Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- prévention des nausées et vomissements aigus et retardés uniquement lorsqu'ils sont associés à des chimiothérapies anticancéreuses hautement émétisantes à base de cisplatine.
Code CIP
Présentation
34009 300 386 2 8
AKYNZEO 300 mg/0,50 mg (nétupitant, palonosétron), gélule (B/1) (laboratoires VIFOR FRANCE S.A.)
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour AKYNZEO figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- prévention des nausées et vomissements aigus et retardés uniquement lorsqu'ils sont associés à des chimiothérapies anticancéreuses hautement émétisantes à base de cisplatine.
Code CIP
Présentation
34009 300 386 2 8
AKYNZEO 300 mg/0,50 mg (nétupitant, palonosétron), gélule (B/1) (laboratoires VIFOR FRANCE S.A.)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
L'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 
2° Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les services de l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont également destinataires, sur leur demande, du fichier des locaux vacants dénommé “ 1767 bis COM ”, en application du quatrième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales. »
L'article 4 de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa est inséré l'alinéa suivant : 
«-dix ans pour les données relatives aux déclarations de PVI et de TFCTC ; » 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« S'agissant des données visées au IV de l'article 3 : deux cent cinquante jours à compter de la dernière réponse du service de publicité foncière. »
L'article 5 de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les destinataires du traitement sont : 
«-l'application FIDJI ; 
«-l'application BNDP s'agissant des données visées au II de l'article 3 ; 
«-s'agissant des données visées au II et au IV de l'article 3, les agents habilités à consulter l'application Télé @ ctes ; 
«-le serveur PLANETE après validation ou mention de refus. »
L'article 6 de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé relatif à l'application FIDJI. »
L'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le traitement a pour finalité de recenser, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts. 
« Il permet : 
« 1° L'accès aux déclarations par : 
«-les agents habilités de la direction générale des finances publiques aux fins de contrôle et de recouvrement ; 
«-les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ; 
«-les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code monétaire et financier ; 
«-les agents habilités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
« 2° La consultation des informations nécessaires à la gestion de certains patrimoines privés pour les agents habilités de la direction générale des finances publiques ; 
« 3° La détection des contrats en déshérence ; 
« 4° Le suivi statistique et le suivi des dépôts des déclarations. »
Le deuxième alinéa du I de l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 : 
«-les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier ; 
«-les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des dispositions de l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales ; 
«-les agents habilités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des dispositions de l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales. »
Délégation est donnée à Mmes Mélanie Lacuire et Maïder Casanave, inspectrices principales des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Françoise Bureaud, administratrice civile, ainsi qu'à M. Alexis Lopes, administrateur supérieur des douanes et à M. Christophe Cuidard, administrateur supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M Lionel Briand, administrateur civil, à M. Philippe-Jean Reynaud, directeur des services douaniers et à Mmes Aurélie Puyau et Mélanie Guyon, inspectrices principales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à MM. Lionel Fend et Alain Lefebvre, administrateurs des douanes, à M. Eric Jeanrenaud, administrateur civil, et à Mme Nadine Morelle, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
L'article 6 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de l'élaboration des statistiques ; » 
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique mentionnés à l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales, individuellement désignés et dûment habilités selon les modalités fixées à l'article R. 135 ZG-1 du livre précité, pour l'accomplissement de leurs missions. » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« IV.-Les informations contenues dans le traitement BNDP peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers tels que définis au III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques. »
Délégation est donnée à Mme Cécile Roumeau, inspectrice principale des douanes et MM. Vincent Delgove et Samba Traore, inspecteurs des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Cécile Roumeau, inspectrice principale des douanes et MM. Vincent Delgove et Samba Traore, inspecteurs des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au vingt-septième alinéa du 2 du I, les mots : « la prorogation et » sont supprimés ; 
2° Les vingt-huitième à trente-cinquième alinéas du 2 du I sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Pour la déclaration de plus-value immobilière (PVI) et de taxe forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles (TFCTC) : 
«-identifiant PVI ; 
«-fondement de la taxation ; 
«-formulaire PVI-TFCTC. » ; 
3° Les quarantième à soixante-dix-huitième alinéas du 3 du I sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Pour la déclaration de PVI et TFCTC : 
« Identité des personnes physiques : 
«-nom de famille, prénoms ; 
«-qualité de la personne (cédant). 
« Identité des personnes morales : 
«-raison sociale. » ; 
4° Les trentième à cinquante-quatrième alinéas du 4 du I sont supprimés ; 
5° Au II, les mots : « de la conservation des hypothèques » et « conservateur » sont remplacés respectivement par les mots : « du service de publicité foncière » et « responsable du service de publicité foncière » ; 
6° L'article est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Les documents joints en annexe de l'acte de vente sont : 
«-les documents d'état civil relatifs aux parties à l'acte ; 
«-les documents d'arpentage. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GILLAIN (Chloé, Sophie, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc ALEXANDRE, Olaf DÉCHIN, Dominique DEVRIENDT et France HOANG à la résidence de Paris.
Mme GILLAIN (Chloé, Sophie, Marie) est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2017 :
La société civile professionnelle SCP Franck Berardi et Sandie Maurin notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cavaillon (Vaucluse), est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. BERARDI (Franck, Claude, Christian) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Franck Berardi et Sandie Maurin notaires associés à la résidence de Cavaillon (Vaucluse).
M. BERARDI (Franck, Claude, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Franck Berardi et Sandie Maurin, notaires associés, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2017 :
M. GUERBERT (Jean, Claude) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTA - PIERSON et ASSOCIES à la résidence de Metz (Moselle).
Il est mis fin aux fonctions de M. TALLARICO (Joseph) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTA - PIERSON et ASSOCIES ».
M. TALLARICO (Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTA - PIERSON et ASSOCIES ».
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2017, M. Olivier CHALLAN BELVAL, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 mars 2018. M. Olivier CHALLAN BELVAL, conseiller d'Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 30 juin 2020 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Lionel FRÉJAVILLE, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), est nommée notaire à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme TICHIT (Laure, Agnès), épouse FRÉJAVILLE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Lionel FRÉJAVILLE, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
Mme TICHIT (Laure, Agnès), épouse FRÉJAVILLE, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Lionel FRÉJAVILLE, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne).
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2017, M. Paul Grimaldi, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances afin d'occuper l'emploi de président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, du 31 octobre 2017 au 11 décembre 2019 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2017 :
La société civile professionnelle « Jean-Louis REVELEAU et Dominique PETIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est nommée notaire à la résidence de Libourne (Gironde), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. PETIT (Dominique, Xavier) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis REVELEAU et Dominique PETIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
M. PETIT (Dominique, Xavier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis REVELEAU et Dominique PETIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Libourne (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017 :
La société civile professionnelle « Maîtres Nicolas PEYRÉ, Marie-Céline CROQUET, et Romain ILLHÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambarès-et-Lagrave (Gironde), est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. PEYRÉ (Nicolas) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Nicolas PEYRÉ, Marie-Céline CROQUET, et Romain ILLHÉ, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ambarès-et-Lagrave (Gironde).
M. PEYRÉ (Nicolas), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Nicolas PEYRÉ, Marie-Céline CROQUET, et Romain ILLHÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 31 octobre 2017 :
La société unipersonnelle à responsabilité limitée « Christophe COSQUER notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
M. COSQUER (Christophe, Roger, Jacques) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme HILAIRE (Aurore) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie PANNETIER, Danièle MICHEL, Daphné de BOYSSON-FERRE, Christine DAMIANO-CONYNCK, Laurent FIORONI, anciennement de POULPIQUET et associés, notaires associés, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Mme HILAIRE (Aurore) est nommée notaire à la résidence de La Trinité (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. GUILLOTEAU (Amaury, Justin, Jacques, Olivier, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Frédéric LEVEL et Sébastien RODDE, notaires associés à la résidence d'Évry (Essonne).
M. GUILLOTEAU (Amaury, Justin, Jacques, Olivier, Michel) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
L'ensemble des déclarations reçues, des opérations réalisées et des documents associés à la gestion des incidents sont enregistrés dans les systèmes d'information visés aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Les données mentionnées aux 1° et 2° de l'article 4 du présent arrêté sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de l'incident de sécurité puis font l'objet d'un archivage.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement ayant pour finalité le recueil, l'analyse, la qualification, la transmission et la gestion des signalements des incidents de sécurité mentionnés à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique par les agences ou les autorités compétentes de l'Etat.
L'agence des systèmes d'information partagés de santé et les agences régionales de santé procèdent à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès de l'agence des systèmes d'information partagés de santé ou auprès des agences régionales de santé.
Les déclarations transmises à l'agence régionale de santé compétente sont enregistrées dans le système d'information prévu à cet effet par celle-ci.
Au sein de l'agence régionale de santé compétente, ces déclarations sont directement accessibles au personnel nominativement habilité par le directeur général de l'agence régionale de santé.
L'agence régionale de santé compétente prend les mesures nécessaires pour faire face aux conséquences éventuelles d'un incident grave de sécurité des systèmes d'information sur l'offre de soins de son territoire.
Elle met en œuvre les mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions de données à caractère personnel dans le système d'information mentionné au premier alinéa du présent article.
L'annexe I de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé est modifiée comme suit : 
La dernière ligne du tableau relatif au programme « 178. Préparation et emploi des forces » est remplacée par la ligne suivante : 
Service du commissariat des armées 
Directeur du centre interarmées d'administration des opérations 
Directeurs du commissariat en opération extérieure 
Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées 
Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces 
Directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées 
Directeur du centre d'analyse et de contrôle interne
L'agence régionale de santé compétente s'appuie sur l'agence des systèmes d'information partagés de santé qui analyse la déclaration et qualifie les incidents signalés pour son compte.
La structure concernée par l'incident est informée de la prise en compte et de l'analyse de son signalement par l'agence des systèmes d'information partagés de santé.
L'agence des systèmes d'information partagés de santé et l'agence régionale de santé compétente peuvent demander à la structure concernée par l'incident toute information complémentaire permettant la qualification de l'incident et la mise en place d'une réponse adaptée.
A la demande de la structure concernée par l'incident, l'agence des systèmes d'information partagés de santé et l'agence régionale de santé compétente l'accompagnent dans la gestion de l'incident. Elles peuvent formuler des recommandations et notamment proposer des mesures d'urgence pour limiter l'impact de celui-ci, des mesures de remédiation ainsi que des mesures destinées à améliorer la sécurité du ou des systèmes d'information concernés.
Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées dans les traitements créés par le présent arrêté sont les suivantes :
1° Les données contenues dans le formulaire figurant en annexe du présent arrêté, comprenant notamment :
a) Les données relatives à l'identification des déclarants : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone professionnels, structure de rattachement ;
b) Le cas échéant, les données à caractère personnel pouvant être ultérieurement transmises par les déclarants dans le cadre de la gestion de l'incident grave de sécurité ;
2° Les données relatives à l'identification des personnes chargées du traitement du signalement : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone professionnels, structure de rattachement ;
3° Les données relatives à l'identification des personnes au sein des structures souhaitant bénéficier du service d'information prévu à l'article 5 du présent arrêté : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone professionnels, structure de rattachement.
A la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales), pour la station de Divonne-les-Bains, l'orientation thérapeutique « rhumatologie » est ajoutée après les orientations thérapeutiques « Thérapeutiques des affections psychosomatiques ».
Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, la déclaration d'un incident grave de sécurité mentionné à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique est effectuée sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables prévu par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé, au moyen du formulaire de déclaration figurant en annexe du présent arrêté.
En cas d'impossibilité de déclaration par voie électronique, celle-ci peut se faire par tout moyen en respectant la forme et le contenu figurant en annexe auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Le formulaire de déclaration permet au déclarant de fournir toutes les informations dont il dispose au moment de la découverte de l'incident. Il comporte les informations suivantes :
- les informations permettant d'identifier la structure concernée par l'incident ainsi que le déclarant ;
- la description de l'incident, notamment la date du constat, le périmètre de l'incident, les systèmes d'information et données concernées et l'état de la prise en charge ;
- la description de l'impact de l'incident sur les données, sur les personnes, sur les systèmes d'information et sur la structure ;
- les causes de l'incident, si celles-ci sont identifiées.
L'agence des systèmes d'information partagés de santé est responsable du traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article D. 1111-16-3 du code de la santé publique, dans le respect des orientations stratégiques définies par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales.
Ce traitement a pour finalités :
1° Le recueil, l'analyse et, le cas échéant, la qualification et la transmission des signalements des incidents de sécurité mentionnés à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique aux agences ou aux autorités compétentes de l'Etat ;
2° La mise en œuvre d'un service d'information et d'accompagnement des établissements de santé, des organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, des agences régionales de santé et des autorités compétentes de l'Etat, concernant la prévention et la gestion des incidents de sécurité, ainsi que la sécurité des systèmes d'information.
Pour réaliser ces finalités, l'agence des systèmes d'information partagés de santé met en place un système d'information afin d'enregistrer et de traiter les déclarations reçues conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Ces déclarations sont uniquement accessibles au sein de l'agence des systèmes d'information partagés de santé et des services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales, au personnel individuellement désigné et spécialement habilité par le directeur ou le responsable de chacun de ces organismes.
L'agence des systèmes d'information partagés de santé est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions de données à caractère personnel dans le système d'information mentionné au premier alinéa du présent article.
Des moyens d'authentification et de gestion des habilitations sont mis en œuvre pour encadrer l'accès aux déclarations par les personnes habilitées.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DURANDAU, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture.
Les déclarations reçues sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables mentionné à l'article 1er du présent arrêté sont transmises à l'agence régionale de santé compétente et à l'agence des systèmes d'information partagés de santé, qui en informe les personnes mentionnées à l'article D. 1111-16-3 du code de la santé publique, selon les modalités prévues par cet article.
L'arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables » est modifié comme suit : 
I.-Le 1° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° De promouvoir et recueillir le signalement d'évènements sanitaires indésirables ou d'incidents graves de sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique en mettant à la disposition du public et des professionnels un service d'information sur les vigilances, les déclarations et de manière générale sur la veille et la sécurité sanitaire ; » 
II.-Le 2° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° D'orienter le public, les professionnels de santé, les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi que les industriels et autres professionnels vers le formulaire permettant de déclarer l'évènement sanitaire indésirable constaté et figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article D. 1413-58 du code de la santé publique ou vers le formulaire destiné à recueillir les déclarations d'évènements sanitaires indésirables ne figurant pas sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article D. 1413-58 précité et relevant de la compétence des agences régionales de santé, ou vers le formulaire permettant de déclarer l'incident grave de sécurité des systèmes d'information mentionné à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique ; » 
III.-Après les mots : « L. 5311-1 du code de la santé publique », le premier alinéa de l'article 3 est complété par les mots : «, à l'agence des systèmes d'information partagés de santé pour les seules données relevant de la déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique, et ».
L'annexe II de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé est modifiée comme suit : 
1° La deuxième ligne est supprimée ; 
2° A la cinquième ligne, les mots « Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments des forces françaises au Sénégal (stationnée à Dakar) » sont remplacés par les mots « Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar) » ; 
3° Après la vingt-deuxième ligne est insérée une nouvelle ligne rédigée comme suit : 
Directeur de la plate-forme achats finances Rambouillet 
P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212 
4° la vingt-septième ligne est remplacée par la ligne suivante : 
Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées 
P. 144, P. 167, P. 178, P. 212, P. 901
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel d'avancement :
Examen professionnel d'avancement
Session
Inscriptions
      

     par voie électronique ou postale
      

     (le cachet de la poste faisant foi)
Epreuves d'admissibilité
Epreuves d'admission
Date d'ouverture des d'inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Ingénieur principal
(examen professionnel)
2018
14 novembre 2017
14 décembre 2017
14 décembre 2017
13 mars 2018
Région Ile-de-France
4 mai 2018
entre le 23 mai et le 7 juin 2018
Région Ile-de-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 31 octobre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel d'avancement susmentionné.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement sera fixé par arrêté ministériel.
I. Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière systèmes d'information et de communication - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe I du présent arrêté.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 6 « Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
GANCICLOVIR SANDOZ 500 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
SANDOZ
6 758 047 1
9427591
GANCICLOVIR SDZ 500MG INJ FL
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée pour les spécialités ci-dessous ainsi qu'il suit :
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
BOSENTAN SUN 62,5 mg, comprimé pelliculé
RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES
6 559 906 7
9429791
BOSENTAN SUN 62,5MG CPR
BOSENTAN SUN 125 mg, comprimé pelliculé
RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES
6 466 499 6
9429785
BOSENTAN SUN 125MG CPR
NOUVEAUX LIBELLÉS
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
BOSENTAN SUN 62,5 mg, comprimé pelliculé
SUN PHARMACEU-TICALS INDUSTRIES EUROPE BV
6 559 906 7
9429791
BOSENTAN SUN 62,5MG CPR
BOSENTAN SUN 125 mg, comprimé pelliculé
SUN PHARMACEU-TICALS INDUSTRIES EUROPE BV
6 466 499 6
9429785
BOSENTAN SUN 125MG CPR
Sénat

Session ordinaire de 2017-2018
Document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 6 novembre 2017

Dépôt d'un projet de 
loiN° 63 (2017-2018). - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018, envoyé à la commission des affaires sociales.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 6 novembre 2017
N° 53. - Proposition de loi de Mme Laurence ROSSIGNOL et plusieurs de ses collègues pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles, envoyée à la commission des lois.

N° 63. - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018, envoyé à la commission des affaires sociales.

Ces documents sont consultables sur le lien suivant :  http://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/depots/depots.html
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Mardi 7 novembre 2017
A 14 h 30 et le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n° 21, 2017-2018).
Rapport de Mme Élisabeth LAMURE, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 42, 2017-2018).
Texte de la commission (n° 43, 2017-2018).
Avis de M. Jean-Marc BOYER, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 46, 2017-2018).
Délais limites
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 57, 2017 2018).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 8 novembre 2017, à 15 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 63, 2017-2018).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 10 novembre 2017, à 15 heures.
Dépôt des amendements : lundi 13 novembre 2017, à 11 heures.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mardi 7 novembre 2017
Proposition de loiN° 332. - Proposition de loi de M. Francis Vercamer relative à la simplification du marché du travail (renvoyée à la commission des affaires sociales).
Propositions de résolution
N° 335. - Proposition de résolution de M. Bernard Brochand tendant à la création d'une commission d'enquête sur la mobilité dans le parc locatif social (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 343. - Proposition de résolution de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à créer une commission d'enquête sur le coût de la taxe sur les dividendes instaurée sous la quatorzième législature et sur les fautes et les défaillances institutionnelles liées au vote de cette mesure (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
Rapport d'information
N° 345. - Rapport d'information de Mme Fiona Lazaar déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de finances pour 2018.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Avis divers
Conseil général de la Banque de France
(1 poste à pourvoir)
Appel à candidature pour la désignation d'un membre du conseil général de la Banque de France :
En application de l'article L. 142-3 du code monétaire et financier, le président de l'Assemblée nationale doit nommer un membre du conseil général de la Banque de France.
Présentation de l'organisme :
Le conseil général administre la Banque de France. Il délibère :
- sur les questions relatives à la gestion des activités de la Banque de France autres que celles qui relèvent des missions du Système européen de banques centrales ;
- des statuts du personnel, lesquels sont présentés à l'agrément des ministres compétents par le gouverneur de la Banque de France ;
- de l'emploi des fonds propres.
Il établit, en veillant à doter la banque des moyens nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont dévolues à raison de sa participation au système européen de banques centrales, les budgets prévisionnels et rectificatifs de dépenses. Il arrête le bilan et les comptes de la banque, ainsi que le projet d'affectation du bénéfice et de fixation du dividende revenant à l'Etat.
Le détail des missions du conseil général de la Banque de France peut être retrouvé aux articles L. 142-2 et suivants du code monétaire et financier.
Informations sur la fonction à pourvoir :
La fonction de membre du conseil général de la Banque de France est exercée pour une durée de six ans.
En application de l'article L. 142-3 du code monétaire et financier, les fonctions de membre ne sont pas exclusives d'une activité professionnelle, après accord du conseil général à la majorité des membres autres que l'intéressé. Le conseil général examine notamment l'absence de conflit d'intérêts et le respect du principe de l'indépendance de la Banque de France. Cette absence de conflit d'intérêts impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt au sein des prestataires de services visés par les titres Ier à V du livre V du code monétaire et financier. Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer de mandat parlementaire.
Le conseil général se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Banque de France l'exige, en principe huit fois par an.
La participation aux réunions du conseil est indemnisée pour un montant de 1 590 euros, dans la limite de 12 720 euros par an.
Processus de désignation :
Les candidatures doivent être adressées, à l'attention du Président de l'Assemblée nationale à l'adresse suivante : seance.admin@assemblee-nationale.fr. Elles doivent comporter un curriculum vitae détaillé ainsi qu'une lettre de motivation. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 20 novembre à minuit.
La compétence et l'expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique seront des critères décisifs pour le choix de la personne désignée.
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 octobre 2017, prise après accord du directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2007 modifié fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants, un concours de recrutement des praticiens-conseils est organisé au titre de l'année 2018 pour la section médecine.

La date d'ouverture des épreuves est fixée au 5 février 2018.

Le nombre de postes mis au concours est fixé ainsi :
LISTE
RÉGIME GENERAL
RÉGIME SOCIAL

			DES INDÉPENDANTS
AGENCES RÉGIONALES

			DE SANTÉ
TOTAL
Section médecine
110
-
15
125
Pour se présenter au concours les candidats devront à la date de clôture d'inscription remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code de la santé publique et notamment être titulaires de l'un des titres visés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique.

Les candidats pourront télécharger le dossier d'inscription mis en ligne sur le site :

 http://www.lassurance-maladie-recrute.com.

Une fois constitués, ces dossiers devront être déposés (le cachet de la poste faisant foi) avant le 8 décembre 2017, date limite de clôture des inscriptions, auprès du médecin-conseil régional du lieu de résidence des candidats qui les transmettra à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Il est à noter que les documents exigés devront être établis en français ou, lorsqu'ils sont rédigés en langue étrangère, traduits par un traducteur assermenté.

Pour tout renseignement complémentaire, les candidats doivent s'adresser au médecin-conseil régional du service médical du régime général de la sécurité sociale du lieu de leur résidence (coordonnées fournies dans le dossier d'inscription).
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Engagement de procédure accélérée par le Gouvernement
Par courrier en date du 2 novembre 2017, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 17 octobre 2017.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Mardi 7 novembre 2017
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Election de deux vice-présidents.
3. Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235 et n° 273).
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Action extérieure de l'Etat.
Rapports spéciaux (annexes 1 et 2) de M. Vincent Ledoux et Mme Émilie Bonnivard, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 264, tome II) de M. Éric Pauget, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 275, tomes I et II) de Mme Anne Genetet et M. Frédéric Petit, au nom de la commission des affaires étrangères.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235 et n° 273).
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Défense.
Rapports spéciaux (annexes 13 et 14) de MM. François Cornut-Gentille et Olivier Gaillard, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 275, tome IV) de M. Didier Quentin, au nom de la commission des affaires étrangères.
Avis (n° 277, tomes II, III, IV, V, VI et VII) de Mme Frédérique Lardet, MM. Claude de Ganay, Thomas Gassilloud, Jacques Marilossian, Jean-Jacques Ferrara et Jean-Charles Larsonneur, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Délégation est donnée à M. Damien DARFEUILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire.
Délégation est donnée à Mme Catherine GENY-GUERY, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des enseignants du premier degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré.
Délégation est donnée à M. Gilles DELTHEIL, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières.
Délégation est donnée à M. Edouard CLAVIJO, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des moyens et des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau bureau des moyens et des marchés.
Délégation est donnée à Mme Brigitte COSSON-LADET, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LEFEBVRE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Délégation est donnée à Mme Marylène IANNASCOLI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier.
Délégation est donnée à M. Dominique MOZZICONACCI, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF.