Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Objet
 L'Agence Bio favorise les synergies entre les membres du groupement et l'expression de chacun.
 Elle est le lieu privilégié de l'analyse transversale interfilières et interprofessionnelle.
 Elle s'attache à favoriser l'émergence et le développement de démarches de type interprofessionnel, l'organisation économique et la coopération active avec l'ensemble des interprofessions, en particulier leur section bio.
Contribution des membres
 Les membres contribuent au fonctionnement de l'Agence Bio sous la forme d'une participation financière au budget annuel (cotisation fixée annuellement en assemblée générale ordinaire) et en pouvant mettre à sa disposition des personnels, des locaux et des matériels.
Gestion du groupement
 Les contrats passés au nom de l'Agence Bio doivent être conclus dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
 Lors de la dernière année de compétence du GIP, une provision correspondant au montant intégral des indemnités de licenciement des contrats de travail privés devra être inscrite au budget du groupement.
 L'Agence Bio met en oeuvre le règlement financier adopté en conseil d'administration.
Grand conseil d'orientation
 Le grand conseil d'orientation est réuni au minimum une fois par an.
 Il est organisé par l'Agence Bio et présidé par le ministre en charge de l'agriculture ou son représentant. Il donne son avis sur les orientations prises en matière de développement et de promotion de l'agriculture biologique.
Durée
 L'Agence Bio est prorogée pour une durée éventuellement renouvelable de cinq années à compter du 12 novembre 2006.
 Chaque année, un bilan d'activités sera réalisé au cours des six (6) mois de l'année suivante.
 Dans les délais prévus par la réglementation applicable aux GIP, la procédure de prorogation devra faire l'objet d'une décision en assemblée générale extraordinaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2006, Mme Marie-Paule Bardeche, administratrice civile hors classe, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2006.
Les produits et les charges de l'école sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.
 Les produits de l'école comprennent notamment :
 - les droits d'inscription à l'école ;
 - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels français ou étrangers, des organismes internationaux ;
 - les dons et legs ;
 - le remboursement des services rendus par l'école ;
 - la taxe d'apprentissage ;
 - les produits divers.
 Les charges de l'école comprennent notamment :
 - la rémunération des personnels affectés à l'école et des enseignants de l'école ;
 - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'école ;
 - les frais divers de fonctionnement et d'investissement ;
 - les frais de publication des études et travaux effectués par l'école ;
 - la participation aux charges générales du conservatoire.
L'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - A. - Pour les cheptels infectés en cours d'assainissement, l'Etat participe aux frais des analyses réalisées à partir des prélèvements de sang individuels jusqu'à obtention ou réobtention d'une qualification de cheptel. Le montant de la participation forfaitaire de l'Etat est fixé à 0,76  par analyse individuelle. Toutefois, dans les départements d'outre-mer, le montant de cette participation est porté à 3  par analyse individuelle.
 B. - Dans le cas particulier de certaines exploitations à problèmes placées en suspension provisoire de qualification en application de l'article 15 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie jusqu'à la classification certaine du cheptel dans la catégorie indemne ou infectée. »
Le directeur de l'école est nommé par l'administrateur général après avis de la commission technique de l'école.
 Un directeur adjoint et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'école.
 Les personnels vacataires ou contractuels de l'école sont nommés par l'administrateur général sur proposition du directeur de l'école.
 L'administrateur général peut déléguer au directeur de l'école sa signature en matière de nomination des personnels enseignants vacataires ou contractuels.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 2006, le nombre total de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines ouvert au titre de l'année 2006 par l'arrêté du 18 avril 2006 est fixé à 24.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (pièce 7205R, bâtiment Necker), 120, rue de Bercy, 75572 Paris (téléphone : 01-53-18-75-02).
Le gestionnaire du réseau public de transport et le gestionnaire du réseau public de distribution, en collaboration avec les producteurs raccordés au réseau public de distribution concerné, apprécient, au préalable, si le réseau public de distribution est susceptible de fonctionner en réseau séparé viable de petite taille incluant des ouvrages du réseau public de transport.
 Les conventions de raccordement et d'exploitation précisent les situations éventuelles suite auxquelles ce fonctionnement en réseau, séparé du réseau interconnecté, peut s'initier et les rôles des opérateurs concernés. Elles précisent aussi les équipements à installer et les réglages à adopter pour les protections afin de tenir compte de ces situations.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 781) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de l'impact des mutations de l'ADN mitochondrial (ADNmt) sur la ségrégation de l'ADNmt et sur l'expression des gènes mitochondriaux chez les embryons humains atteints de mitochondriopathies. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Jean-Paul Bonnefont.
I. - Aux annexes I, II et III de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, le terme : « Acide folique » est remplacé par le terme : « Folates ».
 II. - A la section A « Substances vitaminiques » de l'annexe II de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, est insérée sous l'intitulé « 10. Acide folique » la ligne « b) L-méthylfolate de calcium ».
 III. - A la section B « Substances minérales » de l'annexe II de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, est insérée avant les termes : « Carbonate de cuivre » la ligne « Bisglycinate ferreux ».
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exploitant tient quotidiennement à jour un registre d'exploitation disponible en permanence sur le site de l'exploitation dans lequel il consigne :
 - les opérations de contrôle effectuées en exploitation ;
 - la mention des incidents, accidents et interventions de toute nature en précisant leurs causes et leurs effets ;
 - les dates de déplacement des attaches fixes.
 Ce registre est visé quotidiennement par le conducteur de l'installation. Le chef d'exploitation s'assure périodiquement de la bonne tenue de ce registre et y appose son visa.
 Ce registre doit être conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans.
 Pour chaque installation, l'exploitant doit également disposer des documents suivants et être en mesure de les présenter à toute demande du service en charge du contrôle de l'Etat :
 a) L'arrêté de mise en exploitation ;
 b) Les notices d'utilisation et de maintenance ;
 c) Le règlement d'exploitation ;
 d) Les consignes d'exploitation ;
 e) Le règlement de police ;
 f) Les schémas électriques, notes de calcul de ligne et profil en long ;
 g) La copie des déclarations de conformité et des documentations techniques concernant tous les constituants de sécurité et sous-systèmes de l'installation ;
 h) Les rapports des visites annuelles successives.
 Pour les appareils construits avant la date de publication du présent arrêté, le service en charge du contrôle de l'Etat peut, sur demande justifiée par l'exploitant, ne pas exiger l'ensemble des éléments de cette liste, notamment pour les points f, g et h.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 août 2006, le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 au concours professionnel d'accès au grade de délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est fixé à 1.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 août 2006, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er septembre 2006, les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
 Mlle Carolle Lucas.
 Mme Véronique Charpentier, épouse Juricic.
 Mlle Claude Ermisse.
 M. Olivier Favry.
Chaque antenne est chargée d'assurer un relais de proximité des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales auprès des établissements de santé et plus particulièrement :
 - le conseil et l'assistance aux établissements de santé et aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes sur les questions relatives à l'hygiène et la lutte contre les infections nosocomiales ;
 - l'animation de réseaux d'établissements de santé ;
 - l'animation régionale des réseaux de surveillance épidémiologique interrégionaux et nationaux coordonnés par le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales ;
 - la gestion de proximité des signalements des infections nosocomiales, notamment par la réalisation d'audits et d'investigations épidémiologiques au nom du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales et par le suivi des établissements après investigation ;
 - l'organisation de sessions de formation continue sur la prévention des infections liées aux soins ;
 - l'aide à l'évaluation des pratiques en matière de prévention du risque infectieux et la réalisation d'audits à la demande du centre de coordination de lutte contre les infections nosocomiales, des directions départementales ou régionales des affaires sanitaires et sociales, ou des établissements de santé ou de l'agence régionale d'hospitalisation ;
 - l'aide à la définition par les établissements de santé d'un programme de gestion des risques avec l'agence régionale d'hospitalisation et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
 Chaque antenne exerce ces missions de conseil, d'expertise et de formation en relation régulière avec l'agence régionale d'hospitalisation et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
La viande issue de bovins qui, avant la publication du présent décret, ont été identifiés avant leurs 15 mois auprès de l'Association Fin Gras du Mézenc et qui répondent aux conditions de production dudit décret peut être admise au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2006, Mme Brunet (Céline, Laurence), épouse Beck, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent Vialatte et Jean-Charles Arbaud, notaires associés, à la résidence de Cabris (Alpes-Maritimes).
L'article 5 de l'arrêté du 26 août 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le conseil économique de la défense dispose d'un délégué qui assure l'organisation de ses travaux. Il est nommé par le ministre de la défense.
 L'Observatoire économique de la défense est chargé du secrétariat du conseil.
 Le service des moyens généraux assure son soutien administratif et financier. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2006 :
 M. Boulard (Alain, Raymond, Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Fabrice Couvillers, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Drancy (Seine-Saint-Denis).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Fabrice Couvillers, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Fabrice Couvillers, Alain Boulard, huissiers de justice associés ».
Les conseillers d'administration scolaire et universitaire exerçant dans les services déconcentrés ou les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 1 542  pour les emplois classés dans le premier groupe et de 1 100  pour les emplois classés dans le second groupe.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallon de la Sandonie » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Dordogne, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim : nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone et de fax professionnels, courriel professionnel, photographie ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, situation géographique, unités, guide d'accueil, organisation, ressources humaines, équipements, activités sportives et culturelles, actualités, magazine, recrutement ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim, à un mois pour les informations relatives au courrier électronique, à six mois pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grottes du Trou noir » (zone spéciale de conservation FR 7200699) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-du-Puy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 dunes modernes du littoral landais de Vieux-Boucau à Hossegor » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Landes, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 2005 susvisé est complété par un dixième alinéa rédigé comme suit :
 « Une manifestation d'entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse peut être autorisée par le préfet lorsqu'elle a lieu dans les conditions et aux périodes fixées à l'article 4. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 dunes modernes du littoral landais de Vieux-Boucau à Hossegor » (zone spéciale de conservation FR 7200712) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Landes : Seignosse.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2006, est transférée à la ville de Dieppe la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Dieppe avant le 7 octobre 1910 et conservés au château-musée de Dieppe. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Monsieur le Président, 
 Le 1° de l'article 23 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (LOA) autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à l'amélioration de la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation (SMI).
 Ces personnes ne bénéficient pas des prestations, en nature ou en espèces, servies par le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (ATEXA).
 Il est donc proposé d'améliorer leur protection sociale en les affiliant, à titre obligatoire, à l'ATEXA.
 Cette mesure n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
 La loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole qui fixe, parmi les critères d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, la condition de diriger une exploitation d'une importance au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation n'a pas modifié les règles d'assujettissements spécifiques à l'outre-mer. Dans ces départements, l'assujettissement s'effectue selon la règle des hectares pondérés et non selon celle de la SMI.
 La mesure ne s'applique pas non plus aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. L'ATEXA n'y est pas applicable et la protection des non-salariés agricoles est régie selon le code des assurances sociales d'Alsace et Lorraine.
Les carcasses sur lesquelles est apposée le signe d'identification de l'appellation prévue à l'article 8 du décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » font l'objet d'examens organoleptiques réalisés par sondage.
 Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 10 du présent décret.
 Les modalités d'organisation des examens sont définies par la convention prévue à l'article 10 précité.
 L'examen organoleptique consiste en un contrôle visuel des critères définis à l'article 6 du décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » et sur la base d'un barème de notation.
 Il est effectué par la commission agrément produit prévue à l'article 12 du présent décret.
Après l'article R. 212-7 du code des juridictions financières, il est inséré un article R.* 212-7-1 rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. R.* 212-7-1. - Le président de la chambre régionale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses de la juridiction qu'il préside. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer sa signature à un magistrat ou au secrétaire général de cette juridiction. »
I. - L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau réalisés, sur lequel sont présentés les résultats de la surveillance prévue à l'article 6. Les comptes rendus de l'étalonnage des dispositifs de mesure prescrits pour le contrôle des prélèvements d'eau sont consignés dans ce registre.
 II. - Pour les rejets radioactifs, l'exploitant doit en permanence tenir à jour un registre pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide, dont l'utilisation est conforme aux directives de la DGSNR :
 1° Un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu ou non des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ;
 2° Un registre des états mensuels récapitulant pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
 - le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet, son volume ainsi que, dans le cas des effluents liquides, le débit moyen du cours d'eau dans lequel s'effectuent les rejets ;
 - le débit de l'effluent, dans la cheminée de rejet (pour les effluents gazeux) ou dans la canalisation (pour les effluents liquides) ;
 - la composition et les activités ou les quantités volumiques mesurées pour chaque catégorie d'effluents avant rejet ou pendant les rejets ;
 - pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, précipitations...) pendant le rejet ;
 3° Un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues en application des articles 13 et 26 du présent arrêté.
 III. - Pour les substances chimiques présentes dans les effluents, l'exploitant tient à jour un document récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté.
 IV. - L'ensemble de ces registres ainsi que les résultats des contrôles prescrits en application du présent arrêté sont conservés par l'exploitant. Ils peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'ils puissent être facilement consultés par les services compétents (DGSNR, DRIRE Champagne-Ardenne, service chargé de la police de l'eau).
I. - L'exploitant prend les dispositions nécessaires de façon à garantir l'étanchéité de toutes les canalisations de transferts des effluents A et des eaux d'infiltration au travers des ouvrages entre les installations et le déversement au point de rejet. Afin d'éviter les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines, l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs ou des effluents potentiellement contaminés entre les différentes installations sur le site, ainsi que de l'ensemble des réservoirs, fait l'objet de vérifications selon un programme d'essai périodique porté à la connaissance de la DGSNR et de la DRIRE Champagne-Ardenne.
 II. - Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur les canalisations est vérifié mensuellement. Ces appareils sont en outre contrôlés et réglés aussi souvent que nécessaire.
 III. - Le bon fonctionnement des vannes et des clapets est vérifié selon un programme d'essai périodique porté à la connaissance de la DRIRE Champagne-Ardenne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2006, M. Guy, Roger Geoffroy, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 novembre 2006.
Les épreuves E 4 « démarche créative » et E 6 « culture design et technologies » définies à l'annexe V de l'arrêté du 28 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « design de produits » sont modifiées et remplacées par les épreuves E 4 « démarche créative » et E 6 « culture design et technologies » définies à l'annexe du présent arrêté.
I. - L'installation de prélèvement est équipée d'un clapet anti-retour ou de tout autre dispositif équivalent de protection des eaux souterraines. Le forage est réalisé de façon à empêcher la mise en communication des nappes souterraines distinctes.
 II. - L'installation est protégée en permanence des agressions externes et son accès est interdit à toute personne non nommément désignée par l'exploitant.
La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant comporte au minimum :
 - la mesure intégrée du rayonnement gamma ambiant, avec exploitation mensuelle des résultats, en au moins vingt points de la clôture du site et un point situé dans la forêt, hors influence du centre ;
 - en deux points du centre, dont un placé sous les vents dominants, une station d'aspiration en continu des poussières atmosphériques sur filtre fixe et des halogènes sur adsorbant spécifique. Les filtres sont relevés au moins une fois par jour ouvrable, puis analysés et font l'objet, au minimum, d'une mesure des activités alpha globale et bêta globale d'origine artificielle. En cas de dépassement de la valeur de 0,002 Bq/m³, l'exploitant procède à une analyse complémentaire par spectrométrie gamma. Les dispositifs de prélèvement des halogènes sont relevés et analysés à la fin de chacune des quatre périodes suivantes : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, par spectrométrie gamma de manière à déterminer l'activité en iode 125, en iode 129 et en iode 131 ;
 - en ces deux mêmes points, le prélèvement en continu de l'air avec mesure du tritium atmosphérique à la fin des quatre périodes mensuelles précédemment définies ;
 - en ces deux mêmes points, le prélèvement en continu des précipitations atmosphériques, avec détermination, à la fin des quatre périodes mensuelles précédemment définies, des activités alpha globale, bêta globale et du tritium ;
 - en ces deux mêmes points, un prélèvement mensuel de végétaux, donnant lieu à une analyse spectrométrique gamma. Ces contrôles sont complétés par un prélèvement trimestriel de végétaux en un point à l'extérieur du centre et faisant l'objet de la même analyse. Une fois par an, ces analyses sont complétées par la détermination des teneurs en tritium et en carbone 14 ;
 - en ces deux mêmes points, un prélèvement annuel de la couche superficielle de terre. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la détermination des activités alpha globale et bêta globale ainsi que des analyses spectrométriques alpha et gamma ;
 - en deux points au voisinage du centre, dont un situé sous les vents dominants, un prélèvement trimestriel de lait. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure par spectrométrie gamma. Une fois par an, ces analyses sont complétées par la détermination des teneurs en tritium et en carbone 14 ;
 - une campagne annuelle de prélèvement de champignons et des principales productions agricoles, notamment dans les zones sous les vents dominants. Sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum une mesure des activités alpha globale et bêta globale, une analyse spectrométrique gamma ainsi que la détermination des teneurs en tritium et en carbone 14.
 La localisation des différents points de mesure et de prélèvement mentionnés ci-dessus est précisée en annexe du présent arrêté. Toute modification doit préalablement recueillir l'accord du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Une carte récapitulative est déposée à la préfecture de l'Aube.
« Titre X
« Des frais de justice
 « Art. A. 43-2. - I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article.
 « II. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu au I est déterminé sur devis. »
Lors de sa séance du 22 juin 2006, le conseil d'administration de l'Office national des forêts a, par la résolution n° 2006-08, approuvé les nouvelles clauses générales des ventes de gré à gré de bois vendus façonnés à la mesure, applicables notamment aux ventes de bois résineux et aux ventes de bois feuillus de trituration et assimilés, en application des dispositions des articles R. 134-1, R. 134-2 et R. 134-15 du code forestier.
 La résolution précitée du conseil d'administration et les clauses générales des ventes de gré à gré de bois vendus façonnés à la mesure peuvent être consultées :
 - sur le site internet de l'Office national des forêts à l'adresse suivante : www.onf.fr ;
 - au secrétariat de la direction technique de la direction générale de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12 ;
 - au siège des directions territoriales, à celui de la direction régionale Corse et des directions régionales pour l'outre-mer, ainsi qu'au siège des agences de l'Office national des forêts, dont les coordonnées peuvent être demandées au secrétariat ci-dessus mentionné.
Les dispositions des avenants n°s 21 et 22 (Salaires) du 7 juillet 2006 à la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention collective.
I. - Pour le fonctionnement de l'ensemble des installations du centre, l'ANDRA prélève de l'eau dans la nappe souterraine superficielle.
 II. - Les installations sont conçues et exploitées de façon à limiter la consommation d'eau. En particulier, la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
 III. - L'exploitant est responsable :
 - des accidents causés aux tiers et aux ouvrages publics du fait de ses installations ;
 - des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations ;
 - du maintien en bon état et à ses frais des terrains occupés ainsi que des ouvrages et installations de prélèvement. Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis du service chargé de la police du milieu où se fait le prélèvement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christian Gaucher, domiciliés 3, rue Plantée, 37300 Joué-lès-Tours.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,56 kW photovoltaïque, est localisée 8, rue de la Miltière, 37270 Montlouis.
Toute modification des conditions de production ou de fabrication des denrées alimentaires ou des produits agricoles non alimentaires sur le fondement desquelles l'autorisation d'utiliser les termes « produits pays » a été accordée est transmise sans délai à la commission régionale des produits alimentaires de qualité. Si elle estime que la modification présente un caractère substantiel, la commission peut décider qu'elle requiert une nouvelle autorisation. La demande en est instruite selon la procédure définie à l'article 7.
Pendant la durée du détachement, le militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil.
 Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.
 Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l'initiative du militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article 64 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
Tout boviné ayant présenté un résultat d'analyse individuelle non négatif à l'occasion des dépistages prévus aux articles 6 et 8 du présent arrêté doit être soumis par son propriétaire ou son détenteur, dans les deux mois suivant la notification du résultat d'analyse, à une primo-vaccination contre l'IBR réalisée par le vétérinaire sanitaire selon les modalités de l'autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé.
L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale compétente. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.
 Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le cadre d'emplois, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire.
 Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent.
 Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration pour l'avancement dans le cadre d'emplois d'accueil, dans la limite de la durée maximale d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du cadre d'emplois d'accueil.
 Toutefois, les dispositions statutaires du cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article.
Tout boviné d'élevage introduit dans une exploitation, quel que soit son âge, doit être isolé dès sa livraison et être soumis par son propriétaire ou son détenteur à une recherche sérologique de la rhinotrachéite infectieuse bovine dans les quinze jours précédant ou les dix jours suivant sa livraison, selon des modalités techniques fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
L'institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Fluvia) est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 15 de l'arrêté ADNR du 5 décembre 2002 susvisé en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations prévues selon les 8.2.1.3, 8.2.1.5 et 8.2.1.7 du règlement ADNR susvisé.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.
 Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le corps, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire.
 Dans la limite de la durée moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent.
 Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps et le grade d'intégration pour l'avancement dans le corps d'accueil, dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du corps d'accueil.
 Toutefois, les dispositions statutaires du corps d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article.
Le Centre français de secourisme et de protection civile, agréé de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et la pêche en date du 7 septembre 2006, Mme Anne-Marie Margueron, épouse Laureau, inspectrice de la santé publique vétérinaire, en congé de longue durée depuis le 4 novembre 2004, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 19 octobre 2006 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 1998 susvisé est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « b) Groupe II :
 - le secrétaire général, président, ou son représentant ;
 - sept membres titulaires représentant l'administration ;
 - huit membres titulaires représentant les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, les secrétaires administratifs de classe supérieure et les secrétaires administratifs de classe normale, dont :
  - deux représentants des secrétaires administratifs de classe exceptionnelle ;
  - trois représentants des secrétaires administratifs de classe supérieure ;
  - trois représentants des secrétaires administratifs de classe normale. »
   Lire :
 « b) Groupe II :
 - le secrétaire général, président, ou son représentant ;
 - huit membres titulaires représentant l'administration ;
 - neuf membres titulaires représentant les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, les secrétaires administratifs de classe supérieure et les secrétaires administratifs de classe normale, dont :
  - trois représentants des secrétaires administratifs de classe exceptionnelle ;
  - trois représentants des secrétaires administratifs de classe supérieure ;
  - trois représentants des secrétaires administratifs de classe normale. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 12 septembre 2006, est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : M. Parmentier (Grégoire), sous-directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, en remplacement de M. Jourdain (Jean-Pierre).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 2 février, 13 mars et 30 juin 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2006 :
 Le retrait de M. Ruault (Guy, Joseph, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Ruault, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteaubourg (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Ruault (Guy, Joseph, Pierre), la société civile professionnelle Guy Ruault, notaire associé, est dissoute.
 M. Mével (Nicolas, François, Christian) est nommé notaire à la résidence de Châteaubourg (Ille-et-Vilaine).
Délégation permanente est donnée à M. Etienne Oudot de Dainville, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), les tarifs, les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après « prix de cession ») et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires.
 Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel précité sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 27 octobre 2006 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve orale de l'examen professionnel aura lieu du 20 au 23 novembre 2006.
 La composition du jury sera fixée ultérieurement par arrêté ministériel.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
 - via l'intranet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/rubrique.php3?id rubrique=45 ;
 - par téléphone, lettre ou visite :
   a) Pour les personnes n'habitant pas Paris, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
   b) Pour les personnes habitant à Paris, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 2. La date limite d'inscription est le vendredi 27 octobre 2006, quel que soit le mode d'inscription. L'inscription s'effectuera par l'envoi postal d'un dossier papier obtenu :
 a) Soit par téléchargement :
 - via internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
 - via l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/rubrique.php3?id rubrique=45 ;
 b) Soit par envoi postal.
 Le dossier papier peut être obtenu aux adresses citées en 1a et 1b (DDE, DREIF).
 Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 euro.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour cet examen professionnel. Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date du vendredi 27 octobre 2006 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
 Tout dossier papier parvenant au bureau de recrutement et des concours DGPA/SP/RCF2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 27 octobre 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2006, M. Jean-Claude, Marie, Gabriel Vourron, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ain, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 2006, Jacques, Henri Mongauzi, attaché administratif principal des services déconcentrés de 1re classe, détaché depuis le 1er janvier 1999 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 octobre 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juillet 2006, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes, en raison de leurs compétences en matière médicale, hospitalière ou pénitentiaire :
 M. le docteur Vincent Hazebroucq, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, à la direction de la politique médicale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 Mme Marcelle Féniès, inspectrice principale à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006 :
 M. Pierre Messmer, chancelier de l'ordre de la Libération, est nommé président de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française, en remplacement de M. le général d'armée (cr) Alain de Boissieu, décédé.
 M. Lucien Duval est nommé secrétaire de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française, en remplacement de M. Antoine Maestrati, décédé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord Lille, à Lille.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 17 mai 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union régionale CAPEB ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.