Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les dispositions du présent code, notamment celles qui     rappellent les règles morales que tout vétérinaire doit respecter,
     s'imposent:
      1. Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article 309 du code rural et des     articles L. 610, L. 612, L. 613, L. 615 et L. 761 du code de la santé     publique;
      2. Aux vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté     économique européenne exerçant en France au titre de prestataires de service,     dans le cadre de la loi du 20 octobre 1982 susvisée;
      3. Aux sociétés civiles professionnelles de vétérinaires telles que définies     par le décret du 11 octobre 1979 susvisé;
      4. Aux élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires non     encore pourvus du doctorat, habilités à exercer dans les conditions fixées     par les articles 309-1 à 309-8 du code rural.
      Les dispositions du présent code s'imposent aux vétérinaires définis     ci-dessus, que ceux-ci exercent à titre libéral ou à titre salarié, à     l'exception des vétérinaires appartenant au cadre actif du service     vétérinaire de l'armée ainsi que des vétérinaires investis d'une fonction     publique n'ayant pas d'autre activité professionnelle vétérinaire.
Art. 2. - Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert à la     paierie générale du Trésor au nom du comité interprofessionnel de     développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.      Il est réparti par ce dernier, après chaque couverture des frais de     recouvrement, entre lui-même et le centre technique Cuir, chaussure,
     maroquinerie.
      Les retraits de fonds et, d'une manière générale, toutes opérations     financières ne peuvent être effectués, avec l'accord du contrôleur d'Etat,
     que par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir,     de la maroquinerie et de la chaussure, chacun pour la quote-part lui     revenant.
Art. 23. -  Décisions des chefs des services de navigation. - Avis de la batellerie :
    Les décisions qui sont prises par le directeur du service de la navigation en application de l'article 1er-22 du RGP et du présent règlement particulier sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
    Un avis à la batellerie spécial et intitulé « Avis à la batellerie. - Récapitulatif annuel » est édité à chaque début d'année et assure la récapitulation de tous les avis à la batellerie précédents dont l'application doit se poursuivre.
    Ces avis sont affichés, tant que les décisions sont en vigueur, aux emplacements indiqués ci-après :
    Bureaux :
    - du directeur du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon ;
    - des subdivisions de la navigation :
    - de Beaucaire ;
    - de Frontignan ;
    - des centres d'exploitation :
    - d'Aigues-Mortes ;
    - de Palavas ;
    - des écluses :
    - de Saint-Gilles ;
    - de Nourriguier ;
    - des bureaux d'affrètement :
    - de Sète ;
    - d'Arles ;
    - de Port-Saint-Louis ;
    - de Lyon.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1999, M. Léon Valere, précédemment premier président de la cour d'appel d'Agen, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge et pour invalidité, à compter du 3 janvier 2000, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
<<Art. 17-3. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des aides     techniques de laboratoire les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un     grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à     l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'aide technique     ou du grade d'aide technique principal.
      <<Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon que les     intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant     l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 12. - Le vétérinaire apporte la plus grande circonspection dans la     rédaction des certificats ou autres documents qui lui sont demandés et n'y     affirme que des faits dont il a rigoureusement vérifié l'exactitude.
      Tout certificat, ordonnance, attestation ou autre document analogue est     authentifié par la signature et le cachet du vétérinaire qui le délivre. Les     ordonnances doivent être conformes aux dispositions réglementaires en     vigueur.
      La mise à la disposition du public de certificats, attestations, ordonnances     ou autres documents signés sans contenu rédactionnel, constitue une faute     professionnelle grave.
Art. 37. - Les vétérinaires désignés comme experts convoquent par toute voie     convenable les vétérinaires intéressés dans le litige, lesquels, de leur     côté, ont l'obligation de fournir aux experts tous renseignements utiles à     l'accomplissement de leur mission.
      Dans le cas où un vétérinaire est sollicité d'intervenir à titre de conseil     par l'une des parties après nomination d'un expert, il en informe celui-ci     avant de donner tout avis.
      Les vétérinaires-conseils des compagnies d'assurance n'examinent jamais les     animaux sans avoir prévenu le vétérinaire traitant du jour et de l'heure de     leur visite, sauf le cas où leur mission se limite à un contrôle des clauses     statutaires du contrat d'assurance; ils opèrent alors seuls, à charge pour     eux d'informer le vétérinaire traitant.
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1991 susvisé et fixant la composition des commissions administratives paritaires est complété comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/1999 page 1797 à 1798
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1998, est créé le modèle du formulaire S 5184 c « demande d'allocation supplémentaire » (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11001*01 pour le formulaire et 5046101 pour la notice explicative.
    L'arrêté du 27 décembre 1991 en tant qu'il fixait le précédent modèle (CERFA no 60-3966) est abrogé.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Demange, M. Michel Bessin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
Art. 1er. -  Le produit des versements effectués au Trésor public jusqu'au 24 décembre 1998 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de 1997 est réparti en gestion 1998 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
    2 000 exemplaires de pièces de 655,957 F en or de qualité Belle Epreuve ;
    10 000 exemplaires de pièces de 65,5957 F en or de qualité Belle Epreuve ;
    25 000 exemplaires de pièces de 6,55957 F en argent de qualité Belle Epreuve ;
    200 000 exemplaires de pièces de 6,55957 F en argent de qualité Brillant universel.
    Ces pièces ont cours légal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2000 :
    M. Lagrave (Dominique) est nommé, en remplacement de M. Hennequin, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Rouen-Normandie, avec effet au 1er janvier 2000 ;
    M. Wartelle (Michel) est nommé, en remplacement de M. Samuel, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Limoges, avec effet au 1er janvier 2000 ;
    M. Noyer (André) est nommé, en remplacement de M. Wacongne, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bordeaux-Aquitaine, avec effet au 1er janvier 2000 ;
    M. Fargues (Alain) est nommé, en remplacement de M. Robert, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bretagne, avec effet au 1er janvier 2000 ;
    M. Bardiere (Jean) est nommé, en remplacement de M. Trujillo, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables des Pays de la Loire, avec effet au 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant no 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant no 56 du 9 avril 1999 (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. - Afin de faciliter l'accès des étudiants bénéficiaires d'une     allocation de recherche du ministère de la recherche et de la technologie à     l'information scientifique et technique, notamment sous forme d'ouvrages, de     périodiques, de bases et banques de données, une bourse d'information     scientifique et technique peut leur être accordée dans les conditions     ci-dessous.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 1999, les greffiers du premier grade des services judiciaires nommés ci-après sont, sur la base des dispositions de l'article 6 (2o) du décret no 92-413 du 30 avril 1992, modifié par l'article 3-I du décret no 98-937 du 20 octobre 1998, inscrits sur la liste d'aptitude de l'année 1999 pour un avancement au choix dans le corps des greffiers en chef :
    Mme Fremaux (Claudie), épouse Rembarz, tribunal de grande instance de Lille ;
    M. Bichwiller (André), tribunal de grande instance de Perpignan ;
    Mme Hernandes (Nicole), conseil de prud'hommes de Mende ;
    Mme Lacoma (Nathalie), parquet du tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Vasseur (Danielle), veuve Estrabeau, parquet du tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Bibiane (Marie-Jeanne), épouse Clem, cour d'appel de Versailles ;
    M. Lang (Jean-Vincent), cour d'appel de Fort-de-France.
Art. 32. - L'article R.322-108, le 4o de l'article R.322-110, l'article     R.322-115 et le deuxième alinéa de l'article R.322-116 du code des assurances     sont abrogés.
      Au chapitre II du titre II du livre III du code des assurances (deuxième     partie  Réglementaire), les mots  <<! III. - Dispositions communes>>, faisant     suite à l'article R.322-116, sont supprimés.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 30 juin 1972     susvisé est remplacé par la disposition suivante:
      <<Les candidats exercent leur choix entre les postes offerts selon l'ordre     de leur classement sur la liste d'aptitude prévue au premier alinéa de     l'article 7 ci-dessus.>>    
      Art. 9. - Le premier alinéa de l'article R. 322-53 du code des assurances     est complété par les mots: <<, non compris les administrateurs élus par les     salariés conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2 et dont le     nombre doit figurer dans les statuts.>>      Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Les administrateurs sont choisis parmi les sociétaires à jour de leurs     cotisations, à l'exception de ceux qui sont élus par les salariés. Ils     doivent être remplacés lorsqu'ils ne remplissent plus cette condition.
      <<Ils ne peuvent être nommés pour plus de six ans; ils sont rééligibles,
     sauf stipulation contraire des statuts.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
    Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à 6.
    Ces places sont réparties comme suit :
    Concours externe (femmes) : 2 ;
    Concours externe (homme) : 1 ;
    Concours interne (femmes) : 3.
    En outre, 1 place sera offerte aux travailleurs handicapés.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 avril 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 avril 1999.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Art. 17. - I. - Au premier alinéa de l'article R.322-74 du code des     assurances, les mots: <<Les sociétés d'assurance à forme mutuelle ne peuvent     contracter d'emprunts que pour constituer >> sont remplacés par la mention     <<Sous réserve des dispositions des articles L.322-2-1 et R.322-105, les     sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent contracter d'emprunts que pour     constituer:>>.
      Au deuxième alinéa du même article, la mention: <<et, dans le cas du 3o, par     le ministre de l'économie et des finances.>> est abrogée.
      II. - Au troisième alinéa de l'article R.322-74, les mots: <<du ministre     chargé de l'économie et des finances>> et <<du ministre>> sont remplacés     respectivement par les mots: <<de la commission de contrôle des assurances>>     et <<de la commission>>.
      III. - Au cinquième alinéa de l'article R.322-74, les mots: <<du ministre de     l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<de la commission     de contrôle des assurances>>.
Art. 5. - Les véhicules affectés aux membres du Gouvernement et aux services     de sécurité peuvent, après leur immatriculation domaniale, recevoir une     immatriculation civile complémentaire.
      En dehors des cas prévus à l'alinéa précédent, des immatriculations civiles     complémentaires peuvent être autorisées à titre exceptionnel par le Premier     ministre.
      Cette immatriculation civile est délivrée par le préfet du département     d'attache des véhicules sur présentation d'une attestation domaniale et, le     cas échéant, de l'autorisation mentionnée au paragraphe précédent.
Art. 1er. - Tout véhicule automobile appartenant aux administrations civiles     de l'Etat ou aux établissements publics nationaux, à l'exception des     établissements à caractère industriel et commercial, ou par eux pris en     location pour une durée égale ou supérieure à un an, fait l'objet d'une     immatriculation composée:
      - d'un à trois chiffres caractérisant le département d'attache du véhicule,     sous réserve des dispositions applicables dans les départements de la Corse;      - d'une lettre déterminant le périmètre de circulation du véhicule (D pour     un ou plusieurs départements, R pour une ou plusieurs régions, N pour     l'ensemble du territoire national, et E pour les pays étrangers);
      - d'un groupe de quatre chiffres allant de 1001 à 9999;
      - d'une lettre ou deux lettres de A à Z (à l'exclusion des lettres I et O)     caractérisant l'ordre des séries d'immatriculation (groupe de quatre     chiffres) par département de garage principal du véhicule.
      Les symboles caractérisant le département d'attache et le périmètre de     circulation sont séparés par un tiret du numéro de série constitué de quatre     chiffres et d'une ou deux lettres.
Art. 11. - L'arrêté du 1er décembre 1950 modifié portant création au     Conservatoire national des arts et métiers de l'Institut national des     techniques de la documentation est abrogé.
      L'administrateur général désigne une commission technique provisoire qui     exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à l'installation     de la commission technique prévue à l'article 3 ci-dessus.
      Le directeur des études en fonctions exerce les compétences prévues par le     présent arrêté jusqu'à la nomination du directeur de l'institut dans les     conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Décrète:
      II. - Le 2o du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o Fixer le nombre minimal d'adhérents, qui ne peut être inférieur à     500;>>.
      III. - Le 6o et le 9o du même article sont abrogés.
      IV. - Le 8o du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<8o Prévoir, pour les sociétés pratiquant les opérations mentionnées aux 20     à 28 de l'article R. 321-1, le versement de cotisations fixes; >>.
Les décrets no 47-1959 du 9 mars 1947 et no 48-1741 du 16 novembre 1948     relatifs aux parcs automobiles des administrations civiles de l'Etat et au     contrôle de leur gestion par une commission interministérielle avaient été     pris dans une période où il importait de s'assurer que ces biens étaient     exclusivement utilisés pour des besoins prioritaires.
      La situation actuelle amène à considérer qu'il appartient aux     administrations de gérer au mieux leurs parcs, en fonction des     caractéristiques de leurs missions respectives.
      Ainsi, le décret no 91-1054 du 14 octobre 1991 a apporté les principales     modifications suivantes:
      Les ministères et établissements publics bénéficieront d'une très grande     liberté d'acquisition et de gestion de leurs parcs automobiles;
      En contrepartie, ils devront élaborer des comptes rendus annuels de gestion     des parcs et des dépenses afférentes.
      Ce texte prévoit par ailleurs une réforme du système d'immatriculation     domaniale permettant un contrôle plus efficace du respect des périmètres de     circulation.
      Corrélativement, la commission interministérielle de contrôle des parcs     automobiles, dont la mission n'a plus lieu d'être, a été supprimée.
      La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application     de ce décret ainsi que celles des arrêtés relatifs à la puissance fiscale et     à l'immatriculation des véhicules.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
      TABLEAU A    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 17/10/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 17/10/1991    
                      ......................................................
Art. 23. -  L'usage d'un dictionnaire imprimé monolingue français est autorisé pour l'épreuve écrite du sous-groupe 1.
    L'usage d'un dictionnaire imprimé multilingue est autorisé pour les épreuves écrites du sous-groupe 2.
    L'usage de tout autre document ou de tout autre matériel électronique est interdit.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT
    DES EPREUVES ET A LA NOMINATION DES CANDIDATS
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
    FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT
    D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
    Services centraux
      Responsable du service du courrier au cabinet du Premier ministre.
      Secrétaire de direction responsable de l'organisation et du fonctionnement     des secrétariats des directeurs et chargés de mission du secrétariat général     du Gouvernement.
      Chef du service intérieur responsable de l'encadrement du service des     huissiers et agents de service.
      Chef de l'atelier de maintenance des installations du bureau de gestion des     immeubles et du matériel responsable de l'encadrement et de l'animation d'une     équipe d'ouvriers professionnels de tous corps de métiers.
      Chef d'atelier chargé de la coordination du travail des ouvriers     professionnels des deux ateliers du bureau de gestion du parc automobile.
      Secrétaire polyvalente chargée, au central dactylographique de la direction     des services administratifs et financiers, d'assurer les remplacements     temporaires dans les différents cabinets et services.
    Direction générale de l'administration
    et de la fonction publique
      Responsable du central dactylographique de la direction générale chargé de     l'encadrement et de la formation d'une équipe de dactylographes.
    Direction de la Documentation française
      Responsable de l'atelier de façonnage chargé de l'encadrement d'une équipe     d'ouvriers sur machines.
      Responsable de l'atelier de routage chargé de l'encadrement des ouvriers     travaillant sur les chaînes de routage.
      Agent polyvalent du service intérieur chargé d'interventions dans diverses     spécialités professionnelles.
      Responsable d'unité de facturation chargé de la coordination du traitement     des commandes des différentes clientèles.
      Secrétaire d'édition chargé des relations avec les administrations clientes     sur toutes questions de nature éditoriale.
    Service d'information et de diffusion
      Responsable du service intérieur et du matériel chargé de tâches     d'encadrement et de gestion.
      Responsable de la diffusion chargé de tâches d'encadrement, de gestion et de     maintenance.
    Centres interministériels de renseignements administratifs
      Agent d'orientation standardiste.
    Service des droits des femmes
      Chargée de mission départementale.
Art. 48. - Les sociétés d'assurance mutuelles disposent d'un délai expirant     le 1er juillet 1991 pour procéder aux modifications des statuts rendues     nécessaires par les dispositions du présent décret.
      Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur le 1er juillet 1991.
      Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les mêmes     conditions, dans la collectivé territoriale de Mayotte.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 35 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 16 décembre 1996.
    Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion du 8 mars 1983, les dispositions de l'accord du 10 août 1999 (une annexe) relatif aux salaires et à la constitution d'une commission de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    L'article 1er et l'annexe sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Dans l'article R. 712-7 du code de la santé publique, les dispositions du 3 (c) sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « c) Pour les activités de soins énumérées aux 7o à 10o et au 12o du III de l'article R. 712-2, à l'exception, au 9o, de l'activité d'obstétrique, qui s'apprécie au niveau du secteur sanitaire. »
Art. 1er. -  Une formation d'adaptation à l'emploi destinée aux enseignants du ministère de l'éducation nationale détachés dans les instituts nationaux de jeunes sourds sous tutelle du ministère chargé des affaires sociales est organisée par le Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds (CNFEJS), sis à l'université de Savoie (Chambéry).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 1999, Mme Durand (Marie-Louise), attachée d'administration centrale de 12e échelon du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 1er
    Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances à l'adoption de la partie législative des codes suivants :
    1o Livres VII et IX et mise à jour des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du code rural ;
    2o Code de l'éducation ;
    3o Code de la santé publique ;
    4o Code de commerce ;
    5o Code de l'environnement ;
    6o Code de justice administrative ;
    7o Code de la route ;
    8o Code de l'action sociale ;
    9o Code monétaire et financier.
    Chaque code fait l'objet d'une ordonnance. Il regroupe et organise les dispositions législatives relatives à la matière correspondante.
    Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit. En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte, avec les adaptations nécessaires.
Elèves titulaires de troisième année
    (année scolaire 1990-1991)
        M. Alvarez (Pierre).
     M. Aubourg (Nicolas).
    Mlle Beckaert (Christine).
    Mme Jeanjean (Marie-Pierre),
         épouse Bozon.
     M. Darmais (Eric).
     M. Hivon (Eric).
     M. Lefournier (Julien).
     M. Levy (Olivier).
     M. Lopez Soria (Fidel).
     M. Mercier (Jacques).
     M. Morgant (David).
     M. Najman (Laurent).
    Mlle Nobre de Morais Querido         Semedo (Ana, Paula).
    Mlle Petillon (Odile).
     M. Pontier (Jean-Gabriel).
     M. Rigaud (Dominique).
     M. Rouanet (Philippe).
    Mlle Sarfati (Anne-Laure).
     M. Sauvaire (Vincent).
     M. Smahi (Hicham).
     M. Tranzer (Alain).
     M. Tron (Loïc).
     M. Vantalon (Frédéric).
     M. Velasco Heredero         (Francisco).
     M. Vieillard-Baron (Loïc).
     M. Volden (Espen).
     M. Vourch (Alain).
    Elèves titulaires de deuxième année
    (année scolaire 1990-1991)
       Mlle Chapron (Monique).
    Mlle Yacoub (Danielle).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Gironde, des Pyrénées-Atlantiques, de Lot-et-Garonne et de la Dordogne, et dans les mêmes conditions, les dispositions des accords départementaux (Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Lot-et-Garonne et Dordogne) du 23 avril 1999 relatifs aux salaires, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, étendus par arrêté du 29 septembre 1999, publiés au Journal officiel du 13 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 1999, M. Heux (Francis), ingénieur en chef d'agronomie, chef du bureau de la sélection végétale et des semences, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), en remplacement de M. Perrin (Alain).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 janvier 1999, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 22 octobre 1998 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'huissiers du Trésor public est fixé à 26.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 6 1o du décret no 97-658 du 31 mai 1997 portant statut de ces agents) : 18 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 6 2o du même décret) : 8 places.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux avenants du 29 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
    Objet :
    Fixation des taux effectifs garantis (barèmes annexés pour le département de la Haute-Garonne et la région Midi-Pyrénées, sauf la Haute-Garonne) ;
    Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et de l'indemnité de panier (barèmes annexés pour le département de la Haute-Garonne et la région Midi-Pyrénées, sauf la Haute-Garonne).
    Signataires :
    Union des entreprises de la métallurgie à Toulouse ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 16. -  L'article R. 332-2 du même code est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 331-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 ».
    II. - Ce même alinéa est complété par la phrase suivante :
    « Il s'assure en outre du bien-fondé des mesures recommandées en application du troisième alinéa de l'article L. 331-7-1. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 décembre 1999, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Huet (Alain) de la somme de 272 000 F sur le trop-perçu de 412 723 F constaté à son encontre, pour la période du 1er janvier 1995 au 10 mars 1997, au titre de sa pension militaire de retraite no B-93 301 974 J. Cette remise est consentie sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 140 723 F laissée à la charge du redevable.
III. - Absence de respect de la compétence du législateur (inconstitutionnalité du recours à une loi d'habilitation en matière de codification)
    Le recours à une loi d'habilitation en matière de codification « à droit constant », c'est-à-dire pour des textes législatifs déjà promulgués, est inconstitutionnel pour un autre motif.
    Pour la première fois, un gouvernement utilise le procédé de la loi d'habilitation et des ordonnances prises en application de cette loi pour procéder à une codification, fût-elle « à droit constant ». Jusqu'à aujourd'hui, le projet de code était un projet de loi et, après des modifications éventuelles par le législateur, il acquérait valeur législative.
    L'innovation à laquelle a eu recours le texte de loi d'habilitation a une tout autre signification constitutionnelle. A partir du moment où l'ordonnance a été publiée jusqu'au jour de la ratification par le Parlement - c'est-à-dire pendant une période dont la durée ne peut être déterminée de façon certaine -, toutes les lois qui font l'objet des ordonnances perdent leur nature législative pour ne plus avoir qu'une valeur réglementaire puisque telle est la nature des ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution.
    Cette procédure, avec les résultats qu'elle comporte, est contraire à la Constitution. Les ordonnances prises sur la base de l'article 38 de la Constitution peuvent certes modifier des lois existantes puisque c'est l'objet même du texte, mais les modifications ont effet pour l'avenir. Ainsi, ces modifications, « qui sont normalement du domaine de la loi » selon les termes de l'article 38, se situent bien dans un cadre constitutionnel.
    Au contraire, les très nombreuses lois existantes qui vont faire l'objet des ordonnances codificatrices ne sont pas modifiées, elles demeurent telles qu'elles et, brusquement, elles cessent d'être des lois pour devenir, en attendant la ratification, des actes administratifs. Il y a donc là une violation directe de la règle formulée par l'article 34 de la Constitution, alinéa premier, relatif au principe de compétence du Parlement selon lequel « la loi est votée par le Parlement ».
    Jamais une procédure de codification n'a eu pour effet de faire perdre globalement, fût-ce pendant un temps très court, leur nature législative à des lois. Dans le cas présent, de la publication des ordonnances à la ratification, les administrations, les tribunaux et les citoyens appliqueront ou se verront appliquer des textes n'ayant qu'une valeur réglementaire, c'est-à-dire des actes dont la légalité peut être contestée, avec tous les risques de contradiction avec d'autres textes réglementaires et législatifs et donc avec tous les risques d'insécurité juridique qui l'accompagnent. La solution n'aurait pu être que de reporter la date d'entrée en vigueur des ordonnances à la date de promulgation de la loi de ratification. Dans ce cas, quel intérêt y a-t-il à utiliser le procédé de la loi d'habilitation et de l'ordonnance ?
Art. 21. -  Au i de l'article R. 442-17 du code du travail, les mots : « par le président de la commission d'examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu'il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil. » sont remplacés par les mots : « soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 avril 1999, M. Lemoine (François-Didier), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en service détaché depuis le 1er mai 1986, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général délégué à la gestion et à la production auprès de la Société nationale de radiodiffusion, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1996.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-59, 01-43-17-63-76 ou 01-43-17-61-94), Minitel : 36-15, code Francemonde *BDC, Internet : http://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'application     de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de     l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la     République française relatif à la suppression des contrôles aux frontières     communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, et dont le texte est annexé à la     présente loi (2).
Art. 19. - I. - Au cinquième alinéa de l'article L. 381-30 ainsi qu'au     quatrième alinéa de l'article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, les     mots: <<condamnés placés sous le régime de semi-liberté>> sont remplacés par     les mots: <<condamnés bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de     placement à l'extérieur en application de l'article 723 du code de procédure     pénale>>.
      II. - L'article L. 433-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 433-4. - L'indemnité journalière n'est pas due pendant la     détention à moins que la victime n'ait été admise par le juge de     l'application des peines à bénéficier d'une des mesures prévues à l'article     723 du code de procédure pénale.>>
Art. 11. - I. - Sont abrogés:
      1o Les articles L. 755-14, L. 755-27 et L. 755-28 du code de la sécurité     sociale;
      2o Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 755-16 du     code de la sécurité sociale.
      II. - A l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale, la référence:
     <<L. 755-12>> est remplacée par la référence: <<L. 755-11>>.
      III. - A l'article 1142-12 du code rural, les références: <<L. 755-12, L.
     755-14>> sont remplacées par la référence: <<L. 755-11>>.
Art. 10. - A la section 2 du chapitre V du titre V du livre VII du code de     la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 755-11 ainsi rédigé:
      <<Art. L.755-11. - Les conditions d'attribution des allocations familiales     et de leurs majorations fixées par les articles L. 521-1 et L. 521-3 sont     applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
      <<Toutefois, les dispositions de l'article L. 755-12 restent en vigueur     aussi longtemps que le présent chapitre V est applicable.>>
Art. 1er. - L'association Radio Aix-les-Bains susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Aix-les-Bains.
Art. 4. - La Cour des comptes demeure compétente pour juger les gestions de     fait des deniers des établissements publics nationaux visés à l'article 1er,     dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1989, ainsi que celles     qu'elle aura déclarées, à titre provisoire ou définitif, à la date de     publication du présent arrêté.
      Les chambres régionales des comptes sont compétentes pour statuer sur les     gestions de fait des deniers des établissements publics dont elles jugent les     comptes en application du présent arrêté, dont les opérations auront commencé     à partir du 1er janvier 1989 inclus ou se seront poursuivies après cette date     sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l'alinéa précédent.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 8 août 1985 susvisé est modifié     comme suit:
      Remplacer l'intitulé: <<Bureau des affaires communes et de l'informatique de     gestion des personnels>> par l'intitulé <<Bureau d'étude de gestion     prévisionnelle et d'actions horizontales>>.
Art. 7. - I. - En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de rupture     des communications, le commandement a autorité absolue sur les services     situés dans la zone géographique concernée.
      II. - Dans ces circonstances, par dérogation aux dispositions des articles     4, 5 et 6 du présent décret, le commandement peut prescrire, sous sa     responsabilité, des mesures pouvant entraîner des dépenses pour l'Etat.
      Il donne ses ordres par écrit et en rend compte le plus tôt possible au     ministre.
      Les responsables des services sont tenus d'exécuter ces ordres en formulant,     le cas échéant, leurs observations par écrit. En l'absence d'ordre écrit, ils     peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de tout engagement,
     mandatement ou distribution non prévus par les lois et les règlements.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 29 juillet 1981     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, certains des pouvoirs     que lui confère le présent décret, à l'exception de ceux qui sont prévus aux     articles 2 et 16, premier alinéa, ci-dessus, aux autorités suivantes:
      <<1o Commandants de circonscription militaire de défense, d'arrondissement     maritime, de région aérienne;
      <<2o Commandants supérieurs des forces armées dans les départements et     territoires d'outre-mer;
      <<3o Commandant en chef des forces françaises en Allemagne;
      <<4o Commandants de circonscription de gendarmerie ou commandants de légion     de gendarmerie.>>
Art. 4. - A titre expérimental, pour les adultes formés dans le cadre de la     formation professionnelle continue, le baccalauréat professionnel, section     Bio-industries de transformation, peut être préparé dans les domaines A1, A3     et A4 sur la base d'un contrôle en cours de formation dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté, sous la responsabilité des     établissements publics habilités par le ministre dont ils relèvent. Les     conditions auxquelles est soumise cette habilitation sont précisées par note     de service des mêmes ministres.
Art. 2. - Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la     rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes     maternelles privées sous contrat dans la limite des places disponibles. Ils y     sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de     laquelle ils atteignent l'âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire.
Art. 38. - Il est inséré, après l'article L.441-1 du code de la construction     et de l'habitation, un article L.441-1-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.441-1-1. - Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer     modéré, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement     chaque logement locatif, composée de six membres qui élisent en leur sein un     président qui dispose d'une voix prépondérante.
      <<En outre, le maire de la commune où sont implantés les logements     attribués, ou son représentant, est membre de droit de ladite commission.
      <<Un décret détermine les conditions d'application du présent article et     précise notamment les règles relatives à la composition de la commission.>>
Art. 41. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié:      I. - Après l'article L. 422-5, il est inséré un article L. 422-5-1 ainsi     rédigé:
      <<Art. L.422-5-1. - Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et     les sociétés anonymes de crédit immobilier sont administrées par des conseils     d'administration ou par des directoires et conseils de surveillance.>>      II. - Dans l'article L. 422-6, après les mots: <<conseil d'administration>>,     sont insérés les mots: <<du directoire ou du conseil de surveillance>>.
      III. - Dans l'article L. 422-7, après les mots: <<conseil     d'administration>>, sont insérés les mots: <<ou du directoire et du conseil     de surveillance>>.
      IV. - L'article L. 422-8 est ainsi modifié:
      A. - Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Dans les cas prévus à l'article L. 422-7, le ministre chargé du logement     peut se borner à suspendre le conseil d'administration ou le conseil de     surveillance et le directoire, ou ce dernier seulement, par arrêté motivé, et     nommer un administrateur provisoire auquel est transféré, de plein droit,
     l'ensemble des pouvoirs du conseil d'administration ou du conseil de     surveillance et du directoire pour la continuation des opérations en cours.>>      B. - Au deuxième alinéa, après les mots: <<conseil d'administration>>, sont     insérés les mots: <<ou d'un nouveau conseil de surveillance>>.
      C. - Au troisième alinéa, après les mots: <<conseil d'administration>>, sont     insérés les mots: <<ou du conseil de surveillance>>.
      D. - Au quatrième alinéa, après les mots: <<suspendre à nouveau le conseil     d'administration>>, sont ajoutés les mots: <<ou le conseil de surveillance>>     et après les mots: <<la désignation d'un nouveau conseil d'administration>>,     sont insérés les mots: <<ou d'un nouveau conseil de surveillance>>.
      V. - Après l'article L. 422-2, il est inséré un article L. 422-2-1 ainsi     rédigé:
      <<Art. L. 422-2-1. - Les conseils d'administration ou les conseils de     surveillance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré comprennent     des représentants des locataires. A cet effet, le nombre des membres du     conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut être porté à     quatorze par dérogation à la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les     sociétés commerciales.
      <<Les représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil     de surveillance ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du     conseil et sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers,     à l'exception de celles prévues aux articles 95 à 97 et 130 à 132 de la loi     no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les     conditions d'application du présent article.>>
Art. 7. - L'article 5 du décret du 30 décembre 1976 susvisé est remplacé par     le suivant:
      <<Art. 5. - Les sanctions infligées en application des articles 2, 3 et 4     ci-dessus sont notifiées aux intéressés par les soins du commandant de     circonscription militaire de défense, du commandant d'arrondissement     maritime, du commandant de région aérienne ou du commandant de     circonscription de gendarmerie dont ils relèvent, ou du directeur du service     national.>>
Art. 4. - Chaque cycle prévu à l'article 3 comporte une équipe pédagogique     mise en place sous la responsabilité du directeur ou des directeurs des     écoles concernées et composée comme suit:
      Pour le cycle des apprentissages premiers et le cycle des     approfondissements, l'équipe pédagogique du cycle est constituée par le     directeur de l'école et les maîtres exerçant dans le cycle.
      Pour le cycle des apprentissages fondamentaux, l'équipe pédagogique est     constituée par le directeur de l'école élémentaire et le directeur de l'école     maternelle privée sous contrat ou les directeurs des écoles maternelles     privées sous contrat et les maîtres exerçant dans le cycle.
      L'équipe pédagogique de cycle élabore le projet pédagogique de cycle, veille     à sa mise en oeuvre et assure son évaluation interne.
      L'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter les personnes qualifiées     et agréées intervenant durant le temps scolaire.
Art. 4. - Les associations mentionnées à l'article 4bis de la loi no 80-532     du 15 juillet 1980 modifiée ne peuvent être agréées que si, à la date de la     demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de     leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la     Moselle, de leur inscription:
      a) D'un fonctionnement conforme à leurs statuts;
      b) D'activités désintéressées dans le domaine de l'étude et de la protection     du patrimoine archéologique;
      c) De garanties suffisantes d'organisation.
Art. 7. - L'article 2-8 du code de procédure pénale est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la     date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à     assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus     à la partie civile en ce qui concerne les infractions à l'article L. 111-7 du     code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par     l'article L. 152-4 du même code.>>
Art. 1er. - Aux articles 1er, 6, 9, 13, 15 et 16 du décret du 26 décembre     1967 susvisé:
      - les mots  <<région militaire>> sont remplacés par les mots     <<circonscription militaire de défense>>;
      - les mots  <<région maritime>> sont remplacés par les mots     <<arrondissement maritime>>;
      - l'expression <<région militaire, maritime ou aérienne>> est remplacée par     l'expression <<circonscription militaire de défense, arrondissement maritime     ou région aérienne>>;
      - l'expression <<commandement régional>> est remplacée par l'expression     <<commandement de circonscription militaire de défense, d'arrondissement     maritime ou de région aérienne>>.