Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique déposé     le 22 avril 1996, confirmé en octobre 1996, par l'association Lou Pauso SOS     Drogue international, Vic-le-Fesq, 30260 Quissac, est agréé dans le cadre de     la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales     de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles     suivants.
      L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Art. 6. -  Le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de     la défense, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le     directeur des routes au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme et au secrétariat d'Etat aux transports et le     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de     l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Au grade de chevalier
     Mme Angibaud, née Wodociong (Charlotte), présidente d'une association de     protection de l'environnement ; 57 ans de services civils et d'activités     associatives.
    M. Carbonnel (Jean-Pierre, Etienne, Henri), directeur de recherche dans un     laboratoire du Centre national de la recherche scientifique ; 35 ans de     services civils.
    M. De Klemm (Cyrille), vice-président d'une société pour le droit de     l'environnement ; 42 ans d'activités professionnelles.
    M. Maynard (Jean-Jacques, Albert), collaborateur technique dans une agence de     l'eau ; 21 ans de services civils et militaires.
    Mme Moeglen, née Gavelle (Yveline, Annie), chimiste au Centre national de la     recherche scientifique, conseillère régionale d'Alsace ; 29 ans d'activités     professionnelles, associatives et de fonctions électives.
    Ministère de la culture
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 29 janvier 1997, M. Frangialli     (Francesco), conseiller maître à la Cour des comptes, est maintenu en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les     fonctions de secrétaire général de l'Organisation mondiale du tourisme pour     la période du 1er septembre 1996 au 31 décembre 1997 inclus.
Commission de Nantes
      Assesseur titulaire :
      M. Meadel (Lucien), trésorier-payeur général de la région Pays de la Loire,     trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique.
      Assesseurs suppléants :
      M. Aubert (Gérard), chef des services du Trésor public ;
      Mme Guyader (Annie), directeur départemental du Trésor public.
Art. 14. -  I. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à     procéder à la remise d'une somme en capital de 15 000 000 F, correspondant à     trois avances accordées à la République du Mali et figurant dans les comptes     de l'Etat au compte 903-15 << Avances du Trésor consolidées par     transformation en prêts du Trésor >>.
      II. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à la     remise d'une somme en capital de 709 026,37 F restant due au titre d'une     avance consentie à la République du Burkina Faso, figurant dans les comptes     de l'Etat au compte 903-15 << Avances du Trésor consolidées par     transformation en prêts du Trésor >>.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 95-986 du 24 octobre 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : Butte Saint-Nicolas, bâtiment B, 86500 Montmorillon.
      << Altitude du site : 135 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 167 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-348 du 9 janvier 1996 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : le Jardin alpin, 73120 Courchevel.
      << Altitude du site : 1 830 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 854 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale. >>
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1996, M.
     Tressens (Jean-Claude), préfet hors cadre, est nommé président du conseil     d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en     remplacement de M. de Mazières (Philippe), préfet hors cadre, inspecteur     général de l'administration en service extraordinaire.
REGION POITOU-CHARENTES
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le recueil d'ovocytes en     vue de dons et le transfert d'embryons est accordée au centre hospitalier     régional de Poitiers, 350, avenue Jacques-Coeur, à Poitiers (Vienne).
      M. Deshayes est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et en vue de don et de     transfert d'embryons.
      Il est refusé à MM. Chansigaud et Kamina l'agrément au titre de l'article R.     152-9-2 du code de la santé publique pour être portés responsables des     activités de transferts d'embryons, de recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et en vue de dons.
      Il est refusé à M. Dore l'agrément pour être porté responsable de l'activité     de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est refusée à la clinique du Parc, 34, avenue de Flandre, à Croix     (Nord).
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Chausserie-Laprée (Denis),
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Rochefort, est placé en position de détachement auprès du ministère de     l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une durée de deux     ans à compter du 5 février 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 septembre 1996 :
      Les élections des représentants du personnel à la commission administrative     paritaire nationale compétente à l'égard des corps des ouvriers cuisiniers et     des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires     compétentes à l'égard du corps des agents des services techniques auront lieu     le jeudi 14 novembre 1996.
      Les élections auront lieu dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er     septembre 1993 modifié.
      Les listes de candidats devront être déposées au moins un mois avant la date     fixée pour les élections, soit le lundi 14 octobre 1996, à 17 heures (heure     de Paris).
      Le scrutin sera ouvert le jeudi 14 novembre 1996, de 7 heures à 18 heures     (heure de Paris).
      Les opérations de dépouillement débuteront dans les bureaux de vote locaux     dès la clôture du scrutin fixée le jeudi 14 novembre 1996, à 18 heures (heure     de Paris).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 septembre 1996, M. Couhert (Jean-Paul) est nommé maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles     de Clermont-Ferrand à compter du 24 juillet 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le recueil d'ovocytes en     vue de dons et le transfert d'embryons est accordée au centre hospitalier     régional de Nantes, 5, allée de l'Ile-Gloriette, à Nantes (Loire-Atlantique).      M. Lopes est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, de transfert d'embryons     et de recueil d'ovocytes en vue de dons.
      Il est refusé à M. Mensier l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique pour être porté responsable des activités de     transfert d'embryons, de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale     à la procréation intraconjugale et en vue de dons.
      La demande d'autorisation de pratiquer le recueil par ponction de     spermatozoïdes au centre hospitalier régional de Nantes est refusée.
      Il est refusé à MM. Lopes et Bouchot l'agrément pour être portés     responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
REGION PICARDIE
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le recueil d'ovocytes en     vue de dons, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de     spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier régional d'Amiens, place     Victor-Pauchet, à Amiens (Somme).
      M. Camier est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et en vue de dons et de     transfert d'embryons.
      M. Petit est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable de l'activité de recueil par ponction de     spermatozoïdes.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 95-1020 du 12 décembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., Poitiers C.A.T., 86000 Poitiers.
      << Altitude du site : 125 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 196 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 19 septembre 1996, vendu au prix de 14 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 31 juillet 1996, sont     portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no     75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres     de court métrage suivantes :
      Sans la caresse (pays d'origine France), numéro d'immatriculation 89 827 ;
      Elle ruisselle (pays d'origine France), numéro d'immatriculation 89 828.
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article 34 du décret du 24 mai 1994     susvisé est ainsi rédigé :
      << Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de nomination aux     emplois de :
      << - secrétaire général et secrétaire général adjoint de la ville de Paris ;      << - directeur général et directeur général adjoint des services     administratifs du département de Paris ;
      << - directeur général, directeur, chef de service, directeur adjoint,
     sous-directeur et ingénieur général des administrations parisiennes. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 16 août 1996, M. Parssegny (Jean-Yves), attaché d'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er     avril 1996, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des     administrateurs civils en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre des relations avec le Parlement, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 12 septembre 1996, M. Roberto (Antoine),
     inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence     de l'eau Seine-Normandie pour exercer les fonctions de chef de projet     utilisateur des comptabilités de l'agence comptable, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 1er mars 1996.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journalofficiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31     janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de     travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9     décembre 1993 aux institutions de prévoyance, les dispositions de :
      - l'accord du 22 février 1996 (application de l'accord national     interprofessionnel du 6 septembre 1995), conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juin 1996 ;      - l'accord du 29 mars 1996 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juin 1996.
Art. 1er. -  A compter du 1er août 1995, le tableau figurant à l'article 1er     de l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      Les mots : << claviste-photocomposeur de la revue Messages, niveau des     responsabilités : C, nombre d'emplois : 1, nombre de points par emploi : 20     >> et les mots : << gestionnaire du budget et des déplacements du ministre,
     niveau des responsabilités   B, nombre d'emplois   1, nombre de points par     emploi : 20 >> sont supprimés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août     1996, M. Pieton (Jacques), sous-directeur de 8e échelon au centre de     détention de Montmédy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 2 décembre 1996 par application des dispositions de     l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988     susvisé un 15o ainsi rédigé :
      << 15o L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité     française des membres des formations supplétives et assimilés instituée aux     premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi no 94-488 du 11 juin     1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et     assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 1996, M. Oliny     (Hilaire), attaché de service administratif des services déconcentrés du     ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration     centrale, est réintégré pour compter du 1er janvier 1996.
      A compter du 1er janvier 1996, l'intéressé est radié des contrôles du corps     administratif supérieur suite à son intégration dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 10 octobre 1996, M. Chibane     (Malik) est nommé, du 30 septembre 1996 jusqu'au 11 novembre 1996, membre de     la commission d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques     françaises et étrangères, en remplacement temporaire de M. Bouchareb     (Rachid).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur en date du 21 août 1996, M. Federbusch (Serge), conseiller     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité     de conseiller commercial auprès du ministère de l'économie et des finances     pour une durée de deux ans à compter du 2 décembre 1995, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre     1996 :
      Le retrait de M. Benaise (Jean-Louis), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean-Louis Benaise, Philippe Delest et François     Guillot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Châteauroux (Indre), est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-Louis Benaise, Philippe Delest et     François Guillot, notaires associés, est ainsi modifiée : << Philippe Delest     et François Guillot, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre     1996 :
      M. Jouvent (Jean-François, Cyr) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Pierre Bulle, François Rougier, Françoise     Carbonnier-Rougier et Philippe Koch, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence d'Orgon (Bouches-du-Rhône) ;
      Le retrait de M. Koch (Philippe, Etienne, Louis, Henri), notaire associé,
     membre de la société Pierre Bulle, François Rougier, Françoise     Carbonnier-Rougier et Philippe Koch, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Pierre Bulle, François Rougier, Françoise     Carbonnier-Rougier et Philippe Koch, notaires associés, est ainsi modifiée :     << Pierre Bulle, Jean-François Jouvent, François Rougier et Françoise     Carbonnier-Rougier, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  I. - L'article R. 122-9 du code de l'urbanisme est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. R. 122-9. -  Le président de l'établissement public de coopération     intercommunale entend, à leur demande, les présidents des associations     mentionnées à l'article L. 121-8 ou leurs représentants.
      << Il peut recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant     compétence en matière de construction, d'aménagement ou d'urbanisme et     entendre toute personne qualifiée. >>      II. - A l'article R. 122-10 du code de l'urbanisme est ajouté un deuxième     alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsqu'il en fait la demande au président de l'établissement public de     coopération intercommunale, le président d'une association mentionnée à     l'article L. 121-8 reçoit communication du projet de schéma directeur ou de     schéma de secteur ou est invité à en prendre connaissance au lieu désigné à     cet effet. Il peut faire connaître ses observations écrites sur le projet de     schéma directeur ou de schéma de secteur dans le délai d'un mois courant à     compter de la réception du projet de schéma directeur ou de schéma de secteur     ou de la date à laquelle il a pris connaissance de celui-ci. >>      III. - Au premier alinéa de l'article R. 122-11 du code de l'urbanisme,
     après les mots   << au premier alinéa >>, sont insérés les mots   << et au     deuxième alinéa >> et les mots : << second alinéa >> sont remplacés par les     mots : << troisième alinéa >>.
      IV. - A l'article R. 122-17 du code de l'urbanisme, entre les premier et     second alinéas est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << La commission consulte, à leur demande, dans les conditions prévues au     deuxième alinéa de l'article R. 122-10, les associations mentionnées à     l'article L. 121-8. >>      Au troisième alinéa du même article, les mots : << Celle-ci >> sont     remplacés par les mots : << La commission >>.
Art. 1er. -  En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996     susvisé, l'Institut pour la certification et la normalisation dans le     nautisme (Technoforum, 17071 La Rochelle Cedex 9) est habilité pour effectuer     les procédures d'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance et des     pièces et éléments d'équipement selon les modalités suivantes :
      - le contrôle interne de la fabrication complété par des essais ou << module     A bis >> ;
      - l'examen << CE de type >> ou << module B >> ;
      - la vérification à l'unité ou << module G >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 1996, Mlle Marq     (Marie-Christine), attaché de service administratif des services déconcentrés     du ministère de la défense, détachée en qualité d'attaché d'administration     centrale, est réintégrée pour compter du 1er janvier 1996.
      A compter du 1er janvier 1996, l'intéressée est radiée des contrôles du     corps administratif supérieur suite à son intégration dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Gauthier, chargé     par intérim des fonctions de délégué interministériel au revenu minimum     d'insertion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de     la fonction publique territoriale en date du 17 septembre 1996, un examen     professionnel sur épreuves permettant l'intégration dans le cadre d'emplois     des contrôleurs territoriaux de travaux est ouvert par la délégation     régionale Nord - Pas-de-Calais du C.N.F.P.T.
      L'épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury se déroulera à     partir du 20 janvier 1997, conformément à l'arrrêté du 30 août 1996 pris par     le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 novembre     1996 et le mercredi 11 décembre 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 13     décembre 1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date     (le cachet de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, B.P. 2020, 59012     Lille Cedex ;
      Délégation régionale Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
REGION BASSE-NORMANDIE
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est accordée au centre hospitalier de Caen, avenue de la     Côte-de-Nacre, à Caen (Calvados).
      MM. Barjot, Herlicoviez et Von Theobald sont agréés au titre de l'article R.     152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de     recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation     intraconjugale et de transfert d'embryons.
      L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de     spermatozoïdes est refusée au centre hospitalier de Caen.
      Il est refusé à MM. Von Theobald et Herlicoviez l'agrément pour être portés     responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-499 du 26 mai 1992 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Le Stade, 47200 Beaupuy.
      << Altitude du site : 93 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 128 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     août 1996, M. Schoch (Christian), directeur régional des affaires sanitaires     et sociales de Franche-Comté, est nommé en qualité de membre du jury de     l'examen clôturant le cycle de perfectionnement des agents de direction issus     de la 2e section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer     l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la     liste d'aptitude, en remplacement de M. Pericard (Benoit).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, M. Crechet     (Michel), inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère du travail     et des affaires sociales sur un emploi contractuel, pour exercer des     fonctions de chargé de mission pour le revenu minimum d'insertion, affecté à     la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de la Guadeloupe     pour être mis à la disposition du préfet, est maintenu en service détaché     pour exercer les fonctions de directeur de l'agence d'insertion de la     Guadeloupe pour la période du 15 décembre 1995 au 30 septembre 1998 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 1996, les     attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au     tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale     au titre de l'année 1995, conformément aux dispositions de l'article 19 bis     du décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié et de l'article 23 du décret no     95-888 du 7 août 1995 :
      Mme Icole (Annick) ; M. Simeon (Pierre) ; M. Tafflet (Michel) ; M. Marion     (Philippe).
Commission d'Orléans
      Assesseur titulaire :
      Mme Reisman (Claude), trésorier-payeur général de la région Centre,
     trésorier-payeur général du Loiret.
      Assesseurs suppléants :
      M. Gaboriau (Bernard), chef des services du Trésor public (jusqu'au 31 août     1996) ;
      M. Guicheteau (Christian), chef des services du Trésor public (à partir du     1er septembre 1996) ;
      M. Pogam (Serge), directeur départemental du Trésor public.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre     délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 19 août 1996, M. Perrin (Emile-Robert),
     administrateur civil, détaché auprès de la Caisse centrale de coopération     économique en qualité de directeur en assistance technique à compter du 1er     août 1992, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu     en service détaché auprès du ministère de la coopération, en qualité de     conseiller technique au cabinet du ministre délégué à l'économie de la Côte     d'Ivoire, pour une durée maximale de quatre mois à compter du 1er mars 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19     août 1996, M. Bourdelat (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché     pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, détaché auprès du Fonds de garantie automobile en qualité de     directeur général, est placé en position hors cadres auprès du Fonds de     garantie automobile en qualité de directeur général pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 1er juin 1996.
Art. 1er. -  Il est constitué auprès du directeur général de la santé un     comité scientifique sur le dépistage du cancer du côlon et du rectum.
      Le comité est chargé de suivre et d'évaluer les actions mises en oeuvre en     matière de dépistage organisé du cancer du côlon et du rectum. A ce titre, il     élabore un cahier des charges destiné à homogénéiser les actions et à définir     les principes d'assurance de qualité.
Art. 1er. -  M. le contrôleur général des armées Barthélemy (Jacques, André,     Laurent, Marie) est nommé chef du contrôle général des armées à compter du 17     juin 1996, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Roqueplo     (Jean-Claude, Clément, Marie), admis en 2e section à cette même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre du     travail et des affaires sociales en date du 10 mai 1996, Mme Bourlet     (Josette), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, détachée auprès de     l'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale à compter du 1er mai 1995.
      L'intéressée est classée comme suit : attaché d'administration centrale, 7e     échelon.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 10 mai 1996, M. Huchette (Daniel) est nommé membre suppléant du Conseil     national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et     usagers, en remplacement de M. Goubier (Georges).
      Son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté     du 6 novembre 1995.
Art. 1e. -  L'annexe à la décision no 95-630 du 13 juin 1995 susvisée est     modifiée comme suit    << Site d'émission   lieudit Crête des Trénières,
     06260 Puget-Théniers.
      << Altitude du site : 589 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 596 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      << Contraintes : néant (*).
Art. 2. -  L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 3. -  Peuvent demander à bénéficier d'allocations d'institut     universitaire de formation des maîtres :
      << - les personnes de nationalité française ;
      << - les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, installés en     France, ainsi que les enfants de ces ressortissants.
      << Les intéressés doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis     pour l'inscription au concours externe de recrutement des professeurs des     écoles, au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré, au concours externe du certificat d'aptitude     au professorat de l'éducation physique et sportive, au concours externe du     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, ou au     concours externe donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de     lycée professionnel, en vue de suivre la première année de formation en     institut universitaire de formation des maîtres préparant à l'un de ces     concours. >>
A N N E X E
    AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE
    ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 1er JUIN 1996
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/96                        Page 8003   a 8005    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 31 mai 1996 :
      M. le docteur Avouac (Bernard) est nommé président de la commission prévue à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      M. le professeur Beraud (Claude) est nommé vice-président.
      Sont nommés membres de la commission en qualité :
      De médecins proposés par le Conseil national de l'ordre des médecins :
      - membre titulaire : M. le docteur Toulouse (Jean) ;
      - membre suppléant : M. le docteur Chanu (Bernard) ;
      De pharmaciens proposés par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens :      - membre titulaire : M. Parrot (Jean) ;
      - membre suppléant : M. Paccioni (Jean-Pierre) ;
      De médecins ou pharmaciens proposés respectivement par la Caisse nationale     de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles et par la Caisse centrale de secours mutuels     agricoles :
      - membre titulaire : M. le docteur Benech (Jean-Marie) ;
      - membre suppléant : Mme Ricatte (Michelle) ;
      - membre titulaire : M. le docteur Rossignol (Claude) ;
      - membre suppléant : M. le docteur Vicrey (Claude) ;
      - membre titulaire : M. le docteur Bayet (Jean-François) ;
      - membre suppléant : Mme le docteur Duboc (Brigitte) ;
      De personnalités proposées par les organisations syndicales représentatives     des fabricants de produits pharmaceutiques :
      - membre titulaire : M. le docteur Amédée-Manesme (Olivier) ;
      - membre suppléant : Mme Dal-Molin (Sophie) ;
      De personnalités choisies en raison de leur compétence médicale,
     scientifique ou économique dans le domaine du médicament :
      - membre titulaire : M. le médecin général inspecteur Barabe (Pierre) ;
      - membre suppléant : M. le professeur Castaigne (Alain) ;
      - membre titulaire : M. le docteur Beucler (Alain) ;
      - membre suppléant : M. le professeur Piette (François) ;
      - membre titulaire : M. le docteur Paintaud (Gilles) ;
      - membre suppléant : M. le professeur Bergmann (Jean-François) ;
      - membre titulaire : M. le docteur Pouchain (Denis) ;
      - membre suppléant : M. le professeur Petit (Michel) ;
      - membre titulaire : M. le professeur Singlas (Eric) ;
      - membre suppléant : M. le professeur Aubier (Michel).
      Sont désignées pour deux ans en tant qu'experts auxquels la Commission de la     transparence peut faire appel les personnalités dont les noms figurent en     annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 1996, est     approuvée la liste d'aptitude pour la nomination au choix au grade d'attaché     de la police nationale (années 1995 et 1996) :
      Alcindor (Marie-Claude).
      Anziani (Mathieu).
      Bonnemaison (Christian).
      Bordes (Christian).
      Bortoli (Marie-France).
      Bouscaillou (Marie-France).
      Bouvier (Mireille).
      Buton (André).
      Charriot (Martine).
      Chillan (André).
      Courcelles (Dominique).
      David (Alain).
      Denis (Martine).
      Devenon (Nicole).
      Dubreuil (Denise).
      Escos (Michèle).
      Feuillerat (Catherine).
      Gary (Martine).
      Gonzales (Marguerite).
      Guerrini (Marie-France).
      Guillet (Marie-Noëlle).
      Hardouin (Maryvonne).
      Hennequez (Monique).
      Lambert (André).
      Lasserre (Marie-France).
      Lecoq (Annick).
      Leonnarduzzi (Brigitte).
      Mougeot (Bernard).
      Naessens (Catherine).
      Pierre-Louis (Monique).
      Pintus (Marie-Hélène).
      Plistat (Jean-Pierre).
      Ribas (Jocelyne).
      Sabrie (Régine).
      Sarian (Annie).
      Senechal (Chantal).
      Simon (Annie).
      Tilly (Janine).
      Triolet (Henriette).
      Vernadat (Nelly).
      Versaveau (Marguerite).
      Vincent (Maryse).
      Wencker (Paul).
      Ynizan (Gérard).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 26 juillet 1996, M. Scalese (Luc), attaché     d'administration centrale, détaché dans le corps des inspecteurs depuis le 31     décembre 1990, est réintégré dans le corps des attachés d'administration     centrale et radié de ce corps à compter du 31 décembre 1992, date de son     intégration à La Poste dans le corps des inspecteurs.
Art. 2. -  I. - Les 3o et 4o de l'article R.* 323-2 du livre III nouveau du     code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << 3o Un notaire présenté par la chambre des notaires ;
      << 4o Deux exploitants agricoles désignés sur proposition des représentants     des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission     départementale d'orientation de l'agriculture. >>      II. - Le premier alinéa de l'article R.* 323-3 du livre III nouveau du code     rural est supprimé.
C. - COMMANDEMENTS MARITIMES
    Officiers de marine
          Les capitaines de vaisseau :
    Azzis (Jean, Marcel), de la flottille des bâtiments légers de la Méditerranée.    Bonneville (Yves, Michel), de la marine et aéronautique navale en zone Sud de     l'océan Indien et zone maritime Sud de l'océan Indien.
    Calais (Jean-Marc, Laurent, Roger), de la marine et aéronautique navale en     Nouvelle-Calédonie et zone maritime Nouvelle-Calédonie.
    Fouche (Dominique, Georges, Gérard), de la marine et aéronautique navale en     Guyane et zone maritime Guyane.
          Les capitaines de frégate :
    Pares (Laurent, Xavier, Noël), de la marine à Mururoa.
    Sollier (Olivier, Guy, Maurice), de la flottille des patrouilleurs de la     Manche.
      Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision     ministérielle.
Art. 21. -  Après le deuxième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général     des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Les commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt     accordées par les établissements de crédit peuvent être prises en charge,
     totalement ou partiellement, dans des conditions fixées par décret en Conseil     d'Etat. Cette aide ne peut pas être cumulée, pour un même emprunt, avec la     garantie ou le cautionnement accordé par une collectivité ou un groupement.
     >>    
    TITRE III
    MESURES DE SOUTIEN DE L'ACTIVITE
Art. 90. -  L'article 4 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant     des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés     est ainsi rédigé :
      << Art. 4. -  Tout établissement exploitant une surface de vente au détail     de plus de 300 mètres carrés est tenu de déclarer annuellement à l'organisme     chargé du recouvrement de la taxe visée au 2o de l'article 3 le montant du     chiffre d'affaires annuel hors taxe réalisé, la surface des locaux destinés à     la vente au détail et le secteur d'activité qui les concerne, ainsi que la     date à laquelle l'établissement a été ouvert.
      << Les redevables de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat calculent     le montant de la taxe qui leur incombe et en effectuent le versement sans     mise en demeure préalable.
      << La déclaration doit être faite à la date d'exigibilité de la taxe pour     ceux qui en sont redevables et au plus tard à la date limite de versement de     la taxe pour ceux qui ne sont qu'assujettis à la déclaration. >>
Art. 60. -  A. - La loi no 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution     du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité est ainsi     modifiée :
      I. - L'article 2 est ainsi rédigé :
      << Art. 2. -  Le lait est payé aux producteurs en fonction de sa composition     et de sa qualité hygiénique et sanitaire. Des critères relatifs aux     propriétés du lait en vue de sa transformation et aux caractéristiques des     produits susceptibles d'être obtenus à partir de ce lait peuvent en outre     être utilisés pour la détermination du prix s'ils permettent de caractériser     la qualité du lait au départ de l'exploitation.
      << Un décret définit la nature, les modalités et la durée des engagements     qui devront lier les producteurs et les acheteurs de lait et précise la     nature et les modalités de mise en oeuvre des critères cités au premier     alinéa du présent article.
      << Des accords interprofessionnels peuvent définir des grilles de classement     du lait en fonction des critères et des règles prévus au décret précité et     dans le respect des règles de la politique agricole commune. Ces accords     peuvent être homologués en application de la loi no 74-639 du 12 juillet 1974     relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ou étendus en     application de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole. >>      II. - Les articles 3 et 4 sont abrogés.
      III. - A l'article 5, les mots : << aux dispositions de l'article 3 >> sont     remplacés par les mots : << aux dispositions de l'article 2 >>. L'article 5     devient l'article 3.
      B. - A l'article L. 213-5 du code de la consommation, les mots : << loi no     69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en     fonction de sa composition et de sa qualité >> sont supprimés.
Art. 47. -  I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 7 de la loi no 86-793     du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures     d'ordre économique et social est complété par les mots : << et dont les     effectifs, augmentés de ceux des filiales dans lesquelles elles détiennent,
     directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, sont     supérieurs à mille personnes au 31 décembre de l'année précédant le transfert     ou dont le chiffre d'affaires consolidé avec celui des filiales, telles     qu'elles viennent d'être définies, est supérieur à un milliard de francs à la     date de clôture de l'exercice précédant le transfert >>.
      II. - Au deuxième alinéa du II de l'article 7 de la même loi, les mots : <<     est soumise >> sont remplacés par les mots : << ainsi que le transfert au     secteur privé de la propriété des entreprises dont l'Etat détient directement     plus de la moitié du capital social et dont les effectifs, augmentés de ceux     des filiales dans lesquelles elles détiennent, directement ou indirectement,     plus de la moitié du capital social, sont inférieurs à mille personnes au 31     décembre de l'année précédant le transfert et dont le chiffre d'affaires     consolidé avec celui des filiales, telles qu'elles viennent d'être définies,     est inférieur à un milliard de francs, à la date de clôture de l'exercice     précédant le transfert, sont soumis >>.
Art. 85. -  I. - L'article L. 211-3 du code des assurances est abrogé à     compter du 1er janvier 1997.
      En conséquence, dans le même code, à compter de la même date, sont supprimés     dans l'article L. 211-21 les mots : << ou ayant obtenu une dérogation à     l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. 211-3 >> ainsi que le     troisième alinéa de l'article L. 213-1.
      II. - L'article L. 431-13 du code des assurances est abrogé.
Art. 31. -  I. - Dans le premier alinéa du 3o du I de l'article 156 du code     général des impôts, le mot   << cinq >> est remplacé par le mot   << dix >>.      II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des     revenus de l'année 1996 et aux déficits encore reportables après le 31     décembre 1995.
Art. 73. -  Il est inséré, au chapitre IV du titre III du livre III de la     deuxième partie du code général des collectivités territoriales, après     l'article L. 2334-35, un article L. 2334-35-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 2334-35-1. -  Dans les départements d'outre-mer, le seuil de 2     000 habitants mentionnés aux articles L. 2334-34 et L. 2334-35 est porté à 7     500 habitants. >>
Art. 75. -  L'article L. 2224-2 du code général des collectivités     territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux services     de distribution d'eau potable et d'assainissement dans les communes de moins     de 3 000 habitants et les groupements composés de communes dont la population     ne dépasse pas 3 000 habitants. >>    
    TITRE VIII
    MODIFICATIONS
    DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Art. 46. -  Après l'article L. 117 du livre des procédures fiscales, il est     inséré un article L. 117 A ainsi rédigé :
      << Art. L. 117 A. -  Les services en charge du recouvrement des impôts     directs sont autorisés à communiquer au service de la redevance de     l'audiovisuel les informations relatives aux nom, prénom et adresse des     contribuables assujettis à la taxe d'habitation ou qui en sont exonérés. >>    
    TITRE V
    DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1996, M. Finel     (Alphonse), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de     Cergy-Pontoise, pour une période de trente-six mois à compter du 1er janvier     1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 62. -  La loi no 56-210 du 27 février 1956 portant création du Conseil     interprofessionnel des vins de fitou, corbières et minervois et le décret no     66-369 du 8 juin 1966 modifiant ladite loi, validé par la loi no 77-731 du 7     juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes     professionnels ou interprofessionnels, sont abrogés.
      Les droits, biens et obligations du Conseil interprofessionnel des vins de     fitou, corbières et minervois sont transférés au Conseil interprofessionnel     des vins du Languedoc dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi no     90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des     produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés.
Art. 67. -  Le premier alinéa de l'article L. 121-24 du code rural est ainsi     rédigé :
      << Lorsqu'un propriétaire ne possède, au sein du périmètre d'un aménagement     foncier visé aux 1o, 2o, 5o ou 6o de l'article L. 121-1, qu'une parcelle ou     un ensemble de parcelles de même nature de culture d'une superficie totale     inférieure à un seuil fixé par la commission départementale d'aménagement     foncier dans la limite d'un hectare et demi et d'une valeur inférieure à 1,5     fois le montant fixé à l'article 704 du code général des impôts et que cette     parcelle ou cet ensemble de parcelles ne fait pas partie des catégories     d'immeubles visées aux articles L. 123-2 et L. 123-3, ce propriétaire peut     vendre cette parcelle ou cet ensemble de parcelles dans les conditions     définies ci-après. >>
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 8 avril 1968 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par l'article 7 suivant :
      << Art. 7. -  Les personnels visés par le présent arrêté sont classés dans     le groupe I pour la fixation des coefficients servant au calcul des     majorations familiales pour service à l'étranger. >>
Art. 2. -  Le candidat doit fournir un dossier d'inscription comprenant,
     outre les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992     modifié susvisé :
      A. - Une attestation précisant que :
      - le candidat est ou a été classé :
        - 1re série, 2e série ou 3e série ;
      - la candidate est ou a été classée :
        - 1re série ou 2e série.
      B. - Une photocopie de la carte du brevet d'éducateur fédéral 2e degré.
      C. - Une photocopie de la carte d'arbitrage 2e degré.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN