Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la défense en date du 11 septembre 2007, les tableaux d'admission, par concours, à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, à l'issue des concours 2007, sont arrêtés comme suit :
I. - Concours MP
 Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours MP :
 1 M. Maleval (Alexandre, Daniel, Eric).
 2 M. Monamicq (Romain, Jérémy).
 3 Mlle Le Jeune (Sandrine).
 4 M. Le Moigne (Pierre-Yves, Marie).
 5 M. Journaux (Guillaume, Jean, André, Pascal).
 6 M. Banchieri (Luc, Marc).
 7 M. Balmas (Alexandre).
 8 M. Sallien (Nicolas, Pierre, Raymond).
 9 M. Cherblanc (Thomas, Daniel).
 10 Mlle Kervahut (Marion, Charlotte).
 11 M. Misut (Julien).
 12 M. Guyot (Martin, Benoit).
 13 Mlle Kovaleva (Elena).
 14 M. Laycuras (Thomas, André, Maurice, Marie).
II. - Concours PC
 Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours PC :
 1 M. Voisin (Olivier, Julien, Vivien).
 2 M. Rousseau (Jacques, François).
 3 M. Midan (Nicolas).
 4 M. Ballet (Romuald, Martin, Alain).
 5 M. Coffinier (Richard).
 6 M. Garin (Stéphane, Marie).
 7 M. De Malet (Henry, Bertrand, Loïc, Marie).
III. - Concours PSI
 Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours PSI :
 1 M. Chardon (Hélios).
 2 Mlle Henault (Clara, Marie, Béatrice).
 3 M. Zellali (Amir).
 4 M. Fontanive (Florian, Henri, Jean).
 5 M. Laviron (Guillaume, Bernard, Marie-Emmanuel).
 6 M. Nauthonnier (Paul, Jean).
 7 M. Tonnoir (Thomas, Géry).
 8 M. Vermare (Josselin, Guillaume, Patrick).
 9 M. Peyré (Julien).
 10 M. Boyce (Gamaliel, Jeremiah, Tavis).
 11 Mlle Gautier (Sigrid, Mathilde, Nicole, Jacqueline, Odette).
 12 M. Dolhen (Julien, Benoît).
 13 M. Bethencourt (Aymeric, Noel).
IV. - Concours TSI
 Est inscrit sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours TSI :
 1 M. Guerin (François, Louis, Michel).
I. - L'exploitant doit constamment entretenir en bon état et à ses frais les terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations de prélèvements qui doivent rester conformes aux conditions de l'autorisation.
 Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis du service chargé de la police du milieu où se fait le prélèvement.
 L'ensemble des résidus recueillis à l'issue des nettoyages doit être évacué conformément à la réglementation en vigueur.
 II. - L'exploitant doit, sous le contrôle de l'administration, constamment entretenir, à ses frais, en bon état de fonctionnement, les dispositifs de mesure, afin de garantir des prélèvements conformes aux conditions de l'autorisation.
 Des vérifications sont effectuées régulièrement sur les installations de prélèvement d'eau dans le Drac afin de vérifier la validité des résultats fournis par les dispositifs de mesure des débits.
 III. - En cas de panne des dispositifs de mesure des prélèvements d'eau, l'exploitant avise aussitôt le service chargé de la police des eaux. L'exploitant devra justifier toute anomalie.
 IV. - Dans le cas où l'administration viendrait à prescrire la modification ou la suppression de l'ouvrage de prise d'eau, l'exploitant aurait à supporter les frais supplémentaires de curage qui résulteraient de ces travaux.
La commission se réunit, au moins une fois par an, sur décision de son président. Le cas échéant, il peut être fait appel sur une question particulière à toute personnalité qualifiée, qui siège alors avec voix consultative.
 La commission procède à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour et dont elle est saisie conformément à l'article 4.
 Elle peut, en outre, à la demande de l'un de ses membres, délibérer sur toute autre question relative au fonctionnement des centres de formalités des entreprises et à l'application des dispositions législatives et réglementaires ayant des incidences sur ce fonctionnement.
 Elle examine les projets de formulaires permettant aux entreprises de déclarer leur création ou la modification de leur situation et propose ces formulaires à l'homologation.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de quinze fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le commissaire lieutenant-colonel Jérôme Levaux, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique ;
 2. M. Joël Valot, ingénieur sous contrat, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à FERTI-NRJ SA, dont le siège social est situé 1, avenue du Parc, 60400 Passel.
  Cette installation, d'une capacité de production de 716 kW, est localisée à la même adresse.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Niort.
 Fréquence : 98,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, usine des eaux, 79000 Niort.
 Altitude du site : 51 mètres.
 Altitude de l'antenne : 123 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 310°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
« A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Coutances.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Site d'émission : TDF, rue Pasteur, 50200 Monthuchon.
 Altitude du site : 111 mètres.
 Altitude de l'antenne : 142 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 300°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien des Hauteurs de l'Albe, parc Est, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisé lieudits Heid et Blankheid, 57670 Nelling.
N'est pas agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, l'accord national de travail suivant :
 La Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés, FEHAP (Paris - 75).
 L'avenant n° 2006-08 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif au forfait jours des médecins, signé le 12 décembre 2006.
La direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône est chargée des attributions précédemment dévolues au service spécial des bases aériennes du Sud-Est pour le compte services de l'aviation civile dans le département des Bouches-du-Rhône et dans les domaines :
 - de la gestion du domaine aéronautique, notamment la tenue du tableau général des propriétés de l'Etat ;
 - de l'établissement des projets, de la préparation et de l'exécution des travaux de construction, aménagement, remise en état et entretien des installations de génie civil et de bâtiments incombant à l'Etat pour le compte de la direction générale de l'aviation civile ;
 - du contrôle des travaux définis à l'alinéa précédent lorsqu'ils n'incombent pas à l'Etat, ainsi que des visites techniques des aérodromes et hélistations à la demande du directeur de l'aviation civile Sud-Est ;
 - de l'assistance pour le porter à connaissance préalable à l'élaboration des documents d'urbanisme et la délivrance des avis au titre de l'aviation civile sur les autorisations d'urbanisme ;
 - de l'instruction des dossiers « obstacles » pour le compte de la direction générale de l'aviation civile à la demande du directeur de l'aviation civile Sud-Est ;
 - du respect par les tiers des dispositions en matière de servitudes aéronautiques, et notamment de la constatation des infractions commises par les tiers aux dispositions des servitudes instituées par les plans de servitudes aéronautiques et de la notification des décisions du ministre chargé de l'aviation civile ;
 - et plus particulièrement pour le compte de la direction des services de la navigation aérienne, de la réalisation de travaux et de l'entretien du patrimoine immobilier dans le département des Bouches-du-Rhône.
 La direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône est chargée des attributions précédemment dévolues au service spécial des bases aériennes du Sud-Est pour le compte du ministère de la défense dans le département des Bouches-du-Rhône, dans les domaines :
 - du concours au ministère de la défense en matière de maîtrise d'ouvrage, de conduite d'opération et de maîtrise d'oeuvre pour les travaux neufs, les grosses réparations, l'adaptation des installations et leur maintenance ;
 - de la gestion du domaine aéronautique pour les bases aériennes d'Istres-le-Tubé, de Salon-de-Provence et leur sites associés ;
 - de la représentation du ministère de la défense dans l'ensemble des missions de maîtrise d'ouvrage qui lui sont dévolues.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 549) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Les commissions instituées à l'article 18 du décret du 13 février 2007 susvisé aux fins de se prononcer sur les demandes d'équivalence présentées pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière figurant en annexes, dont le recrutement est subordonné à la possession d'un titre de formation ou d'un diplôme spécifique, sont soumises aux règles définies ci-après.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
La commission instituée auprès du préfet de région compétent pour les concours organisés au niveau régional, départemental ou local comprend cinq membres :
 - un représentant du préfet de région, président ;
 - un représentant du recteur d'académie nommé par le préfet de région ;
 - un représentant du préfet d'un des départements de la région ;
 - un représentant des personnels de direction exerçant dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus ;
 - le conseiller technique régional en travail social.
 Le secrétariat des commissions est assuré par les services du préfet de région.
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées les organisations syndicales indiquées ci-après :
 - la Confédération française démocratique du travail, syndicat défense Ile-de-France (CFDT) ;
 - la fédération syndicaliste Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO).
Les dispositions de l'avenant n° 126 du 19 octobre 2006 à la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Afin d'assurer la confidentialité des données à caractère personnel échangées dans le cadre des traitements autorisés par le présent arrêté et contenues dans l'annuaire ou les bases du collecteur, l'accès des agents des organismes à ces données est effectué selon l'une des deux modalités suivantes :
 1° Une gestion des habilitations, une authentification des agents et un suivi des accès s'appuyant sur un annuaire d'habilitation unique.
 L'accès des agents des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article est organisé selon les mêmes modalités que celles applicables à la gestion par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du portail d'accès aux référentiels nationaux accessible sur le site internet www.partenaires.cnav.fr déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 5 octobre 2005, sous réserve des dispositions du présent 1°.
 Les modifications apportées à la déclaration du site mentionné à l'alinéa précédent sont applicables aux accès des agents des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article.
 Les données conservées sont, pour chaque accès, la date et l'heure du début et de la fin de l'accès de l'agent, l'identification de l'agent, l'identité et le numéro d'inscription au répertoire national d'identité des personnes physiques du bénéficiaire concerné, le descriptif des actions effectuées par l'agent.
 Le délai de conservation des données mentionnées à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à un an ni supérieur à six ans. Il est fixé par le conseil d'administration du GIP Info Retraite.
 Pour l'application des dispositions du présent 1°, l'organisme conclut une convention avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
 2° Une authentification des agents et un suivi dits « de propagation des authentifications » ou « d'interopérabilité ».
 L'organisme adresse au collecteur un message signé permettant d'authentifier l'habilitation de l'agent.
 Le collecteur authentifie le serveur de l'organisme.
 Les messages échangés entre le serveur de l'organisme ou du service dont relèvent l'agent et le collecteur permettent de conserver, pour chaque accès, la date et l'heure de l'accès de l'agent, l'identification de l'agent, le nom patronymique et le numéro d'inscription au répertoire national d'identité des personnes physiques du bénéficiaire concerné, et l'ensemble des messages échangés entre le serveur de l'organisme ou du service dont relève l'agent.
 Le délai de conservation des données mentionnées au présent article ne peut être inférieur à un an ni supérieur à six ans. Il est fixé par le conseil d'administration du GIP Info Retraite.
L'association Société des citoyens amis des moyens audiovisuels (SCAMA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Trouble Fête.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 18 septembre 2007, sont nommés en qualité de membres titulaires de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom :
 M. Jean-François Guillot, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en remplacement de M. Daniel-Georges Courtois.
 M. Thierry Le Goff, directeur général des ressources humaines au ministère de l'éducation nationale, en remplacement de M. Pierre-Yves Duwoye.
Chacun des points mentionnés à l'article précédent fait l'objet d'une rubrique dans le compte rendu de l'entretien d'évaluation rempli par le supérieur hiérarchique et complété, pour ce qui le concerne, par l'agent.
 L'agent peut, en particulier, y mentionner ses observations portant sur la conduite de l'entretien et sur le contenu de l'évaluation, s'agissant notamment de ses besoins en formation et de ses perspectives d'évolution professionnelle. Il peut être amené à faire part de son appréciation sur les caractéristiques de son poste des compétences et des aptitudes attendues.
Conformément à l'article 7 du décret du 24 avril 2006 susvisé, le document préimprimé utilisé par le débitant en cas d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants est conforme au modèle annexé à l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 21 septembre 2007, M. Bocher (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2007, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 septembre 2007, Mme Mosquet (Brigitte) est nommée expert auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique à titre complémentaire pour l'année 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2007, M. Lambert (David, Michel, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Becqué et Claire Becqué-Deverre, notaires associés, à la résidence de Tourcoing (Nord).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 septembre 2007, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 M. Cortet (Bernard).
 M. de Gramont (Aimery).
 M. Hulot (Jean-Sébastien).
 M. Lambert (Thierry).
 M. Lebranchu (Yvon).
 Mme Lubetzki (Catherine).
 M. Mallaret (Michel).
 M. Pein (François).
 M. Taillandier (Luc).
 M. Vernant (Jean-Paul).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 septembre 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Colonne de la Grande Armée » sur la commune de Wimille (62), cadastré section AA n°s 2, 3, 4, 9 et 11, d'une superficie totale de 45 528 mètres carrés, tel que cet ensemble immobilier figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 620-02455 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Midi-Pyrénées) du 15 mai 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Les montants annuels et la liste des bénéficiaires pour cette indemnité sont fixés, à l'exception de ceux concernant l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.
 Les montants annuels et la liste des bénéficiaires pour cette indemnité sont fixés, pour l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les attributions individuelles de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixées en fonction du classement des centres d'éducation populaire et de sport déterminé par le ministre chargé des sports.
Les dispositions des avenants n° 20 et n° 21 du 9 juillet 2003 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention et, en ce qui concerne l'avenant n° 20 précité, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Pour la mise en oeuvre du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques, il est créé un comité de pilotage restreint, placé auprès du directeur général de la santé. Ce comité restreint est chargé d'assurer le suivi du plan en déterminant les actions prioritaires et un calendrier de réalisation, assurer un suivi des réalisations dans le cadre de ce plan, alerter le Comité national de suivi du plan des difficultés rencontrées.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours d'accès à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles, fixées à l'article 1er ci-dessus, concours A, peuvent être choisies parmi celles des concours ou des banques d'épreuves existants.
 Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) conclut à cette fin une ou des conventions avec les écoles ou les services organisateurs de concours.
Art. 19. -  Sont abrogés:
      - le décret du 16 novembre 1932 portant règlement pour l'application de la     loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs     agricoles;
      - le décret du 11 mai 1938 portant règlement d'administration publique pour     l'amélioration du logement des travailleurs agricoles concernant les     départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne, de la Seine,     de Seine-et-Oise, de Seine-et-Marne et, en partie, le département de l'Oise.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2004, Mme Isabelle Pomarede, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisée à compter du 1er septembre 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie, après avis du conseil technique, est habilité à dispenser les candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues au présent arrêté d'une partie de la formation. Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale de masseur-kinésithérapeute et de l'expérience professionnelle des intéressés appréciés sur la base de leur dossier d'inscription, ainsi que sur les résultats obtenus aux épreuves de sélection visées à l'article 4 du présent arrêté.
 En tout état de cause, les candidats admis en formation au titre des dispositions du présent arrêté doivent impérativement suivre et valider au minimum un tiers de la formation théorique, pratique et clinique en masso-kinésithérapie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2004, M. François Mariotti, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2002, est titularisé à compter du 1er octobre 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 septembre 2004, il est mis fin, à compter du 13 septembre 2004, aux fonctions exercées par Mme Josiane Conde, directrice départementale des services vétérinaires du Bas-Rhin.
 A compter de cette même date, Mme Josiane Conde est nommée directrice départementale des services vétérinaires du Doubs.
Les titulaires d'un titre ou diplôme étranger de masseur-kinésithérapeute qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui souhaitent exercer en France doivent se présenter à des épreuves de sélection pour entrer dans un institut de formation en masso-kinésithérapie en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
 Ces épreuves sont organisées simultanément à celles du concours de droit commun prévu par l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié susvisé et sont évaluées par un jury qualifié pour les professions de rééducation constitué conformément à l'article 8 dudit arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2004 :
 Par suite des démissions d'office, déclarées par l'arrêté en date du 22 septembre 2003, de Mlle Auzié (Catherine, Marie, Marguerite) et de Mme Diligent (Sandrine), la société civile professionnelle Catherine Auzié et Sandrine Diligent-Jaros, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gourdon (Lot), est dissoute.
 M. Serres (Christian, Michel) est nommé notaire à la résidence de Gourdon (Lot), en remplacement de la société civile professionnelle Catherine Auzié et Sandrine Diligent-Jaros, notaires associés, dissoute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 août 2004, il est mis fin, à compter du 18 octobre 2004, aux fonctions exercées par M. Christophe Mourrieras, inspecteur de la santé publique vétérinaire à la direction départementale des services vétérinaires des Deux-Sèvres.
 A compter de cette même date, M. Christophe Mourrieras est nommé directeur départemental des services vétérinaires d'Indre-et-Loire, en remplacement de Mme Viviane Mariau, directrice par intérim.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 26 septembre 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 20 septembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 26 septembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Il est mis fin aux fonctions :
 - de directeur adjoint du cabinet du Premier ministre exercées par M. Jean-François Cirelli, appelé à d'autres fonctions ;
 - de conseiller au cabinet du Premier ministre exercées par M. Stéphane Brimont, appelé à d'autres fonctions ;
 - de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Olivier Lacroix, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 septembre 2004, est autorisée pour l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire.
 Le contingent de postes offerts au recrutement sera fixé ultérieurement par un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 L'épreuve écrite aura lieu le mercredi 23 février 2005.
 Les modalités d'inscription au concours réservé sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 4 octobre 2004 au jeudi 28 octobre 2004.
 L'inscription s'effectue en règle générale par internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 La fermeture des services télématiques aura lieu le jeudi 28 octobre 2004, à 17 heures.
 Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
 Les dossier préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au jeudi 28 octobre 2004, à 17 heures.
 Les confirmations d'inscription et les dossier préimprimés seront :
 - soit déposés avant le lundi 15 novembre 2004, à 17 heures au plus tard ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée, au plus tard, le lundi 15 novembre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 Les conditions d'organisation des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur résidence ou de leur affectation. Par ailleurs, les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur : http://www.education.gouv.fr/personnel/atos/concours.htm.
Ne peuvent être élues que les personnes qui remplissent les conditions requises pour être électeurs et qui se sont portées candidates. Le président de l'établissement public n'est pas éligible.
 Les déclarations de candidatures sont présentées sur papier libre signé et comportant le nom du candidat et de son suppléant. Elles doivent être déposées auprès du président de l'établissement public contre accusé de réception. Les noms des candidats sont affichés par le président au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 25 octobre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés. Tout dossier incomplet à cette date sera déclaré irrecevable.
La formation à la mention complémentaire « aide à domicile » est dispensée par des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat ou des établissements publics de formation continue figurant sur une liste arrêtée par le recteur, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
 L'ouverture est prononcée par le recteur.
 Pour être admis à figurer sur cette liste, les établissements d'enseignement publics, privés sous contrat ou les établissements publics de formation continue doivent adresser au recteur et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, neuf mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture, un dossier constitué des pièces suivantes :
 a) Liste nominative du personnel de direction et des formateurs avec indication des diplômes dont ils sont titulaires, leurs états de service et l'indication des enseignements qu'ils assureront ;
 b) Plan des locaux avec affectation des différentes pièces prévues pour la préparation à la mention complémentaire ainsi que la liste des équipements et la capacité d'accueil demandée pour la mention complémentaire ;
 c) Projet pédagogique précisant notamment la nature et les lieux des périodes de formation en milieu professionnel ;
 d) Modalités de recrutement des candidats à la préparation de la mention complémentaire ;
 e) Rapport sur les conditions d'insertion dans la vie active des titulaires de la mention complémentaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA GAS Environnement, dont le siège social est situé 161, voie Jean-François-Champollion, zone d'activité Alpespace-Francin, 73800 Montmélian.
 Cette installation, d'une capacité de production de 626 kW, est localisée au lieudit Bois de tous Vents, 76660 Fresnoy-Folny.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B (1) ;
 2° Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 3° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 4° Une pièce permettant d'établir que le candidat appartient à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'il remplit les conditions d'ancienneté requises ;
 5° Une attestation précisant que le candidat est inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2001, ou en 2002, ou en 2003, ou en 2004 ;
 6° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 7° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C (1) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnées en annexe C) (1).
 Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 17 septembre 2004, le contrôleur financier près le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 septembre 2004, l'arrêté du 11 mars 2004 relatif à l'ouverture des concours d'ingénieur territorial (un concours externe et un concours interne), session 2004, est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial (un externe, un interne) est globalement de 235, à répartir comme suit :
La prime complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est allouée :
 - aux magistrats délégués à l'équipement, pour un montant mensuel de 82 EUR ;
 - sur proposition du chef de cour d'appel dont ils relèvent, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, pour un montant mensuel maximal de 762 EUR ;
 - au magistrat présidant la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice, pour un montant mensuel de 915 EUR ;
 - sur proposition du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, par décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens aux magistrats affectés à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, pour un montant mensuel maximal de 220 EUR.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Conservatoire national de musique et d'art dramatique, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le Conservatoire national de musique et d'art dramatique, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 73 du 22 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaire horaire minimum professionnel des personnels de fabrication, de vente et de services.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 septembre 2004, l'arrêté du 18 mars 2004 relatif à l'ouverture des concours d'ingénieur territorial (un concours externe et un concours interne), session 2004, est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial (un externe, un interne) est globalement de 490, à répartir comme suit :
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 25 octobre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur sont adressés. Tout dossier incomplet à cette date sera déclaré irrecevable.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 septembre 2004, les emplois offerts au titre de l'année 2004 aux recrutements exceptionnels pour l'accès au corps des adjoints techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux sont fixés à 150 emplois, répartis comme suit :
 113 par concours ;
 37 par voie d'inscription sur liste d'aptitude.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, M. Pommier (Joseph), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Strasbourg.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 juin 2004, M. Claude Bories, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 novembre 2004.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, M. Brumeaux (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Versailles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Sôle de Bellevue, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Sôle de Bellevue, d'une capacité de production de 10 MW, localisée sur la commune de Rimboval (Pas-de-Calais).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, Mme Mariller (Cécile), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 2 septembre 2004.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2004, M. Luc Fournier, attaché des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er mars 2001, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er juillet 2004.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2004, M. Vermeulen (Julien) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 12e section, pour une durée de 18 mois à compter de la date de son installation à l'université Lille-III au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Les Sohettes, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Les Sohettes, d'une capacité de production de 10 MW, localisée sur la commune de Fruges (Pas-de-Calais).
Tout nouveau pétitionnaire sollicitant une autorisation de transport de gaz naturel, une autorisation d'exploitation d'installations de gaz naturel liquéfié, un agrément de distribution de gaz naturel ou une concession de stockage est tenu, dès le dépôt de sa demande, de communiquer au ministre chargé de l'énergie les prescriptions techniques en matière de raccordement à ses installations, selon la procédure prévue à l'article 3.
Le directeur des relations du travail, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour un musée de France du trésor national suivant : une sculpture de Camille Claudel (1864-1943) intitulée La Jeune Fille à la gerbe, vers 1886. Cette terre cuite d'une exceptionnelle vivacité de traitement est représentative de l'art de ce sculpteur majeur de la fin du xixe siècle et témoigne de sa relation intime avec Auguste Rodin. Sa valeur d'achat est fixée à 270 000 EUR.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Les Hérons, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Les Hérons, d'une capacité de production de 10 MW, localisée sur la commune de Fruges (Pas-de-Calais).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de Caffarelli et de Mme Catherine Le Corre, délégation de signature est donnée à Mme Anne Bauer, directrice d'études, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 4 du présent arrêté, dans la limite des attributions du département dépôts, équilibres financiers et financements complexes.