Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  L'enseignement du premier cycle et de la première année du     deuxième cycle porte obligatoirement sur les disciplines ou ensembles     disciplinaires suivants:
      - la physique, la biophysique et le traitement de l'image;
      - la chimie, la biochimie, la biologie cellulaire et moléculaire;
      - l'anatomie, l'embryologie, la biologie du développement;
      - la cytologie, l'histologie et l'anatomie pathologique;
      - la bactériologie, la virologie et la parasitologie;
      - l'hématologie, l'immunologie et l'oncologie fondamentales;
      - la génétique, les biotechnologies;
      - la physiologie générale et la physiologie de la nutrition;
      - la pharmacologie et les grandes classes de médicaments;
      - la prévention, la démographie et l'organisation des systèmes de santé,
     l'économie de la santé;
      - l'épidémiologie et les biostatistiques;
      - la séméiologie clinique, biologique et la séméiologie des techniques     d'imagerie médicale;
      - les techniques de premier secours,
    et sur la formation préclinique, théorique et pratique, dans les disciplines     odontologiques suivantes:
      - biomatériaux;
      - pédodontie;
      - orthopédie dento-faciale;
      - parodontologie;
      - odontologie chirurgicale, oxyologie, pathologie maxillo-bucco-dentaire;
      - odontologie conservatrice et restauratrice, endodontie;
      - odontologie prothétique, y compris de laboratoire.
      L'enseignement doit également porter obligatoirement sur les langues     vivantes étrangères, l'épistémologie, l'éthique médicale et la déontologie.
      Les orientations thématiques de ces enseignements sont fixées par arrêté     conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé,
     sur proposition de la commission pédagogique nationale des études     odontologiques prévue à l'article 3 du présent arrêté. Elles sont présentées     par sections intégrant le programme de plusieurs disciplines.
Par délibération en date du 27 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association R.J.F.M. (Radio jeunes     fréquence Montluçon) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pendant la période du 1er octobre 1994 au 31 mars 1995:      Site: T.D.F. de Montluçon.
      Puissance: 200 W.
      Contrainte; 100 W dans le secteur d'azimut 180o/240o.
      Fréquence: 92,3 MHz.
Art. 2. -  Les candidats au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire     prennent une inscription au début de chaque année dans une université     habilitée, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur     et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en     chirurgie dentaire.
      Pour la première année du premier cycle, les étudiants prennent une     inscription dans une université habilitée à délivrer le diplôme d'Etat de     docteur en médecine.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 février 1994:
      M. Jakubowicz (Franck, Didier) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Jacques Teboul et Alain Nivollet,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Teboul et     Alain Nivollet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Jacques Teboul, Alain Nivollet et Franck Jakubowicz, huissiers de justice     associés >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
     du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de     l'environnement en date du 19 septembre 1994, M. Mathieu (Jean-Luc),
     conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission     des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, M.
     Serguei Kachtanov, directeur de recherche à l'institut d'histoire de Russie,     est nommé en qualité de directeur d'études associé (emploi DIRP 4027) à la     section des sciences historiques et philologiques de l'Ecole pratique des     hautes études pour l'année universitaire 1994-1995.
2. Caractéristiques sociodémographiques
      Numéro du département, numéro de la commission locale d'insertion, numéro de     l'organisme instructeur.
      Numéro de la commune de résidence.
      Numéro de la circonscription d'action sociale.
      Sexe, mois et année de naissance, nationalité (française, étrangère d'un     ressortissant d'un pays de la Communauté économique européenne, étrangère     d'une ressortissant d'un pays hors de la Communauté économique européenne).
      Situation de famille.
      Situation par rapport au logement.
      Situation financière.
      Vie professionnelle.
      Formation.
      Qualification.
      Besoins d'insertion prioritaires.
      Existence d'une difficulté de santé.
      Facilités offertes et actions d'insertion prévues.
      Motif de radiation.
      Les caractéristiques sociodémographiques sont susceptibles de faire l'objet     d'un traitement statistique national, à l'exception du numéro de la     commission locale d'insertion et du numéro de la circonscription d'action     sociale, les numéros de la commune de résidence et de l'organisme instructeur     étant utilisés après reclassement des communes selon la tranche de population     de l'unité urbaine dont elles font partie.
      Les fichiers sont conçus afin de permettre une séparation des données     d'identification des bénéficiaires et des caractéristiques individuelles des     personnes.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, les     personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des     universités par concours national d'agrégation dans la discipline d'histoire     du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux, sont nommées     et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1994 et affectées     à la même date dans les établissements ci-dessous mentionnés:
    M. Barrière (Louis-Augustin), université de Besançon.
    M. Bottin (Michel), université de Nice.
    M. Bouscau (Franck), université Rennes-I.
    M. Leyte (Guillaume), université Strasbourg-III.
    Mlle Menges (Christine), université d'Artois (Douai).
    M. Nelidoff (Philippe), université Lille-II.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des     universités.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, la     démission présentée par M. Meunier (François), administrateur de 1re classe     de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est     acceptée à compter du 1er janvier 1994.
      M. Meunier (François) est redevable envers le Trésor de l'indemnité prévue à     l'article 10 du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut     particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et     des études économiques.
Art. 4. -  A l'article 133 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, les mots:     << relatifs à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'accès au droit >> sont     remplacés par les mots: << relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'aide à     l'accès au droit et à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la     garde à vue >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accords du 16 mars 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Strasbourg.
          Objet:
      Accord régional III A relatif aux salaires;
      Accord régional III B relatif aux petits déplacements.
          Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment d'Alsace;
      Union départementale des syndicats du B.T.P. du Haut-Rhin;
      Union patronale du bâtiment et des T.P. du Bas-Rhin;
      Corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du     Bas-Rhin;
      Fédération des corporations et syndicats des patrons peintres d'Alsace     (uniquement pour l'accord relatif aux salaires);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.;
      Fédération régionale autonome C.S.L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 4 octobre 1994, M. Paschal (Michel), Confédération générale du     travail, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'aviation     marchande au titre du deuxième collège en qualité de représentant des     salariés, sur proposition des syndicats représentatifs au plan national dans     le domaine du transport aérien, en remplacement de M. Bidard (Claude).
Art. 3. - Il est institué auprès de la Haute Cour de justice une régie d’avances pour le paiement, par dérogation aux dispositions de l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, des dépenses de la procédure d’instruction, prévues notamment à l’article 24 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 susvisé, à l’exclusion des frais d’expertises.
Art. 4. - Conformément aux dispositions de l’article 29 du décret n° 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par les titulaires du permis d’exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre dudit permis est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1993, les demandes de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dits :
« Permis de Lons-le-Saunier » (Jura et Saône-et-Loire), présentée le 16 mars 1990 par la société Kelt Energie France ;
« Permis de Lons-le-Saunier » (mêmes départements), présentée le 31 juillet 1990 par la société Union Texas International Corporation ;
« Permis de la Bresse comtoise » (mêmes départements) présentée le 4 janvier 1991 par la Société Pétrole Saint-Honoré, sont rejetées.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature:
      Mme Bouvier (Odette-Luce), juge de l'application des peines au tribunal de     grande instance de Caen, est placée en position de détachement auprès du     ministère de la coopération afin d'être mise à la disposition de la     République du Sénégal pour une période de deux ans à compter du 1er juillet     1994.
      Dans cette position, l'intéressée supportera la retenue pour pension,
     calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps     d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre     1994, M. Bourquin (Laurent), administrateur des postes et télécommunications     de 2e classe, affecté à France Télécom, est placé en position de détachement     auprès du ministère de l'économie et du ministère du budget en vue d'occuper     un emploi d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du     1er novembre 1993, au titre de la mobilité.
Art. 7. -  Doivent être portés à la connaissance du juge par tous moyens:
      a) Les éléments d'information lui permettant de s'assurer que la demande     d'inspection est conforme aux stipulations du traité sur les forces armées     conventionnelles en Europe;
      b) La justification de l'accomplissement des formalités requises selon le     cas par le deuxième alinéa de l'article 3, les articles 4 ou 5;
      c) L'indication de l'heure d'entrée de l'équipe d'inspection dans la zone     spécifiée.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 janvier     1994, M. Herbaut (Claude), conseiller commercial de 1re classe, en     disponibilité, est réintégré pour ordre et admis à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 7 janvier 1994, en application des dispositions de     l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Art. 4. -  Les sous-régisseurs de recettes sont tenus, dès que la recette     atteint 3 000 F et quel qu'en soit le montant, le 15 de chaque mois, de     verser à la caisse ou au compte courant postal du régisseur les recettes en     numéraire encaissées par leurs soins et de leur faire parvenir les chèques et     ordres de virement bancaire au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le     jour de leur réception. Les chèques doivent être établis à l'ordre des     régisseurs de recettes.
      Les envois de chèques ou ordres de virement bancaire font l'objet d'un     bordereau de versement établi en double exemplaire dont un exemplaire est     retourné au sous-régisseur à titre d'accusé de réception et de décharge.
      Chaque régisseur doit constater dans sa comptabilité les recettes effectuées     par les sous-régisseurs et les verser au Trésor en même temps que les     recettes perçues par ses soins.
    TITRE III
    REGIES D'AVANCES
Art. 15. - Il appartient à la hiérarchie des établissements de formation et à la hiérarchie des services d’accueil de s’assurer du bon déroulement de l’opération et de veiller à ce que les objectifs assignés aux uns et aux autres ne soient pas détournés.
Leur vigilance doit notamment porter sur l’aspect formatif des missions confiées aux élèves ; celles-ci devront être en adéquation avec le niveau réel des connaissances acquises.
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Hygiène-propreté-environnement est délivré aux candidats ayant subi avec succès l’examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l’article 10 ou aux dispositions de l’article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s’il souhaite subir l’examen dans sa forme globale, tel que le prévoit l’article 10 du décret précité, ou épreuve par épreuve conformément à l’article 13 de ce décret. Dans ce dernier cas il précise, en outre, les épreuves qu’il souhaite subir à la session pour laquelle il s’incrit.
Art. 9. -  Il est rétabli dans le code rural un article 337 ainsi rédigé:
      << Art. 337. -  Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 F     d'amende:
      << a) Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les     départements d'outre-mer des animaux vivants ou leurs produits, des denrées     animales ou d'origine animale ne répondant pas aux conditions sanitaires ou     ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article 275-1;
      << b) Le fait de destiner aux échanges intracommunautaires ou à     l'exportation des animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou     d'origine animale ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à     la protection des animaux prévues à l'article 275-2;
      << c) Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les     départements d'outre-mer, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de     pays non membres de la Communauté européenne, des animaux vivants ou leurs     produits, des denrées animales ou d'origine animale n'ayant pas subi le     contrôle vétérinaire prévu à l'article 275-4;
      << d) Le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux     vivants ou de leurs produits, de denrées animales ou d'origine animale sans     être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à     l'article 275-5 les registres, certificats ou documents prévus à l'article     275-8;
      << e) Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application     de l'article 275-9.
      << Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F     d'amende lorsque les infractions définies aux précédents alinéas ont entraîné     des atteintes graves pour la santé humaine ou animale.
      << Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision     prononcée dans les conditions prévues par le code pénal. >>
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 18 janvier 1994, M. Jobez (Jean-François), délégué hors classe chargé de     la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de     guerre à Rouen, est promu sur place au grade de directeur interdépartemental     de classe normale des services déconcentrés du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre à compter du 1er janvier 1993.
Art. 10. -  Pour son application, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du     code pénal telle qu'elle résulte de l'article 373 de la loi no 92-1336 du 16     décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la     modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale     rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, modifié par la loi no 93-913     du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal,
     l'article 337 du code rural est ainsi modifié:
      I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      << Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une     amende de 10 000 F à 100 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement: >>.      II. - L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé:
      << Sont punies d'une peine d'emprisonnement de un an à cinq ans et d'une     amende de 100 000 F à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement les     infractions définies aux précédents alinéas lorsqu'elles ont entraîné des     atteintes graves pour la santé humaine ou animale. >>
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 1993, est dressée, comme suit, la liste d’admission au concours pour l’emploi d’ingénieur-élève des mines, réservé aux élèves de l’Ecole normale supérieure, dont les épreuves ont eu lieu le 8 juin 1993
Liste principale :
M. Heres (Olivier), Mlle Rambaud (Sophie), M. Gardin (Denis).
Liste complémentaire :
Mlle Jego (Marie-Noëlle).
Art. 48. - Nonobstant les dispositions des articles L. 161-18-1, L. 161-25-I, L. 161-25-2 et L. 356-1 du code de la sécurité sociale, demeurent acquis les droits à prestations ouverts à toute personne de nationalité étrangère à raison de cotisations versées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 22. -  L'article 1237 du code rural est ainsi rédigé:
      << Art. 1237. -  I. - Les caisses de mutualité sociale agricole et leurs     associations peuvent, dans les limites de leur circonscription géographique,     constituer des unions avec les organismes d'assurances mutuelles agricoles ou     d'autres organismes à but non lucratif se proposant de mener des actions de     prévoyance, de solidarité ou d'entraide, en vue de la représentation ou de la     valorisation d'intérêts communs.
      << Ces unions sont administrées par un comité comprenant des représentants     de chacun des trois collèges des conseils d'administration des caisses de     mutualité sociale agricole et des représentants des conseils d'administration     des autres organismes associés.
      << II. - Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent créer avec des     tiers des services communs en matière de gestion et d'action sanitaire et     sociale ou participer à des services préexistants.
      << Elles peuvent également conclure des conventions avec des organismes     administrés paritairement par les organisations professionnelles et     syndicales représentatives des employeurs et des salariés de l'agriculture,
     notamment en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des     cotisations qui leur sont dues en application d'une convention ou d'un accord     collectif étendu. Ces conventions peuvent stipuler que les caisses de     mutualité sociale agricole procèdent au recouvrement et au contrôle de ces     cotisations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables     au recouvrement des cotisations dues au titre des assurances sociales     agricoles obligatoires.
      << III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles     les caisses de mutualité sociale agricole participent aux unions et services     communs mentionnés aux I et II ci-dessus. >>
Art. 38. -  Après le premier alinéa de l'article 69 B du code général des     impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
      << Le régime d'imposition continue à s'appliquer également au conjoint     survivant ou à l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation.
      << Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er     janvier 1993. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. - L’association pour la promotion et la communication, Condom FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Condom FM.
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives faisant l’objet du traitement sont relatives à :
- l’identité (nom, prénoms) ;
- la situation professionnelle (matricule, grade, famille professionnelle, affectation, entreprise sous-traitante, doses absorbées) ;
- l’aptitude à travailler sous rayonnements ionisants.
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à une année après le départ de l’intéressé.
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont relatives à :
a) L’identité :
Professeurs et personnels administratifs :
- nom, prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- adresse et téléphone privés.
Elèves :
- nom, prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- situation de famille ;
- profession des parents ;
- nationalité.
Candidats aux concours d’entrée :
- nom, prénoms ;
- sexe ;
- date de naissance ;
- adresse.
b) Informations professionnelles :
Professeurs et personnels administratifs :
- qualité de l’enseignant, matière enseignée, nombre de cours - employeur ;
- promotion concernée ;
- grade, spécialité, matricule.
Elèves :
- port d’origine, direction d’appartenance ;
- origine scolaire ou promotion sociale ;
- matricule, situation militaire ;
- études suivies, diplômes ;
- nombre d’essais et rang d’entrée ;
- notes, classements ;
- stages suivis, projet de fin d’études ;
- date d’obtention du diplôme ;
- spécialité, affectation ;
- numéro de mutuelle ;
- organisme payeur des prestations sociales ;
- indice de rémunération ;
- coordonnées bancaires.
Candidats aux concours d’entrée :
- classe de provenance ;
- présence au concours ;
- notes.
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est d’un an à compter du départ de l’école ou de la clôture du concours.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Lille-I conférant le titre de docteur honoris causa à :
M. Michael J. Piore, professeur d’économie au Massachusetts Insitute of Technology, Cambridge (Etats-Unis) ;
M. R. Ramage, professeur de chimie à l’université d’Edimbourg (Grande-Bretagne).
Art. 4. - Le troisième alinéa de l’article 10 de l’arrêté du 19 juin 1990 susvisé est complété comme suit :
« Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice de l’épreuve EP 1 ou EP 2 du brevet d’études professionnelles Conduite et services dans le transport routier ne sont évalués que pour l’épreuve EP 2 ou EP 1 du certificat d’aptitude professionnelle considéré. »
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 19 juin 1990 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les horaires d’enseignement applicables dans les sections préparatoires au brevet d’études professionnelles Conduite et services dans le transport routier sont ceux fixés par l’annexe I de l’arrêté du 17 janvier 1992 susvisé. »
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
M. Delpoux (Henri), président de la chambre de commerce et d’industrie d’Albi-Carmaux-Gaillac ;
M. Fabre (Pierre), président-directeur général de Pierre Fabre S.A. ;
M. Lagasse (Jean), président du comité d’industrialisation de la région toulousaine ;
M. Mahenc (Jean), directeur de recherche au C.N.R.S. ;
M. Pistre (Robert), directeur général adjoint de Saint-Gobain.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 30 septembre 1994, M. Chassagne (Guy), professeur des universités     (disciplines scientifiques) à l'université Montpellier-II, est admis, par     limite d'âge, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août     1936, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 mai     1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu     dans ses fonctions jusqu'au 31 août 1996.
Art. 1er. - Sans préjudice des modalités d’organisation prévues pour le recrutement d’experts techniques des services techniques, d’une part, pour le recrutement des personnels visés à l’article 2-1 du décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports, d’autre part, les concours et examens pour le recrutement de fonctionnaires dans les corps nationaux de catégorie C des services déconcentrés du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme sont organisés selon les modalités ci-après.
Art. 1er. - M. Robert Castellani, sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Nord, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
M. Marcel Leclerc est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet de la région Rhônes-Alpes, préfet du Rhône.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 22 avril 1993 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Pour prendre rang à compter de la date du présent décret
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec traitement
Debret (Eric, Maurice, Emile), sergent, infanterie ; 9 ans de services. Cité.
Lacressonnière (Jean-Marie), sergent, troupes de marine ; 11 ans de services. Cité.
Loir-Mongazon (Franck, Hubert, Marc), sergent, infanterie ; 5 ans de services. Cité.
Matile (Mikaele), caporal-chef, troupes de marine ; 13 ans de services. Cité.
Morosini (Cedric, Emilio, Louis), soldat de 1re classe, troupes de marine ; 1 an de services. Cité.
Rivet (Thierry), sergent-chef, troupes de marine ; 8 ans de services. Cité.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 4 mai 1993, la date de l’épreuve écrite du concours pour le recrutement d’ouvriers professionnels et d’ouvrières professionnelles des services déconcentrés à Paris et en Ile-de-France est fixée au 14 septembre 1993.
L’organisation de ce concours est confiée :
- pour la spécialité Aménagement, finition, au directeur départemental de l’équipement des Hauts-de-Seine ;
- pour la spécialité Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur, au directeur régional de l’équipement d’Ile-de-France ;
- pour les spécialités Imprimerie, photographie et Mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécanique, au directeur du laboratoire central des ponts et chaussées.
Art. 8. - Les familles volontaires doivent être choisies avec soin, suivant la compréhension du rôle qu’elles devront assumer et les conditions matérielles d’hébergement qu’elles peuvent offrir. Ce choix est garanti par le responsable du centre, qui veille à la formation de ces familles. L’identité de chaque famille est communiquée pour avis au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales compétent, qui vérifie que les conditions posées aux articles 6, 7 et 9 du présent arrêté sont bien remplies et que la famille s’est engagée à respecter le règlement intérieur.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 4 mai 1993, la date de l’épreuve écrite des concours d’ouvrier professionnel et d’ouvrière professionnelle est fixée comme suit dans chacun des services concernés :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 107 du 8 mai 1993, page 7145.
Rectificatif au Journal officiel du 17 avril 1993, page 6369, 1re colonne, art. 2, 19e ligne :
Au lieu de : « ... ainsi que de l’administration de l’éducation nationale,... », Lire : « ... ainsi que de l’inspection générale de l’éducation nationale et de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale,... ».
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     septembre 1994, sont nommés ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des     forêts, à compter du 1er septembre 1994:
    M. Belouze (Pierre);
    M. Bouton (Yann-Nicolas);
    M. Croc (Emmanuel);
    M. Lecocq (Franck);
    M. Picard (Nicolas);
    Mlle Richard (Sophie-Christine);
    Mlle Vesque (Sandrine),
    ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique (promotion 1991-1994);
       M. Bouchez (Théodore);
    Mlle Cosar (Marie);
    M. Delorme (Thierry);
    Mlle Fernandes (Paula);
    Mlle Genovisi (Judith);
    Mlle Guerin (Laëtitia);
    Mlle Halley des Fontaines (Ségolène);
    M. Jeanjean (Nicolas);
    Mlle Laugier (Claire);
    Mlle Richard (Sophie-Elisabeth),
    élèves de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, diplômés     d'agronomie générale.
    Mlle Vial (Isabelle), ingénieur des travaux agricoles.
    M. Dollat (Hugues);
    M. Sanseau (Armand);
    M. Vion (Pierre-Yves),
    ingénieurs des travaux ruraux.
     M. Prevosto (Bernard), ingénieur des travaux des eaux et forêts.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 1994, sont     nommés membres des sections du Conseil économique et social (liste B) pour     une période de deux ans courant à partir du 1er septembre 1994:
    Section des affaires sociales
      M. Pierre Lapras.
      Mme Marie-Josée Auge-Caumon.
      M. Guy Vattier.
      M. Jacques Goujat.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M.
     Jean-Claude Diquet, sous-directeur, M. Maurice Gouzerh, officier en chef du     corps technique et administratif des affaires maritimes, et M. Gérard Houdin,     ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires     étant directement placés sous l'autorité de M. Diquet.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 92 du 22 février 1995 à la     convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans     son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de     l'avenant.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
                      ......................................................
    M. Arnaud (Gérard), D., Cetelic de la vallée du Rhône, désigné D., centre de     traitement informatique Est Ile-de-France.
    M m e Banal (Nicole), S.D. N. 1, désignée D.A. N. 3, C.A.F. de     Saint-Quentin-en-Yvelines.
                      ......................................................
                      ......................................................
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     Marseille.
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                      ......................................................
                      ......................................................
     Melun.
                      ......................................................
     Pointe-à-Pitre.
    M. Lambertin (Maurice), A.C., caisse des Français de l'étranger, désigné A.C.,     C.P.A.M. de Créteil.
    M. Le Dantec (Yves), D.A. N. 3, C.A.F. de Saint-Brieuc, désigné D.A. N. 3,
     C.A.F. de Vannes.
                      ......................................................
     d'Annecy.
    M m e Lecerf (Marie-Josèphe), S.D. N. 1, désignée D.A. N. 3, C.A.F. de Melun.                      ......................................................
     d'Amiens.
                      ......................................................
     Cergy-Pontoise.
                      ......................................................
     Saint-Etienne.
    M m e Tessier-Burdo (Christiane), D. de C.A. 1re Cl., désignée S.D. N. 2,
     C.P.A.M. de Versailles.
                      ......................................................
     d'Angers.
                      ......................................................
                      ......................................................
     Cergy-Pontoise.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
     M m e André (Michèle), D.A. N. 3, désignée D., C.A.F. de la Réunion.
                      ......................................................
    M. Moisdon (Christian), A.C., désigné D., C.A.F. de La Roche- sur-Yon.
                      ......................................................
     Maubeuge.
    M. Rousseau (Michel), D., C.A.F. de Chaumont, désigné D., C.A.F. de Calais.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Gérard Gasc,
     administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer, au     nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de     paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 24 janvier 1996, M. Bayle (Jean-Michel), attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des     attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires     sociales à compter du 1er mars 1993, date de sa titularisation dans le grade     de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     janvier 1996 :
      M. Jamet (Bertrand, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Claude Jamet et Gérard Pouches, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Châteauroux (Indre) ;
      Le retrait de M. Jamet (Claude, Anatole, Georges), notaire associé, membre     de la société Claude Jamet et Gérard Pouches, notaires associés, est accepté     ;
      La raison sociale de la société Claude Jamet et Gérard Pouches, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Bertrand Jamet et Gérard Pouches, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
A N N E X E
    RADIO FRANCE LOIRE OCEAN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0289 du 13/12/95                        Page 18129    
                      ......................................................
     1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
     Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service     :
     - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
     - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
     - date de mise en service.
     Information communiquée sans délai si elle est disponible :
     - diagramme de rayonnement mesuré ;
     - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes.
     Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
     2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la     suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
     3. Le bénéficiaire est tenu également de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
     4. Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 6. -  Le jury établit :
      1o La liste des candidats admissibles. Seuls les candidats totalisant au     moins 10 points à l'épreuve écrite peuvent être inscrits sur cette liste.
      2o La liste des candidats retenus. Seuls les candidats totalisant au moins     20 points à l'ensemble des épreuves peuvent être inscrits sur cette liste.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, M. Olivier Perrault,
     sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la     délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  A compter du 1er mars 1995, les cours et les séances de travaux     dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à     l'heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et     calculée selon les taux suivants:
      Cours: 351,16 F;
      Travaux dirigés: 234,10 F;
      Travaux cliniques; 175,51 F;
      Travaux pratiques; 155,93 F.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article     5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire central de     la police nationale comporte trente-six membres titulaires.
      Les dix-huit sièges qui reviennent aux représentants du personnel au sein de     ce comité sont répartis entre les représentants des personnels actifs des     services de police, à qui sont attribués quinze sièges, et les représentants     des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police     nationale, qui en reçoivent trois.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, le ministre du budget et le ministre de     l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 1996, M. Doubin     (François), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, est, à compter du 1er mai     1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 4. -  Le contrôle pédagogique est assuré pendant la durée de la     formation par les corps d'inspection.
      En cas de difficultés dûment constatées, après avis de l'équipe pédagogique,     par l'inspecteur concerné ou par le chef d'établissement ou le directeur du     centre de formation d'apprentis sur le déroulement des situations     d'évaluation, le recteur peut prendre la décision d'exiger de nouvelles     évaluations et, en cas d'impossibilité majeure, d'autoriser le candidat à se     présenter aux épreuves ponctuelles terminales correspondantes.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme ZDF (sur le canal 9) ;
      Le programme TSR (sur le canal 11) ;
      Le programme DRS (sur le canal 12) ;
      Le programme TSI (sur le canal 13) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 14) ;
      Le programme Planète (sur le canal 15) ;
      Le programme MCM (sur le canal 16) ;
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 18) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 19) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 20) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 22) ;
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 23) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 25) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 27) ;
      Le programme R.T.P.I. (sur le canal 28),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 17 ;
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme ARD (sur le canal 8) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 10) ;
      Le programme RAI Uno (sur le canal 26).
      Les services mentionnés au 4o du présent article, qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par la société.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 avril 1995, l'arrêté     du 29 avril 1994 modifiant l'arrêté du 10 juin 1993 portant nomination au     conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages     lacustres est modifié, à compter du 24 avril 1995, de la façon suivante:
      << Suppléant du représentant du ministre chargé de l'urbanisme: M. Begault     (Pierre), en remplacement de Mme Mazière (Brigitte).
Art. 14. -  Peuvent accéder à l'échelon fonctionnel du grade de commissaire     divisionnaire de police dans la limite des postes budgétaires prévus à cet     effet, après avis de la commission administrative paritaire, les commissaires     divisionnaires de police justifiant au 1er janvier de l'année de leur     accession à cet échelon fonctionnel d'au moins deux ans de services effectifs     au 3e échelon du grade.
      Les commissaires divisionnaires de police nommés à l'échelon fonctionnel     sont reclassés à cet échelon sans ancienneté.
    Section 4
    Dispositions diverses
Art. 2. -  Jusqu'à la création des composantes des universités Bordeaux-I et     Bordeaux-IV, dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi du 26     janvier 1984 susvisée, ces universités sont constituées par les composantes     relevant des secteurs d'enseignement et de recherche dont la liste figure en     annexe du présent décret.
      Pendant cette période transitoire, l'institut universitaire de technologie     relève de l'université Bordeaux-I.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bérard,
     délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés     et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique     notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.
Art. 1er. -  Au 3o du premier alinéa de l'article D. 461-27 du code de la     sécurité sociale sont apportées les modifications suivantes:
      I. - Les mots: << professeur d'université - praticien hospitalier >> sont     remplacés par les mots: << professeur des universités - praticien hospitalier     >>.
      II. - La phrase qui suit est ajoutée:
      << Le praticien perçoit pour cette mission une rémunération dans des     conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et     du budget. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gueant, directeur     général de la police nationale, M. Michel Gaudin, directeur de     l'administration de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés     et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté     en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Henri-Pierre Culaud,
     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes,     arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son     autorité.