Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Dans le présent décret, on entend par :
    « Système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse » : l'ensemble, défini à l'annexe I du présent décret, constitué par les infrastructures ferroviaires, comprenant les lignes et les installations fixes du réseau transeuropéen de transport, construites ou aménagées pour être parcourues à grande vitesse, et les matériels roulants conçus pour circuler sur ces infrastructures ;
    « Interopérabilité » : l'aptitude du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse à permettre la circulation sûre et sans rupture de trains à grande vitesse en accomplissant les performances spécifiées ; cette aptitude repose sur l'ensemble des conditions réglementaires, techniques et opérationnelles qui doivent être remplies pour satisfaire aux exigences essentielles définies ci-après ;
    « Sous-systèmes » : les subdivisions, de nature structurelle ou fonctionnelle, du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, définies à l'annexe II du présent décret ;
    « Constituants d'interopérabilité » : les composants élémentaires, groupes de composants, sous-ensembles ou ensembles complets de matériels incorporés ou destinés à être incorporés dans un sous-système, déterminés par les spécifications techniques d'interopérabilité ;
    « Exigences essentielles » : les conditions, définies à l'annexe III du présent décret, auxquelles doivent satisfaire le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, les sous-systèmes et les constituants d'interopérabilité ;
    « Spécifications européennes » : les spécifications techniques communes, les agréments techniques européens ou les normes nationales transposant une norme européenne ;
    « Spécifications techniques d'interopérabilité » : les spécifications dont chaque sous-système et ses constituants font l'objet, en vue de satisfaire aux exigences essentielles ; les spécifications techniques d'interopérabilité, fixées au niveau communautaire, sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes ;
    « Organismes notifiés » : les organismes habilités par les Etats membres afin de mettre en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi et la procédure de vérification définies aux annexes IV et V du présent décret.
Art. 6. -  Le fabricant d'un constituant d'interopérabilité, ou son mandataire sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne, établit la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi décrite à l'annexe IV du présent décret, dès lors qu'il respecte les dispositions prévues par les spécifications techniques d'interopérabilité concernant ce constituant.
    Lorsque les spécifications techniques d'interopérabilité le prévoient, la vérification du respect de ces spécifications est effectuée par l'organisme notifié auquel s'adresse le fabricant. Cet organisme établit, le cas échéant, un certificat de conformité.
    Lorsque des constituants d'interopérabilité font l'objet de réglementations transposant d'autres directives que celle du 23 juillet 1996 susvisée, la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi indique que les constituants d'interopérabilité répondent également aux exigences de ces autres réglementations.
    Lorsque ni le fabricant ni son mandataire n'ont satisfait aux obligations prévues par les alinéas qui précèdent, ces obligations incombent à toute personne qui met sur le marché les constituants d'interopérabilité. Les mêmes obligations s'appliquent à celui qui assemble des constituants d'interopérabilité ou une partie des constituants d'interopérabilité d'origines diverses, ou qui fabrique les constituants d'interopérabilité pour son propre usage.
Art. 2. -  L'emploi de chef d'unité opérationnelle comporte six échelons.
    La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans six mois.
    Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Art. 1er. -  Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-468 du 26 mai 1992 reconduite par la décision no 96-1099 du 26 novembre 1996 susvisée, la dénomination sociale : « l'Association pour l'animation permanente et le développement touristique du haut Agenais » est remplacée par : « l'Association des 4 Cantons-Radio 4 ».
« Elections en vue de la désignation des membres
    du Conseil national des astronomes et physiciens
    Scrutin du 24 avril 2001 »
    En l'absence de candidats dans le cas du scrutin uninominal majoritaire à deux tours ou, lorsque, pour une catégorie de personnels, des sièges ne sont pas pourvus à l'issue des opérations électorales, ces sièges sont attribués dans les conditions définies par l'article 8 du décret du 12 mars 1986 susvisé.
Art. 11. -  Lorsque Réseau ferré de France estime, au stade des études préliminaires, que l'application des spécifications techniques d'interopérabilité peut compromettre la viabilité économique d'un projet d'aménagement d'une ligne existante en vue de la grande vitesse, il propose au ministre chargé des transports de demander à la Commission européenne de déroger à certaines spécifications techniques d'interopérabilité ou parties de spécifications techniques d'interopérabilité.
    Réseau ferré de France complète à cet effet le dossier de définition prévu à l'article 6 du décret du 30 mars 2000 susvisé et établit le dossier relatif aux spécifications techniques d'interopérabilité ou parties de spécifications techniques d'interopérabilité pour lesquelles il sollicite une dérogation, et présentant les raisons techniques, administratives ou économiques qui justifient sa demande.
    S'il envisage de faire droit à la demande de Réseau ferré de France, le ministre chargé des transports notifie une demande de dérogation à la Commission européenne.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DES CONSTITUANTS D'INTEROPERABILITE ET A LA MISE EN SERVICE DES SOUS-SYSTEMES FERROVIAIRES DE NATURE STRUCTURELLE SUR LE RESEAU FERRE NATIONAL
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2001, M. Villa (Alessandro) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Grenoble-I pour une durée de huit mois à compter du 1er janvier 2001.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
74e section : sciences et techniques des activités physiques
    et sportives
    M. Berthoin (Serge), université Lille-II.
    M. Gréhaigne (Jean-Francis, Marcel, Robert), IUFM de Besançon.
    M. Mottet (Denis), université Montpellier-I.
    M. Petit (Julien), université Bordeaux-II.
    M. Rolland (Jean-Pierre), université Paris-X.
    M. Saïag (Bernard), université de Brest.
    M. Zanone (Pier-Giorgo), université Toulouse III.
    Sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à compter du 1er octobre 2000, les personnes dont les noms suivent :
5.4. Dispositifs de commande et de manoeuvre
    5.4.1. Généralités
    Les dispositifs de commande et de manoeuvre doivent être :
    - clairement visibles et identifiables et, le cas échéant, marqués de manière appropriée ;
    - placés pour permettre une manoeuvre sûre, sans hésitation ni perte de temps et sans équivoque ;
    - conçus de façon que leur mouvement soit cohérent avec l'effet commandé ;
    - disposés en dehors des zones dangereuses sauf, si nécessaire, pour certains organes tels qu'un arrêt d'urgence ;
    - situés de façon que leur manoeuvre ne puisse engendrer de risques supplémentaires ;
    - conçus ou protégés de façon que l'effort voulu, s'il peut entraîner un risque, ne puisse se produire sans une manoeuvre intentionnelle ;
    - fabriqués de façon à résister aux effets prévisibles, notamment en ce qui concerne les dispositifs d'arrêt d'urgence qui risquent d'être soumis à des efforts importants.
    Lorsqu'un dispositif est conçu et construit pour permettre plusieurs actions différentes, c'est-à-dire que son action n'est pas univoque, notamment en cas d'utilisation d'un clavier, l'action commandée doit être affichée en clair et, si nécessaire, faire l'objet d'une confirmation.
    Les dispositifs doivent avoir une configuration telle que leur disposition, leur course et leur effort résistant soient compatibles avec l'action commandée, compte tenu des principes de l'ergonomie. Les contraintes dues à l'utilisation, nécessaire ou prévisible, d'équipements de protection individuelle doivent être prises en considération.
5.2. Eclairage
    Un éclairage incorporé, adapté aux opérations, doit être fourni là où, malgré un éclairage ambiant ayant une valeur normale, l'absence d'un tel dispositif pourrait créer un risque.
    L'éclairage fourni par construction ne doit créer ni zone d'ombre gênante, ni éblouissement gênant, ni effet stroboscopique dangereux. Si certains organes intérieurs doivent être inspectés fréquemment, des dispositifs d'éclairage appropriés doivent leur être associés ; il en est de même pour les zones de réglage et de maintenance.
Art. 1er. -  Le conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour l'outre-mer (OFIMER) comprend, outre son président :
    - dix représentants des professionnels, dont au moins :
    - un membre représentant la profession aquacole ;
    - un membre représentant les organisations de producteurs ;
    - quatre membres représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont un au titre du secteur coopératif maritime ;
    - deux membres représentant l'industrie de la transformation et de la commercialisation ;
    - un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
    - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
    - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
    - un représentant du ministre chargé du budget.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no  91-101 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-701 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Vaucluse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Par décision no 2001-100 rendue le 24 janvier 2001, l'Autorité de régulation des télécommunications, en application du 1o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, a approuvé, à la suite de la publication le 29 septembre 2000 de l'avis relatif à un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio en Auvergne, Corse, Franche-Comté, Limousin et Guyane, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans la bande 3,5 GHz dans la région Guyane.
    Etait candidate, et a été retenue, la société suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 10/02/20 1 page 2304
    =============================================
    La décision no 2001-100 et le rapport correspondant établissant le compte rendu et le résultat motivé de cette procédure de sélection qui lui sont annexés sont disponibles en téléchargement sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr. Ils sont également consultables à l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Marseille-Aix-étang de Berre.
    Fréquence : 106,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Plateau des Lavandes, 13470 Carnoux-en-Provence.
    Altitude du site : 333 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 348 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 100o/350o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 15
    Les alinéas 1 à 5 sont abrogés et remplacés par les alinéas 1 et 2 ainsi rédigés :
    « Tout litige entre caisses de base doit être porté préalablement à toute action contentieuse, par les soins de la caisse la plus diligente, devant une commission d'arbitrage constituée à cet effet, dont les décisions prises à l'unanimité s'imposent aux caisses en litige.
    Cette commission, composée de deux représentants des caisses professionnelles et de deux représentants des caisses interprofessionnelles désignées par le conseil d'administration, statue dans un délai de deux mois suivant l'envoi du dossier du litige. Si elle n'a pas statué dans ce délai, les caisses en cause peuvent saisir le tribunal des affaires sanitaires et sociales. »
Article 8
    1. L'alinéa 1 est abrogé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont droit au paiement des indemnités et frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
    2. Les alinéas 2 à 9 sont supprimés.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Marseille-Aix-Berre.
    Fréquence : 102,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, La Grande Etoile, 13240 Marseille.
    Altitude du site : 585 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 655 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 10 kW.
    Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 220o/350o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Marseille-Aix-Berre.
    Fréquence : 102,30 MHz.
    Site d'émission : diffusion sous le tunnel Prado, Carénage, 13000 Marseille.
    Puissance (PAR max.) : 10 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
V. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public et de la Moselle (ADPEP 57) (centre médico-psycho-pédagogique et institut d'éducation sensorielle) (57000 Metz)
    Avenant du 7 juillet 2000 à l'accord collectif d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Les bulletins de vote pour l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie doivent être établis sur du papier de couleur blanche et comporter en caractères noirs les mentions suivantes :
    - le collège électoral ;
    - le titre de la liste ;
    - les nom et prénoms de chaque candidat précédés de madame, mademoiselle ou monsieur.
Somme
    Carpeza (Jacques).
    Cotel (Guy).
    Degrendel (Michel).
    Delarche (Jean-Pierre).
    Deroo (Claude).
    Desrousseaux (Eric).
    Dessaivre (Gabriel).
    Froberville (de) (Anne).
    Leroy (Francis).
    Maillard (Jacques).
    Mannens (Michèle).
    Nansot (Christiane).
    Nansot (Thierry).
    Ropiquet (Maurice).
    SELARL Bois/Bonance
    (Maillard).
    SELARL Desrousseaux.
    SELARL Nansot Dekkers.
    Van Belle (Gérard).
    Vermersch (Philippe).
    Tarn-et-Garonne
    Bonnomet (Alain).
    Camps (Jean-Claude).
    Groc (René).
    Guerrin (Yvan).
    Loubatieres (Michel).
    Richoud (Jean-Claude).
Oise
    Aeby (Francis).
    Bellanger (Philippe).
    Bourgy (Jean).
    Girot de Langlade (Hubert).
    Gossein (Andrée).
    Lurois (Alexis).
    Omont (Vincent).
    Petel (Bernard).
    Potdevin (Didier).
    SCP Gossein Duhem.
    Van Lancker (Patrice).
    Vantomme (Charles).
Art. 16. -  Le bloc d'obturation doit comprendre au moins :
    - un obturateur annulaire pouvant fermer l'orifice du puits avec ou sans garniture de forage dans le puits ;
    - un obturateur muni de mâchoires à fermeture totale. Dans le cas d'un support flottant, cet obturateur permet le cisaillement des tiges de forage ;
    - deux obturateurs à mâchoires se fermant sur les tiges ; dans le cas de garnitures mixtes, il faudra placer trois obturateurs à mâchoires, dont deux adaptés au diamètre des tiges de la partie supérieure. Si les obturateurs à mâchoires sont de diamètre variable, deux obturateurs suffisent.
Art. 19. -  Un bassin particulier doit permettre la mesure précise des volumes du fluide de forage à l'entrée et à la sortie, lors des manoeuvres.
    Les équipements de circulation prévus à l'article 9 du présent arrêté doivent comprendre au moins :
    - une tête de circulation haute pression à visser sur le train de tiges ;
    - des conduites d'injection haute pression.
Art. 3. -  La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de tournesol à l'intérieur de la zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Art. 5. -  I. - Le taux de réduction est calculé selon la formule fixée dans l'annexe jointe au présent décret.
    Dans cette formule, le seuil maximum de marge brute standard (SMAX) est fixé chaque année par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche. Pour les GAEC, la marge brute standard de l'exploitation agricole au titre de l'année en cours (M) est divisée par le nombre d'associés apporteurs en capital.
    II. - Le taux de réduction ne peut être supérieur à 20 % du montant total des paiements versés au titre de l'année en cours. Un taux de réduction provisoire est appliqué pour l'année en cours et correspond au taux de réduction de l'année précédente. La régularisation des montants versés après application du taux de réduction définitif intervient l'année suivante. Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche précise chaque année les éléments de calcul du taux de réduction défini au I du présent article.
Art. 4. -  La réduction des paiements ne s'applique pas aux exploitations qui, bien que ne remplissant pas les conditions d'exclusion du champ d'application de la réduction fixées par les dispositions du précédent article, ont une prospérité globale exprimée sous forme de marge brute standard inférieure ou égale, pour l'année civile en cours, à un seuil fixé chaque année par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche. Pour les GAEC, ce seuil est multiplié par le nombre de chefs d'exploitation associés apporteurs en capital.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, et à Mme Isabelle Roux-Trescases, MM. Bernard Limal, Dominique Lamiot, Jean-François Berthier, Ollivier Gloux et Mme Nathalie Morin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Alsace) du 9 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA, région Alsace ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, et Philippe Durand, chef de service, pour saisir, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal et de MM. Christian Blondeel et Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, receveur-percepteur du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de MM. Christian Laurent et François Fayol, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et M. Jean-Pierre Mantey, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
Art. 1er. -  Dans l'arrêté du 16 janvier 1996 susvisé, le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à 29 % de la moyenne de l'effectif des chômeurs non indemnisés constaté en fin de chaque trimestre civil sur l'année par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 4 du 31 mars 2000 (1 annexe) à l'accord du 26 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Cet avenant modifie l'accord sur les formations initiales minimales obligatoires et les formations continues obligatoires de sécurité du transport en compte propre.
    Signataires :
    Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage de la région Nord-Picardie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à MM. Philippe Defins et Martin Le Coeur, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Etrangers en France
    Au grade de chevalier
    M. Caliari (Roberto) (Italie), président-directeur général de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
    Mme Carlson (Carolyn) (Etats-Unis), danseuse et chorégraphe ; 35 ans d'activités artistiques.
    M. Honegger (Gottfried) (Suisse), peintre-sculpteur ; 60 ans d'activités artistiques.
    M. Lantagne (Roger) (Etats-Unis), retraité de l'armée américaine, ancien combattant, responsable du service social de l'American Legion Paris ; 31 ans d'activités militaires et associatives.
    M. Lara (Dario) (Equateur), ancien diplomate, écrivain et historien ; 62 ans d'activités professionnelles.
    M. Michaeli (Martin) (Allemagne), président-directeur général de société ; 42 ans d'activités professionnelles.
    Affaires européennes
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Francis Bonnet et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Au grade d'officier
    Mme Fardeau, née Gautier (Michelle, Marie, Françoise), professeure des universités, directrice d'un centre de recherches en économie de la santé. Chevalier du 25 février 1986.
    Mme Lafon, née Augé (Monique, Jeanne, Eugénie), inspectrice générale de l'éducation nationale honoraire. Chevalier du 26 septembre 1991.
    M. Métras (Franck, Léon, René), recteur de l'académie de Poitiers. Chevalier du 9 avril 1991.
    M. Richard (Jean, Barthélémy), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres. Chevalier du 12 octobre 1974.
    M. Vanrullen (Jean, André, Emile), président national des délégués départementaux de l'éducation nationale. Chevalier du 26 juin 1982.
    M. Vidal-Naquet (Pierre, Emmanuel), directeur d'études honoraire, historien. Chevalier du 27 septembre 1990.
Art. 7. -  Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, à Mme Marie-Christine Lepetit, à MM. Stéphane Carrère, Jean-Baptiste Le Brun, Philippe Moutié, Jacques Paultre de Lamotte et Marc Wolf, sous-directeurs, à MM. Gilles Grapinet, inspecteur des finances, et Philippe Dufresnoy, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 10. -  Délégation est donnée à M. Philippe Dufresnoy, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 11 du 20 mars 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Grille de classification des emplois.
    Signataires :
    Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
    Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC) ;
    Groupement professionnel des salariés du golf (GPSG) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot et de Mme Francette Teboul, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, directeurs adjoints des douanes, M. Eric Fisitzky, attaché principal d'administration centrale, et M. Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 2. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), dans la partie C (Matériels et appareils prévus à la location), la nomenclature et les tarifs du code 101C02 (Appareils d'assistance respiratoire) sont supprimés.
Art. 4. -  Les critères d'attribution de l'aide sont définis comme suit :
    1. Les plantations doivent être réalisées entre le 1er septembre 1999 et le 31 juillet 2000 ;
    2. Pour la récolte 1999, le rendement agronomique de l'exploitation est inférieur à 100 hl/ha sur les superficies destinées à une production autre que celles de vins d'appellation. Ce rendement limite peut être porté à 108 hl/ha dans la mesure où le dépassement peut être justifié avoir été livré aux usages « non vins » suivants : moûts concentrés, moûts concentrés rectifiés et jus de raisins.
    Dans l'aire géographique Armagnac, la limite du rendement ci-dessus est portée à 130 hl/ha, à condition que :
    a) Les droits de plantations, lorsqu'ils sont postérieurs au 1er septembre 1997, soient issus d'arrachage de cépages à double fin ;
    b) Les cépages plantés soient ceux figurant en annexe I pour le département correspondant, à l'exception de la folle blanche et de l'ugni blanc ;
    c) Pour le Gers, les parcelles soient dans la zone définie à l'annexe III ;
    3. Pendant au moins deux ans sur les trois dernières récoltes, il ne doit pas avoir été produit de quantités en dépassement du plafond limite de classement (DPLC) ou du volume maximum labellisable ;
    4. Les plantations doivent être réalisées avec du matériel certifié ;
    5. La superficie plantée d'un seul tenant doit être au minimum de 25 ares. Une dérogation à ce seuil peut être accordée par le directeur de l'ONIVINS ;
    6. Lorsqu'il existe un schéma directeur, les plantations des adhérents du maître d'ouvrage doivent être conformes aux préconisations techniques et variétales prévues pour l'îlot. Le maître d'ouvrage, responsable du schéma directeur, veille au respect de cette disposition.
    Pour les plantations réalisées dans le cadre de protocoles d'expérimentation clairement définis, mais ne répondant pas aux critères définis ci-dessus, le directeur de l'ONIVINS peut accorder des dérogations.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Greffons tissulaires d'origine humaine), la liste des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge est ainsi complétée :
Deux-Sèvres
    Assistant chantier coordination SEC (ACSOR), La Motte Jacquelin, 79510 Sansais.
    Antiquité du Patis, 79220 Saint-Christophe-sur-Roc.
    Atelier gâtinais de métallerie, 9, boulevard du Frêne, 79200 Châtillon-sur-Thouet.
    Bâtiment travaux restauration, BP 5, 79230 Prahecq.
    Cap confort, 5, rue de Provence, 79200 Le Tallud.
    Carrosserie industrielle niortaise, 9-13, rue Alphonse-Daudet, 79000 Niort.
    CETP-CSVE, ZI route de Mauléon, BP 79, 79140 Cerizay.
    CETP-UTIC, ZI route de Mauléon, BP 44, 79140 Cerizay.
    CETP Industrie, ZI route de Mauléon, BP 75, 79140 Cerizay.
    Coopérative métallurgique du bocage, 13, chemin du Bois-du-Domaine-Girard, 79300 Clazay.
    Coopérative d'électricité et travaux publics, zone industrielle, route de Mauléon, BP 35, 79140 Cerisay.
    ECF Centre Ouest Atlantique, 39, rue du Bas-Paradis, 79000 Niort.
    ECF CER Centre Atlantique, 39, rue du Bas-Paradis, BP 228, 79006 Niort Cedex.
    Espace bio 79, 36 ter, avenue de Nantes, 79000 Niort.
    Futurotherm, 2, rue E.-Giroux, 79110 Chef-Boutonne.
    Italic 79, chemin Baudroux, BP 39, 79500 Saint-Martin-lès-Melle.
    M-RY, 8 bis, rue du Porteau-Rouge, BP 53, 79202 Parthenay Cedex.
    MSI, 92 bis, boulevard de l'Atlantique, 79200 Le Tallud.
    Aux Saveurs du Marais, 18, avenue Jean-Jaurès, 79000 Niort.
    Scobag, 16, rue du 14-Juillet, 79000 Niort.
    Scodec voyages, La Tuilerie du Vignault, BP 7, 79140 Cerizay.
    Scodec tourisme, 13 bis, avenue du 25-Août, 79140 Cerizay.
    SETPA, ZA Les Sablonnières, 79270 Epannes.
    Société industrielle de chaudronnerie, ZI Bernard-Palissy, 79200 Parthenay.
    Socofa, Les Trois Journaux, BP 13, 79170 Chizé.
    Société de travaux d'électricité chauffage Ouest, 26, rue de Bellune, BP 167, 79006 Niort Cedex.
    Techniques et réalisations, 34, rue de Tout-y-Faut, 79460 Magné.
    Trans Gatine, Grande-Rue, La Peyratte, 79200 Parthenay.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot et de Mme Brigitte Peyrou, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Annick Bartala, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Pyrénées-Orientales
    Alcali technologies, 7, place de l'Europe, 66100 Perpignan.
    BATISCOP 66, 27, Cami Del Vesimat, 66130 Montalba-le-Château.
    GAEA Environnement, Plein Sud Entreprise EEM, 66600 Rivesaltes.
    RENOVBAT, RN 20, 66760 Latour-de-Carol.
    SCOP SARL SECAU, 43, boulevard Arago, 66600 Rivesaltes.
Hauts-de-Seine
    Agencement général Esnard, coopérative ouvrière de production, 165, boulevard Voltaire, 92600 Asnières.
    Association ouvrière optique et précision, 51, rue de l'Ancien-Château, 92160 Antony.
    Les Charpentiers de Paris, 46, rue des Meuniers, BP 102, 92225 Bagneux Cedex.
    Le Chèque déjeuner CCR, 1, allée des Pierres-Mayettes, Parc des Barbanniers, BP 33, 92230 Gennevilliers Cedex.
    Clément Bayard SARL Agence Cap-Vert, 16, rue Clément-Bayard, 92600 Asnières.
    La Construction coopérative, 11, rue Pierre-d'Artagnan, 92350 Le Plessis-Robinson.
    Espaces et architecture, 9, rue des Classes, 92110 Clichy.
    Jonxion, 14 bis, rue Victor-Mène, 92110 Clichy.
    Langage Forum, 20, place de l'Iris, 92400 Courbevoie.
    Les Puisatiers réunis, 29, rue Alphonse-Pluchet, 92220 Bagneux.
    Les Travaux publics réunis, 42, rue des Meuniers, 92220 Bagneux.
    Meca Dumont, 16-18, avenue Augustin-Dumont, 92240 Malakoff.
    Moderne (La), 169, avenue Henri-Ravera, 92220 Bagneux.
    Pacia Services, 18, rue d'Armenonville, 92200 Neuilly-sur-Seine.
    Paris Flash Bureau, 8, rue de l'Est, 92100 Boulogne.
    Praz SA, 155, rue Béranger, 92700 Colombes.
    SCOP'ING, 6, place Léon-Blum, 92290 Châtenay-Malabry.
    Société électricité téléphonie et informatique, 15, avenue du Maréchal-Joffre, 92000 Nanterre.
    Société Meeting, 42, rue des Meuniers, 92220 Bagneux.
    Société rénovation et maintenance du Val-de-Seine, 217, quai Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux.
    Théâtre de Gennevilliers, Centre dramatique national, 41, avenue des Grésillons, 92230 Gennevilliers.
    Union Fourlon Setravia, 316-320, rue Salvador-Allende, 92700 Colombes.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala et de Mme Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/46 en date du 17 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements d'enseignement privé sous contrat, les dispositions de l'avenant du 4 novembre 1999 relatif aux droits des salariés à temps partiel à l'accord national professionnel susvisé.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Philippe Roux Comoli, secrétaire général du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil de prévention et de lutte contre dopage, tous actes et décisions relatifs au fonctionnement du conseil, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux articles 6, 7, 11 et 13 du décret du 24 mars 2000 susvisé.
Art. 1er. -  Les plantations destinées à la production de vins de table peuvent bénéficier de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles, si elles sont réalisées hors des aires géographiques des appellations d'origine dans les départements figurant à l'annexe I, avec les cépages mentionnés dans cette même annexe.
    Les plantations réalisées sur des parcelles situées dans une aire d'appellation mais ne faisant pas partie de la délimitation parcellaire de l'appellation peuvent être aidées pour tous les cépages primables du département sauf ceux ayant fait l'objet d'une exclusion locale dont la liste figure à l'annexe IV.
    Les plantations réalisées dans les aires d'appellation non délimitées ou sur des parcelles délimitées dans des aires d'appellation avec des cépages non prévus dans le ou les décrets ou arrêtés des appellations concernées ne peuvent pas être aidées.
    Toutefois, le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) peut accorder des dérogations aux dispositions du paragraphe précédent, après accord du directeur de l'Institut national des appellations d'origine.
Cher
    Aucouturier (Jean-Paul).
    Bardin (Christian).
    Barnier (Pierre).
    Batteux (Michel).
    Baudot (Paul).
    Bougrat (Jean-Louis).
    Bourdin (Michel).
    Buisson (Robert).
    Burgat (Jean-Pierre).
    Chapelier (Bruno).
    Chassaigne (Jacques).
    Compagnie (Richard).
    Delesgues (Gérard).
    Demasse (Jean).
    Dubois (Jean-Marc).
    Dussert (Régis).
    Gery (Yves).
    Goin (Jean-Bernard).
    Gourdet (Gérard).
    Grapton (Denis).
    Gressin (Francis).
    Jolly (Jean-Paul).
    Lebret (Gérard).
    Mativon (Pierre).
    Mauplin (Clément).
    Meillet (Guy).
    Mercier (Jean).
    Minchin (Bertrand).
    Minchin (Jean-Jacques).
    Paillet-Ribeaudeau (Michel).
    Pinguet (Patrice).
    Raffestin (Jean-Luc).
    Remangeon (Pierre).
    Rhit (Jean-Michel).
    Saporta (de) (Etienne).
    Saujot (Jean-Jacques).
    Tatin (Denis).
    Tatin (Jean).
Art. 2. -  Le comité des travaux historiques et scientifiques est rattaché pour sa gestion à un organisme d'étude et de recherche, dans le cadre d'une convention passée entre cet organisme et le ministère de l'éducation nationale. Cette convention, visée par les directeurs de la recherche et de l'enseignement supérieur, précise les modalités financières et comptables de la gestion du comité.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 mars 2000, M. Jérôme (Jean-Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Montpellier, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er avril 2000, date de la nomination de M. Salvadori (Jean-Claude) en qualité de président du tribunal administratif de Lille.
Art. 1er. -  Le comité des travaux historiques et scientifiques (CTHS), institué à Paris, au sein du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, auprès des directeurs de la recherche et de l'enseignement supérieur, est placé sous la présidence du ministre. Il est chargé :
    1. De concourir aux recherches et aux publications portant sur les sciences de l'homme et de la société, sur les sciences de la nature et de la vie et concernant plus particulièrement la France et ses régions ;
    2. De contribuer à la diffusion et à la valorisation des connaissances historiques et scientifiques en France comme à l'étranger ;
    3. D'assurer, en matière de publications, l'édition de textes, de répertoires, d'orientations de recherche, de bases de données et d'instruments de travail ;
    4. D'organiser annuellement le congrès national des sociétés historiques et scientifiques ;
    5. De favoriser le développement des activités des sociétés savantes et de leurs fédérations et de coordonner leurs recherches régionales et locales de nature historique et scientifique ;
    6. De développer les échanges entre recherche publique et recherche associative, entre enseignants, chercheurs et étudiants.
Article 5
    1. L'article 11.1 du règlement est abrogé et remplacé par les articles 11.1 et 11.2 ci-après et les articles 11.2, 11.3, 11.4 et 11.5 sont désormais numérotés 11.3, 11.4, 11.5 et 11.6 :
    « 11.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant au tirage du Keno ou au tirage du Jackpot, dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
    « 11.2. Les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
    « Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12. Le service relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non. »
Par décret en date du 24 mars 2000, Mme Sylvie Hubac, directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France, en remplacement de M. Dominique Wallon, appelé à d'autres fonctions.
Art. 5. -  Sont délégués :
    Auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
    Auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
    La ministre déléguée à la famille et à l'enfance ;
    La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ;
    Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
    Auprès du ministre de l'éducation nationale :
    Le ministre délégué à l'enseignement professionnel.
    Auprès de la ministre de la culture et de la communication :
    Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.
Loiret
    Ansoine (Alain).
    Ansoine (Yveline).
    Boursin (Philippe).
    Brou (Jean).
    Brou (Jérôme).
    Drouet (Patrick).
    Dumont (Bernard).
    Ferriere (Benoist).
    Fle (Gérard).
    Jaupitre (Yves).
    Millet (Jacques).
    Millet (Philippe).
    Miniere (Jean-Claude).
    Miniere (Vincent).
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 mars 2000 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, vu notamment l'article R. 135 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
    Au grade de chevalier
    M. Donazzolo (Victor), ancien lieutenant des Forces françaises de l'intérieur. Médaillé militaire (1978).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, au centre hospitalier régional de Lille pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de l'hôpital Roger-Salengro sis 2, avenue Oscar-Lambret, à Lille, des trois appareils de médecine nucléaire dont les installations ont été autorisées le 28 octobre 1993.
Art. 5. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par l'organisme cité à l'article 2 peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
Mayenne
    Maille Création, 25, rue Pasteur, 53410 Port-Brillet.
    SOCOVET, La Patrière, 53160 Bais.
    Société nouvelle ARCO, ZA d'Archer, BP 6, 53240 Andouillé.
    Théâtre régional des Pays de la Loire, 4 bis, rue Horeau, 53200 Château-Gontier.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 2000 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. Demeulemeester (René), médecin inspecteur régional de la région Nord - Pas-de-Calais, en qualité de membre suppléant au conseil de discipline des praticiens hospitaliers à compter de la signature du présent arrêté.
    Mme Baux (Nicole), médecin inspectrice régionale de la région Bretagne, est nommée en qualité de membre suppléant au conseil de discipline à compter de la signature du présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 mars 2000, sont nommés membres permanents du Comité technique de l'électricité :
    En tant que représentants d'Electricité de France
    M. Broyelle (Jean-Yves), directeur à Electricité de France, en remplacement de M. Meslier (François).
    M. Desmoulins (Luc), directeur à Electricité de France, en remplacement de M. Urbain (Jean-Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mars 2000, la liste d'aptitude établie à l'issue des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel (session 1999) telle qu'elle résulte des options présentées par les candidats, classés par ordre alphabétique, est fixée comme suit :
    DISCIPLINE BIOLOGIE