En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
ANNEXE
IDCC
INTITULÉ
AVENANT DONT L'EXTENSION EST ENVISAGÉE
SIGNATAIRES SALARIÉS
SIGNATAIRES EMPLOYEURS
8721
Convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du Massif de Gascogne
N° 25 du 10 mars 2016
CFE-CGC
CGT-FO
CFTC
Section Exploitation forestière/sciage compétente sur les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, de la Dordogne et pour la Charente-Maritime : les cantons de Montguyon, Montlieu et Montendre ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires d'Aquitaine.
8532
Convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne
N° 59 du 21 janvier 2016
CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC
Entrepreneurs des territoires Fédération Bretagne ;
Le syndicat des prestataires de services avicoles.
8241
Convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant les entreprises forestières sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre
N° 62 du 23 mars 2016
CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Union régionale Centre des professionnels du bois (URCB) ;
Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs du Centre.
8243
Convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre
N° 28 du 24 mars 2016
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA).
8211
Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne
N° 42 du 12 janvier 2016
CGT-FO
CFDT
CFE-CGC
Groupement intersyndical bois de Champagne-Ardenne (GIBCA).
8212
Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne
N° 30 du 12 janvier 2016
CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
Groupement intersyndical bois de Champagne-Ardenne (GIBCA).
8912
Convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse
N° 28 du 5 février 2016
CFDT
CFE-CGC
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires du Languedoc-Roussillon ;
Syndicat départemental des Entrepreneurs des Territoires de Vaucluse.
8741
Convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin
N° 36 du 19 février 2016
CFDT
CFE-CGC
Syndicat des exploitants forestiers scieurs et industriels du Limousin (SEFSIL) ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT DONT L'EXTENSION EST ENVISAGÉE
SIGNATAIRES SALARIÉS
SIGNATAIRES EMPLOYEURS
8741
Convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin
N° 37 du 19 février 2016
CFDT
CFE-CGC
Syndicat des exploitants forestiers scieurs et industriels du Limousin (SEFSIL) ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires.
8233
Convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie
N° 56 du 5 janvier 2016
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC
CFDT
Union régionale des entrepreneurs des territoires de Haute-Normandie.
9041
Convention collective de travail du 1er juillet 1998 concernant les exploitations agricoles des Alpes-de-Haute-Provence
N° 20 du 18 février 2016
CFDT
CGT-FO
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Alpes-de-Haute-Provence.
9101
Convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube
N° 78 du 6 octobre 2015
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aube ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Aube ;
Syndicat des maraîchers de l'Aube ;
Fédération nationale des producteurs, horticulteurs, et pépiniéristes.
9111
Convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude
N° 100 du 15 mars 2016
CGT-FO
SYNFOCA
CFTC
CFE-CGC
Section des employeurs de main-d'œuvre du syndicat des exploitants agricoles du Lauragais.
9291
Convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département du Finistère
N° 59 du 29 mars 2016
CFDT
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère.
9351
Convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine
N° 51 du 13 janvier 2016
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ille-et-Vilaine.
9412
Convention collective de travail du 1er mars 1984 concernant les entreprises de battages et travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher
N° 25 du 25 janvier 2016
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO
Entreprises du territoire
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT DONT L'EXTENSION EST ENVISAGÉE
SIGNATAIRES SALARIÉS
SIGNATAIRES EMPLOYEURS
9461
Convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot
N° 152 du 28 janvier 2016
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot.
9532
Convention collective de travail du 8 avril 1974 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières du département de la Mayenne
N° 71 du 6 janvier 2016
CFDT
CFE-CGC
Union horticole de la Mayenne.
9661
Convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales
N° 174 du 18 février 2016
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section des employeurs de main d'œuvre).
9661
Convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales
N° 175 du 18 février 2016
CFE-CGC
CFDT
CFTC
CGT-FO
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section des employeurs de main d'œuvre).
9661
Convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales
N° 176 du 18 février 2016
CFE-CGC
CFDT
CFTC
CGT-FO
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section des employeurs de main d'œuvre).
9871
Convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne
N° 153 du 11 janvier 2016
CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Vienne ;
Syndicat des entreprises pour l'emploi agricole et rural de la Haute-Vienne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Vienne.