Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 2 août 1999, sont mutés et nommés dans les fonctions de chef de service les praticiens hospitaliers dont les noms suivent, dans les établissements suivants :
    M. Brousse (Michel), médecin des hôpitaux, hygiène hospitalière, centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne, service hygiène hospitalière ;
    M. Bischoff (Nicolas), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque, centre hospitalier de Mulhouse ;
    Mme Carenton, née Delouis (Pascale), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Montauban ;
    M. Batteur (Benoît), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie, centre hospitalier de Compiègne ;
    M. Bellanger (Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier d'Aubenas ;
    M. Urvoy (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise ;
    M. Assad (Moustapha), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie, réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Chauny ;
    M. Douau (Pierre-Yves), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie, réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise, service anesthésie ;
    M. Marchadier (Christian), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie, réanimation chirurgicale, centre hospitalier d'Agen ;
    M. Ocquidant (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie, réanimation chirurgicale, centre hospitalier Sud-Réunion, service réanimation neurochirurgicale ;
    Mme Pipien-Thibaut, née Pipien (Isabelle), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie, réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Saint-Cloud ;
    M. Place (Geoffroy), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie, réanimation chirurgicale, centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
    M. Samuel (Serge), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie, réanimation chirurgicale, centre hospitalier du Lamentin, service urgences ;
    Mme Benveniste, née Beney (Eliane), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente, centre hospitalier de Montreuil, laboratoire biologie ;
    M. Albernhe (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier d'Antibes, secteur 06I02 ;
    Mme Frey (Fanny), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Montfavet, secteur 84G02 ;
    Mme Jacquemin, née Cabié (Marie-Christine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Melun, secteur 77G01 ;
    M. Dauphin (Alain), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 février 1994, la     demande présentée par les docteurs Bardonnaud, Bénichoux, Bourgin, Duchat,
     Ecosse, Leflot, Petit-Perrin, Savioli, Tainturier en vue de l'installation     d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux     sis 3, rue Louis-Neel, à Dijon (Côte-d'Or), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 avril 1994, il est     mis fin, à compter du 9 décembre 1993, aux fonctions de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur exercées par M. Cervel     (Jean-François), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres     fonctions.
Art. 32. -  I. - A l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation sont aménagées, balisées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation des personnels ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
    Les salles de contrôle des unités sont conçues de façon que, lors d'un accident, le personnel puisse prendre en sécurité les mesures conservatoires permettant de limiter l'ampleur du sinistre. L'accessibilité de la salle de contrôle, ou à défaut de la salle de repli, est garantie en permanence.
    II. - Les organes de manoeuvre importants pour la mise en sécurité de l'installation et pour la maîtrise d'un sinistre éventuel sont implantés de façon à rester manoeuvrables en cas de sinistre ou sont installés de façon redondante et judicieusement répartis. Sauf justification complémentaire apportée par l'exploitant, ces organes doivent prendre automatiquement une position de sécurité en cas de perte du contrôle-commande.
    Les installations pouvant présenter un danger sont répertoriées. Elles doivent être munies de systèmes de détection et d'alarme adaptés aux risques et judicieusement disposés de manière à informer rapidement le personnel de tout incident.
    L'implantation des détecteurs résulte d'une étude préalable prenant en compte notamment la nature des risques spécifiques attachés aux installations, les conditions météorologiques, les points sensibles du site et ceux de son environnement.
    Les détecteurs et leurs systèmes de transmission et de traitement de l'information sont munis d'une alarme en cas de défaillance.
    Les dépassements des points de consigne des paramètres importants des installations répertoriées ci-dessus déclenchent des alarmes et des actions automatiques ou manuelles de protection ou de mise en sécurité appropriées aux risques encourus.
    Chaque installation doit pouvoir être arrêtée en urgence et mise en sécurité en cas de nécessité. Toutes les alarmes importantes sont renvoyées en un lieu où la permanence est assurée 24 heures sur 24. A proximité des locaux surveillés et en des lieux connus des services d'intervention, des informations détaillées permettent de localiser l'événement détecté et d'agir efficacement.
Art. 33. -  L'installation et le matériel électriques utilisés sont appropriés aux risques inhérents aux activités exercées.
    Dans les bâtiments contenant des matières radioactives, toxiques, inflammables ou explosibles, les câbles électriques sont au minimum conformes à la classe C1, définie par la norme NFC 32-070, relative aux essais de classification des conducteurs et câbles du point de vue de leur comportement au feu.
    Un contrôle est effectué périodiquement par un organisme agréé ou toute autre entité habilitée à cet effet, qui doit très explicitement mentionner les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle. Il doit être remédié dans les plus bref délais à toute défectuosité constatée.
Art. 27. -  L'exploitant établit annuellement, sous une forme précisée par la DSIN, un bilan de la gestion de ses déchets. Il transmet ce bilan à la DSIN et à la DRIRE territorialement compétente. Ces informations sont accessibles au public, sauf celles couvertes par le secret industriel ou le secret défense.
    TITRE VI
    PREVENTION DES AUTRES RISQUES
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile :
    M. Laferrere (Armand), conseiller référendaire à la Cour des comptes, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Begassat (Luc) ;
    M. Moisselin (Gérard), préfet de l'Yonne, en remplacement de M. Rebiere (Jean-Marc) ;
    M. Béteille (Laurent), maire de Brunoy (Essonne), représentant l'Association des maires de France, en remplacement de M. Imbert (Christian) ;
    M. Favreau (Gilbert), vice-président du conseil général des Deux-Sèvres, représentant l'Assemblée des départements de France, en remplacement de M. Houssin (Pierre-Rémy) ;
    M. le lieutenant-colonel Autret (Jean-Paul), deuxième vice-président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, en remplacement du lieutenant-colonel Ory (Daniel) ;
    M. Carrer (Jacques), commandant suppléant, catégorie A, en remplacement du lieutenant-colonel Autret (Jean-Paul).
Art. 23. -  L'entreposage des déchets et résidus avant leur valorisation ou leur élimination est réalisé dans des conditions ne présentant pas de risques de réaction chimique incontrôlée, de pollution, d'incendie, et qui tiennent compte de la durée prévisible de l'entreposage.
    L'exploitant prend toutes dispositions appropriées pour réduire au minimum la quantité des déchets qui séjournent dans les installations en attente d'évacuation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2000, M. Lagier (Daniel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 10 août 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 39. -  L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer en permanence la fourniture ou la disponibilité des moyens qui concourent à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations, ou qui assurent le maintien des installations dans un état permettant de protéger les intérêts cités à l'article 1er, après leur mise à l'arrêt d'urgence ou en cas de situation dégradée. Les organes principaux doivent prendre automatiquement une position de sécurité en cas de perte d'énergie motrice.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, est nommé dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans : M. Malataverne (Sylvain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, département 69Z98.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, sont nommés praticiens hospitaliers et dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans les établissements suivants :
    M. Ekert (Philippe), gastro-entérologie et hépatologie, centre hospitalier de Montereau, département médecine ;
    M. Delaire (Laurent), médecin des hôpitaux, médecine interne, centre hospitalier d'Angoulême, service SAMU-SMUR urgences ;
    M. Belenfant (Xavier), médecin des hôpitaux, néphrologie, centre hospitalier de Montreuil, service néphrologie hémodialyse ;
    M. Prie (Loïc), médecin des hôpitaux, radiothérapie, centre hospitalier de Saintes, service radiothérapie oncologie ;
    M. Martinet (Olivier), médecin des hôpitaux, réanimation médicale, centre hospitalier de Mulhouse, service réanimation médicale ;
    Mme Lewandowski, née Joppin (Elisabeth), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale, centre hospitalier d'Abbeville, service SIM ;
    M. Ramassamy (Alain), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Bernay, service médecine ;
    M. Samy (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier de Mortagne-au-Perche, service long et moyen séjour ;
    Mlle Berenger (Nathalie), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire, centre hospitalier de Mulhouse, service médecine nucléaire ;
    Mlle Bonnefous (Monique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier intercommunal de Marmande- Tonneins.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 2000, l'arrêté du 4 décembre 1987 modifié octroyant l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique à Franche-Comté Elevage, 70000 Villers-le-Sec, pour sa production bovine, sous le numéro PH 87 424 est abrogé.
Art. 2. -  Le comité de la recherche est composé:
      - du directeur de l'école, président;
      - du directeur adjoint;
      - du directeur de la recherche;
      - du directeur des études;
      - du secrétaire général;
      - des chefs de centre de recherche;
      - de trois représentants des enseignants-chercheurs élus pour trois ans;
      - d'un représentant des élèves chercheurs élu pour un an.
      Les modalités d'élection des représentants des personnels et des élèves au     comité de la recherche sont établies par le directeur de l'école;
      - de deux membres désignés pour trois ans, respectivement:
        - par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
        - par le ministre chargé de la recherche;
      - de cinq membres désignés pour trois ans, en raison de leurs compétences,
     par le conseil d'administration, dont au moins un chercheur étranger.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 22 mars 1994, sont approuvées les modifications du     règlement de la caisse de retraites de la Banque Indosuez, 96, boulevard     Haussmann, 75008 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues     au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 8 avril 1994, pour la session de 1995 les dates de l'examen du brevet     pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de     la sécurité routière (Bepecaser) sont fixées selon le calendrier suivant pour     le diplôme de base:
      Date de clôture des inscriptions:
      - le 7 septembre 1994 inclus pour les candidats tenus de se soumettre à     l'épreuve de contrôle de niveau;
      - le 5 octobre 1994 inclus pour tous les candidats accédant directement aux     épreuves d'admissibilité ou dispensés des épreuves d'admissibilité.
      Date des épreuves:
      - épreuve préalable de contrôle de niveau: le 19 octobre 1994;
      - épreuve écrite d'admissibilité: le 16 novembre 1994; l'épreuve orale     d'admissibilité est organisée le même jour ou les jours suivants;
      - épreuve d'admission intitulée << contrôle des connaissances >>: le 17 mai     1995; les autres épreuves d'admission sont organisées le même jour ou les     jours suivants;
      - épreuve de rattrapage intitulée << contrôle des connaissances >>: le 13     septembre 1995; les autres épreuves de rattrapage sont organisées le même     jour ou les jours suivants.
      Pour la session de 1995, les dates des épreuves en vue de l'obtention de la     mention << deux-roues >> ou de la mention << groupe lourd >> de l'examen du     Bepecaser sont fixées comme suit:
      - date de clôture des inscriptions: le 30 août 1995 inclus;
      - date à compter de laquelle les épreuves seront organisées: le 11 octobre     1995.
ARMEE DE L'AIR
     Ammann (Jean), adjudant-chef; 20 ans de services. Cité.
    Auclerc (Gérald, Guy, Lucien), adjudant-chef; 21 ans de services. Cité.
    Berthelot (Joël, Serge), adjudant-chef; 25 ans de services. Cité.
    Jastrzebski (Eric), adjudant; 19 ans de services. Cité.
    Lamaison (Jean-Claude, Frédéric, Fernand), adjudant-chef; 18 ans de services.     Cité.
    Le Denn (Bernard, Marcel, Marie), adjudant-chef; 23 ans de services. Cité.
    Lucazeau (Christian), adjudant-chef; 21 ans de services. Cité.
    Luec (Christian, Marcel, Jean), adjudant-chef; 21 ans de services. Cité.
    Marie (Jacki, Robert), adjudant-chef; 28 ans de services. Cité.
    Picque (Jean-Paul), major; 25 ans de services. Cité.
    Verweire (Michel), adjudant-chef; 19 ans de services. Cité.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation du boulevard périphérique Est de Lille et de ses raccordements aux autoroutes A 1 et A 25 entre le carrefour Pasteur et la porte Sud de Lille sur le territoire des communes de Lille et de Ronchin, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
Art. 2. -  Après révision, il est mis fin, à compter de la publication du     présent arrêté au Journal officiel, à l'homologation des titres suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 01/04/94                        Page 4864   a 4865    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 21 mars 1994, M. Galatole (Claude), contrôleur     des impôts, est nommé à compter du 1er avril 1994 délégué départemental des     services sociaux du territoire de Belfort.
      Par même arrêté, M. Galatole (Claude) est nommé à cette date régisseur     d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département     d'affectation pour le compte de la direction du personnel et des services     généraux du ministère de l'économie et du ministère du budget (services     sociaux).
Art. 6. -  Après l'article R. 123-47 du même code, il est inséré un article     R. 123-47-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 123-47-1. -  Une liste des emplois vacants dans les organismes     des régimes de sécurité sociale représentés au conseil d'administration du     centre est fixée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture en ce     qui concerne les organismes du régime agricole et par le ministre chargé de     la sécurité sociale pour les autres régimes.
      << A l'issue de la scolarité, chacun des anciens élèves est affecté sur un     emploi figurant sur la liste prévue au précédent alinéa par un arrêté du     ministre compétent. Cette affectation intervient selon des modalités définies     par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de     l'agriculture et qui doivent comporter notamment la consultation du directeur     de l'organisme d'affectation.
      << Chaque ancien élève ainsi affecté est ensuite nommé par le directeur de     l'organisme d'affectation. >>
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 16 mars 1994, M. le médecin général Madelaine (Jean-Marie) est nommé     membre titulaire de la commission des prisonniers du Viet-Minh, en qualité de     représentant de l'Association nationale des anciens prisonniers internés     d'Indochine (A.N.A.P.I.), en remplacement de M. le médecin général Perot     (Gilbert), décédé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 4 avril 1994, la date des épreuves d'admissibilité de l'examen du     brevet d'aptitude à la formation des moniteurs est fixée au 7 décembre 1994.      Les candidats à cet examen doivent déposer avant le 23 septembre 1994 inclus     une demande de participation sur papier libre accompagnée des pièces     énumérées à l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet     d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des     véhicules terrestres à moteur (B.A.F.M.):
      - à la préfecture de police, direction de la circulation, des transports et     du commerce s'il s'agit de candidats résidant à Paris;
      - à la préfecture du département du lieu de leur résidence s'il s'agit de     candidats résidant en province.
      Les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans les centres suivants:
      Paris, Bordeaux, Lyon.
      Outre-mer: Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Cayenne.      Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris-La Défense à compter du 6     mars 1995.
      La nomination du président et des membres du jury sera fixée par arrêté du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 33 du 22 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Formation professionnelle.
          Signataires:
      Fédération nationale de la coiffure française;
      Confédération nationale de la coiffure - union syndicale;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS
    D'ORDRE SOCIAL
     Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron,
     Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Camille     Darsières, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine,
     Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique     Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch,     Michel Fromet, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques Guyard,
     Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin,
     Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec,
     Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau,     Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme     Ségolène Royal, MM. Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel     Vaillant, Régis Fauchoit, Gérard Saumade, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre     Chevènement, Georges Sarre et Emile Zuccarelli, députés, dans les conditions     prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à     celle-ci de la loi portant diverses dispositions d'ordre social;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de     ladite ordonnance;
      Vu le code du travail;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que les députés, auteurs de la saisine, défèrent au Conseil     constitutionnel la loi portant diverses dispositions d'ordre social, et     notamment ses articles 92, 95 et 119;
Art. 2. -  Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article D. 712-38 du code de     la sécurité sociale ainsi rédigé:
      << L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations     familiales pour les fonctionnaires régis par la loi no 83-634 du 13 juillet     1983 et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisées est la même que celle     fixée à l'alinéa précédent. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques et connexes du département des Ardennes du 8     janvier 1976, les dispositions de l'accord du 9 juin 1994, relatif aux     rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et     primes de vacances (deux barèmes annexés), conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 3. -  Sont membres de droit du comité de gestion, chargé de la     définition des orientations concernant le service commun, le directeur et     l'agent comptable de la caisse d'allocations familiales chargés de gérer le     service commun. Le directeur de ladite caisse est également membre de droit     du comité de rédaction chargé d'arrêter la politique éditoriale de la revue     et de valider son contenu rédactionnel.
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur de la     production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget en date du 21 mars 1995, il est fait remise     gracieuse, en capital et intérêts, à M. Cartier (Daniel) de la somme de 96     570 F, montant du trop-perçu constaté à son encontre pour la période du 1er     janvier 1991 au 30 mars 1994 au titre de sa pension militaire de retraite no     B 57-080-867.
Art. 1er. -  Le décret du 6 février 1991 susvisé est complété par un titre     IX bis ainsi rédigé:
    << TITRE IX bis
    << Cessation progressive d'activité
      << Art. 38-1. -  Les agents non titulaires recrutés sur contrat à durée     indéterminée peuvent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service,     bénéficier de la cessation progressive d'activité dans les conditions prévues     aux articles 3-1 à 3-4 de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 susvisée.
      << Si leur demande est admise, ils exercent leurs fonctions à mi-temps dans     les conditions fixées par les dispositions du titre IX du présent décret, à     l'exclusion des dispositions contraires à celles de l'ordonnance no 82-298 du     31 mars 1982 susvisée, et notamment des dispositions du premier alinéa de     l'article 34 ci-dessus.
      << Art. 38-2. -  Pour les agents mentionnés à l'article 38-1 ci-dessus, la     durée de vingt-cinq années de services accomplis en tant qu'agent public     prévue à l'article 3-1 de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 susvisée est     réduite du temps durant lequel ces agents ont bénéficié de la période de     congé parental ou de la période de congé non rémunéré pour élever un enfant     de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus,     prévues respectivement aux articles 18 et 19 du présent décret.
      << La réduction totale au titre de ces dérogations ne peut excéder six     années.
      << Art. 38-3. -  La durée de vingt-cinq années de services accomplis en tant     qu'agent public prévue à l'article 3-1 de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars     1982 susvisée est réduite de six années pour:
      << 1o Les agents contractuels reconnus travailleurs handicapés par la     commission technique d'orientation et de reclassement professionnel     mentionnée à l'article L. 323-11 du code du travail dès lors que cette     commission les a classés dans la catégorie C définie à l'article R. 323-32 du     code du travail.
      << 2o Sous réserve que leur taux d'invalidité, fixé par la commission de     réforme compétente, soit au moins égal à 60 p. 100:
      << a) Les agents victimes d'accidents du travail ou de maladies     professionnelles visés au 2o de l'article L. 323-3 du code du travail;
      << b) Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire     d'invalidité visés au 4o de l'article L. 323-3 du code du travail.
      << Art. 38-4. -  L'application des dispositions de l'article 38-2 et celle     des dispositions de l'article 38-3 ci-dessus sont exclusives l'une de     l'autre.
      << Les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions sont     appréciées à la date à laquelle est accordée l'autorisation. >>
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier     1995, Mme Tricoire (Annette), inspecteur du Trésor, est nommée agent     comptable du groupement d'intérêt public Institut régional de management     public, en remplacement de M. Rouyre (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  Les destinataires des données issues du traitement automatisé     précisé sont:
      a) Le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de     l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales,
     service des haras, des courses et de l'équitation);
      b) Les services vétérinaires départementaux;
      c) Les circonscriptions régionales des haras.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31     janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de     travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9     décembre 1993 aux institutions de prévoyance, les dispositions de l'accord du     5 octobre 1994 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée, étendu par arrêté du 27 décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 20 février 1995, M. Le Pape (Jean), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 juillet 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 1995, Mme     Mercadal-Delasalles (Françoise), administrateur civil en service détaché,
     rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du     budget, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée     au ministère de l'économie et au ministère du budget à compter du 4 janvier     1995.
Par décret en date du 8 mars 1995, M. Ivan Chiaverini est nommé membre du     conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la     recherche, sur la proposition conjointe du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre des     entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes     entreprises et du commerce et de l'artisanat, en remplacement de M. Marcel     Gerente.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une     année à compter de la date du présent arrêté, et tous les cinq ans par la     suite.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les     conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont     prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Art. 2. -  Le tracé de la canalisation, dans les parties déviées citées à     l'article 1er ci-dessus, est celui figurant sur les plans au 1/50 000 (annexe     I) et 1/25 000 (annexe II) joints au présent arrêté (1).
      Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     est habilité à accepter des rectifications mineures au tracé défini     ci-dessus, sous réserve que ces rectifications n'affectent pas le territoire     de communes autres que celles visées à l'article 1er du présent arrêté. Les     arrêtés préfectoraux approuvant les projets de détail des tracés seront, dans     ce cas, revus en conséquence, à l'issue, le cas échéant, d'une nouvelle     procédure.
Art. 1r. -  Le montant de l'indemnité journalière d'intérim prévue à     l'article 1er du décret du 8 novembre 1994 susvisé est fixé comme suit:
      1o Intérim assuré par un comptable titulaire d'un autre poste:
      Trésoreries principales et recettes-perceptions: 27,08 F;
      Perceptions: 16 F à 24 F.
      2o Intérim assuré par un non-comptable ou par un comptable déchargé     provisoirement de la gestion de son poste:
      Trésoreries principales et recettes-perceptions: 15,02 F;
      Perceptions: 8 F à 12 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars     1995, M. Steinmetz (Georges, Jean, Pierre), ingénieur général de 1re classe     du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions au Centre national du     machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de     Nogent-sur-Vernisson (Loiret), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er juin 1995.
Indemnités du premier groupe
      Fonctionnaires affectés dans des services chargés de l'étude et de     l'exploitation de documents rédigés en langue étrangère dans des services     chargés d'effectuer des enquêtes et, d'une manière générale, dans tout     service nécessitant une connaissance approfondie et l'utilisation permanente     d'une langue étrangère.
      Nombre maximum de bénéficiaires: 90.
Art. 1er. -  Les taux des indemnités pour utilisation de langues étrangères     prévues par le décret du 17 novembre 1975 susvisé sont fixés comme suit:
      Premier groupe: 226 F par mois;
      Deuxième groupe:
      83 F par mois pour l'anglais, l'allemand, l'espagnol ou l'italien;
      57 F par mois pour les autres langues.
Art. 3. -  La sous-direction de l'assurance de la qualité:
      1. S'assure de l'application des méthodes et des procédures de la délégation     générale pour l'armement en matière de qualité et en évalue les résultats;
      2. Définit la liste et le contenu des documents nécessaires à l'assurance de     la qualité pour la délégation générale pour l'armement et gère la     documentation générale correspondante;
      3. Anime et coordonne l'action des organisations de la qualité mises en     place dans les directions et les organismes qui en relèvent;
      4. Procède ou fait procéder aux audits concernant les organismes et les     activités de la délégation générale pour l'armement hormis ceux et celles qui     relèvent de ses missions industrielles;
      5. Evalue ou fait évaluer les organisations de la qualité mises en place     dans les organismes de la délégation générale pour l'armement hormis ceux qui     relèvent de ses missions industrielles;
      6. Délivre ou fait délivrer les attestations d'assurance-qualité aux     organismes de la délégation générale pour l'armement et aux entreprises;
      7. Participe à l'élaboration de la politique de formation du personnel en     matière de qualité dans la délégation générale pour l'armement.
LOI ORGANIQUE MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DU     PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET A CELLE DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET     LOI ORGANIQUE RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE EN VUE DE L'ELECTION DU     PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE    
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1994, par le Premier     ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de     la Constitution, d'une part, de la loi organique modifiant diverses     dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle     des députés à l'Assemblée nationale et, d'autre part, de la loi organique     relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de     la République;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre     II du titre II de ladite ordonnance;
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du     Président de la République;
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français     établis hors de France pour l'élection du Président de la République;
      Vu la loi relative au financement de la vie politique, définitivement     adoptée par le Parlement le 23 décembre 1994;
      Vu le code électoral;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que la loi organique relative au financement de la campagne en     vue de l'élection du Président de la République comporte un seul article,
     destiné à remplacer l'article 2 de la loi organique modifiant diverses     dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle     des députés à l'Assemblée nationale, afin de tenir compte des modifications     du code électoral postérieurement introduites par la loi relative au     financement de la vie politique, définitivement adoptée par le Parlement le     23 décembre 1994; qu'il y a donc lieu de joindre ces deux lois organiques     pour y statuer par une seule décision;
      Considérant que ces deux lois ont été adoptées dans le respect des     prescriptions de l'article 46 de la Constitution;
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article D. 212-4 du code de la sécurité     sociale l'alinéa suivant:
      << Sont également autorisés à servir directement les prestations familiales     à leurs personnels de droit public en activité, dans les conditions prévues     pour les agents de l'Etat, les exploitants publics:
      << 1o La Poste;
      << 2o France Télécom. >>
En ce qui concerne l'article 2:
      Considérant que cet article modifie la liste des dispositions du code     électoral selon lesquelles sont organisées les opérations électorales; que     sont ainsi rendues applicables à l'élection présidentielle des dispositions     du code électoral dans leur rédaction en vigueur à la date de l'adoption     définitive de la loi organique; qu'aucune de ces dispositions ne méconnaît     des règles ou principes à valeur constitutionnelle; qu'il en va par suite de     même de l'article 2 de la loi;
Art. 5. -  Le bureau de la qualité:
      1. Assure les liaisons avec la direction de la qualité et apporte à celle-ci     les contributions nécessaires à l'exercice de ses attributions;
      2. Participe à la définition des orientations de la délégation générale pour     l'armement en matière de qualité; il en suit l'application pour ce qui relève     de la direction;
      3. Est chargé de l'assurance de la qualité des activités de la direction qui     ne relèvent pas de ses missions industrielles; il évalue ou fait évaluer,
     notamment par audit, les résultats obtenus et propose au directeur toute     action souhaitable d'amélioration;
      4. Anime l'organisation de la qualité mise en place dans la direction.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 23 novembre 1994, le montant net des prévisions des dépenses et des     recettes de la décision modificative no 3 pour l'exercice de 1994 du     groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique est fixé à 63     722 316 F.
Art. 3. -  La liste des départements atteints par la rage mentionnés à     l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1976 susvisé s'établit désormais     comme suit:
      Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Eure, Jura, Marne, Haute-Marne,
     Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin,
     Haute-Saône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Vosges, Yonne,     territoire de Belfort, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Rectificatif au Journal officiel du 17 décembre 1994:
      Page 17923, dans la rubrique Développement industriel et scientifique, à la     ligne 3e classe du corps Technicien, dans la colonne Classement hiérarchique,     au lieu de  << 298-474 >>, lire  << 306-474 >>;
      Page 17924, dans la rubrique Education nationale, à la ligne 3e classe du     corps Technicien, dans la colonne Classement hiérarchique, au lieu de: <<     298-474 >>, lire: << 306-474 >>;
      Page 17925, dans la rubrique Transports - Service des transports, à la ligne     Contrôleur divisionnaire (grade provisoire), dans la colonne Observations, au     lieu de  << 1er août 1995 >>, lire  << 1er août 1994 >>;
      Page 17925, dans la colonne Grades et emplois, avant la ligne 1. Emplois     communs aux deux ministères, est insérée la rubrique Affaires sociales et     travail.
Art. 2. -  Il est inséré après l'article 32 du même décret un article 32-1     ainsi rédigé:
      << Art. 32-1. -  L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est     accordée de plein droit à l'agent contractuel, à l'occasion de chaque     naissance jusqu'au troisième anniversaire ou de chaque adoption jusqu'à     l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de     l'enfant adopté.
      << L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est également accordée     de plein droit à l'agent contractuel pour donner des soins à son conjoint, à     un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la     présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie     grave.
      << L'autorité investie du pouvoir de nomination peut à tout moment faire     procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer de la réalité des     motifs pour lesquels l'agent contractuel a été autorisé à accomplir le     service à mi-temps prévu au présent article.
      << Si les conditions exigées pour bénéficier de cette autorisation ne sont     plus remplies, l'autorité compétente peut mettre fin au service à mi-temps au     plus tôt quinze jours après avoir adressé à l'intéressé une lettre     recommandée avec avis de réception l'informant de son intention et l'invitant     à présenter ses observations. >>
Sur la loi organique relative au financement de la campagne en vue de
      Considérant que l'article unique de cette loi a pour objet de déterminer les     dispositions du code électoral applicables à l'élection du Président de la     République telles qu'elles résultent notamment de la loi, définitivement     adoptée par le Parlement le 23 décembre 1994, relative au financement de la     vie politique; qu'un tel renvoi ne méconnaît en lui-même aucune disposition     constitutionnelle dès lors que ces dispositions nouvelles sont rendues     applicables à l'élection du Président de la République par la présente loi     organique dans le respect de la procédure prévue à l'article 46 de la     Constitution;
      Considérant que ces dispositions nouvelles du code électoral, ainsi rendues     applicables à l'élection du Président de la République, ne méconnaissent     aucune règle ni aucun principe à valeur constitutionnelle;
              Décide:
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 15 mars 1994, sont     nommés membres du conseil d'administration de l'institut régional     d'administration de Lyon et jusqu'à la date du 2 juin 1994:
      Au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles     peuvent être affectés les élèves:
      M. Cabane (Marc), directeur des personnels, de la formation et de l'action     sociale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en     remplacement de M. Bart (Michel).
      Au titre des personnalités qualifiées désignées notamment sur proposition     des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat:
      M. Masson (Lucien), en remplacement de M. Winkel (Jean-Claude).
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du     25 avril 1991 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 15 mars 1994 pour les     obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mars 2002 (codes Sicovam nos     11930 et 11931) est de 42,50 écus.
Université de Nantes
    Institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire
     M. Jacques Comiti (Energétique, génie des procédés).
    M. Mouloud Feliachi (Electronique, optronique et systèmes).
    M. François Lefevre (Chimie théorique, physique, analytique).
    M. Pierre Thomas (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Art. 3. -  Les personnes bénéficiaires du droit de demeurer en France et     mentionnées aux f à j de l'article 1er ainsi que les membres de leur famille     tels qu'ils sont définis au n du même article peuvent se prévaloir de ce     droit pendant un délai de deux ans à compter de la date de l'ouverture de ce     droit, même si elles ont quitté le territoire français pendant tout ou partie     de cette période.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 1er avril 1994, sont nommés membres suppléants de     la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de     la négociation collective en qualité de représentants des salariés:
      Sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.):
      M. Devy (Bernard), en remplacement de Mme Adenis (Marguerite);
      Mme Surun (Sylvie), en remplacement de M. Santune (Robert).
A N N E X E
    MALADIES OU INFIRMITES POUVANT METTRE EN DANGER
    L'ORDRE PUBLIC OU LA SECURITE PUBLIQUE
      1. Toxicomanie.
      2. Altérations psycho-mentales grossières, états manifestes de psychose     d'agitation, de psychose délirante ou hallucination ou de psychose     confusionnelle.
Art. 20. -  Le décret no 81-405 du 28 avril 1981 réglementant les conditions     d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la     Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation des     personnes et des services est abrogé.
      Le décret no 77-1044 du 1er septembre 1977 et le décret no 79-1051 du 23     novembre 1979 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des     ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne     bénéficiaires de la libre circulation des personnes et des services     respectivement sur le territoire français métropolitain et dans les     départements d'outre-mer sont abrogés.
Université Rennes-I
     M. Paul Caillet (Chimie organique, minérale, industrielle).
    M. Charles Consel (Informatique).
    M. Jean-Claude Gloaguen (Biologie des populations et écologie).
    M. Jean-Pierre Houdeau (Milieux dilués et optiques).
    M. Jean-Michel Launay (Milieux dilués et optiques).
    M. Jacques Thomas (Milieux denses et matériaux).
    Mme Marie-Annick Yris, épouse Richard (Neurosciences).
Art. 12. -  Les personnes mentionnées aux c, d et e de l'article 1er     obtiennent le titre afférent à leur catégorie si elles justifient d'un emploi     en fournissant une attestation de l'employeur dite déclaration d'engagement     ou d'emploi. Cette déclaration doit indiquer la durée prévue de l'emploi.
Fraction de contingent 1998/02
    Million (Pierre, Bernard).
    Les dispositions du décret du 10 mars 1999 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la date de nomination au grade de sous-lieutenant de réserve du corps technique et administratif du service de santé des armées des aspirants de réserve, élèves de l'Ecole polytechnique, dont les noms suivent :
    Alves (Fabrice).
    Amiot (Stéphane, Michel).
    Babilotte (Gaëlle, Marie).
    Caillard (Paul-Emmanuel, Renaud, Marie, Damien).
    Carcopino-Tusoli (Laurent, François).
    Chataigner (Frédéric).
    Dilouya (Jérôme, Vincent).
    Dufournier (Jules, Marie, Jean-François, Laurent).
    Ebguy (Yonathan, Avi).
    Lemer (Emmanuelle, Sarah).
    Sidi (Nicolas, Jérémie).
    Au lieu de :
A. - Concours externe
      Au choix du candidat:
      a) Résumé au quart de sa longueur d'un texte de caractère général ou     administratif pouvant comporter des tableaux, graphes...;
      b) Analyse d'un dossier de nature économique et sociale;
      c) A partir d'un dossier, réponse à une ou plusieurs questions économiques     et/ou juridiques.
Université de Reims
     Mme Isabelle Arescaldino, épouse Lacorre (Biochimie et biologie moléculaire).    M. Simon Bloch (Informatique).
    M. Jacques Douglade (Chimie théorique, physique, analytique).
    M. Philippe Grossel (Milieux dilués et optiques).
    M. André Pascal (Physique et chimie de la Terre).
Par décret en date du 22 février 1994, sont nommés en qualité de     représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société Elf     Aquitaine:
      M. Olivier Appert, ingénieur général des mines, directeur des hydrocarbures;      M. Jean-Claude Prevel, chef de la mission de contrôle des entreprises     pétrolières au service du contrôle d'Etat.
Université de Pau
     M. Marc Artzrouni (Mathématiques appliquées et applications des     mathématiques).
    M. Fernand Broto (Energétique, génie des procédés).
    M. Allal Guessab (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).    M. Bernard Lagourette (Energétique, génie des procédés).
    M. Gérard Marin (Milieux denses et matériaux).