Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont nommés au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
Mme Christine AVELIN, directrice du cabinet ;
M. Patrice de LAURENS de LACENNE, directeur adjoint du cabinet, chargé des affaires sociales ;
M. Rémi BRANCO, chef de cabinet ;
Mme Diane VEY, cheffe de cabinet adjointe ;
M. Guillaume ADRA, conseiller chargé des relations avec la presse ;
Mme Annick BAILLE, conseillère pour l'enseignement agricole, la recherche et les relations sociales ;
M. Julien BARRÉ, conseiller chargé des productions animales ;
Mme Claire BRENNETOT, conseillère chargée des relations avec le Parlement et les élus ;
Mme Karen BUCHER, conseillère chargée de la sécurité sanitaire ;
M. Sébastien COUDERC, conseiller chargé des filières végétales, des biocarburants et des affaires financières ;
M. Brice HUET, conseiller chargé du développement durable, des outre-mer et de la filière forêt-bois ;
M. Pierre MARIE, conseiller chargé des affaires européennes et internationales et du cheval ;
M. Luc MAURER, conseiller chargé de la politique agricole commune, du développement rural, du foncier, de l'installation des nouveaux agriculteurs et de l'agriculture biologique ;
M. Arnaud MILLEMANN, conseiller chargé de l'agroalimentaire et de l'alimentation ;
Mme Sandrine SEBAN, conseillère pour la communication et la presse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2016, M. Didier PETTERMANN est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger, en qualité de personnalité désignée par les conseils de bassin viticole et en remplacement de M. Robert DIETRICH, démissionnaire.
Le mandat de M. Didier PETTERMANN prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (n° 998), les dispositions de :
- l'accord relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties, conclu le 30 juin 2016 (BOCC 2016/37), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux montants des primes et indemnités conventionnelles, conclu le 30 juin 2016 (BOCC 2016/37), dans le cadre de ladite convention collective.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2016, dans l'intitulé et le dispositif de l'arrêté du 2 avril 2014 portant nomination au conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, les mots : « conseil d'orientation scientifique » sont remplacés par les mots : « conseil d'orientation stratégique ».
L'arrêté du 28 octobre 2016 portant nomination au conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé et le dispositif, les mots : « conseil d'orientation scientifique » sont remplacés par les mots : « conseil d'orientation stratégique » ;
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Mme Sophie Lévy, conservatrice territoriale du patrimoine, directrice du musée des beaux-arts de Nantes ;
« M. Bruno Maquart, président de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, en remplacement de Mme Claudie Haigneré. ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2016, Mme de GAIL (Laure-Anne, Charline, Léonie, Christiane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Elodie FREMONT et Jean-Fabrice HEY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2016, Mme LAGANNE (Florence, Christine, Sophie), épouse LE COMTE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane PEPIN et Olivier BEDICAM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Arnoult-en-Yvelines (Yvelines).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 décembre 2016, sont nommés membres du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
Au titre du c de l'article 3 de l'arrêté du 5 mars 1996 portant création du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
M. Galanopoulos (Philippe), directeur de la bibliothèque de la Cour de cassation, conservateur des bibliothèques.
M. Mignot (Gabriel), président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
M. Quinqueton (Patrick), conseiller d'Etat.
Au titre du d de l'article 3 du même arrêté :
M. Garrel (Gilbert), représentant la Confédération générale du travail.
Mme Saudrais (Hélène), représentant la Confédération française démocratique du travail.
M. Quentin (Jean-Claude), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
M. Dutoit (Bernard), représentant la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres.
M. Vivier (Bernard), représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens.
M. Josseran (Henri), représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
M. Farcy (Robert), représentant l'Union professionnelle artisanale.
Mme Voisine (Pia), représentant le Mouvement des entreprises de France.
Au titre du e de l'article 3 du même arrêté :
Mme Agam-Ferrier (Marie), administratrice générale.
Mme Bosman (Françoise), conservatrice générale honoraire du patrimoine.
M. Carcenac (Yves), inspecteur général honoraire des affaires sociales.
M. Goret (Eric), directeur honoraire du travail.
Mme Jeannet (Agnès), inspectrice générale honoraire des affaires sociales, présidente.
M. Laurençon (Bernard), directeur honoraire du travail.
M. de Taillac (Lionel), directeur honoraire du travail.
M. Thuillier (Guy), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 décembre 2016 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GUILLAUME PHILIPPE - NOTAIRE & CONSEILS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sainte-Marie (Réunion), office créé.
M. PHILIPPE (Guillaume, Sébastien) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2016, le retrait de M. STROH (Marc, Yves), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTHUISS MARNE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne), est accepté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 15 du 18 février 2014 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2016 :
L'office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL AJC HUISSIERS LYON » est transféré à la résidence de Chaponost (Rhône).
Par suite de ce transfert, la dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL AJC HUISSIERS LYON est ainsi modifiée : « THOUARD & THOUARD ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2016 :
Le retrait de M. GIBERT (Cyril, Alexandre, Octave), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Cyril GIBERT, notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de M. GIBERT (Cyril, Alexandre, Octave), la société civile professionnelle Cyril GIBERT, notaire est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Paris dont était titulaire la société civile professionnelle Cyril GIBERT, notaire est supprimé.
M. GIBERT (Cyril, Alexandre, Octave) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle 14 Pyramides Notaires, SCP titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
L'office de notaire à la résidence de Paris dont est titulaire la société civile professionnelle 14 Pyramides Notaires, SCP titulaire d'un office notarial, est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 décembre 2016, M. Delage (Patrick), administrateur général des finances publiques de 1re classe, est maintenu dans ses fonctions de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à compter du 30 décembre 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 5 décembre 2016, M. Pierre PIQUEMAL-LAGORRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en remplacement de M. Stéphane ROCHARD.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 5 décembre 2016, M. Luc RAVOUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Institut Mines-Télécom, en remplacement de M. Eric PARENT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 décembre 2016, Mme Vanessa BAUDOUIN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Réseau gérontologique ville hôpital de Poitiers/CAP », en remplacement de M. Didier PREVOST.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 8 décembre 2016, au III relatif aux nominations en qualité de personnalités appartenant au secteur de la recherche, sur désignation du directeur de l'Institut Pasteur, au lieu de : « M. Thomas BERGERON », lire : « M. Thomas BOURGERON ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 décembre 2016 :
M. Louis DILLINGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable intérimaire du Groupement de coopération sanitaire « Pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté » à compter du 1er décembre 2016 ;
M. Thierry CHEVALLIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sanitaire « Pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté », à la date de son installation, en remplacement de M. Louis DILLINGER.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 15 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Champ d'application.
Signataires :
Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico social et social (UNIFED) ;
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de retraite complémentaire, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2015 relatif à la diversité et à l'égalité des chances, tel qu'étendu par arrêté du 3 novembre 2016 publié au Journal officiel du 13 novembre 2016 et les dispositions de l'avenant n° 17 du 3 mai 2016 relatif à la formation professionnelle, tel qu'étendu par arrêté du 10 novembre 2016 publié au Journal officiel du 17 novembre 2016.
Ces textes pourront être consultés auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 59 du 26 juillet 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union nationale des missions locales et PAIO et organismes d'insertion sociale et professionnelle ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (n° 787), les dispositions de l'avenant n° 39 bis relatif aux salaires, conclu le 3 juin 2016 (BOCC 2016/38), à ladite convention collective.
ANNEXE
Article 1er. - Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (n° 998).
Article 2. - Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (n° 1256).
Article 3. - Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (n° 787).
Article 4. - Convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 (n° 2630).
Article 5. - Convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère du 27 décembre 1999 (n° 2126).
Article 6. - Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87), convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 (n° 2630), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant relatif aux salaires, conclu le 22 juin 2016 (BOCC 2016/37), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional n° 34 (Languedoc-Roussillon) relatif aux salaires mensuels minimaux garantis, conclu le 17 juin 2016 (BOCC 2016/37), auxdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère du 27 décembre 1999 (n° 2126), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties et sur la valeur du point, conclu le 8 avril 2016 (BOCC 2016/37), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 54 du 15 octobre 2015 à l'accord du 22 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
Les termes « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » figurant au paragraphe c de l'article 1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Le 2e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions l'accord du 28 juin 2016 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 relatives aux éléments à prendre en compte pour déterminer l'assiette des garanties territoriales de rémunération effective.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 septembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Accord de méthode relatif à la négociation collective.
Signataires :
Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (SNEFOS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant du 26 mai 2016 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des alinéas 1 et 2 de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991.
L'avenant du 26 mai 2016 relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 28 juin 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 28 juin 2016 relatif à la valeur du point et à l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « aux handicapés lorsque leur handicap ne leur permet pas l'exercice normal de leur activité » figurant au 2e alinéa de l'article 1er de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibent toute discrimination en raison du handicap.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 9 juin 2016.
Avenant du 22 septembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Financement du paritarisme.
Prévoyance des cadres.
Signataires :
Syndicat des biologistes (SDB) ;
Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
Syndicat national des médecins biologistes (SNMB).
Concernant l'avenant du 9 juin 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Concernant l'avenant du 22 septembre 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant et de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 20 septembre 2016.
Accord du 20 septembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Frais de santé .
Pénibilité.
Signataires :
Fédération française des ports de plaisance (FFPP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 21 septembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Droit syndical.
Signataires :
Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 12 novembre 2015 à l'accord régional du 6 juillet 2009 relatif à la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserve et observation suivantes :
1° Le quatrième alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Au troisième alinéa de l'article 3, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 juillet 2016 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Création d'un plan d'épargne retraite collective inter-entreprises.
Signataires :
Union des industries chimiques (UIC) ;
Chambre syndicale du papier (CSP) ;
Chambre syndicale du reraffinage (CSR) ;
Fédération des entreprises de la Beauté (FEBEA) ;
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC) ;
Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électro-chimiques et connexes (FNIEEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 112 du 27 juillet 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Intégration du contrat à durée déterminée spécifique.
Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de cet accord et de l'avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 juin 2004.
Avenant n° 1 du 26 septembre 2016 à l'accord du 25 juin 2004.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Carrières des salariés.
« 1. - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des entreprises du réseau mentionnées à l'article 2 de la loi du 25 juin 1999 et leurs organismes communs, ci-après dénommés entreprises.
Les mandataires sociaux sont exclus du champ d'application de l'accord ainsi que les cadres de la CNCE et des organismes communs assimilés aux dirigeants qui remplissent les conditions suivantes :
assurer des fonctions de direction et être directement rattachés à un membre du directoire, participer à la prise des décisions stratégiques concernant la vie de l'entreprise et/ou exercer, dans leur domaine, tout ou partie des prérogatives de l'employeur et en assumer les responsabilités, percevoir une rémunération se situant dans le niveau le plus élevé du système de rémunération pratiqué dans l'entreprise. »
Signataires :
Concernant l'accord du 25 juin 2004 :
Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
UNSA.
Concernant l'avenant n° 1 du 26 septembre 2016 :
Groupe BPCE Direction relations sociales et juridiques ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
UNSA.
Les dispositions de l'avenant n° 97 du 26 janvier 2016 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les exploitations de maraîchage et de production légumière du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 octobre 2015 à l'accord régional du 15 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'ouest de la France, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve au quatrième alinéa de l'article 2, du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'avenant n° 58 du 17 novembre 2015 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve et les observations suivantes :
1° Le septième alinéa de l'article 1er (ou le premier alinéa du 2.1) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Au douzième alinéa de l'article 1er (ou le sixième alinéa du 2.1), en remplacement de la première occurrence du mot : « article », lire le mot : « accord » ;
3° Au cinquante-troisième alinéa de l'article 1er (ou le cinquième alinéa du 2.4), en remplacement des mots : « (régime général et local de la sécurité sociale et garanties complémentaires) », lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et régime local d'Alsace-Moselle et garanties complémentaires) » ;
4° Au cinquante-cinquième alinéa de l'article 1er (ou le premier alinéa du 2.5), lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015. ».
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 16 septembre 2016 à l'accord du 10 juillet 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance des intérimaires non-cadres.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-25 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 mars 2015 (annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Protection santé.
Signataires :
Syndicat professionnel de l'automobile de Guyane ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Guyane ;
Union syndicale des ambulanciers de la Guyane ;
Mouvement des entreprises de France de Guyane ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;
La centrale démocratique des travailleurs de la Guyane.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 16 septembre 2016 à l'accord du 10 juillet 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance des intérimaires cadres.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 29 novembre 2016, est nommé membre du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :
En qualité de représentant de l'Etat, représentant le ministre chargé de la recherche
Suppléant : M. MARQUER (Didier), en remplacement de Mme VERGES (Elisabeth).
A l'article 8 du décret du 15 avril 2013 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, l'indemnité de sujétion géographique est versée aux stagiaires qui ne demeuraient pas, précédemment à leur affectation en stage, en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte et qui y sont affectés à leur entrée dans l'administration ou à la suite d'une promotion. »
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2016, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
1° Au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
1re section :
Mme Elise RALSER, université de La Réunion.
5e section :
M. Rémi BAZILLIER, université Paris-I.
M. Marc-Arthur DIAYE, université Paris-I.
M. Jean-François HOARAU, université de La Réunion.
Mme Muriel ROGER, université Paris-I.
6e section :
M. Philippe EYNAUD, institut d'administration des entreprises de Paris.
M. Sylvain LENFLE, conservatoire national des arts et métiers.
M. Patrick VALEAU, université de La Réunion.
16e section :
Mme Flore BARCELLINI, conservatoire national des arts et métiers.
21e section :
Mme Sophie MÉTIVIER, université Paris-I.
M. Dominique PIERI, université Paris-I.
22e section :
Mme Anne-Thérèse CONCHON, université Paris-I.
Mme Isabelle LESPINET-MORET, université Paris-I.
Mme Judith RAINHORN, université Paris-I.
23e section :
Mme Catherine CARRÉ, université Paris-I.
Mme Clarisse LOISEAU, université Paris-I.
25e section :
M. Benoît STROH, université Paris-VI.
26e section :
M. Olivier GUÉANT, université Paris-I.
30e section :
Mme Caterina RICONDA, université Paris-VI.
31e section :
M. Loïc JOURNEL, université Paris-VI.
M. Mathieu SALANNE, université Paris-VI.
60e section :
M. Corrado MAURINI, université Paris-VI.
61e section :
M. Pascal MORIN, université Paris-VI.
64e section :
M. Matthieu MONTES, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Hédi SOULA, université Paris-VI.
65e section :
M. Philippe LOPEZ, université Paris-VI.
66e section :
M. Hippolyte KODJA, université de La Réunion (IUT).
70e section :
M. Moulay Driss ABDERRAZAK ALAOUI, université de La Réunion.
71e section :
Mme Sylvie PARRINI-ALEMANNO, conservatoire national des arts et métiers.
2° Au titre du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 précité :
30e section :
Mme Alice SINATRA, université Paris-VI.
66e section :
M. Philippe LE ROUZIC, université Paris-VI.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2016, M. Jean-Claude BEYLOT, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2016, la démission présentée par M. Emmanuel MACRON, inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 16 novembre 2016.
M. Emmanuel MACRON est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture d'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2016.
La SARL IKER Archéologie est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive portant sur les vestiges liés à l'exploitation et à la transformation des ressources naturelles pour les périodes chronologiques allant des Âges des métaux à l'Époque contemporaine.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 28 novembre 2016. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Le décret du 12 avril 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° au dernier alinéa de l'article 18, après le mot : « provisoire », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des affectations dans une commune de Mayotte » ;
2° au vingt-et-unième alinéa de l'article 19, les mots : « aux agents affectés dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 1995 et le décret du 26 novembre 1996 précités. » sont supprimés.
Sans préjudice des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé, l'aide versée à un bénéficiaire au titre de l'année 2016 en application des dispositions du a du 1° de ce même article est au moins égale à 90 % de celle qui lui a été versée au titre de l'année 2015.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2016.
Archéologie Alsace est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Archéologie Alsace est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Paléolithique à l'Epoque contemporaine.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 28 novembre 2016. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2016, la Cellule départementale d'archéologie du Lot est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
La Cellule départementale d'archéologie du Lot est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Époque moderne.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 14 novembre 2016. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.