Modification de l'article 2.4.
A la fin des titres 2.4.1 et 2.4.2 sont ajoutés les mots « : IDEX et I-SITE »
Au deuxième alinéa de l'article 2.4.1 les mots : « directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « directeur général des entreprises ».
A l'article 2.4, il est ajouté un point 2.4.3 rédigé comme suit :
« 2.4.3. Sélection des projets DUNE
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur les instances suivantes :
- un jury indépendant dont la composition reflète une diversité de profils et d'expériences, en provenance du monde académique, du monde économique et notamment entreprises du numérique, etc. La composition nominative du jury est validée par le Commissariat général à l'investissement (CGI), sur proposition du comité de pilotage en accord avec le président du jury ; le CGI assiste aux délibérations du jury sans voix délibérative ;
- un comité de pilotage présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant, et composé :
- du directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou de son représentant ;
- du directeur général de la recherche et de l'innovation ou de son représentant ;
- du directeur général des entreprises ou de son représentant ;
- du président du Conseil national du numérique ou de son représentant ;
- trois personnalités qualifiées dans le domaine du numérique et de la formation.
Le président-directeur général et le directeur en charge des investissements d'avenir de l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'un membre du CGI assistent de droit au comité de pilotage. Il en est de même du président du jury.
L'évaluation des dossiers se produit en deux étapes :
- après examen des dossiers de candidature, le jury présélectionne des projets en vue d'une audition ;
- après audition, le jury propose au Comité de pilotage une liste de projets à financer.
Pour l'étape de présélection, le jury s'appuie sur une grille d'évaluation. Après audition, le jury présente au comité de pilotage :
- une fiche d'évaluation pour chacun des projets auditionnés, qui comporte le cas échéant des recommandations ;
- une liste motivée de projets qu'il considère comme n'étant pas recommandés pour financement en raison d'une qualité insuffisante sur l'un au moins des critères ou dans sa perception globale du projet ;
- une liste motivée de projets qu'il considère comme pouvant être retenus.
Le jury peut assortir ses avis de toutes formes de recommandations qu'il juge souhaitables et proposer à l'Etat d'adapter et de moduler le soutien à apporter en fonction de la puissance scientifique démontrée, des ambitions affichées et des engagements pris.
Les recommandations générales du jury sont rendues publiques et intégrées au compte rendu des travaux du jury publié sur le site de l'ANR. Les appréciations et recommandations liées à des projets particuliers sont destinées aux porteurs de ces projets et portées à la connaissance du comité de pilotage.
Le comité de pilotage :
- propose au Commissariat général à l'investissement, sur la base du rapport du jury, la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants ;
- définit les modalités de mise en œuvre des recommandations du jury qu'il complète, le cas échéant, de ses propres recommandations ; s'assure du non-recouvrement du contenu des propositions qui sont retenues et, le cas échéant, intervient sur les champs qui pourraient dépasser l'intérêt d'une initiative en particulier ;
- demande au président-directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR /bénéficiaires finaux détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre ;
- veille au versement de tout ou partie des produits financiers dans les conditions prévues par les conventions avec les bénéficiaires finaux ;
- propose le règlement administratif et financier des aides et, le cas échéant, les évolutions à y apporter, en application de la procédure prévue au point 1.2 ;
- veille à la bonne utilisation des crédits selon les objectifs pour lesquels ils ont été alloués ;
- facilite la formalisation des retours d'expérience et en faire l'analyse ;
- pilote le design et l'enrichissement des outils communs nécessaires au partage des bonnes pratiques et à la collecte des initiatives innovantes ;
- contribue à l'animation du réseau des acteurs mobilisés ;
- conseille les acteurs demandeurs sur d'éventuels choix stratégiques ou opérationnels de définition ou de mise en œuvre de la stratégie de transformation numérique de leur établissement/site.
Les décisions (bénéficiaires, montants maximum des dotations) sont prises par le Premier ministre sur la base des propositions du comité de pilotage et après avis du CGI. »