Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 février 2017, sont nommés membres du Conseil national du bruit :
En tant que représentante de l'Etat
Pour le ministre chargé de l'environnement :
Titulaire : Mme Métayer (Marie-Laure), sous- directrice à la direction générale de la prévention des risques, en remplacement de Mme Mir (Catherine).
En tant que représentants des communes ou des groupements de communes désignés par l'Assemblée des communautés de France
Titulaire : M. Merville (Denis), maire de Sainneville-sur-seine.
Suppléante : Mme Costes-Dandurand (Hélène), adjointe au maire de Toulouse.
Titulaire : Mme De Oliveira (Nathalie), adjointe au maire de Metz.
Suppléant : M. Ries (Roland), maire de Strasbourg.
En tant que représentant des conseils régionaux
Titulaire : M. Bourgi (Hussein), conseiller régional de la région Occitanie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 15 février 2017, Mme Armelle DUFROU, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale du Pays de Craon, en remplacement de Mme Gisèle KAPFER.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 28 février 2017, MM. CLIO (Alain), ELISABETH (Erol) et NEGOUAI (Philippe) sont nommés membres du conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique, en qualité de personnalités qualifiées, représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en remplacement de MM. Jean-Marc AMPIGNY, Manuel BAUDOUIN et Louis-Antoine ELOI-BLEZES, qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils avaient été nommés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 2 mars 2017 : 
Mme PIZZAMIGLIA (Nicole), est renouvelée dans son mandat de membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux en qualité de personnalité qualifiée, représentante élue de la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle Aquitaine ;
M. HAUTIER (Thierry) est renouvelé dans son mandat de membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle en qualité de personnalité qualifiée, représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle Aquitaine.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 février 2017, il est mis fin aux fonctions de Mme BOSC (Lydie) en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est, à Montpellier (Hérault), à compter du 3 avril 2017.
L'arrêté du 16 janvier 2008 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est à Montpellier, est abrogé à compter du 3 avril 2017.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 20 février 2017, M. CARCELLER (Berti), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 avril 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2017, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale à compter du 2 mars 2017 :
- Mme Isabelle BOURHIS, personnel de direction (1er tour) ;
- M. Guillaume LECUIVRE, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (2e tour) ;
- Mme Michèle WELTZER, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (3e tour) ;
- M. Franck BRILLET, professeur des universités (4e tour).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 février 2017, Mme ALLEXANDRE (Cécile, Evelyne, Véronique), épouse PHILIPPOT, et Mme JOURDREN (Eléonore, Odile, Marie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Béatrice LECOMTE-LEMOINE, Jean-François LECOMTE, Anne-Sophie LECOMTE et Laurent GILQUIN à la résidence de Corbie (Somme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2017, Mme CARETTE (Sophie, Jacqueline, Monique), épouse BIROT, et Mme BRISSET (Romanella, Véronique, Karine) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain BONDET, Pierre SAUTJEAU et Alain PIADÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chelles (Seine-et-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 1er mars 2017, Mme GUETRE (Emmanuelle, Karine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel CERCLIER et Thierry BODEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guéret (Creuse).
Le retrait de M. CERCLIER (Jean-Michel, Roger, Adrien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel CERCLIER et Thierry BODEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel CERCLIER et Thierry BODEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : “Thierry BODEAU et Emmanuelle GUETRE ”.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 février 2017, Mme Emilie LAGRAVE, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du recrutement et de la validation des compétences, pour une durée de trois ans, à compter du 13 février 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 février 2017, les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
Les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
Tribunal administratif de Montreuil :
M. Felsenheld (Romain).
A compter du 18 mars 2017
Tribunal administratif de Rennes :
M. Vennéguès (Pierre).
A compter du 18 avril 2017
Tribunal administratif de Versailles :
Mme Nikolic (Florence).
Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont les noms suivent :
Tribunal administratif de Montreuil :
Mme Roussier (Sophie).
A compter du 18 mars 2017
Tribunal administratif de Rennes :
M. Bonneville (Philippe).
A compter du 18 avril 2017
Tribunal administratif de Versailles :
Mme Malet (Sophie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2017, il est mis fin aux fonctions de M. THOMSEN (Olivier, Vincent) et de M. ROUX-SIBILLON (Eric, Gérard) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier HUAS et Jean-Philippe PAQUIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Clichy (Hauts-de-Seine).
Les retraits de M. HUAS (Olivier, René, Pierre) et de M. PAQUIN (Jean-Philippe, Pierre, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Olivier HUAS et Jean-Philippe PAQUIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. HUAS (Olivier, René, Pierre) et de M. PAQUIN (Jean-Philippe, Pierre, Marie), la société civile professionnelle Olivier HUAS et Jean-Philippe PAQUIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Philippe PAQUIN, Olivier THOMSEN, Eric ROUX-SIBILLON et Virginie LANCRI, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Clichy (Hauts-de-Seine), en remplacement de la société civile professionnelle Olivier HUAS et Jean-Philippe PAQUIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. PAQUIN (Jean-Philippe, Pierre, Marie), M. THOMSEN (Olivier, Vincent), M. ROUX-SIBILLON (Eric, Gérard) et Mme LANCRI (Virginie, Mireille), épouse BITTON, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2017, Mme CHATELAIN (Marie-Noëlle, Colette), épouse PLANTIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle RACLE ET COLIN & Associés à la résidence de Besançon (Doubs).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2017, Mme Valérie MALABAT, professeur à l'université de Bordeaux, est nommée membre du conseil pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de trois ans, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Pierre JOXE, avocat au barreau de Paris, dont le mandat est venu à expiration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2017, Mme TAPIÉRO (Delphine, Sarah), épouse TOBIE, Mme BELLEGARDE (Delphine, Hélène, Huguette), Mme KOCH (Marianne, Isabelle, Jeanne), Mme SIMON (Hélène, Simone, Florence), épouse PLUCHET, Mme REDOUANE (Aldjia), épouse AMRANE, Mme POIROT (Sophie, Christiane, Michèle), Mme GARCIA (Florence), M. LEDARD (Lionel, Christian) et M. SANTUCCI (Pascal, Michel, Émilien) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ, Marc FRIEDRICH, Fabrice FRANCOIS et Eric GACHOD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 février 2017, Mme LARRIGALOT (Béatrice, Bernadette, Michèle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Philippe SARRAZY et Martine VERDON, notaires associés à la résidence de Libourne (Gironde).
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 octobre 2016, Mme Delphine TEULY-DESPORTES, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Nîmes.
Mme Delphine TEULY-DESPORTES effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2017, la démission de M. BLONDEL (Philippe, Charles, Rémi), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
La société civile professionnelle « Société civile professionnelle Claire LEDUC et Solange VIGAND, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. BLONDEL (Philippe, Charles, Rémi).
Mme LEDUC (Claire, Delphine, Jacqueline), épouse CHERIF-ZAHAR, et Mme VIGAND (Solange) sont nommés avocates associées auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2017 :
La démission de Mme DUPONCHEL (Françoise, Marie-Thérèse, Lucienne), épouse SAAB, notaire à la résidence de Noyen-sur-Sarthe (Sarthe), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Noyen-sur-Sarthe (Sarthe) dont était titulaire Mme DUPONCHEL (Françoise, Marie-Thérèse, Lucienne), épouse SAAB, est supprimé.
L'office de notaire à la résidence de Brulon (Sarthe) dont est titulaire M. LEVÊQUE (Christophe, Daniel, Pierre) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. LEVÊQUE (Christophe, Daniel, Pierre), notaire à la résidence de Brulon (Sarthe), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Noyen-sur-Sarthe (Sarthe), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 octobre 2016, M. Jean-Christophe TIXIER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
M. Jean-Christophe TIXIER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 février 2017, M. EPARVIER (Sylvain, Francisque) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François GRILLAT et Marie-Laure DÉGERINE-GRILLAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bons-en-Chablais (Haute-Savoie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de :
-l'accord du 6 octobre 2016 relatif à la révision de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
-l'accord du 6 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Le dernier alinéa du a) de l'article 4.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 39 V de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 
Le premier alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 octobre 2016, Mme Camille VIENNOT, maître de conférences, placée en position de détachement judiciaire, est nommée substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Camille VIENNOT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2017, Mme CASCALES (Sophie), Mme FLORENTIN (Capucine, Caroline, Marie), épouse LESELLIER, Mme DAVY (Sophie, Anne), épouse ZOLOMIAN, Mme LABEID (Wala), Mme PÉTIARD (Florence), épouse LEVI, M. SAULNIER de PRAINGY (Ludovic, Hugues, Marie, Marc), M. DUARTE (Grégory) et M. CASTELAIN (Antoine, René, Gilles) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand CHARDON, Jean TARRADE, Thierry LE PLEUX, Adeline MOISY-NAMAND, Pierre TARRADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2017, M. Denis, Pierre, Marie, Henri BAUDEQUIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 mai 2017.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 20 février 2017, Mme Eliane CHABROT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Marie-Anne BOISSIERE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 février 2017, Mme Caroline Montalcino, chef de mission de contrôle général économique et financier, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE), en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 1er mars 2017,
1° M. Jean-Louis DUMONT, est nommé président du Conseil de l'immobilier de l'Etat.
2°Sont nommé membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat :
En tant que représentant de la chambre des notaires de Paris
M. Jean-Christophe CHAPUT.
En tant que représentant de l'ordre des géomètres-experts
M. Xavier PRIGENT.
En tant que représentant du Conseil national des barreaux
M. Eric AZOULAY.
En tant que personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public et des entreprises privées
Mmes Michèle MONTIES COURTOIS, Florence PERONNAU et MM. Christian CLERET, Michel JOUVENT, François LEMASSON, et Pascal PLOTEGHER.
Sur proposition du président de l'Assemblée nationale
Mme Jacqueline MAQUET et M. Christophe CARESCHE, députés.
Sur proposition du président de l'Assemblée nationale après consultation du président de la commission des Finances
Mme Ingrid NAPPI-CHOULET en tant que personnalité qualifiée dans le domaine de l'immobilier issue du secteur public ou du secteur privé.
Sur proposition du président du Sénat
MM. Michel BOUVARD et Eric DOLIGÉ, sénateurs.
3° M. Pierre DEPROST, président de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat, est membre de droit du Conseil.
4° Le président et les membres sont nommés pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 février 2017, Mmes Martine Claret, Sidonie Mérieux, Anne Catherine Husson-Traoré, Raphaèle Leroy, MM Olivier Sichel, Denis Boissard, Jérôme Deflesselles et Mathieu Cornieti sont nommés membres du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe en qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétence mentionnées au 8°o de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la création de la Banque publique d'investissement.
M. Emmanuel Charron, membre de la mission de contrôle des affaires financières exerçant le rôle de Commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Bpifrance, est nommé membre du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe en qualité de représentant de l'Etat mentionné au 2°o de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 précitée.
L'Association de défense de l'Ail blanc de Lomagne a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Ail blanc de Lomagne ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Ail blanc de Lomagne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Ail blanc de Lomagne " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
- ou sur le site Internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAilblancLomagne.pdf

-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUAilblancLomagne.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Ail blanc de Lomagne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean Moulin, 81600 Gaillac.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,056 5
USD
1 euro 
1,395 6
AUD
1 euro 
120,83
JPY
1 euro 
3,308
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,416 1
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,287 2
CNY
1 euro 
7,433 7
DKK
1 euro 
8,203 1
HKD
1 euro 
0,863 55
GBP
1 euro 
14 138,61
IDR
1 euro 
309,68
HUF
1 euro 
3,913 3
ILS
1 euro 
4,300 7
PLN
1 euro 
70,592
INR
1 euro 
4,532 8
RON
1 euro 
1 218,65
KRW
1 euro 
9,537 5
SEK
1 euro 
20,763 5
MXN
1 euro 
1,067 5
CHF
1 euro 
4,706 2
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,501 1
NZD
1 euro 
8,930 3
NOK
1 euro 
53,197
PHP
1 euro 
7,416 3
HRK
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1,493 3
SGD
1 euro 
62,062 8
RUB
1 euro 
37,041
THB
1 euro 
3,938 8
TRY
1 euro 
13,822
ZAR
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocations
Mission d'information « Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017 » :
Mercredi 8 mars 2017, à 9 h 30 (Salle A 67) :
1. Audition conjointe de Mme Laurence Monnoyer-Smith, commissaire générale au développement durable, et M. Michel Hersemul, sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Cette audition sera ouverte au public et à la presse, dans la limite des places disponibles. Le public est invité à s'inscrire auprès du secrétariat de la mission d'information (secretaires.lois@senat.fr) au plus tard le lundi 6 mars 2017. Les journalistes sont invités à s'inscrire auprès de la direction de la communication (presse@senat.fr).
2. Questions diverses.
A 14 h 15 (Salle A120) :
1. Audition conjointe de Mme Maryvonne de Saint-Pulgent, présidente de la section du rapport et des études, et de M. Philippe Martin, président de la section des travaux publics, du Conseil d'Etat ;
Cette audition fera l'objet d'une captation vidéo qui sera diffusée en direct sur le site internet du Sénat et sera consultable en vidéo à la demande. Cette audition sera ouverte au public et à la presse, dans la limite des places disponibles. Le public est invité à s'inscrire auprès du secrétariat de la mission d'information (secretaires.lois@senat.fr) au plus tard le lundi 6 mars 2017. Les journalistes sont invités à s'inscrire auprès de la direction de la communication (presse@senat.fr).
A 15 h 30 :
2. Audition conjointe de Mme Estelle Salou, directrice adjointe au sein de la direction juridique de Réseau de transport d'électricité (RTE), M. François Tainturier, directeur du design du réseau et Mme Julie Taldir, chef du pôle « concertation et relations extérieures », de SNCF Réseau et M. Pierre Coppey, directeur général adjoint de Vinci ;
Cette audition fera l'objet d'une captation vidéo qui sera diffusée en direct sur le site Internet du Sénat et sera consultable en vidéo à la demande. Cette audition sera ouverte au public et à la presse, dans la limite des places disponibles. Le public est invité à s'inscrire auprès du secrétariat de la mission d'information (secretaires.lois@senat.fr) au plus tard le lundi 6 mars 2017. Les journalistes sont invités à s'inscrire auprès de la direction de la communication (presse@senat.fr).
3. Questions diverses.
En application de l'article DF4, paragraphe 2, de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, l'organisme suivant : laboratoire d'ingénierie de sécurité incendie (LISI) Carré Daumesnil 52, rue Jacques-Hillairet, 75612 Paris Cedex 12, est reconnu compétent pour exercer les activités d'ingénierie du désenfumage.
LISI ne peut intervenir que sur des projets où il n'est ni maître d'œuvre, ni lié à la maîtrise d'ouvrage par l'intermédiaire de sociétés apparentées.
L'Union Interprofessionnelle de la Fraise du Périgord (UIFP) a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Fraise du Périgord ".
En application de l'article R641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Fraise du Périgord " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Fraise du Périgord " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCFraiseduPerigord.pdf

-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUFraiseduPerigord.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Fraise du Périgord " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles.
L'emploi de directeur(rice) régional(e) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est déclaré susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le(a) directeur(rice) régional(e) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé(e) de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il (elle) est en outre le(a) représentant(e) territorial(e) délégué(e) de l'Etablissement des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le(a) directeur(rice) régional(e) assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il(elle) participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales.
Le(a) candidat(e) doit avoir une très bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il (elle) doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés est requise.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 mars 2017, sont nommés membres du Conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique :
En qualité des représentants d'associations
Représentant les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national
Mme Marie-Pierre GARIEL, Union nationale des associations familiales (UNAF), en tant que titulaire, en remplacement de Mme Marie-Claude FEINSTEIN.
En qualité des représentants des collectivités territoriales
Représentant des élus, sur proposition de l'Association des départements de France
M. Jean-Paul LOTTERIE, conseiller départemental de la Dordogne, en tant que suppléant.
L'article D. 811-167-8 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. » ; 
3° L'article est complété par les dispositions suivantes : 
« L'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 
« Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation définie au précédent alinéa, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou plusieurs unités capitalisables du titre correspondantes aux blocs de compétences obtenus, sous réserve de la validité de l'option du titre présentée. En cas de rénovation de l'option, il est tenu compte d'un tableau de correspondances entre anciennes et nouvelles unités capitalisables. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 2017, Mme Véronique LEHIDEUX, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans l'emploi de chef de service, directrice adjointe de la direction de l'information légale et administrative dans les services du Premier ministre, pour une durée de deux ans à compter du 9 mars 2017.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 3 mars 2017, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ouverts au titre de l'année 2017 est fixé à 28 selon la répartition suivante :
- concours interne : 7 postes ;
- concours externe : 21 postes.
En outre, deux postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2017, M. Laurent MIASSOD, directeur des services douaniers de 1re classe à l'inspection des services à la direction générale à Montreuil, est détaché, à compter du 1er mars 2017, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la direction générale, pour exercer les fonctions de chargé de mission « Ambition DG ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 3 février 2017, M. Jacques LEGAIGNOUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement, de la région Ile-de-France, chargé de la sécurité des transports et défense (groupe III), pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mars 2017, M. Jean-Pascal FAYOLLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 mars 2017, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail est fixé à 28, répartis comme suit :
- concours externe : 19 ;
- concours interne : 7 ;
- troisième concours : 2.
En outre, deux postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes d'administration et de gestion du personnel civil relevant de la délégation de pouvoirs prévue par le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 susvisé :
1. M. Jean-Charles Cottez, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. Mme Florence Combe, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. Mme Sylvie Pelleter, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat ;
4. M. Michel Sicard, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau ;
5. M. Gautier Fichet, agent sur contrat, adjoint au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau ;
6. Mme Danielle Luzi, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau ;
7. M. Frédéric Roulleau, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la formation, dans la limite des attributions du bureau ;
8. M. Geoffroy Pulizzi, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la formation, dans la limite des attributions du bureau ;
9. Mme Chantal Vennat, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau ;
10. Mme Isabelle Bélot, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau ;
11. Mme Albane Borgis, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement, dans la limite des attributions du bureau ;
12. Mme Evelyne Couloigner, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement, dans la limite des attributions du bureau.
L'article 19 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Délégation est donnée à M. Bertrand Ducros, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.
Délégation est donnée à M. Nicolas Chamoulaud, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mmes Agathe Ferran, Françoise Kokonios et Dominique Lancezeux, attachées d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions ».
L'article 5 du décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense est complété par un V ainsi rédigé : 
« V.-Elle exerce, au nom du ministre de la défense, les compétences en matière d'installations d'importance vitale définies aux articles R. 1332-20, R. 1332-22 et R. 1332-35 du code de la défense. » 
Cet article, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être modifié par décret.
L'article 9 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Délégation est donnée à Mmes Catherine Bonneau, Leïla Driss et Gwenaëlle Mari, attachées principales d'administration de l'Etat, et à Mmes Johanna Garcia, Nathalie Relaut et M. Pierre Bahain attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 2223-2 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2223-2.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse : 
« 1° Soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ; 
« 2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. » ; 
2° Le 3° de l'article L. 2431-1 est complété par les mots : « et la référence : “ au même article L. 2212-2 ” est remplacée par la référence : “ au 1° du présent article ” » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article L. 2446-3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« 3° L'article L. 2223-2 est ainsi modifié : 
« a) Au 1°, les mots : “ mentionnés à l'article L. 2212-2 ” sont remplacés par les mots : “ de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse ” ; 
« b) Au 2°, la référence : “ au même article L. 2212-2 ” est remplacée par la référence : “ au 1° du présent article ”. » ; 
4° Les articles L. 2446-2 et L. 2423-2 sont ainsi modifiés : 
a) Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 16 mars 2017.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 18 mars 2017.
La liste des candidats à l'élection du Président de la République, dont l'ordre a été établi par voie de tirage au sort, est arrêtée comme suit :
- M. Nicolas DUPONT-AIGNAN ;
- Mme Marine LE PEN ;
- M. Emmanuel MACRON ;
- M. Benoît HAMON ;
- Mme Nathalie ARTHAUD ;
- M. Philippe POUTOU ;
- M. Jacques CHEMINADE ;
- M. Jean LASSALLE ;
- M. Jean-Luc MÉLENCHON ;
- M. François ASSELINEAU ;
- M. François FILLON.
(LISTE DES CANDIDATS À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE)
Le Conseil constitutionnel,
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ;
- les articles 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- les articles du code électoral rendus applicables à l'élection du Président de la République, notamment ses articles L. 2, L. 5, L. 6, L. 9, L. 45, LO 127, LO 135-1, L. 199 et L. 200 ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;
- le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République ;
- les décisions du Conseil constitutionnel n° 2017-158 PDR du 1er mars 2017, n° 2017-159 PDR du 3 mars 2017, n° 2017-160 PDR du 7 mars 2017, n° 2017-161 PDR du 10 mars 2017, n° 2017-162 PDR du 14 mars 2017 et n° 2017-164 PDR du 18 mars 2017 ayant arrêté les listes des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République ;
Ayant examiné les formulaires de présentation qui lui ont été adressés à partir du 24 février 2017 et qui lui sont parvenus au plus tard le 17 mars 2017 à dix-huit heures, conformément à l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus et à l'article 2 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus ;
Après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, avoir constaté le dépôt du pli scellé exigé pour leur déclaration de situation patrimoniale et avoir reçu leur engagement, en cas d'élection, de déposer une nouvelle déclaration deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle-ci,
Décide :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 mars 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à trois. Les postes sont à pourvoir à Paris ou à Nantes.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 mai 2017, délai de rigueur.
Les candidats doivent retirer leur dossier de candidature et l'envoyer ou le déposer, complété et signé, auprès de l'agence Pôle emploi de leur domicile.
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
L'article D. 441-4 du code de commerce est ainsi modifié :
1° les mots : « hors taxe » sont supprimés dans toutes les occurrences ;
2° au II, les mots : « la société peut » sont remplacés par les mots : « les sociétés peuvent » et les mots : « Elle les rapporte » sont remplacés par les mots : « Elles les rapportent » ;
3° après le II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise. » ;
4° au début du cinquième alinéa, la référence « III » est remplacée par la référence « IV ».
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société New Areva Holding SA qui lui est réservée pour un montant de 2 500 206 062,70 euros, représentant 132 076 390 actions nouvelles d'un prix unitaire de 18,93 €, est autorisée sous réserve du respect des conditions prévues par la décision de la Commission européenne du 10 janvier 2017 susvisée.
L'Etat renonce à ses droits préférentiels de souscription des 26 415 278 actions nouvelles qui seront émises, pour un montant de 500 041 212,54 euros, lors des deux augmentations de capital de la société New Areva Holding SA réservées respectivement à parts égales à Japan Nuclear Fuel Limited ou à toute entité contrôlée par cette dernière et à Mitsubishi Heavy Industries Ltd ou à toute entité contrôlée par cette dernière.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 mars 2017, la société Gaz de Paris, dont le siège social est situé 17, rue Van-Loo, 75016 Paris, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.
Le décret du 20 mars 2009 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'il délibère, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, sur une demande d'accès aux informations mentionnées à cet article, le comité du secret statistique comprend un représentant de l'administration qui détient les données faisant l'objet de la demande d'accès. » ; 
2° L'article 17 est complété par un VI ainsi rédigé : 
« VI.-Le comité du secret statistique émet également, dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 311-8 et aux articles R. 311-8-1 et R. 311-8-2 du code des relations entre le public et l'administration, des recommandations sur les demandes d'accès aux bases de données détenues par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du même code en vue d'effectuer des traitements à des fins de recherche ou d'étude présentant un caractère d'intérêt public. »