Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
1. Méthodologie et demandes des opérateurs
1.1 Cadre juridique applicable aux nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel
Les dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodes utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
La délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution a reconduit les règles tarifaires applicables à ces nouvelles concessions, prévues initialement par l'arrêté du 2 juin 2008 modifié par l'arrêté du 29 juin 2010 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
La partie K de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 prévoit, pour les nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, l'application des dispositions suivantes :
« Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GRDF en vigueur au moment de l'appel à concurrence.
Un coefficient multiplicateur unique est appliqué à l'ensemble des termes de cette grille. Les termes tarifaires résultant doivent être définis avec deux chiffres après la virgule.
La grille tarifaire du tarif ATRD [Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution] non péréqué d'une nouvelle concession ne peut évoluer mécaniquement qu'au 1er juillet d'une année A par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation composé des indices suivants :
- un indice représentatif de la maîtrise des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD en charge de la nouvelle concession ;
- un indice représentatif de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont ;
- un indice représentatif du coût du travail et de la main-d'œuvre ;
- un indice représentatif des coûts de la construction du réseau de la nouvelle concession ;
- un indice représentatif des coûts des services liés à l'exploitation du réseau de la nouvelle concession.
Le choix des indices et les coefficients appliqués à ces indices sont négociés entre les GRD et les autorités concédantes.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence. »
Chaque GRD publie sur son site internet les grilles tarifaires des concessions le concernant, au plus tard un mois avant la mise en gaz des nouvelles concessions, avec la mention des communes concernées et une référence aux textes tarifaires en vigueur. »
Tout opérateur d'une nouvelle concession non directement raccordée au réseau de transport est en situation de GRD de rang 2, même si le réseau de distribution amont est géré par le même opérateur. »
La grille tarifaire de GRDF actuellement en vigueur est définie par la délibération de la CRE du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
Ces dispositions mettent en place une structure tarifaire unique pour tous les réseaux de distribution de gaz naturel. Celle-ci doit faciliter l'accès aux réseaux et les flux de données entre gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et fournisseurs. Elle simplifie également, pour les collectivités locales, l'analyse des offres des GRD candidats aux appels à concurrence. Par ailleurs, ces dispositions permettent d'harmoniser les modalités de révision annuelle des tarifs non péréqués.
Conformément à ces dispositions, GRDF et Réseau GDS ont soumis à la CRE des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour des nouvelles concessions de gaz naturel.
1.2 Cinq demandes de tarifs pour GRDF
GRDF a soumis à la CRE, par courrier reçu le 22 septembre 2016, cinq demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour les concessions de gaz naturel :
- de la commune de Pléhédel (22) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er novembre 2016. La grille tarifaire proposée par GRDF résulte de l'application d'un coefficient de 1,4 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2015 et de la prise en compte de la modification de structure de la grille tarifaire de référence au 1er juillet 2016 (1) ;
- de la commune de Pluzunet (22) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er décembre 2016. La grille tarifaire proposée par GRDF résulte de l'application d'un coefficient de 1,1 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2015 et de la prise en compte de la modification de structure de la grille tarifaire de référence au 1er juillet 2016 ;
- de la commune de La Chapelle-Réanville (27) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er septembre 2017. La grille tarifaire proposée par GRDF résulte de l'application d'un coefficient de 1,7 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2015 et de la prise en compte de la modification de structure de la grille tarifaire de référence au 1er juillet 2016 ;
- de la commune de Juillac-le-Coq (16) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er octobre 2017. La grille tarifaire proposée par GRDF résulte de l'application d'un coefficient de 2 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2015 et de la prise en compte de la modification de structure de la grille tarifaire de référence au 1er juillet 2016 ;
- des communes d'Angoumé, de Mees, d'Orist, de Rivière Saas et Gourby, et de Saubusse (40) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er mars 2018. La grille tarifaire proposée par GRDF résulte de l'application d'un coefficient de 2,2 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2015 et de la prise en compte de la modification de structure de la grille tarifaire de référence au 1er juillet 2016.
GRDF propose de réévaluer les tarifs de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de ces nouvelles concessions et des coûts des services liés à son exploitation.
Les tarifs demandés par GRDF sont conformes aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
1.3 Trois demandes de tarifs pour Réseau GDS
Réseau GDS a soumis à la CRE, par courrier reçu le 29 août 2016, trois demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour les concessions de gaz naturel :
- de la commune de Wahlenheim (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er novembre 2016. La grille tarifaire proposée par Réseau GDS résulte de l'application d'un coefficient de 1,8 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2015 et de la prise en compte de la modification de structure de la grille tarifaire de référence au 1er juillet 2016 ;
- de la commune de Bolsenheim (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er février 2017. La grille tarifaire proposée par Réseau GDS résulte de l'application d'un coefficient de 1,9 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2015 et de la prise en compte de la modification de structure de la grille tarifaire de référence au 1er juillet 2016 ;
- de la commune d'Ergersheim (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er février 2017. La grille tarifaire proposée par Réseau GDS résulte de l'application d'un coefficient de 1,9 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2015 et de la prise en compte de la modification de structure de la grille tarifaire de référence au 1er juillet 2016.
Réseau GDS propose de réévaluer les tarifs de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de ces nouvelles concessions, de l'évolution des coûts d'acheminement sur les réseaux du GRD amont et de la maîtrise des coûts d'acheminement sur les réseaux de ces nouvelles concessions.
Les tarifs demandés par Réseau GDS sont conformes aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
2. Décision relative aux tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et réseau GDS
2.1 Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Pléhédel (22)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Pléhédel (22), concédé à GRDF, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,3628 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016. Les termes tarifaires résultant sont définis avec deux chiffres après la virgule.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Pléhédel (22) s'applique à compter du 1er novembre 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession. Elle est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50%*ΔICHTrev-TS83 + 25%*ΔTP10b + 25%*Δprix de vente à l'industrie)] où :
- ΔICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires - (FB0ABINT00) - Identifiant : 001652698, base 100 en 2010, publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GRDF publiera sur son site internet :
- la grille tarifaire de la commune de Pléhédel (22), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution.
2.2 Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Pluzunet (22)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Pluzunet (22), concédé à GRDF, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,0706 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016. Les termes tarifaires résultant sont définis avec deux chiffres après la virgule.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Pluzunet (22) s'applique à compter du 1er décembre 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession. Elle est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n+1 = Tarif Année n × [1 + (50%*ΔICHTrev-TS83 + 25%*ΔTP10b + 25%*Δprix de vente à l'industrie)] où :
- ΔICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires - (FB0ABINT00) - Identifiant : 001652698, base 100 en 2010, publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GRDF publiera sur son site internet :
- la grille tarifaire de la commune de Pluzunet (22), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution.
2.3 Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de La Chapelle-Réanville (27)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de La Chapelle-Réanville (27), concédé à GRDF, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,6541 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016. Les termes tarifaires résultant sont définis avec deux chiffres après la virgule.
La grille tarifaire du tarif de la commune de La Chapelle-Réanville (27) s'applique à compter du 1er septembre 2017, sous réserve de la signature du contrat de concession. Elle est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n+1 = Tarif Année n × [1 + (50%*ΔICHTrev-TS83 + 25%*ΔTP10b + 25%*Δprix de vente à l'industrie)] où :
- ΔICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires - (FB0ABINT00) - Identifiant : 001652698, base 100 en 2010, publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GRDF publiera sur son site internet :
- la grille tarifaire de la commune de La Chapelle-Réanville (27), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution.
2.4 Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Juillac-le-Coq (16)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Juillac-le-Coq (16), concédé à GRDF, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,9463 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016. Les termes tarifaires résultant sont définis avec deux chiffres après la virgule.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Juillac-le-Coq (16) s'applique à compter du 1er octobre 2017, sous réserve de la signature du contrat de concession. Elle est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n+1 = Tarif Année n × [1 + (50%*ΔICHTrev-TS83 + 25%*ΔTP10b + 25%*Δprix de vente à l'industrie)] où :
- ΔICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires - (FB0ABINT00) - Identifiant : 001652698, base 100 en 2010, publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GRDF publiera sur son site internet :
- la grille tarifaire de la commune de Juillac-le-Coq (16), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution.
2.5 Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour les communes d'Angoumé, de Mees, d'Orist, de Rivière Saas et Gourby, et de Saubusse (40)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes d'Angoumé, de Mees, d'Orist, de Rivière Saas et Gourby, et de Saubusse (40), concédé à GRDF, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 2,1411 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016. Les termes tarifaires résultant sont définis avec deux chiffres après la virgule.
La grille tarifaire du tarif des communes d'Angoumé, de Mees, d'Orist, de Rivière Saas et Gourby, et de Saubusse (40) s'applique à compter du 1er mars 2018. Elle est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n+1 = Tarif Année n × [1 + (50%*ΔICHTrev-TS83 + 25%*ΔTP10b + 25%*Δprix de vente à l'industrie)] où :
- ΔICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires - (FB0ABINT00) - Identifiant : 001652698, base 100 en 2010, publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GRDF publiera sur son site internet :
- la grille tarifaire des communes d'Angoumé, de Mees, d'Orist, de Rivière Saas et Gourby, et de Saubusse (40), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution.
2.6 Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Wahlenheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Wahlenheim (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,7514 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016. Les termes tarifaires résultant sont définis avec deux chiffres après la virgule.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Wahlenheim (67) s'applique à compter du 1er novembre 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession. Elle est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (51%*ΔICHTrev-TS86 + 22%*ΔZ + 21%*ΔTP10b + 6%*ΔEBIQ)]
où :
- ΔICHTrev-TS86 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS86, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔZ représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de Réseau GDS, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n+1 ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔEBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements pour le marché français (MIG EBIQ) - prix de marché - (base 2010) tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1652129) ou de tout indice de remplacement.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
Réseau GDS publiera sur son site internet :
- la grille tarifaire de la commune de Wahlenheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution.
2.7 Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Bolsenheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bolsenheim (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,8490 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016. Les termes tarifaires résultant sont définis avec deux chiffres après la virgule.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Bolsenheim (67) s'applique à compter du 1er février 2017, sous réserve de la signature du contrat de concession. Elle est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (51%*ΔICHTrev-TS86 + 22%*ΔZ + 21%*ΔTP10b + 6%*ΔEBIQ)]
où :
- ΔICHTrev-TS86 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS86, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔZ représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de Réseau GDS, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n+1 ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔEBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements pour le marché français (MIG EBIQ) - prix de marché - (base 2010) tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1652129) ou de tout indice de remplacement.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
Réseau GDS publiera sur son site internet :
- la grille tarifaire de la commune de Bolsenheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution.
2.8 Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune d'Ergersheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Ergersheim (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,8490 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016. Les termes tarifaires résultant sont définis avec deux chiffres après la virgule.
La grille tarifaire du tarif de la commune d'Ergersheim (67) s'applique à compter du 1er février 2017, sous réserve de la signature du contrat de concession. Elle est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n+1 = Tarif Année n × [1 + (51%*ΔICHTrev-TS86 + 22%*ΔZ + 21%*ΔTP10b + 6%*ΔEBIQ)]
où :
- ΔICHTrev-TS86 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS86, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔZ représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de Réseau GDS, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n+1 ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔEBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements pour le marché français (MIG EBIQ) - prix de marché - (base 2010) tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1652129) ou de tout indice de remplacement.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
Réseau GDS publiera sur son site internet :
- la grille tarifaire de la commune d'Ergersheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.