Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  Il est inséré après l'article 16 du décret précité un article 16-1 ainsi rédigé :
    « Art. 16-1. -  Les commandants et les lieutenants-colonels sont reclassés dans leur grade dans les conditions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 22/04/1998 page 6172 à 6174
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Art. 14. -  Il est ajouté après l'article 25 du décret du 2 février 1993 susvisé un article 25-1 ainsi rédigé :
    « Art. 25-1. -  Les services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire à temps complet par les agents intégrés en application des articles 16 à 25 dans les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels sont validés à la demande des intéressés, au jour de leur intégration, en tant que services effectifs accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel pour la détermination de leur pension de retraite.
    « Les sapeurs-pompiers professionnels concernés doivent faire cette demande avant le 1er mai 1999 auprès de la collectivité ou de l'établissement public d'emploi.
    « La validation est subordonnée au versement rétroactif des retenues et de la contribution supplémentaire respectivement prévues aux II et III de l'article 2 et au troisième alinéa du I de l'article 3 du décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraite prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics.
    « Ces retenues et contribution sont calculées à raison des émoluments majorés visés au premier alinéa du III de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 précité par référence à l'indice que les intéressés détenaient à la date de leur intégration dans un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux taux en vigueur au 1er mai 1998.
    « Les montants correspondant aux retenues et à la contribution seront acquittés et versés, à compter du jour de l'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1947 précité auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, en deux versements égaux dont le dernier interviendra au plus tard dans les deux ans suivant la validation des services.
    « Toutefois, lorsque les intéressés sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité avant la fin du délai fixé à l'alinéa précédent, le montant des sommes restant à acquitter sera retenu par la Caisse nationale de retraite sur le montant de leur pension. »
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Antoine Pezot, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 1998, M. Videlaine (Jean-Luc), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 octobre 1997.
Art. 8. -  Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 3o de l'article 3 ci-dessus est calculé, lorsque l'application de ces dispositions ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion d'un sixième à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
    Chapitre III
    Classement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 avril 1998, sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique au titre de l'article 6-2 du décret du 5 mars 1993 susvisé :
    M. Vigarello (Georges), professeur des universités en sciences de l'éducation à l'université Paris-V ;
    M. Auroux (Sylvain), directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
    M. Beillerot (Jacky), professeur des universités en sciences de l'éducation à l'université Paris-X ;
    M. Demeulier (Jacques), directeur général du Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active ;
    Mme Quere (Maryse), recteur de l'académie de Caen ;
    M. Vaysse (Gérard), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse.
Art. 14. -  Lorsque l'application des dispositions des articles 10 et 12 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi précédent, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Art. 6. -  Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé un alinéa 2.2.4 ainsi rédigé :
    « 2.2.4. Acides aminés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 21/04/1998 page 6115 à 6118
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Article 3
    L'article 21 du code minier est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
    « Dans les départements d'outre-mer, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, les mines peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation accordés dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre. »
Art. 15. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade de secrétaire général déterminé selon les modalités définies à l'article 13 ci-dessus, à l'exception de celle prévue à son dernier alinéa.
    Chapitre IV
    Avancement
Art. 1er. -  Le I de l'article 2 bis du décret du 7 mai 1952 susvisé est modifié comme suit :
    1. Ajouter à la liste des stations dont les pilotes sont classés en 19e catégorie la station de Calais ;
    2. Supprimer de la liste des stations dont les pilotes sont classés en 18e catégorie la station de Calais.
Art. 26. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, la limite d'un an dans le 10e échelon n'est pas opposable aux fonctionnaires reclassés aux 9e échelon et suivants du grade de secrétaire général de classe normale, lors des trois premières sessions de l'examen professionnel organisées à compter de la date d'effet du présent décret.
Art. 29. -  Les fonctionnaires de catégorie B ou C nommés dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au grade de secrétaire général de classe normale entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995.
    Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 2. -  Cette épreuve technique consiste en la réponse à des questionnaires à choix multiple portant sur le programme de législation financière et commerciale figurant en annexe du présent arrêté (1).
    Cette épreuve, d'une durée d'une heure, est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 10 est éliminatoire.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Bertinotti et à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 mars 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
    En qualité de représentants du ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie
    Suppléants :
    Mlle Gillois (Véronique), attaché d'administration centrale au bureau 5 C de la direction du budget ;
    M. Wolf (Marc), chargé de mission à la sous-direction des affaires foncières, cadastrales et domaniales à la direction générale des impôts.
Section 3. Mathématiques, physique,
    informatique, génies rural et des procédés
    Titulaires :
    Caraux (Gilles) ;
    Duschesne (Jean) ;
    Trystram (Gilles) ;
    Daudin (Jean-Jacques).
    Suppléants :
    Qannari (El Mostafa) ;
    Grenier (Gilbert) ;
    Marin-Delhaye (Michèle) ;
    Duby (Camille).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Gervais, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 15. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 février 1998, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 14 octobre 1997 est fixé à 283.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux,
     délégation permanente est donnée à MM. Olivier Beth et Guy Devaugerme et à     Mmes Anne-Marie Helleisen et Sylviane Tétart, sous-directeurs, pour signer,
     au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
32. Changement de série
      Tout candidat qui, sans motif reconnu valable, ne répond pas personnellement     à l'appel de sa série est exclu du concours.
      Les demandes exceptionnelles de changement de série doivent être directement     soumises à la décision du président du jury, au centre d'examen de     l'Ile-de-France, camp de Satory.
      Ces demandes doivent lui parvenir quarante-huit heures avant le début de     chaque série.
55.20 Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales
      Sont visées les entreprises effectuant des travaux de :
      - fondation et consolidation des sols par ouvrages interposés :
        - pieux, puits, palplanches, caissons... ;
      - traitement des sols :
        - injection, congélation, parois moulées ;
        - rabattement de nappe, béton immergé... ;
      - reconnaissance des sols :
        - forages et sondages de toute nature et par tout procédé (y compris     forages pétroliers).
A. - Services associatifs éligibles au fonds de soutien
      Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à     l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources     commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le     caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de     leur chiffre d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires.
      Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une durée     quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures :      - soit à des banques de programmes (on entend par banque de programmes un     fournisseur de programme qui ne s'identifie pas à l'antenne, sauf, le cas     échéant, dans des flashes d'information et n'insère pas de message     publicitaire dans le programme fourni) ;
      - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci     appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre     gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions     suivantes :
        - le fournisseur est une association ou un GIE dont les associés ou     membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un     service de catégorie A ;
        - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres     de cette structure et identifiés comme tels, et d'éléments directement     fabriqués ou assemblés par cette dernière ;
        - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A     autorisés et membres de la personne morale en question ;
        - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du GIE     participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du     conseil.
Art. 18. -  La nomination dans le grade d'huissier du Trésor public n'est     parfaite et définitive qu'après l'installation de l'intéressé dans ses     fonctions dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessous.
      La nomination est caduque lorsque l'intéressé ne s'est pas installé à la     date fixée dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessous. La caducité     est constatée dans la forme de l'acte de nomination.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Guy     Devaugerme, M. Claude Delatre, attaché principal d'administration centrale, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, de Mme     Anne-Marie Helleisen et de M. Gilles Dumont, Mme Edith Boisseron et M.
     Rodolphe Jayet-Gendrot, attachés d'administration centrale, ont délégation     pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 13. -  Les huissiers stagiaires du Trésor public perçoivent pendant la     formation théorique le traitement correspondant au premier indice de leur     rémunération, et pendant la formation pratique le traitement correspondant au     deuxième indice de leur rémunération.
      Les huissiers stagiaires du Trésor public qui avaient précédemment la     qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat peuvent opter pour le     traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur situation     antérieure, dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent     prétendre lors de leur titularisation.
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1997, le conseil     des ministres entendu, M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, est maintenu     dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986     du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des     fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de     fonctions, notamment son article 45, pour une période maximale de trois ans à     compter du 22 janvier 1997, afin d'exercer les fonctions de directeur général     pour l'administration du groupe AXA-UAP.
Par délibération en date du 24 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 30 juin au 4     juillet 1997 :
      Site : Pellouailles-les-Vignes (49) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,0 MHz.
Septembre 1996
     17 septembre 1996. - M. Edwiges (Omer-Guy), Paris-La Villette.
    19 septembre 1996. - Mlle Miguel (Marianne), Normandie.
    23 septembre 1996. - M. Nna (Jules), Paris-La Villette.
    27 septembre 1996. - M. Lafrontière (Jean-Marc), Paris-La Villette.
    30 septembre 1996. - M. Dizioli (Paulo, Roberto), Paris-La Villette.
    30 septembre 1996. - M. Poinet (Frédéric), Paris-Conflans.
Décembre 1996
      5 décembre 1996. - M. Font (Jean-Pierre), Toulouse.
     6 décembre 1996. - M. Mielnik (Jean-Philippe), Toulouse.
     7 décembre 1996. - M. Bertrand (Samuel), Paris-Belleville.
     7 décembre 1996. - Mlle Heidinger (Sylvie), Paris-Belleville.
    10 décembre 1996. - M. Matias (Fernand), Paris-Belleville.
    10 décembre 1996. - M. Ricchiero (Philippe).
    11 décembre 1996. - M. Bedoc (André), Paris-Belleville.
    11 décembre 1996. - M. Karnabatidis (Gerassimos), Paris-Belleville.
    12 décembre 1996. - Mlle Noack (Isabelle), Paris-Belleville.
    13 décembre 1996. - Mme Carrus (Isabelle), épouse Perrin, Paris-Belleville.
    13 décembre 1996. - Mlle Henique (Nadia), Strasbourg.
    13 décembre 1996. - Mlle Macaux (Charlotte), Paris-Belleville.
    13 décembre 1996. - Mlle Sergent (Anabel), Paris-Belleville.
    18 décembre 1996. - M. Andretseheno (Serge), Toulouse.
    18 décembre 1996. - M. Couanault (Samuel), Toulouse.
    19 décembre 1996. - Mlle Perez (Lydia), Toulouse.
    19 décembre 1996. - Mlle Piveta (Corinne), Toulouse.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Viaux et Blanc,
     délégation de signature est donnée à M. François Dontenwille, sous-directeur,     à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des     attributions de la sous-direction du développement des pratiques sportives.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christian Pattyn, chef du     service de l'inspection générale de l'administration des affaires     culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Février 1997
      4 février 1997. - M. Mouly (Nicolas), Marseille-Luminy.
     5 février 1997. - Mlle Gautier-Barille (Véronique), Nantes.
     5 février 1997. - M. Lahlou (Mohamed, Ali), Nantes.
     6 février 1997. - M. Madelaine (Jean-Pierre), Nantes.
     6 février 1997. - M. Mayot (Jean-Pierre), Nantes.
     6 février 1997. - Mme Pacteau (Héloïse), épouse Gatteau, Nantes.
    25 février 1997. - M. Chanfreau (Antoine), Paris-Tolbiac.
    25 février 1997. - Mlle Haddad (Myrna), Paris-Tolbiac.
    25 février 1997. - M. Sinno (Selim), Paris-Tolbiac.
    25 février 1997. - M. Vergely (Clément), Paris-Tolbiac.
Janvier 1996
      9 janvier 1996. - M. Elom (Eric), Paris-La Villette.
    19 janvier 1996. - Mlle Bourgeois (Justine), Paris-La Villette.
    29 janvier 1996. - M. Bardini (Fabrice), Paris-La Villette.
    30 janvier 1996. - Mlle Delmond (Françoise), Paris-La Villette.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du     Centre-Alsace est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont     l'objet est le financement des travaux de rénovation (2e phase) de son hôtel     consulaire.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Patrice Delage, agent     contractuel, chef du service de l'information et de la communication, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du     logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des     décrets.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - les directions du service de santé ;
      - les personnels médicaux et paramédicaux ainsi que les agents habilités des     services médicaux ;
      - les autorités hiérarchiques de chacune des bases aériennes ou unités de     l'armée de l'air mettant en oeuvre le traitement.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth Zinguerevitch,     inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées pour     l'application du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, et notamment de ses     articles 5-2 et 5-5, tous actes relatifs au contrôle, à la vérification et à     la coordination en matière d'hygiène et de sécurité du travail au nom du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, M. Horel     (André), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la     Charente-Maritime, est nommé sous-préfet, chargé de mission pour les affaires     régionales auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re     catégorie).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robichon, ingénieur     en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent     décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
      M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
      M. Alain Laurenceau, agent contractuel ;
      M. François Duval, agent contractuel, en particulier en ce qui concerne la     défense de l'Etat devant les tribunaux.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Roussel, directeur     de l'eau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du     territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à     l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal Lecomte, chef de     service, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1997     susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
      Mme Claire de Mazancourt, ingénieur des ponts et chaussées ;
      Mme Hélène Bégon, administrateur civil ;
      M. François-Daniel Migeon, ingénieur des ponts et chaussées ;
      M. Patrick Ceypek, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Art. 1er. -  La décision no 93-251 du 27 avril 1993 autorisant l'association     Radio Pays de Luchon (RPL) à exploiter un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays     de Luchon (RPL), publiée au Journal officiel du 7 mai 1993, est abrogée à     compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue     de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997     susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, M. Millot     (Claude, Henri), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre     de Satory de GIAT industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour     compter du 1er juillet 1997, avec jouissance immédiate de sa pension et sera     radié des cadres à compter du même jour.
Tribunal de grande instance d'Amiens
      M. Robert Adam, juge, est chargé des fonctions de juge de l'application des     peines et chargé des fonctions de juge des enfants.
      Juge : Mme Myriam Artru, épouse de Crouy-Chanel, auditeur de justice, poste     créé.
      Mme de Crouy-Chanel est chargée des fonctions de juge de l'application des     peines en remplacement de M. Adam.
      Procureur de la République adjoint : Mme Véronique Boisselet, épouse de     Larosière de Champfeu, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé     du service du tribunal d'instance du 11e arrondissement, en remplacement de     M. Allaix, nommé procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Digne.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Caroline     Sanchez-Chacon, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Dunkerque, en remplacement de Mme Six, nommée juge au     tribunal de grande instance d'Abbeville, chargé du service du tribunal     d'instance d'Abbeville.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1997, M.
     Pierre Benoist, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 juin 1997.      M. Benoist est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Tribunal de grande instance de Grasse
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
      M. Marc Joando, premier juge au tribunal de grande instance de Nice, en     remplacement de M. Filleron.
      M. André Velot, premier juge audit tribunal, en remplacement de M.
     Acquaviva.
      Juges, sur leur demande :
      Mme Corinne Boeri, épouse Desjardins, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de     M. Vertuel ;
      Mlle Solange Lebaile, juge placé auprès du premier président de la cour     d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Guerold.
      Juge d'instruction, sur sa demande : Mme Véronique Maugendre, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Bourges, en remplacement de     M. Gaidon.
      Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mlle Pascale Cina, juge     au tribunal de grande instance de Draguignan, en remplacement de M. Rebuffet.      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Patrick     Desjardins, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Béthune, en remplacement de M. Cantinol.
Art. 3. -  Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances du centre     d'études du Bouchet, site d'Arcueil (Val-de-Marne), est instituée auprès du     centre d'études du Bouchet, site de Vert-le-Petit (Essonne).
      Le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur au     sous-régisseur est fixé à 1 000 F.
      Les pièces justificatives des paiements effectués par le sous-régisseur sont     remises au régisseur dans un délai maximal de quinze jours à compter de la     date de paiement.
Article R.* 247-17
      Au premier alinéa, après les mots   << article 24 >>, est inséré le mot   <<     modifié >>.
      (Loi no 94-678 du 8 août 1994, art. 14.)      En deuxième partie, titre III, le chapitre III est complété par les articles     R.* 251 A-1 à R.* 251 A-5 ainsi rédigés :
      << Art. R.* 251 A-1. -  La remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut     de paiement à la date d'exigibilité des taxes, versements et participations     mentionnés à l'article L. 251 A peut être totale ou partielle.
      Elle est subordonnée au paiement intégral de ces taxes, versements et     participations et peut être assortie de conditions relatives au paiement du     principal fixées par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale     ou de l'établissement public bénéficiaires. >>      (Décret no 96-628 du 15 juillet 1996, art. 1er.)    
      << Art. R.* 251 A-2. -  La proposition de décision formulée par le comptable     chargé du recouvrement est motivée. Y sont joints la demande de remise des     pénalités formulée par le redevable et un bordereau de la situation du     recouvrement indiquant les dates et montants des recouvrements opérés sur les     taxes, versements et participations, les dates et montants des pénalités     appliquées, les dates des tentatives de recouvrement amiable ou forcé     effectuées par le comptable au titre de ces pénalités, et le montant des     recouvrements obtenus. >>      (Décret no 96-628 du 15 juillet 1996, art. 2.)    
      << Art. R.* 251 A-3. -  Il ne peut être accordé de remise gracieuse pour un     montant inférieur à celui fixé par l'article 1965 L du code général des     impôts. Ce montant s'apprécie par taxe, versement ou participation. >>      (Décret no 96-628 du 15 juillet 1996, art. 3.)    
      << Art. R.* 251 A-4. -  Les décisions des collectivités territoriales ou     établissements publics sont transmises au comptable chargé du recouvrement     pour notification au débiteur.
      L'absence de décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception     de la proposition du comptable vaut rejet de la demande. >>      (Décret no 96-628 du 15 juillet 1996, art. 4.)    
      << Art. R.* 251 A-5. -  Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par     l'Etat sur les pénalités remises ne sont pas restitués. >>      (Décret no 96-628 du 15 juillet 1996, art. 5.)
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des     relations avec le Parlement, le ministre délégué au logement et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 12. -  La date de nomination en qualité d'huissier stagiaire est fixée     par le directeur de la comptabilité publique ; elle peut être éventuellement     différée si le candidat présente des justifications jugées valables ou pour     le motif évoqué à l'alinéa ci-après.
      Les lauréats des concours mentionnés à l'article 6 ci-dessus astreints au     service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire     avant de commencer leur stage théorique.
Par décret en date du 31 mai 1997 :
      M. Bernard Cabaret, président du bureau de recherches géologiques et     minières, est nommé administrateur titulaire au conseil d'administration de     l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, au titre des     personnalités désignées en raison de leur compétence et pour une durée de     trois ans, en remplacement de M. Pierre Gadonneix ;
      M. Bertrand Buchère de L'Epinois, chef du service des matières premières et     du sous-sol de la direction générale de l'énergie et des matières premières,     est nommé administrateur suppléant de M. Bernard Cabaret.
Art. 5. -  Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9     du décret du 8 mai 1970 susvisé, le directeur départemental de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le     directeur des services vétérinaires du département où est situé     l'établissement procédant à l'irradiation des produits mentionnés à l'article     1er doivent être avertis, au moins un jour à l'avance, par le responsable     dudit établissement de la date du traitement et des quantités de marchandises     traitées.
      Lorsque l'établissement procède à l'ionisation d'une manière régulière, une     déclaration annuelle précisant les jours et les heures pendant lesquels sera     pratiqué le traitement pourra remplacer la déclaration prévue ci-dessus.
Art. 1er. -  Est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat des     biens exposés au risque naturel majeur d'éboulement des << Ruines de     Séchilienne >> sur les communes de Séchilienne et de     Saint-Barthélemy-de-Séchilienne (Isère) et compris à l'intérieur du périmètre     figuré par un trait rouge continu sur le plan au 1/5 000 annexé au présent     décret (1).
Par décret en date du 9 mai 1997, M. Dellacasagrande (Michel), directeur     général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre     titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité     de représentant de l'administration, en remplacement de M. Tyvaert (Michel).
Art. 1er. -  Il est ajouté, au deuxième alinéa de l'article 104 du décret du     27 novembre 1946 susvisé, un 3o et un 4o ainsi rédigés :
      << 3o Les charges de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale     dans les mines au titre de la retraite anticipée versées aux personnels des     sociétés de secours minières et de leurs unions régionales ainsi qu'au titre     des avantages en nature dus, le cas échéant, à leurs anciens agents ;
      << 4o Les dotations destinées à couvrir les charges des sociétés de secours     minières et de leurs unions régionales au titre des aides à la conversion et     des prestations de retraite anticipée demeurant à leur charge. >>
Article 4
     Il est inséré, après l'article 1397-4 du code civil, les articles 1397-5 et     1397-6 ainsi rédigés :
      << Art. 1397-5. -  Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par     application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, les époux     font procéder aux formalités de publicité prévues au nouveau code de     procédure civile.
      << Art. 1397-6. -  Le changement de régime matrimonial prend effet entre les     parties à dater de la décision ou de l'acte qui le prévoit et, à l'égard des     tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article     1397-5 auront été accomplies.
      << Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le     changement de régime matrimonial est opposable aux tiers si, dans les actes     passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.     >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par les comités économiques     agricoles Fruits et légumes de Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d'Azur     et étendues par l'arrêté du 29 juillet 1996 susvisé, les comités économiques     sont habilités à prélever auprès des producteurs des départements : Ain (01),     Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Drôme (26), Isère (38), Loire (42),
     Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Saône-et-Loire (71), Savoie     (73), Haute-Savoie (74), Vaucluse (84), pour lesquels les règles sont     devenues obligatoires du fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 6 F/t pour participation au fonds de gestion     administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 14 F/t pour participation au fonds de promotion,
     d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1997 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai     1997, M. Dandelot (Marc), conseiller d'Etat, est placé, pour une période     maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997, dans la position hors     cadres auprès de France Télécom, en qualité de directeur du développement     international.
Art. 6. -  Tout détenteur naisseur doit, à la naissance ou au plus tard à la     fin du mois calendaire de naissance et obligatoirement avant qu'il ne quitte     l'exploitation, apposer un repère agréé à l'oreille gauche de tout agneau ou     chevreau et inscrire dans le registre, mois par mois, la série des numéros     d'ordre ainsi attribués.
      Le repère agréé apposé dans le mois de naissance est soit un repère     temporaire, soit un repère définitif.
      La tenue à jour par le détenteur d'un carnet des naissances, dont le contenu     minimum est défini dans le cahier des charges visé à l'article 13, dispense     de l'inscription des naissances dans le registre.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Girard, de Mme     Morel, de M. Lefebvre et de M. Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise     Houel, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Coquin,     à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de     la veille sanitaire et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Girard, de Mme     Morel et de M. Lefebvre, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agent     contractuel, adjoint au secrétaire général du Haut Comité de la santé     publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire     général et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 2. -  La dose absorbée par les abats de volailles mentionnés à     l'article 1er au cours du traitement doit être comprise entre 1,5 et 3 kGy     pour les abats frais et entre 1,5 et 4 kGy pour les abats congelés et     surgelés et doit permettre d'assurer l'élimination des bactéries pathogènes     de ces produits.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/97                        Page 6940   a 6941    
                      ......................................................
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M.
     Alegoet, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion, agent contractuel,
     directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer,     dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des     services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité,     les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation et les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M.     Olivier Bonneville, agent contractuel - informaticien de haute technicité,
     directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans     la limite des attributions du bureau de l'informatique des services     déconcentrés et des développements et au nom du ministre de l'emploi et de la     solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 6. -  Les appareils de bronzage de type UV 1 et UV 3 mis à la     disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, et leurs conditions     d'utilisation doivent être conformes aux règles de l'art prévalant en matière     de sécurité. Sont réputés satisfaire à ces règles, telles que prévues aux     articles 2 et 3 du décret du 3 octobre 1995 susvisé, les appareils et les     conditions d'utilisation conformes aux normes dont les références sont     publiées au Journal officiel de la République française.
      L'exploitant de ces appareils est tenu de mettre à la disposition des     utilisateurs des lunettes assurant une protection appropriée des yeux. Sont     réputées satisfaire à cette exigence les lunettes conformes aux normes dont     les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M.
     Jacques Merot, attaché principal d'administration centrale, directement placé     sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du     ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bertrand,
     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation     est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef de service, à l'effet de signer,     dans les mêmes limites et attributions que M. Bertrand et au nom du ministre     de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel Villac     et de Mme Dominique Bialka, délégation est donnée à M. Michel Barge,
     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     sous-direction des statistiques et des études de la protection et de l'action     sociales et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Cécile Vienne, sous-directeur de     l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de     virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous     ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck, de M. Broudic     et de M. Arbona, délégation est donnée à Mme Martine Noulin, administrateur     civil, directement placée sous l'autorité de M. Arbona, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la     solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 24. -  Par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 4 du présent     décret, pendant une période de deux ans à compter de la date du premier     concours, le concours interne est réservé pour les deux tiers des postes à     pourvoir à ce titre aux agents territoriaux d'animation et aux agents non     titulaires justifiant d'une année de services publics dans des fonctions     d'animation.
Art. 18. -  Les règles prévues au présent chapitre pour les fonctionnaires     titulaires sont applicables aux agents stagiaires dans les mêmes conditions.      Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application     des règles antérieures.
      Si à l'issue du stage la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi     d'origine.
Art. 14. -  Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des agents territoriaux d'animation et classés dans les conditions fixées à     l'article 12 ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition     d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26     janvier 1984 précitée, lorsque, à la date de publication du présent décret,
     ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2     du présent décret et ont opté pour la fonction publique territoriale en     application des articles 122 et 123 de la même loi.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie,     de M. Lenain et de Mme Delahaye-Guillocheau, délégation est donnée à M.
     Grégoire Hilgers, attaché principal d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la     solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de     dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de     programme et les crédits de paiement.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, M.
     Rigoulet-Roze (Fabrice), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Ain, est nommé     directeur du cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la     Seine-Maritime.
Art. 5. -  Les candidats doivent également justifier d'une période     d'activité professionnelle :
      - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un     emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
      - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou     à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent     arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un     emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé. Au titre de ces deux     années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type     particulier préparant au brevet professionnel, effectuée après l'obtention     d'un diplôme ou titre de niveau V.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 1997, Mme     de Lignières (Frédérique), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en position de     détachement, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er     septembre 1997.
      A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif     d'Orléans.
Membres suppléants
      M. Lecuivre (Yvan), sous-directeur du personnel à la direction des services     administratifs et financiers des services du Premier ministre, en     remplacement de M. Luciani (Christophe).
      Mme Peretti (Claudine), sous-directeur à la direction des personnels de     l'enseignement supérieur et de la recherche au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de     M. Cervel (Jean-François).
Art. 1er. -  La direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme     comporte :
      - la sous-direction de la stratégie et de la planification ;
      - la sous-direction du droit et du contentieux ;
      - la sous-direction des interventions urbaines ;
      - la sous-direction des réseaux professionnels et des services ;
      - la division des ressources humaines et de la logistique.