Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, conseillère d'administration, chef de la mission ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission ressources humaines et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bapaume (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bapaume, 55, rue de la République, BP 31, 62453 Bapaume Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et les personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 4 avril 2007 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objets :
 Taux effectifs garantis des « mensuels » ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques des « mensuels ».
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie des Hautes-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'article 11 de l'arrêté du 12 mars 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - La mission de contrôle et d'assistance de la maintenance est chargée d'informer l'autorité d'emploi du régiment de l'état des parcs et de la capacité technique des matériels à remplir leurs missions opérationnelles. Elle procède aux contrôles techniques de tous les matériels majeurs et systèmes d'armes équipés de leurs moyens multitechniques en métropole et de tous les matériels affectés sur les théâtres d'opérations et outre-mer. En outre, elle réalise le contrôle technique des matériels aériens, de parachutage et de largage. Son action s'exerce sur tous les organismes ayant vocation à être projetés et détenteurs de matériels ressortissant au service du matériel de l'armée de terre. Sur ordre de l'état-major de l'armée de terre, elle peut intervenir au profit d'armées étrangères. »
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Raverat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article R. 217 du code électoral est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou, pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions, et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs. »
L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « le pilotage de la maintenance opérationnelle » sont remplacés par les mots : « le pilotage de la maintenance ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2007 :
 M. Weil (Frédéric, Dominique, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Bacle, Jacques Germerie, Annick Graillot et Jacques Lebouc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alençon (Orne).
 Par suite du décès de M. Bacle (Patrick, Jacques) et de la nomination de M. Weil (Frédéric, Dominique, Robert), la raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Bacle, Jacques Germerie, Annick Graillot et Jacques Lebouc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Germerie, Annick Graillot, Jacques Lebouc et Frédéric Weil, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Validation des bulletins du lundi 4 au mercredi 6 juin 2007 jusqu'à 20 h 10.
 Les matches se dérouleront le mercredi 6 juin 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 6 juin 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 15 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 6 juin 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense est instituée auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle), pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéas a, c, e, f et g, de l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié susvisé.
Validation des bulletins du jeudi 7 au samedi 9 juin 2007 jusqu'à 20 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 9 et le dimanche 10 juin 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 9 juin 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 21 heures le samedi 9 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 10 juin 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 6 avril 2000 modifié portant institution d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle) ;
 - l'arrêté du 22 juin 2000 modifié portant institution d'une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 14 février 2007 à l'accord du 30 mai 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat (FNESH) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT ;
 Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC) ;
 Syndicat national des personnels des sociétés anonymes d'HLM (SNPHLM).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2007, M. Paul Menut, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2004, est titularisée à compter du 1er janvier 2005 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2007, Mme Karine Alix-Jenczewski, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er février 2005, est titularisée à compter du 1er février 2006 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2007, Mme Cauchetiez (Isaline, Sandra), épouse Castro, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Raymond Claerr et Jean-Louis Collinet, notaires associés, à la résidence de Riedisheim (Haut-Rhin).
Le 1 de l'article 2 de la décision du 12 juillet 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « 1. A Mme Marie-Laurence Madignier, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Patrick Falcone, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'environnement et de la ruralité. »
Les informations utilisées sont :
 1. Les informations relatives aux règlements effectués par les redevables :
 Identification du titulaire du compte, ses coordonnées bancaires et son adresse ;
 Identification du créancier et ses coordonnées bancaires ;
 Identification du centre d'encaissement ;
 Référence opération permettant la gestion par les applications ;
 Caractéristiques des règlements ;
 La durée de conservation des informations est de 10 ans.
 2. Pour l'habilitation des utilisateurs :
 Identification des utilisateurs et leur profil ;
 Date de début et fin d'activation du profil ;
 Poste comptable de rattachement ;
 Code état (utilisateur interne) ;
 Fonction, grade, code(s) poste(s) comptable(s) de rattachement ;
 Date de début et fin d'habilitation de l'utilisateur.
 Ces informations sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à consulter l'application RCE.
La formation initiale est ouverte aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études après le baccalauréat ou ayant validé 180 crédits ECTS (système européen de crédits, ECTS), à ceux qui justifient d'un titre français ou étranger admis en équivalence en application de la réglementation nationale et à ceux qui bénéficient de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès à ce niveau d'études.
 La formation professionnelle continue est ouverte aux personnes pouvant justifier d'une activité professionnelle en France ou à l'étranger.
Partie 1 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 44' 42'' N, 000° 19' 55'' E ;
arc de cercle, sens horaire, de 9,5 NM (17,6 km), centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Poitiers-Biard (46° 35' 15'' N, 000° 18' 24'' E) joignant le point précédent au point : 46° 35' 35'' N, 000° 32' 13'' E ;
 46° 28' 50'' N, 000° 28' 31'' E ;
arc de cercle, sens horaire, de 9,5 NM (17,6 km), centré sur le point 46° 34' 53'' N, 000° 17' 53'' E joignant le point précédent au point : 46° 30' 01'' N, 000° 06' 02'' E ;
 46° 32' 27'' N, 000° 06' 20'' E - 46° 34' 30'' N, 000° 13' 30'' E ;
 46° 35' 40'' N, 000° 15' 30'' E - 46° 39' 30'' N, 000° 17' 00'' E ;
 46° 41' 44'' N, 000° 15' 20'' E - 46° 44' 42'' N, 000° 19' 55'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Partie 2 : classe D ou G
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 36' 08'' N, 000° 06' 50'' E - 46° 41' 44'' N, 000° 15' 20'' E ;
 46° 39' 30'' N, 000° 17' 00'' E - 46° 35' 40'' N, 000° 15' 30'' E ;
 46° 34' 30'' N, 000° 13' 30'' E - 46° 32' 27'' N, 000° 06' 20'' E ;
 46° 36' 08'' N, 000° 06' 50'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 1998 susvisé :
 « - l'application RCE de la direction générale de la comptabilité publique » à la suite de l'alinéa : « - les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans le fichier FICOBA et la communication des réponses qui y sont apportées. »
Après avoir effectué la formation prévue à l'article 1er, les candidats à la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre doivent satisfaire à un examen comprenant une épreuve théorique et une épreuve pratique en vol. Ces épreuves sont réalisées sous le contrôle d'un examinateur habilité. Le programme de ces épreuves est défini à l'annexe 2 du présent arrêté.
Outre les membres de droit prévus par le même décret, sont nommés membres du comité d'orientation :
 Pour les ministères principalement concernés par la gestion des actifs immatériels de l'Etat et de ses établissements publics :
 - le secrétaire général du ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
 - le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 - le secrétaire général pour l'administration du ministère chargé de la défense ou son représentant ;
 - le secrétaire général du ministère chargé de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
 - le secrétaire général du ministère chargé de la justice ou son représentant.
 Pour les personnalités qualifiées :
 - le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 14 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental, à Perpignan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental, 7, avenue Alfred-Sauvy, 66028 Perpignan Cedex.
Dispositions relatives au visa :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les contrats, les conventions, les marchés ou commandes ;
 - les prêts et subventions ;
 - les décisions d'attribution de garantie ;
 - les transactions.
 5.2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 mai 2007, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2007 au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes), prévu par l'arrêté du 2 février 2007, est fixé à 368.
 La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 1er avril 1999 susvisé, les prêts consentis jusqu'au 31 décembre 2008 aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) en application du décret du 23 janvier 1991 susvisé sont assortis d'un taux d'intérêt de 2,4 % dans les zones défavorisées et les zones de montagne définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé et de 2,8 % en dehors de ces zones.
Art. L. 510-13. -
    Les membres de la commission de contrôle et les personnes qui participent ou ont participé à ses travaux sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et  226-14 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
    La commission de contrôle peut transmettre des informations aux autorités chargées de la surveillance des entreprises d'assurance dans d'autres Etats. Pour les Etats qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la transmission d'information ne peut se faire que sous réserve de réciprocité, et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
    La commission de contrôle peut, en outre, conclure avec les autorités de contrôle des assurances des pays qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous condition de réciprocité et dans le respect du secret professionnel, des conventions bilatérales ayant pour objet, outre les échanges d'information prévus à l'alinéa précédent, d'étendre les contrôles sur place de la commission aux succursales ou filiales de mutuelles ou d'unions soumis à son contrôle qui sont situés sur le territoire de compétence de l'autorité cocontractante. Les contrôles sur place peuvent être effectués, au choix de la commission de contrôle, par celle-ci ou par l'autorité cocontractante. Seule la commission de contrôle peut prononcer des sanctions à l'égard de la filiale ou de la succursale contrôlée en France. L'assistance demandée par une autorité étrangère à la commission de contrôle est refusée par celle-ci lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits.
Cinq années de formation sont organisées au sein des écoles nationales vétérinaires ou sous leur contrôle direct, après réussite à l'un des concours mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé. L'entrée par concours dans une école nationale vétérinaire emporte l'attribution par l'établissement de 120 crédits européens pour la formation scientifique générale suivie.
 Les cinq années de formation dans les écoles nationales vétérinaires comprennent :
 - huit semestres de tronc commun. La formation des septième et huitième semestres, essentiellement clinique et pratique, est consacrée à parts égales aux animaux de production et à la santé publique vétérinaire, d'une part, et aux animaux de compagnie et équidés, d'autre part. Pour les étudiants s'orientant vers le domaine professionnel de la recherche, ces deux derniers semestres peuvent être remplacés par l'inscription, le suivi et la validation des deux derniers semestres d'un diplôme national de master ;
 - deux semestres d'approfondissement dans un ou des domaines professionnels mentionnés à l'article 4 du présent arrêté. Pour les filières cliniques, l'équivalent d'un de ces semestres est consacré à la préparation de la thèse de doctorat vétérinaire.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2007, M. Le Maire (Bruno) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques et économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'Institut d'études politiques de Paris au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2007 :
 Mme Elisabeth Ponroy, conseiller à la Cour de cassation, est nommée présidente de la commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, en remplacement de M. Bernard Thavaud, conseiller à la Cour de cassation.
 Sont nommés membres de la commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée :
 M. Gérard Couchez, professeur émérite à l'université Paris-X - Nanterre ;
 M. Jean-François Seuvic, professeur à l'université Nancy-II.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 2007, le bien culturel Aivazovski Noé descendant du mont Ararat, huile sur toile, inv. G-4156/10087, appartenant à la Galerie nationale d'histoire d'Erevan (Arménie), prêtée à l'association Paris-Musées, organisatrice de l'exposition « Peintures en Arménie, 1830-1930 », présentée au Petit Palais, musée des beaux-arts de Paris, du 20 juin 2007 au 19 août 2007, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 10 juin 2007 au 31 août 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 avril 2007,
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit présenter le médicament de façon objective ;
 Considérant que le laboratoire Abbott a diffusé une publicité relative à la spécialité Odrik, brochure d'information « Mort subite » ;
 Considérant que le document présente, dans une première partie intitulée « Mort subite : acquis et perspectives », des informations générales relatives à la mort subite d'origine cardiaque, notamment en termes d'épidémiologie, d'étiologies, d'explorations évaluant le risque de mort subite. Une deuxième partie, intitulée Trace, présente, d'une part, l'efficacité de la classe des inhibiteurs de l'enzyme de conversion sur le critère mort subite, notamment sur la base de la méta-analyse de Domanski MJ et al. en alléguant « il s'agit d'une méta-analyse qui démontre clairement l'efficacité des divers IEC sur le critère mort subite, et notamment celle du trandalapril à travers l'étude Trace » et, d'autre part, les résultats de l'étude Trace, évaluant l'efficacité d'Odrik chez des patients en post-infarctus du myocarde, sur le critère principal de mortalité toutes causes confondues et sur le critère secondaire mort subite à quatre ans.
 Considérant :
 - d'une part, que l'objectif de cette étude est d'évaluer l'effet classe des inhibiteurs de l'enzyme de conversion en général sur le risque de mort subite d'origine cardiaque en post-infarctus du myocarde, et en aucun cas l'effet spécifique d'Odrik sur ce critère ; que la méta-analyse ne permet donc pas de démontrer spécifiquement l'efficacité d'Odrik sur la mort subite d'origine cardiaque ;
 - d'autre part, que cette présentation, qui associe des données sur la mort subite d'origine cardiaque et la mise en exergue de l'efficacité d'Odrik sur la mort subite dans le post-infarctus du myocarde, tend à induire le fait qu'Odrik aurait démontré un bénéfice sur la mort subite d'origine cardiaque en général ; que l'autorisation de mise sur le marché d'Odrik limite ce bénéfice aux patients en post-infarctus du myocarde avec dysfonction ventriculaire gauche avec ou sans signes d'insuffisance cardiaque, sur un critère secondaire de l'étude Trace ; que cette présentation tend donc à induire en erreur le prescripteur ;
 Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions des articles L. 5122-2 susmentionnées du code de la santé publique,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Odrik, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2007, Mme Mauricette Rivaud, épouse Fechtmeister, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à l'établissement pour mineurs de Lavaur à compter du 11 juin 2007. Elle n'est pas assujettie à un cautionnement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 2007, le bien culturel Berthe Morisot, Un percher de blanchisseuses, huile sur toile, inv. 1985.64.28, appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'exposition « Georges de Bellio », présentée au musée Marmottan du 9 octobre 2007 au 3 février 2008, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 27 septembre 2007 au 11 février 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007 :
 Le retrait de M. Malette (Germain, Louis, Philippe, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Germain Malette, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Douarnenez (Finistère), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Malette (Germain, Louis, Philippe, Marie), la société civile professionnelle Germain Malette, notaire associé, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bertrand Bozec, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Douarnenez (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle Germain Malette, notaire associé, dissoute.
 M. Bozec (Bertrand, Claude, Joseph) est nommé notaire associé.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, de relations sociales, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle et, sous réserve des compétences du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale.
 A ce titre :
 1° Il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
 2° Il élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est compétent en matière de professions sociales ;
 3° Il élabore et met en oeuvre les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires en matière d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi que celles relatives à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale.
Sont susceptibles d'être vacants les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse et d'Eure-et-Loir.
 Ces emplois, classés dans la catégorie II, sont régis par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le troisième échelon de cet emploi ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 - les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 - les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas (Jérôme) en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Guy Herve du Penhoat, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Morlaix (Finistère).
 Le retrait de M. Herve du Penhoat (Guy, René, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Herve du Penhoat, notaire associé, est accepté.
 Par suite du retrait de M. Herve du Penhoat (Guy, René, Marie), la société civile professionnelle Guy Herve du Penhoat, notaire associé, est dissoute.
 M. Nicolas (Jérôme) est nommé notaire à la résidence de Morlaix (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle Guy Herve du Penhoat, notaire associé, dissoute.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2007, la liste des candidats admis à suivre en 2006-2008 le cycle de préparation à la formation d'ingénieur du BTSA option agroalimentaire de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (ENITIAA) est établie comme suit :
 M. Boiveau (Vincent).
 M. Clement (Baptiste).
 M. Durand (Sylvain).
 Mlle Hermouet (Sophie).
 M. Juin (Guillaume).
 M. Mazille (Hugues).
 Mlle Ollivier (Nathalie).
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a autorité :
 - conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et, en tant que de besoin, sur la direction générale de la police nationale ;
 - conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, sur la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
 - conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur la direction de la population et des migrations.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Stéphane Camembert, domiciliés lieudit Le Livernois, 72330 Céran-Foulletourte.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Jacqueline Lamberti, domiciliée hameau de Mezzana, 20230 Poggio-Mezzana.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 4 juillet 2006 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département du Loiret, conclue à Orléans entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Loiret,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cette convention a été déposé le 15 novembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une microcentrale hydroélectrique a été délivré par le ministère de l'industrie à l'Association syndicale autorisée du canal de Gap, dont le siège social est situé immeuble du Révelly, 2, avenue Lesdiguières, 05000 Gap.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 647 kW, est localisée au lieudit Pont Sarrazin, 05000 Gap.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Antoine Breton, domicilié 24, route de Chaussan, 69440 Mornant.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Haug, domicilié 15 bis, chemin des As-Blancs, 31320 Rebigue.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 juin 1970 concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière et les entreprises de parcs et jardins du département de l'Allier, l'avenant n° 56 du 27 septembre 2006 à ladite convention, conclu à Yzeure entre :
 Les syndicats des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Allier,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de réviser la convention collective à l'exception de son chapitre XIV (Dispositions particulières au personnel d'encadrement) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 11 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 mars 2006 et 14 février 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
A N N E X E
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE FRANCE
EN APPLICATION AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)
Tarif STS de Gaz de France au 1er janvier 2007
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
Tarif H de Gaz de France au 1er janvier 2007
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranches se cumulent.
Tarif S2S de Gaz de France au 1er janvier 2007
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranches se cumulent.
Les obligations incombant aux accepteurs.
 Les chèques-transport ne peuvent être utilisés que par les salariés bénéficiaires en paiement d'un titre de transport collectif ou de carburant en cas d'utilisation d'un mode de transport individuel dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 4 août 1982 susvisée.
 A l'acceptation en paiement, les entreprises de transport public et les régies mentionnées à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 précitée, ainsi que les distributeurs de carburant au détail, doivent vérifier que l'utilisateur du chèque-transport est le bénéficiaire légitime du titre spécial de paiement, le délai de validité de ce titre spécial de paiement et son usage prédéfini « transports collectifs » ou « carburant ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Bricnet, domicilié 4, chemin des Ayres, 30740 Le Cailar.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, et à Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des groupements et associations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Aïn, domicilié 28 ter, avenue de Montpellier, 34820 Teyran.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article R. 311-4-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 311-4-8. - Le comité régional assiste le directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi. Il donne son avis sur :
 « 1° Les orientations de l'action de l'Agence nationale pour l'emploi dans la région et les plans de développement de ses activités ;
 « 2° Les conventions de portée régionale ou locale avec des organismes chargés de mettre en oeuvre et d'adapter le projet personnalisé d'accès à l'emploi institué par l'article R. 311-3-11 ;
 « 3° L'organisation de l'Agence nationale pour l'emploi dans la région selon les modalités prévues au I de l'article R. 311-4-5-1 ;
 « 4° Le budget de la direction régionale ;
 « 5° Le rapport annuel d'activité régionale.
 « Il est informé des conventions et marchés de portée régionale ou locale relatifs au suivi et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Picard, domicilié lieudit La Mollière, route de La Mollière, 74150 Marcellaz-Albanais.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 536-1 du code de l'environnement, un arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation habilite, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes placées sous son autorité qui peuvent rechercher et constater les infractions mentionnées à cet article.
 Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
 L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Didier Berthier, domiciliés lieudit Montaland, 69440 Sainte-Catherine.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 1er de la décision du 29 septembre 2006 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. le commissaire colonel Christian Niaux, adjoint par suppléance du directeur du service central d'études et de réalisation du commissariat de l'armée de terre, dans le domaine de compétence du service. »
 2° Il est ajouté un « 4 » et un « 5 » ainsi rédigés :
 « 4. M. le commissaire général de brigade Nicolas Polini, chef de la division finances de l'état-major de la région terre Ile-de-France, dans le domaine de compétence de la division ;
 « 5. M. le commissaire général de brigade Pierre Hubert, chef de la division finances de l'état-major de la région terre Sud-Est, dans le domaine de compétence de la division. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Rousseau, domicilié lieudit Les Essarts, 72650 Trangé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,70 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Candeias et Mlle Emilienne Petit, domiciliés Le Cantubas, 45, rue de Thizy, 69170 Tarare.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Maryline Denizeau, domiciliée 27, rue Michel-Champignoux, 86170 Neuville-de-Poitou.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,73 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Biesmans, domicilié 132, allée de la Garenne, 34280 La Grande-Motte.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nicolas Carrica, domicilié lieudit maison Mendi Artean, 64220 Saint-Jean-le-Vieux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Biard, domicilié 7, impasse Victor-Brichet, 26750 Génissieux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme André Sajous, domiciliés 80, rue des Collonges, 69230 Saint-Genis-Laval.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA de la Semair, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Léon Rene Corail, rue du Mahogany, quartier Beaufond, 97229 Les Trois-Ilets.