Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 26 décembre 2016 :
La démission de M. NICOUL (Bertrand, François-Marie), huissier de justice à la résidence de Gaillon (Eure), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Gaillon (Eure) dont était titulaire M. NICOUL (Bertrand, François-Marie) est supprimé.
Les retraits de Mme HOUMAIRE (Isabelle), épouse HELD, et de M. LONGFIER (Philippe, Marcel, Jean), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Isabelle HOUMAIRE, Philippe LONGFIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gisors (Eure), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme HOUMAIRE (Isabelle), épouse HELD, et de M. LONGFIER (Philippe, Marcel, Jean), la société civile professionnelle Isabelle HOUMAIRE, Philippe LONGFIER, huissiers de justice associés est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Gisors (Eure) dont était titulaire la société civile professionnelle Isabelle HOUMAIRE, Philippe LONGFIER, huissiers de justice associés est supprimé.
Mme HOUMAIRE (Isabelle), épouse HELD, et M. LONGFIER (Philippe, Marcel, Jean) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Patrice PINEL, Cyrille LANTRIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice aux Andelys (Eure).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrice PINEL, Cyrille LANTRIN, huissiers de justice associés est ainsi modifiée : « Patrice PINEL, Isabelle HOUMAIRE, Cyrille LANTRIN et Philippe LONGFIER, huissiers de justice associés ».
L'office d'huissier de justice à la résidence des Andelys (Eure) dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice PINEL, Isabelle HOUMAIRE, Cyrille LANTRIN et Philippe LONGFIER, huissiers de justice associés est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 décembre 2016, M. Paul Baudoin, premier vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier, est placé en position de détachement auprès du groupement d'intérêt public « Justice Coopération Internationale », pour exercer les fonctions d'expert dans le cadre du programme d'appui à la réforme de la justice en faveur de l'Algérie, financé par l'Union européenne, pour une durée de deux ans et dix mois, à compter du 1er janvier 2017.
Par décision n° 2016-1596 en date du 29 novembre 2016, rendue par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société SOLGECO 26 est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
(1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2017, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau complémentaire d'avancement pour l'année 2016, sont nommés dans le grade d'ingénieur général des mines à compter du 1er septembre 2016 :
M. Jean-François ARLES.
M. Edmond LASSALLE.
M. Hervé BLANCHARD.
Mme Anne GERODOLLE.
M. Jean-Pierre LE GOFF.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2017, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes sur les nominations de Mme Alice RUFO, M. Olivier VAZEILLE, M. Xavier LAFON et M. Guillaume LACROIX, sont nommés conseillers référendaires :
M. Guilhem BOILLOT, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes (3e tour) ;
Mme Céline PREVOST-MOUTTALIB, administratrice territoriale (hors tour) ;
Mme Alice RUFO, conseillère des affaires étrangères (4e tour) ;
Mme Muriel SOLIGNAC, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes (1er tour) ;
M. Antoine FOUILLERON, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes (2e tour) ;
M. Sébastien JUSTUM, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes (3e tour) ;
M. Olivier VAZEILLE, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (4e tour) ;
Mme Esther MAC NAMARA, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes (1er tour) ;
M. Anatole PUISEUX, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes (2e tour) ;
M. Cédric BROTTIER, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes (3e tour) ;
M. Xavier LAFON, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts (4e tour) ;
M. Olivier BREUILLY, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes (1er tour) ;
M. Sébastien GALLÉE, président de section de chambre régionale des comptes (2e tour) ;
Mme Karine TURPIN, présidente de section de chambre régionale des comptes (3e tour) ;
M. Guillaume LACROIX, agent contractuel de catégorie A de la fonction publique territoriale (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2017, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement principal pour 2017, sont nommés dans le grade d'ingénieur général des mines à compter du 1er janvier 2017 :
M. François DREYFUSS ;
Mme Marie-Lise PAREYN ;
M. Jean-Christophe HAMMOND ;
M. Gilles MACARIO-RAT ;
M. Jean-Philippe CHAPUT ;
M. Benoît BETTINELLI ;
M. Jean-Yves SAUSSOL ;
M. Eric ANVAR ;
M. Nicolas IMBERT ;
Mme Coralie OUDOT ;
M. Alexandre MOULIN ;
M. Xavier ALBOUY ;
M. Olivier GRUMELARD ;
Mme Emilie PIETTE ;
M. Godefroy BEAUVALLET.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité en date du 4 janvier 2017, M. Paul Michelet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général adjoint de l'Agence française pour la biodiversité.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 décembre 2016, l'arrêté du 24 octobre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « Mme ATIEH, épouse AL-OLABI (Rana), née le 11 septembre à Deraa (Syrie). »,
Lire : « Mme ATIEH, épouse AL-OLABI (Rana), née le 11 septembre 1973 à Deraa (Syrie). »
ANNEXE
CODE INSEE
COMMUNE
32017
AURENSAN
32022
AVERON-BERGELLE
32025
AYZIEU
32027
BARCELONNE-DU-GERS
32028
BARCUGNAN
32030
BARS
32034
BAZUGUES
32042
BELLOC-SAINT-CLAMENS
32045
BERDOUES
32046
BERNEDE
32062
BOURROUILLAN
32065
LE BROUILH-MONBERT
32073
CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
32079
CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE
32087
CASTEX-D'ARMAGNAC
32094
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
32096
CAZAUBON
32104
CLERMONT-POUYGUILLES
32108
CORNEILLAN
32113
CRAVENCERES
32114
CUELAS
32116
DUFFORT
32119
EAUZE
32125
ESPAS
32127
ESTANG
32128
ESTIPOUY
32145
GEE-RIVIERE
32155
LE HOUGA
32156
IDRAC-RESPAILLES
32159
L'ISLE-DE-NOE
32167
LAAS
32189
LANNEMAIGNAN
32192
LANNUX
32193
LAREE
32202
LAUJUZAN
32211
LIAS-D'ARMAGNAC
32215
LOUBERSAN
32226
MANAS-BASTANOUS
32227
MANCIET
32236
MARGUESTAU
32238
MARSEILLAN
32243
MAULEON-D'ARMAGNAC
32246
MAUPAS
32256
MIRANDE
32257
MIRANNES
32263
MONCASSIN
32264
MONCLAR
32265
MONCLAR-SUR-LOSSE
32271
MONGUILHEM
32273
MONLEZUN
32274
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
32275
MONPARDIAC
32278
MONTAUT
32281
MONT-DE-MARRAST
32285
MONTESQUIOU
32291
MORMES
32293
MOUCHES
32296
NOGARO
32303
PALLANNE
32305
PANJAS
32310
PERCHEDE
32323
PONSAMPERE
32324
PONSAN-SOUBIRAN
32326
POUYLEBON
32333
PROJAN
32340
REANS
32342
RICOURT
32343
RIGUEPEU
32360
SAINT-ARAILLES
32363
SAINTE-AURENCE-CAZAUX
32367
SAINT-CHRISTAUD
32369
SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
32373
SAINTE-DODE
32375
SAINT-ELIX-THEUX
32383
SAINT-JUSTIN
32389
SAINT-MARTIN
32393
SAINT-MAUR
32394
SAINT-MEDARD
32397
SAINT-MICHEL
32401
SAINT-OST
32408
SALLES-D'ARMAGNAC
32419
SAUVIAC
32423
SEAILLES
32424
SEGOS
32446
TILLAC
32449
TOUJOUSE
32462
VIC-FEZENSAC
32466
VIOZAN
40001
AIRE-SUR-L'ADOUR
40005
ARBOUCAVE
40013
ARTHEZ-D'ARMAGNAC
40016
AUBAGNAN
40022
BAHUS-SOUBIRAN
40029
BATS
40049
BORDERES-ET-LAMENSANS
40052
BOURDALAT
40070
CASTANDET
40072
CASTELNAU-TURSAN
40080
CAZERES-SUR-L'ADOUR
40082
CLASSUN
40083
CLEDES
40086
COUDURES
40091
DUHORT-BACHEN
40097
EUGENIE-LES-BAINS
40098
EYRES-MONCUBE
40100
LE FRECHE
40110
GEAUNE
40117
GRENADE-SUR-L'ADOUR
40127
HONTANX
40131
LABASTIDE-D'ARMAGNAC
40136
LACAJUNTE
40140
LAGRANGE
40145
LARRIVIERE-SAINT-SAVIN
40146
LATRILLE
40148
LAURET
40166
LUSSAGNET
40175
MAURRIN
40176
MAUVEZIN-D'ARMAGNAC
40185
MIRAMONT-SENSACQ
40193
MONTEGUT
40195
MONTGAILLARD
40196
MONTSOUE
40218
PARLEBOSCQ
40219
PAYROS-CAZAUTETS
40220
PECORADE
40221
PERQUIE
40226
PIMBO
40238
PUJO-LE-PLAN
40239
PUYOL-CAZALET
40240
RENUNG
40252
SAINTE-COLOMBE
40247
SAINT-AGNET
40259
SAINT-GEIN
40270
SAINT-LOUBOUER
40286
SAMADET
40289
SARRAZIET
40290
SARRON
40298
SERRES-GASTON
40321
URGONS
40329
LE VIGNAU
40331
VILLENEUVE-DE-MARSAN
64141
BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE
64233
GARLIN
64457
POURSIUGUES-BOUCOUE
65177
FONTRAILLES
65213
GUIZERIX
65263
LARROQUE
65304
MAUBOURGUET
65373
PUNTOUS
65383
SADOURNIN
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 6 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques.
Rémunérations effectives garanties.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Périgord.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. NAMUR (Régis, Michel, Bernard) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Eric KECHICHIAN - Pascale LERICK - Ludovic GARCIA, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Les retraits de M. KECHICHIAN (Eric, Claude, Richard), de Mme LERICK (Pascale, Danielle, Simone, Christiane) et de M. GARCIA (Ludovic, Noël), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Eric KECHICHIAN - Pascale LERICK - Ludovic GARCIA, huissiers de justice associés, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. KECHICHIAN (Eric, Claude, Richard), de Mme LERICK (Pascale, Danielle, Simone, Christiane) et de M. GARCIA (Ludovic, Noël), la société civile professionnelle Eric KECHICHIAN - Pascale LERICK - Ludovic GARCIA, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GRAND OUEST 78 HUISSIERS DE JUSTICE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle Eric KECHICHIAN - Pascale LERICK - Ludovic GARCIA, huissiers de justice associés, dissoute.
M. KECHICHIAN (Eric, Claude, Richard), Mme LERICK (Pascale, Danielle, Simone, Christiane), M. GARCIA (Ludovic, Noël) et M. NAMUR (Régis, Michel, Bernard) sont nommés huissiers de justice associés.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 79 du 20 septembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Portabilité des prestations complémentaires de prévoyance et de santé.
Signataires :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
Fédération française de la carrosserie (FFC).
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA).
Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM).
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC).
Le syndicat des professionnels du pneu (SPP).
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocations
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Jeudi 12 janvier 2017, à 9 heures (Grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne) :
Audition de M. Jean-Michel Thornary, commissaire général à l'égalité des territoires, sur l'action du commissariat général, les politiques qu'il coordonne et les moyens qu'il mobilise, le cas échéant en coopération avec les différentes collectivités, pour favoriser un meilleur équilibre entre les territoires.
Questions diverses.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 3 janvier 2017
Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'
article 34-1 de la ConstitutionN° 275 (2016-2017). - Proposition de résolution de M. Roland COURTEAU, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour rendre justice aux victimes de la répression de la commune de Narbonne de 1871.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 4 janvier 2017
Dépôt de projets de 
loiN° 276 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 277 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Deux emplois d'inspecteur général de l'administration du développement durable sont vacants au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat pour les candidats qui satisfont aux conditions d'accès prévues par l'article 4-I du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
En application de cet article, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable :
1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs de projet, les experts de haut niveau, les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à celui du 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe et les architectes et urbanistes de l'Etat en chef ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
2° Les autres fonctionnaires justifiant d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans un emploi de chef de service déconcentré relevant du ministère chargé du développement durable ;
3° Les autres fonctionnaires justifiant, dans les dix ans précédant leur nomination dans le grade d'inspecteur général, d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans l'emploi de directeur général, ou dans l'emploi correspondant s'il n'existe pas d'emploi de directeur général, des établissements publics nationaux sous tutelle du ministre chargé du développement durable dont la liste est fixée par arrêté de ce même ministre ; cet arrêté précise, pour chaque établissement public concerné, l'emploi unique de direction retenu pour l'application du présent alinéa.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de candidature et d'un état des services, devront préciser les références du présent avis et l'alinéa de l'article 4-I du décret en vertu duquel les conditions sont remplies.
Elles seront adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, uniquement par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Normandie est déclaré susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales.
Le candidat doit avoir une très bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés est requise.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la Secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,043 7
USD
1 euro 
1,437 3
AUD
1 euro 
122,64
JPY
1 euro 
3,378 4
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,389 4
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,238 2
CNY
1 euro 
7,434 3
DKK
1 euro 
8,094 8
HKD
1 euro 
0,849 45
GBP
1 euro 
13 969,26
IDR
1 euro 
308,35
HUF
1 euro 
4,025 2
ILS
1 euro 
4,377 8
PLN
1 euro 
71,039
INR
1 euro 
4,508 6
RON
1 euro 
1 251,9
KRW
1 euro 
9,523 8
SEK
1 euro 
22,070 9
MXN
1 euro 
1,070 7
CHF
1 euro 
4,694
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,502 4
NZD
1 euro 
8,990 5
NOK
1 euro 
51,811
PHP
1 euro 
7,573 8
HRK
1 euro 
1,504 7
SGD
1 euro 
63,407 8
RUB
1 euro 
37,375
THB
1 euro 
3,738 7
TRY
1 euro 
14,240 9
ZAR
Les transports internationaux réalisés par des entreprises de transport des pays tiers et dispensés d'autorisation conformément aux dispositions des articles R. 3111-59 et R. 3111-60 doivent, s'ils ne sont pas assujettis aux règlements de l'Union européenne, faire l'objet d'un document de bord prévu dans le cadre des accords passés avec les Etats non membres de l'Union européenne, complété par l'entreprise de transport.
Un exemplaire de ce document de bord doit se trouver à bord du véhicule.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application de la présente section. Il fixe notamment le contenu et le modèle des titres administratifs de transport et des documents de contrôle prévus aux articles R. 3111-61 et R. 3111-64 à R. 3111-66 ainsi que les modalités de délivrance des autorisations.
Chapitre II
Exécution des services occasionnels
Le préfet de région qui prononce l'interdiction prévue à l'article R. 3116-12 est celui de la région dans laquelle l'infraction a été relevée. La durée de cette interdiction ne peut excéder un an.
La décision du préfet de région est prise après avis de la commission territoriale des sanctions administratives.
Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.
Le préfet de la région dans laquelle l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal est informé des infractions commises par celle-ci ou par ses dirigeants ou préposés :
1° En France, par la réception de la copie des éléments constitutifs de la constatation de l'infraction aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes, ainsi qu'à la réglementation sociale européenne ;
2° Hors de France, selon la procédure prévue à l'article 20 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
Les services occasionnels de transport public routier de personnes sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, au sens du 4° de l'article R. 3111-37 et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même.
Ils ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre mentionné à l'article R. 3113-4.
Un groupe au sens du présent article est composé d'au moins deux personnes.
Pour la France, l'autorité délivrante mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3111-58 ou l'autorité compétente mentionnée au second alinéa du même article est le ministre chargé des transports ou un organisme agréé à cet effet.
Pour les services limités à une région frontalière et à l'Etat limitrophe, l'autorité délivrante est le représentant de l'Etat dans la région concernée ou l'organisme mentionné au premier alinéa.
Les dispositions du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics sont, à l'exception des articles 6, 11, 12, des 2° à 4° de l'article 20 et de l'article 21, applicables aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de personnes.
En application de l'article L. 3452-5-1, une entreprise de transport non établie en France qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au règlement (CE) n° 1073/2009 cité à l'article R. 3116-2 ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers peut faire l'objet, par le préfet de région, d'une interdiction de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national.
Les services occasionnels régis par les règlements de l'Union européenne sont exemptés de toute autorisation, à l'exception des services parallèles ou temporaires, mentionnés à l'article R. 3111-4, dont l'activité est comparable aux services réguliers existants et s'adressant à la même clientèle, pour lesquels une autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 3111-58.
Au vu des éléments constatés dans les conditions prévues à l'article R. 3116-2, le préfet de la région où est situé le siège de l'entreprise ou son établissement principal, si ce siège n'est pas en France, peut engager la procédure de sanctions administratives prévue aux articles L. 3452-1 à L. 3452-5 dans les cas suivants :
1° S'agissant des entreprises titulaires d'une licence de transport intérieur ou d'une licence communautaire, lorsque l'infraction commise en France correspond au moins à une contravention de la cinquième classe, ou au moins de la troisième classe en cas d'infractions répétées ;
2° S'agissant des entreprises établies en France, titulaires d'une licence communautaire et qui utilisent des véhicules excédant neuf places, y compris celle du conducteur, lorsque l'infraction commise hors de France concerne l'absence de respect de la réglementation européenne touchant l'un des domaines mentionnés au b du 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.
Au vu des éléments constatés dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 3116-2, lorsque l'infraction figurant parmi celles mentionnées à l'article R. 3113-26 présente un caractère délictuel et qu'elle est commise après au moins une autre infraction de même nature, le préfet de région peut en application de l'article L. 3452-2 prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules de l'entreprise pour une durée de trois mois au plus, aux frais de l'entreprise. Sa décision précise le lieu de l'immobilisation, sa durée et les modalités du contrôle exercé par les agents de l'Etat.
Le lieu de l'immobilisation est le siège social de l'entreprise ou un autre lieu désigné par le préfet de région.
La décision de retrait définitif ne peut intervenir qu'après une première décision de retrait temporaire de titres administratifs intervenue au cours des cinq années précédentes. Elle porte sur l'ensemble des titres de transport détenus par l'entreprise.
Le retrait total et définitif des titres administratifs de transport entraîne, pour l'entreprise, le retrait de l'autorisation d'exercer la profession prévue à l'article R. 3113-3 et la radiation du registre prévu à l'article R. 3113-4.
Avant de prononcer une sanction de retrait ou d'immobilisation, le préfet de région convoque le représentant de l'entreprise devant la commission territoriale des sanctions administratives mentionnée à l'article R. 3452-1, en l'avisant des faits qui sont reprochés à l'entreprise et de la sanction qu'elle encourt et en l'informant de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de trois semaines, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
Les transports internationaux de voyageurs sont classés en deux catégories :
1° Les services réguliers définis au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;
2° Les services occasionnels définis au 4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009 cité au 1°.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le dernier alinéa de l'article D. 3312-6 est supprimé ;
2° A l'article D. 3312-20, les mots : « aux articles R. 3312-15 à R. 3312-19 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 3312-19 » ;
3° A l'article D. 3312-59, les mots : « aux articles R. 3312-55 à R. 3312-58 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 3312-58 ».
Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin, à l'exception de celles prévues :
1° Aux articles R. 3124-2 et R. 3124-3 du livre Ier ;
2° Aux articles R. 3221-1, R. 3221-2, R. 3224-1, R. 3224-2, R. 3242-1 à R. 3242-4, R. 3242-7 à R. 3242-14 et R. 3242-16 du livre II ;
3° Aux articles R. 3311-1, R. 3312-1 à R. 3312-5, R. 3312-8 à R. 3312-13, R. 3312-15 à R. 3312-19, R. 3312-28, R. 3312-30, R. 3312-33, R. 3312-34, R. 3312-38, R. 3312-39, R. 3312-44, R. 3312-48 à R. 3312-53, R. 3312-55 à R. 3312-58, R. 3313-1 à R. 3313-20 et R. 3314-1 à R. 3315-12 du livre III ;
4° Aux articles R. 3441-4 à R. 3441-7 et R. 3452-1 à R. 3452-43 du livre IV.
Pour l'application du présent livre, l'expression : « entreprise de transport public routier de personnes », et par assimilation « l'entreprise » s'applique à toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique, avec ou sans but lucratif, ainsi qu'à tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté de la personnalité juridique ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité, exécutant ou souhaitant exécuter, à titre principal ou accessoire, des transports routiers de personnes au moyen de véhicules motorisés d'au moins quatre roues, y compris ceux dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/h, d'une capacité minimale de quatre places, conducteur compris, offerts au public ou à certaines catégories d'usagers contre rémunération payée par la personne transportée ou par l'organisateur du transport.
Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers créés pour assurer principalement à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement.
Sont assimilés à des transports scolaires les services publics à la demande organisés en faveur des élèves et étudiants handicapés en vue de leurs déplacements vers les établissements scolaires ou universitaires.
Les services temporaires sont des services s'adressant à la même clientèle que les services réguliers mentionnés à l'article R. 3111-1 et dont les prestations consistent en la mise en service de véhicules de renfort ou de fréquences accrues durant une période définie.
Les services parallèles sont des services temporaires qui ne desservent pas certains arrêts intermédiaires ou, au contraire, comportent la desserte d'arrêts supplémentaires.
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le 1° et le quatrième alinéa de l'article R. 3113-8 sont supprimés ;
2° Le 1° et le troisième alinéa de l'article R. 3211-12 sont supprimés ;
3° Le 2° de l'article R. 3242-1 est supprimé ;
4° Le 2° de l'article R. 3242-2 est supprimé ;
5° Au 1° de l'article R. 3411-6, les mots : « de la licence communautaire ou » sont supprimés ;
6° L'article R. 3411-13 est ainsi modifié :
a) le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le titre administratif de transport requis, à savoir une copie conforme de la licence mentionnée à l'article R. 3211-7 ; »
b) les 4° et 5° ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Pour leur application à Saint-Barthélemy :
1° Le 2° de l'article R. 3242-1 est supprimé ;
2 Le 2° de l'article R. 3242-2 est supprimé ;
3° Les articles R. 3452-1 à R. 3452-24, sont applicables sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 6251-4 du code général des collectivités territoriales. Pour les sanctions administratives relevant de la compétence de l'Etat, aux articles R. 3452-2 à R. 3452-24 la commission compétente est la commission des sanctions administratives de Guadeloupe.
Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy, à l'exception de celles prévues :
1° Aux articles D. 3222-1 à D. 3222-7 et D. 3224-3 du livre II ;
2° Aux articles D. 3312-6, D. 3312-7, D. 3312-14, D. 3312-20, D. 3312-23 à D. 3312-27, D. 3312-29, D. 3312-31, D. 3312-32, D. 3312-35 à D. 3312-37, D. 3312-40 à D. 3312-43, D. 3312-45 à D. 3312-47, D. 3312-54, D. 3312-59 et D. 3312-63 à D. 3312-65 du livre III ;
3°Aux articles D. 3441-1 à D. 3341-3 du livre IV.
Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin à l'exception de celles prévues :
1° Aux articles D. 3222-1 à D. 3222-7, D. 3223-1 et D. 3224-3 du livre II ;
2° Aux articles D. 3312-6, D. 3312-7, D. 3312-14, D. 3312-20 à D. 3312-27, D. 3312-29, D. 3312-31, D. 3312-32, D. 3312-35 à D. 3312-37, D. 3312-40 à D. 3312-43, D. 3312-45 à D. 3312-47, D. 3312-54 et D. 3312-59 à D. 3312-65 du livre III ;
3° Aux articles D. 3441-1 à D. 3341-3 du livre IV
Pour leur application à Saint-Barthélemy :
1° Le dernier alinéa de l'article D. 3312-6 est supprimé ;
2° A l'article D. 3312-20, les mots : « aux articles R. 3312-15 à R. 3312-19 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 3312-19 » ;
3° A l'article D. 3312-59, les mots : « aux articles R. 3312-55 à R. 3312-58 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 3312-58 ».
Les dispositions suivantes de la présente partie ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles R. 3111-39 à R. 3111-56, R. 3113-6, R. 3122-1 à R. 3122-15 et R. 3124-4 à R. 3124-6 du livre Ier ;
2° L'article R. 3211-10 du livre II ;
3° Les articles R. 3312-15 à R. 3312-18, R. 3312-55 à R. 3312-58 et R. 3313-1 à R. 3313-20 du livre III ;
4° Le titre II du livre IV.
Les services réguliers de transports internationaux de voyageurs entre États membres de l'Espace économique européen et la Confédération suisse doivent obtenir l'autorisation préalable de l'autorité délivrante définie à l'article 6.1 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
Les services réguliers ne relevant pas du premier alinéa et les services occasionnels de transports internationaux de voyageurs relèvent des autorisations des autorités compétentes de chacun des États concernés par le transport.
Le présent chapitre s'applique aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes. Toutefois, il n'est applicable ni aux transports exécutés par les véhicules de transport public particulier de personnes, ni aux transports exécutés par les véhicules assurant une activité de services à la personne dans les conditions prévues aux articles L. 7231-1 à L. 7234-1 et D. 7231-1 à D. 7234-27 du code du travail, les ambulances et les voitures de pompes funèbres, qui sont soumis à des réglementations particulières.
Pour les véhicules exécutant des services occasionnels, il est justifié de la réservation préalable mentionnée aux 1° et 3° du II de l'article L. 3120-2 au moyen d'un billet collectif dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Le stationnement de ces véhicules dans les gares et aérogares est soumis à la règle définie à l'article D. 3120-3.
Les documents de contrôle mentionnés aux articles R. 3111-61 et R. 3111-64 sont :
1° Le document de bord exigé par les règlements communautaires ou les accords internationaux pour le transport occasionnel international ;
2° L'attestation de première immatriculation du véhicule exigée par l'accord Interbus mentionné au 2° de l'article R. 3111-65 pour le transport occasionnel ;
3° Le titre de transport, individuel ou collectif, prévu au paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
Les titres administratifs de transport mentionnés à l'article R. 3111-64 sont :
1° La copie certifiée conforme de la licence communautaire pour les entreprises établies dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application du 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;
2° La copie certifiée conforme de la licence de transport délivrée par la Confédération suisse en application de l'article 17 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse ou par les autorités des Etats parties à l'accord Interbus approuvé par décision du Conseil du 3 octobre 2002 ;
3° Une copie conforme ou un original de l'autorisation de transport délivrée en application des articles R. 3111-57, R. 3111-58 et R. 3111-62, selon la réglementation applicable dans l'Union européenne ou selon les accords passés avec les Etats non membres de l'Union européenne ;
4° L'attestation de transport pour compte propre en application du 5 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société ASTRAZENECA les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 280 120 1 2
BYDUREON 2 mg (exénatide), poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée, en stylo pré-rempli unidose (B/4) (laboratoires ASTRAZENECA)
70,28 €
86,13 €
22/11/2016
(Euros contre devises)
1 euro 
1,071 7
USD
1 euro 
1,435 9
AUD
1 euro 
117,12
JPY
1 euro 
3,655
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,438 9
CAD
1 euro 
27,05
CZK
1 euro 
7,362 1
CNY
1 euro 
7,441 9
DKK
1 euro 
8,313 3
HKD
1 euro 
0,860 55
GBP
1 euro 
14 331,31
IDR
1 euro 
309,36
HUF
1 euro 
4,135
ILS
1 euro 
4,444 8
PLN
1 euro 
72,735
INR
1 euro 
4,518 7
RON
1 euro 
1 261,17
KRW
1 euro 
9,836 8
SEK
1 euro 
21,750 4
MXN
1 euro 
1,073 7
CHF
1 euro 
4,696 2
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,514 3
NZD
1 euro 
9,087 8
NOK
1 euro 
53,13
PHP
1 euro 
7,522 8
HRK
1 euro 
1,518
SGD
1 euro 
69,218 4
RUB
1 euro 
37,981
THB
1 euro 
3,571 2
TRY
1 euro 
15,293 2
ZAR
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Vendredi 18 novembre 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Suite de la seconde partie de la discussion du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061 et n° 4125).
Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Articles non rattachés
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 16 novembre 2016, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 26 octobre 2016.
Avis de décès d'un sénateur
M. le Président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Louis PINTON, sénateur de l'Indre, survenu le 17 novembre 2016.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Séance du jeudi 17 novembre 2016 :
Présents. - Jean-Marie Bockel, Françoise Gatel, Georges Labazée, Antoine Lefèvre, Michel Le Scouarnec, Christian Manable, Philippe Mouiller, Rémy Pointereau.
Excusés. - Michel Delebarre, Eric Doligé, Jean-Marc Gabouty, Eliane Giraud, Jean-François Husson, Marie-Françoise Perol-Dumont, Patricia Schillinger, Catherine Troendlé.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du jeudi 17 novembre 2016 :
Présents. - Annick Billon, Corinne Bouchoux, Roland Courteau, Chantal Deseyne, Dominique Estrosi Sassone, Françoise Laborde, Didier Mandelli, Danielle Michel, Marie-Pierre Monier.
Excusés. - Nicole Bonnefoy, Patrick Chaize, Chantal Jouanno, Christiane Kammermann, Marc Laménie, Michelle Meunier.
Délégation sénatoriale à l'outre-mer :
Séance du jeudi 17 novembre 2016 :
Présents. - Mathieu Darnaud, Eric Doligé, Antoine Karam, Vivette Lopez, Michel Magras, Catherine Procaccia.
Excusés. - Agnès Canayer, Jacques Cornano, Pierre Frogier, Jean-Marc Gabouty, Odette Herviaux, Serge Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux.
Convocations
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Jeudi 24 novembre 2016, à 8 h 30 (salle A67 - Palais du Luxembourg) :
1. A l'occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes : audition de Patric Jean, cofondateur de Zéromacho, réalisateur - Projection de son documentaire Affaire privée sur les violences au sein des couples, suivie d'un débat ;
2. Questions diverses.
Commissions mixtes paritaires
Mardi 22 novembre 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :
A 18 heures (salle 6351, Affaires sociales) :
(sous réserve des travaux du Sénat et de la demande du Gouvernement)
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Ordre du jour des prochaines séances du Sénat établi à la suite des conclusions de la conférence des présidents
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Commissions mixtes paritaires
Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (sous réserve des travaux du Sénat et de la demande du Gouvernement) :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 17 novembre 2016 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 16 novembre 2016, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Mme Catherine Lemorton.
M. Gérard Bapt.
Mme Michèle Delaunay.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
M. Jean-Pierre Door.
M. Gilles Lurton.
M. Dominique Tian.
Suppléants
Mme Bernadette Laclais.
Mme Joëlle Huillier.
M. Alain Ballay.
M. Arnaud Viala.
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Francis Vercamer.
M. Stéphane Claireaux.
Sénateurs
Titulaires
M. Alain Milon.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Mme Caroline Cayeux.
M. René-Paul Savary.
M. Yves Daudigny.
Mme Catherine Génisson.
Mme Annie David.
Suppléants
M. Gilbert Barbier.
M. Jean-Noël Cardoux.
M. Francis Delattre.
M. Gérard Dériot.
Mme Corinne Féret.
M. Gérard Roche.
M. Jean-Louis Tourenne.