Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Syndicat national des médecins biologistes et la Fédération des     biologistes de France, respectivement représentés par M. Jame (Pierre) et M.     Podesta (Jean-Marie), présidents, adhèrent par le présent acte à l'accord     tripartite en vigueur à ce jour, en leur qualité d'organisations syndicales     représentatives des directeurs de laboratoires.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bour,
     délégation de signature est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attaché     d'administration centrale, à l'effet de signer les décisions relatives aux     personnels de l'établissement central ouvrier concernant:
      - le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et ouvriers de     l'Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d'activité et     les intégrations dans le cadre, à l'exception des sanctions disciplinaires;
      - la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée     et les autorisations spéciales d'absence;
      - les ouvertures d'essais fixant la date des épreuves;
      - la composition des commissions ouvrières;
      - l'attribution d'honoraires aux médecins assurant les visites d'aptitude     des agents, les déclarations d'accident du travail et actes subséquents et     les décisions de mise en position sans salaire.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff,
     Jean-François Grassineau et Jean-Michel Bour, la délégation prévue à     l'article 27 est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Claude     Wendt, administrateur civil, et M. Jean-Luc Bénesse, attaché d'administration     de l'aviation civile.
Art. 2. -  Les dispositions du titre V. - Etats-majors d'armée sont     modifiées ainsi qu'il suit:
      A l'article 20, Directions et services des états-majors, paragraphe I, B. -     Marine, VI. - Direction des constructions navales (en matière d'entretien et     de réparation de la flotte en service ou en réserve), tableau, colonne     Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. l'ingénieur général Jacques     Grossi, directeur >>, lire: << M. l'ingénieur général Gérald Boisrayon,
     directeur >>.
Art. 1er. -  Les allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire     de formation des maîtres et les allocations d'institut universitaire de     formation des maîtres à allouer, à compter du 1er septembre 1995, aux     candidats de nationalité française préparant l'une des licences ou l'un des     diplômes requis pour l'inscription au concours externe de recrutement des     professeurs des écoles ou justifiant de l'un des diplômes requis pour     l'inscription au concours externe de recrutement des professeurs des écoles     sont réparties entre les académies ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 11/03/95                        Page 3828   a 3829    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 16 mai 1994 susvisé est modifié comme     suit:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,     directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M.     Alain Legeai, administrateur civil hors classe, Mme Jocelyne Belhomme, agent     contractuel, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placées     sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre     de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes     et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées. >>
Art. 1er. -  L'arrêté du 7 novembre 1977 susvisé est modifié comme suit:
      - aux articles 1er, 2 et 3, au lieu de: << service technique des poudres et     explosifs >>, lire: << direction des missiles et de l'espace >>;
      - à l'article 18, au lieu de: << le chef du service technique des poudres et     explosifs >>, lire: << le directeur des missiles et de l'espace >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de la culture et de la francophonie et du     ministre du budget en date du 28 février 1995, les prévisions de recettes et     de dépenses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont     augmentées de la somme de 150 000 F pour l'exercice 1994 (décision     modificative no 3).
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 18 avril 1995, M. Lambert     (Tony), contrôleur d'Etat, est désigné, en remplacement de M. Rocher (Louis),     pour assister M. Vangrevelinghe (Gabriel), chef de mission, auprès des     organismes suivants: société Pro G.I.A.T., société G.I.A.T.-Industries.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 28 février 1995, en application de l'article     1er (1o) de l'arrêté du 7 mars 1980 modifié fixant les conditions d'admission     à la formation initiale de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des     télécommunications, le nombre de places offertes en 1995 au concours pour     l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers à l'Institut national     des télécommunications est:
      Français:
      Option M: minimum: 70; maximum: 78;
      Option P': minimum: 28; maximum: 32.
      Etrangers:
      Option M: minimum: 3; maximum: 6.
      Option P': minimum: 2; maximum: 4.
      Le jury pourra augmenter, dans la limite de dix places, le nombre de places     offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre     de places offertes à l'autre catégorie.
      En application de l'article 1er (2o) de l'arrêté du 7 mars 1980 modifié     précité, le nombre de places offertes en 1995 pour l'accès en deuxième année     d'études à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications     est: minimum: 45; maximum: 60.
      La limite d'âge est de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année dans     laquelle est présentée la candidature à l'accès en première année ou en     deuxième année (1).
Art. 5. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier     1995. Cessent d'être applicables, à compter de cette date, toutes     dispositions antérieures et notamment celles des articles 117 à 119 du décret     du 2 mars 1910 susvisé, en ce qu'elles peuvent être contraires à     l'application du présent décret.
Art. 65. -  Pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1992, il est     créé entre le 6e et le 7e échelon du grade de technicien principal de     laboratoire un échelon provisoire.
      La durée moyenne du temps passé dans cet échelon est de deux ans et la durée     minimale d'un an six mois.
      Cet échelon ne peut être occupé que par les techniciens de laboratoire du     1er échelon de la classe exceptionnelle régis par le décret du 2 mai 1972     susvisé, reclassés en application de l'article 66 ci-dessous.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès et de Mme     Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil de 1re classe au     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, est habilité à signer, au nom du ministre des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, et dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires économiques et financières, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, de Mme Dominique     Viel et de M. Bertrand Gautier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à Mme Brigitte Klein, administrateur civil.
Art. 9. -  Pour tout véhicule autre que ceux dont le certificat de     conformité répond aux dispositions de l'article 5 en application du dernier     alinéa de l'article 7, ou autre que ceux dont le procès-verbal de réception à     titre isolé répond aux dispositions de l'article 6 en application du deuxième     alinéa de l'article 7, le constructeur doit pouvoir fournir, à la requête du     propriétaire, une attestation de classement établie sous sa responsabilité et     conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
      Toutefois, dans le cas des véhicules complétés immatriculés sans réception à     l'aide du certificat de carrossage ou de l'attestation de montage d'un     dispositif d'attelage visés au paragraphe 12-1 de l'article 12 de l'arrêté du     19 juillet 1954 susvisé, l'attestation susvisée peut être délivrée     directement par le constructeur du véhicule incomplet correspondant.
Art. 61. -  Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de     technicien en chef de laboratoire les techniciens principaux de laboratoire     comptant au moins dix années de services effectifs dans le corps des     techniciens de laboratoire dont quatre en qualité de technicien principal.
      Les techniciens principaux de laboratoire nommés au grade de technicien en     chef de laboratoire sont reclassés à un échelon numériquement égal à celui     qu'ils avaient atteint en tant que technicien principal de laboratoire.
      Ils conservent dans cet échelon l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     grade d'origine.
    CHAPITRE IV
    Détachement et intégration
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 20 janvier 1995, les artifices de     divertissement élémentaires, fabriqués ou importés par la société Ruggieri et     mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du     1er octobre 1990.
      Le titulaire de cet agrément est la société Ruggieri (siège social: 157,
     avenue du Général-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex).
      Les artifices de divertissement élémentaires marqués d'un astérisque sont     importés par la société Ruggieri.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/95                        Page 3884   a 3899    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Graff (Pierre), directeur général de l'aviation civile, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,     les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires     et comptables relatives au compte d'affectation spéciale no 902-25 relatif au     fonds de péréquation des transports aériens.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 18 avril 1995, M. Morice (Claude) est nommé, comme     représentant titulaire de la Confédération française de l'encadrement     Confédération générale des cadres, au conseil d'administration du Fonds     d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 16 mai 1975 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Le corps des secrétaires généraux des services     départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée.
      << Il comporte les grades suivants:
      << Secrétaire général hors classe;
      << Secrétaire général de classe exceptionnelle;
      << Secrétaire général de classe normale. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 décembre 1994:
      Le retrait de M. Barrière (Pierre, Jean, Marie), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Pierre Barrière, Pierre Gazay et Pierre     Allard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Barrière, Pierre Gazay et Pierre     Allard, notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre Gazay et Pierre     Allard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 13 décembre 1994, sont nommés membres de la     commission consultative des télécommunications:
    En qualité de représentants des fournisseurs
    de services de télécommunications
      M. Bourrus (Dominique), directeur général de British Telecom France;
      M. Caizergues (Paul), président de la commission Télécommunications du     Syntec informatique;
      M. Leprince-Ringuet (Jean-François), président-directeur général de la     société Unisource Business Systems France;
      M. Seletzki (Serge), président d'honneur de l'Association française de     télématique;
      M. Simonet (Gérard), directeur général de la société Transpac;
      M. Temime (Jean-Pierre), chef du service Marketing et vente entreprises à la     direction commerciale de France Télécom.
    En qualité de représentants des utilisateurs
    de services de télécommunications
      M. Bravo (Alain), président de la commission Télécommunications du Conseil     national du patronat français;
      M. Doucet (Pierre-Louis), président de l'union des offices des transports et     des P.T.T. d'Ile-de-France, représentant de l'union des offices des     transports et des P.T.T.;
      M. Dreyfous (Etienne), président d'Edifrance;
      M. Favier (Etienne), vice-président du comité interministériel de     l'informatique et de la bureautique dans l'administration;
      M. Lalanne (Claude), directeur général de la Société internationale de     télécommunications aéronautiques (S.I.T.A.);
      M. Nora (Hervé), représentant du club informatique des grandes entreprises     françaises.
    En qualité de personnalités qualifiées
      M. Bertrand (Jean-Jacques);
      M. Dreyfus (Philippe);
      M. Faurre (Pierre);
      M. Lasserre (Bruno);
      M. Lavenir (Jean-Claude);
      M. Serres (Henri).
      M. Faurre (Pierre) est désigné président de la commission consultative des     services de télécommunications.
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Radio Vallée Vézère, à Terrasson, à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     pour la période du 2 au 4 décembre 1994:
      Site: Terrasson (24).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,2 MHz.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 décembre 1994, Mme Morel (Colette, Micheline, Claude), épouse     Cuny, est nommée notaire à la résidence de Bulgnéville (Vosges), en     remplacement de M. Morel (Robert, Jean, Jules), démissionnaire.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 18 novembre 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Groupement Royale     France provenant des sources captées à Mariol (Allier) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de DU. 502/RYF/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
A N N E X E
    RECOURS CONSTITUTIONNEL
    SUR LA LOI PORTANT STATUT FISCAL DE LA CORSE
    Notion de statut spécifique
      Le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer trois fois sur la notion de     statut particulier d'une collectivité territoriale, une fois pour la     Polynésie et deux fois en ce qui concerne la Corse.
      Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi portant     statut du territoire de la Polynésie française, dans sa décision no 84-177 DC     du 30 août 1984. Pour ce texte, la question d'un statut spécifique ne s'est     pas posée et n'a pas été abordée par le Conseil.
      En revanche, la question du statut particulier de la région de Corse s'est     réellement posée après l'adoption de la loi de mars 1982, dès lors que les     auteurs de la saisine ont fait valoir:
      << ... qu'il n'existe pas en territoire métropolitain une diversité telle     qu'elle puisse justifier des différences dans l'organisation institutionnelle     de ses divisions administratives... que la notion de statut particulier     contient, au-delà des intentions, des risques évidents de dislocation de     l'unité nationale... >>.
      C'est au regard des dispositions mêmes du texte que le Conseil a jugé de sa     conformité à la Constitution en considérant que les dispositions qu'il     contenait, bien que tenant compte de la spécificité de la Corse, ne portaient     pas une réelle atteinte au caractère indivisible de la République et à     l'intégrité du territoire national.
      De même, dans sa décision no 91-290 DC du 9 mai 1991 sur la loi portant     statut de la collectivité territoriale de Corse, le Conseil a considéré que:      << ... la consécration par les articles 74 et 76 de la Constitution du     particularisme de la situation des territoires d'outre-mer, si elle a     notamment pour effet de limiter à ces territoires la possibilité pour le     législateur de déroger aux règles de la répartition des compétences entre la     loi et le règlement, ne fait pas obstacle à ce que le législateur, agissant     sur le fondement des dispositions précitées des articles 34 et 72 de la     Constitution, crée une nouvelle catégorie de collectivité territoriale, même     ne comprenant qu'une unité, et la dote d'un statut spécifique. >>      Il n'a pas non plus condamné les dispositions de l'article 63 de la loi,
     prévoyant qu'un projet de loi serait déposé contenant un régime fiscal     spécifique applicable en Corse et des dispositions destinées à faciliter la     sortie de l'indivision. Tel est bien l'objet du texte que vient d'adopter le     Parlement.
Art. 16. -  Les épreuves écrites sont les suivantes:
      1. Un résumé de texte suivi:
      - soit du commentaire d'une idée exprimée dans le texte;
      - soit de réponses à des questions visant à vérifier la compréhension du     sujet        (durée: quatre heures; coefficient 4).
      2. Une épreuve de connaissances scientifiques et techniques appliquées à la     gestion et à la prévention des risques naturels et technologiques (durée:
     quatre heures; coefficient 4).
      Cette épreuve a pour objet de mesurer le niveau des connaissances générales,     scientifiques et techniques appliquées à la gestion du risque.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 7 décembre 1993 susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas Lefebvre de     Laboulaye, sous-directeur, Mme Christine Wellhoff, administrateur civil,
     reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et     dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M.
     Jean-Claude Diquet, administrateur civil hors classe, M. Maurice Gouzerh,
     officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes,     a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite de ses attributions, ce fonctionnaire étant directement placé     sous l'autorité de M. Diquet.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1995, sont     nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines     littéraires et sciences humaines), pour les périodes indiquées ci-dessous, à     compter de la date de leur installation dans les établissements     d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire     1994-1995, les personnes dont les noms suivent:
    14e section
    Langues et littératures romanes: espagnol,
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 novembre 1994, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux     jurys des deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour     la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques):
      Mme Beaufils (Dominique).
      M. Dejean (Alain).
      M. Druais (Jean-Luc).
Art. 1er. -  La chambre funéraire, telle que définie à l'article L. 361-19     du code des communes et créée en application de l'article R. 361-35 du code     des communes, doit être conforme aux prescriptions fixées au présent décret.      La chambre funéraire se divise en une partie publique réservée à l'accueil     des familles et une partie technique réservée aux professionnels.
      La partie publique de la chambre funéraire doit être conforme à la     réglementation applicable aux établissements recevant du public, notamment en     ce qui concerne l'accès des personnes handicapées, le classement de matériaux     du point de vue de leur comportement au feu, les sanitaires.
      La partie technique de la chambre funéraire doit être conforme à la     réglementation du travail, notamment en ce qui concerne l'hygiène et la     sécurité, les locaux et le matériel mis à disposition du personnel,
     l'affichage obligatoire.
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le     ministre du budget, sont chargés, chacun en ce qui, le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  L'article D. 351-3 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. D. 351-3. -  Le taux horaire de l'allocation spécifique pour     privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 22 F du     1er janvier 1995 au 30 juin 1995 et 18 F du 1er juillet 1995 au 31 décembre     1995. >>
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du     23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à     effectuer, dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes, des services     aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du     code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des     séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi     que des services non réguliers de courrier et de fret.
Art. 6. -  Chaque groupement d'épreuves est noté de 0 à 20. Le jury fixe une     note éliminatoire pour chaque groupement d'épreuves écrites (mathématiques,
     sciences physiques, technologie et expression) et pour chaque épreuve orale.      D'après le résultat des épreuves écrites, le jury dresse, par concours, la     liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales.
      A l'issue des épreuves orales, le jury établit, par concours et par ordre de     mérite, la liste des candidats qu'il propose pour l'admission définitive. Il     établit également, dans les mêmes conditions, la liste complémentaire.
      Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Ils doivent     faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est     imparti.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 12 janvier 1995:
      Les élections des représentants des agents de direction et des agents     comptables ainsi que des représentants des membres des conseils     d'administration des organisations autonomes d'assurance vieillesse des     professions artisanales, industrielles et commerciales ainsi que des caisses     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles à la commission prévue à l'article R. 123-51 du     code de la sécurité sociale auront lieu le 30 mars 1995.
      Les déclarations de candidature, tant en ce qui concerne les représentants     des agents de direction et des agents comptables que les représentants des     conseils d'administration, devront être adressées au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et postées avant le 21 février 1995, 0     heure, délai de rigueur.
      Le vote a lieu uniquement par correspondance. Les bulletins de vote des     électeurs des représentants des agents de direction et des agents comptables     ainsi que de ceux des conseils d'administration devront être postés au plus     tard le 28 mars 1995, 0 heure, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 8. -  Le préfet fixe par arrêté les objectifs de réduction des flux de     substances polluantes des agglomérations incluses en zone fixe sensible et     produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 600     kilogrammes par jour, en fonction des caractéristiques du milieu récepteur et     de l'objectif recherché (lutte contre l'eutrophisation, protection des zones     de baignade, de conchyliculture ou des captages pour la fabrication d'eau     potable).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff, Philippe     Jaquard et Gilles Marquigny, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue     à:
      M. Philippe Merlo, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les     titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation     correspondant aux redevances de la navigation aérienne;
      M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration centrale, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de dépenses     relatives à la gestion du budget de l'aviation civile.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff, Philippe Jaquard,
     Gilles Marquigny et Michel Mainardis, la délégation prévue à l'alinéa     précédent est exercée par Mlle Nathalie Cusset, attaché d'administration.
Art. 1er. -  1o Le présent arrêté s'applique:
      - aux citernes et conteneurs-citernes destinés au transport de matières     dangereuses par chemin de fer lorsque la pression effective de la phase     gazeuse du produit contenu peut excéder 4 bars;
      - aux réchauffeurs équipant les citernes soumises au règlement de transport     de matières dangereuses par chemin de fer lorsque la pression effective de la     vapeur contenue dans lesdits réchauffeurs peut excéder 1 demi-bar et que leur     contenance excède 100 litres.
      Il ne s'applique pas aux réservoirs en acier sans soudure, de capacité     unitaire inférieure ou égale à 1 250 litres, montés ou non en batteries.
      2o Au sens du présent arrêté sont considérés:
      - comme citernes: les citernes fixées par construction à demeure sur un     wagon (wagon-citerne) ou faisant partie intégrante du châssis d'un tel wagon     et les citernes démontables, de capacité supérieure à 1 000 litres;
      - comme conteneurs-citernes: les réservoirs de capacité supérieure à 450     litres munis d'équipements leur permettant d'être manipulés pleins.
Art. 2. -  Les élèves de l'E.N.S.A.M. sont recrutés au niveau 1:
      Soit par la voie d'un concours (concours A) portant sur les programmes des     classes préparatoires scientifiques (option Technologique T) définis par les     arrêtés du 29 juin 1984 modifié, du 13 juin 1985 modifié et du 8 septembre     1988;
      Soit par la voie d'un concours (concours B) portant sur les programmes des     classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA définis par     les arrêtés du 22 novembre 1985 modifié, du 17 juillet 1986 modifié, du 8     septembre 1988 et du 8 septembre 1992. Ce concours est réservé aux élèves des     classes préparatoires scientifiques Technologie et mathématiques spéciales     TA.
      Les candidats doivent indiquer dans leur dossier d'inscription le programme     sur lequel ils désirent concourir;
      Soit par la voie d'un concours (concours C) sur titres et après entretien     ouvert aux étudiants justifiant de l'un des diplômes suivants:
      - diplôme universitaire de technologie (D.U.T.);
      - brevet de technicien supérieur (B.T.S.),
    dont les mentions et spécialités sont fixées par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général de     l'E.N.S.A.M., après avis du conseil d'administration.
      Ce concours est également ouvert aux élèves des classes de mathématiques     spéciales technologiques réservées aux titulaires d'un B.T.S.;
      Soit par la voie du concours spécial d'accès aux grandes écoles d'ingénieurs     organisé par l'arrêté du 22 février 1962 modifié.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 29 janvier 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  La composition du comité technique paritaire spécial visé à     l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit:
    << a) Représentants de l'administration
      << Six membres titulaires, dont le directeur général de l'administration du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, président du     comité, et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées à     l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
    << b) Représentants du personnel
      << Personnels navigants:
      << Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément     aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai     1982 susvisé.
      << Personnels non navigants:
      << Un membre titulaire et un membre suppléant désignés conformément aux     dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982     susvisé. >>
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 janvier 1995, M. Moutton     (Pierre), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de M.     Brault, le contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le décret     no 55-733 du 26 mai 1955, sur les organismes suivants:
      Voies navigables de France (V.N.F.);
      Société La Traction de l'Est;
      Compagnie française de navigation rhénane (C.F.N.R.);
      Port autonome de Paris (P.A.P.);
      Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach;
      Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord du 28 juin 1994 concernant les     salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Auvergne, conclu à     Clermont-Ferrand entre:
      La fédération du bâtiment et des travaux publics de la région Auvergne;
      La Fédération nationale de l'équipement électrique;
      L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de     Rhône-Alpes et Auvergne;
      La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment     d'Auvergne,
          D'une part, et      L'organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.- F.O.,
          D'autre part.
      Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de     travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de revaloriser les salaires     minima des ouvriers à compter du 1er juillet 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement ou son représentant est habilité à vérifier à tout moment le     respect effectif par l'installation des conditions prises en considération     lors de la délivrance du certificat de conformité. Si l'une de ces conditions     n'est pas respectée, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement peut retirer le certificat de conformité. En cas de     retrait de ce certificat, Electricité de France n'est plus tenue d'acheter     l'électricité produite par l'installation considérée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les     exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des     Vosges, les avenants nos 37 et 38 du 19 avril 1994 à ladite convention,
     conclus à Epinal entre:
      Le syndicat des exploitants forestiers de Meurthe-et-Moselle;
      La chambre patronale des exploitants forestiers et scieurs des Vosges;
      Le syndicat des propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle;
      Le syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Vosges,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 37: de revaloriser les indemnités kilométriques prévues à     l'article 22 de la convention précitée à compter du 1er juin 1994;
      - avenant no 38: de modifier l'article 10 bis de ladite convention.
      Le texte de ces accords a été déposé le 6 septembre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté, ainsi qu'au service     départemental de Meurthe-et-Moselle.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront tre adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Heller (Jean-Marc), juge     des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position     de détachement auprès du ministère du budget, dans le corps des     administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du chef du     bureau du droit privé au service juridique et de l'Agence judiciaire du     Trésor, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département des Alpes-Maritimes selon le calendrier     suivant:
      Le mardi 7 février 1995, dans l'arrondissement de Nice;
      Le mercredi 8 février 1995, dans l'arrondissement de Grasse.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 octobre 1994, M. de Furst (Xavier), administrateur     civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,     est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 18 octobre 1993.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de Vaucluse selon le calendrier suivant:
      Le mardi 21 février 1995, dans l'arrondissement d'Avignon;
      Le mercredi 22 février 1995, dans l'arrondissement d'Apt;
      Le jeudi 23 février 1995, dans l'arrondissement de Carpentras.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Art. 10. -  Les formations initiales d'application sont dispensées:
      - en école départementale, sous la responsabilité du directeur départemental     des services d'incendie et de secours dont elle relève, pour la formation     initiale des sapeurs de 2e classe stagiaires;
      - à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, sous la     responsabilité du directeur, pour la formation initiale des lieutenants et     capitaines stagiaires.
Art. 25. -  L'épreuve orale obligatoire d'admission est une conversation     avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de     huit minutes au maximum sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa     nomination en qualité de sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels     ainsi que les raisons pour lesquelles il fait acte de candidature.
      Cette épreuve a pour objet de permettre au jury d'apprécier la personnalité     du candidat, ses connaissances professionnelles et sa motivation pour     l'exercice des fonctions d'officier de sapeurs-pompiers professionnels     (durée: vingt-cinq minutes; coefficient 6).
Par décret en date du 19 décembre 1994, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Jurançon     et Os-Marsillon-E.D.F. (Pyrénées-Atlantiques).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
      Les dispositions du décret du 5 décembre 1973 fixant l'étendue des zones et     les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du     faisceau hertzien Pau-Mauléon-Licharre pour la protection des réceptions     radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont, en ce qui     concerne le centre de réception radioélectrique de Jurançon, abrogées et     remplacées par les présentes dispositions.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la     santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère     du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 20. -  Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes:
      1o Une épreuve professionnelle consistant dans la rédaction d'un rapport     technique sur un sinistre, à partir d'un cas concret présenté dans un dossier     remis au candidat.
      Cette épreuve a pour objet d'apprécier, d'une part, les connaissances     professionnelles du candidat et, d'autre part, ses qualités de rédaction et     de compréhension ainsi que ses facultés à argumenter et à présenter des     commentaires (durée: quatre heures; coefficient 4).
      2o Une épreuve de connaissances scientifiques et techniques appliquées à la     gestion et à la prévention des risques naturels et technologiques.
      Cette épreuve a pour objet d'apprécier les connaissances professionnelles et     la conduite du candidat dans le domaine du risque à un niveau de première     décision (durée: quatre heures; coefficient 4).
Art. 7. -  L'acquisition d'un module est subordonnée à la réussite à toutes     les unités de valeur le composant. Les unités de valeur de formation sont     délivrées au vu des résultats obtenus par le stagiaire aux contrôles prévus à     l'article 5.
      En cas d'échec à une unité de valeur, le stagiaire est autorisé à se     présenter une fois aux épreuves de rattrapage mises en place.
      En cas d'échec aux épreuves de rattrapage, le module n'est pas validé.
      Le stagiaire ayant échoué aux épreuves de rattrapage peut être autorisé à     recommencer, dans les cinq ans suivant cet échec, sauf recyclage prévu par     les textes, les unités de valeur du module qu'il n'a pas validées sans avoir     à se représenter à celles auxquelles il a déjà réussi.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces     exigées aux articles 9 et 11 du décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 et un     certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers attestant que     l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique fixées à l'article 4     du décret no 90-850 du 25 septembre 1990.
Art. 1er. -  Les actions de formation en faveur des sapeurs-pompiers ont     pour objectifs:
      1o L'adaptation à un cadre d'emploi par la formation initiale d'application;      2o L'adaptation à un nouvel emploi par la formation d'adaptation à l'emploi;      3o L'acquisition et l'entretien des spécialités professionnelles;
      4o La formation personnelle que les sapeurs-pompiers suivent à leur     initiative;
      5o La préparation aux concours et examens d'accès à un nouveau grade.
      Les termes caractérisant les différentes actions de formation utilisés dans     le présent arrêté font l'objet de l'annexe I.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13     décembre 1994, M. Langlais (Jacques, Stéphane, Albert), attaché principal     d'administration scolaire et universitaire, en fonctions au lycée     d'enseignement général et technologique agricole d'Hyères (Var), est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10     janvier 1995.
CONVENTION
      Le Président de la République française et le Président fédéral de la     République d'Autriche,
      désirant éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale dans le domaine     des impôts sur les successions et sur les donations, ont décidé de conclure     une Convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires:
      Le Président de la République française: M. André Lewin, Ambassadeur de la     République française en Autriche,
      Le Président fédéral de la République d'Autriche: M. Wolfgang Nolz, chef de     section au Ministère fédéral des Finances,
    lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs et les avoir reconnus en     bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Art. 16. -  Les candidats qui le souhaitent, et qui en font la demande lors     du dépôt de leur dossier de candidature, peuvent subir une ou deux épreuves     orales facultatives dans les disciplines suivantes, notées chacune sur 20 et     affectées chacune du coefficient 1:
      - secourisme (programme correspondant à l'enseignement officiel annexé au     présent arrêté);
      - épreuve opérationnelle sur les techniques et matériels auxquels les     sapeurs-pompiers ont recours.
      Les notes obtenues à ces épreuves ne peuvent entrer en ligne de compte pour     l'admission que pour leur part excédant la note 10 sur 20.
Art. 13. -  Les centres de sélection, d'accouvage, de production et     d'abattage doivent être situés dans l'aire de production définie à l'article     1er.
      L'agrément des appellations d'origine contrôlées << Volaille de Bresse >> ou     << Poulet de Bresse >>, << Poularde de Bresse >>, << Chapon de Bresse >>     comporte une déclaration d'aptitude de chaque intervenant de la filière ainsi     qu'un examen organoleptique du produit.
      Les organismes visés au premier alinéa doivent présenter, auprès des     services de l'Institut national des appellations d'origine, la déclaration     d'aptitude à produire des volailles d'appellation d'origine contrôlée, dans     laquelle ils s'engagent à respecter les conditions de production définies par     le présent décret.
      Lorsque les conditions de production ne sont plus respectées, cette     déclaration d'aptitude peut être invalidée par les services de l'I.N.A.O.
     après avis, le cas échéant, d'une commission composée de professionnels,
     nommés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut     national des appellations d'origine, sur proposition du Comité     interprofessionnel de la volaille de Bresse et selon une procédure définie     dans l'arrêté prévu à l'article 15.
      Pour les chapons de Bresse et les poulardes de Bresse, le producteur doit     faire, auprès du Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse, une     déclaration de mise en place mentionnant le nombre d'animaux et leur date de     naissance. Pour les chapons, cette déclaration doit être faite à la fin de la     castration du lot, et au plus tard le 31 août. Pour les poulardes, cette     déclaration doit être faite lors de la mise en épinette.
      Une commission spécifique pour les chapons de Bresse et les poulardes de     Bresse dite << Commission des volailles fines >> est chargée de visiter     chaque exploitation ayant adressé au Comité interprofessionnel de la volaille     de Bresse la déclaration visée à l'alinéa précédent.
      Les représentants des professionnels de cette commission sont nommés par le     comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des     appellations d'origine, sur proposition du Comité interprofessionnel de la     volaille de Bresse.
      Les volailles, provenant d'un abattoir ayant présenté une déclaration     d'aptitude, font l'objet périodiquement d'un examen organoleptique, organisé     sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine par     un organisme agréé à cet effet par l'institut précité.
      Cet examen peut également être réalisé par une commission composée de     professionnels nommés par le comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du Comité     interprofessionnel de la volaille de Bresse.