A N N E X E  I
    (Source Nations Unies)
      Le Conseil de sécurité,
      Réaffirmant sa résolution 713 (1991) du 25 septembre 1991 et toutes les     résolutions pertinentes qui ont suivi;
      Ayant examiné le rapport établi par le secrétaire général (S/25704 et Add.
     1) en application du paragraphe 2 de la résolution 808 (1993);
      Se déclarant une nouvelle fois gravement alarmé par les informations qui     continuent de faire état de violations flagrantes et généralisées du droit     humanitaire international sur le territoire de l'ex-Yougoslavie et     spécialement dans la République de Bosnie-Herzégovine, particulièrement     celles qui font état de tueries massives, de la détention et du viol massifs,     organisés et systématiques des femmes et de la poursuite de la pratique du <<     nettoyage ethnique >>, notamment pour acquérir et conserver un territoire;
      Constatant que cette situation continue de constituer une menace à la paix     et à la sécurité internationales;
      Résolu à mettre fin à de tels crimes et à prendre des mesures efficaces pour     que les personnes qui en portent la responsabilité soient poursuivies en     justice;
      Convaincu que, dans les circonstances particulières qui prévalent dans     l'ex-Yougoslavie, la création d'un tribunal international, en tant que mesure     spéciale prise par lui, et l'engagement de poursuites contre les personnes     présumées responsables de violations graves du droit humanitaire     international permettraient d'atteindre cet objectif et contribueraient à la     restauration et au maintien de la paix;
      Estimant que la création d'un tribunal international et l'engagement de     poursuites contre les personnes présumées responsables de telles violations     du droit humanitaire international contribueront à faire cesser ces     violations et à en réparer effectivement les effets;
      Prenant note à cet égard de la recommandation des coprésidents du comité     directeur de la conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie en faveur de     la création d'un tel tribunal (S/25221);
      Réaffirmant à cet égard qu'il a décidé, par la résolution 808 (1993), la     création d'un tribunal international pour juger les personnes présumées     responsables de violations graves du droit humanitaire international commises     sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991;
      Considérant que, jusqu'à la nomination du procureur du tribunal     international, la commission d'experts établie par la résolution 780 (1992)     devrait continuer à rassembler de manière urgente l'information sur les     violations graves dont on aurait la preuve des conventions de Genève et     d'autres violations du droit humanitaire international, comme cela est     proposé dans son rapport intérimaire (S/25274).
      Agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
      1. Approuve le rapport du secrétaire général.
      2. Décide par la présente résolution de créer un tribunal international dans     le seul but de juger les personnes présumées responsables de violations     graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de     l'ex-Yougoslavie entre le 1er janvier 1991 et une date que déterminera le     conseil après la restauration de la paix, et d'adopter à cette fin le statut     du tribunal international annexé au rapport ci-dessus mentionné.
      3. Prie le secrétaire général de soumettre aux juges du tribunal     international, dès qu'ils seront élus, toutes suggestions présentées par des     Etats en ce qui concerne le règlement prévu à l'article 15 du statut du     tribunal international.
      4. Décide que tous les Etats apporteront leur pleine coopération au tribunal     international et à ses organes, conformément à la présente résolution et au     statut du tribunal international et que tous les Etats prendront toutes     mesures nécessaires en vertu de leur droit interne pour mettre en application     les dispositions de la présente résolution et du statut, y compris     l'obligation des Etats de se conformer aux demandes d'assistance ou aux     ordonnances émanant d'une chambre de première instance en application de     l'article 29 du statut.
      5. Prie instamment les Etats et les organisations gouvernementales et non     gouvernementales d'apporter au tribunal international des contributions sous     forme de ressources financières, d'équipements et de services, y compris     l'offre de personnels spécialisés.
      6. Décide que la décision relative au siège du tribunal international est     subordonnée à la conclusion entre l'Organisation des Nations Unies et les     Pays-Bas d'arrangements appropriés qui soient acceptables par le Conseil de     sécurité et que le tribunal international peut siéger ailleurs quand il le     juge nécessaire pour l'exercice efficace de ses fonctions.
      7. Décide également que la tâche du tribunal sera accomplie sans préjudice     du droit des victimes de demander réparation par les voies appropriées pour     les dommages résultant de violations du droit humanitaire international.
      8. Prie le secrétaire général de mettre rapidement en oeuvre la présente     résolution et de prendre en particulier des dispositions pratiques pour que     le tribunal international puisse fonctionner de manière effective le plus tôt     possible et de lui faire rapport de temps à autre.
      9. Décide de demeurer activement saisi de la question.
      (*) DAI 7 du 1er avril 1993.
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    STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
      Créé par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la     Charte des Nations Unies, le tribunal international pour juger les personnes     présumées responsables de violations graves du droit international     humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991     (ci-après dénommé le Tribunal international) fonctionnera conformément aux     dispositions du présent statut.
    Article 1er
    Compétence du Tribunal international
      Le Tribunal international est habilité à juger les personnes présumées     responsables de violations graves du droit international humanitaire commises     sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, conformément aux     dispositions du présent statut.
    Article 2
    Infractions graves aux conventions de Genève de 1949
      Le Tribunal international est habilité à poursuivre les personnes qui     commettent ou donnent l'ordre de commettre des infractions graves aux     conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir les actes suivants dirigés     contre des personnes ou des biens protégés aux termes des dispositions de la     convention de Genève pertinente:
      a) L'homicide intentionnel;
      b) La torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences     biologiques;
      c) Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter     des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé;
      d) La destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des     nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite     et arbitraire;
      e) Le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou un civil à servir dans     les forces armées de la puissance ennemie;
      f) Le fait de priver un prisonnier de guerre ou un civil de son droit d'être     jugé régulièrement et impartialement;
      g) L'expulsion ou le transfert illégal d'un civil ou sa détention illégale;      h) La prise de civils en otages.
    Article 3
    Violations des lois ou coutumes de la guerre
      Le Tribunal international est compétent pour poursuivre les personnes qui     commettent des violations des lois ou coutumes de la guerre. Ces violations     comprennent, sans y être limitées:
      a) L'emploi d'armes toxiques ou d'autres armes conçues pour causer des     souffrances inutiles;
      b) La destruction sans motif des villes et des villages ou la dévastation     que ne justifient pas les exigences militaires;
      c) L'attaque ou le bombardement, par quelque moyen que ce soit, de villes,
     villages, habitations ou bâtiments non défendus;
      d) La saisie, la destruction ou l'endommagement délibéré d'édifices     consacrés à la religion, à la bienfaisance et à l'enseignement, aux arts et     aux sciences, à des monuments historiques, à des oeuvres d'art et à des     oeuvres de caractère scientifique;
      e) Le pillage de biens publics ou privés.
    Article 4
    Génocide
      1. Le Tribunal international est compétent pour poursuivre les personnes     ayant commis le génocide tel qu'il est défini au paragraphe 2 du présent     article, ou l'un quelconque des actes énumérés au paragraphe 3 du présent     article.
      2. Le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans     l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique,     racial ou religieux, comme tel:
      a) Meurtre de membres du groupe;
      b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
      c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant     entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
      d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
      e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
      3. Seront punis les actes suivants:
      a) Le génocide;
      b) L'entente en vue de commettre le génocide;
      c) L'incitation directe et publique à commettre le génocide;
      d) La tentative de génocide;
      e) La complicité dans le génocide.
    Article 5
    Crimes contre l'humanité
      Le Tribunal international est habilité à juger les personnes présumées     responsables des crimes suivants lorsqu'ils ont été commis au cours d'un     conflit armé, de caractère international ou interne, et dirigés contre une     population civile quelle qu'elle soit:
      a) Assassinat;
      b) Extermination;
      c) Réduction en esclavage;
      d) Expulsion;
      e) Emprisonnement;
      f) Torture;
      g) Viol;
      h) Persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses;
      i) Autres actes inhumains.
    Article 6
    Compétence ratione personae
      Le Tribunal international a compétence à l'égard des personnes physiques     conformément aux dispositions du présent statut.
    Article 7
    Responsabilité pénale individuelle
      1. Quiconque a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute     autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter un crime     visé aux articles 2 à 5 du présent statut est individuellement responsable     dudit crime.
      2. La qualité officielle d'un accusé, soit comme chef d'Etat ou de     Gouvernement, soit comme haut fonctionnaire, ne l'exonère pas de sa     responsabilité pénale et n'est pas un motif de diminution de la peine.
      3. Le fait que l'un quelconque des actes visés aux articles 2 à 5 du présent     statut a été commis par un subordonné ne dégage pas son supérieur de sa     reponsabilité pénale s'il savait ou avait des raisons de savoir que le     subordonné s'apprêtait à commettre cet acte ou l'avait fait et que le     supérieur n'a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher     que ledit acte ne soit commis ou en punir les auteurs.
      4. Le fait qu'un accusé a agi en exécution d'un ordre d'un gouvernement ou     d'un supérieur ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale mais peut être     considéré comme un motif de diminution de peine si le Tribunal international     l'estime conforme à la justice.
    Article 8
    Compétence ratione loci et compétence ratione temporis
      La compétence ratione loci du Tribunal international s'étend au territoire     de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie, y compris son     espace terrestre, son espace aérien et ses eaux territoriales. La compétence     ratione temporis du Tribunal international s'étend à la période commençant le     1er janvier 1991.
    Article 9
    Compétences concurrentes
      1. Le Tribunal international et les juridictions nationales sont     concurremment compétents pour juger les personnes présumées responsables de     violations graves du droit international humanitaire commises sur le     territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991.
      2. Le Tribunal international a la primauté sur les juridictions nationales.     A tout stade de la procédure, il peut demander officiellement aux     juridictions nationales de se dessaisir en sa faveur conformément au présent     statut et à son règlement.
    Article 10
    Non bis in idem
      1. Nul ne peut être traduit devant une juridiction nationale pour des faits     constituant de graves violations du droit international humanitaire au sens     du présent statut s'il a déjà été jugé par le Tribunal international pour ces     mêmes faits.
      2. Quiconque a été traduit devant une juridiction nationale pour des faits     constituant de graves violations du droit international humanitaire ne peut     subséquemment être traduit devant le Tribunal international que si:
      a) Le fait pour lequel il a été jugé était qualifié crime de droit commun;
     ou      b) La juridiction nationale n'a pas statué de façon impartiale ou     indépendante, la procédure engagée devant elle visait à soustraire l'accusé à     sa responsabilité pénale internationale, ou la poursuite n'a pas été exercée     avec diligence.
      3. Pour décider de la peine à infliger à une personne condamnée pour un     crime visé par le présent statut, le Tribunal international tient compte de     la mesure dans laquelle cette personne a déjà purgé toute peine qui pourrait     lui avoir été infligée par une juridiction nationale pour le même fait.
    Article 11
    Organisation du Tribunal international
      Le Tribunal international comprend les organes suivants:
      a) Les chambres, soit deux chambres de première instance et une chambre     d'appel;
      b) Le procureur; et      c) Un greffe commun aux chambres et au procureur.
    Article 12
    Composition des chambres
      Les chambres sont composées de 11 juges indépendants, ressortissants d'Etats     différents et dont:
      a) Trois siègent dans chacune des chambres de première instance; et      b) Cinq siègent à la chambre d'appel.
    Article 13
    Qualification et élection des juges
      1. Les juges doivent être des personnes de haute moralité, impartialité et     intégrité possédant les qualifications requises, dans leurs pays respectifs,     pour être nommés aux plus hautes fonctions judiciaires. Il est dûment tenu     compte dans la composition globale des chambres de l'expérience des juges en     matière de droit pénal et de droit international, notamment de droit     international humanitaire et des droits de l'homme.
      2. Les juges du Tribunal international sont élus par l'assemblée générale     sur une liste présentée par le Conseil de sécurité, selon les modalités     ci-après:
      a) Le secrétaire général invite les Etats membres de l'Organisation des     Nations Unies et les Etats non membres ayant une mission d'observation     permanente au siège de l'organisation à présenter des candidatures;
      b) Dans un délai de soixante jours à compter de la date de l'invitation du     secrétaire général, chaque Etat peut présenter la candidature d'au maximum     deux personnes réunissant les conditions indiquées au paragraphe 1 ci-dessus     et n'ayant pas la même nationalité;
      c) Le secrétaire général transmet les candidatures au Conseil de sécurité.
     Sur la base de ces candidatures, le conseil dresse une liste de 22 candidats     au minimum et 33 candidats au maximum en tenant dûment compte de la nécessité     d'assurer une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques au     monde;
      d) Le président du Conseil de sécurité transmet la liste de candidats au     président de l'assemblée générale. L'assemblée élit sur cette liste les 11     juges du tribunal international. Sont élus les candidats qui ont obtenu la     majorité absolue des voix des Etats membres de l'Organisation des Nations     Unies et des Etats non membres ayant une mission d'observation permanente au     siège de l'organisation. Si deux candidats de la même nationalité obtiennent     la majorité requise, est élu celui sur lequel s'est porté le plus grand     nombre de voix.
      3. Si un siège à l'une des chambres devient vacant, le secrétaire général,
     après avoir consulté les présidents du Conseil de sécurité et de l'assemblée     générale, nomme une personne réunissant les conditions indiquées au     paragraphe 1 ci-dessus pour siéger jusqu'à l'expiration du mandat de son     prédécesseur.
      4. Les juges sont élus pour un mandat de quatre ans. Leurs conditions     d'emploi sont celles des juges de la Cour internationale de justice. Ils sont     rééligibles.
    Article 14
    Constitution du bureau et des chambres
      1. Les juges du Tribunal international élisent un président.
      2. Le président du Tribunal international doit être membre de la chambre     d'appel qu'il préside.
      3. Après les avoir consultés, le président nomme les juges du Tribunal     international soit à la chambre d'appel soit à l'une des chambres de première     instance. Les juges ne siègent qu'à la chambre à laquelle ils ont été nommés.      4. Les juges de chaque chambre de première instance choisissent un président     qui conduit toutes les procédures devant cette chambre.
    Article 15
    Règlement du tribunal
      Les juges du Tribunal international adopteront un règlement qui régira la     phase préalable à l'audience, l'audience et les recours, la recevabilité des     preuves, la protection des victimes et des témoins et d'autres questions     appropriées.
    Article 16
    Le Procureur
      1. Le Procureur est responsable de l'instruction des dossiers et de     l'exercice de la poursuite contre les auteurs de violations graves du droit     international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie     depuis le 1er janvier 1991.
      2. Le Procureur, qui est un organe distinct au sein du Tribunal     international, agit en toute indépendance. Il ne sollicite ni ne reçoit     d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autre source.
      3. Le bureau du Procureur se compose du Procureur et du personnel qualifié     qui peut être nécessaire.
      4. Le Procureur est nommé par le Conseil de sécurité sur proposition du     secrétaire général. Il doit être de haute moralité, d'une compétence notoire     et avoir une solide expérience de l'instruction des affaires criminelles et     de la poursuite. Son mandat est de quatre ans, il est rééligible. Ses     conditions d'emploi sont celles d'un secrétaire général adjoint de     l'Organisation des Nations Unies.
      5. Le personnel du bureau du Procureur est nommé par le secrétaire général     sur recommandation du Procureur.
    Article 17
    Le greffe
      1. Le greffe est chargé d'assurer l'administration et les services du     Tribunal international.
      2. Le greffe se compose d'un greffier et des autres personnels nécessaires;      3. Le greffier est désigné par le secrétaire général après consultation du     président du Tribunal international pour un mandat de quatre ans     renouvelable. Les conditions d'emploi sont celles d'un sous-secrétaire     général de l'Organisation des Nations Unies.
      4. Le personnel du greffe est nommé par le secrétaire général sur     recommandation du greffier.
    Article 18
    Information et établissement de l'acte d'accusation
      1. Le Procureur ouvre une information d'office ou sur la foi des     renseignements obtenus de toutes sources, notamment des gouvernements, des     organes de l'Organisation des Nations Unies, des organisations     intergouvernementales et non gouvernementales. Il évalue les renseignements     reçus ou obtenus et se prononce sur l'opportunité ou non d'engager les     poursuites.
      2. Le Procureur est habilité à interroger les suspects, les victimes et les     témoins, à réunir des preuves et à procéder sur place à des mesures     d'instruction. Dans l'exécution de ces tâches, le Procureur peut, selon que     de besoin, solliciter le concours des autorités de l'Etat concerné.
      3. Tout suspect interrogé a le droit d'être assisté d'un conseil de son     choix, y compris celui de se voir attribuer d'office un défenseur, sans     frais, s'il n'a pas les moyens de le rémunérer et de bénéficier, si     nécessaire, de services de traduction dans une langue qu'il parle et comprend     et à partir de cette langue.
      4. S'il décide qu'au vu des présomptions, il y a lieu d'engager des     poursuites, le Procureur établit un acte d'accusation dans lequel il expose     succinctement les faits et le crime ou les crimes qui sont reprochés à     l'accusé en vertu du statut. L'acte d'accusation est transmis à un juge de la     chambre de première instance.
    Article 19
    Examen de l'acte d'accusation
      1. Le juge de la chambre de première instance saisi de l'acte d'accusation     examine celui-ci. S'il estime que le Procureur a établi qu'au vu des     présomptions, il y a lieu d'engager des poursuites, il confirme l'acte     d'accusation. A défaut, il le rejette.
      2. S'il confirme l'acte d'accusation, le juge saisi, sur réquisition du     Procureur, décerne les ordonnances et mandats d'arrêt, de détention, d'amener     ou de remise de personnes et toutes autres ordonnances nécessaires pour la     conduite du procès.
    Article 20
    Ouverture et conduite du procès
      1. La chambre de première instance veille à ce que le procès soit équitable     et rapide et à ce que l'instance se déroule conformément aux règles de     procédure et de preuve, les droits de l'accusé étant pleinement respectés et     la protection des victimes dûment assurée.
      2. Toute personne contre laquelle un acte d'accusation a été confirmé est,
     conformément à une ordonnance ou un mandat d'arrêt décerné par le Tribunal     international, placée en état d'arrestation, immédiatement informée des chefs     d'accusation portés contre elle et déférée au Tribunal international.
      3. La chambre de première instance donne lecture de l'acte d'accusation,
     s'assure que les droits de l'accusé sont respectés, confirme que l'accusé a     compris le contenu de l'acte d'accusation et lui ordonne de plaider coupable     ou non coupable. La chambre de première instance fixe alors la date du     procès.
      4. Les audiences sont publiques à moins que la chambre de première instance     décide de les tenir à huis clos conformément à ses règles de procédure et de     preuve.
    Article 21
    Les droits de l'accusé
      1. Tous sont égaux devant le Tribunal international.
      2. Toute personne contre laquelle des accusations sont portées a droit à ce     que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, sous réserve des     dispositions de l'article 22 du statut.
      3. Toute personne accusée est présumée innocente jusqu'à ce que sa     culpabilité ait été établie conformément aux dispositions du présent statut.      4.Toute personne contre laquelle une accusation est portée en vertu du     présent statut a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:      a) A être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle     comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation     portée contre elle;
      b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa     défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
      c) A être jugée sans retard excessif;
      d) A être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir     l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à     être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la     justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si     elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
      e) A interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la     comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes     conditions que les témoins à charge;
      f) A se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas     ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
      g) A ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer     coupable.
    Article 22
    Protection des victimes et des témoins
      Le Tribunal international prévoit dans ses règles de procédure et de preuve     des mesures de protection des victimes et des témoins. Les mesures de     protection comprennent, sans y être limitées, la tenue d'audience à huis clos     et la protection de l'identité des victimes.
    Article 23
    Sentence
      1. La chambre de première instance prononce des sentences et impose des     peines et sanctions à l'encontre des personnes convaincues de violations     graves du droit international humanitaire.
      2. La sentence est rendue en audience publique à la majorité des juges de la     chambre de première instance. Elle est établie par écrit et motivée, des     opinions individuelles ou dissidentes pouvant y être jointes.
    Article 24
    Peines
      1. La chambre de première instance n'impose que des peines d'emprisonnement.     Pour fixer les conditions de l'emprisonnement, la chambre de première     instance a recours à la grille générale des peines d'emprisonnement appliquée     par les tribunaux de l'ex-Yougoslavie.
      2. En imposant toute peine, la chambre de première instance tient compte de     facteurs tels que la gravité de l'infraction et la situation personnelle du     condamné.
      3. Outre l'emprisonnement du condamné, la chambre de première instance peut     ordonner la restitution à leurs propriétaires légitimes de tous biens et     ressources acquis par des moyens illicites, y compris par la contrainte.
    Article 25
    Appel
      1. La chambre d'appel connaît des recours introduits soit par les personnes     condamnées par les chambres de première instance, soit par le procureur, pour     les motifs suivants:
      a) Erreur sur un point de droit qui invalide la décision; ou      b) Erreur de fait qui a entraîné un déni de justice.
      2. La chambre d'appel peut confirmer, annuler ou réviser les décisions des     chambres de première instance.
    Article 26
    Révision
      S'il est découvert un fait nouveau qui n'était pas connu au moment du procès     en première instance ou en appel et qui aurait pu être un élément décisif de     la décision, le condamné ou le procureur peut saisir le tribunal d'une     demande en révision de la sentence.
    Article 27
    Exécution des peines
      La peine d'emprisonnement est subie dans un Etat désigné par le tribunal sur     la liste des Etats qui ont fait savoir au Conseil de sécurité qu'ils étaient     disposés à recevoir des condamnés. La réclusion est soumise aux règles     nationales de l'Etat concerné, sous le contrôle du Tribunal international.
    Article 28
    Grâce et commutation de peine
      Si le condamné peut bénéficier d'une grâce ou d'une commutation de peine en     vertu des lois de l'Etat dans lequel il est emprisonné, cet Etat en avise le     tribunal. Le président du tribunal, en consultation avec les juges, tranche     selon les intérêts de la justice et les principes généraux du droit.
    Article 29
    Coopération et entraide judiciaire
      1. Les Etats collaborent avec le tribunal à la recherche et au jugement des     personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit     international humanitaire.
      2. Les Etats répondent sans retard à toute demande d'assistance ou à toute     ordonnance émanant d'une chambre de première instance et concernant, sans s'y     limiter:
      a) L'identification et la recherche des personnes;
      b) La réunion des témoignages et la production des preuves;
      c) L'expédition des documents;
      d) L'arrestation ou la détention des personnes;
      e) Le transfert ou la traduction de l'accusé devant le tribunal.
    Article 30
    Statut, privilèges et immunités
    du Tribunal international
      1. La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies en date     du 13 février 1946 s'applique au Tribunal international, aux juges, au     Procureur et à son personnel ainsi qu'au greffier et à son personnel.
      2. Les juges, le Procureur et le greffier jouissent des privilèges et     immunités, des exemptions et des facilités accordés aux agents diplomatiques,     conformément au droit international.
      3. Le personnel du procureur et du greffier jouit des privilèges et     immunités accordés aux fonctionnaires des Nations Unies en vertu des articles     V et VII de la Convention visée au paragraphe 1 du présent article.
      4. Les autres personnes, y compris les accusés, dont la présence est requise     au siège du Tribunal international bénéficient du traitement nécessaire pour     assurer le bon fonctionnement du Tribunal international.
    Article 31
    Siège du Tribunal international
      Le Tribunal international a son siège à La Haye.
    Article 32
    Dépenses du Tribunal international
      Les dépenses du Tribunal international sont imputées sur le budget ordinaire     de l'Organisation des Nations Unies conformément à l'article 17 de la Charte     des Nations Unies.
    Article 33
    Langues de travail
      Les langues de travail du Tribunal international sont l'anglais et le     français.
    Article 34
    Rapport annuel
      Le président du Tribunal international présente chaque année un rapport du     Tribunal international au Conseil de sécurité et à l'assemblée générale.
    A N N E X E  I I I
    REGLEMENT DE PROCEDURE
    ET DE PREUVE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
    Article 1er
    Entrée en vigueur
      Le présent règlement de procédure et de preuve, adopté conformément aux     dispositions de l'article 15 du statut du tribunal, entre en vigueur le 14     mars 1994.
    Article 2
    Définitions
      (A) Sauf incompatibilité tenant au contexte, les expressions suivantes     signifient:
    Règlement: le règlement visé à l'article 1er ci-dessus;
    Statut: le statut du tribunal adopté par le Conseil de sécurité dans sa     résolution 827 du 25 mai 1993;
    Tribunal: le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes     présumées responsables de violations graves du droit international     humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, créé     par le Conseil de sécurité dans sa résolution 827 (1993);
    Accusé: toute personne physique faisant l'objet d'un acte d'accusation     conformément à l'article 47 ci-après;
    Arrestation: l'acte par lequel une autorité nationale appréhende et place en     garde à vue un suspect ou un accusé;
    Enquête: tous les actes accomplis par le procureur conformément au statut et     au règlement afin de rassembler des informations et des éléments de preuve;
    Partie: le procureur ou l'accusé;
    Président: le président du tribunal;
    Procureur: le procureur nommé conformément à l'article 16 du statut;
    Suspect: toute personne physique au sujet de laquelle le procureur possède des     informations qui tendent à montrer qu'elle aurait commis une infraction     relevant de la compétence du tribunal;
    Victime: toute personne physique à l'égard de laquelle aurait été commise une     infraction relevant de la compétence du tribunal.
      (B) Aux fins du présent règlement, l'emploi du masculin et du singulier     comprend le féminin et le pluriel et inversement.
    Article 3
    Emploi des langues
      (A) Les langues de travail du tribunal sont le français et l'anglais.
      (B) L'accusé a le droit de parler sa propre langue.
      (C) Toute autre personne comparaissant devant le tribunal peut, sous réserve     du paragraphe (D) du présent article, employer sa propre langue si elle n'a     pas une connaissance suffisante de l'une ou l'autre des deux langues de     travail.
      (D) Le conseil de l'accusé peut demander au président d'une chambre     l'autorisation d'employer une langue autre que les deux langues de travail ou     celle de l'accusé. Si une telle autorisation est accordée, les frais     d'interprétation et de traduction sont pris en charge par le tribunal dans     les limites éventuellement fixées par le président compte tenu des droits de     la défense et de l'intérêt de la justice.
      (E) Le greffier prend les dispositions voulues pour assurer la traduction     des pièces et l'interprétation des débats dans les langues de travail.
    Article 4
    Réunions hors le siège du tribunal
      Une chambre peut, avec l'autorisation du président, exercer ses fonctions     hors le siège du tribunal si l'intérêt de la justice le commande.
    Article 5
    Effet d'une violation du règlement
      Toute exception soulevée par une partie à l'égard d'un acte d'une autre     partie et fondée sur une violation du règlement doit l'être dès que possible;     elle n'est accueillie et l'acte déclaré nul que si ce dernier est     incompatible avec les principes fondamentaux de l'équité et a entraîné     effectivement un mauvais fonctionnement de la justice.
    Article 6
    Modification du règlement
      (A) Tout article du règlement peut être modifié à la demande d'un juge, du     procureur ou du greffier. Une réunion plénière est convoquée à cet effet.
     Chaque juge reçoit communication de la proposition de modification. Celle-ci     est adoptée par un vote favorable de sept juges au moins.
      (B) S'il n'est pas procédé comme prévu au paragraphe (A) ci-dessus, les     modifications du règlement ne peuvent être adoptées qu'à l'unanimité.
      (C) Les modifications entrent en vigueur immédiatement, sans préjudice du     respect des droits de l'accusé dans les affaires en instance.
    Article 7
    Textes authentiques
      Les textes en français et en anglais du règlement font également foi. En cas     de divergence, le texte qui reflète le plus fidèlement l'esprit du statut et     du règlement prévaut.
    CHAPITRE II
    Primauté du tribunal
    Article 8
    Demande d'information
      Lorsqu'il apparaît au procureur qu'une infraction relevant de la compétence     du tribunal fait ou a fait l'objet d'enquêtes ou de poursuites pénales devant     une institution judiciaire nationale, il peut demander à l'Etat dont relève     cette institution de lui transmettre toutes les informations pertinentes.
     L'Etat transmet sans délai au procureur ces informations, en application du     paragraphe 1 de l'article 29 du statut.
    Article 9
    Requête du procureur aux fins de dessaisissement
      S'il apparaît au procureur, au vu des enquêtes ou poursuites pénales     engagées devant une institution judiciaire nationale comme cela est prévu à     l'article 8 ci-dessus, que:
          i) L'infraction a reçu une qualification de droit commun; ou
    ii) La procédure engagée ne serait ni impartiale ni indépendante,
    iii) L'objet de la procédure porte sur des faits ou des points de droit
        le procureur peut saisir la chambre de première instance désignée à cet     effet par le président d'une requête aux fins de demander officiellement le     dessaisissement de l'institution judiciaire nationale en faveur du tribunal.    
    Article 10
    Demande officielle de dessaisissement
      (A) S'il apparaît à la chambre de première instance saisie d'une telle     requête de la part du procureur qu'elle est fondée conformément à l'article 9     ci-dessus, la chambre de première instance peut demander officiellement à     l'Etat dont relève l'institution judiciaire nationale que celle-ci se     dessaisisse en faveur du tribunal.
      (B) La demande de dessaisissement porte également sur la transmission des     éléments d'enquête, des copies du dossier d'audience et, le cas échéant,
     d'une expédition du jugement.
      (C) Lorsque le dessaisissement a été demandé par une chambre de première     instance, toute procédure ultérieure est portée devant l'autre chambre de     première instance.
    Article 11
    Non-respect d'une demande officielle de dessaisissement
      Si, dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle le     greffier a notifié la demande de dessaisissement à l'Etat dont relève     l'institution judiciaire ayant connu de l'affaire dont il s'agit, l'Etat ne     fournit pas à la chambre de première instance l'assurance qu'il a pris ou     entend prendre les mesures voulues pour se conformer à cette demande, la     chambre peut prier le président de soumettre la question au Conseil de     sécurité.
    Article 12
    Décisions des juridictions nationales
      Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10 du statut, les décisions des     juridictions nationales ne lient pas le tribunal.
    Article 13
    Non bis in idem
      Si le président est valablement informé de poursuites pénales engagées     contre une personne devant une institution judiciaire nationale pour une     infraction pour laquelle l'intéressé a déjà été jugé par le tribunal, une     chambre de première instance rend conformément à la procédure visée à     l'article 10, mutatis mutandis, une ordonnance motivée, invitant     l'institution judiciaire nationale à mettre fin définitivement aux     poursuites. Si l'institution judiciaire nationale s'y refuse, le président     peut soumettre la question au Conseil de sécurité.
    CHAPITRE III
    Organisation du tribunal
    Section 1
    Les juges
    Article 14
    Déclaration solennelle
      (A) Avant de prendre ses fonctions, chaque juge fait la déclaration     solennelle suivante:
      << Je déclare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes     attributions de juge du Tribunal international chargé de poursuivre les     personnes présumées responsables de violations graves du droit international     humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 en     tout honneur et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute     conscience. >>      (B) Le texte de cette déclaration, signé par le juge en présence du     secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou de son     représentant, est versé aux archives du tribunal.
    Article 15
    Récusation et empêchement de juges
      (A) Un juge ne peut connaître en première instance ou en appel d'une affaire     dans laquelle il a un intérêt personnel ou avec laquelle il a ou il a eu un     lien quelconque de nature à porter atteinte à son impartialité. En ce cas, il     doit se récuser dans cette affaire et le président désigne un autre juge pour     siéger à sa place.
      (B) Toute partie peut solliciter du président de la chambre qu'un juge de     cette chambre soit dessaisi d'une affaire pour les raisons ci-dessus     énoncées. Après que le président de la chambre en a conféré avec le juge     concerné, le bureau statue si nécessaire. Si le bureau donne suite à la     demande, le président désigne un autre juge pour remplacer le juge dessaisi.      (C) Le juge d'une chambre de première instance qui examine un acte     d'accusation conformément à l'article 19 du statut et à l'article 47 du     règlement ne peut siéger à la chambre appelée à juger ultérieurement     l'accusé.
      (D) Aucun membre de la chambre d'appel ne peut connaître en cette qualité     d'une affaire dont il a eu à connaître en première instance.
      (E) Si, pour une raison quelconque, un membre d'une chambre est empêché de     siéger à l'instance, le président de la chambre peut, si l'empêchement semble     devoir être de courte durée, surseoir à la procédure; dans le cas contraire,     il en rend compte au président, lequel peut désigner un autre juge et     ordonner soit la réouverture des débats, soit, si l'accusé y consent, la     poursuite des débats.
    Article 16
    Démission
      La démission d'un juge est adressée par écrit au président pour être     transmise au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
    Article 17
    Préséance
      (A) Tous les juges sont égaux dans l'exercice de leurs fonctions     judiciaires, quels que soient la date de leur élection ou de leur nomination,     leur âge ou la durée des fonctions déjà exercées.
      (B) Après le président et le vice-président, les présidents des chambres de     première instance prennent rang entre eux selon l'ancienneté d'âge.
      (C) Les juges élus ou nommés à des dates différentes prennent rang selon la     date de leur élection ou de leur nomination; les juges élus ou nommés à la     même date prennent rang entre eux selon l'ancienneté d'âge.
      (D) En cas de réélection, il est tenu compte de la durée totale des     fonctions déjà exercées par le juge intéressé.
    Section 2
    Présidence du tribunal
    Article 18
    Election du président
      (A) Le président est élu pour une période de deux ans, dès lors que cette     période ne dépasse pas sa durée de fonctions en tant que juge. Le président     est rééligible une fois.
      (B) Si le président cesse d'être membre du tribunal ou démissionne avant     l'expiration normale de son mandat, les juges du tribunal élisent parmi eux     son successeur pour le reste de son mandat.
      (C) Le président est élu à la majorité des juges du tribunal. Si aucun juge     ne recueille la majorité, il est procédé à un nouveau tour de scrutin entre     les deux juges qui ont obtenu le plus de voix. En cas de partage des voix au     second tour, est élu le juge qui a préséance conformément à l'article 17     ci-dessus.
    Article 19
    Fonctions du président
      Le président préside toutes les réunions plénières du tribunal, coordonne     les travaux des chambres, contrôle les activités du greffe et s'acquitte de     toutes les autres fonctions qui lui sont confiées par le statut et par le     règlement.
    Article 20
    Le vice-président
      (A) Le vice-président est élu pour une période de deux ans, dès lors que     cette période ne dépasse pas sa durée de fonctions en tant que juge. Le     vice-président est rééligible une fois.
      (B) Le vice-président peut être membre d'une chambre de première instance ou     de la chambre d'appel.
      (C) Les dispositions prévues aux paragraphes (B) et (C) de l'article 18     s'appliquent mutatis mutandis au vice-président.
    Article 21
    Fonctions du vice-président
      Sous réserve du paragraphe (B) de l'article 22 ci-après, le vice-président     exerce les fonctions du président si celui-ci est absent ou empêché.
    Article 22
    Remplacement du président et du vice-président
      (A) Si le président et le vice-président sont l'un et l'autre empêchés     d'exercer la présidence, celle-ci est assurée par le juge doyen conformément     à l'article 17 ci-dessus.
      (B) Si le président est empêché d'assurer la présidence de la chambre     d'appel, celle-ci élit son président parmi ses membres.
    Section 3
    Fonctionnement interne du tribunal
    Article 23
    Le bureau
      (A) Le bureau est constitué du président, du vice-président et des     présidents des chambres de première instance.
      (B) Le président consulte les autres membres du bureau au sujet de toutes     les questions importantes liées au fonctionnement du tribunal.
      (C) Tout juge peut appeler l'attention d'un membre du bureau sur les     questions qui méritent à son avis d'être examinées par le bureau ou d'être     soumises à une réunion plénière du tribunal.
    Article 24
    Réunions plénières du tribunal
      Les juges se réunissent en plénière pour:
          (i) L'élection du président et du vice-président;
          (ii) L'adoption et la modification du règlement;
    (iii) L'adoption du rapport annuel prévu à l'article 34 dustatut;
    (iv) L'adoption de décisions sur les questions liées au fonctionnement
    (v) La détermination ou le contrôle des conditions dedétention;
    (vi) L'accomplissement de toute autre tâche prévue dans le statut ou le
    Article 25
    Sessions plénières
      (A) En principe, le tribunal arrête au mois de juillet les dates et la durée     de ses sessions plénières ordinaires pour l'année civilesuivante.
      (B) Si au moins six juges le demandent, le président doit convoquer d'autres     sessions plénières; il peut aussi en convoquer dans tous les cas où l'exigent     les fonctions que lui confèrent le statut ou le règlement.
    Article 26
    Quorum et vote
      (A) Un quorum de sept juges est requis pour chaque réunion plénière du     tribunal.
      (B) Sous réserve des dispositions des paragraphes (A) et (B) de l'article 6     ci-dessus et des paragraphes (B) et (C) de l'article 18 ci-dessus, les     décisions adoptées par le tribunal en plénière sont prises à la majorité des     juges présents. En cas de partage égal des voix, celle du président ou du     juge faisant fonction est prépondérante.
    Section 4
    Les chambres
    Article 27
    Roulement des juges
      (A) L'affectation des juges aux chambres de première instance et à la     chambre d'appel se fait par roulement périodique, compte tenu de la nécessité     d'assurer la bonne expédition des affaires.
      (B) Les juges prennent leurs fonctions à la chambre à laquelle ils sont     affectés dès que le président le juge opportun, compte tenu de la nécessité     d'expédier des affaires en instance.
      (C) Le président peut à tout moment affecter temporairement un membre d'une     chambre de première instance ou de la chambre d'appel à une autre chambre.
    Article 28
    Affectation aux fins de l'examen
    des actes d'accusation
      Au mois de juillet de chaque année et après avoir consulté les juges, le     président désigne pour chaque mois de l'année civile à venir le juge d'une     chambre de première instance auquel les actes d'accusation seront transmis     pour examen conformément à l'article 47 ci-après et en publie la liste.
    Article 29
    Délibéré
      Les délibérations des chambres sont et demeurent secrètes.
    Section 5
    Le greffe
    Article 30
    Nomination du greffier
      Avant de donner son avis au secrétaire général de l'Organisation des Nations     Unies conformément au paragraphe 3 de l'article 17 du statut, le président     recueille l'opinion des juges au sujet des candidats à la fonction de     greffier.
    Article 31
    Nomination du greffier adjoint
    et du personnel du greffe
      Après avoir consulté le bureau, le greffier recommande au secrétaire général     de l'Organisation des Nations Unies la personne à nommer aux fonctions de     greffier adjoint ainsi que les autres membres du personnel du greffe.
    Article 32
    Déclaration solennelle
      (A) Avant son entrée en fonctions, le greffier fait devant le président la     déclaration suivante:
      << Je déclare solennellement que je remplirai en toute loyauté, discrétion     et conscience les devoirs qui m'incombent en ma qualité de greffier du     Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées     responsables de violations graves du droit international humanitaire commises     sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 et que j'observerai     fidèlement toutes les prescriptions du statut et du règlement du tribunal. >>      (B) Le greffier adjoint fait devant le président une déclaration semblable     avant son entrée en fonctions.
      (C) Tout membre du personnel du greffe fait une déclaration semblable devant     le greffier.
    Article 33
    Fonctions du greffier
      Le greffier apporte son concours aux chambres et lors des réunions plénières     du tribunal ainsi qu'aux juges et au procureur dans l'exercice de leurs     fonctions. Sous l'autorité du président, il est responsable de     l'administration et du service du tribunal et est chargé de toute     communication émanant du tribunal ou adressée à celui-ci.
    Article 34
    Division d'aide aux victimes et aux témoins
      (A) Il est créé auprès du greffier une division d'aide aux victimes et aux     témoins, composée d'un personnel qualifié et chargée de:
    (i) Recommander l'adoption de mesures de protection des victimes et des
    (ii) Fournir conseils et assistance aux victimes et aux témoins,
      (B) Il est dûment tenu compte, lors de la nomination du personnel de la     division, de la nécessité d'y employer des femmes ayant une formation     spécialisée.
    Article 35
    Procès-verbaux
      Hormis les cas de compte rendu intégral prévu à l'article 81 ci-après, le     greffier ou les fonctionnaires du greffe désignés par lui établissent les     procès-verbaux des réunions plénières du tribunal et des audiences des     chambres, à l'exception des délibérations à huis clos.
    Article 36
    Répertoire général
      Le greffier tient un répertoire général indiquant, pour chaque affaire     portée devant le tribunal, tous les renseignements pertinents. Le répertoire     général est ouvert au public.
    Section 6
    Le procureur
    Article 37
    Fonctions du procureur
      (A) Le procureur remplit toutes les fonctions prévues par le statut     conformément au règlement et au règlement intérieur du bureau du procureur.
      (B) Les pouvoirs du procureur tels que définis aux chapitres IV à VIII du     règlement peuvent être exercés par le personnel du bureau du procureur qu'il     autorise à cette fin ou par toute personne mandatée par lui à cet effet.
    Article 38
    Procureur adjoint
      (A) Le procureur recommande au secrétaire général de l'Organisation des     Nations Unies la personne à nommer aux fonctions de procureur adjoint.
      (B) Le procureur adjoint remplit les fonctions du procureur en cas d'absence     ou d'incapacité ou sur instructions formelles du procureur.
    CHAPITRE IV
    Enquêtes et droits des suspects
    Section 1
    Enquêtes
    Article 39
    Déroulement des enquêtes
      Aux fins de ses enquêtes, le procureur est habilité à:
    (i) Convoquer et interroger les suspects, entendre les victimes et les
    (ii) Prendre toutes autres mesures jugées nécessaires aux fins de
    (iii) Obtenir à ces fins l'aide de toute autorité nationale compétente,
    (iv) Solliciter d'une chambre de première instance ou d'un juge le
    Article 40
    Mesures conservatoires
      En cas d'urgence le procureur peut demander à tout Etat:
    (i) De procéder à l'arrestation et au placement en garde à vue d'un
          (ii) De saisir tous éléments de preuves matériels;
    (iii) De prendre toute mesure nécessaire pour empêcher l'évasion du
    Article 41
    Conservation des informations
      Le procureur est responsable de la conservation, la garde et la sécurité des     informations et des éléments de preuve matériels recueillis au cours des     enquêtes.
    Article 42
    Droits du suspect pendant l'enquête
      (A) Avant d'être interrogé par le procureur, le suspect est informé de ses     droits dans une langue qu'il parle et comprend, à savoir:
    (i) Son droit à l'assistance d'un conseil de son choix ou s'il est
    (ii) Son droit à l'assistance gratuite d'un interprète s'il ne comprend
      (B) L'interrogatoire d'un suspect ne peut avoir lieu qu'en présence de son     conseil, à moins que le suspect n'ait renoncé à son droit à l'assistance d'un     conseil. L'interrogatoire doit néanmoins cesser si un suspect, qui a     initialement renoncé à son droit à l'assistance d'un conseil, s'en prévaut     ultérieurement; l'interrogatoire ne doit reprendre que lorsque le suspect a     obtenu de son chef ou d'office l'assistance d'un conseil.
    Article 43
    Enregistrement des interrogatoires des suspects
      Le procureur ne peut interroger un suspect que si l'interrogatoire est     enregistré sur bande magnétique ou sur vidéocassette selon les modalités     suivantes:
    (i) Le suspect est informé, dans une langue qu'il parle et comprend, de
    (ii) Si l'interrogatoire est suspendu, l'heure de la suspension et celle
    (iii) A la fin de l'interrogatoire, il est donné au suspect la
    (iv) La teneur de l'enregistrement est transcrite et copie du texte de
    (v) La bande originale de l'enregistrement ou l'une d'entre elles est
    Section 2
    Du conseil
    Article 44
    Mandat et qualification
      Le conseil choisi par un suspect ou un accusé dépose dès que possible son     mandat auprès du greffier. Sous réserve de vérification par le greffier, tout     conseil est considéré comme qualifié pour représenter un suspect ou un accusé     dès lors qu'il est habilité à exercer la profession d'avocat dans un Etat ou     est professeur de droit dans une université.
    Article 45
    Commission d'office d'un conseil
      (A) Le greffier tient une liste des conseils parlant au moins une des deux     langues de travail du tribunal et remplissant les conditions visées à     l'article 44 ci-dessus, qui en outre ont fait savoir qu'ils accepteraient     d'être commis d'office par le tribunal pour représenter un suspect ou un     accusé indigent.
      (B) Les critères de l'indigence sont déterminés par le greffier et approuvés     par les juges du tribunal.
      (C) Un conseil est commis d'office pour représenter un suspect ou un accusé     indigent conformément à la procédure suivante:
    (i) Une demande aux fins de commission d'un conseil doit être présentée
    (ii) Le greffier doit s'enquérir des moyens financiers du suspect ou de
    (iii) Dans l'affirmative, il commet un conseil choisi sur la liste; dans
      (D) En cas de rejet de la demande, le suspect ou l'accusé peut soumettre au     greffier une nouvelle demande motivée par un changement de circonstances.
      (E) Le greffier commet d'office un conseil pour représenter un suspect ou un     accusé qui n'en a pas ou qui n'a pas sollicité la commission d'un conseil,
     sauf si le suspect ou l'accusé indique par écrit qu'il a décidé d'assurer     lui-même sa défense.
      (F) Le greffier en consultation avec les juges détermine le tarif des     honoraires à verser au conseil commis d'office.
    Article 46
    Discipline
      (A) Une chambre peut, après un rappel à l'ordre resté sans effet, refuser     d'entendre un conseil si elle considère que son comportement est offensant ou     entrave le bon déroulement de l'audience.
      (B) Un juge ou une chambre de première instance peut, avec l'accord du     président, signaler tout manquement du conseil à l'ordre des avocats dans le     pays où il est admis à l'exercice de sa profession ou, si l'intéressé est     professeur et n'est pas avocat, à l'université dont il relève.
    CHAPITRE V
    Mise en accusation
    Section 1
    L'acte d'accusation
    Article 47
    Présentation de l'acte d'accusation par le procureur
      (A) Lorsque l'enquête permet au procureur d'établir qu'il existe des     éléments de preuve suffisants pour soutenir raisonnablement qu'un suspect a     commis une infraction relevant de la compétence du tribunal, le procureur     établit et transmet au greffier pour confirmation par un juge un acte     d'accusation auquel il joint tous les éléments justificatifs.
      (B) L'acte d'accusation indique le nom du suspect et les renseignements     personnels le concernant ainsi qu'une relation concise des faits de l'affaire     et la qualification qu'ils revêtent.
      (C) Le greffier transmet l'acte d'accusation et les pièces jointes au juge     désigné conformément à l'article 28 ci-dessus, lequel informe le procureur de     la date fixée pour l'examen de l'acte d'accusation.
      (D) Au cours de son examen, le juge entend le procureur. Ce dernier peut     présenter tout élément supplémentaire à l'appui d'un chef d'accusation. Le     juge peut confirmer ou rejeter chaque chef d'accusation. Il peut également     surseoir à sa décision.
      (E) Le rejet d'un chef d'accusation n'interdit pas au procureur d'établir     ultérieurement un nouvel acte d'accusation sur la base des faits ayant fondé     le chef d'accusation rejeté, pour autant que soient produits à l'appui des     éléments de preuve supplémentaires.
    Article 48
    Modifications de l'acte d'accusation
      Le procureur peut, sans autorisation préalable, apporter des modifications à     l'acte d'accusation à tout moment avant sa confirmation. Postérieurement, il     ne peut le faire qu'avec l'autorisation du juge ayant confirmé ou, au cours     du procès, avec l'autorisation de la Chambre de première instance. Si une     telle autorisation est accordée, l'acte d'accusation modifié est communiqué à     l'accusé et à son conseil et, si nécessaire, la date du procès est repoussée     pour donner à la défense le temps de se préparer.
    Article 49
    Jonction d'instances
      Des personnes accusées d'une même infraction ou d'infractions différentes     commises à l'occasion de mêmes faits peuvent être mises en accusation et     jugées ensemble.
    Article 50
    Jonction de chefs d'accusation
      Plusieurs infractions peuvent faire l'objet d'un seul et même acte     d'accusation si les actes incriminés ont été commis à l'occasion de même     faits et par le même accusé.
    Article 51
    Retrait d'un acte d'accusation
      (A) Le procureur peut, sans autorisation préalable, retirer un acte     d'accusation à tout moment avant sa confirmation. Postérieurement il ne peut     le faire qu'avec l'autorisation du juge l'ayant confirmé ou, au cours du     procès, avec l'autorisation de la Chambre de première instance.
      (B) Le retrait de l'acte d'accusation est notifié sans délai au suspect ou à     l'accusé et à son conseil.
    Article 52
    Publicité de l'acte d'accusation
      Après la confirmation par le juge de première instance, et sous réserve de     l'article 53 ci-après, l'acte d'accusation est rendu public.
    Article 53
    Ordonnance de non divulgation
      (A) Lorsqu'il confirme un acte d'accusation, le juge peut, après avis du     procureur, ordonner sa non-divulgation au public jusqu'à sa signification à     l'accusé ou, en cas de jonction d'instances, à tous les accusés.
      (B) Un juge ou une chambre de première instance, après avis du procureur,
     peut également ordonner la non-divulgation au public de tout ou partie de     l'acte d'accusation, de toute information et de tout document particuliers si     l'intérêt de la justice le commande.
    Section 2
    Ordonnances et mandats
    Article 54
    Disposition générale
      A la demande d'une des parties ou de sa propre initiative un juge ou une     chambre de première instance peut délivrer les ordonnances, citations à     comparaître et mandats nécessaires aux fins de l'enquête, de la préparation     ou de la conduite du procès.
    Article 55
    Exécution des mandats d'arrêt
      (A) Tout mandat d'arrêt doit être signé par un juge et revêtu du sceau du     tribunal. Il est accompagné d'une copie de l'acte d'accusation et d'un     document rappelant les droits de l'accusé. Au titre de ces droits figurent     ceux qui sont énoncés à l'article 21 du statut et, mutatis mutandis, aux     articles 42 et 43 ci-dessus, ainsi que le droit de conserver le silence et la     mise en garde selon laquelle toute déclaration faite par l'accusé est     enregistrée et peut être retenue contre lui.
      (B) Le greffier transmet le mandat aux fins d'arrestation et de défèrement     de l'accusé aux autorités nationales de l'Etat sur le territoire ou sous la     juridiction ou le contrôle duquel l'accusé réside ou a eu sa dernière     résidence connue. Ce mandat est accompagné d'instructions selon lesquelles,
     au moment de son arrestation, l'acte d'accusation, le document rappelant les     droits de l'accusé et la mise en garde prévus au paragraphe (A) ci-dessus     doivent lui être lus dans une langue qu'il comprend.
      (C) Lorsqu'un mandat d'arrêt émis par le tribunal est exécuté, un membre du     bureau du procureur peut être présent à compter du moment de l'arrestation.
    Article 56
    Coopération des Etats
      L'Etat auquel est transmis un mandat d'arrêt agit sans tarder et avec toute     la diligence voulue pour assurer sa bonne exécution, conformément à l'article     29 du statut.
    Article 57
    Procédure après l'arrestation
      Après l'arrestation de l'accusé, l'Etat concerné détient l'intéressé et en     informe sans délai le greffier. Le transfert de l'accusé au siège du tribunal     est organisé par les autorités nationales intéressées en liaison avec le     greffier.
    Article 58
    Dispositions de droit interne
    relatives à l'extradition
      Les obligations énoncées à l'article 29 du statut prévalent sur tous     obstacles juridiques que la législation nationale ou les traités     d'extradition auxquels l'Etat intéressé est partie pourraient opposer à la     remise ou au transfert de l'accusé au tribunal.
    Article 59
    Défaut d'exécution d'un mandat d'arrêt
      (A) Lorsque l'Etat auquel un mandat d'arrêt a été transmis n'a pu     l'exécuter, il en informe sans délai le greffier et en indique les raisons.
      (B) Si, dans un délai raisonnable, il n'est pas rendu compte des mesures     prises, l'Etat est réputé ne pas avoir exécuté le mandat d'arrêt et le     tribunal, par l'intermédiaire du président, en informe le Conseil de     sécurité.
    Article 60
    Publication de l'acte d'accusation
      A la demande du procureur, le greffier transmet le texte d'une annonce aux     autorités nationales de l'Etat ou des Etats sur les territoires desquels le     procureur a des raisons de croire que l'accusé peut se trouver, aux fins de     publication dans des journaux à grande diffusion. L'annonce porte à la     connaissance de l'accusé que l'on cherche à lui notifier un acte d'accusation     le concernant.
    Article 61
    Procédure en cas d'inexécution
    d'un mandat d'arrêt
      (A) Si le mandat d'arrêt n'a pas été exécuté, si dès lors l'acte     d'accusation n'a pas été signifié à l'accusé et si le procureur établit     devant un juge de première instance que:
    (i) Le procureur a pris toutes les mesures raisonnables pour effectuer
    (ii) Le procureur a essayé selon d'autres modalités d'informer l'accusé
    le juge ordonne que le procureur saisisse une chambre de première instance de     l'acte d'accusation.
      (B) Dès le prononcé d'une telle ordonnance, le procureur soumet l'acte     d'accusation à la chambre de première instance en audience publique, en y     joignant tous les éléments de preuve présentés au juge qui a initialement     confirmé l'acte d'accusation.
      (C) Si la chambre de première instance considère, sur la base de ces     éléments de preuve ainsi que de tous autres que le procureur pourra produire,     qu'il existe des raisons suffisantes de croire que l'accusé a commis une ou     toutes les infractions mises à sa charge dans l'acte d'accusation, elle     statue en conséquence. La chambre prie le procureur de donner lecture des     parties pertinentes de l'acte d'accusation et de rendre compte des efforts     déployés pour effectuer la signification tels que prévus au paragraphe (A)     ci-dessus.
      (D) En outre, la chambre de première instance délivre contre l'accusé un     mandat d'arrêt international qui est transmis à tous les Etats.
      (E) Si le procureur établit à l'audience devant la chambre de première     instance que le défaut de signification de l'acte d'accusation est imputable     en tout ou en partie au défaut ou au refus de coopération d'un Etat avec le     tribunal contrairement à l'article 29 du statut, la chambre de première     instance en dresse constat et le président en informe le Conseil de sécurité.    
    Article 62
    Comparution initiale de l'accusé
      Après son transfert au siège du tribunal, l'accusé comparaît sans délai     devant une chambre de première instance et est officiellement mis en     accusation. La chambre de première instance:
    (i) S'assure que le droit de l'accusé à l'assistance d'un conseil est
    (ii) Donne lecture ou fait donner lecture de l'acte d'accusation à
    (iii) Invite l'accusé à plaider coupable ou non coupable et, à défaut
    (iv) Donne instructions au greffier de fixer la date du procès.
    Article 63
    Interrogatoire de l'accusé
      Après la comparution initiale de l'accusé, le procureur ne peut l'interroger     qu'en présence de son conseil et pour autant que l'interrogatoire soit     enregistré sur bande magnétique ou sur vidéocassette conformément à la     procédure prévue à l'article 43. Le procureur informe en outre l'accusé     préalablement à l'interrogatoire de ce qu'il n'est pas obligé de parler et     que, s'il choisit de parler, ce qu'il dira pourra être retenu contre lui.
    Article 64
    Détention préventive
      Après son transfert au siège du tribunal, l'accusé est détenu dans les     locaux mis à disposition par le pays hôte ou par un autre pays. Le président     peut à la demande d'une des parties faire modifier les conditions de la     détention de l'accusé.
    Article 65
    Mise en liberté provisoire
      (A) Une fois détenu, l'accusé ne peut être mis en liberté provisoire que sur     ordonnance d'une chambre de première instance.
      (B) La mise en liberté provisoire ne peut être ordonnée par la chambre de     première instance que dans des circonstances exceptionnelles, et pour autant     qu'elle ait la certitude que l'accusé comparaîtra et, s'il est libéré, ne     mettra pas en danger une victime, un témoin ou toute autre personne.
      (C) La chambre de première instance peut subordonner la mise en liberté     provisoire aux conditions qu'elle juge appropriées, y compris la mise en     place d'un cautionnement et le cas échéant l'observation des conditions     nécessaires pour garantir la présence de l'accusé au procès et la protection     d'autrui.
      (D) Si besoin est, la chambre de première instance peut délivrer un mandat     d'arrêt pour garantir la comparution d'un accusé précédemment mis en liberté     provisoire ou en liberté pour toute autre raison.
    Section 3
    Production de moyens de preuve
    Article 66
    Communication de pièces par le procureur
      (A) Dès que possible après la comparution initiale de l'accusé, le procureur     communique à la défense copie de toutes les pièces jointes à l'acte     d'accusation lors de la demande de confirmation.
      (B) A la demande de la défense, le procureur doit permettre à celle-ci de     prendre connaissance des livres, photographies, pièces à conviction et tous     documents se trouvant en sa possession ou sous son contrôle qui soit sont     nécessaires à la défense de l'accusé, soit seront utilisés par le procureur     comme moyens de preuve au procès, soit ont été obtenus de l'accusé ou lui     appartiennent.
    Article 67
    Echange des moyens de preuves
      (A) Dès que possible et en toute hypothèse avant le début du procès:
    (i) Le procureur informe la défense du nom des témoins à charge qu'il a
    (ii) La défense informe le procureur de son intention d'invoquer:
      b) Un moyen de défense spécial, y compris le défaut total ou partiel de     responsabilité mentale, avec indication des nom et adresse des témoins ainsi     que tous autres éléments de preuve sur lesquels l'accusé a l'intention de se     fonder pour établir ce moyen de défense.
      (B) Le défaut d'une telle notification par la défense ne limite pas le droit     de l'accusé de témoigner sur ces moyens de défense.
      (C) Si la défense introduit la requête prévue au paragraphe (B) de l'article     66 ci-dessus, le procureur peut à son tour prendre connaissance des livres,
     photographies, pièces à conviction et tous documents en la possession ou sous     le contrôle de la défense et qu'elle entend produire.
      (D) Si l'une ou l'autre des parties découvre des éléments de preuve ou     informations supplémentaires qui auraient dû être produits conformément au     règlement, elle en informe sans tarder l'autre partie et la chambre de     première instance.
    Article 68
    Communication des moyens de preuve à décharge
      Le procureur informe la défense aussitôt que possible de l'existence     d'éléments de preuves dont il a connaissance et de nature à disculper en tout     ou en partie l'accusé du ou des chefs d'accusation dont il est incriminé.
    Article 69
    Protection des victimes et des témoins
      (A) Dans des cas exceptionnels, le procureur peut demander à la chambre de     première instance d'ordonner la non-divulgation de l'identité d'une victime     ou d'un témoin pour empêcher qu'ils ne courent un danger ou des risques, et     ce jusqu'au moment où ils seront placés sous la protection du tribunal.
      (B) Sans préjudice des dispositions de l'article 75 ci-dessous, l'identité     de cette victime ou de ce témoin devra être divulguée avant le commencement     du procès et dans des délais permettant à la défense de se préparer.
    Article 70
    Exception à l'obligation de communication
      Nonobstant les dispositions des articles 66 et 67 ci-dessus, les rapports,
     mémoires ou autres documents internes établis par une partie, ses assistants     ou ses représentants dans le cadre de l'enquête ou de la préparation du     dossier n'ont pas à être communiqués ou échangés.
    Section 4
    Dépositions
    Article 71
    Dépositions
      (A) En raison de circonstances exceptionnelles, et dans l'intérêt de la     justice, la chambre de première instance peut ordonner à la demande de l'une     des parties qu'une déposition soit recueillie en vue du procès. La chambre     mandate à cet effet un officier instrumentaire.
      (B) La requête visant à faire recueillir une déposition est présentée par     écrit. Elle mentionne les nom et adresse du témoin, les conditions de date et     de lieu de la déposition, l'objet de cette déposition ainsi que les     circonstances exceptionnelles qui la justifient.
      (C) S'il est fait droit à la requête, la partie ayant demandé la déposition     en donne préavis raisonnable à l'autre partie, qui aura le droit d'assister à     la déposition et de contre-interroger le témoin.
      (D) La déposition peut aussi être recueillie par voie de vidéoconférence.
      (E) L'officier instrumentaire s'assure que la déposition et, le cas échéant,     le contre-interrogatoire sont recueillis et enregistrés selon les formes     prévues au règlement, il reçoit et réserve à la décision de la chambre les     objections soulevées par l'une ou l'autre des parties. Il transmet tout le     dossier à la chambre de première instance.
    Section 5
    Exceptions préjudicielles
    Article 72
    Dispositions générales
      (A) Après la comparution initiale de l'accusé, l'une ou l'autre des parties     peut soulever devant la chambre de première instance une ou plusieurs     exceptions préjudicielles. La chambre décide si l'exception est présentée     sous forme écrite ou orale.
      (B) La chambre se prononce sur les exceptions préjudicielles in limite     litis.
    Article 73
    Exceptions préjudicielles soulevées par l'accusé
      (A) Les exceptions préjudicielles soulevées par l'accusé sont:
          (i) L'exception d'incompétence;
    (ii) L'exception fondée sur des vices de forme de l'acte d'accusation;
    (iii) L'exception aux fins d'irrecevabilité d'éléments de preuve obtenus
    (iv) L'exception aux fins de disjonction des chefs d'accusation joints
    (v) L'exception fondée sur le rejet d'une demande de commission d'office
      (B) Les exceptions ci-dessus doivent être soulevées par l'accusé dans les     soixante jours suivant sa comparution initiale et en toute hypothèse avant     l'audience au fond.
      (C) Le défaut par l'accusé de soulever les exceptions préjudicielles     ci-dessus dans les délais prescrits vaut renonciation de sa part. La chambre     de première instance peut néanmoins déroger à ces délais pour des raisons     jugées valables.
    CHAPITRE VI
    Le procès en première instance
    Section 1
    Dispositions générales
    Article 74
    Amicus curiae
      Une chambre peut, si elle le juge souhaitable dans l'intérêt d'une bonne     administration de la justice, inviter ou autoriser tout Etat, toute     organisation ou toute personne à faire un exposé sur toute question qu'elle     juge utile.
    Article 75
    Protection des victimes et des témoins
      (A) Un juge ou une chambre peut, de sa propre initiative ou à la demande     d'une des parties ou de la victime ou du témoin intéressé, ordonner des     mesures appropriées pour protéger la vie privée et la sécurité de victimes ou     de témoins, à condition toutefois que lesdites mesures ne portent pas     atteinte aux droits de l'accusé.
      (B) Une chambre peut tenir une audience non contradictoire (ex parte) pour     déterminer s'il y a lieu d'ordonner notamment:
    (i) Des mesures de nature à empêcher la divulgation au public ou aux
    a) La suppression, dans les dossiers du tribunal, du nom de
    b) L'interdiction de l'accès du public à toute pièce du dossier
    c) Lors des témoignages, l'utilisation de moyens techniques permettant
    (ii) La tenue d'audiences à huis clos conformément à l'article 79
    (iii) Les mesures appropriées en vue de faciliter le témoignage d'une
      (C) La chambre assure le cas échéant le contrôle du déroulement des     interrogatoires aux fins d'éviter toute forme de harcèlement ou     d'intimidation.
    Article 76
    Déclaration solennelle des interprètes et des traducteurs
      Avant de prendre ses fonctions, tout interprète ou traducteur prononce une     déclaration solennelle aux termes de laquelle il s'engage à accomplir sa     tâche avec dévouement, indépendance et impartialité et dans le plein respect     de son devoir de confidentialité.
    Article 77
    Outrage au tribunal
      (A) Sous réserve des dispositions du paragraphe (D) de l'article 91, un     témoin qui refuse de répondre à une question en rapport avec l'affaire dont     la chambre est saisie, ou qui persiste dans son attitude, peut être déclaré     coupable d'outrage au tribunal et condamné à une amende ne dépassant pas 10     000 US dollars ou à une peine de prison de six mois au maximum.
      (B) Toutefois, si elle le juge approprié, la chambre peut relever le témoin     de son obligation de répondre.
      (C) L'amende est payée au greffier, qui la verse à un compte distinct.
    Article 78
    Audience publique
      Sauf disposition contraire, la procédure devant une chambre de première     instance est publique, à l'exception du délibéré.
    Article 79
    Audience à huis clos
      (A) La chambre de première instance peut ordonner que la presse et le public     soient exclus de la salle pendant tout ou partie de l'audience:
          (i) Pour des raisons d'ordre public ou de bonnes moeurs;
    (ii) Pour assurer la sécurité et la protection d'une victime ou d'un
      (B) La chambre de première instance rend publiques les raisons de sa     décision.
    Article 80
    Maintien de l'ordre
      (A) La chambre de première instance peut ordonner que toute personne soit     exclue de la salle afin de sauvegarder le droit de l'accusé à un procès     équitable et public ou afin de maintenir l'ordre.
      (B) La chambre de première instance peut ordonner l'exclusion de l'accusé de     la salle d'audience et poursuivre les débats en son absence si l'accusé,
     après avoir été averti que son comportement risque de justifier son exclusion     de la salle d'audience, persiste dans ce comportement.
    Article 81
    Enregistrement des débats
    et conservation des preuves
      (A) Le greffier établit et conserve un compte rendu intégral de tous les     débats, y compris un enregistrement sonore, sa transcription et, lorsque la     chambre de première instance le juge nécessaire, un enregistrement vidéo.
      (B) La chambre de première instance peut ordonner la divulgation de tout ou     partie du compte rendu des débats à huis clos lorsque les raisons qui ont     motivé le huis clos ont disparu.
      (C) Le greffier assure la conservation et la garde de tous les éléments de     preuve matériels produits au cours des procédures.
      (D) La chambre de première instance détermine si des photographies, des     enregistrements vidéo ou des enregistrements sonores peuvent être pris lors     de l'audience autrement que par le greffe.
    Section 2
    Déroulement du procès
    Article 82
    Jonction et disjonction d'instances
      (A) En cas d'instances jointes, chaque accusé a les mêmes droits que s'il     était jugé séparément.
      (B) La chambre de première instance peut ordonner un procès séparé pour des     accusés dont les instances avaient été jointes en application de l'article     49, pour éviter tout conflit d'intérêt de nature à causer un préjudice grave     à un accusé ou pour sauvegarder l'intérêt de la justice.
    Article 83
    Instruments de contrainte
      Les instruments de contrainte tels que les menottes ne sont pas utilisés si     ce n'est pour éviter un risque d'évasion au cours du transfert ou pour des     raisons de sécurité; ils sont retirés lorsque l'accusé comparaît devant la     chambre.
    Article 84
    Déclarations liminaires
      Avant la présentation par le procureur de ses moyens de preuves, chacune des     parties peut faire une déclaration liminaire. Toutefois la défense peut     décider de faire sa déclaration après que le procureur ait présenté ses     moyens de preuve et avant de présenter elle-même ses propres moyens de     défense.
    Article 85
    Présentation des moyens de preuve
      (A) Chacune des parties peut appeler des témoins à la barre et présenter des     moyens de preuve. A moins que la chambre n'en décide autrement dans l'intérêt     de la justice, les moyens de preuve sont présentés dans l'ordre suivant:
          (i) Preuves du procureur;
          (ii) Preuves de la défense;
          (iii) Réplique du procureur;
          (iv) Duplique de la défense;
    (v) Moyens de preuve ordonnés par la chambre de première instance
      (B) Chaque témoin peut, après son interrogatoire principal, faire l'objet     d'un contre-interrogatoire et d'un interrogatoire supplémentaire. Toutefois     le juge peut également poser toute question au témoin à quelque stade que ce     soit. Le témoin est d'abord interrogé par la partie qui le présente.
      (C) L'accusé peut, s'il le souhaite, comparaître en qualité de témoin pour     sa propre défense.
    Article 86
    Plaidoiries
      Après présentation de tous les moyens de preuve, le procureur peut présenter     son réquisitoire, et la défense y répondre. S'il le souhaite, le procureur     peut répliquer et la défense présenter une duplique.
    Article 87
    Délibéré
      (A) Après les plaidoiries des parties, le président de la chambre déclare     clos les débats et la chambre se retire pour délibérer à huis clos. L'accusé     n'est déclaré coupable que lorsque la majorité de la chambre de première     instance considère que la culpabilité de l'accusé a été prouvée au-delà de     tout doute raisonnable.
      (B) La chambre de première instance vote séparément sur chaque chef visé     dans l'acte d'accusation. Si deux ou plusieurs accusés sont jugés ensemble,
     en application de l'article 49 ci-dessus, la chambre statue séparément sur le     cas de chacun d'eux.
    Article 88
    Jugement
      (A) Le jugement est prononcé, en audience publique et en présence de     l'accusé, à une date qui a été notifiée aux parties et aux conseils.
      (B) Si elle juge l'accusé coupable de l'infraction et si à l'examen des     preuves il est établi que l'infraction a donné lieu à l'acquisition illicite     d'un bien, la chambre de première instance le constate spécifiquement dans     son jugement et peut ordonner la restitution de ce bien conformément à     l'article 105 ci-après.
      (C) Des opinions individuelles ou dissidentes peuvent être jointes au     jugement.
    Section 3
    De la preuve
    Article 89
    Dispositions générales
      (A) En matière de preuve, les règles énoncées dans la présente section     s'appliquent à toute procédure devant les chambres. La chambre saisie n'est     pas liée par les règles de droit interne régissant l'administration de la     preuve.
      (B) Dans les cas où le règlement est muet, la chambre applique les règles     d'administration de la preuve propres à parvenir, dans l'esprit du statut et     des principes généraux du droit, à un règlement équitable de la cause.
      (C) La chambre peut recevoir tout élément de preuve pertinent qu'elle estime     avoir valeur probante.
      (D) La chambre peut exclure tout élément de preuve dont la valeur probante     est largement inférieure à l'exigence d'un procès équitable.
      (E) La chambre peut demander à vérifier l'authenticité de tout élément de     preuve obtenu hors audience.
    Article 90
    Témoignages
      (A) En principe, les chambres entendent les témoins directement. Cependant,     s'il n'est pas possible d'assurer la présence d'un témoin, les chambres     peuvent ordonner que celui-ci dépose selon les modalités prévues à l'article     71.
      (B) Avant de témoigner, tout témoin fait la déclaration solennelle suivante:     << Je déclare solennellement que je dirai la vérité, toute la vérité et rien     que la vérité. >>      (C) Un témoin, autre qu'un expert, qui n'a pas encore témoigné ne doit pas     être présent lors de la déposition d'un autre témoin. Toutefois, s'il a     entendu cet autre témoignage, le sien n'est pas pour autant irrecevable.
      (D) Un témoin peut refuser de faire toute déclaration qui risquerait de     l'incriminer.
    Article 91
    Faux témoignage sous déclaration solennelle
      (A) De sa propre initiative ou à la demande d'une partie, la chambre avertit     le témoin de son obligation de dire la vérité et des conséquences pouvant     résulter d'un faux témoignage.
      (B) Si la chambre a de bonnes raisons de croire qu'un témoin a sciemment et     volontairement fait un faux témoignage, elle peut demander au procureur     d'examiner l'affaire en vue de préparer et de soumettre un acte d'accusation     pour faux témoignage.
      (C) Les dispositions de procédure et de preuve prévues aux chapitres quatre     à huit du règlement s'appliquent, mutatis mutandis, aux procédures visées au     présent article.
      (D) Un juge ayant siégé à la chambre de première instance devant laquelle le     témoin a comparu ne peut connaître des procédures pour faux témoignages dont     le témoin est l'objet.
      (E) Le faux témoignage sous déclaration solennelle est passible d'une amende     ne pouvant excéder 10 000 US dollars ou d'une peine d'emprisonnement de douze     mois maximum, ou des deux. L'amende est payée au greffier, qui la verse au     compte distinct visé au paragraphe (C) de l'article 77 ci-dessus.
    Article 92
    Aveux
      Sous réserve du respect rigoureux des conditions visées à l'article 63     ci-dessus, l'aveu de l'accusé donné lors d'un interrogatoire par le procureur     est présumé libre et volontaire jusqu'à preuve du contraire.
    Article 93
    Ligne de conduite délibérée
      Les éléments de preuve permettant d'établir une ligne de conduite délibérée     sont recevables dans l'intérêt de la justice.
    Article 94
    Faits de notoriété publique
      La chambre de première instance n'exige pas la preuve de ce qui est de     notoriété publique, mais en dresse le constat judiciaire.
    Article 95
      Les éléments de preuve obtenus directement ou indirectement par des moyens     constituant une grave violation des droits de la personne internationalement     protégée ne sont pas recevables.
    Article 96
    Administration des preuves en matière
    de violences sexuelles
      (A) En matière de violences sexuelles:
    (i) La corroboration du témoignage de la victime par des témoins n'est
    (ii) Le consentement de la victime ne peut être invoqué comme moyen de
    (iii) Le comportement sexuel antérieur de la victime ne peut être
    Article 97
    Secret des communications entre avocat et client
      Toutes les communications échangées entre un avocat et son client sont     considérées comme couvertes par le secret professionnel, et leur divulgation     ne peut pas être ordonnée à moins que:
          (i) Le client ne consente à leur divulgation; ou
    (ii) Le client n'en n'ait volontairement divulgué le contenu à un tiers
    Article 98
    Pouvoir des chambres d'ordonner de leur propre initiative
    la production de moyens de preuve supplémentaires
      La chambre de première instance peut ordonner la production de moyens de     preuve supplémentaires par l'une ou l'autre des parties. Elle peut de sa     propre initiative citer des témoins à comparaître.
    Article 99
    Statut de la personne acquittée
      (A) En cas d'acquittement, l'accusé est remis en liberté.
      (B) Toutefois, en cas d'appel interjeté à l'audience par le procureur dès le     prononcé du jugement d'acquittement, sur ses réquisitions, la chambre peut     émettre un mandat d'arrêt contre l'accusé qui prend effet immédiatement sans     préjudice des dispositions de l'article 108 ci-après.
    Section 4
    Sentence
    Article 100
    Procédure préalable au prononcé de la sentence
      Après jugement de culpabilité, le procureur et la défense peuvent présenter     toutes informations pertinentes permettant à la chambre de première instance     de décider de la sentence appropriée.
    Article 101
    Peines
      (A) Toute personne reconnue coupable par le tribunal est passible de     l'emprisonnement pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie.
      (B) Lorsqu'elle prononce une peine la chambre de première instance tient     compte des dispositions prévues au paragraphe 2 de l'article 24 du statut,
     ainsi que:
          (i) De l'existence de circonstances aggravantes;
    (ii) De l'existence de circonstances atténuantes, y compris le sérieux
    (iii) De la grille générale des peines d'emprisonnement telles
    (iv) De la durée de la période, le cas échéant, pendant laquelle la
    (v) De la durée de la période, le cas échéant, pendant laquelle la
      (C) En cas de multiplicité des peines, la chambre de première instance     détermine si celles-ci doivent être purgées de façon consécutive ou si elles     doivent être confondues.
      (D) La sentence est prononcée en audience publique et en présence de la     personne reconnue coupable sous réserve du paragraphe (B) de l'article 102     ci-après.
    Article 102
    Statut du condamné
      (A) La sentence emporte immédiatement exécution dès son prononcé     conformément au paragraphe (D) de l'article 101 ci-dessus. Toutefois, dès     notification d'appel, il est sursis à l'exécution de la sentence jusqu'au     prononcé de la décision d'appel, le condamné restant néanmoins détenu comme     prévu à l'article 64 ci-dessus.
      (B) Si, conformément à une décision antérieure de la chambre, le condamné     est en liberté provisoire ou est en liberté pour toute autre raison, et n'est     pas présent au moment du prononcé du jugement, la chambre émet un mandat     d'arrêt à son encontre. Lors de son arrestation, notification lui est alors     donnée de la déclaration de culpabilité et de la sentence, après quoi il est     procédé conformément à l'article 105 ci-après.
    Article 103
    Lieu d'emprisonnement
      (A) La peine de prison est exécutée dans un Etat choisi par le tribunal sur     une liste d'Etats ayant indiqué leur volonté d'accueillir des personnes     condamnées pour l'exécution de leur peine.
      (B) Le transfert du condamné vers cet Etat est effectué aussitôt que     possible après expiration du délai d'appel.
    Article 104
    Contrôle de l'emprisonnement
      L'exécution de toutes les peines de prison est soumise au contrôle du     tribunal ou d'un organe désigné par lui.
    Article 105
    Restitution de biens
      (A) Après jugement de culpabilité contenant le constat spécifique prévu au     paragraphe (B) de l'article 88, la chambre de première instance doit, sur     requête du procureur, ou peut, de sa propre initiative, tenir une audience     spéciale pour déterminer les conditions spécifiques dans lesquelles devra     être restitué le bien en question ou le produit de son aliénation. La chambre     peut ordonner dans l'intervalle les mesures conservatoires qu'elle juge     appropriées pour la préservation et la protection du bien et du produit de     son aliénation.
      (B) La décision de restitution s'étend au bien et au produit de l'aliénation     du bien même s'il se trouve entre les mains de tiers n'ayant aucun rapport     avec les infractions dont l'accusé a été reconnu coupable.
      (C) Les tiers sont cités à comparaître devant la chambre de première     instance et ont la possibilité de justifier leur possession du bien ou du     produit de son aliénation.
      (D) Si la chambre de première instance peut, à l'examen des preuves et de     leur force probante, déterminer qui est le propriétaire légitime du bien,
     elle en ordonne la restitution à ce dernier.
      (E) Si la chambre de première instance ne peut pas déterminer qui est le     propriétaire légitime du bien, elle en informe les autorités nationales     compétentes et leur demande de le déterminer.
      (F) Le greffier transmet aux autorités nationales compétentes les     ordonnances rendues par une chambre de première instance conformément au     paragraphe (D) du présent article.
    Article 106
    Indemnisation des victimes
      (A) Le greffier transmet aux autorités compétentes des Etats concernés le     jugement par lequel l'accusé a été reconnu coupable d'une infraction qui a     causé des dommages à une victime.
      (B) La victime ou ses ayants droit peuvent, conformément à la législation     nationale applicable, intenter une action devant une juridiction ou toute     autre institution compétente, pour obtenir réparation du préjudice.
      (C) Aux fins d'obtenir réparation du préjudice conformément au paragraphe     (B) ci-dessus, le jugement du tribunal est définitif et déterminant quant à     la responsabilité pénale de la personne condamnée.
    CHAPITRE VII
    L'appel
    Article 107
    Disposition générale
      Les dispositions du règlement en matière de procédure et de preuve devant     les chambres de première instance s'appliquent, mutatis mutandis, à la     procédure devant la chambre d'appel.
    Article 108
    Acte d'appel
      Toute partie qui souhaite interjeter appel d'un jugement doit, dans les     trente jours suivant son prononcé, déposer auprès du greffier et signifier à     l'autre partie l'acte d'appel, écrit et motivé.
    Article 109
    Dossier d'appel
      (A) Le dossier d'appel est constitué des éléments du dossier de première     instance certifié par le greffier, qui sont désignés par les parties.
      (B) Dans les trente jours de la certification du dossier de première     instance par le greffier, les parties se mettent d'accord sur les éléments du     dossier qui selon elles sont nécessaires à la décision d'appel.
      (C) En cas de désaccord au terme de ce délai, l'appelant et l'intimé     disposent d'un délai de soixante jours à compter de la certification par le     greffier pour désigner les éléments du dossier que chacun considère     nécessaires à la décision d'appel.
      (D) La chambre d'appel reste libre de demander la transmission du dossier     complet de première instance.
    Article 110
    Copie du dossier d'appel
      Le greffier fait autant de copies du dossier d'appel qu'il y a de parties et     de juges en chambre d'appel.
    Article 111
    Mémoire de l'appelant
      Le mémoire de l'appelant comporte tous les éléments de droit et de fait. Il     est déposé auprès du greffier et est signifié à l'autre partie dans un délai     de quatre-vingt-dix jours à compter de la certification du dossier.
    Article 112
    Mémoire de l'intimé
      Le mémoire de l'intimé comporte tous les éléments de droit et de fait. Il     est déposé auprès du greffier et est signifié à l'autre partie dans un délai     de trente jours à compter du dépôt du mémoire de l'appelant.
    Article 113
    Mémoire en réplique
      L'appelant peut déposer un mémoire en réplique dans un délai de quinze jours     à compter du dépôt du mémoire de l'intimé.
    Article 114
    Date d'audience
      Après l'expiration des délais de dépôt des mémoires prévus aux articles 111,     112 et 113 ci-dessus, la chambre d'appel fixe la date d'audience et le     greffier en informe les parties.
    Article 115
    Moyens de preuve supplémentaires
      Une partie peut demander à pouvoir présenter devant la chambre d'appel des     moyens de preuve supplémentaires dont elle ne disposait pas au moment du     procès en première instance. Une telle demande doit être déposée auprès du     greffier et signifiée à l'autre partie au moins quinze jours avant la date     fixée pour l'audience.
      La chambre d'appel autorise la présentation de ces moyens de preuves si elle     considère que l'intérêt de la justice le commande.
    Article 116
    Report des délais
      La chambre d'appel peut faire droit à une demande de report de délais si     elle le considère justifié.
    Article 117
    Arrêt
      (A) La chambre d'appel rend son arrêt en se fondant sur le dossier d'appel     et, le cas échéant, sur les nouveaux éléments de preuve qui lui ont été     présentés.
      (B) L'arrêt est rendu en audience publique et en présence de l'accusé à une     date qui a été notifiée aux parties et aux conseils.
    Article 118
    Statut de l'accusé après l'arrêt d'appel
      (A) En cas de condamnation, l'arrêt est exécutoire immédiatement.
      (B) Si l'accusé n'est pas présent au jour du prononcé de l'arrêt, soit en     raison de son acquittement en première instance, soit en raison d'une     ordonnance prise conformément à l'article 65 ci-dessus ou pour toute autre     cause, la chambre d'appel rend son arrêt en son absence et ordonne son     arrestation et sa mise à disposition du tribunal, hormis le cas de     l'acquittement.
    CHAPITRE VIII
    Révision
    Article 119
    Demande en révision
      S'il est découvert un fait nouveau qui n'était pas connu de la partie     intéressée lors de la procédure devant une chambre de première instance ou la     chambre d'appel ou dont la découverte n'avait pu intervenir malgré toutes les     diligences effectuées, la défense ou, dans l'année suivant le prononcé du     jugement définitif, le procureur peut soumettre à la même chambre une demande     en révision du jugement.
    Article 120
    Examen préliminaire
      Si la majorité des juges de la chambre qui a statué sur l'affaire     conviennent que le fait nouveau, s'il avait été établi, aurait pu être un     élément décisif de la décision, la chambre révise le jugement et prononce un     nouveau jugement après audition des parties.
    Article 121
    Appel
      Après révision, le jugement prononcé par la chambre de première instance     peut faire l'objet d'un appel conformément au chapitre VIII ci-dessus.
    Article 122
    Renvoi de l'affaire
    devant la chambre de première instance
      Si le jugement à réviser est frappé d'appel lors du dépôt de la demande en     révision, la chambre d'appel peut renvoyer l'affaire à la chambre de première     instance pour qu'elle statue sur la demande.
    CHAPITRE IX
    Grâce et commutation de peine
    Article 123
    Notification par les Etats
      Si, selon la législation de l'Etat sur le territoire duquel est incarcéré le     condamné, ce dernier peut faire l'objet d'une grâce ou d'une commutation de     peine, l'Etat en informe le tribunal conformément à l'article 28 du statut.
    Article 124
    Appréciation du président
      Le président, au vu de cette notification, apprécie après consultation des     juges s'il y a lieu d'accorder une grâce ou une commutation de peine.
    Article 125
    Critères généraux d'octroi
      Aux fins d'apprécier de l'opportunité d'une grâce ou d'une commutation de     peine, le président du tribunal tient compte, entre autres, de la gravité de     l'infraction commise, du traitement réservé aux condamnés se trouvant dans la     même situation, de la volonté de réinsertion sociale dont fait preuve le     condamné ainsi que du sérieux et de l'étendue de la coopération fournie au     procureur.