Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. - Le conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage comprend seize membres :
1° Quatre membres de droit :
- le président du conseil régional de la région Centre ou son représentant ;
- le président du conseil général du département de Loir-et-Cher ou son représentant ;
- le maire de la ville de Blois ou son représentant ;
- le président de l’université de Tours ou son représentant.
2° Quatre personnalités extérieures représentant les professions correspondant aux domaines de formation de l’école, nommées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
3° Huit membres élus :
- deux représentants des professions des universités et personnels assimilés par l’arrêté prévu à l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés par l’arrêté prévu à l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- un représentant des autres personnels enseignants ;
- un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
- deux représentants des usagers.
Art. 3. - En ce qui concerne les formations conduisant à des diplômes propres, les conditions d’admission à l’école, les modalités générales du contrôle des connaissances ainsi que les conditions de délivrance de ces diplômes sont fixées par le conseil d’administration après avis du conseil scientifique.
Les modalités générales de la scolarité sont fixées par le règlement pédagogique de l’établissement.
Art. 1er. - L’article 45 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 45. - Dans le grade de surveillant des services médicaux, l’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est de un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons et de trois ans dans les 4e, 5e et 6e échelons. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 14 janvier 1993, sont nommés membres de la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général prévue à l’article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’état.
Corps de l’inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre :
Membres titulaires :
M. Gal (Christian), inspecteur général, en remplacement de M. Nosmas (Jean-Patrice) ;
M. Barcellini (Serge), inspecteur général, en remplacement de M. Pouliquen (Louis) ;
M. Souzy (Jean-Pierre), directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Gal.
Membre suppléant :
M. Rouby (Xavier), directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, en remplacement de M. Errera (Flavien).
Art. 3. - Le ministre chargé de l’éducation nomme le président du conseil d’orientation et de perfectionnement. Outre le président, le conseil comprend un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, de représentants du système éducatif et de représentants des professionnels de l’information et de la communication, les membres relevant de ces deux catégories étant désignés dans les conditions précisées aux b et c du présent article.
a) Sont désignés en qualité de représentant des pouvoirs publics :
Au titre des services du Premier ministre :
Le chef du service d’information et de diffusion ou son représentant.
Au titre du ministère de l’éducation nationale et de la culture :
Le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant ;
Le directeur des écoles ou son représentant ;
Le directeur des lycées et collèges ou son représentant ;
Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération ou son représentant ;
Le directeur des personnels d’inspection et de direction ou son représentant ;
Le directeur de l’information et de la communication ou son représentant ;
Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ou son représentant ;
Le directeur de l’Institut national de recherche pédagogique ou son représentant ;
Un inspecteur général ;
Un recteur ;
Un chef de mission à la formation des personnels de l’éducation nationale.
Au titre du secrétariat d’Etat à l’enseignement technique :
Un représentant du secrétaire d’Etat.
Au titre du ministère de la jeunesse et des sports :
Un représentant du ministre.
Au titre du secrétariat d’Etat à la communication :
Un représentant du secrétaire d’Etat ;
Un représentant de Radio France ;
Deux représentants des sociétés nationales de télévision ou de programme.
Au titre du ministère de la culture :
Un représentant du ministre.
Au titre du ministère de l’agriculture et de la forêt :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche ou son représentant.
Au titre du ministère des affaires étrangères :
Le directeur général des relations culturelles ou son représentant.
b) Sont désignés en qualité de représentant des acteurs et usagers du système éducatif dix représentants des organisations syndicales représentatives des membres des corps enseignants, sept représentants des associations à finalité pédagogique ou périscolaire et quatre représentants des associations de parents d’élèves les plus représentatives.
c) Sont désignés en qualité de représentant des professionnels de l’information et de la communication vingt et une personnalités choisies en raison de leur expérience et de leur compétence particulières en matière de relations entre les médias et l’enseignement.
Art. 14. - Les représentants des personnels aux conseils sont désignés selon les modalités suivantes :
- les représentants des professeurs des universités et des maîtres de conférences sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. En cas d’égalité des voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
- les représentants des autres enseignants et ceux des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. En cas d’égalité des voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
- les représentants des élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon les règles de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes incomplètes ne sont pas admises.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 4 mars 1993, les attachés d’administration centrale stagiaires sont titularisés dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et de la culture au titre de l’année 1992 :
- M. Jopeck (Thierry), du 1er janvier 1992, attaché d’administration centrale de 2e classe et rangé au 3e échelon de son grade avec une ancienneté de 7 mois 19 jours ;
- M. Brossard (Christian), du 18 février 1992, attaché d’administration centrale de 2e classe et rangé au 2e échelon de son grade ;
- M. Prevost (Lionel), du 1er mars 1992, attaché d’administration centrale de 2e classe et rangé au 2e échelon de son grade.
Art. 1er. - Aux annexes I, II et III de l’arrêté du 30 novembre 1988 susvisé, les tableaux « infirmier, surveillant des services médicaux», «infirmier de bloc opératoire, surveillant des services médicaux ou puéricultrice, surveillant des services médicaux » et « infirmier anesthésiste, surveillant des services médicaux » sont modifiés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 61 du 13 mars 1993, page 3978.
Art. 16. - Le conseil d’administration délibère notamment sur :
1° Les orientations générales de l’école ;
2° Le règlement intérieur de l’établissement ;
3° Le règlement de scolarité ;
4° Le budget et ses modifications, le compte financier ;
5° Les programmes d’activité, de recherche et de formation de l’école ;
6° Le rapport d’activité préparé par le directeur ;
7° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l’école ;
8° Les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles ;
9° Les dons et legs.
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
Il peut créer toutes commissions dont il détermine la composition et définit les missions. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par le règlement intérieur.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 4 janvier 1993, l’arrêté du 8 novembre 1990 portant nomination au Comité national de l’eau est modifié ainsi qu’il suit :
« Au titre des représentants de l’Etat
« En tant que représentants du ministre chargé de l’industrie
« Titulaire : M. Maillera (Dominique), directeur du gaz, de l’électricité et du charbon à la direction générale de l’énergie et des matières premières, en remplacement de M. le directeur général de l’énergie et des matières premières.
« Suppléant : M. Blanc (Antoine), chef de service des matières premières et du sous-sol à la direction générale de l’énergie et des matières premières, en remplacement de M. le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon.
« Titulaire : M. Lacoste (André-Claude), de la direction générale des stratégies industrielles, en remplacement de M. le directeur général de l’industrie.
« Suppléant : M. Pascal (Michel), de la direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie, en remplacement de M. le chef du S.A.R.S.C.I. ».
Art. 15. - Le directeur dirige l’établissement.
Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il représente l’école en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d’administration ;
3° Il prépare le budget et l’exécute ;
4° Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l’établissement ;
5° Il a autorité sur l’ensemble des personnels de l’établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n’a reçu pouvoir de nomination ;
6° Il est responsable du maintien de l’ordre au sein de l’établissement ;
7° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
8° Il est chargé de l’organisation des opérations électorales.
Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l’école dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1993, la personne dont le nom suit est nommée en qualité de professeur des universités associé à plein temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er octobre 1992:
11e section : Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
Mme Ann Banfield, de nationalité américaine, université Paris-VII.
Le professeur associé nommé par le présent décret pourra, le cas échéant, être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à Lorient est     autorisée à contracter un emprunt de 15000000F dont l'objet est le suivant:
     financement destiné au renforcement des quais de Kergroise, à l'acquisition     d'une grue à forte puissance et diverses autres opérations de     superstructures.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Ayax (Dominique).
Baccon (Thierry).
Bader (Christophe).
Bahamou (Noureddine).
Baldassara (Claude).
Bandeville (Xavier).
Barrault (Michel).
Barthouet (Denis).
Belin (Thierry).
Benlolo (Juda).
Bernardi (Christophe).
Bernet (Francis).
Bertiaux, née Debuire (Anne).
Besson (Emmanuel).
Besson (Patrick).
Blaison (Laurent).
Bocher (Laurent).
Bonhomme (Pierre-Yves).
Boucher (Jean-François).
Bourgade (Sonia).
Bourquard (Myriam).
Bregiroux (Michel).
Brissaud (Alain).
Broyart (René).
Carre (Lionel).
Castels (Pascal).
Cavan (François).
Chambon (Marie-Hélène).
Charvy (Jean-Yves).
Chemouny (Franck).
Collion (Jean-Michel).
Colliou (Pierre).
Combes (Hervé).
Corso (Laurent).
Cortial (Thierry).
Curtil (Laurent).
Dalmasso (Alain).
Darie (Lionel).
Daumard (François).
De Bissy (Jean).
De Lamy (Anne).
De Poli (Daniel).
Debert (Pascal).
Deleglise (Jean-Luc).
Delporte (Hervé).
Delpouve (William).
Despres (Frédéric).
Duhamel (Jean-Christophe).
Dupont (Sébastien).
Duquet (Fabrice).
Duran (Franck).
Durand (Mireille).
Durand (Stéphane).
El Missaoui (Ahmed).
Faivre (Bernard).
Fesard (Laurent).
Fosse (Thierry).
Frelier (Laurent).
Fritsche (Valérie).
Gagliardi (Mario).
Gatouillat (Sylvie).
Ghouati (Omar).
Gillet (Nicolas).
Ginouves (Pascal).
Gitton (Bruno).
Gonin (Pascal).
Gouel (Frédéric).
Gouin (Olivier).
Gregoire (Patrice).
Guerin (Laurent).
Guillemin (Thierry).
Hong-Minh (David).
Hupe (Olivier).
Jannin (Christophe).
Jiguet Jiglairaz (Thierry).
Joly (Thierry).
Kerleguer (Hervé).
Kieffer (Bertrand).
Klingler (Marc).
Kot (Jacques).
Ladarre (Olivier).
Lamirault (Jean-Christophe).
Larbaletrier (Alain).
Lasne (Dominique).
Laurency (Jean-Paul).
Lavertu (François).
Leclercq (Sylvain).
Legay (Pierre).
Leseure (Michel).
Lipari (Alexis).
Marchand (Christophe).
Marchionini (Hervé).
Masse (Thierry).
Michelet (Laurent).
Mozzi (Yves-Marie).
Muller (Denis).
Niggli (François).
Novais (Alphonse).
Orsi (Christine).
Ould Dahi (Abdallahi).
Pavy (Michel).
Pelletier (Jean-Marie).
Pelletier (Nathalie).
Perrier (Dominique).
Perrin (Jean-Christophe).
Perroux (Hélène).
Pothus (Jean-Paul).
Prince (Sylvain).
Randriamanivo (Raharifina).
Rebull (Laurent).
Richou (Bruno).
Rossant (Olivier).
Rusch (Michel).
Sabio (Richard).
Schweitzer (François).
Scialom (Bruno).
Teyssier (Christophe).
Travers (Isabelle).
Trebucq (Bruno).
Tuffier (Christophe).
Viano (Xavier).
Vuittenez (Daniel).
Wawszczyk (Eric).
Art. 7. - Le sixième alinéa de l'article 8-4 du décret du 10 mars 1964     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le nombre de maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération     des professeurs agrégés au titre du présent article est fixé chaque année et     dans chaque discipline à un septième de celui des maîtres contractuels ou     agréés admis l'année précédente aux concours d'agrégation qui leur sont     ouverts en application des articles 5 et 5-18; lorsque ce nombre n'est pas un     multiple de sept, le reste est ajouté à celui des maîtres admis l'année     suivante et, s'il y a lieu, les années ultérieures, dans les mêmes     conditions, pour déterminer l'effectif des maîtres susceptibles de bénéficier     des dispositions du présent article.>>
<<Dans le bassin Rhin-Meuse
    <<En tant que représentants
    des autres collectivités territoriales
      <<Titulaire: M. Sourdille (Jacques), ancien ministre, sénateur, président du     conseil général des Ardennes, en remplacement de M. Villemin.
      <<Suppléant: M. Voilquin (Hubert), vice-président du conseil général des     Vosges, maire de Vittel, en remplacement de M. Moser.
Section 1
    Organisation administrative et financière
    Sous-section 1
    Organisation administrative
      I. - <<Art. D.723-1:
      Pour l'application du troisième alinéa de l'article L.723-6-1, la Caisse     nationale des barreaux français assume les compétences dévolues aux     organismes chargés du recouvrement des cotisations au régime général.>>    
     II. - <<Art. D. 723-2:
Art. 21. - Le 1o de l'article 34 bis du décret du 21 décembre 1957 susvisé     est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Toutefois, les conducteurs de travaux et les receveurs ruraux situés au     4e, 5e, 6e, 7e, 8e ou 9e échelon promus conducteurs chefs du transbordement     ou vérificateurs sont classés dans leur nouveau grade en application du     tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - L'article 7 du décret du 31 décembre 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 7 - I. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en     catégorie C ou D, ou de niveau équivalent, nommés au grade d'agent de service     sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon.
      << Lorsque l'application de cette disposition a pour résultat d'accorder aux     intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à     l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre     précité.
      << Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté     d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
      << Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit     à classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou     plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés     dans cet échelon d'après les modalités suivantes:
      << 1o Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls     les fonctionnaires appartenant au plus élevé de ces échelons conservent, dans     la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans leur grade antérieur;
      << 2o Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs,     seuls les fonctionnaires appartenant aux deux échelons les plus élevés     bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée     conformément aux indications du tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 20 septembre 1973     modifié susvisé, les taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux     supplémentaires sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret susvisé est attribuée à compter du 1er août 1990 dans les conditions     fixées par le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0299 du 24/12/1992    
                      ......................................................
<<Article 9
    <<Dérogations
      <<A condition de ne pas compromettre la sécurité routière et afin de lui     permettre d'atteindre un point d'arrêt approprié, le conducteur peut déroger     au présent Accord dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité des     personnes, du véhicule ou de son chargement. Le conducteur doit mentionner le     genre et le motif de la dérogation sur la feuille d'enregistrement de     l'appareil de contrôle ou dans son registre de service.>>
<<Article 22
      <<1. Les appendices 1 et 2 à l'annexe du présent Accord pourront être     amendés suivant la procédure définie dans le présent article.
      <<2. A la demande d'une Partie contractante, tout amendement des appendices     1 et 2 à l'annexe du présent Accord proposé par cette Partie sera examiné par     le groupe de travail principal des transports routiers de la Commission     économique pour l'Europe.
      <<3. S'il est adopté à la majorité des membres présents et votants, et si     cette majorité comprend la majorité des Parties contractantes présentes et     votantes, l'amendement sera communiqué pour acceptation aux administrations     compétentes de toutes les Parties contractantes par le Secrétaire général.
      <<4. L'amendement sera accepté si, dans le délai de six mois suivant la date     de cette communication, moins du tiers des administrations compétentes des     Parties contractantes notifie au Secrétaire général leur objection à     l'amendement.
      <<5. Tout amendement accepté sera communiqué par le Secrétaire général à     toutes les Parties contractantes et entrera en vigueur trois mois après la     date de cette notification.>>      Renuméroter en conséquence les articles 24 à 26 en 23 à 25.
      Supprimer toutes références aux articles ou parties des articles qui ont été     supprimés.
      Changer en conséquence toutes références aux articles qui ont été     renumérotés.
Art. 1er. - La formation initiale des élèves surveillants doit permettre de     répondre aux exigences du service public pénitentiaire par:
      - l'acquisition des connaissances juridiques et réglementaires qui tracent     le cadre d'intervention du personnel de surveillance;
      - l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels nécessaires à     l'accomplissement du service, au maintien de l'ordre et de la sécurité dans     les établissements pénitentiaires;
      - le développement des capacités relationnelles et des comportements liés à     l'éthique professionnelle.
Art. 15. - Lorsque le pourvoi a été formé à la cour d'appel, le greffier de     cette cour transmet immédiatement au greffier de la Cour de cassation le     dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision     attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci. Il     transmet au greffier de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait     ultérieurement.
      Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffier de la     Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les     documents relatifs à la notification de la décision attaquée au greffier de     la cour qui a rendu la décision.
<<II. - Les agents non titulaires nommés au grade de préposé sont classés     en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services     civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée moyenne de service     exigée pour chaque avancement d'échelon.
      <<Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables     que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un     traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans     l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les     conditions définies aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
      <<Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue.     Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de     fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de     l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas     considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part,
     l'accomplissement des obligations du service national actif et, d'autre part,     les congés sans traitement obtenus en application des dispositions     législatives ou réglementaires en vigueur.>>
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 1980 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette réglementation particulière concerne les sections autoroutières suivantes :
« Les autoroutes A 6 a et A 6 b du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A 6 et A 10 (commune de Wissous) ;
« L’autoroute A 106, de son raccordement avec l’autoroute A 6 b jusqu’à l’aéroport d’Orly ;
« L’autoroute A 6, de son raccordement avec A 6 a et A 6 b jusqu’à son raccordement avec la R.N. 104 - Est (commune de Lisses) ;
« L’autoroute A 10, de son raccordement avec A 6 a et A 6 b jusqu’à la R.N. 20 (commune de Champlan) ;
« L’autoroute A 13, du boulevard périphérique de Paris jusqu’à l’échangeur de Poissy-Orgeval (commune d’Orgeval) ;
« L’autoroute A 12, de son raccordement avec l’autoroute A 13 (triangle de Rocquencourt) jusqu’à la R.N. 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux). »
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 10 mars 1993, il est mis fin aux fonctions de Mme Dupuy (Madeleine), expert-comptable auprès de la commission des titres-restaurant, à compter du 1er janvier 1993.
Mme Catimel (Nathalie), expert-comptable, est nommée expert-comptable auprès de la commission des titres-restaurant à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 1993, M. L’Her (Claude), ingénieur d’études et de fabrications de 1re classe, en fonctions au service technique des travaux immobiliers et maritimes, à Paris, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 juin 1993 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 3 mars 1993, les documentalistes désignées ci-après sont intégrées dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, en qualité d’attaché de 1re classe
Mlle Tournier (Nicole), au 5e échelon, à compter du 1er août 1992 ;
Mme Silvestri (Giovanna), au 4e échelon, à compter du 13 septembre 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 10 février 1993, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux, établissement public national à caractère administratif, en vue de la construction d'une cafétéria, un terrain situé avenue des Arts, à Pessac (Gironde), cadastré section DF, n° 44, pour une superficie totale de 1 340 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré de couleur jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-03069 à la rubrique Université Bordeaux-I.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
Art. 3. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l’équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L’article R. 834-6 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Le 2 ° du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La contribution de l’Etat ; »
II. - Le premier alinéa est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5 ° Les contributions des régimes de prestations familiales destinées au financement de l’aide instituée par l’article L. 851-1. »
III. - Le 1° du deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les sommes versées au titre des prestations prévues aux articles L. 831-1 et suivants ainsi qu’au titre de l’aide instituée par l’article L. 851-1 ; »
IV. - Le 3° du deuxième alinéa est remplacé parles dispositions suivantes :
« 3° Les frais exposés par les organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des cotisations, pour la liquidation et pour le paiement des allocations ainsi que pour la liquidation et le paiement de l’aide instituée par l’article L. 851-1 ; »
Art. 2. - Dès la rentrée scolaire 1993, les équipes pédagogiques intervenant dans les classes de quatrième et troisième technologiques implantées dans les collèges doivent, dans leur pratique, renforcer le caractère polyvalent de l’enseignement technologique autour du projet technique, dans l’esprit du programme de technologie de la classe de quatrième de collège et privilégier son caractère transdisciplinaire.
La publication d’un programme spécifique fera l’objet d’un arrêté ultérieur.
Art. 1er. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 62 du 14 mars 1993, page 4009.
Art. 1er. - Sont désignés au titre des représentants de l’Etat mentionnés au 1° de l’article 1er du décret du 29 janvier 1986 susvisé :
Le directeur des sports ou son représentant ;
Le chef du service de l’inspection générale ou son représentant ;
Un directeur régional : M. Scherrer (Robert), titulaire, M. Gruneisen (Yves), suppléant ;
Un directeur départemental : M. Mallet (Raymond), titulaire, M. Maudet (Thierry), suppléant ;
Le directeur de l’Institut national du sport et de l’éducation physique ou son représentant ;
Un directeur de centre d’éducation populaire et de sport : M. Thomas (Michel), titulaire, M. Le Du (Francis), suppléant.
Par arrêté du ministre du budget en date du 10 mars 1993 :
M. Butaud (Roger), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux du Finistère, est nommé, à compter du 31 décembre 1993, directeur régional à la direction régionale Bretagne.
M. Renard (Gérard), administrateur civil, détaché en qualité de chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de la Martinique, est nommé, à compter du 1er mars 1993, directeur régional à la direction régionale Limousin.
M. Lesueur (Jean-Claude), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux d’Eure-et-Loir, est nommé, à compter du 1er mars 1993, directeur régional à la direction régionale Centre.
M. Sampic (Christian), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de l’Allier, est nommé, à compter du 1er mars 1993, directeur régional à la direction régionale Alsace.
M. Lignon (Max), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de l’Aveyron, est nommé, à compter du 1er avril 1993, directeur régional à la direction régionale Lorraine.
M. Gehin (Raymond), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, est nommé, à compter du 16 septembre 1993, directeur régional à la direction régionale Franche-Comté.
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 22 mars 1993, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, au titre de la représentation du personnel :
M. Oval (Jean-Georges), dont le mandat est renouvelé en qualité .de membre titulaire ;
M. Feillet (Jean-Pierre), dont le mandat est renouvelé en qualité de membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 3 mars 1993, sont nommés pour la période à courir jusqu’au 1er décembre 1995 membres du conseil d’administration de l’Institut des corps gras:
1. En qualité de représentants de chefs d’entreprise
M. Barsacq (Jean-Claude), secrétaire général de la Fédération nationale des industries des corps gras.
M. Chervier (Pierre), directeur général des Huileries de Lapalisse (Fedhuil).
M. Falque (François-Xavier), président des Huileries L’Abeille (président de Fedhuil).
M. Krapf (Gabriel), directeur industriel de la société Comexol.
M. Lesaicherre (André), président du directoire de la société Sidobre Sinnova.
M. Loury (François), président de la société Cargill.
M. Lugan (François), président du syndicat des protéines et corps gras animaux.
M. Rastoin (Emile), président de la Fédération nationale des industries des corps gras.
M. Rieux (Henri), directeur général de Céréol France Fediol.
M. Robin (Georges), président-directeur général d’Astra-Calvé.
2. En qualité de représentants du personnel technique
M. Billon (Jacques), cadre à la société Cema.
M. Caigniez (Joël), ouvrier à l’établissement Medeol.
M. Delcourt (Jean-Louis), ingénieur à la société Lesieur.
M. Duthois (Alexandre), technico-commercial à la société Astra-Calvé.
M. Hundt (François), ingénieur à la société Lesieur.
M. Langlois (Jean-Albin), agent de maîtrise à la société Astra-Calvé.
M. Pelette (Michel), responsable administratif à la société Cereol France.
3. En qualité de représentants de l’enseignement supérieur ou technique ou de personnalités compétentes soit au titre de l’industrie des corps gras, soit au titre des usagers
M. Adda (Jacques), directeur scientifique des industries agroalimentaires de l’I.N.R.A.
M. Ducastaing (André), professeur de physiologie et de nutrition, directeur du laboratoire de biochimie de la nutrition à l’université Bordeaux-I (Talence).
M. Brunin (Christian), directeur adjoint, département Cirad, Cultures pérennes.
M. Helme (Jean-Paul), président de la Fédération nationale des industries des corps gras.
M. Jamet (Jean-Paul), directeur de l’Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol).
M. Pouzet (André), directeur du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (Cetiom).
M. Vanlerberghe, directeur du département Chimie de synthèse de L’Oréal.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2000, conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de la sécurité sociale, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, en qualité de représentant du régime général de sécurité sociale :
    Titulaire : M. Pinot (Martin), en remplacement de M. Georgeon (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 février 2000, il est mis fin aux fonctions de M. Trescases (Jean-Jacques), professeur des universités, en qualité d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de l'académie de Poitiers à compter du 15 février 2000 ;
    M. Sanfourche (Jean-Paul), maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'IUFM de l'académie de Poitiers pour une période de cinq ans à compter du 15 février 2000.
Art. 2. -  Après l'article 9 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
    « Art. 9 bis. -  Les fonctionnaires visés par le présent arrêté qui effectuent des missions de longue durée à l'étranger perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Ils sont répartis entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité de résidence, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
    « Ils ne perçoivent ni le supplément familial, ni les majorations familiales, ni l'indemnité d'établissement prévus respectivement aux articles 7, 8 et 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
    « Le bénéfice de l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé en application du présent article est exclusif de toutes primes ou indemnités liées aux fonctions ou à l'affectation sur le territoire de la France. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er février 2000, est nommée directrice d'établissement annexe dans l'établissement hospitalier suivant :
    Centre hospitalier spécialisé d'Auxerre (Yonne) : Mme Renard (Josette), directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe de la maison de retraite de Courson-les-Carrières (Yonne), mise à disposition du centre hospitalier spécialisé d'Auxerre.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial de l'Ecole nationale des greffes et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles s'établissent comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 24 du 29/01/20 0 page 1509 à 1510
    =============================================
A N N E X E
    (3 inscriptions)
    Les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application de l'article L. 601-2 du code de la santé publique cités ci-après sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
    Lorsqu'un médicament obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, les libellés figurant ci-après sont remplacés par ceux figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
    Sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les médicaments suivants :
    589 157-0 Herceptin (trastuzumab) 440 mg, poudre et solvant pour solution à diluer pour perfusion (laboratoire Produits Roche).
    589 155-8 Aluviran (lopinavir, ritonavir) 133,3 mg/33,3 mg capsules molles, flacon de 180 capsules (laboratoire Abbott).
    589 156-4 Celocurin-Klorid NM Pharma (chlorure de suxamethonium) 100 mg/2 mg, solution injectable, boîte de 10 ampoules (laboratoire Pharmacia ! Upjohn SA).
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser le canal mentionné à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France 2. L'attribution de ce canal est subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe.
    Ce canal se substitue à celui précédemment attribué à la société TDF pour la diffusion du programme de la société France 2 dans la zone de Guer.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 janvier 2000, M. Fourcade (Serge, Guy), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 février 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés, bâtiment 17) :
    - par courrier au 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone au 01-45-52-50-84 ;
    - par Minitel au 36-14, code SGA 1 ;
    - ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e) (métro : Balard).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 2000 :
    I. - Le nombre maximum de places offertes pour l'année 2000 aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/20 0 page 1900
    =============================================
    Les places éventuellement non honorées au titre d'un corps pourront être reportées sur l'un ou les autres corps.
    Les places éventuellement non honorées au titre d'un concours pourront être reportées sur l'autre concours.
    II. - Le nombre maximum de places offertes pour l'année 2000 au concours sur épreuves et au concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/20 0 page 1900
    =============================================
    Les places éventuellement non honorées au titre d'un corps pourront être reportées sur l'un ou les autres corps.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2000, M. Rabaté (Laurent), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la Mutuelle générale de l'éducation nationale en qualité de conseiller du président, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 2 août 1999, est renouvelé dans les fonctions de praticien hospitalier associé, pour une durée de deux ans : M. Hallalel (Joseph), psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Saint-Alban, secteur 48G01, à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées.
    Le nombres total de postes offerts au concours est fixé à 45.
    La clôture des inscriptions est fixée au 28 février 2000.
    Les dossiers d'inscription pourront être délivrés aux candidats jusqu'au 21 février 2000, terme de rigueur.
    Les conditions d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 4. -  Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 2 février 2000, sont nommés membres titulaires de la commission d'examen prévue par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) du code de procédure pénale :
    Collectivité territoriale de Mayotte
    Bec (Jean-Louis), procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
    Zientara (Franck), substitut près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
    Trenec (Philippe), chef des services de la sécurité publique de la collectivité territoriale de Mayotte.
    Trichot (Jean-Claude), chef des services des renseignements généraux de la collectivité territoriale de Mayotte.
Par décret en date du 10 juillet 2000, M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Pallez (Stéphane), appelée à d'autres fonctions, pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2000 :
    M. Denfer (Olivier, Christian, André) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Guenix, Claire Filippi-Guenix, Sylvie Lemercier-Regnard et Pascal Beder, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Paris.
    Le retrait de Mme Filippi (Claire, Fabienne, Marcelle), épouse Guenix, greffière de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Guenix, Claire Filippi-Guenix, Sylvie Lemercier-Regnard et Pascal Beder, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
    La raison sociale de la société professionnelle Bernard Guenix, Claire Filippi-Guenix, Sylvie Lemercier-Regnard et Pascal Beder, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Bernard Guenix, Sylvie Lemercier-Regnard, Pascal Beder et Olivier Denfer, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Art. 3. -  La nomination est prononcée à l'échelon du grade de contrôleur général des armées comportant une solde égale au traitement dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent grade.
    Il conserve le bénéfice de son ancienneté dans cet échelon dans la limite de celle exigée pour l'accès à l'échelon supérieur. Il prend rang à la suite des contrôleurs généraux des armées de même ancienneté dans l'échelon.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 5 juillet 2000, les personnels ci-après sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 10-I et 10-II et 11 du chapitre II du décret no 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au titre de l'année 2000 :
    Au titre du I (1o) de l'article 10 dudit décret : emplois de 1re classe :
    Mme Boyard (Danielle), chef de projet informatique ;
    M. Gondran (Jean-Pierre), ingénieur hospitalier en chef.
    Au titre du I (2o) de l'article 10 dudit décret : emploi de 1re classe :
    M. Aullen (Jean-Patrice), médecin général de santé publique.
    Au titre du II (1o) de l'article 10 dudit décret : emplois de 2e classe :
    Mme Brandon (Annie), infirmière générale ;
    M. Farant (Francis), directeur d'établissement social et médico-social ;
    Mme Merlhe (France), directrice d'établissement social et médico-social ;
    Mme Pelloux (Colette), directrice d'établissement sanitaire et social ;
    M. Poulain (Bernard), directeur d'établissement sanitaire et social ;
    Mme Sartori (Claudette), infirmière générale ;
    Mme Torremocha (Nelly), infirmière générale.
    Au titre du II (2o) de l'article 10 dudit décret : emplois de 2e classe :
    Mme Chavand (Dominique), directrice adjointe du travail ;
    Mme Drouhin (Agnès), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales ;
    M. Memougamadou (Meïdine), conseiller d'administration scolaire et universitaire ;
    Mme Samson (Anne-Marie), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales ;
    Mme Vanwersch-Cot (Ghislaine), directrice de 1re classe des services pénitentiaires.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 décembre 1999, pour l'année 2000, le nombre de places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est fixé comme suit :
    Français
    Filière MP :
    - minimum : 55 places ;
    - maximum : 65 places.
    Filière MP (aveugles amblyopes ou grands infirmes) :
    - maximum : 3 places.
    Filière PC :
    - minimum : 18 places ;
    - maximum : 26 places.
    Filière PC (aveugles amblyopes ou grands infirmes) :
    - maximum : 2 places.
    Filière PSI :
    - minimum : 18 places ;
    - maximum : 26 places.
    Filière PSI (aveugles amblyopes ou grands infirmes) :
    - maximum : 2 places.
    Filière PT :
    - minimum : 1 place ;
    - maximum : 5 places.
    Filière TSI :
    - minimum : 1 place ;
    - maximum : 5 places.