Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 juin 2017, est nommée au conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières :
Mme Murielle DUMONT, administrateur suppléant, en remplacement de M. Sébastien MICHEL, sur proposition de la Fédération Chimie Energie CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990 (n° 1576), les dispositions de :
- l'avenant relatif à la valeur du point (3 annexes), conclu le 30 janvier 2017 (BOCC 2017/11), à ladite convention collective ;
- l'avenant fixant la garantie annuelle territoriale de rémunération effective (1 annexe), conclu le 30 janvier 2017 (BOCC 2017/11), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (n° 1880), les dispositions de l'accord relatif aux salaires minima, conclu le 31 janvier 2017 (BOCC 2017/11), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983 (n° 1274), les dispositions de l'avenant salaires n° 73, conclu le 12 janvier 2017 (BOCC 2017/10), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie du 14 juin 1988 (n° 1517), les dispositions de l'avenant n° 6 portant revalorisation de la rémunération minimale, conclu le 26 janvier 2017 (BOCC 2017/11), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977 (n° 937), les dispositions de l'avenant relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et à la prime de vacances, conclu le 10 janvier 2017 (BOCC 2017/10), à ladite convention collective.
ANNEXE
Article 1er : convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (n° 1880).
Article 2 : convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie du 14 juin 1988 (n° 1517).
Article 3 : convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990 (n° 1576).
Article 4 : convention collective départementale des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983 (n° 1274).
Article 5 : convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977 (n° 937).
Article 6 : convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 (n° 1732).
Article 7 : convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614).
Article 8 : convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702).
Article 9 : convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702), convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614), les dispositions de :
- l'accord régional portant fixation du barème des minima pour 2017 (Bretagne), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/9), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation du barèmes des minima pour 2017 (Rhône-Alpes), conclu le 5 janvier 2017 (BOCC 2017/10), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation du barème des minima pour 2017 (Bourgogne), conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/9), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 (n° 1732), les dispositions de l'accord relatif aux salaires (1 annexe), conclu le 11 janvier 2017 (BOCC 2017/11), dans le cadre de ladite convention collective.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 16 juin 2017, sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en qualité de représentants des employeurs publics hospitaliers et sur proposition de la Fédération hospitalière de France :
M. Jean-Pierre Heurtel, membre titulaire, en remplacement de Mme Véronique Hamon ;
Mme Valérie Bénéat-Marlier, membre suppléant, en remplacement de M. Alain Meunier.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018. 
II.-A compter du 1er janvier 2019, aucune session de formation régie par l'arrêté du 29 décembre 2011 en vue de l'obtention de la spécialité « activités du cyclisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte. 
III.-L'arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la spécialité « activités du cyclisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 1er janvier 2020. 
Toutefois, les candidats admis avant le 1er janvier 2020 en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités du cyclisme » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la spécialité « activités du cyclisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2017 :
La démission de M. GENILLIER (Pierre, Antoine), notaire à la résidence de Sauxillanges (Puy-de-Dôme), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée OFFICE NOTARIAL DE SAUXILLANGES, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sauxillanges (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. GENILLIER (Pierre, Antoine).
Mme GACHON (Laurence, Fabienne) est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2017 :
Mme MARQUEZ (Karine), épouse MORCILLO, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée CHEUVREUX à la résidence de Paris, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Laurence ETIENNE-SOGNY, François SOGNY et Nicolas TROUSSU, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Luzarches (Val-d'Oise).
Par suite de la nomination de Mme MARQUEZ (Karine), épouse MORCILLO, du retrait de Mme ETIENNE (Laurence, Virginie, Paulette), épouse SOGNY, et de l'atteinte de la limite d'âge par M. SOGNY (François), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Laurence ETIENNE-SOGNY, François SOGNY et Nicolas TROUSSU est ainsi modifiée : « Nicolas TROUSSU et Karine MARQUEZ ».
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de cyclisme et du directeur technique national de la Fédération française de cyclotourisme ayant reçu délégation pour les activités du cyclisme, prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport, est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités du cyclisme ».
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, et sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le lycée français international Charles de Gaulle de Pékin (République populaire de Chine) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement :
- prévention et secours civiques de niveau 1.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par le lycée français international Charles de Gaulle de Pékin (République populaire de Chine), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme suivant :
CAMPAGNARO Eugène, La Place, 81340 Lédas-et-Penthiès :
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable cinq ans.
Délégation est donnée à M. David Torrin, ingénieur des mines, chef du bureau des risques des industries de l'énergie et de la chimie, à M. Jean Boesch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la sécurité des équipement à risques et des réseaux, à Mme Annie Normand, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe du bureau d'analyses des risques et pollutions industriels, à M. Claude Pfauvadel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à M. Serge Artico, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, à M. Mathias Pieyre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux, et à M. Aurélien Gay, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du sol et du sous-sol, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines et des transports, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article M 29 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article M 29 
« Service de sécurité incendie 
« Paragraphe 1. Dans les établissements où l'effectif du public reçu est inférieur à 4 000 personnes, des agents, entraînés à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public, doivent être désignés par l'exploitant. 
« Paragraphe 2. Dans les établissements où l'effectif reçu est supérieur à 4 000 personnes, la surveillance de l'établissement doit être assurée par des agents de sécurité incendie dans les conditions fixées par l'article MS 46. 
« Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article MS 46, en dehors du chef d'équipe et de l'agent de sécurité, non distraits de leurs missions spécifiques, les autres agents SSIAP peuvent être employés à d'autres tâches concourant à la sécurité globale de l'établissement. 
« Paragraphe 3. L'organisation du service de sécurité incendie dans les centres commerciaux et magasins de vente, en fonction de l'effectif du public reçu, est déterminé comme suit : 
« 
EFFECTIF THÉORIQUE DU PUBLIC 
EFFECTIF SSIAP 
4 001 à 6 000 
3 agents dont 1 SSIAP 2 
6 001 à 9 000 
4 agents dont 1 SSIAP 2 
9 001 à 12 000 
5 agents dont 1 SSIAP 2 
12 001 à 15 000 
6 agents dont 1 SSIAP 2 
15 001 à 18 000 
7 agents dont 1 SSIAP 2 
18 001 à 21 000 
8 agents dont 1 SSIAP 2 
21 001 à 24 000 
9 agents dont 1 SSIAP 2 
24 001 à 27 000 
10 agents dont 1 SSIAP 2 
Au-delà de 27 000 
11 agents dont 1 SSIAP 2 
« Paragraphe 4. Dès que l'effectif théorique du public est supérieur à 9 000 personnes, le service de sécurité est placé sous la direction d'un chef de service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP 3) en plus des effectifs définis au paragraphe 3. 
« Paragraphe 5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article MS 50, le poste de sécurité incendie peut être mutualisé avec le poste de sûreté de l'établissement. »
L'article M 26 est ainsi modifié : 
1° La mention : « Paragraphe 1. » est supprimée ; 
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « ou 25/8. » sont insérés les mots : « En atténuation des dispositions prévues à l'article MS 15, » et les mots : « deux jets » sont remplacés par les mots : « un jet » ; 
3° Le paragraphe 2 est abrogé.
L'article M 9 est ainsi modifié : 
1° Après la mention : « Paragraphe 1. » sont insérés les mots : « Dégagement des passages en caisses : » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : 
«-les dégagements rectilignes de deux unités de passage sont aménagés dans les conditions suivantes : 
« a) groupe de caisses d'une largeur inférieure à 22 mètres : un dégagement à l'une de ses extrémités, de préférence du côté opposé à l'accès du public ; 
« b) groupe de caisses d'une largeur supérieure ou égale à 22 mètres : un dégagement à chacune de ses extrémités et un ou des dégagements intermédiaires au maximum tous les 22 mètres. » ; 
3° Les troisième à septième alinéas du paragraphe 1 sont supprimés ; 
4° Le paragraphe 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'ouverture des passages en caisses comptabilisés comme dégagements normaux qui ne sont pas mis en permanence à la disposition du public pour des raisons d'exploitation doit pouvoir se faire par simple poussée. » ; 
5° Le paragraphe 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les portiques antivol peuvent être implantés dans les dégagements rectilignes si la largeur libre entre deux portiques au niveau des sorties n'est pas inférieure à 0,90 mètre. » ; 
6° Le paragraphe 4 est abrogé.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme suivant :
SOCOTEC France, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78280 Guyancourt :
- pour le contrôle initial des matériels neufs ;
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques ;
- pour la vérification des contrôles internes.
L'agrément est valable cinq ans.
L'article M 27 est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est remplacé par les mots : « Installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques » ; 
2° Au paragraphe 1, après les mots : « exigé, et que », il est inséré les mots : « le choix se porte sur un système de type sprinkleur, si » et les mots : « il doit être » sont remplacés par les mots : « celui-ci doit être » ; 
3° Au paragraphe 2, après le mot : « système », il est inséré les mots : « du type sprinkleur ».
L'article M 8 est ainsi modifié : 
1° Le paragraphe 1 est complété par les dispositions suivantes : 
« Le réaménagement de ces installations n'est pas soumis à l'avis préalable de la commission de sécurité dans la mesure où les conditions suivantes sont cumulativement respectées : 
«-les emplacements ont été approuvés par la commission de sécurité ; 
«-les circulations principales délimitant ces emplacements sont matérialisées au sol. » ; 
2° Au paragraphe 2, les mots : « En atténuation des dispositions de l'article R. 123-23 » sont supprimés.
L'article M 6 est ainsi modifié : 
1° Au paragraphe 1, les mots : «, y compris pour les mails des centres commerciaux. La création des mezzanines est interdite entre les niveaux précités » sont remplacés par les mots : « dans les magasins de vente » ; 
2° Après le paragraphe1, il est inséré un paragraphe1 bis ainsi rédigé : 
« Paragraphe 1 bis. La réunion partielle du rez-de-chaussée avec quatre autres niveaux par des trémies pour former le hall est admise uniquement dans le mail des centres commerciaux. Dans ce cas : 
«-la défense contre l'incendie est assurée par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques ; 
«-le service de sécurité incendie est majoré d'un agent dès que le nombre de niveaux est supérieur à trois ; 
«-par dérogation au paragraphe 3 de l'article M 18, toutes les boutiques, quelle que soit leur surface, doivent disposer d'un écran de cantonnement ou d'une retombée en verre de sécurité de hauteur équivalente. 
« Dans les magasins et centres commerciaux, la création des mezzanines est interdite entre les niveaux précités. »
L'article M 31 est ainsi rétabli : 
« Article M 31 
« Organisation globale de la sécurité 
« Le directeur de l'établissement ou le responsable unique de sécurité (RUS) annexe au registre de sécurité un schéma d'organisation globale de la sécurité de l'établissement. 
« Ce document précise plus particulièrement les obligations en matière de dimensionnement du service de sécurité incendie tel que défini à l'article M 29 ainsi que les actions prioritaires à mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public et les modalités de la réalisation d'une évacuation générale de l'établissement. »
Le paragraphe 2 de l'article M 11est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Toutefois, en atténuation au présent paragraphe et aux dispositions prévues au paragraphe 2 de l'article CO 43, les exploitations recevant de 51 à 700 personnes, situées au centre d'un mail, appliquent cumulativement les exigences suivantes : 
«-les dégagements donnent sur le mail, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un dégagement protégé ; 
«-l'un des dégagements doit donner sur une partie diamétralement opposée du mail et dans un autre canton de désenfumage ; 
«-l'ensemble de l'établissement est muni d'une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques. »
Délégation est donnée à Mme Caroline Henry, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe du bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur, à Mme Anne-Luce Zahm, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Pierre Pasquier de Franclieu, ingénieur des mines, chef du bureau des produits chimiques, à Mme Stéphanie Mouriaux, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, à M. Pascal Valentin, agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques, et à M. Xavier Strébelle, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau santé-environnement, à M. Jean-Luc Oury, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, et à Mme Christine Vignon, ingénieure principale d'études sanitaires, adjointe au chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Hervé Vanlaer, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur général de la prévention des risques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 21 juin 2017, aux premier et deuxième alinéas de l'arrêté du 31 mars 2017 modifié autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les mots : « 23 juin 2017 » sont remplacés par les mots : « 7 juillet 2017 ».
Délégation est donnée à M. Philippe Merle, ingénieur général des mines, chargé du service des risques technologiques, et à M. Philippe Bodenez, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef du service des risques technologiques, et chargé de la sous-direction des risques accidentels, et à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.
Délégation est donnée à Mme Laure Tourjansky, ingénieure en chef des pont, des eaux et des forêts, cheffe du service des risques naturels et hydrauliques, et à M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat général, adjoint au chef du service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Délégation est donnée à M. Cédric Bourillet, ingénieur en chef des mines, chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, à Mme Marie-Laure Metayer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, et chargée de la sous-direction santé-environnement, produits chimiques, agriculture, et à M. Baptiste Legay, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et sous-directeur déchets et économie circulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses.
L'article M 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article M 2 
« Calcul de l'effectif 
« Paragraphe 1. L'effectif théorique du public susceptible d'être admis dans les magasins et centres commerciaux est déterminé en fonction de la surface de vente de la façon suivante : 
« a) Règle générale : 
« L'effectif théorique du public admis, quel que soit le niveau, est d'une personne pour 3 mètres carrés de la surface de vente ; 
« b) Centres commerciaux : 
« Dans les centres commerciaux, l'effectif total du public susceptible d'être admis est déterminé selon la densité d'occupation suivante : 
«-pour les mails : une personne pour 5 mètres carrés de leur surface totale ; 
«-pour les locaux de vente : conformément aux dispositions fixées au a ci-dessus. Toutefois, dans les boutiques d'une surface inférieure à 300 mètres carrés, l'effectif du public est décompté, quel que soit le niveau, à raison d'une personne pour 6 mètres carrés ; 
« c) Magasins de vente à faible densité de public : l'effectif théorique du public admis, quel que soit le niveau, est d'une personne pour 9 mètres carrés de la surface de vente ; 
« d) Magasins de vente exclusivement réservés aux professionnels : l'effectif théorique du public peut être déterminé suivant la déclaration contrôlée du chef d'établissement ; 
« e) L'effectif théorique du public des aires de vente à l'air libre définies au paragraphe 4 de l'article M 1 n'est pris en compte que pour le calcul des dégagements de cette zone lorsqu'elle dispose de dégagements indépendants. Dans ce cas, il ne se cumule pas avec l'effectif du public de l'établissement pour la détermination du classement. 
« Paragraphe 2. Outre les dispositions prévues au paragraphe 1, des diminutions de la densité d'occupation admise pour les différents niveaux peuvent être autorisées, après avis de la commission de sécurité, sur demande justifiée du chef d'établissement. »
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, et sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le lycée français de Barcelone (Royaume d'Espagne) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement :
- Prévention et secours civiques de niveau 1.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par le lycée français de Barcelone (Royaume d'Espagne), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
Aux articles M 1, M 4, M 5, M 7, M 16, M 17, M 26, M 27, M 39, M 42, M 48, M 49, M 50 et M 56, chaque occurrence des mots : « un système d'extinction automatique de type sprinkleur » est remplacée par les mots : « une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques ».
L'article M 4 est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est complété par les mots : « et activités autorisées » ; 
2° Le dernier alinéa du paragraphe 2 est supprimé ; 
3° Il est complété par les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 3. Activités autorisées au sein des établissements : 
« Parmi les activités de type U et R, seuls sont autorisés : 
«-les postes de consultation définis dans le type U ; 
«-les crèches disposant d'au moins une sortie sur l'extérieur ; 
«-les garderies d'enfants, si elles fonctionnent pendant les heures d'exploitation du magasin ou du centre commercial. »
L'article M5 est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ; 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «-sa surface est d'au moins 6 mètres carrés » ; 
3° Au sixième alinéa les termes « 1 heure ou EI 60 » sont insérés après les mots « portes coupe-feu » ; 
4° Au huitième alinéa, les mots : « d'abord » et « côté “ feu ”, puis celle des autres portes coupe-feu du sas, après une temporisation maximale d'une minute » sont supprimés ; 
5° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-si les portes coupe-feu sont coulissantes, une porte battante s'ouvrant vers l'intérieur du sas, d'une unité de passage au moins, doit exister de part et d'autre de ce dernier afin de permettre à toute personne bloquée à la suite de la fermeture de rejoindre une sortie normale. Cette porte est considérée comme une solution équivalente au sens de l'article CO 57 et permet le transfert horizontal d'une personne en situation de handicap vers un espace protégé ; » ; 
6° Le b est supprimé ; 
7° Au c, la mention : « c) » est supprimée.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Playloud est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Pastel FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Sud Radio est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Euradio est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Oüi FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Générations est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Latina FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service MFM Radio est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 13 juin 2017, est modifié l'arrêté du 18 avril 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts.
La date de clôture des inscriptions est reportée au 25 juin 2017.
La date des épreuves écrites est fixée au 15 septembre 2017.
La date de dépôt de la fiche de renseignements pour le concours externe et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour le concours interne est fixée au 6 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales débuteront le 16 octobre 2017.
La première session de la spécialité « Opérateur/ Opératrice de service-Relation client et livraison » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018. 
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « distribution d'objets et de services à la clientèle » aura lieu en 2018. A l'issue de cette session, l'arrêté du 19 mai 2010 précité est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 19 mai 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « distribution d'objets et de services à la clientèle » et fixant ses conditions de délivrance et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 19 mai 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « distribution d'objets et de services à la clientèle » est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 12 juin 2017, la coopérative Isigny Sainte-Mère, dont le siège social est situé à Isigny-sur-Mer (Calvados), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 14 LA 2067, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Après le 1 de l'article 3 de la décision du 19 mai 2016 susvisée portant délégation de signature, il est ajouté un 2 ainsi rédigé :
« 2. Mme Naida Drif, personnel de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences. »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 juin 2017, est autorisée la cession amiable de quatre parcelles sises 2-4, avenue Pasteur à Saint-Mandé (94) cadastrées section D n° 42 (157 m2), 43 (653 m2), 48 (11 973 m2) et 49 (643 m2), d'une contenance totale de 13 426 m2.
L'ensemble immobilier supporte 6 bâtiments qui sont immatriculés sous les numéros Chorus 163493/336749, 163493/401605, 163493/401610, 163493/401614, 163493/401658 et 163493/401674.
Le tableau présent à l'article 8 de l'arrêté du 8 février 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ZONES 
NOMBRE DE HALLES À MARÉE 
SOUS-QUOTAS PAR HALLE À MARÉE 
(en kg) 
MANCHE EST 
(CIEM VII d) Port-en-Bessin et Cherbourg 
2 
7 000 
MANCHE OUEST 
(CIEM VII e) Cherbourg et Granville 
2 
16 250 
MANCHE OUEST 
(CIEM VII e) Brest 
1 
1 121 
MANCHE OUEST 
(CIEM VII e) Saint-Quay-Portrieux 
1 
25 776 
MANCHE OUEST 
(CIEM VII e) Erquy 
1 
1 121 
MANCHE OUEST 
(CIEM VII e) Saint-Malo 
1 
4 483 
GOLFE DE GASCOGNE 
(CIEM VIII a, b et c) du Croisic aux Sables-d'Olonne inclus 
6 
1 000 
GOLFE DE GASCOGNE 
(CIEM VIII a, b et c) de La Rochelle à Royan inclus 
3 
4 122 
GOLFE DE GASCOGNE 
(CIEM VIII a, b et c) Saint-Jean-de-Luz 
1 
633 
»
Les modifications apportées à la liste des sections Abibac pour la rentrée 2017 sont les suivantes :
Ouvertures de sections :
Lycée Ismaël Dauphin, Cavaillon, académie d'Aix-Marseille ;
Lycée Henri Martin, Saint-Quentin, académie d'Amiens ;
Lycée Jean Perrin, Lyon, académie de Lyon.
Fermeture de section :
Fermeture prévue de la section du lycée Philippe de Girard, Avignon, académie d'Aix-Marseille, à partir de la rentrée 2018.
Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe IIb au présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme et la définition des épreuves sont fixées respectivement en annexe IIa et en annexe IIc au présent arrêté.
Le centre d'information et d'orientation (CIO) d'Etat de Saint-Flour (UAI 0150038K), sis 1, rue du Docteur-Lionnet, est fermé à compter du 31 août 2017.
Le CIO d'Etat d'Aurillac (UAI 0150039L), sis rue du Coq-Vert, reprend les activités du CIO d'Etat susvisé au 1er septembre 2017.
Les deux CIO d'Etat du Puy-de-Dôme dont les noms suivent sont fermés à compter du 31 août 2017 :
- CIO d'Etat de Clermont-Ferrand-centre (UAI 0630083Y), sis 39, rue du Pont-Saint-Jacques ;
- CIO d'Etat de Clermont-Ferrand-nord (UAI 0631754P), sis 9, rue Gilbert-Roddier.
A la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Nathalie Guilhembet, cheffe de la mission ;
M. Thierry Echaubard, adjoint à la cheffe de la mission.
II. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Nathalie Guilhembet, cheffe de la mission ;
M. Thierry Echaubard, adjoint à la cheffe de la mission ;
Mme Isabelle Batut ;
M. Pierre Canqueteau ;
Mme Aminata Ndongo,
à l'effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais dans les applications Argos et Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions de la de la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale.
III. - Délégation est donnée aux chefs des antennes interrégionales, mentionnés ci-dessous, de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale et dans la limite de leurs attribution territoriales respectives définies par l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié susvisé, tous actes et décisions relatifs à l'exercice des compétences de la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale en application des dispositions du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié susvisé.
Délégation leur est également donnée à l'effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de leur antenne interrégional respective.
En cas d'absence ou d'empêchement de leur chef d'antenne respectif, délégation est donnée aux adjoints aux chefs des antennes interrégionales.
Reçoivent délégation en qualité de chef d'antenne :
Antenne de Paris : Mme Béatrice Bardin ;
Antenne de Lille : Mme Chantal Courdain ;
Antenne de Rennes : M. Lionel Cadet ;
Antenne de Bordeaux : M. Hubert Verdier ;
Antenne Marseille : M. Dominique Marécalle ;
Antenne de Lyon : Mme Cécile Russier ;
Antenne de Nancy : M. Patrice Beaumont ;
Antenne de Saint-Denis de La Réunion : M. Manuel Berthou.
Reçoivent délégation en qualité d'adjoint au chef d'antenne :
Antenne de Paris : M. Théophile Tossavi ;
Antenne de Lille : M. Régis Dubos ;
Antenne de Rennes : Mme Aurélie Lambillotte ;
Antenne de Bordeaux : Mme Dominique Roussarie ;
Antenne Marseille : Mme Geneviève Duclaux ;
Antenne de Lyon : Mme Virginie Cornillet-Loukili ;
Antenne de Nancy : Mme Ghislaine Weiss ;
Antenne de Fort-de-France : Mme Christiane Plumbert ;
Antenne de Saint-Denis de La Réunion : Mme Valérie Scelo.
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser des levés et des plans topographiques ;
2. Réaliser des études d'infrastructures et des implantations ;
et au choix des unités constitutives de l'une des options suivantes :
soit l'option cabinet de géomètre composée de l'unité constitutive qui suit :
3. Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture.
soit l'option entreprise de travaux publics composée de l'unité constitutive qui suit :
3. Réaliser les opérations topographiques spécifiques et des études en entreprise de travaux publics.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics (arrêté du 26 juillet 2004 modifié par arrêté du 20/01/2012)
Titre professionnel technicien supérieur géomètre topographe,
      

     option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics (présent arrêté)
Réaliser des levés et des plans topographiques
Réaliser des levés et des plans topographiques
Réaliser des implantations et des études d'infrastructures
Réaliser des études d'infrastructures et des implantations
Option cabinet de géomètre
Option cabinet de géomètre
Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture
Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture
Option entreprise de travaux publics
Option entreprise de travaux publics
Réaliser les opérations topographiques spécifiques et des études en entreprise de travaux publics
Réaliser les opérations topographiques spécifiques et des études en entreprise de travaux publics
Le titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2017.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 231n (code NSF).
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Multiplier des végétaux en production horticole ;
2. Mettre en place et assurer le suivi de cultures de végétaux ;
3. Réceptionner, préparer et conditionner des végétaux, conseiller la clientèle.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL OUVRIER 
      

    de production horticole ornementale 
      

    (arrêté du 08/09/2009 modifié par arrêté du 20/01/2012)
TITRE PROFESSIONNEL OUVRIER DE PRODUCTION HORTICOLE 
      

    (présent arrêté)
Multiplier des végétaux d'ornement en production
horticole
Multiplier des végétaux en production horticole
Mettre en place et assurer le suivi de cultures de
végétaux d'ornement
Mettre en place et assurer le suivi de cultures de
végétaux
Préparer et conditionner des végétaux
d'ornement, conseiller la clientèle sur le site de
production
Réceptionner, préparer et conditionner des végétaux,
conseiller la clientèle
ANNEXE
(4 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics, quatre jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 349 447 4 1
HUMALOG BASAL 100 UI/ml (insuline lispro protamine), suspension injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 385 112 9 1
HUMALOG BASAL 100 UI/ml KwikPen (insuline lispro), suspension injectable, 3 ml en stylo prérempli (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 342 380 1 7
ZYPREXA 10 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 354 543 8 6
ZYPREXA VELOTAB 10 mg (olanzapine), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)