Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Droit civil
     1.1. Les personnes:
        Les personnes physiques, l'état des personnes, le nom, le domicile,
     l'absence;
        La nationalité: les moyens d'acquisition et de perte de la nationalité     française, la preuve de la nationalité;
        Les personnes morales;
        Les actes de l'état civil;
        Le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait;
        La filiation légitime, naturelle et adoptive;
        L'autorité parentale;
        La minorité: l'administration légale, la tutelle, l'émancipation;
        Les majeurs protégés: la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry Hervé Bichat, Denis     Dieudonné et Christian Ferault, Mme Yvette Clec'h, administrateur civil hors     classe, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 5. - Les candidats au concours interne peuvent, s'ils en font la     demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative sur le     développement social urbain.
      Epreuve no 10 (durée  quinze minutes; coefficient 1)      Epreuve orale ayant pour objet de vérifier la capacité du candidat à     comprendre et à analyser une situation, à se situer dans un environnement,
     notamment du point de vue social, économique et culturel ainsi que son     aptitude à apprécier les modalités d'action des services publics au regard     des objectifs de la politique de la ville et des exigences du travail en     partenariat.
I. - Ingénieurs-élèves
    Nationalité française
     Bouaziz (Laurent).
     Henry (Fabrice).
     Keriven (Renaud).
     Leurent (Fabien).
      Mehlman, née Le Bras      (Elisabeth).
    II. - Elèves ingénieurs
    a) Nationalité française
     Alday (Albert).
     Algrin (Yves).
     Attia (Franck).
     Barreteau (Cyrille).
     Becker (Emmanuelle).
     Boudjedid (Jean-Luc).
     Bugeaud (Laurent).
     Cassin (Laurent).
     Chenot (Barbara).
     Chiquier (Loïc).
     Dansaert (Franck).
     Davalo (Franck).
     De Clerq (Dominica).
     Delahousse (Jacques).
     Dernbach (Frédéric).
     Drujon (Emmanuel).
     Durante (Philippe).
     Duteurtre (Stéphane).
     Girard (François).
     Granger (Laurent).
     Gueritaine (Laurent).
     Hazane (Philippe).
     Kuntz (Catherine).
     Lassabatere (Thierry).
     Lortat-Jacob (Xavier).
     Luttway (David).
     Merienne (Arnaud).
     Moreau (Eric).
     Moutot (Stéphane).
     Parent (Eric).
     Philoche (Claude).
     Portron (Olivier).
     Richard (Laurent).
     Spaulding (Charles).
     Stoltz (Vincent).
     Tarel (Jean-Philippe).
     Trellu (Hervé).
     Vadon (Renaud).
     Vanhaesbroucke (Michel).
     Vasseur (Hubert).
     Vouin (Laurent).
    b) Nationalité étrangère
     Abdeljalil (Mohamed) (Maroc).
     Benomar (Abdelhay) (Maroc).
     Campo (Sergio) (Espagne).
     El Hamlili (Oussane) (Maroc).
     Essalhi (Rahal) (Maroc).
      Ferro Ribeiro (Paulo)      (Cap-Vert).
     Hajaje (Abderraham) (Maroc).
     Laftit (Abdelouafi) (Maroc).
     Nastar (Chahab) (Iran).
     Torkhani (Nabil) (Tunisie).
<<VI. - Programme de développement social urbain
    et de politique de la ville
    <<1. Approche des phénomènes urbains
      <<a) Sociologie urbaine:
      <<Histoire des mouvements sociaux: le déplacement de la question sociale;
      <<Les rapports sociaux dans la ville: exclusion-intégration;
      <<La citoyenneté.
      <<b) Géographie urbaine:
      <<Démographie: évolution de la population urbaine;
      <<Les villes contemporaines: organisation, fonctions, tendances actuelles de     l'urbanisation et conséquences sur la société et l'économie.
      <<La notion de développement appliquée au territoire et aux populations     habitant sur ce territoire:
      <<- le développement local;
      <<- le développement social urbain (approche globale et transversale).
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Nantes.
      Fréquence: 89,5 MHz.
      Site d'émission: château d'eau des Maraîchers nantais, La Madeleine, 44470     Carquefou.
      Altitude du site: 39 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 85 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: La Roche-sur-Yon.
      Fréquence: 89,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Chauvières, 85000 La Roche-sur-Yon.
      Altitude du site: 82 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 109 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Les Sables-d'Olonne.
      Fréquence: 90 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Taffeneaux, 85100 Le Château-d'Olonne.
      Altitude du site: 51 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 81 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
      Fréquence: 90,3 MHz.
      Site d'émission: réservoir de Brétignolles, 85470 Brétignolles-sur-Mer.
      Altitude du site: 22 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 70 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Luçon.
      Fréquence: 91,5 MHz.
      Site d'émission: réservoir de La Tranche-sur-Mer, lieudit Le Forcin, 85360     La Tranche-sur-Mer.
      Altitude du site: 4 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 77 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VI (*)
      Zone de planification: Pouzauges.
      Fréquence: 92,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Chaffaud, 85500 Les Herbiers.
      Altitude du site: 244 mètres.
      Hauteur du l'antenne: 330 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 10 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VII (*)
      Zone de planification: Fontenay-le-Comte.
      Fréquence: 98 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Jonchère, 85200 Saint-Michel-le-Cloucq.
      Altitude du site: 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 130 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 360o/180o.
    ANNEXE VIII (*)
      Zone de planification: Angers.
      Fréquence: 99,1 MHz.
      Site d'émission: tour de l'Aiglon, 1, boulevard Gaston-Berger, 49000 Angers.      Altitude du site: 48 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 92 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: 50 W dans le secteur d'azimut 220o/270o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique,     parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des     entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par     l'article R.5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord     Salaires du 24 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel,
     modifié par l'avenant no 10 du 5 mars 1973, de la convention collective des     commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes     du 10 décembre 1968, les dispositions de l'avenant no 51 (Salaires) du 7     janvier 1992 à la convention collective susvisée.
Art. 3. - Les informations saisies sont: le nom ou raison sociale, nom     marital, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse personnelle     et professionnelle, téléphone, fax et télex, titres, diplômes, spécialité,
     inscription sur la liste de la cour d'appel, rubriques de la liste,
     diligences effectuées, date et décision du bureau.
Art. 4. - L'article 8 du décret du 28 mars 1977 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Sous réserve de l'application des dispositions du chapitre III     du titre II du livre III du code du travail relatives à l'emploi des     travailleurs handicapés, les praticiens-conseils ne doivent pas être atteints     d'une infirmité ou d'une maladie incompatible avec l'exercice de leurs     fonctions.
      <<La vérification de leur aptitude est effectuée à l'occasion de l'examen     médical dont ils font l'objet en application de l'article R.241-48 du code du     travail. Cet examen est pratiqué avant la nomination des intéressés en     qualité de stagiaire.
      <<En outre, avant la titularisation du stagiaire, le directeur de la caisse     mutuelle régionale, après avis du médecin-conseil régional, peut, en tant que     de besoin, faire procéder à une visite médicale devant un collège de trois     médecins désignés par le préfet de région.>>
Art. 46. - Les commissions administratives paritaires émettent leur avis à     la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu'elles siègent en matière     disciplinaire. Dans ce dernier cas, leur avis est requis à la majorité des     membres présents.
      S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou, à la demande     d'au moins un tiers des membres présents, au scrutin secret.
      En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la     proposition formulée.
Art. 2. - Pour se présenter aux concours les candidats devront, à la date de     clôture d'inscription, être titulaires:
      a) Pour le concours de médecin-conseil: de l'un des titres visés au 1o de     l'article L.356-2 du code de la santé publique;
      b) Pour le concours de chirurgien-dentiste-conseil: de l'un des titres visés     au 2o de l'article L.356-2 du code de la santé publique;
      c) Pour le concours de pharmacien-conseil: de l'un des titres visés au 1o de     l'article L.514 du code de la santé publique.
      La limite d'âge prévue à l'article 11 du décret no 69-505 du 24 mai 1969     susvisé n'est pas opposable aux praticiens en fonctions à temps plein dans un     établissement géré par une caisse d'assurance maladie, s'ils exercent leurs     fonctions depuis une date antérieure au 1er janvier de l'année au cours de     laquelle ils ont atteint leur quarante-cinquième anniversaire.
      Tout candidat ayant subi trois échecs au concours est éliminé     définitivement.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales et de l'intégration, le directeur du budget au ministère du budget     et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Dans ce cas, les conditions ci-après doivent préalablement avoir été     remplies:
      1o Abattage des équidés infectés de l'établissement déclaré infecté;
      2o Obtention d'au moins un contrôle sérologique par épreuve     d'immunodiffusion en gélose, négatif sur tous les équidés présents dans     l'établissement;
      3o Désinfection et désinsectisation de cet établissement;
      4o Désinfection et désinsectisation des locaux d'hébergement des équidés     déplacés.
      Les équidés sont transportés sous couvert d'un laissez-passer délivré par le     directeur des services vétérinaires. Ce laissez-passer ainsi qu'un certificat     délivré par un laboratoire agréé et attestant que les équidés concernés ont     subi une épreuve d'immunodiffusion en gélose négative dans les huits jours     précédant l'épreuve sont présentés au vétérinaire inspecteur chargé de la     surveillance du lieu de destination, qui y appose son visa.
      Lors du retour dans l'établissement déclaré infecté, ces documents sont     remis au vétérinaire sanitaire chargé de la surveillance, qui les vise et les     renvoie au directeur des services vétérinaires.
Art. 7. - L'arrêté du 12 août 1985 modifié fixant les conditions     d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil     chargé du service du contrôle médical du régime général et du service du     contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs     non salariés des professions non agricoles est abrogé.
Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1972     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<A titre exceptionnel pour l'année 1992, la cotisation des médecins     conventionnés mentionnée au premier alinéa est majorée de dix fois la valeur     au 1er janvier du tarif de la consultation du médecin omnipraticien     conventionné servant de base au remboursement par les organismes d'assurance     maladie. Elle est appelée à concurrence de 100 p. 100.>>
Art. 5. - Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par     les électeurs doivent parvenir directement au ministère de l'éducation     nationale et de la culture (bureau D.P.E.S. 5), 3-5, boulevard Pasteur, 75015     Paris, par lettre recommandée avec avis de réception, le 10 juillet 1992 au     plus tard.
Art. 2. - Les candidats sont autorisés à subir les épreuves orales quelle     que soit la note moyenne générale obtenue aux épreuves écrites et à l'épreuve     pratique, sous réserve toutefois de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire.      Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au     moins égale à 12 sur 20 sont déclarés admis sous réserve de ne pas avoir de     note éliminatoire.
      Il leur est alors délivré une attestation de réussite. Les candidats ne sont     mis en possession effective de leur brevet qu'autant qu'ils remplissent les     conditions fixées à l'article 10 du décret du 20 novembre 1991 susvisé; ils     doivent, en outre, être titulaires du brevet national des premiers secours.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 16 janvier 1954 susvisé est complété     par l'alinéa suivant:
      <<Pour pouvoir bénéficier de l'agrément, les établissements mentionnés à     l'alinéa précédent doivent satisfaire aux conditions et respecter les     méthodes déterminées en application de l'article 19. En outre, ils doivent se     conformer aux règles de fonctionnement qui sont définies par un arrêté du     ministre chargé de la santé en vue d'assurer la sécurité, l'efficacité et la     satisfaction des besoins en matière de transfusion sanguine et qui sont     relatives, notamment, à la coopération entre les établissements de     transfusion, à la coordination de leurs activités, à leur organisation     interne et à leurs obligations en ce qui concerne la transmission des     informations. Cet arrêté fixe également les modalités selon lesquelles les     établissements de transfusion sanguine participent aux activités et     interventions du groupement d'intérêt public d'action sanitaire dénommé     Agence française du sang.>>
a) Epreuves écrites d'admissibilité:
      1o Une note de commentaires et de synthèse portant sur l'histoire des     civilisations européennes faite à partir d'un dossier pouvant notamment     comprendre des textes, des photographies d'objets, de monuments ou de sites,     des relevés et des plans (durée: cinq heures; coefficient 5);
      2o Une dissertation portant sur une option choisie par le candidat, au     moment de son inscription, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint     du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la     culture (durée: cinq heures; coefficient 5).
      b) Epreuves orales d'admission:
      Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les     candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins     égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points     fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 100.
      1o Une interrogation portant, au choix du candidat, pour la spécialité de la     conservation choisie par lui, sur l'une des options figurant sur une liste     fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du     ministre chargé de la culture.
      L'épreuve consiste, dans un premier temps, à analyser et à commenter des     documents (authentiques ou reproduits) correspondant à l'option choisie, puis     à répondre à des questions portant sur l'ensemble de la spécialité retenue     par le candidat (préparation  trente minutes; analyse et commentaire  quinze     minutes; entretien: quinze minutes; coefficient 5).
      2o Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte     récent à caractère culturel (préparation  trente minutes; commentaire  dix     minutes; entretien: vingt minutes; coefficient 2).
      3o Une épreuve orale de langue vivante comportant la traduction d'un texte     suivie d'une conversation; la liste des langues étrangères qui peuvent être     choisies par les candidats est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé     des collectivités locales et du ministre chargé de la culture (préparation:
     trente minutes; traduction  dix minutes; conversation  vingt minutes;
     coefficient 2).
      4o Une deuxième épreuve orale de langue vivante ou ancienne comportant la     traduction d'un texte suivie, le cas échéant, d'une conversation; les     candidats peuvent choisir l'une des langues figurant sur la liste fixée par     arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre     chargé de la culture pour l'épreuve prévue au 3o ci-dessus et qu'ils n'ont     pas choisie à la troisième épreuve d'admission (préparation: trente minutes;     traduction  dix minutes; conversation  vingt minutes; coefficient 2).
Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5     du code des pensions civiles et militaires les services accomplis à temps     complet en qualité:
      - d'instructeur technique national et d'instructeur technique, à compter du     19 mars 1942;
      - d'agent contractuel des cadres techniques et pédagogiques de la jeunesse     et des sports, à compter du 1er janvier 1961;
      - de conseiller technique et pédagogique de la jeunesse, des sports et des     loisirs, à compter du 1er janvier 1979;
      - de professeur contractuel de l'Institut national du sport et de     l'éducation physique (I.N.S.E.P.), à compter du 1er janvier 1978;
      - d'agent contractuel de direction de l'I.N.S.E.P., à compter du 7 juin     1977.
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Françoise Cachin, directeur du musée     d'Orsay, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, les actes d'engagement afférents:
      1o Aux dépenses de fonctionnement relatives à l'activité du musée d'Orsay, à     l'exception:
      a) Des dépenses de personnel autres que les crédits de vacation;
      b) Des dépenses relatives à l'achat et à la restauration des oeuvres d'art     autres que celles qui concernent l'entretien courant des oeuvres effectué     sous le contrôle des services de restauration de la direction des musées de     France.
      2o Aux dépenses d'équipement d'un montant inférieur à 20000 F.
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels     titulaires et contractuels du Centre national d'enseignement à distance,
     mutés ou déplacés avant le 30 septembre 1994, pour suivre ce service, à     l'occasion de son transfert partiel de Vanves dans l'agglomération de     Poitiers.
Art. 1er. - Les conditions dans lesquelles des auditeurs libres français ou     étrangers peuvent être admis à suivre les formations dispensées par l'Ecole     normale supérieure de Lyon sont précisées, dans le cadre défini à l'article 2     du présent arrêté, formation par formation, par le conseil d'administration     de l'Ecole normale supérieure de Lyon, sur proposition de son directeur.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
     directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole     Zeisser, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Michel Etienne et à     Mme Michèle Prats, sous-directeurs, pour signer, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur     sont confiées.
Mlle Basques (Valérie).
     M. Charon (Philippe).
     M. Forlivesi (Luc).
     M. Georges (Nicolas).
    Mlle Guelfucci         (Emmanuelle).
    Mlle Jean (Mireille).
    Mlle Lacousse (Magali).
    Mlle Limon (Marie-         Françoise).
    Mlle Pilleboue (Frédérique).
    Mlle Pipon (Brigitte).
    Mlle Pontier (Marie-Claire).
    Mme Rouffiac (Nathalie).
    Mlle Sibille (Claire).
Art. 22. - La surveillance exercée par le ministre chargé de l'aviation     civile doit permettre, outre l'instruction et lorsque nécessaire,
     l'approbation des modifications aux spécifications d'agrément ou aux     documents qui y sont référencés, de s'assurer du respect des exigences du     présent arrêté et du respect des engagements pris par le titulaire de     l'agrément dans ses spécifications d'agrément et dans les documents qui y     sont référencés ainsi que de la satisfaction à l'objectif de conformité des     matériels.
      Cette surveillance s'exerce par le moyen d'audits, d'enquêtes et de sondages     selon une répartition tenant compte de l'efficacité constatée par le ministre     chargé de l'aviation civile du système mis en place par le titulaire de     l'agrément pour assurer la conformité des matériels.
      Cette surveillance s'applique tant vis-à-vis du titulaire de l'agrément que     vis-à-vis de ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants, ou prestataires     de service, tant en France qu'à l'étranger, sauf si le titulaire de     l'agrément peut démontrer qu'un contrôle de réception est suffisant pour     assurer la conformité. Il appartient au titulaire de l'agrément d'informer     ses partenaires, fournisseurs et sous-traitants du fait qu'ils sont soumis à     la surveillance des services compétents au nom du ministre chargé de     l'aviation civile.
      Le ministre chargé de l'aviation civile peut en outre demander à être     informé au préalable de l'exécution de toute opération de fabrication ou de     contrôle.
      Si le ministre chargé de l'aviation civile constate des manquements graves     ou répétés dans le fonctionnement du système d'assurance de conformité mis en     place par le titulaire de l'agrément, il peut prescrire une surveillance     renforcée des activités couvertes par l'agrément.
      Le titulaire d'un agrément doit par ailleurs accorder des facilités     matérielles (bureaux, moyens de communication, accès à la documentation sous     toutes ses formes...) au sein de ses établissements pour permettre aux     représentants du ministre chargé de l'aviation civile d'assurer sur place     leurs missions de surveillance.
Art. 6. - Les épreuves écrites sont corrigées sous couvert de l'anonymat.
     Seuls peuvent être autorisés à participer aux épreuves pratique et orale les     candidats déclarés admissibles par le jury.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue de     l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le     total de points le plus élevé à l'épreuve écrite d'admissibilité et, en cas     de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à     l'épreuve no 1 d'admission.
Art. 3. - La délégation est donnée à Mme Annick Guerber Le Gall,
     sous-directeur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, contrats,     marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux     dans toutes les affaires ressortissant de la compétence du directeur des     routes.
Art. 1er. - La société Transports aériens du Sud est autorisée à effectuer     des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17     du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
3o Règles de commercialisation
      A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage     définies par la section régionale du comité économique pour la première mise     en marché.
      B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités     d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
      C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle     agréé par le comité économique.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui     auront respecté les règles.
Art. 11. - Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les     conditions suivantes:
      - enveloppes no 2 non signées, ou ne comportant pas le nom du votant, de la     sous-section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles;
      - enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;
      - enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;
      - bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1;
      - bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes de reconnaissance;
      - enveloppes no 1 comportant plusieurs bulletins de vote;
      - bulletins ne comportant pas une désignation suffisante;
      - bulletins blancs;
      - bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de     candidature ou dans lesquels les votants se sont faits connaître;
Art. 1er. - Les matériels de guerre et matériels assimilés visés par le     premier alinéa de l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939, dont     l'exportation sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, est     prohibée, sont ci-après énumérés et répartis entre les six catégories A, B,
     C, D, E et F suivantes:
Art. 11. - Le concessionnaire est tenu de maintenir en état d'entretien les     terrains, bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature     servant à l'exploitation et en constituant des dépendances immobilières qui     doivent faire retour gratuitement à l'Etat ou lui être cédés en fin de     concession. Il devra en fin de concession être propriétaire de ces biens.
A.6. Explosifs, propergols et agents incendiaires
      a) Poudres et explosifs, à l'exclusion des poudres de chasse, des poudres     noires à usage de mine ou à usage industriel, ainsi que leurs accessoires de     mise à feu;
      b) Epaississants de carburant destinés à la fabrication d'agents     incendiaires;
      c) Propergols et produits chimiques utilisés dans la propulsion des     munitions des catégories A-2 et A-3 ci-dessus;
      d) Outillages spécialisés de fabrication des produits visés aux alinéas a, b     et c ci-dessus.
Catégorie B
    Missiles, fusées et lanceurs spatiaux
      a) Missiles;
      b) Fusées (y compris les fusées sondes) et lanceurs spatiaux;
      c) Véhicules de rentrée spécialement conçus pour des charges militaires;
      d) Groupes propulseurs des matériels visés aux alinéas a et b ci-dessus;
      e) Equipements et installations de lancement et de soutien des matériels     visés aux alinéas a et b ci-dessus;
      f) Parties, composants et accessoires spécifiques des matériels visés aux     alinéas a, b, c, d et e ci-dessus, y compris les dispositifs de séparation     d'étage;
      g) Matériaux de structure et matériaux de protection des matériels visés aux     alinéa a, b, c et d ci-dessus;
      h) Propergols et produits chimiques utilisés dans la propulsion des     matériels visés aux articles a et b ci-dessus;
      i) Equipements et outillages spécialisés de la fabrication des matériels     visés aux alinéas a, b, c, d, e, f, g et h ci-dessus;
      j) Equipements spécialisés pour les essais des matériels visés aux alinéas     a, b, c et d ci-dessus.
Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget     général de 1989 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les     crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits     sont répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente     loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 22/11/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - Le concessionnaire fait élection de domicile à Paris (15e), tour     Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën. Dans le cas où il déciderait,
     ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera     immédiatement la déclaration au préfet de la Haute-Vienne ainsi qu'au     directeur régional de l'industrie et de la recherche du Limousin.
Art. 6. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les     directeurs régionaux des affaires maritimes au Havre et à Rennes et le     directeur du service régional des affaires maritimes à Boulogne-sur-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o39I48J N, 003o08I32J W - 47o39I00J N, 003o02I40J W      47o36I14J N, 003o02I30J W - 47o34I34J N, 003o07I00J W      47o32I20J N, 003o10I20J W - 47o36I04J N, 003o15I02J W      47o37I24J N, 003o11I56J W - 47o39I48J N, 003o08I32J W.
      b) Limites verticales: de la surface à 3000 pieds (910 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, et de M. Jacques Demoulin, agent     contractuel, M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, Mme Michèle-Claude Brissaud, attaché principal d'administration     centrale, et M. Bruno Hebert, agent contractuel, placés sous l'autorité de M.     Demoulin, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au     logement, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les     bons de commande d'un montant inférieur à 10000 F, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 12. - Le concessionnaire doit faire connaître au ministre chargé des     mines, cinq ans au plus tard avant l'expiration de la concession, s'il a     l'intention de continuer l'exploitation au-delà de ce terme et, dans ce cas,     lui adresser une demande à cet effet.
      Il est statué sur cette demande de prolongation trois ans au plus tard avant     la date d'expiration de la concession dans les conditions fixées à l'article     25 du code minier.
I. - Le ministre détermine, le concessionnaire entendu, les travaux     d'entretien, de préparation et de développement indispensables à la     continuation de l'exploitation au-delà du terme prévu. Il fixe les conditions     d'exploitation jusqu'à ce terme ainsi que les modalités suivant lesquelles     l'Etat participe aux dépenses nécessaires à l'exécution des travaux.
      Il désigne une commission mixte paritaire chargée d'établir au plus tard     deux ans avant le terme de la concession un état des lieux et un inventaire     contradictoires et nomme un représentant de l'Etat chargé de veiller à     l'exécution des mesures prescrites à l'alinéa précédent.
      II. - Après notification de la décision ministérielle mentionnée à l'article     13-1 ci-dessus, le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux que, en     vertu de cette décision, le représentant de l'Etat lui prescrit, par     programmes semestriels après l'avoir préalablement consulté.
      III. - L'Etat avance au concessionnaire les sommes correspondant aux     dépenses nécessaires à l'exécution des travaux prescrits en vue d'assurer la     continuité de l'exploitation au-delà du terme de la concession. Ces sommes     sont calculées au vu de la comptabilité analytique de l'entreprise.
      Ces avances comportent une participation aux frais généraux du     concessionnaire sous la forme d'un forfait calculé compte tenu des charges     supplémentaires imposées au concessionnaire en vertu du présent article.
      Ces avances sont effectuées à concurrence des neuf dixièmes au début de     chaque semestre sur décision du ministre après visa du représentant de     l'Etat. Le solde des dépenses prises en charge par l'Etat est réglé au     concessionnaire à l'expiration de la concession.
      IV. - A ce même terme, sont remises gratuitement à l'Etat les installations     indispensables à l'extraction y compris les installations de secours et les     puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux     ainsi que les installations de surface qui en sont le complément nécessaire     (chevalement de puits et recettes du jour).
      Les autres terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et les autres     installations visées à l'article 71 du code minier sont cédés à l'Etat, sur     sa demande, à condition que celle-ci soit formulée avant l'expiration de la     concession.
      V. - Le présent article est applicable en cas de renonciation totale ou     partielle ou en cas de retrait de la concession.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 4 du décret no 62-1173 du 29     septembre 1962 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Les différentes séries du baccalauréat général sont définies par arrêté du     ministre chargé de l'éducation nationale.
      <<Les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à une seule session et série de     baccalauréat par an, quel que soit le diplôme de baccalauréat postulé.>>
I. - Le ministre détermine, le concessionnaire entendu, les travaux     d'entretien, de préparation et de développement indispensables à la     continuation de l'exploitation au-delà du terme prévu. Il fixe les conditions     d'exploitation jusqu'à ce terme ainsi que les modalités suivant lesquelles     l'Etat participe aux dépenses nécessaires à l'exécution des travaux.
      Il désigne une commission mixte paritaire chargée d'établir au plus tard     deux ans avant le terme de la concession un état des lieux et un inventaire     contradictoires et nomme un représentant de l'Etat chargé de veiller à     l'exécution des mesures prescrites à l'alinéa précédent.
      II. - Après notification de la décision ministérielle mentionnée à l'article     13-1 ci-dessus, le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux que, en     vertu de cette décision, le représentant de l'Etat lui prescrit, par     programmes semestriels après l'avoir préalablement consulté.
      III. - L'Etat avance au concessionnaire les sommes correspondant aux     dépenses nécessaires à l'exécution des travaux prescrits en vue d'assurer la     continuité de l'exploitation au-delà du terme de la concession. Ces sommes     sont calculées au vu de la comptabilité analytique de l'entreprise.
      Ces avances comportent une participation aux frais généraux du     concessionnaire sous la forme d'un forfait calculé compte tenu des charges     supplémentaires imposées au concessionnaire en vertu du présent article.
      Ces avances sont effectuées à concurrence des neuf dixièmes au début de     chaque semestre sur décision du ministre après visa du représentant de     l'Etat. Le solde des dépenses prises en charge par l'Etat est réglé au     concessionnaire à l'expiration de la concession.
      IV. - A ce même terme, sont remises gratuitement à l'Etat les installations     indispensables à l'extraction, y compris les installations de secours et les     puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux     ainsi que les installations de surface qui en sont le complément nécessaire     (chevalement de puits et recettes du jour).
      Les autres terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et les autres     installations visées à l'article 71 du code minier sont cédés à l'Etat sur sa     demande à condition que celle-ci soit formulée avant l'expiration de la     concession.
      V. - Le présent article est applicable en cas de renonciation totale ou     partielle ou en cas de retrait de la concession.
Article unique. - Est autorisée la ratification du traité sur les forces     armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris     le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux     déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre     1991 et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
Art. 14. - En cas de désaccord entre l'administration et le concessionnaire     sur l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis     par l'une et l'autre des parties, avant qu'il soit statué par le ministre     chargé des mines, à l'examen d'une commission de conciliation composée de     trois membres: le premier désigné par le ministre et choisi parmi les     ingénieurs des mines, le deuxième désigné par le concessionnaire et le     troisième désigné d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut     d'entente entre eux, par le président du tribunal administratif de la     circonscription où est situé le domicile élu du concessionnaire, à la requête     de la partie la plus diligente. Cette commission doit formuler son avis par     rapport motivé, dans un délai de deux mois après sa constitution. Les frais     de fonctionnement de la commission sont avancés par le concessionnaire et mis     par la commission à la charge de l'une ou l'autre des parties.
Art. 12. - Les ouvrages de stockage des effluents satisfont aux     prescriptions de l'article 5, premier alinéa.
      Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages de     stockage est interdit.
      Les ouvrages de stockage à l'air libre sont entourés d'une clôture de     sécurité.
      En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité des ouvrages de     stockage doit permettre de stocker la totalité des effluents produits dans     l'installation pendant quatre mois au minimum.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché dans la préfecture de l'Aube, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le présent titre.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 1991     est modifié comme suit:
      <<Lignes permanentes:
      <<Ajaccio-Calvi (jusqu'au 30 juin 1992);
      <<Ajaccio-Figari (jusqu'au 30 juin 1992);
      <<Ajaccio-Nîmes (jusqu'au 31 décembre 1993);
      <<Toulon-Lyon (jusqu'au 31 octobre 1992),
     et Ajaccio-Toulon;
      <<Bastia-Toulon,
     dans le cadre des conventions conclues avec l'office des transports de la     région Corse.>>
Art. 3. - Des dérogations aux règles constitutives du régime de la classe A     peuvent être accordées par l'autorité compétente de la circulation aérienne.     Elles ne peuvent concerner que des parties délimitées de la région supérieure     de contrôle objet du présent arrêté.
      Ces dérogations interviennent dans les conditions suivantes:
      - au profit d'activités aériennes collectives: les clauses dérogatoires sont     consignées et précisées sous la forme d'un protocole;
      - au profit d'activités aériennes occasionnelles ou particulières: il est     délivré une autorisation spéciale.
Art. 1er. - La société Air Côte d'Opale est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17     du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 4. - Le ministre de la recherche et de la technologie, après avis de la     commission consultative des allocations de recherche, choisit parmi les     allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent     arrêté les bénéficiaires d'une prolongation de contrat.
      La décision de prolongation du contrat est notifiée à l'intéressé deux mois     avant l'expiration du contrat initial.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention     du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles     impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le     revenu, signé à Paris le 9 avril 1991 et dont le texte est annexé à la     présente loi (2).
Art. 8. - M. le médecin général, médecin chef des services de classe     normale, Barabé (Pierre, Georges) est nommé médecin-chef de l'hôpital     principal de Dakar à compter du 11 avril 1992.
      M. le pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services de     classe normale, Liotier (Jacques, Louis, André) est nommé directeur adjoint     des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des     armées à compter du 1er mai 1992.
      M. le pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services de     classe normale, Gournay (Jean, Francis, Louis) est nommé pharmacien chimiste     adjoint et conseiller du directeur du service de santé en région militaire de     défense Nord-Est et du chef du service de santé en circonscription militaire     de défense de Metz, à compter du 1er mai 1992.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste de Foucauld,     commissaire au Plan, pour signer, au nom du Premier ministre:
      a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur     les crédits ouverts au budget des services du Premier ministre (Plan), toutes     pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions     portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés,     en général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget;
      b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier     ministre (Plan).
Art. 12. - I. - Il est transporté en augmentation des découverts du Trésor     un montant de 11321541,20 F correspondant aux échéances en capital annulées     en 1989 au titre des remises de dettes prévues par l'article 40 de la loi de     finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988).
      II. - Il est transporté en augmentation des découverts du Trésor un montant     de 26126449,39 F correspondant aux échéances en capital annulées en 1989 au     titre des remises de dettes prévues par le premier alinéa de l'article 125 de     la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).
      III. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, est autorisé à procéder à la remise des dettes contractées par le     Laos à l'égard de la France au titre de l'aide publique correspondant aux     créances en arriérés dues au 31 décembre 1988 en capital et en intérêts. Le     montant en capital de 13074776,64 F est transporté en augmentation des     découverts du Trésor.
Art. 157. - En cas d'appel porté devant la cour d'appel de Metz ou la cour     d'appel de Colmar, et lorsque la représentation peut être assurée par un     autre avocat qu'un avocat postulant devant ces juridictions, l'avocat qui a     assisté et représenté la partie en première instance la représente devant la     cour sauf choix contraire de la partie ou refus de l'avocat.
Art. 172. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1992, à     l'exception de l'article 116 qui entrera en vigueur le 1er janvier 1993.
      Les dispositions des articles 44-1, 66 à 68, 76 à 88, 105 et 106, 109-2,
     109-6 à 109-8 du décret no 72-809 du 1er septembre 1972 demeurent applicables     aux demandes d'aide judiciaire présentées avant le 1er janvier 1992 ou aux     commissions et désignations d'office effectuées avant cette date.
      Les dispositions du premier et du cinquième alinéas de l'article R. 144-2 et     du 3o de l'article R. 144-7 du code de la sécurité sociale demeurent     applicables aux demandes de dispense d'honoraires d'avocat présentées avant     le 1er janvier 1992.
Art. 2. - Il est créé, au chapitre IV du titre II du code des douanes, une     section VII intitulée Livraisons surveillées, comprenant un article 67 bis     ainsi rédigé:
      <<Art. 67 bis. - Afin de constater les infractions douanières d'importation,     d'exportation ou de détention de substances ou plantes classées comme     stupéfiants, d'identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi     que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399 et     d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les agents des douanes     habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par     décret peuvent, après en avoir informé le procureur de la République et sous     son contrôle, procéder à la surveillance de l'acheminement de ces substances     ou plantes.
      <<Ils ne sont pas pénalement responsables lorsque, aux mêmes fins, avec     l'autorisation du procureur de la République et sous son contrôle, ils     acquièrent, détiennent, transportent ou livrent ces substances ou plantes ou     mettent à la disposition des personnes les détenant ou se livrant aux     infractions douanières mentionnées à l'alinéa précédent des moyens de     caractère juridique, ainsi que des moyens de transport, de dépôt et de     communication. L'autorisation ne peut être donnée que pour des actes ne     déterminant pas la commission des infractions visées au premier alinéa.
      <<Les dispositions des deux alinéas précédents sont, aux mêmes fins,
     applicables aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite     des produits stupéfiants et dont la liste est fixée par décret, ainsi qu'aux     matériels servant à cette fabrication.
      <<Ne sont pas pénalement punissables les agents des douanes qui     accomplissent, en ce qui concerne les fonds sur lesquels porte l'infraction     prévue par l'article 415 et pour la constatation de celle-ci, les actes     mentionnés aux deux premiers alinéas.>>
Art. 170. - L'indemnité de vacation allouée aux personnes bénéficiant de     l'honorariat et exerçant les fonctions de président ou membre d'une section     ou d'un bureau d'aide juridictionnelle est calculée par demi-journée en     fonction de la durée de la séance. Elle est égale, pour les présidents, au     soixantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du     premier groupe du premier grade et, pour les membres, au soixantième du     traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier groupe du     second grade.
F.3. Equipements de télécommunication
    et de traitement de l'information
      a) Réseaux, systèmes et équipements de télécommunication, de télécommande et     de télémesure spécialement conçus ou modifiés pour les besoins militaires;
      b) Réseaux, systèmes et équipements de traitement de l'information     spécialement conçus ou modifiés pour les besoins militaires;
      c) Parties, composants, accessoires et matériels d'environnement (y compris     les équipements de maintenance) spécifiques des matériels visés aux alinéas a     et b ci-dessus;
      d) Dispositifs de sécurité des systèmes et équipements visés aux alinéas a     et b ci-dessus;
      e) Dispositifs de limitation des rayonnements électromagnétiques     spécialement conçus ou modifiés pour les besoins militaires;
      f) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux alinéas a     et b ci-dessus.