Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. Romain Dubois, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Alegoet, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Devaliere, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Debargue, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 1998, M. Rollee (Robert, André), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale de Paris du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 11 mai 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Touati, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par décret en date du 26 février 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique :
    En qualité de représentants du ministre
    de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
    Membre titulaire : M. Prévos (Albert), délégué aux relations internationales et à la coopération.
    Membre suppléant : M. Perritaz (Alain), adjoint au directeur de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Auger, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 1er. -  Les méthodes de mesure et de prélèvements d'échantillons prévues aux chapitres Ier et II du présent arrêté sont utilisées pour le contrôle officiel de la température des denrées surgelées.
    Chapitre Ier
    Méthode de mesure pour le contrôle officiel de la température des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine
Art. 1er. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder aux prélèvements et au comptage des poussières d'amiante les organismes suivants :
    Amiante Conseil, 9 b, rue de l'Ill, 68350 Brunstatt ;
    APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex 17 ;
    APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
    CETE APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
    Centre de recherche et de conseil (CERECO), parc d'activités no 3, avenue Jean-Monnet, 59111 Lieu-Saint-Amand ;
    Etudes et traçages des nuisances de l'atmosphère (ETNA), 31, chemin du Vieux-Chêne, Zirst 4101, 38941 Meylan ;
    Fibrecount Diamantstraat, 5 b, 2275 Wechelderzande (Belgique) ;
    Institut universitaire de médecine du travail et d'environnement (IUMTE), laboratoire de médecine du travail et toxicologie, faculté de médecine, domaine de la Merci, 38700 La Tronche ;
    Institut de recherche hydrologique (IRH), 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre Cedex ;
    Laboratoire Santé, environnement, hygiène de Lyon, département Amiante, 321, avenue Jean-Jaurès, 69362 Lyon Cedex 07 ;
    Laboratoire d'étude des particules inhalées (LEPI), mairie de Paris, 11, rue George-Eastman, 75013 Paris ;
    Laboratoire d'hygiène et de contrôle des fibres (LHCF), environnement, 117, quai de Valmy, 75010 Paris ;
    Laboratoire Lepoutre, 1848, route de Vence, 06140 Tourrettes-sur-Loup ;
    PRYSM, laboratoire Algade, technopole Le Polygone, 46, rue de la Robotique, 42000 Saint-Etienne.
Art. 2. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières d'amiante les organismes suivants :
    ANTEA, 3, avenue C.-Guillemin, BP 6119, 45061 Orléans Cedex ;
    CETE APAVE normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
    APAVE Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
    CETE EPAVE de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, ZIL, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex ;
    CALYDRA, 13, rue F.-Prézelin, BP 39, 44560 Paimboeuf ;
    CRT Développement, 52, rue d'Emerainville, 77183 Croissy-Beaubourg ;
    Contrôle et prévention (CEP), 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
    European Environnement Consultants, PA de Canterane, avenue de la Tuileranne, bâtiment 2, local 22, 33600 Pessac ;
    Flandres Analyses, 10, quai des Monitors, BP 3158, 59377 Dunkerque Cedex ;
    Laboratoire départemental et régional d'hydrobiologie Poitou-Charentes, 18 à 20, rue des Corderies, 17044 La Rochelle Cedex 01 ;
    Général Services, 76, traverse Moulin-de-la-Villette, 13003 Marseille ;
    Maintenance et exploitation industrielle (MANEXI), 91, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac ;
    Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
    Laboratoire Wolff Environnement, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92110 Clichy.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mai 1998, le nombre des emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1998 (femmes et hommes) est fixé ainsi qu'il suit :
    Concours externe : 8 900 emplois ;
    Second concours interne : 300 emplois.
Art. 6. -  Il est ajouté à l'article 6 du décret du 24 décembre 1985 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" suivie de la dénomination "La Clape" ne peut être accordé aux jeunes vignes qu'à partir de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place au 31 août. »
Art. 4. -  La carte européenne d'armes à feu est délivrée pour une période de cinq ans, portée à dix ans s'il n'y figure que des armes de la 5e catégorie non soumises à déclaration. Le renouvellement de la carte européenne d'armes à feu est demandé dans les conditions prévues à l'article 2, et sur présentation des pièces justificatives, soit de l'autorisation d'acquisition ou de détention, soit de la déclaration des armes mentionnées à l'article 3, alinéa 2.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Auvigne, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 janvier 1998 :
    M. Jean-Baptiste (Henry), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, placé en service détaché afin d'exercer son mandat de député, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 4 janvier 1998 ;
    M. Jean-Baptiste (Henry) est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 janvier 1998.
Art. 4. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder uniquement aux prélèvements de la teneur en benzène des atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après :
    CRT Développement, 52, rue d'Emerainville, 77183 Croissy-Beaubourg ;
    European Environnement Consultants, Garonor, bâtiment 14 H, BP 584, 93621 Aulnay-sous-Bois Cedex ;
    European Environnement Consultants, PA de Canterane, avenue de la Tuileranne, bâtiment 2, local 22, 33600 Pessac.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 1998, Mme Mariani-Ducray (Francine), administrateur civil hors classe, en service détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 23 février 1998, date de sa nomination dans le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières de silice cristalline les organismes suivants :
    Redlands Granulats (SA), carrière de Vignats, 14700 Vignats ;
    Maintenance et exploitation industrielle (MANEXI), 91, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac ;
    APAVE du Sud, ZI, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
    PRYSM, laboratoire Algade, technopole Le Polygone, 46, rue de la Robotique, 42000 Saint-Etienne ;
    CETE APAVE de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, ZIL, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex ;
    FME, 32, rue des Castors, 54230 Chavigny ;
    Institut de recherches hydrologiques (IRH Environnement), 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre Cedex ;
    LECES Environnement, voie Romaine, BP 40223, domaine de l'Irsid, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex ;
    ATEST, Laboratoire HBL (Houillères du bassin de Lorraine), parc d'activités, Forbach Ouest, 57600 Forbach ;
    APAVE Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
    Centre de recherche et de conseil (CERECO), parc d'activités no 3, avenue Jean-Monnet, 59111 Lieu-Saint-Amand ;
    Association interprofessionnelle de France (AINF), ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
    Société Mesures Contrôles Conseils (SMC 2), centre d'affaires La Chimephy, parc d'activité du Pommier, BP 9, route de Noyelles, 62110 Hénin-Beaumont-en-Artois ;
    APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
    CETE APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
    Contrôle et prévention (CEP), 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
    PREVENCEM, 3, rue A.-Roll, 75849 Paris Cedex 17 ;
    APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
    Laboratoire municipal et régional de la ville de Rouen, 49, rue Mustel, BP 4063, 76022 Rouen Cedex ;
    APAVE normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
    CRT Développement, 52, rue d'Emerainville, 77183 Croissy-Beaubourg ;
    AIF Service SA, rue Stuart-Mill, ZI de Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
    Laboratoire Wolff Environnement, 1, allée de la Chartreuse, ZI Petite Montagne Nord, CE 1441, 91020 Evry Cedex ;
    MSIS-M6, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
    Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie ;
    Centre de recherche et de conseil (CERECO SA), 34, rue des Renouillières, 93200 Saint-Denis.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 3 février 1998 :
    Est prolongée d'un an, à compter du 3 juillet 1997, la période probatoire d'homologation des cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par le syndicat Malvoisine, ZA de Montvoisin 77, 91400 Gometz-la-Ville :
    LA no 09-80 « poulet blanc fermier Malvoisine et découpe » ;
    LA no 06-86 « dinde fermière de Noël » ;
    LA no 13-88 « poulet blanc fermier » ;
    LA no 15-88 « poulet jaune fermier » ;
    LA no 01-89 « pintade fermière et découpe » ;
    LA no 18-89 « poulet noir fermier » ;
    LA no 28-89 « chapon jaune fermier » ;
    LA no 38-89 « chapon blanc fermier » ;
    LA no 21-90 « poulet noir fermier surgelé » ;
    LA no 28-90 « poulet blanc fermier surgelé et son avenant no 1 » ;
    LA no 02-91 « poulet cou nu roux fermier et découpe » ;
    LA no 01-92 « dinde fermière à rôtir surgelée » ;
    LA no 14-93 « chapon fermier surgelé » ;
    LA no 19-93 « poularde fermière » ;
    LA no 01-94 « poulet cou nu blanc fermier » ;
    LA no 10-94 « poularde fermière ».
    Est agréé jusqu'au 13 octobre 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur SYNDIM (LA no 15), ZA de Montvoisin 77, 91400 Gometz-la-Ville, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - « poulet entier, découpé et surgelé » ;
    - « pintade entière, découpée et surgelée » ;
    - « poularde entière et surgelée » ;
    - « chapon entier et surgelé » ;
    - « dinde entière et surgelée » ;
    - « chapon de pintade ».
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités ci-dessus est assurée par SYNDIM (LA no 15).
    Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 24 juin 1996 relatif à l'agrément de Syndim (LA no 15) pour une période de trois ans et homologation de cahiers des charges de labels agricoles.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 avril 1998, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Jacques Couturier Organisation et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
    Le titulaire de ces agréments est la société Jacques Couturier Organisation, 85310 Saint-Florent-des-Bois.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 19/05/1998 page 7599
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A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de téléphonie
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 43 du 20/02/1998 page 2703 à 2704
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    LISTE B
    Matériels radioélectriques
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 43 du 20/02/1998 page 2703 à 2704
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Art. 2. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 2000 pour procéder aux seuls prélèvements en benzène des atmosphères de travail les organismes suivants :
    AIF Services, rue Stuart-Mill, ZI de Magré, 87008 Limoges ;
    APAVE Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
    Association interprofessionnelle de France (AINF), ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier de Rodez, 1, rue Combarel, à Rodez (Aveyron), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque Sopha Médical, modèle Sophycaméra DSX, dont l'installation a été autorisée le 6 mai 1988.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur du corps d'agronomie de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées :
    Mention Agronomie tropicale
    M l l e Jallais (Christine).
    M. Mittenbuhler (Christophe).
    M. Parent (Martin).
    M l l e Schmidlin (Anne-Laure).
Yvelines
    Conflans-Sainte-Honorine. - Tour Montjoie, rue de la Tour (CAD BE 60) : classement par arrêté du 3 octobre 1997.
    Mesnil-Saint-Denis (Le). - Domaine des Ambésis, sis au hameau du Grand-Ambésis : façades et toitures de la maison de maître avec l'escalier et sa cage ; façades et toitures des bâtiments des communs situés le long de la cour avec la chapelle en totalité ; potagers avec leurs murs ; parc clos ; allée de tilleuls (CAD W 51 à 53, 55, 56, 60, 62) : inscription par arrêté du 21 janvier 1997.
    Saint-Germain-en-Laye. - Hôpital Saint-Louis, 4, rue de la Baronne-Gérard : chapelle (CAD AC 452 à 454, 459 à 461) : inscription par arrêté du 21 juillet 1997.
    Saint-Rémy-lès-Chevreuse. - Maison Wogenscky, 80, rue du Général-Leclerc, avec son jardin (CAD A 1326, 1243) : inscription par arrêté du 7 avril 1997.
    Vésinet (Le). - Hôpital, ancien asile impérial, 72, avenue de la Princesse : façades et toitures de l'hôpital, ainsi que sa chapelle et son parc (CAD AR 73 à 79) : inscription par arrêté du 5 décembre 1997.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier régional de Metz-Thionville pour la poursuite de l'exploitation :
    - dans les locaux de l'hôpital Bel-Air, 1, rue du Friscaty, à Thionville (Moselle), de la gammacaméra de marque General Electric, modèle Starcam 3000 XRT, dont l'installation a été autorisée le 30 avril 1990 ;
    - dans les locaux de l'hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours, place Philippe-de-Vigneules, à Metz (Moselle), de la gammacaméra de marque Sopha Médical, modèle Sophycaméra, dont l'installation a été autorisée le 10 avril 1986.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Necker, 149, rue de Sèvres, à Paris (15e), de l'appareil de destruction transpariétale des calculs de marque Dornier, dont l'installation a été autorisée le 13 novembre 1984.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier René-Dubos, 6, avenue de l'Ile-de-France, à Pontoise (Val-d'Oise), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 1er octobre 1988.
Art. 1er. -  A titre exceptionnel, les vins blancs de la récolte 1996 ayant droit à l'appellation « Coteaux du Layon » suivi d'un des noms de commune suivants : Beaulieu-sur-Layon, Faye-d'Anjou, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné ou Saint-Lambert-du-Lattay peuvent présenter après fermentation un titre alcoométrique acquis minimum de 11 % à condition qu'ils n'aient pas fait l'objet d'enrichissement. La mention du millésime doit figurer obligatoirement sur l'étiquetage.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Lariboisière, 2, rue Ambroise-Paré, à Paris (10e), de deux gammacaméras de marque Sopha Médical, modèles Gammatome et DSV-DHD, dont l'installation a été autorisée les 1er juillet 1985 et 3 octobre 1990.
Ardèche
    Berzème. - Château de Berzème : façades et toitures du logis ; communs en totalité (CAD ZM 44, 45 104, 105) : inscription par arrêté du 28 février 1997.
    Mirabel. - Domaine du Pradel, ancien domaine d'Olivier-de-Serres : vestiges archéologiques de l'ancienne bastide avec l'ensemble des caves et dispositions souterraines à rez-de-jardin, les quatre pièces dites historiques à rez-de-chaussée et emprise foncière de la cour close ; jardin clos en totalité, canal d'adduction au nord, puits, parties de la parcelle ZE 28 repérées par les lettres t et s du zonage de remembrement contenant un système de drainage, un canal en pierres plates et constituant la prairie, ainsi que la chênaie et l'allée plantée de platanes au sud (CAD ZE 25 à 28) : inscription par arrêté du 16 avril 1997.
    Vallon-Pont-d'Arc. - Grotte du Déroc (CAD E 539) : inscription par arrêté du 30 juin 1997.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 10' 30'' N, 000o 21' 30'' E - 47o 13' 00'' N, 000o 21' 30'' E - 47o 13'00'' N, 000o 31' 00'' E ;
    47o 10' 30'' N, 000o 31' 00'' E - 47o 10' 30'' N, 000o 21' 30'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface à 2 300 pieds (700 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Aisne
    Aisonville-et-Bernoville. - Château de Bernoville : façades et toitures du château et des pavillons ; grille d'entrée ; allée d'honneur ; jardin à la française (CAD B 3, 181, 182) : inscription par arrêté du 24 décembre 1997.
    Droizy. - Ancien château : donjon ; murs d'enceinte et de soutènement au sud et à l'est de l'enclos castral (CAD B 257, 258) : classement par arrêté du 3 mars 1997.
    Flamengrie (La). - Monument de la pierre d'Haudroy avec les vestiges de la pierre initiale détruite par les Allemands en 1940, l'enclos et les emmarchements (CAD BL 1) : inscription par arrêté du 22 décembre 1997.
    Fresnoy-le-Grand. - Usine textile La Filandière : maison du gardien de la fabrique ; maison du tisseur à domicile (CAD AA 119) : inscription par arrêté du 21 février 1997. Les deux salles des métiers à bras, avec l'ensemble des machines qu'elles contiennent (CAD AA 119) : classement par arrêté du 24 novembre 1997.
    Martigny-Courpierre. - Eglise (CAD A 489) : classement par arrêté du 3 novembre 1997.
    Nouvron-Vingré. - Monument des Fusillés avec sa clôture (CAD D 130) : inscription par arrêté du 30 avril 1997.
    Pancy-Courtecon. - Monument commémoratif franco-allemand (CAD AC 17, 23, 25) : inscription par arrêté du 22 décembre 1997.
    Ressons-le-Long. - Ferme de la Montagne : ensemble des bâtiments de la ferme (CAD C 985, 989, 881, 882) : inscription par arrêté du 7 février 1997.
    Saint-Christophe-à-Berry. - Carrière de Berry (CAD ZE 82) : inscription par arrêté du 4 novembre 1997.
    Viels-Maisons. - Parc du château : avenues rayonnantes du grand parc ; jardin situé sur l'emplacement de l'ancien château et de ses douves ; maison du jardinier et bergerie (CAD F 379, 380, 384, 396, 398, 401, 405) : inscription par arrêté du 28 novembre 1997.
    Villers-Cotterêts. - Château et parc, y compris le mur de clôture et ses deux échauguettes et à l'exception des bâtiments ajoutés au xixe siècle (CAD AB 50, 52, 330 à 332, 336 ; AK 87, 92, 112 ; AN 37 à 60, 64 à 69) : classement par arrêté du 13 février 1997.
Meuse
    Clermont-en-Argonne. - Colombier situé quartier d'Auzéville (CAD 020AB 241) : inscription par arrêté du 26 juin 1997.
    Euville. - Eglise Saint-Pierre-et-Saint-Paul, y compris le maître-autel, la chaire à prêcher et le décor monumental (CAD AB 107) : inscription par arrêté du 26 juin 1997.
    Eglise Saint-Pierre de Ville-Issey, y compris le mur de l'ancien cimetière (CAD AD 11) : inscription par arrêté du 26 juin 1997.
    Flassigny. - Maison forte de la Grande-Flassigny : façades et toitures (CAD B 56) : inscription par arrêté du 13 février 1997.
    Ménil-sur-Saulx. - Eglise Notre-Dame (CAD B 78) : inscription par arrêté du 26 juin 1997.
    Savonnières-devant-Bar. - Eglise Saint-Calixte (CAD AO 37) : inscription par arrêté du 18 juin 1997.
    Val-d'Ornain. - Ancienne maison seigneuriale de Varney, y compris les façades et les toitures de l'ancien corps de dépendance en retour d'angle, à l'exclusion du hangar adossé (CAD 529 AK 11) : inscription par arrêté du 29 septembre 1997.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 23 août 1995 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au premier alinéa, les mots : « 31 décembre 1997 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1999 » ;
    2o Au deuxième alinéa, les mots : « aux deux années scolaires 1995-1996 et 1996-1997 » sont remplacés par les mots : « de l'année scolaire 1995-1996 à l'année scolaire 1998-1999 ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 1998, la délibération no 285 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 19 décembre 1997 approuvant le projet de budget pour 1998 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 16 015 168 000 F est approuvée.
Pyrénées-Orientales
    Arles-sur-Tech. - Eglise Santa Creu (ou Sainte-Croix) ainsi que la parcelle sur laquelle elle est située (CAD B 202) : inscription par arrêté du 7 juillet 1997.
    Perpignan. - Cinéma Castillet : façades et toitures, y compris la marquise qui couvre l'entrée (boulevard Wilson) (CAD AC 227) : inscription par arrêté du 18 mars 1997.
    Couvent des Dames de Saint-Sauveur : ancienne salle capitulaire (CAD AH 497) : inscription par arrêté du 30 avril 1997.
    Sauto. - Pont suspendu de la Cassagne dit pont Gisclard, non cadastré, situé au point kilométrique 24, 252 sur la ligne de chemin de fer Villefranche-La-Tour-de-Carol : classement par arrêté du 29 avril 1997.
Art. 4. -  Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
    Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la connaissance, la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
    Chapitre III
    Réglementation de la réserve naturelle
Art. 11. -  Il est interdit :
    1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou des sites ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
    2o D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
    3o De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
    4o De porter atteinte au milieu naturel par le feu, sauf autorisation à des fins de gestion sylvicole, délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif, ou par des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Art. 1er. -  La ligne numérotée 2220 du tableau A de l'annexe II (Mesurage des volumes) de l'arrêté du 25 février 1998 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 19/05/1998 page 7599
    =============================================
Par décision no 97-184 en date du 2 juillet 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le système d'assurance qualité complète pour les équipements terminaux de télécommunications de la société Philips de l'usine du Mans est approuvé pour ce qui concerne la conception, le développement et la production d'équipements de postes sans cordon CTO.
Art. 16. -  La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur l'ensemble de la réserve par le préfet, après avis du comité consultatif. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions. Le sentier de la tourbière de Hanau et le poste d'observation des oiseaux de Baerenthal peuvent être fréquentés librement à toutes époques de l'année.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 mai 1998, est acceptée au nom de l'Etat la donation de la propriété dénommée « Lycée français de Valence », située Carretera de Ademuz, à Valence (Espagne), d'une superficie de 11 000 mètres carrés consentie en sa faveur par l'Association française d'enseignement de Valence.
    Cet ensemble immobilier sera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous la rubrique Affaires étrangères (établissements culturels).
4. En qualité de représentants des gestionnaires d'aéroports
    M. Clinckx (Francis), Aéroports de Paris, titulaire.
    Mme Millour (Brigitte), Aéroports de Paris, suppléante.
    M. Flotat (Pierre), Union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroport (UCCEGA), titulaire.
    M. Sabourin (Jacques), Union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroport (UCCEGA), suppléant.
Art. 7. -  Les conditions d'organisation, de pratique et d'encadrement des activités spécifiques sont celles définies à l'annexe III du présent arrêté.
    Les conditions d'organisation, de pratique et d'encadrement des activités physiques et sportives dans les camps de scoutisme sont celles définies par l'arrêté du 8 décembre 1995 modifié susvisé, à l'exception des activités citées en annexe IV du présent arrêté.
Art. 29. -  Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique doit présenter à l'appui de sa demande un contrat d'une durée supérieure à trois mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'oeuvres de l'esprit. Ce contrat est visé :
    1o S'il s'agit d'un contrat de travail, par l'autorité compétente pour délivrer une autorisation de travail ;
    2o Dans les autres cas, par l'autorité compétente en matière artistique et culturelle. L'appréciation préalable à la délivrance du visa porte, d'une part, sur l'objet et la réalité de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement et, d'autre part, sur l'objet du contrat.
    Sous-section 8
    Du renouvellement de la carte de séjour temporaire
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 19 juillet 2001, Mme Soraya Kompany, chef du bureau bâtiment, bruit et milieux de travail à la direction générale de la santé, est désignée en qualité de représentante du ministre délégué à la santé au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS).
Art. 8. -  Le décret du 29 mai 1998 susvisé est ainsi modifié :
    I. - A l'article 8 :
    Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 7. La participation à des organismes dotés de la personnalité morale. »
    Au dernier alinéa, la référence : « aux 5, 8, 9 et 12 » est remplacée par une référence : « aux 5, 7, 8, 9 et 12 ».
    II. - A l'article 9 :
    Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
    « Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'équipement ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. »
    Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les délibérations portant sur les matières énumérées au 11 de l'article 8 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. »
Art. 35. -  Le haut-commissaire met en place la commission territoriale du titre de séjour mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée par un arrêté constatant la désignation par le président du tribunal administratif d'un conseiller délégué s'il y a lieu, et d'un suppléant, et par l'assemblée générale du tribunal de première instance d'un magistrat et de son suppléant et désignant une personnalité qualifiée et son suppléant.
    La commission est saisie par une demande d'avis du haut-commissaire, accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire comportant notamment les motifs qui le conduisent à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour.
    Le récépissé délivré à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée vaut autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le haut-commissaire ait statué après avis de la commission. Il porte, lorsque l'étranger était précédemment titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, la mention : « Il autorise son titulaire à travailler ».
    Le président fixe la date des réunions de la commission. Les membres de celle-ci sont avisés de cette date et de l'ordre du jour au moins quinze jours auparavant par une lettre à laquelle sont annexés les documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
    L'étranger est convoqué devant la commission dans les délais prévus à l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, par une lettre qui précise la date, l'heure et le lieu de réunion de la commission et qui mentionne les droits résultant pour l'intéressé des dispositions dudit article 19.
    Le chef du service des étrangers des services du haut-commissaire, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission. Il ne prend pas part à sa délibération. Ledit service assure le secrétariat de la commission.
    Les séances de la commission ne sont pas publiques.
    Devant la commission, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au haut-commissaire avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé.
    Si la commission régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine du haut-commissaire à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le haut-commissaire peut statuer.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE
    DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 46 du 12 janvier 2001 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêté du 9 avril 2001, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Art. 45. -  Le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure.
    Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel.
    Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance, qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel.
Art. 1er. -  L'Autorité publie en annexe à la présente décision l'attestation de conformité des coûts 1998 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires. Cette attestation a été rédigée par les auditeurs, en date du 24 juillet 2000, au regard des spécifications et de la description établies par l'Autorité et conformément aux règles qu'elle produit au titre de l'article R. 20-33, paragraphe IV, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 20-35 et R. 20-36 du code des postes et télécommunications.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2001, M. Dujardin (Michel, Arcade, Alphonse) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Gabriel Tamboise, Benoît Senlis, Thierry Deletoille et Antoine Senlis, notaires associés, à la résidence de Lille (Nord.)
Art. 4. -  Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône, élus en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, sont répartis en deux séries. Chacune de ces séries sera renouvelable aux dates des deux prochains renouvellements triennaux des chambres de commerce et d'industrie.
    En vue des élections visées à l'article 2 ci-dessus, un arrêté du préfet de la Haute-Saône fixe les adaptations nécessaires à la composition des commissions prévues aux articles 2, 18 et 27 du décret du 18 juillet 1991 susvisé en ce qui concerne la représentation consulaire.
Art. 15. -  Par dérogation au 1o de l'article 19 du décret du 19 juin 1991 susvisé, les officiers occupant un emploi de direction ont droit à l'indemnité forfaitaire prévue par cet article lorsqu'ils ont accompli au moins trois ans de services dans leur précédente résidence administrative.
    Dans ce cas, les frais pris en charge ne font pas l'objet des abattements prévus à l'article 24 du même décret.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er décembre 1997, l'arrêté du 6 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du travail est modifié ainsi qu'il suit :
    Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à « 118 » au lieu de « 104 ».
    Les 14 postes supplémentaires sont affectés au ministère de l'équipement, des transports et du logement. Ils se répartissent en 8 postes externes et en 6 postes internes.
Art. 8. -  Peuvent exercer les fonctions mentionnées aux articles 5 et 6 les officiers de sapeurs-pompiers professionnels titulaires d'un grade déterminé dans les conditions visées aux articles 9 à 14.
    Le nombre et, sous réserve des dispositions des articles 5 et 9 à 13, le grade des officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant les emplois mentionnés au 3o de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales sont déterminés par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Art. 1er. -  Les dispositions du 1o de l'article 1er ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
    « 1o Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 40 500 F du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 6 173,82 Euro à compter du 1er janvier 2002. »
Art. 1er. -  Les informations dont la confidentialité doit être préservée par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité en application des articles 16 et 20 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont les suivantes :
    1o Les dispositions des contrats et protocoles d'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution mentionnés à l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée, ainsi que les informations échangées en vue de leur préparation et de leur application, relatives à l'identité des parties à un contrat de fourniture, aux prix de transaction de l'électricité, aux données financières relatives à l'équilibre des transactions, aux caractéristiques de la production, de la fourniture ou de la consommation, à la durée des contrats et protocoles d'accès ou de fourniture, aux conditions techniques et financières de raccordement, aux pénalités et sanctions contractuelles ;
    2o Les programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation mentionnés au I de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les propositions d'ajustement des programmes d'appel mentionnés au II de l'article 15 de ladite loi, les modifications apportées par le gestionnaire du réseau public de transport à ces programmes d'appel en application des II et III de l'article 15 de cette même loi, ainsi que toutes informations échangées entre les gestionnaires des réseaux concernés et les utilisateurs de ces réseaux en vue de l'établissement et de la mise en oeuvre de ces programmes ;
    3o Les dispositions des contrats et protocoles d'achat d'électricité conclus par le gestionnaire du réseau public de transport mentionnés au III de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 susvisée, ainsi que les informations échangées en vue de leur préparation et de leur application, relatives aux prix de transaction de l'électricité, aux données financières relatives à l'équilibre des transactions, aux caractéristiques de la production ou de la fourniture, à la durée des contrats et protocoles d'achat, aux pénalités et sanctions contractuelles ;
    4o Les informations issues des comptages mentionnés au IV de l'article 15 et au III de l'article 19 de la loi du 10 février 2000 susvisée ou issues de toutes autres mesures physiques effectuées par les gestionnaires des réseaux concernés sur les ouvrages de raccordement et les installations d'un utilisateur de ces réseaux ;
    5o Les niveaux des écarts constatés par rapport aux programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation, ainsi que les montants des compensations financières demandées ou attribuées par le gestionnaire du réseau public de transport aux utilisateurs concernés, mentionnés au IV de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
    6o Les informations relevant des paragraphes 1o à 5o transmises par d'autres gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution ou par des services gestionnaires de réseaux étrangers, en vue de l'accomplissement de leurs missions.
Art. 23. -  Pour l'application de l'article 17 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire :
    1o Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus audit article 17 pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire ;
    2o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie et s'il relève du 2o, 3o, 4o ou 5o de l'article 17, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
    3o S'il se prévaut du 1o de l'article 17 et désire séjourner en Polynésie française au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions définies en application du V de l'article 44 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
Art. 6. -  Les documents relatifs aux garanties de rapatriement doivent permettre à l'étranger qui pénètre en Polynésie française d'assurer les frais afférents à son retour du lieu situé sur ce territoire, où il a l'intention de se rendre, jusqu'au pays de sa résidence habituelle.
    La validité des garanties de rapatriement est appréciée par rapport à la durée et au lieu de séjour principal choisi par l'étranger ; en cas de modification notable de ce lieu de séjour principal et lorsque, de ce fait, la garantie initialement constituée s'avère manifestement insuffisante pour couvrir les dépenses de rapatriement, l'intéressé doit se munir d'un nouveau document garantissant la prise en charge des frais de retour vers le pays de sa résidence habituelle.
    L'étranger doit être en possession du document valant garantie de rapatriement pendant la durée de son séjour. Cette obligation est levée lorsque l'étranger obtient la délivrance d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à un an. En outre, si l'intéressé justifie d'un motif légitime, le haut-commissaire peut mettre fin à cette obligation.
Art. 6. -  Les dispositions de l'article 2 quater du même arrêté sont modifiées comme suit :
    I. - Les mots : « A compter du 1er janvier 2001, pour l'application de l'article R. 351-17-5, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article R. 351-17-5, ».
    II. - Les mots : « TF représente un taux fonction de la taille de la famille, donné par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/2001 page 12326 à 12329
    =============================================
    sont remplacés par les mots : « TF représente un taux fonction de la taille de la famille, donné par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/2001 page 12326 à 12329
    =============================================
    III. - La phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
    En francs  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/2001 page 12326 à 12329
    =============================================
    est remplacée par la phrase :
    « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/2001 page 12326 à 12329
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 12 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé     :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
     directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef     de service, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, Mlle     Danielle Gozard et M. Edward Jossa, sous-directeurs, ont délégation pour     signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault, directeur     général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de     service, M. Yann Jounot, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de M. Thénault, a délégation pour signer les actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des     compétences et des institutions locales. >>
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les mouvements de terrain, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontées de nappes phréatiques survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.