Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
C. - Epreuve technique (coefficient 4)
      a) Un test pratique (noté sur 20; coefficient 3):
      Pour la savate: le test d'EVA BF défini en annexe. Toutefois le candidat     peut être dispensé s'il fournit une attestation signée par le directeur     technique national relative à son niveau de performance. Dans ce cas, il se     voit attribuer la note suivante:
      - champion du monde seniors: 20;
      - champion d'Europe seniors: 18;
      - champion de France seniors: 16;
      - champion d'Europe juniors: 15;
      Pour la canne de combat et bâton: un enchaînement codifié défini en annexe.      Chaque candidat effectue deux passages, seul, sans tenue avec canne et bâton     puis un passage avec adversaire, en tenue avec canne.
      b) Un oral portant sur la réglementation technique et la terminologie de la     spécialité choisie par le candidat (durée: quinze minutes; coefficient 1).
Art. 4. -  Dans certains cas d'espèce, et notamment lorsque les conditions     d'ouverture du droit aux prestations légales ou supplémentaires ne sont pas     remplies, une aide financière individuelle peut être exceptionnellement     accordée, après enquête sociale, à l'assuré ou à ses ayants droit par le     conseil d'administration ou par une commission habilitée par lui à cet effet.     L'octroi de cette aide doit être lié aux dépenses causées par une maladie,
     une maternité, un accident du travail et à leurs conséquences directes dans     le foyer intéressé. L'attribution de l'aide ne peut être renouvelée sans     nouvelle décision prise après examen de la situation individuelle.
      Toutefois, pour l'aide d'un montant inférieur à 2 000 F, une déclaration sur     l'honneur signée par l'assuré peut être substituée à l'enquête sociale prévue     à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 30 janvier 1996, sont nommés membres du conseil d'administration     de la société anonyme Centre d'études des systèmes d'information des     administrations (C.E.S.I.A.), en qualité de représentants de l'Etat :
      M. Behmoiras (Jean-Pierre), inspecteur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques ;
      M. Gauthier (Jean-Marie), ingénieur général des télécommunications.
A N N E X E  (*)
      Zone de La Castagniccia.
      Fréquence: 94,5 MHz.
      Site d'émission: église Santa Maria, 20237 Ficaja.
      Altitude du site: 722 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 732 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, M. Duchesne     (Claude, Louis, Julien), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     au centre d'essais de la Méditerranée à Toulon, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 7 août 1995 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. -  M. Eric Raoult, ministre délégué à la ville et à l'intégration,     exerce, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, les attributions et pouvoirs dévolus au ministre     de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration par le 2o de     l'article 1er et par l'article 2 du décret du 15 novembre 1995 susvisé.
Art. 2. -  Le ministre délégué à la ville et à l'intégration reçoit     délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans     la limite des attributions qui lui sont confiées.
     Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, les décrets relevant de ces     mêmes attributions.
Par délibération en date du 29 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.A.R.L. Média-Ciné à diffuser un     programme de télévision locale pour une période de quatre jours, du 21 au 24     avril 1994, entre 11 heures et 18 h 30:
      Site: Cerizay Réservoir, La Boulaie (79).
      P.A.R.: 50 W.
      Canal: 60 H.
Art. 1er. -  Les projets informatiques ou bureautiques des caisses de     mutualité sociale agricole et de leurs associations et groupements visés à     l'article 16-II de la loi du 25 juillet 1994 susvisée sont communiqués pour     approbation au préfet de région du siège de l'organisme. La communication     doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens et la     portée de ces projets, notamment en ce qui concerne l'opportunité de leur     réalisation et leur incidence financière, ainsi que des délibérations de     l'instance de décision du ou des organismes concernés. Les délais fixés     ci-après ne courent qu'à dater du jour où ces formalités ont été     intégralement remplies.
      Le préfet de région dispose d'un mois pour approuver le projet. S'il estime,     durant ce délai, que celui-ci est contraire à la réglementation en vigueur ou     qu'il est de nature à compromettre l'équilibre financier du ou des organismes     concernés, il peut en suspendre la mise en oeuvre.
      Dans ce cas, le préfet de région doit transmettre le projet au ministre     chargé de l'agriculture, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.     Si dans ce délai le ministre saisit pour avis la commission de     l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité     sociale agricole, le délai d'un mois court alors à compter de la date de     l'avis émis par la commission. Une fois saisie par le ministre, celle-ci     dispose elle-même d'un délai d'un mois pour se prononcer.
      Les projets informatiques et bureautiques de la caisse centrale de mutualité     sociale agricole et des groupements d'intérêt économique ou associations     nationaux auxquels elle participe sont communiqués pour approbation au     ministre chargé de l'agriculture, qui dispose d'un mois pour se prononcer. Si     dans ce délai le ministre saisit pour avis la commission de l'informatique,
     de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole, le     délai d'un mois court à compter de la date de l'avis émis par la commission.     Une fois saisie par le ministre, celle-ci dispose elle-même d'un délai d'un     mois pour se prononcer.
Membres représentant les praticiens hospitaliers
    4. Section Radiologie
      Liste présentée par la Fédération nationale des syndicats départementaux des     médecins et biologistes hospitaliers non universitaires (membre de la     Confédération des hôpitaux généraux):
      Titulaire: M. Istin (Jacques), admis à faire valoir ses droits à la     retraite, est remplacé par M. Truong (Paul), centre hospitalier de Chambéry     (Savoie).
      Suppléants:
      M. Truong (Paul), nommé membre titulaire, est remplacé par M. Faure     (Dominique), centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques);
      M. Besson (Jean), admis à faire valoir ses droits à la retraite, est     remplacé par M. Simon (Jacques), centre hospitalier de Vannes (Morbihan).
      (Le reste sans changement.)      Le mandat des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prend     effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir     de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens     hospitaliers, désignée par arrêté du 14 octobre 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 avril 1994, M.
     Petel (Yann), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur.
Art. 1er. -  La liste des logiciels de traitement de texte prévus dans les     concours du ministère des affaires étrangères comportant une épreuve de     dactylographie ou d'utilisation du clavier est la suivante:
      Word 5.0 sous DOS; Word 5.5 sous DOS; Word 2 pour Windows; Wordperfect 5.1     sous DOS; Wordperfect 6 pour Windows.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 18 novembre 1994, Mlle Laurin (Elisabeth), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 1er décembre 1982 au 2 août 1985, à l'ambassade de France à Katmandou, en     qualité de troisième secrétaire;
      Du 3 août 1985 au 31 août 1988, à l'ambassade de France à Tokyo, en qualité     de deuxième secrétaire;
          A l'administration centrale:
      Du 1er septembre 1988 à ce jour, à la direction des affaires économiques et     financières, service des affaires générales, en qualité de chef de section,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines [P.L.C.], bureau des concours et examens     professionnels, pièce 348), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16     (téléphone: 43-17-61-94 et 43-17-74-18).
ANNEXES
    Tableau I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 26/11/94                        Page 16760  a 16761    
                      ......................................................
    Tableau II
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 26/11/94                        Page 16760  a 16761    
                      ......................................................
    Tableau III
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 26/11/94                        Page 16760  a 16761    
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Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 4 novembre 1994, MM. Cochard (Nicolas),
     Zaïmi (Ali-Réza) et Velastegui (Manuel) (promotion 1992-1996) sont exclus de     l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Nantes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 novembre 1994:
      La démission de M. Parrot (Jean-Luc, Jacques, Claude), avoué près la cour     d'appel de Caen (Calvados), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean-Luc Parrot, Alain Lechevallier,
     avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Caen (Calvados),     en remplacement de M. Parrot (Jean-Luc, Jacques, Claude).
      M. Parrot (Jean-Luc, Jacques, Claude) et M. Lechevallier (Alain, Jean) sont     nommés avoués associés.
Art. 6. -  Le jury est composé de quinze professeurs des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche     dentaires.
      Ses membres sont tirés au sort à raison de deux membres issus des     sous-sections 56-1, 56-2, 57-1, 57-2, 58-1 et 58-2 et d'un membre issu des     sous-sections 56-3, 57-3 et 58-3.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 1994, Mlle Stefanski     (Colette), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché     auprès du ministère de l'économie et du ministère du budget en qualité     d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er     septembre 1993, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1994:
      M. André Miquel, professeur au Collège de France, est maintenu en qualité     d'administrateur de cet établissement, pour une période de trois ans à     compter du 1er octobre 1994.
      M. Jacques Glowinski, professeur au Collège de France, est maintenu en     qualité de vice-président de l'assemblée des professeurs de ce même     établissement, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 18 novembre 1994, M. Masset (Christian), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 2 mars 1987 au 8 octobre 1989, à l'ambassade de France à Londres, en     qualité de premier secrétaire;
      Du 10 septembre 1991 au 2 septembre 1994, à l'ambassade de France à     Pretoria, en qualité de deuxième conseiller;
      Du 3 septembre 1994 à ce jour, à la représentation permanente de la France     auprès des communautés européennes à Bruxelles, en qualité de premier     conseiller;
          A l'administration centrale:
      Du 1er juin 1984 au 1er mars 1987, à la direction des affaires politiques,
     sous-direction des affaires atomiques et spatiales, en qualité de rédacteur;      Du 9 octobre 1989 au 9 septembre 1991, à la direction des affaires     économiques et financières, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du directeur     général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 mars 1995, M.     Chatot (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à     la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en     qualité de sous-directeur au ministère des départements et territoires     d'outre-mer pour une période de cinq ans à compter du 30 août 1994.
Art. 2. -  Les fonctionnaires visés à l'article 1er, habilités à porter dans     l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions une arme des catégories 1 (  1)     et 4, seront munis d'une attestation nominative délivrée par le directeur du     service de police judiciaire sous l'autorité duquel ils agissent.
      Cette attestation sera revêtue du visa du préfet du département dans lequel     se trouve la résidence administrative de l'agent.
Article D.P. 584
      Le chef du service d'insertion et de probation s'assure que,  pour chaque     mesure, l'agent de probation désigné respecte les instructions  données par     le magistrat qui a saisi le service et poursuit des objectifs adaptés à     l'exécution des missions du service. Il lui apporte aide et conseil     technique. Il vérifie   que les rapports sont régulièrement adressés au juge     de l'application des peines  et aux autres magistrats mandants.
      Il veille à l'harmonisation des méthodes de travail et à la coordination de      l'action des agents de probation.
Article D.P. 578
      Dans le présent titre, le terme d'agent de probation  s'applique     indifféremment aux assistants de service social et aux conseillers     d'insertion et de probation.
      En outre, des délégués vacataires peuvent, en tant que de besoin, être     nommés par le directeur régional, chef de la mission des services     pénitentiaires de  l'outre-mer, sur proposition du juge de l'application des     peines, après avis du chef  du service d'insertion et de probation.
Article D.P. 574
      Le service d'insertion et de probation met en oeuvre les mesures de contrôle     et veille au respect des obligations ou conditions imposées aux  personnes     faisant l'objet d'une mesure d'ajournement avec mise à l'épreuve, aux     condamnés à l'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ou au travail     d'intérêt général, aux libérés conditionnels, aux interdits de séjour et aux     personnes  visées à l'article L. 51 du code du service national.
      Il effectue les investigations qui lui sont demandées pour l'exécution des     peines privatives de liberté.
      Il peut également être chargé de l'exécution de mesures préalables au     jugement, notamment d'enquêtes de personnalité et de contrôles judiciaires.
Article D.P. 590
      Il est tenu au service d'insertion et de probation un dossier  pour chaque     personne prise en charge. Ce dossier comprend notamment les pièces  d'ordre     judiciaire, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions     imposées ainsi que les rapports semestriels prévus par l'article D.P. 587.
      Le dossier est communiqué, à sa demande, au magistrat qui a saisi le service      d'insertion et de probation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     septembre 1994, M. Orcil (Yves, Antoine), chef de travaux hors classe à     l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et     alimentaires de Nantes (Loire-Atlantique), est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1994.
Article D.P. 592
      Les dépenses de matériel d'entretien et de documentation  font partie des     dépenses du tribunal de première instance.
      Les règles régissant les personnels des services déconcentrés du ministère     de  la justice sont applicables aux dépenses entraînées par les missions,
     tournées et  transports des agents de probation pour les besoins de leur     service.
    CHAPITRE IV
    Dispositions diverses
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Avec traitement
     Judet (Philippe, Jean-Paul), adjudant, troupes de marine; 14 ans de services.     Cité.
    Lapôtre (Thierry), caporal-chef, infanterie; 12 ans de services. Cité.
    Longato (Bernard, Guy), caporal-chef, troupes de marine; 7 ans de services.
     Cité.
    Thomazon (Eric, Guy), sergent-chef, service de santé; 8 ans de services. Cité.
    MARINE NATIONALE
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 7 mars 1995, est agréée, à l'issue de la période     probatoire et pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication     au Journal officiel, comme organisme certificateur chargé de délivrer la     certification de conformité, sous le numéro CC 02-92: l'association     Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour des salades     prêtes à l'emploi.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 septembre 1994, M.
     Grammont (André), ingénieur général d'agronomie, est nommé membre du conseil     d'administration du Conseil supérieur de la pêche, en qualité de     représentants du ministre chargé de la pêche en eau douce, en remplacement de     M.d'Ornellas (Christian), nommé commissaire adjoint du Gouvernement du     Conseil supérieur de la pêche.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents     chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Comté >>, pour rechercher     et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la     consommation, est modifié de la façon suivante: l'expression << ... le décret     du 26 décembre 1986 susvisé >> est remplacée par l'expression << ... le     décret du 26 décembre 1986, modifié par le décret du 18 novembre 1994 >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars     1995, des élections partielles en vue du renouvellement des membres du     Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, dont les pouvoirs arrivent à     expiration le 24 novembre 1995, auront lieu le mardi 19 septembre 1995 et, en     cas de ballottage, le mardi 24 octobre 1995.
Art. 4. -  L'arrêté du 28 décembre 1990 portant création de commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres     ouvriers et des ouvriers professionnels de l'administration centrale est     abrogé, à compter du 14 novembre 1994, pour ce qui concerne le corps des     maîtres ouvriers.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 15 février 1995, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et     de services aux dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0064 du 16/03/95                        Page 4126   a 4127    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 août     1994, M. Arnould (Jean), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe,     en fonctions à l'établissement du matériel de Châlons-sur-Marne, est admis à     la retraite, sur sa demande, à compter du 3 janvier 1995 et sera radié des     contrôles à la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 18 novembre 1994, M. Keltchewsky (Alexandre), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 30 octobre 1986 au 19 septembre 1990, à l'ambassade de France à Belgrade,     en qualité de premier secrétaire;
      Du 20 septembre 1990 au 29 décembre 1992, à l'ambassade de France à Rabat,
     en qualité de premier secrétaire;
      Du 30 décembre 1992 à ce jour, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité     de conseiller de presse;
          A l'administration centrale:
      Du 1er janvier 1984 au 29 octobre 1986, à la direction d'Europe,
     sous-direction d'Europe orientale, en qualité de chargé de mission,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 1er. -  Les 64 navires palangriers dont les noms et numéros     d'identification sont portés aux annexes I et II sont autorisés à pêcher dans     la zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française     du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1995.
      Un quota de 3 300 tonnes de thons et thonidés leur est alloué.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-157 à     la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 15 décembre     1993.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14     mars 1947.
Art. 1er. -  Les taux de l'indemnité de direction et de la prime de     rendement prévus par l'article 2 du décret du 29 janvier 1976 susvisé sont     fixés comme suit:
      Indemnité de direction: 45 000 F par an;
      Prime de rendement: 10 p. 100 du traitement indiciaire brut annuel perçu par     le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
Art. 10. -  Les licences délivrées en application de l'arrêté du 12 janvier     1994, dont les titulaires ont, avant le 30 octobre 1994, déposé une demande     de licence, sont prorogées à titre transitoire jusqu'à ce que les autorités     françaises compétentes notifient leur décision relative à cette demande.
     Pendant cette période transitoire, l'activité de pêche se déroule dans les     conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 3. -  Les classes préparatoires aux grandes écoles sont organisées en     deux ans.
      Peuvent être organisées en une année, par arrêtés des ministres chargés de     l'éducation, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture, les classes     préparatoires aux écoles nationales vétérinaires et les classes préparatoires     accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études     supérieures.
Art. 2. -  Cette émission commémore le trois centième anniversaire de la     naissance de Voltaire.
      La gravure des deux pièces est conforme aux modèles réalisés par l'atelier     des Monnaies et médailles.
      Leur avers commun comporte une représentation du visage de Voltaire inspirée     de la statue de l'écrivain par Houdon.
      En légende  << République française >> et la mention  << Voltaire >>     encadrée par les dates de naissance et de mort de l'écrivain: 1694-1778.
      Au revers figurent la valeur faciale 500 F ou 100 F, le millésime 1994, une     représentation du Panthéon, une plume d'écriture et la signature de Voltaire.      En légende, la devise républicaine: << Liberté, Egalité, Fraternité >>.
Art. 1er. -  La composition et les caractéristiques de la pièce     commémorative de 500 F et de la pièce commémorative de 100 F définies par le     présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
      Ces pièces seront frappées au millésime 1994 par la direction des Monnaies     et médailles pour le compte de l'Etat.
Art. 2. -  Sont élargies conformément aux dispositions de l'article L. 911-4     du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant A-160 à la     convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 6 avril 1994.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés     des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 modifié et 21     juin 1988 susvisés.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994:
      M. Guy Laporte, président du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel, président rapporteur à la cour     administrative d'appel de Nancy, est nommé président hors classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     dans les fonctions de président de chambre à la cour administrative d'appel     de Nancy, à compter du 20 décembre 1994.
      M. Maurice Berger, président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au     tribunal administratif de Marseille, est nommé président hors classe du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     dans les fonctions de président de chambre à la cour administrative d'appel     de Bordeaux à compter du 20 décembre 1994.
Art. 1er. -  Les répartiteurs de frais de chauffage dont le modèle a été agréé en application de l'arrêté du 8 février 1982 ou de l'un des arrêtés du 13 mai 1983 susvisés, mais dont l'agrément n'aura pas été renouvelé, peuvent continuer à être fabriqués ou importés, à seule fin de remplacement des appareils de même modèle dans des installations effectuées avant la date d'échéance d'agrément.
Art. 4. -  Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, le préfet de Paris et le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, trésorier-payeur général du département de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 novembre 1997, M. Lelandais (Claude, Auguste, Adolphe), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au service des programmes navals relevant de la direction des systèmes d'armes, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 20 avril 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
19e section
    Sociologie, démographie
    M m e Bec (Colette), épouse Lochard, université Paris-V, IUT de l'avenue de Versailles.
    M. Boëne (Bernard), université Toulouse-II.
    M. Cours-Salies (Pierre), université d'Evry-Val d'Essonne.
    M. Dittgen (Alfred), université Paris-I.
    M. Fassin (Didier), université Paris-XIII.
    M. Lallement (Michel), université de Rouen.
    M. Lichtenberger (Yves), université de Marne-la-Vallée.
    M. Mann (Patrice), université de Nice.
    M m e Paillard (Françoise), épouse Reumaux d'Equainville, université de Poitiers.
    M m e Pizzoli Tabboni (Simonetta), épouse Quadrio Curzio, université Paris-VII.
    M m e Potocki (Danielle), épouse Malicet, université de Reims, IUT de Reims.
    M. Renard (Jean-Bruno), université Montpellier-III.
Art. 28. -  L'article 35 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 35. -  Les mandats de membre du conseil d'orientation sont     renouvelables.
      << Lorsqu'un membre titulaire n'est pas en mesure de participer à une séance     du conseil d'orientation, il peut être remplacé par l'un de ses suppléants.
     >>
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1997, l'inscription avec transfert de la rubrique II (classe 1) à la     rubrique II (classe 2) du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France des variétés fruitières désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 30/07/97                        Page 11355  a 11357    
                      ......................................................
Art. 5. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1997, l'inscription avec transfert de la rubrique I à la rubrique II     (classe 2) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées     en France des variétés fruitières désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 30/07/97                        Page 11355  a 11357    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 novembre 1997, il est procédé au déclassement du domaine public de l'Etat du domaine thermal de Plombières-les-Bains (Vosges).
    L'annexe de l'arrêté, qui définit la composition de cet ensemble immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous la rubrique Santé publique et sécurité sociale (établissements thermaux concédés) sous les numéros 880 00715 et 880 01457, peut être consultée à la préfecture des Vosges, place Foch, à Epinal.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Lesage, délégué     aux formations, délégation est donnée à Mme Annie Derocles, administrateur     civil hors classe, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature     accordée à M. Lesage.
Article 298 sexies
      Cet article est modifié comme suit :
     Aux II et IV, les mots : << Communauté économique européenne >> sont     remplacés par les mots : << Communauté européenne >> ;
     Au 2 du III, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des     lettres << a >> et << b >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Article 363 F
      Cet article est modifié comme suit :
     Au I, les mots : << pour les campagnes 1993-1994 et 1994-1995 >> sont     remplacés par les mots : << à compter de la campagne 1995-1996 et jusqu'à la     fin de la campagne 1999-2000 >> ;
     Le III est ainsi rédigé   << Le montant maximum de la taxe est fixé à     a) 4,10 F par tonne pour les graines de colza et navette ;
     b) 5,00 F par tonne pour les graines de tournesol ;
     c) 2,65 F par tonne pour les graines de soja.
     Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du     budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chaque campagne,
     dans ces limites, les montants de la taxe. >>     (Décret no 95-1043 du 22 septembre 1995, art. 1er à 5.)
Article 846 bis
      Au I, les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 >> sont remplacés par     les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié >>.
     Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre Ier bis, la section VI est     complétée par un article 885 V ter ainsi rédigé :
     << Art. 885 V ter. - Les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune     dues au titre de 1995 et des années suivantes font l'objet d'une majoration     de 10 p. 100.
     << Les dispositions de l'article 885 V bis ne sont pas applicables à la     majoration.
     << Cette majoration est constatée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes     procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt     de solidarité sur la fortune. >>     (Loi no 95-885 du 4 août 1995, art. 3-I et II.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 13 février 1995 à l'accord de prévoyance du 8 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification du régime de prévoyance pour le personnel cadre et assimilé.
          Signataires:
      Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (C.S.R.P.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.).
Article 1599 B
      Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
     << Sur les installations et travaux divers autorisés en application de     l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, la taxe est établie selon les     règles d'assiette, de taux et d'exemption définies à l'article L. 142-2 du     code de l'urbanisme en matière de taxe départementale des espaces naturels     sensibles. Le cumul des taux de la taxe départementale des espaces naturels     sensibles et de la taxe départementale pour le financement des dépenses des     conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, appliqué aux     installations et travaux divers, ne peut excéder la limite fixée à l'article     précité. >>     (Loi no 95-101 du 2 février 1995, art. 40-II.)
Article 1599 bis
      Cet article est ainsi modifié :
     Le premier alinéa est ainsi rédigé :
     << Les régions autres que la région d'Ile-de-France, la collectivité     territoriale de Corse perçoivent la taxe foncière sur les propriétés     bâties,... (le reste sans changement). >>     Il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
     << La part de la taxe professionnelle perçue au profit de la collectivité     territoriale de Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995. >>     (Loi no 94-1131 du 27 décembre 1994, art. 2-I.)     Au livre Ier, deuxième partie, titre II bis, section I, au I, il est ajouté     un article 1599 septies A ainsi rédigé :
     << Art. 1599 septies A. - Les dispositions de l'article 1594 K sont     applicables à la taxe additionnelle prévue à l'article 1599 sexies. >>     (Loi no 95-885 du 4 août 1995, art. 11-I.)
Article 384 D
      Cet article est modifié comme suit :
     Le premier alinéa est ainsi modifié :
     Les mots : << par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 >>     sont remplacés par les mots : << par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29     décembre 1989 modifiée >>.
     Les mots   << est notifié >> sont remplacés par les mots   << est liquidé,
     notifié >>.
     Au deuxième alinéa, le mot   << préfet >> est remplacé par les mots   <<     trésorier payeur général >>.
     (Loi no 94-112 du 9 février 1994, art. 14 et 15 et décret no 93-422 du 19     mars 1993, art. 6-I.)
Article 1618 septies
      Aux premier et deuxième alinéas, les mots : << Communauté économique     européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)     Au livre premier, deuxième partie, titre III, chapitre III, il est inséré une     section V quater intitulée << Fonds de prévention des risques naturels     majeurs >> qui comprend l'article 1635 bis AD ainsi rédigé :
     << Art. 1635 bis AD. - Il est perçu, au profit du fonds de prévention des     risques naturels majeurs institué par l'article 13 de la loi no 95-101 du 2     février 1995, un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations     additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes     naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. Ce     prélèvement est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant     fiscal, visé à l'article 1004 bis.
     << Le taux du prélèvement est fixé à 2,5 p. 100.
     << Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes     garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance     prévue aux articles 991 et suivants. >>     (Loi no 95-101 du 2 février 1995, art. 13.)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6     novembre 1995, Mme Vincentelli (Marie-Dominique), épouse Meria, attaché     d'administration centrale du ministère de la défense, détachée auprès de la     mairie de Paris en qualité d'attaché des services extérieurs de la commune de     Paris, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er novembre     1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 6 octobre 1995 (un barème annexé à chaque accord).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hautes-Pyrénées, à Tarbes.
          Objet:
      Ces accords fixent, respectivement, les taux effectifs garantis et les     rémunérations minimales hiérarchiques.
          Signataires:
      Chambre syndicale de la métallurgie des Hautes-Pyrénées;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Article 264
      Cet article devient sans objet.
     (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 16.)     Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre Ier, section II, I, il est     inséré un 2 quater intitulé << crédit-bail >> qui comprend l'article 266     octies ainsi rédigé :
     << Art. 266 octies. - Lorsque des biens immobiliers sont donnés en location     dans les conditions prévues au 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2     juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail et que la     publicité du contrat est obligatoire en application des dispositions de     l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la     publicité foncière, l'application des taux réduits de la taxe de publicité     foncière ou du droit d'enregistrement prévus aux articles 698 et 698 bis du     code général des impôts est subordonnée à la mention, dans l'acte de cession     du bien, en cas de levée d'option par le preneur, des indications suivantes :     << a) Les références de la publication du contrat de crédit-bail telles     qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret no 55-1350 du 14 octobre     1955 pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ;
     << b) La date du contrat de crédit-bail ;
     << c) L'identité des parties à ce contrat ;
     << d) Les nom, qualité et résidence du rédacteur de l'acte. >>     (Décret no 95-617 du 6 mai 1995, art. 5.)
Art. 1er. -  La décision no 92-923 du 15 septembre 1992, publiée au Journal     officiel du 3 octobre 1992 et reconduite par la décision no 96-1082 du 6     novembre 1996 publiée au Journal officiel du 29 juin 1997, autorisant la SARL     Radio Aline à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique     Bordeaux est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des     autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel     résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Art. 13. -  Tout travail public ou privé est interdit, à l'exclusion des     travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve, du domaine     public fluvial ou des ouvrages publics, sous réserve des dispositions de     l'article L. 242-9 du code rural.
      Les travaux de prospection et d'installation d'une nouvelle station de     pompage d'eau dans la nappe phréatique peuvent être réalisés après     autorisation du ministre chargé de la protection de la nature conformément à     l'article L. 242-9 du code rural.
      La rénovation de chemins et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont     nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale, forestière ou touristique     sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 1er. -  Pour l'année 1995, les taux de la contribution des exploitants     agricoles, assurés contre les accidents du travail au titre de l'article     1234-19 du code rural, à percevoir pour alimenter le fonds commun des     accidents du travail agricole sont fixés comme suit :
      1o Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou     une partie des rentes avec garantie totale ou partielle des autres indemnités     et frais : 65 p. 100.
      2o Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou     une partie des rentes avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités     et frais : 87 p. 100.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1997, dix concours pour     le recrutement d'attachés territoriaux de conservation du patrimoine, cinq     externes (spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musées et Patrimoine     scientifique, technique et naturel) et cinq internes (spécialités     Archéologie, Archives, Inventaire, Musées et Patrimoine scientifique,
     technique et naturel), seront organisés par la délégation régionale première     couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997.
      Les épreuves écrites pour ces dix concours auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale le 12 juin 1997, les mardi 13 et mercredi 14 janvier 1998.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale,
     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 1er septembre 1997     et le 3 octobre 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 3 octobre 1997     inclus. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le     cachet de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Première couronne, Les Mercuriales, tour Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès,
     93176 Bagnolet Cedex.
      Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
      Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial de     conservation du patrimoine est globalement de 76 à répartir comme suit :
      Concours externes (deux tiers au moins)   52 postes dont      - spécialité Archéologie : 10 postes ;
      - spécialité Archives : 16 postes ;
      - spécialité Inventaire : 6 postes ;
      - spécialité Musées : 15 postes ;
      - spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel : 5 postes.
      Concours internes (un tiers au plus)   24 postes, dont      - spécialité Archéologie : 5 postes ;
      - spécialité Archives : 7 postes ;
      - spécialité Inventaire : 3 postes ;
      - spécialité Musées : 7 postes ;
      - spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel : 2 postes.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie le 15 juillet 1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 19 janvier 1996, Mme     Jeanblanc-Risler (Florence), administrateur civil hors classe, affectée à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     placée en service détaché auprès du service de l'expansion économique à     l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de     trois ans à compter du 27 septembre 1995.