Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'offre ne peut présenter de tranches conditionnelles de fouille que lorsque celles-ci ont été prescrites par le préfet de région.
Lorsque la prescription de fouille a prévu la possibilité d'une ou plusieurs tranches conditionnelles de fouille, l'offre présente les éléments prévus à l'article 1er pour la tranche ferme et pour chacune des tranches conditionnelles.
De modifier le livre II de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :
Le livre II est ainsi modifié :
I. Au sous-paragraphe 04.03.08.03 « Désobstruction d'artère intracrânienne » est inscrit l'acte suivant :
CODE
TEXTE
ACTIVITÉ
PHASE
REMBT. SS        
     conditions
ACCORD        
     préalable
EXO        
     TM
REGROUPEMENT
EAJF341
[A, F]
Evacuation de thrombus d'artère intracrânienne par voie artérielle transcutanée
Indication : accident vasculaire cérébral ischémique aigu
- en rapport avec une occlusion visible à l'imagerie d'une artère intracrânienne de gros calibre de la circulation antérieure,
- dans un délai de moins de 6 heures après le début des symptômes,
- soit d'emblée en association avec un traitement par thrombolyse intraveineuse, soit en technique de recours après échec du traitement par thrombolyse intraveineuse ou en cas de contre-indication à la thrombolyse intraveineuse
Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale, définie par arrêté
Environnement : spécifique en unité dédiée, tel que défini par les décrets en vigueur relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie
Recueil prospectif de données : tenue d'un registre
Facturation : ne peut pas être facturé avec :
- un acte du sous-paragraphe 19.01.09.02
- guidage radiologique (YYYY033)
- supplément pour imagerie pour acte de radiologie interventionnelle réalisée au bloc opératoire (YYYY300)
1
0
1
ATM
Anesthésie
4
0
1
ADA
(GELE001)
Par décision de la ministre des armées en date du 22 juin 2017 :
I. - A la suite du concours sur titres organisé en 2017, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué à compter du 1er mai 2017 aux militaires servant en vertu d'un contrat dont les noms sont indiqués ci-après :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Discipline « Pneumologie »
Le médecin des armées Vergne (Florence, Marie, Germaine).
Discipline « Hépato-gastro-entérologie »
Le médecin des armées Nistor (Andreea-Monica).
CORPS DES PHARMACIENS DES ARMÉES
Discipline « Pharmacie option pharmacie hospitalière »
Le pharmacien des armées Lucas (Charlène).
II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 juin 2017, M. Gérard, Robert, René CLOQUEMIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 juin 2017, sont nommés les membres de la commission consultative prévue à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique :
Sur proposition du Haut conseil à la Vie associative (HCVA) :
Mme Hélène BECK.
Sur proposition de l'association Le Mouvement associatif :
M. Alain de la BRETESCHE ;
M. Patrick BRAULT ;
M. Arnaud BARANTIN ;
M. Alex ENGELHORN ;
Mme Virginie RAMARSON ;
Mme Sarah THIBAULT POLY ;
Mme Catherine DESESSARD.
Sur proposition de l'association Centre français des fonds et des fondations :
Mme Axelle DAVEZAC.
Sur proposition de l'association Comité de la charte du don en confiance :
M. Jean-Louis GAUGIRAN.
Sur proposition de l'Union nationale des organismes faisant appel aux générosités :
Mme Françoise SAMPERMANS.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 4 juillet 2017, sont nommés membres du Conseil supérieur des messageries de presse :
M. Hubert CHICOU, président de la société Presstalis, en tant que représentant des entreprises commerciales et des messageries de presse concourant aux opérations matérielles de distribution de la presse, en remplacement de Mme Anne-Marie COUDERC.
M. Nicolas SAUZAY, président de la Coopérative de distribution des magazines, en tant que représentant des sociétés coopératives de messageries de presse, en remplacement de M. Hubert CHICOU.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 12 juin 2017 :
- l'Association de financement Rassembler Ouistreham inscrite au registre national des associations sous la référence W142011774 dont le siège social est situé : 14, route de Caen, 14150 Ouistreham, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Rassembler Ouistreham » inscrit au registre national des associations sous la référence W142011772 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la quatrième circonscription législative du Calvados ;
- l'Association de financement du parti politique La République en marche - Lyon métropole inscrite au registre national des associations sous la référence W691092924 dont le siège social est situé : 81 bis rue Etienne-Richerand, 69003 Lyon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « La République en marche - Lyon métropole » inscrit au registre national des associations sous la référence W691092919 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la métropole de Lyon ;
- l'Association de financement alliance des centristes et indépendants réunionnais inscrite au registre national des associations sous la référence W9R1005489 dont le siège social est situé : 24, rue Martin-Flacourt, appartement B05, résidence Augustin, 97438 Sainte-Marie, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Alliance des centristes et indépendants réunionnais » inscrit au registre national des associations sous la référence W9R1005490 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de l'île de La Réunion.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 15 juin 2017, avec prise d'effet le 15 juin 2017, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance IWI International Wealth Insurer SA, dont le siège social est situé 12, rue Léon-Laval, L-3372 Leudelange (Luxembourg), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Foyer Vie SA, dont le siège social est situé 12, rue Léon-Laval, L-3372 Leudelange (Luxembourg),
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle provençale de Cassis Roquefort la Bedoule (SIREN : 782 714 299), dont le siège social est situé à Cassis (13260), 1A, résidence de la Rade, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle SEREINA Mutuelle (SIREN : 782 705 826), dont le siège social est à Aubagne (13400), 99, rue de la République, résidence Albania.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 16 juin 2017 , dans le corps du texte de l'arrêté du 2 janvier 2015 portant nomination d'un régisseur de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, après les mots : « de l'arrêté du 28 mai 1993 », les alinéas suivants sont modifiés comme suit :
« Mme Naïma GALION est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 460,00 € (quatre cent soixante euros).
Mme Naïma GALION percevra une indemnité de responsabilité fixée à 120,00 (cent vingt euros). »
L'arrêté du 2 janvier 2015 portant nomination d'un régisseur de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017, M. Jérôme LETIER, inspecteur de l'administration de 1re classe, chef du service des affaires financières ministériel, adjoint au directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, est nommé directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017, M. Thierry Mourier des Gayets, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en remplacement de M. Jean-Louis Beaud de Brive, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 7 juillet 2017, M. Pierre OUDART, inspecteur et conseiller hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, directeur adjoint chargé des arts plastiques à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture, à compter du 29 juillet 2017, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 7 juillet 2017, M. Samuel PRATMARTY, directeur d'hôpital hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de la régulation de l'offre de soins, à la direction générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, à compter du 23 juillet 2017, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 7 juillet 2017 :

L'office de notaire à la résidence de Courthézon (Vaucluse) dont était titulaire M. SENGLAT (Jean-Pierre, Gabriel, Marc), décédé, est déclaré vacant.

Le dépôt des candidatures sera ouvert le lundi 14 août 2017 à 14 heures, heure de Paris. Il s'effectuera par téléprocédure sur le site internet du ministère de justice, à l'adresse suivante :  https://opm.justice.gouv.fr.

Les dossiers de candidature devront comprendre, obligatoirement, les documents prévus par l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et par l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévu à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

L'indemnité qui sera versée par le nouveau titulaire de l'office, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre des notaires du Vaucluse, est fixée à 170 000 euros. La totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois mois, au profit de qui de droit.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 12 et sous les réserves énoncées aux considérants 11 et 15 de la décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016, les trois premiers alinéas du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, sont conformes à la Constitution.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 4 juillet 2017, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de présidents de fédération de chasseurs proposés par la Fédération nationale des chasseurs
M. Willy Schraen, président de la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais, titulaire, et M. Jacky Desbrosse, président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, suppléant ;
M. Christian Lagalice, président de la fédération départementale des chasseurs du Jura, titulaire, et M. Jacques Aurange, président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, suppléant ;
M. Benoît Chevron, président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne, titulaire, et M. Hubert-Louis Vuitton, président de la fédération départementale des chasseurs du Loir-et-Cher, suppléant ;
M. Dominique Busson, président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme, titulaire, et M. Christian Groleau, président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, suppléant ;
M. Jean-Marc Delcasso, président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées, titulaire, et M. Jean-Roland Barrère, président de la fédération départementale des chasseurs des Landes, suppléant.
En qualité de présidents d'associations nationales de chasse proposés par la Fédération nationale des chasseurs
M. Jean-Luc Fernandez, président de l'Association nationale des chasseurs de montagne, titulaire, et M. Jean Masson, président de l'Association française des équipages de vénerie sous terre, suppléant ;
M. Pierre de Roualle, président de la Société de vénerie, titulaire, et M. Didier Vergy, président de l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juillet 2017, sont renouvelés en qualité de membre du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, au titre des personnalités qualifiées :
Mme Martine DURAND, directeur des statistiques et chef statisticien de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
M. Frédéric GAGEY, directeur financier du groupe Air France-KLM.
M. Pierre-Paul ZALIO, président de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 2017, M. Jean-Luc HICKEL, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur pour exercer les fonctions de secrétaire général du Commissariat général à l'égalité des territoires dans les services du Premier ministre, à compter du 10 juillet 2017, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 2017, M. Eric BRIAT, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service chargé de la ville et de la cohésion urbaine, adjoint au directeur de la ville et de la cohésion urbaine au Commissariat général à l'égalité des territoires, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans, à compter du 10 juillet 2017.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017, Mme Mélanie PALIS de KONINCK, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2017, Mme MICHEELS (Juliette, Brigitte, Andrée, Emilie, Babette) est nommée en qualité de notaire, salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas LE GONIDEC de KERHALIC, Alain KOENIG, Chantal GAUDRY, Christophe CHEVAL et Gilles BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2017 :
Le retrait de Mme TRILLE (Sarah, Marie, Laurence), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sarah TRILLE et Jérôme KHATOUNIAN, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Peymeinade (Alpes-Maritimes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sarah TRILLE et Jérôme KHATOUNIAN, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial est ainsi modifiée : « Jérôme KHATOUNIAN, Notaire associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL BRACQ NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bertincourt (Pas-de-Calais), office créé.
Mme BRACQ (Aurélie, Eliane, Charline) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2017, Mme ARTO (Anne-Marie, Evelyne), épouse BALFET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric COURTY et Isabelle ALLAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Bouscat (Gironde).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 5 juillet 2017, Mme Natacha RIMBON, conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient), est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des affaires économiques internationales (groupe B) à la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 15 juillet 2017.
Par décision de la ministre des armées en date du 22 juin 2017 :
I. - A la suite du concours sur titres organisé en 2017, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué à compter du 1er juin 2017 au militaire servant en vertu d'un contrat dont le nom est indiqué ci-après :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Discipline « Radiodiagnostic et imagerie médicale »
Le médecin des armées Ariey-Bonnet (Damien, André, Henri).
II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2017 :
Le retrait de M. LESAGE (Pierre, Yves, Jean, Ghislain), notaire, associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Yves LESAGE et Arnaud Olivier GRAND-DUFAY-LAUGIER, Benoit VACHER, Bertrand HUS, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre-Yves LESAGE et Arnaud Olivier GRAND-DUFAY-LAUGIER, Benoit VACHER, Bertrand HUS, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Arnaud Olivier GRAND-DUFAY-LAUGIER, Benoit VACHER, Bertrand HUS, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2017 :
Le retrait de M. CHENOT (Emmanuel, Jean, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Valérie LECOUP-BLOT, Claire CHARTIER-BRASSET et Emmanuel CHENOT, Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un Office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louviers (Eure), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Valérie LECOUP-BLOT, Claire CHARTIER-BRASSET et Emmanuel CHENOT, Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un Office notarial est ainsi modifiée : « Valérie LECOUP épouse BLOT et Claire CHARTIER-BRASSET, Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un Office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2017, M. ASSOULINE (Luc, Jean, Léon) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier BRISSE, Marie-Josèphe BOUVET, Jérôme LLOPIS, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2017 :
M. CLERY (Jonathan, Johan, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Yves DEWISME, Jean-Pierre DESGARDIN et Grégory SENICOURT, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. DESGARDIN (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Yves DEWISME, Jean-Pierre DESGARDIN et Grégory SENICOURT, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre-Yves DEWISME, Jean-Pierre DESGARDIN et Grégory SENICOURT, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pierre-Yves DEWISME, Jonathan CLERY et Grégory SENICOURT, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2017, M. NABON (Julien, James, Francis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LAURENTIN (Grégoire, Jean, Marie, Maurice) à la résidence d'Orléans (Loiret).
Les textes suivants sont abrogés :
- l'arrêté du 4 juin 1965 portant homologation de la convention-type de multiplication de semences de chanvre monoïque ;
- l'arrêté du 21 mars 1972 portant homologation de la convention type de multiplication pour les semences de plantes fourragères graminées et légumineuses ;
- l'arrêté du 3 décembre 1963 homologuant la convention type de production et de collecte de plants de pomme de terre, modifiée par les arrêtés des 16 mai 1967, 18 octobre 1967 et 28 décembre 1973 ;
- l'arrêté du 27 mars 1975 homologuant la convention type de multiplication des semences de lin ;
- l'arrêté du 13 avril 1976 portant homologation d'une convention type de multiplication des semences ou plantes oléagineuses ;
- l'arrêté du 24 mars 1980 portant homologation de la convention type de production de semences de maïs ;
- l'arrêté du 10 juin 1998 portant homologation d'une convention type de multiplication des semences potagères et florales ;
- l'arrêté du 5 juillet 2001 portant homologation de la convention type de multiplication de semences de céréales à paille ;
- l'arrêté du 10 octobre 2003 portant homologation d'une convention type de multiplication pour les semences de betterave et de chicorée industrielles et de betterave fourragère.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-01dcb152-8f53-4810-8ac8-7fff41543ea4.

Il peut également être consulté sur le site du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants :  www.gnis.fr.
Délégation est donnée à M. Antoine AYMOND, administrateur des finances publiques adjoint, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme       
      ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement ouvertes       
      (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts       
      (en euros)
Action extérieure de l'Etat
150 720,29
150 720,29
Action de la France en Europe et dans le monde
105
105 538,80
105 538,80
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
45 181,49
45 181,49
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
301 692,00
301 692,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
301 692,00
301 692,00
Culture
1 609 212,15
473 082,00
Patrimoines
175
1 609 212,15
473 082,00
Défense
66 034,94
66 034,94
Préparation et emploi des forces
178
2 310,92
2 310,92
Soutien de la politique de la défense
212
63 724,02
63 724,02
Direction de l'action du Gouvernement
68 990,00
68 990,00
Coordination du travail gouvernemental
129
68 990,00
68 990,00
Ecologie, développement et mobilité durables
35 966 498,02
8 801 041,61
Paysages, eau et biodiversité
113
92 868,00
12 210,04
Prévention des risques
181
21 960,00
21 960,00
Infrastructures et services de transports
203
34 964 281,16
7 879 482,71
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
14 400,00
14 400,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
872 988,86
872 988,86
Dont titre 2
872 988,86
872 988,86
Economie
20 704,00
20 704,00
Stratégie économique et fiscale
305
20 704,00
20 704,00
Egalité des territoires et logement
165 290 000,00
165 290 000,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
165 290 000,00
165 290 000,00
Enseignement scolaire
24 095,07
24 095,07
Vie de l'élève
230
24 095,07
24 095,07
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
116 326,91
116 326,91
Fonction publique
148
111 899,81
111 899,81
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
4 427,10
4 427,10
Immigration, asile et intégration
3 222 840,00
3 222 840,00
Immigration et asile
303
3 222 840,00
3 222 840,00
Justice
21 000,00
21 000,00
Justice judiciaire
166
21 000,00
21 000,00
Recherche et enseignement supérieur
5 200 000,00
0,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
5 200 000,00
0,00
Sécurités
263 442,15
263 442,15
Sécurité civile
161
231 280,00
231 280,00
Police nationale
176
12 162,15
12 162,15
Sécurité et éducation routières
207
20 000,00
20 000,00
Totaux
212 321 555,53
178 819 968,97
Dont titre 2
872 988,86
872 988,86
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO       
      du programme       
      ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement ouvertes        
     (en euros)
CRÉDITS        
     de paiement ouverts       
      (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
246 176,27
246 176,27
Administration territoriale
307
246 176,27
246 176,27
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
53 600,00
53 600,00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
100,00
100,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
53 500,00
53 500,00
Conseil et contrôle de l'Etat
244,00
244,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
244,00
244,00
Culture
2 155,95
2 155,95
Création
131
312,93
312,93
Patrimoines
175
243,02
243,02
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 600,00
1 600,00
Défense
27 602 432,94
27 602 432,94
Equipement des forces
146
55 535,00
55 535,00
Préparation et emploi des forces
178
27 500 782,28
27 500 782,28
Soutien de la politique de la défense
212
46 115,66
46 115,66
Direction de l'action du Gouvernement
5 800,00
5 800,00
Coordination du travail gouvernemental
129
2 400,00
2 400,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
3 400,00
3 400,00
Ecologie, développement et mobilité durables
460 114,23
460 114,23
Infrastructures et services de transports
203
418 613,96
418 613,96
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
41 500,27
41 500,27
Economie
41 044,42
41 044,42
Statistiques et études économiques
220
41 044,42
41 044,42
Enseignement scolaire
10 574,30
10 574,30
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
10 574,30
10 574,30
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
710 581,54
710 581,54
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
496 543,65
496 543,65
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
7 114,41
7 114,41
Facilitation et sécurisation des échanges
302
206 923,48
206 923,48
Justice
29 338,14
29 338,14
Administration pénitentiaire
107
7 150,00
7 150,00
Justice judiciaire
166
188,14
188,14
Protection judiciaire de la jeunesse
182
22 000,00
22 000,00
Recherche et enseignement supérieur
35 411,08
35 411,08
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
372,06
372,06
Vie étudiante
231
35 039,02
35 039,02
Sécurités
637 610,23
637 610,23
Gendarmerie nationale
152
270 439,40
270 439,40
Sécurité civile
161
40 163,71
40 163,71
Police nationale
176
327 007,12
327 007,12
Solidarité, insertion et égalité des chances
30 400,00
30 400,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
30 400,00
30 400,00
Travail et emploi
12 696,02
12 696,02
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
12 684,02
12 684,02
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
12,00
12,00
Totaux
29 878 179,12
29 878 179,12
Dont titre 2
0,00
0,00
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 juin 2017, est autorisée la cession amiable d'une fraction de l'ancienne caserne militaire « Guines », sise boulevard de Guines à Rennes (35), cadastrée section DH n° 503, d'une contenance de 24 530 m2.
L'emprise est immatriculée sous le numéro Chorus 157570 / 275674.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2017, M. CARVAL (Florian, Camille) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Frédéric PEITAVY, notaire associé à la résidence de Valras-Plage (Hérault).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 29 juin 2017, M. Medus (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er février 2018.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2017, M. Christophe DEAL, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des parcours professionnels au sein du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 5 juillet 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2017, sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire à compter du 1er septembre 2017 :
M. Alexandre Koutchouk, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Thomas Pez, professeur des universités ;
Mme Céline Roux, magistrate de l'ordre judiciaire ;
Mme Cécile Viton, magistrate de l'ordre judiciaire ;
M. Cédric Zolezzi, directeur d'hôpital.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 27 juin 2017, M. Gruchet (Daniel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 décembre 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Irrésistibles Français, 2 bis, rue du 8-Mai-1945, 78260 Achères.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 22 juin 2017, l'arrêté du 12 avril 2017 portant admission à la retraite et radiation des cadres de Mme Gachelin (Nancy), attachée d'administration de l'Etat, est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 23 août 2017. »,
Lire : « à compter du 24 août 2017. ».
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du 29 juin 2017, l'arrêté du 12 février 2016 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est ainsi modifié :
« En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Pascale DEROUT secrétaire administrative de classe normale est nommée suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie ».
Par arrêté de la ministre des armées en date du 27 juin 2017, M. Léonardo (Régis), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du vice-président du Conseil d‘Etat en date du 26 juin 2017 :
M. Jacky Richard, conseiller d'Etat, est désigné en qualité de référent national des traitements de données à caractère personnel dénommés « Prévention des atteintes à la sécurité publique » et « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ».
L'arrêté du 25 avril 2016 portant nomination d'un référent national du traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » est abrogé.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 3, « A - Endoprothèse coronaire dite « stent » enrobé d'un produit sans action pharmacologique dans la rubrique », dans la rubrique « Société CID VASCULAR SARL (CID) », le code suivant est radié :
CODE
LIBELLÉ
3104496
Endoprothèse coronaire dite stent, inactif, CID, CARBOSTENT CHRONO.
L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2017, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : 
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS 
Agglomération parisienne 
Hors agglomération parisienne 
Catégorie 
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés suivants 
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés suivants 
IIA 
II B 
II C 
III A 
III B 
IV 
12,12 
8,33 
6,38 
3,86 
2,29 
0,26 
7,18 
4,51 
3,41 
2,07 
1,20 
0,12 
9,90 
6,82 
5,22 
3,17 
1,88 
0,26 
5,90 
3,71 
2,80 
1,75 
0,97 
0,12 
« La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »
L'article 1er de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le pôle déontologie et prévention des conflits d'intérêts ; » 
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur des affaires juridiques est assisté par un adjoint, chef de service, qui le supplée en cas d'absence, et par un sous-directeur qui supplée, au besoin, le directeur ou son adjoint. » 
3° Le dixième alinéa est supprimé ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La gestion de proximité des ressources humaines et des moyens de fonctionnement est assurée, sous l'autorité du chef de service, adjoint au directeur, par un responsable qui reçoit à cette fin le concours du secrétariat de la direction. Le secrétariat a également en charge l'organisation du courrier de la direction. »
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Le pôle “ déontologie et prévention des conflits d'intérêts ” assure, en lien avec la direction des ressources humaines, la coordination de la politique de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts conduite dans le champ des ministères chargés des affaires sociales. Il assure également le secrétariat du comité de déontologie des ministères sociaux et l'animation du réseau des correspondants déontologues. »
L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,51 % à compter du 1er juillet 2017. »
L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-A compter du 1er juillet 2017 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 0,51 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ; 
« Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
« Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. »
ANNEXE
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré est :
- traitement de l'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP idiopathique ou héritable et HTAP associée à des connectivites) chez les patients en classe fonctionnelle III-IV (classification OMS).
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 942 188 4 5
FLOLAN 0,5MG INJ FV + FP
GLAXOSMITHKLINE
34008 942 176 6 4
FLOLAN 1,5MG INJ FV + FP
GLAXOSMITHKLINE
ANNEXE
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 942 190 9 5
BOSENTAN ACC 125MG CPR
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
34008 942 191 5 6
BOSENTAN ACC 62,5MG CPR
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les Services, par lesquels les éditeurs de services de télévision ou leurs distributeurs, au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, fournissent à une personne physique, par voie d'accès à distance, la reproduction à usage privé d'œuvres à partir d'un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante.
ANNEXE
TABLEAU DE RÉMUNÉRATION
Capacité de stockage maximale offerte par les Services
Tarif de rémunération 
      

    pour copie privée en €/mois 
      

    et par abonné 
      

    ou par utilisateur
Capacité de stockage en gigaoctets
Capacité de stockage en heures
A partir de
Jusqu'à (y inclus)
A partir de
Jusqu'à (y inclus)
-
8
-
8.00
0,105 €
8
20.00
8.00
20.00
0,150 €
20.00
40.00
20.00
40.00
0,200 €
40.00
80.00
40.00
80.00
0,300 €
80.00
160.00
80.00
160.00
0,417 €
160.00
250.00
160.00
250.00
0,500 €
250.00
320.00
250.00
320.00
0,625 €
320.00
500.00
320.00
500.00
0,750 €
Délégation est donnée à MM. Thierry Markwitz, ingénieur en chef des mines et Nicolas Duffour, inspecteur régional des douanes et droits indirects de 2e classe, adjoints au sous-directeur des infrastructures, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures.
Délégation est donnée à MM. Frédéric Mottin, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication et Jean-Michel Arzel, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux.
Délégation est donnée à, M. Mustapha Bdiri, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des infrastructures d'hébergement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures d'hébergement.
Délégation est donnée à M. Stéphane Briand, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, et Mme Odile Fraschini, attachée hors classe d'administration de l'Etat , adjoints au sous-directeur des applications, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des applications.
Délégation est donnée à M. Olivier Guillossou, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, et à M. Nicolas Salles, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'exploitation.
Délégation est donnée à Mme Pauline MORIN, agente contractuelle, adjointe au directeur de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
Délégation est donnée à MM. Fabrice Cabassud, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, et Christophe Antoni, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au sous-directeur du soutien aux utilisateurs, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien aux utilisateurs.
Délégation est donnée à M. Vincent Albouy, ingénieur des systèmes d'information et de communication stagiaire, directement placé sous l'autorité du chef du Centre national de production des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du Centre national de production des titres.
Délégation est donnée à MM. Arnaud Malartic, agent contractuel, chef du bureau du pilotage du soutien aux utilisateurs, Jean-Paul Caes, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des moyens techniques, et Emmanuel Rozand-Leloup, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des services de proximité, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du soutien aux utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Céline RIOUFOL-VASSELLE, agente contractuelle, cheffe du département « image et édition », à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à MM. Jean-Luc David, agent contractuel, chef du bureau du pilotage des infrastructures, Jean-Christophe Erb, agent contractuel, chef du bureau de l'urbanisation et des architectures, Philippe Larbi, agent contractuel, chef du bureau des infrastructures d'hébergement, et David Carriou, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des infrastructures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Geneviève RICHARD-BARRUEL, agente contractuelle, cheffe du département « médias et suivi de l'opinion », à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Dominique Valentin, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'assistance aux utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'assistance aux utilisateurs.
Le montant de la rémunération sur les Services mentionnés à l'article 1er est fixé par palier de capacité ainsi qu'en fonction du nombre d'utilisateurs ou d'abonnés ayant accès auxdits Services conformément au tableau annexé à la présente décision.
Les déclarations concernant les Services assujettis par la présente décision, faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir ladite rémunération, devront mentionner de façon distincte le nombre d'utilisateurs ou d'abonnés ayant accès auxdits Services par capacité d'enregistrement mise à leur disposition. Ladite capacité d'enregistrement ainsi que le nombre d'utilisateurs ou d'abonnés ayant accès auxdits Services sont présumés être ceux déclarés par le redevable concerné.
L'article D. 614-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Onze représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux, des courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, dont : 
« a) Quatre représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement ; 
« b) Un représentant des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement ; 
« c) Trois représentants des entreprises d'assurance ; 
« d) Un représentant des agents généraux ; 
« e) Un représentant des courtiers d'assurance ; 
« f) Un représentant des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. » ; 
2° Au 4° et au 5°, après les mots : « des sociétés de financement, » sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, ».
I. - La rémunération fixée en annexe de la présente décision est une rémunération mensuelle par utilisateur ou abonné déterminée :
- par analogie avec le barème applicable aux supports mentionnés au tableau n° 3 figurant en annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 susvisée ;
- en tenant compte d'une durée moyenne d'utilisation de cinq ans ;
- en introduisant une rémunération nouvelle pour la tranche allant de 8 à 20 gigaoctets ou heures.
II. - Ladite rémunération peut être liée à une capacité de stockage exprimée en heures d'enregistrement de programmes de télévision, avec l'équivalence suivante :
1 heure = 1 gigaoctet.