Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  L'Emballage ondulé de France devra procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents. La description de ces traitements sera fournie à la demande du service enquêteur.
    Ces résultats seront fournis au service enquêteur dans un délai maximum, après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service enquêteur, et conformément aux règlements européens susvisés.
    Plus particulièrement, s'agissant des rubriques PRODCOM, les résultats devront parvenir au service enquêteur dans un délai compatible avec leur envoi à l'Office statistique des Communautés européennes, sachant que le service enquêteur a l'obligation de transmettre annuellement les résultats dans les six mois suivant la fin de l'année observée.
    Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au service enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque périodicité. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la liste devra être adressée au service enquêteur.
    Les résultats seront accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles. Seront également transmis les éléments utiles à l'application des règles du secret statistique.
    Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées seront fournis sur sa demande au service enquêteur.
Art. 7. -  Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministre dont relève l'INSEE, les questionnaires des enquêtes prévues par le présent arrêté sont élaborés par le service enquêteur après consultation de l'organisme agréé. Ces questionnaires seront validés par le visa conjoint donné par le ministre chargé de l'INSEE et le ministre chargé de l'industrie. Leur impression est à la charge des organismes agréés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 2000, le diplôme d'ingénieur civil géographe est décerné à l'élève ci-après désigné sorti en 2000 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes), après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
    Elève non fonctionnaire de l'Institut géographique national
    M. Tapsoba (Paul).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 janvier 2001, M. Chatelain (Christian), agréé par l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié, est commissionné en 2001 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité.
    L'agent mentionné ci-dessus exerce ses fonctions chez les opérateurs qui fabriquent, affinent, transportent, préparent, détiennent les fromages dénommés « reblochon » ou « reblochon de Savoie » en vue de leur vente et qui produisent, détiennent, transportent le lait en vue de la fabrication de ces fromages.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Drôme, de la Loire, du Rhône et de la Savoie, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme, Loire, Rhône et Savoie) du 3 octobre 2000, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2000 publié au Journal officiel du 29 décembre 2000.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône à Villeurbanne, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 7 juin 1999 modifié portant création de la mention complémentaire « aéronautique » et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 7 juin 1999 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, pendant leur durée de validité, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 juillet 2003, Mme Peneau Brigitte, contrôleuse de 2e classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances du délégué interrégional de la région Est (résidence Nancy), en remplacement de M. Levin Philippe, avec effet à la date du 1er septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er août 2003, M. Hamet (François), administrateur civil, précédemment détaché en qualité de sous-préfet, réintégré et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour une période de deux ans à compter du 5 mai 2003.
Article 42
    Santé
    1. Dans le domaine de la santé, la coopération a pour but de renforcer les activités menées dans le domaine de la recherche, de la pharmacologie, de la médecine préventive et des maladies contagieuses telles que le sida.
    2. La coopération se concrétisera essentiellement par la réalisation :
    a) Des projets en matière d'épidémiologie ainsi que de gestion et de décentralisation des services de santé ;
    b) La mise au point de programmes de qualification professionnelle ;
    c) Des programmes et des projets visant à améliorer les conditions de santé et le bien-être social dans les zones rurales et urbaines.
A. - Les avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps partiel parus au Journal officiel du 3 juillet 2003 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 3 juillet 2003 ; les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre de la première publication doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix (postes de la première et de la deuxième publication confondus).
 a) Postes de praticien hospitalier à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Médecine
Pharmacie
Psychiatrie
 b) Postes de praticien hospitalier à temps partiel situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier et universitaire :
Biologie
 B. - Les avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien hospitalier dans les établissements de santé visés à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique, parus au Journal officiel du 3 juillet 2003, sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 3 juillet 2003) :
Médecine
 C. - Les avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien hospitalier dans les établissements de santé visés à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique, parus au Journal officiel du 3 juillet 2003, sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 3 juillet 2003) :
Pharmacie
La chaire de particules élémentaires, gravitation et cosmologie (PRGE 0053) est déclarée vacante au Collège de France.
 Les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur du Collège de France, 11, place Marcelin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
 Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
Les interventions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces. Avant chaque intervention est indiqué le nom du parti ou groupement habilité. Après chaque intervention le nom du parti ou groupement habilité est rappelé et les prénom et nom des intervenants à l'antenne sont indiqués.
 Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux partis ou groupements habilités.
 A la radio, ces annonces sont lues par un collaborateur de la société Radio France.
Art. 3. -  L'Observatoire national de la lecture est composé de dix-huit membres désignés, en fonction de leurs compétences, parmi les enseignants du premier et du second degré, les enseignants-chercheurs, les chercheurs, les membres des corps d'inspection du ministère chargé de l'éducation nationale, les parents d'élèves et les personnalités qualifiées.
    Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
    En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire de l'Observatoire national de la lecture, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le Groupement de prévoyance FACIA, mutuelle inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 589 203, dont le siège social se situe à Nice (06300), 31, rue Smolett, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Guyot, M. Philippe-Xavier Pimor, administrateur civil, chef du bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Société de prévoyance mutualiste du personnel de la Banque de France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 396 397, dont le siège social se situe à Paris (75001), 39, rue Croix-des-Petits-Champs, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mai 2003 et à compter du 4 juillet 2003, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
 Pour le directeur du service de santé en région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine), remplacer : « Commandant Stoerckler (Sylvaine), hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué, à Bordeaux (Gironde) » par : « Lieutenant Krajka (Laurent), hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué, à Bordeaux (Gironde) ».
Article 60
    Entrée en vigueur
    1. Le présent Accord est approuvé par les Parties selon les procédures qui leur sont propres.
    2. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les Parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
    L'application des titres II et VI est suspendue jusqu'à l'adoption par le conseil conjoint des décisions prévues aux articles 5, 6, 9, 10, 11 et 12.
    3. La notification est adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire de l'Accord.
    4. A la date de la mise en application des titres II et VI visée au paragraphe 2, le présent Accord se substitue à l'accord-cadre de coopération entre la Communauté européenne et le Mexique, signé le 26 avril 1991 ;
    5. Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, les décisions adoptées par le conseil conjoint institué par l'Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et le Mexique, signé le 8 décembre 1997, sont réputées avoir été adoptées par le conseil conjoint institué par l'article 45.
    Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1997.
Art. 58. -  Le 1o de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o Rétribution égale à la contribution de l'Etat (renvoi aux dispositions législatives et réglementaires applicables : la rétribution est alors égale au produit du nombre d'unités de valeur de base porté sur l'attestation de mission, sur l'ordonnance du président de la juridiction saisie ou sur l'attestation de fin de mission transactionnelle et du montant de l'unité de valeur en vigueur à la date de l'achèvement de la mission). »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 3 juin 2003, M. Gaillard (Claude) et M. Seligmann (Bernard) sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant de la délégation française à la commission intergouvernementale des relations ferroviaires, représentant le ministre chargé des transports.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er août 2003, M. Sanchez (Hervé), attaché d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer à compter du 18 mars 2002, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Les émissions télévisées sont sous-titrées à l'attention des sourds et malentendants : ce sous-titrage est effectué par saisie directe et incrustation instantanée par page. Les modalités en sont décrites dans un dossier destiné aux partis ou groupements.
 Un représentant des partis ou groupements habilités signe le bon à diffuser des émissions sous-titrées.
Art. 3. -  Dans la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'urbanisme, à l'exception de l'article R. 111-15, les mots : « schéma directeur », « schémas directeurs », « plan d'occupation des sols » et « plans d'occupation des sols » sont respectivement remplacés par les mots : « schéma de cohérence territoriale », « schémas de cohérence territoriale », « plan local d'urbanisme » et « plans locaux d'urbanisme ».
La fabrication, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des dispositifs médicaux stériles dénommés « blépharostats de Kratz » et « canules d'infusion » utilisés dans la chirurgie ophtalmique fabriqués par la société Micro Chir Provence sont suspendues jusqu'à leur mise en conformité au regard de la législation et de la réglementation susvisée.
Le préfet coordonnateur est assisté dans sa mission :
 a) Par les chefs des services déconcentrés de l'Etat dans les départements et les régions intéressés, qui peuvent recevoir à cet effet de leur ministère de rattachement une mission spécifique, exercée sous l'autorité du préfet coordonnateur ;
 b) Par un chef de projet permanent placé sous son autorité.
En application de l'article 33-1 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, est chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre du « plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin », ci-après dénommé « plan d'action ».
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er septembre 2003, à M. Olivier Challan Belval, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception de décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 million d'euros.
 Fait à Paris, le 24 juillet 2003.
TABLEAU A (N° 20)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er août 2003 :
N O T E S
 (1) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (2) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Article 20
    Société de l'information
    1. Les Parties reconnaissent que les technologies de l'information et des communications constituent un des secteurs clés de la société moderne et revêtent une importance vitale pour le développement économique et social.
    2. Dans ce domaine, la coopération se focalisera notamment sur :
    a) Le dialogue sur tous les aspects de la société de l'information ;
    b) Les échanges d'informations et l'assistance technique requise en matière de réglementation et de normalisation, de tests de conformité et d'homologation pour les technologies de l'information et les télécommunications ;
    c) La diffusion de nouvelles technologies de l'information et des télécommunications et l'amélioration de nouveaux services en matière d'équipements avancés de communication, de services et de technologies de l'information ;
    d) La promotion et la mise en oeuvre de projets conjoints de recherche, de développement technologique ou industriel en matière de nouvelles technologies de l'information et des communications, de télématique et de société de l'information ;
    e) La promotion de la participation des deux Parties à des projets pilotes et à des programmes spéciaux aux conditions qu'ils prévoient ;
    f) L'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et services télématiques ;
    g) L'établissement d'un dialogue sur la coopération dans le domaine de la réglementation relative aux services internationaux en ligne, y compris les aspects concernant la protection de la vie privée et les données à caractère personnel ;
    h) L'accès réciproque aux bases de données selon des modalités qui restent à convenir.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Béatrice Perrot, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Jocelyne Roux.
Art. 1er. -  Le préfet de la zone de défense Nord est chargé de coordonner la préparation et la mise en oeuvre des mesures de sauvegarde, de protection et de secours nécessitées par l'évacuation de munitions du site de Vimy et le réaménagement de ce site.
    Il est également chargé d'assurer l'organisation du transport de ces munitions au-delà des limites territoriales de la zone de défense Nord.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 octobre 2000, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en qualité de représentants du ministère de l'intérieur :
    En qualité de titulaire
    M. Yvon Ollivier, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 octobre 2000 :
    Sont nommées membres du Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes en qualité d'agentes du service des droits des femmes et de l'égalité :
    Mme Corbin (Ghislaine) ;
    Mme Grandpierre (Elisabeth) ;
    Mme Zimmermann (Sylvie), 
    pour les régions Auvergne, Bourgogne, Corse, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique, Guadeloupe et Réunion ;
    Mme Cassignol (Pierrette) ;
    Mme Cortez (Nathalie) ;
    Mme Zimmermann (Sylvie), 
    pour les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Picardie, Rhône-Alpes, Guyane et Polynésie française.
    Sont nommées membres du Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes en qualité de personnalités qualifiées :
    Mme Lepinay (Régine) ;
    Mme Perker (Jacqueline) ;
    Mme Vayssade (Marie-Claude), 
    pour les régions Auvergne, Bourgogne, Corse, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique, Guadeloupe et Réunion ;
    Mme Delteil (Christiane) ;
    Mme Colombo (Danièle) ;
    Mme Perker (Jacqueline),
    pour les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Picardie, Rhône-Alpes, Guyane et Polynésie française.
    L'arrêté du 5 mai 1997 portant nomination au Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes est abrogé.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-853 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL CITICOM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Lyon - Chérie FM Grenoble - Chérie FM Alpes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999, l'avenant no 2 du 7 juin 2000 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Paris entre :
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
    Le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
    Le Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection ;
    L'Association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de créer un chapitre XV « Régime de prévoyance » dans la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 8 septembre 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne, l'avenant no 90 du 21 septembre 2000 à ladite convention, conclu à Agen entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat coordination rurale de Lot-et-Garonne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 30-2 (Régime complémentaire de prévoyance : garantie de rémunération en cas de maladie et accident) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 4 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 octobre 2000, M. Voisin (Claude), agent contractuel, chargé de mission, est nommé sous-régisseur suppléant de Mme Eude (Françoise), en remplacement de M. Lacouture (Jean), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
    Le présent arrêté prendra effet à compter du 2 octobre 2000.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Annecy.
    Fréquence : 100,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, belvédère de Jeanne, 74000 Annecy.
    Altitude du site : 715 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 750 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 350o/30o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, M. Guy Pujol, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché sur un emploi d'agent contractuel pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université d'Orléans pour la période du 19 octobre 1998 au 30 juin 1999 inclus.
Mai 2000
    24 mai 2000. - Mlle Guillope (Cécile), Bordeaux (paysage).
    25 mai 2000. - M. Lavadou (Laurent), Bordeaux (paysage).
    26 mai 2000. - M. Charlot (Fabien), Bordeaux (paysage).
    29 mai 2000. - M. Curvale (Jean-Marie), Bordeaux (paysage).
    30 mai 2000. - Mlle Jarny (Stéphanie), Bordeaux (paysage).
    31 mai 2000. - Mlle Bridier (Carole), Bordeaux (paysage).
    31 mai 2000. - M. Moisset (Alexandre), Bordeaux (paysage).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2000, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
    M. Alies (Frédéric) ;
    Mme Garnier-Gratia (Marie-Hélène) ;
    M. Legoux (Pierre).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-335 du 9 janvier 1996 susvisée à la SARL Poste 4 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Saint-Etienne - Chérie FM Villefranche-sur-Saône est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 septembre 2000, considérant que la société Biogénie, 1, rue du Béarn, CC Champion, 33600 Pessac-Alouette, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Cellulos et d'une méthode d'amincissement et de soins du visage revendiquant les allégations suivantes : « Terminés les (...) kilos, adieu (...) les kilos, mincir de 2 à 6 kilos en deux semaines ; la solution : le Cellulos ; perte de volume : ventre de 4 à 13 cm ; cuisse de 2 à 10 cm ; genoux de 1 à 4 cm » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Biogénie à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Cellulos et d'une méthode d'amincissement et de soins du visage reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Biogénie, 1, rue du Béarn, CC Champion, 33600 Pessac-Alouette. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2000 :
    La démission de M. L'Herrou (Jean, Jacques), notaire à la résidence de Saint-Pol-de-Léon (Finistère), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Saint-Pol-de-Léon (Finistère) dont était titulaire M. L'Herrou (Jean, Jacques) est supprimé ;
    M. Lemoine (Didier, Michel, Maurice, Marie), notaire à la résidence de Saint-Pol-de-Léon (Finistère), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2000, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve :
    ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
    Le lieutenant-colonel :
    TRANSMISSIONS
    Meunier (Régis, René).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 octobre 2000, Mme Irène Lecca, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de la caisse de crédit municipal de Reims, en remplacement de Mme Gilberte Fritte.
Article 9
    Perfusions
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 238 du 13/10/20 0 page 16260 à 16263
    =============================================
    Les cotations des différents stades d'une perfusion se cumulent à taux plein par dérogation à l'article 11 B des dispositions générales. Ces cotations comprennent, le cas échéant, l'injection de produits médicamenteux par l'intermédiaire d'une tubulure.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 décembre 2000, le montant du budget pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Picardie est majoré de la somme nette de 91 666,33 F (décision modificative no 2).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, et à Mme Maryse Chodorge, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placés sous l'autorité de M. Mongin, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 septembre 2000, considérant que la société La Maison du Saule a fait paraître une publicité en faveur du bracelet thérapeutique 2000, revendiquant les allégations suivantes : « Ce bracelet pourrait être la solution (...) à des affections telles que douleurs arthritiques, mal aux reins, douleurs aux coudes, fatigue, tension musculaire, migraine, goutte, insomnie, articulations ankylosées, douleurs dans les épaules, stress, douleurs aux genoux, douleurs dans le cou ; (...) maux de maintes origines ; témoignages : "Je n'ai plus eu la moindre douleur et je dors profondément" ; pouvoirs curatifs du cuivre et de la magnétothérapie ; pouvoirs thérapeutiques » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société La Maison du Saule à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du bracelet thérapeutique 2000, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société La Maison du Saule, 109, boulevard Pereire, 75849 Paris Cedex 17.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les informations traitées concernant chacun des salariés de l'échantillon tiré au sein de chaque établissement enquêté sont :
    - s'agissant de la partie « données individuelles » préimprimée des questionnaires : l'identité (nom et prénom), puis le sexe, l'année et le mois de naissance constituant les cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du salarié, les deux périodes principales d'emploi du salarié dans l'établissement au cours de l'année 2000, ainsi que le nombre d'heures rémunérées figurant dans la DADS concernant le salarié ;
    - s'agissant des données individuelles demandées à l'établissement pour chacun de ses salariés : le taux d'activité (temps complet ou quotité de temps partiel), la validation du nombre d'heures rémunérées et des deux périodes principales d'emploi figurant dans la DADS concernant le salarié, rémunération brute annuelle (décomposée en salaire de base, heures supplémentaires, primes ou indemnités) ; l'épargne salariale ; le montant des cotisations sociales patronales, l'affiliation à une caisse de congés payés, le bénéfice d'une mesure active d'aide à l'emploi.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, et Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2000, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, 1er échelon, au titre de l'année 2000 :
    MM. Maillet (Gérard), Suard (Jean-Marc), Poirier (Jacques), Mlle Focque (Françoise).
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. Jean-Marc Tomi, inspecteur principal des douanes, et à Mme Jocelyne Charlon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 1er. -  Il est crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre.
    Les objectifs principaux du traitement sont les suivants : réaliser une enquête « coût de la main-d'oeuvre » conforme à la version retenue par l'office statistique des Communautés européennes s'appuyant sur les déclarations annuelles de données sociales (DADS), calculer un indice européen du prix du travail, mesurer le niveau et la structure du coût salarial par secteur d'activité, par taille d'établissement et par localisation de l'établissement (région) et le comparer aux niveaux des coûts des autres pays.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Aigueblanche.
    Fréquence : 104,30 MHz.
    Site d'émission : TDF Doucy, 73260 La Léchère.
    Altitude du site : 991 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 011 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut et Pierre Canitrot, directeurs adjoints des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Pour chaque opération de prophylaxie, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission instituée par l'article R.* 224-5, de l'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale territorialement compétent, et du directeur départemental de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes, arrête :
 1° Le territoire sur lequel cette opération s'applique ;
 2° Les périodes pendant lesquelles la campagne se déroule ;
 3° Les modalités pratiques de sa mise en oeuvre ;
 4° Le tarif des interventions.
Les fonctionnaires et agents relevant de la direction départementale des services vétérinaires du ministère de l'agriculture qui, en application de l'article L. 241-16, peuvent être appelés à exécuter les interventions que nécessitent les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux organisées et dirigées par le ministre chargé de l'agriculture doivent appartenir aux corps et catégories ci-après énumérés :
 1° Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
 2° Corps des ingénieurs des travaux agricoles ;
 3° Corps des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) ;
 4° Vétérinaires inspecteurs contractuels ;
 5° Agents techniques sanitaires contractuels.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Storckensohn, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière en chef et d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat.
    Le nombre total des postes offerts est fixé à 5 et réparti ainsi qu'il suit :
    Ministère de l'agriculture et de la pêche : 2 ;
    Ministère de l'emploi et de la solidarité : 2 ;
    Ministère de l'équipement, des transports et du logement : 1.
    L'épreuve orale de cet examen aura lieu à Paris à partir du 5 mars 2001.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 19 février 2001.
    Les candidats n'appartenant pas au ministère de l'agriculture et de la pêche, au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'équipement, en cas de succès, se verront dans l'obligation de changer d'affectation.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la recherche en date du 18 janvier 2001, M. Emmanuel Desvaux, maître de conférences à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé directeur du projet pour l'enseignement et la recherche de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  En application de l'article 5 du décret du 10 octobre 1969 susvisé, une manifestation commerciale ne peut être agréée que si, indépendamment de l'intérêt économique qu'elle présente, elle satisfait aux conditions suivantes :
    1o Relever d'un organisme ayant la personnalité morale ;
    2o Se tenir dans un emplacement clos, doté d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent ;
    3o N'admettre que des visiteurs ayant acquitté un droit d'entrée ou porteurs d'un titre professionnel leur permettant de bénéficier de la gratuité ;
    4o Offrir les services indispensables à son fonctionnement ;
    5o Avoir une périodicité régulière et une durée n'excédant pas seize jours ;
    6o Publier, quant au nombre d'exposants directs et indirects et de visiteurs, des statistiques contrôlées par un organisme agréé par le ministre chargé du commerce ;
    7o Se soumettre à tout contrôle administratif tendant à s'assurer que les conditions en fonction desquelles l'agrément a été accordé sont effectivement remplies ;
    8o Etre dotée d'un règlement intérieur régissant les rapports entre organisateurs et exposants. Ce règlement intérieur précise les conditions d'inscription et d'admission des exposants, d'attribution des emplacements, d'installation, de tenue et de démontage des stands, d'accès du public à la manifestation et de communication avec ce public. Il fixe les conditions dans lesquelles les risques liés à la manifestation doivent être assurés. Il stipule les conditions d'annulation ou de report de la manifestation. Il mentionne la législation applicable en matière de sécurité des locaux accueillant du public, de liberté de la concurrence, de loyauté et de transparence des relations commerciales et de droit du travail ;
    9o Ne pas admettre, comme exposants, des commerçants détaillants, à l'exception des entreprises qui exposent au nom et pour le compte d'un producteur qui les a mandatées à cette fin et à titre exclusif, sauf exception admise par le ministre chargé du commerce ;
    10o Avoir l'avis de la chambre de commerce et d'industrie et, le cas échéant, de la chambre de métiers, sur l'opportunité d'accorder l'agrément sollicité ;
    11o Prohiber la vente à emporter, sauf lorsque cette pratique porte uniquement sur des articles de faible valeur ou échantillons, et qu'elle s'exerce dans des zones spécialement aménagées à cet effet ;
    12o Proscrire toute attraction susceptible de nuire au prestige de la manifestation ou d'en altérer le caractère ;
    13o Veiller à ce que les exposants ne procèdent à aucune publicité susceptible d'induire en erreur ou de constituer une concurrence déloyale ;
    14o En outre :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1) 20 bis, rue d'Estrée, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2 du 19 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Feuille de route hebdomadaire.
    Signataires :
    Union des fédérations de transport (UFT) mandatée par la Chambre syndicale nationale des services d'ambulances (CSNSA) ;
    Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS) ;
    Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, TV 5 ;
    Club Téléachat, Encyclopedia, Euronews, Eurosport France, 13e Rue, Télétoon, Voyage.
    En mode numérique :
    AB 1, AB Moteurs, Animaux, Chasse et pêche, Ciné Cinéma 1, 2 et 3, Ciné Classics, Cinéfaz, Cinéstar 1 et 2, Cinétoile, Comédie, Equidia, ESC, Fit TV Vive la Vie, Fox Kids, Fun TV, La Chaîne Histoire, L'Equipe TV, Mezzo, M 6 Music, Multivision, Paris Première, Pathé Sports, RFO Sat, RTM, Série Club, Téva, TV 7, XXL.
    3o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 (ou reçus par débordement hertzien terrestre) suivants :
    En mode analogique :
    BBC World, MTV, RTL 9, RTPI.
    En mode numérique :
    CNN, Deutsche Welle, RAI Uno, TVEI.