Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     novembre 1996, l'arrêté du 4 juin 1996 modifié fixant le ressort territorial     des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse     sur une personne vivante mineure et portant nomination des membres de ces     comités est modifié ainsi qu'il suit :
      Mme Geraud (Marie-Jeanne), psychologue, membre suppléant du comité d'experts     no 4, démissionnaire, est remplacée dans ces fonctions, pour la durée du     mandat restant à courir, par Mme Goy-Kreitmann (Mireille), psychologue.
Art. 5. -  Les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension     communautaire dans lesquels il existait, à la date du 22 septembre 1996, un     accord applicable à l'ensemble des salariés prévoyant des instances ou autres     modalités d'information, d'échange de vues et de dialogue à l'échelon     communautaire ne sont pas soumis aux obligations découlant du chapitre X du     titre III du livre IV du code du travail dans sa rédaction issue de la     présente loi. Il en va de même si, lorsque ces accords arrivent à expiration,     les parties signataires décident de les reconduire.
      Toutefois, les dispositions de l'article L. 439-24 du code du travail, dans     leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux groupes     d'entreprises mentionnés au premier alinéa qui ont mis en place des instances     d'information, d'échange de vues et de dialogue à l'échelon communautaire.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1996, le budget de l'Agence     de l'eau Adour-Garonne pour  1996 est augmenté, en recettes et en dépenses,
     de la somme nette de 31 076 207 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 août 1996, M. Loffeier (Martin), ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de     détachement du 1er novembre 1995 au 31 octobre 2000 auprès du Centre de     coopération internationale en recherche agronomique pour le développement     pour exercer les fonctions de chercheur au C.I.R.A.D.-Forêt.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 juillet 1996, il est mis fin, à compter du 30 septembre 1996, aux     fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du     Cantal, à Aurillac, exercées par M. Mondot (Robert), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts.
      A compter de la même date, M. Mondot (Robert) est nommé directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, à Valence, en     remplacement de M. Cailly (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
En ce qui concerne les normes de constitutionnalité applicables au
      Considérant qu'aux termes du sixième alinéa du préambule de la Constitution     du 27 octobre 1946 : << Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts     par l'action syndicale... >> ; qu'aux termes du huitième alinéa du même     préambule : << Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses     délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à     la gestion des entreprises. >> ; que si ces dispositions confèrent aux     organisations syndicales vocation naturelle à assurer, notamment par la voie     de la négociation collective, la défense des droits et intérêts des     travailleurs, elles n'attribuent pas pour autant à celles-ci un monopole de     la représentation des salariés en matière de négociation collective ; que des     salariés désignés par la voie de l'élection ou titulaires d'un mandat     assurant leur représentativité peuvent également participer à la     détermination collective des conditions de travail dès lors que leur     intervention n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à celle des     organisations syndicales représentatives ;
      Considérant qu'il découle par ailleurs de l'article 34 de la Constitution     que relève du domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux     du droit du travail et du droit syndical ; que c'est au législateur qu'il     revient de déterminer, dans le respect des dispositions à valeur     constitutionnelle ci-dessus rappelées, les conditions et garanties de la mise     en oeuvre de ces dernières ; qu'il lui est loisible, dans le domaine de     compétence qui est le sien, de compléter ou d'abroger des dispositions     antérieures sous réserve de ne pas priver de garanties légales des principes     constitutionnels ; que relève de ces garanties la détermination d'un statut     de nature à permettre aux personnes conduites à conclure des accords     collectifs l'exercice normal de leurs fonctions en toute indépendance par     rapport à leur employeur ;
Art. 32. -  Les membres de la commission administrative paritaire du corps     des attachés administratifs de l'Office national des forêts sont maintenus en     fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat. A cet effet, les représentants     de la 1r et de la 2e classe du grade d'attaché exercent les compétences des     représentants du grade d'attaché créé par le présent décret et les     représentants du grade d'attaché principal les compétences des représentants     du grade d'attaché principal créé par le présent décret.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 1996, M. Donet     (Marcel), inspecteur des services, en fonctions à la direction centrale du     matériel de l'armée de terre de Malakoff, est admis à la retraite, sur sa     demande, à compter du 7 septembre 1996 et sera radié des contrôles à la même     date.
Art. 16. -  Peuvent être promus attaché principal de 1re classe, au choix,
     après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e classe     ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs dans le 6e     échelon.
      Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur     nouvelle classe.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale en date du 23 juillet 1996, est autorisée     au titre de l'année 1997 l'ouverture de vingt-deux concours pour le     recrutement de chargés de recherche de 2e et de 1e classe (femmes et hommes)     à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.).      Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'I.N.S.E.R.M., 101,
     rue de Tolbiac, Paris (13e), entre les mois de novembre 1996 et de janvier     1997.
      Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 11 septembre 1996 inclus auprès du bureau des concours, 101, rue de     Tolbiac, Paris (13e), ou au siège des administrations déléguées régionales.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 12     septembre 1996. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier 101, rue de     Tolbiac, Paris (13e), soit l'envoyer par courrier à cette adresse, le cachet     de la poste faisant foi.
      La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur     général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
      Le nombre total des places susceptibles d'être vacantes est fixé à soixante     et un.
      Ces places sont réparties par grades et par groupes de disciplines relevant     des instances d'évaluation de l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale de la manière suivante :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 10/08/96                        Page 12177  a 12178    
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Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 août     1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration     centrale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à onze. Ces places     sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : cinq places ;
      Concours interne : six places.
      En outre, trois places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats seront soit reversés     sur la voie contractuelle (à raison de 50 p. 100) en application de l'article     10 du décret no 95-979 du 25 août 1995, soit ajoutés aux emplois à pourvoir     par voie de concours.
      La date des épreuves écrites est fixée au 12 novembre 1996. Le registre des     inscriptions sera ouvert jusqu'au 30 septembre 1996 inclus et la date limite     de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 23 septembre 1996, délai     de rigueur.
      Les épreuves écrites du concours externe auront lieu exclusivement à Paris     (Lognes), et celles du concours interne à Paris (Lognes) et à Toulon.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en date du 29     octobre 1996, la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour     l'insertion sociale et professionnelle des jeunes des communes de Belcodène,     Cabriès, Cadolive, Gardanne, Gréasque, Mimet, Saint-Savournin, Simiane,
     dénommé Groupement d'intérêt public intercommunal pour la jeunesse, conclue     le 30 mai 1996, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Art. 2. -  L'exportateur auquel est accordée une licence générale G. 205     applique les règles suivantes :
      - préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger que les     biens qu'il s'apprête à exporter ne peuvent pas être réexportés vers des     destinations autres que les Etats membres de l'Union européenne et les pays     de destination finale admis au bénéfice de la licence générale G. 205 et     figurant en annexe A ;
      - s'il en est informé, il avise le service des titres du commerce extérieur     (Setice) de l'administration des douanes, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436     Paris Cedex 09, de tout changement de destination des biens exportés sous     couvert de sa licence vers un pays autre que les Etats membres de l'Union     européenne et les pays de destination finale admis au bénéfice de la licence     générale G. 205 et figurant en annexe A ;
      - il porte sur les factures et les documents accompagnant les marchandises,     en caractères très apparents, la mention suivante : << graphite soumis à     contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale G. 205 no...     délivrée le... >> ;
      - il met en place un système permettant de communiquer à l'administration     des douanes, Setice, à l'expiration de chaque semestre ainsi qu'à la demande     de cette administration, la liste récapitulative de toutes les opérations     effectuées, donnant, pour chaque opération, la date de facturation, la     nature, la forme et les dimensions des objets ou pièces en graphite et la     quantité exportée, les valeurs typiques du taux de la nuance du graphite en     équivalent de bore ainsi qu'en bore proprement dit, la valeur typique de la     densité de la nuance du graphite, le nom et l'adresse précise du     destinataire, l'usage, la valeur financière.
Art. 1er. -  L'article R. 18 du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. R. 18. -  Pour être admis au grade de chevalier, il faut justifier     de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de     vingt années, assortis dans l'un et l'autre cas de mérites éminents. >>
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 12 janvier 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet,
     délégation est donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspecteur     général des affaires sociales, ainsi qu'à M. François Romaneix, inspecteur     adjoint des affaires sociales, adjoints au chef du service de l'inspection     générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes     ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30     octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires     sociales. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 août 1996, Mlle Szymanik (Cecylia), attaché     administratif des services déconcentrés, est admise, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 du     code des pensions à compter du 25 novembre 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biochimie médicale du     centre Créteil-Soleil, Créteil (Val-d'Oise).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 1er août 1996, le nombre de postes offerts     aux concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat     et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes     de l'Etat est fixé à seize :
    Spécialité Urbanisme, aménagement
      Concours externe : quatre postes.
      Concours interne : un poste.
      Examen professionnel : un poste.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, placées     sous la responsabilité exclusive de M. Lespinasse et les analyses de     biochimie portant sur les marqueurs sériques placées sous la responsabilité     exclusive de MM. Dingeon et Doche, est accordée au centre hospitalier de     Chambéry, sis 7, square de Massalaz, à Chambéry (Savoie).
      Il est refusé au centre hospitalier de Chambéry l'autorisation de pratiquer     les activités d'hématologie, de biologie et biochimie portant sur le foetus     et l'embryon.
      Il est refusé à MM. Dingeon et Doche d'être portés responsables des     activités de biochimie embryonnaire et foetale.
      Il est refusé à Mme Tous d'être portée responsable des activités de biologie     embryonnaire et foetale.
      Il est refusé à M. Lespinasse d'être porté responsable des activités     d'hématologie embryonnaire et foetale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 1996, l'arrêté du 26 juin     1996 portant promotion à la hors-classe du corps des administrateurs civils     au titre de l'année 1996 est modifié comme suit en ce qui concerne M. Mille     (Patrick) :
      << M. Mille (Patrick), administrateur civil de 1re classe, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est promu, à compter du 1er janvier     1996, administrateur civil hors classe, 1er échelon (ancienneté dans     l'échelon du 1er juin 1994). >>
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 25 juillet 1996, vendu au prix de 14 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de     M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jean-Luc Archambault, directeur, chargé     du service des industries de communication et de service, est habilité à     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Archambault, la délégation prévue     à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Didier     Bureau, directeur adjoint, placé directement sous son autorité. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     février 1996, la décision du 2 septembre 1993 est modifiée comme suit :
      << L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au     syndicat interhospitalier d'imagerie médicale de La Roche-sur-Yon et de     Luçon, représenté par le directeur du centre hospitalier de La Roche-sur-Yon,     en vue de la transformation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de 0,5 tesla en un appareil d'une puissance de 0,5 à 1 tesla dans     les locaux du centre hospitalier départemental Les Oudairies, à La     Roche-sur-Yon (Vendée). >>
Art. 2. -  Cette émission commémore le 1 500e anniversaire du baptême de     Clovis.
      La gravure des pièces est conforme au modèle réalisé par les graveurs de     l'atelier des Monnaies et médailles.
      L'avers représente le roi des Francs en buste et en apparat royal, d'après     un sceau d'époque mérovingienne et comporte les mentions suivantes : <<     République française >> et << Clovis roi des Francs >>.
      Le revers illustre une scène du baptême de Clovis d'après un fragment d'une     plaque de reliure conservée à Amiens : Clovis, le corps à demi immergé dans     les fonts baptismaux, est entouré de saint Remi et d'un autre saint évêque ;     à l'arrière-plan, entre deux colonnes qui évoquent l'église de Reims, une     colombe apparaît.
      A l'exergue sont inscrits la valeur faciale 100 F et le millésime 1996 et,
     en légende, la devise républicaine << Liberté, Egalité, Fraternité >>.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1996 :
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de la Guyane exercées par M. Michaud (Maurice), administrateur     civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans     son corps d'origine et appelé à d'autres fonctions ;
      M. Reinhorn (Dominique), administrateur de la ville de Paris, détaché en     qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de     la Lozère, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mai 2001, le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'agents de recouvrement du Trésor ouverts par un arrêté du 16 février 2001 est fixé à 1 075, réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 4 1o du décret no 68-464 du 22 mai 1968 modifié portant statut de ces agents) : 1 067 places, dont :
    538 places pour le concours à affectation nationale ;
    440 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France ;
    89 places pour le concours à affectation régionale en Rhône-Alpes ;
    - concours interne (prévu à l'article 4 2o du même décret) : 8 places, dont :
    4 places pour le concours à affectation nationale ;
    3 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France ;
    1 place pour le concours à affectation régionale en Rhône-Alpes.
    En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 320 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 72 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 2. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère     de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai     1996 :
      La démission de M. Guilhaume (Maurice, Louis, Clément), notaire à la     résidence de Castries (Hérault), est acceptée ;
      La société Maurice Guilhaume et Philippe Tzelepoglou, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Castries (Hérault), en     remplacement de M. Guilhaume (Maurice, Louis, Clément) ;
      M. Guilhaume (Maurice, Louis, Clément) et M. Tzelepoglou (Philippe,
     Constantin, Joseph) sont nommés notaires associés ;
      Mme Guilhaume (Mireille, Madeleine), épouse Scott, est nommée notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Guilhaume et     Philippe Tzelepoglou, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Castries (Hérault) ;
      Le retrait de M. Guilhaume (Maurice, Louis, Clément), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Maurice Guilhaume et Philippe     Tzelepoglou, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Maurice Guilhaume et Philippe Tzelepoglou,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Mireille Guilhaume-Scott et     Philippe Tzelepoglou, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 1996, Mme     Dizier (Martine), épouse Hausser, magistrat placé en position de service     détaché auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, est réintégrée dans le corps judiciaire à     compter du 27 décembre 1995.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     février 1996, l'arrêté du 25 juillet 1995 du préfet de la région     Languedoc-Roussillon rejetant la demande présentée par M. Tomas, directeur de     la clinique Champeau, à Béziers (Hérault), en vue de créer un poste de     pédiatrie néonatale dans les locaux de ladite clinique est confirmé.
Art. 7. -  Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques     dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des     personnes et des biens auxquels doit faire face le service départemental     d'incendie et de secours dans le département et détermine les objectifs de     couverture de ces risques par ce service.
      Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré,     sous l'autorité du préfet, par le service départemental d'incendie et de     secours.
      Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi,
     le préfet arrête le schéma départemental, sur avis conforme du conseil     d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
      Le schéma est révisé à l'initiative du préfet ou à celle du conseil     d'administration.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     février 1996, la demande présentée par la S.A.R.L. I.R.M. Franche-Comté en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans les locaux situés Z.A.C. de Château-Galland, Les Tilleroyes, à     Besançon (Doubs), est rejetée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 juin 1996, M.
     Terral est nommé directeur de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides, pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du     présent arrêté.
      Dans ces fonctions, M. Terral sera placé en position de service détaché.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe de Suremain,
     ministre plénipotentiaire, et Olivier de La Baume, sous-directeur, M. Bernard     Garancher, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous     l'autorité de M. Olivier de La Baume, reçoit délégation pour signer, au nom     du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions,
     tous actes et décisions concernant l'action humanitaire d'urgence, à     l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  Il est créé dans chaque département un établissement public,
     dénommé << service départemental d'incendie et de secours >>, qui comporte un     corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues     à l'article 5 et organisé en centres d'incendie et de secours. Il comprend un     service de santé et de secours médical.
      Ont également la qualité de service d'incendie et de secours les centres     d'incendie et de secours qui relèvent des communes ou des établissements     publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou     intercommunal de sapeurs-pompiers.
      Les centres d'incendie et de secours comprennent des centres de secours     principaux, des centres de secours et des centres de première intervention.
Les actions conjointes de prévention
      Elles peuvent prendre plusieurs formes : journées << portes ouvertes >>,
     expositions, débats, production de documents pédagogiques, campagnes à thèmes     (par exemple, prévention du racket ou du recel). Elles visent notamment à     faire connaître et comprendre la loi aux élèves.
      Ces actions prennent appui sur la formation des personnels. On privilégiera     des actions de formation interministérielles conjointes, conduites dans le     cadre de la politique de la ville, ou bien assurées au titre du ministère     chargé de la fonction publique ou encore, mises en oeuvre par les organes de     formation des différents ministères. Les formations sont offertes     prioritairement aux fonctionnaires nouvellement nommés.
Représentants des établissements producteurs
    de semences ou de plants
      M. Casadesus (Georges) (Fédération nationale des syndicats de     pépiniéristes-viticulteurs).
      M. Larrieu (Jean-Maurice) (Fédération française des syndicats de producteurs     de plants de vigne).
      M. Mercier (Jean-Pierre) (Fédération française des syndicats de producteurs     de plants de vigne).
      M. Tourette (Pierre) (Fédération nationale des syndicats de     pépiniéristes-viticulteurs).
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 26 février 2000.
Art. 9. -  Les admissibilités et diplômes visés aux paragraphes a, b, c, d     et e du présent article doivent dater de moins de cinq ans à la date de     l'inscription.
      Les candidats doivent demander à bénéficier de la dispense par lettre     manuscrite lors de l'inscription.
      Peuvent être dispensés des épreuves d'admissibilité :
      a) Spécialités Enseignement instrumental ou vocal et Formation musicale,
     option Musique et option Danse :
      - les candidats qui, dans la discipline correspondant à celle de l'examen,
     ont été admissibles au concours d'entrée d'un conservatoire national     supérieur de musique et de danse.
    Pour la formation musicale, sont considérées comme disciplines
      - les candidats admissibles au certificat d'aptitude aux fonctions de     professeur des écoles de musique dans la même discipline ;
      - les candidats admissibles au certificat d'aptitude aux fonctions de     directeur d'écoles nationales de musique et de danse et de conservatoires     nationaux de région si l'option correspond à la discipline présentée au     diplôme ;
      b) Discipline Accompagnement, option Musique et option Danse :
      - les candidats admissibles au concours d'entrée des classes de piano ou     d'accompagnement d'un conservatoire national supérieur de musique et de danse     ;
      - les candidats admissibles au certificat d'aptitude aux fonctions de     professeur de piano, de professeur d'accompagnement ou d'accompagnement ;
      - les titulaires d'un diplôme d'Etat de piano ou d'accompagnement dans une     autre discipline que celle présentée ;
      c) Discipline Chef de choeur :
      - les candidats admissibles au concours d'entrée des classes de direction de     choeur d'un conservatoire national supérieur de musique et de danse ;
      - les candidats admissibles au certificat d'aptitude dans la discipline     Ensembles vocaux ;
      - les candidats admissibles au certificat d'aptitude de directeur de     conservatoires nationaux de région et écoles nationales de musique et de     danse si l'option choisie est Direction d'ensembles vocaux ;
      d) Discipline Direction d'ensembles à vent :
      - les candidats admissibles au concours d'entrée des classes de direction     d'orchestre d'un conservatoire national supérieur de musique et de danse ;
      - les candidats admissibles au certificat d'aptitude dans la discipline     Direction d'ensembles instrumentaux ;
      - les candidats admissibles au certificat d'aptitude de directeur de     conservatoires nationaux de région et écoles nationales de musique et de     danse, si l'option choisie est Direction d'ensembles instrumentaux ;
      e) Les candidats titulaires d'un autre diplôme français ou étranger, après     avis de la commission nationale prévue à l'article 13 de l'arrêté du 22 avril     1994 modifié relatif au certificat d'aptitude.
Représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues
    à partir des semences ou plants
      M. Bruandet (Dominique) (Syndicat national des fabricants de sucre).
      M. Guyot (Jean-Yves) (Syndicat national des fabricants de sucre).
      M. Leroudier (Jean-Pierre) (Syndicat national des producteurs d'alcool     agricole).
      M. Leroux (Michel).
Art. 4. -  Les candidats doivent remettre à la direction régionale des     affaires culturelles de leur lieu de domicile un dossier comprenant les     pièces suivantes :
      - une demande de candidature conforme à un formulaire type à retirer à la     direction régionale des affaires culturelles.
    Cette demande sera accompagnée de cinq enveloppes timbrées (format 21 x
      - une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie de la carte     d'identité ou une fiche familiale d'état civil pour les personnes mariées et,     pour les candidats n'étant pas de nationalité française, un document officiel     justifiant leur identité ;
      - un justificatif du numéro d'I.N.S.E.E. ou de sécurité sociale ;
      - des photocopies des diplômes ou des justificatifs permettant de s'inscrire     ou d'être dispensés des épreuves d'admissibilité conformément aux     dispositions des articles 3 et 9 du présent arrêté. Ces documents devront     être certifiés conformes à l'original ;
      - pour les candidats nés après le 1er janvier 1978, la photocopie certifiée     conforme de leur titre de bachelier ou de l'équivalence de ce titre ;
      - un curriculum vitae détaillé.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 7 juin 2000, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 13 avril 1994 susvisé est modifié     comme suit :
      I. - Au 1o remplacer les mots : << sur les cas d'inéligibilité révélés lors     de la vérification de la conformité des listes de candidats prévue au     quatrième alinéa de l'article 6 >> par les mots : << sur les cas     d'inéligibilité et la conformité des listes de candidats aux dispositions des     articles 6 et 6-1 >>.
      II. - Les 2o et 3o sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << 2o Pour l'élection des représentants des personnels, de procéder au     regroupement des résultats et d'établir le procès-verbal de regroupement des     votes qu'elle communique au ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
     elle peut formuler des observations sur les procès-verbaux établis par les     commissions locales de recensement, sur ceux établis par les bureaux de vote     institués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel     et professionnel relevant des dispositions de l'article 37 de la loi du 26     janvier 1984 susvisée et sur ceux établis par les bureaux de vote institués     dans les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel. Elle peut demander communication des listes électorales ;
      << 3o Pour l'élection des représentants des étudiants, de procéder au     dépouillement des votes ; >>
Représentants de l'interprofession
      M. Coustau (Max), président de la section Plantes oléagineuses du Groupement     national interprofessionnel des semences.
      M. Catton (Bruno), vice-président de la section Plantes oléagineuses du     Groupement national interprofessionnel des semences.
      M. de Ponteves (Bernard), secrétaire de la section Plantes oléagineuses du     Groupement national interprofessionnel des semences.
Art. 1er. -  M. Yvon Jacob, député d'Ille-et-Vilaine, est, dans le cadre des     dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, chargé d'une mission     temporaire auprès de M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances,     et de M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises,     du commerce et de l'artisanat.
Représentants au titre des fonctions (1)
      Le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation.
      Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances.
      Le directeur de la nature et des paysages du ministère de l'environnement.
      Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes     et de l'horticulture.
      Le sous-directeur de la protection des végétaux du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du département de génétique et d'amélioration des plantes de     l'Institut national de la recherche agronomique.
      Le chef du département de pathologie végétale de l'Institut national de la     recherche agronomique.
      Le chef du département de zoologie de l'Institut national de la recherche     agronomique.
      Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences.      Le chef du bureau de la sélection végétale du ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du bureau des fruits et légumes et de l'horticulture du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du service officiel de contrôle et de certification des plantes     horticoles.
      Le président du comité de la protection des obtentions végétales.
Représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues
    à partir des semences ou plants
      M. Bouxin (Arnaud) (Syndicat national des industries de la nutrition     animale).
      Mme Fabien-Soule (Véronique) (Fédération nationale de l'industrie des corps     gras).
      M. Fribourg (Jean-Louis) (Fédération nationale de l'industrie des corps     gras).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 24 avril 1996, sont déclarés admis au titre de l'année     1996, après examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle     de la navigation aérienne, sous réserve de la vérification de leur aptitude     médicale, les trois candidats dont les noms suivent classés par ordre de     mérite :
      1  Mme Forest, née Pointeau (Agnès) ;
      2  M. Barret (Christian) ;
      3  M. Guinvarch (Hervé).
Représentants au titre des fonctions
      Le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation.
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances.
      Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le sous-directeur de la protection des végétaux du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du département de génétique et d'amélioration des plantes de     l'Institut national de la recherche agronomique.
      Le chef du département de pathologie végétale de l'Institut national de la     recherche agronomique.
      Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences.      Le chef du bureau de la sélection végétale du ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et     plants.
      Le contrôleur national du service officiel de contrôle et de certification,     Semences fourragères.
      Le président du comité de la protection des obtentions végétales.
Représentants au titre des fonctions (1)
      Le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation.
      Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances.
      Le sous-directeur de la protection des végétaux du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du département de génétique et d'amélioration des plantes de     l'Institut national de la recherche agronomique.
      Le chef du département de pathologie végétale de l'Institut national de la     recherche agronomique.
      Le chef du département de zoologie de l'Institut national de la recherche     agronomique.
      Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences.      Le chef du bureau de la sélection végétale du ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du bureau des fruits, des légumes et de l'horticulture du ministère     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et     plants.
      Le contrôleur national du service officiel de contrôle et de certification,     semences potagères et florales.
      Le président du comité de la protection des obtentions végétales.
      Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes     et de l'horticulture.
Art. 44. -  Le service départemental d'incendie et de secours doit disposer     dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi :
      1o D'un centre opérationnel départemental d'incendie et de secours chargé de     la coordination de l'activité opérationnelle des services d'incendie et de     secours au niveau du département ;
      2o D'un, ou, si nécessaire, plusieurs centres de traitement de l'alerte,
     chargés de la réception, du traitement et de la réorientation éventuelle des     demandes de secours.
      Les dispositifs de traitement des appels d'urgence des services d'incendie     et de secours sont interconnectés avec les centres de réception et de     régulation des appels des unités participant au service d'aide médicale     urgente, appelées S.A.M.U., ainsi qu'avec les dispositifs de réception des     appels destinés aux services de police.
Art. 2. -  Le préfet de la Vendée (ci-après dénommé << le préfet >>), après     avoir demandé l'avis des communes concernées, confie par voie de convention     la gestion de la réserve naturelle, soit à une collectivité locale, soit à     une association régie par la loi du 1er juillet 1901, soit à un établissement     public ou à une fondation. Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer et     de mettre en oeuvre un plan de gestion.
Art. 31. -  Il est institué auprès du conseil d'administration du service     départemental d'incendie et de secours une commission administrative et     technique des services d'incendie et de secours.
      Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou     opérationnel intéressant les services d'incendie et de secours, sous réserve     des dispositions de l'article 40.
      Elle comprend des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et     volontaires, élus pour trois ans par les sapeurs-pompiers en service dans le     département, et le médecin-chef du service de santé et de secours médical des     sapeurs-pompiers. Elle est présidée par le directeur départemental des     services d'incendie et de secours.
    Section 3
    Le directeur départemental
    des services d'incendie et de secours
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     février 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     à la S.C.M. I.R.M. intercliniques de Normandie en vue du remplacement de     l'appareil Sigma General Electric de 1,5 tesla par un appareil d'une     puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la clinique du Petit-Colmoulins,
     sise rue Robert-Ancel, à Harfleur (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 28 juin 1996, sont nommés membres de la Commission supérieure     nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de     représentants du personnel :
    Au titre de la représentation du personnel à titre consultatif
      M. Coulon (Pierre-Jean), E.D.F.-G.D.F. services Isère, comme membre     titulaire, en remplacement de M. Poncelet (Alain).
      M. Parant (Jean-Marie), direction des études et recherches, comme membre     suppléant, en remplacement de M. Petit (Michel).
Art. 2. -  A l'article 1er-1 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la liste des appellations d'origine contrôlées est modifiée comme suit :
    « Blayais blanc, sec » est remplacé par : « Blaye blanc, sec » ;
    « Montravel blanc et rosé » est remplacé par : « Montravel blanc ».
Centre de Lyon
      Ecole du service de santé des armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle,
     69500 Bron.
          Le vendredi 19 juillet 1996, à 7 h 30 :
    Andreotti (Nicolas).
    Aubert (Jérôme, Jocelyn).
    Banvillet (Emilie, Maude, S.).
    Bedes (Stéphanie, Marie).
    Belletante (Matthieu,
    Jacques, H.).
    Bencivenga (Cécile, Marie, D.).
    Benkaifer (Morad).
    Bertaud (Thibault).
    Bessiere (Charles, Victor).
    Boisson (Nicolas).
    Boudergue (Jean-Marie,
    Robert).
    Boussaud (Marie, Anne, A.).
    Bouvard (Elise, Claude, J.).
    Cardona (Philippe, Patrick, P.).
    Chambefort (Cécile,
    Michèle, F.).
    Ciabrini (David).
    Cinquetti (Gaël).
    Cortes (Laëtitia, Myrielle).
    Cure (Jean-Baptiste, Michel).
    Daligand (Heidi, Cécile, A.).
    Daniel (Anthony).
    De Maistre (Sébastien).
    Duband (Olivier, André, G.)    Duhoux (Alexandre, Emile, H.).
    Dunyach (Carole,
    Françoise, D.).
    Durand (Pierre).
    Faucher (Gaël).
    Fernandez (Marlène, Marie, O.).
    Ferriere (Nicolas, Jean-Pierre).
    Fiard (Delphine,
    Raymonde, T.).
    Fontaine (Anne, Pascale, M.).
    Fournier (Christelle,
    Patricia, C.).
    François (Michel, Louis).
    Frère (Adrien, Sylvain).
    Gallo (Florence).
          Le samedi 20 juillet 1996, à 7 h 30 :
    Gardella (Florence, Pascale).
    Gillot (Olivier, Claude).
    Girard (Diane, Peggy).
    Glas (Ludivine).
    Gruber (Yannick, Nicolas).
    Grunberg (Romain, Patrick, F.).
    Hacia (Grégory, Eric).
    Issert (Cécile, Marie).
    Jacquemin (Stéphanie).
    Joumond-Colonna (Marie-    Noëlle, Vannina).
    Lacroix (Guillaume, Pierre, M.).
    Laffanour (Nicolas, Gilbert, B.).
    Le Pape (Erwan, Mathilde, M.).
    Le Peillet (Damien,
    Joseph, M.).
    Mangin (Christine, Valérie).
    Marechaux (Sylvestre, Nicolas, Noël).
    Martin (Olivier).
    Martinet (Yann, Jean-Marc).
    Moris (Michaël, Jean-Louis, F.).
    Moussu (Marie-Eve).
    Panet (Audrey, Annick, F.).
    Payerne (Cyril, Louis).
    Pigeon (Pierre-Olivier).
    Pittet (Bénédicte).
    Pons (Yoann, Grégory).
    Prat (Nicolas, Jean, G.).
    Prunet (Bertrand, Olivier, F.).
    Raingeval (Jean-Baptiste, Gilles, M.).
    Renault (Emmanuelle,
    Maud, A.).
    Renolleau (Bertrand).
    Romanat (Pierre-Emmanuel).
    Saillet (Christophe, Marie, M.).
    Santini (Christelle, Pascale, F.).
    Schaeffer (Laurent, Gilbert, L.).
    Schmitt (Alexandre, Pierre).
          Le lundi 22 juillet 1996, à 7 h 30 :
    Schmitt (Marie-Isabelle, Alice, E.).
    Soupe (Amélie).
    Stevant (Sabine, Valérie).
    Tardy (Marin, Albert, C.).
    Tecles (Odile, Sabine, L.).
    Tournus (Léonard, Jacques).
    Villette (Cédric, Franck).
    Villibord (Nadège, Hélène, J.).
    Vitiello (Laurent, Philippe, G.).
    Vo (Xuan, Thuy).
    Zimmermann (Eline, Gabrielle, T.).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre délégué à la coopération et du secrétaire     d'Etat à la recherche en date du 1er juillet 1996, sont nommés membres du     conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche     agronomique pour le développement, en qualité de personnalités scientifiques     :
      a) Extérieures au centre :
      M. Jolivet (Emmanuel) ;
      M. Pave (Alain) ;
      M. Penning de Vries (Frits) ;
      M. Perfect (Trevor, John) ;
      M. Requier-Desjardins (Denis) ;
      M. Richard-Molard (Daniel) ;
      M. Terry (Eugène, Robert) ;
      M. Yenikoye (Alhassane).
      b) Provenant du centre :
      M. Manichon (Hubert) ;
      Mme Wack (Anne-Lucie).
      M. Pave (Alain) est nommé président du conseil scientifique du Centre de     coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Art. 5. -  Le jury établit la liste de classement des candidats retenus.
     Seuls les candidats totalisant au moins vingt points aux deux épreuves de     l'examen professionnel peuvent être inscrits sur cette liste.
      La liste de classement est soumise à la commission administrative paritaire     académique qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque     candidat en vue de l'établissement, par le recteur d'académie, du tableau     d'avancement. S'agissant des candidats rattachés pour leur gestion à     l'administration centrale, la liste de classement est soumise à la commission     administrative paritaire nationale qui a connaissance du nombre total de     points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre     chargé de l'éducation nationale, du tableau d'avancement.
      Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement, au titre d'une année,
     les candidats figurant sur la liste de classement de la même année.