Art. 10. -  Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli     recommandé ou déposés au ministère du travail et des affaires sociales     (direction de l'action sociale) avant la date de clôture des inscriptions.
     L'arrêté portant ouverture des concours fixe chaque année cette date ainsi     que la date des épreuves.
      Ces dossiers comprennent :
      A. - Pour tous les candidats :
      1o Une demande d'admission à concourir, établie sur un imprimé fourni au     candidat et mentionnant l'un des centres choisis pour les épreuves écrites et     l'épreuve facultative. Pour les candidats du concours interne, cette demande     sera visée par le supérieur hiérarchique ;
      2o Pour le concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant     de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant     que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme prévues en     faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille     par la loi no 80-490 du 1er juillet 1980 ;
      3o Pour le concours interne, un état des services civils accomplis, établi     sur un imprimé fourni au candidat par l'autorité investie du pouvoir de     nomination ;
      4o Les candidats désirant bénéficier du recul ou de la suppression de la     limite d'âge prévue par les dispositions législatives et réglementaires en     vigueur doivent fournir toutes pièces justificatives de leur situation.
      B. - Pour les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves :
      - une déclaration sur l'honneur exprimant leur volonté de suivre le cycle de     formation ;
      - un engagement de servir d'une durée de dix ans à compter de la date de     leur entrée en formation ;
      - une fiche d'état civil et de nationalité française ou de ressortissant de     l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
      - une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) ;
      - un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément     aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci     n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des     fonctions de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux publics ;
     pour les candidats handicapés, un avis de la commission technique     d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) compétente attestant     que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de     direction d'établissements sociaux et médico-sociaux publics ;
      - un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce     document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national,     une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
      - pour les fonctionnaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un     établissement public, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait     l'objet.
      Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande     d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser au ministère du     travail et des affaires sociales (direction de l'action sociale, bureau T.S.     3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.