Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le centre d'études en sciences sociales de la défense est     rattaché à la direction de la fonction militaire et du personnel civil dont     il constitue un organisme déconcentré.
      Le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense est soit     un professeur d'université (en activité), soit un directeur de recherches du     centre national de la recherche scientifique, soit un officier général (1re     section), nommé par arrêté du ministre chargé des armées pour une durée de     quatre ans renouvelable une fois.
      Il préside un comité directeur.
      Il est assisté par un conseil scientifique.
Art. 19. -  La collectivité locale ou le groupement des collectivités     locales bénéficiant d'une subvention au titre du dépassement des valeurs     foncières de référence prévue à l'article R. 331-24 du code précité doit     s'engager vis-à-vis de l'Etat, pour son compte et celui du maître d'ouvrage,     à respecter les conditions de dévolution et de prise en charge prévues audit     article.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 13 février 1995, la demande du groupement d'intérêt économique     Centre d'imagerie médicale privée messin, représenté par M. le docteur     Schwartz, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du cabinet     de radiologie Scanner-Saint-Thiebault, sis 12, rue des Augustins, à Metz     (Moselle), est rejetée.
Décembre 1998
    5 décembre 1998. - Mlle Bazin de Jessey (Armelle), Versailles.
    7 décembre 1998. - M. Beauvois (Jérôme), Versailles.
    7 décembre 1998. - Mlle David-Grignot (Pascale), Versailles.
    8 décembre 1998. - Mme Martin (Isabelle), épouse Robillot, Versailles.
    8 décembre 1998. - Mlle Peinoit (Jennifer), Versailles.
    8 décembre 1998. - M. Wilbert (Jean-Marc), Versailles.
    9 décembre 1998. - Mme Labruyère (Valérie), épouse Piguet, Versailles.
    9 décembre 1998. - Mlle Manchon (Damaris), Versailles.
    10 décembre 1998. - Mlle Charaix (Gabrielle), Versailles.
    11 décembre 1998. - Mlle Haure-Touzé (Sabine), Versailles.
I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales :
    5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    VOR-DME RLP : 47o 54' 23'' N, 005o 14' 57'' E ;
    48o 03' 40'' N, 005o 02' 51'' E - 48o 47' 36'' N, 004o 03' 30'' E.
    b) Limites verticales :
    1. Lorsque les zones LF-R6 B et LF-R6 C de Mailly et LF-R15 B de Brienne ne sont pas actives :
    Limites verticale inférieure : niveau de vol 95 (2 900 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
    2. Lorsque les zones LF-R6 de Mailly et LF-R15 B de Brienne ne sont pas actives, si la zone LF-R6 B est active :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 145 (4 400 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  La décision no 98-327 du 31 mars 1998 publiée au Journal officiel le 13 mai 1998 autorisant l'association Aquitaine Partage à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Harmonie, est abrogée à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de la présente décision d'abrogation.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 13 février 1995, la demande présentée par le centre hospitalier     général de Blois, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux     dudit établissement, sis mail Pierre-Charlot, à Blois (Loir-et-Cher), est     rejetée.
Art. 1er. -  Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du     présent décret, trois congés spéciaux peuvent être accordés au titre du     décret no 88-165 du 19 février 1988 susvisé:
      a)Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux;
      b)Aux sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris;
      c)Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction des établissements     mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée     qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui occupent     soit des fonctions de directeur au sens de l'article L. 714-12 du code de la     santé publique ou de l'article 20 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, soit     des fonctions de chef d'établissement ou groupe d'établissements relevant de     l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Art. 2. -  Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du service     des statistiques industrielles (Sessi) hors résultats des enquêtes de     branches (formule no 1) est fixé à 1 400 F.
      Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du service des     statistiques industrielles (Sessi) hors résultats des enquêtes de branches et     hors Bulletin mensuel de statistique industrielle (formule no 2) est fixé à 1     200 F.
      Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du service des     statistiques industrielles (Sessi), y compris la totalité des résultats des     enquêtes de branches (tous résultats mensuels, trimestriels, et     récapitulatifs annuels) et y compris le Bulletin mensuel de statistique     industrielle (formule no 3), est fixé à 4 000 F.
      Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du service des     statistiques industrielles (Sessi) hors résultats mensuels et trimestriels     des enquêtes de branches (formule no 4), est fixé à 2 000 F.
Art. 79. -  Les seules indications qu'un médecin est autorisé à mentionner     sur ses feuilles d'ordonnances sont:
      1o Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de     télécopie, jours et heures de consultation;
      2o Si le médecin exerce en association ou en société, les noms des médecins     associés;
      3o Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie;
      4o La qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de     qualification établi par l'ordre et approuvé par le ministre chargé de la     santé;
      5o Ses diplômes, titres et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus par le     Conseil national de l'ordre;
      6o La mention de l'adhésion à une société agréée prévue à l'article 64 de la     loi de finances pour 1977;
      7o Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 3 août 1995, M. Colleony (Jean-Marie), attaché     d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     intégré dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services     déconcentrés en qualité de chef de service administratif à compter du 1er     janvier 1994.
Article 2
      1. La présente Convention s'applique lorsque les créances cédées en vertu     d'un contrat d'affacturage naissent d'un contrat de vente de marchandises     entre un fournisseur et un débiteur qui ont leur établissement dans des Etats     différents et que:
      a) Ces Etats ainsi que l'Etat où le cessionnaire a son établissement sont     des Etats contractants; ou      b) Que le contrat de vente de marchandises et le contrat d'affacturage sont     régis par la loi d'un Etat contractant.
      2. L'établissement auquel il est fait référence dans la présente Convention     désigne, si l'une des Parties a plus d'un établissement, l'établissement qui     a la relation la plus étroite avec le contrat en question et son exécution eu     égard aux circonstances connues des Parties ou envisagées par elles à un     moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion de ce contrat.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1995 est     arrêté à la somme de 21,849 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe     et intérêts annuels 7,00 p. 100 12 octobre 2000; le prix moyen pondéré de ces     bons qui portent jouissance du 12 octobre 1994, a été arrêté à 99,94 p. 100;     les souscriptions ont été réglées le 11 août 1995.
Article 18
      Un Etat contractant peut à tout moment déclarer, conformément au paragraphe     2 de l'article 6, qu'une cession en vertu du paragraphe 1 de l'article 6 n'a     pas d'effet à l'égard du débiteur qui, lors de la conclusion du contrat de     vente de marchandises, a son établissement dans cet Etat.
Art. 80. -  Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire     figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support,
     sont:
      1o Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de     télécopie, jours et heures de consultation;
      2o Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie;
      3o La qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de     qualification, les diplômes d'études spécialisées complémentaires et les     capacités dont il est titulaire.
Art. 9. -  En cas de notation insuffisante, le directeur de l'Ecole     nationale d'administration pénitentiaire propose au directeur de     l'administration pénitentiaire soit la prolongation de la scolarité pour une     durée maximale d'un an, soit le licenciement de l'élève défaillant, soit     encore, dans l'hypothèse où celui-ci aurait la qualité de fonctionnaire, la     réintégration dans son corps, cadre d'emploi, ou emploi d'origine.
Par décision en date du 8 février 1995
     M. Aussel (Jean-Philippe).
    Mme Bakchine (Elisabeth), épouse Huber.
    Mme Barghi (Nasrine), épouse Iob.
    Mlle Barriel (Véronique).
    Mme Barthes (Laure).
    Mlle Baud (Sylvie).
    Mme Bernard (Cécile), épouse Godreau.
    M. Biquand (Sylvain).
    M. Bon (Richard).
    Mme Boudjema (Yamina), épouse Abada.
    M. Boudrie (Michel).
    Mlle Burstin (Judith).
    M. Buyck (Bart).
    M. Chaumeton (Jean-Paul).
    Mlle Chevret (Pascale).
    Mme Claro (Françoise), épouse Herguetta.
    M. Corbara (Bruno).
    Mlle Coulaud (Joëlle).
    M. David (Jean-François).
    Mme Dias (Paula), épouse Raymond.
    Mme Failloux (Anna-Bella), épouse Manuellan.
    Mlle Ganem (Guila).
    Mme Garcia (Pascale), épouse Meunier.
    Mme Gaschignard (Odile), épouse Fossati.
    M. Geniaux (Eric).
    M. Godelle (Bernard).
    M. Gradstein (Stéphan).
    Mlle Guerrini (Françoise).
    Mlle Hanni (Catherine).
    Mme Jolly (Marie-Claude), épouse Saad.
    M. Julien Laferriere (Didier).
    Mme Julliot (Catherine).
    Mme Komerovsky (Isabelle), épouse Denoyelle.
    Mme Lamotte (Sandrine).
    M. Larpin (Denis).
    Mlle Lavigne (Claire).
    M. Lechapt (Jean-Paul).
    M. Michaud (Henri).
    M. Moenne-Loccoz (Yvan).
    Mlle Nadot (Sophie).
    M. Onillon (Bertrand).
    M. Paradis (Emmanuel).
    Mlle Pascal (Laurence).
    Mlle Perrin (Catherine).
    Mme Picard (Anne-Lorraine), épouse Nizou.
    M. Poupin (Joseph).
    M. Quenette (Pierre-Yves).
    Mme Quiblier (Catherine), épouse Lloberas.
    Mlle Rusig (Anne-Marie).
    M. Salomon (Marc).
    Mlle Sarthou (Corinne).
    M. Scaps (Patrick).
    Mme Solari (Maria).
    M. Sueur (François).
    M. Thiebaut (Eric).
    M. Vassart (Marc).
    Section 68
    Biologie des organismes
Art. 4. -  Pour chacune des trois années scolaires, dans tous les     établissements scolaires des académies citées à l'article précédent relevant     du ministère chargé de l'éducation, les dates de la rentrée des personnels     enseignants et de la rentrée des élèves, ainsi que les dates des périodes de     vacance des classes, sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent     arrêté, sous réserve de l'application des dispositions des décrets du 14 mars     1990 et du 6 septembre 1990 susvisés.
Article 14
      1. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant     l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt du troisième     instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
      2. Pour tout Etat qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou     y adhère après le dépôt du troisième instrument de ratification,
     d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur à     l'égard de cet Etat le premier jour du mois suivant l'expiration d'une     période de six mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification,
     d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1995, le conseil     des ministres entendu, M. Jean-Pierre Ronteix, conseiller d'Etat, est placé,     pour une période maximale de cinq ans à compter du 28 juin 1995, dans la     position de détachement de longue durée auprès de la Compagnie générale du     Rhône, pour y exercer les fonctions de président du conseil d'administration.
Art. 1er. -  Dans la sous-division 3 PS de l'organisation des pêches de     l'Atlantique du Nord-Ouest (O.P.A.N.O.), le TAC portant sur le gisement     exploitable de pétoncle d'Islande situé au Nord du 46o 30' de latitude Nord     dans le secteur Nord-Ouest du banc de Saint-Pierre et dont les coordonnées     géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal du 2     décembre 1994 susvisé est fixé à 2 800 tonnes pour l'année 1995.
Art. 1er. -  L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de     contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle     spécialisée de classe D de Cognac-Châteaubernard est le centre de contrôle     local d'aérodrome de Cognac-Châteaubernard.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1995 et à compter     du 31 juillet 1995, l'arrêté du 9 juillet 1982 portant institution d'une     régie de recettes, d'une régie et de sous-régies d'avances auprès du     commandement et direction des transmissions d'infrastructures de l'armée de     terre, à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), est abrogé.
Art. 26. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11581  a 11585    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Gironde
      1 Clark (Jacques); 2 Robin (Alain); 3 Touzinaud (Patrick); 4 Balard     (François); 5 Tarterat (Claudie); 6 Galan (Yves); 7 Delabre (Patrick); 8     Laurent (Claudine); 9 Dupont (Patrick); 10 Vacher (Karin); 11 Poineau     (Josiane); 12 Ledonne (Henrick); 13 Rover (Jean-Paul).
Art. 1er. -  Les appellations de l'article 1er (1 et 2) de l'arrêté du 13     avril 1988 susvisé sont remplacées comme suit:
      << 1. L'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes et l'Institut     national supérieur de formation agroalimentaire >>;
      << 2. L'Ecole nationale supérieure d'horticulture et l'Ecole nationale     d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage. >>
Art. 21. -  Les chefs de service interrégionaux sont choisis parmi les     directeurs régionaux comptant au minimum trois ans de services effectifs dans     le grade.
      Les directeurs régionaux de 2e échelon de la classe normale sont nommés au     1er échelon du grade de chef de service interrégional sans ancienneté.
      Les directeurs régionaux de 3e échelon de la classe normale et du 1er     échelon de la classe fonctionnelle sont nommés au 1er échelon du grade de     chef de service interrégional. Ils conservent leur ancienneté dans la limite     de deux ans six mois.
      Les directeurs régionaux de 2e échelon de la classe fonctionnelle sont     nommés au 2e échelon du grade de chef de service interrégionnal avec     conservation de l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon.
Art. 16. -  Les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et     de la consommation et les inspecteurs de la répression des fraudes,
     stagiaires à la date de publication du présent décret, conservent pendant la     durée de leur stage les conditions de rémunération qui leur ont été     consenties à leur nomination en qualité de commissaire de la concurrence et     de la consommation ou d'inspecteur de la répression des fraudes.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 10     juillet 1995, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse de     retraite du personnel des sociétés du groupe La Mure, 107, boulevard de     Stalingrad, 69626 Villeurbanne Cedex, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la cession de     matériels, objets et documents aux fins de constitution d'une collection     muséographique destinée au musée des Alliés à Berlin (ensemble une annexe),
     signé à Bonn le 5 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décision en date du 15 février 1995
     M. Cuneo (Philippe).
    Mme Forges (Françoise), épouse Mongin.
    M. Lacasse (François).
    M. Ladoux (Norbert).
    M. Lafay (Gérard).
    M. Lorenz (Edward).
    M. Meyer-Krahmer (Frieder).
    M. Szpiro (Daniel).
    Section 06
    Sciences de gestion
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite     relatif à la prorogation de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter     les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions,     signé les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995, sera publié au Journal officiel de la     République française.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1984     concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de     terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste, l'avenant     no 32 du 6 juillet 1995 à ladite convention, conclu à Rennes entre:
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (région Bretagne),
          D'une part, et      L'union régionale F.G.A.-C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 24 juillet 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision en date du 6 février 1995
     M. Cruzeby (Eric).
    M. Gaboriau (Patrick).
    Mme Grimaud (Dominique),
      épouse Hervé.
    M. Nahel (Jean-Luc).
    Mme Picaud (Yvette), épouse Deloison.
    Mme Renault (Josette), épouse Miskovsky.
    Section 21
Par décision en date du 3 février 1995
     M. Arnould (Paul).
    M. Baudelle (Guy).
    M. Beckouche (Pierre).
    M. Brun (Jacques).
    M. Calvet (Marc).
    M. Carroue (Laurent).
    Mme Casse (Marie-Claude).
    M. Chaleard (Jean-Louis).
    Mme Coincon (Régine).
    M. Cote (Marc).
    M. Deler (Jean-Paul).
    M. Deslondes (Olivier).
    Mme Frerot (Anne-Marie).
    M. Guillaume (Jacques).
    M. Humbert (Joël).
    M. Joly (Jacques).
    M. Kaioua (Abdelkader).
    Mme Le Roux (Anne).
    M. Lemartinel (Bertrand).
    M. Louchet (André).
    Mme Michel (Marie-Françoise),
      épouse Plet.
    M. Paul (Patrice).
    Mme Plot (Marie-Françoise),
      épouse Courel.
    M. Soubeyran (Olivier).
    M. Tuppen (John).
    M. Vanneph (Alain).
    Section 24
    Aménagement de l'espace, urbanisme
2. Représentants du personnel navigant
    a) Officiers
    Membres titulaires
      M. Dattolo (Marius) (C.G.T.).
      M. Lefebvre (Daniel) (C.G.T.).
      M. Narelli (Charles) (C.G.T.).
      M. Le Gaffric (Jean-Marie) (C.F.D.T.).
      M. Servant (Michel) (C.F.D.T.).
      M. Heraud (Albert) (C.G.T.-F.O.).
      M. Latil (André) (C.G.C.).
      M. Luigi (René) (S.N.P.O.M.M.).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 13 juillet 1995, M. Garnier (Bernard), attaché     administratif de 2e classe des services déconcentrés, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 15 mai 1995, en     application des articles L. 4-2 et L. 29 du code des pensions.
Par décision en date du 6 février 1995
     M. Adjaout (Abdelhamid).
    Mlle Alberola (Corinne).
    M. Antoine (David).
    M. Attoui (Michel).
    Mme Audiffren (Nicole), épouse Arnaud.
    M. Bernard (Didier).
    M. Borde (Régis).
    M. Candelone (Jean-Pierre).
    Mlle Carrere (Véronique).
    M. Clamond (Didier).
    Mme Coquery (Marina).
    Mlle Cougnenc (Sylvine).
    Mme Dadou (Isabelle), épouse Pinet.
    M. de Vanssay (Etienne).
    M. Elouragini (Salem).
    M. Febvre (Guy).
    M. George (Kenneth).
    M. Giraud (Vincent).
    M. Harzallah (Ali).
    M. Jacquemoud (Stéphane).
    Mlle Jambert (Corinne).
    M. Kabbadj (Youssef).
    M. Kabeche (Ahmed).
    M. Lamaud (Eric).
    M. Laugier (Marc).
    Mlle Lefevre (Nathalie).
    Mlle Legeleux (Françoise).
    M. Liberti (Gian).
    M. Lo Seen Chong (Danny).
    Mlle Marchand (Muriel).
    Mlle Messias (Marie-José).
    M. Molin (Antoine).
    M. Nezry (Edmond).
    M. Serca (Dominique).
    M. Souyris (Jean-Claude).
    M. Spano (Eric).
    M. Thais (Laurent).
    Mlle Villaret (Catherine).
    M. Viltard (Nicolas).
    Section 39
    Sciences physico-chimiques
    et technologies pharmaceutiques
Article 9
      1. Les autorisations sont personnelles et incessibles.
      2. Les autorités compétentes délivrent réciproquement et gratuitement les     autorisations prévues par le présent Accord.
      3. Les autorisations de transport doivent se trouver à bord des véhicules et     être présentées à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Par décision en date du 23 janvier 1995
     Mme Aouadi (Malika), épouse Balduyck.
    M. Bard (Jean-Marie).
    M. Bories (Christian).
    Mlle Collignon (Anne).
    M. Crainic (Radu).
    M. Fages (Jacques).
    M. Guechot (Jérôme).
    Mme Hautemulle (Françoise),
      épouse Pontet.
    Mlle Le Moel (Gisèle).
    M. Mathian (Bruno).
    Mme Nghiem (Hoang-Oanh).
    M. Pichot (Jean).
    Section 60
    Mécanique, génie mécanique, génie civil
Article 11
      1. Les entreprises effectuant des transports prévus par le présent Accord     sont soumises aux impôts et taxes en vigueur sur le territoire de l'autre     Partie contractante pour les transports effectués sur ce territoire.
      2. Toutefois, les deux Parties contractantes peuvent accorder des réductions     ou des exonérations de ces impôts et taxes dans la mesure définie au     Protocole visé à l'article 18 du présent Accord.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 1996, les     praticiens dont les noms suivent sont nommés, à compter du 1er octobre 1995,     en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier des centres     de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les centres de soins,     d'enseignement et de recherche dentaires (C.S.E.R.D.) ci-dessous désignés :
    C.S.E.R.D. de Lille
      M. Lafforgue (Pierre), pédodontie, service d'odontologie, emploi no 561     (PUOD 0894).
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 1er février 1996, les explosifs du type     émulsion encartouchés dénommés << Nitram 5 >> et << Nitram 9 >> sont agréés     et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
      Nitram 5 : XN 452 F ;
      Nitram 9 : XN 453 F.
      Le chargement par chute des explosifs << Nitram 5 >> et << Nitram 9 >> peut     être autorisé avec des cartouches de masse maximale de 10 kg.
      Le titulaire des agréments des explosifs dénommés << Nitram 5 >> et <<     Nitram 9 >> est la société Nitrochimie, 61, rue Galilée, 75008 Paris.
Septembre 1995
     11 septembre 1995. - M. Bretaud (Cyrille), Nantes.
    12 septembre 1995. - M. Ibrahim-Ouali (Djamel), Clermont-Ferrand.
    12 septembre 1995. - M. Steindorsson (Magni), Nantes.
    14 septembre 1995. - M. Danas-Caillet (Emmanuel), Languedoc-Roussillon.
    15 septembre 1995. - M. Bastide (Guilhem), Languedoc-Roussillon.
    15 septembre 1995. - Mlle Cros (Marie-José), Languedoc-Roussillon.
    15 septembre 1995. - M. Geminard (Guillaume), Languedoc-Roussillon.
    15 septembre 1995. - M. Sigwalt (Jérôme), Languedoc-Roussillon.
    18 septembre 1995. - M. Engel (Benoît), Nancy.
    21 septembre 1995. - M. Mercier (Philippe), Languedoc-Roussillon.
    25 septembre 1995. - M. Arnaud (Pascal), Clermont-Ferrand.
    25 septembre 1995. - Mlle Dubouilh (Sandrine), Paris-Villemin.
    25 septembre 1995. - Mlle Pradinat (Florence), Clermont-Ferrand.
    27 septembre 1995. - Mlle Michard (Isabelle), Clermont-Ferrand.
    29 septembre 1995. - M. Celaire (Franck), Languedoc-Roussillon.
    29 septembre 1995. - Mlle De Sa (Daniela), Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 26 janvier 1996, M. Lesage (Jacques),
     conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommé président de section     près la commission nationale technique mentionnée à l'article L. 143-3 du     code de la sécurité sociale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord départemental du Rhône du 22 janvier 1996 (une annexe).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Villeurbanne.
          Objet :
      Fixation des indemnités de petits déplacements.
          Signataires :
      Syndicat général des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics du     département du Rhône ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 1996,     la décision modificative no 1 applicable au budget des Thermes nationaux     d'Aix-les-Bains pour l'année 1995, pour un montant de 4 856 332,94 F, est     approuvée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     décembre 1995, est désigné en qualité de régisseur d'avances et de recettes à     la maison d'arrêt d'Uturoa Raiatea (îles Sous-le-Vent) (Polynésie française)     : M. Tinorua (Salhin), premier surveillant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 57 du 13 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Création d'un certificat de qualification professionnelle :
     Commercialisation au détail de produits carnés.
          Signataires :
      Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs     (C.F.B.C.T.) ;
      Fédération de la boucherie hippophagique de France (F.B.H.F.) ;
      Confédération nationale de la triperie française (C.N.T.F.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
<< (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>    
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>    
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L.     5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite,
     les services de non-titulaire effectués à temps complet dans les     hauts-commissariats de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et     auprès de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna.
Art. L. 5222-1.  - Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des     droits indivis, il est créé, pour leur gestion et pour la gestion des     services publics qui s'y rattachent, une personne morale de droit public     administrée, selon les modalités prévues à l'article L. 5222-2, par une     commission syndicale composée des délégués des conseils municipaux des     communes intéressées et par les conseils municipaux de ces communes.
      La décision portant institution de la commission syndicale est prise par     arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint     des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque les     communes appartiennent à des départements différents.
      Chacun des conseils municipaux élit, en son sein, au scrutin secret, le     nombre de délégués fixé par la décision d'institution.
      Si un conseil municipal néglige ou refuse de nommer ses délégués, le maire     représente la commune dans la commission syndicale.
      La commission syndicale est présidée par un syndic élu par les délégués et     pris parmi eux. Elle est renouvelée après chaque renouvellement général des     conseils municipaux.
      Les délibérations de la commission syndicale et les décisions du syndic sont     soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils     municipaux et les décisions des maires.
Art. L. 5222-4.  - Lorsqu'une commune demande qu'il soit mis fin à     l'indivision en ce qui la concerne, la commission syndicale saisie de la     demande notifie à cette commune, dans le délai de six mois, un projet de     définition du lot ou de la compensation à lui attribuer. Les frais     d'expertise sont à la charge de cette commune.
      La commune sortant de l'indivision reçoit, par priorité, un lot situé sur     son territoire. Elle peut réclamer, moyennant une compensation en argent ou     en nature, l'attribution d'immeubles dont la valeur excède la part qui lui     revient lorsque, pour leur bonne gestion, ces biens ne doivent pas être     morcelés ou lorsqu'ils sont nécessaires à la mise en valeur de la politique     d'équipement ou d'urbanisation de la commune.
      Toutefois, lorsque l'attribution en nature ne peut être effectuée sans     compromettre gravement le fonctionnement ou l'équilibre financier de     l'indivision, la commune qui a demandé son retrait reçoit la valeur de sa     part et le bien reste dans l'indivision.
      Si une commune décide de se retirer de l'indivision, aucun acte modifiant la     valeur des immeubles et de ce qui y est attaché ne pourra intervenir pendant     le temps qui s'écoulera entre les demandes de retrait de l'indivision et     l'attribution des lots constitués.
      En l'absence de notification dans le délai de six mois mentionné au premier     alinéa ou en cas de désaccord persistant après l'expiration d'un délai de six     mois à compter de la date où la commune a été informée du projet établi par     la commission syndicale, le juge de l'expropriation, saisi soit par une des     communes intéressées, soit par la commission syndicale, se prononce sur     l'attribution du lot ou sur la valeur de la compensation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 4 mars 1996, la commission prévue aux articles     12 et 13 du décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal est     composée comme suit :
      Le président du conseil scientifique du dépôt légal :
      M. Favier (Jean).
      Deux représentants de la Bibliothèque nationale de France :
      Mme Beaudiquez (Marcelle) ;
      Mme Vayssade (Claire).
      Deux représentants du ministre chargé de la culture :
      M. Sanson (Philippe) ;
      M. Pascon (Jean-Louis).
      Un représentant du ministre chargé de l'industrie :
      M. Knight (Patrick).
      Un représentant du ministre chargé de la recherche :
      Mme Vallée (Dominique).
      Trois membres choisis par le ministre de la culture parmi les personnes     proposées par les syndicats professionnels patronaux du secteur d'activité et     les organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 du code     de la propriété intellectuelle :
      M. Braize (François) ;
      M. Sirinelli (Pierre) ;
      M. Dellis (Pierre).
      Trois personnalités qualifiées :
      M. Bonhomme (Alain), au titre de la culture ;
      M. Duthil (Daniel), au titre de l'industrie ;
      Mme de Lamberterie (Isabelle), au titre de la recherche.
Art. L. 5814-1.  - Pour son application aux communes des départements de la     Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-16 est     complété par un 5o ainsi rédigé :
      << 5o Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les     ministres sont salariés par l'Etat. >>    
    CHAPITRE V
    Entente, convention et conférence intercommunales
Art. 5. -  En ce qui concerne les importations mentionnées au b du I de     l'article 3 ci-dessus, la taxe est assise sur la valeur en douane appréciée     au lieu d'introduction sur le territoire national et recouvrée par     l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions     applicables en matière de droits de douane ; elle est exigible au moment de     la déclaration de mise à la consommation ; le redevable en est l'importateur.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de janvier 1996 a     été arrêté à la somme de 88,582 milliards de francs répartis comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 01/03/96                        Page 3282   a 3283    
                      ......................................................
Art. L. 5311-2.  - Il peut être procédé à la création d'une agglomération     nouvelle dans les conditions suivantes.
      Le représentant de l'Etat dans le département où se trouvera le siège de     l'agglomération nouvelle propose, après concertation avec les maires et les     conseillers généraux concernés, la liste des communes intéressées et le     projet de périmètre d'urbanisation.
      Le projet de liste des communes intéressées et de périmètre d'urbanisation     ainsi établi est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes     concernées, au ou à chaque conseil général et au conseil régional concernés.     La décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le     département en cas d'avis favorable de chacun des conseils municipaux ; à     défaut, la décision est prise par décret en Conseil d'Etat.
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 1996 est     arrêté à la somme de 25,850 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe     et intérêts annuels 5,75 p. 100 12 mars 2001 ; le prix moyen pondéré de ces     bons qui portent jouissance du 12 mars 1995 a été arrêté à 101,14 p. 100 ;
     les souscriptions ont été réglées le 12 février 1996.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - les services de la D.R.E.T. ;
      - les organismes contractant avec le ministère de la défense ;
      - les laboratoires agréés par la D.R.E.T. ;
      - les membres des corps d'inspection.
Art. 2. -  Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur     du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des impôts et le directeur     général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le produit encaissé par l'Etat des cessions foncières opérées     par les ports autonomes maritimes sur les emprises portuaires remises en     jouissance par l'Etat est assimilé à un fonds de concours pour dépenses     d'intérêt public à hauteur de 90 p. 100 du total des recettes encaissées à ce     titre.
Mention << bien >>
    M. Abdobal (Xavier).
    M. Barillot (Pierre).
    M. Bernard (Pascal).
    M. Chardin (Hervé).
    M. Douziech (Philippe-    Emmanuel).
    M. Dusart (Nicolas).
    M. El Hajjam (Youssef).
    M. Gallien (Jérémie).
    M. Hebert (Jean-François).
    M. Jacquot (Fabien).
    M. Kerherve (Yannick).
    M l l e Kerob (Sophie).
    M l l e Lafond (Dominique).
    M l l e Languin (Karine).
    M. Le Houedec (Christophe).
    M l l e Letoffe (Cécile).
    M. Marchal (Christophe).
    M. Marco (André).
    M. Maurel (Làszlo).
    M. Meunier (Arnaud).
    M. Meyrieux (Patrick).
    M. Raillot (Franck).
    M. Renault (Philippe).
    M. Rodney (David).
    M l l e Theobald (Anne-Barbara).
    M. Vande Gehuchte (Eric).
    M.  Vidal (Renaud).
    M. Welker (Philippe).
Art. 5. -  Pour la transmission de son suffrage, l'électeur place son     bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui lui a été adressée puis     l'insère dans la seconde enveloppe qu'il a reçue, portant la mention : <<     Elections des représentants des étudiants au conseil d'administration du     Centre national des oeuvres universitaires et scolaires >>.
Art. L. 5216-6.  - A défaut d'accord amiable entre les conseils municipaux     intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur renouvellement     général ou de la publication de l'arrêté fixant le périmètre de la     communauté, la répartition des sièges au sein du conseil de communauté est     assurée en fonction de la population à la représentation proportionnelle à la     plus forte moyenne. Dans ce cas, le nombre total des sièges à répartir est     déterminé par application des dispositions de l'article L. 5215-6 et est     augmenté, après répartition, de façon à ce que chaque commune dispose au     moins d'un siège et à ce qu'aucune ne dispose de plus de la moitié des     sièges.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords du 12 septembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Durée du travail ;
      Régime prévoyance des salariés non cadres.
          Signataires :
      Centre national des biologistes (C.N.B.) ;
      Syndicat national professionnel des biologistes (S.N.P.B.) ;
      Syndicat national des médecins biologistes (S.N.M.B.) ;
      Union des biologistes de France (U.B.F.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C. pour les deux accords.
      L'organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T. et     le Syndicat national autonome des cadres pharmaciens sont signataires de     l'accord relatif au régime prévoyance des salariés non cadres.
Art. L. 5216-29.  - La communauté de villes peut être dissoute sur la     demande des conseils municipaux des communes qu'elle rassemble, statuant à la     majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes     intéressées représentant plus des trois quarts de la population totale de     celles-ci, ou des trois quarts des conseils municipaux des communes     intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, cette     majorité devant nécessairement comprendre les conseils municipaux des     communes dont la population totale est supérieure au quart de la population     totale concernée.
      La dissolution est prononcée par décret en conseil des ministres.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine, sous réserve du droit des tiers, les     conditions dans lesquelles la communauté est liquidée ; il fixe notamment les     conditions dans lesquelles s'opère le transfert des biens, droits et     obligations, après l'avis d'une commission composée comme il est dit à     l'article L. 5216-23.
      Les personnels de la communauté sont répartis entre les communes membres ou     leurs éventuels organismes de coopération, par une commission présidée par le     président de la commission nationale paritaire du personnel communal, sans     qu'il puisse être procédé à un dégagement des cadres et en tenant compte de     leurs droits acquis. Les communes ou leurs éventuels organismes de     coopération attributaires supportent les charges financières correspondantes.      Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités de cette     répartition ainsi que la composition de cette commission.
    TITRE II
    AUTRES FORMES
    DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
    CHAPITRE Ie
    Entente, convention et conférence intercommunales
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature :
      Le décret du 23 janvier 1995 portant détachement de Mme Grynbaum est abrogé.      Mme Missika (Josée), épouse Grynbaum, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en     position de détachement auprès du ministère de l'industrie, de la poste et     des télécommunications dans le corps des administrateurs civils, afin     d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de cinq ans à     compter du 1er juillet 1994.
Art. L. 5815-2.  - Lorsque plusieurs communes ont décidé l'exécution en     commun de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation, un     arrêté du ministre de l'intérieur peut, à la requête d'une des communes,
     instituer pour l'exécution des travaux, leur entretien et leur administration     ultérieure une commission syndicale composée de délégués des communes     intéressées.
      Les dispositions des articles L. 5816-3 à L. 5816-8 sont applicables à la     commission syndicale instituée en application de l'alinéa précédent.
    CHAPITRE VI
    Administration du patrimoine
    possédé indivisément par plusieurs communes
Art. L. 5216-9.  - Le mandat des membres du conseil de communauté expire     lors de l'installation du conseil de communauté suivant le renouvellement     général des conseils municipaux.
      A partir de l'installation du conseil, les fonctions de président sont     assurées par le doyen d'âge jusqu'à l'élection du président du conseil de     communauté.
      En cas de suspension, de dissolution ou de démission des membres en exercice     d'un conseil municipal, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la     désignation des nouveaux délégués.
      En cas de vacance parmi les membres du conseil de communauté, par suite de     décès, de démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans     le délai de deux mois.
    Sous-section 2
    Le président
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord national professionnel du 20     décembre 1994 (une annexe Champ d'application) portant création de     l'O.P.C.A.-Forthac et concernant le secteur des industries de la chaussure,
     de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de     l'habillement, de la maroquinerie et du textile, tel qu'étendu par l'arrêté     du 17 janvier 1996, sont rendues obligatoires, et dans les mêmes conditions,     à tous les employeurs et tous les salariés des départements de     Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée compris dans le champ     d'application professionnel de la convention collective des entreprises de     teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, dépôts et     activités annexes de la Loire-Atlantique du 19 mai 1972.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, tel qu'étendu par     l'arrêté du 25 avril 1988, à l'exclusion du secteur de la réparation     d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
     les dispositions de :
      - l'accord R.M.H. (rémunérations minimales hiérarchiques) du 7 juillet 1995     (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      - l'accord R.E.M.A. (rémunérations effectives minimales annuelles) du 7     juillet 1995 (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.