Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation de signature est donnée à M. Denis Apvrille, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
Art. 4. -  La régie d'avances et la régie de recettes instituées par l'arrêté du 28 mai 1969 susvisé relèvent du chef de l'échelon liquidateur de l'établissement cinématographique et photographique des armées dans le cadre des fonctions d'ordonnateur secondaire qui lui sont attribuées à l'article 3 du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'arrêté du 30 mars 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 1er (II, 1), le premier tiret est ainsi rédigé :
    « - les directions régionales du commissariat de l'armée de terre ; ».
    II. - A l'article 1er (II, 1), le quatrième tiret est ainsi rédigé :
    « - le service d'édition et de diffusion de l'armée de terre ; ».
    III. - A l'article 1er (II, 1), le dernier tiret est abrogé.
    IV. - L'article 1er (II, 2) est ainsi rédigé :
    « 2. Relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et du commandement de la formation de l'armée de terre :
    - l'école militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre. »
    V. - A l'article 1er (II, 3), le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Relevant des directions régionales du commissariat de l'armée de terre : ».
    VI. - A l'article 1er (II), il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
    « 5. Relevant du service d'édition et de diffusion de l'armée de terre :
    - l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre ;
    - les établissements d'impression de l'armée de terre. »
    VII. - A l'article 9, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « En liaison avec la direction centrale des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre (centre d'études et de réalisation des systèmes d'information de l'armée de terre), elle établit annuellement le plan de charges du centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre et en contrôle l'exécution. »
Au grade d'officier
    Mme Augustin Henrot dite Ruggieri (Eve), journaliste ; 36 ans d'activités professionnelles.
    M. Chaigneau (Pascal, Gérard), administrateur d'une station radiophonique. Chevalier du 5 juillet 1990.
    M. Chaillou (Michel, Marcel), écrivain ; 44 ans d'activités littéraires, de services civils et militaires.
    M. Chautemps (Jean-Louis, Maurice), compositeur, musicien de jazz. Chevalier du 20 décembre 1991.
    M. Delmotte (Roger, Léon), trompettiste, concertiste ; 56 ans d'activités musicales et de services militaires.
    M. Duteil (Yves, Marcel), auteur, compositeur, interprète. Chevalier du 9 novembre 1990.
    M. Fillinger (Albert), président d'une association philatélique. Chevalier du 2 octobre 1992.
    Mme Kaplan (Nelly, Dora), metteur en scène, écrivain. Chevalier du 24 novembre 1989.
    Mme Kompaneitzeff dite Companeez (Nina), réalisatrice de films ; 44 ans d'activités professionnelles et artistiques.
    M. Lautner (Georges, Marion), cinéaste ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lavelli (Jorge), metteur en scène. Chevalier du 15 décembre 1992.
    M. Le Tonnelier de Breteuil (Henri, François), président d'une association culturelle. Chevalier du 6 juillet 1990.
    Mme Pisier (Marie-France, Claire), comédienne, réalisatrice, écrivain ; 39 ans d'activités artistiques.
    M. Renoult (Daniel, Cloud), conservateur général des bibliothèques. Chevalier du 13 janvier 1994.
    Mme Tallone (Giselle, Marie), épouse Pellegrini dite Pascal, comédienne. Chevalier du 26 août 1992.
    M. Veber (Francis, Paul), réalisateur, scénariste ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé et de Mme Geneviève Molinier, délégation de signature est donnée à :
    1o M. Thierry Allain, ingénieur de l'aviation civile, pour les questions relatives aux agréments opérationnels et à la qualité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Thierry Allain, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Florence Wibaux, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    2o M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux équipages et procédures.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Jean-Claude Albert, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Bruno Haller, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    3o M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Georges Thirion, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Florence Leblond, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    4o M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux performances et aux limitations opérationnelles.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Gérard Lacaze-Labadie, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Samy Medani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    5o M. Joseph Le Tonqueze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au transport de matières dangereuses.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sénard et de M. Jean Teillet, délégation de signature est donnée à :
    1o M. Luc Angerand, ingénieur de l'aviation civile, pour les questions relatives aux études et retour d'expérience.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sénard, de M. Jean Teillet et de M. Luc Angerand, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-François Detienne, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    2o Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires réglementaires ;
    3o M. Alain Vella, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires techniques.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sénard, de M. Jean Teillet et de M. Alain Vella, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Laurent Brunel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « La valeur du point est fixée à 191,97 F au 1er janvier 2001. »
    II. - Le troisième alinéa du même article est abrogé.
Art. 6. -  La société France Télécom Mobiles la Réunion SA verse une contribution au fonds de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences. Cette contribution couvre une partie des frais des réaménagements nécessaires pour la mise à disposition des fréquences des bandes GSM 900 et 1 800. La date de versement et le montant de cette contribution sont déterminés par l'Agence nationale des fréquences après avis de la commission consultative du fonds de réaménagement du spectre.
Etrangers en France
    Au grade de chevalier
    M. Gerstenlauer (Manfred) (Allemagne), directeur du bureau de liaison de Paris d'un organisme de recherche allemand ; 22 ans d'activités professionnelles.
    M. Messinger (Hanns-Georges) (Allemagne), directeur général d'une entreprise ; 28 ans d'activités professionnelles.
    Coopération et francophonie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Orfanos-Gras, sis 1060, avenue de la Trillade, 84000 Avignon, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Vincent Gras et Pascal Marchetti, agréés au titre de l'article R. 152-9-2.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Prentout-Gray, sis 46, rue de Bouvreuil, 76007 Rouen, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des embryons.
    Ces activités, à l'exception de la fécondation in vitro avec micromanipulation, sont placées sous la responsabilité de M. Bastit et de M. Gray, agréés au titre de l'article R. 152-9-2.
    L'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation est placée sous la responsabilité de M. Bastit, seul agréé pour cette activité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire de la 2e-DB, sis 8-10, rue de la 2e-DB, 29268 Brest, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des embryons.
    Ces activités, à l'exception de la fécondation in vitro avec micromanipulation, sont placées sous la responsabilité de MM. L'Emeillat et Velez De La Calle, agréés au titre de l'article R. 152-9-2.
    L'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation est placée sous la responsabilité de M. Velez De La Calle, seul agréé pour cette activité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Glasgow, sis 52, rue de Glasgow, 29200 Brest, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Prigent et Scavinner, agréés au titre de l'article R. 152-9-2.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Gonand-Lefaure, sis 2, rue de la Marne, 88004 Epinal, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation, de conservation des embryons.
    Les activités de recueil et traitement du sperme sont placées sous la responsabilité de M. Lefaure et de M. Dietemann, agréés au titre de l'article R. 152-9-2.
    Les activités de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation, de conservation des embryons sont placées sous la responsabilité de M. Lefaure, seul agréé pour ces activités.
Art. 5. -  Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus comportant les pièces suivantes :
    1o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
    2o S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
    3o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
    - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
    - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
    4o Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire no 2 ;
    5o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature.
Article 5
    1. Après réception d'une communication, et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l'urgente attention de l'Etat Partie intéressé une demande tendant à ce qu'il prenne les mesures conservatoires nécessaires pour éviter qu'un dommage irréparable ne soit causé aux victimes de la violation présumée.
    2. Le Comité ne préjuge pas de sa décision sur la recevabilité ou le fond de la communication du simple fait qu'il exerce la faculté que lui donne le paragraphe 1 du présent article.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Mazuyer, sis 42, rue de la République, 69002 Lyon, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Ennemond Mazuyer.
Art. 17. -  L'article 49 du même décret est ainsi modifié :
    - au 1o, les mots : « Histologie, embryologie, cytogénétique ; » sont remplacés par les mots : « Cytologie et histologie ; »
    - au 2o, les mots : « Biophysique et traitement de l'image » sont remplacés par les mots : « Biophysique et médecine nucléaire » ;
    - au 4o, les mots : « Bactériologie-virologie, hygiène ; parasitologie et mycologie ; » sont remplacés par les mots : « Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière ; parasitologie et mycologie ; »
    - au 5o, les mots : « Epidémiologie, économie de la santé et prévention ; biostatistiques et informatique médicale ; » sont remplacés par les mots : « Epidémiologie, économie de la santé et prévention ; biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication ; »
    - au 6o, les mots : « Hématologie ; immunologie ; génétique ; » sont remplacés par les mots : « Hématologie ; transfusion ; immunologie ; génétique ; »
    - au 8o, les mots : « Biologie de développement et de la reproduction » sont remplacés par les mots : « Biologie et médecine du développement et de la reproduction ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire de l'institut mutualiste Montsouris. sis 42, boulevard Jourdan, 75674 Paris Cedex 14, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Granet, agréé au titre de l'article R. 152-9-2.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Ruffie, sis 17, allée de Tourny, 33000 Bordeaux, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en intraconjugal, de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des gamètes en intraconjugal et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Seroussi et de Mme Jayot, agréés au titre de l'article R. 152-9-2.
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire (annexe I) ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine et la République fédérale yougoslave, publiée au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2004, est modifiée comme suit :
A N N E X E I
Abattoirs
Radiation
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW photovoltaïques, est localisée chez SARL Squat, 8, avenue E.-Mona, cité Art-Dillon, 97200 Fort-de-France.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire de la polyclinique de La Roseraie, sis 55, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Staubb, agréée au titre de l'article R. 152-9-2.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Cabrol-Dugas, sis 21, rue Moxouris, 78150 Le Chesnay, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Dugas, agréé au titre de l'article R. 152-9-2.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 24, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 25.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 24, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 25, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 Si les sommes disponibles dans le fonds Booster sont insuffisantes, les opérateurs participant au tirage procéderont à des apports. Pour La Française des jeux, un prélèvement complémentaire sera opéré sur le fonds de réserve mentionné au sous-article 9.2 du règlement du jeu ou sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Par délibération en date du 29 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association cultuelle des Témoins de Jéhovah de France à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé ACTJF, pendant la période du 2 au 4 juillet 2004 :
 Site : Saint-Brieuc (22000).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 97,5 MHz.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt de 890 607 Euro dont l'objet est le solde du financement des travaux de l'aéroport de Bastia-Poretta, engagés en 1999 et 2000.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 5. -  La base de données est lue par un programme informatique spécifique. Il est procédé, au début de chaque année scolaire, à l'archivage des données anonymisées qui sont conservées, pour chaque élève, jusqu'à la fin de sa scolarité dans l'établissement. En tout état de cause, ces données sont systématiquement détruites pour les élèves ayant définitivement quitté l'établissement.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2004, les variétés désignées ci-après :
   Graminées fourragères :
 Brome cathartique : Cabro.
 Brome sitchensis : Bosir.
 Ray-grass anglais fourrage : Gallico, Madera, Prana.
   Légumineuses fourragères :
 Luzerne : Alegro.
 Trèfle violet : Vanessa.
   Graminées à gazon :
 Fétuque rouge gazonnante : Ivalo.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2006.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
   Graminées fourragères :
 Brome cathartique : Anabel, Meribel.
 Fléole des prés : Canto, Promesse.
 Fétuque des prés : Bundy.
 Fétuque élevée fourrage : Lunibelle, Mylena, Noria, Pastelle.
 Ray-grass anglais fourrage : Belcampo, Belfort, Burton, Clermont, Cordoba, Esperon, Fennema, Hamilton, Marylin, Merlinda, Record, Spira.
 Ray-grass d'Italie alternatif : Aramo, Starter.
 Ray-grass d'Italie non alternatif : Ansyl, Axis, Cyrano, Energyl, Fastyl, Jeanne, Licarno, Tenor.
 Ray-grass hybride : Aberélite, Barsilo, Polly, Riga, Taldor.
   Légumineuses fourragères :
 Lotier : Hoki, Oberhaunstadter.
 Luzerne : Cinna, Julia, Mercedes.
 Pois fourrager d'hiver : Assas.
 Sainfoin : Simpro.
 Trèfle blanc : Baron, Lune de mai, Merwi, Milo.
 Trèfle violet : Mercury, Mistral, Verdi.
 Vesce commune d'hiver : Opale.
 Vesce commune de printemps : Primula, Scarlett.
   Graminées à gazon :
 Agrostide ténue : Bardot, Highland.
 Fléole bulbeuse : Piccolo.
 Fétuque rouge demi-traçante : Barcrown, Dawson, Smirna.
 Fétuque rouge gazonnante : Trophy.
 Fétuque rouge traçante : Herald, Laxton, Franklin.
 Fétuque élevée gazon : Sinfonia, Cochise, Olga.
 Paturin des prés : Broadway, Toping.
 Ray-grass anglais gazon : Repell, Merci, Boulevard, Palmer, Envy, Martina.
En application de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, les caisses versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations en nature prévues au premier alinéa de l'article 2 du présent décret, à hauteur des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale.
 La liquidation des prestations prévues au premier et au deuxième alinéa de l'article 2 est opérée selon les règles de procédure fixées pour la liquidation des prestations de l'assurance des accidents du travail agricole par le livre VI-A du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 dans la mesure où ces règles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires expressément étendues aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix et Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Le jury établit par ordre de mérite, pour chacun des deux concours, la liste des candidats proposés pour l'admission en fonction du total des points obtenus à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants. Les ex-aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve de conversation avec le jury, puis, le cas échéant, à la note de synthèse.
 Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête la liste définitive d'admission de chaque concours dans l'ordre présenté par le jury.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Guignard, directeur du cabinet, à Mme Sophie Galey-Leruste, directrice adjointe du cabinet, et à Mme Marie-France Rufin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hubert Testard, délégation est donnée à Mme Laurence Dubois-Destrizais, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Jean-Marie Demange, délégation est donnée à MM. Serge Couvreur et Dominique Lebastard, conseillers commerciaux, ainsi qu'à Mme François Meley et M. Bruno Valersteinas, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 avril 2004, M. Henri Wallard, ingénieur en chef des mines, est radié des cadres, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 11 janvier 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à :
 M. Pierre Ralle, sous-directeur de l'observation de la solidarité ;
 M. Laurent Caussat, sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation ;
 Mme Chantal Cases, sous-directrice de l'observation de la santé,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de Mme Moreau, délégation est donnée à :
 Mme Brigitte Frénais-Chamaillard, sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ;
 Mme Laurence Bassano, sous-directrice de l'accueil et de l'intégration ;
 M. François Galard, sous-directeur des naturalisations,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Caen.
    Fréquence : 106,4 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Delle des Rougettes, 14460 Colombelles.
    Altitude du site : 24 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 109 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 310o/100o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
 - la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, telle qu'étendue par arrêté du 6 janvier 2004 publié au Journal officiel du 16 janvier 2004 ;
 - l'accord du 24 juillet 2003, complété par l'avenant du 18 février 2004 relatifs à la prévoyance, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tels qu'étendus par arrêté du 4 juin 2004 publié au Journal officiel du 15 juin 2004.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juillet 2001, le tableau d'avancement au titre de l'année 2001, pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe par la voie de l'examen professionnel, est fixé ainsi qu'il suit par ordre de mérite :
    M m e Garcini (Josiane) ;
    M m e Philippe-Viallard (Sylvie) ;
    M. Huguet (Michel) ;
    M m e Coulard-Janicot (Laurence) ;
    M. Grenet (Philippe) ;
    M. Peyreigne (Guy-Pierre) ;
    M m e Gosselin-Cressard (Elisabeth) ;
    M m e Desmottes Bussiere (Caroline) ;
    M m e Albouy Fretau (Françoise) ;
    M. Ambroise (Patrick) ;
    M. Patingre (Hubert) ;
    M. Teyssonneyre (Claude) ;
    M m e Comino Yonnet (Mireille) ;
    M m e Amieux (Frédérique) ;
    M. Chave (Thierry).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-597 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1082 du 12 décembre 1995 à la SARL Bouchon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Eure-et-Loir est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 9 février 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 79.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 80.
     Mardi 10 février 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 81.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 82.
     Mercredi 11 février 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 83.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 84.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 12 et du Joker.
     Jeudi 12 février 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 85.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 86.
     Vendredi 13 février 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 87.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 88.
     Samedi 14 février 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 89.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 90.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 13 et du Joker.
     Dimanche 15 février 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 91.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 92.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elbaum, délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, chef de service, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) du 2 novembre 2004 (30e avenant).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
   Objet :
 Salaires mensuels minimaux professionnels.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM PACAC) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2004/C 24/04 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° C 24 du 28 janvier 2004, les importateurs de panneaux durs, relevant des codes NC ex 4411.11.90 (code TARIC 4411.11.90.10) et ex 4411.19.90 (code TARIC 4411.19.90.10), sont informés que les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront prochainement :
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 janvier 2004, le contingent d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat du ministère de la défense au titre de l'année 2004, en application de l'article 4 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 1.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-539 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1038 du 24 octobre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Grand Ciel, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
 M. Philippe Parini, secrétaire général ;
 M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances ;
 M. Rodolphe Greif, vice-président du Conseil général des mines ;
 M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget ;
 M. Frank Mordacq, directeur de la réforme budgétaire ;
 M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor ;
 M. Jean-Luc Tavernier, directeur de la prévision et de l'analyse économique ;
 M. Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques ;
 M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique ;
 M. Bruno Parent, directeur général des impôts ;
 Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts ;
 M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects ;
 M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 M. Pierre Moraillon, directeur des relations économiques extérieures ;
 M. Dov Zerah, directeur des Monnaies et médailles ;
 M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes par intérim ;
 M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
 M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières ;
 M. Jean-Christophe Martin, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
 M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
 M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chargé du service du contrôle d'Etat ;
 Mme Béatrice Delemasure, chef du service de la communication ;
 M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions ;
 M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense.
Président
 M. Daniel Tricot, président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.
Membres titulaires
 M. Jacques Bonnot, conseiller d'Etat.
 M. Jean-Pierre Remery, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans.
 Mme Anne-Marie Batut, présidente de chambre à la cour d'appel de Chambéry.
 M. Jean Morin, président du tribunal de commerce de Rouen.
 M. Philippe Rougeot, président du tribunal de commerce de Béziers.
 M. Robert Rabelle, président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.
 M. Jacques Raibaut, président du tribunal de commerce de Toulouse.
Membres suppléants
 M. Olivier Fouquet, conseiller d'Etat.
 M. Claude Littner, conseiller à la cour d'appel de Dijon.
 Mme Isabelle Ferrari, présidente de chambre à la cour d'appel d'Angers.
 M. Christian Rousselin, président du tribunal de commerce de Créteil.
 M. Philippe Thibault, vice-président du tribunal de commerce de Nantes.
 M. Philippe Vivier, président du tribunal de commerce de Nancy.
 M. François Ferasson, président du tribunal de commerce de Tours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2004, est autorisée au cours du deuxième trimestre 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de 4 secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
 L'épreuve écrite du concours aura lieu le mardi 8 juin 2004 à Paris.
 Les demandes de participation au concours devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature.
 Pour le retrait de ce dossier, la demande doit être formulée :
 - soit sur demande écrite adressée à la direction des services administratifs et financiers (section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 26 avril 2004 au 21 mai 2004, délai de rigueur, accompagnée d'une enveloppe format 22,9 cm x 32,4 cm, affranchie à 1,75 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 - soit sur place (à l'adresse ci-dessus).
 Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessus, le 21 mai 2004 au plus tard.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Nota. - Le concours est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2004.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en écrivant, soit en se présentant au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers (section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, soit en téléphonant au 01-42-75-81-62.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Rouen.
    Fréquence : 89,30 MHz.
    Site d'émission : résidence Les Saules, côte Guy-de-Maupassant, 76380 Canteleu.
    Altitude du site : 51 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 75 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300o/60o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 12 du 27 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
 Syndicat Saint-Eloi - Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service des étrangers en France.
 Le chef du service des étrangers en France a autorité sur :
 - la sous-direction de la circulation des étrangers ;
 - la sous-direction de l'asile et de l'immigration.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Mme Laurence Dubois-Destrizais, délégation est donnée à MM. Raphaël Batallan, Erik Linguier, Emmanuel Ly-Batallan, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Jacques Teyssier d'Orfeuil, ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée dans son annexe I pour la diffusion de son programme dans les zones de Belcaire, Bruges-Capbis-Mifaget 1, Montagnol, Morez 1, Novalaise, Sabarat, Salies-du-Salat, Sauveterre-de-Comminges, Villard-de-Lans 1, Virignin.
 La société Métropole Télévision devra le 15 juillet 2004 au plus tard avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences et en avoir informé le CSA.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2004, sont nommés membres de la commission instituée à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
 En qualité de présidente : Mlle Lemesle (Isabelle) et, en qualité de président suppléant : M. Lenica (Frédéric).