Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 1er février 2017
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie.
Ce projet de loi, n° 4432, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale.
Cette proposition de loi, n° 4427, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2017, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi tendant à la création d'un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste.
Cette proposition de loi, n° 4433, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2017, de M. Jean-David Ciot, une proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon, le massacre et l'accueil indigne sur le territoire national des harkis.
Cette proposition de loi, n° 4434, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2017, de M. Philippe Gosselin, une proposition de loi relative à l'élection des délégués aux comités des syndicats de communes et syndicats mixtes.
Cette proposition de loi, n° 4435, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2017, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à limiter l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs.
Cette proposition de loi, n° 4436, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2017, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à faire bénéficier du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour.
Cette proposition de loi, n° 4437, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2017, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source.
Cette proposition de loi, n° 4438, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2017, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi relative à la conservation des documents administratifs des particuliers.
Cette proposition de loi, n° 4439, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2017, de M. Julien Dive, une proposition de loi favorisant l'emploi dans les entreprises de l'artisanat.
Cette proposition de loi, n° 4440, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2017, de MM. Michel Pouzol, Patrick Bloche, Mme Marie-George Buffet, M. Noël Mamère et Mme Marie-Anne Chapdelaine, une proposition de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes.
Cette proposition de loi, n° 4441, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.
Cette proposition de loi, n° 4442, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2017, de M. François Pupponi, un rapport, n° 4430, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi rejeté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n° 4423) :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2017, de M. Yves Goasdoué, un rapport, n° 4431, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n° 4420) :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2017, de Mme Béatrice Santais, un rapport, n° 4443, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables :
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2017, de M. Julien Aubert et Mme Barbara Romagnan, un rapport d'information n° 4428, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la faisabilité technique et financière du démantèlement des installations nucléaires de base.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2017, de M. Denis Jacquat et Mme Kheira Bouziane-Laroussi, un rapport d'information n° 4429, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'avenir de la prévention spécialisée.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 1er février 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
COM (2016) 828 final LIMITE. - Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord de partenariat et d'un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République du Ghana.
COM (2017) 38 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
D048143/03. - Décision de la Commission établissant les critères d'attribution du label écologique de l'UE aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités.
D048330/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bitertanol, chlorméquat et tebufenpyrad présents dans ou sur certains produits.
D048570/03. - Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 142/2011 en ce qui concerne la définition des farines de poisson et des huiles de poisson.