Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    1o A l'issue du scrutin, la section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède au recensement des votes recueillis par cette voie.
    Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section ;
    2o Sont mises à part, sans être ouvertes :
    Les enveloppes no 3 dont le cachet de la poste comporte une heure postérieure à celle de la clôture du scrutin ;
    Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    Les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    Les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    Les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris directement part au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
    3o Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes 1o et 2o du présent article est adressé au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial qui est chargé, en application de l'article 15 du décret du 6 avril 1999 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe 2o du présent article ;
    4o Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Par décision no 99-727 en date du 10 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 3 450 et 3 475 MHz et entre 3 550 et 3 575 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société Skyline sur une zone de 10 kilomètres de rayon située dans l'agglomération d'Yssingeaux, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 28 juillet 1999.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1999, sont maintenus en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature pour exercer les fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans :
    A compter du 2 septembre 1999
    Mme Poulbot, épouse Bebon (Véronique), magistrate du premier grade, premier groupe.
    M. Leroux (Yves), magistrat du premier grade, premier groupe.
    Mme Tombrel, épouse Guillore de la Landelle (Marie-Hélène), magistrate du second grade.
    M. du Mesnil du Buisson (Godefroy), magistrat du second grade.
    Mme Forton, épouse Gambachizde (Françoise), magistrate du second grade.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 1 emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction de la prévision. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction B « Environnement international de la France ».
 Le sous-directeur dispose de cinq bureaux :
 - le bureau « Echanges extérieurs » ;
 - le bureau « Europe » ;
 - le bureau « Amérique, Afrique, Asie » ;
 - le bureau « Modélisation internationale » ;
 - le bureau « Synthèse de la prévision internationale ».
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Art. 15. -  Il est inséré après l'article 7-7 un article 7-8 qui constitue au sein du chapitre Ier du titre II une section 6 intitulée : « De la carte de séjour temporaire mention "scientifique" ». Cet article est ainsi rédigé :
    « Art. 7-8. -  Pour l'application du troisième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger venu en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire doit présenter un protocole d'accueil délivré par un organisme scientifique ou universitaire agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique, ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en France.
    « La liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant le protocole d'accueil ainsi que le modèle type de ce protocole sont établis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget :
 - détermine le montant de la part liée à la fonction occupée et de la part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade, servant de base au calcul des crédits de la prime forfaitaire de fonctions ;
 - fixe le taux servant au calcul des crédits de la prime de rendement, en pourcentage de la prime forfaitaire de fonctions ;
 - fixe la valeur annuelle du point.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 septembre 1999, M. Brette (Roger), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2000.
Art. 2. -  La durée entre la production effective des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder :
    72 heures lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est supérieure à 100 kilogrammes par semaine ;
    7 jours lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 5 kilogrammes par mois.
    Par site, on entend tout lieu non traversé par une voie publique où sont installées les activités relevant d'une même personne juridique et génératrices des déchets visés à l'article 1.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle MUTLOG, dont le siège social est à Paris (19e), 75, quai de la Seine, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MUTLOG Garanties, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle MUTLOG.
 Ces observations devont être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Au premier alinéa de l'article R. 831-21-4 du même code, les mots : « en application du premier alinéa de l'article L. 835-2 » sont remplacés par les mots : « en application des 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts ».
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Jocelyne Collet-Sassère, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
    Mme Dominique Frusta-Gissler, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
    M. Alain Gombert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie ;
    M. Hervé de Monts de Savasse, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du supérieur ;
    M. Jean-Pierre Deloche, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 août 1999, le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine au titre de l'année 1999 est fixé à 15 (dont 3 pour la ville de Paris).
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Concours interne : 2 postes ;
    Concours externe : 13 postes, dont 3 pour la ville de Paris.
    Postes ouverts au concours interne :
    Spécialité Monuments historiques : 1 poste ;
    Spécialité Musées : 1 poste.
    Postes ouverts au concours externe :
    Spécialité Archives : 7 postes, dont 2 pour la ville de Paris ;
    Spécialité Musées : 3 postes, dont 1 pour la ville de Paris ;
    Spécialité Archéologie : 2 postes ;
    Spécialité Monuments historiques : 1 poste.
Art. 14. -  Les sites de production et les installations de regroupement existants à la date de publication du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions des articles 7, 8 et 9 dans un délai maximum de deux ans après publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
    Les sites de production existants à la date de publication du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions des articles 12 et 13 dans un délai maximum d'un an après publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
    Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 7 à 9, 12 et 13 s'appliquent dans un délai de trois mois après publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 205 du 2 août 2002 du règlement (CE) n° 1408/2002 du Conseil du 29 juillet 2002 améliorant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles originaires de Hongrie et abrogeant le règlement (CE) n° 1727/2000 (JOCE n° L 198/2000).
 Les dispositions de ce règlement prévoient :
 - l'importation dans la Communauté en exemption de droit et en quantité illimitée des produits repris sous les codes NC visés à l'annexe I ;
 - une modification du taux du droit préférentiel et des codes NC pour les contingents tarifaires visé à l'annexe II ;
 - la mise en place de nouveaux contingents tarifaires repris à l'annexe III ;
 - la transformation de certains contingents tarifaires communautaires gérés avec certificat d'importation en contingents tarifaires gérés selon le principe du fur et à mesure repris en annexe IV ;
 - la suppression des contingents tarifaires suivants : 09.5133, 09.5143, 09.5145, 09.5161, 09.5163, 09.5175, 09.5187, 09.5197, 09.5199, 09.5201, 09.5203, 09.5272, 09.5273, 09.5507, 09.5509, 09.5515, 09.5547, 09.5549, 09.5563, 09.5585, 09.5587, 09.5707, 09.5715 (les marchandises sont en exonération dans le tarif extérieur commun ou en suspension tarifaire illimitée) ;
 - le regroupement des contingents numéros d'ordre 09.5701, 09.5703, 09.5709, 09.5711, 09.5713, 09.5301 sous le contingent n° 09.5861. Le remplacement du contingent n° 09.5573 par le contingent n° 09.5865.
 En conséquence, un tableau synthétique des contingents et préférences tarifaires communautaires, mis en place à l'importation de certains produits agricoles originaires de Hongrie, en vigueur à compter du 1er juillet 2002, est repris en annexe V.
 Les contingents tarifaires communautaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés selon la procédure habituelle du fur et à mesure par les services de la Commission des Communautés européennes, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement qui les transmet au SETICE (service des titres du commerce extérieur, fax : 01-55-07-45-18).
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Hongrie (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 Ce règlement est applicable à partir du 1er juillet 2002, à l'exception des contingents tarifaires n°s 09.5862 et 09.5864 qui seront ouverts ultérieurement.
 Par ailleurs, il est rappelé que les modalités de gestion des contingents tarifaires communautaires sous certificat d'importation dont le numéro d'ordre est compris entre 09.4000 et 09.5100 ne font pas l'objet du présent avis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 janvier 2003, M. Laurent Martin, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la Trésorerie aux armées, pour la période du 26 août au 14 septembre 2002.
Article unique
    Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations), fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, une commission d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports.
Art. 8. -  Lorsqu'une demande d'homologation est faite, conformément aux dispositions prévues à l'annexe II, chapitre 2, c, et à l'annexe III, chapitre 5, pour un produit ou un ensemble de produits déclaré identique par le demandeur à un produit ou à un ensemble de produits déjà autorisé, le comité d'homologation se prononce sur ce caractère d'identité.
    Dans le cas de produits bénéficiant déjà d'une homologation ou d'une autorisation officielle de mise sur le marché dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen, le délai mentionné à l'article 3, point II, est ramené à trois mois. Dans le cas de produits bénéficiant déjà d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation en France, le délai mentionné à l'article 3, point II, est ramené à quarante-cinq jours.
Art. 2. -  Ce réseau est connecté à un réseau ouvert au public selon la demande susvisée. Tout éventuel nouveau raccordement à un réseau ouvert au public se fera conformément à l'article D. 99-1 susvisé. L'Autorité est saisie préalablement de tout projet de nouveau point de connexion. En l'absence de réponse de l'Autorité dans le mois suivant la demande, l'accord est réputé acquis. L'exploitant devra indiquer dans sa demande les moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre les personnes autres que celles auxquelles le réseau est réservé.
    L'Autorité peut à tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en place à cet effet.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée et disjonction faite de l'article 13 et de son application dans l'article 14 relativement aux cotisations prévues, les dispositions de l'accord interprofessionnel des campagnes 1999-2000 et 2000-2001 relatif aux conditions générales d'achat de pommes de terre destinées à la féculerie du 12 novembre 1998 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Art. 15. -  La Fédération française de l'acier ou l'un des organismes conjointement agréés ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
    En tout état de cause, il mènera à son terme le programme d'enquête de l'année en cours.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris :
    Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1, service Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone (de 10 heures à 15 heures), du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours à la tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30 ;
    - soit auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale, bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Secteur LF-R 108 E 2
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 06' 00'' N, 003o 25' 41'' E - 43o 29' 00'' N, 003o 54' 00'' E ;
    43o 36' 53'' N, 003o 14' 45'' E - 44o 06' 00'' N, 003o 18' 00'' E ;
    44o 06' 00'' N, 003o 25' 41'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  Le Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, est agréé jusqu'au 31 décembre 2000 pour l'application des articles 2 (§ 7), 3 bis (§ 2), 4 bis (§ 2), 6 bis et 6 ter de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé pour le domaine des bouteilles à gaz définies à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé et pour le domaine des récipients à pression simples définis à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Haute-Normandie, les dispositions de l'accord Salaires (Haute-Normandie) du 27 juillet 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 22 décembre 1998 paru au Journal officiel du 31 décembre 1998.
4o En qualité de représentants des employeurs agricoles présentés par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national
    Pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA :
    Titulaires : M. Narcy (Louis), M. Grosshans (Christian) ;
    Suppléants : M. Cayeux (Louis), M. d'Aillieres (Geoffroy).
    Pour la Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation FFCAT :
    Titulaire : M. Rignault (Philippe) ;
    Suppléant : M. Ollivier (Jean-Philippe).
    Pour la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers FNETARF :
    Titulaire : M. Sabathie (Robert) ;
    Suppléant : M. Lefort (Jean-Marie).
    Pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois FNB :
    Titulaire : M. Astier (Michel) ;
    Suppléant : M. Verneret (Pierre).
    Pour l'Union nationale des entrepreneurs du paysage UNEP :
    Titulaire : M. Ledoux (Didier) ;
    Suppléant : M. Richard (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1999, M. Dauvin (Jean-Claude) est nommé membre du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de M. Guille (Alain), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 2. -  A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les viandes et tous les sous-produits des animaux retirés de la consommation humaine pour les motifs visés aux points a, viii et ix, les abats visés au point p du présent article ainsi que les viandes retirées de la consommation du fait de l'état sanitaire de l'animal dont elles proviennent ou du fait de la présence de résidus de substances susceptibles de mettre en danger la santé des personnes ou des animaux sont badigeonnés à l'aide d'une teinture avant leur enlèvement. Ils sont détruits par incinération ou, pour autant que la teinture soit détectable après traitement, traités puis incinérés ou utilisés comme combustible. »
En qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence
    M. Franc (Michel), président de la section des travaux publics au Conseil d'Etat.
    Les mandats de M. Dubertret (Julien), de M. Goutz (Yves), de M. de Ferraudy (Hervé) et de M. Franc (Michel) prendront fin en même temps que ceux des membres du conseil d'administration nommés par arrêté du 28 novembre 1997.
Art. 17. -  L'autorité compétente pour l'assurance maladie fixe les tarifs journaliers afférents aux soins et la dotation globale dans les conditions prévues aux articles 18 à 21, 23 et 27 du présent décret. Elle tient compte pour ce faire de l'activité de l'établissement et des objectifs de la convention tripartite mentionnée à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
    Le président du conseil général du département d'implantation de l'établissement fixe les tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance dans les conditions prévues aux articles 18 à 20, 22, 24 et 26 du présent décret. Il tient compte de l'activité de l'établissement et des objectifs de la convention tripartite mentionnée à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
    Section 3
    Exécution et contrôle de l'exécution du budget
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 février 1999, Mme Devauchelle (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de détachement, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1999.
    A la même date, l'intéressée est placée en position de disponibilité au titre de l'article 46 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de deux ans.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Auvigne, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 51. -  Les établissements mentionnés à l'article précédent sont tenus de communiquer aux autorités de tarification et à la caisse régionale d'assurance maladie tous les documents nécessaires à ces dernières pour calculer les tarifs prévisionnels, les prix de revient réels de l'année précédente et leur permettre de contrôler l'effectivité et la qualité des services financés par l'assurance maladie et par le département.
    A cet effet, ils fournissent à l'autorité compétente pour l'assurance maladie et au président du conseil général, avant le 30 avril, un compte d'emploi et un rapport relatif à l'utilisation des financements accordés lors de l'exercice précédent par le département au titre de la prestation spécifique dépendance et par l'assurance maladie au titre des soins. Dans le cas où les financements alloués par ces derniers n'auraient pas connu l'affectation prévue, ils doivent être reversés aux financeurs concernés.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2002 (3 annexes) relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'annexe ouvriers et employés et l'annexe salaires minima au 1er janvier 2003 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Le règlement (CE) n° 1427/2002 de la Commission du 2 août 2002 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les pommes.
 Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/1996 sont fixés comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2002.
Le registre de l'installation prévu à l'article 6 du décret n° 2001-1097 du 16 novembre 2001 pour chacune des sources de rayonnements ionisants utilisées doit contenir les mentions suivantes pour chaque lot de denrées traitées :
 a) La nature et la quantité des denrées alimentaires irradiées ;
 b) L'établissement de provenance des denrées alimentaires à traiter ;
 c) Le numéro du lot ;
 d) Le donneur d'ordre du traitement par irradiation ;
 e) Le destinataire des denrées alimentaires traitées ;
 f) La date d'irradiation ;
 g) Les matériaux d'emballage utilisés pendant le traitement ;
 h) Les paramètres de contrôle du procédé d'irradiation prévus à l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2002 susvisé, les contrôles dosimétriques effectués sur le lot et leurs résultats, en précisant, en particulier, les valeurs limites inférieure et supérieure de la dose absorbée et le type de rayonnement ionisant ;
 i) La référence aux mesures de validation effectuées avant l'irradiation prévues à l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2002 susvisé.
En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de 3e catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003.
Le paragraphe 2.2 de l'article 2 du décret du 12 mai 1981 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « 2.2. Des piscines d'entreposage d'éléments combustibles d'une capacité maximale, respectivement pour les piscines dénommées "piscine D et "piscine E, de 4 600 et 6 200 tonnes d'uranium et de plutonium contenus dans ces éléments avant irradiation. »
Art. 5. -  L'article 11 du décret du 21 mai 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il peut constituer dans son sein un comité de direction et créer les comités ou commissions qu'il estime nécessaires.
    « La composition du comité de direction, des comités ou commissions créés, la nomenclature des affaires qui peuvent leur être soumises, ainsi que toutes les dispositions utiles à leur fonctionnement, sont fixées par le conseil d'administration.
    « Le préfet de la région Ile-de-France, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat, dont les missions sont définies à l'article 41 et suivants du présent décret, assistent avec voix consultative aux séances du comité de direction, des comités ou commissions créés par le conseil d'administration. »
I. - Pour les effluents, radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
 II. - Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses sur les réservoirs et ouvrages de rejets du site afin de vérifier, a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III, avec notamment la mesure et l'enregistrement en continu du pH et de la température.
 Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés, dans les réservoirs de stockage avant rejet ou dans les canalisations de rejet pendant les rejets.
 III. - Les concentrations des polluants chimiques des effluents rejetés par l'émissaire marin sont mesurées dans les réservoirs au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous :
 IV. - Contrôles périodiques au limnigraphe des eaux usées rejetées dans le ruisseau des Moulinets.
 V. - L'exploitant procède à un contrôle mensuel des concentrations instantanées des effluents usés industriels et domestiques avant mélange entre eux.
 VI. - Contrôles périodiques dans les émissaires d'eaux pluviales.
 VII. - Une surveillance bactériologique des eaux usées rejetées au limnigraphe du ruisseau des Moulinets est réalisée trimestriellement par une mesure des paramètres suivants :
 - escherichia coli ;
 - entérocoques.
Pour chaque année civile d'exécution du présent arrêté, l'exploitant présentera à l'autorité compétente, avant la fin de l'année précédente, une estimation des valeurs de rejets effectifs d'effluents radioactifs qu'il prévoit effectuer suivant la nomenclature des articles 10 et 20 du présent arrêté. Cette estimation tiendra compte, d'une part, des programmes de traitement prévus (combustibles, taux de combustion, durée de refroidissement...), d'autre part, des progrès réalisés dans le traitement des effluents.
 Les documents transmis par l'exploitant, ainsi que les observations de l'autorité compétente, seront mis à disposition du public dans le rapport public cité à l'article 32 du présent arrêté.
L'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des valeurs limites de rejets spécifiées au chapitre III.
 L'exploitant doit être en mesure de fournir la répartition des émissions atmosphériques par cheminée.
 Les cheminées prises en compte dans les bilans des rejets radioactifs sont équipées de dispositifs de prélèvement et de mesure permettant de mettre en oeuvre le programme de surveillance et de contrôle prévu dans le présent arrêté. Sont équipées de dispositifs de mesure du débit de rejet les cheminées indiquées dans le tableau de l'article 12. Ces dispositifs doivent être implantés dans une section de la cheminée où la représentativité des mesures et prélèvements est assurée. De plus, ils doivent être aisément accessibles en toute sécurité.
 Pour les effluents, radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de 24 heures effectives de fonctionnement, y compris lors des phases de démarrage et d'arrêt des installations.
 Les cheminées rejetant des effluents radioactifs sont équipées de dispositifs de prélèvements en continu et de mesure. Tous ces dispositifs sont doublés pour les cheminées principales des usines UP3-A et UP2-800.
 Les cheminées des bâtiments nucléaires dont les rejets sont nuls ou négligeables comportent des points pour réaliser des prélèvements et des mesures directes, implantés dans une section dont les caractéristiques permettent de réaliser ces prélèvements et ces mesures de façon représentative.
 L'incinérateur de déchets banals est équipé d'une plate-forme de mesure fixe implantée sur le conduit aval de l'installation de traitement des gaz afin de permettre la détermination de la composition et du débit des gaz rejetés à l'atmosphère.
 Chaque chaudière de la CPC est équipée de station de mesure instantanée en continu de SO2, NOx, poussières totales et oxygène (O2).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de :
    - l'accord du 11 juin 1999 (une annexe) relatif à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 5.4 relatif à l'encadrement.
    Le troisième alinéa de l'article 5.5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 (2e alinéa) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.
    S'agissant des entreprises qui sollicitent l'aide financière de l'Etat, cet alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 ;
    - l'accord complémentaire du 11 juin 1999 (Modification de l'article K) conclu dans le cadre de la convention collective, à l'exclusion des termes « une appréciation annuelle de ce temps de travail » du troisième alinéa du paragraphe 4.1 de l'article K 4.
    Les deux premiers tirets du troisième alinéa de l'article K 1, paragraphe 1.3, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 221-13 du code du travail.
    Le troisième tiret du paragraphe 1.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-15 du code du travail.
    Le quatrième alinéa du paragraphe 1.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-6, R. 221-1, L. 221-7 et L. 221-8-1 du code du travail.
    A l'article K 1, le dernier alinéa du paragraphe 2.2.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 (4e alinéa) du code du travail.
    Au paragraphe 2.4, le troisième alinéa du paragraphe « lissage de la rémunération » est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
    Le quatrième alinéa du paragraphe 4.2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le sixième alinéa du paragraphe 4.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 du code du travail.
    Le premier alinéa du paragraphe 6.1 de l'article K 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 (2e alinéa) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 susmentionnée.
    S'agissant des entreprises qui sollicitent l'aide financière de l'Etat, le premier alinéa du paragraphe 6.1 et le deuxième alinéa du paragraphe 6.4 de l'article K 6 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 (2e alinéa) du décret no 98-494 du 22 juin 1998 portant application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 susmentionnée.
b) Représentants du personnel navigant
    Membres titulaires :
    M. Israël (Jean-Paul), Confédération générale du travail (CGT) ;
    M. Cappelle (Didier), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    M. Véron (Serge), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    M. Torres (Lilian), Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) ;
    M. Beaufrère (Pierre), Confédération générale des cadres (CGC) ;
    M. Luigi (René), Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
    Membres suppléants :
    M. Pimpinelli (Robert), Confédération générale du travail (CGT) ;
    M. Fanel (Bernard), Confédération générale du travail (CGT) ;
    M. Kletke (Philippe), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    M. Le Gaffric (Jean-Marie), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    M. Abboche (Camille), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    M. Baron (Jean-Paul), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    M. Thouillez (Yves), Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) ;
    M. Monribot (Jean-Luc), Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) ;
    M. Verrieux (Raymond), Confédération générale des cadres (CGC) ;
    M. Latil (André), Confédération générale des cadres (CGC) ;
    M. Salducci (René), Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM) ;
    M. Guillat (Gérard), Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la première série :
 M.
Agoudil (Yacine) ;
M l l e
Amare (Virginie) ;
M l l e
Baclet (Corinne) ;
Mm e
Battesti (Nadine), épouse Dan ;
Mm e
Belkaïd (Yasmina) ;
 M.
Bernabeu (Boris) ;
M l l e
Bourdin (Peggy) ;
 M.
Brault (Julien) ;
M l l e
Caresmel (Frédérique) ;
M l l e
Celaure (Marie-Christine) ;
 M.
Clouvel-Gervaiseau (Matthieu) ;
 M.
D'Inca-Le Pann (Gérald) ;
M l l e
Gallie (Quitterie) ;
 M.
Garcia-Bosch-Morales (Richard) ;
 M.
Gendre (Patrick) ;
Mm e
Georjon (Blandine) ;
 M.
Gonneau (Pierre-Yves) ;
 M.
Goyon (Emmanuel) ;
 M.
Helissen (Cyrille) ;
M l l e
Herault (Josiane) ;
 M.
Horak (Luc) ;
M l l e
Ienne (Elisabeth) ;
M l l e
La Lande de Calan (de) (Jeanne) ;
Mm e
Labit (Mylène), épouse Bernabeu ;
M l l e
Laboux (Nathalie) ;
Mm e
Lamirand (Carole), épouse Metzdorff ;
M l l e
Legrand (Edith) ;
M l l e
Lemoine (Hélène) ;
 M.
Loarec (David) ;
M l l e
Macaud (Audrey) ;
M l l e
Marechal (Isabelle) ;
M l l e
Martin (Isabelle) ;
M l l e
Marzuk (Samira) ;
 M.
Mollet (Fabrice) ;
Mm e
Mure (Agnès), épouse Hans ;
 M.
Nguyen-Phung (Eric) ;
 M.
Odot (Pascal) ;
Mm e
Pajoni (Marina) ;
 M.
Peron (Nicolas) ;
M l l e
Pichon (Marie-Line, Renée, Claudie) ;
 M.
Pillet (Nicolas) ;
 M.
Planes (Robin) ;
 M.
Pochet (Michel) ;
M l l e
Rinaldis (Christina) ;
 M.
Roux (Damien) ;
 M.
Santoro (Cédric) ;
M l l e
Schwartz (Corinne) ;
M l l e
Seba (Jacqueline) ;
M l l e
Solivellas (Catherine) ;
 M.
Teillard (François) ;
M l l e
Tharot (Caroline) ;
 M.
Tillie (Samuel) ;
Mm e
Toulemont (Anne), épouse Dakoure ;
M l l e
Tournois (Marie) ;
 M.
Vautier (Stéphane) ;
M l l e
Vermeesch (Hélène) ;
Mm e
Vigie (Muriel) ;
M l l e
Voglimacci (Yvette).
 L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 19 mai 2003. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre E, désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Albi.
 Fréquence : 95,40 MHz.
 Site d'émission : lieudit Gaillaguès, chemin de Balard, 81000 Albi.
 Altitude du site : 250 mètres.
 Altitude de l'antenne : 265 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Carmaux.
 Fréquence : 104,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit Puech Fau, 81130 Cagnac-les-Mines.
 Altitude du site : 320 mètres.
 Altitude de l'antenne : 341 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Nota. - La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou par Minitel : 36-14, code Infojs, ou par Internet : http ://www.jeunesse-sports.gouv.fr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1999, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
    M. Adrot (Jean-Michel), conseiller au tribunal administratif de Versailles ;
    M. Alloy (Aymar), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
    M. Douchin (Emmanuel), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges ;
    Mme Guyot (Brigitte), vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ;
    M. Herald (Philippe), vice-président du tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Lamhout (Michel), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Pinot (Pierrette), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
    Mme Plaksine-Marcel (Rose-Marie), juge au tribunal de grande instance de Marseille ;
    M. Pressensé (Yannick), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    M. Richard de la Tour (Jean), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
    M. Rouquayrol de Boisse (Dominique), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
    M. Safar (Didier), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    Mme Simon (Odile), premier vice-président au tribunal administratif de Versailles ;
    Mme Verger (Nicole), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
    M. Zapata (Francis), conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 juillet 1999, la décision du 7 octobre 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes autorisant la demande de transfert, avec conversion de quarante lits de soins de suite et de réadaptation en trente lits de rééducation fonctionnelle, de l'établissement La Fresnaie, à Hauteville-Lompnès (Ain), vers un établissement à créer 311-315, rue Paul-Bert, à Lyon (Rhône), est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juillet 1999, la demande présentée par la société à responsabilité limitée Centre d'imagerie médicale Laennec, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux annexés au centre médico-chirurgical Saint-Vincent, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), est rejetée.
Après le sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les élèves scolarisés dans les sections européennes ou de langues orientales des différentes séries, l'une des épreuves facultatives énumérées aux alinéas précédents peut, au choix du candidat, être remplacée par l'évaluation spécifique prévue par l'arrêté du 9 mai 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'indication "section européenne ou "section de langue orientale sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. »
Par décision en date du 26 mars 1999
    M. Apalategui (Ur).
    M l l e Badosa (Cristina).
    M m e De Bonnault (Elisabeth),
    épouse Vilayleck.
    M. Escudero (Jean-Paul).
    M. Martzluff (Michel).
    M. Ranucci (Jean-Claude).
    Section 74
    Sciences et techniques des activités
    physiques et sportives
L'entreprise qui prend en location le véhicule doit mettre à son bord la feuille de location ou la copie du contrat de location prévue à l'article 7 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé.
 Ce document doit être présenté par le conducteur à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle des transports routiers. Il doit comporter au minimum les renseignements suivants :
 a) La date de son établissement ;
 b) Les dates prévues de début et de fin de mise à disposition du véhicule au locataire ;
 c) Le nom, l'adresse et le numéro SIREN ou le numéro d'identification intracommunautaire du loueur ;
 d) Le nom, l'adresse et le numéro SIREN ou le numéro d'identification intracommunautaire du locataire ;
 e) Le numéro d'immatriculation du véhicule moteur donné en location ;
 f) Le régime de la location, avec ou sans conducteur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mai 2003, Mme Callens (Emmanuelle), attachée d'administration scolaire et universitaire, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 1er septembre 2003, en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture du Pas-de-Calais.
Art. 13. -  La division télécommunications, systèmes d'information et de commandement traite des questions relatives à la définition et à la mise en oeuvre des systèmes d'information et de commandement du chef d'état-major des armées ainsi que des questions relatives aux systèmes électroniques et informatiques de liaison, de commandement et de guerre électronique communs aux différentes armées.
    Elle veille, en liaison avec les divisions et bureaux de l'état-major des armées et avec la direction du renseignement militaire, à l'adaptation des moyens de transmission et de commandement aux responsabilités du chef d'état-major des armées.
    Elle est en particulier chargée de la définition, de la réalisation, de la direction, de la conduite et de la mise en oeuvre des réseaux interarmées ainsi que des systèmes de sécurité.
    Elle coordonne les travaux sur la simulation opérationnelle interarmées, en liaison avec la délégation générale pour l'armement, les états-majors d'armées et les organismes interarmées.
    Elle est associée à l'étude et à la réalisation des systèmes de télécommunications destinés à la mise en oeuvre des forces nucléaires.
    Elle assure la cohérence et l'harmonisation interarmées et interministérielles des systèmes d'information et de communication, ainsi que la cohérence et l'interopérabilité de ceux-ci avec les systèmes interalliés.
Art. 1er. -  Les modalités de l'examen oral prévu au 2o de l'article 4 du décret du 28 mai 1997 susvisé et auquel sont soumis les candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne remplissent plus les conditions requises pour se présenter au concours suivant sont fixées selon les dispositions ci-après.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2003 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Hirth (Olivier, Guy, François) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Mongellaz (Jean-François) à la résidence de Saint-Michel-de-Maurienne (Savoie) ;
 La démission de M. Mongellaz (Jean-François), notaire à la résidence de Saint-Michel-de-Maurienne (Savoie), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Olivier Hirth et Olivier Nicoletta, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Michel-de-Maurienne (Savoie), en remplacement de M. Mongellaz (Jean-François) ;
 M. Hirth (Olivier, Guy, François) et M. Nicoletta (Olivier) sont nommés notaires associés.