III. - Sur le régime de protection des salariés mandatés
    pour une négociation
      Le III de l'article 6 prévoit que les salariés expressément mandatés, pour     une négociation déterminée, par une ou plusieurs organisations syndicales     représentatives, bénéficient d'une protection contre le licenciement.
      Cette protection pourra revêtir la forme de l'autorisation administrative     préalable, le législateur ayant habilité les accords de branche à renvoyer au     régime de protection des délégués syndicaux défini à l'article L. 412-18 du     code du travail.
      Il pourra aussi s'agir d'une protection spécifique, de nature     conventionnelle, prévue par l'accord de branche.
      Contrairement à ce que soutiennent les auteurs des saisines, le choix ainsi     ouvert par la loi n'est pas contraire à la Constitution.
      Dans sa décision no 90-284 DC du 16 janvier 1991 relative à l'institution du     conseiller du salarié pour la procédure de licenciement, en l'absence     d'institutions représentatives du personnel, le Conseil constitutionnel a     estimé qu'<< il est loisible au législateur d'investir des personnes de     fonctions particulières dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs et de     doter ces personnes d'un statut destiné a leur permettre un exercice normal     de leurs fonctions ; que les règles que le législateur édicte à cette fin     peuvent soumettre à certaines limites les droits et libertés des employeurs     dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à leur substance >>.
      L'exigence d'une protection de toute institution à caractère représentatif     laisse en toute hypothèse au législateur une marge d'appréciation pour en     circonscrire l'étendue en tenant compte de la nature particulière de la     fonction de représentation en cause et des nécessités de son exercice normal.      En l'espèce, le législateur a posé le principe d'une protection, tout en     renvoyant ses modalités aux accords de branche. Mais il a expressément prévu     que les négociateurs pourront opter, par accord de branche, pour la     protection légale des salariés mandatés, c'est-à-dire pour le recours à     l'autorisation administrative de licenciement. Cette habilitation s'impose au     regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, de laquelle il ressort que les     partenaires sociaux ne peuvent disposer librement de l'autorité     administrative, le législateur étant seul compétent pour les autoriser à     prévoir l'intervention de l'administration, pour une nouvelle catégorie de     représentants (CE, 31 octobre 1980 précité).
      Le texte laisse ouverte, à côté du choix de la protection administrative, la     possibilité d'opter pour une protection spécifique à définir par l'accord de     branche lui-même. S'agissant d'une fonction de représentation d'un type     nouveau, présentant un caractère expérimental, ayant vocation à s'exercer à     titre transitoire, il n'est pas apparu au Gouvernement et au Parlement qu'il     y avait lieu d'imposer aux négociateurs de branche un mode de protection     unique, calqué sur celui des délégué syndicaux.
      Cependant, au cours des débats parlementaires (Assemblée nationale, J.O. du     5 juin 1996, page 3841, Sénat, J.O. du 3 octobre 1996, page 4471), le     ministre a clairement indiqué que cette protection conventionnelle devait     présenter des garanties équivalentes à la garantie légale. C'est sur la base     de ces indications que le dispositif contesté a été adopté. Ce faisant, le     législateur n'a pas entendu laisser le contenu de la protection à la     discrétion des accords de branche, mais prévoir, dans le cas où l'accord de     branche ne renverrait pas à l'article L. 412-18, que les salariés mandatés     devraient bénéficier d'une protection analogue. C'est ainsi que le recours à     la protection conventionnelle pourra se traduire par la mise en place d'une     commission paritaire chargée d'autoriser le licenciement des salariés     mandatés, en cours d'exercice de leurs fonctions ou, dans le délai fixé par     l'accord de branche, après la fin de leur mandat.
      Il y a lieu de relever que l'accord de branche devra également fixer le     délai pendant lequel la protection continue à courir après l'expiration du     mandat. On rappellera à cet égard que, s'agissant des délégués syndicaux     visés par le code du travail, la protection consécutive à l'expiration du     mandat représentatif ne concerne que ceux qui ont exercé leur mandat durant     au moins un an.
      Ainsi, l'intervention du législateur, qui permet aux partenaires sociaux de     mobiliser la protection légale des délégués syndicaux pour une nouvelle     catégorie de représentants des salariés investis d'une fonction temporaire,
     tout en réservant la possibilité d'une protection alternative d'origine     conventionnelle, améliore notablement la situation des salariés mandatés par     une organisation syndicale, qui ne bénéficient actuellement, dans le cadre de     l'application de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, d'aucune     protection, ni légale, ni conventionnelle (Soc. 25 janvier 1995, Dame Charre     contre Comité français contre la faim, pourvoi no 93-41-103).
      On rappellera en outre que les salariés mandatés pourront bénéficier des     dispositions protectrices, de portée plus générale, prévues par l'article L.     122-45 du code du travail, voire de celles de l'article L. 412-2, dans la     mesure où l'exercice temporaire de leur mandat de négociation pour le compte     d'une organisation syndicale représentative serait assimilé à une << activité     syndicale >> au sens de ces dispositions.