Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 2. -  Les catégories d'informations traitées concernant l'identité des personnes, les origines et la description des incapacités, l'environnement socio-familial, les conditions de logement et l'accessibilité du logement, les déplacements et les transports, la scolarité et les diplômes, l'emploi, la situation économique et financière, la situation juridique et administrative, les loisirs, les vacances, la culture et la qualité de vie.
Art. 7. -  Le concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 5 (2o) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, comporte, au titre de la spécialité physique, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé, les épreuves suivantes :
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe au présent arrêté aux adresses suivantes :
    - en province : auprès des directions régionales des douanes et droits indirects ;
    - à Paris : auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France : 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
    - au centre de formation de la DGCCRF : CNFDCI, 2, rue Saint-Pierre, BP 2048, 34024 Montpellier Cedex 1 ;
    - internet : www.minefi.gouv.fr.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 décembre 2001, M. Lagreca (Paul), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 21 juillet 2000, date de sa titularisation en qualité d'inspecteur de l'industrie et du commerce.
Par délibération en date du 29 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Sono Plus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR, du 25 juin au 2 septembre 2001 :
    Site : Amboise (37) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 91,3 MHz.
Art. 6. -  La durée de conservation des informations relatives aux personnes appelées, le cas échéant, à remplacer les élus équivaut à celle du mandat concerné.
    Les informations relatives aux élus sont conservées pendant la durée du mandat concerné.
    A l'issue de cette période, ces informations sont versées intégralement aux archives nationales.
    Dans un délai de deux mois à l'issue de l'élection, les informations relatives aux autres candidats sont versées aux Archives nationales.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mai 2001 et à compter du 1er juin 2001, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « Mlle Rivaud (France) à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) » par : « M. le lieutenant Truntzer (Olivier) à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2001, la SICA Maine Viande SOCOPA, enregistrée le 13 décembre 1962 sous le numéro 64, dont le siège social est à Evron (Mayenne), est autorisée à sortir du statut coopératif afin de réaliser son projet de développement.
Article 38
    Le concours est la procédure par laquelle la personne publique choisit, après mise en concurrence et avis du jury mentionné à l'article 25, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, avant d'attribuer, à l'un des lauréats du concours, un marché.
    Le concours peut être ouvert ou restreint.
    Le règlement du concours peut prévoir que les concurrents bénéficient du versement de primes.
    Chapitre III
    Règles générales de passation
    Section 1
    Organisation de la publicité
Les membres de l'inspection générale de l'agriculture disposent des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à l'exercice de leurs missions auprès des services du ministère de l'agriculture et des établissements placés sous sa tutelle, dans le cadre des dispositions qui les régissent. Ils reçoivent, à cet effet, l'appui et le concours de tous les agents du ministère de l'agriculture. Ils ont communication de toutes pièces, correspondances administratives, rapports d'études, documents et autres supports d'information nécessaires à leurs missions et ont libre accès aux locaux des établissements et services inspectés.
 Le service de l'inspection générale de l'agriculture est maître de l'organisation des missions qui lui sont confiées et de ses méthodes d'investigation.
 Chacun de ses membres formule ses conclusions en toute indépendance.
 A l'issue des missions, les rapports sont remis au ministre par le chef du service. Le ministre décide des modalités de communication des rapports qui lui sont remis lorsqu'ils ne sont pas communicables de plein droit.
 Dans l'exercice de leur mission, les membres du service de l'inspection générale sont tenus de faire rapport, sans délais, au ministre des faits qu'ils ont signalés au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
Par décision n° 2002-628 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à SA Radio Monte-Carlo sur la zone de Saint-Raphaël - Fréjus, pour le transport du programme RMC Info, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-1146 du 25 juillet 2000 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Sont agréés, pour procéder uniquement aux prélèvements de la teneur en benzène des atmosphères de travail, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2005, les organismes suivants :
 MEPAC Technoland, 460, rue A.-Japy, BP 21010, 25461 Etupes Cedex ;
 MSIS, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
 EPE, cabinet J.-Y. Llinarès, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Guillon, domicilié 1813, route de Saint-Nicolas, 38960 Saint-Etienne-de-Crossey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 200 W, est localisée à la même adresse.
Article 7
    Au sein d'une personne publique, les services qui disposent d'un budget propre peuvent coordonner la passation de leurs marchés. A cette fin, un service centralisateur est désigné.
    Le service centralisateur peut passer un marché, dans le cadre duquel les autres services émettent des bons de commandes.
    Il peut aussi conclure une convention fixant le prix des prestations à réaliser et un marché type qui définit les prescriptions administratives et techniques à respecter ; chaque service passe ensuite son propre marché, aux conditions prévues par la convention de prix et le marché type. Les règles applicables à la passation des marchés types et conventions de prix sont celles qui sont prévues par le titre III du présent code pour la passation des marchés.
M. Hubert Haenel, sénateur du Haut-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 mai 2002 à l'accord national professionnel du 8 avril 1997.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Intégration du complément « réduction du temps de travail » dans le salaire de base.
   Signataires :
 Syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par décision n° 2002-865 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 1, 2, 4 et 5 de la décision n° 2001-47 du 10 janvier 2001 attribuant des fréquences à la société Belgacom France sont abrogées. Les fréquences correspondantes sont restituées.
Par décision n° 2002-851 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à l'association Présences chrétiennes sur les zones de Belley et Hauteville, pour le transport du programme RCF 01, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-715 du 24 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Dizier, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Dizier, 4, rue Godard-Jeanson, 52115 Saint-Dizier Cedex.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. 24. -  Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1o et 2o de l'article 4.
    Les membres élus mentionnés au 3o de l'article 4 siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des personnalités mentionnées au 2o de cet article.
L'article 11 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Jean-Pierre Le Gléau, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Dominique Lamiot, William Fréville et Renaud Houssaye, délégation est donnée à Mmes Sylvie Guillouet et Nicole Gay, directrices départementales du Trésor public, à M. Bertrand Deschodt, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Services rendus par l'entreprise générale qui a les deux fonctions : exécution et conception technique, publié au Journal officiel de la République française du 9 juillet 2000, page 10450 (NOR : ECOI0000267V), à la demande du BVQI, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Art. 11. -  Le directeur du Laboratoire national de dépistage du dopage est nommé par arrêté du ministre chargé des sports.
    Il assure la direction scientifique, administrative et financière de l'établissement. Il est assisté dans la gestion administrative et financière par un secrétaire général.
    Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et veille au bon fonctionnement de l'établissement.
    Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.
    Il prépare les projets de programmes de recherche avec le concours du comité d'orientation scientifique ;
    Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe tous actes, contrats ou marchés, y compris les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2. Il procède à tous dépôts et acquisitions de droits de propriété intellectuelle.
    Il a autorité sur l'ensemble des personnels.
    Il peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu'aux autres agents titulaires de l'établissement appartenant à des corps de catégorie A.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 mars 2006, la SARL CEPE pays de Montbéliard, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Lomont, 25430 Vyt-lès-Belvoir.
Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane, directeur adjoint, à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude, Jacques Paultre de Lamotte, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Marc Wolf, Christian Comolet-Tirman et Bruno Rousselet, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 27 février 2002, M. Paul Cathaly, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 décembre 2002.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 30 septembre 2002.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2003.
L'organisme de contrôle périodique adresse chaque trimestre à l'autorité compétente concernée par les installations classées contrôlées la liste des contrôles effectués.
 Il adresse au ministre chargé des installations classées ainsi qu'au ministre chargé de la défense pour les installations visées par le décret du 15 octobre 1980 susvisé, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport sur son activité de l'année écoulée. Ce rapport précise notamment, au niveau national et départemental, le nombre de contrôles périodiques effectués par rubrique de la nomenclature ainsi que la fréquence des cas de non-conformité par rubrique pour chacune des prescriptions fixées par la réglementation.
ARMEE DE L'AIR
    Cassou (Robert, Clément, Jean), 21 décembre 1936, adjudant-chef. Cité.
    Chambat (Henri, Robert), 16 juillet 1923, sergent. Cité.
    Froesch (Charles), 28 juin 1938, caporal. Blessé et cité.
    Jorre (Daniel, Jean), 29 octobre 1923, aviateur de 1re classe. Blessé et cité.
    Minvielle (Henri, Paul), 19 juillet 1920, sergent-chef. Cité.
    Quéré (François), 12 juin 1935, caporal-chef. Blessé et cité.
    Ramage (André), 18 octobre 1934, sergent-chef. Cité.
    Rouzaud (Lucienne, Virginie), 23 janvier 1935, adjudante-chef.
    Stolpner (Claude, Henri, Pierre), 18 septembre 1938, sergent-chef. Cité.
    Truong (Jean-Christian), 26 juillet 1938, adjudant. Cité.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Verrier et de M. Valéro, délégation est donnée à :
    M. Philippe Thurat, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et personnels hospitaliers ;
    Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
    directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 2001
    Les commandants :
    Bécaud (Catherine, France).
    Pommès (Jean-Louis).
    Dufil (Jean-Yves, André, Eugène).
    Jodezyk (Serge, Guy).
    Jolly (Dominique, René).
    Le Masson (Philippe).
    Rebois (Alain, Jean-Marie).
    Barroux (Alain, Jean).
    Jacques (Yves-Marie).
    Gaillard (Jean-Paul, Claude).
    Notari (Gilbert, Jean, André).
    Bompard (Alain, Marcel, Benjamin).
    Moyeuvre (Patrice).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 2006, Mme Isabelle Verge, épouse Gandin, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2006.
Art. 1er. -  Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique approuvé par le décret du 6 avril 1999 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
    I. - Après le 2.11 de l'article 2, le 2.12 suivant est ajouté :
    « 2.12. Laissé pour compte.
    « Par laissé pour compte, on entend l'envoi dont le destinataire a refusé de prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la disposition du transporteur par le donneur d'ordre, lequel l'analyse en perte totale. »
    II. - Au 3.1 de l'article 3, le tiret suivant est ajouté :
    « - les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, mise en entrepôt, retour, vente ou destruction de la marchandise, etc.). »
    III. - Au 3.4 de l'article 3, la phrase suivante est ajoutée : « Un exemplaire est remis au destinataire au moment de la livraison. »
    IV. - Le deuxième alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé :
    « Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement conformément à l'arrêté du 26 avril 1996. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir. »
    V. - Aux deuxième alinéa du 11.1 et dernier alinéa du 11.2 de l'article 11, après les mots : « En cas de dépassement », les mots suivants sont insérés : « non imputable au transporteur ».
    VI. - Au pénultième alinéa du 11.2 de l'article 11, après les mots : « du premier jour ouvrable qui suit », les mots suivants sont insérés : « , sauf si ce délai est incompatible avec la bonne conservation de la marchandise. »
    VII. - Au premier alinéa du 16.1 de l'article 16, le tiret suivant est ajouté :
    « - de refus de prendre livraison par le destinataire. »
    VIII. - Au 18.4 de l'article 18, les mots : « conformément à l'article 33, alinéa 4, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L. 441-6, alinéa 3, du code de commerce ».
    IX. - A l'article 21, l'alinéa suivant est ajouté :
    « En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte ou en interdit le sauvetage. »
Un examen professionnel est ouvert au syndicat interhospitalier Cannes-Grasse-Antibes dans le courant du premier semestre 2005, en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 1re classe, spécialité restauration, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs en chef comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général du syndicat interhospitalier Cannes-Grasse-Antibes, centre hospitalier, bâtiment Les Chênes Verts, chemin de Clavary, 06135 Grasse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à :
    Mme Myriam Revel, sous-directrice de l'organisation du système de soins ;
    M. Stéphane Seiller, sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
    M. Bernard Verrier, sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
    M. Patrice Blémont, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
    M. Patrick Allal, sous-directeur des affaires générales,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Francescato, domicilié 631, chemin des Gouilles, Les Macherons, 74200 Allinges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 31 mars 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 14 juin 1991 à la Coopérative des producteurs de lait de la Martinique « COOPROLAM », située quartier Vapeur, 97240 Le François, sous le numéro PH 91 448, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production bovine.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-583 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nevers est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain et Gilles Burban, M. Jean Philippe d'Issernio, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, M. François Mauvais, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, et M. Gilbert Pernin, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
CHU d'Angers (université d'Angers)
    M. Reynier (Pascal) :
    - biochimie et biologie moléculaire ;
    - laboratoire de biochimie et biologie moléculaire, CHU.
    M. Duverger (Philippe) :
    - pédopsychiatrie ;
    - service de psychiatrie et psychologie médicale, CHU.
    M. Subra (Jean-François) :
    - néphrologie ;
    - service de néphrologie, CHU.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 octobre 2001, les médecins dont les noms suivent sont nommés membres du comité médical et de la commission de réforme :
    Médecine générale
    M. le docteur Vignalou (Laurent), membre titulaire.
    Mme la docteure Sebeyran (Suzanne), membre suppléant.
    M. le docteur Gitel (Richard), membre titulaire.
    M. le docteur Papritz (Jacques), membre suppléant.
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central institué auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse par l'arrêté du 26 novembre 2001 susvisé est la suivante :
 Confédération française et démocratique du travail-Fédération Interco-Justice-Protection judiciaire de la jeunesse (CFDT-Fédération Interco-Justice-PJJ) ;
 Syndicat national des personnels de l'éducation surveillée-Protection judiciaire de la jeunesse-Fédération syndicale unitaire (SNPES-PJJ-FSU) ;
 Union nationale des syndicats autonomes-Syndicat de la protection judiciaire de la jeunesse (UNSA-SPJJ).
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Tozzi, de Mme Joseline Villeneuve et de M. Patrick Delaporte, la délégation qui leur est attribuée à l'article 3 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Khadidja Bekkal, attachée d'administration centrale, M. Jérôme Teillard, attaché d'administration centrale, et Mme Corinne Videux, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Joël Tozzi, de Mme Joseline Villeneuve et de M. Patrick Delaporte.
Par décision n° 2002-210 en date du 7 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 2 de la décision n° 2001-881 du 12 septembre 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences à la société Altitude Télécom, est abrogée à compter du 7 mars 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à M. Dominique Bec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002, l'office de notaire à la résidence de Nonancourt (Eure), dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Sauleau et Rémi Blondeau, notaires associés, est transféré à la résidence de La Madeleine-de-Nonancourt (Eure).
En application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, notamment son titre Ier, les services du Premier ministre organisent un recrutement sans concours d'agents des services techniques.
 Les candidats à ce recrutement ne peuvent faire acte de candidature que s'ils relèvent des services du Premier ministre ou s'ils en relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat. Ils doivent remplir les conditions de durée de services suivantes :
 - justifier de deux mois d'activité en qualité d'agent non titulaire entre le 10 juillet 1999 et le 9 juillet 2000 ;
 - justifier d'une durée de services publics effectifs équivalente à trois ans à temps plein au cours des huit dernières années.
 Le nombre de postes à pourvoir est de :
 Services du Premier ministre : 4 ;
 Ecole nationale d'administration : 1.
 Les candidats reçus seront titularisés sur liste d'aptitude arrêtée après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
 Le dossier de candidature, qui comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé, doit parvenir au plus tard le mardi 4 juin 2002 à la direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, section des recrutements et affectations.
Un arrêté du président du conseil général des Ardennes en date du 10 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille, à Warcq.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Ardennes (DGSD, bureau du personnel), hôtel du département, 08011 Charleville-Mézières Cedex.
Par décision n° 2002-815 en date du 1er octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Air France est autorisée à établir et à exploiter un réseau mobile radioélectrique indépendant sur une zone aéroportuaire pour communiquer de manière autonome et sécurisée lors d'événements particuliers. Deux couples de fréquences de la bande VHF lui sont attribués.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques est calculée sur la base de 500 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur de la bande VHF et par aéroport sur lequel il est utilisable.
A N N E X E I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES (ANNÉE 2003)
(Art. 62 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
 Je soussigné(e) (1), Mme  Mlle  M. 
 Nom de naissance : 
 Nom marital ou nom d'usage : 
 Prénom(s) : 
 Date de naissance : 
 Lieu de naissance : 
 Numen : 
 Adresse personnelle : 
 Code postal :  Ville : 
 Pays : 
 Numéro de téléphone :  Numéro de télécopie : 
  Adresse électronique personnelle ou à défaut celle du service des personnels enseignants de l'établissement d'affectation : 
 Numéro de la section du CNU dont l'avis sera recueilli (voir annexe II) :  
 Indiquer, en dix lignes maximum, vos missions d'enseignement, de recherche et d'administration 
,
déclare faire acte de candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences au titre de l'année 2003.
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Mettre une croix dans la case appropriée.

A N N E X E I I
LISTE DES SECTIONS
DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutuelle chirurgicale et médicale Loire/Haute-Loire dite Mutuelle AMI, dont le siège social est à Saint-Etienne, 72, rue du 11-Novembre, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles présence (ex-Mutuelle présence santé), dont le siège social est à Saint-Etienne, 72, rue du 11-Novembre.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Mutuelle chirurgicale et médicale Loire/Haute-Loire dite Mutuelle AMI.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 3,00 EUR par tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 6,10 EUR par tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 39 du mercredi 15 mai 2002 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Pour les concours général, international et scripte, les candidats français doivent être titulaires d'un diplôme d'Etat ou homologué par l'Etat sanctionnant deux années minimum d'études supérieures au 1er juillet de l'année en cours. Pour le concours distribution-exploitation, les candidats français doivent être titulaires d'un diplôme d'Etat ou homologué par l'Etat sanctionnant trois années minimum d'études supérieures au 1er juillet de l'année en cours.
 Les candidats étrangers doivent attester d'un niveau équivalent suivant les conditions fixées par le règlement du concours, et envoyer la traduction certifiée conforme de leurs diplômes.
 Les quatre concours sont également ouverts aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent et pouvant justifier d'une activité professionnelle, en France ou à l'étranger, d'au moins quatre ans.
 L'inscription au concours scripte ou au concours distribution-exploitation ne peut être cumulée dans la même année avec l'inscription au concours général.
 Le français est la langue des épreuves des quatre concours.
 Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois aux différents concours.
Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants titulaires du personnel au comité technique d'établissement. La durée maximale de ce congé est de cinq jours. Tout nouveau mandat ouvre droit au renouvellement de ce congé. Les organismes chargés d'assurer la formation sont soit les organismes figurant sur la liste établie en application de l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé, soit les organismes figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 236-18 du code du travail.
 Le congé de formation est pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.
 Les dépenses afférentes au congé de formation susvisé comprennent notamment les dépenses d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Le montant journalier est fixé par référence au montant fixé à l'arrêté visé à l'article D. 514-3 du code du travail.
 Les dépenses prises en charge par l'établissement au titre de cette formation ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret du 5 avril 1990 susvisé.
L'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « 2e catégorie A :
 Chargé de mission scientifique ou industriel ;
 Ingénieur des études et techniques ;
 Médecin. »
 II. - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
 « Catégorie B :
 Chef des services administratifs du service de l'attaché d'armement ;
 Chef de département des services de l'attaché d'armement ;
 Chef de section documentation ;
 Régisseur d'avances ;
 Chef de groupe administratif ou technique ;
 Rédacteur ;
 Traducteur ;
 Interprète ;
 Expert vérificateur. »
Il est créé au titre II du livre III du même code un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions relatives à la création d'entreprises
et à la création d'emplois
« Aide à la création d'entreprises à l'initiative
des demandeurs d'emploi
 « Art. D. 325-1. - I. - Le montant du plafond de l'aide à la création d'entreprises mentionnée à l'article L. 325-1 est fixé à 4 200 EUR.
 « Le montant de l'aide accordée est apprécié, à la vue du dossier, en fonction de la réalité et de la viabilité juridique, économique, financière et technique du projet ainsi que de son intérêt pour le développement local de l'emploi.
 « II. - Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 46 EUR pris en charge par l'Etat. Un chèque équivaut à une heure de conseil, l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 61 EUR.
 « III. - Toute personne qui retire un dossier de demande d'aide à la création d'entreprises et qui répond aux conditions fixées par l'article L. 235-1 peut demander le bénéfice d'un ou de deux chéquiers-conseil.
 « Toute personne dont l'aide prévue à l'article L. 235-1 a été mandatée peut demander le bénéfice de chéquiers-conseil dans la limite de trois, déduction faite de ceux dont elle a déjà bénéficié avant la création de l'entreprise pour le même projet.
 « IV. - Les chéquiers-conseil sont délivrés par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ils sont nominatifs. Ils ont une validité de trente-six mois à compter de la date de leur délivrance.
 « V. - Les chèques représentant la contribution de l'Etat sont utilisés par les bénéficiaires auprès d'organismes habilités désignés par le représentant de l'Etat. La liste des organismes est actualisée tous les ans. Seront habilités les organismes qui, au préalable, auront adhéré à une convention type définissant les principes et modalités d'intervention, dont le modèle est arrêté par le représentant de l'Etat à Mayotte. »
En application de l'article 5-1 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, les personnels des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs dont la résidence administrative est située en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens bénéficient, à compter du 1er janvier 2007, de la prise en charge partielle du coût du ou des titres de transport correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Durée de validité.
 1. La durée de validité d'un PPS délivré au sens du présent arrêté ne peut excéder la durée prévue par la réglementation communautaire.
 2. Le PPS est notifié au producteur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent, par l'autorité de délivrance.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 février 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des assistants de service social du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 2 au titre de l'année 2004.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et des concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
 Cet emploi est affecté à la direction de la prévision et de l'analyse économique.
 Le titulaire de cet emploi sera chargé, auprès du directeur, du secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle.
 Le secrétaire de la commission économique de la nation et de la conférence annuelle a pour missions :
 1. La préparation des sessions de la commission et de la conférence ;
 2. La coordination de l'élaboration du rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 3. La valorisation des travaux de la direction et des relations avec les autres organismes compétents en matière de prévision. La revue Economie et prévision lui est rattachée.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêtés du ministre de la santé et de la protection sociale en date des 22 et 26 juillet 2004, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Paillet (Françoise), directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Sud Léman-Valserine (Haute-Savoie), à compter du 19 décembre 2003 ;
 M. Victey (William), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire), à compter du 1er octobre 2004.
Par décret en date du 19 février 2004 :
 Sont approuvés la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association du foyer occupationnel pour aveugles », dont le siège est à Saintes (17), et le transfert de ses biens à l'association reconnue d'utilité publique dite « Institution régionale des sourds et des aveugles », dont le siège est à Bordeaux (33).
 Est abrogé le décret du 22 avril 1927 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association du foyer occupationnel pour aveugles ».
I. - L'article L. 952-4 du code du travail est complété par un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles occupant moins de dix salariés auprès desquels les caisses de mutualité sociale agricole prélèvent la contribution visée à l'article L. 952-1 peuvent donner mandat à ces mêmes caisses pour remplir la déclaration prévue par le présent article, à partir des informations fournies par ceux-ci et sous leur responsabilité. »
 II. - L'article 235 ter KD du code général des impôts est complété par un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles occupant moins de dix salariés auprès desquels les caisses de mutualité sociale agricole prélèvent la contribution visée à l'article L. 952-1 du code du travail peuvent donner mandat à ces mêmes caisses pour remplir la déclaration prévue par le présent article. »
Par délibération en date du 10 février 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité de la foire-exposition de matériel agricole d'occasion (FEMAO) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Retiers, du 11 au 14 mars 2004 :
 Site : parc des expositions, route de Marcillé-Robert, 35240 Retiers.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 94,9 MHz.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Livres Télérama-RLT.
 Zone de planification : Reims.
 Fréquence : 1 485,00 kHz.
 Adresse du site : La Vigie Berru, 51420 Berru.
 Altitude du site : 255 mètres.
 Altitude de l'antenne : 319 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Livres Télérama-RLT.
 Zone de planification : Marseille.
 Fréquence : 1 485,00 kHz.
 Adresse du site : Realtor, 13290 Aix-en-Provence.
 Altitude du site : 185 mètres.
 Altitude de l'antenne : 306,30 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Livres Télérama-RLT.
 Zone de planification : Nantes.
 Fréquence : 1 584,00 kHz.
 Adresse du site : 1, rue Ambroise-Croizat, 44810 Saint-Herblain.
 Altitude du site : 55 mètres.
 Altitude de l'antenne : 149 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Livres Télérama-RLT.
 Zone de planification : Montpellier.
 Fréquence : 1 584,00 kHz.
 Adresse du site : 760, rue des Grèzes-station DVRN, 34000 Montpellier.
 Altitude du site : 80 mètres.
 Altitude de l'antenne : 195 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio Livres Télérama-RLT.
 Zone de planification : Toulouse.
 Fréquence : 1 485,00 kHz.
 Adresse du site : chemin de Peyre-d'Escale-Pouzo, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
 Altitude du site : 251 mètres.
 Altitude de l'antenne : 311 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
 Avocat général près la cour d'appel de Paris : M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, magistrat du premier grade placé en position de service détaché ;
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre : M. Eric Bedos, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.