Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre chargé de l'économie, conformément aux dispositions de l'article L. 1142-3 et dans le cadre des directives du Premier ministre :
 1° Coordonne l'action des ministres responsables de la production, de la réunion et de l'utilisation des diverses catégories de ressources ;
 2° Veille à l'intégration dans les plans d'équipement, de productivité et d'aménagement du territoire des principales mesures nécessitées par la défense ;
 3° Centralise les demandes justifiées des différents départements ministériels, en particulier celles de l'intérieur et de la défense, et les confronte avec les possibilités du pays ;
 4° Oriente, aux fins de leur présentation à l'approbation du Premier ministre, les plans de répartition primaires préparés par les ministres responsables des ressources.
 Cette action ne s'exerce que sur celles des ressources qui, en vue des cas définis à l'article L. 2141-1, n'ont pas fait l'objet, par décision du Premier ministre, après avis du ministre responsable, d'une affectation prioritaire au profit de la préparation et de la conduite supérieure des opérations ;
 5° Fixe les prix et organise les opérations commerciales d'importations et d'exportations.
 (Art. 2 du décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique.)
 (Al. 2 de l'article 2 du décret n° 80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.)
Le poste de responsable de la fonction mercatique de la Direction des Journaux officiels est ouvert à compter du 1er mars 2005 dans le statut d'emploi de « chef de service administratif et technique » de la Direction des Journaux officiels défini par le décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998.
 Dans ce poste, le titulaire est chargé de la définition du plan mercatique et de communication de la Direction des Journaux officiels ainsi que de la mise en oeuvre des actions en découlant. Il assure la cohérence des éléments d'analyse des informations contenues dans la base client. Il est également chargé d'organiser le suivi des prestataires externes en matière de marketing et communication.
 Le titulaire du poste aura pour objectif de développer la visibilité et la promotion des produits et offres de la Direction des Journaux officiels ainsi que d'appuyer la politique mercatique et commerciale pour maintenir et renforcer la présence de la Direction des Journaux officiels dans le domaine des annonces de marchés publics. Le titulaire retenu a vocation à devenir à court terme le chef du service commercial.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires justifiant de dix ans de services effectifs en catégorie A et détenant dans un grade d'avancement un indice de rémunération au moins égal à l'indice brut 660.
 Ce poste conviendrait particulièrement à un fonctionnaire ayant une maîtrise de la mercatique stratégique et opérationnelle ainsi que de solides connaissances en management et gestion de projet. Il devra posséder un sens réel de l'organisation et de la planification.
 Tous les renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus en s'adressant à M. Butor (téléphone : 01-40-58-75-20), adjoint au directeur des Journaux officiels, sous l'autorité duquel est placé le service commercial, et à M. Dauneau (téléphone : 01-40-58-75-97), chef du service du personnel et des affaires sociales.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées, avant le 25 mars 2005, au directeur des Journaux officiels, à l'attention du service du personnel et des affaires sociales, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
 Les candidats dont le dossier aura été retenu seront convoqués pour un entretien.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2005, Mme Roselyne Crepin-Mauries, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2004 en qualité de conseillère au cabinet de la ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2005, M. Jean Le Foll, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat et de l'article 32 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 modifiée relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, à compter du 6 mars 2005.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 février 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Pour la préparation et l'exécution des mesures de défense lui incombant, le ministre chargé de la santé est assisté d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Un officier général ou supérieur du service de santé des armées, désigné sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé, est placé auprès de ce haut fonctionnaire, pour assurer la liaison et faciliter la coopération entre les services de santé civil et militaire.
 Pour ces mêmes fonctions, le ministre chargé de la santé dispose de l'ensemble des services et organismes relevant de son autorité, ainsi que de ceux placés sous son contrôle.
A N N E X E I
LISTE DES SERVICES D'ANNONCE DES CRUES AVEC LEURS COMPÉTENCES TERRITORIALES DANS LE BASSIN ADOUR-GARONNE
A N N E X E I I
LISTE DES SERVICES D'ANNONCE DES CRUES AVEC LEURS COMPÉTENCES TERRITORIALES DANS LE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
A N N E X E I I I
LISTE DES SERVICES D'ANNONCE DES CRUES AVEC LEURS COMPÉTENCES TERRITORIALES DANS LE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
A N N E X E I V
LISTE DES SERVICES D'ANNONCE DES CRUES AVEC LEURS COMPÉTENCES TERRITORIALES DANS LE BASSIN RHIN-MEUSE
A N N E X E V
LIlE DES SERVICES D'ANNONCE DES CRUES AVEC LEURS COMPÉTENCES TERRITORIALES DANS LE BASSIN RHÔNE-MÉDITERRANÉE
A N N E X E V I
LISTE DES SERVICES D'ANNONCE DES CRUES AVEC LEURS COMPÉTENCES TERRITORIALES DANS LE BASSIN SEINE-NORMANDIE
I. - Permanences des soins
A. - Les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants des hôpitaux, les praticiens contractuels, les praticiens adjoints contractuels et les praticiens attachés
B. - Les personnels enseignants et hospitaliers
C. - Les assistants associés et les praticiens attachés associés
II. - Astreintes à domicile et déplacements
III. - Déplacements exceptionnels
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord paritaire régional (Picardie) du 19 octobre 2006 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 20 janvier 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé au titre des représentants des usagers :
En qualité de membre titulaire
 M. Christophe Duguet, Association française de lutte contre les myopathies, en remplacement de Mme Brigitte Martin.
En qualité de suppléant
 M. Jean-Claude Cunin, Association française de lutte contre les myopathies, en remplacement de M. André Loubiere.
Le ministre chargé de l'économie est assisté par une commission permanente des affaires économiques de la défense dont les missions et la composition sont les suivantes :
 1° Cette commission :
 a) Est saisie des questions relatives à l'élaboration et à la mise en application des plans économiques de la défense, chaque fois que ces questions nécessitent une coopération entre les divers départements ministériels intéressés, soit à l'échelon central, soit aux différents échelons de l'organisation territoriale ;
 b) Donne son avis sur la mise à la disposition de certains départements ministériels des contingents en ressources essentielles, en vue de l'exécution, par des services civils, des missions primordiales pour la défense fixées par le Premier ministre.
 2° Elle est composée :
 a) Du ministre chargé de l'économie ou de son représentant, président ;
 b) Des représentants des ministres de l'intérieur et de la défense, ainsi que des ministres chargés de l'équipement, des transports et de l'industrie, de l'agriculture, des postes et communications électroniques et, en tant que de besoin, de ceux d'autres départements ministériels ;
 c) Du représentant du directeur général du centre d'analyse stratégique ;
 d) Du représentant du secrétaire général de la défense nationale.
 Le ministre chargé de l'outre-mer est représenté lorsque la commission examine des affaires intéressant les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est notamment chargé :
 1° De proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie la réglementation de sûreté nucléaire ;
 2° De contrôler l'application de la réglementation de sûreté nucléaire en faisant procéder à l'inspection de ces installations et activités ;
 3° De contrôler la pertinence des dispositions techniques prises dans le cadre de la protection contre les rayonnements ionisants ;
 4° De contrôler l'application de la réglementation relative aux sources radioactives dans les installations mentionnées à l'article R.* 1333-37 ;
 5° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R.* 1333-42 et R.* 1333-63, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire correspondantes et de donner son avis au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie ;
 6° De proposer aux ministres compétents ou de prendre, dans la limite des délégations qui lui sont consenties, toute mesure de sûreté nucléaire et de radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir les accidents ou incidents impliquant ces installations ou activités et d'en limiter les conséquences ;
 7° De conduire des études prospectives et de proposer à chaque ministre compétent la réalisation d'enquêtes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
 (Al. 14 à 16 de l'article 2 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ne pourraient maintenir en état de validité les mentions de qualifications, d'unités ou linguistiques de leur centre d'affectation peuvent conserver leur titre pendant une durée maximale de 24 mois dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. »
Pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne des ingénieurs divisionnaires remplissant les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article 23-3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, la durée de tenue des fonctions mentionnées au 3° de cet article est fixée à :
 1° Trois ans pour les ingénieurs divisionnaires ayant atteint, au 1er janvier 2007, le dixième échelon de leur grade ;
 2° Deux ans pour les ingénieurs divisionnaires justifiant, au 1er janvier 2007, d'un an d'ancienneté dans le dixième échelon de leur grade.
Les conditions de délivrance, de retrait et de suspension des licences de contrôleur de la circulation aérienne et de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire délivrées aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux personnels assimilés assurant les mêmes fonctions, la description des qualifications et mentions et l'indication du type de service que les titulaires de licences sont habilités à assurer, les conditions de maintien des qualifications et de prorogation de la validité des mentions qui leur sont associées, les conditions relatives à l'homologation des organismes de formation, à l'agrément des formations et aux agréments des examinateurs ou évaluateurs de compétence sont fixées à l'annexe du présent arrêté.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de décembre 2004 est arrêté à la somme de 42 804 765  répartis comme suit :
 37 459 015  d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2014 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 décembre 2004 a été arrêté à 103,94 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2005, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,310 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 2004 ;
 5 345 750  d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 décembre 2004 a été arrêté à 122,02 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2005, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,727 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 2004.
L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - Pour l'inscription aux tableaux d'avancement au grade d'ingénieur principal et d'ingénieur divisionnaire, la durée des services des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont contrôleurs ou coordonnateurs et qui ont, au cours de leur carrière, exercé plusieurs de ces fonctions, est prise en compte selon les règles suivantes :
 « 1° Pour l'avancement au grade d'ingénieur principal, ils doivent compter au moins l'équivalent de douze années de services publics depuis la première date de détention du titre de contrôleur, leurs services successifs étant pris en compte selon le prorata suivant : 12/8 pour les fonctions mentionnées au 2° de l'article 21 ;
 « 2° Pour l'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire, ils doivent compter au moins l'équivalent de vingt-trois années de services publics depuis la première date de détention du titre de contrôleur, leurs services successifs étant pris en compte selon les prorata suivants : 23/9 pour les fonctions mentionnées au 1° de l'article 22 du présent décret, 23/15 pour les fonctions mentionnées au 2 de cet article ;
 « Pour ces avancements, le temps passé après une mutation pour obtenir le titre de contrôleur du centre de nouvelle affectation est assimilé, sous réserve de l'obtention de la qualification, à la durée d'exercice des fonctions de contrôle correspondantes, dans la limite de deux ans au total, sur l'ensemble de la carrière. »
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur principal les ingénieurs de classe normale qui remplissent les conditions suivantes :
 « 1° Soit avoir le titre de premier contrôleur ;
 « 2° Soit avoir exercé, pendant huit ans au moins, les fonctions de coordonnateur en détachement civil de coordination ou, au cours de ces huit années, avoir exercé, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne et dans la limite de cinq ans, les fonctions de contrôleur d'aérodrome dans un organisme classé ou ayant été classé dans le groupe F ou G ;
 « 3° Soit compter quinze ans au moins de services dans leur grade, ou vingt ans au moins de services publics dont six ans dans ce grade.
 « Le nombre de nominations prononcées au titre du 3° ne peut excéder dix-sept pour cent du nombre total de nominations à prononcer. »
Délégation est donnée à :
 M. Patrick Basle, attaché principal d'administration, responsable de la direction de la qualité et des relations clientèles, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives à la direction, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la qualité et des relations clientèles, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Basle, délégation est donnée à Mme Danièle Mantani, directrice d'études à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs visés à l'alinéa ci-dessus.
L'article 23-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23-2. - Pour l'avancement aux grades d'ingénieur principal et d'ingénieur divisionnaire, les fonctions d'opérateur, de contrôleur ou de superviseur exercées au sein du service chargé du système automatisé de coordination du contrôle du trafic aérien du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne exerçant ou ayant exercé les fonctions de contrôleur sont prises en compte selon les règles prévues au 2° de l'article 21 pour 8/12 de leur durée et au 2° de l'article 22 pour 15/20 de la durée. »
A N N E X E
 Service des ressources humaines du centre de recherche Futurs, antenne du site de Saclay, parc Orsay université, 2-4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche Futurs, antenne du site de Lille, parc scientifique de la Haute Borne Park Plaza, bâtiment A, 40, avenue Halley, 59650 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche Futurs, antenne du site de Bordeaux, IMB institut de mathématiques, bâtiment A33, bureau 252, domaine universitaire, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Lorraine, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Rennes, INRIA-IRISA, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Rhône-Alpes, Inovallée de Montbonnot, 655, avenue de l'Europe, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Rocquencourt, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
L'article R. 15-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 15-8. - En vue de la fixation des indemnités définitives, les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes qui auraient été désignées en application de l'article R. 13-28 sont convoquées par le greffier, dans le délai d'un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, et quinze jours au moins à l'avance, à l'audience au cours de laquelle sont développés les éléments des mémoires et conclusions : ceux-ci peuvent être présentés jusqu'au huitième jour précédant l'audience.
 « La procédure suivie est celle prévue aux articles R. 13-31, R. 13-32 et R. 13-34, sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux. »
L'article R. 12-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 12-2. - Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet au greffe de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance, l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles au vu des pièces mentionnées à l'article R. 12-1. L'expropriation est prononcée directement au bénéfice de la personne au profit de laquelle elle a été poursuivie. »
L'article L. 15-5 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les formes et délais prévus à l'article L. 12-5 » sont supprimés ;
 2° Au second alinéa :
 a) Les mots : « et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, » sont supprimés ;
 b) Les mots : « , R. 13-30, R. 13-31, R. 13-32 et R. 13-34 sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux » sont supprimés ;
 c) Les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 22 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne (n° CI-IE) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
 Quatre ingénieurs d'étude de 2e classe à l'INRIA dans les BAP E, F, G, H :
 BAP E : informatique et calcul scientifique ;
 BAP F : documentation, édition, communication ;
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention ;
 BAP H : gestion scientifique et technique des EPST.
 Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 25 octobre 2007 et jusqu'au 23 novembre 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 novembre 2007. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 23 novembre 2007, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 23 novembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
L'article R. 16-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 16-3. - Les dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code.
 « Les dispositions particulières à la cour d'appel et à la Cour de cassation figurant respectivement au titre VI et au chapitre Ier du titre VII du livre II du nouveau code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code. »
Il est ajouté, après le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
 « - attestation d'obtention des soixante premiers crédits européens acquis après la licence, accordée par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, après avis du conseil de cette dernière. »
L'ensemble des subventions publiques versées au titre du projet d'investissement présenté par le demandeur doit respecter les règles d'encadrement communautaire des aides aux investissements. Le montant total des subventions publiques est limité à 40 % du montant subventionnable et à 50 % dans les zones défavorisées. Lorsque les investissements sont réalisés par un exploitant jeune agriculteur ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation, ces taux plafonds sont portés respectivement à 50 % et 60 %.
 La subvention accordée au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage n'est pas cumulable avec une aide accordée à compter du 1er janvier 2007 sous forme de bonification d'intérêts, à l'exception des prêts à moyen terme spéciaux attribués au titre de la mesure « Installation des jeunes agriculteurs ». Cette disposition ne s'applique pas aux prêts présentés et octroyés dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'un plan d'investissement agréé avant le 31 décembre 2006 dans les conditions fixées par le ministère chargé de l'agriculture.
 Elle n'est cumulable ni avec des aides à la modernisation accordées par d'autres dispositifs inscrits dans le PDRH ni avec des aides accordées par d'autres dispositifs inscrits dans les contrats de projets Etat-Région 2007-2013 (CPER) ou hors CPER. Cette disposition ne s'applique pas aux dossiers engagés au titre du programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE) dit PMPOA2, avant le 31 décembre 2007, lorsqu'il y a transfert sur le bâtiment neuf.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture du concours interne et de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes).
 La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 26 novembre 2007, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites se dérouleront les mardi 22 et mercredi 23 janvier 2008.
 Le nombre total de places offertes au concours interne et à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Nota. - 1. Le dossier d'inscription et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ou d'une direction régionale de l'équipement (DRE) de votre département de résidence ;
 b) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ;
 c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.ac.i2/ (rubrique : « Les favoris », « Les concours ») ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 2. Aucun dossier n'est envoyé sur demande téléphonique ou par courrier électronique.
 A défaut d'accès à internet, les dossiers peuvent être obtenus sur demande écrite adressée au bureau des concours du service adéquat selon le département de résidence du demandeur (cf. 1 a et 1 b).
 Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 g. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours par le bureau du recrutement (DGPA/SP/RCF 2) de la direction générale du personnel et de l'administration.
 4. Conformément aux instructions figurant dans la notice du concours, chaque dossier d'inscription accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au service adéquat (cf. 1 a et 1 b) puisse être oblitérée au plus tard le lundi 26 novembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Toute enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusée.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(12 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(21 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et M. Benoît Chevauchez, chef de mission de contrôle économique et financier, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
A N N E X E I
TABLEAU I. - PLAFONDS DE PRIX FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) ET APPLICABLES LORSQUE L'OPÉRATION RELÈVE DU CHAMP DE L'ARTICLE 278 SEXIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (EN EUROS/M²)
TABLEAU II. - PLAFONDS DE PRIX FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) LORSQUE L'OPÉRATION NE RELÈVE PAS DU CHAMP DE L'ARTICLE 278 SEXIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (EN EUROS/M²)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte des avenants n° 9 du 19 décembre 1984 et n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 5 du 16 mai 2007 relatif à la revalorisation des salaires conventionnels de la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 octobre 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Château des ducs d'Epernon », sis lieuxdits La Ville et Place de la Libération sur la commune de Cadillac (Gironde), cadastré section A n°s 521, 523 et 1424, d'une superficie totale de 16 047 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-00622 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou addition de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 mai 2005, M. Le Roy (Hervé), conseiller économique hors classe, est affecté à Brasilia (Brésil) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Brésil définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
 M. Le Roy (Hervé) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 mai 2005, sont nommés membres de la commission prévue par l'article 44 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, l'article 6 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air et l'article 6 du décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre :
 Le commissaire colonel de l'air Paquette (Jean-Louis), en remplacement du commissaire colonel de l'air Roure (Bernard) ;
 Mme Le Mandat (Michèle), en remplacement de Mme Lemant (Jacqueline).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 mai 2005, sont ratifiées les élections, en qualité de correspondants étrangers à l'Académie d'agriculture de France, de :
Section cultures, systèmes de production et produits végétaux
 M. Andrea Cavallero.
 M. Peter Stamp.
Section bois et forêts
 M. Joseph Buongiorno.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2007, sont nommées et titularisées en qualité de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2007-2008, les personnes dont les noms suivent :
 - Mme Bartolini (Annachiara), micropaléontologie : paléoenvironnements, paléoclimats et paléoproductivité océanique.
 - Mme Bernard (Cécile), cyanobactéries et environnement.
 - M. Clergeau (Philippe), biodiversité urbaine.
 - Mlle Dupont (Joëlle), systématique et évolution des champignons.
 - M. Park (Young-Hyang), physique et dynamique de l'océan Austral.
 - M. Pasquet (Eric), évolution, systématique et adaptation.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2006, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel des fromageries Bel de Lons-le-Saunier au profit de la Mutuelle départementale interprofessionnelle 39.
Si la liquidation n'est pas possible en 2007, par dérogation à l'article 16, alinéa 1, du décret du 7 janvier 1959, le budget de l'exercice 2008, limité aux mois restant à courir, est établi par l'assemblée générale du comité départemental au plus tard le 1er décembre 2007, selon les principes énoncés à l'article 2 ci-dessus.
 Si l'assemblée générale ne s'est pas prononcée avant le 1er décembre 2007, le budget est établi par le préfet.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 2005, Mme Janine Calame, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, en remplacement de M. Alain Gaonac'h.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 28 septembre 2007 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
   En tant que membres titulaires :
 Mme Marie-Alice Medeuf-Andrieu ;
 Mme Delphine Borgel-Peress ;
 M. Frédéric Homez ;
 M. Daniel Moriceau.
   En tant que membres suppléants :
 M. Hervé Quillet ;
 M. Serge Legagnoa ;
 M. Francis Van de Rosieren ;
 M. Franck Serra ;
 M. Jean Hedou ;
 M. Jacques Techer ;
 M. Serge Feuga.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
   En tant que membre titulaire :
 Mme Marie-Alice Medeuf-Andrieu.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Delphine Borgel-Peress ;
 M. Serge Feuga.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
   En tant que membre titulaire :
 Mme Marie-Alice Medeuf-Andrieu.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Delphine Borgel-Peress ;
 M. Serge Feuga.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 octobre 2007, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Eynaud-Chevalier (Isabelle), administratrice civile hors classe, en qualité de sous-directrice des mutations économiques à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
 Mme Eynaud-Chevalier (Isabelle), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2007, Mme Warin (Claude), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à compter du 1er septembre 2007.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 400 de la même annexe est modifié comme suit :
 Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable des impôts en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que l'administration juge nécessaire à la mise à jour de l'évaluation des biens. »
 Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Les éléments mentionnés au deuxième alinéa sont mis à jour et adressés au comptable des impôts, pour lui permettre d'apprécier la consistance de la garantie, chaque année dans le mois de la date anniversaire de la demande de crédit. »
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER
MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 2005
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e) (1) : ,
épouse : ,
Numéro national d'identification : ,
exerçant actuellement les fonctions (2) : ,
à (3) : ,
inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier établie au titre de l'année 2005,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier (intitulé et numéro de l'emploi) : 
mis au recrutement au CHU de (4) : 
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Qualité ou grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par décret en date du 11 juillet 2007 :
 Est approuvée la délibération du 4 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Les Amis de Jeudi-Dimanche de Lyon », dont le siège est à Caluire (Rhône), a décidé la dissolution de l'association ;
 Est abrogé le décret du 5 septembre 1979 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Les Amis de Jeudi-Dimanche de Lyon » ;
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation AJD - Maurice Gounon », dont le siège est à Caluire (Rhône) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2005, M. Jean-Jacques Felix, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable liquidateur du groupement d'intérêt public « Mamoudzou/Koungou » à compter du 1er janvier 2005.
I. - Les vignes présentent une densité à la plantation de 6 000 pieds par hectare minimum. Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 1,50 mètre et un écartement entre les pieds sur un même rang inférieur à 1 mètre.
 II. - Les modes de taille suivants sont autorisés :
 1° Pour le gamay :
 - taille Guyot simple avec 8 yeux francs/cep maximum, soit 6 yeux francs sur le long bois et 2 yeux francs sur le courson ;
 - taille en « y » avec 8 yeux francs/cep maximum, soit 3 yeux francs sur le long bois et 2 yeux francs sur le courson ;
 - en gobelet, avec charpente pouvant aller jusqu'à 5 coursons taillés à 2 yeux francs maximum ; le nombre d'yeux francs/cep étant au maximum de 10 ;
 - en cordon de Royat, avec un maximum de 5 coursons taillés à 2 yeux francs maximum ; le nombre d'yeux francs/cep étant au maximum de 10.
 2° Pour le pinot noir N et le pinot gris G :
 - taille Guyot simple avec 10 yeux francs/cep maximum, soit 8 yeux francs sur le long bois et 2 yeux francs sur le courson ;
 - taille en « y » avec 10 yeux francs/cep maximum, soit 4 yeux francs sur le long bois (2 x 4) et 2 yeux francs sur le courson ;
 - en gobelet, avec charpente pouvant aller jusqu'à 6 coursons taillés à 2 yeux francs maximum ; le nombre d'yeux francs/cep étant au maximum de 12 ;
 - en cordon de Royat, avec un maximum de 6 coursons taillés à 2 yeux francs maximum ; le nombre d'yeux francs/cep étant au maximum de 12.
 III. - La hauteur de feuillage palissé doit se situer entre 0,6 et 0,8 fois l'écartement entre les rangs. Cette hauteur limitée à 1,20 mètre se mesure entre le fil du bas et la limite supérieure du rognage. La hauteur entre le sol et le fil inférieur de palissage ne peut excéder 0,55 mètre.
 IV. - L'irrigation est interdite sur les vignes en production.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant » sans un label délivré dans les conditions prévues aux articles R. 644-1 à R. 644-6 du code rural.
 Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus de cépages différents sont assemblés dans les récipients vinaires, préalablement aux examens prévus à l'article R. 644.2 du code rural.
 Mention de ce label avec son numéro est portée sur les documents d'accompagnement.