Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-559 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : OAA, route de Piton Trésor, 97417 La Montagne.
    « Altitude du site : 530 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 540 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 novembre 1998, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
    M. Bravo (Xavier) ;
    M. Deligne (Jean-Michel).
    Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 novembre 1998, M. Macart (Francis), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 29 mars 1999.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 97-497 du 25 février 1997 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/1998 page 17863 à 17864
    =============================================
Art. 1er. -  L'enrichissement par sucrage à sec ou par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé, à compter de la date de début des vendanges, fixée conformément à la réglementation, pour les raisins frais et les moûts de la récolte de 1998, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées :
    - pour les appellations d'origine relevant des comités régionaux, Champagne, Alsace et Est, Val de Loire, Bourgogne, Sud-Ouest ;
    - pour les appellations d'origine du comité régional de la vallée du Rhône suivantes : « Côte Rôtie », « Hermitage », « Crozes-Hermitage », « Saint-Joseph », « Cornas », « Châtillon en Diois », « Clairette de Die », « Condrieu », « Saint-Péray », « Château Grillet », « Coteaux du Tricastin », « Crémant de Die », « Coteaux de Die », « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages », « Lirac », « Tavel », « Vacqueyras blanc » ;
    - pour les appellations d'origine du comité régional de Languedoc-Roussillon suivantes : « Blanquette de Limoux », « Crémant de Limoux ».
    L'enrichissement par adjonction de moût de raisins concentré et de moût de raisins concentré rectifié est autorisé, à compter de la date de début des vendanges, fixée conformément à la réglementation en vigueur, pour les raisins frais et les moûts de la récolte de 1998, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées :
    - pour les appellations d'origine relevant du comité régional de la vallée du Rhône suivantes : « Côtes du Vivarais », « Côtes du Ventoux », « Côtes du Lubéron », « Coteaux de Pierrevert » ;
    - pour les appellations d'origine relevant du comité régional de Languedoc-Roussillon suivantes : « Faugères », « Minervois », « Corbières », « Côtes de la Malepère » (uniquement pour le cépage « Cabernet Sauvignon »), « Côtes de Millau » ;
    - pour l'appellation « Corbières », l'enrichissement est limité aux vins issus des seules communes suivantes : Talairan, Saint-Laurent, Tournissan, Lagrasse, Ribaute, Quintillan, Fontjoncouse, Coustouges, Montgaillard, Maisons, Dernacueillette, Rouffiac des Corbières, Duilhac, Cucugnan, Padern, Termes, Laroque-de-Fa, Vignevieille, Villerouge-Termenès, Comigne, Davejean, Félines, Albas, Jonquières, Serviès, Montlaur, Pradelles-en-Val, Fontiès, Caunettes-en-Val, Maironnes, Rieux-en-Val, Taurize, Arquettes-en-Val, Villars-en-Val, Labastide-en-Val (département de l'Aude) ;
    - pour l'appellation « Minervois », l'enrichissement est limité aux vins issus des seules communes suivantes : Salsigne, Limousis, Trassanel, Sallèle-Cabardès, Villeneuve-Minervois, Cabrespine, Caunes-Minervois (département de l'Aude), Minerve, La Caunette, Saint-Jean-de-Minervois (département de l'Hérault).
Art. 1er. -  L'annexe VII à la décision no 95-895 du 21 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Villèle, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
    « Altitude du site : 340 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 350 mètres. »
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 98-117 du 24 mars 1998 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/1998 page 17863
    =============================================
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 95-1078 du 12 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Le Château, 27, rue Saint-Pierre, 14400 Sommervieu.
    « Altitude du site : 60 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 88 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : néant. »
Représentant le ministre chargé de l'intérieur
    Mme Battistini (Marie), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la surveillance du réseau routier à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (titulaire) ;
    M. François (Gérard), attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau (suppléant) ;
    M. Balcou (Jean-Pierre), administrateur civil, chef du bureau des services publics industriels et commerciaux à la direction générale des collectivités locales (titulaire) ;
    Mme Wenner-Aubry (Sylviane), attachée d'administration centrale au bureau des services publics industriels et commerciaux à la direction générale des collectivités locales (suppléante).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, délégation est donnée à M. Jean Brunel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Représentant la préfecture de Paris
    M. Guirauden (Bernard), administrateur civil hors classe, directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement (titulaire) ;
    M. Getti (Dominique), ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de mission auprès du directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement (suppléant).
Art. 1er. -  Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariés, visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 1997 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés un total net de 217 088 535,35 F, déduction faite du montant des frais de gestion pour 1997 s'élevant à 2,50 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé, soit un montant de 5 566 372,70 F.
    La répartition de ce total et le versement des sommes correspondant aux différents fonds bénéficiaires s'effectueront comme suit :
    AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris : 104 849 127,45 F ;
    FIF-PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 46, boulevard de La Tour-Maubourg, 75343 Paris Cedex 07 : 86 169 815,39 F ;
    FAF de la profession médicale (Fonds d'assurance formation de la profession médicale), 14, rue Fontaine, 75009 Paris : 26 069 592,51 F.
Art. 3. -  Les contrats mentionnés à l'article 1er du présent décret ouvrent droit à une aide supplémentaire d'un montant de 10 000 F versée à l'issue du contrat si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :
    a) La personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois précédant l'embauche ;
    b) Un contrat de travail à durée indéterminée est conclu à l'issue de contrat de qualification avec le même employeur ou, dans le cas d'un groupement d'employeurs tel que défini aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail, avec une entreprise adhérente au groupement ; dans ce cas, l'aide supplémentaire est versée à l'entreprise signataire du contrat à durée indéterminée.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama et de M. Jean Brunel, M. Xavier Foata, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines et M. Michel Leroy, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Scemama et Brunel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama et de M. Jean Brunel, Mme Janine Bédoucha, agent contractuel, et M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Brunel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Spécialité Qualité
    Fauvaud (Stéphane).
    Ducos (Fabien).
    La nomination des personnels relevant d'un service du ministère de la défense prend effet au 25 septembre 1998. La nomination des lauréats du concours externe prendra effet à la date de prise de fonction.
    Les lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
    La nomination des lauréats est subordonnée à la souscription par les intéressés de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Art. 5. -  Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 23 février 1999, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
    Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe II à la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 novembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours interne est fixé à 29 (art. 4 1o du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994).
    En outre, 18 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 5 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 janvier 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 22 janvier 1999.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama et de M. Jean Brunel, M. Jean-Christophe Martin, M. Renato Maccari, Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeurs, et Mme Claire Lefebvre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 1998 :
    Mlle Champetier (Corinne, Marie, Jeanne) est nommée notaire associé, membre de la société Philippe Emelien et Pierre Chaix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Flers (Orne) ;
    Le retrait de M. Emelien (Philippe, Roger, Louis), notaire associé, membre de la société Philippe Emelien et Pierre Chaix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Flers (Orne), est accepté ;
    La raison sociale de la société Philippe Emelien et Pierre Chaix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre Chaix et Corinne Champetier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    La démission de M. Huet (Jean, Yves, Marcel), notaire à la résidence de Messei (Orne), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Messei (Orne) dont était titulaire M. Huet (Jean, Yves, Marcel) est supprimé ;
    La société Pierre Chaix et Corinne Champetier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Flers (Orne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de ce service à compétence nationale, ordonnateur secondaire à vocation nationale, la composition des commissions d'appel d'offres chargées de l'ouverture des plis est fixée comme suit :
    a) Avec voix délibérative :
    - la personne du marché ou son représentant : tout fonctionnaire de la direction générale des impôts dont la compétence pourra être jugée utile.
    b) Avec voix consultative :
    - l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré ou son suppléant : le payeur général du Trésor ou le trésorier-payeur général du département concerné du lieu de résidence de ce service ;
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; son avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (71 inscriptions)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/2001 page 11974 à 11978
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (21 modifications)
    Le libellé des spécialités phamaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/2001 page 11974 à 11978
    =============================================
    Les spécialités citées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 1er. -  Il est créé, au sein de la direction des grandes entreprises, service à compétence nationale, ordonnateur secondaire à vocation nationale de la direction générale des impôts, une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat, qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 octobre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Stone Construction Equipment Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Gert Paulsen, 43, rue de Montmirail, 02540 Viels-Maisons ;
    Désignation de l'engin : pilonneuse ;
    Marque et type : Stone type XM 832 R ;
    Marque et type du moteur : Robin type EC 12 ;
    Puissance et régime nominaux : 3,00 kW à 4 300 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 octobre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Stone Construction Equipment Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Gert Paulsen, 43, rue de Montmirail, 02540 Viels-Maisons ;
    Désignation de l'engin : pilonneuse ;
    Marque et type : Stone type XN 650 R ;
    Marque et type du moteur : Robin type EC 12 ;
    Puissance et régime nominaux : 3,00 kW à 4 300 tours par minute.
Art. 2. -  En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de ce service, la composition de la commission est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - la personne responsable des marchés ou son représentant, désigné parmi les agents du cadre supérieur affectés dans ce service ;
    - le chef de la division de la logistique et des bureaux particuliers ou son représentant ;
    - le responsable du secteur de l'immobilier ou son représentant ;
    - tout fonctionnaire de la direction générale des douanes et droits indirects dont la compétence pourra être jugée utile ;
    b) Membres avec voix consultative :
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - le contrôleur financier déconcentré ou son représentant ;
    - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par la personne responsable des marchés en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Art. 39. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Philippe Gufflet, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1998 :
    Le retrait de M. Carreras (Robert, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Carreras et Pierre Faure, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Siran (Hérault), est accepté ;
    La raison sociale de la société Robert Carreras et Pierre Faure, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Faure, notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Art. 7. -  Le vote a lieu exclusivement par correspondance, à bulletin secret et sous enveloppe.
    Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire.
    Le matériel de vote est transmis aux électeurs par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et leur parvient huit jours francs au moins avant le scrutin. Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1), qu'il cachette. Cette enveloppe, fournie par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation, la mention « Consultation du personnel du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres » et la mention du comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
    Il place cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3), qu'il cachette et adresse au bureau de vote du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
    Cet envoi doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du vote et avant l'heure de clôture du scrutin.
Art. 40. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à Mlle Florence Rousse, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Bruno Deletré, sous-directeur, M. François Pérol, inspecteur des finances, MM. Olivier Bourges et Julien Rencki, administrateurs civils, M. Pascal Portelli, ingénieur des ponts et chaussées, MM. Pierre-Marie Abadie et François Provost, ingénieurs des mines, et M. Eric Preiss, attaché principal d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Anne Le Lorier, M. Nicolas Jachiet et M. Francis Mayer, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 2. -  Sont électeurs les agents en fonction au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : agents titulaires et non titulaires en position d'activité, en congé parental, à temps plein ou temps partiel, en congé longue maladie, en congé longue durée, en détachement ou en position de mise à disposition auprès de l'établissement public.
    En revanche, les agents en position hors cadre, en disponibilité, en position sous les drapeaux, dans une situation de cessation anticipée d'activité ainsi que les stagiaires ne sont pas électeurs.
    La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
    La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et affichée dans les différents services au moins quinze jours avant la date du scrutin.
    Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur de l'établissement, ou son représentant, dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes. Le directeur ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Vernhes, délégation de signature est donnée à :
    1o M. Pascal Planchon, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Planchon, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Olivier Chansou, ingénieur de l'aviation civile ;
    2o M. Hervé Galand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 1998, les démissions de M. Salwicki (Andrzej, Jozef) et de Mme Mirkowska (Miroslawa, Grazyna), professeurs des universités (disciplines scientifiques), affectés auprès de l'université de Pau, sont acceptées à compter du 30 septembre 1998.
Art. 3. -  Les diplômes nationaux visés à l'article 2 ci-dessus doivent, pour pouvoir être assimilés à une pratique professionnelle, avoir été obtenus dans une ou plusieurs des sept disciplines suivantes :
    1. Santé publique : épidémiologie, environnement, biologie, économie de la santé, gestion et droit de la santé, informatique médicale, santé communautaire ;
    2. Sciences sociales : sociologie, démographie, administration économique et sociale (AES) ;
    3. Sciences économiques ;
    4. Droit ;
    5. Sciences pharmaceutiques et médicales ;
    6. Informatique ;
    7. Mathématiques appliquées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 1998, Mme Gravière-Troadec (Isabelle), auditrice de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès de la chambre régionale des comptes de Bretagne pour la période du 1er septembre 1998 au 31 août 2000 inclus, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Sont pris en compte au titre de la pratique professionnelle et, selon la durée indiquée, les diplômes nationaux suivants :
    Licence : six mois ;
    Maîtrise : neuf mois ;
    Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) : un an ;
    Diplôme d'études approfondies (DEA) : un an.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de Mme Marie-José Palasz, M. Pascal Trouilly et Mme Pascale Beck, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 1998, Mme Roche, née Mantoux (Irène), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Langon exercées par M. Fitou (Jean-François), secrétaire des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 1998.
Art. 1er. -  Au sens du présent arrêté, on entend par :
    a) Viandes fraîches : les viandes telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé ;
    b) Viandes hachées et préparations de viandes : les produits tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 29 février 1996 susvisé ;
    c) Produits à base de viande : les produits tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé ;
    d) Autorité compétente : l'autorité d'un Etat membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autre autorité à qui elle aura délégué cette compétence ;
    e) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre.
Classe C 1
    M. Benyahya (Jean-Marie), cadre N. 7, SMR de Rhône-Alpes.
    M m e Bernalicis (Danièle), C. sect., SSM du Pas-de-Calais.
    M. Bouckenheimer (Paul), C. sect. FF adj SD, URSSM de l'Est.
    M m e Cherubini (Helyette), cadre N. 9, CAF de Paris.
    M. Codron (Jean-Luc), cadre N. 8, CPAM de Lens.
    M m e Connilliere (Myriam), cadre N. 8, CAF de Nice.
    M. Couchet (Francis), cadre N. 9, ACOSS.
    M. Demont (Dominique), C. sect., SSM du Nord.
    M. Fontaine (Jean-Paul), C. sect., SSM du Pas-de-Calais.
    M. Fontes (Jean-Pierre), cadre N. 7, CPAM de Rodez.
    M m e Gadret (Jocelyne), C. sect. FF adj AC, SSM du Pas-de-Calais.
    M m e Hemart (Françoise), cadre N. 9, CPAM d'Evry.
    M. Hochedez (Denis), cadre N. 8, CNAF.
    M. Le Cochonnec (François), cadre N. 9, ACOSS.
    M. Noyer (André), D. économe, SSM de l'Aveyron et du Tarn.
    M. Pawlik (Jean-Stéphane), cadre N. 9, CPAM de Paris.
    M. Pille dit Ducamp (Pierre-Marie), cadre N. 9, CAF de Saint-Quentin-en-Yvelines.
    M. Poggi (Sébastien), cadre N. 8, CPAM d'Amiens.
    M. Rivera (Serge), cadre coordon. 3e De., CMSA de Saône-et-Loire.
    M. Roblin (Claude), informaticien N. 7, URSSAF de Paris.
    M. Scellier (François), cadre N. 8, CPAM de Privas.
Article 3
    Tableau de lots
    Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 103 650 lots d'une valeur totale de 2 899 000 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 15 du 19/01/1999 page 968 à 969
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Tribunal de grande instance d'Evreux
    Vice-président chargé des enfants : M. Hubert de Becdelièvre, premier juge au tribunal de grande instance de Lisieux, poste créé.
    Procureur de la République adjoint : Mlle Marie-Christine Plantin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Crevel, nommé vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Caen.
Art. 1er. -  A compter de l'exercice 1998, les contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services sont rattachées par voie de fonds de concours au budget des services financiers, selon les modalités suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 275 du 27/11/1998 page 17919
    =============================================
4. Membres de la section de l'assurance maladie, maternité, invalidité et de l'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles
    En qualité de représentant
    de la Fédération française des sociétés d'assurances
    Titulaire : M. Balthazar (Jean-François), en remplacement de M. Morand (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 novembre 1998, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans, au titre des représentants de l'armement, en qualité de membre suppléant et en continuation de mandat : M. Decavele (Patrick), président-directeur général de Van Ommeren Tankers.
Art. 3. -  A l'article 4 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, les mots : « Corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « Corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la gendarmerie nationale, du service de santé des armées et du service des essences des armées ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
    - avenant no 60 du 4 juillet 1996 ;
    - avenant no 63 du 10 juin 1998, à l'exclusion de l'article 22, la convention tel que modifié par l'article 1er dudit avenant.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 décembre 1976 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les officiers des corps techniques et administratifs des armées assurent des fonctions administratives ou techniques d'encadrement dans les organismes de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées. »
Art. 5. -  Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 :
    1o Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité délivrée par les organismes conventionnés et les établissements agréés, par le ministre chargé des transports, depuis le 20 janvier 1995 ;
    2o Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés aux 1o, 4o et 5o de l'article 2, datant de moins de cinq ans.
    Chapitre III
    Dispositions communes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 1998, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs (AGECFA-Voyageurs).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juin 1999, M. Struillou (Rémi), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er juillet 1999 et affecté à La Roche-sur-Yon pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « La société Kertel est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 juin 1999, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 20 avril 1998 susvisé en droit privé et sciences criminelles :
    1 Mlle Gannage (Léa) ;
    2 M. Blanluet (Gauthier) ;
    3 M. Pataut (Etienne) ;
    4 M. Morvan (Patrick) ;
    5 Mlle Lepage (Agathe) ;
    6 M. Mousseron (Pierre) ;
    7 M. Didier (Philippe) ;
    8 Mlle Bellivier (Florence) ;
    9 M. Serinet (Yves-Marie) ;
    10 M. Delmas Saint Hilaire (Philippe) ;
    11 M. Chazal (Jean-Pascal) ;
    12 M. Massart (Thibault) ;
    13 Mme Rochfeld (Judith), épouse Vignon ;
    14 Mme Remy (Pauline), épouse Corlay ;
    15 M. Passa (Jérôme) ;
    16 M. Jubault (Christian) ;
    17 Mme Barreau (Catherine), épouse Saliou ;
    18 Mlle Claudel (Emmanuelle) ;
    19 M. Jacob (François) ;
    20 Mlle Douchy (Mélina) ;
    21 M. Constantin (Alexis) ;
    22 Mlle Benabou (Valérie-Laure) ;
    23 M. Raynouard (Arnaud) ;
    24 M. Grynbaum (Luc) ;
    25 Mme Barriere (Isabelle), épouse Brousse ;
    26 M. Poracchia (Didier) ;
    27 M. Caron (Christophe) ;
    28 Mlle Mascala (Corinne) ;
    29 Mlle Dauriac (Isabelle) ;
    30 M. Saint-Pau (Jean-Christophe).
Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les médecins principaux :
    Maillet (Jean-Marc, Gilbert).
    Hegoburu (Francis, Albert).
    Garcia (Dominique, Marcel).
    Arzel (André, René).
    Tourinel (Gilles, Daniel, Christian, Jacques).
    Le Delliou (Michel, Jean).
    Da Conceicao (Manuel, Fernando).
    Rochebilière (Arnaud, Yves, André).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 16 février 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne pour l'utilisation diagnostique et thérapeutique de radioéléments en sources non scellées dans les locaux de l'hôpital de Bellevue sis 25, boulevard Pasteur, à Saint-Etienne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mai 1999, est autorisée, dans le courant du premier semestre de l'année 1999, l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante :
    Domaine de représentations par objets : 1 poste.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 11 juin 1999. La clôture des inscriptions, quant à elle, est impérativement fixée au 18 juin 1999 (le cachet de la poste faisant foi pour les transmissions par courrier).
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juin 1999, M. Navarre (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur de la commune de Paris, pour une durée maximale d'un an, à compter du 21 septembre 1998.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 28 mai 1999, sont nommés à la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée :
    A compter du 1er mai 1999, pour une période de quatre sessions, vice-présidents des premier, deuxième et quatrième collèges :
    1. Au titre du premier collège :
    M. Rey (Jean-Michel).
    2. Au titre du deuxième collège :
    M. Bernart (Maurice).
    3. Au titre du quatrième collège :
    M. Ormieres (Jean-Luc).
    A compter du 1er mai 1999, pour une période de quatre sessions, membres des premier, deuxième et quatrième collèges :
    1. Au titre du premier collège :
    M. Belvaux (Lucas) ;
    M. Cuel (François) ;
    M. Ozon (François).
    2. Au titre du deuxième collège :
    Mme Marignac (Martine) ;
    M. Riou (Alain).
    3. Au titre du quatrième collège :
    M. Freyd (Denis) ;
    M. Mihaileanu (Radu).
    A compter du 1er mai 1999, pour une période de deux sessions, membres du quatrième collège :
    M. Benegui (Laurent), en remplacement de Mme Labrune (Jeanne), démissionnaire ;
    M. Douyere (Olivier), en remplacement de M. Le Henry (Alain), démissionnaire.
Art. 8. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 1999, M. Leveque (Claude), directeur du travail hors classe, chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie à compter du 1er juin 1999 et détaché dans cet emploi jusqu'au 31 décembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 1999, M. Biehler (Marc), directeur du travail de 1re classe, chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes à compter du 1er juin 1999 et détaché dans cet emploi jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 9. -  I. - Un jury national commun aux deux types d'épreuves est constitué par discipline ou par spécialité. Chaque jury est composé pour moitié :
    a) De praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé et de praticiens hospitaliers à temps partiel régis par le décret du 29 mars 1985 susvisé comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualités ;
    b) De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
    II. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus :
    1o Le jury de la discipline Psychiatrie est composé :
    a) Pour les deux tiers, de praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé et de praticiens hospitaliers à temps partiel régis par le décret no 85-384 du 29 mars 1985 susvisé comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualités ;
    b) Pour un tiers, de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires ;
    2o Le jury de la discipline Pharmacie est composé :
    a) Pour les deux tiers, de praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité ;
    b) Pour un tiers, de professeurs des universités ou de maîtres de conférences dans les disciplines pharmaceutiques, régis par les dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé.
    Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils ne peuvent siéger deux années consécutives pour un même concours et ne peuvent être membres de la commission nationale statutaire.
    Les modalités de constitution des collèges et du tirage au sort des membres des jurys, par discipline et spécialité, sont fixées par arrêté des ministres respectivement chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont suspendus l'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché, la cession à titre gratuit des animaux autres que de loisir ou de compagnie élevés en Belgique entre le 15 janvier 1999 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi que les oeufs à couver et tous les produits destinés à la consommation humaine ou animale qui en sont issus, et les denrées alimentaires préparées à partir de tels produits.
    Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 13 janvier 1999 de la commission d'interprétation.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Interprétation de l'article 3 de l'avenant du 2 octobre 1997 relatif au régime de prévoyance.
    Signataires :
    Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
Art. 3. -  L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Les neuf représentants des activités économiques et sociales des départements, des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer après consultation des organisations professionnelles locales les plus représentatives. La liste des organisations les plus représentatives et les modalités de cette consultation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. »
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 22 juin 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes I, II, III et IV seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er juin 1999, la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis de l'Aber Benoît » portant sur les fonds marins du domaine public à proximité des côtes du département du Finistère, octroyé à la SA Bescond, Le Passage, 29870 Landéda, est prolongée pour une durée de cinq ans, jusqu'au 21 juillet 1999, dans un périmètre et une superficie inchangés.