Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres.)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL
Mars
Antérieurs
Total
60 301
509 758
570 059
950 879
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS
(En hectolitres.)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Période du 1er août 2016        
     au 31 mars 2017
177
4 201
6 269
(*) En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante. Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
L'article R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I.-» ; 
2° Au deuxième alinéa, les références : « 3,3° bis, 4°, 5°, 6° et 10° » sont remplacées par les références : « 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° » ; 
3° Au troisième alinéa, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 9° bis » ; 
4° Au quatrième alinéa, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 7° » et la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 6° » ; 
5° Le cinquième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« II.-La structure des engagements du bulletin d'adhésion au règlement ou du contrat respecte les conditions suivantes : 
« 1° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 3° du I ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat ; 
« 2° Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990-I du code général des impôts, le plafond défini au 1° est porté à 33 %. 
« Les plafonds définis aux 1° et 2° sont appréciés lors du versement d'une cotisation ou de la réalisation d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, ces plafonds sont dépassés, le contrat est réputé respecter ces derniers. 
« Par dérogation aux dispositions des 1° et 2°, une opération ayant pour conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci est dépassé est autorisée. » ; 
6° Au début du sixième alinéa, il est inséré la référence : « III.-».
L'article R. 223-1 du code de la mutualité est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I.-» ; 
2° Au deuxième alinéa, les références : « 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 12° » sont remplacées par les références : « 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° » ; 
3° Au troisième alinéa, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 9° bis » ; 
4° Au quatrième alinéa, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 7° » et la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 6° » ; 
5° Le cinquième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« II.-La structure des engagements du règlement ou du contrat collectif respecte les conditions suivantes : 
« 1° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 3° du I ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat ; 
« 2° Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990-I du code général des impôts, le plafond défini au 1° est porté à 33 %. 
« Les plafonds définis aux 1° et 2° sont appréciés lors du versement d'une cotisation ou de la réalisation d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, ces plafonds sont dépassés, le contrat est réputé respecter ces derniers. 
« Par dérogation aux dispositions des 1° et 2°, une opération ayant pour conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci est dépassé est autorisée. » ; 
6° Au début du sixième alinéa, il est inséré la référence : « III.-».
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2017, la qualité d'auditeur de la 2e session nationale « enjeux et stratégies maritimes » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2016-2017) est conférée à :
M. Abonneau (David), maître de conférences en gestion, université Paris-Dauphine ;
Mme Adrian (Odile), directeur technique programme FTI, Thales Air Systems SAS ;
Mme Bahé (Sophie), directrice, Vigipol ;
M. Balès (Vincent), directeur général, WPD Offshore France ;
M. Bertuzzi (Stefano), responsable des systèmes navals export, MBDA ;
M. Callon (Jean-Eric), maître de conférences en droit public, avocat au barreau de Paris ;
M. Coatanhay (Alain), directeur de la flotte, groupe Louis Dreyfus Armateurs ;
M. de Feydeau (Thierry), directeur des relations institutionnelles, Total marketing services ;
M. de Perier (Gonzague), président, Dexter Oil SAS ;
M. Denamur (Vincent), sous-directeur de la sécurité maritime, ministère de la transition écologique et solidaire ;
M. Djellal (Robert), administrateur civil, ministère de l'économie ;
M. Edelin (Bruno), directeur de clientèle, département maritime et logistique, Bessé Conseil en assurance ;
M. Etcheberry (Marc), directeur général, Geogas maritime SAS ;
M. Garapin (Cyriaque), commissaire en chef de 1re classe, chargé de mission au secrétariat général de la mer ;
M. Gregoire (Vincent), capitaine de vaisseau, chef du bureau des opérations aéronavales à l'Etat-major de la marine, ministère des armées ;
M. Hall (Jean-Luc), directeur interrégional adjoint de la mer Méditerranée, ministère de la transition écologique et solidaire ;
M. Hersart de la Villemarqué, directeur commercial Inde, Asie et Pacifique, DCNS ;
M. Latourrette (Hugues), responsable financements internationaux, Bpifrance ;
M. Lequette (Stanislas), avocat associé en droit maritime, Holman Fenwick William LLP ;
M. Luquiau (Antoine), agent souscripteur assurance maritime, Adam assurances SAS ;
M. Moulierac (Arnaud), opérateur maritime, Petredec ;
M. Ravilly (Cyril), président directeur général, Financière Cincinnatus ;
M. Raynaud (Jean-Philippe), directeur business development oversight, Engie SAS ;
M. Riou (David), responsable syndical CFDT, DCNS ;
M. Sansot (Hubert), ingénieur en chef des études et technique de l'armement, manager de projets de systèmes d'information et de communication, direction générale de l'armement, ministère des armées ;
M. Vuillemin (Jean-Luc), vice-président senior en charge d'Orange international networks, infrastructures et services.
Ainsi qu'à titre d'auditeurs étrangers :
M. Vad (Dennis Armand), capitaine de frégate, officier de liaison au centre de planification et de conduite des opérations, état-major des armées, Danemark.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 juin 2017, sont nommés membres du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière :
Personnalité scientifique extérieure à l'institut, française ou étrangère, appartenant à la communauté scientifique ou aux secteurs économiques et sociaux
M. DELACOURT (Christophe), professeur des universités, chargé de mission Littoral à l'Institut national des sciences de l'Univers (CNRS), en remplacement de Mme DELECLUSE (Pascale).
Experts
Mme THEUILLON (Gwladys), responsable métier Environnement géophysique en charge des domaines relatifs à la géographie, l'hydrographie, l'océanographie et la météorologie, en qualité d'expert de la direction générale de l'armement, en remplacement de M. HERPERS (Frédérick).
Mme LALANCETTE (Marie-Françoise), directrice technique de la recherche et de l'innovation, en qualité d'expert du service hydrographique et océanographique de la marine, en remplacement de M. FOURGASSIE (Alain).
M. HUMLER (Eric), professeur des universités, chercheur au laboratoire de planétologie et géodynamique, en qualité d'expert de l'Institut national des sciences de l'Univers (CNRS), en remplacement de M. DIAMENT (Michel).
M. PAPARODITIS (Nicolas), directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques (IGN), en qualité d'expert de l'Ecole nationale des sciences géographiques, en remplacement de M. PRIOU (Denis).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des outre-mer en date du 23 juin 2017, M. Lionel HOULLIER, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur de la mer (groupe IV) de Guyane, pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 2017.
Par arrêté de la ministre des sports en date du 22 juin 2017, le nombre de postes offerts aux concours externes et interne de recrutement de professeurs de sport ouverts au titre de l'année 2017 est fixé comme suit :
- Concours externe de conseiller d'animation sportive : 9 postes.
- Concours interne de conseiller d'animation sportive : 1 poste.
- Concours externes de conseiller technique sportif :
- aviron : 1 poste ;
- cyclisme : 1 poste ;
- équitation : 2 postes ;
- football : 1 poste ;
- golf : 1 poste ;
- lutte : 1 poste ;
- natation : 1 poste ;
- sports de glace : 1 poste ;
- tennis de table : 1 poste ;
- tir à l'arc : 1 poste ;
- volley-ball : 2 postes.
En outre, deux postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
1° A compter du 1er juillet 2017 :
M. Lionel BESSARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires du Cher ;
Mme Séverine CATHALA, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Mme Nathalie CHOMETTE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale du Pas-de-Calais ;
M. Eric FISSE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
2° A compter du 10 juillet 2017 :
Mme Catherine GAILDRAUD, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire ;
M. Michel ZANONI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de Dordogne.
L'article R. 131-1 du code des assurances est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I.-» ; 
2° Le neuvième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : 
« II.-La structure des engagements du contrat respecte les règles suivantes : 
« 1° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 3° et du 4° du I ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat ; 
« 2° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 3°, du 4° et du 5° du I ne dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat ; 
« 3° Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990-I du code général des impôts, les plafonds définis au 1° et au 2° sont portés à 33 % ; 
« 4° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 7° du I ne dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat. 
« Pour l'appréciation des plafonds définis au 2° et au 3°, en ce qui concerne les unités de compte relevant du 5° du I, seule la quote-part de ces actions ou parts investie dans des placements autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I est prise en compte. 
« Les plafonds définis aux 1°, 2°, 3° et 4° sont appréciés lors du versement d'une prime ou de la réalisation d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, ces plafonds sont dépassés, le contrat est réputé respecter ces derniers. 
« Par dérogation aux dispositions figurant aux 1°, 2°, 3° et 4°, une opération ayant pour conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci est dépassé est autorisée. » ; 
3° Au début du dixième alinéa, il est inséré la référence : « III.-».
En application du décret du 3 juillet 2006 susvisé, la politique du ministère de l'intérieur en matière de déplacements temporaires est régie par les principes généraux suivants :
- tout agent qui se déplace doit être muni avant son départ d'un ordre de mission ou d'une convocation ;
- le recours aux services du prestataire chargé de l'organisation des déplacements de ses agents en service en application de l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 susvisé est obligatoire. Il constitue un achat de prestation qui dispense l'agent de l'avance de frais ;
- le transport s'effectue en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire et en classe économique pour les trajets par voie aérienne ;
- l'hébergement se fait dans des hôtels de catégorie 3 étoiles maximum ou équivalent ;
- l'indemnisation des frais de transport, d'hébergement, de repas ou autre est destinée à rembourser les dépenses supplémentaires que l'agent a engagées à l'occasion d'une mission, d'une tournée, d'un intérim, d'un stage ou d'un concours ;
- l'indemnisation des frais de transport, d'hébergement, de repas ou autre est soumise à l'effectivité de la dépense. Elle est à ce titre conditionnée à la production des documents originaux de l'autorité qui a ordonné le déplacement ;
- les indemnités de déplacement sont forfaitaires, sauf exceptions précisées dans le présent arrêté ;
- les modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet.
Par dérogation aux articles 17 à 26 du présent arrêté, lorsque les agents du ministère de l'intérieur en service à l'étranger sont affectés dans un poste diplomatique ou consulaire, le remboursement des frais de déplacements qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission est effectué dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 12 septembre 2016 susvisé.
Des avances sur le paiement des frais de transport, d'hébergement et de repas peuvent être accordées aux agents qui en font la demande dans les conditions suivantes :
- à l'occasion de tous les déplacements en métropole, exceptés ceux dont la durée est inférieure à 72 heures et qui ne donnent droit qu'à des indemnités de repas ;
- à l'occasion de déplacements à l'étranger, le montant de l'avance étant plafonné à 75 % des droits à remboursement ;
- à l'occasion de déplacements outre-mer, le montant de l'avance étant plafonné à 75 % de l'indemnité journalière.
La régularisation s'effectue au retour du déplacement, lors de l'établissement de l'état de frais, conformément au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité.
L'agent peut prétendre à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation initiale ou à des indemnités de mission dans le cadre d'actions de formation continue, en application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les taux des indemnités de stage sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de stage.
Les taux des indemnités de mission sont ceux fixés aux chapitres II et III du présent arrêté.
Dans les conditions définies par les articles 1 et 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services du ministère de l'intérieur, ce qui inclut les collaborateurs occasionnels du ministère, qu'ils soient agents publics ou personnes privées, ainsi que les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Il ne s'applique pas aux personnels du ministère de l'intérieur :
- mis à disposition d'une institution européenne ou internationale en vertu d'un engagement européen ou international de la France ;
- en service à l'étranger, affectés dans un poste diplomatique ou consulaire.
Il concerne tous les déplacements temporaires effectués en France métropolitaine, outre-mer ou à l'étranger.
La mission débute à l'heure de départ de la résidence administrative ou, à défaut, familiale et se termine à l'heure de retour à l'une ou l'autre de ces résidences.
Toutefois, un délai forfaitaire est ajouté à la durée de la mission pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre sur le lieu de départ et de retour.
Le délai forfaitaire se calcule par référence aux horaires mentionnés sur le titre de transport dans les conditions suivantes :
- pour Paris et les départements d'Ile-de-France :
- en cas d'utilisation de la voie ferrée, le délai forfaitaire est de deux heures au total par mission, à raison d'une heure avant l'heure de départ et une heure après l'heure de retour ;
- en cas d'utilisation de la voie aérienne ou maritime, le délai forfaitaire est de quatre heures au total par mission, à raison de deux heures avant l'heure de départ et deux heures après l'heure de retour ;
- pour l'ensemble du territoire national, Paris et les départements d'Ile-de-France exclus :
- en cas d'utilisation de la voie ferrée, le délai forfaitaire est d'une heure et demie au total par mission, à raison de trois quarts d'heure avant l'heure de départ et trois quarts d'heure après l'heure de retour ;
- en cas d'utilisation de la voie aérienne ou maritime, le délai forfaitaire est de trois heures au total par mission, à raison d'une heure et demie avant l'heure de départ et une heure et demie après l'heure de retour.
Aucun délai forfaitaire n'est ajouté aux horaires de la mission en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, de service ou de location.
L'agent qui, à l'occasion d'une mission, se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de sa résidence administrative ou de la commune de sa résidence familiale peut prétendre au remboursement de ses titres de transport sur décision de l'autorité qui ordonne le déplacement si la commune considérée dispose d'un service régulier de transport public de voyageurs.
L'alinéa précédent n'est pas applicable à l'agent qui bénéficie d'une prise en charge partielle de ses titres de transport, conformément au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Délégation est donnée à M. Stéphane Jarlegand, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment :
1° Les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
2° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
a) Commandants de police et capitaines de police ;
b) Majors de police, brigadiers-chefs de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
c) Infirmières, adjoints techniques et ouvriers de la police nationale ;
d) Ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique.
3° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
4° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
5° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
6° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
7° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
8° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Carlier, commandant de police à l'emploi fonctionnel, cheffe de la mission nationale de la réserve civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve civile, dans la limite des attributions de la mission nationale de la réserve civile.
Délégation est donnée à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
En application du premier alinéa de l'article 9 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, le recours à la première classe peut être autorisé à l'occasion d'un transport par voie ferroviaire par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie :
- le déplacement s'effectue en présence d'un ministre, d'un parlementaire ou conjointement avec un agent d'une autre administration publique bénéficiant de la première classe ;
- les conditions tarifaires sont moins onéreuses qu'en seconde classe.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Drieu Lemoine, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des adjoints de sécurité, placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Galy, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à M. Thomas Fourgeot, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Marie-Astrid Cédé, commissaire divisionnaire, adjointe à la cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police, et à M. Rodolphe Wils, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 24 juillet 2018, les concours externe, interne et troisième voie pour le recrutement des techniciens territoriaux, dans la spécialité « Réseaux, voirie et infrastructures » sont ouverts pour la région Nouvelle-Aquitaine.
Le nombre de postes mis aux concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial, au titre de l'année 2018 est de 26 postes répartis ainsi :
Concours externe : 9 postes.
Concours interne : 13 postes.
Troisième concours : 4 postes.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 3 octobre 2017 au mercredi 8 novembre 2017 :
- sur place (du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures),
- par voie postale (joindre une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 g aux nom et adresse du candidat).
- par internet (pré-inscription en ligne sur le site (www.cdg87.fr).
(Les demandes de dossiers par mail, téléphone, télécopie ne seront pas prises en compte).
Tout dossier qui ne serait que l'impression de la page d'écran (de la pré-inscription) ou la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera rejeté.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 16 novembre 2017 à 17 heures (en cas de dépôt au Centre de gestion de la Haute-Vienne) et à minuit (en cas d'envoi postal, le cachet de la poste faisant foi).
Les retraits et dépôts de dossiers doivent être effectués à l'adresse suivante : centre de gestion de la Haute-Vienne, service concours, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le jeudi 12 avril à Limoges ou ses environs.
Les épreuves d'admission seront précisées ultérieurement.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de centre de gestion de la Haute-Vienne.
Le recours au transport en commun doit être privilégié.
En application des articles 9 à 11 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser le recours à un véhicule personnel, véhicule de location, à un taxi ou à une voiture de transport avec chauffeur dans les seuls cas non cumulatifs suivants :
- en cas d'absence permanente ou occasionnelle de transport collectifs ;
- pour garantir la sécurité de l'agent ;
- lorsque le départ et le retour de mission ont lieu respectivement avant 7 heures ou après 22 heures.
Les frais afférents sont pris en charge dans les conditions suivantes :
- lorsqu'il s'agit d'un véhicule personnel, le remboursement est effectué sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux. Lorsque l'intérêt du service l'exige, l'indemnisation est accordée sur la base des indemnités kilométriques fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques susvisé. L'absence d'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement interdit toute prise en charge des frais ;
- l'utilisation d'un véhicule de service permet à l'agent de bénéficier d'une carte de carburant mise à disposition par le service qui autorise le déplacement, ainsi que d'un badge de télépéage, et d'une carte de parking ;
- l'utilisation d'un véhicule de location impose à l'agent de faire l'avance des frais d'essence, de péage et de parking. Ces frais sont remboursés aux frais réels au retour du déplacement sur présentation de justificatifs.
Le recours au voyagiste est obligatoire en ce qui concerne l'hébergement, sauf dérogations prévues à l'article 11 du présent arrêté.
Le taux de l'indemnité de mission due à l'agent est en conséquence réduit de 65 %.
Il est possible de rembourser des frais d'hébergement au-delà du taux de 65 % de l'indemnité journalière après accord de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production du justificatif d'hébergement, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- réservation effectuée par le pays d'accueil pour un congrès, un séminaire ou toute autre manifestation officielle ;
- accompagnement de délégations officielles et de personnalités ;
- risque avéré en termes de sécurité pour l'agent dans le pays.
Délégation est donnée à Mme Samia Ben Youssef, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A.
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Elain, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et à M. Florentin Bertheas, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires.
L'agent en mission peut recevoir une indemnité d'hébergement supérieure aux taux fixés à l'article 11 du présent arrêté après accord de l'autorité qui ordonne le déplacement, dans les cas où le surcoût est justifié par au moins une des conditions suivantes :
- l'urgence liée à la mission ;
- la sécurité de l'agent en mission ;
- la nécessité d'hébergement d'un groupe sur un site unique ;
- l'organisation du déplacement par un organisme, public ou privé, autre que le ministère de l'intérieur.
Dans ce cas et par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant le taux d'indemnité de mission, l'indemnité d'hébergement versée correspond au remboursement des frais réels engagés par l'agent, sur présentation de la facture d'hébergement, dans la limite d'un taux plafond fixé à 90 € toutes taxes comprises.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 27 juillet 2017, un concours externe et un concours interne d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2018 pour les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine, pour 20 postes répartis comme suit :
14 postes pour le concours externe ;
6 postes pour le concours interne.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 3 octobre 2017 au 8 novembre 2017 :
- par préinscription jusqu'à minuit, sur le site du centre de gestion www.cdg17.fr. Les candidats pourront compléter en ligne le dossier, l'imprimer, le signer et le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées. La préinscription sera considérée comme inscription qu'à réception par le centre de gestion du dossier papier imprimé. Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées ;
- sur place, aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion de Charente-Maritime (du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ;
- par voie postale, jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi. Les demandes écrites adressées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, 85, boulevard, de la République, CS 50002, 17076 La Rochelle Cedex, seront accompagnées d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les demandes de dossier par téléphone, par courrier électronique et par télécopie ne seront pas acceptées. Aucun dossier ne sera distribué hors délai.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 novembre 2017 à 16 heures (dernier délai), pour un dépôt de dossier au centre de gestion de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, CS 50002, 17076 La Rochelle Cedex, et jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 12 avril 2018 (date nationale) dans l'agglomération rochelaise. Un arrêté complémentaire viendra préciser le lieu exact.
Les épreuves d'admission sont envisagées à compter du 18 juin 2018, au sein de la Maison de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, 17000 La Rochelle.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple courrier adressé au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Hervé-Magne, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix.
L'agent en mission entre minuit et 5 heures du matin bénéficie d'une indemnité d'hébergement qui couvre les frais correspondant à la chambre et au petit déjeuner.
Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est différencié selon les modalités suivantes :
- un taux « Province », dont le plafond de remboursement est fixé à 60 € toutes taxes comprises. Il est appliqué par principe dans les communes de France métropolitaine, hors les cas d'application du taux « France Grandes Villes » ;
- un taux « France Grandes Villes » dont le plafond de remboursement est fixé à 80 € toutes taxes comprises par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant le taux d'indemnité de mission. Il est appliqué pour les missions effectuées à Paris, dans les départements de l'Ile-de-France, dans les communes métropolitaines de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse, la région de la Corse et la Principauté de Monaco.
L'agent est remboursé aux frais réels, sur présentation de la facture d'hébergement, dans la limite du plafond correspondant à l'un de ces deux taux. Toutefois, en cas d'évènement exceptionnel, notamment la tenue d'un événement sportif ou d'un sommet international, provoquant une pénurie de l'offre hôtelière de nature à empêcher le prestataire chargé de l'organisation des déplacements visé à l'article 2 du présent arrêté de respecter le plafond de remboursement du taux « Province » ou du taux « France Grandes Villes », ceux-ci peuvent être déplafonnés avec l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement.
Lorsque l'agent est hébergé dans une structure administrative ou équivalente moyennant participation, il est remboursé aux frais réels dans la limite de l'indemnité au taux « Province ».
Aucune indemnité n'est versée à l'agent s'il dispose d'un hébergement gratuit.
Pour l'application du b et du c de l'article 1er ainsi que de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, l'indemnité de mission pour les déplacements outre-mer ou à l'étranger est ainsi décomposée :
65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre minuit et 5 heures et sur présentation du justificatif de paiement de l'hébergement ;
17,5 % pour le repas de midi si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 15 heures ;
17,5 % pour le repas du soir si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 19 heures et 21 heures.
Par dérogation, à titre exceptionnel, il est possible de rembourser une indemnité de nuitée en dehors de la plage horaire définie au précédent alinéa si l'objet ou le caractère d'urgence de la mission le justifie. Ce remboursement s'effectue après autorisation de l'autorité qui ordonne le déplacement, sur présentation de la facture d'hébergement.
Sur le lieu de séjour, lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à la fraction correspondante de l'indemnité journalière de mission.
Le remboursement des frais de transport pour un agent qui se déplace pour suivre une action de formation continue est limité à un aller-retour entre la résidence administrative ou familiale de l'agent et le lieu de stage.
Pour les formations continues d'une durée de quatre semaines consécutives au minimum, l'agent peut bénéficier d'une prise en charge de ses frais de transport toutes les 2 semaines.
Pour les formations continues d'une durée maximale de 5 jours, l'agent peut bénéficier du remboursement des frais de transports en commun aller-retour journaliers entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de stage, ou entre les lieux d'hébergement et de stage s'ils sont distincts, après accord de l'autorité organisatrice ou du service d'affectation.
Sauf disposition dérogatoire prise par l'autorité organisatrice, les frais de transport sont à la charge du service d'affectation.
En cas d'utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de stage, le remboursement des frais engagés par l'agent est effectué dans les conditions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Verdier, attachée de l'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la mission nationale de la réserve civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve civile, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Eric Javiol, commandant de police, adjoint au chef du bureau des adjoints de sécurité, placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant le taux des indemnités de mission, l'indemnité attribuée à l'agent pour une tournée outre-mer est égale à 70 % du taux maximal de l'indemnité de mission applicable dans le département ou la collectivité outre-mer considéré.
Lorsque l'agent est en tournée à l'étranger, l'indemnité journalière du pays est égale à 90 % du taux maximal de mission applicable.
L'indemnité est versée de manière forfaitaire.
L'agent bénéficie de l'indemnité forfaitaire de 15,25 € pour frais supplémentaires de repas définie à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant le taux d'indemnité de mission, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Si l'agent a la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilé, c'est-à-dire tout restaurant qui reçoit des subventions de l'Etat, d'une autre collectivité publique ou de l'un de leurs établissements publics, le montant de l'indemnité est réduit de 50 % et s'établit à 7,62 €.
Si le repas est fourni gratuitement ou si l'agent bénéficie d'une prise en charge, il ne bénéficie d'aucune indemnité.
Le temps passé à bord des trains, avions et bateaux peut donner lieu au versement d'indemnités de repas, dans les tranches horaires définies à l'article 13 du présent arrêté, si le prix du billet ne comprend pas cette prestation.
Le temps passé à bord des trains, avions et bateaux dans la tranche horaire définie à l'article 11 du présent arrêté ne peut donner lieu qu'au versement d'une indemnité de petit déjeuner d'un montant forfaitaire de 5 €, si le prix du billet ne comprend pas cette prestation.
Les frais divers engagés par l'agent pour l'exécution de la mission peuvent lui être remboursés sur présentation des justificatifs de dépense, sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement.
Ces frais sont les suivants :
- les frais de délivrance d'un passeport ou d'un visa, l'agent devant privilégier en toutes circonstances le recours à un passeport de service ;
- les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur ;
- les taxes d'aéroport et autres taxes ;
- les frais ou impôts à acquitter par le voyageur ;
- les excédents de bagages nécessaires au transport de matériel technique ou de documents administratifs ;
- les frais de transport en commun engagés par l'agent, au départ et au retour de la mission, de la tournée ou de l'intérim, entre sa résidence administrative ou familiale et l'aéroport, le port ou la gare ;
- les frais afférents à l'utilisation d'un véhicule personnel, d'un véhicule de location, d'un taxi ou d'une voiture de transport avec chauffeur dont le remboursement peut être pris en charge dans les conditions fixées à l'article 8 du présent arrêté.
L'agent titulaire d'une carte de réduction ou de fidélité est tenu d'en faire état lors de la préparation de la mission.
La carte de réduction ou de fidélité peut faire l'objet d'une prise en charge financière par le service qui autorise le déplacement à hauteur de 50 % dès lors que son acquisition permet de réduire le coût annuel des missions effectuées par le bénéficiaire pour le compte du service qui autorise le déplacement.
Lorsque l'agent bénéficie à sa demande de conditions de transport différentes de celles prévues par le service qui autorise le déplacement, le surcoût complémentaire éventuel est à sa charge.
Les frais supplémentaires engagés par l'agent pour l'exécution de la mission tels que, notamment, les frais de péage, les frais de parking dans la limite de 72 heures, les frais de transports en commun, à l'exclusion de ceux engagés pour rejoindre ou quitter la résidence administrative ou familiale, ainsi que les taxes afférentes peuvent lui être remboursés dans les conditions définies à l'article 8 du présent arrêté, sur présentation des justificatifs de dépense sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement.
Les frais d'hébergement et de repas résultant de la participation à un stage sont pris en charge uniquement pendant la durée du stage délimitée par ses dates et heures de début et de fin.
Il peut être dérogé à cette règle dans le cas où les dates et horaires des moyens de transport ne sont pas compatibles avec les dates et heures de début et de fin de stage, sous réserve de l'accord de l'autorité qui autorise la participation au stage.
En application de l'article 9 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les règles applicables aux transports pour les déplacements à l'étranger ou en outre-mer sont les suivantes :
- le surclassement dans la classe immédiatement supérieure à la classe économique est possible pour la voie aérienne, sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du voyage est supérieure à 7 heures et que la durée de la mission n'excède pas 7 jours ;
- lorsqu'un agent bénéficie, à sa demande, de conditions de transport différentes de celles retenues par l'administration, le complément éventuel est à sa charge ;
- le recours à la première classe pour la voie ferroviaire est possible, sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les conditions tarifaires ou de la mission le justifient. Les surcoûts engendrés sont imputés sur le budget du service qui accorde l'autorisation ;
- l'utilisation du véhicule personnel peut être autorisée, dans les conditions fixées par l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pour les déplacements par la route entre le territoire métropolitain et le lieu de mission à l'étranger ou les voyages à l'intérieur de la collectivité d'outre-mer ou du pays étranger.
L'agent amené à se déplacer hors de ses résidences administrative et familiale pour participer aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel peut prétendre à la prise en charge d'un aller-retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu des épreuves.
Cette indemnisation est limitée à deux prises en charges par année civile et par agent, à raison d'un aller-retour pour les épreuves d'admissibilité et d'un aller-retour pour les épreuves d'admission, quel que soit le nombre de jours d'épreuves.
Délégation est donnée à M. Cyril Courtiat, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé des fonctions de chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A.
Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2015 susvisé, est modifié comme suit : 
1° Les tableaux n° I, II, III, IV, V, VI, IX et XI listant les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont remplacés par les tableaux suivants : 
I.-Directions départementales des territoires
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 juillet 2017, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours interne au titre de l'année 2017, dont le nom suit :
Spécialité achats
Debono (Véronique).
Spécialité génie civil, études techniques
Bourrel (Charles).
Duquenne (Jérôme).
Foucre (Georges).
Leverd (Léa).
Spécialité informatique
Bach (Laurent).
Benard (Peggy).
Bestory (Rodrigue).
Duc (Ambroise).
Gounon (Julien).
Mauny (Patrice).
Paris (Mickaël).
Perchet (Justin).
Spécialité mécanique maintenance
Inaudi (Nicolas).
Spécialité organisation et gestion de la production
Gouttefangeas (Stéphane).
Quinault (Arnaud).
Spécialité qualité
Doguet (Carole).
Spécialité santé sécurité environnement travail
Dias (Michaël).
Macou (Stéphanie).
Merlin (Stéphane).
Spécialité télécommunications
Millischer (Thibaut).
Robert (Anthony).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2017, M. Jacques-Bertrand de REBOUL, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la cohésion et du développement social, à la direction de la ville et de la cohésion urbaine du Commissariat à l'égalité des territoires, pour une durée de trois ans, à compter du 22 août 2017.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 juillet 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. MOSQUERA CABARACAS (Jayder), né le 8 juin 1972 à Cartagena de Indias (Colombie).