Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-562 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Piton de Bloc, 97429 Petite-Ile ;
    « Altitude du site : 996 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 1 004 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : néant. »
Art. 1er. - Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 7 mars 1978 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Le prix de vente, toutes taxes comprises, d'un logement neuf ou     acquis et amélioré, en secteur groupé, ne peut dépasser à la date de     conclusion de la vente:
      <<11700 F le mètre carré en zone I;
      << 8990 F le mètre carré en zone II;
      << 8110 F le mètre carré en zone III.
      <<Toutefois, cette valeur est portée à 14850 F dans la commune de Paris et     les communes suivantes:
     <<Aubervilliers.
     <<Bagnolet.
     <<Boulogne-Billancourt.
     <<Charenton-le-Pont.
     <<Clichy.
     <<Fontenay-sous-Bois.
     <<Gentilly.
     <<Issy-les-Moulineaux.
     <<Ivry-sur-Seine.
     <<Joinville-le-Pont.
     <<Le Kremlin-Bicêtre.
     <<Les Lilas.
     <<Le Pré-Saint-Gervais.
     <<Levallois-Perret.
     <<Malakoff.
     <<Montreuil.
     <<Montrouge.
     <<Neuilly-sur-Seine.
     <<Nogent-sur-Marne.
     <<Pantin.
     <<Puteaux.
     <<Saint-Cloud.
     <<Saint-Denis.
     <<Saint-Mandé.
     <<Saint-Maurice.
     <<Saint-Ouen.
     <<Suresnes.
     <<Vanves.
     <<Vincennes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 octobre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée Société d'exploitation de la radiothérapie d'Annemasse, 8, rue Ferdinand-David, à Annemasse (Haute-Savoie), pour l'installation d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du centre d'oncologie et de radiothérapie d'Annemasse, à la polyclinique de Savoie, à la même adresse.
SENAT, CHARENTE ET CORREZE
    M. RENE CHAUFFOUR
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 98-2559, la requête présentée par M. René Chauffour, demeurant à Saint-Merd-de-Lapleau (Corrèze), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er octobre 1998 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998 dans les départements de Charente et de Corrèze pour la désignation de sénateurs ;
    Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 13 octobre 1998 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant qu'aux termes de l'article LO 180 du code électoral applicable à l'élection des sénateurs en vertu de l'article LO 325 du même code : « le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes ayant fait acte de candidature » ; que M. Chauffour, placé sous tutelle par un jugement du tribunal d'instance d'Angoulême du 1er juillet 1996, n'était ni électeur ni candidat dans les départements de Charente ou de Corrèze le 27 septembre 1998 ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable,
    Décide :
Côtes-d'Armor
    1 Larhantec (Pierre) ; 2 Boinet (Monique) ; 3 Roussel (André) ; 4 Godreuil (Isabelle) ; 5 Guillouet (Agnès) ; 6 Hello (Mireille) ; 7 Pecheur (Yves) ; 8 Brochen (Annie) ; 9 Montfort (Hélène) ; 10 Robin (Michel) ; 11 Boutier (Eugène) ; 12 Vilboux (Stéphane) ; 13 Lucas (Isabelle) ; 14 Cadieu (Jean-Pierre) ; 15 Verron (Michel).
Page 884, 1re colonne, article 4, 2e ligne:
      Au lieu de  <<425000F>>, lire  <<4250000F>>.
      Même page, 2e colonne, 4e et 5e ligne:
      Au lieu de: <<...que devra souscrire le titulaire du permis, s'il     demande...>>, lire: <<...que devront souscrire les titulaires du permis,
     s'ils demandent...>>.
      (Le reste sans changement.)      NF EN 60051-6. - Appareils mesureurs électriques indicateurs analogiques à     action directe et leurs accessoires. - Sixième partie: Prescriptions     particulières pour les ohmmètres (les impédancemètres) et les     conductancemètres (indice de classement: C42105).
     NF EN 60051-7. - Appareils mesureurs électriques indicateurs analogiques à     action directe et leurs accessoires. - Septième partie: Prescriptions     particulières pour les appareils à fonctions multiples (indice de classement:     C42106).
     NF EN 60051-8. - Appareils mesureurs électriques indicateurs analogiques à     action directe et leurs accessoires. - Huitième partie: Prescriptions     particulières pour les accessoires (indice de classement: C42107).
     NF EN 60051-9. - Appareils mesureurs électriques indicateurs analogiques à     action directe et leurs accessoires. - Neuvième partie: Méthodes d'essai     recommandées (indice de classement: C42108).
     NF C 61-110 (additif 1). - Matériel pour installations domestiques et     analogues. - Interrupteurs pour installations électriques fixes domestiques     et analogues. - Première partie: Prescriptions générales.
     NF C 86-112. - Composants électroniques. - Système Cenelec d'assurance de la     qualité. - Régulateurs de tension intégrés. - Spécification particulière     cadre.
     NF C 86-222. - Composants électroniques. - Système Cenelec d'assurance de la     qualité. - Circuits intégrés logiques HC MOS séries HC/HCT/HCU. -     Spécification de famille.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre 1997, l'arrêté du 13 février 1997 du préfet de la région Poitou-Charentes refusant d'autoriser l'association Santé-services Deux-Sèvres, sise 57-59, rue de Strasbourg, à Niort, à créer 72 places d'hospitalisation à domicile est confirmé.
Haute-Garonne
    1 Recurt (Aline) ; 2 Capdevielle (Jean-Pierre) ; 3 Puxeddu (Isabelle) ; 4 Supiot (Hélène) ; 5 Trullen (Michel) ; 6 Lacoste (Jean-Pierre) ; 7 Thedie (Brigitte) ; 8 Toletti (Jean-Pierre) ; 9 Hureau (Daniel) ; 10 Gerla (Sylvie) ; 11 Buscema (Giovanni) ; 12 Zanier (Michelle) ; 13 Barbier de Preville (Alain) ; 14 Soubielle (Véronique) ; 15 Vidal (Denis) ; 16 Poujade (Monique) ; 17 Bussutil (Serge) ; 18 Rulhes (Micheline) ; 19 Albert (Dominique) ; 20 Brunel (Evelyne) ; 21 Pibarot (Danièle) ; 22 Abadie (Françoise) ; 23 Wrotny (Christine) ; 24 Marcel (Jean-François) ; 25 Boue (Jean-Claude) ; 26 Carrosse (Pierre-Yves) ; 27 Austruy (Daniel) ; 28 Rouquier (Marie-Claire) ; 29 Valentin (Noël) ; 30 Lannes (Yves) ; 31 Moulinou (Valérie) ; 32 Loppe (Gérard) ; 33 Patouillet (Véronique) ; 34 Deltour (Guy) ; 35 Laurens (André) ; 36 Gerla (Jean-Paul) ; 37 Prat (Gisèle) ; 38 Undiano (Gilbert) ; 39 Tregan (Marie-Thérèse) ; 40 Pardo (Daniel) ; 41 Torok (Monique) ; 42 Bastie (Jean-Paul) ; 43 Revy (Stéphane) ; 44 Perret (Joëlle) ; 45 Menvielle (Véronique) ; 46 Cassede (Jean-Pierre) ; 47 Fonquernie (Allain) ; 48 Serralta (Martial) ; 49 Bouyssie (Didier) ; 50 Laforgue (Daniel) ; 51 Dupuy (Christian) ; 52 Girona (Georges) ; 53 Rougier (Philippe) ; 54 Suarez (André) ; 55 La Marca (Dominique) ; 56 Bach (Nelly) ; 57 Tropis (Odile) ; 58 Richalet (Marie-Line) ; 59 Braquet (Claude) ; 60 Muniglia (Gérard) ; 61 Brahim (Kleira) ; 62 Cucchi (Régine) ; 63 Delhom (Serge) ; 64 Saupin (Luc) ; 65 Beq (Mireille) ; 66 Bredel (Michel) ; 67 Lasbats (Yvette) ; 68 Carre (Henri-Jacques) ; 69 Guedes (Camille) ; 70 Moreau (Joëlle) ; 71 Pinel (Gérard) ; 72 Jalabert (José) ; 73 Loyau (Chantal) ; 74 Cambon (Daniel) ; 75 Guillaume (Dominique).
Drôme
    1 Menad (Mohamed) ; 2 Irgadian (Serge) ; 3 Virapin (Catherine) ; 4 Seignovert (Dominique) ; 5 Escoffier (André) ; 6 Locolas (Michèle) ; 7 Julien (Claude) ; 8 Pleynet (Hélène) ; 9 Duchamp (Roland) ; 10 Lamourette (Nathalie) ; 11 Martinez (Michel) ; 12 Tual (Michelle).
Jura
    1 Louvat (Bernard) ; 2 Locatelli (Jacky) ; 3 Pelot (Nathalie) ; 4 Pernin (Jacques) ; 5 Duvernay (Gilles) ; 6 Berthelon (Alain) ; 7 Josson (Edouard) ; 8 Clair (Monique) ; 9 Lepeut (Christiane).
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 17000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de février 1988au cours     duquel l'engagement financier a été souscrit.
      Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires     du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions     prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie     égales, être au moins égal au produit de l'effort financierindiqué ci-dessus     par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris:
       A
    3,10 gr O      48,45 gr N
    2,90 gr O      48,45 gr N
    2,90 gr O      48,40 gr N
    3,00 gr O      48,40 gr N
    3,00 gr O      48,30 gr N
    3,10 gr O      48,30 gr N
Rhône
    1 Petit (Jean) ; 2 Lamborot (Chantal) ; 3 Pelletier (Patrick) ; 4 Brugnot (Gérard) ; 5 Rochaix (Michel) ; 6 Cometti (Stéphanie) ; 7 Verhoeven (Xavier) ; 8 Bouchard (Nadine) ; 9 Jamet (Marianne) ; 10 Didier (Jean-François) ; 11 Lagardette (Dominique).
Hauts-de-Seine
    1 Marinas (Edouardo) ; 2 Pinda (Francine) ; 3 Chavriacouty (Arlette) ; 4 Villabrun (Stéphane) ; 5 Vergnes (Fabrice) ; 6 Ditsler (Dominique) ; 7 Morlighem (Marc) ; 8 Fourzoli (Rouiada) ; 9 Czochra (Franck) ; 10 Ollivaud (Nathalie) ; 11 Vezier (Chantal) ; 12 Peyrusaubes (Hélène).
Art. 2. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite TDF1 feront l'objet d'une décision ultérieure du conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Cluses, une     proposition de distribution des services autorisés sur le satellite. La     société précisera notamment dans quel délai elle distribuera ces services     selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles conditions les services     comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès     seront mis à la disposition des abonnés.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 23/02/1990    
                      ......................................................
       Il a aussi demandé la saisie des matériels et installations.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 23/02/1990    
                      ......................................................
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 23/02/1990    
                      ......................................................
Tarn
    1 Serieys (Didier) ; 2 Wrotny (Christine) ; 3 Deltour (Guy) ; 4 Bastie (Jean-Paul) ; 5 Carayon (Nadège) ; 6 Bouyssie (Didier) ; 7 Bertrand (Daniel) ; 8 Suarez (André) ; 9 Maffre (Robert) ; 10 Labarchede (Marie-Christine) ; 11 Merlier (Alain) ; 12 Borao (Henri) ; 13 Pinel (Gérard).
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 mars 1989     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Jouffroy et     Jean-François Grassineau, délégation de signature est donnée à M. François     Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et à M. Christian Reboa, chef     de service administratif, directement placés sous leur autorité, à l'effet de     signer toutes les décisions et pièces administratives relevant de leurs     attributions, à l'exception des décisions disciplinaires et, en ce qui     concerne les personnels de catégorie A, des décisions de mise en     disponibilité pour convenances personnelles et celles de réintégration y     faisant suite, des décisions de mise à la retraite ou de prolongation     d'activité et des décisions d'admission au régime de travail à temps     partiel.>>
Tarn
    1 Carayon (Nadège) ; 2 Bergougnoux (Catherine) ; 3 Bouyssie (Didier) ; 4 Bertrand (Daniel) ; 5 Suarez (André) ; 6 Taurines (Jean-Marie) ; 7 Marty (Henri) ; 8 Borao (Henri) ; 9 Boudouresque (Alain) ; 10 Julien (Denis) ; 11 Pinel (Gérard).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la fondation Clément-Drevon, 7-9, rue des Princes-de-Condé, à Dijon (Côte-d'Or), pour la poursuite de l'exploitation des appareils de radiothérapie oncologique suivants : un appareil de télégammathérapie Thératron 780 et un accélérateur de particules Saturne 43 dont l'installation a été initialement autorisée les 26 octobre 1976 et 12 mars 1986.
Art. 4. -  La société Bouygues Télécom participe financièrement, dans les conditions prévues par l'avis susvisé et selon des modalités précisées par l'Autorité de régulation des télécommunications, à la prise en charge des surcoûts engendrés, hors amortissements, par le remplacement des matériels militaires utilisant les fréquences de la bande GSM 1800.
Val-d'Oise
    1 Poussard (Yvonne) ; 2 Marseille (Annick) ; 3 Morlighem (Marc) ; 4 Ollivaud (Nathalie) ; 5 Vezier (Chantal) ; 6 Bedier (Chantal) ; 7 Jarry (David) ; 8 Schlosser (Claude) ; 9 Peyrusaubes (Hélène).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 octobre 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la clinique Pasteur, située 45, avenue de Lombez, à Toulouse (Haute-Garonne), pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle installé au sein de l'unité de chirurgie cardiaque.
I. - Dans toutes les disciplines
    Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'Union européenne qui ont accompli en cette qualité au moins quatre ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel et qui ont exercé pendant la même période des fonctions hospitalières à temps plein soit dans un centre hospitalier et universitaire, soit dans un établissement lié à un tel centre par une convention en vue d'accueillir des étudiants en médecine (art. 71).
Art. 1er. -  L'école de commerce et de gestion d'Orléans est autorisée, pour une durée de quatre ans, à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1) ; cette décision s'applique aux étudiants admis en première année au titre de l'année universitaire 1998-1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 décembre 1998, les écoles maternelle et élémentaire annexes de l'institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans, sises rue Raphaël-Périé, à Blois, sont supprimées.
    Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1998.
Art. 7. -  Les candidats doivent adresser leur dossier, au plus tard le 13 janvier 1999 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au destinataire désigné ci-après, en fonction de la discipline de concours :
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux, PM 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-60-34), pour les disciplines figurant sur la liste A (annexe III) ;
    - au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 4, annexe Jacob, 4e étage), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-55-55-06-01) pour les disciplines figurant sur la liste B (annexe III).
    Dans le cas de dépôt au bureau réceptionnaire le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis le 13 janvier 1999, avant 12 heures.
Art. 8. -  Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
    a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l'annexe V ;
    b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou, à défaut, une fiche d'état civil et un certificat de nationalité ;
    c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
    d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;
    e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application de l'article 62 (a) du décret no 84-135 du 24 février 1984 se présentant au titre des fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, une attestation du chef de l'établissement considéré certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche accomplies par l'intéressé sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
    f) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
    g) Un curriculum vitae détaillé ;
    h) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
    i) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe VI et tout document permettant d'apprécier la demande.
    Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
    Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article L. 477 du code de la santé publique, le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique est validé pour l'exercice de la profession d'infirmier dans les établissements et services suivants :
    1. Etablissements publics de santé ;
    2. Syndicats interhospitaliers ;
    3. Etablissements du service de santé des armées concourant au service public hospitalier ;
    4. Etablissements de santé privés participant au service public hospitalier ;
    5. Services d'urgence des établissements de santé privés ;
    6. Etablissements de santé privés ayant passé convention avec le secteur psychiatrique ;
    7. Etablissements de santé privés dispensant des soins de longue durée ;
    8. Etablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisée ;
    9. Centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;
    10. Etablissements pénitentiaires.
Art. 12. -  Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins non conformes au modèle type, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes. Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples émanant d'une même organisation syndicale.
    Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée au 29 janvier 1999 par la directrice de l'administration.
    Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
    Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    La directrice de l'administration statue sans délai sur les réclamations.
Par décision no 98-110 en date du 18 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à l'association Radio Lumières pour sa liaison Avignon vers Saint-Saturnin-lès-Avignon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-602 du 8 septembre 1997 modifiant la décision no 95-642 du 4 juillet 1995 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-114 en date du 18 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz attribué à la SARL Tarn-et Garonne Diffusion pour sa liaison Montauban (studio) vers Montauban, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 94-43 du 11 janvier 1994 modifiant la décision no  93-259 du 27 avril 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 21 novembre 1997 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décision no 98-65 en date du 3 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'association Radio Vallée Bergerac pour sa liaison Bergerac vers Issigeac, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 92-494 du 26 mai 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de :
    - l'avenant du 2 octobre 1997 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée ;
    - le protocole d'accord du 17 novembre 1997 annexé à l'avenant du 2 octobre 1997 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 septembre 1998, sont nommés ouvriers professionnels stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
    Pour le département d'Ille-et-Vilaine
    M. Langromme (Jean-Paul).
    M. Diais (Philippe).
Pour le département du Var
    M. Sandler (Daniel).
    Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Par décision no 98-34 en date du 21 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Sport FM pour sa liaison Lignan-sur-Orb vers Cessenon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-912 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 23
    Le chef de l'équipe d'accompagnement vérifie la capacité des équipements utilisés par les inspecteurs pour communiquer avec le siège du Secrétariat technique de l'Organisation à protéger la confidentialité des informations qu'ils recueillent.
    Le chef de l'équipe d'accompagnement vérifie au point d'entrée et à la sortie du territoire que les matériels détenus par les inspecteurs sont conformes aux modèles homologués par l'Organisation pour ce type d'inspection.
Article 30
    La vérification internationale porte sur :
    a) Les installations déclarées par la France à l'Organisation. Elle comprend une inspection initiale, des inspections ultérieures et, le cas échéant, une vérification systématique et des visites visées à l'article 35 ;
    b) Toute installation ou tout emplacement dans le cas d'une inspection par mise en demeure.
Article 36
    Avant de proposer un périmètre alternatif, le chef de l'équipe d'accompagnement prend dans la mesure du possible l'avis des personnes concernées. Le périmètre final leur est notifié.
    Avant le début de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement notifie aux personnes concernées le plan d'inspection fourni par l'équipe d'inspection.
Article 21
    Les vérifications internationales sont effectuées par des inspecteurs habilités par l'Organisation et agréés par l'autorité administrative. Pour l'exécution de leur mission, les inspecteurs disposent des pouvoirs et jouissent des privilèges et immunités prévus par la Convention.
    Des accompagnateurs accueillent les inspecteurs au point d'entrée sur le territoire, assistent à leurs opérations et les raccompagnent au point de sortie du territoire.
Article 16
    Les installations de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent des quantités supérieures à des seuils déterminés.
    Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à déclaration lorsqu'elles ne fabriquent que des mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés.
    Chapitre IV
    Installations de fabrication par synthèse
    de produits chimiques organiques définis
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 octobre 1997, la demande présentée par la société anonyme Locarad, chemin de Rapine, à Aix-en-Provence, tendant à obtenir l'autorisation de renforcer le plateau technique du centre de radiothérapie du Pays d'Aix sis avenue Henri-Pontier, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), par l'installation d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie limitée à 5 MeV est rejetée.
Article 1er
    Pour l'application de la présente loi, les termes et expressions « accord d'installation », « armes chimiques », « armes chimiques anciennes », « armes chimiques abandonnées », « consommation », « équipe d'inspection », « fabrication », « fins de protection », « inspection par mise en demeure », « installation », « installation de fabrication d'armes chimiques », « mandat d'inspection », « matériels de fabrication d'armes chimiques », « observateur », « Organisation », « périmètre », « périmètre alternatif », « périmètre final », « point d'entrée », « précurseur », « produit chimique toxique », « produit chimique organique défini », « site d'inspection », « site d'usines » et « traitement » ont le sens qui leur est donné par la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris le 13 janvier 1993, ci-après dénommée la « Convention ».
    TITRE Ier
    ELIMINATION DES ARMES CHIMIQUES
    Chapitre Ier
    Interdictions
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 avril 1998, l'arrêté du 18 novembre 1997 relatif à l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'éducateurs des activités physiques et sportives (session de 1998) est modifié comme suit :
    « Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est fixé à 126. »
Article 47
    Le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'aucun document, donnée, prélèvement ou autre type d'information sans rapport avec la vérification n'est détenu par l'équipe d'inspection. A l'issue de l'inspection, il vérifie que les documents et informations qu'il désigne comme confidentiels bénéficient d'une protection appropriée.
    Cette protection peut consister, à l'exception des échantillons, en la conservation sur place des documents et informations de toute nature dans des conditions qui garantissent leur intégrité et l'accès ultérieur des inspecteurs.
    Lorsqu'il n'est pas en mesure d'autoriser la mise à disposition ou l'emport des documents ou informations que le chef de l'équipe d'inspection juge nécessaires à l'établissement de son rapport, le chef de l'équipe d'accompagnement peut proposer à ce dernier de conserver provisoirement ces documents ou informations dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La décision définitive du chef de l'équipe d'accompagnement intervient dans un délai arrêté d'un commun accord.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-696 du 26 octobre 1993 susvisée à l'association Cosmique One pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cosmique One est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Dax, boulevard Yves-du-Manoir, à Dax (Landes), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Orion autorisé le 3 octobre 1985, mis en service le 3 mars 1986, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en photons. La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Orion.
Par délibération en date du 25 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Plateau à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Plateau, du 6 décembre 1997 au 2 janvier 1998 :
    Site : rue de la Mairie, 25450 Damprichard.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 100,2 MHz.
Art. 1er. -  Il est ajouté, après l'article 6 du décret du 19 juin 1997 susvisé, un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Fabienne Dautant, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Egéa, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 décembre 1997, M. le professeur Grall (Jean-Yves) est nommé médecin directeur technique et d'enseignement de l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Rennes, en remplacement de M. le professeur Giraud (Jean-Robert).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2 du 16 septembre 1997 (une annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de certains articles de la convention collective nationale.
    Signataires :
    Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)  ;
    Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Article 39
    Dans le cas d'une inspection par mise en demeure portant sur un lieu dont l'accès, pour tout ou partie de la zone spécifiée, dépend d'une personne privée, l'inspection ne peut commencer qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue le premier accès ou du juge délégué par lui. Le président du tribunal de grande instance est saisi par l'autorité administrative.
    Lorsque le lieu soumis à inspection dépend d'une personne publique autre que l'Etat, l'autorisation d'accès est donnée par une autorité administrative de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 avril 1998, M. Chaussy (François), inspecteur du Trésor public, est intégré dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, à compter du 5 janvier 1998, avec une ancienneté dans l'échelon du 26 octobre 1996 et une ancienneté conservée de 2 mois.
Physiologie
    Concours de type 1
    Boidin-Khater (Josette).
    Carre (François).
    Derambure (Philippe).
    Dumoulin (Gilles).
    Lofaso (Frédéric).
    Mercier (Jacques).
    Mertes (Paul, Michel).
    Ovize (Michel), discipline hospitalière : Cardiologie et maladies vasculaires.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant no 1 (Salaires) du 14 janvier 1998 conclu dans le cadre de l'accord susvisé.
    La dernière phrase commençant par : « cette revalorisation serait au moins égale... » et finissant par : « la moyenne des indices mensuels mai 96 - avril 97, d'une part, et mai 97 - avril 98, d'autre part », figurant au troisième alinéa de l'article 4, est étendue sous réserve de l'application de l'article 79 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 modifiée.
Par décret en date du 19 octobre 1998, M. Jérôme Haas, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de La Poste, en remplacement de M. Michel Laffitte.
BAP VII. - Instrumentation scientifique, techniques
    de laboratoire de sciences des matériaux
    CONCOURS No 207
    Trois ingénieurs de recherche de 2e classe en techniques instrumentales.
    Affectations :
    - Laboratoire d'énergétique moléculaire et macroscopique, combustion, Châtenay-Malabry ;
    - Laboratoire de physique moléculaire et applications, Paris ;
    - Physique et chimie des interactions géologiques, Paris.
    CONCOURS No 208
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en techniques instrumentales.
    Affectation : Neuropharmacologie moléculaire, Lyon.
    CONCOURS No 209
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en techniques instrumentales.
    Affectation : Structure des macromolécules biologiques et mécanismes de reconnaissance, Strasbourg.
    CONCOURS No 210
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en techniques instrumentales.
    Affectation : Laboratoire de cristallographie, Grenoble.
    CONCOURS No 211
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en élaboration des matériaux.
    Affectation : CRETA, Grenoble.
    CONCOURS No 212
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en conception d'instruments scientifiques.
    Affectation : Laboratoire de recherche de l'USTI, Marseille.
    CONCOURS No 213
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en caractérisation des matériaux.
    Affectation : Centre de biochimie structurale, Montpellier.
    CONCOURS No 214
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en caractérisation des matériaux.
    Affectation : Institut de pharmacologie et de biologie structurale, Toulouse.
    CONCOURS No 215
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en élaboration de matériaux.
    Affectation : Laboratoire de chimie des matériaux inorganiques, Toulouse.
    CONCOURS No 216
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en techniques instrumentales.
    Affectation : Chimie et physique des matériaux, Le Mans.
Par décision no 98-81 en date du 11 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 3 784 MHz est attribué à la société Hérault Vidéopole, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par décision no 92-556 du 7 avril 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision no 97-386 du 16 juillet 1997, pour transmettre le programme Canal 34 sur :
    - d'une part, la liaison point à point Montpellier-Sainte-Baudille ;
    - d'autre part, la liaison point multipoint entre Sainte-Baudille et Lunel, Lattes, Frontignan-la-Peyrade, Mèze, Sète, Agde, Béziers, Bédarieux, Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Art. 6. -  Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat accompagnée des documents nécessaires et non retournée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception est considérée comme visée. Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse ses observations motivant son refus, par écrit, à la direction de l'organisme. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre chargé du budget.
Par délibération en date du 8 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montauban, pour la période du 17 au 26 avril 1998 :
    Site : place de l'Eglise, 35360 Montauban-de-Bretagne ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,1 MHz.
Art. 5. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives nécessaires :
    Les projets d'acquisition ou de cessions immobilières d'un montant supérieur à 10 millions de francs TTC ;
    Les projets de locations immobilières d'un montant annuel supérieur à 1 million de francs TTC ;
    Les projets d'emprunts d'un montant supérieur à 1 million de francs ;
    Les marchés, contrats et commandes relatifs aux opérations inscrites au budget et désignées par les ministres de tutelle à l'occasion de l'approbation de ce document ou des autorisations particulières dont elles font l'objet, ainsi que ceux relatifs aux décisions arrêtées par le conseil d'administration dont l'exécution fait apparaître un dépassement de crédits.
    Les seuils prévus au présent article peuvent être modifiés par le contrôleur d'Etat. Il en informe le conseil d'administration et le ministre chargé du budget.
Art. 2. -  Le contrôleur d'Etat a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, de l'assemblée générale et de tous comités ou commissions fonctionnant au sein de l'organisme. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, et huit jours au moins avant la réunion, les convocations, ordres du jour et documents à examiner. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
    Il a également entrée, avec voix consultative, à toutes les autres réunions organisées par l'organisme, et notamment :
    - aux réunions avec les commissaires aux comptes au cours desquelles ceux-ci font connaître leur programme de travail, son état d'avancement, leurs observations sur les comptes ;
    - aux réunions avec le contrôleur de gestion ;
    - aux réunions des commissions des marchés ;
    - aux réunions des commissions de pilotage ou de suivi de réalisation des investissements.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la     direction des services fiscaux de leur département et, pour Paris, à la     délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue     Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléléphone : 01-42-44-18-60 ou     01-42-44-18-61).
Art. 11. -  Seuls peuvent être appelés par ordre les agents exerçant des     fonctions de chef de service culturel, scientifique ou de coopération, de     directeur d'établissement culturel ou de coopération ou de chef de mission     culturelle, de coopération ou de recherche ou les agents désignés pour les     représenter. La durée de l'appel par ordre ne peut dépasser trente jours.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-804 du 2     septembre 1992 susvisée à la SA RC FM pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme TV5 Europe (sur le canal 7) ;
      Le programme RTL 9 (sur le canal 10) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11) ;
      Le programme Planète (sur le canal 12) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 13) ;
      Le programme MCM (sur le canal 14) ;
      Le programme Festival (sur le canal 15) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 16) ;
      Le programme Sky News (sur le canal 17) ;
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 18) ;
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 19).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la     direction des services fiscaux de leur département et, pour Paris, à la     délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue     Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 ou 01-42-44-18-61).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-789 du 25 août     1992 susvisée à la SA Nostalgie pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes,     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E  (*)
      Zone de Paris.
      Fréquence : 88,6 MHz.
      Site d'émission : 59, rue Saint-Blaise, 75020 Paris.
      Altitude du site : 60 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 184 mètres.
      Puissance (PAR) : 4 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'outre-mer en date du 6 novembre 1995:
      M. Barrat (Etienne-Yves) est nommé membre du conseil de surveillance de     l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, pour une durée de quatre     ans, en qualité de représentant du département de la Guyane.
      M. Prevot (Lucien) est nommé au conseil de surveillance de l'Institut     d'émission des départements d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en     qualité de suppléant de M. Barrat (Etienne-Yves).