Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mai 2006, Mme Viot-Blanc (Véronique) est nommée experte auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-50 à R. 5121-60 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004.
Les chercheurs titulaires et les personnels relevant des corps assimilés mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, conformément à l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé. Cette demande est acceptée si le président ou le directeur de l'établissement où a lieu l'enseignement atteste qu'ils y ont effectivement effectué des séances d'enseignement pendant la période du 1er septembre 2005 au 17 mars 2006.
 La demande d'inscription sur les listes électorales ainsi que l'attestation du président ou du directeur de l'établissement doivent être établies conformément aux modèles figurant en annexe II du présent arrêté. Ces modèles peuvent être téléchargés sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr, au chapitre « formulaires administratifs », dans la rubrique réservée aux agents de l'éducation nationale et au recrutement.
 Cette demande et cette attestation dûment remplies doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (cellule informatique, « élections au CNU »), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, le 20 avril 2006, à 12 heures au plus tard.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schmeltz, chef de service, ses collaborateurs au sein de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
 1° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : MM. Laurent Audinet, Eric Tison et Philippe Gustin, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec et Catherine Dagorn, attachées principales d'administration centrale, et M. Laurent Valadié, attaché de police nationale ;
 2° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : M. François Lepage, attaché principal d'administration centrale, Mmes Claire Martin, Ariane Pariente-Gibert, Charlotte Pirocchi et MM. Yann Gérard, Michel Lamy, Christophe Lanteri, Alaric Malves et Christophe Carol, attachés d'administration centrale, et Mme Claire Brousseau, attachée de police nationale ;
 3° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : M. Daniel Barrière, attaché principal d'administration centrale, et Mmes Dominique Gaudier et Muriel Sylvan et M. Jean-Michel Duraffourg, attachés d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 2005, est transférée à la ville de Valenciennes la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Valenciennes avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier « sécurité sociale et action sociale » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de la santé et de la protection sociale (GIP santé-protection sociale).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 août 2005 et à compter du 1er janvier 2005, l'inspecteur dont le nom suit est nommé au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe au titre de l'année 2005 : M. Vilboux (Jean), 42e régiment de transmissions, centre de télécommunication et de l'informatique de niveau 1, Rennes.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 août 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré du Pas-de-Calais et du Nord Habitat 62/59, dont le siège social est situé 520, boulevard du Parc, parc d'affaires, 62931 Coquelles, pour exercer son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et de ses départements limitrophes, est renouvelé.
Les supports destinés à préparer l'entretien d'évaluation visé à l'article 3 ci-dessus comprennent deux fiches (fiches 1 et 2) :
 La première fiche (fiche 1) détermine le bilan détaillé des résultats obtenus par l'évalué, fondé sur son autoévaluation, en fonction des objectifs et actions prioritaires retenus l'année précédente ainsi que des moyens octroyés pour y parvenir.
 La seconde fiche (fiche 2) fixe les objectifs pour l'année à venir, les résultats attendus et les moyens octroyés pour les atteindre. Elle permet de préparer l'entretien d'évaluation de l'année suivante.
 Le personnel de direction concerné peut faire part de ses observations.
A l'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
 « 10. La mise en circulation de véhicules de transport de marchandises employés occasionnellement au transport en commun de personnes, dans le cadre du chapitre II du titre III, est interdite à partir du 1er janvier 2006. »
Art. 3. -  En application de l'article 16 de l'arrêté du 3 septembre 1990     susvisé, l'autorisation d'entrée est délivrée exclusivement pour du matériel     végétal de bananiers sous forme stricte de vitroplants non réacclimatés et de     << semences artificielles >> à l'exclusion de toute autre plante cultivée in     vivo, sous réserve que l'opération satisfasse aux exigences:
      - du cahier des charges relatif aux obligations incombant à l'établissement     producteur de vitroplants et/ou de << semences artificielles >> de bananiers     pour l'entrée dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la     Martinique et de la Réunion;
      - et du cahier des charges relatif aux conditions de réacclimatation de     vitroplants et/ou de << semences artificielles >> dans les départements     d'outre-mer.
      Ces cahiers des charges sont disponibles auprès du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de     l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) et auprès de la     direction de l'agriculture et de la forêt des départements de la Guadeloupe,     de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Digne-les-Bains.
 Fréquence : 102,80 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Fourches, 04000 Digne-les-Bains.
 Altitude du site : 635 mètres.
 Altitude de l'antenne : 650 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Gap.
 Fréquence : 102,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Serre des Aiguilles, 05000 Romette.
 Altitude du site : 1 371 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 400 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Nice.
 Fréquence : 97,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, le mont Leuze, 06000 Villefranche-sur-Mer.
 Altitude du site : 551 mètres.
 Altitude de l'antenne : 579 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 5 kW.
 Contraintes : 600 W dans le secteur d'azimut 10°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V  (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Nice.
 Fréquence : 97,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, le mont Pezou, 06220 Vallauris.
 Altitude du site : 268 mètres.
 Altitude de l'antenne : 280 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 6 W dans le secteur d'azimut 270°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  V  (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Draguignan.
 Fréquence : 87,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Malmont, 83300 Draguignan.
 Altitude du site : 551 mètres.
 Altitude de l'antenne : 570 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : 50 W dans les secteurs d'azimuts 110°/130° et 270°/290° ; 1 W dans le secteur d'azimut 300°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  V I  (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Marseille, Aix, Berre.
 Fréquence : 101,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Grande Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
 Altitude du site : 585 mètres.
 Altitude de l'antenne : 655 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 kW.
 Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 220°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  V I I  (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Marseille, Aix, Berre.
 Fréquence : 101,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, tunnel Prado Carénage, 13008 Marseille.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 25 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  V I I I  (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Avignon.
 Fréquence : 107,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, réservoir, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon.
 Altitude du site : 117 mètres.
 Altitude de l'antenne : 127 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 60°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 16, un alinéa ainsi rédigé :
 « L'accès au marché du travail ne peut être autorisé au demandeur d'asile que dans le cas où l'office, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai d'un an suivant l'enregistrement de la demande. Dans ce cas, le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation provisoire de travail. La situation de l'emploi lui est opposable. »
La société TPS est mise en demeure, en ce qui concerne le service « TPS Star », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes différentes aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
L'ambassadeur, haut représentant, coordonne l'action des administrations ainsi que des organismes d'enseignement et de recherche chargés de la réalisation en France du projet ITER.
 Il prépare la position de la France et participe à sa représentation dans les instances internationales compétentes, ainsi qu'auprès des Etats qui sont parties à ce projet, de l'Union européenne et de ses Etats membres.
La société Canal Jimmy est mise en demeure, en ce qui concerne le service « Jimmy », de se conformer, à l'avenir, aux termes de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatifs aux quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes et d'expression originale française aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : MFM.
 Zone de planification : Briançon.
 Fréquence : 95,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
 Altitude du site : 1 395 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 420 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans les secteurs d'azimuts 50°/90° et 150°/190° ; 50 W dans le secteur d'azimut 100°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : MFM.
 Zone de planification : Gap.
 Fréquence : 98,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Serres des Aiguilles, 05000 Gap.
 Altitude du site : 1 371 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 398 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 330°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : MFM.
 Zone de planification : Menton.
 Fréquence : 104,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, 222, avenue du Sémaphore, 06190 Roquebrune-Cap-Martin.
 Altitude du site : 70 mètres.
 Altitude de l'antenne : 90 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 60°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V  (*)
 Nom du service : MFM.
 Zone de planification : Toulon-Hyères.
 Fréquence : 106,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, Notre-Dame du Mai, 83140 Six-Fours-les-Plages.
 Altitude du site : 330 mètres.
 Altitude de l'antenne : 360 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 350 W dans le secteur d'azimut 270°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  V  (*)
 Nom du service : MFM.
 Zone de planification : Marseille-Aix-Berre.
 Fréquence : 93,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Grande Etoile, 13109 Simiane-Collongue.
 Altitude du site : 579 mètres.
 Altitude de l'antenne : 584 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 270°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 novembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est majoré de la somme nette de 81 779,26  (décision modificative n° 1).
L'autorisation accordée par la décision n° 96-424 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
I. - Les informations délivrées aux personnes susceptibles d'être exposées aux rayonnements ionisants en cas de situation d'urgence radiologique, mentionnées à l'article R. 1333-80 du code de la santé publique, portent notamment sur :
 a) Le cas d'urgence survenu et, dans la mesure du possible, ses caractéristiques ;
 b) Les actions de protection suivantes qui, au cas par cas, peuvent porter sur certains groupes de population :
 - l'évacuation, la mise à l'abri et la mise à l'écoute de la radio ou de la télévision ;
 - la distribution et l'utilisation de substances protectrices ;
 - les restrictions de consommation et de circulation des denrées alimentaires ;
 - la mise en oeuvre de règles spécifiques d'hygiène et de décontamination ;
 c) La nécessité de se conformer aux instructions des autorités compétentes ;
 d) Les dispositions à prendre au terme de la situation d'urgence.
 II. - Si la situation d'urgence radiologique est précédée d'une phase de menace ou de préalerte, la population susceptible d'être affectée doit, dès cette phase, recevoir des informations et des consignes telles que :
 a) L'invitation à se mettre à l'écoute de la radio ou de la télévision ;
 b) Des consignes préparatoires pour les établissements ayant des responsabilités particulières ;
 c) Des recommandations pour les personnes mentionnées à l'article R. 1333-84 du code de la santé publique, et notamment pour les professionnels de santé concernés au titre de l'intervention.
 III. - Ces informations et ces consignes sont délivrées de manière rapide, par les moyens appropriés, et répétées autant de fois qu'il est nécessaire. Elles sont complétées, si possible, par un rappel des notions de base sur la radioactivité et ses effets sur la santé ainsi que sur l'environnement.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : RTL 2 Sud.
 Zone de planification : Nice.
 Fréquence : 92,80 MHz.
 Adresse du site : chemin du Contéo, 06000 Nice.
 Altitude du site : 368 mètres.
 Altitude de l'antenne : 398 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 5 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : RTL 2 Sud.
 Zone de planification : Nice.
 Fréquence : 92,80 MHz.
 Adresse du site : Towercast, chemin du Contéo, 06220 Vallauris.
 Altitude du site : 268 mètres.
 Altitude de l'antenne : 283 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 3 W dans le secteur d'azimut 310°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (1re catégorie) exercées par M. Yannick Imbert, administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-434 du 4 juin  1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Cependant, dans le cadre du cycle de travail de référence aménagé, compte tenu de la valeur horaire de la journée de travail, cette réduction sera de 16,5 jours. Par ailleurs, sur le fondement de cette valeur horaire quotidienne, le nombre de jours attribué au titre des congés annuels sera de 22,5 jours au lieu des 25 jours prévus dans le cadre de cycle de référence. »
Le chef du service historique de la défense exerce, à l'égard de l'ensemble du personnel civil de ce service, les prérogatives et pouvoirs dévolus aux employeurs.
 Il reçoit délégation des compétences du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion de ce personnel relevant des services déconcentrés dans les matières énumérées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé.
L'autorité assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Elle a entrée à tout comité, commission, organe consultatif ou groupe de travail à caractère économique, financier ou administratif existant au sein de l'établissement. Elle reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, et au moins dix jours avant la séance en ce qui concerne le conseil d'administration, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué au siège de chaque direction ou service visés à l'article 1er ci-dessus un bureau de vote dont le président est le directeur ou le chef de service, ou leur représentant.
 Le président du bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut déléguer un représentant auprès du bureau de vote.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
En application de l'article L. 313-50, sont couverts par le mécanisme de garantie des cautions les engagements de caution octroyés par un établissement de crédit agréé en France au titre :
 1° De l'article 1799-1 du code civil, de l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 modifiée tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par le 3° de l'article 1779 du code civil et des articles 13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
 2° De l'article L. 124-8 et de l'article L. 763-9 du code du travail ;
 3° De l'article L. 530-1 du code des assurances ;
 4° Du h de l'article L. 222-3, du k de l'article L. 231-2, du g de l'article L. 232-1 et des articles R. 222-9 et R. 222-11 du code de la construction et de l'habitation ;
 5° Du d de l'article L. 261-11 et des articles R. 261-17 à R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation et des articles 6 et 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
 6° De l'article R. 141-2 du code rural ;
 7° De l'article 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
 8° Du deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 9° Du I de l'article 7-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
 10° De l'article L. 519-4 ;
 11° Du c de l'article L. 212-2 du code du tourisme, du b de l'article L. 213-3 du même code jusqu'à la date prévue au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005, puis, à compter de cette date, du d de l'article L. 213-3 et des articles L. 213-5 et L. 213-7 du même code jusqu'à la date prévue au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 ;
 12° Des articles L. 522-11 et L. 522-12 du code de commerce ;
 13° De l'article 3 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises ;
 14° Des articles 7 et 14 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
 15° Du 2° de l'article 3 du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ;
 16° Du 2° de l'article 9 du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger ;
 17° De l'article 331-5 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
 18° De l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 72 du 27 mai 2005 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
 - du membre de phrase « conformément aux dispositions de l'article 2 A, paragraphe 1, 1° de la loi n° 2000-47 du 17 janvier 2003, relatives aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi » figurant au premier alinéa de l'article 34 de la convention (heures supplémentaires), tel qu'il résulte dudit avenant ;
 - du membre de phrase « de telle sorte que les semaines (...) une durée hebdomadaire inférieure à cette norme » figurant au deuxième alinéa du deuxième tiret du paragraphe e (modalités d'aménagement du temps de travail pour l'application de la durée légale) de l'article 34 susmentionné, comme non conforme aux dispositions de l'article L. 212-7-1 du code du travail ;
 - des termes « en moyenne » figurant au troisième alinéa de ce même tiret du paragraphe e de l'article 34 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 714-1 du code rural.
 Le deuxième tiret du paragraphe b (durée quotidienne et hebdomadaire maximale) de l'article 34 bis de la convention (durée maximale de travail), tel qu'il résulte de l'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 731-31 et R. 731-32 du code rural.
 Le troisième alinéa du paragraphe 2 (affichage des heures de travail à effectuer) de l'article 34 ter de la convention (contrôle des horaires de travail), tel qu'il résulte dudit avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 713-37 du code rural.
 Le second alinéa de l'article 40 de la convention (repos hebdomadaire), tel qu'il résulte dudit avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 714-10 du code rural.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la prévision et des moyens (quarante-quatre agents) à la direction de l'enseignement scolaire.
 Les missions de cette sous-direction s'organisent désormais à partir du rôle confié à la direction de l'enseignement scolaire en tant que responsable de plusieurs programmes dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances.
 Ces missions recouvrent en particulier les domaines suivants :
 - la préparation de la loi de finances et le contrôle de l'exécution du budget pour l'enseignement scolaire ;
 - la gestion budgétaire et financière des programmes confiés à la direction (4 programmes, 56 Md d'euros) ;
 - la répartition des moyens ainsi que la constitution et le suivi des budgets opérationnels de programme ;
 - la participation à la démarche de dialogue de gestion avec les services académiques ;
 - le développement du contrôle de gestion ;
 - la gestion courante de domaines spécifiques, multiples et variés, notamment à titre d'exemples :
  - la réglementation des aides à la scolarité,
  - le classement des établissements d'enseignement.
 Le sous-directeur doit avoir :
 - une bonne connaissance du système éducatif et du fonctionnement des services académiques et des établissements ;
 - des compétences dans les domaines budgétaires, de gestion prévisionnelle et du contrôle de gestion ;
 - une forte capacité de travail alliée à de grandes qualités d'animation et de négociation ;
 - de la rigueur et des capacités de dialogue.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 octobre 2005, M. Gérard Delga, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Var à compter du 10 octobre 2005.
Les contrats mentionnés au 2 de l'article L. 313-7 donnent lieu, selon les stipulations qu'ils comportent, à publicité obligatoire ou facultative, auprès du bureau des hypothèques suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
Les agents souhaitant exercer les fonctions de motocycliste doivent également remplir les critères d'aptitude suivants :
 - mesurer 1,68 m ;
 - l'acuité visuelle sans correction doit être de huit dixièmes par oeil et de, après correction, dix dixièmes à chaque oeil. Une bonne perception des couleurs et des reliefs ainsi qu'une bonne vision crépusculaire sont nécessaires ;
 - intégrité des fonctions organiques suivantes : cardio-vasculaires, digestives, rénales, respiratoires et locomotrices ;
 - l'équilibre nerveux doit être incontestable ;
 - la paroi abdominale doit être normale, ni hernie, ni éventration ne doivent être diagnostiquées.
 L'aptitude physique est contrôlée tous les deux ans pour les agents en fonction depuis moins de cinq ans et annuellement pour ceux exerçant depuis cinq ans au moins les fonctions de motocycliste.
I. - L'article 17 de la même convention est intitulé « Contrôle économique et financier de l'Etat. »
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « Le contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».
Les sections, telles que définies à l'article 3 du décret du 17 novembre 2005 susvisé ou créées par l'assemblée plénière, contribuent à la réalisation des travaux de la conférence de la ruralité.
 L'assemblée plénière détermine les travaux confiés aux sections et veille à leur cohérence. Elles réalisent un rapport qui est présenté lors de l'assemblée plénière.
 Le président de la conférence de la ruralité désigne, pour chaque section, un président, choisi parmi les membres de la conférence de la ruralité.
 Chaque section se réunit au minimum deux fois par an, sur l'initiative de son président qui en fixe l'ordre du jour.
 Elles peuvent entendre toute personne dont l'audition est utile à leurs travaux et constituer, en leur sein, des groupes de travail.
L'article 3 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Objet.
 Le groupement a pour objet de contribuer au relogement de familles et de personnes sans toit ou mal logées au sens de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 en région Ile-de-France.
 Le groupement a pour missions :
 1. De gérer à la demande de l'Etat des situations exceptionnelles nécessitant l'accompagnement d'urgence de familles et de personnes en vue de leur relogement. Il est à ce titre spécifiquement rémunéré par l'Etat ;
 2. De contribuer au relogement de personnes ou de familles sans toit ou mal logées au titre de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990, ainsi que, dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, de personnes ou de familles présentant des difficultés particulières ;
 3. De gérer à la demande de l'Etat des actions de relogement de personnes résidant dans les foyers de travailleurs migrants d'Ile-de-France lorsque ceux-ci doivent être transformés ou font état d'une situation de suroccupation estimée dangereuse.
 Le groupement assure les fonctions de diagnostic, d'observation sociale, de recherche de logements, d'orientation - en cas de besoin - vers des structures spécifiques, de médiation, d'accompagnement social, de gestion locative, de garantie de loyers, de formation ainsi que toute autre mission concourant à son objet.
 A la demande du préfet de la région Ile-de-France, le groupement peut également, à titre exceptionnel, assurer des missions de gestion pour une durée limitée de structures d'hébergement provisoire, d'administration provisoire d'immeubles pour le compte de collectivités publiques ou d'autres personnes publiques et privées et d'exécution de travaux d'office.
 Il a, par ailleurs, une mission de soutien aux associations qui le souhaitent ayant un objet similaire à celui du groupement.
 Pour exercer ses missions, le groupement peut passer convention avec tout organisme lié à son objet. »
L'article 37 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Est inscrite sur sa demande à une annexe à un tableau régional des architectes, sous le titre de détenteur de récépissé, toute personne physique en possession du récépissé d'une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et sur laquelle il n'a pas été définitivement statué, ou d'un document de l'autorité administrative attestant qu'une telle demande a été déposée, dès lors qu'elle justifie de la poursuite de son activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments, sous sa responsabilité personnelle et de manière continue depuis le dépôt de sa demande d'inscription initiale. Une interruption d'exercice de cette activité d'une durée maximale de quatre ans est admise lorsque l'intéressé est en activité depuis plus de cinq ans à la date de la publication de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. L'inscription doit être demandée dans un délai d'un an à compter de la publication de cette ordonnance. A l'expiration de ce délai, les personnes remplissant les conditions prévues au présent alinéa et n'ayant pas présenté de demande d'inscription à l'annexe cessent de pouvoir exercer les missions visées à l'article 3. »
 2° Au dernier alinéa, après les mots : « au tableau régional » sont ajoutés les mots : « ou à son annexe  », et après les mots : « les agréés en architecture » sont ajoutés les mots : « et les détenteurs de récépissé ».
I. - Terme et définition
 information-divertissement, n.f.
 Forme abrégée : infodivertissement, n.m. (langage professionnel).
 Domaine : Audiovisuel.
 Définition :
 1. Traitement distrayant de l'information par les médias.
 2. Alternance, dans une même émission, d'informations et de divertissements.
 Équivalent étranger : infotainment.
II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
B. - Termes français
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
 Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 31 janvier 2006 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Au grade de chevalier
Avec effet du 31 août 2005
M. de Benedict (Jean-Louis), pilote d'avions à la base aérienne de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 38 ans de services civils et militaires. Décédé alors qu'il contribuait à la lutte contre un incendie de forêt.
M. Piasentin (Ludovic), pilote d'avions à la base aérienne de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 29 ans de services civils et militaires. Décédé alors qu'il contribuait à la lutte contre un incendie de forêt.
Les enseignements du projet architectural et du projet urbain et des disciplines qui concourent à l'architecture s'articulent autour de domaines d'études et de problématiques qui prennent en compte le rapport des formes architecturales aux contextes, aux échelles, aux fonctions, aux usages, aux techniques et aux temporalités.
 Les champs disciplinaires ainsi que les exigences et domaines d'études particuliers à développer dans l'enseignement du projet sont listés dans deux annexes du présent texte.
 Les enseignements sont dispensés sous forme de cours, d'encadrement de projets, de séminaires, de travaux dirigés et de travaux pratiques tels que décrits à l'annexe 2 de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé relatif à la structuration et aux modalités de validation des enseignements dans les études d'architecture.
 La formation inclut le travail personnel des étudiants et comprend, dans la formation initiale, un minimum de périodes de stages dont au moins une s'effectue hors agence d'architecture au cours des deux cycles.
 Elle comprend, dans le cadre de la formation professionnelle continue, une activité professionnelle exercée notamment pendant toute la durée de la formation sous l'autorité d'un architecte ou d'un bureau d'architecte.
 L'ensemble des deux cycles ouverts en formation professionnelle continue doit comprendre au moins 15 % d'heures dispensées en commun avec les étudiants de la formation initiale, comptabilisées sur l'ensemble des deux cycles.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 octobre 2005, Mme Mireille Willaume, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine à compter du 1er octobre 2005.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines.
 Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement public et privé sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
 Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation dans les derniers mois précédant la session d'examen.
Le chef d'établissement élabore, en concertation avec les équipes pédagogiques, un protocole pour les remplacements de courte durée qui en fixe les objectifs et les priorités ainsi que les principes et les modalités pratiques d'organisation propres à l'établissement. Il concerne en priorité le remplacement des absences qui sont prévisibles tout au long de l'année scolaire.
 Le protocole est présenté par le chef d'établissement au conseil d'administration qui est régulièrement tenu informé des conditions de sa mise en oeuvre.
Le secrétaire général du comité en place à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination de son successeur dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 2 du présent décret.
 Le coordinateur national du comité en place à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination de son successeur dans les conditions prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, l'association Vignerons et terroirs du Roussillon, dont le siège social est situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est reconnue, à compter du 9 février 2005, en qualité d'organisation de producteurs de vins jusqu'au 31 octobre 2006.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, la cave coopérative Les Maîtres vignerons du Faugerois, dont le siège social est situé à Laurens (Hérault), est reconnue, à compter du 9 février 2005, en qualité d'organisation de producteurs de vins jusqu'au 31 octobre 2006.
La rémunération prévue à l'article 14 du décret du 5 février 1999 susvisé, susceptible d'être allouée aux experts auxquels peut faire appel la commission de contrôle du fonds d'aide à la modernisation de la presse, est fixée, pour chacun d'eux, par le directeur du développement des médias en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leur ont été confiées. Le taux horaire de cette rémunération est fixé à 20 .
Le jury visé à l'article 11 ci-dessus est composé à parts égales :
 - de professeurs des établissements d'enseignement public ou privé concourant à la formation professionnelle maritime ;
 - de personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations professionnelles représentatives.
 Si ces propositions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer.
 Le jury est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique choisi parmi les personnes qualifiées de la profession, membres du jury. Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement public pour suppléer le président en cas d'empêchement.
 Le jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle maritime. Il comporte alors des représentants, enseignants et professionnels, de toutes les spécialités intéressées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2005 :
 Mme Goumard (Laurence), épouse Geffré, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Sauleau et Rémi Blondeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Madeleine-de-Nonancourt (Eure).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Sauleau et Rémi Blondeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Sauleau, Rémi Blondeau et Laurence Goumard-Geffré, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2005, M. Grave (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de La Rochelle pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Esther (Danielle), épouse Orosemane, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du Lamentin.
 Mme Henry (Chantal), épouse Dalphrase, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du Lamentin.
 Mme Bourgouin (Dominique), épouse Philibert, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2005, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 1, rue de la Faisanderie, et 59, avenue Bugeaud, à Paris (16e), cadastré section DZ n° 14, d'une superficie de 196 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01317, à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2005 :
 M. Pelissou (Arnaud, Fernand, Marcel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christine Vales et Francis Gautie, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christine Vales et Francis Gautie, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christine Vales, Francis Gautie et Arnaud Pelissou, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 2005, Mme Bonnard (Valérie), administratrice civile, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de secrétaire générale de la chancellerie des universités de Paris, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 septembre 2005, M. Maxime Pfalzgraf, directeur du travail, en fonction à la direction générale de l'aviation civile, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2005, Mme Josiane Manabera, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation Aquitaine-Limousin, est maintenue en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation Paris B pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 2005.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Inter Mutuelles Assistance, dont le siège social est à Niort (79000), 118, avenue de Paris, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société IMA Assurances, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Inter Mutuelles Assistance.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.