Assemblée nationale
Session ordinaire 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 13 octobre 2016
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2016, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
Cette proposition de loi, n° 4133, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2016, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale.
Cette proposition de loi, n° 4135, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2016, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à promouvoir une prise en charge de l'autisme basée sur les recommandations de la Haute Autorité de santé, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4134.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2016, de Mme Valérie Rabault, un rapport, n° 4125, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061) :
Tome I : Rapport général ;
Tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l'équilibre financier ;
Volume 1 : Examen des articles ;
Volume 2 : Tableau comparatif ;
Tome III : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales ;
Volume 1 : Examen des articles (hors article 38) ;
Volume 2 : Examen des articles (article 38) ;
Volume 3 : Tableau comparatif ;
de M. Pascal Terrasse, Annexe 1 : Action extérieure de l'Etat ;
de M. Eric Woerth, Annexe 2 : Action extérieure de l'Etat : Tourisme ;
de M. David Habib, Annexe 3 : Administration générale et territoriale de l'Etat ;
de M. Charles de Courson, Annexe 4 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Politiques de l'agriculture ; Développement agricole et rural ;
de M. Eric Alauzet, Annexe 5 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Sécurité alimentaire ;
de M. Jean-François Mancel, Annexe 6 : Aide publique au développement : Prêts à des Etats étrangers ;
de M. Razzy Hammadi, Annexe 7 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;
de M. Philippe Vigier, Annexe 8 : Conseil et contrôle de l'Etat ;
de M. Pierre-Alain Muet, Annexe 9 : Culture : Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;
de M. Jean-Pierre Gorges, Annexe 10 : Culture : Patrimoines ;
de M. François Cornut-Gentille, Annexe 11 : Défense : Préparation de l'avenir ;
de M. Romain Colas, Annexe 12 : Défense : Budget opérationnel de la défense ;
de Mme Marie-Christine Dalloz, Annexe 13 : Direction de l'action du Gouvernement : Publications officielles et information administrative ;
de M. Hervé Mariton, Annexe 14 : Ecologie, développement et mobilité durables : Prévention des risques ; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ;
de M. Jean-Claude Buisine, Annexe 15 : Ecologie, développement et mobilité durables : Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ;
de M. Marc Goua, Annexe 16 : Ecologie, développement et mobilité durables : Energie, climat et après-mines ; Service public de l'énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ; Transition énergétique ;
de M. Jean-Claude Fruteau, Annexe 17 : Ecologie, développement et mobilité durables : Transports aériens ; Contrôle et exploitation aériens ;
de M. Alain Rodet, Annexe 18 : Ecologie, développement et mobilité durables : Transports routiers, fluviaux et maritimes ; Aides à l'acquisition de véhicules propres ;
de M. Olivier Faure, Annexe 19 : Ecologie, développement et mobilité durables : Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ;
de M. Jean-Louis Gagnaire, Annexe 20 : Economie : Développement des entreprises ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;
de Mme Monique Rabin, Annexe 21 : Economie : Commerce extérieur ;
de M. Joël Giraud, Annexe 22 : Economie : Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux ;
de M. Christophe Caresche, Annexe 23 : Egalité des territoires et logement : Logement ;
de M. Victorin Lurel, Annexe 24 : Engagements financiers de l'Etat ;
de M. Alain Fauré, Annexe 25 : Enseignement scolaire ;
de M. Camille de Rocca Serra, Annexe 26 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges ;
de Mme Karine Berger, Annexe 27 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;
de M. Michel Pajon, Annexe 28 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ; Crédits non répartis ;
de M. Jean-Louis Dumont, Annexe 29 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;
de M. Laurent Grandguillaume, Annexe 30 : Immigration, asile et intégration ;
de M. Patrick Hetzel, Annexe 31 : Justice ;
de M. Jean-Marie Beffara, Annexe 32 : Médias, livre et industries culturelles : Avances à l'audiovisuel public ;
de M. Marc Laffineur, Annexe 33 : Outre-mer ;
de M. Michel Vergnier, Annexe 34 : Politique des territoires ;
de M. Dominique Baert, Annexe 35 : Politique des territoires : Ville ;
de M. Marc Le Fur, Annexe 36 : Pouvoirs publics ;
de M. Alain Claeys, Annexe 37 : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;
de M. François André, Annexe 38 : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;
de M. Alain Chrétien, Annexe 39 : Régimes sociaux et de retraite : Pensions ;
de Mme Christine Pires Beaune, Annexe 40 : Relations avec les collectivités territoriales : Avances aux collectivités territoriales ;
de M. Dominique Lefebvre, Annexe 41 : Remboursements et dégrèvements ;
de M. Claude Goasguen, Annexe 42 : Santé ;
de M. Yann Galut, Annexe 43 : Sécurités : Police, gendarmerie, sécurité routière ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ;
de M. Michel Lefait, Annexe 44 : Sécurités : Sécurité civile ;
de M. Gaby Charroux, Annexe 45 : Solidarité, insertion et égalité des chances ;
de M. Régis Juanico, Annexe 46 : Sport, jeunesse et vie associative ;
de M. Christophe Castaner, Annexe 47 : Travail et emploi : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ;
de M. Guillaume Bachelay, Annexe 48 : Investissements d'avenir ; Participations financières de l'Etat ; Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics.
Dépôt d'avis
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2016, un avis, n° 4126, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061) :
de M. Rudy Salles, Tome I : Action extérieure de l'Etat : Diplomatie culturelle et d'influence ;
de M. Hervé Féron, Tome II : Culture : Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;
de M. Michel Herbillon, Tome III : Culture : Patrimoines ;
de M. Pascal Demarthe, Tome IV : Enseignement scolaire ;
de M. Michel Pouzol, Tome V : Médias, livre et industries culturelles : Audiovisuel ; Avances à l'audiovisuel public ;
de Mme Virginie Duby-Muller, Tome VI : Médias, livre et industries culturelles : Presse ;
de Mme Marie-George Buffet, Tome VII : Médias, livre et industries culturelles : Livre et industries culturelles ;
de M. Vincent Ledoux, Tome VIII : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;
de Mme Valérie Corre, Tome IX : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;
de M. Patrick Vignal, Tome X : Sport, jeunesse et vie associative.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2016, un avis, n° 4127, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061) :
de M. François Pupponi, Tome I : Première partie (avis) ;
de M. Philippe Le Ray, Tome II : Action extérieure de l'Etat : Tourisme ;
de M. Jean-Pierre Le Roch, Tome III : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Agriculture et alimentation ;
de M. André Chassaigne, Tome IV : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Forêt ;
de Mme Béatrice Santais, Tome V : Ecologie, développement et mobilité durables : Energie ;
de M. Lionel Tardy, Tome VI : Economie : Entreprises ;
de Mme Jeanine Dubié, Tome VII : Economie : Commerce extérieur ;
de Mme Corinne Erhel, Tome VIII : Economie : Communications électroniques et économie numérique ;
de M. Jean Grellier, Tome IX : Economie : Industrie ;
de Mme Annick Le Loch, Tome X : Economie : Postes ;
de M. Daniel Goldberg, Tome XI : Egalité des territoires et logement : Logement ;
de M. Serge Letchimy, Tome XII : Outre-mer ;
de Mme Jacqueline Maquet, Tome XIII : Politique des territoires : Ville ;
de M. Franck Reynier, Tome XIV : Recherche et enseignement supérieur : Grands organismes de recherche.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2016, un avis, n° 4128, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061) :
de M. Philippe Baumel, Tome I : Action extérieure de l'Etat : Action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l'étranger et affaires consulaires ;
de M. François Loncle, Tome II : Action extérieure de l'Etat : Diplomatie culturelle et d'influence ;
de M. Jean-Claude Guibal, Tome III : Aide publique au développement ;
de Mme Nicole Ameline, Tome IV : Défense ;
de M. Pierre-Yves Le Borgn', Tome V : Ecologie, développement et mobilité durables ;
de M. Jean-Paul Bacquet, Tome VI : Economie : Commerce extérieur ;
de M. Jean-Marc Germain, Tome VII : Immigration, asile et intégration ;
de MM. François Rochebloine et Patrice Martin-Lalande, Tome VIII : Médias, livre et industries culturelles : Action audiovisuelle extérieure ;
de M. Guy-Michel Chauveau, Tome IX : Prélèvement européen.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2016, un avis, n° 4129, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061) :
de Mme Dominique Orliac, Tome I : Egalité des territoires et logement : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
de Mme Bernadette Laclais, Tome II : Santé ;
de Mme Luce Pane, Tome III : Solidarité, insertion et égalité des chances : Solidarité ;
de Mme Kheira Bouziane-Laroussi, Tome IV : Solidarité, insertion et égalité des chances : Handicap et dépendance ;
de Mme Chaynesse Khirouni, Tome V : Travail et emploi : Emploi ;
de M. Francis Vercamer, Tome VI : Travail et emploi : Travail ;
de M. Gilles Lurton, Tome VII : Travail et emploi : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2016, un avis, n° 4130, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061) :
de M. Jean-David Ciot, Tome I : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;
de Mme Isabelle Bruneau, Tome II : Défense : Environnement et prospective de la politique de défense ;
de M. Charles de La Verpillière, Tome III : Défense : Soutien et logistique interarmées ;
de M. François Lamy, Tome IV : Défense : Préparation et emploi des forces : Forces terrestres ;
de M. Gwendal Rouillard, Tome V : Défense : Préparation et emploi des forces : Marine ;
de M. Christophe Guilloteau, Tome VI : Défense : Préparation et emploi des forces : Air ;
de M. Jean-Jacques Bridey, Tome VII : Défense : Equipement des forces - Dissuasion ;
de M. Daniel Boisserie, Tome VIII : Sécurités : Gendarmerie nationale.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2016, un avis, n° 4131, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061) :
de M. Serge Bardy, Tome I : Première partie (avis) ;
de M. Jacques Krabal, Tome II : Ecologie, développement et mobilité durables : Protection de l'environnement et prévention des risques ;
de M. Guillaume Chevrollier, Tome III : Ecologie, développement et mobilité durables : Politiques de développement durable ;
de M. Michel Lesage, Tome IV : Ecologie, développement et mobilité durables : Paysages, eau et biodiversité ;
de M. François-Michel Lambert, Tome V : Ecologie, développement et mobilité durables : Transition écologique ;
de M. Rémi Pauvros, Tome VI : Ecologie, développement et mobilité durables : Transports : Transports terrestres et fluviaux ;
de M. Jacques Alain Bénisti, Tome VII : Ecologie, développement et mobilité durables : Transports : Transports aériens ;
de M. Stéphane Demilly, Tome VIII : Ecologie, développement et mobilité durables : Transports : Affaires maritimes ;
de M. Alain Calmette, Tome IX : Politique des territoires ;
de M. Philippe Plisson, Tome X : Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans les domaines du développement durable ;
de M. Charles-Ange Ginesy, Tome XI : Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans les domaines de la gestion des milieux et des ressources.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2016, un avis, n° 4132, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061) :
de M. Michel Zumkeller, Tome I : Administration générale et territoriale de l'Etat : Administration territoriale de l'Etat, conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur ;
de M. Paul Molac, Tome II : Administration générale et territoriale de l'Etat : Vie politique, cultuelle et associative ;
de M. Alain Tourret, Tome III : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ;
de M. Patrick Mennucci, Tome IV : Immigration, asile et intégration : Immigration, intégration et accès à la nationalité française ;
de M. Eric Ciotti, Tome V : Immigration, asile et intégration : Asile ;
de M. Guillaume Larrivé, Tome VI : Justice : Administration pénitentiaire ;
de Mme Elisabeth Pochon, Tome VII : Justice : Accès au droit et à la justice et aide aux victimes ;
de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Tome VIII : Justice : Justice administrative et judiciaire ;
de Mme Colette Capdevielle, Tome IX : Justice : Protection judiciaire de la jeunesse ;
de Mme Huguette Bello, Tome X : Outre-mer : Départements d'Outre-mer ;
de M. Ibrahim Aboubacar, Tome XI : Outre-mer : Collectivités d'Outre-mer, Nouvelle-Calédonie et Terres Australes et Antarctiques françaises ;
de M. Hugues Fourage, Tome XII : Relations avec les collectivités territoriales ;
de M. Yves Goasdoué, Tome XIII : Sécurités : Sécurité ;
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Tome XIV : Sécurités : Sécurité civile.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du jeudi 13 octobre 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques [COM (2016) 591 final].
Distribution de documents en date du vendredi 14 octobre 2016
Propositions de loiN° 4084. - Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article 131-11 du code pénal afin de créer une peine d'expulsion pour les auteurs d'infractions terroristes (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4085. - Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à mettre à l'isolement des autres détenus dans des quartiers dédiés les personnes condamnées qui, avant leur incarcération, faisaient l'objet d'une mention dans la catégorie « S » (atteinte à la sûreté de l'Etat) du fichier des personnes recherchées ou d'une inscription dans le fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4086. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'un Comité Impact Normes (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4087. - Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues tendant à généraliser la formation aux premiers secours (renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées).
N° 4088. - Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à interdire la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur Internet et dans les médias (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4089. - Proposition de loi de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues complétant la loi n° 2010-1192 et relative au port de certains signes discriminatoires dans l'espace public et les services publics (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4090. - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 4091. - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un temps d'échange sur les valeurs et principes fondamentaux de la République dans toutes les classes scolaires publiques le jour de la rentrée scolaire (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 4094. - Proposition de loi de M. Jacques Bompard visant à durcir les sanctions à l'encontre des trafiquants de drogue (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4096. - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Annie Le Houerou, MM. Pascal Deguilhem, Paul Molac, Mme Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Pierre Aylagas, Mmes Chantal Berthelot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jacques Cresta, William Dumas, Eric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Martine Faure, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Marie-Thérèse Le Roy, Marylise Lebranchu, M. Michel Lesage, Mme Monique Orphé, MM. Hervé Pellois, Marcel Rogemont et plusieurs de leurs collègues relative à la promotion des langues régionales (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 4097. - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à garantir un effectif maximum d'élèves par classe et à imposer le remplacement des enseignants absents dans un délai de 24 heures (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 4098. - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 4099. - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
N° 4101. - Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4104. - Proposition de loi de M. Lionel Tardy et plusieurs de ses collègues visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Rapport d'information
N° 4062. - Rapport d'information de M. Benoist Apparu et Mme Sandrine Doucet déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.