ACCORD
      La République française et l'Etat du Koweït, ci-après dénommés <<les Etats     contractants>>,
      Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de     créer des conditions favorables pour les investissements des investisseurs de     l'un des Etats contractants sur le territoire de l'autre Etat contractant,
      Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont     propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les     deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
     sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
    Définitions
      Pour l'application du présent Accord:
       1. Le terme <<investissement>> désigne des avoirs tels que les biens,
     droits et intérêts de toutes natures, possédés ou contrôlés directement ou     indirectement par une personne physique ou morale, y compris le Gouvernement     d'un Etat contractant, et investis sur le territoire et dans les zones     maritimes de l'autre Etat contractant, conformément aux lois et règlements de     cet Etat. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le terme     <<investissement>> inclut:
      a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels     que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits     analogues;
      b) Les actions, primes d'émission et autres formes de participation, même     minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de     l'un des Etats contractants;
      c) Les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur     économique;
      d) Les droits d'auteur, les droits de propriété intellectuelle et     industrielle (tels que brevets d'invention, licences, marques déposées,
     secrets professionnels, modèles et maquettes industrielles), les procédés     techniques, les noms déposés et la clientèle;
      e) Les privilèges accordés par la loi ou en vertu d'un contrat, y compris     les privilèges relatifs à la prospection, la culture, l'extraction ou     l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans     les zones maritimes adjacentes sur lesquelles les Etats contractants exercent     des droits souverains;
      f) Les revenus réinvestis.
      2. Le terme <<investisseur>> désigne tout national de l'un des Etats     contractants ou toute personne morale, y compris le Gouvernement d'un Etat     contractant, qui investit sur le territoire de l'autre Etat contractant.
      3. Le terme de <<nationaux>> désigne les personnes physiques possédant la     nationalité de l'un des Etats contractants.
      4. L'expression <<personne morale>> désigne, en ce qui concerne chaque Etat     contractant, toute entité établie conformément à la législation d'un Etat     contractant et reconnue comme personne morale par cette législation, telle     que établissements, fonds de développement, entreprises, succursales,
     coopératives, associations, compagnies, autorités, fondations, sociétés,
     firmes, maisons de commerce, organisations et associations d'affaires ou     semblables entités, qu'elles soient à responsabilité limitée ou non; ainsi     que toute entité établie, en tant que personne morale, hors de la juridiction     d'un Etat contractant et que cet Etat, l'un de ses nationaux ou l'une des     personnes morales (établie dans sa juridiction, conformément à sa     législation) contrôle directement ou indirectement.
      5. Le terme de <<revenus>> désigne toutes les sommes produites par un     investissement et inclut en particulier, mais non exclusivement, bénéfices,
     intérêts, plus-values, dividendes, redevances, gestion, redevances     d'assistance technique ou autres honoraires, ainsi que les paiements en     nature.
      6. L'expression <<activités associées>> recouvre l'organisation, le     contrôle, le fonctionnement, la maintenance et la cession des personnes     morales, filiales, succursales, bureaux, usines ou autres installations pour     la conduite des affaires, l'acquisition, l'usage, la protection et la cession     de la propriété sous toutes ses formes, y compris les droits de propriété     intellectuelle et industrielle; ainsi que l'emprunt de fonds, l'achat et     l'émission d'actions et l'achat de devises étrangères pour l'importation,
     conformément à la réglementation et aux usages nationaux.
      7. L'expression <<zones maritimes>> s'entend des zones marines ou     sous-marines sur lesquelles les Etats contractants exercent, selon leurs     propres règles et en conformité avec le droit international, la souveraineté,     des droits souverains ou une juridiction.
    Article 2
    Application
      1. Il est entendu que lesdits investissements ont déjà été effectués ou     pourront l'être postérieurement à l'entrée en vigueur du présent Accord,
     conformément à la législation de l'Etat contractant sur le territoire ou dans     les zones maritimes duquel l'investissement est effectué.
      2. Une modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas     leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne     soit pas contraire à la législation de l'Etat sur le territoire ou dans les     zones maritimes duquel l'investissement est réalisé.
    Article 3
    Admission et encouragement des investissements
      Chacun des Etats contractants admet et encourage, dans le cadre de sa     législation et des dispositions du présent Accord, les investissements     effectués, sur son territoire et dans ses zones maritimes, par les     investisseurs de l'autre Etat.
    Article 4
    Traitement juste et équitable
      Chacun des Etats contractants s'engage à assurer, conformément aux principes     du droit international, un traitement juste et équitable aux investissements     effectués par les investisseurs de l'autre Etat contractant sur son     territoire et dans ses zones maritimes et à faire en sorte que l'exercice du     droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait.
    Article 5
    Clause de la Nation la plus favorisée et traitement national
      1. Chaque Etat contractant applique, sur son territoire et dans ses zones     maritimes, aux investisseurs de l'autre Etat, en ce qui concerne leurs     investissements et activités associées, le traitement accordé à ses     investisseurs, ou le traitement accordé aux investisseurs de la Nation la     plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux. A ce titre, les nationaux     autorisés à travailler sur le territoire et dans les zones maritimes de l'un     des Etats contractants doivent pouvoir bénéficier des facilités matérielles     appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
      2. Sous réserve des dispositions de l'article 11, chaque Etat contractant     accordera aux investisseurs de l'autre Etat contractant, dans des termes et à     des conditions non moins favorables que ceux qu'il octroie, dans des     situations semblables, à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d'un     Etat tiers, selon le traitement le plus favorable, d'une part, les moyens de     faire valoir et d'exercer leurs droits relatifs aux accords et aux     autorisations concernant les investissements, ainsi qu'à leur propriété et,
     en particulier, le droit d'accéder à ses tribunaux, à ses juridictions     administratives et à ses administrations, ainsi qu'à toute autre institution     exerçant une autorité de juridiction et, d'autre part, le droit d'employer     les personnes de leur choix, habilitées, en vertu des lois et règlements     internes applicables, à faire valoir et à exercer les droits relatifs à leurs     investissements.
    Article 6
    Exceptions
      Le traitement visé aux articles 4 et 5 ne s'étend toutefois pas aux     privilèges qu'un Etat contractant accorde aux investisseurs d'un Etat tiers     en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre     échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme     d'organisation économique régionale, ni aux privilèges résultant de tout     accord international, régional ou subrégional.
    Article 7
    Nationalisation, expropriation ou mesures de dépossession
      1. Les investissements effectués par des investisseurs de l'un des Etats     contractants bénéficient, sur le territoire et dans les zones maritimes de     l'autre Etat contractant, d'une protection et d'une sécurité pleines et     entières.
      2. Les Etats contractants ne prennent pas, sur leur territoire et dans leurs     zones maritimes, de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes     autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement,     les investisseurs de l'autre Etat des investissements leur appartenant, si ce     n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient     ni discriminatoires, ni contraires à un engagement particulier.
      3. Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner     lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate. Cette compensation sera     calculée et déterminée conformément aux principes reconnus d'évaluation, tels     que la juste valeur de marché des investissements antérieure à toute menace     de dépossession. Lorsque la valeur de marché ne peut être clairement établie,     l'indemnité sera déterminée sur la base de principes équitables prenant en     considération, entre autres, le capital investi, la dépréciation, le capital     déjà rapatrié, la valeur de remplacement, l'appréciation, les revenus     courants, la clientèle et tout autre élément pertinent.
      4. Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au     plus tard à la date de la dépossession. Cette indemnité est effectivement     réalisable, versée sans retard et librement transférable. Elle produit,
     jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux courant du Libor     applicable aux devises concernées.
    Article 8
    Compensation des dommages et des pertes
      1. Les investisseurs de l'un des Etats contractants dont les investissements     auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, état     d'urgence national, révolte, insurrection, émeute ou autres événements     analogues, survenus sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre     Etat contractant, bénéficieront, de la part de ce dernier, en ce qui concerne     la restitution, l'indemnisation, la compensation ou tout autre règlement,
     d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres     investisseurs ou à ceux d'un Etat tiers selon le traitement le plus     favorable.
      2. Sous réserve des dispositions de l'article 7 et du paragraphe 1 du     présent article, les investisseurs de l'un des Etats contractants qui, à     l'occasion de l'un des événements visés dans ce paragraphe, auraient subi sur     le territoire de l'autre Etat contractant des dommages ou des pertes     résultant de:
      a) La réquisition de leur propriété par la force armée ou par les autorités     de cet Etat;
      b) La destruction de leur propriété par ladite force armée ou par lesdites     autorités qui n'aurait pas été causée par des combats ou requise par la     nécessité de la situation,
     se verront accorder une indemnité juste et adéquate pour le dommage ou la     perte encourue pendant la période de réquisition ou à la suite de la     destruction de leur propriété. Les paiements subséquents seront librement     transférables sans délai.
    Article 9
    Transferts
      1. Chaque Etat contractant, sur le territoire ou dans les zones maritimes     duquel des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre     Etat contractant, garantit à ces investisseurs le libre transfert:
      a) Des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;
      b) Des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1,     alinéas d et e de l'article 1er;
      c) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement     contractés;
      d) Du produit de la liquidation totale ou partielle de l'investissement, y     compris les plus-values du capital investi;
      e) Des indemnités de dépossession ou de perte prévues aux articles 7 et 8.
      2. Les nationaux de chacun des Etats contractants qui ont été autorisés à     travailler sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Etat     contractant, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisés à     transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur     rémunération.
      3. Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans     retard au taux de change normal officiellement applicable à la date du     transfert.
      4. Sans restreindre la portée générale de l'article 4 du présent Accord, les     Etats contractants s'engagent à accorder aux transferts visés au présent     article un traitement aussi favorable que celui accordé aux transferts     découlant d'investissements effectués par les investisseurs d'un Etat tiers.    
    Article 10
    Garantie des investissements
      1. Dans la mesure où la réglementation de l'un des Etats contractants     prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger,
     celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des     investissements effectués par des investisseurs de cet Etat sur le territoire     ou dans les zones maritimes de l'autre Etat.
      2. Les investissements des investisseurs de l'un des Etats contractants sur     le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Etat ne pourront obtenir     la garantie visée au paragraphe ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu     l'agrément de ce dernier Etat.
    Article 11
    Règlement des différends relatifs aux investissements
      1. Tout différend relatif aux investissements entre l'un des Etats     contractants et un investisseur de l'autre Etat contractant est réglé à     l'amiable entre les deux parties concernées.
      Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir     du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend,     il est soumis à la demande de l'une ou l'autre de ces parties à l'arbitrage     du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux     investissements (C.I.R.D.I.), créé par la convention pour le règlement des     différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants     d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965 (ci-après dénommée <<la     Convention>>).
      2. Chacun des Etats contractants consent par le présent Accord à soumettre     au Centre tout différend relatif aux investissements, en vue d'un règlement     par conciliation ou arbitrage exécutoire de plein droit.
      3. Les Etats contractants ne pourront traiter par la voie diplomatique ou     par des contacts une affaire soumise à l'arbitrage, avant que la procédure     n'ait pris fin et qu'un des Etats contractants ne se soit pas conformé à la     décision rendue par le C.I.R.D.I. ou ne l'ait pas appliquée, que dans la     mesure où les contacts diplomatiques faciliteront le règlement du différend     relatif à l'affaire concernée.
      4. Dans l'hypothèse où la Convention n'est pas applicable, le différend     devra être réglé par un arbitrage ad hoc.
    Article 12
    Subrogation
      Si l'un des Etats contractants, en vertu d'une garantie donnée pour un     investissement réalisé sur le territoire ou dans les zones maritimes de     l'autre Etat, effectue des versements à l'un de ses investisseurs, il est, de     ce fait, subrogé dans les droits et actions de cet investisseur.
      Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie     à recourir au C.I.R.D.I. ou à poursuivre les actions introduites devant lui     jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
    Article 13
    Engagements particuliers
      Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'un     des Etats contractants à l'égard des investisseurs de l'autre Etat     contractant sont régis, sans préjudice des dispositions du présent accord,
     par les termes de cet engagement, dans la mesure où celui-ci comporte des     dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent     Accord.
    Article 14
    Règlement des différends entre les Etats contractants
      1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent     Accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.
      2. Si, dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par     l'un ou l'autre des Etats contractants, le différend n'est pas réglé, il est     soumis, à la demande de l'un ou l'autre Etat contractant, à un Tribunal     d'arbitrage.
      3. Ledit Tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière     suivante:
      Chaque Etat contractant désigne un membre, et les deux membres désignent,
     d'un commun accord, un troisième membre, qui doit être ressortissant d'un     Etat tiers ayant des relations diplomatiques avec les deux Etats     contractants, et qui est nommé Président par les deux Etats contractants.
     Tous les membres doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de     la date à laquelle un des Etats contractants a fait part à l'autre Etat     contractant de son intention de soumettre le différend à arbitrage.
      4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés,
     l'un ou l'autre Etat contractant, en l'absence de tout accord applicable,
     invite le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies à procéder     aux désignations nécessaires. Si le Secrétaire Général est ressortissant de     l'un ou l'autre Etat contractant ou si, pour une autre raison, il est empêché     d'exercer cette fonction, le Secrétaire Général adjoint le plus ancien et ne     possédant pas la nationalité de l'un des Etats contractants procède aux     désignations nécessaires.
      5. Le Tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix. Ces     décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Etats     contractants.
      6. Le Tribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la     demande de l'un ou l'autre Etat contractant. A moins que le Tribunal n'en     dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de     la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis     également entre les Etats contractants.
    Article 15
    Relations entre Gouvernements
      Les dispositions du présent Accord s'appliquent indépendamment de     l'existence de relations diplomatiques ou consulaires entre les Etats     contractants.
    Article 16
    Entrée en vigueur
      Chacun des Etats membres notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en     vigueur du présent Accord, qui prendra effet un mois après la date de la     dernière notification.
    Article 17
    Durée et expiration
      1. Le présent Accord est en vigueur pour une durée de vingt ans et le     demeurera par la suite, durant une ou plusieurs périodes identiques à moins     que, un an avant l'expiration initiale ou de toute autre période ultérieure,     l'un des deux Etats ne notifie à l'autre Etat contractant son intention de     dénoncer l'Accord.
      Cette notification prendra effet un an après sa réception par l'autre Etat     contractant.
      2. A l'expiration du présent Accord, ses dispositions continueront de     s'appliquer, pendant une période de vingt ans, aux investissements effectués     avant la date à laquelle la notification de dénonciation aura pris effet.
      Fait à Paris, le 27 septembre 1989, 27 Safar 1410 A.H., en deux originaux,
     chacun en langue française et en langue arabe, les deux textes faisant     également foi.
    Pour la République française:
    MICHEL CHARASSE
     JASSEM AL KHORAFI    
    PROTOCOLE
     relatif à l'Encouragement et à la Protection Réciproques des Investissements,     les Plénipotentiaires Soussignés sont, de plus, convenus que l'interprétation     de l'Accord est la suivante:
      1. En ce qui concerne l'article 4:
      a) Il est entendu que les Etats contractants considèrent comme des entraves     de droit ou de fait au traitement juste et équitable toute restriction à     l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires,
     d'énergie et de combustibles, ainsi que des moyens de production et     d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des     produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres     mesures ayant un effet analogue.
      b) Les Etats contractants examineront avec bienveillance, dans le cadre de     leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour,     de travail et de circulation introduites par des nationaux d'un Etat     contractant, au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Etat     contractant.
      2. En ce qui concerne l'article 7:
      Les dispositions de l'article 7 s'appliquent à toute mesure directe ou     indirecte d'expropriation, de nationalisation ou à toute autre mesure de     dépossession, telle que le gel ou le blocage des avoirs, la vente forcée de     tout ou partie de l'investissement ou toute autre mesure similaire d'effet     équivalent.
      3. En ce qui concerne l'article 11:
      S'agissant de l'arbitrage aux termes de l'article 11, paragraphe 4, le     Tribunal d'Arbitrage ad hoc sera constitué de la manière suivante:
      a) Le Tribunal d'Arbitrage est composé de trois arbitres. Chaque partie     choisit un arbitre. Ces deux arbitres désignent d'un commun accord un     Président, qui devra être ressortissant d'un Etat tiers entretenant des     relations diplomatiques avec les deux Etats contractants. Les arbitres     doivent être désignés dans un délai de deux mois à compter de la date à     laquelle l'une des parties au différend a fait par à l'autre partie de son     intention de soumettre le différend à l'arbitrage.
      Si les désignations ne sont pas faites dans les délais mentionnés ci-dessus,     l'une ou l'autre partie invite le Président de l'Institut d'Arbitrage de la     Chambre de Commerce de Stockholm à procéder aux désignations nécessaires dans     un délai de deux mois.
      b) Le Tribunal, qui normalement siège et rend sa sentence en Suède, peut     également entendre témoin et se réunir en tout autre lieu qu'il jugerait     approprié.
      c) Le Tribunal d'Arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix. Sa     sentence est définitive et exécutoire de plein droit pour les deux parties au     différend, lesquelles doivent l'appliquer.
      d) Les décisions d'arbitrage sont prises conformément à la législation     interne, y compris le droit international privé de l'Etat contractant qui     accepte l'investissement, aux dispositions du présent Accord, ainsi qu'aux     principes généralement reconnus du droit international.
      e) Chaque partie au différend prend en charge les vacations de son propre     arbitre et de son conseil dans la procédure d'arbitrage. A moins que le     Tribunal n'en dispose autrement, les vacations du Président, ainsi que le     solde des frais de la procédure, sont répartis également entre les parties au     différend.
      Fait à Paris, le 27 septembre 1989, 27 Safar 1410 A.H., en deux originaux,
     chacun en langue française et en langue arabe, les deux textes faisant     également foi.
    Pour la République française:
    MICHEL CHARASSE
     JASSEM AL KHORAFI