Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'une phase est organisée en cycle hebdomadaire, les durées quotidiennes de travail programmé sont fixées à 6 heures au moins et à 9 heures au plus, sauf pour les services maritimes et de navigation où cette durée est fixée à 10 heures au plus. La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 32 heures au moins et à 40 heures au plus, la moyenne annuelle étant égale à 36 heures.
 La durée hebdomadaire de travail effectif peut être répartie sur 4 jours si elle est inférieure à 33 heures et sur 4,5 jours si elle est supérieure.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 3 janvier 2002, le nombre maximum des autorisations individuelles pouvant être accordées en application des dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 est fixé à 200 pour la profession de médecin au titre de l'année 2000.
Les candidats ne peuvent subir les épreuves physiques d'admission que sur présentation, le jour où ils débutent ces épreuves, d'un certificat médical attestant qu'ils sont aptes à effectuer celles-ci. Ce certificat doit être établi dans les trente jours précédant le début de la participation du candidat à ces épreuves physiques.
 Les candidates enceintes sont dispensées des épreuves physiques. Elles doivent être en possession d'un certificat médical, délivré par un médecin agréé, établissant leur état. Elles sont créditées d'une note égale à 10 sur 20.
 Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'un des deux exercices des épreuves physiques, ne peut effectuer soit l'un soit les deux exercices, il lui est attribué un note égale à 10 sur 20 pour la ou les épreuves qu'il n'a pu effectuer.
 Les candidats déclarés admissibles, qui présentent un certificat médical délivré par un médecin agréé et attestant une altération temporaire de leur état de santé, peuvent être dispensés des épreuves physiques. Dans ce cas, ils seront crédités d'une note égale à 8 sur 20.
 Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président du jury.
Le cycle hebdomadaire à horaires variables est organisé sur 5 jours selon les modalités suivantes :
 Modalités n° 2 bis : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 36 heures. La durée quotidienne de travail effectif est de 7 heures 12 minutes en moyenne. L'agent bénéficie de 6 jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail dont il dispose librement sous réserve des nécessités de service ;
 Modalité n° 3 bis : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 37 heures. La durée quotidienne de travail effectif est de 7 heures 24 minutes en moyenne. L'agent bénéficie de 12 jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail. Il dispose librement de 6 de ces jours, sous réserve des nécessités de service ;
 Modalité n° 4 bis : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 38 heures 30 minutes. La durée quotidienne de travail effectif est de 7 heures 42 minutes en moyenne. L'agent bénéficie de 20 jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail. Il dispose librement de 10 de ces jours sous réserve des nécessités de service.
 Les plages fixes pendant lesquelles la totalité du personnel est requise ne peuvent être inférieures à quatre heures par jour. En France métropolitaine, la journée de travail comprend deux plages fixes, l'une le matin, l'autre l'après-midi.
 Sauf contrainte spécifique de service, l'amplitude quotidienne maximale de la journée de travail d'un agent ne peut excéder 11 heures et la durée continue du travail ne peut atteindre 6 heures.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 1. Composition sur un projet se rapportant à l'évolution générale des idées ou des faits en matière de santé (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 2. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier remis au candidat ayant trait à la santé publique (durée : cinq heures ; coefficient 4).
II. - Epreuves d'admission
 1. Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la formation et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat ainsi que ses motivations (durée : trente minutes ; coefficient 4).
 2. Exposé sur une question de santé publique tirée au sort par le candidat, suivi d'une interrogation (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 4).
 3. Une épreuve orale de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte à caractère professionnel ainsi qu'une conversation, dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
 En même temps qu'ils déposent leur demande d'inscription, les candidats font connaître la langue étrangère qu'ils ont choisie pour la troisième épreuve orale d'admission. Leur choix se trouve irréversiblement fixé au moment de l'inscription.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Kermene SA, Le Perey, 22330 Saint-Jacut-du-Mené, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande fraîche de porc et abats (référence : CC/01/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Spécialité Neurochirurgie
    82970201 Acevedo Gonzalez (Guillermo).
    11970556 Alanbari (Alain, Amir, Ali Hassan).
    82960100 Ashraf (Ahmad, Ali).
    23970043 Bellow (Adeyemi, Olubayo).
    82950185 Benhamouda (Hacene).
    91950106 Bou-Harb (Georges).
    24950101 Cherki (El Hadj Mohamed).
    25970085 Derrar (Naima).
    11950327 Jomaa (Anas).
    73970015 Kadri (Hassan).
    91960026 Khouri (Kifah).
    82970102 Koudsie (Adnan).
    91960060 Koukov (Vesselin).
    93950192 Mahanna (Mohammad).
    11952439 Morar Putze (Silvia).
    11972398 Nahas (Fadi).
    52950088 Obreja (Catalin, Neculai).
    42950019 Ribeiro-Vaz (Jose, Geraldo).
    93950156 Sena (Jose, Calvario).
    22970116 Vargas (Barreto, Julian).
Par décision no 98-552 en date du 8 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Renault Véhicules Industriels pour sa liaison à Vénissieux et Saint-Priest (Rhône).
Art. 4. -  Le C de l'article 11 est ainsi modifié :
    I. - Les mots : « par l'article 5-I (§ B, 2e et 3e alinéa) du décret no 73-910 du 20 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « par les deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ».
    II. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire, classés dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 13 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas du A ci-dessus. »
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur association Tradition des pays landais, place du Tribunal, 40500 Saint-Sever, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - produits du canard gras des producteurs fermiers du pays (référence : CC/02/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Art. 7. -  Les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de technicien de laboratoire en chef, jusqu'au 31 juillet 1996, et ceux qui étaient classés dans le grade provisoire de technicien en chef de l'industrie et des mines, jusqu'au 31 décembre 1996, sont classés dans le grade d'ingénieur à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994, ils avaient été nommés dans le nouveau grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle ou dans le nouveau grade de technicien en chef.
« Identification
    « Examinez en lumière ultraviolette à 254 nm le chromatogramme obtenu dans l'essai "Benjoin de Sumatra". Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une série de bandes sombres, semblables quant à leur position à celle du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a). Deux de ces bandes sont semblables quant à leur position et leur coloration à celle des chromatogrammes obtenus avec la solution témoin (b) (acide benzoïque) et la solution témoin (d) (vanilline). Pulvérisez la solution sulfurique de dinitrophénylhydrazine R. Examinez à la lumière du jour. Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande semblable quant à sa position et sa coloration à celles des chromatogrammes obtenus avec les solutions témoins (a) et (d). »
    Remplacer la rubrique Dosage par le texte suivant :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à M. William Fréville, administrateur civil, à M. Jean-Michel Frochot, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Article 85
    I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 115-16 du code de la consommation, un alinéa ainsi rédigé :
    « Sera puni des mêmes peines quiconque aura utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine contrôlée. »
    II. - L'article L. 115-18 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions de l'article L. 115-25 sont applicables à la section 1 du présent chapitre. »
    III. - Dans l'article L. 642-3 du code rural, les mots : « de l'article L. 115-16 du code de la consommation, reproduit à l'article L. 671-5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 115-16 et L. 115-25 du code de la consommation, reproduits respectivement aux articles L. 671-5 et L. 671-6. »
Article 31
    Il est inséré, après l'article 1122-8 du code rural, un article 1122-9 ainsi rédigé :
    « Art. 1122-9. -  Le montant des pensions de réversion visées au deuxième alinéa de l'article 1121-1, au deuxième alinéa de l'article 1122, au troisième alinéa de l'article 1122-1 et au cinquième alinéa de l'article 1121-1-1 ne peut être inférieur à un montant minimum, fixé par décret pour chacune des pensions susmentionnées, en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée d'assurance déterminée par ce décret. »
Article 75
    Il est inséré, avant le chapitre Ier du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural, un article L. 640-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 640-1. -  La politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles, de la mer ou alimentaires doit répondre de façon globale et équilibrée aux objectifs suivants :
    « - promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs caractéristiques, ainsi que leur mode de production ou leur origine, pour renforcer l'information du consommateur et satisfaire ses attentes ;
    « - renforcer le développement des secteurs agricoles et alimentaires et accroître la qualité des produits par une segmentation claire du marché ;
    « - fixer sur le territoire la production agricole et alimentaire et assurer le maintien de l'activité économique notamment en zones rurales défavorisées par une valorisation des savoir-faire et des bassins de production ;
    « - répartir de façon équitable la valorisation des produits agricoles, de la mer ou alimentaires entre les agriculteurs et les pêcheurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 avril 1999 et pour compter de cette même date, les dispositions de l'arrêté du 11 février 1998 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Brétigny-sur-Orge (Essonne), sont modifiées comme suit :
    Remplacer : « 1 130 000 F » par : « 2 200 000 F ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 mai 1999 :
    Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris de :
    Mme Jollivet (Ginette), inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale ;
    M. Fouillade (Guy), inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional.
    Sont nommés, à compter du 1er septembre 1998, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris :
    M. Draghi (Michel), inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional ;
    Mme Frelat-Kahn (Brigitte), maître de conférences ;
    M. Thomas (Jean-Paul), professeur des universités.
Article 70
    Il est inséré, après l'article L. 632-8 du code rural, un article L. 632-8-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 632-8-1. -  Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes de leur activité et fournissent :
    « - les comptes financiers ;
    « - un rapport d'activité et le compte rendu des assemblées générales ;
    « - un bilan d'application de chaque accord étendu.
    « Elles procurent aux autorités administratives compétentes tous documents dont la communication est demandée par celles-ci pour l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle. »
Article 66
    Le comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est transformé en centre technique industriel régi par les dispositions de la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
    Les règles fiscales posées à l'article 11 de cette loi s'appliquent à cette transformation.
    Le titre Ier du décret no 55-576 du 20 mai 1955 relatif à l'assainissement du marché des fruits à cidre et à poiré et à la reconversion du verger cidricole est abrogé.
Article 68
    I. - L'article L. 632-3 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 632-3. -  Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats types, des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune, à favoriser :
    « 1o La connaissance de l'offre et de la demande ;
    « 2o L'adaptation et la régularisation de l'offre ;
    « 3o La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement ;
    « 4o La qualité des produits : à cet effet, les accords peuvent notamment prévoir l'élaboration et la mise en oeuvre de disciplines de qualité et de règles de définition, de conditionnement, de transport et de présentation, si nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits ; pour les appellations d'origine contrôlées, ces accords peuvent notamment prévoir la mise en oeuvre de procédures de contrôle de la qualité ;
    « 5o Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche appliquée et de développement ;
    « 6o La promotion du produit sur les marchés intérieur et extérieur ;
    « 7o Les démarches collectives de leurs membres afin de lutter contre les aléas climatiques. »
    II. - Le premier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural est ainsi rédigé :
    « L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par une décision unanime. Toutefois, pour les accords ne concernant qu'une partie des professions représentées dans ladite organisation, l'unanimité de ces seules professions est suffisante à condition qu'aucune autre profession ne s'y oppose. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 1999, Mlle Glaize (Brigitte, Françoise, Marie) est maintenue en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de psychologue, avec le grade de capitaine, à compter du 1er août 1999, pour une durée d'un an.
    L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Bureau des techniques informatiques (IS 1)
    Elaboration et pilotage de la fonction technique nationale informatique, bureautique et de télécommunications : veille technologique, choix des matériels et des logiciels à recommander, principes de production des logiciels et des progiciels et définition des mesures d'accompagnement liées à ces choix.
    Elaboration et suivi de la mise en oeuvre de l'architecture et des outils des systèmes d'information et de communication (réseaux, messagerie, Intranet, Internet...).
    Maîtrise d'ouvrage du réseau d'interconnexion informatique et de la messagerie du ministère.
    Participation à la définition et au suivi des actions pour la sécurité des systèmes d'informations.
Bureau des pensions (GB 6)
    Instruction et liquidation des droits à pension de l'ensemble des fonctionnaires et des ouvriers de parcs et ateliers dont la politique de gestion relève de la direction du personnel et des services et de leurs veuves et orphelins.
    Capital décès des fonctionnaires de l'administration centrale.
    Allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires.
    Pensions d'invalidité du régime de la sécurité sociale des stagiaires licenciés pour inaptitude physique.
    Retenues pour pension des agents détachés.
    Validation des services auxiliaires.
    Affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'IRCANTEC.
    Informations, conseils et actions de formation en matière de retraite.
    Contentieux des pensions des fonctionnaires et des ouvriers de parc.
    Contentieux des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires.
Art. 9. -  La mission du réseau technique qui participe en liaison avec la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques à la définition des orientations générales des organismes techniques relevant du ministère est chargée :
    - de veiller au niveau scientifique et technique des services du ministère et de leurs personnels ; de proposer et de suivre la mise en oeuvre des politiques visant à valoriser les compétences techniques dans l'ensemble du ministère, en assurant notamment le secrétariat permanent des comités de filière ;
    - de la gestion prévisionnelle des compétences techniques du ministère ;
    - de s'assurer de la cohérence des objectifs et activités du réseau des organismes techniques en tenant compte de l'évolution des services du ministère, de leurs missions et de leur environnement ;
    - de déterminer et de contrôler les équilibres financiers et comptables des centres d'études techniques de l'équipement ; de déterminer et veiller au respect de la commande centrale ; de fixer les objectifs de recettes et de suivre les procédures financières alimentant les centres techniques de l'équipement ; de répartir leur budget de fonctionnement ; d'organiser le contrôle de la gestion des centres d'études techniques de l'équipement ;
    - de fixer les cadres globaux de la gestion des personnels régis par le règlement de 1973 des personnels non titulaires des centres d'études techniques de l'équipement ;
    - de la tutelle de l'Institut géographique national ;
    - de contribuer à la tutelle du laboratoire central des ponts et chaussées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 mai 1999, est accordée au propriétaire des sources d'Alvignac l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Daubet 1 », situé sur la commune d'Alvignac (Lot).
    Cette autorisation est accordée pour cinq ans.
Art. 1er. -  Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », produits en 1998, au-delà d'un rendement de 90 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être distillés au plus tard le 31 août 1998 en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87.
    Les quantités excédentaires peuvent, jusqu'au 31 juillet 1999 et sans restitution, être exportées à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.
Art. 6. -  Les cartes professionnelles délivrées ou renouvelées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté conservent leur validité pendant cinq ans à partir de leur date d'émission.
    Les cartes ainsi délivrées ou renouvelées sont, à la demande de leurs titulaires, remplacées par les nouvelles cartes professionnelles dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
    La carte professionnelle peut être retirée dans les conditions fixées par l'article 86 du décret du 15 juin 1994 susvisé.
Bureau de gestion prévisionnelle et des actions transversales (GB 5)
    Etudes prévisionnelles et prospectives dans le domaine des effectifs.
    Développement et mise en place d'outils de suivi et de tableaux de bord relatifs à la gestion des effectifs réels.
    Mise en oeuvre et suivi de la notation des personnels dont la politique de gestion relève de la direction du personnel et des services.
    Gestion des dossiers administratifs des personnels dont la politique de gestion relève de la direction du personnel et des services.
    Gestion des distinctions honorifiques.
    Gestion des congés bonifiés.
    Mise en oeuvre des élections relatives aux commissions administratives et consultatives paritaires.
    Suivi des personnels SNCF.
    Suivi de l'application de la loi de 1982.
    Délivrance des commissionnements et des cartes professionnelles.
    Elaboration des annuaires.
C. - Services locaux ou régionaux diffusant le programme
    d'un réseau thématique à vocation nationale
    Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants.
    Ces services se caractérisent :
    - par la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'un programme d'intérêt local, entre 6 heures et 22 heures ;
    - par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale.
    Les candidats se présentant dans cette catégorie devront fournir des indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagés avec celui-ci.
    Ils devront, en particulier, joindre la copie de l'accord de programmation conclu ou envisagé. Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du programme fourni.
Art. 3. -  Les vins produits en excédent ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne ou d'un marchand en gros tel que visé à l'article 2.
    Les titres de mouvement devront être barrés et préciser : « distillation obligatoire, article 36 du règlement (CEE) no 822/87 ».
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de transmission de données
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 114 du 19/05/1999 page 7396 à 7399
    =============================================
    LISTE B
    Matériels de téléphonie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 114 du 19/05/1999 page 7396 à 7399
    =============================================
    LISTE C
    Matériels radioélectriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 114 du 19/05/1999 page 7396 à 7399
    =============================================
Art. 2. -  La somme de 2 441 590 803 F correspondant au montant dû pour l'année 1997 par la CNAVPL en application de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1999 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 22/10/1999 page 15767 à 15768
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 1999 :
    M. Peltier (José, Antoine, Bruno) et M. Peltier (François, Albert, Joseph) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Charles Lemperiere et Alain Mauduit, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Caen (Calvados) ;
    Le retrait de M. Lemperiere (Jean-Charles, Jacques, Marie, René), notaire associé, membre de la société Jean-Charles Lemperiere et Alain Mauduit, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Charles Lemperiere et Alain Mauduit, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Mauduit, José Antoine Peltier et François Peltier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 septembre 1999, l'arrêté du 23 août 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité est complété ainsi qu'il suit :
    « Le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 25 et réparti ainsi qu'il suit :
    Secteur Solidarité :
    Services déconcentrés : 10 ;
    Ecole nationale de la santé publique : 2 ;
    Office de protection contre les rayonnements ionisants : 8.
    Secteur Emploi :
    Services déconcentrés : 5. »
    (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 1999, sont nommés présidents et vice-présidents des conseils de section du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) et membres du comité central : 
    Section Semences de céréales
    Président : M. Pellerin (Robert).
    Vice-président : M. Benoist (André).
Art. 2. -  Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones CIEM concernées atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
    L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
    Lorsqu'un quota ou un sous-quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mai 1999, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire au titre de l'année 1999 les ingénieurs du génie sanitaire suivants :
    1 M. Godard (Eric) ;
    2 M. Tracol (Raphaël) ;
    3 Mme Larose (Jacqueline) ;
    4 Mme Carmes (Joëlle) ;
    5 M. Guillard (Alain).
71e section : Sciences de l'information et de la communication
    Au lieu de :
    « Université de Corte (institut universitaire de technologie de Corte) : Théorie et pratique de la communication, nouvelles technologies d'information et de communication interne : 0199. »,
    Lire :
    « Université de Corte (institut universitaire de technologie de Corte) : Théorie et pratique de la communication, nouvelles technologies d'information et de communication : 0199. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 1999, les personnes suivantes sont dispensées des épreuves d'admissibilité au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse :
    Barbaste (Wayne), Jazz ;
    Bidegain-Delaroche (Sylvia), Contemporain ;
    Delannoy-Mangeard (Evelyne), Classique ;
    Legre (Françoise), Classique ;
    Lewton-Brain (Peter), Classique ;
    Lormeau (Philippe), Classique ;
    Macleay (Nadège), Contemporain ;
    Maniglier (Marie-Claude), Classique ;
    Marquerol (Jean-Marc), Classique ;
    Meguin (Roger), Contemporain ;
    Mesnier (Christian), Classique ;
    Piletta (Georges), Classique ;
    Pilinger (Vladimir), Jazz ;
    Queval (Laurent), Classique ;
    Ricte (Laurence), Classique ;
    Rust (Michèle), Contemporain ;
    Sandrini (Anne-Marie), Classique ;
    Stephant (Yannick), Classique ;
    Szenwald-Strzelbicka (Héléna), Classique ;
    Tavares-Mendoza (Tanuedo), Contemporain ;
    Tristan (Chantal), Classique.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 mai 1999, l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales est modifié comme suit :
    Au paragraphe 3o (Personnalités nommées comme suit) :
    Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature :
    Remplacer : « M. Davant (Pierre) » par : « M. Benest (Gilles) ».
Par décisions no 99-339, no 99-396 et no 99-422 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 5, 12 et 26 mai 1999, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les trente et un équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Article 20
    I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 330-1 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans ce cadre, elle prévoit des formes d'installation progressive, permettant d'organiser, dans des conditions précisées par décret, des parcours d'accès aux responsabilités de chef d'exploitation agricole, notamment pour les candidats non originaires du milieu agricole. »
    II. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « L'autorité administrative établit chaque année un rapport sur l'installation en agriculture dans le département. Ce rapport est rendu public et sert de base à la modification du projet agricole départemental ou du schéma directeur départemental des structures en cas d'inadaptation de leurs objectifs.
    « Les services et organismes chargés de gérer les retraites informent individuellement chaque agriculteur sur l'obligation instaurée à l'article L. 330-2 deux ans avant qu'il atteigne l'âge requis pour pouvoir bénéficier de la retraite. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 18 janvier 1999, relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 février 1999, les services des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 1999-2000 et les postes mis au concours dans ces mêmes services pour le premier semestre de l'internat se répartissent comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 61 du 13/03/1999 page 3743
    =============================================
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Mosimann et Christian Riguet, administrateurs civils, de M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, et de M. Fabrice Heyries, attaché principal d'administration centrale, la délégation qui leur est attribuée par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Michel Le Blan, ingénieur des services techniques du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, Mlle Brigitte Florentin, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Riguet, M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, et M. Yvan Denion, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Fabrice Heyries.
Art. 4. -  Est agréé, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001, pour dispenser la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité professionnelle subaquatique relevant de la mention C, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
    COMEX PRO, 36, boulevard des Océans, 13275 Marseille Cedex 9.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel et François Mongin, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de MM. Duhamel et Mongin, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 10 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires nationales des corps mentionnés à l'article 2 ci-dessus siègent en formations paritaires mixtes nationales lorsqu'elles sont appelées à donner un avis sur les tableaux de mutations interacadémiques de maîtres enseignant une même discipline mais appartenant à des corps différents.
    « Les formations paritaires mixtes nationales comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
    « Le nombre des représentants titulaires du personnel au sein des formations paritaires mixtes nationales est fixé ainsi qu'il suit :
    « - pour les disciplines comportant des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement : neuf représentants des professeurs agrégés, dix-sept représentants des professeurs certifiés et trois représentants des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement ;
    « - pour les disciplines comportant des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement : dix-sept représentants des professeurs certifiés et trois représentants des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement ;
    « - pour l'éducation physique et sportive : un représentant des professeurs agrégés, quatre représentants des professeurs d'éducation physique et sportive, un représentant des adjoints d'enseignement et trois représentants des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive.
    « Les représentants du personnel appelés à siéger dans la formation paritaire mixte nationale sont choisis, en leur sein, par les représentants titulaires et suppléants de chaque liste aux commissions administratives paritaires nationales.
    « Les sièges des représentants du personnel dans la formation paritaire mixte nationale pour l'éducation physique et sportive sont répartis entre les listes des organisations syndicales représentées dans les commissions administratives paritaires nationales des corps intéressés au prorata du nombre de leurs élus selon la règle de la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne entre plusieurs listes pour l'attribution d'un siège, ce siège est attribué à celle des listes qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors de l'élection à la commission administrative paritaire nationale du corps concerné.
    « Dans le cas où l'application des dispositions prévues ci-dessus ne permet pas d'attribuer un siège à la formation paritaire mixte nationale pour l'éducation physique et sportive à une liste ayant obtenu un siège à la commission administrative paritaire nationale concernée, cette liste peut désigner un représentant. Ce représentant n'a pas voix délibérative. »
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 10 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6-1 ci-dessus, les commissions administratives paritaires exercent les attributions définies à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
    Chapitre II
    Modification du décret no 87-496
    du 3 juillet 1987 susvisé
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Juin 1998
    2 juin 1998. - M. de Ruyter (Thibaut), Lille et régions Nord.
    2 juin 1998. - M. Marchais (Yann), Lille et régions Nord.
    2 juin 1998. - M. Sadaune (Joël), Lille et régions Nord.
    3 juin 1998. - Mlle Masson (Marie-Céline), Lille et régions Nord.
    3 juin 1998. - M. Paris (Olivier), Lille et régions Nord.
    4 juin 1998. - M. Duquenoy (Bertrand), Lille et régions Nord.
    4 juin 1998. - M. Ongena (Matthieu), Lille et régions Nord.
    5 juin 1998. - M. Buys (Eric), Lille et régions Nord.
    5 juin 1998. - M. Lavigogne (Laurent), Lille et régions Nord.
    5 juin 1998. - M. Maingain (Guy), Lille et régions Nord.
    5 juin 1998. - Mlle Viaene (Mélanie), Lille et régions Nord.
    30 juin 1998. - Mlle Botreau-Roussel-Bonneterre (Catherine), Paris-la-Seine.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Jean-Guirec Le Noan, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak, administrateur civil, Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, et à Mme Marie-Catherine Kuntz, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Renaud Gace et Alain Cazarré, délégation est donnée à MM. Yves Terral et Bruno Buttier, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 mars 1999, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1991 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :
    « - à un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 5 200 000 F et 10 400 000 F ;
    « - à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 10 400 000 F et 15 600 000 F ;
    « - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 5 200 000 F supplémentaire. »
Concours de physique appliquée
    Le 13 avril :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique générale.
    Le 14 avril :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Electronique, électrotechnique, automatique.
    Le 15 avril :
    De 8 h 30 à 11 h 30. - Epreuve de français et de culture générale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 février 1999 :
    Sont nommés membres de droit titulaires du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées :
    M. Giblin (Jean-Pierre), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques au ministère chargé de l'équipement ;
    M. Leyrit (Christian), directeur des routes au ministère chargé de l'équipement.
    Sont nommés membres de droit suppléants du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées :
    Mme Jacquot-Guimbal (Hélène), chargée de la sous-direction du développement scientifique et technique à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques en tant que suppléante de M. Giblin (Jean-Pierre) ;
    M. Perret (François), directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes, en tant que suppléant de M. Leyrit (Christian).
    M. Pauc (Jean-Claude), directeur du centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée, est nommé membre du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées.
Art. 10. -  Dans le cas où l'application des règles du secret statistique aux rubriques élémentaires du questionnaire empêcherait la diffusion par l'Union européenne des rubriques PRODCOM plus agrégées, cette diffusion devant être compatible avec ces mêmes règles du secret statistique, le service enquêteur, après consultation de l'organisme professionnel concerné, fixera les règles de publication.
Art. 15. -  Si la Fédération française de la brosserie cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Art. 2. -  Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires détachés qui ont été désignés, dans les conditions fixées à l'article 29 du décret du 19 février 1988 modifié susvisé, pour exercer les fonctions de chargé de direction des emplois de direction non classés sont fixés comme suit, pour 1998 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 15 du 19/01/1999 page 952
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 21 octobre 1996 concernant la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres, l'avenant no 3 du 8 septembre 1998 audit accord, conclu à Paris entre :
    Le Groupement hippique national ;
    Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement de l'équitation,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de créer une contribution financière au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi ;
    - de prévoir la création de commissions paritaires régionales de l'emploi.
    Le texte de cet accord a été déposé le 9 juin 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, M. Pierre Bobillo, directeur, adjoint au directeur général de l'administration, directement placé sous l'autorité de M. Alain Catta, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.