Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 30.-Pour le concours prévu au 1° de l'article 7 du décret susvisé, le rapport du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi au titre d'une des spécialités prévues par l'arrêté du 4 août 2010 modifié pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers marinier de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. 
« La composition du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sera définie annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur. » ; 
2° Au 1° du II de l'annexe II bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce dossier comprend un rapport établi au titre d'une des spécialités librement choisie à l'inscription et prévue par l'arrêté du 4 août 2010 modifié pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers marinier de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er août 2017, est nommé, en qualité de membre du conseil d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, institué à l'article L. 421-1 du code des assurances :
M. Blaise DURAND, en remplacement de M. Jean-Claude BERTHOD, sur proposition de la Fédération nationale des transports routiers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 4 août 2017, M. Jérôme Reboul, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 3 août 2017, est nommé, en qualité de membre titulaire du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, dans sa fonction de comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises, M. de SAINT-QUENTIN (Amaury), Préfet de La Réunion, délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, en remplacement de M. SORAIN (Dominique).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 4 août 2017, Mme Constance Valigny, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des politiques macroéconomiques au sein du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans à compter du 29 août 2017.
La liste des services et des produits éligibles à l'attribution de la prime de diversification des activités est la suivante :
- Délivrance de timbres postaux sous format papier ;
- Relais postaux ;
- Offre de presse nationale ou régionale ;
- Délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours ;
- Point de vente agréé pour le paiement automatisé des amendes ;
- Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
- Délivrance de timbres fiscaux au format papier ;
- Offre de services téléphoniques ;
- Réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers ;
- Commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité ;
- Délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
- Offre de services numériques, de type wifi ;
- Offre de services bancaires de proximité ;
- Station-essence ;
- Services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 4 août 2017, M. Sébastien DURAND, commissaire divisionnaire de police, chef district, commissaire central à Nogent-sur-Marne (94), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller technique chargé des affaires de police au cabinet du préfet de police à Paris (75).
Le 1 de l'article 3 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. M. Laurent Larivière, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Myriam Carpentier, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales ; ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 1er août 2017, est nommée membre de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, rattachée directement au préfet, directeur du cabinet : Mme Charlotte TOURNANT, cheffe d'escadron, en qualité de chargée de mission auprès du conseiller gendarmerie, en remplacement de Mme Véronique FAVIER.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 4 août 2017, Mme Hélène FURNON-PETRESCU, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de l'action régionale, de la diffusion et des moyens, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 août 2017, Mme Magali BEFFY, administratrice hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2017, le mandat de M. LABAT (Didier), en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, est renouvelé à compter du 2 août 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 4 août 2017, Mme la générale de brigade aérienne Odile Bouny est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice de l'ingénierie des processus de ressources humaines à la direction des ressources humaines du ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 4 août 2017, M. Nicolas Roche, conseiller des affaires étrangères hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 juillet 2017, le siège du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES), initialement fixé à Paris, 18, boulevard Adolphe-Pinard, dans le 14e arrondissement, est transféré à Palaiseau, 5, avenue Henry-le-Chatelier, à compter du 1er septembre 2017.
L'Académie de France à Rome organise chaque année le concours de sélection des pensionnaires. Elle publie l'avis d'appel à candidatures et, au plus tard le jour de l'ouverture du concours, le règlement du concours de sélection des pensionnaires.
Les candidats déposent, à l'appui de leur candidature, un dossier dont la composition est fixée par le règlement du concours de sélection des pensionnaires.
Ce dossier comprend une lettre exposant les motivations du candidat et la nature du projet de création, de recherche ou d'expérimentation qu'il envisage de conduire au cours de son séjour à l'Académie de France à Rome, ainsi que, le cas échéant, les moyens pratiques nécessaires à sa réalisation.
Les candidats font parvenir leur dossier dans les conditions et avant la date limite de dépôt fixées par le règlement du concours de sélection des pensionnaires.
Les candidatures collectives sont autorisées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 août 2017, vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 et le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, modifiés ; vu la décision n° SC/12940 du 2 août 2017 du Comité des sanctions créé par la résolution 1970 (2011) ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants,
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par le navire LYNN S, OMI n° 8706349, battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, sont gelés.
A l'exception de Saint Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre la mesure mentionnée ci-dessus.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 juillet 2017, la société Locarchives (60, rue de l'Arcade, 75008 Paris) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Saint-Gilles (ZAC MITRA, 151, rue de Falcon, 30800 Saint-Gilles).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 juillet 2017, la société Novarchive (22-28, rue Henri-Barbusse, 92110 Clichy) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen du système d'archivage électronique Novadoc (exploité en partenariat avec la société Pragmatik), hébergé dans les centres serveurs de Saint-Denis (Interxion Par5, 11-13, avenue des Arts-et-Métiers) et de Clichy (Pragmatik, 28-32, rue Anatole-France).
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 juillet 2017 :
Le service archéologie du département du Calvados est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L. 523-4 du code du patrimoine.
Le service archéologie du département du Calvados est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine sur le territoire de la région de Normandie, dans les conditions fixées par l'article L. 522-8 du code du patrimoine.
En cas de changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'habilitation a été accordée, le titulaire en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
L'Académie de France à Rome accueille chaque année, à l'issue d'une sélection effectuée sur appel à candidatures ouvert, des artistes et des chercheurs pour une résidence de création, d'expérimentation ou de recherche afin de leur permettre de poursuivre leurs travaux de création, d'études et de recherche.
Les artistes et chercheurs accueillis en résidence à l'Académie de France à Rome sont dénommés « pensionnaires ».
Le nombre de bourses de résidence ouvertes chaque année est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière du groupement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
- les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle du groupement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, au fonctionnement, aux procédures et au contrôle interne ;
- les informations et les rapports d'activité annuelle indiquant comment le groupement réalise les missions qui lui ont été confiées par ses membres ;
- l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle ;
- l'état de l'exécution du budget et la situation de la trésorerie prévisionnelle actualisée.
L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement » (GIP SNE), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat. Ce contrôle a notamment pour objet d'apprécier le caractère soutenable de la gestion.
Dans les conditions et selon les seuils qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
Sont soumis au visa du contrôleur :
- l'acte de recrutement du directeur et ses avenants.
Ce visa est émis dans les quinze jours à compter de la réception des documents correspondants. A défaut de réponse dans le délai précité, le visa est réputé acquis. Toute demande d'informations ou de documents complémentaires a pour effet d'interrompre le délai d'examen jusqu'à la production de ces informations ou documents. Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget.
Sont soumis à avis préalable du contrôleur :
- les conventions de mise à disposition entrante de personnel contre remboursement ainsi que les actes relatifs aux personnels détachés auprès du groupement et ayant un impact financier sur la masse salariale ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux, avenants et renouvellements, autres que les baux domaniaux ;
- les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les prêts et subventions.
Cet avis est émis dans les quinze jours à compter de la réception des documents correspondants. A défaut de réponse dans le délai précité, l'avis est réputé acquis. Toute demande d'informations ou de documents complémentaires a pour effet de suspendre le délai d'examen jusqu'à la production de ces informations ou documents. Lorsque celui-ci décide de ne pas suivre l'avis, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
En application de l'article 8 du décret du 26 mai 1955 susvisé, pour l'exécution de sa mission, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Le groupement est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Le contrôleur demande, le cas échéant, tous éléments d'information complémentaire.
Le contrôleur assiste avec voix consultative aux assemblées générales du groupement et aux séances de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion du groupement remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation ou de la prévision budgétaire, la pérennité de la structure ou le bon emploi des fonds publics, il en informe le directeur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation.
Le contrôleur rend compte, en tant que de besoin, de ces échanges aux ministres chargés du budget et de l'économie.
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Régions 
MONTANTS TRANSFÉRABLES
      

     au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale


    (en milliers d'euros)
Grand Est
8 264,94
Nouvelle-Aquitaine
9 427,02
Auvergne - Rhône-Alpes
11 450,56
Bourgogne - Franche-Comté
4 323,95
Bretagne
5 317,61
Centre-Val de Loire
3 238,50
Corse
494,51
Ile-de-France
18 492,29
Occitanie
7 864,27
Hauts-de-France
9 185,53
Normandie
5 119,71
Pays de la Loire
4 778,09
Provence-Alpes-Côte d'Azur
6 672,44
Guadeloupe
972,43
Guyane
279,32
Martinique
1 121,08
Océan Indien
2 912,43
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 juillet 2017, le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France est désigné pour exercer le contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Créteil ».
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 juillet 2017, la société Everial (27, rue de la Villette, 69003 Lyon) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule n° 2 de son emprise de Puceul (23, avenue du Cœur-de-l'Ouest, 44 390 Puceul).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Pour l'exercice de leur activité de création, de recherche ou d'expérimentation, une bourse de résidence d'un montant forfaitaire est versée mensuellement par l'Académie de France à Rome à chaque pensionnaire pendant la durée de sa résidence.
Le montant forfaitaire de cette bourse de résidence est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Le statut de pensionnaire entraîne la mise à disposition gracieuse par l'Académie de France à Rome à chaque pensionnaire d'un lieu d'hébergement et, le cas échéant, d'un espace de travail adapté à son activité, pour la durée de la résidence.
Cette mise à disposition fait l'objet de la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 32,97 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,88 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,90 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,93 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,32 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidatures, le jury délibère et arrête la liste des candidats qu'il décide d'entendre. Il les reçoit individuellement.
A l'issue des auditions, le jury délibère et arrête la liste des candidats dont il propose la nomination au ministre chargé de la culture, ainsi que la durée du séjour de chacun en fonction de la nature de leur projet ou de leurs travaux. Le nombre de candidats historiens et restaurateurs d'art ne peut excéder la moitié de ceux dont la nomination est proposée au titre des autres disciplines.
Les pensionnaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée maximale de douze mois.
Le pensionnaire qui manque à ses obligations ou à la discipline telle que prévues par le règlement intérieur de l'Académie de France à Rome est susceptible de faire l'objet d'une mesure disciplinaire d'exclusion temporaire ou définitive.
La sanction est prononcée après que le pensionnaire a été informé de la possibilité de se faire assister par la personne de son choix et mis en mesure de présenter par écrit ou à l'oral sa défense.
Elle est prononcée par un conseil de discipline composé des personnes suivantes :
1° L'ambassadeur de France en Italie ou, en cas d'empêchement, son représentant, président ;
2° Le chef de la section consulaire de l'ambassade de France en Italie ;
3° Le directeur de l'Académie de France à Rome ;
4° Le secrétaire général de l'Académie de France à Rome ;
5° Un représentant du personnel de l'Académie de France à Rome ;
6° Un représentant des pensionnaires.
Le conseil de discipline délibère à huis clos et statue à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le prononcé d'une mesure d'exclusion entraîne la suspension immédiate du versement de l'allocation de résidence au pensionnaire pour la durée de la mesure.
Au cours de leur séjour, les pensionnaires participent, selon les modalités prévues par le directeur, aux activités d'échanges culturels et artistiques organisées par l'Académie de France à Rome.
A l'issue de leur séjour, les pensionnaires dressent un bilan des travaux de création, études et recherches menées au cours de la résidence qu'ils présentent au directeur à l'occasion d'un entretien individuel.
Le jury chargé d'examiner les candidatures comprend :
1° Le directeur de l'Académie de France à Rome, président ;
2° Le président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome ou son représentant nommément désigné ;
3° Le directeur général de la création artistique ou son représentant nommément désigné ;
4° Six personnalités qualifiées nommées chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le jury statue à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Par arrêté du ministre chargé de la culture, sont désignés au sein de l'administration de l'Etat ou de ses établissements publics des experts qui peuvent être sollicités, en tant que de besoin, par les membres du jury. Ils ont, à ce titre, accès aux dossiers de candidature.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 17 juillet 2017, Mme Voahangy RANDRIAMASINORO, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, en remplacement de M. Arnold MURE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juillet 2017, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
M. Jean-Baptiste BENOIT ; M. Clément BERNEZ ; M. Jeremy BONAN ; Mme Camille BOURGUIGNON ; Mme Agnès DOMERGUE ; Mme Cécile DUBARRY ; Mme Clara HANOT ; M. Rémy MAECKER ; Mme Julia PERRAUDIN BERMEJO ; M. François PHILIPPONEAU ; M. Adrien PIOT ; M. Samih SOUISSI ; Mme Elisabeth SUEL.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 juillet 2017, Mme Maryvonne BARRE-MEVEL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental d'accès au droit de la Loire-Atlantique », en remplacement de M. Raphael JACQUEMIN.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet 2017, M. Michel MONCHAL, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis sur sa demande, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports en date du 21 juillet 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme VALLUET (Marie-Chantal) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central, à Orly (Val-de-Marne) à compter du 31 août 2017.
L'arrêté du 16 avril 2012 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central à Orly (Val-de-Marne), est abrogé à compter du 31 août 2017.
considérant que :
- le projet s'inscrit dans la politique européenne de l'énergie et revêt un intérêt national,
- les enjeux sociaux et économiques sont importants,
- ses impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire apparaissent limités en l'état actuel,
- en application du 2° de l'article L. 121-9, lorsque la Commission nationale du débat public est saisie d'un projet d'infrastructure linéaire énergétique, elle décide de l'organisation d'une concertation préalable,
après en avoir délibéré,
Décide :
Délégation permanente est donnée à Mme Myriam Lepetit-Brière, directrice des ressources humaines, et à Mme Anne-Sophie Fior, directrice adjointe des ressources humaines à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF :
Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF à l'exception du recrutement définitif des personnels hors classification et du licenciement des salariés ;
b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF :
Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF ;
b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 21 juillet 2017 :
Mme Moussy IBRAHIM, adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée régisseuse de recettes (budget annexe), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central à Paris à compter du 1er septembre 2017.
A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
La régisseuse de recettes doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
Mme Moussy IBRAHIM, est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 1 800,00 € (mille huit cents euros).
Mme Moussy IBRAHIM, percevra une indemnité de responsabilité fixée à 200,00 € (deux cents euros).
Considérant que :
- le projet s'inscrit dans la politique européenne visant à construire un marché intérieur de l'énergie et revêt un intérêt national ;
- les enjeux sociaux et économiques sont importants ;
- ses impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire apparaissent limités en l'état actuel ;
- le projet a fait l'objet, depuis 2012, de plusieurs phases de concertation avec les acteurs institutionnels ;
- en application du 2° de l'article L. 121-9, lorsque la Commission nationale du débat public est saisie d'un projet d'infrastructure linéaire énergétique, elle décide de l'organisation d'une concertation préalable,
après en avoir délibéré,
Décide :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 juillet 2017, l'arrêté du 10 mai 2017 portant nomination de la présidente et des membres du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2017 est modifié comme suit :
« Mme Amélie Barbier-Gauchard, maître de conférences HDR, est désignée en qualité de membre de jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2017, en remplacement de M. Jamel SAADAOUI, maître de conférences. »
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Trévisan, directeur de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF :
Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres dépenses et produits des activités, à l'exception des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines concernant les situations contractuelles avec les collaborateurs de l'AMF, la paye et les rémunérations annexes ;
b) Tous actes afférents à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses de matériel de personnel hors paye, à la liquidation des recettes et dépenses hors paye, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses hors paye.
Considérant que :
- le maître d'ouvrage du projet a saisi volontairement la CNDP,
- ce projet visant à améliorer la liaison fluviale entre le port maritime Port 2000 et le réseau fluvial français et européen est d'intérêt national,
- les impacts sociaux et économiques du projet sont importants,
- les impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire apparaissent limités en l'état actuel,
après en avoir délibéré,
Décide :
Rectificatif au Journal officiel du 11 juin 2017, texte n° 30 :
Au lieu de :
 « - Mme Marie Gabrielle ARNUEL, attachée principale d'administration de l'Etat, au titre d'une carrière longue ;
 « - Mme Michèle BELIN, attachée d'administration de l'Etat, sur sa demande ;
 « - Mme Jocelyne BROSSE, née COCHET, attachée d'administration de l'Etat, sur sa demande ;
 « - Mme Marie Christine BROUSTAU, attachée d'administration de l'Etat, sur sa demande. »
Lire :
 « - Mme Marie Gabrielle ARNUEL, attachée principale d'administration de l'Etat, sur sa demande ;
 « - Mme Michèle BELIN, attachée d'administration de l'Etat, au titre d'une carrière longue ;
 « - Mme Jocelyne BROSSE, née COCHET, attachée d'administration de l'Etat, sur sa demande ;
 « - Mme Marie Christine BROUSTAU, attachée d'administration de l'Etat, au titre d'une carrière longue. »
considérant que :
- le projet s'inscrit dans la politique européenne visant à construire un marché intérieur de l'énergie et revêt un intérêt national,
- les enjeux sociaux et économiques sont importants,
- ses impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire apparaissent limités en l'état actuel,
- le projet a fait l'objet, depuis fin 2016, d'une concertation avec les acteurs institutionnels pour la définition de l'aire d'étude restreinte,
- en application du 2° de l'article L. 121-9, lorsque la Commission nationale du débat public est saisie d'un projet d'infrastructure linéaire énergétique, elle décide de l'organisation d'une concertation préalable,
après en avoir délibéré,
Décide :
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 juillet 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Ophtalmologie » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
Mme SANTOS LEITE (Michèle), épouse NGUYEN, née le 6 mai 1976 à Goiânia (Brésil).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 24 juillet 2017, Mme Sylvie GACOIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable intérimaire de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en remplacement de M. Philippe GAUTHIER.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ABDELLAOUI (Mohamed), né le 12 décembre 1982 à Alger (Algérie).
M. ABOU SAADA (Haythem), né le 28 juillet 1967 à Swaida (Syrie).
M. BOUMED (Abdelkaddous), né le 12 août 1979 à Fès (Maroc).
M. MALAAB (Elias), né le 26 mai 1972 à Homs (Syrie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
M. PRIETO CRESPO (Juan Carlos), né le 8 mars 1960 à Consolacion del Sur (Cuba).
Mme SHAHROKHI (Shiva), née le 26 août 1966 à Hamedan (Iran).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 juillet 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
Mme BOTHE (Carolina), née le 27 juillet 1985 à Ibagué (Colombie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. EL SAMMAK (Khaled), né le 2 mai 1979 à Alexandrie (Egypte).
M. HAJJAR (Bachar), né le 29 août 1961 à Damas (Syrie).
M. HALALCHI (Mohamed Abdelaziz), né le 9 mars 1980 à Alger (Algérie).
Mme KOUASSI (Aya Colette), épouse REBOURS, née le 19 mars 1965 à M'Bahiakro (Cote d'Ivoire).
Mme MEZEMATE (Khadidja), épouse MERZOUGUI, née le 6 février 1960 à Bejaïa (Algérie).
M. TORREALDAY (Juan Ignacio), né le 8 octobre 1980 à Paraná (Argentine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2017 :
Le retrait de M. CHAPUIS (Eric, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric CHAPUIS, David BUZY et José BRAUN, Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric CHAPUIS, David BUZY et José BRAUN, Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice est modifiée comme suit : « CBH75.PARIS ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2017, Mme de BAILLIENCOURT dit COURCOL (Laetitia, Marie), épouse HENRY, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE et Colbert MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ, Marc FRIEDRICH, Fabrice FRANCOIS et Eric GACHOD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Rectificatif au Journal officiel du 4 juillet 2017, texte n° 69,au septième alinéa :
Au lieu de : « A compter à compter du 1er septembre 2017 : »,
Lire : « A compter du 1er septembre 2017 : »
Et au huitième alinéa :
Au lieu de : « Au titre du concours externe (cadre général) : »,
Lire : « Au titre du concours interne (cadre général) : ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2017 :
Mme ALLARD (Florence, Marie, Patricia), épouse CALAIS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Eric ALLARD, Patrice ALLARD et Thierry ALLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Douai (Nord).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric ALLARD, Patrice ALLARD et Thierry ALLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « SCP ALLARD et Associés ».
Par arrêté de la ministre des armées en date du 28 juillet 2017, M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Lanata (André, Mathieu, Vincent), chef d'état-major de l'armée de l'air, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2019 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2017, M. Stéphane Fratacci, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans à compter du 21 mai 2017, afin d'exercer les fonctions de préfet, directeur du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2017 :
Le retrait de M. MICHON (Gérard, Raymond, Adrien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard MICHON, Anatole LEROY-BEAULIEU et Fabienne ALLAIRE, Huissiers de Justice Associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bagnolet (Seine-Saint-Denis), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard MICHON, Anatole LEROY-BEAULIEU et Fabienne ALLAIRE, Huissiers de Justice Associés est modifiée comme suit : « Anatole LEROY-BEAULIEU, Fabienne ALLAIRE, Huissiers de Justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2017, Mme DAVID (Julie, Marie, Eglantine), épouse CABROL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martin CAMPS et Noël CHARRAS, Notaires Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2017, M. MAMALET (Alexis, Alain, Georges, Auguste, Christophe, Edouard) est nommé huissier de justice à la résidence de Couhé-Vérac (Vienne), en remplacement de Mme DA SILVA (Sandrine, Line), épouse ROMMEL, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2017 :
M. FISSOLO (Franck, Antoine, Louis), est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick FLORIMOND, Philippe PIGRÉE et Luc ANCEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cayenne (Guyane).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick FLORIMOND, Philippe PIGRÉE et Luc ANCEL, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « SCP FLORIMOND Patrick-PIGREE Philippe-ANCEL Luc-FISSOLO Franck, Huissiers de Justice associés ».
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BAAKLINI (Maria), née le 20 juin 1983 à Ajaltoun (Liban).
M. BEN YAHIA (Mohamed Mehdi), né le 19 décembre 1983 à Tunis (Tunisie).
Mme BOULFEKHAR (Farida), née le 7 novembre 1955 à Constantine (Algérie).
Mme COROPCIUC (Silvia) épouse ROUX, née le 2 décembre 1976 à Orhei (Moldavie).
M. ESMANDER (Yasser), né le 2 août 1975 à Hamaa (Syrie).
M. FADEL (Ziad), né le 10 avril 1979 à Hamat (Liban).
Mme FILIPPOVA GUDKO (Julia), épouse BOTCHAROV, née le 19 avril 1975 à Grozny (Russie).
M. GRISSA (Mohamed), né le 18 juillet 1980 à Monastir (Tunisie).
Mme JABBOURI (Salima), née le 31 mai 1976 à Marrakech (Maroc).
Mme KHORCHI (Fatiha) épouse AFAIFIA, née le 30 novembre 1980 à Kolea (Algérie).
Mme MENDILI (Inès), née le 17 octobre 1983 à Tunis (Tunisie).
M. PHAM (Van Hung), né le 17 janvier 1979 à Nghe An (Vietnam).
M. ZEIN ELDIN (Saher), né le 25 août 1974 à Montpellier (France).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme RENAULT (Gwenaelle, Sandrine) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel COCHIN et Pascal NUNES, huissiers de justice associés à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Mme RENAULT (Gwenaelle, Sandrine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Daniel COCHIN et Pascal NUNES, huissiers de justice associés.
Par suite du décès de M. COCHIN (Daniel, André) et de la nomination de Mme RENAULT (Gwenaelle, Sandrine), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel COCHIN et Pascal NUNES, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Pascal NUNES, Gwenaëlle RENAULT, Huissiers de Justice Associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2017, la transformation de la société civile professionnelle Lionel JOUVENCEAU, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Dijon (Côte-d'Or), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « GTC DIJON » est agréée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 24 juillet 2017, les listes principale et complémentaire de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer au titre du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes (article 4-1) pour la session 2017 est publiée ainsi qu'il suit :
Liste principale d'admission :
IDENTIFICATION
CIVILITÉ
NOM
PRÉNOM
RANG
450
Monsieur
GOISLARD DE MONSABERT
Charles
1
443
Madame
GAILLARD
Alice
2
429
Monsieur
DE MARIA
Sébastien
3
412
Madame
BOULAY
Justine
4
496
Madame
PITON
Sophie
5
452
Monsieur
GONALONS
Robin
6
484
Madame
MEZIANI
Sofia
7
514
Madame
VALIN
Marie
8
Liste complémentaire d'admission :
IDENTIFICATION
CIVILITÉ
NOM
PRÉNOM
RANG
506
Madame
SALOU
Katell
1
455
Monsieur
HOARAU
Nicolas
2
470
Monsieur
LE GALLOU
Marceau
3
489
Madame
NEGRIN
Pauline
4
494
Madame
PELLUET
Joanna
5
420
Monsieur
CADIET
Malo
6
428
Monsieur
CZEKANSKI
Cyril
7
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2017 :
Mme HANRIGOU (Evelyne, Claire, Anne) et M. PISTRE (Laurent, Franck), ayant pour nom d'usage PISTRE CERDAN, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe DESOUTTER et Pierre FONGARNAND, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Périgueux (Dordogne).
Le retrait de M. DESOUTTER (Philippe, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DESOUTTER et Pierre FONGARNAND, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe DESOUTTER et Pierre FONGARNAND, notaires associés est ainsi modifiée : « Pierre FONGARNAND, Evelyne HANRIGOU et Laurent PISTRE CERDAN notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. SIMON (Florian), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Julien BERTHOMIEUX, Laurent BERTHOMIEUX, Olivier BRETAGNOL et Christelle MASSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence d'Aurillac (Cantal).
M. SIMON (Florian) est nommé notaire à la résidence d'Aurillac (Cantal), office créé.
Sont nommées au cabinet du Premier ministre :
Pôle justice :
Conseillère justice (chef de pôle) : Mme Charlotte CAUBEL ;
- Conseillère technique justice : Mme Florence HERMITE, à compter du 16 août 2017.
Pôle parlementaire :
- Conseillère technique parlementaire : Mme Florence ROGNARD, à compter du 24 juillet 2017.
Pôle communication :
- Conseillère technique presse : Mme Mathilde MICHEL, à compter du 31 juillet 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juillet 2017, M. Sapin (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 18 août 2017.
L'intéressé est affecté au Conseil d'Etat en qualité de chargé de mission.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2017, Mme MIRAS (Julie), épouse MARGIOVANNI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle TARDY - MENTRÉ, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).