Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option sécurité, gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement-concours, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A l'exception de ceux qui sont nécessaires à l'exercice par l'Etat ou ses établissements publics de leurs missions de service public concourant à l'activité aéroportuaire et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, les biens du domaine public de l'établissement public Aéroports de Paris et ceux du domaine  public de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qu'il est autorisé à occuper sont déclassés à la date de sa transformation en société. Ils sont attribués à cette même date en pleine propriété à la société Aéroports de Paris. Les biens du domaine public de l'établissement public Aéroports de Paris qui ne sont pas déclassés sont attribués à l'Etat. Une convention passée avec l'Etat détermine les sommes restant dues à Aéroports de Paris en conséquence des investissements engagés par l'établissement public sur les biens repris par l'Etat et fixe les modalités de leur remboursement. Les incidences financières de la signature de cette convention figurent dans la plus prochaine loi de finances.
 Les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire sont des ouvrages publics.
AN, HAUTS-DE-SEINE (13e CIRCONSCRIPTION)
M. CLAUDE KARSENTI
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Claude Karsenti, demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 octobre 2005 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 septembre et 2 octobre 2005 dans la 13e circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 71 du code électoral : « Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : ... c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale » ;
 2. Considérant que le requérant affirme que des personnes incarcérées ayant conservé leur droit de vote n'ont pas été mises à même d'exercer ce droit ; que, cependant, il n'établit pas que les dispositions précitées de l'article L. 71 du code électoral auraient été méconnues ; que, par suite, sa requête doit être rejetée,
 Décide :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Cédric Grouchka, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Après l'article L. 123-3 du code de l'aviation civile, il est inséré un article L. 123-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 123-4. - En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des redevances aéroportuaires, de la redevance de route, de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ou des amendes administratives prononcées par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'exploitant d'aérodrome ou l'autorité administrative de l'Etat compétente peuvent, après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation, requérir la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure.
 « L'ordonnance du juge de l'exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de l'aéronef. L'ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l'aéronef lorsque le redevable est l'exploitant.
 « Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable.
 « Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire. »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 2005, sont approuvées les dispositions de l'article 12 des statuts modifiés de l'association « Les Amis de l'oeuvre Wallerstein », selon lesquelles :
 « Pour assurer cette gestion, le poste de directeur des établissements sanitaires et médico-sociaux gérés par l'association peut être pourvu par un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière issu du corps du personnel de direction visé au décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 dans le cadre des dispositions des articles 51 à 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du titre II du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(24 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Le texte des avis est disponible sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
 Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service régulation des marchés fixe et mobile), M. Paul Donsimoni, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Hignette, agent contractuel, chef du service à compétence nationale de l'aquarium de la porte Dorée.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Hignette, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Calmel, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Véronique Alémany, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de Port-Royal des Champs, à Magny-les-Hameaux.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Alémany, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef de projet.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-443 du 12 mai 1992, reconduite par décision n° 96-1061 du 24 septembre 1996 susvisée, à la SARL Nax Nantes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Skyrock Nantes/Skyrock Saint-Nazaire, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
A compter du 1er juillet 2005
 M. le vice-amiral d'escadre d'Arbonneau (Thierry, Marie).
 M. le vice-amiral Jouot (Hubert, Joseph, Etienne, Marie, Philibert).
 M. le contre-amiral Girard (Christian, Charles, Marie).
A compter du 15 juillet 2005
 M. l'amiral Moulin (Jean, Edouard, André, Georges).
Dans l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2004 susvisé :
 1. Dans les références de « formes simples » de Trufill DCS Helical Basket, au lieu de : « B02030 », lire : « 635B02030 » ;
 2. Dans les références de « formes simples » de Trufill DCS ORBIT Helical Fill, au lieu de : « F0202 », lire : « 637HF0202 » ;
 3. Dans les références de « formes complexes » de Trufill DCS Complex Fill, au lieu de : « F00921 », lire : « 636F00921 ».
Le brevet de capitaine 3000 est délivré aux candidats titulaires du brevet de second capitaine 3000 qui justifient avoir effectué trente-six mois de navigation en qualité de chef de quart à la passerelle sur des navires de jauge brute supérieure à 500.
 Toutefois, les trente-six mois de navigation susmentionnés sont réduits à vingt-quatre mois si douze mois au moins ont été effectués dans les fonctions de second capitaine sur des navires de jauge brute supérieure à 500.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-368 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1043 du 15 octobre 1996 susvisée, à la SARL Europe 2 Cholet pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Cholet, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - la sous-direction recrutement de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
 - la direction centrale du service de santé des armées ;
 - les bureaux régionaux du recrutement des régions terre ;
 - les centres d'information et de recrutement de l'armée de terre ;
 - les centres de sélection et d'orientation ;
 - les services chargés d'instruire les demandes d'engagement ;
 - les membres des corps d'inspection.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone, identifiant défense et identifiant du candidat) ;
 - à la situation familiale (du candidat [situation matrimoniale, nombre d'enfants et rang], des parents [situation matrimoniale, nombre d'enfants, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, profession]) ;
 - à la situation militaire (numéro matricule au recrutement, position à l'égard du service national, services ou engagement ultérieur [armée, arme, dates durée, grade emploi, fonctions, affectation], préparations militaires, candidatures à l'engagement) ;
 - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (nature, date, lieu, niveaux général et scolaire, permis de conduire, qualifications, brevets, récompenses et décorations) ;
 - à la vie professionnelle (profession, domaine d'activité) ;
 - à la santé (aptitude et inaptitudes médicales) ;
 - à l'aptitude à l'engagement (sélection, tests, agréments techniques et de sécurité, interruption du recrutement).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de 30 ans, sauf les résultats des tests des pilotes de l'aviation légère de l'armée de terre qui sont conservés jusqu'à la radiation des contrôles dans l'activité ou dans la réserve.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, M. Kolbert (Eric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 11 septembre 2002.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Lyon.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 juillet 2002, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle des services déconcentrés dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés des services déconcentrés au titre de l'année 2002 :
 Mme Sylviane Nee ;
 Mme Denise Dhorne ;
 M. Hervé Panarioux.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier René-Dubos de Pontoise, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé à la cellule hygiène-bloc-stérilisation vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier René-Dubos de Pontoise (direction des ressources humaines, organisation des concours), 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy Pontoise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Pour chaque support intégré aux appareils visés, le montant de la rémunération est assis sur une capacité d'enregistrement nominale faisant l'objet :
 a) D'une pondération selon la proportion du support dédiée effectivement à la copie privée et, au sein de celle-ci, la proportion non utilisée par le copiste, telles que définies à partir des informations portées à la connaissance de la commission sur les caractéristiques techniques des appareils et les usages permis en copie privée ;
 b) D'un coefficient de conversion horaire des capacités nominales correspondant aux pratiques de compression reconnues et, le cas échéant, aux caractéristiques techniques des programmes copiés, appréciées par la commission à partir des informations portées à sa connaissance ;
 c) D'un abattement correspondant à la possibilité que lesdits appareils soient utilisés conjointement avec d'autres supports sur lesquels une rémunération aurait été perçue au profit des ayants droit.
Les associations n'ayant pas obtenu leur reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs au plus tard le 30 novembre 2002, conformément aux nouveaux critères mentionnés dans la circulaire DPEI/SDVOF/C2000-4055 du 28 décembre 2000 relative à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage ovin, perdent à cette date leur agrément.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Créteil, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal (direction des ressources humaines, cellule concours), 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 septembre 2002, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après à compter du 1er janvier 2003 :
 M. Béoutis (Didier), au tribunal administratif de Melun ;
 Mme Bibal-Séry (Dominique), au tribunal administratif d'Amiens ;
 Mme Boyer (Marie), au tribunal administratif de Nantes ;
 Mme Ennajoui (Monique), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
 Mme Fouché (Sophie), au tribunal administratif de Grenoble ;
 M. Lizzit (Alain), au tribunal administratif de Bordeaux ;
 Mme Munoz-Pauziès (Frédérique), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
 M. Sage (Rémy), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
 M. Smagghe (Alain), au tribunal administratif de Nice ;
 M. Souteyrand (Eric), au tribunal administratif de Montpellier.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 La présente convention collective, rédigée en application des articles L. 131-1 et suivants du code du travail, règle les rapports et conditions de travail entre les employeurs définis ci-après et les salariés liés avec eux par un contrat de travail.
 Les employeurs en cause sont ceux exerçant leur activité dans la profession de l'assainissement et de la maintenance industrielle, cette activité consistant dans une ou plusieurs des spécialités suivantes :
 Nettoyage, entretien et contrôle d'installations d'assainissement de toute nature ;
 Curage des réseaux d'égouts, fossés, lagunes, etc. ;
 Prétraitement des boues et des graisses ;
 Entretien, maintenance et nettoyage industriels ;
 Collecte des déchets industriels liquides ou pâteux et leur acheminement en vue de leur traitement ;
 Nettoyage industriel et pétrolier, à l'exclusion du nettoyage ménager.
 Les activités ci-dessus ressortissent en général de la rubrique 90.0 A ou 90.0 C de la Nomenclature des activités économiques en vigueur.
 La présente convention s'applique aux entreprises exerçant l'activité ci-dessus sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
 Tous les salariés liés par un contrat de travail avec les entreprises précitées bénéficient des dispositions de la présente convention collective, à l'exception des voyageurs, représentants et placiers dits VRP qui ont un statut légal particulier et sont bénéficiaires d'une convention collective catégorielle.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats de l'assainissement (FNSA) pour le Syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) et le Syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2002, le conseil des ministres entendu, M. Eric André, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 15 juillet 2002, afin de continuer à exercer les fonctions de vice-président du directoire et de directeur général de Clinvest, qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité d'intérêt public.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 23 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de Montbert (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montbert (direction des ressources humaines), 44140 Montbert.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 septembre 2002, M. Patrick Leblanc, ingénieur en chef des essences, chef du bureau stockage-logistique pétrolière (troisième sous-direction) de la direction des ressources énergétiques et minérales (DIREM), est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR), en remplacement de M. Didier Roze.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 6905 c (1) « demande d'entente préalable accident du travail-maladie professionnelle », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12041*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50555#02.
 L'arrêté du 16 août 1979 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 2 juillet 2002, M. Gohier del Re (Alexandre), administrateur du Conseil économique et social, 9e échelon, est promu administrateur hors classe du Conseil économique et social, 4e échelon, à compter du 27 mai 2002, avec une ancienneté conservée de 2 mois 26 jours.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente en date du 10 juillet 2002, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (spécialité administration générale) sont ouverts au titre de l'année 2002.
 Les épreuves des concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : 12 mars 2003 ;
 - épreuves facultatives et épreuves orales d'admission : juin 2003.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente, 30, rue Denis-Papin, 16022 Angoulême Cedex, sur place et par voie postale, du 21 octobre au 14 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes d'inscription par courrier devront être accompagnées d'une enveloppe au format 24 x 32 cm affranchie à 1,02 EUR.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 22 novembre 2002. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe (spécialité administration générale) : 12 ;
 Concours interne (spécialité administration générale) : 12 ;
 Troisième concours (spécialité administration générale) : 6.
 Les épreuves écrites se dérouleront sur Angoulême et sa périphérie.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2002, Mme Anger (Caroline), adjointe administrative auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. de Lavergne (François).
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse suivants sont susceptibles d'être vacants :
En septembre 2002
 Eure.
 Mayenne.
En octobre 2002
 Aube.
 Savoie.
En décembre 2002
 Adjoint du directeur régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
 Ces emplois sont régis par les dispositions du décret n° 98-482 du 17 juin 1998, paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 1998.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires de catégorie A qui réunissent à la date de prise de fonction les conditions suivantes :
 - appartenir à un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ;
 - être âgés de plus de trente-cinq ans ;
 - avoir accompli au moins dix ans de services publics effectifs.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, bureau L1), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Les postulants devront les accompagner d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé relatant leur expérience professionnelle et d'un extrait des appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
L'article 3 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc, complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 ci-dessus et selon les dispositions prévues à cet article, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de ses séances des 5 et 6 novembre 1985, 28 et 29 mai 1986, 9 et 10 septembre 1987, 29 et 30 août 1990, 5 et 6 novembre 1997, 11 et 12 décembre 2001, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 12 septembre 2002, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant :
 - CC/03/96 « pruneaux d'Agen et pruneaux d'Agen demi-cuits » au nom du Syndicat du pruneau d'Agen, 18, avenue de Bias, BP 162, 47304 Villeneuve-sur-Lot Cedex.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (CC 11), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3135 a (1) « prescription médicale pour grand appareillage », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12042*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50561#02.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 septembre 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours interne réservé pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 30.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-88).
 Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique Infos pratiques.
Les vins des récoltes 2000 et 2001 revendiqués sur la déclaration de récolte en appellation d'origine contrôlée « Saumur » produits dans la limite du rendement butoir de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » et élaborés selon toutes les prescriptions du décret du 21 avril 1962 susvisé peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » dès lors qu'ils obtiennent le certificat d'agrément prévu au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 21 avril 1962 susvisé.
 Les producteurs concernés devront en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine dans les deux mois qui suivent la publication du présent décret.
 Les marchands en gros qui détiennent des vins à appellation d'origine contrôlée « Saumur » des récoltes 2000 et 2001 susceptibles d'être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » peuvent bénéficier de ces dispositions, mais, dans ce cas, les prélèvements seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'article 2 du titre Ier (Dispositions générales) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Il est ajouté au paragraphe 1° (Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence d'ingénieur navigant) un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions des a à j ci-dessus sont abrogées à compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4).
 Toutefois, à compter de cette même date, les personnes qui, avant cette date, sont détentrices du brevet d'aptitude à l'épreuve théorique de l'examen pour l'obtention du brevet d'ingénieur navigant ou d'au moins un certificat de réussite partielle à cette épreuve et jusqu'à la date limite de validité de ces certificats, peuvent obtenir le brevet et la licence d'ingénieur navigant, sous réserve de remplir les conditions spécifiées aux a à j ci-dessus.
 Cette possibilité est offerte pendant une durée de trois ans à compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4).
 Dans ce cas, la formation visée au d ci-dessus peut être remplacée par la formation au vol prévue par les dispositions du paragraphe FCL 4.165 de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4). Dans ce cas, l'expérience requise visée au i est celle définie au b du paragraphe FCL 4.150. »
 II. - Il est ajouté au paragraphe 3° (Renouvellement de la licence) un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions des quatre alinéas qui précèdent sont abrogées à compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4).
 A compter de la date d'application de cet arrêté, tout titulaire d'une licence d'ingénieur navigant est soumis aux conditions de validité fixées par le paragraphe FCL 4.025 de ce même arrêté.
 A compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), tout titulaire d'un brevet d'ingénieur navigant obtient, sur sa demande, une licence d'ingénieur navigant et est soumis aux mêmes conditions de validité sous réserve de remplir les conditions médicales en vigueur. »
 III. - Il est ajouté un paragraphe 4° ainsi rédigé :
 « 4° A compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), les titulaires d'un brevet et d'une licence d'ingénieur navigant répondant aux conditions de conversion fixées par l'appendice 1 au FCL 4.005 de cet arrêté sont réputés détenir les épreuves théoriques requises pour l'obtention de l'ATPL/A conforme à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2002, M. Guepratte (Etienne), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de directeur de projet pour la définition d'un nouveau système d'immatriculation des véhicules auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 avril 2002.
1. Conformément aux dispositions de la décision n° 842/2002/CECA de la Commission du 21 mai 2002 publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 134 du 22 mai 2002, l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 19 février 2000 (page 2649) est modifié à compter du 23 mai 2002.
 2. Dans le tableau figurant au paragraphe 2 de l'avis susvisé, en regard du pays « Inde », le texte des colonnes est remplacé par ce qui suit :
 3. Dans le tableau figurant au paragraphe 5 de l'avis susvisé, paragraphe relatif aux sociétés dont l'engagement a été accepté, le texte suivant est ajouté, avec application au 6 juillet 2001 :
 4. Le paragraphe 6 de l'avis susvisé devient :
 « Au moment de leur mise en libre pratique, conformément à ces engagements, les importations sont exonérées du droit compensateur si les produits ont été fabriqués et directement exportés et facturés à un importateur dans la Communauté par l'une des sociétés énumérées dans le tableau du paragraphe 5 et déclarés sous le code additionnel TARIC adéquat.
 L'exonération du droit est subordonnée à la présentation aux autorités douanières compétentes de l'Etat membre concerné d'une facture commerciale, en bonne et due forme, délivrée par la société exportatrice et contenant les principaux éléments figurant dans la nouvelle annexe. »
 Il est donc entendu que l'annexe figurant à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 19 février 2000 est remplacée par l'annexe au présent avis.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 septembre 2002, la société à responsabilité limitée « Les Moulins de Bessadous », dont le siège social est situé route de Montélimar, 07202 Aubenas, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 10,5 MW localisée au lieudit Serres, sur la commune d'Ally (Haute-Loire).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 septembre 2002, la société à responsabilité limitée « Les Moulins à vent de Monteil », dont le siège social est situé 11, avenue Chabalier, 07600 Vals-les-Bains, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 10,5 MW localisée au lieudit Le Monteil, sur la commune d'Ally (Haute-Loire).
TABLEAU H 1 a (N° 12)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre, dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 17 mai 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68 modifié.
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 793/72 modifié.
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
1. Conformément aux dispositions de la décision n° 841/2002/CECA de la Commission du 21 mai 2002 publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 134 du 22 mai 2002, l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 17 juillet 2001 (page 11478) et pris en application de la décision n° 1357/2001/CECA est abrogé. Il est remplacé, à compter du 23 mai 2002, par le présent avis.
 2. Ainsi, à compter de cette même date, l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 19 février 2000 (page 2650) et pris en application de la décision n° 283/2000/CECA est de nouveau modifié.
 3. Dans le tableau figurant au paragraphe 2 de l'avis susvisé, la section « Inde » est remplacée par la section suivante :
 4. Dans le tableau figurant au paragraphe 5 de l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 février 2000, paragraphe relatif aux sociétés dont l'engagement a été accepté, la ligne suivante est insérée, avec application au 6 juillet 2001 :
 5. Le paragraphe 6 de l'avis susvisé devient :
 « Au moment de la mise en libre pratique, les produits importés conformément à ces engagements sont exonérés du droit antidumping s'ils sont fabriqués et directement exportés et facturés à un importateur dans la Communauté par l'une des sociétés énumérées dans le tableau du paragraphe 5 et déclarés sous le code additionnel TARIC approprié.
 L'exonération du droit est subordonnée à la présentation aux autorités douanières compétentes de l'Etat membre concerné d'une facture commerciale, en bonne et due forme, délivrée par la société exportatrice et contenant les éléments essentiels énumérés dans la nouvelle annexe. »
 Il est donc entendu que l'annexe à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 19 février 2000 est remplacée par l'annexe au présent avis.
 6. Concernant la société Ispat Industries Ltd, lorsqu'un droit compensateur a été perçu, en sus du droit antidumping, sur des marchandises fabriquées par la société susvisée et importées entre le 7 octobre 2000 et le 22 mai 2002, le montant du droit antidumping perçu en excédent du droit total de 23,8 % (droit antidumping + droit compensateur) est remboursé.
 7. Concernant la société Jindal Vijayanagar Steel Ltd, lorsqu'un droit compensateur a été perçu, en sus du droit antidumping, sur des marchandises fabriquées par la société susvisée et importées entre le 6 juillet 2001 et le 22 mai 2002, le montant du droit antidumping perçu en excédent du droit total de 23,8 % (droit antidumping + droit compensateur) est remboursé.
 8. Les dispositions de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 13 septembre 2001 (page 14633) pris en application de la décision n° 1699/2001/CECA portant ouverture d'un réexamen, au titre de nouvel exportateur pour Jindal Vijayanagar Steel Ltd, continuent de s'appliquer.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2000 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Le montant mensuel de l'indemnité spéciale de coordination prévue à l'article 1er du décret susvisé est fixé, à compter du 1er mai 2001, à 374,14 EUR puis, à compter du 1er novembre 2001, à 376,76 EUR. »
Conseillers auprès du ministre
 Mme Pia Dax.
 M. Alain Grimfeld.
 M. Philippe Thibault.
Chef de cabinet
 M. Jean-Marie Brinon.
Conseillers techniques
 M. Jean-Marc Aubert.
 Mme Pascale Briand.
 M. Jean-Michel Chabot.
 M. Didier Eyssartier.
 M. Gilles Lecoq.
 M. Frédéric Lehmann.
Chef du secrétariat particulier
 Mme Véronique Polledri.
Le décret du 19 octobre 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A la première phrase de l'article 7, le mot : « professeur » est remplacé par le mot : « enseignant-chercheur ».
 II. - A la première phrase de l'article 12, les termes : « circonscriptions et formations » sont remplacés par les termes : « zones géographiques définies en vertu de l'article 1er du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif au concours de l'internat de pharmacie » et à la seconde phrase du même article les termes : « la circonscription » sont remplacés par les termes : « les circonscriptions ».
 III. - Au second alinéa de l'article 13, le terme : « circonscriptions » est remplacé par le terme : « zones ».
 IV. - Au chapitre IV, il est ajouté après l'article 21 un nouvel article 21-1 ainsi rédigé :
 « Art. 21-1. - Les fonctions d'interne validées à la suite d'un précédent concours sont prises en compte, en cas de réussite à un nouveau concours, selon des modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche. »
 V. - Au d de l'article 24, les termes : « au cours de la dernière année d'internat » sont remplacés par les termes : « à partir du cinquième semestre d'internat ».
 VI. - Le troisième alinéa de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidats peuvent se présenter au cours d'une même année aux deux concours institués dans les zones géographiques mentionnées à l'article 12 du présent décret. En cas d'échec, ils ne peuvent se présenter à nouveau aux mêmes concours qu'une seule fois au cours de l'une des années ultérieures. »
 VII. - L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Après publication des résultats du concours, les candidats classés communiquent par écrit, au Centre national des concours d'internat, par ordre préférentiel, les circonscriptions et disciplines d'internat dans lesquelles ils souhaitent être affectés. »
Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le C (Armée de l'air) est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au I (Direction du personnel militaire de l'armée de l'air), le tableau est ainsi rédigé :
L'article 3 (Directions relevant du chef d'état-major des armées) du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au I, au B (Direction centrale du service de santé des armées), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le médecin général Henri Delolme, sous-direction action scientifique et technique. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le médecin général Jean Touze, sous-direction action scientifique et technique. » (à compter du 1er octobre 2002).
Après l'article 12 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - Les militaires, investis de fonctions d'administrateur, vice-président et président des organismes d'assurance des militaires, bénéficient, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur activité mutualiste, des dispositions des articles 11, 12, 15 et du deuxième alinéa des articles 55 et 56, dans des conditions fixées par décret. »
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Garonne de Boussens, à Carbonne » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Garonne, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Rectificatif
 Dans l'arrêté n° NOR : SANS0222725A du 9 août 2002, pour la spécialité Mébévérine EG 100 mg, capsules molles (B/30), au lieu de : « 395 358-0 », lire : « 359 058-0 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 12 septembre 2002, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels des services déconcentrés est fixée au 19 novembre 2002.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 8 octobre 2002 inclus.