Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Les dispositions du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 modifiant certaines dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence sont contraires à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution :
- le 4° du paragraphe I de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ;
- les mots : « et peuvent se voir transmettre par ces mêmes juridictions et ce même service toute information que ceux-ci jugent utile au bon déroulement du suivi et du contrôle de ces personnes » figurant au 4° du paragraphe I de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.
Sénat
Mardi 27 septembre 2016
A 14 h 30 et le soir :
1. Ouverture de la seconde session extraordinaire 2015-2016.
2. Lecture des conclusions de la conférence des présidents.
3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du xxie siècle (n° 796, 2015-2016).
Rapport de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois (n° 839, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 840, 2015-2016).
Délais limites
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 837, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 septembre 2016, à 17 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exercice, par la Croix Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (n° 842, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 septembre 2016, à 17 heures.
Nouvelle lecture de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n° 802, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 septembre 2016, à 17 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 828, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 3 octobre 2016, à 17 heures.
Sont conformes à la Constitution :
- sous la réserve énoncée au paragraphe 9, les autres dispositions de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi mentionnée à l'article 1er ;
- les dispositions du 3° et les autres dispositions du 4° du paragraphe I de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi mentionnée à l'article 1er.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
(ASSEMBLÉE DES DÉPARTEMENTS DE FRANCE)
Le Conseil constitutionnel
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, notamment son article 13 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016, publiée au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2016 ;
Et après avoir entendu le rapporteur :
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon la première phrase de l'article 13 du règlement du 4 février 2010 mentionné ci-dessus : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office, après avoir provoqué les explications des parties et des autorités mentionnées à l'article 1er ».
2. La deuxième phrase du paragraphe 4 de la décision n° 2016-565 QPC comporte une erreur matérielle relative à la norme qui détermine les principes fondamentaux des compétences des collectivités territoriales. Il y a lieu de procéder d'office à la rectification de cette erreur.
Le Conseil constitutionnel décide :
(Euros contre devises)
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ZAR
L'article 3 du décret du 25 mars 2013 susviséest ainsi modifié : 
1° Au quatorzième alinéa, les mots : « Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant » ; 
2° Au quinzième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la réussite éducative » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » ; 
3° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « un préfet délégué pour l'égalité des chances ou sous-préfet de la politique de la ville, sur proposition du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « un directeur d'école supérieure du professorat et de l'éducation » ; 
4° Le vingtième alinéa est complété par les mots : « ou un directeur académique des services de l'éducation nationale » ; 
5° Au vingt et unième alinéa, les mots : « trois membres » sont remplacés par les mots : « deux membres » ; 
6° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « deux personnels de direction » sont remplacés par les mots : « trois personnels de direction » ; 
7° Au vingt-quatrième alinéa, après le mot : « chercheurs », les mots : «, dont le directeur de l'Institut français de l'éducation » sont supprimés.
Sénat
Documents mis en distribution le lundi 26 septembre 2016
N° 836. - Rapport de M. Eric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
N° 839. - Rapport de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du xxie siècle.
N° 841. - Rapport de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.
N° 847. - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif), envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
N° 848. - Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 27 septembre 2016, à 14 h 30 :
La justice climatique : enjeux et perspectives pour la France :
Projet d'avis présenté par M. Jean JOUZEL, rapporteur et Mme Agnès MICHELOT, co-rapporteure au nom de la section de l'environnement présidée par Mme Anne-Marie DUCROUX.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 23 septembre 2016
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2016, de M. Guillaume Larrivé, une proposition de résolution affirmant la reconnaissance de la République française à l'endroit des harkis, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4052.
Distribution de documents en date du lundi 26 septembre 2016
Avis
N° 4040. - Avis de M. Romain Colas au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 3939).
Textes adoptés en commission
N° 4041 (annexe). - Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle : texte de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
N° 4042 (annexe). - Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils : texte de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
N° 4046 (annexe). - Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
N° 4047 (annexe). - Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services : texte de la commission des affaires économiques.
N° 4048 (annexe). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : texte de la commission des affaires sociales.
Sénat
Membres présents ou excusés
Mission d'information sur l'intérêt et les formes possibles de mise en place d'un revenu de base en France :
1re séance du jeudi 22 septembre 2016 :
Présents. - Patricia Morhet-Richaud, Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle.
Excusés. - Daniel Chasseing, René Danesi, Jean Desessard.
2e séance du jeudi 22 septembre 2016 :
Présents. - Jean Desessard, Chantal Deseyne, Nicole Duranton, Patricia Morhet-Richaud, Daniel Percheron, Yves Rome, Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle.
Excusés. - Daniel Chasseing, René Danesi.
Convocations
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :
Jeudi 29 septembre 2016, à 10 h 30 (salle 67) :
1 - Audition de Mme Hakima El Haité, ministre déléguée chargée de l'environnement et championne pour le climat du Maroc, sur la préparation de la COP 22 ;
2 - Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 810 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
3 - Désignation d'un rapporteur sur le projet de loi n° AN 3926 (XIVe leg.) relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission) ;
4 - Désignation de rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2017 ;
5 - Désignation d'un sénateur appelé à siéger en tant que membre suppléant au sein du conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
6 - Questions diverses.
Mission d'information sur l'intérêt et les modalités d'un revenu de base en France :
Mercredi 28 septembre 2016, à 16 h 45 (salle 67) :
A 16 h 45 :
1 - Audition de M. Etienne Pinte, président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) ;
Cette audition est ouverte à la presse et au public dans la limite des places disponibles. Les journalistes sont invités à s'inscrire auprès de la direction de la communication (presse@senat.fr). Le public est invité à s'inscrire auprès du secrétariat de la mission d'information (mission-revenudebase@senat.fr) au plus tard le lundi 26 septembre 2016.
A 18 heures :
2 - Audition de M. Philippe Vasseur, commissaire spécial pour la revitalisation industrielle de la région Hauts-de-France ;
Cette audition est ouverte à la presse et au public dans la limite des places disponibles. Les journalistes sont invités à s'inscrire auprès de la direction de la communication (presse@senat.fr). Le public est invité à s'inscrire auprès du secrétariat de la mission d'information (mission-revenudebase@senat.fr) au plus tard le lundi 26 septembre 2016.
3 - Questions diverses.
Après l'article 4 de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé, un article 4 bis est ajouté : 
« Art. 4 bis.-Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, tout producteur qui dispose d'un document émis par le gestionnaire de réseau public auquel l'installation est ou sera raccordée et sur lequel figure la date de demande complète de raccordement est réputé avoir déposé un dossier complet d'identification auprès de l'ADEME et disposer du récépissé attestant de la réception de ce dossier auprès de l'ADEME moins de trois mois avant la demande complète de raccordement. »
Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce taux est de :
0,188767 centime d'euro par kilowattheure pour les communes suivantes : Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ; Cayenne dans le département de la Guyane ; Fort-de-France, Schœlcher et Trinité dans le département de la Martinique ; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ; Mamoudzou dans le Département de Mayotte ;
0,037753 centime d'euro par kilowattheure pour les autres communes.
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente est fixé pour l'année 2016 à :
0,188767 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
0,037753 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
Le premier alinéa du 2° de l'article 5 bis de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 2° Peut également bénéficier d'un avenant dans les conditions prévues au X de l'annexe au contrat conclu en application des articles 5 ou 6 du présent arrêté, toute installation d'une puissance inférieure ou égale à 500 kW pour laquelle le producteur a déposé, avant le 31 décembre 2016, un dossier complet d'identification auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans les conditions fixées aux articles 4 et 4 bis du présent arrêté ou une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau compétent. 
« Peut également bénéficier d'un avenant dans les conditions prévues au X de l'annexe au contrat conclu en application des articles 5 ou 6 du présent arrêté, toute installation d'une puissance supérieure à 500 kW pour laquelle le producteur a déposé, avant le 15 octobre 2015, un dossier complet d'identification auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans les conditions fixées aux articles 4 et 4 bis du présent arrêté ou une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau compétent. »
Le deuxième alinéa du 2° de l'article 5 bis de l'arrêté du 19 mai 2011 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« A cet effet, l'acheteur adresse au producteur concerné un avenant à son contrat d'achat, au plus tard à la plus tardive des deux dates suivantes : deux mois après la signature du contrat et deux mois après la publication du présent arrêté. L'avenant doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur l'acheteur en cas de litige. S'il le souhaite, le producteur renvoie dans un délai de trois mois à compter de la date de réception, l'avenant contractuel signé à l'acheteur. L'avenant signé doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur. »
Délégation est donnée à Mme Christine Rebeillard, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Sandra Loyenet et M. Denis Tchanou, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
L'annexe VI de l'arrêté du 5 avril 2016 susvisé est ainsi modifiée : 
Les termes : « centre de santé » sont complétés par les mentions suivantes : « ou sur les sites transfusionnels associés à la consultation hospitalière spécialisée dans le suivi des malades atteints d'hémochromatose génétique de Beaujon, Hôpital européen Georges Pompidou et Avicenne (AP-HP) dans le cadre de l'expérimentation “ FERIF-Parcours hémochromatose en Ile-de France ” et pour une durée de deux ans ».
Le décret du 3 septembre 2004 modifié susvisé est ainsi modifié : 
1°) Après le chapitre II, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : 
« Chapitre II bis 
« De la prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme 
« Art. 13-1.-Pour la mise en œuvre de l'article 21-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, l'article D. 169-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. » ; 
2°) L'article 14 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, les mots : « des prestations en nature » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé » ; 
b) Au 5° du II, les mots : « leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l'article L. 161-1 du même code qui leur sont rattachées » ; 
c) Aux premier, deuxième et troisième alinéas du 6° du II et au deuxième alinéa du V, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ; 
d) Au 7° du II, les trois occurrences de la référence : « « L. 322-3 » sont remplacées par la référence : « L. 160-14 » et la référence : « R. 322-7-1 » est remplacée par la référence : « R. 160-14 » ; 
e) Au IV, la référence : « D. 322-1 » est remplacée par la référence : « D. 160-4 » ; 
3°) Au premier alinéa de l'article 19, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ; 
4°) L'article 29-2-1 est abrogé ; 
5°) Au deuxième alinéa du II et au IV de l'article 29-3, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 ».
L'article 1er de la décision du 15 juin 2016 susvisée est ainsi modifié :
1° Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. M. l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement Xavier Guilpin, adjoint au sous-directeur, directeur de site de Balard, dans la limite des attributions de la sous-direction. » ;
2° Le 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13. M. Patrick Bezombes, ingénieur d'études et de fabrications, chef du bureau “protection du secret”, dans la limite des attributions du bureau. » ;
3° Le 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14. Mme Marie Cromer, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau “santé, sécurité au travail et environnement”, dans la limite des attributions du bureau. » ;
4° Le 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 19. M. Jean-Pierre Le Padellec, ingénieur d'études et de fabrications, chef du bureau de la dématérialisation et de la gestion numérique, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er novembre 2016. » ;
5° Le 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 20. Mme Véronique Lernould, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la dématérialisation et de la gestion numérique, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er octobre 2016.» ;
6° Le 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 29. M. l'ingénieur en chef de 2e classe Christophe Monnier, chef du bureau de l'exploitation et de la maintenance, dans la limite des attributions du bureau. » ;
7° Il est ajouté un 30 ainsi rédigé :
« 30. Mme Gaëtane Jean, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'évaluation et du suivi de l'exécution du partenariat public-privé, dans la limite des attributions du bureau. » ;
8° Il est ajouté un 31 ainsi rédigé :
« 31. M. Thierry Jeune, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur du site de Paris, dans la limite des attributions de la direction de site. »
L'arrêté du 21 mars 2014 susvisé est modifié comme suit :
1. A l'article 1er, l'alinéa « Ecole polytechnique ; » est supprimé.
2. Un article 1er bis, rédigé comme suit, est inséré :
« Art. 1 bis. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de l'Ecole polytechnique. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 septembre 2016, M. Guérin (Daniel) est nommé directeur général délégué de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 20 septembre 2016, M. Jean MASSE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille », en remplacement de Mme Edith PREDOUR.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 22 septembre 2016, est nommée membre suppléant au Comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement : Mme Sophie YANNOU-GILLET, cheffe du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation de la sous-direction des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère des outre-mer, en remplacement de M. Thierry MAHLER.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
- M. Mathieu ALAPETITE, chef adjoint de cabinet, à compter du 1er octobre 2016.
Au troisième alinéa de l'article D. 323-31-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 536 heures annuelles » sont insérés les mots : « ou 700 heures annuelles pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne. Ces activités sont exercées dans des zones répondant aux critères définis au 1° de l'article D. 113-14 délimitées par le ministre chargé de l'agriculture ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 20 septembre 2016, Mme Laetitia GILLES, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Dépistage des cancers en Ariège », en remplacement de Mme Lucia SALAZAR.
I. - Le comité de suivi est placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
II. - Le président fixe l'ordre du jour du comité de suivi. Il peut inviter à participer aux séances du comité toute personne extérieure dont l'audition ou la présence est utile aux travaux.
III. - Le comité de suivi se réunit au moins une fois par quadrimestre en séance plénière sur convocation de son président.
Le délai de convocation est fixé, sauf urgence, à cinq jours au moins avant la date de la réunion du comité de suivi.
IV. - Le secrétaire du comité de suivi est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le secrétaire est chargé de l'établissement du procès-verbal de la séance.
Le responsable de la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire présente son rapport d'activité.
V. - Les fonctions de membre du comité de suivi sont exercées à titre gratuit.
Les membres désignés au titre des paragraphes III, IV (1°) et V de l'article 2 du présent arrêté peuvent se faire rembourser par l'Etat leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Le comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est un organe de concertation entre l'Etat, les départements et les principaux acteurs œuvrant dans l'intérêt de l'enfance et de la jeunesse. Il assure les missions prévues par les dispositions du II de l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles.
Le comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est désigné comme étant le « comité de suivi » dans le présent arrêté.
I. - Le comité de suivi comprend vingt-quatre membres désignés dans les conditions prévues par les dispositions du III de l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, préside le comité de suivi.
III. - En application des dispositions du 1° du III de l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles, sont nommés en tant que représentants de l'Etat :
1. Un membre désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le membre désigné par le ministre de la justice exerce la présidence du comité de suivi en cas d'absence ou d'empêchement du ministre ;
2. Un membre désigné par arrêté du ministre de l'intérieur ;
3. Un membre désigné par arrêté du ministre chargé de la famille.
En application des dispositions du 2° du III de l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles, sont nommés en tant que représentants l'Etat :
1. Un membre désigné par arrêté du ministre des affaires étrangères ;
2. Un membre désigné par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les membres désignés par l'ensemble des ministres mentionnés au présent article sont accompagnés des personnes dont l'assistance est nécessaire pour le déroulement des travaux du présent comité.
IV. - En application des dispositions du 3° du III de l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles, sont nommés en tant que représentants des départements :
1. Trois membres titulaires et trois membres suppléants choisis parmi les vingt départements ou personne publique assimilée dont la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est la plus importante et désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
2. Huit membres titulaires et huit membres suppléants choisis parmi les départements désignés par l'assemblée générale de l'Association des départements de France.
V. - En application des dispositions du 4° du III de l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles, sont nommés par un arrêté interministériel du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la famille, sur proposition du ministre de la justice :
1. Cinq membres en tant que représentants des associations œuvrant dans l'intérêt de l'enfance et de la jeunesse ;
2. Deux membres en qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l'enfance et de promotion de la jeunesse.
VI. - Les membres du comité de suivi sont nommés pour une durée de trois ans.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse de faire partie du comité de suivi. Il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 20 septembre 2016, M. Jean-Jacques VILLETTE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Hospitalo-universitaire de l'Artois », en remplacement de M. Matthieu DELAVAL.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général de division Alain Coroir, délégué aux réserves de la gendarmerie, dans la limite des attributions de la délégation aux réserves de la gendarmerie ;
2. M. le colonel Pierre-Marie Deudon, délégué adjoint aux réserves de la gendarmerie, dans la limite des attributions de la délégation aux réserves de la gendarmerie ;
3. M. le colonel Jean-Michel Civardi, chef du bureau du budget, de l'emploi et de la formation, dans la limite des attributions du bureau du budget, de l'emploi et de la formation ;
4. M. le lieutenant-colonel Frédéric Bastide, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort, est fixée à 25 ares, à l'exception des zones de cultures maraîchères, des vergers ainsi que dans les zones viticoles AOP où elle est fixée à 4 ares.
Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Inclus dans des périmètres définis en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
2° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2016, les personnes dont les noms suivent, placées en position de détachement dans le corps des professeurs des universités, sont intégrées en cette qualité, en application de l'article 58-4 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, au cours de l'année universitaire 2016-2017 dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
60e section
M. Roland FORTUNIER, Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
62e section
M. Pierre LE CLOIREC, Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Sont soumis à cette obligation les propriétaires de biens d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2.
L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « d'un plan annuel » sont remplacés par les mots : « d'une programmation annuelle » ; 
b) Après les mots : « selon une méthode définie conjointement avec », sont insérés les mots : « le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et » ; 
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « au directeur général de l'enseignement et de la recherche » sont insérés les mots : « et, en fonction de leurs responsabilités respectives, au directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, au directeur général de l'alimentation et au directeur général de FranceAgriMer, » ; 
b) Le mot : « prend » est remplacé par le mot : « prennent ».
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2016, Mme Nathalie BEAULIEU, personnel de direction (spécialité établissements et vie scolaire), et M. Nicolas MARQUES, professeur agrégé, sont intégrés et titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 octobre 2016, Mme Anne GRILLO, ministre plénipotentiaire de seconde classe, est renouvelée dans les fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour exercer les fonctions de directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau, pour une durée de trois ans.
Délégation permanente est donnée à M. François RAVIER, directeur de cabinet, à M. Jean-Bernard NILAM, directeur adjoint de cabinet, à M. Sylvain BRUNO, chef de cabinet, et à M. Rémi DARMON, chef adjoint de cabinet, conseiller chargé des discours, à l'effet de signer au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 4 octobre 2016 :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Etienne LEFEBVRE, membre permanent, à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à compter du 1er octobre 2016.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Claire HUBERT, membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable, au sein de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable et de la mission régionale d'autorité environnementale de Normandie, à compter du 1er octobre 2016.
ANNEXE
RÈGLEMENT DU CGA 2017
Le règlement du concours général agricole 2017 est consultable :
- sur le site internet officiel du concours :  www.concours-agricole.com ;
- auprès du commissariat général du concours général agricole, concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;
- sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt :  http://www.agriculture.gouv.fr ;
- auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, service Europe et international, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Martinez, attaché d'administration hors classe, chef du bureau de l'administration, et à Mme Sophie Mahieu, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau de l'administration.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Wang, attachée principale d'administration de l'Etat, à Mmes Hakima Aubin, Sylviane Fouchaux, Marie-Florence Lutellier, Pascale Raphalen, Martine Tétaud et Sonia Sanchez, attachées d'administration de l'Etat, à MM. Alban Clara, Franck Gosselin, Laurent Poiraud, attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant de leurs attributions au sein du bureau des naturalisations.
Délégation est donnée à M. Eric Magnes, attaché d'administration hors-classe, chef du bureau des naturalisations, et à M. Adrien Le Meur, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des naturalisations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des naturalisations.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 158 du 10 juin 2016 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région Ile-de-France pour le logement, l'hébergement et la santé est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de l'Ile-de-France.
Intérêt du poste
L'Etat en Ile-de-France doit préparer et mettre en œuvre le Grand Paris et doit, notamment dans ce cadre, mettre en place les politiques en matière de logement, d'hébergement, de veille sociale et de santé susceptibles de remédier à la fragilité des publics les plus vulnérables.
Mission
Le chargé de mission « logement, hébergement, santé » impulse les actions liées aux problématiques d'offre et d'accès de logements, d'organisation de la veille sociale et de l'hébergement et de mise en œuvre des politiques de santé en Ile-de France.
Ses missions principales sont la réflexion et la mise des politiques suivantes :
- développement de l'offre de logement social, application de la loi SRU ;
- amélioration de l'accès au logement, mobilisation du contingent préfectoral et autres contingents, politiques d'attribution, intermédiation locative, commissaire du gouvernement du GIP-HIS ;
- hébergement et veille sociale : mise en œuvre du plan de réduction du recours aux nuitées hôtelières, mise en œuvre du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile ;
- suivi des budgets opérationnels de programme correspondant aux politiques sus décrites ;
- interlocuteur de l'ARS et préparation des conseils de surveillance et des comités régionaux de sécurité sanitaire ;
- suivi de la mise en œuvre du plan régional de santé environnement (PRSE) ;
- veille sur la restructuration de l'offre de soins, suivi du projet hôpital nord du Grand Paris ;
- interlocuteur notamment de : l'Observatoire régional de santé Île-de-France (ORS) et du Centre Régional d'Information et de Prévention du Sida Ile-de-France (CRIPS).
Par ailleurs, le chargé de mission suit plus spécifiquement les opérations OIN et CIN qui lui sont confiées.
Environnement
Le SGAR est organisé autour de deux pôles : l'un relatif aux politiques publiques et l'autre aux moyens et mutualisation. Il comprend environ 90 personnes, dont une dizaine de chargés de mission.
Le chargé de mission est en étroite relation avec l'ensemble des chargés de mission, le pôle « moyens et mutualisation », les préfectures de département, et les directions régionales.
Compétences
Le poste nécessite une forte aptitude au travail en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat. Il nécessite aussi une grande réactivité et une grande autonomie.
Personnes à contacter
M. Yannick IMBERT, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, yannick.imbert@paris-idf.gouv.fr.
Mme Fabienne BALUSSOU, adjointe au préfet SGAR, chargée du pôle « politiques publiques », teléphone : 01-82-52-40-50, fabienne.balussou@paris-idf.gouv.fr.
Mme Hélène VAREILLES, chef de cabinet du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, téléphone : 01-82-52-42-04, helene.vareilles@paris-idf.gouv.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 novembre 2015 portant modification du champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « COM, dont » figurant à l'article 1er sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail.
Sénat
Session ordinaire 2016-2017
Mercredi 12 octobre 2016
A 14 h 30 et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 773, 2015-2016).
Rapport de Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Françoise GATEL, fait au nom de la commission spéciale (n° 827, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 828, 2015-2016).
Délais limites
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 496, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 12 octobre 2016, à 17 heures.
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n° 851, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 12 octobre 2016, à 17 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 461, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 12 octobre 2016, à 17 heures.
Débat sur la France et l'Europe face à la crise au Levant.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 17 octobre 2016, à 17 heures.
Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 828, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans les explications de vote : lundi 17 octobre 2016, à 17 heures.
Dépôt des délégations de vote : mardi 18 octobre 2016, à 16 h 30.
Question orale avec débat n° 14 de Mme Françoise CARTRON à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires dans les petites communes.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 17 octobre 2016, à 17 heures.
Débat sur les conclusions de la mission d'information de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur l'orientation scolaire.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 17 octobre 2016, à 17 heures.
Débat sur les conclusions de la mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France.
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 18 octobre 2016, à 17 heures.
Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 20 et 21 octobre.
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 18 octobre 2016, à 17 heures.
Débat sur les conclusions du rapport d'information : « Eau : urgence déclarée » et sur les conclusions du rapport d'information sur le bilan de l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 18 octobre 2016, à 17 heures.
Sénat
Session ordinaire 2016-2017
Document enregistré à la présidence du Sénat le mardi 11 octobre 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 18 (2016-2017). - Proposition de loi de MM. Jacques MÉZARD, Gilbert BARBIER, Yvon COLLIN, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Claude REQUIER et Raymond VALL autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le mercredi 12 octobre 2016
N° 1. - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à ce que les dépenses engagées pour une élection primaire soient intégrées dans le compte de campagne des candidats, envoyée à la commission des lois.
N° 14. - Proposition de loi organique de M. Jean Louis MASSON relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire, envoyée à la commission des lois.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 4 octobre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « Biologie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée les personnes dont les noms suivent :
Mme BELHIBA (Meriem) épouse LAURAYEDH, née le 22 janvier 1982 à Tunis (Tunisie).
Mme LACHGAR (Keltoum) épouse HAMOUD, née le 19 octobre 1964 à Ain Beida (Algérie).
Mme LASKRI (Mouna) épouse REDJEM, née le 29 août 1981 à Annaba (Algérie).
Mme MEHLAL (Souad) épouse SEDKAOUI, née le 16 novembre 1981 à Azazga (Algérie).
Mme ZAOUI (Souhir) épouse HAMILA, née le 18 décembre 1980 à Sousse (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 octobre 2016, sont habilités à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense, à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation, pour la durée de leurs fonctions et pour une durée maximale de cinq ans, les agents de la direction générale de l'armement dont les noms suivent :
Mme Perrel (Yannick) ;
M. Morucchio (Eric) ;
M. Mantsounga Kombo (Bruno) ;
M. Huard de la Marre (Cédric).
Une carte attestant de l'habilitation, ainsi que de l'assermentation prévue à l'article R. 2335-38 du code de la défense, est établie et délivrée aux agents précités.