Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Sardais, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l’article torr de l’arrêté du 9 février 1993 portant délégation de signature au directeur des transports terrestres est dévolue à M. Roger Lejuez, inspecteur général des transports et des travaux publics.
Deuxième épreuve (durée: deux heures; coefficient 3)
      Soit une composition écrite portant, au choix du candidat, sur l'une des     matières suivantes:
      - mathématiques;
      - sciences économiques et sociales;
      - philosophie;
      - histoire et géographie;
      Soit une rédaction d'une note de synthèse à partir de documents fournis.
Art. 8. - Par dérogation à l’article 13 du décret du 14 juin 1990 précité, la commission d’appel est constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée d’un ou plusieurs chefs d’établissements, de deux enseignants et de deux parents d’élèves désignés sur proposition des associations de parents.
V. - Partie 5
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o 51' 20'' N, 002o 25' 00'' E - 47o 37' 00'' N, 002o 24' 40'' E      47o 37' 00'' N, 002o 20' 30'' E - 47o 51' 20 N, 001o 55' 10'' E      47o 51' 20'' N, 002o 25' 00'' E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 65 (1 980 mètres) au niveau de vol     195 (5 950 mètres).
Art. 2. - Conformément à l’extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A	3,20 gr E	51,20 gr N
B	3,40 gr E	51,20 gr N
C	3,40 gr E	51,10 gr N
D 3,30 gr E 51,10 gr N
E	3,30 gr E	51,00 gr N
F	3,10 gr E	51,00 gr N
G 3,10 gr E 51,10 gr N
H 3,20 gr E 51,10 gr N
Art. 2. - La présente licence d’exploitation est particulière à la société et n’est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu’autant que les conditions fixées par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile sont respectées et, notamment, que la société dispose d’un certificat de transporteur, aérien en cours de validité couvrant ses activités.
Art. 1er. - La contribution prévue à l’article L. 953-3 du code du travail ne peut être ni inférieure à 0,04 p. 100 pour 1993 et à 0,06 p. 100 pour 1994 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ni supérieure à 0,20 p. 100 pour 1993 et 0,30 p. 100 pour 1994 de ce même plafond.
Catégorie B
    Association Radio 8 (Radio 8)
    Zones :
    - Sedan, fréquence : 98,6 MHz ;
    - Charleville, fréquence : 91,2 MHz.
    SARL REC (Happy FM) :
    Zones :
    - Châlons, fréquence : 97,6 MHz ;
    - Epernay, fréquence : 98,1 MHz ;
    - Reims, fréquence : 89,9 MHz.
Art. 3. -  Pour bénéficier de la dotation d'installation en agriculture, le     jeune agriculteur doit:
      1o Déposer un projet de première installation en agriculture qui doit avoir     été préparé avec l'appui d'un confecteur agréé par le représentant du     Gouvernement à Mayotte;
      2o S'installer sur une exploitation constituant une unité économique viable     et nécessitant l'emploi d'au moins une unité de travail agricole familial;
      3o Présenter un projet d'installation faisant ressortir un revenu annuel     disponible par unité de travail agricole familial trois années après     l'installation, ou six années au plus en cas d'installation en cultures     pérennes, égal au moins au salaire minimum interprofessionnel garanti en     vigueur à Mayotte au moment du dépôt de la demande;
      4o Participer, avant l'octroi de la dotation d'installation en agriculture,     dans un établissement d'enseignement habilité par le représentant du     Gouvernement, à un stage d'une durée minimale de quarante heures en vue de     préparer son entrée en agriculture;
      5o S'engager à exercer dans le délai d'un an, de trois ans en cas de     création d'une exploitation sur des terres non mises en valeur     antérieurement, ou de cinq ans maximum en cas de cultures pérennes, et     pendant une durée minimale de neuf ans la profession d'agriculteur à titre     principal en qualité de chef d'exploitation sur une exploitation répondant     aux conditions du présent décret.
      Est considéré comme agriculteur à titre principal l'exploitant qui consacre     à son activité agricole plus de 50 p. 100 de son temps de travail et en     retire au moins 50 p. 100 de ses revenus.
      6o S'engager à tenir et à transmettre au représentant du Gouvernement,
     pendant cinq ans, une comptabilité qui devra être tenue selon une méthode et     par un organisme agréés par arrêté du représentant du Gouvernement.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 février 1994, la     demande présentée par soeur François de Paule, née Marguerite Dubus,
     supérieure de la communauté des soeurs du Très Saint Sauveur, et M. Julien,
     directeur de la clinique Bizet, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux     dudit établissement, sis 23, rue Georges-Bizet, à Paris (16e), est rejetée.
Art. 1er. -  L'article D. 762-2 du code de la sécurité sociale est complété     par les dispositions suivantes:
      << Le bénéfice de l'exonération des cotisations prévue au sixième alinéa de     l'article L. 762-3 est accordé aux entreprises mandataires de leurs salariés.     La durée de cette exonération est égale à la moitié de la durée du contrat de     travail du salarié dans la limite maximale de douze mois.
      << L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au     respect des conditions suivantes:
      << 1o Le salarié doit être âgé de moins de vingt-six ans à la date d'effet     du contrat de travail;
      << 2o L'emploi ne doit pas être occupé en remplacement d'un salarié     démissionnaire ou licencié ou parvenu au terme d'un contrat de travail à     durée déterminée. Il ne doit pas l'être par le même salarié dans le cadre du     renouvellement de son contrat de travail. >>
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 8     mars 1994, considérant que les laboratoires Domilens, 321, avenue     Jean-Jaurès, B.P. 7122, 69348 LYON CEDEX 07, ont fait paraître une publicité     concernant la spécialité Ialum, solution pour injection intraoculaire:
     plaquette publicitaire;
      Considérant que:
      1o L'allégation: << cette caractéristique permet de ne pas multiplier les     manoeuvres de rinçage responsables d'une partie non négligeable des pertes     cellulaires endothéliales >> n'est pas acceptable, car l'autorisation de mise     sur le marché précise: << éliminer le produit par irrigation et/ou aspiration     à la fin de l'intervention; en effet, le hyaluronate de sodium peut provoquer     une élévation transitoire de la pression intraoculaire post-opératoire >>;
      2o Au chapitre des précautions d'emploi, le paragraphe: << La pression     intraoculaire post-opératoire des patients doit être surveillée     attentivement. Un traitement approprié doit être institué en cas     d'augmentation significative de ce paramètre >> a été omis, et << éliminer le     produit >> a été remplacé par << éliminer l'excédent >>;
      3o Dans le paragraphe Effets indésirables, l'exergue: << Ialum est très bien     toléré lors de l'injection chez l'homme >> n'est pas acceptable, car     l'autorisation de mise sur le marché précise: << Une élévation temporaire de     la pression intraoculaire est parfois observée. L'attention du corps médical     doit être attirée sur les risques potentiels rencontrés lors de l'injection     de toute substance biologique. >>,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Ialum reprenant les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 3. -  I. - Lorsque le ministre chargé de la consommation estime que     l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou     irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
      II. - Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre     chargé de la consommation délivre au demandeur un accusé de réception     mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la     commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie     biomoléculaire.
      III. - Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessous, la     commission se prononce dans un délai de soixante jours à compter de la date     d'enregistrement de la demande.
      IV. - Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de     la demande, le ministre chargé de la consommation transmet le dossier type     prévu au II de l'article 2 ci-dessus à la Commission des communautés     européennes.
Art. 7. -  Après l'article R. 127-7 du même code, il est inséré un article     R. 127-8 ainsi rédigé:
      << Art. R. 127-8. - Les dispositions des articles R. 127-2 à R. 127-7     s'appliquent aux groupements locaux d'employeurs mentionnés à l'article L.
     127-8 dont les membres n'entrent pas dans le champ d'application de la même     convention collective. >>
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 3 du décret du 17     avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 12 mai 1994 pour les     obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 (codes Sicovam nos     11430 et 11431) est de 42,50 écus.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 93-246 du 27 avril 1993 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Le Moulin, 32190 Cazaux-d'Angles.
      << Altitude du site: 235 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 270 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 340o/110o. >>
Article 5
      Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission, pourra s'exercer     jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date     indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu << Morpion >>,
     publié au Journal officiel; passé ce délai, le droit de revendication des     lots sera prescrit.
Art. 13. -  Le deuxième versement de la dotation d'installation en     agriculture est autorisé par décision du représentant du Gouvernement après     examen par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche à     Mayotte des comptabilités transmises chaque année par le jeune au titre de     l'obligation prévue à l'article 3 (6o).
      Si le niveau minimal de revenu prévu à l'article 3 (3o) n'est pas atteint à     ce moment ou si l'exploitation est en difficulté, le représentant du     Gouvernement peut refuser le versement de la deuxième fraction de la dotation     d'installation en agriculture ou assortir celle-ci de conditions tenant à un     suivi économique et technique du jeune ainsi que d'une reconsidération du     projet.
      Si le revenu du bénéficiaire au moment de l'examen de son dossier pour     l'octroi du deuxième versement dépasse le double du salaire minimum     interprofessionnel garanti territorial, le représentant du Gouvernement peut,     après avis de la commission mixte, lui refuser le bénéfice du deuxième     versement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars     1994, M. Doyon (Julienne, Guy), ingénieur des travaux agricoles de classe     exceptionnelle, en fonctions au centre de formation professionnelle et de     promotion agricoles de Basse-Terre (Guadeloupe), est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1994.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 93-313 du 11 mai 1993 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Vic, 12370 Belmont-sur-Rance.
      << Altitude du site: 571 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 600 mètres. >>
Art. 3. -  Pour l'application de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1995     susvisée, l'actualisation des maxima et des minima s'effectue le 1er octobre     de chaque année en les multipliant par le centième de l'indice des fermages     applicable à cette date.
      La première actualisation intervient à ce titre le 1er octobre 1995.
Art. 4. -  La sous-direction de la sécurité des navires est chargée de     l'élaboration et de l'application des réglementations relatives à la sécurité     des navires de commerce, de pêche et de plaisance, à celle du transport par     mer des matières dangereuses et à la prévention de la pollution des mers par     les navires.
      Elle organise, anime et évalue l'activité des centres de sécurité des     navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du     pavillon et de l'Etat du port.
      Elle assure la mise en oeuvre et le suivi des enquêtes techniques et     administratives, en cas d'accident de navire.
      Elle vérifie et approuve les matériels et équipements dans le cadre de la     réglementation sur la sauvegarde de la vie en mer.
      Elle traite des questions générales concernant la navigation de plaisance et     la pratique des sports nautiques. Elle élabore la réglementation relative à     la conduite des navires de plaisance et contrôle sa mise en oeuvre. Elle     participe, en liaison avec les autres administrations intéressées, à     l'élaboration de la réglementation relative à la plaisance professionnelle.
      Elle participe dans ces domaines aux travaux des organismes nationaux et     internationaux.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 21 janvier 1976 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  Les représentants élus sont les suivants:
      << Un représentant des enseignants pour la première année commune au cycle     court et au cycle long du cursus national des enseignements artistiques     dispensés dans l'établissement;
      << Un représentant des enseignants pour chacune des sections du cycle court;      << Un représentant des enseignants pour la deuxième année du cycle long;
      << Deux représentants des enseignants pour chacune des options du cycle     long;
      << Un représentant des étudiants inscrits en première année commune au cycle     court et au cycle long du cursus national des enseignements artistiques     dispensés dans l'établissement;
      << Un représentant des étudiants pour chacune des sections du cycle court;
      << Un représentant des étudiants inscrits dans la deuxième année du cycle     long;
      << Deux représentants des étudiants inscrits dans chacune des options du     cycle long;
      << Un représentant du personnel administratif;
      << Un représentant du personnel de surveillance et de service;
      << Un représentant du personnel technique. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28     juillet 1995, M. Braun (Lucien), représentant des presses universitaires de     Strasbourg, est nommé membre du conseil d'administration de la Bibliothèque     nationale et universitaire de Strasbourg pour la durée du mandat restant à     courir, en qualité d'usager de la Bibliothèque nationale et universitaire de     Strasbourg, en remplacement de M. Salmon (Christian).
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l'Etat à     la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements     d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. - Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs     sociaux est fixé dans les conditions suivantes:
    << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique
      << A compter du 1er janvier 1995:
      << a) Secteur groupé: 86 003 + 2 774 x S;
      << b) Secteur diffus: 50 948 + 2 312 x S.
    << Département de la Guyane
      << A compter du 1er janvier 1995:
      << a) Secteur groupé: 84 757 + 2 734 x S;
      << b) Secteur diffus: 50 210 + 2 279 x S.
    << Département de la Réunion
      << A compter du 1er janvier 1995:
      << a) Secteur groupé: 90 797 + 2 928 x S;
      << b) Secteur diffus: 53 787 + 2 440 x S.
      << S: surface hors oeuvre brute en mètres carrés. >>    
      II. - Le second alinéa du paragraphe III de l'article 4 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du     terrain est limité à compter du 1er janvier 1995 pour les départements de la     Guadeloupe et de la Martinique à 50 948 F, pour le département de la Guyane à     50 210 F et à 53 787 F pour le département de la Réunion. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord collectif national de travail du     23 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle continue dans les     entreprises du bois relevant du régime agricole, modifié par son avenant no 1     du 29 mars 1995, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     dudit accord.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet     1995, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de     garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions,
     institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en qualité de     représentant du ministre de l'économie et des finances: M. Oudin (Hervé),
     administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie et     des finances, au lieu et place de M. Kramarz (Jean), à compter du 1er juillet     1995 et pour la durée du mandat restant à courir de celui-ci.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 6     juillet 1995, la date de clôture du vote par correspondance en vue de     l'élection des représentants du personnel au sein de la commission     administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction de     l'administration et du personnel de l'établissement et compétente à l'égard     du corps d'agents administratifs de l'Office national des forêts est fixée au     18 octobre 1995.
      Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature     doivent être déposées ou parvenir au plus tard le 18 septembre 1995 au     département de gestion des personnels (division des personnels administratifs     et techniques de la direction générale de l'Office national des forêts), 2,
     avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant Salaires du 20 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie des eaux embouteillées;
      Chambre syndicale des eaux minérales;
      Syndicat national des boissons rafraîchissantes;
      Syndicat des eaux de source;
      Association des brasseurs de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 5. -  La sous-direction du droit de l'habitat est chargée des questions     relatives aux régimes juridiques de l'habitation et à ses modes d'occupation.      Elle apporte son assistance en matière juridique à l'ensemble de la     direction et a la charge des affaires contentieuses.
      Elle est chargée des réglementations relatives à la propriété et aux     rapports entre bailleurs et locataires et à la définition de la politique des     loyers.
      Elle a en charge le soutien aux associations qui oeuvrent dans le domaine du     logement et de l'habitat.
I. - Zone LF-R 122
      frontière franco-allemande jusqu'au point:
      48o 31' 36'' N, 007o 47' 47'' E,
      puis les points 48o 34' 33'' N, 007o 38' 29'' E;
      49o 02' 08'' N, 006o 49' 19'' E - 49o 11' 00'' N, 006o 44' 00'' E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol     195 (5 950 mètres), à l'exclusion des zones LF-R 100 Zweibrucken, LF-D 524     Bitche et LF-D 526 Oberhoffen.
    II. - Zone LF-R 123
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      48o 52' 00'' N, 006o 44' 10'' E - 48o 33' 20'' N, 007o 18' 00'' E;
      48o 28' 50'' N, 006o 36' 40'' E - 48o 40' 30'' N, 006o 33' 50'' E;
      48o 52' 00'' N, 006o 44' 10'' E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol     195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-866 du 21 décembre     1990 susvisée à l'association Foyer socio-éducatif du collège de     Villers-le-Lac pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Collège     Villers-le-Lac (RCV), est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17     janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Article 1er
      Les dispositions du présent Accord s'appliquent au trafic international de     marchandises, c'est-à-dire aux transports pour compte d'autrui ou pour compte     propre, en provenance ou à destination de l'un des Etats contractants,
     assurés au moyen de véhicules immatriculés dans l'autre Etat contractant,
     ainsi qu'au trafic en transit assuré à travers le territoire de l'un des     Etats contractants par un véhicule automobile immatriculé dans l'autre Etat     contractant.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 avril 1995:
      M. Perot (François, René, Michel) est nommé avoué associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-François Castres et Philippe Colleu,
     avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes     (Ille-et-Vilaine).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Jean-François     Castres, Philippe Colleu et François Perot, avoués associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1995:
      M. Jezequel (Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Maurice Vaissette et Véronique Silcret,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne);
      Le retrait de M. Vaissette (Maurice, Albert, Marie), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Vaissette et     Véronique Silcret, huissiers de justice associés, est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Vaissette et     Véronique Silcret, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Véronique Silcret et Yves Jezequel, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1995:
      M. Pinson (Philippe, Gérard, Michel, Georges, Joseph, Fénelon) est nommé     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Pinson,
     notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montauban     (Ille-et-Vilaine);
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Pinson,
     notaire associé, est ainsi modifiée: << Gérard Pinson et Philippe Pinson,
     notaires associés >>.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     rectorat de l'académie où ils désirent concourir (division des examens et     concours). Pour l'inscription au concours externe, ils doivent être     titulaires d'une licence ou d'un titre, diplôme ou qualification admis en     équivalence de la licence.
      Pour l'inscription au second concours interne, ils doivent être agents de la     fonction publique avec trois années d'ancienneté de services publics et être     titulaires des mêmes diplômes que pour le concours externe ou avoir subi avec     succès le cycle préparatoire au second concours interne à l'I.U.F.M.
Art. 2. -  Le comité de gestion comprend, outre son président:
      D'une part:
      Deux députés;
      Deux sénateurs;
      Un représentant des régions, un représentant des départements et un     représentant des communes et de leurs groupements, nommés par arrêté du     ministre chargé des transports sur proposition, respectivement, de     l'Association nationale des élus régionaux, de l'Association des présidents     de conseils généraux et de l'Association des maires de France, ces     nominations étant valables pour la durée du mandat au titre duquel ces trois     représentants sont respectivement désignés;
      D'autre part:
      Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son     représentant;
      Le directeur du Trésor ou son représentant;
      Le directeur du budget ou son représentant;
      Le directeur des transports terrestres ou son représentant;
      Le directeur des routes ou son représentant;
      Le directeur général des collectivités locales ou son représentant.
      Le contrôleur financier du ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme participe aux réunions du comité, avec voix consultative.
      Le président du comité de gestion peut inviter à participer aux réunions de     ce comité toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de     l'ordre du jour.
      Les fonctions de membre du comité de gestion sont gratuites.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-quatre ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord du syndicat.
(1) La division 215 est intégrée au volume 1. D'ici la parution de la     nouvelle édition du volume 1 prévue fin 1995, l'annexe au présent arrêté     pourra être obtenue auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports (bibliothèque, bureau S.P. 2), 3, place de     Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Art. 8. -  Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours     externe et un concours interne, le nombre de places offertes aux concours est     fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Le nombre de     places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 p. 100 du     nombre total des places offertes aux deux concours.
      Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la     nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués par le     ministre chargé de la fonction publique à l'autre concours. Ce report ne peut     avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours     soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux     concours.
      Le nombre maximal des candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue     à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé par décret.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Au premier tiret, les mots: << dépistage systématique >> sont remplacés     par les mots: << repérage précoce >>.
      II. - Au deuxième tiret, les mots: << articles L. 343 >> sont remplacés par     les mots: << articles L. 342 >>.
      III. - Au quatrième tiret, les mots: << le cas échéant >> sont supprimés.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale Larrard, sis 12, rue du Pape-Clément-V, à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Heyraud, directeur, le recueil et le traitement du sperme est accordée.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 22 mai 1995 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel     Lequertier, directeur général de l'administration, Mme Edwige Belliard,
     ministre plénipotentiaire, MM. Jean-Paul Veziant, Jean-Pierre Vidon,
     conseillers des affaires étrangères, et Mme Françoise Descarpentries,
     secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, directement placés sous     l'autorité de M. Daniel Lequertier, reçoivent délégation pour signer, au nom     du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
      << II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,
     directeur général de l'administration, et de Mme Edwige Belliard, ministre     plénipotentiaire, MM. Yves Gaudeul et Hervé Bouché, sous-directeurs, M. Denis     Pietton et Mme Dominique Gazuy, conseillers des affaires étrangères,
     directement placés sous l'autorité de M. Daniel Lequertier et de Mme Edwige     Belliard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale, sis 52, rue de Glasgow, à Brest (Finistère), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Scavinner, directeur, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2° de l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 est rejetée.
Art. 9. -  L'article 11 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est rédigé     comme suit:
      << L'équipe du service médico-psychologique régional doit contribuer à     assurer la continuité des soins:
      << A l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, en travaillant en étroite     concertation avec le service médical et le personnel socio-éducatif de     l'établissement pénitentiaire ainsi que les organismes sanitaires et sociaux     habilités à intervenir en milieu carcéral;
      << A l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, en mettant en oeuvre des     modalités de coopération avec les secteurs de psychiatrie générale et     infanto-juvénile dont dépendent les patients faisant l'objet d'une prise en     charge par le service. >>
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 14 septembre 1995, vendu au prix de 14 F     et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Art. 19. -  Lorsque l'application des articles 13, 15, 16 et 18 aboutit à     classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur     à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel     le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un     indice au moins égal en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de     la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les     générations en date du 26 juillet 1995, l'arrêté du 10 avril 1995 autorisant     au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement     d'ingénieurs d'études sanitaires est modifié ainsi qu'il suit:
      << Les épreuves écrites auront lieu les 7 et 8 décembre 1995.
      << La clôture des inscriptions est fixée au 22 septembre 1995, terme de     rigueur. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 septembre     1995. >>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales en date du 27 avril     1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français     de l'environnement, au titre d'élus locaux:
    En qualité de titulaires
      M. Leroy (Philippe), président du conseil général de la Moselle.
      Mme Grossetête (Françoise), conseiller régional de Rhône-Alpes.
      M. Demaure (Jean-Claude), adjoint au maire de Nantes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 mai 1995, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1985 relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture de formations autres que celle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement pour une durée de trois ans, en tant que représentants du ministre chargé de l'architecture :
 M. Blassel (Jean-François), enseignant à l'école d'architecture de Paris - La Défense ;
 M. Grumbach (Antoine), enseignant à l'école d'architecture de Paris-Belleville.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 6     juillet 1995, la date de clôture du vote par correspondance en vue de     l'élection des représentants du personnel au sein de la commission     administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction de     l'administration et du personnel de l'établissement et compétente à l'égard     du corps d'adjoints administratifs de l'Office national des forêts est fixée     au 18 octobre 1995.
      Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature     doivent être déposées ou parvenir au plus tard le 18 septembre 1995 au     département de gestion des personnels (division des personnels administratifs     et techniques de la direction générale de l'Office national des forêts), 2,
     avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er septembre 1995
      M. le colonel des troupes de marine Thorette (Bernard, Jacques, Jules),
     nommé chef du centre opérationnel interarmées de l'état-major des armées à la     même date.
      M. le colonel du cadre spécial Lamballe (Alain, André, Emmanuel), nommé     adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de     Lille à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et du ministre du travail, du dialogue social et     de la participation en date du 12 octobre 1995, les prévisions de recettes du     budget du Centre d'études de l'emploi pour 1995 sont majorées d'une somme de     1 227 428,04 F répartis par comptes et chapitres.
      Les crédits ouverts au budget du Centre d'études de l'emploi pour 1995 sont     majorés d'une somme de 1 227 428,04 F répartis par comptes et chapitres.
      Le compte financier du Centre d'études de l'emploi pour 1994 est approuvé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 10 du 21 avril 1995 à la     convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des     scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont     rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de     la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes     et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (Clauses générales, avenant     mensuel), à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le     ménage, non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du     21 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à     l'exclusion:
      - des termes: << dans l'établissement >> figurant aux deuxième et troisième     alinéas de l'article 29 des clauses générales;
      - des deuxième et dernier alinéas de l'article 9 bis de l'avenant mensuel;
      - des alinéas 2 à 5 de l'article 30 de l'avenant mensuel.
      L'alinéa 4 de l'article 15 des clauses générales est étendu sous réserve de     l'application de l'article R. 423-1 du code du travail.
      Le sixième alinéa de l'article 20 bis des clauses générales est étendu sous     réserve de l'application de l'article L. 236-7 du code du travail.
      Le dernier alinéa de l'article 29 des clauses générales est étendu sous     réserve de l'application de l'article R. 241-50 du code du travail.
      L'article 31 de l'avenant mensuel est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Art. 1er. -  Pour les années 1995 et 1996, le coût du poste de formateur     dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L.     813-9 du code rural, est égal :
      - lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement     correspondant à l'indice moyen nouveau majoré 403,50, augmenté de 46 p. 100     pour tenir compte des charges;
      - lorsque l'intéressé enseigne en cycle long ou supérieur court, au montant     du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré 429, augmenté de     46 p. 100 pour tenir compte des charges.
L'article 6 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - L'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres contractuels et auxiliaires, sauf, en ce qui concerne les charges sociales, lorsqu'il assure directement des prestations identiques à celles qu'il verse aux enseignants des catégories correspondantes de l'enseignement public. »
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de     la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Lorsque le concours financier apporté à l'une des personnes citées à l'article 121 ci-dessus par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 p. 100 des ressources totales du bénéficiaire, la vérification se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 59 du 4 juillet 1995 à la     convention collective de travail du 15 novembre 1978 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Vienne sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel de ladite convention ainsi que dans     son champ d'application territorial tel qu'il résulte de l'article 2 de     l'avenant.
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation et le directeur des transports     terrestres au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1973     susvisé est ainsi rédigé:
      << Les candidats sont admis à subir ces épreuves par arrêté du garde des     sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté précise la série à laquelle     appartient le candidat, en application de l'article 23 (1er alinéa) du décret     du 4 mai 1972 susvisé. >>
Lycée d'Autun
    Filles du groupe 1
     Deneux (Candice, Liliane, Bernadette).
    Djadavjee Daramsy Janmamode (Alexandra, Valérie).
    Saver (Sophie).
    Catherine (Emilie, Yvonne).
    Mulot (Marie, Emilie).
    Contreras (Caroline, Claire, Laure).
    Odwa (Karine).
    Leroy (Valérie).
    Sisti (Sandrine, Simone, Nicole).
    Amadei (Elodie).
Art. 21. -  L'article 33 du décret du 26 juin 1985 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Au 2o, les mots: << et les remboursements >> sont ajoutés après les     mots: << les redevances >>.
      II. - Le 10o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 10o Le transfert de ressources du Centre national de la fonction publique     territoriale en application de l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27     décembre 1994. >>      III. - Au 11o, le mot << cinquième >> est remplacé par le mot << sixième >>.
Art. 2. -  Au sens du présent arrêté on entend par:
      - exploitation: l'ensemble des unités de production de bovins et d'autres     espèces sensibles à la brucellose, à la tuberculose ou à la leucose bovine     enzootique, regroupées habituellement dans des bâtiments ou sur des pâtures     communs;
      - cheptel bovin d'une exploitation: chaque unité de production d'animaux de     l'espèce bovine élevés aux mêmes fins zootechniques dans des bâtiments ou sur     des pâtures communs;
      - cheptel bovin d'engraissement d'une exploitation: toute unité de     production de bovins destinés uniquement à la boucherie et élevés dans des     bâtiments ou sur des pâtures communs;
      - centres de rassemblement: les marchés aux bestiaux, les centres     d'allotement et, de façon générale, tous les établissements qui accueillent     des lots d'animaux de différentes exploitations en vue de les réexpédier vers     un ou plusieurs destinataires.
Art. 7. -  I. - Cinquante jours au moins avant la date fixée pour les     élections, les électeurs de la catégorie du personnel en activité sont avisés     par l'autorité mentionnée au premier et au deuxième alinéa de l'article 6     ci-dessus du dépôt de la liste électorale qui est affichée dans les lieux de     travail.
      Dans le même délai, les électeurs ci-après désignés reçoivent notification     de leur numéro d'inscription sur cette liste et sont avisés par l'autorité     susmentionnée des conditions dans lesquelles ils sont appelés à voter par     correspondance:
      1o Electeurs qui bénéficient de congés prévus par leurs statuts;
      2o Electeurs qui sont appelés à exercer leurs fonctions en roulement;
      3o Electeurs qui exercent leurs fonctions en dehors de leur résidence     administrative;
      4o Electeurs du Centre national de la fonction publique territoriale qui     exercent leurs fonctions dans les délégations régionales ou     interdépartementales et dans les écoles d'application;
      5o Electeurs des établissements publics de coopération intercommunale qui     exercent leurs fonctions en dehors du siège de l'établissement public;
      6o Electeurs qui ont rejoint une nouvelle affectation après l'arrêt de la     liste électorale;
      7o Electeurs en mission ou en stage dans une collectivité ou un     établissement autre que celui de leur résidence administrative;
      8o Electeurs en position de détachement ou de congé parental;
      9o Electeurs mis à disposition, en application des articles 61 et 62 de la     loi du 26 janvier 1984 susvisée ou des articles 48 et 49 de la loi du 9     janvier 1986 susvisée;
      10o Electeurs mis à disposition des organisations syndicales en application     du deuxième alinéa de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou     de l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée;
      11o Elèves directeurs admis au cycle de formation organisé par l'Ecole     nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois de direction des     établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée;      12o Electeurs visés au dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
      Les électeurs visés ci-dessus peuvent, s'ils le souhaitent, voter     directement.
      II. - Cinquante jours au moins avant la date fixée pour les élections, les     électeurs appartenant à la catégorie du personnel en retraite reçoivent     notification de leur numéro d'inscription sur la liste électorale et sont     avisés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations des     conditions dans lesquelles ils sont appelés à voter par correspondance.
      Un extrait de la liste électorale est affiché sur les lieux du     dépouillement.
      III. - Les modalités de vote par correspondance sont fixées par un arrêté     des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget, de la     santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 20     octobre 1995, est approuvée la modification des statuts de la caisse de     retraite professionnelle de l'imprimerie, du livre et des industries     graphiques (Carpilig/R), 108, rue de Lourmel, 75718 Paris Cedex 15, autorisée     à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de     la sécurité sociale.
Art. 21. -  Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées     à la commission siégeant à la préfecture du Val-de-Marne pour le centre     interdépartemental de gestion de la petite couronne et à la préfecture des     Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne     le 21 septembre 1995 au plus tard.
      La commission compétente statue et notifie sa décision aux intéressés le 28     septembre 1995 au plus tard.
      Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la     liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour     l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en     annulation de l'élection.
Par arrêtés du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation en date du 10 août 1995, les inspecteurs-élèves du travail de     la promotion sortante 1994 de l'Institut national du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle dont les noms suivent sont nommés et     titularisés inspecteurs du travail à compter du 1er juillet 1995:
      Mlle Blaquière (Magali), Mme Buisan (Sylvie), Mlle Burdy (Patricia), M.
     Farrugia (Eric), Mlle Lapeyrade (Sandra) et Mme Perrin (Catherine).
A N N E X E  (*)
      Zone de Dijon.
      Fréquence: 97,1 MHz.
      Site d'émission: Le Plain de la Montagne, C.R. 20 dit de Saint-Joseph, 21300     Chenôve.
      Altitude du site: 370 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 400 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports en date du 25 octobre 1995, M. Pierart (Philippe), administrateur     civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'aménagement du territoire,     de l'équipement et des transports, est maintenu en position hors cadres pour     exercer les fonctions de chargé de mission auprès de Renault S.A. à compter     du 31 mai 1994 pour une période de cinq ans.
Art. 3. -  Il est ajouté à l'article R. 278 du code de la route un 16o et un     17o ainsi conçus:
      << 16o Lorsque l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la     vitesse a été l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal;      << 17o Lorsque le dispositif de limitation de vitesse par construction a     fait l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal. >>