Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mmes Sylviane Ortiz, Michèle Le Sueur et Laurence Perot, administratrices des finances publiques, et à Mme Marie-Sophie Dupont-Lieb et M. Charles Ravet, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Agnès Vanet, Christine Gravosqui et Nathalie Soulage et MM. Laurent Soulié, Alain Kerdoncuff et Jérôme Samson, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Sandrine Majorel-Delage, Estelle Michel et Isabelle Gaetan et MM. Pascal Siauve et Pierre de Bast, administrateurs des finances publiques, et à M. Gérard Emond, ingénieur en chef des Mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. François Bédos, Dominique Douillet et Bruno Lécrivain, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sarrailh, administratrice des finances publiques, à M. Sylvain Forthomme, ingénieur des mines et à MM. Laurent Ginisty et Jean-François Guilbert, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Brice Lepetit, administrateur de l'INSEE, et à MM. Jean-Luc Jacquet et Etienne Lepage, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Etienne Erasimus et Renaud Jaune, administrateurs civils, et à Mme Christelle Borg, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Sylvie Brenner, Béatrice Diaz-Cohen et Catherine Privez et M. Philippe Zapletal, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché d'administration hors classe, et à Mme Monique Guérinon, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Sturel, administratrice générale des finances publiques, à M. Eric Dubois, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Nadia Brosset inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Cécile Vandamme, administratrice des finances publiques, à Mme Joëlle Graff, inspectrice principale des finances publiques, et à Mme Agnieszka Bernacka, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Aurélien Durand et Alexis Manouvrier, administrateurs civils, et à M. Philippe Gac, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Romac, administrateur civil, et à Mme Isabelle Ortiz et M. Mickaël Le Bour, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration centrale, et à MM. Stéphane Muret et Alexandre Lemoine, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Vy Dinh-Van et M. Alain Laskawiec, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Marthe Jauvion, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Carole Dumont, administratrice des finances publiques adjointe, et à Mme Valérie-Laure Sicard et M. Laurent Fabrégat, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 février 2017, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe normale, spécialité « administration générale », au titre de l'année 2017, ouvert par l'arrêté du 26 novembre 2016 modifié, est fixé à :
- concours externe : 81 ;
- concours interne : 55.
En outre, 23 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 15 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pouvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 1er mars 2017, le nombre total des places offertes, au titre de l'année 2017, pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours est fixé à 50.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : 39 places (prévu à l'article 4 [1°, a] du décret n° 93-622 du 27 mars modifié portant statut de ces agents).
Concours interne : 11 places (prévu à l'article 4 [2°] du décret n° 93-622 du 27 mars modifié portant statut de ces agents).
4 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Délégation est donnée à Mme Florence BOISLIVEAU, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe à la sous directrice de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Pascal JORLAND, attaché d'administration de l'état hors classe, chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC POUR LE DISPOSITIF NATIONAL D'ASSISTANCE AUX VICTIMES D'ACTES DE CYBERMALVEILLANCE DÉNOMMÉ « ACYMA »
Il est constitué entre :
L'Etat, représenté par :
Le Premier ministre ;
Le ministère de l'intérieur ;
Le ministère de la justice ;
Le ministère de l'économie et des finances ;
Le ministère chargé du numérique.
Les personnes morales de droit public ou privé représentées par le représentant légal désigné :
Collège utilisateurs :
L'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), représentée par Jean-Yves Mano, en sa qualité de président, 29, rue Alphonse-Bertillon, 75015 Paris ;
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), représentée par François Asselin, en sa qualité de président, domiciliée aux 8-10, terrasses Bellini, 92806 Puteaux Cedex.
Collège prestataires de services :
Le syndicat des TPE/PME du numérique CINOV IT, représenté par Alain Prallong, en sa qualité de président, 4, avenue du Recteur-Poincarré, 75016 Paris.
Le Syntec numérique, représenté par Laurent Baudart, en sa qualité délégué général, 148, boulevard Haussmann, 75008 Paris ;
Le Conseil national du logiciel libre, représenté par Stéfane Fermigier, en sa qualité de co-président, 1, square Port-Royal, 75013 Paris.
Collège offreurs de solutions :
La Fédération française de l'assurance, FFA, représentée par Bernard Spitz, en sa qualité de président, 26, boulevard Haussmann, 75009 Paris,
un groupement d'intérêt public (ci-après le « Groupement ») pour piloter le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance, selon les conditions convenues ci-après entre les membres du groupement.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date 1er mars 2017, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, au titre de l'année 2017, est fixé à deux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 3 mars 2017, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance dénommé « ACYMA ». Cette convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée au siège du groupement, 51, boulevard de la Tour-Maubourg 75007 Paris, ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (www.ssi.gouv.fr/gip-acyma.pdf).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 2 mars 2017, la régie d'avances placée auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation est supprimée à compter du 31 mars 2017.
L'arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur est abrogé à compter de cette même date.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 février 2017 :
Il est supprimé une régie d'avances, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne), auprès du service de la navigation aérienne Sud à compter du 31 mars 2017.
L'arrêté du 3 février 2009 modifié, portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud (budget annexe) est abrogé à compter du 31 mars 2017.
Délégation est donnée à MM. Stéphane Albisetti, Emmanuel Cardot et Jocelyn Viols, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Yannick Girault et François Mahéas, administrateurs civils, à M. Lionel Ploquin, administrateur général, à Mmes Hélène Mathé et Catherine Lemesle et MM. Patrice Garrier et Denis Watré, administrateurs des finances publiques, et à M. Jean-Pierre Nolleau, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'INSEE, et à M. Clément Fromageot, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à M. Gabriel Senaux, administrateur civil, et à M. Marc Jung, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Véronique Rigal et MM. Gilbert Borjon et Louis-Olivier Fadda, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et à MM. Philippe Weill, Emmanuel Stasse, Olivier Burelle, Eric Fancelli et Frédéric Himpens, administrateurs des finances publiques, et à Mme Coralie Burnod et MM. Arnaud Sage, Jean-Luc Lopez et Jean-Pierre Jean, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Alexandra Blanc-Jeanjean et Maï-Caroline Bullier, administratrices civiles, à Mme Patricia Fromageot et MM. Olivier Palat, Daniel Pomeranc, Philippe Schall et Olivier Vizet, administrateurs des finances publiques, et à Mme Emmanuelle Roy-Spiridion et MM. Fabrice Bonin, Thierry Viu, et Florent Boissay, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Céline Casteleyn, administratrice civile, à M. Pascal Anoulies, administrateur général des finances publiques, et à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Christine Nelson, administratrice des finances publiques, à Mme Agnès Davost, administratrice des finances publiques adjointe, à Mmes Brigitte Bastien et Sandrine Peltier, inspectrices principales des finances publiques, et à Mmes Véronique Bourdon-Brisset, Christine Jolliton et Anne-Martine Lambrot et MM. Laurent Toulouse et Jean-Philippe Hostains-Samson, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Chantal Thibault, à MM. Patrick Favaretto, Emmanuel Lédé et Jean-Marc Jung, administrateurs des finances publiques adjoints, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Corinne Simon-Gramoli, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Stéphanie Dachary-Mléneck, inspectrice principale des finances publiques, à Mmes Katy Dorval-Mazé, Laurence Genoud, Claudine Lacombe et à Mme Nathalie Metz, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques introduits sur le fondement de l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, à Mme Pascale Barbet, administratrice des finances publiques, à Mme Christelle Dagorn-Guinard et à M. Jean-Luc Lopez, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mme Stéphanie Frétigny, inspectrice principale des finances publiques, à Mmes Claire Aubin-Pandellé et Mathilde Trétout et à M. Alain Delory, inspecteurs des finances publiques, en vue de la présentation des défenses et observations devant les juridictions judiciaires de première instance, conformément à l'article 26-1 du décret précité.
Délégation est donnée à Mme Anne Talon, administratrice des finances publiques, et à M. Mickaël Lagadec, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à Mme Véronique Rigal et à MM. Gilbert Borjon et Louis-Olivier Fadda, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et MM. Philippe Weill, Emmanuel Stasse, Olivier Burelle, Eric Fancelli et Frédéric Himpens, administrateurs des finances publiques, et à Mme Coralie Burnod et MM. Jean-Luc Lopez, et Jean-Pierre Jean, administrateurs des finances publiques adjoints, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
L'article R. 1332-25est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée par le ministre de la défense » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée par le ministre de la défense ».
A la sous-direction des achats et du développement durable :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, des familles, de l'enfance, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
Mme Stéphanie Guidoni, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des achats et du développement durable ;
Mme Marie-Noëlle Larour, agente contractuelle de niveau 2, cheffe du bureau procédures de la commande publique ;
Mme Solange Puech, agente contractuelle de niveau 2, adjointe à la cheffe du bureau procédures de la commande publique ;
M. Thomas Braun, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du contrôle juridique et du conseil ;
Mme Sabine Montillet, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contrôle juridique et du conseil ;
M. Xavier Regord, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau stratégie, performance des achats et développement durable ;
Mme Françoise Fonkou-Tague, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau stratégie, performance des achats et développement durable.
A l'article R. 1332-6, les mots : « à l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « au ministre de la défense pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant de sa responsabilité ».
A la sous-direction des affaires budgétaires :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, des familles, de l'enfance, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Christophe Tassart, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur ;
Mme Katarina Miletic-Lacroix, inspectrice principale des finances publiques, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à compter du 20 mars 2017 ;
M. Julien Maindon, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs ;
M. Christophe Reilhac, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des programmes support ;
Mme Fanny Vermorel, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des programmes support ;
M. David Poilpot, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des emplois et de la masse salariale ;
Mme Valérie Deloge, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des emplois et de la masse salariale ;
Mme Laure-Marie Issanchou, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau des agences régionales de santé ;
M. Samuel Debuys, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des agences régionales de santé.
II. - Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
M. Jérôme Roy, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des programmes supports ;
M. David Saffroy, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des programmes supports ;
Pour le programme 124, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses à l'agent ci-après désigné :
M. Jean-Baptiste Cottard, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des agences régionales de santé.
I. - Délégation est donnée aux agentes ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, des familles, de l'enfance, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Annick Duffour, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattachée au chef de service de la direction des finances, des achats et des services ;
Mme Laurence Bernheim, agente contractuelle de niveau 2, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales.
II. - Délégation est donnée à Mme Sonia Ponchel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, occupant les fonctions de gestionnaire des frais de déplacement, à l'effet de valider les états de frais de mission des agents de la DFAS dans CHORUS-DT.
I. - Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.
II. - Tout acte d'achat d'un montant inférieur à 3 000 € HT peut être signé, dans les limites de leurs attributions respectives, par :
- le chef du bureau des équipements et son adjoint,
- le chef du bureau des prestations de service et son adjoint,
- la cheffe du bureau des opérations immobilières et son adjoint,
- le chef du bureau de la maintenance et son adjoint,
- le chef du bureau des intendances et son adjoint,
- le chef du bureau de l'accueil et de la sécurité et son adjoint.
III. - Les chefs de bureau et leurs adjoints peuvent signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur bureau.
Le deuxième alinéa de l'article R. 1332-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale à l'autorité désignée par le ministre de la défense dans des délais identiques à ceux de l'alinéa précédent. »
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Branche de l'aide à domicile (BAD)
1. Avenant n° 29/2016 du 3 novembre 2016 relatif à la subrogation - maintien de salaire.
2. Avenant n° 30/2016 du 3 novembre 2016 relatif aux modifications de l'assurance complémentaire frais de santé.
3. Avenant n° 31/2016 du 3 novembre 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
II. - Branche sanitaire sociale et médico-sociale (UNIFED)
Avenant n° 5 du 7 décembre 2016 à l'accord de branche du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle.
III. - Croix-Rouge française - FEHAP - SYNEAS - FEGAPEI - NEXEM
1. Avenant n° 1 du 28 novembre 2016 à l'accord du 7 septembre 2015 relatif à l'adhésion de la FEGAPEI et de NEXEM à l'OETH.
2. Avenant n° 2 du 28 novembre 2016 à l'accord du 7 septembre 2015 relatif à la modification des instances de l'OETH.
IV. - Convention collective du 31 octobre 1951
Décision unilatérale du 30 janvier 2017 relative à la revalorisation du salaire minimum conventionnel.
B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association RIBINAD (29150 Châteaulin)
Accord d'entreprise du 24 novembre 2016 relatif au référentiel d'emplois, salaires et astreintes.
II. - ARSEAA (31000 Toulouse)
Accord d'entreprise du 8 juillet 2016 relatif aux indemnités kilométriques vélo.
III. - Association LA SOURCE (37360 Semblançay)
Accord d'entreprise du 17 octobre 2016 relatif au remboursement des frais de déplacement occasionnés par une obligation professionnelle.
IV. - ADAPEI de la Sarthe (72000 Le Mans)
Décision unilatérale du 27 avril 2016 relative aux temps de déplacement professionnel.
V. - AFDAEIM (93240 Stains)
Accord d'entreprise du 3 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la mutuelle complémentaire santé.
VI. - ADEF Résidences (94207 Ivry-sur-Seine)
1. Avenant n° 24 du 31 octobre 2016 relatif au remplacement de la prime de de « qualité de vie » par une prime de fin d'année.
2. Accord d'entreprise du 31 octobre 2016 relatif à la définition des moyens mis à dispositions des organisations syndicales et conditions d'exercice du droit syndical.
L'intitulé de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 27 février 2017 : « Arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation ».
I. - Pour les dépenses réalisées à compter de l'année 2017, les articles R. 3512-1-3, R. 3512-1-4 et R. 3512-1-5 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 1er janvier 2018.
II. - Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant adressent les rapports, mentionnés au I de l'article L. 3512-7, détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts réalisées au titre de l'année 2016 au ministre chargé de la santé au plus tard le 1er mai 2017 par voie postale. Le ministre chargé de la santé rend publics ces rapports sur le site internet du ministère au plus tard le 1er septembre 2017.
Sont désignés en qualité de rapporteurs près la Commission :
Parmi les membres du Conseil d'Etat :
M. Guillaume Odinet, maître des requêtes ;
Mme Sophie Roussel, maître des requêtes ;
Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes.
Parmi les membres de la Cour de cassation :
M. Cyril Roth, conseiller référendaire ;
Mme Delphine Chauchis, conseillère référendaire ;
Mme Céline Barel, conseillère référendaire.
Parmi les membres de la Cour des comptes :
Mme Valérie Charolles, conseillère référendaire ;
M. Sébastien Justum, conseiller référendaire ;
M. Xavier Lafon, conseiller référendaire.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 3 mars 2017.
Après en avoir délibéré le 10 mai 2016,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 25 mars 2016, le ministère de la culture et de la communication a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet de décret relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel (« PMSE »).
La réaffectation de la bande 700 MHz
Le TNRBF prévoit que les équipements PMSE ne peuvent plus utiliser la bande 694-790 MHz à compter du 1er juillet 2019.
De plus, du fait de l'utilisation, progressivement sur le territoire, des fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz par les services mobiles, la décision n° 2015-0830 susvisée prévoit que les équipements PMSE ne pourront plus utiliser ces deux sous-bandes, progressivement sur le territoire, entre le 6 avril 2016 et le 30 juin 2019 (1).
En conséquence, les équipements PMSE doivent cesser progressivement d'utiliser la bande 700 MHz.
Le projet de décret
Le projet de décret sur lequel est saisi l'Autorité est pris en application de l'article 99 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, qui prévoit que :
« Une aide peut également être attribuée à des propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à un seuil fixé par décret afin de remplacer ou de reconfigurer ces équipements lorsque ces opérations sont nécessaires pour tenir compte d'une réaffectation des fréquences en application du même article 21 ».
Cette mesure permettra d'aider les propriétaires d'équipements PMSE à financer le remplacement ou la reconfiguration des équipements rendus nécessaires par le changement d'affectation des fréquences. L'ARCEP se réjouit de la mise en place de cette aide, qui facilitera la migration des équipements PMSE vers d'autres bandes.
L'ARCEP constate que l'aide à vocation à être ouverte progressivement sur le territoire, ce qui semble cohérent avec les contraintes réglementaires imposées aux utilisateurs d'équipements PMSE. A cet égard, et comme le prévoit le projet de décret, il appartiendra au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences de décider des dates d'ouverture des aides pour chaque plaque géographique. En tant que membre de ce conseil d'administration, l'Arcep pourra contribuer à ces travaux.
Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel.
Le présent avis sera transmis à la ministre de la culture et de la communication et sera publié au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
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(LISTE DU 2 MARS 2017 DES CITOYENS HABILITÉS AYANT PRÉSENTÉ DES CANDIDATS À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE)
Le Conseil constitutionnel,
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;
- le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
- la décision n° 2016-135 ORGA du Conseil constitutionnel du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République ;
Après avoir procédé aux vérifications ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel décide :
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Champagne-Ardenne) du 15 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barème des salaires minima.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de Champagne-Ardenne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application du huitième alinéa de l'article 4 du décret du 22 juin 2009 susvisé, la délivrance de l'agrément peut être conditionnée à la soumission du candidat à un stage ou une épreuve d'aptitude dès lors que la formation de celui-ci comporte des différences substantielles avec la formation délivrée en France. La décision du ministre chargé des monuments historiques soumettant le candidat à cette mesure de compensation est motivée. Elle doit préciser notamment :
1° Le niveau de qualification professionnelle requis ;
2° Le niveau de la qualification professionnelle que possède le candidat conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive du 7 septembre 2005 susvisée ;
3° Les différences substantielles entre la formation suivie par le candidat et la formation délivrée en France ;
4° Les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie.
La décision du ministre chargé des monuments historiques fixe les matières de l'épreuve d'aptitude auxquelles est soumis le candidat ou la durée du stage. Le candidat dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation. L'épreuve d'aptitude est organisée dans les six mois à compter de cette décision.
La décision du 9 mars 2016 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er, les mots : « M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint » sont remplacés par : « M. Maxime Bornet, attaché principal d'administration de l'Etat, et M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, ses adjoints »,
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d1250439-12fc-4456-a17a-3687d923c221. 
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt- bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Interfel, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation ad valorem, signé le 26 octobre 2016 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à l'exclusion de :
- la mention « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord » de l'article V ;
- l'annexe 1 relative au barème visé à l'article V de l'accord interprofessionnel.
Aux paragraphes 1.1 et 3.2 de l'annexe « notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan » et de l'annexe « notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan » de l'arrêté du 28 novembre 1991 susvisé, toutes les occurrences des mots : « direction départementale de l'équipement » sont remplacées par les mots : « direction départementale des territoires ».
Le 2 de l'article 3 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. MM. Alain Tridon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et Pierre Claquin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux. »
La direction générale des patrimoines procède à l'appel à candidatures prévu à l'article 3 du décret du 22 juin 2009 susvisé en tant que de besoin. Cet appel à candidatures fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé des monuments historiques. 
Cet appel à candidatures précise le nombre maximum d'agréments à délivrer.
L'épreuve d'aptitude se déroule devant un jury. Les membres du jury sont nommés pour chaque session par arrêté du ministre chargé des monuments historiques. Le jury est composé comme suit :
1° Le directeur général des patrimoines ou son représentant, président ;
2° Un représentant des services déconcentrés du ministère chargé des monuments historiques ;
3° Deux personnalités qualifiées désignées au sein de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Le président du jury établit le procès-verbal de l'épreuve d'aptitude.
La durée du stage d'adaptation ne peut excéder un an et fait l'objet d'une évaluation.
Le stage d'adaptation se déroule auprès d'un technicien-conseil agréé pour les orgues protégées au titre des monuments historiques en activité au moment de la demande et ayant exercé l'activité de technicien-conseil agréé pour les orgues protégées au titre des monuments historiques pendant au moins cinq ans dans les dix dernières années précédant le début du stage.
Le responsable du stage transmet un rapport d'évaluation à la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés dans un délai d'un mois suivant la fin du stage.
La déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 622-59 du code du patrimoine est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée, contre récépissé, à la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés de la direction générale des patrimoines. Elle comprend les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :
1° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer l'activité de technicien-conseil pour les orgues protégées au titre des monuments historiques et qu'il n'encourt, lorsque cette attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
3° La preuve des qualifications professionnelles du prestataire ;
4° Lorsque l'activité de technicien-conseil pour les orgues protégées au titre des monuments historiques n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement du prestataire, la preuve par tout moyen que ce dernier a exercé cette activité pendant au moins une année à temps plein ou pendant une période à temps partiel d'une durée équivalente, au cours des dix années précédant le dépôt de la déclaration.
Le dossier de candidature est transmis à la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés de la direction générale des patrimoines, qui le soumet pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture qui auditionne le candidat.
Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé contre récépissé.
Lorsque le dossier de candidature à l'agrément est complet, la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés en accuse réception, dès réception de la demande.
Lorsque le dossier est incomplet, la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés invite l'intéressé, dès réception du dossier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces nécessaires.
Dans un délai de deux mois, à compter du jour de la réception du dossier complet, le ministre chargé des monuments historiques statue sur la délivrance de l'agrément par une décision motivée qui est notifiée au candidat.
Les paragraphes 1 de l'annexe « notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan » et de l'annexe « notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan » de l'arrêté du 28 novembre 1991 susvisé sont ainsi modifiés : 
1° Toutes les occurrences des mots : « Vous avez sept jours » sont remplacées par les mots : « Si vous avez signé un contrat de construction d'une maison individuelle à usage exclusif d'habitation, vous disposez de dix jours » ; 
2° Toutes les occurrences des mots : « délai légal de sept jours » sont remplacées par les mots : « délai légal de dix jours » ; 
3° Toutes les occurrences des mots : « de la réception du contrat et de la présente notice par lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacées par les mots : « du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception vous notifiant le contrat et la présente notice ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 février 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public foncier de la Vendée en qualité de représentants du ministre chargé du budget, M. Jacques Cérès, administrateur des finances publiques affecté à la direction départementale des finances publiques de la Vendée, titulaire et Mme Guillemette Roger, inspectrice principale des finances publiques affectée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée, suppléante.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 16 février 2017, Mme Laurence Eymard est nommée présidente du conseil scientifique et technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.