Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Type variétal. Semences. - Les semences mises en oeuvre appartiennent à l'espèce Phaseolus vulgaris L. dont le type variétal répond au descriptif suivant :
    - haricot nain à fleur blanche, tardif à très tardif, d'un développement végétatif moyen à fort, folioles moyennes à grandes, produisant une gousse à fil, plate au stade vert, présentant du parchemin, d'une longueur moyenne, pouvant être légèrement panachée de violet à maturité ;
    - grain unicolore blanc, gros à très gros, à section longitudinale ronde et à section transversale elliptique large à ronde, faiblement à moyennement veiné.
    Les producteurs peuvent utiliser des semences provenant de leur exploitation.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Adolphe Colrat, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Gacon,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs     attributions, à Mme Marie-Liesse Baudrez, administrateur civil, et à M.
     Jean-Luc Guinement, attaché d'administration centrale.
      En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Py, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M.     Martinot Lagarde, architecte urbaniste de l'Etat.
      En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes France Dijoud et Nathalie Volle,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses     attributions, à M. Georges Saintesprit, attaché d'administration centrale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin     1995:
      La démission de M. Raymond (Jean-Pierre, Paul), notaire à la résidence de     Saint-Cernin (Cantal), est acceptée;
      L'office de notaire dont était titulaire M. Raymond (Jean-Pierre, Paul) à la     résidence de Saint-Cernin (Cantal) est supprimé;
      La société Henri de Surrel, Henri Lacant, Julien Berthomieux, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence d'Aurillac (Cantal), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté;
      La société Henri de Surrel, Henri Lacant, Julien Berthomieux, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence d'Aurillac (Cantal), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Saint-Cernin (Cantal), au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 21 du 16 mars 1995 à la     convention collective de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers     et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeur, et Brigitte Peyrou, administrateur civil, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier et Mme Annick Bartala, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
4. Collège des jeunes
     a) Jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans choisis après consultation du     Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse      Membres titulaires :
      Mlle Bodaine (Marianne) ;
      M. Jacquey (Denis) ;
      Mlle Tillet (Marion).
      Membres suppléants :
          Premiers :
      M. Lepingle (Gaël) ;
      M. Valette (Mathieu) ;
      M. Bonnaud (Olivier).
          Deuxièmes :
      M. Roig (Vincent) ;
      Mlle Solimena (Nathalie) ;
      M. Perrin-Willm (Thibault).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ     d'application professionnel et territorial, la convention collective de     travail du 13 octobre 1995 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment du département de la Loire, conclue à Saint-Etienne     entre:
      La fédération du bâtiment et des travaux publics de la Loire;
      La C.A.P.E.B. 42, Saint-Etienne;
      L'union des syndicats professionnels des maîtres-artisans de     l'arrondissement de Roanne;
      La chambre syndicale de l'équipement électrique et électronique de la Loire,          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cette convention a été conclue notamment en application des articles I-2 et     I-3 de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990     concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par     le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
      Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, où il     peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme exerce les attributions et pouvoirs précédemment dévolus:
      1o Au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports par le décret no 95-768 du 8 juin 1995 susvisé, à l'exception:
      a) Des attributions et pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et au     développement rural mentionnés aux articles 2, 4 et 5 dudit décret;
      b) Des attributions et pouvoirs relatifs à l'architecture transférés au     ministre de la culture;
      2o Au ministre du logement par le décret no 95-775 du 8 juin 1995 susvisé;
      3o Au ministre du tourisme par le décret no 95-779 du 8 juin 1995 susvisé.
I. - Multi-entreprises Corse (20)
      A. - Accord du 18 décembre 1995 relatif à la transposition de l'indemnité     compensatoire pour frais de transport aux salariés du centre d'hébergement et     de réadaptation sociale de l'association Le Foyer de Furiani et du centre     Maria Stella de l'association Stellaria, financés par une subvention annuelle     du conseil général au titre d'actions d'insertion.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er de l'annexe III de l'arrêté du 14     septembre 1984 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
      << Si une jument n'est pas saillie une année, la prime ne recommencera à     être versée que lorsque la jument aura à nouveau un produit. Toutefois, si la     jument meurt au poulinage et que le produit survive, le droit à la prime     reste acquis sous réserve qu'un certificat vétérinaire soit adressé au     service des haras en même temps que la déclaration du résultat de la saillie.     >>
Art. 32. -  Devant le juge de l'exécution, les parties se défendent     elles-mêmes; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter     conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 31 juillet 1992     susvisé.
      L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les     règles de la procédure sans représentation obligatoire prévues aux articles     931 à 949 et 983 à 995 du nouveau code de procédure civile.
Art. 2. -  L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 18. -  Peuvent être nommés au grade d'ingénieur général les     ingénieurs en chef comptant au moins quinze ans de services effectifs dans le     corps des ingénieurs d'agronomie, dont cinq ans au moins en qualité     d'ingénieur en chef. Les nominations à ce grade sont prononcées conformément     au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7747   a 7748    
                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, délégation     est donnée à Mme Anne-Marie Boulengier, chargé de mission, pour signer, au     nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du secteur     des affaires statutaires et réglementaires ainsi que du domaine des pensions,     de la formation continue et de l'action sanitaire et sociale.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme     Dominique Viel, M. André Igonin, sous-directeur, est habilité à signer, au     nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et     dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1998 :
    M. Relange (Frédéric, Jean, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Picard et Jean-Paul Malet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe) ;
    Le retrait de M. Picard (Bernard, Jacques, Patrick), notaire associé, membre de la société Patrick Picard et Jean-Paul Malet, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Patrick Picard et Jean-Paul Malet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Malet et Frédéric Relange, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 1998, M. Banquy (Didier), sous-directeur à la direction du budget, est désigné en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
    M. Mauchauffée (Bruno), attaché d'administration centrale, est désigné en qualité de suppléant de M. Banquy (Didier).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Vincent,
     sous-directeur de la logistique, pour signer:
      1o Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des     dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la     responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale;
      2o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le     montant.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bernard Pomel, directeur     général de l'administration, et à M. Jean Renard, ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts, pour signer conjointement, au nom du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des     décrets, tous arrêtés, actes, décisions et pièces justificatives de dépenses     se rapportant à la répartition, entre les ingénieurs du génie rural, des eaux     et des forêts et les agents placés sous leurs ordres, des honoraires prévus     par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.
Art. R. 135-3. -
    Si, à l'occasion de ses contrôles, la Cour des comptes découvre des faits de nature à motiver l'ouverture d'une action pénale, elle en informe le procureur général près la Cour des comptes, qui saisit le garde des sceaux, ministre de la justice, et avise le ministre intéressé ainsi que le ministre chargé des finances.
    Elle saisit le procureur général, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, des faits de nature à motiver l'intervention de cette juridiction.
Art. R. 141-3. -
    Les ordonnateurs, les comptables, les dirigeants des services et organismes contrôlés et les autorités de tutelle sont tenus de communiquer sur leur demande aux rapporteurs de la Cour des comptes ayant ou non la qualité de magistrat tous documents et de fournir tous renseignements relatifs à la gestion des services et organismes soumis au contrôle de la Cour.
    Ces rapporteurs peuvent se rendre dans les services et organismes contrôlés. Les responsables de ces services prennent toutes dispositions pour que les rapporteurs aient connaissance des écritures et documents tenus et, en particulier, des pièces préparant et justifiant le recouvrement des recettes, l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses. Les rapporteurs se font délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle.
    Pour les gestions ou les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication des rapporteurs implique l'accès à l'ensemble des systèmes électroniques et informatiques, y compris applicatifs, à leur architecture, documentation, ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
    Les rapporteurs ont accès à tous immeubles, locaux et propriétés compris dans les patrimoines de l'Etat ou des autres personnes morales de droit public et organismes soumis au contrôle de la Cour ; ils peuvent procéder à toutes vérifications portant sur les fournitures, les matériels, les travaux et les constructions.
Art. D. 131-29. -
    Lorsqu'ils n'en sont pas aussi les agents comptables, les payeurs généraux et les payeurs auprès des ambassades de France sont compétents pour arrêter les comptes des établissements et organismes culturels et d'enseignement à l'étranger mentionnés à l'article 21 du décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, situés dans leurs circonscriptions.
Art. D. 134-15. -
    Les comités d'examen des comptes assurent la mise en eoeuvre des orientations annuelles ou pluriannuelles des contrôles mentionnées à l'article R. 134-5.
    A ce titre, ils sont notamment chargés :
    - d'organiser la programmation annuelle et pluriannuelle des contrôles ;
    - de définir la politique de contrôle au niveau local ;
    - de contribuer, par des suggestions motivées adressées à la Cour des comptes, au choix des thèmes de vérification et des points particuliers mentionnés aux articles R. 134-14 et D. 134-7 ;
    - de répartir les organismes à vérifier entre les vérificateurs mentionnés à l'article R. 134-8, en privilégiant les contrôles conjoints ;
    - de veiller au déroulement des contrôles et au respect de la procédure contradictoire mentionnée à l'article D. 134-19 ;
    - d'émettre des avis sur les comptes prévus à l'article R. 134-8.
    Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R. 134-14, les comités ont la charge :
    - d'établir un rapport d'ensemble récapitulant les observations émises à l'issue des contrôles ;
    - de transmettre, à la suite de la procédure contradictoire mentionnée à l'article D. 134-19, à la Cour des comptes, les avis, observations, informations et rapports mentionnés à l'article R. 134-14.
Art. R. 134-14. -
    A la suite de leurs contrôles, les comités d'examen des comptes mentionnés à l'article L. 134-2 adressent à la Cour des comptes ainsi qu'aux autorités de tutelle leurs avis motivés présentant leurs observations relatives aux comptes et à la gestion de l'organisme vérifié. Ils adressent en outre à la Cour des comptes le rapport de vérification définitif.
    Dans les conditions arrêtées par le comité mentionné à l'article R. 134-5, ils transmettent chaque année à la Cour des comptes :
    1o Un rapport d'ensemble récapitulant les observations émises à l'issue des contrôles ;
    2o Les rapports traitant des points particuliers arrêtés selon les modalités prévues à l'article D. 134-7 ;
    3o Les éléments de rapports traitant des thèmes de vérification arrêtés selon les modalités prévues à l'article D. 134-7.
    Ils transmettent également à la Cour des comptes les informations demandées par celle-ci en application de l'article LO 132-3.
Art. R. 112-9. -
    Le procureur général surveille l'exécution des travaux de la Cour.
    Il est présent ou représenté dans les commissions ou comités constitués au sein de la Cour.
    Il peut informer les autorités compétentes des observations qui lui sont renvoyées par la Cour. Il communique avec les administrations.
    Il oriente et harmonise, s'il y a lieu par recommandations écrites, l'action du ministère public près les chambres régionales des comptes.
Art. R. 212-39. -
    Les bulletins de vote comprenant le nom du candidat titulaire et de son suppléant et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Ils sont remis au président de chambre régionale auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque grade, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section, au titre du collège électoral correspondant.
    Ils sont transmis par les soins de l'administration aux magistrats admis à voter dans les sections de vote.
Art. R. 212-26. -  Le président de la chambre régionale des comptes et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.
    Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers.
    Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables en application de l'article D. 247-1, des lettres d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
    Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.
Art. R. 212-16. -  Lorsqu'il existe plusieurs commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale des comptes, le ministère public s'exerce sous l'autorité de l'un d'entre eux désigné par décret.
    En cas d'absence ou d'empêchement, celui-ci est remplacé par le commissaire du Gouvernement le plus anciennement nommé auprès de la chambre.
    En cas d'absence ou d'empêchement du ou des commissaires du Gouvernement, l'intérim du ministère public est exercé auprès de la chambre par un commissaire du Gouvernement d'une autre chambre désigné par le procureur général près la Cour des comptes, sous réserve des dispositions applicables dans les régions d'outre-mer.
Art. D. 134-17. -
    Après avoir été régulièrement arrêtés, les comptes annuels des organismes de sécurité sociale, tels que définis à l'article D. 253-56 du code de la sécurité sociale et à l'article 66 du décret no 63-379 du décret du 6 avril 1963 relatif aux opérations comptables et financières exécutées par les directeurs et les agents comptables de la mutualité sociale agricole, sont adressés par ces organismes, avant la date fixée respectivement par les articles D. 253-58, D. 613-41 du code de la sécurité sociale et 68 du décret du 6 avril 1963 susmentionné, au secrétariat du comité d'examen des comptes compétent en application des articles D. 134-9 et D. 134-15.
    Ces comptes doivent être accompagnés des rapports des commissions de contrôle des organismes concernés et des rapports de contrôles externes auxquels ces organismes ont été, le cas échéant, soumis.
    Les organismes de sécurité sociale sont, en outre, tenus de fournir au comité d'examen des comptes, sur demande de ce dernier, tous les documents, justifications et compléments d'information nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Art. R. 142-1. -
    Le contrôle par la Cour des comptes du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par un organisme faisant appel à la générosité publique dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 7 août 1991 visée à l'article L. 111-8 est décidé, après avis du procureur général, par le premier président, sur proposition du président de la chambre ou, le cas échéant, du président de la section compétente. Cette décision précise la période sur laquelle portera le contrôle des comptes d'emploi et désigne le ou les rapporteurs chargés de l'enquête. Elle est notifiée au représentant légal de l'organisme concerné ou, si cet organisme a son siège à l'étranger, au représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret no 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique.
Art. D. 134-25. -
    Lorsqu'une seconde vérification des comptes n'a pas été demandée ou décidée dans le délai prévu à l'article D. 134-24, l'autorité qualifiée pour approuver les comptes peut, au vu de l'avis du comité d'examen des comptes, prononcer ou refuser l'approbation des comptes, et, éventuellement, provoquer la mise en cause de la responsabilité de l'agent comptable.
    La décision prise en vertu de l'alinéa précédent est portée à la connaissance de la Cour, en mentionnant, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles les réserves formulées par le comité d'examen des comptes ont été levées ou pour lesquelles son avis n'a pas été suivi. Cette décision doit être accompagnée d'une copie de l'avis du comité d'examen des comptes mentionnant la date à laquelle ledit avis a été transmis à l'autorité compétente.
En application des articles 15 et 36 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, l'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Art. L. 218-49. -
    Dans les cas prévus à l'article 8-1 de la convention internationale mentionnée à l'article L. 218-42, les immersions doivent être notifiées dans les plus brefs délais, par l'une des personnes visées à l'article L. 218-48, au préfet maritime ou son représentant sous peine d'une amende de 25 000 F.
    Cette notification doit mentionner avec précision les circonstances dans lesquelles sont intervenues les immersions.
Art. L. 218-34. -
    I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende le fait de commettre une infraction aux dispositions de l'article L. 218-32.
    II. - Lorsque l'infraction est commise sur l'ordre du titulaire du titre d'exploration ou d'exploitation, ou de son représentant, ou de la personne assumant à bord de ces installations et dispositifs la conduite des travaux d'exploration ou d'exploitation, y compris le stockage, ceux-ci sont passibles du double des peines prévues à l'alinéa précédent.
    III. - Est tenu comme complice de l'infraction tout représentant du titulaire du titre d'exploration ou d'exploitation qui, ayant la responsabilité desdites opérations, n'a pas donné à la personne assumant directement sur place la conduite des travaux l'ordre écrit de se conformer aux dispositions des alinéas 1er à 4 de l'article L. 218-32.
    IV. - Cependant, l'infraction n'est pas constituée lorsque toutes les mesures nécessaires au respect de l'article L. 218-32 ayant été prises :
    1o Le déversement a pour but d'assurer la sécurité d'une installation ou d'un dispositif visé à l'article L. 218-33, ou de leur éviter une avarie grave mettant en cause la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement, ou pour sauver des vies humaines en mer ;
    2o L'échappement provient d'une avarie ou d'une fuite imprévisible et impossible à éviter, si toutes les mesures nécessaires ont été prises après l'avarie ou la découverte de la fuite pour empêcher, arrêter ou réduire cet échappement afin d'en limiter les conséquences.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2007, M. Alain Bellet, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche honoraire, est chargé, à titre intérimaire, des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Rouen ».
Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine, aux chefs des services déconcentrés ci-après énumérés :
 - les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
 - les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
 - le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
 - les directeurs de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 octobre 2007, la SAS Eoles Futur Eurowind Aisne, dont le siège social est situé 15, rue Vignon, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Garenne, 02250 La Neuville-Bosmont.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié :
 1° L'article D. 4311-58 est ainsi modifié :
 a) Au troisième alinéa, les mots : « un journal professionnel à diffusion nationale et » sont supprimés ;
 b) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « scrutin, » sont insérés les mots : « ou dix jours avant le premier jour autorisé de connexion au système de vote » ;
 c) Au dernier alinéa, après le mot : « scrutin », sont insérés les mots : « , ou dix jours avant le premier jour autorisé de connexion au système de vote, » ;
 2° Au troisième alinéa de l'article D. 4311-87, les mots : « dans au moins un journal professionnel à diffusion nationale et un journal à diffusion régionale » sont supprimés.
L'article R. 231-75 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « chef d'établissement de l'entreprise extérieure » sont remplacés par les mots : « chef de l'entreprise extérieure » ;
 2° Le troisième alinéa du II est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « 1° Fait procéder à une évaluation prévisionnelle de la dose collective et des doses individuelles que les travailleurs sont susceptibles de recevoir lors de l'opération ;
 « 2° Fait définir par la personne compétente en radioprotection, désignée en application de l'article R. 231-106, des objectifs de dose collective et individuelle pour l'opération fixés au niveau le plus bas possible compte tenu de l'état des techniques et de la nature de l'opération à réaliser et, en tout état de cause, à un niveau ne dépassant pas les valeurs limites annuelles fixées aux articles R. 231-76 et R. 231-77. A cet effet, les responsables de l'opération apportent leur concours à la personne compétente en radioprotection » ;
 3° Le quatrième alinéa du II devenu le cinquième alinéa est précédé d'un « 3° ».
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 14 juin 2000 portant création du certificat d'aptitude professionnelle métiers de l'enseigne et de la signalétique et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 14 juin 2000 précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Art. L. 228-2. -
    A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
    L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe.
    LIVRE III
    ESPACES NATURELS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et est fixé le nombre de places offertes.
 Les recrutements sans concours d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont ouverts dans chacune des régions ci-après désignées :
 - région Bourgogne ;
 - région Bretagne ;
 - région Lorraine ;
 - région Basse-Normandie ;
 - région Haute-Normandie ;
 - région Nord - Pas-de-Calais.
 Le nombre total des places offertes au recrutement sans concours est fixé à 20.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 La date de réception des candidatures et la date de l'entretien peuvent être variables selon la zone géographique concernée et fixées librement par les services recruteurs dans chaque région.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 a) Auprès des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ;
 b) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ;
 c) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
Après l'article R. 231-105 du code du travail, il est inséré un article R. 231-105-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 231-105-1. - Pour ce qui concerne les activités nucléaires soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, le chef d'établissement déclare tout événement significatif ayant entraîné ou étant susceptible d'entraîner le dépassement d'une des limites fixées aux articles R. 231-76 et R. 231-77 à l'Autorité de sûreté nucléaire. Il procède à l'analyse de ces événements afin de prévenir de futurs événements.
 « Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, fixe les critères définissant l'événement significatif ainsi que les critères de déclaration et de gestion de ces événements par le chef d'établissement, compte tenu de la nature et de l'importance du risque.
 « L'Autorité de sûreté nucléaire centralise les informations relatives à ces événements, les vérifie et les tient à la disposition de l'inspecteur du travail.
 « Elle transmet un bilan de ces déclarations, au moins une fois par an, aux ministres chargés du travail et de l'agriculture. »
Après l'article R. 231-106, il est inséré un article R. 231-106-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 231-106-1. - I. - La personne compétente en radioprotection est consultée sur la délimitation des zones définies à l'article R. 231-81 et sur la définition des règles particulières qui s'y appliquent. Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre de la formation à la sécurité des travailleurs exposés, organisée en application de l'article R. 231-89.
 « II. - Sous la responsabilité de l'employeur et en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, avec les délégués du personnel, la personne compétente :
 « 1° Participe à la constitution du dossier de déclaration ou de demande d'autorisation prévues à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique ;
 « 2° Procède à une évaluation préalable permettant d'identifier la nature et l'ampleur du risque encouru par les travailleurs exposés. A cet effet, les personnes assurant l'encadrement des travaux ou des interventions lui apportent leur concours ;
 « 3° Définit, après avoir procédé à cette évaluation, les mesures de protection adaptées qui doivent être mises en oeuvre. Elle vérifie leur pertinence au vu des résultats des contrôles et de la dosimétrie opérationnelle prévus aux articles R. 231-84, R. 231-85 et R. 231-94 ainsi que des doses efficaces reçues ;
 « 4° Recense les situations ou les modes de travail susceptibles de justifier une exposition subordonnée à la délivrance de l'autorisation spéciale requise en application de l'article R. 231-79, définit les objectifs de dose collective et individuelle pour chaque opération et s'assure de leur mise en oeuvre ;
 « 5° Définit les moyens nécessaires requis en cas de situation anormale.
 « III. - Lorsqu'une opération comporte un risque d'exposition aux rayonnements ionisants pour des salariés relevant d'entreprises extérieures ou pour des travailleurs non salariés, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice associe la personne compétente en radioprotection à la définition et à la mise en oeuvre de la coordination générale des mesures de prévention prévue à l'article R. 231-74. A ce titre, la personne compétente en radioprotection désignée par le chef de l'entreprise utilisatrice prend tous contacts utiles avec les personnes compétentes en radioprotection que les chefs d'entreprises extérieures sont tenus de désigner. »
L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Délégation est donnée à M. Louis Laugier, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Alaric Malves, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »
Art. L. 310-2. -
    Un rapport d'orientation, élaboré par l'Etat, énonce les mesures prévues, dans le cadre de ses compétences, pour assurer la protection et la gestion des sites, paysages et milieux naturels.
    Le projet de rapport d'orientation est soumis pour avis au conseil général et au conseil départemental de l'environnement.
    Le projet de rapport d'orientation est ensuite mis à la disposition du public pendant deux mois. Il est approuvé par arrêté préfectoral et publié.
    Le rapport d'orientation est révisé à l'initiative du préfet, à l'issue d'une période de cinq ans au plus, selon la procédure prévue pour son adoption.
    Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Art. R. 5421-5. -
    Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la compétence de l'institution interdépartementale.
    Il peut déléguer au bureau une partie de ses attributions dans les conditions prévues à l'article L. 3211-2.
    Les délibérations du conseil d'administration et du bureau sont transmises au préfet du département siège de l'institution dans les conditions et aux fins prévues aux articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3.
Art. R. 4425-1. -
    La commission instituée par l'article L. 4425-2 est dénommée Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts de compétences prévus par le statut de la collectivité territoriale de Corse.
    Elle comprend, outre son président :
    1o Six représentants de la collectivité territoriale de Corse, dont le président du conseil exécutif de Corse, le président de l'assemblée de Corse et quatre représentants élus de l'assemblée de Corse ;
    2o Six représentants de l'Etat dont le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et quatre représentants de l'Etat désignés par arrêté du préfet de Corse, parmi les fonctionnaires des services de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, intéressés par les transferts de compétences intervenus dans les domaines de la culture, de l'agriculture, de l'équipement et de la formation professionnelle.
    Le président du conseil exécutif de Corse et le président de l'assemblée de Corse désignent leur suppléant. L'assemblée de Corse et le préfet de Corse désignent un nombre de suppléants égal à celui des autres membres titulaires.
    Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par le secrétaire général pour les affaires de Corse ou par son suppléant.
Art. R. 4422-26. -
    Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil économique, social et culturel élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation des études qu'il soumet au président du conseil exécutif.
    Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité territoriale de Corse. Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique, social et culturel, par le président du conseil exécutif.
En application de l'article 8 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
 - une impossibilité avérée d'embaucher une personne compétente pour le gardiennage du troupeau, ainsi que la démission inopinée d'un berger ou d'un assistant ;
 - une impossibilité avérée de conserver un chien devenu dangereux notamment pour les tiers ;
 - des circonstances climatiques particulières nécessitant une adaptation des durées de pâturage.
 Ces circonstances doivent être notifiées à la DDA par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2007 : 
 Mme Courtin (Marion, Verane), épouse Perrot, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Trossat, Jacques Trossat, Charles Pouillard et Marie-Lore Treffot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arbois (Jura).
 Le retrait de M. Trossat (Jean-Louis, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Trossat, Jacques Trossat, Charles Pouillard et Marie-Lore Treffot, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Trossat, Jacques Trossat, Charles Pouillard et Marie-Lore Treffot, notaires associés est ainsi modifiée : « Jacques Trossat, Charles Pouillard, Marie-Lore Treffot et Marion Courtin-Perrot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et avenants ainsi que les marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alain Laslaz, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, chef du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France ;
 M. Jacques Soubeiran, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du service spécial des bases aériennes Sud-Est ;
 M. Richard Pasquet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service spécial des bases aériennes Sud-Ouest.
L'article 2 de la décision du 30 août 2007 est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Gérard Clerissi, directeur adjoint de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables. »
Art. R. 112-4. -
    Le premier président administre les services de la Cour et assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction.
    Il ordonnance les dépenses de la Cour des comptes.
    Dans le cadre de ces attributions, il peut déléguer sa signature, par arrêté, dans les conditions définies à l'article R. 112-7 ainsi qu'à des fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A.
Art. R. 4413-4. -
    La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans. Toutefois, le mandat des membres du conseil d'administration élus par le conseil régional et le conseil économique et social régional expire de droit lorsque le mandat au titre duquel ils ont été désignés prend fin avant l'expiration du délai ci-dessus. Le mandat d'administrateur est renouvelable.
    En cas de vacance au conseil d'administration par décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil d'administration pour la durée de leur mandat qui reste à courir. Le remplacement est opéré suivant les mêmes règles que pour la désignation.
Art. R. 4413-1. -
    L'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France met en eoeuvre la politique régionale des espaces verts, des forêts et des promenades en région d'Ile-de-France.
    A cet effet :
    1o Elle établit chaque année un programme général d'action assorti d'un projet de budget de fonctionnement et l'adresse au président du conseil régional qui le soumet au conseil régional. Ces documents comportent le montant de la contribution budgétaire demandée à la région ;
    2o Elle contribue par l'octroi d'aides financières à l'acquisition, l'aménagement et l'entretien des espaces verts, des forêts et des promenades par des personnes publiques ou des associations.
    Elle peut également accorder des aides en vue de favoriser l'ouverture au public, dans les conditions prévues à l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme, d'espaces verts privés ;
    3o Elle poursuit au nom et pour le compte de la région les opérations d'acquisition, de gestion et d'aliénation ou d'échange d'espaces verts, de forêts et de promenades décidées en application de l'article L. 4413-1 ; elle règle les dépenses correspondantes et, le cas échéant, d'aménagement et d'entretien des biens acquis ;
    4o Elle effectue ou contribue à faire effectuer toutes études utiles et en informe les administrations, établissements publics et collectivités locales intéressés ;
    5o Elle s'informe des programmes d'investissements des collectivités locales de la région.
Art. R. 112-7. -
    Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assurent, sous l'autorité du premier président, le fonctionnement du greffe central et des services administratifs. Le premier président peut, sauf dans les matières définies à l'article R. 112-3 ci-dessus, leur déléguer par arrêté sa signature.
    Le secrétaire général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires généraux adjoints certifie les expéditions des arrêts et en assure la notification aux comptables. Il délivre et certifie extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la juridiction.
Art. R. 5211-7. -
    Lorsque l'organisation du service de remontée mécanique est assurée par un établissement public de coopération intercommunale et qu'avec l'accord des communes concernées cet établissement institue et perçoit la taxe communale, la perception de cette taxe est faite dans les conditions mentionnées aux articles R. 2333-70 à R. 2333-73 et à l'article R. 3333-3.
L'examen psychotechnique, également mentionné à l'article 13 du même décret, auquel sont astreints les candidats aux emplois d'adjoint technique des administrations de l'Etat dans les spécialités de conduite de véhicules, a pour objet de vérifier la coordination et les réflexes psychomoteurs des candidats.
 Les organismes habilités à faire subir cet examen psychotechnique sont les centres de tests psychotechniques agréés par le préfet du département du lieu de domicile dont relèvent les candidats pour faire subir les examens psychotechniques prévus à l'article R. 224-22 du code de la route.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Michel Hupays, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Bouillancourt-en-Séry, d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudit Au Chemin de Blangy, section ZR, parcelle 22, 80220 Bouillancourt-en-Séry.
Le comité technique paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur.
 Les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la séance. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Art. R. 5211-24. -
    Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats double du nombre de sièges à pourvoir.
    Les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
    Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
Art. L. 322-9. -
    La gestion des immeubles dont le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est propriétaire ou affectataire est réalisée par voie de conventions avec les collectivités locales ou leurs groupements, les établissements publics ou les fondations et associations spécialisées agréées à cet effet ou les exploitants agricoles. Ces conventions prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1.
Art. R. 5211-20. -
    Les collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes sont ainsi constitués :
    a) Les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département disposent de 40 % du nombre de sièges fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 5211-19 pour les communes ;
    b) Les cinq communes les plus peuplées disposent d'un nombre de sièges représentant 20, 30 ou 40 % de celui fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 5211-19 pour les communes, suivant que les communes intéressées représentent moins de 25 %, entre 25 et 40 % ou plus de 40 % de la population de l'ensemble des communes du département ;
    c) Le solde des sièges est pourvu par les autres communes du département.
    Le nombre de sièges ainsi obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.