ANNEXE 1 
MOTIFS D'EXCLUSION VISÉS À L'ARTICLE 4, ALINÉA 1
A. Motifs d'exclusion prévus par la législation italienne :
a) Etre condamné par jugement pénal définitif pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, mentionnées à la lettre a) de l'alinéa 1 de l'article 80 du décret législatif n° 50 du 18 avril 2016, sous réserve de ce qui est prévu à la lettre c) :
i. association de malfaiteurs (associazione per delinquere : art. 416 du code pénal italien, dénommé « c.p.i. » dans la suite de la présente annexe) ;
ii. associations de type mafieux, même étrangères (associazioni di tipo mafioso anche straniere : art. 416 bis du c.p.i.) ;
iii. délits commis dans les situations visées à l'article 416 bis du c.p.i. ou afin de faciliter l'activité des associations prévues par le même article ;
ainsi que pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, lorsqu'elles sont liées à la participation à une organisation criminelle, telle que définie à l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JA1 du Conseil de l'Union Européenne :
iv. association finalisée au trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (associazione finalizzata al traffico illecito di sostanze stupefacenti o psicotrope : art. 74 du décret du Président de la République italienne n° 309 du 9 octobre 1990) ;
v. association de malfaiteurs finalisée à la contrebande de tabacs transformés étrangers (associazione per delinquere finalizzata al contrabbando di tabacchi lavorati esteri : art. 291 quater du décret du Président de la République italienne n° 43 du 23 janvier 1973) ;
vi. activité organisée pour le trafic illicite de déchets (attività organizzata per il traffico illecito di rifiuti : art. 260 du décret législatif n° 152 du 3 avril 2006).
b) Etre condamné par jugement pénal définitif pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, indiquées aux lettres b) et e) de l'alinéa 1 de l'article 80 du décret législatif n° 50 du 18 avril 2016, lorsque les comportements visent à faciliter l'activité des associations criminelles de type mafieux visées à l'article 416 bis du c.p.i. :
i. concussion (concussione : art. 317 c.p.i.) ;
ii. corruption en vue de l'exercice de la fonction (corruzione per l'esercizio della funzione : art. 318 c.p.i.) ;
iii. corruption pour un acte contraire aux exigences de la fonction (corruzione per un atto contrario ai doveri di ufficio : art. 319 c.p.i.) ;
iv. corruption en actes judiciaires (corruzione in atti giudiziari : art. 319 ter c.p.i.) ;
v. influence illicite à donner ou promettre un avantage (induzione indebita a dare o promettere utilità : art. 319 quater c.p.i.) ;
vi. corruption de personne en charge d'un service public (corruzione di persona incaricata di pubblico servizio : art. 320 c.p.i.) ;
vii. sanctions pour le corrupteur (pene per il corruttore : art. 321 c.p.i.) ;
viii. incitation à la corruption (istigazione alla corruzione : art. 322 c.p.i.) ;
ix. péculat, concussion, corruption et incitation à la corruption de membres des organes des Communautés européennes et des fonctionnaires des Communautés européennes et des Etats étrangers (peculato, concussione, corruzione e istigazione alla corruzione dei membri degli organi delle Comunità Europee e dei funzionari delle Comunità Europee e di Stati esteri : art. 322 bis c.p.i.) ;
x. trafic d'influences illicites (traffico di influenze illecite : art. 346 bis c.p.i.) ;
xi. abstention lors d'enchères (astensione dagli incanti : art. 354 c.p.i.) ;
xii. auto-blanchiment (autoriciclaggio) : art. 648 ter.1 c.p.i.) ;
xiii. corruption entre particuliers (corruzione tra privati : art. 2635 du code civil italien).
c) Etre soumis à un dispositif de mesure conservatoire pénale ou être jugé ou être condamné, même à titre non définitif, pour une des infractions suivantes indiquées à l'article 84, alinéa 4, lettres a) et c), du code antimafia :
i. infractions énumérées aux points ii. à vi. de la lettre a) de la présente partie A ;
ii. entrave à la liberté des enchères (turbata libertà degli incanti : art. 353 c.p.i.) ;
iii. entrave du processus de libre choix du contractant (turbata libertà del procedimento di scelta del contraente : art. 353 bis c.p.i.) ;
iv. extorsion (estorsione : art. 629 c.p.i.) ;
v. escroquerie aggravée en vue d'obtenir des subventions publiques (truffa aggravata per il conseguimento di erogazioni pubbliche : art. 640 bis c.p.i.) ;
vi. usure (usura : art. 644 c.p.i.) ;
vii. blanchiment (riciclaggio : art. 648bis c.p.i.) ;
viii. emploi d'argent, biens et utilités de provenance illicite (impiego di denaro, beni o utilità di provenienza illecita : art. 648 ter c.p.i.) ;
ix. association de malfaiteurs (associazione per delinquere) se livrant à un des délits suivants : contrefaçon, altération ou utilisation de marques, de signes distinctifs, ou de brevets, maquettes et dessins (contraffazione, alterazione o uso di marchio, segni distintivi, ovvero di brevetti, modelli e disegni : art. 473 c.p.i.) ; introduction sur le territoire national et commercialisation de produits falsifiés (introduzione nello Stato e commercio di prodotti con segni falsi : art. 474 c.p.i.) ; réduction en esclavage (riduzione in schiavitù : art. 600 c.p.i.) ; traite d'êtres humains (tratta di persone : art. 601 c.p.i.) ; achat et aliénation d'esclaves (acquisto e alienazione di schiavi : art. 602 c.p.i.) ; cas aggravés du délit d'aide à l'immigration clandestine (favoreggiamento dell'immigrazione clandestina : article 12, alinéa 3 bis du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998) ;
x. association de malfaiteurs (associazione per delinquere) se livrant à un des délits suivants, lorsque l'infraction est commise sur des mineurs de 18 ans : prostitution de mineurs (prostituzione minorile : art. 600 bis c.p.i.) ; pédopornographie (pornografia minorile : art. 600 ter c.p.i.) ; détention de matériels pornographiques (detenzione di materiale pornografico : art. 600 quater c.p.i.) ; pornographie virtuelle (pornografia virtuale : art. 600 quater.1 c.p.i.) ; tourisme sexuel visant l'exploitation de la prostitution de mineurs (iniziative turistiche volte allo sfruttamento della prostituzione minorile : art. 600 quinquies c.p.i.) ; violence sexuelle (violenza sessuale : art. 609 bis c.p.i.) ; actes sexuels sur mineurs (atti sessuali con minorenne : art. 609 quater c.p.i.) ; corruption de mineurs (corruzione di minorenne : art. 609 quinquies c.p.i.) ; agression sexuelle en réunion (violenza sessuale di gruppo : art. 609 octies c.p.i.) ; racolage de mineurs (adescamento di minorenni : art. 609 undecies c.p.i.) ;
xi. réduction ou maintien en état d'esclavage ou de servitude (riduzione o mantenimento in schiavitù o in servitù : art. 600 c.p.i.) ; traite d'êtres humains (tratta di persone : art. 601 c.p.i.) ; achat et aliénation d'esclaves (acquisto e alienazione di schiavi : art. 602 c.p.i.) ;
xii. séquestration de personnes pour vol, précédé, accompagné ou suivi de violences ou menaces sur autrui ou pour extorsion (sequestro di persona a scopo di rapina o di estorsione : art. 630 c.p.).
B. Infractions prévues par le droit pénal français correspondant aux motifs d'exclusion énumérés dans la partie A de cette annexe, constituant des motifs d'exclusion conformément à l'article 4, alinéa 1 du Règlement :
a) Etre condamné par jugement pénal définitif pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, sous réserve de ce qui est prévu à la lettre c) :
i. association de malfaiteurs (art. 450-1 du code pénal français, dénommé « c.p.f. » dans la suite de la présente annexe) ;
ii. infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, visées aux articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale français ;
ainsi que pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, lorsqu'elles sont liées à la participation à une organisation criminelle, telle que définie à l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JA1 du Conseil de l'Union européenne :
iii. direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants (art. 222-34 c.p.f.) et production, fabrication, importation et exportation illicites de stupéfiants en bande organisée (art. 222-35 et 222-36 c.p.f.) ;
iv. contrebande, importation/exportation sans déclaration de marchandises prohibées en bande organisée (art. 414, paragraphe 3 du code des douanes) ;
v. abandon, dépôt, élimination irrégulière et transfert illégal de déchets dangereux en bande organisée (art. L. 541-46 VII du code de l'environnement).
b) Etre condamné par jugement pénal définitif pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, lorsque les comportements visent à faciliter l'activité d'une association de malfaiteurs visée à l'article 450-1 c.p.f :
i. concussion (art. 432-10 c.p.f.) ;
ii. corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique (art. 432-11 et 432-11-1 c.p.f.) ;
iii. entrave à l'exercice de la justice (art. 434-9 et 434-9-1 c.p.f.) ;
iv. corruption active et trafic d'influence commis par les particuliers (art. 433-1 et 433-2 c.p.f.) ;
v. atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques (art. 435-1 à 435-13 c.p.f.) ;
vi. entente illicite en matière d'adjudication publique (art. 313-6 c.p.f.) ;
vii. blanchiment (art. 324-1 à 324-6-1 c.p.f.) ;
viii. corruption dans le secteur privé (art. 445-1 et 445-2 c.p.f.).
c) Etre soumis à un dispositif de mesure conservatoire pénale ou être jugé ou être condamné même à titre non définitif, pour une des infractions suivantes :
i. infractions énumérées aux points de ii à v de la lettre a) de la présente partie B ;
ii. atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public (art. 432-14 c.p.f.) ;
iii. prise illégale d'intérêts (art. 432-12 c.p.f.) ;
iv. extorsion (art. 312-1 à 312-9 c.p.f.) ;
v. escroquerie au préjudice d'une personne publique (art. 313-2, 5° c.p.f.) ;
vi. prêt usuraire ou concours à son obtention ou à son octroi (art. L. 313-4 et L. 313-5 du code de la consommation) ;
vii. blanchiment (art. 324-1 à 324-6-1 c.p.f.) ;
viii. recel (art. 321-1 à 321-5 c.p.f.) ;
ix. association de malfaiteurs se livrant à une des infractions suivantes : contrefaçon de brevets (art. L. 615-14 et L. 615-14-1 du code de la propriété intellectuelle) ; contrefaçon de marques (art. L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle) ; contrebande, importation sans déclaration de marchandises prohibées en bande organisée (art. 414, paragraphe 3 du code des douanes) ; importation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée (art. L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle) ; contrefaçon de dessins et modèles nationaux (art. L. 521-10 et L. 522-I du code de la propriété intellectuelle) ; réduction en esclavage (art. 224-1-A à C c.p.f.) ; traite des êtres humains (art. 225-4-1 à 225-4-9 c.p.f.) ; aide à l'entrée et au séjour irréguliers (art. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;
x. association de malfaiteurs se livrant à une des infractions suivantes, lorsque l'infraction est commise sur des mineurs de 18 ans : recours à la prostitution de mineurs (art. 225-12-1, 2e alinéa c.p.f.) ; pédopomographie (art. 227-23 c.p.f.) ; détention d'image pornographique de mineur (art. 227-23 c.p.f.) ; pornographie mettant en scène un mineur (art. 227-23 c.p.f.) ; proxénétisme aggravé (art. 225-7 c.p.f.) ; agression sexuelle (art 222-22 à 222-31 c.p.f.) ; corruption de mineur (art. 227-22 et 227-22-1 c.p.f.) ;
xi. réduction en esclavage (art. 224-1 A à C c.p.f.), traite des êtres humains (art. 225-4-1 à 225-4-9 c.p.f.) ;
xii. séquestration (art. 224-1 à 224-5-1 c.p.f.) commise en concours avec extorsion (art. 312-1 à 312-9 c.p.f.) ou vol précédé, accompagné ou suivi de violences ou menaces sur autrui (art. 311-4, 4e alinéa, art. 311-5, alinéa 1, art. 311-6 à 311-10 c.p.f.).
C. Infractions prévues dans les législations d'Etats tiers
Constituent également des motifs d'exclusion conformément à l'article 4, alinéa 1 du Règlement, les mesures visées aux A et B, prononcées par l'autorité judiciaire de l'Etat de nationalité ou de résidence des personnes soumises à vérifications antimafia pour une infraction équivalente à une des infractions énumérées aux A et B.