Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le groupe permanent de la vie associative est composé :
    1o Du président de chacune des coordinations membres de la conférence permanente des coordinations associatives (CPCA), ou de leurs représentants ;
    2o Du président du Conseil national de la vie associative, ou de son représentant ;
    3o Des ministres chargés :
    - de l'économie et des finances ;
    - du budget ;
    - du commerce et de l'artisanat ;
    - de la consommation ;
    - des affaires sociales ;
    - de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    - des droits des femmes ;
    - de la politique de la ville ;
    - de l'économie sociale et solidaire ;
    - des affaires étrangères ;
    - des affaires européennes ;
    - de la coopération ;
    - du logement ;
    - du tourisme ;
    - de l'aménagement du territoire ;
    - de l'environnement ;
    - de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
    - des sports ;
    - de l'agriculture ;
    - de la culture ;
    - des anciens combattants ;
    - de l'éducation nationale ;
    - de la justice ;
    - de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
    - de l'intérieur ;
    - de l'équipement.
    Les ministres peuvent se faire représenter ;
    4o Du délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, ou de son représentant.
Art. 11. -  L'article 13 du décret du 11 septembre 1984 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 13. -  Seules peuvent être qualifiées de "production fermière" ou "produit fermier" et faire référence à cette spécificité sur leur étiquette les eaux-de-vie produites par les exploitants agricoles à partir de cidre ou poirés fabriqués sur leur exploitation avec des pommes à cidre ou poires à poirés récoltées exclusivement sur la même exploitation répondant à toutes les conditions fixées par le présent décret et, en outre, aux conditions particulières suivantes :
    « - rendement maximum au pressurage : 750 litres par tonne de fruits ;
    « - utilisation exclusive du pur jus ;
    « - distillation d'un cidre ou poiré fabriqué depuis plus de 4 mois ;
    « - l'eau-de-vie ne doit pas sortir de l'exploitation avant la mise en bouteilles ;
    « - mise en bouteilles de l'eau-de-vie sur l'exploitation.
    « A titre transitoire, et au plus tard jusqu'à l'année 2012, les seules eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Calvados" qualifiées, conformément aux dispositions ci-dessus, de "production fermière" peuvent faire référence à la région de production dans laquelle elles ont été obtenues, telle que définie à l'article 1er du présent décret, dans sa rédaction du 11 septembre 1984, à l'exception de la référence au pays d'Auge et au Domfrontais.
    « La qualification "production fermière" ou "produit fermier" doit être inscrite en caractères dont les dimensions ne peuvent excéder la moitié de celles de l'appellation "Calvados". »
Art. 13. -  Les eaux-de-vie de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » doivent satisfaire à l'ensemble des dispositions du décret du 19 mars 1996 susvisé et ne peuvent être mises en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine.
    Les eaux-de-vie ne peuvent être présentées aux examens analytique et organoleptique requis préalablement à la délivrance du certificat d'agrément qu'à partir du trente-troisième mois d'élevage sous bois.
    Avant ce délai, les eaux-de-vie pourront être expédiées en vrac, depuis les locaux d'un élaborateur à destination d'un éleveur détenant un compte d'âge et dont le chai d'élevage est identifié après vérification des conditions de production et de délivrance d'une autorisation de transfert par les services de l'Institut national des appellations d'origine. Les titres de mouvement porteront dans ce cas la mention « eau-de-vie pour Calvados-Domfrontais ». Les eaux-de-vie resteront bloquées chez l'éleveur jusqu'à la délivrance du certificat d'agrément.
    Lors des passages aux examens analytique et organoleptique requis, les eaux-de-vie doivent présenter un titre alcoométrique volumique maximum de 60 % et une teneur en acétate d'éthyle inférieure à 350 g/hl d'alcool pur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 septembre 2001, sont nommés membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels pour la formation des médecins spécialistes, en qualité de représentants de la Fédération des médecins de France : M. le docteur Christian Avierinos, titulaire, en remplacement de M. le docteur Joël Renaudie, ancien titulaire, et M. le docteur Joël Renaudie, suppléant, en remplacement de M. le docteur François Romain.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  La commission paritaire régionale prévue à l'article 16 du décret du 29 mars 1985 susvisé est chargée d'émettre un avis sur les nominations prononcées en application de l'article 12 de ce même décret et sur les décisions de non-renouvellement dans les fonctions prises en application de l'article 54 de ce même décret.
    Ses membres sont nommés par arrêté du préfet de la région concernée.
    Toutefois, pour les commissions paritaires régionales des régions et collectivités territoriales désignées ci-dessous, la nomination des membres est prononcée ainsi qu'il suit :
    - pour la commission paritaire régionale des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, les membres sont nommés par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    - pour la commission paritaire régionale des régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, les membres sont nommés par le préfet de la région Martinique ;
    - pour la commission paritaire régionale de la région Bretagne et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les membres sont nommés par le préfet de la région Bretagne ;
    - pour la commission paritaire régionale de la région Réunion et la collectivité territoriale de Mayotte, les membres sont nommés par le préfet de la région Réunion.
    L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission paritaire régionale. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 2001, Mme Loux (Michèle), secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 2001.
Canton de Putanges
    Communes de Chênedouit, La Forêt-Auvray, Ménil-Gondouin, Ménil-Hermei, Putanges-Pont-Ecrepin, Saint-Aubert-sur-Orne, Saint-Philbert-sur-Orne, Sainte-Croix-sur-Orne, Sainte-Honorine-la-Guillaume.
    Toutes les communes des cantons de La Ferté-Macé, Juvigny-sous-Andaine, Messei, Passais-la-Conception.
Art. 9. -  L'article 10 du décret du 11 septembre 1984 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 10. -  Les eaux-de-vie de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados" ne peuvent être mises en circulation que si elles satisfont à l'ensemble des dispositions du décret du 19 mars 1996 relatif à l'agrément des produits cidricoles et ne peuvent être mises en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine.
    « Une copie du certificat d'agrément est adressée au bureau national interprofessionnel des Calvados et eaux-de-vie de cidre ou poiré.
    « La déclaration annuelle d'élaboration des eaux-de-vie de cidre en appellation d'origine contrôlée prévue à l'article 7 du décret du 19 mars 1996 précité doit comporter une déclaration de distillation précisant :
    « - les volumes de cidres et/ou poirés mis en oeuvre et leur titre alcoométrique ;
    « - les volumes d'eaux-de-vie obtenus et leur titre alcoométrique. »
Art. 2. -  L'article 1er du décret du 11 septembre 1984 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 1er. -  Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge", les eaux-de-vie qui, répondant à l'ensemble des conditions de production définies ci-après, ont été obtenues par distillation, à l'intérieur de l'aire de production visée aux alinéas ci-dessous, de cidres ou de poirés de distillation produits avec des pommes à cidre ou des poires à poiré récoltées, manipulées et transformées à l'intérieur de cette même aire délimitée.
    « L'aire de production visée à l'alinéa ci-dessus est constituée :
    « - par le territoire des communes suivantes : cf. annexe I ;
    « - par les parties de territoire des communes suivantes : cf. annexe II. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord du 17 avril 2001 (taux effectifs garantis) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Art. 10. -  L'article 10 du décret du 11 septembre 1984 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 10. -  Les eaux-de-vie de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge" ne peuvent être mises en circulation que si elles satisfont à l'ensemble des dispositions du décret du 19 mars 1996 relatif à l'agrément des produits cidricoles et ne peuvent être mises en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine.
    « Une copie du certificat d'agrément est adressée au Bureau national interprofessionnel des calvados et eau-de-vie de cidre et de poiré.
    « La déclaration annuelle d'élaboration des eaux-de-vie de cidre en appellation d'origine contrôlée prévue à l'article 7 du décret du 19 mars 1996 précité doit comporter une déclaration de distillation précisant :
    « - les volumes de cidres et/ou poirés mis en oeuvre et leur titre alcoométrique ;
    « - les volumes d'eaux-de-vie obtenus et leur titre alcoométrique. »
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit par lettre en écrivant au ministère de l'intérieur (outre-mer) (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, bureau des personnels d'administration centrale et de la formation), 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP, soit en se présentant au 27, rue Oudinot, 2e étage, pièce no 2195 (téléphone : 01-53-69-26-37), métro Saint-François-Xavier ou Duroc.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2001, M. Pascal Fornage, administrateur des postes et télécommunications à la direction de la prévision, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne, en tant que suppléant représentant le ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de M. Laurent Ménard, appelé à d'autres fonctions.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juillet 2001, M. Berger (André), professeur à l'université de Louvain-la-Neuve, est nommé membre du comité scientifique consultatif auprès de Météo-France, en remplacement de M. Mégie (Gérard), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Maroc peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères aux chefs de service ci-après énumérés, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service :
    Consul général de France à Casablanca ;
    Consul général de France à Fès ;
    Consul général de France à Marrakech ;
    Consul général de France à Rabat ;
    Consul général de France à Tanger ;
    Consul général de France à Agadir.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique et de M. Jacques Perreault, chef de service, délégation est donnée à MM. Daniel Métayer, Bernard Limal et à Mme Sylvie Sturel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de MM. Gonnet et Perreault, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1997 :
    Mme Durant des Aulnois (Sylvie, Marie), épouse Pasquier de Franclieu, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Durant des Aulnois, Raymond Solus, Christian Pisani, Alain Thabeault et Eric Dubost, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
    Les retraits de M. Durant des Aulnois (Gilles, Antoine) et de M. Solus (Raymond, Marie, Victor, Ismaël, Théobalde), notaires associés, membres de la société Gilles Durant des Aulnois, Raymond Solus, Christian Pisani, Alain Thabeault et Eric Dubost, notaires associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société Gilles Durant des Aulnois, Raymond Solus, Christian Pisani, Alain Thabeault et Eric Dubost, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylvie Durant des Aulnois, Christian Pisani, Alain Thabeault et Eric Dubost, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 novembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2001 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, de M. Quere (Joël).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 décembre 1997, Mlle Michel (Céline), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, nommée et titularisée dans le corps des conseillers de tribunal administratif à compter du 1er juillet 1997, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 décembre 1997, est nommé membre de la commission scientifique spécialisée no 6 « Neurosciences B (physiologie et physiopathologie des maladies des systèmes intégrés, des troubles mentaux et du comportement ; recherche clinique et thérapeutique ; innovation technologique) » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de membre élu :
    M. Spampinato (Umberto), en remplacement de M. Rigaud (Michel), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 1997 :
    La démission de M. Court (Jean, Claude, Arthur), notaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), est acceptée ;
    La société Didier Uzon-Milleret et Catherine Lavit-Campistron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. Court (Jean, Claude, Arthur), démissionnaire ;
    M. Uzon (Didier, Jean, Marcel) et Mme Campistron (Catherine, Monique), épouse Lavit, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 1997 :
    M. Baron (Christophe, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Caux, Jacques Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François Massonneau, Claudine Baron et Georges Guilbaud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Jean-de-Monts (Vendée) ;
    Le retrait de M. Guilbaud (Georges, Raymond, Louis), notaire associé, membre de la société Bernard Caux, Jacques Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François Massonneau, Claudine Baron et Georges Guilbaud, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Bernard Caux, Jacques Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François Massonneau, Claudine Baron et Georges Guilbaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Caux, Jacques Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François Massonneau, Claudine Baron et Christophe Baron, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 décembre 1997, la date limite de dépôt des dossiers de candidature pour le recrutement des administrateurs territoriaux par concours externe et interne est fixée au vendredi 9 janvier 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 5. -  Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration.
    Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, comprenant la rémunération brute indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi.
    Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 1998, M. Lauga (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, détaché en qualité d'inspecteur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est à compter du 20 avril 1998 réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Saint-Louis, 1, avenue Claude-Vellefaux, à Paris (10e), de l'appareil de destruction transpariétale des calculs de marque EDAP, dont l'installation a été autorisée le 11 décembre 1986.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 1998, M. Vilbois (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet de 2e classe pour une période de deux ans à compter du 16 juin 1997, au titre de l'obligation de mobilité.
Art. 4. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier d'Angoulême pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital de Girac sis à Saint-Michel (Charente) de la gammacaméra de marque Elscint, dont l'installation a été autorisée le 22 janvier 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Louis-Mourier, 178, rue des Renouillers, à Colombes (Hauts-de-Seine), de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 2 juillet 1985.
Art. 4. -  L'examen professionnel consiste en une épreuve pratique suivie d'une épreuve orale d'entretien avec le jury :
    1o Epreuve pratique (durée : deux heures ; coefficient 3) : vérification, au moyen de l'accomplissement en situation réelle de l'une ou plusieurs des tâches se rapportant à la spécialité, de la maîtrise de techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante ainsi que des conditions d'hygiène et de sécurité qui les entourent ;
    2o Epreuve orale (durée : quinze minutes ; coefficient 1) : entretien oral portant sur les méthodes mises en oeuvre par le candidat dans l'épreuve pratique.
Article 21
    Recettes
      Les recettes de l'agence se composent :
      - des concours financiers de ses membres ;
      - du produit des emprunts ;
      - du revenu de ses biens et activités ;
      - de dons et legs.
      L'agence peut également recevoir des subventions et concours financiers     d'autres personnes morales, publiques et privées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 20 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de     concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et     de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire     (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le     recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 180. Ces places     sont réparties de la manière suivante :
      - concours externe : 108 places ;
      - concours interne : 72 places.
      Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se     dérouleront le 18 mars 1998. La date limite de retrait des dossiers     d'inscription est fixée au 14 janvier 1998, celle de leur dépôt au 21 janvier     1998, terme de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 13. -  Les procès-verbaux des votes sont adressés conjointement par le président de l'université et par le directeur général du centre hospitalier et universitaire :
    - au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15,
    - et au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires, Odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
    Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls, sur lesquels le motif de nullité sera indiqué, sont adressés au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ainsi qu'un exemplaire des listes électorales du quatrième collège indiquant la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires.
Art. 9. -  Il est constitué dans chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement du scrutin.
    Elle est composée :
    - du président de l'université, qui peut se faire représenter par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ;
    - parmi les personnes inscrites sur les listes électorales, du professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires le moins ancien ou, à défaut, du professeur du premier grade de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires le moins ancien ou, à défaut, du maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires le moins ancien ;
    - du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de son représentant.
    Le responsable de chaque bureau de vote prévu à l'article 8 ci-dessus est désigné par la commission.
Article 19
    Propriété des équipements utilisés par l'agence
      Les locaux, le matériel et les logiciels achetés ou développés en commun     sont la propriété de l'agence.
      Les locaux, le matériel et les logiciels mis à disposition de l'agence par     l'un de ses membres dans le cadre des concours au fonctionnement de l'agence     restent la propriété de ce dernier.
      Les membres de l'agence lui concèdent un droit d'usage gratuit pour les     matériels et les logiciels qu'ils mettent à sa disposition.
      Les règles de propriété des locaux, du matériel et des logiciels mis à la     disposition de l'agence par l'un de ses membres dans le cadre des     contributions aux moyens propres sont précisées dans l'annexe II prévue à     l'article 16 de la présente convention.
Art. 13. -  Le dépouillement a lieu dans chaque centre de vote sous la présidence conjointe du président de l'université et du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de leurs représentants. Les électeurs peuvent y assister.
    Avant l'ouverture des urnes, les suffrages parvenus avant la clôture du scrutin au titre du vote par correspondance doivent donner lieu à un pointage sur les listes électorales concernées. L'enveloppe contenant le bulletin de vote est ensuite extraite de l'enveloppe ayant servi à l'envoi puis insérée dans l'urne correspondante.
    Le dépouillement s'effectue par catégorie d'électeurs et par collège (médecine, chirurgie, biologie) ; ses résultats sont consignés dans le procès-verbal établi par le bureau de vote, qui mentionne le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
    Seront considérés comme nuls :
    1o Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au centre de vote sans la première enveloppe ;
    2o Les bulletins individuels ou les bulletins multiples placés sous une même enveloppe, comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article 11 ;
    3o Les bulletins comportant un nom de candidat erroné ou incomplet ;
    4o Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur, ou sur lesquels l'électeur se serait fait connaître ;
    5o Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 12 ci-dessus, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
    6o Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature d'un même électeur ;
    7o Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement.
    Les bulletins qui n'ont pas été déclarés nuls en application du présent article mais qui comportent un ou plusieurs noms de personnes qui ne sont pas candidates au titre de la catégorie et du collège de l'électeur sont pris en considération pour le décompte des voix obtenues en ce qui concerne les candidats de sa catégorie et de son collège.
Art. 16. -  Les ministres déclarent élus :
    a) Pour les professeurs des universités - praticiens hospitaliers :
    - en qualité de titulaires au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix ;
    - en qualité de suppléants au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les troisième, quatrième, cinquième et sixième candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
    Le premier titulaire et les deux premiers suppléants de chacun des collèges sont désignés comme membres de la juridiction au titre du quatrième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé. Les autres élus sont désignés comme membres de la juridiction lorsque celle-ci est appelée à se prononcer sur le cas d'un professeur des universités - praticien hospitalier en application du deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé ;
    b) Pour les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers :
    - en qualité de titulaire au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix au titre de chaque collège ;
    - en qualité de suppléants au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les deuxième et troisième candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix ;
    c) Pour les praticiens hospitaliers universitaires et chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires :
    - le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le collège considéré (médecine, chirurgie, biologie), est proclamé élu titulaire ;
    - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans l'un des deux collèges non encore représentés est proclamé élu titulaire ;
    - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le collège qui n'est pas représenté par des membres élus titulaires est proclamé élu suppléant ;
    - ensuite, le candidat restant ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le collège auquel il appartienne, est proclamé élu suppléant.
    Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à pourvoir sont attribués au bénéfice de ceux qui sont le plus âgés, et, à égalité d'âge, au bénéfice de ceux qui ont la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé du corps, ou, pour les personnels mentionnés au 3o de l'article 2 ci-dessus, ceux dont l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires est la plus importante.
Article unique
     Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une     association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
     agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de     Slovénie, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 1996, et dont le texte     est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 19
    Propriétés des équipements utilisés par l'agence
      Les locaux, le matériel et les logiciels achetés ou développés en commun     sont la propriété de l'agence.
      Les locaux, le matériel et les logiciels mis à la disposition de l'agence     par l'un de ses membres dans le cadre des concours au fonctionnement de     l'agence restent la propriété de ce dernier.
      Les membres de l'agence lui concèdent un droit d'usage gratuit pour les     matériels et les logiciels qu'ils mettent à sa disposition.
      Les règles de propriété des locaux, du matériel et des logiciels mis à la     disposition de l'agence par l'un de ses membres dans le cadre des     contributions aux moyens propres sont précisées dans l'annexe II prévue à     l'article 16 de la présente convention.
Article 14
    Le directeur
      Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le titre Ier     du livre VII du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de     tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les     compétences suivantes :
      1o Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels propres de     l'agence, mentionnés à l'article 18 ci-après, et il exerce sur eux son     autorité ;
      2o Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les     délibérations ;
      3o Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et     des dépenses ;
      4o Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente     convention confère à la commission exécutive, il passe, au nom de l'agence,
     les contrats, marchés, baux et conventions, ainsi que les actes d'acquisition     et de vente ;
      5o Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre     conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la     commission exécutive, par voie d'action en référé.
      Le directeur de l'agence rend compte à la commission exécutive de sa gestion     de la dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité     sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o     de l'article L. 162-22-2 du même code.
      Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants     des organismes d'assurance maladie de la région.
      Il peut consulter le trésorier-payeur général de la région sur toute     question relative à la gestion financière des établissements de santé, et     notamment à la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que     pour toute expertise économique et financière dans ce domaine.
      Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services     déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions     nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
      Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie     membres de l'agence, ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général     de sécurité sociale, les demandes inhérentes à l'exécution des tâches     correspondant à leurs obligations définies à la présente convention.
      Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation     administrative du directeur de l'agence est approuvé par les ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, la confirmation d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Lithotritie Diffusion France, cessionnaire, pour l'exploitation de l'appareil de destruction transpariétale des calculs « fixe » autorisée le 26 septembre 1989 au bénéfice de l'hôpital Saint-Joseph, à Paris (14e), cédant. L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Lithotritie Diffusion France sise domaine d'Hérété, à Bosdarros, pour l'exploitation d'un cinquième appareil de destruction transpariétale des calculs « mobile » en remplacement de l'appareil « fixe » mentionné ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 novembre     1997 :
      Considérant que la Boutique des Médias, BP 06, 77115 Blandy-lès-Tours, a     fait paraître une publicité en faveur d'un bandeau antimigraines revendiquant     les allégations suivantes : << Antimigraines, pour traiter les migraines, en     cas de maux de tête, raideur au cou, maux de dents, soulagement rapide et     efficace de la douleur,... >> ;
      Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité sous quelque forme que ce soit en faveur d'un     bandeau antimigraines, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite     pour la Boutique des Médias, BP 06, 77115 Blandy-lès-Tours.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Article unique
     Est autorisée la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.     3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre     préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la     convention portant création d'un Office européen de police, signé à Bruxelles     le 24 juillet 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Sainte-Anne pour l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit centre, 1, rue Cabanis, à Paris (14e), en remplacement de l'appareil de marque Elscint, modèle Gyrex DLX, dont l'installation a été initialement autorisée le 22 janvier 1991.
Article 29
    Date d'exercice des compétences
      Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du     1er avril 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du     livre VII du code de la santé publique, ainsi que par la section 5 du     chapitre II du titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code     de la sécurité sociale.
      Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Article 84
    I. - L'article 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 est ainsi modifié :
    1o Il est inséré, après le 2 bis, un 2 ter ainsi rédigé :
    « 2 ter. Les documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2 doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration. » ;
    2o Le cinquième alinéa du 3 est ainsi rédigé :
    « L'amende est prononcée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe. » ;
    3o La dernière phrase du dernier alinéa du 4 est ainsi rédigée :
    « Le contentieux de l'amende est assuré et suivi selon les mêmes procédures, et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour la taxe sur la valeur ajoutée. » ;
    4o l est inséré, après le 4, un 5 ainsi rédigé :
    « 5. Les agents des douanes peuvent exiger sans préavis, à des fins de contrôle statistique, la communication des documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2 chez toute personne physique ou morale tenue de souscrire celle-ci. »
    II. - Le sixième alinéa de l'article 1788 octies du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « L'amende est prononcée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997 :
    Mme Seguin (Martine), greffier du premier grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Reims ;
    Mlle Vandois (Catherine), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Reims.
Article 106
    Au titre VII du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est inséré un article L. 252-5 ainsi rédigé :
    « Art. L. 252-5. -  Bénéficient des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre, dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la section 1 et à la section 2 dudit chapitre, les étrangers arrêtés en France et déportés, s'ils ont acquis la nationalité française depuis lors et obtenu le titre de déporté politique ; il en est de même de leurs ayants cause de nationalité française. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997 :
    M. Boutet (Alain), greffier du premier grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommé régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Poitiers ;
    Mme Hipaux (Liliane), épouse Sommier, adjoint administratif, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Poitiers.
Art. 1er. -  Il est institué pour la période du 1er septembre au 31 décembre     1997, d'une part, et les années 1998 à 2001, d'autre part, une taxe     parafiscale destinée à financer les dépenses du Bureau national     interprofessionnel du cognac et, le cas échéant, les dépenses afférentes aux     actions collectives tendant à développer les ventes de ces vins et     eaux-de-vie sur les marchés étrangers.
ETAT A
    (Art. 48 de la loi)
    Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1998
    I. - BUDGET GENERAL
    (En milliers de francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19261 à 19311
    =============================================
Art. 6. -  Les organisations syndicales qui souhaitent participer aux consultations doivent faire acte de candidature auprès du directeur général de l'administration et du développement pour le CTP ministériel, le CTP d'administration centrale et le CTP commun aux directions régionales de l'environnement ou auprès du directeur régional de l'environnement concerné pour les CTP propres à chaque direction régionale de l'environnement de métropole.
    Les candidatures transmises au directeur général de l'administration et du développement devront préciser la ou les consultations du personnel auxquelles le syndicat se présente.
    Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception avant le mardi 27 janvier 1998. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté ministériel.
    Les listes des candidatures, établies dans les conditions fixées au présent arrêté, sont affichées dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
    Chapitre IV
    Bureaux de vote et sections de vote
Art. 26. -  Les entrepreneurs de loteries et appareils de jeux visés à l'article précédent ainsi que leurs préposés doivent être agréés tous les ans par le haut-commissaire. Ils doivent en outre pour chacune des périodes à l'occasion desquelles ils envisagent l'exploitation de loteries et appareils de jeux en faire la déclaration au haut-commissaire deux mois avant l'ouverture de la période concernée.
Art. 1er. -  I. - Les prêts spéciaux à moyen terme consentis en application des articles R.* 361-36 à R.* 361-50 du livre III (nouveau) du code rural pour la réparation des dégâts causés par le gel du printemps 1997 aux récoltes et aux cultures non pérennes des productions suivantes :
    - cultures légumières de plein champ ;
    - arbres fruitiers ;
    - vigne,
    sont accordés, dans la limite d'un montant de réalisation de prêts de 500 millions de francs, dans les conditions dérogatoires suivantes :
    Pour une durée maximale de quatre ans, au taux d'intérêt de 4 % ;
    Pour une durée maximale de sept ans et au taux d'intérêt de 2,5 %, dans les cas suivants :
    1. Lorsque le pourcentage des pertes subies excède 35 % de la production brute totale de l'exploitation ;
    2. Ou lorsque l'exploitant a subi un sinistre au cours de l'année précédente et qu'il a bénéficié, à ce titre, d'un prêt spécial ou d'une indemnité ;
    3. Ou lorsque l'agriculteur sinistré remplit les conditions définies aux articles R.* 343-4 à R.* 343-8 du livre III (nouveau) du code rural.
    II. - A titre dérogatoire également, et dans la limite de l'enveloppe définie au point I, le montant maximal du prêt visé à l'article 5 de l'arrêté du 22 octobre 1979 susvisé peut être porté jusqu'à 200 000 F pour un même emprunteur et pour le sinistre répondant à la définition du point I.
    III. - Pour cette enveloppe définie au point I, l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1979 susvisé sont applicables, à l'exception de celles relatives aux taux et au plafond des prêts, lesquels sont fixés par le présent arrêté.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier d'Agen, route de Villeneuve, à Agen (Lot-et-Garonne), pour la poursuite de l'exploitation de deux gammacaméras de marque Elscint, modèles Apex 415 ETC et Apex 609 RG, dont l'installation a été autorisée les 30 octobre 1981 et 11 mai 1988.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 octobre 1997, le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (externe et interne) d'accès au grade de technicien territorial organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997 est modifié comme suit :
    « Concours externe : 46 postes ;
    « Concours interne : 23 postes ;
    « Total : 69 postes. »
Art. 7. -  Il est institué les bureaux de vote et sections de vote suivants :
    Pour le comité technique paritaire ministériel : un bureau de vote central placé auprès du directeur général de l'administration et du développement, un bureau de vote spécial dans chaque direction régionale de l'environnement de métropole ; une section de vote dans chaque direction régionale de l'environnement des départements d'outre-mer, un ou plusieurs bureaux de votes spéciaux, le cas échéant avec des sections de vote, dans chaque établissement public, institué(s) par le directeur de l'établissement public concerné ;
    Pour le comité technique paritaire d'administration centrale : un bureau de vote central placé auprès du directeur général de l'administration et du développement ;
    Pour le comité technique paritaire commun à la totalité des directions régionales de l'environnement : un bureau de vote central placé auprès du directeur général de l'administration et du développement ; un bureau de vote spécial dans chaque direction régionale de l'environnement de métropole ; une section de vote dans chaque direction régionale de l'environnement des départements d'outre-mer ;
    Pour les comités techniques paritaires régionaux propres à chaque direction régionale de l'environnement de métropole : un bureau de vote central dans chaque direction régionale de l'environnement de métropole.
Art. 9. -  Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
    Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées à l'article 10.
    Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire concerné.
    Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par le ministère pourront être utilisés pour le scrutin.
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 novembre 1997, le nombre de postes à ouvrir aux concours (externe et interne) d'accès au grade de technicien territorial est modifié comme suit :
    « Concours externe : 308 postes ;
    « Concours interne : 153 postes ;
    « Total : 461 postes. »