Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 19 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Mareuil-Caubert     (Somme).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Septembre 1993
     14 septembre 1993. - M. Barruhet (Xavier), Paris-La Villette.
    14 septembre 1993. - M. Mariottini (Gilles). - Marseille-Luminy.
    15 septembre 1993. - M. Migozzi (Christophe), Paris-La Villette.
    15 septembre 1993. - M. Puig (Jean-Manuel), Paris-La Villette.
    16 septembre 1993. - Mlle Boulard (Isabelle), Paris-La Villette.
    22 septembre 1993. - M. Tollu (Alban), Paris-La Villette.
    27 septembre 1993. - M. Ayada (Omar), Paris-La Villette.
    27 septembre 1993. - M. Bouamar (Abdennacar), Paris-La Villette.
    27 septembre 1993. - Mlle De Sousa (Isabelle). - Marseille-Luminy.
    27 septembre 1993. - Mlle Degroote (Laurence). - Marseille-Luminy.
    27 septembre 1993. - M. Fabiano (Fabrice). - Marseille-Luminy.
    27 septembre 1993. - M. Poveda (Denis). - Marseille-Luminy.
    28 septembre 1993. - M. Rigaudy (Jean-Baptiste), Paris-La Villette.
    29 septembre 1993. - M. Rinck (Harold). - Marseille-Luminy.
    30 septembre 1993. - M. Akbaraly (Rafik). - Marseille-Luminy.
    30 septembre 1993. - Mlle Balland (Isabelle). - Marseille-Luminy.
    30 septembre 1993. - Mlle Blondeau (Sophie). - Marseille-Luminy.
    30 septembre 1993. - Mlle Brebion (Isabelle). - Marseille-Luminy.
    30 septembre 1993. - M. Coppe (Guillaume). - Marseille-Luminy.
    30 septembre 1993. - M. Domenet (Pascal). - Marseille-Luminy.
    30 septembre 1993. - M. El Hannani (Rahal). - Marseille-Luminy.
    30 septembre 1993. - M. Guglielmina (François). - Marseille-Luminy.
    30 septembre 1993. - M. Guichard (François). - Marseille-Luminy.
    30 septembre 1993. - M. Guissart (Robin). - Marseille-Luminy.
    30 septembre 1993. - M. Ho (Anh Thu). - Marseille-Luminy.
    30 septembre 1993. - Mlle Lemaire (Valérie). - Marseille-Luminy.
    30 septembre 1993. - M. Mbem-Mbem (Samuel). - Marseille-Luminy.
    30 septembre 1993. - Mlle Morgado (Hélène). - Marseille-Luminy.
    30 septembre 1993. - M. Njembelle (Christian), Paris-La Villette.
    30 septembre 1993. - M. Shakery (Abolfazi), Paris-La Villette.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6     septembre 1994, M. Holzhammer (Henri, Paul, Emile), ingénieur d'études et de     fabrications, en fonctions à la direction régionale du Nord-Est à Lille, du     service de la surveillance industrielle de l'armement, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 2 novembre 1994 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 2. -  Les chefs des centres et des établissements suivants sont     autorisés, au titre de l'alinéa II de l'article 25 du décret du 28 avril 1975     modifié susvisé, à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de     l'exposition des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants:
      Centre d'études de Saclay, Commissariat à l'énergie atomique, 91191     Gif-sur-Yvette Cedex.
      Centre d'études de la vallée du Rhône, Commissariat à l'énergie atomique,
     sites de Marcoule et de Pierrelatte, B.P. 171, 30205 Bagnols-sur-Cèze Cedex.      Direction des essais, direction des applications militaires, Commissariat à     l'énergie atomique, B.P. 101, 78129 Villacoublay-Air.
      Centre d'études nucléaires de Grenoble, Commissariat à l'énergie atomique,
     avenue des Martyrs, 38000 Grenoble.
      Centre de Cadarache, Commissariat à l'énergie atomique, 13108     Saint-Paul-lez-Durance Cedex.
      Centre d'études de Bruyères-le-Châtel, direction des applications     militaires, Commissariat à l'énergie atomique, B.P. 12, 91680     Bruyères-le-Châtel.
      Centre d'études de Valduc, direction des applications militaires,
     Commissariat à l'énergie atomique, 21120 Is-sur-Tille.
      Centre d'études nucléaires de Fontenay-aux-Roses, Commissariat à l'énergie     atomique, 60-68, avenue du Général-Leclerc, B.P. 6, 92265 Fontenay-aux-Roses     Cedex.
      Etablissement de La Hague, Compagnie générale des matières nucléaires,
     Herqueville, 50440 Beaumont-Hague Cedex.
      Etablissement de Marcoule, Compagnie générale des matières nucléaires, B.P.     170, 30206 Bagnols-sur-Cèze Cedex.
      Etablissement Melox de Marcoule, C.D. 138, lieudit La Tourette, 30200     Chusclan, B.P. 124, 30203 Bagnols-sur-Cèze, Cedex.
      Etablissement de Pierrelatte, Compagnie générale des matières nucléaires,
     B.P. 16, 26701 Pierrelatte Cedex.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août     1994, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt     public dénommé << C.R.E.A.P.T. >> est approuvée.
      La convention constitutive et ses avenants peuvent être consultés par toute     personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche.
      Des extraits de cette convention modifiée sont publiés au Journal officiel     de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     septembre 1994, M. Chabas (Jacques, Paul, Félix), ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonctions au centre d'études     du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts de Montpellier     (Hérault), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande,     à compter du 1er octobre 1994.
Art. 27. -  La demande d'exécution provisoire d'une ou plusieurs des mesures     recommandées par la commission présentée en application du deuxième alinéa de     l'article L. 332-2 du code de la consommation est formée par déclaration     signée de son auteur et remise ou adressée au secrétariat-greffe du juge de     l'exécution.
Art. 4. -  L'arrêté du 17 janvier 1990 fixant les taux de rémunération des     heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements     publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture et de     la forêt et l'arrêté du 24 mai 1994 fixant les taux de rémunération des     heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements     publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture     sont abrogés.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      Nom, prénom, date de naissance;
      Adresse, téléphone;
      Activité professionnelle;
      Groupe sanguin;
      Nationalité;
      Examen clinique;
      Résultats d'analyses;
      Diagnostic du médecin;
      Vaccination;
      Médicaments prescrits,
Art. 4. -  Le conseil d'orientation de l'université de Bretagne-Sud est     composé de vingt-sept membres:
      1o Les présidents des universités de Brest, Rennes-I et Rennes-II;
      2 Cinq personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de     l'enseignement supérieur et de la recherche;
      3o Quatre personnalités représentant les collectivités territoriales:
      - le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant désigné     nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
      - le président du conseil général du Morbihan ou son représentant désigné     nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
      - le maire de la commune de Vannes ou son représentant désigné     nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
      - le maire de la commune de Lorient ou son représentant désigné     nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
      4o Cinq personnalités extérieures à l'établissement représentant les     activités économiques, nommées par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur;
      5o Le conseil d'orientation est complété par dix représentants des     personnels et des usagers désignés par le conseil d'université, parmi ses     membres, dès sa mise en place:
      a) Six représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont     trois représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés;      b) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques,     ouvriers et de service;
      c) Deux représentants des usagers.
      En outre, le recteur de l'académie de Rennes, chancelier des universités, ou     son représentant, et l'administrateur provisoire de l'université de     Bretagne-Sud assistent aux séances du conseil d'orientation.
Art. 19. -  La formation professionnelle prévue à l'article 13 est assurée     par l'employeur dans les conditions fixées à l'article R. 950-4 du code du     travail. Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique     territoriale, celle-ci est organisée dans les conditions prévues à l'article     23 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
      La formation définie aux articles 14, 16 et 17 doit être assurée par un     organisme de formation déclarée conformément à l'article L. 920-4 du code du     travail. Lorsqu'elles s'adressent à des agents de la fonction publique     territoriale, celle-ci est organisée par le Centre national de la fonction     publique territoriale.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les lieutenants de réserve:
    INFANTERIE
     Jarry (Philippe, Gérard, Gabriel).
    Lassarade (Jean-Jacques, René).
    Icard (Bruno).
    TROUPES DE MARINE
     Carpentier (Pascal).
    TRAIN
     Bregeaud (François, Marie).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Nasse,
     directeur de la prévision, M. Gilbert Venet, chef de service, a délégation     pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes,
     décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents     comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la     prévision.
Art. 9. -  Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prendra effet au 1er janvier 1995.
Art. 3. -  Le produit de la taxe parafiscale, déduction faite des frais de     recouvrement supportés par la Caisse générale de péréquation de la papeterie,     est réparti de la façon suivante:
      2,5 p. 100 à la Confédération française de l'industrie des papiers, cartons     et celluloses, destinés au financement des actions collectives de promotion     en faveur de la récupération des vieux papiers;
      53 p. 100 du reliquat au Centre technique du papier;
      47 p. 100 du reliquat à l'association Forêt-cellulose.
      La Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et     celluloses, le Centre technique du papier et l'association Forêt-cellulose     établissent, chacun pour ce qui le concerne, un budget prévisionnel retraçant     notamment l'emploi des ressources parafiscales et le transmettent au ministre     du budget (contrôle d'Etat) et au ministre de l'industrie (commissaire du     Gouvernement) avant le 1er mars de l'exercice concerné.
Art. 2. -  La Caisse générale de péréquation de la papeterie est tenue de     transmettre trimestriellement, à l'issue des opérations de recouvrement de la     taxe parafiscale, au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement:
      1oLe relevé des sommes encaissées au titre de la taxe parafiscale;
      2oLa liste des entreprises dont le versement de la taxe dont elles sont     redevables fait défaut.
C. - Services locaux ou régionaux diffusant le programme
    d'un réseau thématique à vocation nationale
      Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs     locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population     de plus de 6 millions d'habitants.
      Ces services se caractérisent:
      - par la diffusion quotidienne, dans les conditions prévues par la     convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'un programme     d'intérêt local;
      - par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme fourni     par un réseau thématique à vocation nationale.
      Les candidats se présentant dans cette catégorie devront fournir des     indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles     envisagées avec celui-ci.
      Ils devront, en particulier, joindre la copie de l'accord de programmation     conclu ou envisagé. Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du     programme fourni.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, Mme Claire Dorland-Clauzel, administrateur civil,
     directement placée sous l'autorité de M. Noyer, a délégation à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et     tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du     Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires     concernant les ressources suivies par cette direction, ainsi que les     investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
      Cet avis annule et remplace l'avis relatif à l'extension d'un accord     départemental (Ain) conclu dans le cadre de la convention collective     nationale des ouvriers des travaux publics, paru au Journal officiel du 10     juin 1995.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord départemental de l'Ain du 10 mars 1995 (une annexe).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
          Objet:
      Fixation des indemnités de déplacement.
          Signataires:
      Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 4. -  Par année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs     collectivités locales ne peut excéder 30 p. 100 du chiffre d'affaires de     l'établissement, ou 30 p. 100 du coût du projet si celui-ci porte     exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi d'un     soutien financier, par application des dispositions de l'article 4 du décret     du 21 avril 1967 susvisé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 62 du 28 février 1995 à la     convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations     horticoles et les pépinières du département de Meurthe-et-Moselle sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à Mme Pascale     Bouzanne des Mazery, administrateur civil, et à M. Jean-François Arvis,
     ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et     des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Michel Derrac, sous-directeur, délégation est donnée à M. Vincent     Carpentier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes     pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours     administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous     documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits     indirects.
Art. 6. -  Le Centre technique du papier et l'association Forêt-cellulose     communiquent leurs comptes au ministre du budget (contrôle d'Etat) et au     ministre de l'industrie (commissaire du Gouvernement).
      La Confédération française de l'industrie et des papiers, cartons et     celluloses, le Centre technique du papier et l'association Forêt-cellulose     établissent, chacun pour ce qui le concerne, un rapport annuel précisant     l'emploi des fonds reçus au titre de l'exercice écoulé et le transmettent aux     ministres de tutelle.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 85 et 86 du 28 avril 1994 à     la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les     coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service,
     délégation est donnée à M. Nicolas Jachiet, sous-directeur, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 5 juillet 1994, est prolongée jusqu'au 6 juillet 1995 la     période probatoire visée aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 28 juin 1993     portant homologation et agrément comme organisme certificateur de la     fédération Avicert et homologation des règlements techniques de ses labels.
Art. 1er. -  L'article 1er de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la     transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé:
      << Art. 1er. -  Tout membre du Gouvernement, dans les deux mois qui suivent     sa nomination, adresse au président de la commission prévue à l'article 3 de     la présente loi une déclaration de situation patrimoniale établie dans les     conditions prévues à l'article L.O. 135-1 du code électoral.
      << La même obligation est applicable dans les deux mois qui suivent la     cessation des fonctions pour une cause autre que le décès.
      << Toutefois, aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre du     Gouvernement qui a établi depuis moins de six mois une déclaration de sa     situation patrimoniale en application de l'article L.O. 135-1 du code     électoral, du présent article ou de l'article 2 de la présente loi. >>
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1995, M. Sauron     (Jean-Luc), magistrat du second grade, est maintenu en position de     détachement auprès du ministère de l'économie, en qualité de conseiller     juridique du secrétaire général du comité interministériel pour les questions     de coopération économique européenne, pour une période de six mois à compter     du 1er février 1995.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Edou,
     directeur de l'habitat et de la construction, M. Philippe Maler,
     sous-directeur, et M. Dominique Hucher, ingénieur des ponts et chaussées,
     directement placés sous l'autorité de M. Edou, ont délégation pour signer, au     nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la     limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne     présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous     marchés, contrats et avenants.
Art. 2. -  L'article 16 de l'arrêté du 7 avril 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 16. -  Délégation permanente est donnée à MM. Patrick Angebaud,
     Jean-Pierre Blondelle et Henri Saulet, attachés principaux d'administration     centrale, à Mme Colette Daguenet et M. Jérôme Elissabide, attachés     d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
     garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en     dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et tous titres de     perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes. >>
Art. 4. -  I. - Les déclarations de situation patrimoniale souscrites par     les membres de l'Assemblée nationale en application des dispositions de     l'article L.O. 135-1 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi     organique no 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration du patrimoine     des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du     Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel, sont transmises à la     Commission pour la transparence financière de la vie politique.
      II. - Les membres de l'Assemblée nationale et les personnes visées aux     articles 1er et 2 de la présente loi qui ont souscrit une déclaration de     situation patrimoniale avant l'entrée en vigueur de la présente loi ou de la     loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration du     patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux     membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel peuvent, s'ils le     jugent utile, adresser une nouvelle déclaration conforme aux dispositions de     l'article L.O. 135-1 du code électoral, tel qu'il résulte de la loi     organique.
Art. 5. -  L'article 4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée est     ainsi rédigé:
      << Art. 4. -  Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce     soit, tout ou partie des déclarations ou des observations mentionnées à     l'article L.O. 135-1 du code électoral et aux articles 1er à 3 de la présente     loi en dehors du rapport visé audit article 3 est puni des peines de     l'article 226-1 du code pénal. >>
Art. 2. -  L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions concernant, à l'article 32-1 de la convention,     le nombre d'heures normales susceptibles d'être effectuées, au-delà de     trente-neuf heures, sur une semaine, soit au titre de la variation, soit au     titre de la récupération (arrêté ministériel du 25 février 1988, en ce qu'il     étend le paragraphe 4 de l'article 6-2 de l'accord national du 23 décembre     1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises     agricoles).
Cour d'appel de Rennes
      Conseillers :
      M. Jean-Luc Buckel, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de     grande instance de Rennes, en remplacement de M. Ploux, nommé président de     chambre à ladite cour ;
      Mme Bernadette Bartczak, épouse Van Ruymbeke, vice-président chargé des     fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes, en     remplacement de M. Beuzit, nommé président du tribunal de grande instance de     Lorient ;
      Mme Rosine Rodde, épouse Nivelle, vice-président chargé des fonctions de     juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes ;
      M. Christian Mesiere, juge au tribunal de première instance de Nouméa,
     chargé de la section de Nuku-Hiva.
<< Article 9
    << Revenus de créances
      << 1. Les revenus de créances provenant d'un Etat et payés à un résident de     l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en     est le bénéficiaire effectif.
      << 2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux revenus de     créances provenant d'un Etat et payés à l'autre Etat lui-même, la banque     centrale ou les institutions publiques de cet autre Etat.
      << 3. L'expression "revenus de créances" employée dans le présent article     désigne les revenus des créances de toute nature (y compris les revenus de     dépôts bancaires accessoires à l'exploitation, en trafic international, de     navires ou d'aéronefs), assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une     clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus     des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots     attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas     considérées comme des revenus de créances au sens du présent article.
     L'expression "revenus de créances" ne comprend pas les éléments de revenu     considérés comme des dividendes selon les dispositions de l'article 8.
      << 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des revenus de créances, résident d'un Etat, exerce     dans l'autre Etat d'où proviennent les revenus de créances, soit une activité     industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui     y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y     est située, et que la créance génératrice des revenus de créances s'y     rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 6 ou de     l'article 12, suivant les cas, sont applicables.
      << 5. Les revenus de créances sont considérés comme provenant d'un Etat     lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou un     résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des revenus de créances,     qu'il soit ou non un résident d'un Etat, a dans un Etat un établissement     stable ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des     revenus de créances a été contractée et qui supporte la charge de ces revenus     de créances, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où     l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
      << 6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur     et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de     tierces personnes, le montant des revenus de créances, compte tenu de la     créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le     débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les     dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans     ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la     législation de chaque Etat et compte tenu des autres dispositions de la     présente Convention. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 mai 1995, M. Amiot (Vincent), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de la Haute-Normandie     - directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime (D.R.D.E.) à     compter du 1er juillet 1995.
Article 1er
      1. Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, sur territoire     suisse, en gare de Genève Eaux-Vives. Les contrôles suisses et français     d'entrée et de sortie concernant le trafic des voyageurs et assimilé     (personnes, marchandises privées, échantillons commerciaux, petites quantités     de marchandises de commerce, devises, papiers-valeurs, etc.) sont effectués à     ce bureau.
      2. Les contrôles français d'entrée et de sortie mentionnés au premier     paragraphe, au lieu d'être effectués à la gare des Eaux-Vives, peuvent l'être     en cours de route dans les trains sur le parcours entre Annemasse et Genève     Eaux-Vives.
      3. Le déplacement des agents français, en service, sur le parcours     d'Annemasse à Genève Eaux-Vives et retour a lieu exclusivement par la voie     ferroviaire. Toutefois, en cas d'impossibilités techniques, le parcours     s'effectue par la voie routière la plus directe avec franchissement de la     frontière à Moillesulaz.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 21 mars 1995, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite <<     Fondation Jean-Dausset - Centre d'étude du polymorphisme humain >>, dont le     siège est à Paris (10e), 27, rue Juliette-Dodu.
<< Article 8
    << Dividendes
      << 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à     un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce     dernier résident en est le bénéficiaire effectif. Il est entendu que les     dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société     au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
      << 2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux dividendes     payés par une société qui est un résident d'un Etat à l'autre Etat lui-même,     la banque centrale ou les institutions publiques de cet autre Etat.
      << 3. Un résident des Emirats arabes unis qui reçoit des dividendes payés     par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement     du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la     société à raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé     est considéré comme un dividende pour l'application de la présente     Convention.
      << 4. Le terme "dividende" employé dans le présent article désigne les     revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine,
     parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances,     ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation     fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
      << 5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque     le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat, exerce dans     l'autre Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit     une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un     établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au     moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice     des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de     l'article 6 ou de l'article 12, suivant les cas, sont applicables.
      << 6. Une société qui est un résident des Emirats arabes unis et qui est     imposable en France conformément aux dispositions des articles 5, 6 ou 11     n'est pas soumise en France à la retenue à la source sur les bénéfices     réputés distribués prévue à l'article 115 quinquies du code général des     impôts français.
      << 7. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat tire des bénéfices ou     des revenus de l'autre Etat, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur     les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes     sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la     participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un     établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni     prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués,     sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés     ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou partie en bénéfices ou     revenus provenant de cet autre Etat. >>
Article 3
      L'article 5 de la Convention est complété par le paragraphe suivant:
      << 5. Les dispositions des paragraphes 1, 3 et 4 s'appliquent également aux     revenus provenant des biens d'une entreprise visés au présent article ainsi     qu'aux revenus de tels biens servant à l'exercice d'une profession     indépendante. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, modifiée     par l'accord du 2 octobre 1992 tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1993,
     les dispositions de l'accord du 8 juin 1995 (Vendanges 1995) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Art. 6. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture et le     secrétaire d'Etat chargé de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
45-2E. Réalisation de réseaux
      Sont visées les entreprises qui réalisent la construction de réseaux de     canalisation pour le transport et la distribution industrielle de fluides     liquides ou gazeux, y compris des réseaux d'égout et leurs ouvrages associés     : stations de captage, de pompage, de stockage, d'épuration ou de     dépollution, etc.
Art. 11. -  La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au     titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est calculée sur les     revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12     du code rural auxquels est appliqué un taux de 8,445 % dans la limite du     plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Art. 5. -  I. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des     dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour     les assurés actifs exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les     revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article     1003-12 du code rural est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du     comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de     plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 2,71 %.
      Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à     1,5 SMI, cette cotisation ne peut être inférieure à 822 + 481 x (SMI - 1,5),     étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
      La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux     âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison, respectivement,     de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef     d'exploitation.
      II. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires     des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit     pour les assurés actifs exerçant à titre secondaire :
      - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : 222 F ;
      - aide familial âgé de dix-huit ans au moins : 148 F ;
      - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 74 F.
Art. 2. -  Au titre des compétences mentionnées à l'article 1er, le ministre     de l'agriculture et de la pêche exerce en particulier les attributions     suivantes :
      1o Il définit et met en oeuvre la politique d'enseignement agricole et de     formation continue. Il participe à la définition et à l'animation de la     politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;
      2o Il définit et met en oeuvre la politique en matière de santé des plantes     et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et     alimentaires ;
      3o Il définit et met en oeuvre la politique sociale en ce qui concerne les     exploitants et salariés agricoles ;
      4o Il définit et met en oeuvre la politique dans le domaine des industries     agroalimentaires ;
      5o Il participe à la politique relative au contrôle de la qualité des     produits agricoles et alimentaires ;
      6o Il participe à la politique d'animation et de développement du monde     rural ;
      7o Il participe aux négociations internationales, notamment européennes,
     dans les domaines relevant de sa compétence.
41-0. Captage, traitement et distribution d'eau
    41-0Z. Captage, traitement et distribution d'eau
      Sont visées les entreprises qui effectuent le captage, la production, le     traitement et la distribution de l'eau potable, industrielle et pour     l'irrigation, y compris par arrosage automatique, ainsi que les entreprises     qui réalisent l'épuration des eaux usées.
Art. 3. -  L'article 20 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et     de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et     dans la limite de leurs attributions, à M. Dominique Viéville, conservateur     général du patrimoine, à Mme Sophie Durlemann et à M. Michel Barthet,
     administrateurs civils, à MM. Christian Gouyon et Jean-Louis     Martinot-Lagarde, architectes urbanistes en chef de l'Etat, à Mmes Monique     Bourlet et Claire Filhos-Petit, agents contractuels, à Mmes France Dijoud et     Nathalie Volle, conservateurs en chef du patrimoine, à Mme Isabelle Le Masne     de Chermont, conservateur des bibliothèques, et à M. Jean-Pierre Mohen,
     conservateur général du patrimoine. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Trois accords régionaux (Limousin) du 21 mars 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
          Objet :
      Ces accords portent respectivement sur :
      - les salaires minima ;
      - les indemnités de petits déplacements ;
      - les primes conventionnelles et la prime d'outillage.
          Signataires :
      Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
      CAPEB de la région Limousin ;
      Union régionale des SCOP du bâtiment du Limousin.
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à     la CGT-FO pour les trois accords, et à la CGT uniquement pour l'accord fixant     les primes conventionnelles et la prime d'outillage.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué     général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur en chef     des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Eladari, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
B. - Liste des candidats admissibles du concours Lettres
      Benoit (Sandrine, J., R.) (F), sergent, groupe de spécialité état-major.
      Bernateau (Jean-Baptiste, J.-M.), maréchal des logis, artillerie.
      Courty (Cédric, C., M.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
      Dorel (Stéphane, A., L.), maréchal des logis, train.
      Fouquet (Marc, A., J.), lieutenant, santé.
      Franco (José, A.), sergent, santé.
      Girard (Damien, C.), sergent, transmissions.
      Graniczek (Mary-Ann, M.) (F), sergent, commissariat de l'armée de terre.
      Lalande (Patrice, S., R.), lieutenant, transmissions.
      Madine (Jean-Charles, G., C.), maréchal des logis, artillerie.
      Mear (Renaud), sergent, armée de l'air.
      Monfort (Gildas, L.), maréchal des logis, ALAT.
      Ouairy (David, A., D.), sergent, santé.
      Rodellar (Angel, M.), lieutenant, commissariat de l'armée de terre.
      Simoni (Christian, V.), lieutenant, train.
      Vezinhet (Yannick, M., M.), épouse Collet, (F), sergent, commissariat de     l'armée de terre.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc,
     directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à Mme Laurence Abgrall Baugé, magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous     l'autorité de M. Cavarroc, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des     déplacements des agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 19 du 27 mars 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de certains articles de la convention collective nationale.
          Signataires :
      Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services     informatiques, d'études et de conseils (SYNTEC) ;
      Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFDT et à la CGT.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Norbert Feinard,
     ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, délégation     de signature est donnée à M. Michel Naudy, ingénieur des travaux publics de     l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande     ainsi que les certifications de service fait.
Art. 1er. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité prépare et met en     oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, d'emploi et de     formation professionnelle, d'action sociale et de lutte contre l'exclusion,
     de santé, de sécurité sociale et d'intégration. Il est également chargé de la     politique de la ville et de l'ensemble des questions relatives au retour et à     l'installation des Français antérieurement établis hors de la métropole.
      A ce titre :
      1o Il est compétent en matière de défense et de promotion de l'emploi ainsi     que de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; il prépare et     met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la     négociation collective et aux droits des salariés ;
      2o Il est également compétent en matière de famille et d'enfance, de droits     des femmes, de personnes âgées, de personnes handicapées, d'immigrés, de     naturalisations ainsi que de lutte contre la toxicomanie ;
      3o Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres     compétents, les règles relatives à la protection sociale ainsi que celles     concernant la politique de protection de la santé, l'organisation de la     prévention et des soins, ainsi que les professions médicales, paramédicales     et sociales ;
      4o Il est, sous l'autorité du Premier ministre et en liaison avec les     ministres intéressés, chargé des questions économiques et sociales liées à     l'emploi et à la protection sociale et de la préparation des projets de loi     de financement de la sécurité sociale.
Art. 5. -  Le montant des émissions et des rachats d'obligations     assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte     courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au     cours du mois de juin 1997 au profit du Fonds de soutien des rentes, ainsi     que l'encours de ces titres au 30 juin 1997, sont retracés dans le tableau     suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 31/07/97                        Page 11406  a 11407    
                      ......................................................
Art. 5. -  Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 1er, le     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     a autorité sur les directions et les services mentionnés dans le décret du 10     mai 1982 susvisé relatif à l'organisation du ministère de la culture. Il a     également autorité sur l'inspection de la création et des enseignements     artistiques régie par le décret du 3 mars 1993 susvisé ainsi que sur le     service national des travaux créé par le décret du 3 janvier 1990 susvisé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Faure,
     directeur du cabinet, et à Mme Martine Courrier Jeannin, chef de cabinet, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.