Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un poste d'inspecteur de l'administration de 1re classe est à pourvoir au tour extérieur en 2018.

Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration, peuvent se porter candidats au titre du tour extérieur :
- les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonction dans les organisations internationales ou intergouvernementales y ayant exercé, pendant une durée de dix ans au moins, des fonctions leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service ;

- les magistrats de l'ordre judiciaire justifiant de huit années de services en cette qualité leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service ;

- les fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière justifiant de huit années de services en cette qualité leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi dont la rémunération comporte un échelon terminal doté, au minimum, de l'indice brut 1015.
Les candidatures doivent être adressées au plus tard le 31 octobre 2017, délai de rigueur :
- par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à : Ministère de l'intérieur, inspection générale de l'administration, secrétariat général, tour extérieur d'inspecteur de 1re classe, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

- ou par voie électronique, à l'adresse suivante :  iga-tourex-2018@interieur.gouv.fr.
Les dossiers de candidature comprendront les documents suivants :
- le formulaire d'inscription téléchargeable sur le site internet de l'IGA ;

- une lettre de motivation (2 pages recto au maximum) ;

- un curriculum vitae (2 pages recto au maximum), précisant notamment le parcours de formation du candidat et ses aptitudes linguistiques ;

- le dernier arrêté de classement dans le grade de titulaire ;

- les évaluations des trois dernières années ;

- une photo d'identité récente ;

- le cas échéant, l'avis du supérieur hiérarchique.
Les candidats sont invités à fournir un document susceptible de démontrer leur rigueur d'analyse et leur qualité rédactionnelle, (10 pages recto au maximum).

Tous renseignements utiles peuvent être obtenus auprès du secrétariat général de l'inspection générale de l'administration (téléphone : 01-80-15-60-03) et sur le site internet de l'IGA  http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Organisation/Inspection-generale-de-l-administration.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 mars 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires et primes.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Lorraine.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, les obligations de certification pesant sur le titulaire de l'agrément en vertu de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée :
« II. - Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement du support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
« III. - Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
« Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2017-01 du 27 juin 2017 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie Côte-d'Or.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 7 mars 2017 à l'accord du 20 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Modification du décret du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés.
Signataires :
Union des fédérations de transport (UFT).
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Union des transports publics et ferroviaires (UTP).
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 juin 2017 (7 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Revalorisation des salaires.
Signataires :
UIMM - Udimétal Nord Pas-de-Calais Centre.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Sans préjudice de la prolongation de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail en application de l'article R. 3312-52 du code des transports, les opérations de transport d'hydrocarbures bénéficient des dérogations temporaires suivantes aux règles prévues par le règlement n° 561/2006/CE susvisé :
1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures et dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de dix heures, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé ;
2. Suspension de la limite relative au nombre de temps de repos journaliers réduits entre deux temps de repos hebdomadaires, par dérogation au point 4 de l'article 8 du règlement susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2017, M. PIQUEREL (Charles, Joseph, Stanislas, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL DE LA CITE SAINT MALO INTRA MUROS à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 20 septembre 2017, M. Daniel NICOLAS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2017 :
M. FABRE (Aurélien, Pierre-Henri, Vincent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges FABRE et Christelle DAPRELA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Georges FABRE et Christelle DAPRELA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Georges FABRE, Christelle DAPRELA et Aurélien FABRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 septembre 2017, les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
Tribunal administratif de Marseille :
M. Claudé-Mougel (Arnaud).
Tribunal administratif de Melun :
Mme Vergnaud (Edwige).
A compter du 1er octobre 2017 :
Cour administrative d'appel de Versailles :
M. Skzryerbak (Arnaud).
Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont les noms suivent :
Tribunal administratif de Marseille :
Mme Rouland-Boyer (Hélène).
Tribunal administratif de Melun :
M. Kauffmann (Michaël).
A compter du 1er octobre 2017 :
Cour administrative d'appel de Versailles :
M. Coudert (Bruno).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2017 :
Le retrait de Mme LAROCHE (Anne), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anne LAROCHE, Eric TRUFFET et Ludovic DURET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Anne LAROCHE, Eric TRUFFET et Ludovic DURET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Laroche & Associés, Notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ROBERT (Nathalie, Joëlle, Maryvonne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François PIRAULT, Jean-Louis LE QUINTREC et Laurent BERNADAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine).
Il est mis fin aux fonctions de M. MIET (Sébastien, Christophe, Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP LAURENT BOURGOIN ET ASSOCIES à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Mme ROBERT (Nathalie, Joëlle, Maryvonne) et M. MIET (Sébastien, Christophe, Philippe) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-François PIRAULT, Jean-Louis LE QUINTREC et Laurent BERNADAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Les retraits de M. PIRAULT (Jean-François, Robert) et de M. LE QUINTREC (Jean-Louis), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-François PIRAULT, Jean-Louis LE QUINTREC et Laurent BERNADAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François PIRAULT, Jean-Louis LE QUINTREC et Laurent BERNADAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Laurent BERNADAC, Nathalie ROBERT et Sébastien MIET, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme FOURMY (Christine, Marie, Thérèse), en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire Mme RIGNANESE (Micheline), épouse MALTOT, à la résidence de Le Merlerault (Orne).
Mme FOURMY (Christine, Marie, Thérèse) est nommée notaire à la résidence de Le Merlerault (Orne), en remplacement de Mme RIGNANESE (Micheline), épouse MALTOT, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2017 :
Mme LABROT (Nathalie, Maria) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christian PLAUCHEUR et Olivier PEYROUSE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Viviers (Ardèche).
Le retrait de M. PLAUCHEUR (Christian, Raymond, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian PLAUCHEUR et Olivier PEYROUSE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian PLAUCHEUR et Olivier PEYROUSE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Olivier PEYROUSE et Nathalie LABROT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2017, Mme COSTE (Julie, Marie, Gabrielle, Jacqueline) et M. JANUSZKA (Philippe) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. COMPAGNE (André, Félix, René) à la résidence de Besançon (Doubs).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2017 :
La démission de M. MAUREL (Bernard, Jacques, André), notaire à la résidence de Casteljaloux (Lot-et-Garonne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ANNE-LAURE ANGLADE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Casteljaloux (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. MAUREL (Bernard, Jacques, André).
Mme ANGLADE (Anne-Laure, Julie) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2017 :
Le retrait de M. DROUAULT (Hervé, Bernard, Pierre, Adolphe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé DROUAULT, Hugues de BRAQUILANGES, Catherine LAMBERT, Marc CAGNIART et Brigitte MARCHAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé DROUAULT, Hugues de BRAQUILANGES, Catherine LAMBERT, Marc CAGNIART et Brigitte MARCHAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Paris est ainsi modifiée : « Hugues de BRAQUILANGES, Catherine LAMBERT, Marc CAGNIART et Brigitte MARCHAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 19 septembre 2017, sont nommés suppléants permanents du secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
M. Nicolas Warnery, ministre plénipotentiaire de 2e classe, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, M. Eric Lamouroux, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint et chef du service des Français à l'étranger à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, ou, en cas d'empêchement, M. Philippe Righini, conseiller des affaires étrangères hors classe, sous-directeur de la politique des visas à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, ou, en cas d'empêchement, Mme Sandrine Lelong-Motta, conseillère des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur de la politique des visas à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2017 :
Le retrait de M. BOWN (Eric, Georges, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric BOWN, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), est accepté.
Par suite du retrait de M. BOWN (Eric, Georges, René), la société civile professionnelle Eric BOWN, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est dissoute.
La société civile professionnelle Marc-Aurèle CARUCCI, Georges GOLLIOT, Karinne MADELAIN et Hélène MORIN, Huissiers de Justice Associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est nommée huissière de justice à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Eric BOWN, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
M. BOWN (Eric, Georges, René) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc-Aurèle CARUCCI, Georges GOLLIOT, Karinne MADELAIN et Hélène MORIN, Huissiers de Justice Associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc-Aurèle CARUCCI, Georges GOLLIOT, Karinne MADELAIN et Hélène MORIN, Huissiers de Justice Associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice est modifiée comme suit : « Marc-Aurèle CARUCCI, Georges GOLLIOT, Éric BOWN, Karinne MADELAIN et Hélène MORIN, Huissiers de justice Associés, société civile professionnelle titulaire d'offices d'Huissier de Justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2017, est ajouté à la liste des candidats autorisés à se présenter à la session 2017 du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
M. DRAME (Moussa).
La date et le lieu des épreuves seront notifiés au candidat par voie de convocation individuelle.
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans leurs fonctions :
Pour prendre rang du 1er octobre 2017
A Mme la médecin général, médecin chef des services hors classe Sola (Geneviève, Anne-Marie).
Pour prendre rang du 1er novembre 2017
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Guisset (Michel, Marie, Paul, Laurent).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Miquelajaurégui (Bernard, Philippe).
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé sont ainsi modifiées :
« Est désigné en qualité de représentant de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale :
M. Eric MORVAN, préfet, directeur général de la police nationale, en remplacement de M. Jean-Marc FALCONE ».
Mandat est donné M. Alan Le Floch, contrôleur principal des finances publiques et à M. Stéphane Mathieu, contrôleur de première classe des finances publiques, à l'effet de signer, en leurs qualités respectives de chargé de mission qualité comptable et de de chargé de mission contrôle interne de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », tous les actes relatifs au contrôle sur place des régies, ainsi qu'à l'installation des nouveaux régisseurs et à leur cessation de fonctions.
Mandat est donné aux personnes dont les noms suivent à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », dans les limites de leurs fonctions respectives au sein de l'agence comptable principale :
- M. Damien Hurier, inspecteur des finances publiques, chef du service liaison rémunération de l'agence comptable principale ;
- Mme Isabelle Gueret, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense et du service facturier de l'agence comptable principale ;
- Mme Christelle Barreau, inspectrice des finances publiques, chef du service comptabilité de l'agence comptable principale.
- Mme Farida Benbekhrite, inspectrice des finances publiques, chef du service recouvrement de l'agence comptable principale.
- M. Stéphane Dulac, attaché d'administration de l'aviation civile, chargé de mission service facturier et modernisation des fonctions finances.
En cas d'empêchement du comptable principal et de son fondé de pouvoir, et sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers, M. Damien Hurier, Mme Isabelle Gueret, Mme Farida Benbekhrite, Mme Christelle Barreau et M. Stéphane Dulac, reçoivent également mandat à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.
Mandat est donné à Mme Catherine Cabioch, inspectrice principale des finances publiques, fondé de pouvoir du comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à l'effet de signer seule ou concurremment avec le comptable principal, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 27 avril 2015 susvisé sont ainsi modifiées :
« Est désigné en qualité de représentant de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale :
M. Eric MORVAN, préfet, directeur général de la police nationale, en remplacement de M. Jean-Marc FALCONE. »
L'arrêté du 22 juin 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 13, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ; 
2° A l'article 14, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ; 
3° A l'article 16, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ; 
4° Au point 1 de l'annexe II, les mots : « Le nettoyage et le » sont remplacés par le mot : « Le » ; 
5° Au point 1 de l'annexe II, les mots : « agréés par le ministère chargé des installations classées pour la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « accrédités par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation) » ; 
6° Au point 3 de l'annexe II, les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « les entreprises et les organismes » ; 
7° Au point 1 de l'annexe III, les mots : « agréé par le ministère chargé des installations classées pour la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « accrédité par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation) ».
L'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au point 5.1 de l'annexe I, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ; 
2° Au point 5.1 de l'annexe I, les mots : « par un organisme habilité » sont supprimés.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture du Finistère, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
L'annexe de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Dans le paragraphe : « Département de l'Aube », l'alinéa : « Pie bavarde : communes des cantons de : Aix-en-Othe, Brienne-le-Château, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Les Riceys, Saint-André-les-Vergers, Vendeuvre-sur-Barse, et communes de Barberey-Saint-Sulpice, Macey, Montgueux, Payns, Saint-Lyé, La Villeneuve-au-Chatelot, Monpotier, Périgny-la-Rose, Plessis-Barbuise, Villenauxe-la-Grande. » est supprimé ; 
2° Dans le paragraphe : « Département de l'Aude », l'alinéa : « Pie bavarde : ensemble du département. » est supprimé ; 
3° Dans le paragraphe : « Département de la Haute-Loire », les alinéas : « Corbeau freux : ensemble du département. », « Corneille noire : ensemble du département. », et « Pie bavarde : ensemble du département. » sont supprimés ; 
4° Dans le paragraphe : « Département de la Marne », l'alinéa : « Fouine : ensemble du département. » est supprimé ; 
5° Dans le paragraphe : « Département de la Meurthe-et-Moselle », l'alinéa « Pie bavarde : ensemble du département. » est supprimé ; 
6° Dans le paragraphe : « Département de la Moselle », l'alinéa : « Belette : communes des cantons de : Algrange, Yutz, Thonville, Hayange, Fameck, Metzervisse, Bouzonville, Rombas, le sillon Mosellan, le Pays-Messin, Boulay-Moselle, Metz 1, Metz 2, Metz 3, Les Coteaux de Moselle, Montigny-les-Metz, Faulquemont, Saint Avold, Sarralbe, Le Saulnois et communes de : Amelecourt, Angevilliers, Benestroff, Berthelming, Bertrange, Bezange-la-petite, Bidestroff, Blanche-Eglise, Bliesbruck, Blies-Ebersing, Breidenbach, Budling, Cattenom, Chesny, Conde-Northen, Corny-sur-Moselle, Distroff, Donjeux, Epping, Erching, Feves, Fletrange, Fleury, Flevy, Fontoy, Gros-Rederching, Grostenquin, Val-de-Bride, Basse-Ham, Hauconcourt, Haut-Clocher, Hombourg-Budange, Illange, Jury, Koenigsmacker, Kuntzig, Laudrefang, Lemud, Lezey, Louvigny, Lucy, Maizieres-les-Vic, Manom, Marly, Mecleuves, Menskirch, Momerstroff, Oberdorff, Pagny-les-goin, Pontoy, Pouilly, Rezonville, Rolbing. » est supprimé ; 
7° Dans le paragraphe : « Département de la Nièvre », l'alinéa : « Pie bavarde : ensemble du département. » est supprimé ; 
8° Dans le paragraphe : « Département du Pas-de-Calais », après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant : « Belette : ensemble du département » ; 
9° Dans le paragraphe : « Département des Hautes-Pyrénées », l'alinéa : « Pie bavarde : ensemble du département. » est supprimé ; 
10° Dans le paragraphe : « Département du Haut-Rhin », l'alinéa : « Pie bavarde : ensemble du département. » est supprimé ; 
11° Dans le paragraphe : « Département de la Savoie », l'alinéa : « Fouine : ensemble du département. » est supprimé ; 
12° Dans le paragraphe : « Département du Var », l'alinéa : « Pie bavarde : ensemble du département. » est supprimé ; 
13° Dans le paragraphe : « Département de la Vendée », après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant : « Putois : ensemble du département » ; 
14° Dans le paragraphe : « Département de la Haute-Vienne », l'alinéa : « Etourneau sansonnet : ensemble du département. » est supprimé.
Les trois cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 archipel des Glénan (zone spéciale de conservation) FR 5300023. L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département du Finistère sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Fouesnant.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 archipel des Glénan (zone spéciale de conservation).
Les trois cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent la carte annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Dunes et étangs de Trévignon (zone spéciale de conservation) FR 5300049. Le site prend le nom de « Dunes et côtes de Trévignon ». L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département du Finistère sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Trégunc, Concarneau, La Forêt-Fouesnant et Névez.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Dunes et étangs de Trévignon (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
L'arrêté du 15 avril 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au point 4.10.2 de l'annexe I, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ; 
2° Au point 4.10.2 de l'annexe I, les mots : « par un organisme habilité » sont supprimés.
Pour les espèces d'arachnides dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits, sur tout le territoire de la Martinique et en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des spécimens dans le milieu naturel ;
2° Sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques ;
3° Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire de la Martinique, après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARACHNIDES
Caribena versicolor (Walckenaer, 1837) = Avicularia versicolor : Matoutou falaise.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « spécimen » : tout œuf ou tout individu, quel que soit son stade de développement, vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal ;
- « spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de l'acquisition des animaux.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. L'arrêté prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque mais aussi la présente constatation.
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations par choc mécanique des vagues du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Communes d'Abymes (Les), Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Capesterre-de-Marie-Galante, Gourbeyre, Désirade (La), Deshaies, Grand-Bourg, Gosier (Le), Goyave, Lamentin, Morne-à-l'Eau, Moule (Le), Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Pointe-Noire, Port-Louis, Saint-François, Saint-Louis, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.
Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Communes d'Abymes (Les), Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Capesterre-de-Marie-Galante, Gourbeyre, Désirade (La), Deshaies, Grand-Bourg, Gosier (Le), Goyave, Lamentin, Morne-à-l'Eau, Moule (Le), Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Pointe-Noire, Port-Louis, Saint-Claude, Saint-François, Saint-Louis, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.
Vents cycloniques du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Communes de Terre-de-Bas, Terre-de-Haut.
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondations par choc mécanique des vagues du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Communes d'Anses-d'Arlet (Les), Carbet (Le), Case-Pilote, Ducos, Fort-de-France, Grand'Rivière, Lamentin (Le), Prêcheur (Le), Rivière-Pilote, Saint-Pierre, Sainte-Luce, Schœlcher.
Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Communes d'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Fonds-Saint-Denis, Fort-de-France, Gros-Morne, Lorrain (Le), Marigot (Le), Morne-Rouge (Le), Saint-Joseph, Sainte-Marie, Trinité (La).
COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY
Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Collectivité de Saint-Barthélemy (2).
COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Collectivité de Saint-Martin.
L'annexe du même décret est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers » sont ajoutés les mots : «, personnels civils de rééducation et médico-techniques, » ; 
2° Le troisième alinéa intitulé « ergothérapeutes » est supprimé ; 
3° Après le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant : 
«-Ergothérapeutes du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques. ».
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent au personnel dont la paye est assurée par le service des ressources humaines civiles du ministère des armées et la sous-direction de la gestion du personnel civil relevant de l'administration centrale suivant le calendrier ci-dessous :
1° A partir du 2 octobre 2017, pour les fonctionnaires ;
2° A partir du 1er janvier 2018, pour les agents contractuels de l'Etat ;
3° A partir du 1er janvier 2018, pour les ouvriers de l'Etat ;
4° Aux agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre des armées, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour chaque risque et aux périodes indiquées.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
1. Mme la générale de brigade Anne Fougerat, commandante et déléguée aux réserves de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du commandement des réserves de la gendarmerie ;
2. M. le colonel Pierre-Marie Deudon, commandant et délégué adjoint aux réserves de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du commandement des réserves de la gendarmerie ;
3. M. le lieutenant-colonel Antoine Lerch, chef du bureau du budget, de l'emploi et de la formation, dans la limite des attributions du bureau du budget, de l'emploi et de la formation ;
4. M. le chef d'escadron Stéphane Cousin, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 septembre 2017 est ouvert un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe ; celui-ci est ouvert :
- aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2018 ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et ont atteint le 6e échelon de leur grade ;
- aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui, au 1er janvier 2017, détenaient au grade de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale, et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard le 31 décembre 2018.
Les inscriptions s'ouvriront le lundi 16 octobre 2017.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 1er décembre 2017, minuit heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : rubrique « recrutement - concours ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au vendredi 1er décembre 2017 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 1er décembre 2017 en écrivant à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, Bureau ME4, Examen professionnel CPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel pour l'accès au grade de CPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 1er décembre 2017, minuit heure de métropole (cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission débutera le lundi 15 janvier 2018.
La composition du jury, le nombre de postes offerts et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 septembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.
Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront les 28 et 29 mars 2018.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 1er décembre 2017, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du 2 octobre 2017 jusqu'au 1er décembre 2017, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique : métiers.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au 1er décembre 2017, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 1er décembre 2017 en écrivant à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire-bureau Me4, Concours de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : métiers à partir du lundi 29 mai 2018.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le 25 juin et le 6 juillet 2018.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : métiers, à partir du 13 juillet 2018.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Délégation est donnée à Louis Margueritte, ingénieur en chef des mines, à Sandrine Ménard et Dominique Agniau-Canel, administratrices civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Joachim Bokobza, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Pierre Chabrol, administrateur civil hors classe, à Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale, à Romain Chambre, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Dans le tableau de l'article 32, les rubriques relatives aux grades d'inspecteur principal de 1re classe et d'inspecteur régional de 1re classe sont remplacées par les rubriques suivantes :
« 
Grades
Echelons
Durée
Inspecteur principal de 1re classe
4e échelon
-
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
3 ans
Inspecteur régional de 1re classe
4e échelon
-
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
3 ans
 ».
Délégation est donnée à Fanny Labarthe, attachée économique principale, à Martin Landais, administrateur civil hors classe, à Julien Buissart et Thomas Besnard, ingénieurs en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au b du 3°, les mots : « 7 échelons » sont remplacés par les mots : « 6 échelons » ; 
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Inspecteur : 11 échelons et un échelon d'inspecteur-élève. »
Délégation est donnée à Samuel Goldstein, administrateur civil hors classe, à Isabelle Bui, administratrice civile hors classe, Thomas Argente, administrateur civil, à Pierre Gaudin, inspecteur des finances, à May Gicquel, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, à Mauricette Gady-Laumonier, contrôleuse générale économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Au 3° de l'article 8, les mots : « ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade » et les mots : « ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade » sont remplacés, respectivement, par les mots : « comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade » et les mots : « comptant au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade ».