Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, M. Yves Struillou, M. Fabien Raynaud, Mlle Isabelle De Silva, Mlle     Pascale Fombeur, M. Jean De L'Hermite et M. Stéphane Verclytte, auditeurs de     2e classe au Conseil d'Etat, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil     d'Etat à compter du 1er septembre 1995.
Nota. - Le retrait de dossier s'effectue uniquement par correspondance en     joignant une enveloppe autocollante de format 23 x 32,5 cm libellée aux     coordonnées du candidat et affranchie à 11,50 F, le tout adressé au ministère     de la justice (Dage, bureau des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris     Cedex 01.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juin 1995 a     été arrêté à la somme de 123,397 milliards de francs répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 08/09/95                        Page 13294  a 13295    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     décembre 1995, la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers de demande     d'admission à concourir aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au     deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature, fixée au     15 janvier 1996 par l'arrêté du 22 novembre 1995 portant ouverture des     épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à     l'Ecole nationale de la magistrature, est prorogée au 27 janvier 1996.
Art. 78. -  Lorsqu'il participe à un service de garde, d'urgences ou     d'astreinte, le médecin doit prendre toutes dispositions pour être joint au     plus vite.
      Il est autorisé, pour faciliter sa mission, à apposer sur son véhicule une     plaque amovible portant la mention << médecin-urgences >>, à l'exclusion de     toute autre. Il doit la retirer dès que sa participation à l'urgence prend     fin.
      Il doit tenir informé de son intervention le médecin habituel du patient,
     dans les conditions prévues à l'article 59.
4. Intervention de l'inspecteur du travail
      La loi, en son article 15, donne pour mission à l'inspection du travail de     veiller à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés et de     s'assurer du retrait des mentions relatives aux sanctions dans les dossiers     de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie.
      L'exécution de cette mission appelle un certain nombre de précisions.
Centre hospitalier universitaire de Paris (La Pitié - La Salpêtrière)    
      M. Grenier (Philippe) : service de radiologie II, hôpital La Pitié - La     Salpêtrière ;
     M. Huraux (Jean-Marie) : service de bactériologie, virologie, hôpital La     Pitié - La Salpêtrière.
     M. Piette (Jean-Charles) : service de médecine interne, hôpital La Pitié - La     Salpêtrière.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 décembre     1995, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier cadastré     section IK, nos 4, 5, 11, 558, 560 et 609, pour une superficie totale de 3     841 mètres carrés, situé 40, boulevard Saint-Michel, à Avignon (Vaucluse).
     Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous     le numéro 840-01894, à la rubrique Police nationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     octobre 1995, sont nommés au Conseil supérieur de l'éducation au titre de     l'article 2 (2, a) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en     remplacement de MM. Franc (Jacques), Giorgi (Jean-Marc), Henrard (Jacques),
     Leonard (Régis), Margate (Patrick) et Prouveur (Serge), Fédération des     conseils de parents d'élèves des écoles publiques (F.C.P.E.):
      Première suppléante de M. Borecki: Mme Bartolomei (Maguy) (F.C.P.E.);
      Deuxième suppléant de M. Borecki: M. Guinvarch (André) (F.C.P.E.).
      Titulaire: M. Dugied (Jean-Luc) (F.C.P.E.);
      Première suppléante: Mme Deldem (Martine) (F.C.P.E.);
      Deuxième suppléante: Mme Klem (Isabelle) (F.C.P.E.).
      Deuxième suppléante de M. Quelvennec: Mme Martel (Christel) (F.C.P.E.).
      Première suppléante de Mme Piot: Mme Bardin (Claudine) (F.C.P.E.);
      Deuxième suppléant de Mme Piot: M. Lanier (Edmond) (F.C.P.E.).
      Premier suppléant de M. Roue: M. Amar (Jean) (F.C.P.E.).
      Premier suppléant de M. Dupon-Lahitte: M. Ropion (Alain) (F.C.P.E.);
      Deuxième suppléant de M. Dupon-Lahitte: M. Chambat (Jean-Paul) (F.C.P.E.).
      Titulaire: Mme Guiloineau (Catherine) (F.C.P.E.);
      Premier suppléant: M. Pugnet (Philippe) (F.C.P.E.);
      Deuxième suppléant: M. Wassler (Bernard) (F.C.P.E.).
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1995     ne peut être supérieur à 1 049 407 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 120 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 574 875 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 1er. -  Sont abrogés les 5o et 6o de l'article 1er de l'arrêté du 26     juillet 1977 modifié relatif au financement des travaux d'amélioration de     l'habitat par les collectivités locales, les établissements publics et les     sociétés d'économie mixte;
      Sont abrogés l'article 1er et les deux derniers alinéas de l'article 2 de     l'arrêté du 17 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1977 précité.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Belotte, la     délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par MM. Yves Meusburger, ingénieur en chef de     l'aviation civile, et Alain Coupez, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des     affaires étrangères, le ministre de l'industrie, le ministre délégué à la     coopération et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche     et des cultures marines, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation:
      - a autorité sur la direction des pêches maritimes et des cultures marines;      - dispose des inspections générales compétentes en matière maritime, de la     mission de la recherche, de la direction des gens de mer et de     l'administration générale, de la direction de l'Etablissement national des     invalides de la marine, des services des affaires maritimes, des centres     régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des centres de     sécurité des navires rattachés au ministère de l'aménagement du territoire,
     de l'équipement et des transports;
      - fait appel à la direction des ports et de la navigation maritime et à la     direction de la flotte de commerce de ce dernier ministère.
      Il assure la tutelle de l'organisation professionnelle des pêches maritimes     et des cultures marines et du Fonds d'intervention et d'organisation des     marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, ainsi que     des autres organismes et établissements publics dont l'activité entre dans     les attributions définies à l'article 1er.
      Il exerce, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports, les attributions conférées au ministre chargé     de la mer à l'égard de l'Institut français de recherche pour l'exploitation     de la mer par le décret du 5 juin 1984 susvisé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Lavoisier, chef de     service à la direction des affaires financières et de l'administration     générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et     dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de     virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et     autres pièces comptables relatives à l'exécution du budget général.
Art. 3. -  Le jury du concours comprend neuf membres:
      - le directeur de l'administration de la police nationale ou son     représentant, président;
      - un fonctionnaire de cadre administratif de catégorie A ou assimilé;
      - un fonctionnaire du corps des inspecteurs de la police nationale;
      - six fonctionnaires des services actifs de la police choisis dans le corps     des commissaires de la police nationale représentant les cinq directions     centrales actives de la police nationale (direction centrale de la sécurité     publique, direction centrale de la police judiciaire, direction centrale du     contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins,
     direction de la surveillance du territoire, direction centrale des     renseignements généraux) et la préfecture de police.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lavoisier, chef de     service, M. Yves Bonduelle, administrateur civil hors classe, directement     placé sous l'autorité de M. Alain Lavoisier, a délégation pour signer tous     actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants,     à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 3 000 000 F, dans la     limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 8. -  Les décrets no 54-1231 du 11 décembre 1954 relatif à     l'institution de comités d'expansion économique et de commissions régionales     de coordination et no 61-72 du 20 janvier 1961 modifiant le décret no 54-1231     du 11 décembre 1954 relatif aux comités d'expansion économique sont abrogés.
4. Produits biologiques
          Supprimer:
      << Vaccins inactivés contre les affections respiratoires virales des veaux;     >>          Remplacer:
      << Vaccins inactivés contre les maladies septicémiques des veaux dues aux     colibacilles, pasteurelles et salmonelles par immunisation de la vache     gestante; >> par: << Vaccins contre les maladies des veaux dues aux     colibacilles, pasteurelles, salmonelles, rotavirus et coronavirus soit par     immunisation directe du veau, soit par immunisation de la vache gestante. >>          Ajouter:
      << Vaccins contre les entérotoxémies à Clostridia;
      << Vaccins contre le tétanos;
      << Vaccins contre les affectations respiratoires dues à Pasteurella,
     adénovirus, réovirus, parainfluenza, virus respiratoire syncytial;
      << Vaccins contre la rhinotrachéite infectieuse;
      << Vaccins contre la maladie des muqueuses (diarrhée virale bovine). >>
Art. 4. -  Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret     s'appliquent pour la première fois à la fixation des prix de journée     applicables à compter du 1er janvier 1996 dans les centres de préorientation     définis à l'article R. 323-33-1 du code du travail et dans les centres     d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1o, 2o et 3o de     l'article R. 323-34 du même code. Les dispositions du décret du 3 janvier     1961 susvisé cessent à la même date d'être applicables à ces centres.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 août 1995, M.
     Raoult (Jean-Marie), secrétaire adjoint de l'assemblée permanente des     chambres d'agriculture, est nommé membre de la Commission des comptes de     l'agriculture de la nation, en qualité de représentant des organisations     professionnelles agricoles, en remplacement de M. Cazals.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 6 juillet 1995, les     artifices de divertissement élémentaires importés par la société     Etienne-Lacroix Tous Artifices S.A. et mentionnés ci-dessous reçoivent     l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant     réglementation des artifices de divertissement.
      Le titulaire de ces agréments est la société Etienne-Lacroix Tous Artifices     S.A., B.P. 213, 31607 Muret Cedex.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 19/08/95                        Page 12431  a 12432    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 9 août 1995, les attachés principaux de 2e     classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms     suivent sont promus attachés principaux de 1re classe, 1er échelon:
      M. Foubert (Michel), à compter du 10 mars 1995;
      M. Pourchayre (Philippe), à compter du 17 avril 1995;
      Mlle Coëz (Martine), à compter du 12 mai 1995;
      M. Dalnoky (Michel), à compter du 25 juin 1995;
      M. Lhermite (Alain), à compter du 6 juillet 1995;
      M. Ferron (Alain), à compter du 1er août 1995;
      M. Zelt (Charles), à compter du 1er août 1995.
Radiologie et imagerie médicale
      Médecine nucléaire.
      Radiologie.
      La période d'inscription aux épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de     praticien adjoint contractuel est fixée du 2 au 30 novembre 1995 inclus.
      La liste et la composition des jurys ne seront pas publiées.
      La liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves fera l'objet     d'un arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
      Les épreuves écrites auront lieu, en 1996, dans les centres suivants, selon     les disciplines:
      Poitiers: biologie;
      Strasbourg: médecine, radiologie et imagerie médicale;
      Paris: odontologie;
      Dijon: pharmacie;
      Toulouse: chirurgie;
      Orléans: psychiatrie.
      Les candidats autorisés à se présenter aux épreuves seront prévenus par     courrier de la date des épreuves.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969     concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, l'avenant     no 111 du 26 juin 1995 à ladite convention, conclu à Châlons-sur-Marne entre:      Le syndicat général des vignerons de la Champagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 juin 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la     division des examens et concours du rectorat de leur académie ou de leur     vice-rectorat, éventuellement de leur académie de rattachement, ou au service     interacadémique des examens et concours de l'Ile-de-France, à Arcueil, pour     ceux d'entre eux dont la résidence administrative ou personnelle est en     région Ile-de-France.
Epreuve no 2
      Concours externe:
      Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques,     sociaux et culturels du monde contemporain (durée: trois heures; coefficient     2).
      Concours interne:
      Réponse à cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes administratifs de     portée générale ou à caractère technique. Cette épreuve doit permettre de     vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le     contenu, en faisant appel à ses connaissances administratives et à des     connaissances élémentaires sur le droit constitutionnel et administratif de     la France, les institutions communautaires et les finances publiques dont le     programme est fixé en annexe (durée: trois heures; coefficient 2).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant     ci-après indiqué.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 2 à l'annexe IV du 8 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres,
     spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
1. Médicaments antiparasitaires
      1.1. Douvicides:
          Supprimer:
      << Bromophénophos;
      << Hétolin;
      << Rafoxanide; >>          Ajouter:
      << Clorsulon; >>      1.2. Anthelminthiques:
          Supprimer:
      << Haloxon; >>          Ajouter:
      << Abamectine;
      << Doramectine;
      << Ivermectine;
      << Moxidectine; >>      1.3 Anticoccidiens:
          Supprimer:
      << Mépacrine; >>      1.4. Antiparasitaires externes (et produits pour lutter contre le varron).
          Supprimer:
      << Crotoxyphos;
      << Fenchlorphos;
      << Ruélène; >>          Ajouter:
      << Abamectine;
      << Cyperméthrine;
      << Doramectine;
      << Moxidectine;
      << Perméthrine; >>
Art. 8. -  L'évaluation de l'élève est décidée en fonction de la notation     résultant:
      1o Du contrôle continu des connaissances acquises dans les enseignements     théoriques suivis:
      - disciplines juridiques (coefficient 2);
      - sciences humaines et sociales (coefficient 2);
      2o Des travaux demandés par les cadres pédagogiques (coefficient 2).
      Chaque groupe d'épreuves est noté sur 20.
      Les modalités des différents contrôles sont fixées par le directeur de     l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
      Les élèves conseillers d'insertion et de probation qui justifient d'un total     d'au moins 60 points pour l'ensemble des épreuves sont nommés conseillers     d'insertion et de probation stagiaires.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin et de Mme     Françoise Fournie, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Lourdin,     directeur adjoint, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 4. -  L'article 5 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6     janvier 1978 s'exerce auprès de la conservation des hypothèques du lieu de     situation des immeubles, sous réserve des règles concernant la publicité des     droits réels immobiliers et des sûretés foncières. >>
Fraction de contingent 1993/04
     Boudonis (Philippe, Bernard).
    Constantin (Jérôme).
    Decroos (Christophe, Sabin, Patrick).
    Deruaz (Bruno, Roland, Charles).
    Inocente (Pedro-Manuel, Jacques, Claude).
    Joux (Francis, Hervé).
    Lambert (Christophe, Albert, Emmanuel).
    Louis (Christophe, Eric, André).
    Mercier (Manuel, Octave, Raphaël).
    Périn (Philippe, André, René).
    Potereau (Benoît, Alain).
    Pradier (Jérôme, André, Marie).
    Tétard (Eric, Hervé, Jean).
    Tissier (Olivier, Georges, André).
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
     délégation de signature est donnée à Mme Christine Lapostolle, administrateur     civil, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives     relevant de ses attributions.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Christine     Lapostolle, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée     à M. Thierry Lempereur, ingénieur de l'aviation civile, et à M. Thierry     Thibault, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme     Sylvie Tetart et de M. Michel Penel, MM. Michel Naro et Philippe Alzial,
     attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 8. -  La décision de subvention de l'Etat permet au maître d'ouvrage de     recourir à un prêt complémentaire de la Caisse des dépôts et consignations,
     dans la limite du montant des travaux subventionnables diminué du montant de     la subvention de l'Etat. Les caractéristiques de ce prêt sont les mêmes que     celles définies pour la métropole en application de l'article R. 323-10 du     code de la construction et de l'habitation.
Art. 3. -  Les informations traitées sont les suivantes:
      A.M.I.S.-Bourgogne:
      Eléments d'identification du redevable: nom, prénom ou raison sociale,
     profession, adresse, code activité, forme juridique, numéro d'identification     au F.R.P. (fichier des redevables professionnels), numéro SIRET.
      Renseignements numériques issus des déclarations suivantes:
      No 2050: Bilan actif;
      No 2051: Montants de l'exercice N;
      Nos 2052 et 2053: Compte de résultats;
      No 2054: Immobilisations;
      No 2055: Amortissements;
      No 2056: Provisions inscrites au bilan;
      No 2057: Etat des créances et des dettes à la clôture de l'exercice;
      No 2058-A: Détermination du résultat fiscal;
      No 2058-B: Déficits indemnités pour congés à payer et provisions non     déductibles;
      No 2058-C: Tableau d'affectation du résultat et renseignements;
      Déclarations no CA 3/CA 4: Taxes sur le chiffre d'affaires.
      Documents édités: fiche de contrôle sur pièces, balance de trésorerie, état     comparatif des bilans et des comptes de résultats.
      Osiris:
      Eléments d'identification du redevable: nom, prénom ou raison sociale,
     adresse, forme juridique.
      Renseignements issus des déclarations nos 2050, 2051, 2052, 2053, 2054,
     2055, 2056, 2057, 2058-A, 2058-B, 2058-C, 2067: données numériques, numéro     d'identification au F.R.P., date de clôture de l'exercice, indicateur     déclaration (groupe ou individuel), durée en mois de l'exercice, numéro     SIRET, code A.P.E. de l'activité principale de l'entreprise, nombre     d'anomalies relevées par le module de contrôle de cohérence, millésime, code     monétaire: unité de saisie (F ou KF).
      Déclarations de taxe sur la valeur ajoutée: numéro d'identification au     F.R.P., année de la période couverte par la déclaration de T.V.A., numéro     d'identification de la période couverte par la déclaration de T.V.A., code du     type de période couverte par la déclaration (mensuel, trimestriel), données     numériques.
      Déclarations de taxe professionnelle: millésime, type de déclararation     utilisée (1003 ou 1003 R), prix de revient des E.B.M. (équipement et biens     mobiliers), salaires, recettes.
      Ratios repères: fourchettes statistiques de ratios pour un secteur     d'activité.
      Documents édités: rapport de cohérence, rapport d'analyse.
Fraction de contingent 1992/12
     Achard (Jean-Philippe, Marie).
    Bee (Jean, Gabriel, Marie).
    Brau (Olivier).
    Couet (Olivier, Jacques, Alexandre).
    Demazières (Jacques-Antoine, Georges).
    Desphelipon (Denis, Jacky).
    Dray (Laurent).
    Gicquel (Vincent, Roger).
    Iannacconne (André, René).
    Lafond (Stéphane, Jean-Bernard).
    Molac (Marc).
    Sublet (Fabien, Claude, Armand).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empchement de M. Bernard Pomel et de Mme     Anne-Marie Helleisen, MM. Philippe de Chazeaux, Jean-Loup Petit et Raymond     Rabereau, administrateurs civils, ont délégation pour signer, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1995, Mlle Pezard     (Alice), magistrat de l'ordre judiciaire, est maintenue en position de     détachement auprès du ministère de l'économie afin d'exercer des fonctions     d'assistante à la mission de contrôle des activités financières à la     direction du Trésor du 1er septembre 1989 au 1er mars 1995.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme     Sylviane Tetart, M. Michel Penel, ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, et Mme Dominique Perrier, attaché principal d'administration     centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 49 S 24 du 5 avril 1995 à l'annexe départementale Maine-et-Loire.    
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
          Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Fixation du coût d'un repas et du logement.
          Signataires:
      F.E.P.E.M.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.
Art. 3. -  Chaque année, la liste des classes préparatoires mentionnées à     l'article 1er du présent arrêté fait l'objet d'une publication. Un arrêté     établit la liste des diplômes y donnant accès.
      Tout candidat à l'admission en classe préparatoire sollicite son inscription     dans les établissements de son choix.
      Chaque année sont précisés par circulaire:
      - les éléments constitutifs du dossier réglementaire d'inscription;
      - les conditions d'établissement et de transmission des dossiers de demande     d'admission;
      - la somme à verser par dossier déposé ainsi que les modalités de versement.
Art. 1er. -  La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de certaines     gaines de ventilation et de climatisation en aluminium et polyester,
     présentées comme bénéficiant d'un classement Mo et dont les références sont     mentionnées en annexe au présent arrêté, est suspendue. Ces produits peuvent     toutefois être mis sur le marché avec un classement adapté à leurs     performances réelles en vue d'une destination pour laquelle le classement Mo     n'est pas obligatoire.
C. - La décision de la Codair doit dans tous les cas
    permettre le traitement définitif du dossier
      Les négociations menées avec les créanciers doivent avoir pour objectif la     recherche d'un allégement significatif du montant des annuités à la charge du     rapatrié.
      Il a été précisé que, lorsque la Codair est conduite à proposer au ministre     chargé des rapatriés le versement d'une aide exceptionnelle, le bénéficiaire     de celle-ci ne devait pas être entièrement dégagé de ses responsabilités,
     l'aide devant lui permettre d'améliorer sa faculté de remboursement.
      Il convient toutefois d'appliquer cette disposition sans perdre de vue que     les plans d'apurement doivent avoir un caractère définitif. Dans certains     cas, la dette laissée à la charge de l'emprunteur pourra donc être purement     symbolique si sa faculté de remboursement ne permet pas de lui demander un     effort plus conséquent. Les échéances de remboursement laissées à la charge     de l'intéressé, surtout si celui-ci a d'ores et déjà cessé ou cédé son     exploitation, ne doivent pas entraîner des difficultés matérielles accrues     pour lui-même ou les membres de sa famille.
      Le montant du passif de l'intéressé servant de base à la négociation avec     les créanciers est établi après prise en compte éventuellement des sommes     remises, telles qu'elles apparaissent après les vérifications faites en     application du point A ci-dessus. Ce même montant sert de base au calcul du     taux maximal de 50 p. 100 de l'aide éventuelle de l'Etat.
      L'aide de l'Etat, attribuée en application de la circulaire du 28 mars 1994     complétée par la présente circulaire, est imputée sur les crédits mis à la     disposition du ministre chargé des rapatriés.
Art. 4. -  Après l'article 20 du même décret est inséré un article 20 bis     ainsi rédigé:
      << Art. 20 bis. -  Le directeur et l'agent comptable exercent leurs     fonctions dans les conditions prévues par les dispositions de la section 1, à     l'exception des articles D. 253-3 à D. 253-8, et des sections 5 et 6 du     chapitre III du titre V du livre II du code de la sécurité sociale (troisième     partie: Décrets). >>
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1995, les     dispositions du décret du 15 décembre 1994 portant nomination de M. Beserman     (Robert) en qualité de professeur associé à temps plein à l'université     Strasbourg-I (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent la date     de nomination de l'intéressé, sont modifiées ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  << 1er octobre 1994 >>, lire  << 1er mars 1995 >>.
Art. 2. -  Les arrêtés du 29 mars 1984 et du 10 mars 1987 fixant les     modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du     ministère de l'environnement, des contributions perçues par les cellules     d'études des débits de cours d'eau et les services déconcentrés de     l'environnement sont abrogés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles relevant des branches d'activités représentées par :
 La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 La Fédération nationale du bois ;
 La Fédération nationale des sociétés de course ;
 La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
 Le Groupement hippique national ;
 La Fédération française d'équitation ;
 Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre,
la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles telle que modifiée par les avenants n° 9 du 10 novembre 1987, n° 10 du 11 mai 1989, n° 11 du 24 novembre 1989, n° 12 du 26 avril 1991, n° 13 du 25 mai 1993 et n° 14 du 13 décembre 1994 à ladite convention, conclue à Paris entre les organisations professionnelles précitées, ainsi que l'Office national des forêts et le pari mutuel urbain, d'une part, et les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C., d'autre part.
 Le texte de cette convention ainsi que de ses avenants a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris et peut être consulté auprès dudit service ainsi que de tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 9 mai 1995, l'arrêté du 10 novembre 1993 portant nomination au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et fixant les modalités de désignation des membres des deux commissions du conseil est ainsi modifié :
 M. Carrie (Francis) est remplacé par M. Barbarant (Jean-Claude), suppléant ;
 M. Borentin (Henri) est remplacé par Mme Guillaumin (Louisette), titulaire ;
 M. Chopinaud (Michel) (S.N.I.J.S.L.-F.E.N.) est remplacé par M. Lemercier (Marc) (S.N.I.J.S.L.-F.E.N.), titulaire ;
 M. Meunier (Bernard) (AGIR-F.E.N. ex S.N.A.U. F.E.N.) est remplacé par Mme Herbert (Marie-Jeanne) (AGIR-F.E.N.), suppléant ;
 M. Quirion (Dominique) (S.N.A.P.S.-F.E.N.) est remplacé par M. Fournioux (Pascal) (S.N.A.P.S.-F.E.N.), titulaire ;
 M. Lefevre (Bernard), Eclaireuses et éclaireurs de France (E.E.D.F.), est remplacé par M. Carre (Hervé), Eclaireuses et éclaireurs de France (E.E.D.F.), titulaire.
 L'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 1993 est ainsi modifié :
 Il est mis fin au mandat de M. Jarzaguet (Thierry), Homme sans frontières (H.S.F.), suppléant.
Art. 9. -  Un centre de formation assure la formation à l'une ou à plusieurs     des trois options constitutives du diplôme, ainsi que l'organisation     matérielle de l'évaluation des candidats, dans les conditions prévues aux     articles 6 et 7 et à l'annexe I au présent arrêté (1).
      Les centres de formation sont habilités par le ministre chargé de la culture     par périodes de quatre ans renouvelables après avis de la commission créée     par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Loire-Atlantique, l'avenant n° 54 du 14 décembre 1994 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
 Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Loire-Atlantique,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 (Classification des emplois) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 13 février 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
  Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 09/08/95                        Page 11939  a 11940    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet     émetteur.
Un poste d'infirmier général de 1re classe est vacant à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers généraux de 1re classe titulaires, nommés dans ce grade en application du décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des intéressés, doivent être adressées au directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (direction du personnel et des relations sociales), 4, rue Saint-Martin, 75004 Paris, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 1995, M. Taupiac (Christian), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er décembre 1994 au 30 novembre 1996 auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir auprès de la Banque mondiale aux Etats-Unis.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2 mai     1995:
      Considérant que les Laboratoires Debat, 153, rue de Buzenval, 92380 Garches,     ont diffusé une publicité concernant la spécialité Octofène, document léger     d'information: << Rhinopharyngites >>;
      Considérant que:
      1o Ce document est de nature à induire en erreur le prescripteur, ce qui     n'est pas acceptable au regard de l'article L. 551-1 du code de la santé; en     effet:
      Dans la rubrique: << Le clofoctol (Octofène), une alternative pertinente >>,     il est mis en exergue une absence d'induction de résistances qu'elle soit     acquise ou croisée avec les principales familles d'antibiotiques;
      Or cette affirmation s'appuie sur deux études anciennes (1984), période où     peu d'antibiotiques étaient susceptibles d'induire des résistances. De plus,     aucune étude récente ne permet de justifier une telle allégation;
      L'accroche: << Les propriétés anti-infectieuses du clofoctol (Octofène)     confirmées par la pratique de ville >> n'est pas acceptable dans la mesure où     elle est basée sur une étude ancienne (1984), non contrôlée, non comparative;      L'allégation: << Octofène ...; permet d'enrayer la multiplication     bactérienne initiale sans les inconvénients d'une antibiothérapie >> est sans     fondement;
      De plus, il est indiqué: << L'activité lytique du clofoctol (Octofène) sur     les Gram + permet en effet de couper court à la surinfection et d'enrayer le     processus évolutif de la rhinopharyngite >>, alors que des germes comme     Haemophilus influenzae et Moraxella catarrhalis, qui jouent un rôle majeur     dans les infections bactériennes respiratoires, sont des bactéries Gram -;
      Considérant que:
      2o Ce document ne favorise pas le bon usage du médicament dans la mesure où     le message délivré comporte plusieurs notions erronées, notamment:
      Notion de cycle évolutif de la rhinopharyngite, avec apparition systématique     des premières colonies bactériennes, menace de surinfection ultérieure et     donc de complications, faisant suite à un << temps viral >> initial;
      Dans les circonstances faisant redouter un risque de complication     bactérienne justifiant la prescription d'emblée d'une antibiothérapie, est     citée la bronchiolite, or il n'est pas démontré que la prise d'antibiotique     peut prévenir les bronchiolites;
      L'insomnie est également citée comme un des arguments plaidant en faveur     d'une antibiothérapie de première intention, or cette affirmation n'est pas     fondée.
      De plus, l'allégation: << consultez tôt votre médecin car, bien que banale,     la rhinopharyngite peut se compliquer (otite, etc.) >> délivre sans que ce     soit justifié un message particulièrement alarmiste sur cette pathologie;
      Considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions     de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, la publicité pour la     spécialité pharmaceutique Octofène reprenant les allégations mentionnées     ci-dessus est interdite.
Sciences biologiques
      M. Dreux (Claude), professeur à l'université Paris-V, président du jury.
      M. Bastide (Jean-Marie), professeur à l'université Montpellier-I.
      M. Beretz (Alain), professeur à l'université Strasbourg-I.
      M. Forestier (François), professeur à l'université Paris-XI.
      M. Guenounou (Moncef), professeur à l'université de Reims.
      M. Joly (Bernard), professeur à l'université Clermont-Ferrand-I.
      Mme Mathieu (Monique), chef du service de biochimie à l'hôpital Debrousse, à     Lyon.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2 mai     1995:
      Considérant que les Laboratoires Wellcome, 20, rue Rouget-de-Lisle, 92442     Issy-les-Moulineaux Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité     Zovirax, intitulée: << herpès oro-facial >> et << infections à herpès virus     chez l'enfant >>;
      Considérant que ces documents font état de l'utilisation de l'Aciclovir dans     le traitement de l'herpès oro-facial alors que, hormis les indications     relatives à la sphère génitale:
      La décision d'autorisation de mise sur le marché de Zovirax comprimé limite     l'indication de cette spécialité à la prévention des infections à virus     herpès simplex chez les immunodéprimés et à la prévention des infections à     virus herpès simplex chez les sujets immunocompétents souffrant au moins de     six récurrences par an;
      La décision d'autorisation de mise sur le marché de Zovirax crème dermique 2     grammes limite l'indication de cette spécialité à l'herpès labial;
      Considérant qu'en conséquence ces documents ne favorisent pas le bon usage     du médicament, ce qui n'est pas acceptable au regard de l'article L. 551-1 du     code de la santé publique, la publicité pour la spécialité pharmaceutique     Zovirax reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6     juin 1995, sont nommés membres des jurys des concours nationaux d'agrégation     de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des     universités dans les disciplines pharmaceutiques, ouverts par l'arrêté du 28     avril 1995:
    Sciences physico-chimiques
    et technologies pharmaceutiques
      Mlle Chatonier (Denise), professeur à l'université Clermont-Ferrand-I,
     présidente du jury.
      M. Barbe (Jacques), professeur à l'université Aix-Marseille-II.
      Mlle Duchene (Dominique), professeur à l'université Paris-XI.
      M. Dugue (Jérôme), professeur à l'université Paris-V.
      Mme Fouilloud-Buyat (Danièle), épouse Barthes, professeur à l'université de     Poitiers.
      M. Vallon (Jean-Jacques), professeur à l'université Lyon-I.
      M. Rouzet (Michel), professeur à l'université de Nantes.
Avec le grade de capitaine
    A compter du 1er août 1995
      (Ces officiers seront reclassés ultérieurement sur les listes d'ancienneté     conformément aux dispositions de l'article 11 du décret no 75-1209 du 22     décembre 1975 modifié.)    Guyot (Bruno), rang du 1er août 1994.
    Médard (Frédéric, Jacques, André), rang du 1er août 1994.
    Devy (Christian), rang du 1er août 1994.
    Davadie (Philippe, Raymond, Claude, Jean), rang du 1er août 1993.
    Paccagnini (Francis, Gérald), rang du 1er août 1993.
    Sauvegrain (Pierre, Jean), rang du 1er août 1993.
    De Tarlé (Marc, Henri, Marie, Régis), rang du 1er août 1994.
    Gleyzon (Joël, Georges, Jean, Pierre), rang du 1er août 1994.
    Gérin (Laurent, Nicolas), rang du 1er août 1993.
    Conseil (Bruno, Frédéric), rang du 1er août 1993.
    Charrier (Philippe, Axel, Georges), rang du 1er août 1993.
    Moallic (François, Marcel), rang du 1er août 1993.
    De Bonneval (Didier, Jean, Pierre), rang du 1er août 1994.
    Songy (Jean-Luc), rang du 1er août 1993.
    Chesnais (Yannick, Michel, Philippe), rang du 1er août 1993.
Epreuve no 2
          Concours externe:
      Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques,     sociaux et culturels du monde contemporain (durée: trois heures; coefficient     2).
          Concours interne:
      Réponse à cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes administratifs de     portée générale ou à caractère technique. Cette épreuve doit permettre de     vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le     contenu, en faisant appel à ses connaissances administratives et à des     connaissances élémentaires sur le droit constitutionnel et administratif de     la France, les institutions communautaires et les finances publiques dont le     programme est fixé en annexe (durée: trois heures; coefficient 2).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie     et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Anny Golfouse-Buet,
     administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.