Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 juillet 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier général de Perpignan pour l'utilisation thérapeutique de radio-éléments en sources non scellées dans les locaux du service de médecine nucléaire sis 20, avenue du Languedoc, à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Art. 1er. -  Les a et b du 4 de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1998 modifié susvisé sont ainsi rédigés :
    « a) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, soit devant le Conseil d'Etat, soit devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces dernières juridictions avant le 1er janvier 1998, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administrateur civil hors classe à la direction générale des impôts, et à M. Maurice Provot, directeur départemental des impôts ;
    « b) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1998, soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France - Ouest, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France - Est et la direction des services généraux et de l'informatique, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administrateur civil hors classe à la direction générale des impôts, et à M. Maurice Provot, directeur départemental des impôts ; ».
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (5 inscriptions)
    Sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les médicaments suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 236 du 11/10/1998 page 15394 à 15395
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    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication au Journal officiel :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 236 du 11/10/1998 page 15394 à 15395
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Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 décembre 1998, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 12. Conformément aux dispositions de l'article 5-II du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994, ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 6 ;
    - concours interne : 6.
    Les lauréats seront affectés en premier lieu à l'administration centrale à Paris ou éventuellement à Nantes en tant que de besoin.
    Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 18 et 19 mars 1999 à Paris et dans quelques centres à l'étranger pour les concours externe et interne, et à Nantes pour le concours interne seulement.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19 janvier 1999 ; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 27 janvier 1999 inclus, terme de rigueur.
    Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoire et facultative des concours externe et interne et de l'épreuve orale d'admission du concours externe ne sera prise en considération après le 27 janvier 1999.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
    Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 juillet 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la société anonyme INVEPAR, 14, rue Pierre-Ier-de-Serbie, à Paris (16e), pour exploiter six places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires dans les locaux de la clinique de Livry-Sully, sise 64, avenue Sully, à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 1998, M. Exiga (Jean), précédemment juge au tribunal de grande instance d'Evry, placé en position de congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 26 mars 1999, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Corps des pharmaciens chimistes des armées
    Au grade de pharmacien chimiste en chef de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les pharmaciens chimistes principaux de réserve :
    Bothorel (Jean-François, Gaëtan, Yves).
    Dusaud (Patrick, Alain).
    Genoux (Patrice, Sylvain, René).
    Gossuin (Pierre, Jean, Hugues).
    Guérin (Pierre, Olivier, Marie).
    Labrude (Pierre, Charles, Georges).
    Moga (Didier, Jean, Norbert).
    Pivot (Bernard).
    Ponthieux (Joël, François, César).
    Schalber (Jean-Claude, Marcel).
    Vitrey (Rémi, René, Marie).
Chirurgiens-dentistes des armées rattachés
    au corps des pharmaciens chimistes des armées
    Au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les chirurgiens-dentistes principaux de réserve :
    Airault (Christian, Pierre).
    Allard (Denis).
    Chouteau (Paul, Jean).
    Deligne (Pierre, Georges, Paul).
    Ferrachat (Laurent, Frédéric).
    Fogel (Jean-Pierre).
    Jeannin (Bruno, Pierre, Marie).
    Labro (Jacques, Jean-Paul).
    Le Roy (René).
    Leheron (Hugues, Henri, Louis).
    Loze (François, Marie, Robert).
    Marguerite (Daniel).
    Nedelec (Olivier, Gérard).
    Richard (Jean-Marc, William, Charles).
    Romand (Jean, René, Joseph).
    Tavernier (Jean-Claude, Pierre, Albert).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Donnellier, conseiller commercial, ainsi qu'à Mme Clara Gaymard, conseillère référendaire à la Cour des comptes, directement placés sous l'autorité de M. Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les lieutenants de réserve :
    Bapst (Philippe, Pierre, Marie).
    Brunel (Denys, Robert, Jean).
    Lagarmite (Paul, Jean-Pierre).
    Belard (André, Guillaume).
    Lepoittevin (Francis, Bertrand, Eugène, Joseph).
    Bonamy (Jérôme).
    Guiheneuf (Jean-Louis).
    Delaye (Bernard, Louis, Edmond).
    Barriere (Luc, Pierre).
    Choain (Etienne, Denis).
    Guillerm (Dominique).
    Marcan Dumesnil (Rémy).
    Hurtrel (Laurent, Georges, Louis).
    Le Breton de Vannoise (Renaud).
    Lescutier (Michel, Robert).
    Becart (Frédéric, Jean, Marie, Daniel).
    Miquet (Bruno, Jacques).
    Roy (Alexandre, Pierre, Marie).
    Cormel (Pascal).
    Lavictoire (Xavier, Henri, Maurice).
    Vandewiele (Marc, René, Pierre).
    Bernard (Jean-Baptiste, Emile).
    Boullier (Daniel).
    Chabert (Christophe).
    De Gentil Baichis (Olivier).
    Nicolas (Laurent, Henri).
    Tisserand (Frédéric, Claude, Hervé).
    Joly (Ivan).
    Santoro (Salvatore).
    Verdoux (Patrick, Lucien).
    Castaing (Christophe, Rodolphe).
    Houles (Gilles).
    Fillietaz (Alain, Jacques).
    Manent (Daniel, Louis).
    Doumergue (Fabrice, Emile).
    Gaudry (Philippe, Jacques, Georges, Louis).
    Ricci (Christian, Yves).
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les commandants de réserve :
    Cambon (Christian, Paul, Jean).
    Catala (Georges, Marcel).
    Barleon (Jean-Claude).
    Locquette (Jean-François).
    Delaplace (Jean-Pierre, Henri).
    Doudeau (Michel, André, Auguste).
    Berthumier (Jean, Claude, Roger, Simon).
    Bury (Jean-Paul, Gérard, Alain).
    Piller (Jean, Marius, Xavier).
    Pachet (Alain, Jean, Noël).
    Pichot (Lucien, Joseph).
    Mourier (Serge, Charles).
    Alessandrini (Gilles, Albert).
    Balaz (Franck).
    Fesquet (Daniel, François).
    Giry (Bernard, Maurice).
    Jouvencel (Jean-Michel, Jacques).
    Lecler (Jacques, René, Auguste, Alfred).
    Lévy (Jacques, Henri).
    Morize (Olivier, François, Marie).
    Rocamora (Daniel, Julien).
    Seguin (Emile, Gérard).
    Brindejonc de Treglode (Hervé, Marie, Jean).
    Sarthe (Jean-Paul, Julien).
    Saura (Michel, Paul).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 décembre 1998, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Cap-Ferret Océan », attribué par décret du 10 mars 1993 à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières puis étendu par décret du 30 octobre 1996, est prolongée jusqu'au 13 mars 2003, sur une superficie de 428 km2 environ portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Gironde, compte tenu d'un engagement financier minimal de 5 256 000 F.
    Conformément à l'extrait de la carte hydrographique au 1/167 000 annexé à l'arrêté de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
    A   4,30 gr O  (1o 31' 58'' W) 49,80 gr N  (44o 49' 12'' N)
    B   4,00 gr O  (1o 15' 46'' W) 49,80 gr N  (44o 49' 12'' N)
    C   4,00 gr O  (1o 15' 46'' W) 49,59 gr N  (44o 37' 51'' N)
    D   4,01 gr O  (1o 16' 18'' W) 49,59 gr N  (44o 37' 51'' N)
    E   4,01 gr O  (1o 16' 18'' W) 49,56 gr N  (44o 36' 14'' N)
    F   4,00 gr O  (1o 15' 46'' W) 49,56 gr N  (44o 36' 14'' N)
    G   4,00 gr O  (1o 15' 46'' W) 49,50 gr N  (44o 33' 00'' N)
    H   4,10 gr O  (1o 21' 10'' W) 49,50 gr N  (44o 33' 00'' N)
    I   4,10 gr O  (1o 21' 10'' W) 49,60 gr N  (44o 38' 24'' N)
    J   4,20 gr O  (1o 26' 34'' W) 49,60 gr N  (44o 38' 24'' N)
    K   4,20 gr O  (1o 26' 34'' W) 49,70 gr N  (44o 43' 48'' N)
    L   4,30 gr O  (1o 31' 58'' W) 49,70 gr N  (44o 43' 48'' N)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 décembre 1998, le bien culturel prêté par la Suisse (Kunstmuseum de Bâle) à l'Etat français (Réunion des musées nationaux, musée d'Orsay) est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 11 janvier 1999 au 10 mai 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Cette oeuvre est exposée dans le cadre de l'exposition « Un ami de Cézanne et Van Gogh : le docteur Gachet », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 28 janvier 1999 au 26 avril 1999.
Article 4-7
    Le recours aux procédés permettant de recueillir des images et des sons à l'insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités de l'actualité. Le recours à ces procédés doit être porté à la connaissance du public et doit préserver l'anonymat des personnes et des lieux.
    Le recours aux procédés de vote des téléspectateurs ou de « micro-trottoir » ne peut être présenté comme représentatif de l'opinion générale ou d'un groupe en particulier, ni abuser le téléspectateur sur la compétence ou l'autorité des personnes sollicitées.
    Dans les émissions d'information, la société s'interdit de recourir à des procédés technologiques dans le but de modifier le sens et le contenu des images.
    Dans les autres émissions, le public doit être averti de l'usage de ces procédés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 décembre 1998, l'arrêté du 4 septembre 1998 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière est complété et modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Sont nommés membres de la section sanitaire :
    Au titre de l'article R. 712-19 (I, 9o) du code de la santé publique :
    Titulaire : M. Roche (Gérard), vice-président du conseil général de la Haute-Loire ;
    Suppléant : M. Nogrix (Philippe), vice-président du conseil général d'Ille-et-Vilaine ;
    Au titre de l'article R. 712-19 (I, 18o) :
    a) Au titre du secteur public :
    Suppléant : Mme Defortescu (Danièle), représentant la CGT ;
    b) Au titre du secteur privé :
    Suppléant : Mme Deschamps (Josiane), représentant la CGT ;
    Au titre de l'article R. 712-19 (I, 20o) :
    Suppléant du docteur Weill (Etienne) : professeur Degos (Claude-François).
    II. - Sont nommés membres de la section sociale :
    Au titre de l'article R. 712-19 (II, 9o) :
    Titulaires : M. Mercier (Michel), président du conseil général du Rhône ; M. Krajewski (Jean-Marie), vice-président du conseil général du Pas-de-Calais ;
    Suppléants : M. Hubert (Jean-Jacques), conseiller général de l'Eure ; M. Beaupuy (Jean-Marie), vice-président du conseil général de la Marne.
    III. - Sont nommés membres de la formation plénière :
    Au titre des représentants des élus départementaux :
    Titulaire : M. Mercier (Michel), président du conseil général du Rhône ;
    Suppléant : M. Nogrix (Philippe), vice-président du conseil général d'Ille-et-Vilaine ;
    Au titre des représentants des organisations d'hospitalisation privée :
    Titulaire : M. Groues (Bruno), représentant l'UNIOPSS ;
    Suppléant : Mme Brunet (Giovanna), représentant l'UNIOPSS.
    L'arrêté du 4 septembre 1998 précité est modifié comme suit :
    M. Marby (René) est nommé membre titulaire de la section sanitaire, de la section sociale et de la formation plénière, en remplacement de M. Chaverebiere de Sal (Alain), au titre des représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    Le docteur Larue Charlus (Serge) est nommé membre titulaire de la section sanitaire, en remplacement du docteur Mustel (Claude), au titre des représentants de la Confédération des syndicats médicaux français ;
    Le docteur Bouilhol (Gérard) est nommé membre suppléant de la section sanitaire, en remplacement du docteur Larue Charlus, au titre des représentants de la Confédération des syndicats médicaux français.
Article 4-3
    Un comité, composé de personnalités indépendantes, dont la liste sera communiquée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, est constitué auprès de la société afin de veiller au respect de ces principes. Ses réunions se tiennent selon une périodicité régulière, le comité pouvant être consulté à tout moment par la direction de la société, ainsi qu'à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    La société transmet, chaque mois, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles. Le rythme de transmission est hebdomadaire en période de campagne électorale.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 2 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les traitements de données nominatives mentionnés à l'article 1er ont pour finalités :
    « - la commande par les particuliers d'imprimés fiscaux pour un envoi à domicile soit par les serveurs télématiques, soit par le serveur Internet ;
    « - l'accès, via le serveur Internet, à l'image de certains imprimés permettant de les remplir et de les éditer sur support papier en vue de leur dépôt auprès du service des impôts compétent ;
    « - l'accès, via les serveurs télématiques et Internet, à un logiciel de calcul de l'impôt sur le revenu ;
    « - l'accès, via le serveur Internet, à une messagerie électronique permettant aux utilisateurs de poser des questions de portée générale et à l'administration d'y répondre. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juillet 1998, M. Lazar (Marc-Henri), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juillet 1998 et affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile.
Par décret en date du 23 juillet 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Nantes, Corcoué-sur-Logne, La Grange (Loire-Atlantique), CCT no 044.52.003.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Loire-Atlantique, le territoire des communes de Corcoué-sur-Logne et de Legé et, dans le département de la Vendée, le territoire de la commune de Rocheservière.
    Dans les zones et secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Article 12
    Il est inséré, dans le code du travail, deux articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2 ainsi rédigés :
    « Art. L. 322-4-16-1. -  Les contrats conclus par les entreprises d'insertion, conventionnées par l'Etat en application du II de l'article L. 322-4-16, avec les personnes mentionnées au I de cet article, sont des contrats à durée déterminée soumis aux dispositions de l'article L. 122-2. La durée de ces contrats ne peut excéder vingt-quatre mois. Ils peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de cette durée.
    « Art. L. 322-4-16-2. -  Les conventions mentionnées à l'article L. 322-4-16 peuvent être également passées avec des employeurs mentionnés à l'article L. 124-1 dont l'activité exclusive consiste à faciliter l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 322-4-16, au moyen de la conclusion de contrats de travail temporaire.
    « L'activité de ces entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à l'ensemble des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code relatives au régime juridique des entreprises de travail temporaire et des contrats de travail temporaire. Toutefois, par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 124-2-2, la durée des contrats de travail temporaire des personnes mentionnées à l'article L. 322-4-16 peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris. »
A N N E X E I
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 189 du 18/08/1998 page 12558
    =============================================
    Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
    A N N E X E I I
    ADDENDA A LA FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE
    DE LA SPECIALITE ZOPHREN
    ZOPHREN (ondansétron)
    (lyophilisats oraux 4 mg et 8 mg)
    Indications thérapeutiques prises en charge
    AMM du 14 octobre 1997 :
    Prévention des nausées et vomissements aigus induits par la chimiothérapie cytotoxique moyennement émétisante chez l'adulte ;
    Prévention et traitement des nausées et vomissements retardés induits par la chimiothérapie cytotoxique moyennement à hautement émétisante chez l'adulte et l'enfant ;
    Prévention et traitement des nausées et vomissements aigus et retardés induits par la radiothérapie hautement émétisante chez l'adulte.
    Posologie et mode d'administration
    Se reporter à Zophren comprimés.
    Efficacité
    Les lyophilisats oraux d'ondansétron sans eau ont démontré leur bioéquivalence avec les comprimés. Le fait de prendre un lyophilisat oral avec ou sans eau ne modifie par la biodisponibilité de l'ondansétron. Plus de 85 % des patients ont estimé que le médicament avait un goût acceptable.
    Intérêt clinique
    De même que la forme sirop, le lyophilisat oral favorise l'utilisation chez les patients ayant des difficultés à avaler les comprimés : enfants, personnes âgées ou atteintes de localisations tumorales responsables de difficultés de déglutition. Le lyophilisat se disperse rapidement sur la langue. Il ne nécessite pas la prise de liquide qui peut exacerber les réflexes nauséeux et constitue donc une alternative intéressante à la forme comprimé classique. Compte tenu de la gravité de la pathologie traitée, l'amélioration du confort de ces malades est importante.
    Amélioration du service médical rendu
    Zophren lyophilisat oral est un complément de gamme justifié (ASMR IV).
    Spécifications économiques et médico-sociales
    Coût de traitement :
    Prix du lyophilisat 4 mg B/2 : 81,00 F ; B/4 : 151,10 F ;
    Prix du lyophilisat 8 mg B/2 : 140,30 F ; B/4 : 269,00 F.
    Conditions de délivrance : liste I des substances vénéneuses.
    Conditions de prise en charge :
    Taux de remboursement : 65 %.
    Zophren lyophilisat oral est remboursé aux assurés sociaux selon les modalités définies pour les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises.
Par arrêté du Premier ministre, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 juillet 1998, à titre de régularisation, M. Formagne (Christian), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au secrétariat d'Etat à l'industrie, en service détaché auprès du Commissariat à l'énergie atomique, est placé, du 1er novembre 1989 au 4 avril 1993, en service détaché auprès de la société Renault.
b) Concours Lettres
    Benoit (Sandrine, J., R.), sergent, groupe de spécialité état-major.
    Verdilhan (Jean-Luc, A.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
    Villecourt (Julie, V.), sergent, groupe de spécialité état-major.
    Rabillard (François, G., R., G.), sergent, génie.
    Chamard (Béatrice, M., D.), sergent, groupe de spécialité état-major.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 1998, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Marty (Georges), 1er janvier 1997 ;
    Mme Nivert (Michèle), 13 février 1997 ;
    M. Fontenay (Jean-Claude), 14 mai 1997 ;
    Mme Cazenove (Josette), 16 juin 1997.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 1998 :
    Mme Olivieri (Nicole), épouse Seguy, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er septembre 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Antibes, en remplacement de Mme Latil ;
    Mme Lorieul (Jacqueline), épouse Angelico, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 1er septembre 1998, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Antibes.
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « France 98 », fait le 23 octobre 1997 et publié au Journal officiel du 25 novembre 1997 puis modifié le 9 février 1998, avec publication de la modification au Journal officiel du 15 février 1998, est abrogé à compter du vendredi 30 octobre 1998.
    L'émission no 1/code jeu 43785 et l'émission no 2/code jeu 43885 des tickets du jeu « France 98 » seront clôturées le 30 août 1998. Par dérogation à l'article 5 du règlement susvisé, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de soixante jours à compter de la date de clôture, soit jusqu'au jeudi 29 octobre 1998 inclus.
    Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Monopoly », fait le 9 octobre 1996 et publié au Journal officiel du 20 novembre 1996 puis modifié le 22 novembre 1996 et le 30 janvier 1997, avec publication des modifications au Journal officiel du 1er décembre 1996 et du 11 février 1997, est abrogé à compter du vendredi 30 octobre 1998.
    L'émission no 2/code jeu 34715 des tickets du jeu « Monopoly » sera clôturée le 30 août 1998. Par dérogation à l'article 5 du règlement susvisé, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de soixante jours à compter de la date de clôture, soit jusqu'au jeudi 29 octobre 1998 inclus.
A N N E X E I
    Bilan de la carte sanitaire des appareils de radiothérapie oncologique
    (Application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique)
    Période de réception des demandes : du 1er septembre au 31 octobre 1998
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 188 du 15/08/1998 page 12488 à 12490
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    A N N E X E I I
    Bilan de la carte sanitaire de l'activité de soins de neurochirurgie
    (Application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique)
    Période de réception des demandes : du 1er septembre au 31 octobre 1998
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 188 du 15/08/1998 page 12488 à 12490
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    A N N E X E I I I
    Bilan de la carte sanitaire de la chirurgie cardiaque
    (Application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique)
    Période de réception des demandes : du 1er septembre au 31 octobre 1998
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 188 du 15/08/1998 page 12488 à 12490
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    A N N E X E I V
    Bilan de la carte sanitaire des appareils de destruction transpariétale des calculs
    (Application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique)
    Période de réception des demandes : du 1er septembre au 31 octobre 1998
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 188 du 15/08/1998 page 12488 à 12490
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 juillet 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget pour 1997 du Parc national de la Guadeloupe sont diminuées de la somme nette de 3 322 015,50 F (décision modificative no 2).
Art. 6. -  A. - Les sacs en plastique ayant servi au transport des appâts à base de bromadiolone doivent être détruits. Les autres récipients doivent être soigneusement nettoyés et, en aucun cas, ne doivent être utilisés pour transporter ou détenir des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale.
    B. - Les appâts additionnés de bromadiolone non utilisés sont détruits dans les conditions prévues par le décret du 13 juillet 1994 susvisé.
    C. - Tout traitement devra être surveillé pendant sa réalisation et durant trois semaines de façon à procéder, dans la mesure du possible, au ramassage des cadavres de campagnols terrestres visibles dans les parcelles concernées.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 1998, le montant du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est majoré de la somme de 961 000 F en recettes et en dépenses (décision modificative no 1).
Art. 3. -  La destruction du campagnol terrestre au moyen d'appâts additionnés de bromadiolone est réalisée uniquement dans le cadre d'une lutte telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté dont l'exécution est confiée aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et sous le contrôle de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux ou de la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer).
    Les époques et les modalités de traitement sont fixées par arrêté préfectoral.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, exercées par M. Louis Mermet, administrateur civil hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1998 :
    Le retrait de M. Pean (Yves, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Danre, Yves Pean et Yves Lotrous, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), est accepté ;
    La raison sociale de la société François Danre, Yves Pean et Yves Lotrous, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Danre et Yves Lotrous, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1996 selon le barème suivant :
    - des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 54 000 F ;
    - de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 90 500 F ;
    - d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 126 500 F.
3.2.  Majoration destinée aux entreprises
    de main d'oeuvre ouvrière à bas salaires
    Une majoration spécifique dégressive suivant les modalités précisées dans le barème annexé au décret no 98-494 peut aussi être accordée aux entreprises dont l'effectif est composé d'au moins 60 % d'ouvriers au sens des conventions collectives, et d'au moins 70 % de salariés dont les gains et rémunérations mensuels sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 %. En cas de doute sur l'existence ou les évolutions récentes de classifications « ouvriers » dans la convention, il convient de se tourner vers le bureau NC 1 à la direction des relations du travail.
    Ces conditions sont appréciées de la façon suivante :
    L'effectif pris en compte est l'intégralité des salariés de l'entreprise, dont le contrat de travail est en cours ou suspendu.
    Cet effectif est apprécié à la fin du mois précédant immédiatement l'accord d'entreprise ou, en cas d'acccord de branche, la convention avec l'Etat.
    Les rémunérations prises en compte sont celles sur lesquelles ont été assises les cotisations de sécurité sociale au cours de ce même mois. Celles-ci sont ramenées à un taux horaire en divisant le total de la rémunération par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois. Pour l'application du critère touchant au niveau de rémunération, il convient de comparer le taux horaire ainsi obtenu au taux horaire du SMIC majoré de 50 %.
    Il revient à l'employeur qui souhaite bénéficier de cette majoration de remplir le volet spécifique de la demande de convention et de tenir à la disposition de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les justificatifs nécessaires, notamment les bulletins de salaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 juillet 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1998 sont augmentées de la somme nette de 14 125 114,12 F (décision modificative no 1).
1.3. Articulation entre négociation et information consultation
    des représentants du personnel
    Il y a lieu d'articuler les deux processus distincts que sont l'information et la consultation des représentants élus du personnel et la négociation qui relève des représentants désignés à cet effet.
    Les principes qui doivent guider l'articulation des procédures sont les suivants :
    - il convient de veiller à ce que l'articulation de la procédure relevant des représentants élus du personnel (information, consultation) avec celle ayant trait à la négociation de l'accord se fasse dans le respect des attributions propres à chaque instance. Ainsi, les négociations pourront débuter dès lors que l'entreprise aura donné les informations relevant de la procédure d'information préalable à la mise en oeuvre d'un plan social dans le cadre des procédures prévues aux livres III et IV du code du travail ;
    - la négociation de l'accord de réduction du temps de travail afin de sauvegarder des emplois doit être achevée avant l'issue de la procédure d'information et de consultation du livre III du code du travail. Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel doivent être informés du contenu de l'accord et de son impact sur le traitement du sureffectif dans la mesure ou ils sont amenés à formuler un avis sur les mesures de traitement du sureffectif et le cas échéant le plan social ;
    - il revient aux représentants élus du personnel de donner un avis global sur les mesures que l'employeur a décidé de mettre en oeuvre pour résoudre les problèmes de sureffectif. Cet avis qui est exprimé à l'issue du processus de négociation et qui n'est pas de nature à empêcher la mise en oeuvre de l'accord doit être adressé à l'autorité administrative afin de l'éclairer sur le contenu global des mesures ainsi que sur la possibilité de procéder à un conventionnement avec l'entreprise. En effet, l'aide doit être attribuée en tenant compte des autres mesures de prévention et d'accompagnement des licenciements.
2.4. Dispositions financières et comptables
    2.4.1. Règles de gestion financière
    Le consultant perçoit 30 % du montant de l'aide de l'Etat à l'issue de la phase de diagnostic sur production d'un document de synthèse justifiant la durée de l'appui-conseil. Le paiement peut donc être effectué le cas échéant à la notification si le travail de diagnostic a déjà commencé. Il perçoit le solde sur service fait, sur la présentation d'une fiche de synthèse indiquant ses préconisations et les scénarii étudiés concernant la mise en oeuvre de la RTT.
    Il produit à l'issue de la phase de diagnostic un rapport d'étape sous la forme d'un document diagnostic à la DDTEFP, justifiant la durée de l'appui-conseil. Ce rapport est indispensable pour valider la demande de prolongation et le paiement du solde.
    Si le consultant ne respecte pas le cahier des charges, le DDTEFP peut dénoncer la convention et ne pas régler le solde.
    Le DDTEFP est chargé de l'engagement et du paiement au consultant de la part du coût de la prestation d'appui-conseil prise en charge par l'Etat. L'entreprise paie directement au consultant la part du coût de la prestation à sa charge.
3.3. Modalités de suivi propres au dispositif
    de réduction défensive du temps de travail
    Suivi interne au sein de l'entreprise :
    La loi a prévu que les entreprises pouvaient se doter d'une instance spécifique, chargée de suivre l'application de l'accord. Il est important d'inviter les entreprises, qu'elles soient pourvues ou dépourvues de délégués syndicaux, à se doter d'une telle instance spécifique de suivi. Dans ce cadre, vous pouvez également demander à être destinataires des éventuels comptes rendus ou procès-verbaux des réunions de ces comités.
    Par ailleurs, les institutions représentatives du personnel sont obligatoirement informées en application de l'article L. 321-4 de l'évolution du plan social.
    Suivi de la convention par l'administration :
    - un premier bilan de la convention doit être réalisé au plus tard un an après le début d'exécution de celle-ci. Il doit notamment porter sur l'exécution des mesures de prévention et d'accompagnement, et donner lieu à un examen conjoint entre les parties signataires de la convention. Vous pourrez inciter l'entreprise à joindre à ce bilan l'avis de l'instance de suivi paritaire si elle existe. Pour les petites entreprises (moins de 20 salariés), un bilan simplifié, joint à la demande, peut être utilisé ;
    - un second bilan est réalisé à la fin de la troisième année d'exécution de la convention, c'est-à-dire à la fin de la période pour laquelle celle-ci est initialement conclue.
    Les procès verbaux des réunions des instances représentatives du personnel peuvent vous aider dans le suivi des conventions. Vous pouvez demander à en être destinataire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 32 du 8 juillet 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
    Fédération des syndicats d'épiciers détaillants de France (FSEDF) ;
    Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
1. Objectifs et caractéristiques générales
    1.1. Objectifs
    Ce nouveau dispositif a pour but d'aider les entreprises à négocier et à mettre en oeuvre la réduction du temps de travail afin de développer l'emploi tout en préservant la compétitivité des entreprises et les conditions de vie et de travail des salariés. La réduction du temps de travail doit en effet permettre une réorganisation de la production afin d'aboutir à des créations d'emplois en améliorant notamment l'utilisation des équipements et le service aux clients.
1.2. Information préalable des négociateurs
    Dans les entreprises dotées de représentants élus du personnel, la connaissance du sureffectif résulte des informations économiques et sociales que l'employeur est tenu de communiquer en application notamment des dispositions des articles L. 432-1 et L. 321-2 du code du travail au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel. La négociation d'entreprise peut s'engager dès lors que le sureffectif a été identifié (importance, localisation, répartition par catégories professionnelles).
    Les informations destinées aux représentants du personnel devront être remises également aux négociateurs, ainsi que toutes les informations utiles au déroulement de la négociation (cf. art.  L. 132-22 du code du travail).
    Lorsque les licenciements envisagés sont soumis à la procédure d'entretien préalable, il est nécessaire que l'employeur ait informé les négociateurs de l'accord de la situation économique de l'entreprise et du volume du sureffectif avant que la procédure des entretiens ait été engagée.
FICHE No 13
    HEURES COMPLEMENTAIRES EFFECTUEES REGULIEREMENT. - REAJUSTEMENT DE LA DUREE CONTRACTUELLE DE TRAVAIL DES SALARIES A TEMPS PARTIEL
    L'article 10 de la loi insère un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail relatif aux heures complémentaires en prévoyant l'obligation de modifier le nombre d'heures prévu au contrat de travail pour y intégrer les heures complémentaires ayant un caractère structurel (cette disposition, issue de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative au travail à temps partiel, avait été ultérieurement abrogée).
    Cet alinéa dispose que « lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel ou annuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué ».
    Un avenant au contrat intégrant le volume moyen des heures complémentaires sur 12 semaines doit être conclu si la moyenne sur 12 semaines des heures dépassant les prévisions contractuelles est d'au moins 2 heures ou de l'équivalent mensuel ou annuel de cette durée.
    Certaines conventions collectives telles que celles applicables aux commerces à prédominance alimentaire et aux commerces de vente au détail ou de location d'articles de sport prévoient déjà des dispositions analogues.
    Le texte de loi renforce les garanties des salariés à temps partiel puisqu'il tend à prévenir les abus auxquels peut donner lieu le recours systématique à des heures complémentaires au-delà de l'horaire de base prévu par le contrat de travail avec des délais de prévenance très courts.
    Exemples :
    - décompte pour un salarié à temps partiel travaillant sur une base hebdomadaire de 20 heures : l'horaire est modifié dès lors que la durée hebdomadaire aura été de 22 heures pendant 12 semaines ;
    - décompte pour un salarié à temps partiel travaillant sur une base mensuelle de 100 heures : la totalité des heures complémentaires effectuées sont ajoutées à l'horaire prévu dans le contrat dès lors que l'horaire effectué sur 3 mois consécutifs dépasse 108 heures par mois ;
    - décompte pour un salarié à temps partiel travaillant sur une base annuelle de 600 heures effectuées sur 10 mois : les heures complémentaires effectuées sont ajoutées au volume d'heures prévu par le contrat de travail dès lors que l'horaire effectué sur le quart de la période annuelle de travail dépasse de 24 heures la durée fixée : 600 : 4 = 150 h + 24 = 174 heures.
2. Procédure applicable
    2.1. Autorité chargée de la décision
    Le décret mentionné ci-dessus confie à l'autorité signataire de la convention, c'est à dire le Ministre chargé de l'emploi ou le préfet et par délégation le DDTEFP, la compétence pour décider de la mise en oeuvre de sanctions.
    Cependant, lorsque le préfet envisage de ne pas mettre en oeuvre les sanctions prévues dans le cas de manquement correspondant, il doit solliciter au préalable l'avis du trésorier payeur général.
    Le trésorier payeur général doit formuler ses observations au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'envoi par le préfet du dossier de l'entreprise. Sur la base de celles-ci, la décision définitive est rendue par le préfet.
1.1. Enjeux de performance
    - en quoi la réorganisation du temps de travail peut-elle être un facteur de développement de la performance et de la compétitivité de l'entreprise (utilisation des équipements, flexibilité, réactivité, temps d'ouverture et qualité des services, réduction de stocks,...) ?
    - compte tenu des effets emploi, quelles sont les données de l'équilibrage économique de la RTT ? Quelles marges de manoeuvre cela crée-t-il pour la compensation et la négociation salariales ? Comment évaluer l'impact à moyen terme de la RTT, en tenant compte de la dégressivité de l'aide publique ?
F. - Les heures supplémentaires
    Afin de contribuer à une meilleure maîtrise du recours aux heures supplémentaires lorsqu'elles correspondent à la pratique permanente d'horaires longs qui nuisent au développement de l'emploi comme aux conditions de vie des salariés, l'article 8, en modifiant sur deux points l'article L. 212-5-1, renforce les repos compensateurs dus aux salariés pour certaines de ces heures. Il abaisse ainsi le seuil de déclenchement des repos compensateurs dus pour les heures supplémentaires effectuées au sein du contingent annuel libre d'heures supplémentaires dans les entreprises occupant 10 salariés au moins. Aujourd'hui applicable à compter de la 42e heure, ces repos seront dus dès la 41e heure à compter du 1er janvier 1999. Voir la fiche no 11.
3. La négociation d'un accord interentreprises
    Dans ce cadre, la négociation peut être engagée par une organisation patronale ou un chef d'entreprise dûment mandaté, mais l'accord final doit être signé par chaque chef d'entreprise concerné. Une telle démarche peut permettre à de petites entreprises de mutualiser la charge de la procédure de négociation, tout en leur laissant la responsabilité de ratifier le résultat final.
    De la même façon que dans le cas précédent, la participation à la négociation des organisations syndicales de salariés les plus représentatives est nécessaire, même si la signature de l'une d'entre elles suffit à emporter la conclusion de l'accord.
Art. 1er. -  La sous-direction des statuts et des pensions (SDSP) comprend trois bureaux :
    - le bureau des titres et des statuts (BTS), chargé de l'attribution des titres, cartes et statuts relevant de la procédure centralisée et du contrôle de leur délivrance par les services déconcentrés ;
    - le bureau des pensions (BP), chargé de la liquidation des dossiers traités en procédure centralisée et à la demande de ceux traités en services déconcentrés, des recours devant la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat et du contrôle de la coordination de ces activités dans les services déconcentrés ;
    - le bureau des droits dérivés et du contentieux (BDDC), chargé de la délivrance des cartes d'invalidité, de la retraite du combattant et du contentieux afférent à ces activités et à celles relevant du bureau des titres et des statuts (BTS).