Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2006 :
 I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 10 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 397,95 EUR à compter du 1er juillet 2006. »
 II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2006. »
 III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er juillet 2006 par le barème B figurant en annexe du présent décret.
 IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2006 :
 V. - Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « l'indice majoré 186 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 190 ».
 VI. - Le second alinéa de l'article 7 du décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 227 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
 VII. - Au premier alinéa de l'article 8, au lieu de : « l'indice majoré 275 », lire : « l'indice majoré 279 ».
 VIII. - Au troisième alinéa de l'article 8, au lieu de : « l'indice majoré 186 », lire : « l'indice majoré 190 ».
Les figues sont cueillies directement sur l'arbre, à la main.
 Les figues sont récoltées à bonne maturité. Est considérée à bonne maturité une récolte constituée d'au moins 80 % de figues de coloration C2 à C7 en référence au code couleur officiel « Figue de Solliès » édité par le Centre interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).
 Les figues sont récoltées et transportées du verger au lieu de stockage dans des caisses ajourées dont la contenance ne peut être supérieure à 20 kilogrammes.
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon », effectue auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) une déclaration d'identification.
 La déclaration d'identification comporte notamment :
 - l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;
 - la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
 - l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;
 - l'engagement :
  - à réaliser des autocontrôles et se soumettre aux contrôles du respect des conditions de production ;
  - à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
  - à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
  - à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
  - à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juin 2006, M. Jean-Pierre Raspail, receveur régional des douanes à Dunkerque, est nommé, à compter du 1er juin 2006, agent comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2006, M. Chevallier (Patrice), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er octobre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les vergers sont conduits selon les dispositions suivantes :
 Chaque arbre dispose d'une superficie minimale de 25 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les arbres. La distance minimale entre les arbres est au moins égale à 5 mètres.
 Les vergers sont des vergers piétons. Les arbres sont formés en gobelet multicharpentière par rabattage du scion à la plantation.
 Une taille de fructification annuelle permettant un développement privilégié du bois de l'année est obligatoire à partir de l'année d'entrée en production. Les bois de taille sont éliminés des vergers soit par broyage, soit par enlèvement, avant le 1er mai.
 Les vergers sont entretenus annuellement, l'enherbement est maîtrisé.
Les châtaignes sont récoltées à maturité après la chute des fruits qui peut être assistée par gaulage. L'utilisation de matériel de vibrage ou de produit chimique visant à hâter la chute des fruits est interdite.
 Le ramassage se fait directement sur le sol ou sur filet. Le ramassage est réalisé manuellement ou assisté d'outils mécaniques qui n'endommagent pas les fruits.
 Les châtaignes issues des vergers bénéficiant, en application de l'article 4 du présent décret, d'une tolérance vis-à-vis de la présence de variétés autres que celles définies pour l'appellation d'origine contrôlée doivent faire l'objet d'un ramassage sélectif permettant de séparer les variétés pouvant prétendre à l'appellation des autres variétés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, M. Jean-Paul, Emile, Pascal Nobecourt, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, délégation à la mobilité et aux carrières, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juillet 2006.
Le montant moyen annuel servant de base au calcul des crédits correspondant à l'indemnité précitée est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des finances et de la fonction publique.
 Le montant de l'indemnité de fonctions servi à un secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est fonction de l'importance des sujétions de toute nature liées à l'exercice des fonctions, appréciées compte tenu de l'importance économique de la région et des résultats obtenus au regard des objectifs assignés.
 Il ne peut excéder le double du montant moyen annuel.
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » effectue auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) une déclaration d'identification.
 La déclaration d'identification comporte notamment :
 - l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;
 - la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
 - l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;
 - l'engagement :
  - à réaliser des autocontrôles et à se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
  - à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
  - à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
  - à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
  - à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé (grille n° 1 du secteur de la production).
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » est de seize semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
La dernière session d'examen de l'option A : installation et mise en oeuvre des systèmes énergétiques et climatiques du baccalauréat professionnel spécialité « énergétique », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé, aura lieu en 2007. A l'issue de cette session, l'option A : installation et mise en oeuvre des systèmes énergétiques et climatiques du baccalauréat professionnel spécialité « énergétique », créée par l'arrêté du 29 juillet 1998 précité, est abrogée.
 La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2008.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
L'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « premier alinéa du 3° du I », sont insérés les mots : « et au premier alinéa du 1 bis du II » et après les mots : « le fonctionnaire », sont insérés les mots : « ou le militaire ».
 II. - 1° Au a du II, les mots : « tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » ;
 2° Aux b et c du II, les mots : « tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée » ;
 3° Au d du II, les mots : « tel que prévu à l'article 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « tel que prévu aux articles 54 et 57 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée » ;
 4° Au e du II, les mots : « tel que prévu à l'article 65-3 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « tel que prévu aux articles 54 et 58 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée ».
 III. - Au III, après les mots : « deuxième alinéa du 3° du I », sont insérés les mots : « et au deuxième alinéa du 1° bis du II ».
L'article 2 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Claire Gallaccio et à M. William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Madeleine Clergue et Karine Chanquoy-Jacquet et à MM. Jacques Martin et Patrick Puigmal, receveurs des finances de 1re catégorie, à Mmes Françoise Tucoo et Claudine Grumier et à MM. Eric Daas et Pascal Flamme, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours de recrutement dans le corps d'assistants ingénieurs de recherche et de formation dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Le nombre total d'emplois offerts dans le corps mentionné ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 Les concours seront organisés dans les emplois types suivants (un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs) :
 Les inscriptions aux différents concours doivent se faire auprès des centres organisateurs correspondants précisés dans le présent arrêté.
 Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf.
 Il est rappelé aux candidats que la préinscription sur internet ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits sur internet pourront imprimer directement le dossier d'inscription ou le recevoir par la poste. Ils devront ensuite le compléter et le renvoyer au centre organisateur dont ils dépendent. Les candidats devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
 Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 26 avril 2006.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 16 mai 2006.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs, est fixée au 22 mai 2006.
 Des informations détaillées sur ces concours sont en outre à la disposition des candidats sur internet à l'adresse précitée.
L'article R. 125-3-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
 1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'aire de débattement de la porte doit être correctement éclairée et faire l'objet d'un marquage au sol. »
 2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La porte doit pouvoir être manoeuvrée de l'extérieur comme de l'intérieur pour permettre de dégager une personne accidentée. La manoeuvre extérieure est facultative si la pression exercée par la porte est telle qu'elle ne fait pas obstacle au dégagement de la personne accidentée. »
 3° L'article est complété par l'alinéa suivant :
 « Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions d'application des sixième et septième alinéas du présent article. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2006, la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2006 est ouverte aux dates ci-après :
 - les épreuves écrites auront lieu les 26, 27, 28 et 29 septembre 2006 ;
 - l'épreuve orale aura lieu les 9, 10, 16, 23 et 24 octobre 2006.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 août 2004 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire, au plus tard le 26 juin 2006.
Le second alinéa de l'article R. 511-44 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le ministre chargé de l'agriculture convoque les électeurs, fixe la date de clôture du scrutin et indique la date d'ouverture et de clôture de la campagne électorale par arrêté publié au Journal officiel de la République française, au plus tard le 30 juin de l'année précédant celle des élections. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 mai 2006, deux examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne (session 2006) seront organisés par les délégations régionales Bretagne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, première couronne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les dates des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission de ces examens professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 8-I du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié sont fixées à compter du mardi 14 novembre 2006.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 31 juillet 2006 et le vendredi 8 septembre 2006 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 15 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens professionnels sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), entre le lundi 31 juillet 2006 et le vendredi 8 septembre 2006. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 15 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales organisatrices des examens professionnels dans lesquelles doivent être retirés et déposés les dossiers est établie comme suit :
 Le programme de l'épreuve d'admissibilité d'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options prévues par l'article 1er du décret n° 2004-1014 du 22 septembre 2004 est fixé par l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2002 relatif au programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, publié au Journal officiel de la République française le 13 avril 2002, modifié le 17 septembre 2002.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
9. Spécialité « conduite de véhicule »
   Options :
 - conduite de véhicules poids lourds ;
 - conduite de véhicules de transports en commun ;
 - conduite d'engins de travaux publics ;
 - mécanicien des véhicules à moteur Diesel ;
 - mécanicien des véhicules à moteur essence.
L'aire géographique de production et de conditionnement des figues est constituée par le territoire des communes suivantes du département du Var :
 Communes retenues en totalité : Belgentier, Carqueiranne, Cuers, La Crau, La Farlède, La Garde, Hyères, La Londe-les-Maures, Le Pradet, Solliès-Pont, Solliés-Toucas, Solliès-Ville, La Valette ;
 Communes retenues en partie : Pierrefeu, Puget-Ville.
 Les limites de l'aire géographique sont reportées sur le cadastre des communes retenues en partie.
I. - L'agence est substituée de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes dans leurs droits et obligations, sans que le cocontractant puisse prétendre à résiliation ou indemnisation.
 Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
 II. - La collectivité, l'établissement public ou le syndicat mixte qui transfère ses compétences en application du II de l'article 2 en informe ses cocontractants.
 Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat.
 III. - La mise à disposition de l'agence des biens utilisés pour l'exercice des compétences transférées est soumise aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2, et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales.
 IV. - Des conventions, signées entre l'agence et les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes, fixent les conditions de la mise à disposition éventuelle du personnel correspondant aux compétences mentionnées ci-dessus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2006, à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 1995, au lieu de :
 « 11. Les communications téléphoniques privées pouvant être consenties à titre remboursable aux fonctionnaires ;
 11. Les frais de nuitée acquittés par les hôtes de passage »,
il convient de lire :
 « 11. Les communications téléphoniques privées pouvant être consenties à titre remboursable aux fonctionnaires ;
 12. Les frais de nuitée acquittés par les hôtes de passage ».
La sous-direction des bibliothèques et de l'information scientifique est chargée d'élaborer et de conduire la politique de développement et de modernisation des bibliothèques des établissements d'enseignement supérieur et favorise la diffusion de l'information scientifique et technique. Elle mesure la performance des services et instruit les volets documentaires des contrats passés avec les établissements. Elle contribue à la mise en réseau de l'ensemble des ressources, à travers notamment la coordination de la carte documentaire nationale, l'élaboration et la diffusion de normes d'échanges ainsi que le développement d'outils collectifs de signalement et d'accès. Elle favorise la diffusion des savoirs sous toutes ses formes. Elle coordonne la formation initiale et continue des personnels.
 La sous-direction des bibliothèques et de l'information scientifique est constituée :
 - du bureau de la coordination documentaire ;
 - du bureau des réseaux d'information scientifique et technique ;
 - du bureau de la diffusion des savoirs et de la formation professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Husson, Patrick Audebert, Vincent Soetemont, administrateurs civils, et Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christian Pouget, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Yves Husson, Mme Brigitte Bican et M. Jean-Paul Vicat, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Audebert, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Vincent Soetemont, et M. Alexandre Moreau, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Christine Dewailly.
Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance :
 La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance exerce une fonction de suivi statistique, d'expertise et d'assistance pour l'ensemble du ministère. Elle garantit la qualité de la production statistique.
 Elle est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique en matière d'enseignement et de recherche. Elle a la responsabilité des répertoires et nomenclatures utilisés dans les systèmes d'information et de gestion du ministère.
 Elle conçoit et met en oeuvre, à la demande des autres directions du ministère, un programme d'évaluations, d'enquêtes et d'études sur tous les aspects du système éducatif et de recherche.
 Elle assure, par sa fonction d'expertise et de conseil, la cohérence de la mesure de la performance aux niveaux national et territorial. Elle calcule les indicateurs de performance que les directions et les services déconcentrés mettent en oeuvre dans les programmes budgétaires. Elle est associée à la conception des systèmes d'information et de gestion nécessaires à ce calcul.
 A la demande des autres directions, elle conçoit et met à disposition les outils d'aide à l'évaluation, à la mesure de la performance, au pilotage et à la décision.
 Elle participe aux projets européens ou internationaux destinés à comparer les performances et les modes de fonctionnement des différents systèmes éducatifs et de recherche.
 Elle élabore des prévisions et scénarios d'évolution du système éducatif et de recherche.
 Elle assure la diffusion de l'ensemble de ses travaux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par l'avenant du 10 décembre 2001, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 décembre 2002, les dispositions de l'avenant du 24 janvier 2006, portant revalorisation des planchers de certains niveaux de la grille de classification des emplois, à la convention collective nationale susvisée.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Evain, chargé de mission, chargé de la sous-direction des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Robion, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général de l'Assemblée des Français à l'étranger, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au secrétariat de l'Assemblée des Français à l'étranger, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'avenant du 26 janvier 2006, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'avenant du 2 décembre 2004 à la convention collective nationale susvisée.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 modifié susvisé ;
 4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms, prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
 5° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot et de M. Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Catherine Moreau, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
 M. Vincent Sueur, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 7. -  Le concours B est ouvert aux candidats qui satisfont aux conditions fixées par l'article 6 du décret du 15 décembre 1982 précité et sont élèves de deuxième ou de troisième année de l'une des écoles suivantes :
    Ecole centrale des arts et manufactures ;
    Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
    Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
    Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
    Ecole nationale supérieure des télécommunications de Paris ;
    Ecole supérieure d'électricité.
    Après examen des dossiers de candidature, le ministre de la défense arrête la liste des candidats autorisés à concourir ; notification individuelle en est faite aux intéressés.
    Les épreuves du concours B ont lieu au plus tôt le 15 avril de chaque année.
Art. 8. -  I. - Aux articles 6 et 7 et au premier alinéa de l'article 10 du décret du 13 mai 1989 susvisé, le mot : « conseil » est remplacé par les mots : « conseil d'administration ».
    II. - A l'article 8 du décret du 13 mars 1989 susvisé, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « Comité ».
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2001, M. Brisson (Jean-Paul), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret (1re catégorie), et en outre chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, est nommé sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (1re catégorie).
Art. 6. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La subvention ne peut cependant excéder 50 % du coût total de l'opération dans la limite des plafonds suivants, en fonction de la composition familiale du ménage (en euros) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2001 page 16310 à 16311
    =============================================
    Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente. »
Par délibération en date du 19 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand à l'association Kaolin et dont le terme est fixé au 22 septembre 2002.
    Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
    1o Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
    2o Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
    3o Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
    4o Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
    5o Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
    Le conseil constate que les ressources publicitaires de l'association Kaolin sont supérieures à la limite des 20 % des produits d'exploitation normale et courante qui définit l'éligibilité au fonds de soutien à l'expression radiophonique. L'association Kaolin, autorisée en catégorie A (radios associatives éligibles au fonds de soutien), n'a pas obtenu de subvention depuis la date de son autorisation dans cette catégorie. En effet, en 1998, les ressources publicitaires étaient d'un montant de 242 859 F pour des produits d'exploitation de 317 313 F. En 1999, les ressources publicitaires s'élevaient à 250 870 F pour des produits d'exploitation de 436 845 F, soit 57 %.
    Il en résulte que le service Kaolin FM ne remplit plus les critères propres à la catégorie A pour laquelle il a été autorisé, les radios de catégorie A étant définies comme des « services associatifs éligibles au fonds de soutien » et que l'autorisation dont il bénéficie ne peut être reconduite hors appel aux candidatures.
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « services hôteliers » comporte une période de formation en entreprise de quatorze à seize semaines, dont dix semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » comporte une période de formation en entreprise de quatorze à seize semaines, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Emplois de 1re et 2e classe
    Postes de directeur :
    Centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond : M. Doizy (Emmanuel), directeur de l'établissement de santé de Mayotte ;
    Centre hospitalier de Tréguier : Mme Isaac (Brigitte), directrice adjointe au centre hospitalier de Falaise - Condé-sur-Noireau.
    Postes de directeur adjoint :
    Centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze : M. Barthelemy (Joseph), directeur adjoint au centre hospitalier d'Annonay-Serrières ;
    Centre hospitalier de Périgueux : Mme Bertrand (Michèle), directrice adjointe au centre hospitalier de Grasse ;
    Centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé : Mme Billon (Michelle), directrice de la maison de retraite publique départementale de Bellevue, à Bourges ;
    Centre hospitalier régional d'Orléans : M. Brault (Sylvain), inscrit sur la liste d'aptitude aux emplois de direction de 2e classe ;
    Centre hospitalier de Creil : Mme Courtois (Jeanine), directrice adjointe au centre hospitalier de Lens ;
    Centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt : M. Creusat (Hubert), directeur adjoint au centre hospitalier de Verdun ;
    Centre hospitalier intercommunal Loire-Vendée-Océan : M. Cumunel (Yves), directeur adjoint au centre hospitalier des pays de Morlaix, à Morlaix ;
    Centre hospitalier de Narbonne : M. Dumas (Bruno), directeur adjoint au centre hospitalier de Perpignan ;
    Centre hospitalier régional de Reims : M. Fourny (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Douai ;
    Centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël : M. Gabert (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée ;
    Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard : M. Heidinger (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Caen ;
    Centre hospitalier régional de Besançon : M. Luron (Renal), directeur du centre hospitalier de Remiremont ;
    Centre hospitalier de Brive : M. Richir (Yvon), directeur du centre hospitalier de Gourdon ;
    Centre hospitalier régional de Tours : M. T'Kint de Roodenbeke (Eric), détaché ;
    Centre hospitalier régional de Tours : Mme Toupe (Marie-Françoise), inscrite sur la liste d'aptitude aux emplois de direction de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2001, M. Antoine Brunet, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 11 août 2001.
    M. Brunet est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 7. -  La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
    Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
    Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
    L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
    Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
    L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 août 2001, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de raccordement au réseau à 225 kV du poste de transformation 225/63 kV de Forez par une ligne d'alimentation à deux circuits à 225 kV Soleil-Forez (y compris la modification de la ligne existante à 225 kV Jacquard-Soleil), sur le territoire des communes de Saint-Etienne, La Tour-en-Jarez, L'Etrat, La Talaudière, Saint-Héand, Saint-Bonnet-les-Oules, Chamboeuf et Veauche (département de la Loire).
    Cet arrêté emporte mise en comptabilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Bonnet-les-Oules, Chamboeuf et L'Etrat, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Le service de télévision suivant :
    La Chaîne parlementaire ;
    3o Les services de télévision du service public et les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
    En mode analogique :
    TF1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, TV 5 ;
    En mode numérique :
    AB 1, AB Moteurs, Action, AlloCiné Télévision, Animaux, Bloomberg, Canal J, Canal Jimmy, Chasse et Pêche, Ciné Cinéma 1, Ciné  Cinéma 2, Ciné Cinéma 3, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Club Téléachat, Comédie, Cuisine TV, Demain, Encyclopédia, Equidia, Escales, Euronews, Eurosport France, Eurosport News, Fashion TV, Forum, Fox Kids, Fun TV, Game One, Histoire, I Télévision, Infosport, KTO, L'Equipe TV, La Chaîne Histoire, La Chaîne Météo, LCI, MCM, MCM 2, M6 Music, Mangas, Mezzo, Monte Carlo TMC, Multivision, Musique classique, Muzzik, Odyssée, Paris Première, Pathé Sport, Planète, Planète 2, Régions, RFM TV, RFO Sat, Série Club, Shopping Avenue, Télétoon, TiJi, TPS Star, 13e Rue, TV Breizh, Voyage, XXL, Zik ;
    4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants :
    En mode numérique :
    Cartoon Network, MTV 2, MTV Base, MTV Hits, RTL 9, VH1, VH1 Classic.
Art. 4. -  L'action expérimentale est mise en oeuvre par l'association Généralistes et Toxicomanies (GT 69) et la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, ci-après dénommées les promoteurs. La population concernée est constituée de patients affiliés, à titre personnel ou comme ayants droit, auprès de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, dépendants à l'héroïne et commençant un traitement de substitution.
    L'extension du bénéfice de cette action aux ressortissants d'autres régimes d'assurance maladie est subordonnée à l'adhésion des organismes d'assurance maladie concernés à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et annexée au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juillet 2001, Mme Eliette Raynal, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'institut d'études politiques de Toulouse, en remplacement de M. Jean Lhomme.
Art. 4. -  L'action expérimentale est mise en oeuvre par le CHU de Limoges, ci-après dénommé le promoteur.
    La population concernée est constituée des patients de la Haute-Vienne affiliés au régime général et à ses sections locales mutualistes, ainsi qu'au régime agricole, hospitalisés au sein du service précité et remplissant les conditions d'accès au réseau (absence de tout facteur de comorbidité, existence d'un environnement familial et social satisfaisant, engagement du médecin traitant, adhésion du patient).
    L'extension du bénéfice de cette action aux ressortissants d'autres régimes d'asssurance maladie est subordonnée à l'adhésion des organismes d'assurance maladie concernés à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et annexée au présent arrêté.
« A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Val-d'Isère.
    Fréquence : 87,6 MHz.
    Site d'émission : zone artisanale, 73150 Val-d'Isère.
    Altitude du site : 1 850 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 880 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant. »
    Art. 2. -  L'annexe IV à la décision no 2000-681 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Moûtiers.
    Fréquence : 88,7 MHz.
    Site d'émission : lieudit Grégny, 73600 Hautecour.
    Altitude du site : 950 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 960 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant. »
    Art. 3. -  L'annexe V à la décision no 2000-681 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Aime-La Plagne.
    Fréquence : 89,6 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Thuile, 73210 Granier.
    Altitude du site : 1 199 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 209 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant. »
    Art. 4. -  L'annexe VI à la décision no 2000-681 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E V I (*)
    Zone de planification : Bourg-Saint-Maurice.
    Fréquence : 90,3 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Cottier, 73700 Séez.
    Altitude du site : 1 350 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 360 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant. »
    Art. 5. -  L'annexe XII à la décision no 2000-681 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E X I I (*)
    Zone de planification : Le Biot.
    Fréquence : 92,6 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Esserts, 74430 La Baume.
    Altitude du site : 770 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 782 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant. »
    Art. 6. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 2 octobre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Art. 9. -  L'article 2 est ainsi modifié :
    I. - Les mots : « titulaires ou suppléants » sont supprimés.
    II. - Le premier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les membres du conseil d'administration du syndicat représentant une collectivité territoriale ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil lorsqu'elles sont relatives aux conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée que le syndicat envisage de conclure avec cette collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale au sein duquel ils exercent des fonctions. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 juillet 2001, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
    M. Guy Delfour, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) ;
    Mme Liliane Coste, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, agente comptable intérimaire du lycée agricole de Brive-Objat (Corrèze) ;
    Mme Joëlle Jasset, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole du Valentin - Bourg-lès-Valence (Drôme) ;
    M. Yves Lafon, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole d'Amboise (Indre-et-Loire) ;
    M. Claudy Becote, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Grenoble - Saint-Ismier (Isère) ;
    M. Gérard Bayeux, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Vienne-Seyssuel (Isère) ;
    Mme Danièle Guillauma, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, agente comptable du lycée agricole de Montauban (Tarn-et-Garonne).