Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est interdit à toute personne d'engager ou d'accepter des paris sur les parties de pelote basque organisées en France sans passer par les sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 modifiée susvisée.
 Les services chargés par les sociétés de courses d'appliquer les dispositions réglementaires du pari mutuel ont pour rôle l'enregistrement et la centralisation des paris, la ventilation des enjeux, le calcul et le paiement des gains. Ils ont en outre la responsabilité de contrôler la régularité de toutes les opérations et de veiller au respect de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi que des dispositions du présent arrêté.
 Ces services ne sauraient toutefois être tenus pour responsables des conséquences résultant de l'impossibilité, pour quelque cause que ce soit, d'assurer l'enregistrement des paris, quelle que soit la nature de ces conséquences.
 Toutes les infractions à la loi du 2 juin 1891 et à l'article 68 de la loi du 12 avril 1996 susvisés et à leurs textes d'application ainsi qu'aux lois pénales, et plus généralement les infractions commises à l'occasion d'une participation irrégulière aux opérations du pari mutuel et toutes interventions de nature à perturber le déroulement de ces opérations ou encore à altérer le caractère mutuel du pari et la règle d'égalité de chances entre les parieurs, peuvent donner lieu à la saisine de l'autorité judiciaire sans préjudice des autres sanctions administratives susceptibles d'être prises.
 Le paiement des gains ou des enjeux revenant aux parieurs présumés avoir commis toute infraction ou manquement au présent arrêté peut être suspendu pendant un délai n'excédant pas quinze jours.
 Si une plainte en justice est déposée, les enjeux et les gains concernés par la plainte sont conservés en attente d'une décision de justice devenue définitive, les sommes en attente ne bénéficiant d'aucun intérêt.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin, M. Jean-Jacques Reveillon, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales en matière de législation sur la pharmacie vétérinaire, d'expérimentation animale, d'échanges d'animaux et de denrées d'origine animale, de zoonoses et de toxi-infections alimentaires graves.
Art. 8. -  Le deuxième alinéa de l'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Didier Hüe, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Le poste de médecin-conseil régional adjoint de la sécurité sociale de la région d'Orléans (échelle 133) est déclaré vacant.
 Le médecin-conseil régional adjoint sera choisi soit parmi les médecins-conseils régionaux adjoints ayant demandé leur mutation, soit parmi les médecins inscrits sur une liste de trois noms établie par le Haut Comité médical de la sécurité sociale.
 Peuvent être inscrits sur ladite liste les médecins-conseils chefs de service, en activité ou en position de détachement, ayant exercé effectivement leurs fonctions pendant au moins deux ans.
 Toutefois, le Haut Comité médical pourra retenir exceptionnellement la candidature d'un médecin-conseil ou non ne remplissant pas les conditions ci-dessus, mais ayant au moins dix ans d'exercice professionnel et dont les titres hospitaliers, universitaires et l'expérience administrative lui paraîtront le justifier.
 Les demandes de renseignements et les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 66, avenue du Maine, 75694 Paris Cedex 14, et parvenir, au plus tard, le 27 septembre 2002.
Article 6
    La présente convention et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès la réalisation de l'ensemble des conditions suivantes :
    - publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat approuvant la convention et son cahier des charges annexé ;
    - signature de la convention de financement relative aux contributions financières publiques ;
    - transmission au concédant de la convention conclue par le concessionnaire et la SAPN relative au remboursement des sommes dues à celle-ci.
Article 4-13
    La société applique aux programmes qu'elle a classifiés conformément à l'article 4-12 de la présente convention la signalétique qui figure en annexe. Cette signalétique devra, à l'exception de la première catégorie, être portée à la connaissance du public au moment de la diffusion de l'émission concernée, dans les bandes-annonces, ainsi que dans les avant-programmes communiqués à la presse.
    Cette signalétique sera présentée à l'antenne selon les modalités suivantes :
    1. Dans les bandes-annonces :
    Le pictogramme de la catégorie dans laquelle le programme est classé apparaît pendant toute la durée de la bande-annonce.
    2. Lors de la diffusion des programmes :
    Pour les programmes de catégorie II, le pictogramme sera présent à l'écran pendant au minimum soixante secondes en début de programme ou pendant la diffusion du générique et, au minimum, dix secondes après l'éventuelle ou les éventuelles interruptions de programmes ;
    La mention « accord parental souhaitable » devra apparaître à l'antenne au minimum pendant dix secondes en début de programme ou pendant la diffusion du générique ;
    Pour les programmes de catégorie III, le pictogramme sera présent à l'écran pendant toute la durée de diffusion du programme ;
    La mention « accord parental indispensable », ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de douze ans, attribuée par le ministre de la culture, devra apparaître à l'antenne pendant au minimum dix secondes en début de programme ou pendant la diffusion du générique ;
    Pour les programmes de catégorie IV, le pictogramme sera présent à l'écran pendant toute la durée de la diffusion du programme. La mention « public adulte », ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de seize ans, attribuée par le ministre de la culture, devra apparaître à l'antenne pendant au minimum dix secondes en début de programme ou pendant la diffusion du générique.
    Cette signalétique n'exonère pas la société de respecter les dispositions du décret no 90-174 du 23 février 1990 relatives à l'avertissement préalable du public, tant lors de la diffusion d'oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs que dans les bandes-annonces qui les concernent.
Article 27
    Application des péages
    Sous réserve des dispositions des articles 15 et 16, le concessionnaire restera toujours libre d'imposer, sans modification des tarifs, les mesures restrictives nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers ou des ouvrages et pour l'installation et la protection des chantiers de travaux d'entretien, d'amélioration ou de modification.
    Le concessionnaire pourra, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, procéder à toutes vérifications auprès des usagers destinées à déterminer le tarif de péage à appliquer.
Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXIV ainsi rédigé :
« TITRE XXIV
« DISPOSITIONS RELATIVES
À LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
 « Art. 706-72. - La juridiction de proximité est compétente pour juger des contraventions de police dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle statue alors selon la procédure applicable devant le tribunal de police, conformément aux dispositions des articles 521 à 549.
 « La juridiction de proximité peut également valider, sur délégation donnée par le président du tribunal de grande instance, les mesures de composition pénale prévues aux articles 41-2 et 41-3.
 « Pour le jugement des contraventions mentionnées au premier alinéa et relevant des quatre premières classes, les fonctions du ministère public sont exercées par un officier du ministère public, conformément aux dispositions des articles 45 à 48. »
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 I. - L'article 215 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 183. »
 II. - A l'article 215-2, les mots : « à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive » sont remplacés par les mots : « à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors déjà détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire ».
 III. - L'article 268 est abrogé.
 IV. - Le deuxième alinéa de l'article 367 est ainsi modifié :
 1° La première phrase est complétée par les mots : « , sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 » ;
 2° Les trois dernières phrases sont supprimées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti et de Mme Jocelyne Collet-Sassere, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Pierre Fallourd, chargé de l'intérim de sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des études prospectives et des outils d'aide au pilotage ;
 M. Jean-Claude Emin, chargé de l'intérim de sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, directrice de l'encadrement, délégation est donnée à M. François Dumas, chargé de l'intérim de chef de service, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Moraux.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 3 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapée d'Arras (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance handicapée, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 737, 62031 Arras Cedex.
Après l'article 12 du 27 janvier 2003 susvisé il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Michel Le Blan et Mme Thérèse Ficatier, agents contractuels à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Le ministère de l'écologie et du développement durable vient d'élaborer un projet de décret en Conseil d'Etat visant à introduire une mesure d'interdiction de la mise sur le marché des paraffines chlorées à chaîne courte pour l'usinage des métaux ou le graissage du cuir. Ce projet prévoit également l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation des composés organostanniques destinés à être utilisés en tant que biocides dans des peintures à composants non chimiquement liés et dans des produits antisalissures.
 Les mesures prévues visent essentiellement à protéger l'homme via l'environnement des risques présentés par les paraffines chlorées à chaîne courte et les composés organostanniques.
 Ce décret transposera en droit français la directive 2002/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 et la directive 2002/62/CE de la Commission du 9 juillet 2002.
 Ce projet peut être consulté pendant une durée de 14 jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie et du développement durable, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP (téléphone : 01-42-19-15-84).
L'article 7 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est modifié comme suit :
 La première phrase est remplacée par la phrase suivante :
 « Les réseaux visés par le présent arrêté sont réalisés avec des tubes en acier, en polyéthylène ou en cuivre. »
 La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
 « Ces pressions ne peuvent en aucun cas dépasser 25 bars pour les canalisations en acier, 10 bars pour celles en polyéthylène ou 4 bars pour celles en cuivre. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002 :
 Mme Semonnay (Valérie, Michelle, Henriette), épouse Perrier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marc Bierry et Jérôme Feriaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaucaire (Gard).
 Le retrait de M. Bierry (Marc, René, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Bierry et Jérôme Feriaud, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Bierry et Jérôme Feriaud, notaires associés est ainsi modifiée : « Jérôme Feriaud et Valérie Semonnay-Perrier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au Parlement. »
 II. - L'article L. 5123-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au Parlement. »
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty » et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.
L'union Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne (FMP), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 662 869, dont le siège social se situe à Paris (75250), Maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
I. - L'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le III est ainsi rédigé :
 « III. - Les dispositions du présent article sont applicables à chacune des professions de santé mentionnées à l'article L. 162-1-13, après consultation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi que, pour chaque profession, des organisations syndicales représentatives et, en tant que de besoin, de l'organisation en charge des questions de déontologie de cette profession. » ;
 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce règlement fixe les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus par les assurés sociaux aux professionnels concernés en dehors des cas de dépassements autorisés. »
 II. - La sous-section 2 de la section 3-1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du même code est abrogée.
 III. - A l'article L. 162-5-13 du même code, les mots : « à l'article L. 162-15-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-14-2 et L. 162-5-9 ».
 IV. - A l'article L. 162-45 du même code, les mots : « , L. 162-14, L. 162-15-2 et L. 162-15-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 162-14 ».
 V. - A l'article L. 162-15 du même code, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 162-15-3, » sont supprimés.
 VI. - A l'article L. 322-5-1 du même code, la référence : « L. 162-15-2 » est remplacée par la référence : « L. 162-5-9 ».
 VII. - L'article L. 162-12-16 du même code est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est supprimé ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou, à défaut, par le comité médical régional mentionné à l'article L. 315-3 » sont supprimés.
 VIII. - L'article L. 315-3 du même code est abrogé.
 IX. - Au troisième alinéa de l'article L. 615-13 du même code, les mots : « , L. 315-2-1 et L. 315-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 315-2-1 ».
 X. - Au premier alinéa de l'article L. 732-5 du code rural, les mots : « et L. 315-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 315-2-1 ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier départemental Félix Guyon, à la Réunion.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon, direction des ressources humaines, 97405 Saint-Denis Cedex.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, l'avenant n° 20 du 11 juin 2002 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
 La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs du Dauphiné ;
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère ;
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie ;
 La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs de la Haute-Savoie ;
 Le groupement départemental des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain ;
 La chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l'Ardèche ;
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers-sylviculteurs de l'Isère,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 26 (Durée du travail), 27 (Repos hebdomadaire) et 38 (Indemnité de licenciement) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 29 août 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 juillet 2002, le tableau d'avancement complémentaire au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées au titre de l'année 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
 Garcia (Jean-Paul) ;
 Demaria (Joseph) ;
 Dimitrov (Christophe) ;
 Ailleret (Bernard) ;
 Bourrel (Albert) ;
 Goudemand (Alain) ;
 Bernhard (Christian) ;
 Godlewski (François) ;
 Galibert (Daniel) ;
 Besson (Jean-Pierre) ;
 Walliser (Bernard) ;
 David (Dominique) ;
 Cohen (Guy) ;
 Colin de Verdière (Dominique) ;
 Massenet (Yves) ;
 Vouillon (Lucien) ;
 Calgaro (Jean-Armand) ;
 Chauvière (Jean-Yves) ;
 Chaumont (Jean-Paul) ;
 Dupuy (Charles) ;
 Jacqmin (Alain) ;
 Bousquet (Denis) ;
 Brassart (Eric) ;
 Soldaini (Pierre-Louis) ;
 Magnan (Jean-Pierre) ;
 Ourliac (Jean, Paul) ;
 Sanche (Louis-Michel) ;
 Halphen (Bernard) ;
 Avignon (Michel) ;
 Fargette (Bruno) ;
 Boucher (Claude) ;
 Gourmelon (Jean-Paul) ;
 Cardot (Denis) ;
 Roman (José) ;
 Hornus (Eugène-Henri) ;
 Debiesse (Georges) ;
 Merrien (Francis) ;
 Cruchon (Philippe) ;
 Fayein (Laurent) ;
 Levy (Bertrand) ;
 Medevielle (Jean-Pierre) ;
 Azam (Claude) ;
 Gentric (Christian) ;
 Schwartz (Dominique) ;
 Verdon (Bruno) ;
 Planques (Pierre) ;
 Urcel (Bernard) ;
 Langello (Claude) ;
 Le Clech (Jean-Claude) ;
 Bruneau (Jean) ;
 Raoul (Jean-Jacques) ;
 Winter (Laurent) ;
 Buffat (Jean-François) ;
 Aube (Jacques) ;
 Yeung (Guy) ;
 Bourion (Alain) ;
 Garnier (Jean-Luc) ;
 Liebermann (Claude) ;
 Linet (Marcel) ;
 Laine (Hervé) ;
 Gérard (François) ;
 Robichon (Yves) ;
 Le Houx (Gérard) ;
 Corte (Jean-François) ;
 Poupard (Michel) ;
 Pailleux (Jean) ;
 Gilbert (Alain) ;
 Bouton (Dominique) ;
 Cabioch (Jean-François) ;
 Patey (Gérard) ;
 Schmitt (Paul) ;
 Simon (Jean-Eymeric) ;
 Caffort (Roland) ;
 Delacroix (Gérard) ;
 Beaubat (Michel) ;
 Guilhaudin (Patrick) ;
 Rigaux (Jacques).
En application de l'article 1er du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, un recrutement sans concours d'agents techniques des services judiciaires du ministère de la justice pour la résorption de l'emploi précaire est ouvert au titre de l'année 2002.
 Ce recrutement par liste d'aptitude après consultation de la commission administrative paritaire compétente est ouvert aux agents non titulaires remplissant les conditions des paragraphes I et II de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 précitée. Ils ne peuvent faire acte de candidature que pour l'accès à un corps de l'administration dont ils relèvent ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat.
 Le nombre total de postes à pourvoir est de 5.
 La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au mercredi 31 juillet 2002.
 Les dossiers d'inscription :
 - seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des parquets des tribunaux de grande instance du lieu de résidence des candidats au plus tard le mercredi 31 juillet 2002 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - devront comporter un formulaire remis au candidat au moment du retrait du dossier auquel doivent être obligatoirement joints une lettre de candidature ainsi qu'un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 juillet 2002, l'arrêté du 18 juin 2002 portant titularisation dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Gardellin (Nicole) », lire : « Gardellin (Catherine) ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, et de M. Jean-François Grassineau, chef de service, délégation permanente est donnée à M. Jean-Christian Delaballe, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, les bons de commande.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 octobre 2006, M. Pierre Leroux, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des entreprises), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 4 février 2007, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 60 du 21 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prime d'ancienneté et valeur du point.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française ;
 Conseil national des entreprises de coiffure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix à compter du 1er octobre 2002.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 5 du décret n° 89-589 du 24 août 1989 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix.
 Au terme de cet article, le directeur, choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'école, est nommé après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable quand il a la qualité de fonctionnaire et, dans le cas contraire, pour une durée de trois ans renouvelable.
 Les dossiers de candidature, en trois exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau DPE D1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2006, Mme Laurence Verfaillie-Heyraud, administratrice civile des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placée en position de détachement auprès de la Cour des comptes à compter du 18 septembre 2006, en qualité de rapporteure extérieure, pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Bégassat, administrateur civil :
 1° M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° Mmes Suzanne Parrot-Schadeck, attachée principale d'administration centrale, Marie-Pierre Gouby, attachée principale des services déconcentrés, Mme Valérie Baudère et M. Frédéric de Vaugiraud, attachés des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres budgétaires de personnel, de fonctionnement et d'investissement, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 3° M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Darras, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Catherine Marcq, attachée principale d'administration centrale, et Marie-Paule Bourreau-Charlet, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 4° M. Michel Aymard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer les décisions relatives à la réglementation ainsi que les mémoires, décisions et autres pièces à destination de la juridiction administrative et les décisions prises en exécution d'un jugement.
Le distillateur devra justifier du paiement au planteur du prix minimum prévu par l'article 17 du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil, ce prix étant défini par l'article 2 du règlement (CE) n° 738/2002 de la Commission, à savoir, pour la période 2001/2002 à 2005/2006 :
 Guadeloupe et Guyane : 55,95 EUR par tonne de cannes à 9 de richesse ;
 Réunion : 51,01 EUR par tonne de cannes à 13,8 de richesse ;
 Martinique : 45,16 EUR par tonne de cannes à 8 de richesse.
 Ce prix s'entend hors coût de transport des cannes du centre de transfert à la distillerie.
 Les conditions relatives au prix ne s'appliquent pas dans le cas des livraisons provenant du faire-valoir direct de la distillerie de rhum agricole. Dans ce cas, le distillateur de rhum agricole fait une déclaration attestant des quantités de canne à sucre broyées provenant de sa propre exploitation en se référant à une comptabilité matière séparée.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 octobre 2006 :
 Sont retirés à la demande des formations politiques :
 - l'agrément de Hanawa, association de financement du parti Ensemble pour l'avenir, dont le siège social était tours de Magenta, bâtiment F, Rivière-Salée, 98806 Nouméa ;
 - l'agrément de l'association de financement du mouvement Appel pour une insurrection des consciences dont le siège social était La Campagne, 166, avenue Sainte-Marguerite, 06200 Nice.
 Est retiré d'office suite à la dissolution de la formation politique :
 - l'agrément de l'association de financement de Midi-Pyrénées pour Tous, L'union en mouvement dont le siège social était 12, rue de l'Orient, 31000 Toulouse.
L'article 27 (Travail de nuit) de la convention, tel que modifié par l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, selon lesquels la mise en place, dans une entreprise ou établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 juillet 2002, Mme Saidi (Nadia), épouse Atlani, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en médecine physique et de réadaptation, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2002.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, les mots : « pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois après la promulgation de la loi » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er juin 2006 ».
 Le présent article prend effet à compter du 13 juin 2002.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les décrets n° 58-61 du 27 janvier 1958 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobiles des administrations centrales des ministères, n° 70-443 du 14 mai 1970 relatif aux indemnités allouées à certains personnels des administrations centrales des ministères, n° 72-176 du 6 mars 1972 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobiles des administrations centrales des ministères et n° 73-500 du 25 mai 1973 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat sont abrogés.
Validation des bulletins du jeudi 17 octobre 2002 au samedi 19 octobre 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 19 et le dimanche 20 octobre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 19 octobre 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Marseille.
 Equipe 2 : Strasbourg.
 Match B :
 Equipe 3 : Troyes.
 Equipe 4 : PSG.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 19 octobre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 20 octobre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,5 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande tel que prévu aux articles 8 et 15 comporte les épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après :
 Le programme des épreuves de l'examen est celui des matières correspondantes figurant dans le programme de formation fixé à l'annexe II du présent arrêté ; le programme de l'épreuve anticipée d'anglais ne comprend pas les phrases SMCP relatives aux messages de sécurité, de danger et de détresse qui font l'objet de l'épreuve d'anglais du certificat général d'opérateur.
 Les candidats qui ont été dispensés d'une partie de la formation technique en Ecole nationale de la marine marchande ne passent que les épreuves correspondant aux matières suivies.
 Ces épreuves restent affectées des coefficients attribués dans le tableau ci-dessus.
 Les candidats sont autorisés à se présenter aux épreuves orales sous réserve de ne pas avoir obtenu une note inférieure à 8 aux épreuves d'application.
 Toute note zéro est éliminatoire.
 Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves qu'ils ont passées, une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont déclarés admis sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire.
 Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session de septembre de la même année conservent les notes attribuées aux épreuves d'application si celles-ci sont supérieures ou égales à 12 sur 20.
 Les candidats qui, ayant échoué à l'examen pour l'obtention du diplôme d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande, se présentent à une session ultérieure de ce même examen ne peuvent conserver le bénéfice d'une note obtenue lors d'une session précédente.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 septembre 2002, Mme Anne Fevrier, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'Ecole nationale de l'aviation civile, en remplacement de Mme Laurence Bernardin.
L'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2002 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques atteint 1172.
 Cet indice est calculé sur une base 100 au quatrième trimestre 1953.
 La moyenne associée des quatre derniers indices connus s'établit à 1166,00.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 11 avril 2003.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 1997 susvisé sont modifiées comme suit :
 - remplacer : « - le chef du service des programmes nucléaires à Paris ; » par : « - le chef du service des programmes nucléaires et de missiles à Paris ; » ;
 - supprimer : « - le chef du service des programmes de missiles tactiques à Paris ; ».
Les quantités excédentaires produites au-delà des rendements visés aux articles précédents :
 - pour les viticulteurs et pour les caves coopératives ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieur ou égal à 120 hectolitres par hectare,
peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de l'exportation avant le 15 juillet 2003 et sans restitution à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une livraison à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé. Un complément du prix minimal de 72,42 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance leur sera attribué pour cette livraison, dans la limite du volume maximal qui sera déterminé après exploitation de l'ensemble des états de mise en oeuvre, afin de respecter le prix moyen communautaire de 134 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance.
 Tout négociant qui acquiert des moûts destinés après vinification à l'exportation vers les pays tiers doit effectuer celle-ci avant le 15 juillet 2003. A défaut d'apporter la preuve de cette exportation, il devra livrer à la distillation visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé la quantité de vins en cause avant le 15 juillet 2003. Le prix d'achat de ces vins est fixé à 134 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance ;
 - pour les viticulteurs et pour les caves coopératives n'ayant pas respecté ce rendement,
doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé au prix minimum de 72,42 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 10 février 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (7 postes branche « soins généraux » et 1 poste branche « bloc opératoire ») (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
 Le nombre de postes offerts au concours précité est fixé à 8.
 Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 21 mars 2003.
 La date du concours est fixée au 25 mars 2003.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examen à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides, secrétariat des ressources humaines (gestion administrative du personnel), 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à 23.
 En application de l'article 2 du décret n° 2002-1126 du 30 août 2002, ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 1 ;
 - concours interne : 22.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 27 décembre 2002 inclus, terme de rigueur.
 La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction générale de l'administration [DGA], direction des personnels, de la formation et de l'action sociale [DPFAS], sous-direction du recrutement et de la formation [SDRF], bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [BRPP]), place Beauvau, 75800 Paris.
La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 320 000 EUR pour financer le programme d'équipement de la plate-forme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim :
 Sûreté des bagages de soute ;
 Monitoring bruit.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport, complétée le cas échéant par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
Par décision de la ministre de la défense en date du 5 août 2003 :
 Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de l'air, à la suite du concours ouvert en 2003 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'armée de l'air, les neuf candidats dont les noms suivent :
 1 De Valicourt (Aude-Laure, Julie, Flore), air ;
 2 Noulez (Dominique, Eric, Jean-Claude), air ;
 3 Churlaud (Igor, Hans), air ;
 4 Le Bouëdec (Guillaume, Eric, Nicolas), air ;
 5 De Bosredon Combrailles (Marie-Alix, Véronique, Cécile), air ;
 6 Frapolli (Isabelle, Céline), air ;
 7 Dionisi (Julien, Léopold), air ;
 8 Brusset (Myriam, Rolande, Bernadette), air ;
 9 Maderay (Julien, Antoine), air.
 Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission ci-après, dans l'ordre de classement et compte tenu de l'option qu'ils ont exprimée :
  1 Lesbre (Nicolas, Stéphane), air, terre ;
  2 Reuge (Julien, Henri), air, terre ;
  3 Philippe (Guillaume, Gilles, Claude), air, marine ;
  4 Reliaud (Cécile, Françoise, Adrienne), air, marine, terre ;
  5 Seitz (Ronan, Charles, Emmanuel), air ;
  6 Cauchi (Julien), air, marine, terre ;
  7 Leclere (Olivier, Laurent), marine, air, terre ;
  8 Bernardeau (Alexandre, Laurent, Marcel), air, marine, terre ;
  9 Ambroise (Séverine, Françoise), air, terre ;
 10 Gelon (Estelle, Marie), air, terre ;
 11 Poirier (Martin, Daniel, Joseph), terre, marine, air ;
 12 Dondenne (Emilie, Alexandrine), air, terre ;
 13 Woldanski (Nicolas, Christian), air, terre, marine ;
 14 Bousseau (Romain, Paul, Maximain), air, terre, marine ;
 15 Faivre (Marie-Aude), marine, terre, air.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Tor Hernes, domicilié route de Collonges, 01550 Pougny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,25 kW, est localisée à la même adresse.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir que les candidats doivent fournir, en vue de l'épreuve orale (ou des épreuves) d'admission, un curriculum vitae de deux pages maximum. La date limite d'envoi du curriculum vitae au service organisateur est fixée par l'arrêté d'ouverture. Il est adressé par le service organisateur du concours au président du jury au plus tôt à l'issue de la délibération de l'épreuve écrite d'admissibilité.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 19 octobre 2005, est nommé membre titulaire de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 : M. Paul Peny, directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Jacky Richard.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alain Printemps, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 Mme Geneviève Molinier, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
 M. Joël Heurlin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gilbert Guicheney, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel Charpentier, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Richard Thummel, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Bruno Villemont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Georges Halleux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-François Détienne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry Auzou, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Frantz Chout, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Paul Delavenay, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Les dispositions des avenants n°s 78, 79 et 80 du 8 mars 2005 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.