Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les délibérations sont conservées dans un registre spécial confié à la garde du directeur de l'établissement. Ce registre est tenu à la disposition des administrateurs, qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou extraits des délibérations.
 Les administrateurs reçoivent un compte rendu de séance dans les quinze jours suivant chaque réunion du conseil d'administration.
 Les copies et extraits des délibérations ou les comptes rendus des séances ne peuvent toutefois être utilisés que sous réserve du respect des prescriptions de l'article 226-13 du code pénal.
 En outre, les administrateurs ainsi que les personnes siégeant avec voix consultative sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président.
Chaque comité élit un président et un vice-président. Le président est élu parmi les professeurs des universités-praticiens hospitaliers siégeant au comité ; toutefois, lorsque cette catégorie ne présente pas de candidats ou n'est pas représentée au sein du comité ou dans les établissements ou groupes d'établissements assurant des soins de suite, de réadaptation ou de longue durée, le président peut être élu parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers titulaires.
 Le vice-président est élu parmi les membres du comité mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6144-32.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 6 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Lodève.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Lodève, 13, boulevard Pasteur, BP 70, 34702 Lodève Cedex.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1 sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Lorsque, en application des règles définies à l'article R. 6144-2, le nombre de membres siégeant au titre des collèges prévus au 1° du même article est supérieur à vingt, le règlement intérieur de l'établissement peut définir, sur proposition de la commission médicale d'établissement, les conditions dans lesquelles le nombre des praticiens siégeant dans ce collège est ramené à vingt.
Le directeur général, le directeur de l'établissement ou du groupe d'établissements ou les directeurs des établissements intéressés ainsi que le président de la commission médicale d'établissement assistent avec voix consultative aux séances des comités consultatifs médicaux. Ils peuvent se faire assister ou représenter.
 Assiste, en outre, aux séances des comités un représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, élu par cette commission dans les conditions prévues à l'article R. 6144-28.
La date des élections pour le renouvellement général des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après consultation des organisations syndicales membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et de la Fédération hospitalière de France. Cette date est rendue publique au moins trois mois à l'avance par affichage dans les établissements concernés.
 Lorsque l'élection des membres d'un comité technique d'établissement a lieu entre deux renouvellements généraux, la date du scrutin est fixée par le directeur de l'établissement, après consultation des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-518 du 4 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Velly Music (RVM) est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
Les conseils d'administration des centres hospitaliers et des centres hospitaliers régionaux ayant le caractère d'établissements publics de santé intercommunaux sont composés de vingt-deux membres, répartis entre trois collèges :
 1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant huit membres :
 a) Six représentants des communes de rattachement, dont un au moins de la commune siège, aucune commune ne pouvant avoir plus de quatre représentants ;
 b) Un représentant du département dans lequel est située la commune ;
 c) Un représentant de la région dans laquelle est située la commune ;
 2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° de l'article R. 6143-1.
 Le président du conseil d'administration est élu par et parmi les membres du collège prévu au 1° ci-dessus et du collège prévu au 3° de l'article R. 6143-1.
Lorsqu'un représentant titulaire du personnel cesse en cours de mandat d'exercer ses fonctions dans l'établissement pour cause de décès, de démission ou de changement d'établissement, ou est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article R. 6144-53, il est remplacé par un suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.
 Le suppléant est lui-même remplacé par le candidat suivant figurant sur la même liste. Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats, l'organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à ce remplacement, elle désigne le représentant parmi les agents éligibles composant le collège mentionné à l'article R. 6144-53.
 Lorsqu'un représentant suppléant du personnel cesse en cours de mandat d'exercer ses fonctions dans l'établissement pour l'une des causes énumérées au premier alinéa du présent article, il est remplacé dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus.
 Le mandat des représentants titulaires ou suppléants désignés dans les conditions prévues par le présent article prend fin à la date à laquelle aurait normalement pris fin le mandat des titulaires ou des suppléants qu'ils remplacent.
Les conventions précisent notamment :
 1° Le statut juridique de l'organisme ;
 2° Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et chantiers d'insertion ;
 3° L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers d'insertion avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;
 4° Le cas échéant, l'existence d'une autre convention au titre du II de l'article L. 322-4-16 du code du travail ;
 5° Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés ;
 6° Les modalités, les personnels et les moyens matériels et financiers destinés à assurer l'accueil, le suivi, l'accompagnement et la formation des personnes embauchées ;
 7° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;
 8° Le nombre et la nature des contrats aidés qui sont susceptibles d'être conventionnés et, le cas échéant, leur affectation entre les différents ateliers et chantiers d'insertion ;
 9° Le montant de l'aide à l'accompagnement attribuée par l'Etat ;
 10° La nature et le montant des autres aides publiques attribuées ;
 11° La nature et le montant des aides privées dont l'organisme ou le centre conventionné est susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et chantiers d'insertion et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation, le montant des ressources tirées de la commercialisation des biens et services produits ;
 12° Les modalités de collaboration avec les organismes et les services locaux chargés de l'emploi, notamment celles relatives au dépôt des offres d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes chargés de la formation professionnelle et de l'action sociale et les collectivités territoriales ;
 13° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention ;
 14° L'objectif de taux de retour à l'emploi.
Certificats d'agrément des emballages, GRV et grands emballages conformes au 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6.
 Aux paragraphes 1 et 3, au deuxième alinéa, modifier la première partie de phrase comme suit :
 « Ces certificats qui ont pour objet d'autoriser la fabrication d'emballages conformes aux modèles types agréés sont délivrés pour une durée de cinq ans. »
 Au paragraphe 4, créer un deuxième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
 « La durée d'utilisation d'un emballage, quand celle-ci est limitée par la réglementation, est déterminée à partir de la date figurant sur le marquage de l'emballage. »
Cette aide est financée sur la section travail du budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 L'aide est versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) en deux fois.
 Le premier versement est effectué à la conclusion de la convention et correspond à 50 % du montant total de l'aide inscrit à l'annexe financière de la convention.
 Le versement du solde est effectué après remise d'un compte rendu d'exécution final par l'association et approbation de celui-ci par l'administration. Le montant du solde est déterminé par l'administration en fonction du niveau de réalisation de l'action.
La convocation des collèges électoraux et l'organisation des élections ainsi que la proclamation des résultats incombent au directeur de l'établissement.
 Toutefois, lorsqu'au sein d'un collège le nombre des personnels éligibles est au plus égal au nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir au titre de ce collège, les personnels considérés sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission sans qu'il soit nécessaire de procéder à des élections.
 Dans le cas mentionné à l'alinéa précédent et dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 6144-4, si, en raison d'une ou plusieurs nominations, le nombre des personnels éligibles devient supérieur au nombre de sièges de membres titulaires, les mandats en cours se poursuivent jusqu'à l'échéance normale de leur terme. Jusqu'à cette même date, les nouveaux praticiens nommés ou intervenant dans l'établissement et remplissant les conditions d'éligibilité dans les collèges considérés sont désignés en qualité de suppléants par le directeur, dans les limites définies par l'arrêté prévu à l'article R. 6144-22, à compter de la date à laquelle ils prennent leurs fonctions.
 Si, au cours de la même période, des membres titulaires cessent d'exercer leur mandat dans les conditions prévues à l'article R. 6144-17, il est fait appel aux suppléants du collège considéré, en fonction de l'ordre dans lequel ils ont été désignés en cette qualité.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, M. Mickaël Le Bot est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Le président de la commission assure l'information du corps médical, odontologique et pharmaceutique de l'établissement en lui communiquant, dans un délai maximum d'un mois, par l'intermédiaire du secrétariat de la commission, les avis, décisions et éventuellement les voeux émis par la commission dans le cadre de ses attributions. Toutefois, s'agissant de questions mentionnées à l'article R. 6144-23, seuls sont transmis les extraits des avis émis.
 En outre, lorsque plus de la moitié des praticiens exerçant dans l'établissement ne siègent pas à cette commission, le corps médical, pharmaceutique et odontologique de l'établissement, réuni en assemblée générale, est informé au moins deux fois par an sur les travaux et délibérations de cette commission ainsi que sur la réalisation des objectifs fixés par le projet d'établissement ou le contrat d'objectifs et de moyens. L'assemblée générale est convoquée par le président de la commission médicale d'établissement. Son organisation et ses règles de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur de l'établissement. Son secrétariat est assuré à la diligence du représentant légal de l'établissement.
I. - Le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique devient le chapitre VII du même titre.
 Les articles L. 1336-1 à L. 1336-9 du même code deviennent les articles L. 1337-1 à L. 1337-9 et sont ainsi modifiés :
 1° Aux articles L. 1337-2 et L. 1337-3, les mots : « à l'article L. 1336-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1337-4 » ;
 2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 1337-4, la référence : « L. 1336-3 » est remplacée par la référence : « L. 1337-3 » ;
 3° A l'article L. 1337-7, les mots : « aux articles L. 1336-5 et L. 1336-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1337-5 et L. 1337-6 » ;
 4° A l'article L. 1337-9, les mots : « à l'article L. 1336-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1337-8 » et les mots : « de l'article L. 1336-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1337-8 ».
 II. - A l'article L. 1312-1 et au premier alinéa de l'article L. 1313-1 du même code, la référence : « L. 1336-1 » est remplacée par la référence : « L. 1337-1 ».
 III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « L. 1336-3 » est remplacée par la référence : « L. 1337-3 ».
Toute unité de réanimation néonatale comprend un minimum de six lits de réanimation. L'établissement de santé où elle est située comporte une unité d'au moins neuf lits de néonatologie, dont au moins trois lits affectés aux soins intensifs.
 L'unité de réanimation néonatale est située dans le même bâtiment ou à proximité immédiate sur le même site que le secteur de naissance de l'unité d'obstétrique. En cas de création d'une unité de réanimation néonatale, de reconstruction ou de réaménagement d'une unité existante, les locaux qui composent cette unité sont implantés dans le même bâtiment, à proximité immédiate du secteur de naissance de l'unité d'obstétrique et à proximité de l'unité de néonatologie.
Les tarifs de prestations relatifs aux interventions du service mobile de secours et de soins d'urgence, lorsque celui-ci est appelé pour prodiguer des soins d'urgence, sont fixés dans les conditions suivantes :
 1° Pour les déplacements terrestres, les sorties sont tarifées par période de trente minutes d'intervention de l'équipe médicale auprès du patient. Chaque période de trente minutes entamée est décomptée en totalité.
 2° Pour les déplacements aériens, les sorties sont tarifées par minute d'intervention de l'équipe médicale auprès du patient.
 Les tarifs sont calculés selon les modalités définies à l'article R. 6145-23, sur la base du nombre d'unités d'oeuvre définies aux 1° et 2° du présent article.
Le point 1 de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est rédigé comme suit :
 « 1. Assemblages de tiges introduites, à titre temporaire ou non, dans les oreilles percées et dans les autres parties du corps humain qui sont percées, sauf si le taux de libération du nickel de ces assemblages est inférieur à 0,2 mg/cm² par semaine (limite de migration) ; »
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 28 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier multisite de La Roche-sur-Yon, (direction des ressources humaines), boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2005, M. François Lobit, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cholet (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (1re catégorie).
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trogan, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département des infrastructures, des transports, de l'environnement, de l'énergie et des télécommunications.
Validation des bulletins le samedi 22 octobre 2005, jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 22 et le dimanche 23 octobre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 22 octobre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 22 octobre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 23 octobre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Validation des bulletins du lundi 17 au mardi 18 octobre 2005, jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 18 et le mercredi 19 octobre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mardi 18 octobre 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 18 octobre ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 19 octobre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2005, M. Bertrand du Marais, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de la justice, pour une durée de deux ans et demi à compter du 1er mars 2005, afin d'exercer les fonctions de coordinateur scientifique du programme de recherches sur l'attractivité économique du droit.
Validation des bulletins du mercredi 19 au samedi 22 octobre 2005, jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 22 et le dimanche 23 octobre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 22 octobre 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 22 octobre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 23 octobre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les destinataires des informations traitées sont, dans les conditions définies à l'article 2 :
 - l'huissier du Trésor chargé de la réalisation de la saisie ;
 - le tiers saisi ;
 - les agents habilités du poste comptable à l'origine des poursuites ;
 - les agents habilités du poste comptable centralisateur.
 L'application THEMIS dispose de liaisons informatisées, nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs, avec les applications suivantes de la direction générale de la comptabilité publique :
 - l'application RAR (gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct) ;
 - l'application AMD (suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires) ;
 - l'application CERA (contraintes extérieures de la redevance audiovisuelle) ;
 - l'application HTR (gestion comptable des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux) ;
 - l'application HELIOS (gestion financière et comptable des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux).
Ce traitement a pour finalité d'offrir aux agents des administrations fiscales une interface personnalisée unique et sécurisée d'accès :
 - à toutes informations, communications et documentations ministérielles et directionnelles, sous forme dématérialisée ;
 - aux applications professionnelles auxquelles ils sont habilités, qui font l'objet d'actes réglementaires, pris, le cas échéant, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2005, la SAS Plein Vent Freyssenet - Saint-Martin-des-Besaces, dont le siège social est situé Coeur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé 2, lieudit Malescot, route de Villeneuve-de-Berg, 07000 Freyssenet.
La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 152-1 est déposée par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes.
 Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 151-1, font également l'objet de cette déclaration les transferts de sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de la Principauté de Monaco.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 février 2005, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Les dispositions de l'arrêté du 27 mai 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de Lot-et-Garonne, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003, pour les communes de Castelculier et Lafox sont annulées.
L'article 1er du décret du 21 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 1er. - Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, chargés de mission auprès des trésoriers-payeurs généraux de région, sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. »
Le vote est secret. Les bulletins sont de couleur blanche et peuvent être manuscrits.
 Le vote a lieu par correspondance. Les électeurs doivent avoir indiqué l'adresse à laquelle le matériel électoral sera transmis dans le délai fixé par le calendrier électoral.
 Le vote par procuration n'est pas autorisé.
 Sur chaque bulletin sont inscrits le nom et le prénom d'un candidat tels qu'ils figurent sur la liste récapitulative des candidatures individuelles établie par le directeur de l'école.
 Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
 - bulletins blancs ;
 - bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
 - bulletins ou enveloppes comportant des signes de reconnaissance ;
 - bulletins ne comportant pas une désignation suffisante pour permettre d'identifier le candidat.
L'épreuve complémentaire définie à l'article 3 ci-dessus est constituée, dans les conditions fixées ci-après, par une épreuve d'admissibilité ou par une épreuve d'admission du concours externe de l'une des sections du CAPES :
 a) Epreuve de français : première épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPES dans la section lettres modernes ;
 b) Epreuve de langue vivante étrangère : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES dans la section langues vivantes étrangères ;
 c) Epreuve de mathématiques : première épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPES dans la section mathématiques.
Les commissions mentionnées à l'article 1er statuent dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle, en application des arrêtés mentionnés à l'article 1er, les candidatures leur sont soumises. Les recteurs d'académie et le ministre chargé de l'agriculture transmettent aux administrations, collectivités et établissements d'accueil les listes de candidats qui ont demandé à bénéficier d'un détachement, assorties de l'avis de la commission compétente.
Les émetteurs mettent à jour chaque année leur documentation financière dans un délai de quarante-cinq jours après la tenue de l'assemblée générale des actionnaires, ou de l'organe qui en tient lieu, statuant sur les comptes du dernier exercice.
 Toutefois, les émetteurs mettent immédiatement à jour leur documentation financière sur toute modification relative au plafond de leur encours, à leur notation, à l'identité du garant ou aux modalités de la garantie ainsi que sur tout fait nouveau susceptible d'avoir une incidence significative sur l'évolution des titres émis ou sur la bonne fin du programme d'émission.
La commission arrête définitivement, immédiatement après l'expiration du délai fixé pour le dépôt des candidatures, la liste de celles qui sont reconnues recevables. Elle la remet au gouverneur, qui notifie sans délai cette liste au personnel.
 Les candidats peuvent adresser des professions de foi, en vue de leur affichage ou de leur diffusion dans chaque unité administrative selon des modalités arrêtées par la commission.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2005 :
 La date des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique est fixée au 21 novembre 2005 (premier tour de scrutin). La clôture du scrutin est fixée à 17 heures. La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au 7 octobre 2005, à 12 heures.
 La date du second tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps susmentionnés dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'aurait déposé de liste au premier tour est fixée au 12 décembre 2005. La clôture du scrutin est fixée à 17 heures. La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au 27 octobre 2005, à 12 heures.
 La date du second tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps susmentionnés dans l'hypothèse où le nombre de votants au premier tour serait inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits est fixée au 10 janvier 2006. La clôture du scrutin est fixée à 17 heures. La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au 25 novembre 2005, à 12 heures.
Le jury des concours interne et externe de cadres de santé du ministère de la défense est composé comme suit :
 - le médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur de l'INI, président ;
 - un directeur des soins du ministère de la défense (civil ou militaire) du SSA ou de l'INI ;
 - un médecin, chef de service d'un hôpital d'instruction des armées ou de l'INI ;
 - le chef de service du personnel d'un hôpital d'instruction des armées, ou le chef du département des ressources humaines de l'INI, ou un représentant de l'ONAC ;
 - dans chaque spécialité ouverte au concours, un expert cadre supérieur exerçant dans le domaine d'activité concerné ;
 - un directeur de soins de la fonction publique hospitalière, directeur d'un institut de formation des cadres de santé.
Pour l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 214-4, chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie :
 1° Les instruments financiers assortis d'un droit de vote d'une même entité ;
 2° Les instruments financiers mentionnés aux a et d du 2° de l'article R. 214-1 donnant accès directement ou indirectement au capital d'une même entité ;
 3° Les instruments financiers mentionnés aux b et d du 2° de l'article R. 214-1 conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d'une même entité ;
 4° Les instruments financiers émis par une même entité mentionnée au c du 2° de l'article R. 214-1 ou aux 5° et 6° de l'article R. 214-5. Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut détenir jusqu'à 25 % des instruments financiers d'une même entité de cette catégorie.
La Banque de France informe tout banquier intéressé des interdictions d'émettre des chèques résultant de l'application des articles L. 131-73 ou L. 163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception de l'avis envoyé par l'administration des impôts en application de l'article L. 131-85.
 Dans les mêmes délais, la Banque de France informe tout banquier intéressé des levées des interdictions résultant de l'application de l'article L. 131-73, des annulations et des nouvelles déclarations d'incidents effectuées en application des articles R. 131-27 et R. 131-28, et des annulations effectuées en application de l'article R. 131-27.
 Les banquiers sont réputés avoir connaissance des informations mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur réception.
 Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas, le banquier s'assure de la concordance entre ces informations et les éléments d'identification dont il dispose, notamment le numéro du compte, le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les personnes physiques, la désignation, la forme juridique, le numéro national d'entreprise si elle en est pourvue et l'adresse pour les personnes morales. Le banquier avise la Banque de France de l'enregistrement ou du défaut de concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa.
Le certificat de non-paiement prévu par l'article L. 131-73 doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Il doit comporter tous renseignements permettant d'identifier le tireur et le tiré, ainsi que les numéro et montant du chèque dont le paiement a été refusé. Ce certificat est délivré par le tiré au plus tard quinze jours après la demande du porteur.
 Dans le cas d'une nouvelle présentation infructueuse et passé le délai de trente jours prévu à l'article L. 131-73, le banquier tiré délivre d'office le certificat de non-paiement au porteur du chèque, le cas échéant par l'intermédiaire du banquier de celui-ci. Cette délivrance se fera sans frais pour le porteur.
I. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à formule est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières répondant aux deux conditions suivantes :
 1° Son objectif de gestion est d'atteindre, à l'expiration d'une période déterminée, un montant déterminé par application mécanique d'une formule de calcul prédéfinie, faisant référence à des indicateurs de marchés financiers ou à des instruments financiers, ainsi que, le cas échéant, de distribuer des revenus, déterminés de la même façon ;
 2° La réalisation de son objectif de gestion est garantie par un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique. La garantie peut être accordée à l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou à ses porteurs ou actionnaires.
 II. - Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article, le respect des limites fixées à l'article R. 214-13 s'apprécie à la date de conclusion des contrats constituant des instruments financiers à terme.
 Par dérogation au III de l'article R. 214-12, l'engagement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la présente sous-section est constitué par la perte potentielle de cet organisme évaluée à tout moment.
 III. - Les dispositions de l'article R. 214-28 sont applicables à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article dont l'actif réplique la composition d'un indice.
Délégation est donnée à Mme Géraldine Gonçalvès, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique.
Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6 doit, lorsque la date de présentation du chèque est comprise dans la période d'application de cette mesure, en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la présentation.
Les parts et titres de créances d'un fonds commun de créances mentionnés au d du 2° de l'article R. 214-1 ne peuvent être détenus au-delà de 5 % de la valeur des parts et titres de créances émis par le fonds indiquée dans le dernier rapport semestriel mentionné au V de l'article L. 214-48, par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contrôlé par ou dépendant, au sens de l'article L. 214-5, d'un établissement de crédit ayant cédé des créances au fonds ou ayant transféré des risques de crédit au fonds.
Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction mise en oeuvre à l'occasion d'un précédent incident doit en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la présentation.
 Toutefois, les violations d'interdiction constatées pendant le délai de dispense de pénalité prévu par l'article L. 131-75 ne sont déclarées qu'à défaut d'une régularisation globale des incidents au cours de ce délai. La déclaration est alors effectuée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant l'expiration de ce délai.
I. - Les administrations, collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée rendent publiques, dans les conditions fixées par les arrêtés interministériels mentionnés au dernier alinéa de cet article 77, les listes des emplois à occuper par les personnels enseignants qui souhaitent bénéficier d'un détachement.
 Ceux de ces personnels qui entendent déposer leur candidature à l'un de ces emplois la présentent, dans les conditions fixées par les arrêtés mentionnés au I et II de l'article 1er, selon le cas, aux recteurs d'académie ou au ministre chargé de l'agriculture, qui les transmettent aux commissions mentionnées à l'article 1er.
 II. - Les commissions mentionnées à l'article 1er formulent un avis sur les candidatures des personnels concernés, qui est transmis respectivement aux recteurs d'académie et au ministre chargé de l'agriculture. Cet avis tient compte de la qualification, de l'expérience, de la valeur professionnelle des candidats ainsi que de leurs souhaits au regard des propositions d'emplois présentées par les administrations, collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
 L'appréciation par les commissions de la valeur professionnelle des candidats se fonde sur leurs compétences et leur manière de servir, compte tenu des avis des chefs d'établissement et des personnels d'inspection.
 Les commissions peuvent faire appel, pour l'appréciation des souhaits d'orientation exprimés par les candidats, à des experts désignés par les administrations, collectivités et établissements mentionnés ci-dessus.
Par délibération en date du 19 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 72 du 1er août au 5 août 2005 :
 Site : Saint-Molf (44350).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 105,2 MHz.
Validation des bulletins du lundi 29 août au samedi 3 septembre 2005, jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 3, le dimanche 4 et le lundi  5 septembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 3 septembre 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 3 septembre 2005 ou se terminer après 2 heures le lundi 5 septembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Corsaire Production à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Corsaire du 31 juillet au 14 août 2005 :
 Site : ancienne école primaire, rue du 8-Mai, 50550 Saint-Vaast-la-Hougue.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 104,9 MHz.
Par délibération en date du 31 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Fréquence Mix Netsurfeur à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Mix du 1er septembre 2005 au 31 mai 2006 :
 Site : 97, cours Victor-Hugo, 84300 Cavaillon.
 Puissance : 100 W, restriction à 50 W dans l'azimut 280°/350°.
 Fréquence : 94,6 MHz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant des plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, les dispositions :
 - de l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan partenarial d'épargne salariale interentreprises du bâtiment à dix ans ;
 - de l'avenant du 24 novembre 2004 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan partenarial d'épargne salariale interentreprises du bâtiment à dix ans, à l'exclusion des termes : « à l'exclusion des sommes issues des droits à la participation et des transferts d'un autre plan d'épargne salariale (PEE, PEG, PEI) », figurant en note de bas de page du nouvel article 7 de l'accord (Contribution de l'entreprise, abondement), comme étant contraires aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 443-2 du code du travail et du dernier alinéa du II de l'article L. 443-1-2 du code du travail.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Guingamp.
 Fréquence : 103,30 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 22200 Plouisy.
 Altitude du site : 121 mètres.
 Altitude de l'antenne : 157 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 125 W dans le secteur d'azimut 260°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Carhaix-Plouguer.
 Fréquence : 88,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue des Oiseaux, 29270 Carhaix.
 Altitude du site : 156 mètres.
 Altitude de l'antenne : 183 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 300°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Morlaix.
 Fréquence : 102,70 MHz.
 Adresse du site : tour La Boissière, 29600 Morlaix.
 Altitude du site : 89 mètres.
 Altitude de l'antenne : 134 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 70°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V  (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Concarneau.
 Fréquence : 103 MHz.
 Adresse du site : TDF, tour Les Quassias, 29900 Concarneau.
 Altitude du site : 40 mètres.
 Altitude de l'antenne : 76 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 290°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 26 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale et artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ville en fête FM du 2 au 18 septembre 2005 :
 Site : place de Notre-Dame, 76260 Neuchâtel-en-Bray.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 104,0 MHz.
Lorsque les établissements de crédit et La Poste versent des pièces en euros à la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ils passent des conventions avec ces derniers, qui précisent notamment dans quelles conditions la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place.
 Lorsque les établissements de crédit et La Poste confient aux prestataires mentionnés à l'article R. 121-3 tout ou partie des opérations de versement des pièces en euros à la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ces prestataires passent au préalable une convention avec ceux-ci, dans les conditions prévues au premier alinéa.
 Les versements de pièces respectent en outre les normes de conditionnement, de versement et d'identification définies par la Banque de France conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 50 du 28 septembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du point « Durée du contrat » de l'article 1er (Contrats de professionnalisation), comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 981-2 du code du travail.
 L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 981-5 et L. 983-1 du code du travail.
Lorsque les établissements de crédit, La Poste et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros à titre professionnel se livrent, en vue de leur délivrance au public, des pièces en euros, celles-ci ont été préalablement triées et contrôlées au moyen d'équipements qui détectent les pièces fausses, contrefaites ou n'ayant pas cours légal en France et les séparent des pièces authentiques en euros.
 Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par l'administration des monnaies et médailles. Celle-ci publie la liste des types d'équipements ayant subi un test positif, notamment sur son site internet.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Vienne en date du 26 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Nieul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la présidente du conseil général de la Haute-Vienne, direction des ressources humaines et de la formation, 43, avenue de la Libération, 87031 Limoges Cedex.
Les changeurs manuels qui utilisent des automates de change en libre service les alimentent avec des billets en euros directement prélevés auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste. Les établissements de crédit et La Poste ne leur délivrent à cet effet que des billets en euros répondant aux exigences de l'article R. 122-7 ou de l'article R. 122-8.
Les incidents sont enregistrés dans l'ordre chronologique, chacun étant affecté d'un numéro pris dans une série annuelle ininterrompue. Les enregistrements prévus par les articles R. 131-12 et R. 131-13 sont conservés et doivent pouvoir être justifiés pendant un an à compter de la date de régularisation ou, à défaut, pendant cinq ans à compter de l'injonction.