Art. 102. - I. - Il est inséré, après le 1 de l'article 207 du code général     des impôts, un 1bis ainsi rédigé:
      << 1bis. Lorsque les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions     émettent des certificats coopératifs d'investissement, l'exonération visée au     1 n'est pas applicable à la fraction des résultats correspondant à la part du     montant nominal des certificats coopératifs dans le capital social.
      << Les résultats sont déterminés selon les règles fixées par l'article 209,     avant déduction des ristournes.>>      II. - Le 1 de l'article 214 du code général des impôts est complété par un     5o et un 6o ainsi rédigés:
      << 5o En ce qui concerne les sociétés d'intérêt collectif agricole, les     bonis provenant des opérations faites avec les associés coopérateurs et     distribués à ces derniers au prorata de leurs activités.
      << Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés d'intérêt collectif     agricole lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et les     établissements de crédit détiennent directement ou par l'intermédiaire de     leurs filiales 80 p. 100 ou plus du capital ou des voix et que les associés     visés aux 1o, 2o et 3o du même article détiennent moins de 50 p. 100 du     capital ou des voix.
      << A titre transitoire, les sociétés visées à l'alinéa précédent pourront     déduire de leur résultat imposable une fraction de ces bonis égale à:
      << - 66 2/3 p. 100 de leur montant au titre de 1991;
      << - 33 1/3 p. 100 de leur montant au titre de 1992.
      << 6o La fraction éventuelle des ristournes déduites en vertu des 1o, 2o et     5o qui dépasse 50 p. 100 des excédents pouvant être répartis d'un exercice     est réintégrée au résultat du même exercice à concurrence des sommes     apportées ou mises à disposition de la coopérative par les bénéficiaires au     cours des deux exercices suivants.>>      III. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 239bisC     ainsi rédigé:
      << Art. 239bisC. - I. - Du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992, les     sociétés d'intérêt collectif agricole qui ont la qualité de groupements de     producteurs visés à l'article L. 551-1 du code rural, dont plus de 80 p. 100     du capital et des voix sont détenus, à la date de la transformation, par des     personnes visées aux 1o, 2o et 3o de l'article L. 522-1 du code rural et dont     les conditions de fonctionnement, au cours des trois années précédentes, ont     respecté les règles applicables aux sociétés coopératives agricoles, peuvent     sur agrément préalable du ministre de l'économie et des finances et dans la     limite définie par cet agrément se transformer en coopérative agricole sans     imposition des plus-values latentes incluses dans leur actif social.
      << Ce dispositif est également applicable pour la transformation en unions     de coopératives des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées avant     le 1er janvier 1968 qui répondent aux conditions de l'alinéa précédent et     dont le capital est exclusivement détenu, depuis leur création, par les     personnes visées à l'article L. 522-1 du code rural.
      << II. - Les dispositions de l'article 111 bis ne sont pas applicables aux     transformations agréées en vertu des dispositions du I.>>      IV. - L'article 221 du code général des impôts est complété par un 6 ainsi     rédigé:
      << 6. Lorsqu'une société d'intérêt collectif agricole renonce au statut     défini aux articles L. 531-1 à L. 535-4 du code rural, les dispositions du     premier alinéa du 2 ne s'appliquent pas si cette renonciation ne s'accompagne     pas d'un changement de régime fiscal.>>      V. - 1. A compter de 1992, la taxe professionnelle est due dans les     conditions de droit commun:
      a) Par les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés     d'intérêt collectif agricole qui font appel public à l'épargne;
      b) Par les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 p. 100 du     capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de     filiales par des associés autres que ceux visés aux 1o, 2o et 3o de l'article     L. 522-1 du code rural.