Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du préfet de la Gironde en date du 1er août 2016, la commune nouvelle de Castets et Castillon est créée en lieu et place des communes de Castets-en-Dorthe et de Castillon-de-Castets à compter du 1er janvier 2017 (cantons du Sud-Gironde et du Réolais et des Bastides, arrondissement de Langon).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 546 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Castets et Castillon est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 3 août 2016, la commune nouvelle de Pacy-sur-Eure est créée en lieu et place des communes de Pacy-sur-Eure et de Saint-Aquilin-de-Pacy à compter du 1er janvier 2017 (canton de Pacy-sur-Eure, arrondissement d'Evreux).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 5 444 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Pacy-sur-Eure est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Calvados, en date du 29 juillet 2016, la commune nouvelle de Saline est créée en lieu et place des communes de Troarn et de Sannerville à compter du 1er janvier 2017 (canton de Troarn, arrondissement de Caen).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 5 557 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saline est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 3 août 2016, la commune nouvelle de Nassandres sur Risle est créée en lieu et place des communes de Carsix, de Fontaine-la-Soret, de Nassandres et de Perriers-la-Campagne à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Bernay et de Brionne, arrondissement de Bernay).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 465 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Nassandres sur Risle est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
La section 2 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Franchissement du seuil et périodicité 
« Art. R. 2325-3-3.-Le seuil de trois cents salariés mentionné à l'article L. 2325-14-1 est apprécié selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2322-2. »
Par arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 27 juillet 2016, la commune nouvelle de Valencisse est créée en lieu et place des communes de Chambon-sur-Cisse et de Valencisse à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Onzain, arrondissement de Blois).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 523 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Valencisse est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Dordogne en date du 29 juin 2016 modifié par l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2016, la commune nouvelle de Bassillac et Auberoche est créée en lieu et place des communes de Bassillac, de Blis-et-Born, d'Eyliac, du Change, de Milhac-d'Auberoche et de Saint-Antoine-d'Auberoche à compter du 1er janvier 2017 (cantons d'Isle-Manoire et du Haut-Périgord Noir, arrondissement de Périgueux).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 438 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bassillac et Auberoche est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 28 juillet 2016, la commune nouvelle de La Vineuse sur Fregande est créée en lieu et place des communes de Donzy-le-National, de Massy, de La Vineuse et de Vitry-lès-Cluny à compter du 1er janvier 2017 (canton de Cluny, arrondissement de Mâcon).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 648 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de La Vineuse sur Fregande est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Loiret, en date du 25 juillet 2016, la commune nouvelle de Bray-Saint Aignan est créée en lieu et place des communes de Saint-Aignan-des-Gués et de Bray-en-Val à compter du 1er janvier 2017 (canton de Sully-sur-Loire, arrondissement d'Orléans).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 768 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bray-Saint Aignan est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de la Vienne en date du 19 juillet 2016, modifié par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016, la commune nouvelle de Saint Martin la Pallu est créée en lieu et place des communes de Blaslay, de Charrais, de Cheneché et de Vendeuvre-du-Poitou à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Migné-Auxances et de Jaunay-Clan, arrondissement de Poitiers).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 5 199 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint Martin la Pallu est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Mayenne, en date du 22 juillet 2016, la commune nouvelle de Val-du-Maine est créée en lieu et place des communes de Ballée et d'Epineux-le-Seguin à compter du 1er janvier 2017 (canton de Meslay-du-Maine, arrondissements de Laval et de Château-Gontier).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 960 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val-du-Maine est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Dordogne, en date du 29 juin 2016 modifié par l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2016, la commune nouvelle des Coteaux Périgourdins est créée en lieu et place des communes de Chavagnac et de Grèzes à compter du 1er janvier 2017 (canton de Terrasson-Lavilledieu, arrondissement de Sarlat-la-Canéda).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 585 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle des Coteaux Périgourdins est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de la Dordogne, en date du 26 septembre 2016, la commune nouvelle de Sanilhac est créée en lieu et place des communes de Breuilh, de Marsaneix et de Notre-Dame-de-Sanilhac à compter du 1er janvier 2017 (cantons du Périgord Central et d'Isle Manoire, arrondissement de Périgueux).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 546 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Sanilhac est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Orne, en date du 8 août 2016, la commune nouvelle de Belforêt-en-Perche est créée en lieu et place des communes de Sérigny, de Saint-Ouen-de-la-Cour, d'Origny-le-Butin, d'Eperrais, de La Perrière et du Gué-de-la-Chaîne (canton de Ceton, arrondissement de Mortagne-au-Perche).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 709 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Belforêt-en-Perche est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
L'annexe 3 du décret du 16 juillet 2015 susviséest ainsi modifiée : 
1° Le tableau intitulé « Autres mesures agri-environnementales et climatiques mentionnes au e » est intitulé : « Autres mesures agri-environnementales et climatiques mentionnées au e » ; 
2° Aux deuxième et troisième lignes du même tableau, le montant 300 € est remplacé par le montant 750 € ; 
3° Dans le tableau intitulé « Plafonnement des montants correspondants aux d et e », le montant 9 500 € est remplacé par le montant 30 000 €.
Par arrêté de la préfète de la Dordogne en date du 26 septembre 2016, la commune nouvelle de Val de Louyre et Caudeau est créée en lieu et place des communes de Sainte-Alvère-Saint Laurent, Les Bâtons et de Cendrieux à compter du 1er janvier 2017 (canton du Périgord central, arrondissements de Bergerac et de Périgueux).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 692 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val de Louyre et Caudeau est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Eure, en date du 3 août 2016, la commune nouvelle des Monts du Roumois est créée en lieu et place des communes de Berville-en-Roumois, de Bosguérard-de-Marcouville et de Houlbec-près-le-Gros-Theil à compter du 1er janvier 2017 (canton de Bourgtheroulde-Infreville, arrondissement de Bernay).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 580 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle des Monts du Roumois est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Savoie, en date du 8 août 2016, la commune nouvelle de Val-Cenis est créée en lieu et place des communes de Bramans, de Lanslebourg-Mont-Cenis, de Lanslevillard, de Sollières-Sardières et de Termignon à compter du 1er janvier 2017 (canton de Modane, arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 179 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val-Cenis est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète des Hautes-Pyrénées, en date du 14 septembre 2016, la commune nouvelle de Saligos est créée en lieu et place des communes de Saligos et de Vizos à compter du 1er janvier 2017 (canton de la Vallée des Gaves, arrondissement d'Argelès-Gazost).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 792 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saligos est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Pour la campagne 2016, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs « Jardins de Normandie » qui s'est tenue le 17 mai 2016 sont rendues obligatoires pour les producteurs de poireaux des départements de la Manche, du Calvados et de l'Orne non membres de cette association.
L'AOP « Jardins de Normandie » est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-58934ae9-5439-4f28-9cc0-246b659c4704 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-826b304c-4b59-4e98-957f-89313ed20f94 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 20 mai 2016 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac et portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 aux viticulteurs, personnes physiques ou morales, souscrivant une déclaration de récolte de vins blancs aptes à la production de cognac destiné à la commercialisation.
Par arrêté du préfet de l'Yonne, en date du 16 août 2016, la commune nouvelle des Hauts de Forterre est créée en lieu et place des communes de Fontenailles, de Molesmes et de Taingy à compter du 1er janvier 2017 (canton de Vincelles, arrondissement d'Auxerre).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 539 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle des Hauts de Forterre est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet des Vosges en date du 19 septembre 2016, la commune nouvelle de Tollaincourt est créée en lieu et place des communes de Tollaincourt et de Rocourt à compter du 1er janvier 2017 (canton de Darney, arrondissement de Neufchâteau).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 127 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Tollaincourt est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Pour la campagne 2016, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie qui s'est tenue le 17 mai 2016 sont rendues obligatoires pour les producteurs de carottes des départements de la Manche, du Calvados et de l'Orne non membres de cette association.
L'AOP Jardins de Normandie est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor, en date du 30 août 2016, la commune nouvelle de Bon Repos sur Blavet est créée en lieu et place des communes de Laniscat, de Perret et de Saint-Gelven à compter du 1er janvier 2017 (canton de Rostrenen, arrondissement de Guingamp).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 308 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bon Repos sur Blavet est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 octobre 2016, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France » dont le siège est à Paris (75) et qui s'intitule désormais « Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la préfète de la Dordogne, en date du 26 septembre 2016, la commune nouvelle de Saint Privat en Périgord est créée en lieu et place des communes de Festalemps, de Saint-Antoine-Cumond et de Saint-Privat-des-Prés à compter du 1er janvier 2017 (canton de Montpon-Ménestérol, arrondissement de Périgueux).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 282 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint Privat en Périgord est composé l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la campagne 2016, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie qui s'est tenue le 17 mai 2016 sont rendues obligatoires pour les producteurs de choux-fleurs des départements de la Manche, du Calvados et de l'Orne non membres de cette association.
L'AOP Jardins de Normandie est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ae898e21-357c-42f7-af5f-1b42b6efc16b permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
Par arrêté de la préfète des Hautes-Pyrénées, en date du 21 juillet 2016, la commune nouvelle de Benqué-Molère est créée en lieu et place des communes de Benqué et de Molère à compter du 1er janvier 2017 (canton de La Vallée de l'Arros et des Baïses, arrondissement de Bagnères-de-Bigorre).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 128 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Benqué-Molère est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
L'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2016 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1. - La période de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 2152-12 du code du travail est fixée du 12 juillet 2016 à 12 heures au 10 novembre 2016 à 12 heures, heure de Paris, pour les candidatures effectuées en application de l'article R. 2152-14, et du 12 juillet 2016 à 12 heures au 16 décembre 2016 à 12 heures, heure de Paris, pour les candidatures effectuées en application des articles R. 2152-15 et R. 2152-16. »
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 3 août 2016, la commune nouvelle de La Chapelle-Longueville est créée en lieu et place des communes de La Chapelle-Réanville, de Saint-Just et de Saint-Pierre-d'Autils à compter du 1er janvier 2017 (canton de Pacy-sur-Eure, arrondissement d'Evreux).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 545 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de La Chapelle-Longueville est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Le paragraphe 2 de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 2323-12-1.-Le seuil de trois cents salariés mentionné à l'article L. 2323-26-1 est apprécié selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2322-2. »
Les quotas définis aux articles 1er et 2, ou chacun des sous-quotas issus de la répartition figurant aux tableaux des articles 4 et 5, sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements effectués par les navires autorisés atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes au moyen d'un avis publié au Journal officiel de la République française. Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres dans l'UGA considérée est interdite pour les navires autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.
A l'issue de la période d'autorisation de pêche telle que prévue par l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne de moins de 12 centimètres, si le quota de capture n'est pas consommé pour une UGA donnée, le reliquat de cette UGA peut alors être réparti entre les autres UGA pour lesquelles la période d'autorisation n'est pas encore échue.
La consommation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres est évaluée au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins pêcheurs et des déclarations de transactions transmises par les mareyeurs au ministre chargé des pêches maritimes (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture).
Les quotas ou les sous-quotas peuvent être fermés à tout moment s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées. Ce risque est évalué au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres transmises par les marins pêcheurs et des déclarations de transactions transmises par les mareyeurs.
Les quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise sont répartis entre les adhérents de l'organisation de producteurs (OP) Estuaires et les navires non adhérents à cette OP.
Conformément aux dispositions de l'article R. 921-51 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise se fait en fonction de la liste des adhérents de l'OP Estuaires et des navires non adhérents de cette OP à la date du 1er octobre 2016, conformément à l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les antériorités utilisées pour la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er novembre 2011 au 15 mai 2012 et déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)
QUOTA PAR UGA (KG)
Artois-Picardie
390
Seine-Normandie
1 171
Bretagne
3 508
Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise
18 329
Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
14 040
Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
4 261
Dont réserve
28
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre - Arcachon
8 581
Adour-Cours d'eau côtiers
1 951
Total
33 930
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 39 tonnes, dont 33 930 kg sont attribuées aux marins pêcheurs. Le repeuplement est entendu au sens des articles 7 et 8 du règlement (CE) n° 1100/2007.
L'affectation des captures au repeuplement doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits ; à défaut, ces captures sont décomptées sur le quota consommation.
Le quota défini à l'article 1er, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées « UGA », de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français.
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)
QUOTA PAR UGA (KG)
Artois-Picardie
260
Seine-Normandie
780
Bretagne
2 339
Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise
12 219
Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
9 360
Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
2 841
Dont réserve
18
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre - Arcachon
5 721
Adour-Cours d'eau côtiers
1 301
Total
22 620
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La composition du jury de l'examen professionnel est fixée, pour chaque session, par arrêté du ministre chargé de la mer. 
Le jury comprend :
-des agents publics de l'Etat, fonctionnaires ou contractuels ;
-une ou plusieurs personnalité (s) désignées en raison de sa ou ses compétences particulières dans le domaine des affaires maritimes en situation d'activité ou à la retraite. 
Le président est choisi parmi les membres du jury. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. »
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 26 tonnes, dont 22 620 kg sont attribuées aux marins pêcheurs, pour la saison de pêche entre le 1er novembre 2016 et le 25 mai 2017. Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 centimètres.
Au point 3.2 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter est complétée ainsi qu'il suit : 
« Dominique : 
Pointe-à-Pitre-Marigot ; 
Saint-Martin-Marigot ; 
Etats-Unis : 
Fort-de-France-San Juan ; 
Pointe-à-Pitre-San Juan ; 
Saint-Martin-San Juan ; 
Sainte-Lucie : 
Pointe-à-Pitre-Castries ; ».
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 octobre 2021 : 
Dans la limite de deux fréquences hebdomadaires au total, puis sans limitation de fréquences à compter du 25 mars 2018 sur la liaison suivante : 
Paris-Tel-Aviv (Israël). »
Au point 3.1 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter est complétée ainsi qu'il suit : 
« Bahamas : 
Paris-George Town ; 
Bermudes : 
Paris-Hamilton ; 
Royaume-Uni : 
Nice-Jersey ; 
Paris-Guernesey ; 
Paris-île de Man ; 
Paris-Jersey ; ».
Délégation est donnée à M. Alexandre Fernandes, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation est donnée à Mme Michelle Carret, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, et à Mme Rebecca Bourgin, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation est donnée à Mme Cécile Richez, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et à la reconstitution des actes d'état civil établis pour les Français par acquisition suite à un décret de naturalisation, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Agnès David, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et à la reconstitution des actes d'état civil établis pour les Français par acquisition suite à un mariage, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Dominique Ficarelli, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et à l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Roth, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et à la reconstitution des actes d'état civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine Bourguignat, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la communication de la direction des Français à l'étranger.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Marfaing, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale.
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle Samson, secrétaire de chancellerie de classe normale, à Mme Stéphanie Belouin et à M. Axel Tripoteau, secrétaires de chancellerie stagiaires, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale.
La liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie est établie dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les missions en mer incombant à l'Etat sont animées et coordonnées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, délégué du Gouvernement et représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie, assisté par le commandant de cette zone.
La liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Polynésie française est établie dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les missions en mer incombant à l'Etat sont animées et coordonnées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, délégué du Gouvernement et représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime de Polynésie française, assisté par le commandant de cette zone.
ANNEXE
LISTE DES MISSIONS EN MER INCOMBANT À L'ÉTAT
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Au II de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2006 modifié susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société OpenSkies, les alinéas : 
« Paris-New York : jusqu'au 31 décembre 2016 ; 
Paris-Boston : jusqu'au 31 décembre 2011 ; 
Paris-Washington : jusqu'au 15 février 2015. » 
sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« Paris-New York : jusqu'au 31 décembre 2021. »
Après l'article R. 2122-21 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article R. 2122-21-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 2122-21-1.-La demande préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2122-7 est adressée par le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire à l'autorité gestionnaire, par pli recommandé avec demande d'avis de réception. 
« Elle comporte : 
« 1° Les éléments d'identification et les caractéristiques principales de la personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire du titre d'occupation ; 
« 2° Une copie du titre d'occupation et des autres documents nécessaires à l'identification de l'immeuble ; 
« 3° Les justifications de la capacité technique et financière de la personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire à respecter, pour ce qui concerne l'immeuble, les conditions auxquelles le titre d'occupation conférant un droit réel a été délivré, notamment le paiement de la redevance domaniale correspondant au droit réel et à l'immeuble cédés. 
« Les dispositions des articles L. 231-1 et L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à la demande. La décision implicite d'acceptation fait également l'objet, à la demande de la personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire, d'une attestation délivrée par l'autorité compétente. 
« En cas de décision expresse d'acceptation ou de rejet, celle-ci est notifiée par l'autorité compétente au titulaire du titre d'occupation, auteur de la demande, et, s'il y a lieu, à la personne susceptible de lui être substituée dans ses droits et obligations. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 octobre 2016, en application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Sedan-Douzy ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Bazeilles, Brévilly, Douzy, Mouzon, Poury-Saint-Rémy, Rémilly-Aillicourt, Rubécourt-et-Lamécourt, Villers-devant-Mouzon, dans le département des Ardennes (08).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1-SNIA/PEA-LFSJ-1 à l'échelle 1:25 000 ; un plan de détails n° PSA-A2-SNIA/PEA-LFSJ-1 à l'échelle 1:10 000 ; un plan de repérage des obstacles et des adaptations n° PSA-A3-SNIA/PEA-LFSJ-1 aux échelles 1:2 000, 1:2 500 et 1:10 000 ; une note annexe (1).
L'arrêté du 18 juillet 1991 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Sedan-Douzy (Ardennes) est abrogé.
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
ANNEXE
1. ZIT Vendée Globe 2016
1.1. Limites latérales
Quadrilatère ayant les coordonnées géographiques suivantes :
46º30'07”N - 001°48'14”W ;
46º30'25”N - 001°47'09”W ;
46º29'45”N - 001°46'39”W ;
46º29'24”N - 001°47'42”W ;
46º30'07”N - 001°48'14”W.
1.2. Limites verticales
De la surface à 1 000 mètres (3 300 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du dimanche 23 octobre 2016 à 0 heure au vendredi 4 novembre 2016 à 23 h 59.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue à la partie d'espace aérien avec laquelle elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
Pénétration et circulation dans la zone interdites à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l'exception des aéronefs d'Etat ou affectés à des missions de secours ou de sauvetage quand la mission ne permet pas de contourner la zone, des aéronefs en IFR autorisés par Nantes Approche et des aéronefs autorisés par la préfecture de la Vendée.
2. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les services d'information et d'alerte sont rendus aux usagers autorisés à pénétrer.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2015 est modifié ainsi qu'il suit : 
« Art. 3.-En outre, la société Atlantique Air Assistance est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes : 
Jusqu'au 29 octobre 2016 : 
Châlons-en-Champagne-Béjaïa (Algérie). 
Châlons-en-Champagne-Constantine (Algérie). 
Saint-Etienne-Constantine (Algérie). 
Carcassonne-Alger (Algérie). 
Jusqu'au 25 mars 2017 : 
Châlons-en-Champagne-Alger (Algérie). 
Châlons-en-Champagne-Oran (Algérie). 
Châlons-en-Champagne-Tlemcen (Algérie). 
Châlons-en-Champagne-Sétif (Algérie). 
Saint-Etienne-Oran (Algérie). 
Saint-Etienne-Sétif (Algérie). 
Carcassonne-Oran (Algérie). »
L'article 2 du décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le président et les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont désignés par le ministre chargé du domaine. 
Outre le président, le conseil comprend :
-deux députés désignés sur proposition du président de l'Assemblée nationale ;
-deux sénateurs désignés sur proposition du président du Sénat ;
-un représentant de la chambre des notaires de Paris ;
-un représentant de l'ordre des géomètres experts ;
-un représentant du Conseil national des barreaux ;
-six personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public et des entreprises privées ;
-deux personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public ou du secteur privé, l'une désignée sur proposition du président de l'Assemblée nationale après consultation du président de la commission des finances, l'autre désignée sur proposition du président du Sénat après consultation du président de la commission des finances. 
Le président de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat est membre de droit du Conseil. 
Le président et les membres sont soumis à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles ils ont accès et des délibérations auxquelles ils participent. »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 février 2012 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est procédé à la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMOI Centre Seine-et-Marne-Lieusaint ”, sis 96, rue de Paris, 77127 Lieusaint. » 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le service territorial éducation de milieu ouvert et d'insertion Centre Seine-et-Marne-Lieusaint assure les missions suivantes :
-l'exercice d'une permanence éducative dans les tribunaux de grande instance pourvus d'un tribunal pour enfants qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnée ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
-les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. » 
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Lieusaint ”, sise 96, rue de Paris, 77127 Lieusaint ;
-une unité éducative de milieu, dénommée “ UEMO Torcy ”, sise 103, rue de Paris, 77200 Torcy ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Combs-la-Ville ”, sise 17, rue Pierre-et-Marie-Curie, 77380 Combs-la-Ville. »
Le 7 de l'article 1er de la décision du 11 juillet 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. M. Michaël Bougearel, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget de rémunérations et charges sociales de la sous-direction du coût d'intervention, dans la limite des attributions du bureau. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 octobre 2016, le nombre de postes offerts pour l'examen professionnel permettant l'accès au grade de 1re classe d'adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ouvert au titre de l'année 2016, est fixé à 4.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats s'adressent à :
Direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C934, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
L'article 1er du décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat, placé auprès du ministre chargé du domaine, est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 28 octobre 2016. 
Le conseil suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'Etat. 
A ce titre, il formule au ministre chargé du domaine des recommandations stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs. 
Le conseil invitera régulièrement la direction immobilière de l'Etat à lui présenter un point d'avancement de la démarche de modernisation. Un bilan annuel devra lui être présenté. 
Afin qu'il puisse se prononcer sur leur conformité aux orientations stratégiques de la politique immobilière de l'Etat, il peut être saisi pour avis, par le ministre chargé du domaine des projets immobiliers importants. 
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat établit chaque année un rapport d'activité à l'attention du ministre chargé du domaine. 
Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder aux auditions de tout représentant de l'Etat et de ses établissements publics. Au moins une fois par an, les présidents respectifs de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat et de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger lui rendent compte de l'activité des instances qu'ils président. »
ANNEXE VII
GROUPE VII : MÉTIERS DE L'INDUSTRIE
CLASSES
OPTIONS
1 : Chaudronnerie
2 : Tôlerie
3 Réparateur-réparatrice carrosserie auto
4 : Soudage manuel des métaux
5 : Outillage prototypage mécanique
6 : Métiers de l'électricité et de l'électrotechnique
7 : Métiers de la forge
8 : Maquettes industrielles
1 : maquettiste
8 : Maquettes industrielles
2 : designer-maquettiste
9 : Art et technique des matériaux de synthèse
10 : Modelage-construction d'outillages
11 : Conception assistée par ordinateur de produits mécaniques industriels
12 : Technologie automobile
13 : Métiers du service à l'énergie
14 : Peinture automobile
15 : Frigoriste
ANNEXE VIII
GROUPE VIII : MÉTIERS DE LA TERRE ET DU VERRE
CLASSES
OPTIONS
1 : Modeleur-modeleuse sur porcelaine
2 : Décoration sur porcelaine
3 : Décoration sur faïence
4 : Verrerie, cristallerie
1 : verre à chaud, gobeleterie
4 : Verrerie, cristallerie
2 : verre à chaud, assortiment
4 : Verrerie, cristallerie
3 : verre à chaud, presse-papier
4 : Verrerie, cristallerie
4 : verre à froid, gravure traditionnelle
4 : Verrerie, cristallerie
5 : verre à froid, taille traditionnelle
4 : Verrerie, cristallerie
6 : verre à froid, gravure-sculpture
5 : Vitraux d'art
1 : maquettiste, cartonnier-cartonnière
5 : Vitraux d'art
2 : peintre sur verre, restaurateur-restauratrice
5 : Vitraux d'art
3 : coupeur, sertisseur, traceur, coupeuse sertisseuse traceuse
6 : Santons
1 : santons d'argile
6 : Santons
2 : santons habillés
7 : Poterie
8 : Restauration de céramiques
9 : Soufflage du verre au chalumeau
1 : verrerie scientifique
9 : Soufflage du verre au chalumeau
2 : verrerie industrielle
9 : Soufflage du verre au chalumeau
3 : enseigne lumineuse et signalétique
9 : Soufflage du verre au chalumeau
4 : verrerie d'art
9 : Soufflage du verre au chalumeau
5 : perlerie
ANNEXE IX
GROUPE IX : MÉTIERS DU VÊTEMENT
CLASSES
OPTIONS
1 : Modiste
2 : Tailleur homme- ailleuse homme
3 : Pelleterie et fourrures confectionnées
4 : Lingerie, corsetterie, soutiens-gorge
1 : lingerie
4 : Lingerie, corsetterie, soutiens-gorge
2 : corsetterie, soutiens-gorge
5 : Prêt-à-porter couture jour
6 : Prêt -à-porter flou robe du soir
7 : Teinturerie
ANNEXE V
GROUPE V : MÉTIERS DE L'HABITATION-BOIS, AMEUBLEMENT
CLASSES
OPTIONS
1 : Ebénisterie
2 : Menuiserie en sièges
3 : Tourneur-tourneuse et torseur-torseuse sur bois
4 : Sculpture sur bois
5 : Restauration de mobilier
6 : Tapisserie décoration
7 : Tapisserie d'ameublement
8 : Encadreur-encadreuse, doreur-doreuse sur bois, restaurateur-restauratrice de tableaux, rentoileur-rentoileuse
1 : encadreur-encadreuse
8 : Encadreur-encadreuse, doreur-doreuse sur bois, restaurateur-restauratrice de tableaux, rentoileur-rentoileuse
2 : doreur-doreuse sur bois
8 : Encadreur-encadreuse, doreur-doreuse sur bois, restaurateur-restauratrice de tableaux, rentoileur-rentoileuse
3 : rentoileur-rentoileuse, restaurateur-restauratrice de tableaux
9 : Marqueterie
1 : marqueterie bois
9 : Marqueterie
2 : marqueterie paille
10 : Tonnellerie
1 : grande tonnellerie
10 : Tonnellerie
2 : petite tonnellerie de luxe
11 : Vannerie
1 : vannerie osier
11 : Vannerie
2 : ameublement rotin
12 : Pipier-pipière
1 : tournerie
12 : Pipier-pipière
2 : pipe sculptée
13 : Laque traditionnelle
14 : Construction navale, bois et matériaux composites
1 : option bois
14 : Construction navale, bois et matériaux composites
2 : option matériaux associés
14 : Construction navale, bois et matériaux composites
3 : option matériaux composites
ANNEXE IV
GROUPE IV : MÉTIERS DE L'HABITATION-TEXTILE/CUIR
CLASSES
OPTIONS
1 : Dessinateur-dessinatrice pour textiles et papiers peints
1 : créateur-créatrice pour étoffes d'ameublement
1 : Dessinateur-dessinatrice pour textiles et papiers peints
2 : créateur-créatrice pour tissus de robes
1 : Dessinateur-dessinatrice pour textiles et papiers peints
3 : peinture sur soie
1 : Dessinateur-dessinatrice pour textiles et papiers peints
4 : créateur-créatrice pour linge de maison et de table
1 : Dessinateur-dessinatrice pour textiles et papiers peints
5 : graveur-graveuse impression tissus et papiers peints
2 : Tissage et tissage sur soie
3 : Impressions sur tissus
1 : velours au sabre
3 : Impressions sur tissus
2 : en équipe
4 : Teinture
5 : Restauration en tapis et tapisserie
1 : option tapis
5 : Restauration en tapis et tapisserie
2 : option tapisserie
6 : Nettoyage apprêtage
7 : Gainerie et gainerie d'art
8 : Sellerie
9 : Tapis (conception et facture)