Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 22. - Après décongélation, les produits sont manipulés conformément aux conditions énoncées dans le présent arrêté. Ils doivent être conservés à la température de la glace fondante, s’ils ne sont pas préparés ou transformés dans les plus brefs délais ou s’ils sont directement mis sur le marché. Dans ce dernier cas, une indication clairement visible concernant leur état décongelé doit figurer sur l’emballage, conformément au décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié.
Art. 17. - I. - L’article L. 126-6 du code rural devient l’article L. 126-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 126-7. - Les conditions d’application des articles L. 126-1 à L. 126-6 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
II. - Après l’article L. 126-5 du code rural, il est inséré un nouvel article L. 126-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 126-6. - Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d’alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises foncières correspondantes ont été identifiées en application du 6o de l’article L. 123-8 du présent code, soit lorsque le propriétaire en fait la demande. Dans ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur.
« Ces boisements, haies et plantations sont identifiés par un plan et un descriptif de leur situation dans les parcelles cadastrales.
« Leur destruction est soumise à l’autorisation préalable du préfet, donnée après avis de la commission départementale d’aménagement foncier s’il s’agit d’éléments identifiés en application du 6o de l’article L. 123-8 du présent code.
« Les boisements linéaires, haies et plantations d’alignement protégés en application du présent article bénéficient des aides publiques et des exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser. Ils peuvent donner lieu à la passation d’un contrat d’entretien avec le propriétaire ou le preneur. »
Art. 24. - Si le traitement de transformation est appliqué pour inhiber le développement des micro-organismes pathogènes ou s’il constitue un élément important pour assurer la conservation du produit, il doit être reconnu ou, dans le cas d’un traitement de mollusques bivalves vivants ne pouvant être livrés pour la consommation humaine directe, officiellement approuvé.
Le responsable de l’établissement de transformation tient registre des traitements appliqués et des contrôles effectués : selon le cas, enregistrement et contrôle du temps et de la température d’un traitement par la chaleur, de la concentration en sel, du pH et du contenu en eau. Les registres doivent être maintenus à la disposition des services de contrôle pendant au moins la période de conservation des produits.
Sans préjudice des dispositions du décret du 7 décembre 1984 modifié, les produits pour lesquels la conservation ne peut être garantie que pour une période limitée après application d’un traitement, tel que salage, fumage, dessiccation ou marinage, portent inscrites sur leur emballage ou leur conditionnement éventuel, visiblement, les températures à respecter pour leur conservation au cours de leur entreposage et de leur transport.
Art. 11 - I. - Les troisième (l°) et sixième (4°) alinéas de l’article L. 121-3 du code rural sont ainsi rédigés :
« 1° Le maire et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ; »
« 4° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le préfet, dont une sur proposition du président de la chambre d’agriculture ; ».
II. - Après le huitième alinéa (6°) du même article L. 121-3, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Un représentant du président du conseil général désigné par le président de cette assemblée. »
III. - Le deuxième alinéa de l’article L. 121-4 du code rural est supprimé.
IV. - Le septième alinéa (3°) du même article L. 121-4 est ainsi rédigé :
« 3° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le préfet, dont une sur proposition du président de la chambre d’agriculture ; ».
V. - Après le neuvième alinéa (5°) du même article L. 121-4, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un représentant du président du conseil général désigné par le président de cette assemblée. »
VI. - Le même article L. 121-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le périmètre d’aménagement foncier s’étend sur plusieurs départements, les compétences attribuées au préfet et à la commission départementale d’aménagement foncier par le présent titre sont exercées par le préfet et la commission du département où se trouve la plus grande superficie de terrains inclus dans le périmètre. Dans ce cas, la composition de la commission intercommunale est complétée pour permettre la désignation d’une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages sur proposition de chaque président de chambre d’agriculture et d’un représentant de chaque président de conseil général du ou des départements également concernés par l’opération d’aménagement foncier. »
VII. - Après le neuvième alinéa (8°) de l’article L. 121-8 du code rural, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Deux représentants d’associations agréées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages désignés par le préfet. »
VIII. - Le sixième alinéa (5°) de l’article L. 121-11 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Un représentant du ministre chargé de l’environnement ;
« 6° Une personnalité qualifiée en matière d’agriculture et d’aménagement foncier. »
Art. 18. - Les récipients et engins de transport utilisés pour la distribution ou l’entreposage des produits de la pêche frais sont conçus pour assurer à la fois la protection contre la contamination et la conservation des produits dans des conditions de température et d’hygiène satisfaisantes et pour permettre un écoulement facile de l’eau de fusion.
Les filets et tranches sont isolés de la glace éventuelle au moyen d’une pellicule protectrice et, si nécessaire, des parois de l’emballage.
La quantité de glace à utiliser pour l’expédition doit être telle que, à l’issue du transport, lors de leur prise en charge par le destinataire, la température interne des produits reste voisine de celle de la glace fondante.
Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,
     technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel,
     section Bâtiment: métal-aluminium-verrre-matériaux de synthèse, est défini en     annexe I du présent arrêté.
      Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder,
     précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les     niveaux d'exigences requis pour l'obtention de ce diplôme.
Art. 1er. - Le comité d'orientation du fonds forestier national comprend:
      1o Six représentants de l'administration:
      - le directeur de l'espace rural et de la forêt, président;
      - cinq représentants des ministres chargés de la forêt, du budget, de     l'industrie, de l'environnement et de l'aménagement du territoire     (D.A.T.A.R.), nommés par le ministre chargé de la forêt sur proposition de     ceux-ci;
      2o Quatre représentants des propriétaires et des établissements publics     appartenant à l'Office national des forêts, à l'Association des communes     forestières, aux syndicats privés, aux centres régionaux de la propriété     forestière, nommés par le ministre chargé de la forêt sur proposition de ces     organismes;
      3o Quatre représentants des industries du bois, nommés par le ministre     chargé de la forêt sur proposition des organisations professionnelles     représentatives;
      4o Quatre personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé de la     forêt en raison de leurs compétences en matière de forêt ou d'industries du     bois, à savoir:
      - le président de la commission permanente du Conseil supérieur de la forêt     et des produits forestiers;
      - le président du conseil interfédéral du bois;
      - le représentant de la Compagnie nationale des experts agricoles et     fonciers et des experts forestiers;
      - le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son     représentant.
Art. 12. - Le baccalauréat professionnel, section Bâtiment:
     métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse, est délivré aux candidats ayant     obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des     épreuves.
      Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative     sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de     l'attribution du diplôme et d'une mention conformément à l'article 20 du     décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié.
Art. 29. - Il est inséré, après l'article 375-1 du même code, un article     375-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 375-2. - Les personnes condamnées pour un même crime sont tenues     solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.
      <<En outre, la cour peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que     l'accusé qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu     solidairement des amendes et des frais.>>
I. - Systèmes informatiques
      1. Les équipements:
      - les ordinateurs;
      - les périphériques;
      - les réseaux.
      2. Les logiciels:
      - les systèmes d'exploitation;
      - les langages et les progiciels.
      3. Les différents types d'organisation informatique:
      - l'informatique centralisée;
      - l'informatique répartie.
      4. Les fichiers.
     5. Les banques et les bases de données.
Art. 26. - I. - Au troisième alinéa de l'article 366 du même code, les mots:     <<ou d'absolution>> sont remplacés par les mots: <<ou d'exemption de peine>>.      II. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, les mots:     <<du deuxième alinéa de l'article 55 du code pénal>> sont remplacés par les     mots: <<du second alinéa de l'article 375-2 du présent code>>.
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1965     susvisé est modifié comme suit :
      << Ces indemnités sont destinées à rémunérer forfaitairement l'ensemble des     sujétions imposées aux personnels des établissements d'enseignement publics     et privés visés ci-dessus et intéressés par l'organisation de l'examen. >>
Art. 1er. - Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en     vente, de vendre ou de délivrer à titre gratuit ou onéreux les produits ou     parties de produits d'origine végétale relevant des groupes énumérés à     l'annexe I qui contiennent des résidus de pesticides en teneurs dépassant     celles qui sont fixées dans les annexes du présent arrêté.
      Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits d'origine     végétale mentionnés à l'alinéa premier destinés aux pays n'appartenant pas à     la Communauté économique européenne. Toutefois, les teneurs fixées ne     concernent pas les produits traités lorsqu'il est prouvé:
      a) Que le pays de destination exige ce traitement particulier pour prévenir     l'introduction, sur son territoire, d'organismes nuisibles;
     ou      b) Que le traitement est nécessaire pour protéger les produits contre les     organismes nuisibles pendant le transport vers le pays de destination et     l'entreposage dans celui-ci.
      Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux produits     d'origine végétale lorsqu'il est prouvé qu'ils sont destinés à la fabrication     de produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux     ou à l'ensemencement et la plantation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 janvier 2000, le montant de l'avance consentie au régisseur du centre culturel français de Surabaya (Indonésie) est porté à 180 000 F.
    Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est porté à :
    Montant maximum de l'encaisse....................  100 000 F.
    Montant maximum de l'avoir du compte local....................  280 000 F.
Art. 9. - L'article 2 du décret no 89-526 du 24 juillet 1989 est remplacé     par les dispositions suivantes:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<dans le délai de deux ans>> et <<peuvent     demander à cotiser>> sont remplacés respectivement par les mots: <<dans le     délai de cinq ans>> et <<peuvent demander jusqu'au plus tard leur     soixante-cinquième anniversaire à cotiser>>.
      II. - Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes:
      <<Toutefois, le montant des rachats afférents aux exercices antérieurs à     1993 effectués postérieurement au 31 décembre 1992 est calculé sur la base de     la cotisation exigible au titre de l'exercice 1992.>>      III. - Au quatrième alinéa, les mots: <<par année au-delà du soixantième     anniversaire>> sont remplacés par les mots: <<par année à compter du     soixantième anniversaire jusqu'au soixante-cinquième inclus>>.
Art. 50. - A l'article 546 du même code, les mots: <<lorsque le jugement     prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq     jours d'emprisonnement ou 1300 F d'amende>> sont remplacés par les mots:
     <<lorsque l'amende encourue excède le montant de l'amende prévu pour les     contraventions de la quatrième classe>>.
Art. 40. - I. - Au début du premier alinéa de l'article 474 du même code,
     les mots  <<Au cas d'acquittement>> sont remplacés par les mots  <<Au cas de     relaxe>>.
      II. - Le second alinéa de l'article 474 du même code est ainsi rédigé:
      <<Toutefois, si le prévenu est relaxé en application des dispositions du     premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, le tribunal peut mettre à sa     charge tout ou partie des dépens.>>
Art. 2. - L'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Les assurés peuvent formuler une demande gracieuse de remise des     majorations de retard visées à l'article D. 633-13. Cette requête n'est     recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu     à application des majorations.
      <<Le directeur de la caisse est compétent pour statuer sur des demandes     portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre     chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur     proposition du directeur par la commission de recours amiable.
      <<Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à     compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard     fixé à 1 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de     retard doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.
      <<Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de recours     amiable ou le directeur de la caisse, en cas de retard involontaire de     paiement, de bonne foi ou de circonstances exceptionnelles dûment justifiés,     peuvent décider, dans la limite de leur compétence respective, la remise     totale ou partielle des majorations. Les décisions tant du directeur que de     la commission de recours amiable doivent être motivées.
      <<Les dispositions des articles R.243-19-1, R.243-20-1, R.243-20-2 et     R.244-2 sont applicables aux majorations de retard prévues à l'article     D.633-13.
      <<La contrainte mentionnée à l'article R.133-3 est notifiée au débiteur dans     les conditions fixées à l'article R.612-11, deuxième alinéa.
      <<Le directeur de la caisse a la possibilité d'accorder des sursis à     poursuite pour le règlement des cotisations, des pénalités et des majorations     de retard si le débiteur produit des garanties suffisantes appréciées par le     directeur de la caisse.>>
Art. 5. - La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section     Bâtiment: métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse, est organisée sur la     base des domaines suivants:
      A1: formation professionnelle, technologique et scientifique;
      A2: expression et ouverture sur le monde;
      A3: éducation artistique-arts appliqués;
      A4: éducation physique et sportive.
Article 159septies:
      Cet article est ainsi rédigé:
      <<Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe     II du code général des impôts sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 29/08/1992    
                      ......................................................
Art. 8. - Le baccalauréat professionnel, section Bâtiment:
     métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse, est délivré aux candidats qui     subissent avec succès les épreuves de l'examen défini par le décret no 86-379     du 11 mars 1986 modifié et par le présent arrêté et ses annexes.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 29/08/1992    
                      ......................................................
       Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, par limite d'âge,
     pour compter des dates indiquées ci-après, les administrateurs civils dont     les noms suivent:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 29/08/1992    
                      ......................................................
Art. 29. - Les opérations de salage s’effectuent sur des emplacements particuliers, suffisamment écartés de ceux où s’effectuent lm autres opérations.
Le sel employé doit être propre. Il est entreposé de façon suffisament séparée pour éviter les contaminations. Il ne peut être réutilisé.
Les cuves de saumurage sont construites de façon à éviter toute source de pollution pendant le saumurage. La saumure ne doit pas constituer une source de contamination supplémentaire des produits. Les cuves et les aires de salage sont nettoyées avant l’emploi.
5e section
    Science économique générale
      Au lieu de  <<M. Aglieta (Michel)>>, lire  <<M. Aglietta (Michel)>>.
      Au lieu de  <<M. de Boissieu (Alain)>>, lire  <<M. de Boissieu     (Christian)>>.
      Au lieu de  <<M. Deleplace (Christian)>>, lire  <<M. Deleplace (Ghislain)>>.
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Industries graphiques:
     Productique graphique est délivré aux candidats ayant subi avec succès     l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de     l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14     mars 1986 modifié susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret. Dans     ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à la     session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 10. - En cas de clôture d'un plan avant l'expiration de la cinquième     année, le titulaire du plan doit ajouter au montant global des cessions qu'il     est tenu d'indiquer sur la déclaration mentionnée à l'article 39 F de     l'annexe II au code général des impôts la valeur liquidative du plan, ou la     valeur de rachat pour un contrat de capitalisation, à la date de la clôture     du plan.
      Lorsque la clôture du plan intervient avant l'expiration de la deuxième     année, cette déclaration doit faire apparaître dans une rubrique spéciale le     montant du gain net défini au dernier alinéa du 3 de l'article 4 de la loi du     16 juillet 1992 susvisée assorti des éléments nécessaires à sa détermination.
Art. 5. - L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus portés au     crédit du compte en espèces donnent lieu à la délivrance d'un certificat     distinct d'avoir fiscal, conformément aux dispositions de l'article 77 de     l'annexe II au code général des impôts. Ce certificat est établi au nom du     souscripteur et porte la désignation du plan.
      La restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur le     certificat est demandée par l'établissement chargé de la tenue du plan à la     direction des services fiscaux de sa résidence, dans les conditions et délais     prévus au II de l'article 94 de l'annexe II susvisée. La restitution est     opérée au profit de cet établissement, à charge pour lui d'inscrire les     sommes correspondantes au crédit du plan.
      En cas de restitution d'avoirs fiscaux ou crédits d'impôt après la clôture     du plan, la valeur liquidative du plan mentionnée à l'article 4 de la loi du     16 juillet 1992 susvisée comprend ces sommes.
TITRE X
    ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
      Art. 217. - La caisse autonome nationale coordonne l'action sanitaire et     sociale des unions régionales et des sociétés de secours minières dans le     cadre des plans régionaux triennaux. Son conseil d'administration donne son     avis sur les programmes mentionnés aux articles 218, 219, 220 et 221.
      Art. 218. - La caisse autonome nationale, les unions régionales et les     sociétés de secours minières exercent une action sanitaire et sociale de     nature à améliorer l'état de santé des ressortissants du régime de sécurité     sociale dans les mines dans le cadre d'un programme arrêté par le ministre     chargé de la sécurité sociale. Les articles R.262-1 (2o), R.262-4, premier     alinéa, R.262-5 à R.262-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à     cette action sanitaire et sociale, la référence à la caisse nationale     d'assurance maladie étant remplacée par la référence à la caisse autonome     nationale, la référence aux caisses régionales et primaires d'assurance     maladie étant remplacée par la référence aux unions régionales et aux     sociétés de secours minières et la référence au programme mentionné à     l'article R.261-1 du code de la sécurité sociale étant remplacée par la     référence au programme prévu au premier alinéa du présent article.
      L'article R.262-4, premier alinéa, peut s'appliquer à la caisse autonome     nationale.
Art. 2. - Pour pouvoir être mis sur le marché les produits de la pêche destinés à la consommation humaine doivent, notamment, avoir été capturés, conservés et éventuellement manipulés à bord de navires de pêche ou, le cas échéant, manipulés à bord de naviresusines agréés, conformément aux règles d’hygiène fixées par le présent arrêté, aux titres I et II respectivement.
Lorsque l’éviscération est possible d’un point de vue technique et commercial, elle doit être pratiquée le plus rapidement possible après la capture ou le débarquement.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1993 :
M. Branly (Gérard), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Finistère, est nommé sous-préfet d'Ambert.
M. Bidal (René), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Landes, est nommé directeur du cabinet du préfet du Finistère.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 28 janvier 1993, M. Alloix (Pierre), ingénieur en chef d’agronomie, adjoint au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Ardèche, à Privas, est nommé directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Lozère, à Mende, à compter du 8 février 1993, en remplacement de M. Caradec (Jacques), appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1993 :
La démission de M. Biscarrat (René, Marie, Jean-Jacques), notaire à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société Didier Bessat et Gilles Mahon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Biscarrat (René, Marie, Jean-Jacques).
M. Bessat (Didier) et M. Mahon (Gilles, Louis, Joseph) sont nommés notaires associés.
Art. 2. - Le corps des inspecteurs de la police nationale comprend deux grades :
Inspecteur divisionnaire ;
Inspecteur principal et inspecteur.
Les inspecteurs qui justifient de sept ans de services effectifs dans le corps et qui exercent des responsabilités particulières prennent le titre d’inspecteur principal. Les modalités de reconnaissance de l’exercice de ces responsabilités sont définies par arrêté, du ministre de l’intérieur.
Art. 2. - La liste mentionnée à l’annexe I de l’arrêté du 21 juin 1990 susvisé est remplacée par la liste suivante :
« Archéologie et histoire de l’art et des civilisations de l’Europe (périodes préhistorique et protohistorique) ;
« Archéologie historique de la France, du premier âge du fer jusqu’à la fin du XVIIIe siècle ;
« Archéologie et histoire de l’art et des civilisations de l’Egypte antique ;
« Archéologie et histoire de l’art et des civilisations du Proche-Orient antique ;
« Archéologie et histoire de l’art et des civilisations du monde gréco-romain (jusqu’au Ve siècle après J.-C.) ;
« Archéologie et histoire de l’art et des civilisations de l’Europe et de Byzance (du Ve siècle à la fin du XVe siècle) ;
« Archéologie et histoire de l’art et des civilisations de l’Europe (de la fin du XVe siècle à la fin du XVIIIe siècle) ;
« Archéologie et histoire de l’art et des civilisations (de la fin du XVIIIe siècle à 1914) ;
« Histoire de l’art et des civilisations au XXe siècle ;
« Archéologie et histoire de l’art et des civilisations de l’islam ;
« Archéologie et histoire de l’art et des civilisations de l’Inde et du monde indianisé, des origines à nos jours ;
« Archéologie et histoire de l’art et des civilisations de l’Extrême-Orient (Chine, Japon, etc.), des origines à nos jours ;
« Archéologie et histoire de l’art et des civilisations de l’Afrique et de l’Océanie, des origines à nos jours ;
« Archéologie et histoire de l’art et des civilisations des Amériques jusqu’à la fin du XVIIIe siècle ;
« Ethnologie de la France ;
« Histoire des sciences et des techniques ;
« Histoire de la musique et musicologie ;
« Arts du spectacle et de la cinématographie ;
« Littérature et étude des textes ;
« Géographie et cartographie ;
« Histoire des institutions françaises du Ve siècle à la fin du XVe siècle (option réservée au concours interne) ;
« Histoire des institutions françaises de la fin du XVe siècle à 1789 (option réservée au concours interne) ;
« Histoire des institutions françaises de 1789 à nos jours (option réservée au concours interne). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1993 :
Cour d’appel de Rennes
Mme Delatouche (Denise), épouse Delatouche, agent administratif de Ire classe au tribunal d’instance de Montfort-sur-Meu, est, à compter du 1er janvier 1993, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Dutertre.
Art. 20. Les chefs inspecteurs divisionnaires justifiant de deux ans d’ancienneté au moins dans le 2e échelon de leur emploi et occupant un des emplois qui comportent des responsabilités particulièrement importantes et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique accèdent à un échelon fonctionnel spécial afférent à cet emploi.
Cet emploi peut leur être retiré dans l’intérêt du service.
Art. 14. - L’avancement au grade d’inspecteur divisionnaire a lieu au choix par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement arrêté après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits au tableau d’avancement les inspecteurs et inspecteurs principaux comptant au moins onze années de services effectifs dans le corps des inspecteurs de la police nationale.
Pour l’application de l’alinéa ci-dessus, est considérée comme service effectif la période accomplie en qualité d’inspecteur stagiaire dans la limite d’un an.
Les fonctionnaires promus au grade d’inspecteur divisionnaire sont placés à l’échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent l’ancienneté acquise dans leur précédent échelon dans la limite maximale de deux ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1993 :
Cour d’appel de Rennes
Mme Jounot (Léa), épouse Pedron, agent administratif de 2e classe au tribunal de grande instance de Vannes, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Le Morvan.
Art. 9. - La durée du stage est d’un an ; elle peut être prolongée pour une durée de trois mois à un an. A l’issue du stage, les inspecteurs stagiaires jugés aptes sont titularisés dans le grade d’inspecteur principal et inspecteur et placés au 1er échelon. Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d’origine.
Les inspecteurs stagiaires issus d’un autre corps ou emploi public dans les conditions fixées à l’article 10 du décret du 24 janvier 1968 susvisé sont placés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils percevaient en dernier lieu dans ce corps ou cet emploi.
Dans la limite de l’ancienneté exigée à l’article 12 ci-après pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur précédent corps ou emploi lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans ce corps ou cet emploi.
Les candidats nommés alors qu’ils avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi public conserveur leur ancienneté dans l’échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Art. 13. - Peuvent accéder à l’échelon exceptionnel du grade d’inspecteur principal et inspecteur, dans la limite d’un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs principaux et inspecteurs justifiant au 1er janvier de l’année de leur accession à cet échelon exceptionnel d’au moins deux années de services effectifs au neuvième échelon et se trouvant, à la même date, à moins de quatre ans de la limite d’âge de leur grade.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant du 19 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Fixation du taux des indemnités kilométriques.
Signataires :
S.N.A.E.C.S.O. ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T, à la C.F.T.C., à la C.G.C., à la C.G.T-F.O. et à la C.G.T.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Dresch, directeur de l’habitat et de la construction, MM. François Delarue et Lucien Touzery, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Bruno Lebental et Jacques Touchefeu, ingénieurs des ponts et chaussées, MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents contractuels, directement placés sous l’autorité de M. Dresch, ont délégation pour signer, au nom du ministre du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1993 :
M. Deche (Jean-Yves, Luc, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Laveix et Philippe Laveix, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde).
La raison sociale de la société Bernard Laveix et Philippe Laveix, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Laveix, Philippe Laveix et Jean-Yves Deche, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été dépose à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 16 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Adhésion des entreprises de travaux publics d’Ile-de-France à l’association paritaire d’action sociale du bâtiment et des travaux publics et à l’association paritaire pour la santé des salaries du bâtiment et des travaux publics.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics Ile-de-France ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O. et à la C.G.C.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Radio Cité susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cité (programme Chérie FM).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 14 avril 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’ingénieurs d’études (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la francophonie pour pourvoir les emplois vacants aux grades suivants :
Deux ingénieurs d’études de 2e classe.
La spécialité dans la branche d’activité professionnelle (B.A.P.) Sciences et techniques appliquées aux domaines culturels est la suivante :
Spécialité 2 : sciences appliquées aux sciences humaines et sociales.
Les demandes d’admission à concourir seront acceptées du 6 avril au 13 mai 1993 à la direction de l’administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Les dossiers d’inscription complets devront être déposés exclusivement au bureau des concours ou adressés par la poste au plus tard le 19 mai 1993, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse mentionnée précédemment.
Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai, tout dossier incomplet ne pourra être pris en considération.
La composition du jury fera l’objet d’un arrêté du ministre de la culture et de la francophonie.
Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d’admission.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, Mme Debreil (Aude), administrateur civil, affectée au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est affectée au ministère de l’économie et au ministère du budget pour une période de deux ans à compter du 18 mars 1993, au titre de la mobilité.
Art. 6. - Le certificat d’aptitude professionnelle Cordonnier-bottier est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L’absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note zéro.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, et de M. André Rot, chef de service, délégation est donnée, à l’effet, de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Jean-François Belfais, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de la gestion des emplois ;
Mme Annie Bréard, attaché principal d’administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l’équipement et du fonctionnement des services académiques ;
M. Yves Fau, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 1993, M. Senat (Alain), conseiller d’administration scolaire et universitaire (branche administration financière) au lycée Bourdelle de Montauban, est nommé et détaché à compter du 14 juin 1993 en qualité d’agent comptable de l’université Paris-X.
A cette date, l’intéressé est classé au 4e échelon de l’emploi d’agent comptable d’université.
M. Sentit (Alain) est admis au bénéfice des dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment titre III, article 18-4°  (b).
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Braunstein, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem Mazodier, chef de service, et de M. Michel Habillon, sous-directeur, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Danielle Ancellotti, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des enseignants d’éducation physique et sportive, des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d’enseignement des disciplines artistiques ;
Mme Anne-Marie de Bauw, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d’enseignement de philosophie, lettres, histoire et géographie, sciences économiques et sociales ;
M. André Ploton, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d’enseignement de mathématiques, sciences physiques, sciences naturelles, biochimie ;
Mme Suzanne Colrat, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d’enseignement de langues vivantes et d’enseignements technologiques ;
M. Maurice Pitel, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs de lycées professionnels ;
Mme Marie-Catherine Marchi-Fontanarosa, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels d’éducation, des documentalistes et des personnels d’orientation.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Braunstein, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, délégation est donnée à Mme Myriem Mazodier, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Braunstein.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 27 juillet 1993, Mlle avis (Patricia), attaché d’administration centrale de 1re classe au Conseil d’Etat, est, à compter du 1er août 1993, pour une nouvelle durée de cinq ans, maintenue en position de détachement auprès du ministère de la culture et de la francophonie.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1993 :
Le retrait de M. Michelet (Serge, Gustave, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Michelet et Hervé Chatelard, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Tassin-la-Demi. Lune (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Michelet et Hervé Chatelard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hervé Chatelard, huissier de justice associé ».
ANNEXE
ETAT DES PARTIES DE COURS D’EAU À RÉSERVER POUR LA PROTECTION OU LA REPRODUCTION DU POISSON JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 1997
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 177 du 3 août 1993, page 10911.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 177 du 3 août 1993, page 10912.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 177 du 3 août 1993, page 10912.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 1993, M. Cukier (Jacob), professeur des universités (Urologie)-praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Paris-Necker - Enfants malades (université Paris V), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juillet 1993.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, chef du service des industries de base et des biens d’équipement, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale des stratégies industrielles et au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 29 juillet 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’adjoints administratifs des services déconcentrés (spécialité Administration générale) au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à trente-huit.
En sus des postes mis au concours, dix-sept postes sont réservés, dont quatorze aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et trois aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les demandes d’admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d’inscription.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 15 septembre 1993 inclus, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés conjoints du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1993 :
M. Armengau (Patrick, Gilbert, Guy) est nommé cormmissaire-priseur à la résidence d’Avignon (Vaucluse), en remplacement de M. Dessalais (Jacques, Francis), démissionnaire.
M. Armengau (Patrick, Gilbert, Guy) est autorisé à ouvrir un bureau annexe au Pontet (Vaucluse).
Art. 1er. - Il est institué auprès du centre culturel français de Tallin, en Estonie, une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
1° Les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité et d’examen ainsi que, le cas échéant, des droits d’internat et de demipension, ces recettes étant approuvées par le ministre des affaires étrangères ;
2° Les droits de participation aux activités culturelles ;
3° Les recettes diverses et revenus accidentels (à l’exclusion des dons et legs) et les remboursements de trop-perçus.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand et au général de brigade Pierre Le Blavec, respectivement commissaire et commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, dans la limite de leurs attributions définies par le décret du 15 décembre 1965 susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets, arrêtés et des décisions à caractère réglementaire ou de principe.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, et de M. Bernard Fournier, administrateur civil, M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, M. Gérard Rolland, agent contractuel, et Mme Michèle-Claude Brissaud, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Fournier, ont délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d’un montant inférieur à 20 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, et de, M. Bernard Fournier, administrateur civil, M. Bruno Hébert, agent contractuel, directement placé sous l’autorité de M. Fournier, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande, ainsi que les propositions d’engagement de dépenses, d’un montant inférieur à 20 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 1993, M. Bry (Philippe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme à compter du 4 septembre 1993.