Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Le décret du 23 mars 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:      I. - Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Le préfet refuse l'autorisation par décision motivée:
      <<Si le dossier est incomplet ou si l'élimination de déchets prévue n'est     pas compatible avec les dispositions législatives ou réglementaires en     matière de protection de l'environnement ou de la santé ou avec les     prescriptions édictées par un plan d'élimination des déchets arrêté en     application de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée;
      <<Le préfet peut refuser l'autorisation d'importer un déchet destiné à être     mis en décharge lorsque celui-ci peut faire l'objet d'une valorisation ou     lorsqu'il existe, dans le pays d'origine du déchet, une installation de     décharge appropriée plus proche du lieu de production du déchet que celle     portée sur la demande.>>      II. - L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant: <<Régimes     particuliers>>.
      III. - L'intitulé du chapitre Ier du titre II est remplacé par l'intitulé     suivant: <<Régime applicable aux déchets contenant des métaux non ferreux>>;      IV. - Au titre II, les mots <<Chapitre II. - Dispositions diverses>> sont     remplacés par les mots: <<Titre III. - Dispositions diverses>>.
      V. - Il est inséré après l'article 34 un chapitre II ainsi rédigé:
    <<Chapitre II
    <<Régime applicable aux déchets
    des ménages et déchets assimilés
      <<Art. 34-1. - L'importation en vue d'une mise en décharge de déchets     appartenant à l'une des catégories définies à l'annexe III du présent décret     est interdite; il n'est dérogé à cette interdiction que dans les cas     suivants:
Art. 31. - A l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 30 du     présent décret ou, dès que les intéressés ont fait connaître leur acceptation     de la titularisation, les agents sont:
      1o Soit titularisés, s'ils sont en fonctions depuis dix-huit mois au moins     en ce qui concerne les chargés de recherche ou depuis un an au moins en ce     qui concerne les ingénieurs et personnels techniques et administratifs de la     recherche;
      2o Soit nommés fonctionnaires stagiaires dans le cas contraire. La durée de     la période probatoire déjà accomplie s'impute sur celle prévue par le statut     particulier du corps d'accueil.
      Les nominations qui interviennent en application du présent titre sont     prononcées par le directeur général du Cemagref.
      Ces nominations prennent effet au 1er janvier 1992 si les agents remplissent     à cette même date les conditions énoncées à l'article 28 du présent décret.
     Toutefois, les agents intéressés peuvent demander, dans le délai prévu à     l'article 30 du présent décret, que leur nomination prenne effet à la date de     sa publication. La nomination des agents qui ne remplissent pas au 1er     janvier 1992 les conditions énumérées à l'article 28 du présent décret prend     effet à la date où ils remplissent ces conditions et, au plus tôt, à la date     de sa publication.
Art. 35. - Pour l'application des dispositions de l'article 34 du présent     décret, les ouvriers agricoles et les ouvriers professionnels non titulaires     du Cemagref font l'objet d'un reclassement préliminaire dans les catégories     de contractuels énumérées selon le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 02/10/1992    
                      ......................................................
      Ce reclassement donne lieu à l'attribution d'un indice correspondant au     niveau de la rémunération brute mensuelle des agents intéressés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 2000, M. Tournier (Clément), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour occuper les fonctions de maître de conférences à l'université de Cergy-Pontoise pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Art. 3. -  Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 44. - Par dérogation aux dispositions de l'article 119 du décret du 30     décembre 1983 susvisé, un échelon temporaire est créé dans le grade d'adjoint     technique de 1re classe. Cet échelon temporaire ne peut être occupé que par     des agents contractuels de 2e catégorie classés en application des     dispositions de l'article 45 du présent décret.
      L'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon temporaire du grade     d'adjoint technique de 1re classe est de un an.
Art. 43. - Les agents contractuels du Cemagref appartenant à la 1re     catégorie et exerçant des fonctions administratives sont classés dans le     corps des secrétaires d'administration de la recherche conformément au     tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 02/10/1992    
                      ......................................................
Art. 52. - Les fonctionnaires détachés dans un emploi permanent du Cemagref     à la date de publication du présent décret peuvent être intégrés, sur leur     demande, dans les corps correspondant à la catégorie de l'emploi dans lequel     ils sont détachés, sous réserve de satisfaire aux conditions énumérées     ci-après:
      - si le corps d'intégration est classé dans la même catégorie de l'article     29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée que le corps d'origine, les     intéressés doivent justifier, à la date de publication du présent décret, de     cinq années de services en position de détachement dans un emploi du Cemagref     ou d'un autre établissement public à caractère scientifique et technologique;      - si le corps d'intégration est classé dans une catégorie de l'article 29 de     la loi du 11 janvier 1984 susvisée supérieure à celle du corps d'origine, les     intéressés doivent justifier, à la date de publication du présent décret, de     dix années de services en position de détachement dans un emploi du Cemagref     ou d'un autre établissement public à caractère scientifique et technologique.      Ces fonctionnaires disposent d'un délai de six mois, à compter de la date de     publication du présent décret, pour présenter une demande d'intégration à     l'administration.
      L'intégration est prononcée par décision du directeur général, après avis de     la commission administrative paritaire du corps d'accueil. L'avis de     l'instance d'évaluation compétente définie à l'article 8 du présent décret     est également requis si l'intégration a lieu dans le corps des directeurs de     recherche, le corps des chargés de recherche ou les corps des ingénieurs de     recherche.
      Les dispositions de l'article 31 du présent décret sont applicables aux     intéressés dont les modalités de classement dans les grades et échelons du     corps d'accueil sont celles qui sont fixées au présent titre pour la     catégorie d'emploi correspondante.
      Les fonctionnaires dont l'indice détenu dans le corps d'origine est     supérieur à celui afférent au dernier échelon du grade du corps dans lequel     ils sont intégrés gardent à titre personnel le bénéfice du traitement     indiciaire qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de     contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle     spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de classe D d'Istres est     le centre de contrôle interdéfense d'Istres.
Art. 53. - Pendant un délai de trois ans à compter de la date de publication     du présent décret et sans préjudice de l'application des dispositions de     l'article 3 du présent décret, le temps passé en qualité de fonctionnaire mis     à disposition du Cemagref à la date de publication du présent décret est pris     en compte, pour l'intégration des fonctionnaires détachés dans les corps des     fonctionnaires du Cemagref, dans le calcul du délai prévu à l'article 250 du     décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Sont nommés pour trois ans membres de la Commission nationale consultative     pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes à     compter du 1er janvier 1993:
      M. Loukos (Yourgos).
      M. Blanc (Jacques).
      Mme Hernandez (Brigitte).
      Mme Buirge (Susan).
      M. Violette (Gérard).
Art. 2. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur     compatibilité à l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée d'Evreux sont     portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les     publications d'information aéronautique appropriées.
Art. 7. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur du     budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général de     l'alimentation, le directeur de la production et des échanges et le directeur     du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 29 juin 1983 susvisé définissant des modalités particulières d’attribution du diplôme sont modifiées ainsi qu’il suit :
- premier alinéa, au lieu de : « ... sous réserve de justifier de la disposition du certificat d’accomplissement régulier de leur stage n’ont à subir qu’une épreuve orale », lire : « sous réserve de justifier de l’accomplissement régulier d’une action de formation subissent une épreuve orale » (le reste sans changement) ;
- dernier alinéa, au lieu de : « Lors de l’inscription du jeune candidat au certificat de formation générale, cet organisme remet ce dossier aux services de l’éducation nationale responsables de l’inscription en même temps que le duplicata du certificat d’accomplissement régulier du stage », lire : « Ce dossier, accompagné d’une attestation d’accomplissement régulier d’une action de formation établie pour le candidat, doit être remis par l’organisme de formation aux services de l’éducation nationale responsables de l’organisation du certificat de formation générale ».
Art. 13. - Les candidats qui n’ont pas obtenu le diplôme se voient délivrer par le recteur une attestation du niveau des connaissances et compétences acquises.
Ils conservent sur leur demande, pour les cinq sessions consécutives à l’examen, le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20. Ils conservent dans les mêmes conditions le bénéfice de l’épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel.
Ils reçoivent, s’ils ont obtenu pour l’ensemble des épreuves une moyenne générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d’études professionnelles secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur de l’académie dans laquelle a été subi l’examen.
Le bénéfice des domaines de formation auxquels les candidats du baccalauréat professionnel, section Imprimerie et industries graphiques, ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 dans les conditions visées à l’article 6 de l’arrêté du 23 juillet 1990 relatif aux conditions de délivrance de ce baccalauréat professionnel est reporté sur les domaines correspondants du baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (préparation de la forme imprimante). Dans ce cas, les candidats subissent les épreuves des seuls domaines restant à acquérir pour l’obtention du diplôme.
Art. 5. -  Les épreuves d'admissibilité du concours externe comprennent :
    1o Une composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales du candidat (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
    2o La rédaction d'un rapport à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois. Cette épreuve doit notamment permettre au jury d'apprécier les capacités de synthèse du candidat et son aptitude à élaborer des propositions visant à apporter des solutions aux problèmes soulevés par le dossier précité (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
    3o Une épreuve consistant en des questions de droit public, portant notamment sur le fonctionnement des collectivités locales et les pouvoirs de police du maire, et de droit pénal (durée : trois heures ; coefficient 2).
Art. 2. - Les formations universitaires de théologie sont conçues et organisées pour :
- apporter aux étudiants une formation dont les contenus sont en prise directe avec l’évolution des disciplines. L’étude d’une discipline combine des approches théoriques et méthodologiques. Elle met en valeur les applications de cette discipline et ses interactions avec d’autres champs de connaissances, ainsi que l’accent sur l’acquisition de méthodes. Elle développe progressivement une attitude et une pratique de recherche scientifique ;
- développer le travail personnel (individuel et en équipe) et les capacités d’autonomie et de communication écrite et orale. Les travaux proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées : cours, travaux dirigés, travaux pratiques, enseignements intégrés, mais aussi projets, travaux d’étude et de recherche et, pour certaines formations, stages. La formation comporte la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ;
- permettre aux étudiants de construire un projet de formation, en garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés, en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en aval et en mettant en place un suivi des études.
Art. 3. - Dans le cadre de la réglementation nationale, l’établissement définit et organise les différents cursus proposés aux étudiants. Pour chacun d’eux, il précise les modules constitutifs, leurs volumes horaires et leurs contenus ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée. Des groupements de modules peuvent être mis en place. L’établissement définit aussi les modalités du contrôle des connaissances et les règles de compensation entre les modules ; en particulier, pour chaque cursus, il précise les règles d’évaluation en fonction des objectifs de formation. Il assure l’organisation des stages et leur suivi pédagogique.
Art. 2. - I. - Il est inséré avant le premier alinéa de l’article 2 du décret du 11 décembre 1985 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« La quote-part de la dotation de développement rural calculée dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 22 février 1985 susvisé est répartie entre les départements au prorata de leur population. »
II. - Le second alinéa de l’article 2 du décret du 11 décembre 1985 susvisé est ainsi rédigé :
«La répartition entre les communes des départements d’outre-mer de la dotation de développement rural créée au I de l’article 1648 B du code général des impôts et de la part principale définie au 10 du II de l’article 1648 B du code général des impôts est effectuée chaque année proportionnellement au montant de la dotation de péréquation qui leur est attribuée au titre de l’année en cours dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L.234-1 et suivants du code des communes. »
III. - Il est ajouté à l’article 2 du décret du 11 décembre 1985 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil prévu au quatrième alinéa du b du 1° du I de l’article 1648 B du code général des impôts est fixé à 5 p. 100 de la population totale du département. »
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l’année universitaire 1993-1994.
Les habilitations accordées sur la base des dispositions réglementaires antérieures précisées en annexe II sont remplacées au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles habilitations. Lors de cette mise en place, l’établissement définit, dans le cadre des dispositions de l’annexe II, des règles de correspondance entre les enseignements qu’il organise en application des dispositions réglementaires antérieures et ceux qu’il organise en application du présent arrêté. Les étudiants ayant effectué des études dans le cadre antérieur sont dispensés, en fonction de leurs acquis, des enseignements correspondants dans le nouveau cadre, par application de ces règles.
Art. 14. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l’année universitaire 1993-1994.
Les habilitations accordées sur la base de dispositions réglementaires antérieures précisées en annexe II sont remplacées au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles habilitations. Lors de cette mise en place, l’établissement définit, dans le cadre des dispositions de l’annexe II, des règles de correspondance entre les enseignements qu’il organise en application des dispositions réglementaires antérieures et ceux qu’il organise en application du présent arrêté. Les étudiants ayant effectué des études dans le cadre antérieur sont dispensés, en fonction de leurs acquis, des enseignements correspondants dans le nouveau cadre, par application de ces règles.
Art. 4. - La dénomination nationale du D.E.U.G. Lettres et langues comporte les mentions suivantes explicitées dans l’annexe I :
- Lettres classiques ;
- Lettres modernes
- Langues, littératures et civilisations étrangères ;
- Langues étrangères appliquées ;
- Langues et cultures régionales ;
- Sciences du langage ;
- Histoire des ans et archéologie ;
- Médiation culturelle et communication.
Art. 16. -  Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et sur cette base arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
    A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête dans la limite des places mises au concours une liste d'admission.
    Cette liste est distincte pour chacun des concours.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Les correcteurs mentionnés à l'article 14 du présent décret peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.
    Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Art. 11. - Chacune des mentions du D.E.U.G. Lettres et langues permet des accès de plein droit en licence, précisés dans l’annexe II.
Dans certains cas, précisés dans l’annexe II, une licence est accessible aux titulaires d’une mention de D.E.U.G. ne relevant pas de l’alinéa précédent, à condition que leur formation comporte des enseignements préparant aux disciplines de cette licence. Ces enseignements sont définis par l’établissement et font partie intégrante des cursus du D.E.U.G. Lettres et langues. Les modalités de ces accès conditionnels figurent dans la demande d’habilitation à délivrer la formation.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article. »
Art. 2. -  Les inspecteurs généraux de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret pour adresser au ministre de la défense une demande d'intégration dans le corps militaire du contrôle général des armées.
    Au vu d'une liste d'aptitude établie après examen des dossiers individuels par la commission des contrôleurs généraux, le ministre de la défense notifie à chacun d'eux, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, la décision qu'il se propose de prendre à leur égard.
    Si une intégration au sein du corps militaire du contrôle général des armées lui est proposée, l'intéressé fait connaître, dans un délai d'un mois suivant cette notification, s'il accepte ou non cette nomination.
    En cas d'acceptation, sa nomination est prononcée conformément aux dispositions statutaires visées ci-dessus.
    En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai prévu à l'alinéa 3, l'intéressé est maintenu dans son corps.
Art. 4. - Le brevet national de maître pisteur-secouriste, option Ski nordique, est délivré par équivalence aux candidats remplissant les conditions suivantes :
- être âgé de vingt-trois ans ;
- avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de technicien secouriste du domaine nordique ;
- avoir obtenu le brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique, premier degré, par équivalence ;
- avoir participé à l’encadrement de deux formations de technicien secouriste du domaine nordique pendant les cinq dernières années ;
- être titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours.
Le candidat, ayant obtenu le brevet national de maître pisteur-secouriste, option Ski nordique, dans les conditions définies ci-dessus, est considéré comme détenteur par équivalence du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique, deuxième degré.
Art. 9. - I. - La sous-section 8 de la section V du chapitre Ier du titre     III du livre II du code du travail est intitulée <<Mesures d'application>>.
     Elle comprend les articles R.231-58, R.231-58-1 et R.231-58-2.
      II. - Au premier alinéa de l'article R.231-58, les termes: <<L.231-7     (cinquième alinéa)>> sont remplacés par les termes: <<L.231-7 (septième     alinéa)>>.
      Au deuxième alinéa du même article, les termes: <<R.231-63>> et <<R.231-60>>     sont remplacés par les termes: <<R.231-55-3>> et <<R.231-52-15>>.
      III. - A l'article R.231-58-2 le mot <<sous-section>> est remplacé par le     mot <<section>>.
Art. 7. - Le certificat d'aptitude professionnelle Froid et climatisation     est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
    Consulats généraux de France
    Supprimer : « A Alicante (Espagne). »
    Chancelleries ou bureaux détachés
    Ajouter : « A Alicante (Espagne). »
    (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  Pendant une année à compter de la date de publication du présent décret, trois inspecteurs généraux adjoints du corps de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants peuvent, sur leur demande, être intégrés, à titre exceptionnel, dans le corps des administrateurs civils. Ces intégrations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la fonction publique après avis de la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils.
Art. 2. - Ce brevet est également délivré, par équivalence, â ceux ayant exercé les fonctions citées à l’article 1er après 1989 et remplissant les conditions suivantes :
- être âgé de vingt et un ans ;
- avoir trois ans d’ancienneté professionnelle dans la fonction ;
- avoir suivi au moins deux modules de formation professionnelle au titre de technicien secouriste du domaine nordique, dont le module relatif à la sécurité ;
- être titulaire du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
<<Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisera     les modalités de transmission et d'élaboration de la fiche de données de     sécurité.>>      III. - A l'article R. 231-53-1, les termes: <<R. 231-47 (2e alinéa) et R.
     231-48>> sont remplacés par les termes: <<L. 231-7 et R. 231-57>>.
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    Concours externe : Aix-Marseille, Bordeaux, Lille, Montpellier, Nantes, Orléans-Tours, Toulouse et Versailles ;
    Concours interne : Aix-Marseille, Bordeaux, Dijon, Lille, Montpellier, Nantes, Toulouse et Versailles ;
    Examen professionnel : Aix-Marseille, Besançon, Lille, Montpellier, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Toulouse et Versailles.
Art. 5. - La durée des enseignements du D.E.U.G. Théologie est au moins de 900 heures. L’équilibre entre les différentes formes d’enseignement (cours, travaux dirigés, travaux pratiques, projets,...) est défini en fonction des finalités de chaque cursus.
Les enseignements sont organisés en modules dont le nombre peut varier de 8 à 12. La durée d’un module est au moins de 40 heures. Les modules sont répartis sur deux niveaux. Le premier niveau est structuré en deux périodes.
Art. 5. - Il est inséré dans le décret du 13 avril 1962 susvisé un article 5-1 ainsi conçu :
« Art. 5-I. - Les architectes et urbanistes de l’Etat sont, en fonction de la nature du concours ou de l’examen professionnel qu’ils ont passé, répartis entre ces deux spécialités.
« Les architectes et urbanistes de l’Etat peuvent, à tout moment de leur carrière, demander à changer de spécialité. Le changement de spécialité est prononcé par le ministre chargé de l’équipement, après avis de la commission de spécialité compétente pour la spécialité dont l’intéressé demande à faire partie.
« La composition et les modalités de fonctionnement des commissions de spécialité sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’équipement pour la spécialité UrbanismeAménagement et par arrêté conjoint du ministre chargé de l’équipement et du ministre chargé de la culture pour la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager.
« La commission de spécialité peut proposer que le changement de spécialité soit subordonné à l’accomplissement par l’intéressé d’une formation spécifique dans la spécialité envisagée. »
Art. 12. - La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit :
- pour la licence, aux titulaires du D.E.U.G. dont la mention correspond à la dénomination de la licence ;
- pour la maîtrise, aux titulaires de la licence de même dénomination.
La licence comporte en outre un accès avec pré-requis pour les titulaires du D.E.U.G. Théologie dont la mention ne correspond pas à la dénomination de la licence. Ces pré-requis ne peuvent en aucun cas dépasser 40 p. 100 de la totalité des enseignements du D.E.U.G.
Art. 1er. -  Les autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté reçoivent délégation pour signer tous actes relatifs au fonctionnement courant du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire ainsi que :
    - les nominations des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire désignés par voie de tirage au sort parmi les militaires volontaires ;
    - les convocations du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire ;
    - les communiqués et les comptes rendus de session du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ;
    - la désignation des représentants du Conseil supérieur de la fonction militaire au conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la commission du fonds de prévoyance militaire et à la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. - La maîtrise comprend :
- un enseignement théorique et méthodologique d’une durée minimale de 100 heures ;
- un travail d’étude et de recherche assorti éventuellement d’un stage ; il donne lieu à la rédaction d’un mémoire et peut être associé à la production d’une oeuvre lorsque le domaine le justifie.
Les dispositions relatives à la durée, au champ disciplinaire de l’enseignement et au travail d’étude et de recherche de chaque maîtrise figurent en annexe II du présent arrêté.
Art. 9. - L’article 10 du décret du 13 avril 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Les épreuves et les modalités de l’examen professionnel et des concours mentionnés aux articles 7 (2o) et 8, organisés en deux spécialités, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’équipement, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique. »
Art. 6. -  L'instruction, la conclusion, la mise en oeuvre et le suivi de la convention prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent décret relèvent soit de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente pour le siège social de l'entreprise lorsque ce dernier est concerné, soit de celle du principal établissement concerné dans les autres cas. En tout état de cause, le nombre de jours d'intervention pris en charge par les pouvoirs publics pour une même entreprise ne peut excéder dix-huit jours au total.
Art. 2. -  La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
    M. le contrôleur général des armées Jean-Robert Rebmeister, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
    M. le colonel Jean-Marc Lanclume, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ;
    M. le capitaine de vaisseau Philippe Mellet, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine ;
    M. le lieutenant-colonel Alain Margot, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ;
    M. le colonel Jean-Luc Monbailly, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ;
    M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Jacques Parizot, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement ;
    M. le médecin en chef Michel Sarthou-Moutengou, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;
    M. l'ingénieur en chef Bruno Lambret, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
Art. 1er. - Le brevet de technicien option Librairie, créé par l’arrêté du 2 septembre 1957, est supprimé dans les conditions suivantes.
La dernière session du brevet de technicien option Librairie organisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 septembre 1957 aura lieu en 1993. Une session de rattrapage sera éventuellement organisée en 1994 pour les candidats qui, admis à subir à la session de 1993 les épreuves du deuxième groupe, n’auront pas été définitivement admis à l’examen.
A l’issue de la session de rattrapage visée ci-dessus, les dispositions de l’arrêté du 2 septembre 1957 sont abrogées.
Art. 1er. - Sont nommés pour représenter le ministre de la santé et de     l'action humanitaire, au titre de la santé:
      Au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse:
      En qualité de membre titulaire: l'ingénieur régional du génie sanitaire     chargé du bassin hydrographique, en remplacement de M. Gueniffey (Antoine);
      En qualité de membre suppléant: l'ingénieur régional du génie sanitaire de     Rhône-Alpes.
      Au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse:
     l'ingénieur régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique, en     remplacement de M. Gueniffey (Antoine).
Décide:
      Il est inséré, après l'article 22 du règlement intérieur de la commission,
     un article 22-1 ainsi rédigé:
      <<Au sein des services de la commission, un comité consultatif paritaire     présidé par le président de la commission ou le vice-président délégué est     saisi pour avis:
      <<- des questions relatives à l'organisation générale et au fonctionnement     des services;
      <<- des questions relatives aux conditions de recrutement, de rémunération     et d'emploi des membres du personnel de la commission;
      <<- des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité;
      <<- de mesures d'ordre individuel.
      <<Ce comité comprend un nombre égal de responsables des services de la     commission et de représentants élus du personnel.
      <<Les modalités de désignation et d'élection des membres du comité ainsi que     les règles de son fonctionnement sont fixées par décision du président de la     commission.>>
Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales pour l’obtention du baccalauréat professionnel, section Cultures marines est défini en annexe 1 du présent arrêté.
Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder, précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les niveaux d’exigences requis pour l’obtention de ce diplôme.
A l'article 3:
      Après l'inscription <<Maxillaire défilé, os propres du nez, contour     orbitaire>>, ajouter les inscriptions ci-dessous:
      <<Exploration bilatérale du maxillaire défilé ou du contour orbitaire.......     15                      ......................................................
     15>>    
      A l'article 4:
      Remplacer les inscriptions relatives au sternum et au gril costal par les     inscriptions suivantes:
                      ......................................................
     12    
                      ......................................................
     12>>      A l'article 5:
      Remplacer les inscriptions relatives au rachis dans son entier par les     inscriptions suivantes:
      <<Rachis dans son entier en téléradiographie à 2,5 mètres, examen de face                      ......................................................
     30      <<Incidences supplémentaires pour cet examen, quels que soient les segments     explorés:
                      ......................................................
     12                      ......................................................
     20      <<Les deux obliques, ou les deux 3/4 droit ou gauche, ou les inflexions     latérales, ou les inflexions antéro-postérieures, sont cotées comme une seule     incidence.>>    
      III. - Au chapitre III (actes de radiodiagnostic portant sur les viscères):      A l'article 2, compléter l'inscription <<examen postopératoire>> par les     termes <<consécutif à une intervention thoracique, pour un patient     hospitalisé>>.
      A l'article 4:
      Remplacer l'inscription relative à la surveillance d'abdomen aigu par     l'inscription suivante:
      <<Surveillance d'abdomen aigu: répétition d'examens d'abdomen sans                      ......................................................
      Dans l'inscription relative à la vésicule et aux voies biliaires ajouter     <<et/ou pancréatiques>> après voies biliaires.
      A l'article 6, remplacer le libellé <<Repérage de microcalcification par     stéréotaxie>> par le libellé suivant: <<Mammographie et repérage de     microcalcification(s), avec contrôle de mise en place de l'hameçon>>.
      IV. - Au chapitre IV (examens divers):
      Remplacer l'inscription relative au contrôle scopique par l'inscription     suivante: <<Radioscopie de longue durée sous amplificateur de brillance......      Ajouter in fine l'inscription suivante:
                      ......................................................
     24>>
Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l’article 2 de l’arrêté du 20 octobre 1978 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2 2. Une marque ou inscription permettant d’identifier l’emplisseur ou celui qui a fait faire l’emplissage ou l’importateur, établis dans la Communauté.
« Lorsqu’ils sont établis en France, l’identification est indiquée sous l’une des formes suivantes :
« - leur nom et leur adresse en clair. Cette adresse est précédée de la mention "EMB" si une autre adresse figure sur l’étiquetage ;
« - l’identification de la commune où est établi l’emplisseur, celui qui a fait faire l’emplissage ou l’importateur, sous la forme du code officiel géographique, précédée de la mention "EMB" et, éventuellement suivi d’une ou de plusieurs lettres indiquées par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes localement compétente. »
Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société étrangère d’assurance Vita, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société Astorg Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière.
Art. 6. - Les sommes collectées par les transformateurs sont, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, recouvrées par le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière pour le compte de l’Association nationale pour le développement agricole à laquelle est reversé le produit de la taxe.
A cet effet, les transformateurs sont tenus d’adresser à leur initiative, au plus tard à la fin de chaque mois, au Centre national interprofessionnel de l’économie laitière, une déclaration des quantités de lait et de crème qui leur ont été livrées au cours du mois précédent, accompagnée de la totalité du produit de la taxe correspondante.
Faute pour les transformateurs de produire leurs déclarations dans les conditions fixées à l’alinéa précédent ou en cas de fausse déclaration, le Centre national interprofessionnel d’économie laitière applique, pour le compte de l’Association nationale pour le développement agricole, une majoration de 10 p. 100 des sommes dues.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 21 décembre 1992 :
Sont déterminés les procédés de fabrication des miels pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne » et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et du développement rural ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côtes d’Azur.
Est autorisé à utiliser l’indication « provenance montagne » et la référence géographique spécifique aux zones de montagne « Bouquet des Alpes » M. Paul Richard, chemin de l’Aubarède, 06110 Le Cannet-Rocheville, pour ses miels élaborés selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Par décret en date du 28 décembre 1992, sont approuvés, pour l’exercice 1991, les arrêtés suivants de l’administrateur supérieur du territoire des Terres australes et antarctiques françaises : arrêté n° 28 du 19 novembre 1991 portant report du résultat de l’exercice 1990 et arrêté n° 39 du 18 décembre 1991 portant modification du budget 1991.
Est approuvé le compte définitif du budget du territoire des Terres australes et antarctiques françaises pour 1991, arrêté en équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 200 297 806,93 F.
Art. 2. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Le contrat prend fin après épuisement des droits à congé auxquels     il ouvre droit.
      Toutefois, il peut y être mis fin par anticipation dans les cas suivants:
       1o Décision du ministre chargé de la coopération et du développement, à la     demande de l'Etat de service;
      2o Décision du ministre chargé de la coopération et du développement, pour     des raisons de service ou disciplinaires;
      3o Réintégration dans l'administration, la collectivité ou l'établissement     d'origine à la demande de ceux-ci;
      4o Expiration du congé de maladie prévu par l'article 39;
      5o Inaptitude médicale au service en coopération, constatée en cours de     contrat, dans les conditions prévues par l'article 16;
      6o Décision de l'agent.
Art. 2. - La taxe est à la charge de l’agriculteur ou de l’éleveur dernier propriétaire de l’animal. Elle est acquittée lors de la présentation de cet animal à l’abattage. Toutefois, en cas d’abattage à façon, la taxe est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.
La taxe est perçue dans les établissements d’abattage publics et privés sur les abattages opérés en vue de la vente.
Art. 3. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Dans le cadre général des accords de coopération, une lettre de     mission établie conjointement par le Gouvernement de l'Etat de service et les     autorités françaises est portée à la connaissance de l'agent avant son     départ. Elle ne crée pas de droits au profit de l'agent.
      Elle indique le secteur d'activités et, le cas échéant, le projet où     s'inscrit l'action de l'agent. Elle précise sa fonction, ses responsabilités,     les objectifs de sa mission, les moyens mis à sa disposition, les résultats     attendus.
      Cette lettre de mission est révisable en fonction d'évaluations périodiques.
Art. 6. - Tout ressortissant du comité doit présenter, à la demande des contrôleurs assermentés du Comité national interprofessionnel de l’horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières :
- soit, pour les producteurs qui ne tiennent pas de comptabilité, les états nominatifs des rémunérations versées au personnel ;
- soit, pour les autres producteurs et entreprises, les comptes d’exploitation, les factures de ventes ou d’achats, les déclarations de T.V.A. ainsi que les documents généralement exigés lors d’un contrôle fiscal.
Toute création, modification, suspension ou cessation d’activité doit faire l’objet d’une déclaration au comité dans un délai maximum de trois mois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 15 octobre 1992, M. Roy (Xavier), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique à compter du 13 janvier 1987, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et de la culture pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 juillet 1992.
Art. 8. - Pour l'agent titulaire, le contrat prend effet à la date de son     détachement.
      Pour l'agent non titulaire, la date d'effet du contrat mentionnée au 5o de     l'article 5 est soit celle prévue pour l'embarquement de l'agent, telle     qu'elle a été déterminée par accord entre celui-ci et l'administration, soit,     en cas de stage préalable au départ, celle du début de celui-ci.
      Toutefois, pour l'agent titulaire ou non titulaire qui bénéficie d'un     nouveau contrat dans un même Etat, ce contrat prend effet à l'expiration du     contrat précédent.
Art. 1er. - En application du titre Ier de la loi du 2 décembre 1992 susvisée, les conditions de mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’équipement, du logement et des transports, prévues par le décret du 13 février 1987 susvisé, sont complétées par celles définies aux articles suivants.
Art. 6. - L'agent peut bénéficier de stages de formation ou de     perfectionnement après accord de l'administration.
      Il peut être appelé à participer à des stages nécessaires à     l'accomplissement de sa mission, notamment avant son premier départ vers     l'Etat de service, à la demande de l'administration.
      La durée de chacun de ces stages ne peut excéder trois mois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du maire de Paris en date du 29 décembre 1992, Mme Coulon Kiang (Bernadette), administrateur de la ville de Paris, est placée en position de détachement dans un emploi d’administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1991, au titre de la mobilité.
Art. 22. - Les allocations de péretraite sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont, dans la limite de 90 p. 100, au profit des établissements hospitaliers, des centres de rééducation fonctionnelle ou professionnelle et des organismes assureurs pour le paiement des frais d’hospitalisation.