Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. -  Les examens et essais d'approbation de modèle sont définis aux points 5.1.2.1 et 5.2.3 de la R. 61.
    Les méthodes d'essais sont définies au chapitre VI de la R. 61.
    Les procédures d'essais sont définies à l'annexe A de la R. 61.
    Conformément à l'article 8 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé, lorsqu'un instrument légalement fabriqué dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen fait l'objet d'une demande d'approbation de modèle, les essais effectués dans cet Etat membre sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités françaises.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août     1997, les six personnalités qualifiées désignées à l'article 2 de l'arrêté du     12 août 1997 portant nomination des personnalités au conseil d'administration     de l'Institut national de formation des personnels du ministère de     l'agriculture et de la pêche sont nommées comme suit :
      Le représentant des directeurs départementaux ou régionaux de l'agriculture     et de la forêt est :
      M. Duchamp (Georges).
      Le représentant des directeurs des services vétérinaires est :
      M. Martin (Jean-Luc).
      Les deux représentants du syndicat FO sont :
      M. Verger (Marcel) ;
      M. Herold (Dominique).
      Le représentant du syndicat CFDT est :
      M. Abrial (Lucien).
      Le représentant du syndicat CGT est :
      M. Dilasser (Louis).
Art. 29. -  Le conseil d'administration nomme une commission chargée d'assister le directeur dans le contrôle des opérations électorales.
    Cette commission proclame les résultats dans un délai maximum de deux jours à l'issue du dépouillement.
    En cas de contestation, elle doit être saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats. Elle statue dans un délai maximum de dix jours.
Art. 51. -  Le mandat des membres en fonction des conseils de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture (ENSH) et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage (ENITHP), communs ou non, institués par le décret no 94-1224 du 30 décembre 1994, est prorogé jusqu'à l'installation des instances permanentes prévues par le présent décret.
    Ces conseils exercent les compétences des organes prévus à l'article 5 du présent décret jusqu'à leur mise en place.
A N N E X E
    (18 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/2001 page 11971 à 11973
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    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/2001 page 11971 à 11973
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    DEUXIEME PARTIE
    (1 modification)
    Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/2001 page 11971 à 11973
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    La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 18. -  Les organes de sectionnement rapide sont à sécurité positive,
     asservis au système de mise en sécurité et commandables localement et à     distance.
      Côté installation, des organes de sectionnement rapide sont installés sur     les liaisons en phase liquide et gazeuse selon le système utilisé pour le     transfert.
      Les commandes des robinets avec clapet interne des citernes sont reliées au     système de fermeture d'urgence.
      Le système de fermeture d'urgence effectue les opérations suivantes :
      - fermeture automatique de tous les clapets des citernes installées au poste     ;
      - fermeture des organes de sectionnement rapide sur les phases liquide et     gazeuse de l'installation ;
      - arrêt des transferts concernés par l'opération ;
      - mise en fonctionnement du système de neutralisation des gaz à un débit     suffisant.
      Une consigne définira les procédures de mise en situation de sécurité des     installations de stockage afférentes à l'opération concernée, en cas d'arrêt     d'urgence du poste de chargement/déchargement.
      Le système de fermeture d'urgence est au moins activé par :
      - les systèmes de détection et d'alarme (détection gaz dans le bâtiment de     confinement, détection d'une surpression ou d'une pression basse...) en     nombre suffisant et judicieusement disposés, reportés en salle de contrôle ou     dispositif équivalent ;
      - la défaillance d'un équipement de sécurité des réservoirs ;
      - la détection de mouvement d'un véhicule raccordé.
      Ce système est à sécurité positive, en particulier en cas de manque     d'énergie. Son réarmement après déclenchement fait l'objet d'une procédure     unique de contrôle de l'installation protégée, qui est à respecter quelles     que soient les circonstances.
      La défaillance des circuits et transmissions électriques ou électroniques     entraîne la mise en sécurité de l'installation.
    TITRE IV
    LE CONFINEMENT DES INSTALLATIONS
    Chapitre Ier
    L'enceinte de confinement
A N N E X E I
    DEPARTEMENTS
    ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
    Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
    aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 23/12/1997 page 18673 à 18674
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Article 23
    I. - L'article 51 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée est complété par les dispositions suivantes :
    « Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives, notamment, à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs. Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail.
    « Lorsque le service médical du travail est assuré par les soins d'un groupement ou organisme distinct de l'établissement occupant les travailleurs bénéficiaires de ce service, les responsables dudit groupement ou organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que le chef d'établissement et sous les mêmes sanctions, aux prescriptions du présent chapitre et des délibérations prises pour son application. »
Art. 20. -  La situation des directeurs de 1re classe reclassés au 1er août 1996 dans le grade de directeur principal de 2e classe en application des dispositions de l'article 16 du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans l'échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade de directeur principal de 2e classe au 1er août 1996.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Vienne, de Mme Turoche et de Mme Frenais-Chamaillard, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 mars 1998, M. Berthau (Patrick), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe et affecté à Agen pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne à compter du 15 mars 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 1998, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 83 du 08/04/1998 page 5464
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Art. 13. -  La demande d'approbation de modèle, établie conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé, doit être accompagnée, en plus des pièces prévues par cet article, d'une documentation complémentaire incluant :
    - les conditions assignées de fonctionnement ;
    - une description du paramétrage et du fonctionnement de l'instrument ;
    - une description des parties et paramètres à caractère légal du logiciel, incluant les fonctions des parties, les moyens de protection et les instructions nécessaires au contrôle du logiciel à caractère légal lors de la vérification.
    Le dossier peut également comporter tout document concernant la conception et la fabrication et visant à apporter la preuve de la conformité des trieurs-étiqueteurs aux prescriptions métrologiques et aux prescriptions techniques décrites aux titres II et III du présent arrêté.
A N N E X E
    LE MOUV'
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/1998 page 1991 à 1992
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    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par délibération en date du 8 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de modifier sa décision en date du 23 décembre 1997 et d'autoriser la société Ouest Communication à diffuser un programme de télévision locale du 11 avril au 30 septembre 1998 aux Sables-d'Olonne :
    Site : Les Sables-d'Olonne, Le Moulin du Retail.
    PAR : 2,5 kW.
    Canal : 48 H.
Art. 17. -  Par dérogation à l'article 18 du même décret, la limite d'un an dans le 9e échelon n'est pas opposable aux fonctionnaires reclassés, en application de l'article 18 du décret no 95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret du 29 mars 1984 susvisé, au 9e échelon et suivants du grade d'inspecteur des transmissions durant les cinq prochaines sessions de l'examen professionnel à compter de la date de publication du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1998, la composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit de l'entreprise en difficulté, prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973, est fixée ainsi qu'il suit :
    I. - Titulaires
    Président :
    M. Haehl (Jean-Philippe), professeur des universités à Lyon-III.
    Membres :
    M. Carre-Pierrat (Alain), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
    Me Baffoy (Gérard), notaire à Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 1998, M. Leruste (Philippe), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 1998 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 novembre 1997, M. Arnoux (Harry), inspecteur principal de 2e classe des douanes de 5e échelon, en fonction à Basse-Terre (direction de la Guadeloupe), est placé en service détaché auprès du conseil régional de la Guadeloupe, en qualité d'attaché principal territorial, pour exercer les fonctions de directeur à l'aménagement du territoire et à la politique de la ville, à compter du 1er octobre 1995, pour une durée de trois ans.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 1998 est arrêté à la somme de 21,635 milliards de francs répartis comme suit :
    11,235 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1998 a été arrêté à 99,95 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 29 janvier 1998 ;
    10,400 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,86 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 29 janvier 1998.
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard et de Mme Danielle Bénadon, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Pierre-Yves Bissauge, Dominique David et Jean-Luc Lesage, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et par M. Georges Grall, administrateur civil hors classe. »
b) Commerce
    Titulaires :
    M. Leconte (Alain).
    M. Passicot (Michel).
    M. Gouzien (Jean).
    M. Narelli (Charles).
    M. Dattolo (Marius).
    M. Luigi (René).
    M. Jouault (Joël).
    M. Le Port (Jean-Pierre).
    M. Vigouroux (Bruno).
    Suppléants :
    M. Dusfour (Jean-Luc).
    M. Le Lay (Claude).
    M. Faure (Marcel).
    M. Gain (Didier).
    M. Tremeac (Yves).
    M. Latil (André).
    M. Fele (Sauveur).
    M. Fournier (Alain).
    M. Robert (Serge).
Chirurgie orthopédique et traumatologique
    Concours de type I
    Balmat (Paul, Jean, Ferdinand).
    Barbe-Richaud (Eric, Gérard).
    Bisson (Philippe).
    Bordeneuve (Jean-Christophe, Pierre).
    Bove (Jean, Claude, Gérard).
    Cadot (Bernard, Jean, Jacques).
    Claisse (Patrice).
    Dejean (Olivier, Christian, Yves).
    Desperiez (Michel, Jean, Jacques).
    Dreano (Thierry, Michel, Christian).
    Forgeois (Philippe).
    Gabet (Florent, Marie, Philippe).
    Gaillard (Thierry).
    Germonville (Thierry).
    Goldzak (Mario).
    Gouesbier (Philippe).
    Guillermet (Rémi, André, Jean).
    Heyraud (Jean-Claude, Olivier).
    Hossenbaccus (Michael).
    Imbert (Marguerite-Elisabeth).
    Labriet (Christian, André).
    Lemaire (Jean, Philippe).
    Lemoine (Philippe, Dominique).
    Martinache (Xavier, Edmond, Alain).
    Millot (Fabrice, Pierre, René).
    Muller (Alain).
    Nieto (Hervé, Manuel).
    Nizard (Rémy, Simon).
    Pascal-Moussellard (Hugues, Marie, Michel).
    Pauthier (François, Pierre, Louis).
    Pichereau (Denis, Marcel).
    Pillot (Damien, Marie, Bernard).
    Rambaud (Marc, Marie, Paul).
    Ridoux (Pierre-Etienne).
    Rigaud (Paul, Marie, Jean).
    Rolland (Eric, Armand, Emile).
    Roy (Jacques).
    Schlatterer (Bernard, Jean, Félix).
    Spiers (Alain).
    Springer (Kristina).
    Trinquier Lautard (Jean-Luc, Marie, Armand).
    Tripoteau (Vincent, Louis, Roger).
    Vardon (Dominique, Henri).
    Vastel (Laurent, Jean-Marie).
    Zipoli (Bruno).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 avril 1998, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 8.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Bonnet, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les services de l'administration générale, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé un alinéa 2o bis ainsi rédigé :
    « En l'absence de fédération sportive agréée ou délégataire ou en cas de carence dûment constatée par le ministre chargé des sports empêchant la désignation du représentant de la fédération sportive et du directeur technique national, le jury délibère valablement. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Convention collective dont l'extension est envisagée :
 Convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère signée le 13 septembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
   Objet :
 La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise des deux sexes des entreprises adhérant à l'union des industries métallurgiques électriques et connexes de l'Isère.
 Dans les articles de la présente convention, les ouvriers, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise sont désignés sous le vocable unique de « mensuels », à défaut de précisions contraires.
 Entrent dans le champ d'application les établissements dont l'activité est couverte par l'accord national étendu du 16 janvier 1979 figurant en annexe IV et, le cas échéant, l'accord du 26 novembre 1996, lorsqu'il entrera en vigueur.
 La présente convention s'applique en outre aux mensuels des établissements ci-dessus cités, même lorsque de par leur profession ils ne ressortissent pas directement à la métallurgie.
 Le champ d'application territorial de la présente convention est le département de l'Isère. Dans le prolongement de l'arrêté du 11 juillet 1990, publié au Journal officiel du 21 juillet 1990, son élargissement sera proposé au département des Hautes-Alpes.
   Signataires :
 Union des industries métallurgiques, électriques et connexes de l'Isère (UDIMEC - Isère) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 8. -  L'organisme agréé devra procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents. La description de ces traitements sera fournie à la demande du service enquêteur.
    Ces résultats seront fournis au service enquêteur dans un délai maximum, après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service enquêteur.
    S'agissant des rubriques PRODCOM, en application du règlement du Conseil du 19 décembre 1991 susvisé, les résultats devront parvenir au service enquêteur dans un délai compatible avec leur envoi à l'Office statistique des Communautés européennes, sachant que le service enquêteur a l'obligation de transmettre annuellement les résultats dans les six mois suivant la fin de l'année observée.
    Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au service enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque périodicité. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la liste devra être adressée au service enquêteur.
    Les résultats seront accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles. Seront également transmis les éléments utiles à l'application des règles du secret statistique.
    Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées seront fournis sur sa demande au service enquêteur.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-247 du 7 mai 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Toucheboeuf, 89290 Champs-sur-Yonne.
    « Altitude du site : 218 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 267 mètres. »
Art. 5. -  Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1 sont reclassés à la date d'effet du présent décret, conformément au tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 02/04/1998 page 5109 à 5110
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Art. 7. -  Le décret no 86-316 du 3 mars 1986 portant création du directoire de la sécurité des systèmes d'information, le décret no 86-318 du 3 mars 1986 portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information, le décret no 87-354 du 25 mai 1987 relatif au centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information, le décret no 87-864 du 26 octobre 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef du service central de la sécurité des systèmes d'information, le décret no 87-865 du 26 octobre 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'adjoint du délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information et le premier alinéa de l'article 3 du décret no 96-67 du 29 janvier 1996 sont abrogés.
    Dans les textes réglementaires où il est fait mention du service central de la sécurité des systèmes d'information, la référence à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information est substituée à la référence à ce service.
Art. L. 5215-25.  - Si le transfert des compétences rend nécessaire la     modification des contrats de concession, d'affermage ou de prestations de     services relatifs à des services publics ou d'intérêt public, il est procédé     par accord amiable à cette modification.
      A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit la procédure     utilisée.
    Sous-section 4
    Modalités particulières d'intervention
Art. 23. -  Le directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les directeurs régionaux de     l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la     forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E  (*)
      Zone d'Autun.
      Fréquence: 98,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Bouton, 71360 Sully.
      Altitude du site: 450 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 471 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 108. -  Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit     révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions     posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à     l'occasion de cette expertise.
      Il doit attester qu'il a accompli personnellement sa mission.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. L. 5215-7.  - La répartition des sièges est établie selon les modalités     suivantes :
      a) Un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté ;
      b) Seules participent à la répartition des sièges restant à pourvoir les     communes dont la population municipale totale est supérieure au quotient     obtenu en divisant la population municipale totale de l'agglomération, telle     qu'elle résulte du dernier recensement général, par le nombre total de sièges     à pourvoir. Les sièges restant à pourvoir sont répartis entre ces communes     suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de     la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale     totale diminuée d'un nombre d'habitants égal au quotient mentionné à la     phrase précédente.
Art. R. 352-20. -  Les agriculteurs en difficulté peuvent prétendre, après     avoir cessé toute activité agricole, à une prime de départ dont le montant     est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de     l'agriculture. Cette prime est versée en deux fractions égales. La première     fraction est versée après l'intervention de la décision d'acceptation du     dossier. La seconde partie est versée dans un délai maximum de vingt-quatre     mois suivant la date de cessation d'activité agricole aux bénéficiaires ayant     achevé leur stage ou remplissant les conditions qui sanctionnent leur     aptitude à exercer un nouvel emploi. Il ne peut être accordé que deux primes     de départ par exploitation.
      Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations     agricoles est chargé de la liquidation et du paiement de cette prime.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1996 :
      Sont nommées en qualité de professeurs associés à temps plein (disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion) à compter de la date de     leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après     désignés, au cours de l'année universitaire 1995-1996, les personnes dont les     noms suivent :
    M. Bencheneb (Ali), université de Dijon, un an ;
    M. Benchikh (Madjid), université de Perpignan, un an ;
    M. Delquie (Philippe), E.N.S. de Cachan, trois ans ;
    M. Dzever (Samuel), université de Poitiers, deux ans ;
    M. Hardouin (Patrick), I.E.P. de Paris, trois ans ;
    M. Howitt (Peter), université Toulouse-I, un an ;
    M m e Lawson (Kay), université Paris-I, six mois ;
    M. Legrand (Pierre), université Paris-I, six mois ;
    M. O'Connor (Martin-Paul), université de Versailles -     Saint-Quentin-en-Yvelines, un an ;
    M. Rezig (Abdelouahab), université Lyon-II, un an ;
    M. Thomas (James), université Strasbourg-I, six mois ;
    M. Tummers (Hans), université Strasbourg-III, un an ;
    M. Walter (Roland), université Paris-IX - Dauphine, six mois.
      Dans la limite de trois ans, les personnes précitées pourront, sur leur     demande, au terme des périodes fixées par le présent décret, être maintenues     en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du     17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des     universités associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
      Sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois     ans à compter de la date de leur installation dans les établissements     d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire     1995-1996, les personnes dont les noms suivent :
    M. Brousseau (Serge), université Paris-XII ;
    M. Brugidou (Mathieu), I.E.P. de Grenoble ;
    M. Cette (Gilbert), université Aix-Marseille-II ;
    M. Chesnais (François), université Paris-XIII ;
    M. Desvilles (Gilles), université Paris-XIII ;
    M. Fressin (Jean-Jacques), université de Nice ;
    M. Guigue (Jean), université Paris-XIII ;
    M. Leclercq (Pierre), université Grenoble-II ;
    M. Nasr (Georges), université de Caen ;
    M. Porte (François), université de Caen ;
    M. Renard (Jacques), I.E.P. de Grenoble ;
    M. Steyer (Alexandre), université Paris-I ;
    M m e Verdier (Françoise), université de Nice.
      Dans la limite de neuf ans, les personnes précitées pourront, sur leur     demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenues     en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733     du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs     des universités associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Art. L. 5214-21.  - Lorsque des communes ont décidé de créer une communauté     de communes et que ces mêmes communes, à l'exclusion de toute autre, étaient     antérieurement associées dans un syndicat de communes ou un district, la     communauté de communes ainsi créée est substituée de plein droit à ces     syndicats de communes ou à ces districts.
      Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes est également     substituée aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées     avec des communes extérieures à la communauté.
      Cette dernière disposition ne modifie pas les attributions des syndicats de     communes ou des districts intéressés ; elle ne modifie pas non plus le     périmètre dans lequel ces établissements publics exercent leurs compétences.
Art. 76. -  Le président du gouvernement adresse chaque année à l'assemblée     de la Polynésie française :
      1o Le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire écoulé avant     l'ouverture de la session budgétaire ;
      2o Un rapport sur l'activité du gouvernement durant l'année civile écoulée,     sur la situation économique et financière du territoire et sur l'état des     différents services publics territoriaux.
      Le président du gouvernement adresse à l'assemblée de la Polynésie française     ou à la commission permanente, au moins quarante-huit heures avant la séance,     un exposé des motifs à l'appui de chaque projet de délibération qui leur est     soumis.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 3 juillet 1995, les fonctionnaires dont les noms suivent sont     titularisés assistants techniques de 3e classe à compter du 20 juin 1995: M.     Beauchamp (Dominique), M. Benchikh (Meddi), Mme Lechevalier (Catherine), Mme     Morosini (Laurence).
Art. 50. -  L'assemblée de la Polynésie française élit annuellement son     président et son bureau dans les conditions fixées par son règlement     intérieur.
      Lors de sa première réunion, un bureau provisoire est constitué sous la     présidence du doyen d'âge, assisté des deux plus jeunes conseillers     territoriaux présents, pour procéder à l'élection du président de l'assemblée     de la Polynésie française. Aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence     du doyen d'âge.
Art. 2. -  Il est inséré dans le même décret un article 1er bis ainsi rédigé     :
      << Art. 1er bis. -  L'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense     dans aucun cas les personnes qui sont tenues à être immatriculées au registre     du commerce et des sociétés de cette immatriculation et des obligations en     résultant. >>
Art. 27. -  Le conseil des ministres fixe les règles applicables aux     matières suivantes :
      1o Organisation des services et établissements publics territoriaux ;
      2o Enseignement dans les établissements relevant de la compétence du     territoire ;
      3o Enseignement des langues locales dans tous les établissements     d'enseignement ;
      4o Bourses, subventions, secours et allocations d'enseignement alloués sur     les fonds du budget du territoire ;
      5o Organisation générale des foires et marchés d'intérêt territorial ;
      6o Prix, tarifs et commerce intérieur ;
      7o Tarifs et règles d'assiette et de recouvrement des taxes pour services     rendus ;
      8o Restrictions quantitatives à l'importation ;
      9o Agrément des aérodromes privés ;
      10o Ouverture, organisation et programmes des concours d'accès aux emplois     publics du territoire et de ses établissements publics ; modalités     d'application de la rémunération des agents de la fonction publique du     territoire ; régime de rémunération des personnels des cabinets ministériels     ;
      11o Sécurité de la navigation et de la circulation dans les eaux intérieures     dont les rades et les lagons ; pilotage à l'approche et à la sortie des eaux     intérieures.
Art. 2. -  Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus, dans la limite de contingents fixés par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants :
    1o Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs du service central et au corps des agents administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les concours sont organisés ;
    2o Pour un quart, par voie d'inscription sur l'une des deux listes d'aptitude distinctes établies pour chacun des corps concernés après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être respectivement inscrits sur ces listes les agents administratifs relevant de l'administration centrale et les agents administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont organisés.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à M.
     Emmanuel Glimet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à M.
     Jean-Marie Demange, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ainsi     qu'à M. François de Ricolfis, administrateur civil, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrtés.
Art. 1er. -  Le procès-verbal d'application de l'accord relatif aux     relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27     mars 1972 (ensemble trois annexes), signé à Paris le 2 décembre 1994, et une     annexe, signée le 14 avril 1995, sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 5 mai 1995 portant que les présentes     concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire:
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 15 mars 1995
     Azzi (Bruno, Bachir, Alain), caporal-chef, génie; 1 an de services. Cité. Tué     en opérations le 14 mars 1995.
    Bigot (Jean, Luc), adjudant, génie; 12 ans de services. Cité. Tué en     opérations le 14 mars 1995.
    Chauvet (Christophe, Jacques), sergent, génie; 1 an de services. Cité. Tué en     opérations le 14 mars 1995.
    Gonnin (Franck, Jean-Michel), caporal-chef, génie; 2 ans de services. Cité.
     Tué en opérations le 14 mars 1995.
    Macchi (David, Paul, Roger), sergent, génie; 1 an de services. Cité. Tué en     opérations le 14 mars 1995.
    Marzo (Antoine, Marc), caporal, génie; 1 an de services. Cité. Tué en     opérations le 14 mars 1995.
    Pina Oliveira (de) (Adriano), caporal-chef, génie; 1 an de services. Cité. Tué     en opérations le 14 mars 1995.
    Talarico (Patrice), caporal-chef, génie; 3 ans de services. Cité. Tué en     opérations le 14 mars 1995.
IV. - Dispositions générales
    Article 10
      1. La réponse à la demande de réadmission doit prendre la forme écrite et     être donnée dans le délai maximum de huit jours à compter de sa présentation,     les refus devant être fondés. Toute demande de renseignements     complémentaires, suscités par la demande de réadmission, ainsi que sa     réponse, devra être faite dans le même délai.
      2. La Partie contractante requise est tenue de prendre en charge dans le     délai maximum d'un mois la personne dont elle a accepté la réadmission.
      3. Les délais mentionnés aux alinéas précédents peuvent être prolongés par     accord entre les Parties contractantes dans des cas exceptionnels.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (7 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    562 096-0 Helixate NexGen 250 UI (octocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon + nécessaire de dispositifs d'administration (laboratoires Centeon SA).
    562 097-7 Helixate NexGen 500 UI (octocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon + nécessaire de dispositifs d'administration (laboratoires Centeon SA).
    562 098-3 Helixate NexGen 1 000 UI (octocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon + nécessaire de dispositifs d'administration (laboratoires Centeon SA).
    562 862-5 Paraplatine 10 mg/ml (carboplatine), solution injectable pour perfusion, 60 ml en flacon (laboratoires Bristol-Myers Squibb).
    328 494-3 Scopoderm TTS 1 mg/72 heures (scopolamine), dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires Novartis Santé Familiale SA).
    561 943-1 Singulair 5 mg (montélukast sodique), comprimés à croquer (B/49) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    561 310-9 Singulair 10 mg (montélukast sodique), comprimés pelliculés (B/49) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    346 136-8 Singulair 5 mg (montélukast sodique), comprimés à croquer (B/50) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    346 149-2 Singulair 10 mg (montélukast sodique), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Quimperlé.
    Fréquence : 98,20 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Kerlou.
    Commune : Tréméven (29300).
    Altitude du site : 93 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 25 W 300o/020.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Pornic.
    Fréquence : 98,50 MHz.
    Adresse du site : TDF, ZAC des Terres-Jaunies.
    Commune : Pornic (44210).
    Altitude du site : 37 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 111 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 160 W 300o/000o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Vannes.
    Fréquence : 106,30 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Lignol.
    Commune : Ploeren (56880).
    Altitude du site : 50 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 110 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W azimut 360o/300 W azimut 130o et 190o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : La Roche-sur-Yon.
    Fréquence : 106,90 MHz.
    Adresse du site : TDF, ZI Nord.
    Commune : La Roche-sur-Yon (85000).
    Altitude du site : 75 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 124 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W 330o/030o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Les Sables-d'Olonne.
    Fréquence : 102,50 MHz.
    Adresse du site : TDF, quartier de la Chaume-La Renaie.
    Commune : Les Sables-d'Olonne (85100).
    Altitude du site : 12 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 10 W 170o/210o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
4. Conditions matérielles de la consultation
    Les commentaires des personnes intéressées par le présent avis devront parvenir à l'Autorité de régulation des télécommunications avant le 30 avril 2001, à 12 heures, à l'adresse suivante : Autorité de régulation des télécommunications (service opérateurs et ressources unité réseaux professionnels, pièce 1319), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
    L'Autorité s'autorise à rendre public tout ou partie des commentaires qui lui parviendront, à moins que leur auteur n'indique explicitement qu'il s'y oppose. Dans ce cas, l'auteur est invité à séparer, sous forme d'annexe, les éléments qu'il estime confidentiels.
    Toute information complémentaire sur le présent document de consultation pourra être obtenue auprès des personnes suivantes :
    M. Gastou (Christian), chef de l'unité réseaux professionnels (téléphone : 01-40-47-70-94 ; télécopie : 01-40-47-72-05 ; mél. : christian.gastouart-telecom.fr) ;
    M. Magne (Jean-Paul), responsable réseaux professionnels mobiles (téléphone : 01-40-47-71-00 ; télécopie : 01-40-47-72-05 ; mél. : jean-paul.magneart-telecom.fr) ;
    M. Quintin (Daniel), responsable concertation avec la profession (téléphone : 01-40-47-71-08 ; télécopie : 01-40-47-72-05 ; mél. : daniel.quintinart-telecom.fr) ;
    Secrétariat (téléphone : 01-40-47-70-83).
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 101 du 29/04/2001 page 6869 à 6875
    =============================================
    440-470 MHz avant signature
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 101 du 29/04/2001 page 6869 à 6875
    =============================================
    440-470 MHz après accord
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 101 du 29/04/2001 page 6869 à 6875
    =============================================
    440-450 MHz après accord
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 101 du 29/04/2001 page 6869 à 6875
    =============================================
    duplex 440-470 MHz après accord
b) Collège des groupements professionnels de producteurs
    agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans
    Dix sièges représentant respectivement :
    La FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles) ;
    Le CNJA (Centre national des jeunes agriculteurs) ;
    La Confédération paysanne ;
    La Coordination rurale ;
    Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
    Le secteur de l'alimentation animale ;
    L'ANIA (Association nationale des industries alimentaires) ;
    La CFCA (Confédération française de la coopération agricole) ;
    La CGAD (Confédération générale de l'alimentation en détail) ;
    La FCD (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution).
Art. 1er. -  Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1994     susvisé, la liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation conduisant à la délivrance, à titre expérimental, du brevet de     technicien supérieur Industries graphiques: productique graphique par unités     de contrôle capitalisables est fixée à l'annexe de la présente décision (1).
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/20 0 page 19948 à 19949
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 7     août 1995, M. Deleze (Jean), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université de Poitiers, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 1996,
     en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et     bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1998-1999, prévu par la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986.