Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de la décision n° 2011-126 modifiée du 1er mars 2011 est rédigé comme suit : « Le département des Alpes-Maritimes est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA et à la société MHD7. »
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département des Alpes-Maritimes.
Zone principale desservie : Puget-Théniers.
Site de diffusion : lieudit la Riba di Giarri.
Altitude maximum de l'antenne : 781 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 120°- 260°.
Fréquences : R1, canal 21 ; R2, canal 51 ; R3, canal 34 ; R4, canal 44 ; R6, canal 42, et R7, canal 37. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
L'article 1er de la décision n° 2011-124 du 1er mars 2011 modifiée est rédigé comme suit : « Le département des Alpes-Maritimes est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. »
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Thierry BONNIER, directeur du cabinet.
Mme Anne-Caroline BERTHET, cheffe de cabinet.
L'article 6 du décret du 2 août 2005 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-La durée d'affectation dans un même poste est limitée à cinq ans. 
« Cette durée peut être prolongée, dans la limite de trois ans, sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de l'administration. 
« Une prolongation supplémentaire d'une année peut être accordée, à titre exceptionnel, si l'intérêt du service le justifie. »
Le présent arrêté pris en application des articles R.* 4139-14, R. 4139-23 et R. 4139-32 du code de la défense fixe, pour les militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :
1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ;
3° Soit dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2017, Mme BLANCHET (Florence, Céline, Odette) et Mme REBUFFAUD (Diane, Claude, Josette), épouse BREMOND, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nathalie FIORA, Frédéric DISDIER, Olivier REBUFAT et Nicolas PRUDHOMME, notaires associés à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2017, M. CASTELAIN (Antoine, René, Gilles), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard CHARDON, Jean TARRADE, Thierry LE PLEUX, Adeline MOISY-NAMAND, Pierre TARRADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle VH 15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2017, Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2017, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
Sont nommés en qualité de membres de la commission d'évaluation des besoins de formation avec voix délibérative, pour une durée de cinq ans :
Pour l'interrégion et subdivision d'Ile-de-France
Titulaire : M. le praticien des armées, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy (Clamart).
Suppléant : M. le praticien des armées, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Bégin (Saint-Mandé).
Pour l'interrégion Nord-Est, subdivision de Nancy
Titulaire : M. le praticien des armées, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Legouest (Metz).
Suppléant : M. le praticien des armées, assurant la fonction d'adjoint au médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Legouest (Metz).
Pour l'interrégion Ouest, subdivision de Brest
Titulaire : M. le praticien des armées, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre (Brest).
Suppléant : M. le praticien des armées, assurant la fonction d'adjoint au médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre (Brest).
Pour l'interrégion Rhône-Alpes, subdivision de Lyon
Titulaire : M. le praticien des armées, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes (Lyon).
Suppléant : M. le praticien des armées, assurant la fonction d'adjoint au médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes (Lyon).
Pour l'interrégion Sud, subdivision de Marseille
Titulaire : M. le praticien des armées, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte Anne (Toulon).
Suppléant : M. le praticien des armées, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Laveran (Marseille).
Pour l'interrégion Sud-Ouest, subdivision de Bordeaux
Titulaire : M. le praticien des armées, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué (Bordeaux).
Suppléant : M. le praticien des armées, assurant la fonction d'adjoint au médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué (Bordeaux).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 6 juillet 2017, M. Desbieys (Julien), sergent-chef, est nommé, à compter du 21 juillet 2017, régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal, en remplacement de M. Seveno (Jérôme).
M. Desbieys (Julien) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2017, M. BARRAS (Paul, Emmanuel, Louis) et M. SAGNES (Dominique) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand GUILBERT, Guy BIGOT, François GAILLOT, Thomas WUHRMANN et Anne-Sophie AGUESSY, notaires associés à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. MALCUIT (Rodolphe, Noël, Jean, Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand GROSGEORGE et Laurent LOYTIER, notaires à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
M. MALCUIT (Rodolphe, Noël, Jean, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand GROSGEORGE et Laurent LOYTIER, notaires.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bertrand GROSGEORGE et Laurent LOYTIER, notaires est ainsi modifiée : « Bertrand GROSGEORGE, Laurent LOYTIER et Rodolphe MALCUIT, notaires ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 6 juillet 2017, Mme Valérie LUEBKEN, secrétaire des affaires étrangères, est nommée à compter de la date de passation de services en qualité de régisseuse intérimaire d'avances auprès de la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg.
Mme Valérie LUEBKEN est dispensée de la constitution de cautionnement et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de 110 euros (cent dix euros).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 30 juin 2017, M. Le Garrec (Dominique), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en position de détachement, est réintégré au ministère des armées et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 1er juillet 2017, Mme Wybon (Angélique) est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu à compter du 1er juillet 2017.
Mme Wybon (Angélique) est assujettie à un cautionnement.
L'arrêté du 12 juin 2014 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2017, Mme TESSIER (Valérie, Louisa, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe LAINE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Mêle-sur-Sarthe (Orne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2017, Mme HERBEL (Julie, Claudine), épouse SCARTABELLI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Gérard Marcel CIAVALDINI et Marie Louise CIAVALDINI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Calenzana (Haute-Corse).
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2017 :
M. Bruno CATHALA, conseiller à la Cour de cassation est, à compter du 1er septembre 2017, déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Douai.
M. François PION, conseiller à la Cour de cassation est, à compter du 1er septembre 2017, déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel d'Orléans.
M. Henri de LAROSIERE de CHAMPFEU, conseiller à la Cour de cassation est, à compter du 8 octobre 2017, déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Cayenne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2017 :
La société à responsabilité limitée « Florent CHARLES, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Grenoble (Isère), office créé.
M. CHARLES (Florent, Jean, Christophe) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial Véronique DIVO - Anne-Elisabeth REY, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Pouget (Hérault), en remplacement de M. SPORTOUCH (Gilbert, David), atteint par la limite d'âge.
Mme DIVO (Véronique) et Mme REY (Anne-Elisabeth, Marie) sont nommées notaires associées.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 mai 2017, Mme Géraldine Charles, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de cheffe de département, adjointe au chef de service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 juin 2017 :
M. GUILLAUME (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurence DIOT-DUDREUILH et Anne-Elisabeth REY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lalinde (Dordogne).
Le retrait de Mme REY (Anne-Elisabeth, Marie), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Laurence DIOT-DUDREUILH et Anne-Elisabeth REY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Laurence DIOT-DUDREUILH et Anne-Elisabeth REY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Laurence DIOT-DUDREUILH et Nicolas GUILLAUME, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017, Mme Anne-Clémence COSTA de BEAUREGARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, et jusqu'au 31 août 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 3 juillet 2017 :
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « GNS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Grenoble (Isère), office créé.
Mme SOCQUET-JUGLARD (Fanny, Alice) est nommée notaire associée.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2017, sont nommés :
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Tribunal de grande instance de Bordeaux
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Louise LAGOUTTE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême chargée du service du tribunal d'instance d'Angoulême.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Conseillères :
Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Véronique DUCHARNE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Tribunal de grande instance de Montpellier
Premier vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier : M. Jean-Michel PEREZ, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier.
Première vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Louisa AIT HAMOU, vice-présidente chargé de l'instruction audit tribunal.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Conseillères :
Mme Véronique BLANQUE-JEAN, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Albi.
Mme Christèle HERENGUEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan.
La dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 11-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
Mme Véronique DUCHARNE, conseillère à la cour d'appel de Montpellier et à M. Pierre DENIER, avocat général près ladite cour.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017, Mme Suzanne GOUTAILLER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar chargée du service du tribunal d'instance de Guebwiller, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, et jusqu'au 31 août 2018.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017, Mme Marie-Christine DELAUBIER, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers chargée du service du tribunal d'instance d'Angers, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017 et jusqu'au 31 août 2020.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2017, la transformation de la société civile professionnelle Michel ROLLAND, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bédarieux (Hérault), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ROLLAND NOTAIRE EN ORB » est agréée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 2017, M. Bernos (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2017.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Toulouse.
Sont nommés en qualité de membres de la commission de subdivision lorsqu'elle statue en formation en vue de la répartition des postes offerts au choix semestriel et lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément des terrains de stage, pour une durée de cinq ans :
Pour l'interrégion et subdivision d'Ile-de-France
Titulaire : M. le praticien des armées, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy (Clamart).
Suppléant : M. le praticien des armées, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Bégin (Saint-Mandé).
Pour l'interrégion Nord-Est, subdivision de Nancy
Titulaire : M. le praticien des armées, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Legouest (Metz).
Suppléant : M. le praticien des armées, assurant la fonction d'adjoint au médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Legouest (Metz).
Pour l'interrégion Ouest, subdivision de Brest
Titulaire : M. le praticien des armées, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre (Brest).
Suppléant : M. le praticien des armées, assurant la fonction d'adjoint au médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre (Brest).
Pour l'interrégion Rhône-Alpes, subdivision de Lyon
Titulaire : M. le praticien des armées, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes (Lyon).
Suppléant : M. le praticien des armées, assurant la fonction d'adjoint au médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes (Lyon).
Pour l'interrégion Sud, subdivision de Marseille
Titulaire : M. le praticien des armées, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte Anne (Toulon).
Suppléant : M. le praticien des armées, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Laveran (Marseille).
Pour l'interrégion Sud-Ouest, subdivision de Bordeaux
Titulaire : M. le praticien des armées, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué (Bordeaux).
Suppléant : M. le praticien des armées, assurant la fonction d'adjoint au médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué (Bordeaux).
Sont nommés en qualité de membres de la commission d'évaluation des besoins de formation avec voix consultative, lorsque cette commission traite de la spécialité de biologie médicale, pour une durée de cinq ans :
Pour l'interrégion et subdivision d'Ile-de-France
Titulaire : M. le praticien des armées, chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Percy (Clamart).
Suppléant : M. le praticien des armées, chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Bégin (Saint-Mandé).
Pour l'interrégion Ouest, subdivision de Brest
Titulaire : M. le praticien des armées, chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre (Brest).
Suppléant : M. le praticien des armées, adjoint du chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre (Brest).
Pour l'interrégion Rhône-Alpes, subdivision de Lyon
Titulaire : M. le praticien des armées, chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes (Lyon).
Suppléant : M. le praticien des armées, adjoint du chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes (Lyon).
Pour l'interrégion Sud, subdivision de Marseille
Titulaire : M. le praticien des armées, chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Sainte Anne (Toulon).
Suppléant : M. le praticien des armées, chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Laveran (Marseille).
Pour l'interrégion Sud-Ouest, subdivision de Bordeaux
Titulaire : M. le praticien des armées, chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué (Bordeaux).
Suppléant : M. le praticien des armées, adjoint du chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué (Bordeaux).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 juillet 2017 : le retrait de M. DURBANO (André, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre GARCIA, Thérèse LIPRENDY, Virginie LACHKAR HALIMI, André DURBANO, Eve CATILLON MANACH huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre GARCIA, Thérèse LIPRENDY, Virginie LACHKAR HALIMI, André DURBANO, Eve CATILLON MANACH huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jean Pierre GARCIA, Thérèse LIPRENDY, Virginie LACHKAR-HALIMI, Eve CATILLON MANACH Huissiers de justice associés (société titulaire d'un office d'huissier de justice) ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2017, M. Alexandre Lallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du groupe La Poste, au titre de la mobilité, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2017, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur juridique et de la conformité.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 4 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. PULMILIA (Giuseppe), né le 9 janvier 1974 à Catania (Italie).
Mme RUSSO (Chiara), épouse FERRAIOLI, née 25 octobre 1980 à Gênes (Italie).
III. - Les lauréats figurant sur les listes principales d'admission doivent rejoindre l'antenne de Lyon-Bron de l'école du personnel paramédical des armées (EPPA) le mercredi 2 août 2017.
L'admission à l'école du personnel paramédical des armées n'est définitive qu'après présentation, par les lauréats, de l'original du certificat d'admission au baccalauréat, et vérification de l'aptitude médicale lors de l'incorporation.
IV. - Les lauréats recevront une lettre de convocation qu'ils devront présenter à leur entrée en école.
Les désistements éventuels seront adressés dans les meilleurs délais à l'école du Val-de-Grâce (bureau des concours), 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05. La lettre de renonciation au bénéfice de l'admission sera revêtue, le cas échéant, du consentement écrit du représentant légal de l'élève, si ce dernier est mineur.
Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date fixée sans avoir au préalable justifié de leur absence auprès de l'école du Val-de-Grâce, seront considérés comme s'étant désistés.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont susceptibles d'être admis à l'EPPA jusqu'au lundi 28 août 2017 et ce, au fur et à mesure des désistements.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 4 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée les personnes dont les noms suivent :
Mme AMIRECHE (Malika), épouse MESSAOUDI, née le 8 janvier 1974 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme AMRANI (Mariem), épouse ALJ, née le 16 mars 1979 à Fès (Maroc).
Mme ANDRIANARIVELO (Hanitriniaina Haingomalala), épouse ANDRIANASOLO, née le 8 janvier
1974 à Miandrivazo (Madagascar).
Mme ANRAFA (Célia), épouse VANTARA, née le 25 janvier 1972 à Antsohihy (Madagascar).
M. BENHADJ DJILALI MAGRAOUA (Mahmoud), né le 19 novembre 1968 à Rouina (Algérie).
Mme BENNACER (Karima), épouse MOUHEB, née le 18 mars 1964 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. CHEA (Abdelkader), né le 12 août 1975 à Béjaia (Algérie).
M. CHERNANE (Samir), né le 11 mai 1973 à Koléa (Algérie).
Mme DIOP (Aminata Mar), épouse POMBO, née le 2 septembre 1965 à Dakar (Sénégal).
M. DJENNANE (Larbi), né le 15 novembre 1971 à Ain Bessem (Algérie).
Mme EL HADIRI (Hind), épouse EL BYED, née le 25 août 1981 à Casablanca (Maroc).
Mme HADJOUNI (Fatima Sarah Myriam), épouse IGGUI, née le 13 décembre 1976 à Sidi Bel Abbes (Algérie).
M. HAICHOUR (Mohammed), né le 15 avril 1981 à Oran (Algérie).
M. HAKIZIMANA (Jean-Marie Vianney), né le 25 juin 1959 à Masango (Rwanda).
Mme IMEDJADJ (Fairouz), née le 15 décembre 1976 à Sidi Ghiles (Algérie).
M. KABACHI (Amar), né le 16 juin 1968 à Setif (Algérie).
M. KHEYAR (Abderahim), né le 29 mai 1978 à Alger (Algérie).
Mme LAPORT DE FREITAS SILVA (Geisa), née le 9 février 1982 à Rio De Janeiro (Brésil).
M. LOUNIS (Yacine), né le 18 novembre 1984 à Oran (Algérie).
M. MEKHICHE (Fateh), né le 24 septembre 1974 à Bouinan (Algérie).
Mme MILINAH (Zoelisoa Rita), épouse CANCIAN, née le 21 août 1975 à Mahafidina (Madagascar).
M. MOHAGHEGHI (Mohsen), né le 26 avril 1969 à Chiraz (Iran).
M. MONSEDJU KENFURI (Pithou), né le 7 août 1974 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
Mme MUHORAKEYE (Georgette), née le 10 septembre 1971 à Gitarama (Rwanda).
M. N'DIAYE (Mamadou), né le 7 avril 1974 à Bamako (Mali).
M. OUHAB (Mohammed), né le 29 avril 1978 à Oued-Rhiou (Algérie).
M. OURLISSENE (Slim), né le 18 avril 1980 à Alger (Algérie).
Mme RABEARIVO (Clémence Raharimalala), née le 12 janvier 1968 à Mahajanga (Madagascar).
M. RATSIVALAKA (Faniry Désiré), né le 27 février 1974 à Antsirabe (Madagascar).
M. REKIK (Omar), né le 18 octobre 1978 à Toulouse (France).
M. YOUSFI (Abdelghani), né le 10 mars 1979 à Bejaia (Kabylie) (Algérie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 4 juillet 2017, l'arrêté du 5 avril 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. MERED (Kamel Abdelatif), né le 1er avril 1960 à Tlemcen (Algérie) »,
Lire : « M. MERED (Kamal Abdellatif), né le 1er avril 1960 à Tlemcen (Algérie) ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 juillet 2017, M. Yves BONNET, inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 décembre 2017, et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 juillet 2017, M. Norbert DEMÉ est nommé membre suppléant de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de la FGF-FO, en remplacement de Mme Isabelle FLEURENCE.
Sont nommés membres de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation :
Au titre du collège des personnalités qualifiées :
M. Luc Marchal, direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Grand Est, suppléant, en remplacement de M. Fabrice Daumas ;
M. Yannick Vanpoulle, université Claude Bernard Lyon-I, suppléant, en remplacement de M. Laurent Beauvais ;
M. Johann Cauët, Comité national olympique et sportif français (CNOSF), suppléant, en remplacement de Mme Frédérique Marotte ;
Mme Isabelle Alexandre, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), suppléante, en remplacement de M. Jean-Luc Chalvidan ;
M. Patrice Raffet, chargé de mission aux centres d'entraînement aux méthodes d'éducation Active (CEMEA), titulaire, en remplacement de M. Fabrice Deboeuf.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 28 du 15 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux.
Signataires :
Conseil national des exploitants thermaux (CNETh).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective nationale pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale du 19 janvier 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Convention collective nationale.
« Article 2 : Objet et champ d'application
La présente convention collective nationale règle, sur l'ensemble du territoire national y compris les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16 23 Z de la nomenclature des activités française des catégories suivantes :
- charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, bois lamellé croisé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans ;
- charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;
- bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;
- éléments d'agencement intérieur en bois ;
- menuiseries industrialisées ;
- portes planes et blocs portes ;
- escaliers ».
Signataires :
Union des fabricants de menuiseries extérieures (UFME) ;
Union des industriels et constructeurs bois ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juillet 2017, M. Renaud JAUNE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales à l'Agence française anticorruption, pour une durée d'un an.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord S35 du 26 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grille des salaires minima mensuels.
Signataires :
Fédération française des industries du sport et des loisirs - secteur camping ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté de la ministre des sports en date du 30 juin 2017, sont nommés membres de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, à compter du 1er juillet 2017 :
a) Sur proposition du Comité national olympique et sportif français :
M. Victoriano MELERO et M. Claude PERRUCHET, en tant que membres titulaires, et M. Bernard PONCEBLANC et M. Guillaume DELCOURT, en tant que membres suppléants ;
b) Sur proposition de l'Association des maires de France :
M. David LAZARUS, en tant que membre titulaire, et M. Christian BOULEAU, en tant que membre suppléant ;
c) Sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs :
M. Jean Claude HANON, en tant que membre titulaire, et M. Stéphane MOYENCOURT, en tant que membre suppléant.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 135 du 26 janvier 2017.
Signataires :
Coop de France-Bétail et Viande.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont nommés au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes :
M. Antonin Ferri : conseiller marché intérieur, développement durable et politiques sociales, à compter du 17 juillet 2017.
M. Thomas Hartog : conseiller parlementaire, à compter du 30 juin 2017.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- Avenant n° 50 du 22 mars 2017.
- Avenant n° 51 du 22 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
- Classification des postes.
- Minima conventionnels, prime annuelle conventionnelle, jours fériés et repos hebdomadaire.
Signataires :
Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR)
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Développement de l'apprentissage.
Signataires :
Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 4 juillet 2017, l'arrêté du 22 mars 2017 portant nomination au conseil scientifique et d'orientation du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » est modifié comme suit :
Après les mots : « Paula CRISTOFALO, sociologue du travail, maître de conférences à l'Institut du management (IDM) » sont insérés les mots : « , enseignant-chercheur à l'Ecole des hautes études en santé publique ».
Mme Anne-Marie ARMANTERAS-DE SAXCE, membre du collège de la Haute Autorité de santé, présidente de la commission de certification des établissements de santé, est nommée en remplacement de M. Yvonnick MORICE.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 juin 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée les personnes dont les noms suivent :
M. CHERICHI Mohamed Amine, né le 2 décembre 1981 à Le Kef (Tunisie).
Mme HOUHAT Sabrina, épouse BRAHMI, née le 18 juin 1983 à Alger (Algérie).
M. JEBAHI Abdelghani, né le 2 juillet 1982 à Beni Khedech (Tunisie).
M. KHERIBET Abdelouahab, né le 18 janvier 1983 à Batna (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 juillet 2017, M. Paul, Marie, Claude CHARLERY de la MASSELIERE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2017.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TEVA SANTE et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE       
      exploitant
PRIX DE VENTE HT       
      par UCD       
      aux établissements de santé       
      (en €)
34008 942 493 1 3
CASPOFUNGINE TVC 50MG PERF FL
TEVA SANTE
242,747
34008 942 494 8 1
CASPOFUNGINE TVC 70MG PERF FL
TEVA SANTE
308,767
L'avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en € TTC des implants pour plastie endocanalaire (stents) visés au chapitre 1, titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : SSAS1720086V) publié au Journal officiel le 11 juillet 2017 est modifié comme suit :
Les 4 libellés courts correspondant aux 4 premiers codes du tableau à savoir 3173445, 3120957, 3101428 et 3143237 sont remplacés par :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF       
      en € TTC
PLV       
      en € TTC
3173445
Implant plastie endocanalaire, trachéal ou bronchique, expansible, non métallique.
347,58
347,58
3120957
Implant plastie endocanalaire, trachéal ou bronchique, métallique nu.
878,11
878,11
3101428
Implant plastie endocanalaire, trachéal ou bronchique, métallique partiellement couvert.
878,11
878,11
3143237
Implant plastie endocanalaire, trachéal ou bronchique, métallique couvert.
878,11
878,11
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,144 9
USD
1 euro 
1,496 6
AUD
1 euro 
130,02
JPY
1 euro 
3,699 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,480 8
CAD
1 euro 
26,11
CZK
1 euro 
7,771 6
CNY
1 euro 
7,436 9
DKK
1 euro 
8,942 9
HKD
1 euro 
0,889 25
GBP
1 euro 
15 307,31
IDR
1 euro 
307,33
HUF
1 euro 
4,068
ILS
1 euro 
4,244 4
PLN
1 euro 
73,886 5
INR
1 euro 
4,567 5
RON
1 euro 
1 311,87
KRW
1 euro 
9,635
SEK
1 euro 
20,462 9
MXN
1 euro 
1,102 7
CHF
1 euro 
4,921
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,582 7
NZD
1 euro 
9,468 8
NOK
1 euro 
57,949
PHP
1 euro 
7,409
HRK
1 euro 
1,581 5
SGD
1 euro 
69,349 9
RUB
1 euro 
38,967
THB
1 euro 
4,118 2
TRY
1 euro 
15,335 9
ZAR
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ail blanc de Lomagne » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
L'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2015 susvisé est modifié comme suit : 
«-nos 2015/2438,2015/2439,2015/2440 de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries démersales. » 
devient : 
«-nos 2017/86,2016/2374,2016/2375,2016/2250 de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries démersales. »
Au X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois », homologué par le décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 susvisé, le 2° est rédigé comme suit : 
« 2° Informations sur la qualité et les caractéristiques du produit. 
Ce sont des vins tranquilles rouges, blancs et rosés, souvent désignés par le nom de la commune de récolte des raisins. 
Les vins rouges présentent une robe rouge transparente d'intensité variable et les vins rosés présentent une robe claire allant du rose pâle au saumon foncé. Ces vins sont tout en légèreté et en finesse, avec une attaque soyeuse en bouche et des arômes généralement de fruits rouges. 
La texture des vins blancs est cristalline, saline, avec une minéralité qui domine et génère une belle persistance. Son acidité naturelle lui confère une certaine vivacité. Ils présentent des notes aromatiques subtiles de type floral, fruité ou minéral. 
L'élevage apporte du gras au vin et participe à son équilibre gustatif. ».
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Ail blanc de Lomagne ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-975bae1b-de70-4aeb-a1ac-0fd8765dd9fe
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Bulot de la Baie de Granville " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5c39eed6-89d4-4c81-9080-78ad68ff8814
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Bulot de la Baie de Granville » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Bulot de la Baie de Granville » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Guyane, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Dominique Tarjon, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Yves Bienvenu, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Antoine Edouard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.