Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  L'article D. 767-19 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. D. 767-19. -  La commission régionale adopte chaque année les     orientations régionales de l'établissement conformément aux orientations     pluriannuelles définies par le conseil d'administration.
      << Dans le cadre du budget régional voté par le conseil d'administration, la     commission régionale affecte les crédits à l'intérieur de chaque domaine ;
     sans préjudice des dispositions de l'article D. 767-8, elle délibère pour des     montants ne pouvant dépasser au total 5 % du budget sur les réaffectations de     crédit d'un domaine à l'autre et sur l'utilisation des crédits non affectés,     mentionnés à l'article D. 767-8, conformément à des règles arrêtées par le     conseil d'administration de l'établissement, qui auront été approuvées par     arrêté des ministres de tutelle.
      << La commission permanente, sur le rapport du délégué régional et sous     réserve des dispositions de l'article D. 767-22, répartit les crédits entre     les organismes et associations pour réaliser les actions projetées dans la     région et décide si ces crédits sont attribués sous forme de subvention,
     d'avance, ou de prêt, qui font l'objet de la convention mentionnée à     l'article D. 767-2. Le procès-verbal de ses délibérations est adressé aux     membres de la commission régionale pour l'intégration des populations     immigrées. La commission régionale pour l'intégration des populations     immigrées est convoquée, dans un délai de un mois à compter de la demande     formulée par un tiers au moins de ses membres, dans les quinze jours suivant     la réception du procès-verbal, pour délibérer à nouveau sur une ou plusieurs     affaires, objets de la demande.
      << Cette convocation de la commission régionale pour l'intégration des     populations immigrées est de droit et suspend l'exécution de la délibération     de la commission permanente portant sur l'affaire ou les affaires concernées.     La délibération de la commission régionale pour l'intégration des populations     immigrées se substitue à celle de la commission permanente. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin     1997, sont nommés membres du comité des ressources vivantes de l'Institut     français de recherche pour l'exploitation de la mer, au titre des     représentants des organisations professionnelles :
      Comité national de la conchyliculture :
      M. Brest (Goulven), président du Comité national de la conchyliculture ;
      MM. Leborgne (Yves), Bertin (Alain), Fredieu (Patrick), membres du Comité     national de la conchyliculture, en remplacement de MM. Quetier (Georges),
     Molina (Jean-Pierre), Bidondo (Raymond).
Art. 3. -  Dans la limite de sa quantité de référence calculée conformément     à l'article 2, l'acheteur adresse à chaque producteur une notification écrite     sur le modèle établi par l'ONILAIT d'une quantité de référence individuelle     pour la campagne 1997-1998.
      Cette quantité est égale à celle dont le producteur dispose le 31 mars 1997.      La notification aux producteurs est effectuée par les acheteurs dans les     trente jours suivant la notification par l'ONILAIT de la quantité de     référence visée à l'article 2.
Art. 2. -  La mention complémentaire << technicien des équipements     audiovisuels professionnels >> est préparée :
      a) Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les écoles     d'enseignement technique privées visées par le chapitre Ier du titre IV du     code de l'enseignement technique ;
      b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du     travail ;
      c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au     livre IX du code du travail.
Art. 4. -  Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en     annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai d'un an à compter     de la date de publication du présent décret.
      A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition     de classement, un délai d'option d'un an leur est offert pour accepter leur     titularisation.
Art. 14. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société civile professionnelle des docteurs Saris, Ferreira, Desprez, Groleau, Montpetit, Vuillemin, Oillic et autres, 20, rue des Frères-Texier-la-Houlle, à Vannes (Morbihan), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne III (43), dont l'installation a été initialement autorisée le 4 octobre 1988.
Art. 4. -  Il est ajouté dans le décret no 79-1039 du 3 décembre 1979 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé :
    « Art. 8-1. -  Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte : ».
    Au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, après les mots : « le notaire » sont ajoutés les mots : « ou le cadi ».
    Au premier alinéa de l'article 7 ci-dessus, après les mots : « dépositaires des registres de l'état civil » sont ajoutés les mots : « ou les cadis ».
    Au troisième alinéa de l'article 7 ci-dessus, les mots : « du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté pris par le préfet pour la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics et pour la délivrance des copies ou extraits des documents déposés dans les conservations des hypothèques ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société civile particulière du Pont-Saint-Vaast, 2, rue de Pont-Saint-Vaast, à Douai (Nord), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Mévatron MD, dont l'installation a été initialement autorisée le 14 septembre 1987.
Art. 2. -  Ces organismes sont habilités à percevoir, avant le 1er mars 1998, les contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 10 % du montant de cette participation.
    Ils devront produire un décompte des fonds perçus ainsi qu'un compte rendu d'utilisation de ces derniers.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre Paul-Lamarque, parc Euromédecine, à Montpellier (Hérault), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43, dont l'installation dans ses locaux au val d'Aurelle a été initialement autorisée le 5 décembre 1989. Le surplus de la demande tendant à obtenir l'autorisation de remplacement de l'appareil Saturne 43 par un accélérateur de particules est rejeté.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre Antoine-Lacassagne, centre régional de lutte contre le cancer, 33, avenue de Valombrose, à Nice (Alpes-Maritimes), pour la poursuite de l'exploitation de deux gammacaméras de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée les 17 janvier 1985 et 29 juin 1989.
« A N N E X E C
    « ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DES TITRES III ET IV DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DONT LA GESTION EST ASSUREE PAR UN SERVICE SITUE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1997 page 19135 à 19137
    =============================================
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, la décision du 27 mai 1994 autorisant l'installation d'une gammacaméra dans les locaux de la polyclinique Clairval, 317, boulevard du Redon, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est confirmée. Les délais afférents au renouvellement de l'autorisation sont conservés.
Article 24
    Résultats de l'exercice
      L'activité de l'agence ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de     bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges     correspondantes est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves,     à la couverture des charges d'exploitation de l'exercice suivant ou au     financement des dépenses d'investissement.
      Le déficit éventuel d'un exercice doit être apuré lors de l'exercice suivant     soit par imputation sur les réserves, soit par réduction des dépenses de     l'exercice suivant.
Art. 11. -  Les emplois offerts au recrutement sont des emplois susceptibles d'être vacants.
    Les emplois pourvus à la suite des procédures de mutation, de changement d'affectation au sein de l'établissement, de réintégration après détachement ou disponibilité ou de détachement seront retirés des concours de recrutement.
    Sous cette réserve, les emplois figurant en annexe A sont ouverts au recrutement en application du 1o de l'article 26 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 20 novembre 1997, M. Louveau (Olivier), agent contractuel de     catégorie A du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé et     titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de     l'agriculture et de la pêche à compter du 1er septembre 1997 et classé au 3e     échelon sans ancienneté.
Article 20
    Systèmes d'information sur les établissements de santé
      Les membres de l'agence mettent à la disposition de celle-ci, de manière     habituelle ou sur requête ponctuelle, les systèmes d'information sur les     établissements de santé dont ils disposent, dans les conditions définies par     l'annexe III à la présente convention.
      Les membres de l'agence la tiennent informée des caractéristiques de leurs     systèmes d'information respectifs et des perspectives d'évolution de ces     systèmes, y compris à titre expérimental.
      Pour chaque module d'information disponible chez chacun des membres de     l'agence, l'annexe III à la présente convention prévoit les modalités de sa     mise à disposition de l'agence. Elle précise notamment les délais et les     conditions pratiques d'accès aux informations. Ces modalités doivent être     conformes à la réglementation ainsi qu'aux normes techniques applicables, en     particulier relatives à la protection des données nominatives, au secret     médical, au secret statistique, au contrat tripartite national prévu à     l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale et au système commun     d'information prévu à l'article L. 710-7 du code de la santé publique.
      Dans le domaine des systèmes d'information, le programme de travail de     l'agence prévoit notamment :
      - les informations qui devront être périodiquement mobilisées ;
      - la nature des informations et des traitements à effectuer ainsi que le     délai de transmission, en ce qui concerne les projets thématiques.
      Il prévoit en outre les conditions selon lesquelles les membres de l'agence     répondent aux éventuelles demandes ponctuelles du directeur de l'agence.
      Chaque membre de l'agence désigne au directeur un correspondant qui assure,     en tant que de besoin, une expertise pour faciliter la mise à disposition,
     l'utilisation et l'interprétation des informations et qui participe à la     consolidation des données issues d'origines diverses.
En qualité de représentants élus du personnel
    relevant du statut général de la fonction publique
          Titulaires :
      M. Chaumet (Alain) ;
      M. Chiffard (Jean-Marie) ;
      M. Prin (Thierry).
          Suppléants :
      M. Darteyre (Jean-Paul) ;
      M. Pelle (Stéphane) ;
      M. Lanaure (Jean).
Art. 3. -  L'article R. 10 du code électoral est complété par un alinéa     ainsi rédigé :
      << Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables au tableau     des additions opérées par la commission administrative conformément aux     dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 11-2. Toutefois, dans cette     hypothèse, le dépôt du tableau a lieu cinq jours après la date de la clôture     des inscriptions d'office fixée par le quatrième alinéa de l'article L. 17.
     >>
Au grade d'officier
    M. Gersztenkorn dit Garran (Gabriel), directeur d'un théâtre. Chevalier du 20 juin 1989.
    M. Macary (Michel, François, Maurice), architecte. Chevalier du 4 mars 1988.
    Mme Mâle (Françoise, Marie, Gilberte), ancienne conservatrice en chef du service de la restauration des peintures des musées nationaux. Chevalier du 18 novembre 1979.
    Mme Mendès-France, née Servan Schreiber (Marie-Claire, Suzanne), journaliste. Chevalier du 30 mars 1989.
    M. Saint-Cricq (Jacques), président du directoire d'un journal. Chevalier du 26 juin 1987.
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ;      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale     d'assurance maladie d'Ile-de-France, en date du 12 décembre 1996 ;
      Vu la délibération de la caisse de mutualité agricole d'Ile-de-France en     date du 28 novembre 1996 ;
      Vu la délibération de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des     professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France en date du 9     décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire régional d'Ile-de-France en     sa séance du 18 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire régional et     interdépartemental d'Ile-de-France en sa séance du 19 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire du département de Paris en     sa séance du 9 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire du département de l'Essonne     en sa séance du 17 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire du département des     Hauts-de-Seine en sa séance du 19 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire du département de     Seine-et-Marne en sa séance du 23 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire du département de la     Seine-Saint-Denis en sa séance du 16 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire du département du     Val-de-Marne en sa séance du 20 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire du département du     Val-d'Oise en sa séance du 20 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire du département des Yvelines     en sa séance du 17 décembre 1996,
      Il est constitué entre :
      - l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale ;
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité     sociale, habilité à cet effet ;
      - la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, représentée par     son directeur général ;
      - la caisse de mutualité agricole d'Ile-de-France représentée par son     directeur général, habilité à cet effet ;
      - la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des professions     industrielles et commerciales d'Ile-de-France, représentée par son directeur,     habilité à cet effet,
    un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les     dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la     santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme     de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et     par la présente convention.
    TITRE Ier
Article 28
    Modification de la convention constitutive
    et exclusion d'un membre de l'agence
      La présente convention et ses annexes peuvent être modifiées par avenant,
     sur proposition du directeur et après délibération de la commission exécutive     adoptée à la majorité des deux tiers.
      A défaut de signature d'un avenant par un membre de droit de l'agence, dans     le délai de deux mois à compter de la délibération de la commission     exécutive, il est fait application du troisième alinéa de l'article 11 de     l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée.
      A défaut de signature d'un avenant, dans le même délai, par tout autre     membre de l'agence, la commission exécutive constate son exclusion de     l'agence. L'exclusion d'un membre de l'agence donne lieu à un nouvel avenant     à la présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la     commission, conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé publique.      Conformément à l'article R. 710-17-1 du code de la santé publique, l'avenant     adopté par les membres de l'agence doit être signé par les ministres chargés     de la santé et de la sécurité sociale et ne prend effet qu'après sa     publication au Journal officiel de la République française.
Au grade d'officier
    M. Goguel (Serge, Maurice, Montezuma), président départemental de l'association des anciens de la compagnie Scamaroni. Chevalier du 16 juin 1966.
    M. Piet (Paul, Louis, Pierre), membre du conseil d'administration de l'Union nationale des combattants. Chevalier du 20 novembre 1958.
    M. Tardieu (Jacques, Albert, Edouard), vice-président et trésorier de l'amicale des anciens du régiment de marche du Tchad. Chevalier du 13 novembre 1954.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de l'hôpital Font-Pré, 1208, avenue Colonel-Picot, à Toulon (Var) :
    - de la gammacaméra de marque Elscint, modèle Apex, dont l'installation a été autorisée le 4 juillet 1991 ;
    - de la gammacaméra de marque Elscint, modèle Helix, dont l'installation a été autorisée le 4 juillet 1991 ;
    - de la gammacaméra de marque Elscint dont l'installation a été autorisée le 2 octobre 1990.
Art. 6. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,     le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux     petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Article 17
    Organisation du travail de l'agence
      Dans le respect des orientations définies par les ministres chargés de la     santé et de la sécurité sociale, la commission exécutive de l'agence arrête,     selon une périodicité qu'elle détermine, son programme de travail et les     modalités de sa mise en oeuvre par le directeur et les membres de l'agence.
     Ce programme porte notamment sur les études, enquêtes et contrôles conduits     par l'agence et ses membres dans les établissements de santé. Il prévoit en     particulier les opérations de contrôle médical mentionnées aux I et II de     l'article R. 315-1 et à l'article R. 615-55 du code de la sécurité sociale     ainsi qu'aux articles 1038 et 1106-2 du code rural.
      La commission exécutive détermine les modalités d'accès du directeur et des     membres de l'agence aux informations et dossiers détenus par les membres de     l'agence et qui se rapportent à l'exercice de ses attributions, dans le     respect des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment     au secret et à la discrétion professionnels, au secret médical, aux données     nominatives et au traitement automatisé des informations et dans le respect     des règles déontologiques.
      En particulier, les autorités en charge du contrôle médical pour chaque     organisme d'assurance maladie membre de l'agence communiquent au directeur et     aux autres membres les résultats des opérations de contrôle médical     mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que le rapport     d'activité prévu aux articles R. 315-3 et R. 615-61 du code de la sécurité     sociale.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-sept ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Eschentzwiller.
Article 6
    Organisation générale
      Chaque membre concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein     exercice de ses missions et contribue à ses moyens propres.
      L'agence est administrée par la commission exécutive et dirigée par le     directeur.
      L'agence est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de     la sécurité sociale.
Art. 2. -  La population légale des communes de la collectivité territoriale     de Mayotte est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau (colonnes 1 à 3     incluses) annexé au présent décret, qui déterminent :
      - la population totale (colonne 1) se décomposant en :
        - population municipale (colonne 2) ;
        - population comptée à part (colonne 3).
      Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population     totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour     l'application des lois et règlements.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      M. Comba (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
      M. Massias (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
      M. Benedetti (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Martigues.      M. Carre (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Martigues.
      M. Courevellis (Vénizelos), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Martigues.
      M. Larger (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Martigues.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Flaxlanden.
Article 21
    Recettes
      Les recettes de l'agence se composent :
      - de concours financier de ses membres ;
      - du produit des emprunts ;
      - du revenu de ses biens et activités ;
      - de dons et legs.
      L'agence peut également recevoir des subventions et concours financiers     d'autres personnes morales publiques et privées.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18     novembre 1997, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour     l'insertion sociale et professionnelle des jeunes des communes de Beauchamp,     Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Frépillon, Méry-sur-Oise,
     Montlignon, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix et Taverny, dénommé << GIP     Insertion >>, conclue le 13 octobre 1997, dont un extrait figure en annexe     ci-après, est approuvée.
Article 24
    Résultats de l'exercice
      L'activité de l'agence ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de     bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges     correspondantes est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves,     à la couverture des charges d'exploitation de l'exercice suivant ou au     financement des dépenses d'investissement.
      Le déficit éventuel d'un exercice doit être apuré lors de l'exercice     suivant, soit par imputation sur la réserve, soit par réduction des dépenses     de l'exercice suivant.
Article 20
    Systèmes d'information sur les établissements de santé
      Les membres de l'agence mettent à la disposition de celle-ci, de manière     habituelle ou sur requête ponctuelle, les systèmes d'information sur les     établissements de santé dont ils disposent, dans les conditions définies par     l'annexe III à la présente convention.
      Les membres de l'agence la tiennent informée des caractéristiques de leurs     systèmes d'information respectifs et des perspectives d'évolution de ces     systèmes, y compris à titre expérimental.
      Pour chaque module d'information disponible chez chacun des membres de     l'agence, l'annexe III à la présente convention prévoit les modalités de sa     mise à disposition de l'agence. Elle précise notamment les délais et les     conditions pratiques d'accès aux informations. Ces modalités doivent être     conformes à la réglementation ainsi qu'aux normes techniques applicables, en     particulier relatives à la protection des données nominatives, au secret     médical, au secret statistique, au contrat tripartite national prévu à     l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale et au système commun     d'information prévu à l'article L. 710-7 du code de la santé publique.
      Dans le domaine des systèmes d'information, le programme de travail de     l'agence prévoit notamment :
      - les informations qui devront être périodiquement mobilisées ;
      - la nature des informations et des traitements à effectuer, ainsi que le     délai de transmission, en ce qui concerne les projets thématiques.
      Il prévoit en outre les conditions selon lesquelles les membres de l'agence     répondent aux éventuelles demandes ponctuelles du directeur de l'agence.
      Chaque membre de l'agence désigne au directeur un correspondant qui assure,     en tant que de besoin, une expertise pour faciliter la mise à disposition,
     l'utilisation et l'interprétation des informations et qui participe à la     consolidation des données issues d'origines diverses.
Article 9
    Nouveaux membres
      Dès sa création, l'union régionale des caisses d'assurance maladie devient     de plein droit membre de l'agence. Cette entrée donne lieu à un avenant à la     présente convention, aux fins notamment de définir le concours de l'union     régionale des caisses d'assurance maladie au fonctionnement de l'agence et sa     contribution aux moyens propres de l'agence.
      Peuvent également devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes     d'assurance maladie, autres que ceux que l'article L. 710-17 du code de la     santé publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est     agréée par délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des     deux tiers des suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la     présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la     commission exécutive conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé     publique et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre     concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses     missions et contribue à ses moyens propres.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 3 du 20 janvier 1998 à l'accord du 5 juillet 1995 relatif à la formation professionnelle.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Certificat de qualification professionnelle et capital temps formation.
    Signataires :
    Fédération nationale du négoce du tissu (FENNTISS) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Saint-Louis, 1, rue Claude-Vellefaux, à Paris (10e), de la gammacaméra de marque Siemens, dont l'installation a été autorisée le 26 septembre 1988.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 1998, M. Soetemont (Vincent), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 septembre 1997.
Art. 2. -  1o A la section I du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé une sous-section I ainsi rédigée :
    « Sous-section I
    « Comptabilité des établissements de santé privés
    « Art. R. 715-1-1. -  Les établissements de santé privés doivent tenir des comptabilités distinctes permettant d'identifier les recettes et les dépenses relatives aux activités réalisées dans :
    « 1o Les unités de soins de longue durée mentionnées au 2o de l'article L. 711-2 ;
    « 2o Les services ou établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article L. 711-2-1 ;
    « 3o Les structures de lutte contre l'alcoolisme visées à l'article L. 355-1 ;
    « 4o Les structures pour toxicomanes prévues aux articles L. 355-17 et L. 355-20. » ;
    2o A la sous-section III de la section II du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), l'article R. 715-7-1 est ainsi rédigé :
    « Art. R. 715-7-1. -  Sont applicables aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier, sans préjudice des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, les dispositions des articles R. 714-3-2 à R. 714-3-6, R. 714-3-7 et R. 714-3-8, R. 714-3-10 à R. 714-3-12, R. 714-3-14, R. 714-3-15, à l'exception du quatrième alinéa, R. 714-3-16 à R. 714-3-29, R. 714-3-33, R. 714-3-35 et R. 714-3-36, R. 714-3-40, R. 714-3-42 et R. 714-3-43, les trois derniers alinéas du I de l'article R. 714-3-46, l'article R. 714-3-47 et l'article R. 714-3-49. » ;
    3o L'article R. 715-7-3 est abrogé ;
    4o L'article R. 715-7-4 est ainsi rédigé :
    « Art. R. 715-7-4. -  Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 711-2 ne constituent pas l'objet exclusif de l'organisme gestionnaire, il est tenu pour ces activités une comptabilité distincte, rattachée par un compte de liaison à la comptabilité principale de l'organisme gestionnaire. »
Art. 1er. -  L'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. D. 635-36. -  Le taux de cotisation est fixé à :
    « 1o 1,5 % des revenus ou de la part des revenus qui n'excèdent pas le tiers du plafond mentionné à l'article L. 633-10 ;
    « 2o 3,5 % de la part des revenus comprise entre le tiers et le montant dudit plafond. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 mars 1998, M. Retour (Didier), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure des affaires de Grenoble (université Grenoble-II) pour une durée de cinq ans à compter du 20 juin 1997.
Art. 10. -  L'article 1er du décret du 20 septembre 1967 susvisé est modifié comme suit :
    1o Le membre de phrase : « à l'article 61 ou à l'article 65 du décret no 46-1378 du 8 juin 1946 modifié » est remplacé par le membre de phrase : « à l'article R. 711-1 ou à l'article R. 711-24 du code de la sécurité sociale » ;
    2o Le tableau figurant à cet article est remplacé par le tableau suivant :
Art. 19. -  Tout service qui se trouve dans une des situations prévues aux articles 15 ou 18 est tenu d'en informer la commission dans les délais prévus aux alinéas suivants.
    En cas de suspension ou de retrait de l'autorisation, ou en cas de cessation volontaire d'activité, le délai est de quinze jours.
    En cas de dépassement du plafond de ressources prévu à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le délai expire le dernier jour du quatrième mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.
Article 16
    Contribution des membres aux moyens propres de l'agence
      Les membres de l'agence participent aux moyens propres de l'agence sous     forme de :
      - contribution financière ;
      - mise à disposition de personnels, dans les conditions prévues à l'article     18 de la présente convention ;
      - mise à disposition de locaux ;
      - mise à disposition de matériel ou de logiciels, ou sous toute autre forme     contribuant au fonctionnement du groupement.
      L'annexe II à la présente convention définit les conditions générales, la     durée et le mode de renouvellement de ces contributions.
      Le directeur arrête chaque année, conjointement avec le chef de chaque     service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le     directeur de chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence, ainsi     qu'avec le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale,
     les modalités de contribution de leurs services aux moyens propres de     l'agence.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1997, M. Laurent (François), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er novembre 1997.
Par décision no 97-360 en date du 22 octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 51 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société E. Remy-Martin et Cie pour sa liaison entre Cognac et Merpins, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-359 du 22 octobre 1997 de l'Autorité.
Article 14
    Le directeur
      Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le titre Ier     du livre VII du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de     tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les     compétences suivantes :
      1o Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence,
     mentionnés à l'article 18 ci-après et il exerce sur eux son autorité ;
      2o Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les     délibérations ;
      3o Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et     des dépenses ;
      4o Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente     convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les     contrats, marchés, baux et conventions, ainsi que les actes d'acquisition et     de vente ;
      5o Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre     conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la     commission exécutive, par voie d'action en référé.
      Le directeur de l'agence rend compte à la commission exécutive de sa gestion     de la dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité     sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o     de l'article L. 162-22-2 du même code.
      Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants     des organismes d'assurance maladie de la région.
      Il peut consulter le trésorier-payeur général de région sur toute question     relative à la gestion financière des établissements de santé, et notamment à     la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute     expertise économique et financière dans ce domaine.
      Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services     déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions     nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
      Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie     membres de l'agence ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général de     sécurité sociale les demandes inhérentes à l'exécution des tâches     correspondant à leurs obligations définies à la présente convention.
      Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation     administrative du directeur de l'agence est approuvé par les ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Art. 1er. -  Dans le département du Haut-Rhin, les communes dans lesquelles est instauré le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 219 du 21/09/2001 page 14993 à 14994
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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2001, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
    M. Adrot (Jean-Michel), conseiller au tribunal administratif de Versailles ;
    M. Bertrand (Jacques), vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble, chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble ;
    Mme Bonnan-Garcon (Catherine), conseillère à la cour d'appel de Paris ;
    M. Bruntz (Jean-Michel), avocat général à la Cour de cassation ;
    M. Chauvet (Bernard), conseiller à la cour d'appel de Lyon ;
    M. Croizier (Jean-Louis), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Périgueux ;
    M. Douchin (Emmanuel), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges ;
    Mlle Esclapez (Annabel), substitute du procureur général près la cour d'appel de Pau ;
    M. Grellier (Claude), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
    M. Henry-Bonniot (Patrick), président du tribunal de grande instance de Reims ;
    M. Herald (Philippe), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Lachal (Maurice), vice-président au tribunal de grande instance de Bourges ;
    Mme Larbaud Girot (Françoise), conseillère à la cour d'appel de Toulouse ;
    M. Madec (Jean-Yves), vice-président du tribunal administratif de Pau ;
    Mme Magontier (Danielle), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Castres ;
    M. Mahy (Roland), avocat général à la cour d'appel de Dijon ;
    M. Manteaux (François-Xavier), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry ;
    Mme Nerot (Sylvie), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Pimoulle (Didier), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
    Mme Pinot (Pierrette), conseiller à la Cour de cassation ;
    Mme Raynaud (Elisabeth), présidente du tribunal de grande instance de Draguignan ;
    M. Steinmetz (Patrick), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville.
Art. 3. -  L'indemnité est calculée par exploitation sur la base de la quantité de référence laitière du producteur au titre des livraisons en laiterie. Toutefois, sont exclues du paiement de l'indemnité les quantités de référence supplémentaires, accordées sur le fondement de l'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé ou des dispositions de l'article 5 du décret no 84-661 du 17 juillet 1984 alors en vigueur.
Art. 11. -  L'article 58 du décret du 29 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 58. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Faÿsse, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faÿsse, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel Azéma, ingénieur général de l'aviation civile, et M. Denis Bousquet, ingénieur en chef de l'aviation civile. »
Article 9
    Nouveaux membres
      Dès sa création, l'union régionale des caisses d'assurance maladie devient     de plein droit membre de l'agence. Cette entrée donne lieu à un avenant à la     présente convention, aux fins notamment de définir le concours de l'union     régionale des caisses d'assurance maladie au fonctionnement de l'agence et sa     contribution aux moyens propres de l'agence.
      Peuvent également devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes     d'assurance maladie, autres que ceux que l'article L. 710-17 du code de la     santé publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est     agréée par délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des     deux tiers des suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la     présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la     commission exécutive conformément à l'article  L. 710-19 du code de la santé     publique et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre     concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses     missions et contribue à ses moyens propres.
Par décision no 97-342 en date du 17 octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 17 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Les Domaines de Virginie pour relier ses locaux à Béziers (Hérault), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-341 du 17 octobre 1997 de l'Autorité.
Art. 8. -  L'article 47 du décret du 29 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 47. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation de signature est donnée à Mme Véronique Thiéry, administratrice civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de Mme Véronique Thiéry, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Françoise Gulde, attachée d'administration de l'aviation civile. »
Art. 4. -  Les contrats d'assurance de groupe souscrits en vue de garantir un revenu viager doivent, en ce qui concerne la fixation de la cotisation, comporter des stipulations qui permettent aux adhérents d'opter chaque année pour le paiement d'une cotisation dont le montant annuel est compris entre un minimum qui varie chaque année parallèlement au plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et un maximum égal à 15 fois le montant annuel de la cotisation minimale.
Article 28
    Le II de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du a du 7o de l'article L. 36-7 au titre d'une zone géographique donnée et qui détiennent, dans la même zone, des droits exclusifs ou bénéficient de droits particuliers pour l'exploitation de réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus d'exploiter cette dernière activité sous la forme d'une personne juridiquement distincte. »
Concours interne
    Mlle Siré (Marie-Hélène).
    M. Scaduto (Thierry).
    La nomination de l'ensemble des personnels prend effet le 3 novembre 1997.
    La nomination des personnels ne possédant pas la qualité de fonctionnaire titulaire est subordonnée à la constatation de leur aptitude physique, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
    Les lauréats admis au concours avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et justifications requises sont nommés sous réserve de la production de ces documents.
    La nomination de l'ensemble de ces personnels est subordonnée à l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.