Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts paru au Journal officiel du 25 mai 2006, modifié par l'avis de concours publié au Journal officiel du 23 juin 2006, est complété comme suit :
 « II. - Nombre de places offertes :
 Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par les arrêtés du 12 mai 2006 et du 19 juin 2006 pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 330.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 1. Concours national à affectation nationale :
 - concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 149 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret du 6 février 1950 modifié précité) : 16 places.
 97 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 16 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 2. Concours national à affectation régionale :
 - concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 149 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret du 6 février 1950 modifié précité) : 16 places.
 96 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 16 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2006, est approuvée la clause insérée à l'article 22 des statuts de l'association La Cinémathèque de Toulouse ainsi libellée : « La cinémathèque peut faire appel à des fonctionnaires en service détaché aux postes de délégué général, conservateur, administrateur. »
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2006, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2006-2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Antoine (Dominique), université Paris-V.
 M. Cimbaro (Yves), université Lyon-III.
 M. Debacq (Jean-Jacques), université Lille-II.
 Mme De Ligny (Anne), université Montpellier-II.
 M. Gautier (Louis), université Lyon-III.
 M. Jamet (Pierre), université Lyon-III.
 Mme London (Caroline), université d'Artois.
 M. Magot (Michel), université Clermont-Ferrand-I.
 M. Meynot (François Louis), université Montpellier-I.
 M. Nicolas (Jacques), université Montpellier-I.
 M. Provenzano (Eric), université Lyon-II.
 M. Thomas (Michel), université Lyon-III.
 M. Tronchon (Pierre), université de Perpignan.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Zone B
(Sérotype 8)
   Zone de protection :
 - département des Ardennes ;
 - département de l'Aisne : arrondissements de Laon, de Saint-Quentin, de Soissons, de Vervins ;
 - département de la Marne : arrondissements de Reims, de Châlons-en-Champagne, de Sainte-Menehould, de Vitry-le-François ;
 - département de la Haute-Marne : arrondissement de Saint-Dizier ;
 - département de Meurthe-et-Moselle : arrondissements de Briey, de Nancy, de Toul ;
 - département de la Meuse ;
 - département de la Moselle : arrondissements de Boulay-Moselle, de Metz-ville, de Metz-campagne, de Thionville-est, de Thionville-ouest ;
 - département du Nord ;
 - département du Pas-de-Calais ;
 - département de la Somme : arrondissements d'Abbeville, d'Amiens, de Péronne.
   Zone de surveillance :
 - département de l'Aube ;
 - département du Bas-Rhin : arrondissement de Château-Thierry ;
 - département du Bas-Rhin : arrondissement de Saverne ;
 - département de la Marne : arrondissement d'Epernay ;
 - département de la Haute-Marne : arrondissement de Chaumont ;
 - département de Meurthe-et-Moselle : arrondissement de Lunéville ;
 - département de la Moselle : arrondissements de Château-Salins, de Forbach, de Sarrebourg, de Sarreguemines ;
 - département de l'Oise ;
 - département de la Seine-Maritime : arrondissement de Dieppe ;
 - département de la Seine-et-Marne : arrondissements de Meaux, de Provins ;
 - département de la Somme : arrondissement de Montdidier ;
 - département des Vosges : arrondissements d'Epinal, de Neufchâteau. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2006, M. Christophe Alviset, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur de l'informatique à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Au titre de la campagne 2006, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante, visée à l'article 615-44-4 du code rural, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 125, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 1782/2003, à :
   Pour la métropole hors Corse et Hainaut :
 50  pour chacune des quarante premières vaches ;
 25,85  pour chacune des vaches suivantes.
   Pour la Corse et le Hainaut :
 25,85  pour chacune des quarante premières vaches ;
 1,7  pour chacune des vaches suivantes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2006, M. Pierre Poncharrau, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'immobilier à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « , le cas échéant en surnombre de l'effectif budgétaire du grade et du groupe de fonctions auxquels ils appartiennent ou de l'effectif organique d'une juridiction » sont supprimés ;
 2° Le second alinéa est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2006 :
 Mlle Pillaud (Anne, Carine, Aymone) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Agnès Nectoux-Vaubourgoin, Philippe Jean-François Vaubourgoin et Richard Daniel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Périgueux (Dordogne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Agnès-Nectoux-Vaubourgoin, Philippe Jean-François Vaubourgoin et Richard Daniel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Agnès Nectoux-Vaubourgoin, Philippe Jean-François Vaubourgoin, Richard Daniel, Anne Pillaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2006 :
 Le retrait de M. Delaby (Pierre, Charles, Auguste), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Delaby, Henry Salomon et François Demarquilly, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Hazebrouck (Nord), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Delaby, Henry Salomon et François Demarquilly, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Henry Salomon et François Demarquilly, huissiers de justice associés ».
Délégation est donnée dans les délégations régionales au recrutement et à la formation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
 M. Jorieux (Jean-Paul), commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Bordeaux ;
 M. Paravisini (Pascal), commandant, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Bordeaux ;
 Mme Rumi (Elisabeth), commissaire principal, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation d'Ile-de-France ;
  M. Matet (Laurent), commandant, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation d'Ile-de-France ;
 M. Chalon (Luc), commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille ;
 M. Trognon (Christian), commandant fonctionnel, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille ;
 M. Valezy (Bernard), commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lyon ;
 M. Mondon (Bernard), commandant fonctionnel, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lyon ;
 M. Giraud (Michel), commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Marseille ;
 Mme Soranzo (Marie-Jeanne), commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Metz ;
 M. Lux (Roger), commandant, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Metz ;
 M. Camus (Jean-Louis), commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Paris ;
 M. Perez (Philippe), commissaire principal, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Paris ;
 M. Christophe (Jean-Paul), commissaire principal, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Rennes ;
 M. Chautard (Patrick), commandant, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Rennes ;
 M. Paireau (Romain), commissaire principal, chef de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouméa ;
 M. Meynier (Daniel), commandant, adjoint au chef de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouméa ;
 M. Casteigne (Didier), commandant fonctionnel, chef de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de Réunion-Mayotte ;
 M. Morel (Jean-Luc), commandant, adjoint au chef de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de Réunion-Mayotte ;
 M. Fanton (Pierre), commissaire divisionnaire, chef de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation d'Antilles-Guyane.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes au concours interne et à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mardi 21 novembre 2006.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 16 et 17 janvier 2007.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - 1. Le dossier d'inscription et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus, par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ;
 c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur l'intranet du ministère : http://intra.ac.i2/ (rubrique Les favoris, Les concours) ou sur internet : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 2. Aucun dossier n'est envoyé sur demande téléphonique ou par courrier électronique.
 A défaut d'accès à internet, les dossiers peuvent être obtenus sur demande écrite adressée au bureau des concours du service adéquat selon le département de résidence du demandeur (cf. 1 [a] et 1 [b]).
 Cette demande doit impérativement être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9  32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours par le bureau du recrutement (DGPA/SP/RCF2) de la direction générale du personnel et de l'administration.
 4. Conformément aux instructions figurant dans la notice du concours, chaque dossier d'inscription, accompagné des pièces requises, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au service adéquat (cf. 1 [a] et 1 [b]) puisse être oblitérée au plus tard le mardi 21 novembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 septembre 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Yvonne Molin, directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), à compter du 20 mars 2007 ;
 M. Jean-Pierre Lecomte, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), à compter du 1er avril 2007.
L'agent qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 4-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.
 Il doit en outre produire :
 - une copie du contrat de travail ;
 - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 décembre 2006, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation initiale) sortis de l'école en 2006, désignés ci-après par ordre alphabétique :
 M. Coiffet (Kadvaël).
 M. Vandame (Benoît).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes confère de plein droit la délivrance du grade de master.
I. - Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication détachés dans le corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture et les fonctionnaires appartenant au corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture détachés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 3 ou à l'article 4 applicable à cette situation.
 II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps autre que le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ou le corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture et détachés dans l'un de ces deux derniers corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 3 ou à l'article 4 applicable à cette situation.
 III. - Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2006, Mlle Florence Boderiou, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du centre des monuments nationaux pour exercer les fonctions de responsable du bureau de contrôle et d'évaluation des ordonnancements au sein du département comptabilité ordonnateur de la direction administrative et financière pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2006 :
 M. Barnasson (Jean-Yves, René, Marie) et M. de Gestas de L'Espéroux (Aymar, Olivier, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Françoise Badoy, épouse Barnasson, et Michel Francpourmoi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Françoise Badoy, épouse Barnasson, et Michel Francpourmoi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Françoise Badoy-Barnasson, Michel Francpourmoi, Jean-Yves Barnasson et Aymar de Gestas de L'Espéroux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, le conseil des ministres entendu, M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 31 octobre 2006, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
 M. Antoine Pouillieute est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil.
Rectificatif au Journal officiel du 7 décembre 2006, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 18378, 1re colonne, article 1er, 3e ligne :
 Au lieu de : « ... d'incendie et de secours de l'établissement... », lire : « ... d'incendie et de secours et l'établissement... ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2006, la SARL Société La Ferme éolienne de Bel Air, dont le siège social est situé 4, rue du Général-Lanrezac, 75017 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 9,2 MW, localisé lieudit Les Landes de Saint-Paul, 85190 Maché.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Charra, domicilié 2, rue Pierre-Mélusson, 92700 Colombes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Florent Gendron, domicilié lieudit La Gasselinais, 53500 Ernée.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 novembre 2006, la SAS Parc éolien du Clos Bataille, dont le siège social est situé 32, rue Camille-Randoing, 76500 Elbeuf, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit L'Hostein, 76270 Callengeville.
I. - L'article 2 du décret du 15 septembre 1986 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « huit échelons » sont remplacés par les mots : « six échelons » ;
 2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
  3° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le nombre maximum d'experts techniques des services techniques pouvant être promus au grade d'expert technique principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
 II. - L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Par dérogation à l'article 12, les experts techniques des services techniques reclassés au 4e échelon de leur grade en application des dispositions de l'article 12 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et ayant cinq ans de services effectifs dans leur grade peuvent être inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2006. »
 III. - L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Les experts techniques des services techniques appartenant au grade d'expert technique principal sont reclassés conformément au tableau suivant :
 IV. - Les articles 18 à 20 du même décret sont abrogés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord paritaire du 19 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations mensuelles conventionnelles.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la reliure, brochure, dorure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2005 susvisé est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit :
 « Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 7 de l'arrêté susvisé du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie, et définissant les conditions particulières dans lesquelles les lieutenants de louveterie peuvent tenir leurs chiens en haleine. »
Un emploi de chef de service est vacant au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de délégué au sein de la délégation à l'information et à la communication.
 La délégation à l'information et à la communication propose et met en oeuvre les orientations de la politique d'information et de communication dans les domaines de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle, des affaires sociales, de la solidarité et de la santé.
 Elle conduit, anime et coordonne les actions d'information et de communication nationales et locales.
 Ces actions comportent, notamment en période d'alerte et de crise, la réalisation de publications, de documents d'information, de productions audiovisuelles et multimédia, de supports technologiques, notamment sur internet, et de campagnes d'information qui font l'objet d'évaluation.
 Ces actions recouvrent également les relations avec la presse ainsi que l'organisation de manifestations publiques et la participation à des rencontres professionnelles.
 La délégation est structurée en trois départements et une division distincts organisés en unités administratives et comprend 80 agents.
 Le premier a la responsabilité des actions et moyens contribuant à la communication externe.
 Le deuxième a en charge la communication interne et l'animation.
 Le troisième est responsable de la politique éditoriale, de la politique audiovisuelle et de la création graphique comme multimédia.
 La division a la responsabilité des questions budgétaires, comptables et de la commande publique, d'une part, et des affaires générales comme des ressources humaines de la délégation, d'autre part.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Laurent Setton, chef de service (téléphone : 01-40-56-55-18).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (SRH 1 A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP.
La liste jointe en annexe II au décret susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Après les mots : « Vol avec violence » sont insérés les mots : « Exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée » ;
 2° Les mots : « Violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours » sont remplacés par les mots : « Violences volontaires aggravées » ;
 3° Après les mots : « Trafic de stupéfiants autre que le trafic international » sont insérés les mots : « Traite des êtres humains » et « Exhibition sexuelle » ;
 4° Les mots : « Chantage », « de fonds », et « Détournement de fonds » sont supprimés ;
 5° Les mots : « Infractions informatiques » sont remplacés par les mots : « Atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données » ;
 6° Après les mots : « Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données », sont ajoutés les mots : « Blanchiment des produits des crimes et des délits » et « Contrefaçon/falsification des monnaies et moyens de paiement ».
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le fichier est constitué des données recueillies dans les procédures mentionnées au troisième alinéa, lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5e classe prévue aux articles R. 625-1 à R. 625-3, R. 625-7, R. 625-9, R. 635-1, R. 635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2, et R. 645-4 à R. 645-12 du code pénal, ou les victimes de ces infractions.
 « Ces dernières sont informées des droits d'accès et d'opposition qui leur sont ouverts en application de l'article 8 et du second alinéa de l'article 9 du présent décret.
 « Les procédures sont établies par les personnels de la police nationale, ou par des personnels de la gendarmerie nationale et des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire lorsqu'un service de police est appelé à en assurer la continuation ou la conduite commune.
 « Les données à caractère personnel relatives aux personnes mises en cause et aux victimes ainsi que la qualification des faits, telles qu'elles sont enregistrées dans le STIC, sont transmises au procureur de la République territorialement compétent en même temps que la procédure.
 « En tant que de besoin, et en application des engagements internationaux en vigueur, le fichier est également constitué de données à caractère personnel issues de traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font ou peuvent faire l'objet. »
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la fondation d'Aligre et Marie-Thérèse, à Lèves (Eure-et-Loir).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la fondation d'Aligre et Marie-Thérèse, 10, rue de Josaphat, 28300 Lèves.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 1980 autorisant la société Etablissements Allegre, située 9, rue Badat, 06000 Nice, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 9, rue Badat, 06000 Nice ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'entreprise Etablissements Allegre ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 28 août 1989 ;
 Considérant que l'établissement susvisé est inconnu des services d'inspection de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Etablissements Allegre par l'arrêté n° V 0008/78 du 12 septembre 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 9, rue Badat, 06000 Nice, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1869/06.
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 26 juin 2006, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mans (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Mans, direction des ressources humaines (secteur recrutement et mobilité), 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 octobre 2006, sont admis à suivre la dix-huitième session nationale d'études de l'Institut national des hautes études de sécurité pour 2006-2007 :
 Mme Nathalie Serfaty, responsable du service d'aide à la régularisation administrative au Fonds social juif unifié ;
 M. David Julliard, administrateur civil hors classe ;
 M. Gérard Legrand, commissaire divisionnaire.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 1980 autorisant la société SED 61, située Villeras-Saclay, 91400 Orsay, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé Villeras-Saclay, 91400 Orsay ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société SED 61, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement SED 61 n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SED  61 par l'arrêté n° V 0336/79 du 6 mai 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé Villeras-Saclay, 91400 Orsay, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1836/06.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 1981 autorisant la société Sud-Ouest Labo située ZI du Prat-Gimont, 31130 Balma, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZI du Prat-Gimont, 31130 Balma ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'entreprise Sud-Ouest Labo ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 19 octobre 1992 ;
 Considérant que l'établissement susvisé est inconnu des services d'inspection de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Sud-Ouest Labo par l'arrêté n° V 0545/80 du 11 mai 1981 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZI du Prat Gimont, 31130 Balma, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1872/06.
Délégation est donnée à M. Dominique Defrance, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er juillet 2007
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Pesteur (Jean-Pierre), maintenu en détachement.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er juillet 2007
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Visage (Christophe, Jean-Marie), maintenu en détachement.
Pour prendre rang du 1er août 2007
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Boussiron (Jean-Claude, Camille, Hyacinthe), maintenu dans ses fonctions.
Sont maintenus dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Corbé (Christian, François, Marie), jusqu'au 24 septembre 2008.
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Jeandel (Pierre, Luc, Antoine), jusqu'au 30 septembre 2008.
 M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Martin (Jacques, François), jusqu'au 25 septembre 2008.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Contact FM.
 Secteur d'implantation : Carcassonne, Trèbes.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Escoussols, 11390 Cuxac-Cabardès.
 Altitude du site : 465 mètres.
 Altitude de l'antenne : 475 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : Contact FM.
 Secteur d'implantation : Limoux.
 Fréquence : 89 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Trois Pechs, 11250 Montclar.
 Altitude du site : 367 mètres.
 Altitude de l'antenne : 380 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : FM Evangile 66.
 Secteur d'implantation : Perpignan, Calce.
 Fréquence : 88,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Las Coumos de la Quirro, 66600 Calce.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Altitude de l'antenne : 320 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 150°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 60057, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : 20230 San Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 20039, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans : 2163, avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : route des Saintes, BP 6, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse : chemin de Borde-Rouge, BP 52627, Auzeville, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00), 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er.
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 60057, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise-d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande Ferrade, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : 20230 San Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 20039, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans : avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : route de Saintes, BP 6, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse : chemin de Borde-Rouge, BP 52627, Auzeville, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables à :
 M. Reynald Bouy, ingénieur général des télécommunications, adjoint du directeur des systèmes d'information et de communication, dans la limite de ses attributions ;
 M. Antoine Maucorps, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ;
 M. Louis Pucheu, inspecteur régional des transmissions, dans la limite des attributions du service central des systèmes d'information et de communication.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 janvier 2007, la SA Gaz de France, dont le siège social est situé Colisée IV, 14, rue Fructidor, 75818 Paris Cedex 17, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant avec une turbine à vapeur alimentée avec du gaz sidérurgique, d'une puissance de 65 MW, localisée zone industrielle Audience, site de Sollac, 13270 Fos-sur-Mer.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2007, M. Magnien (Richard) est nommé membre titulaire de la commission de classification des oeuvres cinématographiques au titre des membres choisis parmi les personnalités de la profession cinématographique, en remplacement de Mme Christine Palluel, démissionnaire, et pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de la Masse des douanes sont élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
 Lors du renouvellement du conseil d'administration ou d'une commission régionale, les nouveaux représentants du personnel entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des représentants auxquels ils succèdent.
 Ce mandat peut cesser avant son terme de trois années, dans les circonstances suivantes :
 - pour les représentants au conseil d'administration et aux commissions régionales :
  - en cas de radiation des cadres, quel qu'en soit le motif ;
  - en cas de renonciation de l'élu à son mandat ;
 - pour les représentants aux commissions régionales, en cas de mutation dans une circonscription relevant d'une autre commission.