A N N E X E I
RAPPORT D'ACTIVITÉ
Annexe Ia
Rapport d'activité des centres polyvalents, médicaux, dentaires
 1. La patientèle :
 - nombre de passages ;
 - nombre de passages/nombre d'heures ETP ;
 - caractéristiques : sexe, âge, régime, CMU, CMUC, couverture complémentaire, exonération TM, ALD, invalidité.
 Origine géographique : de la circonscription/hors circonscription.
 2. Personnel :
 Personnel médical et paramédical :
 - répartition par spécialité ;
 - nombre d'actes et nature des actes ;
 - effectif, dont ETP ;
 Personnel administratif :
 - répartition ;
 - effectif, dont ETP.
 3. Activité du centre de santé :
 - heures d'ouverture ;
 - actions de prévention (hors option) ;
 - présence d'une antenne sociale ;
 - actions de formation ;
 - actions de recherche ;
 - autres activités ;
 - actes effectués : nombre d'actes et répartition par spécialité et lettre clé, coefficient moyen par acte.
 4. Moyens techniques mis en place par le centre de santé :
 - locaux, superficie ;
 - nombre de fauteuils dentaires ;
 - matériel de radiologie ;
 - matériel bureautique utilisé ;
 - état des lieux sur les moyens de décontamination, de stérilisation ;
 - moyens mis en place pour la récupération des déchets ;
 - autres moyens médicaux éventuellement utilisés.
 5. Centres de santé optants :
 Nombre d'assurés optants ;
 Participation aux thèmes de prévention spécifiques à l'option ;
 Intégration du centre de santé dans le dispositif d'astreinte (lorsqu'il sera mis en place) ;
 Intégration du centre de santé dans le dispositif de régulation de l'offre ambulatoire (lorsqu'il sera mis en place).
 6. Dépenses et recettes :
 Montant des dépenses :
 - liées au personnel médical et paramédical ;
 - liées au personnel administratif ;
 - montant total des autres dépenses.
 Montant des recettes :
 - perçues au titre des remboursements effectués par les organismes de sécurité sociale ;
 - en provenance des assurés :
  - au titre du ticket modérateur ;
  - au titre des dépassements ;
  - au titre des actes hors nomenclature ;
 - subvention des organismes de sécurité sociale ;
 - montant total des autres recettes.
Annexe Ib
Rapport d'activité des centres de santé infirmiers
 1. Préambule :
 Conformément à l'article D. 765-6 du code de la santé publique, les centres de santé sont tenus d'établir chaque année, au plus tard pour le 30 juin de l'exercice suivant, un rapport d'activité comportant notamment toutes informations non nominatives relatives à la clientèle du centre de santé, au personnel, aux actes effectués, aux moyens mis en place par le centre de santé, à ses diverses activités.
 2. Informations relatives à la clientèle du centre :
Informations quantitatives
 Nombre d'assurés pris en charge.
 Nombre total d'entrées :
 Nombre d'assurés âgés de plus de 75 ans (dont personnes isolées).
 Nombre d'assurés actifs (disposant d'une activité professionnelle).
 Nombre d'assurés mineurs.
 3. Informations mensuelles relatives à l'activité du centre de santé :
Informations quantitatives (mois par mois)
 Nombre d'assurés pris en charge pour une affection aiguë (hors maladie chronique).
 Nombre d'entrées prises en charge pour une affection aiguë (hors maladie chronique).
 Nombre d'assurés pris en charge pour une affection chronique (y compris les épisodes aigus).
 Nombre d'entrées prises en charge pour une affection chronique (y compris les épisodes aigus).
 Nombre d'assurés en soins palliatifs.
 Nombre d'entrées en soins palliatifs.
Origine des assurés traités par le centre de santé
(toutes catégories confondues)
 4. Informations relatives aux actes effectués :
 AMI Nombre d'AMI.
A terme, ventilés par coefficients.
Nombre total de coefficients facturés à la caisse.
 AIS Nombre d'AIS.
A terme, ventilés par coefficients.
Nombre total de coefficients facturés à la caisse.
 DSI Nombre de DSI.
 IFD IK.
 Majoration de nuit.
 Majoration de dimanche et jour férié.
 Informations relatives aux assurés pris en charge
dans le cadre d'une sortie d'hospitalisation
 Nombre d'assurés.
 Etablissement d'origine.
 Service d'origine.
 Type de prise en charge : soins palliatifs, chimiothérapie, autre, à préciser.
 Durée de la prise en charge.
 AMI Nombre d'AMI.
A terme, ventilés par coefficients.
Nombre total de coefficients facturés à la caisse.
 AIS Nombre d'AIS.
A terme, ventilés par coefficients.
Nombre total de coefficients facturés à la caisse.
 DSI Nombre de DSI.
 IFD IK.
 Majoration de nuit.
 Majoration de dimanche et jour férié.
 5. Informations relatives au personnel du centre :
 Nombre total d'infirmières exerçant dans le centre ;
 Nombre d'équivalents temps plein ;
 Nombre d'infirmières habilitées à pratiquer les actes de chimiothérapie ;
 Nombre d'infirmières disposant d'une autre compétence (à préciser) ;
 Nombre de secrétaires (total et ETP) ;
 Nombre d'infirmières d'encadrement (total ETP).
 6. Informations relatives aux moyens mis en oeuvre par le centre optant :
 Nombre de réunions de coordination interne ;
 Nombre de partenaires conventionnels  Nature
hôpital, réseau, HAD ;
 Nombre de réunions de coordination avec chacun des partenaires ;
 Dossier patient spécifique ;
 Cahier de transmission, etc.
 7. Moyens mis en oeuvre pour la permanence des soins :
 décrire  (à titre d'exemple : astreinte).
 8. Informations relatives aux actions de prévention :
 Actions de l'accord national, préciser : 
 Actions régionales, préciser : 
 Actions locales, préciser : 
 9. Actions relatives aux actions de promotion de la santé :
 Nature de l'action.
 10. Actions de formation :
 Actions conventionnelles dès leur mise en place : 
nombre d'infirmières formées ;
 Formation professionnelle  nombre d'infirmières
formées ;
 Formation locale dispensée par la structure contractante 
nombre d'infirmières formées.
A N N E X E I I
LA CHARTE D'ORGANISATION DU CENTRE DE SANTÉ OPTANT
DANS LE CADRE DE LA COORDINATION DES SOINS MÉDICAUX
 En optant, le centre de santé adhère aux obligations suivantes :
Article 1er
Conditions d'activité liée à la qualité des soins
 Le centre de santé s'engage, par le moyen d'une organisation adéquate, à ce que les praticiens qu'il salarie consacrent à chaque patient le temps nécessaire à l'exercice d'une médecine coordonnée.
 De même, il s'engage à limiter l'activité des médecins généralistes qu'il salarie à un seuil maximal annuel compatible avec l'exercice d'une médecine de qualité, compte tenu des responsabilités qui s'attachent à l'adhésion à l'option.
 Seuil maximum : 7 500 actes (consultations et visites facturées par le centre de santé) par an et par médecin généraliste.
 L'activité à prendre en compte est l'activité moyenne en équivalent-temps plein des médecins généralistes exerçant dans le centre de santé. Ce calcul d'activité est pris en compte pour le maintien dans l'option. Le respect de cette moyenne globale a pour objectif de permettre à chaque médecin généraliste individuellement d'exercer une médecine de qualité.
Article 2
Mode d'exercice au sein du centre de santé
 L'organisation du centre de santé optant permet à l'équipe médicale de pouvoir assumer collectivement les responsabilités relatives à la coordination et à la continuité des soins, à la tenue du document médical de synthèse et à celle du document de liaison (lorsque celui-ci sera mis en place), aux activités de prévention et à la qualité des soins.
Article 2.1
Travail en groupe
 Chaque fois que cela s'avère nécessaire, le centre de santé organise, sur proposition des membres de l'équipe médicale, des réunions de concertation internes, ou ouvertes à des participants extérieurs, sur la prise en charge médicale des assurés et de leurs pathologies.
Article 2.2
Document médical de synthèse (DMS)
 L'organisation du centre de santé optant permet aux médecins généralistes coordinateurs de tenir pour le compte de leurs assurés adhérents un document médical de synthèse dans lequel figure toute information utile concernant la santé des assurés. Les rubriques de ce document sont conformes au modèle validé par les parties après avis du comité technique paritaire médical.
 Si tous les praticiens peuvent sous leur responsabilité contribuer à l'enrichissement du document médical de synthèse, le médecin coordinateur est néanmoins responsable de la tenue globale de celui-ci.
 Ce document et le dossier médical sont communicables au patient et au service médical des caisses selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
 Le document médical de synthèse est enrichi des informations médicales pertinentes recueillies, dans le respect des droits du malade et du Code de déontologie médicale, par le médecin généraliste coordinateur, lorsque le patient consulte un médecin extérieur au centre de santé.
 En cas de changement par le patient de médecin généraliste coordinateur, dans les conditions prévues par le présent accord, le centre de santé veille à la transmission, par le médecin généraliste coordinateur, de toutes les données médicales utiles à tout nouveau médecin désigné par le patient soit au sein du centre soit en dehors du centre de santé.
 Ce document médical de synthèse contient une rubrique spécifique qui est le « plan personnalisé de prévention » dans lequel figurent les informations relatives aux actes et examens de prévention dispensés au patient.
 Ce plan comprend notamment :
 - les recommandations individualisées résultant d'examens périodiques de dépistage des risques du patient ;
 - le suivi de ces recommandations ;
 - la situation du patient au regard de sa participation aux campagnes de dépistage organisé ou de prévention placées sous l'égide de l'assurance maladie ou des autorités compétentes de l'Etat. Dans ce cadre, et pour les deux premières années d'application de l'accord national, une attention toute particulière sera accordée à la situation des assurés vis-à-vis du dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables telles que définies à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique et des vaccinations.
Article 2.3
Informatisation du document médical
de synthèse et document médical de liaison
 Les parties signataires se fixent comme objectif de travailler en commun, dans le cadre du comité technique paritaire médical, à une gestion informatisée du DMS, dans un délai aussi proche que possible compte tenu des possibilités financières des centres.
 Cette informatisation pourrait être la base d'élaboration d'un document médical de liaison (DML), régulièrement mis à jour, qui permettrait au patient d'être en permanence en possession des informations médicales pertinentes le concernant.
Article 2.4
Elaboration de plan de soins pour les assurés
atteints d'affections de longue durée
 Indépendamment des thèmes retenus pour les actions de prévention d'initiatives locales, les parties signataires engagent une réflexion sur la qualité dans le traitement et le suivi des assurés atteints d'ALD. Cette réflexion constitue un axe privilégié pour la coordination des soins tant en termes d'améliorations de la qualité des soins que d'optimisation médicalisée des ressources.
Article 3
Permanence et continuité des soins
Article 3.1
Organisation du centre de santé pour assurer
la permanence et la continuité des soins
 Le centre de santé optant apporte à son patient adhérent une réponse organisée à sa demande de soins. Pendant ses jours et heures d'ouverture, le centre de santé assure la permanence et la continuité des soins. Il s'engage en particulier à permettre au patient de bénéficier de consultations médicales à l'intérieur de certaines plages horaires, chaque fois que son état le justifie et l'en informe.
 Le centre de santé optant organise son activité de sorte que les médecins généralistes soient en mesure d'établir les relations nécessaires à une bonne coordination des soins pour les assurés, tant avec les autres médecins du centre que ceux exerçant hors du centre de santé, les établissements de santé et les équipes médico-sociales.
 Dans les cas où le médecin généraliste coordinateur choisi par le patient est absent, le centre de santé propose au patient adhérent de s'adresser à un autre médecin du centre qui dispose, notamment grâce au document médical de synthèse et au dossier médical, de toutes les informations utiles au suivi du patient.
 En dehors de ses heures et jours d'ouverture habituels, le centre optant s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour que le patient bénéficie à tout moment d'une réponse adaptée à ses besoins.
 Cette réponse s'effectue :
 - soit dans le cadre d'une continuité des soins à domicile ;
 - soit en participant à un service de permanence des soins ;
 - soit en orientant les assurés vers un système organisé permettant d'apporter cette réponse.
Article 3.2
Information du patient
 L'information du patient concerne :
 - les heures d'ouverture et de fermeture du centre de santé avec les plages horaires de consultations ;
 - les coordonnées téléphoniques des structures permettant d'assurer la permanence des soins pendant les heures de fermeture du centre de santé ;
 - les coordonnées d'un service de garde local, lorsqu'il est mis en place ;
 - la possibilité de recourir au centre 15.
 Le support de cette information repose sur :
 - l'inscription de ces informations sur les ordonnances ;
 - l'affichage d'un tableau récapitulatif en salle d'attente ;
 - la remise aux assurés adhérents d'une brochure d'information ;
 - un affichage sur les données d'urgence, visible de l'extérieur du centre de santé en dehors des heures d'ouverture ;
 - une reprise des éléments utiles sur le dispositif de réponse téléphonique, secrétariat ou répondeur.
 Les centres de santé transmettent à leurs caisses de rattachement ces informations, qui, régulièrement réactualisées, alimenteront les sites électroniques d'information mis en place par l'assurance maladie.
Article 4
Dépistage et prévention
Article 4.1
Actions choisies par les parties signataires
 Le centre de santé optant organise l'activité de son équipe médicale de telle sorte qu'elle puisse participer aux actions de prévention que les parties signataires décident de promouvoir et, dans les mêmes conditions, à toute enquête ou recueil d'information à caractère épidémiologique, notamment sur l'initiative du réseau national de santé publique, à savoir :
 - le dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables, chaque fois que le patient fait partie de la population cible et qu'un tel dispositif est mis en place dans la circonscription considérée en application de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique, dans la mesure où le contexte de la consultation s'y prête ;
 - les actions de vaccinations, eu égard à la situation des assurés.
Article 4.2
Suivi individuel des assurés
 L'organisation du centre de santé optant permet à son équipe médicale de pouvoir proposer aux assurés adhérents :
 - de bénéficier d'un suivi adapté de dépistage et de prévention qui s'effectue conformément aux recommandations, référentiels et conférences de consensus validés par les instances d'experts (ANAES, agence du médicament notamment) ;
 - de se soumettre aux actions de dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables (en application de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique) ;
 - de recevoir une médecine portant une attention toute particulière aux situations de comportements à risque (tabagisme, alcoolisme, toxicomanie, état suicidaire...).
 Chaque fois que le centre de santé est engagé de sa propre initiative dans une démarche de prévention, il y associe les praticiens salariés compétents en la matière et propose par leur intermédiaire à tous ses assurés de bénéficier de l'action considérée, dès lors qu'ils peuvent être concernés par celle-ci.
Article 5
Actions de santé publique et prévention
 Les centres de santé optants sont rendus destinataires, par les caisses primaires et les caisses générales de sécurité sociale, des documents élaborés dans le cadre des campagnes nationales de santé publique financées notamment par le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires. Ces documents sont spécifiquement identifiés.
 En application de l'article 9.1 « relatif à la participation à la prévention », les parties signataires conviennent que les centres de santé optants participent pour l'année 2003 au programme portant sur les vaccinations dans le cadre des actions menées par les fonds nationaux de prévention des caisses nationales de l'assurance maladie.
 Pour l'application de l'article 9-2 relatif au suivi de dépistage et de prévention, l'organisation du centre de santé optant permet l'implication de son équipe dans les programmes de dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables arrêtés en application de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique et retenus par les parties conventionnelles.
 Cette implication prend les formes suivantes :
 - à la demande du patient, celui-ci recevra tout complément d'information concernant les programmes de prévention et de santé publique. Cette information concerne à la fois les aspects médicaux (information sur les maladies visées et les risques encourus) mais aussi organisationnels (orientation du patient) ;
 - participation directe à la réalisation des programmes, chaque fois que sa participation est prévue dans le cadre de l'action considérée et qu'il satisfait aux conditions fixées par voie réglementaire en application de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique ;
 - vérification que les assurés adhérant à l'option s'engagent dans un programme (et quel que soit le praticien concerné), et qu'ils bénéficient de manière régulière des examens de dépistage prévus selon la périodicité définie pour chaque pathologie ;
 - indication des résultats dans le document médical de synthèse à chaque fois que le patient adhérant à l'option a fait l'objet d'un dépistage organisé ;
 - réponse, dans tous les cas, aux sollicitations des instances chargées du pilotage des programmes dans le domaine des enquêtes épidémiologiques retenus par la CPN.
 La CPN peut décider, après avis du comité technique paritaire médical, que les centres de santé optants peuvent s'impliquer dans des programmes de dépistage organisé ne relevant pas de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique dans les conditions fixées ci-dessus. Toutefois, la participation directe du centre de santé optant et de son équipe médicale à la réalisation d'un tel programme n'est possible que s'ils satisfont aux critères de ce programme.
 La CPR donne toute information utile aux centres de santé sur les programmes de dépistage organisé y compris les programmes ne relevant pas de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique (mise en place, évaluation, etc.), notamment dans le cadre des rencontres locales visées au présent accord.
 L'organisation du centre de santé permet aux médecins généralistes coordinateurs de pouvoir réaliser pour les assurés adhérents les examens de santé proposés par les caisses d'assurance maladie lorsque ces dernières confient tout ou partie de leur réalisation aux centres de santé optants, selon les modalités propres à l'organisation de ces examens.
 De même, elle leur permet de pouvoir proposer le bénéfice des vaccinations faisant l'objet d'une campagne nationale à tous les assurés adhérant à l'option en respectant les protocoles médicaux établis à ce sujet. Ces vaccinations sont réalisées selon la périodicité fixée pour chacune d'entre elles. La mention de leur réalisation figure dans le document médical de synthèse.
Article 6
Evaluation de la pratique des médecins généralistes coordinateurs dans le cadre de la formation professionnelle conventionnelle (FPC)
 Le centre de santé optant permet à chacun de ses médecins généralistes coordinateurs de pouvoir participer chaque année à une action de FPC recommandée par la CPN. Elle comporte un module d'évaluation destiné à être réalisé à l'issue de l'action.
 Les organismes de FPC devront joindre aux actions dont les thèmes sont jugés prioritaires ce module d'évaluation qui fait l'objet d'une validation scientifique et d'un agrément dans les mêmes conditions que l'ensemble du projet.
 Le centre de santé transmet les attestations de participation à une action de formation des médecins généralistes coordinateurs à la CPR de la région dont il dépend. Ces attestations mentionnent le résultat du module d'évaluation.
Article 7
Participation à des rencontres entre médecins généralistes
coordinateurs sur des thèmes prioritaires définis en partenariat
 Dans le cadre de l'application des dispositions relatives au travail en groupe, les CPR organisent des rencontres départementales ou régionales, auxquelles les médecins généralistes coordinateurs participent.
 Chaque caisse d'assurance maladie chargée du secrétariat de la commission prend en charge l'organisation des réunions, salle, matériel pédagogique, édition des supports de communication, convocations, diffusion des comptes rendus, etc.
 Les réunions ont pour objet d'assurer une information des médecins généralistes coordinateurs :
 - présenter les campagnes ou les thèmes de prévention retenus par les instances nationales ou décidés en application de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique ;
 - présenter les choix des instances régionales en terme d'action à mettre en oeuvre ;
 - recueillir en retour toutes informations nécessaires auprès des médecins généralistes coordinateurs de la région, tant en ce qui concerne le fonctionnement administratif que médical, afin d'orienter, de préciser ou d'enrichir les choix et les actions des instances locales.
 Ces réunions font l'objet de comptes rendus et d'un suivi national. Les médecins généralistes coordinateurs, qui participent aux rencontres départementales ou régionales, ont droit à une indemnité de vacation dont le montant représente 120 EUR par réunion et à une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses d'assurance maladie.
Article 8
Dispositif de suivi de l'option
 L'ensemble des obligations définies dans le cadre de l'option - y compris celles détaillées dans les annexes du présent texte - doivent faire l'objet d'un suivi rigoureux par l'instance paritaire désignée par les parties. Les centres de santé mettent à disposition du service médical après information des praticiens concernés et des services administratifs des caisses d'assurance maladie tous les documents nécessaires à ceux-ci, chacun pour ce qui les concerne.
A N N E X E I I I
CONVENTION TYPE ORGANISANT LES RELATIONS ENTRE LES CENTRES DE SANTÉ INFIRMIERS ET LES ÉTABLISSEMENTS EXTÉRIEURS
 Dispositions devant figurer dans la convention entre le centre de santé infirmier 
 Et l'établissement .
 Cette convention a pour objet de formaliser les relations mises en place entre le centre de santé infirmier 
et l'établissement  afin d'assurer la coordination
de la prise en charge des assurés.
Article 1er
 Le centre de santé  s'engage à prendre en charge
les assurés de son secteur géographique qui lui seront adressés par l'établissement  selon les modalités définies
par la présente convention.
 Le centre de santé dispose d'un effectif de  infirmières.
Dans cette limite ainsi fixée, le centre de santé s'engage à accueillir les assurés adressés par l'établissement, lorsque le transfert est programmé selon les dispositions du présent accord.
Article 2
 1. L'établissement  s'engage à prendre en charge
ou à orienter vers un autre établissement, les assurés qui sont pris en charge par le centre de santé  selon les modalités
définies par la présente convention en cas d'épisode aigu ou d'urgence pour les assurés qu'il a lui-même adressés au centre de santé.
 2. Dans le respect du libre choix des assurés, l'établissement s'engage à orienter les assurés sortant de l'établissement et domiciliés dans le secteur géographique du centre de soins vers celui-ci,  conformément à la prescription
médicale.
Article 3
Technicité spécifique
 L'établissement s'engage à assurer toute formation spécifique nécessaire à la prise en charge par le centre .
Article 4
De la circulation de l'information
 L'établissement s'engage à fournir au centre 
toute information nécessaire à la qualité et à la continuité de la prise en charge des assurés venant de l'établissement .
 Les praticiens de l'établissement  s'engagent
à adresser au centre , par courrier toute
information concernant un patient nécessitant un suivi spécifique ainsi qu'au médecin traitant.
 Le centre de santé s'engage à fournir à l'établissement 
 toute information nécessaire à la qualité et à la continuité
de la prise en charge, des assurés venant du centre de santé.
 La formalisation des informations pourra être définie par avenant à cette convention.
 Une réunion d'évaluation et de mise au point entre les services infirmiers de l'établissement et du centre de santé pourra être organisée chaque année. Le procès-verbal de cette réunion sera fixée en annexe à cette convention.
Article 5
Des délais de prise en charge
 Pour faciliter les relations entre les deux structures, le centre de santé sera averti de la sortie des assurés de l'établissement dans un délai de  jours  
Article 6
De la prise en charge médicale du patient
 L'établissement  s'engage à s'assurer de la
continuité du traitement du patient.
Article 7
De la durée et de la dénonciation de la convention
 Cette convention est conclue pour un an et renouvelable tacitement, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis de deux mois.
A N N E X E I V
FORMULAIRES D'ADHÉSION POUR LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS D'OPTION