Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3. Règles supplémentaires spécifiques aux risques à prévenir
     3.0. Application.
        En complément aux autres règles techniques définies par la présente     annexe, les équipements de protection individuelle doivent être conformes aux     règles techniques définies par les paragraphes ci-après qui leur sont     respectivement applicables en fonction des risques qu'ils sont destinés à     prévenir.
     3.1. Protection contre les chocs mécaniques.
     3.1.1. Chocs résultant de chutes ou de projections d'objets et d'impacts     d'une partie du corps contre un obstacle.
        Les équipements de protection individuelle appropriés aux risques de chocs     résultant de chutes ou de projections d'objets ou d'impacts d'une partie du     corps contre un obstacle doivent pouvoir amortir les effets de ce choc en     évitant toute lésion, en particulier par écrasement ou pénétration de la     partie protégée, jusqu'à un niveau d'énergie du choc au-delà duquel les     dimensions ou la masse excessives du dispositif amortisseur s'opposeraient à     l'utilisation effective des équipements de protection individuelle pendant la     durée prévisible du port.
     3.1.2. Chutes de personnes.
     3.1.2.1. Prévention des chutes par glissade.
        Les semelles d'usure des articles chaussants destinés à la prévention des     glissades doivent être conçues, fabriquées ou dotées de dispositifs rapportés     appropriés, de façon à assurer une bonne adhérence, par engrènement ou par     frottement en fonction de la nature ou de l'état du sol.
     3.1.2.2. Prévention des chutes de hauteur.
        Les équipements de protection individuelle destinés à prévenir les chutes     de hauteur ou leurs effets doivent comporter un dispositif de préhension du     corps et un système de liaison raccordable à un point d'ancrage sûr. Ils     doivent être conçus et fabriqués de façon telle que, lorsqu'ils sont utilisés     dans les conditions prévisibles d'emploi, la dénivellation du corps soit     aussi faible que possible pour éviter tout impact contre un obstacle, sans     que la force de freinage atteigne pour autant le seuil d'occurrence de     lésions corporelles, ni celui d'ouverture ou de rupture d'un composant de ces     équipements de protection individuelle d'où pourrait résulter la chute de     l'utilisateur.
        Ils doivent en outre assurer, à l'issue du freinage, une position correcte     de l'utilisateur lui permettant, le cas échéant, d'attendre des secours.
        La notice d'instruction prévue par le paragraphe 1.4 de la présente annexe     doit préciser:
        - les caractéristiques requises pour le point d'ancrage sûr, ainsi que le     tirant d'air minimal nécessaire en dessous de l'utilisateur;
        - la façon adéquate d'endosser le dispositif de préhension du corps et de     raccorder son système de liaison au point d'ancrage sûr.
Art. 2. - Les conditions d'introduction et de surveillance sanitaire des     animaux dans le centre de collecte de semence porcine sont celles prévues aux     articles 1er et 2 de l'arrêté du 16 février 1984 susvisé.
      Toutefois, concernant le point 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 16 février     1984 susvisé, le contrôle sérologique individuel à l'égard de la maladie     d'Aujeszky sera effectué tous les quinze jours par roulement sur un sixième     des animaux du centre à l'aide d'une épreuve Elisa utilisant l'antigène G-1.
Art. 2. - Le référentiel des compétences générales technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur Conception et réalisation de carrosseries est défini à l'annexe I     du présent arrêté.
      Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur     sont précisés à l'annexe II.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de     Saint-Emilion l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société T.F.1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8).
<<Sous-section 2
     <<Procédures de certification de conformité auxquelles sont soumis les     équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs    
      <<Art. R. 233-152. - A l'exception des équipements de protection     individuelle mentionnés à l'article R.233-154 ci-après, les équipements de     protection individuelle neufs ou considérés comme neufs mentionnés à     l'article R.233-83-3 sont soumis à la procédure d'examen CE de type définie     par les articles R.233-54 à R.233-63.
      <<Art. R. 233-153. - Outre la procédure prévue à l'article R.233-152     ci-dessus, les équipements de protection individuelle neufs ou considérés     comme neufs mentionnés ci-après sont, au choix du fabricant, soumis:
      <<a) Soit à la procédure dite "système de garantie de qualité CE" définie     par les articles R.233-67 à R.233-68-1;
      <<b) Soit à la procédure dite "système d'assurance qualité CE de la     production avec surveillance" définie par les articles R.233-69 à R.233-72-1.      <<Les équipements visés à l'alinéa précédent sont les suivants:
      <<1. Appareils de protection respiratoire filtrants qui protègent contre les     aérosols solides ou liquides ou les gaz dangereux au sens des articles     L.231-6 et L.231-7, ou radiotoxiques;
<<Section X
    <<Equipements de protection individuelle
    <<Sous-section 1
     <<Règles techniques applicables aux équipements de protection individuelle     neufs ou considérés comme neufs    
      <<Art. R. 233-151. - Les règles techniques applicables aux équipements de     protection individuelle, neufs ou considérés comme neufs, mentionnés à     l'article R.233-83-3 sont définies par l'annexe II figurant à la fin du     présent livre.
Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel,
     section Plastiques et composites, par la voie scolaire dans un établissement     public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle     continue dans un établissement public, le jury attribue les notes     correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et     sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu     professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de     l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 1989     susvisé sont modifiées comme suit:
      Remplacer:
      <<Il est institué une régie de recettes auprès du service technique des     engins balistiques (S.T.E.N.) de la direction des engins...>>,
      Par:
      <<Il est institué une régie de recettes auprès du service technique des     systèmes stratégiques et spatiaux (S.T.S.S.S.) de la direction des missiles     et de l'espace...>>.
Art. 1er. - Peuvent bénéficier du fonds de solidarité créé par l'article 125     de la loi du 30 décembre 1991 susvisée les personnes ayant participé aux     opérations d'Afrique du Nord entre 1952 et 1962, titulaires de la carte du     combattant dans les conditions fixées par la loi no 74-1044 du 9 décembre     1974 et par la loi no 82-842 du 4 octobre 1982, ou titulaires du titre de     reconnaissance de la Nation institué par l'article 77 de la loi du 21     décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, âgées d'au moins     cinquante-sept ans et d'au plus cinquante-neuf ans au 1er janvier de l'année     en cours, qui sont privées d'emploi depuis plus d'un an à la date de leur     demande, qu'elles soient ou non inscrites à l'A.N.P.E., qui sont de     nationalité française ou qui ont leur résidence habituelle en France et dont     les ressources mensuelles n'excèdent pas une somme fixée chaque année par le     ministre en charge du budget et le ministre en charge des anciens     combattants, après avis d'une commission nationale composée conformément à     l'arrêté ministériel du 7 janvier 1992.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Le diplôme d'ingénieur de l'Institut de recherche et     d'enseignement supérieur aux techniques de l'électronique de l'université de     Nantes est délivré dans les spécialités suivantes:
      <<- systèmes électroniques et informatique industrielle;
      <<- systèmes informatiques: logiciels et réseaux.>>
Art.  1er. - La société Creuse Hélicoptère Services est autorisée à     effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises     dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à     R.330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
<<Le système de garantie de qualité CE
      <<Art. R. 233-67. - Le "système de garantie de qualité CE" est la procédure     par laquelle un organisme habilité atteste que le fabricant a pris toutes     mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris     l'inspection finale et les essais des équipements de protection individuelle,     assure l'homogénéité de sa production et la conformité de chaque exemplaire     d'équipement de protection individuelle soumis à ladite procédure avec le     modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et avec les     règles techniques qui lui sont applicables.
      <<Art. R. 233-68. - Pour chaque modèle d'équipement de protection     individuelle fabriqué, un organisme habilité choisi par le fabricant prélève     un échantillonnage adéquat de l'équipement de protection individuelle à des     intervalles aléatoires, au moins une fois par an. Sous sa responsabilité, il     l'examine et réalise sur cet échantillonnage les essais appropriés définis     par les normes visées au 1o du IV de l'article L. 233-5 ou nécessaires pour     s'assurer de la conformité des échantillons d'équipement de protection     individuelle avec les règles techniques qui leur sont applicables.
      <<L'organisme habilité visé à l'alinéa précédent, s'il n'est pas celui qui a     délivré l'attestation d'examen CE de type, doit prendre contact avec ce     dernier en cas de difficulté pour apprécier la conformité des équipements de     protection individuelle prélevés dans l'échantillonnage.
      <<L'organisme habilité visé au premier alinéa adresse au fabricant un     rapport d'expertise dans un délai de deux mois suivant celle-ci.
      <<Art. R. 233-68-1. - Lorsque le rapport prévu par l'article R. 233-68     conclut à une absence d'homogénéité de la production ou à l'absence de     conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle examinés     avec le modèle décrit dans l'attestation d'examen CE de type et les règles     techniques applicables, l'organisme prend les mesures qui s'imposent en     fonction du ou des défauts constatés et en informe le ministre chargé du     travail. Dans ce cas, le délai dans lequel le rapport d'expertise est adressé     au fabricant doit être réduit au temps strictement nécessaire pour la     rédaction et la transmission dudit rapport.
      <<Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent notamment être     constituées par une augmentation de la périodicité des prélèvements     d'échantillonnage, une demande de modification des procédés de fabrication y     compris d'inspection finale, une demande de rappel ou de mise au rebut des     lots défectueux. La charge financière résultant de la mise en oeuvre de ces     mesures est supportée par le fabricant.
      <<Si ces mesures n'apparaissent pas suffisantes ou ne sont pas respectées,
     la procédure de sauvegarde définie par la sous-section 8 ci-après peut être     mise en oeuvre.
      <<Les possibilités de réclamation ouvertes par l'article R. 233-60 sont     applicables aux décisions des organismes habilités prévues par le présent     article.
Limousin
      Coopauto, 47, rue Kruger, 87100 Limoges.
      La maison creusoise, 67, rue Vieille, 23200 Aubusson.
      Socobac, 105, avenue Victor-Hugo, 19000 Tulle.
      Coprobois, Gaullia, Espartignac, 19140 Uzerche.
Art. 5. - Peuvent seuls être munis du marquage <<CE>> les appareils qui     satisfont à l'une des deux obligations suivantes:
      1. Les appareils sont conformes aux normes les concernant dont les     références sont publiées au Journal officiel de la République française, pour     l'application du présent décret, qu'il s'agisse de normes nationales     transposant les normes harmonisées ou, à défaut de normes harmonisées, de     normes nationales reconnues.
      Cette conformité est attestée par une déclaration <<CE>> de conformité     définie à l'article 7 du présent décret.
      Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats     membres de la Communauté, ou, à défaut, toute personne qui met l'appareil sur     le marché communautaire doit tenir la déclaration <<CE>> de conformité à la     disposition des agents chargés des contrôles pendant dix ans suivant la mise     sur le marché de l'appareil.
      2. A défaut de normes telles que définies au paragraphe 1 ci-dessus, ou     s'ils ne respectent pas tout ou partie de ces normes, les appareils sont     conformes à un modèle défini dans un dossier technique de construction     élaboré par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un     des Etats membres de la Communauté.
      Ce dossier doit:
      - donner une description de l'appareil;
      - exposer les modalités mises en oeuvre pour assurer la conformité de     l'appareil avec les exigences de protection mentionnées à l'article 3 du     présent décret;
      - comprendre un rapport technique ou un certificat émanant de l'un des     organismes figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la     République française.
      La conformité des appareils au modèle décrit dans le dossier technique de     construction est attestée par une déclaration <<CE>> de conformité définie à     l'article 7 du présent décret.
      Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats     membres de la Communauté, ou, à défaut, toute personne qui met un appareil     sur le marché communauutaire doit tenir le dossier technique de construction     et la déclaration <<CE>> de conformité à la disposition des agents chargés     des contrôles pendant dix ans suivant la mise sur le marché des appareils.
En particulier, le niveau maximal des perturbations électromagnétiques     générées par ces appareils doit être tel qu'il ne gêne pas l'utilisation     notamment des appareils suivants:
      - récepteurs de radios et de télévisions privées;
      - équipements industriels;
      - équipements radiomobiles;
      - équipements radiomobiles et radiotéléphoniques commerciaux;
      - appareils médicaux et scientifiques;
      - équipements de technologie de l'information;
      - appareils ménagers et équipements électroniques ménagers;
      - appareils radio pour l'aéronautique et la marine, y compris les systèmes     radioélectriques de contrôle et d'aide à la navigation;
      - équipements éducatifs électroniques;
      - réseaux et appareils de télécommunications;
      - émetteurs de radios et de télévisions;
      - éclairages et lampes fluorescentes.
      B. - Ces mêmes appareils doivent avoir un niveau adéquat d'immunité     électromagnétique qui leur permet de fonctionner dans un environnement normal     de compatibilité électromagnétique conformément à leur destination, de façon     à pouvoir être utilisés sans gêne, compte tenu du niveau de la perturbation     générée par les appareils satisfaisant les dispositions du présent décret.
Art. 6. - Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général     après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers et de la commission technique de l'institut. Un directeur adjoint et     un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur     proposition du directeur de l'institut.
      Le personnel enseignant vacataire ou contractuel de l'institut est nommé par     l'administrateur général sur proposition du directeur de l'institut, après     avis de la commission technique.
Art. 1er. - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage     collectif prévue par l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée     s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou     qui constituent les lieux de travail.
      Elle s'applique également dans les moyens de transport collectif et, en ce     qui concerne les écoles, collèges et lycées publics et privés, dans les lieux     non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette     fréquentation.
Art. 10. - Il est ajouté au décret du 22 mars 1942 susvisé un article 74-1     ainsi rédigé:
      <<Art. 74-1. - Dans les gares routières et ferroviaires, des salles ou zones     d'attente peuvent être mises à la disposition des fumeurs.
      <<A l'exception des services de transports publics urbains et de la région     Ile-de-France, dans les trains comportant des places assises, des     emplacements peuvent être réservés aux fumeurs, dans la limite de 30 p. 100     de ces places. Dans les rames indéformables, les places réservées aux fumeurs     sont situées dans des voitures distinctes.
      <<Dans les voitures des trains comportant des places couchées,
     l'interdiction de fumer ne s'applique pas à l'une des deux plates-formes de     chaque voiture.
      <<Dans tous les cas, il doit être tenu compte de la nécessité d'assurer la     protection des non-fumeurs.>>
Art. 6. - Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général     après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers et de la commission technique de l'institut. Un directeur adjoint et     un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur     proposition du directeur de l'institut.
      Le personnel enseignant vacataire ou contractuel de l'institut est nommé par     l'administrateur général sur proposition du directeur de l'institut, après     avis de la commission technique.
      Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de     service sont nommés par l'administrateur général, après avis du directeur de     l'institut.
Art. 1er. - La Commission nationale des études de biologie médicale     comprend, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 31     janvier 1991 susvisé:
        En tant que membres de droit:
      1o Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son     représentant;
      2o Le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son     représentant;
      3o Le directeur des enseignements supérieurs au ministère chargé de     l'éducation nationale ou son représentant;
      4o Un représentant du ministre chargé de la défense.
        En tant que membres désignés:
      Mme le professeur Pellet (Hélène), professeur à l'unité de formation et de     recherche de médecine de Grange-Blanche, à Lyon, membre de la Commission     nationale des études médicales, et M. le professeur Sampol, professeur à     l'unité de formation et de recherche pharmaceutique d'Aix-Marseille, membre     de la Commission nationale des études pharmaceutiques;
      M. le docteur Viateau, membre de la Commission nationale des études     médicales, et M. Mazzoni, membre de la Commission nationale des études     pharmaceutiques;
      M. Simon, interne, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats     d'internes en pharmacie, et M. Rabaud, interne, sur proposition de     l'Intersyndicat national des internes des hôpitaux des villes de faculté.
Art. 10. - Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un     compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des     arts et métiers.
      Ces produits comprennent notamment:
      - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves;
      - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes     privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes     internationaux;
      - les dons et legs;
      - les remboursements des services rendus par l'institut;
      - les contrats de recherche;
      - la participation des employeurs au financement des premières formations     technologiques et professionnelles ou de la formation permanente;
      - les produits divers.
      Les charges comprennent notamment:
      - la rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de     l'institut;
      - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves     et des documents pédagogiques utilisés par l'institut;
      - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de     l'institut;
      - les frais divers de fonctionnement;
      - les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut;
      - la participation aux charges générales du conservatoire.
Art. 17. - A compter du 1er janvier 1993:
      I. - Il est inséré dans le code de la santé publique (deuxième partie:
     Décrets en Conseil d'Etat) un livre III intitulé: <<Lutte contre les fléaux     sociaux>>.
      II. - Le titre VIII de ce livre est intitulé: <<Lutte contre le tabagisme>>     et comprend un chapitre 1er intitulé: <<Interdiction de fumer dans les lieux     affectés à un usage collectif>>.
      Ce chapitre comprend les articles R.355-28-1 à R.355-28-13.
      III. - Les articles 1er à 9 et 11 à 14 du présent décret deviennent     respectivement les articles R.355-28-1 à R.355-28-13 du code de la santé     publique.
      IV. - A l'article R.355-28-3, les mots: <<du titre II du présent décret>>     sont remplacés par: <<des articles R.355-28-8 à R.355-28-12, et de l'article     74-1 du décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et     l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local>>; à     l'article R.355-28-13, les mots: <<aux dispositions du présent décret>> sont     remplacés par: <<aux dispositions du présent chapitre et de l'article 74-1 du     décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des     voies ferrées d'intérêt général local>>.
Suppléants
         M. Lefebvre (Daniel) (C.G.T.).
     M. Maingraud (Marcel) (C.G.T.).
     M. Thesee (Henri) (C.G.T.).
     M. Mercier (Marc) (C.G.T.).
     M. Le Trouit (Léon) (C.F.D.T.).
     M. Jiquel (Christian) (C.F.D.T.).
     M. Dubois (Jean-Georges) (C.F.D.T.).
     M. Dehmas (Alain) (C.F.D.T.).
     M. Le Quellec (René) (F.F.S.P.M.).
     M. Nicol (Robert) (F.F.S.P.M.).
     M. Bourgain (Louis) (C.F.T.C.).
     M. Gaucher (Bernard) (C.F.T.C.).
Art. 1er. - Le nombre de membres du conseil des comités locaux des pêches     maritimes et des élevages marins de Concarneau et de Lorient, tel qu'il est     fixé par l'annexe de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé, est modifié ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 02/07/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 21 décembre 1988 susvisé est ainsi modifié et complété :
I. - Le deuxième alinéa est abrogé.
II. - Les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa :
« L’agrément est délivré après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture. Le refus d’agrément est motivé.
« L’agrément peut être retiré à tout moment par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’agriculture pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture, après que l’organisme a pu présenter ses observations, s’il apparaît que l’organisme agréé ou la personne agréée ne satisfait pas aux obligations qui lui sont faites au titre du présent arrêté ou que les vérifications initiales, périodiques ou sur mise en demeure effectuées ne satisfont pas aux dispositions des annexes I et II de l’arrêté du 20 décembre 1988 susvisé.
« Peuvent seuls être agréés les organismes qui ont mis en place une organisation permettant de garantir la permanence de la qualité de leurs prestations selon des méthodes reconnues. A cet effet, ils doivent présenter un certificat d’assurance de la qualité délivré, sur la base de la norme NF/EN/29-002 ou sur une base équivalente, par l’Association française d’assurance qualité (A.F.A.Q.) ou tout autre organisme présentant les garanties nécessaires de compétence, indépendance et impartialité.
« Peuvent seules être agréée les personnes dont les modalités d’intervention permettent de garantir la permanence de la qualité de leurs prestations selon des méthodes reconnues. Ces personnes doivent être titulaires d’un certificat délivré, sur une base équivalente à la norme visée à l’alinéa précédent adaptée au caractère individuel de leur prestation, par un organisme présentant les garanties nécessaires de compétence, indépendance et impartialité.
« Toutefois, les personnes ou organismes qui ne répondent pas à toutes les conditions prévues selon le cas par l’un ou l’autre des deux alinéas ci-dessus peuvent, sous réserve que leur organisation et leurs modalités d’intervention soient considérées comme néanmoins satisfaisantes, bénéficier d’un agrément dont la durée est limitée à un an renouvelable deux fois. »
Art. 6. - Il est interdit, sous réserve des dispositions de l’article 10 du présent décret :
1° D’introduire dans la réserve des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, de les emporter en dehors de la réserve, de les mettre en vente ou de les acheter sciemment.
Cette disposition ne s’applique pas à l’exploitation des végétaux dirigée de manière à assurer la pérennité et la prospérité des biocénoses ou nécessaire à la défense des côtes.
Art. 3. - Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle. La composition de ce comité est fixée par le préfet. Présidé par le préfet ou son représentant, il comprend :
- des représentants de la commune de Moëze et d’autres collectivités locales, de propriétaires et d’usagers ;
- des représentants d’administrations et d’établissements publics concernés ;
- des représentants d’associations de protection de la nature et des personnes scientifiques qualifiées.
A l’exception des membres du comité consultatif disposant d’un mandat électif qui sont nommés pour une période qui expire en même temps que leur mandat, les membres sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 23 décembre 1992, est autorisé, au titre de l’année 1993, un recrutement d’ingénieurs de l’aviation civile sur titres, par concours interne et par examen professionnel (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au recrutement sur titres, au concours interne et à l’examen professionnel est fixé à sept.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Recrutement sur titres : trois places (prévues à l’article 9 [1°, a] du décret n° 71-234 du 30 mars 1971 modifié portant statut de ces agents) ;
Concours interne : deux places (prévues à l’article 9 du même décret) ;
Examen professionnel : deux places (prévues à l’article 9 du même décret).
Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
Concours interne : 5 février 1993 (terme de rigueur) ;
Examen professionnel : 10 mars 1993 (terme de rigueur).
Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
Concours interne : 8 et 9 avril 1993 ;
Examen professionnel : 13 septembre 1993.
La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter les épreuves feront l’objet d’arrêtés du ministre de l’équipement, du logement et des transports.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s’adresser à la direction générale de l’aviation civile (direction des ressources humaines et des affaires financières, bureau du recrutement et de la formation [D.R.H.A.F : S.D.P.4]), 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone : 40-43-46-80).
Art. 1er. - En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l’Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l’année 1993 :
0,30 F par hectolitre de lait ;
6,07 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
Art. 21. - Les dispositions du dernier alinéa de l’article 1er concernant le stage prévu à l’article 1er, du décret du 12 mai 1981 susvisé s’appliqueront à compter du 1er janvier 1994. La durée du stage, fixée à l’article 4, est maintenue à deux ans pour les personnes qui, à la date de la publication du présent décret, ont commencé à accomplir ce stage.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 mars 1993, sont inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi d’attaché d’administration centrale au titre de l’année 1993 les secrétaires administratifs d’administration centrale du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration, du ministère de la santé et de l’action humanitaire et de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés dont les noms suivent :
Mlle Cholet (Raymonde), secrétaire administratif en chef ;
Mlle Romann (Eliane), secrétaire administratif en chef ;
Mme François (Aliette), secrétaire administratif en chef ;
Mme Hivernet (Béatrice), chef de section ;
Mme Allard-James (Christiane), secrétaire administratif en chef ;
Mme Bousquet (Anne-Marie), secrétaire administratif en chef.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 26 janvier 1993, M. Durand (Jean-Marie), receveur-percepteur des finances, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable de l’université de technologie de Compiègne, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1992.
Art. 5. - A l’issue du contrôle, le service impute les différents exemplaires de l’autorisation des quantités et de la valeur des marchandises transférées, mentionne la date de l’opération et appose l’empreinte du cachet du bureau, dûment complété par la signature d’un agent habilité. Après imputation, il remet au titulaire de l’autorisation ou à son mandataire un exemplaire et, le cas échéant, un exemplaire supplémentaire destiné à accompagner les marchandises.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 10 février 1993, les emplois offerts aux concours internes et externes, organisés par groupe de disciplines, pour le recrutement des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d’architecture afin de pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d’être vacants sont répartis ainsi qu’il suit :
I. - Concours internes
A. - Concours internes pour le recrutement de douze professeurs de 2e classe (ouverts aux contractuels des écoles d’architecture au titre de l’article 54 du décret du 24 janvier 1992) :
Histoire et cultures architecturales : trois ;
Théories et pratiques de la conception architecturale : trois ;
Espace et territoires : un ;
Sciences et techniques pour l’architecture : deux ;
Sciences humaines et sociales : deux ;
Arts et techniques de la représentation : un.
B. - Concours internes pour le recrutement de six professeurs de 2e classe (ouverts aux maîtres-assistants des écoles d’architecture au titre de l’article 39, premier alinéa, du décret du 24 janvier 1992) :
Histoire et cultures architecturales : un ;
Théories et pratiques de la conception architecturale : un ;
Espace et territoires : un :
Sciences et techniques pour l’architecture : un ;
Sciences humaines et sociales : un ;
Arts et techniques de la représentation : un.
C. - Concours internes pour le recrutement de quarante-deux maîtres-assistants de 1re classe :
Histoire et cultures architecturales : six ;
Théories et pratiques de la conception architecturale : quinze ;
Espace et territoires : cinq ;
Sciences et techniques pour l’architecture : sept ;
Sciences humaines et sociales : six ;
Arts et techniques de la représentation : trois.
D. - Concours internes pour le recrutement de soixante-deux maîtres-assistants de 2e classe :
Histoire et cultures architecturales : cinq ;
Théories et pratiques de la conception architecturale : vingt et un ;
Espace et territoires : six ;
Sciences et techniques pour l’architecture : onze ;
Sciences humaines et sociales : huit ;
Arts et techniques de la représentation : onze.
La date limite de dépôt des candidatures aux concours internes est fixée au 15 mars 1993.
II. - Concours externes
A. - Concours externes pour le recrutement de professeurs de 2e classe : douze.
B. - Concours externes pour le recrutement de maîtres-assistants de 2e classe : treize.
La répartition par groupe de disciplines et par établissement sera fixée par arrêté ministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de dépôt des candidatures aux concours externes est fixée au 15 avril 1993.
Les déclarations de candidature peuvent être demandées auprès du bureau des écoles d’architecture (sous-direction des enseignements et des professions, direction de l’architecture et de l’urbanisme, ministère de l’équipement, du logement et des transports), Arche de La Défense, 92055 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 04.
Art. 12. - Les formulaires de demandes d’accord préalable, de permis et d’agrément de transfert d’armes à feu ainsi que le formulaire de déclaration de transfert d’armes à feu sont publiés en annexe du présent arrêté.
Le formulaire dénommé Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d’armes à feu est joint à la demande de permis de transfert ou à la déclaration de transfert lorsque les armes excédent une quantité fixée par décision du directeur général des douanes et droits indirects.
Par décret en date du 16 février 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Boulogne-Billancourt, Meudon (Hauts-de-Seine), Vélizy-C.T.U. et Richebourg (Yvelines), situées sur le parcours des faisceaux hertziens Boulogne-Billancourt-Meudon-Vélizy-C.T.U. et Gambais-Richebourg, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Boulogne-Billancourt et Meudon, de Gambais-Château d’eau et Richebourg.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 7 mai 1958 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables autour des stations et sur le parcours de la liaison hertzienne Paris-Lille sont, en ce qui concerne la station de Meudon, modifiées par les présentes dispositions.
Les dispositions du décret du 11 février 1982 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage d’une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Vélizy-C.T.U. traversant Paris, les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines sont, en ce qui concerne la station de Vélizy-C.T.U., complétées par les présentes dispositions.
Art. 3. - Elles pourront également bénéficier des dispositions :
1. De l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme d’habitations à bon marché et de logement ;
2. Des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Art. 15. - Pour la construction initiale du corps des assistants d’administration de l’aviation civile, sont intégrés dans ce corps les secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l’aviation civile régis par le décret n° 72-1001 du 2 novembre 1972 et les secrétaires administratifs des administrations centrales de l’Etat régis par le décret du 16 décembre 1955 susvisé et gérés par la direction générale de l’aviation civile.
S’ils n’ont pas commencé leur stage, les candidats reçus aux concours organisés avant l’intervention du présent décret pour l’accès aux corps des secrétaires administratifs cités ci-dessus sont nommés assistants d’administration de l’aviation civile stagiaires.
Ceux qui ont commencé leur stage à la date d’intervention du présent décret poursuivent celui-ci dans le nouveau corps en conservant l’ancienneté acquise.
Art. 2. - Il est inséré au code de la construction et dé l’habitation un article R. 431-63 ainsi rédigé :
« Art. R. 431-63. - Les organismes d’H.L.M. peuvent recourir au contrat de délégation visé à l’article 1275 du code civil en vue de déléguer un remboursement de prêt, à la condition que l’établissement prêteur déclare expressément et sans réserve qu’il entend décharger l’organisme d’habitations à loyer modéré qui a fait délégation de l’obligation de rembourser ce prêt et qu’ainsi ledit contrat opère novation. »
Art. 4. - L’article 5 du décret n° 83-247 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - L’office est doté d’un conseil de direction qui comprend, outre son président :
« 1° Douze personnalités représentant la production agricole, nommées par le ministre chargé de l’agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 2° Huit personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont quatre au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de l’agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 3° Huit personnalités représentant l’industrie nommées par le ministre chargé de l’agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 4° Trois personnalités représentant le commerce nommées conjointement par le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé du commerce sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 5° Une personnalité représentant l’Institut national des appellations d’origine nommée par le ministre chargé de l’agriculture sur proposition de cet Institut ;
« 6° Trois personnalités représentant les salariés de la filière nommées par le ministre chargé de l’agriculture sur proposition des organisations représentatives ;
« 7° Deux personnalités représentant les consommateurs nommées par le ministre chargé de l’agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Conseil national de la consommation ;
« 8° Quatre représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre chargé de l’agriculture, un par le ministre chargé de l’économie et des finances et un par le ministre chargé du budget. »
Art. 13. - Pour la constitution initiale du corps des adjoints d’administration de l’aviation civile sont intégrés dans ce corps les personnels appartenant aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat et gérés par la direction générale de l’aviation civile.
S’ils n’ont pas commencé leur stage, les candidats reçus aux concours organisés avant l’intervention du présent décret pour l’accès aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat relevant de la direction générale de l’aviation civile sont nommés adjoints d’administration de l’aviation civile stagiaires.
Ceux qui ont commencé leur stage à la date d’intervention du présent décret poursuivent celui-ci dans le nouveau corps en conservant l’ancienneté acquise.
Art. 23. - Pour les marchandises faisant l’objet, en France, des mesures de protection prévues par l’article 115 du traité de Rome, mises en libre pratique dans d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne et relevant de l’article 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, le document prévu par l’article 3 du présent arrêté est la licence d’importation délivrée par la direction générale de douanes et droits indirects conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 janvier 1967 susvisé.
Art. 2. - Les emplois mentionnés à l’article 1er ci-dessus sont pourvus par la voie d’un concours externe spécial.
Ceux qui ne sont pas pourvus à l’issue de ce concours peuvent être attribués aux candidats au concours externe prévu au a du I de l’article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, organisé au titre de l’année 1993.
Art. 12. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents d’administration de l’aviation civile depuis au moins un an peuvent sur leur demande y être intégrés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l’échelon qu’ils occupaient en position de détachement, en conservant l’ancienneté d’échelon qu’ils ont acquise.
Les services accomplis dans leur corps d’origine sont considérés comme des services accomplis dans leur corps d’intégration.
Art. 34. - Le raccordement à une station d’épuration collective, urbaine ou industrielle n’est envisageable que dans le cas où les installations sont aptes à traiter l’effluent industriel dans de bonnes conditions conformément à l’étude de traitabilité préalable au raccordement incluse dans l’étude d’impact.
Tout raccordement doit faire l’objet d’une convention préalable passée entre l’industriel et l’exploitant de la station et, le cas échéant, du réseau, ou d’une autorisation explicite.
La convention ou l’autorisation fixe les caractéristiques maximales et, en tant que de besoin, minimales, des effluents déversés au réseau. Elle énonce également les obligations de l’exploitant raccordé en matière d’autosurveillance de son rejet.
Si nécessaire, l’effluent industriel est, avant son entrée dans le réseau collectif, soumis à un prétraitement défini en fonction des caractéristiques de l’effluent et des résultats de l’étude de traitabilité préalable.
Lorsque le flux maximal apporté par l’effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST ou 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO, les valeurs limites imposées à l’effluent à la sortie de l’installation avant raccordement à une station d’épuration urbaine ne peuvent dépasser :
MEST : 600 mg/l ;
DBO5 : 800 mg/l ;
DCO : 2 000 mg/l :
Azote global (exprimé en N) : 150 mg/l ;
Phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l
Pour les micropolluants minéraux et organiques réglementés à l’article 32.3, les valeurs limites sont les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel.
Art. 13. - Au chapitre II du titre III du livre III de la partie Réglementaire du code de l’urbanisme, il est créé une section 5 intitulée Dispositions diverses, comprenant les articles R. 332-41 et R. 332-42, et rédigée comme suit :
« Section 5
« Dispositions diverses
« Art. R. 332-41. - Il est ouvert en mairie pour être mis à la disposition du public un registre des taxes et contributions d’urbanisme.
« Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le maire.
« Sont portés sur ce registre, dans l’ordre chronologique de leur inscription :
« 1° La nature, le montant ou la valeur des contributions prescrites en application du 2° de l’article L. 332-6-1, de l’article L. 332-9, du c’et du d’de l’article L. 332-12, les références de l’acte ayant prescrit la contribution ainsi que la dénomination et l’adresse du redevable et du bénéficiaire de chaque contribution ;
« 2° La nature, le montant ou la valeur des contributions exigées dans le cadre de la réalisation des zones d’aménagement concerté, la dénomination et l’adresse du redevable et du bénéficiaire de chaque contribution. Copie de la convention prévoyant chaque contribution est annexée au registre ;
« 3° La nature, le montant ou la valeur des taxes et contributions de toute nature versées ou obtenues en application des articles L. 311-41 et L. 332-6, la date de chaque versement ou obtention de contribution, les références de l’acte en raison duquel est effectué ou la contribution obtenue, la dénomination et l’adresse de la personne qui s’en est acquittée et de celle du bénéficiaire.
« Dans tous les cas, l’inscription mentionne la date à laquelle elle est portée sur le registre. »
« Art. R. 332-42. - Les éléments à porter sur le registre prévu à l’article R. 332-41 et les conventions à y annexer sont communiqués au maire :
« 1o Par les autorités ayant prescrit les contributions mentionnées au 1° de l’article R. 332-41 ;
« 2° Par les autorités ou services publics ayant exigé les contributions mentionnées au 2° du même article ;
« 3° Par les bénéficiaires des taxes et contributions mentionnées au 3° du même article. »
Art. 1er. - L’uniforme des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche est composé ainsi qu’il suit :
Tenue de cérémonie :
Personnel masculin : vareuse verte droite type sous-officier, avec pattes d’épaule et galons, pantalon gris-vert, chemise vert amande, cravate verte, chaussures noires, képi vert ;
Personnel féminin : vareuse verte croisée type sous-officier, avec pattes d’épaule et galons, jupe droite gris-vert, chemise vert amande, cravate verte, chaussures noires à talons, tricorne vert.
Tenue de réunions administratives :
Personnel masculin : chemise vert amande, pantalon gris-vert, pull-over vert amande ou veste verte, cravate verte, chaussures noires ;
Personnel féminin : chemise vert amande, jupe ou pantalon gris-vert, pull-over amande ou veste verte, cravate verte, chaussures noires à talons.
Tenue de police : veste et pantalon de treillis, chemise verte, cravate verte, pull-over ou anorak, pattes d’épaule et galons, képi (tricorne pour le personnel féminin), bottes ou rangers.
Tenue de terrain, tenue d’été et tenues spécialisées : dérivées des tenues précédentes, leur composition est fixée par une décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
Art. 2. - Les insignes de catégories des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche sont portés :
Sur les pattes d’épaule, des vestes ou chemises de la manière suivante :
- garde-pêche de 2e catégorie, 2e classe : un chevron argent ;
- garde-pêche de 2e catégorie, 1re classe : deux chevrons argent ;
- garde-pêche de 1re catégorie : trois chevrons argent ;
- garde-pêche de 2e classe : un galon droit argent avec fil vert ;
- garde-chef de 1re classe : un galon droit argent ;
- garde-chef principal : deux galons droits argent.
Sur les képis (et tricornes) de la manière suivante :
Les gardes-pêche de 2e catégorie et de 1re catégorie portent un képi identique sans ornement de fond, avec une soutache d’argent à fil vert et un galon bâton argent.
Les gardes-chefs et les gardes-chefs principaux portent un képi identique, avec le fond orné d’un noeud hongrois et une soutache argent à fil vert pour les gardes-chefs de 2e classe, une soutache argent pour les gardes-chefs de 1re classe et deux soutaches argent pour les gardes-chefs principaux.
Art. 12. - Au chapitre II du titre III du livre III de la partie Réglementaire du code de l’urbanisme, la section 3 devient la section 4 et il est créé une section 3 intitulée Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d’autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol et dont le contenu est « néant ».