Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    MARTINIQUE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 20/07/97                        Page 10927  a 10928    
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    GUADELOUPE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 20/07/97                        Page 10927  a 10928    
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      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme     agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 21. -  L'exploitant veille à l'intégration paysagère de l'installation,     dès le début de son exploitation et pendant toute sa durée. A cet effet, le     dossier de demande d'autorisation prévoit les dispositions paysagères qui     seront mises en oeuvre durant les phases d'exploitation successives et une     esquisse détaillée du projet de réaménagement du site à l'issue de la période     de suivi. Un document faisant valoir les aménagements réalisés dans l'année     est intégré dans le rapport annuel d'activité mentionné à l'article 45.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 avril 1997, les centres de     réception radioélectrique ci-après, exploités par le ministère de la défense     (direction générale de la gendarmerie nationale), sont classés en 1re     catégorie :
      Saint-Meloir-des-Ondes, no CCT : 035.09.027 ;
      Saint-Lô - Gendarmerie, no CCT : 050.09.001 ;
      Mortain, no CCT : 050.09.052 ;
      Le Mesnil-au-Val, no CCT : 050.09.057 ;
      Saint-Lô, no CCT : 050.09.059 ;
      Cerisy-la-Salle, no CCT : 050.09.060 ;
      Sainte-Pience, no CCT : 050.09.062 ;
      Sainte-Croix-Hague, no CCT : 050.09.064 ;
      Sortosville-en-Beaumont, no CCT : 050.09.065.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 mars     1997, le montant de l'avance à consentir aux régisseurs des directions     nationales et régionales des douanes est modifié de la façon suivante :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0096 du 24/04/97                        Page 6218    
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Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 7 avril 1997, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs     universel consenti en faveur de l'Etat par M. Gonzalez (Serge), domicilié en     son vivant à Malakoff (Hauts-de-Seine) et décédé en la même ville.
Art. 15. -  Les listes d'aptitude annuelles prévues au deuxième et au     troisième alinéa de l'article 16-1 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée sont     dressées par ordre alphabétique et arrêtées par décret du Président de la     République.
      Ces listes comportent les noms de ceux des membres du corps qui, remplissant     les conditions d'ancienneté requises, se sont portés candidats pour y être     inscrits et ont été reconnus aptes à l'exercice des fonctions auxquelles     elles donnent accès.
Art. 20. -  Dans le titre du décret du 18 décembre 1980 susvisé, les mots :     << et des cours administratives d'appel >> sont ajoutés après les mots : <<     tribunaux administratifs >>.
      A l'article 1er du même décret, les mots : << par les articles 1er, 2 et 3     >> sont remplacés par les mots : << par les articles 1er et 2 >>.
      Les articles 2, 3, 4, 7 et 10 du même décret sont abrogés.
      Dans le même décret, les mots : << conseillers de tribunal administratif >>,     << conseillers de 2e classe >> et << conseillers de tribunal administratif de     2e classe >> sont remplacés par les mots : << membres du corps des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel du grade de conseiller     >>.
      Le second alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Toutefois, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont     nommés et titularisés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret no     97-859 du 18 septembre 1997 >>.
VI. - Sur l'article 8
      Tirant notamment les conséquences des dispositions de l'article 6, l'article     8 supprime l'intervention de la commission du séjour dont le législateur     avait auparavant jugé utile de prévoir la consultation à l'article 18 bis.
      A. - On observera, à titre principal, que le choix différent qui a été fait     en l'espèce par le Parlement relève du pouvoir d'appréciation qui est le sien     dans l'aménagement de procédures administratives. Une telle analyse a déjà     été validée par la décision du 13 août 1993 qui s'est prononcée sur une     question analogue. En effet, l'article 11 de la loi du 24 août 1993 a réduit     considérablement le champ de compétence de la commission du séjour et le     Conseil constitutionnel a jugé que cette évolution ne comportait en elle-même     aucune atteinte aux garanties juridictionnelles de droit commun applicables     aux étrangers concernés et ne pouvait, dès lors, être jugée contraire à un     principe de valeur constitutionnelle.
      Il est par ailleurs soutenu que la disposition serait contraire à la     directive du Conseil de l'Union européenne du 20 février 1964. Le moyen est     inopérant. Il est non moins dénué de fondement. En effet, l'article 9-1 de la     directive invoqué ne vaut qu'en l'absence de recours juridictionnel ayant un     effet suspensif au bénéfice du ressortissant communautaire, auquel un refus     de séjour ou un arrêté de reconduite est notifié. De tels recours existent     précisément en France.
      B. - En tout état de cause, on soulignera que la situation de fait résultant     de la disposition critiquée n'est pas celle décrite par les sénateurs     requérants.
      D'abord, c'est bien un nombre résiduel et limité de dossiers qui resteraient     de la compétence de la commission du séjour, dès lors qu'environ 80 % des     dossiers jusqu'alors de sa compétence seraient l'objet de décisions positives     et ne seraient donc plus justiciables de la commission du séjour.
      Par ailleurs, il est faux de dire que les avis émis par la commission du     séjour sont très généralement suivis par les préfectures. Les éléments     statistiques démontrent au contraire que les situations sont extrêmement     variables : dans certains cas, la proportion d'avis favorables est telle que     la préfecture ne saurait suivre la globalité de ces avis ; à l'inverse, la     proportion d'avis défavorables devient écrasante dans certains cas et, là non     plus, l'administration ne saurait les suivre intégralement.
      En réalité, dans une procédure administrative d'une nature aussi     particulière, il est apparu au législateur qu'il n'était pas opportun de     maintenir une situation où des magistrats administratifs et judiciaires     interviennent comme partie prenante, à titre consultatif, alors que, par la     suite, ils peuvent intervenir à titre juridictionnel sur la décision     finalement prise. La loi, en prenant un parti clair sur le partage des     compétences, semble donc correspondre non seulement à une amélioration du     fonctionnement pratique de ces procédures, mais à un partage des rôles plus     conforme à l'orthodoxie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997, Mme Gary     (Elisabeth), épouse Richomme, inspecteur du Trésor public, est placée en     service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi :
      - pour la période du 1er juillet 1996 au 31 juillet 1996 inclus, pour la     durée de son stage à l'agence comptable principale ;
      - pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er août 1996, pour     exercer les fonctions de comptable secondaire de la direction régionale de     Poitou-Charentes.
Art. 2. -  Le décret du 25 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :      I. - L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit :
      Dans la partie du tableau relative au grade de contrôleur, la ligne relative     au 12e échelon est remplacée par la ligne suivante :
                      ......................................................
      II. - L'article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      < Toutefois, les agents de maîtrise territoriaux principaux qui sont, à la    date de publication du présent décret, inscrits sur la liste d'aptitude    d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux établie en    application des dispositions du 2o de l'article 39 de la loi du 26 janvier    1984 susvisée ont la faculté de demander que leur intégration dans le cadre    d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux soit différée jusqu'à    l'expiration de la validité de la liste d'aptitude sur laquelle ils sont    inscrits ou jusqu'à leur titularisation dans le cadre d'emplois des    techniciens territoriaux. La demande doit être adressée par écrit à    l'autorité territoriale. >
Art. 4. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux,     ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche     et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires     étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du     logement, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de     l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de     la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire     d'Etat à la coopération, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat     à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Epreuve n 3
    Méthodes quantitatives
      Problèmes et questions portant sur les mathématiques (durée : deux heures ;     coefficient 0,5).
      Applications et questions portant sur l'informatique (durée : deux heures ;     coefficient 0,5).
      Les deux parties de cette épreuve doivent être obligatoirement subies au     cours d'une même session d'examen.
Art. 1er. -  Le taux de la taxe perçue au profit du comité des fruits à     cidre et des productions cidricoles est fixé comme suit à compter du 1er     septembre 1997 :
      0,80 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré     desdits produits ;
      1,10 F par hectolitre :
      - de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de     poires ;
      - de cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le     produit fini ;
      - de fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion du fermenté de     pomme contenu dans le produit fini ;
      - de poiré ;
      - de fermenté de poires ;
      20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de     poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
Art. 2. -  Le nombre de postes offerts chaque année au titre de l'article 26     de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est calculé, lorsque le statut     particulier ne permet aucune nomination à ce titre, en appliquant la     proportion prévue par le statut particulier à 3,5 % de l'effectif budgétaire     du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont     prononcées les nominations.
      Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée     au nombre calculé au titre de l'année suivante.
      La proportion mentionnée au premier alinéa ci-dessus est égale au rapport     entre le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées par voie de     liste d'aptitude et d'examen professionnel et le nombre de nominations ou de     titularisations effectuées au titre du recrutement statutaire normal.
Au grade de chevalier
    Avec effet du 28 mai 1997
    Damecour (Michel, Emile, Jean), ouvrier pyrotechnicien ; 23 ans de services civils et militaires. Disparu en mer dans l'accomplissement de sa mission le 30 avril 1997.
    Gaugain (Didier, Claude, Marcel), ouvrier pyrotechnicien ; 20 ans de services civils et militaires. Disparu en mer dans l'accomplissement de sa mission le 30 avril 1997.
    Pillon (Christian, Adolphe, Auguste), chef d'équipe pyrotechnicien ; 30 ans de services civils et militaires. Disparu en mer dans l'accomplissement de sa mission le 30 avril 1997.
Article 6
     Les trois premiers alinéas de l'article 12 bis de la même ordonnance sont     remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
      << Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de     séjour temporaire est délivrée de plein droit :
      << 1o A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième     anniversaire, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de     séjour temporaire, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre du     regroupement familial ;
      << 2o A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième     anniversaire, qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en     France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;
      << 3o A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par     tout moyen résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ;
      << 4o A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié depuis au     moins un an, dont le conjoint est de nationalité française, à condition que     la communauté de vie n'ait pas cessé, que son entrée sur le territoire     français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité     française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été     transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
      << 5o A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère     d'un enfant français de moins de seize ans, résidant en France, à la     condition qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité de     père ou de mère d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant     postérieure à la naissance, la carte de séjour temporaire n'est délivrée à     l'étranger que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au     moins un an ;
      << 6o A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie     professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité     permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
      << 7o A l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application de la     loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de     protection des réfugiés et apatrides, ainsi qu'à son conjoint et à ses     enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire,
     lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut,
     lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté     de vie effective entre les époux. >>
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1997, M.
     Doublet (Xavier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors     classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret (1re catégorie) et, en     outre, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la     région Centre, préfet du Loiret, est nommé sous-préfet de Vienne (1re     catégorie).
Art. 3. -  Le grade de directeur comporte 7 échelons.
      Le grade d'attaché principal comporte une 1re classe comprenant 4 échelons     et une 2e classe comprenant 6 échelons. L'effectif de la 1re classe ne peut     excéder 35 % de l'effectif budgétaire total des attachés principaux.
      Le grade d'attaché de préfecture comporte douze échelons et un échelon de     stage.
Art. 2. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juin     1997.
Art. 1er. -  L'usage des fréquences définies en annexe de la présente     décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion,     de 3 heures à 19 heures, des programmes de la Télévision du savoir, de la     formation et de l'emploi.
      L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des     modifications induites pour ces conditions.
Art. 9. -  A l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel, les mots : << le délai dans lequel elles     peuvent présenter leurs observations >> sont remplacés par les mots : << le     délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture     éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen     communiqué >>.
Art. 18. -  Lorsque l'application des articles 13 à 15 et 17 aboutit à     classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur     à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre     personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient en qualité d'attaché de préfecture d'un indice au moins égal.
Art. 13. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre     d'emplois ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou d'un niveau     équivalent sont nommés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un     indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient     dans leur grade d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés, alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou classe, conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une promotion à ce     dernier échelon.
Art. 2. -  Les montants et quotités des indemnités journalières retenus pour     l'expérimentation sont identiques aux montants et quotités prévus par la     réglementation en vigueur.
      La dépense annuelle relative aux frais de séjour pris en charge dans le     cadre du marché ne peut excéder la somme globale des indemnités journalières     qui auraient été versées aux personnels concernés conformément à la     réglementation en vigueur.
Art. 29. -  Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie     des instituts régionaux d'administration ainsi que les autres fonctionnaires     de catégorie A placés en position de détachement depuis deux ans au moins     dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture     peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative     paritaire, être intégrés dans ce corps.
      Les services accomplis dans le corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration et les     fonctionnaires bénéficiaires de l'alinéa précédent sont intégrés dans leur     nouveau grade à une classe et à un échelon déterminés compte tenu des délais     d'avancement prévus à l'article 25 ci-dessus et en fonction de l'ancienneté     de service acquise par eux dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois     d'origine. L'application des dispositions qui précèdent ne pourra conduire à     intégrer les intéressés dans un échelon comportant un indice supérieur à     celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi de détachement.
    Chapitre VI
    Dispositions transitoires
Art. 3. -  Lorsque le budget d'un conseil de l'ordre n'est pas voté en temps     voulu ou en cas de non-approbation du budget, les crédits ouverts par le     dernier budget approuvé sont provisoirement reconduits, sous réserve, le cas     échéant, des modifications acceptées par le commissaire du Gouvernement, et     les cotisations correspondantes sont mises de droit en recouvrement.
      En cas de carence totale ou partielle dans l'accomplissement des missions     dévolues aux conseils de l'ordre, constatée par le commissaire du     Gouvernement près le conseil intéressé, les mesures nécessaires sont prises     par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget, sauf dans les     cas régis par les dispositions de l'article 12 du décret du 2 septembre 1996     susvisé, de l'article 40 du décret du 19 février 1970 susvisé et du premier     alinéa du présent article. Constitue une faute professionnelle justiciable de     la procédure disciplinaire l'inexécution de l'une de ces mesures par les     professionnels ou membres de l'ordre chargés, à titre personnel ou ès     qualités, de leur exécution.
Art. 1er. -  Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement     applicables à l'emploi de chef de service administratif des préfectures.
      Les personnels nommés dans l'emploi de chef de service administratif des     préfectures sont chargés de fonctions comportant des attributions     particulièrement importantes notamment en qualité de directeur, de chargé de     mission auprès d'un secrétaire général pour l'administration de la police ou     de secrétaire en chef de sous-préfecture.
Art. 1er. -  M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires     européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères,
     l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris     les questions institutionnelles.
      A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives aux     Communautés européennes, au traité sur l'Union européenne, au Conseil de     l'Europe ainsi que les relations avec l'Association européenne de     libre-échange et avec l'Europe centrale et orientale. Il est associé, en tant     que de besoin, à la définition de la politique étrangère et de sécurité     commune.
      Le ministre délégué accomplit toute mission que le ministre des affaires     étrangères lui confie.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Yvin, chef du     cabinet civil du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de     celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce     qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988     modifié susvisé.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Paimpont.
      Fréquence : 99,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Saint Barthélemy, 35380 Paimpont.
      Altitude du site : 236 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 270 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Redon.
      Fréquence : 101 MHz.
      Site d'émission : lieudit Saint Barthélemy, route de La Gacilly, 35600     Redon.
      Altitude du site : 49 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 59 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de     la fonction publique territoriale en date du 9 avril 1997, un concours     réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants     territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre     Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par     la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction     publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les disciplines     Instruments anciens, Instruments traditionnels et Accordéon de la spécialité     Musique.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juin     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers     de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale     Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     d'assistant territorial d'enseignement artistique est de 26, répartis comme     suit :
      Accordéon : 10 ;
      Instruments anciens : 12 ;
      Instruments traditionnels : 4.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 1er. -  M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget, exerce, par     délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les     attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son     exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et     à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions.
Art. 3. -  Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au     commerce et à l'artisanat reçoit délégation du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite de ses attributions.
      Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances     et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont     déléguées par le présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars     1997, M. Florin (Pierre) est renouvelé pour une durée de trois ans comme     membre de la commission d'agrément prévue à l'article 2 de la loi no 93-20 du     7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour     certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art, en tant que personnalité     compétente dans le domaine de l'assurance. Son nouveau mandat prend effet à     compter de la date d'expiration de son précédent mandat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 17 avril 1997, M.  de Senneville (Gérard), inspecteur     général de l'équipement, chargé de la sous-direction Urbanisme au conseil     général des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil     d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle     d'Evry, en remplacement de M. Cavallier (Georges), pour la durée du mandat     restant à courir, soit jusqu'au 15 septembre 1997.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à     l'industrie dispose des directions et services énumérés par l'article 1er du     décret du 1er décembre 1993 susvisé, sous réserve de la direction de la     sûreté des installations nucléaires, conjointement placée sous l'autorité du     ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ainsi que, en     tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité     du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un     garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à     3,5 tonnes est fixé :
      - à 379 F sur les autoroutes et routes express équipées d'un dispositif     d'appel d'urgence ;
      - à 401 F sur les autoroutes et routes express où le service de dépannage     est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 11 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
(1) Le texte de cet accord interprofessionnel peut être consulté au siège     d'INTERFEL, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de     l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du     Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1997 :
      M. Marquestaut (Pierre, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Pierre Dumas et Daniel Dhenin, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Dumas et     Daniel Dhenin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Pierre Dumas, Daniel Dhenin et Pierre Marquestaut, huissiers de justice     associés >>.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol,
     engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par     l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de :
      - l'avenant du 23 octobre 1996 (Repos compensateur de remplacement) à     l'accord du 7 mai 1996 relatif à l'aménagement du temps de travail conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      - l'avenant du 23 octobre 1996 (Régime des heures supplémentaires en période     de modulation) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 5,50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 6,50 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997 en ce qui concerne les     poires d'été et les campagnes 1997-1998 en ce qui concerne les poires     d'automne et d'hiver, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles     appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Le programme de l'interrogation orale pour le concours réservé     des conservateurs territoriaux de bibliothèques est fixé comme suit :
      Publics et personnels : connaissance des publics, publics spécialisés,
     accueil, organisation des espaces et des services aux publics, tarification,     gestion des ressources humaines, formation et évaluation du personnel ;
      Collections et documents : connaissance de l'édition, circuit des documents,     acquisitions, catalogues, bibliographie et recherche documentaire, mise à     disposition des documents, conservation ;
      Informatique et nouvelles technologies en bibliothèques, traitement     informatique des documents, réseaux.
Membres titulaires
      M. Milh (Max) (Confédération générale du travail [CGT]).
      M. Blanco-Destrieux (Robert) (Confédération française et démocratique du     travail [CFDT]).
      M. Raymond (Jean) (CFDT).
      M. Michaud (Michel) (CFDT).
      M. Nicolas (Jean-Pierre) (Force ouvrière [FO]).
      M. Durand (Claude) (Confédération française de l'encadrement Confédération     générale des cadres [CFE-CGC]).
      M. Garzard (Marc) (CFE-CGC).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que     modifié par l'avenant no 28 du 13 novembre 1996, les dispositions :
      - l'avenant no 29 du 13 novembre 1996 (Jours fériés) à la convention     collective susvisée ;
      - l'avenant du 13 novembre 1996 à l'accord du 26 octobre 1995 (CPNE), conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 6. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la     sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 16 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 27 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 26 juin 1997, sont nommées, pour une période de trois ans, pour     connaître des conflits collectifs du travail dans la marine marchande et à la     pêche les personnes suivantes représentant les armateurs et les personnels     navigants ainsi que les conseillers au tribunal administratif de Bordeaux qui     siégeront à cette commission :
      1. En ce qui concerne la marine de commerce :
      a) Représentants des armateurs :
    Membres titulaires
      M. Couturier (Jacques) (Comité central des armateurs de France [CCAF]).
      M. Capeyron (Hubert) (CCAF).
      M. Haffreingue (Pierre) (CCAF).
      M. Hias (François) (CCAF).
      M. Friderici (Alain) (CCAF).
      M. de Place (Philippe) (Association professionnelle des entreprises de     remorquage maritime Les Abeilles [APERMA]).
Par décision no 97-146 en date du 28 mai 1997 rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications, la commune de Bourg-lès-Valence est     autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe     par l'adjonction d'une nouvelle liaison par faisceaux hertziens pour relier     ses locaux à Bourg-lès-Valence (Drôme).
Art. 17. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article     5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité     d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés     lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon     les modalités prévues à l'article 14 ci-dessus à l'exception de celle prévue     au dernier alinéa.
    Chapitre IV
    Avancement
Art. 23. -  Peuvent être placés en position de détachement dans le corps     administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense     les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un     emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un traitement égal où, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine. Le fonctionnaire détaché     conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à     l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans     son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur     à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine     ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus     élevé de son précédent emploi.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps     administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense     concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec     l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de     la fonction publique territoriale en date du 9 avril 1997, un concours     réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs     territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre     Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par     la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction     publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les disciplines Musique     ancienne (tous instruments), Flûte à bec, Clavecin, Musique traditionnelle     (tous instruments), Accordéon et bandonéon de la spécialité Musique.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juin     1997. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste     faisant foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers     de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale     Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     de professeur territorial d'enseignement artistique est de 16, répartis comme     suit :
      Accordéon : 2 ;
      Musique ancienne (tous instruments) : 1 ;
      Musique traditionnelle (tous instruments) : 2 ;
      Flûte à bec : 7 ;
      Clavecin : 4.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
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      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 7 mai 1997.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 22 janvier 1970     concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme, l'avenant     no 96 du 7 janvier 1997 à ladite convention, conclu à Valence entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération des syndicats Drôme-Ardèche des entrepreneurs de travaux     agricoles et forestiers ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la     CGT-FO,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 25 et 26 de la convention     précitée ainsi que l'annexe I à ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 janvier 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Le contingent maximum annuel autorisé d'avancements accélérés     prévu par l'article 12 du décret du 25 avril 1997 susvisé est égal, pour     chaque exercice budgétaire, sur la base du nombre d'agents visés au 1 de     l'article 2 du décret payés au 30 septembre de l'année précédente, à :
      - un cinquième de l'ensemble des agents du niveau de la catégorie A ;
      - un quart de l'ensemble des agents du niveau des catégories B et C.