Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
LISTE DES CORPS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES
I. - Personnels de la commune et du département de Paris
 A. - Corps alignés sur la fonction publique de l'Etat et corps dont le statut particulier n'est pas fixé par référence à un autre corps ou cadre d'emplois.
 1° Corps alignés sur la fonction publique de l'Etat :
 Agents administratifs ;
 Adjoints administratifs ;
 Adjoints administratifs des bibliothèques ;
 Secrétaires administratifs ;
 Secrétaires des services extérieurs ;
 Agents des services techniques ;
 Professeurs certifiés (école du Breuil) ;
 Agents de la surveillance spécialisée ;
 Agents de la surveillance spécialisée des musées ;
 Magasiniers spécialisés des bibliothèques ;
 Ingénieurs des travaux ;
 Techniciens supérieurs ;
 Bibliothécaires ;
 Ouvriers professionnels.
 2° Corps dont le statut particulier n'est pas fixé par référence à un autre corps ou cadre d'emplois :
 Attachés des services.
 Gardiens de chalet de nécessité.
 Caissiers.
 B. - Corps alignés sur la fonction publique territoriale :
 Médecins ;
 Professeurs des conservatoires de Paris ;
 Assistants d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
 Assistants spécialisés d'enseignement artistique des conservatoires de Paris ;
 Assistants socio-éducatifs.
 C. - Corps alignés sur la fonction publique hospitalière :
 Secrétaires médicaux et sociaux.
 Infirmiers.
 Psychologues.
II. - Personnels du centre d'action sociale
 Corps alignés sur la fonction publique de l'Etat :
 Agents administratifs :
 Adjoints administratifs ;
 Secrétaires administratifs ;
 Attachés d'administration ;
 Ouvriers professionnels ;
 Maîtres ouvriers.
III. - Personnels des autres établissements publics
 Corps alignés sur la fonction publique de l'Etat :
 Agents administratifs ;
 Adjoints administratifs ;
 Secrétaires administratifs ;
 Ouvriers professionnels ;
 Maîtres ouvriers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2002 :
 Il est, à compter du 15 octobre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Carnet (Francine), épouse David, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris ;
 Mme Bucchi (Anne), épouse Cesar, greffière du troisième grade, est, à compter du 15 octobre 2002, rétablie dans ses fonctions de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris ;
 Mme Carnet (Francine), épouse David, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 15 octobre 2002, rétablie dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu et Philippe Vigot, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Pascale Galindo, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2002, M. Soutric (Francis), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (1re catégorie).
Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, ne peuvent être échangés, importés ou exportés que s'ils ne contiennent pas ou n'ont pas été préparés :
 A partir de protéines et les phosphates d'origine animale, à l'exclusion :
 a) Du lait, des produits à base de lait et du colostrum ;
 Des oeufs et ovoproduits ;
 De la gélatine dérivée de non-ruminants,
dans l'alimentation et la fabrication d'aliments de tous les animaux d'élevage ;
 b) Des farines de poissons ;
 Des protéines hydrolysées dérivées de non-ruminants et de cuirs et de peaux de ruminants ;
 Du phosphate bicalcique et du phosphate tricalcique,
dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des non-ruminants ;
 c) Des produits sanguins et des farines de sang dérivés de non-ruminants, dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des poissons.
 A partir de graisses de ruminants, transformées ou non, autres que :
 - les tissus adipeux collectés avant la fente de la colonne vertébrale des ruminants et leurs produits dérivés ;
 - les tissus adipeux collectés après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés de moins de vingt-quatre mois et leurs produits dérivés.
L'électeur transmet son suffrage par la voie postale en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration.
 Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote.
 Il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 comportant la mention de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe n° 2, il appose son nom, son prénom et sa signature.
 Il introduit l'enveloppe n° 2, préalablement fermée, dans l'enveloppe n° 3 (enveloppe T dispensée d'affranchissement).
 Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le 6 mars 2003, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé des sports établit la liste des établissements placés sous sa tutelle qui sont chargés d'assurer la formation au diplôme mentionné à l'article 1er lorsqu'il concerne les activités physiques ou sportives énumérées à l'article 6. Ces établissements mettent en oeuvre la totalité du cursus de formation avec leurs moyens propres et ceux qui leur sont alloués. Ils peuvent, lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'assurer la totalité de ce cursus, passer convention avec un établissement public ou un autre organisme de formation.
 L'arrêté du ministre chargé des sports créant l'option ou la spécialité du diplôme relative à l'une des activités prévues à l'article 6 est pris après avis de la commission professionnelle consultative mentionnée à l'article 2. Il comporte :
 - le programme de formation et les modalités d'évaluation ;
 - la fiche descriptive des activités et les modalités et critères de certification, lorsque ce diplôme est organisé en unités capitalisables.
 Cet arrêté précise les éléments du programme ou des activités qui ne peuvent être délégués à d'autres établissements ou organismes de formation.
Sont interdits dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage les protéines et les phosphates d'origine animale, à l'exclusion :
 a) Du lait, des produits à base de lait et du colostrum ;
 Des oeufs et ovoproduits ;
 De la gélatine dérivée de non-ruminants,
dans l'alimentation et la fabrication d'aliments de tous les animaux d'élevage ;
 b) Des farines de poissons ;
 Des protéines hydrolysées dérivées de non-ruminants et de cuirs et de peaux de ruminants ;
 Du phosphate bicalcique et du phosphate tricalcique,
dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des non-ruminants ;
 c) Des produits sanguins et des farines de sang dérivés de non-ruminants, dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des poissons.
Sont interdites dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage les graisses de ruminants, transformées ou non, autres que :
 - les tissus adipeux collectés avant la fente de la colonne vertébrale des ruminants et leurs produits dérivés ;
 - les tissus adipeux collectés après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés de moins de vingt-quatre mois et leurs produits dérivés.
Les dispositions du décret du 26 avril 2002 susvisé sont applicables pour la délivrance des diplômes et titres à finalité professionnelle prévue à l'article 1er.
 Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 4 de ce décret relatives à l'équilibre entre représentants des employeurs et des salariés ne sont pas applicables aux professions qui s'exercent sous le statut de travailleur indépendant.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un bureau de vote chargé d'assurer la réception, le recensement et le dépouillement des votes.
 Ce bureau comprend un président, un vice-président et quatre assesseurs lycéens, membres de conseils académiques de la vie lycéenne, désignés par le ministre de l'éducation nationale. Il est assisté d'un secrétaire, également désigné par le ministre de l'éducation nationale.
I. - La règle 20 de l'annexe II du présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2007.
 II. - Aux fins de leur mise sur le marché et de leur mise en service, les prothèses de la hanche, du genou et de l'épaule qui ont été certifiées avant le 1er septembre 2007, en tant que dispositifs médicaux de la classe II b, conformément à la procédure d'évaluation de conformité prévue au a du 3° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique doivent faire l'objet avant le 1er septembre 2009 :
 - soit d'une évaluation de conformité complémentaire au titre du a du 4° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique en vue de l'obtention d'un certificat d'examen CE de la conception ;
 - soit d'une évaluation de conformité au titre du b ou du c du 4° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique.
 III. - Aux fins de leur mise sur le marché, les prothèses de la hanche, du genou et de l'épaule qui ont été certifiées avant le 1er septembre 2007, en tant que dispositifs médicaux de la classe II b, conformément à la procédure d'évaluation de conformité prévue au d du 3° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique doivent faire l'objet avant le 1er septembre 2010 :
 - soit d'une évaluation de conformité au titre du b ou du c du 4° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique ;
 - soit d'une évaluation de conformité au titre du a du 4° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique.
 Les prothèses de la hanche, du genou et de l'épaule qui ont été certifiées avant le 1er septembre 2007 conformément à la procédure d'évaluation de conformité prévue au d du 3° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique peuvent être mises en service après le 1er septembre 2010.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale professionnelle de Rhône-Poulenc, dont le siège social est à Lyon (9e), 22, avenue René-Cassin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte (MNIL), dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de tranfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle nationale professionnelle de Rhône-Poulenc.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
L'article D. 722-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 722-15. - Les modalités d'application des articles L. 722-8 à L. 722-8-3 sont celles prévues aux articles D. 615-4-1, D. 615-4-2 à l'exception du 1°, D. 615-4-4 à l'exception des premier et deuxième alinéas et aux articles D. 615-6 à D. 615-13.
 « Pour l'application de ces dispositions aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et à leurs conjoints collaborateurs, la référence à la caisse primaire d'assurance maladie est substituée à la référence à l'organisme conventionné et la référence au praticien ou auxiliaire médical est substituée à la référence au chef d'entreprise. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union nationale des mutuelles de Rhône-Poulenc et des sociétés affiliées ou assimilées (UNMRP), dont le siège social est à Lyon (9e), 22, avenue René-Cassin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte (MNIL), dont le siège social est à Paris (9e), 21 rue Laffitte.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'Union nationale des mutuelles de Rhône-Poulenc et des sociétés affiliées ou assimilées.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Un emploi de maître de conférences de l'université de la Nouvelle-Calédonie est à pourvoir par voie de délégation à compter du 1er février 2003 et pour une durée de deux ans :
27e section : informatique
 Université de la Nouvelle-Calédonie : enseignements dans les formations existantes : DEUG, DEUST et licence, le cas échéant : n° 0041.
 Cet emploi de maître de conférences est ouvert aux maîtres de conférences titulaires en position d'activité et bénéficiant d'une affectation dans un établissement d'enseignement supérieur.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'université de la Nouvelle-Calédonie, BP 4477, 98847 Nouméa Cedex (téléphone : 00-687-26-58-07, télécopie : 00-687-25-48-29), adresse électronique : turaud@univ-nc.nc.
 La date limite de réception des dossiers est fixée à quatre semaines à compter du jour de la publication de cet avis au Journal officiel de la République française.
Au a du II de l'article 3 de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé relatif à l'attribution des quantités de référence en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, la mention : « 2000-2001 » est remplacée par la mention : « 2001-2002 ».
Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion (sous-direction G), directement placée sous l'autorité du directeur général.
 Il animera le service de l'informatique ainsi que trois bureaux, respectivement chargés du personnel, de la politique de formation et du système d'information, des affaires financières.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux accouchements ou arrivées de l'enfant au foyer intervenant à compter de sa date d'entrée en vigueur.
 II. - A titre transitoire, les professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés dont l'accouchement ou l'arrivée de l'enfant au foyer est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret mais percevant à cette date l'indemnité d'interruption d'activité peuvent prétendre au bénéfice, en fonction du rang de l'enfant, du nombre de naissances ou d'adoptions, des durées de congé postnatal prévues à l'article 3.
L'article L. 622-7 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « ni hors sa surveillance » sont supprimés ;
 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Les travaux autorisés s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques. Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou d'un orgue classé est tenu de confier la maîtrise d'oeuvre des travaux. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2005, Mme Anne-Marie Laumenech, épouse Bouchy, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la direction territoriale d'Ile-de-France Nord-Ouest à Fontainebleau, est maintenue en service détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire auprès de la direction territoriale d'Ile-de-France Nord-Ouest à Fontainebleau pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
L'Office national interprofessionnel des vins est autorisé à contracter un emprunt d'un montant total de 52 500 000 , dont l'objet est le financement de mesures d'intervention au profit de la filière viticole sous forme d'avances remboursables versées aux entreprises de distillation.
 Le service d'intérêt de cet emprunt sera couvert par une dotation de l'Etat au titre du budget 2006 de l'Office national interprofessionnel des vins.
Un conseil pédagogique et scientifique est placé auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Ce conseil émet notamment des avis et formule des propositions sur :
 1° Les orientations et programmes annuel et pluriannuel de formation de l'institut ;
 2° Les dispositifs de formation proposés par l'institut ;
 3° Les méthodes pédagogiques ;
 4° Les actions de partenariat et de coopération ;
 5° Les études et recherches.
 La composition de ce conseil et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
 Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
 Les fonctions de membre du conseil pédagogique et scientifique de l'institut sont gratuites à l'exception du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
 Les travaux et avis du conseil pédagogique et scientifique sont transmis au conseil d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industie en date du 29 novembre 2005 :
 Mlle Cimber (Corine) est désignée pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Guadeloupe instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Petit (Eugène).
 Mme Foggea (Marlène) est désignée pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Guadeloupe instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au taleau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Doloir (Sully).
L'article 57 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 57. - Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire exercent dans les services et les établissements, y compris les établissements publics locaux d'enseignement, relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports.
 « Ils peuvent assurer les fonctions de secrétaire général du service ou de l'établissement et, dans les rectorats, d'adjoint au secrétaire général d'académie ou de directeur des ressources humaines.
 « Sauf autorisation délivrée par le recteur, le secrétaire général d'un établissement public local d'enseignement est tenu de résider sur son lieu d'affectation. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 avril 2005 :
 Sont intégrés en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe :
 Mme Gagneau (Joëlle), détachée dans le corps depuis le 1er janvier 1995, intégrée à compter du 7 juin 2004.
 M. Passard (Guillaume), détaché dans le corps depuis le 1er janvier 2002, intégré à compter du 23 août 2004.
 M. Teboul (Xavier), détaché dans le corps depuis le 1er janvier 2002, intégré à compter du 30 juillet 2004.
 Sont intégrés en qualité d'attaché d'administration centrale :
 Mme Basset (Elisabeth), détachée dans le corps depuis le 1er janvier 1995, intégrée à compter du 7 septembre 2004.
 Mme Courseaux (Nadège), détachée dans le corps depuis le 1er septembre 2002, intégrée à compter du 2 septembre 2004.
 Mme Dion (Sophie), détachée dans le corps depuis le 1er janvier 2001, intégrée à compter du 21 juin 2004.
 M. Ledet (Marc), détaché dans le corps depuis le 1er septembre 2002, intégré à compter du 4 octobre 2004.
 M. Venerosy (Johny), détaché dans le corps depuis le 1er septembre 2002, intégré à compter du 1er septembre 2004.
Pour l'application aux secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire mis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
Le personnel de l'institut comprend, outre le personnel de direction :
 1° Les agents soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée affectés à l'établissement en position d'activité ou de détachement pour y exercer des fonctions administratives, techniques, d'enseignement ou de recherche ;
 2° Les enseignants et personnels techniques contractuels recrutés et nommés par le directeur de l'institut ;
 3° Les personnels d'organismes publics ou privés mis à la disposition de l'établissement par convention avec leur employeur.
L'article 7 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Catherine Collinet, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 susvisé. »
Conformément à l'article 46 (5°) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l'article 1er a pour objet d'alléger ou de supprimer le contrôle des colombiers et de la colombophilie civile.
 En premier lieu, l'article L. 212-2 du code rural sur les dates d'ouverture et de clôture des colombiers doit être abrogé, cette mesure ne présentant plus d'utilité aujourd'hui. Cela aura pour effet de supprimer un régime d'autorisation. Il convient également d'abroger les dispositions de l'article L. 212-1 du même code, dans ses dispositions relatives aux droits et obligations des propriétaires et des fermiers durant la période de clôture des colombiers, désormais sans objet. Le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 relatif aux droits que peuvent exercer les propriétaires ou leurs fermiers lorsque des pigeons sont trouvés sur leurs fonds est transféré à l'article L. 211-5.
 En second lieu, l'abrogation des dispositions législatives en matière d'importation, d'exportation et de transit de pigeons voyageurs (article L. 212-5) est justifiée par l'existence de dispositions générales à l'égard des animaux vivants aux articles L. 236-1 à L. 236-3 du même code.
 Enfin, il est nécessaire d'abroger les dispositions législatives fixant une amende d'un montant de 25 000 F, du fait du caractère disproportionné de cette sanction (article L. 215-8) et dans la mesure où il est prévu d'introduire une contravention de 5e classe par voie réglementaire.
Conformément à l'article 46 (3°) de la loi de simplification du droit, cet article a pour but d'alléger le régime d'autorisation des centres de mise en place de la semence, en ce qui concerne les ovins et les porcins.
 Actuellement, l'article L. 653-7 du code rural prévoit que chaque centre de mise en place de la semence dessert une zone à l'intérieur de laquelle il est seul habilité à intervenir et que l'autorisation délimite cette zone. Le projet d'ordonnance exclut pour les ovins et les porcins l'application de ces dispositions.
Il est ajouté après l'article 57 du même décret un article 57-1 ainsi rédigé :
 « Art. 57-1. - Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire :
 « 1° Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 « 2° Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'académie ;
 « 3° Les fonctionnaires nommés :
 « a) Dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
 « b) Dans l'emploi de directeur adjoint ou dans un emploi de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
 « c) Dans un emploi de directeur de centre régional ou de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ;
 « 4° Les conseillers d'administration scolaire et universitaire ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et soit appartenant à la hors-classe, soit ayant atteint au moins le 5e échelon de la classe normale ;
 « 5° Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi administratif, technique, de direction ou d'inspection classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 705. »
Dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux. Il contribue au niveau national à l'animation et à la coordination des travaux préparatoires nécessaires et participe aux activités des organismes et enceintes internationaux. Sans préjudice de l'application des conventions internationales, il entretient les liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres pays et avec les organismes internationaux en vue d'obtenir toutes informations relatives aux recherches.
I. - L'intitulé de la nouvelle section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 4 - Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits ».
 II. - L'article L. 621-30 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 621-30. - Lorsque les constructions ou travaux destinés à la création ou à la modification d'un immeuble adossé à un immeuble classé sont soumis à permis de construire ou à permis de démolir, celui-ci ne peut être délivré sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques.
 « Les travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé non soumis à permis de construire ou permis de démolir mais qui sont de nature à affecter la bonne conservation de l'immeuble classé ne peuvent être réalisés sans autorisation de l'autorité administrative chargée des monuments historiques. »
Les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement des qualifications de classe hydravions sont soumises au même régime que les classes d'avions terrestres monomoteurs, multimoteurs à pistons ou monomoteurs à turbopropulseur, tel qu'il est prévu dans l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, selon la classe d'hydravion concernée. Une formation théorique et pratique spécifique au cas de l'hydravion doit être dispensée par un instructeur habilité. Elle doit notamment comprendre l'apprentissage des manoeuvres à flot et en vol, l'utilisation des plans d'eau et de l'hydravion concerné. Cette formation doit être approuvée par l'Autorité. Une formation aux différences comprenant les connaissances additionnelles et une formation pratique sur hydravion doivent être accomplies pour passer des hydravions à flotteurs ou à coques aux hydravions amphibies.
 A la date d'application du présent arrêté, les pilotes titulaires d'une qualification de classe sur hydravion sont réputés satisfaire aux conditions du présent article.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 8 du décret n° 95-875 du 2 août 1995) est fixé à 45 et réparti comme suit :
 - spécialité mathématiques : 30 places ;
 - spécialité économie : 15 places.
 En outre, trois emplois seront à pourvoir par la voie contractuelle en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date de clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 15 janvier 2006, à minuit. Les inscriptions se feront uniquement par voie télématique sur les sites suivants : www.scei-concours.org pour la spécialité mathématiques et www.concours-bce.com pour la spécialité économie.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie auront lieu les 18 et 19 mai 2006. Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu les 3, 4 et 5 mai 2006 et font partie intégrante du concours commun polytechnique en matière de règlement des épreuves.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE, cellule concours et examens (téléphone : 01-41-17-52-21).
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-27 sont remplacés par les trois alinéas suivants :
 « Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire ou à permis de démolir, celui-ci ne peut être délivré sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques.
 « Les autres travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques ne peuvent être entrepris sans la déclaration prévue au premier alinéa. L'autorité administrative ne peut s'opposer à ces travaux qu'en engageant la procédure de classement au titre des monuments historiques prévue par le présent titre.
 « Les travaux sur les immeubles inscrits sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 janvier 2005, M. Jacques Schwartz, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre 2004 au 31 août 2007 auprès de la Cour des comptes pour exercer les fonctions de premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le rectrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
 Ces concours ne sont ouverts que dans la filière navigation aérienne et transport aérien (NATA).
 Le nombre de places offertes aux concours ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté séparé.
 Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
 Concours externe (filière NATA) : 15 janvier 2006 (terme de rigueur) ;
 Concours interne (filière NATA) : 30 janvier 2006 (terme de rigueur).
 Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
 Concours externe (fiilère NATA) : 10 et 11 avril 2006 ;
 Concours interne (filière NATA) : 10 et 11 avril 2006.
 La composition des jurys et les listes des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidat(e)s doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-74).
Après l'article 3 du décret du 18 mai 2004 susvisé, il est inséré deux articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :
 « Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mmes Yolande Renoux et Madeleine Mathieu et M. Renaud Salomon, magistrats, directement placés sous l'autorité de M. Michel Duvette, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 3-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Perrin, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Catherine Barbier, directrice départementale affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Denis Perrin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 1er du décret du 12 mars 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à l'école d'état-major et de la mise à disposition d'informations pratiques : l'école d'état-major et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique et du recueil des données relatives aux consultations du site : la cellule informatique et les visiteurs du site.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2005, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur de l'olive de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles :
Au titre de représentants de la production agricole
 M. Yves Bernard.
 M. André Pinatel.
 M. Serge Roux.
 M. Jean-Michel Teulade.
Au titre de représentants de la coopération agricole
 M. René Colombani.
 M. Raymond Gonfond.
Au titre de représentants des industries de transformation
 Mme Christine Michel.
 M. Jean-Paul Sourdon.
 M. Henri Noaro.
Au titre de représentants du commerce
 M. Romain Nouffert.
 M. Jean-Claude Barsacq.
Au titre de représentant des consommateurs
 Mme Michelle Delabrosse.
Au titre de représentant des salariés de la filière
 M. Jean-Louis Delcourt.
 Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur de l'olive prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
Par délibération en date du 27 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cosmic FM, pour la période du 1er octobre 2005 au 30 juin 2006 :
 Site : lycée Léonard de Vinci, Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,80 MHz.
L'annexe V à la décision n 2004-581 du 21 septembre 2004 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  V  (*)
 Zone de planification : Puy-l'Evêque.
 Fréquence : 99,30 MHz.
 Site d'émission : LAR, lieudit La Faurie, 46700 Floressas.
 Altitude du site : 146 mètres.
 Altitude de l'antenne : 162 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 60 W dans le secteur d'azimut 190/240.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
25 emplois de sous-préfet sont offerts au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour l'année 2005.
 Les candidats retenus exercent les fonctions de directeur de cabinet dans les départements dont la population est supérieure à 300 000 habitants, de sous-préfet dans des arrondissements dont la population est inférieure à 90 000 habitants environ, de secrétaire général dans les départements de moins de 300 000 habitants, de secrétaire général adjoint ou de sous-préfet chargé de mission dans les départements les plus importants.
 Tous renseignements, en particulier concernant le profil des postes, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec M. Thomas Degos, chef de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2005, Mme Michèle Adda, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Marcellin, bénéficiant d'une cessation progressive d'activité, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2006.
I. - Partie 1
(à l'exclusion de la voie aérienne H 20)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 51' 00'' N, 000° 46' 20'' E - 47° 51' 00'' N, 001° 01' 19'' E ;
 47° 51' 00'' N, 001° 02' 20'' E - 47° 51' 50'' N, 001° 09' 00'' E ;
 47° 28' 00'' N, 000° 57' 00'' E - 47° 28' 00'' N, 000° 55' 21'' E ;
 47° 51' 00'' N, 000° 46' 20'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 125 (3 800 mètres).
II. - Partie 2
  a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 51' 00'' N, 000° 30' 00'' E - 47° 51' 00'' N, 000° 46' 20'' E ;
 47° 28' 00'' N, 000° 55' 21'' E - 47° 40' 26'' N, 000° 35' 48'' E ;
 47° 51' 00'' N, 000° 30' 00'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
L'article 2 du décret du 18 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Bruno Houssa, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Michel Duvette, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire métropolitain. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2002 :
 M. Charles-Amédée du Buisson de Courson, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché, est maintenu dans cette position afin d'exercer son mandat de député à compter du 19 juin 2002 ;
 M. François Hollande, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché, est maintenu dans cette position afin d'exercer son mandat de député à compter du 19 juin 2002 ;
 M. François d'Aubert, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché, est maintenu dans cette position afin d'exercer son mandat de député à compter du 19 juin 2002.
I. - L'article L. 621-2 est abrogé et remplacé par un article L. 621-30-1 rédigé comme suit :
 « Art. L. 621-30-1. - Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres.
 « Lorsqu'un immeuble non protégé au titre des monuments historiques fait l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement ou d'une instance de classement, l'architecte des Bâtiments de France peut proposer, en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement, un périmètre de protection adapté. La distance de 500 mètres peut être dépassée avec l'accord de la commune ou des communes intéressées. Ce périmètre est créé par l'autorité administrative après enquête publique.
 « Le périmètre prévu au premier alinéa peut être modifié par l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France après accord de la commune ou des communes intéressées et enquête publique, de façon à désigner des ensembles d'immeubles bâtis ou non qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité.
 « En cas de désaccord de la commune ou des communes intéressées, la décision est prise par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale des monuments historiques.
 « Lorsque la modification du périmètre est réalisée à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, elle est soumise à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, en même temps que le plan local d'urbanisme ou la carte communale. L'approbation du plan ou de la carte emporte modification du périmètre.
 « Le tracé du périmètre prévu par le présent article est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
 « Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont menées dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement. »
 II. - A l'article L. 611-1, la référence à l'article L. 621-2 est remplacée par une référence à l'article L. 621-30-1.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2005, M. Laurent Cesari, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la direction territoriale de Bourgogne - Champagne-Ardenne à Dijon, est maintenu en service détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire auprès de la direction territoriale de Bourgogne - Champagne-Ardenne à Dijon pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2006.