Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles 1er et 2 du décret du 11 février 1991 susvisé, dont le taux est égal à 115 % du prix indicatif du lait, est appliqué à la totalité du lait et/ou de l'équivalent lait vendue par un « vendeur direct » en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 1er et modifiée, le cas échéant, par les ajustements temporaires entre activités ventes directes et livraisons.
 En application de l'article 2, paragraphe 1er, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé, l'ONILAIT comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les ventes de lait et/ou d'équivalent lait n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article 2.
 Dans la limite des sous-réalisations ainsi comptabilisées, l'assiette du prélèvement supplémentaire visée au premier alinéa du présent article pourra être réduite d'un volume de dépassement correspondant à un pourcentage de la quantité de référence individuelle.
 En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2002-2003, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement supplémentaire à la charge de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1392-2001 du 9 juillet 2001 susvisé.
Dès la signature du procès-verbal d'attribution des sièges, les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote et ils sont affichés. Une copie du procès-verbal est adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux organisations syndicales candidates au scrutin.
 Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de la Commission de régulation de l'électricité puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de M. Toussaint, délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin-Chérion, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
La possession du diplôme mentionné à l'article précédent confère notamment à son titulaire les compétences attestées dans le référentiel de certification relatives à :
 - l'encadrement et l'animation d'activités pugilistiques, en utilisant le support technique de sa mention ;
 - la participation à l'organisation et à la gestion des activités ;
 - la participation au fonctionnement de la structure organisatrice des activités.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 octobre 2002, Mme Geneviève Becquelin, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 janvier 2003.
 Mme Geneviève Becquelin est autorisée à poursuivre son activité par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 2003 inclus.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à :
 M. Alban Garillon, chef de la cellule de gestion et de programmation immobilières ;
 M. Gilbert Renoud-Camus, chef du bureau des opérations d'investissement ;
 M. Philippe Marot, chef du bureau de la maintenance ;
 Mme Christine Le Bail, chef du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-352 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1028 du 24 septembre 1996 susvisée, à l'association Radio du Blavet pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Vallée du Blavet, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Art. 1er. -  Sont habilités, pour une durée de deux ans, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 susvisée :
    Mme Nathalie Dostert, chef du département contrat ;
    M. Didier Laffaille, chef du département technique ;
    Mme Aude Bodiguel, chargée de mission à la direction de l'accès aux réseaux électriques ;
    M. Ouahid Ben Amar, chargé de mission au département contrat ;
    M. Jérôme Berthout, chargé de mission au département économie et tarification ;
    M. Thierry Trouve, directeur des relations avec les producteurs ;
    M. Dominique Jamme, chef du département coûts de production ;
    Mme Christine Lyon, chargée de mission au département coûts de production ;
    M. Patrick Loustalet, chargé de mission au département offre de production ;
    M. Nicolas Chauvet, chargé de mission au département offre de production ;
    M. Marc Sénac de Monsembernard, directeur juridique ;
    Mme Sabine Jordan-Dassonville, chargée de mission à la direction juridique ;
    Mme Nathalie Collin-Sisteron, chargée de mission à la direction juridique ;
    M. Gaël Bouquet, chargé de mission à la direction juridique ;
    Mme Nathalie de Barstch, chargée de mission à la direction de la distribution, du service public et de la concurrence ;
    M. Pascal Saint-Amans, directeur financier ;
    M. Fabrice Bertholet, chef du département finances ;
    Mme Régine Tanguy, chargée de mission à la direction financière ;
    M. Gérard Mazel, chargé de mission à la direction financière.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 2002, l'arrêté du 7 mars 2000 modifié portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « M. Come (Maurice), vice-président de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie, et son suppléant M. Joudiou (Bernard) »,
   Lire :
 « M. Come (Maurice), vice-président de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie, et son suppléant M. Auzanneau (Gérard). »
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 octobre 2001, le générateur de gaz destiné à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommé « ADPS-2 » est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant : ADPS-2 : AA052F.
    Le titulaire de l'agrément de ce générateur de gaz est la société Livbag, BP 22, 91710 Vert-le-Petit.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 26 du 23 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
    Objet :
    Modification de l'avenant no 23 du 5 janvier 1999 (conditions de travail et sécurité du personnel).
    Signataires :
    Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 3. -  L'ordre du jour des séances est arrêté par le président. Il est transmis au commissaire du Gouvernement, aux membres titulaires et aux membres suppléants en même temps que les convocations.
    Les dossiers des séances, qui contiennent notamment les projets de décision, sont préparés sous la responsabilité du président. Sauf cas d'urgence, ils sont transmis quatre jours au moins avant la séance au commissaire du Gouvernement, aux membres titulaires et aux membres suppléants.
    Le commissaire du Gouvernement ou quatre membres peuvent demander l'inscription d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour d'une séance à laquelle ils ont été convoqués. Ils doivent former cette demande au moins deux jours avant la date de la séance. Dans la mesure du possible, ils communiquent au président les éléments d'information nécessaires à l'examen du ou des points sur lesquels ils souhaitent que le conseil délibère. Le président fait parvenir aussitôt l'ordre du jour complémentaire, ainsi que les éléments d'information qui lui ont été communiqués, au commissaire du Gouvernement et à tous les membres, titulaires et suppléants, du conseil.
    Les points qui n'ont pu être examinés au cours d'une séance sont inscrits en priorité à l'ordre du jour de la séance suivante. Toutefois, au cas où le report est motivé par la nécessité de recueillir un supplément d'information, la question est inscrite à l'ordre du jour de la séance lors de laquelle le conseil disposera des éléments d'information lui permettant de procéder à cet examen.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 février 2002, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 4 octobre 2001 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 141.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 8 [1°] du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 71 places, dont :
 20 places dans la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 51 places dans la branche « surveillance » ;
 Concours interne (prévu à l'article 8 [2°] du même décret) : 70 places, dont :
 20 places dans la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 50 places dans la branche « surveillance ».
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 36 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 places aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés, sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de sept ans au centre hospitalier universitaire de Lille pour l'utilisation d'un appareil d'IRM installé dans les locaux de l'hôpital Salengro, rue du Professeur-Leclercq, à Lille (Nord).
Par délibération en date du 22 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants des Ancizes-Saint-Georges à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Quinzaine Les Ancizes - Saint-Georges, pour la période du 28 novembre au 24 décembre 2005 :
 Site : Saint-Georges-de-Mons (63).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 101,7 MHz.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, MM. François Sénémaud et Patrick Bonneville, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 34,13 kW photovoltaïques, est localisée chez Levert Emballages II 33, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 10 du 16 février 2002 un gain total minimum de 500 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Thevenon, domicilié lieudit Le Frênet, 38190 Sainte-Agnès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 octobre 2001, considérant le caractère pornographique tant des textes que des photographies ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Pink, éditée par la société Not Too Bad Publishing, Gennevilliers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Olivier Douvreleur, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Christine Arnoux, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Robert Finielz, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2002 :
 Sont nommés membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentants de l'enseignement public :
 M. Alain Boussard, membre titulaire ;
 Mme Dominique Comelli, membre suppléant.
 Sont nommés membres de la commission au titre de représentants de l'enseignement privé :
 Mme Martine Florenty, membre titulaire ;
 Mme Danielle Pottier, membre suppléant.
A la fin du thème 2 : « Poste de conduite » du paragraphe 3.6.3.1 de la pièce n° 8 ter de l'annexe n° 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « Verrouillage cabine.
 Lorsque le véhicule est équipé d'une cabine basculable, le candidat vérifie le bon verrouillage au moyen du témoin situé sur le tableau de bord (voyant éteint) ou à l'aide du levier de changement de vitesses en s'assurant que celui-ci permet un passage correct des vitesses. »
 A la fin du thème 3 : « Pneumatiques - roues - suspensions - réservoirs d'air » de ce même paragraphe 3.6.3.1, sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « Extincteur.
 Il vérifie la présence obligatoire de l'extincteur. »
 Le titre du thème 5 de ce même paragraphe 3.6.3.1 devient : « Dispositif d'attelage. - Caisse. - Citerne. » ; les dispositions relatives à la vérification du verrouillage cabine qui figuraient dans ce thème 5 sont supprimées.
Conditions générales de la surveillance des rejets. - Les mesures destinées à déterminer les concentrations de substances polluantes dans l'air et dans l'eau doivent être effectuées de manière représentative et, pour les polluants atmosphériques, conformément aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé.
 L'échantillonnage et l'analyse de toutes les substances polluantes, y compris les dioxines et les furannes, ainsi que l'étalonnage des systèmes de mesure automatisés au moyen de techniques de mesures de référence, doivent être effectués conformément aux normes en vigueur. Les normes nationales sont indiquées en annexe  a de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé. Dans l'attente de la publication des normes européennes dans le recueil de normes AFNOR, les normes des Etats membres de l'Union européenne et de pays parties contractantes de l'accord EEE peuvent également être utilisées comme textes de référence en lieu et place des normes françaises, dès lors qu'elles sont équivalentes.
 L'installation correcte et le fonctionnement des équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques ou aqueux sont soumis à un contrôle et un essai annuel de vérification par un organisme compétent. Un étalonnage des équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques ou aqueux doit être effectué au moyen de mesures parallèles effectuées par un organisme compétent. Pour les polluants gazeux, cet étalonnage doit être effectué par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées, s'il existe, selon les méthodes de référence, au moins tous les trois ans et conformément à la norme NF EN 14181, à compter de sa publication dans le recueil des normes AFNOR.
Indisponibilités. - L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des installations d'incinération ou de co-incinération, de traitement ou de mesure des effluents aqueux et atmosphériques pendant lesquels les concentrations dans les rejets peuvent dépasser les valeurs limites fixées.
 Sans préjudice des dispositions de l'article 9 e, cette durée ne peut excéder quatre heures sans interruption lorsque les mesures en continu prévues à l'article 28 montrent qu'une valeur limite de rejet à l'atmosphère est dépassée. La durée cumulée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions doit être inférieure à soixante heures.
 La teneur en poussières des rejets atmosphériques ne doit en aucun cas dépasser 150 mg/m³, exprimée en moyenne sur une demi-heure. En outre, les valeurs limites d'émission fixées pour le monoxyde de carbone et pour les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total, ne doivent pas être dépassées. Les conditions relatives au niveau d'incinération à atteindre doivent être respectées.
Par décision n° 2002-647 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Ultra haute tension sur la zone de Caen, pour le transport du programme NRJ Caen, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-1351 du 12 décembre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 71
 1. Afin de consolider la coopération dans le domaine social entre les parties, des actions et programmes portant sur tout thème d'intérêt pour elles seront mis en place.
 Les actions suivantes revêtent à ce sujet un caractère prioritaire :
 a) La réduction de la pression migratoire, notamment à travers l'amélioration des conditions de vie, la création d'emplois et le développement de la formation dans les zones d'émigration ;
 b) La réinsertion des personnes rapatriées en raison du caractère illégal de leur situation au regard de la législation de l'Etat considéré ;
 c) La promotion du rôle de la femme dans le processus de développement économique et social, notamment à travers l'éducation et les médias, et ce dans le cadre de la politique marocaine en la matière ;
 d) Le développement et le renforcement des programmes marocains du planning familial et de la protection de la mère et de l'enfant ;
 e) L'amélioration du système de protection sociale ;
 f) L'amélioration du système de couverture sanitaire ;
 g) La mise en oeuvre et le financement de programmes d'échanges et de loisirs en faveur de groupes mixtes de jeunes d'origine européenne et marocaine, résidant dans les Etats membres, en vue de promouvoir la connaissance mutuelle des civilisations et favoriser la tolérance.
Article 72
 Les actions de coopération peuvent être réalisées en coordination avec les Etats membres et les organisations internationales compétentes.
Article 73
 Un groupe de travail est créé par le Conseil d'association avant la fin de la première année suivant la date de l'entrée en vigueur du présent accord. Il est chargé de l'évaluation permanente et régulière de la mise en oeuvre des dispositions des chapitres Ier à III.
Article 5
Aquifères où l'équilibre de la ressource est menacé
 Pour tenir compte des objectifs du programme d'intervention 2003-2006 relatifs à la protection des eaux souterraines, il est instauré une majoration de la redevance de base pour les prélèvements d'eau opérés dans la nappe des grès du trias inférieur sur le territoire des communes du bassin Rhin-Meuse identifiées en annexe 1.
 Cette majoration est effectuée selon les modalités prévues dans la délibération n° 2002-44.
Article 6
Date de mise en application
 La présente délibération qui a reçu l'avis conforme du Comité de bassin Rhin-Meuse le 22 novembre 2002 et qui sera publiée au Journal officiel de la République française, est applicable sur la totalité de la circoncription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 6 novembre 2002, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : mercredi 12 mars 2003 ;
 - épreuves orales d'admission : à partir de mai 2003.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés au siège du centre de gestion, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, 27000 Evreux - Saint-Michel, ou demandés par écrit à partir du jeudi 5 décembre 2002 jusqu'au mercredi 15 janvier 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mercredi 22 janvier 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers devront être complets à cette date.
 Toute demande écrite de dossier devra être accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,02 EUR.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé ainsi qu'il suit :
 Spécialité administration générale :
 42 postes pour le concours externe ;
 37 postes pour le concours interne ;
 8 postes pour le troisième concours.
 Spécialité secteur sanitaire et social :
 6 postes pour le concours externe ;
 2 postes pour le concours interne.
 Les épreuves se dérouleront à Evreux ou ses environs.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure.
Par décision n° 2002-643 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-361 du 11 avril 2001 de l'Autorité concernant l'exploitation par la SARL Nantes Médias de la liaison Nantes vers Haute-Goulaine, pour le transport du programme Radio Nantes sur la fréquence 8 467,25 MHz, est abrogée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Collomp, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à M. Alain Legoux et à Mme Sophie Lambremon, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 30 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) et dont le terme est fixé au 15 juin 2003.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
 2° Aucun de ces services de radiodiffusion n'a fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction des autorisations hors appel aux candidatures de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Catégorie D
 SA SERC (Fun Radio) :
 Zone : Nice, fréquence : 95,0 MHz.
 SARL Aime C2 (Beur FM) :
 Zones :
 Toulon, fréquence : 98,2 MHz ;
 Aix-en-Provence, fréquence : 92,6 MHz.
 SA Société d'exploitation de Radio Finance (BFM) :
 Zones :
 Nice, fréquence : 104,4 MHz ;
 Aix-en-Provence, fréquence : 93,8 MHz.
La liste des candidats admis aux examens professionnels de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (session 2002), classés par ordre alphabétique pour chaque section, est fixée ainsi qu'il suit :
Mathématiques. - Sciences physiques
 M. Bessaa (Abdeghani).
Lettres. - Histoire
 Mlle Blondiaux (Marianne).
 Mme Burgos (Charline), épouse Veillerot.
 Mme Renaud (Hélène), épouse Chombart.
Langues vivantes, lettres
 Néant.
Biologie. - Ecologie
 Mlle Dupre (Valérie).
 Mme Dutacq (Brigitte), épouse Duval.
Documentation
 Néant.
Sciences économiques et sociales et gestion
Option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise
 M. Lefebvre (Fabrice).
 M. Lepage (Germain).
 M. Talimi (Jean, Marc).
Sciences et techniques économiques et sociales
Option B : sciences économiques et gestion commerciale
 Néant.
Sciences économiques et sociales et gestion
Option C : sciences économiques et gestion de l'environnement
 Mme Rassouli Racti (Zohreh), épouse Baharmast.
Sciences économiques et sociales et gestion
Option D : sciences économiques
et économie familiale et sociale
 Néant.
Sciences économiques et sociales et gestion
Option E : sciences économiques et techniques
comptables, bureautique
 Néant.
Education socioculturelle
 Mme Masdier (Christine), épouse Fuscien.
 Mlle Wuibaut (Christine).
Sciences et techniques agronomiques
Option A : productions animales
 M. Ballee (François).
Sciences et techniques agronomiques
Option B : productions végétales
 Néant.
Sciences et techniques agronomiques
Option C : productions horticoles
 Néant.
Sciences et techniques des aménagements
de l'espace
Option A : aménagements paysagers
 M. Maurel (Gérard).
 M. Octavien (Yves).
Sciences et techniques des aménagements
de l'espace
Option B : aménagements forestiers
 Néant.Sciences et techniques des aménagements
de l'espace
Option C : gestion et aménagement des espaces naturels
 Mlle Drevet (Laurence).
Sciences et techniques des agroéquipements
et des équipements des aménagements hydrauliques
Option : agroéquipement
 M. Riguelle (Stéphane).
Sciences et techniques de la vigne et du vin
 Néant.
Technologies informatiques et multimédia
 M. Lahriri (Abdellatif).
 Mme Moins (Jacqueline), épouse Jamet.
Productions spécialisées
Option A : aquaculture
 Néant.
Productions spécialisées
Option B : animalerie
 M. Durand (Sébastien).
Productions spécialisées
Option C : hippologie
 M. Terraz (Eric).
Chef de travaux des sciences
et techniques agricoles
Option A : exploitation agricole,
productions animales dominantes
 Néant.
Chef de travaux des sciences
et techniques agricoles
Option B : exploitation agricole,
productions végétales dominantes
 Néant.
Chef de travaux des sciences
et techniques agricoles
Option C : exploitation agricole,
productions horticoles dominantes
 Néant.
Chef de travaux des sciences
et techniques agricoles
Option D : exploitation agricole,
productions vitivinicoles dominantes
 Néant.
Chef de travaux des sciences
et techniques agroalimentaires
 Néant.
Transformation et sécurité des aliments
 Néant.
Conditions générales d'aménagement des installations. - Les articles 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11 et 13 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent, notamment en ce qui concerne les capacités d'entreposage des déchets dangereux produits ou éliminés par l'installation.
 Les installations de traitement des effluents doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
 L'installation doit être implantée et réalisée conformément aux plans joints à la demande d'autorisation. Un plan détaillé reprenant les adaptations réalisées lors des études de détail ou de la mise en service doit être tenu à jour.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 17 août 2001, il est constaté que M. Thomas Wauquier, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    - dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 31 janvier 1994 au 15 février 1996, à l'ambassade de France, à Assomption, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - du 17 février 1996 au 31 août 1998, à l'ambassade de France, à Madrid, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe, puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - du 3 septembre 1998 au 14 août 1999, à l'ambassade de France, à Bangkok, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - à l'administration centrale :
    - du 30 novembre 1993 au 30 janvier 1994, à la direction de la presse, de l'information et de la communication, en qualité de rédacteur ;
    - du 16 août 1999 à ce jour, à la commission interministérielle de coopération France-Allemagne, en qualité d'adjoint au président de la commission interministérielle,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 16 août 2001, Mme Degiovanni (Elodie), administratrice civile de 2e classe, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de deux ans à compter du 2 juillet 2001.
Art. 8. -  Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 120 participent à l'épreuve d'admission.
    Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 160 pourront seuls être déclarés admis.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Maillard, administrateur civil, à M. Olivier Bramaud-Grattau, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Roland Blanchet, administrateur civil, et à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de sécurité » aura lieu en 2003.
    L'accès au diplôme par unités, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
    L'arrêté du 18 septembre 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de sécurité » est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2002.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Charleville-Mézières.
    Fréquence : 93,90 MHz.
    Adresse du site : rue Richier, ZAC du Bois Fortant.
    Commune : 08000 Charleville-Mézières.
    Altitude du site : 212 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 252 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Sedan.
    Fréquence : 89,00 MHz.
    Adresse du site : rue de la Redoute.
    Commune : 08200 Sedan.
    Altitude du site : 230 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 263 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Picardie, les dispositions de l'accord régional de salaires (Picardie) du 29 janvier 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2005 publié au Journal officiel du 17 août 2005.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du préfet de la Drôme en date du 18 décembre 2001, prenant effet à compter du 1er janvier 2002, les communes de Chauvac et Laux-Montaux (canton de Rémuzat, arrondissement de Nyons) sont réunies en une seule commune.
 La nouvelle commune, qui prend le nom de Chauvac-Laux-Montaux, a son chef-lieu fixé sur le territoire de l'ancienne commune de Chauvac.
 Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune s'élève à 47 habitants.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 5 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale du Morbihan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale du Morbihan, direction des ressources humaines, 22, rue de l'Hôpital, BP 10, 56896 Saint-Avé Cedex.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur « traitement des matériaux » est délivré aux candidats ayant passé avec sursis l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret susvisé.
I. - Le chapitre II du titre Ier du livre III du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est complété par un article D. 4312-7 ainsi rédigé :
 « Art. D. 4312-7. - Le compte administratif de la région comprend un état annexe relatif à la formation professionnelle des jeunes.
 « Cet état, présenté conformément au modèle figurant en annexe XI-I du présent code, précise :
 « a) L'évolution des dépenses consacrées à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance ;
 « b) L'évolution des différentes ressources destinées à l'apprentissage ;
 « c) L'évolution des dépenses réalisées en faveur de l'apprentissage, en distinguant les dépenses consacrées aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage, celles afférentes aux axes de développement retenus dans les contrats d'objectifs et de moyens, et celles destinées au versement des aides composant l'indemnité compensatrice forfaitaire. »
 II. - L'annexe au présent décret constitue l'annexe XI-I du code général des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre délégué à la santé et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 4 décembre 2001, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour représenter les organisations professionnelles des industries agroalimentaires : M. Coindreau (François), en remplacement de M. Olofsson (Lars).
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, M. Laurent Grégoire est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers associé à mi-temps, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période de trois ans, l'intéressé pourra être, sur sa demande, maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 11. -  Les épreuves sportives sont notées de 0 à 20 et comprennent :
    - une épreuve de natation ;
    - une épreuve de course de demi-fond ;
    - une épreuve de grimper de corde.
    La moyenne des notes est affectée du coefficient 10.
    Les épreuves sportives se déroulent sous le contrôle d'officiers assistés de moniteurs d'entraînement physique et sportif.
    Un médecin militaire d'active est obligatoirement présent.
    Le médecin et les moniteurs d'entraînement physique et sportif ne font pas partie du jury du concours.
    Les candidats effectuent obligatoirement les différentes épreuves dans le même ordre.
    Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint de surseoir à son départ lors d'une épreuve sportive peut, sur décision des officiers responsables des épreuves sportives, être autorisé à subir l'épreuve avec une autre série.
    Si les circonstances atmosphériques l'imposent, le président du jury peut, sur proposition des officiers chargés du contrôle des épreuves sportives, décider de différer une ou plusieurs des épreuves.
    La nature, la forme, le coefficient et les barèmes de cotation des épreuves sportives sont fixés en annexe III.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-77 du 18 février 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 96-796 du 23 juillet 1996,  pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée NRJ Corse est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
II. - Pour une durée de deux ans comprise
    entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003
    APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
    Cabinet de vérifications techniques Guy Marcel, 1, rue de la Paix, 57400 Langatte.
    Champagne-Ardenne Contrôle, 2, avenue du Maréchal-Joffre, 10000 Troyes.
    GRETCO, 20, boulevard Aristide-Briand, BP 53, 63405 Chamalières Cedex.
    Groupe de prévention, 11, rue Elsa-Triolet, 77176 Savigny-le-Temple.
    La Vérification électrique, 1, rue du Marais, 67800 Bischeim.
    Littoral Contrôle, Les Nertières, espace Renaudi, route de Saint-Laurent-du-Var, 06610 La  Gaude.
    OCST (Office central pour la sécurité du travail), 2, square Monteny, 93220 Gagny.
    TCP (Technique contrôle prévention), 1, impasse de la Plaine, 93160 Noisy-le-Grand.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2001, Mme Thomas (Nadine), épouse Bellion, adjointe administrative, est, à compter du 17 décembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Brest, en remplacement de Mme Van Der Linden (Isabelle).
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Sartène.
 Fréquence : 90,00 MHz.
 Site d'émission : lieudit Turiciola Frusteru, 20110 Propriano.
 Altitude du site : 132 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 147 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 70°/290°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Ajaccio.
 Fréquence : 93,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit A Sarra, 20167 Alata.
 Altitude du site : 537 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 561 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Piana.
 Fréquence : 95,7 MHz.
 Site d'émission : col de Sévi, 20160 Renno.
 Altitude du site : 1 148 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 158 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont inscrites, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, sur le registre « Variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) dont les semences, réservées à la vente en France et aux jardiniers amateurs, sont contrôlées en tant que « semences standards » les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 13 avril 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Les informations sont conservées pendant une durée égale aux délais légaux de prescription de la peine mais n'excédant pas cinq ans à compter du jugement définitif ou de la décision de classement.
    « Lorsque, dans ces délais, un recours est formé devant la Cour européenne des droits de l'homme, les informations sont conservées jusqu'à la date de la décision définitive de la cour.
    « En cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce, il est procédé à une mise à jour des fichiers par mention et en conformité avec les dispositions des articles 133-7 du code pénal pour la grâce, 133-9 à 11 pour l'amnistie et 133-16 pour la réhabilitation.
    « Les informations relatives à la gestion des affaires relevant des attributions non répressives du parquet ne sont pas conservées sur support informatique au-delà du temps nécessaire à l'exercice des contrôles pour lesquels elles ont été enregistrées et en tout état de cause pour une durée n'excédant pas cinq ans. »
Conformément à l'article 4 du décret du 8 février 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des interventions sont fixés selon les dispositions suivantes :
 a) Rémunération :
 Une heure d'intervention pendant une période d'astreinte fractionnée est rémunérée dans la limite de 22,86 EUR.
 b) Compensation horaire :
 Le repos compensateur accordé en contrepartie d'une intervention pendant une période d'astreinte est équivalent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 27 mars 2001 (indemnités de petits déplacements et valeur de référence) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 38 et 39 du 12 juin 2001 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Au premier alinéa de l'article 27 du décret du 6 février 1991 susvisé, les mots : « 12 et 13 » sont remplacés par les mots : « 12, 13 et 18-2 ». Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Le congé prévu à l'article 19-1 est assimilé pour moitié à une période d'activité effective. »