Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Au troisième alinéa de l'article A. 125-2 du code des assurances, après les mots : « à l'exception des primes ou cotisations afférentes aux garanties », sont insérés les mots : « des dommages aux biens résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, lorsque ces primes ou cotisations sont individualisées dans l'avis d'échéance du contrat, des primes ou cotisations afférentes aux garanties ».
    Au quatrième alinéa de l'article A. 125-2 du code des assurances, après les mots : « à l'exception des primes ou cotisations afférentes aux garanties », sont insérés les mots : « des dommages aux biens résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, lorsque ces primes ou cotisations sont individualisées dans l'avis d'échéance du contrat, des primes ou cotisations afférentes aux garanties ».
Dans les deux cas cités à l'article 1er, l'exploitant adresse une demande écrite au préfet, après que celui-ci lui ait notifié le nouvel arrêté préfectoral d'autorisation, en cas d'installation nouvelle, ou l'arrêté modificatif, en cas d'extension de l'installation. Cette demande est accompagnée des justificatifs prévus à l'article 1er. Le préfet examine le caractère complet des justificatifs et le bien-fondé des demandes. Si la demande est complète, il la transmet au ministre chargé de l'environnement, accompagnée de son avis.
 Pour les cas prévus aux I et II de l'article 4 du décret du 19 août 2004 précité, le ministre chargé de l'environnement, s'il considère la demande de l'exploitant justifiée, affecte par arrêté à celui-ci le montant de quotas pour le restant de la période de référence et en fixe la répartition annuelle.
 Dans le cas prévu au III de l'article 5 du décret du 19 août 2004 précité, le ministre chargé de l'environnement, s'il considère la demande de l'exploitant justifiée, autorise celui-ci, par arrêté, à conserver le bénéfice des quotas affectés au titre de l'installation mise à l'arrêt, au prorata du volume d'émission de gaz à effet de serre correspondant à l'activité effectivement déplacée. L'arrêté fixe, pour le restant de la période de référence, le montant d'allocation ainsi que sa répartition annuelle.
Art. 14. -  Par dérogation à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sont réparties en quatre groupes :
    1o Premier groupe :
    a) L'avertissement ;
    b) Le blâme.
    2o Deuxième groupe :
    a) L'abaissement d'échelon ;
    b) L'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois.
    3o Troisième groupe :
    a) Le reclassement dans une catégorie d'emplois de niveau inférieur ;
    b) L'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée de deux à six mois.
    4o Quatrième groupe : le licenciement sans préavis ni indemnité.
    L'avertissement et le blâme peuvent être infligés sans consultation de la commission consultative paritaire.
    Toute mention au dossier d'un avertissement ou d'un blâme est effacée au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
L'examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires mentionnés à l'article 7 du décret du 27 mai 2004 susvisé à chacun des corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture (spécialité « techniques agricoles ») et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture consiste en une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui comporte un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur l'organisation de la fonction publique et de l'Etat, l'organisation et les missions du ministère chargé de l'agriculture et de l'établissement public Les Haras nationaux et sur la connaissance du corps d'accueil.
Art. 4. -  Le président de la commission vérifie en début de réunion si les règles de convocation prévues à l'article 23 du code des marchés publics sont respectées. Il vérifie si le quorum des membres avec voix délibérative est atteint afin de permettre à la commission de délibérer et désigne le secrétaire de séance chargé de dresser le procès-verbal.
« A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Saint-Etienne.
    Fréquence : 102,1 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Calvaire, 42600 Montbrison.
    Altitude du site : 417 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 447 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1991 à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 février 2001 sur les taux garantis annuels et les rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « pour les salariés ayant au moins trois mois de présence continue au 31 décembre 2000 ou à la date de la rupture de leur contrat de travail » figurant au quatrième alinéa de l'article 1er (taux garantis annuels pour 2000).
L'article 20, paragraphe 2 (a), de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « 2. Paris enregistrés au Pari mutuel urbain :
 a) Les paris enregistrés par téléphone ou par Minitel, par terminal numérique et par terminal mobile ainsi que par internet sont automatiquement crédités au compte du parieur. »
Validation des bulletins le samedi 17 décembre 2005, jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 17 décembre 2005 et le dimanche 18 décembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 17 décembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 17 décembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 18 décembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Brigitte Pastouret, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Patrice Davost, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « maintenance » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figure en annexe de la décision 2002/730/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 245 du 12 septembre 2002.
 La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figure en annexe de la décision 2002/731/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel des communautés européennes n° L 245 du 12 septembre 2002.
 La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « infrastructure » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figure en annexe de la décision 2002/732/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 245 du 12 septembre 2002.
 La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « énergie » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figure en annexe de la décision 2002/733/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 245 du 12 septembre 2002.
 La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « matériel roulant » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figure en annexe de la décision 2002/734/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 245 du 12 septembre 2002.
 La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « exploitation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figure en annexe de la décision 2002/735/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 245 du 12 septembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Olivier Douvreleur, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord paritaire du 16 mai 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
 Chambre syndicale nationale du pré-press (CSNP) ;
 Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
 Fédération des SCOP de la communication ;
 Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie française (SICOGIF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail prévus à l'article 3 sont des jours qui peuvent être pris dans les mêmes conditions que les jours de congés annuels, dans la limite de 9 jours.
 Les jours acquis au-delà de 9 jours sont utilisés selon des modalités déterminées par le chef de service après avis du comité technique paritaire compétent.
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat dans les condition prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. »
I. - Les plafonds de loyers prévus en application de l'article D. 542-5-2 et du deuxième alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
 Les zones géographiques prévues sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
 II. - Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret est fixé comme suit :
 229 EUR si l'entreprise de premier achat emploie moins de dix salariés ;
 457 EUR si l'entreprise de premier achat emploie de dix à quarante-neuf salariés ;
 1 220 EUR si l'entreprise de premier achat emploie cinquante salariés et plus.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 novembre 2002 :
 Sont nommés membres de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée de trois ans au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie :
 M. Balmes (Christian), président de l'Union française des industries pétrolières ;
 M. de Belabre (Yves), président du Comité des constructeurs français d'automobiles ;
 M. Camus (Philippe), président du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales ;
 M. Dewavrin (Daniel), président de l'Union des industries métallurgiques et minières ;
 M. Dollé (Guy), président de la Fédération française de l'acier ;
 M. Grangé-Cabane (Alain), président de la Fédération française des industries de la parfumerie ;
 M. Griffon (Henri), président de l'Union nationale des industries de l'ameublement ;
 M. Gutlé (François), président de la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique ;
 M. Jacob (Yvon), président de la Fédération des industries mécaniques ;
 M. Mauduit (François), président de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication ;
 M. Rivière (Bernard), président de l'Union des industries chimiques ;
 M. Sarkozy (Guillaume), président de l'Union des industries textiles ;
 M. Scherrer (Victor), président de l'Association nationale des industries alimentaires ;
 M. Tchikladzé (Jean-Jacques), président de la Fédération de la plasturgie ;
 M. Tétard (Claude), président de l'Union française des industries de l'habillement.
 Sont nommées experts auprès de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée de trois ans au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie, les personnalités qualifiées suivantes :
 M. Barroux (Yves) ;
 M. Didier (Michel) ;
 M. Fontagné (Lionel) ;
 Mme Waelbroeck-Rocha (Elisabeth).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 30 novembre 2005, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
TABLEAU H 1 a (N° 22)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre, dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 11 octobre 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
Les droits d'inscription aux concours D et DE d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, réservés aux candidats français pour le concours D et étrangers pour le concours DE, titulaires d'une maîtrise à dominante scientifique et aux candidats justifiant de titres ou de diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 18 mars 1998 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 décembre 2002, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale au titre de l'année 2003 les secrétaires administratifs d'administration centrale de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
M l l e
Giacometti (Martine) ;
Mm e
Herbaut (Christiane) ;
Mm e
Esquieu (Nadine) ;
Mm e
Joly (Marie-France) ;
Mm e
Boutin (Brigitte) ;
 M.
Contin (Francis) ;
Mm e
Burgos (Micheline) ;
 M.
Piazzola (Fernand) ;
Mm e
Takacs (Michèle) ;
Mm e
Slusarczyk (Hélène) ;
 M.
Boutet (Jean-Claude).
Le président de la Commission des opérations de bourse,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et particulièrement l'article 154 ;
 Vu le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse ;
 Vu le décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse ;
 Vu le décret du 10 octobre 2002 portant nomination de M. Jean-François Lepetit, président de la Commission des opérations de bourse,
 Décide :
 Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Bardet, adjoint au chef du service de l'administration générale et de l'organisation de la Commission des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la Commission des opérations de bourse, dans la limite de 45 000 EUR :
 a) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
 b) Les décisions de virement d'article à article ou à l'intérieur d'un même article ;
 c) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de matériel, à la liquidation des dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses ;
 d) Les décisions de blocage de crédits prises dans l'attente d'une régularisation par voie de décision modificative du budget.
 Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 janvier 2006, M. Jean-Robert Louis, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des politiques de formation et du contrôle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour une période de trois ans.
Le niveau de qualification de praticien confirmé ou certifié est attribué par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du 1er janvier 2006 pour le collège des officiers de carrière et à compter du premier jour du mois du concours pour les officiers sous contrat ou commissionnés. Les noms des candidats bénéficiaires de ces niveaux de qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.
Après l'article 41 du décret du 15 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé :
 « Art. 41-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à M. Seymour Morsy, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Christine Leroy, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) prévu à l'article 7 (1°) du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par interfilière) prévu à l'article 7 (1°) du décret du 6 mars 1973 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1°) du décret du 5 mars 1965 modifié, d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 modifié et d'élèves ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes prévu à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié.
 Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Une procédure d'inscription en ligne, commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs (SCEI), est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent à l'adresse suivante : http://www.scei-concours.org. La procédure se déroule en trois phases obligatoires : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'inscription unique et un code signature confidentiel qui seront nécessaires pour tout accès au serveur jusqu'à la procédure d'intégration dans une école, une phase de validation, une phase d'envoi des pièces justificatives demandées.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
 Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
 Les candidats qui n'ont pas pu s'inscrire par voie télématique conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La clôture des inscriptions est fixée au 31 janvier 2003 au plus tard.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (DPSM/TE 2), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, par téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au jeudi, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, numéro télécopie : 01-40-81-68-94.
Le niveau de qualification de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées appartenant au collège des officiers de carrière et titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre de valeur équivalente dans le domaine de la recherche. Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans le tableau ci-après :
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 novembre 2002, M. Radu Razvan Scurtu, né le 16 octobre 1968 à Cluj-Napoca (Roumanie), est autorisé à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « chirurgie générale et digestive », du 18 novembre 2002 au 1er novembre 2003, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital Tenon, 4, rue de la Chine, 75970 Paris Cedex 20, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Extincteurs : d'incendie portatifs, automatiques fixes, sur roues de 50 kg poudre, publié au Journal officiel de la République française du 21 avril 2001, page 15521, NOR : ECOI0100113V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 novembre 2002, l'instance nationale prévue au II de l'article 40 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences est modifiée ainsi qu'il suit :
 a) Membre désigné par tirage au sort :
 Au lieu de : « M. Jean-Paul Trilles, président de la 68e section du Conseil national des universités, biologie des organismes »,
 Lire : « M. Daniel Thomas, président de la 64e section du Conseil national des universités, biochimie et biologie moléculaire ».
 b) Membre nommé par le ministre :
 Au lieu de : « M. Alain Tranoy, professeur d'histoire et civilisations anciennes et médiévales, ancien président de l'université de Poitiers »,
 Lire : « M. Claude Feuerstein, professeur de physiologie, ancien président de l'université Grenoble-I ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Présence Habitat, dont le siège social est situé à Metz (Moselle), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Lorraine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 novembre 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Observatoire français des drogues et toxicomanies, telle que modifiée par les décisions des assemblées générales du 20 décembre 2001 et du 17 octobre 2002, est approuvée.
L'article 35 bis de la convention (Astreintes), tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er, est étendu sous réserve des dispositions de l'article 6-3 de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, modifié notamment par son avenant n° 12 du 26 mars 2000 étendu par arrêté du 26 juillet 2000 (Journal officiel du 22 août 2000).
 Ce même article 35 bis est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 714-1 du code rural relatif au repos heddomadaire.
 L'article 51 de la convention (Travail de nuit), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Lozère Habitations, dont le siège social est situé à Mende (Lozère), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Languedoc-Roussillon et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Jean-Claude Serveille, domicilié chemin de la Gaou, 34140 Mèze. Cette installation, d'une capacité de production de 3 060 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 novembre 2002, l'arrêté du 26 mars 2002 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales est modifié ainsi qu'il suit :
 Aux premier et deuxième tirets du II, le chiffre cinq est remplacé par le chiffre sept.
 Sont nommés, au titre des représentants des professionnels, en qualité de membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants :
 M. Coste (Pascal), vice-président à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 M. Fraisse (Olivier), vice-président au Syndicat des jeunes agriculteurs (JA), suppléant ;
 M. Bellet (Jean), président de la Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs de France ;
 M. Cartron (François), président de la Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie-chocolaterie-glacerie de France, suppléant.
 Sont nommés, au titre des représentants des professionnels, en qualité de membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants :
 M. Laporte (Guy), président de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
 M. Pépineau (Christian), représentant de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI), suppléant ;
 M. Lebreton (Philippe), président d'Intermarché ;
 M. Boisseau (Claude), président de la Fédération nationale de l'épicerie (FNDE), suppléant.
 M. Lambelin (Marc), président de la Fédération nationale des boissons (FNB), est nommé en qualité de suppléant de M. Gardin (Roland), président du Comité national des professions de l'automobile (CNPA), en remplacement de M. Pépineau (Christian).
L'article R. 117-5-2 du code du travail est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « le service chargé de l'enregistrement du contrat » sont remplacés par les mots : « l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ou le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service mentionné au II de l'article R. 117-2 » ;
 2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le service chargé de l'enregistrement des contrats de ses nom, prénoms et compétences professionnelles » sont remplacés par les mots : « de ses nom, prénoms et compétences professionnelles, l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat qui transmet sans délai ces éléments à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service mentionné au II de l'article R. 117-2. ».
L'article 2 de l'arrêté du 25 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Ce cycle d'enseignement professionnel se compose ainsi :
 Une scolarité de douze mois, constituée :
 - d'un cycle ministériel de formation initiale ;
 - d'un cycle spécialisé, qui comprend, en alternance, des phases théoriques, des stages d'immersion et un stage de découverte.
 Un stage pratique probatoire de six mois. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002 :
 M. Lewintre (Thomas, Jean, Albert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Eremie et Fabrice Jager, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Eremie et Fabrice Jager, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Eremie, Fabrice Jager et Thomas Lewintre, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2005, Mme Frelet (Véronique), épouse Jaskulski, adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montbéliard, en remplacement de Mme Paulin (Nathalie), épouse Houdelot.
Délégation est donnée à M. Pascal Hoffmann, directeur d'études, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Nord-Ouest, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a, b) du présent arrêté.
 Délégation est également donnée à M. Pascal Hoffmann à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction interrégionale Nord-Ouest.
L'article 1er de l'arrêté du 5 février 1959 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer : « Laboratoire national d'essais (LNE) » par : « Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) » ;
 Remplacer : « Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) » par : « SNPE matériaux énergétiques (SME) ».
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(9 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur.
 Les personnels nommés dans ces emplois assurent dans les domaines du soutien logistique, de l'immobilier et du soutien opérationnel lié aux missions de la sécurité civile la direction technique et administrative des services ou bureaux placés sous leur autorité.
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75 et 115 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979, tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de :
 - l'accord paritaire du 22 mai 2001 relatif au régime de prévoyance collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des mots : « âgé de moins de soixante-cinq ans » figurant au deuxième alinéa de l'article 2-1 et aux premiers alinéas des articles 3-1 et 3-2, étant contraires aux dispositions combinées des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 122-45 du code du travail ;
 Le dernier alinéa de l'article 7 est étendu, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
 - l'avenant du 22 mai 2001 à la convention collective nationale susvisée.
Saint-Martin Mobile est soumis à une obligation de transparence, et ce jusqu'au 31 décembre 2007. A ce titre, l'opérateur informe ses clients de terminaison d'appel vocal « directe » des évolutions de ses conditions techniques et tarifaires en respectant des délais de préavis raisonnables. Les principaux tarifs relatifs à la terminaison d'appel vocal sont publiés sur le site internet de l'opérateur. L'opérateur informe l'ART de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion ou d'un avenant à une convention existante dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 14 avril 1994, l'institution Prévoyance pour     l'industrie, les services, le commerce et les mines (Preicom), 2, avenue du     8-Mai-1945, 95200 Sarcelles, est autorisée à fonctionner à compter du 1er     avril 1994 dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale et ses statuts et son règlement des régimes de prévoyance     sont approuvés.
Art. 26. -  Les attachés d'administration de recherche et de formation de     1re et 2e classe sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans le     grade d'attaché d'administration de recherche et de formation conformément au     tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 26/04/94                        Page 6113   a 6117    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans les grades d'attaché d'administration de 1re     classe et d'attaché d'administration de 2e classe sont assimilés à des     services accomplis dans le grade d'attaché d'administration.
Art. 1er. -  Une régie de recettes est instituée auprès de l'atelier     industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) pour l'encaissement des     produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, b, d, e et f, de l'arrêté du     31 décembre 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 novembre 1993, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont     les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat dans les conditions suivantes:
      André (Jean-Henri), promu le 1er octobre 1993.
      Champel (Gérard), promu le 1er novembre 1993.
      David (Michel), promu le 1er août 1993.
      Depierre (Robert), promu le 1er août 1993.
      Durassier (Michel), promu le 1er septembre 1993.
      Gaziau (Bernard), promu le 1er juillet 1993.
      Gold-Dalg (Eugène), promu le 1er août 1993.
      Laquerbe (Pierre), promu le 1er août 1993.
      Le Coz (Laurent), promu le 1er juillet 1993.
      Sebille (Jacques), promu le 1er juillet 1993.
      Subileau (Jean), promu le 1er juillet 1993.
      Tailleu (Pierre), promu le 1er août 1993.
      Tonghini (André), promu le 1er juillet 1993.
      Vallet (Roger), promu le 1er juin 1993.
Art. 5. -  L'article 11 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacé     par:
      << Art. 11. -  Au-delà des catégories de déchets visées aux articles 7 et 8,     certains déchets tels que déchets produits en petites quantités, lots     uniques, déchets issus d'accidents ou de travaux de réhabilitation de sites     contaminés, non susceptibles de subir un traitement, pourront     exceptionnellement être admis au cas par cas par un arrêté préfectoral     complémentaire pris dans les conditions fixées à l'article 18 du décret no     77-1133 du 21 septembre 1977, qui précise les conditions applicables.
     Celles-ci doivent garantir un haut niveau de protection de l'environnement et     de la santé. Les caractéristiques des déchets satisfont en tout état de cause     aux caractéristiques spécifiques fixées au I 2.4 de l'annexe I.
      << Les emballages souillés pourront être admis jusqu'au 30 mars 1995 sans     arrêté préfectoral complémentaire.
      << L'acceptation est faite sous la responsabilité de l'exploitant de     l'installation de stockage.
      << La quantité de déchets admis au cas par cas chaque année ne peut excéder     5 p. 100 du tonnage annuel autorisé, sauf pour les déchets issus d'accidents     et du traitement de sites pollués et pour les emballages souillés. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 novembre 1993, M. Laquerbe (Pierre), ingénieur des travaux publics     de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du     code des pensions, à compter du 27 février 1994.
Art. 18. -  Les pièces relatives aux conditions énumérées à l'article 6 et     qui doivent être fournies à l'appui de la demande d'autorisation     d'utilisation du bouc pour l'insémination artificielle sont les suivantes:
      1. Pour les points 2 a, 2 b, 2 c, 3 a: attestation du directeur des services     vétérinaires du département où se trouve l'animal.
      2. Pour le point 2 d: certificat du vétérinaire sanitaire de l'exploitation     d'origine de l'animal.
      3. Pour les points 4, 5 a, 5 d: certificat du vétérinaire du centre.
      4. Pour les points 3 b, 5 b, 5 c: certificat du directeur du laboratoire     agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche ou du directeur du     laboratoire pour le contrôle des reproducteurs.
      5. Pour le point 5 e: certificat du directeur du laboratoire pour le     contrôle des reproducteurs.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 février 1994, la     demande du centre hospitalier de Béziers, représentée par son directeur, en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de 0,5 à 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 2,
     boulevard Ernest-Perréal, à Béziers (Hérault), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 1994, M. Lefas     (Patrick), administrateur civil hors classe affecté à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en     service détaché auprès de la Caisse centrale de réassurance, en qualité de     chargé de mission, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 juin     1994.
Art. 4. -  Les certificats de spécialisation sont accessibles aux candidats     qui bénéficient de l'une des modalités de formation prévues aux livres Ier et     IX du code du travail.
      Pour être admis en formation, les candidats doivent justifier:
      - soit de la possession de l'un des diplômes ou titres homologués figurant     sur la liste prévue par l'arrêté de création ou, sur décision du directeur     régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de     même niveau, de spécialité voisine, ou d'alternance de suivi de formations     reconnues dans les conventions collectives;
      - soit d'au moins une année d'activité professionnelle en rapport avec le     contenu et le niveau du diplôme de référence et satisfaire aux évaluations     des prérequis organisées par le centre de formation;
      - soit d'au moins deux années d'expérience professionnelle lorsque cette     expérience n'a pas de rapport direct avec le contenu et le niveau du diplôme     de référence et satisfaire aux évaluations des prérequis organisées par le     centre de formation.
      Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt détermine la     recevabilité des justificatifs d'expérience professionnelle présentés par le     candidat et accorde éventuellement les dérogations nécessaires.
Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.A.R.L. Gâtine FM Production à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     pour la période du 14 au 31 décembre 1994:
      Site: Parthenay (79).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 104,4 MHz.
Art. 4. -  I. - L'article R. 712-15 du code de la santé publique est modifié     ainsi qu'il suit:
      << 7o Les projets de contrats de concession pour l'exécution du service     public hospitalier prévus à l'article L. 715-10 ainsi que les décisions     mettant fin à ces contrats en application de l'article R. 715-10.12, dans le     cas où l'approbation relève du ministre chargé de la santé; >>.
      << 8o Sans changement.
      << 9o Les demandes d'admission à participer au service public hospitalier     ainsi que les décisions mettant fin d'office à cette participation en     application de l'article R. 715-6.7, dans les cas où elles portent sur des     disciplines, activités de soins et équipements matériels lourds pour lesquels     l'autorisation relève du ministre chargé de la santé. >>      II. - L'article R. 712-23 du code de la santé publique est modifié ainsi     qu'il suit:
      << 6o Les projets de contrats de concession pour l'exécution du service     public hospitalier et les décisions mettant fin à ces contrats en application     de l'article R. 715-10.12, dans le cas où l'approbation relève du préfet de     région, ainsi que les projets d'accords d'association au fonctionnement du     service public hospitalier;
      << 7o Les demandes d'admission à participer au service public hospitalier     ainsi que les décisions mettant fin d'office à cette participation en     application de l'article R. 715-6.7, dans les cas où elles comprennent des     disciplines, activités de soins et équipements matériels lourds pour lesquels     l'autorisation relève du préfet de région. >>
Art. 6. -  Le Gouvernement présentera au Parlement chaque année, à l'appui     du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la loi de     programmation militaire faisant apparaître la cohérence entre ledit projet de     loi de finances et le budget en cours d'exécution, d'une part, les     réalisations en termes physiques et financiers des grands programmes et des     objectifs concernant les effectifs et les réserves, d'autre part.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20     décembre 1994, l'offre de démission présentée par M. Bousseau (Roland),
     ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe, direction des     constructions navales de Toulon, est acceptée.
      L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er octobre 1994 (à titre     de régularisation).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 juin 1994, M. Doumeizel (Jean-Marie, André, Raymond, Pierre),
     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard     Doumeizel et Jean-Marie Doumeizel, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), est     déclaré démissionnaire d'office et déchu de sa qualité de notaire associé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 décembre 1994:
      M. Gauthier (Fabrice, Henri, Florent, Marie) est nommé notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Xavier Adenis-Lamarre, Franck     Malauzat, Michel Houzelot, Alain Desqueyroux, Jean-Marie Dambier, Alain     Gauthier, André Burias, Christian Peyrissac, Bernard Bentejac, Philippe     Dambier et Pierre Houzelot, notaires associés, titulaire d'un office notarial     à la résidence de Bordeaux (Gironde).
      La raison sociale de la société Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat,
     Michel Houzelot, Alain Desqueyroux, Jean-Marie Dambier, Alain Gauthier, André     Burias, Christian Peyrissac, Bernard Bentejac, Philippe Dambier et Pierre     Houzelot, notaires associés, est ainsi modifiée: << Xavier Adenis-Lamarre,
     Franck Malauzat, Michel Houzelot, Alain Desqueyroux, Jean-Marie Dambier,
     Alain Gauthier, André Burias, Christian Peyrissac, Bernard Bentejac, Philippe     Dambier, Pierre Houzelot et Fabrice Gauthier, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.