Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre professionnel d'agent de montage et de câblage en électronique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Equiper des cartes électroniques imprimées ;
 2. Câbler et interconnecter des cartes électroniques, des sous-ensembles et/ou des équipements électroniques ;
 3. Contrôler la conformité et la qualité de cartes électroniques, de sous-ensembles et/ou d'ensembles électroniques.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
La gestion comptable et financière des communes de Faa'a, Mahina, Papeete, Pirae, Punaauia, Arue, Hitaa O Te Ra, Moorea-Maio, Paea, Papara, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest et Teva I Uta, et de leurs établissements publics, exercée par la paierie des îles du Vent, est transférée, à compter du 1er octobre 2003, à la trésorerie des îles du Vent, des îles Australes et des archipels.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 septembre 2003, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, deux ensembles immobiliers domaniaux sis 10, rue Richard, et 1, rue de La Métare, à Saint-Etienne (Loire), cadastrés section HW n° 270 et section IM n° 2, d'une superficie respective de 3 a 62 ca et 1 ha 13 a 27 ca, tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 420-02162 et 420-00858 à la rubrique « université de Saint-Etienne ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Christiane Segond, domiciliée lieudit Les Lentisques, 1305, chemin du Pas-du-Loup, 83300 Draguigan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,1 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 novembre 2003, la société REAL PSM, dont le siège social est situé 1227, rue Pasteur, 60700 Pont-Sainte-Maxence, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5 MW, localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Camus, domicilié 41, rue de la Convention, 42100 Saint-Etienne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,00 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Lorsque le résultat de la visite est positif, un procès-verbal de la visite est dressé par la ou les autorités mentionnées à l'article 1er et adressé sous quinzaine au titulaire de l'autorisation, lui permettant la mise en fonctionnement de l'équipement.
 Lorsque l'équipement n'est pas conforme à tout ou partie des éléments énumérés à l'article 3, la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article 1er font connaître au titulaire de l'autorisation, sous quinzaine et par écrit, les transformations et modifications à réaliser dans un délai prescrit pour garantir la conformité. La mise en fonctionnement de l'équipement est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle visite, organisée dans les mêmes conditions que la première, ait constaté la conformité, dans la limite du délai prévu au sixième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
 Cette seconde visite intervient dans un délai de quinze jours courant à compter de la date d'expiration du délai mentionné au premier alinéa.
Validation des bulletins du lundi 1er au mercredi 3 décembre 2003 jusqu'à 18 h 30.
 Les matches se dérouleront le mercredi 3 décembre 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 3 décembre 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures le mercredi 3 décembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 3 décembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 octobre 2003, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial dit du Trapèze, route forestière du Butard, au lieudit Les Concessions, à Vaucresson (Hauts-de-Seine), cadastré section AN n°s 195 et 196 pour une contenance de 50 715 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-01161, domaine de Jardy, à la rubrique police nationale.
La ligne relative à la canthaxanthine dans la section 1 (Caroténoïdes et xanthophylles) de la catégorie F (Matières colorantes y compris et pigments) de l'annexe I du présent arrêté est remplacée par l'annexe II, partie A, du présent arrêté à compter du 1er décembre 2003.
 La section 3 (Matières colorantes autorisées par la réglementation communautaire pour colorer les denrées alimentaires, autres que le bleu patenté V et le vert acide brillant BS) de la catégorie F (Matières colorantes y compris les pigments) de l'annexe I du présent arrêté est remplacée par l'annexe II, partie B, du présent arrêté à compter du 1er décembre 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la Société d'exploitation de l'énergie éolienne, dont le siège social est situé La Sayère, BP 13, 50450 Gavray.
 Cette installation, d'une capacité de production de 225 kW, est localisée à La Belle Aulne, 50450 Gavray.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux du pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux du pays du Mont-Blanc, 380, rue de l'Hôpital, BP 118, 74703 Sallanches Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises prévu à l'article L. 812-3 du code de commerce (session 2002-2003) :
 M. Borkowiak (Jean-Philippe).
 M. Carlo (François).
 M. Hart de Keating (Christian).
 Mlle Lanzetta (Nadège).
 Mlle Laure (Virginie).
 Mme Leloup-Thomas (Valérie).
 M. Nardi (Salvatore).
 M. Raulet (Bruno).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Allal, délégation est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Le centre d'accueil et de conseil défini à l'article 10 du présent arrêté établit, avec le jeune, un contrat d'objectifs personnalisé.
 Après avis de la commission départementale stage six mois définie à l'article 11 du présent arrêté, le préfet de département prend une décision quant à l'agrément du projet de stage, contenu et durée, et aux indemnités à verser. L'avis de la commission porte sur le projet de chaque candidat. Cependant, celle-ci peut prendre une décision de principe qui valide tout stage satisfaisant à l'ensemble des exigences fixées par le présent arrêté.
 Le centre d'accueil et de conseil assure le suivi du stage et atteste de la présence du stagiaire.
 Après la fin du stage, il transmet la proposition de validation du stage au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
 Après avis de la commission départementale stage six mois, le préfet de département prend une décision quant à la validation du stage.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de Mme Apert, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Apert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Le temps des interventions professionnelles effectuées de manière aléatoire pendant les périodes d'astreinte donne lieu à une compensation en temps, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire d'astreinte, ainsi que les modalités de compensation horaire des interventions professionnelles effectuées pendant les périodes d'astreinte, à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Section 01 : droit privé et sciences criminelles
Pour une période de 4 ans à compter du 17 septembre 2003
 Dutheil de la Rochere (Cyrille).
 Lutun (Olivier).
 Meier-Oehlke (Alice).
Section 02 : droit public
Pour une période de 4 ans à compter du 17 septembre 2003
 Sevrino (Caterina).
 Soulie (Julien).
L'agrément des raisins de table en appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac » comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation :
 - une déclaration d'aptitude ;
 - une « déclaration de longue conservation », le cas échéant ;
 - s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen analytique et un examen organo-
leptique.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le réseau R 2. En cas de retrait, le titulaire assurera les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
M. Mickaël Lefebvre, lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique d'Asnières (Hauts-de-Seine).
 Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
 Est décédé le 18 novembre 2004 en service, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
 Fait à Paris, le 25 novembre 2004.
L'administration dispose d'un délai d'un an à compter de la réception du dossier pour traiter ces nouvelles demandes.
 Le dossier doit être complet s'agissant d'une nouvelle demande au sens de l'article 12 du présent arrêté. Dans le cadre du maintien d'une mention déjà autorisée au sens de l'article 13, il suffit pour le détenteur de fournir un dossier complémentaire de réévaluation (étiquette et conditionnements actualisés).
I. - Le solde fixé à l'article 7, le solde débiteur mentionné au III de l'article 9 et le solde arrêté à l'article 11 ainsi que les pertes en trésorerie mentionnées à l'article 12 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :
 II. - Le solde créditeur mentionné au III de l'article 9 et le résultat net des comptes spéciaux clos visé à l'article 10 sont transportés en atténuation des découverts du Trésor :
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles recueillies. Le conseil général de la Réunion, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Réunion et la délégation de l'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (AGEFIPH) auront accès, dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE, à un fichier anonymisé ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2004.
 Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
En application des articles 4 et 5 de l'arrêté du 3 septembre 2004 susvisé, 29 746 276 actions de la société France Télécom, détenues par l'Etat et l'ERAP, seront proposées avec un rabais de 20 % sur le prix fixé à l'article 2 de l'arrêté susmentionné, soit un prix de 15,24 EUR par action, aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de la société France Télécom et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi susvisée. Ces actions ne pourront être cédées par leurs acquéreurs avant deux ans à compter de la date du règlement-livraison des titres et leur paiement intégral.
 Les attributions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins trois ans à compter du règlement-livraison des titres et intégralement payées, et seront réalisées dans la limite de quatre-vingt-une actions gratuites, soit le nombre entier immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 1 238 EUR.
 Lorsqu'une personne aura acquis une quantité d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites tel que prévu aux articles 2 et 3, les actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 6 octobre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est majoré de la somme nette de 87 424 euros (décision modificative n° 1).
La décision n° 2003-704 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 12 juin 2003 (1) fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques permettant de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l'enceinte des salles de spectacle est homologuée.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté et souscrivant par l'intermédiaire des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail bénéficient des conditions préférentielles prévues au présent article.
 Il leur sera attribué une action gratuite pour quatre actions acquises.
 Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, le paiement des actions pourra s'effectuer comptant ou par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une première annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2004, est modifié l'arrêté du 21 octobre 2004 autorisant la SARL CEPE du haut Languedoc (Hérault) à exploiter une installation de production d'électricité :
 Remplacer les mots : « Hérault » par « Vaucluse » et « La Salvetat-sur-Agout » par « Cambon-et-Salvergues ».
Le comité interministériel de l'enfance maltraitée est chargé de déterminer les orientations de la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les atteintes sexuelles et les mauvais traitements à l'égard des enfants, de coordonner l'action des départements ministériels en ce domaine et d'évaluer les actions mises en oeuvre par les institutions concernées.
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires, titulaires et stagiaires en fonction dans l'établissement à la date du scrutin ;
 - les personnels contractuels en fonction dans l'établissement recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps complet et qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;
 - les personnels non titulaires recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps incomplet dans la mesure où ils justifient d'au moins dix mois d'ancienneté à la date du scrutin.
 Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la clôture du scrutin.
L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, est composé comme suit :
  - le directeur général de l'action sociale ou son représentant, président ;
 - un conseiller technique et pédagogique des fonctions éducatives ;
 - un directeur de centre de formation en travail social agréé ;
 - un membre choisi parmi les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ou les directeurs d'instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
 - un inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale ou un inspecteur technique et pédagogique ;
 - un conseiller technique d'éducation spécialisée. »
Les volatilités et les corrélations des facteurs de risque de marché utilisées dans les simulations simultanées de risque de marché et de risque de crédit au numérateur du ratio de calcul du facteur alpha tiennent compte, le cas échéant, du risque de crédit de manière à refléter d'éventuelles augmentations de volatilités ou de corrélations en cas de ralentissement économique.
Une analyse indépendante du système de mesure du risque de contrepartie est effectuée à intervalles réguliers dans le cadre du processus du contrôle interne périodique de l'établissement. Elle porte à la fois sur les activités des unités opérationnelles et sur celles de l'unité indépendante de contrôle du risque de contrepartie. Elle couvre au minimum :
 a) Le caractère adéquat de la documentation relative au système et au processus de gestion du risque de contrepartie ;
 b) L'organisation de l'unité de contrôle du risque de contrepartie ;
 c) L'intégration des mesures du risque de contrepartie à la gestion journalière des risques ;
 d) Les procédures d'approbation des modèles de tarification du risque et des systèmes d'évaluation utilisés par le personnel des activités de marché et de postmarché ;
 e) La validation de toute modification significative apportée au processus de mesure du risque de contrepartie ;
 f) L'étendue des éléments couverts par le modèle interne ;
 g) L'intégrité du système d'information ;
 h) La précision et l'exhaustivité des données relatives au risque de contrepartie ;
 i) Les procédures de contrôle de la cohérence, de la mise à jour et de la fiabilité des données utilisées dans le modèle interne, ainsi que de l'indépendance des sources ;
 j) L'exactitude et la pertinence des hypothèses en matière de volatilités et de corrélations ;
 k) L'exactitude des calculs relatifs à l'évaluation des risques ;
 l) La mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle ex post pour vérifier la précision du modèle.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle doit faire l'objet d'évaluations des connaissances qui entrent en compte pour la délivrance du certificat qui la sanctionne.
 Les modalités de cette évaluation ainsi que les modalités de délivrance du certificat de suivi de la formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle figurent au règlement intérieur de l'établissement ou, le cas échéant, sur un document écrit, qui est porté à la connaissance des stagiaires lors de leur admission en formation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2004, les dispositions de l'arrêté du 25 janvier 2002 plaçant M. Coudy (Henri-Jean), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont rapportées à compter du 1er octobre 2004.
 M. Coudy (Henri-Jean), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du conseil régional d'Auvergne, en qualité d'administrateur territorial, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2004.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 littoral Augeron » (zone de protection spéciale FR 2512001) l'espace délimité sur la carte au 1/125 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes sur le département du Calvados : Auberville, Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Cabourg, Deauville, Gonneville-sur-Mer, Houlgate, Merville-Franceville-Plage, Tourgéville, Trouville-sur-Mer, Varaville, Villers-sur-Mer.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cap Gris-Nez » (zone de protection spéciale FR 3110085) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département du Pas-de-Calais : Audinghen, Audresselles, Tardinghen, Wissant.
En cas de décès d'un bénéficiaire de l'aide sociale, le maire avise le service d'aide sociale chargé du mandatement des allocations dans le délai de dix jours à compter soit du décès, soit de la date à laquelle celui-ci est porté à sa connaissance en application de l'article 80 du code civil.
 Lorsque le décès se produit dans un établissement de santé ou dans un établissement d'hébergement social ou médico-social, l'obligation prévue au premier alinéa incombe au directeur de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 7 octobre 2004, il est mis fin à l'activité de la régie d'avances créée par arrêté du 3 février 1985 auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aube.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 des îles Saint-Marcouf » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Manche, à la direction régionale de l'environnement de Basse-Normandie et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Dès qu'il est constitué, le comité de gestion procède à la désignation en son sein d'une commission permanente dont il détermine la composition et qui comprend des membres du conseil d'arrondissement et des administrateurs bénévoles.
 La commission permanente se réunit au moins une fois par semaine sous la présidence du président du comité de gestion, qui peut désigner parmi les membres du conseil d'arrondissement un ou plusieurs membres de ce comité pour le suppléer.
 Le directeur de section d'arrondissement, mentionné à l'article R. 123-53, assiste avec voix consultative aux séances du comité de gestion et de la commission permanente.
 Les administrateurs adjoints bénévoles, mentionnés à l'article R. 123-56, peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la commission permanente.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'école.
 Elle est affichée dans les locaux de l'établissement quatre semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les dix jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur statue par écrit sur les réclamations, dans un délai de 72 heures au plus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 août 2004, M. Serge Bauvet, directeur divisionnaire des impôts de 5e échelon, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour continuer à servir en qualité de conseiller du directeur général des impôts à Abidjan (République de Côte d'Ivoire) pour une période d'un an à compter du 1er septembre 2003. Etant mis fin à sa mission à Abidjan, M. Bauvet est réintégré pour ordre dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts le 1er septembre 2004, date à laquelle il est placé en détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions de conseiller du directeur général des impôts à Tananarive (Madagascar) pour une période de deux ans.
L'arrêté du 2 novembre 2001 fixant le taux de l'indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 25 octobre 1999 modifié fixant la liste des postes ouvrant droit au versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
Le responsable de l'établissement dresse, pour chaque exercice, avant le 28 février de l'année suivante, ainsi que lorsque la personne concernée cesse de se trouver dans l'établissement, dans le mois de celui-ci, un état précisant les sommes encaissées et les dates d'encaissement ainsi qu'aux différentes dates, les sommes affectées au remboursement des frais de séjour et les sommes reversées à la personne concernée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2004, M. Navez (Fabrice), administrateur hors classe des postes et télécommunications, affecté à La Poste, est placé en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, en qualité de premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
A l'occasion de toute demande d'aide sociale déposée par une personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider, ou encore se trouvant dans l'une des situations définies à l'article L. 111-3, les centres d'action sociale procèdent aux enquêtes sociales en vue d'établir ou de compléter le dossier d'admission à l'aide sociale.
Sur la base d'un rapport établi par le préfet du département, le comité établit un diagnostic des besoins et examine l'adéquation à ceux-ci des différents programmes d'action pour ce qui concerne la prévention et la lutte contre les exclusions. Il formule toutes propositions visant à favoriser le développement et l'efficacité des politiques correspondantes dans le département, à renforcer la cohérence des différents programmes, plans et schémas départementaux et à assurer une meilleure coordination de leur mise en oeuvre dans le ressort géographique le plus approprié à la prévention et à la lutte contre les exclusions.
 Le comité peut proposer aux autorités compétentes des réunions conjointes d'instances intervenant en matière de prévention et de lutte contre les exclusions pour l'exercice de tout ou partie de leurs compétences.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aube et de la Haute-Marne, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 hautes Vosges, Haut-Rhin » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Haut-Rhin, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un bureau est constitué au sein du comité. Il comprend :
 1° Le préfet du département ;
 2° Le président du conseil régional ou son représentant ;
 3° Le président du conseil général ou son représentant ;
 4° Dans les départements autres que Paris, les maires et le président d'établissement public de coopération intercommunale siégeant au sein du comité ;
 5° À Paris, le maire de Paris et les trois membres du conseil de Paris siégeant au sein du comité.
 Le bureau, réuni en tant que de besoin par le président du comité, prépare les avis et propositions qui seront soumis à la délibération du comité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2004, M. Marquet (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 30 juin 2004, date de sa nomination en qualité de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.
 Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
 Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Henri Breuil, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Magné, délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes et décisions relatifs à la normalisation, à la qualité et à la propriété industrielle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Mireille Campana, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux réseaux du multimédia et de la communication en ligne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 du décret du 24 février 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le salaire dont il est tenu compte pour l'application des articles 2, 3, 4 et 6 est déterminé à partir du forfait mensuel de rémunération, qui comprend :
 « - le salaire mensuel forfaitaire de base correspondant à l'horaire réglementaire de travail ;
 « - la prime mensuelle d'ancienneté ;
 « - la prime mensuelle de rendement ;
 « - les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accomplis au-delà de l'horaire réglementaire de travail sur la base moyenne des sommes versées à ce titre à l'ouvrier intéressé au cours des trois mois ayant précédé l'arrêt de travail. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de la famille et de l'enfance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes de gestion de personnels, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative sur les déplacements et moyens de communication auprès des ménages de l'agglomération de Lorient.
 L'enquête s'inscrit dans le cadre des enquêtes relatives aux transports urbains, réalisées dans différentes agglomérations. La collecte se déroulera entre octobre et décembre 2004 et concernera 2 400 ménages.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Dinard lorsque celle-ci est active :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 KOKOS : 48° 54' 25'' N - 001° 40' 34'' W ;
 BADUR : 48° 42' 39'' N - 002° 57' 04'' W ;
 SOPEX : 48° 36' 48'' N - 003° 33' 00'' W.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret pour une durée de trois ans, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Il assure la direction générale de l'établissement. A ce titre :
 1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
 2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels, dont il assure l'affectation ;
 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 4° Il peut créer des régies de recettes et des régies d'avances sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
 5° Il passe tous actes, contrats ou marchés et conclut les transactions, sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 ;
 6° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
 7° Il peut déléguer sa signature aux directeurs et aux chefs de service.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Blachon, domicilié 41 bis, rue des Sports, 38420 Domène.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,95 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un comité de conciliation règle les difficultés éventuelles d'usage des locaux liées à la coexistence des travaux poursuivis par l'établissement public et du maintien de l'activité des juridictions.
 Il est composé du premier président de la cour d'appel, du directeur général de l'établissement public et d'un représentant du ministre de la justice.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux locaux de la Cour de cassation.
La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
 - classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
 - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
 1° Les objectifs de l'établissement et son programme dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé de la tutelle ;
 2° Le budget et ses modifications ;
 3° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
 4° Le rapport annuel d'activité ;
 5° L'organisation générale des services ;
 6° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles, et pour les immeubles dont l'établissement est propriétaire, les projets de vente et de baux ;
 7° Les dons et legs ;
 8° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
 9° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
 10° Les conditions générales de passation des marchés ;
 11° La composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres ;
 12° L'approbation des concessions ;
 13° Le schéma d'aménagement, d'organisation et de fonctionnement des locaux.
 Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général tout ou partie des pouvoirs prévus aux 7°, 8°, 9° et 10°.
 Il arrête son règlement intérieur.
La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
 - classe E : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
 - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
M. Jacques Franquet, chef du service de coopération technique internationale de police, a délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions :
 1° Les arrêtés ou décisions portant affectation, mutation, radiation ou remise à disposition des personnels du service de coopération technique internationale de police ;
 2° Les arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation administrative de ces personnels et en particulier ceux devant être pris ou établis en application des règlements d'administration publique du 25 avril 1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ;
 3° Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents survenus à ces personnels ;
 4° Les engagements de dépenses sur les crédits spécialement ouverts pour ce service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessaires pour la liquidation de ces dépenses ;
 5° Les marchés, avenants ou décisions de résiliation de marchés de fournitures ou de travaux dont le montant n'excède pas 90 000 EUR ainsi que toutes mesures concernant l'exécution desdits marchés (sursis, pénalités de retard, etc.) ;
 6° Les baux de location d'immeubles, quel que soit leur montant, intéressant la direction de ce service ou ses missions extérieures ;
 7° Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel, quel que soit leur montant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lucien Gratacos, domicilié 13, lotissement Seilles, 11590 Cuxac-d'Aude.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Samuel Saget, domicilié 4, rue Saint-Jean, 49360 Les Cerqueux-de-Maulévrier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erard Corbin de Mangoux, Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, M. Philippe Gicquel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et M. Jean-Michel Riaux, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité de M. Erard Corbin de Mangoux, ont délégation de signature, dans la limite de leurs attributions.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 47° 43' 08'' N - 003° 26' 05'' E ;
 48° 00' 01'' N - 003° 52' 30'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
L'établissement public est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président :
 1° Sept membres de droit :
 a) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice ou son représentant ;
 b) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
 c) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
 d) L'inspecteur général des services judiciaires ou son représentant ;
 e) Le directeur du budget ou son représentant ;
 f) Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ;
 g) Le maire de Paris ou son représentant ;
 2° Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 3° Deux représentants du personnel affecté à l'établissement, élus dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Totem.
 Zone de planification : Brioude.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Adresse du site : towercast, vialle de Lamothe, 43100 Brioude.
 Altitude du site : 475 mètres.
 Altitude de l'antenne : 491 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 000°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Totem.
 Zone de planification : Maurs.
 Fréquence : 103,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Ferrière, 15600 Saint-Etienne-de-Maurs.
 Altitude du site : 415 mètres.
 Altitude de l'antenne : 430 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 000°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Totem.
 Zone de planification : Saint-Flour.
 Fréquence : 101,2 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Mont Louby, 15170 Neussargues-Moissac.
 Altitude du site : 1 137 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 167 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 280°/040°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V
 Nom du service : Totem.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel de l'établissement, qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 4.
 Les membres élus mentionnés au 3° du même article siègent dès leur élection. Leur mandat prend fin à la même date que celui des personnalités mentionnées au 2° du même article.
La présente décision sera notifiée à M. Mitondo.
 Délibéré à l'issue de l'audience du 8 novembre 2006, où siégeaient : M. Jurgensen, président, et MM. Atlan, Bonnot, Cachin, Chanet, Coudreau, Gougenheim, Redouin, membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, en présence de Mme Litvak, secrétaire de séance.