Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels dont la liste figure ci-après bénéficient, dans le respect des garanties minimales de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, de jours de congés dans les conditions suivantes :
    Congés annuels : 25 jours ;
    Congés supplémentaires : 2 jours ;
    Jours ARTT : 18 jours.
    Le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail pour les agents exerçant à temps partiel.
Art. 1er. -  Le présent arrêté est applicable aux personnels affectés dans les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, à l'exception du service mentionné au 3o du I de l'article 1er du même décret, dans les préfectures et les services territoriaux du ministère de l'intérieur.
Art. 5. -  L'échelonnement indiciaire des catégories susmentionnées est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget, de la fonction publique et de l'intérieur. Le nombre d'échelons et la durée à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés pour chaque catégorie comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 14/12/2001 page 19847 à 19848
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    Chapitre III
    Changement de catégorie
Art. 10. -  En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les agents occupant l'une des fonctions ci-après peuvent se voir appliquer également le régime de travail défini à l'article 8 du présent arrêté, à leur demande et après avis favorable du chef de service.
    La commission administrative paritaire compétente peut être saisie de tout différend relatif à une situation individuelle concernant l'application de cet article.
    Les fonctions concernées sont les suivantes :
Art. 5. -  Un jury est institué pour chacun des concours par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
    Chaque jury comprend un président et deux vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition de la directrice des personnels administratifs techniques et d'encadrement.
    Le président et les vice-présidents sont choisis parmi les inspecteurs généraux du ministère de l'éducation nationale.
    Les membres du jury sont choisis parmi :
    - les membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
    - les membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;
    - les membres du corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie ;
    - les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur ;
    - les chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale ;
    - les membres des corps de personnels de direction.
    Ils peuvent également être recrutés parmi des personnalités extérieures choisies à raison de leur connaissance du système éducatif.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 décembre 2001, sont ouverts au titre de l'année 2002 un concours de recrutement des personnels de direction de 1re classe et un concours de recrutement des personnels de direction de 2e classe.
    Le registre des inscriptions sera ouvert du 17 décembre 2001 au 25 janvier 2002.
Art. 4. -  Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur de la sûreté des installations nucléaires et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Epreuve d'admissibilité
    Etude par le jury du dossier de candidature des postulants.
    Ce dossier comprendra obligatoirement trois volets :
    - historique de la carrière du candidat, auquel seront jointes les deux dernières évaluations dont il a fait l'objet ;
    - une fiche de motivation du candidat qui, en plus de la libre expression et de la motivation, devra comporter des indications, dans la mesure du possible, sur la part prise, par exemple :
    - dans les activités d'une équipe pédagogique, disciplinaire ou pluridisciplinaire ;
    - dans des expériences ou des recherches pédagogiques ;
    - dans des sessions de formation, comme formateur ou comme stagiaire ;
    - dans le fonctionnement du CDI, des clubs, du foyer socio-éducatif ou, plus généralement, dans la vie collective de l'établissement ;
    - dans l'organisation des relations avec les parents d'élèves ;
    - dans toute forme de la vie associative ;
    - une fiche d'avis sur la candidature comportant les appréciations formulées :
    - par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour les professeurs des écoles et les directeurs d'école régionale du premier degré ;
    - par le recteur, après avoir recueilli l'avis du chef d'établissement et des membres des corps d'inspection concernés, pour les personnels enseignants du second degré, les personnels d'éducation, d'orientation, les directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et les directeurs adjoints chargés d'une section d'éducation spécialisée.
    L'appréciation portera sur la valeur professionnelle, la manière de servir et l'intérêt de la candidature.
Art. 2. -  La zone couverte par le dispositif d'alerte d'urgence est également fixée par le préfet dans le plan particulier d'intervention après avis de l'autorité administrative chargée du contrôle de la sûreté nucléaire compétente sur la base de l'étude de danger, mise à jour en tant que de besoin, fournie par l'exploitant de l'installation nucléaire, en application de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 ou de l'article 6 du décret du 11 octobre 1999 susvisés.
    L'implantation du dispositif d'alerte dans le périmètre ainsi déterminé tient compte des paramètres locaux, notamment la topographie, la densité de population et la rose des vents. Les modalités en sont proposées par l'exploitant et arrêtées par le préfet dans le cadre du plan particulier d'intervention.
Pour l'application de l'article D. 615-9 du code rural, le pourcentage de réduction du montant global des paiements directs au sens de l'article 2 (d) du règlement du 29 septembre 2003 susvisé est fixé comme suit.
 Si, à la suite d'un contrôle, il est constaté que la différence entre la superficie totale déclarée par un agriculteur dans sa demande unique, d'une part, et sa superficie déclarée plus la superficie des parcelles non déclarées, d'autre part :
 - est supérieure à 3 % de la superficie déclarée mais inférieure ou égale à 30 % de cette même superficie, le montant global de ses paiements directs est réduit de 0,5 % pour l'année considérée ;
 - est supérieure à 30 % de la superficie déclarée mais inférieure ou égale à 60 % de cette même superficie, le montant global de ses paiements directs est réduit de 1 % pour l'année considérée ;
 - est supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 90 % de la superficie déclarée, le montant global de ses paiements directs est réduit de 2 % pour l'année considérée ;
 - est supérieure à 90 % de la superficie déclarée, le montant global de ses paiements directs est réduit de 3 % pour l'année considérée.
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Le projet de plan et le rapport environnemental sont soumis à enquête publique dans les formes prévues aux articles R. 11-14-2 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions suivantes :
 Le président du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil régional, est substitué au préfet, sauf dans le cas où le plan est élaboré ou révisé sous l'autorité du préfet conformément au II de l'article 3 et à l'article 10 du présent décret.
 Le dossier d'enquête est déposé au siège du conseil général et en tout autre lieu fixé par lui. En Ile-de-France, le dossier d'enquête est déposé au siège du conseil régional et en tout autre lieu fixé par lui.
 Lorsque le plan est élaboré ou révisé dans un département par le préfet, ou dans la région Ile-de-France par le préfet de région, le dossier d'enquête est déposé suivant le cas :
 - soit au siège de la préfecture et au siège de chacune des sous-préfectures du département ainsi qu'au siège du conseil général ;
 - soit au siège de la préfecture de la région Ile-de-France et au siège de chacune des préfectures et conseils généraux des départements de la région Ile-de-France ainsi qu'au siège du conseil régional d'Ile-de-France.
 Le dossier d'enquête comprend :
 a) Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ;
 b) Le rapport environnemental ainsi que les avis émis sur ces projets en application de l'article 7 du présent décret. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2005, M. Coniez (Hugo), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, M. Join-Lambert (Eric), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, intégré à la région Ile-de-France dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux à compter du 1er septembre 2005, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
En application du premier alinéa de l'article D. 615-33 du code rural, les rendements représentatifs qui constituent l'obligation de livraison minimale du demandeur sont calculés sur la base du rendement moyen de l'exploitation (alimentaire et non alimentaire) constaté après la récolte pour la matière première considérée.
 Dans l'hypothèse où une même espèce est uniquement cultivée au titre du présent régime d'aide, le rendement représentatif de l'exploitation sera déterminé à l'issue de contrôles réalisés le cas échéant chez le demandeur, le collecteur délégué ou le premier transformateur.
 Pour l'application des dispositions visées au deuxième alinéa de l'article D. 615-33 du code rural, une quantité de matières premières inférieure à la quantité minimale exigée pourra être acceptée dans les cas suivants :
 - prise d'un arrêté en application de l'article D. 615-5 du code rural ;
 - production d'une expertise réalisée par un expert d'assurances, un expert agricole ou foncier ;
 - production de justificatifs d'indemnisation consécutive à des dégâts sur culture.
L'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au premier alinéa, les mots suivants sont supprimés : « et après accord du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'établissement ou de l'établissement siège du groupement comptable, ».
 Il est ajouté, à la fin de l'article susvisé, un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
 « Les décisions de création de régies sont exécutoires dans un délai de quinze jours après leur transmission au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'établissement ou de l'établissement siège du groupement comptable sauf si, dans ce délai, celui-ci formule des observations. »
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Rivière-Pilote.
 Fréquence : 88,9 MHz.
 Site d'émission : lieudit Morne Constant, 97223 Le Diamant.
 Altitude du site : 340 mètres.
 Altitude de l'antenne : 370 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer en date du 4 novembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères au titre des départements d'outre-mer :
Pour les planteurs de canne à sucre
   Membres titulaires :
 Guadeloupe : M. Gérard Blombou.
 Martinique : M. Justin Ceraline.
 Réunion : M. André Minatchy.
   Membres suppléants :
 Guadeloupe : Alain Gayadine.
 Martinique : Mme Simone Cilpa.
 Réunion : M. Jean-Bernard Hoarau.
Pour les fabricants de sucre des départements d'outre-mer
   Membres titulaires :
 Guadeloupe : M. Ivan de Dieuleveult.
 Martinique : M. Jean-Claude Paderna.
 Réunion : M. Xavier Thieblin.
   Membres suppléants :
 Guadeloupe : M. Athanase Coquin.
 Martinique : M. Philippe Duchamp.
 Réunion : M. Jean-François Moser.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 26 août 2005, par application des dispositions du 2° de l'article 1er du décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003, sont nommés en qualité de membres de la Commission nationale de concertation des professions libérales :
Au titre de représentant désigné par l'Union nationale
des professions libérales (UNAPL)
I. - Titulaire
 M. Reignault (Jacques), docteur en chirurgie dentaire, en remplacement de M. Bedossa (Adrien), biologiste.
Au titre de représentants désignés par le Comité
de liaison interordres (CLIO)
I. - Titulaires
 M. Cervoni (Michel), avocat, en remplacement de Mme de Granvilliers (Eglantine), avocate.
 M. Cherpion (Jacques), chirurgien-dentiste, en remplacement de M. Mahe (Pierre-Yves), chirurgien-dentiste.
II. - Suppléants
 M. Audhoui (Jean-Luc), pharmacien, en remplacement de M. Scagliola (Norbert), pharmacien.
 M. Ferret (Jean-Pierre), notaire, en remplacement de M. Clerc (Hervé), notaire.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 août 2005 :
 Considérant que Le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un repose-nuque revendiquant l'allégation suivante : « sans risquer (...) torticolis » ;
 Considérant que le dossier scientifique fourni par Le Dos agile se limite à des documents d'analyse de la composition dudit objet et qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant au repose-nuque n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par Le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un repose-nuque reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 7 juin 2002, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à ouvrir des concours externes au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes).
 Le nombre de postes susceptibles d'être pourvus par grade est le suivant :
  1 ingénieur de recherche hors classe ;
 12 ingénieurs de recherche de 2e classe ;
 18 ingénieurs d'études de 2e classe ;
 10 assistants ingénieurs ;
 33 techniciens de la recherche de classe normale ;
 13 adjoints techniques de la recherche ;
 18 agents techniques de la recherche.
 La répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) et l'affectation des emplois susceptibles d'être proposés sont les suivantes :
BAP A. - Sciences du vivant
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'Institut national de l'énergie solaire (INES), dont le siège social est situé 50, avenue du Lac-Léman, Savoie Technolac, BP 258, 73375 Le Bourget-du-Lac Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Le tiret : « - le chef de la mission de la communication ; » est supprimé et remplacé par le tiret : « - l'adjoint du sous-directeur de la logistique de l'administration centrale. ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2005 :
 M. Garrigues-Mas (Gérome, Vincent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Astruc et Albert Cremailh, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Revel (Haute-Garonne).
 Le retrait de M. Astruc (Jean-Claude, Alain, Marceau), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Astruc et Albert Cremailh, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Astruc et Albert Cremailh, notaires associés, est ainsi modifiée : « Albert Cremailh et Gérome Garrigues-Mas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les effluents gazeux radioactifs des installations nucléaires sont rejetés par trois cheminées dont la cheminée « usine ». Cette cheminée « usine » rejette une partie de l'activité des effluents gazeux produits par l'INB, ainsi que les effluents gazeux produits par des installations classées pour la protection de l'environnement n'appartenant pas au périmètre de l'INB n° 105 et exploitées par COMURHEX.
 La cheminée « usine » a les caractéristiques suivantes :
 - hauteur au-dessus du sol : 60 m ;
 - diamètre intérieur à la base : 6,76 m ;
 - diamètre intérieur au sommet : 2,30 m ;
 - débit nominal : 165 000 Nm³/h.
 La cheminée du réseau de ventilation « ambiance » des structures 2000 et 2100 a les caractéristiques suivantes :
 - hauteur au-dessus du sol : 11 m ;
 - diamètre intérieur : 0,7 m ;
 - débit nominal : 25 000 Nm³/h.
 La cheminée de rejet des effluents gazeux de procédé de la structure 2000 a les caractéristiques suivantes :
 - hauteur au-dessus du sol : 10,80 m ;
 - diamètre intérieur : 0,08 m ;
 - débit nominal : 200 Nm³/h.
 Les extrémités de ces cheminées sont situées à un niveau supérieur à la toiture la plus haute des bâtiments concernés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à M. Alain Legeai, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bauland (Nathalie), épouse Moutte, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la régie d'avances du greffe du tribunal de grande instance de Paris (75000).
 Mlle Lebas (Evelyne), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire de la régie d'avances du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Délégation permanente est donnée à Mme Albane Barré, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2005 :
 La démission de M. Pierret (Christophe, Rémy, Jules), notaire à la résidence d'Asfeld (Ardennes), est acceptée.
 La société civile professionnelle Arnaud Delannoy et Martial Jacques, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Asfeld (Ardennes), en remplacement de M. Pierret (Christophe, Rémy, Jules).
 M. Delannoy (Arnaud, Didier, Henri, Léon) et M. Jacques (Martial, Paul) sont nommés notaires associés.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-368 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2002 :
 La démission de M. Hueber (Jean, Joseph, Léon), notaire à la résidence de Forbach (Moselle), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Jean Hueber et Jean Schaub, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Forbach (Moselle), en remplacement de M. Hueber (Jean, Joseph, Léon) ;
 M. Hueber (Jean, Joseph, Léon) et M. Schaub (Jean, Gaston) sont nommés notaires associés.
Délégation est donnée à M. Jean-François Cervel, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 juin 1947 susvisé.
Délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, à M. Edgar-Frédéric Maleville, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Véronique Gras, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 novembre 2005, il est mis fin au détachement de M. Marc Abadie, inspecteur général de l'administration, en qualité de directeur du groupement d'intérêt économique Saint-Gobain Développement, à compter du 1er décembre 2005.
Article 16
 Chaque Partie notifie par écrit à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet à la réception de la seconde notification.
 Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il est renouvelé automatiquement pour de nouvelles périodes de quatre années, si avant son extinction aucune des Parties n'a notifié par écrit, avec un préavis de six mois, à l'autre Partie son intention de ne pas le reconduire.
 Chaque Partie peut dénoncer le présent accord par écrit à tout moment moyennant un préavis de six mois. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux coopérations engagées dans le cadre du présent accord et qui ont fait l'objet d'un début d'exécution.
 Fait à Pékin le 9 octobre 2004 en double exemplaire, en langues et française et chinoise, les deux textes faisant également foi.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 21 novembre 2005, sont nommés membres du comité technique et industriel de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
 Mme Laure Reinhart, en remplacement de M. Paul Caseau, démissionnaire ;
 M. Michel Dutang, en remplacement de M. Paul Michelet, démissionnaire.
 Mme Laure Reinhart est nommée présidente du comité technique et industriel de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de M. Paul Caseau.
Délégation est donnée à Mme Nicole Gay et à M. Valéry Andrieux, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Sophie Pacot, inspectrice principale du Trésor public, à Mmes Thérèse Dufour et Thi Hoa Nguyen, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte d'avance aux organismes de l'audiovisuel n° 903-60.
Délégation est donnée à :
 M. Antoine Richer, directeur d'études, responsable de l'unité chargée de l'assistance et de l'appui réseau pour fonds européens et responsable de l'unité en charge de la gestion des établissements publics autoroutiers au sein du département « gestion sous mandat » ;
 M. Francis Grégoire, directeur d'études, en charge de l'ingénierie au sein du département « gestion sous mandat » ;
 M. Richard Bednarek, directeur d'études, teneur du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre au sein du département « gestion sous mandat »,
à l'effet de signer seuls, pour les documents visés à l'article 1er (i) du présent arrêté dans la limite des attributions de l'unité dont ils ont respectivement la responsabilité, à l'exclusion des conventions et contrats.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. Mme la lieutenante de vaisseau Isabelle Hugou, chef du bureau avances consulaires et traites de la marine ;
 2. M. l'officier du corps technique et administratif de la marine Stéphane Pislor, chef du bureau budget-finances de la sous-direction administration finances.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Dominique Berthet, chargé de la sous-direction des achats, dans la limite des attributions de la direction de la qualité et du progrès.
 2. M. l'ingénieur général Philippe Leroy, chargé de la sous-direction des systèmes de management, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. l'ingénieur général Yves Demay, chargé de la sous-direction des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. l'ingénieur général Didier Queffélec, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
L'article R. 321-2 du même code est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'en application de l'article L. 321-1-2, le Comité des entreprises d'assurance consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L. 334-2, cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois. »
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
 Après avis du comité technique paritaire ministériel, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre chargé du travail. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
 Toutefois, en cas de modification du nombre des catégories d'agents contractuels défini à l'article 2 du décret du 17 mars 1978 susvisé, il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé du travail sans conditions de durée, au mandat des membres de la commission.
 De même, lorsque la représentation d'une catégorie d'agents contractuels n'a pu être assurée en raison soit de l'absence d'agents contractuels de cette catégorie, soit de l'existence d'un seul agent contractuel de cette catégorie lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission, il peut être mis fin sans condition de durée au mandat des membres de la commission dès que la représentation des agents contractuels de cette catégorie, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, devient possible. Une nouvelle élection de la commission est alors organisée.
 Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 26 mai, 29 juillet, 10 août et 30 septembre 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
 Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents non titulaires inscrits sur la liste électorale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à M. François Rocchi, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La désignation des représentants du personnel est effectuée de la manière suivante :
 a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste :
 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 b) Fixation des catégories dans lesquelles les listes ont des représentants titulaires :
 La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaire qu'elle souhaite se voir attribuer sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les catégories pour lesquelles elle avait présenté des candidats. Elle ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chacune des catégories pour lesquelles elle a présenté des candidats que dans le cas où aucune liste n'a présenté de candidats pour la ou les catégories considérées.
 Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves. En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.
 Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les catégories dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
 Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour une catégorie, les représentants de cette catégorie sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents de ladite catégorie. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
 c) Désignation des représentants titulaires de chaque catégorie :
 Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
  d) Dispositions spéciales :
 Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 juin 2002 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Au grade de chevalier
Avec effet du 16 mai 2002
M. Bongert (Michel, Claude, Louis), ouvrier d'Etat, contrôleur des constructions soudées ; 28 ans de services civils et militaires, blessé dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Etasse (Claude, Louis, René),  technicien à statut ouvrier, préparateur technique logistique ; 38 ans de services civils et militaires,  blessé dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Eustache (Gilbert, Louis, Michel), ouvrier d'Etat, chef d'équipe, mécanicien, monteur, ajusteur ; 38 ans de services civils et militaires,  blessé dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Eustache (Jérôme, Emile, Jean-Paul),  technicien chaudronnier dans une société ; 12 ans d'activités professionnelles,  blessé dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Labat (Frédéric, Jacques, Jean), ouvrier d'Etat, mécanicien monteur ; 17 ans de services civils et militaires,  blessé dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Laupenie (Jean-Raymond, Claude),  cadre technique, électricien dans une société ;  40 ans d'activités professionnelles et de services militaires,  blessé dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Le Gall (Jean-Marc),  ingénieur frigoriste dans une société ;  29 ans d'activités professionnelles et de services militaires,  blessé dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Leveziel (Laurent, Maurice, Louis),  technicien à statut ouvrier, dessinateur ;  22 ans de services civils et militaires,  blessé dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Madec (Loïg),  technicien supérieur d'études et de fabrications ;  4 ans de services civils et militaires,  blessé dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Polidor (Christophe),  technicien à statut ouvrier, mécanicien ;  21 ans de services civils et militaires,  blessé dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Sanson (Gilles, Louis, Yves),  ouvrier d'Etat, fraiseur ;  18 ans de services civils,  blessé dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Zante (Jean-Paul),  technicien à statut ouvrier, électronicien ;  9 ans de services civils et militaires,  blessé dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent pour l'exercice budgétaire 2006, à l'exception des articles R. 1211-11, R. 6113-37, R. 6145-8, R. 6145-9, R. 6145-23, R. 6145-33, R. 6145-37, R. 6145-39, R. 6145-41, R. 6145-42, R. 6145-49, R. 6145-50, R. 6145-64, R. 6145-65, R. 6161-1, R. 6161-9 et R. 716-3-33 du code de la santé publique et de l'article R. 314-75 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du présent décret, qui s'appliquent à compter de sa publication.
 II. - En 2005, pour l'application de l'article R. 6145-33 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : « d'état des prévisions de recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « de budget » et, pour l'application de l'article R. 314-75 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : « compte de résultat prévisionnel annexe  » sont remplacés par les mots : « budget annexe ».
 III. - Pour l'application en 2006 de l'article R. 6145-35, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base du budget exécutoire de l'exercice précédent.
 IV. - Pour l'application en 2005 des articles R. 6145-49 et R. 6145-50 à l'affectation des résultats 2005, les mots : « compte de résultat » sont remplacés par le mot : « budget ».
 V. - En 2006, par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale, le règlement du solde des dotations et forfaits de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus aux articles R. 162-42-4 et R. 174-1 du même code et à l'article R. 6145-36 du code de la santé publique, ainsi qu'au quatrième alinéa du D du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 visée ci-dessus et au II de l'article 9 du décret du 14 janvier 2005 visé ci-dessus.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 septembre 2005, M. Noirel (Stéphane) est maintenu au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi d'officier psychologue à la section sélection et évaluation du bureau du recrutement de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2005, M. Coënt (Jean-François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant no 47 du 5 septembre 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La confédération des coopératives vinicoles de France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, à la CFE-CGC, ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture agroalimentaire),
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de créer dans l'annexe I un article 3 relatif au diplôme du certificat de qualification professionnelle « caviste ».
    Le texte de cet accord a été déposé le 19 octobre 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Direction des affaires européennes et internationales.
 La direction des affaires européennes et internationales a pour mission :
 - d'assurer les relations internationales du conseil, notamment avec les instances de régulation, les autorités publiques étrangères et les autorités communautaires ;
 - de suivre, en collaboration avec la direction juridique, l'évolution de la réglementation européenne applicable ou ayant une incidence sur le secteur audiovisuel ;
 - d'apporter son soutien et son expertise aux différentes directions du CSA pour les dossiers contenant des implications européennes ou internationales.
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 49, alinéa 2, L. 52-1 et L. 52-2 ;
    Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 ;
    Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée, et notamment son article 11 ;
    Vu le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
    Vu l'avis du Conseil constitutionnel rendu le 15 octobre 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle à l'ensemble des services de radio et de télévision que, jusqu'au 31 décembre 2001, ils doivent respecter un équilibre entre le temps d'intervention des membres du Gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire et leur assurer des conditions de programmation comparables. En outre, les éditeurs doivent veiller à assurer un temps d'intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au Parlement.
    Sauf exception justifiée par l'actualité, le temps d'intervention des personnalités de l'opposition parlementaire ne peut être inférieur à la moitié du temps d'intervention cumulé des membres du Gouvernement et des personnalités de la majorité parlementaire.
    Les services de radio et de télévision ayant des programmes locaux ou régionaux assurent la couverture de l'actualité locale ou régionale en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux.
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio la recommandation suivante qui s'applique à compter du 1er janvier 2002 et jusqu'à la fin de la campagne en vue de l'élection présidentielle :
    I. - Pour la période allant du 1er janvier 2002 à la veille de l'ouverture de la campagne officielle pour le premier tour de scrutin
    Il est rappelé que la campagne électorale officielle en vue de l'élection du Président de la République française est ouverte à compter du jour de la publication au Journal officiel de la République française de la liste des candidats, laquelle doit intervenir au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin pour le premier tour et le deuxième vendredi précédant le jour du scrutin pour le second tour.
    Durant la période énoncée, les interventions à caractère électoral (A) sont à distinguer des autres interventions (B).
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - I. - L'élaboration du plan et sa révision sont soumis à une évaluation environnementale dans les conditions prévues à la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous l'autorité du président du conseil général ou, en Ile-de-France, du président du conseil régional.
 II. - Dans le cas où aucun plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés n'a été établi, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation environnementale. Cette demande est motivée et assortie d'un délai.
 A l'issue de ce délai, le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut, par demande motivée, demander à l'autorité compétente de faire approuver le plan par l'organe délibérant.
 Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette dernière demande, le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région, se substitue, par arrêté motivé, à l'autorité compétente pour élaborer le plan dans les conditions du présent décret. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département et au recueil des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des délibérations du conseil régional. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 octobre 2005, sont nommés membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle pour une période de trois ans :
 1° Au titre des représentants de l'Etat :
 M. Benoît Paumier, délégué au développement et aux affaires internationales ;
 M. Roland Debbasch, directeur de l'enseignement scolaire ;
 Mme Marie-Christine Labourdette, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne ;
 Mme Marie-Danièle Campion, rectrice de l'académie d'Amiens.
 2° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
 a) Sur proposition de l'Association des maires de France :
 Mme Françoise Férat.
 b) Sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
 M. Albéric de Montgolfier.
 c) Sur proposition de l'Association des régions de France :
 Mme Myriam Cau.
 3° Au titre des personnalités qualifiées :
 a) Membres issus du monde de l'éducation ou de la culture :
 Mme Frédérique Dumas-Zadjela.
 M. Gérard Garouste.
 Mme Christine Juppé-Leblond.
 Mme Martine Kahane.
 M. Jacques Lassalle.
 M. Didier Lockwood.
 M. François de Mazières.
 M. Rick Odums.
 M. Laurent Petitgirard.
 b) Personnalité représentative du monde des industries culturelles :
 Mme Françoise Nyssen.
 c) Représentants des parents d'élèves :
 Sur proposition de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public :
 Mme Anne Kerkhove.
 Sur proposition de la Fédération des conseils de parents d'élèves :
 Mme Fabienne Ollivier.