Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le producteur demandeur d'une indemnité s'engage :
 - à ne pas retirer sa demande ;
 - à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la notification de la décision d'attribution de l'indemnité ;
 - à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 17 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la date de la décision d'attribution de l'indemnité.
 Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon total s'engage en outre :
 - à cesser définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars 2008 ;
 - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé.
 Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon partiel ne pourra plus obtenir à l'avenir une autre indemnité pour abandon partiel. S'il sollicite et obtient, au cours d'une campagne suivante, une indemnité pour abandon total, le barème prévu à l'article 6 du présent arrêté lui sera appliqué, en tenant compte des quantités déjà indemnisées au titre de la cessation partielle.
 Dans le cas où un acte induisant l'expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande, le preneur pourra être attributaire de cette indemnité si les propriétaires des terrains et, le cas échéant, les futurs exploitants, lorsqu'ils sont connus du fait des engagements contractés à la date du dépôt de la demande, donnent leur accord par écrit.
 Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, l'activité de production laitière, les quantités indemnisables et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article L. 323-13 du code rural.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est ainsi révisé :
 I. - L'intitulé du titre professionnel de technicien(ne) commercial(e), option commercialisation ou option vente est ainsi modifié : « conseiller(ère) en séjours et voyages ».
 II. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 III. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel conseiller(ère) en séjours et voyages est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Vendre des prestations touristiques ;
 2. Construire un forfait touristique à la demande.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 IV. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel conseiller(ère) en séjours et voyages selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
 V. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel conseiller(ère) en séjours et voyages sont disponibles dans les centres AFPA et dans les centres agréés.
Lorsque des heures d'enseignement complémentaires leurs sont attribuées, les enseignants associés et invités à mi-temps régis par les décrets du 17 juillet 1985, du 6 mars 1991, du 20 septembre 1991 et du 27 janvier 1993 précités sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret du 23 décembre 1983 susvisé.
Notification des sanctions en matière de contrôle des produits :
 En cas de résultat analytique non conforme à la réglementation ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement et une décision de déclassement du lot en cause dans un délai qui ne peut excéder vingt-quatre heures à compter de la réception du résultat de l'analyse ou de l'avis de la commission de dégustation.
 Avant le prononcé des décisions, l'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine par les services de l'institut.
 Dans ce délai, il peut demander un nouvel examen du lot en cause.
 L'échantillon soumis à ce nouvel examen est issu de l'échantillon prélevé en vue du premier examen.
 L'examen de l'échantillon est réalisé dans les conditions définies aux articles 10, 11 et 12 du présent arrêté.
 En l'absence d'observations dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement et le déclassement du lot en cause.
Le brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 500 est délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins, qui remplissent l'une des deux conditions suivantes :
 1. Etre titulaire du diplôme de chef mécanicien 3 000 kW délivré conformément à l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé ;
 2. Etre titulaire du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine », délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé, et avoir accompli six mois de navigation effective en qualité d'élève à la machine.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Plum'FM 102,1.
 Secteur d'implantation : Plumelec.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : IME Les Bruyères, place du Menhir, 56420 Plumelec.
 Altitude du site : 146 mètres.
 Altitude de l'antenne : 176 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La déclaration récapitulative de récolte :
 La déclaration récapitulative de récolte prévue à l'article 7 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
 La déclaration de récolte indique notamment :
 - l'année de récolte ;
 - les références du producteur de châtaignes ;
 - les superficies récoltées et le nombre d'arbres ;
 - la quantité totale récoltée ;
 - la quantité destinée à la transformation de farine en AOC ;
 - la quantité non destinée à la transformation de farine en AOC ;
 - les quantités destinées à la transformation de farine en AOC vendues et les références de l'acheteur.
 Elle est adressée aux services de l'INAO au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la récolte.
Commission de dégustation :
 1. Les dégustateurs figurant sur la liste prévue à l'article 13 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » sont notamment choisis parmi les familles de producteurs et d'expéditeurs de l'appellation d'origine contrôlée et d'autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée chaque année.
 Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être nommés dégustateurs.
 2. Chaque commission de dégustation comprend au moins trois membres, dont une majorité de producteurs.
 Le nombre d'échantillons soumis à la dégustation est au minimum de trois par commission de dégustation.
 Les dégustateurs remplissent une fiche individuelle de dégustation.
 3. L'avis de la commission est donné à la majorité selon l'une des mentions suivantes :
 - favorable ;
 - défavorable, en indiquant le motif.
 4. Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut. Il établit le procès-verbal de la séance.
Déclaration d'identification :
 La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
 La déclaration d'identification et le dossier correspondant sont adressés aux services de l'INAO avant le 1er novembre de l'année qui précède la première revendication de l'appellation d'origine contrôlée ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté, par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, ou déposés contre décharge.
 Par opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon », on entend notamment :
 - le producteur qui cultive des pommes de terre ;
 - la station de tri et de conditionnement qui réalise notamment des opérations de lavage, de tri et de conditionnement.
 La déclaration d'identification du producteur comporte notamment :
 - les références du producteur ;
 - les références des germoirs ;
 - les références des parcelles ;
 - les références des récolteuses.
 La déclaration d'identification de la station de tri et de conditionnement comporte notamment :
 - les références de la station ;
 - les références du responsable ;
 - les références des installations de lavage ;
 - les références des installations de tri ;
 - les références des installations de conditionnement.
Prélèvement d'échantillons préalables aux examens analytique et organoleptique :
 1. Les prélèvements d'échantillons de farine, destinés aux examens analytique et organoleptique sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services de cet institut.
 2. Les échantillons sont prélevés sur des lots identifiés.
 3. Le règlement agrément définit les modalités de prélèvement ainsi que la nature et la taille des lots.
 4. Une fiche de prélèvement établie par l'agent de prélèvement précise l'identification des lots et les volumes correspondants. Cette fiche est contresignée par l'agent de prélèvement et l'opérateur concerné.
 5. L'anonymat des échantillons est assuré à leur réception par les services de l'INAO. Toutefois, l'organisme agréé peut procéder aux opérations matérielles relatives à l'anonymat dans le cadre des dispositions de la convention prévue à l'article 12 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » et sous réserve d'une habilitation d'agents à cette fin par les services de l'institut.
 6. L'examen analytique est réalisé préalablement à l'examen organoleptique.
Examens analytique et organoleptique :
 L'examen analytique porte sur la teneur en sucre. Il est réalisé à l'aide d'un réfractomètre.
 L'examen organoleptique porte sur les éléments suivants :
 - la variété ;
 - le calibre ;
 - l'aspect extérieur (forme, aspect tactile, couleur liée à la maturité, aspect visuel) ;
 - l'aspect visuel intérieur (couleur et jutosité) ;
 - l'examen gustatif (goût et saveur, texture en bouche).
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la farine de châtaigne d'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ».
 Un règlement agrément approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du syndicat de défense de l'appellation, précise les modalités d'application du présent arrêté. Ce règlement agrément est homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
La commission fonde son évaluation sur les indicateurs qu'elle a définis et rendus publics. Elle fixe les modalités de l'évaluation en tenant compte des recommandations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES). Elle peut s'appuyer sur les ressources de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier 2007, est rendue obligatoire la délibération n° 34/2006 du 13 décembre 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque pour l'année 2007.
 Nota. - Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris Cedex.
Commission agrément produit.
 1. Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 12 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » sont notamment choisies parmi les familles d'éleveurs, de représentants des ateliers d'abattage de l'appellation d'origine contrôlée et d'autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée tous les deux ans.
 Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être nommés dégustateurs.
 2. Chaque commission agrément produit comprend au moins trois membres dont au moins un éleveur.
 3. L'avis de la commission est donné à la majorité selon l'une des mentions suivantes :
 - favorable ;
 - défavorable en indiquant le motif de non-conformité.
 4. Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut. Il établit le procès-verbal de la séance, qui est signé par les membres de la commission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2007, Mlle Maryse Pestka, nommée et titularisée dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2007, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2007, M. Guével (Benoist), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2007, au titre de la mobilité.
A N N E X E 1
 Confédération française démocratique du travail (CFDT).
 Confédération française de l'encadrement (CGC).
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
 Confédération générale du travail (CGT).
 Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO).
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
 Fédération syndicale unitaire (FSU).
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
 Union nationale des associations des professions libérales (UNAPL).
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
 Union professionnelle artisanale (UPA).
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Nancy, immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, 54000 Nancy, (téléphone : 03-83-35-41-12, télécopie : 03-83-32-16-16), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Les dossiers sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel : www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en MF (2006-2008) ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 - soit être remis avant le 21 juin 2007, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Nancy, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 - soit être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au comité technique radiophonique de Nancy au plus tard le 21 juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les mesures générales et les actes, avenants inclus, relatifs au recrutement et à la rémunération des personnels ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les contrats, baux, conventions, marchés et leurs avenants ;
 - les prêts et subventions, le cas échéant ;
 - les transactions.
 5.2. Tout engagement en relation avec un projet de contrat de partenariat public-privé est soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon les modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Par décret en date du 3 mai 2007, M. Bodard (Joseph) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense, en remplacement de M. Rossignol (Olivier).
 M. Bodard (Joseph) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Il est créé un fichier informatisé, dénommé « fichier études d'impact », destiné à constituer un répertoire des études d'impact et à le rendre accessible au public, en application des articles R. 122-11 et R. 124-5 du code de l'environnement susvisés. Ce fichier est tenu à la disposition du public sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable.
Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° A l'article D. 623-2, les mots : « des professions artisanales, libérales, industrielles et commerciales créées pour l'application des régimes d'assurance vieillesse des non-salariés institués par le présent titre » sont remplacés par les mots : « des professions libérales » ;
 2° L'article D. 623-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 623-3. - Sont applicables aux organismes mentionnés à l'article D. 623-2 les articles D. 253-5, D. 253-9 à D. 253-11, l'article D. 253-12 à l'exception du membre de phrase commençant par "en présence et se terminant par "l'organisme qui est remplacé par le membre de phrase suivant : "en présence du conseil d'administration, du directeur de l'organisme et d'un représentant de la caisse nationale, l'article D. 253-13, l'article D. 253-15 à l'exception du membre de phrase commençant par "auprès et se terminant par "D. 253-1, l'article D. 253-16 à l'exception du membre de phrase commençant par "conformément et se terminant par "R. 243-21 et à l'exception de la troisième phrase du premier alinéa, les articles D. 253-18, D. 253-20 à D. 253-28, D. 253-30, D. 253-42 à D. 253-48, l'article D. 253-49 à l'exception des deux premiers alinéas, les articles D. 253-50, D. 253-51, D. 253-53, D. 253-54, D. 253-56, D. 253-58, D. 253-59, D. 253-62, D. 253-63, D. 253-68 à D. 253-73 et D. 253-75 à D. 253-83. » ;
 3° L'article D. 623-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 623-4. - Sont applicables aux organismes mentionnés à l'article D. 623-2 les articles D. 611-7, D. 611-11, D. 611-12, D. 611-17, D. 611-20, D. 611-22, D. 611-23, D. 611-27 à D. 611-31 et D. 611-35. » ;
 4° Les articles D. 623-5 à D. 623-10, D. 623-11 à D. 623-15, D. 623-17 à D. 623-24 sont abrogés ;
 5° Au premier alinéa de l'article D. 623-27, les mots : « , et, en ce qui concerne les caisses relevant des organisations autonomes des professions industrielles, commerciales et artisanales, après vérification de sa gestion par la caisse nationale intéressée » sont supprimés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 octobre 2006.
    Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
    Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Drôme et de l'Ardèche ;
 CAPEB de la Drôme ;
 CAPEB de l'Ardèche ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 juin 2007 :
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit présenter le médicament de façon objective ;
 Considérant que le laboratoire NYCOMED a diffusé des publicités relatives à la spécialité ANGIOX, cas cliniques n°s 3 et 6 ;
 Considérant que le document intitulé « cas n° 3 : l'infarctus du myocarde inaugural » présente le cas clinique d'un patient ayant un infarctus du myocarde aigu et souligne l'intérêt d'ANGIOX dans le cadre de l'angioplastie primaire réalisée en phase aiguë d'un infarctus du myocarde, sans prétraitement par héparine ; que le document intitulé « cas n° 6 : récidive d'infarctus du myocarde chez une jeune diabétique » présente le cas clinique d'une patiente à haut risque présentant un syndrome coronarien aigu avec sus-décalage ST chez laquelle ANGIOX a été prescrit en association à une thrombo-aspiration ; que ces deux cas cliniques positionnent ainsi ANGIOX comme indiqué dans le traitement du syndrome coronaire aigu à haut risque ;
 Considérant que l'indication d'ANGIOX, basée sur les résultats de l'étude pivot Replace-2, précise : « anticoagulant chez les patients subissant une intervention coronaire percutanée (ICP) » ; que cette étude n'a pas spécifiquement évalué le rapport bénéfices/risques d'ANGIOX chez les patients présentant un syndrome coronarien aigu à haut risque dans la mesure où ce type de patients n'étaient pas inclus dans cette étude ;
 Considérant que le ciblage de cette population particulière dans les publicités relatives à ANGIOX en l'absence de démonstration clinique ne constitue pas une présentation objective de cette spécialité ;
 Considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 5122-2 susmentionnées du code de la santé publique,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique ANGIOX, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Conformément à l'article 1er des décisions susvisées du 21 octobre 2003 et du 18 janvier 2005, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 30 juin 2007 les sites d'émission utilisant les fréquences figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'Office de l'élevage examine les demandes et les accepte au regard de la répartition régionale du financement prévu au deuxième alinéa de l'article 3.
 Si le nombre de demandes excède les financements disponibles, elles seront acceptées en retenant :
 - en premier lieu, les demandes présentées par des producteurs dont la quantité de référence indemnisable n'excède pas 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, et des textes pris pour leur application ;
 - en deuxième lieu, les demandes d'abandon total présentées par des producteurs dont la quantité de référence indemnisable n'excède pas 100 000 litres ;
 - en troisième lieu, les producteurs dont la quantité de référence indemnisable est supérieure à 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 susmentionnés ;
 - en dernier lieu, les producteurs n'entrant dans aucune des catégories précitées,
et, dans tous les cas, en suivant l'ordre croissant des quantités de référence indemnisables ou, en cas d'égalité de celles-ci, des quantités de référence globales des demandeurs.
 Les demandes de producteurs contraints de cesser définitivement leur activité laitière au cours de la campagne pour un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles telles que le prévoit l'article 1er du décret du 19 juin 2006 susvisé remettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation pourront être, sur proposition du préfet, considérées comme prioritaires par rapport aux autres demandes, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces propositions devront être transmises à l'Office de l'élevage accompagnées d'un rapport circonstancié et, le cas échéant, de pièces justifiant de la situation particulière de ces producteurs.
 Pour l'application du présent article, les livraisons ne répondant pas aux normes prises pour l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 susmentionnés sont appréciées en tenant compte des résultats d'au moins deux périodes d'analyse durant la campagne en cours et celle précédant la demande. Ces périodes d'analyse ne sont pas nécessairement consécutives.
 Ces mêmes critères sont appliqués aux demandes éligibles aux financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière, des acheteurs ou des affineurs mentionnés à l'article 3.
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1997 susvisé, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,008 96 euro par obligation de 1 euro pour l'échéance du 25 octobre 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune de Vienne, située mairie, place de l'Hôtel-de-Ville, BP 126, 38209 Vienne Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 7,31 kW photovoltaïques, est localisée au musée, salle des fêtes, place Miremont, 38200 Vienne.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citröen, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 26 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Garanties collectives de prévoyance et désignation d'organismes de prévoyance.
   Signataires :
 Union des industries métallurgiques, électriques et connexes de l'Isère (UDIMEC Isère) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Pour le fonds de prévoyance militaire :
 a) Une cotisation prélevée sur l'indemnité pour charges militaires pour les militaires percevant ladite indemnité et dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;
 b) Une cotisation à la charge des militaires en détachement et des officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;
 c) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les autres militaires ainsi que pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ;
 d) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient ;
 e) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;
 f) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;
 g) Les produits des dons et legs.
 2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :
 a) Les cotisations prélevées sur les indemnités pour services aériens, les indemnités pour risques professionnels, les indemnités journalières de service aéronautique ou pour services aériens techniques et les indemnités journalières et horaires de vol, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;
 b) Les cotisations à la charge des officiers généraux qui, nommés sur un emploi fonctionnel, continuent d'être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent ;
 c) Les cotisations mises à la charge des militaires en détachement qui continuent d'être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent dans leur nouvelle position statutaire, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;
 d) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ;
 e) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient ;
 f) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;
 g) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;
 h) Les produits des dons et legs.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune de Saint-Martin-les-Eaux située mairie, village, 04300 Saint-Martin-les-Eaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 16,33 kW photovoltaïques, est localisée à l'Atelier Biotec, lieudit Les Coupiers, 04300 Saint-Martin-les-Eaux.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être alloué aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 392 euros par mois.
 Ce montant correspond à l'examen, par chaque rapporteur, d'un minimum de cinq dossiers par mois.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 19 mai 2007, à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 19 et le dimanche 20 mai 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 19 mai 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 00 le samedi 19 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 20 mai 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 16 mai 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour la rencontre n° 22 pour laquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la 1re mi-temps.
Par un arrêté du préfet du Rhône en date du 9 mars 2007, l'avenant n° 3 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon (GIPAL) » est approuvé.
Extraits de l'avenant n° 3 à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
 Objet
 Ajouter :
 « La gestion du centre de formation d'apprentis de l'académie de Lyon (CFA AL) ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 16 juillet 2007, M. Julien Alix, admis au concours prévu au troisième alinéa de l'article 8 du décret du 16 août 1967 susvisé, est nommé ingénieur-élève des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattaché pour sa gestion au Groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 2007.
Décision du 16 avril 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 14 novembre 1988 au médicament vétérinaire dénommé Dog-Net insecticide poudre, poudre pour application cutanée, et dont le titulaire est laboratoires Omega Pharma France, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu la réévaluation des antiparasitaires externes pour animaux de compagnie engagée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 ;
 Vu les avis de la commission d'AMM des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique en date du 27 juin 2006, du 12 septembre 2006 et du 27 février 2007 ;
 Vu la mise en demeure notifiée le 7 décembre 2006 ;
 Considérant que le carbaryl a été jugé cancérogène ;
 Considérant que le médicament vétérinaire Dog-Net insecticide poudre contient du carbaryl,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Dog-Net insecticide poudre des laboratoires Omega Pharma France est supprimée à compter du 16 avril 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2007 :
 Par suite du décès de M. Bourge (Gilles, Marcel), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Gardel et Gilles Bourge, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), est ainsi modifiée : « Dominique Gardel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Déclaration d'identification :
 La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » est effectuée sur imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé visé à l'article 10 du décret précité.
 Elle est adressée par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge auprès des services de l'INAO dans les délais suivants :
 - pour les opérateurs autres que les ateliers d'abattage, au plus tard le 1er mai de l'année de dépôt de la première déclaration de jeune bovin prévue à l'article 6 du décret du 1er septembre 2006 susvisé à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté ;
 - pour les ateliers d'abattage, au plus tard trois mois avant le premier abattage d'animal destiné à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.
 La déclaration d'identification de l'opérateur ne procédant pas aux opérations d'abattage comporte notamment :
 - les références cadastrales des parcelles affectées à l'alimentation des animaux destinés à la production de l'appellation accompagnées, le cas échéant, de la date de réalisation des derniers semis pour les parcelles concernées ;
 - l'identification de la parcelle en tant que prairie de fauche ou de pâture ;
 - la localisation et la description des bâtiments d'élevage et d'engraissement.
 La déclaration d'identification des ateliers d'abattage comporte notamment :
 - la localisation des lieux d'abattage et de stockage des carcasses ;
 - le descriptif des techniques utilisées sur la chaîne d'abattage.
Au troisième alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « , et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à son adjointe, Mme Laurence Clair, trésorière principale du Trésor public, » sont ajoutés après les mots : « M. Fabrice Heyriès, conseiller référendaire, directeur des ressources humaines et de la formation ».
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2007, Mlle Catherine Trumel, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en biologie médicale animale et comparée, dans le même établissement, à compter du 1er octobre 2006.
L'emploi de secrétaire général adjoint, directeur des ressources humaines, de l'académie de Versailles est vacant.
 Des précisions sur les caractéristiques de ce poste sont disponibles sur le site Evidens (http://www.evidens.education.gouv.fr).
 Cet emploi est classé dans le groupe I des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire en ce qui concerne l'indemnité de responsabilité administrative (décret n° 2002-182 du 12 février 2002 et arrêtés des 23 avril 2002 et 27 décembre 2002).
 L'emploi ouvre droit à une NBI de 50 points.
 Les dossiers de candidature, constitués d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, de la copie du dernier arrêté de promotion ou de nomination, doivent parvenir quinze jours après la publication au BOEN, selon les indications suivantes :
 - l'original doit être expédié directement au recteur de l'académie de Versailles, 3, boulevard de Lesseps, 78017 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-40-10, mél : alain.plaud@ac-versailles.fr) ;
 - un autre double du dossier de candidature doit être envoyé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (bureau des emplois fonctionnels et des carrières : DE B1-2), 142, rue du Bac, 75357 Paris 07 SP ;
 - d'autre part, un curriculum vitae devra être adressé par courriel au bureau DE B1-2 (bureau des emplois fonctionnels et des carrières) : mvtef-deb12@education.gouv.fr. Les candidats préciseront dans leur message d'accompagnement du courriel l'intitulé de l'emploi postulé, ainsi que leur grade et leur échelon.
A. - Les avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein parus au Journal officiel du 4 avril 2007 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 Les praticiens doivent déposer simultanément, et ce dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis, un dossier complet et identique :
 - auprès du ministère chargé de la santé, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau M 3 « praticiens hospitaliers »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
 - auprès du directeur de chaque établissement hospitalier où ils sont candidats. Il est, par ailleurs, conseillé aux candidats de prendre contact avec les responsables de l'établissement et du service qu'ils postulent.
 Les praticiens hospitaliers, candidats à la mutation, sont invités à prévenir également la direction de l'établissement où ils exercent de leur souhait de mobilité.
 Il est rappelé que la recevabilité de ces dossiers est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.
 Les autres conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 4 avril 2007.
 Les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre de la première publication doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix (postes de la première et de la deuxième publication confondus).
 Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticien hospitalier vacants :
 - d'une part, dans les centres hospitaliers universitaires (a) ;
 - d'autre part, dans les autres établissements publics de santé (centre hospitalier et hôpital local) (b).
 a) Postes de praticien hospitalier situés dans les centres hospitaliers universitaires :
Biologie
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
 b) Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé (centre hospitalier et hôpital local) :
Biologie
Chirurgie
Médecine
Pharmacie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
 B. - Les avis de vacance de postes à recrutement prioritaire de praticien hospitalier à temps plein parus au Journal officiel du 4 avril 2007 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 4 avril 2007 ; les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre de la première publication doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix (postes de la première et de la deuxième publication confondus).
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire de praticien hospitalier vacants :
Chirurgie
Médecine
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Neptune.
 Secteur d'implantation : Brest.
 Fréquence : 95 MHz.
 Adresse du site : 9, rue Mac-Orlan, 29200 Brest.
 Altitude du site : 96 mètres.
 Altitude de l'antenne : 134 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (1)
 Nom du service : Radio Neptune.
 Secteur d'implantation : Concarneau.
 Fréquence : 94,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, quartier de la Résistance, 29140 Rosporden.
 Altitude du site : 154 mètres.
 Altitude de l'antenne : 179 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Art. R. 2213-35. -
    La crémation a lieu :
    - lorsque le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;
    - lorsque le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, six jours au plus après l'entrée du corps en France.
    Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.
    Des dérogations aux délais prévus au premier alinéa peuvent être accordées, en raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation, lequel prescrit éventuellement toutes dispositions nécessaires.
Art. R. 2213-39. -
    Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R. 2213-38 est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
    A la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après autorisation délivrée par le maire du lieu du dépôt, l'urne est déposée dans une sépulture, dans une case de colombarium ou scellée sur un monument funéraire.
    Elle peut aussi être déposée dans une propriété privée.
    Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, mais ne peuvent l'être sur les voies publiques.
    Le maire de la commune du lieu de la dispersion autorise, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles la dispersion des cendres dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9.
    Paragraphe 9
    Exhumation (R)
Art. R. 2123-14. -
    Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 2123-13, l'élu doit justifier auprès de la commune concernée qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
    Sous-section 2
    Dispositions applicables aux élus salariés (R)
Art. R. 2213-30. -
    Sous réserve des dispositions de l'article R. 2213-26, le corps est placé, quel que soit le lieu du dépôt temporaire, dans un cercueil d'un modèle prévu au premier alinéa de l'article R. 2213-25.
    Paragraphe 7
    Inhumation (R)