Art. 60. -  La loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux est ainsi modifiée:
      I. - L'article 10 est ainsi modifié:
      a) Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      << Des plans nationaux d'élimination doivent être établis, par le ministre     chargé de l'environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste     est établie par décret en Conseil d'Etat, à raison de leur degré de nocivité     ou de leurs particularités de traitement et de stockage. >>;
      b) Le dernier alinéa est abrogé.
      II. - L'article 10-1 est ainsi rédigé:
      a) Le premier alinéa est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés:
      << Chaque région doit être couverte par un plan régional ou interrégional     d'élimination des déchets industriels spéciaux.
      << Pour atteindre les objectifs visés aux articles 1er et 2-1 de la présente     loi, le plan comprend:
      << - un inventaire prospectif à terme de dix ans des quantités de déchets à     éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition;
      << - le recensement des installations existantes d'élimination de ces     déchets;
      << - la mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de     permettre d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus;
      << - les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs, compte tenu     notamment des évolutions économiques et technologiques prévisibles.
      << Le plan doit obligatoirement prévoir, parmi les priorités qu'il retient,     un centre de stockage de ces déchets.
      << Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors     de son périmètre d'application.
      << Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de     l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil     régional.
      << Le projet de plan est soumis pour avis au conseil régional et à une     commission composée des représentants respectifs des collectivités     territoriales, de l'Etat et des organismes publics concernés, des     organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination     des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement. Il     est également soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes. Il est     éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis.
      << Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux     mois, puis approuvé par l'autorité compétente et publié.
      << Le plan peut être interrégional. >>      b) Le second alinéa est abrogé.
      III. - L'article 10-2 est ainsi modifié:
      a) Au premier alinéa, les mots: << Dans un délai de trois ans à compter de     la publication du décret prévu à l'article 10-3 >> sont supprimés.
      b) Les neuvième, dixième, onzième et douzième alinéas sont remplacés par six     alinéas ainsi rédigés:
      << Il doit obligatoirement prévoir, parmi les priorités qu'il retient, des     centres de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets     ménagers et assimilés.
      << Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de     l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil     général.
      << Il est établi en concertation avec une commission consultative composée     de représentants des communes et de leurs groupements, du conseil général, de     l'Etat, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés et     des associations agréées de protection de l'environnement.
      << Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général, au conseil     départemental d'hygiène ainsi qu'aux conseils généraux des départements     limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis.
      << Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par     l'autorité compétente.
      << Le plan peut être interdépartemental. >>      c) Le treizième alinéa est abrogé.
      IV. - Le premier alinéa de l'article 10-3 est remplacé par trois alinéas     ainsi rédigés:
      << Dans les zones où les plans visés aux articles 10, 10-1 et 10-2 sont     applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit public     et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets et,
     notamment, les décisions prises en application de la loi no 76-663 du 19     juillet 1976 précitée doivent être compatibles avec ces plans.
      << Les prescriptions applicables aux installations existantes doivent être     rendues compatibles avec ces plans dans un délai de cinq ans après leur     publication s'agissant des plans visés à l'article 10, et de trois ans     s'agissant des plans visés aux articles 10-1 et 10-2.
      << Ces plans sont révisés selon une procédure identique à celle de leur     adoption. >>      V. - L'article 22-1 est ainsi modifié:
      a) Au premier alinéa, la somme  << 20 F >> est remplacée par les mots  << 25     F au 1er janvier 1995, 30 F au 1er janvier 1996, 35 F au 1er janvier 1997, 40     F au 1er janvier 1998 >>;
      b) Au troisième alinéa, la somme  << 5 000 F >> est remplacée par la somme     << 2 000 F >>;
      c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << Le montant de cette taxe est, nonobstant toute clause contraire,
     répercuté dans le prix fixé dans les contrats conclus par l'exploitant avec     les personnes physiques ou morales dont il réceptionne les déchets. >>      VI. - L'article 22-3 est ainsi modifié:
      a) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé:
      << - la participation au financement de la remise en état d'installations de     stockage collectif de déchets ménagers et assimilés et des terrains pollués     sur ces installations; >>      b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << - l'aide aux départements auxquels la compétence d'élaboration des plans     prévus à l'article 10-2 a été transférée pour l'élaboration, la mise en     oeuvre et la révision de ces plans; >>      c) Le dernier alinéa est supprimé.
      VII. - L'article 22-5 est abrogé.
      VIII. - Les dispositions du V, du a et du c du VI entrent en vigueur le 1er     janvier 1995. Les dispositions des I, II, III, IV et du b du VI entrent en     vigueur le 4 février 1996.
      IX. - Dans le deuxième alinéa de l'article 9, les mots: << un an après la     publication du décret >> sont remplacés par les mots: << à la date d'entrée     en vigueur fixée par le décret >>.
      X. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du     présent article.