Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2016, Mme Chantal SOLARO, magistrate du premier grade, en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 26 février 2017, date à laquelle elle sera admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2016, M. SALAGOÏTY (Ugo) est nommé en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire M. SALAGOÏTY (Francis, Paul, Louis) à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 novembre 2016, sont nommés membres du Conseil supérieur de la réserve militaire :
1° Au titre du collège des représentants des associations de réservistes :
- le lieutenant-colonel (R) Philippe Ribatto, représentant de l'Association nationale des officiers de l'armée de l'air, et son suppléant, le capitaine (H) Jean-Louis Fanjeau ;
- le maître principal (R) Philippe Cogan, représentant la fédération nationale des associations de sous-officiers de réserve, et son suppléant, le second-maître (R) Adrien Chevalier ;
2° Au titre du collège des salariés et agents publics :
M. Didier Hotte, représentant la Confédération générale du travail - Force ouvrière, et son suppléant, M. Didier Porte ;
M. Philippe Soubirous, représentant la Confédération générale du travail - Force ouvrière - Fonction publique, et son suppléant, M. Daniel Godeliez-Bonnard ;
M. Michel Prince, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens, et son suppléant, M. François Morigny ;
3° Au titre du collège des employeurs et professions libérales :
M. Laurent de la Burgade, représentant le Mouvement des entreprises de France, et son suppléant M. Alexis de Valence ;
M. Jean Meyer, représentant l'Union professionnelle artisanale, et son suppléant, M. Bertrand Fayet ;
M. Benoît Fraslin, représentant la Fonction publique hospitalière, et son suppléant, M. Yoann Carrey.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2016 :
M. SCHULLER (Frédéric, Georges, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain BENEDETTI et Stéphane GROSJEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carcassonne (Aude).
Le retrait de M. BENEDETTI (Alain, Ange), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain BENEDETTI et Stéphane GROSJEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain BENEDETTI et Stéphane GROSJEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Stéphane GROSJEAN & Frédéric SCHULLER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, anciennement Etude BENEDETTI ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2016, Mme TAMBOURGI (Aurélia, Christelle) et Mme MELQUIOR (Stéphanie, Mathilde) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédérique WOESSNER et Philippe SOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2016, Mme BRUGGEMAN (Catherine, Nathalie, Elisabeth), épouse JEAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle AREZES, Olivier BOISSEAU, Christophe LE GUYADER et Sandrine CASTELA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 2016, M. Le Rezollier (Didier), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 13 du 10 janvier 2014 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 décembre 2016, les attachés d'administration hors classe dont les noms suivent, sont promus à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017 :
Mme DE CARVALHO (Marcia).
M. FERNANDEZ (Philippe).
M. HERMEL (Patrick).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 juillet 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Titre IV « Salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise ».
Signataires :
Association française des producteurs de films (AFPF).
Association des producteurs indépendants (API).
Syndicat des producteurs indépendants (SPI).
Union des producteurs de cinéma (UPC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions des transports, conclu le 20 avril 2016.
ANNEXES
ANNEXE I
EXTENSION D'INDICATION
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Traitement chez l'adulte de la baisse d'acuité visuelle due à une néovascularisation choroïdienne (NVC) myopique.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 267 836 7 9
EYLEA 40 mg/ml (aflibercept), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 267 835 0 1
EYLEA 40 mg/ml (aflibercept), solution injectable en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2017, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 3 269 euros ;
- valeur journalière : 180 euros.
Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conformément au décret du 8 novembre 2005 susvisé et en application du décret du 27 avril 2011 susvisé, et celles transmises en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.
Le montant des crédits mentionné à l'article 1er, à l'exception de ceux alloués au service de santé des armées, est réparti comme suit entre les régions :
RÉGIONS
MONTANT DES CRÉDITS VERSÉS 
      

    en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

Auvergne-Rhône-Alpes
7 877 304
Bourgogne-Franche-Comté
2 865 580
Bretagne
3 139 186
Centre-Val de Loire
2 269 256
Corse
272 773
Grand Est
5 885 969
Hauts-de-France
6 151 281
Ile-de-France
12 347 987
Normandie
3 191 608
Nouvelle-Aquitaine
5 903 345
Occitanie
5 556 475
Pays de la Loire
3 365 670
Provence-Alpes-Côte d'Azur
5 364 477
Guadeloupe
455 532
Guyane
166 924
Martinique
383 364
Océan Indien
1 009 415
Le I de l'article 10 de l'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa : 
Les mots : «, en liaison avec la délégation pour le regroupement des états-majors et services centraux du ministère de la défense, » sont supprimés ; 
Après les mots : « est chargée », sont ajoutés les mots : «, avec l'appui technique du service d'infrastructure de la défense » ; 
2° Au 1°, les mots : « administratif » et les mots : «, dans la limite des attributions du service » sont supprimés.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au « 1. Médicaments dérivés du sang », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
OCTAPLEX 1 000 UI, poudre et solvant pour solution pour perfusion
OCTAPHARMA FRANCE
6 787 723 4
9417575
OCTAPLEX 1000UI PERF FL+FL+N
Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-42-1-11 susvisé, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.
Le montant des crédits mentionné à l'article 1er est réparti comme suit entre les régions :
RÉGIONS
MONTANT DES CRÉDITS VERSÉS EN EUROS 
      

    en application de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

Soins de suite et de réadaptation 
      

    (en euros)
Psychiatrie 
      

    (en euros)
Auvergne-Rhône-Alpes
270 969
116 870
Bourgogne-Franche-Comté
159 570
30 495
Bretagne
49 047
45 936
Centre-Val de Loire
78 390
51 408
Corse
35 530
12 562
Grand Est
93 899
10 496
Hauts-de-France
191 495
68 621
Ile-de-France
795 011
145 738
Normandie
173 495
16 381
Nouvelle-Aquitaine
239 449
47 129
Occitanie
457 763
170 180
Pays de la Loire
29 393
19 346
Provence-Alpes-Côte d'Azur
521 192
138 682
Guadeloupe
75 330
4 365
Guyane
15 097
0
Martinique
16 064
4 840
Océan Indien
98 306
16 951
France entière
3 300 000
900 000
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au « 4. Antibiotiques », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
SIVEXTRO 200 mg, comprimé
MSD FRANCE
6 994 554 5
9408197
SIVEXTRO 200MG CPR PELL
SIVEXTRO 200 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
MSD FRANCE
6 130 459 4
9408205
SIVEXTRO 200MG PERF FL
L'arrêté du 21 mars 2012 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 15° de l'article 1er et le 2° de l'article 3 sont abrogés ; 
2° Au 3° de l'article 3, les mots : « mentionnés aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° ».
Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-42-1-3 susvisé, est versé comme suit :
- pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, le 20 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements. Si ce jour n'est pas ouvré, le versement est effectué le dernier jour ouvré précédant cette date ;
- pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.
Le montant du forfait alloué au service de santé des armées, en application de l'article L. 162-22-9-1 susvisé, est fixé à 393 855 euros. Le versement de ce forfait est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification de cet arrêté, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
ANNEXE
EXTENSION D'INDICATION
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Traitement chez l'adulte de la baisse d'acuité visuelle due à une néovascularisation choroïdienne (NVC) myopique.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 267 836 7 9
EYLEA 40 mg/ml (aflibercept), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 267 835 0 1
EYLEA 40 mg/ml (aflibercept), solution injectable en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 décembre 2016, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2017 aux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 58.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externes : 34 postes :
- concours à dominante juridique et économique : 17 postes ;
- concours à dominante scientifique et technologique : 17 postes ;
- concours interne : 24 postes.
En outre, 7 emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 5 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 novembre 2016, est fixé le modèle S2200m de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2016 » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 12062*15. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51442#07.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des centres régionaux de transfert des données sociales des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2016, M. BRUYERE (Alexandre, Auguste, Marcel), nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurence ZILIC-BALAY, Sophie SABOT-BARCET, Julien AZZOLA, Gaëtan POYET, notaires associés, titulaire de l'office de notaire de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), est déclaré démissionnaire d'office.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 9 août 2016, sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France), en qualité de représentant de la ministre chargée de la fonction publique :
Mme Caroline KRYKWINSKI, sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
M. Nacer-Eddine DJIDER, chef du bureau de l'expertise internationale, de l'innovation et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Rhône-Alpes) du 11 mars 2016 relatif à la revalorisation des appointements minimaux (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Auvergne) du 18 avril 2016 relatif au barème de salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- vu l'accord régional (Auvergne) du 18 avril 2016 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 août 2016 :
M. David SANCHEZ, attaché principal d'administration, est nommé dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de responsable du service juridique au sein de l'établissement Angers-Paris de la direction des retraites et de la solidarité, à compter du 1er septembre 2016 et, détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans ;
Mme Annabelle VIOLLET, attachée principale d'administration, est nommée dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directrice de cabinet et de la communication au sein de la direction des investissements et du développement local, à compter du 1er septembre 2016 et, détachée dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 26 février 2016.
Signataires :
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
Association des brasseurs de France (AFB) ;
Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
Chambre syndicale des eaux minérales (CSEM) ;
Chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volaille lapins et chevreaux (CNADEV) ;
Fédération des industries agroalimentaires (FEDALIM) pour le compte :
- de la Fédération des industries condimentaires de France (FICF) ;
- du Syndicat des fabricants de chicorée de France (SCF) ;
- du Syndicat du thé et des plantes à infusions (STEPI) ;
- du Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (SNFBP) ;
- du Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
- de la Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
Fédération françaises des industries avicoles (FIA) ;
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées (FNECE) ;
L'Alliance 7 et ses syndicats ;
L'Alliance 7 pour le compte du Comité français du café ;
Les entreprises des glaces et surgelés - Collège Glaces ;
Signataires (suite) :
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
Syndicat national des boissons rafraîchissantes (SNBR) ;
Syndicat des eaux de sources (SES) ;
Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf (SNIPO) ;
Au titre de la coopération agricole :
Coop de France. Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, les mutuelles suivantes :
- Mutuelle Commis et Employés (SIREN : 776 060 295), dont le siège social est situé à Montpellier (34264 Cedex 2), Maison de la Mutualité, 88, rue de la 32e ;
- Les Vrais Amis du Groupement Méridional (SIREN : 443 826 359), dont le siège social est situé à Saint-Jean de Vedas (34400), 1, rue Petit-Parc ;
- Groupements de Prévoyance Sociale (SIREN : 444 029 060), dont le siège social est situé à Montpellier (34264 Cedex 2), Maison de la Mutualité, 88, rue de la 32e ;
- Mutuelle du Salagou (SIREN : 443 828 058), dont le siège social est situé à Clermont l'Hérault (34800), agence de Languedoc Mutualité, 3, chemin de la Madeleine ;
- Inter-Solidarité (SIREN : 776 060 162), dont le siège social est situé à Montpellier (34264 Cedex 2), Maison de la Mutualité, 88, rue de la 32e ;
- Société de secours mutuels des transports du Languedoc-Roussillon (SIREN : 443 820 329), dont le siège social est situé à Montpellier (34070), 179, rue N.-Copernic ;
ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Eovi-Mcd mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est situé à Paris (75016), 44, rue Copernic.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du Code de la mutualité, la mutuelle Société mutualiste interprofessionnelle Rhône-Alpes (SMIP Rhône-Alpes) (SIREN : 341 980 985), dont le siège social est situé à Chambery (73000), 38, quai Charles-Roissard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle MCLR (SIREN : 308 708 650), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 37, boulevard Vivier-Merle.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 12 du 11 mai 2016, relatif à la rémunération, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 juillet 2016, il est mis fin au détachement de M. Richard CURNIER dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction du réseau et des territoires, en qualité de directeur délégué à Lyon, à compter du 1er septembre 2016, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du Code de la mutualité, la mutuelle L'Humanité Solidaire (SIREN : 313 988 271), dont le siège social est situé à Fort-de-France (97249, BP 1175), 5, rue Yves-Goussard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle Mare-Gaillard (MMG) (SIREN : 314 559 451), dont le siège social est situé à Le Gosier (97190), section Bernard.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national de branche du 2 mars 2016.
Signataires :
Association française des parcs zoologiques (AFDPZ).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Mutuelle des usines (SIREN : 778 235 879), dont le siège social est situé à Montbard (21500), Espace mutualiste 39, rue d'Abrantès, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Mutuelle des organismes sociaux (SIREN : 778 213 678), dont le siège social est à Dijon (21000), 8, Rond-Point de la Nation-Immeuble Apogée B.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-5 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 9 juin 2016.
Signataires :
Confédération des coopératives vinicoles de France.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord sus-mentionné, les dispositions de l'avenant ci-après.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 8 juin 2016.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Manche (FDSEA).
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Basse-Normandie, Comité Manche.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la, CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 24 juin 2016.
Signataires :
La Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
La Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 août 2016, l'arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est modifié comme suit :
« En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de la régisseuse, Mme Valérie HUBER, brigadier-chef de police, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations relevant de la régie d'avances et de recettes. »
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 avril 2016, Mme Françoise MIDANT, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne Franche-Comté, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 27 août 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2016, Mme Colette LAGARDE-PESSO, juge au tribunal de grande instance d'Albi, maintenue en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 mars 2016, Mme Anne DOSSIER, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne Franche-Comté, unité départementale de Saône-et-Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 25 septembre 2016.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Or FM, programme Hot Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Albertville.
Fréquence : 90,2 MHz.
Adresse du site : route du Fort du Mont, Albertville (73).
Altitude du site (NGF) : 1 030 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Or FM, programme Hot Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pontcharra.
Fréquence : 93,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Pic de l'Huile, La Table (73).
Altitude du site (NGF) : 875 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
5
90
5
180
0
270
0
10
6
100
3
190
1
280
0
20
6
110
2
200
1
290
0
30
6
120
1
210
1
300
0
40
6
130
1
220
1
310
1
50
6
140
0
230
1
320
1
60
6
150
0
240
1
330
2
70
6
160
0
250
1
340
3
80
5
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : R'La Plagne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aime-La Plagne.
Fréquence : 101,5 MHz.
Adresse du site : lieudit La Grande Rochette, Mâcot-la-Plagne (73).
Altitude du site (NGF) : 2 486 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
0
2
90
24
180
22
270
0
10
3
100
24
190
21
280
0
20
4
110
24
200
13
290
0
30
7
120
24
210
7
300
0
40
13
130
24
220
4
310
0
50
21
140
24
230
3
320
0
60
22
150
24
240
2
330
0
70
23
160
24
250
1
340
0
80
24
170
23
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : R'Courchevel.
Zone d'implantation de l'émetteur : Courchevel.
Fréquence : 93,2 MHz.
Adresse du site : Le Forum, Courchevel 1850, Saint-Bon-Tarentaise (73).
Altitude du site (NGF) : 1 745 mètres.
Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
8
90
2
180
0
270
2
10
8
100
1
190
0
280
3
20
9
110
1
200
0
290
5
30
9
120
0
210
0
300
6
40
8
130
0
220
0
310
7
50
7
140
0
230
0
320
8
60
6
150
0
240
0
330
9
70
5
160
0
250
1
340
9
80
3
170
0
260
1
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : R'Les Arcs.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bourg-Saint-Maurice.
Fréquence : 93,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Mont d'en haut, Séez (73).
Altitude du site (NGF) : 1 514 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
2
90
24
180
22
270
0
10
3
100
24
190
21
280
0
20
4
110
24
200
13
290
0
30
7
120
24
210
7
300
0
40
13
130
24
220
4
310
0
50
21
140
24
230
3
320
0
60
22
150
24
240
2
330
0
70
23
160
24
250
1
340
0
80
24
170
23
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Perrine FM programme Radio Isa.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Roche-sur-Foron.
Fréquence : 98,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Coudray, Etaux (74).
Altitude du site (NGF) : 780 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
7
10
1
100
0
190
2
280
8
20
1
110
0
200
3
290
8
30
0
120
0
210
5
300
7
40
0
130
0
220
6
310
7
50
0
140
0
230
7
320
6
60
0
150
0
240
7
330
5
70
0
160
1
250
8
340
3
80
0
170
1
260
8
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Perrine FM programme Radio Isa.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bonneville.
Fréquence : 98,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Brontaine, Faucigny (74).
Altitude du site (NGF) : 750 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
1
90
12
180
12
270
1
10
2
100
13
190
11
280
0
20
3
110
13
200
9
290
0
30
4
120
14
210
8
300
0
40
6
130
14
220
6
310
0
50
8
140
14
230
4
320
0
60
9
150
13
240
3
330
0
70
11
160
13
250
2
340
0
80
12
170
12
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Radio Isa.
Zone d'implantation de l'émetteur : Voiron.
Fréquence : 100,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Route de Saint-Julien, La Buisse (38).
Altitude du site (NGF) : 558 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 250 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
0
13
90
25
180
24
270
0
10
18
100
24
190
18
280
0
20
24
110
25
200
13
290
0
30
30
120
26
210
9
300
1
40
28
130
27
220
6
310
1
50
28
140
27
230
4
320
3
60
27
150
28
240
3
330
4
70
27
160
28
250
1
340
6
80
26
170
30
260
1
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Espace.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lyon.
Fréquence : 96,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Fourvière, 10, montée Nicolas-de-Lange, Lyon (69).
Altitude du site (NGF) : 287 mètres.
Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
1
90
1
180
1
270
1
10
2
100
2
190
2
280
2
20
1
110
1
200
1
290
1
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
1
140
1
230
1
320
1
60
2
150
2
240
2
330
2
70
1
160
1
250
1
340
1
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Radio Isa.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pont-de-Beauvoisin.
Fréquence : 96,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Pierre Grosse, Saint-Martin de Vaulserre (38).
Altitude du site (NGF) : 530 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
0
0
90
3
180
6
270
1
10
0
100
4
190
6
280
0
20
0
110
5
200
5
290
0
30
0
120
5
210
5
300
0
40
0
130
6
220
4
310
0
50
1
140
6
230
3
320
0
60
1
150
6
240
2
330
0
70
2
160
6
250
2
340
0
80
2
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : R'Méribel.
Zone d'implantation de l'émetteur : Méribel.
Fréquence : 98,9 MHz.
Adresse du site : télécabine de Tougnète, Les Allues (73).
Altitude du site (NGF) : 1 910 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
2
90
24
180
22
270
0
10
3
100
24
190
21
280
0
20
4
110
24
200
13
290
0
30
7
120
24
210
7
300
0
40
13
130
24
220
4
310
0
50
21
140
24
230
3
320
0
60
22
150
24
240
2
330
0
70
23
160
24
250
1
340
0
80
24
170
23
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : R'Méribel.
Zone d'implantation de l'émetteur : Moûtiers.
Fréquence : 97,9 MHz.
Adresse du site : hôtel Ibis Moûtiers, 197, rue des Grillons, Moûtiers (73).
Altitude du site (NGF) : 526 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
2
90
24
180
22
270
0
10
3
100
24
190
21
280
0
20
4
110
24
200
13
290
0
30
7
120
24
210
7
300
0
40
13
130
24
220
4
310
0
50
21
140
24
230
3
320
0
60
22
150
24
240
2
330
0
70
23
160
24
250
1
340
0
80
24
170
23
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : R'Tignes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tignes.
Fréquence : 92,2 MHz.
Adresse du site : Le Palafour, Tignes (73).
Altitude du site (NGF) : 2 092 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
3
90
3
180
3
270
3
10
3
100
3
190
3
280
3
20
3
110
3
200
3
290
3
30
2
120
3
210
2
300
3
40
0
130
3
220
0
310
3
50
0
140
3
230
0
320
3
60
0
150
3
240
0
330
3
70
2
160
3
250
2
340
3
80
3
170
3
260
3
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : R'Tignes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tignes.
Fréquence : 88,2 MHz.
Adresse du site : Le Chevril, Tignes (73).
Altitude du site (NGF) : 1 808 mètres.
Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
0
90
23
180
24
270
1
10
1
100
24
190
23
280
0
20
2
110
24
200
22
290
0
30
3
120
24
210
21
300
0
40
4
130
24
220
13
310
0
50
7
140
24
230
7
320
0
60
13
150
24
240
4
330
0
70
21
160
24
250
3
340
0
80
22
170
24
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.