Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 3.2.11
L'exploitant s'assure que le rapport d'analyse fournit les informations nécessaires à l'identification de l'échantillon :
- coordonnées de l'installation ;
- date et heure de prélèvement, température de l'eau ;
- date et heure de réception de l'échantillon ;
- date et heure de début d'analyse ;
- nom du préleveur ;
- référence et localisation des points de prélèvement ;
- aspect de l'eau prélevée : couleur, dépôt ;
- pH, conductivité et turbidité de l'eau au lieu du prélèvement ;
- date et heure de la dernière injection de biocide, nature (dénomination commerciale et molécule) et dosage des produits injectés.
Les résultats obtenus font l'objet d'une interprétation par le laboratoire.
Article 3.2.12
L'exploitant demande au laboratoire chargé de l'analyse que les souches dont les résultats font apparaître une concentration en Legionella pneumophila ou en Legionella species supérieure ou égale à 100 000 UFC/L soient conservées pendant trois mois par le laboratoire.
Article 3.2.13
L'exploitant s'assure que le laboratoire l'informe par des moyens rapides (télécopie, courriel) si un résultat provisoire confirmé ou définitif :
- dépasse le seuil de 10 000 UFC/L pour la concentration en Legionella pneumophila ;
- dépasse le seuil de 80 Nf/L pour la concentration mesurée en amibes en aval du rejet dans l'environnement ;
- rend impossible la quantification des Legionella pneumophila ou des Naegleria fowleri en raison de la présence d'une flore interférente.
L'annexe 1 de l'arrêté du 6 janvier 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ;VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2016-2017 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 3.2.6
Les prélèvements en vue de l'analyse des Legionella pneumophila sont réalisés par un opérateur formé à cet effet, sur un point de l'installation où la concentration en légionelles est représentative du risque de dispersion des légionelles dans l'environnement et hors de toute influence directe de l'eau d'appoint.
Article 3.2.7
Les prélèvements en vue de l'analyse des amibes Naegleria fowleri sont réalisés :
- en amont de l'installation ;
- dans les effluents des purges des circuits de refroidissement des réacteurs ;
- dans les effluents dans l'ouvrage de rejet principal ;
- en aval du rejet dans l'environnement.
Article 3.2.8
L'exploitant fixe les points de prélèvement de manière à permettre la comparaison entre les résultats de plusieurs analyses successives. Ces points de prélèvement sont repérés sur l'installation.
Article 3.2.9
Les modalités du prélèvement permettent de s'affranchir de l'influence des produits de traitement.
En particulier, si une injection ponctuelle de biocide a été effectuée, un délai d'au moins 48 heures après l'injection est respecté avant prélèvement d'un échantillon.
En cas de traitement continu à base de biocide oxydant, l'action du biocide dans l'échantillon est inhibée par un neutralisant.
Article 3.2.10
L'exploitant adresse les échantillons à un laboratoire, chargé des analyses en vue de la recherche des Legionella pneumophila et des amibes Naegleria fowleri, conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais » ou à des dispositions dont l'exploitant démontre l'équivalence.
Article 4.1.1
Si les résultats d'analyse mettent en évidence une concentration mesurée en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 10 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L, des prélèvements et analyses en Legionella pneumophila sont effectués toutes les semaines jusqu'à obtenir trois mesures consécutives inférieures à 10 000 UFC/L.
Article 4.1.2
I. - Dès le premier résultat d'analyse provisoire confirmé ou définitif mettant en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 10 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L, l'exploitant procède à des actions curatives et correctives pour rétablir une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 10 000 UFC/L. A la suite de la mise en œuvre de ces actions curatives et correctives et pour s'assurer de leur efficacité, l'exploitant réalise un nouveau prélèvement pour analyse en respectant un délai de 48 heures par rapport au début de la mise en œuvre de ces actions.
II. - Après deux analyses consécutives mettant en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 10 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L, l'exploitant met de nouveau en œuvre des actions curatives et il procède à l'identification des facteurs de risque et à des actions correctives complémentaires pour gérer le facteur de risque identifié. A la suite de ces actions curatives et correctives et pour s'assurer de leur efficacité, l'exploitant réalise une nouvelle analyse en respectant un délai de 48 heures par rapport au début de la mise en œuvre de ces actions.
III. - Après trois analyses consécutives mettant en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 10 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L, l'exploitant procède de nouveau à des actions curatives, à l'identification des facteurs de risque et à des actions correctives complémentaires pour gérer le facteur de risque identifié et il révise l'AMR existante en prenant en compte le facteur de risque à l'origine de cette dérive.
Article 4.3.1
Seuls les cas où le résultat ne permet pas de conclure que la concentration en Legionella pneumophila est inférieure à 10 000 UFC/L ou que la concentration en amibes Naegleria fowleri est inférieure à 100 Nf/L en aval du rejet dans l'environnement doivent être considérés comme situation où « le dénombrement est rendu impossible par la présence de flore interférente ».
Si le dénombrement des Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 ou des amibes Naegleria fowleri selon la méthode de détermination du nombre le plus probable est rendu impossible par la présence d'une flore interférente, l'exploitant :
- réalise dans les meilleurs délais un nouveau prélèvement en vue d'une nouvelle analyse ;
- procède à la recherche des causes de présence de flore interférente et à la mise en place d'actions curatives ou correctives sous une semaine.
Entre 48 heures et 72 heures après le début de la mise en œuvre des actions curatives et correctives, l'exploitant en vérifie l'efficacité en analysant la concentration en Legionella pneumophila ou en amibes Naegleria fowleri dans l'installation.
Article 3.3.1
L'exploitant enregistre toute intervention réalisée sur l'installation dans un carnet de suivi qui mentionne :
- les quantités de produits de traitement préventif et curatif consommées chaque année ;
- les périodes de fonctionnement et d'arrêts de l'installation ;
- le tableau des dérives constatées pour la concentration en Legionella pneumophila et en Naegleria fowleri, permettant le suivi de la mise en œuvre des actions curatives et correctives correspondantes ;
- les dérives constatées pour les autres indicateurs de suivi ;
- les actions préventives, curatives et correctives effectuées sur l'installation, notamment les opérations de vidange, de nettoyage ou de désinfection curative (dates, nature des opérations, nature et concentration des produits de traitement, conditions de mise en œuvre) ;
- les vérifications et interventions spécifiques sur les dévésiculeurs ;
- les modifications apportées à l'installation.
Article 3.3.2
Sont annexés au carnet de suivi :
- le plan des installations, comprenant notamment le schéma de principe à jour des circuits de refroidissement, avec identification du lieu de prélèvement pour analyse, des lieux d'injection des traitements chimiques ;
- l'AMR et ses actualisations successives ;
- les modalités d'entretien et de surveillance de l'installation ;
- les procédures de gestion des risques microbiologiques, notamment celles mentionnées à l'article 2.1.14 de la présente décision ;
- les rapports d'événements significatifs concernant l'installation ;
- les résultats des prélèvements et analyses effectués pour le suivi des concentrations en Legionella pneumophila et en Naegleria fowleri et des indicateurs jugés pertinents pour l'installation.
Article 5.1.1
Si l'exploitant est informé par les autorités sanitaires d'un cas de légionellose dans un espace géographique susceptible d'impliquer l'installation, il en informe l'Autorité de sûreté nucléaire dans les meilleurs délais.
Article 5.1.2
Si les résultats d'analyse mettent en évidence une concentration mesurée en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 10 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L, l'exploitant en informe dans les meilleurs délais l'Autorité de sûreté nucléaire en précisant :
- la date du prélèvement mettant en évidence un dépassement et la concentration correspondante ;
- les actions curatives et correctives engagées et leurs dates de réalisation.
Il justifie par ailleurs de la compatibilité des actions menées avec l'étude d'impact prévue au I de l'article 8 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Article 5.1.3
Si les résultats d'analyse mettent en évidence une concentration en amibes mesurée ou calculée en aval du rejet dans l'environnement supérieure ou égale à 80 Nf/L et inférieure à 100 Nf/L, l'exploitant en informe dans les meilleurs délais l'Autorité de sûreté nucléaire en précisant la date du prélèvement mettant en évidence un dépassement et la concentration correspondante.
Article 5.1.4
Lorsque l'exploitant met en œuvre un traitement biocide dans le cadre des actions curatives ou correctives, il informe l'ASN, le préfet et la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé compétente du retour de la concentration en Legionella pneumophila en dessous de 10 000 UFC/L ou de la concentration en amibes Naegleria Fowleri en dessous de 80 Nf/L en aval du rejet dans l'environnement.
Article 4.4.1
Si l'exploitant est informé par les autorités sanitaires d'un cas de légionellose dans un espace géographique susceptible d'impliquer l'installation, il fait réaliser dans les meilleurs délais un prélèvement suivant les modalités définies aux articles 3.2.6, 3.2.8 et 3.2.9 de la présente décision en vue de l'analyse des legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 par un laboratoire répondant aux conditions prévues à l'article 3.2.10 de la présente décision si aucun prélèvement n'a été réalisé au cours des quatorze jours précédant la date de début des signes de ce cas de légionellose.
Article 4.4.2
Si l'exploitant est informé par les autorités sanitaires de cas groupés de légionellose, celui-ci :
- fait réaliser dans les meilleurs délais un prélèvement suivant les modalités définies aux articles 3.2.4 et 3.2.6 à 3.2.9 de la présente décision en vue de l'analyse des Legionella pneumophila par un laboratoire répondant aux conditions prévues à l'article 3.2.10 de la présente décision et, auquel il confiera l'analyse selon la norme NF T90-431 ;
- charge le laboratoire d'expédier toutes les souches de Legionella pneumophila isolées au cours des quatorze jours précédant la date de début des signes de chaque cas de légionellose au Centre National de Référence des légionelles pour identification génomique ;
- procède ensuite à une désinfection curative de l'eau de l'installation.
Article 4.4.3
Si l'exploitant est informé par les autorités sanitaires de cas isolés ou groupés d'infection par amibes Naegleria fowleri, celui-ci :
- fait réaliser dans les meilleurs délais un prélèvement par un laboratoire répondant aux conditions prévues à l'article 3.2.10 de la présente décision et suivant les modalités définies aux articles 3.2.7 à 3.2.9 de la présente décision, auquel il confiera l'analyse des Naegleria fowleri selon la méthode de dénombrement par le « nombre le plus probable » (NPP) ;
- procède ensuite à une désinfection curative de l'eau de l'installation.
Article 5.3.1
Lorsque l'exploitant met en œuvre des traitements biocides dans le cadre du traitement préventif de l'eau de l'installation, il informe l'Autorité de sûreté nucléaire, le préfet et la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé compétents de l'engagement et de l'arrêt des traitements. Il transmet également les informations suivantes :
- avant le 31 mars de chaque année, un document décrivant les modalités des opérations de traitement biocide préventif de l'eau de l'installation à venir, précisant et justifiant notamment :
- les écarts par rapport aux années antérieures ;
- la méthode d'élaboration de la concentration aval calculée de Naegleria fowleri ;
- à la fin de chaque mois de la période de traitement biocide préventif, le bilan des résultats des analyses des Legionella pneumophila et des amibes Naegleria fowleri.
Article 5.4.1
I. - Le rapport mentionné à l'article 4.4.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé contient les résultats des analyses de suivi de la concentration en Legionella pneumophila et en Naegleria fowleri. Ces résultats sont accompagnés d'interprétations sur :
- les éventuelles dérives constatées et leurs causes, en particulier lors des dépassements, consécutifs ou non consécutifs, des seuils de 10 000 UFC/L pour les Legionella pneumophila et 80 Nf/L à l'aval du site pour les amibes Naegleria fowleri ;
- les actions curatives et correctives engagées ;
- l'efficacité des mesures mises en œuvre.
II. - L'exploitant adresse annuellement à l'ASN et à la Direction Générale de la Santé une synthèse nationale des rapports mentionnés au I pour l'ensemble des installations nucléaires de base qu'il exploite. Ce document fait également état des avancées des connaissances sur les méthodes de mesure disponibles, notamment les méthodes de mesure rapide des Legionella pneumophila.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 24 janvier 2017
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (n° 4251 et n° 4382).
Rapport de M. Jean-Paul Chanteguet, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Avis (n° 4376) de Mme Marie-Noëlle Battistel, au nom de la commission des affaires économiques.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du vendredi 20 janvier 2017
Textes adoptés en commission
N° 4379 (annexe). - Proposition de résolution européenne pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales : texte de la commission des affaires européennes.
N° 4382 (annexe). - Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement : texte de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 19 janvier 2017 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 18 janvier 2017, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Coutelle.
M. Alain Ballay.
Mme Annie Le Houerou.
M. Christian Kert.
Mme Isabelle Le Callenec.
M. Philippe Gosselin.
Suppléants
M. Michel Issindou.
Mme Marie-Thérèse Le Roy.
M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Pierre Door.
M. Xavier Breton.
M. Philippe Vigier.
M. Alain Tourret.
Sénateurs
Titulaires
M. Alain Milon.
Mme Stéphanie Riocreux.
Mme Catherine Deroche.
Mme Corinne Imbert.
M. Michel Mercier.
Mme Patricia Schillinger.
Mme Laurence Cohen.
Suppléants
M. Michel Amiel.
Mme Chantal Deseyne.
Mme Corinne Féret.
Mme Françoise Gatel.
Mme Catherine Génisson.
Mme Pascale Gruny.
M. René-Paul Savary.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 4, du règlement, la proposition de résolution européenne n° 178 (2016-2017), présentée par M. Michel DELEBARRE et Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme d'Europol et la coopération policière européenne, a été considérée comme adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le 19 janvier 2017.
Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 5 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Le cahier des charges de l'indication géographique  Granit de Bretagne , déposé par l'association Indication géographique granit de Bretagne (IGGB) auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été homologué avec le numéro d'homologation INPI-1701 par la décision n° 2017-13 du directeur général de l'INPI du 9 janvier 2017, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 17/03 du 20 janvier 2017.
Le cahier des charges peut être consulté sur le site internet de l'INPI à l'adresse :  https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/ig-homologuees.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 19 janvier 2017
Dépôt de 
propositions de loiN° 317 (2016-2017). - Proposition de loi de MM. Gaëtan GORCE, Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Maurice ANTISTE, Roger MADEC, Franck MONTAUGÉ, Jacques CORNANO, Mmes Gisèle JOURDA, Marie-Pierre MONIER, MM. Yannick VAUGRENARD, Georges LABAZÉE, Alain NÉRI, Christian MANABLE, Jean-Pierre MASSERET, Pierre CAMANI, Félix DESPLAN, Maurice VINCENT, Simon SUTOUR et Jean-Pierre SUEUR, relative aux dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 316 (2016-2017). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents législatifs mis en distribution le vendredi 20 janvier 2017
N° 293. - Rapport d'information de Mme Patricia SCHILLINGER et M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur les perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques et les biocides.
N° 299. - Avis de M. Philippe PAUL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi relatif à la sécurité publique (procédure accélérée).
N° 303. - Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
N° 305. - Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.
N° 308. - Texte de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocations
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Jeudi 26 janvier 2017, à 9 heures (Grande Salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne) :
Audition de M. Jean-Vincent PLACÉ, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, sur l'action du Gouvernement en matière de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, en particulier dans le domaine du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols.
Audition ouverte aux membres de la commission des affaires économiques.
Cette audition sera ouverte à la presse, dans la limite des places disponibles (les journalistes sont invités à s'inscrire auprès de la direction de la communication : presse@senat.fr.).
Questions diverses.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,066 8
USD
1 euro 
1,411 3
AUD
1 euro 
122,23
JPY
1 euro 
3,422 3
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,416 9
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,324 1
CNY
1 euro 
7,436
DKK
1 euro 
8,276 2
HKD
1 euro 
0,865 55
GBP
1 euro 
14 266,32
IDR
1 euro 
308,4
HUF
1 euro 
4,066 9
ILS
1 euro 
4,372 8
PLN
1 euro 
72,687 5
INR
1 euro 
4,492 8
RON
1 euro 
1 255,9
KRW
1 euro 
9,547 8
SEK
1 euro 
23,444 1
MXN
1 euro 
1,072 9
CHF
1 euro 
4,746 2
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,485 7
NZD
1 euro 
9,019 3
NOK
1 euro 
53,405
PHP
1 euro 
7,521
HRK
1 euro 
1,521 6
SGD
1 euro 
63,580 2
RUB
1 euro 
37,759
THB
1 euro 
4,074 7
TRY
1 euro 
14,505 6
ZAR
Commissions mixtes paritaires
Mardi 24 janvier 2017
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse,
A 17 heures salle 6351 (Affaires sociales) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Avis d'une commission sur une nomination
Saisie en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission des affaires sociales a, le mercredi 18 janvier 2017, émis un avis favorable, par 9 voix contre 0, au renouvellement de Mme Agnès Buzyn à la présidence du collège de la Haute Autorité de santé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des corps gras pour une durée de trois ans :
1. En qualité de représentants des chefs d'entreprise :
Hubert BOCQUELET, délégué général de la FNCG ;
Pierre CHERVIER, président de FRUITOL, huileries de LAPALISSE ;
Patrick CAHUZAC, président-directeur général de SAINT HUBERT ;
Yves DELAINE, président de la FNCG, président de LESIEUR ;
Maxime KOHLMEYER, directeur général de LA TOURANGELLE ;
Olivier NASLES, président de l'AFIDOL ;
Jean-François ROUS, président de PIVERT ;
Stéphane VANRENTERGHEM, président de Huileries et margarineries de France, Origination Manager de CARGILL France ;
Marc LIOTTA, directeur général délégué de GRANDES HUILERIES MEDIACO/PROVENCE HUILES ;
Dominique DAUDRUY, directeur général de DAUDRUY VAN CAUWENBERGHE & fils.
2. En qualité de représentant du personnel technique :
Michel DAVID, responsable laboratoire & qualité, SAIPOL ;
Francis OROSCO, chimiste, RIO TINTO ;
Gérald COUPÉ, responsable contrôle de gestion, usine de SAIPOL Grand Couronne.
3. En qualité de représentants de l'enseignement supérieur ou technique ou de personnalités compétentes, soit au titre de l'industrie des corps gras, soit au titre des usagers :
Anne-Laure BEDU, déléguée transfert, innovation et accélération, région Nouvelle Aquitaine ;
Laurent ROSSO, directeur Terres Univia ;
Dominique REBIERE, directeur DRRT Nouvelle Aquitaine ;
André POUZET, président de l'ITERG ;
Monique AXELOS, chargée de mission stratégie européenne auprès de la directrice scientifique alimentation et bioéconomie ;
Stéphanie GAILLARD, ingénieur environnement, SARIA Industries ;
Christophe MASSON, directeur scientifique, pôle de compétitivité Cosmetic Valley.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2017, la transformation de la société civile professionnelle Vincent CORDIER et Karine ODOBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-de-Veyle (Ain), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Vincent CORDIER & Karine ODOBERT » est agréée.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2017, Mme Anne VAUDANO, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 février 2017 pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 janvier 2017, sont nommés membres de la commission pour l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque, pour une durée d'un an :
I. - En qualité de personnalités qualifiées pour le collège « arts de la rue » :
Philippe Ariagno, directeur de La Passerelle, scène nationale, à Gap.
Fabienne Aulagnier, directrice de production, Lieux Publics, à Marseille.
Dalila Boitaud, directrice artistique de la compagnie Uz et Coutumes.
Pascal Le Brun Cordier, professeur associé à l'Université de Paris 1, directeur du Master « Projets culturels dans l'espace public ».
Anne Le Goff, directrice de l'Atelier 231, Centre National des Arts de la Rue, à Sotteville-lès-Rouen.
Frédéric Rémy, directeur artistique de Scènes de Rue, à Mulhouse.
Chloé Moglia, directrice artistique de la compagnie Rhizom.
II. - En qualité de personnalités qualifiées pour le collège « arts du cirque » :
Michel Almon, conseiller, membre de JTCE, Jeunes Talents Cirque Europe.
Virginie Boccard, directrice des Scènes du Jura, scène nationale.
Yoann Bourgeois, artiste de cirque, codirecteur du Centre Chorégraphique National de Grenoble.
Marc Fouilland, directeur de CIRCa, Pôle national des arts du cirque, à Auch, Midi-Pyrénées.
Gaëtan Leveque, artiste de cirque, membre du collectif AOC.
Patricia Kapusta, secrétaire générale du Prato, Pôle National Cirque, à Lille.
Laurence de Magalhaes, codirectrice du Monfort théâtre, à Paris.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2017, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L. 4141-3-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme MEDVED (Monika), née le 28 janvier 1990 à Zagreb (Croatie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2017, la transformation de la société civile professionnelle Jean-Pierre DONSIMONI et Don-Pierre DONSIMONI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Créteil (Val-de-Marne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Pierre DONSIMONI, Don-Pierre DONSIMONI, huissiers de justice associés, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'huissier de justice » est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2017, la transformation de la société civile professionnelle Philippe BERNIÉ et Ludivine PELLOUX-BOUCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Lavandou (Var), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL BERNIÉ ET PELLOUX-BOUCHER, Notaires » est agréée.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 10 janvier 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme GIRALDO (Lida Rocio), épouse LARA ROCIO, née le 17 février 1978 à Velez (Colombie) ;
M. KADIB ALBAN (Samer), né le 7 janvier 1981 à Alep (Syrie) ;
Mme MONTOYA SUCLLA (Fiorella), née le 1er février 1982 à Lima (Pérou).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2017, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, au titre de l'article R. 4124-2 du code de la défense, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur :
M. NEVACHE (Jean-Luc), titulaire ;
M. BONNETAIN (Jean-Paul), suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2017, la transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AIX-JUR'ISTRES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en société civile professionnelle est agréée.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Neurologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. MONTEIRO MATOS (Homero Arcadio), né le 21 janvier 1982 à Mindelo (Cap-Vert).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2017, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre de la culture et de la communication de M. Frédéric Lenica, conseiller d'Etat, à compter du 6 décembre 2016.
M. Frédéric Lenica, conseiller d'Etat, est mis à disposition de la ministre de la culture et de la communication, pour une durée d'un an, à compter du 6 décembre 2016, afin d'exercer les fonctions de directeur de cabinet de la ministre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2017 :
Mme LABORDE (Marie, Emilie, Françoise), épouse LATOUCHE, et Mme BARBÉ (Julia), épouse DUQUESNOY, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Luc TRIQUET, Michèle JECKO et Stéphane DUQUESNOY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Les retraits de M. TRIQUET (Jean-Luc, Laurent, Pierre, Marie) et de Mme LAPOUYADE (Michèle, Bernadette), épouse JECKO, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Luc TRIQUET, Michèle JECKO et Stéphane DUQUESNOY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc TRIQUET, Michèle JECKO et Stéphane DUQUESNOY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « STEPHANE DUQUESNOY, MARIE LABORDE-LATOUCHE ET JULIA BARBÉ-DUQUESNOY, NOTAIRES ASSOCIES (TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL) ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2017, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « Orthopédie dento-faciale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. NAKKACHE (Wassim), né le 2 mars 1981 à Lille (France).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle André STORCK, Thierry VERGNE et Nicolas ROCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « STORCK-VERGNE-ROCHE ».
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 7 décembre 2016, Mme Chantal THIRY, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse, est placée en position de disponibilité d'office conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, sur le fondement de l'article 43, du 18 mars au 25 juillet 2016, période pendant laquelle elle était juge au tribunal de grande instance de Niort.
Par décision du ministre de la défense en date du 10 janvier 2017 :
A la suite du concours sur titres organisé en 2016, l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribuée, à compter du 1er novembre 2016, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après, classés dans chaque discipline par ordre de mérite.
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Discipline « anesthésie réanimation »
Le médecin capitaine Okoue Ondo (Raphael) - Gabon.
Discipline « chirurgies spéciales : oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale »
Le médecin capitaine Angowet (André) - Gabon.
Discipline « psychiatrie »
Le médecin commandant Macalou (Ismaïla) - Mali.
Discipline « spécialités médicales : radiodiagnostic et imagerie médicale »
Le médecin capitaine Hissene (Allamine, Hassan) - Tchad.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 29 décembre 2016 sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Dominique HÉRONDELLE, chef du bureau des affaires transversales, sous-direction des métiers et des carrières, service des ressources humaines du ministère de la culture et de la communication, en qualité de membre titulaire représentant l'administration, en remplacement de Mme Stéphanie LHORTOLARY.
M. Sébastien BOZEK, chef du bureau de la gestion ministérielle des fonctionnaires, direction des ressources humaines du ministère de la défense, en qualité de membre suppléant représentant l'administration, en remplacement de M. Christophe BERENGUIER.
Mme Suzy FLAINVILLE, adjointe au chef de bureau de la gestion ministérielle des fonctionnaires, direction des ressources humaines du ministère de la défense, en qualité de membre suppléant représentant l'administration, en remplacement de Mme Charlotte DOUMICHAUD.
M. Albert JUILLET, représentant du syndicat UFFA-CFDT, en qualité de membre titulaire représentant du personnel, en remplacement de M. Claude DURY.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017 :
SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
M. le commissaire général de 1re classe Legendre (Emmanuel, Antoine, Marie, André) est nommé chef de la division « contrôle et audit des armées » de l'état-major des armées.
Mme la commissaire générale de 2e classe Furet (Bénédicte, Marie-Pierre, Marguerite) est nommée directrice de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à compter du 1er février 2017.
M. le commissaire général de 2e classe Chaffard-Luçon (Éric, Paul) est nommé adjoint « performance » au sous-chef d'état-major « performance et synthèse » de l'état-major de l'armée de terre, à compter du 1er février 2017.
M. le commissaire général de 2e classe Hiaux (Jean-François, Robert, Pierre) est nommé chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulon, à compter du 1er février 2017.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2017, sont titularisés dans le grade d'administrateur civil, à compter du 1er août 2016, les administrateurs civils dont les noms suivent :
Mme Laure BANSEPT
M. Arnaud CARTRON
 Mme Hélène CHARPENTIER
 M. François CHATELET
 M. Benoît CHEVRIER 
M. Jean-Marc CHNEIDER
 M. Vincent DEMANGE
 Mme Emmanuelle DESCHÊNES 
M. Emmanuel DOSSIOS
 Mme Catherine FERRIOL
 Mme Christel FIORINA
 M. Olivier GIROD
 M. Mickaël MAGAND
 M. Alaric MALVES 
M. Gérard MARIN 
M. Cyrille MARTIN.
Mme Laetitia de MONICAULT
 M. Cédric MONTESINOS
 M. Patrick PERRET
 Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ 
M. Eric RISSE 
Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU 
M. Philippe ROMAC
 M. Philippe SCHONEMANN 
M. Stéphane SINAGOGA 
M. Youssef TAHIRI 
Mme Stéphanie TALBOT 
Mme Ellen VERDURE 
Mme Houda VERNHET 
Mme Christine ZUFIC-TORRES.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, section 1, sous-section 1, au paragraphe 8 : « pansements interface », dans la rubrique « Laboratoires URGO » :
1) les codes 1355604, 1346002 et 13822825 sont radiés ;
2) La nomenclature des codes 1372301, 1329682 et 1379527 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1372301
Pansements interface, URGO, URGOTUL, 120cm2, boîte de 16.
MODALITES D'UTILISATION :
- Application à renouveler tous les 2 à 4 jours sur une plaie préalablement nettoyée au sérum physiologique (détersion mécanique si nécessaire) ;
- Maintien avec une bande extensible, un sparadrap ou un filet tubulaire.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2020
1329682
Pansements interface, URGO, URGOTUL, 300cm2, boîte de 10.
MODALITES D'UTILISATION :
- Application à renouveler tous les 2 à 4 jours sur une plaie préalablement nettoyée au sérum physiologique (détersion mécanique si nécessaire) ;
- Maintien avec une bande extensible, un sparadrap ou un filet tubulaire.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2020.
1379527
Pansements interface, URGO, URGOTUL, 400cm2, boîte de 10.
MODALITES D'UTILISATION :
- Application à renouveler tous les 2 à 4 jours sur une plaie préalablement nettoyée au sérum physiologique (détersion mécanique si nécessaire) ;
- Maintien avec une bande extensible, un sparadrap ou un filet tubulaire.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2020.
3) Après le code 1379527 est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1388696
Pansements interface, URGO, URGOTUL DUO, 120cm2, boîte de 10.
MODALITES D'UTILISATION :
- Application à renouveler tous les 2 à 4 jours sur une plaie préalablement nettoyée au sérum physiologique (détersion mécanique si nécessaire) ;
- Maintien avec une bande extensible, un sparadrap ou un filet tubulaire.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2020.
4) La nomenclature du code 1344434 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1344434
Pansements interface, URGO, URGOTUL DUO, 300cm2, boîte de 10.
MODALITES D'UTILISATION :
- Application à renouveler tous les 2 à 4 jours sur une plaie préalablement nettoyée au sérum physiologique (détersion mécanique si nécessaire) ;
- Maintien avec une bande extensible, un sparadrap ou un filet tubulaire.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2020.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 janvier 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel d'avancement susmentionné.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement sera fixé par arrêté ministériel.
I. Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière administrative - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe I du présent arrêté.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
ANNEXES
Annexe I
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel d'avancement :
EXAMEN PROFESSIONNEL
      

     d'avancement
SESSION
INSCRIPTIONS
      

     par voie électronique ou postale
      

     (le cachet de la poste faisant foi)
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
ÉPREUVES D'ADMISSION
Date d'ouverture des d'inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (examen professionnel)
2018
24 janvier 2017
23 février 2017
23 février 2017
18 mai 2017
Centres d'examen
13 juillet 2017
entre le 10 et le 20 octobre 2017
Région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 10 janvier 2017, les épreuves d'admissibilité du concours d'éducateur territorial de jeunes enfants se dérouleront le 9 février 2017 au centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, à Colmar (68000), à la salle des Tanzmatten, quai de l'Ill, à Sélestat (67600) et au centre international de séjour, 3, avenue Montboucons, à Besançon (25000).
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande transmise au centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (concours@cdg68.fr).
Dans le département du Pas-de-Calais, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE 
      

    de la sécurité publique
DISTRICTS
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Pas-de-Calais
Arras
Achicourt
Agny
Anzin-Saint-Aubin
Arras
Beaurains
Dainville
Saint-Catherine
Saint-Laurent-Blangy
Saint-Nicolas
Calais
Calais
Coquelles
Coulogne
Marck
Sangatte
Lens
Aix-Noulette
Angres
Annay
Avion
Bénifontaine
Billy-Montigny
Bully-les-Mines
Carvin
Courcelles-lès-lens
Courrières
Douges
Drocourt
Eleu-dit-Leauwette
Estevelles
Évin-Malmaison
Fouquières-lès-Lens
Grenay
Harnes
Hénin-Beaumont
Hulluch
Leforest
Lens
Libercourt
Liévin
Loison-sous-Lens
Loos-en-Gohelle
Mazingarbe
Méricourt
Meurchin
Montigny-en-Gohelle
Noyelles-Godault
Noyelles-sous-Lens
Oignies
Pont-à-Vendin
Rouvroy
Vendin-le-Viel
Wingles
Béthune
Saint-Omer
Arques
Blendecques
Clairmarais
Longuenesse
Saint-Martin-Lez-Tattinghem
Saint-Omer
Wizernes
Auchel
Auchel
Burbure
Cauchy-à-la-Tour
Ferfay
Lilliers
Lozinghem
Béthune
Annequin
Annezin
Auchy-les-Mines
Béthune
Beuvry
Billy-Berclau
Cambrin
Cuinchy
Douvrin
Drouvin-le-Marais
Essars
Festubert
Fouquereuil
Fouquières-lès-Béthune
Givenchy-lès-Béthune
Givenchy-lès-Bassée
Haisnes
Labourse
Noyelles-lès-Vermelles
Sailly-Labourse
Vaudricourt
Vendin-lès-Béthune
Vermelles
Verquigneul
Verquin
Violaines
Bruay-la-Buissière
Beugin
Bruay-la-Buissière
Divion
Gosnay
Haillicourt
Hesdigneul-lès-Béthune
Houdain
Ourton
Marles-les-Mines
Allouagne
Calonne-Ricouart
Camblain-Châtelain
Chocques
Labeuvrière
Lapugnoy
Marles-les-Mines
Nœux-les-Mines
Barlin
Houchin
Maisnil-lès-Ruitz
Noeux-les-Mines
Ruitz
Sains-en-Gohelle
Boulogne-sur-Mer
Berck
Berck
Rang-du-Fliers
Boulogne-sur-Mer
Boulogne-sur-Mer
Outreau
Le Portel
Saint-Léonard
Saint-Martin-Boulogne
Wimereux
Wimille
Le Touquet-Paris-Plage
Le Touquet-Paris-Plage
Chaque représentant du personnel, titulaire et suppléant, membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a la possibilité de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année, conformément à l'article 75-1, cinquième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. le colonel Thierry Gouaichault, adjoint au sous-directeur « gestion des ressources », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. M. le colonel Olivier Goudal, adjoint au sous-directeur « emploi, formation », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. Mme Sylvie Berthon, administratrice civile, chef du bureau « pilotage, précontentieux et finances » dans la limite des attributions du bureau ;
4. M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Fel, adjoint au chef du bureau « pilotage, précontentieux et finances », dans la limite des attributions du bureau.
Le contingent annuel d'autorisations d'absence alloué aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est converti en heures, à la demande des agents, conformément à l'article 75-1, quatrième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Annexe II
Centres d'examen
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Un barème unique de conversion du contingent annuel d'autorisations d'absence en heures est défini ainsi qu'il suit, conformément à l'article 75-1, quatrième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé :
Nombre de jours alloués au titre du contingent annuel d'autorisations d'absence multiplié par la durée journalière forfaitaire de temps de travail (8 heures).
1. Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2014 susvisé est ainsi rédigé :
« M. Gilles Nguyen Van Phi, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle budget et commande publique, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets, y compris les services faits des commandes passées par la direction ; ».
2. Le quatrième alinéa de l'article 3 bis du même arrêté est ainsi rédigé :
« M. Gilles Nguyen Van Phi, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle budget et commande publique ; ».
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - UDAF de la Corrèze (19000 Tulle)
Décision unilatérale du 19 juillet 2016 relative à l'octroi d'un jour de congé supplémentaire pour 2016.
II. - Institution SAINT-CAMILLE (54840 Velaine-en-Haye)

Avenant n° 2 du 23 décembre 2015 relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail.
III. - Association CAZIN PERROCHAUD (62600 Berck-sur-Mer)
Accord d'entreprise du 16 juin 2016 relatif aux congés d'ancienneté.
IV. - Association SESAME AUTISME (69001 Lyon)
Accord collectif du 31 mars 2016 relatif au compte épargne temps.