Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury du concours chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'aide de laboratoire est désigné par le recteur ou le vice-recteur.
 Il comprend au moins quatre membres :
 - un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, président ;
 - deux enseignants compétents dans les matières figurant au programme du concours ;
 - un technicien de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998, les pharmaciens inspecteurs stagiaires de santé publique dont les noms suivent sont titularisés en qualité de pharmaciens inspecteurs de santé publique à compter du 1er mai 1998 :
    Mme Benoit-Guyod (Florence) ;
    Mme Periz-Lambert (Catherine) ;
    Mlle Marchetti (Brigitte) ;
    Mlle Labbé (Dominique) ;
    M. Houdry (Vincent) ;
    Mme Ezerzer (Annick) ;
    M. Sarakha (Abdelaali).
Les salariés qui, à la date d'effet du décret du 16 janvier 2002 susvisé, exercent des fonctions correspondant à celles définies au dernier alinéa de l'article 1er sont maintenus dans leurs fonctions et bénéficient d'un contrat à durée indéterminée de droit public dans les conditions précisées au titre IX du présent décret. Ils ne sont pas astreints à la période d'essai prévue à l'article 33 du présent décret. Ils conservent la rémunération qui était la leur à l'Association pour les fouilles archéologiques nationales.
 Les salariés classés « hors classe » par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales qui, à la date d'effet du décret du 16 janvier 2002 susvisé, n'exerçaient pas des fonctions définies au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, sont intégrés dans l'une des filières mentionnées à l'article 3 à un échelon leur assurant une rémunération égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle qui était la leur à la date d'effet du décret du 16 janvier 2002 susvisé.
Art. 2. -  A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 juillet 1970 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
    La proportion du nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
    La proportion du nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
Art. 19. -  En cas de renonciation d'un titulaire à l'agrément dont il bénéficie, en cas de décès de ce titulaire, en cas de dissolution d'une société titulaire d'un agrément, le directeur général des douanes et droits indirects constate la caducité de l'agrément sous la forme d'un avis aux importateurs et aux exportateurs publié au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 1998, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er juin 1998
    M. Fonseca (Bernard).
    M. Roy (Claude) (en service détaché).
    Mme Jourget (Mireille).
Art. 8. -  L'article 9 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est remplacé par :
    « Lorsque la mission du bureau de contrôle technique désigné par le maître d'ouvrage comporte le contrôle des études d'exécution réalisées par l'entreprise, le visa relatif à ces études est inclus, sans majoration de taux, dans l'élément de mission direction de l'exécution du ou des contrats de travaux. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'état au budget en date du 28 février 2002, M. Grattepanche (Francis), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général de la Polynésie française, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er avril 2002, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, I°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 mars 2002, l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
A la commission des masseurs-kinésithérapeutes
 Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux-Confédération française démocratique du travail (CFDT santé-sociaux) :
 Supprimer :
 « Titulaire : M. Gérard Bazoge ;
 Titulaire : M. François Ducros ;
 Suppléant : M. Eric Pastor. »
 Ajouter :
 « Titulaire : M. Christian Guichardon ;
 Titulaire : M. Eric Pastor.
 Suppléante : Mme Françoise Escarment. »
A la commission des psychomotriciens
 Pour la Fédération de la santé et de l'action sociale-Confédération générale du travail (CGT santé-action sociale) :
 Ajouter :
 « Suppléante : Mme Sylvie Varin. »
A la commission des orthophonistes
 Pour la Fédération de la santé et de l'action sociale-Confédération générale du travail (CGT santé-action sociale) :
 Supprimer :
 « Titulaire : Mme Simy Coen. »
 Ajouter :
 « Titulaire : Mme Anne Dehetre. »
A N N E X E
LIAISONS ENTRE L'AÉROPORT DE PARIS-ORLY
ET LES AÉROPORTS
 Agen, Ajaccio, Annecy, Aurillac, Avignon, Bastia, Bergerac, Béziers, Brive, Calvi, Carcassonne, Castres, Cayenne, Chambéry, Cherbourg, Epinal, Figari, Fort-de-France, Lannion, La Rochelle, Le Puy, Limoges, Metz-Nancy, Montluçon, Périgueux, Pointe-à-Pitre, Roanne, Rodez, Saint-Brieuc, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne.
L'article R. 116-18 du code du travail est modifié comme suit :
 I. - Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « premier alinéa du I de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du I de l'article L. 214-12 du code de l'éducation ».
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « deuxième alinéa du I de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du I de l'article L. 214-12 du code de l'éducation ».
La directrice de la demande et des marchés énergétiques a délivré à la société anonyme SECODE, dont le siège social est situé au lieudit Le Mamont, BP 4, 80680 Sains-en-Amiénois, un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz, d'une capacité de production de 1 672 kW, localisée au lieudit Saint-Hubert, 80440 Boves.
TABLEAU H 1 a (N° 2)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre, dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 19 janvier 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68 modifié.
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 793/72 modifié.
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
A l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2000 susvisé, le montant de 700 F est remplacé par un montant de 106,72 EUR.
 A l'article 2, alinéa 1, du même arrêté, les montants de 6 000 F et 4 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 914,69 EUR et 609,80 EUR.
 A l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, les montants de 72 000 F et 48 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 10 976,28 EUR et 7 317,60 EUR.
 A l'article 3, alinéa 1, du même arrêté, le montant de 180 F est remplacé par un montant de 27,45 EUR.
 A l'article 4, alinéa 1, du même arrêté, le montant de 3 000 F est remplacé par un montant de 457,35 EUR.
 A l'article 4, alinéa 2, du même arrêté, le montant de 36 000 F est remplacé par un montant de 5 488,20 EUR.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la recherche en date du 21 janvier 2002, sont nommés en tant que personnalités qualifiées au comité de présélection des acquisitions de l'Etablissement public du musée du quai Branly, pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
 M. Kaufmann (Christian), en remplacement de M. Fourquet (André) ;
 M. Friede (John), en remplacement de M. Newton (Douglas).
Les demandes d'avis présentées en application de l'article 10 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée sont transmises par le président du conseil d'administration au président du comité d'orientation par lettre recommandée avec avis de réception. Elles sont accompagnées des documents nécessaires à leur examen.
 Le comité rend ses avis, par écrit, dans le délai de cinq semaines à compter de la saisine de son président par le président du conseil d'administration de l'agence. Ses avis, qui mentionnent les opinions divergentes exprimées au sein du comité par ses membres, sont portés à la connaissance du président du conseil d'administration par le président du comité.
 S'il n'est pas donné dans le délai imparti, l'avis est réputé donné.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2002 :
 M. Maisonhaute (Jean), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'Ile-de-France, à Paris, est nommé, à compter du 15 février 2002, directeur de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, à Paris. En cette qualité, M. Maisonhaute est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur régional ;
 M. Bouchand (Jean-André), administrateur civil hors classe, chef du bureau « Laboratoires » à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé, à compter du 1er février 2002, directeur des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Paris ;
 M. Gault (Christian), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale, à Montpellier (Hérault), est nommé, à compter du 1er février 2002, directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), à Montpellier.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de conservation des embryons est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Vincent, sis 317 bis, avenue Berthelot, 69008 Lyon.
    Mme Pilikian et Mme Chavrier sont agréées au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de conservation des embryons.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er juillet 1998, Mme Jourdain (Claudine), attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 16 mai 1998 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Art. 4. -  Le deuxième alinéa du 5 de l'article 3 du décret du 15 juin 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'utilisation de l'eau pour lutter contre l'incendie est interdite. L'utilisation de produits hydrogénés autres que l'eau comme agent d'extinction est autorisée ; toutefois, l'utilisation de chaque produit hydrogéné est soumise à l'accord préalable des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. »
L'intervention correspond à la période pendant laquelle l'agent est appelé à effectuer une mission à la demande de son chef de service, dans les cas indiqués à l'article 3, en dehors des horaires habituels d'ouverture du service. Ce travail peut être réalisé depuis son domicile (téléintervention), sur son lieu de travail habituel ou encore là où l'intervention est requise. Seuls la durée de l'intervention ou de la téléintervention et le temps de déplacement éventuel entre le domicile et le lieu d'intervention sont inclus dans le décompte de celle-ci et sont considérés comme du temps de travail effectif.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M. René Forgues, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 26. - Le présent décret entrera en vigueur à compter de la publication     au Journal officiel de la loi de finances fixant le montant des dotations     attribuées à l'établissement.
      Toutefois, dès la publication au Journal officiel du présent décret:
       - le directeur de l'école est désigné dans les conditions prévues au     présent décret. Il est assisté d'un conseil dont la composition et le mode de     fonctionnement sont identiques à ceux du conseil d'administration prévu au     présent décret; les décisions mentionnées à l'article 16 du présent décret     sont prises après avis de ce conseil, qui devient, lors de la création de     l'établissement public, son conseil d'administration;
      - des comités consultatifs sont constitués dans les conditions prévues à     l'article 15 du présent décret.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Taly, directeur,     chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM.
     Patrick Suet et Jean-Louis Journet, administrateurs civils, directement     placés sous l'autorité de M. Taly, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du service de la législation fiscale et au nom du ministre     délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Sont désignés comme membres suppléants du comité technique     radiophonique des régions Limousin et Auvergne, à Clermont-Ferrand:
       Mme Beneyton (Paulette).
    Mme Polya (Diane).
     M. Hidalgo (Régis).
     M. Saunier (Jean-Pierre).
Art. 20. - Les candidats doivent être titulaires soit du baccalauréat, soit     d'un titre ou d'un diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l'accès à     l'enseignement supérieur.
      Le concours D3 comporte les épreuves suivantes:
      1o Epreuves écrites d'admissibilité:
      Economie générale (durée: cinq heures; coefficient3);
      Sociologie générale (durée: cinq heures; coefficient3);
      Histoire (durée: cinq heures; coefficient2);
      Mathématiques et statistique (appliquées aux sciences sociales) (durée:
     quatre heures; coefficient2);
      Langue vivante (durée: trois heures; coefficient2);
      Option au choix du candidat (durée: cinq heures; coefficient3);
      - philosophie;
      - sociologie spécialisée;
      - économie spécialisée.
      2o Epreuves orales d'admission:
      Economie (préparation  deux heures; oral  vingt minutes; coefficient3);
      Sociologie (préparation  deux heures; oral  vingt minutes; coefficient3);
      Mathématiques et statistique (appliquées aux sciences sociales)     (préparation  deux heures; oral  vingt minutes; coefficient 2);
      Commentaire de dossier et entretien (préparation  deux heures trente; oral     quarante-cinq minutes; coefficient4);
      Langue vivante (préparation  deux heures; oral  vingt minutes; coefficient     2).
      Pour les épreuves de langue vivante, les candidats peuvent choisir l'une des     langues vivantes suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien, japonais,
     russe. Les épreuves écrite et orale portent sur la même langue.
      L'épreuve écrite est constituée par la version d'un texte d'intérêt     économique et/ou sociologique. Les candidats peuvent utiliser un dictionnaire     unilingue.
      L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un texte en     langue étrangère d'intérêt économique et/ou sociologique. Cette épreuve peut     se dérouler partiellement en laboratoire de langues.
      L'épreuve de commentaire de dossier et d'entretien comporte un commentaire     de dossier à caractère économique et/ou sociologique et/ou historique suivi     de questions puis d'un entretien permettant d'apprécier la culture et les     motivations du candidat.
      Le jury peut interroger les candidats sur l'utilisation de l'informatique     lors de l'épreuve d'économie ou de sociologie. Cette interrogation n'exige     pas du candidat un niveau de connaissances spécialisées en informatique.
      Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage d'une calculatrice     électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans     document d'accompagnement, est autorisé.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Marie Raingeard de     la Blétière, directeur de l'administration générale et de l'équipement au     ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth     Belfort, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions     concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion     des décrets.
Article 61
    Exercice de la profession d'avocat
      A l'occasion d'un litige en matière civile, y compris le statut personnel,
     sociale, commerciale et administrative, les avocats membres d'un barreau     français ou djiboutien peuvent assister les parties devant les juridictions     et les organismes juridictionnels de l'autre Etat, tant au cours des mesures     d'instruction qu'à l'audience, dans les mêmes conditions que les avocats de     cet Etat.
      L'avocat qui use de la faculté d'assister les parties devant une juridiction     ou tout organisme juridictionnel de l'autre Etat doit respecter les règles     professionnelles et les usages locaux en vigueur dans l'Etat d'accueil, sans     préjudice des obligations qui lui incombent dans l'Etat de provenance. Il     doit être introduit auprès de la juridiction par le bâtonnier compétent dans     l'Etat d'accueil, auquel il indique notamment l'organisation professionnelle     dont il relève et la juridiction près de laquelle il exerce ordinairement, en     établissant sa qualité d'avocat. Il doit se faire assister par un avocat     dudit Etat et, pour la réception de toute notification prévue par la loi,
     faire élection de domicile chez cet avocat.
Art. 5. - Pourront réaliser les visites et examens approfondis périodiques     des installations thermiques dans le secteur Habitat tertiaire prévus aux     articles 2 et 8 de l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé les représentants     agréés de l'organisme suivant:
      Société de contrôle pour les économies d'énergie, 17, rue de Chine, 75020     Paris.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède étendant     aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de     Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon l'application de la     Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril     1959, signé à Stockholm les 23 et 27 mai 1991, sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 8. - Dans le cas où une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au     budget du territoire ou l'a été pour une somme insuffisante, la saisine     prévue au premier alinéa de l'article 78 de la loi du 6 septembre 1984     précitée et adressée à la chambre territoriale des comptes par le     haut-commissaire doit être motivée et appuyée de toutes justifications     utiles, notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont     modifié. Elle est communiquée au ministère public.
      Le président de la chambre territoriale des comptes informe de cette saisine     le président du gouvernement du territoire et le président de l'assemblée     territoriale et fixe la date limite à laquelle ceux-ci pourront présenter     leurs observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de     l'article 6 du présent décret.
      La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend     exécutoire est notifiée au président du gouvernement du territoire, au     président de l'assemblée territoriale et à la chambre territoriale des     comptes.
Art. 40. - L'article 71 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 71. - Les critères retenus en vue du classement des matériaux à la     suite des essais par rayonnement sont basés sur les mesures suivantes: délai     d'inflammation, somme des longueurs maximales de flammes, durée de     combustion.>>
Art. 15. - La demande est formée au secrétariat-greffe du juge de     l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par     déclaration faite ou remise contre récépissé.
      Lorsque le juge de l'exécution exerce aussi les fonctions de juge d'instance     et que la demande a été formée au secrétariat-greffe du tribunal de grande     instance, celle-ci est réputée faite valablement et elle est immédiatement     transmise au secrétariat-greffe du juge délégué. Avis en est donné au     demandeur par lettre simple.
<<Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 714-2, le     président du conseil d'administration est élu par le conseil parmi les     représentants des conseils municipaux.
      <<Art. R. 714-2-8. - Pour les établissements publics de santé situés dans     les départements d'outre-mer, et sans préjudice des dispositions     particulières du II de l'article R. 714-2-6, les sièges attribués en     métropole à la caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse chargée du     versement de la dotation globale sont attribués nombre pour nombre à la     caisse générale de sécurité sociale.
      <<Dans ces établissements, s'il n'y a pas lieu de représenter des régimes     d'assurance maladie autres que ceux gérés par la caisse générale de sécurité     sociale, le ou les sièges attribués en métropole à ces régimes sont attribués     à ladite caisse générale.
      <<Art. R. 714-2-9. - Un arrêté du préfet du département dans lequel     l'établissement a son siège fixe la composition nominative du conseil     d'administration de celui-ci.
      <<Art. R. 714-2-10. - Les membres des conseils d'administration qui tombent     sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 714-3     sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet du département dans     lequel l'établissement a son siège. Il est pourvu à leur remplacement dans le     délai d'un mois.
      <<Art. R. 714-2-11. - Le directeur de l'établissement ou, en cas     d'empêchement, son représentant assiste avec voix consultative aux séances du     conseil d'administration. Il peut se faire assister par les collaborateurs de     son choix.
      <<Art. R. 714-2-12. - Peuvent assister aux séances du conseil     d'administration, avec voix consultative, le ou les préfets du ou des     départements intéressés, le directeur régional des affaires sanitaires et     sociales, le médecin inspecteur régional de la santé, ou leurs représentants,     le ou les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, le     ou les médecins inspecteurs de la santé ou leurs représentants.
Art. 18. - L'article 30 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 30. - Le récepteur destiné à l'étalonnage du rayonnement est     constitué d'un disque de cuivre de 100 mm de diamètre, de 10 mm d'épaisseur,     encastré dans un bloc en matériau incombustible isolant de caractéristiques     suivantes:
      << l = (0,1570,01) W/moC, r = (850780) kg/m3, c = (1000720) J/kgoC.
      <<Un thermocouple soudé au disque de cuivre est relié à un enregistreur     potentiométrique. La surface du disque de cuivre est enduite d'une couche de     peinture spéciale à base de graphite colloïdal [coefficient d'émissivité: e     = (0,9670,02)].
      <<Pour effectuer l'étalonnage, le radiateur étalon étant en régime à sa     puissance de référence, sa face rayonnante tournée vers le bas, amener     au-dessous de lui le disque de cuivre parallèlement à la surface radiante à     une distance de 30 mm de celle-ci et de façon que leurs axes coïncident. Au     moment de la mesure, le récepteur de rayonnement doit être à une température     de (2073)oC.
      <<Enregistrer la courbe de variation de température du récepteur pendant une     minute environ.
      <<Après refroidissement à (2073)oC, recommencer l'opération avec le     radiateur à étalonner.
      <<L'étalonnage consiste à chercher, par la comparaison des courbes ainsi     obtenues, la puissance électrique nécessaire au radiateur, pour que la     vitesse d'échauffement du disque soit identique à celle obtenue avec le     radiateur étalon (0,64 à 0,67oC/s).>>
Art. 10. - L'arrêté du 21 juillet 1982 modifié portant création du     certificat d'aptitude professionnelle Coiffure à trois options: option A     Coiffure messieurs, option B Coiffure dames et option C Coiffure mixte est     abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1993.
      Les candidats ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou écrites et     orales du C.A.P. Coiffure à trois options à l'issue d'une session organisée     de 1989 à 1993 sont dispensés de l'évaluation de certains domaines du C.A.P.     de coiffure créé par le présent arrêté dans les conditions définies en annexe     III.
Art. 26. - Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments     de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément     aux dispositions d'intégration des opérateurs territoriaux des activités     physiques et sportives prévues aux articles 15 à 18 et 22 du présent décret     et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990.
Art. 5. - Le débiteur dont les biens ont déjà été saisis est tenu de faire     connaître à tout nouveau créancier qui saisit les mêmes biens, l'existence     d'une précédente saisie et l'identité de celui qui y a procédé. Il doit en     outre produire l'acte de saisie.
      La même obligation s'impose au tiers qui détient des biens pour le compte du     débiteur.
      Le créancier ainsi informé doit porter à la connaissance des autres     créanciers, parties à la procédure, tous actes et informations que la loi lui     fait obligation de leur communiquer.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1978     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - A compter du 1er juillet 1991, l'abattement forfaitaire prévu     par l'article R. 351-6 est fixé à:
      <<0 F pour les ménages sans enfants;
      <<2882 F pour les ménages ayant un ou deux enfants à charge;
      <<4323 F pour les ménages ayant trois enfants et plus à charge.>>
<<Section II
    <<La saisie des rémunérations
    <<Sous-section 1
    <<La conciliation
      <<Art. R. 145-9. - La saisie des rémunérations est précédée, à peine de     nullité, d'une tentative de conciliation devant le juge d'instance.
      <<Art. R. 145-10. - La demande est formée par requête remise ou adressée au     secrétariat-greffe par le créancier.
      <<Cette requête contient:
      <<1o Les nom et adresse du débiteur;
      <<2o Les nom et adresse de son employeur;
      <<3o Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et     intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts;
      <<4o Les indications relatives aux modalités de versement des sommes     saisies;
      <<Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
      <<Art. R. 145-11. - Le greffier avise le demandeur des lieu, jour et heure     de la tentative de conciliation soit verbalement contre délivrance d'un     récépissé, soit par lettre simple.
      <<Art. R. 145-12. - Le greffier convoque le débiteur.
      <<La convocation:
      <<1o Mentionne les nom, prénom et adresse du créancier, ou, s'il s'agit     d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ainsi que les     lieu, jour et heure de la tentative de conciliation;
Art. 1er. - Le titre Ier relatif aux instituts et centres culturels de     l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
      I. - Instituts et centres culturels:
      Entre la rubrique <<Bulgarie>> et la rubrique <<Chili>>, insérer la rubrique     suivante  <<Cambodge  centre culturel de l'alliance française de     Phnom-Penh>>.
Art. 6. - Le directeur de la construction, le directeur du budget, le     directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 11
    Documents
      Les demandes d'exequatur doivent être accompagnées:
      a) D'une expédition conforme de la décision judiciaire;
      b) De tout document de nature à prouver que la décision ne peut plus faire     l'objet d'un recours ordinaire dans l'Etat d'origine et qu'elle y est     exécutoire.
      L'autorité compétente de l'Etat requis statue sur les demandes d'exequatur     sans entendre les parties. Elle se borne à vérifier que les pièces ont été     produites. A la requête du demandeur, elle évalue le montant des frais     d'attestation, de traduction et de certification, qui sont assimilés aux     frais et dépens du procès.
      Les parties n'ont d'autres recours contre la décision rendue par l'autorité     compétente que ceux qui leur sont ouverts par la législation de l'Etat     requis.
Article 49
    Déplacement et non-retour d'un enfant
      Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite:
      a) Lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une     personne ou à une institution, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat     dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle, immédiatement avant son     déplacement ou son non-retour et,
      b) Que ce droit était exercé de façon effective et de bonne foi, seul ou     conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour.
      Le droit de garde visé au paragraphe a du présent article peut notamment     résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou d'un     accord en vigueur selon le droit de cet Etat.
Art. 38. - Les concours de recrutement aux emplois mentionnés à l'article 25     qui sont ouverts avant la date de publication du présent décret restent     soumis aux textes qui régissent, à la date du présent décret, le recrutement     à ces emplois. Les agents reçus à ces concours peuvent être recrutés jusqu'au     31 décembre 1992. Ils sont intégrés en qualité de stagiaires à la date de     leur recrutement dans les conditions fixées à l'article 34.
- et de la droite reliant le point auxiliaire o défini ci-après au point     auxiliaire m constitué par la borne géodésique no 37, cotée 182, dénommée     Conques 1 Saint-Rome (x=602807,67; y= 3109063,99):
    x=599090      y=3111008
    (coordonnées approximatives)
    x=601567,83      y=3111687,50
Art. 5. - La commission technique est consultée sur les programmes     d'activité de l'institut, le règlement des examens et de délivrance des     diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en     formation initiale, en formation continue et en promotion du travail et la     prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
      Elle est également consultée sur les projets de convention mentionnés à     l'article 2, alinéa 2, ci-dessus.
      Elle adopte le règlement intérieur de l'institut qui est approuvé par le     conseil d'administration du conservatoire.
Mme Alexandre (Magali). - Jazz.
    Mme Bages (Marguerite). - Jazz.
    Mme Balorin (Claudette). - Classique.
    Mme Bastien (Nicole). - Classique.
    Mme Baur (Dominique). - Jazz.
    Mme Belat (Véronique). - Jazz.
    Mme Benettayeb (Annick). - Jazz.
    Mme Brun (Virginie). - Classique et jazz.
    Mme Cambet (Cathy). - Contemporaine.
    Mme Celton (Danièle). - Jazz.
    Mme Couvat (Nathalie). - Jazz.
     M. Crouzet (Denis). - Jazz.
    Mme Darit (Valérie). - Classique.
    Mme Debard (Cécile). - Jazz.
    Mme Domenget-Cerf (Nicole). - Contemporaine et jazz.
    Mme Duplat (Muriel). - Contemporaine et jazz.
    Mme Eybert-Garnier (Catherine). - Jazz.
    Mme François-Brazier (Laurence). - Jazz.
    Mme Fugain (Régine). - Classique et jazz.
    Mme Guichard (Evelyne). - Classique.
    Mme Guillermin (Sylvie). - Contemporaine.
    Mme Guilpin (Marie-Hélène). - Classique et contemporaine.
    Mme Gonzales (Frédérique). - Classique.
     M. Hallet (Michel). - Contemporaine.
    Mme Janiaud (Valérie). - Jazz.
    Mme Martin (Patricia). - Jazz.
    Mme Maurice (Odile). - Classique et jazz.
    Mme Mercier (Claude). - Contemporaine.
    Mme Merieux (Joëlle). - Classique et jazz.
    Mme Mollard (Christiane). - Classique.
    Mme Moret (Annie). - Classique et jazz.
    Mme Pierson (Nelly). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Piscioneri (Marylin). - Classique.
    Mme Porru (Isabelle). - Jazz.
    Mme Poulain (Virginie). - Contemporaine.
    Mme Rey (Nicole). - Classique et jazz.
    Mme Roy (Laurence). - Jazz.
    Mme Serre (Odile). - Classique et jazz.
     M. Stella (Josef). - Contemporaine.
    Mme Thiebault (Catherine). - Jazz.
    Mme Trehoust (Elizabeth). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Bertrand-Lequime (Catherine). - Classique.
    Mme Boisson-Arnaud (Patricia). - Classique et jazz.
    Mme Boutley (Sylvie). - Jazz.
    Mme Bruneau-Hinsinger (Huguette). - Classique.
    Mme Cano (Anne-Marie). - Jazz.
    Mme Daniel-Stern (Martine). - Contemporaine.
    Mme Delcamby-Berge (Janine). - Classique.
    Mme Durand-Philibert (Nicole). - Classique et jazz.
    Mme Fontaine-Nercam (Annick). - Classique et jazz.
     M. Lepoulon (Renaud). - Classique et jazz.
    Mme Lenouveau (Liliane). - Classique et jazz.
    Mme Macone (Christine). - Classique et jazz.
    Mme Martin (Christine). - Classique et jazz.
    Mme Michel (Pascale). - Classique et jazz.
    Mme Michon-Woog (Colette). - Classique et jazz.
    Mme Noël-Denot (Sylvie). - Classique et contemporaine.
    Mme Pigato (Nicoletta). - Jazz.
    Mme Puleo (Carole). - Classique.
    Mme Tashjian (Corinne). - Classique et jazz.
    Mme Touache-Salvouras (Andrée). - Classique et jazz.
    Mme Touboul-Chastin (Christiane). - Jazz.
    Mme Toucas (Corinne). - Jazz.
    Mme Valette-Meriaux (Catherine). - Classique et contemporaine.
    Mme Bertolucci (Irma). - Jazz.
    Mme Portal Gozzi (Patricia). - Classique.
    Mme Balondrade (Magalie). - Jazz.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 juillet 1993, sont approuvées les modifications apportées aux statuts des régimes de l’allocation de vieillesse des sections professionnelles suivantes :
- officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (annexe I), articles 14 et 14 bis :
- architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (annexe II), article 20.
CHU de Paris
    (UFR de Bobigny - université Paris-XIII)
    M. Dumas (Jean-Luc) :
    - anatomie (type clinique, radiologie et imagerie médicale) ;
    - service de radiologie, hôpital Avicenne.
    M. Martin (Antoine) :
    - anatomie et cytologie pathologiques (type biologique) ;
    - service d'anatomie pathologique, hôpital Avicenne.
    M. Lortholary (Olivier) :
    - maladies infectieuses-maladies tropicales : option maladies infectieuses (médecine interne) ;
    - service de médecine interne 3, hôpital Avicenne.
    M. Wind (Philippe) :
    - chirurgie générale ;
    - service de chirurgie générale, hôpital Avicenne.
    M. Ouayoun (Michel, Christian) :
    - oto-rhino-laryngologie ;
    - service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Avicenne.
Art. 7. - Les organisations politiques choisissent leurs modes d'expression     parmi un ou plusieurs des genres suivants qui peuvent être combinés au sein     d'une même intervention: déclarations, entretiens, réponses à des questions,     insertions.
      Les organisations politiques peuvent inviter des tiers à participer à leur     intervention.
      Le nombre de participants à une intervention ne peut être supérieur à cinq     simultanément, dont au moins un représentant de l'organisation politique à     laquelle est attribuée l'intervention.
      Les organisations politiques peuvent insérer dans leurs interventions des     documents vidéographiques ou sonores qu'elles réalisent à leurs frais. Ces     documents ne peuvent occuper plus de 40 p. 100 de la durée de chaque     intervention et doivent être conformes à des spécifications techniques     définies aux annexes I et II.
      Ils doivent être déposés au moins deux heures avant le début de     l'enregistrement.
      Les documents insérés ne peuvent faire apparaître les lieux dans lesquels     l'un des représentants d'une organisation politique exerce une fonction     officielle.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 1995.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 15. - Le diplôme de radioélectronicien de la marine marchande est     délivré après un examen.
      Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être     titulaires du certificat d'opérateur radiotélégraphiste de 2e classe ou du     certificat général d'opérateur radio- télégraphiste et justifier de six mois     de navigation effective en qualité d'élève radioélectronicien.
CHU de Rouen (université de Rouen)
    M. Dacher (Jean-Nicolas) :
    - radiologie et imagerie médicale (type clinique) ;
    - département d'imagerie médicale, hôpital Charles-Nicolle.
    M. Dubray (Bernard) :
    - cancérologie-radiothérapie : option radiothérapie (type clinique) ;
    - centre régional de lutte contre le cancer Henri-Becquerel.
    M. Plissonnier (Didier) :
    - chirurgie vasculaire ;
    - clinique chirurgicale, hôpital Charles-Nicolle.
CHU de Dijon (université de Dijon)
    M. Chauffert (Bruno) :
    - cancérologie-radiothérapie : option cancérologie (type biologique) ;
    - centre régional de lutte contre le cancer (centre G.-F.-Leclerc).
    Mme Mousson (Christiane) :
    - néphrologie ;
    - service de néphrologie.
    Mme Garcher (Catherine), épouse Creuzot :
    - ophtalmologie ;
    - service d'ophtalmologie.
Art. 16. - Pour les matériels destinés à être installés sur un produit,
     qu'ils soient livrés au constructeur du produit ou qu'ils soient livrés     directement aux utilisateurs comme rechanges au titre de prérogatives     attachées à l'agrément du constructeur du produit, le fabricant, bien que     titulaire d'un agrément de production, est considéré comme un fournisseur ou     sous-traitant du constructeur responsable du produit auquel doit être intégré     le matériel qu'il fabrique.
      Si le fabricant souhaite pouvoir livrer sous couvert de son agrément de     production, directement aux utilisateurs à titre de rechange les mêmes     matériels que ceux qu'il fabrique pour un constructeur de produit, il doit     déclarer la nature des accords passés avec le constructeur de produit sur     lequel les matériels qu'il fabrique peuvent être installés.
      Ces accords doivent lui permettre d'assurer le maintien de la validité du     dossier de définition et de la navigabilité des matériels réalisés.
Art. 1er. - Il est institué auprès du service d'étude et d'aménagement     touristique de la montagne du ministère du tourisme, situé à Challes-les-Eaux     (Savoie), une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes:
      1. Les menues dépenses de matériel dans la limite de la somme de 1800 F.
      2. Les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n'a     pas été consenti d'avances, les frais de tournées.
Art. 8. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « La présentation, le dépôt, la modification et le retrait des listes de candidats doivent satisfaire aux règles édictées par les articles 15 à 16 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé. Toutefois, la date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au plus douze semaines et d'au moins huit semaines à celle du scrutin ; elle est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale. »
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Guy     Billard, MM. Denis Vignolles, Serge Recher, Philippe Mollet, administrateurs     civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet     de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux lampes susceptibles d'être utilisées par les ménages et définies ci-après :
    - les lampes à incandescence et les lampes fluorescentes à ballast intégré destinées à être directement alimentées par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension ;
    - les lampes fluorescentes sans ballast intégré.
    Dans le cas des appareils qui peuvent être démontés par les utilisateurs finals, on entend par « lampe » la ou les parties qui émettent la lumière.
    2. Sont exclues du champ d'application du présent arrêté :
    - les lampes produisant un flux lumineux supérieur à 6 500 lumens ;
    - les lampes dont la puissance absorbée est inférieure à 4 watts ;
    - les lampes à réflecteur ;
    - les lampes destinées à être alimentées par une énergie autre que celle fournie par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension ;
    - les lampes n'ayant pas pour fonction principale la production de lumière visible, dont la longueur d'onde est comprise entre 400 et 800 nm ;
    - les lampes mises sur le marché ou commercialisées en tant que partie d'un produit dont la fonction principale n'est pas l'éclairage. Toutefois, lorsque la lampe est proposée à la vente, à la location, à la location-vente ou exposée séparément, le présent arrêté s'applique.
Article R. 714-16-4
      Lorsque des praticiens hospitaliers soumis aux dispositions du décret no     84-131 du 24 février 1984 partagent leurs activités entre deux     établissements, ils siègent de droit dans chacune des commissions médicales     d'établissement ou y sont électeurs et éligibles pour autant que l'activité     qu'ils exercent dans chacun des établissements est au moins égale à     l'activité minimale exigée d'un praticien à temps partiel dans la même     discipline. S'agissant des praticiens hospitaliers pharmaciens, cette     activité minimale est de quatre demi-journées hebdomadaires pour     l'application du présent article.
2o Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont     l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des     universités de 2e classe;
      3o Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au 2e groupe du 1er     grade ou placés hors hiérarchie;
      4o Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire titulaires     d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
      Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine depuis au     moins trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 août 1999, sont ouverts au titre de l'année 1999 un concours externe et un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'intérieur.
    Le nombre total de places offertes est fixé à 8. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Concours externe : 5 postes ;
    Concours interne : 3 postes.
    Les épreuves écrites auront lieu le mardi 9 novembre 1999 à Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Rennes et Lognes (77 - Marne-la-Vallée).
    Les épreuves orales se dérouleront à Lognes.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription des concours externe et interne est fixée au jeudi 30 septembre 1999 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription des concours externe et interne est fixée au vendredi 8 octobre 1999 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription seront transmis obligatoirement à l'adresse où le candidat souhaite passer l'épreuve écrite d'admissibilité.
    Toute demande de dossier d'incription s'effectuera par voie postale et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe format 24 x 32 affranchie à 6,70 F, libellée au nom et à l'adresse du candidat :
    Pour les candidats résidant à Paris ou dans les DOM-TOM : au ministère de l'intérieur (DGA, DPFAS, SDRF, BRPP, section Concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
    Pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général de l'administration de la police de leur région.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 août 1999, l'arrêté du 10 juillet 1997 modifié portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le président suppléant :
    « Mme Même (Colette), conseillère d'Etat honoraire, est nommée présidente suppléante du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. »
Art. 1er. -  La mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des cultures légumières et des plantes aromatiques cultivées dans les zones concernées par les épandages d'eaux usées, sur les communes d'Achères, Triel-sur-Seine, Chanteloup-les-Vignes, Carrières-sous-Poissy et Andrésy, dans le département des Yvelines, est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le     préfet de Corse, les préfets des régions de la Martinique, de la Guadeloupe,     de la Guyane et de la Réunion et les préfets des départements du Nord, du     Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche,
     d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de la     Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des     Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Hérault, du Gard, des     Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.