Art. 5. -  Il est créé, dans le titre Ier, un chapitre 4 ainsi rédigé :
    « Chapitre 4
    « Utilisation du "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel"
    « Art. 21-1. -  Dans les postes d'enregistrement connectés au système informatique central du pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel et guichets des hippodromes connectés à ce système offrant ce service, les parieurs peuvent, dans les conditons définies par le présent chapitre, utiliser un "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" selon qu'il s'agisse de paris enregistrés dans des postes d'enregistrement hors hippodrome ou aux guichets des hippodromes pour le paiement de leurs enjeux et l'encaissement de leurs gains ou remboursements.
    « Art. 21-2. -  Dans la limite d'un montant qui est porté à leur connaissance, les parieurs peuvent par versement en espèces ou remise d'un récépissé de pari gagnant ou remboursable obtenir la délivrance d'un "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel".
    « Le "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel", crédité d'un montant correspondant, est édité par le terminal électronique du poste d'enregistrement et remis au parieur qui est tenu de contrôler immédiatement la conformité du montant du "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" à la somme qu'il a versée ou au paiement qu'il avait à percevoir, aucune réclamation sur ce point ne pouvant, par la suite, être prise en considération.
    « Les sommes versées au titre de l'émission d'un "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" ne bénéficient d'aucun intérêt.
    « Art. 21-3. -  Le "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" émis par le terminal électronique comporte, notamment, les éléments d'identification suivants :
    « a) La référence du poste d'enregistrement ;
    « b) Le jour et l'heure de la date d'émission ;
    « c) Un numéro séquentiel ;
    « d) Le montant crédité ;
    « e) La date de péremption ;
    « f) Un code de sécurité ;
    « g) Un sceau cryptographique.
    « Tout "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" modifié, altéré ou dont au moins un seul de ses éléments d'identification, quelle qu'en soit la cause, est rendu illisible n'est ni réglé ni remboursé, sans préjudice de l'éventuelle application de l'article 8 du présent arrêté.
    « Art. 21-4. -  La validité du "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" est limitée à une durée de soixante jours correspondant à la date de péremption indiquée sur le "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel".
    « Au cours de cette période, le parieur peut obtenir le remboursement du solde créditeur de son "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" dans un des postes d'enregistrement ou aux guichets des hippodromes offrant ce service.
    « Passé ce délai, le "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" ne sera ni échangé ni payé en totalité ou en partie. Le montant du "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" non réclamé dans le délai réglementaire est dévolu dans les conditons de l'article 20 du présent arrêté.
    « Pour obtenir le remboursement, le parieur est tenu de présenter son "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel". A défaut, aucun autre mode de justificatif de propriété n'est recevable.
    « Art. 21-5. -  En cas de distorsion, pour quelque cause que ce soit, entre les caractéristiques du "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" enregistrées dans le système informatique central du pari mutuel urbain et celles figurant sur le "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel", seules les caractéristiques enregistrées sur le système informatique central du pari mutuel urbain feront foi : en particulier, la preuve testimoniale ou les éléments d'identification figurant sur le "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" ne pourront être invoqués ni admis.
    « Le pari mutuel urbain ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité recherchée du fait de cette distorsion, quelle qu'en soit la cause, sauf au parieur à la démontrer, à prouver le lien de causalité entre cette distorsion et le préjudice allégué par lui, et à condition de pouvoir justifier qu'il s'agit d'une cause impliquant la responsabilité fautive exclusive du pari mutuel urbain.
    « Tout "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel" comportant des éléments d'identification différents, notamment en ce qui concerne son montant, de ceux traités et enregistrés dans le système informatique central du pari mutuel urbain, ne pourra être utilisé pour régler l'enjeu d'un pari ni être remboursé. »