Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la     date limite de dépôt des inscriptions et l'adresse à laquelle les     candidatures doivent être déposées.
      << Cet avis d'examen est publié dans au moins deux journaux d'information     générale, dont un à diffusion nationale et un à diffusion régionale, deux     mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.
      << Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour     les collectivités et établissements affiliés.
      << Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes     cette mission.
      << Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté de l'autorité     territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen.      << Le jury comprend:
      << - un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du     cadre d'emplois ou de la catégorie correspondant, désigné dans les conditions     définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé;
      << - deux personnalités qualifiées;
      << - deux membres de l'enseignement supérieur sur proposition d'une autorité     habilitée à représenter un établissement d'enseignement supérieur;
      << - deux élus locaux;
      << - un représentant du Centre national de la fonction publique     territoriale, en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée.
      << Le président est choisi parmi les membres du jury.
      << Pour les examens organisés par les collectivités non affiliées, deux     tiers des membres du jury doivent être extérieurs à la collectivité, dont le     président du jury.
      << L'arrêté prévu au cinquième alinéa du présent article désigne le     remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité     de poursuivre sa mission. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du     12 octobre 1995, Mme Bois-Guillou (Claude), attaché d'administration     centrale, est promue au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de     l'année 1994 (promotion au choix) à compter du 1er janvier 1994.
Art. 30. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le     secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Vienne, de Mme Turoche et de Mme Brigitte Frenais-Chamaillard, délégation     est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de     virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous     ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 7 décembre 1995, M. Chemineau (Yves) est nommé membre du     Conseil national des communautés portuaires, en remplacement de M. Messiaen     (Alain), en qualité de représentant des organisations syndicales les plus     représentatives des personnels portuaires et des transports (C.G.T.), pour la     période restant à courir du mandat de ce dernier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 décembre 1995, est nommé au Conseil supérieur de la     marine marchande en qualité de membre titulaire et au titre des représentants     de l'administration : M. Jonchère (François), sous-directeur à la direction     du budget, en remplacement de M. Galzy (Laurent), pour la période restant à     courir du mandat de ce dernier.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par     le régisseur dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet     1992 susvisé et versées au receveur particulier des finances, chargé de la     gestion de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
     Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 ci-après, ces     versements interviennent au minimum une fois par semaine, ou dès lors que les     recettes encaissées dépassent la somme de 50 000 F.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Gérard Fagnoni, attaché     d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilité à signer, au nom du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions     du bureau des relations sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants     :
     a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle     de l'annexe V ;
     b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée     depuis moins de trois mois, ou à défaut une fiche d'état civil et un     certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois ;
     c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers :
     attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
     d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions     requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration     ;
     e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application de     l'article 62 (a) du décret no 84-135 du 24 février 1984 se présentant au     titre des fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans     un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, une     attestation du chef de l'établissement considéré certifiant expressément que     les fonctions d'enseignement ou de recherche accomplies par l'intéressé sont     d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences. Les     dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être     déclarés recevables ;
     f) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline     hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée     sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et     hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est     indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette     discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur     la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret no 84-135 du 24     février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline     hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette     discipline au plan hospitalier ;
     g) Un curriculum vitae détaillé ;
     h) Deux enveloppes autocollantes timbrées et libellées à l'adresse du     candidat ;
     i) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d'âge, une demande     établie sur le modèle de l'annexe VI et tout document permettant d'apprécier     la demande.
     Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble     des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
     Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Art. 11. -  Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, Mme     Brigitte Klein, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc     Lapierre et Mme Yvette Hue à l'effet de signer, au nom du ministre des     petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, les     engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes     afférentes aux crédits inscrits au budget des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1995, sont     nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires     et sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de     leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après     désignés, les personnes dont les noms suivent :
    71e section : Sciences de l'information
    et de la communication
      M. Arlandis (Jacques), de nationalité française, université Paris-III.
     M. Niogret (Hubert), de nationalité française, université Paris-III.
     Les intéressés pourront, au terme des périodes fixées par le présent décret,     être maintenus en fonctions, dans les conditions prévues à l'article 9-2 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités, dans les établissements d'enseignement     supérieur et de la recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fonrojet et de     M. Hipszman, délégation est donnée à M. Christian Bartholme, agent     contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 septembre 1995, Mme Vernhet (Aude) est nommée maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter     du 1er septembre 1995.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-1051 du 17 novembre     1992 susvisée à l'association Foyer socio-éducatif Collège Pergaud pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Collège Pergaud, est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16     janvier 2001 à 24 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de     Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord R.M.H. du 7 juillet 1995 (un barème annexé);
      Accord R.E.M.A. du 7 juillet 1995 (un barème annexé);
      Avenant de salaires du 7 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais, à     Arras.
          Objet:
      Fixation des rémunérations mensuelles hiérarchiques;
      Fixation des rémunérations annuelles garanties;
      Fixation du montant de la prime annuelle.
          Signataires:
      Fédération des industries métallurgiques de l'Artois et du littoral;
      Chambre syndicale métallurgique de l'Artois;
      Chambre syndicale métallurgique du Pas-de-Calais Ouest;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-860 du 21 décembre     1990 susvisée à l'association Voix de l'immigré pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, intitulé Radio V.T.I., Voix des travailleurs immigrés, est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16     janvier 2001 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-890 du 21 décembre     1990 susvisée à la S.A.R.L. Publiméga pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Horizon FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du     17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 10 août 1995, la liste d'admission par ordre de     mérite à l'Ecole d'administration des affaires maritimes est arrêtée ainsi     qu'il suit:
    Premier concours
    Liste principale
       1 Lenormand (Christophe).
       2 Cubertafond (Aurélia).
       3 Lemaire (Benoît).
       4 Petit (François).
       5 Mariel (Nicolas).
       6 Gatto (Stéphanie).
Art. 1er. -  Peuvent être nommés directement au grade d'enseigne de vaisseau     de 1re classe de réserve en qualité d'officier spécialisé de la marine les     officiers mariniers de réserve réunissant quinze ans au moins de services     militaires effectifs et classés dans l'une des spécialités suivantes:
      - pilote d'aéronautique navale;
      - électronicien de bord d'aéronautique;
      - radariste navigateur aérien;
      - mécanicien naval;
      - électromécanicien de propulsion de sous-marins;
      - électrotechnicien;
      - informaticien d'informatique générale;
      - informaticien d'informatique spécifique branche sous-marins;
      - détecteur anti-sous-marins.
Art. 6. -  L'exploitant effectue sur place la totalité des mesures     prescrites et, à cet effet, dispose de ses propres laboratoires d'analyses.
      Le laboratoire des mesures de l'environnement est distinct du laboratoire de     contrôle des effluents.
      L'exploitant dispose, en permanence, d'au moins un technicien qualifié en     radioanalyse.
      Les appareils de ces laboratoires et les techniques de mesure sont fixés en     accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les     appareils de mesure font l'objet d'un étalonnage approprié, au moins mensuel,     dont le compte rendu figure dans le registre de contrôle correspondant.
      L'Office de protection contre les rayonnements ionisants procède aux     intercomparaisons nécessaires pour vérifier la qualité des analyses     effectuées par les laboratoires réglementaires de l'exploitant.
      L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et     mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances.
Par décret en date du 6 novembre 1995, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Hautmont et Louvroil-E.D.F. (Nord), situées sur le parcours du     faisceau hertzien Bouvigny-Boyeffles-Louvroil-E.D.F., ainsi que celles des     zones spéciales de dégagement entre les stations de Bouvigny-Boyeffles     (Pas-de-Calais) et Mons-en-Pévèle (Nord), de Mons-en-Pévèle et Villers-Pol     (Nord).
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant les     départements du Pas-de-Calais et du Nord sont définies sur ces plans     respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 10 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Hénin-Beaumont-Lens,
     Arras-Lens, Lens-Lille, Lille-Valenciennes-II et Maubeuge-Valenciennes     traversant les départements du Nord et du Pas-de-Calais et du décret du 10     août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre     les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des     faisceaux hertziens Avesnes-sur-Helpe-Fourmies et Hautmont-Avesnes-sur-Helpe     traversant le département du Nord sont, en ce qui concerne la station de     Hautmont, modifiées par les présentes dispositions.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 31 octobre 1995, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Etablissement public Port rhénan de     Mulhouse-Ottmarsheim, pour la durée restant à courir du mandat de son     prédécesseur, M. Lenoel (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées,     directeur départemental de l'équipement du Haut-Rhin, en remplacement de M.
     Goupil (Pierre).
Art. 1er. -  A l'article 1er, premier alinéa, du décret du 30 décembre 1992     susvisé, le << conseil interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières et     Minervois >> est remplacé par le << conseil interprofessionnel des vins du     Languedoc, pour les vins à appellation d'origine contrôlée Fitou, Corbières,     Minervois >>.
Art. 2. -  La mention complémentaire Exploitation de carrières et de     traitement des granulats est préparée:
      a) Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées     professionnels, ou dans les écoles d'enseignement technique privées visées     par le chapitre Ier du titre IV du code de l'enseignement technique;
      b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du     travail;
      c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au     livre IX du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 6     novembre 1995, sur proposition du premier président de la Cour de cassation,     Mme Cavellat-Delaroche (Agnès), conseiller à la Cour de cassation, est nommée     membre de la commission de contrôle des assurances en qualité de suppléant,
     en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M.
     Gelineau-Larrivet (Gérard).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est complété     par l'alinéa suivant:
      << Nul ne peut présenter plus de deux fois sa candidature à une inscription     en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou     pharmaceutiques dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté.
      << Les candidats ayant déjà bénéficié de deux inscriptions en première année     du premier cycle des études médicales ou pharmaceutiques sont autorisés à se     présenter une seule fois dans le cadre de cette procédure. >>
Par décision du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 6 novembre 1995, l'agrément en qualité de     contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L.
     111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation     est accordé à la Société Transcâble, domiciliée 39, rue La Martinière, 73000     Bassens, pour la rubrique D définie dans l'annexe du règlement intérieur de     la commission d'agrément des contrôleurs techniques et reproduite ci-après:
      D: tous ouvrages de génie civil pour toute mission de contrôle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre en date du 6 novembre 1995, Mlle Bony (Annick), secrétaire     général des services départementaux de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre, détachée depuis le 1er décembre 1989 dans     le corps des attachés d'administration centrale du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre, est intégrée le 1er décembre 1994 dans ce     corps en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Art. 1er. -  Au chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (troisième partie:
     Décrets):
      1o Dans les articles D. 55, D. 81, D. 84, D. 88, D. 89, D. 96 et D. 104 à D.     108, les mots  << commission départementale >> ou  << commissions     départementales >> sont remplacés respectivement par les mots: << commission     contentieuse >> ou: << commissions contentieuses >>.
      2o L'intitulé du paragraphe 2 de la section IV est remplacé par l'intitulé     suivant: <<   2. - Commission contentieuse des soins gratuits >>.
Art. 4. -  L'article D. 85 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. D. 85. -  Si la commission contentieuse des soins gratuits ne peut     être constituée ou se trouve empêchée de fonctionner, constatation en est     faite par décision du représentant de l'Etat.
      << Au vu de cette décision, qui doit lui être communiquée sans délai, le     ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre désigne par     arrêté, pour statuer en son lieu et place pendant la durée de l'empêchement     constaté, une autre commission contentieuse des soins gratuits. >>
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat     au budget en date du 27 juillet 1995, le budget de l'exercice 1995 de l'Ecole     nationale d'équitation (E.N.E.) est modifié en recettes et en dépenses de la     somme de 997 426 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 24 août 1995, M. Grunberg (Olivier), administrateur civil, affecté     au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition du     service du contrôle d'Etat, pour une période de deux mois à compter du 30     juin 1995, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 4 septembre 1995, M. Gérard Maurois, directeur     départemental de l'équipement de la Guadeloupe, est nommé membre du conseil     d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (S.I.G.) en     qualité de représentant du ministre du logement.
      Son mandat prendra fin avec l'approbation des comptes de l'exercice 1997 par     l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de cet exercice.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 29 mars 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Le régime financier de l'Etablissement national d'enseignement     supérieur agronomique de Dijon (E.N.E.S.A.D.) est celui défini par le décret     du 14 janvier 1994 susvisé sous réserve des adaptations prévues par les     articles suivants. >>
Art. 1er. -  Le décret du 20 février 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
      1o Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé:
      << Art. 3-1. -  Il est institué une commission contentieuse des soins     gratuits dans chaque région de métropole et d'outre-mer et dans les     territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Son siège     est fixé au chef-lieu de la région ou du territoire.
      << Sous réserve des dispositions des alinéas 3 à 6 ci-après, le ressort     territorial de chaque commission contentieuse des soins gratuits est celui de     la région ou du territoire dans lequel se trouve son siège.
      << Les litiges nés dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence de la commission     contentieuse des soins gratuits siégeant au chef-lieu de la région de la     Martinique.
      << Les litiges nés dans la collectivité territoriale de Mayotte relèvent de     la compétence de la commission contentieuse des soins gratuits siégeant au     chef-lieu de la région de la Réunion.
      << Les litiges nés dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna relèvent de     la compétence de la commission contentieuse des soins gratuits siégeant au     chef-lieu du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
      << Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions relatives     aux soins gratuits aux bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de la guerre résidant à l'étranger     relèvent de la compétence de la commission contentieuse des soins gratuits     siégeant au chef-lieu de la région Bourgogne. >>      2o Aux articles 4 et 5 du même décret, les mots: << commissions     départementales >> sont remplacés par les mots: << commissions contentieuses     >>;
      3o A l'article 5 du même décret, les mots: << des médecins stomatologistes,     ou à défaut >> ainsi que les mots: << un médecin stomatologiste ou >> sont     supprimés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août     1995:
      Le retrait de M. Sommain (Marc, Alphonse, Marie), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Serge Lempereur et Marc Sommain, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Signy-l'Abbaye     (Ardennes), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Lempereur et     Marc Sommain, notaires associés, est ainsi modifiée: << Serge Lempereur,
     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 8. -  Les remblais apportés sur le site ne peuvent être constitués que     de terres naturelles, matériaux de terrassement, d'apports et de découvertes     inertes, sous le contrôle permanent de l'exploitant.
      S'ils l'estiment nécessaire, les représentants de la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement peuvent demander     l'exécution de carottages des remblais et des sols réaménagés, aux frais de     l'exploitant.
Par décret en date du 30 août 1995, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Viels-Maisons     (Aisne).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jaquard,
     directeur de la navigation aérienne, délégation est donnée à MM. Jean-Yves     Delhaye, Jacques Dopagne et Jean-Michel Vernhes, ingénieurs en chef de     l'aviation civile, et M. Jean-Baptiste Filosa, administrateur civil, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme et dans la limite de leurs attributions     respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du     6 novembre 1995, M. Pernet (Bernard) est radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère du travail, du dialogue social et de     la participation, du ministère de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et     du ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er octobre     1992, date de la titularisation de l'intéressé dans le grade de directeur     d'hôpital de 2e classe.
Art. 4. -  A l'article 4 du même arrêté, les mots: << la caisse primaire de     sécurité sociale >> sont remplacés par: << l'union de recouvrement des     cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales >> et les mots:
     << dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre     précédent >> sont remplacés par: << dans les conditions prévues par le     chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale >>.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Duranthon,     directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à     l'article 3 de l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé est exercée, dans la     limite de leurs attributions respectives, par M. Emmanuel Lisack, ingénieur     en chef de l'armement, MM. Pierre Rancurel et Christian Rioult, ingénieurs en     chef de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Dallo, administrateur civil.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 25 octobre 1995, le calendrier des examens     professionnels des personnels aéronautiques relatifs aux épreuves orales     d'anglais PL/INAC - OMN et à la qualification de la radiotéléphonie     internationale pour l'année 1996 est fixé conformément à l'annexe ci-jointe.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      Aux personnes:
      - identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse);
      - numéro de carte d'identité, de passeport ou de titre de séjour, date et     lieu de délivrance;
      - habilitation (numéro de dossier, niveau et type d'habilitation, dates     d'avis, date de péremption, date de renouvellement);
      - vie professionnelle (corps ou société, fonctions);
      Aux sociétés en relation avec la direction des constructions aéronautiques     et aux établissements:
      - nom de la société ou de l'établissement, adresse, domaine d'activité;
      - habilitation (numéro de dossier, niveau d'habilitation, dates d'avis,
     décision, date de péremption, date d'inspection);
      - officiers ou agents de sécurité (nom, prénom, téléphone).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée:
      - pour les personnes, à une année après avoir quitté la direction des     constructions aéronautiques ou la société;
      - pour les sociétés, à une année après la date de péremption de     l'habilitation de la dernière personne de la société figurant dans le     traitement.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 26 octobre 1995, sont     déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les     travaux d'établissement, dans le département de l'Oise, de la ligne     électrique à deux circuits 225 kV de raccordement du poste 225/20 kV de     Chantilly-Ouest à la ligne existante Carrières-Le Plessis-Gassot.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation     permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l'aviation     civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et     avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  L'activité des internes titulaires participant au service de     garde médicale doit être couverte en responsabilité civile par les contrats     d'assurance contractés en ce domaine par l'établissement où elle s'exerce.
      Cet établissement est tenu à l'égard des intéressés à la réparation des     accidents du travail et maladies professionnelles dans les conditions fixées     au titre IV du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des     dispositions de l'article 10 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les     conditions générales d'organisation et de déroulement des concours     d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, ainsi que la nature     des épreuves et les coefficients attribués aux différentes épreuves.
      Une instruction permanente et des circulaires annuelles fixent les modalités     pratiques d'organisation et de déroulement des concours, notamment:
      - les conditions de candidature;
      - les formalités à remplir par les candidats;
      - les précisions relatives aux programmes et à la nature des épreuves;
      - le calendrier des concours.
      Sont autorisés à concourir les candidats, de nationalité française,
     réunissant les conditions fixées à l'article 7 du décret du 22 décembre 1975     susvisé et ayant fait acte de candidature dans les formes et les délais fixés     par l'instruction et les circulaires précitées.
      Un arrêté annuel fixe le nombre maximal de places offertes pour chacun des     concours et leur répartition entre les candidats masculins et féminins.
Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Société de diffusion radiophonique (S.D.R.) et le Conseil supérieur     de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3, 5 et 6     de la convention susmentionnée:
      Radio: Radio 9, à Libourne (33) ;
      Fréquence: 95,9 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-534 du 26 mai 1992 modifiée, publiée au     Journal officiel du 24 juin 1992;
      Motif de la mise en demeure:
      - programme non conforme;
      - identification non conforme.
Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.
     Régie Radio Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 6 de la convention susmentionnée:
      Radio: Radio Service, à Nice, Toulon-Hyères, Saint-Raphaël et     Marseille-Aix-Etang de Berre;
      Fréquences: 87,7 MHz, 98,8 MHz, 104,6 MHz et 95,5 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-76 du 18 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 5 février 1991;
      Motif de la mise en demeure: identification non conforme.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-1052 du 17 novembre     1992 susvisée à l'association Radio Avallon Force 2 pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, intitulé Radio Avallon, est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Pour prendre rang du 1er septembre 1995
     L'officier de 1re classe Gillet (Michel, Henri, Paul).
      Les officiers de carrière du corps des officiers de marine promus au grade     d'enseigne de vaisseau de 1re classe pour prendre rang du 1er août 1995     figurant au décret du 10 juillet 1995 sont reclassés sur les listes     d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret no     75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps     d'officiers navigants de la marine.
      Le décret du 10 juillet 1995 portant nomination et promotion dans l'armée     active, publié au Journal officiel du 13 juillet 1995, est annulé en tant     qu'il concerne la promotion au grade de capitaine, pour compter du 1er août     1995, du lieutenant du corps technique et administratif du service de santé     des armées Garraud (Caroline, Frédérique).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 32 du 20 avril 1995 à la     convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les     exploitations et entreprises de travaux agricoles du département de l'Ardèche     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des     affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie,
     le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et le     secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 4 mai 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Sarthe, au Mans.
          Objet:
      Indemnisation des petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la Sarthe     (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
          Signataires:
      Union départementale des entrepreneurs et artisans du bâtiment de la Sarthe;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'aide technique     principal de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics     est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/95                        Page 12852    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant     ci-après indiqué.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 61 du 20 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériel de     bâtiment, de travaux publics et de manutention (D.L.R.);
      Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural     (F.N.A.R.);
      Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole (Sedima);
      Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (S.M.J.);      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.;
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente     de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires     et industries annexes (C.S.N.V.A.).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Protocole d'accord du 24 juillet 1995 (2 barèmes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Réunion.
          Objet:
      Accord portant fixation des salaires des ouvriers et E.T.A.M.
          Signataires:
      Sypabat;
      C.A.P.E.B.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants     ci-après indiqués.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Convention et accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 26 juin 1995;
      Avenant Salaires no 1 du 26 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Somme, à Amiens.
          Objet:
      Modification de certains articles de la convention collective;
      Rémunération effective annuelle garantie et prime de panier.
          Signataires:
      Chambre syndicale des industries et de la métallurgie Amiens-Picardie;
      Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Art. 17. -  L'article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ils reçoivent également communication du rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels et du programme annuel de prévention des risques professionnels prévus respectivement aux articles 40 et 45 accompagnés de l'avis formulé par les comités d'hygiène et de sécurité. »
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne,     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation, et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 11);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 7);
      Le programme Euronews (sur le canal 8);
      Le programme Canal J (sur le canal 9);
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 10);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 12);
      Le programme Planète (sur le canal 13);
      Le programme Paris Première (sur le canal 14);
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 15);
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 16).
Art. 2. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vendredi 23 juin 2000
    1. Mouvement départementaliste mahorais (MDM) : 4 minutes 20 secondes 6 dixièmes.
    2. Mouvement populaire mahorais (MPM) : 5 minutes 3 secondes 7 dixièmes.
    3. Rassemblement pour la République - Fédération de Mayotte (RPR) : 4 minutes 20 secondes 6 dixièmes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de     tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics,     de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de     jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord     du 10 décembre 1985, modifié par avenant no 33, les dispositions de l'avenant     no 58 du 16 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 8 de l'arrêté du 15 juin 2000 susvisé, la sous-direction du personnel sous-officier, engagé et de la réserve de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air comprend :
    - le bureau des sous-officiers ;
    - le bureau des engagés et de la réserve.