Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 3 du 2 février 2000 (1 annexe) à l'accord du 26 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Cet avenant modifie l'accord sur les formations initiales minimales obligatoires et les formations continues obligatoires de sécurité du transport en compte propre.
    Signataires :
    Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage de la région Nord-Picardie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima ;
    Signataires :
    Fédération nationale des professionnels du funéraire (FNPF) ;
    Fédération française des pompes funèbres (FFPF) ;
    Chambre syndicale française des marbriers et pompes funèbres indépendants (CSFMPFI) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association rezéenne pour l'enfance et la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Tonic FM du 21 février au 3 mars 2000, du 17 au 23 avril 2000 et du 3 juillet au 1er septembre 2000 :
    Site : pôle audiovisuel/multimédia de l'ARPEJ-Rezé, espace Diderot, place Lucien-Le Meut, 44400 Rezé ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 99,9 MHz.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 février 2000, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois de chef de service de police municipale sont organisés en 2000 par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Conformément à l'arrêté du 25 janvier 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, l'épreuve écrite des examens professionnels mentionnés aux articles 25 et 26 du décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 se déroulera le mardi 5 septembre 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 avril 2000 et le vendredi 5 mai 2000, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 5 mai 2000. Ils devront être postés ou déposés avant 17 heures à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
    Picardie, site Friand, 190, avenue du Général-Foy, 80011 Amiens Cedex 1.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 février 2000, Mme Guimont (Ghislaine) et M. Crouzet (Laurent) du bureau d'analyse des risques et pollutions industrielles sont désignés en qualité d'experts des installations classées pour la protection de l'environnement.
    Ils devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence dans les conditions mentionnées à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Art. 3. -  Tous les médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché au titre de l'article L. 601 du code de la santé publique doivent répondre aux exigences mentionnées au paragraphe C bis de l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 1996 à compter du 1er mars 2001.
    A cette fin, les demandes d'autorisation de mise sur le marché déposées avant le 1er juillet 2000 ainsi que les autorisations de mise sur le marché délivrées avant cette date doivent être mises en conformité avec les exigences mentionnées au paragraphe C bis de l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 1996 au plus tard le 1er mars 2001. Les modalités de dépôt des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché ou de demande de modification d'autorisation de mise sur le marché sont fixées par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 février 2000, le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 1999, aux officiers de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, voie enseignement militaire supérieur scientifique et technique, ci-après désignés :
    ARMEE DE TERRE
    I. - Corps des officiers des armes
    Chef d'escadron Lelouvier Aumont de Bazouges (Hugues).
    Chef d'escadron Santier (Yves).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 février 2000, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est fixé à 375.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Concours externes : 225 ;
    Concours internes : 150.
    En outre, 221 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 37 postes aux travailleurs handicapés.
A N N E X E
    TABLEAU A
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 65 du 17/03/20 0 page 4151
    =============================================
    TABLEAU B
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 65 du 17/03/20 0 page 4151
    =============================================
Art. 38. -  Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
    Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.
Art. 11. -  La liste des électeurs est arrêtée par la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
    Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie statue sans délai sur les réclamations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2000 :
    Mlle Parisot (Emmanuelle, Catherine, Hélène) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Patrick Coulon, Eric Laurent et Jean-Christophe Augustin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie) ;
    Le retrait de M. Coulon (Patrick, Camille, Eugène), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Coulon, Eric Laurent et Jean-Christophe Augustin, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Coulon, Eric Laurent et Jean-Christophe Augustin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Laurent, Jean-Christophe Augustin et Emmanuelle Parisot, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 avril 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : ABG (RFA) ;
    Représenté en France par : ABG France, 5, rue Ampère, BP 120, 69685 Chassieu Cedex ;
    Désignation de l'engin : finisseur sur chenilles ;
    Marque et type : IR-ABG type Titan 173 ;
    Marque et type du moteur : Kubota type V 3300 E ;
    Puissance et régime nominaux : 43,00 kW à 2 300 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2000, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1999-2000, les personnes dont les noms suivent :
    M. Alfredo (Pierre), université de Cergy-Pontoise ;
    M. Anquetil (Patrice), Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;
    M. Arlandis (Jacques), université Montpellier-III ;
    M. Bernier (Philippe), université Lille-I ;
    Mme Bourcet (Florence), Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;
    Mme Caire (Dominique), Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;
    M. Correia (Jean-Michel), Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;
    Mme Dauviau (Claire), Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;
    M. Faugouin (Patrick), université de Tours ;
    M. Gaulier (Jean-Marc), Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;
    Mme Laumonier (Marie-Ange), université Toulouse-II ;
    M. Maïssa (Antoine), université de Limoges ;
    Mme Palombit (Marie-Christine), Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;
    Mme Thierry (Marie-Laurence), Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix ;
    M. Weiss (Helmut), université Toulouse-II ;
    M. Zettelmeier (Werner), université de Cergy-Pontoise.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Au grade de chevalier
    Mme Adam (Françoise, Jacqueline) épouse Woimant, ancienne conservatrice générale des bibliothèques ; 42 ans de services civils.
    M. Avron (Philippe), comédien, écrivain ; 48 ans d'activités artistiques et de services militaires.
    M. Beauvalot (Yves, Jean-Pierre), conservateur général du patrimoine ; 33 ans de services civils.
    M. Boulonne (Alain), directeur général d'un journal ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Caron dite Denglos-Fau (Suzanne, Marie, Thérèse), présidente d'une association culturelle ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Clottes (Jean, José, Edouard), conservateur général du patrimoine ; 41 ans de services civils et militaires.
    M. Cotteret (Jean-Marie), membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    Mme Dayez (Anne, Marie, Emilie) épouse Distel, conservatrice en chef du patrimoine ; 31 ans de services civils.
    Mme Doriot dite Marion (Madeleine, Augustine), comédienne, metteuse en scène, professeure d'interprétation ; 45 ans d'activités artistiques.
    Mme Dreyfus (Viviane) épouse Forrester, écrivain, essayiste, productrice de radio et de télévision ; 36 ans d'activités professionnelles.
    Mme Houry dite Thompson (Danielle, Claude, Renée), scénariste, dialoguiste et réalisatrice de films ; 34 ans d'activités professionnelles.
    Mme Kobieff dite Nerval (Nathalie), comédienne, pensionnaire de la Comédie-Française ; 52 ans d'activités artistiques.
    M. Mester dit Mester de Parajd (Gabor), architecte en chef des monuments historiques ; 25 ans d'activités professionnelles.
    M. Milesi (Gabriel, Henri, Joseph), journaliste ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Mosser (Françoise, Yvonne), conservatrice générale du patrimoine ; 33 ans de services civils.
    M. Nicolas (Alain), directeur de musée ; 31 ans d'activités professionnelles.
    M. de Obaldia (René, Maurice), écrivain, membre de l'Académie française ; 55 ans d'activités littéraires et de services militaires.
    M. Picouly (Daniel), écrivain ; 27 ans d'activités professionnelles.
    M. Pomez (Pierre), président d'une association culturelle ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Roy (Camille, René, Léopold), compositeur, pianiste concertiste ; 41 ans d'activités artistiques et de services militaires.
    M. Schmitt (Jean, Claude), journaliste, directeur de la rédaction d'un hebdomadaire ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Taesch, née Wahlen (Danielle, Lorraine), directrice de la bibliothèque de Mulhouse ; 36 ans de services civils.
    M. Vasseur (Robert, Gaston, Gustave), ancien directeur de cirque ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme de Verchère d'Availly (Annick, Jeanne, Mathilde), épouse Bourlet, responsable d'une fédération d'associations culturelles ; 21 ans d'activités associatives.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche
Art. 1er. -  Les montants moyens budgétaires annuels de l'indemnité de fonctions prévus à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 1997 susvisé sont modifiés comme suit :
    Directeur régional :
    Groupe I : 77 500 F ;
    Groupe II : 69 000 F ;
    Directeur départemental :
    Groupe I : 66 000 F ;
    Groupe II : 57 000 F ;
    Groupe III : 54 000 F ;
    Directeur adjoint : 50 000 F.
Au grade de chevalier
    Mme Courtin (Christiane, Françoise), épouse Colin, directrice générale adjointe de la Fédération nationale des offices d'HLM ; 40 ans d'activités professionnelles.
    Mme Gaulon, née Renard (Marie-Cécile, Suzanne, Michèle), adjointe à un maire, chargée du logement ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
    M. Hervé (Patrick, Michel, Christian), directeur général d'une association à caractère social, ancien directeur départemental d'une association pour le logement des jeunes travailleurs ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Mme Martin de Frémont, née Hérault (Madeleine, Amélie), adjointe à un maire, chargée de l'urbanisme et de l'habitat ; 30 ans de services civils et de fonctions électives.
    M. Nicole (Jean-Pierre, Henri, Benoît), chef d'une entreprise artisanale, vice-président d'une fédération du bâtiment ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Pautigny (Jacques, Juste, Joseph), président d'un syndicat national d'aménageurs lotisseurs ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Pelloux (Louis, Gaston), président d'un organisme collecteur du 1 % patronal ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    TOURISME
Art. 1er. -  Le livre 3 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
    - les divisions 332, 342 et 351 sont supprimées ;
    - les divisions 310, 321, 322, 323, 331, 333, 334, 341 et 343 sont remplacées par les nouvelles divisions correspondantes dont le texte figure en annexe (1) au présent arrêté ;
    - la division 324 est ajoutée ;
    - la division 311 reste inchangée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 octobre 2000, M. Tessier (Alain), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la commande publique à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 19 avril 2000.
Au grade de commandeur
    M. Caïtucoli (Joseph, Antoine dit Georges), président d'honneur de l'amicale des anciens parachutistes SAS et des anciens commandos de la France libre. Officier du 24 septembre 1992.
    M. Silvestre (Jean, François), président d'un comité de coordination d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre. Officier du 14 juillet 1976.
    Ministère de l'équipement,
    des transports et du logement
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel, plus une note minimale, fixée en annexe III, à l'évaluation de la pratique de la conduite en sécurité de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une épreuve sauf lorsque l'absence est dûment justifiée. Dans ce cas, elle donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'épreuve.
Au grade de chevalier
    M. Battistella (Jacques, Pierre), président-directeur général de sociétés ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bonnet (Bernard, Lucien), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ; 41 ans de services civils et militaires.
    M. Camus (Philippe, André, Albert), président du directoire d'un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Davillé (Jean-Pierre, Jules, Eugène), administrateur civil hors classe, directeur d'un service de l'informatique au ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
    M. Fave (Jean, René, Marie), ancien directeur dans un office national ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Gentric, née Peyrony (Danièle, Yvette), attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale du musée de l'armée ; 25 ans de services civils.
    M. Gobert (André, Léon), directeur général dans une société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Marcajous (Pierre, Jean), directeur dans un groupement industriel ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Nguyen (Trong, Anh), professeur à l'Ecole polytechnique ; 27 ans de services civils.
    M. Taranger (Jacques), administrateur civil hors classe, conseiller au ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
    ANCIENS COMBATTANTS
Art. 2. -  I. - Le comité économique agricole peut décider, dans les conditions prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-10 du code rural, que le bénéfice d'un régime d'association puisse être étendu par convention individuelle aux producteurs non adhérents des organisations de producteurs et aux producteurs, qu'ils soient soumis ou non soumis à un régime d'extension des règles obligatoires au sens de la réglementation communautaire.
    Les règles auxquelles ces producteurs se soumettent volontairement doivent être au minimum de même nature que celles qui sont énumérées à l'annexe III du règlement du 28 octobre 1996 susvisé.
    Les producteurs désireux de bénéficier de ce régime souscrivent l'engagement de demeurer conventionnés avec le comité économique agricole pendant une durée minimale de trois ans. Ils sont représentés au sein du comité par les organisations syndicales agricoles représentatives, qu'ils soient adhérents de ces organisations syndicales ou non, au titre de la mission générale de représentation de l'ensemble des producteurs des susdites organisations syndicales.
    Le comité économique agricole tient à jour un registre nominatif de ces producteurs.
    II. - Les cotisations dues par ces producteurs au comité économique agricole doivent intégrer le coût de gestion supplémentaire occasionné au comité par leur prise en considération. Elles tiennent compte également de la nature et du niveau des engagements réciproques contractés par ces producteurs et le comité tels que définis par la convention liant ces deux parties.
    Dans le calcul de cette cotisation, il est tenu compte, le cas échéant, de la cotisation déjà perçue auprès des producteurs individuels non adhérents des organisations de producteurs et soumis à un régime d'extension des règles obligatoires au sens de la réglementation communautaire.
Art. 3. -  Les statuts des comités économiques agricoles des fruits et légumes doivent, outre les éléments prévus par le code rural, comporter des dispositions :
    a) Précisant les modalités de l'adhésion des organisations de producteurs aux comités économiques agricoles et celles relatives aux cotisations et aux engagements réciproques contractés au titre de cette adhésion ;
    b) Précisant la composition, le mode de désignation et de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles déclarés représentatives au sens de la réglementation en vigueur ;
    c) Garantissant le caractère démocratique du mode de désignation des organes décisionnels et des processus de décision en vigueur dans le comité, en tenant compte, notamment, de la représentativité géographique et sectorielle des différents types d'activités à l'intérieur de la circonscription du comité ;
    d) Précisant les modalités d'association à l'activité des comités, par convention, des producteurs individuels non adhérents des organisations de producteurs et soumis ou non à un régime d'extension des règles obligatoires au sens de la réglementation communautaire ;
    e) Prévoyant selon quelles modalités ces producteurs sont représentés par les organisations syndicales agricoles représentatives ;
    f) Précisant le niveau et les modalités de calcul et de perception des cotisations dues par ces producteurs au comité économique agricole ;
    g) Prévoyant les modalités de la coordination entre le comité économique agricole, les représentants des négociants et, éventuellement, des transformateurs, comme prévu à l'article 5.
Au grade d'officier
    M. Barau (Yves, Marie, Armand), ancien vice-président du conseil régional de la Réunion, ancien conseiller général, ancien maire de Sainte-Marie. Chevalier du 7 juillet 1978.
    M. Beaupertuis (Eugène, Louis, Joseph), président d'une association d'anciens combattants à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chevalier du 7 décembre 1989.
    M. Clère (Jacques, Maurice, Jean), journaliste en Nouvelle-Calédonie. Chevalier du 14 juillet 1980.
    M. Edouard (Bertrand), président d'une association d'aide aux jeunes en difficulté à la Martinique. Chevalier du 22 avril 1989.
Au grade d'officier
    Mme Grunstein, née Cheigam (Rachel), présidente d'une association d'anciens combattants. Chevalier du 30 juin 1988.
    M. Guizard (Claude, Hubert), ancien directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Chevalier du 22 mai 1985.
    M. Marguet (Jean-Charles, Julien), vice-président d'une union départementale d'associations d'anciens combattants. Chevalier du 13 mars 1976.
    M. Rey (Henri, Antoine), président départemental de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française. Chevalier du 14 juillet 1987.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2000, M. Daniel Labrosse, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Rome, est nommé consul général de France à Francfort-sur-le-Main, en remplacement de M. Pierre-Antoine Berniard, appelé à d'autres fonctions.
Au grade d'officier
    M. Choquet (Maurice, Antoine), déporté résistant. Chevalier du 29 mai 1983.
    M. Hustache (Georges, Raymond), interné résistant. Chevalier du 8 mai 1985.
    M. Tartarin (Jean, Jules, Bertrand), déporté résistant. Chevalier du 9 juillet 1988.
Section 17
    Philosophie
    Par décision en date du 17 mars 2000
    Bensussan (Gérard).
    Binoche (Bertrand).
    Chazal (Gérard).
    Clementz (François).
    Darriulat (Jacques).
    De Buzon (Frédéric).
    Desclos (Marie-Laurence).
    Duhot (Jean Joël).
    Dumoncel (Jean-Claude).
    Goddard (Jean Christophe).
    Imbach (Ruedi Rudolf).
    Munster (Arno).
    Natali (Carlo).
    Rahman (Shahid).
    Rogozinski (Jacob).
Art. 3. -  Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont engagés par contrat, d'une durée d'un an renouvelable au maximum cinq fois par reconduction expresse, sous réserve qu'ils continuent à justifier de la poursuite d'études dans un établissement d'enseignement supérieur.
    Les surveillants des lycées militaires sont recrutés et affectés dans un lycée militaire par le ministre chargé de la défense, sur proposition du commandant de ce lycée.
    Les trois premiers mois du contrat initial constituent une période d'essai.
2. Observations de France Télécom
    A la suite de la transmission du rapport d'enquête à France Télécom et de la copie des procès-verbaux établis, un représentant de France Télécom a consulté le dossier concernant cette procédure, dans les locaux de l'Autorité, le 3 avril 2000.
    Par un courrier en date du 13 avril 2000, en réponse au rapport d'enquête de l'Autorité, France Télécom fait valoir que la mise à jour du catalogue papier est une procédure trop lourde pour les agences, ce qui expliquerait les imperfections relevées par les enquêteurs de l'Autorité. Afin d'améliorer la consultation du catalogue en agence, elle annonce la prochaine disponibilité, à partir de juillet 2000, du catalogue à jour, sous format électronique, par un terminal informatique dédié, librement accessible dans toutes les agences.
    France Télécom relève par ailleurs que les enquêteurs de l'Autorité ont pu constater que le catalogue était désormais en ligne sur le site Internet de France Télécom.
    Dans son courrier, France Télécom fait également état de quatre remarques complémentaires :
    - en explicitant le sens de libre consultation du catalogue, qu'elle distingue de la notion de « libre service » ;
    - en précisant que le cahier des charges de France Télécom n'impose aucune contrainte de forme (papier ou informatique) quant à la consultation du catalogue dans les agences ;
    - en rappelant que certains services particulièrement vérifiés par les enquêteurs étaient destinés à la clientèle professionnelle qui est désormais traitée par des canaux commerciaux spécifiques, distincts des agences résidentielles ;
    - en indiquant qu'elle considère que les tarifs des services Transfix 34 Mbit/s et 155 Mbit/s ne relèvent pas des services obligatoires au sens de son cahier des charges, mais qu'elle entend cependant porter les tarifs à la connaissance du public.
5. Conclusion de l'Autorité
    Il résulte de l'analyse présentée ci-dessus que France Télécom contrevient aux obligations résultant de l'article 17.1 de son cahier des charges approuvé par le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996.
    Les manquements, constatés lors des enquêtes conduites en juin 1999, n'avaient pas été entièrement corrigés en mars 2000, soit neuf mois plus tard.
    Ce manquement de France Télécom a des conséquences sur le marché : ne respectant pas les obligations auxquelles elle est assujettie, dans la disponibilité des tarifs dans ses agences, principalement pour les services destinés à la clientèle des entreprises, France Télécom, par son comportement, contribue à maintenir une opacité tarifaire dommageable :
    - d'une part, à la clientèle qui ne peut avoir complètement connaissance de l'ensemble des services et des tarifs qui y sont associés, et par là même en bénéficier pleinement ;
    - d'autre part, aux opérateurs nouveaux entrants concurrents de France Télécom, rendant plus difficile leur politique commerciale, notamment tarifaire, ce qui est de nature à affecter le bon fonctionnement du marché en période d'ouverture à la concurrence.
    De plus, l'Autorité souligne qu'entre la notification de la mise en demeure et l'enquête diligentée par le rapporteur les 14, 15, 16, 17 et 29 mars 2000, soit une période de plus de sept mois, France Télécom a disposé d'un délai suffisant pour satisfaire à ses obligations, nonobstant les éventuelles difficultés matérielles rencontrées pour s'y conformer.
    En conséquence, l'Autorité estime qu'il y a lieu de prononcer une sanction pécuniaire d'un montant de deux millions de francs à l'encontre de France Télécom, conformément aux dispositions du b du 2 de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications.
    Décide :
Art. 5. -  Les surveillants des lycées militaires se voient confier soit un service d'externat, soit un service d'internat, soit un service mixte, dont la durée hebdomadaire maximale est fixée comme suit :
    Service d'externat : trente-deux heures ;
    Service d'internat : trente-quatre heures (la durée de service au dortoir, du coucher au lever des élèves, étant comptée pour trois heures) ;
    Service mixte : trente-trois heures.
    Les surveillants des lycées militaires peuvent être appelés à participer au travail de l'établissement pendant huit jours au début ou à la fin des vacances d'été. Ce service peut comporter une participation aux tâches administratives.
    Ils peuvent effectuer, sur la base du volontariat ou si les besoins du service le justifient, des travaux supplémentaires, en sus de leurs obligations normales de service, rémunérés sur la base d'un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mai 2000, l'arrêté du 2 décembre 1999 portant nomination au comité interministériel des parcs nationaux est modifié comme suit :
    Remplacer : « Titulaire : Mme Block (Liliane), administratrice civile hors classe, sous-directrice du droit public et du droit privé à la direction des affaires juridiques, » par : « Titulaire : M. Navelot (Philippe), administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction du droit public et du droit privé ».
Article 4
    Les dispositions de la présente loi organique entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement intégral du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mai 2000 :
    M. Boissonnat (Jean), ancien membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France, journaliste, est désigné en qualité de président du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000.
    Sont nommés membres de ce jury :
    Mme Belliard (Edwige), conseiller d'Etat ;
    Mme Berlioz-Houin (Brigitte), professeure des universités ;
    Mme Boiteau (Claudie), professeure des universités ;
    M. Delpeuch (Jean-Luc), ingénieur en chef des mines ;
    M. Diringer (Bertrand), conseiller de chambre régionale des comptes ;
    M. Gautier (Yves), professeur des universités ;
    Mme Gaüzère (Mireille), inspectrice générale des affaires sociales ;
    Mme de Largentaye (Hélène), secrétaire générale du conseil d'analyse économique ;
    Mme Lecourbe (Anne), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
    M. Mendelson (Jean), conseiller des affaires étrangères ;
    M. Pagès (Pierre-Etienne), professeur chargé de cours à l'Ecole polytechnique ;
    Mme Poirat (Florence), professeure des universités ;
    M. Fairise (Xavier), professeur des universités ;
    M. Waquet (Philippe), doyen de la Cour de cassation, chambre sociale.
    En cas d'empêchement de M. Boissonnat (Jean), la présidence du jury sera exercée par Mme Belliard (Edwige).
II. - Tronçon 2
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    VOR-DME « GTQ » : 48o 59' 11'' N, 006o 42' 58'' E ;
    48o 46' 40'' N, 007o 05' 43'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    Niveau de vol 75 (2 300 mètres) entre le VOR-DME « GTQ » et le point situé à 14 Nm (26 km) au sud du VOR-DME « GTQ » ;
    Niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point situé à 14 Nm (26 km) au sud du VOR-DME « GTQ » et le point 48o 46' 40'' N, 007o 05' 43'' E.
    Limite verticale supérieure :
    Niveau de vol 145 (4 400 mètres) lorsque la zone réglementée LF-R 123 est active ;
    Niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone réglementée LF-R 123 n'est pas active.
Par décision no 2000-248 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 8351-95 du 17 octobre 1995 concernant l'exploitation par l'association Altitude FM de la liaison Blagnac vers Toulouse pour le transport du programme Altitude FM sur la fréquence 8467,25 MHz est abrogée.
Article 9
    1. Si l'Etat requérant estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, il en fera mention dans la demande de remise de la citation et l'Etat requis en informera le témoin ou l'expert. L'Etat requis fera connaître à l'Etat requérant la réponse du témoin ou de l'expert.
    2. Dans le cas prévu au paragraphe 1er du présent article, la demande ou la citation devra mentionner le montant approximatif des indemnités à verser, ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser.
    3. Si une demande lui est présentée à cette fin, l'Etat requis pourra consentir une avance au témoin ou à l'expert. Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par l'Etat requérant.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-612 du 17 septembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, tour métallique de Fourvière, 69000 Lyon.
    « Altitude du site : 288 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 365 mètres. »
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Gérard Maillet, MM. Yvan Muller et Olivier Desportes, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2000, les docteurs Azorin (Michel-Henri), Hiance (Jean-François), Lafontaine (Eugène), Lagorce (Francis), Laverne (Jean) sont nommés médecins qualifiés près les sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 16 au 20 mai 2000 :
    Site : 48, route d'Yvré-l'Evêque, 72960 Changé ;
    Puissance (PAR) : 100 W ;
    Fréquence : 96 MHz.
Art. 6. -  L'arrêté du 29 avril 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Bâle et l'arrêté du 29 avril 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale de Bâle sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2000, M. Robine (Franck), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration pour exercer les fonctions de directeur adjoint des stages pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 avril 2000, M. Lemoine (Thierry), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur de la commune de Paris pour une période de cinq ans à compter du 1er août 1999.
Art. 2. -  Après l'article 1er du décret du 21 juillet 1999 susvisé il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Prache, administrateur civil :
    « I. - Mme Nicole Fiévet, attachée principale des services déconcentrés, placée sous l'autorité de M. Alain Prache, a délégation pour signer toutes transactions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2000, les fonctionnaires dont la liste en annexe au présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance sont habilités pour recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986.
    L'arrêté du 7 décembre 1998 est abrogé sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2000 :
    Mme Thomas (Pascale, Marie-Chantal), épouse Henaut, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Fresnais, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Evry-le-Châtel (Aube) ;
    La raison sociale de la société Jean-Pierre Fresnais, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Fresnais et Pascale Henaut-Thomas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/50 en date du 14 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signé à Bruxelles le 8 février 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2000 :
    Le retrait de M. Calmels (Georges, Henri, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Calmels, Françoise Calmels-Sentenac, Jean-Luc Sentenac et Pierre Calmels, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mirande (Gers), est accepté ;
    La raison sociale de la société Georges Calmels, Françoise Calmels-Sentenac, Jean-Luc Sentenac et Pierre Calmels, notaires associés, est ainsi modifiée : « Françoise Calmels-Sentenac, Jean-Luc Sentenac et Pierre Calmels, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2000 :
    Le retrait de Mme Montagnier (Marie-Françoise), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Françoise Montagnier et Patrice Sulmoni, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Françoise Montagnier et Patrice Sulmoni, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrice Sulmoni, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Mare Sansoure, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), cadastré section BN no 251, d'une superficie totale de 60 369 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-03570 à la rubrique enseignement supérieur (services extérieurs), sera recensé au même tableau au profit des instituts nationaux des sciences appliquées.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  L'annexe I (Licence et maîtrise en droit) de l'arrêté du 30 avril 1997 susvisé est rédigée comme suit :
    « 2. Mentions et contenu de la maîtrise :
    La maîtrise en droit peut être assortie de l'une des mentions suivantes :
    - droit privé ;
    - droit public ;
    - droit des affaires ;
    - carrières judiciaires et sciences criminelles ;
    - droit social ;
    - droit notarial ;
    - droit européen ;
    - droit comparé ;
    - droit international ;
    - droits français et étranger (à préciser) ;
    - droit étranger (à préciser).
    Un établissement peut être, sur sa demande, habilité à délivrer une mention nationale couplant deux mentions figurant sur la liste indiquée ci-dessus.
    La maîtrise en droit comporte 500 heures d'enseignement au moins, dont 350 heures au minimum consacrées à des enseignements théoriques ; quand la maîtrise est assortie d'une mention, 150 de ces 350 heures portent sur le domaine couvert par la mention.
    La maîtrise en droit peut comporter un travail d'étude et de recherche, individuel ou collectif, ou un stage en milieu professionnel faisant l'objet d'un rapport. »
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 23 mars 2000, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Berg, sous-directeur. »
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 février 2000, un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe est organisé par la délégation régionale Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    L'épreuve écrite de cet examen professionnel aura lieu, conformément à l'arrêté du 19 janvier 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 26 septembre 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 2 mai et le vendredi 9 juin 2000. La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 9 juin 2000. Ils devront être déposés à la délégation du CNFPT à cette date au plus tard à 17 heures ou postés au plus tard à cette même date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair.
    Bretagne, parc Innovation de Bretagne Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Picardie, 190, avenue Foix, cité Friant, 80011 Amiens Cedex.
    Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, 59012 Lille Cedex.
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 02.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés à la délégation régionale Basse-Normandie mentionnée ci-dessus.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.