Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Noyer, directeur du Trésor, et de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, délégation est donnée à MM. Sylvain Lemoyne de Forges, Francis Mayer et Gilles Denoyel, sous-directeurs, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
A N N E X E  I  (*)
      Fréquence: 92,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit Morne Constant, 97223 Diamant.
      Altitude du site: 300 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 318 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I  (*)
      Fréquence: 102,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Morne Ach, 97211 Rivière-Pilote.
      Altitude du site: 274 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 294 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 9. - Pour les candidats ne pouvant subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive dans les examens de l’enseignement du second degré.
Art. 1er. -  L'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au code général des     impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux     investissements productifs, réalisés à compter du 1er juillet 1993,
     nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à     caractère industriel et commercial, pour la partie de ces investissements qui     n'est pas financée par une subvention publique. >>
Art. 22. -  L'état des stocks (volume, emplacement, qualité) doit être mis à     jour régulièrement. Ces données doivent être disponibles à l'extérieur à tout     instant, en vue notamment d'une transmission immédiate au service de     sécurité.
      En dehors des séances de travail, les portes du dépôt sont fermées à clef.
     Les clefs sont détenues par un préposé responsable.
    TITRE IV
    PREVENTION ET INTERVENTION
    CHAPITRE Ier
    Dispositifs particuliers en cas d'incendie
Art. 4. - Le certificat d’aptitude professionnelle Vente-relation clientèle peut être obtenu :
- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, dans les conditions prévues aux articles 6 et 10 ci-dessous ;
- soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l’arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles Il et 12 ci-dessous.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l’Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, l’avenant n° 11 du 26 mars 1993 à ladite convention, conclu à Lempdes entre :
Les syndicats des exploitants forestiers et scieurs de l’Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme ;
Les syndicats des propriétaires forestiers des mêmes départements,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part,
Cet avenant a pour objet :
- de revaloriser les salaires au temps du personnel ouvrier, du personnel administratif, commercial et technique, des agents de maîtrise et des cadres ainsi que les salaires minima des salariés à la tâche à compter du 1er juillet 1993 :
- de revaloriser le point de la prime d’ancienneté à compter de la même date.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l’Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire et de la Lozère.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133 1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 1er. - Sont homologués, tels qu’il sont décrits au bulletin d’identification, les produits et appareils d’imagerie, de médecine nucléaire, de chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle, d’anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 annexés au présent arrêté.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des     études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle un traitement automatisé d'informations     indirectement nominatives, issues de fichiers statistiques standard portant     sur l'année 1992. Ces fichiers concernent les contrats de retour à l'emploi     gérés par l'Agence nationale pour l'emploi, les contrats emploi-solidarité,
     le crédit formation individualisé et les stages 16-18 ans gérés par le Centre     national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, les     actions d'insertion et de formation gérées par l'Union nationale     interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et par le     Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations     agricoles, les contrats d'adaptation et les contrats de qualification gérés     par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.      Cette étude s'inscrit dans le cadre de l'action des pouvoirs publics en     faveur des quartiers et zones sensibles. De nombreuses données sont     disponibles, concernant notamment le logement, la composition démographique,     la santé, mais aucune n'existe sur les politiques de l'emploi. Son objectif     est donc de mesurer, en niveau et en structure, l'action des pouvoirs publics     en matière de politiques d'emploi, en direction des quartiers défavorisés.
     Dans une première démarche, ces données seront analysées à la lumière     d'indicateurs socio-économiques (taux de couverture des différentes mesures)     propres aux quartiers, communes et départements afin de déterminer s'il     existe une discrimination positive à l'égard des populations de ces     quartiers. Ensuite, on cherchera à comprendre les différences ou les     proximités entre quartiers ou communes et les facteurs principaux sur     lesquels se constituent ces différenciations. Cela amènera à construire une     typologie de quartiers, de communes, de zones d'emploi ou de départements au     regard de l'action publique en matière de politiques d'emploi.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993, M. Bernard Clerc, professeur de l’enseignement supérieur agricole, est nommé, après concours, professeur d’ophtalmologie rattaché à la pathologie médicale des équidés et carnivores à l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort, à compter du 12 février 1993, et intégré en cette qualité dans le corps des professeurs de l’enseignement supérieur agricole à compter du 13 février 1993.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 22 juillet 1993 :
Sont désignés comme membres du conseil des impôts pour une période de deux ans (premier mandat) :
M. Delorme (Guy), inspecteur général des finances ;
M. Gilbert (Guy), professeur agrégé des universités ;
M. Mothe (Alain), inspecteur général de l’I.N.S.E.E. ;
M. Querenet Onfroy de Breville (Jean), conseiller d’Etat.
Sont désignés comme membres du conseil des impôts pour une période de deux ans (second mandat) :
M. Blondel (Claude), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Culie (Pierre), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Delaporte (Etienne), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Toulemon (Robert), inspecteur général des finances ;
M. Vigneron (Bernard), conseiller à la Cour de cassation.
Art. 2. - La délégation prévue à l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu’au 31 décembre 1994, à la fédération désignée ci-après pour la pratique de la discipline ou des disciplines connexes indiquées :
Fédération française de ski : ski alpin, ski nordique, ski artistique et acrobatique.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 juillet 1993, l’arrêté du 25 juin 1993 portant nomination d’examinateurs spéciaux pour les épreuves des concours externe et interne et du troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 1993 est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Buy (Michel), professeur d’université », lire « Mme Favenec (Françoise), professeur d’université ».
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé a la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 28 juin 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord portant diverses mesures sociales d’accompagnement des dispositions relatives au permis à point.
Signataires :
Union des transports publics ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers poids-lourds et assimilés ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christian Noyer, directeur du Trésor, Thierry Aulagnon, chef de service, et de M. Patrice Durand, sous-directeur, M. Thierry Dissaux, Mme Brigitte Molkhou, MM. Michel Laffitte et Ramon Fernandez, administrateurs civils, M. Nicolas Bonnault, ingénieur des ponts et chaussées, M. Stéphane-Paul Frydman, ingénieur des mines, et M. Jean Beunardeau, ingénieur des télécommunications, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, -documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1993, M. Paumier (Benoit), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (mer), est, à compter du 1er juin 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’éducation nationale.
Par décret en date du 31 août 1993, la batterie de Kernavest, située dans le département du Morbihan, cadastrée commune Saint-Philibert, section AW n° 84, et telle que délimitée en rouge sur le plan annexé audit décret (1), est déclassée du domaine public militaire. Elle est rayée du tableau A et du tableau annexés, respectivement, à la loi du 27 mai 1889 portant classement et déclassement d’ouvrage de défense, tant en France qu’en Algérie, et au décret du 10 août 1853 modifié portant règlement d’administration publique concernant le classement des places de guerre et des postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications.
Les servitudes instituées à son profit sont supprimées.
Art. 10. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Noyer, directeur du Trésor, de Mme Ariane Obolensky, chef de service, et de M. Pierre Duquesne, sous-directeur, Mme Jeanne-Marie Prost, M. Jean-Claude Hulot, Mmes Isabelle Martel et Aude Debreil, administrateurs civils, M. Nicolas Théry, inspecteur des finances, et Mme Jocelyne Beauvois-Sandras. attaché principal d’administration centrale, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 11. - L’emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l’acheteur qu’un vin a droit à l’une des appellations d’origine contrôlées susvisées alors qu’il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d’origine, sans préjudice des sanctions d’ordre fiscal, s’il y a lieu.
Art. 3. - L’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’organisation de l’examen d’aptitude prévu aux articles 1er (I, d) et 5 (II) du décret n° 92-360 du 1er avril 1992. Un examen est organisé pour chaque mention de spécialisation, « Brevets » d’invention d’une part, « Marques. dessins et modèles » d’autre part. Les modalités particulières de l’examen prévu à l’article 5 (II) susvisé sont régies par l’article 25 du présent arrêté. Le programme des examens figure en annexe.
Art. 3. - L’arrêté du 27 décembre 1973 relatif à la composition des bureaux d’adjudication et des commissions d’appel d’offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère de l’agriculture et du développement rural et des établissements publics nationaux en dépendant, est abrogé.
Toutefois, les dispositions de cet arrêté demeurent applicables pendant une période transitoire de six mois pour les établissements publics qui n’auraient pas, après la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, constitué de commission d’adjudication ou d’appel d’offres, conformément à la nouvelle réglementation.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1993, considérant que le Centre du Vernet, 5, rue Fourier, 89011 Auxerre, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode d’amaigrissement Laurand revendiquant les termes suivants : « ... elle provoque une perte de poids et de volume qui s’accompagne d’un raffermissement des tissus et des muscles ainsi qu’une amélioration de la circulation sanguine et lymphatique... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode Laurand les termes visés ci-dessus est interdite pour le Centre du Vernet, 5, rue Fourier, 89011 Auxerre.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1993, considérant que le groupe Sodev, 34160 Boisseron, a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil Lipostim comportant l’allégation suivante : « ... traitement indolore de la cellulite... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Lipostim l’allégation visée ci-dessus est interdite pour le groupe Sodev, 34160 Boisseron.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La composition et le fonctionnement des commissions d’adjudication ou d’appel d’offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère de l’agriculture et de la pêche sont fixés, pour l’administration centrale, comme suit :
Le directeur ou chef de service concerné, président ; La personne responsable du marché Le contrôleur financier ;
Le directeur des affaires financières et économiques
Le sous-directeur des technologies et de la logistique, pour les marchés relatifs à la construction, à la maintenance de bâtiments administratifs ou à l’informatique ;
- à titre consultatif, un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- à titre consultatif, l’homme de l’art ou tout fonctionnaire ou agent dont la présence pourrait être jugée utile par le président.
Art. 1er. - L’article 3 du décret du 16 avril 1993 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M. Daniel Hangard et de M. Daniel Muller, la délégation prévue à l’alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Tessier, administrateur civil. »,
Art. 4. - Le carburéacteur aéronautique ne peut être cédé aux utilisateurs autorisés que par des fournisseurs au sens de l’article 1er ci-dessus.
Il doit être livré en droiture à partir soit d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit d’une usine exercée ou d’un entrepôt fiscal de stockage situé en France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 1993, M. Jean-Louis Bianco, maître des requêtes au Conseil d’Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat à compter du 1er octobre 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1993 :
M. Corneloup (Antoine, Marie, Pierre, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Le Dieu de Ville, Jean-Michel Le Rossignol et Jean-François Humbert, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Paris.
Le retrait de M. Le Dieu de Ville (Yves, Marc, Marie), notaire associé, membre de la société Yves Le Dieu de Ville, Jean-Michel Le Rossignol et Jean-François Humbert, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Yves Le Dieu de Ville, Jean-Michel Le Rossignol et Jean-François Humbert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Le Rossignol, Jean-François Humbert et Antoine Corneloup, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1993 :
Le retrait de M. Douvier (Jean-Marie, Arthur, Germain, Hippolyte), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Douvier et Jacques Dietsch, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Metz (Moselle), est accepté.
Par suite du retrait de M. Douvier (Jean-Marie, Arthur, Germain, Hippolyte), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Douvier et Jacques Dietsch, notaires associés, ladite société est dissoute.
Par décret en date du 24 septembre 1993, M. Aulagnon (Thierry) est nommé membre du conseil d’administration de la société Dassault Aviation, en tant que représentant de l’Etat, sur proposition du ministre de l’économie, en remplacement de M. Noyer (Christian).
M. Aulagnon est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Art. 7. - Tout fournisseur de carburéacteur aéronautique doit établir, pour chaque cession, une facture ou document en tenant lieu précisant les noms et adresses du cédant et du cessionnaire, la date de la cession ainsi que la nature et la quantité du produit cédé.
Ces factures et documents, y compris les bons de livraison et d’expédition et les contrats de vente éventuels, doivent porter la mention suivante : « Attention. - Carburéacteur aéronautique détaxé aux usages réglementés (arrêté ministériel du 9 septembre 1993). Interdit à tous usages non spécialement autorisés ».
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel Edou, directeur de l’habitat et de la construction, M. Alain Renoux, sous-directeur, directement placé sous l’autorité de M. Edou, a délégation pour signer, au nom du ministre du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Valenciennes.
Fréquence : 97,4 MHz.
Site d’émission : 22, rue de l’Asile, 59199 Hergnies. 
Altitude du site : 21 mètres. Hauteur de l’antenne : 46 mètres. 
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 30°/70°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 9 août 1993, sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d’admission à l’Ecole du commissariat de l’air à la suite du concours ouvert en 1993 pour le recrutement d’élèves commissaires de l’armée de l’air :
Sur la liste d’admission à l’Ecole du commissariat de l’armée de l’air :
M. Lesueur (Thomas), option Air.
Mlle Taupin (Valérie), option Air.
M. Baccati (Joël), option Air.
Mlle Portes (Céline), option Air.
M. Delprat (Jean-Philippe), option Air.
M. Chaveroux (Bruno), option Air.
M. Levadou (Damien), option Air.
M. Maestre (Pierre), option Marine, air, terre.
Sur la liste complémentaire d’admission à l’Ecole du commissariat de l’armée de l’air
M. Descamps (Olivier), option Marine, air, terre.
M. Décombe (Xavier), option Marine, air, terre.
M. Lapierre (Emmanuel), option Air, terre, marine.
M. Kirschleger (François), option Air, terre.
Mlle Martin (Cécile), option Air, terre.
M. Hanne (Hugo), option Marine, air, terre.
M. Schneider (Axel), option Marine, air, terre.
M. Auffret (Yves), option Marine, air, terre.
M. Paillon (Lionel), option Air, marine, terre.
M. Lorimier (Franck), option Terre, air, marine.
M. Herbin (Grégoire), option Marine, air, terre.
Mlle Bresny (Sophie), option Terre, air.
M. Massa (Charles-André), option Marine, terre, air.
M. Lenoble (Sébastien), option Terre, marine, air.
M. Tourret (Vincent), option Terre, air.
M. Gaudin (Brice), option Marine, terre, air.
M. Augias (Lionel), option Air, terre, marine.
M. Nivlet (Frédéric), option Marine, air, terre.
M. Sarrand (Olivier), option Marine, terre, air.
M. Gillard (Emmanuel), option Air, terre, marine.
M. Clouet (Nicolas), option Terre, air.
Mlle Larcher (Maryline), option Air, terre.
M. Coatelan (Lionel), option Marine, air, terre.
L’admission à l’Ecole du commissariat de l’air ne pourra concerner que deux candidats féminins au maximun.
Il pourra être fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire d’admission jusqu’au 10 septembre 1993, à midi.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1993, considérant que le Centre de physiothérapie et de phytothérapie, 257, route d’Esch, 1471 Luxembourg, a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil Trans-Vital comportant les termes suivants : « A tous ceux qui souffrent de rhumatisme, arthrite, nervosité, insomnie [...], un moyen naturel à action préventive et curative, vous ou quelqu’un de votre entourage pouvez être victime d’un accident musculaire, subir une entorse, être brutalement cloué sur place par une crise aiguë de rhumatisme, ou une sciatique, un torticolis, un lumbago, Trans-Vital évite l’aggravation de vos douleurs et prépare activement le processus de guérison [...], l’action rapide de tous les spasmes en fait un traitement de choix des contusions, entorses, élongations, le Trans-Vital représente un apport thérapeutique particulièrement indiqué pour toutes les affections chroniques d’origines nerveuses et musculaires, ..., vous favorisez activement la guérison [...], polyarthrites évolutives, rhumatismes articulaires, arthrite, arthrose, douleurs lombaires, sciatiques, névralgies, torticolis, tendinites, douleurs musculaires, entorses récentes, atrophie et faiblesse musculaire, inflammation des tendons, constipation, abdominaux douloureux, insomnie, douleur des pieds, lumbago, impuissance, troubles et douleurs menstruelles, varices, troubles circulatoires, goutte [...], ces résultats sont prouvés par des études effectuées en milieu hospitalier : 98 p. 100 améliorations des douleurs continues, 80 p. 100 améliorations des douleurs nocturnes, 82 p. 100 améliorations des capacités de marche, 40 à 96 p. 100 suivant les cas :améliorations fonctionnelles [...], les jambes alourdies et endolories par l’artériosclérose et les rhumatismes redeviennent légères... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Trans-Vital les termes visés ci-dessus est interdite pour le Centre de physiothérapie, 257, route d’Esch, 1471 Luxembourg.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 11. - L’examen en vue de la mention « Marques, dessins et modèles » prévu à l’article l’du décret précité a le contenu suivant :
A. - Les épreuves écrites portent :
La première sur :
a) La rédaction d’un avis sur la validité et sur la disponibilité d’un signe à partir des résultats d’une recherche de droits antérieurs, d’après le droit français ;
b) La rédaction d’un mémoire d’opposition à une demande d’enregistrement de marque française.
La seconde sur :
a) La rédaction d’une note en forme de consultation ou d’avis sur un problème pratique du droit des marques et des signes distinctifs en droit français et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie ;
b) La rédaction d’une note en forme de consultation d’avis sur un problème pratique du droit des dessins et modèles, y compris en droit d’auteur, en droit français et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie.
B. - Les épreuves orales portent sur l’analyse et la discussion d’un problème juridique relatif à l’application du droit français, des conventions internationales, des règlements et directives européennes et des principaux droits étrangers :
La première en matière de droit des marques, signes distinctifs et concurrence déloyale ;
La seconde en matière de droit des dessins et modèles, y compris en droit d’auteur.
Art. 1er. - Les techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile provenant du personnel ouvrier sous statut de la direction générale de l’aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale, qui recevaient dans leur ancienne situation une rémunération globale supérieure à celle qui résulte de leur classement dans le corps de techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile perçoivent une indemnité compensatrice dans les conditions fixées par le présent décret.
Par arrêtés du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 1993, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 179 du 5 août 1993, page 11013.
Art. 1er. - Le programme des épreuves d’admission du concours pour le recrutement à titre exceptionnel des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est le suivant :
1° Programme de l’épreuve figurant à l’article 4 (1°) du décret du 29 juillet 1993 susvisé :
Le candidat est interrogé sur ses capacités à assister le personnel enseignant pour :
- la mise en oeuvre des activités éducatives et de loisirs ;
- la préparation et l’entretien des matériels et des locaux destinés à ces activités ;
- le développement de l’enfant : nutrition, relations avec l’enfant.
2° Programme de l’épreuve figurant à l’article 4 (2°) du décret du 29 juillet 1993 susvisé :
- la réception des jeunes enfants ;
- les soins d’hygiène corporelle : le change et la toilette d’un enfant ;
- le repérage et la signalisation des parasites ;
- le confort de l’enfant : l’habillement, l’installation dans un lit, la prise de repas ;
- la prévention et la sécurité : notamment, le pansement d’une plaie, le bandage simple, la prise de la température, la réalisation d’une compression lors d’un saignement.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 16 juin 1993 :
M. Bazin (Michel) est nommé à la commission de la sécurité des consommateurs, sur proposition du conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment, en remplacement de M. Lugez.
Mme Vedrine (Michèle) est nommée à la commission de la sécurité des consommateurs, au titre de la Cour des comptes, en remplacement de Mme Ratte (Evelyne).
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 28 mai 1993 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Avezou, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mlle Anne-Marie Perez, inspecteur du Trésor, Mlle Béatrice Faddi, Mme Dominique Edmond-Nirrenold et M. Jean-Luc Mathis, attachés d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Jacques Avezou. »
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 décembre 1993, M. Bergeret (Yves), attaché d'administration     centrale de 2e classe du ministère de la justice, est radié du corps des     attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du     1er juillet 1993, date de sa nomination et titularisation en qualité de     conseiller de 2e classe des cours et tribunaux administratifs.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la coopération en date du 24 novembre 1993,     M. Mareschal (Serge), commissaire principal de la police nationale, est placé     en position de détachement de longue durée auprès du ministère de la     coopération pour servir au Congo, pour une durée d'un an à compter du 16     octobre 1993.
Art. 5. -  Le troisième alinéa de l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 précitée est ainsi rédigé:
      << Les organisations professionnelles et syndicales représentatives du     secteur de la communication audiovisuelle ainsi que le Conseil national des     langues et cultures régionales et les associations familiales reconnues par     l'Union nationale des associations familiales peuvent saisir le Conseil     supérieur de l'audiovisuel de demandes tendant à ce qu'il engage la procédure     prévue au premier alinéa du présent article. >>
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 1994, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts du Centre national d'art et de     culture Georges-Pompidou sont majorées à la somme de 6 108 848,19 F pour     l'exercice 1993 (décision modificative no 2).
Art. 3. -  La compétence des groupes d'experts s'exerce dans le cadre de la     répartition disciplinaire définie ci-après:
      G.E. 1: Mathématiques et leurs applications;
      G.E. 2: Sciences de la matière et génie des procédés;
      G.E. 3: Sciences de la Terre et de l'univers; espace;
      G.E. 4: Sciences et technologies de l'information;
      G.E. 5: Biologie, technologie du vivant, médecine et santé;
      G.E. 6: Sciences humaines et sociales;
      G.E. 7: Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion;
      G.E. 8: Mécanique, génie électrique, productique, transports et génie civil.      La compétence du groupe d'experts 5 s'exerce également sur les disciplines     relevant du département scientifique, pédagogique et technique 9 <<     Agronomie, productions animales et végétales et agro-industries >>.
      Les compétences des groupes d'experts 2, 3, 4, 5 et 8 s'exercent également     sur les disciplines relevant du département scientifique, pédagogique et     technique 10 << Energie, technologies de l'environnement et des ressources     minérales >>.
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires de ces     informations sont, dans le cadre de leurs attributions:
      - le chef de la M.E.V.S.;
      - les agents de la M.E.V.S.;
      - les correspondants vins;
      - les agents du bureau chargé des boissons;
      - les chefs des services déconcentrés de la D.G.C.C.R.F.;
      - les magistrats et personnels du parquet.
Art. 21. -  Le dernier alinéa de l'article 281 du code de procédure pénale     est ainsi rédigé:
      << Les citations faites à la requête des parties sont à leurs frais, ainsi     que les indemnités des témoins cités, s'ils en requièrent. Toutefois, le     ministère public est tenu de citer à sa requête les témoins, dont la liste     lui a été communiquée par les parties, cinq jours au moins avant l'ouverture     des débats; cette liste ne peut comporter plus de cinq noms. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue,
     délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Marie-Pierre de Liège,
     magistrat, délégué adjoint et, dans la limite de leurs attributions, à M.
     Francis Rol-Tanguy, ingénieur des ponts et chaussées, secrétaire général, et     à Mme Ghislaine Esquiague, agent contractuel, chargé du budget.
Art. 17. -  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel déposera devant le     Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la     présente loi, un rapport présentant un bilan de l'usage des fréquences     affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par voie hertzienne     terrestre et proposant des orientations en vue d'une gestion plus rationnelle     du spectre.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 20 décembre 1993, les artifices de     divertissement élémentaires importés par la société J. Collyns et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément institué par le décret du 1er octobre 1990.
      Le titulaire des présents agréments est la société J. Collyns, 3, avenue des     Frères-Lumière, 92185 ANTONY CEDEX.
Art. 8. -  I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimée.
      II. - Il est inséré, dans la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée,
     un article 28-1 ainsi rédigé:
      << Art. 28-1. -  La durée de l'autorisation initiale ne peut excéder dix ans     pour les services de télévision et cinq ans pour les services de     radiodiffusion sonore, diffusés par voie hertzienne terrestre.
      << Cette autorisation est reconduite, par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et     chaque fois pour une durée de cinq ans, sauf:
      << 1o Si l'Etat a modifié la destination de la ou des fréquences considérées     en application de l'article 21;
      << 2o Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la ou les     sanctions dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet ou que la ou les     astreintes liquidées à son encontre justifient, en raison de la gravité des     agissements qui les ont motivées, que cette autorisation ne soit pas     reconduite hors appel aux candidatures;
      << 3o Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la reconduction de     l'autorisation hors appel à candidatures porte atteinte à l'impératif de     pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local.
      << Un an avant l'expiration de l'autorisation pour les services de     télévision et de radiodiffusion sonore, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     statue sur la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures. Dans     l'affirmative, il procède, de sa propre initiative ou à la demande du     titulaire de l'autorisation, et en accord avec ce dernier, à la modification     de la convention prévue à l'article 28.
      << A défaut d'accord six mois au moins avant la date d'expiration de     l'autorisation pour les services de télévision et de radiodiffusion sonore,
     l'autorisation n'est pas reconduite hors appel aux candidatures. Une nouvelle     autorisation d'usage de fréquences ne peut être alors délivrée par le Conseil     supérieur de l'audiovisuel que dans les conditions prévues aux articles 29 et     30.
      << Les décisions de reconduction d'autorisation sont publiées au Journal     officiel de la République française.
      << La procédure définie au présent article est applicable aux autorisations     venant à expiration à une date postérieure au 28 février 1995. >>      III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 31 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots: << Les     autorisations >>, sont insérés les mots: << dont la durée ne peut être     supérieure à dix ans pour les services de télévision et à cinq ans pour les     services de radiodiffusion sonore >>.
Art. 1er. - L’association Mistral-Radio libre susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM.
Art. 1er. -  En application des décrets nos 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982     susvisés:
      1o Le préfet de département est ordonnateur secondaire sur les recettes et     dépenses de la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et     du compte d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de la région     Ile-de-France (FARIF) pour les services suivants:
      Directions départementales de l'équipement.
      2o Le préfet de région est ordonnateur secondaire pour les recettes et     dépenses de la section Ville du budget Affaires sociales et du compte     d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France     (FARIF) pour les services suivants:
      Directions régionales de l'équipement.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1994:
      M. Bertrand (Jean-Christophe), commissaire principal de police, est nommé     sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Sainte-Menehould.
      M. Bellour (Jean-Claude), commissaire principal de police, est nommé     sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la Drôme.
      M. Burg (Marcel), commissaire principal, est nommé sous-préfet de 2e classe,     directeur du cabinet du préfet de l'Allier.
Art. 1er. - L’association Madeleine Radio musicale susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R2M Radio Plus 99,7.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Douai.
Fréquence : 90,7 MHz.
Site d’émission : zone industrielle du Château-d’Eau, 59950 Auby.
Altitude du site : 22 mètres.
Hauteur de l’antenne : 64 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 300 W dans le secteur d’azimut 20°/100°.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Saint-Omer.
Fréquence : 90,7 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., rue Principale, 62219 Wisques.
Altitude du site : 122 mètres.
Hauteur de l’antenne : 160 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 200 W dans les secteurs d’azimut 40°/60° et 260°/340°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 2. -  L'article 20 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est modifié     comme suit:
      Au deuxième alinéa du paragraphe 1, après les mots: << à partir de soixante     ans >>, sont insérés les mots: << et à partir de cinquante ans s'il est     titulaire d'une pension d'invalidité d'un régime de base de la sécurité     sociale >>.
      Le paragraphe 4 est complété par un deuxième alinéa, rédigé comme suit:
      << Le droit à l'allocation de veuf ou de veuve ou d'ancien conjoint est     reconnu, sans condition de durée de mariage, si un enfant au moins est issu     du mariage ou si l'assujetti était après son mariage devenu titulaire d'une     pension d'invalidité d'un régime de base de la sécurité sociale ou en     situation de l'obtenir. >>
Art. 1er. - L’association Club Stéréo Musique susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio C.S.M. Picardie.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 13 janvier 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en     automatique en tant que représentants de l'Etat:
      Représentant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche:
      M. Rigo (Serge), en remplacement de M. Baixeras (Joseph);
      M. Zimmermann (Thierry), en remplacement de M. Descusse (Jacques).
Art. 2. - L’article 3 de l’arrêté du 1er avril 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Lequertier, directeur du personnel et de l’administration générale, MM. Bruno Joubert et Jean-Louis Zoel, chefs de service, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets. »
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont relatives à:
      - l'identité (nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance);
      - l'adresse;
      - la profession;
      - l'autorisation (numéro, date).
      La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est     limitée à deux années après la date d'autorisation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février     1976, les dispositions de l'accord du 23 septembre 1993 relatif aux salaires,     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 décembre 1993, Mlle Depret (Corinne), attaché d'administration     centrale de 2e classe du ministère de la justice, est radiée du corps des     attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du     1er juillet 1993, date de sa nomination et titularisation en qualité de     conseiller de 2e classe des cours et tribunaux administratifs.
Art. 1er. -  L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de     contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle     spécialisée de classe A de Villacoublay est le centre de contrôle d'aérodrome     de Villacoublay.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Condé Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Valenciennes.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1993, M. Ould Messaoud (Maurice), directeur de 2e classe, 2e échelon, au centre de détention de Châteaudun, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 5 juillet 1993, par application des dispositions de l’article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 14 juin 1993, est acceptée la cession à titre gratuit à l’Etat, par la commune de Metz (Moselle), pour les besoins de la direction régionale des affaires culturelles de Lorraine, d’un immeuble dénommé Grange des Antonistes, sis à Metz, 7, rue des Piques, cadastré sous Ban de Metz, section 24, n° 295, pour une superficie au sol de 360 mètres carrés, tel au surplus qu’il figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 mai 1993, Mme Bonnetain (Marie-Josèphe), directrice d’établissement social et médicosocial public, directrice de 1re classe du centre maternel départemental du Rhône, à Lyon, est mutée à sa demande au poste de direction du centre de formation professionnelle Le Nôtre, à Rambouillet (Yvelines).
Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressée dans ses fonctions.
Par décret en date du 21 juin 1993, sont nommés au conseil d’administration de la Société civile immobilière du domaine de Grand-Lieu, en qualité de représentant de l’Etat, au titre du ministère de l’environnement :
M. François Letourneux, directeur du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ; M. Gilbert Simon, directeur de la nature et des paysages.
MM. Letourneux et Simon sont nommés pour une période de trois ans à compter de la date du présent décret.
Art. 5. - Tout fournisseur qui déclare les produits pour la consommation ou pour leur versement direct sur le marché intérieur en suite de circulation en droits acquittés en vue de leur livraison directe à des distributeurs en exonération de la taxe intérieure de consommation, doit :
a) Déposer au bureau de douane d’accomplissement des formalités fiscales, avant toute opération de l’espèce, une copie ou photocopie de la décision autorisant le distributeur à recevoir et à stocker les produits dans ses établissements ;
b) Indiquer, sur chaque déclaration en douane de ces produits, la raison sociale et l’adresse du distributeur, ainsi que le lieu et l’adresse de réception et de stockage des produits, en vue de leur livraison ultérieure aux utilisateurs, complétés par la référence à la décision d’autorisation correspondante et par l’indication du service des douanes de rattachement du lieu de stockage figurant dans cette décision ;
c) S’engager à livrer ces produits directement aux distributeurs désignés dans les déclarations ;
d) Tenir à la disposition du bureau d’accomplissement des formalités fiscales un relevé mensuel des livraisons de produits par distributeur ;
e) Faire figurer, pour chaque livraison de produits aux distributeurs, sur les factures ou documents en tenant lieu, ainsi que les contrats de vente éventuels, la mention suivante : « Attention. - Produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (arrêté ministériel du 8 juin 1993). Interdits comme carburant ou combustible ».
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 14 du décret du 24 juillet 1984 susvisé est complété par la disposition suivante :
« Le comité peut également, après avis de l’organe central, délivrer un agrément collectif à une banque mutualiste et coopérative pour elle-même et pour les sociétés de caution mutuelle lui accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement, si ces sociétés ont conclu avec cette banque mutualiste et coopérative une convention de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité. »
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « ce cas » sont remplacés par les mots : « ces cas ».