Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage proprement     dites, des élevages spécialisés de gros et petits animaux, des exploitations     de maraîchage, des entreprises de travaux agricoles et forestiers et des     coopératives d'utilisation de matériel agricole, l'avenant no 80 du 8 juillet     1997 à la convention collective de travail du 21 février 1977, conclu à     Yzeure entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de l'Allier ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels     agricoles ;
      Le groupement professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et     forestiers,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention, en     intégrant dans le champ d'application de celle-ci les exploitations     d'élevages spécialisés de gros et petits animaux, les entreprises de travaux     agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel     agricole.
      Le texte de cet accord a été déposé le 11 août 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Allier, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 4 septembre 1997, M. Clair (Michel), conseiller référendaire à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès du groupe de la Compagnie bancaire au titre     de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, est maintenu dans     cette position au titre de l'article 44 (b) du même décret modifié relatif au     régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions afin d'exercer les     fonctions de secrétaire général, membre du directoire, et de président des     sociétés immobilières du groupe de la Compagnie bancaire, pour une période de     trois ans à compter du 1er mars 1997.
Art. 1er. -  Pour l'année 1997, les sommes versées par les entreprises     d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole     nationale d'assurances seront déductibles à raison de 59,05 % des sommes dues     au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 40,95 % de celles dues au     titre de la formation professionnelle continue.
Art. 6. -  A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des     emplois de secrétaire de protection de classe supérieure, par rapport à     l'effectif de l'ensemble du corps des secrétaires de protection des réfugiés     et apatrides, est fixé ainsi qu'il suit :
      - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 % ;
      - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 %.
Hauts-de-Seine      1 Dietrich (Alban) ; 2 Le Bris (Daniel) ; 3 Marty (Bernard) ; 4 Lejeune     (Xavier) ; 5 Le Guern (Michel) ; 6 Lamartiniere (Daniel) ; 7 Le Lann (Alain)     ; 8 Garnier (Bernard) ; 9 Lemarquis (Francis) ; 10 Benays (Alain) ; 11     Barcelo (Serge) ; 12 Venture (Philippe) ; 13 Morero (Christian) ; 14 Lagadec     (Stéphane) ; 15 Scinicariello (Maurice) ; 16 Thomas (Alain) ; 17 Clauwaert     (Raymond) ; 18 Clercq (Guy) ; 19 Gez (Jean-Marc) ; 20 Treuil (Henri) ; 21     Taillefer (Alain) ; 22 Dupere (Dominique) ; 23 Fauroux (Eric) ; 24 Marel     (Jacques) ; 25 Demeulnaere (Alain) ; 26 Guiho (Marie-Alice) ; 27 Charron     (Georges) ; 28 Vuillemin (Jean-Claude) ; 29 Delville (Véronique) ; 30 Allioux     (Philippe) ; 31 Galatioto (Eric) ; 32 Lesuisse (Jerry) ; 33 Recouvreux     (Christophe) ; 34 Razafindrakoto (Andriamahery) ; 35 Vaiti (Annick) ; 36     Ledrin (Jacques) ; 37 Velia (Franck) ; 38 Laurent (Philippe) ; 39 Beune     (Olivier) ; 40 Bozonnet (Cyril) ; 41 Rouquette (Nicolas) ; 42 Betting     (Christophe).
Art. 10. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie,     des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet     le 1er août 1995, à l'exclusion des articles 2 et 7 qui prennent effet à la     date de publication du présent décret.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Nantes un comité d'hygiène et de sécurité ayant     compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du     décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions relatives à l'hygiène, à la     sécurité du travail et à la prévention médicale dans cet établissement. Le     comité d'hygiène et de sécurité assiste le comité technique paritaire de     l'école.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire     d'Etat au budget en date du 15 septembre 1997, il est mis fin à la     disponibilité de M. Pepy (Guillaume), maître des requêtes au Conseil d'Etat,     à compter du 1er juillet 1997.
      M. Pepy (Guillaume) est, à compter de la même date, et pour une période     maximale de cinq ans, placé dans la position hors cadres auprès de la Société     nationale des chemins de fer français pour y exercer les fonctions de     directeur Grandes lignes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 1997, Mme Barry     (Véronique), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie     (Industrie), est, à compter du 1er juillet 1997, réintégrée dans le corps des     administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances     et de l'industrie (Industrie).
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1997, M.
     Mordant (André) est nommé en qualité de professeur des universités associé à     mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole centrale de Lyon, pour     une période de trois ans, à compter du 1er septembre 1997.
      Dans la limite de neuf ans, l'intéressé pourra, au terme de la période fixée     par le présent décret, être maintenu en fonctions, dans les conditions     prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié     relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou     invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat à l'industrie en date du 15 septembre 1997, sont nommés membres du     conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à     parfum, aromatiques et médicinales, pour une durée de trois ans :
    Au titre de représentants de l'industrie de transformation
      M. Bodifee (Han-Paul).
      M. Chaumelle (Pierre).
      M. Demachy (François).
      M. Michel (Alain).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 septembre 1997 :      M. Cholley (François), ingénieur en chef des télécommunications au ministère     de l'intérieur, est promu ingénieur général des télécommunications à compter     du 1er janvier 1997 dans les conditions indiquées ci-après : 1er échelon avec     ancienneté au 1er janvier 1997 ;
      M. Lallement (Gérard), ingénieur des télécommunications de 2e classe au     ministère de l'intérieur, est promu ingénieur en chef des télécommunications     à compter du 1er janvier 1997 dans les conditions indiquées ci-après : 1er     échelon avec ancienneté au 1er janvier 1996.
Art. 20. -  L'arrêté du 29 juin 1983 portant création du brevet d'études     professionnelles maritimes de conchyliculteur est abrogé à l'issue de la     dernière session d'examen qui aura lieu en 1998.
      Les candidats déclarés admissibles à l'une des sessions du brevet d'études     professionnelles maritimes de conchyliculteur défini par l'arrêté du 29 juin     1983 peuvent, sur leur demande, être dispensés, pendant les cinq années     suivantes et dans les conditions définies en annexe III du présent arrêté, de     certaines épreuves du brevet d'études professionnelles maritimes de cultures     marines.
      Les épreuves dont ils sont dispensés ne sont pas prises en compte pour     l'obtention du diplôme.
Art. 7. -  Le brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines     est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel sous réserve des     notes éliminatoires définies en annexe II du présent arrêté.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée et acceptée par le président du jury. Dans ce dernier cas, elle     donne lieu à l'attribution de la note zéro non éliminatoire.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 7 octobre 1997, le nombre d'emplois du ministère de l'emploi et de la     solidarité offerts au titre de l'année 1998 pour l'accès des militaires à des     emplois civils est fixé comme suit :
    Catégorie A
      Six emplois de médecin inspecteur de santé publique.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex.
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Bomag, type BPR 75/60 D 2.
    Marque et type du moteur : Hatz, type 1 D 81 Z ; puissance et régime nominaux : 10,50 kW à 3 000 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 10 octobre 1997, M. Zammith (Francis), ingénieur principal des études     et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du     8 mars 1998.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex.
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Bomag, type BP 10/36-2.
    Marque et type du moteur : Honda, type GX 120 ; puissance et régime nominaux : 2,90 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 3. -  L'évaluation des compétences des candidats est organisée par     domaine. Chaque domaine est constitué d'une ou de plusieurs des matières     mentionnées à l'article 12 du décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié     susvisé.
      La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note de 0 à 20 en     points entiers.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1997, les     personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de     professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques,
     économiques et de gestion, ouvert au titre de l'article 49-3 du décret no     84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes     applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont     nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1997 et     affectées à la même date dans les établissements ci-après indiqués :
    Droit public
      Mme Benoit (Florence), épouse Rohmer, université Strasbourg-III.
      M. Geffroy (Jean-Baptiste), université de Poitiers.
      M. Haquani (Zalmaï), université de Caen.
      M. Jos (Emmanuel), université des Antilles et de la Guyane.
      M. Kerrest (Armel), université de Brest.
      M. Lavenue (Jean-Jacques), université Lille-II.
      M. Marcou (Jean), université Grenoble-II.
      Mme Pouyaud (Dominique), université de Rouen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     octobre 1997, des épreuves sont ouvertes en 1998 pour l'admission de     stagiaires au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole     nationale de la magistrature.
      Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à     l'article 23 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la     magistrature est de :
      Dix pour la première série ;
      Dix pour la seconde série.
      Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 23 et 24 février 1998 pour     les candidats composant au titre de la première série et les 25 et 26 février     1998 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
      Deux centres d'épreuves sont ouverts, l'un à Bordeaux, l'autre à Paris. Des     centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou     territoires d'outre-mer, ou dans les représentations diplomatiques à     l'étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
      Les candidats devront faire le choix d'un centre d'épreuves dans leur     demande d'admission à concourir.
      Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l'Ecole     nationale de la magistrature.
      Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l'Ecole     nationale de la magistrature, 9, rue du Maréchal-Joffre, 33080 Bordeaux     Cedex, sur simple demande.
      Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l'article 2 de     l'arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves     d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée     à l'Ecole nationale de la magistrature.
      Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés     par pli recommandé à destination de l'Ecole nationale de la magistrature le     28 novembre 1997 au plus tard à peine de forclusion (le cachet de la poste     faisant foi) ou déposés contre récépissé au secrétariat général de l'Ecole     nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 24 octobre 1997, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université de Caen conférant le titre de     docteur honoris causa à Mme Carmen Codon er Merino, professeur avec chaire de     lexicographie et philologie, directeur du département de philologie latine,
     université de Salamanque (Espagne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 12 septembre 1997, sont nommés membres du conseil de direction pour     le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des     légumes et de l'horticulture, pour une durée de trois ans, à compter du 15     septembre 1997 :
      Au titre de représentants du commerce :
      MM. Bejar (François), Bonnet (Louis), Fabreguettes (Bernard), Favennec     (Serge), Moriniere (Jean-Claude), Pical (Bernard).
Art. 19. -  Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur des affaires     maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et     du logement et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au     ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 7. -  Le brevet d'études professionnelles maritimes de marin du     commerce est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale     ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une     note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel, sans note     éliminatoire définie à l'annexe II du présent arrêté.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée et acceptée par le président du jury. Dans ce dernier cas, elle     donne lieu à l'attribution de la note zéro non éliminatoire.
Art. 17. -  La direction de l'administration comprend :
    A. - Le service du pilotage des services académiques constitué par :
    - la sous-direction de l'informatique de gestion et de communication ;
    - la sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
    - le département de l'organisation et du contrôle de gestion ;
    B. - La sous-direction de l'administration centrale ;
    C. - La mission de la communication.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 1997, le nombre de places offertes en 1998 à l'admission en première année à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
    Français
    Filière HEC :
    - minimum : 40 places ;
    - maximum : 60 places.
    Filière SIEG :
    - minimum : 40 places ;
    - maximum : 60 places.
Etrangers
    Filière MP :
    - minimum : 2 places ;
    - maximum : 6 places.
    Filière PC :
    - maximum : 4 places.
    Filière PSI :
    - maximum : 4 places.
    Filière PT :
    - maximum : 1 place.
    Filière TSI :
    - maximum : 1 place.
Art. 2. -  Il est inséré après l'article 264 du code rural, un article 264-1     ainsi rédigé :
      << Art. 264-1. -  Le financement des dépenses nécessaires à l'exécution du     service public de l'équarrissage est assuré par le fonds institué en vertu de     l'article 302 bis ZD du code général des impôts. Ces dépenses comprennent,
     outre celles qui sont engagées pour l'exécution des marchés passés en     application de l'article 264-2 du présent code, les dépenses exposées en vue     de la passation de ces marchés, notamment les dépenses afférentes à la     publicité et à l'étude des offres, ainsi que les dépenses nécessaires à la     réalisation des opérations d'analyse et de contrôle réalisées en vue de     l'attestation du service fait. >>
Art. 1er. -  M. Michel Roux, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 23     septembre 1997, président de la section sociale du Conseil d'Etat, en     remplacement de M. Alain Bacquet, admis à faire valoir ses droits à la     retraite, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie en date du 3 octobre 1997, Mme Peneau (Valérie), inspecteur de     l'administration, est placée en position de service détaché auprès du Conseil     d'Etat, en qualité de conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de cinq     ans à compter du 1er avril 1997, dont la première année au titre de la     mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 3 octobre 1997, M. Casa (Jean-Michel), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi :
          A l'étranger :
      Du 13 avril 1993 au 1er septembre 1996, au consulat général de France à     Istanbul, en qualité de consul général ;
      Du 2 septembre 1996 au 28 juillet 1997, à la représentation permanente de la     France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles, en qualité de deuxième     conseiller ;
          A l'administration centrale :
      Du 1er juin 1984 au 23 mai 1988, à la direction des affaires économiques et     financières, service de coopération économique, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pelissier (Pierre), juge     de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, est     placé en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des     transports et du logement, dans le corps des administrateurs civils, afin     d'exercer les fonctions de responsable de la mission de refonte du code de la     route, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1996.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I et II seront publiés au Bulletin     officiel de l'éducation nationale du 11 septembre 1997, vendu au prix de 14     F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes I et II seront diffusés par les centres précités.
Art. 11. -  L'article 31 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny,
     délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis Pirat, ingénieur en chef     de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces     administratives relevant de ses attributions. >>
Sont déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure     marine, cycle d'instruction 1996-1997 (classement par ordre alphabétique),
     les soixante et onze candidats dont les noms suivent :
    Alba (Guillaume, Kristian) ;
    Archevêque (Stéphane, Nicolas) ;
    Astori (Rodolphe, Pierre, Albert) ;
    Azéma de Castet (Jéhan) ;
    Baumelou (Xavier, François) ;
    Beauchesne (Hervé-Pierre) ;
    Blochan (Thierry-Jean, Michel) ;
    Blocteur (Maël, Stéphane, Pascal) ;
    Brault (Emmanuel, Guy, Denis) ;
    Brun (Fabrice) ;
    Calounec (Frédéric, Christian, Emmanuel, Marie) ;
    Caron (Vincent, Fabrice) ;
    Castex (Julien) ;
    Cathelin (Mickaël) ;
    Chambefort (Guillaume, André) ;
    Champy (Julien, Jean, Alain) ;
    Chevaillier (Laurent, Louis, Robert) ;
    Collinet (Alexis, Gwenaël, Henri, Marie) ;
    De Longueau Saint-Michel (Paul, Marie, Jean) ;
    De Rédinger (Guillaume, Paul, Ignace, Marc, Etienne) ;
    Dias (Frédéric, Carlos) ;
    Dodin (Pierre, André) ;
    Driancourt (Jean-Valéry) ;
    Dujardin (Jean-Guillaume) ;
    Durand (Alain) ;
    Ehrmann (Gilles, Martin) ;
    Fardel (Olivier, Claude, Marie) ;
    Flinois (Sébastien, Benoît, Olivier) ;
    Gautier (Frédéric, Charles, Jacques) ;
    Gryc (Philippe, Claude, Olivier) ;
    Guelfucci (Benoît, André) ;
    Guespereau (Gonzague, Marie, Régis) ;
    Guignon (Arnaud) ;
    Habrant (Jérôme, Yvon, Roland) ;
    Henry (Vincent) ;
    Hot (Pascal, Paul) ;
    Jadot (Nicolas, Bernard, Dominique) ;
    Lacas (Jean-Laurent, Emmanuel, Jacques) ;
    Lafontaine (Olivier, Marie, Henri) ;
    Laguérie (Grégoire, Marie, Jacques) ;
    Le Gac (Vincent, Jean) ;
    Lecomte (Sébastien, Philippe) ;
    Linossier (Stéphane, Pierre) ;
    Marande (Ferreol, Bruno, Henri) ;
    Marchal (Frédéric, Joël) ;
    Margerin (Philippe, Paul, Francisque) ;
    Menon-Bertheux (Frédéric) ;
    Mercier (Yves) ;
    Merle (Frédéric, Alain) ;
    Molus (Frédéric, Christian, Bernard) ;
    Netter (Julien) ;
    Nicolas (Stanislas, Eugène, Hubert, Marie) ;
    Paste de Rochefort (Alexandre, Hervé) ;
    Pellerin de la Vergne (Charles-Edouard) ;
    Pernod (Benoît, Michel, Bernard) ;
    Pettolino (Cyrille, Joseph, Edouard) ;
    Pisano (Nicolas) ;
    Rageul (Yann) ;
    Rolland de Rengervé (Arnaud) ;
    Roquefeuil (Brice) ;
    Ruffel (Nicolas) ;
    Rutschkowscaya (Igor) ;
    Rynikiewicz (Christophe, François) ;
    Saillard (Nicolas, Georges, Valentin) ;
    Sankou (Michel) ;
    Tarrago (Serge) ;
    Teichteil (Fabrice, Christian) ;
    Trottin (Frédéric) ;
    Valette (Loïc, Bernard, Claude) ;
    Van-Brussel (Stéphane, François, Edouard) ;
    Vandezande (Marc, Raymond, Maurice).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 octobre 1997, les     candidats dont les noms suivent, admis au concours prévu au deuxième alinéa     de l'article 8 du décret no 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut     particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, sont nommés     ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications et rattachés pour leur gestion à France Télécom à compter     du 1er septembre 1997 :
      MM. Belrose (Vincent), Lapeyre (Jean-Marie), Neltner (Louis), Wachter     (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 1997, M. le     lieutenant-colonel Marlot (Michel), directeur de l'Ecole nationale supérieure     des officiers de sapeurs-pompiers, est nommé à la commission consultative     compétente à l'égard de la participation des lieutenants et capitaines de     sapeurs-pompiers professionnels stagiaires à des missions opérationnelles, en     qualité de représentant du directeur de l'Institut national d'études de la     sécurité civile, en remplacement du lieutenant-colonel Pandele (Pierre).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 11 juillet 1997, les épreuves écrites des examens     professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial     mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990     modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs     territoriaux auront lieu le mardi 9 et le mercredi 10 décembre 1997.
      L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale     pour les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire     territorial mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no 90-126 du     9 février 1990 modifié aura lieu à partir du mardi 9 décembre 1997.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles doivent être déposés les     dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/97                        Page 11495  a 11496    
                      ......................................................
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 6 octobre     1997, sont nommés membres de la commission prévue à l'article R. 3 du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au titre     de l'Union nationale des combattants :
      En qualité de membre titulaire : M. Pezard (Jean), en remplacement de M.
     Bohly (Henri), décédé ;
      En qualité de membre suppléant : M. Colliot (Gérard), en remplacement de M.     Pezard (Jean).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Augny.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 1997, M. Arnaudin     (Christian, Georges, Jean), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions au centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins     relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 3 novembre 1997, avec jouissance     immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 1997, M. Casanova     (Jean-Charles), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre     technique des systèmes navals de Toulon relevant de la direction des centres     d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour     compter du 2 décembre 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera     radié des cadres à compter du même jour.
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme RTL Télévision (sur le canal 7) ;
      Le programme RTBF 1 (sur le canal 8) ;
      Le programme RTL 9 (sur le canal 10) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 12) ;
      Le programme MCM (sur le canal 15) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 16) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 17) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 18) ;
      Le programme Planète (sur le canal 19) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 20) ;
      Le programme Monte-Carlo TMC (sur le canal 21) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 22) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 24) ;
      Le programme NBC (sur le canal 25) ;
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 23) ;
      5o Les services de télévision reçus par voie hertzienne terrestre suivants :      Le programme ARD (sur le canal 11) ;
      Le programme SW3 (sur le canal 13).
      Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article, qui n'ont pas     encore conclu avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue     à l'article 34-I de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par     la société.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1997, M.
     Casteigts (Michel), inspecteur de l'administration, est placé en position de     service détaché, en qualité de directeur général du district de     Bayonne-Anglet-Biarritz, pour une période de cinq ans à compter du 1er     septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août     1997, conformément au projet joint à la délibération no 15-97 du Comité     national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 2 avril 1997,     le budget prévisionnel du Comité national des pêches maritimes et des     élevages marins est fixé comme suit pour l'exercice 1997 :
      - à 24 147 000 F en recettes ;
      - à 23 527 900 F en dépenses.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     brevet de technicien supérieur Expression visuelle, option Espaces de     communication, sont définies en annexe I au présent arrêté.
      Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien     supérieur Expression visuelle, option Espaces de communication, et à d'autres     spécialités de brevet de technicien supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     en date du 8 août 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget     de l'Ecole nationale du patrimoine sont augmentées d'une somme nette de 2 458     815 F pour l'exercice 1997 (décision modificative no 1).
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
      Il précise également les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se     présenter.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il choisit de subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Art céramique est délivré aux candidats     ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément     aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     la recherche et de la technologie en date du 7 août 1997, les élèves des     instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et     titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en qualité     d'attaché d'administration centrale (analyste) :
      MM. Huth (Jean-François), Lebreton (Marc), Ladvie (Jean-Jacques).
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Art     céramique organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu     en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur organisée conformément     aux dispositions de l'arrêté du 12 février 1985 portant création du brevet de     technicien supérieur Art céramique et de l'arrêté du 12 février 1985 fixant     les horaires et programmes du brevet de technicien supérieur Art céramique     aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les arrêtés du 12 février 1985     précités sont abrogés.
Art. 3. -  Les organisations syndicales représentant les personnels visés à     l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du     personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur au moins trois     semaines avant la date fixée pour cette consultation.
      Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer     l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité     technique paritaire central de l'établissement.
Art. 2. -  Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires (y     compris les contractuels EPSCP) en fonctions à l'Ecole nationale des ponts et     chaussées.
      La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'école et affichée     trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Les     réclamations doivent être formulées au plus tard dix jours avant cette date.
Art. 3. -  Attestent, en outre, de connaissances scientifiques suffisantes     pour faire de l'information par démarchage ou de la prospection pour des     médicaments, les autorisations d'exercice de la profession de     pédicure-podologue, de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste,
     d'orthoptiste, d'ergothérapeute, de psychomotricien, d'audioprothésiste, de     manipulateur d'électroradiologie médicale ou de technicien de laboratoire     d'analyses de biologie médicale délivrées (respectivement en application des     articles L. 510-8 bis, L. 510-9-1, L. 504-8 [4o], L. 504-10 [3o] et L. 504-14     [4o] du code de la santé publique et de l'article 1er-1 de l'arrêté du 18     novembre 1991 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1976 fixant la liste des     titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien     dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale) aux personnes qui ne     possèdent pas l'un des diplômes mentionnés aux articles 1er et 2 mais qui     sont titulaires d'un diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice des     professions précitées dans les Etats membres de la Communauté européenne ou     parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Art. 4. -  Seuls bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre     Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie     Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves de nationalité     française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une     convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des     dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides     au sens de la convention du 28 septembre 1954.
Art. 1er. -  Les compositions des candidats aux concours externe et interne     de recrutement des contrôleurs du travail sont soumises à l'appréciation d'un     jury comprenant :
      - un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
      - des représentants du ministère de l'emploi et de la solidarité,
     fonctionnaires ou agents de catégorie A de l'administration centrale et des     services déconcentrés ;
      - des représentants du ministère de l'équipement, des transports et du     logement, fonctionnaires de catégorie A de l'administration centrale et des     services déconcentrés ;
      - des représentants du ministère de l'agriculture et la pêche,
     fonctionnaires ou agents de catégorie A de l'administration centrale et des     services déconcentrés.
      Sont en outre adjoints au jury pour l'épreuve facultative de langue     étrangère un ou plusieurs professeurs d'anglais, d'allemand, d'espagnol,
     d'italien, d'arabe ou de russe.
Article 13
     Le Gouvernement établira, dans un délai de deux ans, et notamment dans la     perspective de la renégociation de la politique commune des pêches qui doit     intervenir en 2002, un rapport sur les conditions particulières de l'exercice     de la pêche dans la bande côtière, et en particulier dans les eaux     territoriales, en raison de son importance pour le renouvellement de la     ressource, pour l'activité de la flottille de proximité, pour les activités     de cultures marines et pour l'économie et l'emploi littoraux.
      Ce rapport établira également un bilan des mesures qui auront été prises     entre-temps.
    TITRE III
    DE L'ENTREPRISE DE PECHE
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 11 août     1997, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture des épreuves de     l'examen professionnel pour l'accès aux grades provisoires de secrétaire     administratif en chef d'administration centrale, de secrétaire administratif     en chef des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens     combattants et de secrétaire administratif en chef des services     départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre.
      Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 10. Ces emplois se répartissent de     la façon suivante :
      - trois pour l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens     combattants ;
      - cinq pour les services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens     combattants ;
      - deux pour les services départementaux de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre.
      L'épreuve écrite aura lieu à partir du 20 octobre 1997 dans les centres     suivants, dont certains pourront néanmoins être supprimés suivant le nombre     et la localisation des candidatures enregistrées :
      Ajaccio, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Lille,
     Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen,
     Saint-Denis (Réunion), Strasbourg, Toulouse, Tours, Casablanca et Tunis.
      L'épreuve orale aura lieu à Paris.
      Sont autorisés à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les     secrétaires administratifs de classe supérieure ainsi que les secrétaires     administratifs de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur     grade pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau     d'avancement, soit au 31 décembre 1996, ayant fait acte de candidature par     demande écrite présentée au plus tard le 25 septembre 1997, délai de rigueur.      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat aux     anciens combattants.
Article 9
     I. - Le 14o de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi     rédigé :
      << 14o Pêché sans les autorisations prévues au I et au 5o du III de     l'article 3 et aux articles 3-1 et 5 du présent décret. >>      II. - Le a de l'article 6 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à     l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages     marins et à l'organisation de la conchyliculture est ainsi rédigé :
      << a) Amende administrative, dont le montant unitaire ne peut dépasser le     maximum prévu par la contravention de la 5e classe et dont le produit est     versé à l'Etablissement national des invalides de la marine ; cette amende     est appliquée autant de fois qu'il y a de quintaux pêchés, détenus à bord ou     débarqués en infraction aux délibérations rendues obligatoires ; >>.
      III. - L'article 6 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 précitée est complété     par deux alinéas ainsi rédigés :
      << Aucune des sanctions mentionnées au présent article ne peut être prise à     raison de faits remontant à plus d'un an.
      << La décision prononçant la sanction, qui est motivée, est susceptible d'un     recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif. >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12     septembre 1997, M. Boirot (Bernard), directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de l'Yonne, en congé de fin d'activité, est radié     des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28     février 1998.
Article 30
     L'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins est ainsi rédigé     :
      << Art. L. 43. -  Sont exonérés, en tout ou partie, de la contribution     patronale définie à l'article L. 41, pour l'équipage du bateau sur lequel ils     sont embarqués, le propriétaire ou les copropriétaires d'un ou de plusieurs     bateaux armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, aux     cultures marines ou à la navigation côtière, à condition d'être tous     embarqués sur l'un ou l'autre de ces bateaux.
      << Bénéficie du même avantage la société qui est propriétaire du navire ou     copropriétaire majoritaire du navire sur lequel sont embarqués un ou     plusieurs marins détenant la totalité du capital social de cette société et     en assurant en droit la direction, les parts détenues par les ascendants,
     descendants ou conjoints des marins étant assimilées à celles détenues par     ces derniers.
      << Est considéré comme marin propriétaire embarqué le marin embarqué sur un     navire en copropriété avec un armement coopératif ou une société visée à     l'article 238 bis HP du code général des impôts, dans le cadre d'une     accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix     ans, au terme duquel ce marin doit accéder à l'entière propriété.
      << L'étendue de cette exonération est fixée par voie réglementaire en     fonction de la longueur des bateaux et, en ce qui concerne les pilotes, du     volume annuel des navires pilotés dans chaque station à l'entrée et à la     sortie.
      << L'exonération est maintenue lorsqu'un marin ouvrant droit à celle-ci     interrompt la navigation pour une période de repos dans la limite d'une durée     annuelle fixée par voie réglementaire, pour l'accomplissement d'une période     de service national ou d'un stage de formation professionnelle maritime, pour     les besoins de la gestion de son entreprise, dans les conditions définies au     deuxième alinéa du 10o de l'article L. 12, ou est contraint d'abandonner la     navigation par suite d'une inaptitude définitive ou temporaire, due à une     maladie ou à un accident, donnant droit aux prestations de la caisse générale     de prévoyance.
      << Continuent à bénéficier de l'exonération les veuves et orphelins des     marins propriétaires ou copropriétaires s'étant trouvés dans les situations     mentionnées aux alinéas ci-dessus.
      << Toutefois, cet avantage n'est maintenu à l'égard des orphelins que     jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge limite prévu au dernier alinéa     de l'article L. 18. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 7 août 1997, il est mis fin, à compter du 1er     septembre 1997, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille de M. Losfeld     (Joseph), professeur des universités.
      M. Louis (Pierre), maître de conférences, est nommé en qualité de directeur     de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille,     pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Article 26
     I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 44 nonies     ainsi rédigé :
      << Art. 44 nonies. -  Le bénéfice imposable des artisans pêcheurs, soumis à     un régime réel d'imposition, qui s'établissent pour la première fois entre le     1er janvier 1997 et le 31 décembre 2003, est déterminé, au titre des soixante     premiers mois d'activité, sous déduction d'un abattement de 50 %. Pour en     bénéficier, les artisans doivent être âgés de moins de quarante ans au moment     de leur installation, avoir satisfait à des conditions de formation et avoir     présenté un plan d'installation.
      << L'abattement prévu à l'alinéa précédent s'applique également, sous les     mêmes conditions, à la quote-part de bénéfice revenant au pêcheur associé     d'une société de pêche artisanale mentionnée au troisième alinéa de l'article     34. Il ne s'applique pas au bénéfice soumis à un taux réduit d'imposition ni     aux revenus visés au troisième alinéa de l'article 34 et ne peut se cumuler     avec d'autres abattements pratiqués sur le bénéfice réalisé par l'artisan     pêcheur ou la société précitée. >>      II. - Le dernier alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des     impôts est complété par les mots : << ni aux entreprises exerçant une     activité de pêche maritime créées à compter du 1er janvier 1997 >>.
      III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du     présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives,
     le plan d'installation et les conditions de formation des bénéficiaires de     l'abattement.