Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences     peuvent être commercialisées en France (liste A) à la liste des variétés dont     les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation     (liste B) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées     en France des variétés de betterave désignées ci-après:
      Betterave sucrière:
      - monogerme génétique: Ibis, Novadima.
Art. 8. - L'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la     presse est complété par les dispositions suivantes:
      <<En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par l'alinéa précédent,     le tribunal pourra en outre ordonner:
      <<1o Sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue     sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la     présente loi ou des trois premiers alinéas de l'article 93-3 de la loi no     82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation     des droits énumérés aux 2o et 3o de l'article 42 du code pénal pour une durée     de cinq ans au plus;
Tribunal de grande instance de Mulhouse
      Premiers juges:
      Mme Elisabeth Rigal, épouse Bouamama, juge au tribunal de grande instance de     Strasbourg, en remplacement de M. Kirchner.
      Mme Sylvette Michelin, épouse Finielz, précédemment juge audit tribunal, en     position de disponibilité, en remplacement de M. Magne.
Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône
      Président: sur sa demande, M. Robert Parneix, premier juge au tribunal de     grande instance de Bourgoin-Jallieu, en remplacement de M. Gaucher.
      Substitut du procureur de la République: M. Angelo Calandra, sous-directeur     de maison d'arrêt, en remplacement de M. Mescle, nommé substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Lorsqu'ils suivent la préparation orale à temps plein, les fonctionnaires     sont détachés en qualité de stagiaire du cycle de préparation. Dans le même     cas, les agents non titulaires de l'Etat sont mis en congé dans leur     administration d'origine et affectés en qualité de stagiaire du cycle de     préparation de l'Ecole nationale d'administration.
Tribunal de grande instance de Grenoble
      Premier vice-président: sur sa demande, M. Daniel Delpeuch, président du     tribunal de grande instance de Troyes, en remplacement de M. Palisse.
      Vice-président: M. Bernard Vigny, premier juge d'instruction audit tribunal,     en remplacement de Mme Brenot, nommée conseiller à la cour d'appel de     Grenoble.
      Premier juge d'instruction: M. Charles Clerc-Renaud, juge d'instruction au     tribunal de grande instance d'Annecy, en remplacement de M. Vigny.
      Juge: sur sa demande, M. Francis Carle, juge au tribunal de grande instance     de Mende, en remplacement de Mme Chantrait, nommée premier juge.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble: sur sa demande,
     Mme Jacqueline Etoubleau, épouse Robert, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, en     remplacement de M. Vignal.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Richard Pallain,     juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, en     remplacement de M. Dautun, nommé juge d'instruction.
Tribunal de grande instance de Fort-de-France
      Vice-président: Mme Léone Laparade-Serbin, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Paris, du second grade,
     second groupe, en remplacement de Mme Hubac, nommée conseiller à la cour     d'appel d'Aix-en-Provence.
      Premier juge: Mme Marie-Josée Gauville, juge au tribunal de grande instance     de Pau chargé du service du tribunal d'instance de Pau, en remplacement de     Mme Loupec.
Art. 5. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Raffray, directeur     des services administratifs et financiers du Premier ministre, M. Jean-Claude     Colin et M. Christophe Luciani, sous-directeurs, reçoivent délégation pour     signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des     reconversions:
      a) Tous les documents visés au paragraphe b de l'article 1er;
      b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires des catégories B, C et D, des auxiliaires et agents sur     contrat des services de l'aménagement du territoire, à l'exclusion des     arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction     disciplinaire.
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
      Vice-président: Mme Marie-Annick Even, juge au tribunal de grande instance     de Nantes, chargée du service du tribunal d'instance de Nantes, en     remplacement de Mme Charpentier.
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire:
     Mlle Marie-Yvonne Lecuyer, juge au tribunal de grande instance de Rennes,
     chargée du service du tribunal d'instance de Rennes, en remplacement de M.
     Branger, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Premier substitut du procureur de la République: M. Yannick Pruneau,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Vannes, en remplacement de M. Charpentier.
Art. 1er. - A compter de la notification de la présente décision, l'article     1er de la décision no 90-135 du 13 avril 1990 est ainsi modifié:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société La S.E.P.T. (sur le canal 7).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme R.T.B.F. (sur le canal 8);
      <<Les programmes Canal 9 et "C'était hier" (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et "Humour" (sur le canal 11);
      <<Les programmes TV5 et Worldnet (sur le canal 12);
      <<Le programme mosaïque (sur le canal 13);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      <<Le programme BBC (sur le canal 15);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      <<Le programme RAI (sur le canal 18);
      <<Le programme Planète (sur le canal 19);
      <<Le programme RTVE (sur le canal 20);
      <<Le programme Télé 21 (sur le canal 21);
      <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 22).
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
      <<La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux distributions de     l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 2. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite TDF1 feront l'objet d'une décision ultérieure du conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de     Griesheim-sur-Souffel, une proposition de distribution des services autorisés     sur le satellite. La société précisera notamment dans quel délai elle     distribuera ces services selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles     conditions les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 1er. - L'annexe IV au code général des impôts est, à la date du 15 juin     1990, modifiée et complétée comme suit:
      Articles 04 et 05:
      Ces articles sont périmés.
      Article 4 Cbis:
      Au premier alinéa, la liste des minerais est complétée, après le mot     <<antimoine>>, par <<ardoise>>.
         (Arrêté du 25 janvier 1990, art. 1er.)      Article 17:
      Le membre de phrase: <<jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article     L.82>> est remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article     L.102 B>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].)      Article 17A:
      Au 4, le membre de phrase: <<pendant le délai prévu à l'article L.82>> est     remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L.102B>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].)      Article 17D:
      Le membre de phrase: <<pendant le délai prévu à l'article L.82>> est     remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L.102B>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].)      Au livre Ier, première partie, titre Ier, section III bis, le 0II est     complété par les articles 17M, 17N, 17O ainsi rédigés:
      <<Art. 17M. - La liste des dépenses d'isolation thermique ouvrant droit à     réduction d'impôt dans les conditions prévues au III de l'article 199 sexiesC     du code général des impôts est fixée comme suit:
      <<1. Isolation thermique des parois opaques.
      <<Isolation thermique des parois suivantes: planchers bas sur sous-sol, sur     vide sanitaire ou sur passage ouvert; toiture sur combles,
     toitures-terrasses; murs en façade ou en pignon.
      <<Isolation thermique des portes extérieures.
      <<Les matériaux isolants utilisés à cet effet doivent faire l'objet d'un     marquage attestant qu'ils bénéficient de la certification Acermi, ou d'une     certification équivalente agréée par le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, garantissant des performances et des modalités     de contrôle équivalentes.
      <<2. Isolation thermique des parois vitrées.
      << Fourniture et pose de vitrages isolants, châssis de fenêtres à étanchéité     renforcée lorsque leur installation est rendue nécessaire par la mise en     place de vitrages isolants.
      <<Les vitrages isolants utilisés à cet effet doivent faire l'objet d'un     marquage attestant qu'ils bénéficient de la certification Cekal, ou d'une     certification équivalente agréée par le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, garantissant des performances et des modalités     de contrôle équivalentes.
      <<Fourniture et pose de survitrage, doubles fenêtres.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de     vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit     inférieure à quinze tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 4. - Toute modification concernant le siège social ou l'établissement     principal de l'entreprise ainsi que toute création ou suppression d'un     établissement secondaire doivent être portées par l'entreprise à la     connaissance du préfet de la région (direction régionale de l'équipement)     dans laquelle l'entreprise a son siège social ou son établissement principal     dans le délai d'un mois à l'aide du formulaire joint en annexe (1).
Art. 2. - Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces     suivantes:
      1. Une demande d'attestation de capacité rédigée par le candidat sur papier     libre;
      2. Une déclaration sur l'honneur décrivant de façon détaillée la nature des     fonctions au sein de l'entreprise et la durée pendant laquelle elles ont été     exercées;
      3. Photocopie des pouvoirs bancaires ou des délégations de signature dont a     pu disposer le candidat dans l'exercice de ses fonctions;
      4. Une fiche individuelle d'état civil mentionnant la nationalité;
      5. Si le candidat est un travailleur salarié, un certificat d'affiliation     émanant d'une caisse de retraite de cadres; si le candidat est un travailleur     non salarié, un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de     travailleur non salarié et précisant depuis quelle date cette affiliation     existe.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du     département de la Guyane française du 8 août 1972, les dispositions de     l'accord Salaires du 6 juillet 1989 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. - Dans chaque spécialité, l'examen professionnel comprend une     épreuve écrite et une épreuve pratique d'admission.
      L'épreuve écrite est commune aux cinq spécialités. L'épreuve pratique     diffère selon la spécialité.
      Epreuve no 1: note technique (durée: deux heures; coefficient: 2):
      A partir de comptes rendus d'essais ou de tableaux d'essais, dont seuls     quelques chiffres significatifs sont à extraire, élaboration de la synthèse     des résultats en vue d'une réunion de chantier.
      Cette épreuve vise à apprécier les qualités de méthode des candidats, leur     capacité de proposition ainsi que leur aptitude à analyser un problème et à     s'exprimer clairement dans un style et avec une orthographe corrects.
      Epreuve no 2: épreuve pratique (durée: une heure; coefficient: 4):
      A partir d'éléments correspondant à une demande concrète de maître d'oeuvre     et aux instructions du technicien ou de l'ingénieur responsable, présentation     orale de l'organisation du travail de l'équipe chargée du chantier, dans ses     aspects techniques, d'hygiène, de sécurité et de prévention.
      Cette épreuve, complétée par une interrogation du jury sur le programme     d'hygiène, de prévention et de sécurité figurant en annexe (1), vise à     apprécier l'aptitude des candidats à organiser le travail d'une équipe en     intégrant les contraintes juridiques ou techniques de l'environnement.
Art. 1er. - La liste des emplois comportant l'exercice de responsabilités     particulières ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de     directeur du travail hors classe du corps de l'inspection du travail dans les     conditions prévues aux articles 3 et 11 du décret du 21 avril 1975 modifié     susvisé est la suivante:
      Administration centrale: un emploi.
Au grade de chevalier
    Avec effet du 30 mai 1990
      Beno (Didier), sapeur-pompier professionnel à la base de Granville; 6 ans de     services civils et militaires. Blessé mortellement dans l'accomplissement de     son devoir le 26 mai 1990.
     Boulbain (Patrick), moniteur secouriste à la base de Granville, 19 ans de     services civils et militaires. Blessé mortellement dans l'accomplissement de     son devoir le 26 mai 1990.
     Plouhinec (Paul), pilote hélicoptère à la base de Granville; 22 ans de     services civils et militaires. Blessé mortellement dans l'accomplissement de     son devoir le 26 mai 1990.
<<T ITRE  IX
     <<CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. - DISPOSITIONS DIVERSES.     - DISPOSITIONS PENALES    
      III. - Les chapitres Ier et II du titre IX du livre IX du code du travail     deviennent, respectivement, les chapitres II et III de ce titre.
      Les articles L. 991-1 à L. 991-8 et les articles L. 992-1 et L. 992-2     deviennent, respectivement, les articles L. 992-1 à 992-8 et L. 993-1 et L.
     993-2.
      IV. - Avant les chapitres II et III du titre IX du livre IX du code du     travail, est inséré un chapitre ainsi rédigé:
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 29 mars 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur     général des collectivités locales, et de M. Jean-Paul Coste, sous-directeur,     directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, MM. Patrick     Delage, Gérard Paquier et Jean-François Aubry, sous-directeurs, ont     délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,
     arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de     l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.>>
1o Epreuves écrites
      1o Rédaction d'une note de synthèse se rapportant à un sujet de portée     générale permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du     candidat (durée: quatre heures; coefficient 3);
      2o Etablissement d'un projet ou étude sur l'une des matières suivantes, au     choix du candidat (durée quatre heures; coefficient 4):
      - eau et assainissement;
      - bâtiment;
      - espaces verts, de sports et de loisirs;
      - voirie et équipements;
      - déplacements;
      - centre technique-usines;
      - traitement automatisé de l'information;
      - urbanisme;
      - hygiène et prévention des risques;
      - organisation et méthodes de gestion.
Art. 14. - I. - Le début de l'article L.950-2 du code du travail est ainsi     rédigé:
       <<Les employeurs doivent consacrer au financement des actions de formation     définies à l'article L.950-1 un pourcentage minimal de 1,2 p. 100 du montant,     entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des     salaires payés pendant l'année en cours.
      <<Dans le cadre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, les     employeurs:
       <<- effectuent obligatoirement un versement au moins égal à 0,10 p. 100 des     salaires de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au     titre du congé individuel de formation. Au titre des obligations relatives     aux années 1990, 1991 et 1992, le taux est porté à 0,15 p. 100 pour les     versements effectués en 1991, 1992 et 1993;
      <<- et consacrent obligatoirement 0,30 p. 100 des salaires de l'année     précédente majorés du taux d'évolution du salaire moyen par tête aux     formations professionnelles en alternance définies aux articles L.980-1 à     L.980-8 et au deuxième alinéa de l'article L.980-9.
      <<Les pourcentages mentionnés aux deux alinéas ci-dessus peuvent être     revalorisés par la loi après consultation de la commission permanente du     Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et     de l'emploi prévue à l'article L.910-1.
      <<Sous réserve des dispositions qui précèdent et de celles de l'article     L.950-2-4, les employeurs s'acquittent de l'obligation prévue à l'article     L.950-1:
      <<1o En finançant des actions de formation... (le reste sans changement).>>      II. - Les deux premiers alinéas de l'article L.950-2-2 sont remplacés par     l'alinéa suivant:
       <<Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement à un organisme     paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation prévu au     deuxième alinéa de l'article L.950-2 avant le 1er mars de l'année suivant     celle au titre de laquelle est due cette participation, ou a effectué un     versement insuffisant, le montant de sa participation au financement de la     formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance constatée.>>
Art. 2. - Tout détenteur d'équidés est tenu, dans les trente jours suivant     la publication du présent arrêté, de les déclarer à la mairie de la commune     sur le territoire de laquelle ces animaux sont stationnés.
      Le relevé des équidés ainsi recensés est adressé, par le maire, à la     préfecture du département (services vétérinaires) et au directeur des haras     de la circonscription concernée.
Art. 10. - L'article L.920-12 du code du travail est ainsi rédigé:
       <<Art. L.920-12. - En cas de manquement à l'une des dispositions des     articles L.920-1, L.920-5-1, L.920-5-2, L.920-5-3, L.920-8 et L.920-9, le     représentant de l'Etat dans la région peut adresser une injonction à la     personne physique ou au représentant légal de la personne morale concernée.
     Cette injonction doit être motivée.
      <<Si, après mise en demeure, cette injonction est restée sans effet, le     représentant de l'Etat dans la région peut suspendre l'exécution des     conventions en cours et prononcer à l'encontre des personnes ou des     organismes intéressés une privation, pour une période n'excédant pas trois     ans, du droit de conclure des conventions ayant pour objet la formation     professionnelle. La décision de privation du droit de conclure des     conventions entraîne la caducité de la déclaration préalable, qui doit être     renouvelée au terme de la période de privation.>>
Art. 7. - Les candidats aux épreuves d'admission doivent déposer dans le     centre de formation de leur choix un dossier comprenant:
      - un curriculum vitae;
      - une fiche d'état civil;
      - copie des diplômes ou titres précisés à l'article 1er, alinéa a, ou une     attestation de réussite à l'examen de niveau;
      - copie des diplômes ou attestations d'expérience professionnelle à l'appui     de demandes d'allégements de formation prévus à l'article 12 ci-dessous.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Raffray,
     directeur des services administratifs et financiers, et de M. Jean-Claude     Colin, sous-directeur, M. Jean Sarreo, administrateur civil, reçoit     délégation pour signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques,     les pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables concernant     le budget du Premier ministre.
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 21 avril 1975     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
       <<Les membres de l'inspection générale des affaires sociales parvenus au     moins au grade d'inspecteur, ainsi que les administrateurs civils parvenus au     moins au 3e échelon de la 1re classe et justifiant de cinq ans de services     civils effectifs dans l'un des trois ministères mentionnés à l'article 1er     ci-dessus peuvent être détachés sur un emploi de directeur du travail. La     proportion des emplois ainsi pourvus ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif     budgétaire du grade de directeur hors classe et 10 p. 100 de l'effectif de     chacune des classes de directeur du travail.>>
Art. 1er. - Dans le cadre de la réception européenne, tout tracteur défini à     l'article 1er de la directive du 25 juin 1987 susvisée, modifiée par la     directive du 21 décembre 1989 susvisée, ne peut bénéficier de la réception     européenne partielle prévue par le présent arrêté que s'il est équipé d'un     dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le     tracteur ayant obtenu l'homologation européenne.
      Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22     mars 1979 susvisé.
Art. 1er. - L'indemnité de douze millions de francs versée à titre global et     forfaitaire par la République du Zaïre en application de l'accord intervenu     entre le Gouvernement français et le Gouvernement zaïrois le 22 janvier 1988     sera répartie par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français     d'outre-mer dans les conditions définies aux articles suivants.
Art. 3. - Le régisseur est autorisé à se faire assister par des     sous-régisseurs de recettes désignés par le général chef du G.M.F.B. et     agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
      Les sous-régisseurs versent au moins une fois par mois les recettes     encaissées en numéraire et font parvenir au payeur particulier de Berlin les     chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus.
      La nomination des sous-régisseurs est notifiée au comptable assignataire.
Art. L. 311-1. - Les règles générales applicables aux opérations ayant pour     objet ou ayant pour effet la division d'une ou plusieurs propriétés foncières     en vue de l'implantation de bâtiments sont déterminées par les dispositions     du présent chapitre et par un décret en Conseil d'Etat.
      Art. L. 311-2. - L'autorisation de lotir est délivrée au nom de l'Etat par     le représentant du Gouvernement dans les formes, conditions et délais que     celui-ci détermine par arrêté.
      Art. L. 311-3. - En cas d'inobservation de la réglementation applicable aux     lotissements, la nullité du transfert de propriété ou de jouissance     concernant un terrain compris dans un lotissement peut être prononcée à la     requête du bénéficiaire de ce transfert ou, lorsqu'il n'a pas été délivré de     permis de construire, à la requête du représentant du Gouvernement aux frais     et risques du lotisseur, et ce sans préjudice des réparations civiles s'il y     a lieu. Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le     permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.
Art. 2. - L'article 4 du décret no 70-240 du 9 mars 1970 susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Cette formation comprend un enseignement théorique et technique conforme     au programme fixé par arrêté interministériel ainsi que des stages effectués     dans des conditions également fixées par arrêté interministériel.>>
Art. 2. - Afin que le ministre de l'agriculture et de la forêt puisse en     autoriser la détention et la cession, chaque lot de fabrication des antigènes     brucelliques de diagnostic doit être soumis à un contrôle officiel et avoir     satisfait aux normes de celui-ci dans les conditions techniques définies par     le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (laboratoire central     de recherches vétérinaires), laboratoire national de référence des     brucelloses animales. Les frais inhérents à ces contrôles sont à la charge du     fabricant.
<<Toute infraction à cette interdiction sera punie d'une amende de 4000 F à     100000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces     deux peines seulement.
      <<Sera punie des mêmes peines toute personne qui omettra de se conformer à     la mesure de suspension ou de privation temporaire du droit de conclure des     conventions ayant pour objet la formation professionnelle prise en     application de l'article L. 920-12 qui lui aura été notifiée par l'autorité     administrative de l'Etat.
      <<Le tribunal peut, en outre, en cas de récidive, pour l'application des     peines visées aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas, ordonner     l'insertion du jugement, aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs     journaux.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Marbach,
     directeur général de l'industrie, M. Henri Serres, directeur, chargé du     service des industries de communication et de services, est habilité à     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serres, la délégation prévue à     l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Gabriel de     Maistre, sous-directeur, placé directement sous son autorité.
Art. 7. - Les fonctionnaires qui ont subi avec succès l'examen professionnel     ou les épreuves professionnelles respectivement prévus par l'article 6 et     l'article 7 de l'arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à     certains emplois des communes et des établissements publics communaux sont     inscrits de plein droit sur les listes d'aptitude établies au titre de la     promotion interne pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs     territoriaux, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no     90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des     ingénieurs territoriaux.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les     dispositions:
       - du 16e avenant du 27 avril 1990 à la convention collective susvisée     portant sur les classifications du personnel <<ouvriers>>;
      - du 17e avenant du 27 avril 1990 à la convention collective susvisée     portant sur les classifications du personnel <<E.T.A.M.>>.
      Sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 6. - Le jury, commun aux concours externe et interne, est composé d'au     moins cinq membres. Il est désigné pour chaque session de concours par arrêté     du ministre chargé de l'équipement.
      Il est présidé par un fonctionnaire exerçant les fonctions de directeur d'un     centre d'études techniques de l'équipement.
      Il est composé de fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer. Il peut     comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures désignées en raison de     leurs compétences particulières.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant du 3 mai 1990, conclu dans le     cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du miel, sont étendues     pour la campagne 1989-1990. Cet avenant peut être consulté:
      1. Au ministère de l'agriculture et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy,
     75007 Paris;
      2. Au siège de l'Association nationale interprofessionnelle du miel, 129,
     boulevard Saint-Germain, 75006 Paris.
Art. 2. - Lorsque l'indemnité en capital prévue à l'article L.434-1 du code     de la sécurité sociale a déjà été versée et qu'un nouveau taux d'incapacité     permanente est fixé supérieur au taux précédemment notifié à la victime, il     est tenu compte de l'indemnité en capital précédemment versée dans les     conditions suivantes:
      a) Si le nouveau taux d'incapacité permanente reste inférieur à 10 p. 100,
     la victime reçoit une indemnité en capital correspondant à ce nouveau taux,
     diminuée d'une somme égale à l'indemnité correspondant, à la date de la     révision, à l'ancien taux;
      b) Si le nouveau taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 p. 100,     une rente est due, dont les arrérages annuels sont diminués de 30 p. 100 au     plus à concurrence d'une somme égale à la moitié de l'indemnité en capital     précédemment versée.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le     secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier     1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La société Paris Picardie Hélicoptères System est autorisée à     effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises     dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1     à R. 330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 2. - Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour     l'attribution de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du     ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du     ministre chargé de la jeunesse et des sports.
      Les attributions individuelles de l'indemnité de fonctions prévue à     l'article 1er ci-dessus sont fixées en fonction de l'importance du poste     territorial occupé par l'intéressé, conformément à un classement des postes     territoriaux déterminé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 août 1993.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris:
       A
    4,20 gr E      51,20 gr N
    4,30 gr E      51,20 gr N
    4,30 gr E      51,00 gr N
    4,20 gr E      51,00 gr N
Art. 1er. - Il est institué, pour l'année 1991, au profit du Comité national     interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières     (C.N.I.H.), une taxe parafiscale sur les ventes et importations de produits     non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières     mentionnés à l'article 1er du décret no 64-283 du 26 mars 1964 susvisé.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
      M. le colonel du génie Kervizic (Jean, Antoine).
    Pour prendre rang du 9 janvier 1991
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Léry (Jean, Aimé).
    Pour prendre rang du 26 janvier 1991
      M. le colonel de l'infanterie Raffort (Gilbert, André, Octave).
    Pour prendre rang du 30 janvier 1991
      M. le colonel de l'infanterie Nicolaï (Jacques, Antoine).
    Pour prendre rang du 31 janvier 1991
      M. le colonel du cadre spécial Pernet (Gérard, Roger, Antoni, André).
En cas d'absence de déclaration, la taxe est établie d'office: son montant     est fixé à une fois et demie le montant de la taxe due par le redevable au     titre de l'année précédente ou, à défaut, au triple du montant moyen de la     taxe liquidée par ressortissant du comité.
      Les taxes doivent être payées dans les trente jours de la réception par le     redevable de la notification des sommes dues arrondies au franc inférieur qui     lui est faite par le comité.
      En cas de règlement tardif ou à défaut de paiement, il est fait application     des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Art. 8. - Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur de la     sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1990 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance de Béthune
      Président: M. Hervé Expert, président du tribunal de grande instance de     Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. Cottin.
      Premier juge: M. Gérard Launoy, substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance du Puy, en remplacement de Mlle Bonnemaison,
     nommée vice-président.
      Juge de l'application des peines: Mlle Corinne Boulogne, auditeur de     justice, en remplacement de Mme Thiery.
      Substitut du procureur de la République: M. Marc Mulet, auditeur de justice,     en remplacement de Mlle Poitou, nommée substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Paris.
ACCORD
     SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE PORTANT     MODIFICATION DE L'ACCORD AERIEN DU 7 AVRIL 1966    
     AMBASSADE DE FRANCE    
     DAMAS    
     -    
     Damas, le 3 octobre 1988.
    Son Excellence M. Farouk Al-Charaa,
    Ministre des affaires étrangères, Damas
           Monsieur le Ministre,
       Conformément à l'article 8 de l'Accord aérien entre la République française     et la République arabe syrienne, signé à Damas le 7 avril 1966, des     délégations des autorités aéronautiques françaises et syriennes se sont     rencontrées à Damas du 15 au 20 février 1988 et à Paris du 16 au 20 mai 1988     pour procéder à des modifications du tableau des routes annexé audit Accord.     Elles sont convenues de ce qui suit:
      Le tableau des routes figurant en annexe à l'Accord aérien signé à Damas le     7 avril 1966 est remplacé par le tableau des routes suivant:
    <<Routes françaises
      <<Route no 1. - De France via un point intermédiaire vers un point en Syrie     et au-delà vers deux points au Moyen-Orient ou en Extrême-Orient et vice     versa.
      <<Route no 2. - De France via un point intermédiaire vers un point en Syrie     et au-delà vers un point au Moyen-Orient et vice versa.
      <<- sans droits de trafic entre la Syrie et les points intermédiaires et     au-delà, sauf à ce que les autorités aéronautiques en décident autrement.
    <<Routes syriennes
      <<Route no 1. - De Syrie via un point intermédiaire vers un point en France     et au-delà vers deux points en Europe ou en Amérique du Nord et centrale et     vice versa.
      <<Route no 2. - De Syrie via un point intermédiaire vers un point en France     et au-delà vers un point en Europe et vice versa.
      <<- sans droits de trafic entre la France et les points intermédiaires et     au-delà, sauf à ce que les autorités aéronautiques en décident autrement.
       <<Note. - Un ou plusieurs des points intermédiaires et au-delà des routes     ci-dessus pourront ne pas être desservis au gré des entreprises désignées qui     les exploitent.
    <<Définition des zones géographiques
      <<Moyen-Orient: Syrie, Jordanie, Irak, Iran, Liban, Arabie Saoudite, Koweït,     Bahreïn, Qatar, Emirats arabes unis, Oman, Yémen Nord, Yémen Sud, Egypte,
     Soudan.
      <<Amérique du Nord et centrale: Canada, Etats-Unis, Mexique, Guatemala,
     Nicaragua, Honduras, Caraïbes, Belize, Costa Rica, Salvador, Panama.>>      J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous faire savoir que ces     dispositions rencontrent l'agrément du Gouvernement français. S'il en est de     même pour le Gouvernement syrien, je suggère que cette lettre et votre     réponse constituent l'échange de notes prévu à l'article 8 de l'Accord aérien     du 7 avril 1966, pour prendre effet à la date de votre réponse.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute     considération.
    ALAIN GRENIER
      REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE    
     MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES     -    
    Damas, le 20 décembre 1989.
Art. 1er. - Les fonctionnaires mis à la disposition du ministère de la     recherche et de la technologie pour exercer les fonctions de délégué régional     à la recherche et à la technologie bénéficient d'une indemnité pour frais et     sujétions liés à l'exercice de leurs fonctions.
      Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la recherche et de la     technologie et du ministre chargé du budget.
Tribunal de grande instance de Dunkerque
      Juge d'instruction: M. Baudoin Thouvenot, auditeur de justice, en     remplacement de M. Cacheux, nommé procureur de la République près le tribunal     de grande instance d'Hazebrouck.
      Juge des enfants: M. Philippe Jourdan, auditeur de justice, en remplacement     de M. Fulleda.
      Substitut du procureur de la République: M. Draguicha Rakic, auditeur de     justice, en remplacement de M. Levy.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Farlin et     Christian Pagès, administrateurs civils, MM. Olivier Perrault, Denis Dahan,
     administrateurs de l'I.N.S.E.E., et M. Jean-Michel Sansoucy, attaché     principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué au budget, tous ordres de paiement et     document comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Muller,
     directeur du personnel et des services généraux, M. Dominique Abraham, chef     de service, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget,
     dans la limite des attributions de la direction du personnel et des services     généraux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Tribunal de grande instance de Saverne
      Juge d'instruction: M. Jean-Baptiste Poli, inspecteur des impôts, en     remplacement de Mlle Wolf.
      Juge de l'application des peines: Mlle Nathalie Bourgeois, auditeur de     justice, en remplacement de M. Ruff, nommé juge au tribunal de grande     instance de Strasbourg.
Cour d'appel d'Angers
      Conseillers:
      Sur sa demande, M. Benoît Frizon de Lamotte, conseiller à la cour d'appel     d'Orléans, en remplacement de M. Linden, nommé conseiller à la cour d'appel     de Paris.
      Mme Germaine Niddam, épouse Dupre, vice-président au tribunal de grande     instance de Nantes, en remplacement de M. Guillou, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
Tribunal de grande instance d'Annecy
      Vice-président: sur sa demande, M. François Rachou, substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, second     groupe, en remplacement de M. Thery, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Frédéric Jacques, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en     remplacement de M. Clerc-Renaud, nommé premier juge d'instruction au tribunal     de grande instance de Grenoble.
      Juge des enfants: sur sa demande, Mme Corinne Cheminet, épouse Jacques,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Lyon, en remplacement de M. Fouquere, nommé vice-président au tribunal de     première instance de Papeete.
Tribunal de grande instance d'Evry
      Premier juge: Mme Agnès Fossaert, épouse Sabatier, juge audit tribunal, en     remplacement de Mme Odinot.
      Juges, sur leur demande:
      M. Jean-François Zmirou, juge placé auprès du premier président de la cour     d'appel de Besançon, en remplacement de Mme Sabatier.
      Mlle Isabelle Boeuf, juge au tribunal de grande instance de Cambrai.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau: sur sa demande,     Mme Catherine Descamps, épouse Deuil, juge au tribunal de grande instance     d'Abbeville chargé du service du tribunal d'instance d'Abbeville, en     remplacement de M. Vieillard, nommé vice-président au tribunal de grande     instance de Senlis.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Etampes: Mlle Carole     Chegaray, auditeur de justice, en remplacement de Mme Perrot.
      Juge de l'application des peines: Mme Bénédicte Scelle, substitut du     procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme     Roux-Desmariaux.
      Substituts du procureur de la République:
      M. René Cros, auditeur de justice, en remplacement de Mme Scelle.
      Mlle Véronique Denizot, auditeur de justice, en remplacement de M. Melia.
      M. Jean-Pierre Vidallier, auditeur de justice, en remplacement de M.
     Bonthoux.'.
      Mlle Marie-Hélène Hurtaud, agent contractuel, en remplacement de M. Genin,
     nommé substitut du procureur de laRépublique près le tribunal de grande     instance de Paris.
Art. 1er. - La ville de Colmar est autorisée à utiliser le réseau câblé     empruntant son territoire en vue de la transmission de services de     télécommunications pour l'usage privé du demandeur.
      Ces services sont exclusivement destinés à l'usage privé des services     municipaux dans les conditions prévues dans la demande d'autorisation     susvisée. Ils ne peuvent pas être ouverts à des tiers.
Art. 15. - L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire     est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25     octobre 1935 susvisé.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la     jeunesse et des sports fixe, en tant que de besoin, les modalités de ce     contrôle.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, M. Claude Imauven, ingénieur     en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie     et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, concernant la gestion du sous-sol,
     l'approvisionnement en matières premières et les industries de première     transformation des métaux non ferreux, ferro-alliages, produits de carrière,     liants hydrauliques et produits céramiques.
Art. 1er. - Les conditions de préparation du brevet national de maître-chien     de recherche et de sauvetage de personnes égarées sont fixées comme suit:
      Aucune équipe cynophile ne peut être admise à suivre les épreuves du brevet     national de maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées si     elle n'a suivi, au préalable, un stage préparatoire de formation, dont le     programme est défini par circulaire du ministre de l'intérieur.
      Le stage est ouvert aux candidats:
      - âgés de dix-huit ans révolus;
      - titulaires du brevet national de secourisme;
      - reconnus médicalement aptes et en particulier aptes à l'effort;
      - vaccinés contre le tétanos.
      Les chiens retenus pour le stage devront répondre aux caractéristiques     suivantes:
      - être âgé de dix-huit mois à six ans;
      - être à jour des vaccinations obligatoires;
      - être tatoué;
      - être en bonne condition physique;
      - être dressé à des exercices dont la définition est fixée par circulaire du     ministre de l'intérieur.
Au titre de représentant des personnels enseignants
      M. l'ingénieur principal des études et techniques d'armement Ogloblinsky     (Nicolas), professeur à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des     études et techniques d'armement, en remplacement de M. Verraes (Jean-Marc).
      Le mandat de M. Ogloblinsky prendra fin le 2 août 1991.
Art. 10. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi no 83-634 du 13     juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les     mots  <<de leur sexe>> sont insérés les mots  <<, de leur état de santé, de     leur handicap>>.
      II. - L'article 6 ci-dessus mentionné est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      <<De même, des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte     d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.>>
Art. 2. - Au deuxième alinéa (1o) de l'article 187-2 du code pénal, après     les mots  <<de sa situation de famille>>, sont insérés les mots  <<de son     état de santé, de son handicap>>.
      Au troisième alinéa (2o) du même article, après les mots: <<de la situation     de famille>>, sont insérés les mots: <<de l'état de santé, du handicap>>.
Mlle Aufan (Magali), au 2e échelon;
    Mme Delpech-Diouf (Danièle), au 2e échelon;
    Mlle Guyader (Annie), au 2e échelon;
    Mlle Lux (Marie-Grâce), au 2e échelon;
    Mlle Mace (Florence), au 2e échelon;
     M. Schtahaups (Stéphane), au 3e échelon.