Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la clôture de l'exercice, le directeur et le comptable préparent conjointement le compte financier. Celui-ci est établi par le comptable en fonction et transmis à l'ordonnateur au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.
 Il est visé par le directeur de l'établissement qui certifie que le montant des titres de recettes et des mandats est conforme à ses écritures.
 Le compte financier retrace l'exécution du budget. Il récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des autorisations de dépenses allouées et des prévisions de recettes admises au dernier budget rendu exécutoire. Il fait notamment apparaître le résultat comptable de chaque section du budget général et de la section d'exploitation de chacun des budgets annexes, ainsi que le montant des résultats à affecter selon les dispositions des articles R. 6145-48, R. 6145-50 à R. 6145-53.
 Le compte financier retrace également la situation patrimoniale et financière de l'établissement. Il comprend la balance des comptes des valeurs inactives.
 Le compte financier comporte une annexe définie, par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, par référence au plan comptable général. Elle est établie conjointement par l'ordonnateur et le comptable.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski nordique de fond, atteste la qualification requise pour l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski nordique de fond et de ses activités assimilées définies en annexe VII du présent arrêté en toute autonomie et indépendance, en application de l'ensemble des classes de la progression du ski nordique de fond et de ses activités assimilées, définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
 Il permet à son titulaire d'exercer, en moyenne montagne sur des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important :
 - la promenade nordique sur les pistes de ski de fond, d'une durée maximale d'une journée ;
 - la randonnée nordique en dehors des pistes de ski de fond, qui peut durer plusieurs jours, et dans ce cas l'hébergement de nuit est organisé dans une structure ou un refuge gardés ;
 - le raid nordique, qui peut durer plusieurs jours, en autonomie complète ;
 - le ski de fond, forme compétitive du ski nordique de fond, qui se pratique sur des pistes de ski de fond pouvant éventuellement se situer en altitude sur des zones préparées balisées et damées.
 Il confère le droit de porter le titre de moniteur national.
Délégation est donnée à M. Pierre Robion, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général de l'Assembée des Français de l'étranger, et M. Alain Mirade, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans toute unité de néonatologie ne pratiquant pas les soins intensifs de néonatologie, sont assurées :
 1° La présence, le jour, sur le site d'au moins un pédiatre justifiant d'une expérience attestée en néonatologie ;
 2° La présence, la nuit, sur le site ou en astreinte opérationnelle d'au moins un pédiatre justifiant d'une expérience attestée en néonatologie ;
 3° La présence continue d'au moins un infirmier ou une infirmière, spécialisé en puériculture ou expérimenté en néonatologie pour six nouveau-nés.
 Dans toute unité de néonatologie qui pratique les soins intensifs de néonatologie, sont assurées :
 1° La présence permanente tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, d'au moins un pédiatre justifiant d'une expérience attestée en néonatologie ;
 2° La présence continue d'un infirmier ou d'une infirmière, spécialisé en puériculture ou expérimenté en néonatologie, pour trois nouveau-nés.
 Que l'unité de néonatologie pratique ou non des soins intensifs, ces personnels paramédicaux sont affectés exclusivement à l'unité et ne peuvent avoir d'autres tâches concomitantes dans une autre unité.
 L'encadrement du personnel paramédical peut être commun à l'unité de néonatologie et à l'unité de réanimation néonatale si ces unités sont situées à proximité immédiate l'une de l'autre.
 Un des pédiatres coordonne la prise en charge des nouveau-nés entre les unités d'obstétrique et de néonatologie.
 L'unité organise l'accueil, l'information et le soutien des parents, en cas de nécessité avec le concours d'un psychologue ou d'un psychiatre.
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6112-1, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne, pour chaque établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé, situé à proximité de l'établissement pénitentiaire, chargé de dispenser les soins définis au 1° de l'article L. 6111-2 aux détenus, de participer à l'accueil et au traitement des urgences et de concourir aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées en milieu pénitentiaire.
 Cette désignation intervient après avis du préfet du département dans lequel se trouve l'établissement public de santé et du conseil d'administration de cet établissement.
Sous réserve des dispositions des articles L. 6146-3 et L. 6146-6, le responsable du système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux défini à l'article R. 6111-19 est désigné par le directeur de l'établissement public de santé ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier ou par l'organe qualifié dans les établissements de santé privés.
 Une même personne peut assurer cette fonction au sein de plusieurs établissements, dans le cadre d'une action de coopération ou d'une prestation de services organisée entre lesdits établissements.
 L'établissement de santé ou le syndicat interhospitalier met à la disposition de ce responsable et des services concernés par la mise en oeuvre du système les moyens nécessaires à cette mise en oeuvre et s'assure de la formation des personnels de ces services.
Sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les équipements matériels lourds énumérés ci-après :
 1° Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons ;
 2° Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ;
 3° Scanographe à utilisation médicale ;
 4° Caisson hyperbare ;
 5° Cyclotron à utilisation médicale.
Le secteur d'hospitalisation de la mère et de l'enfant permet d'assurer les soins précédant et suivant l'accouchement pour la mère ainsi que les soins aux nouveau-nés bien portants. Les chambres du secteur d'hospitalisation après l'accouchement comprennent au maximum deux lits de mères avec les berceaux de leurs enfants. En cas de nécessité, chaque patiente peut bénéficier d'une chambre individuelle.
 En cas de création d'un secteur d'hospitalisation, de reconstruction ou de réaménagement d'un secteur existant, celui-ci comprend au minimum 80 % de chambres individuelles, et la surface utile de chaque chambre, qui comporte un bloc sanitaire particulier, n'est jamais inférieure à 17 mètres carrés pour une chambre individuelle et à 23 mètres carrés pour une chambre à deux lits.
 En outre, il existe un local par étage où les enfants bien portants peuvent être regroupés. Ce local peut recevoir au minimum la moitié des nouveau-nés présents, pendant la nuit, et est aménagé de manière à permettre leur surveillance. Les soins de puériculture sont réalisés soit dans un local commun, soit dans un espace spécialement aménagé de la chambre de la mère.
L'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
 « Art. 5. - Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception de l'alinéa 6 :
 - direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde) ;
 - délégation territoriale de Biarritz, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) ;
 - délégation territoriale de Pau, à Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
 - délégation territoriale Poitou-Charentes, à Poitiers (Vienne).
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à deux mille euros (2 000 ) par opération.
 Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité. »
Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent comporter des compartiments. Les dispositions des articles L. 214-4, L. 214-5, L. 214-19, L. 214-20 et L. 214-30, ainsi que celles de la présente sous-section, sont applicables à chacun des compartiments.
 Ils peuvent investir en actions ou parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières sans que les limites ou restrictions prévues aux articles R. 214-6, R. 214-25 et R. 214-26 leur soient applicables. Toutefois, lorsque leur actif est investi en totalité en actions ou parts d'un seul organisme de placement collectif en valeurs mobilières, ils se constituent sous forme d'organisme nourricier d'un organisme maître dans les conditions prévues à l'article L. 214-34.
 Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié ne peuvent investir en actions ou parts de fonds d'investissement mentionnés au 5° de l'article R. 214-5.
 Par dérogation au II de l'article R. 214-12, l'engagement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-40 est constitué par la perte potentielle de celui-ci évaluée à tout moment.
Le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière régie par la présente sous-section et faisant appel public à l'épargne doit, s'il est assuré contre l'incendie, se répartir en au moins deux unités de gestion distinctes sur au moins deux régions naturelles ou deux départements, à la condition que la part du patrimoine forestier présente dans l'une des régions naturelles ou l'un des départements ne soit pas supérieure à 60 % de l'ensemble de l'actif forestier.
 Si le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière mentionné au premier alinéa du présent article n'est pas assuré contre l'incendie, ou que cette assurance ne couvre qu'une partie du patrimoine forestier, celui-ci doit se répartir en au moins deux unités de gestion distinctes sur au moins deux départements non contigus, à la condition que la part du patrimoine forestier présente dans l'un des départements ne soit pas supérieure à 60 % de l'ensemble de l'actif forestier.
 L'actif forestier d'une société d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne ne doit pas être composé pour plus de 40 % de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts dans lesquels elle n'aurait pas acquis plus de 50 % au moins des parts d'intérêt.
 La société d'épargne forestière bénéficie d'un délai de trois ans à partir de sa création pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent article.
L'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale est exercée selon les quatre modalités suivantes :
 1° Hémodialyse en centre ;
 2° Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée ;
 3° Hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée ;
 4° Dialyse à domicile par hémodialyse ou par dialyse péritonéale.
Le responsable d'une unité de réanimation pour adultes est titulaire, selon l'orientation médicale, chirurgicale ou médico-chirurgicale de l'unité, de l'un des diplômes ou qualifications mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 6124-31.
 Le responsable d'une unité de réanimation pédiatrique est :
 - qualifié spécialiste en pédiatrie lorsque l'unité est à orientation médico-chirurgicale ou médicale ;
 - qualifié spécialiste ou compétent en anesthésie-réanimation ou qualifié spécialiste en anesthésiologie-réanimation chirurgicale lorsque l'unité est à orientation chirurgicale.
Lorsque l'état du patient exige qu'il soit pris en charge par un établissement de santé exerçant la psychiatrie, le service d'accueil et de traitement des urgences ou l'unité de proximité l'oriente et, s'il y a lieu, le fait transférer sans délai vers les services ou équipements, mentionnés à l'article L. 3221-4, mis à la disposition de la population dans le secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article L. 3211-1 et de celles de l'article L. 3222-1.
 La convention prévue à l'article D. 6124-16 règle en tant que de besoin les conditions dans lesquelles est assurée cette orientation.
Le ministre chargé de l'économie fixe, par arrêté, le pourcentage des fonds collectés au titre du livret jeune que les établissements et organismes dépositaires sont tenus de centraliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le même arrêté fixe, en fonction des conditions de gestion des fonds par la Caisse des dépôts et consignations, les modalités de la rémunération que celle-ci verse à ce titre aux établissements et organismes concernés.
L'équipe médicale de l'unité de proximité comprend un nombre de médecins suffisant pour qu'au moins un d'entre eux soit effectivement présent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, et assure l'examen de tout patient à l'arrivée de celui-ci dans le service.
 Tous les médecins de cette équipe ont acquis une formation à la prise en charge des urgences soit par une qualification universitaire, soit par une expérience professionnelle d'au moins un an dans un service recevant les urgences. Des étudiants en médecine, des internes ou des résidents peuvent accomplir un stage ou une partie de leur formation dans ce service.
 Dans les établissements publics de santé, l'équipe médicale ne peut comprendre que des praticiens hospitaliers, des praticiens des hôpitaux, des assistants, des attachés, des médecins contractuels et des médecins vacataires.
 L'équipe médicale doit pouvoir faire venir à tout moment un médecin de l'établissement exerçant dans l'une des disciplines ou activités de soins mentionnée à l'article R. 6123-2 et, s'il y a lieu, tout autre médecin de l'établissement ainsi que tout médecin spécialiste de la pathologie en cause, notamment un pédiatre.
Un établissement de santé peut obtenir, compte tenu de situations particulières, l'autorisation de faire fonctionner une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences une partie de l'année seulement, à condition de passer, avec un établissement comportant un service mentionné à l'article R. 6123-2, une convention fixant les modalités de la coopération entre les deux établissements.
L'établissement comporte en outre :
 1° Les moyens permettant de pratiquer vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, les techniques d'imagerie en radiologie classique, échographie, scanographie et les explorations vasculaires, notamment l'angiographie ;
 2° Un laboratoire en mesure de pratiquer vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, les examens en biochimie, hématologie, hémobiologie, microbiologie, toxicologie, ainsi que ceux qui sont relatifs à l'hémostase et aux gaz du sang, et de fournir sans délai les résultats obtenus.
 A défaut de disposer en propre des moyens mentionnés au 2°, l'établissement conclut avec un autre établissement de santé ou un laboratoire d'analyses médicales une convention lui assurant vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, l'exécution des examens et obligations définies au 2°.
Le demandeur de l'autorisation ou de son renouvellement prend l'engagement de procéder, dans les conditions prévues par la présente section, à l'évaluation mentionnée à l'article L. 6122-5.
 Cette évaluation a pour objet de vérifier la compatibilité des résultats de l'activité de soins ou de l'utilisation de l'équipement matériel lourd faisant l'objet de l'autorisation avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire et de son annexe et, le cas échéant, le respect des conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique en application de l'article L. 6122-7.
 L'évaluation est conduite par référence à des objectifs proposés par le demandeur dans le dossier prévu à l'article R. 6122-32 et au moyen d'indicateurs établis par l'agence régionale de l'hospitalisation. Le demandeur peut également proposer des indicateurs supplémentaires.
Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles le 28 novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans les limites mentionnées à l'article R. 732-70, le nombre de points est déterminé dans les conditions suivantes :
 1° Si le montant des revenus professionnels est au plus égal à quatre cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le nombre de points accordé est égal à 15 ;
 2° Si le montant des revenus professionnels est compris entre quatre cents fois et huit cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le nombre de points accordé P, dans la limite de 30 au maximum, est déterminé selon la formule suivante :
où :
 R représente le montant des revenus professionnels retenus en vue du calcul des cotisations mentionnées au a) du 2° et au 3° de l'article L. 731-42 ;
 SMIC représente le taux horaire du salaire minimum de croissance.
 3° Si le montant des revenus professionnels est compris entre huit cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance et deux fois l'intégralité du montant annuel minimal non majoré de pension garanti en application de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, le nombre de points accordé est égal à 30.
 4° Si le montant des revenus professionnels est compris entre deux fois l'intégralité du montant annuel minimal non majoré de pension garanti mentionné au 3° ci-dessus et douze fois le plafond mensuel des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse, tel que prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le nombre de points P accordé, dans la limite du nombre maximal M défini à l'article R. 732-70, est déterminé par la formule suivante :
où :
 R représente le montant des revenus professionnels retenus en vue du calcul des cotisations mentionnées au a) du 2° et au 3° de l'article L. 731-42 ;
 MC représente l'intégralité du montant annuel minimal non majoré de pension garanti en application de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale ;
 PL représente douze fois le plafond mensuel des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse, tel que prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
 5° Si le montant des revenus professionnels est égal ou supérieur à douze fois le plafond mensuel des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse, tel que prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le nombre de points accordé est égal au nombre maximal M défini à l'article R. 732-70.
 Le nombre de points résultant de l'application des formules énoncées ci-dessus est arrondi au nombre entier le plus proche.
 Le taux horaire du salaire minimum de croissance, le montant annuel minimal de pension garanti, le montant du plafond mensuel des rémunérations, le montant maximal de la pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et la valeur du point de retraite proportionnelle mentionnés ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2005, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers de carrière pour l'année 2005 dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
 - corps des techniciens du ministère de la défense (TMD de classe normale) : 32 ;
 - corps des secrétaires administratifs (SA de classe normale) : 15.
L'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 1986 susvisé est ainsi rédigé :
 « La partie spécifique du deuxième degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option surf, peut être obtenue après avoir satisfait aux épreuves définies en annexe 1 ou par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
 A cette fin, l'exigence technique préalable requise est le brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option surf. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratrif de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 50.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 20 juin 2005.
 L'épreuve écrite se déroulera le vendredi 30 septembre 2005.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à compter du mercredi 30 novembre 2005.
Le nombre de points acquis par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre de la période comprise entre le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1972 est majoré de :
 1° 5 % lorsque le nombre annuel moyen de points acquis par les intéressés au cours de cette période est compris entre 15 et 19,51. Le taux est déterminé par la formule suivante :
T % = 3,19 x P - 57,23
 2° 5 à 30 % et de 30 à 45 % selon que le nombre annuel moyen de points acquis par les intéressés au cours de cette période est compris entre 19,51 et 27,34 ou est supérieur à 27,34. Le taux est alors déterminé par la formule :
T % = 1,93 x P - 22,74
 Le terme P figurant aux formules des 1° et 2° représente le nombre annuel moyen de points acquis par l'assuré au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article.
Aux articles L. 12 et L. 14 du code électoral, les mots : « Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au consulat de France » sont remplacés par les mots : « Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence ».
Pour les personnes bénéficiaires d'une pension de retraite proportionnelle, acquise à titre personnel, inférieure à 280 points avant application des dispositions de l'article D. 732-132, le nombre de points de retraite proportionnelle gratuits accordés est minoré pour tenir compte du montant de cette pension. A cet effet, le nombre de points est déterminé selon la formule suivante :
P =  E x dm 
E x dm
P = 
37,5
où :
 E est le minimum de points attribués au titre de l'article D. 732-134 pour une durée d'activité non salariée agricole de trente-sept années et demie ;
 dm est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du dernier alinéa de l'article D. 732-133 et minorée d'autant de trimestres que la pension de retraite proportionnelle de l'intéressé comporte de cent-cinquantièmes de E.
Il est ajouté un alinéa à l'article 6 de l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé modifiée relative à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option parachutisme, ainsi rédigé :
 « La partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré, option parachutisme, peut être validée en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience. A cette fin, l'exigence technique préalable requise est le brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option parachutisme. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 2005 :
 Sont nommés en tant que représentants des organisations professionnelles des salariés :
 M. Carré (Serge), Fédération française de la communication écrite, graphique, du spectacle et de l'audiovisuel CFTC ;
 M. Pozderec (Stéphane), Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision ;
 M. Retore (Gilles), Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT ;
 M. Sevette (Christian), Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimédia FO.
 Sont nommés en tant que représentants des organisations professionnelles des employeurs :
 M. Bordes (Dominique), Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel (SYNPASE) ;
 M. Chauvet (Philippe), Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) ;
 M. Cottin (Jean), chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français (CSPEFF) ;
 Mme Gomes (Hélène), Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;
 M. Médecin (Pierre), chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO).
 Sont nommés en tant que personnalités qualifiées :
 M. Chougnet (Jean-François) ;
 M. Clermont (Hervé) ;
 Dr Goudart (Philippe) ;
 M. Métayer (Michel) ;
 M. Modolo (Gilles).
 Sont nommés en tant que représentants de l'Etat :
 - pour le ministre chargé du travail, M. Piccoli (Robert), adjoint au sous-directeur des conditions de travail à la direction des relations du travail ;
 - pour le ministre chargé de l'intérieur, M. Maire (Alex), officier des sapeurs-pompiers, conseiller technique en sécurité incendie.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional Poitou-Charentes du 8 décembre 2004 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957, modifié et du 23 janvier 1992, annexés à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 4 (Salaires minimaux garantis) et l'article 5 sont étendus sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 26 mai 2005, M. Brunhes (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de la sous-direction des affaires économiques à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, du ministère de l'outre-mer, pour une durée de trois ans.
Les autorités britanniques ont approuvé, le 17 juin 2005, avec prise d'effet au 30 juin 2005, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique St Andrew's Insurance plc, dont le siège social est à St Andrew's House, Porstmouth Road Esher, Surrey KT10 9SA (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 7, rue de la Dolve, 37000 Tours, d'une partie de son portefeuille de contrats, souscrits par l'intermédiaire de sa succursale, à la société Dexia Insurance, dont le siège social est 23, avenue des Arts, B 1000 Bruxelles (Belgique).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société St Andrew's Insurance plc disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant du 30 mars 2004, relatif au départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui étaient prises en charge antérieurement à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(2 renouvellements d'inscription)
 Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui étaient prises en charge antérieurement à la date de publication du présent arrêté :
TROISIÈME PARTIE
(5 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
QUATRIÈME PARTIE
(3 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 juillet 2005, M. Remay (Frédéric), inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, est autorisé à effectuer sa mobilité statutaire auprès de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé et des solidarités, pour exercer les fonctions de conseiller technique auprès du directeur, pour une période de deux ans à compter du 6 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2005, M. Ludovic Zekian, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du Crédit foncier de France, en qualité de directeur du marketing-marché des entreprises, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2004, au titre de la mobilité.
Les administrateurs membres de l'instance nationale créée à titre provisoire par l'ordonnance du 31 mars 2005 susvisée ont droit aux remboursements et indemnités prévus au présent arrêté pour les séances de l'instance nationale susmentionnée et pour celles des commissions instituées par un texte légal, réglementaire ou statutaire ou dont la création a été décidée par une délibération expresse de l'instance nationale.
 Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux administrateurs que l'instance nationale a désignés pour faire partie d'une commission ou pour assister à un congrès ou à une manifestation officielle ayant pour objet l'application des législations d'assurance maladie, maternité, vieillesse et invalidité-décès ou la défense directe des intérêts matériels ou moraux des caisses des régimes d'assurance maladie des travailleurs indépendants et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, et de leurs adhérents.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 mai 2005, M. Loriot (Emmanuel), élève de la promotion 2002-2004 de l'Ecole nationale d'administration, est tenu au remboursement des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité, soit : 40 399,52 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional de salaires (Franche-Comté) du 16 décembre 2004 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 2005, est organisée au titre de l'année 2005 une procédure de recrutement sans concours dans le corps des agents des services techniques d'administration centrale.
 Peuvent faire acte de candidature les agents non titulaires de catégorie C bénéficiaires de la loi du 3 janvier 2001 qui remplissent, à la date limite du dépôt des candidatures fixée ci-après, les quatre conditions requises à l'article 1er-I de ladite loi.
 Les candidatures devront être formulées sur papier libre. Ces demandes devront être accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, précisant notamment la nature, la durée, le ou les lieux des diverses fonctions publiques ou privées exercées.
 Les actes de candidature devront être expédiés ou déposés à la sous-direction de la gestion des emplois et des carrières (bureau de la gestion des non-titulaires du ministère des affaires étrangères), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, au plus tard le 29 juillet 2005, délai de rigueur.
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 est fixé à 2.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2005, M. Judes (Robby), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller adjoint de coopération au service culturel de l'ambassade de France à Washington (Etats-Unis) pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de son obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 16 mai 2005, M. Castaing (Laurent), ingénieur de l'Ecole polytechnique et de l'Ecole supérieure des techniques avancées, directeur général adjoint, est désigné comme suppléant du directeur du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, conformément aux dispositions de l'article R.* 113-11, premier alinéa, du code des ports maritimes.
Les personnes, dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 2002 et qui sont titulaires d'une pension de réversion mentionnée aux articles L. 732-41 à L. 732-44, peuvent bénéficier d'une majoration annuelle de leur pension de réversion. Cette majoration a pour objet de porter, le cas échéant, le total de leur droit propre et de leur droit dérivé, servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à un minimum dans les conditions des alinéas 2 à 5 ci-après.
 Ont droit à la majoration les personnes qui justifient d'une durée d'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal au moins égale à trente-deux années et demie. La durée minimale est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoint au sens des articles L. 732-34 et L. 732-35 et qui ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leurs avantages servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles. Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
 Le minimum annuel prévu au premier alinéa du présent article est égal, pour une durée d'activité non salariée agricole à titre exclusif ou principal au moins égale à trente-sept années et demie, au montant MV 1 qui est le montant annuel du minimum vieillesse attribué pour une personne seule en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. Pour une durée non salariée agricole supérieure ou égale à vingt-sept années et demie et inférieure à trente-sept années et demie, le minimum annuel précité est déterminé proportionnellement à la durée d'activité non salariée agricole justifiée par l'assuré, à raison d'un trente-septième et demi par année d'activité.
 La majoration annuelle prévue au premier alinéa du présent article est égale au montant du différentiel entre le montant du minimum annuel déterminé en application du troisième alinéa, compte tenu de la durée d'activité non salariée agricole et le total de leur droit propre et de leur droit dérivé, appréciés après mise en oeuvre des revalorisations prévues aux articles L. 732-54-1 à L. 732-54-3 servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
 Le montant de cette majoration est exprimé en points de retraite proportionnelle selon la formule suivante :
Montant de la majoration annuelle =  nombre de points de l'année considérée 
valeur du point de retraite
proportionnelle de l'année
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 mai 2005, M. Maler (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de chef de service, adjoint au directeur des transports terrestres, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 23 février 2005 pour une période de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, tel qu'étendu par arrêté du 20 novembre 1978, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2004 (Garanties annuelles de rémunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point, primes d'ancienneté et indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 13 mai 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2003, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2003 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
I. - Ingénieurs-élèves
 Fremiot (Alexandre).
II. - Elèves ingénieurs
 Andres Alguacil (Alvaro).
 Blaes (Dominique).
 Fawaz (Ali).
 Granel (Frédéric).
 Mosser (Nicolas).
 Pellerin-Chedeville (Mathieu).
 Py (François).
 Sinapah (Didier).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des ponts et chaussées confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Afin de garantir le versement des pensions de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole constitue un fonds de réserve auquel sont affectés, à l'arrêté des comptes annuels : le solde des ressources du régime excédant les besoins de financement des prestations de retraite complémentaire autres que les pensions de réversion, les produits financiers résultant du placement des disponibilités ainsi que le solde annuel des dotations de gestion excédant le montant des cotisations émises non encaissées.
 Lorsque au terme d'un exercice les avances et dotations attribuées à une caisse de mutualité sociale agricole ne lui permettent pas d'assurer la couverture du financement des prestations, l'équilibre financier doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve.
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole constitue une dotation aux provisions pour charge future de réversion égale, au terme de chaque exercice, à la différence entre le produit de la part de la cotisation égale à 0,06 % de l'assiette des cotisations, part affectée au financement des pensions prévues à l'article L. 732-62, et le montant des pensions de réversion effectivement versées au cours du même exercice.
 En application de l'article L. 732-57, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole procède au placement des disponibilités du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles selon les modalités prévues par l'article D. 723-233.
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est également chargée de mobiliser la trésorerie nécessaire au financement des avances destinées au paiement des prestations.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2005, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Anita Baratelo, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 11 juillet 1974 à Split (Croatie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 13 mai 2005 :
 Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2004, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2004 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
I. - Ingénieurs-élèves
 Arbey (Lionel).
 Bachelier-Iltis (Pierre).
 Bonhomme (Céline).
 Boret (Daphné).
 Chevalier (Christophe).
 Clochard (Thomas).
 Cordier (Antoine).
 Doumas (Emmanuel).
 Dufourneaud (Olivier).
 Gaudemet (Nicolas).
 Guillemaut (Céline).
 Gusdorf (François).
 Le Cam (Yann).
 Magne (Sylvain).
 Meunier (Frédéric).
 Nedonchelle (Matthieu).
 Negre (Jérémie).
 Noël du Payrat (Clémentine).
 Paubelle (Renaud).
 Payet (Xavier).
 Vassort (Cécile).
II. - Elèves ingénieurs
 Adyel (Anouar).
 Arp (Olivier).
 Baret (Antoine).
 Barnaure (Mircea).
 Baudot (Grégoire).
 Begon (Christophe).
 Belli (Luca).
 Belmejdoub (Adil).
 Ben Ahmed (Nesrine).
 Bergez (Jean-François).
 Berterottiere (Valérie).
 Binet (Nicolas).
 Bonvoisin (Matthieu).
 Bost (Charles-Etienne).
 Bourcier (Olivier).
 Brichant (Cyrille).
 Castan (Olivier).
 Caudron (Emmanuel).
 Caylar (Paul-Louis).
 Charrier (Matthieu).
 Cherkaoui (Zakariae).
 Chiapporé (Emilien).
 Chornine (Gueorgui).
 Chraibi (Youssef).
 Cinotti (Florence).
 Cluzeau (Marion).
 Comiotto (Simone).
 Coolen (Marlène).
 Dault (Julie).
 David (Guillaume).
 De Lesquen (François).
 Debry (Tristan).
 Dimeglio (Laurent).
 Douthe (Cyril).
 Dumillon (Robin).
 Dumitrescu (Raluca).
 Duperry (Louis).
 Dussaux (Frédéric).
 El Rhazi (Otmane).
 Espinoza (Raphaël).
 Fournier (Romain).
 Gabara (Gérard).
 Gehl (Médéric).
 Gourvitch (Nicolas).
 Guardiola (Manuel).
 Guillon (Johanna).
 Hobeika (Elias).
 Jarrin (Nicolas).
 Josso (Vincent).
 Lacroix (Astid).
 Lanternier (Thibault).
 Laudren (Mourad).
 Laurent (Nicolas).
 Le Mouellic (Mikaël).
 Lechenault (Frédéric).
 Letourmy (Arnaud).
 Linse (Tobias).
 Loireau (Alexis).
 Malafosse (Romain).
 Marvaud (François).
 Masquelier (Etienne).
 Merino Saez (Ricardo).
 Merlier (Tom).
 Monfort (David).
 Navarre (Nicolas).
 Omezzine (Hichem).
 Onofrei (Cristian).
 Passalacqua (Arnaud).
 Penciolelli (Raphaël).
 Péraldi (Matthieu).
 Pichavant (Yann).
 Plinate (Nicolas-Robin).
 Plomteux (Cyril).
 Qian (Min).
 Richard (Blandine).
 Rizk (Mario).
 Rouhana (Joseph).
 Safra (Audrey).
 Sanahuja (Julien).
 Souhaid (Anne-Cécile).
 Sturel (Eric).
 Takodjou Tagako (Herold).
 Thomas (Olivier).
 Traizet (David).
 Vatel (Charlotte).
 Vergobbi (Sylvain).
 Vogel (Nathalie).
 Wang (Ming-Zhi).
 Zheng (Zhong).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des ponts et chaussées confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué :
   Directrice adjointe du cabinet :
 Mme Brigitte Lebrun-Jacquelin.
   Conseiller auprès du ministre en charge des relations avec le Parlement et les élus :
 M. Alexandre Bezardin.
   Conseillère technique chargée des affaires juridiques et sociales :
 Mme Laurence Jegouzo.
   Conseiller technique chargé des affaires internationales et européennes :
 M. Philippe Kaspi.
   Conseillère technique prospective, discours :
 Mme Caroline Poillot-Porot.
   Conseillère spéciale chargée des affaires culturelles et des peuples premiers :
 Mme Françoise Darmezin.
   Conseiller technique chargé des affaires réservées :
 M. François Quintin.
   Chargé de mission auprès du ministre :
 M. Emmanuel Fusiller.
   Chargée de mission, lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme :
 Mme Dominique Morvant.
Les cotisations afférentes au métayer mentionné à l'article L. 722-21 ne sont dues qu'à concurrence du nombre de journées de travail que le métayer doit fournir pour l'exploitation normale de la ou des propriétés prises en métayage. Ce nombre est fixé d'accord entre les parties, sous réserve, s'il y a lieu, de décision en premier et dernier ressort du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, compte tenu des usages locaux.
 Lorsque le propriétaire consent les avances nécessaires au paiement de la part dont il doit supporter la charge et qu'il en a prévenu la caisse, les poursuites prévues aux articles R. 725-23 et R. 725-24 sont exercées à l'encontre du seul métayer.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2005, Mme Agnès Viller, épouse Mayer, receveur-percepteur du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national polytechnique de Lorraine, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 22 septembre 2004.
 A compter de la même date, Mme Mayer est placée en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nancy-Metz, pour une durée maximale de trois ans.