Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de chevalier
    M. Alsina (Jean, André, Gabriel), président d'une chambre de métiers ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Audy (Jean-Pierre), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 27 ans d'activités professionnelles.
    Mme Ben Assayag, née Pradel (Jacqueline, Louise), directrice dans une société ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Buysse (Francis, Charles, Jacques), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Chambas (Alexis, Jean-François), ancien président-directeur général de société ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Cousteille (Pierre, Fernand), coprésident d'une foire-exposition ; 70 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gendreau (Pascal, Pierre, Jean), président d'une banque ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Maisonhaute (Jean, Marie, Bernard), directeur régional à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Mesnager (Bernard, Pierre), chef d'entreprise, ancien président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Parguel (André, Sylvain, Clément), pâtissier, glacier, chocolatier, traiteur, président-fondateur d'un groupement d'achats ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Pineau (Marcel, Henri), meilleur ouvrier de France, ancien administrateur d'une société ; 55 ans d'activités professionnelles.
    Mme Pozzo di Borgo, née Mesnil (Monique, Jacqueline, Thérèse), directrice générale adjointe d'un groupe de restauration ; 35 ans d'activités professionnelles.
    M. Scemama (Bernard, Jacques), directeur de l'artisanat ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Seguin (Jean-Baptiste), président honoraire d'une chambre syndicale de géomètres-topographes ; 30 ans d'activités professionnelles.
    Mme Trias (Monique, Mercédès), présidente-directrice générale de société ; 39 ans d'activités professionnelles.
    M. Urbain (Guy, Emile, Paul), vice-président délégué de la Confédération nationale des confiseurs et chocolatiers ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. de Vergnes (Christian, Yves, Lucien), administrateur civil ; 44 ans de services civils et militaires.
    M. Wersinger (Daniel, Joseph, Frédéric), ancien commissaire régional de la Société d'encouragement aux métiers d'art ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives, sociales et de services militaires.
    INDUSTRIE
Art. 2. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), la liste des coussins pris en charge prévue au code 103C03 « Coussins d'aide à la prévention des escarres » est modifiée comme suit :
    Remplacer, dans le code 103C03.22 « Coussin en mousse viscoélastique dit "à mémoire de forme" », le produit des laboratoires Escarius par :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 13/12/20 0 page 19698 à 19699
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-Villemin, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 5 886 493,52 F, est fixé en dépenses à 7 432 955,72 F et en recettes à 7 052 955,72 F.
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 380 000 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 2001, l'arrêté du 6 mars 2001 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires est modifié ainsi qu'il suit :
    Les mots : « M. Klippel Gilles » sont remplacés par les mots : « M. Klipfel Gilles ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1997 sont majorées de 2 584 530 F (décision modificative no 2).
Art. 6. -  A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des professeurs du 2e grade des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont organisés selon les dispositions suivantes :
    a) Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 27 février 1990 susvisé, la proportion du nombre de places offertes aux concours externes et aux concours internes est fixée à un tiers pour les concours externes et deux tiers pour les concours internes.
    b) Par dérogation aux dispositions du 3o de l'article 17 du décret du 27 février 1990 susvisé, peuvent seuls se présenter au concours interne les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement dans les écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui remplissent l'une des trois conditions fixées audit 3o.
Par délibération en date du 20 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 3 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société EDEPIS à diffuser un programme de télévision temporaire du 21 janvier au 31 mai 1998 sur l'agglomération de Clermont-Ferrand :
    Site : Clermont-Ferrand, Croix de Ternant ;
    PAR : 375 W ;
    Canal : 64 H.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 4 décembre 2000, M. Dora (Marc), administrateur civil de 1re classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Rome, en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Italie.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre et de Mme Françoise Verliac, Mme Joëlle Arbousse-Bastide, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Georget, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 1998, sont nommés auprès du préfet de la région Aquitaine à compter du 1er janvier 1998 :
    Mme Lafon (Monique), en qualité de chargé de mission à temps plein ;
    M. Goenaga (Serge), en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et les tarifs figurant au code 301G « Implant pleuropulmonaire » sont ainsi rédigés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 65 du 18/03/1998 page 4002
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Art. 5. -  Les listes des électeurs sont arrêtées conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, par le président du comité de coordination de l'enseignement médical et le directeur général du centre hospitalier universitaire pour chacun des collèges au sein des catégories d'électeurs prévues à l'article 2 ci-dessus.
    Pour l'établissement des listes, la définition du collège (médecine, chirurgie, biologie) et de la catégorie des électeurs, il sera tenu compte de la situation des intéressés au 1er janvier 2001.
    Les listes des électeurs sont affichées dans les locaux du centre hospitalier universitaire sept semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin. Dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, au président du comité de coordination de l'enseignement médical et au directeur général du centre hospitalier universitaire des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
    Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, le président du comité de coordination de l'enseignement médical et le directeur général du centre hospitalier universitaire saisissent immédiatement le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'emploi et de la solidarité de toutes les contestations dont ils sont saisis.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Gabriel-Montpied, 30, place Henri-Dunant, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), de l'appareil de destruction transpariétale des calculs de marque EDAP, dont l'installation a été autorisée le 4 mars 1986.
Art. 1er. -  La direction générale de la santé confie au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord la mission de mener une enquête sur les cas d'infection à Mycobacterium xenopi survenus dans la clinique du Sport entre le 1er janvier 1988 et le 31 mai 1993, afin d'identifier les patients concernés et de proposer un dépistage d'éventuelles lésions rachidiennes par imagerie à résonance magnétique.
    A cette fin, un traitement automatisé d'informations nominatives est créé sous la responsabilité du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1998 :
    M. Prigent (Luc, Marie) est nommé notaire à la résidence de Chef-Boutonne (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Pierron (Claude, Roger, Albert), démissionnaire ;
    La démission de M. Prigent (Luc, Marie), notaire à la résidence de Chef-Boutonne (Deux-Sèvres), est acceptée ;
    La société Pierre Lebeaux, Luc Prigent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chef-Boutonne (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Lebeaux (Pierre, Louis), démissionnaire ;
    M. Lebeaux (Pierre, Louis) et M. Prigent (Luc, Marie) sont nommés notaires associés ;
    L'office de notaire à la résidence de Chef-Boutonne (Deux-Sèvres) dont était titulaire M. Prigent (Luc, Marie) est supprimé ;
    La société Pierre Lebeaux, Luc Prigent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Chef-Boutonne (Deux-Sèvres), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 5. -  Il est ajouté, après l'article 7, un article 7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 7-1. -  Pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel, le concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes notées de 0 à 20 :
    « a) Epreuves écrites d'admissibilité :
    « 1o Une note de commentaire et de synthèse portant, au choix du candidat, sur un sujet contemporain ou historique (depuis le xviiie siècle) choisi dans les domaines des sciences de la nature ou des techniques industrielles ou agricoles et établie à partir d'un dossier pouvant notamment comporter des textes en langue française, des photographies, des dessins et d'autres documents (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
    « 2o Une dissertation portant sur une option choisie par le candidat au moment de son inscription sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur (durée : cinq heures ; coefficient 4).
    « b) Epreuves orales d'admission :
    « Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 100.
    « 1o Une interrogation portant, au choix du candidat au moment de son inscription, sur l'une des options figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    « L'épreuve consiste à analyser et à commenter un document se rapportant à l'option choisie, puis à répondre à des questions sur ce sujet (préparation : vingt minutes ; analyse et commentaire : dix minutes ; entretien : dix minutes ; coefficient 5) ;
    « 2o Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte récent de diffusion des connaissances scientifiques et techniques (préparation : trente minutes ; commentaire : dix minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 3) ;
    « 3o Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la traduction d'un texte scientifique ou technique, soit historique (depuis le xviiie siècle), soit contemporain, suivie d'une discussion en anglais, allemand, italien ou espagnol, au choix du candidat lors de l'inscription (préparation : trente minutes ; traduction : dix minutes ; conversation : vingt minutes ; coefficient 1). »
Art. 1er. -  L'Association de la « défense et sauvegarde de la vallée de l'Epte » est agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre des communes d'Amenucourt et Bray-et-Lû (Val-d'Oise) et de Fourges et Bus-Saint-Rémy (Eure).
Art. 6. -  L'acquisition d'un ensemble constitué par tout ou partie des modules d'enseignements approfondis du troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG peut donner lieu à la délivrance par le directeur de l'école d'architecture d'un certificat d'études approfondies en architecture. La formation sanctionnée par ce certificat a pour objet l'acquisition de connaissances approfondies dans un domaine de l'architecture et peut être accomplie dans le cadre de la formation continue.
    Les conditions d'accès à cette formation par des étudiants ne prétendant pas au diplôme d'architecte DPLG sont définies à l'article 10 de l'arrêté du 4 décembre 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'inscription des étudiants dans les écoles d'architecture.
    Tout étudiant titulaire d'un certificat d'études approfondies en architecture, ou inscrit dans une école d'architecture en vue de son obtention, doit satisfaire aux dispositions de l'article 7 du décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 pour poursuivre des études en vue de l'obtention du diplôme d'architecte DPLG.
Chirurgie du segment postérieur du globe
    Traitement du décollement de la rétine par indentation et coagulation quelles qu'en soient les techniques :
    - limitées à un quadrant ;
    - étendues (de plus d'un quadrant à toute la circonférence).
    Vitrectomie postérieure simple.
    Vitrectomie associée à un tamponnement interne et/ou à une dissection épirétinienne et/ou à une endocoagulation.
    Ablation d'éponge ou de matériel d'indentation après chirurgie du décollement de la rétine.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1997, M. Bagarre (Pierre), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 1998.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 21 janvier 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 10. -  Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes :
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, préalablement fermée mais non cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central.
    L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1998, le montant du budget primitif pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est majoré de la somme nette de 674 800 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 23 du 6 octobre 1998 à la convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 2001, l'arrêté du 14 avril 1999 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est modifié comme suit :
    « Il est ajouté à la liste des rapporteurs nommés auprès de la commission instituée par le décret du 11 janvier 1996 précité en qualité d'officier :
    Le commissaire colonel Bernard (Gilles) de l'armée de terre ;
    Le commissaire principal Suzanne (Ivan) de la marine ;
    Le lieutenant-colonel Olette (Jean-Luc) de l'armée de l'air ;
    Le lieutenant-colonel Laurent (Jean-Pierre) de la gendarmerie ;
    L'ingénieur en chef de l'armement Lemoine (Henri) de la délégation générale pour l'armement ;
    Le médecin en chef Montaut (Olivier) du service de santé des armées ;
    L'ingénieur en chef de 2e classe Fournet (François) du service des essences des armées. »
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Jean-Guirec Le Noan, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak, administrateur civil, Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, et à Mme Marie-Catherine Kuntz, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 février 1999, il est mis fin au détachement de M. Bellanger (Francis), ministre plénipotentiaire de 2e classe, auprès de l'Office franco-allemand pour la jeunesse à compter du 1er janvier 1999.
    M. Bellanger est réintégré dans le corps des ministres plénipotentiaires à compter du 1er janvier 1999.
VI. - Partie 6 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 12' 30'' N, 003o 12' 10'' E - 43o 12' 30'' N, 003o 02' 34'' E ;
    43o 38' 11'' N, 003o 02' 45'' E - 43o 30' 53'' N, 003o 14' 06'' E ;
    43o 12' 30'' N, 003o 12' 10'' E.
    b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 m) au-dessus de la surface au niveau de vol 105 (3 200 m).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 18 mai 1999 :
    Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Lorraine exercées par M. Schmitt (Christian) à compter du 3 mars 1999 ;
    Mme Boullet (Francine), inspectrice du Trésor public, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Lorraine à compter du 1er mai 1999.
Art. 1er. -  Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU A LA DATE MENTIONNEE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 182 du 08/08/1999 page 12021 à 12022
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Art. 6. -  L'arrêté du 29 avril 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Nantes et l'arrêté du 29 avril 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale de Nantes sont abrogés.
B. - Détermination des notations intermédiaires
    Parties A et B :
    Nt = 64 pour les contours et 60 pour les intra-auriculaires :
    - note absolue : Na = (x points/Nt) ;
    - note relative : Nr = (x points/nb de points max. relatifs aux rubriques concernées) ;
    - note totale AB :
    Nab = (Na + Nr)/2.
    Cas particulier : devant l'inutilité d'avoir d'autres réglages que celui du gain sur les appareils à appui osseux, la note totale Nab se réduit à la note relative.
    Nab = Nr.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 18 novembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
7. Déroulement des interventions pour un bénéficiaire du CRPO
    a) L'association relais sensibilise, accueille et présente le CRPO au bénéficiaire potentiel.
    b) L'OMI reçoit le candidat au CRPO et instruit le dossier en saisissant immédiatement la préfecture concernée pour avis sur la délivrance d'une APS ou l'édiction d'une assignation à résidence. Cet avis de la préfecture, relatif à l'ordre public et à la vérification de l'identité du candidat, doit être donné dans un délai maximum de dix jours.
    c) Le contrat de réinsertion dans le pays d'origine est signé par l'intéressé et par le représentant de l'OMI ainsi qu'un avenant déterminant la date et les modalités d'entrée dans la phase de formation générale ou de formation professionnalisante. Le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle à compter de sa première mise en stage.
    d) La préfecture délivre l'autorisation provisoire de séjour ou édicte l'assignation à résidence sans délai sur présentation par l'intéressé du CRPO signé par les parties.
    e) Dès l'inscription dans un organisme de formation, le stagiaire établit une demande d'admission au bénéfice de la rémunération prévue au paragraphe 4 B. Cette demande est envoyée après certification par l'organisme au CNASEA. Après décision du CNASEA, il est procédé au paiement mensuel de la rémunération et le stagiaire bénéficie d'une couverture sociale conformément aux textes en vigueur.
    f) Lors de la phase de préparation générale, le stagiaire participe à un module d'évaluation et bénéficie d'un bilan professionnel.
    g) L'orientation dans les modules de formation professionnalisante est définie dans un second avenant au CRPO, communiqué pour information à la préfecture qui procède, si nécessaire, à un renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour.
    h) Un mois avant la date du départ, un bilan final de la phase préparatoire permet l'organisation de la formation complémentaire dans le pays d'origine et l'organisation matérielle du retour.
    i) Les personnes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'assignation à résidence doivent se présenter avant leur départ à la préfecture afin de s'en voir notifiée l'abrogation, qui prendra effet le jour de leur départ.
    Dans ce cas, l'OMI informe la DICILEC qu'elle aura à constater le départ effectif de l'intéressé afin que la préfecture soit en mesure de faire cesser tout effet à l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.
    j) Dans le pays d'origine, la délégation de l'OMI sur place assure l'accueil du bénéficiaire du CRPO et son orientation éventuelle vers une formation complémentaire.
    k) Au terme de six mois, l'OMI effectue un bilan et émet, au vu d'une réinsertion effective dans le pays d'origine, une recommandation pour l'obtention d'un visa permettant au bénéficiaire la circulation entre son pays d'origine et la France.
Art. 14. -  L'article R. 122-10 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa est insérée entre la première et la dernière phrase, la phrase suivante :
    « Lorsque le projet de schéma comporte une réduction grave des terres agricoles, il est soumis pour avis, dans les mêmes conditions, à la commission départementale d'orientation de l'agriculture et à la chambre d'agriculture, en application de l'article L. 112-3 du code rural. »
    II. - Le deuxième alinéa est modifié comme suit : après les mots : « à l'article L. 121-8 », sont ajoutés les mots : « ou le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 novembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 décembre 1998, terme de rigueur.
    Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (ANFRA) afin qu'elle puisse assurer la formation pédagogique des formateurs permanents intervenant dans les formations initiales sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés qui relèvent de l'article L. 813-9 du code rural et de l'article 45 (1o) du décret du 14 septembre 1988 susvisé pour lesquels elle a compétence.
Art. 9. -  Le ministre chargé des armées arrête les listes d'admission des candidats français et étrangers retenus par le jury, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé.
    L'admission d'un candidat n'est définitive qu'après constatation d'une aptitude physique conforme aux normes médicales fixées par le ministre chargé des armées.
Art. 7. -  Conformément au titre II de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé, des étudiants étrangers n'ayant pas suivi le cursus des classes préparatoires aux grandes écoles françaises au cours des deux années qui précèdent l'inscription au concours peuvent être candidats à l'admission à l'Ecole polytechnique au titre de la filière dite « seconde voie » du concours.
Art. 6. -  La liste des épreuves écrites d'admissibilité est indiquée ci-après, ainsi que leur durée et les coefficients qui leur sont affectés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 01/04/1999 page 4877 à 4878
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    Il s'y ajoute une épreuve écrite de langue vivante étrangère (durée : trois heures, coefficient 5) qui n'intervient que pour l'admission finale. Cette langue est choisie dans la liste suivante : allemand, anglais, arabe, espagnol et italien.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 1999, l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixant la liste des sites gérés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est modifiée comme suit à compter du 1er avril 1999 :
    Après les mots : « abbaye de Brou (Rhône-Alpes) », sont ajoutés les mots : « domaine de Ferney-Voltaire (Rhône-Alpes) ».
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21. -  L'article 55 du décret du 6 juin 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux professeurs des universités qui ont accompli en cette qualité une mobilité au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. Cette bonification ne peut être accordée aux professeurs des universités qui ont déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité.
    « Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les professeurs des universités qui ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein après mutation dans un autre établissement ou bénéficié d'une mise en congé pour recherches ou conversions thématiques ou d'une mise en position de détachement, de disponibilité ou de délégation selon les modalités prévues aux b, c et d de l'article 14 ci-dessus.
    « Les bonifications mentionnées au présent article prennent effet le premier jour du mois suivant la demande.
    « N'est pas considérée comme une mobilité au sens du présent article la mutation d'un établissement d'enseignement supérieur situé hors de l'académie de Paris vers un établissement d'enseignement supérieur situé dans cette académie ou la mutation d'un établissement situé dans l'académie de Paris vers un autre établissement situé dans cette même académie. »
Section 39
    Sciences physico-chimiques
    et technologies pharmaceutiques
    Par décision en date du 24 janvier 2001
    Andrieu (Véronique), épouse de Chirée.
    Andrieux (Karine).
    Beltramo (Jean Luc).
    Benderra (Zineb).
    Billon (Aurélie).
    Bonnafous (Pierre).
    Boukharta (Mohamed).
    Bourdon (Olivier).
    Boyer (Damien).
    Cabanes (Marion), épouse Macheteau.
    Calabrese (Pascale), épouse Vinot.
    Cardot (Jean-Michel).
    Carriere (Pascal).
    Charnay (Clarence).
    Clarot (Igor).
    Colin de Verdière (Annick).
    Curis (Emmanuel).
    Daveu (Cyril).
    Dembri (Assia).
    Dequaire (Murielle).
    Disdier (Béatrice).
    Dubreuil (Nicolas).
    Duclairoir (Cécile).
    Esposito (Guy).
    Faivre (Vincent).
    Farenc (Christine).
    Ferranti (Vincent).
    Godde (Frédéric).
    Golzio (Muriel).
    Gosse (Charlie).
    Govorykha (Tatiana), épouse Itina.
    Guilet (David).
    Helfer (Emmanuele).
    Jung (Stéphanie).
    Kellenberger (Esther).
    Kuhnast (Bertrand).
    Lambert (Grégory).
    Laquerriere (Patrice).
    Latouche (Gwendal).
    Le Pevelen (Delphine).
    Letang (Caroline).
    Marchal-Heussler (Laurent).
    Martin (Noël).
    Menager (Laurence), épouse Marcourt.
    Metivaud (Valérie).
    Mevellec (Franck).
    Montisci (Marie-Jeanne).
    Mouledous (Lionel).
    Muguet (Valérie).
    Muzet (Nicolas).
    Nadal (Lydie), épouse Desbarats.
    Patard (Louis).
    Pecheur (Eve-Isabelle), épouse Huet.
    Ponsart (Stéphanie).
    Privat (Christelle).
    Ragot (Sylvie).
    Ranchon (Isabelle).
    Ravelet (Corinne).
    Roche (Stéphane).
    Roques (Sylvie), épouse Choua.
    Roussel (Christophe).
    Saidi (Zahir).
    Seghrouchni (Rachid).
    Seve (Michel).
    Sommier (Nathalie).
    Teunou (Ernest).
    Vacassy (Robert).
    Wecker (Karine).
    Zimmer (Luc).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 décembre 1998, la renonciation de la société des mines de Sacilor-Lormines aux concessions de mines de fer de Batilly-Jouaville, Bois d'Avril I et Bois d'Avril II (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
    En conséquence, les concessions sont annulées et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord collectif interprofessionnel du 14 mars 2001 portant constitution d'un comité départemental des activités sociales et culturelles en Vendée, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée ;
    Le syndicat des maraîchers de la Vendée ;
    La fédération des producteurs de fruits ;
    La section régionale conchylicole Ré-Centre-Ouest ;
    Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux de la Vendée ;
    Le syndicat des services de prestations avicoles de la Vendée ;
    Le syndicat des paysagistes ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    L'union départementale du syndicat FGA-CFDT,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé le 9 juillet 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 28. -  Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des électeurs admis à participer à la consultation certifiée par le maire et comportant les mentions prescrites par les articles L. 18 et L. 19 du code électoral ainsi que le numéro d'ordre attribué à chaque électeur reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau.
    Cette copie constitue la liste d'émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.
Art. 2. -  L'arrêté du 3 mars 1976 chargeant la mission de contrôle instituée par le décret du 29 juillet 1961 susvisé du contrôle de certains organismes du secteur agricole est abrogé, à l'exception de ses dispositions relatives au Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières (CNIH).
    Les dispositions de l'arrêté du 25 août 1976 chargeant la mission de contrôle instituée par le décret du 29 juillet 1961 susvisé du contrôle de certains organismes du secteur agricole relatives à l'institut technique de la vigne et du vin (ITV) sont abrogées.
    L'arrêté du 8 janvier 1986 relatif à un contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
Juin 1997
    5 juin 1997. - M. Gherinig (Afif), Paris-La Villette.
    16 juin 1997. - M. Cochet (Stéphane), Paris-La Villette.
    16 juin 1997. - M. Parré (Alexandre), Paris-La Villette.
    19 juin 1997. - Mlle Aubert (Isabelle), Paris-La Villette.
    25 juin 1997. - Mlle Bains (Christine), Paris-La Villette.
    30 juin 1997. - Mlle Amy (Sandrine), Paris-La Villette.
    30 juin 1997. - M. Berthaut (Christophe), Marseille-Luminy.
    30 juin 1997. - M. Bioughan (Hassan), Paris-La Villette.
Fraction de contingent 1997/10
    Barrier (Simon, Gilles, Patrick).
    Bazin de Jessey (Emmanuel, François, Marie).
    Beauquesne (Nicolas).
    Bouquet (Benoit, Jean, Marc).
    Bourgeois (Pierre-Yves, François).
    Bourgine (François, Bruno, Daniel).
    Bregere (Rémy, Paul, Marie).
    Brun (Florent, Alexandre, Marcel).
    Chancerelle de Roquancourt Kéravel (Nicolas, Dimitry, Marie).
    Chervier (Vincent, Yann, Claude).
    Clavelier (Laurent, Claude).
    Coupris (Thierry, Henry).
    Cremoux (Laurent, Thierry).
    D'Hillaire de Moissac (Philippe, Marie, Michel).
    Daubet (François, Michel).
    Daux (Stéphane, Francis).
    De Carvalho (Jérôme, Xavier).
    Delahaye (Jérôme, Christian, Gilles).
    Dolidzé (Grégory, Jean-Pierre, Jacques).
    Dupre (Cyrille).
    Eyraud (Eric, Olivier).
    Firmino (Paulo).
    Gaillard (Marc, Eric).
    Gaudy (Jean-Michel).
    Geffrelot (Frédéric, Mickaël, Ivan).
    Georgeon (Thomas, Marie, Régis).
    Gros (Emmanuel, Marie, Pierre, Eugène).
    Gueroult (Matthieu, Philippe).
    Hartenstein (Raphaël, Alain).
    Hignard (Cyrille, Pierre, René).
    Jacob (Patrice, André).
    Jardinier (Pierre, Jean-Lucien).
    Lassalle (Christophe, Jean, Laurent).
    Lassalle (Emmanuel, François, Paul).
    Le Bouteiller (Grégoire, Louis, Marie).
    Leclercq (Arnaud, Edilbert, Albert).
    Leclercq (Thomas, Paul).
    Lefebvre (Valéry, Marc, Martin).
    Louault (Benoît).
    Maccagnan (Olivier, Pierre, Louis).
    Machet (Olivier, Pierre).
    Marot (Raphaël, Yannick, Bernard).
    Masquelier (Pierre-Henri, Bertrand, Christian, Pierre, Emile, Marie).
    Masson (Olivier, Maurice).
    Massot (Fabien, Claude).
    Mathat (Lionel, Bernard).
    Montely (Jean-Marc).
    Nunes Luiz (Philippe).
    Ohayon (Olivier, Jacob).
    Paulos (José, Carlos).
    Polpre (Laurent, Yves, Luc).
    Porcher (Richard, Daniel, Jean).
    Poujol (Jérôme, Jocelyn, Marcel, Alfred).
    Quéran (Yann).
    Rabussier (Boris, François, Vivien).
    Remiet (Christophe).
    Rigal (Olivier, Jacques, Charles).
    Rivaud (Patrick, Olivier).
    Rivoal (Olivier, Yves, Patrick).
    Rousseau (Cyrille, Vincent, Jean-Marie).
    Sergent (Franck, Marcel, Jean-Pierre).
    Smigielski (Nicolas).
    Storme (Guillaume, Marie, Henri).
    Tchiemesson (Kameny).
    Tempier (Rémi, Charles, Louis).
    Thuillier (Bertrand, Louis, Marie).
    Vaccani (Thierry, Charles, Emile).
    Vacherand (Christophe).
    Vasseur (Bruno, Gilles, Roger).
    Vénier (Jean-Baptiste, Bertrand).
    Verdun (Cyril).
    Viret (Olivier, Dominique, Michel).
    Willem (Sébastien, Joël).
    TRANSMISSIONS
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mars 1999, Mme Molon (Annie), inspectrice principale de 2e classe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er mars 1999.
Art. 3. -  La sous-section II bis du chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie) est modifiée comme suit :
    I. - La deuxième phrase de l'article R. 710-5-12 est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
    « Elle est chargée de faire des propositions et d'émettre des avis sur les questions relatives, d'une part, à l'échange d'informations entre les établissements de santé publics et privés, les agences régionales de l'hospitalisation, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et les organismes d'assurance maladie, d'autre part, à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un système commun d'information entre ces ministres, les agences régionales de l'hospitalisation et les organismes d'assurance maladie. »
    II. - A l'article R. 710-5-13 :
    a) Les 5o à 10o deviennent les 6o à 11o ;
    b) Il est inséré, après le 4o, un 5o ainsi rédigé :
    « 5o Deux directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation représentant ces agences et désignés par le ministre chargé de la santé ; »
    c) Il est ajouté un 12o et un 13o ainsi rédigés :
    « 12o Un médecin désigné par le ministre chargé de la santé parmi les présidents des commissions médicales des établissements de santé privés participant au service public hospitalier ;
    « 13o Un médecin désigné par le ministre chargé de la santé parmi les présidents des conférences médicales des établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier. »
    III. - A l'article R. 710-5-14, les mots : « mentionnés aux 1o à 8o de l'article R. 710-5-13 » remplacent les mots : « mentionnés aux 1o à 7o de l'article R. 712-53 ».
    IV. - A l'article R. 710-5-16, il est inséré au b, après les mots : « les établissements de santé, » les mots : « les agences régionales de l'hospitalisation, ».
    V. - A l'article R. 710-5-17 :
    a) Les termes : « article L. 712-7 » sont remplacés par les termes : « article L. 710-7 » ;
    b) Il est inséré après le mot : « transmettre » les mots : « aux agences régionales de l'hospitalisation, ».
    VI. - A l'article R. 710-5-18 :
    a) Les termes : « article L. 712-7 » sont remplacés par les termes : « article L. 710-7 » ;
    b) Au a et au b, après les mots : « des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « des agences régionales de l'hospitalisation » ;
    c) Au dernier alinéa, les termes : « article L. 710-5 » sont remplacés par les termes : « article L. 710-6 ».
    VII. - A l'article R. 710-5-19 :
    a) Dans le premier alinéa, les termes : « article R. 710-5-17 », « article R. 710-5-18 », « article R. 710-5-12 » remplacent respectivement les termes : « article R. 712-57 », « article R. 712-58 » et « article R. 712-52 » ;
    b) Dans le deuxième alinéa, les termes : « article R. 710-5-18 » remplacent les termes : « article R. 712-58 ».
    VIII. - A l'article R. 710-5-20, au premier et au troisième alinéa, les termes : « article R. 710-5-18 » remplacent les termes : « article R. 712-58 ».
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 26 octobre 1998, Mme Mielnik-Meddah (Anne), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes au titre de la mobilité, est affectée à compter du 1er novembre 1998 à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Arc-en-Ciel et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Arc-en-Ciel (69) ;
    Décision d'autorisation : no 95-838 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997.
Fraction de contingent 1993/02B
    Abrysch (Franck).
    Braun (Paul, André).
    Collard (Christophe, Pierre).
    Friess (Philippe).
    Loriod (Serge, Pierre).
    Massard (Emmanuel, Nicolas).
    Minviole (Thierry).
    Novert (Olivier, Marie, Daniel).
    Paget (Christophe).
    Rolin (Jean-François, Daniel).
Art. 27. -  L'article R. 123-6 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, après les mots : « ... de la chambre d'agriculture, », sont insérés les mots : « le cas échéant, aux présidents des sections régionales de la conchyliculture ».
    II. - Au deuxième alinéa :
    - après les mots : « des chambres d'agriculture », sont insérés les mots : « , des sections régionales de la conchyliculture » ;
    - les mots : « font connaître au maire, s'ils veulent être associés à l'élaboration du plan d'occupation des sols selon les modalités prévues à l'article R. 123-3 et, dans l'affirmative, désignent à cet effet leurs représentants » sont remplacés par les mots : « font connaître au maire si ces collectivités et personnes publiques ont décidé d'être associées à l'élaboration du plan d'occupation des sols selon les modalités prévues à l'article R. 123-3 et, dans l'affirmative, font connaître à cet effet les représentants que ces collectivités et personnes publiques ont désignés ».
    III. - Le dernier alinéa est modifié comme suit :
    Les mots : « s'ils veulent être » sont remplacés par les mots : « si ces communes ou établissements publics de coopération intercommunale ont décidé d'être ».
Art. 2. -  L'extension de l'avenant no 22 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au premier alinéa du paragraphe I de l'article 19 de la convention, l'égalité des droits entre les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et ceux liés par un contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-3 du code du travail).
Art. 23. -  Les décisions ministérielles retirant l'agrément à des personnes physiques ou à des personnes morales sont publiées au Journal officiel sous forme d'avis aux importateurs et aux exportateurs et, en outre, sont notifiées individuellement aux intéressés par le directeur général des douanes et droits indirects.
    Les décisions ministérielles retirant l'agrément à des personnes habiles à représenter des sociétés agréées sont uniquement notifiées aux sociétés intéressées par le directeur général des douanes et droits indirects.
    Chapitre III
    Exercice de la profession de commissionnaire en douane
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (7 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    334 081-9 Adriblastine 20 mg (chlorhydrate de doxorubicine), lyophilisat pour usage parentéral (perfusion) en flacon (B/1) (laboratoires Pharmacia SA).
    337 307-8 Fragmine 7 500 UI anti-Xa/0,75 ml (daltéparine sodique), solution injectable (SC et IV) en seringues préremplies (B/6) (laboratoires Pharmacia).
    330 718-2 Fragmine 10 000 UI anti-Xa/1 ml (daltéparine), solution injectable pour voie sous-cutanée et intraveineuse, 1 ml en ampoule (B/2) (laboratoires Pharmacia SA).
    330 106-7 Fragmine 10 000 UI anti-Xa/1 ml (daltéparine), solution injectable pour voie sous-cutanée et intraveineuse, 1 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Pharmacia SA).
    337 309-0 Fragmine 10 000 UI anti-Xa/1 ml (daltéparine sodique), solution injectable (SC et IV) en seringues pré-remplies (B/6) (laboratoires Pharmacia).
    328 151-9 Halcion 0,125 mg (triazolam), comprimés (B/20) (laboratoires Upjohn).
    324 222-9 Halcion 0,25 mg (triazolam), comprimés (B/20) laboratoires Upjohn).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 rectificatifs)
    Dans l'arrêté du 7 août 1995, au lieu de : « 302 270-3 », lire : « 300 270-3 ».
    Dans l'arrêté du 11 mars 1996, au lieu de : « 362 578-5 », lire : « 326 578-5 ».