Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Tronçon 1
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 49° 36' 04'' N - 005° 25' 14'' E ;
 49° 35' 29'' N - 005° 12' 47'' E ;
 49° 31' 59'' N - 004° 53' 08'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 - niveau de vol 75 (2 300 mètres) entre les points 49° 36' 04'' N - 005° 25' 14'' E et 49° 35' 29'' N - 005° 12' 47'' E ;
 - niveau de vol 135 (4 100 mètres) entre les points 49° 35' 29'' N - 005° 12' 47'' E et 49° 31' 59'' N - 004° 53' 08'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
(n'existe que lorsque la zone LF-R 26 A2 n'est pas active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 49° 31' 59'' N - 004° 53' 08'' E ;
 49° 26' 14'' N - 004° 21' 27'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 135 (4 100 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Tronçon 3
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 49° 26' 14'' N - 004° 21'27'' E ;
 49° 21' 56'' N - 003° 58' 26'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 135 (4 100 mètres).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
IV. - Tronçon 4
(à l'exclusion des TMA 13-1 et 13-2 Paris lorsqu'elles sont actives et de la TMA 12 Paris)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 49° 21' 56'' N - 003° 58' 26'' E ;
 49° 14' 59'' N - 003° 22' 07'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 75 (2 300 mètres).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
I. - Les prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, et relevant du a) du III de l'article L. 314-1, font l'objet d'un prix de journée ou d'un tarif forfaitaire par mesure.
 Un arrêté du ministre de la justice fixe celui des deux modes de tarification qui est applicable à chaque type de prestation.
 II. - Les prix de journée sont calculés conformément aux dispositions de l'article R. 314-113.
 Les tarifs forfaitaires par mesure sont calculés sur la même base que les prix de journée, divisée par la moyenne, sur les trois exercices qui précèdent l'exercice en cause, du nombre effectif de mesures réalisées par l'établissement ou le service.
 Lorsque l'établissement ou le service est ouvert depuis moins de trois ans, ou en cas de circonstances particulières, le nombre de mesures qui sert de diviseur est égal au nombre prévisionnel de l'exercice.
 III. - La décision d'autorisation budgétaire et de tarification, arrêtée conjointement par le président du conseil général et le préfet du département, est prise par ce dernier sur le rapport du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
 IV. - Les prix de journée et les tarifs forfaitaires par mesure sont versés mensuellement à terme échu.
 V. - Pour les prestations qui font l'objet d'un prix de journée, le préfet du département ou le président du conseil général peuvent, chacun en ce qui le concerne, par convention avec l'établissement ou le service, procéder au versement d'une dotation globalisée correspondant au prix de journée multiplié par le nombre prévisionnel de journées à leur charge.
 Le versement de ces dotations globalisées est effectué dans les conditions fixées aux articles R. 314-115 et R. 314-116.
 L'article R. 314-117 est applicable à ces conventions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 octobre 2004, Mme Geneviève Andre, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement auprès de la mairie de Paris en qualité de sous-directrice de la vie associative à la direction de la décentralisation et des relations avec les associations, les territoires et les citoyens, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2002.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter à chacun des scrutins les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa, 1° et 2°, de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté pour chaque scrutin par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 Ce second scrutin est organisé à une date qui sera fixée par le directeur de l'office.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 9 novembre 2004, le tableau d'avancement au titre de l'année 2004 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit :
 M.
Lefeuvre (Jean-Yves).
 M.
Martin (Cyrille).
 M.
Cayer-Barrioz (Patrick).
Mm e
Flamant (Christine).
Mm e
Vadeau Ducher (Marie-Cécile).
Mm e
Richez (Cécile).
 M.
Robin (Stéphane).
 M.
Godin (Gwénaël).
 M.
Lacotte Arador (Didier).
 M.
Wydryck (Jean-Marc).
 M.
Dubois-Mazeyrie (Laurent).
Mm e
Ledee (Sonia).
Mm e
Beaux Gulyas (Dominique).
Mm e
Sellam (Joëlle).
 M.
Senn (Laurent).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Danièle Dotta, domiciliée lieudit Champ de Bellegarde, 74470 Vailly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Pour les préparations visées par le présent arrêté, les substances dangereuses telles que visées à l'article 2 et qui sont classées comme dangereuses en raison de leurs effets sur la santé et/ou sur l'environnement, qu'elles soient présentes en tant qu'impuretés ou en tant qu'additifs, doivent être prises en considération lorsque leur concentration est égale ou supérieure à celle définie au tableau ci-après, sauf si des valeurs inférieures sont fixées à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, à l'annexe II, partie B, du présent arrêté, ou à son annexe III, partie B, sauf disposition contraire figurant à l'annexe V du présent arrêté.
Les dangers découlant des propriétés physico-chimiques d'une préparation visée par l'article R. 253-1 du code rural sont évalués par la détermination des propriétés physico-chimiques de la préparation nécessaires pour une classification appropriée conformément aux critères de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé. Ces propriétés sont déterminées au moyen de méthodes décrites à l'annexe V, partie A, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, sauf si d'autres méthodes reconnues internationalement sont acceptables aux termes de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Allion, domicilié lieudit Les Hauts de Béjure, 42630 Pradines.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,20 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Erstein (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Erstein, 13, route de Krafft, BP 63, 67152 Erstein Cedex.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er novembre 2004.
 Si, dans un délai de trois mois à partir du 1er novembre 2004, l'association n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui prennent en charge des enfants et adolescents dont la déficience visuelle nécessite le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, la compensation du handicap, l'acquisition de connaissances scolaires et d'une formation professionnelle, afin de réaliser leur intégration familiale, sociale et professionnelle.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Marvejols (Lozère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local Saint-Jacques, avenue Théophile-Roussel, 48100 Marvejols.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Barentin (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Barentin, 17, rue Pierre-et-Marie-Curie, 76360 Barentin, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), délégation est donnée à Mme Belorgey-Bismut (Chantal), chef du département de l'évaluation des médicaments à statut particulier et des essais cliniques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), délégation est donnée à Mme Zorzi-Morre (Pierrette), chef du département de l'évaluation des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin (service des concours), avenue Michel-de-L'Hospital, BP 608, 02321 Saint-Quentin Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sans préjudice des dispositions du décret du 11 mai 1937 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 4 août 1903 et de l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, des indications telles que « non toxique », « non nocif », « non polluant », « écologique » ou toute autre indication tendant à démontrer le caractère non dangereux d'une préparation ou susceptible d'entraîner une sous-estimation des dangers de cette préparation ne peuvent figurer sur l'emballage ou l'étiquette d'aucune des préparations visées par le présent arrêté.
Le texte d'introduction de l'annexe II de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est supprimé et remplacé par le texte suivant :
 « L'annexe II ci-dessous, relative aux symboles et indications de danger des substances et des préparations dangereuses, est l'annexe II de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 99/33/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 10 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, telle qu'elle figure en annexe II de la directive 2001/59/CE de la Commission européenne du 6 août 2001, portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE. »
Dans l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, le texte commençant par les mots : « L'annexe I... » jusqu'aux mots : « directive 67/548/CEE » est remplacé par le texte suivant :
 « L'annexe I du présent arrêté relative à la liste des substances dangereuses est l'annexe I de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 99/33/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 10 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, telle qu'elle figure en annexe des directives 93/72/CE de la Commission des communautés européennes du 1er septembre 1993, 93/101/CE de la Commission des communautés européennes en date du 11 novembre 1993, 94/69/CE du 19 décembre 1994, 96/54/CE du 30 juillet 1996, 97/69/CE du 5 décembre 1997, 98/73/CE du 18 septembre 1998, 98/98/CE du 15 décembre 1998, 2000/32/CE du 19 mai 2000 et 2001/59/CE du 6 août 2001 portant respectivement dix-neuvième, vingtième, vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième et vingt-huitième adaptations au progrès technique de la directive 67/548/CEE. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 2007, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 30 mai 2007 au titre de l'année 2006, est rapportée en tant qu'elle concerne : Dupas (Jean-Pierre), direction des systèmes d'information de la marine.
Les recours prévus à l'article L. 132-8 sont exercés, dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.
 En cas de donation, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l'aide sociale, appréciée au jour de l'introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des impenses ou du travail du donataire.
 En cas de legs, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens légués au jour de l'ouverture de la succession.
 Le montant des sommes à récupérer est fixé par la commission d'admission saisie par le président du conseil général ou le préfet.
 La commission d'admission peut décider de reporter la récupération en tout ou en partie au décès du conjoint survivant.
Dans chacun des arrondissements de Paris, une section du centre d'action sociale assure le fonctionnement de l'aide sociale facultative, sous l'autorité du conseil d'administration, et participe à celui de l'aide sociale légale.
 En outre, des services, le cas échéant communs à plusieurs arrondissements, peuvent être créés pour répondre aux besoins spécifiques de catégories de demandeurs d'aide sociale. Ces services exercent à l'égard de ces demandeurs les attributions mentionnées au premier alinéa.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 12 du 31 juillet 2007 à l'accord collectif national du 23 décembre 1996 et une annexe.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties au personnel des jeux traditionnels.
   Signataires :
 Casinos de France ;
 Syndicat des casinos modernes de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 21 septembre 2007, M. Pierre Murret-Labarthe, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé pour une durée de trois ans renouvelable président de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil. Il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois, selon les modalités fixées aux articles R. 143-2 à R. 143-4, pour la durée du mandat restant à courir.
 En cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.
Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires.
 Ces personnes sont invitées à fixer leur participation éventuelle aux dépenses susceptibles d'être engagées en faveur du postulant ou à l'entretien de ce dernier.
 La décision prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 131-2 est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation alimentaire en avisant ces dernières qu'elles sont tenues conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le service d'aide sociale et non couverte par la participation financière du bénéficiaire. A défaut d'entente entre elles ou avec l'intéressé, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l'autorité judiciaire de la résidence du bénéficiaire de l'aide sociale.
Lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat ou d'avoué n'est pas obligatoire.
 Lorsque ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales, celui-ci est saisi par simple requête émanant de l'autorité publique demanderesse. Dans la huitaine qui suit le dépôt de cette requête, le secrétaire-greffier convoque les parties pour une audience de conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les citations et autres actes de procédure sont notifiés en la même forme. Les délais courent à compter de cette notification.
L'article 38 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts est rédigé comme suit :
 « I. La déclaration, dont la production est prévue à l'article 54 octies du code général des impôts, est souscrite pour chaque bien, dans le délai fixé par le même article, auprès du service chargé des grandes entreprises, suivant un modèle fixé par l'administration.
 « Lorsqu'un bien fait l'objet d'une nouvelle opération de location, la déclaration est souscrite dans le mois qui suit la conclusion du nouveau contrat.
 « II. La déclaration mentionnée au I comporte les renseignements suivants :
 « a. l'identité de la société, de la copropriété ou du groupement qui consent la location ou la mise à disposition, ainsi que celle de ses associés, copropriétaires ou membres ;
 « b. la nature du bien et tout élément permettant de l'identifier distinctement ;
 « c. le prix d'acquisition ou de revient et la date d'acquisition du bien donné en location ou mis à disposition ;
 « d. pour chaque exercice jusqu'au terme du contrat de location ou de mise à disposition, un tableau suivant un modèle fixé par l'administration indiquant le résultat prévisionnel de la société, de la copropriété ou du groupement. »
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 5 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSM de Saint-Venant (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM de Saint-Venant, 20, rue de Busnes, 62350 Saint-Venant.
Le concours d'admission en première année est ouvert aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur à caractère scientifique et technique, d'un brevet de technicien supérieur agricole, d'un diplôme universitaire technologique, d'un diplôme d'études universitaires générales à caractère scientifique et technique, ou d'un diplôme étranger au moins équivalent, ou aux élèves ayant suivi les enseignements de première et deuxième année de classes préparatoires scientifiques et titulaires d'une équivalence du diplôme d'études universitaires générales.
 Il comporte un examen des dossiers des candidats et, éventuellement, un entretien avec un jury destiné à apprécier les connaissances et aptitudes des candidats.
Pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en charge et aux personnels, le directeur d'un établissement public social ou médico-social peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer sa signature au sein de l'établissement qu'il dirige, à un ou plusieurs directeurs membres de l'équipe de direction ou appartenant à l'un des corps de directeurs de la fonction publique hospitalière ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou en leur absence, dans la catégorie B.
Au plus tard le 25 novembre 2007 et en vue du calcul des obligations visées à l'article 1er ci-dessus, tout producteur est tenu de fournir aux services de la direction générale des douanes et droits indirects une déclaration d'affectation de surface portant sur les superficies éligibles, au sens du décret du 14 décembre 1998 modifié susvisé, et comportant le volume correspondant de sa production destiné à l'élaboration d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ».
 Cette déclaration est :
 - soit déposée à la mairie du siège d'exploitation, en même temps que la déclaration de récolte ;
 - soit directement envoyée au bureau national interprofessionnel du Cognac qui la transmet, après traitement, aux services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Un arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 19 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite publique Les Tilleuls, à Oraison.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite Les Tilleuls, 04700 Oraison.
La commission d'admission à l'aide sociale de l'arrondissement mentionnée à l'article L. 2512-10 du code général des collectivités territoriales, à Paris, comprend :
 - un magistrat en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris, président ;
 - deux fonctionnaires de l'administration des finances désignés par le préfet de Paris ;
 - un conseiller de Paris désigné par le conseil de Paris siégeant en formation de conseil général et un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil d'arrondissement.
 Le magistrat et les fonctionnaires des finances peuvent être remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.
 En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
 Assistent à la commission avec voix consultative :
 - deux représentants des organismes de sécurité sociale dont un représentant du régime général de la sécurité sociale et un représentant du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles désignés par le préfet de Paris, sur une liste de quatre noms, présentée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
 - un représentant du préfet de Paris.
 Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire rapporteur désigné par le préfet de Paris.
Sauf cas de force majeure, doivent être déclarés au préfet ou au président du conseil général, deux mois au moins avant qu'ils interviennent, les changements concernant :
 1° Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ;
 2° L'effectif et les catégories de personnes hébergées ;
 3° Le cas échéant, les méthodes de formation professionnelle et les conditions de travail et de rémunération ;
 4° Le plan et les conditions générales d'organisation des locaux affectés à l'hébergement ;
 5° Les conditions financières de fonctionnement.
 A défaut d'opposition motivée du préfet ou du président du conseil général dans les deux mois de la déclaration, les modifications annoncées peuvent être exécutées.
Le président du conseil général dispose, pour se prononcer sur la demande de perception des revenus, d'un délai d'un mois courant à compter de la date de réception de celle-ci.
 A l'expiration de ce délai et sauf si, au cours de celui-ci, une décision expresse a été notifiée à la personne et à l'établissement intéressés, l'autorisation est réputée acquise. La personne concernée en est immédiatement informée.
 La durée de l'autorisation est de deux ans lorsqu'elle a été tacitement délivrée. Lorsque l'autorisation résulte d'une décision expresse notifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa, sa durée ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à quatre ans.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 3 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Dieppe.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dieppe, direction des ressources humaines, BP 219, avenue Pasteur, 76202 Dieppe Cedex.
Dans le cadre de la finalité de l'application prévue à l'article 1er et sous réserve du respect des dispositions de l'article 4, le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec le système de traitement automatisé NATI gérant les dossiers en matière de nationalité au sein des tribunaux d'instance compétents et le système de traitement automatisé NATACHA gérant les dossiers contentieux en matière de nationalité au sein du bureau de la nationalité de la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice.
L'annexe du même arrêté est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Dans son intitulé, les mots : « maîtres ouvriers » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques principaux ».
 2° La première phrase du premier alinéa du B de la rubrique intitulée : « 1. Programme de la première épreuve d'admissibilité des concours » est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le niveau des savoirs demandés, dans les champs technologiques énumérés ci-après, pour ceux des candidats qui choisissent la spécialité « agencement intérieur » dans cette épreuve du concours externe et interne, est établi par référence à celui nécessaire pour obtenir le brevet d'études professionnelles des métiers du bois (arrêté du 26 mars 2007). »
 3° A l'avant-dernier alinéa du point 3 de la rubrique intitulée : « II. - Les modalités pratiques », les mots : « équipe d'ouvriers professionnels » sont remplacés par les mots : « équipe d'adjoints techniques ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2007, la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est fixée au 4 décembre 2007.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 23 octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 septembre 2007, M. Benoît Tribillac, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Châlons-en-Champagne (direction régionale de Champagne-Ardenne), est muté à Laon (unité départementale de l'Aisne) en qualité de chef d'unité à compter du 1er octobre 2007.
L'article 8 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de maître ouvrier » sont remplacés par les mots : « d'adjoint technique principal ».
 2° Au sixième alinéa, les mots : « maître ouvrier » sont remplacés par les mots : « adjoint technique principal ».
Sont rattachés au service national d'ingénierie aéroportuaire :
 - le service chargé de l'appui technique et de l'animation du réseau des services locaux des bases aériennes (département environnement et techniques aéroportuaires), à l'exception du personnel chargé de la délivrance des avis sur les autorisations d'urbanisme en Gironde ;
 - une partie des personnels du bureau d'étude du département local infrastructures ;
 - ainsi que les moyens supports correspondants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 septembre 2007, la SAS Parc éolien des Tilleuls, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW localisé lieudit Les Terres du Four à Ban, 36100 Saint-Georges-sur-Arnon.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'annexe du même arrêté est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Dans son intitulé, les mots : « maîtres ouvriers » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques principaux ».
 2° A l'avant-dernier alinéa du point 3 de la rubrique intitulée : « II. - Les modalités pratiques », les mots : « équipe d'ouvriers professionnels » sont remplacés par les mots : « équipe d'adjoints techniques ».
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, M. Francis Cloris, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de sous-préfet à compter du 25 août 2007, pour une durée de trois ans.
Le Comité national du programme jeunesse en action est composé de 29 membres titulaires, et d'un nombre égal de suppléants.
 1. Quatre représentants du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports :
 - le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ;
 - un directeur régional de la jeunesse et des sports ;
 - deux correspondants chargés des affaires européennes au sein des directions régionales de la jeunesse et des sports.
 2. Un représentant de chacun des ministères suivants :
 - ministère des affaires étrangères et européennes ;
 - ministère de l'éducation nationale ;
 - ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
 - ministère de la culture et de la communication.
 3. Huit représentants des associations d'éducation populaire et de jeunesse désignés sur proposition du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP).
 4. Sept représentants des institutions intéressées à la mise en oeuvre du programme européen jeunesse en action, à raison de :
 - un membre du conseil d'administration de l'INJEP désigné en son sein ;
 - le directeur du Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) ou son représentant ;
 - un représentant du Conseil économique et social ;
 - un représentant de l'association Cités Unies France ;
 - un représentant de l'Association des maires de France ;
  - un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
  - un représentant de l'Association des régions de France.
 5. Un représentant du Conseil national de la jeunesse et un représentant d'un conseil départemental de la jeunesse.
 6. Quatre personnalités qualifiées désignées par l'Agence nationale parmi les bénéficiaires du programme jeunesse en action et les représentants d'associations ou organismes qui participent directement au programme.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole mis en conformité avec la notice technique « gros bovins de boucherie » pour le produit suivant :
 - LA n° 03-89 « Viande bovine de race charolaise », au nom du groupement Charolais Terroir, Le Palair, 42120 Perreux.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (LA n° 42), immeuble Le Guillaumet, 92046 Paris La Défense.
La demande d'autorisation d'exportation de produits explosifs destinés à des fins militaires, mentionnée à l'article 6-1 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris).
 Elle est établie sur l'imprimé CERFA n° 13375*01.
 La délivrance de l'autorisation d'exportation est subordonnée à la preuve que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités qualifiées du pays importateur ou, avec le consentement de ces autorités, à tel établissement privé désigné ou agréé par elles à cet effet.
Le bénéficiaire de l'autorisation d'exportation définie à l'article 3 doit adresser au préfet du département dans lequel est situé le lieu de départ des produits explosifs une déclaration faisant connaître la nature et le nombre des produits à exporter, les modalités d'exécution du transport, le bureau de dédouanement et le point de sortie du territoire.
 Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui doit être présenté au bureau de douane désigné.
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'autorisation de transit, mentionnée à l'article 8-5 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris).
 Elle est établie sur l'imprimé CERFA n° 12697*01.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 12 septembre 2007, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général adjoint du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie exercées par M. François-Xavier Bieuville, administrateur civil en service détaché.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 septembre 2007, et sur proposition de l'organisation syndicale CGT-FO, est nommé au comité technique paritaire ministériel en qualité de représentant titulaire du personnel :
 M. Gérard Costil, en remplacement de M. Jean-Yves Blot.
Les demandes d'autorisation de transfert simple et de transferts multiples, au départ et à destination de la France, mentionnées aux articles 8-2, paragraphes I, et 8-4, paragraphe I, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, sont adressées à la direction générale des entreprises (DGE/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12).
 Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 12697*01.
 Le document pour le transfert intracommunautaire d'explosifs, mentionné aux articles 8-2, paragraphe I, et 8-4, paragraphe I, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est établi, pour chaque opération de transfert réalisée sous couvert d'une autorisation de transferts multiples, sur l'exemplaire 3 du formulaire modèle CERFA n° 12697*01, dûment complété. Ce document, établi par le responsable du transfert, fait alors mention du ou des numéros et dates de l'autorisation de transferts multiples et indique également :
 - le nom et l'adresse des opérateurs concernés ;
 - le nombre et la quantité des produits explosifs transférés ;
 - la description complète des produits explosifs ;
 - le mode de transfert et l'itinéraire ;
 - les dates prévues de départ et d'arrivée ;
 - au besoin, les points de passage précis à l'entrée et à la sortie des Etats membres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2007 :
 M. Boucaud (Bernard, Xavier), Mme d'Esteve de Bosch (Charlotte, Amélie, Claude), épouse Boucaud, et Mme Rouanet (France, Geneviève, Marie), épouse Rigaud, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Aussel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vidauban (Var).
 Le retrait de M. Aussel (Jean, Gabriel, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Aussel, notaire associé, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Aussel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Me Bernard Roucaud, Me Charlotte d'Esteve de Bosch-Boucaud, Me France Rouanet-Rigaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 septembre 2007, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation Nord - Pas-de-Calais est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé, pour le personnel, à 1 328 000,00 , pour le fonctionnement, à 447 900,00  (montant auquel s'ajoutent 27 700,00  au titre des dotations aux amortissements et provisions) et, pour l'investissement, à 122 000,00 .
Les dispositions de l'article 4 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Eric Maitrepierre, magistrat chargé de la sous-direction des affaires juridiques, et à :
 I. - M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile.
 II. - M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 III. - M. Franck Lafage, conseiller d'administration de l'aviation civile.
 M. Alain Gilbert, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 IV. - Mme Pascale Robert, conseillère d'administration de l'aviation civile.
 Mme Valérie Gougaud-Ville, attachée principale d'administration de l'aviation civile. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 septembre 2007, les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) de la session 2008 s'établit comme suit pour tous les candidats qui résident en métropole, dans les DOM, dans les TOM et dans les pays étrangers :
 Pour tous les candidats au DCG et au DSCG, les préinscriptions s'effectueront uniquement sur internet à partir du site suivant : http://www.siec.education.fr, rubrique « examens », sous-rubrique « expertise comptable ».
 Le service de préinscription sur internet sera ouvert du 1er février 2008 au 26 février 2008 jusqu'à 17 heures (heure métropolitaine) pour le DCG.
 Le service de préinscription sur internet sera ouvert du 15 mai 2008 au 11 juin 2008 jusqu'à 17 heures (heure métropolitaine) pour le DSCG.
 Les candidats résidant à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer (TOM) sont rattachés et gérés par les services des rectorats figurant dans le tableau ci-dessous :
 Aucune préinscription et aucune inscription ne seront acceptées hors délais.
 Le candidat qui n'aurait pas reçu le dossier d'inscription :
 - le 14 mars 2008 pour le DCG ;
 - le 12 août 2008 pour le DSCG,
doit en informer le service rectoral (par lettre recommandée avec accusé de réception) auprès duquel il s'est préinscrit :
 - avant le 25 mars 2008 minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour le DCG ;
 - avant le 22 août 2008 minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour le DSCG,
en indiquant impérativement le numéro qui lui a été attribué lors de sa préinscription sur internet.
 Les épreuves du DCG et du DSCG de la session 2008 sont fixées aux dates et heures ci-après (heure métropolitaine) :
Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)
Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)
 Les candidats sont invités à demander aux services rectoraux de leur académie de résidence la notice relative à l'organisation et aux modalités d'inscription aux épreuves du DCG et du DSCG de la session 2008.
La direction d'une pouponnière à caractère social ne peut être assurée que par une personne âgée de vingt-cinq ans au moins et de soixante-cinq au plus. Elle doit être médecin ou puéricultrice. Lorsque la direction est assurée par une puéricultrice, cette dernière doit justifier de cinq ans au moins d'exercice de la profession avant son entrée en fonctions.
 La personne assurant la direction d'une pouponnière à caractère social doit être agréée par le président du conseil général.
Par arrêté du directeur général de l'administration et de la fonction publique en date du 2 octobre 2007, l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle prévue à l'article 4 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié est fixée au 18 décembre 2007. Le dépouillement du scrutin se déroule à partir de 14 heures. La date limite de dépôt des candidatures, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est fixée au 6 novembre 2007.
 Dans l'hypothèse où un nouveau scrutin devait intervenir, sa date est fixée au 19 février 2008. Le dépouillement du scrutin se déroule à partir de 14 heures. La date limite de dépôt des candidatures, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est fixée au 8 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 septembre 2007, M. Leveau (Christophe, Jacques, François) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2007.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2007, M. Jean-Claude Lauret, secrétaire administratif, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne, en remplacement de Mme Marie-Noëlle Bertout (Marion), à compter du 1er octobre 2007.
 Le montant du cautionnement imposé à M. Jean-Claude Lauret est fixé à 1 220 euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2007,  Mme Le Dû (Lucie, Suzanne, Marie), épouse Le Strat, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves Guillas et Michel Davy, notaires associés, à la résidence de Port-Louis (Morbihan).
Le cahier des charges des systèmes de billetterie informatisés à usage des exploitants de spectacles mentionnés au I de l'article 290 quater du code général des impôts et à usage des organisateurs de réunions sportives et des exploitants de spectacles mentionnés à l'article 1559 du code général des impôts annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 susvisé est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.