Art. 5. -  La section I du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la     sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) comprend les     articles R. 245-1 à R. 245-14 ainsi rédigés :
      << Art. R. 245-1. -  Les charges mentionnées au premier alinéa de l'article     L. 245-2 s'entendent des charges à prendre en compte pour la détermination du     résultat net comptable en tant qu'elles ont été exposées au titre de     l'information et de la prospection médicale afférentes directement ou     indirectement à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques     remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités au cours     du dernier exercice clos antérieurement au 1er décembre de chaque année.
      << Elles comprennent notamment :
      << a) Les frais de toute nature, notamment les salaires et charges sociales     et fiscales y afférents, les dépenses de transport et autres frais, engagés     par les réseaux de visiteurs médicaux ou toute autre catégorie de personnes     visitant des praticiens, des établissements de santé, des établissements de     cure ou de prévention et des dispensaires ;
      << b) Les frais de congrès et des manifestations de même nature ;
      << c) Les frais d'échantillonnage ;
      << d) Les frais de publication et d'insertion dans la presse professionnelle     ;
      << e) Les frais afférents aux informations adressées au domicile ou au     cabinet des praticiens.
      << Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les     charges définies ci-dessus parmi celles de même nature afférentes à     l'ensemble des spécialités pharmaceutiques, la répartition de ces charges     s'effectue forfaitairement par application du rapport entre le chiffre     d'affaires hors taxes réalisé en France en spécialités remboursables et     agréées à l'usage des collectivités et le chiffre d'affaires hors taxes     réalisé en France en spécialités pharmaceutiques. Ce rapport est exprimé en     pourcentage arrondi, le cas échéant au centième par défaut.
      << Art. R. 245-2. -  Le chiffre d'affaires retenu à l'article L. 245-4     s'entend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier     exercice clos.
      << Art. R. 245-3. -  Les entreprises visées à l'article L. 245-1 doivent     remettre en double exemplaire à l'Agence centrale des organismes de sécurité     sociale, au plus tard le 1er décembre de chaque année, une déclaration     conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité     sociale.
      << Le montant de la contribution éventuellement due doit être acquitté     auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au moment du     dépôt de la déclaration.
      << Toutefois, par dérogation aux deux alinéas ci-dessus, les entreprises     dont la clôture de l'exercice intervient à partir du 30 septembre et jusqu'au     30 novembre doivent acquitter à titre provisionnel pour le 1er décembre une     contribution d'un montant égal à celui de la contribution éventuellement     versée au titre du précédent exercice. La déclaration accompagnée, le cas     échéant, d'un versement régularisateur ou d'une demande de remboursement est     remise dans les trois mois suivant la date de clôture de l'exercice.
      << Art. R. 245-4. -  En cas de cession de l'entreprise ou cessation     d'activité de l'entreprise visée à l'article L. 245-1, la déclaration et le     versement de la contribution éventuellement due sont transmis dans un délai     d'un mois. Ce délai court :
      << a) Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce,     du jour de la vente où la cession a été publiée dans un journal d'annonces     légales ;
      << b) Lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'entreprise, du     jour de cette cessation définitive.
      << Art. R. 245-5. -  Le défaut de production dans les délais prescrits de la     déclaration visée à l'article R. 245-4 entraîne une pénalité de 5 000 F. Si     le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement     appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
      << Une pénalité de 5 000 F est également encourue en cas d'inexactitude de     la déclaration produite.
      << Art. R. 245-6. -  Lorsque la déclaration visée aux articles R. 245-3 et     R. 245-4 n'a pas été produite dans les délais prescrits, le montant du     produit de la contribution peut être fixé à titre provisionnel par l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale en fonction des versements     effectués au titre des exercices antérieurs ou, à défaut, par tous autres     moyens.
      << Art. R. 245-7. -  Il est appliqué une majoration de retard au montant des     cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées     aux articles R. 245-3 et R. 245-4. Son taux est celui prévu au premier alinéa     de l'article R. 243-18.
      << Cette majoration de retard est augmentée d'un montant égal au produit du     taux prévu au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 par le montant de la     contribution due, et ce pour chaque trimestre ou fraction de trimestre écoulé     après l'expiration d'un délai de trois mois à compter des dates limites     d'exigibilité susmentionnées.
      << Art. R. 245-8. -  Les entreprises mentionnées à l'article L. 245-1     peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des pénalités et     majorations de retard résultant de l'application des articles R. 245-5 et R.     245-7. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des     contributions ayant donné lieu à application des majorations.
      << Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sur     avis conforme de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, statue sur les     demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par le conseil     d'administration. A partir de ce seuil, le conseil d'administration statue     sur proposition du directeur et sur avis conforme de l'agent comptable et du     contrôleur d'Etat.
      << Il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités de     retard que si la bonne foi des entreprises est dûment prouvée. Les décisions     du directeur et du conseil d'administration doivent être motivées.
      << Lorsque les contributions sont acquittées avec un retard d'un mois ou     plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majorations de     retard des contributions arriérées par mois ou fraction de mois de retard est     laissé à la charge du débiteur. Son taux est celui prévu au quatrième alinéa     de l'article R. 243-20.
      << Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, le conseil     d'administration peut décider la remise intégrale des majorations dans des     cas exceptionnels. La délibération du conseil n'est exécutoire qu'après     approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé     du budget.
      << Art. R. 245-9. -  Pour le règlement des contributions non acquittées aux     dates d'exigibilité fixées aux articles R. 245-3 et R. 245-4, l'agent     comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie au     débiteur la créance par lettre recommandée avec accusé de réception.
      << La notification de la créance mentionne notamment le montant en     principal, les pénalités et majorations de retard et les conditions de     règlement.
      << Sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, l'agent comptable peut     accorder des délais de paiement.
      << Art. R. 245-10. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-1,     les réclamations formées à l'encontre des décisions prises par l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale relatives au recouvrement de la     contribution visée à l'article L. 245-1 sont présentées au conseil     d'administration dans le délai d'un mois à compter de la notification de la     créance.
      << Art. R. 245-11. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-6,     lorsque la décision du conseil d'administration n'a pas été portée à la     connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut     considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des     affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.
      << Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la     réception de la réclamation par l'Agence. Toutefois, si des documents sont     produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court     qu'à compter de la réception de ces documents.
      << Art. R. 245-12. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R.
     142-25, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier     ressort lorsqu'il est saisi de recours contre les décisions prises en     application de l'article R. 245-8, quel que soit le montant sur lequel porte     la demande.
      << Art. R. 245-13. -  Les dispositions des articles R. 137-8 à R. 137-10, R.     142-8 à R. 142-23, R. 142-25, R. 142-27 à R. 142-31, R. 144-1 à R. 144-6, R.     243-46 à R. 243-54 et R. 243-56 à R. 243-58 s'appliquent aux litiges et     créances relatifs au recouvrement de la contribution visée à l'article L.
     245-1.
      << Art. R. 245-14. -  Les entreprises mentionnées à l'article L. 245-1 sont     tenues de permettre aux agents de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale chargés du contrôle de l'application de la législation     relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme ainsi qu'aux     inspecteurs du recouvrement visés à l'article R. 243-59 l'accès à tout     document et à tout support d'information demandés comme nécessaires à     l'exercice de ce contrôle.
      << Lesdits agents communiquent par écrit les constatations relevées lors du     contrôle, ainsi que la nature et le montant des redressements envisagés, à     l'intéressé qui peut faire connaître ses observations dans un délai de quinze     jours.
      << A l'expiration du délai susmentionné, ils transmettent le procès-verbal     faisant état des constatations relevées lors du contrôle ainsi que de la     nature et du montant des redressements envisagés, accompagné s'il y a lieu de     la réponse de l'intéressé, à l'Agence centrale des organismes de sécurité     sociale qui notifie sa décision à ce dernier. >>    
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES