Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La fabrication, l'importation en provenance de pays tiers ou des autres Etats membres de la Communauté européenne, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie des produits mentionnés ci-après sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté :
 1. Produits contenant ou préparés à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE susvisée, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible, et les matières à risque spécifié au sens de l'article 31, point p de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, quelle que soit la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé ;
 2. Farines de viande, farines d'os, farines de viande osseuse, cretons séchés, issus de ruminants, utilisés seuls ou en mélange ;
 3. Déchets animaux de mammifères, excepté ceux énumérés à l'annexe I du présent arrêté conformément aux a à i et l du point 3 de la décision 99/534/CE du 19 juillet 1999 susvisée, lorsqu'ils ne sont pas transformés conformément aux exigences prévues à l'annexe II du présent arrêté ;
 4. Protéines hydrolysées dérivées de cuirs et de peaux non conformes aux exigences figurant à l'annexe III du présent arrêté, ou qui ne sont pas accompagnées du certificat sanitaire prévu à l'annexe IV du présent arrêté.
Le versement de l'indemnité pour service de jour férié est subordonné à un contrôle automatisé dont la mise en place interviendra, au plus tard, le 1er janvier 2004. Avant cette mise en place, le contrôle sera effectué sur la base d'un relevé déclaratif.
 Sur les sites où l'effectif des agents susceptibles de percevoir cette indemnité est inférieur à 10, le relevé déclaratif pourra perdurer au-delà de cette date.
L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le service de la communication comprend :
 « - le département de l'information documentaire ;
 « - le département des médias : publications, audiovisuel, internet ;
 « - le département des relations publiques et des campagnes de communication ;
 « - le département de la communication interne et des actions régionales ;
 « - le département des relations avec la presse ;
 « - le département des archives ;
 « - la mission des affaires générales. ».
Pour l'application de l'article 4 bis du décret du 5 août 1970 susvisé, les fonctions d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de la prime spéciale d'exploitation sont celles :
 - de chef de service ;
 - d'adjoint au chef de service ;
 - de chef de subdivision ;
 - d'assistant de subdivision ;
 - d'inspecteur des études,
dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile suivants :
 - organismes de la circulation aérienne classés en liste 1 et 2 par l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ;
 - service du contrôle du trafic aérien ;
 - service technique de la navigation aérienne ;
 - centre d'études de la navigation aérienne ;
 - département circulation aérienne de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 novembre 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
 Constructeur : Chikusui Canycom, Inc. (Japon), représenté en France par IMER France, ZI, BP 34, 38450 Vif.
 Désignation de l'engin : tombereau sur chenilles ; marque et type : Chikusui Canycom, type S 12.
 Marque et type du moteur : Kubota, type D 722 ; puissance et régime nominaux : 15 kW à 3 000 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne pour le recrutement de vétérinaires inspecteurs et d'un concours pour le recrutement d'élèves vétérinaires inspecteurs du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 99.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu au 2° [a] de l'article 8 du décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié) : 35 ;
 Concours interne (prévu au 2° [b] de l'article 8 du décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié) : 42 ;
 Concours élève : 22.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée :
 - au 26 avril 2002 pour le concours externe ;
 - au 5 juillet 2002 pour le concours interne.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée :
 - au 8 mars 2002 pour le concours élève ;
 - au 3 mai 2002 pour le concours externe ;
 - au 12 juillet 2002 pour le concours interne.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
 Le nombre de postes offerts à chaque concours sera fixé par arrêté ultérieurement.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 6 septembre 2002 (le cachet faisant foi). Tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération.
 La date des épreuves écrites fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ;
 2. Les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement :
  - sur Internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
  - ou sur l'Intranet du MELT à l'adresse :
   http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite, auprès des services précités (en 1 a et 1 b).
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau CS 1 de la direction du personnel des services et de la modernisation.
 Chaque dossier sera accompagné des pièces justificatives éventuelles et adressé par courrier à l'adresse indiquée dans la notice explicative accompagnant le dossier d'inscription et conformément aux indications y figurant avant le vendredi 6 septembre 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent conserver le bénéfice de l'indemnité spéciale de qualification :
 - pendant six mois à compter du premier jour du mois suivant la date d'échéance de leur autorisation d'exercer la qualification de contrôle si celle-ci n'a pas été renouvelée et qu'ils suivent une formation dans les conditions définies par le ministre chargé de l'aviation civile ;
 - pendant douze mois maximum à compter de la date d'échéance de l'autorisation d'exercice de leur qualification, s'ils ont été mis dans les six mois précédant l'échéance de leur autorisation d'exercer, ou éventuellement dans la période de six mois prévue à l'alinéa précédant, pendant plus de deux mois en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de maternité ou d'adoption.
L'octroi d'une subvention de l'Etat à un projet de construction, d'extension ou de réaménagement d'un musée de France est subordonné à l'approbation préalable par l'autorité administrative compétente pour accorder la subvention d'un projet scientifique et culturel, d'un programme de conservation et de présentation des collections ainsi que d'un programme architectural.
 L'autorité administrative est consultée avant l'engagement de chacune des phases de la réalisation du projet architectural et muséographique telles qu'elles sont définies par la loi du 12 juillet 1985 susvisée. Elle dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de saisie par le propriétaire du musée pour faire connaître l'avis technique de l'Etat sur chacune de ces phases. Passé ce délai, l'accord de l'Etat est réputé acquis.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille (groupe I) est à pourvoir à compter du 2 septembre 2003.
 Le CROUS d'Aix-Marseille est un établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires. L'académie accueille 100 000 étudiants, dont 25 217 boursiers, sur trois sites universitaires (Aix-en-Provence, Marseille, Avignon).
 Il est doté d'un budget de 36,6 millions d'euros, de 143 emplois de personnel IATOS et de 474 personnels ouvriers contractuels de droit public. L'offre de logements s'élève à 8 741 lits, dont 7 054 en résidences traditionnelles, le nombre annuel de repas servis à environ 2 000 000.
 Le directeur est chargé de l'élaboration de la politique de l'établissement et veille à sa mise en oeuvre.
 Le candidat retenu devra posséder, outre une solide expérience dans la gestion administrative et financière, l'animation d'équipes et la conduite de projets, des qualités relationnelles, d'organisation et de négociation.
 Cet emploi doté de l'échelonnement indiciaire 841 (hors échelle lettre A) est ouvert :
 - aux fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 ;
 - aux fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 985 et qui ont atteint l'indice brut 728 ;
 - aux sous-directeurs du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé cette fonction pendant un an au moins ;
 - aux directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement (bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire, DPATE B 1), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DPATE B 1 ainsi qu'au recteur de l'académie d'Aix-Marseille, place Lucien-Paye, 13621 Aix-en-Provence Cedex (téléphone : 04-42-91-70-00, fax : 04-42-26-68-03, et au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, fax : 01-45-55-48-49).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne, l'avenant n° 115 du 11 mars 2003 à ladite convention, conclu à Melun entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat départemental des propriétaires agricoles ;
 Le fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 14 (Période d'essai), 59 (Délai-congé ou préavis) et 72 (Retraite) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 mars 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
I. - Cinq postes de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique départemental auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sont déclarés actuellement vacants au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
 - dans l'Allier, à Yzeure (académie de Clermont-Ferrand) ;
 - dans la Lozère, à Mende (académie de Montpellier) ;
 - dans la Vendée, à la Roche-sur-Yon (académie de Nantes) ;
 - dans l'Ariège, à Foix (académie de Toulouse) ;
 - dans les Hauts-de-Seine, à Nanterre (académie de Versailles).
 Le titulaire du poste aura pour mission, dans le champ de ses compétences techniques propres, de mettre en oeuvre la politique de santé arrêtée par le ministre et les orientations définies par le recteur dans le cadre du projet académique (cf. circulaire du 12 janvier 2001 relative aux missions et fonctions des médecins conseillers techniques au niveau départemental publiée au Bulletin officiel spécial n° 1 du 25 janvier 2001).
 II. - Conformément aux dispositions du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, peuvent faire acte de candidature :
 - les médecins de l'éducation nationale de 1re classe comptant au moins huit années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et établissements publics qui en dépendent ;
 - les médecins inspecteurs en chef de santé publique ;
 - les médecins de la santé publique (corps provisoire) appartenant aux grades de médecin inspecteur régional ou de médecin inspecteur régional adjoint.
 Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du rectorat de l'académie de résidence des candidats. Ils doivent être remis, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, accompagnés de toutes pièces justifiant la situation administrative :
 - pour les médecins de l'éducation nationale : à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'affectation ;
 - pour les médecins inspecteurs en chef de santé publique et les médecins de la santé publique : directement auprès de l'inspection académique sollicitée.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Caisse chirurgicale mutualiste de l'Isère et des Hautes-Alpes, « Mutuelle CCM », dont le siège social est à Grenoble (38069), 226, cours de la Libération, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prévoyance maladie assistance voyage, « PMAV Mutuelle », qui prendra la dénomination de ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné, dont le siège social est à Vienne (38217), 31-33, boulevard de la République.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Caisse chirurgicale mutualiste de l'Isère et des Hautes-Alpes, « Mutuelle CCM ».
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Allemagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Gurken von der Insel Reichenau (référence : IG/07/C135/22).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 19 juin 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau Loyauté C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
L'article 35 est ainsi rédigé :
 « Art. 35. - L'élection des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et de leurs suppléants a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour.
 « Ne peuvent prendre part aux opérations électorales les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises qui, depuis la date à laquelle a été arrêtée la liste, ont atteint la limite d'âge ou ont fait l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction temporaire, d'une radiation ou d'un retrait de la liste.
 « L'électeur vote pour trois candidats titulaires et leurs suppléants ; il barre sur le bulletin qui lui a été adressé les noms de ceux qu'il ne retient pas. Tout bulletin surchargé est nul.
 « Sont élus les trois candidats titulaires et leurs suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats titulaires l'emporte.
 « Tout mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel qui en avise le commissaire du Gouvernement.
 « Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du Gouvernement.
 « En cas de vacance d'un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus.
 « Les autres modalités applicables à ces élections sont déterminées par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises selon des règles soumises à l'approbation du ministre de la justice. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 février 2003, M. Gilles Dumont, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des attachés à compter du 1er octobre 2002, date de titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du quatrième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes est abrogé.
Par arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 14 février 2003, la caisse de prévoyance sociale de l'artisanat et du commerce des Côtes-d'Armor, Mutuelle action CPSAC, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 777 461 385, dont le siège social se situe à Saint-Brieuc (22021), 3, boulevard Waldeck-Rousseau, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 avril 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation initiale), sortis de l'école en 2002, désignés ci-après par ordre alphabétique :
 M. Feyzeau (Pierre) ;
 M. Hannoun (Olivier) ;
 M. Onfroy (Dominique) ;
 M. Robert (Fabien).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 14 mars 2003, sont nommés au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, au titre des planteurs de betteraves :
 M. Jacques Rousseau, membre titulaire, en remplacement de M. Etienne Cornichon, démissionnaire ;
 M. Jean-Pierre Dubray, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-François Rames, nommé expert.
Le fonctionnaire nommé dans l'un des emplois régis par le présent décret est classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade ou à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination. Il conserve, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son précédent grade ou emploi.
 Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son précédent grade ou emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation du traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
 Le fonctionnaire qui occupe l'un des emplois régis par le présent décret perçoit le traitement auquel il aurait droit dans son corps d'origine ou cadre d'emplois si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Turks et Caicos relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et à Grand Turk les 11 mars et 19 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 mars 2003, M. Thomas Krejbich, chargé de mission à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommé commissaire à l'aménagement des Hauts de la Réunion à compter du 1er juin 2003 en remplacement de Mme Pascale Jove, appelée à d'autres fonctions.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, association CESAR, maison régionale de l'élevage, route de la Durance, 04100 Manosque, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande d'agneau (référence : CC/17/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultées, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
 1. Entités concourant au programme nucléaire iranien :
 Atomic Energy Organisation of Iran ou Organisation iranienne de l'énergie atomique ;
 Mesbah Energy Company ;
 Kala-Electric ou Kalaye Electric ;
 Pars Trash Company ;
 Farayand Technique ;
 Defence Industries Organisation ou Organisation des industries de la défense ;
 7th of Tir.
 2. Entités concourant au programme de missiles balistiques iranien :
 Shahid Hemmat Industrial Group ou Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) ;
 Shahid Bagheri Industrial Group ou Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG) ;
 Fajr Industrial Group ou Groupe industriel Fajr, précédemment connu sous le nom de Instrumentation Factory Plant.
 3. Personnes physiques concourant au programme nucléaire iranien :
 Mohammad Qannadi, vice-président pour la recherche-développement de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique ;
 Behman Asgarpour, directeur des opérations (Arak) ;
 Dawood Agha-Jani, responsable de l'installation pilote d'enrichissement de combustible de Natanz ;
 Ehsan Monajemi, directeur des projets de construction de Natanz ;
 Jafar Mohammadi, conseiller technique auprès de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (chargé de la gestion de la production des soupapes des centrifugeuses) ;
 Ali Hajinia Leilabadi, directeur général de Mesbah Energy Company ;
 Général Mohammad Mehdi Nejad Nouri, recteur de l'université Malek Ashtar des technologies de la défense (faculté de chimie, sous contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, a mené des expériences sur le béryllium).
 4. Personnes physiques concourant au programme de missiles balistiques iranien :
 Général Hosein Salimi, commandant des forces aériennes du corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran) ;
 Ahmad Vahid Dastjerdi, président de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) ;
 Reza-Gholi Esmaeli, directeur du département des affaires commerciales et internationales de l'Organisation des industries aérospatiales ;
 Bahmanyar Morteza Bahmanyar, directeur du département des finances et du budget de l'Organisation des industries aérospatiales.
 5. Personnes physiques concourant au programme nucléaire et au programme de missiles balistiques iranien :
 Général Yahya Rahim Safavi, commandant du corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran).
Après l'article 22-1, est inséré un article 22-2 intitulé « Congé annuel » ainsi rédigé :
 « Les salariés bénéficient d'un congé annuel dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sous réserve de dispositions plus favorables fixées par convention ou accord collectif étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement. »
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 3 mars 2003, le tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales est au titre de l'année 2003 établi comme suit :
 M. Jean-Claude Mayoux ;
 M. Philippe Peker.
L'article 5 de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Un jury est institué pour chacune des sections et éventuellement options de ces concours. Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur des personnels enseignants. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale et les enseignants-chercheurs.
 « Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du président du jury, sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés, les professeurs certifiés et les professeurs de lycée professionnel. Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
 « Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au premier alinéa ci-dessus est désigné sans délai par le ministre sur proposition du directeur des personnels enseignants pour le remplacer.
 « Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session. »
Par délibération en date du 8 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants d'Evran à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Evran, du 23 au 27 avril 2003 :
 Site : Evran (22) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 96,50 MHz.
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'ordonnance du 30 décembre 1958, parus au Journal officiel du 20 mars 2003, sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous :
Médecine
Chirurgie
Psychiatrie
Les modalités de comptabilisation des indemnités :
 La période mensuelle commence au début de la période de jour du premier lundi de chaque mois et s'achève le premier lundi du mois suivant à la même heure, chaque période mensuelle comportant ainsi quatre ou cinq semaines entières.
 Au plus tard le 10 de chaque mois, le directeur de l'établissement arrête l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées au cours du mois précédent.
 Cet état décompte :
 1. Pour les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants et les assistants associés, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels, le nombre de périodes de temps de travail effectuées donnant lieu au versement de l'indemnité de sujétion, les astreintes et les déplacements réalisés donnant lieu à indemnisation ;
 2. Pour les personnels enseignants et hospitaliers, les attachés et les attachés associés, les périodes effectuées la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et jour férié, les astreintes et les déplacements réalisés donnant lieu à indemnisation.
 Au terme de chaque quadrimestre, le directeur établit, pour les personnels visés au 1 ci-dessus, un état récapitulatif dans l'ordre suivant :
 1. Les périodes de jour du lundi matin au samedi midi (et périodes assimilées) effectuées au titre des obligations de service ;
 2. Les périodes effectuées la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et jour férié ;
 3. Le décompte de celles de ces périodes qui sont intégrées dans les obligations de service ;
 4. Le solde de ces périodes correspondant aux périodes de temps de travail additionnel.
 L'extrait qui le concerne est adressé à chaque praticien.
 Lorsque la permanence des soins est organisée conformément aux dispositions du C de l'article 3 ci-dessus, cet état récapitulatif est transmis à chaque directeur d'établissement concerné.
Le paragraphe 2 et le paragraphe 3 de l'article 18 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Paragraphe 2. - Le travail effectif des agents affectés par les moyens qui leur sont assignés, du lieu de leur résidence administrative  au chantier, et vice versa, est décompté pour moitié comme travail effectif.
 Paragraphe 3. - A défaut de déterminer le temps réel consacré aux trajets, ceux-ci sont évalués à raison de :
 15 min par km effectué à pied (4 km/h) ;
 5 min par km effectué à bicyclette (12 km/h) ;
 2 min 30 s par km effectué en vélomoteur, cyclomoteur ou draisine (24 km/h) ;
 2 min par km effectué en train ou en camion (30 km/h). »
 Au paragraphe 7 de l'article 18, les mots : « treize heures » sont remplacés par les mots : « onze heures trente ».
 L'article 18, paragraphe 7, est complété par les dispositions suivantes : « Cette durée peut être portée à treize heures pour les agents effectuant des rondes ou remplaçant des gardes-barrières. »
Par délibération en date du 8 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Loudéac Commerces à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Loudéac Commerces, du 16 au 24 mai 2003, du 4 au 21 septembre 2003, du 28 novembre au 13 décembre 2003 :
 Site : Loudéac (22) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 104,60 MHz.
La dernière phrase de l'article 6 de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon des modalités prévus pour chaque concours entraîne l'éliminaton du candidat. »
La dernière phrase de l'article 7 de l'arrêté du 20 mars 1991 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon des modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat. »
Par délibération en date du 1er avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mise en image et son production à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Quai FM, du 22 au 25 avril 2003 :
 Site : Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 101,20 MHz.
L'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Un jury est institué pour chacun des trois concours. Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur des personnels enseignants. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs.
 « Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés et les professeurs d'éducation physique et sportive. Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
 « Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre sur proposition du directeur des personnels enseignants pour le remplacer.
 « Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 avril 2003, la lieutenante Trevarin (Cathy), épouse Le Tallec, est promue au grade de capitaine en qualité d'officière servant sous contrat et maintenue dans un emploi de psychologue pour une durée de deux ans à compter du 14 mai 2003.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
« A N N E X E I I  (*)
 « Zone de planification : Manosque.
 « Fréquence : 92,4 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Mont des Espels, 04100 Manosque.
 « Altitude du site : 663 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 691 mètres.
 « Puissance (PAR) : 200 W.
 « Contraintes : 50 W dans les secteurs d'azimut 40°/70° et 310°/340° ; 20 W dans le secteur d'azimut 350°/30°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2003 :
 La démission de M. Brogi (Christian, Joseph, Pierre), notaire à la résidence de Paris, est acceptée ;
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Brogi et Rouger, notaires associés, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Brogi (Christian, Joseph, Pierre) ;
 M. Brogi (Christian, Joseph, Pierre) et M. Rouger (Patrick, Jacques) sont nommés notaires associés.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 mars 2007, le comité scientifique consultatif auprès de Météo-France est constitué des personnalités suivantes, nommées pour une période de trois ans :
 Mme Richard (Evelyne), directrice de recherche au laboratoire d'aérologie, Centre national de la recherche scientifique ;
 M. Renaut (Didier), responsable des programmes atmosphère météorologique et climat, Centre national d'études spatiales ;
 M. Huguet (Pierre), architecte de conception d'ensemble pour la météo à la délégation générale pour l'armement, ministère de la défense ;
 M. Vincent (Patrick), directeur adjoint des programmes et de la stratégie, Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
 M. Albergel (Jean), directeur adjoint du laboratoire d'étude des interactions entre sols, agrosystèmes et hydrosystèmes (LISAH), Institut de recherche pour le développement ;
 M. Seguin (Bernard), responsable de la mission changement climatique et effet de serre, Institut national de la recherche agronomique ;
 M. Boucher (Claude), chargé de mission à la direction générale de la recherche et de l'innovation, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 M. Chambon (Pascal), chef du centre de la sécurité, des transports et de la route, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 M. Jouzel (Jean), directeur de l'Institut Pierre-Simon Laplace ;
 M. Berger (André), professeur à l'Institut d'astronomie et de géophysique, université catholique de Louvain (Belgique) ;
 M. Gauthier (Pierre), chef de la division d'assimilation de données et de météorologie satellitale, service météorologique du Canada ;
 M. Vautard (Robert), directeur du laboratoire des sciences du climat et de l'environnement, Centre national de la recherche scientifique.
 M. Jouzel (Jean) est nommé président du comité scientifique consultatif.
« A N N E X E I I I (*)
 « Zone de planification : Vire.
 « Fréquence : 92,4 MHz.
 « Site d'émission : TDF, école, 14380 Sept-Frères.
 « Altitude du site : 188 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 « Puissance (PAR) : 30 W.
 « Contraintes : 3 W dans le secteur d'azimut 320°/70°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »« A N N E X E I V (*)
 « Zone de planification : Vire.
 « Fréquence : 90,1 MHz.
 « Site d'émission : TDF, pylône, 14410 Vassy.
 « Altitude du site : 171 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 191 mètres.
 « Puissance (PAR) : 30 W.
 « Contraintes : Néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 avril 2003, M. Didier Brassart, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente à compter du 5 mai 2003.
L'épreuve orale d'entretien prévue à l'article 1er ci-dessus débute par un exposé du candidat portant sur son activité universitaire ou professionnelle, d'une durée de quinze minutes maximum, suivi d'un entretien, d'une durée maximale d'une heure avec le jury, visant à apprécier les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 14 mai 2003, M. Dominique Guizien, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable, pour une durée de trois ans.
Sont désignés, sur proposition du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour siéger à sa commission permanente, en raison de leur compétence :
 M. Barthélemy (Jacques), M. Boubli (Bernard), Mme Laufer (Jacqueline), Mme Nallet (Françoise), Mme Sassier (Monique).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 10 février 2007, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Driss Bennani, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 20 janvier 1978 à Marrakech (Maroc).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger, de Mme Isabelle Chmitelin et de M. Gildas Le Bozec, Mme Florence Castel, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2007, Mlle Lise Rueflin, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Territoire de Belfort, à Belfort.