Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne, l'avenant n° 17 du 28 juin 2005 à ladite convention, conclu à Chaumont entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT (adhésion de la CGT-FO),
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 31 (Congés exceptionnels) ainsi que l'annexe I (Définition des emplois et salaires) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 21 juillet 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à Mme Claude Bitter, magistrate, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 anse de Fouras, baie d'Yves, marais de Rochefort figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'accès à l'îlot par mer est réglementé par le représentant de l'Etat en mer.
 Le mouillage des bateaux et des embarcations est interdit sur l'ensemble de la partie maritime de la réserve, excepté dans les zones réservées au mouillage définies par le plan de gestion de la réserve ou en s'amarrant aux installations prévues à cet effet.
 La vitesse de navigation est limitée à l'intérieur du périmètre marin de la réserve à 5 noeuds.
 Dans l'intérêt de la réserve, le représentant de l'Etat en mer peut arrêter toute disposition relative à la navigation.
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au personnel chargé de la police, du sauvetage en mer, de la gestion de la réserve ou en mission scientifique autorisée, ainsi qu'aux passagers des embarcations en avaries, en difficulté ou en détresse.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, directeur de l'institut de formation en soins infirmiers, au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un  curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Périgueux, 80, avenue Georges-Pompidou, 24019 Périgueux Cedex.
L'annexe IV de l'arrêté du 9 février 1999 susvisé est modifiée comme suit :
 Au premier alinéa du point 3.2.3 de l'introduction, les mots : « prévues par la fiche d'examen (pièce jointe n° 7) » sont remplacés par les mots : « prévues par le certificat d'examen du permis de conduire ».
 La pièce n° 7 intitulée « Fiche d'examen circulation » est supprimée.
 Dans la pièce n° 9 intitulée « Guide de l'interrogation orale », les éléments de réponse à la section « sécurité » de la fiche n° 12 relative au double équipage sont modifiés comme suit :
 Dans la phrase : « chaque membre d'équipage doit bénéficier d'au moins 8 heures consécutives de repos au cours de chaque période de 30 heures », le chiffre 8 est remplacé par le chiffre 9.
 Le tableau synthétique des temps de conduite et de mise à disposition figurant après cette phrase est supprimé.
 La pièce n° 10 intitulée « guide de l'épreuve en circulation » est modifiée comme suit :
 I. - Au premier alinéa du point 5.3.1, les mots : « prévues par la fiche d'examen » sont remplacés par les mots : « prévues par le certificat d'examen du permis de conduire ».
 II. - Au point 5.4, la phrase : « le verso de la fiche d'examen sert de support à l'inspecteur » est supprimée.
 III. - Les points 5.5.2 à 5.5.5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
En application de l'article L. 425 du code électoral, les listes présentées dans des circonscriptions différentes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps d'antenne dans le cadre de la campagne officielle radiotélévisée. Elles doivent en informer les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionnés à l'article 32 ou le coordonnateur mentionné à l'article 33 au plus tard le mardi 13 mars 2007 à 12 heures (heure locale). Passé ce délai, aucune demande ne peut être acceptée ou modifiée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2006, Mlle Yolène Bertin, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Tulle, en remplacement de Mme Jaqueline Rougier, à compter du 2 novembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2006, Mme Cochet (Marie-Alice), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Rennes, en remplacement de Mme Trevisan (Anne-Claude), épouse Busquet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 2006, M. Michel, Antoine Guillaumie, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Tulle-Cornil, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 novembre 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 mars 2007, Mme Merle (Geneviève), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, 12e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, après cessation progressive d'activité, pour compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 octobre 2006, est transférée à la ville de Cambrai la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Cambrai avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Cambrai au 5 janvier 2002.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 31 octobre 2006, Mme François, née Oudinot (Michèle), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 février 2007, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-234 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 7 juin 2005.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Délégation est donnée à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, dont titre 2, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, pour la sous-action du programme 220 « Statistiques et études économiques » relevant du service des études et des statistiques industrielles.
Sous réserve des dispositions de l'article 12, le ministre de la défense, pour les aéronefs militaires, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes, pour les aéronefs relevant de leur autorité, fixent par arrêté :
 1° Les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension et de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vol ;
 2° Les règles à appliquer pour leur immatriculation.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 17 mai 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2006, M. Jean-Philippe Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Validation des bulletins du lundi 5 au mardi 6 février 2007, jusqu'à 20 h 40.
 Les matches se dérouleront le mardi 6 et le mercredi 7 février 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mardi 6 février 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 6 février 2007 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 7 février 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Si l'autorité administrative compétente dispose d'informations sur des éléments nouveaux susceptibles d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour la santé publique et l'environnement, elle fait procéder à une nouvelle évaluation des risques et rend ces éléments accessibles au public.
 Conformément à l'article L. 535-2 du code de l'environnement, elle peut exiger du responsable de la dissémination qu'il modifie les conditions de celle-ci, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin, et elle en informe le public.
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après sont employés avec la signification suivante :
 - « postulant » : personne morale postulant à l'obtention d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire, d'une approbation de modification par rapport à une définition de type ou de l'approbation de la conception d'une réparation. Il peut s'agir dans certains cas d'un établissement ou service de l'Etat qui est garant de l'obtention de la certification de type ou du maintien des responsabilités de détenteur, en particulier lorsque :
  - l'organisme de conception n'est pas de nationalité française et que les modalités d'acquisition ou les relations contractuelles ne permettent pas de le désigner comme détenteur du certificat de type ;
  - un service de l'Etat est l'organisme de conception ;
  - un certificat de type est rendu par son détenteur ou lui est retiré ;
 - « vol d'expérimentation technique » : vol effectué suite à une modification qui n'est pas encore approuvée, qui ne nécessite pas une analyse du comportement général de l'aéronef ni une analyse des conséquences du fonctionnement du nouveau système ou de sa modification sur les procédures du manuel de vol, et qui ne nécessite pas des pilotes un niveau de technicité équivalent à celui requis pour effectuer des essais en vol.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 décembre 2005, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 2005 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Elèves fonctionnaires de l'Institut géographique national
 Abadie (Nathalie).
 Beilin (Jacques).
 Buard (Elodie).
 Buissart (Hélène).
 Chaze (Xavier).
 Cotasson (Benjamin).
 Domergue (Vincent).
 Gauthier (Yvan).
 Giordano (Sébastien).
 Godin (Clément).
 Grelaud (Béatrice).
 Gueguen (Olivier).
 Halbecq (Xavier).
 Houzay (Erwann).
 Kiéné (Benoît).
 Le Bris (Arnaud).
 Mallet (Clément).
 Provin (Rémi).
 Salou (Camille).
 Sorton (Yann).
 Vautier (Marie-Lise).
Elève non fonctionnaire de l'Institut géographique national
 Allain (Aude).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 13 février 2006, la commission consultative pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice est composée comme suit :
 M. Collet (Guy), directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président ;
 M. Mallassagne (Dominique), adjoint au chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative au sein du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville du ministère de la justice, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice ;
 Mlle Leroy (Sylvie), chef du bureau de synthèse des questions combattantes à la sous-direction des bureaux des cabinets du ministère de la défense, représentant le ministre délégué aux anciens combattants ;
 M. Doury (Yves), membre titulaire du Conseil national de la vie associative ;
 M. Convert (Victor), membre suppléant du Conseil national de la vie associative.
 L'arrêté du 23 juillet 1996 modifié portant nomination à la commission consultative pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice est abrogé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 16 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, à Fort-de-France.
   Objet :
 Revalorisation des salaires.
   Signataires :
 SEBTPAM ;
 CAPEB ;
 CNATP ;
 CGTM ;
 CSTM.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Matthieu Bourrette, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des sous-préfets, pour une durée de deux ans à compter du 6 septembre 2004.
Les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toute autre personne publique et privée, ainsi que les concours obtenus par partenariat ou mécénat ;
 2° Le produit de ses activités de toutes natures, notamment commerciales ;
 3° Le produit des concessions et de l'occupation du domaine qu'il est chargé de gérer, les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles qui lui sont remis en dotation ;
 4° Les dons et legs ;
 5° Les emprunts ;
 6° Le produit des placements et participations ;
 7° Le produit des aliénations ;
 8° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités et de ses installations.
 L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2006, est transférée, à titre gratuit, à la ville deToulouse, pour affectation aux collections du musée Paul Dupuy, la propriété de quinze dessins et un album comportant 42 dessins et une gravure de l'Ecole de Vénétie.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Pour l'exercice de sa mission, l'établissement peut notamment :
 1° Coopérer avec les collectivités territoriales, les fondations et associations, ainsi qu'avec tout autre organisme de droit public ou de droit privé, français ou étranger, susceptible de contribuer à l'exercice de sa mission ;
 2° Développer des actions avec les institutions de diffusion de la culture scientifique et technique dans les régions ;
 3° Réaliser et commercialiser directement ou indirectement tout produit ou service lié à sa mission, en France et à l'étranger ;
 4° Concéder des activités et délivrer des autorisations d'occupation de son domaine public et conclure des baux ;
 5° Prendre des participations financières ou créer des filiales ;
 6° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;
 7° Réaliser, exploiter et gérer tous équipements utiles à l'exercice de ses activités et à l'accueil des organismes publics ou privés susceptibles de s'associer à son action ;
 8° Coopérer avec les autres organismes du site de La Villette en vue d'un objet d'intérêt commun ;
 9° Acquérir ou louer les biens meubles ou immeubles nécessaires à l'exercice de sa mission.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 avril 2006, est nommé membre de l'intercommission n° 2 « génomique fonctionnelle et génétique médicale » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale : M. Thierry (Denis, Louis), en remplacement de M. Dujon (Bernard), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 avril 2006, Mme Remondi (Chantal), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse de recettes (budget général) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile à compter du 10 avril 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation du comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 23 avril 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 1 à 4, pour lesquelles Cote & Match prendra le résultat final, exprimé en nombre de sets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 avril 2006, M. Grangeret (Laurent), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Un classement est ouvert par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, la chambre d'agriculture de la Gironde et la Fédération des grands vins de Bordeaux.
 Ce classement a pour objet d'établir une sélection des crus artisans pour les vins à appellation d'origine contrôlée « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations communales du Médoc.
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est administré par un conseil d'administration qui comprend :
 1° Cinq représentants du ministre chargé de la culture, dont :
 a) Le directeur chargé de la musique ;
 b) Le directeur chargé de l'administration générale ;
 c) Un directeur régional des affaires culturelles ;
 2° Trois représentants des collectivités territoriales :
 a) Un maire ou un conseiller municipal, désigné par le président de l'Association des maires de France ;
 b) Un président de conseil général ou un conseiller général, désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ;
 c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional, désigné par le président de l'Association des régions de France ;
 3° Douze représentants des professions du spectacle de variétés, dont six entrepreneurs de spectacles, cinq salariés et un auteur, désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
 4° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine des spectacles de variétés désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
 5° Deux représentants élus par le personnel permanent de l'établissement, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
 La liste des organisations professionnelles représentatives mentionnées au 3° et au 4°, ainsi que la répartition des sièges entre elles, est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
 Le directeur, le président du conseil d'orientation, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 23 octobre 2001, les ingénieurs des travaux de la météorologie dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire dans les conditions définies ci-après :
A compter du 1er novembre 2001
 M. Plantier (Roland).
A compter du 1er décembre 2001
 M. Beaurepaire (Michel).
Le classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai est effectué chaque année, sur demande des exploitants, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai prévue à l'article 5.
 L'avis de la commission est émis eu égard à la proportion de séances composées d'oeuvres cinématographiques d'art et d'essai par rapport aux séances programmées au cours d'une période de référence définie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
 Cet avis tient également compte :
 - des conditions locales et de l'environnement culturel dans lesquels l'exploitant exerce ses activités ;
 - de l'importance des actions d'animation effectuées pour la promotion de ses programmes ;
 - de l'effort particulier accompli par l'exploitant dans le domaine de la diffusion et de la diversité des oeuvres ;
 - des politiques de fidélisation des publics ;
 - des conditions d'accueil et de confort.
L'évaluation des épreuves prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté est assurée par les formateurs de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police et, pour l'alternance, par les chefs de centre de stages, sous la responsabilité du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.
 Les sujets des épreuves prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté sont choisis par le directeur de l'école sur proposition du directeur adjoint, directeur de la pédagogie.
L'article 77 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 77. - Décompte contradictoire des prélèvements :
 Après certification par le comptable du Trésor du carnet de prélèvements (modèle n° 13) dans les conditions prévues à l'article 75 du présent arrêté, le directeur responsable du casino établit deux photocopies de chaque feuillet numéroté du carnet des prélèvements, pour le mois considéré.
 Ces photocopies doivent être certifiées conformes au carnet de prélèvements et de nouveau contresignées, sur chaque page, par le directeur de l'établissement de jeux, un membre du comité de direction et le comptable du Trésor, chef de poste, pour valoir décompte contradictoire des prélèvements dus sur le produit brut des jeux.
 Elles sont remises au comptable du Trésor, chef de poste, le jour même de leur établissement.
 Elles sont produites régulièrement chaque mois, dès que la saison est commencée, même s'il n'y a pas lieu à prélèvement.
 Le dernier mois de la saison des jeux, la liquidation des prélèvements donne lieu à la délivrance de quatre photocopies certifiées et contresignées selon les mêmes modalités. »
Art. 2. -  Pour les activités liées à cette habilitation, la COFREND est tenue de respecter les conditions suivantes :
    1. Maintenir son accréditation auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur, et un système documenté conforme à la norme NF EN 45013 pour l'ensemble des procédures relatives à la présente habilitation.
    Toute modification dans le respect de la présente exigence devra être déclarée au ministre chargé de l'industrie ;
    2. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration chargés du contrôle des équipements sous pression ou par une personne mandatée par le ministre et destinées à vérifier le respect des conditions mentionnées au point 1, ainsi que sa compétence technique et réglementaire ;
    3. Participer aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités français ;
    4. Participer en tant que de besoin :
    - aux instances de coordination mises en place au niveau européen pour ce qui concerne les essais non destructifs des équipements sous pression ;
    - aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les essais non destructifs des équipements sous pression ;
    5. Appliquer les dispositions d'interprétation de la directive, relatives aux équipements sous pression, élaborées par la Commission et les Etats membres, qui lui sont notifiées par le ministre chargé de l'industrie.
    Toutefois, dans le cas où la COFREND estimerait ne pas devoir appliquer certaines de ces dispositions, il lui appartiendrait d'en référer préalablement au ministre chargé de l'industrie ;
    6. Communiquer régulièrement au ministre chargé de l'industrie ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui en font la demande une synthèse des informations, concernant son domaine d'habilitation, qui lui sont communiquées par les autres organismes notifiés européens ;
    7. Fournir, à la demande des autorités nationales d'un Etat de l'Union européenne en charge de la surveillance du marché, toute information concernant la réalisation de cette activité. Elle fournit également, à la demande des services de la Commission européenne chargés de la gestion des clauses de sauvegarde, toutes les informations nécessaires à leur gestion.
    Ces informations sont adressées via le ministre chargé de l'industrie, ou directement au demandeur avec une copie audit ministre ;
    8. Faire connaître clairement aux demandeurs de certification le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente habilitation ;
    9. Informer préalablement le ministre chargé de l'industrie de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er ;
    10. Adresser annuellement au ministre chargé de l'industrie un compte rendu de son activité exercée au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'information complémentaire. Celui-ci est envoyé avant le 31 mars suivant l'année considérée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir :
 a) Aux dispositions de l'article 24 du code du travail maritime et du chapitre II du présent décret relatives à la base journalière d'organisation du travail et à la durée du travail ;
 b) Aux dispositions de l'article 28 du code du travail maritime et du chapitre III du présent décret relatives au repos journalier et hebdomadaire et à la compensation de leur interruption et aux pauses ;
 c) Aux dispositions du chapitre IV du présent décret relatives aux documents de contrôle et d'information.
 Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 juillet 2006, il est mis fin aux fonctions de directrice régionale des affaires culturelles du Languedoc-Roussillon exercées par Mme Marion Julien à compter du 1er septembre 2006, date à laquelle l'intéressée est nommée directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire pour une période de trois ans.
Dans les sociétés mentionnées au II de l'article L. 121-4 du code de commerce, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont l'effectif n'excède pas vingt salariés. L'appréciation de l'effectif est effectuée conformément aux articles L. 117-11-1 et L. 620-10 du code du travail.
Par délibération en date du 4 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cercle Paul Bert Villejean à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Micro Ondes, du 24 au 29 avril 2006 :
 Site : Le Relais, 54, plate-forme Kennedy, 35000 Rennes.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 93,1 MHz.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie dispose :
 - d'un service administratif ;
 - d'un service du transport aérien ;
 - d'un service de la navigation aérienne ;
 - d'un service de l'infrastructure.
 Il connaît, sous l'autorité du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, des activités définies par l'article 1er du décret du 3 mai 1961 susvisé dans la mesure où elles ressortissent des compétences de l'Etat.
 Il connaît, le cas échéant, sous l'autorité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de certaines activités relevant des compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie en vertu des articles 22, 25 et 26 de la loi du 19 mars 1999 susvisée et dont le service d'Etat a été chargé en application de l'article 4 du décret du 3 mai 1961 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2006, sont désignés :
 En qualité de membres du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire :
 Président titulaire : M. Carre-Pierrat (Alain), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 Président suppléant : Mme Chaubon (Henriette), présidente de chambre à la cour d'appel de Reims.
   Membres titulaires :
 M. Rossi (Patrick), magistrat.
 M. Gallet (Georges), vice-président du tribunal de commerce de Paris.
 M. Germain (Michel), professeur de droit.
 M. Jeannerot (Philippe), administrateur judiciaire.
 M. Sapin (Bruno), administrateur judiciaire.
   Membres suppléants :
 Mme Rohart (Isabelle), magistrate.
 M. Drummen (Jean-Bertrand), président du tribunal de commerce de Nanterre.
 Mme Perochon (Françoise), professeure de droit.
 M. Bidan (Christophe), administrateur judiciaire.
 M. Blanc (Jean-François), administrateur judiciaire.
 En qualité de membres du jury chargé des épreuves d'admissibilité à caractère théorique de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire prévues au V de l'article 108 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 :
 Président titulaire : M. Carre-Pierrat (Alain), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 Président suppléant : Mme Chaubon (Henriette), présidente de chambre à la cour d'appel de Reims.
   Membres titulaires :
 M. Rossi (Patrick), magistrat.
 M. Rossignol (Jean-Luc), maître de conférences en sciences de gestion.
 Mme Walliser (Elisabeth), maître de conférences en sciences de gestion.
 M. Jeannerot (Philippe), administrateur judiciaire.
 M. Sapin (Bruno), administrateur judiciaire.
   Membres suppléants :
 Mme Rohart (Isabelle), magistrate.
 M. Claveranne (Jean-Pierre), professeur en sciences de gestion.
 M. Mard (Yves), maître de conférences en sciences de gestion.
 M. Bidan (Christophe), administrateur judiciaire.
 M. Blanc (Jean-François), administrateur judiciaire.
Les annexes I et III mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale susvisé sont respectivement remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2006, M. Jean-Pierre Bardet, professeur des universités, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques en tant que représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Claude Laugénie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique, arrêté à la somme nette de 938 913,77 euros (neuf cent trente-huit mille neuf cent treize euros et soixante-dix-sept centimes) en recettes en dépenses et au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 42 994,67 euros (quarante-deux mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros et soixante-sept centimes) inscrits au tableau de financement, est approuvé.
L'article R. 426-10 est modifié comme suit :
 I. - Il est inséré, avant le premier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Au sens des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par grand gibier les animaux appartenant aux espèces suivantes : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon, isard. »
 II. - Au premier alinéa, après les mots : « fédération départementale », sont insérés les mots : « ou interdépartementale ».
 III. - Au troisième alinéa, après les mots : « en charge », sont insérés les mots : « par la fédération ».
 IV. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'indemnisation est également accordée pour les dégâts causés par les animaux des espèces soumises au plan de chasse, lorsqu'ils proviennent d'une réserve de chasse et de faune sauvage ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage où ils font l'objet de reprises ou d'un plan de chasse. »
 V. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'indemnisation d'une perte de récolte n'est due que si la récolte est effectivement réalisée sauf dans le cas où l'importance des dommages est telle qu'aucune récolte n'a été possible. »
Il est ajouté, après l'article R. 731-4 du même code, cinq articles ainsi rédigés :
 « Art. R. 731-5. - Postérieurement au prononcé des conclusions du commissaire du Gouvernement, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.
 « Art. R. 731-6. - La décision est délibérée hors la présence des parties.
 « Art. R. 731-7. - Le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part.
 « Art. R. 731-8. - Peuvent aussi être autorisés à assister au délibéré, outre les membres de la juridiction et leurs collaborateurs, les juges, avocats stagiaires, professeurs des universités et maîtres de conférences accomplissant auprès de celle-ci un stage ou admis, à titre exceptionnel, à suivre ses travaux, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère.
 « Le chef de la juridiction, après avis du président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement délivre l'autorisation.
 « Art. R. 731-9. - Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal. »
L'arrêté du 5 novembre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 est abrogé.
En complément de leur dossier administratif, les candidats, à l'exception des candidats cuisiniers, doivent déposer un dossier artistique dans les conditions énumérées ci-après :
 - les dossiers artistiques devront être déposés (de 10 heures à 17 heures sans interruption) ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, impérativement du lundi 20 au vendredi 24 mars 2006 inclus, à la délégation aux arts plastiques, Académie de France à Rome, 3, rue de Valois, 75001 Paris ;
  - les architectes présentent des copies de projets ou de travaux personnels. Les documents reproduits doivent être au format 21 x 29,7 cm. Les maquettes ne sont pas acceptées ;
 - les cinéastes (cinéma ou télévision) proposent un long métrage ou deux courts métrages ou un court métrage plus deux scenarii ou trois scénarii au plus, en indiquant le titre et la durée de l'oeuvre. Seuls les cassettes vidéo et DVD sont acceptés ;
 - les compositeurs présentent au plus trois de leurs oeuvres (partitions et/ou enregistrement sur cassette DAT ou CD) ;
 - les designers présentent soit des dessins (design d'environnement et design graphique), soit des documents photographiques sur leurs travaux effectués ou en cours de réalisation (design de produit) ; les documents ne devront pas dépasser le format 30 x 40 cm ;
 - les écrivains présentent des oeuvres, livres déjà publiés ou fragments de manuscrits imprimés ou dactylographiés (en double exemplaire) ;
 - les historiens d'art rassemblent leurs articles, mémoires et thèses (sous forme d'extraits) ;
 - les photographes et les artistes plasticiens présentent un dossier composé de documents de référence sur leurs travaux récents, tels que catalogues, photographies, cassettes vidéo, DVD, CD-Rom, documents pouvant servir à l'appréciation des travaux ;
 - les restaurateurs d'oeuvres d'art présentent des documents (photographies, articles, mémoires, etc.) sur les travaux effectués ou en cours de réalisation ;
 - les scénographes présentent un projet personnel de spectacles (dossier comportant textes et dessins dans un album de format A3 et/ou cassettes vidéo). Les maquettes ne sont pas acceptées.
Délégation permanente est donnée à M. Franck Robine, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation, de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à la ville de Chicago (Etats-Unis), jusqu'alors dans le groupe Etats-Unis (autres villes), sont portés au niveau de ceux servis aux Etats-Unis (Los Angeles, San Francisco et Hawaï).
5 administrateurs systèmes, réseaux et télécommunications.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectations :
 Centre de calcul de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, Villeurbanne ;
 Centre de recherches sur les matériaux à haute température, Orléans ;
 Laboratoire de physique de la matière, Villeurbanne ;
 Laboratoire de thermodynamique et physico-chimie métallurgiques, Saint-Martin-d'Hères ;
 Laboratoire des images et des signaux, Grenoble.
Les opérateurs Orange France et la Société française du radiotéléphone, autorisés à exploiter un réseau radioélectrique de deuxième génération, tiennent, conformément au 3 de leur cahier des charges, un système d'information et une comptabilité analytique permettant d'allouer à l'activité GSM les recettes spécifiques à cette activité, ainsi que les recettes communes aux activités GSM et autres activités de l'opérateur (3G ou autres), selon la nomenclature annexée au présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 44 du 1er mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Commission nationale d'interprétation.
   Signataires :
 Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
 Fédération des médecins de France (FMF) ;
 Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine, arrêté à la somme nette de 1 163 033,76 euros (un million cent soixante-trois mille trente-trois euros et soixante-seize centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 37 240,53 euros (trente-sept mille deux cent quarante euros et cinquante-trois centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Saint-Flour.
 Fréquence : 94 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Montafé, 15100 Vabres.
 Altitude du site : 1 126 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 167 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 060°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 31 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 750 EUR par bénéficiaire ;
 Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 635 EUR. »
 Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 mai 2002 :
 Est renouvelé pour une période de cinq ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex (LA n° 41), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
 - légumineuses sèches ;
 - oeufs.
 Est renouvelé pour une période de cinq ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex (CC n° 21), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 - céréales alimentaires brutes ou transformées ;
 - fruits du potager ;
 - fruits du verger ;
 - fruits séchés ;
 - légumes ;
 - légumes de 4e gamme ;
 - légumes racines et tubercules ;
 - oeufs ;
 - pain ;
 - viandes et abats d'ovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes et abats de porcins, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes hachées et préparations de viandes de bovin, fraîches ou surgelées ;
 - crustacés et mollusques de mer frais, surgelés ou transformés.
 Sont abrogés, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 21 juin 2001 et l'arrêté du 16 octobre 2001 portant agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS la certification de label agricole et la certification de conformité de divers produits.