Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé, 1, rue du Grand-Chêne, ZAE Les Avants, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers.
 Cette installation d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Jean-Maurice Grondin, 11, rue du Casier, 97427 Etang-Salé-les-Hauts.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Quinten Blaauw, domicilié impasse Le Petit Briant, 04300 Mane.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 avril 2004, Mme Danielle Senez, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction générale de l'action sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France à compter du 1er mai 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Arnaud Demoy, Franck Isaia, Didier Petitjean, attachés principaux d'administration centrale, M. Ludovic Lamy, Mmes Bénédicte Méton, Marie-Louise Lefevre, attachées d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Alain Giraud et Mme Wilma Galfré, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Le comité directeur se réunit au minimum une fois par an sur l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour après examen des propositions qui lui sont présentées par les états-majors, les directions, les services et les établissements du ministère chargé de la défense et par les services et les établissements des ministères en charge de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants.
 Le comité des experts se réunit au minimum deux fois par an sur l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour après recueil des propositions des autres membres du comité.
Les véhicules nautiques à moteur participant aux compétitions sportives organisées par la Fédération française motonautique conformément au règlement officiel de compétition de l'International Jet Sport Boating Association, et notamment à ses divisions 6 à 9, 17-1 à 17-3 et 19, doivent faire l'objet d'un contrôle de conformité à ces mêmes règles techniques, en tant qu'elles dérogent aux dispositions de la division 224 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
 Par dérogaltion aux dispositions de l'article 224.1.06 de cette même division 224, ce contrôle peut être effectué par la Fédération française motonautique.
 La Fédération française motonautique délivre un document attestant la conformité du véhicule nautique à moteur aux exigences de ce règlement. Ce document comporte le numéro d'immatriculation du navire, le nom du propriétaire et la nouvelle puissance motrice de l'engin et doit pouvoir être présenté à tout contrôle effectué à l'occasion de la manifestation nautique. Il n'est valable que pendant la durée des compétitions de véhicules nautiques à moteur.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 décembre 2003 relatif au montant des cotisations interprofessionnelles, fixé pour la période du 1er au 31 juillet 2004, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
I. - Branche sanitaire sociale et médico-sociale UNIFED
(75 Paris)
 Avenant n° 2 du 18 juillet 2003 à l'accord du 13 mars 2003 ayant pour objet le développement de l'apprentissage.
 Accord du 14 octobre 2003 ayant pour objet la création d'un organisme paritaire collecteur agréé dénommé UNIFAF.
II. - Association ADAPEI de la Loire
(42002 Saint-Etienne)
 Accord n° 19 du 17 décembre 2003 ayant pour objet la revalorisation du statut des agents administratifs.
III. - Association ADAPEI de la Gironde
(33523 Bruges)
 Accord du 2 décembre 2003 ayant pour objet le travail de nuit.
IV. - Association pour la sauvegarde des enfants invalides
(31526 Ramonville)
 Deux accords du 25 mars 2003 ayant pour objet le statut des interfaces et le statut des interprètes en langue des signes française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mai 2004, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud les personnalités dont les noms suivent :
I. - Personnalités désignées ès qualités
 M. Jérôme Pasquier, directeur de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, représentant le ministre des affaires étrangères.
 M. Richard Lagrange, directeur régional des affaires culturelles de la région Rhône-Alpes, représentant le ministre de la culture et de la communication.
 M. Pascal Ponsart-Ponsart, chargé de mission à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, représentant le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 M. Bernard Victorri, directeur scientifique adjoint au département « sciences humaines et sociales » au CNRS, représentant le directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
 M. Pierre Toubert, membre de l'Institut, représentant le secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. Bernard Saint-Sernin, membre de l'Institut, représentant le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques.
 M. Robert Guesnerie, professeur titulaire de la chaire « théorie économique et organisation sociale », représentant le Collège de France.
 M. Jean-François Sirinelli, professeur d'université à l'Institut d'études politiques de Paris, représentant la Fondation nationale des sciences politiques.
II. - Personnalités désignées librement par le ministre
 Mme Marie-Françoise Courel, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, présidente de l'Ecole pratique des hautes études, à Paris.
 M. Eric Froment, professeur de sciences économiques, président de l'Association européenne de l'université (EUA), à Bruxelles.
 M. Philippe Gillet, professeur des sciences de la Terre, directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
 M. Guy Lavorel, professeur de lettres classiques, président de l'université Lyon-III.
 Mme Marie-Claude Maurel, professeure de géographie à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS), à Paris.
 M. Gilbert Puech, professeur de linguistique, président de l'université Lyon-II.
 Mme Raffaele Simone, professeur de linguistique générale à l'université de Rome, Italie.
A ce titre, et dans le respect du secret médical et des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Observatoire de la santé des vétérans :
 a) Est destinataire de l'expertise et de la cartographie des risques auxquels sont exposés les militaires, notamment sur les théâtres d'opérations ;
 b) Facilite le recueil des données permettant de disposer d'un historique de carrière des militaires ;
 c) Participe à l'animation et à la coordination d'un réseau de soins civil et militaire ;
 d) Peut, le cas échéant, à partir des résultats de ses travaux, fournir aux centres de réforme des données leur permettant d'apprécier l'imputabilité par preuve pour l'attribution d'une pension militaire d'invalidité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Alain Giraud et Mme Wilma Galfré, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Rectificatif au Journal officiel du 8 juin 2004, page 10127, 2e colonne, après les signataires, insérer l'annexe suivante :
A N N E X E
 Le modèle d'attestation visée au deuxième alinéa de l'article R. 128-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
 « Je soussigné .................... (nom, prénom et siège social de l'entreprise) atteste que le dispositif de sécurité installé chez .................... (nom, prénom du propriétaire ou nom de la personne morale, adresse où est située la piscine) est conforme aux exigences de sécurité figurant au II de l'article R. 128-2 du code de la construction et de l'habitation. »
 ou
 « Je soussigné .................... (nom, prénom du propriétaire ou du représentant du propriétaire) atteste que le dispositif installé .................... (adresse) est conforme aux exigences de sécurité figurant au II de l'article R. 128-2 du code de la construction et de l'habitation. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 septembre 2001, le montant du compte financier pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire, arrêté à la somme nette de 5 231 762,93 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Spécialité électronique
    Maurice (Eric).
    Tremeau (Thierry).
    Arenes-Dupas (Sophie).
    Garcia (Jean-Claude).
    Belier (Serge).
    Monjanel (Pascal).
    Decocker (Philippe).
    Maingaud (Vincent).
    Pouget (Isabelle).
    Petitbon (Arnaud).
    Versin (Patrice).
    Pucheou (Cyrille).
    Petitjean (Guillaume).
    Mouligne (Philippe).
Spécialité télécommunications
    Amalfitano (Marie-Luce).
    La nomination de ces lauréats prend effet à la date de leur prise de fonction et au plus tard le 29 août 2001.
    La nomination de Mme Chapuis, née Germain (Delphine), prend effet à l'issue de son congé de maternité, soit le 26 octobre 2001.
    La nomination des lauréats admis à concourir avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et justifications requises est subordonnée à la production de ces documents.
    Les lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
    La nomination des lauréats est subordonnée à la souscription par les intéressés de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Article 85
    Une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide publique ne peut être rejetée que si le candidat n'est pas en mesure, après avoir été consulté, d'apporter la preuve que cette aide a été notifiée à la Commission européenne ou a été autorisée par celle-ci. Dans le cas d'un tel rejet, la personne responsable du marché en informe la Commission européenne.
    85. Traitement des offres anormalement basses.
    Cet article relatif au traitement des offres anormalement basses s'applique lorsque la personne publique contractante agit en tant qu'opérateur de réseau, mais son application ne remet pas en cause celle de l'article 55. Dans ces conditions, si une personne publique agissant en tant qu'opérateur de réseau envisage de rejeter une offre au motif qu'elle lui paraît anormalement basse, et de ce fait peu crédible, elle doit demander par écrit les précisions nécessaires au candidat concerné.
    Si les justifications apportées par le candidat tiennent aux procédés de fabrication qu'il envisage d'utiliser, ou aux conditions d'exécution du marché, ou à l'originalité du projet, il appartient à la personne responsable du marché d'en apprécier le bien-fondé et, selon les cas, d'accepter l'offre, ou de la rejeter par une décision motivée.
    Dans l'hypothèse où le caractère anormalement bas ou apparemment anormalement bas de l'offre est lié à l'obtention d'une aide publique, il appartient à la personne responsable du marché de demander au candidat d'apporter la preuve que cette aide a été notifiée à la Commission européenne ou autorisée par celle-ci :
    - si le candidat apporte cette preuve, l'offre ne peut être rejetée au motif qu'elle est anormalement basse, mais elle peut être rejetée pour d'autres motifs ;
    - si le candidat n'apporte pas cette preuve, l'offre peut être rejetée au motif qu'elle est anormalement basse.
    Dans ce dernier cas, la personne responsable du marché informe la Commission européenne de sa décision.
    TITRE IV
    EXECUTION DES MARCHES
    Chapitre Ier
    Régime financier
    Section 1
    Règlement, avances, acomptes
Article 92
    Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause doit être appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure. Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue à la date où doit intervenir un acompte ou un paiement partiel définitif, la personne publique procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références connues. Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs. Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre d'acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde.
    Dans un souci de clarté et d'efficacité, le règlement calculé sur la base des valeurs finales prévues au marché ne doit plus intervenir au plus tard à l'issue de chaque période annuelle décomptée à partir de la date de notification du marché mais au plus tard dans les trois mois après la date de parution des valeurs manquantes.
Article 127
    La référence aux obligations prévues à l'article 126 figure dans les documents contractuels du marché soumis au contrôle.
    Le document contractuel faisant référence aux obligations prévues à l'article 126 fixe les sanctions applicables si l'entreprise soumise à ces obligations refuse de communiquer des pièces ou des documents, fournit des renseignements erronés ou met obstacle à la vérification.
Le candidat fait connaître son intention de subir l'évaluation spécifique au moment de son inscription à l'examen.
 Il fait également connaître, à ce moment, son choix de la substituer à l'une des épreuves facultatives correspondant aux options. Dans ce cas, la note finale attribuée à l'évaluation spécifique est prise en compte pour le calcul de la moyenne du candidat au baccalauréat, suivant les mêmes modalités que pour ces épreuves.
 Dans l'hypothèse inverse, la note attribuée à cette évaluation n'est pas prise en compte pour le calcul de la moyenne du candidat au baccalauréat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2003, est nommé auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : M. Bonnet (Jean-Philippe), ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de chargé de mission à temps partiel, à compter du 1er janvier 2003, pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, de M. Jean-Pierre Korolitski et de M. Eric Bernet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Lebouché, professeur des universités, dans la limite des attributions de la mission scientifique universitaire.
L'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) de centres de vacances et de loisirs à compétence régionale est accordée, au sein des régions suivantes, aux associations suivantes :
 Région Aquitaine :
 Arc en Ciel ;
 Association des centres d'animation (CEFOMA) ;
 Education-Environnement ;
 Groupe d'entraînement et de recherche pour les méthodes d'éducation active (GERMEA) ;
 UCPA - institut de formation aux métiers de l'animation et du sport ;
 Vers les cimes ;
 Région Auvergne :
 Association Jacky Chazalon pour le sport ;
 Eclaireuses et éclaireurs de Vichy ;
 UCPA - institut de formation aux métiers de l'animation et du sport ;
 Région Bourgogne :
 Association Les Campanettes ;
 Creusot Défi 2000 ;
 Macadam ;
 Région Bretagne :
 Groupe de pédagogie et d'animation sociale (GPAS) ;
 UCPA - institut de formation aux métiers de l'animation et du sport ;
 Région Lorraine :
 Culture et liberté Moselle ;
 OEuvre privée de centres de vacances (OPCV) ;
 Région Nord - Pas-de-Calais :
 Association pour le développement des sports de plein air ;
 Région Paris - Ile-de-France :
 Au fil de l'eau ;
 Compagnons des jours heureux ;
 UCPA - institut de formation aux métiers de l'animation et du sport ;
 Région Poitou-Charentes :
 Club Marpen ;
 Région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
 UCPA - institut de formation aux métiers de l'animation et du sport ;
 Région Rhône-Alpes :
 UCPA - institut de formation aux métiers de l'animation et du sport.
Les entreprises commerciales, artisanales et de services mentionnées à l'article 4, premier alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé doivent être implantées dans des communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
 A condition d'être inscrites dans une démarche globale de modernisation, les entreprises commerciales, artisanales et de services peuvent bénéficier des mêmes aides individuelles lorsqu'elles sont implantées dans des communes dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs à compétence régionale est accordée, au sein des régions suivantes, aux associations suivantes :
 Région Aquitaine :
 Valt 33 ;
 Région Bretagne :
 Confédération syndicale des familles, union départementale 35 (CSF) ;
 Région Rhône-Alpes :
 Temps Jeunes.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 mai 2003, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de la Motte-Noire », attribué par arrêté du 27 avril 1993 aux sociétés Total Exploration, Triton France, Clyde Expro, British Gas Exploration and Production Limited et Du Pont Conoco Technologies (France) SA, conjointes et solidaires, puis muté par arrêté du 6 novembre 1995 au profit des sociétés Coparex Champagne et Triton France, aujourd'hui dénommées Lundin Champagne et Lundin Ile-de-France et prolongé par arrêté du 9 août 2002, est prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession de la Motte-Noire en date du 8 janvier 2003.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2003 :
 Les inspecteurs-élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2000-2002 désignés ci-après sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire :
A compter du 18 juin 2002
 Astoul-Delseny (Julien).
A compter du 11 septembre 2002
 Bitteau-Coroller (Fabienne).
 Bucher (Karen).
 Cluchier (Hélène).
 Cognault (Caroline).
 Coste (Marlène).
 Grammatico-Torres (Delphine).
 Jeanjean (Anne).
 Marty (Camille).
 Monne (Claire).
 Montaut (Laurent).
 Les inspecteurs stagiaires de l'Ecole nationale des services vétérinaires lauréats du concours externe issus de la promotion 2001-2002 dont les noms suivent sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire :
A compter du 10 septembre 2002
 Beha (Véronique).
 Ben Youssef (Adel).
 Combelles (Corinne).
 Delsol (Cécile).
 Dianoux (Loïse).
 Dumont (Catherine).
 Favreau (Marie-Noëlle).
 Flauto (Stéphanie).
 Foucault (Valérie), épouse Chevrie.
 Frugere (Stéphanie).
 Genet (Laurent).
 Gonella (Christine).
 Guerry (Isabelle).
 Guillem (Joseph).
 Humbert (Alain).
 Jacot (Claire), épouse Villedary.
 Jassaud (Catherine).
 Kasbari (Mohamed).
 Kazi-Aoul (Thanya).
 Le Bas (Cédric).
 Mallet (Caroline).
 Mathet (Thierry).
 Mialon (Monique).
 Michot (Sarah).
 Montagnac (Danièle).
 Morvan (Emmanuelle).
 Parodi (Jacques).
 Pavie (Thomas).
 Pellarin (Sophie).
 Perez (Clément).
 Poudevigne (Frédéric).
 Rocaboy (Albane).
 Richard (Colette).
 Rouault (Isabelle).
 Roy (Brigitte).
 Schmitz (Bénédicte).
 Vernhet (Stéphane).
 Weber (Céline).
A compter du 23 novembre 2002
 Bernardi (Martine).
 Challemel du Rozier (Luc).
 Correard (Yves).
 Elziere (Panayota).
 Garapin (Françoise).
 Ghanmi (Allala).
 Grunwald (Anne-Laure).
 Guenot (Reina).
 Jacquet (Sophie).
 Quere (Pierre).
 Rouina (Abdelkader).
 Touchais (Armelle).
 Les agents contractuels de la promotion 2001-2002 recrutés dans le cadre du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont titularisés à compter du 10 septembre 2002 :
 Eckert (Rémy).
 Morvan (Annie).
Les aides qui, dans un délai de trois ans à compter de la date de leur notification au bénéficiaire, n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées donnent lieu à reversement et sont recouvrées par la Caisse nationale de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce sur décision du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
 En cas de refus du bénéficiaire de l'aide de procéder à son remboursement, le ministre chargé du commerce et de l'artisanat exerce toute action en justice, à l'expiration d'un délai de deux mois, à compter de la date d'envoi, par l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, d'une mise en demeure restée infructueuse expédiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au cas où les aides prennent la forme de subventions, celles-ci ne peuvent excéder :
 a) En ce qui concerne les études, l'animation, l'assistance technique, le conseil, la promotion ou les investissements immatériels, 50 % des dépenses subventionnables ;
 b) En ce qui concerne les investissements matériels, 20 % des dépenses subventionnables inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et 10 % des dépenses subventionnables supérieures à ce seuil.
 Pour les opérations individuelles réalisées en zone rurale par des collectivités territoriales, le taux d'intervention est porté à 30 % pour les dépenses d'investissement matériel.
 Pour les opérations individuelles réalisées en zone rurale, le taux d'intervention est porté à 40 % pour les dépenses d'investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité.
 Pour les opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles, dont la liste est annexée au décret susvisé du 26 décembre 1996, comprises dans les territoires prioritaires d'un contrat de ville, les taux sont portés respectivement à 80 % en fonctionnement et à 40 % en investissement.
 Pour les opérations individuelles dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une personne physique ou morale de droit privé, le montant des dépenses d'investissement subventionnables ne peut excéder un plafond déterminé par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
 Les aides peuvent être modulées en fonction de l'incidence des différentes actions projetées sur les activités commerciales, artisanales et de services.
 Pour les opérations collectives se traduisant par des aides à des personnes physiques ou morales de droit privé, l'engagement financier de l'Etat ne peut excéder celui des collectivités territoriales participantes en ce qui concerne les aides aux entreprises.
 Un arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat détermine l'aide financière maximale qui peut être accordée pour une même opération ou pour certaines catégories de dépense. Il fixe également le seuil minimal de dépenses subventionnables en dessous duquel une opération ne peut être aidée par le FISAC.
 Le montant des dépenses subventionnables est apprécié hors taxes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 janvier 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2001, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2001 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
I. - Ingénieurs-élèves
 Bousquet (Stéphane).
 Legoll (Frédéric).
 Moquet (Roland).
 Olie (Dominique).
 Rousson (Diane).
 Tadjeddine (Karim).
 Tosi (Guilhem).
II. - Elèves ingénieurs
 Bahhadi (Chihab).
 Bahini (Ghislain).
 Coulon (Pierre-Emmanuel).
 Delachaux (Thibaut).
 Deshouillers (Lucas).
 Farah (Fouad).
 Ibanes (Cyril).
 Lyon (Vanessa).
 Malinge (Régis).
 Meret (Sandy).
 Mutin (Julien).
 Naime (Abdallah).
 Niddam (David).
 Paradas Arroyo (Mathieu).
 Simo Dzumgang (Tony).
 Songwa Toda (Gautier).
 Vidal (Thierry).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des ponts et chaussées confère de plein droit la délivrance du grade de master.
L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - En application du troisième alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'environnement, il ne peut être procédé ni au broyage ni au fauchage des parcelles soumises au gel dans le cadre de la politique agricole commune, entre le 15 avril et le 15 juillet.
 « Toutefois, en cas de risque pour la santé publique, de risque d'incendie, de montée à graines de certaines plantes ou de prolifération anormale d'adventices pendant la période fixée à l'alinéa précédent, le préfet peut autoriser par dérogation dans les secteurs concernés :
 « - du 15 juin au 15 juillet, le fauchage des jachères non utilisées à des fins cynégétiques ;
 « - du 1er juillet au 15 juillet, le fauchage ou, en cas d'impossibilité, le broyage de toutes jachères.
 « Ces dérogations sont décidées après concertation, notamment avec des représentants des organisations syndicales ou consulaires agricoles, de la fédération départementale des chasseurs, d'associations de protection de la nature, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national interprofessionnel des céréales.
 « Le broyage et le fauchage restent néanmoins possibles en tout temps pour les jachères non alimentaires (jachères industrielles), pour les cultures biologiques, dans les zones de production de semences et dans les parcelles de moins 20 mètres de large implantées le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes. »
Article 105
    Les collectivités territoriales peuvent demander la constitution d'une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, d'une caution personnelle et solidaire pour tout ou partie du remboursement d'une avance forfaitaire. Dans ce cas, l'avance ne peut être mandatée qu'après constitution de la garantie ou de la caution.
    A la différence du régime applicable aux marchés de l'Etat, les collectivités territoriales peuvent demander la constitution d'une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, d'une caution personnelle et solidaire, garantissant tout ou partie du remboursement de l'avance forfaitaire, et ce même pour des marchés ne comportant pas de délai de garantie.
    Section 3
    Financement
    Sous-section 1
    Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 2 juillet 2003 susvisé, aux membres, experts ou rapporteurs extérieurs des conseils, commissions et groupes d'experts, mentionnés à l'article 2 du même décret, en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est fixé à 67 EUR. Le nombre maximal de vacations pouvant être accordé annuellement est fixé à soixante-dix par personne.
L'article 1er du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Alain Osmont, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions. »
En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à la cerise bigarreau destinée à la transformation sont étendues pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
 Ne sont pas concernées par cette extension les dispositions de l'article 26 de l'accord ainsi rédigées : « Au titre de la participation au règlement [...] » jusqu'à : « [...] le taux de cotisation sera fixé par voie d'avenant au présent accord. », lignes 18 et 19 de l'article dans sa version originale.
 Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de sept ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes).
 Ces postes seront pourvus par la voie de deux concours distincts ouverts simultanément et répartis ainsi qu'il suit :
 1er concours (externe) : 5 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1°) du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié ;
 2e concours (interne) : 2 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (2°) du même décret.
 Les épreuves écrites auront lieu à partir du 13 octobre 2003 dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen,Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
 Régions, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris.
 Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale, au plus tard le samedi 13 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, DAGPB (bureau du recrutement SRH 2 C, IGS, pièce 227), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
 Ce dossier doit obligatoirement comprendre :
 - une demande d'admission à concourir établie sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 - pour les candidats au concours externe, copie des diplômes requis pour concourir, tels que fixés à l'article 5 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié ;
 - pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis, dûment visé par l'autorité gestionnaire du candidat.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement [SRH 2 C], concours d'IGS, pièce 227), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73 ou 01-40-56-60-08).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 - identité (date de naissance, situation familiale, éléments justifiant la demande économiques, professionnels, habitat, santé, familiaux) ;
 - vie professionnelle (direction, emploi, catégorie, ancienneté, conditions de vie) ;
 - prestations (type d'intervention : entretiens, démarche, courrier, rapport social, échange, dossier social, enquête administrative).
 Les catégories d'informations statistiques produites sont les suivantes :
 - statistiques annuelles en vue de la présentation du compte rendu d'activité du service social ;
 - études statistiques anonymes concernant les agents rencontrés par le service social.
 En tout état de cause, les statistiques produites ne permettront pas, par regroupement ou de manière indirecte, l'identification des personnes concernées. Lorsque de telles statistiques porteront sur un nombre de personnes inférieur à dix, celles-ci ne seront pas diffusées.
Article 103
    Les cahiers des charges déterminent, s'il y a lieu, les autres garanties qui peuvent être demandées aux titulaires de marchés pour l'exécution d'un engagement particulier.
    Les CCAG prévoient différents événements pour lesquels les titulaires garantissent l'administration contre les revendications des tiers, sans pour autant préciser la nature des garanties mises en oeuvre à cet effet.
    Ainsi en est-il notamment des articles 28 et 27 A-B-C des CCAG applicables respectivement aux marchés industriels et aux marchés de prestations intellectuelles relatifs aux garanties contre les revendications concernant les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle. Par ailleurs, le CCAG Travaux mentionne différents cas où le titulaire doit prendre en charge, en tout ou partie, les conséquences de dégradations causées aux voies publiques et, de façon plus générale, les dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution.
L'article 40 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 40. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Fradin, directeur de la nature et des paysages, et de M. Christian Barthod, ingénieur en chef du génié rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à Mme Odile Robinet-Lemetter, attachée principale d'administration centrale, et à M. Olivier Laroussinie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placés sous l'autorité de M. Christian Barthod, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mai 2003, Mme Robiquet (Sandrine), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 1er juin 2003, en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de la Haute-Garonne.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 décembre 2002, la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est fixée au mardi 3 juin 2003.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 3 mars et le vendredi 28 mars 2003, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 euro libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 4 avril 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes d'inscription peuvent également être téléchargées sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 3 mars au vendredi 28 mars 2003.
 Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessus, au plus tard le vendredi 4 avril 2003 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mai 2003, M. Thibault (Eric), attaché de la police nationale, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 15 mai 2003, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Guadeloupe.
La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique est autorisée à recourir à un emprunt de 7,622 millions d'euros afin de préfinancer le programme d'investissements et de grosses réparations du port de Fort-de-France pour 2002.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des subventions versées, notamment du Fonds européen de développement économique et régional (FEDER) et des recettes d'exploitation du service géré.
Dans le c de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1998 susvisé, aux valeurs exprimées en F/m² sont substituées les valeurs suivantes :
 Zone 1 : 7,36 EUR/m² ;
 Zone 1 bis : 7,82 EUR/m² ;
 Zone 2 : 6,45 EUR/m² ;
 Zone 3 : 5,99 EUR/m².
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mai 2003, Mme Dufour (Florence), attachée d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 1er juillet 2003, en qualité d'attachée principale de préfecture de 2e classe à la préfecture de l'Allier.
L'article 5 du décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mme Marie Guittard et de MM. François de la Gueronnière et Jean-Jacques Bénézit, M. Jean-Paul Pellissier, inspecteur de la santé publique vétérinaire, et Mme Françoise Prébay, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
L'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Le II du C (Direction des affaires juridiques) est ainsi rédigé :
 « II. - Mme Liliane Block, administratrice civile, chef de service, adjointe à la directrice, pour l'ensemble du service, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des affaires juridiques. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Pierre Coural, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2001, M. Noctor (Graham) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VII, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Reveneau (Thierry), magistrat du second grade, est placé en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de conseiller, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001.