Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2017 :
Mme Edith Jaillardon est renouvelée dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er août 2017.
M. Norbert Chitrit est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 10 août 2017.
Mme Christine Candide est renouvelée dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 29 août 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 23 juin 2017, Mme Ody (Cécile), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en congé parental, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 18 septembre 2017.
A la même date l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Nantes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 20 décembre 1991, les dispositions de l'avenant du 21 novembre 2016 à l'accord du 1er janvier 1985 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, M. Alain BROSSAIS, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, Mme Michèle LUGRAND, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, M. Philippe CASTANET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 21 mars 2017.
Avenant n° 15 du 21 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minimaux conventionnels.
Signataires :
Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 23 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Modification de l'article 4 à l'exercice des droits relatifs à l'action sociale.
Signataires :
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM).
Union française du commerce chimique (UFCC).
Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI).
Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union nationale du commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL).
Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA).
Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA).
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupés (FNGFP).
Fédération nationale de la décoration (FND).
Union professionnelle de la carte postale (UPCP).
Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS).
Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac.
Chambre syndicale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI).
Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs.
Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA).
Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST).
Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS).
Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique (FGME).
Fédération française de la distribution industrielle (FEDIN).
Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2016 relatif aux personnes handicapées, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions l'avenant n° 1 du 11 mars 2016 à l'accord du 25 mars 2008 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les mots : « A titre purement indicatif, les parties signataires ont cependant souhaité annexer au présent accord une liste non exhaustive d'organismes de prévoyance » contenus à l'article 7 et l'annexe de l'accord sont exclus de l'extension en tant qu'il sont contraires aux dispositions des articles L. 2221-1 du code du travail et L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
L'alinéa 3 de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 portant modification de diverses dispositions de la convention collective susvisée.
L'article 7 portant modification de l'article 6.9 (affectation momentanée à un autre emploi) est étendu sous réserve du principe « à travail égal, salaire égal » tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-22 10, L. 2271-1 et L. 3221-2 du code du travail.
L'article 18 portant modification de l'article 4 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1221-19 du code du travail.
L'article 20 portant modification de l'article 7 de l'avenant II à la convention collective relatif aux cadres est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 3121-64 II et de l'article L. 3121-65 II du code du travail.
L'article 20 précité est également étendu sous réserve que, en application du 1° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise ou un nouvel accord de branche précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfaits en jours, en se conformant aux critères posés par l'article L. 3121-58 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 14 du titre III (dispositions diverses) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 14 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Rémunérations annuelles garanties.
Rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
GSEA SIA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail.
Objet :
Salaires (rémunérations annuelles garanties et rémunérations minimales hiérarchiques).
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de Loire-Atlantique.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur d'application, les dispositions de l'avenants ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 16 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minimaux garantis NAO.
Signataires :
Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM).
Union des ports de France (UPF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
La gestion comptable et financière des communes d'Albitreccia, Cauro, Cognocoli-Monticchi, Coti-Chiavari, Guargualé, Pietrosella, Pila-Canale et Serra-di-Ferro, actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Grand Ajaccio, est transférée au comptable de la trésorerie de Santa-Maria-Siché (Corse-du-Sud).
La gestion comptable et financière des communes d'Ambiegna, Arro, Azzana, Calcatoggio, Cannelle, Casaglione, Lopigna, Pastricciola, Rezza, Rosazia, Salice, Sant'Andréa-d'Orcino et Sari-d'Orcino, actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Grand Ajaccio, est transférée au comptable de la trésorerie de Vico-Evisa (Corse-du-Sud).
ANNEXE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Document administratif d'accompagnement
(Art. 302 M bis du code général des impôts - CGI)
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Délégation est donnée à M. Marc Schwartz, directeur de cabinet, Mme Laurence Tison-Vuillaume, directrice-adjointe de cabinet, et M. Loïc Turpin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Moulin, directeur du cabinet, à M. Bertrand Dumont, directeur adjoint du cabinet, et à M. Thomas Velter, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Ouvry, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet ;
M. Ronan Lhermenier, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe KERRERO, directeur du cabinet, à M. Raphaël MULLER, directeur adjoint du cabinet, et à M. Christophe PACOHIL, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme suivant :
CCTPM Agence de l'Est, 1, rue Saint-Jean, 88160 Le Thillot :
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 juin 2017, sont approuvées les modifications apportées au titre, au siège et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale pour la protection des eaux et rivières (truite, ombre, saumon) dite TOS », qui prend le titre d'« Association nationale pour la protection des eaux et rivières, ou ANPER », et dont le siège est transféré d'Olliergues (63) à Clermont-Ferrand (63).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme suivant :
Centre de contrôle Troisne pour manèges, CCTPM, agence de l'Ouest, lieudit La Réveillère, 49310 Saint-Paul-du-Bois :
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable cinq ans.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », à la sous-section 1 « appareils générateurs d'aérosols », dans le tableau « couples générateurs d'aérosol et nébuliseurs », dans les colonnes « NEBULISEUR » et « GENERATEUR », la dénomination « Philips France Activité Healthcare » est remplacée par « Philips France Commercial ».
Délégation permanente est donnée à M. Gilles de MARGERIE, directeur du cabinet, à Mme Aude MUSCATELLI, directrice adjointe du cabinet chargée des solidarités, à M. Yann BUBIEN, directeur adjoint du cabinet chargé de la santé, et à Mme Sophie FERRACCI, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1. Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux pour traitement de l'insuffisance respiratoire et prestations associées », paragraphe 1 « oxygénothérapie », dans la rubrique « Forfaits OLT - Système de remplissage de bouteilles d'oxygène utilisant un concentrateur fixe et un compresseur ou un concentrateur fixe et un concentrateur/compresseur » de la nomenclature :
a) Le nom de la sous-rubrique « Société PHILIPS France (PHILIPS) » devient « Philips France Commercial (PHILIPS) » ;
b) Dans la nouvelle rubrique « Philips France Commercial (PHILIPS) », dans la nomenclature du code 1184315, le nom de la société « PHILIPS France » est remplacé par « PHILIPS France Commercial » ;
2. Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux pour traitement de l'insuffisance respiratoire et prestations associées », paragraphe 1 « oxygénothérapie », dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles » de la nomenclature :
a) Le nom de la sous-rubrique « Société PHILIPS France (PHILIPS) » devient « Philips France Commercial (PHILIPS) » ;
b) Dans la nouvelle rubrique « Philips France Commercial (PHILIPS) », dans la nomenclature du code 1118324, le nom de la société « PHILIPS France » est remplacé par « PHILIPS France Commercial » ;
3. Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux pour traitement de l'insuffisance respiratoire et prestations associées », paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », dans la nomenclature des codes 1184315, 1118324, 1144468, 1119826, 1107763, 1145404, 1103720, 1172967, 1138953, 1105184, 1107800, 1175440, 1103156 et 1118904, le nom de la société « PHILIPS France » est remplacé par « PHILIPS France Commercial ».
A compter du 1er juillet 2017 le montant du tarif forfaitaire de responsabilité du groupe générique AMISULPRIDE 400 mg (30 comprimés sécables), mentionné en annexe III de la décision sus visée est modifié. Le nouveau montant du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe générique au 1er juillet 2017 est le suivant :
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE DE RESPONSABILITÉ        
     (en euros)
AMISULPRIDE 400 mg
30 comprimés sécables
18,60
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 7 « Anticancéreux », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPECIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
ARMISARTE 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
TEVA SANTE
6 180 642 6
9417233
ARMISARTE 25MG/ML PERF FL4ML
ARMISARTE 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
TEVA SANTE
6 180 642 6
9417227
ARMISARTE 25MG/ML PERF FL20ML
ARMISARTE 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
TEVA SANTE
6 180 642 6
9417256
ARMISARTE 25MG/ML PERF FL40ML
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, sous-section 2, au paragraphe 1, dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », dans la sous-rubrique « Société PHILIPS France Commercial (PHILIPS) » après le code « 1118324 » est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1174133
Oxygénothérapie long terme, déambulation, PHILIPS, SIMPLYGO MINI, OLT 2.21
Forfait hebdomadaire OLT 2.21 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), SIMPLYGO MINI de la société PHILIPS France Commercial, Ce forfait comprend la mise à disposition d'un concentrateur fixe qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour.
La prise en charge est assurée pour l'oxygénothérapie à long terme, pour la déambulation, chez les patients éligibles à une oxygénothérapie en mode pulsé. Les conditions d'attribution de la prise en charge de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, et de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, sont définies ci-dessus dans le cadre du point I.1 des conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de long terme.
Le tarif couvre les prestations communes énoncées au point I.2 relatif à la description de la prestation de l'oxygénothérapie à long terme, et la prestation spécifique suivante :
- une participation à la consommation d'électricité liée à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,50 € TTC reversée au patient par le prestataire.
Le concentrateur transportable SIMPLYGO MINI est fourni avec :
- une sacoche de transport avec bandoulière ;
- un manuel d'utilisation ;
- une batterie rechargeable standard ou longue durée ;
- une alimentation électrique secteur avec cordon ;
- une alimentation électrique en courant continu ;
- un sac pour accessoires.
Chaque élément est conditionné de manière unitaire (le concentrateur est livré dans sa sacoche de transport).
La prise en charge est assurée pour la référence 1113604 (en configuration batteries standard) et 1113605 (en configuration batterie longue durée).
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2022.
Délégation est donnée à Mme Nathalie FABRE, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section des moyens généraux et des déplacements, à l'effet, au nom du Premier ministre, de :
- signer tous documents relatifs à l'attestation du service fait ;
- signer ou valider l'ensemble des états de frais entrant dans le champ de compétences du bureau du cabinet du Premier ministre ;
- valider les opérations relatives aux frais de déplacement du Premier ministre et des délégations qui l'accompagnent.
Délégation est donnée à M. Arnaud BEUN, agent contractuel, chef de l'intendance, et à M. Thierry BERTH, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de l'intendance, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.
Délégation est donnée à M. Ludovic LEFEBVRE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section des interventions, et à M. Frédéric GONTIER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la section des interventions, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Florence BARRES, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet du Premier ministre, et à Mme Valérie PLAGNOL-CELLE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau du cabinet du Premier ministre, chef de la section des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 2 du décret du 24 mai 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment du service de la communication, ainsi que de la direction des affaires juridiques des mêmes ministères. Il peut également faire appel à la direction générale du Trésor. »
Par délibération en date du 10 mai 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Ile de Ré Communication à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ile de Ré, du 1er juillet au 30 septembre 2017.
Site : Pointe « Saint-Marc », Port de La Rochelle-Pallice dit « Port Atlantique », quai Modéré-Lombard, 17000 La Rochelle.
Puissance : 200 W.
Fréquence : 107,8 MHz.
Les annexes 1 et 2 de la décision n° 2016-RE-63 du 17 octobre 2016 sont remplacées par les annexes suivantes :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Océane Bretagne Nord.
Zone d'implantation de l'émetteur : Guingamp.
Fréquence : 95,1 MHz.
Adresse du site : château d'eau de Kroaz Gwarneden, Plouisy (22).
Altitude du site (NGF) : 161 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Océane Bretagne Nord.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lannion.
Fréquence : 96,0 MHz.
Adresse du site : château d'eau - lieudit Croaz Dibenn, Rospez (22).
Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
5
90
6
180
0
270
0
10
6
100
5
190
0
280
0
20
6
110
4
200
0
290
0
30
6
120
3
210
0
300
1
40
6
130
3
220
0
310
1
50
6
140
2
230
0
320
2
60
6
150
1
240
0
330
3
70
6
160
1
250
0
340
3
80
6
170
0
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 22 mai 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Un nouveau service défini dans l'annexe 1 est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 22 juin 2017, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, déposé sur le bureau du Sénat le 22 juin 2017.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 27 juin 2017, à 14 h 30 :
Refonder l'union en mettant la société civile au cœur du Projet européen.
Présentation du projet de résolution relatif au Livre blanc de la Commission européenne sur l'avenir de l'Europe.
Mercredi 28 juin 2017, à 14 h 30 :
Combattre l'isolement social pour plus de cohésion et de fraternité.
Présentation du projet d'avis par M. Jean-François SERRES, rapporteur au nom de la section des affaires sociales et de la santé, présidée par Mme Aminata KONÉ.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Radio Tiare FM.
Zone géographique mise en appel : Raiatea, îles Sous-le-Vent.
Fréquence : 95,0 MHz.
Adresse du site : Tapioi, Uturoa (987).
Altitude du site (NGF) : 255 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Tiare FM.
Zone géographique mise en appel : Tahiti, Papeete, îles du Vent.
Fréquence : 106,0 MHz.
Adresse du site : Fare Ute, Papeete (987).
Altitude du site (NGF) : 5 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Radio Tiare FM.
Zone géographique mise en appel : Tahiti, Taiarapu-Est, Afaahiti, îles du Vent.
Fréquence : 98,3 MHz.
Adresse du site : plateau de Taravao, Afaahiti (987).
Altitude du site (NGF) : 400 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Tiare FM.
Zone géographique mise en appel : Tahiti, Faaa, mont Marau, îles du Vent.
Fréquence : 104,2 MHz.
Adresse du site : Mont-Marau, Faaa (987).
Altitude du site (NGF) : 1 375 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Tiare FM.
Zone géographique mise en appel : Moorea, Maatea, îles du Vent.
Fréquence : 105,5 MHz.
Adresse du site : Afareaitu, Moorea-Maiao (987).
Altitude du site (NGF) : 165 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio 1.
Zone géographique mise en appel : Moorea, Maatea, îles du Vent.
Fréquence : 100,0 MHz.
Adresse du site : Afareaitu, Moorea-Maiao (987).
Altitude du site (NGF) : 165 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio 1.
Zone géographique mise en appel : Tahiti, Faaa, mont Marau, îles du Vent.
Fréquence : 103,8 MHz.
Adresse du site : mont Marau, Faaa (987).
Altitude du site (NGF) : 1 375 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Radio 1.
Zone géographique mise en appel : Raiatea, îles Sous-le-Vent.
Fréquence : 100,9 MHz.
Adresse du site : Tapioi, Uturoa (987).
Altitude du site (NGF) : 255 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio 1.
Zone géographique mise en appel : Tahiti, Papeete, îles du Vent.
Fréquence : 98,8 MHz.
Adresse du site : Fare Ute, Papeete (987)
Altitude du site (NGF) : 5 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Radio 1.
Zone géographique mise en appel : Tahiti, Taiarapu-Est, Afaahiti, îles du Vent.
Fréquence : 90,9 MHz.
Adresse du site : plateau de Taravao, Afaahiti (987).
Altitude du site (NGF) : 400 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 7 avril 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Imagine l'Association à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Gap Tourisme Imagine », pour la période du 21 juin au 20 septembre 2017.
Site : 79, avenue d'Embrun - GAP (05).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 106.9 MHz.
Porteuse RDS : Oui.
Code PS : TOURISME.
Code PI : F34E.
Par délibération en date du 7 avril 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Par délibération en date du 15 mai 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Clap à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FMR (Fulvy Malakoff Radio), pour la période du 10 juillet 2017 au 27 juillet 2017.
Site : Fulvy (89).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 105,8 MHz.
Par délibération en date du 15 mai 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège Edgar Faure à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Collège Edgar Faure, pour la période du 1er octobre 2017 au 30 juin 2018.
Site : Collège Edgar Faure.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 93,4 MHz.
I. - Termes et définitions
moscovium, n.m.
Symbole : Mc.
Domaine : Chimie.
Définition : Élément chimique de numéro atomique 115.
Note : De « Moscou ».
Équivalent étranger : moscovium.
nihonium, n.m.
Symbole : Nh.
Domaine : Chimie.
Définition : Élément chimique de numéro atomique 113.
Note : De Nihon (« Japon » en japonais).
Équivalent étranger : nihonium.
oganesson, n.m.
Symbole : Og.
Domaine : Chimie.
Définition : Élément chimique de numéro atomique 118.
Note : Du nom du physicien Yuri T. Oganessian.
Équivalent étranger : oganesson.
tennesse, n.m.
Symbole : Ts.
Domaine : Chimie.
Définition : Élément chimique de numéro atomique 117.
Note : De « Tennessee », État des États-Unis.
Équivalent étranger : tennessine.
II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
TERME ÉTRANGER (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)
moscovium.
Chimie.
moscovium, n.m. (Mc).
nihonium.
Chimie.
nihonium, n.m. (Nh).
oganesson.
Chimie.
oganesson, n.m. (Og).
tennessine.
Chimie.
tennesse, n.m. (Ts).
(1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.
(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
B. - Termes français
TERME FRANÇAIS (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2)
moscovium, n.m. (Mc).
Chimie.
moscovium.
nihonium, n.m. (Nh).
Chimie.
nihonium.
oganesson, n.m. (Og).
Chimie.
oganesson.
tennesse, n.m. (Ts).
Chimie.
tennessine.
(1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions). 
(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,118 7
USD
1 euro 
1,477 1
AUD
1 euro 
124,93
JPY
1 euro 
3,725 9
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,481 2
CAD
1 euro 
26,243
CZK
1 euro 
7,654 1
CNY
1 euro 
7,436 4
DKK
1 euro 
8,725 4
HKD
1 euro 
0,878 3
GBP
1 euro 
14 882,47
IDR
1 euro 
309,48
HUF
1 euro 
3,950 1
ILS
1 euro 
4,210 8
PLN
1 euro 
72,098
INR
1 euro 
4,574 9
RON
1 euro 
1 271,44
KRW
1 euro 
9,761 8
SEK
1 euro 
20,041 2
MXN
1 euro 
1,088 1
CHF
1 euro 
4,797
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,537 1
NZD
1 euro 
9,478 8
NOK
1 euro 
56,151
PHP
1 euro 
7,412 6
HRK
1 euro 
1,553 3
SGD
1 euro 
66,039
RUB
1 euro 
38,008
THB
1 euro 
3,924 4
TRY
1 euro 
14,408 9
ZAR
L'Association Indication Géographique Porcelaine de Limoges a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, une demande d'homologation de cahier des charges pour l'indication géographique :
 Porcelaine de Limoges 
En application des articles L. 721-32° et R. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, cette demande d'homologation est soumise à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique Porcelaine de Limoges peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :

 https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours


Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société PHILIPS France Commercial ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF        
     en € TTC
PLV        
     en € TTC
1174133
Oxygénothérapie long terme, déambulation, PHILIPS, SIMPLYGO MINI, OLT 2.21
Le tarif couvre une participation à la consommation d'électricité liée à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,50 € TTC reversée au patient par le prestataire.
77,00
77,00
1162644
FRA-142, Ventilation assist, trachéotomisés + OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI
Le tarif du forfait 142 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
180,47
180,47
1196821
FRA-143, Ventilation assist, >ou= 12 heures + OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI
Le tarif du forfait 143 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
125,02
125,02
1123510
FRA-144, ventilation assist, <12heures + OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI
Le tarif du forfait 144 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
108,39
108,39
1131141
FRA-145, hyperinsuffla ou in-exsufflations + OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI
Le tarif du forfait 145 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
79,11
79,11
1182859
FRA-146, trachéotomie sans ventilation + OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI
Le tarif du forfait 146 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
110,26
110,26
1104285
FRA-147, PPC, apnée som, 9.4 + OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI
Le tarif du forfait 147 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
85,30
85,30
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mai 2017, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit à compter du 1er juillet 2017 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX        
     de participation
34009 366 645 5 5
DOMPERIDONE ALMUS 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires ALMUS FRANCE)
85 %
34009 382 323 9 4
DOMPERIDONE BIOGARAN 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
85 %
34009 361 803 1 4
DOMPERIDONE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires BIOGARAN)
85 %
34009 300 178 6 9
DOMPERIDONE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/40) (laboratoires BIOGARAN)
85 %
34009 389 076 7 4
DOMPERIDONE CRISTERS 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires CRISTERS)
85 %
34009 382 328 0 6
DOMPERIDONE EG 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
85 %
34009 382 345 2 7
DOMPERIDONE MYLAN 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
85 %
34009 362 351 7 5
DOMPERIDONE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires MYLAN SAS)
85 %
34009 382 339 2 6
DOMPERIDONE SANDOZ 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires SANDOZ)
85 %
34009 346 851 9 4
DOMPERIDONE TEVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
85 %
34009 346 857 7 4
DOMPERIDONE ZENTIVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
85 %
34009 363 950 1 5
DOMPERIDONE ZYDUS 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
85 %
34009 323 411 2 2
MOTILIUM 10 mg (dompéridone), comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
85 %
34009 323 409 8 9
MOTILIUM 1 mg/ml (dompéridone), suspension buvable en flacon de 200 ml (laboratoires JANSSEN-CILAG)
85 %
34009 328 642 2 5
PERIDYS 1 mg/ml (dompéridone), suspension buvable, 200 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
85 %
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mai 2017, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit à compter du 27 juin 2017 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX        
     de participation
34009 338 996 1 5
SPOTOF 1 g/10 ml (acide tranéxamique), solution buvable en ampoules Gé, de 10 ml (B/5) (laboratoires CCD)
35 %
34009 338 995 5 4
SPOTOF 500 mg (acide tranéxamique), comprimés pelliculés Gé, (B/20) (laboratoires CCD)
35 %
ANNEXE B
Les modifications apportées au document intitulé « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » sont soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique des experts du numérique, puis sont publiées sur le site du conseil. Le conseil précise la date à laquelle les modifications entrent en vigueur. Ces modifications s'imposent au titulaire de l'autorisation.
Pour chacune des zones sur lesquelles il est autorisé, le service est exploité sur la totalité des ressources radioélectriques assignées à chacun des opérateurs de multiplex qui, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, seront désignés conjointement et autorisés à utiliser les ressources radioélectriques alloties mentionnées en annexe A.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par le titulaire sont conformes à la réglementation en vigueur, aux conditions fixées par l'annexe A, dont la norme de diffusion, ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre », dont les modalités de consultation et de révision figurent à l'annexe B.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Le titulaire communique au Conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de son service auprès du public.