ANNEXE
LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
Et
L'UNION NATIONALE DES CAISSES DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS
Convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique
Entre
Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique, dont le siège est situé au 22, rue de Londres, à Paris IXe, représenté par son président, M. Pascal Eydoux, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes, d'une part,
Ci-après désigné « CNB »,
Et
L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, dont le siège est situé au 169, rue de Rennes, à Paris VIe, représentée par son président, M. Jean-Christophe Barjon, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes, d'autre part,
Ci-après désigné « UNCA ».
Préambule
L'article 35 de la loi de finances n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 modifié par l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 attribue, pour participer au financement des missions d'aide juridique accomplies par les avocats, les produits visés à l'article 1001 du code général des impôts et du V de l'article 42 de la loi susvisée, au CNB qui a la charge de les répartir entre les barreaux selon les critères définis au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Pour l'accomplissement de cette mission de service public, il résulte de l'application de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le CNB reçoit ces recettes affectées et les répartit entre les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) pour chaque barreau qui la compose. A cet effet, il confie une mission de gestion à l'UNCA selon les modalités qui suivent.
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de gestion entre le CNB et l'UNCA des recettes affectées par les textes visés en préambule, en substitution de la convention signée le 29 juillet 2015, agréée par le garde des sceaux, ministre de la justice, par arrêté du 31 juillet 2015.
Article 2
Durée de la convention
La convention a une durée indéterminée. Un bilan est établi à la fin de chaque année d'application dans le cadre du rapport annuel de gestion prévu par l'article 117-3 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et visé au point 7.4 de la présente.
Article 3
Conditions de versement du produit des recettes
3.1. Le produit des recettes est versé par le ministère de l'économie et des finances sur le compte bancaire spécial ouvert par le CNB auprès de l'établissement de crédit choisi après appel d'offres pour la contribution pour l'aide juridique visée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
3.2. Le CNB établit le projet d'ordonnancements dès que le solde du compte spécial est supérieur ou égal à 3 000 000 € (trois millions d'euros) pour soumission à sa prochaine assemblée générale selon les modalités définies à l'article 4 de la présente convention.
3.3. Le CNB procède, la semaine suivant l'assemblée générale qui a voté la répartition des Rebaj, au profit de l'UNCA au versement correspondant sur le compte spécial ouvert par l'UNCA à cet effet auprès du même établissement de crédit. L'UNCA exécute, après contrôle, les virements au profit de tous les barreaux.
3.4. Le produit des recettes est intégralement affecté au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle et des autres aides à l'intervention prévues par la loi du 10 juillet 1991.
3.5. Il n'est prélevé sur le capital de ces ressources extrabudgétaires, aucuns frais de gestion, ni par le CNB, ni par l'UNCA, ni par les CARPA.
Article 4
Conditions de détermination de la dotation versée aux barreaux
4.1. Le CNB dresse en début de gestion un tableau de répartition en pourcentage du produit des recettes à affecter à chacun des barreaux. Cette répartition s'appuie sur la prévision annuelle de la dépense d'aide juridictionnelle et des autres aides par barreau établie à partir de l'examen du montant des règlements définitifs au 31 décembre de l'année précédente.
4.2. Ce tableau est susceptible d'une révision en fin de trimestre civil, en fonction des prévisions révisées de dépense d'aide juridictionnelle et des autres aides des barreaux établies en cours de gestion par le CNB et la chancellerie.
4.3. A cet effet, l'UNCA communique, pour chaque mois révolu à J + 5 ouvrés, J étant le premier jour ouvré du mois suivant, l'état de la consommation des crédits d'aide juridictionnelle et des autres aides par barreau et fournit les éléments nécessaires à un éventuel ajustement.
Article 5
Modalites pratiques de gestion
5.1. Le CNB adresse à l'UNCA les ordonnancements à effectuer au profit de chaque barreau tels que déterminés dans les conditions de l'article 4.
5.2. L'UNCA s'assure de la cohérence des données puis demande au CNB le versement sur le compte bancaire spécial de l'article 3 de la somme correspondante.
5.3. L'UNCA vérifie la cohérence faciale et établit les ordres de virement au profit du compte « aide juridictionnelle de chaque barreau » ouvert dans un établissement de crédit, chaque virement portant la mention « conformément à l'ordonnancement arrêté par le CNB ».
5.4. L'UNCA :
- informe les Ordres et les Carpa des sommes allouées pour chaque barreau qui les compose ;
- collecte les acquittements des sommes reçues par les Carpa pour chaque barreau qui les compose puis les transmet au CNB et au ministère de la justice après consolidation ;
- procède à l'extraction des données afférentes via sa plateforme informatique ;
- vérifie l'enregistrement par les Carpa des sommes allouées à chaque barreau et effectue un contrôle global ;
- contrôle annuellement la bonne imputation des crédits dans les états liquidatifs visés à l'article 118 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, transmis par les Carpa ;
- procède annuellement à un compte rendu de gestion qu'elle transmet au CNB.
Article 6
Placement des fonds et conditions d'utilisation des produits financiers
6.1. Le CNB et l'UNCA peuvent procéder au placement des fonds dans des conditions, d'une part, de liquidité suffisante au regard du rythme de répartition du produit des recettes et, d'autre part, de sécurité correspondant au minimum à une représentation du capital placé.
6.2. Les produits financiers issus du placement des fonds sont exclusivement destinés à la couverture des charges exposées par les signataires de la présente convention pour la gestion du dispositif.
6.3. Le surplus éventuel de ces produits financiers constaté en fin d'exercice est reporté sur l'exercice suivant.
6.4. Les frais de gestion exposés pourront être financés sur la rémunération du capital placé et, en aucun cas, à partir du produit des recettes qui fait l'objet de l'article 3.
6.5. Le CNB réglera annuellement les frais de gestion exposés par l'UNCA sur justification des frais réels par extraction analytique de sa comptabilité.
Article 7
Suivi de la convention
7.1. Une commission de suivi d'exécution de la présente convention est constituée. Elle est composée paritairement de trois membres de chacune des parties, désignés respectivement par les présidents du CNB et de l'UNCA. Le cas échéant, un représentant du ministère de la justice peut être invité à participer aux réunions de cette commission.
La commission formule toutes suggestions d'amélioration du dispositif.
7.2. L'UNCA assiste le CNB dans l'élaboration du bilan annuel de gestion des recettes comportant des éléments quantitatifs et qualitatifs et précisant le montant des produits financiers et leur emploi.
7.3. Les comptes annuels afférents sont certifiés par un commissaire aux comptes choisi d'un commun accord par les parties signataires.
7.4. Le montant annuel des charges de gestion du dispositif est établi à partir des comptabilités du CNB et de l'UNCA. Il est communiqué au ministère de la justice, accompagné des pièces justificatives. Il est certifié par le commissaire aux comptes.
7.5. Le rapport du commissaire aux comptes est également transmis au ministère de la justice, ainsi qu'un rapport annuel de gestion.
Article 8
Résiliation de la convention
La convention ne peut être dénoncée qu'à effet du 1er janvier de chaque année par lettre recommandée avec avis de réception. Les parties doivent alors respecter un délai de préavis de trois mois au minimum. Elle prend fin en cas de suppression des recettes extrabudgétaires visées à l'article 3, dès les dernières sommes perçues.
Article 9
Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention devra faire l'objet d'une conciliation, sous l'égide du ministère de la justice. En cas d'échec de la conciliation, la juridiction parisienne compétente sera saisie.
Article 10
Agrément
10.1. La présente convention est soumise à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.
10.2. Tout avenant ou nouvelle convention sera soumis au même agrément.
A Paris, le 24 mai 2017.
Pour le CNB : le président,
P. Eydoux
Pour l'UNCA : le président,
J.-C. Barjon