Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du     décret du 7 février 1996 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne     céréalière 1995-1996 :
      5,55 F par tonne de blé tendre, d'orge et de maïs ;
      5,50 F par tonne de blé dur ;
      5,10 F par tonne de seigle et de triticale ;
      3,50 F par tonne d'avoine et de sorgho ;
      5,20 F par tonne de riz.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raoul Briet, directeur     de la sécurité sociale, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Brocas, chef     de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  L'agrément délivré par l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé à     l'A.I.N.F. est transféré, à compter du 20 décembre 1995, à A.I.N.F. S.A., rue     Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 14 février 1996, Mme Hubac (Sylvie), maître des requêtes     au Conseil d'Etat, est placée, du 16 novembre 1995 au 31 juillet 1996, dans     la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères sur un     emploi de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, pour exercer les     fonctions de conseiller chargé des questions internationales et des dossiers     diplomatico-militaires.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 tel que modifié     par l'avenant no 1 du 26 octobre 1989, les dispositions de l'avenant no 7 du     31 octobre 1995 (Prévoyance) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -  Tout récoltant qui a revendiqué, dans sa déclaration de récolte,     pour ses vins de la récolte de 1994 une appellation d'origine << Vin délimité     de qualité supérieure >> est tenu de les présenter à la labellisation prévue     dans la loi du 18 décembre 1949.
      En tant que de besoin, il sera tenu de demander le renouvellement du label     dans les conditions fixées par le décret du 30 novembre 1960 modifié.
      Lorsque ses vins ont obtenu le label ou le renouvellement de celui-ci à la     suite des procédures visées aux deux alinéas prédécents, il ne peut mettre en     vente ses vins que sous le nom de l'appellation d'origine << Vin délimité de     qualité supérieure >> à laquelle le vin a droit.
Art. 9. -  Les organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté     devront fournir, lors de leur demande de renouvellement du présent agrément,     un rapport technique des mesures de bruit qu'ils auront effectuées dans les     conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 232-8-7 du code du     travail ainsi que la liste des établissements dans lesquels de telles     interventions auront eu lieu pendant la durée du présent agrément.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     février 1996 :
      M. Michaudet (Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jacques Balay, Serge Valancogne et Olivier Bertrand,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Saint-Etienne (Loire) ;
      La raison sociale de la société Jacques Balay, Serge Valancogne et Olivier     Bertrand, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jacques Balay, Serge     Valancogne, Olivier Bertrand et Jacques Michaudet, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Tout récoltant qui a revendiqué, dans sa déclaration de     récolte, pour ses vins de la récolte de 1995 une appellation d'origine     contrôlée est tenu de les présenter à l'examen d'agrément prévu par le décret     du 19 octobre 1974 susvisé.
      Lorsque ses vins ont obtenu le certificat d'agrément à la suite de l'examen     prévu au premier alinéa, il ne peut les mettre en vente que sous le nom de     l'appellation d'origine contrôlée revendiquée ou sous celui d'une appellation     d'origine contrôlée plus générale à laquelle le vin a droit, conformément aux     usages locaux, loyaux et constants.
Rattachés à la fraction de contingent 1994/12
     Biancarelli (Olivier, Jacques).
    Blanchard (Stéphane, Olivier).
    Bouchez (Philippe, Fabrice, Christian).
    Bouju (Anthony).
    Candau (Gilles).
    Charpentier (Jérôme, Serge, Gabriel).
    Delanoë (Pierre-Bertrand).
    Dubuis (Olivier, Clair, Jacques).
    Duvillard (Jérôme, André).
    Feld (Matthieu, Julien, Charles).
    Ferrand (Christophe, Albert, François).
    Guesdon (François, Jean, Robert).
    Hezer (Huseyin).
    Jeanne (Franck, Pierre, Didier).
    Khan (Dahoud).
    Le Moigne (Olivier, Marc).
    Mansouria (Abderrahmane).
    Marcadé (Jean-François).
    Massenet (Emmanuel, Marie).
    Mignon (Fabrice, Jean, Philippe, Celestin).
    Muller (Nicolas, Jean, Jacques, Emile).
    Ollandini (Didier, Jacques).
    Palacios (Luis-Alberto, Michel).
    Peter (Thierry, Gérard).
    Pin (Xavier).
    Polipheme (Rodolphe, Pierre).
    Raffray (Mériadec, Charles, Albert, Marie).
    Roy (Philippe, Bernard).
    Royer de la Bastie (Alexandre, Marie, Bertrand).
    Thibaudon (Benoît, Michel).
    Trémolet (Henri-Joseph, Louis, Marie).
    Wibaux (Yann, Alain, Vincent).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 1er février 1996, il est mis fin, à compter du     1er octobre 1995, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie des Antilles-Guyane de     Mme Moravie (Rose-Marie), professeur des universités.
      M. Dorville (François-Max), maître de conférences, est nommé en qualité de     directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie des Antilles-Guyane à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 janvier 1996, M. Saint-Jours (Yves),
     professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à     l'université de Perpignan, est admis à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 5 août 1996.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1998-1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 janvier 1996, M. Conac (Gérard), professeur     des universités (droit public) à l'université Paris-I, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 février 1996.      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1998-1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 janvier 1996, M. Verdot (René), professeur     des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université     Aix-Marseille-III, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 22 juin 1996.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1998-1999.
1.1. L'exploitant ou le titulaire
      Il s'agit de la société Bosch Telecom, autorisée par le ministre chargé des     télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe à     exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de groupes     fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations     nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
Art. 4. -  L'article 7 de la loi du 18 juin 1936 tendant à l'organisation du     marché charbonnier et au contrôle du prix de vente du charbon est ainsi     modifié :
      - à l'alinéa premier, les mots : << dans une proportion de 40 p. 100 au     moins être faite par des navires français >> sont remplacés par les mots : <<     dans une proportion de 40 p. 100 au moins être faite par des navires des     ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen     >> ;
      - à l'alinéa 2, les mots : << dans tous les cas où l'armement français ne     serait pas en mesure >> sont remplacés par les mots : << dans tous les cas où     les navires visés à l'alinéa précédent ne seraient pas en mesure >>.
    CHAPITRE III
    Dispositions relatives à la sécurité en mer
Art. 17. -  A l'article 5 de la loi no 77-530 du 26 mai 1977 relative à la     responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de     navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures,
     les mots : << les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes, les     inspecteurs mécaniciens de la marine marchande >> sont remplacés par les mots     : << les inspecteurs des affaires maritimes >>.
1.5. Les stations maîtresses
      Il s'agit des stations ayant une responsabilité directe sur l'usage des     fréquences d'émission au sol et depuis le satellite ou encore qui sont     responsables ensemble du contrôle de l'accès au satellite et de la     signalisation du réseau satellite. Le sous-ensemble d'une station maîtresse -     équipements et logiciels - qui gère et contrôle l'accès des stations du     réseau au secteur spatial est appelé unité de contrôle du réseau.
Art. 31. -  Les dispositions des articles L. 150-1-1, L. 323-2, L. 330-1, L.     330-2, L. 330-3 et L. 330-8 du code de l'aviation civile ne sont pas     applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    TITRE III
    MESURES RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE
Art. R. 332-17. -  La période de référence, mentionnée à l'article 4 du     règlement (C.E.E.) no 4115-88, permettant d'établir le rendement moyen annuel     est fixée à cinq ans. Celui-ci est établi à partir de la déclaration annuelle     de récolte, en excluant la meilleure et la plus mauvaise année. La diminution     de la production de vin de table doit résulter d'une diminution du rendement     agronomique correspondant. Le contrôle de l'engagement s'effectue     annuellement sur cette base.
      Toutefois, en application de l'article 6.2 du règlement (C.E.E.) no 4115-88,     le taux de dépassement exceptionnel admissible est fixé à 10 p. 100. Tout     dépassement devra être justifié par le producteur et être compensé par une     diminution de telle sorte que la réduction moyenne de la production soit     conforme à l'engagement pris. Si le bénéficiaire ne peut respecter cet     engagement, il est tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser l'aide et     il est mis fin à l'engagement.
      La période d'exploitation, mentionnée à l'article 11 du règlement (C.E.E.)     no 4115-88, est fixée à un an.
Art. R. 332-15. -  En application de l'article 2 du règlement (C.E.E.) no     4115-88, les vins de qualité produits dans des régions déterminées     (V.Q.P.R.D.) sont exclus de l'aide à l'extensification. En outre, les     exploitations, dont la superficie revendiquée en V.Q.P.R.D. représente plus     de 60 p. 100 de la superficie viticole, ne peuvent bénéficier de l'aide à     l'extensification.
      Pour la production de vin pouvant faire l'objet de l'aide, le rendement     agronomique doit être inférieur à 100 hectolitres par hectare.
Par délibération en date du 16 janvier 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association générale des étudiants de     Provence à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 20 janvier au 3 février 1996 :
      Site : Les Deux-Alpes (38).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 92,6 MHz.
Art. R. 332-35. -  L'aide à l'extensification est prévue pour un engagement     d'une durée de cinq ans. La demande d'aide est établie selon les dispositions     de l'article 9 du règlement (C.E.E.) no 4115-88 et est conforme au modèle     prescrit par le ministère de l'agriculture. Elle comporte un suivi de     l'exploitation permettant de s'assurer du respect de l'engagement du     producteur. Conformément aux dispositions nationales et communautaires, le     producteur doit :
      1o Avoir notifié son activité en agriculture biologique auprès de la     direction départementale de l'agriculture et de la forêt du lieu du siège de     l'exploitation ;
      2o S'engager à respecter les méthodes de production biologique telles que     définies dans le règlement (C.E.E.) no 2092-91 ou dans le cahier des charges     cadre approuvé par le ministre de l'agriculture ;
      3o Soumettre son exploitation à un régime de contrôle tel que prévu par le     règlement (C.E.E.) no 2092-91 ; ce contrôle est effectué par des organismes     privés, agréés par arrêté interministériel pris sur avis de la Commission     nationale de l'agriculture biologique.
      A la date de la demande, le producteur ne doit pas avoir déjà adhéré à un     organisme mentionné ci-dessus.
      L'aide est attribuée par le préfet du lieu du siège de l'exploitation.
      La période d'exploitation mentionnée à l'article 11 du règlement (C.E.E.) no     4115-88 est fixée à un an.
Art. R. 332-9. -  Le montant de la prime versée par hectare de terre retiré     est fixé selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre de     l'agriculture et du ministre chargé du budget. La prime est versée pour     chaque année du contrat de retrait si celui-ci est respecté. Toutefois, un     tiers de la première annuité est mis en paiement dès l'acceptation du     retrait.
      En cas d'utilisation des terres à des fins non agricoles, la prime est     réduite d'un cinquième par rapport à celle prévue pour la jachère nue et     fixe.
Art. 2. -  Le titre VIII de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié     susvisé relatif aux centres culturels et de coopération est modifié comme     suit :
      Avant la rubrique République arabe d'Egypte, ajouter la rubrique suivante :      << Liban :
      << Mission culturelle française au Liban et ses antennes de Beyrouth-Ouest,     Jounieh, Saïda, Tripoli et Zahlé. >>
Art. 4. -  Les dispositions de l'annexe VII-2.2 de l'arrêté du 26 mars 1985     susvisé, antérieures à l'arrêté du 29 juin 1990 et applicables aux opérations     de moins de vingt-cinq logements, sont complétées comme suit :
      << La surface des façades des logements pour lesquels l'arrêté du 6 octobre     1978 ne demande pas explicitement un isolement supérieur à l'isolement     courant n'est pas prise en compte dans le terme S 30. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     février 1996, il est confié à M. Blonde (Claude), directeur du travail de 2e     classe, chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle de la Guadeloupe, l'intérim des fonctions de     délégué régional à la formation professionnelle de la Guadeloupe à compter du     1er février 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 février 1996, M. Roulon (Paul, Claude), ingénieur général     d'agronomie, en fonction au Conseil général de l'agronomie, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 février 1996, M. Damour (Alfred, Joseph, Michel), ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles du cadre latéral, détaché depuis le 1er     janvier 1990 auprès de l'Office national interprofessionnel des vins pour     exercer les fonctions d'inspecteur, est réintégré, pour ordre, dans son corps     d'origine, à compter du 1er avril 1996 et admis, sur sa demande, à cette même     date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret en date du 14 février 1996, sont nommés membres du conseil     d'administration de la société Sorelif Saône-Rhin :
    Au titre de représentants de l'Etat
      M. Claude Rousseau, en qualité de représentant du ministre chargé de     l'aménagement du territoire.
      M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, en qualité de représentant du ministre     chargé de l'économie.
      M. André Autrand, en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
      M. Jean-Pierre Pery, en qualité de représentant du ministre chargé de     l'énergie.
      M. Alexis Delaunay, en qualité de représentant du ministre chargé de     l'environnement.
      M. Jean Graujeman, en qualité de représentant du ministre chargé des voies     navigables.
Fraction de contingent 1995/02
     Alonzo (José, Andres).
    Arbonville (Mathieu).
    Ayral (Xavier, François, Michel).
    Boccon-Gibod (Bertrand, Thomas, David).
    Bourguignon (Laurent).
    Boyaval (Thibault, Bernard).
    Calame (Jean-Marie, Pierre, François).
    Capel (Philippe).
    Cappelaere (Pierre, Jacques, Paul).
    Clerc (Raphaël, Daniel).
    Collin (David).
    Coupaye (Jim, William, Guy).
    Cuinet (Bruno, Serge, Michel).
    Debrabant (Stéphane, Jean, Bernard).
    Delehaye (Jean-Michel, Alain, Hervé).
    Denicourt (Franck, Robert).
    Dietsch (Laurent, Olivier).
    Dittrick (Laurent, Duncan).
    Dubarry (Jérôme, Francis, Raymond).
    Dunet (Emmanuel-Jean, Marcel, Robert).
    Dupont (Guilhem, Bruno, André).
    Dupoux (Thomas, Etienne, Jean).
    Engelhardt (Frédéric, Pierre, Gérard).
    Esnaud (Marc, Yves, Henri).
    Fersing (Fabien, Pierre, Jean, Joseph).
    Flèche (Philippe).
    Gondat (Frédéric, Georges, Michel).
    Gourhant (Stéphane, Pierre, André).
    Guiliano (Emmanuel).
    Hanna (Philippe, Pierre).
    Helias (Jean-Louis, Roland).
    Hincelin (Thierry, René, Marcel).
    Lafaix (Guillaume).
    Lambert (David, Pierre, Michel).
    Le Courtois (Pierre-Louis, Joseph, Paul).
    Le Rest (Christophe, Marcel).
    Legrand (Christophe, Paul, René).
    Lieupart (Thierry, Claude, André).
    Maleze (Laurent, Eric, Pierre).
    Mercier (François, Didier).
    Michel (Damien, Xavier, Guy, Jean, Alain).
    Monnier (Joseph, Marie).
    Montes (Franck, Marie, Michel).
    Mosnay Goguet de Boisheraud (Sébastien, Raymond, Marie, Bernard).
    Ott (Jean-Bernard, Charles, Lucien).
    Parizot (Lionel).
    Pettmann (Philippe, Jack).
    Pontnau (Sébastien, Jean).
    Roullet (Sylvain, Paul, Henri).
    Touzard (Anthony, René).
    Vanderplancke (Patrice, Alain, Louis).
    Van Hecke (Nicolas, Marie).
    TRAIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     février 1996 :
      M. Hebert (Philippe, Etienne, Félix) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Yves Pouymayou, Christian Guyon     de Montlivault et Jérôme Garnier, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille     (Bouches-du-Rhône) ;
      Les retraits de M. Pouymayou (Yves) et de M. Garnier (Jérôme, Jean, Oleg),
     huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle     Yves Pouymayou, Christian Guyon de Montlivault et Jérôme Garnier, huissiers     de justice associés, sont acceptés ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Pouymayou,
     Christian Guyon de Montlivault et Jérôme Garnier, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit : << Christian Guyon de Montlivault et     Philippe Hebert, huissiers de justice associés >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     décembre 1995 annulant l'arrêté du 18 mai 1995 du préfet de la région Nord -     Pas-de-Calais concernant la chirurgie ambulatoire, la clinique Sainte-Marie     sise 22, rue Watteau, à Cambrai (Nord), est autorisée à exploiter 2 places     d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire supplémentaires, comprises dans la     carte sanitaire des installations de chirurgie, par réduction de 4 lits     d'obstétrique. La capacité de la clinique Sainte-Marie est ainsi portée à 60     lits et à 10 places en chirurgie, et à 48 lits en obstétrique (le reste sans     changement). L'arrêté du 18 mai 1995 rejetant l'extension de la structure de     chimiothérapie ambulatoire est confirmé.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 4 décembre 1995 est modifié comme suit     :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Giblin,
     directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et de     Mme Marina Benoist, délégation est donnée à M. Robert Baroux, ingénieur en     chef des ponts et chaussées, et à M. Philippe Decaillot, agent contractuel, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme et dans la limite de leurs attributions, tous les     actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou     de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des     programmes approuvés au préalable. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     décembre 1995 annulant l'arrêté du 28 avril 1995 du préfet de la région Pays     de la Loire, le centre hospitalier de Mamers, sis route du Mesle-sur-Sarthe,     à Mamers (Sarthe), est autorisé à exploiter 5 places de chirurgie ou     d'anesthésie ambulatoires, comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie, par réduction de 10 lits de chirurgie. La     capacité en chirurgie dudit centre est désormais fixée à 54 lits et à 5     places.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Philippe Andrès, directeur général     de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, de la poste     et des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans     la limite de ses attributions et à l'exception des décrets :
      - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux affectations     et à la gestion des fonctionnaires d'administration centrale rémunérés sur le     chapitre 31-01 du budget du ministère chargé de la recherche et des agents     contractuels régis par le décret du 28 janvier 1975 susvisé, en fonctions au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      - tous actes, arrêtés ou décisions pris pour l'application à ces     fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des     fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du     travail ;
      - tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à     l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et     33-91 du budget du ministère chargé de la recherche, y compris les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les     ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la     prescription des dépenses de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 9 mai 1996, sous réserve que soit effectué un versement de 5 000 F,
     il est fait remise gracieuse à M. Titah (Ali El Hadi), constitué débiteur     envers le Trésor d'une somme de 346 750 F au titre d'astreintes d'urbanisme     pour infraction à la législation sur le permis de construire, augmentée de 3     869 F de frais de commandement, de la totalité des sommes mises à sa charge.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 28 mai 1996, le Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire     est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le mercredi 26 juin 1996, à 9 h 30.
Art. 3. -  Les titulaires de pensions, radiés des contrôles en application     des dispositions de l'article 1er ci-dessus, qui perçoivent un revenu de     remplacement au titre de l'article L. 351-12 du code du travail bénéficient     d'une pension calculée dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus.     Le cas échéant, son montant mensuel est réduit, jusqu'à l'âge de soixante     ans, de l'excédent de la somme cumulée de la pension et dudit revenu de     remplacement sur le montant du douzième des émoluments annuels ayant servi de     base au calcul du montant de la pension.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai     1996, M. Chaldoreille (Joël, André, Eugène) est nommé en qualité de notaire     salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Paul Pottier et     Paul-Etienne Marcy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Florac (Lozère).
Concours interne
      M. Djider (Nacer-Eddine).
      La nomination de l'ensemble des personnels prendra effet le 2 mai 1996.
      La nomination des personnels ne possédant pas la qualité de fonctionnaire     titulaire est subordonnée à la constatation de leur aptitude physique,
     conformément aux dispositions de l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars     1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission     aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
      Les lauréats admis au concours avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et     justifications requises sont nommés sous réserve de la production de ces     documents.
      La nomination de l'ensemble de ces personnels est subordonnée à     l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 1996, M. Cissé     (Vakaba) est maintenu au grade de capitaine en qualité d'officier servant     sous contrat pour occuper un emploi d'officier spécialiste en gestion     prévisionnelle des ressources humaines au service des ressources humaines de     la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de quatre     ans à compter du 1er septembre 1996. L'intéressé est rattaché au corps des     officiers de gendarmerie.
Art. 1er. -  L'accord de coopération administrative mutuelle pour la     prévention, la recherche et la répression des infractions douanières entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 18 mars 1993, amendé par un échange     de lettres, signé à Brasilia le 4 novembre 1994, sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq     ans à compter de la date du présent arrêté.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut, à tout moment, être     suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no     2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le     retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues     aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 avril 1996, M. Le     Galloudec (Joseph, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite,     sur sa demande, pour compter du 6 juillet 1996 avec jouissance immédiate de     sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Identification du droit applicable
      Tantôt le droit national se substitue purement et simplement au droit local,     tantôt, au contraire, le droit local subsiste et s'impose face au droit     national. Ces rapports différents d'une loi à une autre impliquent, de la     part des auteurs du code, un examen attentif des textes, des pratiques et de     la jurisprudence quand elle existe.
Numérotation des articles
      En principe, les numéros des articles de code sont composés de trois     chiffres indiquant le livre et le chapitre, suivis d'un tiret et d'une     numérotation séquentielle. Mais, pour certains codes comprenant un grand     nombre d'articles, il apparaît nécessaire d'ajouter un chiffre identifiant la     partie quand le code est divisé en quelques grandes parties.
2. Dispositions suiveuses
      Il peut être nécessaire de reproduire le même texte dans deux codes. Cette     formule, qui doit être limitée au strict nécessaire pour éviter le risque     d'enchevêtrement de codes, doit passer par une technique de reproduction sans     erreur.
      Fréquemment, un code dit << suiveur >> ne fera que reprendre, généralement     en caractères italiques, pour l'information de l'usager, les dispositions     d'un autre code dit << pilote >> : le lien entre les deux codes qui     mentionnent la même disposition sera à la fois juridique et formel :
      - juridique parce que la loi de codification aura précisé que << les     dispositions du code de X qui citent en les reproduisant des articles     d'autres codes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications     ultérieures de ces articles >> ;
      - formel parce que la liaison entre disposition pilote et disposition     suiveuse est exprimée par la mention suivante : << les règles relatives à ...     sont fixées par les articles ... du code ... ci-après reproduites >>. Les     dispositions ainsi reproduites le seront opportunément en italique.
2.3. Présentation du code
    Titres des livres, titres et chapitres
      Certes, les titres n'ont pas de portée juridique. Mais ils pourront être     utilisés pour interpréter une disposition dont le lecteur prendra en     considération la place dans le code. Aussi la formulation des titres et     sous-titres fera-t-elle l'objet d'une attention particulière pour que, du     fait de leur choix, le contenu du chapitre ne soit pas déformé et pour que     l'inclusion d'une disposition dans le chapitre ne modifie pas     involontairement sa portée.
Art. 5. -  Le test de sélection vise à :
      - évaluer les aptitudes physiques et techniques du candidat en cavité de     classe 4 ;
      - évaluer sa maîtrise technique par des démonstrations techniques sous     terre, en falaise ou en structure artificielle ;
      - évaluer le vécu spéléologique du candidat sous forme d'un entretien mené à     partir de la liste de courses.
      Les modalités relatives au test de sélection sont définies en annexe II.
    TITRE II
    PREFORMATION
A N N E X E (*)
      Zone de Saint-Claude.
      Fréquence : 99,6 MHz.
      Site d'émission : Cinquetral, 39200 Saint-Claude.
      Altitude du site : 900 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 910 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 220o/140o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 mai 1996, l'arrêté     du 12 mars 1996 portant nomination au conseil d'administration du Parc     national du Mercantour est modifié comme suit :
      Au paragraphe 2o (Représentants des collectivités territoriales et locales)     :
      Représentants du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence : en ce qui     concerne M. Delmar (Pierre), remplacer : << conseiller général du canton de     Lauzet >> par : << conseiller général du canton de Forcalquier >>.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Charolles.
      Fréquence : 105,1 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Chanteclair, 71120 Charolles.
      Altitude du site : 310 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 335 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 0o/60o.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Auxerre.
      Fréquence : 104,4 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Egriselle, 89290 Venoy.
      Altitude du site : 230 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
A N N E X E (*)
      Zone d'Ornans.
      Fréquence : 105,1 MHz.
      Site d'émission : site du Château, 25290 Ornans.
      Altitude du site : 450 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 460 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : 1 W dans le secteur d'azimut 40o/210o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre des affaires étrangères en date du 18 juin 1996, M. Honorat     (Edmond), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er avril     1996, pour une période maximale de trois ans, maintenu dans la position de     détachement de longue durée auprès du ministère des affaires étrangères, pour     exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés     européennes.
Art. 1er. -  M. Bernard Poncet, conseiller des affaires étrangères (Orient)     de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la     République française auprès de la République de Slovénie, est nommé     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de la République de Lettonie, en remplacement de Mme Jane Debenest.
Art. 9. -  Dans les secteurs géographiques non couverts par un total     admissible de captures, l'administrateur supérieur peut délivrer aux     armateurs qui en font la demande, pour chacun des navires concernés, une     autorisation de pêche appelée permis.
      L'attribution d'un permis tient compte :
      a) Des caractéristiques des navires participant à la pêche ;
      b) De la participation de l'armateur aux campagnes exploratoires ;
      c) Des antériorités de pêche ;
      d) De la capacité juridique, économique, financière et technique de     l'armateur.
      Le régime de l'autorisation délivrée sous forme de permis est le même que     celui défini aux articles 5 à 8 (1er alinéa) du présent décret pour la     licence.
A N N E X E (*)
      Zone de Poligny.
      Fréquence : 106,9 MHz.
      Site d'émission : collège Jules-Grévy, 13, rue des Petites-Marnes, 39800     Poligny.
      Altitude du site : 300 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 312 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 0o/220o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du     Trésor en écus 7 p. 100 Avril 2006.
      Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus. Elles sont remboursées     le 25 avril 2006 à un prix égal au pair, soit 500 écus.
      L'intérêt nominal est de 7 p. 100, soit 35 écus par obligation.
      Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première     fois le 25 avril 1997.
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité et de la circulation routières au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix     ans à compter de la signature du présent décret, sous la dénomination de parc     naturel régional Loire-Anjou-Touraine, les 136 communes suivantes dont le     territoire est inclus en totalité :
      Dans le département d'Indre-et-Loire, soixante-six communes :
      Assay, Avoine, Avon-les-Roches, Avrillé-les-Ponceaux, Azay-le-Rideau,
     Beaumont-en-Véron, Benais, Bourgueil, Braslou, Braye-sous-Faye, Bréhémont,
     Brizay, Candes-Saint-Martin, Champigny-sur-Veude, La Chapelle-aux-Naux, La     Chapelle-sur-Loire, Chaveignes, Cheillé, Chézelles, Chinon, Chouzé-sur-Loire,     Cinais, Continvoir, Courcoué, Couziers, Cravant-les-Coteaux,
     Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Faye-la-Vineuse, Gizeux, Huismes,
     L'Ile-Bouchard, Ingrandes-de-Touraine, Jaulnay, Lémeré, Lerné,
     Lignières-de-Touraine, Ligré, Luzé, Marçay, Marigny-Marmande, Panzoult,
     Parçay-sur-Vienne, Razines, Restigné, Richelieu, Rigny-Ussé,
     Rilly-sur-Vienne, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault,
     Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Michel-sur-Loire,
     Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, Savigny-en-Véron, Seuilly, Tavant,     Theneuil, Thizay, La Tour-Saint-Gelin, Vallères, Verneuil-le-Château,
     Villaines-les-Rochers, Villandry ;
      Dans le département de Maine-et-Loire, soixante-dix communes :
      Allonnes, Ambillou-Château, Andard, Antoigné, Artannes-sur-Thouet,
     Beaufort-en-Vallée, Blou, La Bohalle, Brain-sur-Allonnes,
     Brain-sur-l'Authion, La Breille-les-Pins, Brézé, Brigné, Brion, Brossay,
     Chacé, Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Corné, Le     Coudray-Macouard, Coutures, Courchamps, La Daguenière, Denezé-sous-Doué,
     Distré, Doué-la-Fontaine, Epieds, Fontaine-Guérin, Fontevraud-l'Abbaye,
     Forges, Gée, Gennes, Grézillé, Longué-Jumelles, Louerre,
     Louresse-Rochemenier, Mazé, Meigné-sous-Doué, La Ménitré, Montfort,
     Montreuil-Bellay, Montsoreau, Neuillé, Noyant-la-Plaine, Parnay, Le     Puy-Notre-Dame, Les Rosiers-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Clément-des-Levées,     Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-du-Bois,
     Saint-Just-sur-Dive, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Martin-de-la-Place,
     Saint-Mathurin-sur-Loire, Saint-Philbert-du-Peuple, Saint-Rémy-la-Varenne,
     Saumur, Souzay-Champigny, Le Thoureil, Turquant, Les Ulmes,
     Varennes-sur-Loire, Varrains, Vaudelnay, Verrie, Villebernier, Vivy.
Art. 4. -  Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au     salaire minimum fixé à l'article 2 ci-dessus seront passibles des peines     prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la     métropole et R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des départements d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai     1996, les prévisions de recettes du budget du centre d'études de l'emploi     pour 1996 sont fixées à la somme de 27 231 819 F (H.T.).
      Les crédits ouverts au budget du centre d'études de l'emploi pour 1996 sont     fixés à la somme de 27 231 819 F (H.T.).
Article 10
     10.1.1. La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les     ensembles de numéros classés à ce rang.
    10.1.2. Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi no 86-824 du 11     juillet 1986 modifiée est opéré sur le montant des gains unitaires par rang     résultant de cette répartition après application éventuelle de l'article     10.6.
    10.2. Les sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux     premier, deuxième et troisième rangs sont arrondies aux 5 francs inférieurs ;     les sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux quatrième     et cinquième rangs sont arrondies au franc inférieur.
    10.3. Les gains non perçus dans les délais fixés à l'article 12.2 sont versés     au fonds de réserve du loto.
    10.4. Si le tirage du Super Loto Spécial Anniversaire ne laisse apparaître     aucun ensemble de numéros gagnants au rang 1, la somme affectée à ce rang     sera portée en totalité dans le fonds de report du loto visé à l'article 11.5     du règlement du loto, pour une remise en jeu ultérieure, dont la date sera     portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel,
     sur décision du président-directeur général de La Française des jeux.
    10.5. Si le tirage du Super Loto Spécial Anniversaire ne laisse apparaître     aucun ensemble de numéros gagnants à un autre rang que le rang 1, la somme     affectée à ce rang s'ajoute à la somme affectée au rang immédiatement     inférieur, les reports de rang à rang pouvant se poursuivre et se cumuler     jusqu'au rang comportant un ou plusieurs ensemble(s) de numéros gagnants.
    10.6. Si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du     rang suivant, les sommes affectées à ces rangs sont additionnées et réparties     par parts égales entre tous les ensembles de numéros gagnants de ces rangs.
Art. 5. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail et     des affaires sociales et le directeur des gens de mer et de l'administration     générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Sont désignés en qualité de membres élus :
      Représentants de la spécialité Théâtre :
      M. Wurtz (Jean-Pierre) (titulaire) ;
      M. Deschamps (Yves) (suppléant).
      Représentants de la spécialité Musique :
      M. Decoust (Michel) (titulaire) ;
      M. Blanc (Daniel) (suppléant).
      Représentants de la spécialité Danse :
      M. Deschamps (Didier) (titulaire) ;
      M. Le Cardeur (Jérôme) (suppléant).
      Représentants de la spécialité Arts plastiques :
      M. Kaeppelin (Olivier) (titulaire) ;
      M. De Bengy (Jean) (suppléant).
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.T.L. 2.
Art. 7. -  Il est inséré, après l'article 16 de la loi no 95-1 du 2 janvier     1995 précitée, un article 17 ainsi rédigé :
      << Art. 17. -  La présente loi est applicable dans les territoires     d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte en tenant compte     des dispositions du code de procédure pénale applicables localement. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Jusqu'au 31 décembre 1998, les ouvriers de la Société nationale     G.I.A.T.-Industries placés sous le régime défini par le décret du 9 juillet     1990 susvisé et radiés des contrôles à l'occasion de restructurations     bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension, s'ils sont âgés de     cinquante-cinq ans au moins et s'ils réunissent quinze ans de services     liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements     industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 1996, M. Zarnowiecki     (Michel), directeur adjoint des douanes, est maintenu en service détaché     auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du     Fonds monétaire international afin d'exercer les fonctions d'expert en     administration douanière en Macédoine pour la période du 28 août 1995 au 31     octobre 1996 inclus.
12. Bureau du service national
    de Versailles
     Barrat (Christophe).
    Beaunée (Pascal).
    Blanchet (Vincent).
    Bordry (Jérôme).
    Bordry (Mathieu).
    Boulanger (Simon).
    Bruneaut (Philippe).
    Cavignaux (André).
    Comparetti (Fabien).
    Cosson (Régis).
    Daguin (Olivier).
    Edouard (Franck).
    Franchet (Fabrice).
    Gaudry (Emmanuel).
    Gaulin (Franck).
    Genty (Nicolas).
    Jeudy (Xavier).
    Lefebvre (Bruno).
    Moirez (Vincent).
    Ollivier (Yannick).
    Perruchot (Cédric).
    Reynaud (Stéphane).
    Si Larbi (Alban).
    Tardieu (Julien).
    Thierry (Fabien).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords du 16 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima et prime d'ancienneté ;
      Accord portant adhésion à la convention collective nationale des commerces     de gros, branche non alimentaire et prolongation du délai de survie de la     convention collective nationale du travail mécanique du bois.
          Signataires :
      Fédération française du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par décret en date du 7 juin 1996, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Saint-Pierre-du-Mont-E.D.F. et Saint-Pierre-du-Mont (Landes), situées sur le     parcours du faisceau hertzien Saint-Boès-Saint-Pierre-du-Mont-E.D.F. (tronçon     Saint-Pierre-du-Mont-E.D.F.-Saint-Pierre-du-Mont).
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des Landes     sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 27 septembre 1979 fixant l'étendue des zones     et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de     stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bordeaux-Pau (tronçon     Artigues-près-Bordeaux-Lembeye) traversant les départements de la Gironde,
     des Landes, du Gers et des Pyrénées-Atlantiques sont, en ce qui concerne la     station de Saint-Pierre-du-Mont, modifiées par les présentes dispositions.
V. - Prolongation du délai d'utilisation des droits à prêt
      Le délai d'utilisation des droits à prêt issus d'un plan d'épargne logement     arrivé à terme (ayant au minimum trois ans d'ancienneté) et clôturé entre le     1er janvier et le 31 décembre 1996 est porté à deux ans, que ces droits     soient utilisés par le souscripteur ou cédés à un membre de sa famille dans     les conditions définies à l'article R. 315-35 du code de la construction et     de l'habitation.
Art. 1er. -  La mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de     l'encéphale, de la moelle épinière et des yeux des animaux :
      - de l'espèce bovine, âgés de plus de six mois ;
      - des espèces ovine ou caprine, âgés de plus de douze mois,
    est suspendue ainsi que la fabrication, la mise sur le marché, la mise à la     consommation ou la cession à titre gratuit de tout produit destiné à     l'alimentation humaine ou animale, incorporant l'un ou l'autre de ces tissus     en l'état ou après transformation.