Art. 3. -  Les catégories d'informations nominatives saisies sont :
      En ce qui concerne l'identité :
      Nom, prénom, surnoms, sexe, nationalité, date, lieu et numéro du département     de naissance, prénom du père, nom et prénom de la mère, nom de la personne     qui hébergera l'intéressé lors du projet de sortie et son lien de parenté ou     autre lien, nom de la personne qui fournira les moyens de subsistance lors du     projet de sortie et son lien de parenté ou autre lien ;
      En ce qui concerne la situation familiale :
      Intitulé et code de la situation familiale, nombre, âge et sexe d'enfants ;      En ce qui concerne la formation, les diplômes, les distinctions :
      Stage de formation, stage professionnel, suivi des stages ;
      Stage de formation professionnelle pour adultes (stage FPA) : date de début     de stage, durée du stage, certificat d'hébergement, rémunération prévue,
     copie de la convocation officielle ;
      En ce qui concerne le logement :
      Lieu du domicile, dernier domicile, renseignements sur le lieu et les     conditions de logement du stage FPA, nom, lien de parenté ou autre lien et     ville de la personne qui hébergera l'intéressé lors du projet de sortie ;
      En ce qui concerne la vie professionnelle :
      Intitulé et code de la situation professionnelle avant la condamnation et     prévue après la sortie en libération conditionnelle, certificat de travail,
     bénéfice d'un emploi à la sortie en libération conditionnelle ;
      En ce qui concerne la situation économique et financière :
      Rémunération prévue pour le stage FPA, état des remboursements à la partie     civile, moyens de subsistance autres que ceux tirés d'un emploi ou d'un stage     lors du projet de sortie et nature de ces moyens ;
      En ce qui concerne le déplacement des personnes :
      Certificat d'hébergement, titre, date et documents pour expulsion, durée et     lieu de l'interdiction de séjour ;
      Condamnation : expulsion, arrêté d'expulsion, confirmation d'arrêté     d'expulsion, extradition, assignation à résidence, interdiction de séjour,
     interdiction du territoire français, interdiction définitive du territoire     français ;
      En ce qui concerne les habitudes de vie et le comportement :
      Suivi de soins médicaux, mesures antialcooliques, interdiction de     fréquentation de lieux de boisson, demande d'expertise médicale, demande     d'expertise psychologique ou psychiatrique, demande d'enquête de     personnalité, demande d'expertise actualisée à l'établissement pénitentiaire     et au juge d'application des peines, passage au Centre national d'orientation     ;
      En ce qui concerne les informations en rapport avec la justice et     l'administration pénitentiaire :
      Remises de peine : dates et durées relatives aux remises de peine,
     suspension et fractionnement de peine, réduction du temps d'épreuve, quantum     des grâces, durée de la période de sûreté, antécédents judiciaires, nombre de     parties civiles, montants des dommages et intérêts, montant versé ;
      Permission de sortir : date de début, identité de la personne qui assure     l'hébergement ;
      Titre, date et documents pour expulsion ;
      Durée et lieu de l'interdiction de séjour ;
      Etablissement pénitentiaire de détention : type, nom, code, ancien code,
     adresse, direction régionale de rattachement ;
      Condamnation/infraction : intitulé de la nature d'infraction, code de la     nature d'infraction, code par famille de la nature d'infraction ;
      Condamnation : numéro d'ordre, numéro, code de la nature d'infraction, date     d'incarcération, début de peine (commutation), durée totale de la peine,
     durée du sursis, date de la dernière remise de peine, date à partir de     laquelle le détenu peut bénéficier d'une libération conditionnelle, date de     sortie prévue, type de réclusion, expulsion, arrêté d'expulsion, confirmation     d'arrêté d'expulsion, extradition, assignation à résidence, détention     provisoire, remise de peine, réduction du temps d'épreuve, interdiction de     séjour, interdiction du territoire français, interdiction définitive du     territoire français, réclusion criminelle à perpétuité, contrainte par corps,     extrait des minutes du greffe pour écrou, réquisitoire, arrêt de     condamnation, arrêt civil, jugement ou arrêt de condamnation, jugement ou     arrêt civil, extrait des minutes du greffe pour écrou, situation pénale,
     situation en regard de la législation sur les étrangers, expertises     judiciaires ;
      Dossier de libération conditionnelle : lieu ou service où se trouve le     dossier, date de prêt à un service habilité du dossier complet, avis et     observations du chef d'établissement pénitentiaire lors de la commission de     l'application des peines locales, avis et observations du juge d'application     des peines, avis et observations du ministère public lors de la commission de     l'application des peines locales, avis et observations du préfet, avis et     observations du service socio-éducatif, observations des rédacteurs, avis et     observations de la direction de l'administration pénitentiaire, avis et     observations de la direction des affaires criminelles et des grâces, avis et     observations du comité consultatif de libération conditionnelle, décision du     garde des sceaux, observations du garde des sceaux, date d'examen du dossier     par la commission d'application des peines de l'établissement, date d'envoi     du dossier à la préfecture, date d'arrivée du dossier au service de la     libération conditionnelle, nombre de propositions antérieures à l'actuelle     proposition, date de révocation de la libération conditionnelle antérieure     (arrêté ministériel), reliquat de libération conditionnelle, consentement     écrit à la libération conditionnelle sous condition d'expulsion, papiers     d'identité, autorisation écrite délivrée par le consulat compétent de libre     circulation de l'intéressé, date de fin d'instruction du dossier, date de     réunion du comité consultatif de libération conditionnelle ;
      Casier judiciaire : demande du bulletin no 1 du casier judiciaire, demande     du bulletin no 1 du casier judiciaire après modification ;
      Numéro d'ordre, numéro d'écrou, ancien numéro d'écrou, existence de     complices, détenu particulièrement surveillé, nom, type, code, ancien code,
     adresse, direction régionale et juridiction d'attache de l'établissement     pénitentiaire, objet, délai de relance et nom de la lettre type ;
      Dossier de synthèse/décision favorable : date de décision, date de     l'exécution de la libération conditionnelle, date de fin de mesure, date     d'arrêt rapporté, lieu où le détenu doit se présenter lors de sa sortie,
     respect des obligations, épreuve préalable, défense de détention d'arme,
     évasion, défense de fréquentation des complices, autres obligations, demande     de révocation, en fuite, soustraction aux mesures de contrôle, incarcération     lors de la demande de révocation, date de l'incarcération, lieu de     l'incarcération, juridiction, nom et prénom du juge, ordre d'arrestation     provisoire, mandat de dépôt, condamnation définitive, rapport sur le suivi du     libéré conditionnel par le juge d'application des peines, demande d'avis au     juge d'application des peines d'une éventuelle révocation modérée, révocation     totale, révocation partielle, date de révocation, instruction de révocation     caduque ;
      Code, type, nom et adresse de la juridiction, nom, code, adresse et     direction régionale de rattachement du juge d'application des peines, nom,
     code du comité de probation et d'assistance aux libérés et ville du comité de     probation et d'assistance aux libérés, adresse de la préfecture.