La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Après avoir entendu M. Jacques Ribs, commissaire, en son rapport, et Mme     Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
      Considérant que la commission a été saisie de la constitution de bases de     données nominatives relatives aux habitudes de consommation des ménages,
     créées par des sociétés de marketing direct à des fins de prospection     commerciale ;
      Considérant que ces bases de données reposent sur la diffusion massive de     questionnaires comportant des dizaines de questions (parfois plus de 150 par     questionnaire), distribués anonymement à des millions d'exemplaires, par     insertion dans des magazines ou par distribution dans les boîtes aux lettres     ou sur des points de vente (commerces, supermarchés, etc.) ;
      Considérant que ces questionnaires sont le plus souvent présentés par les     organismes qui les diffusent comme des enquêtes sur la consommation, des     études sur la qualité des produits, voire des sondages ;
      Considérant que, pour inciter les consommateurs à répondre à ces     questionnaires, il leur est proposé, en contrepartie de leur << participation     >>, des cadeaux, des bons d'achats ou des chèques de réduction à valoir sur     des achats futurs ;
      Considérant que, si la diffusion de ces questionnaires est anonyme et les     réponses facultatives, leur objet même vise à recueillir le plus grand nombre     possible de coordonnées de consommateurs (nom et adresse) et le plus de     renseignements possibles sur les personnes qui y répondent ;
      Considérant en effet que les bases de données constituées à partir des     réponses reçues des consommateurs qui ont rempli les questionnaires ont     notamment pour finalité de constituer des profils de consommateurs et de     commercialiser les informations nominatives recueillies en les cédant ou en     les mettant à la disposition d'annonceurs souhaitant les démarcher ;
      Considérant que l'article 5 de la convention du 28 janvier 1981 du Conseil     de l'Europe et l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 font obligation aux     responsables de fichiers de collecter les données nominatives de manière     loyale ;
      Considérant que l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 fait obligation aux     responsables de traitements de mentionner sur tout questionnaire de collecte     de données non seulement le caractère obligatoire et facultatif des réponses     et le lieu où s'exerce le droit d'accès, mais aussi les catégories de     destinataires des données ;
      Considérant que l'article 2-2 du code de déontologie des professionnels du     marketing direct publié le 8 décembre 1993 par l'Union française de marketing     direct préconise que soit clairement indiqué aux personnes qu'elles peuvent     s'opposer à ce que leurs nom et adresse soient cédés ou mis à la disposition     d'autres sociétés et ce, préalablement à la première cession ;
      Considérant que, s'agissant de questionnaires comportant plusieurs dizaines     de questions relatives au comportement privé des intéressés et diffusés à des     millions d'exemplaires, la commission doit veiller tout particulièrement à ce     que les données soient obtenues et traitées loyalement, que l'adhésion des     personnes à l'opération soit sincère et éclairée et que les droits des     personnes à l'égard du traitement des données puissent s'exercer aisément,
              Recommande :
      Que la présentation des questionnaires diffusés soit dépourvue de toute     ambiguïté sur la finalité de la collecte des informations et, en particulier,     que l'emploi de tout terme ou appellation de nature à créer une confusion     dans l'esprit du public, telle l'appellation << Institut >> ou le terme <<     sondage >>, pouvant laisser croire inexactement à une finalité statistique,
     voire officielle ou ayant pour objet de dissimuler la réalité commerciale de     l'opération, soit évité ;
      Que la présentation des questionnaires ne comporte aucune ambiguïté sur la     finalité des bases de données qui sont constituées à partir des réponses     fournies par les consommateurs, de sorte que ces derniers aient clairement     conscience que leurs réponses sont appelées à alimenter des fichiers de     prospection commerciale ;
      Que les questionnaires soient présentés de telle manière que les personnes     concernées, lorsqu'elles sont incitées à y répondre en contrepartie d'offres     diverses (cadeaux, bons d'achats ou coupons de réduction), soient clairement     informées des conditions dans lesquelles elles pourront bénéficier de ces     offres ; que tel doit être tout particulièrement le cas lorsque ces offres     sont réservées aux seules personnes ne s'étant pas opposées à la cession de     leurs données à des sociétés extérieures ;
      Que les mentions d'information des personnes prévues par l'article 27 de la     loi du 6 janvier 1978 et tout particulièrement l'indication que des sociétés     extérieures pourront être destinataires des informations les concernant, sauf     opposition de leur part, soient portées de manière claire et lisible sur les     questionnaires ;
      Que les consommateurs puissent exprimer aisément, sans avoir à accomplir de     démarche supplémentaire, leur opposition à ce que des sociétés commerciales,     autres que l'organisme qui procède au recueil de données, soient     destinataires des informations nominatives les concernant ;
      Que les personnes intéressées soient informées, en tête du questionnaire,
     qu'elles peuvent répondre aux questions tout en s'opposant, notamment par     l'apposition d'une case à cocher, à la cession de leurs données à des tiers     et des conséquences à leur égard d'un refus de cession.