Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hugues Alchy, domicilié 9, lotissement le Clos Saint-Louis, 30300 Beaucaire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,17 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Trois emplois d'inspecteur général de l'équipement sont vacants au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 En application de l'article 4 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'équipement :
 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs de projet, les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à celui du 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe et les architectes et urbanistes en chef de l'Etat ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
 2° Les autres fonctionnaires justifiant d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans un emploi de chef de service déconcentré relevant du ministère de l'équipement ou des transports ;
 3° Les autres fonctionnaires justifiant, dans les dix ans précédant leur nomination dans le grade d'inspecteur général, d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans l'emploi de directeur général, ou dans l'emploi correspondant s'il n'existe pas d'emploi de directeur général, des établissements publics nationaux sous tutelle du ministre chargé de l'équipement dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement ; cet arrêté précise, pour chaque établissement public concerné, l'emploi unique de direction retenu pour l'application du présent alinéa.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique et dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Les missions suivantes, proposées par l'association Nisi Masa, 10, rue de l'Echiquier, 75010 Paris, numéro SIREN : 541 406 276, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune en volontariat civil de cohésion sociale pour une durée de six mois.
 Missions proposées :
 Suivi de projets culturels autour du cinéma dans un cadre européen :
 - élaboration de projets mettant en lien de jeunes européens dans des ateliers et des conférences sur le cinéma ; découverte d'autres cultures ; développement de la citoyenneté européenne ;
 - coordination de projets (« Tour d'Europe », « Survive Style Forum ») ;
 - diffusion et promotion de films produits par les jeunes du réseau ;
 - aide à la recherche de sponsors et de mécènes.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général, délégation est donnée à M. Christian Colin, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Martin, domicilié 39, rue Marcel-Dupré, 76240 Le Mesnil-Esnard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à SAS Verdesis Energie, dont le siège social est situé CET du Mentaure, chemin du Roumagoua, 13600 La Ciotat.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 300 kW, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nicolas Fremont et Mlle Marie-Paul Demasi, domiciliés bâtiment 12, Les Capucins Saint-Joseph, 20600 Bastia.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 11, lotissement Le Lancone, 20620 Biguglia.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christian Lamberlin, domiciliés 148, avenue de Saint-Simond, 73100 Aix-les-Bains.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'alinéa 3 de l'article 14 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Dans les départements de l'Ain, du Cher, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, de la Loire, du Loiret, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Vendée et du Territoire de Belfort, lorsqu'un alevinage ou une vidange tardive sont réalisés au cours du mois d'avril, des autorisations de tirs peuvent être accordées jusqu'au 30 avril, sur demande motivée des exploitants de piscicultures, sous réserve que ces exploitants s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril, les tirs sur les sites de nidification des autres espèces d'oiseaux d'eau étant évités. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 janvier 2007, M. Borg (Laurent), adjoint au directeur du service centralisé des achats à la délégation générale pour l'armement, est nommé en tant que représentant, en cas d'empêchement de M. Delor (Bruno), directeur de la qualité et du progrès de la délégation générale pour l'armement, au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
L'intéressé produit, à l'appui de sa demande de carte professionnelle, les pièces suivantes :
 - s'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou s'il y est mentionné en qualité de dirigeant ou d'associé d'une société : un extrait de moins de trois mois des inscriptions portées au registre ; à défaut, un document par lequel il atteste sur l'honneur ne pas être frappé d'une incapacité d'exercer une profession commerciale ;
 - une attestation justifiant de l'accomplissement du stage professionnel mentionné à l'article 2 du décret du 27 mars 1951 susvisé, établie par le courtier auprès de qui il a effectué ledit stage ;
 - une copie de sa carte nationale d'identité ou de son passeport, ou d'un document équivalent s'il est étranger ;
 - deux photographies récentes.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre psychothérapique de Laxou (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option courants faibles électronique, électrotechnique, génie électrique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre psychothérapique de Laxou, direction des ressources humaines, BP 11010, 54521 Laxou Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 2007, M. David Picaud, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Restauration de l'Angoumois santé social, en remplacement de M. Louis-Paul Janet.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option génie thermique et électrique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Fougères, 133, rue de la Forêt, BP 10561, 35305 Fougères Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères sont les suivantes :
 1° Commentaire d'un texte d'ordre général tiré au sort d'une durée de dix minutes, après trente minutes de préparation, suivi d'un entretien de quarante-cinq minutes avec le jury permettant d'apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (coefficient 6 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
 2° Interrogation sur une ou plusieurs questions en matière de droit public (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
 3° Interrogation, à partir d'un sujet tiré au sort, sur la matière non choisie par le candidat au titre de la troisième épreuve écrite : économie ou questions européennes (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire) (le programme figure en annexes III et IV au présent arrêté).
 4° Epreuve d'anglais consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte rédigé en langue anglaise (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 12 sur 20 est éliminatoire).
 5° Epreuve de deuxième langue étrangère consistant en la traduction d'un texte rédigé dans la langue choisie à la sixième épreuve d'admissibilité, suivie d'un commentaire et de questions (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 12 sur 20 est éliminatoire).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 2007, M. Charles Agesilas, contrôleur principal, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guadeloupe (brigade de surveillance de Saint-Martin).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 2007, M. Bertrand Binet, directeur départemental des impôts, est chargé des fonctions de directeur des services fiscaux de l'Eure, par intérim, à compter du 17 janvier 2007.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Aubenas (Ardèche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier d'Aubenas : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Vals-les-Bains : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Aubenas, direction du personnel et des relations sociales, BP 146, 07205 Aubenas Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 1er août 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 juillet 2007 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Au grade de chevalier
Avec effet du 11 mai 2007
ARMÉE DE L'AIR
Briançon (Laurence), épouse Forest, capitaine ; 12 ans de services. Tuée dans l'accomplissement de son devoir le 6 mai 2007.
Grau (Dominique, Claude, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 6 mai 2007.
Pike (Guillaume, Mathieu), lieutenant ; 11 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 6 mai 2007.
L'article 11 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11 bis. - Lorsqu'ils servent à La Poste, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste. »
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Les trois derniers alinéas de l'article 7 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'affectation des administrateurs des postes et télécommunications dans les services du ministère et dans ceux de La Poste est prononcée par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications. Les arrêtés prononçant l'affectation des administrateurs des postes et télécommunications dans les services de La Poste sont pris après accord du président du conseil d'administration de La Poste. Par dérogation, d'une part, aux dispositions prévues au 5° de l'article 14 et au 2° de l'article 16 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné et, d'autre part, au second alinéa de l'article 3 du décret n° 91-84 du 21 janvier 1991 relatif aux mises en position de détachement et hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste et à France Télécom, le détachement des administrateurs des postes et télécommunications dans les services de France Télécom et de ses filiales est prononcé par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications après accord du président de l'entreprise.
 « L'avancement de grade et l'avancement d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, le cas échéant, sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste.
 « Sous réserve des dispositions du décret du décret du 16 septembre 1985 susmentionné et des dispositions du présent décret, les autres décisions relatives à la gestion des administrateurs des postes et télécommunications sont prises, selon le cas, par le ministre chargé des postes et télécommunications ou par le président du conseil d'administration de La Poste. »
Les documents relatifs au contrat de fiducie sont transmis, à leur demande et sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, au service institué à l'article L. 562-4 du code monétaire et financier, aux services des douanes et aux officiers de police judiciaire, aux autorités de contrôle compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, à l'administration fiscale et au juge, par le fiduciaire, le constituant, le bénéficiaire ou par toute personne physique ou morale exerçant, de quelque manière que ce soit, un pouvoir de décision direct ou indirect sur la fiducie.
 Ces documents sont exigibles pendant une durée de dix ans après la fin du contrat de fiducie.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est autorisée l'adhésion à la convention sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants adoptée à La Haye le 19 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, hôtel-Dieu, délégation à la formation professionnelle, 2, rue de l'Hôtel-Dieu, CS 26419, 35064 Rennes Cedex 02, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont les suivantes :
 1° Conversation avec le jury, à partir d'une question tirée au sort ayant trait au monde moderne, permettant d'apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes, après vingt minutes de préparation ; coefficient 8). Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
 2° Exposé d'une durée de dix minutes, après trente minutes de préparation, sur une question tirée au sort, de caractère général, relative à la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, les faits sociaux, la géographie économique et humaine, ainsi que la culture des pays de la section, suivi d'une conversation de vingt minutes avec le jury (coefficient 6). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
 3° Interrogation orale sur une ou plusieurs questions tirées au sort portant sur la matière non choisie par le candidat pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité : droit public ou économie (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 4). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
 Les programmes figurent en annexes III et IV au présent arrêté et feront l'objet d'une publication au Journal officiel.
 4° Interrogation orale à partir d'un sujet tiré au sort portant sur les questions communautaires (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
 Le programme figure en annexe V au présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
 5° Epreuve d'anglais consistant en une interrogation orale à partir de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé en langue anglaise (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3). Toute note inférieure à 12 sur 20 est éliminatoire.
 6° Epreuve de langue propre à chaque section consistant en une interrogation orale à partir de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans la langue choisie (préparation : trente minutes ; durée trente minutes ; coefficient 3). Toute note inférieure à 12 sur 20 est éliminatoire.
La composition du jury des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
 Ce jury comprend :
 - le secrétaire général adjoint, le directeur général de l'administration ou son représentant, président avec voix prépondérante ;
 - des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant au corps des ministres plénipotentiaires, des conseillers des affaires étrangères ou des secrétaires des affaires étrangères ;
 - des professeurs ou des personnalités désignés en raison de leur spécialité et de leurs connaissances.
Code officiel
Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique (n° 20026)
Parties Législative et Réglementaire
Textes mis à jour au 25 juin 2007
 Ce code publie les règles générales relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique (déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité, fixation et paiement des indemnités, relogement des expropriés, prise de possession, dispositions diverses et fiscales) ainsi que les dispositions propres à certaines catégories d'opérations (cession des immeubles expropriés, agglomérations détruites à la suite de travaux publics, atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics...).
 Il contient en outre :
 - les textes des décrets n° 77-392 et n° 77-393 portant respectivement codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 - la table analytique ;
 - les parties Législative et Réglementaire du code ;
 - les tables de concordance des articles du code aux textes d'origine et des textes d'origine aux articles du code ;
 - les listes des textes modificatifs.
 En fin d'ouvrage, un index alphabétique facilite les recherches par mots-clés.
 Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez :
 - le numéro de la brochure : 20026,
et copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
2007, les Journaux officiels, 138 p. - 5 EUR. - ISBN : 978-2-11-076392-1. - Réf. : 9 782110 763921.
Concomitamment à la délivrance du brevet national de moniteur des premiers secours, le préfet de département délivre au bénéficiaire l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 », conformément au modèle de certificat de compétences figurant dans le référentiel national de pédagogie de sécurité civile PAE 3.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président ; MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Après l'article 792 du même code, sont insérés deux articles 792 bis et 792 ter ainsi rédigés :
 « Art. 792 bis. - Lorsqu'il est constaté une transmission dans une intention libérale de biens ou droits faisant l'objet d'un contrat de fiducie ou des fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur des biens, droits ou fruits ainsi transférés, appréciée à la date de ce transfert. Ils sont liquidés selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionné au tableau III de l'article 777.
 « Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa, l'intention libérale est notamment caractérisée lorsque la transmission est dénuée de contrepartie réelle ou lorsqu'un avantage en nature ou résultant d'une minoration du prix de cession est accordé à un tiers par le fiduciaire dans le cadre de la gestion du patrimoine fiduciaire. Dans ce dernier cas, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur de cet avantage.
 « Art. 792 ter. - Dans le cas mentionné à l'article 2031 du code civil, lors du transfert, à la fin du contrat, du patrimoine fiduciaire aux personnes physiques ou aux personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés, ayants droit du constituant, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur des biens ou droits objets de la fiducie, appréciée à la date de ce transfert. Ils sont liquidés selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionné au tableau III de l'article 777. »
Après l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 88-1 ainsi rédigé :
 « Art. 88-1. - L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre. »
Les informations et catégories d'informations nominatives traitées dans le cadre de l'application India Rémunérations sont les suivantes :
 I. - S'agissant des données relatives aux agents rémunérés :
 Eléments d'identification de l'agent, et notamment :
 - identifiants agent (NIR) et dossier ;
 - noms usuel, patronymique et prénom de l'agent ;
 - âge de l'agent ;
 - code état civil ;
 - groupe de majoration familiale ;
 - nombre de personnes à charge, d'enfants à charge, nombre total d'enfants, nombre d'enfants de plus de 10 ans et nombre d'enfants de plus de 15 ans.
 Eléments relatifs à la situation administrative de l'agent et nécessaires au calcul de la paie.
 Eléments de rémunération de l'agent.
 Agrégats associés aux éléments de rémunération.
 II. - S'agissant des données relatives aux agents qui ont accès à l'application :
 - nom et prénom de l'utilisateur ;
 - données administratives de rattachement.
 III. - Statistiques portant sur l'activité des agents qui ont accès à l'application.
AN, HAUTE-CORSE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. PHILIPPE LAMBARDAN
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la requête présentée par M. Philippe Lambardan, demeurant à Sant'Andréa-di-Cotone (Haute-Corse), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription du département de la Haute-Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant que, même si elle était établie, l'anomalie dénoncée par M. Lambardan relative à l'absence de son bulletin blanc dans l'urne lors du dépouillement des votes serait sans effet sur l'issue du scrutin ; que dès lors, sa requête doit être rejetée, 
 Décide :
I. - Pour présider un bureau de vote, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut choisir son représentant parmi :
 - les fonctionnaires et agents relevant de son autorité quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine ;
 - les consuls honoraires de nationalité française relevant de son autorité ;
 - les Français inscrits sur la liste électorale consulaire.
 II. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire désigne le secrétaire d'un bureau de vote parmi les fonctionnaires et agents relevant de son autorité ou mis à sa disposition par décision d'un autre chef de mission diplomatique ou chef de poste consulaire, quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine.
M. le commissaire général de brigade Polini (Nicolas, Félix) est nommé chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-France.
 M. le général de brigade Alziari de Malaussène (Renaud, Albert, Yves, Marie) est nommé chargé de mission auprès du général commandant la région terre Sud-Est.
 M. le commissaire général de brigade Hubert (Pierre, André, Raymond, Michel) est nommé chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Sud-Est.
 M le général de brigade de Bourdoncle de Saint-Salvy (Bruno, Marie, Joseph, Patrice) est nommé adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
 M. le général de brigade Vandenbussche (Pascal, René, Camille) est nommé chef de la division « soutien des forces » de l'état-major de la région terre Sud-Est.
 M. le général de brigade de Stabenrath (Eric, Christian, Marie-Léopold) est nommé chef de la division « emploi » de l'état-major de la région terre Ile-de-France.
Les missions suivantes : organisation et animation de la Coupe du monde et intervention dans le champ de la communication et des nouvelles technologies (secteur 1-10 : actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et des loisirs) proposées par le GIP Coupe du monde de rugby sont agréées au titre du service volontaire pour trente jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif, dont vingt-sept jeunes pour six mois et trois pour neuf mois.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 février 2007, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation dite « branchement de la raffinerie Elf de Donges à La Grande-Paroisse », d'une longueur de 1,643 kilomètre, dans le département de la Loire-Atlantique.
 L'ouvrage mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz.
 Nota. - La liste des canalisations et ouvrages rattachés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
L'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « biens appartenant à l'Etat », sont insérés les mots : « ou à un établissement public » ;
 2° Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa, après les mots : « à l'Etat », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, à l'établissement public ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Irissarry et Suhescun et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Iholdy à celui de la trésorerie de Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Foulquier, domicilié domaine de Dourmettes, 34150 Gignac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 9,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 20,48 kW photovoltaïques, est localisée à Gentilly Matériaux Contrat, 97180 Sainte-Anne.
Après l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un article 29-5 ainsi rédigé :
 « Art. 29-5. - Les fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2009, dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cette intégration est subordonnée à une période de stage probatoire suivie d'une période de détachement spécifique. Elle s'effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d'emplois d'accueil, à l'exception de celles subordonnant l'exercice des fonctions correspondantes à la détention d'un titre ou diplôme spécifique.
 « Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d'origine, une indemnité compensatrice forfaitaire lui est versée par La Poste. Dans ce cas, le fonctionnaire de La Poste peut, au moment de son intégration, demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension qu'il détenait dans son corps d'origine. Cette option est irrévocable. Elle entraîne la liquidation de la pension sur la base de ce même traitement lorsqu'il est supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les administrations ou organismes d'accueil bénéficient également de mesures financières et d'accompagnement à la charge de La Poste.
 « Les conditions d'application du présent article, et notamment la détermination, par une commission créée à cet effet, des corps, cadres d'emplois, grades et échelons d'accueil sont fixées par décrets en Conseil d'Etat. »
La mission suivante, proposée par l'association Astrolabe, 2, rue de Sarrette, 33800 Bordeaux, numéro SIRET : 408 772 481 00029, représentée par M. Georges Jousse, son président, est agréée au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément pour une durée de neuf mois en contrat de volontariat associatif.
 Mission proposée : jeunesse.
 Accompagnement scolaire et loisirs éducatifs, médiation entre les différents acteurs qui s'intéressent aux problématiques de l'enfant et du jeune, participation aux manifestations locales permettant de faciliter la rencontre entre les habitants.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2007, M. Michel Hainque, contrôleur général économique et financier, est nommé chef du service de la qualité et de la simplification à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 4 avril 2007, Mme Ceresa (Laurence), administratrice des postes et télécommunications, placée en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais en qualité de première conseillère à compter du 16 avril 2007 pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité statutaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 4 du 6 juillet 2006 portant sur l'extension du forfait annuel en jours à l'accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 221-12 du code du travail.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM Pyrénées.
 Secteur d'implantation : Céret.
 Fréquence : 92,6 MHz.
 Adresse du site : towercast, pic de Fontfrède, 66400 Céret.
 Altitude du site : 1 093 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 102 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 340°, 5 W dans le secteur d'azimut 60°/260°.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Pyrénées.
 Secteur d'implantation : Prades, Eus.
 Fréquence : 96,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Pic de Bou, 66320 Arboussols.
 Altitude du site : 1 024 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 048 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 180°, 20 W dans le secteur d'azimut 310°/60°.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Carcassonne, Trèbes.
 Fréquence : 103,4 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Sainte-Croix, La Porte de Fer, 11000 Carcassonne.
 Altitude du site : 239 mètres.
 Altitude de l'antenne : 269 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 335°, 320 W dans le secteur d'azimut 90°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Lodève, Soumont.
 Fréquence : 99,1 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Mas de Fignols, 34700 Lodève.
 Altitude du site : 419 mètres.
 Altitude de l'antenne : 459 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 280°, 125 W dans le secteur d'azimut 50°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Mende, Chastel-Nouvel.
 Fréquence : 100,3 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Mont d'Aspres, 48000 Chastel-Nouvel.
 Altitude du site : 1 296 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 319 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 160°, 250 W dans le secteur d'azimut 280°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Perpignan, Calce.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Las Coumos de la Quirro, 66600 Cases-de-Pène.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Altitude de l'antenne : 320 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 140°, 250 W dans le secteur d'azimut 280°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Prades.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, canal de Bohere, 66500 Prades.
 Altitude du site : 485 mètres.
 Altitude de l'antenne : 500 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 0°, 160 W dans le secteur d'azimut 130°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La création d'un parc national vise à protéger un patrimoine naturel, culturel et paysager exceptionnel, dont la composition est déterminée en partie par certaines activités humaines respectueuses des espaces naturels qui concourent au caractère du parc, tout en prenant en compte la solidarité écologique entre les espaces protégés du coeur et les espaces environnants concernés par une politique de protection, de mise en valeur et de développement durable.
 L'Etat promeut une protection intégrée exemplaire ainsi qu'une gestion partenariale à partir d'un projet de territoire afin de garantir une évolution naturelle, économique et sociale compatible avec le caractère du parc.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mars 2007, M. Hourdin (Hugues) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, en tant que personnalité choisie en raison de ses compétences ou de ses fonctions, en remplacement de M. Aicardi (Maurice).
La charte du parc national exprime un projet de territoire pour le coeur et le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, selon des modalités différentes pour ces deux espaces.
 Elle prend en compte les grands ensembles écologiques fonctionnels afin de définir pour cet espace de vie une politique concertée de protection et de développement durable exemplaire, dans une vision partagée, adaptée aux espaces classés et, au terme d'évaluations périodiques, évolutive.
 Elle tend à valoriser les usages qui concourent à la protection des paysages, des habitats naturels, de la faune et de la flore et du patrimoine culturel et à prévenir les impacts négatifs sur le patrimoine compris dans le coeur du parc.
 Elle définit des zones, leur vocation et les priorités de gestion en évaluant l'impact de chaque usage sur le patrimoine.
 Elle structure en outre la politique de l'établissement public du parc national.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 3 de l'article 6 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. Mesures particulières aux appelants :
 Le transport des appelants entre le site de chasse et leur site habituel de détention est interdit à partir du niveau faible. Si une analyse du risque détermine que dans certaines zones géographiques, l'interdiction ne s'avère pas utile à la maîtrise du risque ou si le maintien en permanence sur le site de chasse n'est pas praticable, cette interdiction peut y être rapportée.
 L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdite à partir du niveau modéré, sauf si une analyse de risque prouve que dans certaines zones géographiques cette interdiction ne s'avère pas utile à la maîtrise du risque.
 Les zones géographiques dans lesquelles le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application des alinéas précédents sont définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la chasse. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 février 2007 au titre de représentants des collectivités territoriales, sur proposition d'associations représentatives d'élus territoriaux :
 M. Roger Tirlicien, conseiller régional de Lorraine (Association des régions de France - ARF), est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'énergie, en remplacement de M. Jean-Michel Bochaton.
 M. Jean-Michel Bochaton, conseiller régional de Rhône-Alpes (Association des régions de France - ARF), est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'énergie, en remplacement de M. Roger Tirlicien.
Délégation est donnée à Mlle Julie Tichoux, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire, pour l'année 2006 :
 Adrie (Christophe).
 Anglicheau (Dany).
 Bertrand (Jacques-Charles).
 Bolandard (Frank).
 Bouvattier (Claire).
 Duveau (Daniel).
 Favier (Max).
 Lebetoulle (Marc).
 Marolleau (Jean-Pierre).
 Martin (Claude).
 Peyrat (Laurence).
 Rance (Fabienne).
 Schmitz (Thomas).