Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote d'hélicoptère » doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Les candidats doivent également remplir cumulativement les deux conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
- licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère (avec CPL/IR complet) ;
- autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2. Justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).
II. - Les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote d'hélicoptère » doivent remplir cumulativement les deux conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
- licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère (avec CPL/IR complet) ;
- autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2. Justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).
L'arrêté du 21 juin 2004 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs-élèves, d'inspecteurs-élèves affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes et d'inspecteurs-élèves spécialistes en « maintenance automobile », « maintenance navale », « aéronautique » et « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation » des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé à compter du 1er septembre 2017.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
391 123,20
391 123,20
Action de la France en Europe et dans le monde
105
323 005,26
323 005,26
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
68 117,94
68 117,94
Aide publique au développement
700,00
700,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
700,00
700,00
Culture
634 406,26
733 753,51
Patrimoines
175
0,00
99 347,25
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
634 406,26
634 406,26
Défense
80 791,78
80 791,78
Préparation et emploi des forces
178
36 239,00
36 239,00
Soutien de la politique de la défense
212
44 552,78
44 552,78
Direction de l'action du Gouvernement
24 800,00
24 800,00
Coordination du travail gouvernemental
129
24 800,00
24 800,00
Ecologie, développement et mobilité durables
1 077 518,75
248 326 682,98
Paysages, eau et biodiversité
113
174 494,89
282 974,89
Prévention des risques
181
13 580,00
13 580,00
Infrastructures et services de transports
203
320 718,62
247 461 402,85
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
568 725,24
568 725,24
Dont titre 2
568 641,44
568 641,44
Egalité des territoires et logement
13 410,00
13 410,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
13 410,00
13 410,00
Enseignement scolaire
1 447 517,88
1 447 517,88
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
1 447 517,88
1 447 517,88
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
260 624,62
260 624,62
Fonction publique
148
167 964,00
167 964,00
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
92 660,62
92 660,62
Immigration, asile et intégration
51 221,75
51 221,75
Intégration et accès à la nationalité française
104
51 221,75
51 221,75
Justice
600 000,00
600 000,00
Justice judiciaire
166
600 000,00
600 000,00
Politique des territoires
1 881 494,24
1 881 494,24
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
1 531 494,24
1 531 494,24
Politique de la ville
147
350 000,00
350 000,00
Recherche et enseignement supérieur
104 850,00
2 854 850,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
2 250 000,00
Recherche culturelle et culture scientifique
186
104 850,00
104 850,00
Vie étudiante
231
0,00
500 000,00
Sécurités
177 351,92
177 351,92
Gendarmerie nationale
152
60 757,74
60 757,74
Police nationale
176
116 594,18
116 594,18
Sport, jeunesse et vie associative
3 000,00
3 000,00
Jeunesse et vie associative
163
3 000,00
3 000,00
Travail et emploi
540 000,00
540 000,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
540 000,00
540 000,00
Dont titre 2
540 000,00
540 000,00
Totaux
7 288 810,40
257 387 321,88
Dont titre 2
1 108 641,44
1 108 641,44
I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote d'avion » doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Les candidats doivent également remplir cumulativement les deux conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences en cours de validité suivantes :
- licence civile de pilote professionnel d'avion (avec CPL/IR complet) ;
- autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2. Justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).
II. - Les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote d'avion » doivent remplir cumulativement les deux conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences en cours de validité suivantes :
- licence civile de pilote professionnel d'avion (avec CPL/IR complet) ;
- autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2. Justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).
Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titre suivants :
- licence professionnelle dans la spécialité inscrite et recensée au répertoire national des certifications professionnelles ;
- une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 21 août 2017, M. Benjamin LEPERCHEY, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 22 août 2017, Mme Gwenaëlle CHAPUIS, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var, en tant que membre suppléant, en remplacement de Mme Véronique LAURENT-ALBESA.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 23 août 2017, le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à un.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 21 juillet 2017, M. Laurent Bili, directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, et Mme Laurence Auer, directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, sont nommés membres du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentants du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en remplacement, respectivement, de Mme Anne-Marie Descôtes et de Mme Anne Grillo.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 17 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le nombre total des places offertes est fixé à 8, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
Les pré-inscriptions seront ouvertes sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr le 31 août 2017.
En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de pré-inscription ou de retrait du dossier d'inscription est fixée au 28 septembre 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription accompagnées des pièces complémentaires et de l'envoi des dossiers de Reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 12 octobre 2017, le cachet de La Poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 13 novembre 2017.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Est abrogé l'arrêté du 17 décembre 2013 (NOR : AGRT1329503A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 02-08 « Saucisses et saucissons secs, recette à base principalement de porc charcutier » ;
- LA n° 03-08 « Saucisses et saucissons secs, recette à base principalement de coche ».
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 21/88 « Jambon cuit supérieur entier et pré-tranché » ;
- n° LA 07/01 « Terrine de campagne de porc fermier » ;
- n° LA 33/05 « Saucisse chevillée et jésus chevillé » ;
- n° LA 03/06 « Pâté de tête issu de porc fermier » ;
- n° LA 32/06 « Jambon persillé » ;
- n° LA 06/07 « Saucisse fraîche et chair à saucisse » ;
- n° LA 02/08 « Saucisses et saucissons secs, recette à base principalement de porc charcutier » ;
- n° LA 03/08 « Saucisses et saucissons secs, recette à base principalement de coche » ;
- n° LA 04/08 « Jambon sec supérieur » ;
- n° LA 13/08 « Saucisse fraîche et chair à saucisse » ;
- n° LA 14/08 « Jambon sec supérieur » ;
- n° LA 15/08 « Saucisson cuit à l'ail » ;
- n° LA 04/10 « Pâté de campagne ».
ANNEXE 2
DISPOSITIONS CONCERNANT LA PÊCHE DE LA COQUILLE SAINT-JACQUES EN PLONGÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 4
Conditions d'éligibilité à la pêche en plongée
Etre titulaire de la licence « Coquille Saint-Jacques » sur le(s) gisement(s) concerné(s).
Les marins embarqués pratiquant l'activité de pêche professionnelle en plongée de la coquille Saint-Jacques doivent être :
i. titulaires du livret maritime ;
ii. à jour de leur visite médicale liée au capacitaire ;
iii. à jour de leur visite médicale spéciale plongée ;
iv. titulaires d'un titre de plongée professionnelle (minimum classe I).
Mesures de gestion de la pêcherie
Des zones de pêche spécifiques seront définies afin de permettre une sécurité maximum dans le cadre d'une cohabitation harmonieuse.
Suivi de la mise en place de la licence dans le cadre d'une expérimentation
Le passage en criée sera obligatoire.
Des fiches de pêche spécifiques seront établies par bateau, par jour et par zone, afin de permettre un suivi régulier de l'exploitation de la pêcherie.
Chaque CRPMEM souhaitant mettre en œuvre cette expérimentation s'engage à publier annuellement une synthèse des résultats de l'exploitation de la coquille Saint-Jacques en plongée, réalisée en collaboration avec l'Ifremer. L'étude comprendra a minima un calcul de l'effort de pêche sur le gisement suivi et une comparaison avec la méthode de pêche traditionnelle (drague).
Une approche spécifique des acheteurs pourra être assurée par le CRPMEM concerné afin d'apporter une valorisation du produit à terme.
Un bilan sera réalisé à l'issue des deux années d'expérimentation, et porté à la connaissance des membres de la commission « coquillages de pêche ».
ANNEXE 1
FORMAT DU FICHIER DES LICENCES COQUILLE SAINT-JACQUES
Le fichier est à transmettre sous format Excel. Une seule ligne par navire doit être créée. Les informations minimales contenues dans ce fichier doivent indiquer pour chaque navire les données suivantes. Ces données seront les colonnes du fichier.
DONNÉE
CONTENU
REMARQUES
CRPMEM de rattachement
Format : CRPMEM Région
Ex : CRPMEM Normandie
Type d'autorisation
AEP ou ANP
La licence « coquille Saint-Jacques » a valeur d'autorisation européenne de pêche (ex-PPS) pour les navires concernés par les critères établis par le règlement CE 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994, à savoir, les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres et les navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres qui sont susceptibles de pêcher hors des eaux territoriales françaises.
Immatriculation fichier flotte européen
FRA000 suivi des 6 chiffres sans espace
Ces informations doivent correspondre aux informations du fichier flotte communautaire. En cas d'erreur identifiée au fichier flotte communautaire, merci de le signaler dans les meilleurs délais aux services des affaires maritimes compétents.
Quartier maritime
Ex : BL
Immatriculation externe
Sans espace
Nom du navire
Format texte
LHT (m)
Longueur hors tout en mètres
Puissance (kW)
Format chiffre
Jauge (GT)
Format chiffre
Nom et Prénom armateur
Nom et Prénom de l'armateur ou de la société d'armement du navire. En cas de co-exploitation, indiquer le nom du co-exploitant majoritaire ou désigné.
Numéro de cotisant CPO
Numéro indiqué dans le dernier appel à cotisation (sous la rubrique « identification du redevable »)
Engin de pêche
Engin de pêche utilisé pour la pêche concernée par la licence (drague ou plongée)
Zone CIEM IV
1 si le navire bénéficie d'un accès dans la zone ; 0 sinon
Zone CIEM VII
1 si le navire bénéficie d'un accès dans la zone ; 0 sinon
Zone CIEM VIII
1 si le navire bénéficie d'un accès dans la zone ; 0 sinon
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Syndicat national des entreprises du froid, des équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA).
Délégation est donnée à M. Dominique LAIGO, adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal de 1re classe, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « vie de l'élève » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Chantal PAPE, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Barberine DELPEUC'H, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « vie de l'élève » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Céline DANKOWSKI, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « vie de l'élève » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Corinne De LEMOS, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur classe supérieure, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Gérard BRIAUD, directeur de services, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « vie de l'élève » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Est abrogé l'arrêté du 12 février 2013 (NOR : AGRT1303385A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 29-99 « Jambons cuits supérieurs, entiers ou tranchés, préemballés » ;
- LA n° 23-05 « Pâtés en croûte supérieurs » ;
- LA n° 20-05 « Saucissons cuits supérieurs » ;
- LA n° 19-05 « Pâtés supérieurs » ;
- LA n° 17-05 « Produits de saucisserie à l'ancienne » ;
- LA n° 14-06 « Rôti cuit supérieur » ;
- LA n° 18-05 « Rillettes pur porc ».
Délégation est donnée à Mme Tessier Soyer (Murielle), ingénieur de recherche 1re classe, chef du bureau de la formation professionnelle initiale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle initiale.
Délégation est donnée à Mme Trocmé (Brigitte), inspectrice de l'éducation nationale hors classe, adjointe à la sous directrice des lycées et de la formation tout au long de la vie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les cahiers des charges mentionnés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0b486c2d-c89b-46b5-b367-f132f0a85e64.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 09/91 « Jambon cru de pays » ;
- n° LA 29/99 « Jambons cuits supérieurs, entiers ou tranchés, préemballés » ;
- n° LA 17/05 « Produits de saucisserie à l'ancienne » ;
- n° LA 18/05 « Rillettes pur porc » ;
- n° LA 19/05 « Pâtés supérieurs » ;
- n° LA 20/05 « Saucissons cuits supérieurs » ;
- n° LA 23/05 « Pâtés en croûte supérieurs » ;
- n° LA 14/06 « Rôti cuit supérieur » ;
- n° LA 05/08 « Salaisons sèches à base de viande de porc » ;
- n° LA 06/08 « Salaisons sèches à base de viande de coche » ;
- n° LA 07/08 « Jambon sec supérieur » ;
- n° LA 09/08 « Produits de saucisserie » ;
- n° LA 08/09 « Coppa » ;
- n° LA 09/09 « Pancetta » ;
- n° LA 10/09 « Produits de saucisserie issus de viande de porc » ;
- n° LA 02/10 « Rillettes pur porc » ;
- n° LA 03/10 « Pâté de campagne supérieur » ;
- n° LA 06/16 « Andouillette supérieure pur porc ».
Délégation est donnée à Mme Fritsch (Ghislaine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle.
Les cahiers des charges mentionnés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f395a4b7-060c-4a31-b49c-186fcf563cdd
Délégation est donnée, à compter du 1er septembre 2017, à M. Muller (David), inspecteur de l'éducation nationale, chef de bureau des contenus d'enseignement et des ressources pédagogiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des contenus d'enseignement et des ressources pédagogiques.
Délégation est donnée à Mme Fruchet (Catherine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré ».
Délégation est donnée à M. Roussignol (Philippe), administrateur civil, chef de bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré ».
Est abrogé l'arrêté du 25 novembre 2013 (NOR : AGRT1327353A) portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 07-91 « Salaisons sèches à base de viande de porc » ;
- LA n° 01-08 « Poitrine sèche ou ventrèche » ;
- LA n° 12-08 « Saucisse fraîche et chair à saucisse » ;
- LA n° 01-13 « Salaisons sèches à base de viande de coche ».
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 03/73 « Jambon sec supérieur » ;
- n° LA 45/88 « Jambon cuit supérieur de porc fermier entier ou prétranché » ;
- n° LA 46/88 « Jambon sec supérieur de porc fermier » ;
- n° LA 47/88 « Saucisse fraîche de porc fermier » ;
- n° LA 07/91 « Salaisons sèches à base de viande de porc » ;
- n° LA 29/05 « Pâté de campagne supérieur » ;
- n° LA 01/08 « Poitrine sèche ou ventrèche » ;
- n° LA 12/08 « Saucisse fraîche et chair à saucisse » ;
- n° LA 05/09 « Rillettes pur porc » ;
- n° LA 01/13 « Salaisons sèches à base de viande de coche » ;
- n° LA 02/13 « Pâté de porc fermier » ;
- n° LA 03/13 « Saucisson sec supérieur, saucisse sèche supérieure de porc fermier ».
Délégation est donnée à M. Letki (Francis), professeur agrégé hors classe, chef de bureau du programme « vie de l'élève », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « vie de l'élève ».
Délégation est donnée à Mme Hadizadeh (Ayda), agent contractuel, chef du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives.
Est abrogé l'arrêté du 23 octobre 2013 (NOR : AGRT1320872A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 05-08 « Salaisons sèches à base de viande de porc » ;
- LA n° 06-08 « Salaisons sèches à base de viande de coche » ;
- LA n° 07-08 « Jambon sec supérieur ».
Délégation est donnée à Mme Maria SCHIAVI, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) ; 
Syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires (SNCPJ).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) : 75,14 % ;
Syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires (SNCPJ) : 24,86 %.
Délégation est donnée à Mme Aurélie GUYERE, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Delmet (Rodolphe), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la mission de pilotage des examens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de pilotage des examens.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 août 2017, vu la décision du Conseil 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, et le règlement du Conseil 267/2012 du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran modifié notamment par le règlement UE 2017/1124 du 23 juin 2017 ; vu la décision 2011/235/PESC et le règlement (UE) 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes au regard de la situation en Iran, modifié notamment par le règlement (UE) 2017/685 du 11 avril 2017 ; vu l'arrêté du 20 février 2017 (NOR : ECFT1704839A) ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants,

L'arrêté du 20 février 2017 (NOR : ECFT1704839A) est abrogé.

A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.

La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12,  sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99,  greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès de la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) située 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, ou par message électronique à l'adresse suivante : dares.bjufi@travail.gouv.fr.
Compte tenu de l'anonymisation des données du fichier TRAJAM, l'information communiquée dans le cadre du droit d'accès se limitera à la nature des variables recueillies par ce traitement.
La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 et enregistrées dans ce traitement est de vingt ans.
La durée de conservation des données brutes mentionnées et enregistrées au 1° de l'article 3 et plus spécifiquement, le cas échéant au e (1°) de ce même article (données identifiantes à l'état brut non chiffrées, excepté le NIR) pour ce traitement est strictement limitée au temps nécessaire pour l'opération de chiffrement telle que décrite (aux articles 1er et 2).
La table du NIR et de l'identifiant anonyme créé par la DARES sera transmise par l'INSEE au CASD pour une conservation temporaire sécurisée des données jusqu'à la mise en place effective du code statistique non signifiant prévu à l'article 34 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées relatives aux bénéficiaires des mesures actives du marché du travail sont les suivantes :
1° Pour l'appariement de tous les extraits issus des bases de données de suivi des mesures actives du marché du travail des opérateurs partenaires (y compris l'extrait du panel tous salariés des DADS) l'identifiant des bénéficiaires, qui se décompose de la façon suivante :
a) Le sexe ;
b) Le nom de famille + nom marital pour les femmes ;
c) Le(s) prénom(s) ;
d) La date et le lieu de naissance complet ;
e) Le cas échéant le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques (NIR) ;
2° Pour les programmes relatifs aux mesures actives du marché du travail mis en œuvre par les opérateurs partenaires, les données traitées sont :
a) Le nom du programme ;
b) La nature de la mesure ;
c) La date d'entrée ;
d) La date de début ;
e) La date de renouvellement ;
f) La date de fin théorique ;
e) La date de sortie effective ;
g) Le niveau de formation ;
h) Le niveau des allocations perçues ;
i) Le diplôme détenu ;
j) La situation familiale ;
3° D'autres informations sont souhaitées, et le cas échéant si elles sont disponibles, elles concernent :
a) La commune de résidence ;
b) La prise de connaissance du dispositif (programme/mesure active du marché du travail) ;
c) Le motif de sortie ;
d) Le cas échéant, l'obligation d'emploi ;
4° Pour certains programmes (bases de données des opérateurs partenaires) elles concernent :
- des informations qualitatives qui intègrent notamment des données relatives :
- à l'intensité ;
- au contenu ;
- au nombre d'entretiens individuels ;
- aux types de prestations reçues.
La liste exhaustive des opérateurs partenaires (organismes publics et privés) de TRAJAM qui alimenteront ce fichier informatique, rendu anonyme, en données à caractère personnel, est fournie en annexe.
Toutes ces données sont collectées de manière indirecte soit à partir de bases de données déjà existantes auprès des opérateurs partenaires de TRAJAM, soit à partir d'un extrait du panel tous salariés des DADS détenu par l'INSEE.
Toutes ces données ne seront utilisées qu'à des fins de statistiques et de recherche.
Est destinataire des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 la DARES.
En outre, les données enregistrées et mentionnées au 1° de l'article 3 sont adressées au pôle RNIPP de l'INSEE pour enrichissement du NIR, le cas échéant, et au seul fin de chiffrement de l'ensemble des données identifiantes des bénéficiaires.
Les chercheurs associés à TRAJAM et légalement habilités par la DARES, dans le cadre de leur mission de recherche, peuvent exercer leur droit de communication sur les données chiffrées mentionnées au 1° de l'article 3, à l'exception du e (1°) de l'article 3, et sur celles mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 3.
La société Yposkesi (département de thérapie cellulaire) est autorisée à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de l'industrialisation de la bio-production et de la qualification de cellules souches embryonnaires humaines pour la création de médicaments de thérapie cellulaire. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Bruno Dalle.
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans. Elle peut être suspendue à tout moment pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions du code de la santé publique susvisées.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de l'Institute of Regenerative Medecine de San Francisco (WA-09-YAP-/-) destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude des rôles physiopathologiques de la protéine APC (Adenomatous polyposis coli) à l'aide de cellules souches embryonnaires humaines.
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un fichier informatique rendu anonyme à partir de données à caractère personnel issues du rapprochement entre un extrait du panel tous salariés des déclarations annuelles de données sociales (DADS) comportant notamment le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques (NIR) de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), préalablement qualifié et chiffré par le pôle du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) de l'INSEE, et des extraits des bases de données de suivi des mesures actives du marché du travail (accompagnement, formation et de contrats aidés) mises en œuvre par des organismes publics et privés (ci-après dénommés : « les opérateurs partenaires »), comportant notamment des données d'identification et pour certains enregistrements le NIR des bénéficiaires.
Ce fichier informatique, mis en œuvre par l'Etat, est dénommé : « TRAjectoire des Jeunes Appariés aux Mesures actives du marché du travail » (TRAJAM). Ce traitement automatisé sécurisé de données à caractère personnel consiste, d'une part, à qualifier et à chiffrer les données identifiantes des bénéficiaires, agrémentées, le cas échéant, du NIR et, d'autre part, à créer une base de données statistiques permanente permettant de suivre les trajectoires professionnelles des bénéficiaires et leur participation à des mesures actives du marché du travail.
L'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 1998 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - Le conseil d'orientation et de coordination est composé de la manière suivante :
1° Les directeurs des établissements publics membres actifs :
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Beaune ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Quetigny-Plombières ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Fontaines Sud-Bourgogne ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles du Morvan ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Mâcon-Davayé ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Tournus ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Nevers - Cosne - Plagny ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Velet ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles des Terres de l'Yonne ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de La Barotte - Haute Côte-d'Or ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Mamirolle ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Besançon ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Poligny ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Montmorot ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Vesoul ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Lons-le-Saunier - Mancy ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Valdoie ;
2° Des personnes qualifiées au regard des objectifs du complexe :
- un représentant de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) - Eduter ;
- un représentant des deux rectorats de Bourgogne et Franche-Comté, délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue (DAFPIC) ;
- un représentant d'EMFOR Bourgogne-Franche-Comté ;
3° Un représentant du ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
- le chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté. »
ANNEXE
LISTE DES « OPÉRATEURS PARTENAIRES » DU FICHIER « TRAJAM »
OPÉRATEURS PARTENAIRES
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Etablissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE)
Pôle emploi (PE)
Agence du service civique
Réseau des écoles de la deuxième chance en France (E2C)
Délégué ministériel aux missions locales (DMML)
Union nationale des missions locales (UNML)
Cap-emploi
Association pour l'emploi des cadres (APEC)
Ministère des armées - Direction du service national
Ministère de l'éducation nationale - Direction générale à l'enseignement scolaire (DGESCO) / 
      

    Département recherche et développement, innovation et expérimentation (DRDIE)
Ministère du travail - Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
      

     (DGEFP - DGEFP Synthèses - DGEFP DPE - DGEFP MIJ)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 août 2017, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, ouverts par un arrêté du 18 avril 2017, est fixé à 681.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut de ces agents) : 511 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 170 places.
19 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,179 9
USD
1 euro 
1,493 6
AUD
1 euro 
128,71
JPY
1 euro 
3,731 4
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,484 8
CAD
1 euro 
26,124
CZK
1 euro 
7,858 4
CNY
1 euro 
7,437 3
DKK
1 euro 
9,234 3
HKD
1 euro 
0,921 33
GBP
1 euro 
15 751,67
IDR
1 euro 
303,35
HUF
1 euro 
4,269 5
ILS
1 euro 
4,284 8
PLN
1 euro 
75,607 5
INR
1 euro 
4,585 3
RON
1 euro 
1 335,19
KRW
1 euro 
9,545 5
SEK
1 euro 
21,009
MXN
1 euro 
1,139 2
CHF
1 euro 
5,048 8
MYR
1 euro 
126,45
ISK
1 euro 
1,633 4
NZD
1 euro 
9,313
NOK
1 euro 
60,445
PHP
1 euro 
7,406 8
HRK
1 euro 
1,607 1
SGD
1 euro 
69,792 4
RUB
1 euro 
39,361
THB
1 euro 
4,133 8
TRY
1 euro 
15,651 4
ZAR
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
Sotralentz Habitat France

			3, rue de Bettwiller, 67320 Drulingen
Dénomination commerciale
Gamme Actifiltre QR

			modèle 2500-2500
Gamme Actifiltre QR

			modèle 3500-2500
Actifiltre QR

			5000-2500
Gamme Actifiltre QR

			modèle 6000-4000
Gamme Actifiltre QR

			modèle 8000-5000
Gamme Actifiltre QR

			modèle 10000-6000
Capacité de

			traitement
5 Equivalents-

			Habitants
6 Equivalents-

			Habitants
8 Equivalents-

			Habitants
12 Equivalents-

			Habitants
16 Equivalents-

			Habitants
20 Equivalents-

			Habitants
Numéro national d'agrément
2017-006-ext01
2017-006-ext02
2017-006
2017-006-ext03
2017-006-ext04
2017-006-ext05
Historique
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle de référence agréé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Livret de l'utilisateur - ACTIFILTRE QR - Modèles de 5 EH jusqu'à 20 EH, 30 juin 2017, 37 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
L'avis de concours (NOR : ECFE1711217V) pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 27 avril 2017, est modifié comme suit :
« 2. Nombre de postes offerts
Le nombre de postes offerts à ces concours est fixé à 681.
Ils sont répartis de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé) : 511 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 170 places.
19 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
Le reste est inchangé.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
EPUR

			1, rue de la Bureautique,

			4460 Grâce-Hollogne, Belgique
Dénomination commerciale
BIOFRANCE

			Passive 6 EH
Gamme BIOFRANCE

			Passive

			modèle 8 EH
Gamme BIOFRANCE

			Passive

			modèle 12 EH
Gamme BIOFRANCE

			Passive

			modèle 15 EH
Gamme BIOFRANCE

			Passive

			modèle 20 EH
Capacité de traitement
6 Equivalents-

			Habitants
8 Equivalents-

			Habitants
12 Equivalents-

			Habitants
15 Equivalents-

			Habitants
20 Equivalents-

			Habitants
Numéro national

			d'agrément
2016-009
2016-009-ext01
2016-009-ext02
2016-009-ext03
2016-009-ext04
Historique
Modèle de référence agréé en 2016
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Titulaire de l'agrément
EPUR

			1, rue de la Bureautique,

			4460 Grâce-Hollogne, Belgique
Dénomination commerciale
BIOFRANCE Roto Passive

			6 EH
Gamme BIOFRANCE Roto Passive

			modèle 7 EH
Gamme BIOFRANCE Roto Passive

			modèle 15 EH
Capacité de traitement
6 Equivalents-Habitants
7 Equivalents-Habitants
15 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2016-009-mod01
2016-009-mod01-ext01
2016-009-mod01-ext02
Historique
Modèle modifié en 2016
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1622415V) publié au Journal officiel du 17 septembre 2016 ; édition électronique, texte n° 45.

La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Filtres compacts agréés sans consommation d'énergie - BIOFRANCE® Passive : modèles 6, 8, 12, 15 et 20 EH - BIOFRANCE® Roto Passive : modèles 6, 7 et 15 EH - Guide d'installation, d'utilisation et d'entretien, 23 mai 2017, 45 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
PHYTO-PLUS ENVIRONNEMENT,

			12, avenue du Lieutenant-Atger, 13690 GRAVESON
Dénomination commerciale
STEPURFILTRE

			5 EH
Gamme STEPURFILTRE, modèle 10 EH
Gamme STEPURFILTRE, modèle 15 EH
Gamme STEPURFILTRE, modèle 20 EH
Capacité de traitement
5 Equivalents-Habitants
10 Equivalents-Habitants
15 Equivalents-Habitants
20 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2017-005
2017-005-ext01
2017-005-ext02
2017-005-ext03
Historique
Modèle de référence agréé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe.

La fiche technique descriptive de ces dispositifs porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

A ce titre, l'évacuation des eaux usées traitées se fait conformément à l'arrêté relatif aux prescriptions techniques précitées (prioritairement par infiltration dans le sol ou irrigation souterraine des végétaux, en cas d'impossibilité démontrée, elle se fera par rejet vers le milieu hydraulique superficiel).

Le guide d'utilisation (Livret d'utilisation de la gamme STEPURFILTRE, Modèles 5 EH, 10 EH, 15 EH et 20 EH, PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT, Juin 2017, 31 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.