Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  I
    MENTIONS IMPRIMEES SUR LE TITRE D'HABILITATION DES AGENTS ENQUETEURS DE LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE
    Le titre des agents habilités à procéder aux enquêtes et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000, dans les conditions prévues par les articles 33 et 34 de la loi, comporte les mentions imprimées suivantes :
    - mentions imprimées au recto du titre d'habilitation :
    République française
    Commission de régulation de l'électricité (créée par la loi no 2000-108 du 10 février 2000)
    Agent enquêteur : .................... 
    No de la carte : CRE/ /
    Carte délivrée le : .................... 
    par le président : .................... 
    valable deux ans à compter de la date de délivrance.
    Titulaire : .................... 
    Résidence : .................... 
    Signature du président :
    Signature du titulaire :
    Emplacement photo du titulaire
    - mentions imprimées au verso du titre d'habilitation :
    Nom du titulaire est habilité à procéder aux enquêtes et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000, dans les conditions prévues par les articles 33 et 34 de la loi.
    A N N E X E  I I
    MENTIONS IMPRIMEES SUR LE TITRE D'HABILITATION DES AGENTS ENQUETEURS ASSERMENTES DE LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE
    Le titre des agents, ayant prêté serment, habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi no 2000-108 du 10 février 2000, dans les conditions prévues à l'article 43 de la loi, comporte les mentions imprimées suivantes :
    - mentions imprimées au recto du titre d'habilitation :
    République française
    Commission de régulation de l'électricité (créée par la loi no 2000-108 du 10 février 2000)
    Agent enquêteur : .................... 
    No de la carte : CRE/ /
    Carte délivrée le : .................... 
    par le président : .................... 
    valable deux ans à compter de la date de délivrance.
    Titulaire : .................... 
    Résidence : .................... 
    Signature du président :
    Signature du titulaire :
    Emplacement photo du titulaire
    - mentions imprimées au verso du titre d'habilitation :
    Noms du titulaire est habilité à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi no 2000-108 du 10 février 2000, dans les conditions prévues à l'article 43 de la loi, pour une durée de deux ans sur l'ensemble du territoire national.
    Noms du titulaire a prêté serment le ....................  devant
    le tribunal de grande instance de Paris (75).
    Griffe et signature du greffe du tribunal.
1. L'obligation de s'exprimer en euros
    A partir du 1er janvier 2002, les candidats devront, lors des épreuves écrites ou orales, exprimer en euros toutes les valeurs et données monétaires et financières. De même, les valeurs et données monétaires et financières devront être exprimées en euros dans le libellé des sujets des épreuves.
    Toutefois, pour les épreuves qui appellent une analyse ou une comparaison de données sur une série chronologique (par exemple : l'évolution du déficit budgétaire depuis dix ans ou l'analyse du bilan d'une entreprise sur plusieurs exercices), les données antérieures au 1er janvier 2002 pourront rester libellées en francs ; il est cependant recommandé d'indiquer, dans toute la mesure du possible, la contre-valeur en euros de ces données, que ce soit dans les sujets ou dans les copies.
    Pour les épreuves à partir d'un dossier, composé de documents comportant des données budgétaires ou financières, des documents édités avant le 1er janvier 2002 et comportant des données exprimées en francs pourront également être utilisés, sous réserve que ces données soient complétées, dans toute la mesure du possible, par leur contre-valeur en euros.
    Pour éviter un travail trop important de conversion lorsque les données monétaires et financières constituent l'essentiel du dossier, il est recommandé d'utiliser des documents récents, où la contre-valeur en euros est déjà mentionnée.
    A ce propos, je vous indique que depuis le 1er janvier 2001 toutes les publications émanant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont exprimées en euros. De même, les publications de la plupart des grandes entreprises françaises, publiques ou non, comportent depuis plusieurs années des données en euros.
Par délibération en date du 2 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association marseillaise de formation en communication sociale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Provisoire pendant la période du 3 octobre 2001 au 31 décembre 2001 :
    Site : Vitrolles (13).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 97,1 MHz.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénom) ;
 - à la vie professionnelle (situation professionnelle préalable à la session bilan-orientation/bilan-projet, orientation professionnelle envisagée, emploi obtenu à l'issue de la session bilan accompagnement vers l'emploi) ;
 - aux sessions (organisateur, dates, lieu, évaluation de la structure d'accueil, raison sociale du prestataire, évaluation du cabinet et de la prestation, nom de l'animateur, évaluation du personnel d'encadrement).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées deux ans à l'issue des sessions.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les intéressés ;
 - les centres interarmées de reconversion ;
 - la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, pour ce qui concerne uniquement les données qui permettent d'établir le bilan d'activité des centres interarmées de reconversion ;
 - les membres des corps d'inspection.
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant la réalisation des investissements définis à l'article 1er selon le modèle approuvé par le ministre délégué à l'industrie. Le producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet (directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 août 2005, M. Yves Rullaud, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Yonne à compter du 16 septembre 2005.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports (direction de la jeunesse et de l'éducation populaire), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
    Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par le règlement du concours. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein du règlement du concours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2001 :
    M. Gourgouillat (Thomas, Jean-Michel) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Marc Bournazeau et Christian Gallissaires, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
    Le retrait de M. Bournazeau (Marc, Michel), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Marc Bournazeau et Christian Gallissaires, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Bournazeau et Christian Gallissaires, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Christian Gallissaires et Thomas Gourgouillat, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 septembre 2001, Mme Aline Grenet, attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la sous-direction de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 octobre 2001, la décision du 5 juillet 2001 portant nomination à la commission consultative économique de l'aéroport de Nîmes-Garons est modifiée comme suit :
    « En qualité de représentants de l'exploitant
    M. Olivier Lapierre, en remplacement de M. Louis Girard, conseiller général du canton de Saint-Gilles, représentant le conseil général du Gard. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la seconde phase de l'enquête facultative « handicaps-incapacité-dépendance » auprès des ménages.
    L'objectif de ce second passage est d'étudier l'évolution des situations individuelles entre 1999 et 2001 afin de disposer d'une information homogène et précise sur l'amélioration ou la dégradation des handicaps en deux ans, de mesurer la présence et la sévérité des incapacités et leur incidence sur les conditions de vie pour évaluer le niveau et la nature des aides qui pourraient être affectées à la population concernée.
    La collecte se déroulera de novembre 2001 à janvier 2002 et concernera les ménages interrogés en 1999, soit 16 900 personnes.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 14 du 2 février 2001 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 septembre 2005, Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue dans cette position en qualité de chef du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période de trois ans à compter du 22 avril 2005.
Art. 3. -  L'article 69 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Il est inséré, après le premier 3o, un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Des enseignants en langues étrangères désignés dans les conditions prévues au 1o, qui ne siègent que pour les candidats qu'ils ont examinés. »
    II. - Il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
    « Les épreuves orales sont subies devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des catégories mentionnées aux 1o, 2o et 3o. Toutefois, les épreuves de langues sont subies devant un examinateur désigné par le président du jury dans la catégorie mentionnée au 4o. »
    III. - Au deuxième 3o, après les mots : « président du jury », sont insérés les mots : « ainsi que les enseignants en langues étrangères ».
    IV. - Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les membres du jury, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au premier 4o, ne peuvent siéger plus de cinq années consécutives. »
    V. - L'avant-dernier alinéa est abrogé.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Radyonne FM.
 Zone de planification : Cravant-Irancy.
 Fréquence : 90,50 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Belle Vue, 89290 Irancy.
 Altitude du site : 299 mètres.
 Altitude de l'antenne : 320 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Radyonne FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 9. -  L'arrêté du 29 mai 1975 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que l'arrêté du 14 octobre 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des techniciens de laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Reims.
    Fréquence : 96,20 MHz.
    Adresse du site : TDF, château d'eau, Moulin de la Housse, rue du Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
    Altitude du site : 135 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/2001 page 17392 à 17393
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  Les candidats au concours externe d'aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 7 (1o) du décret no 2000-1013 du 17 octobre 2000 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
    - tout titre ou diplôme exigé des candidats au concours externe de recrutement des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - brevet d'étude du premier cycle du second degré ;
    - brevet des collèges ;
    - brevet d'études professionnelles (ou BEP agricole) ;
    - brevet élémentaire ;
    - brevet d'agent technique agricole ;
    - brevet professionnel agricole ;
    - certificat d'aptitude professionnelle ;
    - diplôme des écoles régionales et écoles d'agriculture ;
    - déplôme d'horticulture de la ville de Paris ;
    - brevet d'enseignement industriel ;
    - diplôme d'aide biologiste, d'aide chimiste ou d'aide physicien délivré par une école technique spécialisée ;
    - attestation d'admission en classe terminale du second cycle du second degré ;
    - certificat de formation professionnelle des adultes, spécialité laborantine ;
    - titre ou diplôme homologué de niveau V et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971, dans les groupes 110 à 118.
L'organisme vérificateur doit exprimer une conclusion avec réserve ou une impossibilité de conclure dans les circonstances suivantes :
 - découverte, au cours de ses travaux, d'anomalies significatives ou de non-conformités dans l'application du plan de surveillance qui entachent sa confiance dans la fiabilité de la déclaration d'émission ;
 - impossibilité de mettre en oeuvre l'ensemble des travaux qu'il a estimé nécessaires, c'est-à-dire que les circonstances ou les personnes responsables de l'information présentée imposent une limitation qui empêche l'organisme vérificateur de collecter les éléments probants nécessaires pour réduire le risque de délivrer une conclusion incorrecte sur l'information présentée.
 L'organisme vérificateur peut formuler des commentaires dans la rubrique « informations, explications » de l'avis d'assurance. Ces commentaires ne constituent pas une réserve. L'organisme vérificateur peut notamment, dans cette rubrique, formuler des observations sur le plan de surveillance.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) :
    Réponse à une ou plusieurs questions relatives aux matières suivantes :
    - biologie et microbiologie ;
    - chimie et biochimie ;
    - physique.
    Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) :
    Commentaire d'un document à caractère scientifique suivi de questions en rapport avec le document.
Art. 2. -  Le concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 5 (I) du décret du 26 mars 1996 modifié susvisé, pourra comporter au titre de la spécialité chimie-physique l'épreuve de présélection suivante :
    Epreuve unique (durée : une heure trente minutes) :
    Réponses à un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances du candidat dans les domaines de la culture générale et du savoir scientifique général ainsi que ses capacités à suivre un raisonnement logique.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 août 2005, Mlle Ausset (Karine, Claudine) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en anesthésiologie-réanimation chirurgicale pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Troyes.
    Fréquence : 88,7 MHz.
    Site d'émission : 12, rue de Bourgogne, 10000 Troyes.
    Altitude du site : 125 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 165 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/2001 page 17393 à 17394
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 3. -  Le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 5 (1o) du décret du 17 octobre 2000 susvisé comporte, au titre de la spécialité chimie analytique, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé, les épreuves suivantes :
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, l'inscription sur le registre « Variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) dont les semences et plants, réservés à la vente en France et aux jardiniers amateurs, sont contrôlés en tant que « semences standards » la variété de plantes potagères désignée ci-après :
 Fraisier : Delefan.
Art. 8. -  Le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 5 (1o) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, pourra comporter au titre de la spécialité biologie, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé, l'épreuve de présélection suivante :
    Epreuve unique (durée : une heure trente minutes) :
    Réponses à un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances du candidat dans les domaines de la culture générale et du savoir scientifique général ainsi que ses capacités à suivre un raisonnement logique.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-681 du 1er octobre 1996 susvisée à la SARL Arden'Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Ardennes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-582 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Besançon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Art. 3. -  Les concours externe et interne d'aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comportent les épreuves suivantes :
    I. - Epreuve d'admissibilité
    Durée : deux heures ; coefficient 3 : réponse à des questions et/ou résolution de problèmes portant sur des connaissances scientifiques de chimie, physique, biologie et mathématiques ;
    II. - Epreuves d'admission
    Epreuve no 1 (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2) : entretien avec le jury à partir d'un sujet d'actualité tiré au sort permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat ainsi que sa motivation pour le travail de laboratoire ;
    Epreuve no 2 (durée : quatre heures ; coefficient 2) : réalisation de travaux pratiques simples : préparation d'échantillons, de réactifs, manipulations et dosages.
Art. 2. -  Avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats à l'un des concours ou examens professionnels doivent :
    - soit effectuer une téléinscription par le biais d'Internet ou du Minitel, dans les conditions fixées par le décret no 95-681 du 9 mai 1995, si cette possibilité est prévue par les arrêtés portant ouverture des concours ;
    - soit adresser au directeur du centre d'examen dont ils dépendent, ou, s'ils appartiennent au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à leur chef de service, une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé dont le modèle est fixé d'un commun accord par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Cette demande devra comporter notamment des renseignements dont les candidats certifient l'exactitude sur l'honneur : état civil, nationalité française, situation militaire, titres ou diplômes obtenus, situation administrative, condamnation éventuelle, ainsi que les spécialités ou les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires. Les candidats devront préciser s'ils sont candidats à titre interne ou externe. Tout changement de choix dans les épreuves non signalé avant la date de clôture des inscriptions sera refusé.
    En cas de dérogations aux conditions requises pour concourir, les candidats devront adresser les pièces justificatives suivantes :
    - au titre des charges de famille : photocopie du livret de famille tenant lieu de certificat de vie des personnes à charge ;
    - au titre des services militaires : un état signalétique des services militaires ou, à défaut, une photocopie de ce document ;
    - en faveur des personnes handicapées : décision de la COTOREP reconnaissant l'aptitude aux fonctions postulées.
    Pour les situations particulières suivantes :
    - candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à participer au concours établie par la personne exerçant l'autorité parentale ;
    - candidats orphelins de guerre à la date du concours : document attestant de cette qualité ;
    - candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats membres de l'Association européenne de libre échange : photocopie et traduction en français de ce diplôme.
    Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux services de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent produire une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.
L'article D. 762-20 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour l'année 2005, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,619  par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,134  par hectare au-delà de 20 hectares pondérés. »
L'article 109-4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les ordres transmis par le parieur par internet ou par terminal mobile sont reçus tous les jours. Les horaires d'ouverture et de clôture des opérations ainsi que les paris et les formules acceptés par internet ou par terminal mobile sont portés à la connaissance des parieurs, entre autres, par un message sur l'écran. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001 :
    Mlle Bilbille (Marie-Christine, Suzanne) et Mlle Maillot (Elisabeth, Hélène, Odile) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Marc Revet, Bernard Fosset et Jean-François Blet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
    Le retrait de M. Blet (Jean-François, Philippe, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Revet, Bernard Fosset et Jean-François Blet, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Revet, Bernard Fosset et Jean-François Blet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Revet, Bernard Fosset, Marie-Christine Bilbille et Elisabeth Maillot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article D. 762-69 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour l'année 2005, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 1,955  par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 10,89  par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 910,30 . »
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 5 décembre 2005, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2006 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade de chargé de recherche de 1re classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement.
 La répartition des 7 postes pour l'accès au grade de chargé de recherche de 1re classe est la suivante :
Sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire (CSS1)
 Concours n° 9 : 1 poste : « modélisation mathématique et informatique des systèmes naturels ».
Sciences biologiques et médicales (CSS2)
 Concours n° 10 : 1 poste : « épidémiologiste et recherche clinique ».
 Concours n° 11 : 1 poste : « physiologiste moléculaire/microbiologiste ».
Sciences des systèmes écologiques (CSS3)
 Concours n° 12 : 1 poste : « ichtyologiste spécialiste des traceurs biomédicaux ».
 Concours n° 13 : 1 poste : « télédétection et modélisation des états hydriques de surface ».
Sciences humaines et sociales (CSS4)
 Concours n° 14 : 1 poste.
 Concours n° 15 : 1 poste : « sciences sociales, spécialiste des politiques publiques alimentaires ».
 La phase d'admissibilité pour les concours de chargés de recherche de 1re classe comportera une audition des candidats admis à concourir.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés ou téléchargés sur le site internet de l'institut : www.ird.fr, jusqu'au 20 janvier 2006 à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 janvier 2006.
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 23 janvier 2006 à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 23 janvier 2006 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier incomplet sera rejeté.
 1. Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une sélection du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement.
 2. Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
 3. Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement de l'IRD), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-76-51, 01-48-03-76-93).
L'article D. 762-40 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour l'année 2005, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1 462,93 .
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 462,93  majorés de 47,80  par hectare au-delà de 40 hectares.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 287,32  majorés de 22,60  par hectare au-delà de 120 hectares.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 20 656,45  majorés de 0,326  par hectare au-delà de 800 hectares.
 La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001 :
    Le retrait de M. Camiade (Félix), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Félix Camiade et Laurent Sigal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laroque-Timbaut (Lot-et-Garonne), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Félix Camiade et Laurent Sigal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Sigal, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à la retraite.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 juillet 2005, M. Marc Mainfons, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001, Mme Guillet (Christelle, Jeanne-Marie), épouse Poinsteau, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Varangot (Jean, Marc, Denys, Joël) à la résidence d'Argenton-Château (Deux-Sèvres).
Catégorie D
    01 CAD 01. - Sport O'FM Média SAS (Sport O'FM).
    01 CAD 02. - SAS Regroupement des radios musulmanes de France (Radio Orient).
    01 CAD 03. - SA Performances (RFM).
    01 CAD 04. - SNC Europe 2 Communication (Europe 2).
    01 CAD 05. - SARL CIRTES MFM (MFM).
    01 CAD 06. - SA Canal 9 (Chante France).
    01 CAD 07. - SARL FWDP (Superloustic).
    01 CAD 08. - SA Vortex (Skyrock).
    01 CAD 09. - SA Radio Classique (Radio Classique).
    01 CAD 10. - SA SODERA (RTL 2).
    01 CAD 11. - SA SERC (Fun Radio).
    01 CAD 12. - Chérie FM SA (Chérie FM).
    01 CAD 13. - Nova SARL (Radio Nova).
    01 CAD 14. - SA Radio Nostalgie (Nostalgie).
    01 CAD 15. - SARL Rire et Chansons (Rire et Chansons).
    01 CAD 16. - NRJ SA (NRJ).
    01 CAD 17. - SA Société d'Exploitation de la radio finance (BFM).
    01 CAD 18. - SAFG Concept (Radio FG).
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, M. Serge Blondel, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut national d'horticulture d'Angers, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en économie-gestion dans le même établissement à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 50.
 Les postes sont répartis par branche d'activité professionnelle et sont à pourvoir selon la localisation géographique suivante :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 11 juillet 2005. La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 29 juillet 2005.
 Les modalités d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Les membres du directoire ne peuvent être révoqués qu'après avis motivé préalable de la Commission de régulation de l'énergie.
 Le président du conseil de surveillance, sur délibération de cet organe ou à la demande de l'assemblée générale, saisit la Commission de régulation de l'énergie. Il notifie à l'intéressé cette saisine et en adresse une copie au ministre chargé de l'énergie.
 Dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine, la Commission de régulation de l'énergie adresse son avis motivé au président du conseil de surveillance et au ministre chargé de l'énergie. Elle le notifie à l'intéressé. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné s'il n'est pas rendu dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine par le président du conseil de surveillance.
 Le président convoque le conseil de surveillance ou l'assemblée générale dès réception de cet avis ou à l'expiration du délai de quinze jours précité et l'invite à statuer sur la révocation proposée.
 Sans préjudice des droits à dommages et intérêts, lorsque la révocation d'un membre du directoire est prononcée sans juste motif après un avis défavorable de la Commission de régulation de l'énergie, elle donne lieu à une indemnité dont le montant, fixé par le conseil de surveillance, ne peut être inférieur à un an de rémunération.
Branche d'activité professionnelle B :
sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours A1 n° 01
 Un assistant en instrumentation scientifique et techniques expérimentales (mesures physiques de laboratoire).
 Affectation : Clermont-Ferrand.
Branche d'activité professionnelle E :
informatique et calcul scientifique
Concours A1 n° 02
 Un(e) gestionnaire de parc informatique et télécommunications.
 Affectation : Montpellier.
 Une épreuve technique portera sur les connaissances relatives au domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :
 http://www.cemagref.fr/informations/
 Actualités/mobiliteconcours/concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 30 mai 2005, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 6 juin 2005.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Les décrets n° 93-950 et n° 93-951 du 19 juillet 1993, n° 94-1239, n° 94-1240, n° 94-1241, n° 94-1242, n° 94-1243, n° 94-1244 et n° 94-1245 du 30 décembre 1994, n° 97-230 et n° 97-231 du 12 mars 1997 et n° 99-738 du 27 août 1999 créant des sections aux conseils économiques et sociaux régionaux, respectivement, des régions Centre, Ile-de-France, Auvergne, Bretagne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Champagne-Ardenne, Midi-Pyrénées, La Réunion, Languedoc-Roussillon, Bourgogne, Lorraine et Picardie sont abrogés.
Art. 3. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail concernant le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur social et médico-social à caractère commercial, les dispositions de l'avenant du 8 novembre 2000 modifiant certaines dispositions de l'accord national professionnel susvisé.
    Le second tiret de l'article 1er, modifiant le premier alinéa de l'article 1er (anticipation aidée de la réduction du temps de travail dans les entreprises de 20 salariés au plus) du chapitre Ier (dispositions relatives à la réduction aidée du temps de travail et à la négociation collective) de l'accord national professionnel susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 3 V de la loi no 98-461 du 13 juin 1998, selon lesquelles un accord d'entreprise doit être conclu lorsque la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements, l'application directe d'un accord de branche ne pouvant dans ce cas ouvrir droit au bénéfice de l'aide incitative.
    L'article 2 remplaçant par de nouvelles dispositions celles du cinquième alinéa de l'article 4 (équivalences) de la section 1 (durée du travail) du chapitre II (dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail) de l'accord national professionnel susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 220-1 et L. 221-2 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 12 avril 2005, l'arrêté du 20 avril 1998 modifiant l'arrêté du 20 mai 1977 portant désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital est modifié ainsi qu'il suit :
 « Est nommé en qualité de commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée : M. Marc Jacquet, chargé de la sous-direction de la flotte de commerce à la direction du transport maritime, des ports et du littoral. »
Par délibération en date du 5 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Boum Tchak Plug à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RTT du 30 avril au 7 mai 2005 :
 Site : ancienne quincaillerie, place de la Mairie, 29246 Poullaouen.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
« A N N E X E I I
    Zone de planification : Chamonix-Les Houches.
    Fréquence : 96,5 MHz.
    Site d'émission : 70, place du Mont-Blanc, 74400 Chamonix.
    Altitude du site : 1 040 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 060 mètres.
    Puissance (PAR) : 10 W.
    Contraintes : néant. »
Validation des bulletins du mercredi 4 au samedi 7 mai 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 7 et le dimanche 8 mai 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 7 mai 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 7 mai 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 8 mai 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle consiste en une conversation avec le jury.
 Cette conversation débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des techniciens de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat, ainsi que sa capacité à se situer dans son environnement professionnel et à s'adapter à ses évolutions.
 La durée de cette épreuve est fixée à vingt minutes dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
    Conformément aux points 9o et suivants du titre III de l'appel aux candidatures susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
    Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique de Paris, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats.
    Cette présélection sera notifiée aux candidats et affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Paris.
    Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN.
    Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande 1452 - 1467,5 MHz ou sur d'autres bandes.
    Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'ANFR pour avis.
    Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le changement de site d'émission.
    Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le conseil pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraînera le rejet de sa demande.
    Fait à Paris, le 16 octobre 2001.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 13 avril 2005, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à ouvrir des concours externes au titre de l'année 2005 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'adjoint technique de la recherche (femmes et hommes).
 Le nombre de postes susceptibles d'être pourvus est fixé à 10.
 La répartition par branches d'activité professionnelle et l'affectation des emplois susceptibles d'être proposés sont les suivantes :
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 28
 7 animaliers.
 Affectations :
 U 441 : athérosclérose : déterminisme cellulaire et moléculaire, conséquences fonctionnelles, Bordeaux ;
 U 567 : institut Cochin, Paris ;
 U 624 : stress cellulaire, Marseille ;
 U 636 : génétique du développement normal et pathologique, Nice ;
 U 711 : biologie des interactions neurones/GLIE, Paris ;
 IFR 6 : circulation, Paris ;
 IFR 30 : institut Claude de Préval, institut d'immunologie cellulaire et moléculaire de Purpan, Toulouse.
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
Concours n° 29
 1 opérateur de maintenance et de logistique de site ou d'unité ;
 Affectation :
 U 596. - Biologie moléculaire et génie génétique, Illkirch.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 30
 2 adjoints en secrétariat et ou gestion.
 Affectations :
 Département système d'information, Paris.
 Administration déléguée régionale Paris XI « Paul Brousse », Villejuif.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 3 juin 2005, à 17 heures.
 Les dossiers peuvent être téléchargés et/ou imprimés depuis le site web ressources humaines de l'INSERM (www.rh.inserm.fr) ou le site de l'INSERM (www.inserm.fr). A défaut, le retrait des dossiers peut se faire au bureau ITA-recrutement du siège de l'INSERM ou auprès des administrations déléguées régionales de l'INSERM dont la liste est jointe en annexe I.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature complets est fixée au 6 juin 2005, à 18 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au bureau ITA-recrutement du siège de l'INSERM. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 6 juin 2005).
  Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décision du directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.