Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 25. - I. - Au troisième alinéa de l'article L. 231-7 du code du     travail, le membre de phrase: <<la même obligation s'impose pour toute     préparation destinée à être mise sur le marché et qui peut faire courir des     risques aux travailleurs>> est supprimé.
      II. - Il est inséré après le troisième alinéa de l'article L. 231-7 du code     du travail un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de substances ou de     préparations dangereuses destinées à être utilisées dans des établissements     mentionnés à l'article L. 231-1 doivent, dans les conditions définies par     décret en Conseil d'Etat, fournir à un organisme agréé par les ministres     chargés du travail et de l'agriculture toutes les informations nécessaires     sur ces produits, notamment leur composition, en vue de permettre d'en     prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre     médical destinée au traitement des affections induites par ces produits, en     particulier en cas d'urgence. Un décret en Conseil d'Etat détermine les     conditions dans lesquelles les informations sont fournies par l'organisme     agréé, les personnes qui y ont accès et les modalités selon lesquelles sont     préservés les secrets de fabrication.>>
Pour prendre rang du 1er octobre 1991
         Les aspirants de réserve en situation d'activité recrutés au titre du     décret du 22 octobre 1973:
     Aslanaut (Xénophon), AD04290R.
     Legault (Wilfrid, Nicolas, Joseph, Marie), AE89870Q.
     Gonnet (Xavier, François), AE50716C.
     Felix (Alain, François), AF08261M.
     Artuso (Loïc, Laurent), AE89712H.
     Narjoux (Laurent, Guy, Marie), AF07690E.
     Noto (Frédéric), AF08268R.
     Bourriaud (Nicolas, Frédéric, Marc), AF29342E.
     Spreder (Serge, Joseph), AD94261T.
     Foubert (Dominique, Jean, Gabriel, Louis), AF13620Y.
     Heugas (Luc, Paul), AF08264P.
     Manchet (Xavier, Bernard, Gérard), AE83083E.
     Iapella (Marc, Antoine, Denis), AF16384J.
     Touchet (Eric, Yves), AF49578Y.
     Cros (Olivier, Jacques, Jean), AF49565J.
     Cheylan (Vincent, Gérard), AF49564N.
     Baton (Stéphane, Roger, Louis), AF49561B.
         Les aspirants de réserve, anciens sous-officiers de carrière ou engagés:     Vincent (Eric), AF62529F.
     Debrand (Philippe), AF50949A.
     Juillet (Christian), AF46286H.
     Barber (Patrice), AD37836D.
     Godet (Patrice), AD06719K.
     Schmidt (Florian), AF42266Q.
Plouzen (Thierry, Hervé, Luc).
     Poucin (Antoine, Nicolas, Marie, Emmanuel).
     Poyet (Philippe, Vincent).
     Prost (Jean-Michel).
     Raymond (Franck, François, Christian).
     Rémy (Jean-Paul, Christian).
     Revel-Mouroz (Pierre-Marc, Jean, Stéphane).
     Roux (Laurent, Didier, Roger).
     Royer (Ronan, Pierre, Anne, Marie).
     Simon (Laurent, Christophe).
     Siouffi (Gilles).
     Suet (Eric, Philippe).
     Teste (Stéphane, Emile, René).
     Theubet (Pierre, Jean, Michel).
     Thomé (Denis, François).
     Vandamme (Didier, Gaston, Albert).
     Venneuguès (Laurent).
     Vogt (Jean-François, René, Emile).
     Weyland (Gilles, Bruno).
     Willaume (Odon, Maurice, Philippe).
Art. 1er. - La consultation électorale des personnels concernés par l'arrêté     du 17 décembre 1991 susvisé aura lieu dans les conditions définies ci-dessous     du 25 mars au 22 avril 1992 inclus.
      Le dépouillement du vote aura lieu selon les cas prévus à l'article 12     ci-dessous soit le mercredi 6 mai 1992, soit le jeudi 4 juin 1992.
      Les résultats seront publiés le 6 mai 1992 pour les commissions     consultatives paritaires locales de l'agence et le 4 juin 1992 pour les     commissions consultatives paritaires centrales de l'agence.
Art. 2. - Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 30 juin     1989 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations relevant du     paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins     de dix machines de base à décolleter (tours automatiques, semi-automatiques     ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle (A.T.S.) est inférieure     au seuil S=6000000 F, le montant de la cotisation est corrigé par     l'application du coefficient C:
      a) C=O    
     lorsque A.T.S. est inférieure à 1500000F;
       b) C= 1 3    4-S A.T.S.
     lorsque A.T.S. est comprise entre 1500000 F et 6000000 F.
Art. 1er. - La société La Cinq S.A. est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de     desserte de l'émetteur de Toulouse-Pic-du-Midi.
      L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation faisant son affaire du coût     des modifications induites par ces conditions.
En tant que représentant
    des associations de pêcheurs
      Titulaire: M. Bessonneau (Julien), président de la fédération départementale     des associations agréées de pêche et de pisciculture de Maine-et-Loire,
     président de l'union régionale des Pays de Loire, Centre, Poitou-Charentes,
     en remplacement de M. Dufay (Gaston).
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu les statistiques des captures effectuées par les navires français sur les     quotas de cardine, hareng, lieu jaune, maquereau, plie et sole en zone     C.I.E.M. depuis le 1er janvier 1991,
Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à la S.A.R.L. Créa+Communication (Radio     Centuries Métropolys) par la décision no 91-92 du 18 janvier 1991 susvisée     est suspendue pour une durée de dix jours à compter de la publication de la     présente décision au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'arrêté du 8 mai 1974 modifié fixant les épreuves du brevet     d'Etat 2e degré, option Plongeon, est complété comme suit:
      << C. - Epreuve pratique:
      << L'épreuve pratique est identique à celle proposée pour le brevet d'Etat     d'éducateur sportif 1er degré. Toutefois, les candidats pourront être     dispensés de l'épreuve pratique s'ils fournissent un certificat, signé par le     directeur technique national, attestant qu'ils ont déjà satisfait à     l'exécution de ces difficultés, dans des conditions contrôlées par la     Fédération internationale de natation amateur (F.I.N.A.), lors de l'examen du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré. Dans ce cas, le candidat se     voit attribuer une note correspondant à la grille de notation de l'épreuve     pratique susmentionnée.>>
Sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat:
    En qualité de représentants de l'administration
        Membres titulaires:
      M. Stocki (Jean), chef de service du personnel et des affaires sociales à la     direction du service public au ministère des postes et télécommunications, en     remplacement de M. Couture (Pierre-François);
      M. Bargas (Didier), chef de service à la direction générale de     l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Esclatine     (Pierre).
        Membres suppléants:
      M. Léon (Guy), sous-directeur à la direction du service public au ministère     des postes et télécommunications, en remplacement de M. Stocki (Jean);
      M. Blanc (Michel), directeur des services administratifs et financiers du     secrétariat général du Gouvernement, en remplacement de M. Raffray (Bernard);      M. Luciani (Christophe), sous-directeur à la direction des services     administratifs et financiers du secrétariat général du Gouvernement, en     remplacement de M. Thibon (Pierre);
      M. Céas (Yvon), sous-directeur au ministère de la jeunesse et des sports, en     remplacement de M. Monniaux (Bernard).
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1996.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur     des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem Mazodier,
     chef de service, et de M. Michel Habillon, sous-directeur, délégation est     donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, à Mme Anne-Marie de Bauw, attaché principal d'administration     centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des     professeurs agrégés, certifiés et adjoints d'enseignement de philosophie,
     lettres, histoire et géographie, sciences économiques et sociales.
Art. 5. - La commission administrative paritaire comptant des représentants     des grades de magasinier en chef et de magasinier en chef principal sera mise     en place trois ans au plus tard après la publication du présent décret.
     Jusqu'à cette date, la commission administrative paritaire du corps, telle     qu'elle est composée à la date de publication du présent décret, est     compétente pour l'examen des questions concernant les magasiniers en chef     principaux.
Art. 2. - Les a et b du 1o du B de l'article 6 du décret du 6 mai 1988     susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<a) Soit dans ce corps;
      <<b) Soit dans le grade de magasiner hors classe, sans que la durée des     services effectifs dans le corps de magasinier en chef puisse être inférieure     à un an.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques     Dangoumau, directeur de la pharmacie et du médicament, et de M. Jean-Louis     Keene, chef de service, délégation est donnée à Mlle Agnès Artiges,
     pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de     l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
M. Franck (Gérard), au 1er janvier 1992.
     M. Camares (Yves), au 1er janvier 1992.
     M. Vivet (Alain), au 1er janvier 1992.
     M. Vincent (Daniel), au 1er janvier 1992.
     M. Larquetout (Jean-Pierre), au 1er janvier 1992.
     M. Roger (Philippe), au 1er janvier 1992.
     M. Mathurin-Edme (Claude), au 2 janvier 1992.
     M. Gambrelle (André), au 2 janvier 1992.
     M. Martin (Michel), au 2 janvier 1992.
     M. Cartier (Philippe), au 15 mai 1992.
     M. Mills (Jean), au 28 juin 1992.
     M. Vigue (Louis), au 28 juin 1992.
Art. 1er. - La direction des Monnaies et médailles est autorisée à frapper,     pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu dans la loi de     finances pour 1992, des pièces commémoratives de 500 F au millésime 1992,
     dont la composition et les caractéristiques sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 28/05/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Les fleurs de tiaré destinées à la fabrication du monoï de Tahiti     sont récoltées au stade de fleur en bouton qui commence à s'ouvrir et avant     l'éclosion totale de la fleur, conformément aux usages locaux, loyaux et     constants.
      Elles doivent être utilisées au plus tard le lendemain du jour de leur     récolte.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le     garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le     ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. - Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine du monoï     de Tahiti, les fabricants et les conditionneurs doivent tenir régulièrement à     jour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article     10 ci-dessus, un registre d'entrée et de sortie de l'huile raffinée, des     fleurs de tiaré et des autres espèces végétales utilisées, ainsi que du monoï     produit, ou tout autre document comptable équivalent.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Benoit,
     délégation est donnée à M. Richard Zalmanski, attaché principal     d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du service de l'information et de la communication et au nom du     ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 17. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué à l'industrie et     au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à     la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 14. - Sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine, le monoï     de Tahiti ne peut être détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu que     si l'appellation <<monoï de Tahiti>>, complétée le cas échéant par l'une des     appellations prévues au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus et suivie     de la mention <<appellation d'origine>>, figure clairement sur les     récipients, les emballages, les documents commerciaux les accompagnant et les     publicités.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Fragonard,
     délégation est donnée à M. Michel Raymond, inspecteur à l'inspection générale     des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions     du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du     ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Benassayag,
     délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale, délégation     est donnée à M. Marcel Hipszman, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Mars 1991
    5 mars 1991. -
    5 mars 1991. -
    6 mars 1991. -
    7 mars 1991. -
    7 mars 1991. -
    8 mars 1991. -
    8 mars 1991. -
    12 mars 1991. -
    13 mars 1991. -
    13 mars 1991. -
    13 mars 1991. -
    15 mars 1991. -
    15 mars 1991. -
    15 mars 1991. -
    15 mars 1991. -
    16 mars 1991. -
    28 mars 1991. -
    28 mars 1991. -
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 2 juillet 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard     Vanderpotte et de M. Claude Le Roux, délégation est donnée à Mme Marie-Ange     du Mesnil du Buisson, inspecteur à l'inspection générale des affaires     sociales, et à M. Gildas Le Coz, administrateur civil hors classe, à l'effet     de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
En vallée de haute Dordogne:
      Chutes de Coindre et de Marèges concédées à la Compagnie du chemin de fer de     Paris à Orléans par décret du 11 mars 1921, modifié par décrets des 17     février 1936, 6 janvier 1956 et 20 décembre 1956.
        En vallées du gave de Pau et de l'Oule:
      Chutes de Soulom et d'Eget concédées à la Compagnie des chemins de fer du     Midi par convention du 4 juillet 1908, approuvée par la loi du 17 juillet     1908;
      Vu la demande présentée le 12 juillet 1991 par la S.H.E.M. tendant à être     substituée à la S.N.C.F. dans les droits et obligations de cette dernière sur     les dix-neuf mêmes aménagements hydroélectriques;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement, région Aquitaine, du 1er août 1991 (pour la vallée d'Ossau);      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement, région Languedoc-Roussillon, du 1er août 1991 (pour la     vallée de la Têt);
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement, région Auvergne, du 23 août 1991 (pour la vallée de haute     Dordogne);
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement, région Midi-Pyrénées, du 9 août 1991 (pour les vallées du     gave de Pau et de l'Oule);
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1985, modifié notamment     par l'arrêté du 21 décembre 1990, fixant le taux de cotisation des     entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de     prévention du bâtiment et des travaux publics est remplacé par les     dispositions suivantes:
        <<Art. 1er. - Le taux de cotisation des entreprises affiliées à     l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics     est fixé, pour l'année 1992, à 0,11 p. 100 du montant des salaires versés par     l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour     lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés     instituées dans la branche.>>
Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Botans, Argiésans et Dorans dans le     département du territoire de Belfort conformément aux documents annexés au     présent décret (1):
      - additif au rapport de présentation;
      - liste des emplacements réservés;
      - plans de zonage au 1/2000 et au 1/5000.
      En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme,     un arrêté pris par le maire de chacune des communes concernées constatera     qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols.
Art. 25. - Dans un délai de six mois à compter de la date de publication du     présent arrêté, l'établissement départemental de l'élevage de la Vendée et     l'établissement départemental de l'élevage de la Mayenne devront présenter à     l'agrément du ministre de l'agriculture et du développement rural un     programme départemental d'identification des bovins conforme aux dispositions     du présent arrêté et aux dispositions de l'arrêté interministériel relatif     aux caractéristiques et aux modalités d'établissement du document     d'accompagnement et du registre d'étable.
Sont nommés membres suppléants de la commission permanente du Conseil     supérieur de la marine marchande au titre des représentants de la catégorie     du personnel subalterne navigant:
       M. Dusfour (Jean-Luc), syndicat des marins C.G.T.;
      M. Chauchis (Yves), Syndicat national des marins C.F.D.T.
Art. 5. - Le comité comprend un président et vingt-six membres:
      Dix-huit praticiens choisis en raison de leur compétence ;
      Huit personnalités qualifiées dont un représentant du personnel infirmier     assurant la coordination des prélèvements et un représentant des associations     de patients transplantés.
      Assistent en outre aux séances du comité, avec voix consultative:
      - le directeur général de la santé ou son représentant;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 22 du 21 février 1992 à la     convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.U.M.A. du     département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 27. - Les fonctionnaires territoriaux intégrés dans le cadre d'emplois     des médecins territoriaux, qui à la date de publication du présent décret ont     atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice d'échelon     terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de     leur grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon     qu'ils avaient atteint.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 5 janvier 1993, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement pour la 2e classe du grade d’ingénieur général au titre de l’année 1993 :
1 Cogoluenhes (Pierre).
1 bis El Glaoui (Mohamed) (détaché).
2 Deveaux (Rémy).
2 bis Groene (Denis) (détaché).
3 Lalegerie (André).
3 bis Begue (Roland) (détaché).
4 Julie (Charles).
5 Vignat (Denis).
5 bis Canguilhem (André) (détaché).
6 Cretinon (Bernard).
7 Dattee (Pierre).
7 bis Lucas (Louis) (détaché).
8 Estrade (Alfred).
8 bis Porry (Jean-Louis) (détaché).
9 Mesnil (Jean-Jacques).
9 bis Brachet (Jean) (détaché).
10 Becker (Raymond).
10 bis Maquart (Daniel) (détaché).
11 Guyonneau (Auguste).
11 bis Caudron (Louis) (détaché).
12 Servant (Jean).
12 bis Le Bars (Yves) (détaché).
13 Daburon (Henri).
13 bis Moisset (Philippe) (détaché).
14 Rieul (Léopold).
14 bis Cornet (Jean-Marie) (détaché).
15 Desmartin (André).
15 bis Carsalade (Henri) (détaché).
16 Cresson (Philippe).
16 bis Steinlein (Pierre) (détaché).
17 Rimkine (Pierre).
17 bis Charbonnel (Louis) (détaché).
18 Brocas (Claude).
19 Pernes (Pierre).
20 Militon (Jacques).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 5 janvier 1993, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement pour le grade d’ingénieur en chef au titre de l’année 1993 :
1 Brul (Denis).
2 Aurand (Jean-Marie).
2 bis Guillou (Marion) (détaché).
3 Leclerc (Luc-André).
4 Legault (Jean).
5 Montrade (Aimé)
5 bis Turpin (François) (détaché).
6 Poignand (Michel).
6 bis Auxietre (Jean-Pierre) (détaché).
7 Deluard (Alain).
8 Jeudy (Hugues).
8 bis Suisse de Sainte Claire (Eric) (détaché).
9 Narjollet (Jean-Paul).
9 bis Hurand (Patrick) (détaché).
10 Requillart (Jean-Pierre).
11 Fraioli (Philippe).
12 Duguet (Claude).
13 Gautier (Jacques).
13 bis Herve (Jean-Jacques) (détaché).
14 Leroy (Pierre-Henri).
15 Borderes (Michel).
15 bis Guerber (François) (détaché).
16 Vassas (Claude).
17 Grelu (Jacques).
18 Bergeot (François).
18 bis Demange (Jean-Marie) (détaché).
19 Vaucouloux (Manuel).
19 bis Benoit (Guillaume) (détaché).
20 Guiraud (Alain).
20 bis Burban (Gilles) (détaché).
21 Weber (Jean-Marie).
21 bis Labat (Philippe) (détaché).
22 Bourgine (Paul).
23 Langlois (Patrick).
24 Lafitte (Jean).
Art. 17. - Afin de répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions,
     les médecins territoriaux doivent consacrer une partie de leur temps de     travail à mettre à jour leurs connaissances et à suivre des actions de     formation dans la limite d'un dixième du temps hebdomadaire ou mensuel de     travail.
      Les dispositions de l'article 4 du décret no 85-1076 du 9 octobre 1985     susvisé ne peuvent dans ce cas être opposées aux médecins territoriaux.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Est de la France-Bourgogne et étendues par     l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 3 p.
     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992-1993 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,07 F par tête pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,17 F par tête pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 32. - Par dérogation aux dispositions de l'article 5 et pendant une     période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, la     proportion des emplois offerts à chacun des deux concours est fixée à 70 p.
     100 pour le concours visé au 1o de l'article 5, et à 30 p. 100 pour le     concours visé au 2o de l'article 5.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 6. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret no 92-609     du 3 juillet 1992 modifiant certaines dispositions du décret no 86-567 du 14     mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises, la condition de     capacité financière n'est plus remplie lorsque l'entreprise n'est plus en     mesure de produire la preuve de cette capacité selon les conditions prévues à     l'article 3 ou à l'article 4 ci-dessus.
      Lorsque la mise en demeure prévue à l'article 9 du décret no 86-567 du 14     mars 1986 modifié invite l'entreprise à régulariser sa situation au regard de     ladite capacité financière, le délai de trois mois, peut, à titre     exceptionnel, tre prorogé de trois mois sur décision motivée du préfet de     région.
71e section
    Sciences de l'information et de la communication
      M. Pierre Georges, nationalité française, université Strasbourg-III: onze     mois.
      Dans la limite de trois ans, les professeurs associés nommés par le présent     décret pourront, à l'issue des périodes précisées ci-dessus pour chacun     d'entre eux, être maintenus en cette qualité, par arrêté du ministre chargé     de l'enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l'article 4 du     décret susvisé du 17 juillet 1985 modifié.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
     directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de     service, Ralph Dassa et Patrice Chaffort, administrateurs civils, délégation     est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, à     Mme Lucile Brajot, inspecteur principal des douanes, et à M. Jean-Marc Gras,     attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre du     budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et des dépenses au titre du budget de     la direction générale des douanes et droits indirects.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 96,4 MHz.
      Site d'émission: tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'Association Fréquence information creilloise (A.F.I.C.)     susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
     conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence des     loisirs.
Art. 1er. - La somme de 1535541436 F correspondant au solde positif     incombant pour l'année 1990 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des     professions libérales en application de l'article 1er de l'arrêté du 31     décembre 1991 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article     L.134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les     sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse     des professions libérales:
                      ......................................................
    32444555
Art. 1er. - L'Association pour le week-end, l'évasion et les tubes en     fréquence modulée susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Sweet FM.
Art. 31. - Il est ajouté après le troisième alinéa de l'article 51 du décret     du 31 décembre 1969 précité un alinéa ainsi rédigé:
      <<Par dérogation aux dispositions des articles 43 (deuxième alinéa), 63     (quatrième alinéa), 67 (septième alinéa) et 69 (troisième alinéa) du décret     no 56-222 du 29 février 1956, l'huissier de justice démissionnaire membre     d'un organisme professionnel, nommé huissier de justice associé, continue     l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat, sauf si le     siège de la société est situé hors du ressort de cet organisme ou de     l'organisme dont il tient son mandat.>>
Art. 34. - L'article 57 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 57. - L'associé interdit de ses fonctions ne peut exercer aucune     activité professionnelle pendant la durée de sa peine, mais conserve pendant     le même temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en     découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels.
      <<La décision qui prononce l'interdiction d'un ou de plusieurs associés,
     mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
      <<La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous     les associés commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes     professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l'effet de la loi     ou par commission de justice, du ministère de la société ou des huissiers de     justice associés interdits.
      <<Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les     associés non interdits sont nommés administrateurs.
      <<Pour l'application des troisième et quatrième alinéas, peuvent être     désignés en qualité d'administrateurs soit avec les associés non interdits,
     soit si tous les associés sont interdits:
      <<a) Des huissiers de justice, des sociétés d'huissiers de justice visées au     présent titre, des sociétés d'exercice libéral d'huissiers de justice, ou des     huissiers de justice associés;
      <<b) Des anciens huissiers de justice ou anciens huissiers de justice     associés;
      <<c) Des clercs d'huissier de justice répondant aux conditions d'aptitude     exigées pour pouvoir être nommés huissier de justice.
      <<Si l'administrateur n'est pas huissier de justice en exercice, il prête le     serment exigé de tout huissier de justice avant son entrée en fonction; de     plus, il est tenu d'indiquer dans tous les actes dressés par lui et dans     toutes les correspondances son nom et sa qualité d'administrateur ainsi que     le nom et l'adresse du siège de la société.
      <<L'administrateur procède aux actes professionnels qu'il a mission     d'accomplir.>>
Art. 20. - L'article 31 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 31. - Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant     la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux     dispositions des articles 27 et 28.
      <<L'associé titulaire de parts sociales ou de parts d'intérêts doit informer     la société et ses associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception, de sa demande de retrait de la société; il doit, en outre, le cas     échéant, respecter le délai de retrait fixé par les statuts sans que ce délai     puisse excéder six mois; l'associé titulaire de parts sociales perd, à     compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits     attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations     afférentes à ses apports en capital.
      <<Tout retrait d'un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux,
     ministre de la justice, l'associé étant réputé démissionnaire.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
     directeur des lycées et collèges, de M. Pierre Benoist, chef de service, et     de M. Jean-Louis Devaux, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M.
     Roger-François Gauthier, sous-directeur, dans la limite des attributions de     la sous-direction des enseignements et des diplômes.
Art. 50. - L'article 84 du décret du 31 décembre 1969 précité est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Au premier alinéa les mots: <<Pendant le délai prévu par l'article 26,     alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966 précitée>> sont remplacés par les     mots: <<Dans le délai d'un an prévu à l'article 1844-5 du code civil>>.
      II. - Il est ajouté après le deuxième alinéa l'alinéa ci-après:
      <<L'associé unique peut encore participer, par voie de fusion, à la     constitution d'une nouvelle société civile professionnelle. La société se     trouve dissoute de plein droit à compter de la date de prestation de serment     de tous les associés de la nouvelle société civile professionnelle.>>
Art. 5. - L'article 7 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Toute demande de nomination d'une société régie par le présent     titre est présentée collectivement par les futurs associés au garde des     sceaux, ministre de la justice.
      <<La demande est adressée au procureur de la République près le tribunal de     grande instance dans le ressort duquel est ou doit être fixé le siège de     l'office dont la société sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes     pièces justificatives, et notamment d'une attestation du greffier du tribunal     de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du     lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des     pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre     du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs     associés doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de     manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire     face à ses échéances en fonction de ses revenus et d'un budget prévisionnel.      <<Le procureur de la République saisit la chambre départementale par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir     son avis motivé sur la demande.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 27. - Il est ajouté après l'article 44 du décret du 20 novembre 1969     précité les dispositions suivantes:
      <<Art. 44-1. - Lors de l'entrée de nouveaux associés dans la société, une     copie des arrêtés portant nomination de ces associés est adressée par la     société au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance     statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier     ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.>>
Au grade de chevalier
     Mme Alac (Danielle, Marie, Louise), épouse Mouffard, directeur départemental     des affaires sanitaires et sociales de la Meuse; 25 ans de services civils.
    M. Arnaise (André), directeur général des services du conseil général des     Vosges; 27 ans de services civils.
    M. Béthune (Francis), contrôleur des transports scolaires de la Nièvre; 38 ans     d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Dufour (Robert), chargé de mission au rectorat de l'académie     d'Aix-Marseille; 38 ans de services civils et militaires.
    M. Gard (André), chef de poste à la trésorerie principale de Perpignan; 38 ans     de services civils et militaires.
    Mme Gousse (Béatrice, Edith), épouse Ravier, ancien inspecteur des affaires     sanitaires et sociales; 43 ans de services civils.
    M. Grandemange (Jacques, Marcel), agent de maîtrise territorial à la mairie de     Toulon; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Hue (Jean, Louis), directeur général honoraire de la fonction publique     hospitalière; 47 ans de services civils et militaires.
    M. Janet (Robert, Hilaire), contrôleur régional d'organismes d'habitations à     loyer modéré; 38 ans de services civils et militaires.
    M. Jézéquel (Jean-François), lieutenant du corps des sapeurs-pompiers; 32 ans     de services civils et militaires.
    Mme Justice (Raymonde, Marcelle), épouse Renvoisé, chef de section au bureau     de poste de Ballon (Sarthe); 37 ans de services civils.
    Mme Monteau (Marie-France), épouse Gacon, régisseur de recettes à la     préfecture de la Drôme; 32 ans de services civils.
    M. Pau (Etienne), directeur à la préfecture du Tarn; 36 ans de services civils     et militaires.
    M. Taxil (Gilbert), secrétaire général de la préfecture de Paris; 40 ans de     services civils et militaires.
    M. Weber (Jean-Michel), officier de sécurité au ministère; 31 ans de services     civils et militaires.
    Ministère du logement
Art. 21. - L'article 33 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 33. - Sous réserve des règles de protection et de représentation des     incapables, les dispositions de l'article 32 sont applicables à la cession de     parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le     régime de la tutelle des incapables majeurs.
      <<Elles sont également applicables à la cession de parts sociales de     l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans le cas de     condamnation mentionné à l'article 56.
      <<Le délai de six mois imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un     tiers court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant     son exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception.>>
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1993 :
M. Bergue (Michel), administrateur civil de 1er classe, est nommé sous-préfet de 1er classe, secrétaire général de la zone de défense Centre-Est.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vitry-le-François exercées par M. Valentin (Jean-Louis), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré dans son corps d’origine.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 30 octobre 1992, est classée dans la voirie nationale la voie communale n° 17 U dénommée « Avenue du Jura », à Ferney-Voltaire (Ain), comprise entre les P.R. 30 + 420 et 30 + 1 100 de la R.N. 5, d’une longueur de 680 mètres et figurée en tiretés rouges sur le plan au 1/5 000 annexé audit arrêté.
Cette opération de classement prendra effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les dispositions figurant à l’article 3 de l’arrêté du 7 août 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Peuvent être admis à suivre cet enseignement les candidats de nationalité française ou ressortissants des autres Etats membres de la Communauté économique européenne, titulaires :
« 1° Soit du certificat de fin de scolarité d’une école vétérinaire française ;
« 2° Soit de l’un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire figurant sur la liste établie par l’arrêté du 2 novembre 1982 susvisé ;
« 3° Soit d’un diplôme de vétérinaire admis en dispense par le conseil d’orientation et de coordination ;
« 4° Soit, à titre initial, d’un des titres ou diplômes prévus à l’article 2 de l’arrêté du 19 avril 1988 susvisé ;
« 5° Soit du diplôme délivré par l’école vétérinaire de Lyon "formation spéciale à l’expérimentation animale pour les cadres biologistes ".
« L’admission à suivre les enseignements du certificat est prononcée par le directeur de l’Ecole nationale vétérinaire de Lyon, sur proposition du conseil d’orientation et de coordination.
« L’admission des candidats peut être subordonnée à la réussite à un examen préalable, dont les modalités sont déterminées par le conseil d’orientation et de coordination mentionné à l’article 2 ci-dessus. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 1993 :
M. Ranvier (Pierre, Antoine, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Lanquest et Gildas Le Gonidec de Kerhalic, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société Eric Lanquest et Gildas Le Gonidec de Kerhalic, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Lanquest, Gildas Le Gonidec de Kerhalic et Pierre Ranvier, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 7. - Le vote a lieu par correspondance.
      Les bulletins de vote, constitués par les listes des candidats, sont mis à     la disposition des électeurs par les établissements.
      Pour l'élection des membres de la commission de groupe dont il relève, d'une     part, et pour l'élection des membres de la section dont il relève, d'autre     part, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
      Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni     adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des     candidats.
      Est considéré comme nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de     ces conditions ou comportant des signes de reconnaissance.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 janvier 1993, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur de 1re classe à compter du 15 novembre 1992
M. Colas-Belcour (François).
M. Blachere (Philippe).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 janvier 1993, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1reclasse dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts -à compter de la date indiquée pour chacun d’eux :
A compter du 1er novembre 1992
M. Forget (Georges).
M. Defrance (Dominique) (en service détaché).
A compter du 15 novembre 1992
M. Welcomme (Bernard).
La consultation des listes de candidats s'effectue au ministère de     l'éducation nationale (bureau DPES4), 45, rue des Saints-Pères, Paris (6e),
     le 6 mars 1992, de 9 heures à 17 heures.
      Toute réclamation devra être formulée par écrit, accompagnée de la copie de     l'avis de réception de l'envoi ou du récépissé du dépôt de la liste, et     remise sur place. Au-delà du 6 mars 1992, à 17 heures, aucune réclamation     n'est recevable.
      Les listes de candidats sont adressées par le ministre aux chefs     d'établissement qui les mettent à la disposition des électeurs par tous     moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures     fixés pour la consultation.
      L'affichage des candidatures dans les établissements a lieu à partir du 16     mars 1992.
RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DE CONSEILLER REFERENDAIRE A LA     COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE    
    Inscrits: 15
    Déjà inscrits en 1989 et réinscrits en 1990: 11
        M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire.
     M. Bayet, conseiller référendaire.
     M. Bloch, substitut à l'administration centrale.
    Mme Blohorn, épouse Brenneur, conseiller référendaire.
     M. Bonnet, conseiller référendaire.
    Mlle Bregeon, conseiller référendaire.
     M. Chollet, conseiller référendaire.
    Mme Coudert, épouse Crédeville, conseiller référendaire.
    Mme Jaubert (Brigitte), juge (Paris), tribunal d'instance (17e).
     M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire.
    Mlle Pezard, substitut à l'administration centrale (détaché).
Art. 2. - Par D.S.A. s’entend le document d’accompagnement unique (D.A.U.B.) de l’animal dûment complété, à l’emplacement prévu à cet effet d’une attestation sanitaire officielle, de couleur verte justifiant :
- d’une part, de la date de tuberculination de l’animal lorsqu’elle a été réalisée ;
- d’autre part, de la qualification sanitaire de son cheptel d’appartenance ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique.
Cette attestation est attribuée à chaque propriétaire de bovins, ou personne qui en a la garde, dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 ci-après.
Art. 1er. - Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l’article 3 du décret susvisé, d’un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d’aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l’exercice 1993 est égale à 15,3 p. 100. Cette moyenne sert pour l’évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.