Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
- au-delà de 5 000 mètres cubes    22 610,00    
                      ......................................................
    B. - Réservoirs mobiles
    - prises de cotes, par réservoir, selon le volume :
    6210    Jusqu'à 200 mètres cubes inclus    1 545,00    6220    Au-delà de 200 mètres cubes :
    6221    - pour la tranche des 5 000 premiers mètres cubes    3 825,00    6222    - par tranche de 5 000 mètres cubes supplémentaires    1 076,00    6300    Ces tarifs sont doublés pour les réservoirs sans forme géométrique dits < en    forme >, selon les rubriques ci-après :
    6310    Jusqu'à 200 mètres cubes inclus.
    6320    Au-delà de 200 mètres cubes :
    6321    - pour la tranche des 5 000 premiers mètres cubes.
    6322    - par tranche de 5 000 mètres cubes supplémentaires.
    6400    Etablissement de barèmes et de certificats :
    6410    Etablissement de barèmes complémentaires pour citernes de transports routier    ou ferroviaire : mêmes tarifs que pour les cuves de chais.
    6420    Etablissement du barème et du certificat pour autres réservoirs mobiles :
    mêmes tarifs que pour les cuves de chais.
    II. - Autres redevances
    vérification CE à l'unité.
    7520    - autorisation de mise en service, approbation de plans d'installation,
    autorisation de modification d'instruments.
    7530    - expertises et études.
    7540    - jaugeages hors contrôle réglementaire.
    7700    Forfait pour ensemble de mesurage de G.P.L. selon l'article 5, dernier    alinéa, du présent arrêté    645,00
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 septembre 1996, sont     nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de     la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin     en tant que représentants du ministre chargé de l'environnement :
      En qualité de titulaire : M. Lafont (Jean), sous-directeur de l'aménagement     et des paysages ;
      En qualité de suppléant : M. Delmas (Jean-Louis), chargé de mission à la     sous-direction de l'aménagement et des paysages.
Par décret du Président de la République, du Premier ministre et du garde     des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 1996, il est mis fin,     à compter du 1er décembre 1995, aux fonctions de conseiller du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     exercées par M. Christian Llena, conseiller de 1re classe de chambre     régionale des comptes, en service détaché.
Art. 18. -  Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à     la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent     décret :
      a) Les représentants du grade de secrétaire de documentation et du grade de     secrétaire de documentation chef de section exercent les compétences des     représentants des nouveaux grades de secrétaire de documentation de classe     normale et de secrétaire de documentation de classe supérieure ;
      b) Les représentants du grade de secrétaire de documentation en chef     exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire de     documentation de classe exceptionnelle et du grade provisoire de secrétaire     de documentation en chef.
1.3. Mise en oeuvre
    1.3.1. L'ensemble des dispositions régissant
    les contrats emploi consolidé sont applicables
      En dehors des dispositions particulières précisées dans la présente     circulaire, l'ensemble des dispositions régissant les contrats emploi     consolidé sont applicables, notamment :
      Les dispositions relatives à la nature du contrat : ce contrat est un     contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de droit privé passé en     application de l'article L. 122-2 du code du travail. Il peut être à temps     partiel ou à temps plein ;
      Les dispositions relatives à la durée de l'emploi consolidé : il doit être     conclu pour une durée initiale d'au moins douze mois dans la limite d'une     durée totale de soixante mois ;
      Les dispositions relatives au régime juridique du contrat emploi consolidé     précisées notamment dans la circulaire du 29 juillet 1994 (circulaire publiée     au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales no     94-22 du 5 décembre 1994), sauf pour les questions nos 12 à 26 et 49     relatives aux publics adultes et qui sont sans objet dans le présent     dispositif.
Art. 3. -  Le statut de route express est attribué aux routes     départementales nos 19 et 58, en leurs sections comprises entre l'échangeur     de la R.N. 12, au Nord du giratoire de Saint-Martin-des-Champs, au P.R. 2,850     de la R.D. 19, et le pont de la Corde, au Sud du giratoire R.D. 58/R.D. 173,     au P.R. 10,730 de la R.D. 58.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré relatif     aux métiers de la forme confère à son titulaire la qualification     professionnelle nécessaire à l'enseignement des méthodes et techniques visant     à entretenir et améliorer la condition physique. Il permet en outre la     conduite de séances de préparation physique sportive.
Art. 3. -  L'enseignement est organisé en quatre niveaux, d'une durée d'un     an chacun, répartis en trois cycles pédagogiques :
      Le cycle d'adaptation a pour objectif d'affermir les acquis fondamentaux de     l'école élémentaire et d'initier les élèves aux disciplines et méthodes     propres à l'enseignement secondaire. Il est constitué par le niveau de     sixième ;
      Le cycle central permet aux élèves d'approfondir et d'élargir leurs savoirs     et savoir-faire ; des parcours pédagogiques diversifiés peuvent y être     organisés ; il correspond aux niveaux de cinquième et de quatrième ;
      Le cycle d'orientation complète les acquisitions des élèves et les met en     mesure d'accéder aux formations générales, technologiques ou professionnelles     qui font suite au collège. Il correspond au niveau de troisième.
      Des enseignements optionnels sont proposés aux élèves au cours des deux     derniers cycles.
      Les conditions de passage des élèves d'un cycle à l'autre sont définies par     le décret du 14 juin 1990 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 juin 1996, est nommé au Conseil supérieur de     l'éducation au titre de l'article 2 (1, gc) du décret no 90-468 du 7 juin     1990 modifié, en remplacement de M. Le Bouedec (Guy) (établissements     d'enseignement supérieur privés) :
      Premier suppléant de M. Guy (Jean) : M. Bertin (Georges) (privé sup).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 10 mai 1996, sont nommés en qualité de représentants     des collectivités territoriales propriétaires d'abattoirs publics, membres du     comité consultatif du Fonds national des abattoirs :
    Membres titulaires
      M. Lapeyre (Jacques).
      M. Wattiaux (Valère).
      M. Blondel (Paul).
      M. Riffault (René).
      M. Zimmermann (Jacques).
      M. Boulaud (Didier).
      M. Benetiere (Jean-Jacques).
      M. Pian (Eugène).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2     août 1996, les crédits ouverts au budget de l'Institut national de la     propriété industrielle au titre de l'année 1996 sont augmentés de 9 547 884 F     (décision modificative no 1).
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 21 mai 1996, les artifices de divertissement     élémentaires importés par la société Clay Paky et Pulsar et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre     1990.
      Les titulaires de ces agréments sont la société Clay Paky et Pulsar     S.A.R.L., 5 à 9, rue Marcel-Paul, 94800 Villejuif, et la société Méphisto     International S.A.R.L., 5, chemin des Chaudronniers, 77600 Jossigny.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0140 du 18/06/96                        Page 9046   a 9050    
                      ......................................................
Art. 1er. -  A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes     professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV     (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations     thermales), pour la station de Bagnoles-de-l'Orne (Orne), la mention << en     complément de la phlébologie >> est supprimée dans le libellé relatif à     l'orientation : Rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires.
Art. 2. -  La répartition des sièges, entre les organisations syndicales     mentionnées à l'article précédent, est fixée comme suit, compte tenu du     nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives     paritaires :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0141 du 19/06/96                        Page 9112    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 9 avril 1996, Mme Denis (Marie-Laure), maître des     requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er février 1996 et pour une     période maximale de cinq ans, placée dans la position de détachement de     longue durée auprès de la ville de Paris, sur un emploi de secrétaire général     adjoint du conseil de Paris, pour exercer les fonctions de directeur adjoint     du cabinet du maire de Paris.
Art. 1er. -  La durée des chômages sur les voies navigables françaises (sauf     les voies navigables de l'Ouest) est fixée pour la période du 1er avril 1996     au 31 mars 1997 conformément au tableau ci-après :
       TABLEAU DES CHOMAGES POUR LA PERIODE DU 1er AVRIL 1996 AU 31 MARS 1997    
    1o Voies navigables du Nord et du Pas-de-Calais
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 17/04/96                        Page 5892   a 5896    
                      ......................................................
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut éventuellement être     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (Bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que     dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement de l'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).
Art. 4. -  Dans le cadre de son autonomie pédagogique, chaque établissement     utilise les moyens d'enseignement qui lui sont attribués pour apporter des     réponses adaptées à la diversité des élèves accueillis, en organisant     notamment des enseignements en effectifs allégés ou en recourant à toute     forme de diversification pédagogique.
      Il est tenu compte, pour l'organisation des enseignements, de la priorité     accordée à la maîtrise de la langue et au développement de l'éducation     physique et sportive.
      En vue de remédier à des difficultés scolaires importantes, le collège peut     mettre en place des dispositifs de consolidation des acquis des élèves, ou     bien organiser, de façon dérogatoire et temporaire, une division différenciée     dont les horaires et les programmes peuvent être spécialement aménagés sur la     base d'un projet pédagogique. L'admission d'un élève dans cette division est     subordonnée à l'accord des parents (ou du responsable légal).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin     1996 :
      M. Cuttoli (Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Henri Pinna et Joseph Melgrani, notaires associés, titulaire     d'un office notarial à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
      La raison sociale de la société Henri Pinna et Joseph Melgrani, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Henri Pinna, Joseph Melgrani et Paul     Cuttoli, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 6. -  L'arrêté du 14 mars 1977 fixant les horaires et effectifs des     classes de sixième des collèges est abrogé.
      A titre transitoire, pour l'année scolaire 1996-1997, le contingent horaire     attribué aux divisions de sixième et de cinquième qui est prévu aux alinéas 2     et 3 de l'article 1er est affecté à la seule classe de cinquième, à raison de     trois heures par division.
Par arrêté du délégué régional de Languedoc-Roussillon du Centre national de     la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.) en date du 15 juillet 1996, un     examen professionnel d'accès au grade d'assistant qualifié de conservation du     patrimoine et des bibliothèques hors classe et un examen professionnel au     grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors     classe seront organisés par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du     C.N.F.P.T. en 1996.
      Les épreuves écrites de ces examens professionnels auront lieu conformément     à l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. le mercredi 18 décembre 1996.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 9 septembre 1996 et     le 4 octobre 1996. Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au mercredi     9 octobre 1996 inclus, le cachet de la poste faisant foi, dans les     délégations régionales du C.N.F.P.T.
      Les demandes d'admission à concourir devront être impérativement établies     sur les notices d'inscription délivrées par le C.N.F.P.T., disponibles dans     toutes ses délégations régionales.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, par Euromédecine, 34196     Montpellier Cedex 5.
      Auvergne, 23, place Delille, B.P. 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
      Corse, 57, avenue de Verdun, route de Salario, 20000 Ajaccio.
      P.A.C.A., chemin de la Planquette, B.P. 125, 83957 La Garde Cedex.
      Rhône-Alpes-Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
      Rhône-Alpes-Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire,
     Saint-Martin-d'Hères, B.P. 51, 38042 Saint-Martin-d'Hères.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Languedoc-Roussillon ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août     1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours externe     et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la     direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en     qualité d'analystes.
      Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
      La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait     des dossiers d'inscription est fixée au 30 août 1996.
      La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des     dossiers d'inscription est fixée au 6 septembre 1996.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1996, les     ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus     ministres plénipotentiaires hors classe à compter des dates indiquées     ci-après :
      M. Forquenot de la Fortelle (Hubert), le 18 juillet 1996 ;
      M. Prague (Bernard), le 26 août 1996 ;
      M. de Boissieu (Pierre), le 18 octobre 1996 ;
      M. Tremeau (Marcel), le 17 novembre 1996 ;
      M. Angremy (Jean-Pierre), le 17 novembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 26 juillet 1996, M. Lebedel (Eric), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi :
          A l'étranger :
      Du 5 octobre 1984 au 24 mars 1986, à l'ambassade de France à Moscou, en     qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
      Du 20 juillet 1988 au 9 juillet 1993, à l'ambassade de France à Washington,     en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
          A l'administration centrale :
      Du 1er juin 1984 au 4 octobre 1984, en position de mission à     l'administration centrale ;
      Du 10 juillet 1993 au 23 mai 1995, à la direction des affaires stratégiques,     de sécurité et du désarmement, en qualité de délégué dans les fonctions de     sous-directeur des affaires stratégiques ;
      Du 24 mai 1995 à ce jour, au cabinet du ministre, en qualité de chargé de     mission,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter des dates indiquées ci-après :
      M. Cahet (Guy), université Paris-VI, 1er juillet 1997 ;
      M. Chaty (Guy), université Paris-XIII (I.U.T. de Villetaneuse), 1er     septembre 1997.
Art. 6. -  L'établissement est administré par un conseil d'administration de     quatorze membres comprenant :
      1o Sept membres représentant l'Etat, désignés à raison de :
      - deux membres par le ministre chargé de l'urbanisme ;
      - un membre par le ministre chargé du budget ;
      - un membre par le ministre chargé de l'économie ;
      - un membre par le ministre chargé de la ville ;
      - un membre par le ministre chargé du logement ;
      - un membre par le ministre chargé des collectivités locales ;
      2o Sept membres représentant les collectivités territoriales, répartis comme     suit :
      - le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
      - deux représentants du département des Yvelines, désignés en son sein par     le conseil général de ce département ;
      - un représentant du district urbain du Mantois, désigné en son sein par le     conseil d'administration du district ;
      - un représentant des communes de Buchelay, Mantes-la-Jolie et     Mantes-la-Ville, désigné en son sein par le conseil municipal de chacune de     ces communes.
      Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet du département des Yvelines,     ou leur représentant, le contrôleur d'Etat ainsi que le secrétaire général     des villes nouvelles et le délégué interministériel à la ville assistent de     plein droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus     chaque fois qu'ils le demandent.
      Le directeur régional de l'équipement, le directeur départemental de     l'équipement, ou leur représentant, et l'agent comptable ont accès aux     réunions du conseil d'administration.
Art. 1er. -  Les taux des indemnités pouvant être accordées pour     l'utilisation de langues étrangères aux fonctionnaires de la police     nationale, prévues à l'article 1er du décret du 18 janvier 1974 susvisé, sont     fixés comme suit :
      Premier groupe : 284 F ;
      Deuxième groupe :
      89,78 F pour l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol ou l'italien ;
      60,55 F pour les autres langues.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 26 juillet 1996, M. Durand (Michel), administrateur civil affecté au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, est détaché en qualité de conseiller de tribunal administratif     pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1996, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 26 juillet 1996, Mme Batifol (Micheline),
     attaché principal d'administration centrale de 1re classe, détachée dans le     corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégrée dans le     corps des attachés d'administration centrale depuis le 31 décembre 1990 et     radiée de ce corps, à compter du 1er juillet 1995, date de son intégration à     La Poste dans le corps des inspecteurs.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à     contracter un emprunt de 9 000 000 F destiné à financer l'élargissement de     l'écluse ainsi que des travaux de modernisation du port de pêche prévus au     plan de financement des investissements pour l'exercice 1996.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Office     français de protection des réfugiés et apatrides (service du personnel,
     bureau des concours et des examens professionnels, pièce 315), 10, avenue     Val-de-Fontenay, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex (téléphone : [1]     49-74-19-31).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 1996 et à compter     du 25 juillet 1996, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de     régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer :
      << Le lieutenant Le Tolguenec (Patrice) à l'établissement ravitailleur du     commissariat de l'armée de terre de Sissone (Aisne). >>,
    par :
      << Le commandant Bigot de la Touanne (Gérard) à l'établissement ravitailleur     du commissariat de l'armée de terre de Sissone (Aisne). >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15     avril 1996, le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la     police nationale (femmes et hommes) prévu par l'arrêté du 23 janvier 1996 est     fixé ainsi qu'il suit :
      Premier concours (externe) : trente-six postes ;
      Second concours (interne) : dix-huit postes.
Art. 1er. -  L'article R. 714-17-1 du code de la santé publique est modifié     comme suit :
      1o Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
      << Ce mandat est renouvelable. >>      2o Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
      << La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans     un intérêt de service, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après     avis du Conseil supérieur des hôpitaux et du Conseil supérieur de la fonction     publique hospitalière. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une     durée d'un an.
      << Lors du renouvellement d'un comité technique d'établissement, les     nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le     mandat des membres auxquels ils succèdent. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial de la convention     collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de     commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France     métropolitaine (anciennement de commerce et de commission     importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952, tel     que modifié par l'avenant no 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant no 15 du 22     décembre 1992, et dans son propre champ d'application professionnel, les     dispositions de l'annexe no 35 du 19 décembre 1994 (Formation     professionnelle) à la convention collective susvisée, modifiée par l'avenant     no 1 du 26 janvier 1996, à l'exclusion :
      - du premier point du paragraphe intitulé << Pour toutes les entreprises >>     de l'article 3 ;
      - du deuxième point du paragraphe intitulé << Pour les entreprises employant     dix salariés et plus >> de l'article 3 ;
      - du premier point du paragraphe intitulé << Pour les entreprises de moins     de dix salariés >>, de l'article 3 ;
      - du premier point de l'article 5.
      Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
      Le dernier alinéa du paragraphe intitulé << Pour les entreprises employant     dix salariés et plus >> de l'article 3 est étendu sous réserve de     l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
      L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2     du code du travail.
A N N E X E
    ETAT C 6
    MARGE DE SOLVABILITE
      Les institutions de prévoyance et leurs unions établissent, selon le modèle     fixé ci-après, un état rapprochant la marge de solvabilité constituée du     minimum réglementaire de la marge.
      Les institutions de prévoyance et leurs unions agréées pour pratiquer les     opérations relevant des branches ou sous-branches 1, 2 et 16 (a) mentionnées     à l'article R. 931-2-1 établissent un état C 6 Non-vie selon le modèle     ci-dessous (A). Les institutions et unions agréées pour pratiquer les     opérations relevant des branches 20 à 22 et 24 à 26 mentionnées à l'article R     931-2-1 établissent un état C 6 Vie capitalisation selon le modèle ci-dessous     (B).
    A. - Etat C 6 Non-vie
    I. - Minimum réglementaire de la marge de solvabilité
    (art. R. 931-10-4)
    A. - Calcul par rapport aux cotisations
      Cotisations, hors taxes, émises et acceptées au cours du dernier exercice,
    nettes d'annulations......
          Se répartissant en :
             Tranche inférieure à 10 000 000 d'écus<PDC>   F x 0,18                      ......................................................
             Tranche supérieure à 10 000 000 d'écus<PDC>   F x 0,16                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    Charge de sinistres du dernier exercice
    (nette de cessions)
     =
    (b)
    Charge de sinistres du dernier exercice
    (brute de cessions)
                      ......................................................
                      ......................................................
    B. - Calcul par rapport aux sinistres
      Période de référence   les trois derniers exercices    1. Sinistres payés (affaires directes et acceptations) pendant la période de    référence, nets de recours......
                      ......................................................
    2. Provision pour sinistres à payer (affaires directes et acceptations)    constituée à la fin de la période de référence......
                      ......................................................
        A déduire :
    3. Provision pour sinistres à payer (affaires directes et acceptations)    constituée au début de la période de référence......
                      ......................................................
    4. Charge de sinistres pour la période de référence : (1) + (2) - (3)......
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
        Se répartissant en :
          Tranche inférieure à 7 000 000 d'écus<PDC>  <PDC>   F x 0,26                      ......................................................
    Tranche supérieure à 7 000 000 d'écus<PDC>  <PDC>  F x 0,23
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 7 juin 1996, Mme Ennajoui (Monique), administrateur civil affecté au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, est mise à la disposition de la chambre régionale des comptes     d'Auvergne pour une période de quatre mois à compter du 1er septembre 1995,
     au titre de la mobilité.
      Mme Ennajoui (Monique), administrateur civil mis à disposition, au titre de     la mobilité, est détachée auprès de la chambre régionale des comptes     d'Auvergne pour une période d'un an et huit mois à compter du 1er janvier     1996, au titre de la mobilité.
Art. 5. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur     et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1995     sont majorées de la somme nette de 4 972 082,03 F (décision modificative no     1).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 9 janvier 1996, M. Couvreur     (Serge), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en     instance de détachement, est affecté à l'administration centrale en qualité     d'attaché commercial à compter du 1er décembre 1995.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Bay la Vwa et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée :
     Radio : Radio Inité (971) ;
     Décision d'autorisation : no 93-742 du 16 novembre 1993, publiée au Journal     officiel du 9 décembre 1993 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Art. 1er. -  La direction des affaires civiles et du sceau comprend, outre     le secrétariat du directeur, trois sous-directions :
     1o La sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la     procédure, composée de trois bureaux :
     - le bureau du droit civil général (C 1) ;
     - le bureau de la nationalité (C 2) ;
     - le bureau de la procédure, du droit public et du droit social (C 3) ;
     2o La sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de     l'entraide judiciaire civile, composée de trois bureaux :
     - le bureau du droit commercial (D 1) ;
     - le bureau du droit immobilier (D 2) ;
     - le bureau de l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale (D 3) ;     3o La sous-direction des professions judiciaires et juridiques, composée de     trois bureaux :
     - le bureau de la réglementation des professions (M 1) ;
     - le bureau de la gestion des professions (M 2) ;
     - le bureau économique, social et international des professions (M 3).
Par délibération en date du 28 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du     lycée des Ponts-de-Cé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par la     voie hertzienne terrestre le 1er décembre 1995 :
     Site : Les Ponts-de-Cé (49) ;
     Puissance : 50 W ;
     Fréquence : 107,0 MHz.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1990     modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour     le développement industriel est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
     << Les ressources provenant des obligations visées à l'article 1er sont     affectées au financement des besoins de trésorerie et d'investissement des     P.M.E. appartenant aux secteurs détaillés en annexe et répondant aux deux     critères suivants :
     << - réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 MF ;
     << - n'étant pas détenues directement ou indirectement à plus de 50 p. 100     par des entreprises ne répondant pas à ces deux critères. >>
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société U.A.P.-Collectives, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place     Vendôme, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux     branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
      1 Accidents ;
      2 Maladie ;
     20 Vie-décès ;
     22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
     25 Gestion de fonds collectifs ;
     26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre     Ier du titre IV du livre IV.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'Association pour le développement et la diffusion de l'information en     Guyane et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article     28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
     Radio : Radio RFM 90 (973) ;
     Décision d'autorisation : no 94-31 du 18 janvier 1994, publiée au Journal     officiel du 26 janvier 1994 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Jeunesse culturelle de Morne Céron et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la     convention susmentionnée :
     Radio : Radio Morne Céron (972) ;
     Décision d'autorisation : no 93-836 du 7 décembre 1993, publiée au Journal     officiel du 6 janvier 1994 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du     code des assurances, le transfert à la société U.A.P.-Collectives, dont le     siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, d'une partie du     portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent,     des sociétés Union des assurances de Paris - I.A.R.D. et Union des assurances     de Paris-Vie ayant respectivement leur siège social à la même adresse.
Art. 3. -  Le bureau du droit civil général :
     - élabore les textes législatifs et réglementaires en toute matière de droit     privé qui n'est pas expressément attribuée à un autre bureau ; entrent     notamment dans sa compétence l'état et la capacité des personnes, les     obligations, les contrats, les sûretés, les régimes de responsabilité, les     régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, les droits de la     famille et de l'enfant, les droits et attributs de la personnalité, la     législation et la réglementation relative à l'informatique et aux libertés ;     - concourt à l'élaboration du droit de la consommation et du surendettement     des particuliers, du droit de la bioéthique, du contrat d'assurance et des     contrats associatifs ;
     - contrôle le fonctionnement des services de l'état civil, à l'exclusion de     la gestion des crédits, et procède à la mise à jour de l'instruction générale     ; en liaison avec le service des affaires européennes et internationales,
     élabore les conventions internationales relatives à l'état civil ; assure le     secrétariat de la section française de la Commission internationale de l'état     civil ; est associé par le service des affaires européennes et     internationales à l'élaboration des conventions internationales en ces     matières.
     Le sceau de France est rattaché au bureau du droit civil général. Il exerce     les attributions dévolues à la chancellerie en matière de titres nobiliaires,     de dotations et d'armoiries et prépare les décrets relatifs aux changements     de nom et aux dispenses en vue de mariage. Il traite le contentieux relatif     aux actes individuels.
A N N E X E
    (8 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/96                        Page 936    a 937    
                      ......................................................
Art. 5. -  Le bureau de la procédure, du droit public et du droit social :
     - élabore, en liaison avec la direction des services judiciaires, les textes     législatifs et réglementaires en matière de procédure civile, de procédures     devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire, de voies     d'exécution, d'aide juridictionnelle et d'accès au droit ainsi que de     l'arbitrage et des autres modes de règlement des différends ;
     - traite les requêtes dont l'examen ne relève pas des attributions d'un autre     bureau de la direction ;
     - suit l'application de la législation et de la réglementation de l'aide     juridictionnelle et de l'accès au droit, et assure le secrétariat du Conseil     national de l'aide juridique ;
     - concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en     matière de droit du travail et de droit social ainsi qu'en matière de droit     concernant les rapatriés ;
     - concourt à l'élaboration du droit constitutionnel ;
     - élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux personnes     morales de droit public ayant une activité économique, notamment les     établissements publics et les groupements d'intérêt public ;
     - concourt, en liaison avec les autres services de la chancellerie et les     autres ministères, à l'élaboration de tout texte ayant des incidences en     matière de droit constitutionnel et de droit public, notamment en ce qui     concerne l'ordre administratif, la procédure devant les juridictions     administratives, les libertés publiques, le droit électoral, la santé     publique, le droit des marchés publics, la réglementation applicable aux     étrangers, la motivation et la communication des actes administratifs ;
     - assure le suivi des procédures intéressant la chancellerie devant l'ordre     juridictionnel administratif et le tribunal des conflits et qui ne relèvent     pas de la compétence d'un autre service ;
     - concourt au traitement des dossiers de contentieux des droits de l'homme     qui lui sont adressés par le service des affaires européennes et     internationales devant les instances internationales suivantes : Commission     et Cour européennes des droits de l'homme (Conseil de l'Europe), comité des     Nations unies.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de     l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la     réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin     de vente, les dispositions de l'avenant no 8 du 16 octobre 1995 (Salaires) à     la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Au I de l'article 41 septdecies N de l'annexe III au code     général des impôts, les mots : << le montant des encaissements et     décaissements effectués par chacun de leurs clients dans le cadre de ces     opérations en indiquant distinctement le montant des encaissements et     décaissements >> sont remplacés par les mots : << le montant des profits et     des pertes réalisés par chacun de leurs clients dans le cadre de ces     opérations en indiquant distinctement la somme algébrique des profits et des     pertes >>.
Art. 2. -  L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant :     - à l'article 10, paragraphe a, deuxième alinéa, les discriminations et la     liberté syndicale (art. L. 122-45, L. 123-1, 1er alinéa, b et c, et L. 412-2     du code du travail) ;
     - à l'article 34, le salaire minimum de croissance ;
     - à l'article 42, deuxième alinéa, les autres périodes assimilées à une durée     de travail effectif pour la détermination de la durée légale du travail ;
     - à l'article 52, deuxième alinéa, la durée du travail effectif (art. 992 du     code rural) ;
     - à l'article 56, deuxième alinéa, les congés pour événements personnels     (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation     de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce     qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel     du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 4) ;
     - à l'article 73, la garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident     (art. 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 précité)     ;
     - à l'article 88, dernier alinéa, le salaire à prendre en considération pour     le calcul de l'indemnité de licenciement (art. 5 de l'accord national     interprofessionnel du 10 décembre 1977 précité).
Art. 9. -  Le bureau de la réglementation des professions :
     - élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des     professions judiciaires et juridiques (déontologie, exercice individuel ou en     groupe, accès à la profession, formation professionnelle) ;
     - connaît, en liaison avec les départements ministériels concernés, des     questions relatives aux statuts des professions non judiciaires ou juridiques     dont la tutelle ne relève pas du ministère de la justice et qui ne     ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce ministère ;
     - concourt à l'interprétation juridique de la réglementation ;
     - traite le contentieux relatif aux actes réglementaires ;
     - participe à toutes commissions de réflexion relatives à la réglementation     des professions judiciaires et juridiques.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention du 15 février     1977 créant le Fonds d'assurance formation des salariés du secteur     agroalimentaire modifiée, les dispositions de l'accord du 18 mars 1994     modifiant la convention susvisée.
     Le quatrième alinéa de l'article 8 est étendu, sous réserve de l'application     de l'article L. 964-13 du code du travail.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick     Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M.
     Christophe Luciani, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur,     M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au     nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 3.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1996 :
     M. Lecot (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, sous-préfet de Neufchâteau, est nommé sous-préfet de Cognac ;
     M. Holle (Christian), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est     nommé sous-préfet chargé de mission et en outre chargé de la politique de la     ville auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la     Seine-Maritime.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet,
     délégation est donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspecteur     général des affaires sociales, suppléant et adjoint du chef du service de     l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     tous actes ressortissant à ses attributions définies à l'article 2 de     l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des     affaires sociales.
Art. 1er. -  L'article 16 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété     ainsi qu'il suit :
      << Les services administratifs chargés de l'instruction de la demande     d'agrément et, dans le cas des centres non rattachés, l'organisme technique     central agissant dans le cadre de ses missions spécifiées au e de l'article     29 du présent arrêté peuvent demander tous justificatifs complémentaires et     conduire toutes les vérifications nécessaires en vue de s'assurer de la     conformité du centre aux dispositions législatives et réglementaires     applicables. >>
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1996 :
     M. Riffaut (Philippe), sous-préfet de 2e classe, chargé de mission pour la     politique de la ville auprès du préfet du Val-de-Marne, est nommé sous-préfet     hors cadre. Il sera placé en position de service détaché ;
     M. Drack (Thierry), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe, chargé de     mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-de-Marne.
Art. L. 2213-3.  - Le maire peut, par arrêté motivé :
      1o Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à     un service public et pour les besoins exclusifs de ce service, des     stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération ;
      2o Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la     circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des     taxis.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick     Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M.
     Christophe Luciani, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur,     M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au     nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et     à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non     titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des     services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier     ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces     agents à titre de sanction disciplinaire.