Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les représentants des grades d'inspecteur et d'inspecteur général à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture exercent, respectivement, les compétences des représentants des nouveaux grades d'inspecteur général de 2e classe et d'inspecteur général de 1re classe créés par le présent décret jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire qui doit intervenir dans l'année de publication du présent décret.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996, les dispositions de l'accord du 5 octobre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2006 :
 Mlle Arnaud (Stéphanie, Julie, Pascale), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain Arnaud, Delphine Arnaud, Laurence Franco, Jacques Figasso et Stéphanie Arnaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est déclarée démissionnaire d'office.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Arnaud, Delphine Arnaud, Laurence Franco, Jacques Figasso et Stéphanie Arnaud, notaires associés, est modifiée comme suit : « Alain Arnaud, Delphine Arnaud, Laurence Franco, Jacques Figasso, notaires associés ».
A N N E X E
(32 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante :
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
 - traitement de l'ostéoporose postménopausique avérée avec au moins une fracture ostéoporotique.
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Beauce et vallée de la Conie » (zone de protection spéciale FR 2410002) l'espace délimité sur les vingt-trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes : dans le département d'Eure-et-Loir : Bagnolet, Bazoches-en-Dunois, Conie-Molitard, Cormainville, Courbehaye, Fontenay-sur-Conie, Fresnay-L'Evêque, Germignonville, Guilleville, Guillonville, Loigny-la-Bataille, Louville-la-Chenard, Moléans, Moutiers, Orgères-en-Beauce, Ouarville, Réclainville, Saint-Christophe, Santeuil, Terminiers, Viabon, Ymonville ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département d'Eure-et-Loir : Allaines-Mervilliers, Baigneaux, Bazoches-les-Hautes, Boisville-la-Saint-Père, Bonneval, Châteaudun, Civry, Dancy, Denonville, Donnemain-Saint-Mamès, Fains-la-Folie, Flacey, Gouillons, Jallans, Levesville-la-Chenard, Lumeau, Lutz-en-Dunois, Marboué, Moinville-la-Jeulin, Mondonville-Saint-Jean, Morainville, Neuvy-en-Beauce, Nottonville, Prasville, Péronville, Saint-Cloud-en-Dunois, Saint-Léger-des-Aubées, Saint-Maur-sur-le-Loir, Sancheville, Tillay-le-Péneux, Trancrainville, Varize, Villampuy, Villiers-Saint-Orien, Voise, Voves ;
 2° Dans le département du Loiret : Patay, Rouvray-Sainte-Croix, Sougy, Villeneuve-sur-Conie.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 avril 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à 4 pour l'année 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2006, par suite du décès de M. Poteau (Philippe, Georges, Lucien), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Poteau, Isabelle Olivi-Poteau et Pascal Duchauchoy-Creuzin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Bourget (Seine-Saint-Denis), est modifiée comme suit : « Isabelle Olivi-Poteau et Pascal Duchauchoy-Creuzin, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2006 :
 Le retrait de M. Wilfert (Régis, Christian, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis Wilfert, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Wilfert (Régis, Christian, Jacques), la société civile professionnelle Régis Wilfert, notaire associé, est dissoute.
 M. Ducrocq (Alexandre, François, Maurice) est nommé notaire à la résidence de Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle Régis Wilfert, notaire associé, dissoute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 2006, M. Jourdain (Jean-Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès du Syndicat des transports d'Ile-de-France en qualité de secrétaire général pour une période de cinq ans à compter du 8 mai 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 juin 2006, il est mis fin, le 30 juin 2006, à la position hors cadres de M. Drouillet (Jean-François), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2004.
 L'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2006.
 A la même date, il est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 juin 2006, M. Lion (Gérard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 juillet 2006.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Nancy.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à M. Guy Corréa, administrateur civil, et à M. Philippe Bourreau, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Après l'article 1002 du code civil, il est inséré un article 1002-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1002-1. - Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles. »
Délégation est donnée à MM. Pascal Saint-Amans et Rémi Van Lede, administrateurs civils, à l'effet, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement :
 a) De répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts et de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité ;
 b) De présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
 c) D'opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargée, pour le vaccin méningococcique MENBVAC, de l'information (résumé des caractéristiques du produit, notice, étiquetage) et de la pharmacovigilance selon une procédure renforcée.
 Le suivi des lots est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie.
 Le retrait des lots est sous la responsabilité du directeur général de la santé.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier du Gers (Gers), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine technique de la communication et des activités artistiques, option documentation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours réservé les candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou de travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Gers, direction des ressources humaines, 10, rue Michelet, BP 363, 32008 Auch Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 12 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental autonome Le Village du fier, à Argonay.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des services de l'établissement public départemental autonome Le Village du fier, Argonay, 74370 Pringy.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 mars 2007.
   Dépôt : direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Accord sur la non-discrimination, l'égalité de traitement et la diversité des salariés.
   Signataires :
 Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 1er mars 2007 à l'accord du 3 décembre 1992 sur le régime conventionnel de prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et parapharmaceutique ;
 Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire ;
 Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro ;
 Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un arrêté du préfet du Cher en date du 10 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier George Sand, à Bourges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex.
Est autorisée la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part (ensemble une annexe), fait à Rome le 15 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
AN, DOUBS (1re CIRCONSCRIPTION)
M. HERVÉ DROUOT
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Hervé Drouot, demeurant à Besançon (Doubs), enregistrée le 28 juin 2007 à la préfecture du Doubs et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant que M. Drouot, qui a obtenu 169 voix au premier tour de scrutin, fait valoir, d'une part, que les enveloppes contenant les professions de foi et les bulletins de vote des candidats du premier tour ne seraient pas parvenues à deux électrices et, d'autre part, qu'un panneau électoral qui lui était réservé était revêtu d'inscriptions injurieuses à son égard ; que, toutefois, même s'ils étaient établis, ces faits n'auraient pu avoir une influence, compte tenu du nombre de voix obtenues par chaque candidat, sur le nombre et la désignation des candidats admis à participer au second tour et, par suite, sur l'issue du scrutin,
 Décide :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
  Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 9 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Prorogation de l'accord du 13 décembre 2005 relatif aux conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR).
Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Outre les missions et attributions qui lui sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, il exerce une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services centraux et déconcentrés de l'Etat qui relèvent du ministre de l'intérieur. Il assume également des missions d'évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale. »
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule l'avis de publication du référentiel NF/Parois de douche, publié le 9 août 1997, page 11900, NOR : ECO19700397V.
 La certification de ce référentiel est supprimée à compter du 14 juin 2007, à la demande de l'organisme certificateur AFAQ AFNOR Certification, par lettre du 14 juin 2007, Réf. RP/NF-225/SQUALPI.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
  Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 14 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modification de l'article 38 : Congés exceptionnels pour événements familiaux.
   Signataires :
 Fédération nationale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
AN, SEINE-SAINT-DENIS (5e CIRCONSCRIPTION)
Mme CAROLE BREVIÈRE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par Mme Carole Brevière, demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 5e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant qu'à l'appui de sa requête, Mme Brevière dénonce le soutien abusif dont une municipalité aurait fait bénéficier au cours de la campagne du premier tour M. Abdel Sadi, ce qui aurait privé Mme Myriam Benoudiba de la possibilité d'être présente au second tour du scrutin ; que, même s'il étaient établis, ces faits n'auraient pu manifestement avoir une influence, compte tenu du nombre de voix obtenues par chaque candidat, sur le nombre et la désignation des candidats admis à participer au second tour et, par suite, sur l'issue du scrutin ; qu'il s'ensuit que la requête doit être rejetée,
 Décide :
I. - La commission administrative arrête ses décisions par consensus ou par vote à main levée. En cas de partage égal des suffrages exprimés, la voix du président est prépondérante.
 II. - Après avoir, le cas échéant, porté des observations sur le procès-verbal, les membres de la commission le signent, en commençant par le président. Les membres suppléants présents sont invités à signer le procès-verbal après les membres titulaires.
 En cas de refus de signer d'un ou des deux membres titulaires, mention de ce refus est portée sur le procès-verbal. Le procès-verbal est valable avec la seule signature du président ; la commission est dans ce cas valablement consultée.
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française ainsi que par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
 En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la publicité résulte de l'insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé et au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris et de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général.
L'habilitation est accordée à l'organisme de formation qui en a déposé la demande par le ministre chargé de la jeunesse sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations et après avis d'une commission créée au sein du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.
 Elle est délivrée à compter du 1er janvier pour une durée de trois ans renouvelable. Le bénéfice de l'habilitation ne peut être attribué par l'organisme de formation à une autre personne morale qu'un de ses membres.
L'arrêté du 14 janvier 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains des personnels régis par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière est abrogé.
I. - La commission administrative prévue à l'article 6 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée se réunit au moins deux fois par an.
 Elle est convoquée dans des délais et selon des modalités arrêtés par l'ambassadeur et le chef de poste consulaire d'un commun accord avec les membres de la commission qu'il préside. A défaut d'accord, elle est convoquée quinze jours au moins avant la date de sa réunion.
 Les membres suppléants sont convoqués en même temps que les membres titulaires. Ils participent aux travaux de la commission administrative à titre consultatif.
 II. - Les membres suppléants sont désignés dans l'ordre suivant : suppléant 1 et suppléant 2. En cas d'empêchement temporaire ou définitif d'un des deux membres titulaires, les deux membres suppléants remplacent, dans l'ordre de leur désignation, l'un ou l'autre des titulaires : il est fait appel, en premier lieu, au suppléant 1 et, en cas de défaillance du suppléant 1, au suppléant 2. Il est fait appel aux deux suppléants en cas d'empêchement temporaire ou définitif des deux membres titulaires.
 III. - Au cas où aucun membre titulaire ou suppléant ne pourrait participer à la réunion qui doit se tenir au plus tard le 9 janvier et dans l'impossibilité pour l'Assemblée des Français de l'étranger ou de son bureau de désigner à temps des membres pouvant siéger, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire tire au sort deux électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire en vigueur pour participer aux réunions de la commission administrative jusqu'à la désignation de nouveaux membres titulaires et suppléants.
 Lors de sa première réunion, la commission administrative composée des membres désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger valide les décisions prises par la commission administrative composée d'électeurs tirés au sort à l'occasion d'une ou plusieurs réunions.
I. - Le grade d'inspecteur général de l'administration comporte à titre transitoire deux échelons provisoires correspondant aux premier et deuxième échelons du grade d'inspecteur général de l'administration prévus par l'article 12 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.
 La durée normale de chacun de ces échelons est fixée à trois ans ; toutefois, elle peut être réduite d'un an dans les conditions fixées par l'article 12 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
 II. - Les inspecteurs généraux de l'administration sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur grade ; ils conservent dans cette position l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
 III. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 12 mars 1981 susvisé dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux membres du corps nommés ou promus en qualité d'inspecteur antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 Lors de leur promotion au grade d'inspecteur général de l'administration, ils sont classés à l'échelon provisoire du grade d'inspecteur général qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. En cas de classement à indice égal, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2007, M. Henri-Paul Pellegrino, administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 1er juin 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent être mis à disposition de l'inspection générale de l'administration ou détachés dans un emploi d'inspecteur de l'administration pour l'accomplissement de la période de mobilité prévue par les dispositions des articles 1er et 10 du décret du 16 juillet 2004 susmentionné.
 « Au terme de leur période de mobilité ou du renouvellement de celle-ci, ils sont réintégrés dans leur corps d'origine. »
AN, ILLE-ET-VILAINE (6e CIRCONSCRIPTION)
M. BERNARD BOUGAUT
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Bernard Bougaut, demeurant à Thorigné-Fouillard (Ille-et-Vilaine), enregistrée le 20 juin 2007 à la préfecture d'Ille-et-Vilaine et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 6e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant que, pour contester les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 6e circonscription d'Ille-et-Vilaine, M. Bougaut fait état des changements, antérieurs à l'élection, d'une part, dans la dénomination de la formation politique du candidat élu et, d'autre part, dans son positionnement à l'égard du Président de la République ;
 3. Considérant que les faits allégués ne constituent pas des manoeuvres susceptibles d'avoir trompé les électeurs ou faussé la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée, 
 Décide :
La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 287 000  dont l'objet est le financement d'aménagements relatifs à la sécurité incendie sur la plate-forme aéroportuaire de Caen-Carpiquet.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes provenant de la taxe SSIS (sécurité, sûreté, incendie, sauvetage).
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (infirmier de bloc opératoire), paru au Journal officiel du 16 mars 2007, texte n° 77, (NOR : SANH07221054V) est annulé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 mars 2007, sont nommés membres de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures :
 a) Représentant du secrétaire général de la défense nationale :
 - en qualité de titulaire, M. Ducamin (Laurent).
 b) Représentants du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé) :
 - en qualité de titulaire, M. Sapori (Jean-Marc) ;
 - en qualité de suppléante, Mlle Lefevre (Barbara).
 c) Représentants du ministre chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles) :
 - en qualité de titulaire, M. Lefebvre (Patrice) ;
 - en qualité de suppléant, M. Quinquis (Lucien).
 d) Représentants du ministre chargé de la défense (état-major des armées) :
 - en qualité de titulaire, M. Volpi (Jean-Luc) ;
 - en qualité de suppléant, M. Decamps (Philippe).
 e) Représentants du ministre chargé du budget et de la réforme budgétaire (direction générale des douanes et droits indirects) :
 - en qualité de titulaire, Mme Guillemet-Ehrburger (Hélène) ;
 - en qualité de suppléant, M. Marque (Claude).
 f) Représentants du ministre chargé de l'écologie et du développement durable (direction de la prévention des pollutions et des risques) :
 - en qualité de titulaire, M. Bourillet (Cédric) ;
 - en qualité de suppléant, M. Lambrout (Alain).
 g) Représentants du ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :
 - en qualité de titulaire, M. Loste (Pascal) ;
 - en qualité de suppléant, M. Bury (Didier).
 h) Représentants du Conseil général des mines :
 - en qualité de titulaire, M. Abord de Chatillon (Renaud) ;
 - en qualité de suppléant, M. Bersani (François).
 i) Représentants du ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle) :
 - en qualité de titulaire, M. Flandrin (Roger) ;
 - en qualité de suppléant, M. Boesch (Jean).
 j) Représentants du ministre chargé de l'outre-mer (direction des affaires économiques, sociales et culturelles) :
 - en qualité de titulaire, M. Brunhes (Pierre) ;
 - en qualité de suppléant, M. Brégent (Alain-Yves).
 k) Représentants du ministre chargé des ports maritimes (direction du transport maritime, des ports et du littoral) :
 - en qualité de titulaire, M. Biard (Jean-Pascal) ;
 - en qualité de suppléant, M. Cousin (François).
 l) Représentants du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres) :
 - en qualité de titulaire, M. Vernier (Jacques) ;
 - en qualité de suppléant, M. Lipinski (Jean-Marie).
 L'arrêté du 11 mai 2006 modifié est abrogé.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt (Vosges), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - hôpital local de Bruyères : 1 poste (domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité) ;
 - centre hospitalier Jean Monnet d'Epinal : 1 poste (domaine gestion logistique, option blanchisserie) ;
 - centre hospitalier de Gérardmer : 1 poste (domaine techniques biomédicales) ;
 - centre hospitalier Ravenel à Mirecourt : 1 poste (domaine dessin) ;
 - centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges : 1 poste (domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information).
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier Ravenel, direction des ressources humaines, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Anglin » (zone spéciale de conservation FR 5400535) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Vienne : Angles-sur-l'Anglin, Béthines, Saint-Pierre-de-Maillé.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AN, CÔTE-D'OR (4e CIRCONSCRIPTION)
Mme NICOLE ESSAYAN
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la requête présentée par Mme Nicole Essayan, demeurant à Fontaine-lès-Dijon (Côte-d'Or), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 4e circonscription du département de la Côte-d'Or pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député... peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'Etat » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'Etat du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales » ;
 2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 10 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 4e circonscription de la Côte-d'Or a été faite le 11 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 21 juin 2007 à minuit ;
 3. Considérant que la requête de Mme Essayan a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable, 
 Décide :
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
 3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
 4° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2007, Mlle Aguesse (Marie-Hélène, Jacqueline, Christiane) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Fremeaux, François Rousseau et Jean-Luc Laplace, notaires associés à la résidence de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine).
Les dispositions de l'annexe I Référentiel des activités professionnelles et de la certification à l'arrêté du 21 octobre 2004 susvisé sont modifiées comme suit :
 Partie « savoirs associés », paragraphe S2 Production :
 Au lieu de :
 « Sur les huit techniques de transformation citées ci-dessous seront obligatoirement développées en pratique un minimum de quatre techniques :
 - chaudronnerie plastique ;
 - compression ;
 - extrusion ;
 - injection ;
 - moulage au contact ;
 - moulage par transfert de résine (RTM) ;
 - rotomoulage ;
 - thermoformage.
 La compression et l'injection seront obligatoirement traitées dans tous les établissements de formation.
 Parmi les autres six techniques, l'équipe pédagogique choisira au moins deux autres techniques représentatives du bassin d'emploi (ne pas tenir compte des croix). »,
 Lire :
 « Sur les huit techniques de transformation citées ci-dessous seront obligatoirement développées en pratique un minimum de quatre techniques :
 - chaudronnerie plastique ;
 - compression ;
 - extrusion ;
 - injection ;
 - moulage au contact ;
 - moulage par transfert de résine (RTM) ;
 - rotomoulage ;
 - thermoformage.
 L'injection sera obligatoirement traitée dans tous les établissements de formation.
 Parmi les autres sept techniques, l'équipe pédagogique choisira au moins trois autres techniques représentatives du bassin d'emploi (ne pas tenir compte des croix). »
L'effectif d'une session ne peut excéder quarante stagiaires. La session de formation comprend une équipe pédagogique unique constituée d'au moins deux formateurs jusqu'à vingt stagiaires et d'au moins trois formateurs au-delà. 
Le directeur de la session est compris dans l'effectif de formateurs. Il est titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou possède un titre et une expérience témoignant de son aptitude à diriger un accueil collectif de mineurs. Les autres formateurs sont au moins titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou possèdent un titre ou une expérience témoignant de leur aptitude à encadrer une session. Ces titres ou expériences sont appréciés par le directeur régional de la jeunesse et des sports lors de la déclaration de la session prévue à l'article 11.
L'effectif d'une session de formation mentionnée à l'article 16 de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé n'excède pas trente stagiaires. La session comprend une équipe pédagogique unique constituée d'au moins deux formateurs jusqu'à vingt stagiaires et d'au moins trois formateurs au-delà. 
Le directeur de la session est compris dans l'effectif de formateurs. Il est titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou possède un titre et une expérience témoignant de son aptitude à diriger un accueil collectif de mineurs. Les autres formateurs ont au moins la qualité de directeur stagiaire, ou possèdent un titre ou une expérience témoignant de leur aptitude à encadrer une session. Ces titres ou expériences sont appréciés par le directeur régional de la jeunesse et des sports lors de la déclaration de la session prévue à l'article 11.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 80 pourront seuls être déclarés admis. Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'épreuve d'admission.
 La liste des candidats définitivement admis est établie par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur, par ordre de mérite, sur proposition du jury.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ayant le grade d'ingénieur hospitalier, d'ingénieur hospitalier principal, d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale et d'ingénieur hospitalier de classe exceptionnelle peuvent exercer leurs fonctions dans l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle ayant atteint le 6e échelon accèdent au 7e échelon de leur grade lorsqu'ils exercent dans les établissements mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 5 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnées à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion :
 Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2007.
 La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge provenant de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et de la Méditerranée sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Après l'article 38 du même décret sont insérés les articles 39 et 40 ainsi rédigés :
 « Art. 39. - Les ingénieurs hospitaliers et les ingénieurs hospitaliers en chef sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et d'ancienneté dans cet échelon. Les ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de seconde classe, les ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de 1re classe et les ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie hors classe sont reclassés, conformément au tableau suivant :
 « Art. 40. - Par dérogation au premier alinéa du I de l'article 18 et ce, pendant une durée de trois ans calculée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être promus, au grade de dessinateur chef de groupe, par la voie de l'inscription à un tableau annuel d'avancement, les dessinateurs ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade. »
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 23 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social Réseau villas, à Vedène.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social Réseau villas, 543, route de Carpentras, 84270 Vedène.
Un arrêté du préfet du Cher en date du 10 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier George Sand, à Bourges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex.