A. - Le titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 I. - Les chapitres Ier, II, III et IV deviennent respectivement les chapitres II, III, IV et V.
 II. - Les articles L. 541-1 à L. 541-9 deviennent respectivement les articles L. 542-1 à L. 542-9.
 A l'article L. 542-1, les mots : « chapitre II du titre IV du livre V » sont remplacés par les mots : « chapitre III du titre IV du livre V » et les mots : « l'article L. 541-3 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 542-3 ».
 A l'article L. 542-6, les mots : « aux articles L. 541-4 et L. 541-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 542-4 et L. 542-5 ».
 Au second alinéa de l'article L. 542-8, les mots : « l'article L. 541-3 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 542-3 ».
 III. - Il est rétabli un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Accès aux origines personnelles
 « Art. L. 541-1. - Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 541-2.
 « Art. L. 541-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-1, la référence : "L. 222-6 est remplacée par la référence : "L. 543-14.
 « Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-3, les mots : "du président du conseil général sont remplacés par les mots : "de l'organe exécutif de la collectivité départementale.
 « Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-4, les mots : "au président du conseil général sont remplacés par les mots : "à l'organe exécutif de la collectivité départementale. »
 IV. - 1. Les articles L. 542-1 à L. 542-13 deviennent respectivement les articles L. 543-1 à L. 543-13.
 2. Il est créé un article L. 543-14 ainsi rédigé :
 « Art. L. 543-14. - Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6. Elle est également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant, la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont accomplies par les personnes visées à l'alinéa suivant avisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé. A défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur.
 « L'organe exécutif de la collectivité départementale désigne au sein de ses services au moins deux personnes chargées d'assurer les relations avec le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, d'organiser, dès que possible, la mise en oeuvre de l'accompagnement psychologique et social dont peut bénéficier la femme et de recevoir, lors de la naissance, le pli fermé mentionné au premier alinéa, de lui délivrer l'information prévue à l'article L. 224-5 et de recueillir les renseignements relatifs à la santé des père et mère de naissance, aux origines de l'enfant et aux raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à l'organisme autorisé et habilité pour l'adoption. Ces personnes s'assurent également de la mise en place d'un accompagnement psychologique de l'enfant. Elles sont tenues de suivre une formation initiale et continue leur permettant de remplir ces missions. Cette formation est assurée par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles qui procède à un suivi régulier de ces personnes.
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 V. - 1. Les articles L. 543-1 à L. 543-3 deviennent respectivement les articles L. 544-1 à L. 544-3.
 2. L'article L. 544-2 est ainsi modifié :
 « - le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « - "président du conseil général par "préfet jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général. » ;
 - au troisième alinéa, le mot : « territoriale » est remplacé par le mot : « départementale ».
 3. Il est inséré un article L. 544-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 544-4. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 224-7, la référence : "L. 222-6 est remplacée par la référence : "L. 543-14. »
 VI. - 1. Les articles L. 544-1 à L. 544-5 deviennent respectivement les articles L. 545-1 à L. 545-5.
 2. A l'article L. 545-2, les mots : « l'article L. 544-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 545-1 ».
 3. L'article L. 545-5 est ainsi modifié :
 - au deuxième alinéa, le mot : « territoriale » est remplacé par le mot : « départementale » ;
 - au troisième alinéa, les mots : « représentant du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « préfet jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général » ;
 - le quatrième alinéa est supprimé.
 B. - Les articles 4 et 5 de la présente loi sont applicables à Mayotte.