La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
Entre :
- l'Etat, représenté par le Premier ministre, la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, la Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Ministre de l'économie et des finances
Ci-après dénommé l'« Etat »
Et :
ADEME SA, dont le siège est à 20, avenue du Grésillé, identifié sous le n° 385 290 309 RCS Angers, représenté par M. LECHEVIN, Président directeur général
Ci-après dénommé l'« Opérateur »,
En présence de :
Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 839 907 320 €,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La montée en gamme de l'offre de l'industrie française pour gagner en compétitivité suppose un effort continu de productivité, d'innovation, de qualité et de service. Le développement de nouveaux modèles crée de nombreuses opportunités d'émergence rapide de nouveaux acteurs positionnés sur des marchés extrêmement variés. Le dynamisme de ces acteurs et leur capacité d'innovation peut avoir un effet d'entrainement sur l'ensemble de l'économie française, justifiant à ce titre une attention particulière dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir (PIA).
La triple nécessité (i) de poursuivre l'adaptation des entreprises française aux mutations de l'environnement économique global - en particulier la montée en puissance de l'économie numérique ; (ii) de renforcer la compétitivité de l'industrie nationale par rapport à ses principaux concurrents ; (iii) de maintenir une base industrielle ancrée sur le territoire national, qui est une condition au maintien et de la croissance de l'emploi, impose la poursuite, le renforcement et l'adaptation, dans le cadre du PIA 3, des actions engagées en faveur des entreprises, et notamment des plus petites d'entre elles, dans les PIA 1 et 2.
De manière générale, dans tous les domaines du PIA orientés vers les entreprises, la place des PME doit être confortée. D'une part, il faut adopter des procédures plus simples, plus efficaces et plus rapides adaptées aux contraintes des start-up et PME innovantes. D'autre part, lorsque ce critère est pertinent, en réservant aux jeunes entreprises et aux PME et une part qui ne soit pas inférieure à 30 % des enveloppes financières engagées. L'expérience du Concours mondial d'innovation (complété par l'appel à projets Initiative PME dans le domaine des transports, de la transition énergétique, de l'économie circulaire et de la biodiversité, le Concours d'innovation numérique dans le domaine des nouvelles applications du numérique et les Initiatives innovantes dans l'agriculture et l'agroalimentaire) a montré tout l'intérêt d'un accompagnement dans la durée des start-up et PME. Cette approche ici est pérennisée et étendue à d'autres secteurs.
L'action « Concours d'innovation » se place dans la continuité de ces actions. Elle est opérée d'une part par l'ADEME et d'autre part par Bpifrance. Elle a vocation à accompagner des startups et PME dans leurs projets d'innovation en élargissant les champs proposés par les actions des précédents PIA. La présente convention, conclue entre l'Etat et ADEME, ainsi que la convention conclue par ailleurs entre l'Etat et Bpifrance, mettent en œuvre au niveau national la même action, pilotée par un unique Comité de pilotage national, qui répartit en particulier les thématiques proposés entre les deux opérateurs en fonctions de leurs domaines de compétences respectifs. Les appels à projets ayant trait à la transition écologique et énergétique et au développement durable sont prioritairement traités par l'ADEME. Les deux conventions présentent donc toutes les similitudes nécessaires pour assurer l'unité de gestion de l'action.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.1.1. Objectifs poursuivis et types de projets soutenus
1.1.2. Encadrement communautaire applicable.
1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.1.1. Au niveau national
2.2. Elaboration du cahier des charges
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.4. Instances de décision
2.4.1. Le Comité de pilotage national
2.4.2. Les jurys nationaux
2.4.3. ADEME
2.4.4. Le Commissariat général à l'investissement
2.5. Processus de décision
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'ADEME
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement du financement PIA
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par ADEME
3.5. Organisation comptable de l'opérateur
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
4.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer le Financement PIA
4.2. Frais de gestion
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de l'action et de l'opérateur
5.2.1. L'état d'avancement et les réalisations des projets financés ainsi que leurs résultats scientifiques et économiques au regard de leurs objectifs initiaux
5.2.2. L'évaluation de la mesure : impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir et des montants mobilisés
5.2.3. L'évaluation de la gestion de la mesure par l'ADEME et son efficience
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre ADEME et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Déclenchement des tranches successives
7.4. Conditions de modification du contrat
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Usage de la marque collective
8.4. Informatique et libertés
8.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union Européenne relatif aux aides d'Etat
8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit une dotation de 300 M€ affectée à l'action 05 « Concours d'innovation » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ». L'EPIC BPIFRANCE et l'ADEME sont opérateurs de cette action, en charge chacun de 150 M€ d'aides publiques, sous forme de subventions et d'avances remboursables. Une convention similaire est conclue entre l'Etat et BPIFRANCE pour la part de l'action opéré par l'EPIC BPIFRANCE.
1.1.1. Objectifs poursuivis et types de projets soutenus
Le tissu des PME françaises est un indispensable support à la croissance économique nationale. Le développement d'une politique d'innovation au service des PME est un levier du développement économique. Par ailleurs, les nouveaux modèles de développement d'entreprises, notamment véhiculés par la culture de l'économie numérique, favorisent l'émergence rapide de nouveaux acteurs positionnés sur des marchés extrêmement variés. Le dynamisme de ces acteurs et leur capacité d'innovation peut avoir un effet d'entrainement sur l'ensemble de l'économie française, justifiant à ce titre une attention particulière du PIA.
Le Concours d'innovation vise à favoriser l'émergence accélérée d'entreprises leaders sur leur domaine et pouvant prétendre à une envergure mondiale. A terme, cette action permet de générer activités et emplois.
L'action soutient les projets les plus innovants et les plus ambitieux, portés par des start-up et PME (au sens communautaire du terme [1]) du territoire national, ainsi que, plus ponctuellement et quand le secteur adressé le justifie, par certaines entreprises de taille intermédiaire (ETI) (2), dans des conditions spécifiées dans les cahiers des charges des appels à projets (cf. infra).
Les projets sont sélectionnés dans le cadre d'un concours, c'est-à-dire d'un appel à projets limité dans le temps, à occurrence régulière et dont le cahier des charges définit précisément la nature des porteurs et des projets attendus ainsi que les critères d'éligibilité et de sélection. L'Etat sélectionne les meilleurs projets pour un accompagnement financier dans le cadre du Concours d'innovation et assure également le suivi stratégique et industriel du programme dans la durée. Le dispositif est placé sous le pilotage du Commissaire général à l'investissement (« CGI »), dans les conditions définies à l'article 2.4 de la présente convention.
Dans le cadre du Concours d'innovation, l'innovation s'entend au sens large (technologie, modèle économique, design, usage, expérience utilisateur…) et le dispositif est ciblé sur l'innovation de rupture pour un marché. Le Concours cible des projets offrant une vision claire des marchés cibles et sur lesquels le porteur démontre sa capacité à devenir un acteur majeur. Afin de mettre l'initiative en cohérence avec cette approche, il est proposé, pour chaque occurrence du Concours d'innovation une grille d'entrée thématique, tirée par des marchés jugés prioritaires.
Afin de favoriser la transformation des entreprises par l'innovation ouverte et de permettre à des start-up d'adapter leurs produits aux nouveaux besoins, le Concours d'innovation pourra ponctuellement prendre la forme de « challenges », visant à mettre en concurrence des entreprises innovantes pour développer des preuves de concept de solutions répondant à des besoins en technologies et services innovants exprimés par de potentiels futurs clients.
Afin d'assurer une bonne articulation avec les autres dispositifs publics et ceux du Programme d'investissements d'avenir en particulier, le Concours d'innovation se limite aux projets individuels, c'est-à-dire ceux portés par une unique entreprise. Afin de pouvoir s'adapter au large éventail des thématiques abordées, le Concours soutient dans la limite de la demande exprimée par les porteurs les projets dont l'assiette des dépenses est supérieure à 600 k€, sauf en cas de « challenges » ou de spécificité thématique dûment justifiée, et de façon strictement encadrée par le cahier des charges de l'appel à projets.
1.1.2. Encadrement communautaire applicable
L'intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne relatifs aux aides d'Etat, et des textes dérivés y relatifs (ci-après dénommée, la « Réglementation Communautaire »). En particulier, le dispositif d'aide s'appuie sur les régimes cadres exemptés relatifs aux aides à la RDI (n° SA 40391), aux aides à finalité régionale (n° SA 39252), aux aides en faveur des PME (n° SA 40453), aux aides à la formation (SA 40207), ainsi que sur le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 concernant les aides de minimis.
Conformément à l'obligation prévue dans chacun de ces régimes, les autorités françaises transmettent à la Commission européenne un rapport annuel sur les aides octroyées, établi sur la base des éléments fournis par ADEME à la Direction générale des entreprises.
1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
L'action financée au titre du PIA présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'Opérateur. Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées sur le budget propre de l'Opérateur et d'autres actions publiques mises en œuvre dans la thématique générale de l'aide à l'innovation. L'action « Concours d'innovation » présente les différenciations suivantes :
Tableau 1 : Plus-value du programme Concours d'innovation
ACTIONS
ARTICULATION AVEC LES ACTIONS PUBLIQUES SIMILAIRES
Aide à l'innovation de ADEME
Le Programme Aide à l'innovation a pour finalité la mise au point de produits, de procédés ou de services innovants avec des perspectives commerciales, et accompagne des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le programme Concours d'innovation accompagne les PME sur des projets beaucoup plus ambitieux pour répondre à des défis globaux, et au-delà des actions purement R&D technologique.
Aide à la R&D - ADEME
L'activité de soutien à la RDI de l'ADEME s'inscrit dans les objectifs des politiques publiques en faveur de l'énergie et de l'environnement et notamment ceux de la transition énergétique. Les appels à projets de recherche de l'ADEME visent des projets collaboratifs impliquant au moins une entreprise. Les recherches peuvent être de nature technologique ou méthodologique. Les recherches éligibles de nature technologique sont les projets de TRL compris entre 4 et 7. Les Concours d'innovation ne sont pas collaboratifs, sont portés par des PME et excluent les travaux méthodologiques
Projets structurants pour la compétitivité (PSPC)
Les PSPC sont des projets collaboratifs financés dans le cadre du PIA. Les Concours d'innovation ne sont pas collaboratifs et sont portés par des PME.
Projets de R&D collaboratifs - FUI
Le Fonds unique interministériel (FUI) appuie, avec le concours de cofinancements de collectivités territoriales, les projets de R&D collaboratifs labélisés par des pôles de compétitivité. En comparaison, les projets soutenus par les Concours d'innovation seront beaucoup plus ambitieux en termes de potentiel de marchés visés et ne sont pas collaboratifs.
Concours I lab
La vocation du Concours I lab est de détecter, de faire émerger des projets de création d'entreprises de technologies innovantes majoritairement issues de la recherche publique et de soutenir les meilleurs d'entre eux grâce à une aide financière et un accompagnement adapté. Le Concours d'innovation se distingue de ce concours par son caractère ciblé sur des thématiques spécifiques et des projets d'ambition mondiale. Les lauréats de ce concours pourront constituer un vivier pertinent de candidats potentiels pour le Concours d'innovation.
Outils fonds propres
Les lauréats du Concours d'innovation pourront, une fois leur innovation développée, financer leur croissance grâce aux outils publics d'intervention en capital tels que les fonds d'amorçages abondés par le FNA ou les fonds de développement généralistes (PSIM) ou spécialisés (FAN).
1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
Au sein du programme 423, 300 M€ ont été ouverts par la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 pour financer l'action Concours d'innovation, dont 150 M€ donnés en gestion à ADEME (ci-après, le « Financement PIA »).
L'Opérateur engage le Financement PIA par tranches. Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants :
Tableau 1 : Rythme d'engagement et volume des tranches successives
ANNÉES D'ENGAGEMENT
2017
2018
2019
Montant
20
90
40
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.1.1. Au niveau national
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du PIA, BPIFRANCE et l'ADEME organisent de façon régulière (c'est à dire de l'ordre de trois fois par an) et coordonnée, une occurrence du Concours d'innovation sous la forme de deux (c'est-à-dire un pour chaque opérateur) appels à projets concomitants, compétitifs et ouverts pour une durée limitée.
Le cahier des charges de chaque appel à projets en définit précisément les attendus et les modalités pratiques d'organisation (date, nombre de relevés, etc.).
Pour la première occurrence du Concours d'innovation, le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant (le processus de décision étant défini au paragraphe 2.5)
Tableau 2 : Calendrier prévisionnel de sélection
ÉTAPE
ECHÉANCE POUR LES PROJETS
      

     sans instruction approfondie
ECHÉANCE POUR LES PROJETS
      

     avec instruction approfondie
Préparation du cahier des charges
1er semestre 2017
1er semestre 2017
Lancement du Concours
Juin 2017
Juin 2017
Clôture du Concours
Octobre 2017
Octobre 2017
Décision
Novembre 2017
Décembre 2017
Contractualisation avec les lauréats
janvier 2018
février 2018
L'Etat et l'ADEME se fixent comme objectif que le délai entre le relevé d'un dossier et la contractualisation avec le bénéficiaire n'excède pas trois mois pour les projets sans instruction approfondie, telle que définie au paragraphe 2.5, et cinq mois pour ceux nécessitant une instruction approfondie.
2.2. Elaboration du cahier des charges
A chaque occurrence du Concours d'innovation, l'ADEME et BPIFRANCE sont chacun responsable du lancement d'un appel à projets qui comporte au plus quatre catégories, ou volets thématiques.
A la demande du Premier ministre, l'ADEME peut associer, pour des spécificités sectorielles, un autre établissement public national à l'organisation d'appels à projets, et lui confier tout ou partie de l'instruction technique et du suivi technique des projets. La convention entre les deux établissements fait l'objet d'une validation par le CGI.
Sélection des thématiques : sur la base d'une politique gouvernementale concertée, les ministères sectoriellement compétents peuvent proposer au comité de pilotage (le « COPIL ») défini à l'article 2.4, par l'intermédiaire du Commissaire général à l'investissement (le « CGI »), l'intitulé d'un des volets thématiques du Concours. Pour cela, l'administration proposante fournit notamment :
- une vision stratégique de l'objectif recherché ;
- le type de projet attendu ;
- un calendrier prévisionnel de l'appel à projets proposé ;
- un prévisionnel des volumes financiers concernés ;
- les objectifs de retours financiers pour l'intervention publique.
Ces éléments sont soumis au COPIL défini au paragraphe 2.4. Le CGI conduit la concertation interministérielle, à partir de laquelle le COPIL établit une programmation du lancement des appels à projets au titre de cette action, sur douze mois roulants.
Le CGI valide la programmation globale des appels à projets suite à la proposition du COPIL.
Rédaction du cahier des charges : sur la base de cette programmation et dans le respect des principes édictés par la présente convention, l'ADEME établit les cahiers des charges des appels à projets dont il a la charge et les propose au COPIL.
Après l'avoir validé, le CGI soumet le cahier des charges de chaque appel à projets à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité et la sélection des projets lauréats sont définis avec précision dans le cadre du cahier des charges de l'appel à projets du Concours d'innovation, dans le respect des principes édictés par la présente convention et notamment par son article 1.1. Les projets devront en particulier présenter leur contribution au développement durable.
Seules les entreprises en situation financière saine sont éligibles au Concours d'innovation. En outre, elles disposent d'un niveau de fonds propres au moins égal au montant de l'aide, cumulée, qui leur est versée.
L'ADEME s'assure notamment de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés.
Le cas échéant, pour l'éligibilité comme la sélection, les conditions seront adaptées aux entreprises répondant aux critères définis par l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ou dont l'activité concernée par le Financement PIA est localisée dans les DOM.
2.4. Instances de décision
2.4.1. Le Comité de pilotage national
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuie sur un Comité de pilotage national (« COPIL national ») du Concours d'innovation du PIA, commun aux actions menées par les deux opérateurs (BPIFRANCE et ADEME), composé :
- du directeur général des entreprises, qui copréside le COPIL national ;
- du commissaire général au développement durable, qui copréside le COPIL national ;
- du directeur général du Trésor ou de son représentant ;
- du directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
- des représentants des ministres sectoriellement concernés au regard de l'ordre du jour.
Régions de France est associée aux réunions du COPIL national en tant que de besoin pour les sujets qui concernent la régionalisation de cette action.
Le CGI est invité permanent du COPIL national sans voix délibérative et est destinataire de l'ensemble des documents qui sont adressés au COPIL national.
BPIFRANCE et l'ADEME assurent le secrétariat du COPIL national, chacun pour les thématiques qui le concernent.
Le COPIL se dote d'un règlement intérieur prévoyant notamment les formes et délais de convocation des réunions, les délais d'envoi des documents, les règles de déontologie et de confidentialité applicables à ses membres, les formes et modalités de sa prise de décision, les modalités de délégation aux jurys nationaux et leur fonctionnement et les modalités d'association des ministères sectoriellement concernés. La première rédaction de ce règlement intérieur est à la charge des secrétaires du COPIL national.
Le COPIL national
- propose les orientations stratégiques et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de l'action ;
- définit les objectifs de performance et de contribution au développement durable à atteindre sur l'ensemble du processus ;
- propose à la validation du Commissariat général à l'investissement les dates des appels à projets, les thématiques retenues et le texte des cahiers des charges ;
- propose le rejet ou la sélection des projets candidats au volet national de l'action à l'issue du processus d'instruction ;
- est associé au pilotage de l'évaluation de l'action et des projets.
Le COPIL national est de plus associé à la coordination nationale des actions régionalisées.
2.4.2. Les jurys nationaux
Afin de l'assister dans la sélection des projets, le COPIL peut mettre en place des jurys correspondant aux thématiques retenues dans les appels à projets. Chaque jury est composé :
- de trois représentants de l'Etat ;
- d'un représentant de l'Opérateur ;
- d'au moins deux personnalités qualifiées.
Le COPIL peut, si la thématique l'impose, ajouter un représentant de l'Etat supplémentaire. Les membres du jury sont nommés par le COPIL, après validation du CGI.
Un membre du CGI est invité aux auditions, aux délibérations et à toutes les réunions du jury sans voix délibérative.
2.4.3. ADEME
L'ADEME est responsable de la gestion des appels à projets au niveau national, pour les thématiques qui lui sont affectées. Cette responsabilité inclut le lancement, la publicité, la gestion administrative des dossiers de candidature, la traçabilité des dossiers, la répartition des expertises, l'organisation des auditions et le respect du calendrier.
ADEME assure le secrétariat des comités de pilotage. Elle organise notamment les auditions des porteurs de projet et les réunions des comités de pilotage en s'assurant de la bonne information des membres et des porteurs de projet.
ADEME est responsable de l'instruction des projets pour le compte du COPIL. Elle rapporte devant le COPIL les résultats de son instruction.
Elle est responsable de la contractualisation avec les porteurs et du suivi technique et financier des projets jusqu'à leur terme. Durant le déroulement du projet, l'ADEME informe le COPIL de tout risque nouveau ou significativement accru, ou de toute modification significative du projet. Ce dernier reste libre à tout moment de prendre toute décision sur le projet. ADEME propose au COPIL des amendements éventuels à la convention d'aide, après instruction technique établie en concertation avec les ministères concernés. Le COPIL formule un avis sur ces propositions.
L'ADEME est également chargée :
- de la transmission au COPIL et au CGI de points d'étapes et de tableaux de bord au moins cinq jours ouvrés avant la tenue des comités de pilotage (points restant à résoudre préalablement à une sélection finale des projets, etc.) ;
- de la transmission au COPIL d'information de reporting sur l'avancement des projets sélectionnés ;
- du contrôle de l'atteinte des objectifs fixés aux étapes clés des projets et du versement des soutiens.
Concernant le volet national, l'ADEME est en outre chargé :
- d'inviter les membres du COPIL et le CGI aux revues d'étapes clés avec les porteurs de projets, préalables aux versements des aides ;
- du suivi de la contribution au développement durable, tel que définie par le COPIL national ;
- de l'information à la Commission européenne telle que précisée à l'article 8.5.
2.4.4. Le Commissariat général à l'investissement
Le Commissariat général à l'investissement s'assure que les cahiers des charges des appels à projets sont conformes à la présente convention.
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
Il s'assure en dernier lieu de l'équilibre financier de l'ensemble des projets et de la répartition des natures de financement et, s'agissant des projets décidés au niveau national, propose à la décision du Premier ministre les modalités de financement des projets lauréats.
Il organise l'évaluation de l'action.
2.5. Processus de décision
La répartition des rôles dans le processus de sélection des projets dont la thématique est attribuée à ADEME peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.
Tableau 3 : Schéma de répartition des rôles
ÉTAPES

CGI

MINISTÈRES
      

     concernés
ADEME
JURY
COMITÉ
      

     de pilotage
Choix des thématiques
Valide
Associé
Informé
Propose
Elaboration du cahier des charges
Valide
Associé
Rédige
Propose
Lancement et gestion de l'appel à projets
Responsable
Constitution des jurys
Valide
Nomme
Analyse de l'éligibilité des dossiers
Associé
Responsable
Pré-sélection des dossiers
Informé
Associé
Associé
Responsable
Audition des porteurs
Assiste
Organise et assiste
Responsable, par délégation du COPIL
Responsable (avec faculté de délégation au jury)
Sélection pour passage en instruction
Informé
Propose
Responsable
Instruction des dossiers
Informé
Associé
Responsable
Informé
Décision de financement
Rend un avis au PM qui décide
Associé
Propose
Notification des aides aux lauréats
Responsable
Informé
Informé
Informé
Contractualisation avec les bénéficiaires
Informé
Informé
Responsable
Informé
Suivi des projets
Informé
Associés
Responsable
Informé
Evaluation
Responsable
Informé
Associé
Associé
Pour chaque occurrence du Concours d'innovation, le processus de sélection commence à la date de clôture de l'appel à projets ou à la date d'un relevé intermédiaire, clairement explicité dans le cahier des charges :
1. En lien avec le COPIL et le CGI, l'ADEME conduit une première analyse de chaque projet candidat au Concours d'innovation sur les thématiques qui ont été attribuées à ADEME. Cette analyse d'éligibilité est conduite à partir du dossier déposé. Sur cette base, complétée par une appréciation de la pertinence du projet vis-à-vis de l'appel à projets, le COPIL présélectionne les projets qui sont auditionnés par le jury.
2. Au terme de cette audition, qui permet de juger de l'opportunité du projet et de son caractère stratégique, appréciés notamment au regard des critères de sélection exprimés dans le cahier des charges, le COPIL propose l'entrée ou non du projet en phase d'instruction, ainsi que la typologie d'instruction souhaitée.
L'instruction est dite « simple », si elle est conduite uniquement sur une base financière et réglementaire. Une instruction simple est généralement conduite pour les projets dont l'assiette de dépenses est inférieure à 800 k€. Sinon, l'instruction est dite « approfondie ». Dans ce cas, l'ADEME a recours à des experts externes, rémunérés pour leur prestation (de 1 à 2 experts par projet). Ces experts éclairent l'instruction et les décisions sur les plans techniques, économiques et réglementaires. Pour chaque projet en instruction approfondie, l'ADEME associe systématiquement au moins un expert issu du, ou des, ministère (s) compétent sur le projet analysé.
3. L'instruction des dossiers est conduite par l'ADEME et sous sa responsabilité dans le cadre d'une procédure transparente. L'instruction est conduite pour le compte du COPIL. L'instruction démarre lorsque le porteur du projet a répondu de façon satisfaisante aux éventuelles demandes complémentaires exprimées lors de l'audition.
En cas d'instruction simple, l'ADEME :
- valide les assiettes de dépenses éligibles en distinguant notamment les dépenses relevant de la recherche industrielle et celle relevant du développement expérimental ;
- analyse la capacité financière des entreprises à mener à terme le projet ;
- propose une modalité de soutien public.
En cas d'instruction approfondie, l'ADEME :
- valide les assiettes de dépenses éligibles en distinguant notamment les dépenses relevant de la recherche industrielle et celle relevant du développement expérimental ;
- analyse le caractère innovant du projet ;
- analyse le plan d'affaire proposé (business plan) ;
- définit et positionne les étapes clés du projet ;
- analyse la capacité financière des entreprises à mener à terme le projet ;
- analyse et évalue les risques majeurs du projet ;
- propose un soutien public et un intéressement de l'Etat au succès du projet, en regard de la réponse du projet aux objectifs des programmes, analysée conformément au 2.3.
4. A l'issue de l'instruction et sur la base de la présentation des conclusions de l'instruction par l'ADEME, le COPIL rend un avis sur le projet présenté quant à sa sélection et à ses modalités de financement. La décision finale d'octroi de l'aide est prise par le Premier ministre, sur avis du CGI.
5. L'ADEME contractualise avec les porteurs de projets sur cette base.
6. L'ADEME assure le suivi technique et financier des projets en concertation avec le(s) ministère(s) concerné(s). Durant le déroulement du projet, l'ADEME informe le COPIL de tout risque nouveau ou significativement accru, ou de toute modification significative du projet. L'ADEME propose au COPIL des amendements éventuels à la convention d'aide ou l'arrêt partiel ou total du projet, après instruction technique établie en concertation avec les ministères concernés. Le COPIL formule un avis transmis au Commissariat général à l'investissement qui valide les évolutions.
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'ADEME
Le Financement PIA confié à l'Opérateur doit être employé selon les modalités suivantes.
Tableau 4 : Répartition du Financement PIA de l'action selon la nature des interventions
FONDS CONSOMMABLES
Subventions
Avances récupérables
TOTAL
Montant
100 M€
50 M€
150 M€
%
67
33
100
L'effet de levier de l'action permet d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 300 M€.
Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat. Dans certains cas, un intéressement peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre ADEME et les bénéficiaires (définies au paragraphe 7.1).
Pour les avances récupérables, le remboursement est modulé en fonction de la réussite des projets selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre l'ADEME et les bénéficiaires (cf. 7.1).
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte ouvert au nom de l'ADEME dans les écritures du Directeur départemental des finances publiques du Maine et Loire dont les références sont n° 49000-00001051624 intitulé « ADEME - investissements d'avenir ».
.
3.3. Versement du Financement PIA
La loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 a ouvert 300 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action « Concours d'innovation » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises », dont 150 M€ sont gérés par ADEME et sont l'objet de la présente convention.
Les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE seront ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :
AE 2017
CP 2018
CP 2019
CP 2020
SUB/AR
150 M€
50
50
50
Le Commissaire général à l'investissement, responsable du programme 423, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement en crédits de paiements dans les meilleurs délais des 150 M€ de subventions et avances récupérables ouverts en loi de finances sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
En cas de modification du calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement, une décision signée par le Commissaire général à l'investissement est adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.
L'Opérateur ne verse la quote-part du Financement PIA relative aux bénéficiaires qu'après la signature de la convention mentionnée au paragraphe 7.1.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par ADEME
L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au Commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L'Opérateur informe le Directeur départemental des finances publiques auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
3.5. Organisation comptable de l'opérateur
L'ADEME prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du Financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
L'ADEME communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'elle a réalisées pour son compte. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
Lorsque le retour sur investissement pour l'Etat n'est pas que de nature socioéconomique, il prend la forme de :
- remboursement des avances récupérables ;
- intérêts sur avances ;
- intéressement de l'Etat au succès des projets.
Les sommes générées par les projets au titre des retours sur investissement pour l'Etat sont versées par les bénéficiaires finaux à l'ADEME.
Sur chacun des contrats conduisant à des retours financiers, l'Opérateur reverse annuellement à l'Etat dans un délai d'un mois la totalité des sommes récupérées au titre du principal des avances récupérables et 95 % des sommes excédant ce principal au titre de l'intéressement de l'Etat au succès du projet. Le solde des sommes perçues reste acquis à l'Opérateur.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
4.1. Organisation spécifique de l'Opérateur pour gérer le Financement PIA
L'ADEME intègre les missions qui lui sont confiées par l'Etat, au titre de la présente convention, conformément à son organisation propre.
L'ADEME s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la convention et s'attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.
4.2. Frais de gestion
En contrepartie des frais exposés pour la gestion de l'action, l'ADEME perçoit une rémunération calculée selon les modalités ci-après.
Pour le volet national de l'action, les frais de gestion des interventions sous forme de subvention ou d'avances récupérables sont imputés à prix coûtant, hors frais de structure, sur les ressources qui sont confiées à ADEME dans la limite globale cumulée de 2,5 % (TTC) des fonds gérés au titre de ce même volet.
Ces frais de gestion incluent l'ensemble des coûts relatifs à la sélection et au suivi des projets, à la gestion administrative, juridique, comptable et financière des dossiers, y compris la rédaction des contrats, de leurs avenants éventuels ainsi que la gestion des remboursements. Ils peuvent aussi inclure certains frais d'adaptation des outils informatiques et les opérations de communication directement liées à l'action.
Frais d'expertise : afin de préserver une sélection des meilleurs projets, il est prévu de mobiliser des expertises externes, techniques ou juridiques, en sus des frais de gestion. Ces expertises s'inscrivent dans une enveloppe maximale de 800 k€ HT pour la durée du programme.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par nature de frais est présenté par l'Opérateur au Commissariat général à l'investissement dans un délai de 3 mois suivant la publication de la présente convention. Ce budget est approuvé par le Commissariat général à l'investissement.
Chaque année, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention, pour l'année suivante et est présenté au Commissariat général à l'investissement pour validation.
L'ADEME produit, annuellement, un état justifiant des frais engagés pour le volet national de l'action soumis à l'approbation du CGI et transmis au COPIL pour information. Dans la limite du budget annuel prévisionnel validé par le CGI, ou après validation du CGI en cas de dépassement de ce budget prévisionnel, l'ADEME appelle les sommes correspondantes, qui sont prélevées sur le compte mentionné à l'article 3.2. Une avance correspondant à un trimestre de coûts de gestion est versée à l'ADEME au lancement de l'opération.
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du Programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action est mise en place pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires, des filières et sur les aspects environnementaux et énergétiques.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du CGI au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
L'ADEME propose au COPIL toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Le COPIL peut également proposer des études à entreprendre. Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du COPIL, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. ADEME assure la mise en œuvre des mesures validées.
Cette évaluation est effectuée par une équipe externe spécialisée et indépendante, sélectionnée suite à appel d'offres. L'évaluation portera sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Les résultats des évaluations seront transmis au CGI.
Lorsque l'ADEME contractualise avec les bénéficiaires finaux, la convention prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre. L'ADEME fait ses meilleurs efforts pour obtenir les données prévues. Il n'est toutefois tenu qu'à une obligation de moyen en la matière. En cas de difficultés, l'ADEME saisit le ministre en charge de l'industrie.
L'Opérateur réserve à l'évaluation ex post une part de 0,15 % des crédits consacrés à l'action. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du Programme d'investissements d'avenir ou visant à évaluer de façon intégrée le Programme d'investissements d'avenir en tout ou partie.
L'ADEME ne pourra prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du COPIL
L'évaluation ne figure pas parmi les missions confiées à l'ADEME dans le cadre de cette convention. Sur décision du CGI et après avis du COPIL, l'ADEME peut toutefois recevoir à cette fin et pour alimenter l'évaluation, un mandat particulier dont la rémunération sera imputée sur le budget de l'action réservée à cet effet.
5.2. Objectifs de performance de l'action et de l'opérateur
L'évaluation des actions financées au titre de cette convention porte sur les trois axes présentés ci-après.
5.2.1. L'état d'avancement et les réalisations des projets financés ainsi que leurs résultats scientifiques et économiques au regard de leurs objectifs initiaux
Afin d'évaluer l'état d'avancement des projets financés et leurs résultats, l'ADEME est chargée de renseigner des indicateurs suivants :
- nombre total de projets financés, part des PME et des laboratoires impliqués ;
- nombre total de projets terminés au terme du soutien financier de la mesure et nombre de projets abandonnés avant le terme d'investissement initialement défini ;
- nombre de demandes de brevets déposées parmi les projets financés ;
- avancées technologiques réalisées ;
- participation de l'écosystème industriel aux projets ;
- chiffre d'affaire à l'exportation ;
- chiffre d'affaires et valeur ajoutée générés ;
- nombre d'emplois concernés (emplois directs créés ou maintenus) ;
- effet de levier : financement privé ayant accompagné le financement public.
Chaque indicateur quantifié a une valeur cible à atteindre (hormis les avancées technologiques) et donnera lieu à une mesure annuelle. Ces indicateurs peuvent être complétés à la demande du COPIL.
5.2.2. L'évaluation de la mesure : impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir et des montants mobilisés
Le COPIL met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de l'action au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir (cf. article 5.1).
Cette évaluation porte sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle doit fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action. Plus précisément, cette évaluation porte notamment sur :
- les perspectives économiques concrètes de ces projets pour les acteurs impliqués ;
- les degrés d'innovation (technologique et/ou commerciale) ;
- les perspectives industrielles et commerciales concrètes liées à la mise sur le marché des produits issus des projets retenus ;
- le ratio d'investissements privés générés par les investissements publics en faveur des projets soutenus.
Ces indicateurs peuvent être complétés sur demande du COPIL. Ils sont transmis au COPIL et discutés annuellement.
5.2.3. L'évaluation de la gestion de la mesure par l'ADEME et son efficience
L'efficience de l'ADEME, en tant qu'opérateur, est évaluée au regard notamment de la rapidité dans l'exécution de sa mission, de l'impartialité de l'exécution de sa mission, de la transparence du processus de sélection, de l'égalité de traitement entre les candidats, la qualité de son instruction (niveau d'expertise, respect des procédures et des délais) et du suivi des projets. L'ADEME est également évaluée au regard de sa capacité à estimer la fiabilité financière des projets (capacité à rembourser les avances, valorisation des prises de participation) ainsi que la capacité à réunir des investisseurs et des partenaires ainsi que du degré d'atteinte par les projets financés des résultats attendus.
Les indicateurs relatifs à l'efficience de gestion portent notamment sur les critères suivants :
- le respect des coûts de gestion ;
- le respect des délais d'instruction et de contractualisation (pour les interventions sous forme de subventions et d'avances remboursables) ;
- la qualité du reporting ;
- le suivi effectif de la contribution au développement durable de l'action.
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
Afin de permettre le suivi des indicateurs figurant dans le projet annuel de performance du programme 423, l'ADEME est chargée de transmettre les éléments suivants :
- taux de pérennité des entreprises soutenues ;
- chiffre d'affaires à l'export des entreprises soutenues par rapport à celui des entreprises françaises
En complément, le COPIL national de l'action définit dans les 6 mois suivant sa mise en place un ensemble d'indicateurs de suivi (indicateurs d'impact, de réalisation, de résultat, de suivi des risques).
Une attention particulière est portée à l'analyse et au suivi des risques des projets bénéficiant du Financement PIA. L'instruction de chaque projet doit ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, scientifiques, techniques, industriels, environnementaux, commerciaux, juridiques…) et proposer les mesures adéquates pour les maîtriser. Lors du suivi des projets, les indicateurs de risque doivent être mis à jour à chaque revue de projet et au moins sur une base annuelle. L'Opérateur doit systématiquement signaler au COPIL et au CGI toute aggravation substantielle du risque. L'Opérateur informe sans tarder le CGI et les services des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat
Avant le 20 de chaque mois, l'Opérateur transmet au Commissariat général à l'investissement les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :
- les fonds engagés par décision du Premier ministre, s'agissant du niveau national ;
- les projets contractualisés par l'Opérateur ;
- les décaissements aux bénéficiaires ;
- les fonds appelés auprès du compte au Trésor ;
- le cofinancement contractualisé et réalisé ;
- les prévisions de montants engagés et de décaissements (données actualisées chaque trimestre) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (données actualisées chaque trimestre) ;
- les informations concernant les projets depuis leur phase de dépôt ;
- les informations relatives aux bénéficiaires des fonds.
En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'opérateur.
De plus, l'ADEME transmet tous les trimestres au CGI et aux ministères concernés, s'agissant des projets décidés un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
- état d'avancement technico-économique des projets (selon la classification suivante : projets reçus, projets en phase d'instruction approfondie et projets sélectionnés) et conventions conclues avec les bénéficiaires des subventions et avances récupérables et faits marquants pour les investissements ;
- actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
- bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- une prévision pluriannuelle d'activité ;
- un bilan comptable détaillé sur une base trimestrielle.
En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'Opérateur.
La liste des informations devant être transmises au COPIL peut être complétée à sa demande. En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'Opérateur.
Au cours des COPIL se tient une réunion trimestrielle de suivi afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
L'ADEME informe sans tarder les services du CGI et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, il transmet au plus tard le 28 février au CGI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'Opérateur au 31 décembre de l'année précédente :
- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- calendrier prévisionnel de décaissement du Financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés aux rubriques 5.2. et 5.3 ;
- éventuellement point sur l'évaluation ex-post de l'action ;
- synthèse et perspectives.
Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au CGI avant le 31 juillet pour l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 modifié de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour les restitutions, l'Opérateur utilise les formats définis avec le CGI. Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes de l'Opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, l'Opérateur est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
L'ADEME s'engage, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les 5 jours ouvrés ou dans les meilleurs délais si l'information n'est pas déjà disponible, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
L'ADEME informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et le Gestionnaire dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).
6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
Le Financement PIA peut être modifié en tout ou partie à la hausse comme à la baisse :
- Les crédits sont redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ADEME ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés. Le Commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action du PIA.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans les prévisions de montants autorisés ou le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
- Les crédits sont redéployés et revus à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du Commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Sous réserve que les modifications du Financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat (correspondant aux remboursements d'avances ou à tout autre intéressement reçu par l'Etat au titre des subventions et avances récupérables octroyées) sont versées par les bénéficiaires finaux à l'ADEME.
Tous les trimestres, le solde éventuel disponible est reversé par l'ADEME en recettes au budget général de l'Etat.
Les recettes revenant à l'Etat sont comptabilisées conformément à la nomenclature budgétaire des recettes non fiscales, aux subdivisions appropriées des retours sur Investissements d'avenir. L'éventuelle quote-part revenant aux organismes intermédiaires est comptabilisée sur un compte budgétaire statistique dédié au recouvrement de la quote-part pour le compte de tiers. Le processus applicable dans Chorus est celui dit de la facture externe sans engagement de tiers.
6.4. Audits
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le Commissariat général à l'investissement peut engager un audit des procédures gérées par l'opérateur. L'Opérateur accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le Commissariat général à l'investissement pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont enfin pleinement compétents pour conduire des missions sur les actions du PIA gérées par l'opérateur.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre ADEME et le bénéficiaire final
L'ADEME est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Elle signe un contrat cadre, après avis du Commissariat général à l'investissement, avec le ou les bénéficiaires et une convention avec chaque bénéficiaire, qui précisent notamment :
- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- l'encadrement communautaire applicable ;
- le montant des tranches, les critères et le calendrier prévisionnel de déclenchement des tranches successives ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- les conditions de retour financier pour l'Etat ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les modalités de communication.
Le bénéficiaire en outre met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'Opérateur.
La convention type est validée par le COPIL.
L'Opérateur tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé régulièrement en vue de son analyse par le comité de pilotage.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
L'ADEME s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
L'ADEME assure le suivi du projet avec une fréquence au minimum annuel et en associant systématiquement les représentants désignés des membres du COPIL et des ministères sectoriellement concernés aux étapes clés du projet. Ce suivi a pour objet de vérifier la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning. Les ministères représentés au COPIL sont invités au comité de suivi.
En cas de difficulté de mise en œuvre pour un projet, le chef de file du projet doit en informer l'ADEME le plus rapidement possible et proposer un plan d'action pour y remédier.
7.3. Déclenchement des tranches successives
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'Opérateur peut décider, après avis du Commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, l'Opérateur rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au CGI conformément à l'article 6.1.
7.4. Conditions de modification du contrat
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ADEME, dans les conditions définies au 5.1 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fait dans les conditions suivantes :
- les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet (ie.qui ne touchent pas au budget initial, aux performances attendues, aux partenariats ou qui ne conduisent à un allongement du calendrier supérieur de 30 % par rapport au calendrier initial) sont validées par l'Opérateur avec information du COPIL ;
- les modifications substantielles (modification de calendrier excédant 30 % du calendrier initial, de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) seront soumises à une validation du COPIL si le champ de la modification est couverte par la décision du Premier ministre initiale ou à une nouvelle décision du Premier ministre dans le cas contraire.
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'ADEME s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat pour le niveau national. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser
L'ADEME soumet pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble au CGI.
Tout manquement constaté par le Commissariat général à l'investissement aux obligations susmentionnées fait l'objet d'une mise en demeure par le Commissariat général à l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
8.2. Transparence du dispositif
L'Opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au Programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
8.3. Usage de la marque collective
L'Opérateur peut utiliser le logo Investissements d'avenir, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, l'Opérateur s'assure qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats prévus au point 7.1 de la présente convention.
8.4. Informatique et libertés
L'Opérateur est responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre en exécution de la présente convention.
A ce titre, il accomplit les formalités qui sont, le cas échéant, nécessaires, et il informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au Commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du Programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi. L'Opérateur informe également les candidats de leurs droits d'accès et de rectification prévus par la Loi informatique et libertés. Le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
8.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat
L'Etat et l'Opérateur ont conclu un contrat de mandat par lequel l'Etat confie à l'Opérateur la mission de transmission de certaines informations à la Commission européenne afin d'assurer le respect des obligations de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat.
La mission de gestion des fonds confiée à l'Opérateur en vertu de la présente convention inclut donc les obligations de l'Opérateur en matière de transparence, dans les conditions prévues par le contrat de mandat susmentionné.
8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention, valable pour une durée de 10 années, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.