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Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) en date du 11 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'une session de concours externes à l'INRIA pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
    - trois techniciens de la recherche de classe normale ;
    - trois adjoints techniques de la recherche, échelle 5.
    L'affectation des postes et leurs répartitions par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
    BAP I. - Informatique, automatique, calcul scientifique, électronique ;
    BAP II. - Gestion scientifique et technique, information, publications, communication, valorisation de la recherche, services collectifs.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1999 page 9366 à 9367
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    Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 28 juin et jusqu'au 30 juillet 1999 inclus, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 août 1999 inclus, à 17 heures, délai de rigueur.
    Les retraits et dépôts de dossiers doivent être effectués auprès des administrations locales organisatrices de chaque concours comme précisé dans le tableau ci-dessus.
    Les dossiers de candidature peuvent être soit déposés, soit envoyés par la poste (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi), auprès des services énumérés ci-dessus.
    La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président ou des directeurs des unités de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Art. 7. -  Le contrôleur d'Etat reçoit selon une périodicité au moins trimestrielle :
    - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
    - la situation de trésorerie ;
    - l'inventaire des déplacements hors métropole par destination ;
    - l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception ;
    - la situation des effectifs ;
    - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Art. 6. -  L'article 10 de l'arrêté du 4 août 1989 modifié susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines.
    « Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel de note égale ou supérieure à 10 sur 20, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.
    « A chaque session, un candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices. Dans ce cas, seules les notes obtenues aux domaines ou épreuves correspondantes sont prises en compte pour l'obtention du diplôme. »
Par arrêté du ministre de la défense, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 mai 1999, est approuvée la convention passée entre la Société française Donges-Metz (SFDM) et la Société d'exploitation du pipe-line Atlantique-Lorraine (SEPAL) en vue de confier à cette dernière, à compter du 1er janvier 1999, les opérations matérielles d'exploitation, de surveillance et d'entretien des biens et installations du système DMM, ainsi qu'éventuellement les opérations de modification du système pour lesquelles SEPAL aurait été choisie.
    Cette convention peut être consultée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des matières premières et des hydrocarbures), 101, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP, et au siège de la société SFDM, 47, avenue Franklin-Roosevelt, 77210 Avon.
Art. 6. -  Chaque CRG comporte un bureau exécutif permanent (BEP) directement subordonné sur le plan de l'emploi aux coprésidents : il reçoit de ceux-ci des directives générales et des consignes d'exécution.
    Chaque BEP est constitué, à effectif égal chaque fois que possible, de personnel civil et militaire affecté.
    Le BEP assure des fonctions en tant que secrétariat du CRG et en tant que section d'études. Ces fonctions sont consignées dans le règlement intérieur des comités régionaux de gestion de l'espace aérien.
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les séries d'épreuves et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 28 décembre 1979 portant création du brevet professionnel Monteur dépanneur en froid et climatisation et à l'arrêté du 26 mai 1986 organisant la délivrance par unités de contrôle capitalisables et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
    La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une série d'épreuves ou d'une unité de contrôle capitalisable, obtenue à l'examen organisé suivant respectivement les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1979 ou de l'arrêté du 26 mai 1986 précités, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 15. -  Les accords et avis favorables obtenus en séance du CRG sont mis en oeuvre par les organismes locaux ou régionaux, soit directement lorsque cela est prévu dans leurs attributions, soit après décision élaborée conjointement par les directeurs membres du directoire de l'espace aérien qui sont rendus destinataires des dossiers correspondants, selon des délais compatibles avec les procédures de mise en oeuvre.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les programmes applicables à compter de la rentrée scolaire 1999 en classe de troisième dans toutes les disciplines, à l'exception de ceux de deuxième langue vivante, sont fixés en annexe du présent arrêté. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 22 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Régime de prévoyance.
    Signataires :
    Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 février 1999, la demande présentée par la société à responsabilité limitée Saint-Marceau, représentée par M. Voiseux, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital privé de l'Ouest-Parisien sis avenue Castiglione-del-Lago, à Trappes (Yvelines), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1998 rapportant la décision du 13 janvier 1997, les autorisations mentionnées à l'article L. 712-8 du code de la santé publique et énumérées ci-dessous, accordées aux sociétés clinique des Hauts-de-Seine, sise 15-17, avenue du Bois, à Châtenay-Malabry, clinique des Vallées, sise 6, rue des Vallées, à Châtenay-Malabry, clinique du Bois-de-Verrières et de Massy, sise 66, rue du Colonel-Fabien, à Antony, et hôpital privé d'Antony, sis 25, avenue de la Providence, à Antony, cédantes, sont confirmées au profit de la société d'exploitation clinique des Hauts-de-Seine, cessionnaire, sise 17, avenue du Bois, à Châtenay-Malabry. Après application des réductions de capacités prévues par l'effet conjugué des articles L. 712-11, D. 712-13-1 et D. 712-13-2 du code de la santé publique portant sur un total de 80 lits et places, les autorisations afférentes aux installations, aux équipements matériels lourds et à l'activité de soins mentionnés ci-après sont confirmées :
    Installations en lits et places :
    96 lits et places de médecine, répartis comme suit : 80 lits d'hospitalisation complète, 11 places de chimiothérapie, 5 places d'hospitalisation à temps partiel ;
    218 lits et places de chirurgie répartis comme suit : 179 lits d'hospitalisation complète, 39 places de chirurgie ambulatoire ;
    45 lits d'obstétrique ;
    Equipements matériels lourds :
    12 générateurs d'hémodialyse (autorisation du 12 mai 1972 renouvelée le 8 août 1996 et autorisation du 19 janvier 1998) ;
    2 générateurs d'hémodialyse aiguë (autorisation du 16 décembre 1981 renouvelée le 19 janvier 1998) ;
    2 caméras à scintillation (autorisation du 4 mars 1988 renouvelée le 3 novembre 1997 et autorisation du 7 décembre 1997) ;
    Activité de soins :
    Traitement de l'insuffisance rénale chronique.
    Les installations, équipements matériels lourds et l'activité de soins susmentionnés seront regroupés à l'hôpital privé du Bois-de-Verrières, sis 25, avenue de la Providence, à Antony. La présente autorisation de regroupement ne concerne qu'une partie des installations de la clinique des Hauts-de-Seine, où sont maintenus 43 lits de médecine et 39 lits de chirurgie.
Art. 6. -  Le montant maximum annuel fixé à l'article 6, alinéa 1, du décret du 12 juin 1956 susvisé est porté par dérogation permise à l'alinéa 2 du même article :
    - pour 5 % au plus des enseignants de l'ecole à cent-vingt fois le montant des indemnités de base prévues à l'article 3 du décret du 12 juin 1956 susvisé ;
    - et pour le reste des enseignants à soixante fois le montant des indemnités de base prévues à l'article 3 du décret du 12 juin 1956 susvisé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 26 février 1999, la demande présentée par le groupement d'intérêt public centre d'imagerie par résonance magnétique des hôpitaux publics du Sud Seine-et-Marne, représenté par M. Lelouge, directeur du centre hospitalier de Nemours, coordonnateur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier de Melun sis 2, rue Fréteau-de-Pény, à Melun (Seine-et-Marne), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mai 1999, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée AK no 215 située sur le territoire de la commune de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher), d'une superficie totale de 849 mètres carrés, telle que figurée en teinte jaune sur le plan annexé (1) audit arrêté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de cinq ans, à l'institut mutualiste Montsouris, établissement de santé privé à but non lucratif, géré par la mutualité Fonction publique, situé au 42, boulevard Jourdan, à Paris (14e), pour l'utilisation de trois appareils de circulation sanguine extra corporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque, ainsi que pour leur remplacement.
    Le transfert de ces trois appareils de CEC, au cours du premier semestre 1999, du site actuel (centre médico-chirurgical de la Porte-de-Choisy, à Paris (13e), au site du 42, boulevard Jourdan, à Paris (14e), est également autorisé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier de Corbeil-Essonnes, 59, boulevard Henri-Dunant, à Corbeil (Essonne), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II et de l'accélérateur de particules Saturne I, dont l'installation dans les locaux de l'hôpital Gilles-de-Corbeil a été initialement autorisée les 13 août 1982 et 24 octobre 1984.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Montélimar, quartier Beausseret, à Montélimar (Drôme), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules SL 18, dont l'installation a été initialement autorisée les 21 mai 1986 et 10 février 1990.
Art. 7. -  Les spécifications techniques du présent arrêté remplacent les dispositions correspondantes définies par l'arrêté du 29 mai 1984 susvisé, pour la réception des véhicules et des catadioptres, pour l'immatriculation des véhicules et pour la vente des catadioptres, à partir des dates indiquées aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de cinq concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes).
    Le nombre total des places est fixé à 6.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Premier concours (candidats titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration) : 1 place ;
    Deuxième concours (officiers mariniers en activité, personnels civils titulaires de catégorie B ou C et auxiliaires et agents contractuels relevant des ministères chargés de l'équipement ou de la mer) : 1 place ;
    Troisième concours (officiers de la marine nationale) : 1 place ;
    Quatrième concours (brevetés et diplômés de la marine marchande) : 1 place ;
    Cinquième concours (personnels civils titulaires de catégorie A, auxiliaires et agents contractuels exerçant des fonctions de niveau équivalent, relevant des ministères chargés de la mer) : 2 places.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 30 avril 1998.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 8 mai 1998, à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi).
    Les épreuves écrites de ces concours auront lieu les 8, 9 et 10 juin 1998 et se dérouleront à Paris et aux sièges des directions régionales des affaires maritimes (Le Havre, Rennes, Nantes, Bordeaux et Marseille).
    L'admissibilité sera prononcée le 3 juillet 1998 pour tous les candidats.
    Les épreuves orales se dérouleront à Paris, du 9 au 17 juillet 1998.
    La composition du jury et de la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement (Mer).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la Croix-Rouge française, centre chirurgical des Peupliers, 8, place de l'Abbé-Georges-Hénocque, à Paris (13e), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, dont l'installation a été initialement autorisée les 12 février 1987 et 2 avril 1987.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de la région Annécienne, 1, avenue de Trésum, à Annecy (Haute-Savoie), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 1 M, dont l'installation a été initialement autorisée le 14 mars 1986.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, et notamment celles de la directive 76/760/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 97/31/CE, sont applicables aux véhicules et aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière réceptionnés par type à partir du 1er octobre 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, à Caen (Calvados), pour la poursuite de l'exploitation de deux gammacaméras de marque Elscint, dont l'installation a été autorisée les 1er juillet 1985 et 8 janvier 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la SCP des docteurs Mathieu et Marrel, 44, quai Vallière, à Narbonne (Aude), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 41 F, dont l'installation a été initialement autorisée le 15 juillet 1991.
Par délibération en date du 24 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé « Radio Francas », pour la période du 6 au 10 avril 1998 :
    Site : Canteleu (76).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 93,4 MHz.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional de Caen (Calvados) pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric type Signa Advantage, d'une puissance de 1,5 tesla, dont l'installation a été autorisée le 29 mai 1987 dans les locaux du service de radiologie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Suquet (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 mai 1998.
A N N E X E (*)
    Zone de Saint-Flour.
    Fréquence : 102,7 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Montafé, 15100 Vabres.
    Altitude du site : 1 126 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 166 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1998 et à compter du 15 juillet 1998, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer :
    « Le commandant Serafini (François), au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 10e bataillon de commandement et de soutien, à Djibouti (République de Djibouti) »,
    par :
    « Le capitaine Malbon (Bruno), au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 10e bataillon de commandement et de soutien, à Djibouti (République de Djibouti) .»
Art. 2. -  La formation acquise par les ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, préalablement à leur recrutement comme élèves de l'Ecole polytechnique dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 novembre 1978 susvisé, tient lieu, pour ces élèves, de formation complémentaire au sens des dispositions du décret du 13 avril 1970 susvisé.
Art. 1er. -  Dans le cadre de l'autorisation du 10 décembre 1997 susvisée, trente-sept canaux sont attribués à l'exploitant pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur les zones de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté, selon les conditions précisées à l'annexe jointe, qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières.
Art. 2. -  Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements en France ou à l'étranger effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans le secteur statistique concerné atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
    L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
    Lorsqu'un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce sous-quota en application de l'annexe du présent arrêté.
A N N E X E
    Attribution de canaux préalablement coordonnés avec l'Allemagne
    Zone Alsace - Franche-Comté
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 168 du 23/07/1998 page 11278 à 11280
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    Zone de Lorraine
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 168 du 23/07/1998 page 11278 à 11280
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    C = accordé sans réserve.
    E = accordé sous réserve de non-brouillage.
    G = accordé sans garantie de protection.
    H = E + G.
Art. 6. -  Les bénéficiaires des assurances maladie, maternité et accidents du travail et maladies professionnelles peuvent exercer leur droit d'accès aux données les concernant contenues dans les feuilles de soins électroniques par l'intermédiaire du directeur de l'organisme leur servant les prestations d'un régime de base, ou auprès des médecins-conseils de leur organisme de rattachement pour les données de nature médicale.
    Ces bénéficiaires peuvent exercer dans les mêmes conditions leur droit de rectification pour les données d'identification de l'assuré ou du bénéficiaire des soins s'il n'est pas l'assuré et pour les données relatives au rattachement à un organisme servant les prestations concernées.
    Les réponses doivent être adressées aux personnes concernées dans les quinze jours suivant la réception de leur demande par les organismes mentionnés au premier alinéa.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 1er juillet 1997 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « M. Francis Brun-Buisson reçoit également délégation, dans les mêmes conditions, pour signer les décisions d'attribution des subventions et avances du Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale institué par l'article 62 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997). »
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 10 septembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  Les données visibles portées sur la carte de professionnel de santé mentionnées à l'article R. 161-52 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
    1o Au recto :
    a) Une apparence visuelle spécifique :
    - propre à chaque profession réglementée, pour les cartes des professions mentionnées au 1o de l'article R. 161-55 du code de la sécurité sociale ;
    - propre à leur future profession, pour les cartes des professionnels en formation mentionnées au 2o de l'article R. 161-55 précité ;
    - portant la mention : « carte de personnel d'établissement » et le nom ou la raison sociale de l'établissement ou de l'organisme employeur pour les cartes mentionnées aux 3o et 4o de l'article R. 161-55 ;
    b) Un numéro d'identification du titulaire de la carte précédé d'un code propre à chaque type d'identifiant :
    - pour les professions réglementées, leur numéro d'identification issu du fichier ADELI et délivré par l'Etat ;
    - pour les professionnels de santé en formation ;
    - pour toutes les autres cartes, le numéro d'identification de la structure, issu du fichier FINESS, ou, à défaut, le numéro SIRET de la structure, attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ou, à défaut, le numéro d'identification de l'employeur, suivi d'un numéro de registre tenu par l'établissement ;
    c) Le nom d'exercice et le prénom usuel pour les cartes visées aux 1o et 2o de l'article R. 161-33-4 et, pour les cartes visées aux 3o et 4o du même article, le nom et le prénom tels que fournis par l'employeur si ce dernier a demandé qu'ils figurent sur la carte ;
    d) Le numéro d'émetteur de la carte ;
    e) Le numéro logique de la carte ;
    f) La date de fin de validité de la carte ;
    2o Au verso :
    a) La mention : « Cette carte, strictement personnelle, est propriété du GIP/CPS. Toute personne trouvant cette carte est priée de bien vouloir la renvoyer sous pli non affranchi à GIP - carte de professionnelle de santé, BP 187-09, 75422 Paris Cedex 09 » ;
    b) La signature du porteur, s'il y a lieu.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national interprofessionnel du 5 mars 1985 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des salariés employés dans les entreprises artisanales, l'avenant no 5 du 16 janvier 1998 audit accord, conclu à Paris entre :
    L'union professionnelle artisanale,
    D'une part, et
    La CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 8-2 et 8-3 de l'accord précité.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 13. -  La demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l'employeur de l'agent concerné.
    L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines ; le secrétariat accuse réception de cette transmission à l'agent concerné et à son employeur ; passé le délai de trois semaines, l'agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette transmission vaut saisine de la commission.
    La commission doit examiner le dossier dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'inscription à l'ordre du jour par son secrétariat. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16. Dans ce cas, le secrétariat de la commission notifie à l'intéressé et à son employeur la date prévisible d'examen de ce dossier.
    Le traitement est maintenu à l'agent concerné durant les délais susmentionnés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juillet 1998, M. Chachat (Claude, Marcel, Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1998 :
    La démission de M. Nesme (Pierre, Marie, Jean), notaire à la résidence de Cluny (Saône-et-Loire), est acceptée ;
    La société Simone Crivelli et Valérie Saulnier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cluny (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Nesme (Pierre, Marie, Jean) ;
    Mme Letoublon (Simone, Renée), épouse Crivelli, et Mlle Saulnier (Valérie, Jeanine) sont nommées notaires associés.
Art. 1er. -  Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
    Le présent appel aux candidatures est réservé aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre dont le financement fait appel à une rémunération de la part de l'usager et qui comportent en partie ou en totalité des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
III. - Autres obligations
    1o Les collaborateurs de la société RFO Polynésie et des services de communication audiovisuelle autorisés en Polynésie française figurant sur les listes candidates s'abstiennent de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes dans l'exercice de leurs fonctions à partir du 17 avril 1998 à minuit, date d'ouverture de la campagne officielle, et jusqu'au dimanche 22 mai 1998 après la clôture du scrutin.
    2o Les services de communication audiovisuelle veillent à ce que l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalités de la vie publique :
    - ne donne pas lieu à des montages ou autres traitements susceptibles de déformer le sens initial du document ;
    - soit systématiquement assortie de la mention « images d'archives » et de la date du document.
    3o La société RFO Polynésie doit transmettre, à un rythme hebdomadaire, au comité technique radiophonique et au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des personnalités politiques concernant l'actualité liée et non liée aux élections de l'assemblée de la Polynésie française. Les radios doivent pouvoir fournir au conseil, sur sa demande, des éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques sur leur antenne.
    RFO Polynésie et les autres services de communication doivent garder à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel les bandes sonores ou visuelles de toutes les émissions diffusées pendant la période d'application de la recommandation.
    4o Les principes dégagés par la jurisprudence du juge de l'élection doivent être scrupuleusement respectés.
    En particulier, la diffusion de propos diffamatoires, mensongers, injurieux ou apportant des éléments nouveaux de polémique électorale à une date ou dans des conditions rendant une réponse impossible ou inopérante est de nature à fausser la sincérité du scrutin et, partant, à entraîner son annulation. En ce qui concerne les radios d'opinion, on rappellera qu'un soutien massif et exclusif à une liste ou un candidat qui s'analyserait comme la mise à disposition d'un temps d'antenne à des fins de propagande électorale pourrait être de nature à fausser la sincérité du scrutin et donc entraîner son annulation. Au surplus, les sommes correspondant à la réalisation des émissions pourraient être regardées comme des dépenses électorales et à ce titre intégrées dans le compte de campagne du candidat.
Art. 15. -  Si la Fédération française des tuiles et briques et des activités annexes cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Art. 9. -  Ne peuvent faire partie d'un même jury :
    - deux conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ;
    - tout conjoint, parent ou allié jusqu'au même degré de l'un des candidats.
    Les intéressés sont tenus de faire connaître l'empêchement qui s'oppose à leur nomination ou à leur maintien en qualité de membre du jury.
Art. 1er. -  Sont ajoutés à la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 1998, pour procéder aux prélèvements et à l'analyse des poussières de silice cristalline, les organismes suivants :
    PRYSM, laboratoire HBCM, Houillères de bassin du Centre et du Midi, technopole Le Polygone, 46, rue de la Robotique, 42000 Saint-Etienne ;
    Institut national de l'environnement et des risques (INERIS), parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte ;
    Société mesures contrôles conseils (SMC 2), centre d'affaires « La Chimephy », parc d'activités du Pommier, route de Noyelles, BP 9, 62110 Hénin-Beaumont-en-Artois.
Art. 10. -  Dans le cas où l'application des règles du secret statistique, aux rubriques élémentaires du questionnaire, empêcherait la diffusion par l'Union européenne des rubriques PRODCOM plus agrégées, cette diffusion devant être compatible avec ces mêmes règles du secret statistique, le service enquêteur, après consultation de l'organisme professionnel concerné, fixera les règles de publication.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'institut Arnault-Tzanck, avenue du Docteur-Donat, à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque Sopha Medical, dont l'installation a été autorisée le 12 janvier 1988.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 avril 1998, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de département pour une durée de cinq ans dans les conditions indiquées ci-dessous :
    A compter du 1er mai 1998
    Centre hospitalier et universitaire de Paris (Bichat-Beaujon)
    M. Aubier (Michel), service de pneumologie, hôpital Bichat.
    Mme Bezeaud (Annie), service d'hématologie, immunologie biologique, hôpital Beaujon.
    M. Peuchmaur (Michel), service d'anatomie cytopathologique, hôpital Robert-Debré.
Art. 12. -  L'article 17 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17. -  Avant de statuer, la commission demande l'avis du conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le conseil dispose d'un mois pour donner cet avis.
    « La commission prend, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, une décision d'inscription ou de refus d'inscription ; elle peut aussi ordonner un complément d'information. Les décisions de refus doivent être motivées. »
Art. 36. -  L'article 54-15 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le président du conseil national convoque celui-ci au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il le juge utile. Il le convoque également sur un ordre du jour déterminé à la demande de quatre membres du conseil ou du ministre de la justice. »
    Section 2
    Contrôle, inspections et comptabilité
    Sous-section 1
    Contrôle
Art. 39. -  L'article 54-19 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 54-19. -  Le contrôle est effectué par trois contrôleurs :
    « 1o Deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, selon le cas, figurant sur la liste prévue à l'article 54-18 et n'exerçant pas leur activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel contrôlé ;
    « 2o Un commissaire aux comptes figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 58, qui ne peut être celui habituellement chargé du contrôle de la comptabilité du professionnel.
    « Ces contrôleurs sont désignés dans le cas d'un contrôle biennal par le président du conseil national et dans le cas d'un contrôle occasionnel par l'autorité qui a prescrit celui-ci.
    « Un arrêté du ministre de la justice fixe l'étendue minimale des vérifications auxquelles les contrôleurs doivent procéder.
    « Les frais occasionnés par la présence lors des contrôles du commissaire aux comptes prévu au 2o du premier alinéa sont avancés par le conseil national. Ils sont recouvrés sur le professionnel contrôlé si celui-ci fait l'objet d'une sanction disciplinaire. »
Art. 14. -  L'article 19 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au président du conseil national et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'une décision d'inscription est prise, une copie en est adressée au président de la caisse de garantie. »
    II. - Au second alinéa, les mots : « devant la cour d'appel de Paris » sont supprimés.
Art. 50. -  L'article 63 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 63. -  Des états sont établis chaque trimestre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour tous les mandats n'ayant pas fait l'objet d'une reddition des comptes.
    « Ces états mentionnent pour chaque mandat : le numéro de l'affaire au répertoire, le nom de celle-ci, le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation, la nature de la mission concernée, les mouvements comptables enregistrés pour l'affaire depuis l'origine, les mouvements et le solde par compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers, ainsi que l'ensemble des fonds, effets, titres ou valeurs appartenant à autrui et, le cas échéant, les espèces disponibles aux mains du professionnel. »
Art. 16. -  Le premier alinéa de l'article 21 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La commission procède à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires au moins une fois par an. Elle tient compte des transferts de domicile professionnel, des changements d'adresse des locaux professionnels et de la création ou de la suppression des bureaux annexes. Elle supprime le nom de ceux qui sont décédés, ont démissionné, ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou de retrait. Les modifications sont adressées par la commission au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire concerné a son domicile professionnel, ainsi qu'à celui ou à ceux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'administrateur judiciaire a un ou plusieurs bureaux annexes. »
    Section 2
    Discipline
Art. 47. -  L'article 59 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 59. -  Chaque mandat, judiciaire ou amiable, reçu par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est inscrit par ordre chronologique sur un répertoire mentionnant notamment le numéro d'ordre, le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation, le nom de l'affaire, la nature de la mission, l'identification des établissements financiers auprès desquels les fonds sont déposés, la date et les modalités de l'achèvement de la mission. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 octobre 1998, sont nommés agents techniques de l'électronique stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés :
    Pour le département de la Gironde :
    M. Delcon (Jean-Luc) ;
    M. Bernardin-Bichet (Jean-Max) ;
    M. Correia de Olivera (Christophe).
    Pour le département d'Indre-et-Loire :
    M. Reboussin (Dominique).
    Pour le département d'Ille-et-Vilaine :
    M. George (Christian).
    Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
    Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Art. 29. -  Les premier et deuxième alinéas de l'article 954 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé.
    « Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
    Section V
    Dispositions relatives à la transaction
Art. 3. -  Les caisses de mutualité sociale agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ont compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir la pension de retraite du régime des assurances sociales agricoles lorsque l'assuré réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque, résidant hors de ces départements, l'intéressé relève du régime local d'assurance maladie en vertu des 9o et 10o du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale. La caisse compétente est celle à laquelle l'assuré est affilié ou a été affilié en dernier lieu au titre dudit régime local d'assurance maladie. Lorsque l'assuré n'a pas été affilié à l'une des caisses de mutualité sociale agricole visées au présent alinéa, la caisse compétente est celle d'entre elles dans le ressort de laquelle est ou était situé le siège de l'employeur de l'intéressé.
    Les caisses de mutualité sociale agricole visées à l'alinéa précédent ont compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir les avantages de réversion mentionnés au premier alinéa de l'article R. 354-1 du code de la sécurité sociale et dues par le régime des assurances sociales agricoles, lorsque le bénéficiaire ou, en cas de partage de ces avantages en application de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, l'un de ces bénéficiaires réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque, résidant hors de ces départements, il relève du régime local en application des 9o et 10o du II de l'article L. 325-1 précité du code de la sécurité sociale. La caisse compétente est celle de laquelle le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires relève ou a relevé en dernier lieu au titre du régime local d'assurance maladie. Lorsque le bénéficiaire ou aucun des bénéficiaires n'a été affilié à l'une des caisses de mutualité sociale agricole visées au présent alinéa, la caisse compétente est celle d'entre elles dans le ressort de laquelle est ou était situé le siège de l'employeur du de cujus.
Art. 22. -  Le premier alinéa de l'article 828 du nouveau code de procédure civile est rédigé comme suit :
    « Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
    « - un avocat ;
    « - leur conjoint ou concubin ;
    « - leurs parents ou alliés en ligne directe ;
    « - leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
    « - les personnes attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. »
Art. 53. -  Après l'article 66 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité, il est inséré un article 66-1 ainsi rédigé :
    « Art. 66-1. -  Les dispositions des articles 58 à 69 s'appliquent également aux mandataires de justice autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après leur retrait de la liste professionnelle, dans les conditions prévues aux articles 9 et 24 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985, ainsi qu'aux personnes physiques désignées par les tribunaux en qualité d'administrateur judiciaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de la même loi. »
Art. 3. -  L'allocation cesse d'être versée aux bénéficiaires des conventions prévues à l'article R. 322-7 du code du travail lorsque, à partir de leur soixantième anniversaire, ils justifient, sous réserve des dispositions transitoires de l'article R. 351-45 du code de la sécurité sociale, de 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse, au sens, selon les cas, du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ou du 2o de l'article L. 351-15 du même code pour les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel tel que prévu par l'article L. 212-4-2 du code du travail et remplissant les conditions pour bénéficier d'une retraite progressive.
    Toutefois, les personnes qui, ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite de base obligatoires, ne peuvent percevoir qu'une pension de vieillesse au taux plein calculé sur une durée de cotisation inférieure à la durée maximum d'assurance mentionnée à l'article R. 351-6 du code de la sécurité sociale continuent de percevoir une fraction de l'allocation jusqu'à la date à laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles elles peuvent prétendre.
    Le rapport de l'allocation fractionnée à l'allocation entière est égal, sous réserve des dispositions de l'article R. 351-45 du code de la sécurité sociale, à la différence entre le chiffre de 160 et le nombre de trimestres validés au sens, selon les cas, de l'article L. 351-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 351-15 du même code, dans les régimes de base accordant la retraite à taux plein à l'âge des intéressés, divisée par 160.
    La période pendant laquelle cette fraction d'allocation est servie n'est pas prise en considération pour l'ouverture des droits à pension.
Article 16
    I. - Au premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts, les mots : « soumis en France et à l'étranger à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un prélèvement libératoire de cet impôt » sont remplacés par les mots : « de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et des produits soumis à un prélèvement libératoire ».
    II. - Après le premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les plus-values sont déterminées sans considération des seuils, réductions et abattements prévus par le présent code. »
Art. 2. -  Il est inséré un article 2 bis dans l'arrêté du 6 mars 2000 susvisé, ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis. -  Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »