Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Guezou, sous-directeur de la formation de la police nationale, pour signer les décisions d’admission dans les écoles et centres de formation ainsi que les décisions de sanction des élèves, de prolongation, de renouvellement et de fin de scolarité pour l’ensemble des personnels actifs et administratifs de la police nationale,
Art. 12. - Peuvent être promus au grade d’agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste ou au grade d’agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom, suivant l’une des modalités ci-après ou suivant l’une et l’autre de ces modalités :
1° Par la voie d’un concours professionnel, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de l’exploitant public concerné comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, trois années de services civils effectifs dans leur grade.
Les intéressés sont nommés agents professionnels qualifiés de second niveau stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessus.
2° Après inscription à un tableau d’avancement établi après une sélection opérée par voie d’examen professionnel, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de l’exploitant public intéressé comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, huit années de services civils effectifs dans leur grade.
Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste et les agents professionnels qualifiés de premier niveau de France Télécom nommés respectivement dans le grade d’agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste ou dans le grade d’agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5036.
ANNEXE
TABLEAUX DE CONVERSION
Tableau n° 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5020.
Tableau n° 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5020.
Tableau n° 3
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5020.
Tableau n° 4
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5021.
Art. 16. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’effet du présent décret, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui exercent l’une des fonctions correspondant à l’un des grades des corps régis par le présent décret, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l’article 4 ci-dessus, ont vocation à être intégrés dans ce grade.
Il est institué auprès de chaque exploitant public une commission paritaire spéciale d’intégration dont la composition, les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement sont fixées par décision du président du conseil d’administration de chaque exploitant public.
Chaque exploitant public, après avis de la commission paritaire spéciale d’intégration, notifie aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus une proposition d’intégration. Un délai d’option d’une durée d’un mois à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de cette proposition est ouvert aux intéressés pour accepter cette intégration.
L’intégration est prononcée par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné.
Art. 16. - I. - Peuvent être promus au grade d’agent technique et de gestion de second niveau de La Poste, suivant l’une des modalités ci-après ou suivant l’une et l’autre de ces modalités :
a) Par la voie d’un concours professionnel, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, trois années de services civils effectifs dans leur grade.
Les intéressés sont nommés agents techniques et de gestion de second niveau stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessus.
b) Après inscription à un tableau d’avancement établi après une sélection opérée par voie d’examen professionnel, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, huit années de services civils effectifs dans leur grade.
II. - Peuvent être promus au grade de collaborateur de second niveau de France Télécom, suivant l’une des modalités ci-après ou suivant l’une et l’autre de ces modalités :
a) Par la voie d’un concours professionnel, les collaborateurs de premier niveau de France Télécom comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, trois années de services civils effectifs dans leur grade.
Les intéressés sont nommés collaborateurs de second niveau stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessus.
b) Après inscription à un tableau d’avancement établi après une sélection opérée par voie d’examen professionnel, les collaborateurs de premier niveau de France Télécom comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, huit années de services - civils effectifs dans leur grade.
III. - Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste et les collaborateurs de premier niveau de France Télécom nommés respectivement dans le grade d’agent technique et de gestion de second niveau de La Poste ou dans le grade de collaborateur de second niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5023.
Lorsque l’application des dispositions du tableau ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires promus à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d’un indice au moins égal.
Art. 15. - Les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste et les collaborateurs de second niveau de France Télécom, âgés de cinquante ans au moins et comptant au moins quatre ans d’ancienneté dans le 16e échelon, peuvent être promus, au choix, à l’échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 p. 100 de l’effectif classé au 16e échelon.
Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d’une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l’année suivante en application des dispositions ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 19 mars 1993, Mme De Tauzia (Bénédicte), secrétaire administratif en chef, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de la coopération et du développement, en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1992, les greffiers en chef des services judiciaires du 2e grade dont les noms suivent sont inscrits au titre de l’année 1992 au tableau d’avancement complémentaire pour l’accès du premier grade :
M. Schaeffer (Roland), tribunal de grande instance de Sarreguemines ;
M. Schmitt (Christian), tribunal d’instance de Metz ;
M. Chuine (André), administration centrale ;
M. Gaceus (Alain), tribunal de grande instance de Valenciennes ;
Mme Kernoa (Martine), tribunal de grande instance de Vannes ;
Mme Raphanel (Odile), cour d’appel de Riom ;
M. Noyelle (Jean, Michel), détaché au ministère de l’intérieur ;
Mme Allian (Michèle), épouse Piedtourne, tribunal de grande instance de Pau ;
Mme Chevauche (Irène), épouse Roinnel, tribunal de grande instance de Nîmes ;
Mme Savel (Michèle), tribunal de police de Lyon ;
Mme Rigal (Jeanine), tribunal d’instance de Paris (13e) ;
Mme Fleurot (Lysiane), tribunal d’instance de Dijon ;
M. Legrand (Philippe), conseil de prud’hommes d’Angers
Mme Abrial (Myriam), épouse Georges, tribunal d’instance de Longjumeau ;
Mme Barreau (Nicole), tribunal de grande instance de Cusset ;
Mme Cornilleau (Annie), épouse Thomas, conseil de prud’hommes de Corbeil ;
M. Drapeau (Denis), conseil de prud’hommes de Paris ;
Mme Husson (Janine), épouse Kister, tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne ;
Mme Julliard (Monique), tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;
Mme Garrot (Paulette), épouse Clair, tribunal de grande instance de Dijon ;
Mme Collet (Claire), Cour de cassation ;
Mme Auge (Jeanine), épouse Marcade, cour d’appel de Pau ;
Mme Petit (Françoise), cour d’appel d’Amiens ;
M. Desmarecaux (Patrick), tribunal de grande instance de Lille.
Art. 13. - Les règles d’organisation générale du concours prévu à l’article 5 ci-dessus, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public intéressé.
Les concours peuvent être organisés par les responsables territoriaux et les responsables de services nationaux ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné.
Art. 6. - Les informations prévues à l’article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu’à la sortie du système de la personne à laquelle elles se rapportent, sauf en ce qui concerne les informations relatives à la situation économique et financière soumises à des dispositions légales et les informations relatives à la mobilité géographique des personnes et à la santé qui ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des actes de gestion.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 22 mars 1993, Mme Aubert (Simone), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommée, à compter du 15 janvier 1993 pour une période de trois ans, dans l’emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 29 janvier 1993, sont approuvées les dispositions prévues à l’article 15 des statuts de l’association dite « Petite enfance en Pays Foyen » ainsi rédigées :
« Art. 15. - Pour assurer la direction de la crèche halte-garderie qui sera, en principe, confiée à une puéricultrice diplômée d’Etat, il pourra éventuellement être fait appel à un fonctionnaire hospitalier détaché selon les modalités et dans les conditions prévues par le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. »
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 9 du 15 février 1993 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 28 janvier 1993, est autorisé pour le conditionnement de l’eau de la source Lapade, captée à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) et diffusée sous l’appellation « eau minérale naturelle », l’emploi du matériau désigné sous le nom de SGT 16/LAP.P.01/92.
Les récipients fabriqués à l’aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.
Art. 4. - Sous réserve des dispositions du règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992, la société est également autorisée à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret à l’intérieur de la Communauté économique européenne.
Toutefois, elle n’est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers à l’intérieur du territoire français que sur les lignes énumérées, le cas échéant, à l’article 5 du présent arrêté.
I. - Conditions d’admission :
Art. 1er. - Les élèves de l’Ecole centrale de Nantes sont recrutés :
En première année :
a) Par la voie d’un concours portant sur le programme M, P’ ou TA des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques (art. 5 à 11 du présent arrêté) ;
b) Par la voie du concours spécial T’ouvrant accès aux grandes écoles d’ingénieurs organisé en application de l’arrêté du 22 février 1962 susvisé ;
c) Par la voie du concours d’admission dans certaines écoles d’ingénieurs des titulaires du diplôme d’études universitaires générales, mention Sciences, institué par l’arrêté du 7 avril 1987 susvisé ;
d) Par la voie d’une sélection sur titres réservée aux titulaires d’un brevet de technicien supérieur ou d’un diplôme universitaire de technologie obtenu dans une spécialité figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l’école après avis du conseil d’administration (art. 13 du présent arrêté).
En deuxième année :
e) Par la voie d’une sélection sur titres réservée aux titulaires d’une maîtrise ès sciences obtenue dans une spécialité figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l’école après avis du conseil d’administration (art. 14 du présent arrêté).
Par décret en date du 29 décembre 1993, le raccordement dit des Epinettes,
     situé à Paris (17e), est retranché du réseau ferré national géré par la     Société nationale des chemins de fer français et déclassé entre le point     kilométrique 0,000 compté au départ de la ligne de petite ceinture jusqu'au     point kilométrique 0,340.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 19 août 1993, les prévisions de recettes et de dépenses de l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts pour 1993 (section Institut supérieur européen des agroéquipements) sont augmentées d’une somme de 138 156,54 F.
Le montant total des recettes et des dépenses est porté à 738 584,54 F (décision modificative n° 1).
Art. 2. - Le taux moyen annuel de l’indemnité prévue à l’article 1er est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les attributions individuelles peuvent être fixées, en fonction de l’importance des sujétions propres à chaque établissement, à un montant compris entre 50 p. 100 et 150 p. 100 du taux moyen.
Art. 13. - La sélection sur titres visée à l’article 1 d, en vue de l’admission en première année des candidats titulaires d’un diplôme universitaire de technologie ou un brevet de technicien supérieur, incombe à un jury présidé par le directeur de l’Ecole centrale de Nantes qui en nomme les membres.
Ce jury tient compte des éléments d’appréciation contenus dans le dossier présenté par les candidats et, en tant que de besoin, des résultats d’un entretien avec le jury.
Art. 1er. - Les dispositions de l’arrêté du 25 avril 1961, modifié par l’arrêté du 31 janvier 1977, instituant un brevet de technicien supérieur Cinématographie seront abrogées à l’issue de la session d’examen organisée en 1994 ou à l’issue de la session d’examen de rattrapage éventuellement organisée en 1995.
Art. 7. - Des majorations de points sont accordées conformément au barème fixé ci-après, aux candidats ayant subi avec succès les épreuves du baccalauréat depuis moins de deux ans au premier jour de l’année du concours, abstraction faite du temps de service national éventuellement effectué :
- pour l’admissibilité aux épreuves orales : 25 points ; :
- pour l’admission définitive : 15 points.
Art. 3. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors     de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine.
      Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon     immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise     dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de     traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon     immédiatement supérieur de leur précédent grade ou emploi ou, s'ils étaient     déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier     échelon.
      Toutefois, les ingénieurs en chef de 1re catégorie de 2e classe, régis par     le décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et détenant le 8e échelon de leur     classe, classés au 8e échelon de la 2e classe du grade d'ingénieur des ponts     et chaussées ou au 8e échelon de la 2e classe du grade d'urbaniste de l'Etat     et les directeurs territoriaux de classe exceptionnelle régis par le décret     no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre     d'emplois des attachés territoriaux et détenant le 4e échelon de leur classe,     classés au 5e échelon du grade de chef de service administratif, conservent,     à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur corps d'intégration d'un indice au moins égal. Ils     conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur classe     d'origine.
      Les ingénieurs en chef de 1re catégorie de 1re classe détenant le 2e, 3e ou     4e échelon de leur classe, classés lors de leur intégration au 3e échelon de     la 1re classe du grade d'ingénieur des ponts et chaussées ou au 3e échelon de     la 1re classe du grade d'urbaniste de l'Etat, sont classés dans les     conditions prévues dans le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 01/09/1992    
                      ......................................................
Article 22
    Mesures d'urgence en cas de manquement grave
    du concessionnaire
      En cas de manquement grave du concessionnaire de nature à porter atteinte à     la sécurité et à la continuité du service telle qu'elle a été définie à     l'article 19 ci-dessus, l'autorité concédante prend, aux frais et risques du     concessionnaire, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout     danger et assurer la continuité du service.
Art. 4. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant à un corps, cadre     d'emplois ou emploi territorial mentionné au tableau de correspondance annexé     au présent décret et mis à disposition des services relevant du ministère de     l'équipement, du logement et des transports en application de l'article 125     de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peuvent être détachés, compte tenu des     fonctions qu'ils exercent, dans le corps correspondant de la fonction     publique de l'Etat tel qu'il figure dans ledit tableau.
      Le détachement intervient à niveau de grade équivalent, à l'échelon du grade     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou emploi d'origine.
      Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée     maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau     grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi     lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui     aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou     emploi d'origine, ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet     échelon était le plus élevé dans son précédent grade ou emploi.
      Toutefois, les ingénieurs en chef de 1re catégorie de 2e classe détenant le     8e échelon de leur classe et les ingénieurs en chef de 1re catégorie de 1re     classe détenant le 2e, le 3e ou le 4e échelon de leur classe ainsi que les     directeurs territoriaux de classe exceptionnelle détenant le 4e échelon sont     détachés dans les conditions et selon les mêmes modalités de classement que     celles prévues aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de     l'article 3.
      Les fonctionnaires détachés dans un des corps de l'Etat mentionnés au     tableau annexé au présent décret concourent, pour l'avancement de grade et     d'échelon, avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Art. 6. - L'article 6 du décret du 10 mars 1964 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art 6. - Les maîtres exerçant dans les classes de l'enseignement du     premier degré bénéficient soit de l'échelle de rémunération des instituteurs,     soit de celle des professeurs des écoles.
      <<A compter du 1er septembre 1993, les maîtres bénéficiant de l'échelle de     rémunération des instituteurs pourront accéder à celle des professeurs des     écoles dans les conditions fixées ci-après.
      <<Le nombre de maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des     instituteurs qui pourront accéder à celle des professeurs des écoles est fixé     chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale     et du ministre chargé du budget.
      <<Ce nombre est réparti entre les départements par arrêté du ministre chargé     de l'éducation nationale.
      <<Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les maîtres contractuels ou     agréés en activité, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, qui     justifient, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la     liste d'aptitude est établie, de cinq années de services effectifs en qualité     d'instituteur et qui ont fait acte de candidature auprès de l'inspecteur     d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
      <<Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée     ci-dessus, sont assimilées à des services effectifs d'instituteur à temps     plein les années de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement     primaire sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements     exercées par des maîtres contractuels ou agréés.
      <<La liste d'aptitude est arrêtée chaque année par l'inspecteur d'académie,     directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis de     la commission consultative mixte départementale.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 10 du décret du 20 août 1991     susvisé sont complétées par le deuxième alinéa suivant:
      <<Les redevables doivent adresser au comptable de Voies navigables de France     leur déclaration accompagnée du paiement de la taxe avant le 1er mai de     l'année au titre de laquelle cette taxe est due.>>
I. - Partie 1: classeD
      a) Limites latérales  ligne brisé joignant les points       47o06I35J N, 003o30I07J E - 46o59I00J N, 004o10I00J E;
       46o35I00J N, 004o39I00J E - 46o18I26J N, 004o43I52J E;
       46o06I00J N, 004o35I30J E - 46o07I30J N, 003o38I00J E;
       46o18I30J N, 003o38I00J E - 46o20I00J N, 003o34I00J E;
       46o20I00J N, 003o13I30J E - 46o30I00J N, 003o15I00J E;
       46o59I00J N, 003o23I00J E - 47o06I35J N, 003o30I07J E.
      b) Limites verticales; de 2000 pieds (610 mètres) par rapport au niveau du     sol au niveau de vol 65 (1980 mètres).
Art. 20. - Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès     au corps des agents d'exploitation de la branche Service général de La Poste     ou de France Télécom ainsi que les lauréats des concours d'agent     d'exploitation de la branche Service général de La Poste ou de France Télécom     qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés,
     conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur     nomination dans le corps correspondant d'agent d'exploitation du service     général régi par le présent décret .
Art. 13. - Peuvent être détachés:
      1o Dans l'un des corps des agents d'exploitation du service général régis     par le présent décret les aides-techniciens des installations de La Poste ou     de France Télécom ainsi que les fonctionnaires du ministère chargé des postes     et télécommunications titulaires d'un grade dont l'indice de début est au     moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent d'exploitation     du service général;
      2o Dans le corps des agents d'exploitation du service général de La Poste     les artisans imprimeurs de La Poste.
      Le détachement est prononcé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans     l'échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans ce grade.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec     les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Ecole nationale technique des sous-officiers d'active
       Branche de spécialité no 10: Technique de réparation et de gestion des
    matériels
    (recrutement masculin)
      Guillaume (Christophe, C., M.).
     Bellier (Ludovic, L., W.).
     Guilbert (Olivier, H., R.).
     Progliadoff (Christophe, M.).
     Chappuis (Jérôme, C., J.).
     Blaise (Guillaume).
     Guimiaux (Sébastien, J.).
     Woehrle (Thierry, E.).
     Douay (Yannick, B.).
     Gasquy (Eric, J., A.).
     Lerouge (David, O., L.).
     Brancquart (Anselme, A.).
     Vachey (Frédéric, J.).
     Dardaine (Charles-Henri, Y., M.).
     Vejux (Pierre, M.).
     Rittier (Emmanuel).
     Flis (François, C., G.).
     Fédou (Fabrice, P.).
     Zorzi (Francis, J., G.).
     Morel (Jonathan, J.).
     Hego (Sébastien).
     Borel (Yan, C.).
     Landormy (Pascal).
     Faure (Yannick, P., D.).
     Giguere (Laurent, M.).
     Grispan (David).
     Guillaume (Xavier, E., R.).
     Jagueneau (Olivier, S.).
     Moreau (Igor).
     Helstroffer (Gilles, R., A.).
     Buxeron (Stéphane).
     Da Silva (Georges).
     Baumann (Hervé, A.).
     Campredon (Christophe, O.).
     Marquilly (Sébastien, J., C.).
     Delestre (Rémy, G., V.).
     Jeannin (Bertrand, S., A.).
     Gehin (Franck, R.).
     Houzelle (Hervé, D., A.).
     Herve (Christophe, P., G.).
     Petitdemange (Charles, H.).
     Toussaint (Sébastien).
     Dossmann (Marc, A.).
     Degennes (David).
     Payet (Yannick, G., G.).
     Gallet (Jérôme, M., R.).
     Plancheron (Pascal, R., R.).
     Leprohon (David, C.).
     Lambert (Christophe).
     Boutoille (Joël, P., G.).
     Martel (Olivier, J., P.).
     Daquin (Denis, C.-A.).
     Taillebois (Vincent, R., C.).
     Barassi (Philippe, A.).
     Jean-François (Alain, G.).
     De Oliveira (Paul, J.).
     Lancelot (Philippe, A.).
     Rioualec (Yvan, A., H.).
     Cisse (Baouro).
     Riga (Didier, T., J.).
     Peyron (Emmanuel).
     Billaud (Ludovic, J., C.).
     Mariot (Alex, M., R.).
     Rene (Sejiane, C., M.).
     Ambert (Boris, C., G.).
     Domenech (Yves).
     Nhu (Pham, Mai, T.).
     Gaston (Stéphane).
     Cividino (Tanguy, B.).
     Jeannin (Christophe, A.).
     Bianchi (Yannick, F.).
     Give (Denis, H., A.).
     Tisaria (Jean, R.).
     Gaudet (David, C., M.).
     Ruiz (Gilles, R.).
     Iochem (Bruno, D., M.).
     Pourtau (Damien, O., J.-M.).
     Cohu (Valéry, J.-F., R.).
     Marty (David, S., N.).
     Bacchetta (Anthony).
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 5 du décret du 7 novembre 1990 susvisé     un second alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée     ci-dessus, sont assimilées à des services d'enseignement à temps plein les     années de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement privé     sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements exercées par     des maîtres contractuels ou agréés.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Raphaël Alventosa,
     directeur du personnel et de la formation de la police, M. Jean-Claude     Guezou, sous-directeur de la formation de la police nationale, a délégation     pour signer les décisions visées à l'article 1er, alinéa 9, de l'arrêté du 29     avril 1992 portant délégation de signature à M. Jean-Raphaël Alventosa,
     directeur du personnel et de la formation de la police.
Option Combat à dominante blindée
    Recrutement masculin
      Ribette (Jean-Baptiste, G.).
     Becmann (Christophe).
     Bossa (Jean-Marc, M., F.).
     Bos (Frédéric).
     De Mavaleix (Aymeric, J., L.).
     Habi (Karim).
     Berthier (Emmanuel, L.).
     Blanchard (Emmanuel, J.-M.).
     Larchier (Ludovic, M., J., F.).
     Guéry (Dominique, M., L., T.).
     Raulin (Nicolas).
     Even (Didier, Y. L.).
     Ubeda (Sébastien, R.).
     Fabre (Alain, F., C., V.).
     Ehanno (Philippe, B., A., J.-M., J.).
     Bons (Jérôme, P., R.).
     Leloup (Jean-Jacques, M., P., F.).
     Mussard (Fabrice, L., A.).
     Vogt (Bruno, M.).
     Berger (Vincent).
     Desbois (Mickaël, C., G.).
     Delpech (Lionel, J.).
     Lecas (Christophe, J., E.).
     Hieber (Thierry).
     Eon (Thierry, J.).
     Jacobe (Franck, J., P.).
     Grard (Sébastien, L.).
     Burgart (Frédéric, G., M.).
     Pennanech (David, R., A.).
     Hedin (Ulrich, J., L.).
     Boucard (Patrice, J.-L., P.).
     Perochain (Mickaël, L., J.).
     Guell (Olivier).
     Champenois (Bertrand, B., M.).
     Ortega (Henri, A., L.).
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,05 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,25 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 3 p.
     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1992-1993, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,05 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1992-1993, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée du 22 septembre 1992, à 24 heures,     au 22 septembre 1997, à 22 heures. Le titulaire devra commencer de manière     effective à utiliser les fréquences mentionnées en annexe le 22 septembre     1992, à 24 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la     caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas     débuté un mois après cette date.
Art. 2. - En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre     du service de garde par les intéressés ne peut excéder:
      Interne de troisième et quatrième année: 8820 F;
      Interne de première et deuxième année et résident en médecine: 7040F;
      Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne: 5800 F.
Art. 1er. - Sans préjudice des dispositions existantes en matière     d'étiquetage, notamment celles de l'arrêté du 28 mars 1989 fixant les     conditions de classement, d'étiquetage et d'emballage des préparations     pesticides, l'étiquetage des produits antisalissures contenant des composés     organostanniques comporte en caractères très apparents et indélébiles les     mentions:
      <<Ne pas utiliser sur les bateaux de longueur hors tout inférieure à 25     mètres ainsi que sur tout appareillage, équipement ou ouvrage totalement ou     partiellement immergé;
      <<Réservé aux utilisateurs professionnels.>>      En outre, l'identification du distributeur final figure sur l'emballage de     tels produits.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1992 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian du Pavillon,
     la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à     Mme Wanda Diebolt et M. Michel Rebut-Sarda, sous-directeurs.>>
Ecole nationale des sous-officiers d'active
    Option Combat de l'infanterie
    Recrutement masculin
      Intertaglia (Fabrice, C.).
     Bogaert (Frédérick, H., S.).
     Garcia (Olivier, C., C.).
     Clech (Thierry, R.).
     Roose (Olivier, G., D.).
     Joury (Frédéric, P.).
     Blaise (Eric, D.).
     Ochem (Frédéric, R., P.).
     Hebert (Antoine, J., C.).
     Marsal (Jean-Marc).
     Hotier (Bertrand).
     Bensch (Laurent, F.).
     Reginensi (David, C.).
     Bernard (David, A., P.).
     Hinger (Christophe, B.).
     Munier (Guillaume, P., L.).
     Daprey (Laurent, J., J.).
     Bernard (Sébastien, M., J.-P.).
     Luque (Alfredo).
     Broxer (Arnaud, D.).
     Garrigues (Marc).
     Larmet (Jean-Marie, A., A.).
     Roger (Emmanuel, R., M.).
     Richard (Philippe, P.).
     Boucrot (Pascal, J.-B., M.).
     Chardon (Michaël, J.).
     De Chillaz (Charles, J., F.).
     Fieber (Bertrand, J., L.).
     Foissotte (Fabrice, A.).
     Montigny (Arnaud, J.-M.).
     Champy (Gilles, L.).
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 7. - Les installations sont conçues de façon à ne pas être la cause     d'accidents pour les animaux. En particulier, les clôtures ne présentent ni     aspérité ni saillie et les grillages sont tendus de façon à ne pas constituer     de piège. L'usage du fil de fer barbelé est interdit.
      Le sol et les parois des installations réservées aux animaux sont renouvelés     ou désinfectés périodiquement. Toutes dispositions sont prises pour éviter la     dissémination des maladies.
      Les sols non renouvelables, les caniveaux et les conduites d'évacuation sont     réalisés avec des matériaux qui permettent la désinfection et avec une pente     suffisante pour l'écoulement des liquides.
      Les installations sont convenablement aérées et ventilées.
      Locaux et installations sont protégés contre les insectes et les rongeurs     indésirables par la mise en place de dispositifs ou de moyens appropriés.
Art. 13. - Les gérantes de cabines téléphoniques régies par le décret no     51-914 du 9 juillet 1951 relatif au statut particulier des corps des gérantes     de cabines téléphoniques des Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble le     décret no 90-1226 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps     des gérantes de cabines téléphoniques de La Poste, sont intégrées dans le     corps des assistants administratifs de La Poste et reclassées dans ce grade     conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 10. - Les adjoints administratifs principaux de 1re classe ainsi que     les adjoints administratifs territoriaux principaux de 1re classe nommés dans     l'un des corps des agents d'exploitation du service général sont classés dans     leur nouveau grade conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 6. - Les fonctionnaires nommés au grade d'assistant administratif sont     classés dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans     leur précédent grade.
      Si l'application de cette disposition a pour effet d'accorder aux intéressés     un gain excédant 75 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon     inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité.
      Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de l'échelon de leur     nouveau grade fixée à l'article 8 ci-dessous, l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans leur grade antérieur.
      Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à     classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou     plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés     dans cet échelon d'après les modalités suivantes:
      1o Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls     les fonctionnaires appartenant au plus élevé de ces échelons conservent, dans     la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans leur grade antérieur;
      2o Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs,
     seuls les fonctionnaires appartenant aux deux échelons les plus élevés     bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée     conformément aux indications du tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ou     B du ministère de l'équipement, du logement et des transports, compte tenu     des fonctions qu'ils exercent, conformément au tableau de correspondance     annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales     mis à disposition des services relevant du ministère de l'équipement, du     logement et des transports, en application des dispositions de l'article 125     de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui optent pour le statut de     fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de     la même loi.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 94,8 MHz.
      Site d'émission: 14, rue du Théâtre, 75015 Paris.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 148 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 3     heures à 4h30 et de 16h30 à 21 heures et seulement durant ces horaires.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 11 septembre 1964 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa du 1o est remplacé par les dispositions     suivantes:<<Par voie de concours ouvert aux contrôleurs de La Poste et de     France Télécom ayant atteint le 8e échelon et justifiant de deux ans de     services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps.>>      II. - Le deuxième alinéa du 1o est supprimé.
      III. - Au troisième alinéa du 1o, les mots:<<31 décembre>> sont remplacés     par les mots:<<1er janvier>>.
      IV. - Au premier alinéa du 2o, le membre de phrase:<<Les chefs de section     classés au moins au 3e échelon et>> est supprimé et les mots:<<de cinquante     ans au moins>> sont remplacés par les mots:<<de quarante ans au moins>>.
      V. - L'avant-dernier alinéa est abrogé.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales:
      Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome:(43o28I10J N, 001o31I48J W), limité au Sud par les bordures Sud     de la région de contrôle terminale (TMA) et de la voie aérienne (AWY) G17.
      b) Limites verticales:de la surface à 1500 pieds (450 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle,
     objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein     d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 2. - Les receveurs ruraux de La Poste régis par le décret du 25 février     1986 susvisé sont reclassés dans le grade de receveur rural, conformément au     tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième     alinéa de l'article L.723-5 est fixé pour l'exercice 1992 à 1,4 p. 100 dans     la limite plafond de la deuxième tranche de revenus du régime de retraite     complémentaire mentionné à l'article L.723-14.
Art. 27. - La modification d'un établissement existant et mentionné à     l'article 1er, qui fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée     postérieurement à un délai de trois mois après la parution du présent arrêté,     et qui vise à intervenir sur tout ou partie des équipements prévus aux     articles 3, 5, 8, 10, 12, 13, 18, 19, 20, 21 et 24 et des deuxième et     troisième alinéas de l'article 7 doit avoir pour effet de rendre la partie de     l'établissement qui sera modifiée conforme aux dispositions du présent     arrêté.
Art. 9. - Les bouches de reprise des eaux placées dans le radier et les     parois des bassins sont conçues de manière à éviter qu'un baigneur ne puisse     les obstruer complètement ou s'y trouver retenu. Elles sont munies de grilles     comportant un système de verrouillage interdisant leur ouverture par les     baigneurs. Ce système de verrouillage fait l'objet d'une vérification     périodique.
      Tous les orifices accessibles aux baigneurs sont conçus pour éviter qu'un     baigneur ne puisse s'y blesser.
Art. 24. - Les rivières à bouées ou à courant sont des bassins, avec ou sans     dénivellation, utilisés avec ou sans bouée et dans lesquels un courant     artificiel est organisé.
      Leurs parcours comportent, à intervalles réguliers, des zones calmes avec     points d'appui aménagés. Lorsque ce parcours constitue une boucle fermée, une     zone est aménagée pour permettre aux baigneurs de sortir de la rivière.
      Le parcours et ses difficultés, les précautions d'utilisation, usages     obligatoires ou recommandés et interdictions sont affichés en un lieu visible     des utilisateurs.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 23 avril 1992 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le professeur Cano, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Cécile Vienne,
     administrateur civil hors classe, sous-directeur.>>
<<Article R. 763-17
      <<Lorsque l'engagement de caution dont bénéficie une agence de mannequins     prend fin pour quelque cause que ce soit, l'agence ne peut poursuivre son     activité que si elle a obtenu, dans les conditions prévues par les articles     susvisés, un autre engagement de caution, de manière que le paiement des     dettes définies à l'article R. 763-4 soit garanti sans interruption.
<<Article R.211-6-1
      <<I. - La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par     une agence de mannequins en vue de pouvoir engager des enfants est     accompagnée des documents suivants:
      <<1o Un extrait d'acte de naissance des dirigeants, associés et gérants de     l'agence.
      <<2o Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité     sociale, pour les agences en activité au moment du dépôt de la demande     d'agrément.
      <<3o Une attestation par laquelle l'agence s'engage à faire passer à     l'enfant un examen médical aux frais de l'agence. Cet examen, préalable à     l'emploi de l'enfant, est effectué par un médecin pédiatre choisi par     l'agence sur une liste dressée dans chaque département par le préfet. Il doit     faire apparaître si, compte tenu de l'âge et de l'état de santé de l'enfant,     celui-ci sera en mesure d'assurer une activité de mannequin sans compromettre     sa santé ou son développement. Cet examen doit être renouvelé tous les trois     mois pour les enfants de moins de trois ans, tous les six mois pour ceux de     trois à six ans et tous les ans pour ceux âgés de plus de six ans. En cas     d'avis négatif du médecin, l'enfant ne peut être employé.
      <<4o Un exemplaire de la notice prévue à l'article R.211-13 ci-dessous.
      <<5o Tous éléments permettant d'apprécier:
      <<a) La moralité, la compétence et l'expérience professionnelle en matière     d'emploi d'enfants mannequins des dirigeants, associés et gérants de l'agence     de mannequins;
      <<b) La situation financière de l'agence, si elle est en activité au moment     du dépôt de la demande;
      <<c) Les conditions de fonctionnement de l'agence, notamment en ce qui     concerne l'équipement dont elle dispose, les locaux dans lesquels elle est     installée, l'effectif et la compétence du personnel employé;
      <<d) Les conditions dans lesquelles elle exercera son activité avec des     enfants.
      <<II. - L'agrément ou le renouvellement d'agrément ne peut être accordé que     si les garanties assurées aux enfants quant à leur sécurité physique et     psychique sont suffisantes.
      <<Dans le cadre de l'instruction de la demande d'agrément ou de     renouvellement d'agrément, le préfet peut demander la délivrance du bulletin     no 2 du casier judiciaire. Aucun agrément ne peut être accordé ou renouvelé     s'il apparaît qu'un dirigeant, associé ou gérant de l'agence a fait l'objet     d'une condamnation figurant sur ce bulletin.>>
<<Article R. 763-12
      <<L'agence de mannequins est regardée comme défaillante au sens de l'article     L. 763-9 lorsqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la     réception d'une mise en demeure elle n'a pas payé tout ou partie des dettes     énumérées à l'article R. 763-4.
      <<La mise en demeure peut émaner soit d'un salarié, soit d'un organisme de     sécurité sociale ou d'une institution sociale, dès lors que leurs créances     sont certaines, liquides et exigibles; elle est faite par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception. Le garant est informé par le créancier soit     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre     remise, dont il est délivré récépissé, de l'envoi de la mise en demeure.
      <<L'agence de mannequins est également regardée comme défaillante     lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de     liquidation judiciaire. Dans ce cas, le garant est informé du jugement, dans     les mêmes formes, par le représentant des créanciers ou par le liquidateur.