Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les dispositions de l'article L. 5134-51 du code du travail annexé à la présente ordonnance ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 15 octobre 2006.
 II. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5134-95 du code du travail annexé à la présente ordonnance ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 15 octobre 2006.
 III. - Les dispositions relatives à la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 5424-20 du code du travail annexé à la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er septembre 2002.
 IV. - Les dispositions de l'article L. 6243-1 du code du travail annexé à la présente ordonnance sont applicables aux contrats d'apprentissage enregistrés après l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
 V. - Le pourcentage minimal prévu à l'article L. 6331-2 du code du travail annexé à la présente ordonnance est fixé à 0,40 % du 1er janvier au 31 décembre 2004.
 VI. - Les dispositions des articles L. 6331-35 et L. 6331-36 du code du travail annexé à la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
 VII. - L'arrêté du 15 juin 1949 sur le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports, est abrogé à compter du jour de la publication au Journal officiel de la déclaration de l'association constituée conformément aux dispositions de l'article L. 6331-43 du code du travail annexé à la présente ordonnance.
 La constitution en association du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics prévu à l'article L. 6331-43 du code du travail annexé à la présente ordonnance n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation de son activité, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels.
 Les biens, droits, obligations et contrats de l'association dénommée « comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics » sont ceux du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à la date de publication au Journal officiel de la déclaration de ladite association.
 Cette constitution en association ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations et contrats et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
 Les opérations entraînées par cette constitution en association ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
 VIII. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 6331-56, un accord de branche conclu avant le 31 décembre 2006 peut prévoir qu'une contribution complémentaire de 0,10 % due par les employeurs de moins de dix salariés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation est versée à un organisme collecteur paritaire agréé à ce titre par l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2007, M. Jean-Louis Picque, directeur de recherche, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er décembre 2006 pour une durée de trois ans, en remplacement de Mme Isabelle Zeller.
Conformément au règlement (CE) n 2318/2001 susvisé, la reconnaissance de l'organisation de producteurs Coopérative de Bretagne Nord (OP COBRENORD) est maintenue pour les produits de la pêche visés à l'article 1er du règlement (CE) n 104/2000 susvisé et pour la zone de reconnaissance couvrant l'Ille-et-Vilaine, les Côtes-d'Armor et le port de Roscoff.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2007, M. Jacques Sallois, président de chambre à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat, à compter du 25 juin 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 2007 :
 Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration ou sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives les personnes mentionnées au tableau n° 1 annexé au présent décret.
 Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration ou sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives les personnes mentionnées au tableau n° 2 annexé au présent décret.
 Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration ou sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives les personnes mentionnées au tableau n° 3 annexé au présent décret.
 Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration ou sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives les personnes mentionnées au tableau n° 4 annexé au présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2007 :
 La démission de M. Delaye (Alain, Guy), huissier de justice à la résidence de Saint-Vallier (Rhône), est acceptée.
 La société civile professionnelle Alain Delaye et Céline Delaye, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Vallier (Rhône), en remplacement de M. Delaye (Alain, Guy).
 M. Delaye (Alain, Guy) et Mlle Delaye (Céline, Jeanne, Lison) sont nommés huissiers de justice associés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 13 décembre 2006 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 2007, M. Pierre Histilloles, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
En ce qui concerne la pêche du bouquet (Palaemon serratus) dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er du décret du 15 janvier 2004 susvisé (champ d'application géographique de l'accord), le présent arrêté s'applique également aux navires étrangers exerçant une activité de pêche dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé, sans préjudice de la réglementation communautaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Franche-Comté) du 15 janvier 2007 (deux barèmes annexés) ;
 Accord régional (Franche-Comté) du 15 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment de Franche-Comté ;
 CAPEB Franche-Comté ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Les textes suivants sont abrogés :
 - l'arrêté du 6 novembre 1995 définissant la taille minimale du homard (Homarus gammarus en région 2 [sauf Skagerrak et Kattegat]) définie à l'article 1er du règlement (CE) n° 3094-86 du 7 octobre 1986 ;
 - l'arrêté du 6 novembre 1995 définissant la taille minimale du bulot commun (Buccinum undatum) dans les régions 2 et 3 énumérées à l'article 1er du règlement (CE) n° 3094-86 du 7 octobre 1986 ;
 - l'arrêté du 6 novembre 1995 définissant la taille minimale du tourteau (Cancer pagurus) dans les régions 2 et 3 énumérées à l'article 1er du règlement (CE) n° 3094-86 du 7 octobre 1986 ;
 - l'arrêté du 21 septembre 2005 définissant la taille minimale de la langoustine entière (Nephrops norvegicus) dans les divisions CIEM 8 a, b, d, e ;
 - l'arrêté du 14 décembre 2005 définissant la taille minimale du bouquet (Palaemon serratus) dans le secteur de la baie de Granville ;
 - l'arrêté du 18 décembre 2006 définissant la taille minimale de la coque (Cerastoderma edule) ;
 - l'arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 juin 1994, modifié par l'arrêté du 25 octobre 1994, fixant le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française, mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'accord du 7 juin 2006 (barèmes annexés), relatif aux rémunérations conventionnelles et à la mise en oeuvre du « bonus exceptionnel » en transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 2 comme étant contraire aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.
 Le point 1.1 de l'article 1er est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 24 octobre 2006 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'arrêté du 8 juillet 2004 relatif à la composition de la commission consultative des arts martiaux est modifié comme suit :
 1° Au 7 de l'article 1er, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » et les mots : « groupements sportifs » sont supprimés ; au premier alinéa, le mot : « karaté » est remplacé par les mots : « karaté et disciplines associées » et les mots : « deux représentants » sont remplacés par les mots : « le président et le directeur technique national » ; aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « deux représentants » sont remplacés par les mots : « le président et le directeur technique national » ; après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - le président et le directeur technique national de la Fédération française de wushu arts énergétiques et martiaux chinois » ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Le (La) président(e) et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
 Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante. » ;
 3° Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Une personne, désignée dans les mêmes conditions que la personne qui occupait le poste vacant, assure son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. » ;
 4° Après l'article 4, il est inséré un nouvel article 5 rédigé comme suit :
 « La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. »
 Les articles suivants sont numérotés de 6 à 8.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bassam Haddad, domiciliés 35, rue de Chambord, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage du 16 février 2007, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage du 23 février 2007, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds de super cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune d'Haubourdin, située 1, rue Sadi-Carnot, 59320 Haubourdin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,43 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune du Mazet-Saint-Voy, située le bourg, 43520 Le Mazet-Saint-Voy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 8 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'établissement, notamment au comité de programmation constitué au sein du conseil d'administration. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
L'article 11 de l'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Avant le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
 « I. - La Mission des normes comptables est directement rattachée au directeur du budget.
 Elle participe, notamment, au développement de l'utilisation de la comptabilité générale dans les travaux budgétaires, à l'établissement d'un corpus de règles de comptabilité budgétaire qui soit en cohérence avec le référentiel de comptabilité générale, aux travaux de mise en oeuvre d'un nouveau système d'information budgétaire et comptable et aux évolutions de la nomenclature budgétaro-comptable.
 En outre, sous l'autorité directe et exclusive du président du comité des normes de comptabilité publique prévu par l'article 136 de la loi de finances pour 2002, elle assure le secrétariat dudit comité ainsi que celui du comité d'interprétation des normes de comptabilité publique institué par arrêté du 21 mai 2004. Elle prépare et suit les travaux et avis de ces deux comités. »
 2° Le premier alinéa, devenu le quatrième alinéa, est précédé d'un « II. ».
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 Essai : toute opération expérimentale depuis sa conception, sa réalisation, sa déclaration, conduite selon une méthode expérimentale et dans des conditions permettant d'obtenir des données biologiques conformes aux exigences du dispositif de mise sur le marché et étudier certains effets, propriétés et conditions d'emploi des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural ;
 Réseau d'expérimentation : ensemble constitué d'une unité centrale et d'une ou de plusieurs unités d'expérimentation, l'unité centrale pouvant être confondue avec une unité            d'expérimentation ;
 Unité d'expérimentation : structure chargée de l'organisation et de la réalisation des essais de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et identifiée par sa localisation géographique ;
 Unité centrale : structure chargée de la coordination des activités d'expérimentation du réseau.
L'arrêté du 1er août 1994 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques, modifié par l'arrêté du 23 juillet 1998 et l'arrêté du 16 avril 1997 établissant la liste des agents habilités à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément à réaliser des essais officiellement reconnus sont abrogés.
Après l'article R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un article R. 262-47-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 262-47-1. - I. - La personne à qui est ouvert un droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations sociales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 262-35.
 « Quand il n'a pas fait de demande d'allocation de soutien familial, mais qu'il a acquis des droits à des créances d'aliments, l'intéressé dispose d'un délai de quatre mois à compter de sa demande d'allocation de parent isolé pour faire valoir ces droits. Quand il a présenté une demande d'allocation de soutien familial, ce même délai court à compter du dépôt de cette dernière demande.
 « II. - L'allocataire qui acquiert des droits aux prestations sociales ou aux créances d'aliments mentionnées à l'article L. 262-35 dont il ne disposait pas lors de l'ouverture de droit à l'allocation est tenu de faire valoir ces droits et d'informer le président du conseil général, ainsi que l'organisme payeur de l'allocation, du changement de sa situation. Le président du conseil général enjoint si nécessaire l'allocataire de procéder aux démarches correspondantes. Les délais mentionnés au I du présent article courent à compter de cette notification.
 « III. - Si à l'issue des délais mentionnés au I et au II, l'intéressé n'a pas fait valoir ses droits aux prestations ou aux créances d'aliments mentionnés à l'article L. 262-35 ou n'a pas demandé à être dispensé de cette obligation et que le président du conseil général a l'intention de procéder à une réduction de l'allocation, ce dernier l'en informe par écrit, lui indique le montant de cette réduction et lui fait connaître qu'il dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix.
 « Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque le président du conseil général envisage de refuser la dispense demandée.
 « Les informations prévues aux alinéas précédents et la décision de réduction de l'allocation prise par le président du conseil général sont notifiées à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Cette réduction prend fin, par décision du président du conseil général, le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'allocataire a fourni des éléments justifiant qu'il a fait valoir ses droits. »
Lorsque les moyens nécessaires à la prévention du péril animalier sont momentanément indisponibles, en tout ou partie, l'exploitant prend toutes dispositions en vue de faire cesser cette situation dans les plus brefs délais et prévient l'organisme de la circulation aérienne.
 Dans les cas où la suspension ou la réduction momentanée des moyens est prévisible, elle est précédée de la publication d'un avis aux navigateurs aériens.
 Lorsque l'indisponibilité de ces moyens paraît devoir durer plus de douze heures, l'exploitant d'aérodrome informe l'organisme de la circulation aérienne, qui demande la publication d'un avis aux navigateurs aériens.
Les radiophysiciens conçoivent, préparent et mettent en oeuvre des études et des opérations dosimétriques personnalisées, des procédures de suivi technique des appareils utilisant les radiations ionisantes, en imagerie médicale, radiothérapie, curiethérapie, médecine nucléaire et des procédures de suivi qualitatif dans le respect des règles de radioprotection. Leurs missions et leur formation sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La personne physique ou morale qui demande un agrément, un renouvellement d'agrément ou une extension d'agrément l'effectue pour son réseau d'expérimentation auprès du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) avec copie à l'un des organismes d'accréditation mentionné à l'article R. 253-11 du code rural. Pour l'unité centrale et pour chaque unité d'expérimentation, il précise le ou les secteurs d'activités par filières ou spécifiques revendiqués parmi ceux mentionnés ci-après, en apportant les informations requises au présent article.
 1. Secteurs d'activités par filière :
 - grandes cultures ;
 - vigne ;
 - cultures légumières et plantes aromatiques, médicinales, condimentaires et à parfum ;
 - cultures fruitières et arboriculture ;
 - productions horticoles et plantes d'intérieur ;
 - zone non agricole ;
 - milieu forestier ;
 - cultures tropicales.
 2. Secteurs d'activités spécifiques :
 2.1. Secteurs d'activités spécifiques pour lesquels la filière concernée doit être précisée dans la demande :
 - production de matériel végétal de multiplication ;
 - traitement de semences ;
 - traitement des produits récoltés : la demande d'agrément doit mentionner les types de traitements concernés.
 2.2. Secteurs d'activités spécifiques indépendants des filières :
 - processus de transformation : la demande d'agrément doit mentionner les processus de transformation concernés ;
 - lutte contre les vertébrés ravageurs des plantes ;
 - désinfection et désinsectisation des sols, des matériels et des locaux de culture et de stockage des végétaux.
Les enseignements théoriques et pratiques complémentaires sous forme de cours, séminaires et travaux dirigés contribuent, dans une dynamique prospective, à la connaissance et à la maîtrise des contraintes liées au projet et à sa mise en oeuvre, notamment dans les domaines économiques, réglementaires, de la déontologie et de la responsabilité. Ils contribuent pour la maîtrise d'oeuvre à une plus grande connaissance et une plus grande compréhension de ses modes d'exercice, de ses domaines et ses contextes, de ses méthodologies et ses outils et des acteurs qui la conditionnent. Ils se nourrissent des apports tirés par l'architecte diplômé d'Etat de son expérience de mise en situation professionnelle. Ils prennent en compte tant les conditions immédiates d'exercice de la profession que ses perspectives d'évolution.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
 Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement.
 A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe, les documents suivants :
 - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs conclus avec l'Etat ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
 - la situation de trésorerie ;
 - l'état des personnels permanents et non permanents ;
 - l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée ;
 - l'état des recettes propres ;
 - l'état des actes, arrêtés et décisions portant avancement ou promotion des personnels permanents et non permanents ;
 - les contrats, marchés, conventions ou commandes non soumis à avis préalable ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques.
En début de formation, un protocole est passé entre l'architecte diplômé d'Etat et l'établissement d'enseignement sur un parcours de formation cohérent, encadré par un directeur d'études (ou une équipe d'enseignants dont le directeur d'études) chargé de suivre le candidat tout au long de sa formation jusqu'à l'évaluation finale.
 Ce protocole est établi sur la base du parcours de formation antérieure du candidat, de ses acquis professionnels et personnels, de ses aspirations et de tout élément de nature à orienter son projet personnel de formation. Il détermine les éléments de la formation, prévus à l'article 7, qui peuvent être considérés comme déjà acquis sur la base de son expérience et de son parcours antérieur.
Pour recevoir l'agrément visé à l'article 1er ci-dessus, les fournisseurs de systèmes photographiques doivent présenter une attestation établie, dans les conditions prévues à l'annexe II au présent arrêté, par un laboratoire d'essais français ou de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat de l'Espace économique européen répondant aux critères généraux d'indépendance et de compétence des laboratoires d'essais, fixés par les normes de la série EN 45 000. Cette attestation certifie que ces systèmes satisfont aux spécifications visées à l'article 1er.
 Les laboratoires habilités à délivrer l'attestation mentionnée ci-dessus sont désignés par le ministère de l'intérieur.
Il est ajouté à l'article 6 du décret du 24 décembre 1985 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
 « Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Pézenas, le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 45 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir visé à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare. La charge maximale moyenne à la parcelle visée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 8 500 kilogrammes par hectare.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Pézenas ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la sixième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet. »
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de trois postes d'enseignant de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
 Pour l'exercice 2007, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 517 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 53,979 5 EUR.
La durée du mandat des membres du comité d'orientation de l'élevage est fixée à six années. Toutefois, cette durée peut être réduite, le comité d'orientation étant renouvelé après chaque élection générale ou partielle des chambres d'agriculture.
 En cas de cessation des fonctions d'un membre de ce comité en cours de mandat, un remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
 La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 325 km, soit 650 km en voyage aller-retour pour chaque session.
 Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite d'un crédit de 86 000 EUR.
L'article 3 du décret du 28 juin 1930 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le certificat mentionné à l'article 2 du présent décret est joint à l'acte de donation ou la déclaration de succession, lors du dépôt auprès du service des impôts.
 « Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de la déclaration de succession ou de l'enregistrement de l'acte de donation auprès du service des impôts. Pour les mutations à titre gratuit de parts de groupement ou de société, le certificat ne doit pas être établi depuis plus de deux ans.
 « En cas de modification substantielle dans la consistance des propriétés boisées du groupement ou de la société intervenant entre la date de délivrance du certificat et le dépôt de la déclaration de succession, une nouvelle demande de certificat doit être effectuée. Ne sont pas considérées comme substantielles au regard du présent article les modifications de consistance résultant des opérations prévues à l'article 4 (a, b et c) du décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003, dès lors qu'elles portent sur une surface inférieure à 1 % détenue par le groupement ou la société et dans la limite maximale de 10 hectares par an. Dans ces cas, un plan situant les parcelles échangées ou aliénées et un descriptif précisant les références cadastrales est adressé à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, qui met à jour le certificat et l'adresse du demandeur. »
Lors de l'utilisation des catégories d'équipements de travail mentionnées à l'article 1er, des mesures techniques tenant compte des derniers progrès et des mesures d'organisation du travail doivent être prises conformément à l'article R. 231-122 afin de réduire au minimum les risques liés à l'exposition aux vibrations mécaniques.
 En tout état de cause les valeurs limites fixées au I de l'article R. 231-119 s'appliquent le 6 juillet 2010.
Ce concours comporte un examen des dossiers académiques de l'ensemble des candidats et des épreuves orales.
 L'examen du dossier académique porte sur les résultats obtenus au baccalauréat, en première et en deuxième année de la licence mentionnée à l'article 1er. La note numérique attribuée à ce dossier varie de 0 à 20.
 A l'issue de l'examen des dossiers, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves orales d'admission.
 Les épreuves d'admission sont les suivantes :
A N N E X E
1. COMPLÉMENTS À LA LISTE DES CAHIERS DES CHARGES
 1.1. Cahiers des charges relatifs à des produits soumis à des exigences et recommandations
prévues par l'article R. 641-59 du code rural
 Cahiers des charges relatifs à la viande d'agneau.
1.2. Cahiers des charges relatifs à des produits non soumis à des exigences et recommandations
2. MODIFICATIONS DE LA LISTE DES CAHIERS DES CHARGES
2.1. Cahiers des charges relatifs à la viande de porc
2.2. Cahiers des charges relatifs à des produits non soumis à des exigences et recommandations
2.3. Modifications d'adresses d'organismes certificateurs
 Certiqual, espace européen de l'Entreprise, 2, rue de Rome, 67300 Schiltigheim Cedex.
 Certisud, 70, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau.
 Ulase, ZA Champgrand, BP 68, 26270 Loriol-sur-Drôme.
Délégation est donnée à M. Omri Benayoun, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale.
La répartition des postes diplomatiques et consulaires en fonction des zones définies à l'article 1er est la suivante :
 Zone A :
 Afghanistan, Albanie, Algérie, Angola, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Biélorussie, Birmanie, Burundi, République centrafricaine, Comores, Congo, République démocratique du Congo, Géorgie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Irak, Iran, Jamaïque, Jérusalem, Kazakhstan : Astana, Kirghizistan, Liberia, Libye, Mongolie, Nigeria, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Russie : Ekaterinbourg, Rwanda, Salomon, Sao Tomé et Principe, Serbie : Pristina, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Tadjikistan, Tchad, Turkménistan, Vanuatu, Yémen.
 Zone B :
 Afrique du Sud, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil (sauf Brasilia, Rio de Janeiro), Brunei, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chine (sauf Hong Kong et Macao), Colombie, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Inde, Indonésie, Islande, Israël, Jordanie, Kazakhstan (sauf Astana) Kenya, Kiribati, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Macédoine, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Marshall, Mauritanie, Micronésie, Moldavie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Nauru, Népal, Niger, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Palau, Philippines, Russie (sauf Ekaterinbourg), Salvador, Seychelles, Serbie (sauf Pristina), Sri Lanka, Surinam, Swaziland, Syrie, Tanzanie, Timor-Oriental, Togo, Tonga, Turquie (sauf Istanbul), Tuvalu, Ukraine, Venezuela, Vietnam, Zambie, Zimbabwe.
 Zone C :
 Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Barbade, Bahreïn, Belgique, Botswana, Brésil : Brasilia et Rio de Janeiro, Bulgarie, Canada, Chili, Chine : Hong Kong et Macao, Chypre, Corée, Costa Rica, Iles Cook, Croatie, Danemark, République dominicaine, Dominique, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Grenade, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Saint-Christophe-et-Nièves, Saint-Marin, Saint-Vincent et les Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa occidentales, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, République tchèque, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie : Istanbul, Uruguay.
1. Barème proposé par gaz électricité de Grenoble
 Gaz électricité de Grenoble propose une baisse de 0,072 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007, permettant de s'assurer que le barème déposé par gaz électricité de Grenoble couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er juillet et le 1er octobre 2007.
 Gaz électricité de Grenoble achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de gaz électricité de Grenoble conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,072 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par gaz électricité de Grenoble.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 20 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier Vauclaire, 24700 Montpon-Ménestérol.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007, la renonciation de la société Recylex SA à la concession de mines de plomb, argent et métaux connexes de Bormettes (Var) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession, et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 227 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires AMGEN SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Rectificatif
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques NOR : SJSS0767264V publié au Journal officiel du 11 octobre 2007, pour les spécialités suivantes :
 356 808-9 : au lieu de : « ARANESP 20 microgrammes », lire : « ARANESP 25 microgrammes » ;
 356 809-5 : au lieu de : « ARANESP 20 microgrammes », lire : « ARANESP 25 microgrammes ».
L'article 5 du décret du 28 juin 1930 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - La direction des services fiscaux où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous les six mois à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ayant délivré le certificat la liste des mutations qui ont fait l'objet d'une exonération partielle de droits de mutation, précisant la date de signature de l'acte de donation ou la date de la déclaration de succession et la référence du certificat.
 « La direction départementale de l'agriculture et de la forêt assure, le cas échéant, l'information des autres directions départementales de l'agriculture et de la forêt compétentes.
 « La direction départementale de l'agriculture et de la forêt en informe, le cas échéant, l'établissement public du parc national, ou la direction régionale de l'environnement lorsqu'il s'agit de parcelles situées dans une réserve naturelle ou un site classé, ou la direction départementale de l'équipement lorsqu'il s'agit de parcelles situées dans un espace mentionné à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme.
 « La direction des services fiscaux adresse la liste des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune avant la fin de l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération partielle est demandée pour la première fois, précisant la situation des biens et la référence du certificat à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ayant délivré le certificat. »
Délégation est donnée à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à M. Pierre Blas, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de M. le colonel Patrick Truffandier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 6 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public de santé mentale Lille métropole d'Armentières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Lille métropole, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 30 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social départemental de Coutras.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social départemental, n° 78,  ZI Eygreteau, BP 61, 33230 Coutras.
Délégation est donnée à M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, adjoint du sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite des attributions de chacun des ministres, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 avril 2007, les avancements au grade d'adjoint technique de 1re classe du ministère de la culture et de la communication sont prononcés en application de la procédure prévue au 2° du I de l'article 15 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.
 Par dérogation aux dispositions précédentes, les avancements au grade d'adjoint technique de 1re classe du ministère de la culture et de la communication sont prononcés, pendant la durée de trois ans prévue à l'article 36 du décret du 23 décembre 2006 précité, en application de la procédure prévue au 2° du même article 36.
Lorsqu'un sanglier sauvage est atteint de trichinellose, le préfet peut définir une zone autour du cas détecté dans laquelle la recherche de larves de trichine est rendue obligatoire sur toute carcasse de sanglier sauvage cédée en vue d'une mise sur le marché, y compris celles remises directement par le chasseur ou le premier détenteur au consommateur final. Par ailleurs, le préfet informe, par tout moyen qu'il jugera opportun, des risques encourus par la consommation de viande de sanglier sauvage dans le cadre de l'usage domestique privé en l'absence de test.
Le IV de l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. - Pour l'administration pénitentiaire, les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et leurs adjoints ainsi que leurs chefs de cabinet, les directeurs des services pénitentiaires, les chefs d'établissement pénitentiaire et leurs adjoints, les conseillers d'administration, les attachés d'administration, les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation et leurs adjoints, les directeurs d'insertion et de probation, les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, les membres du corps de commandement du personnel de surveillance, les chefs de détention, sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail. »
Les élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement mentionnés au 1° de l'article 7 du décret du 4 janvier 2006 susvisé sont recrutés parmi les candidats admis à l'un des concours d'accès aux écoles nationales d'ingénieurs mentionnées dans l'arrêté du 4 janvier 2007 susvisé selon les modalités déterminées par les arrêtés des 30 juin 2000, 26 mars 2001, 16 octobre 2003, 15 mars 2005, 29 septembre 2006 et 30 septembre 2006 susvisés et dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Examen organoleptique :
 1. Pour les châtaignes fraîches, l'examen organoleptique porte sur les éléments suivants :
 - l'homogénéité variétale ;
 - le calibre minimal ;
 - la qualité sanitaire des fruits ;
 - l'aspect général des fruits.
 Tout ou partie des échantillons reconnus conformes à l'issue de cet examen sont soumis, selon une fréquence précisée dans le règlement intérieur, à un examen organoleptique complémentaire.
 L'examen organoleptique complémentaire consiste en une dégustation visant à évaluer leur conformité avec les critères relatifs au produit énumérés à l'article 1er du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche ».
 2. Pour les châtaignes présentées sous les différentes formes de conservation définies à l'article 1er du décret du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche », l'examen organoleptique porte sur les critères énumérés, pour chaque forme de conservation, à l'article 1er du décret précité.
Un nouvel article 10 est introduit dans l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé :
 « Art. 10. - La vérification de la conformité des véhicules réceptionnés par type national ou communautaire (CE) aux exigences définies aux articles 8 et 9 précédents est effectué par les autorités en charge de la réception désignées à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé. Le service technique désigné à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est chargé de procéder à l'évaluation préliminaire du constructeur prévue à l'article 6 de la directive 2005/64/CE susvisée et de délivrer le certificat de conformité correspondant dans les conditions définies par cette directive. »
Après le livre VI, il est créé un livre VII ainsi rédigé :
« LIVRE VII
« DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
 « Art. D. 601. - Pour l'application des articles D. 76, D. 515 et D. 520 aux détenus mineurs relevant du statut civil de droit local, les titulaires de l'autorité parentale sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale. »