Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, une gratification mensuelle, à titre d'argent de poche, est allouée aux jeunes qui font l'objet d'un placement par décision judiciaire dans le service public de la protection judiciaire de la jeunesse :
    - jeunes hébergés dans un foyer d'action éducative (FAE), dans un centre d'action éducative (CAE), dans un centre de placement immédiat (CPI) ou dans un centre éducatif renforcé (CER) ;
    - jeunes hébergés qui bénéficient d'une prise en charge en qualité de pensionnaire chez une personne privée ou un établissement d'enseignement sous le contrôle éducatif de l'établissement de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Sont exclus du bénéfice de ces dispositions les jeunes qui perçoivent une rémunération au titre d'une activité professionnelle ou au titre d'une formation professionnelle.
Au grade de chevalier
    M. Baise (Yves, Robert), directeur d'un centre d'hébergement et d'insertion sociale ; 25 ans d'activités professionnelles.
    M. Becquart (Dominique, Pierre, Marie), urbaniste consultant, président d'un office professionnel de qualification des urbanistes ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Boulay, née Clugnet (Marie-France), adjointe à un directeur départemental de l'équipement, chargée de l'urbanisme ; 36 ans de services civils.
    M. Ceyrac (Michel, Marie, Paul), président-directeur général d'une société anonyme d'HLM ; 30 ans d'activités professionnelles.
    Mme Legrand, née Bonnefoy (Marie-Françoise), secrétaire générale d'une société anonyme d'HLM : 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Lemas (Pierre-René), directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction à l'administration centrale ; 20 ans de services civils et militaires.
    M. Maindrault (France-Hubert, Bernard), ancien président-directeur général d'une société anonyme de crédit immobilier ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Moessner (Yves, Noël, Jean-Claude), expert immobilier ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Possemé (Pierre, Robert, Gustave), président-directeur général d'une société anonyme du bâtiment ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Rogelet, née Osman (Aline, Rose), vice-présidente d'une association d'insertion par le logement ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
    TOURISME
Art. 7. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
    - direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane (Fort-de-France) : 15 200 Euro ;
    - district aéronautique de la Martinique (Le Lamentin) : 8 300 Euro ;
    - district aéronautique de la Guadeloupe (Pointe-à-Pitre) : 6 800 Euro ;
    - district aéronautique de la Guyane (Cayenne) : 15 200 Euro.
Au grade d'officier
    M. Bourges (Maurice, Georges, Victor), ingénieur général des ponts et chaussées, président de section au Conseil général des ponts et chaussées. Chevalier du 22 octobre 1986.
    M. Lambert (Yves, Maurice), ingénieur général de l'aviation civile, directeur général d'une organisation internationale de contrôle aérien. Chevalier du 20 mai 1989.
    M. Lehuérou-Kérisel (Thierry, Yves, Raymond), ingénieur général des ponts et chaussées, président de section à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie. Chevalier du 21 juin 1988.
    M. René (Christian, Emile, Jean), président du Conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine. Chevalier du 4 octobre 1972.
    M. Renié (Christian, Jacques, Marie), ancien coordonnateur d'une mission d'inspection générale territoriale au Conseil général des ponts et chaussées. Chevalier du 16 décembre 1979.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 1998, Mme Albe (Virginie), épouse Portella, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du 1er octobre 1998.
Au grade de chevalier
    Mme Feunteun, née Lévi (Danielle), directrice dans une société ; 31 ans d'activités professionnelles.
    M. Frémon (Henri, Georges, Eugène), conseiller économique et commercial, chef du poste d'expansion économique à Manille (Philippines) ; 34 ans de services civils et militaires. 
    Mme Hertzog, née Vallet (Danièle, Michèle), directrice des services d'un département dans un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles.
    Mme Jonsson, née Pledel (Dominique, Janie, Henriette), chef du poste d'expansion économique à Reykjavik (Islande) ; 28 ans de services civils.
    Mme Karcenty, née Guénoun (Nelly), directrice à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ; 28 ans d'activités professionnelles.
    M. Plano (Bernard), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Poutrel (Jean-Jacques), président fondateur de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Ramanantsoa (Bernard, Marie, Albert), directeur général d'un établissement d'enseignement supérieur, ancien expert auprès de la CEE et de l'ONU ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Vialla (Jean-Luc, Bernard), président du conseil d'administration d'une société ; 21 ans de services civils et militaires. 
    BUDGET
Art. 9. -  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé les dispositions relatives aux districts aéronautiques dans les départements d'outre-mer et l'arrêté du 21 avril 1998 portant réorganisation des régies d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane.
Sur la partie coaxiale
    Concernant la partie coaxiale du réseau, l'Autorité note la demande de Paris TV Câble de se voir confier la maintenance.
    Dans le cadre de sa décision no 98-526 du 19 juin 1998 relative à la fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à Internet sur le réseau câblé de Paris, l'Autorité a pris en compte les difficultés qui s'attacheraient au fait de confier la maintenance d'un réseau câblé à un opérateur concurrent de celui appelé à offrir, sur un même territoire, les mêmes types de services. L'Autorité a estimé que la prise en charge par France Télécom de la maintenance de la partie coaxiale du réseau câblé de Paris pour le service téléphonique aurait été de nature à mettre en cause l'exercice d'une concurrence effective et loyale entre France Télécom et Paris TV Câble sur un marché où les parties sont directement en compétition. L'Autorité a ainsi décidé de confier à Paris TV Câble la responsabilité de la maintenance de cette même partie coaxiale du réseau, pour les services de télécommunications autres que le service Multicâble d'accès à Internet.
    L'Autorité constate en outre que France Télécom fournit, sous la marque Wanadoo, un service d'accès à Internet sur son réseau téléphonique commuté, et que le service Wanadoo de France Télécom et le service Multicâble que souhaite offrir Paris TV Câble seront directement en concurrence sur les mêmes territoires.
    En conséquence, l'Autorité écarte la proposition de France Télécom de prendre en charge la maintenance de la partie coaxiale du réseau câblé pour le service Multicâble et décide de confier à Paris TV Câble la responsabilité de cette maintenance, sans qu'il soit de ce fait porté atteinte au droit de propriété de France Télécom.
    Paris TV Câble pourra assurer elle-même cette maintenance ou désigner et rémunérer à cette fin les entreprises de son choix.
    Dans un délai de deux semaines après la notification de la présente décision, France Télécom transmettra à Paris TV Câble, à prix coûtant, l'ensemble de la documentation technique existante nécessaire à l'exécution de cette maintenance par Paris TV Câble. Si France Télécom considère que certains éléments de cette documentation technique présentent un caractère de secret qui ne pourrait pas être efficacement protégé par un engagement de confidentialité souscrit par Paris TV Câble, France Télécom saisira immédiatement l'Autorité en lui indiquant de façon précise, complète et motivée les documents dont la transmission à Paris TV Câble lui apparaîtrait impossible et en lui remettant, au besoin, copie de ces documents.
    France Télécom permettra à des représentants de Paris TV Câble d'accéder à ses locaux, équipements et installations, dans toute la mesure nécessaire à la bonne exécution de la présente décision et, en tant que de besoin, dans le cadre de l'engagement de confidentialité mentionné à l'alinéa précédent.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt-cinq ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Poligny.
Art. 5. -  Les alinéas 1 à 5 de l'article R. 123-18 du même code sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux articles R. 123-18-1 et R. 123-18-2, sont exécutoires dans le délai de vingt jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget, sauf opposition expresse et motivée de l'un ou l'autre de ces ministres. »
VI. - Sur la conclusion de l'avenant
    Exposé des conclusions et de moyens
    Dans la saisine enregistrée le 11 juin 1998, Paris TV Câble constate qu'aucun avenant mettant en conformité les conventions conclues pour l'exploitation du réseau câblé avec la décision no 97-209 de l'Autorité n'a été conclu entre les parties, alors que cette décision prévoyait une mise en conformité avant le 31 octobre 1997. Paris TV Câble mentionne avoir transmis un projet d'avenant à France Télécom le 17 octobre 1997 et affirme que « à cette proposition simple, France Télécom a opposé plus tard des projets de convention dans des termes soit inutiles, soit inacceptables ».
    Dans ses observations en défense enregistrées le 29 juin 1998, France Télécom affirme que la volonté de blocage de la conclusion de l'avenant émane de Paris TV Câble. Elle indique avoir transmis le 2 octobre 1997 son propre projet d'avenant, qu'elle a confirmé à nouveau le 17 octobre et le 23 octobre 1997 et affirme que ce projet reprenait strictement les dispositions de la décision no 97-209 de l'Autorité. En outre, France Télécom précise notamment que sa proposition d'avenant renvoyait à un Comité de suivi l'ensemble des dispositions à prendre pour assurer un service de qualité, notamment celles en matière d'exploitation-maintenance et que ce n'est que le 18 mai 1998, soit 9 jours avant la date convenue entre les parties pour l'ouverture commerciale, qu'elle a reçu de Paris TV Câble des exigences précises en terme de qualité de service.
    Dans ses observations en réplique enregistrées le 10 juillet 1998, Paris TV Câble demande qu'en cas de difficulté pour la signature de l'avenant, les parties reviendront devant l'Autorité sans que France Télécom puisse se prévaloir du défaut de signature de l'une ou l'autre de ces conventions pour empêcher ou interrompre l'ouverture du service.
    Dans ses observations en duplique enregistrées le 22 juillet 1998, France Télécom indique qu'elle est prête à signer le texte d'avenant qu'elle a communiqué à Paris TV Câble le 27 mai 1998, joint en annexe de ses observations en défense du 29 juin 1998, sous réserve de l'accord de l'Autorité sur l'extension à 2,4 MHz de la capacité de la voie de retour.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
    Le programme de la société TV 5 Europe (sur le canal 7) ;
    Le programme de la société ESC (sur le canal 8) ;
    Le programme de la société Euronews (sur le canal 9) ;
    Le programme de la société Eurosport International (sur le canal 10) ;
    3o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS, distribués en l'état par la société.
II. - Préparation du scrutin
    1. Les fichiers nominatifs d'électeurs constitués aux fins d'établir la liste électorale, d'adresser le matériel de vote et de réaliser les émargements ne peuvent être utilisés qu'aux fins précitées et ne peuvent être divulgués sous peine des sanctions pénales encourues au titre des articles 226-17 et 226-21 du code pénal.
    En cas de recours à un prestataire extérieur, celui-ci doit s'engager contractuellement à respecter ces dispositions, à restituer les fichiers dès la fin des opérations et s'engager à détruire toutes les copies totales ou partielles qu'il aurait été amené à effectuer sur quelque support que ce soit.
    2. Le secret du vote doit être garanti par la mise en oeuvre de procédés rendant impossible l'établissement d'un lien entre le nom de l'électeur et l'expression de son vote. Il en résulte que :
    - l'électeur ne doit être identifié sur la carte exprimant son vote que par un numéro spécifique généré de façon aléatoire, à l'exclusion de toute autre information. Ce numéro doit être modifié pour chaque scrutin ;
    - le fichier de correspondance, établi pour permettre l'édition de la liste d'émargement, entre le nom des électeurs et les numéros qui leur sont attribués doit être conservé sous le contrôle de la commission électorale ;
    - les documents de vote transmis par l'électeur doivent être conçus de façon que le numéro qui permet son identification et le sens du vote exprimé fassent l'objet de lectures distinctes de sorte qu'il soit impossible techniquement d'établir un lien entre ces deux informations ;
    - les documents de vote transmis par l'électeur doivent l'être sous pli clos.
    3. Toutes précautions utiles doivent être prises afin que les cartes de vote par correspondance ne subissent, lors de leur envoi par les électeurs, aucune altération de nature à empêcher la comptabilisation du vote ou à considérer le vote comme étant nul. Il en résulte que :
    - l'envoi du matériel de vote aux électeurs doit être accompagné d'une note explicative détaillant de façon claire les modalités des opérations de vote et, en particulier, les critères de comptabilisation et de détermination des votes nuls ou blancs ;
    - au cas où l'expression de vote serait matérialisée par l'apposition sur la carte de vote d'une étiquette comportant un code-barres identifiant le candidat, cette étiquette ne doit pouvoir être décollée sans être irrémédiablement altérée.
Art. 5. -  1. La responsabilité de la maintenance de la partie coaxiale du réseau câblé de Paris pour le service Multicâble d'accès à Internet est confiée à Paris TV Câble.
    Paris TV Câble pourra assurer elle-même cette maintenance ou désigner et rémunérer à cette fin les entreprises de son choix.
    Dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente décision, France Télécom transmettra à Paris TV Câble copie, à prix coûtant, de l'ensemble de la documentation technique existante nécessaire à l'exécution de cette maintenance par Paris TV Câble. Si France Télécom considère que certains éléments de cette documentation technique présentent un caractère de secret qui ne pourrait pas être efficacement protégé par un engagement de confidentialité souscrit par Paris TV Câble, France Télécom saisira immédiatement l'Autorité en lui indiquant de façon précise, complète et motivée les documents dont la transmission à Paris TV Câble lui apparaîtrait impossible et en lui remettant, au besoin, copie de ces documents.
    France Télécom permettra à des représentants de Paris TV Câble d'accéder à ses locaux, équipements et installations, dans toute la mesure nécessaire à la bonne exécution de la présente décision et, en tant que de besoin, dans le cadre de l'engagement de confidentialité mentionné à l'alinéa précédent.
    2. France Télécom fournit à Paris TV Câble, dès l'ouverture commerciale d'un centre de distribution, une prestation de maintenance de la partie optique du réseau pour le service Multicâble.
    Sauf autres dispositions dont conviendraient les parties, la maintenance de la partie optique du réseau câblé pour le service Multicâble devra être réalisée par France Télécom dans le respect des objectifs de qualité suivants, assortis de pénalités incitatives dues à Paris TV Câble en cas de non-respect de ces objectifs :
    Pour la vitesse de relève des pannes (VR) :
    - un objectif d'une heure ;
    - une pénalité égale au produit du nombre de prises raccordables concernées par la panne, par le délai de retard et par un montant unitaire.
    Le délai de retard est égal au délai effectif de réparation arrondi à l'heure supérieure et diminué du délai-objectif d'une heure. Le montant unitaire est égal à 1 F pour un délai de réparation supérieur à une heure et inférieur ou égal à quatre heures ; il est égal à 10 F pour un délai supérieur à quatre heures et inférieur ou égal à huit heures ; il est égal à 20 F pour un délai supérieur à huit heures.
    Pour la durée moyenne mensuelle de perturbation du réseau en minutes (DMP) :
    - un objectif de deux minutes par prise raccordable ;
    - une pénalité, dans le cas où la valeur de la DMP est supérieure à deux minutes, égale au produit du nombre de prises raccordables par la valeur de (DMP - 2 minutes) et par un montant unitaire de 0,02 F.
Art. 1er. -  Pour 2001, les pourcentages découlant des règles fixées à l'article D. 162-38 du code de la sécurité sociale s'établissent de la façon suivante :
    Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,590 % ;
    Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,079 % ;
    Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,392 % ;
    Assurance maladie des salariés agricoles : 2,939 %.
Au grade de chevalier
    M. Bouzy (André, Paul, Jacques), directeur honoraire à la Société nationale des chemins de fer français ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Couesnon (Gérard, Maurice), conciliateur de justice ; 50 ans de services civils, militaires et de bénévolat.
    M. Echappé (Olivier, Anne, François), secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 24 ans de services civils et militaires.
    M. Guillemain (Bernard, Jean, Paul), professeur de 1re classe honoraire ; 45 ans de services civils et militaires.
    M. Huon de Kermadec (Louis, René, Marie), ancien attaché commercial à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie et des finances ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Jacquignon (Louis, Claude, Charles), directeur adjoint honoraire à Gaz de France ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lécu (Didier, Antoine), inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
    Mme Lejeune, née Bringsted (Birthe), présidente d'honneur d'une fondation reconnue d'utilité publique ; 46 ans d'activités familiales et de bénévolat.
    Mme Pauly, née Charreyre (Elisabeth, Marthe, Marie), conservatrice générale du patrimoine, directrice du musée de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie ; 37 ans d'activités professionnelles et de services publics.
    M. Pellegrini (Roger, Baptistin), ancien directeur général de la qualité et du contrôle technique dans une société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Poryadjian, née Pillot (Denise, Marie, Louise), administratrice nationale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 46 ans de services militaires et de bénévolat.
    M. Tavan (Pierre), président général de l'Association nationale des retraités des PTT ; 43 ans de services civils, militaires et de bénévolat.
    M. Velin (Jacques, Paul, André), ancien directeur d'un centre hospitalier ; 45 ans de services civils et militaires.
    Premier ministre
L'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° a) Détachement auprès d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 « b) Détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public ; ».
 II. - La deuxième phrase du 8° est remplacée par la phrase suivante :
 « Le fonctionnaire est placé, sur sa demande, en position de détachement pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; ».
 III. - Le 13° est complété, après le mot : « française », par les mots : « ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle dans les conditions fixées par l'article 27 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. »
A l'article 27 du même décret, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Le fonctionnaire détaché pour accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois conserve la note qui lui a été attribuée l'année précédant son détachement. »
Lorsque le total des personnels mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus atteint ou dépasse au niveau local un effectif de dix agents, il est créé, auprès du chef de la mission diplomatique concerné, par arrêté du ministre des affaires étrangères, une ou, si l'importance des effectifs le justifie, plusieurs commissions consultatives paritaires locales compétentes à l'égard de ces personnels.
L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au titre II : « Titres et diplômes délivrés soit par l'Etat, soit par des écoles dont le diplôme est reconnu par l'Etat », les dispenses précédemment accordées au diplôme de l'Ecole supérieure de gestion de Paris sont remplacées par la dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF).
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports  et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 novembre 2001, M. Ghodbane (Jacky), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable en adjonction de service du centre d'éducation populaire et de sport de la région Centre à compter de sa date d'installation.
Pour prendre rang du 1er septembre 1997
    Fraction de contingent 1996/08
    Auge Lestudiant (Stéphane, Hervé, Jean).
    Bayol (Stéphane, Laurent, Jean-Pierre).
    Guillon (Olivier, Raymond, Daniel).
    Hoang (Yen, The).
    Marc (François, Pierre, Céléstin).
    Mousseau (Jérôme, François).
    Ribereau Gayon (Stéphane, Vincent, Marie).
    Texereau (Frédéric).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier et de Mme Rose-Marie Tenaud, Mme Clotilde Norguet, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 mars 2002, conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 3 décembre 2001, un second scrutin est organisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au premier comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères.
 La date de la consultation est fixée au 21 mai 2002.
 Les actes de candidature devront être déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, à la sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales, dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté du 3 décembre 2001 précité, avant le 22 mars 2002, à 16 heures.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, le recteur d'académie établit, pour chaque département, la liste classée par ordre d'aptitude des candidats qu'il estime aptes à être titularisés et arrête cette liste, après consultation de la commission administrative paritaire.
 Il nomme les candidats figurant sur la liste, dans l'ordre de celle-ci.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 juillet 1998, quatorze emplois de professeur des écoles sont mis à la disposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, en vue de l'inscription, sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 (2o) du décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles, des instituteurs du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française.
    L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'inscription sur la liste d'aptitude mentionnée ci-dessus des instituteurs du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française et de leur nomination à compter du 1er septembre 1998 sur les emplois mis à sa disposition par le présent arrêté.
    Il est également chargé, à la même date, de leur classement dans le corps des professeurs des écoles et de leur mise à disposition du territoire de la Polynésie française.
Art. 15. -  Si le Conseil national du cuir cessait d'être agréé soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité des publications, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la Documentation française.
    Ce comité est chargé d'étudier les questions posées par l'édition et la diffusion des publications émanant des services et établissements publics administratifs de l'Etat. Il tient l'inventaire permanent de ces publications et veille à la rationalisation des modalités de leur édition ainsi qu'à leur bonne diffusion.
    Tout projet de publication émanant d'un service ou d'un établissement public administratif de l'Etat est soumis à l'avis du comité.
    Lorsque le comité garde le silence pendant plus de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné.
    L'avis ou, lorsque le comité a gardé le silence pendant plus de deux mois, la lettre le saisissant est obligatoirement joint aux propositions d'engagement des dépenses correspondantes.
Art. 5. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Pierrevert », les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 %.
    Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 178 g/l pour les cépages blancs et à 189 g/l pour les cépages rouges.
    En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13 % sous peine de perdre le droit à cette appellation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 1998, M. Pauly (Dominique, Michel, Marie), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, détaché depuis le 1er juillet 1997 auprès de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1998 et admis, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret en date du 23 juillet 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission du Quartier-les-Fioloux (Puy-de-Dôme), CCT no 063.54.304.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et le secteur de dégagement par le tracé en violet.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Puy-de-Dôme, le territoire des communes du Quartier, de Youx et de Teilhet.
    Dans les zones et secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Par décision du ministre de la défense en date du 19 juin 1998, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres est attribué aux officiers ci-après désignés :
    Chef de bataillon de Lapasse (Jacques) ;
    Lieutenant-colonel de Stabenrath (Didier) ;
    Chef d'escadron Deon (Nicolas) ;
    Lieutenant-colonel Imbernon (Luc) ;
    Chef d'escadrons Lacarrière (Bruno) ;
    Chef d'escadrons La Coste de Fontenilles (Jean-Baptiste) ;
    Chef de bataillon Limon (Marc).
Art. 8. -  L'article 13 du décret du 23 octobre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13. -  Les décisions et délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés ci-après sont transmises au commisssaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat et sont exécutoires dès leur approbation par les ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie et du budget et, au plus tard, deux mois après cette transmission, sauf opposition expresse de l'un de ces ministres :
    « 1o Délégation de pouvoir au directeur général ;
    « 2o Création, composition et attributions des comités mentionnés à l'article 10 ;
    « 3o Etablissement et modification des états de prévision de recettes et de dépenses ;
    « 4o Compte de pertes et profits ; bilan ; fixation des amortissements, provisions et réserves et affectation des bénéfices ;
    « 5o Emprunts ;
    « 6o Programmes de contribution aux recherches ; subventions ;
    « 7o Statut et règles générales de rémunération du personnel.
    « Les cessions, prises ou extensions de participations financières doivent être approuvées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie et du budget.
    « Sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 11, les autres délibérations ou décisions deviennent de plein droit exécutoires si une décision contraire des ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie ou du budget n'a pas été notifiée au président du conseil d'administration dans le délai de dix jours courant à compter de leur réception par lesdits ministres. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juin 1998, M. Plassart (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 juillet 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. -  Le montant des frais d'instruction à rembourser par les inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense de la promotion de 1997, en cas de rupture de l'engagement de servir huit ans dans un corps civil ou militaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, est fixé à la somme de 97 375 F, par référence à l'indice brut 321.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, M. Etienvre (Fabrice), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des relations économiques extérieures) en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de deux ans à compter du 30 mars 1998, au titre de la mobilité.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1998 page 10410
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    Radiation applicable six mois après la date de publication au Journal officiel :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1998 page 10410
    =============================================
Art. 3. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non au Syndicat national du laminage à froid du feuillard d'acier exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 2.
    La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et l'organisme professionnel utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Michel Sallenave, Mme Sylvie Terraillot, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. François Mauvais, ingénieur des travaux ruraux, et M. Gilbert Pernin, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux, est ouvert :
    a) En priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants :
    En ce qui concerne l'option Matériaux métalliques moulés :
    BEP Mise en oeuvre des matériaux, option Matériaux métalliques moulés ;
    BEP Fonderie ;
    BEP Modelage mécanique.
    En ce qui concerne l'option Matériaux céramiques :
    BEP Mise en oeuvre des matériaux.
    b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
    Titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
    Ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
    Titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
    Ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
    Ayant accompli une formation à l'étranger.
    Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique les organisations syndicales indiquées ci-après :
 - le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 - le syndicat affilié à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et le syndicat affilié à la Fédération autonome de la défense nationale et à l'Union nationale des syndicats autonomes (FADN/UNSA) ;
 - le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT) ;
 - le syndicat affilié à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
La commission de reconnaissance des équivalences prévue par les articles 7 et 14 (2°) du décret du 22 décembre 1975 susvisé et par le I de l'article 8 du décret du 24 décembre 1976 susvisé se compose :
 - du général sous-directeur recrutement de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ou son représentant, président de la commission ;
 - du directeur général de l'enseignement et de la recherche des écoles de Coëtquidan ou son représentant, vice-président ;
 - du conseiller détaché du ministère de l'éducation nationale auprès du commandant de la formation de l'armée de terre ou son représentant.
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Prêt-à-porter comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
A N N E X E
    REGLEMENT GENERAL
    DU CONSEIL DU MARCHE A TERME
    Articles abrogés
    Titre Ier.  - Articles 1-1-0-1 à 1-4-5-3.
    Titre II.  - Articles 2-1-0-1 à 2-2-0-4.
    Titre III.  - Articles 3-1-0-1 à 3-1-0-11 ; 3-3-0-1 à 3-4-0-6.
    Titre IV.  - Articles 4-2-0-1 à 4-3-0-1.
    Titre V.  - Articles 5-0-0-1 à 5-0-0-14.
    Titre VI.  - Articles 6-0-0-1 à 6-0-0-3.
    Titre VII.  - Articles 7-1-0-1 à 7-3-0-4.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels :
    INFANTERIE
    Banal (Etienne, Jean, Marie).
    Joly (Christian, Maurice, Jules).
    TROUPES DE MARINE
    Dumont (François, Denis, Bernard, Marie).
    ARTILLERIE
    Saccone (Gérard, Auguste, Antoine).
    TRAIN
    Laforge (Jacky, Marcel, François).
    GENIE
    Perignon (Michel, Henri).
    MATERIEL
    Vastel (Jean-Pierre, André, René).
Art. 6. -  Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire « installateur conseil en audiovisuel électronique et antennes » :
    - les candidats visés à l'article 1er ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à ce diplôme ;
    - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du diplôme.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de M. Philippe Ramet, M. Olivier Mary, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 11. -  Les candidats ajournés à l'une des options du baccalauréat professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux, défini par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
    Ils peuvent reporter le bénéfice des épreuves obtenues dans le cadre de la présente spécialité. Dans ce cas, ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de l'option postulée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 juin 1998, M. Horps (Michel), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er avril 1998.
Art. 2. -  Pour mesurer la concentration moyenne en fibres d'amiante inhalées par un travailleur, il sera procédé :
    - soit à une seule mesure en continu ;
    - soit, lorsqu'un travailleur occupe successivement dans sa journée de travail plusieurs postes de travail et subit de ce fait des expositions de niveaux notablement différents, des mesures effectuées séparément à chaque poste de travail.
    Dans ce dernier cas, la concentration moyenne à prendre en compte pour ce travailleur, en application de l'article 18 du titre : Amiante, doit être calculée conformément aux prescriptions de la norme AFNOR visée à l'article 1er ci-dessus.
    Les résultats de ces mesures sont rapportés dans le document prévu à l'article 11 du titre : Amiante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, M. Gérard Lebourdais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes I, II et III seront diffusés par les centres précités.
Revers
    Il comporte l'emblème officiel de la Coupe du monde de football 1998, constitué par le dessin « Le Lever du ballon sur le monde » et la signature « France 98 ». Dans le quart supérieur droit sont inscrites les lettres « RF ».
    A l'exergue figure la valeur faciale 5 F. Un grènetis cerne le pourtour de la pièce, au-dessous de la valeur faciale il s'interrompt et laisse apparaître le millésime 1998.
    Sur la tranche des pièces est gravée en creux la devise républicaine : « Liberté, Egalité, Fraternité ».
Art. 2. -  La déclaration d'aptitude comporte notamment les éléments suivants :
    L'identification de l'opérateur (nom, prénom, adresse, raison sociale) ;
    L'adresse de la miellerie ;
    Le numéro d'agrément sanitaire délivré par la direction des services vétérinaires.
    Le syndicat de défense de l'appellation en est tenu informé selon les modalités de la convention prévues à l'article 3 du décret du 30 janvier 1998 susvisé relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 juillet 1998, il est mis fin au détachement de M. Vignal (Henri), ministre plénipotentiaire de 1re classe, auprès de la mairie de Paris à compter du 1er juin 1998.
    M. Vignal est réintégré dans le corps des ministres plénipotentiaires à compter du 1er juin 1998.
Par délibération en date du 9 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier sa délibération en date du 10 mars 1988, prise en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et d'autoriser la société Canal Cap à diffuser un programme local de télévision du 1er juin au 15 septembre 1998 sur l'agglomération du Cap-d'Agde :
    Site : Agde, 2, impasse de l'OEillade.
    PAR : 22 W.
    Canal : 67 H.
    Ce résultat de délibération annule et remplace celui daté du 10 mars 1998, paru au Journal officiel du 31 mai 1998.
Art. 3. -  La déclaration annuelle de production et de stocks concernant la campagne précédente qui se déroule du 1er avril au 31 mars doit être adressée aux services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard le 15 avril de chaque année.
    Cette déclaration comporte notamment :
    Le nombre de ruches ;
    La production totale de miels de l'exploitation ;
    La production totale de miels de l'exploitation revendiquée en appellation et leur répartition en fonction de la gamme variétale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juillet 1998, M. Coloos (Bernard) est nommé en qualité de membre titulaire représentant les assurés, au titre des entreprises, au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, en remplacement de M. Thomas (André).
Art. 1er. -  Les installations radioélectriques constituées de réseaux de radiomessagerie sur site n'utilisent pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur. A ce titre, elles relèvent du 5o de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications. Elles sont donc établies librement, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans la présente décision.
Art. 1er. -  Dans le département de la Côte-d'Or, dont le siège de la direction départementale est fixé 27, rue de Mulhouse, 21000 Dijon, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et le service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/1998 page 13263
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Art. 1er. -  Dans le département de la Lozère, dont le siège de la direction départementale est fixé 23, rue du Torrent, 48000 Mende, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/1998 page 13266
    =============================================
Art. 31. -  Lorsqu'ils ont subi avec succès les épreuves d'un examen d'aptitude dans les conditions fixées pour chaque emploi, par arrêté du ministre chargé des forêts, sont dispensés de justifier des diplômes ou titres exigés pour être nommés dans la catégorie d'emploi immédiatement supérieure :
    - les secrétaires justifiant de neuf années de pratique professionnelle, dont cinq dans un emploi de secrétaire ;
    - les adjoints justifiant de neuf années de service.