Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 7 juillet 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
10603/16. - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen.
10606/16. - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune en matière de visas.
10609/16. - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Hongrie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.
10610/16. - Nomination des membres du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
10686/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Belgique.
10703/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume d'Espagne.
COM (2016) 271 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour l'asile et abrogeant le règlement (UE) nº 439/2010.
COM (2016) 312 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2017.
COM (2016) 403 final LIMITE. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant une modification du protocole 3 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
COM (2016) 411 final. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte).
COM (2016) 423 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence.
COM (2016) 431 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d'une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie.
DEC 12/2016. - Virements de crédits n° DEC 12/2016 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2016.
DEC 13/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 13/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016.
Distribution de documents en date du vendredi 8 juillet 2016
Propositions de 
loi organiqueN° 3891. - Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 3892. - Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).

Proposition de loiN° 3890. - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
RapportsN° 3894. - Rapport de M. Christophe Bouillon au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (n° 3755). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 3904. - Rapport de MM. Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (n° 3872). Annexe 0 : texte de la commission.