Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2002, est nommé membre de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale :
 Membre suppléant :
 M. Leguet (Gérard), commissaire principal, chef de la division nationale pour la répression des fraudes technologiques.
 Est rayé de la même commission :
 M. Laniel (Jean), commissaire divisionnaire, chef de la division nationale des escroqueries et des fraudes technologiques à la direction centrale de la police judiciaire.
L'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Les candidats à l'examen probatoire du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne doivent être âgés de dix-sept ans révolus au 1er janvier de l'année de l'examen.
 « Les candidats doivent adresser au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs organisateur de l'examen, deux mois au moins avant la date des épreuves, un dossier comprenant :
 « - une demande d'inscription établie sur un diplôme normalisé comportant une photographie d'identité ;
 « - une photocopie de la carte nationale d'identité, recto et verso ;
 « - une photocopie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;
 « - trois enveloppe affranchies, dont l'une de format 23 x 16 cm, au tarif d'un envoi de 20 à 50 grammes, avec mention du nom, du prénom et de l'adresse du candidat ;
 « - un certificat médical de non-contre-indication à l'exercice de la profession d'accompagnateur en moyenne montagne datant de moins de trois mois à l'ouverture des épreuves ;
 « - une attestation de formation aux premiers secours ;
 « - une liste de vingt randonnées effectuées par le candidat, établie sur un imprimé normalisé élaboré par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme :
  « - quinze randonnées, dont au moins dix réalisées sur le territoire français, comportant six sorties d'une dénivelée positive supérieure à 1 000 mètres. L'une d'elles doit être constituée par un raid de quatre jours minimum ;
  « - cinq randonnées correspondant à l'option de formation moyenne montagne enneigée ou moyenne montagne tropicale réalisées sur le territoire français. »
Catégorie A
    99 BOA 001 Association Laser FM, Laser FM.
    99 BOA 002 Association Radio Cadence Musique, Radio Cadence Musique.
    99 BOA 003 Association Limousin Poitou-Charente Animation, Chassseneuil FM.
    99 BOA 004 Association pour une Radio de l'Eglise en Pays basque, Radio Lapurdi.
    99 BOA 006 Association Berriak, Berriak FM.
    99 BOA 007 Association Alpha 24, Alpha 24.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1999, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 2 avril 1999, vu la décision du garde des sceaux en date du 18 mai 1999 prononçant la sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'une magistrate du parquet en date du 15 juin 1999, Mme Mary-Claude Bonneau, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marmande, est nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
I. - Association résidence Saint-Jean
(50250 Prétot-Sainte-Suzanne)
 Accord du 30 mai 2000 et avenants n° 3 du 29 juin 2001, n° 4 du 5 septembre 2001 et n° 5 du 5 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADAPAH de la Haute-Marne
(52000 Chaumont)
 Accord du 12 mars 2002 relatif à la réduction du temps de travail.
III - Association ADAPAH de Meurthe-et-Moselle
(54052 Nancy)
 Accord du 28 décembre 1999 et avenants n° 1 du 10 mars 2000 et n° 2 du 22 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADAR de la région de Fourmies
(59610 Fourmies)
 Accord du 29 décembre 1999 et avenants n° 1 du 18 janvier 2000, n° 2 du 25 juin 2001 et n° 3 du 22 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
V. - Association de l'aide familiale populaire
(62000 Arras)
 Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant n° 1 du 31 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
VI. - Fondation Jean Dollfus, maison de retraite
médicalisée (68200 Mulhouse)
 Accord d'entreprise du 20 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
VII. - Association Aide à domicile Lyon (5e) et Vaise
(69009 Lyon)
 Accord d'entreprise du 10 janvier 2000 et avenants n° 1 du 27 septembre 2001 et n° 2 du 30 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association d'aide et de maintien à domicile
du pays mornantais (69440 Mornant)
 Note d'information du 28 juin 2001 et avenant n° 1 du 2 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR Vivre à domicile
(69330 Meyzieu)
 Note d'information du 12 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association aide à domicile de Cours
(69470 Cours-la-Ville)
 Note d'information du 17 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association pour le maintien et l'aide à domicile
(69700 Givors)
 Note d'information du 11 juillet 2001 et avenant du 21 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR de la maison de retraite
La Providence (71270 Charette-Varennes)
 Note d'information du 19 juin 2001 et avenant du 27 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XIII. - Maison de retraite Les Augustines gérée par l'association chrétienne des institutions sociales et de santé de France (ACIS 73) (73330 Le Pont-de-Beauvoisin)
 Protocole d'accord du 14 décembre 2000 et avenants n° 1 du 12 avril 2001 et n° 2 du 18 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association La Cerisaie (93220 Gagny)
 Accord collectif d'entreprise du 11 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2002 :
 Mme Isabelle Nio, adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er juin 2002 ;
 Mme Carole Dabert, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er juin 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juillet 1999, Mme Molkhou (Brigitte), administratrice civile hors classe, placée en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations (marchés) en qualité de chargée de mission pour une durée maximale de dix-huit mois à compter du 18 août 1997.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général du département de résidence et, pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09.
    Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16, code Trésor (1,01 F la minute).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 août 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.
    Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
    Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur 36-16, code Trésor (1,01 F la minute), rubrique Concours et examens. Le serveur sera accessible tous les jours, sauf samedi, dimanche et jours fériés, de 8 heures à 23 heures (heures métropolitaines).
    La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement et une phase de validation à l'aide du code communiqué au candidat par voie postale.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 28 octobre 1999.
    La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de validation des inscriptions par Minitel est fixée au 4 novembre 1999.
Par décision de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 4 juin 2002, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes au titre de l'année 2002 les candidats désignés ci-après :
 M. Meneust (Dominique) ;
 M. Gueguen (Erwan).
Catégorie B
    99 BOB 001 Association Média Plus, Demoiselle FM.
    99 BOB 002 SARL Blanc Bleu Communication Média Plus, WIT FM.
    99 BOB 003 Sud Radio Service SA, Sud Radio.
    99 BOB 004 Association Antenne 16, Altitude FM.
    99 BOB 005 Association Gold FM, Gold FM.
    99 BOB 006 Association radiophonique du Langonnais, ARL.
    99 BOB 007 SARL Challenge, Vibration.
    99 BOB 008 SARL Loisimo, Oléron FM.
    99 BOB 010 Association Canal Tropical, Blackbox.
    99 BOB 011 Association Gral, Forum.
    99 BOB 012 Association Charente Audio, MIXX FM.
    99 BOB 013 SA Alouette, Alouette FM.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 juin 2002, M. Bedouret (Bernard, Charles) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pédiatrie, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2002.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juillet 1999, Mme Delemasure (Béatrice), administratrice civile hors classe affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 mai 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 juillet 1999, Mme Chicoye (Cécile), administratrice civile hors classe, détachée sur un emploi de chef de service, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est détachée auprès du conseil régional de Midi-Pyrénées en qualité de directrice générale adjointe des services pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juin 2002 :
 Sont nommés membres de la commission technique spécialisée « mesurages des fluides » :
Au titre de représentants des fabricants,
réparateurs ou installateurs d'instruments de mesure
 M. Roy (Daniel), Syndicat de la mesure.
 M. Cloutier (Philippe), Syndicat de la mesure.
 M. Aubin (Claude), société Alma.
Au titre de représentants des organismes chargés du contrôle
des instruments de mesure et des laboratoires d'essais
 M. Lantzerath (Joseph), Syndicat de la mesure.
 M. Lagrace (Alain), société SGS Redwood.
Au titre de représentants des consommateurs
ou des utilisateurs d'instruments de mesure
 M. Vulovic (Frédéric), Gaz de France.
 M. Gardès (Gérard), Union française des industries pétrolières.
Au titre de personnalités compétentes
 M. Moro (Jean-François), Comité français d'accréditation.
 M. Husse (Raymond), Laboratoire national d'essais.
 M. Dumolard (Jacques), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre, est nommé président de la commission technique spécialisée « mesurages des fluides ».
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité est modifié comme suit :
 « Une épreuve pratique d'orientation éliminatoire. Pour réaliser cette épreuve, le candidat ne peut utiliser qu'une boussole à aiguille aimantée, une carte et un altimètre, à l'exclusion de tout autre procédé technologique. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1999, Mme Epin (Catherine, Marthe, Léone), épouse de Metz-Noblat, est nommée notaire à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Thuot (Jacques, Marie, Edmond, Maurice), démissionnaire.
Administration centrale
    Premiers substituts :
    M. Pierre Lageze ;
    M. François Le Gunehec ;
    M. Yannick Pressense.
    Substituts du second grade :
    Substituts :
    Mlle Jeanne Cheene, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort ;
    Mme Laurence Faivre, auditrice à la Cour de cassation ;
    Mlle Carole Mauduit, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes ;
    Mme Josée Missika, épouse Grynbaum, magistrate placée en position de service détaché ;
    Mme Maud Morel, épouse Coujard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Marthe-Elisabeth Oppelt, épouse Reveneau, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargée du service du tribunal d'instance de Brumath ;
    Mme Myriam Quemener, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chartres ;
    Mme Isabelle Reghi, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
    Sont chargés des fonctions de délégué à la protection de l'enfance :
    Mme Christiane Roch, épouse Barge, conseillère à la cour d'appel d'Amiens ;
    Mme Françoise Thomas, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
    La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
    M. Bernard Aldige, avocat général près la cour d'appel de Paris, et à Mme Claudie Tellez-Arenas, épouse Aldige, présidente de chambre à ladite cour ;
    M. Christian Rocquigny du Fayel, juge des enfants au tribunal de grande instance de Laon, et à Mme Pauline Dalle, épouse Rocquigny du Fayel, juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Vervins ;
    M. Dominique Martin-Saint-Léon, vice-président du tribunal de grande instance de Mulhouse, et à Mme Anne-Lise Massa, épouse Martin-Saint-Léon, substitut du procureur de la République près ledit tribunal ;
    M. Olivier Janson, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune, et à Mme Mussillon, épouse Janson, juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Houdain.
Le jury commun aux concours interne et externe est composé comme suit :
 1° Le directeur général ou son représentant, président ;
 2° Un agent de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 3° Deux agents de catégorie B relevant des services techniques ou généraux assurant des fonctions d'encadrement appartenant à des hôpitaux ou des services différents.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 41 du 8 juillet 1999 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Juillet 1998
    01 juillet 1998. - M. Garreau (Dominique), Paris-La Défense.
    02 juillet 1998. - Mlle Courcelle (Camille), Paris-Belleville.
    02 juillet 1998. - Mlle Thelemann (Carol), Paris-La Défense.
    04 juillet 1998. - M. Kihn (Jean-Marie), Strasbourg.
Région Bretagne, académie de Rennes
    Ecole supérieure des arts et techniques de la mode (ESMOD), 6, place des Colombes, 35000 Rennes.
    Ecole technique privée d'audiovisuel (ETPA), 1, rue Xavier-Grall, 35700 Rennes.
    Ecole technique privée Saint-Thomas, 31, rue Monseigneur-Duchesne, 35000 Rennes.
    Institut supérieur des arts appliqués (LISAA), 13, rue Poullain-Duparc, 35000 Rennes.
Art. 3. -  Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1997, les organismes ci-après désignés doivent à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 89 966 449,95 F.
    En francs
    Régime général .................... 
    72 908 810,71
    Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.................... 
    11 254 802,59
    Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles.................... 
    3 454 711,29
    Régime des militaires de carrière.................... 
    1 223 543,50
    Régime des assurances sociales des salariés agricoles.................... 
    449 832,34
    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.................... 
    143 946,47
    Etablissement national des invalides de la marine.................... 
    170 936,37
    Régie autonome des transports parisiens.................... 
    152 943,44
    Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.................... 
    143 946,47
    Banque de France.................... 
    62 976,77
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 1999, M. Henaff (Robert), ingénieur général d'agronomie, chargé des fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est maintenu dans ses fonctions pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 1999.
Région Ile-de-France, académie de Versailles
    Institut ESHOTEL (ex-Institut supérieur de la gestion hôtelière), 76, rue Villeneuve, 92587 Clichy-la-Garenne Cedex.
    Institut des techniques avancées de l'information et des médias (ITAIM), 87 bis, rue Carnot, 92300 Levallois-Perret.
Région Ile-de-France, académie de Paris
    Créapôle, 128, rue de Rivoli, 75039 Paris Cedex 01.
    Ecole Claude-Bernard, 34, rue de la Clef, 75005 Paris.
    Christies Education, 11, rue Berryer, 75008 Paris.
    Faculté libre internationale pluridisciplinaire - Institut supérieur de gestion du personnel (FACLIP-ISGP), 416, rue Saint-Honoré, 75008 Paris.
    Institut des juristes, conseils d'entreprise, 6, rue de Rome, 75008 Paris.
    Ecole supérieure d'assistant de management, 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
    Institut national des techniciens supérieurs, 37-39, rue Saint-Sébastien, 75011 Paris.
    Institut supérieur d'ingénierie appliquée (INSIA), 8 bis, rue de la Fontaine-au-Roi, 75011 Paris.
    Ecole d'art Françoise-Conte, 6, villa Godard, 75012 Paris.
    ESAM design, 17, rue Jacquemont, 75017 Paris.
    Institut de danse de formation professionnelle (IDFP), 66, rue Orfila, 75020 Paris.
    Ecole supérieure d'opticiens de Paris (ESOP), 71, rue Archereau, 75019 Paris.
Art. 11. -  L'évaluation du dispositif, condition du présent agrément, est menée dès la mise en oeuvre du réseau. A cette fin, le promoteur s'engage à adapter son système d'information aux obligations posées par la nécessité du suivi et de l'évaluation médico-économique du projet. Il établit notamment un suivi exhaustif de l'activité du réseau et élabore un questionnaire de satisfaction des patients.
    Les informations et analyses relatives au suivi et à l'évaluation du projet font l'objet :
    - d'un rapport d'activité qui doit être adressé par le promoteur à l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie des Pays de la Loire avant le 1er juillet de chaque année ;
    - d'un rapport d'étape établi au bout de dix-huit mois de fonctionnement ;
    - d'une évaluation finale à l'issue de la période d'expérimentation.
Art. 6. -  La mise en oeuvre de l'action expérimentale fait l'objet d'une convention (1) de gestion conclue entre l'association Douleur 77 d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie et l'union départementale de la mutualité française de Seine-et-Marne d'autre part. Cette convention détermine les conditions de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des professionnels de santé, ainsi que les droits et engagements respectifs des parties.
    La participation des établissements de santé à l'action expérimentale fait l'objet d'une convention conclue entre l'association Douleur 77 et chacun des établissements qui souhaite cette participation.
Spécialité Radiologie
    21950078 Abdeljalil (Abdelkhalek).
    11952724 Abidat (Aicha).
    11950803 Achab (Abdelhamid).
    91950127 Adidou (Mostefa).
    41950092 Aiouaz (Chakib).
    11950883 Ait (Amar, Youcef).
    11950450 Akakpo (Jean).
    73950045 Aloui (Mohamed).
    11952680 Amiri (Abdallah).
    93950116 Anseur (Lahouari).
    31950127 Aquesbi (Mohammed).
    82950207 Asry (Abdellah).
    54950065 Ayadi (Ali).
    11952055 Azizi (Abderrahim, Louisa).
    11952093 Baki (Abdelatif).
    11952643 Belaidi (Nafa).
    93960167 Belhoucine (Abdel-Fattah).
    23960003 Bellow (Ladikpo, Adeotu, Remilekum).
    41950085 Benadjila (Chapot, Zhour).
    11950961 Benfakir (Mustapha).
    73970017 Benseghir (Toufik).
    11952555 Blakime (Aalem).
    24960005 Boualala (Abdellah).
    11960361 Bouanane (Mohammed).
    52950116 Boucekkine (Rachid).
    41960035 Boudaa (Tahar).
    82950014 Bouhaik (Sadek).
    41960027 Boukhelouf (Mendjel, Nedjma).
    11960345 Boulos (Leila).
    31950047 Bounemia (Mouloud).
    41960024 Bouyacoub (Yaouad).
    41970111 Bouziani (Mohamed).
    72950173 Chelfouh (Noureddine).
    52950117 Dahou (Amine).
    82950130 Dennawi (Mustapha).
    91950132 Djafari (Mounir).
    11950391 El Youmi (Jamal).
    43950029 Essaoud (Jamal).
    83960041 Esskalli (Toufik).
    22950130 Fellahi (Seryer, Djohar).
    11952530 Foudali (Abdellatif).
    42950035 Gu (Wei, Ming).
    11970756 Haddad (Taoufik).
    11970682 Hakam (Mohamed).
    11952601 Ihadadene (Mohamed).
    91950075 Kamba (Mangabu).
    11950741 Karimian (Majeri, Kasmaei, Maryam).
    11950860 Kerdjoudj (Said).
    31950111 Khabouch (Ahmed).
    83950010 Khalfoune (Amar).
    11952684 Khettab (Mohamed, Idir).
    11952263 Lacheheb (Djillali).
    31970148 Ladjedel (Ahmed).
    42960018 Lahlou (Driss).
    83950017 Larabi (Benykhlef).
    24950175 Liu Yang (Xiao-Jin).
    21950071 Loutfi (Kabil, Souad).
    11950766 Meradi (Mehadji).
    83960037 Moussaoui (Akli).
    91970029 Othmani (Jalal).
    73950076 Ouali (Bazire, Djahida).
    82950047 Ouslimani (Messaoud).
    82950142 Redjem (Yazid).
    11950975 Rili (Mourad).
    25950017 Sabsoob (Maamoun).
    11952326 Saci (Abderahim).
    11950285 Sag (Conrad, Incigul, Vesile).
    31950086 Saoudi (Mohammed).
    82950202 Sarr (Elhadji, Badara).
    11950810 Senasli (Ali).
    82950064 Settouf (Abdelmalek).
    42970068 Taleb-Hacine (Bentchikou, Soad).
    53970041 Tijari (Abdel-Ilah).
    11952358 Touat (Benissad, Aldjia).
    22950040 Trzebicka (Breitkopf, Ewa).
    11960898 Zaim (Souhil).
    11952020 Zegai (Benhalima).
Article 12
    Cet article portant réforme de la contribution représentative du droit de bail et de la contribution additionnelle conduit à exiger des redevables de payer deux fois ladite taxe à raison des loyers perçus sur les neuf premiers mois de 1998. De surcroît, le mécanisme de demande de dégrèvement retenu en dernière lecture par l'Assemblée nationale (rapport Sénat no 116, p. 84 et suivantes) ne garantit nullement que tous les bailleurs et locataires pourront en faire usage.
    Cet article n'est donc pas conforme à l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui pose les principes de l'égale répartition de la « contribution commune » et de l'appréciation des facultés contributives.
    Cet article n'est pas davantage conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la rétroactivité de la loi fiscale, car la disposition déférée n'a pas été prise pour des raisons d'intérêt général mais dans le seul souci de ne pas décaler dans le temps les recettes fiscales de l'Etat. Le Conseil ne saurait en effet assimiler à une raison d'intérêt général un simple décalage de trésorerie ne générant aucune perte de recettes et des dépenses de « portage » d'un montant limité. De plus, il n'y a pas proportionnalité entre les mesures adoptées - faire payer deux fois l'impôt sur le même revenu - et l'objectif poursuivi de simplification des formalités déclaratives particulières au droit de bail. Un mécanisme simple de remboursement progressif d'une créance d'impôt aurait pu être mis en oeuvre, par analogie avec le dispositif institué lors de la suppression de la règle dite du décalage d'un mois en matière de TVA.
    Cet article contrevient enfin au principe d'égalité devant les charges publiques, en tant qu'il entraîne une double imposition des personnes physiques et non des personnes morales, pour lesquelles des dispositions spécifiques ont été prévues. Ces bailleurs ne sont pas en effet dans « des situations différentes », et il n'existe aucune « raison d'intérêt général » à instituer une telle inégalité. Si tel n'était pas le cas, la « différence de traitement qui en résulte » ne serait pas « en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit », puisque cet objet est de simplifier les formalités déclaratives particulières au droit au bail. Il y aurait même une inversion paradoxale, puisque l'objectif de simplification, qui s'adresse essentiellement aux bailleurs personnes physiques, se traduirait par une surimposition de ces mêmes bailleurs.
    Pour l'ensemble de ces raisons, l'article encourt donc la censure du Conseil constitutionnel.
    Pour ces motifs, et pour tout autre qu'il plairait à votre Conseil de soulever, les auteurs de la présente saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution la loi de finances rectificative pour 1998.
    (Liste des signataires : voir décision no 98-406 DC.)
Art. 12. -  L'action expérimentale fait l'objet d'une évaluation par un tiers extérieur à l'expérimentation qui est menée dès la mise en oeuvre du réseau. L'évaluation finale a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale, objet du présent agrément. Elle doit aboutir à une analyse de l'impact de la création d'une prise en charge spécifique de la douleur sur l'activité sanitaire, notamment les transferts constatés entre le secteur hospitalier le secteur ambulatoire. Seuls seront pris en considération dans le processus d'évaluation finale les patients souffrant d'une douleur quotidienne depuis plus de trois mois et moins d'un an. Le choix du prestataire est effectué sur appel d'offres en concertation avec les caisses nationales d'assurance maladie.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 1998, M. Riou (Bertrand), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de la justice en qualité de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 1998, au titre de la mobilité.
Spécialité Neurologie
    11952237 Abdellaoui (Mohammed).
    52970044 Al Hallak (Habib).
    82970112 Al Salem (Hicham).
    11962005 Dbaiss (Mhaimid, Tayssir).
    11970147 Djebbari (Radia, Chafika).
    91950120 Hascar (Tijani).
    53970009 Husein (Tarek).
    91950126 Khoris (Jawad).
    91950140 Ondze (Basile).
    93950131 Randrianantoandro (Nirina).
    91970050 Robinson (Amédée, Andriamahalidera).
    72970065 Rostane (Tsouria).
    11950377 Trad (Marie).
    74970007 Zola (Jean, Médard).
Spécialité Hématologie clinique
    91970171 Ahwij (Nuri).
    11960398 Aït Kaci (Farid, Larbi).
    24960002 Al Jassem (Abdul, Kader, Lina).
    11952211 Benabed (Khaled).
    83970038 Choufi (Bachra).
    93950153 El Kechai (Tadrist, Zoulikha).
    93960072 Fezoui (Hacene).
    91970158 Lopez-Martinez (Ernesto, Jose).
    11950098 Makke (Jaafar).
    54960008 Randriamalala (Edouard).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 1998, M. Triquenaux (Bruno), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1998.
Spécialité Pneumologie
    43970003 Al-Freijat (Faraj).
    26950022 Al-Hamoud (Ghassan).
    73950007 Assouan (Azeddine).
    31950037 Awad (Mohamed, Motaz).
    83950014 Belhadj (Hamid).
    82950241 Berkani (Kamel).
    82970092 Berrouane (Karim).
    91960064 Bouharati (Ahmed).
    93960102 Bouzioukh (Rabah).
    11950945 Brahimi (Narainen, Ouafa).
    82960026 Didi Toufik (Ahmed).
    93970054 El-Far (Youssef).
    11970897 Essalhi (Mohamed).
    11952635 Ghemari (Saidani, Ouahiba).
    91950125 Guerzou (Mohamed).
    31970103 Hattab (Abdelkader).
    26950015 Hzam (Mazen).
    74970020 Ifoundza (Thierry, Paul).
    24960157 Lababidi (Ghassan).
    42970097 Mansour (Maha).
    23960024 Mehdaoui (Anas).
    26950087 Merati (Miloud).
    82950132 Merimeche (Ahcene).
    91960119 Meziane (Lahouari).
    22960018 Mikail (Luis).
    24960096 Mokrane (Bendaoud).
    11970232 Molano Valencia (Luis, Carlos).
    11950359 Ouchenir (Abdelkader).
    23960030 Ougouti (Rachid).
    54950012 Saadi (Abdellatif).
    72960064 Salman (Mahmoud).
    72970006 Salti (Mahmaud).
    11950906 Selma (Toufik).
    74960013 Taazibt (Fedjer El Islam).
    11950923 Talbi (Said).
    21960093 Touazi (Salem).
    82970041 Zaoui (Mahfoudi).
    91950074 Zellal (Rachid).
Art. 8. -  Le fonctionnaire qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant la durée des quatre ans visée à l'article 2 ne pourra percevoir les fractions (principal et majorations) non encore échues de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
    En outre, lorsque la cessation de fonctions n'aura pas été motivée par les besoins du service ou par l'impossibilité pour l'agent, dûment reconnue par le comité médical prévu par le décret du 14 mars 1986 susvisé, de continuer l'exercice de ses fonctions par suite de son état de santé, il sera retenu sur ses émoluments ultérieurs une fraction, calculée au prorata de la durée des services effectués, des sommes déjà perçues au titre de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
    Toutefois, lorsque la cessation intervient moins d'un an avant la fin de la période de quatre ans visée au premier alinéa du présent article, le fonctionnaire pourra prétendre au versement de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation au prorata de la durée de services effectivement accomplie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2002, M. Philippe Court, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau 4 C à la 4e sous-direction du budget, est nommé représentant suppléant de M. Laurent Galzy, administrateur civil, au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mars 2002, la démission des élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent est acceptée pour l'année de scolarité 2001-2002 :
Institut régional d'administration de Bastia
A compter du 1er décembre 2001
 M. Bailly (Xavier).
A compter du 1er janvier 2002
 M. Durand (Benjamin).
A compter du 7 janvier 2002
 Mlle Guérin (Alexandra).
Institut régional d'administration de Lille
A compter du 16 octobre 2001
 M. Mattei (Dominique).
A compter du 6 novembre 2001
 Mlle Astien (Véronique).
A compter du 13 novembre 2001
 Mlle Kelche (Marie-Liesse).
A compter du 1er janvier 2002
 M. Denis (Benoît).Institut régional d'administration de Lyon
A compter du 15 octobre 2001
 Mlle Argout (Anne-Laure).
A compter du 31 octobre 2001
 Mlle Desgranges (Adeline).
A compter du 30 novembre 2001
 Mlle Debibour (Anne).
A compter du 16 décembre 2001
 M. Rouillat (Rémi).
A compter du 31 décembre 2001
 Mlle Nainani (Céline).
A compter du 8 janvier 2002
 Mlle Perraut (Véronique).
Institut régional d'administration de Metz
A compter du 29 octobre 2001
 M. Youinou (Olivier).
A compter du 31 octobre 2001
 Mlle Santin (Carine).
A compter du 18 novembre 2001
 Mme Nasalska (Béata), épouse Barbet.
A compter du 18 décembre 2001
 Mlle Desseigne (Céline).
Institut régional d'administration de Nantes
A compter du 20 octobre 2001
 Mlle Loury (Iris).
A compter du 1er novembre 2001
 Mlle Bossard (Adeline).
A compter du 31 décembre 2001
 M. Alliaga (Arnaud).
 M. Bouteilloux (François).
Les examens professionnels organisés pour l'accès aux corps des adjoints administratifs d'administration centrale et de chancellerie du ministère des affaires étrangères comportent en outre une épreuve écrite de langue vivante étrangère, consistant en la traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe), d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, espagnol, italien, portugais ou russe (durée : une heure trente ; coefficient 1).
Les articles 3 et 4 du décret du 22 février 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La mission est chargée des contrôles et évaluations mentionnés aux articles L. 451-1, L. 451-2, L. 472-1-2 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
 « En application de l'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation, elle contrôle l'application des conventions mentionnées à l'article L. 351-2 du même code.
 « Elle peut être chargée par les ministres dont elle relève de contrôles et d'enquêtes ainsi que d'études, d'audits ou d'évaluations dans le domaine du logement social.
 « La mission apporte, à leur demande, son soutien aux services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, du budget et du logement.
 « Art. 4. - Sont affectés à la mission des agents désignés par le ministre chargé du logement : le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget. »
Art. 8. -  Les membres de la commission des sites, perspectives et paysages autres que les membres de droit sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
    Le préfet, président de la commission, peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral en fonction dans le département. Les membres de droit peuvent se faire représenter. Les membres élus ou désignés peuvent se faire représenter par un suppléant élu ou désigné dans les mêmes conditions qu'eux.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 mars 2002, M. Guillet (Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2002.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 1998, vu la lettre du 15 septembre 1998 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination, M. Pierre Chaubon, délégué général du Médiateur de la République, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2002 :
 La société civile professionnelle Hubert Fritsch, Sabine De Cian, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Hubert Fritsch, Jean-Paul Pfeiffer, Sabine De Cian, notaires associés, dont la dissolution a été constatée par arrêté du 9 octobre 2001, par suite du retrait de M. Pfeiffer (Jean-Paul) ;
 M. Fritsch (Hubert) et Mme De Cian (Sabine, Cécile) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2002 :
 La démission de M. Maubé (Jean-Paul, Marie, Photin), notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Jean-Paul Maubé et Jacques Maubé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Maubé (Jean-Paul, Marie, Photin) ;
 M. Maubé (Jean-Paul, Marie, Photin) et M. Maubé (Jacques, Jean, Marie) sont nommés notaires associés.
Art. 9. -  La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été élu ou désigné entraîne la vacance du siège correspondant.
    Il est pourvu aux vacances survenues plus de six mois avant la date du plus proche renouvellement. Les nouveaux membres siègent à la commission jusqu'à la date à laquelle aurait normalement cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Les examens professionnels de recrutement pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ouverts en application de l'article 8 du décret du 27 mars 2002 susvisé sont organisés par spécialité par les recteurs d'académie et les vice-recteurs dans les conditions définies ci-après.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 2002, l'arrêté du 1er février 2002 fixant la répartition géographique des postes d'adjoint administratif des services déconcentrés, spécialité « administration et dactylographie », du ministère de la culture et de la communication offerts au recrutement par concours externe interministériel au titre de l'année 2002 est modifié de la manière suivante :
 Loire-Atlantique : 1 poste ;
 Vendée : 0 poste.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ligue Pays de la Loire de canoë-kayak à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Bouchemaine, le 27 septembre 1998 :
    Site : salle de l'abbaye, hôtel de ville, 49080 Bouchemaine.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Au titre de représentants des exploitants
    de salles de spectacles cinématographiques
    Membres titulaires :
    M. Labe (Jean) ;
    M. Hochwelker (René) ;
    M. Jouanique (Thierry).
    Membres suppléants :
    Mme Savini (Giacinta) ;
    M. Goter (Pierrick) ;
    M. Patry (Richard).
1. Le montant du salaire mensuel net fiscal prévu au deuxième alinéa du III des articles R. 531-14 et R. 755-11 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 068 EUR.
 2. Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires mensuels nets fiscaux prévu au troisième alinéa du III des articles R. 531-14 et R. 755-11 du même code est fixé à 1 601 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux et Philippe Fauré, délégation est donnée à Mlles Claudine Le Doeuff et Annick Mignot, attachées principales d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
1. Publications soumises au comité
    1.1. Le comité émet un avis sur les projets de publication en série (périodiques, rapports annuels, collections) et d'ouvrages isolés, quel que soit le support utilisé pour leur diffusion (papier, audiovisuel, multimédia,...), à l'exception de ceux réalisés par des éditeurs publics, au sens de la circulaire du 20 mars 1998 précitée, dans le cadre de leurs missions statutaires.
    Afin de faciliter un traitement rapide et efficace des dossiers, seules seront, dans un premier temps, soumises au comité les publications suivantes :
    - périodiques dont le tirage moyen par numéro est supérieur à 2 000 exemplaires ou dont le coût annuel est supérieur à 200 000 F TTC ;
    - rapports annuels (à l'exception de ceux dont la publication est prévue par un texte législatif ou réglementaire) ;
    - collections de monographies ou ouvrages isolés, lorsque le coût de l'ouvrage est supérieur à 200 000 F TTC.
    Les coûts auxquels il est fait référence comprennent l'ensemble des dépenses liées à la publication. Ils incluent, le cas échéant, les frais de personnel correspondant à la rémunération des agents chargés de la mise en forme de ces publications.
    1.2. Les publications ne relevant pas des catégories précédemment énumérées font l'objet d'une déclaration auprès du secrétariat du comité des publications, qui délivre un récépissé. Cette formalité incombe au directeur de la publication qui pourra utiliser le modèle de déclaration fourni par le secrétariat du comité des publications et devra joindre un exemplaire de la publication.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général du département de résidence et, pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09. Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16, code Trésor.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, l'avenant no 50 du 20 novembre 1998 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    Le Syndicat national des accouveurs ;
    La Confédération française de l'aviculture,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er janvier 1999.
    Le texte de cet avenant a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Line Montarnal et à M. Gilbert Laborde, directeurs adjoints des douanes, à M. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Chantal Marie et à M. Daniel Mouche, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement. »
L'épreuve écrite d'admissibilité est une épreuve de caractère scientifique et est spécifique à chacune des spécialités :
 A. - Biologie-géologie ;
 B. - Sciences physiques et industrielles ;
 C. - Biotechnologie (biochimie et microbiologie).
 L'épreuve comporte plusieurs questions permettant au jury de s'assurer que le candidat dispose des connaissances de base dans sa spécialité.
3. Procédure d'instruction des demandes
    3.1. Toute saisine pour avis donne lieu à la constitution d'un dossier qui comprend :
    - un questionnaire à remplir par l'administration demanderesse ;
    - un exemplaire du numéro zéro ou de la maquette du projet de publication ;
    - un exemplaire du devis ou de la facture pour tout travail confié à un prestataire extérieur.
    3.2. Lors du renouvellement de l'avis, le dossier comprend :
    - un questionnaire à remplir par l'administration demanderesse ;
    - un exemplaire des derniers numéros publiés ou une maquette de la modification envisagée ;
    - un bilan financier de l'exploitation de la publication pendant la période écoulée ;
    - une étude d'impact de cette publication.
    3.3. Le dossier n'est considéré comme complet que lorsque les renseignements techniques ou financiers sont fournis de manière précise, accompagnés, le cas échéant, des justificatifs requis. Lorsque le dossier est complet, le secrétariat du comité adresse un accusé de réception à l'administration concernée. Le délai de deux mois à l'issue duquel naît un avis tacite favorable court à compter de la date figurant sur ce document.
4. Autres attributions du comité
    4.1. Examen des politiques ministérielles des publications.
    Le comité peut demander aux départements ministériels de lui présenter leur politique de publication et émettre à cette occasion toute recommandation visant à améliorer l'efficacité de leurs pratiques.
    Chaque département ministériel adresse au secrétariat du comité un rapport annuel sur sa politique d'édition comprenant en particulier un état des publications de ses services, des éléments financiers, ainsi que des études de lectorat et toute information permettant de justifier de l'intérêt des publications. Le comité établit une synthèse de ces rapports qu'il remet au Premier ministre.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Les Fermiers du bocage, 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50211 Coutances Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - poulet blanc fermier élevé en plein air et découpe (référence : LR/02/02).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Les concours réservés organisés pour l'accès aux corps des adjoints administratifs d'administration centrale et de chancellerie du ministère des affaires étrangères comportent en outre une épreuve écrite de langue vivante étrangère, consistant en la traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe), d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, espagnol, italien, portugais ou russe (durée : une heure trente ; coefficient 1).