Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une régie de recettes est instituée pour la perception des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès des organismes relevant de la direction centrale d'infrastructure de la défense désignés ci-après :
 Direction régionale du génie en région terre Ile-de-France ;
 Direction régionale du génie de Metz (Moselle) ;
 Direction régionale du génie de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
 Direction régionale du génie de Lyon (Rhône) ;
 Direction régionale du génie de Bordeaux (Gironde) ;
 Etablissement du génie, à Lille (Nord) ;
 Etablissement du génie, à Châlons-en-Champagne (Marne) ;
 Etablissement du génie, à Metz (Moselle) ;
 Etablissement du génie, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
 Etablissement du génie, à Strasbourg (Bas-Rhin) ;
 Etablissement du génie, à Grenoble (Isère) ;
 Direction des travaux maritimes, à Cherbourg (Manche) ;
 Direction des travaux maritimes, à Brest (Finistère) ;
 Direction des travaux maritimes, à Toulon (Var).
Le texte de l'avis est disponible sur le site Internet de l'Autorité : www.arcep.fr.
 Le texte de l'avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ARCEP (service régulation des marchés fixe et mobile), M. Paul Donsimoni, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2005-46R1 du 26 juillet 2006, l'avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le NOR : INDI0510074V est modifié comme suit :
 Article B, retirer la norme suivante :
INGÉNIERIE INDUSTRIELLE, BIENS D'ÉQUIPEMENT
ET MATÉRIAUX
 NF EN 720-2 (février 1997). - Bouteilles à gaz transportables. - Gaz et mélanges de gaz. - Partie 2 : détermination du potentiel d'inflammabilité et d'oxydation des gaz et mélanges de gaz (homologuée le 20 janvier 1997) (indice de classement : E29-645-2).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 août 2006, sont nommés rapporteurs auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Mme Bonnefont-Rousselot (Dominique).
 Mme Cabrol (Sylvie).
 Mme Dalenc (Florence).
 Mme Diemert (Marie-Claude).
 M. Floiras (Jean-Louis).
 M. Henny (Joseph).
 M. Ingrand (Jacques).
 Mme Khani-Bittar (Randa).
 M. Ly (Thoai Duong).
 M. Megrand (Francis).
 M. Pecking (Alain).
 Mme Pichon (Marie-France).
Par délibération en date du 14 février 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Active, du 29 mars au 8 avril 2006 :
 Site : lycée Pierre et Marie Curie, 31, rue Pierre-et-Marie-Curie, 36000 Châteauroux.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 92 MHz.
L'élimination de la terre et des radicelles sera faite, par lavage à l'eau, de telle sorte que les racines et parties de racines soient convenablement nettoyées, sans meurtrissures, ni cassures conformément au référentiel lavage homologué.
 Cette opération sera suivie immédiatement d'un ressuyage par ventilation, pour éliminer l'eau retenue.
 Pour les centres à sous-échantillonnage, les matières étrangères sont éliminées au niveau du tapis de triage et les parties non marchandes de la betterave sont retirées au niveau du tapis de décolletage. Il sera collecté chaque jour les parties de betterave éliminées.
 Pour les centres à sous-échantillonnage, le sous-échantillon utilisé pour déterminer la tare collet et la richesse saccharine doit représenter au moins 20 kg sur un même véhicule. Le fractionnement doit être effectué au hasard, sur toute la largeur de la bande de transport de l'échantillon, sans que l'instant du prélèvement puisse être choisi.
 Le décolletage intervient après le fractionnement de l'échantillon, les collets détachés devant rester accessibles et contrôlables jusqu'à la fin de l'opération de décolletage.
 Pour les centres à échantillonnage unique, les opérations relatives aux matières étrangères et au décolletage se font sur le tapis unique.
 Le décolletage sera fait par section plane à la naissance des premières feuilles constituées par la base de l'insertion foliaire.
 La coupe doit coïncider avec la base de l'insertion foliaire ci-dessus définie, dont les traces doivent rester apparentes sur la section de la betterave décolletée.
 Un décolletage normal ne doit pas laisser apparaître sur la coupe des anneaux vasculaires de la betterave, c'est-à-dire des lignes de forme circulaire concentrique des faisceaux ligneux.
 Dans le cas où l'une des betteraves composant l'échantillon prélevé aurait été incomplètement décolletée et suivant un plan non parallèle à la base de l'insertion foliaire, la nouvelle coupe à effectuer ne devra pas être parallèle à la surface de la coupe de la racine incomplètement décolletée. Elle sera faite uniquement sur la partie restante du collet et devra coïncider avec la base encore visible de l'insertion foliaire.
 Dans le cas où la surface de la coupe d'une des betteraves normalement décolletée composant l'échantillon prélevé devrait être nettoyée, l'opération ne pourra consister qu'en un grattage ou brossage léger pour faire tomber la terre ; en aucun cas, on ne pourra effectuer une nouvelle coupe.
 Les repousses situées au-dessous de la base de l'insertion foliaire seront coupées à leur point d'insertion sur la betterave, perpendiculairement à leur axe.
 La distance entre deux lattes de tapis de transport ne peut être supérieure à 10 mm.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2006, Mlle Thi-Than-Ha-Frédérique Nguyen est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 1er janvier 2006.
L'Association pour la restauration et la gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire (LOGRAMI) est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre interdépartemental dans les limites de plusieurs régions : Allier, Cantal, Cher, Creuse, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lozère, Maine-et-Loire, Mayenne, Nièvre, Puy-de-Dôme, Saône-et-Loire, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne et Haute-Vienne.
Dès l'enregistrement de la demande, le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne, parmi les agents du conseil, un rapporteur assisté, le cas échéant, d'un rapporteur adjoint, désigné dans les mêmes conditions.
 Le rapporteur désigné dans les mêmes conditions a pour mission d'instruire l'affaire, en toute indépendance, dans le respect du principe du contradictoire. Il peut proposer à cette fin au conseil toute mesure utile d'instruction et notamment solliciter auprès des parties des pièces complémentaires, demander des avis ou des pièces à des autorités publiques et recourir à des expertises.
Par délibération en date du 14 février 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 20 au 24 février 2006 :
 Site : centre de loisirs du Villant, rue Issac, 72000 Le Mans.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 91,2 MHz.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 mars 2006, l'arrêté du 31 janvier 2006 portant nomination des membres du jury de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS), session 2006, est modifié comme suit :
 « M. Patrice Gros, professeur de mathématiques à l'institut universitaire de formation des maîtres de Chambéry, est nommé au titre des personnes qualifiées membre du jury au titre de l'examen pour l'obtention du certificat au professorat de l'enseignement des jeunes sourds, en remplacement de M. Patrick Pierrard. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Laurent Doise, domiciliés 2, rue de l'Eglise, 59251 Allennes-les-Bains.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 14 février 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Lacaune Animation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lacaune Animation, du 15 février au 31 mai 2006 :
 Site : Montaigut relais, 81230 Lacaune-les-Bains.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 230°/270°.
L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le taux maximum de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
 - officiers  10,36 
 - sous-officiers  8,34 
 - caporaux  7,40 
 - sapeurs  6,88  »
En cas de discordance entre le dispositif homologué et sa mise en oeuvre opérationnelle, l'homologation peut être rapportée par arrêté du ministre de l'intérieur.
 Le ministère de l'intérieur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements des dispositifs de télétransmission et de leurs conséquences pour les collectivités.
 En cas de non-respect par l'opérateur d'un dispositif de ses obligations, le raccordement dudit dispositif peut être suspendu par le ministre de l'intérieur.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un ou de plusieurs services associatifs de télévision locale à vocation sociale et éducative, à temps complet ou à temps partagé, diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone du Port.
 Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation d'un service à temps complet ou à temps partagé faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même un minimum de douze heures quotidiennes d'émissions. Le volume hebdomadaire d'émissions produites localement est de trente heures, avec un minimum de trois heures quotidiennes, en première diffusion. Les programmes sont dédiés à l'expression de proximité, et notamment à ses aspects culturels, sociaux, économiques et linguistiques. Ils contribuent à renforcer le lien social et à développer la solidarité en laissant un espace d'expression important aux associations et à la société civile. Une part significative de ces programmes est consacrée à l'information locale.
 Pour les services de télévision à temps partagé, le conseil déterminera au cas par cas le volume minimum hebdomadaire et quotidien d'émissions produites localement à assurer en première diffusion, en tenant compte de la part de diffusion attribuée au service.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 octobre 2005, Mme Nadia Seghier, administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée en qualité de sous-préfète pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 octobre 2005, M. Michel Aubouin, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur de l'administration territoriale, direction de la modernisation et de l'action territoriale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire depuis le 27 septembre 2002, est maintenu en service détaché, en qualité de sous-préfet hors classe, pour une période de trois ans à compter du 16 août 2005.
Délégation est donnée à M. Noël Daubech, agent contractuel, chef du département des ressources et du développement, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des ressources et du développement et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union mutualiste interdépartementale (UMIDSA), dont le siège social est à Grenoble (38000), 226, cours de la Libération, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF), dont le siège social est à Paris (75015), 255, rue de Vaugirard.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette union pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'Union mutualiste interdépartementale (UMIDSA).
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2005, Mme Sylvie Guerin, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, est promue au grade d'attachée administrative des services déconcentrés au 7e échelon à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2005, Mme Nathalie Balland, épouse Fichot, directrice des services pénitentiaires de 1re classe de 3e échelon à la maison d'arrêt de Fresnes, placée en congé de longue maladie, est admise d'office, pour invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juin 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 novembre 2005, Mme Lubineau (Sylvie), capitaine de l'armée de terre détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer depuis le 1er septembre 2004, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2005, sont nommées assesseurs à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, au titre dudit conseil, en qualité de suppléantes : Mme Françoise Lenormand et Mme Martine Chauve, en remplacement de M. Jean Lamarche.
Validation des bulletins du jeudi 3 novembre au vendredi 4 novembre 2005 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le vendredi 4 novembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 4 novembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 4 novembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
La liste des candidats admis au concours réservé de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (session 2005), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : conseillers principaux d'éducation
 Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 1 Mme Berton (Sandra).
 2 M. Lavielle (Charles-Henri).
 3 Mme Aguiar de Souza (Bernadette), épouse Bourragne.
 4 M. Mohamed (Attoumani).
 5 Mme Boos (Anne-Marie).
 Candidats inscrits sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
 1 M. Lefevre (Jean-Michel).
 2 M. Bellet (Benoît).
 3 Mlle Clément (Laetitia).
Corps des médecins des armées
 Médecine de la plongée : 1 poste (institut de médecine navale du service de santé des armées, Toulon).
 Médecine aéronautique et spatiale : 2 postes (institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, Brétigny-sur-Orge).
 2° Le nombre de postes ouverts pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé dans la recherche et la localisation géographique des postes à pourvoir sont fixés comme suit :
 Corps des médecins des armées
 Neurosciences et sciences cognitives : 1 poste (institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, Brétigny-sur-Orge).
 Physiologie intégrée : 1 poste (institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, Brétigny-sur-Orge).
 Biologie et biochimie des agressions : 3 postes (centre de recherches du service de santé des armées, Grenoble ; institut de médecine navale du service de santé des armées, Toulon ; institut de médecine tropicale du service de santé des armées, Marseille).
Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 Roger Kerjean, 10, avenue du Parc, 78120 Rambouillet.
 Catégories c pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée de deux ans.
 SARL Hindie France, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson.
 Catégories c et d pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée de cinq ans.
 Sud Contrôle, BP 102, 83954 La Garde Cedex.
 Catégories c pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2005, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation :
 M. Georges Serre, receveur-percepteur du Trésor public, agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social, est habilité, pour la durée de sa fonction, à effectuer des contrôles sur place, à titre permanent.
 Les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2005 sont rapportées.
Les données agrégées mentionnées à l'article 114 de la loi du 21 août 2003 susvisée sont transmises par les organismes gestionnaires des supports d'épargne retraite au ministre chargé de la protection sociale. Ces données, qui concernent l'année précédant celle de la transmission, portent sur :
 - les caractéristiques démographiques des souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires ou ayants droit ;
 - les montants et répartitions des cotisations, encours, capitaux et rentes.
 Les modalités de présentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005 :
 Mme Ribes (Marie-Pierre), épouse Leon, M. Philippe (Hervé, Bernard, Thierry) et M. Doat (Xavier, Marie, Sébastien) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Louis Ribes, Jean Doat et Jean-François Courty, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
 Le retrait de M. Doat (Jean, Marie, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Ribes, Jean Doat et Jean-François Courty, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Ribes, Jean Doat et Jean-François Courty, notaires associés, est ainsi modifiée : « Ribes, Courty, Ribes-Leon, Philippe et Doat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Données de l'exemple :
 La société A, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, employant 30 salariés, a conclu, en 1990, un accord de participation selon lequel la réserve spéciale de participation s'élève à 300 000 , dont 100 000  de supplément résultant de l'application de la formule dérogatoire par rapport à la formule de droit commun. L'accord prévoit que les sommes attribués aux salariés sont indisponibles pendant 5 ans.
 Au titre de 2000, elle a pu constituer :
 1. Une provision pour investissement égale à 25 % du montant correspondant à la formule de droit commun, soit 200 000  x 25 % = 50 000 .
 2. Une provision pour investissement égale à 50 % du montant excédant la formule de droit commun, soit 100 000  x 50 % = 50 000 .
 Soit une provision pour investissement globale de 100 000 .
 Au titre de 2001, elle a pu constituer :
 1. Une provision pour investissement égale à 50 % du montant correspondant à la formule de droit commun, soit 200 000  x 50 % = 100 000 .
 2. Une provision pour investissement égale à 50 % du montant excédant la formule de droit commun, soit 100 000  x 50 % = 50 000 .
 Soit une provision pour investissement globale de 150 000  (au lieu de 100 000  en 2000).
DOSSIER PLAN D'ÉPARGNE D'ENTREPRISE (PEE)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 76 du 12 juillet 2005 relatif à l'évolution de la grille de salaires, à la convention collective nationale susvisée.
I. - Sociétés coopératives ouvrières de production
(art. 237 bis A-II-3 du code général des impôts)
 Les sociétés coopératives ouvrières (SCOP) peuvent constituer une provision pour investissement égale au montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation au titre du même exercice. Les dotations à la réserve légale et au fonds de développement peuvent tenir lieu de provision pour investissement.
 Ne peuvent toutefois constituer une provision pour investissement égale au montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation, les SCOP dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des associés non coopérateurs définis à l'article 207-I quinquies du code général des impôts, et par des titulaires de certificats coopératifs d'investissement. Toutefois, une SCOP conserve la faculté de constituer une provision pour investissement égale à 100 % lorsque le dépassement du seuil de 50 % est dû à la détention de la majorité du capital par une autre SCOP, dans les conditions prévues par l'article 25 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP.
 Le tableau ci-après résume le régime fiscal de la provision pour investissement des SCOP :
 La règle de déductibilité de la provision pour investissement au titre de l'exercice au cours duquel la réserve spéciale de participation est déduite, qui concerne la généralité des entreprises, est applicable également aux SCOP lorsque la réserve spéciale de participation est constituée et déduite avant la clôture de l'exercice qui sert de base à la participation.
 Les conditions de forme et d'emploi sont identiques pour la généralité des entreprises. Toutefois, pour les sociétés coopératives ouvrières de production, le délai d'utilisation de la provision est porté à quatre ans lorsque cette provision est représentée par des dotations à la réserve légale et au fonds de développement.
II. - Sociétés anonymes à participation ouvrière
(art. 237 bis A-II-2 du code général des impôts)
 Les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) peuvent constituer en franchise d'impôt, à la clôture de chaque exercice, une provision pour investissement d'un montant égal à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction du bénéfice imposable.
 Ce montant est porté à 75 % lorsque les entreprises concernées affectent, par prélèvement sur les résultats, au titre de chaque exercice, à un compte de réserve non distribuable, une somme égale à 25 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables. En cas de dissolution, la réserve provenant de cette affectation ne peut être répartie qu'entre les seuls détenteurs d'actions de travail.
FICHE 7. - ANNEXE N° 3
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2005 :
 Mme Marie-Thérèse Denis, directrice régionale de classe normale des douanes, à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est affectée à Chambéry (direction régionale des douanes de Chambéry) à compter du 1er novembre 2005.
 A compter du 1er novembre 2005, Mme Denis est nommée ordonnatrice secondaire de la Masse des douanes. Elle est responsable des marchés de l'Etablissement public « Masse des douanes », dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
 M. Pierre Cariou, directeur régional de classe normale des douanes, à Nantes (direction interrégionale des douanes de Nantes), est affecté à Nantes (direction régionale des douanes des Pays de la Loire) à compter du 1er novembre 2005.
 Mme Marie-Line Montarnal, directrice régionale de classe normale des douanes, à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est affectée à Lyon (direction régionale des douanes de Lyon) à compter du 1er novembre 2005.
 M. Bruno Mirande, directeur régional de classe normale des douanes, à Rouen (direction interrégionale des douanes de Rouen), est affecté à Rouen (direction régionale des douanes de Rouen) à compter du 1er novembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2006, M. Pierre Calvet, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes à compter du 1er mars 2006.
 A cette même date, M. Calvet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la SARL Centrale éolienne du Bassigny, dont le siège social est situé 19, rue des Ponts-de-Comines, 59800 Lille, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une puissance de 12 MW, localisée lieudit Les Combes, parcelle ZI 21 Courroy, 52140 Is-en-Bassigny.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2006, l'arrêté du 7 janvier 2005 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Appui à la gestion de l'éducation PAGE » auprès de l'ambassade de France au Bénin est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Eva Joura, contrôleuse de 2e classe de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les membres du cadre d'emplois peuvent assurer la conduite de véhicules, notamment de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle, dès lors qu'ils sont titulaires du permis approprié et en état de validité. Ils peuvent en outre être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers. »
 2° A l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude précitées ne peuvent se voir confier les missions figurant au dernier alinéa de l'article 3 qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique ainsi que des examens médicaux appropriés. Ces examens ont lieu dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales. »
 3° Le 2° de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle classé au moins au niveau V de la nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles, obtenu dans celle des spécialités mentionnées à l'article 7-1 au titre de laquelle le candidat concourt ; »
 4° Le 2° de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires de deux titres ou diplômes à finalité professionnelle classés au moins au niveau V de la nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles, obtenu dans celle des spécialités mentionnées à l'article 7-1 au titre de laquelle le candidat concourt ; »
 5° A l'article 7-1, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
 « 9° Conduite de véhicules. »
 6° A l'article 8, les mots : « agents d'entretien qualifiés » sont remplacés par les mots : « agents des services techniques ».
 7° L'article 11 est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Sous réserve des dispositions des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au premier échelon de leur grade. »
 8° Aux articles 14, 15 et 15-1, les mots : « cinquième » et « neuvième » sont remplacés par les mots : « quatrième » et « huitième ».
 9° A l'article 15-1, le tableau figurant avant le dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Jeannine Lary, contrôleuse principale de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Emplois de praticien hospitalier universitaire offerts au titre de l'année 2005 aux personnels réunissant les conditions énumérées à l'article 27-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié.
 Conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 22 mars 1989 modifié, chaque dossier de candidature doit comprendre :
 1° Une lettre de candidature précisant, le cas échéant, l'ordre de préférence si le candidat postule plusieurs emplois ;
 2° Un curriculum vitae faisant apparaître les activités que le candidat a pu exercer au titre de l'enseignement, de la recherche ou des soins ;
 3° Toutes pièces justifiant que le candidat remplit les conditions fixées par l'article 27-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ;
 4° Un exposé des titres et travaux accompagné de toutes pièces justificatives.
 En application de l'article 2 de l'arrêté précité, les dossiers devront parvenir au directeur général du centre hospitalier universitaire et au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernés dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Une copie de la lettre de candidature devra également être adressée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (bureau des personnels de santé, DPE B 12 [site Auber]), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, et au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire, DHOS, bureau M 2), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006 :
 M. Ody (Pascal, Dominique, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Guy Ody, Pierre-Yves Ody et Caroline Fallon-Piriou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de M. Ody (Jean-Guy, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Guy Ody, Pierre-Yves Ody et Caroline Fallon-Piriou, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Guy Ody, Pierre-Yves Ody et Caroline Fallon-Piriou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Yves Ody, Caroline Fallon-Piriou et Pascal Ody, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par délibération en date du 12 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Béton à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Béton du 19 au 26 février 2006 :
 Site : studio mobile en centre-ville, 37100 Tours.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,3 MHz.
Les taux de référence ainsi que les modalités d'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions sont ceux qui ont été fixés par l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé ; ils sont reproduits en annexe.
 La valeur annuelle du point est fixée par référence aux valeurs successives des arrêtés d'application du décret du 2 mai 2002 susvisé.
L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - A la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 « I. - M. François Delalande, administrateur civil hors classe faisant fonction de sous-directeur.
 « II. - M. Eloy Dorado, adjoint au sous-directeur.
 « III. - Bureau des budgets et des finances :
 « M. Alain Kurkdjian, chef de bureau ;
 « Mme Huguette Beaux, adjointe au chef de bureau. »
Les candidats accèdent aux résultats en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES. Cet accès est ouvert du 8 juin 2006, 10 heures, au 15 juin 2006, 16 heures, heure de Paris.
 Tout candidat classé sur un ou plusieurs emplois doit s'engager sur ANTARES à occuper l'emploi, ou le cas échéant l'un des emplois : cet engagement comporte l'expression de voeux d'affectation par ordre de préférence. Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES. Seule la lecture de ce message final vérifie la fin correcte de la saisie.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite du 15 juin 2006, à 16 heures.
Les emplois offerts au recrutement sont des emplois soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Les emplois pourvus à la suite des procédures de mutation, de détachement, de réintégration après détachement ou disponibilité sont retirés des concours de recrutement. Sous cette réserve, les emplois figurant en annexe A sont ouverts au recrutement en application du 1° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée sur ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 12 ci-dessus ;
 Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - la déclaration de candidature imprimée sur ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités en mentionnant les travaux qui sont adressés ;
  - les travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
 Tous ces documents doivent parvenir sur support papier au plus tard le 30 mars 2006 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
 En outre, les candidats joindront à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Le régisseur est autorisé à consentir aux enquêteurs de l'INSEE, pour le paiement des dépenses visées au paragraphe 1 de l'article 1er du présent arrêté, des avances dont le montant est fixé, dans chaque cas, par le directeur général ou le directeur régional ou interrégional de l'INSEE. Les enquêteurs doivent justifier de l'emploi de ces avances dans le délai fixé par ce dernier.
La liste des candidats admis à l'examen professionnel de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (session 2005), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : conseillers principaux d'éducation
 Mme Henri (Corinne), épouse Duchaussoy.
 M. Mohamed (Attoumani).
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
 - au titre de l'inscription au portail : le nom de l'utilisateur, son prénom, son numéro SIRET, son adresse professionnelle, son adresse électronique, son numéro de téléphone ;
 - au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Blache, administrateur de l'Agence nationale pour l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - Pour les projets conduits par une ou plusieurs entreprises, l'Etat prend en charge une partie des coûts du projet supportés par la ou les entreprises concernées dans la limite de 1 000 euros par journée d'intervention (toutes taxes comprises) et d'un nombre plafonné de jours d'intervention qui est :
 - de 12 jours maximum d'intervention pour les projets conduits par une seule entreprise ;
 - de 10 jours maximum d'intervention par entreprise signataire plus un forfait de 2 jours maximum consacrés à la coordination des projets conduits par plusieurs entreprises.
 II. - Pour les projets conduits par un organisme professionnel ou interprofessionnel de branche, l'Etat prend en charge une partie de la dépense du projet subventionnable, dans la limite d'un plafond maximum de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée prévu par le demandeur, toutes aides publiques directes confondues, tel que prévu par la réglementation.
 Dans tous les cas, pour la détermination du taux de prise en charge de la dépense subventionnable par l'Etat, l'autorité administrative compétente pour déterminer ce taux apprécie l'intérêt du projet au regard, notamment, des caractéristiques du secteur d'activité concerné, de l'importance des effectifs concernés ainsi que pour les organisations professionnelles ou interprofessionnelles du nombre d'entreprises concernées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Paul Crepel, domiciliés 7, route du Mas, 38770 La Motte-d'Aveillans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le 1° de l'article 9 du décret du 15 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
 Pour les vins non conditionnés et non commercialisés, la durée de validité du certificat d'agrément est limitée à douze mois.
 A l'expiration de la durée de validité du certificat d'agrément, le producteur peut demander le renouvellement dudit certificat pour les volumes en cause. Ce renouvellement s'effectue selon la procédure prévue aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
 Le deuxième certificat d'agrément est délivré sans limite de durée de validité. »
Le directeur de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 novembre 2005, l'arrêté du 16 mars 2005 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2004 est complété comme suit :
1. Ingénieurs des études et techniques d'armement
 M. Réal (Denis).
 M. Velé (Thomas).
2. Elèves civils
 M. Dupuis (Julien).
 M. Le Febvre de Nailly (Arnaud).
3. Elève étranger
 M. Beydoun (Ali) (Liban).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 2005, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre 2005, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 Mme Delpeuc'h (Barberine).
 Mlle Giraudineau (Stéphanie).
 M. Guey (Aurélien).
 Mlle Jean-Louis (Délice).
 Mlle Maerten (Caroline).
 M. Moissette (Julien).
 M. Pons (Sébastien).
 Mlle Sargeot (Aurélia).
 Mlle Soulier (Maud).
 M. Thenaisie (Nicolas).
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot 7 & 15 », fait le 28 juillet 2004 et modifié le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007 et le 13 juillet 2007, avec publication au Journal officiel du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007 et du 31 juillet 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Article 2
 Au sous-article 11.1.5, les mots : « l'article 6 modifié de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 indiqué à l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article 6 modifié de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 indiqué à l'article 19 ».
 Au sous-article 14.7, les mots : « les noms et adresses de ces joueurs » sont remplacés par les mots : « les coordonnées de ces joueurs ».
 A l'article 15, le mot : « payable » est remplacé par les mots : « normalement mis en paiement ».
 A l'article 15, après le premier paragraphe, il ajouté le paragraphe suivant :
 « Pour les gains payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à dix jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à la Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et aux articles 1er des décrets n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et n° 85-390 du 1er avril 1985. »
 A l'article 17, les mots : « y compris celles effectuées par terminal en libre service » sont supprimés.
 Les articles 21 et 22 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 21
Publication, modifications et abrogation du règlement
 21.1. Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
 21.2. Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d'une abrogation par simple publication au Journal officiel de la République française. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Max Plantier, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Chartres, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistant technique, expert sectoriel pour la mise en oeuvre du droit OHADA dans les pays membres à la cour commune de justice et d'arbitrage à Yaoundé, à compter du 1er juin 2005 jusqu'au 31 mai 2007 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission de M. Jean-Vincent Imard, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est acceptée à compter du 5 décembre 2005.
 Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à compter de cette date.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Agen.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 232, rue Bellevue, 47000 Agen.
 Altitude du site (NGF) : 153 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 août 2007, M. Proto (Sébastien), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 12 juin 2007.
A l'article 8 et à l'alinéa 1er de l'article 9 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié susvisé, les mots : « le Conseil supérieur d'hygiène publique de France » et les mots : « le CSHPF » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».
Les jurys des concours dont les modalités son fixées par les articles 4 et 5 du présent arrêté sont présidés par le directeur de l'institut des régions chaudes du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) et comprennent deux professeurs ou maîtres de conférences de l'établissement et deux professeurs ou maîtres de conférences de l'université proposés par le conseil des enseignants du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro).