Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le syndicat de défense de l'appellation "Rigotte de Condrieu" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en appellation d'origine "Rigotte de Condrieu".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine "Rigotte de Condrieu" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Rigotte de Condrieu" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
- INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquart, 26000 Valence ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/Cahier-des-charges-RIGOTTE-DE-CONDRIEU.pdf   ;

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/DU-RIGOTTE-DE-CONDRIEU.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Rigotte de Condrieu" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquart, 26000 Valence.
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
 Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 juin 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 19 avril 2007
M. Caron (Reynald), lieutenant de police ; 4 ans de services civils et militaires. Tué dans l'exercice de ses fonctions.
Délégation est donnée à Mme Chantal Meslin-Perrier, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la porcelaine Adrien Dubouché, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Joua, technicienne des services culturels, placée sous l'autorité du chef du service à compétence nationale du musée de la porcelaine Adrien Dubouché, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et dans la limite de ses attributions, des actes comptables.
Délégation est donnée à M. Pierre Georgel, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de l'Orangerie des Tuileries, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Anne Guiheux, attachée d'administration du ministère de la culture et de la communication, secrétaire générale du musée de l'Orangerie des Tuileries, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
La liste d'aptitude 2007 à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, établie en application des dispositions de l'article L. 212-16 du code des juridictions financières, est fixée, par ordre alphabétique, ainsi qu'il suit :
M. Baudet (Pierre-Alain).
M. Burckel (Denis).
M. Chassin (Dany).
M. Chevillotte (Jean-Paul).
M. Fialon (Guy).
M. Hernu (Paul).
M. Heuga (Jean-Louis).
M. Levionnois (Alain).
M. Meunier (Gérald).
M. Pages (Jacques).
M. Rocca (Pierre).
M. Schmidt (Roberto).
M. Thevenon (Eric).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Sécurité et santé.
   Signataires :
 Fédération des industries avicoles (FIA) ;
 Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins, chevreaux (CNADEV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord national n° 63 du 4 juillet 2007 ;
 Accord régional (Ile-de-France) n° 63 du 4 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Délégation est donnée à M. Michel Colardelle, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Denis-Michel Boëll, conservateur en chef du patrimoine, directeur adjoint du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Patrick Dubois, agent contractuel, secrétaire général du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Alain Bez, agent contractuel, chargé de mission au musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Denis Chevallier, conservateur en chef du patrimoine, conservateur au musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Art. L. 6114-3. -
    Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 conclus avec les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés à l'article L. 6114-2 déterminent par discipline les tarifs des prestations d'hospitalisation, dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-1 à L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale et conformément à un contrat type fixé par décret.
    Ces contrats définissent les orientations stratégiques des établissements, en tenant compte des objectifs du schéma d'organisation sanitaire et, notamment, des objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins ainsi que de mise en eoeuvre des orientations adoptées par la conférence régionale de santé prévue à l'article L. 1411-3. Ils prévoient les délais de mise en eoeuvre de la procédure d'accréditation mentionnée à l'article L. 6113-3.
    Les contrats peuvent, en outre, favoriser la constitution des réseaux de soins mentionnés à l'article L. 6121-5 et les actions de coopération prévues au titre III du présent livre.
    La demande de renouvellement des contrats est déposée auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation un an avant leur échéance. En cas d'absence de réponse huit mois avant l'échéance, les contrats sont réputés renouvelés par tacite reconduction. Le refus de renouvellement doit être motivé.
    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le contrat détermine les pénalités applicables à l'établissement au titre des deuxième et troisième alinéas du présent article en cas d'inexécution partielle ou totale des engagements dont les parties sont convenues.
    Les contrats peuvent être résiliés ou suspendus avant leur terme par l'agence régionale de l'hospitalisation en cas de manquement grave de l'établissement à ses obligations législatives, réglementaires ou contractuelles.
    Les litiges relatifs à l'application de ces contrats sont portés devant les juridictions compétentes en matière de sécurité sociale.
    Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
Art. L. 512-62. -
    Les sociétés coopératives de banque sont autorisées à augmenter leur capital par incorporation de réserves.
    Elles sont autorisées à verser à leur capital un intérêt assurant un rendement au plus égal au taux moyen des obligations à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émises ou garanties par l'Etat, ce taux étant constaté sur le marché secondaire de Paris par la Caisse des dépôts et consignations, durant l'année au titre de laquelle cet intérêt est versé.
Art. L. 515-14. -
    I. - Les prêts garantis sont des prêts assortis ;
    1. D'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;
    2. Ou, dans des limites et des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, imposant notamment un apport personnel minimal de l'emprunteur et le respect d'une quotité de la valeur du bien financé et sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d'un bien immobilier, d'un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève la société de crédit foncier.
    II. - Les prêts garantis par une sûreté immobilière mentionnée au 1 du I ci-dessus ne peuvent excéder une quotité de la valeur du bien sur lequel porte la garantie. Cette quotité est fixée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Elle peut toutefois être dépassée lorsque ces prêts bénéficient de la garantie du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou lorsque ces prêts sont couverts, pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions mentionnées au 2 du I ci-dessus ou par la garantie d'une ou plusieurs des personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 515-15.
    Cette quotité peut, le cas échéant, être dépassée lorsque ces prêts sont financés, pour la partie excédant la quotité fixée et dans une limite déterminée par décret en Conseil d'Etat, par les ressources non privilégiées mentionnées au II de l'article L. 515-13.
    III. - Le bien apporté en garantie ou le bien financé par un prêt cautionné doit être situé dans l'Espace économique européen ou dans les territoires d'outre-mer de la République. Sa valeur est déterminée de manière prudente et exclut tout élément d'ordre spéculatif. Les modalités d'évaluation sont fixées par un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière, qui prévoit notamment dans quels cas il doit être recouru à une expertise.
Art. L. 515-19. -
    Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et notamment celles du titre Ier et du titre II du livre VI du code de commerce :
    1. Les sommes provenant de prêts, titres et valeurs mentionnés aux articles L. 515-14 à L. 515-17 des instruments financiers mentionnés à l'article L. 515-18, le cas échéant après compensation, ainsi que les créances résultant des dépôts effectués par la société de crédit foncier auprès d'établissements de crédit, sont affectées par priorité au service du paiement des obligations foncières et des autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13 ;
    2. Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, ou de règlement amiable, les créances nées régulièrement des opérations mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13 sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu'en soit la durée. Jusqu'à l'entier désintéressement des titulaires des créances privilégiées au sens du présent article, nul autre créancier de la société de crédit foncier ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits de cette société ;
    3. La liquidation judiciaire d'une société de crédit foncier n'a pas pour effet de rendre exigibles les obligations et autres dettes bénéficiant du privilège mentionné au 1 du présent article.
    Les règles définies aux 1 et 2 ci-dessus s'appliquent aux frais annexes aux opérations mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article L. 515-13 ainsi qu'aux sommes dues, le cas échéant, au titre du contrat prévu à l'article L. 515-22.
    Sous-section 4
    Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier
Art. L. 6113-5. -
    En l'absence de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1, l'agence régionale de l'hospitalisation saisit le conseil d'administration de l'établissement public de santé ou le représentant de l'établissement de santé privé d'une demande tendant à ce que cette procédure soit engagée.
    A compter du 25 avril 2001, l'agence régionale de l'hospitalisation se substitue à l'établissement de santé pour demander la mise en eoeuvre de la procédure d'accréditation si celui-ci s'en est jusqu'alors abstenu.
Art. L. 6112-5. -
    Seuls les établissements de santé, publics ou privés, mentionnés à l'article L. 6112-2 dont la mission principale est de dispenser les soins définis au a du 1o de l'article L. 6111-2 peuvent comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente appelé SAMU, dont les missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire.
    Les services d'aide médicale urgente comportent un centre de réception et de régulation des appels.
    Leur fonctionnement peut être assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours des praticiens non hospitaliers qui en font la demande. Des conventions sont passées à cet effet dans des conditions fixées par décret.
    Les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés dans le respect du secret médical avec les dispositifs de réception des appels destinés aux services de police et aux services d'incendie et de secours.
Art. L. 5421-7. -
    Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
    Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
    La récidive des infractions prévues au présent chapitre est punie de trois mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
    Chapitre II
    Publicité
Art. L. 5422-4. -
    Le fait de ne pas se conformer à l'ordre de suspension, de modification, d'interdiction ou de rectification d'une publicité pour un médicament donné par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application du deuxième alinéa de l'article L. 5122-9 est puni de 250 000 F d'amende.
Art. L. 6112-9. -
    Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6112-1 et L. 6112-5 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
    Chapitre III
    Evaluation, accréditation et analyse
    de l'activité des établissements
Art. L. 512-47. -
    La Caisse nationale de crédit agricole est une société anonyme régie par les dispositions du code de commerce et par les dispositions spécifiques de la présente sous-section.
    Elle poursuit les missions qui, avant la promulgation de la loi du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole, étaient confiées par la loi à la Caisse nationale de crédit agricole et au fonds commun de garantie.
Art. L. 6111-2. -
    Les établissements de santé, publics ou privés, ont pour objet de dispenser :
    1o Avec ou sans hébergement :
    a) Des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie ;
    b) Des soins de suite ou de réadaptation dans le cadre d'un traitement ou d'une surveillance médicale à des malades requérant des soins continus, dans un but de réinsertion ;
    2o Des soins de longue durée, comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.
Art. L. 6121-7. -
    Les établissements publics de santé qui n'ont adhéré à aucune communauté d'établissements sont tenus d'en justifier dans un rapport adressé au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
    Le directeur de l'agence peut, au vu des termes de ce rap-port, mettre en eoeuvre les dispositions prévues aux articles L. 6122-15 et L. 6122-16.
Art. L. 6115-7. -
    Outre son président, la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est composée à parité :
    1o De représentants de l'Etat, désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
    2o De représentants administratifs et médicaux des organismes d'assurance maladie, désignés par les organismes parties à la convention constitutive.
    Le directeur de l'agence est nommé par décret. Il préside la commission exécutive. Il assure le fonctionnement de l'agence dans le cadre des orientations définies par la commission exécutive dont il prépare et exécute les délibérations.
    En cas de partage égal des voix au sein de la commission exécutive, celle du président est prépondérante.
Art. L. 6143-2. -
    Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, les objectifs généraux de l'établissement dans le domaine médical et des soins infirmiers, de la recherche biomédicale, de la politique sociale, des plans de formation, de la gestion et du système d'information. Ce projet, qui doit être compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire, détermine les moyens d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs.
    Le projet d'établissement est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé avant ce terme.
SIXIEME PARTIE
    ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTE
    LIVRE Ier
    ETABLISSEMENTS DE SANTE
    TITRE Ier
    ORGANISATION DES ACTIVITES
    DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
    Chapitre Ier
    Missions des établissements de santé
    Les établissements de santé, publics et privés, assurent les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques du patient.
    Ils participent à des actions de santé publique et notamment à toutes actions médico-sociales coordonnées et à des actions d'éducation pour la santé et de prévention.
    Ils participent à la mise en eoeuvre du dispositif de vigilance destiné à garantir la sécurité sanitaire, notamment des produits mentionnés à l'article L. 5311-1, et organisent en leur sein la lutte contre les infections nosocomiales et autres affections iatrogènes dans les conditions prévues par voie réglementaire.
    Les établissements de santé mettent en place un système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux répondant à des conditions définies par voie réglementaire.
Art. L. 6121-8. -
    Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale institué par l'article L. 6121-9, la carte sanitaire ainsi que le schéma d'organisation sanitaire lorsque cette carte ou ce schéma est national ou interrégional. Dans ce dernier cas, ils recueillent également l'avis des comités régionaux concernés.
    Après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête la carte sanitaire lorsque la zone sanitaire retenue pour son élaboration est un secteur, un groupe de secteurs ou une région, ainsi que le schéma régional d'organisation sanitaire.
    Le schéma régional de psychiatrie est arrêté compte tenu des schémas élaborés au niveau départemental après avis des conseils départementaux de santé mentale mentionnés à l'article L. 3221-1.
    La carte ou le schéma arrêté dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article est susceptible d'un recours hiérarchique auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui se prononcent après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Art. L. 532-4. -
    Pour délivrer l'approbation du programme d'activité à un prestataire de services d'investissement, le conseil des marchés financiers ou la commission des opérations de bourse lorsque ce programme porte sur un service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 apprécie la qualité de ce programme au regard de la compétence et de l'honorabilité des dirigeants. Ce programme indique le type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de l'entreprise ou de l'établissement prestataire de services d'investissement.
    Le conseil des marchés financiers statue dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. Sa décision est motivée et notifiée au demandeur.
    La commission des opérations de bourse prend un règlement précisant les conditions d'approbation du programme d'activité lorsqu'il porte sur un service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 et statue sur la demande d'approbation des programmes d'activité qui portent sur un tel service d'investissement.
Art. L. 532-3. -
    Pour délivrer l'agrément autorisant la fourniture d'un ou plusieurs services d'investissement à un établissement de crédit, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie, outre les conditions posées à l'article L. 511-10, si celui-ci dispose :
    1. D'un capital initial suffisant déterminé par le comité de la réglementation bancaire et financière, compte tenu de la nature du service qu'il entend fournir ;
    2. D'une forme juridique adéquate à la fourniture de services d'investissement ;
    3. D'un programme d'activité approuvé pour chacun des services qu'il entend fournir.
    Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement statue dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la requête par le conseil des marchés financiers. Sa décision est motivée et notifiée au demandeur.
Art. L. 6121-9. -
    Le Comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale comprennent :
    1o Des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale ;
    2o Des représentants des institutions et des établissements de santé, des établissements sociaux, publics ou privés, notamment des établissements spécialisés ;
    3o Des représentants des personnels de ces institutions et établissements ;
    4o Des représentants des usagers de ces institutions et établissements ;
    5o Des représentants des professions de santé ;
    6o Des personnalités qualifiées.
    Ils comportent des sections.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du bassin de Thau, à Sète (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du bassin de Thau, boulevard Camille-Blanc, BP 475, 34207 Sète Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Délégation est donnée à M. Alain Barthez, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des affaires juridiques internes, et Mme Marianne Pouget, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 septembre 2007, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale, prévu par l'arrêté du 7 août 2007, est fixé à 8 au titre de l'année 2007.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer, de suivre et d'évaluer le contrat de performances, au comité des investissements et au conseil scientifique.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités ou commissions.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon des périodicités et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits initialement ouverts ; cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels de gestion transmis à l'appui du budget ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - les comptes rendus d'exécution du contrat de performances ;
 - le tableau prévisionnel et l'état détaillé des effectifs de l'établissement ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les informations relatives à la performance de l'établissement ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 - la liste des conventions de dépenses et de recettes, des marchés, commandes et baux conclus par l'établissement ;
 - la liste des subventions accordées et celle des transactions conclues par l'établissement ;
 - la liste des missions effectuées à l'étranger et dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut de veille sanitaire, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance de l'établissement.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Institut de veille sanitaire, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2007 est organisé au ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés d'administration :
 - ayant accompli au plus tard le 31 décembre 2007 trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau ;
 - comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon.
 Ces conditions sont cumulatives.
 Dispositions transitoires fixées par l'article 29 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 :
 Les membres des corps intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche qui remplissaient les conditions requises pour présenter les épreuves de sélection au grade d'attaché principal à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005, soit le 30 septembre 2005, ou auraient rempli ces conditions dans les deux ans suivant cette date, soit jusqu'au 30 septembre 2007, sont réputés remplir, pendant cette même période de deux ans, les conditions requises pour présenter les épreuves du présent examen professionnel.
 La demande de candidature sera établie par préinscription internet (voie télématique) jusqu'au 11 octobre 2007 sur : www.concours.agriculture.gouv.fr. Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat le 25 octobre 2007, dernier délai, au ministère de l'agriculture et de la pêche (SG/SRH, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 Pour tous renseignements complémentaires, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à l'attention de M. Patrick Castro (téléphone : 01-49-55-44-85, mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr).
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Toutefois, il reçoit communication en temps utile, selon des modalités qu'il définit après consultation de l'établissement, de l'ensemble des éléments nécessaires à son information. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer, de suivre et d'évaluer le contrat de performances, au comité des investissements et au conseil scientifique.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Art. L. 5141-6. -
    L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée que lorsque le fabricant justifie :
    1o Qu'il a fait procéder à la vérification de l'innocuité du produit dans les conditions normales d'emploi et de son effet thérapeutique, à la détermination du temps d'attente ainsi qu'à son analyse qualitative et quantitative ;
    2o Qu'il dispose effectivement d'une méthode de fabrication et de procédés de contrôle de nature à garantir la qualité du produit au stade de fabrication en série.
    Pour les médicaments destinés à être administrés à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, l'autorisation de mise sur le marché ne peut être octroyée que si l'utilisation de la ou des substances capables d'action pharmacologique présentes dans le médicament vétérinaire a été autorisée pour d'autres médicaments vétérinaires en France avant le 1er janvier 1992 ou si la ou les substances capables d'action pharmacologique figurent à l'annexe I, II ou III du règlement no 90-2377 (CEE) du conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.
    Il faut entendre par temps d'attente le délai à observer entre la dernière administration du médicament à l'animal dans les conditions normales d'emploi et l'obtention des denrées alimentaires provenant de cet animal, afin de garantir qu'elles ne contiennent pas de résidus en quantités supérieures aux limites maximales établies par le règlement no 90-2377 (CEE) précité.
    L'accomplissement des formalités prévues au présent article n'a pas pour effet d'exonérer le fabricant ou, s'il est distinct, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans les conditions du droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-5.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Convention collective du 7 février 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Article 1er-1. - Champ d'application.
 La présente convention collective règle les rapports de travail entre :
 - d'une part, les employeurs des départements de la Drôme et de l'Ardèche dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1er-1, alinéa I-12 « Champ d'application », de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
 - d'autre part, les ouvriers occupés par ces employeurs, à une activité bâtiment, dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche, ou engagés par eux dans ces départements et envoyés en déplacement sans changement de résidence.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Drôme et de l'Ardèche ;
 CAPEB de la Drôme ;
 CAPEB de l'Ardèche ;
 Fédération Rhône-Alpes SCOP BTP ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
M. Pierre Mehn, lieutenant de police au groupe d'intervention de la police nationale de Strasbourg, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé accidentellement en service le 6 septembre 2007, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
 Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
Art. L. 5138-4. -
    Chaque demande présentée par un établissement de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique en vue d'obtenir le certificat mentionné à l'article L. 5138-3 donne lieu au versement, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, d'un droit fixe dont le montant est fixé par décret dans la limite de 15 000 F.
    Ce droit est recouvré selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
    TITRE IV
    MEDICAMENTS VETERINAIRES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2007, M. Clément (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national détaché au sein de la direction générale de l'environnement, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 2007, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, sont désignés :
 - M. Arrighi de Casanova (Jacques), conseiller d'Etat, en qualité de membre permanent titulaire de la Commission supérieure de codification, en remplacement de Mme de Saint-Pulgent (Maryvonne) ;
 - M. Bouchez (Rémi), conseiller d'Etat, en qualité de membre suppléant de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Arrighi de Casanova (Jacques).
5-1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les recrutements.
 5-2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les contrats ;
 - les prêts, les subventions et les emprunts ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières, les baux et leurs avenants ;
 - les transactions.
 5-3. Sont soumis à l'avis préalable en dessous de seuils et au visa au dessus de ces seuils, selon des modalités que le contrôleur fixe après consultation de l'établissement :
 - les conventions, marchés ou commandes.
 5-4. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite, y compris électronique, d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Art. R. 325-24. -
    Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière. Il peut, dans les mêmes conditions, procéder au retrait de l'agrément. La décision de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
    Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
    La fourrière doit être clôturée. Ses installations doivent notamment satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement.
    Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux gardiens de fourrière occasionnellement requis pour cette fonction en application de l'article R. 325-22.
    Le préfet établit un rapport annuel sur les activités et le fonctionnement des fourrières de son département.
Art. L. 5136-5. -
    Les dispositions des articles L. 5122-2, L. 5122-3, du premier alinéa de l'article L. 5122-6, des articles L. 5122-7, L. 5122-8, L. 5122-9, et L. 5122-11 sont applicables à la publicité pour les produits mentionnés à l'article L. 5136-1.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord national précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 7 du 13 avril 2007, modifications de plusieurs articles de l'accord précité.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France ;
 Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 11 du 16 novembre 2006, modification des articles 19 à 42 de ladite convention relatifs à la durée du travail, au travail de nuit, au temps de déplacement professionnel et aux astreintes.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de semences potagères et florales d'Anjou ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Art. L. 5136-6. -
    Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
    1o Les règles applicables à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5136-1 ;
    2o Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les produits mentionnés à l'article L. 5136-1 postérieurement à la délivrance de l'autorisation administrative précitée ; ces règles fixent notamment les obligations de signalement incombant aux membres des professions de santé et aux entreprises exploitant ces produits ;
    3o Les conditions d'application de l'article L. 5136-4 relatif aux essais non cliniques.
    Chapitre VII
    Aliments diététiques destinés
    à des fins médicales spéciales
Art. R. 325-17. -
    Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d'exécution, le véhicule est restitué à son propriétaire ou son conducteur dans les conditions prévues à l'article R. 325-38.
    Toutefois, si le propriétaire ou le conducteur du véhicule règle les frais d'opérations préalables prévus à l'article R. 325-29 ou s'il s'engage par écrit à les régler, et s'il s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique, il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule.
Par décret en date du 14 septembre 2007, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de :
 Dreux (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0005) ;
 Le Coudray (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0007) ;
 Chartres (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0008) ;
 Châteaudun (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0012) ;
 Champrond-en-Gâtine (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0013) ;
 Saint-Bomer (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0022) ;
 Dampierre-sous-Brou (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0029) ;
 Toury (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0032) ;
 Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0044) ;
 Viabon (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0046) ;
 Tremblay-les-Villages (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0053) ;
 Chartres (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0055).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.