Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par une délibération du 9 octobre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes et dont le terme est fixé au 9 décembre 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1. L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations.
 2. Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures.
 3. La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local.
 4. La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes.
 5. Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 9 mai 2008, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Nov FM (Nov FM)
 Zone : Beauvoir-sur-Mer, fréquence : 93,10 MHz.
Association Sun FM (Sun FM)
 Zone : Nantes, fréquence : 93,00 MHz.
 (Autorisation d'émettre valable du lundi au vendredi, de 0 heure à 7 heures et de 12 heures à 17 heures, le samedi et le dimanche, de 5 heures à 17 heures.)
Catégorie B
SARL Océane Communication Bretagne Sud (Océane FM)
  Zones :
 Guer, fréquence : 102,70 MHz.
 Mesquer, fréquence : 94,50 MHz.
 Questembert, fréquence : 100,30 MHz.
 Redon, fréquence : 104,90 MHz.
Association Comité d'animation
Centre Bretagne Ouest (RMN)
  Zones :
 Callac, fréquence : 91,20 MHz.
 Gourin, fréquence : 94,50 MHz.
 Locminé, fréquence : 105,00 MHz.
SARL Fréquence Bretagne Sud (Soleil Bretagne Sud)
 Zone : Lorient, fréquence : 101,90 MHz.
Catégorie D
SAS Radio Classique (Radio Classique)
  Zones :
 Nantes, fréquence : 106, 70 MHz.
 Vannes, fréquence : 106,70 MHz.
SA Vortex (Skyrock)
 Zone : Cholet, fréquence : 91,70 MHz.
Catégorie E
SAM Radio Monte Carlo (RMC)
 Zone : Nantes, fréquence : 99,90 MHz
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 novembre 2007, l'arrêté du 16 octobre 2007 portant ouverture en 2007 de concours d'accès aux instituts régionaux d'administration est modifié comme suit :
 « Les dates limites de préinscription et de validation des concours d'accès aux instituts régionaux sont fixées comme suit :
 Les candidats doivent impérativement, au moment de l'inscription, choisir l'IRA dans lequel ils souhaitent effectuer leur formation s'ils sont lauréats. Ce choix est définitif et ne pourra être modifié après la date de clôture des inscriptions. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 29 novembre 2007, à 18 heures (heure de Paris). Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 b) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique : www.fonction-publique.gouv.fr, jusqu'au 23 novembre 2007, à 18 heures (heure de Paris).
 Le dossier d'inscription devra être adressé à l'IRA choisi au plus tard le 29 novembre 2007, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription délivré par les IRA et par la direction générale de l'administration et de la fonction publique jusqu'au 23 novembre 2007, à 18 heures, délai de rigueur :
 - soit sur place :
  - IRA de Bastia, quai des Martyrs-de-la-Libération, BP 317, 20297 Bastia Cedex ;
  - IRA de Lille, 49, rue Jean-Jaurès, BP 213, 59018 Lille Cedex ;
  - IRA de Lyon, parc de l'Europe Jean-Monnet, BP 2076, 69616 Villeurbanne Cedex ;
  - IRA de Metz, 15, avenue de Lyon, 57070 Metz ;
  - IRA de Nantes, 1, rue de la Bourgeonnière, BP 82284, 44322 Nantes Cedex 03 ;
  - direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), 32, rue de Babylone, 75007 Paris ;
 - soit par demande écrite, adressée aux IRA ou à la DGAFP.
 Le titre du concours doit être précisé sur l'enveloppe de transmission de la demande. La demande doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 cm x 32,4 cm, affranchie à 3 , et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Le dossier devra être déposé ou adressé aux IRA au plus tard le 29 novembre 2007, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2007, M. Rollet (Antoine) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Alain Casagrande et Jean Labrousse, notaires associés, à la résidence de Paris (8e).
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM Strasbourg.
 Secteur d'implantation : Strasbourg.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, port du Rhin, 67000 Strasbourg.
 Altitude du site : 139 mètres.
 Altitude de l'antenne : 230 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 0°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 novembre 2007, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 843 801,00 EUR, pour le fonctionnement à 310 600,00 EUR (montant auquel s'ajoutent 63 933,00 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 113 500,00 EUR.
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 novembre 2007, est autorisée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, au titre de l'année 2008, l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement d'officiers de la police nationale.
 Le nombre total de places offertes sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er février 2008, terme de rigueur.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 26, 27 et 28 mars 2008.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouméa et Papeete.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro d'information sur les carrières de la police nationale : 0800 22 0800 (appel gratuit) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces services pourront être obtenues auprès des commissariats de police.
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
 La commission se réunit soit en assemblée plénière, soit en formation restreinte lorsqu'elle délibère sur les points 1, 2, 4, 9 et 10 de l'article 20 du présent arrêté.
 Lorsque la commission siège en formation restreinte, seuls les membres représentant la catégorie d'emploi à laquelle appartient l'agent intéressé et les membres représentant la catégorie immédiatement supérieure ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à siéger.
 Lorsque l'agent dont le cas est soumis à l'examen de la commission appartient à la catégorie d'emploi de niveau 1, seuls siègent les représentants de cette catégorie.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 octobre 2007, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 2 211 842,00 EUR, pour le fonctionnement à 1 162 994,00 EUR (montant auquel s'ajoutent 37 000,00 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 71 000,00 EUR.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2007, M. Jean-André Couillard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, unité spécialisée de Limoges, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 décembre 2007.
Les représentants du personnel sont élus pour représenter la catégorie d'emploi à laquelle ils appartiennent.
 Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
 Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans une catégorie d'emploi, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure décrite au dernier alinéa du b de l'article 16 du présent arrêté lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 2. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 2, il est procédé au renouvellement de la commission du groupe concerné pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 9 octobre 2007, l'arrêté du 6 octobre 2003 modifié portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie, est modifié comme suit :
« 2° Représentants de l'administration
Représentants de la direction de la sécurité sociale
 Titulaire : M. Godineau (François), sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information à la direction de la sécurité sociale, est nommé en remplacement de Mme Tailleur (Raymonde), directrice de projet à la direction de la sécurité sociale.
 Suppléant : Mme Nudelman-Petit (Charlotte), rédacteur au bureau 4B, est nommée en remplacement de Mme Domenech (Isabelle), attachée d'administration centrale au bureau 4B.
Représentants des directeurs régionaux
des affaires sanitaires et sociales
 Titulaire : M. Magda (Joël), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, est nommé en remplacement de M. Allée (Jean-Yves), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie.
3° Représentants des organismes de sécurité sociale
Représentants de l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
 Titulaire : M. Ricordeau (Pierre), directeur, est nommé en remplacement de M. Tavernier (Jean-Luc), directeur.
Représentants de la Caisse autonome nationale
de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
 Titulaire : M. Rance (Erik), directeur, est nommé en remplacement de M. Rollet (Christian), directeur.
Représentants de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)
 Représentant : M. Corvaisier (Yves), directeur délégué, est nommé en remplacement de M. Fito (André), directeur délégué.
Représentants de la Caisse nationale
des allocations familiales (CNAF)
 Représentant : M. Chappaz (Gilles), directeur, est nommé en remplacement de M. Issindou (Jean-Claude), directeur.
 Suppléant : M. de Yturbe (Xavier), sous-directeur, est nommé en remplacement de M. Fauvaud (Jean-Paul), directeur.
Représentants de l'Ecole nationale supérieure
de sécurité sociale (EN3S)
 Représentant : Mme Le Covguen (Marie-Emmanuelle), directeur de la formation initiale, est nommée en remplacement de M. Bigot (Claude), directeur.
4° Représentants des agents de direction
 Sur désignation du Syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes sociaux (SNFOCOS) :
 Titulaire : M. Berard (Henri), sous-directeur à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Marseille, est nommé en remplacement de M. Gautron (Alain), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne. »
 (Le reste sans changement.)
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Un emploi de détachement de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels est à pourvoir pour prendre le poste de chef du service des ressources humaines.
 Responsable d'une équipe d'une quarantaine de personnes, le titulaire est chargé notamment :
 D'assurer :
 - le management du service des ressources humaines ;
 - le suivi et la logistique des relations institutionnelles avec les partenaires sociaux ;
 - le conseil et la proposition d'outils en matière de management des ressources humaines ;
 - l'administration individuelle des salariés de la Direction des Journaux officiels (paie et tenue des dossiers individuels...) ;
 - la représentation de la Direction des Journaux officiels au sein de la commission technique et sociale du Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN) ;
 - le bon fonctionnement du service de sûreté (gardiennage) et de sécurité du travail, en accompagnant l'activité du CHS-CT et celle du chargé de sécurité de la Direction des Journaux officiels dans le cadre du plan de prévention arrêté chaque année par la direction.
 De participer :
 - aux projets et études impliquant le service des ressources humaines ;
 - au management général de la direction sous l'autorité du sous-directeur, secrétaire général.
 Conformément aux dispositions du décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels, peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires justifiant de dix années de services effectifs en catégorie A et détenant, dans un grade d'avancement, un indice de rémunération au moins égal à l'indice brut 660.
 Le poste conviendrait particulièrement à un fonctionnaire d'expérience possédant notamment une connaissance et une pratique avérées du droit social, ainsi que des outils de gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
 Une fiche détaillée décrivant ce poste est disponible au service des ressources humaines de la Direction des Journaux officiels.
 Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires directement auprès de M. Jean-Marie Ballet :
 Mailto : jean-marie.ballet@journal-officiel.gouv.fr (téléphone : 01-40-58-75-20), sous-directeur, secrétaire général de la Direction des Journaux officiels, ou auprès de M. Patrick Dauneau, actuel titulaire du poste.
 Mailto : patrick.dauneau@journal-officiel.gouv.fr (téléphone : 01-40-58-75-97).
 Les candidatures manuscrites, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une photo récente, doivent être adressées, avant le 30 novembre 2007, à M. le directeur des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Un bureau de vote est institué sur le site où est installé le siège de l'établissement ou à proximité.
 Le bureau de vote constate le nombre de votants et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
 Le bureau de vote comporte un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Après l'article 2 du même arrêté, est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation en fonction dans les établissements suivants :
 Académie de médecine.
 Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
 Académie des sciences d'outre-mer.
 Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg.
 Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
 Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
 Centre international d'études pédagogiques de Sèvres.
 Centre national d'enseignement à distance.
 Centre national de documentation pédagogique.
 Centres régionaux de documentation pédagogique.
 Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
 Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
 Centre technique du livre.
 Ecole nationale d'équitation de Saumur.
 Etablissement public du campus de Jussieu.
 Etablissement public du quai Branly.
 Institut de France.
 Institut national de recherche pédagogique.
 Maison des sciences de l'homme.
 Office national d'information sur les enseignements et les professions. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2007, M. Thierry, Roger, Yves Teughels, attaché d'administration, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2007, M. Jean, Gilles, René Grolleau-Morlet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Croix-Rivail, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2007.
Missions proposées
 Actions dans les domaines de l'éducation et de la médiation artistique et culturelle :
 - mise en place d'une permanence d'information destinée à informer le public sur les modalités de création d'une association ;
 - création d'un espace permanent de médiation entre les bénévoles et les associations ;
 - organisation d'événements annuels sous la forme de rencontres interassociatives et/ou de rencontres conviviales dans les quartiers, afin de favoriser l'émergence de projets associatifs entre les habitants.
 Lieu d'exécution de la mission : Carros.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Les missions suivantes proposées par l'Association de lutte contre le gaspillage, rue J.-Escbach, 39800 Poligny, téléphone : 03-84-37-11-46, télécopie : 03-84-37-34-44 (SIREN : 316 581 909), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de 2 jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
 Missions proposées : emploi, formation, développement économique. Soutien à l'accompagnement socioprofessionnel des salariés en insertion.
 Aide administrative de l'équipe d'accompagnement socioprofessionnel (rédaction et analyse de bilans, saisie informatique) et soutien à la mise en place et au suivi d'actions collectives en direction des salariés en insertion, notamment par la mise en place d'actions innovantes en matière d'insertion sociale ou professionnelle.
 Aide à l'encadrement technique.
 Aide à l'élaboration des plannings, au suivi de l'activité économique, au bilan avec les accompagnatrices socioprofessionnelles, à l'évaluation de compétence et au bilan avec les salariés en insertion.
 Lieu d'exécution de la mission : Poligny (Jura).
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007, M. Michel Theuil, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de La Réunion (1re catégorie).
Textes adoptés lors de la deuxième partie de la session ordinaire
de 2007 de l'Assemblée parlementaire : 16-20 avril 2007
Avis n°s 261 à 263
Recommandations n°s 1788 à 1794
Résolutions n°s 1539 à 1551
Renvois en commissions n°s 3309 à 3344
Conseil de l'Europe
 Ce volume regroupe les textes adoptés par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lors de la deuxième partie de la session ordinaire de 2007 (16-20 avril 2007). L'Assemblée se réunit quatre fois par an (janvier, avril, juin et octobre).
 L'Assemblée adopte trois types de textes : des avis, des recommandations et des résolutions.
 Les avis se réfèrent généralement à des questions qui lui ont été soumises par le comité des ministres, organe exécutif de l'organisation. Ce dernier consulte l'Assemblée avant de prendre certaines décisions importantes telles que l'adhésion de nouveaux Etats membres au Conseil de l'Europe, l'adoption des projets de conventions ou de budgets.
 Les recommandations comportent des propositions adressées au comité des ministres, dont l'application est du ressort des gouvernements.
 Les résolutions reflètent les décisions que l'Assemblée est habilitée à régler, ou l'expression d'opinions qui engagent sa seule responsabilité ou s'adressent aux parlements nationaux.
 Les renvois en commissions : les propositions de recommandation ou de résolution ainsi que les communications - en particulier du comité des ministres et du secrétaire général - font l'objet d'une proposition du bureau de l'Assemblée pour la saisine de la commission compétente, qui doit être ratifiée par l'Assemblée parlementaire.
 Les publications de l'Assemblée parlementaire comprennent, en outre, les comptes rendus, les documents de séance, les séances du jour et les procès-verbaux.
2007, Conseil de l'Europe, 86 p. - 10 EUR. - ISBN : 978-92-871-6251-9. - Réf. : 9 789287 162519.
Décision du 29 octobre 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment l'article L. 5141-41 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé COMPOMIX V SULFAPRIM des laboratoires NOE ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 octobre 2006 ;
 Considérant que, pour ce médicament, la conformité aux spécifications fixées des lots actuellement commercialisés ne peut être assurée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire COMPOMIX V SULFAPRIM des laboratoires NOE est suspendue à compter du 29 octobre 2007 pour une durée de douze mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2007, M. Jean-François Magadoux, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction générale des politiques économique et internationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 décembre 2007.
Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice fonctionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Christine Perrault et M. Jean-Bernard Baridon, directeurs départementaux de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Pascale Vandecasteele, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Jean-Pierre Grevez, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Nicole Mingone et Mme Céline Casteleyn, attachées principales d'administration centrale, et M. Jean-Georges Barth, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses dans les limites des attributions des bureaux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2007, Mme Haasser (Anita), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er septembre 2004, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Gavoti, lac de Bonne-Cougne, lac Redon figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Var, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de la Nesque figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Vaucluse, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Lor'FM.
 Secteur d'implantation : Briey.
 Fréquence : 97,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Carreau de la Mine, rue de la Mine, 54970 Landres.
 Commune : Landres 54970.
 Altitude du site : 320 mètres.
 Altitude de l'antenne : 350 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Lor'FM.
 Secteur d'implantation : Thionville.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, tour Saint-Pierre, 57110 Yutz.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 235 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 70°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallon des Bans, vallée du Fournel » (zone spéciale de conservation FR 9301505) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : L'Argentière-la-Bessée, Vallouise.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, sont nommés membres titulaires de la commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
1. En qualité de représentant de l'administration
 M. Maud (Robert), directeur régional du Limousin, directeur départemental de l'équipement de la Haute-Vienne.
2. En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières
ou de leurs connaissances des attentes des usagers des services publics
 M. Le Lan (André), délégué aux relations ministérielles et réforme de l'Etat de l'Association de défense des usagers de l'administration (ADUA), en remplacement de M. Delarue (Jean-Claude).
 M. Hamana (Faride), président de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE), en remplacement de Mme Seligmann (Nadine), épouse Lyon-Caen.
3. En qualité de représentants des organisations syndicales siégeant
au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et sur leur proposition
   Au titre de la Fédération générale CFTC-FAE des fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés :
 M. Lefebvre (Denis), en remplacement de M. Missaire (Yves).
   Au titre de l'Union syndicale « Solidaires fonctions publiques et assimilés » :
 M. Galepides (Nicolas).
Les récoltants, les coopératives et les négociants fournissent au comité interprofessionnel du vin de Champagne toutes les informations nécessaires à la détermination du montant des contributions auxquelles ils sont assujettis. En cas de refus, le comité interprofessionnel du vin de Champagne procède à une évaluation d'office du montant de la contribution due sur la base de la déclaration de récolte pour les contributions sur les raisins et sur la base de la déclaration récapitulative mensuelle pour les contributions sur les bouteilles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 97 du 13 juillet 2007 à l'annexe 1 (deux barèmes annexés) ;
 Avenant n° 83 du 13 juillet 2007 à l'annexe 2 (deux barèmes annexés) ;
 Avenant n° 81 du 13 juillet 2007 à l'annexe 3 (deux barèmes annexés) ;
 Avenant n° 73 du 13 juillet 2007 à l'annexe 4 (deux barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objets :
 Avenants n° 73 et n° 97 : rémunérations ;
 Avenants n° 81 et n° 83 : salaires et indemnités complémentaires.
   Signataires :
 En ce qui concerne les avenants n° 83 et n° 97 :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
 En ce qui concerne les avenants n° 73 et n° 81 :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 5 novembre 2007, Mme Jeanine Vatin, attachée principale de 1re classe, détachée dans l'emploi d'attaché divisionnaire de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est nommée et titularisée dans le corps des inspecteurs généraux adjoints à compter du 1er octobre 2007.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans la zone de : Eu.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 15 décembre 2007.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 5.
Sont déclarées vacantes à compter du 25 février 2008 les fonctions de directeur de l'école polytechnique universitaire de Lille.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil de l'école. Son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Lille-I, cité scientifique, avenue Paul-Langevin, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, DGES B 3-2), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale. »
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans la zone de : Eu.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 15 décembre 2007.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le Conseil et la chaîne culturelle européenne.
Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale. »
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée, susmentionnée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de : Creil, Doullens, Eu, Saint-Lary-Soulan 1, Saint-Pol-sur-Ternoise et Valenciennes.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Métropole Télévision.
L'article L. 311-9 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans la quatrième phrase du deuxième alinéa, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il fixe les situations dans lesquelles le bilan de compétences n'est pas proposé. »
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Cluses 2, Cousolre, Eurville-Bienville, Fraize, Guizancourt, Saulnes, Songeons, Saint-Pierre-en-Val et Verdun.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 2.
Le code du travail est ainsi modifié :
 1° A la fin du premier alinéa de l'article L. 341-4, les mots : « et sans s'être fait délivrer un certificat médical » sont supprimés ;
 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation. »
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines de la préfecture de police de Paris, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des personnels.
 Son aire de compétence recouvre la gestion du personnel appartenant soit à un corps de la fonction publique de l'Etat (personnel actif de la police nationale, personnel administratif et technique relevant de la direction générale de l'administration ou de la direction générale de la police nationale), soit à un corps de la fonction publique des administrations parisiennes.
 Le personnel à statut « administrations parisiennes » représente environ 6 000 agents répartis dans plusieurs corps, personnels administratifs (catégories A, B et C), techniques, ouvriers et de service. Outre la gestion des carrières, sont également assurés par la sous-direction du personnel le recrutement et la formation.
 En ce qui concerne les fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales gérés par la préfecture de police, ils représentent un effectif de l'ordre de 30 000 agents, dont plus de 24 000 relèvent d'une gestion déconcentrée (corps de commandement et d'encadrement de la police nationale).
 Par ailleurs, le sous-directeur dispose d'un bureau d'études générales qui a pour attribution l'examen des questions statutaires, les traitements et indemnités, les effectifs, les droits syndicaux, le secrétariat des instances paritaires (comité technique paritaire, comité d'hygiène et de sécurité, Conseil supérieur des administrations parisiennes) et les délégations de signature.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises par la voie hiérarchique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la modernisation et de l'action territoriale), place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le 5° de l'article L. 313-10 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « à la condition que », sont insérés les mots : « l'étranger justifie d'un contrat de travail datant d'au moins trois mois, que » ;
 2° Les premier et quatrième alinéas sont complétés par les mots : « et sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2 ».
L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et d'intégration » ;
 2° Le i est remplacé par un i et un j ainsi rédigés :
 « i) Le nombre de contrats souscrits en application des articles L. 311-9 et L. 311-9-1 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ;
 « j) Le nombre des acquisitions de la nationalité française. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2007, M. Philippe, Pierre, François Mange, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2007.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du budget de la mission « enseignement scolaire » à la direction des affaires financières.
 La sous-direction est responsable de l'élaboration du budget et des documents budgétaires des programmes de la mission enseignement scolaire placés sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Elle coordonne l'exécution de ce budget ainsi que la rédaction des rapports annuels de performance et des autres documents de suivi de l'exécution budgétaire.
 Elle a en charge la réglementation comptable et les opérations de comptabilité centrale.
 Elle assure la tutelle financière des établissements publics nationaux et le suivi budgétaire, comptable et financier des opérateurs rattachés aux programmes de la mission enseignement scolaire.
 Elle exerce une mission d'aide et de conseil dans le domaine financier et comptable en direction des services académiques et des établissements publics locaux d'enseignement.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, simultanément :
 - aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ;
 - au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris ;
 - au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Art. 50. - Après l'article 6 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967     relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et     L. 649 du code de la santé publique, il est inséré un article 6bis ainsi     rédigé:
      << Art. 6 bis. - Sans préjudice des dispositions du titre II du livre III du     code de la santé publique, les centres de planification ou d'éducation     familiale agréés peuvent, dans le cadre de leurs activités de prescription     contraceptive et sous la responsabilité d'un médecin, assurer le dépistage et     le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle. Ils assurent, à     titre gratuit et de manière anonyme, le dépistage et le traitement de ces     maladies en faveur des mineurs qui en font la demande et des personnes ne     bénéficiant pas de prestations maladie versées par un régime légal ou     réglementaire. Un décret pris après avis du conseil supérieur d'hygiène     publique de France fixe les modalités d'application du présent article. Ce     même décret fixe également les conditions dans lesquelles les dépenses     afférentes à ce dépistage et à ce traitement sont prises en charge par l'Etat     et les organismes d'assurance maladie.>>
Art. 5. - Un exploitant membre d'une association de gestion de réseau de     mesure de la pollution atmosphérique peut déduire du montant de la taxe due     au titre de ses installations situées dans la zone surveillée par ledit     réseau les cotisations ou dons de toute nature versés au cours de l'année     civile précédente au profit de ladite association.
      Après avis du comité de gestion mentionné à l'article 8 ci-après, le     ministre chargé de l'environnement fixe la liste des associations agréées à     ce titre, ainsi que les conditions applicables à ces déductions. L'agrément     d'une association peut être retiré dans les mêmes formes.
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les lieutenants de vaisseau:
     Duval (Michel, Célestin, Henri, Mary).
     Laplane (Louis, Antoine, Marie, Joseph, François).
     Laurent (Philippe, Marie, Jacques).
     Ibarz (José).
     Page (Francis, Jean, Gabriel).
     Temporel (Bernard, Jacques, Michel).
     Maccario (Jacques, René, Francis).
     Derepas (Jean-Noël, Francis, Claude).
     Raguénès (Jacques, Jean, François).
     Godard (Christian, Patrice, Marie).
     Gleizal (Bernard).
     Fabre (Rémi, Michel, Pierre).
     Michel (Christophe, Jean, Pierre, Antoine).
     Delaune (Philippe, Paul, Louis).
     Geay (Eric, Marie, Yves).
     Bedubourg (Patrick).
     Leprince (Denis, Charles, Philippe, Hubert).
     Durteste (Bruno, Marie, Laurent, Pierre).
     Szkobel (Jacques).
     Ferme (Max, Jean, François).
     Deregnaucourt (Marc, Léon, Bertin).
     Déjoué (Gérard).
     Pistor (Eric, Jean, François, Henri).
     Cabon (Gérard).
     Hunter (Philippe, Henri, Mark).
     Boutin (Max, Joël).
     Helly (Alain, Xavier, Marie, Louis).
     Gadioux (Jean, Marie, Armand).
     Le Brun (Pascal, Yves, Charles).
     Redon (Jean-Paul, Maurice, Henri).
     Andrieu (Jean-Michel).
     Le Pivain (Olivier, Philippe).
     Caron (Patrick, Jacques).
     Luzurier (Dominique).