Lorsque l'alimentation gaz est coupée, la présence du consommateur est obligatoire et il doit être en mesure de faire fonctionner un appareil d'utilisation alimenté par son installation intérieure de gaz. De plus, pour les premières mises en service, un certificat de conformité (Installations à usage d'habitation, Établissements Recevant du Public) ou une déclaration de conformité (locaux industriels ou tertiaires autres qu'ERP) devra être remis au GRD, les travaux sur l'installation intérieure achevés et le solde des travaux de raccordement réglé au plus tard lors de la mise en service. Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise en service ne sera pas effectuée et un déplacement sans intervention sera facturé, ainsi, le cas échéant, que les suppléments « express » ou « en urgence ».
Standard de réalisation
Cinq jours ouvrés.
c) Coupure pour impayés
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
Description
Intervention comprenant le déplacement, la fermeture et le plombage du robinet, le choix de dépose ou non du compteur étant laissé à la discrétion du GRD. Elle est effectuée à la demande du fournisseur dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.
Le GRD évite de programmer des coupures après 15 h ou les veilles de week-end et jours fériés.
Le GRD ne procède pas à la coupure de l'alimentation si le consommateur lui apporte la preuve qu'il se trouve dans une des situations suivantes :
- consommateur résidentiel qui bénéficie d'une notification d'aide en cours accordée par le FSL (Fonds Solidarité Logement) pour le logement concerné ;
- consommateur résidentiel qui démontre avoir déposé au FSL depuis moins de deux mois une demande d'aide relative à une situation d'impayé d'une facture de gaz ;
- consommateur résidentiel qui présente une notification de recevabilité d'un dossier de surendettement daté de moins de trois mois pour la dette concernée ;
- consommateur qui apporte la preuve qu'il a réglé au fournisseur le montant demandé (relevé de compte, numéro de chèque et relevé de compte, preuve de reçu de paiement au fournisseur, mandat…).
Standard de réalisation
Dix jours ouvrés.
d) Prise de règlement
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
Description
L'intervention comprend le déplacement, la prise de contact avec le consommateur s'il est présent, la demande de règlement (uniquement chèque libellé à l'ordre du fournisseur ou titre interbancaire de paiement), la remise de ce règlement par le consommateur s'il l'accepte et la transmission au fournisseur.
Remarque :
- le fournisseur précise dans la demande le montant à percevoir par le GRD ;
- l'agent du GRD ne négocie ni délai de paiement, ni montant du règlement avec le client du fournisseur.
Si le consommateur n'accepte pas de donner un règlement correspondant au moins au montant demandé par le fournisseur, l'agent du GRD effectue une coupure pour impayé dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées ci-avant dans la description de la prestation « Coupure pour impayés ». L'agent du GRD fait de même si le consommateur est absent, sauf consigne contraire exprimée par le fournisseur lors de sa demande.
Standard de réalisation
Dix jours ouvrés.
e) Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
Description
Intervention comprenant le déplacement, le rétablissement de l'alimentation gaz à la suite d'une coupure pour impayés. La présence du consommateur est obligatoire.
Standard de réalisation
Le jour ouvré suivant le jour de la réception de la demande.
f) Relevé spécial (hors changement de fournisseur)
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
Description
Acte effectué sur la demande :
- du fournisseur ;
- du GRD, notamment si le consommateur est absent lors des tournées programmées des relevés cycliques hors PCE équipés d'un compteur évolué et que l'index n'a pas été accessible pendant au moins un an.
Standard de réalisation
Dix jours ouvrés.
g) Coupure à la demande du consommateur
La prestation comprend la fermeture du robinet avec plombage de l'installation.
Elle implique l'interruption de la livraison, mais pas le détachement contractuel.
[Le GRD réalise cette prestation avec dépose de compteur/Le GRD réalise cette prestation sans dépose de compteur/Le GRD pourra procéder à son initiative à la dépose de compteur, non facturée au consommateur. Si le consommateur demande une dépose de compteur non prévue par le GRD, la prestation « dépose de compteur » s'applique.] [à choisir]
h) Dépose du compteur (pour les GRD ne procédant pas à la dépose systématique du compteur lors d'une coupure à la demande du consommateur)
La prestation permet à un consommateur qui souhaite interrompre la livraison de manière temporaire (ex : travaux) ou définitive de faire déposer son compteur.
La prestation comprend la fermeture du robinet si l'installation était active, la dépose du compteur et, pour un poste de détente/comptage la pose de voiles. Elle implique l'interruption de livraison.
i) Rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du consommateur
La prestation comprend le rétablissement de l'alimentation en gaz à la suite d'une coupure à la demande du consommateur [sans/avec/avec ou sans repose des appareils.] [à choisir]
j) Changement de tarif d'acheminement et/ou de fréquence de relève
La prestation permet le changement d'option tarifaire d'acheminement ou de fréquence de relevé à la demande du fournisseur.
La fréquence standard de relevé est précisée dans la prestation « Relevé cyclique ».
Le tarif de la prestation ne comprend pas l'évolution ou le changement éventuel de matériel ni le surcoût lié à une fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard.
k) Relevé spécial pour changement de fournisseur
La prestation consiste en un relevé associé à un changement de fournisseur (cf. « Changement de fournisseur (hors déplacement) ») lorsque le fournisseur choisit l'option « relevé spécial » pour déterminer l'index de rattachement au contrat du nouveau fournisseur et donc de détachement du contrat de l'ancien fournisseur. L'index est mis à disposition des deux fournisseurs.
Cette prestation n'est pas accessible aux consommateurs équipés d'un compteur évolué [Gazpar/nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner].
l) Vérification de données de comptage sans déplacement
La prestation permet à un fournisseur d'exprimer un doute dans [un délai maximum défini par le GRD] [à renseigner] sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les cas suivants :
- index relevé ou auto-relevé lors d'un relevé cyclique ;
- index calculé avec ou sans auto-relevé de fiabilisation lors d'un changement de fournisseur (y compris au-delà du délai maximum défini par le GRD) ;
- index relevé lors d'un changement de fournisseur ;
- index quel que soit son type lors d'une mise en service (dans un délai maximum de 12 mois suivant la publication de cet index).
Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index auto-relevé daté à l‘appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d'au moins [50 m3/10 m3/autre volume déterminé par le GRD] [à choisir] de l'index mis en doute ; dans le cas contraire, le GRD clôt la demande et facture la prestation.
Cette prestation permet également à un fournisseur d'exprimer un doute sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les deux cas suivants :
- index de dépose suite à une intervention de changement de compteur ;
- index de pose suite à une intervention de changement de compteur.
Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index auto-relevé daté si la contestation porte sur l'index de pose du nouveau compteur.
Cette prestation n'est pas accessible aux consommateurs équipés d'un compteur évolué.
Elle n'est pas facturée si une anomalie est détectée.
m) Vérification de données de comptage avec déplacement
La prestation permet à un fournisseur de demander une vérification de données de comptage pour contester un index publié (ou la consommation d'énergie associée).
Cette contestation peut :
- soit porter sur la différence entre un index auto-relevé transmis par le fournisseur, d'une part, et un index déterminé à l'occasion d'un relevé cyclique, d'un relevé à date, d'un changement de fournisseur, d'une mise en service, d'une mise hors service, d'une pose ou d'une dépose de compteur, d'autre part. Dans ce cas, le fournisseur doit émettre sa contestation dans [un délai maximum défini par le GRD] [à renseigner] et doit obligatoirement joindre un index auto-relevé daté à l‘appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d'au moins [50 m3/10 m3/autre volume déterminé par le GRD] [à choisir] de l'index mis en doute ; dans le cas contraire, le GRD clôt la demande et facture la prestation ;
- soit porter sur un doute sur le bon fonctionnement du compteur.
La prestation comprend le déplacement d'un agent, sauf si une anomalie détectée au préalable rend ce déplacement inutile.
Cette prestation n'est pas facturée si une anomalie est détectée.
n) Contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage
La prestation consiste au contrôle de l'étalonnage du compteur à la demande du fournisseur ou du consommateur sous contrat de livraison direct (CLD) par un laboratoire agréé.
Compteur propriété du GRD :
Le GRD dépose en présence du consommateur le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur étalonné et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire.
[Compteur en propriété consommateur]
Le GRD dépose en présence du consommateur le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur étalonné (selon les dispositions prévues dans la prestation « Mise à disposition d'un compteur provisoire ») et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire.
Le compteur après l'expertise est retourné au GRD. S'il se révèle correct ou après sa remise en état, ce compteur est réinstallé chez le consommateur concerné.] (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
o) Changement de porte de coffret
La prestation comprend le déplacement pour remplacement d'une porte détériorée de coffret.
[La porte de coffret est facturée en sus.] (optionnel)
p) Changement de compteur de gaz
La prestation comprend le changement de compteur sans modification de calibre et/ou du type de compteur.
[Si le compteur à changer était propriété du consommateur, un nouveau compteur est fourni par le GRD et loué au consommateur.] (optionnel)
Les adaptations éventuelles du poste de livraison seront facturées en supplément. Pour toute modification du branchement, le GRD facturera une prestation de « Modification, suppression ou déplacement de branchement ».
q) Raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion (pour les GRD proposant cette prestation)
Acte effectué à la demande du fournisseur ou du consommateur qui souhaite suivre en temps réel sa consommation de gaz.
Cette prestation est destinée aux consommateurs disposant d'un compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h.
Le GRD raccorde l'installation du consommateur sur la 2e prise d'impulsion du compteur.
Du fait du positionnement du compteur dans la zone explosive, l'installation du consommateur comporte obligatoirement un équipement de sécurité intrinsèque propre à ce type d'environnement. Le raccordement de l'équipement du consommateur nécessite la fourniture préalable au GRD d'un certificat attestant de la conformité de son installation à ces exigences.
Cette prestation ne comprend pas le changement de compteur si son remplacement est nécessaire pour réaliser la présente prestation.
[Lorsque le consommateur est propriétaire de son compteur et que ce dernier n'est pas muni de 2 prises d'impulsion une offre de location sera faite au consommateur pour remplacer le compteur afin de le rendre compatible avec la prestation.] (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
Les données rendues disponibles par cet acte ont un caractère exclusivement indicatif.
r) Enquête (pour les GRD proposant cette prestation)
La prestation consiste à étudier la consommation du point de comptage et à vérifier si besoin qu'il n'y a pas d'utilisation frauduleuse de l'installation ou de dysfonctionnement de comptage.
s) Déplacement d'un agent assermenté (uniquement pour les GRD proposant cette prestation)
La prestation consiste au déplacement d'un agent assermenté pour constater une fraude avérée et/ou une atteinte aux ouvrages du GRD et établir le cas échéant un procès-verbal.
Les frais de remise en état et/ou de remplacement des appareils endommagés, la main d'œuvre associée et les redressements de facturation sont facturés par ailleurs.
t) Duplicata
La prestation consiste à retransmettre un document, une donnée, un fichier déjà transmis ou mis à disposition (facture, fichier transmis sur le portail, données de consommation, certificat concernant le comptage, etc.).
u) Déplacement vain
La prestation est appliquée en cas de non-exécution d'une intervention programmée avec le consommateur ou le fournisseur par le fait du consommateur ou du fournisseur.
v) Frais de dédit pour annulation tardive
La prestation est appliquée en cas d'annulation tardive d'une intervention, moins de 2 jours ouvrés avant la date convenue, du fait du consommateur ou du fournisseur.
Pour une annulation plus de 2 jours ouvrés avant la date convenue, aucun frais de dédit ne sera facturé.
Si l'annulation intervient après [heure] [à renseigner] le jour ouvré qui précède l'intervention, c'est un « Déplacement vain » qui sera facturé.
w) Supplément « en urgence »
Le supplément « en urgence » comprend la réalisation de la prestation demandée au plus tard un jour ouvré après réception de la demande, sous réserve de la disponibilité des équipes et de la faisabilité technique de la prestation.
x) Supplément « express »
Le supplément « express » comprend la réalisation de la prestation demandée dans un délai inférieur au délai catalogue et supérieur à un jour ouvré, sous réserve de la disponibilité des équipes et de la faisabilité technique de la prestation.
2.2. Prestations à destination des consommateurs [disposant d'une fréquence de relève non semestrielle hors consommateurs équipés d'un compteur évolué [Gazpar/nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner]/bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP] [à choisir]
a) Mise en service
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
Description
Rattachement d'un PCE au périmètre du contrat d'acheminement d'un fournisseur :
- lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz dont l'installation est hors service ;
- ou lors de la première desserte en gaz d'un local nouvellement raccordé (première mise en service) ;
- ou lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l'énergie est disponible dans le local.
Nota. - Dans le cas où le poste est dépourvu de compteur ou doté d'un compteur hors d'état ou défectueux, le matériel est fourni par le GRD et loué par le consommateur sauf pour les compteurs et détendeurs 6 ou 10 m3/h, dont la location est prévue dans la prestation non facturée « Fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurs et détendeurs ».