Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2013 susvisé, sont supprimés les alinéas suivants :
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Chef du bureau de l'intégration professionnelle
Chef du bureau des naturalisations
Adjoint au sous-directeur de l'accès à la nationalité française
Délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées
Chargé de mission budget, finances et affaires générales
Le comité consultatif d'orientation est présidé par le président du Conseil de normalisation des comptes publics. Il traite de toutes questions intéressant la stratégie de normalisation comptable et notamment celles qui portent sur la nature et la portée de la convergence des normes des comptes publics avec celles qui s'appliquent aux entreprises. Il donne un avis sur le programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics.
Ce comité comprend dix-huit membres nommés par le président du Conseil de normalisation des comptes publics, après avis du collège. Six sont des personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée, six sont des personnalités qualifiées en matière de finances publiques et six sont des professeurs de l'enseignement supérieur. Les membres du comité consultatif d'orientation ne peuvent être choisis parmi les membres du collège.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 € HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Dominique Arnouil, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et dans la limite des crédits qui leur sont respectivement notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 25 000 € HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
Mme Marielle Toutain, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Olivier Delvallée, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives, relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, d'un montant inférieur à 25 000 € HT conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics, à :
M. Philippe Versi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
M. Emmanuel Jacquemin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Isabelle Romby, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Jean-Charles Baïsset, attaché d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
M. Pierre Outrey, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Gilles Raymond, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
Mme Bernadette Ammouche, attachée principale d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives, relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
M. Olivier Chansou, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Gilles Perbost, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Philippe Pusset, administrateur civil hors classe ;
Mme Martine Baixas, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Pascal Menec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile jusqu'au 31 décembre 2016 ;
M. Antoine Grelet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean Beijard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sylvie Placier, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
M. Patrick Dalençon, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Claude Lavedrine, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
M. Henri-Xavier Tonnerre, conseiller d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 novembre 2016, l'arrêté du 30 juin 2016 modifié autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement externe par concours dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer est modifié ainsi qu'il suit :
Les dispositions :
« En outre, 8 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions de l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant les conditions définies à l'article L. 412.
La date limite de clôture des inscriptions sera fixée librement par chaque service organisateur. »
Sont remplacées par les dispositions :
« En outre, 10 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions de l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant les conditions définies à l'article L. 412.
La date limite de clôture des inscriptions sera fixée librement par chaque service organisateur. »
Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article R. 543-58 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 15 octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.
Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter :
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description des capacités financières de l'organisme sollicitant l'agrément à la date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description de la gouvernance mise en place pour répondre à l'article L. 541-10-II du code de l'environnement.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
Mme Emmanuelle Blanc, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Jean-Luc Chauvet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile jusqu'au 3 décembre 2016 ;
Mme Béatrice Ianuli, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
M. Olivier Marfaing, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Marie-Laurence Bossy, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, à compter du 2 janvier 2017.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Nicolas Marcou, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Chemseddine Chkioua, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Françoise Fête, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Guillaume Blandel, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. François Quessada, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
M. Nizar Chaffai, attaché principal d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, les bons de commande sur marchés de transport, de messagerie et les prestations connexes de dédouanement, d'assistance au transport et d'assurance, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
M. Stéphane Rieux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
Mme Isabelle Faisant, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Marc Lenguin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives,
- les marchés d'un montant inférieur à 250 000 € TTC et tous les actes de passation et d'exécution s'y rapportant ;
- pour les marchés d'un montant égal ou supérieur à 250 000 € TTC :
- tous les actes concernant l'affermissement et l'exécution des tranches conditionnelles d'un montant inférieur à 250 000 € TTC ;
- tous les actes concernant la passation et l'exécution des bons de commande et ordres de service sur marché d'un montant inférieur à 250 000 € TTC ;
- tous les procès-verbaux d'admission ou de réception, la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, quel que soit le montant afférent,
à :
Mme Christiane Dujardin, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Louis Garcia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Ricci, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Véronique Laval, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Yannick Meston, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. André-Noël Gaget, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Kerlirzin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Didier Malescot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Isabelle Faisant, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Michel Gros, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Gabrielle Parize, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Pierre Lenguin, conseiller d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée, à l'effet de signer les certificats administratifs relatifs aux modifications de coordonnées bancaires et de raison sociale des entreprises titulaires de marchés publics, à :
Mme Céline Filippi, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Patricia Reinhardt, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Nadine Pichard, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Marie-Hélène Tura, attachée principale d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les procès-verbaux de réception ou d'admission, la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, à :
I. - M. Gwenaël Bothorel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eric Sadon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Florence Serdot-Omer, ingénieure en chef contrôleur de la navigation aérienne.
II. - M. Jean-Pierre Porte, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Julien Spieser, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Romain Troit, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Béatrice Crouzier, ingénieure électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
III. - M. Jean-Luc Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Anne-Edwige Courbière, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Didier Richert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thomas Kircher, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Amir Abecassis, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
IV. - M. Philippe Mahul, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Jean-Marc Catanèse, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Patrick Lesage, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Vincent Carminati, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
V. - Mme Françoise Piram, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Marc Lenguin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Eric Ouanes, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
Mme Christine Delrue, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'équipement ;
M. Jean-Pierre Coubret, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Yann Lorec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
VI. - Mme Céline Filippi, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Nadine Pichard, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Marie-Hélène Tura, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Michel-Ange Bonini, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Bruno Gouge, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Gilles Boudouresques, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
Mme Martine Molerus, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
VII. - Mme Liliane Capdevielle-Adès, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le tableau du IV est complété par les deux lignes suivantes : 
Formamide 
75-12-7 
20 μ g/ m ³ (limite d'émission) après une période maximale de vingt-huit jours à compter du commencement du test des émissions des matériaux de jouet en mousse présentant une teneur en formamide supérieure à 200 mg/ kg (valeur seuil basée sur la teneur) 
1,2-benzisothiazol-3 (2H)-one 
2634-33-5 
5 mg/ kg (teneur limite) dans les matériaux aqueux pour jouets, conformément aux méthodes fixées dans les normes EN 71-10 : 2005 et EN 71-11 : 2005 
2° Le tableau du IV, tel qu'il résulte du 1° du présent article, est complété par les trois lignes suivantes : 
Masse de réaction de la 5-chloro-2-méthyl-4-isothiazolin-3-one [n° ce 247-500-7] et de la 2-méthyl-2h-isothiazol-3-one [n° ce 220-239-6] (3 : 1) 
55965-84-9 
1 mg/ kg (teneur limite) dans les matériaux aqueux pour jouets 
5-Chloro-2-méthyl-isothiazolin-3 (2H)-one 
26172-55-4 
0,75 mg/ kg (teneur limite) dans les matériaux aqueux pour jouets 
2-Méthylisothiazolin-3 (2H)-one 
2682-20-4 
0,25 mg/ kg (teneur limite) dans les matériaux aqueux pour jouets
I. - Le I de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent arrêté est applicable dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Il est procédé, s'il y a lieu, au remplacement des membres du conseil de surveillance concernés dans les quinze jours qui suivent son entrée en vigueur.
II. - Les II et V de l'article 5 du même arrêté dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à la première élection qui intervient après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 4 : 
a) Au troisième alinéa, après les mots : « si ceux-ci sont adhérents, sinon », sont insérés les mots : «, selon le cas, à la caisse centrale mentionnée à l'article L. 512-55 du même code ou » ; 
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « au mécanisme de garantie des dépôts, sinon », sont insérés les mots : «, selon le cas, par la caisse centrale mentionnée à l'article L. 512-55 du même code ou » ; 
2° A l'article 5 : 
a) Au troisième alinéa du II, après les mots : « si ceux-ci sont membres de ce collège, sinon », sont insérés les mots : «, selon le cas, par la caisse centrale mentionnée à l'article L. 512-55 du même code ou » ; 
b) Au deuxième alinéa du V, après les mots : « si ceux-ci sont adhérents, sinon », sont insérés les mots : «, selon le cas, à la caisse centrale mentionnée à l'article L. 512-55 du même code ou ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
M. Antoine Martin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Adeline Robert, attachée principale d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 € HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics, à :
M. Pierre Lesaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, à :
M. Jérôme Journet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Michel Pubellier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Catherine Segay, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Le collège est composé du président du Conseil de normalisation des comptes publics et de dix-huit membres, dont dix membres de droit et huit personnalités qualifiées.
Les membres de droit sont :
- le premier président de la Cour des comptes ou un magistrat désigné par celui-ci ;
- le président du comité des finances locales ou son représentant ;
- le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le directeur général du Trésor ou son représentant ;
- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
- le président de l'Autorité des normes comptables.
Les personnalités qualifiées sont :
- deux membres du collège de l'Autorité des normes comptables désignés par son président ;
- trois personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée ;
- trois personnalités qualifiées en matière de finances publiques.
Les attributions du Conseil de normalisation des comptes publics sont exercées par le collège. Le collège adopte les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les réponses aux consultations internationales et les autres propositions, dont le programme de travail, à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix. Il est fait état des opinions contraires. Les délibérations ne peuvent être prises que si au moins neuf membres sont présents.
Le Conseil de normalisation des comptes publics est chargé d'émettre des avis préalables sur tous les projets de normes comptables que contiennent les projets de textes législatifs ou réglementaires applicables aux personnes publiques et privées exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques et notamment des prélèvements obligatoires.
Le Conseil de normalisation des comptes publics rend un avis préalable sur les dispositions de nature normative figurant dans les instructions ou circulaires qui lui sont présentées par les administrations compétentes.
Les avis préalables sont adressés aux ministres compétents.
Les personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée et en matière de finances publiques, hors membres du collège de l'Autorité des normes comptables désignés par son président, sont nommées par le ministre chargé du budget. Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans, renouvelable une fois. La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion du collège de leur nomination. Les personnalités qualifiées sont renouvelées par moitié tous les trois ans. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement de la personnalité qualifiée pour la durée du mandat restant à courir.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées dans les articles 6 et 7 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Lamalou-les-Bains-Saint-Gervais-sur-Mare, et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Bédarieux (Hérault).
Quatre commissions permanentes sont chargées de préparer les délibérations du collège :
- la commission « Etat et organismes dépendant de l'Etat » ;
- la commission « collectivités territoriales et établissements publics locaux » ;
- la commission « sécurité sociale et organismes assimilés » ;
- la commission des normes comptables internationales.
Les projets d'avis préalables, d'avis relatifs aux normes comptables, de réponses aux consultations internationales et de prises de position soumis au collège sont examinés au préalable par les commissions. Les travaux des commissions sont rapportés devant le collège par leurs présidents.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Les Aires, Castanet-le-Haut, Combes, Hérépian, Lamalou-les-Bains, Le Poujol-sur-Orb, Rosis, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Gervais-sur-Mare, Taussac-la-Billière et Villemagne-l'Argentière, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Lamalou-les-Bains-Saint-Gervais-sur-Mare, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Bédarieux (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Abeilhan, Alignan-du-Vent, Coulobres, Fos, Fouzilhon, Gabian, Margon, Montblanc, Montesquieu, Neffiès, Pouzolles, Roquessels, Roujan, Vailhan, Valros, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Murviel-lès-Béziers-Autignac, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pézenas (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Agel, Aigne, Aigues-Vives, Azillanet, Beaufort, La Caunette, Cesseras, Cruzy, Félines-Minervois, La Livinière, Minerve, Montouliers, Olonzac, Oupia et Siran, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Capestang, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Pons-de-Thomières (Hérault).
La composition des commissions est fixée par le règlement intérieur du Conseil de normalisation des comptes publics dans le respect des dispositions suivantes :
- chaque commission comprend comme membres de droit un magistrat de la Cour des comptes désigné par son premier président, un représentant du directeur général des finances publiques et un représentant du directeur du budget ;
- sont également membres de droit, pour la commission « sécurité sociale et organismes assimilés », un représentant de la direction de la sécurité sociale, pour la commission « collectivités territoriales et établissements publics locaux », un représentant de la direction générale des collectivités locales et, pour la commission des normes comptables internationales, un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- chaque commission comprend des personnalités qualifiées ;
- chaque commission ne peut comporter plus de vingt membres ;
- hormis leurs présidents, les membres de chaque commission ne peuvent être choisis parmi les membres du collège.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Colombières-sur-Orb, Ferrières-Poussarou, Mons, Olargues, Prémian, Roquebrun, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Vincent-d'Olargues et Vieussan, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Lamalou-les-Bains-Saint-Gervais-sur-Mare, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Pons-de-Thomières (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes de Bédarieux, Camplong, Carlencas-et-Levas, Graissessac, La Tour-sur-Orb, Pézènes-les-Mines, Le Pradal, Saint-Etienne-Estréchoux, Lunas, Le Bousquet-d'Orb, Brenas, Dio-et-Valquières, Ceilhes-et-Rocozels, Avène et Joncels, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bédarieux, est transférée au comptable de la trésorerie de Lamalou-les-Bains-Saint-Gervais-sur-Mare (Hérault).
(Euros contre devises)
1 euro 
1,062 7
USD
1 euro 
1,437 8
AUD
1 euro 
121,39
JPY
1 euro 
3,659 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,424
CAD
1 euro 
27,061
CZK
1 euro 
7,317 6
CNY
1 euro 
7,440 1
DKK
1 euro 
8,242 2
HKD
1 euro 
0,840 98
GBP
1 euro 
14 394,27
IDR
1 euro 
313,96
HUF
1 euro 
4,073 6
ILS
1 euro 
4,467 6
PLN
1 euro 
72,637
INR
1 euro 
4,504 2
RON
1 euro 
1 241,64
KRW
1 euro 
9,793 5
SEK
1 euro 
21,934 2
MXN
1 euro 
1,076 4
CHF
1 euro 
4,743 4
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,500 8
NZD
1 euro 
8,962 8
NOK
1 euro 
52,833
PHP
1 euro 
7,545
HRK
1 euro 
1,517 5
SGD
1 euro 
67,77
RUB
1 euro 
37,901
THB
1 euro 
3,703 2
TRY
1 euro 
14,957 5
ZAR
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres.)
QUANTITÉS DE CIDRES ET POIRES IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK
COMMERCIAL
Août
Antérieurs
Total
59 764
59 764
403 700
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE
DES VINS. - Campagne 2016-2017. - Mois d'août 2016
(En hectolitres.)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Période du 1er août 2016
au 31 juillet 2016
25 623
11 757
5 197
En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles -ci devra indiquer la source « DGDDI ».
Le cahier des charges de l'indication géographique « Siège de Liffol », déposé par le Pôle lorrain ameublement bois (PLAB) auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été homologué avec le numéro d'homologation INPI-1601 par la décision n° 2016-221 du directeur général de l'INPI du 15 novembre 2016, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 16/48 du 2 décembre 2016.
Le cahier des charges peut être consulté sur le site internet de l'INPI à l'adresse :
https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/ig-homologuees.
Après l'article 12 de l'arrêté du 22 août 2016 susvisé, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis. - La déclaration annuelle du volume des ventes mentionnée à l'article L.3513-11 du code de la santé publique est transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle qui fait l'objet de la déclaration. »
I.-Les derniers alinéas des articles R. 131-11-1, R. 131-47 et R. 131-49 du même code sont supprimés. 
II.-Au premier alinéa de l'article R. 131-49 du même code, les mots : « ou les contrats de responsabilité parentale prévus par l'article L. 222-4-1 du même code » sont supprimés. 
III.-L'article R. 132-45 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 132-45.-Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu au 15° de l'article 132-45, les dispositions de l'article R. 131-11-1 sont applicables. 
« Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de citoyenneté prévu au 18° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44 qui régissent le stage de citoyenneté sont applicables. 
« Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prévu au 20° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-51-1 et R. 131-51-2 sont applicables. 
« Lorsque le stage n'a pas été organisé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, son accomplissement donne lieu à la remise au condamné d'une attestation que celui-ci adresse au service pénitentiaire d'insertion et de probation. Ce service en avise le juge de l'application des peines. »
Après l'article R. 131-51 du code pénal, il est ajouté les sous-sections suivantes : 
« Sous-section 8 
« De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes 
« Art. R. 131-51-1.-Le contenu du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes doit permettre de rappeler au condamné le principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu'implique la vie en couple. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis. 
« Art. R. 131-51-2.-Les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44, qui régissent le stage de citoyenneté, sont applicables à ces stages, dont les modules de formation peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les victimes. 
« Sous-section 9 
« De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels 
« Art. R. 131-51-3.-Le contenu du stage sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels doit permettre de rappeler au condamné ce que sont les réalités de la prostitution et les conséquences de la marchandisation du corps. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis. 
« Art. R. 131-51-4.-Les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44, qui régissent le stage de citoyenneté, sont applicables à ces stages, dont les modules de formation peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les victimes de la prostitution. »
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice administrative est complétée par un article R. 121-16 ainsi rédigé : 
« Art. R. 121-16.-Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives en application du II de l'article L. 121-4 est fixé à douze. 
« Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles en application du III de l'article L. 121-4 est fixé à quatre. »
I.-A l'article R. 711-1 du code pénal, les mots : « n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux technique de recueil de renseignement » sont remplacés par les mots : « 2016-1709 du 12 décembre 2016 ». 
II.-Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « 2016-1709 du 12 décembre 2016 ».
La section 5 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Durée du contrat et temps de travail » ; 
2° L'article R. 6222-49 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6222-49.-Les dispositions des articles R. 6222-47, R. 6222-48 et R. 6222-50 sont également applicables aux apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours de leur apprentissage. » ; 
3° Après l'article R. 6222-49, il est créé un article R. 6222-49-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 6222-49-1.-Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l'apprenti reconnu travailleur handicapé. »
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 15-33-55-8 du code de procédure pénale, il est inséré un article R. 15-33-55-9 ainsi rédigé : 
« Art. R. 15-33-55-9.-Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ou du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prévus aux 17 bis et 18° de l'article 41-2, les dispositions des articles R. 131-51-1 et R. 131-51-2 du code pénal sont applicables. 
« Il en est de même lorsque la mesure est prononcée en application du 2° de l'article 41-1. »
Après la section 5 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau 
« Sous-section 1 
« Champ d'application 
« Art. R. 6222-59.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport qui concluent un contrat d'apprentissage. 
« Sous-section 2 
« Durée du contrat 
« Art. R. 6222-60.-La durée du contrat d'apprentissage du sportif de haut niveau peut être portée à quatre ans. 
« Dans ce cas, la rémunération de l'apprenti au titre de la quatrième année d'exécution du contrat est identique à celle prévue à l'article D. 6222-26 pour la troisième année. 
« Art. R. 6222-61.-Lorsque les activités sportives de l'apprenti l'exigent, l'enseignement dispensé dans l'établissement de formation en vue de conduire au diplôme ou au titre à finalité professionnelle prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d'apprentissage pour la formation considérée, augmentée d'un an au plus. 
« L'annexe pédagogique de la convention régissant l'établissement de formation concerné fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre. 
« Art. R. 6222-62.-Dans le cas prévu à l'article R. 6222-61, la durée de l'apprentissage est prolongée d'un an au plus, sans faire obstacle à la conclusion, s'il y a lieu, d'un nouveau contrat avec un autre employeur. 
« Art. R. 6222-63.-Les dispositions des articles R. 6222-61 et R. 6222-62 sont également applicables aux apprentis auxquels la qualité de sportif de haut niveau est reconnue au cours de leur apprentissage. 
« Sous-section 3 
« Aménagement de la formation pratique et théorique 
« Art. R. 6222-64.-L'employeur de l'apprenti s'engage à libérer ce dernier pour ses activités sportives, et prend l'attache de la fédération sportive dont dépend le sportif de haut niveau afin d'organiser son temps de formation pratique. 
« Sauf dispositions particulières prévues par le contrat, les périodes consacrées à ces activités sportives n'emportent pas rémunération de l'apprenti. 
« Art. R. 6222-65.-L'établissement de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend l'attache de la fédération sportive dont dépend le sportif de haut niveau afin d'adapter l'organisation de l'enseignement théorique au calendrier des activités sportives. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de l'Etat appartenant au corps des secrétaires administratifs sous réserve qu'ils relèvent du ministère de la justice, ainsi qu'aux fonctionnaires détachés dans ce corps.
Les intéressés doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé d'au moins six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent. Les services en tant qu'agent non titulaire ne sont pas pris en compte.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat se déroulera le vendredi 10 mars 2017.
Les épreuves orales se dérouleront entre le 6 et 9 juin 2017.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice, du mardi 13 décembre 2016, 10 heures, au jeudi 12 janvier 2017, 23 h 59, heure de Paris. Cette inscription devra être accompagnée d'un état des services permettant de vérifier les conditions. Il sera envoyé par voie électronique à :
concours-exa-pro.brt-drhs-3sp-sg@justice.gouv.fr.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel B en A, bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le jeudi 12 janvier 2017, 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles devront transmettre par voie postale, en deux exemplaires et à une date qui leur sera communiquée ultérieurement, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel de B en A, Bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, ainsi qu'un exemplaire par voie électronique en un seul fichier PDF à : concours-exa-pro.brt-drhs-3sp-sg@justice.gouv.fr
Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice.
ANNEXEAVENANT NO 5 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES BIOLOGISTES MÉDICAUX LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
Vu le code la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-14, L. 162-14-1, L.162-14-3 et D. 162-26 du code de la sécurité sociale,
Vu l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales du 16 janvier 2004, publié au Journal officiel du 11 avril 2004,
Vu le protocole d'accord sur la biologie médicale entre l'UNCAM et les syndicats signataires de la convention des directeurs de laboratoires de biologie médicale privés du 10 octobre 2013,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Les tarifs de la lettre clé B mentionnés à l'Annexe I de la convention nationale des biologistes médicaux libéraux sont modifiés temporairement pour la période allant du 15 novembre 2016 au 31 décembre 2016 (inclus), comme suit :
I. Départements métropolitains
DÉSIGNATION
VALEUR (EUROS)
Lettre clé B
0,25
II. Guyane et Réunion
DÉSIGNATION
VALEUR (EUROS)
Lettre clé B
0,31
III. Antilles
DÉSIGNATION
VALEUR (EUROS)
Lettre clé B
0,29
A l'exclusion de cette période temporaire, les tarifs de la lettre clé B restent ceux inscrits à l'Annexe I de l'avenant à la convention nationale des biologistes médicaux libéraux publié au Journal officiel du 11 avril 2004.
Par conséquent, pour la période précédant le 15 novembre 2016 (exclu), puis pour la période courant à compter du 1er janvier 2017 (inclus), les tarifs de la lettre clé B sont les suivants :
I. Départements métropolitains
DÉSIGNATION
VALEUR (EUROS)
Lettre clé B
0,27
II. Guyane et Réunion
DÉSIGNATION
VALEUR (EUROS)
Lettre clé B
0,33
III. Antilles
DÉSIGNATION
VALEUR (EUROS)
Lettre clé B
0,31
Article 2
Chaque mention de « directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales » et de « directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales libéraux » au sein de la Convention et de ses Avenants est remplacée par la suivante : « biologistes médicaux libéraux ».
Chaque mention de « directeur » et de « directeur de laboratoire » est remplacée par la suivante : « biologiste responsable ou co-responsable ».
Chaque mention de « directeur adjoint » et de « directeur adjoint de laboratoire » est remplacée par la suivante : « biologiste médical ».
Fait le 30 septembre 2016.
Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
Le directeur général,
N. Revel
Pour le syndicat des biologistes (SDB) :
Le président,
J. Philipp
Pour le syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) :
Le président,
F. Blanchecotte
Pour le syndicat national des médecins biologises (SNMB) :
Le président,
C. Cohen
Pour le syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM) :
Le président,
L. Barrand
Les organisations syndicales nationales représentant les infirmières et infirmiers libéraux qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L.162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés aux articles L.162-33 et R.162-54-1.
Les demandes et documents devront être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception : à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), antenne de PARIS, 6-8, rue Oudiné, 75634 Paris Cedex 13 ; tél. : 01-73-03-49 46 et 01-73-03-49-55 ; adresse électronique : mnc-antenne-paris@sante.gouv.fr.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère de logement et de l'habitat durable, un emploi de sous-directeur. Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du changement climatique et du développement durable à la direction des affaires européennes et internationales du secrétariat général.
Missions principales
Cette sous-direction est chargée, dans les domaines des compétences des ministères, de la coordination et du suivi des questions communautaires et multilatérales relatives au changement climatique, à la maîtrise de l'énergie, à la biodiversité, aux milieux et aux affaires globales.
Enjeux, responsabilités
Cette sous-direction contribue à l'élaboration de la stratégie à l'international des ministères et notamment au renforcement de la prise en compte du développement durable dans les activités internationales et européennes. Elle est chargée de la coordination du suivi du volet international de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Cette sous-direction comprend trois bureaux :
- le bureau « changement climatique et maîtrise de l'énergie » ;
- le bureau « biodiversité et milieux » ;
- le bureau « affaires globales ».
Environnement professionnel
Articulation avec les autres sous-directions et le chef de l'équipe de négociation sur le climat placé auprès du directeur et les directions métiers du ministère.
Relations de travail étroites avec les autres ministères, le secrétariat général du gouvernement, le secrétaire général des affaires européennes et les organisations européennes et internationales.
Profil du candidat recherché
Formation supérieure en matière internationale.
Bonne expérience de la négociation internationale et de la conduite d'équipes et de projets.
Excellente maîtrise de l'anglais (écrit et oral).
Conditions d'accès à l'emploi
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Personnes à contacter
Mme Sylvie LEMMET, directrice des affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-81-28-88) ;
M. Philippe GEIGER, adjoint à la directrice des affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-81-81-64) ; M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr ; philippe.geiger@developpement-durable.gouv.fr.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2017 :
Réunion du mardi 13 décembre 2016, à 13 h 30 :
Députés
Titulaires. - M. Jean-Claude Buisine, M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Dominique Lefebvre, Mme Christine Pires Beaune.
Sénateurs
Titulaires. - Mme Michèle André, M. Philippe Dallier, M. Vincent Delahaye, M. Francis Delattre, M. Albéric de Montgolfier.
Suppléant. - M. Serge Dassault.