Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 1er juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des éclaireuses et éclaireurs de France à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RIG (Radio Iguanodon) Bègles à partir de la ville de Bègles (33) pendant la période du 5 au 23 juillet 1999 :
    Site : Bègles (33).
    PAR : 50 W.
    Fréquence : 90,50 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Article 1er
    Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire », fait le 17 octobre 1995 et publié au Journal officiel du 3 novembre 1995 puis modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998 avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998, est modifié comme suit.
Art. 5. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services judiciaires, dans la spécialité imprimerie.
    Le nombre de postes offerts est fixé à :
    - concours externe : 1 ;
    - concours interne : 1.
    Le programme des épreuves est fixé au programme pédagogique du brevet d'études professionnelles « impression ».
    La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 29 juin 2001 inclus, terme de rigueur.
    La durée de l'épreuve d'admission est fixée à 4 heures.
    La date des épreuves écrites, la liste des centres d'examen, la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
    Pour tous renseignements, le retrait ou le dépôt d'un dossier, les candidats doivent s'adresser au service du parquet du tribunal de grande instance de leur résidence.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François Almanza, Mme Marie-Christine Jond et Mme Brigitte Lemoine, inspecteurs du Trésor, M. Raphaël Arnoux et Mme Muriel Debuffet, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jan-Luc Gangloff. »
Section 07 Sciences du langage :
    linguistique et phonétique générales
    (Par décision en date du 28 avril 1998)
    M. Abry (Christian).
    M. Begioni (Louis).
    Mme Billiez (Jacqueline).
    M. Blanchet (Philippe).
    Mme Bloch Manesse (Danielle).
    Mme Bordone (Francine),
    épouse Maziere.
    M. Braconnier (Jean Cassian).
    M. Cori (Marcel).
    Mme De Nuchez (Violaine).
    Mme De Salins (Geneviève).
    M. Decimo (Marc).
    Mme Deprez (Christine).
    M. Eluerd (Roland).
    Mme Fernandez (Jocelyne),
    épouse Vest.
    M. Flament (Bernard).
    M. Forest (Robert).
    M. Gandon (Francis).
    M. Gaudin (François).
    M. Gueunier (Noël).
    M. Larcher (Pierre Patrice).
    M. Losada Badia (Eulogio).
    Mme Merzoug (Shirley),
    épouse Vinter.
    M. Meyer (Bernard).
    M. Ngalasso Mwatha (Musanji).
    M. Pietri (Etienne).
    M. Pochard (Jean-Charles).
    M. Raccah (Pierre).
    M. Robert (Stéphane).
    M. Roche (Michel).
    M. Valli (André).
    Mlle Van Peteghem (Marleen).
    M. Watbled (Jean Philippe).
    Mme Xu (Dan),
    épouse Song.
    M. Zuber (Richard).
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 19/08/1998 page 12657 à 12658
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    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, M. Yves Bocquel, secrétaire des affaires étrangères, 10e échelon, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Achgabat, est nommé consul de France à Bamako, en remplacement de Mme Lucette Pages, épouse Ranchin, appelée à d'autres fonctions.
CTA Service des essences
    Concours Sciences
    L'Huillier (Jean-Sébastien, C., M., J.), maréchal des logis, train.
    Bretez (Philippe, H.), maréchal des logis-chef, matériel.
    Kpedotossi (Guy, M., S.), agent technique, service des essences.
    Perinet (Sandrine, Y.), sergent, groupe de spécialité état-major.
    Mazel (David, M., J.-P.), lieutenant, artillerie.
    Devigne (Karine, J.), sergent-chef, groupe de spécialité état-major.
    Lozach (Laurent, P.), sergent-chef, infanterie.
    Aucun appel aux listes complémentaires ne sera effectué après le 30 septembre 1998, à 24 heures.
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Barman organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet professionnel Barman organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 août 1994 précité aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 19/08/1998 page 12651 à 12652
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    (1) PAR de 22 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280o et 70o.
    (2) PAR de 35 W dans la direction d'azimut 190o, 14 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250o et 130o.
    (3) PAR de 22 W dans la direction d'azimut 170o.
    (4) PAR de 47 W dans la direction d'azimut 235o.
    (5) PAR de 22 W dans la direction d'azimut 270o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 3. -  Par dérogation à l'article 2, l'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit d'aliments destinés aux carnivores domestiques contenant des matériels mentionnés au point a de l'article 2, en provenance du Portugal, sont autorisés sous réserve :
    - que les matériels mentionnés au point a de l'article 2 entrant dans la composition de ces aliments ne soient pas originaires du Portugal ;
    - que les établissements du Portugal dont ils proviennent et, le cas échéant, par où ils ont transité soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée ;
    - qu'ils soient identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire, distincte de la marque de salubrité, dont le modèle sera publié par avis au Journal officiel de la République française ;
    - qu'ils soient transportés dans un moyen de transport portant les scellés de l'autorité compétente ;
    - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant tous les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et leurs numéros de série concernant le lot et portant la mention « produit conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée ».
Art. 5. -  L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande en provenance du Portugal, obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Portugal, sont autorisés sous réserve :
    - que les établissements du Portugal dont ils proviennent, le cas échéant, par où ils ont transité, soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises, conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée ;
    - que les viandes et les produits soient identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire, distincte de la marque de salubrité, dont le modèle sera précisé par avis publié au Journal officiel de la République française ;
    - qu'ils soient transportés dans un moyen de transport portant les scellés de l'autorité compétente ;
    - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et leurs numéros de série concernant le lot et portant la mention : « Produit conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée ». Les viandes fraîches doivent être accompagnées d'un certificat dûment complété conforme au modèle de l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé.
Art. 60. -  Les conditions de vie des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative ainsi que les modalités de l'exercice de leurs droits font l'objet d'un règlement intérieur propre à chaque centre et approuvé par le haut-commissaire ; ce règlement doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 56.
Par décision en date du 29 avril 1998
    M. Abadou (Mohamed).
    Mme Abdul Salam (Nadine),
    épouse Sahloul.
    M. Adnes (Michel).
    Mme Amemiya (Hiroko),
    épouse Lombard.
    Mme Ann (Ok Sung),
    épouse Baron.
    M. Ballanfat (Paul Albert).
    Mme Barzilay (Sonia).
    Mme Bazzi Hamze (Salam).
    M. Bendjillali (Mimoun).
    M. Benkheira (Mohammed).
    Mme Bergeret (Annie),
    épouse Curien.
    M. Blin (Raoul).
    M. Bouchet (René).
    M. Boulos (Guillaume).
    Mme Bourgi (May).
    M. Bousbina (Said).
    Mlle Breuillot (Martine).
    M. Brocquet (Sylvain).
    Mme Bussoti (Michela),
    épouse Arrault.
    M. Chabir (Ayadi).
    Mlle Chang (I-Lang).
    M. Chen (Yang).
    M. Cisse (Mamadou).
    M. Costineanu (Dragomir).
    Mme Dankova (Natalia),
    épouse Stackler.
    Mme Debaisieux
    (Renée Paule),
    épouse Zemour.
    M. Delahaye (Hubert).
    M. Embarki (Mohamed).
    Mme Feng (Yu Cheng),
    épouse Bellot.
    M. Fezas (Jean).
    M. Fotopoulou (Aggeliki).
    Mlle Gajda (Iwona).
    M. Galan (Christian).
    M. Gharrafi (Miloud).
    M. Ghouirgate (Abdellatif).
    M. Giraud (Jean Pierre).
    M. Groc (Gérard).
    M. Guerassimoff (Eric).
    M. Guerreiro (Antonio).
    M. Haddad (Mohamed).
    M. Hassan (Kadhim Jihad).
    M. Haviaras (Sotirios).
    M. Hilal (Abdelaziz).
    Mme Hobeika (Chakroun).
    Mme Huang (Xiaomin),
    épouse Giafferri.
    Mme Inui (Chikako),
    épouse Thoyer.
    Mme Kianvach (Monireh),
    épouse Kechavarzi.
    Mme Lavoix (Valérie).
    M. Le Besco (Patrick).
    M. Leites (Adrien).
    Mlle Mariani (Marie-Luce).
    Mlle Micollier (Evelyne).
    Mme Moreau (Odile).
    Mme Moser (Emmanuelle),
    épouse Karagiannis.
    Mme Moujib (Ilham),
    épouse Dupont.
    Mme Najim (Zohra),
    épouse Luxey.
    M. Negers (Daniel).
    Mme Nirhy Lanto (Solotianna).
    Mme Okada (Hitomi).
    Mme Oktapoda (Efstratia),
    épouse Lu.
    M. Osu (Sylvester).
    M. Paoli (Bruno).
    Mme Pina (Carine),
    épouse Guerassimoff.
    M. Pino (Angel).
    Mme Poggi (Colette).
    M. Qi (Chong).
    M. Quitout (Michel).
    M. Rajaonarimanana (Narivelo).
    Mlle Rasoloniaina (Brigitte).
    M. Ringger Beat (Walter).
    Mlle Rolland (Dominique).
    M. Rozier (Gilles).
    Mme Sabin (Françoise),
    épouse Saquer.
    M. Saurin (Patrick).
    Mlle Schmid (Charlotte).
    M. Shiina (Ryosuke).
    Mme Shinohara (Shigeko).
    M. Smolarz (Bruno).
    M. Struve (Daniel).
    M. Tardy (Jean).
    Mme Teboul (Brigitte),
    épouse Wang.
    M. Valter (Stéphane).
    Mme Vratsos (Félicité),
    épouse Bechade.
    Mlle Zerrouki (Soad).
    M. Zhang (Hua).
    M. Zirkuli (Peter).
    Section 16
    Psychologie, psychologie clinique,
    psychologie sociale
Art. 2. -  I. - Les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution sont autorisés à communiquer à un utilisateur des réseaux toute information relative à sa propre activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale en révélant des informations mentionnées à l'article 1er et relatives à l'activité d'autres utilisateurs.
    II. - Tout utilisateur des réseaux publics de transport ou de distribution peut autoriser un gestionnaire de réseau public à communiquer directement à des tiers des informations mentionnées à l'article 1er et relatives à la propre activité de cet utilisateur, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale en révélant des informations mentionnées à l'article 1er et relatives à l'activité d'autres utilisateurs.
Art. 18. -  Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, les gestionnaires de droit ou de fait de terrains de camping aménagés ou de terrains aménagés destinés au stationnement des caravanes sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment :
    - le nom et les prénoms ;
    - la date et le lieu de naissance ;
    - la nationalité ;
    - le domicile habituel de l'étranger.
    Les enfants âgés de moins de quinze ans peuvent figurer sur la fiche de l'un des deux parents.
    Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police.
    Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues aux alinéas ci-dessus.
    Section 4
    De la déclaration de changement de résidence
Art. 26. -  Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger qui entend n'exercer en Polynésie française aucune activité professionnelle soumise à autorisation doit présenter les pièces suivantes :
    1o La justification de moyens suffisants d'existence ;
    2o L'engagement de n'exercer en Polynésie française aucune activité professionnelle soumise à autorisation, comportant, le cas échéant, l'indication de l'activité professionnelle non salariée et non soumise à autorisation qu'il entend exercer. Dans ce dernier cas, la carte qui lui est délivrée comporte, outre la mention « visiteur », celle de la profession que l'étranger entend exercer.
    Sous-section 5
    De la carte de séjour temporaire mention « étudiant »
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne s'appliquent pas à la communication des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution, notamment, pour la mise en oeuvre des mesures de protection qui s'imposent, en cas de menace grave et immédiate pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport ou de distribution.
Art. 49. -  Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, soit au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défenseurs au pourvoi.
    A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Art. 1er. -  Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en Polynésie française pour une durée n'excédant pas trois mois est tenu de présenter, pour y être admis, outre les documents et visas mentionnés au 1o de l'article 4 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les documents mentionnés au 2o du même article et définis aux articles 2 à 8 du présent décret.
Art. 37. -  Le ministre de l'intérieur notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de sanction prévu au troisième alinéa du I de l'article 29 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée. L'entreprise de transport est invitée à faire valoir ses observations éventuelles dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
    Le dossier est mis à sa disposition pendant ce délai. L'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.
    Le ministre de l'intérieur arrête sa décision après l'expiration du délai d'un mois, au vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport par lettre recommandée avec accusé de réception.
    L'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A LA RETENTION ADMINISTRATIVE
    Chapitre Ier
    De la procédure
Art. 1er. -  Le montant maximum des indemnités mensuelles, mentionnées à l'article 2 du décret du 18 juillet 2001 susvisé, susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs des services généraux du Premier ministre est fixé à 1 219 Euro. Le montant maximum de l'indemnité mensuelle susceptible d'être allouée est fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude ainsi que de sa complexité.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 194 du 23/08/1998 page 12962 à 12963
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    Remarque. - Les grades et emplois de La Poste et de France Télécom sont hiérarchiquement classés dans le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 modifié, le décret no 93-511 du 25 mars 1993 et le décret no 93-512 du 25 mars 1993 modifié.
Art. 13. -  Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer détermine la nature des documents prévus au 1o de l'article 4 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, sous le couvert desquels les étrangers sont admis à entrer en Polynésie française.
Par décision en date du 29 avril 1998
    M. Allain (Thierry).
    Mme Allard (France).
    M. Amram (Olivier).
    M. Arnouts (Stéphane).
    M. Audit (Edouard).
    M. Balanca (Christian).
    M. Balland (Christophe).
    M. Bauer (Florian).
    M. Benoist (Christophe).
    M. Bicheron (Patrice).
    M. Bizouard (Christian).
    M. Boily (Christian).
    M. Bouziani (Naceur).
    M. Bruston (Jean).
    Mlle Buttighoffer (Anne).
    M. Chadid (Merieme).
    Mme Cherchali (Selma),
    épouse Amram.
    M. Chust (Thomas).
    M. Coll (Patrice).
    M. Copet (Eric).
    M. Delabrouille (Jacques).
    Mlle Delannee (Cécile).
    M. Delfosse (Xavier).
    Mlle Demarez (Valérie).
    M. Doressoundiram (Alain).
    M. Drira (Ikhlas).
    M. Duc (Pierre-Alain).
    Mlle Engrand (Cécile).
    M. Enzian (Achim).
    M. Fioc (Michel).
    M. Frison (Pierre-Louis).
    Mlle Galand (Marina).
    M. Gangui (Alejandro).
    Mlle Gee (Christelle).
    M. Gougeon (Samuel).
    M. Guez (Lionel).
    M. Guglielmo (François).
    M. Herpin (Fabrice).
    Mlle Hill (Vanessa).
    M. Jean (Pierre).
    M. Josselin (Eric).
    M. Le Brun (Vincent).
    M. Le Contel (Olivier).
    M. Lecavelier des Etangs (Alain).
    M. Lejeune (Thibault).
    M. Lignieres (François).
    M. Maisongrande (Philippe).
    M. Maksimovic (Milan).
    M. Marco (Olivier).
    M. Marechal (Pierre).
    Mlle Melchior (Anne-Laure).
    Mlle Meunier (Nadège).
    M. Montagne (Marc).
    M. Nuss (Eric).
    M. Pantel (Alain).
    M. Pantin (Eric).
    M. Parizot (Etienne).
    Mme Pinel (Véronique),
    épouse Bruniquel.
    M. Plana (Henri).
    M. Plunian (Franck).
    Mlle Renault (Cécile).
    Mlle Robbe (Sylvie).
    M. Robichon (Noël).
    Mlle Sadat (Rachida).
    Mme Sartoretti (Paola),
    épouse Charlot.
    M. Schneider (Ioan).
    M. Scialom (David).
    M. Siess (Lionel).
    M. Steichen (Daniel).
    M. Thebault (Philippe).
    M. Theureau (Gilles).
    Mme Tomasini (Mireille),
    épouse Barckicke.
    M. Toulmonde (Michel).
    M. Zalamansky (Gilles).
    Section 35
    Structure et évolution de la Terre et des autres planètes
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Quimper.
    Fréquence : 107,10 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Croaz-Caer.
    Commune : Quimper (29000).
    Altitude du site : 98 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W 350o/050o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Lorient.
    Fréquence : 106,90 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Montagne-du-Salut.
    Commune : Caudan (56850).
    Altitude du site : 50 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 112 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 250 W 300o/330o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision en date du 31 mars 1998
    Mme Albert (Marie Aude),
    épouse Tchepik.
    Mme Chambon (Françoise),
    épouse Burgun.
    M. Comte (Philippe).
    Mme Deska (Anna Maria),
    épouse Durand.
    Mme Fialkiewicz (Anna),
    épouse Saignes.
    Mme Fournier (Sabine),
    épouse Breuillard.
    Mme Gribomont (Marie).
    Mme Hordynski (Yolande),
    épouse Dupont.
    M. Le Guevel (Michel).
    M. Menantaud (Henri).
    Mme Moreau (Cécile),
    épouse Schiffmann.
    M. Ratchinski (André).
    Mme Rybakova (Lioudmila),
    épouse Kastler.
    Mme Smorag (Malgorzata),
    épouse Goldberg.
    M. Srebro (Milivojko).
    Mme Toucas (Michèle),
    épouse Bouteau.
    Mme Vrinat (Marie),
    épouse Nikolov.
    Mme Wasowicz (Elisabeth),
    épouse Briolin.
    Mme Zielinski (Maryla),
    épouse Laurent.
    Section 14
    Langues et littératures romanes :
    espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 96-1107 du 26 novembre 1996 susvisée l'annexe suivante :
    «  A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9143
    =============================================
CTA Armement
    Concours Sciences
    Kpedotossi (Guy, M., S.), agent technique, service des essences.
    Perinet (Sandrine, Y.), sergent, groupe de spécialité état-major.
    Mazel (David, M., J.-P.), lieutenant, artillerie.
    Devigne (Karine, J.), sergent-chef, groupe de spécialité état-major.
    Lozach (Laurent, P.), sergent-chef, infanterie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 23 juin 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lille.
    Objet :
    Indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération régionale du bâtiment de Nord - Pas-de-Calais ;
    Chambre syndicale des installateurs électriciens de Nord - Pas-de-Calais ;
    Union régionale CAPEB ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 98-117 du 24 mars 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E
    Zone de Compiègne.
    Fréquence : 92,5 MHz.
    Site d'émission : lieudit Mont d'Huette, 60680 Jonquières.
    Altitude du site : 146 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 196 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 180o/320o. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 1998, l'arrêté du 17 avril 1996 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un organisme national de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole est modifié comme suit :
    « Est nommé commissaire du Gouvernement auprès du service des échanges et des stages agricoles dans le monde (SESAME) : M. Lanel (Gérard) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de Mme Bouatou (Annie). »
Section 15 Langues et littératures arabes, chinoises,
    japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques
    (Par décision en date du 30 avril 1998)
    M. Allibert (Claude).
    Mme Ayoub (Georgine).
    M. Banon (David).
    Mme Bansat (Lyne).
    M. Beikbaghban (Hossein).
    M. Bouchet (René).
    M. Bounfour (Abdellah).
    M. Bozdemir (Michel).
    M. Chabir (Ayadi).
    M. Cheikh Moussa (Abdallah).
    Mme Debaisieux (Renée Paule),
    épouse Zemour.
    Mme Degand (Danielle),
    épouse Delmaire.
    M. Dutrait (Noël).
    M. Gueunier (Noël).
    Mme Jacovides (Anna),
    épouse Andrieu.
    M. Larcher (Pierre Patrice).
    M. Lentin (Jérôme).
    Mme Peltzer (Louise),
    épouse Groznykh.
    M. Pino (Angel).
    M. Souyri (Pierre).
    M. Szavai (Janos).
    M. Szende (Tamas).
    Mme Therrien (Michèle).
    Mme Xu (Dan),
    épouse Song.
Section 13 Langues et littératures slaves
    (Par décision en date du 1er avril 1998)
    M. Hamant (Yves).
    M. Meilakh (Mikhail).
    Mme Nowotna (Magdalena).
    Mme Shtukmeister (Nora),
    épouse Buhks.
    M. Tomaszewski (Marek).
    Mme Urbanska (Maria),
    épouse Szupryczynska.
Article II
    Création d'EUTELSAT et de la Société Eutelsat SA
    a) Par la présente Convention, les Parties créent l'Organisation européenne de télécommunications par satellite, ci-après dénommée EUTELSAT ;
    b) i) La Société Eutelsat SA est créée pour exploiter un système à satellites et fournir des services satellitaires et, à cette fin, les actifs et activités opérationnelles d'EUTELSAT sont transférés à la Société Eutelsat SA ;
    ii) La Société Eutelsat SA est régie par ses instruments constitutifs et par les lois du pays de sa constitution ;
    iii) Toute Partie sur le territoire de laquelle le siège de la Société Eutelsat SA est établi ou sur lequel des actifs sont situés et/ou exploités prend, conformément aux arrangements devant être conclus entre la Partie et la Société Eutelsat SA, les mesures nécessaires pour faciliter la création et le fonctionnement de la Société Eutelsat SA ;
    c) Les relations entre EUTELSAT et la Société Eutelsat SA sont définies dans l'Arrangement ;
    d) Les dispositions pertinentes de l'annexe A de la Convention ont pour but d'assurer la continuité entre les activités d'EUTELSAT et celles de la Société Eutelsat SA.
Art. 2. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001, l'inscription des variétés désignées ci-après au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 19/05/2001 page 8019 à 8021
    =============================================
Art. 6. -  Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la variété désignée ci-après de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 19/05/2001 page 8019 à 8021
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mai 2001, sont désignés comme personnes qualifiées au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
    Membres titulaires :
    M. Barthelemy (Jacques), avocat honoraire ;
    M. Bonnicel (Jean-Jacques), directeur régional des affaires sanitaires et sociales retraité ;
    M. Chambonnaud (Claude), avocat à la cour.
    Membres suppléants :
    M. Maffioli (Claude), médecin ;
    M. Dercourt (Georges), expert-comptable, commissaire aux comptes ;
    M. Huet (André), expert-comptable.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Jean-François Pierrot, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, chef du centre de secours de Joinville (Haute-Marne), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 16 juillet 2001.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2001, M. Royer (Pierre-Richard), commissaire contrôleur en chef des assurances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps de contrôle des assurances à compter du 1er octobre 1999.
    La démission de M. Royer est acceptée à compter de la même date.
Art. 1er. -  En application de l'article 1er de la décision de la Commission des Communautés européennes 98/293/CE du 22 avril 1998 susvisée et en application des articles 6-1 et 15-1 du décret du 18 mai 1981 modifié susvisé, est autorisée la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) présentant une tolérance accrue au glufosinate-ammonium et issu de la lignée de maïs HE/89, transformation T 25, telle que décrite dans la notification C/F/95/12/07 présentée par la société AGREVO France.
    Le bénéficiaire de cette autorisation est la société AGREVO France.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 05/08/1998 page 11984 à 11985
    =============================================
Par délibération en date du 12 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association île de Ré Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Ile-de-Ré à partir de l'île de Ré (17) pendant la période du 25 juin 2001 au 30 septembre 2001.
    Site : île de Ré (17).
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle PAR : 1 kW.
    Fréquence : 107,50 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2001, les ingénieurs-élèves de la promotion sortante 2001 de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 2001 :
    MM. Xavier Albouy, Loïc Amans, Pierre-Mayeul Badaire, Roland Badeau, Thomas Brunhes, Nicolas Chung Siong Fah, Benoît de Boursetty, Stéphan Donzé, Olivier Grumelard, Manuel Gruson, Mikael Imberty, Stéphane Lafon, Charles-Henri Levaillant, François Marx, Laurent Maudrux, Harold Ollivier, Mlle Emilie Prat, MM. Sébastien Soriano, Laurent Soulier, Michaël Trabbia, Mlle Elodie Ziégler.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1998, M. Sauneron (Patrick), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er août 1998.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises pour l'année 2001 est ouverte aux dates ci-après :
    - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 15, 16 et 17 octobre 2001 ;
    - les épreuves orales d'admission auront lieu les 17 et 18 décembre 2001.
    Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
    Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, au plus tard le 15 août 2001.
Art. 9. -  Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.
    Chaque électeur met dans l'urne correspondant à sa catégorie son bulletin de vote, préalablement introduit dans l'enveloppe no 1.
    Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature, apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de son nom.
IV. - Sur la demande de bande passante mise à disposition
    de Paris TV Câble
    Exposé des conclusions et des moyens
    Dans la saisine enregistrée le 11 juin 1998, Paris TV Câble demande qu'une capacité de 2,4 MHz, extensible à 3,6 MHz, soit allouée en voie remontante pour le service Multicâble, aux conditions tarifaires fixées dans la décision du 10 juillet 1997.
    Paris TV Câble précise qu'elle avait indiqué au cours du règlement du litige qui a fait l'objet de la décision de l'Autorité no 97-209 du 10 juillet 1997 que le service Multicâble nécessite une capacité minimale en sens remontant de 1,2 MHz, et qu'elle avait également proposé que cette capacité soit progressivement élevée à 2,4 MHz puis à 3,6 MHz, et qu'à cette demande croissante devait correspondre une redevance proportionnelle.
    Paris TV Câble indique que la demande de 1,2 MHz était déterminée pour une date d'ouverture du service envisagée à Noël 1997. Elle justifie sa demande actuelle d'une allocation de 2,4 MHz par le fait que les services Internet sur le câble sont davantage connus grâce aux réalisations sur les réseaux concessifs, et qu'en raison du retard pris pour l'ouverture du service Multicâble sur le réseau de Paris, il apparaît « plus expédient » de demander une capacité portée à 2,4 MHz.
    Dans ses observations en défense enregistrées le 29 juin 1998, France Télécom indique ne pas être opposée au principe d'une extension de la capacité à 2,4 MHz sur la voie de retour du service Multicâble, mais estime cependant ne pouvoir accepter cette extension que « sous la seule réserve de l'avis favorable de l'Autorité ». France Télécom considère en effet nécessaire que la décision no 97-209 de l'Autorité en date du 10 juillet 1997 soit modifiée pour que la capacité de la voie de retour soit étendue par rapport à celle « décidée par l'Autorité ».
    France Télécom note que Paris TV Câble a exprimé, « sans aucune justification précise » au cours des échanges qui ont précédé la présente demande de règlement de litige, la demande d'extension à 2,4 MHz de la bande passante allouée sur la voie de retour. France Télécom précise en outre que Paris TV Câble n'a pas su apprécier que son besoin de 2,4 MHz aurait dû être cerné avant le 10 juillet 1997 car le système Motorola ne pouvait fonctionner correctement avec 1,2 MHz dans la version prévue pour le déploiement. France Télécom affirme que Paris TV Câble tente de justifier son imprévision en masquant le problème par une quelconque croissance du parc d'abonnés.
    Dans ses observations en réplique enregistrées le 10 juillet 1998, Paris TV Câble prend acte de l'accord de France Télécom sur l'extension à 2,4 MHz de la bande passante mise à disposition sur la voie de retour pour le service Multicâble et indique qu'il suffira que l'Autorité rende une décision dans ce sens pour satisfaire au voeu de France Télécom.
Art. 1er. -  Les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) prévues aux articles L. 5141-4 et R. 5146-18 du code de la santé publique auxquelles doivent se conformer les établissements ou organismes qui pratiquent des essais de sécurité non cliniques sur des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique ou des constituants de médicaments vétérinaires à des fins d'autorisation de mise sur le marché sont décrites en annexe du présent arrêté (1).
Art. 10. -  Il est ajouté au décret du 24 mars 1988 susvisé un article 8-2 ainsi rédigé :
    « Art. 8-2. -  Dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale érigés en établissements publics, font l'objet de budgets annexes les activités mentionnées aux I, II et III de l'article 8-1 du présent décret.
    Les dispositions prévues aux II, III et IV de l'article 8-1 s'appliquent à ces établissements publics sous réserve de l'application des règles budgétaires et comptables propres à ces derniers. »
Art. 12. -  En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner lieu à retenue.
    Pour les élèves des établissements publics, cette décision, motivée, est prise par le chef d'établissement.
    Pour les élèves des établissements privés, cette décision est de la compétence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement.
Art. 13. -  La conception et la réalisation des installations doivent prendre en compte les risques d'incendie, tant par des mesures constructives que par des mesures d'aménagement, d'équipement ou encore de choix de matériaux, de manière adaptée à la nature d'un silo et aux produits stockés. Ce sont notamment :
    - au titre des mesures constructives :
    - la réalisation en matériaux incombustibles de l'ensemble des structures porteuses ;
    - la mise en place de parois coupe-feu 1 heure pour les parties encagées contenant escaliers, ascenseurs, monte-charge situées dans la tour de manutention ;
    - les dispositions pour limiter la propagation de l'incendie ;
    - au titre des aménagements et équipements :
    - les systèmes de détection de gaz, de chaleur, indicateurs ou annonciateurs d'incendie ;
    - les systèmes directs de détection d'incendie ;
    - les systèmes d'alarme ;
    - les systèmes d'évacuation des fumées ;
    - les systèmes manuels et/ou automatiques de limitation de l'incendie, là où les dispositions constructives ne peuvent être réalisées ;
    - au titre des choix de matériaux :
    - les bandes de transporteurs, sangles d'élévateurs, canalisations pneumatiques, courroies, etc. doivent être difficilement propagateurs de la flamme et antistatiques.
Art. 1er. -  L'article 15 du décret du 7 juillet 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré et de M. Michel Rebut-Sarda, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Patrick Monod, administrateur civil, à M. Michel Melot, conservateur général des bibliothèques, à M. Jean-Marie Jenn, conservateur général du patrimoine, à MM. Pierre Bonhomme et François Muller, agents contractuels, et à M. Frédéric Dassas, conservateur du patrimoine. »
Art. 8. -  Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale acquittent une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien. Le montant de cette participation est fixé par le préfet sur la base d'un barème établi par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé du budget. La décision est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement.
    Le barème tient compte notamment :
    - des ressources de la personne ou de la famille accueillie ;
    - des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil.
    L'arrêté prévu ci-dessus fixe le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou de la famille accueillie après acquittement de sa participation.
    La personne accueillie acquitte directement sa contribution à l'établissement qui lui en délivre récépissé.
    TITRE II
    DISPOSITIONS FINANCIERES
Art. 5. -  A l'article 24 du même décret, les mots : « ou auprès d'un organisme international » sont remplacés par les mots : « ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international ou qui fait l'objet d'un détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ».
Art. 26. -  L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus, en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger.
    Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont indépendantes du réseau d'eau industrielle. Leurs sections sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
    Les emplacements des bouches d'incendie, des colonnes sèches ou des extincteurs sont matérialisés sur les sols et bâtiments (par exemple au moyen de pictogrammes). Les bouches, poteaux incendie ou prises d'eau diverses qui équipent le réseau doivent être incongelables et doivent être munis de raccords normalisés. Ils doivent être judicieusement répartis dans l'installation. Ces équipements doivent pouvoir être accessibles en toute circonstance.
    Le réseau d'eau incendie doit être conforme aux normes et aux réglementations en vigueur.
    Les colonnes sèches doivent être en matériaux incombustibles. Elles doivent être prévues dans les tours de manutention et doivent être conformes aux normes et aux réglementations en vigueur.
    Les installations de protection contre l'incendie doivent être correctement entretenues et maintenues en bon état de marche. Elles doivent faire l'objet de vérifications périodiques.
    TITRE VI
    POLLUTION DE L'AIR ET NUISANCES OLFACTIVES
Art. 6. -  Les mesures de confinement appliquées sont régulièrement revues par l'exploitant de manière à tenir compte des nouvelles connaissances scientifiques et techniques relatives à la gestion des risques ainsi qu'au traitement et à l'élimination des déchets.
    Chapitre II
    Dispositions applicables à l'utilisation confinée
    de micro-organismes génétiquement modifiés du groupe II
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Horlogerie), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1990 précité aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les dispositions de cet arrêté relatives à l'option Horlogerie sont abrogées.
    La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Horlogerie), organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
    Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Horlogerie), est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.