Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles 2 et 3. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat transmettent leur avis motivé au recteur ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
    Toute demande de prorogation, accompagnée d'un dossier complet, doit être transmise quatre mois au moins avant la date d'expiration de la convention constitutive. A défaut, la demande transmise tardivement est regardée comme tendant à l'approbation de la création d'un nouveau groupement d'intérêt public.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Bichot (Emmanuel), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1998, au titre de la mobilité.
A N N E X E I
    DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
    PRISES PAR LE PREFET DE REGION
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1997 page 46069 à 46071
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    Emission des titres de perception exécutoires correspondant à des créances relatives à des dossiers relevant de la compétence du niveau régional (reversement de fonds sur dépenses mandatées au niveau régional, fonds de concours, recettes des comptes spéciaux du Trésor).
    A N N E X E I I
    TITRE Ier
    DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET OU LE DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1997 page 46069 à 46071
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    TITRE II
    DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'INSPECTION ET DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1997 page 46069 à 46071
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Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), défini par l'arrêté du 26 septembre 1991 modifié portant création de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel précité dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Article 21
    I. - Le 2o de l'article L. 511-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « 2o Préparation hospitalière, tout médicament, à l'exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, préparé selon les indications de la pharmacopée et en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 511-2, en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé, ou dans l'établissement pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé en application de l'article 26 de la loi no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament. Les préparations hospitalières sont dispensées sur prescription médicale à un ou plusieurs patients par une pharmacie à usage intérieur dudit établissement. Elles font l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé ; »
    II. - L'article L. 511-3 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 511-3. -  La pharmacopée comprend les textes de la pharmacopée européenne et ceux de la pharmacopée française. Elle est préparée, rendue obligatoire et publiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    III. - Il est inséré, après l'article L. 511-3 du même code, un article L. 511-4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 511-4. -  Pour l'exécution des préparations mentionnées aux 1o, 2o et 3o de l'article L. 511-1, seules les matières premières répondant aux spécifications de la pharmacopée peuvent être utilisées, sauf en cas d'absence de matière première répondant auxdites spécifications disponible et adaptée à la réalisation de la préparation considérée. »
    IV. - L'article L. 595-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour des raisons de santé publique et à titre exceptionnel, le ministre chargé de la santé peut autoriser, par arrêté pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé réalisant pour son compte des préparations hospitalières, telles que définies à l'article L. 511-1, ou l'établissement pharmaceutique créé en son sein et autorisé, en application de la loi mentionnée audit article, à délivrer ces préparations à d'autres pharmacies à usage intérieur d'établissements de santé nommément désignés. »
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 21,80 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 28,20 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 5. -  Le service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à la DGS les informations suivantes : le nom patronymique, éventuellement le nom d'usage, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes, le résultat de la consultation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et l'indication, le cas échéant, du décès.
    Les données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'information et de rappel des patients.
Art. 2. -  Le président et le vice-président de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret régissent les subventions en matière d'investissement forestier que l'Etat peut accorder sur le budget général pour permettre la réalisation des opérations suivantes :
    1o Les travaux de boisement, reboisement, amélioration forestière ;
    2o Les travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt ;
    3o Les travaux nécessaires à l'établissement de plans simples de gestion.
Art. 4. -  Au titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé :
    1. A l'article 18, au paragraphe I, au A. - Etat-major de l'armée de terre, le tableau est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 04/05/20 0 page 6697 à 6698
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    2. A l'article 19 (Directions et services des états-majors), au paragraphe I :
    a) Au A. - Armée de terre, au IV. - Direction du matériel de l'armée de terre, tableau :
    - colonne Titulaires de la délégation (après « M. le colonel Jean-Louis Launay, sous-direction technique »), insérer l'alinéa suivant : « M. le colonel Jean-Jacques Cahuet, sous-direction informatique » ;
    - colonne Nature de la délégation (en face de M. le colonel Jean-Jacques Cahuet), insérer l'alinéa suivant : « Dans la limite de ses attributions » ;
    b) Au B. - Marine, au II. - Direction du commissariat de la marine, tableau :
    - colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. le commissaire en chef de 1re classe Jacques Coleau, sous-direction administration finances », lire : « M. le commissaire en chef de 1re classe Christian Masson, sous-direction administration finances » ;
    - colonne Suppléants :
    Au lieu de : « M. le commissaire général Alain Ferquel », lire : « M. le commissaire en chef de 1re classe Jacques Coleau » ;
    c) Au B. - Marine, au V. - Service hydrographique et océanographique, tableau, à la colonne Titulaire de la délégation :
    Au lieu de : « M. l'ingénieur général François Milard, directeur », lire : « M. l'ingénieur général Yves Desnoës, directeur ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 avril 2000, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2000 est fixé comme suit :
    Contrôleur du service des transmissions (contrôleur) : 2 ;
    Contrôleur des services techniques (classe normale) : 2 ;
    Secrétaire administratif d'administration centrale (classe normale) : 3 ;
    Secrétaire administratif de préfecture (classe normale) : 5.
A N N E X E
    (55 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 133 du 09/06/20 0 page 8730 à 8734
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    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2000, Mlle Raymond (Isabelle) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 1er décembre 1999.
Art. 4. -  En matière de personnel, l'inspecteur de l'armée de terre et l'inspecteur de la fonction personnel :
    - participent aux travaux concernant l'avancement et les décorations ;
    - donnent leur avis en matière d'affectation aux postes de commandement et de responsabilité ;
    - sont associés par le chef d'état-major de l'armée de terre à la définition de la politique du personnel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 23 mars 2000 (une annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
    Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux
    Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
    Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région (Gironde).
    Le directeur interrégional des douanes ou son représentant.
    Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Aquitaine ou le délégué régional adjoint au commerce et à l'artisanat de la région Limousin.
    Le secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine à Bordeaux ou son représentant.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    329 594-1 Advil 400 mg (ibuprofène), comprimés enrobés (B/20) (laboratoires Whitehall).
    351 582-2 Rhinocort 64 microgrammes/dose (budésonide), suspension pour pulvérisation nasale, 120 doses en flacon pulvérisateur (laboratoires Astra Zeneca).
« § III. - Conventions réglementées
    « Art. A. 931-3-8. -  Lorsque l'exécution de conventions conclues et autorisées en application de l'article R. 931-3-24 au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
    « Art. A. 931-3-9. -  Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article R. 931-3-27 contient :
    « - l'énumération des conventions soumises à l'approbation, selon les cas, de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires telles que définies à l'article A. 931-3-10 ;
    « - le nom des dirigeants intéressés ;
    « - la nature et l'objet desdites conventions ;
    « - les modalités essentielles de ces conventions afin de permettre aux membres de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;
    « - l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution des conventions visées à l'article A. 931-3-8. »
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
    A N N E X E
    NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES
    SUR LE CIRCUIT DE VITESSE BUGATTI (SARTHE)
    Piste de 4,430 kilomètres
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 14/06/20 0 page 8930 à 8931
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III. - Mutualité d'Indre-et-Loire, logement-foyer à Chambray-lès-Tours, logement-foyer à Saint-Cyr-sur-Loire, foyer-résidence Les Tuffeaux à Montlouis-sur-Loire, 37000 Tours
    Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 14. -  Nul officier sous contrat ne peut être promu au choix s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi au moins une fois l'an par année ou formation rattachée.
    Le tableau d'avancement est établi par le ministre de la défense après avis d'une commission présidée par le chef d'état-major de l'armée concernée ou l'autorité assimilée pour les formations rattachées, ou leur représentant.
    Les candidats retenus sont inscrits au tableau d'avancement dans les mêmes conditions que celles des officiers de carrière du corps de rattachement. Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau.
    Lorqu'un tableau d'avancement n'a pas été épuisé, les officiers qui y figurent sont reportés en tête du tableau suivant.
Art. 1er. -  Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler l'emploi désigné ci-dessous, offert au recrutement, au titre de l'année 2001 et demeuré vacant à l'issue du 1er tour.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 222 du 25/09/2001 page 15144 à 15145
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Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau d'administration générale (BAG) pour l'administration centrale ou auprès du service administratif et financier (SAF) pour les services déconcentrés du secteur emploi du ministère de l'emploi et de la solidarité habilités à effectuer les modifications.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Jounot et de M. Jean-Michel Bollé, Mme Eliane Dutarte, MM. Christophe Chamoux, Jean-Pierre Balcou, Paul Boulvrais et Jean-Pierre Bazelly, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Yann Jounot, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 4. -  La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
    La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Arts de la pierre), sont définis en annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé en date du 9 novembre 2001, sont nommés membres de la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire prévue à l'article R. 5146-41-8 du code de la santé publique pour une durée de trois ans :
    1o En qualité de pharmacologues ou toxicologues
    En tant que membres titulaires :
    Mme Buronfosse (Florence) ;
    M. Pineau (Xavier) ;
    M. Gogny (Marc) ;
    M. Puyt (Jean-Dominique) ;
    M. Keck (Gérard) ;
    M. Schelcher (François).
    En tant que membres suppléants :
    Mme Chauve (Claude) ;
    M. Cadoré (Jean-Luc) ;
    Mme André-Fontaine (Geneviève) ;
    Mme Belloc (Catherine) ;
    M. Ollagnier (Michel) ;
    Mme Enriquez (Brigitte).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2001, Mme Palud (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour exercer les fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Art. 7. -  1. A l'issue des épreuves écrites, le jury établit, pour chacun des concours, une première liste de candidats admis sans oral, une deuxième liste des candidats autorisés à passer les épreuves orales d'admission spécifiques à l'établissement et une liste des candidats refusés définitivement.
    2. A l'issue des épreuves d'admission spécifiques le jury délibère et dresse le classement des candidats. Il arrête la liste des candidats admis définitivement et, le cas échéant, une liste complémentaire.
I. - Corps technique et administratif de l'armée de terre
    Laffargue (Eric, A.).
    Cartaud (Nathalie, J., M., L.).
    Brive (Frédéric, A.).
    Michels (Bertrand, J.-M.).
    Vassin (Guitta, K.).
    Renat (David, C.).
    Traverse (Rémi, J., E.).
    Moureau (Sébastien, F., J.).
    Vasselin (Agathe).
    Gonzales (Jean-Emmanuel, S.).
    Schalk (Anne-Cécile, M., C.).
    Bouvier (Laurence).
    De Lestapis (Isabel, M., I.).
    Ballandier (Laurence).
    Bichon (Caroline, F., M.).
    Dechazal (Christine, M.).
    Bornais (Renaud, P., B.).
Art. 14. -  L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite, conçue sous la forme de tests professionnalisés : questionnaires à choix multiples, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
    L'épreuve comporte plusieurs tests portant sur la spécialité.
Art. 1er. -  La mise en place, à titre expérimental, d'un réseau de prévention des risques liés au vieillissement chez les 70 ans et plus sur le bassin de Nice par l'association Qualivie, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et la mutualité française des Alpes-Maritimes est agréée aux conditions fixées par les articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté (1).
2. En qualité de représentants du secteur Négoce
    M. Dauré (Simon), à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
    M. Falloux (Pierre), à Villelongue-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales).
    M. Gally (Gilles), à Beaucaire (Gard).
    M. Jaumain (Michel), à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
    M. Pujol (Jean-Guy) est nommé président du comité régional des vins doux naturels pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998.
Art. 1er. -  Aux fins du présent arrêté, on entend par :
    - exploitation : tout lieu, dont les établissements agricoles, où sont, en permanence ou temporairement, élevés ou détenus des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ;
    - espèce sensible : toute espèce de ruminant domestique ou sauvage ;
    - propriétaire ou détenteur : la ou les personnes physiques ou morales qui ont la propriété des animaux ou qui sont chargées de pourvoir à leur entretien, que ce soit à titre onéreux ou non ;
    - vecteur : l'insecte de l'espèce Culicoides imicola ou tout autre insecte du genre culicoïdes susceptible de transmettre la fièvre catarrhale du mouton ;
    - suspicion : apparition de tout signe clinique évocateur de fièvre catarrhale du mouton sur l'une des espèces sensibles associé à un ensemble de données épidémiologiques permettant d'envisager raisonnablement cette éventualité ;
    - confirmation : déclaration de la circulation, dans une zone déterminée, du virus de la fièvre catarrhale du mouton au vu des résultats des analyses effectuées par les laboratoires agréés mentionnés à l'article 2 ; si un ou plusieurs foyers ont déjà été confirmés par des analyses, l'existence de l'infection peut également être confirmée pour d'autres animaux sur la base d'éléments cliniques ou épidémiologiques.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1998, M. Prevost (Francis-Henri), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juillet 1998 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 32 du 2 juillet 2001 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  Le montant de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation est égal à seize mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
    L'indemnité particulière de sujétion et d'installation est payable en trois fractions :
    - une première de six mois lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste ;
    - une deuxième de cinq mois au début de la troisième année de service ;
    - une troisième de cinq mois au bout de quatre ans de services.
    Le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire à la date à laquelle chaque fraction devient payable.
Art. 2. -  Ce réseau est connecté à un réseau ouvert au public en un point précisé au cahier des clauses techniques particulières, qui complète le cahier des charges.
    Tout éventuel nouveau raccordement à un réseau ouvert au public se fera conformément à l'article D. 99-1 susvisé. L'Autorité est saisie préalablement de tout projet de nouveau point de connexion.
    En l'absence de réponse de l'Autorité dans le mois suivant la demande, l'accord est réputé acquis.
    L'exploitant devra indiquer dans sa demande les moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre les personnes autres que celles auxquelles le réseau est réservé.
    L'Autorité peut à tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en place à cet effet.
Art. 4. -  Les épreuves théoriques se déroulent en utilisant une technique audiovisuelle et une correction informatisée. Elles doivent permettre de vérifier les connaissances des espèces sauvages et de leurs milieux, la connaissance de la chasse, celles des armes et des munitions, de leur emploi et des règles de sécurité, ainsi que la connaissance de la réglementation de la chasse et de la protection de la nature.
    Les épreuves pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé. Elles doivent permettre de vérifier l'aptitude à manipuler, avec des munitions à blanc et réelles, des armes de chasse à canons lisses et rayés, en toute sécurité, et de juger des réflexes lors de diverses situations rencontrées au cours d'actions de chasse.
    Le programme des épreuves comporte les éléments figurant en annexe au présent arrêté.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 23 juin 1998, sont nommés membres du comité d'experts prévu à l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 1998 portant application de l'article 11 du décret no 67-356 du 21 avril 1967 relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques :
    M. Labrusse (Bertrand), président ;
    M. Dieras (Jean-Baptiste), représentant de l'Agence pour le développement régional du cinéma ;
    M. Robineau (Yves), en tant qu'expert en matière de concurrence et de diffusion ;
    Mme Costard (Christine), titulaire, et M. Vollerin (Patrick), suppléant, en tant qu'expert-comptable.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 1999, M. Cuomo (Guy, Henri, Norbert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction régionale de Paris du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 février 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Le comité de gestion de la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation institué par le IV de l'article 39 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée comprend :
 1° Six membres représentant l'Etat :
 a) Le préfet de Mayotte, ou son représentant ;
 b) Le trésorier-payeur général, ou son représentant ;
 c) Quatre fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet, ou leurs représentants ;
 2° Deux membres, autres que le président, du conseil général de Mayotte désignés par ce conseil pour la durée de leur mandat et deux suppléants désignés dans les mêmes conditions ;
 3° Quatre maires titulaires et quatre maires ou adjoints au maire, suppléants, élus pour la durée de leur mandat dans les conditions prévues à l'article 6.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2002, Mlle Célia Verot, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions de secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter du 13 mai 2002, en remplacement de M. Benoît Ribadeau Dumas, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 1999, il est mis fin au détachement de Mme Renard, née Boutault (Annick), adjointe d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, à compter du 1er juillet 1999.
    A compter de la même date, l'intéressée est intégrée dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense en qualité d'attachée de service administratif.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Helis (Jean-Luc), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Association pour le développement des échanges en technologie économique et financière pour exercer les fonctions de chargé de mission en finances publiques (coopérant itinérant pour la Hongrie, la Slovaquie et la République tchèque), est maintenu en service détaché auprès de l'Association pour le développement des échanges en technologie économique et financière pour exercer les fonctions de chargé de mission en finances publiques (coopérant itinérant pour la Hongrie, la Slovaquie et la République tchèque) pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 1998.
Art. 6. -  Lorsque le ministre chargé des transports prononce la suspension du certificat de sécurité, dans le cas prévu à l'article 16, deuxième alinéa, du décret du 23 décembre 1998 susvisé, il notifie sans délai sa décision à l'entreprise ferroviaire ou au regroupement international concerné.
    Cette suspension peut être levée si l'entreprise ferroviaire ou le regroupement international démontre que les mesures nécessaires ont été prises pour remédier aux manquements qui l'ont motivée.
    Dans le cas contraire, le ministre chargé des transports engage une procédure de retrait, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
    La durée de suspension du certificat de sécurité ne peut excéder trois mois.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller à l'Institut français de Taipei.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Institut français de Taipei, suite 1003, Bank Tower, 205, Tun Hua North Road, PO Box 188-540, 105 Taipei (Taïwan).
Description de l'emploi
 Principal collaborateur du directeur de l'institut.
 Assure son intérim.
 Suivi des questions générales et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et du personnel.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
Pour tous renseignements complémentaires
 S'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 juillet 1999, deux concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, un externe, un interne, sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 11 et le mercredi 12 janvier 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 septembre 1999 et le vendredi 8 octobre 1999, dernier délai.
    Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions (vendredi 8 octobre 1999), le cachet de la poste faisant foi.
    La liste des délégations dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 07/08/1999 page 11985 à 11986
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'article D. 910-1 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Art. D. 910-1. - Outre les présidents mentionnés à l'article L. 910-1, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle comprend :
 « 1° Six membres au titre de l'Etat :
 « a) Le ou les recteurs d'académie ;
 « b) Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de région, dont :
 « - le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 « - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
 « - le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
 « 2° Six membres au titre de la région ;
 « 3° Sept membres au titre des organisations d'employeurs et des chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers ;
 « 4° Sept membres au titre des organisations de salariés, dont cinq représentants des organisations syndicales représentatives au plan national.
 « Par ailleurs, siège au sein du comité le président du conseil économique et social régional.
 « Le préfet de région arrête, en accord avec le président du conseil régional, la liste des membres du comité ainsi que celle de leurs suppléants.
 « La désignation des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs, ainsi que ceux des chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers s'effectue sur proposition de celles-ci.
 « Ces nominations sont effectuées pour la durée de la mandature du conseil régional. Les membres du comité sont remplacés dès lors qu'ils cessent d'être investis des fonctions administratives ou électives au titre desquelles ils ont été désignés. »
Art. 3. -  Il est ajouté au décret du 14 novembre 1990 susvisé un article 24-1 ainsi rédigé :
    « Art. 24-1. -  Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante :
    « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 décembre 1999, les épreuves d'admissibilité des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2000 se dérouleront ainsi qu'il suit :
    Concours d'entrée en première année : 29, 30 et 31 mai 2000 ;
    Centres, au choix des candidats : Paris, Dijon, Lille, Poitiers, Rennes, Strasbourg, Toulouse ;
    Concours d'entrée en deuxième année (examen par le jury du dossier scientifique des candidats) : du 1er au 30 avril 2000.
    Le directeur de l'Ecole nationale des chartes est chargé de l'organisation de ces épreuves.
Les statuts ou le règlement intérieur de l'association définissent les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et déterminent les pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration et de la direction de l'association ainsi que les possibilités et les modalités de délégation de ces pouvoirs, y compris aux membres des comités de surveillance des plans d'épargne retraite populaire souscrits par l'association.
Le décret du 30 mars 1981 visé ci-dessus est abrogé à l'exception du premier alinéa de l'article 4 et des alinéas 1 et 2 de l'article 5 qui continuent de s'appliquer pour la rémunération jusqu'au reclassement des personnels qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2003 et qui permettra la régularisation de leur situation.
Chaque participant d'un plan, pour lequel le montant de provision mathématique et, le cas échéant, de provision technique de diversification, inscrit à son compte individuel ou, pour les plans mentionnés au c de l'article 25, le montant de ses droits individuels excèdent le montant fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 132-22 du code des assurances ou à l'article L. 223-21 du code de la mutualité dans leur rédaction issue de l'article 85 de la loi du 1er août 2003 susvisée, reçoit, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, une information sur la situation de ses droits et l'évolution du plan. Cette information comprend notamment les éléments suivants, évalués à la date de clôture de l'exercice :
 a) La valeur nette de transfert calculée conformément aux dispositions de l'article 54 ;
 b) Pour les plans mentionnés au a et au b de l'article 25, le montant des capitaux ou des rentes garantis, le nombre de parts de provision technique de diversification et leur valeur, le nombre d'unités de compte et leurs valeurs, ainsi que l'évolution annuelle de ces montants et de ces valeurs depuis son adhésion au plan ou pour les dix dernières années lorsque la date de son adhésion est antérieure de plus de dix ans à la date de clôture de l'exercice ;
 c) Pour les plans mentionnés au c de l'article 25, le nombre d'unités de rentes et la valeur de service de l'unité ainsi que l'évolution annuelle de cette valeur depuis son adhésion au plan ou pour les dix dernières années lorsque la date de son adhésion est antérieure de plus de dix ans à la date de clôture de l'exercice ;
 d) Le rendement annuel des actifs représentatifs des engagements exprimés en euros, en parts de provision technique de diversification ou en unités de rente ;
 e) Le cas échéant, les modifications apportées aux caractéristiques principales des unités de compte souscrites par le participant dans le cadre du plan.
Art. 2. -  Pour l'exercice des attributions, telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 3 avril 2000 susvisé, le sous-chef d'état-major « programmes » de l'état-major de la marine a sous ses ordres les bureaux suivants, regroupés dans la division « programmes » :
    1. Le bureau programmes bâtiments de surface ;
    2. Le bureau programmes sous-marins ;
    3. Le bureau programmes aéronautiques ;
    4. Le bureau programmes systèmes d'armes et équipements ;
    5. Le bureau plates-formes et logistique initiale ;
    6. Le bureau télécommunications et systèmes d'information et de commandement.
    Il dispose en outre :
    - du centre d'expertise marine des systèmes d'information et de commandement ;
    - du centre d'expertise et de soutien des systèmes d'information embarqués.
Art. 3. -  Les huiles proviennent d'olives récoltées dans des vergers, situés dans l'aire géographique définie à l'article 2 et qui font l'objet d'une procédure d'identification.
    L'identification des vergers est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des vergers respectant les conditions de production définies dans le présent décret.
    Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engager à respecter les conditions de production ainsi que les critères relatifs au lieu d'implantation fixés par le Comité national des produits agroalimentaires dans sa séance du 3 décembre 1998 après avis de la commission d'experts désignée par ledit comité national. Ces critères sont consultables auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
    Tout verger pour lequel l'engagement visé au troisième alinéa n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
    La liste des vergers identifiés est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
Art. 2. -  La majoration prévue à l'article 1er est calculée de la manière suivante :
    1o Les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de production, en application de l'article 15 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont majorées d'un montant de 50 % sans que la majoration puisse dépasser un plafond de 1 000 000 F ;
    2o Les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de distribution, en application de l'article 101 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont majorées d'un montant de 50 % sans que la majoration puisse dépasser un plafond de 1 000 000 F.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1996 concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, de jardins, d'espaces verts et d'abattage d'arbres de la région Guyane, l'avenant no 4 du 17 mars 2000 à ladite convention, conclu à Cayenne entre :
    Le syndicat guyanais de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la CDTG,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de faciliter la négociation d'entreprises tendant à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail.
    Le texte de cet accord a été déposé le 20 mars 2000 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 1999, est dressée la liste d'admission au concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, dont les épreuves ont eu lieu les 5, 6 et 7 juillet 1999 :
    Liste principale
    1 M. Neyer (Laurent).
    2 Mlle Le Du (Hélène).
Art. 2. -  Après l'article R. 351-28-1 du même code, il est inséré un article R. 351-28-2 ainsi rédigé :
    « Art. R. 351-28-2. -  Lors du renouvellement au 1er juillet des droits à l'aide personnalisée au logement, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources visées au I (a) de l'article R. 351-28-1 et à chaque modification des droits à l'aide personnalisée au logement ou de son montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions déterminées à l'article R. 351-28-1. Lorsque le montant ainsi déterminé est supérieur ou inférieur d'au moins 20 % au précédent, le recouvrement de l'indu est poursuivi sur ces nouvelles bases. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, chef du service de l'inspection générale de l'environnement, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Pierre Roussel, secrétaire général du service de l'inspection générale de l'environnement, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent.
Art. 3. -  Les fabricants, importateurs, exportateurs, responsables de la mise sur le marché de produits cosmétiques doivent être en mesure de produire, par lot de fabrication, à la demande des agents habilités à exercer des contrôles en application de l'article L. 658-9 du code de la santé publique, tout document permettant d'attester de la nature exacte des matières premières d'origine animale mises en oeuvre.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe, en application de l'article 14 du décret du 4 mai 1995 susvisé, les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base et les installations classées pour la protection de l'environnement incluses dans leur périmètre.
    Les prescriptions qui suivent portent sur :
    - les limites et les conditions techniques des prélèvements d'eau et des rejets d'effluents liquides et gazeux auxquels l'exploitant d'une installation nucléaire de base est autorisé à procéder ;
    - les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle des ouvrages, installations, travaux ou activités autorisés, et de surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
    - les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, aux préfets des départements concernés par une installation, et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), des prélèvements et des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
    - les contrôles exercés par l'OPRI et les services de l'Etat ;
    - les modalités d'information du public.
    Sous réserve des dispositions de l'article 2, les arrêtés d'autorisation pris en application de l'article 11 du décret du 4 mai 1995 susvisé sont établis dans le respect des conditions fixées dans le présent arrêté et peuvent, selon chaque cas particulier et en tant que de besoin, imposer des prescriptions complémentaires ou plus contraignantes. Les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement comprises dans le périmètre d'une installation nucléaire de base doivent être conformes aux arrêtés pris par le ministre chargé des installations classées en application de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
La première session du brevet de technicien supérieur « design de mode, textile et environnement » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « stylisme de mode » et du brevet de technicien supérieur « art textile et impression », organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 3 septembre 1997 précités, aura lieu en 2004. A l'issue de cette session les arrêtés du 3 septembre 1997 précités sont abrogés.