(1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 décembre 1994.
    P R O C E S - V E R B A L
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada     (ci-après dénommés << les Parties >>),
      Vu l'Accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada     en matière de pêche du 27 mars 1972;
      Vu la décision du Tribunal d'arbitrage pour la délimitation des espaces     maritimes entre la République française et le Canada, rendue le 10 juin 1992;      Tenant compte de l'Accord signé ce jour entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement du Canada relatif au développement de     la coopération régionale entre la collectivité territoriale française de     Saint-Pierre-et-Miquelon et les provinces atlantiques canadiennes (ci-après     dénommé l'Accord de coopération);
      Constatant qu'il est nécessaire d'établir des parts pour les bâtiments de     pêche canadiens et français afin que soient respectées les obligations et     responsabilités de la République française et du Canada en matière de gestion     et de conservation des ressources biologiques marines se trouvant dans leurs     espaces maritimes respectifs, tout en donnant effet à leurs droits     réciproques de pêche dans les espaces maritimes l'un de l'autre;
      Soulignant l'intérêt de développer la coopération entre les entreprises des     deux Parties pour l'exploitation des produits de la pêche;
      Ayant à l'esprit que, conformément au droit international, la République     française et le Canada exercent leur souveraineté sur leurs eaux intérieures     et leur mer territoriale et jouissent de droits souverains aux fins     d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources     biologiques marines dans les zones qu'ils ont chacun établies;
      Reconnaissant également que les Parties ont adopté des lois, règlements et     autres mesures de gestion pour la conservation des ressources biologiques     marines de leurs espaces maritimes respectifs;
      Soulignant l'importance de la coopération entre les Parties pour assurer la     conservation et la gestion des ressources biologiques marines qui se trouvent     dans les espaces maritimes français et canadiens, conformément à l'article     63, paragraphe 1, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer     du 10 décembre 1982;
      Désireux notamment de prendre en considération la situation particulière de     Saint-Pierre-et-Miquelon et à titre d'arrangement de voisinage,
    sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
    Coopération en matière de conservation et de gestion
      1. Les Parties coopèrent en matière de conservation et de gestion des stocks     situés dans la sous-division 3Ps (ci-après dénommée << le 3Ps >>) de     l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (O.P.A.N.O.) qui se     trouvent à la fois dans les espaces maritimes français et canadiens et qui     sont énumérés à l'annexe I du présent Procès-verbal.
      2. A cette fin les Parties coopèrent en matière de recherche, d'échange     d'informations, de communication de données scientifiques, notamment pour ce     qui concerne l'évaluation des stocks, ainsi que dans les domaines figurant à     l'article 3 de l'Accord de coopération.
      3. A cet effet les administrations compétentes concluent un arrangement     établissant les modalités de cette coopération.
      4. Les Parties étendent, en tant que de besoin, la coopération prévue aux     paragraphes 1 à 3:
      a) Aux stocks situés dans le 3Ps qui se trouvent à la fois dans les espaces     maritimes français et canadiens et qui ne sont pas énumérés à l'annexe I;
      b) Aux stocks situés dans la sous-division 4Vs (ci-après dénommée << le 4Vs     >>) de l'O.P.A.N.O. qui se trouvent à la fois dans les espaces maritimes     français et canadiens.
    Article 2
    Conseil consultatif
      1. Il est créé un Conseil consultatif constitué de représentants des     autorités compétentes de chacune des Parties en matière de gestion des     ressources halieutiques.
      2. Le Conseil consultatif se réunit alternativement en France et au Canada     au moins une fois par an. Il peut se réunir entre deux sessions à la demande     de l'une des Parties.
      3. Le Conseil consultatif:
      a) Met en oeuvre la coopération visée à l'article 1er du présent     Procès-verbal;
      b) Recommande aux Parties des niveaux de totaux admissibles des captures     (T.A.C.) annuels pour les stocks figurant à l'annexe I;
      c) Recommande aux Parties les mesures de conservation et de gestion     applicables à ces stocks;
      d) Examine les modalités de mise en oeuvre des dispositions de surveillance     et de contrôle visées à l'article 6 du présent Procès-verbal;
      e) Examine les modalités de mise en oeuvre de l'arrangement administratif     mentionné à l'article 1er, paragraphe 3, du présent Procès-verbal et     recommande aux Parties tout amendement à cet arrangement qu'il juge     souhaitable;
      f) Examine les conséquences sur les parts figurant à l'annexe I ou II de     tout changement de la définition d'une unité de gestion visé à l'article 5 et     transmet aux Parties ses recommandations à cet égard.
      4. Chaque réunion du Conseil consultatif donne lieu à l'établissement d'un     compte rendu.
    Article 3
    Parts
      1. Les parts annuelles françaises et canadiennes fixées pour le 3 Ps dans     les espaces maritimes relevant de la juridiction de chacune des Parties     figurent à l'annexe I. Elles sont exprimées en pourcentage des T.A.C. Ces     T.A.C. sont convenus par les Parties en tenant compte, le cas échéant, des     recommandations formulées par le Conseil consultatif dans le cadre de la     procédure prévue à l'article 2, paragraphe 3 b.
      2. Il est entendu que les bâtiments de pêche de chaque Partie pourront     pêcher les parts figurant à l'annexe I dans les espaces maritimes de l'autre     Partie à la condition que les prises totales des bâtiments de pêche de chaque     Partie dans les espaces maritimes des deux Parties, incluant les prises     accessoires, n'excèdent pas, pour chaque Partie, les parts figurant à     l'annexe I, en tenant compte, le cas échéant, de toute part française pêchée     par des bâtiments canadiens, en vertu de l'article 4 ci-dessous.
      3. Les parts allouées annuellement à la France dans les espaces maritimes     canadiens à l'extérieur du 3 Ps figurent à l'annexe II.
    Article 4
    Ententes entre les entreprises de pêche
    et de transformation
      1. S'agissant de la part française du T.A.C. de morue du 3 Ps et de la part     du T.A.C. de morue allouée à la France dans le golfe du Saint-Laurent     (divisions 4 Rs, 3 Pn et 4 TVn de l'O.P.A.N.O.), il est convenu que 70 p. 100     de ces parts sont pêchés par des bâtiments canadiens détenteurs de permis de     pêche pour les stocks concernés, à deux conditions:
      - la totalité des captures correspondant à ces 70 p. 100 des parts     françaises est débarquée à Saint-Pierre-et-Miquelon pour y être traitée;
      - une entente est conclue avant le 1er septembre de chaque année entre la ou     les entreprises françaises traitant le poisson à Saint-Pierre-et-Miquelon et     la ou les entreprises canadiennes exploitant les bâtiments pêchant les 70 p.     100 des parts françaises.
      2. Un mois avant la date mentionnée au paragraphe 1, les Parties sont     informées par les entreprises visées au présent article de l'état de leurs     négociations en vue de conclure une entente. Les Parties se consultent sur la     base des informations ainsi recueillies.
      3. Si la ou les entreprises françaises et canadiennes visées au paragraphe 1     ne parviennent pas à conclure une entente avant le 1er septembre de chaque     année, les entreprises canadiennes n'ont plus, pour les douze mois qui     suivent, la possibilité, prévue au paragraphe 1, de pêcher 70 p. 100 des     parts françaises. Ces parts sont alors pêchées en totalité par la ou les     entreprises françaises.
      4. La date mentionnée aux paragraphes 1 et 3 peut être modifiée d'un commun     accord entre les Parties, sous forme d'échange de notes.
    Article 5
    Changement des unités de gestion
      Dans le cas où la définition d'une unité de gestion des stocks serait     changée au cours de la période couverte par le présent Procès-verbal, chaque     Partie veille à ce que l'autre Partie reçoive, dans le cadre de toute     nouvelle unité de gestion, une part du T.A.C. pour l'espèce concernée     équivalente à la part à laquelle cette Partie a droit en vertu de l'annexe     pertinente. Une Partie souhaitant procéder à un tel changement en informe     l'autre Partie.
    Article 6
    Surveillance et contrôle dans le 3Ps
      Chaque Partie:
      a) A la possibilité, dans les espaces maritimes relevant de sa juridiction,     d'embarquer un contrôleur ou un inspecteur sur chaque navire de pêche battant     pavillon de l'autre Partie;
      b) Autorise, dans le secteur du 3Ps relevant de sa juridiction, des     observateurs de l'autre Partie à monter à bord des navires de pêche battant     son pavillon. Ces observateurs peuvent assister au débarquement des prises;
      c) Porte une fois par semaine à la connaissance de l'autre Partie les     informations dont elle dispose sur les prises des stocks mentionnés à     l'annexe I.
    Article 7
    Consultations et suspension des possibilités
    de pêches réciproques
      1. Si l'une des Parties a l'intention de fixer pour un des stocks visés à     l'annexe I un T.A.C. différent de celui recommandé par le Conseil consultatif     en vertu de l'article 2, paragraphe 3 b, ou de prendre pour un de ces stocks     une mesure de conservation ou de gestion différente de ce qui est recommandé     par le Conseil en vertu de l'article 2, paragraphe 3 c, elle consulte     immédiatement l'autre Partie avant de prendre une décision.
      2. La possibilité de capture des stocks visés à l'annexe I par les bâtiments     de pêche de l'une des Parties dans les espaces maritimes relevant de la     juridiction de l'autre Partie et la possibilité de capture des parts allouées     à la France pour les stocks visés à l'annexe II sont suspendues pendant toute     période au cours de laquelle les Parties ont chacune fixé à des niveaux     différents le T.A.C. pour un des stocks visés à l'annexe I. En pareil cas,
     les consultations se poursuivent entre les Parties pour trouver une solution     mutuellement satisfaisante.
      3. Des consultations entre les Parties se tiennent à la demande de l'une     d'entre elles lorsque cette Partie:
      a) A de sérieuses raisons de penser que l'autre Partie a, par son action ou     son inaction, annulé ou compromis un avantage qui devait raisonnablement     découler pour elle du présent Procès-verbal;
      b) Constate que les bâtiments de pêche de l'autre Partie ont dépassé le     niveau de prises qu'ils sont en droit de réaliser en vertu des articles 3 et     4;
      c) Constate que les entreprises canadiennes qui ont conclu une entente     conformément à l'article 4 n'ont pas débarqué à Saint-Pierre-et-Miquelon pour     y être traitée la totalité des captures correspondant aux parts françaises     qu'elles sont autorisées à pêcher.
      4. Dans les cas visés au paragraphe 3:
      a) Les parties disposent d'une période de sept jours à compter de la demande     de consultations pour trouver une solution mutuellement satisfaisante au     problème à l'origine de cette demande;
      d) Si une telle solution n'a pas été trouvée au terme de cette période, la     possibilité de capture des stocks visés à l'annexe I par les bâtiments de     pêche de l'une des Parties dans les espaces maritimes relevant de la     juridiction de l'autre Partie et la possibilité de capture des parts allouées     à la France pour les stocks visés à l'annexe II sont suspendues à la demande     de l'une des Parties;
      c) La suspension de la pêche est levée lorsqu'une solution mutuellement     satisfaisante est trouvée au problème à l'origine de la demande de     consultations.
    Article 8
    Entrée en vigueur
      Le présent Procès-verbal entre en vigueur à la date de sa signature, à moins     que l'arrangement administratif dont il est fait mention à son article 1er,
     paragraphe 3, n'ait pas été signé à cette date, auquel cas le présent     Procès-verbal entre en vigueur le jour de la signature de l'arrangement     administratif.
    Article 9
    Durée
      Le présent Procès-verbal est applicable pendant une durée minimale de dix     ans après son entrée en vigueur. Cette durée est prolongée d'une période     équivalente à toute période au cours de laquelle le stock de morue du 3Ps est     soumis à un moratoire. Le Procès-verbal est ensuite reconductible par période     de cinq ans sous réserve de dénonciation par l'une des Parties dans un délai     de six mois avant la date d'expiration.
      Fait en deux exemplaires à Paris, le 2 décembre 1994, chacun en langues     française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    EDOUARD BALLADUR    Pour le Gouvernement    du Canada:
    JEAN CHRETIEN    
    A N N E X E  I
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 21/09/95                        Page 13843  a 13848    
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      (1) Cette annexe ne préjuge pas la fixation, en tant que de besoin, de parts     dans le 4 Vs.
      (2) Le pourcentage du T.A.C. de morue dans le 3Ps est supérieur au     pourcentage annuel moyen de la biomasse de morue du 3Ps dans les eaux     françaises au cours des dernières années (8,8 p. 100). Le Canada a consenti à     ce que la France, pour la durée de ce Procès-verbal, puisse pêcher 6,8 p. 100     de plus du T.A.C. de morue du 3Ps en raison du fait que la France a accepté     que le Canada puisse pêcher 30 p. 100 des pétoncles d'Islande du gisement     exploitable.
      Il a été indiqué par la France que l'affirmation contenue dans le paragraphe     ci-dessus au sujet du mode de calcul de la part du T.A.C. de morue du 3Ps ne     reçoit pas son approbation. Ces données lui paraissent en effet être établies     à partir de statistiques de pêche n'ayant pu prendre en compte la     délimitation des espaces maritimes respectifs résultant de la sentence     arbitrale du 10 juin 1992. Il a été enfin rappelé par la France que le     présent Procès-verbal constitue dans toutes ses dispositions l'application de     l'Accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en     matière de pêche du 27 mars 1972.
      (3) Il s'agit du sébaste du Chenal Laurentin (C.L.), qui se trouve dans les     sous-divisions suivantes: 3Ps, 4Vs, 4Wfgi et 3Pn (juin-décembre). 3,6 p. 100     du T.A.C. du C.L. équivaut à 6 p. 100 de l'ancien T.A.C. pour le 3P. Cette     part n'est pêchable que dans le 3Ps.
      (4) Appliqué au quota canadien des sous-zones 3 et 4 et pêchable dans ces     deux sous-zones.
      (5) Il s'agit du gisement exploitable de pétoncle d'Islande situé au nord du     46o 30'' de latitude Nord dans le secteur Nord-Ouest du Banc de Saint-Pierre     et illustré par la carte figurant à l'annexe III, qui contient en outre les     coordonnées géographiques pertinentes.
    A N N E X E  I I
    PARTS DE T.A.C. ALLOUEES A LA FRANCE
    DANS LA ZONE DE PECHE CANADIENNE HORS DU 3Ps
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 21/09/95                        Page 13843  a 13848    
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    ANNEXE  III
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    ARRANGEMENT ADMINISTRATIF
      Attendu que l'article 1er, paragraphe 3, du Procès-verbal d'application de     l'Accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en     matière de pêche du 27 mars 1972, signé à Paris le 2 décembre 1994, prévoit     que les administrations compétentes concluent un arrangement établissant les     modalités de leur coopération en matière de conservation et de gestion des     stocks situés dans la sous-division 3Ps (ci-après dénommée << le 3Ps >>) de     l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (O.P.A.N.O.) qui se     trouvent à la fois dans les espaces maritimes français et canadiens et qui     sont énumérés à l'annexe I du Procès-verbal, le Ministre de l'agriculture et     de la pêche de la République française et le Ministre des pêches et des     océans du Canada, ci-après dénommés les Parties, sont convenus de ce qui     suit:
    Dispositions générales
      1.Les stocks visés à l'annexe I du Procès-verbal sont gérés de façon     coordonnée afin d'assurer leur conservation. Cette gestion coordonnée est     mise en oeuvre par le Conseil consultatif créé par l'article 2 du     Procès-verbal.
      2. La gestion coordonnée de ces stocks comprend les éléments suivants:
      a) La coopération scientifique entre les Parties;
      b) La consultation entre les Parties à différents stades du processus de     prise de décision en matière de gestion de la pêche;
      c) La coopération entre les Parties afin que les mesures prises en matière     de gestion soient compatibles;
      d) La coopération entre les Parties dans l'application de ces mesures.
    Coopération scientifique
      3. Les Parties reconnaissent le besoin de mener des recherches scientifiques     afin d'assurer la saine gestion des stocks visés à l'annexe I du     Procès-verbal. A cette fin, les Parties prennent les mesures nécessaires pour     évaluer l'état de ces stocks, ainsi que l'importance des pêches commerciales     et récréatives dont ils font l'objet.
      4. Les Parties échangent, sur une base annuelle, des données sur leurs     activités de pêche concernant les stocks visés à l'annexe I du Procès-verbal.     Par conséquent, chaque Partie fournit à l'autre Partie des données sur les     prises et l'effort de pêche au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
      5. Les Parties recueillent des échantillons des prises commerciales afin     d'obtenir les données biologiques nécessaires à l'évaluation des stocks visés     à l'annexe I du Procès-verbal et partagent cette information sur une base     annuelle.
      6. Chaque Partie accueille des scientifiques de l'autre Partie à bord de ses     navires de recherche scientifique en ce qui concerne les stocks visés à     l'annexe I du Procès-verbal. Chaque Partie permet aux navires de recherche de     l'autre Partie d'oeuvrer dans les espaces maritimes français et canadiens du     3Ps, sous réserve des procédures en vigueur concernant l'autorisation et la     réglementation de la recherche scientifique marine dans les espaces maritimes     relevant de la juridiction de chaque Partie.
      7.Il est créé un groupe de travail rassemblant des scientifiques des deux     Parties, qui examine leurs évaluations scientifiques respectives des stocks     visés à l'annexe I du Procès-verbal. Ce groupe se réunit au moins une fois     par an avant la réunion du Conseil consultatif visé à l'article 2 du     Procès-verbal. Chaque réunion du Groupe de travail donne lieu à     l'établissement d'un compte rendu, qui est soumis au Conseil consultatif.
    Consultations publiques et recommandations
      8.Chaque Partie invite des représentants de l'industrie halieutique de     l'autre Partie à assister aux consultations publiques qu'elle peut organiser     sur la conservation des stocks visés à l'annexe I du Procès-verbal.
      9. Les Parties échangent chaque année une copie de leurs rapports respectifs     sur les recommandations de mesures de conservation et de gestion des stocks     visés à l'annexe I du procès-verbal, qu'elles transmettent ensuite au Conseil     consultatif visé à l'article 2 du Procès-verbal.
    Aquaculture
      10.En matière d'aquaculture, les Parties prennent les mesures nécessaires     pour éviter l'introduction ou le transfert dans le 3Ps de pathogènes, de     vecteurs de maladies ou de parasites. Elles se consultent à cette fin, au     sein du Conseil consultatif visé à l'article 2 du Procès-verbal, en tant que     de besoin, ainsi qu'avant de procéder à l'introduction ou au transfert dans     le 3Ps de toute espèce ou variété génétiquement modifiée ou qui n'y est pas     déjà présente.
    Mesures administratives et de gestion
      11.Conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du     10 décembre 1982, chaque Partie est responsable du contrôle des activités de     pêche et veille au respect des mesures de gestion et des règlements en     vigueur dans les espaces maritimes relevant de sa juridiction. La     constatation des infractions commises en matière d'exploitation des     ressources biologiques est du seul ressort du contrôleur ou de l'inspecteur     de la Partie dans les espaces maritimes de laquelle opère le bateau en     infraction.
      12. Lorsqu'un navire de surveillance d'une Partie oeuvre dans les espaces     maritimes du 3Ps relevant de la juridiction de celle-ci, il prend à son bord,     si l'autre Partie le demande, un agent des pêches que cette dernière a     désigné et qui agit comme observateur. L'information que cet agent des pêches     obtient est protégée par la confidentialité professionnelle et il ne la     transmet qu'à ses supérieurs.
      13. Chaque Partie peut placer un observateur à bord d'un bateau de pêche de     l'autre Partie oeuvrant dans le 3Ps soit dans les espaces maritimes relevant     de sa juridiction, soit dans les espaces maritimes relevant de la juridiction     de l'autre Partie.
      14. Les observateurs visés au paragraphe 13 observent le respect des mesures     de gestion et des règlements en vigueur, examinent les prises, collectent des     échantillons biologiques et présentent des rapports sur les données     recueillies. Ils ne prennent aucune mesure de contrôle ni d'exécution.
      15. Chaque Partie assure par ses propres moyens et à ses frais la mise à     bord des navires et bateaux de l'autre Partie des contrôleurs ou inspecteurs     visés au paragraphe 11 et à l'article 4, a, du Procès-verbal, des agents des     pêches agissant à titre d'observateurs visés au paragraphe 12 et des     observateurs visés aux paragraphes 13 et 14. Ils sont logés et nourris dans     les mêmes conditions que les officiers du bord, à la charge de l'armement.
      16. La mise à bord d'un bateau d'une Partie oeuvrant dans les espaces     maritimes relevant de la juridiction de l'autre Partie de contrôleurs,
     d'inspecteurs ou d'observateurs ne donne pas lieu à un déroutement du bateau.     Cette opération de mise à bords'effectue dans la mesure du possible à     l'occasion d'une escale. Elle peut toutefois se dérouler en mer en un point     fixé d'un commun accord par les autorités compétentes des deux Parties.
    Délivrance de permis de pêche
    et modalités techniques d'exploitation
      17. Aux fins de la délivrance des permis de pêche, chaque Partie fournit à     l'autre Partie, soixante jours au moins avant le début de la période de     validité de ces permis, une liste des bateaux de pêche qu'elle a elle-même     autorisés à pêcher dans les espaces maritimes du 3Ps relevant de sa     juridiction et intéressés à pêcher dans les espaces maritimes relevant de la     juridiction de l'autre Partie. Chaque Partie peut modifier cette liste à tout     moment et avise l'autre Partie de toute modification à la liste. Cette liste     contient pour chaque bateau toutes les informations requises par la     réglementation en vigueur de l'autre Partie. Chaque Partie délivre à titre     gracieux des permis de pêche aux bateaux de l'autre Partie figurant sur cette     liste et à eux seuls.
      18. En ce qui concerne le gisement exploitable de pétoncles d'Islande visé     aux annexes I et III du Procès-verbal et dans un souci de conservation et de     gestion rationnelle de la ressource, le nombre maximum de bateaux battant     pavillon de chaque Partie autorisé à pêcher simultanément sur la zone définie     à l'annexe III est fixé à trois. Les Parties se notifient mutuellement à     l'avance l'identité des bateaux ainsi autorisés.
      19. Les capitaines des bateaux battant pavillon d'une Partie notifient par     radio aux autorités compétentes de l'autre Partie leur entrée et sortie des     espaces maritimes du 3Ps relevant de la juridiction de cette dernière.
      20. Les dispositions des paragraphes 13 et 19 ne s'appliquent pas aux     bateaux de pêche artisanale de moins de 10,60 mètres de longueur hors tout.
    Entrée en vigueur
      21. Le présent arrangement administratif entre en vigueur à la date de sa     signature.
      Fait en deux exemplaires à Paris, le 14 avril 1995, chacun en langues     française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
    Pour le ministre de l'agriculture
    et de la pêche de la République française:
    Le directeur des pêches,
    REMI TOUSSAIN
    L'Ambassadeur,
    BENOIT BOUCHARD