Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont agréées au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations ou unions d'associations suivantes :
 Association française des polyarthritiques ;
 Association Chrétiens et sida ;
 Association France-Alzheimer et maladies apparentées - Union nationale des associations Alzheimer ;
 Association Argos 2001 - Association d'aide aux personnes atteintes de troubles bipolaires (maniaco-dépressifs) et à leur entourage ;
 Association pour la prévention, le traitement et l'étude des polyposes familiales (APTEPF) ;
 Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (UFC-Que Choisir) ;
 Association Collectif interassociatif sur la santé (CISS) ;
 Fédération des stomisés de France (FSF) ;
 Association La Santé de la famille des chemins de fer français ;
 Fédération nationale des associations Huntington Espoir ;
 Fédération française des associations et amicales d'insuffisants respiratoires (FFAAIR) ;
 Association nationale de défense contre l'arthrite rhumatoïde (ANDAR).
Une commission dont la composition est fixée à l'article 7 est chargée de la reconnaissance des acquis de l'expérience et de la reconnaissance des attestations, titres et diplômes permettant de se voir reconnaître une qualification professionnelle.
 Elle peut demander une évaluation de l'agent portant sur tout ou partie des acquis dont la validation est sollicitée. Elle détermine les modalités de réalisation de cette évaluation.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
 L'association de mesure de la pollution atmosphérique de Saint-Etienne et du département de la Loire « AMPASEL ». Cette association exerce sa compétence dans le département de la Loire ;
 L'association de surveillance de la qualité de l'air « ATMO Drôme-Ardeche ». Cette association exerce sa compétence dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche.
Le conseil restreint se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Celui-ci en fixe l'ordre du jour, adressé, sauf urgence, aux membres de ce conseil quinze jours au moins avant la date de la réunion.
 Le conseil restreint délibère valablement si la moitié de ses membres est présente.
 Les propositions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance, signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 juin 2007, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Noëlle Pelissier, veuve Chauvel, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2007 :
 Mlle Mouton (Clarisse, Marie, Christine) est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Louis Bonet, Rémy Leinster et Christine Wisniewski, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 Le retrait de M. Bonet (Louis, André, Bernard, Raymond, Luc), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Louis Bonet, Rémy Leinster et Christine Wisniewski, avoués associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Bonet, Rémy Leinster et Christine Wisniewski, avoués associés, est modifiée comme suit : « Rémy Leinster, Christine Wisniewski, Clarisse Mouton, avoués associés ».
Sont considérés comme tels les emballages contenant un poids net égal ou inférieur à :
 - 5 000 grammes pour les fèves, haricot et pois ;
 - 500 grammes pour les artichaut, asperge, betterave potagère/betterave rouge, cardon, carotte, cerfeuil, citrouille, courge, courgette, épinard, lentille, mâche, melon d'eau/pastèque, navet, oignon, pâtisson, poirée, potiron, radis, salsifis, scorsonère, tétragone ;
 - 100 grammes pour les autres espèces de légumes.
A N N E X E I I I
Sont nommés à la Commission consultative supérieure, en application de l'article 12 du décret du 30 août 1984 susvisé :
 En qualité de président :
 - M. Prieur (Denis), conseiller d'Etat.
 En qualité de membres de droit :
 - le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
 - l'inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;
 - le chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ou son représentant ;
 - le responsable du pôle réglementation au bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ou son représentant, ou, s'il s'agit de questions intéressant la navigation de plaisance, le chef de la mission plaisance ou son représentant.
 En qualité de membres nommés :
 - M. Hoechstetter (Gilles) et M. Merit (Christophe), titulaires, ainsi que M. Faist (Benoît) et Mme Sanquer (Sophie), suppléants, inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ;
 - M. Ricou (Philippe), titulaire, et M. Frey (Pierre), suppléant, représentants d'une société française de classification agréée ;
 - M. Lacoste (Erik) et M. Lapierre (Henri), titulaires, ainsi que M. Rondeau (Patrick) et M. Lasserre (Rémy), suppléants, représentants d'Armateurs de France ;
 - M. Dhellemmes (Antoine), titulaire, et M. Labbe (Jean-Yves), suppléant, représentants de l'Union des armateurs à la pêche de France ;
 - M. Merlet (Alain), titulaire, et M. Guesdon (Joël), suppléant, représentants de la CGT ;
 - M. Sicot (Etienne), titulaire, et M. Nettersheim (François-Xavier), suppléant, représentants de la CGC ;
 - M. Quelderie (Olivier), titulaire, et M. Le Gall (François), suppléant, représentants de la CFDT.
 La commission comprend en outre, s'il s'agit d'une question de sécurité :
 - M. Schneider (Claude), titulaire, et M. Thoraval (Yann), suppléant, représentants de la Fédération française des sociétés d'assurance ;
 - M. Leclercq (Xavier), titulaire, et M. Fedorovsky (Boris), suppléant, représentants de la Chambre syndicale des constructeurs de navires ;
 - M. Gobert (Philippe), titulaire, et M. Moreau (Yannick), suppléant, représentants de la Chambre syndicale des constructeurs de navires et spécialisés en matière de navires de pêche ;
 - M. Néri (Philippe), titulaire, et M. Gatepaille (Jean-Jacques), suppléant, représentants de l'Institut de recherche de la construction navale ;
 Ou, s'il s'agit d'une question d'habitabilité, d'hygiène ou d'approvisionnements :
 - le médecin-chef des services Rollot (Francis), chef du service de santé des gens de mer ;
 - M. Leclercq (Xavier), titulaire, et M. Fedorovsky (Boris), suppléant, représentants de la Chambre syndicale des constructeurs de navires ;
 - M. Néri (Philippe), titulaire, et M. Gatepaille (Jean-Jacques), suppléant, représentants de l'Institut de recherche de la construction navale ;
 Ou, s'il s'agit d'une question de radioélectricité :
 - M. Hubert (Daniel), titulaire, et M. Spanjaard (Nicolas), suppléant, représentants de l'Agence nationale des fréquences.
L'avancement de classe a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement annuel établi après avis de la commission administrative paritaire. Les conditions requises pour une inscription au tableau d'avancement doivent être satisfaites au cours de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi.
 Les avancements à la hors-classe sont prononcés par le ministre chargé de l'industrie dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 avril 2007, Mme Lustman (Florence), commissaire contrôleuse générale des assurances, est nommée dans les fonctions d'inspecteur général des finances auprès du service de l'inspection générale des finances pour une durée de trois ans à compter du 18 avril 2007.
Est ajoutée à la décision n° 2003-255 du 27 mai 2003 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Perpignan.
 Fréquence : 90,4 MHz.
 Site d'émission : zone industrielle artisanale, 66160 Le Boulou.
 Altitude du site : 81 mètres.
 Altitude de l'antenne : 93 mètres.
 Puissance (PAR) : 250 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les agents qui, antérieurement à leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, avaient la qualité de fonctionnaire civil, de militaire ou de magistrat sont classés à l'échelon du grade de début de ce corps ou éventuellement du grade de ce corps au titre duquel un recrutement a été ouvert, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps ou cadre d'emplois.
 Lorsque l'application des dispositions de l'alinéa précédent conduit à accorder à un fonctionnaire une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ce fonctionnaire conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans le nouveau grade.
 Lorsque l'application de ces mêmes dispositions à un fonctionnaire ayant atteint l'échelon terminal de son ancien grade conduit soit à ne pas lui accorder d'augmentation de traitement, soit à lui accorder une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de son dernier avancement dans son ancien grade, l'intéressé conserve dans sa nouvelle situation l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du nouveau grade.
 Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutirait à classer le fonctionnaire intéressé à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal.
 Lorsque le classement dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er a pris en compte la situation acquise dans le corps ou cadre d'emplois d'origine pendant la durée du stage, cette durée ne peut l'être lors de la titularisation.
L'article R. 335-28 du code de l'éducation est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « composée de membres titulaires de la commission nationale ou de leurs suppléants » sont supprimés.
 II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La commission spécialisée comprend, outre le président de la commission nationale, le rapporteur général et les deux rapporteurs adjoints : »
 III. - Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Toute personne dont l'audition apparaît de nature à éclairer les débats peut être invitée par le président à participer aux réunions. »
I. - L'abrogation des dispositions mentionnées aux 6° et 11° de l'article 13 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense relatives aux articles suivants :
 1° Les articles 1er et 2 de la loi du 14 août 1936 permettant de rendre obligatoires dans les armées de terre, de mer et de l'air les vaccinations antitétanique et antidiphtérique et leur association à la vaccination antityphoïdique ;
 2° L'article 35 de la loi n° 52-757 du 30 juin 1952 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1952 ;
 3° Les articles 29 et 55 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
 4° Le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
 II. - L'abrogation des dispositions mentionnées au 14° de l'article 13 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant certaines dispositions statutaires applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique.
 L'abrogation des dispositions mentionnées aux 15° et 17° du même article ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat relatifs aux statuts particuliers des corps intéressés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours de recrutement dans le corps d'assistants ingénieurs d'études dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Le nombre total d'emplois offerts dans le corps mentionné ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 Les concours seront organisés dans les emplois types suivants (un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs) :
 Les inscriptions aux différents concours doivent se faire auprès des centres organisateurs correspondants précisés dans le présent arrêté.
 Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante :
 http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf.
 Il est rappelé aux candidats que la préinscription sur internet ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits sur internet pourront imprimer directement le dossier d'inscription ou le recevoir par la poste. Ils devront ensuite le compléter et le renvoyer au centre organisateur dont ils dépendent. Les candidats devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
 Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 25 avril 2007.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 15 mai 2007.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs, est fixée au 22 mai 2007.
 Des informations détaillées sur ces concours sont en outre à la disposition des candidats sur internet à l'adresse précitée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2007 :
 M. Hémar (Emmanuel, Jean-Noël, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Piettre et Arnaud Piettre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Amand-les-Eaux (Nord).
 Le retrait de M. Piettre (Philippe, Marie, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Piettre et Arnaud Piettre, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Piettre et Arnaud Piettre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Arnaud Piettre et Emmanuel Hémar, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Haute Autorité de lutte contre les discriminations
et pour l'égalité
Rapport annuel 2005
100 p. - 10 EUR. - ISBN : 2-9526389-0-X. - Réf. : 9 782952 638906.
Les Collectivités locales en chiffres 2007
Dix-septième édition
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Département des études et des statistiques locales
 Le lecteur trouvera dans cet ouvrage des données chiffrées, essentiellement financières, sur les communes, les établissements publics locaux, les groupements de communes, les départements et les régions ; des données présentées sur une longue période et celles des dernières années connues.
 En voici le sommaire :
 Le dénombrement des collectivités locales ;
 Les administrations publiques en comptabilité nationale ;
 Les finances des collectivités locales en termes de comptabilité publique ;
 Les séries financières longues ;
 La fiscalité locale ;
 Les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales en 2007 ;
 L'endettement des collectivités locales ;
 Les femmes et les hommes des collectivités locales ;
 Le contexte européen ;
 Des éléments de référence macroéconomique ;
 Contexte économique, démographique et social.
2007, DGCL, 146 p. - 19,82 EUR. - ISBN : 978-2-11-096219-5. - Réf. : 9 782110 962195.
 Pour consulter tous les titres de la DGCL, allez sur : www.ladocumentationfrancaise.fr, rubrique « catalogue éditorial », puis posez : « DGCL ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2007, M. Thomas Schaad, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 30 mars 2007, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 22 mars 2007, à l'agence Animus, sise 48, rue Sainte-Anne, 75002 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
L'article L. 121-1 du code du service national est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 121-1. - Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les armées dans les conditions prévues aux articles L. 4132-6, L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense. »
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 6 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V TYLAN-TERRA 40/90, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V TYLAN-TERRA 40/90 des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 5 juillet 2002 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V FLUBENDAZOLE 3 PORC-VOLAILLE, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V FLUBENDAZOLE 3 PORC-VOLAILLE des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 janvier 2007, les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2006 portant nomination des élèves directeurs ou directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux à l'Ecole des hautes études en santé publique sont modifiées comme suit :
 Les mots : « l'Ecole des hautes études en santé publique » sont remplacés par les mots : « l'Ecole nationale de la santé publique ».
En application des dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau dans les directions et services centraux, dans les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
 Secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
 Secrétaire général de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Chef du département administration de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Chargé de mission, chargé de corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;
 Chef du service de gestion des taxes aériennes (à compter du 8 mai 2006).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 17 mai 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 17 mai 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve que le mot : « SMIC » figurant à six reprises à l'article 2 fasse référence à la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au moment de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'article R. 6412-14 est ainsi modifié :
 I. - Les 1°, 2°, 3° et 4° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4° et 5°.
 II. - Le 1° est ainsi rétabli :
 « 1° Aux articles R. 6122-23, R. 6122-24, R. 6122-32-1 et R. 6122-32-2, les mots : "schéma d'organisation sanitaire sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte. »
 III. - Le 5° est ainsi rédigé :
 « 5° Le 2° de l'article R. 6122-34 est ainsi rédigé :
 « 2° Lorsque les besoins de santé définis par le schéma d'organisation sanitaire de Mayotte ou le schéma commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte sont satisfaits ; ».
L'article 6 du décret du 5 mars 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le a est ainsi rédigé :
 « a) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1 et L. 412-1 du code de la route » ;
 II. - Au b, les mots : « L. 324-10 et L. 341-6 » sont remplacés par les mots : « L. 324-10, L. 341-6 et L. 631-1 ».
Après l'article R. 225-5 du code de la route, il est inséré un article R. 225-6 ainsi rédigé :
 « Art. R. 225-6. - Nonobstant les dispositions de l'article R. 225-5, le titulaire du permis de conduire peut consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d'un site internet dédié et sécurisé. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance ci-après définis, qu'ils ont souscrits pour leurs récoltes de l'année 2007, garantissant une, deux ou plusieurs natures de récoltes contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la sécheresse, la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau. Cette couverture étant étendue au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2007 :
 La démission de M. Prevot (Lucien, Cécile, Paul), notaire à la résidence de Cayenne (Guyane), est acceptée.
 La société civile professionnelle Me Lucien Prevot, Me Magali Prevot et Me Marie-José Ilmany, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cayenne (Guyane), en remplacement de M. Prevot (Lucien, Cécile, Paul).
 M. Prevot (Lucien, Cécile, Paul), Mme Prevot (Magali, Cécile), épouse Loupec, et Mme Ilmany (Marie-José, Laure) sont nommés notaires associés.
Pour le bénéfice de la subvention, tout contrat mentionné à l'article 1er doit relever de l'un ou l'autre des deux types de contrat suivants :
 I. - Contrat dit « par culture » : ce type de contrat prévoit que chaque nature de récolte assurée est indemnisée si sa production constatée après la survenance du sinistre est inférieure à sa production garantie, laquelle est définie en appliquant au capital assuré le taux de franchise absolue prévue au contrat.
 Les contrats de ce type qui prévoient des taux de franchise absolue inférieurs à 25 % ou des clauses particulières d'assurance doivent distinguer deux garanties. La première, ci-après dénommée « garantie subventionnable », mentionne par nature de récolte assurée les montants des primes ou cotisations afférentes à un taux de franchise absolue de 25 % et une évaluation du taux de pertes portant sur l'ensemble de la superficie assurée. La seconde mentionne par nature de récolte assurée les montants des primes ou cotisations ayant pour effet d'abaisser pour tout ou partie des risques couverts le taux de franchise absolue au niveau prévu au contrat ou la prise en compte des clauses particulières d'assurance.
 Pour les contrats de ce type dont le taux de franchise absolue est supérieur ou égal à 25 %, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat.
 II. - Contrat dit « à l'exploitation » : ce type de contrat assure au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l'exploitation et au moins deux natures de récolte différentes. Les contrats de ce type qui prévoiraient des taux de franchise absolue inférieurs à 20 % au niveau de l'exploitation ou des clauses particulières d'assurance doivent distinguer deux garanties. La première, ci-après dénommée « garantie subventionnable », ne doit prévoir une indemnisation que si le total des productions sinistrées et non sinistrées garanties par le contrat d'assurance, constaté après la survenance du sinistre, est inférieur au total des productions garanties, franchise absolue à l'exploitation de 20 % déduite. Cette garantie subventionnable mentionne les capitaux assurés par nature de récolte et le montant global de la prime afférent à un taux de franchise absolue à l'exploitation de 20 %, calculé hors clause d'assurance particulière. La seconde mentionne, par nature de récolte assurée et globalement, le montant de la prime ou cotisation ayant pour effet d'abaisser, au niveau prévu au contrat, la franchise absolue pour tout ou partie des risques couverts ou la prise en compte des clauses particulières d'assurance.
 Pour les contrats de ce type dont le taux de franchise absolue est supérieur ou égal à 20 %, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2007, Mme Stéphanie Dupuy-Lyon, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de trois ans à compter du 4 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 524 923,96 EUR, pour le fonctionnement à 148 156 EUR (montant auquel s'ajoutent 18 000 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 23 000 EUR.
I. - Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 susvisé du code de l'environnement sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. Celles-ci sont définies à partir de listes établies par région biogéographique.
 En l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide.
 II. - La délimitation des zones humides est effectuée à l'aide des cotes de crue ou de niveau phréatique, ou des fréquences et amplitudes des marées, pertinentes au regard des critères relatifs à la morphologie des sols et à la végétation définis au I.
 III. - Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et établit notamment les listes des types de sols et des plantes mentionnés au I.
 IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cours d'eau, plans d'eau et canaux, ainsi qu'aux infrastructures créées en vue du traitement des eaux usées ou des eaux pluviales.
L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 avril 2005 modifié portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne et l'arrêté du 12 décembre 2006 portant délégation de signature par le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations sont abrogés.
L'emploi de directeur interrégional comporte un échelon et un échelon fonctionnel.
 L'échelon fonctionnel est accessible aux directeurs interrégionaux de 1er échelon, affectés dans l'une des circonscriptions douanières particulièrement importantes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
 L'emploi de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières comporte un échelon unique.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects dirige une circonscription interrégionale douanière. Il assure dans cette zone de responsabilité, sous l'autorité du directeur général, la cohérence de l'action des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects auprès des directeurs régionaux de la zone sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.
 Le directeur général des douanes et droits indirects peut lui confier des missions particulières.
Après l'article 41 du décret du 10 mars 1962 susvisé, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé :
 « Art. 41-1. - Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des secours exceptionnels :
 - au bénéfice des personnes ayant la qualité de "rapatrié au regard de l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
 - au bénéfice des personnes mineures au moment du rapatriement qui se sont installées dans une profession non salariée depuis leur retour en métropole.
 Ces secours peuvent être accordés :
 - lorsque les demandeurs rencontrent de graves difficultés économiques et financières liées à des dettes, à l'exception des dettes fiscales, contractées avant le 31 juillet 1999, qui, à défaut d'aide de l'Etat, les obligeraient de manière certaine et imminente à vendre leur résidence principale ;
 - et s'ils n'ont pas bénéficié des dispositifs d'aide au désendettement au bénéfice des rapatriés réinstallés dans les professions non salariées prévus par les décrets en date des 9 novembre 1987, 28 mars 1994 et 4 juin 1999 susvisés ou d'un prêt de consolidation en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 susvisée ou de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée pour lequel la garantie de l'Etat a été mise en jeu.
 Le représentant de l'Etat dans le département apprécie s'il y a lieu ou non d'accorder un secours exceptionnel, au vu des circonstances de l'espèce. Il examine la situation au regard notamment des procédures de traitement du surendettement prévues au titre III du livre III du code de la consommation et de l'article L. 526-1 du code de commerce.
 Le représentant de l'Etat dans le département fixe le montant du secours exceptionnel nécessaire au regard de la dette et des ressources de l'intéressé. En tout état de cause, ce montant ne peut pas être supérieur à la valeur de la résidence principale estimée par le trésorier-payeur général.
 L'aide n'est accordée et versée que si le bénéficiaire justifie de la régularité de sa situation fiscale. Elle est réglée directement aux créanciers ou au mandataire en cas de procédure collective. »
Délégation est donnée, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à :
 M. Mikaël Cohen, directeur d'études, directeur financier à la direction des fonds d'épargne pour l'exercice de l'ensemble des attributions relevant de la direction financière ;
 M. Maurice Sissoko, inspecteur des finances, directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, pour l'exercice de l'ensemble des attributions relevant de la direction des prêts et de l'habitat ;
 Mme Anne Guillaumat-Tailliet, directrice d'études, responsable du département des ressources humaines et du pilotage, pour l'exercice de l'ensemble des attributions de ce département,
à l'effet de signer les actes, décisions, conventions, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces cités à l'article 1er, à l'exception des actes prévus à l'article 1er, alinéa 3.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments de prescription médicale facultative les personnalités dont les noms suivent :
   Président :
 M. Baumelou (Alain).
   Membres :
 M. Baumelou (Alain).
 M. Belegaud (Jacques).
 Mme Bernard-Harlaut (Micheline).
 M. Biour (Michel).
 Mme Bongrand (Marie-Claude).
 M. Carlin (Jean).
 M. Carpentier (Pierre).
 Mme Charabiani-Bagheri (Haleh).
 M. Chassany (Olivier).
 M. Coletti (Michel).
 M. Demeaux (Jean-Louis).
 M. Detilleux (Michel).
 M. Diquet (Bertrand).
 M. Duval (Xavier).
 M. Ekodo (Prosper).
 Mme François (Martine).
 M. Ghasarossian (Christian).
 M. Giroud (Jean-Paul).
 M. Leynadier (Francisque).
 M. Liard (François).
 M. Oustrin (Jean).
 M. Pejouan (Bernard).
 Mme Poli (Florence).
 M. Pouillard (Jean).
 M. Reveillaud (Olivier).
 M. Wierre (Patrick).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 février 2007, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 Alt (Martine).
 Guillemant Massy (Nathalie).
 Peyrière (Hélène).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments de rhumatologie et d'antalgie, à l'exception de ceux qui agissent sur le système nerveux central les personnalités dont les noms suivent :
   Président :
 M. Bardin (Thomas).
   Membres :
 M. Bardin (Thomas).
 M. Bruxelle (Jean).
 Mme Chauvelot-Moachon (Laurence).
 M. Cortet (Bernard).
 M. Cunin (Gérard).
 M. Fletcher (Dominique).
 M. Flouvat (Bernard).
 M. Gillet (Pierre).
 M. Grouin (Jean-Marie).
 M. Jacquot (Christian).
 M. Kahan (André).
 M. Landry (Yves).
 M. Le Parc (Jean-Marie).
 M. Masson (Charles).
 M. Roudier (Jean).
 M. Thomas (Thierry).
 Mme Tourniaire (Barbara).
 Mme Vergne-Salle (Pascale).
 Mme Wood (Chantal).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 janvier 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :
En qualité de représentants du ministre chargé du budget
 Titulaire : M. Berjot (Vincent), en remplacement de M. Garnier (Laurent).
 Suppléant : M. Chrébor (Richard), en remplacement de M. Caillou (Olivier).
En qualité de représentant du ministre chargé du domaine
 Titulaire : M. Gazave (Marc), en remplacement de M. Correa (Guy).
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - définit, en concertation avec les départements ministériels concernés, les services des Archives nationales et la communauté scientifique, et en liaison avec les chefs de mission des archives et les directeurs d'archives départementales, les règles et normes de gestion, d'évaluation, de sélection et de collecte des archives publiques, quels que soient leur âge, leur support et leur lieu de conservation ».
I. - Le conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré ou de l'office public d'aménagement et de construction demeure en fonction et exerce les attributions conférées au conseil d'administration de l'office public de l'habitat jusqu'à la première réunion de ce dernier, constitué dans les conditions prévues à l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, laquelle doit avoir lieu au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente ordonnance.
 II. - Les membres du conseil d'administration désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement et les personnalités qualifiées sont désignés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente ordonnance.
 A défaut, ils sont désignés par le préfet dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai prévu ci-dessus et le nouveau conseil d'administration est alors réuni au plus tard dans un délai de trois mois suivant la désignation de ses membres et élit un nouveau président.
 III. - Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré ou de l'office public d'aménagement et de construction sont les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office public de l'habitat jusqu'au terme de leur mandat en cours.
Il est inséré après l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Les décrets pris en application du 1° de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2007-139 du 1er février 2007 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. »
Délégation est donnée à M. José Bory, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements.
I. - L'article 138 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au 3°, les mots : « offices publics, sociétés » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat et par les sociétés » ;
 2° Au 4°, les mots : « offices publics d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat ».
 II. - Le 2° du 5 de l'article 261 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « offices publics d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat » et, après les mots : « de leurs unions », sont insérés les mots : « , pour les opérations faites en application de la législation sur les organismes d'habitations à loyer modéré, » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
 III. - Au quatrième alinéa du b bis du 2 de l'article 266 et au 3° de l'article 1461 du même code, les mots : « offices publics d'aménagement et de construction » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat ».
 IV. - Au a du 1° du I de l'article 1056 du même code, les mots : « offices publics » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat ».
Délégation est donnée à M. Arnaud Lauga, administrateur civil, chef du bureau des services d'incendie et de secours, à Mme Sylvie Roques, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à M. Marc Porteous, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du statut et du dialogue social, à M. Marc-Antoine Loutoby, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du management et des concours, et à M. Jean-Pierre Cayla, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Dans son rapport public 2006, le Conseil d'Etat a relevé les inconvénients d'une complexité excessive et d'une instabilité chronique du droit au regard de l'exigence de sécurité juridique pour les administrés comme pour les opérateurs économiques.
 Il entre dans les missions du secrétariat général du Gouvernement de contribuer à une action structurelle de correction de ces dérives, notamment par la voie d'une démarche de qualité de la norme auprès de l'ensemble des ministères.
 Sous l'autorité du chef du service de la législation et de la qualité du droit et en liaison avec les chargés de mission, le directeur de projet sera appelé à développer cette mission transversale et à mettre en place les instruments nécessaires. En particulier :
 - il développera un système d'information permettant d'évaluer de façon continue les caractéristiques de la production normative ;
 - il assurera le suivi interministériel de la préparation des études d'impact et contribuera à l'enrichissement et à la diffusion de la méthodologie correspondante ;
 - il coordonnera les actions destinées à une meilleure diffusion des techniques de légistique auprès des services chargés de rédiger des projets de textes ;
 - il contribuera à l'animation du réseau des hauts fonctionnaires pour la qualité de la réglementation et participera, en tant que de besoin, aux travaux d'instances internationales ou communautaires portant sur la qualité de la norme.
 Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire disposant d'une expérience des procédures interministérielles, d'une solide maîtrise du droit et de bonnes capacités relationnelles. Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de M. Jean Maïa, chef du service de la législation et de la qualité du droit (téléphone : 01-42-75-81-36).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Un emploi de chargé de mission à temps plein ou à temps partiel « développement économique » est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Picardie, au 1er mars 2007.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins 10 ans de services effectifs dont un minimum de 2 à 3 années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
Intérêt du poste
 La vacance de ce poste intervient à une période triplement stratégique :
 - la préparation de la période 2007-2013 avec de nouveaux programmes européens et un nouveau CPER ;
 - le projet d'une stratégie régionale de l'innovation ambitieuse portée par l'Etat et la région, sur la base d'une étude dont le démarrage est intervenu en novembre 2006 ;
 - le souhait de l'Etat, en 2007, d'anticiper et de traiter conjointement les mutations économiques et les mutations de l'emploi dans la région, en lien avec les nouveaux pôles interministériels créés récemment au niveau national.
Mission
 Au sein d'une équipe de 6 chargés de mission et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le titulaire du poste aura les missions suivantes :
 - coordination et animation de l'action de l'Etat en matière de compétitivité et de développement économique dans la région, au nom du préfet de région ;
 - coordination de la préparation et de la mise en oeuvre de la stratégie régionale de l'innovation, conjointement avec la région et en lien étroit avec les autres partenaires ;
 - préparation et mise en oeuvre du dispositif régional interministériel d'anticipation et de traitement des mutations économiques et des mutations de l'emploi.
Activités principales
 La fonction d'animation et de mise en synergie des partenaires du développement économique est essentielle sur ce poste.
 En vue de l'avancement des projets, un lien permanent est à établir avec cinq types d'acteurs : les administrations et les agences de l'Etat représentées au niveau régional, les administrations centrales, les préfets de département, les collectivités territoriales (principalement la région) et les acteurs professionnels.
 Le poste comporte une dimension « cabinet » : le chargé de mission est amené à préparer les dossiers pour le préfet de région ou à le représenter dans certaines circonstances.
Compétences
 Connaissances et savoir-faire démontrés dans le domaine du développement économique ou du développement régional.
 Fortes capacités d'animation.
Lieu de travail
 Secrétariat général pour les affaires régionales de Picardie, 6, rue Debray, 80020 Amiens Cedex 9.
Personne à contacter
 M. Pierre Stussi, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-22-33-84-00).
 Les candidatures devront être transmises à M. le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
Le délai d'application prévu au deuxième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 précitée est prorogé pour ce qui concerne les dispositions des 1° et 2° du IV de l'article 2 de cette ordonnance. Ces dispositions entrent en vigueur, pour chaque chambre de discipline, à la date de nomination des membres en fonction ou honoraires du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés pour la présider.
Un emploi dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe est déclaré vacant dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Les conditions de nomination dans ce corps et ce grade sont fixées par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
 Les dossiers de candidature doivent être retirés au ministère de l'agriculture de la pêche (secrétariat général, délégation à la mobilité et aux carrières), 78, rue de Varenne, 75007 Paris, et être transmis complétés dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.