Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Après l'article L. 311-10 du code du travail, sont insérés deux articles L. 311-10-2 et L. 311-10-3 ainsi rédigés :
 « Art. L. 311-10-2. - Des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et des associations.
 « Elles prennent la forme d'une association ou d'un groupement d'intérêt public. Dans ce dernier cas, elles peuvent recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code.
 « Elles participent aux maisons de l'emploi visées à l'article L. 311-10.
 « Dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, elles ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement.
 « Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale, et contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
 « Art. L. 311-10-3. - Il est institué, auprès du Premier ministre, un Conseil national des missions locales réunissant les représentants des ministres compétents en matière d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, des représentants de régions, de départements et de communes et des présidents de missions locales.
 « Le conseil national est présidé par un élu local, président de mission locale.
 « Il examine, chaque année, un bilan général d'activité et formule toutes propositions sur les orientations du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales.
 « Les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil national sont déterminées par décret. »
 II. - Les articles 7 et 8 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle sont abrogés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 9 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
   Objet :
 Accord relatif aux indemnités de petits déplacements ;
 Accord relatif aux salaires.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Union régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Union fédérale SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés cadres compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952, l'avenant n° 34 du 7 juillet 2004 à ladite convention conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale de la propriété agricole ;
 La Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;
 La Fédération nationale du bois ;
 Les Entrepreneurs des territoires ;
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 29 octobre 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de France de l'Ardèche, dite MFA, dont le siège social est au Teil (07400), 17, boulevard Stalingrad, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux mutuelles Santé Plus, dont le siège social est à Vénissieux (69200), 15, rue Marcel-Pagnol.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de France de l'Ardèche.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes (service protection sociale), 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03.
Les dispositifs de réussite éducative mènent des actions d'accompagnement au profit des élèves du premier et du second degrés et de leurs familles, dans les domaines éducatif, périscolaire, culturel, social ou sanitaire.
 Ils sont mis en oeuvre dès la maternelle, selon des modalités précisées par décret, par un établissement public local d'enseignement, par la caisse des écoles, par un groupement d'intérêt public ou par toute autre structure juridique adaptée dotée d'une comptabilité publique.
 Les dispositifs de réussite éducative s'adressent prioritairement aux enfants situés en zone urbaine sensible, ou scolarisés dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire.
 Chaque année, un bilan des dispositifs de réussite éducative est présenté à l'ensemble des partenaires y contribuant.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du champagne du 19 mai 1981, l'accord du 22 septembre 2004 sur le contrat de travail à durée indéterminée intermittents à ladite convention conclu à Reims entre :
 L'union des maisons de champagne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de modifier l'article B. 13-3 de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Gironde et Landes ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 26 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 10 postes vacants à l'établissement public de santé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex.
L'article 44 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le a du VI, les mots : « moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « au plus cinquante salariés au 1er janvier 2004 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure » ;
 2° Dans le b du VI, les mots : « ne répondant pas aux conditions du a » sont remplacés par les mots : « dont l'effectif salarié dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros ».
Lorsque, en application de l'article L. 251-3 du code rural, une lutte est conduite pour maîtriser les populations de campagnols terrestres (Arvicola terrestris), elle doit être fondée sur la surveillance de ces populations et sur des méthodes pouvant être combinées entre elles, en particulier des méthodes préventives, comme la modification des pratiques agricoles, sur le piégeage ou sur des mesures favorisant la prédation. Dans ce cadre et sans préjudice des autres moyens de destruction, des préparations contenant de la bromadiolone peuvent être utilisées dans les conditions fixées ci-après.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 janvier 2005, le nombre de maîtres pouvant accéder à l'échelle de rémunération des instituteurs des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré par la voie des concours prévus à l'article 2-1 du décret n° 2000-1054 du 25 octobre 2000 modifié est fixé à 500 au titre de l'année scolaire 2004-2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles-lapins-chevreaux (CNADEV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 13 janvier 2005, M. Jean-Loup, Christian, Marie Valentin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au service des haras, des courses et de l'équitation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 13 janvier 2005, M. Adrien Marulier-Grandmesnil, attaché d'administration centrale, en congé de longue durée depuis le 19 novembre 1999, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 19 novembre 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Au moins 72 heures avant les campagnes de traitement, le président du groupement de défense contre les organismes nuisibles, informé le cas échéant au préalable par l'organisme ou l'entreprise de dératisation agréé, envoie un avis de traitement aux maires des communes concernées, ainsi qu'à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, et à la direction régionale de l'environnement, aux présidents des associations communales de chasse agréées concernées et aux deux interlocuteurs techniques départementaux du réseau SAGIR (Office national de la chasse et de la faune sauvage, fédération départementale des chasseurs).
 Cet avis est soit directement affiché par les mairies concernées, soit repris dans un arrêté municipal. Il est porté à la connaissance des habitants au moins 48 heures avant le début des opérations. Il doit comporter les dates de début et de fin des opérations de traitement, les précautions à prendre pour le transport et la pose des appâts. Ces dates de traitement doivent respecter le délai défini au point 5 de l'annexe du présent arrêté.
Le centre historique des archives a pour mission :
 - de collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives ministérielles et interarmées ainsi que les archives du secrétariat général de la défense nationale ;
 - de collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives provenant de chacune des armées et de la gendarmerie nationale ;
 - de collecter, conserver, inventorier et communiquer les archives orales, les archives électroniques et les documents figurés de la défense ;
 - de gérer les différentes bibliothèques spécialisées du centre et d'assurer le contrôle scientifique et technique des bibliothèques patrimoniales de la défense ;
 - d'assurer le contrôle scientifique et technique des archives courantes et des archives intermédiaires ;
 - d'accueillir et d'orienter le public ;
 - de préparer l'instruction des demandes de communication, par dérogation, des archives qu'il conserve ;
 - de répondre aux demandes de recherches ;
 - de contribuer à la valorisation des archives ;
 - d'élaborer la documentation sur l'histoire des armées et de la gendarmerie nationale demandée par les états-majors, directions et services ;
 - de gérer la symbolique militaire ;
 - de participer aux travaux relatifs au retour d'expérience, à la doctrine et à la gestion des crises ;
 - de développer les programmes de recherche retenus par le centre d'études d'histoire de la défense, en collaboration avec les états-majors, directions et services du ministère de la défense, en coopération avec le monde universitaire ;
 - de participer à l'enseignement de l'histoire au bénéfice des armées ;
 - de définir les unités combattantes ;
 - d'établir les statistiques nécessaires au contrôle de gestion et à l'établissement des bilans périodiques.
Un emploi de chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels est offert par le ministère de la défense, au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Au sein du secrétariat général pour l'administration et de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP), la sous-direction de la gestion du personnel civil (GPC) recrute et gère le personnel civil en fonction en administration centrale et dans les services déconcentrés (environ 90 000 agents), sous réserve, pour cette dernière catégorie, des dispositions réglementaires relatives à la déconcentration des pouvoirs de gestion du ministère de la défense.
 Le chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels (GPC 3) participe à la définition de la politique de gestion des personnels administratifs appartenant à des corps de catégorie A et servant au ministère de la défense.
 Le titulaire de l'emploi a en charge l'administration des corps suivants : administrateurs civils, attachés, directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés, enseignants détachés de l'éducation nationale, conservateurs du patrimoine et conservateurs des bibliothèques, chargés d'études documentaires, bibliothécaires, conseillers techniques de service social et assistants sociaux.
 Il assure le recrutement et la gestion des agents sur contrat en service au ministère.
 Il met en oeuvre les dispositions législatives et réglementaires relatives aux agents relevant de la jurisprudence Berkani (un peu plus de 2 700).
 Le chef du bureau GPC 3 est responsable de l'organisation des travaux des commissions administratives paritaires et participe à ceux du comité technique paritaire ministériel. Il est appelé à avoir des contacts fréquents avec l'ensemble des services employeurs du ministère (cabinet, états-majors, délégation générale pour l'armement, gendarmerie, service de santé des armées, directions du secrétariat général pour l'administration).
 Les compétences requises du titulaire de cet emploi sont les suivantes : aptitude au management d'équipe, grande disponibilité, expertise en gestion des ressources humaines.
 Pour tous renseignements, s'adresser à Mme de Nucheze, sous-directeur de la gestion du personnel civil (téléphone : 01-45-52-40-01), ou consulter le site internet : www.fonction-publique.gouv.fr, rubrique « travailler dans la fonction publique &gt; bourse aux emplois ».
Validation des bulletins du jeudi 10 au 12 février 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 12 et le dimanche 13 février 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 12 février 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 12 février 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 13 février 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le centre historique des archives est organisé en départements :
 - le département interarmées, ministériel et interministériel ;
 - le département de l'armée de terre ;
 - le département de la marine ;
 - le département de l'armée de l'air ;
 - le département de la gendarmerie nationale ;
 - le département de l'innovation technologique et des entrées par voie extraordinaire ;
 - le département des publics et de la valorisation.
Après l'article L. 124-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 124-2-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 124-2-1-1. - La mise à disposition d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire auprès d'un utilisateur peut également intervenir :
 « 1° Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions législatives ou réglementaires, ou d'un accord de branche étendu, à faciliter l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
 « 2° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'utilisateur s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. »
L'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 1er est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives comprend, outre la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, le bureau chargé de la politique des archives et des bibliothèques et le bureau du pilotage de la gestion, directement rattachés au directeur :
 - la sous-direction de l'action culturelle et éducative ;
 - la sous-direction du patrimoine ;
 - le service historique de la défense, service à compétence nationale. »
 II. - Le neuvième tiret de l'article 5 est abrogé.
 III. - L'article 6 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le service historique de la défense, service à compétence nationale, exerce les attributions définies par le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense.
 Son organisation est fixée par arrêté. »
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de SFR à destination de ses clients, en métropole. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal « directe » et la prestation de terminaison d'appel vocal « indirecte » par le biais d'un dispositif appelé hérisson utilisant des cartes SIM de l'opérateur mobile.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article L. 262-6-1, après les mots : « du contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 », sont insérés les mots : « ou du contrat d'avenir conclu en application de l'article L. 322-4-10 » ;
 2° Au premier alinéa de l'article L. 262-12-1, après les mots : « du contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 du code du travail », sont insérés les mots : « ou du contrat d'avenir conclu en application de l'article L. 322-4-10 du même code » et après le mot : « définie », sont insérés les mots : « au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 ou » ;
 3° Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « pour un motif autre que celui visé à l'article L. 322-4-15-5 », sont insérés les mots : « ou au IV de l'article L. 322-4-12 » ;
 4° Au 4° de l'article L. 262-38, après les mots : « notamment un contrat insertion-revenu minimum d'activité, », sont insérés les mots : « un contrat d'avenir » ;
 5° Au premier alinéa de l'article L. 262-48, les mots : « et au contrat insertion-revenu minimum d'activité régi par les articles L. 322-4-15 et suivants du code du travail » sont remplacés par les mots : « , au contrat insertion-revenu minimum d'activité régi par les articles L. 322-4-15 et suivants du code du travail et au contrat d'avenir régi par les articles L. 322-4-10 et suivants du même code ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction de la région Lorraine ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 16 du 6 juillet 2004 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction de la région Picardie ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Quatrième liste : sous-directeur ou secrétaire général
Deuxième section
 Duluc (Florentin) (Danièle).
 Etienney (Oltra) (Marie-Andrée).
 Girard (Thierry).
 Vitel (Gérard.
 La liste d'aptitude pour 2005 ne comporte aucune inscription pour les catégories d'organismes, emplois et sections ci-après désignées :
 Catégories A, B et C, directeur adjoint, 2e section.
 Catégories A et C, agent comptable, 2e section.
 Catégories A et C, directeur adjoint, 3e section.
 Catégories A, B et C, agent comptable, 3e section.
 Catégories A, B et C, sous-directeur ou secrétaire général, 3e section.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 décembre 2004, M. François Bonhomme, directeur de recherche, et M. Patrice Mannoni, docteur en médecine, sont nommés membres de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, en remplacement de, respectivement, M. Michaël Hochberg et Mme Anne Weber-Benarous, démissionnaires.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois ci-après :
1. Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale
 Directeur dans les établissements de classe normale ci-après :
 Centre départemental de l'enfance Leclerc Chauvin, à Angoulême (Charente) ;
 Cité de l'enfance, à Colmar (Haut-Rhin) ;
 Foyer départemental pour adultes handicapés Les Quatre Vents, à La Tour (Haute-Savoie) ;
 Centre maternel Ledru Rollin, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), établissement géré par le département de Paris.
2. Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale
 Directeur dans les établissements hors classe ci-après :
 Centre d'accueil médico-éducatif spécialisé, à Graye-sur-Mer (Calvados) ;
 Foyer départemental de l'enfance, à Saint-Etienne (Loire) ;
 Foyer de vie et foyer à double tarification Les Passerelles, La Source, à Saint-Venant (Pas-de-Calais).
3. Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe
 Directeur dans les établissements hors classe ci-après :
 Centre d'accueil spécialisé, à Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence) ;
 Centre départemental de l'enfance et de la famille, à Pontlevoy (Loir-et-Cher) ;
 Foyer de vie, à Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
 Foyer de vie pour adultes handicapés, à Hambers, et maison d'accueil spécialisée, à Bais (Mayenne) ;
 Réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, à Laxou (Meurthe-et-Moselle) ;
 Centre d'enfants polyhandicapés et maison d'accueil spécialisée Les Charmilles, à Thaon-les-Vosges (Vosges).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 11 janvier 2005 à l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Champ d'application :
 L'avenant est applicable sur le territoire métropolitain ainsi que dans les DOM à toutes les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics définis à l'article 1er de l'accord collectif de création du FAFSAB du 23 février 1989 relevant du champ d'application professionnel du FAFSAB rappelé en annexe audit accord.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 mars 2005, M. Guy Gallay, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er février 2005 au 31 janvier 2010 auprès du conseil régional Aquitaine pour exercer les fonctions de directeur général adjoint des services de la région.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est majoré de la somme nette de 22 360,78 euros (décision modificative n° 2).
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 9 septembre 2004 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est minoré de la somme nette de 69 950 euros (décision modificative n° 2).
Troisième liste : agent comptable
Première section
 Andrieu (Bordes) (Martine).
 Arfeuille (Arnaud).
 Armengaud (Philippe).
 Aubert (Damien).
 Baras (Thierry).
 Baudron (Pascal).
 Benoit (Pierre).
 Billaud (Jean-Jacques).
 Bouchez (Christophe).
 Boulic (Christian).
 Braux (Anne-Sandrine).
 Bunoz (Emile).
 Campos (Gérard).
 Caron (Jérôme).
 Chambost (Michel).
 Chaussee (Pierrick).
 Chevrier (Marc-André).
 Choquer (Marchand) (Gaëlle).
 Colin (Laurent).
 Collet (Laurent).
 Combes (Benoît).
 Dalle (Eric).
 De Merliere (Catherine).
 Dejeux-Laurent (Dejeux) (Micheline).
 Dezalay (Françoise).
 Dosbas (Yves-Michel).
 Eyraud (Philippe).
 Galbois (Yvon).
 Gareau (Michel).
 Gernais (Jean-Michel).
 Gil (Agosta) (Suzanne).
 Godrie (Sophie).
 Gringoz (Hervé).
 Haboucha (Sylvain).
 Henry (Claire).
 Jouclard (Faurite) (Corinne).
 Labiche (Bernard).
 Langevine (Recolin) (Monique).
 Lannuzel (Joseph).
 Laurent (Guigon) (Bernadette).
 Le Boulho-El (Mestari) (Isabelle).
 Lenice (Lysiane).
 Leon (Patrice).
 Levasseur (Gevrey) (Irmine).
 Lorin (Charlet) (Yvette).
 Maire (Patrick).
 Marcal (Vitrolles) (Hélène).
 Marshall (David).
 Martin (Philippe).
 Michel (Christian).
 Naudon (Jean-Philippe).
 Nunez (Denis).
 Perrot (Leroy) (Maud).
 Pinchaux (Pierre-Yves).
 Pinsault (Isabelle).
 Polard (Franck).
 Politano (Jacques).
 Porta (Christian).
 Pouzoulet (Maurice).
 Riudavetz (Duboscq) (Brigitte).
 Roca (Gallier) (Annick).
 Ruello (Martine).
 Tesson (Christian).
 Thomas (Pierre).
 Vacchino (Ollivier).
 Vente (Laurent).
 Vesinet (Bruno).
Troisième liste : agent comptable
Première section
 Benoit (Pierre).
 Billaud (Jean-Jacques).
 Bouchez (Christophe).
 Bunoz (Emile).
 Campos (Gérard).
 Chaussee (Pierrick).
 Colin (Laurent).
 De Ryck (Bernard).
 Herbaux (Vincent).
 Lannuzel (Joseph).
 Leon (Patrice).
 Maucotel (Dominique).
 Mazaud (Pierre).
 Olive (Bernard).
 Perrot (Leroy) (Maud).
 Politano (Jacques).
 Ruello (Martine).
 Thomas (Pierre).
 Visine (Jean-Luc).
Le stage d'adaptation, organisé par un établissement de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social, comporte une formation pratique et des enseignements théoriques. Il doit permettre au candidat de compléter ou d'adapter ses compétences pour un exercice professionnel en France, au regard du référentiel professionnel annexé à l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé.
 Le contenu des enseignements théoriques, d'une durée de 250 heures, est établi sur la base des unités de formation « théorie et pratique de l'intervention en service social », « droit » et « législation et politiques sociales » prévues à l'article 5 de l'arrêté précité.
 La formation pratique comprend un stage professionnel de 12 semaines effectué dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté précité.
 Le stage d'adaptation est validé par la réussite à l'épreuve de certification « présentation et soutenance d'un dossier de pratiques professionnelles » mentionnée à l'article 11 de l'arrêté précité.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Catus, Manzat, Menat, Saint-Gal-sur-Sioule, Vinay 1, Voreppe 1.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 juillet 2005.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 5.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à Mme Edith Hayat, chef de la mission de la prospective et de la modernisation, et M. Jacques Murat, chef de la mission des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le coût de construction mentionné au dernier alinéa de l'article R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation est de 1 287 euros hors taxe par mètre carré de surface hors oeuvre nette, hors honoraires et charge foncière.
 Ce coût est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'année n - 2 et la valeur du deuxième trimestre de l'année n - 1.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(Extensions d'indications)
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
 Chez l'enfant :
 - traitement des candidoses oropharyngées chez l'enfant immunodéprimé ;
 - traitement des candidoses systémiques, incluant les candidoses disséminées et profondes (candidémies, péritonites), candidoses oesophagiennes et candidoses urinaires ;
 - traitement des cryptococcoses neuroméningées, le traitement d'entretien au cours du sida doit être poursuivi indéfiniment.
 TROISIÈME PARTIE
(10 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
A N N E X E
 (1) PAR de 2,5 W dans la direction d'azimut 360°.
 (2) PAR de 35 W dans la direction d'azimut 270°, 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 115° et 220°.
 (3) PAR de 1,2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240° et 60°.
 (4) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 185°.
 (5) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 40°.
 (6) PAR de 60 W dans la direction d'azimut 145°, 60 W dans la direction d'azimut 245°.
 (7) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 315°.
 (8) PAR de 600 W dans la direction d'azimut 80°.
 (9) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 85°.
 (10) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 30°.
 (11) PAR de 0,5 W dans la direction d'azimut 80°, 0,5 W dans la direction d'azimut 205°.
 (12) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 65°.
 (13) PAR de 0,5 W dans la direction d'azimut 80°, 1 W dans la direction d'azimut 260°.
 (14) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 255° et 45°.
 (15) PAR de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240° et 340°, 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 120°.
 (16) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 305°.
 (17) PAR de 35 W dans la direction d'azimut 40°, 35 W dans la direction d'azimut 310°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 décembre 2004, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2005 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
 1 Veriepe (Jean-Claude).
 2 Cuoq (Michel).
 3 Jaunet (Bernard).
 4 Maillot (Roger).
 5 Tizon (Christian).
 6 Jezequel-Chiaramonti (Françoise).
 7 Laffosse (Michel).
 8 Baudin (Jean-Claude).
 9 Marte (Christiane).
10 Leclercq (Christian).
11 Meynier (Daniel).
12 Rebeschini (Georges).
13 Guezou (Marie-Claire).
14 Henry (Daniel).
15 Laborde (Jean-Philippe).
16 Cuvillier (Michel).
17 Gairaud (Jean).
18 De Beaurepaire (Bruno).
19 Thouvenin (Claude).
20 Masset (Jean-Pierre).
21 Suau (Jean-Pierre).
22 Ronce (Charles).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 2007, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre des postes offerts à ce recrutement est fixé à 9.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi), ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 12 avril 2007 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi), ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 26 avril 2007 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1 C, bâtiment Necker, pièce 7215 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr (téléphone : 01-53-18-75-02).
 Internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », menus « en pratique », « concours et métiers du MINEFI », « inscrivez-vous à un concours ».
 Intranet : Alizé, menu « formation-concours », rubriques « concours », « inscriptions », « téléprocédures dossier d'inscription aux concours ouverts par la DPMA », « accès à l'inscription ».
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(12 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2004, est conféré le titre d'architecte des Bâtiments de France aux architectes et urbanistes de l'Etat, titularisés par arrêté du 23 novembre 2004, dont les noms suivent :
 Auclair (Frédéric).
 Beaunay (Jérôme).
 Cassagnaud (Vincent).
 Clarke de Dromantin (Xavier).
 Didier (Emmanuelle).
 Etienne (Emmanuel).
 Gastebois (Raphaël).
 Guilbot (Loïc).
 Jestin (Anne).
 Lattraye (Anne-Lorraine).
 Lefort (Denis).
 Lorenzetto-Cerceau (Bénédicte).
 Samoyault (Sibylle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2004, Mme Peron (Catherine), épouse Talhouk, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er janvier 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vitré, en remplacement de Mme Blanchet (Marie-Hélène), épouse Huchet.