PROTOCOLE
       Le Gouvernement de la République française, d'une part,
      Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, d'autre part,
      Vu l'Accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique     signé à Paris le 12 avril 1976;
      Considérant les contraintes économiques que subit le Gouvernement de la     République de Guinée-Bissau;
      Désireux d'améliorer dans les meilleurs délais les conditions de logement     des personnels français de coopération,
     sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
      Par dérogation à l'article VIII a de l'Accord de coopération culturelle,
     scientifique, technique et économique susvisé, le Gouvernement de la     République française accepte d'assurer partiellement le logement des     personnels de coopération.
      A cet effet, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau met     gratuitement à la disposition du Gouvernement de la République française,
     pour une durée de cinquante ans renouvelable, un terrain sis à Bissau,
     quartier international, avenue du 14-Novembre, entre la résidence des     personnels de l'ambassade soviétique et la résidence des personnels de la     Banque mondiale, de cinquante-cinq mètres de façade et cinquante mètres de     profondeur, libérant une emprise de neuf mètres le long de la concession     soviétique, selon le plan en annexe, et autorise le Gouvernement de la     République française à y édifier des logements destinés aux personnels de     coopération.
    Article 2
      Pendant la durée de la mise à disposition du terrain susdéfini, le     Gouvernement de la République de Guinée-Bissau reconnaît et s'engage à faire     respecter la libre disposition par le Gouvernement de la République française     de l'ensemble des bâtiments construits en application du présent Protocole.
      Le Gouvernement de la République française s'engage, en conséquence, à     assumer l'ensemble des charges afférentes à l'équipement et à l'entretien de     ces bâtiments, à l'exclusion de celles afférentes à l'équipement et à     l'entretien du terrain proprement dit.
      De même, la responsabilité du Gouvernement de la République française ne     pourra, en tout état de cause, être recherchée que pour les bâtiments     construits en application du présent Protocole.
    Article 3
      Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau exonère le Gouvernement de     la République française de tous droits et taxes fiscales ou parafiscales     afférents au terrain mis à disposition et aux bâtiments construits en     application du présent Protocole.
      En outre, les matériels nécessaires à la construction et à l'équipement de     ces bâtiments bénéficient des exonérations stipulées par les articles IX et     XI de l'Accord de coopération culturelle, scientifique, technique et     économique susvisé.
    Article 4
      La gestion des logements construits en application du présent Protocole     appartient, pendant sa durée, exclusivement au Gouvernement de la République     française qui s'engage à les affecter en priorité aux personnels intervenant     dans la mise en oeuvre des actions définies à l'article VI de l'Accord de     coopération culturelle, scientifique, technique et économique susvisé ou,
     éventuellement, aux agents appartenant à des organismes français contribuant     à la coopération franco-bissao-guinéenne.
      Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau continue à assurer     l'obligation prévue par l'article VIII de l'Accord de coopération culturelle,     scientifique, technique et économique susvisé à l'égard des personnels de     coopération dont le logement n'est pas assuré par le Gouvernement de la     République française dans les constructions édifiées en application du     présent Protocole.
    Article 5
      A l'expiration définitive de la période de mise à disposition du terrain     visé à l'article 1er ci-dessus, la totalité des prérogatives attachées à la     qualité de propriétaire des bâtiments construits par le Gouvernement de la     République française au titre du présent Protocole et toutes les charges y     afférentes sont transférées de plein droit au Gouvernement de la République     de Guinée-Bissau.
      Toutefois, les personnels de coopération bénéficiant d'un logement à cette     date demeureront dans les lieux jusqu'à la fin de leur contrat.
      En outre, les deux Parties conviennent que les logements devenus vacants     seront alors, en cas de besoin, affectés prioritairement aux personnels de     coopération.
    Article 6
      Le présent Protocole est conclu pour une durée de cinquante ans. Il est     renouvelé par tacite reconduction.
      Après l'échéance de la première période de cinquante ans, il peut être     dénoncé à tout moment par chacune des Parties moyennant un préavis d'un an.
     En cas de dénonciation, les personnels de coopération bénéficient des     garanties prévues par l'article VIII a de l'Accord de coopération culturelle,     scientifique, technique et économique susvisé.
      Le présent Protocole entrera en vigueur à la date de sa signature.
      Fait à Bissau le 5 novembre 1990, en langue française et en langue     portugaise, les deux textes en double exemplaire, chacun fait également foi.    
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    L'Ambassadeur de France en Guinée-Bissau,
    JEAN THOMAS
     Pour le Gouvernement     de la République de Guinée-Bissau:
     Le Ministre de la coopération internationale,
     BERNARDINO CARDOSO