Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032) les organisations syndicales suivantes :
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (n° 2528) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans ces branches, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 25,93 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,96 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 15,27 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,75 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,16 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,93 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 35,51 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,71 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,23 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,55 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 35,09 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 29,07 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,37 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,47 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 33,66 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 26,32 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,50 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,45 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,08 %.
Le 3° de l'article 6 est ainsi modifié: 
1° Au a, le mot : « télématiques » est remplacé par le mot : « internet » et les mots : « ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre » sont supprimés ; 
2° Au b, les mots : « le ou les systèmes télématiques » sont remplacés par les mots : « les sites internet » et les mots : « ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre » sont supprimés.
Après l'article 20, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé : 
« Art. 20-1.-Un bilan des recrutements au titre du présent décret est présenté annuellement devant le comité technique compétent. Ce bilan mentionne notamment le nombre d'agents chargés du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail. »
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Le pourcentage du nombre de postes offerts au recrutement par la voie prévue à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée au titre de chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours effectué au titre de l'année civile. »
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « jeunes gens mentionnés » et le mot : « recrutés » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes mentionnées » et par le mot : « recrutées » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 6. » ; 
3° Au deuxième alinéa devenu le troisième, les mots : « jeunes gens mentionnés » et le mot : « titularisés » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes mentionnées » et par le mot : « titularisées ».
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéaest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions des titres Ier à IV, VI et VII et X à XIV du décret du 6 février 1991 susvisé, à l'exception des articles 1-3,7,9,40-1,41-3 à 42 et 45-1, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux agents mentionnés à l'article 2. » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « lorsqu'il ne remplit pas la condition de trois années de service mentionnée à l'article 11 du même décret, ».
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « jeunes gens mentionnés » et le mot : « recrutés » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes mentionnées » et par le mot : « recrutées » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 6. » ; 
3° Au deuxième alinéa devenu le troisième, les mots : « jeunes gens » sont remplacés par le mot : « personnes » ; 
4° Au troisième alinéa devenu le quatrième, les mots : « jeunes gens mentionnés » et le mot : « titularisés » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes mentionnées » et par le mot : « titularisées ».
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Le pourcentage du nombre de postes offerts au recrutement par la voie prévue à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée au titre de chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours effectué au titre de l'année civile. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions de l'article 1er et des titres Ier à III, V, VII, VIII et IX à XI du décret du 15 février 1988 susvisé, à l'exception des articles 1-2,1-3,4,6,38,39 et 39-3 à 40, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux agents mentionnés à l'article 2. » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « lorsqu'il ne remplit pas la condition de trois années de service mentionnée à l'article 8 du même décret, ».
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Le pourcentage du nombre de postes offerts au recrutement par la voie prévue à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée au titre de chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours effectué au titre de l'année civile. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions des titres Ier à IV, VI à VIII et X à XIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des articles 1-3,1-4,5 à 9,11,37,44-1,45-3 à 46 et 48, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux agents mentionnés à l'article 2. » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « lorsqu'il ne remplit pas la condition de trois années de service mentionnée à l'article 13 du même décret, ».
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « jeunes gens mentionnés » et le mot : « recrutés » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes mentionnées » et par le mot : « recrutées » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 6. » ; 
3° Au deuxième alinéa devenu le troisième, les mots : « jeunes gens » et les mots : « ils sont recrutés » sont respectivement remplacés par le mot : « personnes » et par les mots : « elles sont recrutées » ; 
4° Au quatrième alinéa devenu le cinquième, les mots : « jeunes gens mentionnés » et le mot : « titularisés » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes mentionnées » et par le mot : « titularisées ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du 12 octobre 2017, Mme Joëlle ARRIFANA, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières à compter du 16 octobre 2017 en remplacement de Mme Sonia GRILLON.
Mme Joëlle ARRIFANA est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'arrêté du 29 août 2016 portant nomination de régisseurs de recettes (NOR : INTF1624404A), est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 10 octobre 2017, M. Gaëtan RUDANT, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 6 octobre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville en qualité de personnalités extérieures à l'établissement, les personnes ci-après désignées :
- M. Alexandre Labasse, architecte DPLG, directeur du Pavillon de l'Arsenal ;
- M. Aurélien Rousseau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, président directeur général de la Monnaie de Paris ;
- M. Bernard Dizambourg, professeur des universités, inspecteur général de l'administration honoraire de l'éducation nationale et de la recherche ;
- Mme Véronique Chatenay-Dolto, administratrice civile du ministère de la culture ;
- Mme Manuelle Franck, professeure des universités, géographe, présidente de l'Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) ;
- Mme Pascale Guédot, architecte DPLG, directrice de l'agence Pascale Guédot.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 10 octobre 2017, M. Laurent CAUSSAT, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans les fonctions d'inspecteur général des affaires sociales auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée de deux ans, à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 13 octobre 2017 et à compter de cette même date, M. Leste (Philippe), adjudant-chef, est nommé régisseur par intérim d'avances et de recettes de la régie auprès du groupement de soutien de la base de défense de Vannes-Coëtquidan, en remplacement de M. Roussel (Didier).
M. Leste (Philippe) est dispensé du cautionnement, mais peut percevoir une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 octobre 2017, sont nommés membres de la commission de sélection du recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratif des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire au titre de l'année 2017 pour l'administration centrale :
M. Jean-Pierre GREGOIRE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, président.
Mme Josiane PEBREL, attachée principale d'administration de l'Etat, vice-présidente.
M. Jean-Michel DESCAMPS, attaché d'administration de l'Etat, membre du ministère de la transition écologique et solidaire.
M. Frédéric GEORGE, attaché d'administration de l'Etat, membre du ministère de la transition écologique et solidaire.
Mme Nathalie LECUIVRE-GRILLO, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable, membre du ministère de la transition écologique et solidaire.
Mme Valérie LYONS, attachée principale d'administration de l'Etat, membre du ministère de la transition écologique et solidaire.
Mme Célia MASSOT, attachée principale d'administration de l'Etat, membre du ministère de la transition écologique et solidaire.
M. Jacques MYARA, attaché d'administration l'Etat hors classe, membre du ministère de la transition écologique et solidaire.
Mme Viviane WEBER, attachée d'administration de l'Etat, membre du ministère de la transition écologique et solidaire.
M. Fabrice DELBECQ, personnel non titulaire du ministère de l'éducation nationale, membre extérieur au ministère de la transition écologique et solidaire.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 octobre 2017, sont nommés au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français :
En tant que représentante de la SNCF :
Mme Pascale MEUNIER, administratrice suppléante, en remplacement de M. Hervé GUISE.
Sur proposition de la CGT :
- M. Laurent DELOURS, administrateur titulaire, en remplacement de M. Laurent LATOUCHE ;
- M. Thierry DURAND, administrateur titulaire, en remplacement de M. Bernard ROUVIERE ;
- M. Franck ARRIVE, administrateur suppléant, en remplacement de Mme Florence DONERTAS ;
- M. Laurent LATOUCHE, administrateur suppléant, en remplacement de Mme Clara PELOSIN ;
- M. Fréderic MERCERON, administrateur suppléant, en remplacement de M. André LIMINANA ;
- M. Alain VIGUIER, administrateur suppléant, en remplacement de M. Hervé GIUDICI.
Sur proposition de la CFDT :
- M. Fréderic LEMERCIER, administrateur titulaire, en remplacement de M. Philippe BEAUMONT ;
- M. Nicolas ROISSARD, administrateur suppléant, en remplacement de M. Fréderic LEMERCIER.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2017, Mme Dorothée PINEAU, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité en application des dispositions du b l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois mois, à compter du 7 octobre 2017.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 octobre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 13 octobre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature :
- en qualité de suppléant du directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, M. Rémy HEITZ, directeur des affaires criminelles et des grâces, en remplacement de M. Robert GELLI ;
- en qualité de personnalité qualifiée, M. Patrick GERARD, directeur de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de Mme Nathalie LOISEAU.
L'article 1er de l'arrêté du 28 août 2014 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 1.-Champ d'application. 
La pose et l'usage de tout type de filet de pêche maillant ou emmêlant (code engin GN, GNC, GND, GNS, GTN et GTR) sont interdits du 1er septembre 0 heure au 15 octobre 0 heure dans la partie du secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé « l'accord ») et dans les eaux sous juridiction française, définies comme suit dans le référentiel géodésique WGS 1984 : 
La ligne délimitant cette zone commence à : 
Au sud : un point situé à l'endroit où le méridien de longitude 02° 20'W coupe la ligne joignant la pointe du cap Fréhel à la pointe du Grouin. 
Puis, en suivant ladite ligne, en direction de l'est, un point situé à l'intersection du méridien de longitude 01° 55'W. 
Limite Est : à partir de ce point, la ligne suit, en direction du nord, le méridien 1° 55'W jusqu ‘ au parallèle 48° 56'300 ” N. 
A partir de ce point, la ligne suit la limite extérieure du champ d'application des accords de la baie de Granville répertoriée par les points nos 7 à 15 dudit accord. 
Limite Nord : à partir du point 15, la ligne suit le parallèle vers l'ouest jusqu'au point G14. 
Limite Ouest : à partir du point G14, la limite suit la limite des eaux territoriales entre le Royaume-Uni et la France jusqu'au méridien 02° 00'083 ” W (point 2 dudit accord), puis suit ce méridien vers le sud jusqu'à la ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées (point 1 dudit accord), qu'elle suit jusqu'à la position 49° 05'273 ” N et 02° 02'083 ” W (point 51 dudit accord), puis elle suit le méridien de longitude 02° 02'083 ” W vers le sud, jusqu'à ce qu'elle atteigne la position 49° 04'472 ” N et 02° 02'083 ” W (point 42 dudit accord). 
A partir de ce point, la ligne suit, dans une direction nord-ouest, la ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, jusqu'à ce que cette ligne atteigne la position 49° 12'442 ” N et 02° 19'654 ” W (point 40 dudit accord). 
A partir de ce point, la ligne suit en direction de l'ouest jusqu'à l'intersection de la ligne située à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, à la position 49° 12'442 ” N et 02° 24'684 ” W (point 39 dudit accord). 
A partir de ce point, la ligne suit ladite ligne en direction du sud jusqu'à l'intersection du méridien de longitude 02° 20'W. 
A partir de ce point, la ligne suit, en direction du sud, le méridien de longitude 02° 20'W jusqu'au point de départ. »
ANNEXE
Départements
Montant de la dotation
01 AIN
182 000
02 AISNE
211 000
03 ALLIER
163 000
04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
61 000
05 HAUTES-ALPES
60 000
06 ALPES-MARITIMES
123 000
07 ARDECHE
127 000
08 ARDENNES
85 000
09 ARIEGE
65 000
10 AUBE
217 000
11 AUDE
173 000
12 AVEYRON
279 000
13 BOUCHES-DU-RHONE
225 000
14 CALVADOS
191 000
15 CANTAL
175 000
16 CHARENTE
218 000
17 CHARENTE-MARITIME
280 000
18 CHER
101 000
19 CORREZE
154 000
2A-2B CORSE (*)
183 000
21 COTE-D'OR
214 000
22 COTES-D'ARMOR
292 000
23 CREUSE
150 000
24 DORDOGNE
209 000
25 DOUBS
96 000
26 DROME
228 000
27 EURE
123 000
28 EURE-ET-LOIR
141 000
29 FINISTERE
238 000
30 GARD
265 000
Départements
Montant de la dotation
31 HAUTE-GARONNE
145 000
32 GERS
197 000
33 GIRONDE
291 000
34 HERAULT
281 000
35 ILLE-ET-VILAINE
250 000
36 INDRE
109 000
37 INDRE-ET-LOIRE
135 000
38 ISERE
147 000
39 JURA
73 000
40 LANDES
192 000
41 LOIR-ET-CHER
123 000
42 LOIRE
179 000
43 HAUTE-LOIRE
129 000
44 LOIRE-ATLANTIQUE
268 000
45 LOIRET
114 000
46 LOT
120 000
47 LOT-ET-GARONNE
210 000
48 LOZERE
117 000
49 MAINE-ET-LOIRE
290 000
50 MANCHE
231 000
51 MARNE
342 000
52 HAUTE-MARNE
69 000
53 MAYENNE
178 000
54 MEURTHE-ET-MOSELLE
101 000
55 MEUSE
83 000
56 MORBIHAN
210 000
57 MOSELLE
99 000
58 NIEVRE
92 000
59 NORD
223 000
Départements
Montant de la dotation
60 OISE
151 000
61 ORNE
120 000
62 PAS-DE-CALAIS
218 000
63 PUY-DE-DOME
209 000
64 PYRENEES-ATLANTIQUES
218 000
65 HAUTES-PYRENEES
81 000
66 PYRENEES-ORIENTALES
87 000
67 BAS-RHIN
136 000
68 HAUT-RHIN
117 000
69 RHONE
238 000
70 HAUTE-SAONE
69 000
71 SAONE-ET-LOIRE
249 000
72 SARTHE
137 000
73 SAVOIE
80 000
74 HAUTE-SAVOIE
115 000
75-77-78-91-92-93-94-95 ILE-DE-FRANCE (*)
359 000
76 SEINE-MARITIME
164 000
79 DEUX-SEVRES
231 000
80 SOMME
203 000
81 TARN
153 000
82 TARN-ET-GARONNE
126 000
83 VAR
220 000
84 VAUCLUSE
142 000
85 VENDEE
313 000
86 VIENNE
167 000
87 HAUTE-VIENNE
155 000
88 VOSGES
89 000
89 YONNE
166 000
90 TERRITOIRE DE BELFORT
60 000
TOTAL
15 000 000
(*) Art. R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de :
 « - modéré » sur l'ensemble des communes des départements de l'Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
 « - négligeable » sur l'ensemble des communes des autres départements métropolitains.
L'article 1er de l'arrêté du 27 août 2015 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 1.-Champ d'application. 
La pêche de l'araignée de mer est interdite du 1er septembre 0 heure au 15 octobre 0 heure dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé. Les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche à l'araignée de mer peuvent être modifiées chaque année, par décision de la commission administrative mixte instituée par l'accord du 4 juillet 2000 susvisé. Cette décision est adoptée par accord des chefs des deux délégations. La commission administrative mixte s'assure de l'avis du comité consultatif mixte avant de prendre une décision, à condition que cet avis soit exprimé dans un délai raisonnable. »
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 0614) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 63,38 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,18 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,32 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,11 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 26,32 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 26,32 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,05 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 15,79 % ;
L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 10,53 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 70,26 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 29,74 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises (n° 0003) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (n° 1194) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA) : 73,12 % ;
- PLANETE COURTIER - Syndicat français du courtage d'assurance : 26,88 %.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique (CINOV) : 10,67 % ;
Fédération syntec : 89,33 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (1486) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Fédération des Syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique (CINOV) ;
Fédération Syntec.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (2098) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Chambre professionnelles de métiers de l'accueil téléphonique (SIST) ;
- Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile (FIGEC) ;
- Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
- Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
- Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
- Syndicat national des prestataires de services d'accueil, d'animation et de promotion des ventes (SNPA) ;
- Syndicat national des professionnels de l'hébergement d'entreprise (SYNAPHE).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Chambre professionnelles de métiers de l'accueil téléphonique (SIST) : 2,85 % ;
- Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile (FIGEC) : 3,53 % ;
- Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) : 27,69 % ;
- Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) : 0,96 % ;
- Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) : 33,08 % ;
- Syndicat national des prestataires de services d'animation et de promotion (SNPA) : 31,32 % ;
- Syndicat national des professionnels de l'hébergement d'entreprise (SYNAPHE) : 0,57 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,50 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 27,12 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,17 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,10 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,11 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (n° 0086) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 0016) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,63 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 24,42 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,72 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,03 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,61 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,59 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 76,34 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,98 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 10,69 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,54 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 21,77 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,51 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,90 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,71 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,58 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 0675) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Est reconnue représentative dans la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (1391) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (SAMERA).
Est proposé un emploi de conseiller(ère) pédagogique régional(e) auprès de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière.

L'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG)  http://www.cng.sante.fr.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, service développement RH, CS 50039, 13331 Marseille Cedex 03, ars-paca-recrutement@ars.sante.fr et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B rue Leblanc, 75015 Paris.
Délibère :
Article unique
L'annexe 2 du 10e programme définissant les zones de redevances par la liste des territoires des communes du bassin est modifiée pour tenir compte des fusions de communes.
Le tableau ci-dessous indique, pour chacune des communes fusionnées, les anciens et nouveaux noms et les zones d'appartenance des territoires concernés ainsi que le bassin hydrographique de rattachement (communes sortant du bassin Seine-Normandie).
Cette modification est applicable à compter de la date de fusion des communes.
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Les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, sont conformes à la Constitution.
Par délibération en date du 11 septembre 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Un nouveau service défini dans l'annexe 1 est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
Par délibération en date du 11 septembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association Radio TTU à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RADIO TTU pour la période du 10 octobre 2017 au 31 mai 2018.
Site : IUT de Lannion, 7, rue Edouard-Branly, 22300 LANNION.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 107,5 MHz.
Par une délibération en date du 20 septembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Lille et Paris et dont le terme est fixé au 29 octobre 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de ces autorisations, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et le titulaire au plus tard le 29 avril 2018 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Radio Notre-Dame (Radio Notre-Dame)
Zones :
Laon, fréquence : 90,7 MHz.
Noyon, fréquence : 90,6 MHz.
Par arrêté de la ministre des sports en date du 3 octobre 2017, sont nommés :
1° Membres de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs mentionnée à l'article R. 142-7 du code du sport :
- titulaire : Mme Marie-Françoise FACON, cheffe du bureau de l'évaluation environnementale ;
- suppléant : M. Arthur LEBLANC, chargé d'étude de l'évaluation environnementale.
2° Membres de la commission du sport de haut niveau mentionnée à l'article R. 142-14 du code du sport :
a) Au titre du 6° :
- titulaire : Mme Valérie NICOLAS ;
- suppléant : M. Germain CHARDIN.
b) Au titre du 7° :
- titulaire : Mme Isabelle JOBARD ;
- suppléant : M. Tony CHAPRON.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 9 octobre 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, à compter du 1er janvier 2017 :
Mme Arpino (Pascale).
M. Aurange (Thierry).
Mme Bolmont (Christine).
Mme Brizion (Christine).
Mme Chaptal (Martine).
Mme Charret (Brigitte).
Mme Gallien (Nathalie).
Mme Garret (Chrystelle).
M. Guyard (Claude).
Mme Le Borgne (Nadine).
Mme Le Thorel (Cathy).
Mme Lhermitte (Brigitte).
M. Thomas (Didier).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2017, sont désignés comme membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, au titre des membres du Gouvernement mentionnés au 1° de l'article R. 143-2 du code de l'action sociale et des familles :
M. Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ou son représentant ;
Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant ;
M. Jacques MÉZARD, ministre de la cohésion des territoires, ou son représentant ;
Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, ou son représentant ;
Mme Muriel PÉNICAUD, ministre du travail, ou son représentant ;
M. Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale, ou son représentant ;
M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, ou son représentant ;
Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, ou son représentant.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 9 octobre 2017, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours externe au titre de l'année 2017, dont les noms suivent :
Spécialité qualité
Talmidhi (Noudjoumou).
Spécialité génie civil - études techniques
David (Matthieu).
Par arrêté de la ministre du travail en date du 3 octobre 2017, l'arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère chargé de l'emploi est modifié comme suit :
Au d) du 3°, les mots : « Mme Claude RENARD (suppléante) » sont remplacés par les mots : « M. Claude RENARD (suppléant) ».
Au e) du 3°, les mots : « ministre chargé du numérique » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2017, M. Bernard PASCAL, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 25 mars 2018 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter de cette même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2017, M. Améziane MEDJDOUB, administrateur général en service détaché, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 10 novembre 2017 et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter de la même date.
Sous-direction « Administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat ».
Bureau « Administration des actifs immobiliers et domaniaux »
Délégation est donnée à M. Didier Pierron, administrateur des finances publiques, à Mme Véronique Turrel-Marchais, administratrice des finances publiques adjointe, et à Mme Caroline Lecumberry et M. Olivier Magnin, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Réglementation, contentieux et expertise domaniale »
Délégation est donnée à M. Philippe Bourreau, administrateur des finances publiques, et à M. Pierre Brun, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Sous-direction « Stratégie et expertise de l'immobilier de l'Etat ».
Bureau « Doctrine et stratégie de l'immobilier de l'Etat »
Délégation est donnée M. Jildaz Ecolan, administrateur civil, à M. Jean-Michel Remongin, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Rania Bahloul, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Expertises de l'immobilier de l'Etat »
Délégation est donnée à M. Pascal Morel, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au huitième alinéa, après le mot : « minimum », sont insérés les mots : «, formalisée au moyen d'un dossier relatant la mise en œuvre effective d'un projet de développement dans le domaine du vol libre, » ; 
2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-et de la qualification biplace deltaplane ; ».
Sous-direction « Gouvernance, financement et supports ».
Bureau « Gouvernance et maîtrise d'ouvrage applicative »
Délégation est donnée à M. Philippe Doux, administrateur des finances publiques, et à Mmes Stéphanie Fournier et Valérie Julhès, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Financement et inventaire immobilier »
Délégation est donnée à M. Laurent Alégret, administrateur civil hors classe, à Mmes Karine Coquet et Anne-Sophie Dedeken, administratrices des finances publiques adjointes, et à M. Rémi Sappia, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Délégation est donnée à Mmes Lauranne Duhil et Séverine Rougeron et à M. Grégoire Jasson, inspecteurs des finances publiques, et à MM. Brice Lespagnol et Yoan Mirval, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de valider les mises à disposition de crédits sur le module « nouvelle communication » de Chorus.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 9 octobre 2017, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours interne au titre de l'année 2017, dont les noms suivent :
Spécialité organisation et gestion de la production
Hanus (Pascal).
Rusconi (Stéphane).
L'article 26 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « du pilotage stratégique, de la coordination » sont remplacés par les mots : « de la stratégie » ; 
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 
a) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Il gère la comptabilité d'analyse des coûts. » ; 
b) Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Il mène une démarche de simplification des procédures et d'allègement des tâches, au bénéfice des agents, des usagers et des partenaires de la direction générale. » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : «, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts » sont remplacés par les mots : « et des organisations » ; 
4° Au sixième alinéa, la troisième phrase est supprimée ; 
5° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.
Le premier alinéa du II de l'article 19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« II.-La mission “ responsabilité, doctrine et contrôle interne comptables ” est chargée de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et des régisseurs. Elle conduit la politique générale en matière de responsabilité des comptables et suit les questions de mise en débet ainsi que les demandes de constatation de la force majeure ou en remise gracieuse. 
« Elle est chargée de la doctrine comptable, en liaison avec les instances nationales et internationales compétentes, et de la conception et de l'animation des dispositifs de contrôle interne comptable. »