ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DENOMME « PIX »
Il est constitué entre :
- l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'éducation nationale et par le ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- le Centre national d'enseignement à distance, ci-après dénommé « le CNED », établissement public national à caractère administratif régi par les articles R. 426-1 à 22 du code de l'éducation nationale, dont le SIRET est 197 529 050 00183 et le siège est CNED, direction générale, BP 80300, 86963 Futuroscope Chasseneuil Cedex, représenté par M. Michel Reverchon-Billot, directeur général ;
- l'université de Strasbourg, ci-après dénommé « Unistra », représentant l'Université ouverte des humanités, ci-après dénommé « UOH », établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le SIRET est 130 005 457 00010 et le siège est 4, rue Blaise-Pascal, 67081 Strasbourg Cedex, représenté par M. Michel Deneken, président,
Un groupement d'intérêt public régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.
Dénomination
La dénomination du groupement est : « PIX ».
Objet
Le groupement a une compétence nationale et a pour objet la délivrance d'une certification des compétences numériques, reconnue par l'Etat. Il assure la conception, le développement, la mise à jour, le déploiement, la promotion et la distribution d'un service en ligne d'évaluation et facilite l'accès de tous les publics à la formation sur ces compétences.
Aux fins de réalisation de ses activités d'intérêt général à but non lucratif, le groupement peut accomplir tous les actes, toutes les opérations de quelque nature que ce soit au profit notamment des services de l'Etat et de ses établissements.
De même, dès lors qu'ils concourent ou peuvent concourir à la réalisation de son objet, le groupement peut également œuvrer à la diffusion du service auprès d'autres opérateurs économiques, publics ou privés, en assurant la vente, la cession ou la concession, de tous biens matériels ou immatériels ou services conçus par lui directement ou acquis auprès de tiers, en France et dans le monde.
Le groupement pourra également participer au développement de démarches numériques innovantes d'intérêt général, en particulier dans le domaine de la formation et sur les compétences numériques.
Siège
Le siège du groupement est fixé au 110, rue de Grenelle, 75007 Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Durée
Le groupement est créé pour une durée de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel de la décision approuvant la présente convention constitutive. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation.
Toute modification ou tout renouvellement de la convention constitutive devra faire l'objet d'une délibération de l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés et être soumise à l'approbation de l'ensemble des autorités ministérielles ayant approuvé la convention initiale.
Régime comptable
Le GIP est soumis aux règles de la comptabilité publique. Les dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique des GIP, à l'exception des dispositions des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208 lui sont applicables.
La tenue des comptes est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Personnel
Les personnels mis à la disposition du groupement par les personnes morales de droit public membres conservent leur statut d'origine.
Leur mise à disposition ne peut intervenir qu'après la signature d'une convention tripartite conclue entre l'organisme d'origine, le groupement et le personnel concerné.
L'employeur d'origine des personnels mis à la disposition du groupement garde à sa charge leur rémunération, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement et de leur gestion. Ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement, mais demeurent sous l'autorité hiérarchique de leur employeur d'origine.
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Les droits statutaires des membres fondateurs du groupement sont fixés comme suit :
- Etat (ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur) : 48 % ;
- le CNED : 26 % ;
- l'université de Strasbourg, représentant l'UOH : 26 %.
La part de voix attribuée à chacun des membres au sein de l'assemblée générale est proportionnelle à ses droits statutaires. En cas de partage égal des voix lors d'un vote, le président a voix prépondérante.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.