Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Sur la totalité du territoire national, et à compter d'une date     fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, tout éleveur ou     personne ayant la garde de bovins est tenu de faire procéder périodiquement     au dépistage de la leucose bovine enzootique dans son cheptel en vue     d'obtenir l'octroi de la qualification de ce dernier comme <<indemne de     leucose bovine enzootique>>; il est, en outre, tenu de faire procéder aux     contrôles nécessaires au maintien de la qualification indemne de son cheptel.     Les modalités techniques de ces contrôles sont définies par arrêté du     ministre chargé de l'agriculture.
Art. 3. - Un cheptel reçoit la qualification <<indemne de leucose bovine     enzootique>> lorsqu'il satisfait aux trois conditions suivantes:
      1o Aucun cas de leucose bovine enzootique n'a été mis en évidence que ce     soit cliniquement ou à la suite d'épreuves sérologiques effectuées     conformément aux prescriptions arrêtées par le ministre chargé de     l'agriculture, ou confirmé au cours des deux dernières années;
      2o Les animaux qui le composent ont présenté au cours des douze derniers     mois des résultats négatifs aux épreuves sérologiques de contrôle pratiquées     selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture;      3o Après achèvement des épreuves de contrôles mentionnées au paragraphe 2o     ci-dessus, ne se trouvent plus dans le cheptel que les animaux qui y sont nés     ou qui proviennent d'un cheptel qualifié <<indemne de leucose bovine     enzootique>>.
Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
Art. 11. - Les adjoints administratifs des services extérieurs des postes et     télécommunications régis par le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux     dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints     administratifs des administrations de l'Etat sont intégrés soit dans le corps     des adjoints administratifs de La Poste, soit dans celui de France Télécom,
     selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions     du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
      L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président     du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date     d'effet du 1er janvier 1991.
      Le reclassement s'effectue à identité d'échelon avec conservation de     l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 9. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public,
     nommés au grade d'adjoint admnistratif, sont classés dans leur nouveau grade     dans les conditions prévues respectivement aux articles 5 et 6 du décret du     27 janvier 1970 susvisé.
      Toutefois, les fonctionnaires régis par le décret du 27 janvier 1970 susvisé     ainsi que les agents de bureau et les agents de service de La Poste et de     France Télécom parvenus au 11e échelon de leur grade sont classés au 10e     échelon du grade d'adjoint administratif en conservant dans cet échelon     l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine majorée de quatre ans.
Art. 6. - Le 9o de l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est     remplacé par un 9o ainsi rédigé:
      <<9o L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et     l'allocation de garde d'enfant à domicile mentionnées aux articles L. 841-1     et L. 842-1 du code de la sécurité sociale.>>
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 1991.
     Elle pourra être prolongée jusqu'au 31 octobre 1995 sous réserve des     résultats d'un bilan technique effectué au terme de l'année 1991.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 5. - Les deux derniers alinéas de l'article 5 du décret du 11 janvier     1979 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme     des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration     de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le     cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et     télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
      <<Les modalités d'organisation de l'essai professionnel prévu à l'article 3     (2o) sont fixées par décision du président du conseil d'administration de     l'exploitant public concerné.>>
Art. 5. - L'article 7 du décret du 9 juillet 1951 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons du grade de gérante de cabines téléphoniques sont celles qui     sont fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.>>
Art. 1er. - En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant     de la taxe parafiscale perçue sur certaines viandes au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit à     compter du 1er janvier 1991 par kilogramme net:
      - pour la viande de boeuf et la viande de veau: 0,034 F;
      - pour la viande de porc: 0,034 F;
      - pour la viande de mouton: 0,032 F;
      - pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements:
     0,034 F.
Art. 5. - Les 1o et 2o de l'article 5 et du premier alinéa de l'article 6 du     décret du 11 janvier 1979 susvisé sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      <<1o A un candidat ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent du ministère     chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom;
      <<2o A un candidat n'appartenant pas au ministère chargé des postes et     télécommunications, à La Poste ou à France Télécom âgé de moins de     quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année de l'essai professionnel.>>
Art. 6. - L'article 6 du décret du 11 janvier 1979 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
       <<Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public nommés au     grade d'aide technicien de 2e classe sont classés dans leur nouveau grade     dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970     susvisé. Toutefois, les fonctionnaires régis par le décret du 27 janvier 1970     susvisé et les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, parvenus au     11e échelon de leur grade et promus aides techniciens de 2e classe, sont     classés au 10e échelon de ce grade en conservant leur ancienneté d'échelon     majorée de quatre ans. En outre, les aides techniciens recrutés à l'extérieur     sont nommés directement au 3e échelon.>>      II. - Au troisième alinéa, les mots: <<l'administration>> sont remplacés par     les mots: <<l'exploitant public>>.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Au titre de la Fédération générale des mines et de la métallurgie, affiliée     à la C.F.D.T.:
     M. Vidonne (Jean).
       Au titre de la Fédération des mineurs C.F.T.C.:
     M. Kiener (Gérard).
    Membres suppléants
     M. Mistarz (Lionel).
     M. Pruvost (Joseph).
     M. Guillot (Daniel).
     M. Guitienne (François).
     M. Lauret (Guy).
     M. Roubertou (Alain).
Praticiens hospitaliers universitaires, chefs de clinique des     universités-assistants des hôpitaux, assistants hospitaliers universitaires,     assistants hospitalo-universitaires en biologie et assistants des     universités-assistants des hôpitaux    
      M. Liozon (Eric), collège de médecine (C.H.U. de Limoges), élu membre     suppléant de M. Simard, en remplacement de Mme Riant.
Art. 32. - Le régime complémentaire institué par l'article 1122-7 du code     rural peut compenser, à l'égard des régimes régis par les articles L. 441-1 à     L. 441-10 du code des assurances, les conséquences sur le respect de leurs     engagements vis-à-vis des personnes non salariées des professions agricoles     visées à l'article 1060 (2o, 4o et 5o) du code rural, de leur conjoint et des     membres de leur famille mentionnés au premier alinéa de l'article 1122-1     dudit code, du fait que ceux-ci adhèrent au régime complémentaire.
      Les modalités de l'intervention du régime complémentaire sont fixées par     convention entre l'organisme gestionnaire, le régime complémentaire et les     régimes régis par les articles L. 441-1 à L. 441-10 du code des assurances,
     approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du     ministre chargé des finances.
Art. 8. - Tout propriétaire d'un animal soumis à l'obligation de la marque     est tenu de le faire abattre dans des conditions d'isolement et de transport     définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais     qui lui sont notifiés par le directeur des services vétérinaires du     département.
      Les animaux soumis à l'obligation de la marque ne doivent quitter     l'exploitation de leur propriétaire qu'à destination directe d'un     établissement d'équarrissage ou d'un abattoir soumis à la surveillance d'un     service permanent d'inspection vétérinaire.
      Si le marquage n'est pas effectué chez leur propriétaire, ces animaux     peuvent, à défaut d'être immédiatement abattus, être retirés du lieu où ils     ont été reconnus atteints de leucose bovine enzootique et dirigés sur     l'exploitation de leur propriétaire.
      Il est interdit à tout propriétaire ou personne ayant la garde d'un animal     soumis à l'obligation de la marque de lui faire quitter son exploitation sans     être accompagné d'un laissez-passer délivré par le directeur des services     vétérinaires du département.
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés;
      Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés;
      Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales;
      Vu l'avis des organisations signataires de la convention collective du 14     mars 1947,
Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux titulaires     de pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er     avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de     l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 1er bis (  3, deuxième     alinéa) du décret du 6 juin 1951 susvisé, en vigueur avant cette date.
      Elles sont également applicables aux bénéficiaires des dispositions du     décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière     de pensions de vieillesse.
III. - Dans le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est     inséré un chapitre Ier ainsi rédigé:
    <<Chapitre Ier
    <<Aide à la famille pour l'emploi
    d'une assistante maternelle agréée
      <<Art. R. 841-1. - L'âge maximum de l'enfant mentionné au premier alinéa de     l'article L. 841-1 est fixé à six ans.>>
Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 28 août 1990 susvisé est modifié     comme suit:
        Après:
      <<19. A la mise en position de non-activité>>,
        Ajouter:
      <<20. A l'inscription sur les listes d'aptitude;
      <<21. Au classement;
      <<22. A l'affectation;
       <<23. A l'établissement des tableaux d'avancement;
      <<24. A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les     déplacements.>>
A la préfecture du Bas-Rhin
      Mme Baechler (Corinne), à compter du 1er janvier 1990.
      M. Dietrich (Jean-Charles), à compter du 16 mai 1990.
      Mme Kubicki (Eve), à compter du 16 mai 1990.
      M. Lindacher (Gérard), à compter du 1er janvier 1990.
Art. 3. - Pour la détermination de l'assiette des cotisations dues aux     institutions de retraite complémentaire, il n'est pas tenu compte de la     majoration de rémunération prévue par le décret du 23 juillet 1967 susvisé.
    <<Paragraphe 1
     <<Dispositions applicables à tous les marchés, à l'exception de ceux qui     prévoient un règlement par lettre de change-relevé    
      <<Art.178. - I. - L'administration contractante est tenue de procéder au     mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser     quarante-cinq jours; toutefois, pour le solde de certaines catégories de     marchés, un délai plus long peut être fixé par arrêté du ministre chargé de     l'économie et des finances. Ce délai ne peut être supérieur à trois mois.
      <<Le délai de mandatement est précisé dans le marché.
      <<La date du mandatement est portée, le jour de l'émission du mandat et par     écrit, à la connaissance du titulaire par l'administration contractante.
      Art. 6. - A l'article 7 du décret du 4 février 1965 susvisé, il est ajouté     après les mots  <<soit en espèces ou par mandat-carte postal>>, les mots     <<ou par carte bancaire>>.
Art. 1er. - La liste des substances dont l'usage est prohibé dans les     produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle, annexée à l'arrêté     du 22 avril 1980 susvisé, est modifiée et complétée comme suit:
      a) Les rubriques:
      METHOXY-1 DIAMINO-2,4 BENZENE (ou DIAMINOANISOLE 2,4);
      METHOXY-1 DIAMINO-2,5 BENZENE (ou DIAMINOANISOLE 2,5),
     sont abrogées et remplacées respectivement par:
      <<METHOXY-1 DIAMINO-2,4 BENZENE (ou DIAMINOANISOLE 2,4) et ses sels;
      <<METHOXY-1 DIAMINO-2,5 BENZENE (ou DIAMINOANISOLE 2,5) et ses sels.>>      b) Les rubriques ci-après sont ajoutées:
      <<Colorant CI 42640;
      <<Colorant CI 13065;
      <<Colorant CI 42535;
      <<Colorant CI 61554;
      <<Anti-androgènes à structure stéroïde;
      <<Zirconium et ses combinaisons, sauf exceptions reprises:
      <<1. A l'annexe de l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des     substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits     d'hygiène corporelle est soumis à restriction;
      <<2. A l'annexe de l'arrêté du 6 novembre 1986 modifié fixant la liste des     colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques et les produits     d'hygiène corporelle destinés à entrer en contact avec les muqueuses;
      <<Acénonitrile.>>
ACCORD
     SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF AU     STATIONNEMENT DES FORCES    
      MINISTERE FEDERAL     DES AFFAIRES ETRANGERES    
     -    
     LE SECRETAIRE D'ETAT    
     -    
     Bonn, le 25 septembre 1990.
    Le Secrétaire d'Etat au Ministère fédéral des Affaires étrangères à
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des     personnels d'enseignement supérieur, de M. Serge Heritier, sous-directeur, et     de M. Jacques Veyret, administrateur civil, délégation est donnée à M. Emile     Scemama, administrateur civil, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du     bureau du recrutement.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultats et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 6 du décret du 18 juillet 1990     susvisé sont jugés équivalents à la licence:
      - tout titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au     moins trois années ou, en application de la directive C.E.E. du 21 décembre     1988 susvisée, tout titre ou diplôme d'un niveau équivalent délivré dans un     autre Etat membre de la Communauté économique européenne;
      - le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation;
      - le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal     d'éducation;
      - le certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée respectivement à M. le général     de brigade aérienne Alain Blardat, directeur de la circulation aérienne     militaire, et à M. l'ingénieur général de l'aviation civile Yves Lambert,
     directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du délégué à     l'espace aérien et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés     et décisions, en application du décret du 17 décembre 1971 modifié susvisé.
Art. 2. - Pour pouvoir présenter une demande de prolongation de contrat     d'allocation, ces allocataires de recherche doivent satisfaire à chacune des     conditions suivantes:
      1o Avoir pris une inscription en vue de l'obtention du diplôme de doctorat     défini par les arrêtés du 5 juillet 1984 et du 23 novembre 1988 relatifs aux     études doctorales;
      2o Poursuivre des travaux dans un domaine ou sur un sujet de recherche     nécessitant une préparation de doctorat de plus de deux ans;
      3o Avoir reçu un avis favorable motivé de leur directeur de thèse et du     responsable de la formation de troisième cycle à laquelle ils sont rattachés;      4o Ne pas devoir être incorporé au service national pendant cette période     complémentaire.
Contingent 1989/12
     Beaufort (Laurent, Patrick).
     De Reviers de Mauny (Martial, Marie, Emile).
      De Roissart (François, Charles, Jean, Henri, Marie, Joseph, Ghislain).
     Della-Guardia (Didier, Daniel, André).
     Doucet (Alain, Bruno, Paul).
     François (Jean-Philippe, Raymond, Daniel).
     Gentine (Olivier, René, Fredy).
     Gorguet (Paul, Jean-Marie).
     Guignon (Christophe, Marie).
     Heluin (Bruno).
     Hum (Jean-Paul, Anselme).
     Ledru (Alain, Fernand, Pierre).
     Marescaux (Nicolas, Pierre, Désiré, Constant).
     Mottier (Hugues, Roland, Louis, Robert).
     Ponsot (Eric, Wilfrid).
     Prosche (Pascal, Marie, Christophe).
     Ranchin (Philippe, Gabriel).
      Roché (Jean-Louis, Patrice, Marie).
     Sido (Olivier, Marie, Michel).
Contingent 1989/12
     Albrecht (Nicolas-Paul, Jean, Ramon).
     Andres (Lionnel).
     Antaramian (Stéphan, Garabed, Eusèbe).
     Arnal (Hugues, Dominique, Pascal).
     Barré (Sébastien, Gérard, Freddy).
     Baur (Didier, François, Yves).
     Bougault (Cyrille, Michel).
     Bourrel (Olivier, Alain, Louis, René).
     Breton (Christophe, Alain, Eric).
     Charron (Pierre, Bernard, Maurice).
     Coppin (Hubert, Armand).
     De Calbiac (Guillaume, Marie, François).
     De Gallery de la Servière (Wallerand, Marie, René, Lucien).
     De Ghaisne de Bourmont (Amaury, Jacques, Marie, Geoffroy).
     De Launay (Hubert, Gilles, Pierre, Marie).
     De Raymond (Yves-Marie, Jean, Maurice).
     Deligné (Philippe-Arnault, Christophe, Frédéric).
     Deronchaine (Bertrand, André, René, Raoul).
     Detournay (Henri, François, Louis, Edmond, Jules, Jacques).
     Durand (Emmanuel, Christian, Edouard).
     Egret (Pierre, André).
     Facon (Pascal, Jean-Pierre).
     Fath (Pascal, André).
     Fondeur (François, André, Robert, Marie).
     Frezouls (Pierre, Jean).
     Garcia (Hervé, Jean-Paul).
     Garnier de Boisgrollier de Ruolz (Etienne, Marc, Marie).
     Giron (Denis, Ferdinand).
     Gorez (Fabien, Olivier).
     Guéguen (Jean-Louis, Yves).
     Guibert (Bernard, Jean-Pierre, René).
     Guyard (Henri, Roland, Armel, Marie, Anne).
     Hamel (Stéphane, Daniel, Régis).
     Hénin (Aymar, Marie, Henri).
     Hoffmann (Raphaël, Maria, Otto).
     Japiot (Marc, Marie, Rémi, Bernard).
     Klein (Franck, Jean-François).
     Lacoste (Jean-François, Marie).
     Lancrenon (Corentin, Stéphane, Georges, Marie).
     Laurentin (François, Xavier, Marie).
     Le Berre (Yvan).
     Le Boucher d'Herouville (Emmanuel, Marie, Félix, Bernard).
     Le Poittevin de Lacroix de Vaubois (François, Marie, Patrick).
     Lefebvre (Eric, Georges).
     Lejay (Philippe, Guillaume, Robert).
     Lintanff (Jean-François).
     Lopez (Laurent, Emmanuel).
     Malgorn (Yvan, Jean).
     Marcaillou (Pierre, Vincent, Philippe).
     Marty (Jean-Yves, Robert, André).
     Matilla (Jean-Luc, Joseph).
     Morier (Olivier, Jean, Jacques).
     Nicolas (Christophe, Claude).
     Nikiel (Grégoire).
     Ocamica (Stanislas, Guy, Roch).
     Olivés (Marc, Maurice).
     Parker (Alexis, Gabriel).
     Peyre (Hervé, Marie, Antoine, René, Hermant).
     Portha (Yves, Hubert, Emile).
     Rosso (Jacques).
     Roux (Sébastien, Marcel).
     Recq (Richard, Paul, Jean).
     Shin (Joun-Ho, Philippe).
     Such (Jean-Philippe, Christian).
     Thierry (Brice, Jean-Michel).
      Villarubias (Pascal, Claude, Alain).
     Vinay (Laurent, Frédéric, Emmanuel).
Les aspirants de réserve:
    Pour prendre rang du 1er novembre 1990
    Rattachés au contingent 1989/10
     Benard (Hervé, Nicolas).
     Chéreil de la Rivière (Matthieu, Pierre, René).
     Courtier (Nicolas, Pierre, Jérôme).
     Di Meo (Michael, Christophe).
     Doucet (David, Thomas, Marie, Joseph).
     Le Gallo (Jean-Michel).
     Monbelli-Valloire (Christophe).
      Perruchot de la Bussiere (Thierry, Bertrand, Michel).
     Saule (Christian).
Art. 19. - Les fonctionnaires retraités qui appartenaient aux corps du     service des lignes des postes et télécommunications sont rattachés, à compter     du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et     télécommunications et du ministre chargé du budget aux corps correspondants     de France Télécom.
      Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et     militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les     articles 15 et 17 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause     seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la     date d'application des articles 15 et 17 aux personnels en activité.
MATERIEL
    Pour prendre rang du 1er septembre 1990
      Ecole Polytechnique:
        Les aspirants de réserve:
     Bettoli (Bruno, Pierre, Etienne).
     Bichot (Lionel, Pascal, Paul).
     Gosselin (Frédéric, Michel).
     Lambert (Eric, Paul, André).
     Leclerc (Ronan).
     Migeon (François-Daniel, Marie, Joseph).
     Moschetti (Pierre, Marie, Paul).
     Nataf (Léon, Lionel, Cadet).
     Naud (Olivier, Pierre, Roger).
     Pillot (Eric, Jean, Victor).
     Rabéjac (Christophe, Gilbert, Raymond).
      Simon (Patrick, Christian, Marie).
     Soumelis (Georges).
Art. 17. - Les fonctionnaires des corps du service des lignes des postes et     télécommunications sont intégrés dans les corps correspondants du service des     lignes de France Télécom.
      L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président     du conseil d'administration de France Télécom, avec date d'effet au 1er     janvier 1991.
      Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec     conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Contingent 1989/12
     Andrieu (Frédéric, Maurice).
     Bagnoli (Luc, Guy, Louis).
     Bayeul (Vincent, Jean-Marie).
     Bellando (Jean-Philippe, Charles).
     Bellon de Chassy (Guillaume, Simon, Gérard).
     Bertin (Denis, Francis, Marie).
     Besnard (Eric, Aristide, Arnauld).
     Beutin (Olivier, Raymond).
     Blondet (Thierry, Alain).
     Bodonyi (Marc).
     Bonnes (Thierry, François).
     Bonnin (Thierry, Jacques).
     Bouchez (Marc, Francis, Marie, Pierre).
     Boutin (Philippe, Marie, Jean).
     Bovagnet (François, Carlos, Olivier, Marie).
     Brouard (Arnaud, Elie, Victor, Claude).
     Camedescasse (Olivier, Jean, Armand).
     Cau (Christian, Alain, Jean-Pierre).
     Chapelon (Christophe, Serge).
     Chauvin (Benoît, Philippe, Pierre, Félix).
TROUPES DE MARINE
    Pour prendre rang du 1er septembre 1990
      Ecole Polytechnique:
        Les aspirants de réserve:
     Ballet (Fabian).
     Béreux (François, Marcel, Henri, Marie).
     Dupeyron (Frédéric, Paul, Joseph).
     Gobbi (Mathieu, Alain).
     Guillaneux (Denis, René).
      Lemoine (Martin, Nicolas, Jacques, Jonathan).
     Paisin (Michel, Jean).
Les aspirants de réserve:
    Pour prendre rang du 1er novembre 1990
    Rattachés au contingent 1989/10
     Demangeat-Aimond (Alain, Joseph, Charles, Victor).
     Hénaff (Alain, Jacques, Yves-Marie).
     Pelizzardi (Stéphane).
     Picault (Jean-Ghislain, Marie).
     Pied (Alain, Bernard, Jacques).
      Roeser (Alexandre, Pierre, Albert).
     Vejdovsky (Olivier, Jean, Hervé).
Corps des pharmaciens chimistes des armées
    Au grade de pharmacien chimiste de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1990
    Contingent 1989/10B
        Les pharmaciens chimistes aspirants de réserve:
      Azoeuf (Laurent, Michel), 1re région militaire.
     Carlet (Jean-Michel, Charles, Patrick), 1re région militaire.
     De Colnet (Stéphane, Marie, Christian), 2e C.A. et F.F.A.
     Hennechart (André, Pierre, Yves), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Le Bott (Olivier, Jean, André), 1re région militaire.
     Manera (Michel, Jack), 4e région aérienne.
     Noury (Patrick), 4e région militaire.
     Penon (Jean-Paul, Jacques), 1re région militaire.
      Petit (Fabrice, Georgres, Robert), 2e C.A. et F.F.A.
     Sigogneau (Pascal, Armel, Thierry), 3e région militaire.
Pendant les six mois précédant la collecte d'embryons, les femelles     donneuses peuvent, le cas échéant, avoir séjourné successivement dans deux     cheptels au plus, répondant aux conditions fixées ci-dessus.
      2. Remplir elles-mêmes les conditions suivantes:
      a) Avoir été fécondée par la semence d'un taureau répondant aux conditions     zootechniques et sanitaires exigées pour la monte publique artificielle; tout     manquement à cette condition entraînera l'application immédiate de l'article     5 du présent arrêté;
      b) Etre protégée contre la fièvre aphteuse, sauf dérogation accordée par le     directeur des services vétérinaires concerné;
      c) Le jour de la collecte, ne présenter aucune lésion de l'appareil génital,     ni signe clinique de maladie et être en bonne santé.
Art. 1er. - La liste des variétés de plants de fraisiers dont la     certification est obligatoire, établie par l'arrêté du 3 mars 1987 susvisé,
     est complétée ainsi qu'il suit par les variétés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 30/03/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les infirmiers en chef et les infirmières en chef du corps     particulier du ministère de l'éducation nationale exercent les fonctions     ci-après:
      Infirmiers ou infirmières conseillers ou conseillères techniques auprès des     services centraux;
      Infirmiers ou infirmières conseillers ou conseillères techniques auprès des     recteurs;
      Infirmiers ou infirmières responsables départementaux auprès des inspecteurs     d'académie;
      Infirmiers ou infirmières coordonnant l'activité d'au moins trois infirmiers     ou infirmières.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage     d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977, les dispositions de     l'avenant Salaires du 10 décembre 1990 à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau du 31 mai 1957,
     les dispositions de l'avenant Salaires no 6 du 13 novembre 1990 à la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Tribunal pour enfants de Créteil
    Assesseurs titulaires :
    Mme Anne-Marie Casanoue ;
    Mme Geneviève Dubois, épouse Dubois ;
    Mme Rose Sabiani, épouse Sabiani ;
    Mme Lise Bonjean, épouse Baux ;
    M. Christian Danesi ;
    M. Pascal Charpentier ;
    M. Raymond Barbin.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Elisabeth Morève, épouse Maillard ;
    M. Yves Le Goff ;
    M. Christian Heintz ;
    M. Alain Louvel.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires appartenant aux corps relevant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie mentionnés ci-après sont intégrés dans les corps de même appellation relevant du ministre des affaires étrangères :
    Secrétaires administratifs d'administration centrale ;
    Adjoints administratifs d'administration centrale ;
    Agents administratifs d'administration centrale ;
    Agents des services techniques d'administration centrale ;
    Ouvriers professionnels ;
    Maîtres ouvriers ;
    Conducteurs d'automobile ;
    Chefs de garage ;
    Agents de service.
Art. 2. - 1. Le document de transport visé à l'article 3 de la directive du     conseil du 17 février 1975 modifiée est constitué par la <<déclaration     d'expédition internationale>> ou le <<contrat de transport>> établi par l'une     des sociétés de transport combiné habilitées dans chaque Etat membre, aux     termes d'un contrat passé entre elles-mêmes et les administrations     ferroviaires, à organiser les transports combinés rail-route de marchandises.      Pour les transports de camions, de remorques, de semi-remorques avec ou sans     tracteur, de superstructures amovibles et de conteneurs de 6 mètres et plus     par voie navigable effectués entre Etats membres, ce document est constitué     par le contrat de transport fluvial passé entre le donneur d'ordre et     l'entreprise de transport fluvial considérée.
      2. Un exemplaire de ce document sur lequel est apposé le cachet de la gare     ou du port fluvial de débarquement doit accompagner le véhicule routier sur     le parcours entre cette gare ou ce port et le point de déchargement des     marchandises et être présenté à toute réquisition des agents de contrôle.
      3. A l'occasion des contrôles portant sur le parcours entre le point de     chargement des marchandises et la gare ou le port fluvial d'embarquement, il     pourra être exigé du transporteur qu'il justifie avoir réservé une place pour     le transport ferroviaire ou fluvial du véhicule, de la superstructure     amovible ou du conteneur de 6 mètres et plus appelé à effectuer le transport     international.
Art. 1er. - L'association Radio Alpes Infos susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Alpes Infos.
Article 81
    Surveillance et vérification des installations électriques
      1. La surveillance des installations électriques prévue par l'article 48     comprend la vérification des caractéristiques de sécurité vis-à-vis du risque     d'inflammation du grisou.
      2. Les installations électriques doivent être examinées au moins une fois     par semaine par un agent qualifié nommément désigné, qui s'assure notamment     de la bonne continuité des conducteurs de protection et d'interconnexion des     masses.
      3. Sauf dérogation accordée par le préfet, la résistance des mises à la     terre et le bon fonctionnement du dispositif de contrôle de l'isolement ou du     courant de défaut doivent être vérifiés à des intervalles n'excédant pas six     mois.
      4. La vérification des caractéristiques de sécurité des installations     électriques vis-à-vis du risque d'inflammation du grisou doit être ajoutée à     l'objet des vérifications fixé par l'arrêté visé à l'article 49, paragraphe     2.
Tribunal pour enfants de Meaux
    Assesseurs titulaires :
    Mme Françoise Thomas ;
    Mme Catherine Boyer, épouse Slezak ;
    M. Marcel Bousigue.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Françoise Le Goff, épouse Kasni ;
    Mme Maria Maïorana ;
    Mme Marie-Odile Befve, épouse Soula ;
    Mme Marie-Béatrice Boucher ;
    Mme Jocelyne Coudert, épouse Lefevre ;
    Mme Annie Pellerin ;
    M. Jean-Marc Blon.
Article 88
    Appareils de connexion
      1. Les dispositions du présent article sont applicables aux appareils de     connexion placés en zone 1.
      2. A moins qu'ils soient assemblés au moyen de fermetures démontables     seulement à l'aide d'un outil et portent l'avertissement: Ne pas séparer sous     tension, les appareils de connexion, quelle qu'en soit l'intensité nominale,     doivent être munis d'un verrouillage mécanique ou électrique de façon qu'ils     ne puissent être séparés lorsqu'ils sont sous tension et que les contacts ne     puissent être mis sous tension lorsqu'ils sont séparés.
      3. Les circuits de verrouillage électrique des appareils de connexion     doivent être réalisés par des systèmes de sécurité intrinsèque.
      4. Les circuits non de sécurité intrinsèque ne doivent pas pouvoir être mis     sous tension lorsque les parties des appareils de connexion à verrouillage     sont séparées.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Nantua.
      Fréquence: 91,4 MHz.
      Site d'émission: 2, rue des Maures, 01130 Nantua.
      Altitude du site: 540 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 560 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets est retiré, sur leur demande, aux organismes spécialisés de contrôle technique dont les noms suivent :
    APAVE Nord-Picardie, 51, avenue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, agrément no 98-04 ;
    APAVE normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex, agrément no 98-05 ;
    APAVE de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex, agrément no 98-06.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 décembre 1999, la durée du groupement d'intérêt public pour l'insertion des jeunes en difficulté d'Aubagne et du bassin de l'Huveaune est prorogée à compter du 3 mai 2000.
    Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social, sa durée et sa zone géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 18 avril 1990, modifié par arrêté du 17 juin 1999, portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Tribunal pour enfants de Valenciennes
    Assesseurs titulaires :
    Mme Marie-Françoise Rousseau, épouse Faux ;
    Mme Marie-Hélène Millot, épouse Grignet ;
    M. Marcel Jorion.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Martine Makles, épouse Patureau ;
    Mme Annette Berger, épouse Kints ;
    Mme Martine Wolfrom, épouse Faucret ;
    Mme Pascale Hamonniez ;
    M. Hervé Ollivier.
Cour d'appel de Douai
    Tribunal pour enfants d'Arras
    Assesseurs titulaires :
    Mme Marie-Andrée Herbert, épouse Leblanc ;
    M. Jean-Pierre Deloffre.
    Assesseurs suppléants :
    M. Jean-Yves Kerguélen ;
    M. Régis Tinchon ;
    M. Christian Zytynski ;
    M. Jean-Paul Gilliard.
Art. 11. -  Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
    Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a été effectué et a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de celui de l'engagement visé.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  M. Alain Mancini, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, affecté à la direction des affaires civiles et du sceau, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 décembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes I, II, III et IV seront diffusés par les centres précités.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (ministère de l'emploi et de la solidarité), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Suzanne Guglielmi, médecin inspectrice de santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  La première session du brevet d'études professionnelles Métiers de l'électronique régi par le présent arrêté aura lieu en 2001.
    L'arrêté du 27 août 1987 portant création du brevet d'études professionnelles Electronique et l'arrêté du 10 mars 1989 en fixant les conditions de délivrance sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2000.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Mengual, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et financières et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous ordres de mission, toutes propositions d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Suzanne Guglielmi, médecin inspectrice de santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 octobre 1999 et à compter du 26 octobre 1999, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
    Remplacer :
    « Le capitaine Mousset (Joël), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Dijon (Côte-d'Or) »
    Par :
    « Le major Crussard (Gilles), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Dijon (Côte-d'Or) ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 octobre 1999, est autorisée pour l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire.
    Les épreuves écrites auront lieu pour chacun des deux concours les jeudi 27 et vendredi 28 janvier 2000.
    Le nombre de postes offerts se répartit de la manière suivante :
    - concours externe : 108 ;
    - concours interne : 107.
    En outre, 13 postes sont offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
    Les modalités d'inscription aux concours externe et interne sont les suivantes :
    Les registres d'inscription seront ouverts le mardi 2 novembre 1999.
    L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
    La fermeture des services télématiques aura lieu le mardi 30 novembre 1999, à 17 heures.
    Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
    Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au 30 novembre 1999, à 17 heures.
    Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
    - soit déposés avant le jeudi 16 décembre 1999, à 17 heures (au plus tard) ;
    - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée, au plus tard, le jeudi 16 décembre 1999, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
    Les conditions d'organisation des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art Graphisme et décor est ouvert en priorité aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'exécution graphiste-décorateur ou de la mention complémentaire « peinture décoration ».
    Peuvent également être admis en formation les titulaires d'un des diplômes suivants :
    CAP Dessinateur d'exécution en communication graphique ;
    CAP Sérigraphie industrielle ;
    CAP Enseigne lumineuse et signalétique ;
    CAP des métiers de la gravure ;
    BEP Finition.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaim, directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Emmanuèle Mengual, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Les candidats préparant le brevet des métiers d'art Graphisme et décor soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, passent l'examen en cinq épreuves sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
    Les candidats préparant le brevet des métiers d'art Graphisme et décor soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de cinq années d'expérience professionnelle, passent l'examen en huit épreuves ponctuelles.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 novembre 1999, considérant que les laboratoires Théraplix, 46-52, rue Albert, 75640 Paris Cedex 13, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Toprec, aides de visite et documents légers d'information ; considérant que ces documents appellent les remarques suivantes : 1. la mise en exergue de l'allégation « une activité antalgique plus rapide et plus durable que l'aspirine » n'est pas acceptable dans la mesure où, dans l'étude citée en référence, l'aspirine n'est pas plus efficace que le placebo et le modèle d'extraction dentaire utilisé est inapproprié ; 2. la mise en exergue de l'allégation « la différence d'efficacité entre les deux molécules semble liée au début d'action plus tardif de l'ibuprofène » n'est pas acceptable dans la mesure où, dans l'étude, seul le kétoprofène à 50 mg (bras de l'étude non présenté et posologie supérieure à celle de l'autorisation de mise sur le marché) est plus efficace que l'ibuprofène 200 mg ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Toprec reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.