Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 juin 2002 :
 Sont dispensés de rembourser la totalité des traitements et indemnités perçus au cours de leur scolarité :
 Mlle Bossuyt (Sylvie), élève de l'IRA de Lille ;
 Mlle Dubois (Caroline), élève de l'IRA de Metz ;
 Mlle Dunyach (Marie), élève de l'IRA de Lyon ;
 M. Huc (Vincent), élève de l'IRA de Nantes ;
 Mlle Horn (Nathalie), élève de l'IRA de Metz ;
 Mlle Khien (Marianne), élève de l'IRA de Lille ;
 M. Marc-Antoine (François), élève de l'IRA de Metz ;
 M. Marliot (Olivier), élève de l'IRA de Lille ;
 Mlle Mongiat (Stéphanie), élève de l'IRA de Metz ;
 M. Prat (Christian), élève de l'IRA de Lille ;
 Mme Ruffez (Françoise), épouse Scutca, élève de l'IRA de Lyon ;
 M. Senel (Julien), élève de l'IRA de Nantes ;
 Mme Aumont (Nathalie), épouse Tilliole, élève de l'IRA de Lille.
 Est dispensé de rembourser les traitements perçus au cours de sa scolarité mais tenu de reverser les indemnités de formation :
 M. Leger (Sébastien), élève de l'IRA de Lyon.
 Sont dispensées de rembourser les traitements et indemnités perçus au cours de leur scolarité, à l'exception des sommes perçues durant les deux derniers mois précédant leur démission :
 Mlle Chantepie (Céline), élève de l'IRA de Lille ;
 Mlle Laming (Valérie), élève de l'IRA de Lille.
Pour la transmission de leurs propositions budgétaires, un établissement relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles n'est pas obligé de transmettre l'annexe 1 modifiée de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, dès lors qu'il les transmet en utilisant le cadre normalisé de l'annexe 3-2 ou 3-3 du même code.
 En application de l'article R. 314-16 du même code, les annexes 3-2 et 3-3 sont accompagnées d'un tableau distinguant pour chacun des comptes desdites annexes les propositions budgétaires relevant des mesures de reconduction de celles relevant des mesures nouvelles.
 En application de l'article L. 315-15 du même code et de l'arrêté du 8 août 2002 susvisé fixant le niveau de vote des crédits, les établissements publics sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 313-12 font aussi voter leurs budgets par groupes fonctionnels. Ce vote est formalisé par une délibération du conseil d'administration soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2002, M. Eric, Antoine Lafont, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, classe normale, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2002.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-687 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision n° 97-259 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lot-et-Garonne est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé(e) n'est atteint(e) d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 3° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
 - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 4° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : La Rochelle.
 Fréquence : 95,90 MHz.
 Site d'émission : collège Le Fief des galères, rue des Pâquerettes, 17440 Aytré.
 Altitude du site : 5 mètres.
 Altitude de l'antenne : 40 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2006, Mme Scholzen (Anne-Monique), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée sur l'emploi de sous-directeur des dépenses ordinaires à la direction des affaires financières du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 4 mai 2004.
La formation initiale des chefs de service pénitentiaire de 2e classe recrutés par voie de concours s'étend sur douze mois. Elle comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, organisés en alternance avec des stages de mise en situation professionnelle en établissements pénitentiaires, en services relevant de l'administration pénitentiaire, dans des institutions publiques ou associées au service public ou dans des organismes privés.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 novembre 2005, des concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2006.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 3 et 4 mai 2006 pour les trois concours.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 16 janvier et le vendredi 10 février 2006, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 16 janvier au vendredi 10 février 2006. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 88, répartis comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2005, Mme Klein (Nicole), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 27 septembre 2005, date de sa nomination en qualité d'inspectrice générale de l'équipement.
Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans la champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de :
 - l'accord du 21 février 2000 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail ;
 - l'avenant n° 1 du 21 février 2000 à l'accord sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail ;
 - l'accord du 25 janvier 2002 (une annexe) sur les rémunérations minimales annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Pour chaque promotion, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire :
 - définit les différents enseignements dispensés ;
 - choisit les intervenants chargés de formation ;
 - fixe le programme, le contenu et les conditions d'organisation de la formation ;
 - organise avec les partenaires institutionnels les divers stages en accord avec les directions régionales. Ces stages s'effectuent sous l'autorité du chef d'établissement ou du chef du service d'accueil des stagiaires ;
 - transmet pour information au directeur de l'administration pénitentiaire l'évaluation des besoins complémentaires en formation, les avis sur les aptitudes manifestées au cours des stages et des enseignements.
3 assistants ingénieurs en techniques biologiques.
 Corps : assistants ingénieurs.
 Affectations :
 EPI 9918 : physiopathologie cellulaire et moléculaire de la rétine, Paris ;
 IFR 13 : institut Paris-Sud sur les cytokines, Clamart ;
 Institut Curie : morphogénèse et signalisation cellulaire, Paris.
6 agents animaliers.
 Corps : agents techniques de la recherche.
 Affectations :
 IFR 2 : Institut Claude-Bernard, physiologie et pathologie, Paris ;
 IFR 8 : neurosciences cliniques et expérimentales, Bordeaux ;
 IFR 30 : institut d'immunologie cellulaire et moléculaire de Purpan, Toulouse ;
 IFR 31 : institut Louis-Bugnard, Toulouse ;
 IFR 36 : institut de biologie de l'Ecole normale supérieure, Paris ;
 IFR 75 : institut de signalisation et innovation thérapeutiques, Châtenay-Malabry.
BAP B. - Sciences chimiques
et sciences des matériaux
Les chefs de service pénitentiaire nommés chefs d'établissement reçoivent une formation d'adaptation obligatoire à l'exercice de la fonction, réalisée sous forme modulaire pendant la première année d'exercice, d'une durée contractualisée entre le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et l'agent, comprise entre quatre et huit semaines, à partir d'un bilan professionnel tenant compte des acquis professionnels antérieurs et de l'affectation. Elle comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, organisés en alternance avec des stages de mise en situation professionnelle en établissements pénitentiaires, en services relevant de l'administration pénitentiaire, dans des institutions publiques ou associés au service public ou dans des organismes privés.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 mai 2002, l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les chefs d'établissement secondaire ou technique privé sous contrat :
 Titulaires représentant le Syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre (SNCEEL), l'Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) et le Syndicat national de directeurs d'établissements catholiques d'enseignement du second degré sous contrat (SYNADIC) :
 M. Guy Pican ;
 M. Jean-Jacques Burel.
 Suppléants représentant le Syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre (SNCEEL), l'Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) et le Syndicat national de directeurs d'établissements catholiques d'enseignement du second degré sous contrat (SYNADIC) :
 M. François David ;
 M. Roland Serry ;
 M. François Mangé ;
 M. Guy Hervé.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Karim Andary, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 22 août 1971 à Abadie (Liban).
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Les personnels détachés depuis deux ans au moins dans le corps des administrateurs civils en application de l'article 17 ci-dessus peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps.
 « Les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs civils. »
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Le Premier ministre peut prononcer à l'encontre des administrateurs civils les sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prescrites par cet article et après avis du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique. »
Conseiller auprès du secrétaire d'Etat
 M. Gilles-Henry Garault.
Chef de cabinet
 M. Sylvain Berrios.
Conseillère technique
 Mme Caroline Pons-Hollande.
Attachée parlementaire
 Mme Géraldine Maroudis.
Attachée de presse et de communication
  Mme Eva Quickert-Menzel.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 25 mai 2002 :
 Est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 : M. Giraud (Emmanuel), en remplacement de M. Brillion (Frédéric), démissionnaire.
 Est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre suppléant de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité : M. Benguigui (Alain), en remplacement de M. Giraud (Emmanuel), nommé membre titulaire.
L'examinateur peut décider de ne pas mener l'épreuve, telle que définie ci-dessus, à son terme en cas de comportement dangereux de la part du candidat mettant en cause la sécurité immédiate du véhicule d'examen, de ses passagers ou des autres usagers de la route, que celui-ci ait nécessité ou non l'intervention de l'examinateur.
Le sixième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé est remplacé par :
 « Ces dispositions ne s'appliquent pas toutefois aux superficies viticoles désignées en France comme éligibles à l'octroi de la prime et plantées en variétés de raisins classées à la fois en raisin de cuve en catégorie "autorisée et en raisin de table telles que figurant dans l'arrêté du 1er février 2005 relatif au classement des variétés de vignes de raisin de cuve. Pour ces variétés, le rendement théorique à l'hectare pris en compte est celui défini en annexe II. »
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée comme suit :
 Pour les spécialités :
 342 173-6 ZOMACTON 1,3 mg/ml (somatropine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Ferring SA) ;
 342 154-1 ZOMACTON 4 mg (somatropine), poudre et solvant pour solution injectable en multidose, poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Ferring SA),
les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
 - traitement à long terme des enfants présentant un retard de croissance lié à un déficit de sécrétion de l'hormone de croissance ;
 - traitement à long terme d'un retard de croissance lié au syndrome de Turner, confirmé par analyse chromosomique.
 La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour Zomacton figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 mai 2002, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2000, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2000 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
I. - Ingénieurs-élèves
 Cossa (Béatrice).
 Quélin (Laurent).
II. - Elèves ingénieurs
 Anselmi (Cristiano).
 Arce (Camino).
 Barreda Delgado (Alejandro).
 Chaizemartin (Alexandre).
 Dodé (Claire).
 Doornbos (Yann).
 Gantelet (Eric).
 Krier (Tobias).
 Lim (Antoine).
 Maurras (Guillaume).
 Nickel (Marc).
 Sancha (Pedro).
 Varela (Carmen).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des ponts et chaussées confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué en 2002 à Mayotte.
 Les finalités du traitement sont :
 - la détermination de la population légale de la collectivité départementale, des communes et des cantons de Mayotte ;
 - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
 - la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées par l'INSEE auprès des ménages de la collectivité départementale de Mayotte.
Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans les communes de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
 I. - Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés ;
 II. - Elèves internes des lycées, collèges, établissements d'enseignement spécial et tous établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, y compris établissements d'éducation surveillée ;
 III. - Détenus dans les établissements pénitentiaires.
 Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II seront également comptées au titre de la population municipale de la commune de résidence personnelle si celle-ci est différente de la commune siège de l'établissement où elles sont logées. Au cas où la commune de la résidence personnelle serait la même que la commune siège de l'établissement, ces personnes ne seront comptées qu'au titre de la population municipale de la commune.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, Mme Anne Raze, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 8 juillet 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 64 du 25 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Champ d'application complété : la convention collective nationale s'applique également, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, aux entreprises de droit privé sans but lucratif qui développent à titre principal des activités d'intérêt général de protection de la nature et de l'environnement, notamment par des actions continues ou ponctuelles de protection et de conservation des sites et espèces, d'éducation à l'environnement, d'études, de contributions au débat public, de formation, de diffusion, d'information ouvertes à toute catégorie de population.
 Dispositif d'intégration des personnels visés par le champ d'application complété (classification, rémunération, retraite complémentaire et prévoyance).
   Signataires :
 Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
L'extension de l'accord précité est prononcée sous les réserves suivantes :
 Le troisième alinéa du préambule est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 713-16 du code rural relatives au délai de prévenance en cas de changement d'horaire de travail et, d'autre part, qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise fixe les conditions de réduction de ce délai, notamment sa durée lorsqu'il est ramené en deçà de sept jours ouvrés et les caractéristiques particulières de l'activité qui justifient cette réduction ainsi que les contreparties qui sont accordées au salarié dans ce cas.
 Le huitième alinéa de ce même préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 713-16 susmentionné du code rural et du dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 97-540 du 26 mai 1997 modifié fixant les modalités d'application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles.
 Les deux dernières phrases du sixième alinéa du paragraphe intitulé « Modalité 3 » de l'article 4.5 (modalités d'application) sont étendues sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 713-16 du code rural relatives au délai de prévenance en cas de changement d'horaire de travail et, d'autre part, qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise fixe les conditions de réduction de ce délai, notamment sa durée lorsqu'il est ramené en deçà de sept jours ouvrés et les caractéristiques particulières de l'activité qui justifient cette réduction ainsi que les contreparties qui sont accordées au salarié dans ce cas.
 Les alinéas 1 à 8 de l'article 15 (compte épargne-temps) sont étendus sous réserve que, conformément au onzième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise fixe les modalités d'utilisation du compte épargne-temps, d'octroi du congé, de liquidation et de versement des indemnités compensatrices, les conditions de transfert des droits du salarié en cas de mutation d'un établissement à un autre ainsi que les conditions de liquidation du compte si le salarié renonce à son congé.
 Le dernier alinéa de ce même article 15 est étendu sous réserve de l'application du dixième alinéa de l'article L. 227-1 susmentionné du code du travail d'où il résulte que le compte épargne-temps peut être utilisé par les salariés âgés de plus de cinquante ans désirant cesser leur activité de manière progressive ou totale, sans que la période limite de prise de congé prévue au deuxième alinéa dudit article L. 227-1 leur soit opposable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2005, M. Aubernon (Jean-Charles), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2005, M. Gace (Renaud), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 4 mai 2005, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal, de Mme Bochard et de M. Guillaume, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits d'Etat et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2002, il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail, une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
 Licence n° 960 : SARL Cinélite, gérante Carole Cymbler, 14-16, rue Lesault, 93500 Pantin ;
 Licence n° 961 : Hervé Monceaux, 1, rue de Reuilly, 75012 Paris ;
 Licence n° 962 : Naddi Bouazouzi, 10 bis, avenue Henri-Barbusse, 91270 Vigneux-sur-Seine ;
 Licence n° 963 : SARL Canal Bleu Productions, gérant Dominique Ribeyrolles, zone industrielle de la Brégaudière, 18, rue des Artisans, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
 Licence n° 964 : Corinne Victorine, 24, rue du Marché, 94140 Alfortville.
 Les licences d'agent artistique suivantes ne sont pas renouvelées :
 Licence d'agent artistique n° 708, SARL European Artistic Management, gérante Aline Batardière, 10, rue des Rabbins, 68100 Mulhouse ;
 Licence d'agent artistique n° 850, SARL Team CJ Promotion, gérant Christian Jaume, 19, rue de La Villette, 69425 Lyon.
 Il est procédé au transfert de siège social des agences suivantes :
 L'agence Stéphane Lefebvre, licence n° 687, située 53 bis, rue de l'Agent-Sarre, 92700 Colombes, est transférée 64, boulevard de Valmy, 92700 Colombes ;
 La SARL Accès Public, licence n° 875, gérant Pascal Boudard, situé 69, rue Saint-Blaise, 75020 Paris, est transférée 92, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Geffroy, délégation est donnée à :
 Mme Danièle Mischlich, chef du bureau des droits des usagers et du fonctionnement général des établissements de santé ;
 Mme Brigitte Haury, chef du bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé ;
 M. Philippe Cirre, chef du bureau des systèmes d'information hospitaliers et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) ;
 M. Jean-Pierre Coll, chef du bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières,
directement placés sous l'autorité de M. Geffroy, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-498 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1130 du 20 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée de l'Isle est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-900 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Saintes-Jonzac-Royan-Oléron est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Verrier et de M. Valéro, délégation est donnée à :
 Mme Véronique Gronner, chef du bureau de la politique des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers ;
 Mme Claudine Mesclon, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers ;
 Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
directement placées sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juin 2002, M. Yves, Marie Guillou, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à :
 Mme Anne Belheur, chef de la mission chargée de la communication interne et externe ;
 Mme Marie-Madeleine Dautel, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
 Mme Sandrine Pautot, chef du bureau des agences régionales de l'hospitalisation ;
 M. Michel Chanelière, chef du bureau des affaires administratives et juridiques,
directement placés sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il est inséré après l'article 9 de l'annexe I à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation un article 9 bis ainsi rédigé :
 « Art. 9 bis. - Dispositions particulières relatives aux loyers maximums des logements conventionnés lors d'une acquisition, ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1366 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.
 « Lorsque l'opération faisant l'objet de la présente convention est une opération d'acquisition, ou n'est pas liée à la réalisation de travaux mais fait suite à une nouvelle acquisition, le loyer maximum applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition, ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources, est, par dérogation et à titre transitoire, fixé à ... euros par mètre carré de surface utile par mois. Ce loyer maximum est révisé chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. Il ne peut avoir pour effet d'autoriser, au moment de l'entrée en vigueur de la convention, une majoration de plus de 10 % du loyer acquitté par le locataire ou l'occupant de bonne foi, lorsque ce loyer est supérieur à celui fixé à l'article 9 de la présente convention. »
Des dérogations aux règles constitutives du régime de la classe A peuvent être accordées par l'autorité compétente de la circulation aérienne. Elles ne peuvent concerner que des secteurs délimités de la zone de contrôle, objet du présent arrêté.
 Ces dérogations interviennent dans les conditions suivantes :
 - au profit d'activités collectives : les clauses dérogatoires sont consignées et précisées sous la forme d'un protocole ;
 - au profit d'activités aériennes occasionnelles ou particulières : il est délivré une autorisation spéciale.
La liste des membres « nommés pour une durée de trois ans » visés au paragraphe 2 de l'article 2 du même décret susvisé est modifiée comme suit :
 « Huit représentants des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation ;
 Deux représentants de la Société nationale des chemins de fer français ;
 Un représentant de Voies navigables de France ;
 Un représentant d'Air France ;
 Dix représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs ;
 Cinq représentants des industries productrices de matières dangereuses ;
 Deux représentants des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques ;
 Deux agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses ;
 Cinq personnalités qualifiées. »
L'article 6 de l'annexe I à l'article 1er du décret du 5 novembre 1985 modifié est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa du a et au b du paragraphe 1. Mixité sociale, les mots : « autres que celles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 » sont remplacés par les mots : « autres que celles prévues au II de l'article R. 331-1 ».
 II. - Au premier alinéa du a du paragraphe « 1. Mixité sociale », il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, lorsque l'opération ainsi financée comporte moins de 10 logements, au moins 30 % de ceux-ci, soit ... logements (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage), doivent être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I du deuxième alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux. Cette obligation n'est pas applicable aux opérations comportant un seul logement. »
 III. - Au b du paragraphe « 1. Mixité sociale », il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, lorsque l'opération ainsi financée comporte moins de 10 logements, 10 % de ceux-ci, soit ... logements (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage), peut être loué à des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés au II du deuxième alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux. »
 IV. - Le dernier alinéa du paragraphe « 2. Montants des loyers maximums et modalités de révision » est ainsi rédigé :
 « Ces loyers maximums sont révisés chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. »
 V. - Au paragraphe « 3. Document prévu par l'article 1er de la convention », les mots : « autres que celles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 » sont remplacés par les mots : « autres que celles prévues au II de l'article R. 331-1 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante : « aide à la décision et management du risque ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 septembre 2005. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 septembre 2005.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex (service des ressources humaines).
 Contacts pour obtenir des renseignements administratifs :
 M. Philippe Dumez, responsable des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66), mél : philippe.dumez@ema.fr ou Solange Michel (téléphone : 04-66-78-50-62), mél : solange.michel@ema.fr.
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Yannick Vimont, directeur du centre LGI2P* (téléphone : 04-66-38-40-02), mél : yannick.vimont@ema.fr.
 (*) Laboratoire de génie informatique et d'ingénierie de production.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2005 :
 Mlle Gourbeyre (Stéphanie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guy Villemin, Elisabeth Grandmaire, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epinal (Vosges).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Villemin, Elisabeth Grandmaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Villemin, Elisabeth Grandmaire et Stéphanie Gourbeyre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 9 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel de Saint-Brévin-les-Pins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer occupationnel, 56, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2005, sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères de 2e classe à compter du 1er mars 2005 et dans les conditions suivantes :
Cadre général
Au 7e échelon (IB 750)
 Mme Muriel Cernicchiaro, épouse Soret, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
 M. Pierre Colliot, secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, 1er échelon.
 M. Olivier Da Silva, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
 Mlle Christine Fages, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
 M. Pierre Lanapats, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
 Mme Loan Le Thi Kim, épouse Forgeron, secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, 2e échelon.
 M. Gérald Martin, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
 M. Laurent Polonceaux, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
 M. Philippe Righini, secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, 2e échelon.
 Mme Christine Toudic, épouse Gaborit, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
 Mme Christina Vasak, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 7e échelon.
Cadre d'Orient
Au 7e échelon (IB 750)
 M. Thierry Berthelot, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
Le dernier alinéa de l'article 8 de l'annexe à l'article R. 353-59 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
 « Les loyers maximums sont révisés chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. »
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Dehaumont, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, à l'effet de signer, pour le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application des chapitres Ier à IV du titre IV du livre Ier de la cinquième partie (partie Législative) et du chapitre III du titre II du livre V (partie Réglementaire) du code de la santé publique.
L'article 7 de l'annexe à l'article R. 353-59 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa du a et au b du paragraphe III « Mixité sociale », les mots : « autres que celles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 » sont remplacés par les mots : « autres que celles prévues au II de l'article R. 331-1 ».
 II. - Il est ajouté au premier alinéa du a du paragraphe III « Mixité sociale » une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, lorsque l'opération ainsi financée comporte moins de 10 logements, au moins 30 % des logements, soit ... logements (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage), doivent être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I du deuxième alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux. Cette obligation n'est pas applicable aux opérations comportant un seul logement. »
 III. - Il est ajouté au b du paragraphe III « Mixité sociale » une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, lorsque l'opération ainsi financée comporte moins de 10 logements, 10 % des logements, soit ... logements (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage), peut être loué à des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés au II du deuxième alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux. »
 IV. - L'article 7 est complété par un paragraphe IV ainsi rédigé :
 « IV. - Cas d'une acquisition ou d'une convention sans faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1366 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.
 « Il est procédé à un bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L. 441-9 ou à l'article L. 442-5 et dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement. »
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2005, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2005-2006 les personnes dont les noms suivent :
9e section : langues et littératures françaises
 Mme Meunier (Brigitte), épouse Buffard-Moret (université de Poitiers).
24e section : aménagement de l'espace, urbanisme
 Mme Baron (Catherine) (université Toulouse-II).
74e section : sciences et techniques des activités physiques et sportives
 Mme Tourny-Chollet (Claire) (université de Rouen).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Gabla, délégation est donnée à M. Benoit Formery, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 novembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon, au titre des personnalités librement désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 M. Olivier Faron, directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, en remplacement de M. Sylvain Auroux ;
 M. Dominique Grand, directeur adjoint du CEA Grenoble, en remplacement de M. Jean Therme.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 2005, Mme Catherine Démier, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en détachement en qualité de directrice générale du Festival de Cannes pour une durée de cinq ans à compter du 10 octobre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont et Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à Mme Sylvie Van der Slooten, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à Mme Véronique Barry, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la gestion des compétences, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 octobre 2005, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Bedeau de L'Ecochere (Michel), Isère.
 M. Begon (Sébastien), Yvelines.
 M. Bourniquel (Jean-Michel), Yonne.
 M. Cardillo (Gennaro), Loire.
 M. Claro (Michaël), Yonne.
 M. Dupuy (Alain), Savoie.
 Mme Etruin (Michèle), Nord.
 Mme Gicquel (Frédérique), Essonne.
 M. Heinz (Louis-Marie), Rhône.
 M. Joly (Sylvain), Savoie.
 M. Langou (Thierry), Paris.
 M. Marragou (Clément), Hérault.
 M. Maurice (Frédéric), Loire-Atlantique.
 M. Morisset (François), Indre.
 M. Poirier (Frédéric), Sarthe.
 M. Poudevigne (Daniel), Gard.
 M. Scarpellini (Olivier), Savoie.
 M. Torres (Roman, Antonio), Savoie.
 Mlle Vives Tarres (Anna), Savoie.
 M. Zamaroczy de Zamaroc (Damien), Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Serres, vice-président du Conseil général des technologie de l'information, M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, Mme Annick Degove-Le Duic, contrôleuse générale économique et financière, M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint, et Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Yves Robin, délégation est donnée à Anne Flipo et M. Jean-Philippe Grouthier, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 octobre 2005, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Accolas (Johann), Oise.
 M. Ditiere (Pascal), Vendée.
 M. Geet (Ludovic), Somme.
 M. Lavabre (Patrick), Seine-et-Marne.
 M. Letombe (Yves), Nord.
 Mme Mingorance (Christelle), Oise.
 Mme Ouardjani (Ingrid), Oise.