L'Ambassade de France présente ses compliments au Ministère fédéral des     affaires étrangères et a l'honneur d'accuser réception de sa note verbale du     9 octobre 1990, dont le texte français est le suivant:
      <<Le Ministère fédéral des affaires étrangères a l'honneur de se référer aux     récentes discussions qui ont eu lieu entre des représentants du Gouvernement     de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, des     Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du     Nord au sujet de services aériens assurés par des sociétés de transport de     France, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni en direction et à partir     de Berlin au cours de la période suivant l'unification allemande.
      <<Les représentants des quatre Gouvernements ont souligné la contribution     essentielle apportée par les services aériens domestiques allemands à la     sécurité et à la prospérité de Berlin et l'importance qui s'attache à la     garantie de la poursuite harmonieuse des services aériens en direction et à     partir de Berlin.
      <<Eu égard aux circonstances particulières fondées sur les droits et     responsabilités quadripartites concernant Berlin et l'Allemagne dans son     ensemble, qui ont marqué les services aériens domestiques allemands, les     représentants des quatre Gouvernements sont convenus de la nécessité de     dispositions transitoires appropriées.
      <<Compte tenu du résultat de ces conversations, le Ministère fédéral des     affaires étrangères a l'honneur de proposer au Gouvernement de la République     française l'accord suivant:
      <<Lorsque les effets des droits et responsabilités quadripartites auront     cessé, les services aériens assurés actuellement par des sociétés de     transport alliées en direction et à partir de Berlin pourront se poursuivre     sous réserve des dispositions qui suivent concernant le volume de ces     services qui seront supprimés par décision de ces transporteurs sur le     fondement de critères commerciaux.
      <<a) Services aériens domestiques allemands:
      <<Les sociétés de transport alliées qui assurent actuellement des services     aériens domestiques allemands réguliers peuvent les maintenir jusqu'en     octobre 1993 aux niveaux suivants:
      <<Saison d'été 1991: 80 p. 100;
      <<Saison d'hiver 1991-1992: 70 p. 100;
      <<Saison d'été 1992: 60 p. 100;
      <<Saison d'hiver 1992-1993: 50 p. 100;
      <<Saison d'été 1993: 40 p. 100,
     <<des sièges offerts par chaque société de transport pour la saison d'hiver     1990-1991.
      <<b) Services internationaux réguliers de Berlin vers des pays tiers (7e     Liberté):
      <<Les sociétés de transport alliées qui assurent actuellement des services     internationaux réguliers de Berlin vers les pays tiers (7e Liberté) en Europe     peuvent continuer à assurer ces services jusqu'en octobre 1993 et aux niveaux     définis au paragraphe a. Le Gouvernement de la République fédérale     d'Allemagne soutiendra, au cours de la période de transition, les demandes     des transporteurs alliés auprès des autorités de l'aviation civile des pays     européens de destination de ces services.
      <<c) Services nolisés de Berlin vers des pays tiers (7e Liberté) en Europe:      <<Les sociétés de transport alliées qui assurent actuellement des services     nolisés de Berlin vers les pays tiers (7e Liberté) en Europe peuvent les     maintenir jusqu'en octobre 1993 aux niveaux suivants:
      <<(I)  Saison d'été 1991: 90 p. 100 des sièges offerts par chaque     transporteur durant la précédente saison d'été;
      <<(II)  Saison d'hiver 1991-1992: 90 p. 100 des sièges offerts par chaque     transporteur durant la précédente saison d'hiver;
      <<(III) Saison d'été 1992: 80 p. 100 du niveau défini en I;
      <<(IV) Saison d'hiver 1992-1993: 80 p. 100 du niveau défini en II;
      <<(V)  Saison d'été 1993: 80 p. 100 du niveau défini en III;
      <<Les contrats pour la saison d'été 1991 signés avant la date d'entrée en     vigueur du présent Accord seront honorés.
      <<Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne soutiendra, au cours     de la période de transition, les demandes des sociétés de transport alliées     auprès des autorités de l'aviation civile des pays européens de destination     de ces services.