Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le  <<II. - Forme et taux de l'aide>> devient  <<II. - Montant et forme de     l'aide>>.
      Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le montant de l'aide est déterminé par référence à l'actif naval inscrit     au bilan de l'entreprise.
      <<L'aide accordée a la forme d'une subvention d'investissement.>>      Le 7 est abrogé.
      Au 13, les mots  <<taux de l'aide>> sont remplacés par les mots  <<montants     d'aide>>.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la     direction ou du service.
      b) Sont mises à part, sans être ouvertes:
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant ou sur lesquelles le nom est illisible;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;      - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte.
      c) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du     présent article est établi par le bureau de vote qui procède ensuite au     dépouillement du scrutin. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui     ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du     présent article.
      d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont     renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur     réception.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, M. Olivier Appert, directeur     des hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - L'article 18 de l'arrêté du 15 février 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 18. - La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite ou     pratique qui consiste à vérifier les connaissances théoriques et les     capacités professionnelles du candidat (durée: deux heures; coefficient 2).>>
ANNEXE
    NOTICE INDIVIDUELLE DE CANDIDATURE
    ET DE RENSEIGNEMENTS
    Conseil national des astronomes et physiciens
    Session de 1991
    Section d'astronomie (1)
    des sciences de la planète (1)
                      ......................................................
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                      ......................................................
                      ......................................................
     Publications (1o Dans revues à lecteurs - 2o Autres publications                      ......................................................
      (1) Rayer la mention inutile      (2) Compléter les rubriques.
Art. 1er. - L'alinéa D de l'article 1er-I de l'arrêté du 1er août 1984     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<D. - Le délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère     de la justice.
      <<En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général au programme     pluriannuel d'équipement: le sous-directeur de l'équipement.>>
Au titre de la Fédération C.F.T.C.:
     M. Musso (Jean).
       Au titre de la Fédération C.F.D.T.:
     M. Larreur (Jean-Pierre).
    II. - Représentants des employeurs
    Membres titulaires
     M. Pache (Bernard).
     M. Verlaine (Jack).
     M. Jourdan (Roger).
     M. Chaton (Bernard).
<<Section VI
    <<Participation et intéressement
      <<Art. L.523-12. - Les chapitres Ier à IV de l'ordonnance no 86-1134 du 21     octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés     aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés sont     applicables dans les sociétés coopératives agricoles et leurs unions au     premier jour du premier exercice qui s'ouvrira après la publication du décret     prévu, pour les coopératives agricoles, par l'article 15 de l'ordonnance     précitée.
      <<A titre transitoire, les coopératives agricoles qui font application d'un     accord d'intéressement à la date de publication de la loi no 91-5 du 3     janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la     forêt disposent pour mettre en oeuvre la participation d'un délai expirant à     la fin du cinquième exercice qui aura été ouvert après la publication de     ladite loi.
Tour intérieur
      Mme Martine Darriet, juge au tribunal de grande instance Créteil chargé du     service du tribunal d'instance de Villejuif.
      M. Dominique Vonau, juge au tribunal de grande instance Nanterre chargé du     service du tribunal d'instance d'Asnières.
      Mlle Isabelle Pulver, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Lille.
Art. 18. - Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes     explicatives faisant apparaître notamment:
      1o La liste des budgets annexes;
      2o La liste des emplois;
      3o La liste des emprunts du territoire ou de la province;
      4o La liste des emprunts garantis par le territoire ou la province;
      5o La liste des contrats de crédit-bail;
      6o L'échelonnement pour les années futures des paiements résultant des     autorisations de programme;
      7o La liste des taxes parafiscales;
      8 La liste prévisionnelle des subventions;
      9o Un rapport définissant l'équilibre financier, les résultats connus et les     perspectives d'avenir.
Art. 3. - Sont abrogés les articles L.121-22, L.121-29, L.121-30, L.121-31,     L.121-32, L.121-33, L.121-36, L.121-37, L.121-38, L.121-39, L.122-6 (deuxième     alinéa), L.122-28, L.161-3, L.212-1 (deuxième alinéa), L.212-3, L.212-4,
     L.212-5, L.212-6, L.212-7, L.212-8, L.212-9, L.212-10, L.212-11, L.212-13,
     L.221-5, L.231-15, L.231-16, L.231-17, L.241-2, L.241-3 (deuxième alinéa),
     L.242-1, L.312-5, L.312-8, L.312-9, L.312-10, L.312-12, L.313-3, L.314-1,
     L.315-2, L.316-9, L.316-10 et L.412-47 du code des communes, déclarés     applicables en Nouvelle-Calédonie.
Art. 11. - Il est ajouté au titre III du décret du 12 avril 1965 susvisé un     article 15bis ainsi rédigé:
      <<Art. 15bis. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit     public de l'Etat, de La Poste et de France Télécom nommés au grade de     contrôleur du service automobile sont classés dans leur nouveau grade dans     les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973     susvisé.>>
<<a) Quatre conseillers généraux élus par le conseil général;
      <<b) Deux conseillers régionaux élus par le conseil régional;
      <<c) Le maire de la commune chef-lieu du département et, le cas échéant, le     maire de la commune dont la population est la plus importante lorsqu'elle     n'est pas le chef-lieu;
      <<d) S'il y a lieu, un président d'établissement public de coopération     intercommunale doté de la compétence en matière de logement, désigné dans les     conditions arrêtées par le préfet, par les présidents d'établissements     publics de coopération intercommunale dotés de cette compétence dans le     département. En cas de partage de voix, le président de l'établissement     public de coopération intercommunale dont la population est la plus     importante est désigné;
      <<e) Pour le reste des sièges à pourvoir, des maires ou conseillers     municipaux de communes différentes.
      <<Les membres siégeant au titre du e sont désignés par l'association     départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du     département, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le     vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué     par le préfet. Un arrêté préfectoral règle dans chaque département les     modalités d'application du présent alinéa.
      <<Art. R. 371-6. - Le mandat des membres du conseil mentionnés à l'article     R. 371-4 est de trois ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin si son     titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est     alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à     courir.
      <<Art. R. 371-7. - Les membres du conseil départemental de l'habitat     siégeant au titre du 3o de l'article R. 371-4 sont désignés par le préfet sur     proposition des organisations les plus représentatives dont celui-ci établit     la liste. En tant que de besoin, pour porter à douze l'effectif de ce groupe,     le préfet désigne des personnalités compétentes dans le domaine de     l'habitat.>>
Dans le grade de dessinateur principal, l'ancienneté moyenne pour accéder à     l'échelon supérieur est de trois ans dans le 1er échelon et de quatre ans     dans le 2e échelon.
      Le nombre des dessinateurs principaux ne peut être supérieur à 10 p. 100 de     l'effectif du corps des dessinateurs ou à un agent lorsque cet effectif est     égal ou supérieur à trois et inférieur à dix.
      II. - Peuvent être nommés au grade de dessinateur chef de groupe, dans les     conditions prévues au 1o de l'article 69 du titre IV du statut général des     fonctionnaires, les dessinateurs ayant atteint le 6e échelon de leur grade.
      Le nombre des dessinateurs chefs de groupe ne peut être supérieur à 25 p.
     100 de l'effectif du corps des dessinateurs ou à un agent lorsque cet     effectif est inférieur à quatre.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 janvier 2000, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 336 :
    - concours interne : 269 ;
    - concours externe : 67.
    En outre, 25 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 15 postes aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des postes offerts aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-71/85-67/86-69), serveur vocal : 01-40-15-81-92, Minitel : 36-13 Dialogues, internet : www.culture.fr, mél. : concours-spasculture.fr).
Art. 1er. - Les sociétés inscrites sur la liste ci-annexée sont habilitées à     prendre ou à conserver l'appellation de société coopérative ouvrière de     production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette     appellation ou les initiales S.C.O.P. ainsi qu'à prétendre au bénéfice des     dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs     aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 août 1999 :
    M. Durand (Philippe), chef de service au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Conrié (Jean-Pierre) ;
    M. Hy (Jean-Baptiste), sous-directeur au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Picard (Guy).
Article 57
    L'article 58 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « - les conditions dans lesquelles, au cours des études qui conduisent au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, les étudiants accomplissent des stages de formation et participent aux fonctions hospitalières dans les structures définies à la section 3 du chapitre IV  du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, sous la responsabilité des chefs de ces structures. »
Par décret en date du 27 août 1999, les dispositions du décret du 11 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Amillis-Mouroux, Beaumont-du-Gâtinais-Souppes-sur-Loing et Provins-Tournan-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.
Article 67
    L'article L. 595-7 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 595-1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons de santé publique, autoriser, pour une durée déterminée, une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un syndicat interhospitalier à assurer tout ou partie de la stérilisation de dispositifs médicaux pour le compte d'un autre établissement.
    « L'autorisation est accordée après avis de l'inspection compétente et au vu du projet de convention qui fixe les engagements des deux établissements. »
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du     1er septembre 1991, date à laquelle l'arrêté du 18 février 1966 concernant     les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter     sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés     ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages,
     postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense     nationale est abrogé.
<<Ils sont toujours associés à un signal tricolore circulaire R11.
      <<f) Signaux directionnels d'anticipation (R16):
      <<Destinés aux mêmes catégories de véhicules que les signaux tricolores     directionnels R14, ils se composent d'un feu jaune clignotant muni d'un     pictogramme en forme d'une ou deux flèches;
      <<Ils sont toujours associés à un signal tricolore circulaire R11;
      <<Une flèche à droite (ou à gauche) désigne la première direction de sortie     autorisée immédiatement à droite (ou à gauche).
      <<Significations particulières du jaune clignotant:
      <<Sur un signal d'anticipation (modal R13 ou directionnel R14), le feu jaune     clignotant signifie aux usagers concernés qu'ils peuvent franchir la ligne     d'effet du signal tricolore circulaire R11 associé, bien que celui-ci soit au     rouge, mais en toute prudence et en cédant le passage à tous autres véhicules     ou piétons;
      <<Dans un ensemble de feux tricolore, un feu jaune clignotant signifie     autorisation de passer avec prudence car d'autres usagers, avec lesquels un     conflit inhabituel est possible, sont admis simultanément à franchir     l'intersection:
      <<- ce feu jaune clignotant est en bas (sur les feux circulaires ou modaux     seulement) lorsque cette situation est permanente; les feux s'allument alors     de façon cyclique dans l'ordre: jaune clignotant, jaune fixe, rouge, jaune     clignotant, etc.
      <<- ce feu jaune clignotant est au milieu lorsque l'ensemble de     l'installation est en panne, en cours de mise en activité ou volontairement     gérée avec ce seul message, pour une durée déterminée ou non;
      <<Dans ces deux cas, en application de l'article R.44 du code de la route,
     l'usager doit appliquer l'un des régimes de priorité suivants:
      <<Priorité à droite en l'absence de tout panneau de type AB (art. R.25 du     code de la route);
      <<Indications données par ces panneaux de type AB dans le cas contraire.
Art. 35. - Deux conjoints ne peuvent être simultanément membres de la même     chambre de commerce et d'industrie. Au cas où ils auraient obtenu un nombre     de voix suffisant pour être élus, seul est proclamé élu celui des deux qui a     obtenu le plus grand pourcentage de voix dans sa catégorie ou sous-catégorie     professionnelle et, à égalité de pourcentage, le plus âgé.
      Si une même personne est élue à la fois comme membre de chambre de commerce     et d'industrie et comme délégué consulaire, elle doit, en application des     dispositions de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, opter     entre les deux mandats, l'option s'exerçant par déclaration à la préfecture     au plus tard le troisième jour suivant celui de la proclamation des     résultats. A défaut, l'intéressé est considéré comme ayant renoncé à son     mandat de délégué consulaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, il est, à compter du 14 septembre 1998, mis fin aux fonctions de Mlle Goncalves (Carmen), greffière en chef stagiaire, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Autun.
    Mme Brun Cosme Bruny (Marcelle), épouse Hautecoeur, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er juin 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Autun.
Art. 13. - L'article 31 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 31. - Lorsqu'un des associés demande son retrait de la société en     cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux     dispositions des articles 27 et 28.
      <<L'associé titulaire de parts sociales ou de parts d'intérêt doit informer     la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception de sa demande de retrait de la société; il doit, en outre, le cas     échéant, respecter le délai de retrait fixé par les statuts sans que ce délai     puisse excéder six mois; l'associé titulaire de parts sociales perd, à     compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits     attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations     afférentes à ses apports en capital.
      <<Tout retrait d'un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux,
     ministre de la justice, l'associé étant réputé démissionnaire.>>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 1999, M. Bernet (Eric), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détaché en qualité de sous-directeur  pour une période de cinq ans à compter du 28 avril 1999.
Art. 3. - L'article 7 bis du décret du 2 juillet 1970 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art.7 bis. - Peuvent être promus au grade de dessinateur chef de groupe de     2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement     établi après avis de la commission administrative paritaire, les dessinateurs     ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.>>
Article 23
    I. - Après l'article 6 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, sont insérés les articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :
    « Art. 6-1. -  A l'expiration de son droit aux prestations définies à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, toute personne ayant bénéficié de la prise en charge prévue au b de l'article L. 861-4 de ce code reçoit de l'organisme auprès duquel elle bénéficiait de cette prise en charge la proposition de prolonger son adhésion ou son contrat pour une période d'un an, avec les mêmes prestations et pour un tarif n'excédant pas un montant fixé par arrêté.
    « Art. 6-2. -  Lorsqu'une personne obtient le bénéfice de la protection complémentaire définie à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale alors qu'elle est déjà garantie par un organisme assureur contre les risques liés à une maladie, une maternité ou un accident dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi, elle obtient à sa demande :
    « 1o Soit la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si l'organisme assureur n'est pas inscrit sur la liste prévue à l'article L. 861-7 du code de la sécurité sociale ;
    « 2o Soit la modification de la garantie initialement souscrite en une garantie établie en application des articles L. 861-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale ; si la garantie initialement souscrite s'appliquait également à des risques différents de la garantie prévue par l'article L. 861-3, l'organisme assureur doit proposer au bénéficiaire de la protection complémentaire, pour la partie de son contrat initial qui excède cette protection, un contrat correspondant à des conditions tarifaires de droit commun.
    « Les cotisations ou primes afférentes aux contrats ou partie de contrat initiaux sont remboursées par les organismes qui les ont perçues au prorata de la durée du contrat restant à courir.
    « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties souscrites dans le cadre d'un accord collectif obligatoire d'entreprise. »
    II. - Le premier alinéa de l'article 9 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée est complété par les mots : « et avant la prise en charge instaurée par l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ».
Article 56
    Appareils de connexion
      1. A moins qu'ils soient assemblés au moyen de fermetures démontables     seulement à l'aide d'un outil et portent l'avertissement: Ne pas séparer sous     tension, les appareils de connexion d'une intensité supérieure à 32 A doivent     être munis d'un verrouillage mécanique ou électrique de façon telle qu'ils ne     puissent être séparés lorsqu'ils sont sous tension et que les contacts ne     puissent être mis sous tension lorsqu'ils sont séparés.
Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 février 1989     est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.>>
Art. 6. - A compter du 10 juin 1991, le président du conseil     d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale fera     parvenir le matériel de vote (bulletins, une enveloppe vierge, une enveloppe     de réexpédition comportant un cadre d'identification du votant, une notice     explicative) à chacun des électeurs inscrits au registre des patrons et     compagnons bateliers.
Art. 2. - Les conseillers d'orientation-psychologues exercent leur activité     sous l'autorité du directeur du centre d'information et d'orientation dont     ils relèvent. Ils assurent l'information des élèves et de leurs familles. Ils     contribuent à l'observation continue des élèves, ainsi qu'à la mise en oeuvre     des conditions de leur réussite scolaire. Ils participent à l'élaboration     ainsi qu'à la réalisation des projets scolaires, universitaires et     professionnels des élèves et des étudiants en formation initiale afin de     satisfaire au droit des intéressés au conseil et à l'information sur les     enseignements et les professions. Outre cette mission prioritaire, ils     participent à l'action du centre d'information et d'orientation en faveur des     jeunes qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'ont pas atteint le     premier niveau de qualification reconnu et en faveur d'autres publics,
     notamment d'adultes.
      Les directeurs de centre d'information et d'orientation sont normalement     chargés de la direction des centres d'information et d'orientation. Ils     assument notamment la responsabilité du projet, du programme d'activité du     centre d'information et d'orientation, de l'organisation et de la     planification du travail et de l'ouverture du centre d'information et     d'orientation vers l'extérieur et le monde du travail.
      Les personnels régis par le présent statut peuvent être affectés dans les     divers services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports et dans les établissements publics qui en relèvent.
Art. 1er. - Le pourcentage d'internes en médecine et en pharmacie recrutés     en vertu des dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé     susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 10 p. 100 du     nombre de postes mis aux concours au cours de l'année universitaire     1989-1990.
      La répartition est fixée comme suit pour chaque interrégion:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 07/12/1990    
                      ......................................................
Art. 16. - L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits     ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la     responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au     propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation     injustifiée de cette dernière.
      Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'emploi d'une     marque notoirement connue au sens de l'article 6bis de la convention de Paris     pour la protection de la propriété industrielle précitée.
Art. 1er. - Le comité de liaison pour le transport des personnes handicapées     institué au sein du Conseil national des transports est chargé:
       - de définir les critères d'accessibilité, aux différents moyens de     transport, des personnes handicapées ou à mobilité réduite et de proposer     toutes mesures destinées à rendre les moyens de transport plus accessibles;
      - de définir les mesures à mettre en oeuvre pour assurer l'accessibilité de     la chaîne du déplacement.
      Dans ce cadre, sur saisine du ministre chargé des transports ou dans les     conditions prévues à l'article 2 du décret no 84-139 du 24 février 1984     relatif au Conseil national des transports, le Colitrah émet un avis et     formule des recommandations sur:
      - les mesures législatives et réglementaires visant à favoriser le     déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite;
      - les projets d'infrastructures et d'équipements de transport dès la phase     d'avant-projet.
      Le comité recueille et diffuse des informations sur:
      - les handicaps aux déplacements;
      - les besoins de déplacement individuels ou collectifs des personnes     handicapées ou à mobilité réduite;
      - les mesures prises en France ou à l'étranger dans les différents modes de     transports pour favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à     mobilité réduite et les solutions appropriées pour leur financement;
      - l'accessibilité des matériels de transport.
      Il peut procéder à toutes études et émettre toutes suggestions propres à     faciliter le déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite et à     améliorer l'accessibilité des transports.
      Une coordination est assurée avec les organismes habilités à traiter, au     niveau local, régional, national ou international, des problèmes     d'accessibilité des transports.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - L'insigne est suspendu à un ruban de 30 mm de largeur de couleur     verte, coupé en son milieu d'une bande blanche de 10 mm.
      <<Le ruban de la médaille d'or est orné d'une rosette, aux couleurs du     ruban, d'un diamètre de 10 mm.>>
Art. 34. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole est     tenue de fournir au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé     des finances, dans les formes, délais et conditions fixés par ceux-ci, le     bilan et son annexe, le compte de résultat et les statistiques concernant le     régime complémentaire organisé par le présent décret.
Art. 12. - Les apéritifs à base de cidre à appellation contrôlée <<Pommeau     de Normandie>> ne peuvent être mis en circulation sans un certificat     d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine après     examens analytique et organoleptique.
      L'organisation de ces examens est assurée, sous la responsabilité de     l'Institut national des appellations d'origine, par un organisme qu'il agrée     sur proposition du syndicat de défense de l'appellation contrôlée <<Pommeau     de Normandie>>.
      Un règlement général, approuvé par le Comité national des vins et     eaux-de-vie et homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et     de la forêt et du ministre de l'économie, des finances et du budget,
     détermine les conditions de délivrance du certificat d'agrément.
      Les apéritifs à base de cidre pour lesquels est revendiquée l'appellation     contrôlée <<Pommeau de Normandie>> ne peuvent tre présentés aux examens     organoleptique et analytique susvisés qu'après une conservation en bouteille     minimale de trente jours.
      Ils ne peuvent sortir des chais des élaborateurs avant le 1er juin de     l'année suivant celle de la fin de leur période d'élaboration. Toutefois, ils     pourront être expédiés en vrac, depuis les locaux d'un élaborateur à     destination d'un marchand en gros embouteilleur, à l'expiration du délai de     quatorze mois minimum de conservation sous bois, après vérification des     conditions de production et délivrance d'une autorisation de transfert par     les services de l'Institut national des appellations d'origine. Les titres de     mouvement porteront dans ce cas la mention <<base pour Pommeau de     Normandie>>. L'apéritif à base de cidre concerné restera bloqué chez le     marchand en gros jusqu'à la délivrance du certificat d'agrément.
<<Article 24bis
    <<Fonds de concours
     <<La société verse annuellement à l'Etat, à titre de fonds de concours     destiné à supporter les charges de fonctionnement des effectifs de     gendarmerie en service sur son réseau, un montant de M=M1+M2,
          <<où        <<M1=5576515F"P        <<M2=72416F"L"P.
      <<L        représente le nombre de kilomètres d'autoroutes exploités par le     concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant le versement.
     <<P        est égal à 1 en 1990 et, à partir de 1991, au rapport entre la valeur de     l'indice du mois de décembre des prix des travaux publics TP01 de l'année     précédant celle du versement et la valeur de l'indice constatée en décembre     1989.
      <<Le versement aura lieu le 25 avril de chaque année.
      <<A titre transitoire, les montants M2 versés de 1990 à 1992 seront     forfaitaires et s'élèveront à:
      <<1990: 15,15 millions de francs;
      <<1991: 29,36 millions de francs (valeur 1990);
      <<1992: 42,79 millions de francs (valeur 1990).
      <<Ces montants seront indexés dans les mêmes conditions que précisées     ci-dessus.>>
<<Article 24 bis
    <<Fonds de concours
      <<La société verse annuellement à l'Etat, à titre de fonds de concours     destiné à supporter les charges de fonctionnement des effectifs de     gendarmerie en service sur son réseau, un montant de M=M1+M2,
          <<où        <<M1=545832 F"P        <<M2=72416 F"L"P.
      <<L        représente le nombre de kilomètres d'autoroutes exploités par le     concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant le versement.
     <<P        est égal à 1 en 1990 et à partir de 1991 au rapport entre la valeur de     l'indice du mois de décembre des prix des travaux publics TP 01 de l'année     précédant celle du versement et la valeur de l'indice constatée en décembre     1989.
      <<Le versement aura lieu le 25 avril de chaque année.
      <<A titre transitoire, les montants M2 versés de 1990 à 1992 seront     forfaitaires et s'élèveront à:
      <<1990: 1,37 million de francs;
      <<1991: 2,66 millions de francs (valeur 1990);
      <<1992: 3,88 millions de francs (valeur 1990).
      <<Ces montants seront indexés dans les mêmes conditions que précisées     ci-dessus.>>
Dans les corps, le nombre des sergents et adjudants professionnels ne peut     excéder le quart de l'effectif total des sapeurs-pompiers de la collectivité     ou de l'établissement public. Dans ce cadre, l'effectif des sapeurs-pompiers     non professionnels à prendre en considération ne peut excéder la moitié de     l'effectif des sapeurs-pompiers professionnels de la collectivité ou de     l'établissement public.
      Le nombre des adjudants de sapeurs-pompiers professionnels ne peut excéder     celui des sergents professionnels.
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1947 modifié     concernant la création des commissions administratives paritaires compétentes     à l'égard des personnels infirmiers et des aides-soignants de l'Institution     nationale des invalides sont abrogées à la date d'installation des     commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Art. 1er. - Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à     l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur     partie du territoire des communes de Bassercles, Beyries et Castelner     (Landes), Argagnon, Arnos, Arthez-de-Béarn, Balansun, Bouillon,
     Casteide-Candau, Castétis, Castillon, Doazon, Garos, Géus-d'Arzacq,
     Hagétaubin, Labeyrie, Larreule, Mesplède, Morlanne, Pomps, Saint-Médard,
     Sault-de-Navailles et Uzan (Pyrénées-Atlantiques) sont concédées à la Société     nationale Elf-Aquitaine (Production), aux clauses et conditions du cahier des     charges susvisé, qui restera annexé au présent décret.
Art. 3. - Les organisations professionnelles ou syndicales visées à     l'article 1er ci-dessus devront faire connaître la liste nominative des     représentants titulaires et suppléants, qu'elles auront désignés avant     l'expiration d'un délai de dix jours suivant la date à laquelle la     notification leur aura été faite du présent arrêté.
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 mai 1990, le     nom de M. Jean Digne, professeur agrégé, est ajouté à la liste des personnes     habilitées à signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Baleine     du Laurens, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre     des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 23. - La notation du personnel détaché ou affecté dans un établissement     d'enseignement supérieur comporte une note de 0 à 100 fixée par le directeur     général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
     en fonction des notes ou appréciations établies par l'autorité auprès de     laquelle ce personnel est détaché ou affecté.
      La note est communiquée par le directeur général à l'intéressé. La     commission administrative paritaire peut, à la requête de l'intéressé,
     demander au directeur général la révision de la note.
Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les     sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action     en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.     321-1 du code précité:
      Alico, société anonyme dont le siège social est à Paris-La Défense 2     (92079), CEDEX 46, tour AIG:
      22 Assurances liées à des fonds d'investissement;
      Caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs (C.A.P.M.A.),     société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue     de Monceau:
      24 Capitalisation.
      Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, société d'assurance mutuelle     dont le siège social est à Paris (8e), 47-49, rue de Miromesnil:
      18 Assistance.
      Gan Incendie Accidents, société anonyme dont le siège social est à Paris     (9e), 2, rue Pillet-Will:
      18 Assistance.
      La Palatine Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris     (18e), 17bis, rue Joseph-de-Maistre:
      14 Crédit.
      Zurich International (France), société anonyme dont le siège social est à     Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière :
        6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
      12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
      15 Caution.
Art. 2. - La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la     date de règlement du 26 mars 1990, prévue à l'article 12 du décret no 89-1012     du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à:
      - série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053): 1949,49 F;
      - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126): 1871,67 F;
      - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163): 1646,85 F;
      - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243): 1604,18 F;
      - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123): 1358,92 F.
Art. 4. - Le A de l'annexe I du décret du 16 juin 1980 susvisé est modifié     comme suit:
      Au troisième alinéa du 1 du paragraphe a3, après les mots: <<en kilogramme     pour cent litres>>, sont insérés les mots: <<ou en kilogramme par hectolitre     ou en gramme par litre>>.
      A la suite du paragraphe a4, il est ajouté un paragraphe a5 ainsi rédigé:
      <<a5) Pour les engrais fluides, préciser la température de stockage et les     précautions à prendre pour la prévention d'accidents durant le stockage.>>
ILE-DE-FRANCE
    Paris
      Centre hospitalier régional de Paris:
      - service de bactériologie-virologie, hôpital Bichat: un poste;
      - service de bactériologie-virologie, hôpital Cochin: un poste;
      - service de bactériologie-virologie, hôpital P.-Brousse: un poste;
      - service de bactériologie-virologie, hôpital A.-Béclère: un poste;
      - service de bactétiologie-virologie, hôpital Necker-Enfants malades: un     poste.
Sous-section 2
    Organisation et fonctionnement
      Art. L. 932-11. - Le tribunal du travail est composé:
      - d'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel,
     président;
      - de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs.
      En cas d'empêchement, les assesseurs titulaires sont remplacés par des     assesseurs suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.
      Le tribunal du travail est assisté d'un greffier.
      Art. L. 932-12. - Les assesseurs du tribunal du travail doivent être de     nationalité française, être âgés de vingt et un ans au moins et n'avoir     encouru aucune condamnation prévue aux articles L. 5 et L. 6 du code     électoral.
      Ils doivent en outre exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une     activité professionnelle et exercer cette activité dans le ressort du     tribunal depuis au moins un an.
      Ils sont nommés par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour     d'appel.
      Le mandat des assesseurs titulaires ou suppléants a une durée de deux ans.
     Il est renouvelable.
      Les fonctions d'assesseur titulaire ou suppléant sont gratuites vis-à-vis     des parties.
      Art. L. 932-13. - Les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le     tribunal de première instance, le serment suivant:
      <<Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le     secret des délibérations.>>      Toutefois, en cas d'empêchement, le serment peut être prêté par écrit.
Cour d'appel de Paris
      Présidents de chambre:
      M. Jean Cambos, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Guerder,
     nommé conseiller à la Cour de cassation.
      M. Jean-Paul Dorly, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Lesage,     nommé conseiller à la Cour de cassation.
      Mme Ena Geldreich, épouse Borra, conseiller à ladite cour, en remplacement     de M. Chemin, nommé conseiller à la Cour de cassation.
      Conseillers:
      Mme Martine Nedelec, épouse Barbarin, premier substitut à l'administration     centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Bergeras, admise     à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Jean Bernheim, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en     remplacement de Mme Graziani, admise à faire valoir ses droits à la retraite.      Mme Marie-Thérèse Desseigne, épouse Parenty, conseiller à la cour d'appel de     Dijon, en remplacement de M. Lenormand, nommé président de chambre.
      M. Alexandre Linden, conseiller à la cour d'appel d'Angers, en remplacement     de Mme Agussol, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
CHAMPAGNE-ARDENNE
    Marne
      Centre hospitalier régional de Reims:
      Département d'anesthésie-réanimation, hôpital R.-Debré: cinq postes.
    ILE-DE-FRANCE
    Paris
      Centre hospitalier régional de Paris:
      Hôpital Ambroise-Paré: deux postes.
      Hôpital Beaujon: quatre postes.
      Hôpital Bicêtre: un poste.
      Hôpital Bichat-R.-Debré: cinq postes.
      Hôpital Cochin: trois postes.
      Hôpital Hôtel-Dieu: deux postes.
      Hôpital Pitié-Salpêtrière: cinq postes.
      Hôpital Saint-Louis: un poste.
      Hôpital Tenon: deux postes.
      Hôpital Lariboisière: un poste.
      Hôpital Avicenne: deux postes.
Art. 4. - La mission de modernisation, créée pour le temps nécessaire à la     mise en oeuvre du plan de modernisation, comprend trois départements. En     outre, le bureau des affaires générales est directement rattaché au chef de     la mission de modernisation.
      Le département des études et des méthodes modernes impulse et coordonne la     politique de déconcentration et de modernisation. Il favorise une meilleure     articulation entre les services déconcentrés et les établissements publics     sous tutelle.
      Le département des technologies nouvelles et de l'organisation veille au     développement des nouvelles technologies et à leur diffusion dans les     services déconcentrés et les établissements publics sous tutelle.
      Le département du développement des ressources humaines coordonne la     politique de formation du département ministériel.
Art. 3.. - Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 28 août 1990 modifié     susvisé un article 5 bis ainsi conçu:
      <<Art. 5 bis. - Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise     obligatoire d'au moins douze semaines est introduite dans la préparation au     certificat d'aptitude professionnelle Café-brasserie. Elle est validée, pour     les candidats relevant d'établissements d'enseignement publics ou privés sous     contrat, sous forme d'un contrôle en cours de formation portant sur huit     semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II     du présent arrêté.
      <<Le recteur d'académie peut déroger à titre exceptionnel au calendrier de     l'année scolaire fixé au niveau national pour assurer le déroulement des     enseignements des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle     Café-brasserie.
      <<Les élèves doivent obligatoirement bénéficier d'un congé au titre de leurs     vacances scolaires d'été, d'une durée minimale de quatre semaines     successives.
      <<Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée     par le contrat d'apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois     précédant la session d'examen.>>
Art. 1er. - L'article 3, alinéas 1 et 2a, de l'arrêté du 16 juin 1987     susvisé est modifié comme suit:
      <<Art. 3. - L'accès en première année de cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, section Productique mécanique, est ouvert en     priorité aux élèves titulaires du brevet d'études professionnelles:
       <<Usinage: opérateur régleur en systèmes d'usinage;
      <<Mécanicien monteur;
      <<Microtechniques.
      <<Peuvent également être admis:
      <<a) Des élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      <<B.E.P. Micromécanique, option Applications mécaniques et outillages;
      <<C.A.P. Tournage: opérateur régleur en tournage;
      <<C.A.P. Fraisage: opérateur régleur en fraisage;
      <<C.A.P. Mécanicien tourneur;
      <<C.A.P. Mécanicien fraiseur;
      <<C.A.P. Mécanicien en outils à découper et à emboutir;
      <<C.A.P. Micromécanique;
      <<C.A.P. Mécanicien en petite mécanique;
      <<C.A.P. Montage ajustage de systèmes mécaniques et automatisés;
      <<C.A.P. Mécanicien ajusteur,
     <<préparés après la classe de troisième.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel qu'il résulte de     l'avenant no 28 du 21 novembre 1978, les dispositions de l'avenant no 57 du     12 octobre 1990 à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 91-530 du 26 juin 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F., rue de la Tour, 14000 Saint-Contest.
      <<Altitude du site: 77 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 132 mètres.>>
III. - Secteur 3: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 58I48J N, 002o 14I32J E - 48o 58I41J N, 002o 31I31J E      48o 57I20J N, 002o 32I12J E - 48o 55I50J N, 002o 29I00J E      48o 53I16J N, 002o 28I21J E - 48o 54I23J N, 002o 24I00J E      48o 54I15J N, 002o 17I21J E - 48o 55I20J N, 002o 13I13J E      48o 58I48J N, 002o 14I32J E      b) Limites verticales: de la surface à 1500 pieds (450 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. - Sous réserve de l'application d'un protocole de contrôle des     maladies aviaires mis en oeuvre en respect des termes d'une convention passée     à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et le     ministère de l'agriculture et de la forêt, d'autre part, il est attribué aux     propriétaires des animaux, au titre de la participation financière de l'Etat     au coût des analyses sérologiques et bactériologiques, une somme forfaitaire     annuelle de:
      0,70 F par futur reproducteur ou reproducteur (filière Ponte) présent dans     l'élevage;
      60 F par effectif de 10000 poussins futures poulettes vendues et facturées     par des établissements d'accouvaison;
      2 F par effectif de 100 poussins futures poulettes achetées et facturées;
      2 F par effectif de 100 poulettes futures pondeuses achetées et facturées.
Art. 3. - La société Métropole télévision est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées dans l'annexe III à la présente décision.
     L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans     l'annexe III, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications     induites par ces conditions.
      La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans     l'annexe III à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la     date d'autorisation.