<<Art. L. 714-13. - Les responsables des structures médicales,
     odontologiques et pharmaceutiques définies à la section 3 du présent chapitre     et des services autres que médicaux, odontologiques et pharmaceutiques     peuvent suivre la gestion des moyens budgétaires et la réalisation des     objectifs de la structure ou du service dont ils ont la responsabilité et     faire bénéficier, le cas échéant, cette structure ou ce service des résultats     de cette gestion.
      <<Art. L. 714-14. - Dans le respect de leurs missions, les établissements     publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de     service et exploiter des brevets et des licences. Les recettes dégagées par     ces activités donnent lieu à l'inscription au budget de dépenses non soumises     au taux d'évolution des dépenses hospitalières mentionné à l'article L.
     714-7.
      <<Le déficit éventuel de ces activités n'est pas opposable aux collectivités     publiques et organismes qui assurent le financement de l'établissement.
      <<Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
      <<Art. L. 714-15. -  Les comptables des établissements publics de santé sont     des comptables directs du Trésor ayant qualité de comptable principal.
      <<Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa     décision de suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de     réquisition. Le comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas:
      <<1o D'insuffisance de fonds disponibles;
      <<2o De dépenses ordonnancées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou     insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait     être imputée;
      <<3o D'absence de justification de service fait ou de défaut de caractère     libératoire du règlement.
      <<L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil     d'administration de l'établissement et notifié au trésorier-payeur général du     département qui le transmet à la chambre régionale des comptes.
      <<En cas de réquisition, le comptable est déchargé de sa responsabilité.
      <<Le comptable assiste avec voix consultative au conseil d'administration de     l'établissement lorsque celui-ci délibère sur des affaires de sa compétence.      <<Les conditions de placement et de rémunération des fonds des     établissements publics de santé sont déterminées par décret.
      <<A la demande de l'ordonnateur, le comptable informe ce dernier de la     situation de paiement des mandats et du recouvrement des titres de recettes,     de la situation de trésorerie et de tout élement utile à la bonne gestion de     l'établissement. Il paie les mandats dans l'ordre de priorité indiqué par     l'ordonnateur.
    <<Section 2
    <<Organes représentatifs
      <<Art. L. 714-16. - Dans chaque établissement public de santé est instituée     une commission médicale d'établissement composée des représentants des     personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, qui élit son     président et dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées     par voie réglementaire.
      <<La commission médicale d'établissement:
      <<1o Prépare avec le directeur le projet médical de l'établissement qui     définit, pour une durée maximale de cinq ans, les objectifs médicaux     compatibles avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire;
      <<2o Prépare avec le directeur les mesures d'organisation des activités     médicales, odontologiques et pharmaceutiques de l'établissement, conformément     à la section 3 du présent chapitre;
      <<3o Emet un avis sur le projet d'établissement, sur les programmes     d'investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds, sur le     rapport prévu à l'article L. 714-6, sur le projet de budget, sur les comptes     de l'établissement, ainsi que sur tous les aspects techniques et financiers     des activités médicales, odontologiques et pharmaceutiques;
      <<4o Emet un avis sur le fonctionnement des services autres que médicaux,
     odontologiques et pharmaceutiques dans la mesure où ils intéressent la     qualité des soins ou la santé des malades;
      <<5o Emet un avis sur le projet des soins infirmiers, tel que défini à     l'article L. 714-26;
      <<6o Emet un avis sur le bilan social, les plans de formation, et notamment     ceux intéressant les personnels médicaux et paramédicaux, et les modalités de     mise en oeuvre d'une politique d'intéressement;