Art. 2. -  Au livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de la guerre (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), il est     inséré entre le titre II et le titre III un titre II bis ainsi rédigé:
    << TITRE II bis
    <<  STATUT DES VICTIMES DE LA CAPTIVITE
    EN ALGERIE
      << Art. R. 388-1. -  La demande du titre de victime de la captivité en     Algérie est adressée par les personnes mentionnées aux articles L. 319-1 et     L. 319-2:
      << - au directeur interdépartemental des anciens combattants et des victimes     de guerre dans la circonscription duquel se trouve la résidence de l'auteur     de la demande, si celui-ci réside en métropole;
      << - au ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre si     l'auteur de la demande réside à l'étranger.
      << Sont regardées comme ayants cause, pour l'application des articles L.
     319-1 et L. 319-2 susmentionnés, les personnes qui ont la qualité de conjoint     survivant, de descendant ou d'ascendant.
      << Art. R. 388-2. -  Il est créé auprès du ministre chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre une commission des victimes de la     captivité en Algérie, chargée d'émettre les avis prévus à l'article L. 319-2.      << Cette commission est composée:
      << a) Du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre     ou de son représentant, président;
      << b) D'un représentant du ministre de la défense;
      << c) D'un représentant du ministre chargé du budget;
      << d) D'un représentant du ministre chargé des rapatriés;
      << e) De quatre personnes possédant le titre de victime de la captivité en     Algérie, nommées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre, sur proposition du ministre chargé des rapatriés.
      << En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la commission     mentionnés au e sont remplacés par leurs suppléants désignés suivant les     mêmes règles.
      << Pour la constitution de la commission, l'avis sur le droit au titre de     victime de la captivité en Algérie des personnes mentionnées au e ci-dessus     et de leurs suppléants est donné par les membres de droit mentionnés aux a,
     b, c, d ci-dessus, réunis en commission restreinte.
      << Art. R. 388-3. -  La commission des victimes de la captivité en Algérie     se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des     séances.
      << Les règles de fonctionnement de la commission sont celles définies au     chapitre III du décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les     relations entre l'administration et les usagers, complétées par les     dispositions suivantes:
      << a) La nouvelle convocation prévue au deuxième alinéa de l'article 12 du     décret du 28 novembre 1983 susmentionné est adressée aux membres de la     commission dans les cinq jours suivant la date de la réunion initiale;
      << b) La commission ne délibère valablement que si deux au moins des membres     mentionnés au e de l'article R. 388-2 ci-dessus sont présents;
      << c) En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.      << Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents     du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
      << Art. R. 388-4. -  Les membres de la commission mentionnés au e de     l'article R. 388-2 sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les     conditions prévues à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant     les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les     déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la     France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements     publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes     subventionnés.
      << Art. R.388-5. -  L'attribution du titre de victime de la captivité en     Algérie par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre donne lieu à la délivrance d'une carte, dont le ministre fixe les     caractéristiques par arrêté. >>