Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 17. -  L'article D. 422-13 du code de l'aviation civile est rédigé     comme suit :
      << Art. D. 422-13. -  Lorsque l'entreprise choisit l'option prévue au a de     l'article D. 422-10, les heures de vol comptabilisées à la fin de chacun des     trimestres sont considérées à partir de la 226e heure comme heures     supplémentaires, à l'exclusion de celles effectuées pour prévenir des     accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage. Elles donnent lieu     à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à     l'exclusion des remboursements de frais.
      << En outre, les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque année.     Elles sont considérées à partir de la 826e heure comme heures     supplémentaires, à l'exclusion de celles effectuées pour prévenir les     accidents imminents et organiser les mesures de sauvetage, et rémunérées dans     les conditions de l'alinéa précédent si elles n'ont pas déjà donné lieu à     majoration.
      << Lorsque l'entreprise choisit l'option prévue au b de l'article D. 422-10,     les heures de vol comptabilisées à la fin de chacun des trimestres sont     considérées à partir de la 234e heure comme heures supplémentaires, à     l'exclusion de celles effectuées pour prévenir les accidents imminents et     organiser des mesures de sauvetage et donnent lieu à une majoration de 25 %     portant sur les éléments de rémunération, à l'exclusion des remboursements de     frais. Toutefois, les entreprises dont l'activité est exclusivement consacrée     au travail aérien agricole, et qui ont conclu un accord dans le cadre du b     de l'article D. 422-10, peuvent ne comptabiliser les heures de vol qu'à la     fin de chaque année, sous réserve que les heures effectuées au-delà de la     durée moyenne mensuelle ouvrent droit à une majoration de salaire. Celles-ci     sont considérées à partir de la 826e heure comme heures supplémentaires, à     l'exclusion de celles effectuées pour prévenir des accidents imminents et     organiser des mesures de sauvetage et donnent lieu à une majoration de 25 %     portant sur les éléments de rémunération, à l'exclusion des remboursements de     frais. >>
ZONE A-B
      Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux     français publiée par Voies navigables de France.
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0277 du 29/11/97   :
                      : Page 17307  a 17310              :
                      :                                  :
                      ....................................
Article 45
    Le Gouvernement adresse tous les deux ans aux conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion un rapport relatif aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux télécommunications. Ce rapport pourra ensuite faire l'objet de recommandations de la part des conseils régionaux.
    Chapitre II
    De l'exercice des compétences nouvelles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire.
    Les épreuves écrites auront lieu pour chacun des concours le lundi 16 mars 1998 et le mardi 17 mars 1998.
    Le nombre de postes offerts se répartit de la manière suivante :
    Concours externe : 85 postes ;
    Concours interne : 85 postes.
    En outre, 10 postes sont offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
    Les modalités d'inscription aux concours externe et interne sont les suivantes :
    Les registres d'inscription seront ouverts le lundi 15 décembre 1997 ;
    L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale ;
    La fermeture des services télématiques aura lieu le jeudi 15 janvier 1998, à 17 heures.
    Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, suivant les délais fixés ci-dessous :
    Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au jeudi 15 janvier 1998, à 17 heures ;
    Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
    - soit déposés le vendredi 6 février 1998, à 17 heures au plus tard ;
    - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 6 février 1998 (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
    Les conditions d'organisation des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 1997, M. Abraham (Pascal), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997.
b) Départements et territoires d'outre-mer
    Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Papeete.
    Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets (pour la métropole et les départements d'outre-mer) et les hauts-commissaires de la République (pour les territoires d'outre-mer). Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
    Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Art. 7. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de la fonction publique.
    Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 1997, M. Boulanger (Jean-Marc), inspecteur général des affaires sociales, est placé en service détaché en qualité de directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, pour une période de cinq ans à compter du 21 mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 2 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Bitelli SpA (Italie).
      Représenté en France par : Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant.
      Marque et type : Bitelli, type DTV 315.
      Marque et type du moteur : Hatz, type 2 G 40 .
      Puissance et régime nominaux : 14,60 kW à 3 000 tours par minute.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
      1o Pour les candidats résidant hors Paris :
      - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
      2o Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
      - soit par lettre adressée au ministre de l'équipement, des transports et du     logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1), 92055 La Défense Cedex ;
      - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures,
    ou visite à l'accueil situé à la tour Pascal << B >> (dans le hall d'entrée),     de 10 heures à 12 heures, du lundi au jeudi, et le vendredi, de 10 heures à     12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30, 92055 La Défense Cedex (téléphone :
     01-40-81-64-00).
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Cécile Vienne, sous-directrice de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et notamment de celles du centre médical et des services sociaux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 juin 1972 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La direction de l'institut est assurée par un manipulateur d'électroradiologie médicale détenteur du diplôme de cadre de santé, du certificat de moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie médicale ou du certificat de cadre manipulateur d'électroradiologie médicale.
    « Dans chaque institut, un médecin enseignant dans celui-ci est agréé en qualité de conseiller scientifique par le préfet de région, sur proposition du directeur, après avis du conseil technique et du conseil supérieur des professions paramédicales. A ce titre, il participe, au sein de l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la qualité des enseignements médicaux. Il est membre de droit du conseil technique.
    « A titre transitoire les agréments en qualité de directeur délivrés à des médecins sont prorogés jusqu'à la date de cessation de leurs fonctions. Jusqu'à cette date les intéressés assurent également de droit la fonction de conseiller scientifique. A la même date les manipulateurs d'électroradiologie médicale qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1998, l'arrêté du 2 avril 1997 portant nomination au Conseil national de l'enseignement agricole est modifié ainsi qu'il suit :
    « 1o b) Représentants du Syndicat national de l'enseignement chrétien CFTC (SNEC-CFTC) :
    « Titulaire : Le Lay (Jean-Claude) ;
    « Suppléant : Ertzbishoff (Philippe).
    « Représentants de la Fédération formation et enseignement privés CFDT (FEP-CFDT) :
    « Titulaire : Pradère (Louis) ;
    « Suppléant : Francès (Philippe) ;
    « Titulaire : Aubrun (Jean-Paul) ;
    « Suppléant : Tilly (Jean-Claude). »
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de M. Merot, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
    Les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application de l'article L. 601-2 du code de la santé publique cités ci-après sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
    Lorsqu'un médicament obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, les libellés figurant ci-après sont remplacés par ceux figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
    Sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les médicaments suivants :
    589 131-1 Sustiva 200 mg (éfavirenz), gélules (90) (laboratoires DuPont Pharma).
    589 122-2 Vitamine E Orphan Europe, 100 mg/ml (acétate d'alpha-tocophérol), suspension buvable, 1 flacon (laboratoires Orphan Europe).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1990 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les instituts de formation en ergothérapie sont dirigés par un ergothérapeute titulaire du diplôme de cadre de santé ou du diplôme de cadre en ergothérapie nommé par l'organisme gestionnaire. Cette nomination est soumise à l'agrément du préfet de région après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales. L'agrément peut être retiré dans les mêmes conditions. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 1998, Mlle Galland (Céline), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 27 mai 1998 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2)
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A N N E X E (*)
    Zone de Marmande.
    Fréquence : 96,5 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Magdeleine, 47200 Marmande.
    Altitude du site : 130 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 146 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 80o/110o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Indre-et-Loire
    1 Villemin (Laurent) ; 2 Desbordes (Pierre) ; 3 Di Marco (David) ; 4 Marchand (Dominique) ; 5 Querrec-Tasse (Béatrice) ; 6 Guiguen (Dominique) ; 7 Rosa (André) ; 8 Tame (Thierry).
A N N E X E  (*)
    Zone de Fécamp.
    Fréquence : 89,8 MHz.
    Site d'émission : sente de la Chapelle, 76400 Fécamp.
    Altitude du site : 104 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 134 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 8. -  Les études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien comportent des enseignements théoriques, des enseignements théorico-cliniques, des enseignements pratiques organisés en modules ainsi que des stages mentionnés à l'annexe I du présent arrêté. Les enseignements et les stages sont répartis de la manière suivante :
    1o Première année : six modules théoriques : 1. Santé publique, notions élémentaires de pathologie médicale, chirurgicale et de pharmacologie clinique, notions sur la pédagogie et sur le système scolaire et éducatif français ; 2. Anatomie ; 3. Physiologie neuro-musculaire et notions de neurophysiologie ; 4. Psychologie ; 5. Psychiatrie ; 6. Psychomotricité ; un module pratique de psychomotricité, des stages d'information et d'observation.
    2o Deuxième année : cinq modules théoriques : 1. Anatomie fonctionnelle, physiologie et physiopathologie ; 2. Pédiatrie ; 3. Psychologie ; 4. Psychiatrie ; 5. Psychomotricité ; 6. Un module théorico-clinique de psychomotricité ; un module pratique de psychomotricité, des stages de psychomotricité.
    3o Troisième année : un module théorique : 1. a) Anatomie fonctionnelle ; b) Législation, éthique et déontologie, responsabilité ; c) Psychiatrie ; d) Psychologie ; e) Psychomotricité ; un module théorico-clinique de psychomotricité ; un module pratique de psychomotricité, des stages de psychomotricité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 23 juin 1997 ;
    Avenant no 1 du 9 avril 1998 à l'accord du 23 juin 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Congé de fin d'activité pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs.
    Signataires :
    Union des fédérations de transports (UFT) ;
    Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (SYTRAVAL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC pour l'accord du 23 juin 1997 ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO pour l'avenant no 1 du 9 avril 1998 ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers.
A N N E X E (*)
    Zone de Saint-Yrieix-la-Perche.
    Fréquence : 88,4 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Seynie, 87500 Saint-Yrieix-la-Perche.
    Altitude du site : 411 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 450 mètres.
    Puissance (PAR) : 400 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 29. -  L'arrêté du 4 mai 1988 relatif à l'examen de passage en deuxième année d'études de psychomotricité est abrogé à compter du 1er novembre 1998.
    Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 1975 relatif aux conditions de fonctionnement et d'agrément des centres de formation au diplôme d'Etat de psychomotricien est abrogé à la date de parution du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-421 du 11 juin 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, chemin du Contéo, 06000 Nice ;
    « Altitude du site : 368 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 398 mètres. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 7 avril 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Valeur du point et salaire minimum.
    Signataires :
    Fédération française des papetiers spécialistes (FFPS) ;
    Fédération nationale Equipement de bureau, bureautique et informatique (FNEBIM) ;
    Fédération française des syndicats de libraires (FFSL) ;
    Syndicat national de la librairie française (SNLF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 1998, est nommé membre de la section technique de la Commission centrale des marchés, représentant la Fédération nationale des travaux publics : M. Vahl (François), administrateur de la Fédération nationale des travaux publics et président du syndicat des entrepreneurs de sondages, forages et fondations spéciales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1998 :
    Mme Anselme (Annick), épouse Coindet, greffier du troisième grade, est, à compter du 30 avril 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Joyeux ;
    Mlle Wavresky (Sandrine), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 30 avril 1998, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris.
(1) L'annexe est disponible au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) (direction du gaz, de l'électricité et du charbon), 97, rue de Grenelle, 75700 Paris (téléphone : 01-43-19-43-51), ainsi que dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Art. 3. -  Les réglementations, normes ou autres spécifications techniques auxquelles renvoie le présent arrêté, peuvent être remplacées par celles en vigueur dans les autres pays membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve qu'elles soient reconnues équivalentes par le ministre chargé de l'énergie, notamment au regard de la sécurité des personnes, la fiabilité des matériels et la qualité de l'électricité distribuée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 juin 1998, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er octobre 1998, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
    M. Arruebo-Mannier (Jean-Philippe), au tribunal administratif de Versailles ;
    M. Biard (Jérôme), au tribunal administratif de Paris ;
    Mme Buffet (Catherine), au tribunal administratif de Nantes ;
    M. Felix (Arnaud), au tribunal administratif de Rouen ;
    M. Forget (Cyril), au tribunal administratif de Lille ;
    Mme Isidoro (Cécile), au tribunal administratif de Paris ;
    M. Kaczynski (Dariusz), au tribunal administratif de Versailles ;
    M. Lerner (Patrice), au tribunal administratif de Bordeaux ;
    M. Martin (Laurent), aux tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou ;
    M. Reynaud (Thierry), au tribunal administratif de Marseille ;
    M. Selmati (Olivier), au tribunal administratif d'Amiens ;
    M. Ulmann (Yves), au tribunal administratif de Melun.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mai 1998, M. Tonellot (Jean-Yves), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut de formation du personnel administratif de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Claude (Olivier).
Art. 3. -  Le nombre d'emplois à pourvoir en application du présent décret est fixé, pour chaque année, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
    La répartition des emplois entre les départements est effectuée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1998 :
    Mme Maillefert (Marie-Claude), épouse d'Anna, adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Faure ;
    Mlle Galland (Céline), agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme d'Anna.
Art. 7. -  L'annexe V, point B, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est modifiée de la manière suivante :
    Le titre et l'introduction générale de la partie B intitulée « Méthodes pour la détermination de la toxicité » sont remplacés par le texte de l'annexe IV, point A, de la directive 96/54/CE susvisée ;
    Après le point B 1 bis de l'annexe V, point B, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est inséré le texte de l'annexe IV, point B, de la directive 96/54/CE susvisée ;
    Les points B 6 et B 7 de l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé sont remplacés respectivement par les textes de l'annexe IV, point C, et de l'annexe IV, point D, tels qu'ils figurent dans la directive 96/54/CE susvisée ;
    A la fin de la partie B de l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est ajouté le texte figurant dans l'annexe IV, point E, de la directive 96/54/CE susvisée.
Art. 3. -  Aux deux derniers alinéas de l'article 10 du décret du 24 avril 1996 susvisé est substitué l'alinéa suivant :
    « Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 5 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon. »
Art. 6. -  Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois d'avril 1998 au profit du fonds de soutien des rentes, ainsi que l'encours de ces titres au 30 avril 1998, sont retracés dans le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 18/06/1998 page 9282 à 9284
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 février 1998, M. Faure (Philippe), receveur des finances, est nommé agent comptable de l'Opéra national de Paris et de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, en remplacement de M. Taillefer (Christian).
Art. 3. -  3.1. Le débit des effluents rejetés par la centrale de Civaux     doit respecter les valeurs suivantes, en fonction du réservoir de stockage     (défini à l'article. 8.2) à l'origine de l'effluent :
      - rejet d'un réservoir T ou S (excepté pour les rejets de purges de     générateurs de vapeur et pour les vidanges des eaux ayant servi aux épreuves     réglementaires de ces réservoirs) :
        - débit maximal, en moyenne journalière : 30 mètres cubes par heure ;
        - débit maximal instantané : 35 mètres cubes par heure ;
      - rejet d'un réservoir T ou S, dans le cas de rejet de purges de générateurs     de vapeur ou de vidange des eaux ayant servi aux épreuves réglementaires de     ces réservoirs :
        - débit maximal, en moyenne journalière : 200 mètres cubes par heure ;
        -  débit maximal instantané : 250 mètres cubes par heure ;
      - rejet d'un réservoir Ex :
        - débit maximal, en moyenne journalière : 300 mètres cubes par heure ;
        - débit maximal instantané : 350 mètres cubes par heure.
      3.2. L'activité volumique ajoutée dans l'environnement par les effluents     radioactifs liquides rejetés par la centrale nucléaire de Civaux, calculée     après dilution totale dans les eaux de la Vienne, ne doit en aucun cas     dépasser, en valeur moyenne quotidienne :
      800 millibecquerels par litre pour l'ensemble des radioéléments autres que     le tritium, le potassium 40 et le radium ;
      80 becquerels par litre pour le tritium.
      3.3. L'activité annuelle rejetée par la centrale nucléaire de Civaux ne doit     pas dépasser :
      222 gigabecquerels pour les radioéléments autres que le tritium, le     potassium 40 et le radium ;
      80 térabecquerels pour le tritium.
      Jusqu'au démarrage du réacteur 2, ces valeurs sont divisées par 2.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1997, est nommé membre de la Commission nationale d'inscription des     commissaires aux comptes, en qualité de représentant de la profession et sur     proposition du Conseil national des commissaires aux comptes : M. Escapin     (Hervé), commissaire aux comptes, suppléant, membre de la compagnie régionale     d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Leduc (Edouard).
Article 4
    Le règlement du jeu « Millionnaire » fait le 13 avril 1999 et publié au Journal officiel du 22 avril 1999, puis modifié le 4 juillet 2000, le 6 juillet 2000 et le 12 juillet 2000, avec publication des modifications au Journal officiel le 22 juillet 2000, le 3 septembre 2000 et le 28 juillet 2000, s'applique à l'émission de tickets no 1 code jeu 71001 et aux émissions qui seront commercialisées ultérieurement.
    Fait à Paris, le 2 octobre 2000.
Art. 12. -  Les chefs de travaux d'art en fonctions au 1er janvier 1997 sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/20 0 page 15843 à 15846
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    Lorsque l'application des dispositions du présent tableau aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de chef de travaux d'art, en application des dispositions du présent décret.
    Les services accomplis dans les grades de chef de travaux d'art de 1re et 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de chef de travaux d'art prévu à l'article 1er du décret du 23 mars 1992 susvisé dans la rédaction issue du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 6 novembre 1997, Mme Vernotte (France), présidente de     la fédération des enseignants documentalistes de l'éducation nationale, est     nommée en qualité de personnalité compétente au conseil d'administration du     centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Besançon, en     remplacement de M. Vacheret (André), pour la durée du mandat de ce dernier     qui reste à courir.
Art. 2. -  Au chapitre VI (Dispositions finales), article 23 (Décisions du     chef du service de la navigation, Avis à la batellerie), il convient :
      - de supprimer la mention de << Valence >> dans la liste des subdivisions de     la navigation ;
      - d'ajouter << Bourg-lès-Valence (Drôme) >> entre << Pierre-Bénite (Rhône)     >> et << Saint-Gilles-du-Gard (canal du Rhône à Sète) >> dans la liste des     écluses.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire     d'Etat à la santé en date du 14 octobre 1997, M. Riffard (Georges) est nommé     membre du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, à la     section sanitaire et à la section sociale, comme représentant de la     Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non     lucratif, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Frachon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 2000, Mme Anne Brosseau, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, est nommée membre titulaire du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions, en qualité de représentante du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2000 :
    M. Sassi (Constant), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Metz (Moselle), est nommé, à compter du 14 janvier 2000, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 6 décembre 1997) ;
    M. Leignel (Jean-Marie), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Troyes (Aube), est nommé, à compter du 7 avril 2000, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
    M. Longuet Guyon des Diguères (André), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommé, à compter du 5 juin 2000, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 8 octobre 1998) ;
    M. Garcia (Marc), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au Puy (Haute-Loire), est nommé, à compter du 10 juillet 2000, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
    M. Guichard-Diot (André), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Beauvais (Oise), est nommé, à compter du 14 juillet 2000, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 3 novembre 1998) ;
    M. Miquel (Jean-Louis), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Charleville-Mézières (Ardennes), est nommé, à compter du 3 août 2000, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 30 juin 1998) ;
    M. Gunzlé (Gérard), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Albi (Tarn), est nommé, à compter du 4 septembre 2000, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 19 septembre 1998) ;
    M. Chabeaud (Jean-Jacques), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Niort (Deux-Sèvres), est nommé, à compter du 4 septembre 2000, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
    M. Celette (Gérard), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Mâcon (Saône-et-Loire), est nommé, à compter du 4 octobre 2000, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
    Mme Grizaut (Andrée), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommée, à compter du 1er novembre 2000, directrice départementale de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 4 octobre 1999).
Art. 13. -  13.1. En amont de son aboutissement dans les eaux de     refroidissement, la canalisation de rejet des réservoirs T et S est munie     d'un dispositif de surveillance continue de la radioactivité comportant une     alarme avec double sécurité réglée à 80 kilobecquerels par litre en activité     gamma, dont le déclenchement entraîne l'arrêt automatique du rejet.
      13.2. Le contrôle de l'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents     non radioactifs (eaux usées, eaux pluviales, ...) de la centrale de Civaux     devra être réalisé périodiquement dans les conditions approuvées par l'Office     de protection contre les rayonnements ionisants.
      En cas de présence de radioactivité, une information devra être délivrée     suivant les modalités définies à l'article 19.
      13.3. Conformément aux dispositions de l'article 11, les eaux des salles des     machines doivent faire l'objet d'une mesure de leur activité (activité bêta     totale et tritium) avant rejet.
      13.4. Les concentrations en polluants chimiques des rejets et leur pH sont     mesurés suivant les fréquences indiquées dans le tableau ci-dessous :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0256 du 04/11/97   :
                      : Page 15983  a 15987              :
                      :                                  :
                      ....................................
      La mesure du pH est réalisée sur un échantillon représentatif du rejet. Les     autres mesures sont réalisées sur un échantillon moyen, prélevé avant     dilution, représentatif des rejets, pendant une période mensuelle.
      Des mesures portant sur d'autres paramètres seront réalisées à la demande de     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Art. 1er. -  Electricité de France, établissement public à caractère     industriel et commercial, dont le siège social est situé 2, rue Louis-Murat,     à Paris (75008), est autorisé à effectuer, sous réserve du respect des     dispositions du présent arrêté, les rejets des effluents gazeux radioactifs     de la centrale nucléaire exploitée à Civaux (Vienne).
    TITRE Ier
    LIMITES DE REJET
Art. 2. -  Sont admis à cette formation, dans la limite du nombre de places     fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions     suivantes :
      1o Etre titulaire du certificat de fin de scolarité des études vétérinaires     ou d'un diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des     animaux en France, ou d'un diplôme de vétérinaire d'un pays tiers reconnu     équivalent par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité ;
      2o Justifier d'une expérience professionnelle ou d'un stage dans le secteur     des productions animales d'une durée minimale de trois mois ;
      3o Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à     l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
      Celles-ci consistent en un examen des titres du candidat suivi d'un     entretien avec le jury.
Art. 1er. -  Il est mis en place, à compter de l'année universitaire     1997-1998, une formation de troisième cycle conduisant au certificat d'études     approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie     dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de     Lyon, de Nantes et de Toulouse.
      La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de     l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
Art. 19. -  19.1. Sans préjudice des dispositions de l'article 15, tout     incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire     susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du     présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents     gazeux, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité des     effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires,
     détérioration de filtres, dépassement du seuil d'avertissement à la cheminée,     réduction du débit à la cheminée, panne d'appareils de mesure de débits et     d'activités, etc., fait l'objet d'une information immédiate de la direction     de la sûreté des installations nucléaires et de l'Office de protection contre     les rayonnements ionisants. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour     limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
      19.2. Tout accroissement significatif de la radioactivité dans     l'environnement fait l'objet d'une information de la direction de la sûreté     des installations nucléaires, de la direction générale de la santé et de     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      Si un rejet non contrôlé d'effluents gazeux dépasse le sixième de la limite     annuelle autorisée, il doit de plus être immédiatement signalé par     l'exploitant au préfet de la Vienne.
      Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la     déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des     centrales nucléaires.
      19.3. La permanence des responsabilités de radioprotection est assurée sur     place, de nuit comme de jour, y compris les samedis, dimanches et jours     fériés, par un ingénieur compétent en radioprotection qui doit pouvoir être     joint sur le site à tout moment.
      L'exploitant dispose d'au moins deux véhicules laboratoires tout-terrain     dont l'équipement est défini par l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants et qui sont maintenus en état d'intervention à     l'intérieur et à l'extérieur du site quelles que soient les circonstances.
      Les différents appareils de mesure de ces véhicules laboratoires font     l'objet d'une maintenance et d'un étalonnage approprié au moins mensuel.
      Le compte rendu de l'étalonnage figure dans le registre de contrôle     approprié.
    TITRE VI
    CONTROLE DES REJETS
Art. 3. -  L'arrêté du 5 janvier 2000, paru au Journal officiel du 13 janvier 2000, est modifié comme suit (changement d'établissement support) :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 27/12/20 0 page 20653 à 20658
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Concours internes
    Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
    Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 22 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2000, Mme Bécourt (Claudine), assistante ingénieure de l'Institut de recherche pour le développement, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er octobre 2000 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture d'Eure-et-Loir.
Art. 5. -  Peuvent être désignées comme membres des comités techniques nationaux les personnes n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation à une peine correctionnelle ou dans les cinq années précédentes à une peine contraventionnelle prononcée en application d'une législation de sécurité sociale et ayant satisfait à leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement de sécurité sociale.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2001. Toutefois, les documents mentionnés à l'article 1er doivent être adressés au service désigné par l'administration au plus tard le 31 mai 2001 par les personnes ou groupements dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 600 millions d'euros à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er mai 2001 ou qui bénéficient, à cette date, de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts. Les documents portent alors sur les liens et participations existant à la date du 30 avril 2001.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 2000, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée au musée d'art moderne de la ville de Paris pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le musée national Picasso et le musée national de l'Orangerie des Tuileries dans le cadre de l'exposition « L'Ecole de Paris ».
    Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée d'art moderne de la ville de Paris et sur toute la durée du transport aller-retour. Celle-ci prend effet au départ des oeuvres des musées cités ci-dessus jusqu'à leur retour dans les musées prêteurs.
Art. 5. -  La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    1o Le bureau de vote procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes par correspondance.
    Sous réserve des dispositions précisées au 2o du présent article, les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est introduite, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote ;
    2o Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 qui ne sont pas parvenues par la voie postale au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
    3o Un procès-verbal des opérations définies ci-dessus est établi par le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux qui sont chargés, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin.
    Sont annexées à ces procès-verbaux les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2o du présent article ;
    4o Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au 1o du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile dans les services de la direction générale de l'aviation civile les attachés principaux d'administration de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :
    - adjoint au sous-directeur des affaires juridiques du service des ressources humaines ;
    - adjoint au chef de la division du travail et de l'emploi du service des ressources humaines ;
    - adjoint au chef de la division administrative du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ;
    - chef du bureau de la synthèse budgétaire du service des affaires financières ;
    - chef du bureau du budget de la direction de la navigation aérienne ;
    - chef du bureau du budget de la direction des programmes aéronautiques civils ;
    - chef du bureau du budget du service des bases aériennes ;
    - chef du bureau des traitements et salaires du service des affaires financières ;
    - chef du bureau de l'action sociale du service des ressources humaines ;
    - chef du bureau du recrutement et de la formation du service des ressources humaines ;
    - chargé de mission, chargé du corps des attachés, au service des ressources humaines ;
    - chef du département administration du service technique de la navigation aérienne ;
    - chef du département administration des directions de l'aviation civile ;
    - chef du département administration de la direction régionale de l'aviation civile Antilles-Guyane.