Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de la décision du 14 octobre 2015 susvisée est ainsi modifié :
1. Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. M. l'ingénieur général Hervé Moraillon, adjoint au chef de service, dans la limite des attributions du service. »
2. Le 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. M. Philippe Lemasçon, ingénieur sur contrat, chef du bureau du pilotage des soutiens de la direction générale de l'armement, dans la limite des attributions du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur général Richard Priou, dans la limite des attributions de la sous-direction des sites et de l'environnement pour les catégories d'actes suivants :
- arrêtés de concession ou de révocation de logements par nécessité absolue de service au profit de gendarmes de l'armement ;
- décisions autorisant une prise à bail de logement au profit de gendarmes de l'armement ;
- autorisations d'occupation temporaire du domaine public sur les emprises relevant de la direction générale de l'armement dans le cadre d'un marché de l'armement ou d'un accord international en matière d'armement. »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-43f07f01-3780-40b7-b3ec-6d678f663445 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau lait, produits laitiers et sélection animale) 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de France Génétique Elevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12.
L'arrêté du 3 janvier 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le STEMOI Nord Franche-Comté assure les missions suivantes :
-évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
-organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
-accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
-assure à l'égard des jeunes accueillis une mission d'entretien ;
-assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
-exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
-assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
-participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. » 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI Nord Franche-Comté est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Montbéliard ”, sise 15, rue de la Petite-Hollande, 25200 Montbéliard ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Aire urbaine ”, sise 10, rue des Nos, 90400 Danjoutin ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Belfort ”, sise 25, rue Thiers, 90000 Belfort. »
Les dispositions de l'accord conclu le 29 janvier 2016 dans le cadre de France Génétique Elevage, relatif aux modalités d'apport et de gestion des données dans les Systèmes nationaux d'information génétique (SNIG) et à l'accès à ces données à des fins de recherche conduisant à une valorisation collective autre que l'amélioration génétique, sont étendues pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'article 20 de la décision du 11 août susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - Délégation est donnée à Mme Carole ROTA-TREGUER, attachée territoriale détachée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, Mme Rachida MERICHICHE, Mme Vanessa CHESSA, attachées d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation des outils Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 20 octobre 2016, un concours externe et interne de bibliothécaire territorial est ouvert au titre de l'année 2017.
Retrait des dossiers :
1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 10 janvier au 15 février 2017 inclus au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex. Horaires : du lundi au jeudi de 8 heures à 16 heures et le vendredi de 8 heures à 15 heures ;
ou
2° Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 15 février 2017 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 × 29,7 cm timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat ;
ou
3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 10 janvier au 15 février 2017 inclus.
Aucune demande par fax, mél et téléphone ne sera acceptée.
Dépôt des dossiers :
Les dossiers de candidature sont à retourner (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 23 février 2017 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
Nombre de postes ouverts :
SPÉCIALITÉS
RÉPARTITION DES POSTES
Externe
Interne
Total
1. Bibliothèque
3
1
4
2. Documentation
2
----
2
Total
5
1
6
Epreuves d'admissibilité :
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à compter du 23 mai 2017 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de La Réunion.
L'article 1er de la décision du 11 août susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Délégation est donnée à Mme Catherine TINDILLIERE, directrice du travail, cheffe du département de l'appui au système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'appui au système d'inspection du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-807c3e6c-169c-4c6f-bccb-4619cffaa2ae permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de France Génétique Elevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Données relatives aux pensionnés :
- NIR ;
- nom, prénom ;
- civilité ;
- date de naissance ;
- adresse ;
- numéro de téléphone (facultatif) ;
2° Données relatives aux professionnels de santé ou fournisseurs de grand appareillage :
- nom, prénom ;
- raison sociale ;
- numéro du professionnel de santé ou fournisseur de grand appareillage ;
- adresse mél ;
3° Informations relatives aux données médicales :
- prescription médicale ;
- pathologie ;
- compte rendu opératoire (facultatif) ;
- devis détaillé des articles de grand appareillage.
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité de mettre à disposition, sur son site internet www.cnmss.fr, un téléservice, dénommé « dématérialisation des demandes d'accord préalable dans le cadre des soins médicaux gratuits ».
Ce téléservice permet aux fournisseurs de grand appareillage d'accéder à une solution dématérialisée pour effectuer les demandes d'accord préalable auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et vise à raccourcir les délais d'acheminement des demandes ainsi que les délais de réponse sous forme d'avis.
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
- les applications de gestion de la direction générale des finances publiques en charge des produits encaissés ;
- les applications de gestion de la direction générale des douanes et droits indirects en charge des produits encaissés ;
- l'application de gestion de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en charge des produits encaissés ;
- les applications transversales de la direction générale des finances publiques : COMPAS, ANNUAIRE DGFiP.
Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont :
- identification du titulaire du compte, le cas échéant du débiteur, ses coordonnées bancaires et son adresse ;
- identification du créancier et ses coordonnées bancaires ;
- identification du centre d'encaissement ;
- référence opération permettant la gestion par les applications ;
- caractéristiques des règlements.
I. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 sont, en fonction de leurs attributions et de leur compétence :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- la Banque de France.
II. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects en charge de l'encadrement, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, ainsi que les agents de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission d'audit.
Le premier alinéa de l'article A. 444-76 est ainsi rédigé :
« La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère, selon le barème suivant : ».
Après l'article A. 444-79, il est inséré un article A. 444-79-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 444-79-1. - Les actes relatifs au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil donnent lieu à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-79. »
L'article A. 444-145 est ainsi rédigé : 
« Art. A. 444-145.-Les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l'entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 (numéros 139 à 141 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 5 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
139 
Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 
115,39 € 
140 
Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3 
25 € 
141 
Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3 
50 €
L'article A. 444-83 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121. »
A la première ligne de la première colonne du tableau figurant à l'article A. 444-169, la référence : « (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)» est remplacée par la référence : « (tableau 5 de l'article annexe 4-7) ». 
La même modification est effectuée à la première ligne de la première colonne des tableaux figurant aux articles A. 444-71 à A. 444-173.
Après l'article A. 444-163, sont insérés les articles suivants : 
« Art. A. 444-163-1.-Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants : 
PRESTATIONS COUVERTES PAR L'ÉMOLUMENT 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents) 
De 0 à 6 500 € 
3,945 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,627 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
1,085 % 
Plus de 60 000 € 
0,814 % 
« Art. A. 444-163-2.-L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
0,986 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,407 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
0,271 % 
Plus de 60 000 € 
0,203 % 
« Art. A. 444-163-3.-Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
3,353 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,844 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
1,257 % 
Plus de 30 000 € 
0,922 % 
« Art. A. 444-163-4.-Les actes relatifs au consentement à l'adoption réalisés en application de l'article 348-3 du code civil donnent lieu à la perception d'un émolument de 78,60 €. 
« Art. A. 444-163-5.-L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
1,578 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,868 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,592 % 
Plus de 30 000 € 
0,434 % 
« Art. A. 444-163-6.-L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
1,578 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,868 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,592 % 
Plus de 30 000 € 
0,434 %
Après l'article A. 444-102, il est inséré un article A. 444-102-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 444-102-1.-Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 6 500 € 
7,890 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
3,254 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
2,170 % 
Plus de 60 000 € 
1,628 %
Après l'article A. 444-172, il est inséré un article A. 444-172-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 444-172-1.-Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après : 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
Certificat de mesurage en application l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 
15,38 € 
Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, mentionnés au I de cet article 
15,38 €
L'article A. 444-116 est ainsi rédigé : 
« Art. A. 444-116.-Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument : 
« 1° De 384,62 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ; 
« 2° De 192,31 € pour : 
« a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ; ou 
« b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ; 
« 3° De 11,54 € par lot, pour l'établissement du descriptif ; 
« 4° De 5,77 € par lot, pour : 
« a) La mise en conformité du descriptif aux obligations légales ; ou 
« b) La modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties. 
« Les émoluments prévus au 2°, 3° et 4° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1. »
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2016 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale du Grand Est 
Chef du service études et diffusion-Etablissement de Reims 
Direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté 
Chef du service études et diffusion-Etablissement de Besançon 
Direction régionale de Nouvelle-Aquitaine 
Chef du service administration des ressources-Etablissement de Bordeaux
Les postes suivants sont ajoutés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2016 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Secrétariat général 
Chargé de mission auprès du chef de l'UCAT 
Direction des études et synthèses économiques 
Chef de la section gestion des enquêtes de conjoncture 
Direction de la diffusion et de l'action régionale 
Chef de la section internet et nouveaux moyens de diffusion 
Direction régionale de La Réunion-Mayotte 
Chef du service études et diffusion 
Secrétariat général-Département des affaires financières et programmation des travaux et des moyens 
Chef de la section programmation des travaux 
Direction régionale de Nouvelle-Aquitaine 
Chef du service statistique-Etablissement de Bordeaux 
Direction des statistiques d'entreprises 
Chef de la section industrie manufacturière 
Direction des statistiques d'entreprises 
Expert en profilage 
Direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté 
Chef du service administration des ressources-Etablissement de Besançon
Au 1° de l'article 14 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « du diplôme de musique de l'enseignement militaire supérieur du premier degré prévu par arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur du premier degré, désigné à cet effet par arrêté du ministre de la défense ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aroz, Baignes, Boursières, Bucey-lès-Traves, Chantes, Chassey-lès-Scey, Chemilly, Clans, Ferrières-lès-Scey, Mailley-et-Chazelot, Neuvelle-lès-la-Charité, La Neuvelle-lès-Scey, Noidans-le-Ferroux, Ovanches, Pontcey, Raze, Rosey, Rupt-sur-Saône, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Traves, Velle-le-Châtel et Vy-le-Ferroux, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Vesoul (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Confracourt, La Romaine, Soing-Cubry-Charentenay et Vy-lès-Rupt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gray (Haute-Saône).
Afin d'assurer le renforcement de l'offre de soins locale de l'Hôpital Immaculée Conception des Cayes (HIC) et de l'Hôpital Saint Antoine de Jérémie (HSA) situés en Haïti, huit réservistes sanitaires sont mobilisés à compter du 20 octobre 2016 pour une durée de dix jours renouvelable. Cette équipe comprend :
- un chirurgien (chirurgie générale) ;
- un anesthésiste ;
- deux médecins urgentistes ;
- trois infirmiers urgentistes ;
- un logisticien.
Au premier alinéa de l'article 28 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, au 1° de l'article 30 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé et au premier alinéa de l'article 29 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du premier degré figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur du premier degré, désigné à cet effet par arrêté du ministre de la défense ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bazoncourt, Courcelles-sur-Nied, Sanry-sur-Nied, Sorbey et Villers-Stoncourt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Verny, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Metz Centre (Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 8 et 9 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lure (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Esprels, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Villersexel, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Vesoul (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aillevans, Athesans-Etroitefontaine, Autrey-le-Vay, Beveuge, Courchaton, Crevans-et-la-Chapelle-lès-Grange, Fallon, Faymont, Georfans, Gouhenans, Grammont, Granges-la-Ville, Granges-le-Bourg, Longevelle, Les Magny, Marast, Mélecey, Mignavillers, Moimay, Oppenans, Oricourt, Pont-sur-l'Ognon, Saint-Ferjeux, Saint-Sulpice, Secenans, Senargent-Mignafans, Villechevreux-et-Courbenans, La Vergenne, Villafans, Villargent, Villersexel et Villers-la-Ville, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Villersexel, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lure (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lieffrans et Bourguignon-lès-la-Charité, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Gy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Vesoul (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Montboillon, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rioz-Voray-sur-l'Ognon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gray (Haute-Saône).
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 octobre 2016, M. Nicolas Guillou, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du tribunal spécial pour le Liban, pour exercer les fonctions de chef du cabinet de la présidence, pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 2016, les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, à compter du 1er janvier 2017 :
1. Roy (Christophe).
2. Duruble (Michel).
3. Main (Gérald).
4. L'Allinec (Jean-François).
5. Lesven (Bruno).
6. Goujon (Pascal).
7. Labeyrie (Eric).
8. Ricaud (Joël).
9. Olivo (Roland).
10. Grosselin (Philippe).
11. Nowak (Henri).
12. Marichal (Olivier).
13. Robert (Ludovic).
14. Dehedin (Pascal).
15. Dallongeville (Fabrice).
16. Sebille (Yannick).
17. Heitz (Marie-Christine).
18. Berthonneau (Philippe).
19. Le Bloa (Stéphane).
20. Carre-Tea (Nadine).
21. Marcillaud (Stéphane).
22. Lescure (Alain).
23. Montabord (Louis-Georges).
24. Viars (Philippe).
25. Charpin (Frédéric).
26. Oszenda (Roland).
27. Launay (Xavier).
28. Boyer (Maurice).
29. Legendre (Sophie).
30. Martin (Philippe).
31. Tondusson (Bruno).
32. Moreau (Gilles).
33. Christau (Laurent).
34. Merlin (Jean-Michel).
35. Marmillod (Eric).
36. Blanc (Gilles).
37. Boella (Pierre).
38. Lamour (Patrick).
39. Touche (Pierre-Yves).
40. Pouliquen (Alain).
41. Zanardi (Frédéric).
42. Provost (Jean-Claude).
43. Le Vilain (Olivier).
44. Geslin (Laurent).
45. Duval (Arnaud).
46. Boisson (Pascale).
47. Gueye (Issa).
48. Soudry (Frank).
49. Couturieux (Philippe).
50. Riou (Yannick).
51. Raybaut (Pierre).
52. Vergé (Philippe).
53. Bourrier (Guy).
54. Melano (Nadine).
55. Kropp (Philippe).
56. Drouhot (Anne).
57. Pieuchot (Frantz).
58. Louineau (Fabrice).
59. Dailleux (Eric).
60. Silleres (Christian).
61. Coiffec (Daniel).
62. Lannuzel (Maryse).
63. Calvin (Bernard).
Le comité technique de proximité de service central de réseau est composé ainsi qu'il suit :
Sont nommés représentants de l'administration :
- présidente : Mme Marie-Claire DISSLER, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, ou son représentant ;
- le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines : Mme Caroline TRANCHANT, sous-directrice des personnels, ou son représentant ;
- le directeur du transport aérien : M. Marc BOREL, ou son représentant.
Sont nommés représentants du personnel conformément aux dispositions de l'article 1er :
USAC-CGT :
Membres titulaires :
M. Pierre GATIGNON.
M Philippe BOZZIO.
M. Jean-Luc PETIT.
M. Paul-Virgile FADE.
Membres suppléants :
Mme Evelyne HOSTACHY.
Mme Corinne BELAT.
M. Gilles RECEVEUR.
M. Jean-Philippe HIA.
FEETS-FO
Membres titulaires :
Mme Adeline GAUGRY-QUINCIEU.
M. Olivier GOURDON.
M. Jean-Marc BITTOUN.
Membres suppléants :
M. Daniel LEDEUX.
Mme Samira SEDDIKI.
Mme France JESTADT.
SPAC-CFDT :
Membres titulaires :
Mme Marie-Christine HIBON.
M. Luc QUEILLE.
Membres suppléants :
Mme Joëlle CONTAL.
Mme Nadine MEISCH.
UNSA Développement durable :
Membre titulaire :
Mme Catherine DARWISH.
Membre suppléant :
M. Jean-Louis LOPEZ.
Les sièges des représentants des personnels au comité technique de proximité de service central de réseau sont attribués comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
USAC-CGT
4
4
FEETS-FO
3
3
SPAC-CFDT
2
2
UNSA Développement durable
1
1
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 septembre 2016, Mme Cécile Pendaries, magistrat du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er novembre 2016 et jusqu'au 31 octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 octobre 2016, M. Michel Hainque, contrôleur général économique et financier de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à compter du 1er février 2017.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 octobre 2016, sont nommés :
Conseiller à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Roanne : M. Fabien SARTRE-ANDRADE DOS SANTOS, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Conseillère à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Briey : Mme Ombline CRAIGHERO-PARRY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Thionville chargée du service du tribunal d'instance de Thionville.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 octobre 2016, l'élève ingénieur des études et techniques de l'armement Baillif (Gaël) est exclu de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
Le contrat d'élève officier de l'élève ingénieur des études et techniques de l'armement Baillif (Gaël) en date du 24 juin 2013, ainsi que son avenant n° 1 sont résiliés.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 3 novembre 2016, M. Laurent BOUVIER, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur, au sein de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2016, sont nommés en qualité d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, au titre de l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
- M. François BECK ;
- M. Emmanuel BIYIDI-AWALA ;
- Mme Pierrette BRIANT ;
- Mme Carine BURRICAND ;
- Mme Valérie DARRIAU ;
- M. Pierre GIRARD ;
- M. Gérard MOREAU ;
- Mme Nathalie MORER ;
- M. Philippe RAYNAUD.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2016, Mme Isabelle Martin-Polio, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 octobre 2016 :
Sont nommés :
Avocate générale près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil : Mme Laure BECCUAU, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Avocat général près la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise : M. Eric CORBAUX, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Avocat général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes : M. Eric MAUREL, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France : M. Renaud GAUDEUL, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances.
Substitute du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne : Mme Virginie GIRARD, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Nancy.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2016, sont désignées en tant que personnalités qualifiées au sein de la formation spécialisée dans le champ de l'âge du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge :
Mme Sandrine Andrieu.
Mme Anne Caron-Déglise.
Mme Françoise Forette.
Mme Chantal Gatignol.
Mme Anne-Marie Guillemard.
M. Serge Guérin.
M. Emmanuel Hirsch.
Mme Karine Lefeuvre.
M. André Masson.
M. Cyrus Mechkat.
M. Michel Salom.
M. Jean-François Serres.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 31 octobre 2016, M. Cyrille Pierre est nommé membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Frédéric Bontems.
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 2 novembre 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société Hindie-France, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments »
« D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 2 novembre 2016, la décision du 2 décembre 2013 portant agrément en qualité de contrôleur technique est modifiée comme suit :
« pour une durée de trois ans pour le domaine D » est remplacé par : « pour une durée de trois ans et deux mois pour le domaine D ».
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 2 novembre 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Cap Contrôle, 5, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt, pour les domaines B1, C2, C3, C4, C5, C6 et E3 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B1 - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.
C1 - Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et antivol.
C2 - Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation.
C3 - Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés.
C4 - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie.
C5 - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur.
C6 - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards.
E3 - Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment). »
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 2 novembre 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société Bureau Veritas Construction SAS, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments » ;
« D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er novembre 2016, M. Philippe FATRAS, inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe II) au sein de la mission de la politique de l'encadrement supérieur, placée auprès du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans
Il est détaché dans cet emploi.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 2016, M. le général de division De Gouttes (Christophe, Jean, Louis), général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest et commandant de zone terre Sud-Ouest, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 juillet 2017. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre, par limite d'âge, à compter du 31 juillet 2017.
Par décret en date du 3 novembre 2016 : 
I. - Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de membres de la commission de déontologie des militaires prévue aux articles L. 4122-5 et R.* 4122-19 du code de la défense :
- du vice-amiral d'escadre de Briançon (Marc) ;
- du commissaire général de 2e classe Ermeneux (Jean-François) ;
- du colonel François (Bertrand).
II. - Sont nommés membres de la commission de déontologie des militaires prévue aux articles L. 4122-5 et R.* 4122-19 du code de la défense :
- le commissaire général de 2e classe Parlange (Hervé), membre titulaire ;
- la contre-amirale (2e section) Tessier-Viennois (Agnès), membre suppléant ;
- le colonel Vaquette (William), membre suppléant pour représenter le ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 octobre 2016, M. Noirie (Jean-Claude), ingénieur d'études et de fabrications, en position de détachement, est réintégré et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2016, M. Samuel Crevel, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 janvier 2017, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2016, Mme Françoise Bastien-Rabner, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 12 janvier 2017 et jusqu'au 31 août 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 2016, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours interne au titre de l'année 2016, dont le nom suit :
Spécialité qualité
Lamouret (Jennifer).
Télécommunications
David (Bruno).
Fernandez (Frédéric).
L'avis de concours externe pour le recrutement, au titre de l'année 2017, de traducteurs au sein du ministère de l'économie et des finances (NOR : ECFP1630506V) publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2016 est modifié comme indiqué ci-après.
Le terme « Etude de trois termes figurant dans un texte à caractère politique ou économique, rédigé en français » est remplacé par « Etude de trois termes figurant dans un texte à caractère politique ou économique, rédigé en langue B ».
(Le reste de l'avis demeure inchangé.)
Par délibération en date du 19 octobre 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre en séance publique les représentants des personnes morales dont les candidatures ont été déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 20 juillet 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Corte.
L'audition des représentants de la société par actions simplifiée KALLIS'PROD pour le projet « A CORSICA TV » se déroulera le mercredi 23 novembre à 15 heures au siège du conseil. Sa durée maximale sera de quarante minutes.
L'audition des représentants de la société coopérative d'intérêt collectif TELE PAESE pour le projet « TELE PAESE » se déroulera le mercredi 23 novembre 2016 à 15 h 40 au siège du conseil. Sa durée maximale sera de quarante minutes.
Le présent résultat de délibération sera notifié aux candidats et publié au Journal officiel de la République française.
Offices et délégations
Ordre du jour prévisionnel
Mardi 15 novembre 2016
A 18 heures (à confirmer) :
- présentation, par Mme Geneviève Fioraso, députée, ancienne ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de son rapport « Open Space, l'ouverture comme réponse aux défis de la filière spatiale ».
Jeudi 24 novembre 2016
A 14 h 30 (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'apport de l'innovation et de l'évaluation scientifique et technologique à la mise en œuvre des décisions de la COP21 ».
Mardi 29 novembre 2016
A 18 heures (Sénat, grande salle Delavigne) :
- nomination des membres du Conseil scientifique de l'OPECST.
Jeudi 8 décembre 2016
A 14 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'évaluation de la stratégie nationale de la recherche ».
Mardi 13 décembre 2016
A 18 heures (Assemblée nationale, salle 7040) :
- audition du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 octobre 2016 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Saint Quentin (de) (Grégoire, Marie, Jean), général de corps d'armée. Commandeur du 17 juillet 2009.
MARINE NATIONALE
Coriolis (de) (Charles-Edouard, Hubert, Marie), vice-amiral d'escadre. Chevalier du 6 décembre 1995.
ARMÉE DE L'AIR
Maire (Gratien, Georges, Lucien), général d'armée aérienne. Commandeur du 18 juin 2010.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 75 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » à destination du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
Ce virement a pour objet de rembourser les frais de mission des services à compétence nationale et du service interministériel des archives de France, sous l'autorité de la direction générale du patrimoine, par le programme 224, support des crédits de formation du ministère. Ce virement sera consolidé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.
ANNEXE 2
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018
Pour motif de bonne administration :
Urbanisme et construction
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé
Code de l'urbanisme
Articles L. 213-2, R. 213-5, R. 213-25

Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Code de l'urbanisme
Articles L. 214-1, R.* 214-4
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Code de l'urbanisme
Articles L. 215-14, R. 215-10

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Code de l'urbanismeArticles L. 462-1 à L. 462-2

Déclaration d'ouverture de chantier
Code de l'urbanisme
Articles L. 421-1 à L. 424-9 et R.* 424-16

Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Code de l'urbanisme

Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Code de l'urbanisme

Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes

Code de l'urbanisme

Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

Code de l'urbanisme

Création jurisprudentielle
Article R. 462-9
Demande de permis de démolir

Code de l'urbanismeArticles L. 451-1 à L. 451-3

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
Création jurisprudentielle
Demande de certificat d'urbanisme

Code de l'urbanismeArticles R.* 410-1 à R.* 410-3

Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes

Code de l'urbanismeArticles L. 421-1 à L. 424-9

Article R.* 421-1
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Code de l'urbanisme

 Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions

Code de l'urbanismeArticles R.* 421-19 à R.* 421-22

Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes

Code général des collectivités territoriales

Article L. 2223-5

Code de l'urbanisme

Article R. 425-13
Demande de branchement au réseau d'eau

Code général des collectivités territoriales

Article L. 2224-7-1

Code de l'urbanisme

Article L. 332-15
Travail et social
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées par les personnes handicapées et leur famille
Code de l'action sociale et des familles
Articles L. 146-3, R.146-25 et R. 146-26

Demande de revenu de solidarité active
Code de l'action sociale et des familles
Articles L. 262-1, L. 262-15 et D. 262-26