Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est déclaré vacant un emploi susceptible d'être pourvu par un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (chef du département « action territoriale »).
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Les candidatures devront parvenir par courrier au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (bureau de la gestion des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2007, M. Coppolani (Olivier), attaché d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, 5e échelon depuis le 16 juin 2005, est, à compter du 1er janvier 2007, promu au grade d'attaché principal de 2e classe et classé, en cette qualité, au 1er échelon en conservant une ancienneté de 1 an 9 mois et 8 jours.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Service - Service d'installation et de maintenance d'extincteurs mobiles, publié au Journal officiel de la République française du 21 janvier 2004, page 1602 (NOR : INDI0302220V), à la demande de AFAQ/AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe) et de Mme Belorgey-Bismut (Chantal), délégation est donnée à M. Vella (Philippe), chef de l'unité essais cliniques des médicaments et adjoint au chef de département de l'évaluation des médicaments à statut particulier et des essais cliniques par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 58 du 5 mars 2007 ;
 Avenant n° 59 du 5 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Avenant n° 58 : garantie maladie des cadres ;
 Avenant n° 59 : cotisation d'adhésion à l'OPCA-FISTRIFAF.
   Signataires :
 Confédération des poissonniers de France (CPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
A la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, directement placée sous l'autorité de M. Luc Allaire, chef de service, adjoint à la directrice, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 15 janvier 2007, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 avril 2007, publié au Journal officiel du 28 avril 2007.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 25 avril 2007, un concours interne est ouvert au titre de l'année 2007 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
 Deux postes de technicien de la recherche de classe normale ouverts à toutes les branches d'activités professionnelles de l'INED.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 juin 2007, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés à l'INED ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED (http://www.ined.fr).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 6 juin 2007. Les dossiers devront être déposés au plus tard le 6 juin 2007, à 12 heures, ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 6 juin 2007 à minuit.
 La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED). Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 25 avril 2007, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2007 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
 Un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, dans la spécialité : statistique, emploi-type : chef de projet ou expert en information statistique, BAP E, informatique, statistique et calcul scientifique, affectation : service des méthodes statistiques de l'INED (concours sur titres).
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 juin 2007, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés à l'INED ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED (http://www.ined.fr).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 6 juin 2007. Les dossiers devront être déposés au plus tard le 6 juin 2007, à 12 heures, ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 6 juin 2007, à minuit.
 La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED). Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, téléphone : 01-56-06-20-60).
I. - CONTEXTE
I-1. Rappel de la situation avant la mise en oeuvre
de la portabilité des numéros mobiles en Antilles Guyane
 Les opérateurs mobiles présents dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ont demandé, en septembre 2004, à l'Autorité d'intervenir dans le cadre d'une demande d'arbitrage relative à la mise en oeuvre de la portabilité des numéros mobiles, et plus particulièrement en ce qui concerne le choix du processus client à retenir, à savoir simple ou double guichet.
 L'Autorité avait alors indiqué être favorable à la mise en place d'un processus de simple guichet. Cet arbitrage en faveur du simple guichet a été conforté par le fait qu'aucun investissement notable n'avait été réalisé en vue de l'ouverture commerciale d'un tel service par les opérateurs mobiles de la zone concernée.
 L'Autorité avait également souhaité attirer l'attention des opérateurs sur les modalités de mise en place d'un tel processus qui, pour répondre aux objectifs assignés à la portabilité, se doit d'être identique pour tous les opérateurs concernés et adapté à l'attente des clients en termes de simplicité.
 C'est dans ce cadre que des travaux entre les opérateurs mobiles concernés sous l'égide de l'Autorité ont été menés. Ces travaux ont fait l'objet d'une organisation sous la dénomination « groupe portabilité mobile Antilles Guyane » (« GPMAG »), constitué des cinq opérateurs de communications électroniques mobiles (1).
 Les évolutions législatives et réglementaires ont permis de conforter l'approche de l'Autorité concernant le choix d'un processus de simple guichet.
1. Barème proposé par Sorégies
 Sorégies propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,070 c/kWh devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Sorégies achète son gaz aux tarifs H et B2S de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,070 c/kWh.
 La baisse proposée par Sorégies répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Futurs tarifs
 L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel [...] sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
 Jusqu'à présent, les fournisseurs de gaz n'ont pas transmis à la CRE les éléments lui permettant de s'assurer que leurs tarifs réglementés de vente couvrent leurs coûts, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003. Elle se prononce, en conséquence, seulement sur des évolutions tarifaires demandées par les fournisseurs et liées, en général, aux seules évolutions des coûts d'approvisionnement.
 Pour le mouvement tarifaire du 1er juillet 2007, la CRE demande aux fournisseurs de lui communiquer l'ensemble des éléments de coûts en ce qui concerne les clients aux tarifs réglementés, pour lui permettre de s'assurer que les barèmes qu'ils déposeront pour cette date couvrent bien l'ensemble de leurs coûts.
 En tout état de cause, elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006 applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
4. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Sorégies.
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe) et de Mme Castot (Anne), délégation est donnée à Mme Richard (Nathalie), chef de l'unité stupéfiants et psychotropes, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les autorisations relatives aux stupéfiants et aux psychotropes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 juin 2007, les habilitations prononcées par l'arrêté du 28 décembre 2004 portant habilitation d'organismes pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables au bénéfice des organismes :
 - APAVE Groupe, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris ;
 - Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy-CDG Cedex ;
 - bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie,
sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2007.
A la suite de la publication des listes d'admission aux concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs mentionnés à l'article 1er, le jury de recrutement des élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu à l'article 4 ci-après fixe la liste des lauréats admis en cette qualité par ordre de mérite et en fonction du type de concours et de la filière, dans la limite du nombre de postes réservés à cet effet. Le jury établit de la même manière des listes complémentaires.
Après la section 1er du chapitre I II bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Modernisation et simplification des formalités
au regard des travailleurs indépendants
« Sous-section 1
« Interlocuteur social unique
 « Art. D. 133-14. - Pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales dues à titre personnel, les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales reçoivent un échéancier de paiement transmis au plus tard le 15 décembre de l'année civile précédente.
 « Pour les personnes qui relèvent de l'article R. 133-26, cet échéancier vaut avis d'appel de cotisations.
 « Pour celles relevant de l'article R. 133-27, un avis d'appel de cotisations leur est transmis au plus tard quinze jours avant chaque échéance trimestrielle.
 « La régularisation mentionnée aux articles R. 133-26 et R. 133-27 fait l'objet d'un avis d'appel au plus tard quinze jours avant l'échéance de régularisation du mois de novembre.
 « Toutefois, nonobstant les dispositions des alinéas précédents, le non-respect des dates d'exigibilité mentionnées aux articles R. 133-26 et R. 133-27 entraîne l'application des majorations prévues à l'article R. 243-18.
 « Art. D. 133-15. - Les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales dont le compte cotisant présente auprès du régime social des indépendants un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéa de l'article D. 133-1 peuvent ne pas faire l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations maladie en espèces leur est ouvert au titre de l'échéance en cours.
 « Art. D. 133-16. - Les frais de versement et de recouvrement des cotisations et contributions sociales auprès du régime social des indépendants sont à la charge de la partie payante. »
L'article R. 333-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 333-2. - Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire du parc par le syndicat mixte prévu par l'article L. 333-3.
 « La charte définit les domaines d'intervention du syndicat mixte et les engagements de l'Etat et des collectivités territoriales permettant de mettre en oeuvre les orientations de protection, de mise en valeur et de développement qu'elle détermine. Elle précise les procédures de consultation organisées et les moyens prévus pour atteindre les objectifs définis à l'article R. 333-1. »
Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article D. 641-94 du code rural.
 Les vins sont issus de raisins récoltés à l'intérieur de l'aire parcellaire de production définie au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation préalable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 31 mai de l'année de récolte. Cette déclaration d'affectation préalable est jointe à la déclaration de récolte.
Le d de l'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Au premier tiret, les mots : « trois sièges » sont remplacés par les mots : « un siège » ;
 2° Au deuxième tiret, les mots : « deux sièges » sont remplacés par les mots : « un siège » ;
 3° Au troisième tiret, les mots : « deux sièges » sont remplacés par les mots : « un siège ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu les 19 décembre 2006 et 7 février 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;
 - aux négociants commercialisant ces appellations.
I. - Suite au constat d'une ou plusieurs non-conformité de nature à compromettre la qualité des essais ou en l'absence, du fait de l'organisme agréé, de l'un des rapports d'évaluation mentionnés à l'article 5, le ministre chargé de l'agriculture peut prononcer la suspension de l'agrément en assortissant cette suspension d'un délai de mise en conformité.
 Si, au terme du délai imparti pour y remédier, des non-conformités sont constatées, le ministre chargé de l'agriculture peut retirer l'agrément.
 Ces mesures peuvent être prises pour tout ou partie des secteurs d'activités et tout ou partie des unités d'expérimentation du réseau d'expérimentation pour lesquels l'agrément a été délivré.
 II. - Dans le cas de manoeuvres volontairement frauduleuses, de falsification intentionnelle ou de fourniture d'informations délibérément fausses relatives au dispositif d'agrément ou aux essais et à leurs résultats, le ministre peut prononcer le retrait de l'agrément pour l'ensemble des secteurs d'activités pour lesquels il a été délivré.
 III. - Lors d'une décision de suspension ou de retrait, le ministre chargé de l'agriculture fixe la date de clôture de la reconnaissance officielle des essais menés par l'organisme. L'ensemble des essais en cours à cette date et ceux menés postérieurement à cette date ne sont pas officiellement reconnus.
 Préalablement à l'exécution de la décision de suspension ou de retrait, l'organisme est mis en demeure de présenter ses observations dans un délai qui lui est imparti par le ministre chargé de l'agriculture.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
La décision n° 2006-0741 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant au conseil régional d'Aquitaine l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz en Aquitaine est abrogée.
L'épreuve d'admission pour chacun des concours externe et interne consiste, en présence des membres du jury ou d'examinateurs, à mettre le candidat en situation professionnelle et est destinée à vérifier son aptitude à accueillir le public, à classer les documents, à présenter les éléments d'un dossier, à recevoir et à restituer des communications téléphoniques, à la gestion d'emplois du temps et à l'utilisation d'un micro-ordinateur de bureau. Le candidat peut être évalué sur sa connaissance des logiciels courants de bureautique, à savoir un tableur, un traitement de texte. Cette épreuve peut en outre être destinée à vérifier l'aptitude du candidat à rassembler, traiter et mettre à disposition des informations de base, statistiques notamment, et utiles, en particulier, aux études et aux évaluations (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production :
 La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'article 4 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
 Elle est adressée aux services de l'INAO avant le 1er mai de l'année de plantation.
 La déclaration indique notamment :
 - les références de l'opérateur ;
 - les références des moyens de production non affectés à la production ou à la mise en oeuvre de pomme de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon ».
Déclaration récapitulative de commercialisation :
 La déclaration récapitulative de commercialisation prévue à l'article 7 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
 Elle est adressée avant le 31 août de l'année de récolte auprès des services de l'INAO.
 Elle indique notamment :
 - les quantités mises en oeuvre ;
 - les quantités conditionnées et commercialisées.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 13 février 2007, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 23 mars 2007 une licence d'agence de mannequins à M. Chevallet (Pierre), gérant de l'agence Art et Mode (licence n° 07/74/01), sise 9, chemin de la Croix, 74600 Seynod.
Déclaration récapitulative de stock et de commercialisation :
 La déclaration récapitulative de stock et de commercialisation prévue à l'article 8 du décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
 La déclaration récapitulative de stock et de commercialisation indique notamment :
 - les références de l'opérateur ;
 - pour chacune des formes de présentation définies à l'article 1er du décret du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » :
  - les quantités entrées ;
  - les quantités mises en oeuvre et commercialisées ;
  - les quantités en stock de l'année en cause et des années précédentes.
 Elle est adressée aux services de l'INAO avant le 10 septembre de l'année qui suit l'année de récolte des châtaignes.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la libre circulation des appareils à laser conformes aux réglementations, aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par le présent décret.
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Les établissements préparant des aliments pour animaux, y compris les aliments pour animaux familiers, où sont utilisés :
 - des protéines et des phosphates d'origine animale mentionnés à l'article 2 ;
 - des graisses de ruminants mentionnées à l'article 3,
ne peuvent pas préparer des aliments pour animaux d'élevage. »
La formation conduisant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre comprend et associe :
 - des enseignements théoriques, des enseignements pratiques et techniques, délivrés au sein de l'école nationale supérieure d'architecture ;
 - une mise en situation professionnelle encadrée qui s'effectue dans les secteurs de la maîtrise d'oeuvre architecturale et urbaine.
Un jury de sélection est mis en place à l'initiative du ministère chargé de la culture et se compose de treize membres :
 - six membres désignés par le ministre chargé de la culture, après avis du ministre des affaires étrangères et consultation de la Commission européenne ;
 - sept autres membres désignés par le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne et le Comité des régions.
 Le jury désigne son président parmi les membres nommés par les institutions et organes européens précités, dans les conditions prévues au 2 de l'article 6 de la décision du 24 octobre 2006 susvisée. Il désigne également en son sein un rapporteur chargé de préparer et de rendre compte de ses délibérations. Les débats du jury ne sont pas publics.
 Les frais de déplacement et de séjour des six membres du jury désignés par le ministre chargé de la culture peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Notification des sanctions en matière de contrôle des déclarations, des registres et des conditions de production :
 En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de dix jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.
 En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 10 du décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche ».
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Bernard Chaffange, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L. 133-2, aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3 et à l'article L. 133-4 du code de l'aviation civile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007, M. Lamanda (Vincent), premier président de la Cour de cassation, est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation dans les limites fixées par l'arrêté modifié du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 février 1986.
 L'arrêté du 4 août 1999 portant désignation d'un ordonnateur secondaire est abrogé.
Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales et dirige, sous l'autorité des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à Saint-Barthélemy. Il exerce en outre les pouvoirs dévolus aux préfets mentionnés par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
 Il est assisté par un préfet délégué, placé sous son autorité, chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 juin 2007, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 3 des statuts de l'Union mutualiste de gestion de la polyclinique des Minguettes (UMGPLM) ainsi rédigées :
 « L'Union mutualiste de gestion de la polyclinique des Minguettes recrute et gère son personnel selon les règles propres à chaque catégorie de personnel et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour accomplir les missions détaillées par son objet statutaire.
 « Certains emplois peuvent ainsi être pourvus par voie de détachement ou de mise à disposition d'agents de la fonction publique hospitalière, d'Etat et/ou territoriale.
 « Le nombre maximum d'emplois pouvant être pourvus par voie de détachement est fixé à 15.
 « La nature et le nombre par nature des emplois pouvant être pourvus par voie de détachement sont les suivants :
 - directeur général ;
 - directeur ;
 - directeur financier ;
 - directeur administratif ;
 - directeur des ressources humaines ;
 - directeur des systèmes d'information ;
 - directeur des soins ;
 - 8 praticiens hospitaliers. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4 « Endoprothèses aortiques, rénales, iliaques ou fémorales », après la rubrique « A. - Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », est ajoutée la rubrique suivante :
Sont admis à la formation d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont de la marine marchande les candidats suivants :
 a) Candidats titulaires du brevet de capitaine 500 qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Avoir exercé la fonction de capitaine pendant au moins 12 mois après l'obtention du brevet de capitaine 500, ou justifier de 36 mois de navigation dont 24 mois en qualité d'officier ;
 2° Avoir satisfait à l'examen probatoire dont le programme d'enseignement figure en annexe n° 1 (1) du présent arrêté.
 b) Candidats titulaires du certificat de matelot de quart à la passerelle qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Etre titulaires du brevet de chef de quart 500 conformément à l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé ;
 2° Justifier de 30 mois de navigation en qualité de matelot pont sur des navires de jauge brute supérieure à 500 ;
 3° Avoir satisfait à l'examen probatoire dont le programme d'enseignement figure en annexe n° 1 (1) du présent arrêté.
 c) Candidats titulaires du brevet de chef de quart machine qui ont suivi avec succès la formation complémentaire dont le programme d'enseignement figure en annexe n° 2 (1) du présent arrêté.
L'article 1er de la décision du 23 décembre 2006 susvisée est complété comme suit :
 « 6. M. Louis Michel Sanche, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission des cadres dirigeants et des écoles et à Mme Geneviève Guinard, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Serge Sansa, domiciliés 4, rue Eugène-Sauvy, 66140 Canet-en-Roussillon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le conseil des agréments et contrôles prévu à l'article R. 642-14 du code rural comprend :
 1° Quinze représentants des autres comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
 2° Au maximum six représentants des organismes de contrôle, dont deux membres désignés au titre des organismes d'inspection ;
 3° Cinq représentants de l'administration ;
 4° Au maximum neuf personnalités qualifiées, et au titre desquelles figurent des représentants des consommateurs.
Le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées prévu à l'article R. 642-11 du code rural comprend :
 1° Quatre représentants des autres comités nationaux et du conseil chargé des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité désignés parmi les personnes proposées par ces instances lors de leur première réunion ;
 2° Quarante représentants des professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits relevant de sa compétence ;
 3° Six représentants de l'administration ;
 4° Au maximum dix personnalités qualifiées, notamment en matière d'exportation et de distribution ou par leurs capacités d'expertise, et au titre desquelles figurent des représentants des consommateurs.
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Réglementation des boisements
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Remembrement
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Remembrement-aménagement
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Réorganisation foncière
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Remembrement
Arrêté préfectoral annulant un arrêté ordonnant des opérations
Remembrement
Lors de leurs déplacements, les collaborateurs des ministres rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement et de restauration, sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et d'un ordre de mission, accompagné d'un certificat administratif qui expose les motifs pour lesquels il est dérogé à la réglementation et autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sylvain Antonelli, domicilié 21.06, route de la Commanderie, 01300 Brens.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Crochard, domicilié 34, rue de la Croix-de-la-Gaule, 53000 Laval.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à Verdesis SA, dont le siège social est situé rue du Manège, 18, B-1301 Bierges (Belgique).
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 300 kW, est localisée au centre d'enfouissement technique (CET) du Mentaure, chemin du Roumagoua, 13600 La Ciotat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Etangs et marais du bassin de la Somme » (zone de protection spéciale FR2212007) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 ainsi que sur les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Somme : Abbeville, Amiens, Belloy-sur-Somme, Biaches, Blangy-Tronville, Boves, Bray-lès-Mareuil, Bray-sur-Somme, Breilly, Brie, Camon, Cappy, Cerisy, La Chaussée-Tirancourt, Chipilly, Cizancourt, Cléry-sur-Somme, Condé-Folie, Corbie, Cottenchy, Curlu, Daours, Doingt, Eaucourt-sur-Somme, Ennemain, Falvy, Feuillères, Fontaine-sur-Somme, Fouencamps, Frise, Glisy, Le Hamel, Hamelet, Hem-Monacu, Long, Longpré-les-Corps-Saints, Longueau, Mareuil-Caubert, Mesnil-Bruntel, Morcourt, Méricourt-sur-Somme, La Neuville-lès-Bray, Pargny, Picquigny, Proyart, Péronne, Rivery, Sailly-Laurette, Sailly-le-Sec, Saint-Christ-Briost, Suzanne, Vaire-sous-Corbie, Vaux-sur-Somme, Vecquemont, Villers-Carbonnel, Yzeux, Eclusier-Vaux, Epagne-Epagnette, Epénancourt, Eterpigny, Etinehem.
I. - Le 4° de l'article 35 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
 « 4° Dix magistrats des cours et tribunaux, sept du premier grade et trois du second grade, élus par le collège des magistrats dans les conditions prévues au chapitre Ier bis. »
 II. - Dans le premier alinéa de l'article 13-3 de la même ordonnance, les mots : « autres que ceux classés hors hiérarchie, » sont supprimés.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2007, M. Didier Lallement, directeur général de l'aviation civile, et Mme Florence Rousse, directrice de la régulation économique, sont nommés respectivement commissaire du Gouvernement et commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société Aéroports de Paris.
Le dernier alinéa de l'article 19 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
 « Sans préjudice de l'avant-dernier alinéa de l'article 18-2, les auditeurs de justice effectuent, pendant la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature, un stage d'une durée minimale de six mois auprès d'un barreau ou comme collaborateur d'un avocat inscrit au barreau. »
A l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par : « Les installations de compression, stockage et distribution de gaz naturel ou de superéthanol ne doivent pas être implantées en rez-de-chaussée ou sous-sol d'un immeuble habité ou occupé par des tiers. »
A N N E X E
(67 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et dans la limite des crédits qui leur sont respectivement notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 35 000 euros HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
 M. Guy François, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Emmanuelle Blanc, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bruno Lassagne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Hervé Breton, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne.
Art. 1er. -  Est créée dans le département de l'Ariège la zone délimitée de     production de semences de tournesol dite de << Hers-Ariège >>, sur le     territoire des communes de Saverdun, Le Vernet-d'Ariège, Montaut et Canté.
     Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (D.P.E., bureau de la     sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, au     Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.), 44,     rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de l'Ariège, à Foix.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Emile Biache, agent contractuel ;
 M. Philippe Kujawa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Patrick Villot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe principal ;
 M. Michel Chilla, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe principale ;
 M. Gilles Musard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe principale.
Au titre de l'année 2007, la liste des médicaments devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 en application de l'article 2 du décret du 27 octobre 1999 susvisé est fixée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 1 000 euros HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
 M. Alain Grevet, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Michel Prioul, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les litiges concernant le recouvrement des impôts :
 1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe à compter du 1er octobre 2000 :
 a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Dufresnoy, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à Mme Régine Dupuy, directrice départementale des impôts, et à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts ;
 b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, et à M. Joël Tixier, directeur départemental des impôts ;
 c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Jean Thierree, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, à M. Jean-Louis Funel et à M. Francis Pareja, directeurs départementaux des impôts ;
 d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Lucien Vandiedonck, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône-Marseille, à M. Joachim Cester et à M. Denis Schaal, directeurs départementaux des impôts ;
 e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Maryse Devaux, chef des services fiscaux, chargée de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, et à M. Bertrand Hess, administrateur civil ;
 f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Gérard Jesson, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique, à M. Michel du Boisgueheneuc et à M. Jean-Paul Norie, directeurs départementaux des impôts ;
 g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Gérard Couroyer, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à M. Serge Hedin et à M. Christian Moriceau, directeurs départementaux des impôts.
 2. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat, à Mme Maxime Gauthier, administratrice civile, et à M. Olivier Touvenin, administrateur civil.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, en matière de recours pour excès de pouvoir, à M. Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances, à MM. Pascal Saint-Amans, Rémi Van Lede et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, et à Mme Patricia Vachet, MM. André Bonnal et Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts.
Peuvent se présenter au concours visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l'article 4 du chapitre II du décret du 3 avril 1998 susvisé les candidats titulaires des diplômes suivants :
 1. Les diplômes de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur :
 - les diplômes d'études universitaires générales (DEUG) sciences et technologies ;
 - les diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) dans le domaine des sciences : chimie, physique, biologie et sciences de la Terre ;
 2. Les diplômes des instituts universitaires de technologie, les brevets de technicien supérieur et les diplômes d'études universitaires professionnalisées dans le domaine des sciences : mathématiques, chimie, physique, biologie et sciences de la Terre ;
 3. Les titres et diplômes homologués au niveau III et au-dessus selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé, dans les disciplines listées aux 1° et 2° du présent arrêté ;
 4. Les titres et diplômes nationaux ou formations reconnues par l'Etat de niveau supérieur à ceux énumérés ci-dessus dans une discipline scientifique ou technique définie aux 1° et 2° du présent arrêté ;
 5. Les titres et diplômes ou formations reconnues par l'Etat de niveau supérieur à ceux énumérés ci-dessus dans une discipline scientifique ou technique définie aux 1° et 2° du présent arrêté ;
 6. Les diplômes délivrés dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autes Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des titres ou diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2007, les administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent sont radiés du corps des administrateurs des postes et télécommunications à la date de leur intégration dans le corps des administrateurs civils indiquée ci-après :
A compter du 1er novembre 2006
 M. Forest (Frédéric).
 M. Lotton (Pierre-Arnaud).
A compter du 12 janvier 2007
 M. de Jouvenel des Ursins (Matthias).
 Mme Koukoui-Prada (Suzanne).
 M. Maffre (Philippe).
 Mme Scardigli-Bourgeois (Véronique).
 Mme Turc (Jacqueline).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attaché, à compter du 1er janvier 2006, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'administration centrale dont les noms suivent :
 1 Mme Sarfati, née Ganem (Rachel).
 2 M. Bierry (Michel).
 3 M. Merlet (Philippe).
 4 M. Martin (Jean-Pierre).
 5 Mme Garriga, née Nitro (Fabienne).
 6 M. Hermouet (Franck).
 7 Mme Meunier, née Loisel (Françoise).