Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TABLEAU A (N° 34)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 16 septembre 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Lawless, déléguée à la communication, délégation est donnée à M. Eric Barrault, sous-directeur, à l'effet de signer au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Lawless.
AVENANT N° 3
AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
il est convenu de ce qui suit :
Article 1er
 L'alinéa 1er de l'article 69 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Une contribution spéciale est due au régime par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié, sans lui proposer le bénéfice d'un PARE anticipé en application des dispositions de l'article L. 321-4-2 du code du travail. »
Article 2
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 22 mai 2002.
   Les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2002, M. Jean-Philippe Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
A l'article 58, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° L'indication, en cas de saisie de compte, que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi, dans les 15 jours suivant la saisie, la mise à disposition d'une somme d'un montant au plus égal au revenu minimum d'insertion pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la réception de la demande. »
Il est ajouté, après le chapitre IV du titre II du livre Ier du même code (partie Réglementaire), le chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Rapporteurs extérieurs
 « Art. R. 125-1. - Sur proposition du premier président et après avis du procureur général, les rapporteurs à temps plein, qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaire et justifient de quatre années de services effectifs dans leur corps respectif, à l'exception des fonctionnaires mentionnés à l'article R. 112-13, sont détachés sur un emploi de rapporteur à la Cour des comptes pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
 « Toute vacance d'emploi de rapporteur à temps plein à la Cour des comptes, constatée ou prévisible dans un délai de deux mois, fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi considéré sont transmises au premier président de la Cour des comptes.
 « Il ne peut être mis fin au détachement des rapporteurs avant l'expiration du terme fixé qu'à la demande du premier président de la Cour des comptes.
 « Art. R. 125-2. - L'emploi de rapporteur à la Cour des comptes comprend neuf échelons. La durée de services effectifs passés dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
 « - un an pour les deux premiers échelons ;
 « - un an et six mois pour le 3e échelon ;
 « - deux ans pour les 4e et 5e échelons ;
 « - deux ans et six mois pour les 6e et 7e échelons ;
 « - trois ans pour le 8e échelon.
 « Art. R. 125-3. - Lors de leur détachement dans l'emploi de rapporteur à la Cour des comptes, les personnels sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 « Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
 « Les personnels qui percevaient, dans leur grade ou emploi d'origine, depuis au moins six mois au moment de leur nomination dans l'emploi, un traitement supérieur à celui correspondant à l'échelon terminal de l'emploi conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière et M. Jean Nizoux, chefs des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur de l'armement, à MM. Régis Bergot, Jean-Baptiste Rouchon et André Zaepffel, directeurs départementaux des impôts, et à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout, délégation est donnée à :
 1° M. Nicolas Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout et de M. Nicolas Dubois, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts et chaussées ;
 2° M. Hervé Galand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne ;
Est annoncée la vacance de l'emploi de directeur ou de directrice de l'établissement sanitaire et social ci-après en vue d'être pourvue par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux :
 Poste de directeur ou de directrice de la maison de retraite du Parc, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Bruno Simon, directeur divisionnaire des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. François Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Entre :
 La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Jean-Marie Spaeth (président) ;
 La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Jeannette Gros (présidente) ;
 La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Gérard Quevillon (président),
   Et :
 L'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, représentée par Mme Francine Dauphin (présidente) ;
 L'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises, représentée par Mme Marie-Christine Perrichaud (présidente),
en application des articles L. 161-34 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale et du paragraphe 2 de l'article 3 de la convention nationale des sages-femmes, il a été convenu ce qui suit :
 I. - Il est créé l'annexe IV suivante à la convention nationale des sages-femmes.
Le libellé du titre II : « Observatoire national de la formation des sapeurs-pompiers » est remplacé par : « Observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers ».
 Le premier alinéa de l'article 25 de l'arrêté du 4 janvier 2006 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est créé un Observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers chargé du suivi de l'évolution des emplois et des activités des sapeurs-pompiers ainsi que du suivi et de l'évaluation de leurs formations. »
L'autorisation accordée par la décision n° 92-375 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1048 du 3 septembre 1996 susvisée, à la SARL SNC Loire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fun Radio Nantes/Saint-Nazaire, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 21 juin 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, et, d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ainsi que l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
AVENANT N° 2
Les magistrats inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre des années 2000, 2001 et 2002 sont promus dans les conditions suivantes :
 Les conseillers de 2e classe promus au grade de conseiller de 1re classe sont classés au 1er échelon du grade de premier conseiller. Ils conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au 7e échelon de leur ancien grade.
 Les conseillers de 1re classe promus au grade de conseiller hors classe sont classés dans le grade de premier conseiller à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
 Les conseillers hors classe promus au grade de président de section sont classés dans le grade de président de section dans les conditions prévues à l'article R. 224-6.
L'article R. 224-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 224-1. - Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant :
 « 1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ;
 « 2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : six échelons ;
 « 3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Morcrette, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche, et à Mme Véronique Robert, attachée principale de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Bordeaux.
 Fréquence : 106,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Lesparre, 33270 Bouliac.
 Altitude du site : 66 mètres.
 Altitude de l'antenne : 116 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 700 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 50°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision n° 2002-87 en date du 29 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Capdevielle et Fils est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Hagetmau (40). Le canal n° 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Hagetmau (40).
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Bayonne.
 Fréquence : 89,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Rhune, 64310 Ascain.
 Altitude du site : 900 mètres.
 Altitude de l'antenne : 920 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 150°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Clara Danon, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation ;
 M. Didier Coulomb, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation et du développement technologique.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Fleuriot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décision n° 2002-201 en date du 5 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions n° 97-423 et n° 97-425 du 5 décembre 1997 de l'Autorité portant, respectivement, autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et attribution de fréquences à la société Château de Cognac SA sont abrogées, à sa demande.
L'article 1er de l'arrêté du 22 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 14 février 2002 susvisé, les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif aux victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, qui comprennent les frais d'appareillage, sont évalués à trente-deux fois le montant annuel des rentes. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002 :
 M. Blin (Pascal, Bruno, Dominique) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Tence, Alain de Saint-Amour et Michel Le Roy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique) ;
 Le retrait de M. Le Roy (Michel, Philibert, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Tence, Alain de Saint-Amour et Michel Le Roy, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Tence, Alain de Saint-Amour et Michel Le Roy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Tence, Alain de Saint-Amour et Pascal Blin, huissiers de justice associés ».
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Terrasson.
 Fréquence : 106,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Farges, 24570 Le Lardin-Saint-Lazare.
 Altitude du site : 270 mètres.
 Altitude de l'antenne : 290 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : La Rochefoucault.
 Fréquence : 93,40 MHz.
 Site d'émission : lieudit L'Arbre, 16310 Mazerolles.
 Altitude du site : 320 mètres.
 Altitude de l'antenne : 350 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 270°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 juin 2002, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne, pour représenter les :
Industries chimiques
 Titulaire : M. Yves Casenove, en remplacement de M. Philippe Lalet.
Région Midi-Pyrénées
Département de l'Aveyron
 Suppléante : Mme Monique Alies, en remplacement de M. Albert Alies.
Electricité de France
 Suppléant : M. François Buttet, en remplacement de Mme Martine Griffon-Fouco.
Milieux socio-professionnels
Région Aquitaine
 Titulaire : M. Noël Grego, en remplacement de M. Claude de Kerhor.
 Suppléant : M. Michel Grassot, en remplacement de M. Georges Lissonde.
Région Midi-Pyrénées
 Titulaire : M. Patrick Kirchner, en remplacement de M. Pierre Gabriac.
 Suppléant : M. José Cambou, en remplacement de M. Pierre Labeyrie.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
 - de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : l'organisme déclarant ;
 - du recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site : l'organisme déclarant ;
 - de la mise à disposition d'informations pratiques : l'organisme déclarant et les visiteurs du site.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Savy, délégation est donnée à M. Thierry Péridy, inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Savy.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, délégation est donnée à Mme Mireille Oustlant, sous-directrice, et à MM. Michel Aymeric, Philippe Bry, Bernard Fournier, Patrick Labia et Jacques Perret, sous-directeurs, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule l'avis de publication du référentiel Qualif-IB Eléments pour clôtures en béton, publié le 20 mai 1999, page 7466, NOR : ECOI9900231V.
 Cette annulation est faite à la demande de l'organisme certificateur FIB, par lettre en date du 29 novembre 2001.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 27 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre d'action sociale de la ville de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris, 5, boulevard Diderot, 75012 Paris.
I. - Aux articles 4, 6, 7 et 8, du même arrêté, les mots : « (quatrième sous-direction) », « (sixième sous-direction) », « (septième sous-direction) » et « (huitième sous-direction) » sont supprimés.
 II. - Dans les articles 3, 4, 6, 7 et 8 la numérotation des bureaux est supprimée.
La commission interdépartementale du registre des entreprises, prévue à l'article 28 du décret du 2 avril 1998 susvisé, est constituée par arrêté conjoint des préfets des départements concernés, à l'initiative du préfet du Bas-Rhin.
 Elle est présidée par le président du tribunal administratif de Strasbourg ou son représentant.
 Elle comprend en outre les membres suivants :
 Un représentant nommé sur proposition conjointe des chambres de commerce et d'industrie des trois départements concernés ;
 Un représentant nommé sur proposition conjointe des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle.
 Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour tous les membres de la commission.
 En outre, assistent aux réunions de la commission, avec voix consultative, un représentant de l'administration fiscale et un représentant des caisses d'assurance vieillesse.
 Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture du siège de la commission. Il est chargé de la fonction de rapporteur.
 La commission peut entendre tout expert que le président désignera.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 13 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie, BP 10, 74440 Taninges.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse les listes de classement définitif par branche et par ordre de mérite.
 Lorsque des candidats totalisent le même nombre de points, priorité est donnée au candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve pratique n° 4, puis à l'épreuve n° 5, puis à l'épreuve n° 3, puis à l'épreuve n° 2.
Sont abrogés :
 1° Le décret du 5 janvier 1939 sur le bureau créé dans chaque préfecture par l'article 61 de la loi du 11 juillet 1938 ;
 2° Le décret du 30 janvier 1939 relatif à l'organisation générale du service de défense passive sur le territoire national ;
 3° Le décret du 2 mai 1939 pris pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;
 4° Le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
 5° Le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
 6° Le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense ;
 7° Le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;
 8° Le décret n° 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social ;
 9° Le décret n° 73-235 du 1er mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire ;
 10° Le décret n° 73-236 du 1er mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense ;
 11° Le décret n° 73-247 du 1er mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime ;
 12° Le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire ;
 13° Le décret n° 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires ;
 14° Le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
 15° Le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;
 16° Le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
 17° Le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
 18° Les articles 1er à 3 et les articles 5 et 6 du décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
 19° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 29 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des installations d'importance vitale.
I. - La section 2 du chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par un article D. 4364-11-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 4364-11-1. - Par dérogation aux dispositions des articles D. 4364-7 à D. 4364-11, peuvent exercer les professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste ou orthopédiste-orthésiste :
 « 1° Les professionnels en exercice disposant, avant la publication des arrêtés prévus à l'article D. 4364-7, de diplômes, titres, certificats ou attestations définis par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 « 2° Parmi les professionnels en exercice ne satisfaisant ni aux conditions des articles D. 4364-7 à D. 4364-11 ni au 1° du présent article :
 « - ceux qui ont débuté leur exercice en tant qu'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste ou orthopédiste-orthésiste depuis la fin de la procédure d'agrément de prise en charge ;
 « - les applicateurs exerçant depuis cinq années continues au moins, à la date de publication du présent décret, dans un ou plusieurs établissements de santé ou chez un ou plusieurs orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes ou orthopédiste-orthésistes,
« à condition que leur compétence professionnelle soit reconnue par une commission nationale, dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé. »
 II. - L'article 3 du décret du 10 août 2005 susvisé est abrogé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, les avenants n°s 29 et 30 du 20 décembre 2002 audit accord, conclus à Paris entre :
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 La Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 29, à la CGT et à la CFDT, et, pour l'avenant n° 30, à la CFDT,
   D'autre part.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Colson, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les auditeurs libres de l'Ecole polytechnique non ressortissants de l'Union européenne autorisés à suivre une partie de la formation polytechnicienne acquittent des frais de scolarité dont le montant ainsi que les modalités de règlement sont fixés chaque année par décision du directeur général de l'Ecole polytechnique.
 Le montant des frais de scolarité des auditeurs libres ne peut en aucun cas dépasser le montant prévu à l'article 4 ci-dessous, calculé en tenant compte du temps effectif de présence des auditeurs libres à l'école.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 mars 2003, M. Pierre-Yves Bellot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe à compter du 31 mars 2003, en remplacement de M. Sylvain Marty, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 mars 2003, l'arrêté du 12 novembre 2002 portant admission à la retraite de M. Troude (Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est abrogé.
Il est ajouté à l'article 1er du décret du 17 janvier 2002 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
 « De même, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de gestion, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux agents des corps d'attachés d'administration centrale et de chargés d'études documentaires affectés dans un établissement public à caractère administratif relevant du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 septembre 2002, Mme Yolande Mougenot, épouse Renard, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la mairie de Saint-Dié-des-Vosges sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services d'une commune de 20 000 à 40 000 habitants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2006 :
 Mlle Marechal (Véronique, Bernadette) et M. Melin (Laurent, Emmanuel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrick Griveaux, Jean-François Lanel et François-Stanislas Thomas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
 Le retrait de M. Griveaux (Patrick, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Griveaux, Jean-François Lanel et François-Stanislas Thomas, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Griveaux, Jean-François Lanel et François-Stanislas Thomas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Lanel, François-Stanislas Thomas, Véronique Marechal et Laurent Melin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
 1° Dans le tableau du 1, les lignes correspondant aux « déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés » et « déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article L. 541-14 du code de l'environnement, dans lequel est située l'installation de stockage » sont remplacées par les lignes suivantes :
 2° Le dernier alinéa du 3 est supprimé ;
 3° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
 « 3 bis. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception, après la date limite d'exploitation figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, sont taxés au taux correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées au titre du titre Ier du livre V du même code. »
Après le premier alinéa du a du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'assiette du prélèvement direct au profit du fonds, opéré sur les bases de l'établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2003, au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, est diminuée du montant de la réduction de bases dont bénéficiaient ses communes membres en application du troisième alinéa du I, l'année précédant la première application du régime fiscal de l'article 1609 nonies C. »
Pour les personnels exerçant de nuit des fonctions de surveillance et de sûreté dans les services du ministère de la culture et de la communication ou dans les établissements publics administratifs en relevant, le nombre annuel de nuits travaillées est fixé à 93. Pour l'organisation de leur temps de travail, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
 a) La durée quotidienne du travail ne peut excéder 15 h 30 ;
 b) L'amplitude maximale de la journée de travail ne peut excéder 15 h 30 ;
 c) Le temps de pause qui entre dans le décompte du temps de travail effectif est d'une durée minimale de 40 minutes pour l'ensemble de la vacation de nuit ;
 d) Le repos minimum quotidien de 11 heures est pris après chaque nuit de travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 octobre 2002, M. Michel Guillou, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable :
 - du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;
 - du Fonds de solidarité vieillesse ;
 - du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale,
en remplacement de M. Bruno Veccia.
A N N E X E I
ESPÈCES
II. - Méditerranée
A. - Crustacés
 Crevettes rouges (Aristeus antennatus), 12 cm.
 Crevettes roses (Leander spp.), 3 cm.
 Etrille (Macropipus puber), 5 cm.
  Araignée de mer (Maja squinado), 12 cm.
B. - Mollusques et autres animaux marins
 Coque ou hénon (Cerastoderma edule), 2,7 cm.
 Eponge commune (Hippospongia communis), 10 cm.
 Eponge fine (Spongia officinalis), 10 cm.
 Huître creuse (Crassostrea gigas), 6 cm.
 Huître plate (Ostrea edulis), 6 cm.
 Olive (Donax trunculus), 2,5 cm.
 Oursin (Paracentrotus lividus) pêché en étang, 3,5 cm (2)/pêché en mer, 5 cm (2).
 Palourde des Philippines (Ruditapes philipinarum), 3,5 cm.
 Pétoncle (Chlamys varia), 4 cm.
 Tellines (Tellina spp.), 2,5 cm.
 Venus (Spisula ovalis), 2,8 cm.
 (1) Longueur totale.
 (2) Piquants exclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 septembre 2002, M. Hervé Goldblatt-Winter, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable principal pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2006, M. Jacques Castell, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional de l'aide médicale urgente de Haute-Normandie.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 septembre 2002, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2002, au détachement de M. Paul Luzurier à la maison de retraite L'Abbaye, à Mouzon (Ardennes).
 A compter de cette même date, M. Paul Luzurier est réintégré dans son corps d'origine et nommé directeur de l'établissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes à Arras (Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 octobre 2002, Mme Isabelle Bricard est nommée membre suppléante du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentant des employeurs sur désignation de l'Union professionnelle artisanale (UPA), en remplacement de M. Pierre-Emmanuel Bois, qui a démissionné de son mandat.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 2006 :
 Mme Brinon (Aline), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 2 janvier 2007.
 Mme Delhumeau (Annie), secrétaire administrative, est maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2002 :
 Sont nommés vice-présidents du Conseil national de la comptabilité, pour une durée de trois ans :
En tant que représentant des entreprises
 M. Desmarets (Daniel).
En tant que représentant des associations
 Mme Demouchy (Maryse).
 Sont nommés membres du Conseil national de la comptabilité en qualité de personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant le monde économique, pour une durée de trois ans :
En tant qu'experts-comptables
 Mme Bonnet-Bernard (Sonia), M. Levesque (Laurent), M. Palies (Jean-Charles) et M. Salustro (Edouard).
En tant que commissaires aux comptes
 M. Azières (Olivier), M. Liberos (Christian), M. Lopater (Claude), M. Thouvenin (Dominique).
En tant que directeurs de comptabilité
 M. Gauterie (Alain), M. Monteret (Luc), M. Taudin (Claude), M. Chenel (Charles).
En tant que représentants des entreprises
industrielles et commerciales
 M. Elmaleh (Claude), M. Buronfosse (Jean), M. Petit (Patrick), M. Ethevin (Jacques), M. Audi (Jean-Pierre).
En tant que représentant du secteur de l'artisanat
 M. Dreano (Michel).
En tant que représentant du secteur agricole
 M. Van Damme (Patrick).
En tant que représentants des entreprises
régies par le code des assurances
 M. Borgat (Philippe) et M. Le Douit (Jacques).
En tant que représentant des institutions de prévoyance régies
par le code de la sécurité sociale
 M. Grand d'Esnon (Philippe).
En tant que représentant des entreprises
régies par le code la mutualité
 M. Bancel (Jean, Louis).
En tant que représentants du secteur financier
 M. Aubin (Christian), Mme Grillet-Brossier (Sylvie), M. Lasseron (Alain), M. Acacio Roig (Jacques).
En tant que représentant du secteur de l'économie sociale
 M. Spiker (Marc).
En tant qu'analyste financier
 M. Ceddaba (Franck).
En tant que trésorier d'entreprise
 M. Rousset (André).
En tant que représentants des syndicats représentatifs de salariés
 M. Deygas (Gérard), M. Hoarau (Christian), M. Lefebvre (Jean), M. Lamy (Michel), M. Richard (Jacques).
En tant que personnalités qualifiées
 M. Colasse (Bernard), M. Germain (Michel), Mme Guégen (Christine), M. Villemot (Dominique), M. de Cambourg (Patrick).
L'arrêté du 30 juin 1983 portant classification des matériaux de construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d'essais est abrogé.
 Les références à l'arrêté du 30 juin 1983 mentionnées par les règlements de sécurité contre l'incendie s'entendent comme faites au présent arrêté.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 novembre 2002, l'arrêté du 30 octobre 2002 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective est modifié comme suit :
 Les termes : « en qualité de représentant des salariés » sont remplacés par les termes : « en qualité de représentant des employeurs ».
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel  de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, les dispositions de l'accord de salaires (région Champagne-Ardenne) du 18 avril 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 24 septembre 2002, paru au Journal officiel du 8 octobre 2002.
I. - Les deux derniers alinéas de l'article 1622 du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Le recouvrement de ces contributions forfaitaires est effectué auprès des organismes assureurs par l'Etat. Les organismes concernés effectuent avant le 30 juin de chaque année la déclaration du nombre de personnes assurées. Ces organismes acquittent, au vu d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont relève leur siège social :
 « 1° Au plus tard les 20 avril et 20 juillet, deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente ;
 « 2° Au plus tard le 30 octobre, le solde résultant de la différence entre le montant total de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés.
 « Les modalités de déclaration auxquelles sont astreints les organismes assureurs et les mesures nécessaires à l'application du présent article sont fixées par décret. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contributions forfaitaires dues à compter du 1er janvier 2003.