    M. Lemaire (François).
    Mme Clerget (Françoise).
    Mme Meyer (Dominique).
    M. Schwartz (Jean-Charles).
    Sont nommés respectivement en qualité de :
    Présidente du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale : Mme Meyer (Dominique) ;
    Vice-président : M. Schwartz (Jean-Charles).
Art. 2. -  Délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation, à l'université Paris-IV (Ecole des hautes études en sciences de l'information et de la communication, 71e section), au cours de l'année universitaire 1999-2000, les personnes dont les noms suivent :
    M. Beucler (Pascal) ;
    M. Ivaldi (Jean-Pierre) ;
    M. Luc (Jean-Claude).
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Auvigne, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, conformément à ses instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) :
    - des véhicules à moteur à deux roues définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée en ce qui concerne le dispositif de retenue pour passagers ;
    - des dispositifs de retenue pour passagers destinés à être installés sur les véhicules à moteur à deux roues.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 Par tête de chou-fleur destiné au marché du frais :
 - une cotisation fixée à 3,05 EUR/1 000 têtes toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 18,29 EUR/1 000 têtes toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche ;
 - 6,098 EUR la tonne de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons contractualisées à la transformation, soit :
  - une cotisation fixée à 1,53 EUR/tonne toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
  - une cotisation fixée à 4,57 EUR/tonne toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 août 2002, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 21 août 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents administratifs de la police nationale, spécialité « administration générale », l'épreuve d'admissibilité dudit concours aura lieu, le 24 octobre 2002, dans les centres d'examen mis en place :
 a) En métropole :
 Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ;
 b) Dans les départements d'outre-mer :
 Par les services administratifs et techniques de la police nationale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera dans les mêmes centres d'examen.
 Les candidats devront adresser leur dossier d'inscription avant le 20 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat général pour l'administration de la police) ou au préfet du département d'outre-mer (service administratif et technique de police) de leur lieu de résidence.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Art. 1er. -  L'article A. 931-11-2 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « le franc français » sont complétés par les mots : « ou l'unité euro » ;
    II. - Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « en francs » ou : « en francs français » sont complétés par les mots : « ou en unité euro ».
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme de paysagiste DPLG parue au Journal officiel du 20 juillet 2002 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Novembre 2001
14 novembre 2001. - M. Gallay (Cédric), Bordeaux (Paysage). »,
   Lire :
« Mai 2002
29 mai 2002. - M. Gallay (Cédric), Bordeaux (Paysage). »
La deuxième année de formation est organisée de la manière suivante :
 1. Un tronc commun de formation au cours duquel sont dispensés les enseignements généraux et les éléments de base relatifs aux activités des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 2. Un stage en entreprise ;
 3. Une deuxième période de formation professionnalisante au cours de laquelle alternent des enseignements théoriques à l'ENSTIM de Douai et des enseignements pratiques dans les services du ministère chargé de l'industrie, sous la responsabilité d'un tuteur désigné par le chef du service d'accueil ;
 4. Une dernière période d'adaptation au poste est effectuée dans le service où est affecté le technicien stagiaire de l'industrie et des mines sous la responsabilité d'un tuteur désigné par le chef de ce service.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 août 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « banque de données juridiques interfonctions publiques » : M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, en qualité de membre titulaire, et M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, en qualité de membre suppléant.
Deux représentants du groupement national des directeurs des services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives
    En qualité de membre titulaire :
    M. Le Boulicaut (Bernard), directeur du service interuniversitaire des activités physiques et sportives de l'université de Rennes ;
    M. Denis (Christian), directeur du service interuniversitaire des activités physiques et sportives de l'université Paris-II.
    En qualité de membre suppléant :
    M. Gay Lescot (Jean-Louis), directeur du service interuniversitaire des activités physiques et sportives de l'université Bordeaux-II ;
    M. Bonte (Michel), directeur du service interuniversitaire des activités physiques et sportives de l'université de Poitiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2002, M. Lebrun (Dominique), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er septembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 4,88 EUR/tonne toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 22,86 EUR/tonne toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Pour toutes les racines d'endives commercialisées en dehors de la zone d'agrément du comité économique agricole :
 - une cotisation fixée à 2,29 EUR/tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 6,85 EUR/tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002-2003 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Philippe Defins, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Jacques Minard et Max Ballarin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 2. -  Les informations traitées concernent les personnes physiques. Elles figurent dans :
    1. Un fichier contenant les informations suivantes :
    - l'âge, le sexe ;
    - la formation et les diplômes ;
    - les motifs d'entrées dans le programme ;
    - les causes de rupture ;
    - l'impact du passage par le programme ;
    2. Une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque questionnaire et l'identité et l'adresse du bénéficiaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 novembre 1999, sont nommés membres du Conseil national du sport universitaire pour une durée de trois ans :
    I. - Au titre des membres désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des organismes concernés :
    Deux représentants de la conférence des présidents d'université
    En qualité de membre titulaire :
    M. Brihault (Jean), président de l'université Rennes-II ;
    M. Pouchain (Michel), président de l'université Paris-XIII.
    En qualité de membre suppléant :
    M. Payot (Daniel), président de l'université Strasbourg-II ;
    Mme Gourdet (Geneviève), présidente de l'université de Nice.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Vienne (1re catégorie) exercées par M. Paolantoni (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2002, la commission prévue par l'article 4 du décret n° 82-700 du 6 août 1982 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d'art est composée comme suit :
A. - Membre de droit
 M. Jacques Imbert, inspecteur général de l'enseignement artistique, président.
B. - Membres nommés par le ministre
pour une durée de trois ans
 Mme Blandine Chavanne, conservatrice du patrimoine, directrice du musée des beaux-arts de Nancy.
 M. Jean-Philippe Vienne, directeur de l'Ecole nationale d'art de Dijon.
 M. Jean-Michel Ponty, professeur à l'Ecole nationale d'art de Bourges.
 M. Vincent Barre, artiste.
 M. Luc Lang, professeur à l'Ecole nationale d'art de Cergy-Pontoise.
Représentants des services assurant la gestion
    des fonctionnaires des corps d'accueil
    Mme Luneau (Michèle), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
    M. Grenouilleau (Vincent), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
    Mme Ortusi (Laura), administratrice civile, chef du bureau des affaires générales et des emplois au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 4. -  Les garanties sont accordées :
    1. Par les banques ou établissements de crédit figurant sur la liste établie par le comité des établissements de crédit en application de l'article 15 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
    2. Par les entreprises d'assurance, en application des articles L. 321, L. 321-9, L. 362-1 et L. 362-2 du code des assurances.
    Les garanties doivent être souscrites pour un montant et une durée déterminés, cette dernière ne pouvant être inférieure à une année.
    Les garanties ne peuvent être mises en jeu que suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise, par le liquidateur, par lettre recommandée, auprès des organismes ayant garanti l'entreprise de transport public de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur. Cet appel de fonds doit intervenir avant la date d'expiration des garanties. Le liquidateur ne peut demander le versement des garanties qu'après constatation de l'insuffisance des actifs réalisés.
Art. 9. -  Les opérations de dépouillement ont lieu le 22 mars 2000, à partir de 14 heures.
    Seuls sont pris en compte les plis adressés (le cachet de la poste faisant foi) avant la clôture du scrutin, d'une part, et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, d'autre part.
    Sont notamment considérés comme nuls les suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
    Sont élus les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que leurs suppléants.
    En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est élu.
    Le procès-verbal du résultat du scrutin est signé par le président, le secrétaire et les deux assesseurs du bureau de vote.
    Les résultats du dépouillement sont immédiatement affichés.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Jean-Christophe Martin, M. Renato Maccari, M. Christian Farlin, sous-directeurs, et Mme Claire Lefebvre, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'innovation et de la qualité et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Pesson, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Stéphane Dutheil de La Rochère, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, relatifs à la mise en oeuvre de la réglementation du contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Jacques Serris et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, décisions, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement et à la gestion des personnels de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, exerce, par délégation du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, les attributions de celui-ci relatives à la réforme de l'Etat.
 Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire lui confie.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2002, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates ci-après :
 M. Bureau (Dominique), 1er janvier 2002 ;
 M. Pauc (Jean-Claude), 4 mars 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2002 :
 Le retrait de Mme Le Houx (Marie-Laure, Claude, Amélie), épouse Reinauld, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Robert Bobet et Marie-Laure Le Houx-Reinauld, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vibraye (Sarthe), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Robert Bobet et Marie-Laure Le Houx-Reinauld, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Robert Bobet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2002 :
 Le retrait de M. Prohaszka (Peter, Géza, Làzlo, Istvàn), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Guérin, Michel Dumontet, Peter Prohaszka, Patrick Deloule et Jean-Pierre Prohaszka, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Guerin, Michel Dumontet, Peter Prohaszka, Patrick Deloule et Jean-Pierre Prohaszka, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Guerin, Michel Dumontet, Patrick Deloule et Jean-Pierre Prohaszka, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice reçoit délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
 M. Laugier (Gérôme, Jean-Marie, Paul, Antoine) et M. Caston (Jean-Philippe, Lucien, Georges) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membres de la société civile professionnelle Chantal Urtin-Petit et Françoise Rousseau-Van Troeyen, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 Les retraits de Mme Urtin (Chantal, Régine, Marthe), épouse Petit, et de Mme Rousseau (Françoise, Fernande, Marguerite), épouse Van Troeyen, membres de la société civile professionnelle Chantal Urtin-Petit et Françoise Rousseau-Van Troeyen, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, sont acceptés ;
 La raison sociale de la société Chantal Urtin-Petit et Françoise Rousseau-Van Troeyen, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Gérôme Laugier - Jean-Philippe Caston, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Art. 4. -  Le montant nominal des rachats de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'octobre 1999 est arrêté à la somme de 300 000 000 Euro répartis comme suit :
    100 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ;
    200 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, exerce, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, les attributions de celui-ci relatives ;
 a) A la construction et la rénovation des bâtiments judiciaires, des établissements pénitentiaires, des bâtiments affectés à la protection judiciaire de la jeunesse, des bâtiments administratifs, des établissements d'enseignement du ministère de la justice et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la justice ;
 b) A l'exploitation et la maintenance des bâtiments et établissements énumérés au a ;
 c) Aux règles de sécurité et de sûreté qui y sont applicables ;
 d) A la gestion et la valorisation du patrimoine du ministère de la justice.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 juin 1990, complété par l'accord du 9 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2001 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les taux garantis annuels (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé est complété par un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. -  L'INSEE transmet à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé de l'emploi des informations issues du traitement des déclarations annuelles de données sociales. La liste des informations cédées est fixée par l'arrêté du 7 septembre 1999 pris en application de l'article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 1999, la prise de participation par la Société de gestion de garanties et de participations de 249 750 F dans chacune des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2 est approuvée.
    Cette participation représente 99,9 % du capital desdites sociétés, par l'intermédiaire desquelles seront acquises pour 100 F les parts détenues par Bâti-Investment Limited et par Bâti-Management Limited dans la SNC Bâticrédit finance et compagnie, représentant la totalité du capital de cette dernière société.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2002 relatif au compte épargne-temps conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - des termes « et titulaire d'un contrat à durée indéterminée » du premier alinéa de l'article 5 « ouverture et tenue du compte », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail ;
 - des termes « ; il peut également décider à tout moment de modifier ou d'interrompre cet abondement » de l'article 6 « alimentation du compte », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail ;
 - du deuxième tiret de l'article 6.3 « limitation », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail ;
 - du quatrième tiret de l'article 6.3 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
 Le troisième tiret de l'article 6.3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, selon lesquelles une partie seulement des jours de repos utilisables à l'initiative du salarié peut être affectée au compte épargne-temps.
Directeur du cabinet
 M. Claude Guéant, préfet.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Daniel Canepa, préfet.
Conseillers pour la sécurité
 M. Guy Parayre, général de division de la gendarmerie nationale.
 M. Jacques Lamotte, contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Conseiller pour les libertés locales
 M. Nicolas Quillet, sous-préfet.
Chef de cabinet
 M. Michel Camux, administrateur civil.
Conseiller judiciaire
 M. Etienne Apaire, magistrat.
Conseiller juridique
 Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Conseiller pour la communication
 M. Franck Louvrier.
Conseiller chargé des relations avec le Parlement
 M. Frédéric Lefebvre.
Conseillers techniques
 M. Etienne Guyot, administrateur civil.
 M. Armand Laferrere, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 Mme Marie-Hélène Debart, administratrice civile.
 M. Lionel Le Cleï, colonel des sapeurs-pompiers.
 M. Philippe de Lagune, contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Conseiller diplomatique
 M. David Martinon, conseiller des affaires étrangères.
Chef adjoint de cabinet
 M. Philippe Chopin, sous-préfet.
Chef du secrétariat particulier
 Mme Sylvie Burgel.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Sampo Industrial Insurance NV, dont le siège social est à Rotterdam (Pays-Bas), et le siège spécial pour la République fédérale d'Allemagne à Francfort (D-60528), Rennbahnstrasse 72, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits par les succursales allemandes des sociétés Assurances générales de France IART, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, et le siège spécial pour la République fédérale d'Allemagne à Cologne (50676), Bachernstrasse 4-6, et AGF Marine, Aviation, Transport, dont le siège social est à Paris (2e), 23-27, rue Notre-Dame-des-Victoires, et le siège spécial pour la République fédérale d'Allemagne à Cologne (50676), Bachernstrasse 4-6, sur le territoire des Etats suivants : Allemagne, France, Autriche, Espagne, Luxembourg, Belgique, Grande-Bretagne et Pays-Bas.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Franche-Comté, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 1er mars 2001 fixant la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par l'arrêté du 6 mars 2002 publié au Journal officiel du 14 mars 2002.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et MM. Hervé Puygauthier et Laurent Roussely, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. François Lavalette, M. Laurent Grangeret et Mme Claude Pollez, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 10. -  Les seuils de compétence de la commission des marchés d'approvisionnements généraux sont les suivants :
    - marchés d'études ou d'audit : 1 000 000 F, taxes comprises ;
    - autres marchés de prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ;
    - marchés de fournitures : 6 000 000 F, taxes comprises.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 21 mai 1997 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2000 :
    « Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées mensuellement à l'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile de la région Sud (Toulouse) dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, M. Sampieri (Jean-François), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, pour exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de trois ans à compter du 3 juillet 1998.
TABLEAU H 1 b (N° 27)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 26 juillet 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Calandra (Angélo), juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, chargé du service du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 1998.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 4. -  Les seuils de compétence de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement sont les suivants :
    - marchés d'assistance technique, études et prototypes : 2 000 000 F, taxes comprises ;
    - marchés d'entretien, de maintenance et autres prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ;
    - marchés de fournitures : 15 000 000 F, taxes comprises.
III. - Partie 3 : LF-R 6 C
    a) Limites latérales : cercle de 4,86 Nm (9 km) de rayon centré sur le point :
    48o 39' 00'' N, 004o 19' 00'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 145 (4 400 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2002, M. Jacques Arrighi de Casanova, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2002, en remplacement de M. Bruno Lasserre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2002 :
 M. Garnodier (Thierry, Henri, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Danièle Girod-Garnodier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbrison (Loire) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Danièle Girod-Garnodier, notaire associé, est ainsi modifiée : « Danièle Girod-Garnodier et Thierry Garnodier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 8. -  Les seuils de compétence de la commission des marchés d'informatique sont les suivants :
    - marchés comprenant l'achat de matériels et la mise en service : 6 000 000 F, taxes comprises ;
    - marchés de fourniture de matériels en location ou crédit-bail : 1 000 000 F, taxes comprises ;
    - marchés de maintenance présentés isolément : 1 000 000 F, taxes comprises ;
    - marchés d'études, d'audit informatique, de concession de progiciels et autres prestations de services : 1 000 000 F, taxes comprises.
L'article 3 du décret du 15 avril 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - L'idemnité prévue par le présent décret est exclusive de l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité et l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. »
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire :
 a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
 b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
 c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2002, M. le contre-amiral Christian Penillard, détaché, depuis le 1er septembre 2001, auprès des services du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, est, à compter du 1er septembre 2002, nommé dans les fonctions de conseiller pour le secrétariat des conseils de défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 1999, M. Michel (Jean), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de détachement, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'intérieur, en qualité d'administrateur civil, pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la délégation aux affaires internationales, pour une durée de deux ans à compter du 22 février 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 mars 2000, M. Faury (Paul), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 15 avril 2000 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde en qualité d'adjoint au directeur départemental.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de Mme Delahaye-Guillocheau, délégation est donnée à M. Laurent Gratieux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 2. -  Une allocation forfaitaire d'un montant égal 1 000 F pour une personne seule, variant selon la composition du foyer conformément au barème défini à l'article 1er du décret du 12 décembre 1988 susvisé, est versée aux allocataires ayant un droit ouvert à l'allocation au titre du mois de novembre 1999 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 1999.