Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 mars 2001, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université d'Evry-Val d'Essonne, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 15/03/2001 page 4141
    =============================================
    tels que ces ensembles figurent annexés au présent arrêté (1) ; précédemment inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement comme indiqué ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 15/03/2001 page 4141
    =============================================
    Ces immeubles seront désormais immatriculés au titre de l'université d'Evry-Val d'Essonne.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2001, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de l'« union interrégionale et technique des mutuelles étudiantes régionales » dite UITSEM, no 75M05038.7, préalablement établie 23, rue Duméril, 75013 Paris, dont le siège social est transféré 11-13, rue Serpente, à Paris (6e).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 2001, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 février 2006 à la société Antilles Contrôles, immeuble Panorama, 4e étage, porte 49, 97200 Fort-de-France, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
    A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
    1. Totalité des bâtiments ;
    D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes les missions de contrôle.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 janvier 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (RFA), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Bomag type BW 174 AD ;
    Marque et type du moteur : Cummins type 4 B 3.3-C ;
    Puissance et régime nominaux : 58,00 kW à 2 600 tours par minute.
Catégorie C
    2000 NAC 001. - SARL RFM Est (RFM Est).
    2000 NAC 002. - SARL SVC Agence et Production (NRJ Vosges).
    2000 NAC 003. - SARL Est Radios Editions (Europe 2 Lorraine).
    2000 NAC 004. - SARL Fun Radio Région (Fun Radio Thionville).
Art. 4 bis. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Villeneuve-Saint-Georges, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
La division Qualité de service (D1/S)
    La division Qualité de service (D1/S) est chargée de traiter tous les aspects du domaine opérationnel relatifs à la sécurité et à la qualité du service rendu. Elle recueille et met en base les données nécessaires à l'élaboration des indicateurs de trafic, de retard et de sécurité utilisés par le SCTA et par les entités chargées de la communication placées auprès du directeur de la DNA et du directeur général de l'aviation civile.
    Elle produit les bilans de fonctionnement des organismes et coordonne l'action des entités qualité de service/sécurité des organismes, en matière de traitement des incidents de la navigation aérienne. Elle effectue une synthèse au niveau national des résultats d'analyse d'incidents en identifiant les causes et en proposant les mesures destinées à éviter leur renouvellement. Elle organise le retour d'expérience au niveau national.
    Elle assure le secrétariat technique de la Commission nationale de sécurité de la circulation aérienne (CNSCA) pour laquelle elle suit la constitution des dossiers.
    Elle centralise et coordonne avec les organismes concernés les réponses aux questions parlementaires ou aux courriers des usagers.
Art. 1er. -  L'échelon central du service du contrôle du trafic aérien (SCTA) comprend trois départements techniques, le département Exploitation, le département Espace et méthodes et le département Systèmes et moyens, une mission Grands programmes et un département administratif :
    a) Le département Exploitation, D1, est chargé :
    - de la gestion des aspects opérationnels de la navigation aérienne avec l'ensemble des partenaires internes et externes, et notamment les organismes militaires, les compagnies aériennes et l'organisation prétactique de l'espace aérien. Il s'agit du suivi de l'écoulement du trafic aérien, de l'organisation et de l'animation de la permanence opérationnelle du SCTA, de la gestion de la cellule nationale de gestion de l'espace aérien (CNGE) et du suivi des situations de crise ;
    - de l'organisation de la cohabitation de la circulation aérienne générale (CAG) avec des activités aériennes particulières, notamment les exercices militaires ainsi que les manifestations et vols dérogeant aux règles normales de vol ;
    - du recueil des éléments nécessaires à l'analyse de la qualité du service rendu par les organismes de la circulation aérienne, afin de permettre une évaluation du système de contrôle ;
    - de la coordination et du traitement de tous les dossiers relatifs à la sécurité (suivi de l'analyse de tous les incidents significatifs, et notamment les « airprox ») dans le cadre de la politique de sécurité de la navigation aérienne ; le chef de département ou son représentant assure la coprésidence de la commission associant la direction de la navigation aérienne (DNA) et la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM) pour le traitement des « airprox » mixtes ;
    - du suivi et de la coordination au niveau national et en relation avec Eurocontrol des différents aspects liés à la régulation du trafic aérien, et notamment les documents de planification et de suivi de l'évolution des capacités des organismes ;
    - de la gestion de la « commission d'exploitation », organe de dialogue entre le SCTA et les compagnies aériennes.
    L'activité du département s'inscrit chaque fois que nécessaire dans le cadre des travaux européens relatifs à son domaine de compétence.
    Il comprend :
Art. 9. -  Les fromages de Roquefort mis en vente entiers ou découpés doivent être conditionnés dans des emballages portant le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Roquefort » inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
    L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
    Ces indications sont également apposées sur les caisses ou autres emballages contenant ces fromages.
    A l'exception de la marque confédérale de la Brebis Rouge ainsi que des autres marques de fabrique ou de commerce particulières ou des raisons sociales ou enseignes, l'addition au nom de l'appellation « Roquefort » de tout qualificatif ou de toute autre mention est interdite.
Lapins
    (Stockage et procédures)
    Surface au sol minimale de la cage
    Etant donné le poids d'un lapin, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont le lapin devrait disposer.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 37 du 13/02/20 1 page 2369 à 2395
    =============================================
    DIAGRAMME 6
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 82 du 11 octobre 2000 (salaires minima) à la convention collective susvisée.
Nombre d'animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnées pour la protection de l'homme, de l'animal
    et de l'environnement au moyen de tests de toxicologie ou autres tests d'innocuité effectués en (année) en (Partie)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 37 du 13/02/20 1 page 2369 à 2395
    =============================================
    TABLEAU 4
Un service administratif
    Le service administratif est chargé des affaires financières, de la gestion administrative des ressources humaines des agents du CRNA et de la mise en oeuvre de la logistique et des moyens généraux du centre.
    Il assure le suivi réglementaire des normes d'hygiène et de sécurité applicables aux personnels du CRNA, organise des contrôles et propose au comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail local les consignes et procédures élaborées en liaison avec les services exploitation et technique.
    Les services des CRNA sont organisés en subdivisions.
Art. 3. -  Lorsque la dispense prévue par l'article 4 du décret du 15 février 2001 susvisé ne s'applique pas, la demande d'autorisation de fabrication, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, de produits chimiques inscrits au tableau 1 est adressée au ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
    Après instruction dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du décret du 15 février 2001 susvisé, ledit ministre décide d'accorder ou non l'autorisation demandée. Cette décision vaut autorisation pour l'installation.
    Chapitre IV
    Dispositions communes aux chapitres II et III
La division Qualité et suivi des systèmes (D3/B)
    La division Qualité et suivi des systèmes (D3/B) est chargée des études relatives à la définition, au suivi et à l'amélioration des indicateurs relatifs à la fiabilité et à la disponibilité des équipements ; elle est chargée du suivi de l'exploitation technique et de la disponibilité opérationnelle des moyens des centres et participe à la mise en oeuvre de démarches qualité dans les centres.
    Elle est chargée de la spécification, du suivi de la mise en oeuvre et du suivi opérationnel de la supervision centralisée des moyens techniques des centres.
    Elle est chargée de la coordination et du suivi des besoins micro-informatique et bureautique des centres d'exploitation tant au niveau matériel que logiciel.
    Elle traite les dossiers relatifs aux brouillages radioélectriques.
    d) La mission Grands programmes (MGP) assure la coordination des grands programmes des CRNA et des approches, en vue de garantir la cohérence entre les aspects « expression des besoins opérationnels » et les aspects « réalisations techniques ». Elle assure le suivi des programmes de déploiement dans les CRNA et les approches.
    e) Le département Administration, D4, est chargé de la gestion des ressources humaines, des ressources financières et du support logistique de l'échelon central du SCTA. Il est organisé en subdivisions.
Art. 2. -  Le SEA est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996 en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du marginal 10 315 et de l'appendice B.6 de l'annexe B de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé relatif aux spécialisations suivantes :
    Spécialisation citernes : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte au transport des matières des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8 et 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2001 :
    La société de notaires constituée, pour l'exercice en commun de leur profession, entre Mlle Balancy (Pascale, Yvette, Jeanne) et M. Simonin (Jean, Henri, Daniel), titulaires chacun d'un office de notaire à la résidence de Neufchâteau (Vosges), est agréée ;
    Cette société a pour raison sociale Pascale Balancy et Jean Simonin, notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires ;
    Mlle Balancy (Pascale, Yvette, Jeanne) et M. Simonin (Jean, Henri, Daniel) sont agréés en qualité de notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 février 2001 :
    Est nommé président du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante : M. Borgel (Christophe).
    Sont nommés membres du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante :
    a) Au titre des dix représentants des étudiants désignés par le ministre de l'éducation nationale, sur proposition des organisations étudiantes représentées soit au conseil d'administration du Centre national des oeuvres scolaires et universitaires, soit au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche :
    M. Agnassia (Eddy) ;
    Mlle Albrecht (Laure) ;
    Mlle Behre (Jeanne) ;
    Mlle Carrey-Conte (Fanelie) ;
    M. Lachaud (Bastien) ;
    M. Lelaire (Jérôme) ;
    M. Machi (Stéphane) ;
    M. Monjole (Laurent) ;
    M. Olivier (Stéphane) ;
    M. Thiebaut (Alexandre).
    b) Au titre des deux représentants désignés par le ministre de l'éducation nationale, sur proposition des mutuelles étudiantes :
    M. Chenut (Eric) ;
    M. Salette (Vincent).
    c) Au titre des sept personnalités de l'enseignement supérieur choisies par le ministre de l'éducation nationale :
    M. Bonacorsi (François), directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris ;
    Mme Caplet (Jeannine), directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens ;
    M. Coulon (Alain), professeur à l'université Paris-VIII - Vincennes - Saint-Denis ;
    M. de Lacheisserie (Antoine), président de l'Association des directeurs d'instituts universitaires de technologie ;
    M. Mugniery (Bernard), professeur à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;
    Mme Salvador (Thérèse), directrice nationale de la Fédération nationale du sport universitaire ;
    M. Vincent (François), professeur à l'université Paris-X - Nanterre.
    d) Au titre des deux représentants des collectivités locales désignés par le ministre de l'éducation nationale, sur proposition des associations représentatives des élus locaux suivantes : Association des maires de France, Association permanente des présidents de conseils généraux, Association nationale des élus régionaux, association des présidents de région socialistes et progressistes : M. Lepeltier (Serge), sénateur-maire de Bourges.
    La durée du mandat des membres du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante est fixée à trois ans.
Prix unitaire DR (en francs par kilomètre et par sillon)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 21 du 25/01/20 1 page 1282 à 1283
    =============================================
    Les périodes horaires étant définies de la façon suivante :
    - heures de pointe : de 6 h 30 à 9 heures et de 17 heures à 20 heures ;
    - heures normales : de 4 h 30 à 6 h 30, de 9 heures à 17 heures et de 20 heures à 0 h 30 ;
    - heures creuses : de 0 h 30 à 4 h 30.
    Pour les réservations de sillons effectuées pour les convois de fret, le prix unitaire DR est affecté d'un coefficient K = 0,484.
Art. 16. -  Pour les mentions complémentaires de niveau V, une session d'examen est organisée, chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie, ou dans le cadre d'un groupement d'académies.
    Pour les mentions complémentaires de niveau IV, une session d'examen est organisée, chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie, selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs.
Art. 8. -  Sont radiées de l'annexe « Association variétales de colza » du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France, à la demande de l'obtenteur, les associations variétales suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/2001 page 5246 à 5247
    =============================================
Art. 23. -  Les dispositions de l'article 19 entrent en vigueur au 1er septembre 2002.
    L'application des dispositions du titre III aux spécialités de mention complémentaire dont l'arrêté de création antérieur au présent décret n'est pas conforme à ses dispositions est soumise à l'intervention d'arrêtés du ministre chargé de l'éducation.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M l l e Bouressam (Malika), SD N 2, CAF Metz, désignée D, CAF Vesoul.
    M. Carcel (Jean-Claude), DA N 3, CAF Valenciennes, désigné D, CAF Soissons.
    M. Cuvillier (Philippe), AC, CAF Valenciennes, désigné D, CAF Douai.
    M. Emery (Michel), DA N 3, CPAM Gap, désigné D, CAF Creil.
    M. Ferré (Philippe), AC, CERTI Rhône-Alpes, désigné D, URSSAF Le Puy.
    M. Pesselier (Yann), DA, CMSA Côtes-d'Armor, désigné D, CAF Brive.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les compétences professionnelles et savoirs constitutifs du diplôme que les titulaires doivent posséder. Il détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme au regard des activités professionnelles de référence.
    Le référentiel de certification est organisé en unités, chacune constituant un ensemble cohérent de compétences professionnelles et de savoirs associés au regard de la finalité du diplôme. Le nombre des unités ne peut être supérieur à trois.
Par décision no 2000-1220 en date du 22 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 40,5-42,5 GHz sont attribuées pour un an sur le site de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) pour la réalisation d'expérimentations techniques.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 28 000 F.
Art. 4. -  La mention complémentaire est préparée :
    a) Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de l'éducation susvisé ainsi que dans les établissements relevant de départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
    b) Par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail susvisé ;
    c) Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail susvisé.
    La mention complémentaire peut être préparée dans le cadre de l'enseignement à distance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2001, sont approuvées les dispositions de l'article 17 des statuts modifiés du Syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales gestionnaires d'établissements et de services spécialisés (SNAPEI) prévoyant que : « Le poste de directeur général du SNAPEI peut être pourvu, par voie de détachement, par un agent titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2001, Mme Trarieux (Anne), épouse Vidal de la Blache, est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 10 mai 2000, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2001, il est institué une liste de sélection supplémentaire pour l'année 2001 en vue de pourvoir des postes de substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade.
    Les candidatures devront parvenir au ministère de la justice avant le vendredi 11 mai 2001.
Art. 1er. -  L'annexe V à la décision no 98-269 du 21 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : Towercast, zone industrielle nord, 86165 Montmorillon.
    Altitude du site : 121 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 171 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 30o/90o. »
Par délibération en date du 12 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Deville FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Deville FM du 9 au 31 décembre 2000.
    Site : 167, rue Gambetta, 76250 Deville-lès-Rouen.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,1 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 février 2001 :
    Est agréé jusqu'au 8 septembre 2003, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur ACLAVE (LA no 16) pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    Agneau de boucherie ;
    Chapon ;
    Dinde ;
    Jambon cru ;
    Pintade ;
    Poularde ;
    Poulet entier, découpe et surgelé ;
    Saucisserie à l'ancienne issue de porc fermier label rouge ;
    Veau de boucherie nourri au lait entier ;
    Viande bovine ;
    Viande de porc.
    Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 28 décembre 2000 portant renouvellement de l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE (LA no 16), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la certification en label de divers produits agricoles et alimentaires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2001, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes, lesquels relatent des expériences extrêmes, que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Men, éditée par la société Illico, Paris.
Art. 11. -  Le chef de l'équipe d'accompagnement remet copie de l'ordonnance aux personnes concernées dans les conditions prévues à l'article 42 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
    Chapitre II
    Dispositions applicables aux lieux dont l'accès
    dépend de personnes publiques autres que l'Etat
Art. 20. -  Le concours interne de recrutement des agents du groupe 4 de la filière technique comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
    L'épreuve écrite consiste en une composition sur un sujet lié aux activités professionnelles du candidat. Elle est destinée à permettre à celui-ci de mettre en valeur ses connaissances et son expérience professionnelle dans les domaines scientifiques, techniques et juridiques et au jury d'apprécier son aptitude au raisonnement et à la rédaction (durée : quatre heures ; coefficient 1).
    Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu à l'épreuve écrite une note minimum fixée par le jury, qui ne peut toutefois pas être inférieure à 8 sur 20.
Art. 13. -  L'article R. 25 est ainsi modifié :
    I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Cette distribution doit être achevée trois jours avant le jour du scrutin et au plus tard le 1er juillet suivant la révision annuelle. »
    II. - Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur le vu d'une pièce d'identité ou après authentification de son identité par deux témoins inscrits sur les listes du même bureau de vote. »
    III. - A l'avant-dernier alinéa, les mots : « lors de la plus prochaine révision des listes électorales » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er septembre ».
    IV. - Il est ajouté, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'au 1er septembre aucun scrutin n'a eu lieu dans l'année et si les électeurs n'ont pas été, à cette date, convoqués pour un scrutin, les cartes non distribuées et retournées en mairie sont aussitôt mises à la disposition de la commission administrative pour les besoins de la révision des listes. »
Par délibération en date du 5 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la ville de Champagnole à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Champa FM, du 14 décembre 2000 au 6 janvier 2001 :
    Site : Champagnole (39).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 99,4 MHz.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M. Castre (Hervé), DA, CORG Lille, désigné AC, URSSAF Lille.
    M. Charles (Gérald), SD N 2, CPAM Nancy, désigné DA N 3, URSSAF Lille.
    M. Langlet (Christian), DA, CCMSA, désigné DA N 3, CNAF.
    M. Mijares (Emile), SD N 2, CAF Saint-Denis-de-la-Réunion, désigné DA N 3, URSSAF Nice.
    M m e Portal (Catherine), AC, CAF Poitiers, désignée AC, URSSAF Melun.
    M. Quintana (Jacques), AC, CPAM Valenciennes, désigné AC, CAF Roubaix.
    M. Raffier (Michel), D, CAF Brive, désigné DA N 3, CNAF.
    M m e Tessier-Burdo (Christiane), SD N 2, CPAM Versailles, désignée DA N 3, CPAM Bobigny.
Article 1er
    Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Saint Valentin » fait le 14 décembre 1998 et publié au Journal officiel du 19 janvier 1999, puis modifié les 22 décembre 1999, 4 juillet 2000 et 12 juillet 2000 avec publication des modifications au Journal officiel les 23 janvier 2000, 22 juillet 2000 et 28 juillet 2000, est modifié comme suit à partir de la date de publication de la modification au Journal officiel.
Par délibération en date du 5 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants du Pouzin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Pouzin FM, du 21 au 31 décembre 2000 :
    Site : mairie, 07250 Le Pouzin.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 92,9 MHz.
Art. 18. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 36. -  L'épreuve d'admissibilité comprend des exercices destinés à évaluer les capacités en vocabulaire, grammaire, orthographe et arithmétique du candidat (durée : une heure trente ; coefficient 1).
    Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note minimum fixée par le jury, qui ne peut toutefois pas être inférieure à 8 sur 20.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Riomet (Nathalie), juge au tribunal de grande instance de Nanterre, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), à compter du 4 janvier 1999 jusqu'au 11 janvier 2000.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Charbonnier (Gilles), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des relations individuelles entre employeurs et salariés à compter du 15 mars 1999 et jusqu'au 11 janvier 2000.
Art. 2. -  Conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de stockage est un polygone à six sommets définis ci-après par les coordonnées dans le système Lambert I, zone nord, à savoir :
    Sommet 1  X = 559 690  Y = 141 465 ;
    Sommet 2  X = 559 690  Y = 141 955 ;
    Sommet 3  X = 561 220  Y = 141 800 ;
    Sommet 4  X = 561 708  Y = 142 360 ;
    Sommet 5  X = 561 780  Y = 142 290 ;
    Sommet 6  X = 561 080  Y = 141 510.
    La ligne joignant 1 et 2 est la limite intercommunale Issou-Porcheville. Les cinq autres côtés du polygone sont droits.
    La superficie de la surface définie par ce périmètre est de 66 hectares environ.
I. - Champ d'application
    1. Les associations susceptibles de bénéficier de cessions gratuites
    Il s'agit, d'une part, des organismes mentionnés dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui, visés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, sont reconnus d'utilité publique ou sont autorisés à recevoir des dons et legs. Leurs ressources doivent être affectées à des oeuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles  aux personnes les plus défavorisées.
    Il s'agit, d'autre part, des associations de parents d'élèves et des associations de soutien scolaire.
    En aucun cas, les associations concernées ne seront autorisées à procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens alloués, à peine d'être exclues du bénéfice des présentes mesures.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2001 :
    M. Goutard (Patrick, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Goutard, Jean Deruaz et Yvon Veyrat-Durebex, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thones (Haute-Savoie) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Goutard, Jean Deruaz et Yvon Veyrat-Durebex, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Goutard, Jean Deruaz, Yvon Veyrat-Durebex et Patrick Goutard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 11. -  Une autorisation peut être retirée ou modifiée par le ministre chargé de l'industrie :
    1o Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cette autorisation ;
    2o En cas de manquement aux obligations prévues par la loi du 17 juin 1998 susvisée ou par les textes pris pour son application ;
    3o En cas de non-respect des conditions spéciales dont elle est assortie en application de l'article 8 du présent décret ou des obligations de déclaration prévues à l'article 19 du présent décret.
    Avant de retirer ou de modifier une autorisation, le ministre chargé de l'industrie met en demeure son titulaire de régulariser sa situation dans un délai maximal qu'il lui fixe.
    A l'issue du délai imparti, si le titulaire n'a pas donné suite ou n'est pas en mesure de régulariser sa situation, le ministre chargé de l'industrie peut lui notifier le retrait ou la modification de son autorisation.
    Toutefois, ce retrait ou cette modification d'autorisation ne peut intervenir qu'après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations.
    La notification de retrait indique l'installation à laquelle le titulaire de l'autorisation ainsi retirée doit transférer les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention, ci-après dénommés « produits du tableau 1 », encore en sa possession et les délais dans lesquels doit prendre place ce transfert.
    A l'issue du délai imparti, s'il n'a pas été procédé à ce transfert, le ministre chargé de l'industrie peut faire procéder à ce dernier par tout moyen qu'il estime nécessaire, aux frais du titulaire de l'autorisation ainsi retirée.
Art. 1er. -  La possibilité, ouverte par l'article 51 de la loi du 17 juin 1998 susvisée aux agents assermentés habilités, de prélever ou faire prélever des échantillons s'exerce dans les conditions définies par le présent décret. Ces agents, habilités conformément à l'article 5 du décret du 15 février 2001 susvisé, sont dénommés ci-après les agents assermentés.
Art. 11. -  Etiquetage. - Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des huiles, olives de table, pâtes d'olive bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nice » comporte les indications suivantes :
    - le nom de l'appellation « Olive de Nice » ;
    - la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ». Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots « appellation » et « contrôlée ».
    Ces indications sont regroupées dans le même champ visuel et sur la même étiquette.
    Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands qui ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés afin que ces indications se distinguent nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
Après l'article 29, il est inséré l'article 29-1 ainsi rédigé :
 « Art. 29-1. - La décision, prise en application du septième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, par laquelle l'assemblée générale dispense le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat fixe la durée pour laquelle la dispense est donnée.
 « Cette dispense est renouvelable. Elle prend fin de plein droit en cas de désignation d'un autre syndic. »
Par décret en date du 20 avril 2001, sur proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France, M. Alain Rollet est nommé membre du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence touchant les activités de l'établissement et de sa connaissance des aspects régionaux de l'activité charbonnière.
    Il est nommé en remplacement de M. François Bertrand, admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour le temps restant à courir du mandat de ce dernier.
Art. 6. -  Les ministres compétents désignent par arrêté, parmi les agents de catégorie A ou B ou assimilée ou parmi les officiers ou sous-officiers des corps militaires, placés sous leur autorité, les personnes habilitées à procéder aux contrôles prévus par l'article 51 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
    L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation, la résidence administrative et la compétence territoriale de l'agent habilité.
    Sauf à être déjà assermentées, les personnes ainsi habilitées présentent au tribunal administratif de leur résidence administrative l'acte d'habilitation dont elles sont investies et prêtent devant lui le serment ci-après :
    « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser, à des fins étrangères à mes fonctions, de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celles-ci. »
    Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par les soins du secrétaire-greffier du tribunal administratif.
Art. 5. -  I. - A l'article 8 du décret no 91-284 du 19 mars 1991 modifié relatif au comité professionnel de la distribution de carburants, la mention : « le directeur des hydrocarbures » est remplacée par : « le directeur de la demande et des marchés énergétiques ».
    II. - La mention : « directeur du gaz, de l'électricité et du charbon » est remplacée par : « directeur des ressources énergétiques et minérales » à l'article 11 du décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 relatif aux statuts des Charbonnages de France et des houillères de bassin et à l'article 3 du décret no 95-695 du 9 mai 1995 relatif au commerce des combustibles minéraux solides.
    III. - Au deuxième alinéa de l'article 18 et à l'article 19 du décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 pris pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible, la mention : « (direction du gaz et de l'électricité) » est remplacée par : « (direction des ressources énergétiques et minérales) ».
    IV. - Dans tous les autres textes à caractère réglementaire, il convient de lire : « directeur des ressources énergétiques et minérales » et « direction des ressources énergétiques et minérales » au lieu de : « directeur des hydrocarbures », « directeur des matières premières et des hydrocarbures », « direction des hydrocarbures » et « direction des matières premières et des hydrocarbures » ; il convient également de lire : « directeur de la demande et des marchés énergétiques » et « direction de la demande et des marchés énergétiques » au lieu de : « directeur du gaz, de l'électricité et du charbon » et « direction du gaz, de l'électricité et du charbon ».
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min.).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du Conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
I. - Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des dispositions du nouveau code de procédure civile.
 II. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions relatives aux mandataires judiciaires et de celles du nouveau code de procédure civile.
 III. - Le titre Ier du présent décret et le I de l'article 108 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Le personnel et les experts de l'Observatoire de la santé des vétérans sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues par les articles 226-13 et suivants du code pénal, sans préjudice de l'application des dispositions prévues par les articles 413-9 et suivants du code pénal, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 3 décembre 2003 (classification des emplois) à la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de fruits, les entreprises de production de champignons ainsi que les activités de conditionnement, de transformation ou de commercialisation situées dans le prolongement de l'acte de production de champignons du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 4 juillet 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leur observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Départ et mise à la retraite.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 mai 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ».
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 10 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin, M. Hervé Durand, ingénieur d'agronomie, M. François Durand et Mme Claire Gaudot, vétérinaires inspecteurs en chef, M. Gildas Le Bozec, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Paul Mennecier, vétérinaire inspecteur, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Il est créé un Observatoire de la santé des vétérans chargé, en collaboration avec les états-majors, les directions et les services du ministère chargé de la défense et avec les services des ministères chargés de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants, de coordonner les activités destinées à améliorer la prise en charge médicale des militaires et des anciens militaires.
 Il définit les outils nécessaires à l'identification des risques, au suivi des vétérans et à la prise en charge d'une réparation éventuelle ; il participe à leur création et veille à leur mise en oeuvre.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003 et le 13 mai 2004, avec publication des modifications au Journal officiel du 15 juin 2003, du 21 juin 2003 et du 27 mai 2004 s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 35404, dont la diffusion sera affectée, en principe, à compter du 14 juin 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général et de M. François Tisne, secrétaire général adjoint, délégation est donnée à M. Thierry Delmer, ingénieur des travaux publics de l'Etat, en vue de la signature de bons de commande concernant les dépenses de fonctionnement de la grande chancellerie et des maisons d'éducation, dans la limite de 1 000 EUR (TTC).
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé et de Mme Geneviève Molinier, délégation de signature est donnée à :
    1o M. Thierry Allain, ingénieur de l'aviation civile, pour les questions relatives aux agréments opérationnels et à la qualité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Thierry Allain, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Florence Wibaux, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    2o M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux équipages et procédures.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Jean-Claude Albert, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Bruno Haller, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    3o M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Paul Mastantuono, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Florence Leblond, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    4o M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux performances et aux limitations opérationnelles.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Gérard Lacaze-Labadie, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Samy Medani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    5o M. Joseph Le Tonqueze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au transport de matières dangereuses.