Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;
 Vu le décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) ;
 Vu la demande de France Télécom, reçue le 24 octobre 2005 ;
 Après en avoir délibéré le 3 novembre 2005,
 Depuis la publication du décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.
 Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie).
 Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.
 La présente décision tarifaire a pour objet de proposer une promotion sur certaines communications téléphoniques au départ des publiphones.
 Cette promotion s'applique sur les communications vers les numéros mobiles Orange France, SFR et Bouygues Télécom en métropole, passées à partir d'un publiphone en France métropolitaine, sur la période du 2 décembre au 2 janvier 2006.
 La tarification de l'offre promotionnelle est la suivante :
 - 4 UTP pour les vingt premières secondes de communication ;
 - puis une seule UTP jusqu'à une durée maximale de quatre-vingt-dix secondes de communications (au lieu de 1 UTP toutes les quarante-cinq secondes).
 A l'issue de l'offre promotionnelle, le client se verra appliquer la tarification des communications prévues au catalogue des prix (paragraphe 0107).
 Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2005138 soumise le 24 octobre 2005, et compte tenu des éléments d'analyses présentés, l'Autorité considère que les tarifs proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
 En conséquence, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 3 novembre 2005.
Dans les commissions médicales d'établissement régies par les articles R. 6144-8, R. 6144-13, R. 716-3-13 et R. 716-3-46 du code de la santé publique, le nombre des sièges de suppléants est égal au nombre de sièges de titulaires à pourvoir dans chaque collège ou catégorie et par corps dans chaque discipline ou groupe de disciplines.
 Dans les commissions médicales d'établissement régies par les articles R. 6144-2, R. 6144-5 et R. 6144-12 du même code, le nombre de sièges de suppléants est égal, par collège ou catégorie, à celui des titulaires quand le nombre de ces derniers est au plus égal à dix. Au-delà, le nombre des suppléants est égal à la moitié du nombre de titulaires, sans pouvoir être inférieur à dix.
 Les sièges de suppléants ne donnent pas lieu à candidatures distinctes.
Les élections ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
 Au premier tour, sont déclarés élus dans chaque collège ou catégorie et par corps dans chaque discipline ou groupe de disciplines, en qualité de titulaires, puis en qualité de suppléants, dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues, les candidats qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
 A l'issue du deuxième tour, les candidats sont déclarés élus dans chaque collège ou catégorie et par corps dans chaque discipline ou groupe de disciplines, en qualité de titulaires puis en qualité de suppléants, dans l'ordre décroissant des voix obtenues.
 Au premier et au second tour, si plusieurs candidats ont obtenu un nombre égal de voix leur permettant de prétendre à un même siège de titulaire ou de suppléant, l'élection est acquise au plus âgé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Paget (Monique), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris.
 M. Bossard (Guillaume), adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris.
Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre du paragraphe II de l'article 3, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
 L'autorisation pour chacun des services réguliers visés au paragraphe II de l'article 3 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 2005, M. Patrick Sanchez, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Gard », en remplacement de M. Bernard Thombreau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 2005, M. Dominique Malenge, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public foncier de Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Hubert Chevre.
Sont électeurs dans chacun des collèges mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l'article R. 6144-2, aux 5°, 8° à 10° de l'article R. 6144-8 et au 1° de l'article R. 6144-13 ou dans chacune des catégories mentionnées aux a à c du 3° de l'article R. 6144-2, du 7° de l'article R. 6144-8 et du 2° de l'article R. 6144-13 ainsi que dans chacun des groupes de disciplines ou dans chacune des disciplines mentionnés aux 1° à 4° et au 6° de l'article R. 6144-8 du code de la santé publique, les personnels visés aux mêmes articles ainsi qu'aux articles R. 6144-5 et R. 6144-6 de ce code, appartenant au collège, à la catégorie, à la discipline ou au groupe de disciplines concerné et se trouvant en position d'activité ou de congés à la date de clôture définitive de la liste.
Le présent arrêté s'applique à tous les véhicules visés à l'article R. 317-6 du code de la route, dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 février 2005 susvisé.
 Il s'applique aussi aux véhicules à moteur de la catégorie internationale M 3 ayant un poids maximal excédant 10 tonnes et de la catégorie internationale N 3 mis pour la première fois en circulation à dater du 1er janvier 1988 dans un autre Etat membre de l'Union européenne et soumis aux dispositions de la directive 92/6/CEE susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2005, M. Partouche (René), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord salaires du 24 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Garanties annuelles de rémunération effective ;
 Indemnité de panier.
   Signataires :
 Groupe des industries mécaniques, microtechniques et connexes (GIMM-UIMM) du Doubs ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes selon les propositions suivantes :
 Confédération générale du travail (CGT Mer) :
 Membres titulaires : 6.
 Membres suppléants : 6.
 Syndicat national autonome des personnels de l'administration chargée de la mer (SNA Mer) :
 Membres titulaires : 2.
 Membres suppléants : 2.
 Force ouvrière-Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO) :
 Membre titulaire : 1.
 Membre suppléant : 1.
 Confédération française démocratique du travail-Union fédérale équipement (FGTE-CFDT) :
 Membre titulaire : 1.
 Membre suppléant : 1.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 2005, l'Ecole nationale des beaux-arts de Lyon est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
 - diplôme national d'arts et techniques, options design graphique, design de produit et design de produit, mention textile ;
 - diplôme national d'arts plastiques, options art et design ;
 - diplôme national supérieur d'expression plastique, options art et design.
 L'arrêté du 22 avril 1994 habilitant l'école municipale d'art de Lyon à dispenser l'enseignement conduisant à divers diplômes est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les articles R. 441-9-1 à R. 441-9-3 ainsi rédigés :
 « Art. R. 441-9-1. - Peuvent être agréées dans un département au titre de l'article L. 441-2 les associations qui y mènent de façon significative des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées.
 « L'agrément est accordé par le préfet pour une durée de quatre ans renouvelable. Il peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'association en cause ait été mise à même de présenter ses observations.
 « Art. R. 441-9-2. - Le dossier de demande d'agrément est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il comporte les éléments suivants :
 « - une demande signée par le représentant légal de l'association ;
 « - les statuts en vigueur de l'association ;
 « - la composition nominative des instances dirigeantes de l'association ;
 « - le dernier rapport moral et financier ;
 « - le compte de résultat des deux derniers exercices ;
 « - le dernier rapport d'activité.
 « Art. R. 441-9-3. - Le représentant siégeant à la commission d'attribution mentionnée à l'article R. 441-9 est désigné par les associations préalablement agréées dans les conditions prévues à l'article R. 441-9-1. Il ne peut appartenir à une association qui gère ou donne en location des logements destinés à des personnes défavorisées dans le ressort de compétence de la commission.
 « A défaut d'accord entre les associations agréées pour désigner un représentant, celui-ci est désigné par le représentant de l'Etat dans le département par tirage au sort parmi les personnes proposées par ces associations.
 « Le mandat de ce représentant ne peut excéder quatre ans. Il est renouvelable. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 octobre 2005, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les deux parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Montauban (Tarn-et-Garonne), cadastrées section HP n°s 667 et 668, d'une superficie totale de 335 mètres carrés environ, figurées en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 4 juillet 2005, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : mercredi 15 mars 2006 ;
 - épreuves orales d'admission : à partir de mai 2006.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés au siège du centre de gestion, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27000 Evreux, Saint-Michel, ou demandés par écrit à partir du lundi 12 septembre 2005 jusqu'au mercredi 12 octobre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande écrite de dossier devra être accompagnée d'une enveloppe grand format, affranchie à 1,22 .
 Il pourra être procédé, dans les mêmes délais, à une téléinscription sur le site www.cdg27.fr. Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception par le centre de gestion de l'Eure du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi). Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées.
 Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de l'Eure qui ne serait qu'une photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 20 octobre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers devront être complétés à cette date.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé ainsi qu'il suit :
   Spécialité administration générale :
 80 postes pour le concours externe ;
 65 postes pour le concours interne ;
 19 postes pour le troisième concours.
   Spécialité secteur sanitaire et social :
 6 postes pour le concours externe ;
 4 postes pour le concours interne.
 Les épreuves se dérouleront à Evreux et ses environs et à Bernay.
  Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Eure.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Manche en date du 13 juillet 2005, un concours externe, un interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006, pour 100 postes répartis comme suit :
 40 au titre du concours interne se répartissant à raison de 35 postes dans la spécialité administration générale et 5 postes dans la spécialité secteur sanitaire et social ;
 55 au titre du concours externe se répartissant à raison de 45 postes dans la spécialité administration générale et 10 postes dans la spécialité secteur sanitaire et social ;
 5 au titre du troisième concours.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 15 mars 2006 à Saint-Lô ou sa périphérie. Les épreuves orales d'admission auront lieu durant le mois de juin 2006, également à Saint-Lô ou sa périphérie.
 Les dossiers d'inscription seront à retirer du 12 septembre 2005 au 12 octobre 2005 :
 - soit au siège du centre de gestion de la Manche ;
 - soit sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,22 euro ;
 - soit lors d'une préinscription sur le site www.cdg50.fr (rubrique concours). Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de la Manche, du dossier papier (imprimé lors de la réinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi). Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées.
 Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 La date limite des dépôts de dossier original est fixée au 20 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de retrait de dossier et les dépôts de dossiers par voie postale insuffisamment affranchis ne seront pas acceptés.
 Aucune modification dans le dossier ne pourra être enregistrée à partir de la date de clôture des inscriptions.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Manche.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 août 2005, sont nommés experts-rapporteurs auprès de la commission mentionnée aux articles L. 1261-2 et L. 1261-3 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts-rapporteurs arrêtée par décision du 1er juin 2004 portant nomination d'experts-rapporteurs auprès de la commission mentionnée aux articles L. 1261-2 et L. 1261-3 du code de la santé publique :
 M. Yann Barrandon.
 M. Jean-Claude Castede.
 Mme Marie-Thérèse Corvol.
 M. Alain Durandeau.
 M. Jean-Jacques Lataillade.
 M. Pierre Marsol.
A N N E X E
A. - Rivières non transférables (*)
 (*) En dehors de la Loire et de la Garonne, ne sont visées dans le tableau que les sections sur lesquelles s'effectue officiellement la navigation, à l'exclusion des boucles court-circuitées, bras..., non utilisés par la navigation de commerce ou dépourvus d'ouvrages (barrages, prise d'eau), indispensables à la gestion de son niveau d'eau.
B. - Canaux non transférables
C. - Ports intérieurs non transférables
 Port autonome de Paris.
 Port autonome de Strasbourg.
La propriété des éléments du domaine public fluvial de l'Etat peut être transférée aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à l'exception des cours d'eau, canaux et ports intérieurs d'intérêt national dont la liste est annexée au présent décret et des sections incluses dans le périmètre d'une concession accordée au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique.
 Le transfert s'applique aux biens meubles et immeubles dépendant du domaine transféré, à l'exception de ceux qui sont nécessaires à l'exercice des missions que l'Etat continue d'exercer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2005 :
 M. Jubault (Emmanuel, Sébastien, Pierre-Thomas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Clerc, Loïc Beuriot et Alain Leroy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Clerc, Loïc Beuriot et Alain Leroy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Clerc, Loïc Beuriot, Alain Leroy et Emmanuel Jubault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
TROISIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Rectificatif
 Le tableau figurant au V (Conditions d'utilisation) de l'annexe II (Fiche d'information thérapeutique. - Médicament d'exception. - GENOTONORM) de l'arrêté du 13 avril 2005 est remplacé par le tableau suivant :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2005, l'arrêté du 30 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Lorraine, à Bar-le-Duc (Meuse), est abrogé à compter du 1er août 2005.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 août 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 au titre de l'année 2005 :
 Allain (Hervé).
 Allain-Veyrac (Gwenaëlle).
 Alt (Martine).
 Andrejak (Michel).
 Autret-Leca (Elisabeth).
 Baldin (Bernadette).
 Barjhoux (Claude-Elisabeth).
 Bavoux (Françoise).
 Beau-Salinas (Frédérique).
 Bensouda (Lamiae).
 Bernard (Nathalie).
 Beyens (Marie-Noëlle).
 Biour (Michel).
 Blayac (Jean-Pierre).
 Bousquet (Cédric).
 Boyer (Marie).
 Brocvielle (Hélène).
 Bruel (Meri).
 Bruhat (Corinne).
 Carlhant-Kowalski (Dominique).
 Carlier (Patrick).
 Caron (Jacques).
 Charabiani-Bagheri (Haleh).
 Chebassier-Lafay (Claire).
 Chena (Samia).
 Chichmanian (Rose-Marie).
 Chiffoleau (Anne).
 Colin (Frédérique).
 Coquerel (Antoine).
 Cosserat (Françoise).
 Damase-Michel (Christine).
 Daveluy (Amélie).
 David-Laroche (Martine).
 De La Gastine (Blandine).
 Decker (Nicole).
 Djezzar (Samira).
 Duhoux (Fabienne).
 Durrieu (Geneviève).
 Eftekhari (Pirayeh).
 Elefant (Elisabeth).
 Eschalier (Alain).
 Favreliere (Sylvie).
 Fialip (Joseph).
 Fournier-Choma (Christine).
 Gambier (Nicolas).
 Garayt (Christelle).
 Gautier (Sophie).
 Germain (Marie-Laure).
 Gillet (Pierre).
 Ginisty (Sixtine).
 Gras-Champel (Valérie).
 Guihard (Corinne).
 Guillemant-Massy (Nathalie).
 Guy (Claire).
 Haramburu (Françoise).
 Havet (Sandrine).
 Herlem (Emmanuelle).
 Hessaine (Sadika).
 Hillaire-Buys (Dominique).
 Imbs (Jean-Louis).
 Jantzem (Hélène).
 Jean Pastor (Marie-Josèphe).
 Jolimoy (Geneviève).
 Jolliet (Pascale).
 Joly (Véronique).
 Jonville-Bera (Annie-Pierre).
 Kantelip (Jean-Pierre).
 Lacotte (Jacqueline).
 Lagarce (Laurence).
 Lagier (Georges).
 Laine-Cessac (Pascale).
 Lamaison (Dominique).
 Lapeyre-Mestre (Maryse).
 Laroche (Marie-Laure).
 Lates (Silviana).
 Le Beller (Christine).
 Le Boisselier (Reynald).
 Le Louet (Hervé).
 Lebrun-Vignes (Bénédicte).
 Lillo-Le Louet (Agnès).
 Mallaret (Michel).
 Marty (Hélène).
 Masmoudi (Kamel).
 Merle (Louis).
 Miremont-Salame (Ghada Marie).
 Monasson (Sophie).
 Montastruc (Jean-Louis).
 Mounier-Despierres (Geneviève).
 Muret (Patrice).
 Noblet (Catherine).
 Nouaille (Yves).
 Olivier (Pascale).
 Ollagnier (Michel).
 Palombo (Jean-Jacques).
 Paoletti (Xavier).
 Petitpain (Nadine).
 Peyriere (Hélène).
 Pinzani (Véronique).
 Pochat-Perault (Marie-Christine).
 Podoroski (Carine).
 Polard (Elisabeth).
 Questel (Franck).
 Ratrema (Martine).
 Remblier (Catherine).
 Riche (Christian).
 Rocher (Fanny).
 Rodor (Francis).
 Roussel (Céline).
 Sadakhom (Chit).
 Sgro (Catherine).
 Silve (Jennifer).
 Sommet (Agnès).
 Spreux (Anne).
 Thierry (Maryne).
 Thomas (Laure).
 Trechot (Philippe).
 Trenque (Thierry).
 Valnet-Rabier (Marie-Blanche).
 Vauzelle-Gardier (Catherine).
 Vernant (Jean-Paul).
 Vial (Thierry).
 Villier (Céline).
 Voiriot (Pascal).
 Welsch (Marie).
 Zenut (Marie).
Délégation est donnée à M. Christophe Morin, administrateur civil, chargé du département reporting et des projets associés, et à M. Yann Derrien, directeur d'études, chargé du département des contrôles permanents, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les contrats et marchés inférieurs à 15 000  TTC et, en général, toutes autres pièces nécessaires au fonctionnement de leur service.
L'article 5 est ainsi modifié :
 a) Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le préfet peut également prescrire que la remise du titre est faite au commissariat de police de la résidence du requérant ou dans l'une des délégations régionales ou départementales de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. »
 b) Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Si l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire en application du 1° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre au titre du regroupement familial dans les deux ans qui suivent la délivrance de cette carte ;
 « 3° Si l'activité professionnelle de son titulaire prend fin avant l'expiration de la carte de séjour délivrée en application de l'article L. 313-4 du même code ;
 « 4° Sous réserve des dispositions des articles L. 511-4, L. 521-2 et L. 521-3 du même code, si l'étranger a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial. »
Le I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au B (Marine), le tableau du III (Direction centrale du service de soutien de la flotte) est modifié ainsi qu'il suit :
 A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Jacques Cousquer, sous-direction technique. » est remplacé par l'alinéa suivant : « Mme l'ingénieure en chef de l'armement Frédérique Lelaizant, sous-direction technique. »
 2° Au C (Armée de l'air), le tableau du III (Direction centrale du commissariat de l'air) est modifié ainsi qu'il suit :
 A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie au directeur, l'alinéa : « M. le commissaire général Jean Boulenc, directeur adjoint. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Hervé de Laage de Meux, directeur adjoint. ».
Collection « Regards sur les PME »
Observatoire des PME
 Cette nouvelle collection prise en diffusion à la Documentation française est destinée principalement aux personnes et organismes, publics et privés, dont le travail et les missions concourent à la création, au développement et à la transmission des PME. L'Observatoire des PME est porté par le GIE OSEO Services dont les membres sont la Caisse des dépôts et le groupe OSEO.
Entreprises artisanales du bâtiment
Pratiques bancaires et besoins de financement
Observatoire des PME
 Riche et varié de par le nombre de métiers qu'il représente, le paysage des petites entreprises artisanales reste globalement homogène par la nature de ses marchés et la taille de ses entreprises.
 Or, peu d'informations sont disponibles aujourd'hui sur les besoins de financement et les pratiques bancaires des entreprises artisanales du bâtiment, alors même qu'elles représentent les deux tiers des investissements et de la population active de l'ensemble du secteur.
 Cette étude s'intéresse précisément aux multiples aspects de la relation des artisans avec leur(s) banque(s), leurs attentes vis-à-vis de ces prestataires de services, les différents recours aux modes de financement et leur comportement d'emprunteur. L'étude met également en valeur l'importance du conjoint dans le suivi des affaires financières et les relations avec la banque.
2005, OSEO Services, collection « Regards sur les PME » n° 7, 86 p. - 19 . - Réf. : 1 330700 000000.
On entend ici par kit de façade rideau un ensemble de composants (ossatures, joints, remplissages vitrés ou opaques) constituant un mur extérieur enveloppe sans toutefois assurer la stabilité de la structure du bâtiment.
 La norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2005 est la norme NF EN 13830 de janvier 2004.
 Le tableau ci-après indique, pour les kits de façades rideaux :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 30 novembre 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 30 novembre 2006. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Le 7 de l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « - congés de formation professionnelle (sauf refus) ;
   - congés de formation syndicale (sauf refus) ;
   - congés pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale ;
   - congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
   - congés de paternité ;
   - congés de présence parentale ; »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 août 2005, M. Guy Janvier, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet LOLF auprès du directeur général de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juillet 2005, sont nommés, en qualité de spécialistes, au grade de capitaine de corvette de réserve :
 M. Savereux (Jean-Louis, Christophe, Pierre), en vue d'occuper une emploi de conseiller juridique au profit du commandement de la zone maritime atlantique ;
 Mlle Mespiedre (Florence, Yolande, Angèle), en vue d'occuper un emploi de spécialiste en prélèvement et analyse des eaux au profit du laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine de Toulon.
 La durée des activités à accomplir est fixée à trente jours par année civile.
 Les intéressés sont rattachés au corps des officiers de marine.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué aux adhérents de l'organisation de producteurs des producteurs artisans de l'île de Noirmoutiers (OPPAN) dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE) est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans les zones précitées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis de Camp Caïman Patawa », détenu par la société CBJ-Caïman SAS, est prolongée jusqu'au 31 juillet 2009 sur toute l'étendue de sa superficie, soit 21 kilomètres carrés portant sur partie du territoire des communes de Régina et de Roura (Guyane), compte tenu d'un engagement financier minimal de 300 000 .
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 août 2005, la société Electricité de France, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris cedex 08, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories supplémentaires de clients suivantes :
 - les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;
 - les distributeurs ;
 - les fournisseurs de gaz naturel.
Toute personne exerçant ou désirant exercer les fonctions relevant de l'article L. 363-1 du code de l'éducation doit être en mesure de présenter au service chargé de l'instruction du dossier de déclaration un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement de ces activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 2005, Mme Béatrice Altaver, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de M. Bernard Moulin.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2005, est nommée membre de la commission ad hoc administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 6 février 1991 portant création d'une commission ad hoc administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
 En qualité de membre élu par les membres élus du collège A 1 des commissions scientifiques spécialisées :
 Mme France Agid, en remplacement de M. Raymond Bazin, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 novembre 2005, l'arrêté du 2 juin 2004 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié comme suit :
 « M. Serge Guinchard, recteur de l'académie de Rennes, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de M. Marc Debene. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 novembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2005, aux fonctions de sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, exercées par M. Michel Bonneau, magistrat judiciaire du premier grade, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2005, est nommée membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentante titulaire du ministère des affaires étrangères : Mme Nicole Taillefer, en remplacement de M. Jean-Claude Nolla.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 15 novembre 2005, est insérée à l'article 15 des statuts de l'association « PS-eau » la disposition suivante :
 « Trois emplois de responsable de programme (gestion base de données pédagogiques, mise en réseau des informations - Formation à distance, animation de modules pédagogiques - Observatoire des progrès en matière d'eau et d'assainissement vis-à-vis des objectifs mondiaux, représentation des positions des francophones à l'international) peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2005, Mme Feneyrou, née Paulette Barraband, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, détachée sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mars 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon.
 Cet appel aux candidatures concerne 30 fréquences disponibles dans les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe de la présente décision.
 Si, avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature, d'autres fréquences se révélaient disponibles, le conseil publierait au Journal officiel de la République française une décision indiquant le nombre définitif de fréquences faisant l'objet du présent appel aux candidatures. Cette décision pourrait également fixer une nouvelle date de dépôt des dossiers de candidature.
 Le présent appel aux candidatures s'adresse aux cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 novembre 2005, M. Touvenin (Olivier), administrateur civil, en fonction à la direction générale des impôts, est désigné comme membre suppléant de la Chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. de Lestrange (Cédric), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
A N N E X E
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulée de boue du 6 au 8 septembre 2005
 Commune de Beauvoisin.
Inondations et coulée de boue du 6 au 9 septembre 2005
 Communes de Caveirac, Le Cailar, Milhaud, Moussac (3), Sainte-Anastasie.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulée de boue du 6 au 7 septembre 2005
 Commune de Lunel (5).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 38 du 29 avril 2005, relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 54 du 14 janvier 2005 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par l'arrêté du 17 juin 2005, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) ;
 Fédération française des pompes funèbres ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 28 septembre 2005 à l'accord national professionnel du 1er juillet  2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union française des industries de l'habillement pour :
 Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
 Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
 Fédération française des industries du vêtement masculin ;
 Fédération française de la lingerie et du balnéaire ;
 Fédération des industries diverses de l'habillement ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 655 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
 « La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
 « La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. »
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Standard Life Assurance Company, dont le siège social est Standard Life House, 30 Lothian Road, Edinburgh EH1 2DH (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats d'assurance vie, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société Standard Life Assurance Limited, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance (direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Puig, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant du décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique.
I. - L'article 58 devient l'article 57-1.
 II. - L'article 58 est ainsi rédigé :
 « Art. 58. - La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.
 « Elle contient à peine de nullité :
 « 1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
 « Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
 « 2° L'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
 « 3° L'objet de la demande.
 « Elle est datée et signée. »
Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé, avec prise d'effet au 1er janvier 2006, le transfert par la société UMS Generali Marine spa, dont le siège social est via San Bartolomeo degli Armeni 17, 16122 Gênes (Italie), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Assicurazioni Generali spa, dont le siège social est piazza Duca degli Abruzzi 2, 34132 Trieste (Italie).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel pour résilier leur contrat.
Délégation est donnée à MM. Sébastien Boitreaud, Christophe Bories, Benoît Claveranne et Mme Maya Atig, administrateurs civils, à M. Hervé Le Corre, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Isabelle Richard, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Claudine Lorgue, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.