Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 47est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Si le président de la chambre régionale n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la lettre de convocation. 
« Cette règle est mentionnée dans la lettre de convocation. » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « sans déplacement de pièces » sont remplacés par les mots : « de l'auteur de la plainte et, le cas échéant, de la personne intéressée mentionnée au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, sur rendez-vous » ; 
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sur demande motivée, le dossier peut être adressé par voie électronique au demandeur qui en accuse réception. »
Après l'article 14-1, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Art. 14-2.-La médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation est organisée par le conseil national de l'ordre des architectes. 
« Art. 14-3.-Les architectes déclarent auprès du conseil régional dont ils dépendent, par courrier ou par voie électronique, les permis de construire et d'aménager dont ils signent le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental. 
« Cette déclaration intervient de façon concomitante avec le dépôt de demande d'autorisation d'urbanisme auprès de l'autorité compétente. 
« Le Conseil national de l'ordre des architectes organise les modalités de recueil des informations nécessaires à cette obligation et délivre un récépissé de déclaration. 
« Art. 14-4.-Lorsque, en application de l'article 23-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, le conseil régional de l'ordre des architectes confirme le soupçon que le projet architectural n'a pas été signé par un architecte régulièrement inscrit au tableau de l'ordre ou que l'architecte signataire du projet ne l'a pas élaboré, il en informe sans délai les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisations délivrées au titre du code de l'urbanisme et le conseil national de l'ordre des architectes. »
Après l'article 22, sont insérées les dispositions suivantes :
« Art. 22-1. - Le registre mentionné à l'article 13-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée indique pour chaque succursale :
« 1° La dénomination de la succursale ;
« 2° L'adresse du lieu d'établissement de la succursale ;
« 3° L'adresse électronique professionnelle ;
« 4° Les nom, prénom et le diplôme, certificat ou autre titre étranger permettant l'exercice de la profession d'architecte et reconnu par l'Etat, de la personne physique représentant la société mère dans la succursale ;
« 5° La date et le numéro d'inscription de la succursale sur le registre ;
« 6° La forme et la dénomination sociale de la société mère ;
« 7° L'adresse du siège social ou de la résidence professionnelle de la société mère ;
« 8° Les nom et prénom ou la dénomination sociale de chaque personne physique et morale associée dans la société mère ;
« 9° Le cas échéant, la mention de la suspension du registre pour non-production de l'attestation d'assurance pour l'année en cours.
« Ce registre est mis à jour par le conseil régional qui en informe le conseil national.
« Seul fait foi ce registre ainsi tenu à jour. »
I.-L'article 67 est ainsi rétabli : 
« Art. 67.-L'article 19 ne peut être modifié que par décret en conseil des ministres, à l'exception du délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites, qui peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. » 
II.-Après le titre III, est inséré un titre IV ainsi rédigé : 
« Titre IV 
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER 
« Art. 68.-Le conseil régional de l'ordre des architectes de La Réunion devient le conseil de l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte. Son siège est fixé à Saint-Denis. 
« Dans le cadre des élections régionales, les listes électorales comportent au moins un architecte établi à titre principal à La Réunion et un architecte établi à titre principal dans le Département de Mayotte. 
« Les bulletins de vote comportent au moins un architecte établi à titre principal à La Réunion et un architecte établi à titre principal dans le Département de Mayotte. 
« Le président du conseil de l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte nomme un représentant de l'ordre parmi les conseillers régionaux établis à titre principal dans le Département de Mayotte. Celui-ci représente l'ordre auprès des services de l'Etat, du Département de Mayotte et de tout organisme de droit public ou privé établi à Mayotte. En l'absence de représentant de l'ordre élu établi dans le Département de Mayotte, le conseil de l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte désigne un architecte établi à titre principal dans le Département pour effectuer cette mission. »
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 avril 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 6 avril 2017.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 9 juin 2016 à l'accord collectif de prévoyance du 20 mai 2005 des salariés agricoles non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Le quinzième alinéa du a du A de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 1° de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale ;
2° Le c du A de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du quatrième alinéa de l'article 4.2 de l'accord du 10 juin 2008 susvisé concernant la définition de la notion de concubin ;
3° L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles 6.3 et 6.3.1 de l'accord du 10 juin 2008 susvisé relatives aux mesures de prévention et d'action sociale et à leur financement.
(Réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 31 mars 2017, d'une réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan-en-Yvelines (Yvelines). Cette réclamation a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-167 PDR. Elle est relative à la liste des candidats à l'élection du Président de la République.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- la loi organique n° 80-563 du 21 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 80-121 DC du 17 juillet 1980 ;
- la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-165 PDR du 18 mars 2017 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus : « Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation ».
2. M. Stéphane HAUCHEMAILLE n'a fait l'objet d'aucune présentation. Par suite, il n'est pas recevable à contester l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République.
Le Conseil constitutionnel décide :
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 septembre 2016 à l'accord régional du 2 juillet 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observations suivantes :
1° Au septième alinéa du préambule, en remplacement des mots : « décret d'application n° 2015-1083 du 30 décembre 2015 » lire les mots : « décret d'application n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 » ;
2° Le seizième et dix septième alinéas de l'article 1 (ou les deuxième et troisième alinéas de l'article 3) sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
3° Au vingt neuvième alinéa de l'article 1 (ou au dernier alinéa de l'article 4.4), en replacement des mots : « (régime général et local de la sécurité sociale et garanties complémentaires) lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».
4° Le premier alinéa de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale ;
5° Le quatrième alinéa du paragraphe contrat solidaire et responsable de l'annexe relative au contrat solidaire et responsable et à la couverture complémentaire santé minimale salarié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale concernant les taux du ticket modérateur ;
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 mars 2017, la composition des représentants de la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction est modifiée comme suit :
M. Jacques PESTRE, en tant que représentant titulaire et Mme Adrienne OUVRIEU, en tant que représentante suppléante.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 30 mars 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport, en qualité de représentants du personnel de l'établissement :
Mme Catherine LERAY, contrôleure de première classe des finances publiques, en remplacement de M. Nicolas MENNETREY ;
Mme Jennifer ARRETEAU, professeure de sport, suppléante, en remplacement de Mme Catherine LERAY.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 2017, Mme Julia Beurton, maître des requêtes, est maintenue dans la position de détachement auprès de l'établissement public du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, pour une durée de trois ans, à compter du 15 mars 2017, afin d'exercer les fonctions de directrice générale adjointe. La période du 15 mars 2017 au 4 octobre 2017 sera prise en compte au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mars 2017, Mme Marie GUITTARD, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité à compter du 18 avril 2017, en remplacement de M. Jean-luc DAIRIEN appelé à d'autres fonctions.
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 13 avril 2016 à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du département du Loiret sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code ;
3° L'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-56 et L. 3121-64 du même code ;
4° Les cinq derniers alinéas de l'article 24 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article L. 3142-4 du même code ;
5° Le deuxième alinéa de l'article 28 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 1225-8 du même code ;
6° L'article 32 est étendu sous réserve du respect des dispositions du titre I, du livre II de la sixième partie du même code ;
7° L'article 33 est étendu sous réserve du respect des dispositions de la section 1, du chapitre 1, du titre I, du livre I de la sixième partie du même code.
Les dispositions de la convention collective interdépartementale de travail du 11 mars 2016 concernant le personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territoriale, sous les réserves suivantes :
1° L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-3 à L. 2241-6 et L. 2241-8 du code du travail ;
2° L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du même code ;
3° L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code ;
4° L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code ;
5° L'article 19 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 715-1 du code rural et de la pêche maritime ;
6° Le c de l'article 33 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail ;
7° L'article 40 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2411-1 du code du travail.
(LISTE DES CITOYENS HABILITÉS AYANT PRÉSENTÉ DES CANDIDATS À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE)
Le Conseil constitutionnel,
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
- la décision n° 2016-135 ORGA du Conseil constitutionnel du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République ;
- les décisions du Conseil constitutionnel n° 2017-158 PDR du 1er mars 2017, n° 2017-159 PDR du 3 mars 2017, n° 2017-160 PDR du 7 mars 2017, n° 2017-161 PDR du 10 mars 2017, n° 2017-162 PDR du 14 mars 2017 et n° 2017-164 PDR du 18 mars 2017 ayant arrêté les listes des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République ;
Ayant examiné les formulaires de présentation qui lui ont été adressés à partir du 24 février 2017 et qui lui sont parvenus au plus tard le 17 mars 2017 à dix-huit heures, conformément à l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus et à l'article 2 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus ;
Après avoir procédé aux vérifications ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel décide :
En application de l'article R. 212-48 du code des juridictions financières, ont été élus représentants des magistrats des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 16 mars 2017, par ordre décroissant du nombre de suffrages obtenus :
Aux sièges de président de section de chambre régionale des comptes :
Titulaires :
Mme Bonnafoux (Florence).
M. Berthelot (Christophe).
Suppléants :
M. Roquelet (Yves).
M. Stéphan (Alain).
Aux sièges de premier conseillers de chambre régionale de comptes :
Titulaires :
Mme Birden (Sarah).
M. Zinger (Michel).
M. Magnino (Stéphane).
Suppléants :
M. Caron (Arnaud).
M. Gonzales (Bernard).
M. Nicol (Fabrice).
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ainsi qu'à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à l'Institut français du cheval et de l'équitation, à l'Agence de services et de paiement et à FranceAgriMer.
Le nombre des places offertes est fixé à 63.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents contractuels du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée. Ces conditions sont rappelées par la circulaire du 21 novembre 2016 sous le n° SG/SRH/SDDPRS/2016-893.
La pré-inscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 13 avril 2017.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de pré-inscription est fixée au 13 mai 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 28 mai 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Date et lieu de l'épreuve orale d'admission : à partir du 5 septembre 2017, à Paris.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à Mme Pei-Pei TE, téléphone : 01-49-55-56-49, mél : pei-pei.te@agriculture.gouv.fr.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
1. Réunions
Mercredi 12 avril 2017
Commission des finances :
A 10 heures (salle de la commission des Finances) :
- audition de M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2017 à 2020.
A 11 h 30 (salle de la commission des Finances) :
- à l'issue du Conseil des ministres, audition de M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances, et de M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, sur le programme de stabilité pour les années 2017 à 2020 et le programme national de réforme ;
- programme de stabilité pour les années 2017 à 2020 et le programme national de réforme (rapport d'information).
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Ce document a été transmis à la commission des lois, ainsi qu'à celles des affaires économiques, des affaires sociales, de l'aménagement du territoire, de la culture et des finances et à la délégation sénatoriale à l'outre-mer.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Commission d'enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d'infrastructures, intégrant les mesures d'anticipation, les études préalables, les conditions de réalisation et leur suivi :
Séance du mercredi 5 avril 2017 :
Présents  : Gérard Bailly, Jérôme Bignon, Gérard César, Ronan Dantec, Michel Delebarre, Evelyne Didier, Daniel Gremillet, Chantal Jouanno, Jean-François Longeot, Hervé Poher, Rémy Pointereau, André Trillard.
Excusé  : Raymond Vall.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 6 avril 2017
Dépôt de 
propositions de loiN° 502 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Jean-François LONGEOT tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 503 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Olivier CIGOLOTTI tendant à élargir le bénéfice du don de jours de repos pour le soin de parents proches, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 501 (2016-2017). - Rapport d'information de Mme Josette DURRIEU, fait au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire 2017 de cette assemblée.
Documents mis en distribution le jeudi 7 avril 2017
N° 478. - Proposition de loi de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en zone de revitalisation rurale tels qu'ils existaient avant l'adoption de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015, envoyée à la commission des finances.
Un concours d'admission dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (IMI) au titre de l'article 8.2° du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (recrutement en cours de carrière, sur titres) est ouvert en 2017. Une place est offerte au titre de ce recrutement.
Ce concours est ouvert :
Article 8.2° a) : aux officiers du grade de capitaine ou d'un grade correspondant âgés de trente-sept ans (1) (2) au plus au 1er janvier 2017 et justifiant d'au moins trois ans et au plus dix ans d'ancienneté de grade à cette même date. Titulaires soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un diplôme conférant le grade de master dans les domaines relevant du nucléaire ou sûreté nucléaire, du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels.
Article 8.2° b) : aux officiers du grade de commandant ou d'un grade correspondant âgés de trente-sept ans (1) (2) au plus au 1er janvier 2017 et justifiant d'au plus un an d'ancienneté de grade à cette même date. Titulaires soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un diplôme conférant le grade de master dans les domaines relevant du nucléaire ou sûreté nucléaire, du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels.
Les dossiers de candidatures préciseront « recrutement IMI par article 8.2° a) ou 8.2° b) » suivant sa catégorie et doivent parvenir en recommandé avec accusé de réception pour le 20 avril 2017 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense (DCSID), bureau de gestion des personnels militaires, section gestion corps des IMI, 3, rue de l'Indépendance Américaine, CS 80601, 78013 Versailles Cedex. Ils comprennent :
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation ;
- une copie du (ou des) diplôme(s) ou titre(s) requis ;
- une état signalétique et des services ;
- les photocopies des bulletins de notation des 5 dernières années ;
- un état des récompenses et des punitions.
Pour tous renseignements complémentaires écrire à : dcsid.recrutement.fct@intradef.gouv.fr en indiquant « recrutement IMI par article 8.2° a) ou 8.2° b) » suivant sa catégorie.
(1) Les conditions d'âge sont reculées d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an.
(2) Peut se prévaloir du report de l'âge limite, à 45 ans au plus, tout candidat qui, à la date à laquelle s'apprécie la condition d'âge pour participer au concours, justifie qu'il assure l'entretien et l'éducation de son enfant âgé de moins de 16 ans vivant au foyer, ou qu'il a élevé dans les mêmes conditions pendant 5 ans au moins un enfant avant son seizième anniversaire.
L'âge limite mentionné ci-dessus s'entend sans préjudice » de l'application des autres dispositions législatives ou réglementaires relatives au report de limite d'âge au titre des charges de famille.
Un recrutement au choix dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (IMI) au titre de l'article 7 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (recrutement en cours de carrière, sur titres) est ouvert en 2017. Une place est offerte au titre de ce recrutement.
Ce recrutement au choix est ouvert :
1° Aux officiers subalternes de carrière ayant accompli au moins deux ans de services militaires effectifs comme officier. Ils doivent être âgés de vingt-sept ans au plus (1) et avoir suivi avec succès le cursus de formation dispensé par une école militaire d'élèves officiers de carrière. Etre titulaires soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un diplôme conférant le grade de master dans les domaines relevant du nucléaire ou sûreté nucléaire, du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels ;
2° Aux officiers sous contrat comptant deux ans de services en qualité d'aspirant ou d'officier subalterne et âgés de vingt-sept ans au plus (1). Etre titulaires soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un diplôme conférant le grade de master dans les domaines relevant du nucléaire ou sûreté nucléaire, du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels.
Les dossiers de candidature préciseront « Recrutement IMI par article 7 (1°) ou article 7 (2°) » suivant sa catégorie et doivent parvenir en recommandé avec accusé de réception pour le 20 avril 2017 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense (DCSID), bureau de gestion des personnels militaires, section gestion corps des IMI, 3, rue de l'Indépendance-Américaine, CS 80601, 78013 Versailles Cedex. Ils comprennent :
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation ;
- une copie du (ou des) diplôme(s) ou titre(s) requis ;
- un état signalétique et des services ;
- les photocopies des bulletins de notation des cinq dernières années ;
- un état des récompenses et des punitions.
Pour tous renseignements complémentaires, écrire à dcsid.recrutement.fct@intradef.gouv.fr, en indiquant « Recrutement IMI par article 7 (1°) ou article 7 (2°) » suivant sa catégorie.
(1) Les conditions d'âge sont reculées d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an.
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des adjoints techniques relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ainsi qu'à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le nombre de places offertes est fixé à 27. Ces places se répartissent de la façon suivante :
- en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 8 places ;
- à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage : 19 places.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents contractuels du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée.
La pré-inscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 11 avril 2017.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, Mme Annie KOUTOUAN et M. Jean-Louis CLAUDE, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite des pré-inscriptions ou de retrait des dossiers est fixée au 11 mai 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 26 mai 2017 (cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 20 juin 2017.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnalisé devront être adressés au :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Jean-Louis CLAUDE ou Mme Annie KOUTOUAN, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, téléphone : 01-49-55-48-89/47-91, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr et annie.koutouan@agriculture.gouv.fr.
Toutes informations relatives à ce recrutement, notamment les conditions à remplir pour candidater, peuvent être obtenues sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 avril 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 6 avril 2017.
Par dérogation aux dispositions de l'article 26 du décret du 28 décembre 1977 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les coefficients pondérateurs pour les élections au conseil national de l'ordre des architectes prévues en 2017 sont définis de la manière suivante :
1° Le coefficient est égal à 1,5 si l'électeur appartient au conseil régional de l'ordre des architectes des Hauts-de-France ;
2° Le coefficient est égal à 1,71 si l'électeur appartient au conseil régional de l'ordre des architectes de Normandie et au conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne-Franche-Comté ;
3° Le coefficient est égal à 2 si l'électeur appartient au conseil régional de l'ordre des architectes du Grand Est ;
4° Le coefficient est égal à 2,18 si l'électeur appartient au conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne-Rhône-Alpes et au conseil régional de l'ordre des architectes de la Nouvelle Aquitaine ;
5° Le coefficient est égal à 2,4 si l'électeur appartient au conseil régional d'Occitanie.
Pour chacune de ces régions, la somme des voix pondérées des conseillers régionaux est arrondie à l'entier supérieur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 mars 2017, les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Dallas Museum of Art, Dallas, Etats-Unis ;
- Denver Art Museum, Denver, Etats-Unis ;
- The Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis ;
- Brooklyn Museum, New York, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « “LES FORÊTS NATALES”, ARTS DE L'AFRIQUE ÉQUATORIALE ATLANTIQUE » organisée et présentée à l'établissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac, Paris, du 3 octobre 2017 au 21 janvier 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 septembre 2017 au 21 février 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Les conseils régionaux dont le ressort territorial a été modifié par la loi du 16 janvier 2015 susvisée fixent leur siège au plus tard lors de la première séance du conseil régional faisant suite aux élections de 2017 portant renouvellement des conseils régionaux.
A défaut, le siège est fixé dans le chef-lieu de la région.
Les dossiers des affaires disciplinaires en cours sont transférés à la chambre de discipline du nouveau conseil régional de l'ordre des architectes.
Six mois au plus tard après leur installation, les nouveaux conseils régionaux remettent au conseil national de l'ordre des architectes un rapport sur la mise en œuvre du transfert des biens, droits et obligations. Ce rapport mentionne les dispositions prises pour la gestion et, le cas échéant, le versement des archives des conseils régionaux concernés. Le conseil national de l'ordre des architectes s'assure du bon déroulement de ces transferts et en rend compte au ministre chargé de la culture.
Passé ce délai, à défaut, le conseil national se substitue aux conseils régionaux concernés pour assurer, à leurs frais, les transferts nécessaires.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2017, le service archéologie et patrimoine de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologie et patrimoine de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique au Moyen Age.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
I.-L'article L. 3823-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 3421-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. » 
II.-L'article L. 3842-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 3421-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. »
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance a pour objet d'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la simplification des modalités de constatation de l'infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, en permettant aux forces de l'ordre d'effectuer un prélèvement salivaire en lieu et place du prélèvement sanguin. Le prélèvement sanguin resterait une possibilité légale de la constatation de cette infraction.
En métropole, ce dispositif a été introduit par les dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Or aucune mention expresse d'extension n'a été prévue pour rendre effective l'application de ce dispositif dans les collectivités du Pacifique.
C'est sur ce fondement qu'est présentée la présente ordonnance portant extension de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Ce projet de texte comprend deux articles qui modifient les dispositions applicables aux collectivités intéressées au sein du code de la route et du code de la santé publique.
L'article 1er modifie les articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route, intéressant respectivement les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, de façon à étendre la procédure de caractérisation de l'infraction de conduite après usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants par dépistage salivaire.
L'article 2 prévoit que les dispositions du code de la santé publique, affectées par la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, sont étendues aux collectivités d'outre-mer susmentionnées dans la rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016 précitée.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 février 2017 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
MÉDAILLE MILITAIRE
Avec traitement
(Articles R. 39 et R. 40 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
MUTILÉS DE GUERRE
Théâtres d'opérations extérieurs
Cuenca (Eladio). Soldat, infanterie. Blessé.
Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annule, le cas écheant, les citations antérieures qui ont été attribuées à l'intéressé pour les mêmes faits.
Guerre d'Algérie
Abdeslem (Mohamed). Caporal-chef moghazni, infanterie. Blessé.
Lonlas (Michel, Paulin, Amédée). Soldat, infanterie. Blessé.
Thouvenin (Jean, Auguste, Marcel). Caporal-chef, troupes de marine. Blessé et cité.
Ces concessions comportent l'attribution de la croix de la valeur militaire avec palme et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Service au Liban
Devinck (Raymond, Emile, Cornil). Gendarme. Blessé.
Cette concession comporte l'attribution de la croix de la valeur militaire avec palme et annule, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées à l'intéressé pour les mêmes faits.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 2017, M. Jean-Marc ANTON, maître des requêtes, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 5 avril 2017, M. Vincent DROULLÉ, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur du contentieux, à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de deux ans, à compter du 18 avril 2017.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 24 mars 2017, M. Marascalchi (Philippe), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 août 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 janvier 2017, l'arrêté du 4 juillet 2016 portant titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications est modifié comme suit :
Au lieu de :
« A compter du 1er mai 2016
Baudu (Mathilde). »,
Lire :
« A compter du 28 juillet 2016
Baudu (Mathilde). »
(Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2017, sont approuvées les élections par l'Académie des inscriptions et des belles-lettres de :
- M. Christopher JONES au fauteuil d'associé étranger précédemment occupé par M. John BALDWIN ;
- M. Michael JONES au fauteuil d'associé étranger précédemment occupé par M. Silvio CURTO.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 6 avril 2017, sont nommés membres du conseil de surveillance de la Société du canal Seine-Nord Europe :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition de la ministre chargée des transports :
Mme Emmanuelle Baudoin, membre permanent du conseil général de l'environnement et du développement durable à la section mobilités et transports ;
Mme Régine Bréhier, directrice générale de HAROPA-Ports de Paris ;
M. Michel Pinet, membre permanent du conseil général de l'environnement et du développement durable à la section mobilités et transports ;
Sur proposition de la ministre chargée de l'environnement :
Mme Simone Saillant, sous-directrice de l'action territoriale et de la législation de l'eau à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
Mme Laure Tourjansky, cheffe du service des risques naturels et hydrauliques à la direction générale de la prévention des risques ;
Sur proposition du ministre chargé du budget :
M. Vincent Chip, chef du bureau des transports à la direction du budget
M. Jean Maïa, directeur des affaires juridiques ;
Sur proposition du ministre chargé de l'économie :
M. Vincent Lidsky, inspecteur général des finances à l'inspection générale des finances ;
M. Alexis Loublier, chef du bureau énergie et transport à la direction générale du trésor ;
Sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire :
Mme Caroline Larmagnac, directrice de cabinet au commissaire général à l'égalité des territoires, cheffe de la mission contractualisations et partenariats territoriaux ;
Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture :
Mme Karine Serrec, sous-directrice de la compétitivité à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur :
M. Michel Lalande, préfet de la région des Hauts-de-France ;
2° En qualité de personnalité qualifiée :
M. Yves Ramette, président du pôle de compétitivité I-Trans et de l'institut de recherche technologique Railenium.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 24 mars 2017, M. VABRET (Christian) est nommé membre de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant, au titre de personnalité qualifiée titulaire, pour la durée du mandat restant à courir, en remplacement de M. BANLIER (Jean-Michel).
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 février 2017, M. Ludovic LESTEL, vice-procureur de la République placé auprès de la procureure générale près la Cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, pour une durée d'un an, à compter du 27 février 2017.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer, en date du 5 avril 2017. M. Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe (emploi classé en groupe III), pour une période de cinq ans, à compter du 15 avril 2017.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mars 2017, M. Fabrice VETU, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, est nommé conseiller à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Foix.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 5 avril 2017, M. Maxime LEFEBVRE, ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières, est nommé en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Gilles FAVRET.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mars 2017, M. Xavier HUBERT, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er avril 2017, et jusqu'au 31 mars 2018.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, en date du 7 mars 2017,
Est nommé en qualité de représentant du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
M. Frédéric Lambert, chef du service Europe et international à la direction générale de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises en remplacement de M. de Laurens ;
Est nommé en qualité de suppléant du représentant du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
Mme Héloïse Pestel, sous-directrice international service Europe et international de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises en remplacement de Mme Marie-Hélène Le Hénaff.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 mars 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
En tant que représentants des exploitants et anciens exploitants :
Membres titulaires :
M. Michel REGEREAU, en remplacement de M. Daniel CADOUX.
Mme Céline SCHUMPP, en remplacement de M. Eric SZYMCZAK.
Membres suppléants :
Mme Karine ARTHUR, en remplacement de Mme Ginette ARNOLD.
M. Eric SZYMCZAK, en remplacement de Mme Joëlle ASSET.
I.-Au dixième alinéa des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route, les mots : « relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque » sont remplacés par les mots : « autres que celles mentionnées au premier alinéa ». 
II.-Les articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le I de l'article L. 235-1 et l'article L. 235-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. »