Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Champagne-Ardenne) du 15 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de Champagne-Ardenne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 04-16 du 22 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat national des associations employeurs de personnels aux services des centres sociaux et socio culturels (SNAECSO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime conventionnel de prévoyance.
Signataires :
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé) ;
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) ;
Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Après en avoir délibéré le 7 février 2017 ;
Pour les motifs suivants :
Par la décision n° 2007-0512 modifiée en date du 7 juin 2007, l'ARCEP a autorisé la société Altitude Wireless, anciennement Altistream, à utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans la région Midi-Pyrénées. Depuis la dernière modification de cette décision par la décision n° 2016-1686 en date du 13 décembre 2016, le périmètre géographique de l'autorisation d'Altitude Wireless dans la région est limité au département de la Haute-Garonne.
Dans ce département, les fréquences de boucle locale radio dont la société Altitude Wireless est titulaire ont été utilisées pour établir un réseau en vue notamment de répondre au besoin en matière d'aménagement numérique du territoire. Ce réseau permet notamment de proposer des accès à internet par voie hertzienne à 1200 clients dans les zones où les solutions filaires d'accès à internet à haut débit ou très haut débit (notamment ADSL et FttH) ne sont pas encore disponibles.
Par un courrier en date du 8 juillet 2016, enregistré à l'ARCEP le 19 juillet 2016, la société Altitude Wireless a indiqué à l'ARCEP sa volonté de restituer les fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz qui lui ont été attribuées dans le département de la Haute-Garonne.
Pour assurer la continuité du service fourni à ce jour aux habitants de plusieurs communes du département, dans l'intérêt de l'aménagement numérique du territoire, le Syndicat mixte ouvert Haute-Garonne numérique, en charge de l'aménagement numérique de la Haute-Garonne, a demandé à l'ARCEP par un courrier enregistré le 20 juillet 2016, l'attribution d'une autorisation d'utilisation des fréquences restituées par la société Altitude Wireless dans ce département.
Il résulte de l'instruction du dossier, compte tenu en particulier de cette demande, que rien ne s'oppose à ce que l'ARCEP réponde favorablement à la demande d'Altitude Wireless de restitution des fréquences dans le département de la Haute-Garonne. L'ARCEP abroge ainsi, par la présente décision, la décision n° 2007-0512 modifiée.
Décide :
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 107 du 13 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Part variable conventionnelle du personnel coursiers.
Signataires :
Union des fédérations du transport (UFT) ;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Mission d'information sur la démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017 :
1re séance du mercredi 8 mars 2017 :
Présents. - Philippe Bonnecarrère, Henri Cabanel, Karine Claireaux.
Excusés. - Pierre Camani, Agnès Canayer, Colette Mélot, Danielle Michel, Sylvie Robert.
2e séance du mercredi 8 mars 2017 :
Présents. - Philippe Bonnecarrère, Corinne Bouchoux, Henri Cabanel, Karine Claireaux, Bernard Vera.
Excusés. - Pierre Camani, Agnès Canayer, Colette Mélot, Danielle Michel, Sylvie Robert.
Convocations
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Mercredi 15 mars 2017 à 9 heures (Salle 216) :
1° Communication de MM. Mathieu Darnaud, René Vandierendonck, Pierre-Yves Collombat et Michel Mercier, co-rapporteurs, en conclusion de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale ;
2° Questions diverses.
Commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen :
Mercredi 15 mars 2017 (Salle A120) :
A 14 heures :
Audition de M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur.
Cette audition, ouverte à la presse, fera l'objet d'une captation vidéo et sera diffusée en direct sur le site internet du Sénat. Les journalistes sont invités à s'inscrire auprès de la direction de la communication (presse@senat.fr).
En application de l'article L. 2261-5 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 13 décembre 2016 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transports de déménagement.
Signataires :
Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France (CSD) ;
Union nationale des organisations de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 6 octobre 2016 à l'avenant n° 3 du 19 décembre 1994.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Objectifs de la formation professionnelle et adhésion au FORCO.
Signataires :
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Alsace) du 12 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnités de petits déplacements
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics d'Alsace ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Alsace) du 12 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barèmes des salaires minima.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics d'Alsace ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 septembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Article 22 « indemnité de fin de carrières ».
Signataires :
Comité de coordination des activités dentaires (COMIDENT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Champagne-Ardenne) du 15 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barème salaires minima.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de Champagne Ardenne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 7 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération française des ports de plaisance (FFPP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
A compter du 1er janvier 2017, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus en application du IV ter A de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles sont progressivement substitués aux conventions pluriannuelles conclues en application du I de l'article L. 313-12 du même code dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dites « conventions tripartites » dans la suite du présent texte.
Le directeur général de l'agence régionale de santé et les présidents des conseils départementaux programment sur cinq ans, à compter du 1er janvier 2017, la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Cette programmation fait l'objet d'un arrêté qui doit être publié avant le 31 décembre de l'année N-1. Elle peut être ajustée chaque année.
La programmation prend en compte les dates d'échéance des conventions tripartites, pour faire en sorte, dans la mesure du possible, que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prenne immédiatement la suite de la convention tripartite échue. Lorsque des contraintes de programmation ne le permettent pas, un avenant à la convention tripartite est conclu afin de prolonger ses effets pour une durée maximale d'un an.
Il est loisible aux parties signataires du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'anticiper l'échéance de la convention tripartite au bénéfice de la signature de ce contrat. Lorsqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est substitué à plusieurs conventions tripartites dont les dates d'échéance sont différentes, les autorités chargées de la programmation recherchent la date la plus adéquate pour cette substitution. En tout état de cause, la date choisie ne peut entraîner une durée de prolongation des conventions tripartites échues supérieure à celle mentionnée au troisième alinéa du présent article.
Lorsque les parties signataires sont liées par un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé sur la base de l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles, et que le contrat couvre l'ensemble des établissements et services du gestionnaire concernés par les obligations de contractualisation de l'article L. 313-12 du même code dans sa rédaction issue de la loi susmentionnée, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens continue de produire ses effets jusqu'à son terme initialement fixé.
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu pour une durée de cinq ans. Au plus tard six mois avant l'échéance du contrat, si aucune des parties n'a manifesté le souhait de proroger le contrat en vigueur, les parties signataires entament une négociation en vue d'un nouveau contrat.
Dans les conditions prévues aux articles R. 314-169, R. 314-169-2 et R. 314-169-4 du code de l'action sociale et des familles, l'évaluation de la perte d'autonomie des personnes hébergées dans l'établissement ainsi que l'évaluation de leurs besoins en soins requis sont réalisées, de façon simultanée, avant la conclusion du CPOM ainsi qu'au cours de la troisième année du même contrat. Ces évaluations doivent être validées au plus tard le 30 juin de l'année n-1 pour être prises en compte.
La durée initiale de cinq ans du contrat peut être prorogée pour une durée maximale d'un an, au cours de laquelle le contrat continue de produire ses effets, dans les conditions de formalités allégées décrites ci-après. Au plus tard six mois avant l'échéance prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, une partie signataire souhaitant la prorogation simple du contrat le notifie aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de la remise du document aux destinataires. Celles-ci ont un mois pour signaler leur accord ou leur désaccord par les mêmes moyens. A défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé acquis. En cas de désaccord sur la prorogation entre les parties à l'issue de la période d'un mois, une négociation en vue de la conclusion d'un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est ouverte sans délai.
A l'échéance de la prorogation d'un an lorsque celle-ci a été convenue entre les parties, un avenant prolongeant d'un an le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut être conclu entre les parties. Cet avenant n'est pas renouvelable.
L'article 1 de l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est rédigé comme suit : 
« Le cahier des charges prévu à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement figure en annexe du présent arrêté et s'applique aux établissements de soins de longue durée ». 
L'article ADDENDUM de l'arrêté précité est abrogé.
Le cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et son modèle de contrat prévus au IV ter A de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles figurent en annexe du présent arrêté.
Dans le respect du cahier des charges annexé au présent arrêté, le modèle de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut faire l'objet d'une adaptation par les parties signataires pour prendre en compte les enjeux spécifiques aux territoires d'implantation des établissements et services couverts par le contrat.
Des annexes sont jointes au contrat et sont opposables aux parties signataires comme le corps du contrat.
1. Les annexes suivantes sont obligatoires et communes à tous les CPOM. Elles sont produites spécifiquement pour le CPOM.
La synthèse du diagnostic partagé
Cette annexe explique les modalités de réalisation du diagnostic partagé (documents consultés, participation des personnels…) et ses principaux enseignements. Elle permet d'apprécier la situation du gestionnaire et des établissements et services parties du contrat avant la conclusion du CPOM. Elle sert de base à la définition de l'ensemble des objectifs du CPOM.
Cette synthèse doit aussi permettre d'apprécier la conformité des établissements et services du CPOM aux normes en vigueur et notamment celles relatifs aux établissements recevant du public (type U ou J). Elle s'appuie notamment sur le dernier procès-verbal de la commission de sécurité et d'accessibilité, obligatoirement transmis.
La réponse des établissements et services du CPOM aux besoins territoriaux et leur inscription dans l'offre de santé et d'autonomie sur le territoire
Cette annexe décrit la façon dont les établissements et services couverts par le CPOM répondent aux besoins identifiés par les différents schémas locaux et développent les logiques de parcours permettant de mieux répondre aux besoins de prise en charge des personnes. Elle détaille les projets de transformation d'activité entraînant, dans la durée du CPOM, une modification des arrêtés d'autorisation d'activité.
Une annexe évolutive détaillant les objectifs fixés dans le cadre du CPOM assortis des indicateurs retenus pour en mesurer l'évolution. Cette annexe devra être actualisée annuellement pour permettre le suivi des objectifs. Pour ce faire, elle fera partie intégrante du rapport d'activités annuel, document transmis en même temps que l'état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD).
Cette annexe précise les différents objectifs du CPOM et le ou les indicateurs retenus pour suivre leur évolution. Elle sera actualisée chaque année eu égards à l'atteinte des objectifs.
Le plan global de financement pluriannuel (PGEFP)
2. L'annexe suivante est obligatoire pour ceux des établissements concernés. Elle est produite spécifiquement pour le CPOM.
L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale
3. Sont obligatoirement annexés au contrat des documents permettant d'éclairer la situation du gestionnaire, des établissements et services. Elles ne sont pas produites spécifiquement pour le CPOM.
L'abrégé et la synthèse du dernier rapport d'évaluation externe, si elle a été conduite avant la conclusion du CPOM
Le cas échéant, une annexe traitant du siège social ainsi que l'arrêté fixant les frais de siège.
Le cas échéant, les éléments de contrats ou conventions liant le gestionnaire à d'autres autorités publiques (par exemple CPOM sanitaire) ayant un impact sur la réalisation du présent contrat.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ deltaplane ” ;
-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ vol libre ”, spécialité “ deltaplane ”, ou brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ”, mention “ deltaplane ”, justifiant dans les trois dernières années d'une expérience de cent heures de formation de cadres ou d'entraînement, attestées par le directeur technique national du vol libre. »
Il est créé une « annexe» au même arrêté, suivante : 
« ANNEXE 
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ DELTAPLANE ” 
« Epreuve certificative de l'unité UC3 
« L'épreuve consiste en la préparation et à l'encadrement d'une séance de perfectionnement sportif en deltaplane, incluant une phase d'analyse météorologique et aérologique. 
« La préparation de la séance repose notamment sur la capacité du candidat à recueillir et à analyser les informations relatives aux conditions météorologiques et aérologiques du jour. 
« La séance d'encadrement proprement-dite, d'une demi-journée minimum, est organisée en présence d'un public support. A l'issue de sa séance d'encadrement, un entretien de 45 minutes maximum permet au candidat d'analyser sa séance et de justifier ses choix techniques et pédagogiques. 
« Epreuve certificative de l'unité UC4 
« Cette épreuve consiste en une épreuve pratique de révision et d'entretien de matériel suivie d'un entretien portant sur des aspects techniques, juridiques et règlementaires et d'une analyse vidéo 
« Cette épreuve se déroule en trois séquences : 
« 1. Une séquence pratique de révision et d'entretien de matériel se décomposant en deux temps : 
«-le pliage et le conditionnement d'un parachute de secours dans un délai maximum de 45 minutes ; 
«-la mise en œuvre de procédures de contrôle standard permettant d'identifier l'état de vieillissement du matériel sur une durée de 30 minutes. 
« 2. Une entretien de 30 minutes maximum conduit sur la base d'un sujet préalablement tiré au sort et préparé par le candidat pendant 15 minutes permettant de vérifier sa maitrise du contexte juridique et règlementaire lié à l'activité. 
« 3. Une analyse de séquence vidéo de 30 minutes (5 minutes de visionnage, 10 minutes de préparation, 15 minutes d'exposé + entretien) permettant de vérifier les compétences du candidat à procéder à l'analyse technique détaillée d'une situation. »
Après l'article 8 du même arrêté, il est créé un article 8 bis suivant :
« Art. 8 bis. - Pour des raisons impérieuses de sécurité, les titulaires diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “deltaplane” sont soumis tous les six ans à vérification du maintien de leurs acquis au moyen d'un recyclage dans des conditions définies par arrêté. »
L'article 4 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants : 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ” mention “ deltaplane ” ; 
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ vol libre ” spécialité “ deltaplane ”. »
Après l'article 5 du même arrêté, il est créé un article 5 bis suivant :
« Art. 5 bis. - Les modalités de la situation d'évaluation certificative des UC1 et UC2 figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. Les modalités de la situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport figurent en annexe au présent arrêté. »
Le septième alinéa de l'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ vol libre ”, spécialité “ deltaplane ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ” mention “ deltaplane ”. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le titulaire : 
«-du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ vol libre ”, spécialité “ deltaplane ” ; 
«-ou, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ” mention “ deltaplane ”, 
obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le deltaplane en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ deltaplane ”. 
« Le titulaire : 
«-du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ vol libre ”, spécialité “ deltaplane ” ; 
«-ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ” mention “ deltaplane ”, 
justifiant d'une expérience d'encadrement de l'activité de 400 heures minimum attestée par le directeur technique national du vol libre, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale : 
«-l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ deltaplane ”. 
« Le titulaire 
«-du monitorat fédéral deltaplane ; 
«-et de l'unité complémentaire “ cycle 3 ” deltaplane, 
« délivrés par la Fédération française de vol libre et justifiant d'une expérience d'encadrement de 300 heures attestée par le directeur technique national du vol libre obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 4 “ être capable d'encadrer le deltaplane en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ deltaplane ”. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont suivantes : 
«-être capable de déceler, prévenir des comportements à risque et adopter la conduite appropriée ; 
«-être capable d'organiser l'activité d'un groupe en sécurité ; 
«-être capable de mobiliser les dispositifs d'alertes et de secours ; 
«-être capable d'utiliser la radio “ UHF ” et “ VHF ” ; 
«-être capable de pratiquer le biplace en sécurité. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une mise en situation pratique. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le titulaire :
-du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ vol libre ”, spécialité “ deltaplane ” ;
-ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ”, mention “ deltaplane ” ;
-ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ deltaplane ”, 
obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le deltaplane en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ deltaplane ”. 
Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ deltaplane ”, justifiant d'une expérience de quatre cents heures dans la coordination de formation professionnelle en deltaplane attestée par le directeur technique national du vol libre ou du monitorat deltaplane délivré par la Fédération française de vol libre obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ deltaplane ”. 
Le titulaire :
-du monitorat fédéral deltaplane ;
-et de l'unité complémentaire “ cycle 3 ” deltaplane ;
-et de la qualification biplace deltaplane, 
délivrés par la Fédération française de vol libre et justifiant d'une expérience d'encadrement de l'activité de trois cents heures attestée par le directeur technique national du vol libre, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le deltaplane en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ deltaplane ”. »
Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « deltaplane », à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « deltaplane » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF), la directrice des sports, les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la spécialité « vol libre » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 31 décembre 2018. 
Toutefois, les candidats admis avant le 31 décembre 2018 en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « vol libre » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la spécialité « vol libre » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Après l'article 5 du même arrêté, il inséré un article 5 bis ainsi rédigé : 
« Art. 5 bis.-Les candidats à la spécialité “ éducateur sportif ” ou “ animateur ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport titulaires d'un brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture obtiennent de droit les unités capitalisables suivantes : 
«-UC 1 : encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ; 
«-UC 2 : mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure. »
L'arrêté du 28 octobre susvisé est modifié comme suit : 
I.-Le I de l'article 2 est désormais ainsi rédigé : 
« I.-Six représentants de l'Etat, soit : 
« a) Le directeur des sports ou son représentant ; 
« b) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; 
« c) Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ; 
« d) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; 
« e) Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ou son représentant ; 
« f) Un directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant. » 
II.-Le III de l'article 2 est désormais ainsi rédigé : 
« III.-Deux représentants du personnel de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire désignés par la section représentant les personnels de l'INJEP de la commission locale de concertation instituée à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire, et de la vie associative. »
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le mot : « totalité » est supprimé ; 
2° Il est ajouté les dispositions suivantes : « Le candidat doit satisfaire à une mise en situation qui permet de vérifier sa capacité à encadrer le delta en sécurité, consistant en une étude de cas et permettant d'obtenir la validation de l'unité capitalisable 4 “ être capable d'encadrer le delta en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ deltaplane ”. »
Après l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2012 susvisé, il inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires d'une spécialité du baccalauréat professionnel telle que définie à l'article 1er du présent arrêté, candidats à la spécialité “ éducateur sportif ” ou “ animateur ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, obtiennent de droit les unités capitalisables suivantes : 
«-UC 1 : encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ; 
«-UC 2 : mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure. »
Il est créé une annexe au même arrêté, suivante :
« ANNEXE 
Situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « deltaplane »
-Epreuve certificative de l'unité UC3 
L'épreuve consiste en la préparation et à l'encadrement d'une séance de formation de cadres ou d'entraînement en deltaplane. 
La préparation de la séance repose notamment sur la capacité du candidat à prévoir les moyens et les ressources nécessaires à la conduite d'une séance ou d'un cycle d'entraînement ou de formation de cadres et à en définir les objectifs. 
La séance d'encadrement proprement dite, d'une demi-journée minimum, est organisée dans la discipline de la mention en présence d'un public support constitué :
-de pratiquants en situation d'entraînement ou de compétition ; 
ou
-de stagiaires en formation professionnelle ou fédérale. 
A l'issue de sa séance, un entretien de 45 minutes maximum permet au candidat d'analyser sa séance et de justifier ses choix techniques et pédagogiques.
-Epreuve certificative de l'unité UC4 
Cette épreuve consiste en une épreuve pratique de révision et d'entretien de matériel suivie d'un entretien portant sur des aspects techniques, juridiques et réglementaires et d'une analyse de séquence vidéo. 
Cette épreuve se déroule en trois séquences suivantes : 
1. Une séquence pratique de révision et d'entretien de matériel se décomposant en deux temps :
-le pliage et le conditionnement d'un parachute de secours dans un délai maximum de 45 minutes ;
-la mise en œuvre de procédures de contrôle standard permettant d'identifier l'état de vieillissement du matériel sur une durée de 30 minutes. 
2. Un entretien de 30 minutes maximum conduit sur la base d'un sujet préalablement tiré au sort et préparé par le candidat pendant 15 minutes permettant de vérifier sa maîtrise du contexte juridique et réglementaire lié à l'activité. 
3. Une analyse de séquence vidéo de 30 minutes (5 minutes de visionnage, 10 minutes de préparation, 15 minutes d'exposé + entretien) permettant de vérifier les compétences du candidat à procéder à l'analyse technique détaillée d'une situation. »
Après l'article 8 du même arrêté, il est créé un article 8 bis suivant : 
« Art. 8 bis.-Pour des raisons impérieuses de sécurité, les titulaires d'un diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ deltaplane ”, sont soumis tous les six ans à vérification du maintien de leurs acquis au moyen d'un recyclage dans des conditions définies par arrêté. »
Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « deltaplane » à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de du 27 décembre 2007 portant création de la mention « deltaplane » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-concevoir des programmes de développement ; 
«-organiser des actions de formation de formateurs en vol libre ; 
«-organiser, animer, encadrer et enseigner l'activité pour tous publics ; 
«-concevoir des séances et des cycles d'apprentissage couvrant l'ensemble de la progression jusqu'au perfectionnement sportif. ».
Après l'article 5 du même arrêté, il est créé un article 5 bis suivant : 
« Art. 5 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative des UC1 et UC2 figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. Les modalités de la situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport figurent en annexe au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
-être capable de déceler, prévenir des comportements à risque et adopter la conduite appropriée ;
-être capable d'organiser l'activité d'un groupe en sécurité ;
-être capable de mobiliser les dispositifs d'alertes et de secours ;
-être capable d'utiliser la radio “ UHF ” et “ VHF ” ;
-être capable de pratiquer le biplace en sécurité. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une mise en situation pratique. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :
-un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du deltaplane datant de moins de trois mois à la date de l'entrée en formation ;
-l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” ou l'une des attestations de formation aux premiers secours mentionnées à l'article A. 212-57-1 du code du sport ;
-justifier d'un niveau de pilote de deltaplane de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI) ;
-justifier d'un niveau de performance en deltaplane conformément au point a figurant ci-dessous ;
-attester d'une expérience de quatre cents heures au cours des trois dernières années en lien avec le diplôme, dont cent heures dans les domaines de la formation de cadres et/ ou de l'entraînement en deltaplane ;
-être capable de formaliser cette expérience. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : 
a) De la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre faisant état, au cours des dix dernières années, de l'un des classements suivants :
-un classement dans la première moitié du classement sur trois manches de compétitions de distance inscrites au calendrier national ;
-un classement dans le premier quart du classement annuel de la coupe fédérale de distance (CFD) dans l'une des quatre classes d'appareil suivantes : 1,2 ou 5 ou sport ;
-un classement dans le premier tiers d'un championnat national ;
-ou de la possession d'au moins 40 points dans le classement permanent mensuel mondial des pilotes de distance ; 
b) D'attestation (s) délivrée (s) par le directeur technique national du vol libre permettant de justifier, au cours des trois dernières années, d'une expérience de quatre cents heures en lien avec le diplôme, dont au moins cent heures dans les domaines de la formation et/ ou de l'entraînement en deltaplane ; 
c) De la production d'un écrit formalisant l'expérience de quatre cents heures au cours des trois dernières années en lien avec le diplôme, dont cent heures dans les domaines de la formation de cadres et/ ou de l'entraînement en deltaplane. »
L'article R. 176-3-10 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « mardi » est remplacé par le mot : « mercredi » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « par courrier électronique » sont remplacés par les mots : « par voie électronique » et les mots : « Les listes ainsi transmises » sont remplacés par les mots : « Ces listes ».