Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - VLE SO2 et poussières pour un moteur
    et une postcombustion
    La VLE pour le SO2 et les poussières (en mg/Nm3 à 3 % de O2 sur gaz sec) pour le cas d'un moteur et d'une postcombustion est définie comme suit :
    (VLEmot x PMot x 9/8) + (VLEPC x PPC)
    VLEmoteur + PC = 
    PMot + PPC
    où :
    VLEmot est la VLE applicable aux moteurs, fixée à l'article 9 ;
    VLEPC est la VLE applicable à l'appareil de postcombustion, fixée dans le tableau ci-dessous ;
    PMot est la puissance du moteur, telle que définie à l'article 2 ;
    PPC est la puissance de l'appareil de postcombustion, telle que définie à l'article 2.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/1999 page 18076 à 18080
    =============================================
    VLEPC : Valeurs limites applicables pour l'appareil de postcombustion à 3 % d'O2 sur gaz sec.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1999, il est mis fin, à compter du 13 décembre 1999, aux fonctions de sous-directeur à la sous-direction des industries du bois à la direction de l'espace rural et de la forêt, exercées par M. Martin de Lagarde (Olivier), administrateur civil hors classe.
    A compter de la même date, M. Martin de Lagarde (Olivier) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département d'Eure-et-Loir, à Chartres, en remplacement de M. Boitard (Claude), appelé à d'autres fonctions.
Art. 18. -  Les résultats des mesures en continu font apparaître que les valeurs limites sont respectées lorsque :
    Aucune moyenne journalière ne dépasse la valeur limite fixée par le présent arrêté ;
    97 % des moyennes semi-horaires établies sur un mois respectent la valeur limite d'émission. Ces 97 % sont comptés en dehors des périodes de démarrage et d'arrêt.
    Les moyennes semi-horaires sont déterminées pendant les périodes effectives de fonctionnement de l'installation. Toutefois n'est pas prise en compte dans la période de fonctionnement la durée correspondant aux opérations d'essais après réparation, de réglage des équipements thermiques ou d'entretien, de remplacement, de mise au point ou de calibrage des systèmes d'épuration ou des systèmes de mesure des polluants atmosphériques. L'arrêté préfectoral précise la durée maximale cumulée de ces périodes qui ne peut dépasser 5 % de la durée totale de fonctionnement des instal-lations.
    Les appareils de mesure fonctionnant en continu sont vérifiés à intervalles réguliers. Les instruments de mesure des concentrations d'oxydes de soufre, d'oxytes d'azote, de poussières et d'oxygène font l'objet d'un calibrage, par exemple en utilisant des gaz étalons sur le site ou en réalisant des mesures gravimétriques de poussières, et un examen de leur fonctionnement.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 novembre 1999, l'épreuve des examens professionnels d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, spécialité animation, aura lieu à compter du jeudi 4 mai 2000.
    Les examens professionnels d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, spécialité animation, seront organisés par les délégations régionales Bourgogne, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, première couronne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 janvier et le vendredi 4 février 2000. La date de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 4 février 2000. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales et interdépartementales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/1999 page 18082
    =============================================
    Les dossiers de candidature doivent être déposés dans l'une des délégations régionales ou interrégionales organisatrices mentionnées ci-dessus.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 20. -  L'exploitant aménage les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des poussières...) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère.
    Les appareils de mesure sont implantés dans une zone d'homogénéité de l'écoulement gazeux et de manière à ne pas perturber la réalisation des mesures périodiques.
    La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au même endroit que la mesure de la teneur en polluants. A défaut, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter l'arrivée d'air parasite entre l'endroit où est réalisée la mesure de l'oxygène et celui où est réalisée celle des polluants.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (régions Rhône-Alpes et Auvergne) du 8 juillet 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Art. 19. -  L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures prévues à l'article 18 par un organisme agréé par le ministère de l'environnement ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées. La mesure des polluants visés à l'article 11 est réalisée simultanément ainsi que la détermination du niveau des rejets en composés organiques volatils. La mesure des HAP et des métaux n'est pas requise en cas d'utilisation exclusive de gaz naturel.
    Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent aux deux allures extrêmes de fonctionnement stabilisé de l'installation. Ces deux allures seront définies en accord avec l'inspection des installations classées. La durée des mesures sera d'au moins une demi-heure, et chaque mesure sera répétée au moins trois fois. Les résultats des mesures périodiques des émissions de polluants sont transmis dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées.
Art. 1er. -  L'article 3, paragraphe 1, de l'arrêté du 18 novembre 1998 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o Concours externe :
    « Commentaire d'un texte en français d'ordre général tiré au sort, d'une durée de dix minutes, suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (préparation : trente minutes ; durée totale : vingt minutes ; coefficient 2). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
    « Concours interne :
    « Conversation avec le jury permettant d'apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat ; cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au maximum sur la situation et l'expérience professionnelles du candidat (durée totale : trente minutes ; coefficient 2). »
I. - Sur l'origine du litige
    Siris est un opérateur de télécommunications, filiale du consortium européen Unisource et attributaire du chiffre 2 de sélection d'un réseau de transport. Siris exploite un réseau de télécommunications à couverture nationale dont une grande partie des infrastructures lui appartient en propre. Le caractère national du réseau de Siris constitue un élément déterminant de son développement.
    Siris souhaite offrir des services spécifiques aux opérateurs titulaires d'une autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux ouverts au public relevant de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, d'une autorisation de fourniture du service téléphonique au public relevant de l'article L. 34-1 ou fournissant au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique relevant de l'article L. 34-2.
    Les opérateurs L. 34-1 et L. 34-2, lorsqu'ils sont attributaires de numéros courts du format 3BPQ, souhaitent pouvoir recevoir des appels émis depuis l'ensemble du territoire, y compris depuis les zones de transit dans lesquelles ils ne disposent pas d'un point de collecte du trafic provenant des clients de France Télécom.
    France Télécom propose à ces opérateurs une offre commerciale de collecte du trafic à destination des 3BPQ par zone de transit ou ensemble de zones de transit. France Télécom ne propose pas d'offre d'interconnexion permettant à d'autres opérateurs de proposer une offre commerciale équivalente de collecte de trafic à destination des 3BPQ pour compte de tiers.
    Aussi actuellement ces acteurs ne disposent pas d'autre choix que de s'adresser à France Télécom pour obtenir une offre commerciale de collecte pour toutes les zones de transit. Cette offre commerciale de France Télécom démontre que le marché existe bien et qu'il ne peut s'y exercer de concurrence puisque les opérateurs autres que France Télécom ne peuvent pas collecter du trafic pour le compte d'un tiers.
    Siris souhaite que France Télécom lui fasse une offre d'interconnexion lui permettant de collecter sur son réseau le trafic à destination des 3BPQ d'opérateurs tiers afin d'être en mesure de leur proposer une offre commerciale de collecte de ce trafic.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, Mme Lebailly (Josiane), inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions de chef du bureau du budget général au sein du département de l'évaluation et du financement, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1997.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 novembre 1999, l'arrêté du 21 juin 1999 relatif à l'ouverture des concours de technicien territorial est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial (un externe, un interne) est globalement de 49 à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 07/12/1999 page 18156 à 18157
    =============================================
Art. 1er. -  Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant dix ans au moins peut, sur demande présentée dans le délai d'un an à compter de la suppression de son office, accéder aux professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avoué, de commissaire-priseur, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises et de notaire, dans les conditions prévues au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé d'accès au corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, organisé au titre de la résorption de l'emploi précaire.
    Le nombre de postes offerts à ce concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Les branches d'activité, spécialités ainsi que le programme des épreuves du concours sont fixés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 05/12/1999 page 18120
    =============================================
    La durée de l'épreuve pratique est fixée à trois heures.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 décembre 1999. La date de l'épreuve écrite et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 6. -  Dans le délai de six mois qui suit l'accomplissement du stage prévu à l'article 3, le greffier saisit à nouveau la commission afin que celle-ci examine, au vu des appréciations du maître de stage ainsi que de la nature et de la qualité du travail qu'il a effectué, s'il peut accéder à la profession souhaitée. La procédure suivie devant la commission est la même que celle prévue aux trois premiers alinéas de l'article 5.
    Le ministre de la justice notifie sa décision dans les mêmes formes que celles prévues au quatrième alinéa de l'article 5. Cette décision est caduque si son bénéficiaire n'a pas, dans les cinq ans de la date à laquelle elle lui a été notifiée, sollicité sa nomination aux fonctions pour lesquelles il avait demandé le bénéfice d'une dispense.
    Chapitre II
    Dispositions modifiant les décrets no 97-1187 et no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Par arrêté du délégué régional de Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 novembre 1999, l'arrêté du 14 juin 1999 relatif à l'ouverture des concours de technicien territorial est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial (un externe, un interne) est globalement de 311 à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 07/12/1999 page 18157
    =============================================
Par décret en date du 3 décembre 1999, est approuvé, tel qu'il est annexé audit décret (1), accompagné d'un rapport de présentation, le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Figeac d'une superficie de 33,7 hectares, qui comprend :
    1. Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 comportant trois planches ;
    2. Un règlement ;
    3. Les annexes suivantes :
    a) Un plan et une liste des emplacements réservés ;
    b) Un plan et une liste des servitudes d'utilité publique ;
    c) Un plan du réseau d'assainissement ;
    d) Un plan des réseaux d'eau potable.
« C. - Epreuves orales d'admission
    « Le temps de préparation et la durée de chaque épreuve sont fixés, à chaque session, par le jury.
    « 1.4. Première épreuve de mathématiques (coefficient 6).
    « 1.5. Deuxième épreuve de mathématiques (coefficient 4).
    « 1.6. Epreuve de physique (coefficient 4).
    « 1.7. Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1,5).
    « Elle porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite.
    « 1.8. Epreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 1,5).
Art. 9. -  Etiquetage. - Outre les mentions obligatoires prévues par les articles R. 112-1 et suivants du code de la consommation, l'étiquetage des lentilles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » comporte l'indication de :
    - la mention « Lentille verte du Puy » ;
    - la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
Article 19
    Les dispositions de cet article sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Article 19
    « Le directeur est nommé par le conseil d'administration, après avis du directeur général de la caisse nationale.
    « Le directeur représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
    « Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale.
    « Il décide des actions en justice à intenter au nom de la caisse dans les conditions fixées à l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale.
    « Il consent tous désistements de privilège, hypothèque et action résolutoire et autres droits de toute nature et donne mainlevée de toutes inscriptions, oppositions, saisies et autres empêchements, le tout avec ou sans paiement.
    « Le directeur signe conjointement avec le président des contrats pluriannuels de gestion conclus avec la caisse nationale, conformément aux dispositions de l'article L. 633-14 du code de la sécurité sociale. »
Article 7
    1. Au I de cet article, les mots : « (ou le directeur régional de la sécurité sociale) » sont supprimés.
    2. A la fin du deuxième alinéa du I du même article, les mots : « modalités fixées par le décret no 79-1082 du 12 décembre 1979 » sont remplacés par les mots : « modalités fixées par les articles R. 631-8 à R. 631-14 du code de la sécurité sociale ».
    3. Au III du même article, la référence : « à l'article 35 du décret no 79-808 du 18 septembre 1979 » est remplacée par la référence : « à l'article R. 633-51 du code de la sécurité sociale ».
Art. 10. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que les lentilles ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy », alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la réglementation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 1999, M. Queffelec (Thierry), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Vendée, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Viticulture
    L'Union des vignerons des côtes du Rhône (Drôme) :
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, est accordée, à compter du début de la campagne 1997-1998, à l'Union des vignerons des côtes du Rhône, dont le siège social est établi à Tulette (Drôme), pour les coopératives limitativement énumérées ci-après :
    SCV Costebelle (Drôme) ;
    SCA des coteaux de Saint-Maurice-sur-Eygues (Drôme) ;
    SCA du Nyonsais et union de producteurs du Nyonsais (Drôme) ;
    SCA de vinification de Rochegude (Drôme) ;
    SCA Cave de Costes rousses (Drôme) ;
    SCA Cave de Saint-Pantaléon-les-Vignes (Drôme) ;
    SCA vinicole la Suzienne (Drôme) ;
    SCA vinicole La Vinsobraise (Drôme) ;
    SCA vinicole de Vaison-la-Romaine (Vaucluse) ;
    SCA Cecilia (Vaucluse) ;
    SCV Les Coteaux du Rhône (Vaucluse).
Certains agents des services du Premier ministre peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes et des interventions auxquelles celles-ci peuvent donner lieu, prévues par un arrêté pris en application des dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé.
 Cette rémunération est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribuée au même titre.
Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le titulaire du poste occupera les fonctions de directeur départemental, adjoint d'un chef des services fiscaux en résidence dans la région Ile-de-France.
 Sur délégation du chef des services, l'assistant a vocation à connaître de l'ensemble de l'activité d'une direction et il participe notamment à la définition de la politique locale.
 Ses missions concernent les deux domaines principaux suivants :
 - le suivi des missions fiscales et foncières (assiette-recouvrement-contrôle fiscal-contentieux) ;
 - la gestion des moyens (humains-informatiques-budgétaires).
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès du chef du bureau H 2 à la DGI (téléphone : 01-53-18-02-25).
L'établissement doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours et pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus, en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger.
 Les équipements de protection contre l'incendie doivent être correctement entretenus et maintenus en bon état de marche. Ils doivent faire l'objet de vérifications périodiques par un technicien qualifié.
 Dans les lieux où il existe un risque d'incendie ou d'explosion, il est interdit de fumer ou d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 mai 2003, M. Paul, Louis, Joseph Desgranges, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 juillet 2003.
TABLEAU H 1 b (N° 14)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 20 juin 2003 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale :
 Au titre de la section II (1°) de l'article 16 du décret précité : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
 Au titre de la section II (2°) de l'article 16 du décret précité : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale.
 Les fonctionnaires concernés doivent justifier au 1er janvier 2004 d'avoir atteint dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, un grade d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780, et être âgés de plus de 35 ans et de moins de 50 ans.
 En outre, les fonctionnaires doivent, au 1er janvier 2004, justifier de 8 ans de services effectifs dans leur corps.
 Le nombre d'inscriptions proposé est le suivant :
 - au titre du II (1°) de l'article 16 : 2 postes ;
 - au titre du II (2°) de l'article 16 : 1 poste.
 Les candidats ont un délai de trois semaines pour faire acte de candidature à compter de la date de publication au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) pour adresser, par la voie hiérarchique, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8 avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex, (téléphone : 01-40-56-74-73 ou 01-40-56-74-69), le dossier suivant :
 - lettre de candidature faisant référence à l'avis paru au Journal officiel exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissements sociaux et médico-sociaux ;
 - curriculum vitae accompagné d'une photo ;
 - un état des services civils accomplis en tant que fonctionnaire de catégorie A délivré par l'administration du candidat ;
 - copie de la dernière décision indiciaire ;
 - grille indiciaire du corps d'origine.
 Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande :
 - son avis motivé sur l'aptitude de l'intéressé(e) à occuper un emploi de classe normale du corps des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les années 2001, 2002 et 2003 ou les trois dernières années en sa possession.
I. - Les effluents stockés dans les réservoirs T, Ex et S des INB 107 et 132 sont rejetés par l'ouvrage principal de rejet visé à l'article 16. Les effluents radioactifs sont rejetés dans la Loire après mélange avec les rejets de la station de déminéralisation et de purge des réfrigérants atmosphériques des INB 107 et 132 à un taux de dilution minimal de 500. Dans le cas où le réservoir considéré ne contient que des purges et échantillons d'eau des générateurs de vapeur et des eaux des salles des machines des INB 107 et 132, cette dilution de 500 pourra ne pas s'appliquer.
 Lorsque l'activité bêta globale mesurée dans les réservoirs est supérieure ou égale à 20 kBq/l, les effluents doivent subir un traitement adapté ou faire l'objet de dispositions particulières de rejet, validées par la DGSNR.
 II. - Les eaux stockées dans les réservoirs Ex peuvent être rejetées dans les eaux de refroidissement des réacteurs 1 à 4, à condition que les mesures en laboratoires aient auparavant confirmé que leur activité est inférieure à 4 Bq/l pour l'activité bêta globale (tritium et potassium 40 exclus) et 400 Bq/l pour le tritium. Dans l'éventualité où ces limites seraient dépassées, les effluents correspondants devront être rejetés dans les mêmes conditions qu'un réservoir T ou S visé à l'article 44 après traitement éventuel, après accord de la DGSNR.
 III. - Avant leur stockage dans les réservoirs T et S, les effluents doivent avoir été filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre hydrodynamique supérieur à 5 micromètres, à l'exception des purges de générateurs de vapeur non recyclées et des eaux des salles des machines qui peuvent être filtrées à 25 micromètres.
 IV. - Les dispositions suivantes sont prises pour le rejet des effluents contenus dans les réservoirs T et S :
 - un seul réservoir peut être vidangé à la fois, en concertation avec les autres INB du site ;
 - une coordination, en période d'étiage, des rejets des différentes centrales nucléaires situées sur le cours de la Loire moyenne et de la Vienne doit être mise en place.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, le décret du 19 novembre 2002 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « A compter du 1er septembre 2002, 65e section : biologie cellulaire, M. Poignard (Pascal), université Aix-Marseille-II. »,
   Lire :
 « A compter du 1er mars 2003 » (le reste sans changement).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,  du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 20 mai 2003, M. Pacory (Frédéric) est nommé en qualité de représentant de la production au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en remplacement de Mlle Herout (Marie-Agnès).
Conseillers techniques :
 Chargé de la communication :
 M. Antoine Rault, précédemment chargé de mission.
 Chargée des relations avec le Parlement :
 Mme Céline Finon, précédemment chargée de mission.
 Chargée de l'adoption, de la filiation, des questions éducatives et du temps libre :
 Mme Guillemette de la Ferrière Leneveu.
   Chargé de mission :
 M. Hugues Renson.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 26 mai 2003, sont ratifiées les élections en qualité de correspondants nationaux à l'Académie d'agriculture de France de :
Section cultures, systèmes de production
et produits végétaux
 M. Antoine Messean.
 M. Pierre Devaux.
Section élevages, systèmes de production
et produits animaux
 M. Jérôme Lazard.
 M. Jean-Claude Mocquot.
 M. Bernard Sauveur.
Section sciences de l'homme et de la société
 M. Patrick Legrand.
Section physique et chimie des milieux et des êtres vivants
 M. Emmanuel Frossard.
Section sciences de la vie
 M. Christian Lévêque.
Section ressources naturelles, aménagement
de l'espace et environnement
 M. Paul Vialle.
Section filières alimentaires
 M. Christian Valin.
Section industries des agrofournitures
et des produits autres qu'alimentaires
 Mme Laurice Pechberty.
Section économie et politique agricoles et rurales
 M. Hervé Morize.
L'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier du (ou des) rejet(s), ainsi que le flux massique et les concentrations en polluants dans le (ou les) rejet(s).
 Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le 1/10e du débit moyen interannuel au sens de l'article L. 232-5 du code rural du cours d'eau ou s'il est supérieur à 100 m³/j, l'arrêté d'autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier ainsi qu'une valeur limite instantanée.
 La température des effluents rejetés est inférieure à 30 °C et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
 La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne dépasse pas 100 mg Pt/l. Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur peut, en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'onde au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
 Pour les eaux réceptrices auxquelles s'appliquent les dispositions du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991, les effets du rejet, mesurés dans les mêmes conditions que précédemment, respectent également les dispositions suivantes :
 - ne pas entraîner une élévation maximale de température de 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, de 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux conchylicoles ;
 - ne pas induire une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ;
 - maintenir un pH compris entre 6 et 9 pour les eaux salmonicoles et cyprinicoles et pour les eaux de baignade, compris entre 6,5 et 8,5 pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire, et compris entre 7 et 9 pour les eaux conchylicoles ;
 - ne pas entraîner un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicoles.
 En cas de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles, il peut être dérogé aux valeurs prévues ci-dessus.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 163 du 1er juillet 2003 du règlement (CE) n° 1086/2003 du Conseil du 18 juin 2003.
 Les dispositions de ce règlement prévoient :
 - la libéralisation réciproque à l'importation de certains produits, repris en annexe I ;
 - l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, repris en annexe II, exemptés de droits de douanes et taxes d'effet équivalent, aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires annuels indiqués à cette annexe ;
 - la clôture des contingents tarifaires ouverts sous les numéros d'ordre 09.1751, 09.1752, 09.1753, 09.1755, 09.1756, 09.1757 par le règlement (CE) n° 2057/2002 (JOCE n° L 277/2001), à compter du 30 juin 2003 ;
 - le règlement (CE) n° 2057/2001 continue de s'appliquer pour le contingent tarifaire ouvert sous le numéro d'ordre 09.1758 pour les produits correspondant au code NC 20019096.
 Les nouveaux contingents tarifaires sont ouverts pour la période allant du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2003 et pour 2004, dans les conditions y figurant.
 Les quantités de produits faisant l'objet de contingents tarifaires ouverts au titre du règlement (CE) n° 2057/2001 et mis en libre circulation du 1er janvier au 30 juin 2003 sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans les contingents tarifaires correspondants indiqués en annexe II.
 Pour les produits agricoles transformés qui ne sont pas couverts par les annexes I et II, les dispositions énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord continuent de s'appliquer.
 La gestion de ces contingents sera assurée par la Commission des Communautés européennes, le SETICE étant chargé de son suivi.
 Les règles relatives à la production de la preuve de l'origine préférentielle demeurent sans changement.
 Le présent règlement est applicable à partir du 1er juillet 2003.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. Ces dispositions s'appliquent en particulier aux stockages temporaires des déchets spéciaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 mai 2003, M. Jacques, Marie, Pierre Guibe, inspecteur général de l'agriculture affecté au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 mai 2003, M. Requin (Anthony), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller de l'administrateur pour la France auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, pour une durée maximale de deux ans à compter du 17 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mars 2000, Mme Fayon (Marie-Hélène), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er octobre 1999, date de sa titularisation en qualité d'administratrice civile de 2e classe.
A compter du 1er janvier 2002, relèvent du groupe I les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements suivants :
 Université Aix-Marseille-I, université Aix-Marseille-II, université Aix-Marseille-III, université d'Amiens, université de Besançon, université Bordeaux-I, université de Caen, université Clermont-Ferrand-II, université de Dijon, université Grenoble-I, université Lille-I, université Lille-II, université Lyon-I, université Montpellier-I, université Montpellier-II, université Nancy-I, université de Nantes, université de Nice-Sophia-Antipolis, université Paris-I, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université de Rouen, université Strasbourg-I, université Toulouse-II, université Toulouse-III, université de Tours, Conservatoire national des arts et métiers.
 Relèvent du groupe II les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux énumérés à l'alinéa ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2000 :
    Il est, à compter du 3 janvier 2000, mis fin aux fonctions de Mme Sonneville (Sylvie), épouse Fontenier, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Roubaix ;
    Mme Claereboudt (Yvette), épouse Roman Otero, adjointe administrative principale de 1re classe et régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Roubaix, est, à compter du 3 janvier 2000, nommée régisseuse titulaire de la juridiction précitée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mars 2000, Mlle Singeot (Sophie), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er octobre 1999, date de sa titularisation en qualité d'administratrice territoriale de 2e classe.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 10 mars 2000, sont nommés membres de la commission permanente du Conseil national du tourisme :
    M. Combes (Pierre), directeur général de VAL ;
    Mme Fanton (Marie-Christine), attachée de direction d'un hôtel ;
    M. Freysselinard (Eric), sous-préfet, inspecteur de l'administration ;
    M. Guilabert (Roger), vice-président du Syndicat national des agences de voyages ;
    M. The (Jacques), président du conseil de surveillance de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie.
    M. The (Jacques) est nommé président de la commission permanente.
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cereste Infos TV à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er mars au 31 août 2000 à Céreste, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :
    Site : Céreste, La Gardette ;
    PAR : 70 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 260o et 80o ;
    Canal : 52 H.
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 19 février au 6 mars 2000 :
    Site : centre de Bonne-Anse, 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107 MHz.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « CHORUS » mis en oeuvre par la direction des ressources humaines et dont les finalités sont la gestion administrative et la collecte de données permettant le calcul de la paie du personnel militaire et civil de la délégation générale pour l'armement.
M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives aux transports, à la mer et aux activités maritimes.
 Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer lui confie.
 Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le comité interministériel de la mer.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 mars 2000, l'arrêté du 17 février 2000 fixant la liste d'aptitude établie à l'issue du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 1999) est modifié comme suit :
    1o Rubrique neurologie, concours de type 1, ajouter : « Krystkowiak (Pierre Christophe) » ;
    2o Rubrique médecine polyvalente d'urgence, concours de type 2, au lieu de : « Gerard (Corinne) », lire : « Billaut (Corinne) » ;
    3o Rubrique médecine polyvalente, concours de type 2, au lieu de : « Randrianasolo (Marimamy Rasata) », lire : « Randrianasolo (Narimamy Rasata) ».
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
    Conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence : M. Armand Nal, du 20 mars 2000 au 19 mars 2003 ;
    Conseiller à la cour d'appel de Chambéry : M. Claude Alberca, du 31 mars 2000 au 30 mars 2003 ;
    Conseiller à la cour d'appel de Rouen : M. Jean-Philippe Lecourt, du 19 mars 2000 au 18 mars 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est exercée par M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Luc Lesage, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Philippe Dumont, administrateur civil hors classe, ainsi qu'à MM. Yves Tatibouët et Bruno Fulda, sous-directeurs.
Art. 12. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation de produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine est établi comme suit :
    a) Pour les 100 premières tonnes : 40 F (6,10 Euro) par tonne de marchandise avec un minimum de 200 F (30,49 Euro) par lot ;
    b) Au-delà des 100 premières tonnes, par tonne supplémentaire :
    10 F (1,52 Euro) par tonne pour les produits de la pêche n'ayant subi aucune préparation, à l'exception de l'éviscération ;
    16,5 F (2,52 Euro) par tonne pour les autres produits de la pêche.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Grasse.
Art. 1er. -  A l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ajouté le paragraphe suivant :
    « 18o Déshydratation de fourrage.
    « Les conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 27 ne s'appliquent pas aux installations de déshydratation de fourrage pour la partie déshydratation-séchage de l'établissement.
    « Pour la partie déshydratation-séchage de ces installations, la valeur limite de concentration des poussières totales émises est fixée à 200 mg/m3 quel que soit le flux horaire.
    « Ces concentrations sont mesurées sur gaz humide. »
Art. 2. -  Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est également habilité à créer et modifier, par arrêté, des régies d'avances auprès de la paierie générale du Trésor (PGT), de la recette générale des finances (RGF) et de l'agence comptable centrale du Trésor (ACCT), dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 4. -  Avant sa prise de fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par l'arrêté du 28 mai 1993. Les régisseurs d'avances sont dispensés de la constitution d'un cautionnement s'ils satisfont à la condition fixée par l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 2. -  Au sens du présent décret on entend par :
    - certificat généalogique et zootechnique : tout document certifiant les informations relatives aux caractéristiques zootechniques des animaux et des produits cités à l'article 1er et servant de manière directe ou indirecte à assurer l'amélioration génétique des animaux ;
    - contrôle zootechnique : toute vérification physique ou toute formalité administrative portant sur les animaux et les produits cités à l'article 1er ainsi que sur les informations contenues dans les certificats généalogiques et zootechniques correspondants ;
    - autorité compétente : l'autorité d'un Etat membre ou d'un pays tiers compétente pour agréer les instances impliquées dans l'amélioration génétique et/ou pour effectuer les opérations de contrôle zootechnique ;
    - instances : tout organisme exerçant une activité d'amélioration génétique sous agrément officiel de l'autorité compétente de l'Etat membre ou du pays tiers et habilité à certifier les informations relatives aux caractéristiques zootechniques ;
    - poste d'inspection frontalier : tout poste d'inspection tel que défini dans la directive no 97/78/CEE du Conseil susvisée et dont la liste est tenue à jour par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
A N N E X E
    Concours de catégorie A
    Concours externe d'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés.
    Concours externe d'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications.
    Concours externe d'accès au corps des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées.
    Concours de catégorie B
    Concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la défense.
    Concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense.
    Concours externe pour l'accès aux corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
    Concours externe pour l'accès au corps des contrôleurs des transmissions.
    Concours externe pour l'accès au corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
    Concours externe pour l'accès au corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.
    Concours de catégorie C
    Concours externe pour l'accès au corps des agents techniques de l'électronique.
    Concours externe pour l'accès au corps des maîtres ouvriers.
    Concours externe pour l'accès au corps des ouvriers professionnels.
    Concours externe pour l'accès au corps des aides-soignants civils du service de santé des armées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration centrale directement placée sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-242 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Plus FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.