Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. François Duquesne, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, à M. Joël Hoffman, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur-adjoint du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, et à Mme Emmanuelle Mauchrétien, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des crues, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord, à la préfecture maritime Manche-mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Délégation est donnée à Mme Laure Tourjansky, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service des risques naturels et hydrauliques, et à M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat général, adjoint au chef du service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Lot et du Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Occitanie et à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Délégation est donnée à M. Philippe Merle, ingénieur général des mines, chef du service des risques technologiques et à M. Nicolas Chantrenne, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de service des risques technologiques, et sous directeur des risques accidentels et à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous directeur des risques chroniques et du pilotage, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.
Délégation est donnée à M. Cédric Bourillet, ingénieur en chef des mines, chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, à Mme Catherine Mir, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et responsable de la sous-direction santé-environnement, produits chimiques, agriculture par intérim et à M. Baptiste Legay, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et sous-directeur déchets et économie circulaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses.
Après l'article 1er du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois sur les demandes de nomination dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire présentées par une société ou par ses associés, en application des articles 3 et 9 et du cinquième alinéa de l'article 15, ainsi que sur les demandes de retrait d'un associé d'une société, présentées en application des articles 12 et 14, vaut décision de rejet. 
« Conformément à l'article 1er du décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice), le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois sur les demandes de nomination dans un office d'huissier de justice ou de notaire implanté ou dont l'implantation est projetée dans l'un des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle vaut décision de rejet. »
Après l'article 1er du décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois sur les demandes de nomination dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation présentées par une société ou par ses associés, en application des articles 3 et 9, ainsi que sur les demandes de retrait d'un associé d'une société, présentées en application du dernier alinéa de l'article 8 et de l'article 12, vaut décision de rejet. »
Le tableau annexé au décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les dispositions suivantes portant sur l'application du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 sont supprimées : 
« 
Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle 
Article 17 
Agrément des cessions de titres de capital ou de parts sociales des sociétés d'exercice libéral. 
Article 30 
» ; 
2° Les dispositions suivantes portant sur l'application du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 sont supprimées : 
« 
Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle 
Article 17 
Agrément des cessions de titres de capital ou de parts sociales des sociétés d'exercice libéral. 
Article 30 
» ; 
3° Les dispositions suivantes portant sur l'application du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 sont supprimées : 
« 
Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle 
Article 17 
Agrément des cessions de titres de capital ou de parts sociales des sociétés d'exercice libéral. 
Article 30 
».
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe IV de l'arrêté du 27 juin 2016 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 13 juillet 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de novembre 2016.
Dans l'annexe III de l'arrêté du 27 juin 2016 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le centre hospitalier Neufchatel-en-Bray le code CPU est remplacé par le code CPU 02271.
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A la rubrique « Bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés : », les mots : « Mme Maria Foucault, technicienne de recherche et de formation de classe normale, adjointe au chef de section ; » sont supprimés ;
2° A la rubrique « Bureau des personnels administratifs de catégorie A : », après le troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « M. Anthony Borraz, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de section ; ».
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. Mme Caroline Voillemot, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. Mme Florence Lutz, attachée d'administration, chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 60 000 euros.
3. Mme Sophie Andujar, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 60 000 euros, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Lutz.
4. Mme Aurore Chauvelot, magistrate colonelle, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division.
5. M. Michaël Humbert, magistrat lieutenant-colonel, chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences, dans les limites des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot.
6. Mme Camille Palluel, magistrate lieutenante-colonelle, chef du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot.
7. M. Jean-Marie Deligne, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction.
8. Mme Julie Mercier, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite des attributions de la sous-direction.
9. Mme Frédérique Crapez, attachée d'administration, chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
1. Mme Sylvie Euzen, attachée d'administration, chef du bureau du management et des finances du contentieux.
2. M. Pascal Tonon, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du management et des finances du contentieux, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Euzen.
3. Mme l'officière greffière principale Paule-Andrée Lavigne, chargée de la gestion financière à la direction des affaires juridiques.
Par arrêté du préfet de la Vendée en date du 4 août 2016, la commune nouvelle d'Auchay-sur-Vendée est créée en lieu et place des communes d'Auzay et de Chaix à compter du 1er janvier 2017 (canton de Fontenay-le-Comte, arrondissement de Fontenay-le-Comte).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 114 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Auchay-sur-Vendée est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 décembre 2016.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du mercredi 26 octobre 2016 sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique « métiers » puis protection judiciaire de la jeunesse puis éducateurs ; postuler s'inscrire au concours.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 9 décembre 2016 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 9 décembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 3 mars 2017.
Le document retraçant le parcours de formation est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. Ce document doit être remis aux représentants de l'administration au moment de l'épreuve écrite ou envoyé par voie postale en recommandé avec accusé de réception au plus tard le vendredi 17 mars 2017 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) à la direction interrégionale d'inscription ou, le cas échéant, à la direction territoriale outre-mer d'inscription.
Les candidats déclarés admissibles effectueront, avant les épreuves d'admission, un stage d'observation d'une durée de cinq jours ouvrés dans un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce stage fera l'objet d'un compte-rendu du candidat de trois pages au plus qui sera adressé au plus tard le lundi 29 mai 2017 à minuit par voie postale en recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) à la direction interrégionale ou, le cas échéant, territoriale d'outre-mer, dont relève le lieu de stage.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Les unités dont les membres bénéficient des dispositions prévues à l'article 413-14 du code pénal sont :
1° L'état-major du commandement des opérations spéciales ;
2° L'état-major de la brigade des forces spéciales terre ;
3° Le 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine ;
4° Le 13e régiment de dragons parachutistes ;
5° Le 4e régiment d'hélicoptères des forces spéciales ;
6° L'état-major du commandement de la force des fusiliers marins et commandos ;
7° Le commando Hubert ;
8° Le commando Kieffer ;
9° Le commando de Penfentenyo ;
10° Le commando Trépel ;
11° Le commando de Montfort ;
12° Le commando Jaubert ;
13° Le commando Ponchardier ;
14° Le commando parachutiste de l'air n° 10 10.566 ;
15° L'escadron de transport Poitou 03.061 ;
16° L'escadron d'hélicoptères Pyrénées 01.067 ;
17° Le bureau des forces spéciales Air 01.430.
Dans l'annexe I de l'arrêté du 28 juin 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
pour le département de Seine-et-Marne, les communes suivantes dont l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnues au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse sont intégrées pour les dates suivantes :
- les communes de Ozoir-la-Ferrière et Pringy du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015 ;
- les communes de Marchault et Roissy-en-Brie du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015 ;
- les communes de Boissy-le-Chatel, Chelles, Claye-Souilly, Ferté-sous-Jouarre (La), Mareuil-lès-Meaux, Plessis-Feu-Aussoux (Le), Pomponne, Soisy-Bouy, Villemaréchal du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015.
Le décret du 7 septembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, après les mots : « dans la demande unique susmentionnée », sont insérés les mots : «, de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime au titre de la campagne 2015 » ; 
2° Au 5° de l'article 5 et au VI de l'article 6, les montants 191,80 € et 127,80 € sont remplacés respectivement par les montants 383,60 € et 255,60 €.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er novembre 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 octobre 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de décembre 2016.
I.-Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article L. 421-8, les mots : « les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège » sont remplacés par les mots : « l'association mentionnée à l'article L. 313-18 » ; 
2° Le troisième alinéa du II de l'article L. 422-2-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les associés des organismes à but non lucratif ayant pour objet l'insertion des personnes en difficulté sont considérés comme un seul actionnaire » ; 
3° Au premier alinéa du I de l'article L. 423-6, les mots : « des organismes collecteurs agréés aux fins de participer à la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnée à l'article L. 313-1 ou les filiales de ces organismes » sont remplacés par les mots : « la société mentionnée à l'article L. 313-20 ou ses filiales ». 
II.-Le titre IV du livre IV du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 441-2-1 : 
a) Les mots : « un organisme collecteur agréé mentionné à l'article L. 313-18 du présent code » sont remplacés par les mots : « la société mentionnée à l'article L. 313-19 du présent code » ; 
b) Les mots : « cet organisme s'il » sont remplacés par les mots : « cette société si elle» ; 
2° Au septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, les mots : « d'un organisme collecteur associé de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « de la société mentionnée à l'article L. 313-19 ». 
III.-Au 4° de l'article L. 531-3 du titre III du livre V du même code, les mots : « d'un organisme collecteur associé de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « de la société mentionnée à l'article L. 313-19 ». 
IV.-L'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 1° du II, les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation en compensation des pertes de recettes supportées par les collecteurs associés mentionnés à l'article L. 313-18 du même code » sont remplacés par les mots : « la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation en compensation des pertes de recettes qu'elle supporte » ; 
2° Au second alinéa du 1° du II, les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « la société précitée ». 
V.-Au premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les mots : « les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction titulaires » sont remplacés par les mots : « la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ou un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code titulaire ». 
VI.-Le V de l'article 123 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.
I.-Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 511-6, les mots : « les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction »sont remplacés par les mots : « un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation » ; 
2° Le dernier alinéa du I de l'article L. 511-7 est supprimé. 
II.-Le livre VI du même code est ainsi modifié : 
1° A la fin du IV de l'article L. 612-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En ce qui concerne la société visée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce ses compétences sans préjudice des compétences confiées à l'Agence nationale de contrôle du logement social. Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences respectives portant sur cette société, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Agence nationale de contrôle du logement social peuvent se transmettre mutuellement des informations couvertes par le secret professionnel. » ; 
2° Le huitième alinéa du B du I de l'article L. 612-2 est supprimé.
L'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 1986 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le point 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7. Les recteurs d'académie sont chargés de l'organisation et de la surveillance des épreuves, conformément aux instructions définies dans la note de service annuelle relative aux modalités d'organisation des épreuves ; » ; 
2° Le point 8 est supprimé ; 
3° Les points 9,10,11 et 12 deviennent respectivement les points 8,9,10 et 11.
La décision du 29 janvier 2015 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 2 est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 3les mots : « M. Alexis Gautier, administrateur civil hors classe » sont remplacés par les mots : « M. Alexandre Trémolière, administrateur civil » ;
3° Au troisième alinéa de ce même article, après le mot : « attaché » est inséré le mot : « principal » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Grégory Gandolfi, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, et à Mme Dorothée Gazeau, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse. »
L'arrêté du 4 avril 2011 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au II de l'article 3, après les mots : « par les agents habilités de la direction générale des finances publiques » sont ajoutés les mots : «, de la cellule de renseignement financier nationale ». 
2° Le deuxième alinéa du I de l'article 6 est ainsi rédigé : 
« Sont également destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects et de la cellule de renseignement financier nationale dans le cadre des missions qui leur sont dévolues. »
Dans le tableau 2 « Classes terminales » figurant en annexe du même arrêté, les lignes :
« 
SÉRIE 
DISCIPLINE 
DURÉE DE L'ÉPREUVE 
Série L 
Dissertation philosophique 
6 h 
Séries ES et S 
Dissertation philosophique 
6 h 
Séries ES, L et S 
Langues vivantes : version et composition en langue :
-allemande
-anglaise
-arabe
-chinoise
-espagnole
-hébraïque
-italienne
-portugaise
-russe 
5 h 
Série ES 
Sciences économiques et sociales 
6 h 
Série S 
1. Mathématiques 
5 h 
2. Physique-chimie 
5 h 
3. Sciences de la vie et de la Terre 
5 h 
4. Sciences de l'ingénieur 
5 h 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
SÉRIE 
DISCIPLINE 
DURÉE DE L'ÉPREUVE 
Série L 
Dissertation philosophique 
6 h 
Séries ES et S 
Dissertation philosophique 
6 h 
Séries ES et L 
Mathématiques 
5 h 
Série S 
Mathématiques 
5 h 
Série ES 
Sciences économiques et sociales 
6 h 
Série S 
1. Physique-chimie 
5 h 
2. Sciences de la vie et de la Terre 
5 h 
3. Sciences de l'ingénieur 
5 h 
Toutes séries générales et technologiques 
Langues vivantes : version et composition en langue :
-allemande
-anglaise
-arabe
-chinoise
-espagnole
-hébraïque
-italienne
-portugaise
-russe 
5 h 
».
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Noblecourt, directeur du cabinet, et à Mme Agathe Cagé, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le pôle « sécurité des systèmes d'information » conduit, pour les ministères chargés des affaires sociales, la stratégie de sécurité des systèmes d'information et de cyberdéfense ;
A ce titre, il :
- gère les relations interministérielles dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information et de la cybersécurité. Il représente les ministères chargés des affaires sociales, en lien avec les structures ministérielles concernées ;
- assure la diffusion des directives et des recommandations de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information vers les directions, les services et les opérateurs, et en vérifie l'application ;
- mène, auprès des administrations et des opérateurs des ministères chargés des affaires sociales, les actions de sensibilisation, d'incitation et de concertation nécessaires au renforcement de la sécurité de leurs systèmes d'information ;
- pilote les chaînes fonctionnelles de sécurité des systèmes d'information ; à ce titre il anime le réseau des autorités qualifiées de la sécurité des systèmes d'information et des responsables de la sécurité des systèmes d'information ;
- définit les besoins de formation en matière de sécurité des systèmes d'information ; à ce titre il valide les demandes de formation au centre de formation de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information ;
- pilote la cybersécurité en organisant le recueil des incidents en la matière, leur qualification, leur traitement et l'information des acteurs concernés ; assure le suivi des audits et des inspections menées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou diligentés à l'initiative du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Il est tenu informé de tous les audits ou inspections diligentés par les autre structures ;
- veille au déploiement et au bon fonctionnement, au sein des ministères chargés des affaires sociales, des moyens gouvernementaux sécurisés de communication ;
- participe aux exercices de défense intéressant son domaine ;
- met en œuvre, coordonne et contrôle l'application de la politique ministérielle relative à la protection du secret de la défense nationale ; applique les procédures d'habilitation à connaître des informations ou supports d'information classifiés de défense.
Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information est tenu informé de tous les travaux relatifs aux systèmes d'information et de communication, particulièrement sur la prise en compte de la sécurité des systèmes d'information, menés dans l'ensemble du champ des ministères chargés des affaires sociales et y participe en tant que de besoin.
Le service spécialisé de défense et de sécurité pilote, anime et coordonne le réseau des responsables et correspondants de défense et de sécurité des directions d'administration centrale, des directions, agences, établissements centraux ou régionaux. Il s'assure de la bonne mise en œuvre des directives transmises par le service.
Il coordonne l'élaboration du plan de formation en matière de défense et de sécurité, avec la direction des ressources humaines, les organismes nationaux de formation professionnelle des ministères chargés des affaires sociales, ainsi qu'avec l'Institut des hautes études de défense nationale et l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 octobre 2016, est autorisée au titre de la session 2016-2017 l'ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur.
Les épreuves théoriques d'admissibilité auront lieu le mardi 20 janvier 2017.
Le jury national se réunira à Paris pour délibérer et fixer la liste des candidats reçus aux épreuves théoriques et autorisés à suivre la formation pratique pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur.
L'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 3 novembre 2016. La clôture des inscriptions est fixée au jeudi 8 décembre 2016, terme de rigueur.
Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité auront lieu à Arcueil (94110), maison des examens, 7, rue Ernest-Renan.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 3 novembre 2016, à partir de 12 heures, au jeudi 8 décembre 2016, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :

 http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale.  
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Cette demande devra être adressée par voie postale en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours, chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : SIEC maison des examens, bureau DEC 4 CSP - thanatopracteur, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les dossiers imprimés d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service chargé des inscriptions, à la même adresse, au plus tard le jeudi 8 décembre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Pour être admis à concourir, les candidats devront obligatoirement joindre à leur demande d'inscription un document établi par leur centre de formation attestant qu'ils ont suivi et achevé la totalité de la formation théorique définie à l'article D. 2223-122 du code général des collectivités territoriales. Cette attestation devra être transmise par voie postale au service interacadémique des examens et concours, à l'adresse précitée, au plus tard le vendredi 6 janvier 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Le contingent de places offertes pour la formation pratique des élèves thanatopracteurs sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'intérieur.
Sous l'autorité du haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, le service spécialisé de défense et de sécurité définit la politique et les mesures de défense, de sécurité, de prévention et de gestion des crises autres que sanitaires et s'assure de leur mise en œuvre. Il assure notamment la coordination avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale pour ses domaines de compétences. Il associe à son action l'ensemble des directions et services d'administration centrale ainsi que les agences ou directions régionales des zones de défense relevant des ministères chargés des affaires sociales.
Pour les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les domaines relevant de la défense et de la sécurité sont assurés en coordination avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers.
Le service spécialisé de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales comprend deux pôles :
- un pôle « défense et sécurité » ;
- un pôle « sécurité des systèmes d'information », placé sous la responsabilité du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information des ministères chargés des affaires sociales ;
- un secrétariat dédié chargé des affaires générales.
Il dispose, en tant que de besoin, de chargés de missions.
Pour exercer ses fonctions, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité dispose :
- d'un service en propre, le service spécialisé de défense et de sécurité, dirigé par un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité ;
- de la sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire, placée sous la responsabilité du directeur général de la santé, haut-fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité en charge de la défense et de la sécurité sanitaire. Pour l'exercice de cette responsabilité particulière, le directeur général de la santé est rattaché fonctionnellement au haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
En cas d'absence ou d'empêchement du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, ses adjoints le suppléent pour les attributions conférées par le présent arrêté.
Le directeur général de la santé et le chef du service spécialisé de défense et de sécurité se tiennent mutuellement informés chacun des domaines d'intervention les concernant.
Placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité a autorité, pour l'exercice de ses missions, sur l'ensemble des directions et services ministériels, des agences et directions régionales, ainsi que des agences nationales et des opérateurs publics et privés sur lesquels les départements ministériels exercent une tutelle ou pour lesquelles aura été établi un besoin de protection dans le cadre des réglementations en vigueur susvisées.
ANNEXE
(4 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 378 151 2 3
ONDANSETRON ARROW 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (polyamide/aluminium/PVC-aluminium/PETP) (B/2) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 378 152 9 1
ONDANSETRON ARROW 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (polyamide/aluminium/PVC-aluminium/PETP) (B/4) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 377 787 0 1
ONDANSETRON ARROW 8 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC/aluminium) (B/2) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 377 788 7 9
ONDANSETRON ARROW 8 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC/aluminium) (B/4) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Le décret du 29 octobre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le mot : « moyenne » est supprimé aux premier et dernier alinéas de l'article 13, ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 15 ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 13 est supprimé ; 
3° Les deux derniers alinéas de l'article 14 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les cadres de santé civils nommés au grade de cadre supérieur de santé sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les cadres de santé civils promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon » ; 
4° Les articles 9 à 12sont abrogés.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour ONDANSETRON ARROW figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXE
(4 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 378 151 2 3
ONDANSETRON ARROW 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (polyamide/aluminium/PVC-aluminium/PETP) (B/2) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 378 152 9 1
ONDANSETRON ARROW 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (polyamide/aluminium/PVC-aluminium/PETP) (B/4) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 377 787 0 1
ONDANSETRON ARROW 8 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC/aluminium) (B/2) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 377 788 7 9
ONDANSETRON ARROW 8 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC/aluminium) (B/4) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Annexe 5
Modèle d‘attestation relative à l'information sur la personne de confiance
Je soussigné(e)
Nom et prénom : 
Fonctions dans l'établissement : 
atteste avoir délivré l'information prévue à l'article 311-0-3 du code de l'action sociale et des familles relative au droit à désigner une personne de confiance et avoir remis la notice d'information mentionnée à cet article à :
Nom et prénom : 
Né(e) le à 
Attestation signée à , le 
Signature du directeur ou de son représentant :
Cosignature de la personne accueillie :
Annexe 3
Formulaire de révocation de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles

Je soussigné(e)
Nom et prénom : 
Né(e) le à 
Met fin à la désignation de
Nom et prénom : 
Né(e) le à 
Qualité (lien avec la personne) : 
Adresse :
Téléphone fixe professionnel portable 
E-mail : 
comme personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Que, par suite, cette personne cessera aussi de remplir les missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.
Fait à le 
Signature :
L'article R. 142-3est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 142-3.-La Cité de l'architecture et du patrimoine est organisée en départements et services auxquels sont confiées les missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 142-1. La politique scientifique, culturelle et pédagogique de l'établissement est mise en œuvre au sein des départements. 
« Le Musée des monuments français et le Centre des hautes études de Chaillot dit “ Ecole de Chaillot ” sont chacun rattachés à un département. »
L'article R. 142-5 est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, le nombre : « Cinq » et remplacé par le nombre : « Six » ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) Le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant. »
L'article R. 142-9 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général délégué. Dans ce cas, le conseil d'administration élit un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 142-5. » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « et le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : «, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le secrétaire du comité d'entreprise ».
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DE RECHERCHE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
SESSION 2016
Formulaire, à faire parvenir au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général (SG), service des ressources humaines (SRH2), département du recrutement, de la mobilité et de la formation (DRMF), bureau des concours et de la préparation aux examens, examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de recherche de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 25 novembre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances
□ M. □ Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Cocher la case correspondante.
A , le 
Signature du candidat
L'article R. 142-16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 142-16.-Les chefs de département sont nommés par le président, après avis du conseil d'administration. Ils exercent leurs fonctions sous l'autorité du président. 
« Par dérogation, le responsable du Musée des monuments français et le responsable du Centre des hautes études de Chaillot sont nommés chefs de département, sur proposition du président, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. 
« Le responsable du Musée des monuments français occupe un emploi relevant des dispositions du décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction générale des patrimoines. »
L'article R. 142-14 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Il peut adopter dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'autorisation du contrôleur budgétaire, des budgets rectificatifs qui n'ont pas pour effet d'accroître les effectifs permanents ou le montant total des dépenses, de réduire le montant total des recettes ou de procéder à des virements de crédits entre les enveloppes. Ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa prochaine séance ; » ; 
2° Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 13° Conformément à l'article R. 142-3, et dans le respect des orientations arrêtées par le conseil d'administration, il fixe l'organisation administrative de l'établissement en départements et services ; » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans les autres cas, il peut déléguer sa signature, dans les limites qu'il détermine, au directeur général délégué et aux chefs de département et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous sa responsabilité. »
L'article R. 142-27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 142-27.-L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L. 142-1, mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. 
« Il assure la maîtrise d'ouvrage et le financement des travaux de restauration, de réparation, de modification et d'entretien afférents à ces immeubles et espaces, hors ceux de clos et couvert. »
Est classée au titre des monuments historiques, avec les vestiges archéologiques qu'elle contient, la parcelle cadastrée section ZI numéro 47, située au lieudit « la Magnotte » à Mâlain (Côte-d'Or), et appartenant à Mme Karine Noëlle Gallardo-Guerrero, née le 27 décembre 1973 à Dijon (Côte-d'Or), demeurant au 22 B, rue du Docteur-Calmette à Dijon (Côte-d'Or), dont celle-ci est nue-propriétaire par acte de donation passé le 12 juillet 2011 devant maître Jouffroy, notaire à Dijon (Côte-d'Or), et publié au bureau des hypothèques de Dijon 1 (Côte-d'Or), le 18 août 2011, volume 2011P, n° 8322, avec réserve d'usufruit au bénéfice de M. Marc Gallardo-Guerrero, né le 4 septembre 1948 à Dijon (Côte-d'Or), et de Mme Marie-Claude Léger-Lucotte, son épouse, née le 24 septembre 1948 à Dijon (Côte-d'Or), et par procès-verbal de remembrement de la commune de Mâlain (Côte-d'Or) publié au bureau des hypothèques de Dijon 1 (Côte-d'Or) sous le numéro d'enregistrement 1993 R 6, n° 126.
Modifications du préambule de la convention.
A la fin du préambule, il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« La présente convention permet également le déploiement d'une expérimentation en faveur du développement d'universités numériques expérimentales (DUNE). Cette expérimentation amorce la transformation numérique des établissements d'enseignement supérieur sur quelques projets pilotes. »
Modification de l'article 5.1.
A l'article 5.1, est inséré un cinquième alinéa rédigé comme suit :
« S'agissant des projets “DUNE”, il s'agira de vérifier que les projets auront effectivement accéléré la transformation numérique des établissements par leur capacité à relier différentes polarités au service de l'enseignement et de la recherche d'une part, et par leur effet “tâche d'huile” au sein de l'établissement, du site voire au-delà d'autre part. »