<<Dans les trois jours de la déclaration, le représentant du Gouvernement en     transmet copie intégrale au procureur de la République.
      <<La délivrance du récépissé est passible d'une taxe perçue au profit de la     collectivité territoriale et dont le taux est fixé par le conseil général     après approbation du ministère chargé des départements et territoires     d'outre-mer.
      <<Art. L. 25. - Toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant     d'un café ou débit de boissons vendant à consommer sur place doit faire,
     quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration     identique à celle qui est requise pour l'ouverture d'un débit nouveau.
     Toutefois, dans le cas de mutation par décès, la déclaration est valablement     souscrite dans le délai d'un mois à compter du décès.
      <<Cette déclaration est reçue et transmise dans les conditions déterminées à     l'article précédent.
      <<Toute translation d'un lieu à un autre doit être déclarée deux mois à     l'avance.
      <<Art. L. 26. - Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de boissons     le fait de vendre des boissons sans avoir effectué la déclaration prescrite     par l'article L. 25 du présent code ou de détenir ou vendre des boissons d'un     groupe ne correspondant pas à la catégorie de débit pour laquelle la     déclaration a été faite.
      <<Art. L. 27. - N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la     translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant:
      <<1o Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses     ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existants dans     ladite commune;
      <<2o Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application de     l'article L. 40.
      <<Art. L. 28. - Dans les communes dépourvues de tout débit de boissons à     consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie, ou lorsque le débit     unique de boissons à consommer sur place qui existait antérieurement dans     l'agglomération a été transféré en dehors du chef-lieu, tout en restant sur     le territoire de la commune, laissant ainsi l'agglomération principale     dépourvue de tout débit de boissons, un débit de boissons de troisième ou de     quatrième catégorie peut y être transféré.
      <<Art. L. 29. - Le transfert d'un débit de boissons dans les conditions     prévues aux articles L. 28, L. 30 et L. 31 est soumis au paiement d'un droit     spécial dont le montant, perçu par la collectivité territoriale, est fixé par     le conseil général après approbation du ministère chargé des départements et     territoires d'outre-mer.
      <<Art. L. 30. - Tout débit de boissons à consommer sur place exploité peut     être transféré, sous réserve des zones protégées, sur les points du     territoire où l'existence d'un établissement de ce genre répondrait, compte     tenu des établissements déjà exploités, à des nécessités économiques,
     sociales ou touristiques dûment constatées.
      <<Lorsqu'un débit de boissons a été transféré en vertu du présent article,
     il ne peut être à nouveau transféré en dehors de la commune qu'après     l'expiration d'un délai de dix ans.
      <<Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises à une commission     administrative présidée par le représentant du Gouvernement.
      <<Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé     des départements et territoires d'outre-mer fixe la composition et le     fonctionnement de la commission territoriale des transferts touristiques     chargée de statuer sur les demandes de transfert.
      <<Art. L. 31. - Nonobstant les dispositions de l'article L. 21 et sous     réserve des zones protégées, le représentant du Gouvernement peut autoriser     le transfert, sur les aérodromes civils dépourvus de débit de boissons à     consommer sur place, d'un débit existant, quelle que soit sa catégorie.
      <<Il peut, dans les mêmes conditions, autoriser un transfert ayant pour     objet l'exploitation d'un débit de catégorie supérieure au lieu du débit déjà     exploité sur l'aérodrome.
      <<Les débits visés au présent article ne peuvent faire l'objet d'un nouveau     transfert hors de l'aérodrome.
      <<Art. L. 32. - Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de quatrième     catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert en application des     articles L. 28, L. 30 et L. 31.
      <<Art. L. 33. - L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de     troisième ou quatrième catégorie en dehors des conditions prévues par le     présent titre sera punie d'une amende de 720 à 20000 F.
      <<La fermeture du débit sera prononcée par le tribunal.
      <<Art. L. 34. - Toute infraction aux dispositions des articles L. 24 et L.
     25 sera punie d'une amende de 720 à 20000 F.
      <<En cas de récidive de l'infraction prévue au présent article ou à     l'article L. 49, l'amende pourra être portée au double et une peine     d'emprisonnement de six jours à un mois pourra également être prononcée.
      <<En outre, le tribunal devra prononcer la fermeture définitive de     l'établissement en cas d'infraction aux alinéas premier et antépénultième de     l'article L. 24.
      <<En cas d'infraction aux autres dispositions de l'article L. 24 et à     l'article L. 25, le tribunal pourra prononcer la fermeture de l'établissement     pour une durée de cinq ans au plus et, en cas de récidive, il prononce la     fermeture définitive.
      <<Art. L. 35. - Tout débit de boissons de deuxième, de troisième et de     quatrième catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est     considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
      <<Toutefois, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai     de trois ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture provisoire     prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.
      <<De même, le délai est suspendu en cas de force majeure.
      <<Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un     débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.
      <<Art. L. 36. - Tout établissement ayant cessé d'être exploité par suite:
      <<1o De l'appel ou de la mobilisation de son propriétaire dans les armées     françaises ou alliées, de son départ à destination d'un pays allié;
      <<2o De sa réquisition;