Art. 17. -  Il est inséré, dans le chapitre III du titre III du livre VI du     code de la santé publique, les articles L. 675-9 à L. 675-18 ainsi rédigés:
      << Art. L. 675-9. -  Comme il est dit à l'article 511-6 du code pénal, le     fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans     son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F     d'amende.
      << Art. L. 675-10. -  Comme il est dit à l'article 511-9 du code pénal, le     fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à     l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements     effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq     ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
      << Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser     l'obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de     remettre à des tiers, à titre onéreux, des gamètes provenant de dons.
      << Art. L. 675-11. -  Le fait de divulguer une information permettant à la     fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le     couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F     d'amende.
      << Art. L. 675-12. -  Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur     une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans     procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en     application de l'article L. 665-15 est puni de deux ans d'emprisonnement et     de 200 000 F d'amende.
      << Art. L. 675-13. -  Le fait de procéder à une insémination artificielle     par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de     l'article L. 673-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F     d'amende.
      << Art. L. 675-14. -  Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes     à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement     accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de     l'article L. 673-7 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F     d'amende.
      << Art. L. 675-15. -  Les personnes physiques coupables des infractions     prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire     d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité     professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de     laquelle l'infraction a été commise.
      << Art. L. 675-16. -  Le fait de procéder à des activités de recueil, de     traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons sans     avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 673-5 est puni de deux     ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
      << Art. L. 675-17. -  Comme il est dit à l'article 511-28 du code pénal, les     personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les     conditions prévues par l'article 121-2 dudit code, des infractions définies     au présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont:
      << 1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal;
      << 2o Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
      << L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du code pénal porte     sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle     l'infraction a été commise.
      << Art. L. 675-18. -  Comme il est dit à l'article 511-26 du code pénal, la     tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5,
     511-6 et 511-9 dudit code auxquels renvoient les articles L. 674-2 à L.
     674-5, L. 675-9 et L. 675-10 du présent code est punie des mêmes peines. >>