Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'habilitation est accordée par le préfet à l'union départementale des sapeurs-pompiers affiliée à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou à une association de jeunes sapeurs-pompiers dans les conditions suivantes :
    - l'équipe pédagogique est constituée principalement par des sapeurs-pompiers et toutes personnes compétentes dans les matières prévues au programme. Le responsable de cette équipe est détenteur de l'unité de valeur de formation prévue à l'article 3 du décret du 28 août 2000 susvisé ;
    - le programme enseigné est celui défini par le ministre de l'intérieur.
Art. 5. -  Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux corps dont les emplois impliquent la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.
    Des dispositions propres à chaque corps de fonctionnaires, fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent prévoir une durée supérieure et limiter la nature de l'expérience professionnelle prise en compte en tenant compte des caractéristiques des emplois du corps d'accueil.
Art. 9. -  La mention complémentaire « sûreté des espaces ouverts au public » est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités affectées de leur coefficient.
    Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités, dans la limite de cinq ans, à compter de leur date d'obtention.
Art. 3. -  Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
    Après avis du comité technique paritaire ministériel, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
    Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Art. 1er. -  Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit : 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 29/09/2001 page 15387 à 15388
    =============================================
Art. 7. -  Le jury peut, compte tenu notamment du nombre de candidats, se constituer en groupes d'examinateurs auxquels sont associés des examinateurs adjoints, en vue de la correction des épreuves orales. Ces groupes comportent au minimum trois membres représentant chacun, dans la mesure du possible, un des collèges définis par le décret du 20 novembre 1985 susvisé.
Art. 1er. -  L'agrément de 8 places d'appartement de coordination thérapeutique sises à Montpellier déposé par l'Association d'entraide et de reclassement social (AERS) sise 22, rue J.-Guesde, 34080 Montpellier, est reconduit pour une durée de deux ans dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 5. -  L'association recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
    La composition de cette équipe pourra toutefois varier en fonction de l'évolution des besoins et sous réserve de l'accord du préfet de département et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 98-169 du 31 mars 1998 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 95,3 MHz.
    Site d'émission : tunnels de Fourvière et de Croix-Rousse, 69000 Lyon. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2001, 28 emplois d'administrateur civil sont à pourvoir par le recrutement au tour extérieur au titre de l'année 2001, dont 20 au titre du a de l'article 5 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et 8 au titre du b de l'article 5 du même décret. Ils sont répartis dans les administrations centrales de l'Etat ainsi qu'il suit :
    Secrétariat général du Gouvernement : 2 postes ;
    Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 10 postes ;
    Ministère de l'emploi et de la solidarité : 6 postes ;
    Ministère de l'intérieur : 3 postes ;
    Ministère de l'éducation nationale : 3 postes ;
    Ministère de la défense : 2 postes ;
    Ministère de l'équipement, des transports et du logement : 2 postes ;
    Ministère de la culture et de la communication : 1 poste ;
    Caisse des dépôts et consignations : 1 poste.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur de la communication et de l'animation et de M. Philippe Rabanes, délégation est donnée à Mme Dominique Allory, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. le lieutenant-colonel Max Cante, chef de la section « budget-comptabilité » du bureau « finances » ;
 2. M. le capitaine Christophe Nave, adjoint au chef de la section « budget-comptabilité » du bureau « finances ».
Un emploi budgétaire de directeur de projet est déclaré vacant au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Le directeur de projet est placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Sa mission consiste à conduire la conception et le déploiement opérationnel de projets en lien avec l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans certaines des procédures gérées par les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Dans un premier temps, le directeur de projet devra assurer la conduite de deux projets majeurs que sont, d'une part, le passeport électronique et ses différentes évolutions fonctionnelles dans le cadre de la réglementation en vigueur et, d'autre part, la conception et la réalisation d'un dispositif de modernisation du paiement des amendes sur la base du rapport établi par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des finances.
 Le directeur de projet devra veiller à bien articuler les travaux sur le passeport électronique avec ceux de la direction de projet de la carte d'identité électronique.
 Dans le cadre de ses missions, le directeur de projet devra assurer la coordination des liens avec les prestataires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, notamment lorsque celles-ci relèvent du monopole de l'Imprimerie nationale, dont il sera l'interlocuteur dans le cadre des projets qui lui seront confiés.
 Il est amené à travailler étroitement avec les principales directions du ministère, mais aussi avec les services d'autres ministères, notamment celui de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Ce poste requiert une capacité de compréhension des fonctionnalités offertes par les technologies de l'information et de la communication, de solides qualités en matière d'organisation de service et d'optimisation des procédures. Le champ d'autonomie qu'offre cet emploi implique un grand sens de l'initiative, de rapidité et de la réactivité ainsi que des capacités à la conduite de projets de modernisation. Au vu du caractère opérationnel des missions, un esprit de synthèse et de décision est requis. Enfin, la multiplicité des intervenants et la diversité des interlocuteurs du directeur de projet nécessitent un grand sens du relationnel et des compétences prouvées de négociateur.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, composées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils), place Bauveau, 75800 Paris Cedex 08.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, de Mme Nicole Bonhour et de Mme Sylvie Morello, délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (section travail), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne Flipo, M. Daniel Depardieu et M. Jean-Philippe Grouthier, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jacques Féret, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce centre.
 Délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce centre.
Sans préjudice des dispositions fixées par arrêté, par une norme rendue d'application obligatoire, par une décision d'homologation ou par une autorisation provisoire de vente ou une autorisation d'importation, les écarts admissibles entre la valeur moyenne ou minimale trouvée à l'analyse et la valeur déclarée ne peuvent excéder les valeurs fixées en annexe du présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Girard Tonson, domicilié lieudit Le Crêt de Montreynaud, 42580 La Tour-en-Jarez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,31 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, culturels ou sociopolitiques du monde contemporain à partir d'un dossier.
 Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : QCM portant sur des connaissances techniques d'aéronautique.
 Epreuve n° 3 au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée : 3 heures ; coefficient 3) :
 a) Mathématiques ;
 b) Géographie.
 Epreuve n° 4 (durée : 1 heure ; coefficient 2) : langue étrangère (traduction sans dictionnaire) : traduction d'un texte technique rédigé en anglais. Toute note inférieure à 12/20 à cette épreuve est éliminatoire.
 II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (durée : 2 heures ; coefficient 5) : exercices en vol sur hélicoptère.
 Epreuve n° 2 (préparation : 15 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet portant sur des connaissances aéronautiques suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
 Epreuve n° 3 (durée : 10 minutes ; coefficient 2) : langue étrangère : traduction orale en français d'un texte technique rédigé en anglais suivie d'une conversation dans cette même langue. Toute note inférieure à 12/20 à cette épreuve est éliminatoire.
 Epreuve n° 4 (coefficient 1) : épreuves d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
Les décrets n° 67-976 du 20 septembre 1967 relatif au regroupement des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'Office national industriel de l'azote et n° 67-797 du 20 septembre 1967 modifié portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique sont abrogés à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2006, Mme Josianne Hervé, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations pour exercer les fonctions de chef de section à l'agence comptable, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er mai 2006.
 A compter de la même date, Mme Josianne Hervé est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions de chargée de mission à l'agence comptable principale pour une durée maximale de trois ans.
Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion », prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 26 avril 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger : M. André Giannéchini, chef de la mission des affaires européennes et internationales à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de Mme Isabelle Gougenhein.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juin 2006, il est mis fin au détachement de Mme Sicard (Estelle), directrice d'établissement social et médico-social, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, à compter du 1er juillet 2005.
 A compter de la même date, Mme Sicard (Estelle) est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, culturels ou sociopolitiques du monde contemporain à partir d'un dossier.
 Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : QCM portant sur des connaissances techniques d'aéronautique.
 Epreuve n° 3 au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée : 3 heures ; coefficient 3) :
 a) Mathématiques ;
 b) Géographie.
 Epreuve n° 4 (durée : 1 heure ; coefficient 2) : langue étrangère (traduction sans dictionnaire) : traduction d'un texte technique rédigé en anglais. Toute note inférieure à 12/20 à cette épreuve est éliminatoire.
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (durée : 2 heures ; coefficient 5) : exercices en vol sur avion.
 Epreuve n° 2 (préparation : 15 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet portant sur des connaissances aéronautiques suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
 Epreuve n° 3 (durée : 10 minutes ; coefficient 2) : langue étrangère : traduction orale en français d'un texte technique rédigé en anglais suivie d'une conversation dans cette même langue. Toute note inférieure à 12/20 à cette épreuve est éliminatoire.
 Epreuve n° 4 (coefficient 1) : épreuves d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 4 mai 2006, M. Boin (Philippe), conseiller économique hors classe, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Languedoc-Roussillon (Montpellier) pour y exercer les fonctions de directeur régional du commerce extérieur.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés TMC, Direct 8, I-Télé, BFM TV, Jeunesse TV et Europe 2 TV.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 3 mai 2006, Mme Bergaentzlé (Monique), attachée principale d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, détachée sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGEMP), est réintégrée et admise, sur sa demande, à la retraite, à compter du 16 octobre 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 4 mai 2006, M. Appia (David), ministre conseiller pour les affaires économiques à Rome (Italie), est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques à Washington, en qualité de chef des services économiques aux Etats-Unis.
 M. Appia (David) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de Washington.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2006, M. Jean-Paul, Georges Bernard, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté au haras de Besançon, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2006.
Sur le contingent national de 265 354 tonnes de production de fécule de pomme de terre, les sous-contingents suivants sont attribués à :
 SNC Avebe Haussimont pour l'usine d'Haussimont (Marne) : 63 258,85 tonnes de fécule ;
 Roquette Frères pour les usines de Montigny-Lengrain (Aisne) et de Vecquemont (Somme) : 202 095,15 tonnes de fécule.
L'utilisation des droits à congés doit être exercée avant l'expiration d'un délai de dix ans qui court à compter de la date où le magistrat est informé que son compte est crédité d'au moins 40 jours.
 Après utilisation, et dans le cas où le compte est à nouveau alimenté, un nouveau délai de dix ans commence à courir lorsque le nombre de jours épargnés est à nouveau d'au moins 40 jours.
 Le magistrat est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture de son compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.
L'article 9 de l'arrêté du 9 janvier 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Des bourses d'entretien, dont les taux sont fixés annuellement par référence au barème national des bourses de l'enseignement supérieur, peuvent être attribuées aux élèves non destinés à l'Institut géographique national par décision du directeur de l'école.
 Le contenu du dossier de candidature et les modalités d'attribution de ces bourses sont fixés par le règlement intérieur de l'école.
 L'octroi d'une bourse d'entretien entraîne l'exonération des droits de scolarité. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2006 :
 Un délai supplémentaire pour le dépôt de nouvelles candidatures à un office d'huissier de justice à la résidence de Prunelli-di-Fiumorbo (Haute-Corse), déclaré vacant par arrêté du 29 décembre 2005, est ouvert.
 La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Bastia est fixée au 30 septembre 2006.
 Chaque candidature sera adressée, dans le délai fixé ci-dessus à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
 Cette candidature sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité fixée à la somme de 129 582  (cent vingt-neuf mille cinq cent quatre-vingt-deux euros), qui sera versée par le nouveau titulaire, le jour de sa prestation de serment, entre les mains du trésorier de la chambre interdépartementale et régionale des huissiers de justice de Corse, où elle sera consignée pour une durée de six mois au profit de qui de droit.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2006, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 9 août 1994 à la coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle « Genesia », située site de Marmilhat, BP 47, 63370 Lempdes, sous le numéro PH 94 461, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
Dans chaque département est instituée une commission départementale d'identification, dont la composition est précisée en annexe II du présent arrêté.
 Cette commission est consultée sur les modalités d'organisation et d'exécution de l'identification des bovins dans le département.
 Elle est réunie à la demande du préfet, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du directeur des services vétérinaires départementaux, du président ou du directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations consécutives aux remontées de nappe phréatique et les inondations et coulées de boue.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Conformément au V de l'article 1er du décret du 27 juin 2006 susvisé, le débitant de tabac joint à sa demande d'aide à la sécurité, selon le cas :
 1° Les résultats de l'audit de sécurité mentionné aux II et III de l'article 1er du même décret, la facture relative à l'audit et l'attestation de la société ayant réalisé l'audit de sécurité ;
 2° L'attestation de l'assureur, prévue au deuxième alinéa du III de l'article 1er du même décret, faisant expressément état des travaux de sécurité envisagés, assortie de la description des matériels de sécurité et leurs normes et critères ;
 3° Deux devis détaillés émanant de deux entreprises concurrentes, par nature de travaux, dans lesquels sont précisés qu'il s'agit de matériels de sécurité répondant aux normes et critères énumérés au II de l'article 2 du présent arrêté et le montant des remises, reprises de matériels, frais d'installation ou rémunérations diverses.
 En fonction du montant des devis présentés, le directeur interrégional peut demander au débitant de présenter un troisième devis ;
 4° La copie de la déclaration ou de l'autorisation préfectorale pour l'installation d'un système de vidéosurveillance destiné à la transmission et à l'enregistrement d'images ;
 5° Le plan du ou des locaux concernés, en indiquant le ou les lieux d'installation des matériels de sécurité envisagés ;
 6° Une attestation de son assureur précisant pour chaque matériel de sécurité le montant de l'indemnisation accordée, dans le cas prévu au VI de l'article 1er du même décret ;
 7° Un relevé d'identité bancaire ou postal.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mai 2006 et à compter du 1er juin 2006, l'arrêté du 16 mai 2000 modifié portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : « Capitaine Darracq (Michel), hôpital d'instruction des armées Laveran, à Marseille (Bouches-du-Rhône) » par : « Adjudant-chef Mareau (Olivier), hôpital d'instruction des armées Laveran, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
L'article 2 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « une période de deux années civiles » et les mots : « du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération » sont remplacés par les mots : « du ministre des affaires étrangères ».
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « les représentants du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération » sont remplacés par les mots : « le représentant du ministre des affaires étrangères ».
 III. - Au troisième alinéa, les mots : « du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération » sont remplacés par les mots : « du ministre des affaires étrangères ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 2006, Mme Delphine Franchequin, épouse Bonnefoy-Franchequin, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de responsable de communication pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2006.
Le troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé est rédigé comme suit :
 « Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : composition sur un sujet relatif aux missions, à l'organisation et à la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2006 :
 M. Rodriguez (Jérôme, Rodolphe, Laurent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Coullaud, Christian Lenoir, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
 Le retrait de M. Coullaud (Xavier, Louis, Marie, Emmanuel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Coullaud, Christian Lenoir, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Coullaud, Christian Lenoir, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Lenoir, Jérôme Rodriguez, huissiers de justice associés ».
Lorsque le bénéficiaire ne respecte plus les obligations comptables énumérées à l'article 1er ou fait l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, le receveur régional le met en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure. A défaut de régularisation dans ce délai, le directeur régional des douanes et droits indirects abroge la dispense. Cette décision est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
 Lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le droit à la dispense cesse à compter de la date du jugement ouvrant la procédure.
En cas de cessation d'activité, le détenteur est tenu d'en informer le maître d'oeuvre de l'identification qui est alors tenu d'effectuer un bilan final complet des opérations d'identification de son exploitation, notamment une dernière vérification du registre des bovins et des notifications prises en compte. Le détenteur doit lui remettre l'ensemble des documents de notification non encore utilisés ainsi que l'ensemble des marques auriculaires agréées qu'il a encore en stock. Le maître d'oeuvre est tenu de vérifier si le stock de marques auriculaires agréées remis par le détenteur-naisseur correspond bien à la liste des marques auriculaires agréées qu'il lui a attribuées et qui n'ont pas été affectées à un animal de son exploitation.
 Toute différence constatée doit faire l'objet d'un examen approfondi avec transmission d'un rapport au directeur des services vétérinaires et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
 En cas de carence du détenteur pour la notification de sortie des bovins ou toute autre opération nécessaire à l'enregistrement de la cessation d'activité de l'exploitation, le directeur départemental des services vétérinaires ou le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt peut se substituer à lui.
Avant toute opération commerciale ou tout déplacement d'un animal, l'opérateur, y compris le transporteur, est tenu :
 - de s'assurer de la conformité de l'identification de l'animal (marques auriculaires agréées et conformes à la réglementation) ;
 - de s'assurer que le numéro national d'identification figurant sur le passeport correspond à celui figurant sur les marques auriculaires de cet animal ;
 - de signaler au maître d'oeuvre de l'identification toute différence d'âge, de sexe et de type racial entre les caractéristiques de l'animal et les informations présentes sur le passeport.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2006, sont nommés présidents du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 27 mars 2006 :
   Droit privé et sciences criminelles :
 M. Jean-Louis Bergel, professeur à l'université Aix-Marseille-III.
   Science politique :
 M. Jean Baudouin, professeur à l'université Rennes-I.
M. Denis Bérard, administrateur civil, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mme Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Le Mouellic, Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Michèle Prat-Villenave, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret en date du 30 septembre 2005, sont abrogées les dispositions du décret du 14 août 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage des centres de Sannois, Athis-Mons, Longjumeau-Autoroute, Vaucresson, Paris-Ternes et Montgueux en ce qui concerne le centre de Vaucresson, n° 092 014 0001 (Hauts-de-Seine, MI).
Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, après les mots : « des cours administratives d'appel » est ajoutée la phrase suivante :
 « Pour les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui ont été recrutés en application de l'article L. 233-2 du code de justice administrative et qui perçoivent un traitement indiciaire inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement à leur entrée dans le corps, la part fixe est calculée en pourcentage du traitement indiciaire qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, dans la limite de l'indice brut 801. »
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2005 au centre hospitalier du Mans, dans les conditions fixées à l'article n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de seconde classe vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de service effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir, un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Mans, direction des ressources humaines (cellule emploi), 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2006, sont nommés membres du conseil scientifique institué auprès du conseil d'administration du Comité national routier :
En qualité de représentant du ministre chargé des transports
 M. Christian Proville, contrôleur général du travail des transports.
 M. Emmanuel Raoul, chef du service économie, statistiques et prospective de la direction des affaires économiques et internationales.
En qualité de représentant
du ministre chargé de l'économie et des finances
 M. Benjamin Camus, administrateur de l'INSEE.
En qualité de représentant d'un organisme d'analyse
choisi par le ministre chargé des transports
 M. Michel Amar, administrateur de l'INSEE.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2005 au centre hospitalier universitaire de Nantes, dans les conditions fixées à l'article n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'attachés principaux de seconde classe vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de service effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir, un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, direction du personnel et des relations sociales (bureau du développement de l'emploi), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, de M. Philippe Moreau et de Mme Agnès Ravaud, délégation est donnée à Mme Kim Bruyere, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 avril 2006, le nombre de postes à pourvoir aux quatre concours ouverts pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au titre de l'année 2006 est fixé à 4, répartis ainsi qu'il suit :
 Premier concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration : 1 poste.
 Deuxième concours ouvert aux officiers mariniers en activité ainsi qu'aux personnels civils titulaires de catégorie B ou C, aux auxiliaires recrutés en application du décret n° 46-656 du 11 avril 1946 et aux agents contractuels recrutés en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : 1 poste.
 Quatrième concours ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime et aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande : 1 poste.
 Cinquième concours ouvert aux personnels civils titulaires de catégorie A ainsi qu'aux auxiliaires et agents contractuels de niveau équivalent relevant du ministère de l'équipement : 1 poste.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et du sous-directeur des carrières et des compétences, délégation est donnée à Mme Martine Noulin, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Le nécessaire mis à disposition du praticien chargé d'effectuer le prélèvement biologique en application de l'article R. 235-6 du code de la route comprend :
    - un tampon de stérilisation sans alcool ;
    - deux tubes à prélèvement sous vide de 10 ml avec héparinate de lithium et étiquettes ;
    - une aiguille à prélèvement sous vide qui accompagne le tube de prélèvement avec l'adaptateur adéquat ;
    - deux contenants permettant l'apposition de scellés et la protection des tubes à prélèvement sous vide.
Rectificatif au Journal officiel du 23 septembre 2005, édition électronique, texte n° 16, et édition papier, page 15291 :
 Première colonne, art. 1er, au premier alinéa du II, deuxième ligne, au lieu de : «  conseil », lire : « code », et, au III, quatrième ligne, au lieu de : « article L. 224-3-1 », lire : « article R. 224-3-1 » ;
 Deuxième colonne, art. 2, premier tiret du II, deuxième ligne, au lieu de : « article R. 23-3-1 », lire : « article R. 224-3-1 ».
Art. 12. -  En cas de résultat positif lors de la recherche et du dosage des stupéfiants visés à l'article 6 du présent arrêté, une recherche complémentaire est effectuée à partir du même prélèvement sanguin afin de déterminer la présence dans le sang de médicaments psychoactifs ayant des effets sur la capacité de conduire des véhicules, tels que mentionnés au p de l'article R. 5128-2 du code de la santé publique.
Délégation est donnée à M. Christophe Terrier, agent contractuel, chef du département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 28 août 2001, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
    Section 7
    Sciences et technologies de l'information
    (informatique, automatique, traitement du signal)
    M. Crochemore (Maxime), en remplacement de Mme Kirchner (Hélène).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2001, M. Christophe Tagger, attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est radié des effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2001, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
I. - Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    50o 40' 42'' N, 003o 13' 30'' E - 50o 31' 48'' N, 003o 16' 36'' E ;
    50o 27' 48'' N, 003o 24' 18'' E - 50o 25' 27'' N, 003o 19' 41'' E ;
    50o 24' 12'' N, 002o 49' 26'' E - 50o 29' 09'' N, 002o 40' 06'' E ;
    50o 33' 40'' N, 002o 43' 42'' E - 50o 39' 30'' N, 002o 50' 55'' E ;
    50o 41' 38'' N, 002o 53' 33'' E - 50o 40' 12'' N, 003o 04' 12'' E ;
    50o 40' 42'' N, 003o 13' 30'' E.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 m), excepté sous la voie aérienne B 3 où le plafond est le niveau de vol 65 (2 000 m).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 septembre 2001, est agréé jusqu'au 25 août 2003 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur QUALISUD, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan (CC no 11), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - carottes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 2001, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2000 (concours sur épreuves professionnelles) :
    A la préfecture du Nord
    Mme Zeller (Isabelle), à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale est complété par les deux phrases suivantes :
    « Toutefois, pour les assurées relevant de l'article 86 du décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié relatif au régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et qui ont été affiliées soit à un seul des régimes mentionnés au premier alinéa, soit à plusieurs de ces régimes, la majoration n'est pas accordée par le régime spécial dès lors que l'intéressée justifie dans l'autre régime ou l'un des autres régimes concernés d'une durée d'affiliation supérieure à celle du régime spécial. Dans le cas où les personnes relevant de l'article visé ci-dessus justifient dans plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa d'une durée d'affiliation supérieure à celle du régime spécial, la majoration est accordée par le régime qui est prioritaire en application des règles édictées aux premier et deuxième alinéas. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2001, M. Gaubert (Dominique) est classé en qualité d'administrateur civil de 1re classe, 2e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er août 2001), et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er août 2001.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 septembre 2001, M. Meunier (Yves), chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommé représentant suppléant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.
Afin de mettre en oeuvre la garantie des droits prévue à l'article 1er de la loi du 3 février 2004 susvisée, le préfet peut, par arrêté, fixer des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1er de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 1er août 2001, le recours hiérarchique formé le 23 février 2001 par l'Association de la maison de repos et de convalescence Saint-Joseph, représentée par M. Lepesme, président, et M. Hérissay, directeur, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France rejetant la demande de renouvellement des autorisations d'exploiter 60 lits de soins de suite sur le site de la maison de repos et de convalescence Saint-Joseph sis 2, rue Javouhey, à Fontainebleau (Seine-et-Marne), est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 juillet 2001, les recours hiérarchiques formés le 23 février 2001 par le centre hospitalier de Luçon (Vendée) et le 14 mars 2001 par le président de la communauté de communes du pays né de la mer, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire rejetant la demande tendant, d'une part, au renouvellement de l'autorisation de 13 lits de gynécologie obstétrique et, d'autre part, à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins obstétriques, sont rejetés.
Le directeur général est nommé par décret sur le rapport des ministres chargés des mines et de la sécurité sociale, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il dirige l'agence et à ce titre exerce notamment les attributions suivantes :
 1° Il met en oeuvre les orientations générales définies par le conseil ; il organise et dirige les services ;
 2° Il a autorité sur le personnel de l'agence qu'il recrute, affecte et gère ; il signe au nom de l'agence les adaptations de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires et définit la politique de rémunération dans le cadre budgétaire fixé par le conseil ;
 3° Il élabore et applique le règlement intérieur de l'agence ;
 4° Il prépare les programmes et rédige les rapports d'activité ;
 5° Il prépare les budgets et les exécute. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
 6° Il accepte à titre conservatoire les dons et legs, sous réserve que leur acceptation définitive soit mise à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil ;
 7° Il conclut pour l'agence les conventions et marchés ;
 8° Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
 Le directeur général peut déléguer sa signature, dans le cadre de ses attributions, à des membres du personnel de l'agence.