Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, complétée par quatre annexes, les dispositions de ladite convention collective nationale du 22 juin 2004, à l'exclusion :
 - des termes : « dès lors qu'ils entraînent une présence obligatoire supérieure à une heure » figurant au second alinéa de l'article 8-6-2 (Essayages - répétitions), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail ;
 - des termes : « , notamment en ce qui concerne les mannequins étrangers » figurant au quatrième alinéa de l'article 17 (Documentation professionnelle), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 341-7-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (chambre sociale, 17 juillet 2001) ;
 - des termes : « au-delà d'une heure d'essayage et/ou de répétition » figurant au quatrième paragraphe (Rémunérations brutes minima mannequins adultes essayages et répétitions) de l'annexe 1, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail.
 Le troisième alinéa de l'article 11 (Contrat et durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 3° de l'article R. 763-2 du code du travail.
 Le septième alinéa de l'article 11 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 211-6 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 11 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail.
 Le troisième paragraphe de l'article 12-1 (Temps permettant et annulation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-4 précité.
 L'article 15 (Déplacements et voyages) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail relatives au temps de trajet, telles que précisées par la jurisprudence de la Cour de cassation (chambre sociale, 5 mai 2004).
 Le paragraphe Durée journalière maximum figurant à l'article 1er-2 (Enfants âgés de six ans à seize ans révolus) de l'annexe 2 (Temps de travail autorisés pour mannequins mineurs) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 211-12-2 du code du travail.
 Le quatrième alinéa du 3° (Logement et séjour) de l'annexe 3 (Conditions d'accueil et de séjour des mannequins étrangers) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 763-6 et R. 763-3 du code du travail.
Les candidats doivent préalablement justifier avoir atteint les normes de compétences minimales requises prévues au module n° 1 pour être admis à se présenter aux épreuves des modules n° 2 ou n° 3.
 Le programme des épreuves est celui des matières correspondantes figurant dans le programme de la formation. Les épreuves écrites et orales et pratiques sont notées de 0 à 20.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 14 avril 2005, M. Pierre Pimpie, inspecteur du travail, en fonction à la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2005 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2005 :
 Le retrait de M. Mathurin (Stéphane, Victor, Henri, Yvon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Bedes, Gérard Michel, Yvon Mathurin et Hervé Bruxelles, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Bedes, Gérard Michel, Yvon Mathurin et Hervé Bruxelles, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Serge Bedes, Gérard Michel et Hervé Bruxelles, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 2005, M. Christian Feasson, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen à compter du 18 avril 2005 et jusqu'à la date de nomination du directeur de l'institut.
Certains candidats titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime en cours de validité ou ayant suivi avec succès depuis moins de cinq ans les formations menant à la délivrance de certains titres de formation professionnelle maritime mentionnés dans le tableau ci-après peuvent se voir dispensés de certains modules de la formation conduisant au brevet de capitaine 200 dans les conditions prévues dans le tableau ci-dessous.
Le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie recrute un assistant généraliste au SAMU/SMUR/SAU/UHCD.
 Renseignements : site internet : www.cht.nc.
 Renseignements complémentaires à demander :
 - par téléphone : (687) 25-66-66, poste 36-40 ;
 - ou par mél :
  - Dr Francis Durand (chef de service au SAMU/SMUR/SAU/UHCD), f.durand@cht.nc ;
  - Mme Véronique Brunner (responsable des affaires médicales), v.brunner@cht.nc.
 Les dossiers de candidature sont à envoyer à la direction des ressources humaines du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, BP J5, 98849 Nouméa Cedex (téléphone : [687] 25-66-66, télécopie : [687] 25-66-89).
 Date limite de dépôt du dossier complet : 1er juin 2005.
L'avis de concours et d'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines paru au Journal officiel du 3 avril 2005 est complété comme suit :
 « Nombre de postes offerts :
 - concours sur titres : 17 postes ;
 - concours interne : 5 postes ;
 - examen professionnel : 3 postes.
 Les postes non pourvus au titre du concours interne pourront être reportés sur l'examen professionnel dans la limite de 75 % desdits postes.
 Les postes non pourvus à l'examen professionnel pourront être pourvus sur le concours sur titres dans la limite de 75 % desdits postes. »
Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié susvisé sont modifiés comme suit :
 I. - Le paragraphe 4 de l'article 1er est ainsi rédigé :
 « 4. Le service des stratégies agricoles et industrielles, qui comprend :
 4.1. La sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises ;
 4.2. La sous-direction de l'évaluation, de la prospective, des études et de l'orientation. »
 II. - A la dernière phrase de l'article 3, les mots : « de transposition » sont supprimés.
Par arrêtés du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 17 mars 2005, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Jeanine Forestier, directrice adjointe (2e classe) au centre hospitalier de Thiers-Courpière (Puy-de-Dôme), à compter du 15 décembre 2005 ;
 M. Bernard Berthommière, directeur adjoint (1re classe) au centre hospitalier de Tréguier (Côtes-d'Armor), à compter du 1er octobre 2005 ;
 M. Christian Balard, directeur adjoint (1re classe) au centre hospitalier régional d'Amiens (Somme), à compter du 9 septembre 2005 ;
 M. Jean-Claude Dieudonné, directeur adjoint (2e classe) au centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er novembre 2005.
Le brevet de capitaine 200 voile est délivré par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats âgés de vingt ans au moins qui justifient avoir effectué douze mois de navigation et qui ont suivi avec succès, sous réserve des dispenses prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté, les formations prévues à l'article 1er.
 Toutefois, le brevet de capitaine 200 voile peut être assorti de restrictions aux prérogatives prévues à l'article 7 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2005, M. Stéphane Austry, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2005, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller financier, adjoint au chef de la mission économique pour le Japon et la Corée.
La sous-direction des affaires budgétaires coordonne et contrôle la préparation du budget du ministère, ainsi que la programmation et l'exécution des dépenses.
 Elle applique et contrôle les procédures comptables relatives à l'exécution du budget. Elle assure la mise en place des crédits et les rattachements budgétaires, y compris d'origine communautaire. Elle contrôle la gestion des crédits. Elle vérifie et arrête les comptes des ordonnateurs. Elle coordonne les relations avec la Cour des comptes et avec les comptables assignataires.
 Elle assure la définition, la réalisation et la mise en oeuvre des systèmes automatisés de traitement de la comptabilité, ainsi que la conception et l'organisation de la formation des personnels à l'utilisation de ces systèmes et à l'application de la réglementation comptable.
 Elle assure le suivi financier et approuve les comptes et les budgets des offices d'intervention et des établissements publics rattachés au ministère, à l'exception de ceux relevant de l'enseignement et de la recherche.
 Elle étudie les différentes catégories de dépenses publiques bénéficiant à l'agriculture, procède à l'évaluation de leur montant et à l'analyse de leur impact sur le secteur agricole.
 Elle coordonne l'analyse de la performance dans le cadre de la mise en oeuvre du budget.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 avril 2005, les postes offerts au concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale prévu par l'arrêté du 16 février 2005 sont fixés à 15, répartis comme suit :
 - toxicologie : 2 postes ;
 - biologie : 8 postes ;
 - informatique : 3 postes ;
 - assurance qualité : 1 poste ;
 - hygiène et sécurité : 1 poste.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Union des opticiens (UDO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est chargée de constituer, mettre à jour, gérer et assurer la maintenance d'une base de données relative aux exploitations et entreprises vitivinicoles dénommée « casier viticole informatisé » (CVI).
 L'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), l'Institut national des appellations d'origine contrôlées (INAO), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale des impôts (DGI), ainsi que les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (MAAPR) chargés des études économiques et statistiques et du suivi du secteur vitivinicole sont associés, chacun pour ce qui le concerne, à la mise à jour de cet outil et sont habilités à consulter les informations qu'il contient pour leurs propres besoins.
 La direction des politiques économique et internationale (DPEI) du ministère de l'agriculture contribue à assurer la cohérence du CVI avec les réglementations vitivinicoles communautaire et nationale et le système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC).
 Les services mentionnés ci-dessus sont dénommés ci-après « organismes associés ».
Pour réaliser le casier viticole informatisé, les organismes associés repris à l'article 1er du présent arrêté fournissent, chacun pour ce qui le concerne, les informations nécessaires à la constitution et à la mise à jour de la base de données, dans le respect de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
 En outre, les ministres chargés du budget et de l'agriculture peuvent décider conjointement de confier, par convention et sous leur contrôle, à d'autres intervenants le recueil des informations mentionnées ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2005, M. Frédéric Boyer, administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er octobre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre est composé, ainsi qu'il suit, de :
 - six membres de droit prévus à l'article R.* 641-62 du code rural ;
 - treize représentants du secteur production ;
 - neuf représentants du secteur négoce.
 Son siège est fixé à Caen.
 La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe IV du présent arrêté. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2005, M. Dyevre (Yann), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-directeur de l'administration et de la modernisation à la direction de la défense et de la sécurité civiles, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, depuis le 3 août 2001, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire à la direction de la défense et de la sécurité civiles, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 février 2005.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 I. - Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille fait connaître son intention de modifier, à compter du 1er septembre 2005, dans la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, les lignes de nomenclature inscrites aux paragraphes 2 « Système actif ambulatoire » et 3 « Accessoires à usage unique », sous-section 5, section 2, chapitre 1er, du titre Ier comme suit :
 II. - Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille fait connaître son intention d'ajouter, à compter du 1er septembre 2005, dans la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, les lignes de nomenclature suivantes :
 1. Au titre Ier, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, paragraphe 2, après le code 1183333 :
 2. Au titre Ier, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, paragraphe 3, après le code 1199506 :
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité n° 2 et, en cas d'égalité, à l'épreuve d'admissibilité n° 3 et ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admissibilité n° 1.
Le supplément de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) visé à l'article 5 du décret du 21 mai 2004 susvisé, octroyé pour les troupeaux produisant des veaux conformément au cahier des charges agriculture biologique ou au cahier des charges Label rouge suivants : veaux sous la mère, veau fermier du Limousin Blason Prestige, veau del Païs, veau de l'Aveyron et du Ségala, veaux des monts du Velay-Forez, dans la limite du nombre de femelles de l'exploitation primées au titre de la PMTVA et du nombre de veaux labellisables commercialisés pendant l'année 2003, est fixé à 120,00 euros.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 mai 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la circulation, des transports et du commerce à la direction de la circulation, des transports et du commerce de la préfecture de police de Paris exercées par M. Jean-Paul Algré, administrateur civil hors classe.
 M. Jean-Paul Algré, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du commerce et des transports à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans.
Lorsque les établissements de crédit, La Poste et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros à titre professionnel se livrent, en vue de leur délivrance au public, des pièces en euros, celles-ci ont été préalablement triées et contrôlées au moyen d'équipements qui détectent les pièces fausses, contrefaites ou n'ayant pas cours légal en France et les séparent des pièces authentiques en euros.
 Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par l'administration des Monnaies et médailles. Celle-ci publie la liste des types d'équipements ayant subi un test positif, notamment sur son site internet.
Dans l'intitulé et dans les articles 1er à 4 et 7 du décret du 27 novembre 1996 susvisé, les mots : « dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte » et les mots : « dans un territoire d'outre-mer et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
Délégation permanente est donnée à M. Patrice Parisé, directeur général des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 mai 2005, M. de Gestas de Lespéroux (Philippe), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil, est réintégré dans le corps des sous-préfets à compter du 1er mai 2004.
 M. de Gestas de Lespéroux (Philippe), sous-préfet, est détaché auprès du conseil général des Hauts-de-Seine, en qualité de chef de cabinet du président du conseil général, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2004. La période du 1er mai 2004 au 31 août 2005 inclus est prise en compte au titre de la mobilité.
Ne sont pas soumis à l'interdiction posée par cet article les substances ou les constituants de préparations utilisés dans les cas suivants :
 a) Pour le nettoyage autre que domestique :
 - dans les systèmes fermés et contrôlés de nettoyage à sec dans lesquels le liquide de nettoyage est recyclé ou incinéré ;
 - dans les systèmes de nettoyage avec traitement spécial dans lesquels le liquide de nettoyage est recyclé ou incinéré ;
 b) Pour le traitement des textiles et du cuir :
 - lorsque le traitement est sans rejet dans les eaux usées ;
 - dans les systèmes comportant un traitement spécial dans lequel l'eau utilisée est prétraitée afin de supprimer totalement la fraction organique avant le traitement biologique des eaux usées ;
 c) Pour l'usinage des métaux si l'utilisation est réalisée dans le cadre de systèmes fermés et contrôlés dans lesquels les liquides d'usinage et de nettoyage sont recyclés ou incinérés.
En cas de d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, délégation est donnée à M. Patrick Vieu, directeur des transports ferroviaires et collectifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2006, M. Beauchef (Joël, Claude, Jacques, Jean-Marie) est nommé au grade d'ingénieur principal, 1er échelon, des études et techniques d'armement de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'ingénieur spécialisé dans l'assistance qualité et les contrôles internes, au sein de la direction des plans, du budget et de la gestion de la délégation générale pour l'armement.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Les tableaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
 Sont supprimées les dotations de nouvelle bonification indiciaire suivantes à compter du 1er janvier 2005 :
 Sont modifiées les dotations de nouvelle bonification indiciaire suivantes à compter du 1er janvier 2005 :
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 février 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2006 :
 M. Francis Bonnet.
 Mme Sophie Christin-Maitre.
 Mme Catherine Creuzot-Garcher.
 M. Christian Florent.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 février 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique au titre de l'année 2006 :
 Pallardy (Marc).
 Payen (Christine).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Auvergne) du 10 octobre 2005 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'accord régional (Auvergne) du 10 octobre 2005 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La liste électorale est arrêtée par le directeur général de l'administration. Elle est affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ainsi que dans les missions diplomatiques, les postes consulaires et les établissements culturels à l'étranger cinquante jours au moins avant la consultation. Les demandes d'inscription ainsi que les réclamations peuvent être formulées dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 février 2006, est habilitée à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 la personne dont le nom suit :
 Mme Delphine Berge-Chofflet.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 janvier 2006, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2005 concernant les agents détachés sur un emploi fonctionnel est fixé comme suit :
Mme Véronique Beaussillon.
M. Michel Benaben.
Mme Françoise Chardenoux.
M. Martial Fiers.
M. Philippe Ferrari.
M. Richard Lamouroux.
M. Laurent Poquet.
M. Eric Virard.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2006, M. Soulie (Jean-Pierre), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 janvier 2006.
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
 a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le secrétaire du bureau de vote, assisté de l'assesseur, procède au recensement des votes.
 Les enveloppes parvenues dans le délai prescrit (sur lesquelles figurent au dos le nom de l'électeur et sa signature) sont comptabilisées : la liste électorale est émargée par le secrétaire du bureau de vote, qui ouvre ensuite les enveloppes de correspondance et dépose l'enveloppe vierge dans l'urne prévue.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes parvenues après l'heure de clôture du scrutin ou sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent (ou si le nom est illisible) ;
 - les enveloppes vierges portant une mention ou un signe distinctif.
 b) Constat du quorum :
 Le dépouillement a lieu si le quorum de 50 % de participation est atteint. La détermination de ce quorum est un préalable nécessaire au commencement des opérations de dépouillement.
 c) Dépouillement :
 Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins non conformes au modèle prévu par l'article 8 du présent arrêté ;
 - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
 - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe vierge et émanant d'organisations syndicales différentes.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe vierge et émanant d'une même organisation syndicale.
 d) Procès-verbal :
 Un procès-verbal des opérations de vote est établi par le président du bureau de vote.
 e) Proclamation des résultats :
 Le bureau de vote proclame les résultats de la consultation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2006, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 18 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris, le vendredi 19 mai 2006.
 Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de publication du présent arrêté, être titulaires soit du diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, soit du diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste, soit de l'un des titres visés au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de l'orientation, de l'évaluation et du contrôle des organismes de protection sociale), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le vendredi 17 mars 2006.
 Les fiches individuelles d'inscription délivrées aux candidats lors de leur demande d'admission ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le vendredi 14 avril 2006, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse susmentionnée.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 février 2006, l'arrêté du 3 janvier 2005 portant nomination à la Commission nationale des dispositifs in vitro définie aux articles R. 5222-5 et R. 5222-6 du code de la santé publique est modifié comme suit :
 I. - Est nommée en qualité d'expert de l'Agence de la biomédecine, sur proposition de sa directrice générale : Mme la docteure Than Le Luong, suppléante, en remplacement de Mme la docteure Annick Bigorie.
 II. - Au lieu de : « M. Jean-Pierre Couillac », lire : « M. Jean-Paul Couaillac ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 19 janvier 2006, Mme Daguet, née Vanhaesebrouke (Odile), attachée d'administration centrale, 11e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détachée auprès de la Haute Autorité de santé, est réintégrée et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2006, M. Pierre Parriaud, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Dordogne, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Gironde à compter du 27 février 2006, en remplacement de M. Eric Fouquet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2006, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Sylvie Alexandre, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de sous-directrice, adjointe au directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Mme Sylvie Alexandre, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée chef de service pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire de la commune de Vinsobres, située dans le département de la Drôme.
 Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de sa séance des 7 et 8 septembre 2005, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés en mairie de Vinsobres.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2006, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de sous-directrice de la gestion des personnels à la direction générale de  l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée chef du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 21 du 9 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Allocation de fin de carrière.
   Signataires :
 Chambre nationale des huissiers de justice ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
A l'article R. 621-24 du code rural, les mots : « L'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) » sont remplacés par les mots : « L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » et les mots : « l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions » ; les mots : « l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) » et les mots « l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) » sont supprimés.
L'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2001 susvisé est remplacé par l'article suivant :
 « Art. 4. - Le programme de la formation, le référentiel de diplôme et le référentiel d'activité professionnelle sont annexés (1) au présent arrêté.
 Le programme de formation comprend des enseignements spécifiques dans les options suivantes :
 - biotechnologies et pathologie de la reproduction ;
 - biomécanique et pathologie de l'appareil locomoteur ;
 - médecine interne ;
 - chirurgie. »
 L'annexe de l'arrêté du 28 juin 2001 susvisé est remplacée par les annexes au présent arrêté (1).
Sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire les départements suivants :
 04 : Alpes-de-Haute-Provence.
 05 : Hautes-Alpes.
 14 : Calvados.
 18 : Cher.
 21 : Côte-d'Or.
 22 : Côtes-d'Armor.
 24 : Dordogne.
 25 : Doubs.
 28 : Eure-et-Loir.
 29 : Finistère.
 38 : Isère.
 39 : Jura.
 41 : Loir-et-Cher.
 42 : Loire.
 46 : Lot.
 49 : Maine-et-Loire.
 53 : Mayenne.
 57 : Moselle.
 58 : Nièvre.
 62 : Pas-de-Calais.
 66 : Pyrénées-Orientales.
 69 : Rhône.
 70 : Haute-Saône.
 71 : Saône-et-Loire.
 73 : Savoie.
 74 : Haute-Savoie.
 77 : Seine-et-Marne.
 78 : Yvelines.
 79 : Deux-Sèvres.
 84 : Vaucluse.
 89 : Yonne.
 90 : Territoire de Belfort.
I. - A l'annexe III de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, les lignes et le tableau correspondant à la mise en commun accordée à la demande de SOCCRAM (mandataire retenu : M. Thierry Dumortier) sont supprimés.
 II. - A l'annexe III de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, dans le paragraphe relatif à la mise en commun des installations du groupe ERAMET, les mots : « M. Hubert Gentou, ERAMET, direction des achats » sont remplacés par les mots : « M. Alfred Rosales, Eramet, directeur des achats énergie ».
 III. - A l'annexe III de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, dans le paragraphe relatif à la mise en commun des installations du groupe ELYO, la ligne concernant l'installation de l'entreprise Ouest OM Energie (n° d'établissement ICPE 065 03198) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
Par décret en date du 3 janvier 2006, M. Arnaud Mathieu, chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de la sécurité du transport fluvial au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est nommé commissaire du Rhin à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Marc Papinutti.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 décembre 2005, Mlle Bertinotti (Carine) est nommée au grade de médecin principal de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chirurgien viscéraliste.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 janvier 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'habitat et du logement à la préfecture de Paris exercées par M. Olivier Filliette, administrateur civil hors classe.
 M. Olivier Filliette, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la politique de l'habitat à la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement de la préfecture de Paris pour une durée de trois ans.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budgtet et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément « vacances adaptées organisées » est retiré sur décision du préfet de région, dès lors qu'il est constaté que l'organisme qualifié ne satisfait plus aux conditions de l'agrément. L'organisme est avisé par lettre recommandée du projet d'arrêté portant retrait d'agrément pris à son encontre et dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations. Au cours de cette période, l'agrément « vacances adaptées organisées » est suspendu. La décision de retrait interdit à l'organisme visé de solliciter un nouvel agrément « vacances adaptées organisées » pendant une période d'une année à compter du jour de publication de l'arrêté.
621
     Personnel extérieur à l'établissement.
631
     Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération (administration des impôts).
633
     Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération (autres organismes).
641
     Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413 et 6419).
6411
     Personnel titulaire et stagiaire.
6413
     Personnel sous CDI.
642
     Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6425 et 6429).
6421
     Praticiens temps plein et temps partiel.
6422
     Praticiens attachés renouvelables de droit.
6425
     Permanences des soins.
645
     Charges de sécurité sociale et de prévoyance (sauf 6459).
647
     Autres charges sociales (sauf 6479).
648
     Autres charges de personnel (sauf 6489).
Le décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa de l'article 26, après les mots : « exploitants » sont insérés les mots : « , les personnels de l'organisme ».
 II. - L'article 77 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Un avenant aux conventions collectives visées à l'article 76 peut prévoir, à partir d'une date donnée, l'application d'une autre convention collective nationale pour les personnels recrutés à compter de cette même date. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 2005, sont attribués au profit de la Comédie-Française, établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 95-356 du 1er avril 1995 :
 A titre de dotation, un ensemble immobilier, édifié sur la parcelle cadastrée section 01-03-AU n° 2, sise dans le domaine du Palais-Royal à Paris (1er), et divisé en deux volumes comme suit :
 A titre de dotation provisoire, un ensemble immobilier, édifié sur la parcelle cadastrée section 01-03-AV n° 1, sise dans le domaine du Palais-Royal à Paris (1er), et divisé en deux volumes comme suit :
tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 La dotation provisoire prendra fin de plein droit le 31 décembre 2008.
 Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus, actuellement inscrits pour partie au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 754-00032, 754-00039, 754-00047 et 754-00062 respectivement aux rubriques « culture et communication (services centraux) », « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », « Comédie-Française » et « culture et communication (services centraux) », y feront l'objet d'une nouvelle inscription au profit de la Comédie-Française.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé CERDD « Centre ressource du développement durable » est approuvée.
 Le trésorier-payeur général du département du Nord est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
Les dispositions de l'avenant n° 104 du 7 juillet 2005 (Salaires) à la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'emploi de directeur de l'Institut national d'horticulture sera vacant à compter du 15 octobre 2006.
 Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, forme des ingénieurs en horticulture et en aménagement du paysage. Il a, aujourd'hui, vocation à constituer, avec ses partenaires de l'Ouest, l'un des sept pôles de compétences de l'enseignement supérieur agricole.
 Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 80-936 du 25 novembre 1980 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur des écoles nationales supérieures agronomiques sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture, peuvent présenter leur candidature :
 - les professeurs des établissements mentionnés ci-dessus ;
 - les ingénieurs généraux des corps d'ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
 - les inspecteurs généraux de l'agriculture ;
 - les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans une administration centrale pendant une période au moins égale à cinq années ;
 - les personnes titulaires du diplôme d'ingénieur agronome, d'ingénieur agricole, anciens élèves de l'école normale supérieure ou de l'Ecole polytechnique, docteurs ès sciences et docteurs ès sciences économiques, à condition qu'ils justifient de dix années d'enseignement supérieur ou de recherche ou d'activité professionnelle en relation avec les disciplines enseignées dans une école nationale supérieure agronomique.
 Les candidats sont invités à présenter, dans une note de quatre ou cinq pages, leur propre projet pour l'établissement au cours des prochaines années, projet qui prendra en compte les perspectives décrites ci-dessus de constitution du pôle Ouest. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires.
 Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 31 mars 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dispositions des avenants n° 111 et n° 112 du 18 mai 2005 (Salaires) à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 123/2006 du Conseil du 23 janvier 2006 (JOUE n° L 22 du 26 janvier 2006), les règlements (CE) n° 1338/2002 instituant un droit compensateur définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire d'Inde et (CE) n° 1339/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire, entre autres, d'Inde, sont modifiés.
 2. A l'article 1er des règlements (CE) n° 1338/2002 et n° 1339/2002, le texte suivant est inséré :
 « 3. Par dérogation au paragraphe 1, le droit définitif ne s'applique pas aux importations mises en libre pratique conformément à l'article 2. »
 3. L'article suivant est inséré dans le règlement (CE) n° 1338/2002 :
« Article 2
 1. Les marchandises importées déclarées pour la mise en libre pratique et facturées par des sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont citées dans la décision 2006/37/CE de la Commission (et ses modifications) sont exonérées des droits institués par l'article 1er, pour autant :
 - qu'elles aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté, et
 - que ces importations soient accompagnées d'une facture conforme valide. Par facture conforme, on entend une facture commerciale contenant au moins les éléments et la déclaration stipulés en annexe, et
 - que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture conforme.
 2. Une dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, dès lors qu'il est établi, en ce qui concerne les biens décrits à l'article 1er et exonérés des droits aux conditions énoncées au paragraphe 1, qu'une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies. La condition énoncée au deuxième tiret du paragraphe 1 est considérée comme non remplie lorsqu'il apparaît que la facture conforme ne respecte pas les dispositions de l'annexe ou n'est pas authentique, ou encore lorsque la Commission a retiré son acceptation de l'engagement, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations, qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ou à l'article 13, paragraphe 9, du règlement de base, au moyen d'un règlement ou d'une décision se référant à une transaction particulière et déclarant la ou les factures correspondantes non conformes à l'engagement.