Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. − Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale sont les suivants, en termes de production globale :
1° Pour la biomasse :
Echéance
Production d'énergie
31 décembre 2018
12 000 ktep
31 décembre 2023
Option basse : 13 000 ktep
Option haute : 14 000 ktep
2° Pour le biogaz (y compris injection dans le réseau avec valorisation chaleur) :
Echéance
Production d'énergie
31 décembre 2018
300 ktep
31 décembre 2023
Option basse : 700 ktep
Option haute : 900 ktep
3° Pour les pompes à chaleur :
Echéance
Production d'énergie
31 décembre 2018
2 200 ktep
31 décembre 2023
Option basse : 2 800 ktep
Option haute : 3 200 ktep
4° Pour la géothermie de basse et moyenne énergie :
Echéance
Production d'énergie
31 décembre 2018
200 ktep
31 décembre 2023
Option basse : 400 ktep
Option haute : 550 ktep
5° Pour le solaire thermique :
Echéance
Production d'énergie
31 décembre 2018
180 ktep
31 décembre 2023
Option basse : 270 ktep
Option haute : 400 ktep
II. - Les objectifs de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale livrés par les réseaux de chaleur et de froid sont les suivants, en termes de quantité globale livrée :
1,35 Mtep en 2018 ;
1,9 à 2,3 Mtep en 2023.
Ces objectifs sont atteints en ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération définies par l'article R. 712-1 du code de l'énergie.
I. - Les objectifs de réduction de la consommation d'énergie primaire fossile par rapport à 2012 sont les suivants :
- pour le gaz naturel : - 8,4 % en 2018 et - 15,8 % en 2023 ;
- pour le pétrole : - 15,6 % en 2018 et - 23,4 % en 2023 ;
- pour le charbon : - 27,6 % en 2018 et - 37 % en 2023.
II. - L'objectif de réduction de la consommation finale d'énergie par rapport à 2012 est de - 7 % en 2018 et de - 12,6 % en 2023.
L'article D. 32-1 devient l'article D. 32-1-1 et, après l'article D. 32, il est inséré les dispositions suivantes : 
« Section 2 bis 
« De la première comparution
« Art. D. 32-1.-Le procès-verbal établi en application de l'article 116 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès son interrogatoire de première comparution ou à tout moment au cours du déroulement de l'information. Il indique qu'elle a été informée que les frais resteront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle. »
I.-Après le deuxième alinéa de l'article D. 150-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-les peines sanctionnant la commission d'une infraction définie au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal avant les autres peines ; ». 
II.-Après l'article D. 150-2, il est inséré un article D. 150-3 ainsi rédigé : 
« Art. D. 150-3.-Lorsqu'une personne doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés pour une ou plusieurs infractions définies au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal relatives aux conditions d'octroi des mesures relevant de la compétence des juridictions de l'application des peines sont applicables tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée correspond à une condamnation prononcée pour ces infractions. »
Après l'article D. 527-2, il est inséré deux articles D. 527-3 et D. 527-4 ainsi rédigés : 
« Art. D. 527-3.-L'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité prévue par l'article 730-2-1 est réalisée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnée à l'article 763-10 compétente pour le ressort de la cour d'appel de Paris. 
« Lorsqu'elle statue en application du premier alinéa, sa composition prévue par l'article R. 61-8 est ainsi modifiée : 
« 1° Elle est complétée par un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie affecté ou ayant été affecté dans un service de police judiciaire spécialement chargé de la lutte contre le terrorisme désigné, pour une période de cinq ans, par le ministre de l'intérieur ; 
« 2° Le représentant d'une association d'aide aux victimes prévu au 6° de l'article R. 61-8 est un représentant d'une association mentionnée à l'article 2-9. Ce représentant ne peut toutefois avoir été victime des faits pour lesquels a été condamnée la personne dont la commission est chargée d'évaluer la dangerosité. 
« Art. D. 527-4.-La commission mentionnée à l'article D. 527-3 est saisie par le tribunal de l'application des peines lorsque celui-ci doit statuer sur l'octroi de la libération conditionnelle si elle ne l'a pas déjà été par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article D. 526. 
« Elle peut utiliser les moyens de télécommunication conformément aux dispositions de l'article 706-71. Le condamné peut être assisté de son avocat. 
« Cette commission peut consulter les éléments figurant dans le dossier individuel du condamné mentionné à l'article 724-1. 
« Sur décision de son président, qui en assure la mise en œuvre, la commission peut également procéder ou faire procéder sur l'ensemble du territoire national à tous examens, auditions, enquêtes administratives, expertises ou autres mesures utiles. 
« Le président de la commission peut, lorsque la personne est détenue, saisir le centre national d'évaluation qui lui transmet un rapport d'évaluation. Les troisième et cinquième alinéas de l'article D. 527-1 sont alors applicables sauf en ce qui concerne la nécessité d'une expertise médicale. 
« L'avis de la commission est valable pour une durée de deux ans. Il doit être rendu au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa saisine. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2016, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe ; celui-ci est ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2017 ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
Les inscriptions s'ouvriront le lundi 31 octobre 2016.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 16 décembre 2016, minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante :  http://www.justice.gouv.fr, rubrique " recrutement-concours ".
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au vendredi 16 décembre 2016, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 16 décembre 2016 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnel CPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel pour l'accès au grade de CPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 16 décembre 2016, minuit, heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission débutera le lundi 20 février 2017.
La composition du jury, le nombre de postes offerts et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Entrent en vigueur le 15 novembre 2016 :
1° Les dispositions des articles D. 15-5-4 et D. 15-5-5 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 4 du présent décret ;
2° Les dispositions de l'article D. 15-6-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 5 du présent décret ;
3° Les dispositions de l'article D. 32-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 6 du présent décret ;
4° Les dispositions de l'article D. 46-6-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 7 du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2016 est ouvert un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe réservé aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2017 ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 31 octobre jusqu'au vendredi 16 décembre 2016, minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante :  http://www.justice.gouv.fr, rubrique " recrutement-concours ".
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au vendredi 16 décembre 2016 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 16 décembre 2016 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnel DPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel DPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 16 décembre 2016, minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves débuteront le lundi 16 janvier 2017.
Le nombre total de postes offerts, la composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
I.-Avant l'article D. 15-5, il est inséré les divisions suivantes : 
« Chapitre Ier.-Des enquêtes 
« Section 1.-Des réquisitions et saisies ». 
II.-Au deuxième alinéa de l'article D. 15-5-1, après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « les agents de police judiciaire, ». 
III.-Après l'article D. 15-5-1, il est inséré un article D. 15-5-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 15-5-1-1.-Lorsque la saisie d'un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation ultérieure a été effectuée en application des dispositions du présent code, la personne concernée en est informée soit lors de la perquisition, soit lors d'une audition ultérieure, dès lors que cette information ne risque pas de compromettre le déroulement des investigations. Elle est alors avisée, au moins brièvement, des motifs de la saisie. Il en est fait mention dans le procès-verbal. 
« A défaut de l'information prévue par le présent article, aucun délai de forclusion ne peut être opposé à la personne concernant une éventuelle demande de restitution du bien saisi. » 
IV.-Avant l'article D. 15-5-2, il est inséré la division suivante : « Section 2.-De l'audition libre et de la garde à vue ». 
V.-Après l'article D. 15-5-3, il est inséré trois articles D. 15-5-4 à D. 15-5-6 ainsi rédigés : 
« Art. D. 15-5-4.-Le procès-verbal établi en application de l'article 61-1 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de l'audition ou à tout moment au cours de son déroulement. Lorsqu'une convocation lui a préalablement été adressée, elle indique, le cas échéant, que la personne peut désigner un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de son audition. 
« Art. D. 15-5-5.-Le procès-verbal établi en application de l'article 63-1 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue ou à tout moment au cours de son déroulement. 
« Art. D. 15-5-6.-Toute personne placée en garde à vue et ayant sollicité l'assistance d'un avocat en application de l'article 63-3-1 qui est déplacée dans un lieu autre que celui du service enquêteur ne peut faire l'objet d'une audition dans ce lieu si son avocat n'a pas été avisé du déplacement conformément à l'article 63-4-3-1. »
Au titre IV du livre II, l'article D. 46-7 résultant du décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale devient l'article D. 46-6-1 et, après cet article, il est inséré un article D. 46-6-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 46-6-2.-L'acte de citation établi en application de l'article 390 précise que la personne peut demander l'assistance d'un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de la procédure. Il précise également les conditions lui permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle ainsi que l'adresse des structures où elle peut recevoir des conseils juridiques. »
Après l'article D. 15-6, il est inséré les dispositions suivantes : 
« Art. D. 15-6-1.-Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, l'officier de police judiciaire informe du placement en retenue ou en garde à vue d'un mineur ses parents, son tuteur, la personne ou le service auquel il est confié, il leur donne connaissance de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction que le mineur est soupçonné avoir commis ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 du présent code justifiant son placement en garde à vue ou en retenue. 
« Lorsqu'en application du second alinéa du II de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée le procureur de la République ou le juge d'instruction autorise l'officier de police judiciaire à ne pas procéder à cette information pendant une durée de vingt-quatre heures ou, si la mesure ne peut être prolongée, de douze heures, il en avise sans retard indu le juge des enfants territorialement compétent en matière d'assistance éducative. 
« Lorsqu'elle n'est pas faite aux représentants légaux, l'information prévue par le II de l'article 4 de la même ordonnance peut être donnée à un adulte dont la désignation par le mineur est acceptée par l'officier de police judiciaire s'il l'estime appropriée. Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne sont pas applicables. 
« Chapitre II 
« Des contrôles d'identité
« Néant. »
La section 1 du chapitre II du titre V du livre V est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V est complété par les mots : « aux fins de prolongation de la rétention » ; 
2° Les articles R. 552-1 à R. 552-10 constituent une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1.-Saisine du juge par l'autorité administrative » ; 
3° Aux articles R. 552-5 et R. 552-9, les mots : « l'autorité requérante » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention » ; 
4° Il est ajouté une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger 
« Art. R. 552-10-1.-L'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge, avant l'expiration du délai mentionné à la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1. Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant. La décision attaquée est produite par l'administration. 
« La requête et les pièces qui y sont jointes le cas échéant sont, dès leur arrivée au greffe, mises à la disposition de l'autorité administrative. 
« Il est procédé, pour le surplus, comme il est dit aux articles R. 552-1, R. 552-5, R. 552-6 et R. 552-8 à R. 552-10. »
La section 1 du chapitre III du titre V du livre V est ainsi modifiée : 
1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 553-2, après les mots : « du ministre chargé de l'immigration et du ministre », sont insérés les mots : « de l'intérieur » ; 
2° Au 5° de l'article R. 553-3, les mots : « du ministre de la défense, » sont supprimés et les mots : « du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la consommation » ; 
3° L'article R. 553-4 est abrogé ; 
4° L'article R. 553-5 est ainsi modifié : 
a) La première phrase est complétée par les mots : « précisant si le local est susceptible d'accueillir des familles » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : «, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont supprimés ; 
5° Après le 6° de l'article R. 553-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les locaux de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent en outre de lieux d'hébergement séparés, spécialement équipés, comportant une pièce de détente et dotés notamment de matériels de puériculture adaptés, ainsi que d'un espace de promenade à l'air libre. » ; 
6° A la fin de la sous-section 3, il est rétabli un article R. 553-9 ainsi rédigé : 
« Art. R. 553-9.-Dans chaque lieu de rétention, un règlement intérieur, dont les modèles sont fixés, pour les centres et les locaux de rétention, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, organise la vie quotidienne, dans des conditions conformes à la dignité et à la sécurité de ses occupants. Il rappelle notamment les droits et devoirs des étrangers retenus, ainsi que les modalités pratiques d'exercice par ces derniers de leurs droits. Il mentionne notamment les conditions dans lesquelles s'exerce la circulation des étrangers dans le lieu de rétention, notamment, le cas échéant, l'accès aux espaces à l'air libre. 
« Le règlement intérieur est établi par le responsable du lieu de rétention et approuvé par le préfet territorialement compétent. 
« Il est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par un arrêté du ministre chargé de l'immigration. 
« Un exemplaire en langue française et traduit dans les langues prévues à l'alinéa précédent est affiché dans les parties communes du lieu de rétention. 
« Les informations mentionnées à l'article R. 8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative. Elles sont disponibles en langue française et traduites dans les langues étrangères désignées par le ministre chargé de l'immigration. »
La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre V du livre V est ainsi modifiée : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 552-17 est complété par la phrase suivante : 
« La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif. » ; 
2° L'article R. 552-18 est complété par les mots : «, sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile. ».
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre V du livre V est ainsi modifiée : 
1° Au début de l'article R. 552-13, sont insérés les mots : « A peine d'irrecevabilité, » ; 
2° Après l'article R. 552-14, il est inséré un article R. 552-14-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 552-14-1.-Lorsque le premier président envisage de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 552-9, il recueille par tout moyen les observations des parties sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel. 
« Sont, notamment, manifestement irrecevables au sens du dernier alinéa de l'article L. 552-9 les déclarations d'appel formées tardivement, hors du délai prévu à l'article R. 552-12, et les déclarations d'appel non motivées. 
« La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel est rendue par le premier président dans les quarante-huit heures de sa saisine. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 
« L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention, qui en accusent réception. » ; 
3° Au début du premier alinéa de l'article R. 552-15, sont insérés les mots : « Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué ne fait pas application du second alinéa de l'article L. 552-9, ».
I.-L'article R. 511-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 511-1.-L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
« Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. 
« Toutefois, lorsque l'étranger est retenu en application de l'article L. 551-1, le certificat est établi par un médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à l'article R. 553-8. 
« En cas de rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent. » 
II.-A l'article R. 521-1, la référence : « aux trois premiers alinéas de l'article R. 313-22 » est remplacée par la référence : « à l'article R. 511-1 ». 
III.-La section 2 du chapitre III du titre II du livre V est complétée par un article R. 523-8 ainsi rédigé : 
« Art. R. 523-8.-L'état de santé défini à l'article L. 523-4 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article R. 511-1. »
Après l'article R. 531-3-3, il est inséré un article R. 531-3-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 531-3-4.-L'autorité administrative compétente pour prendre la décision prévue au quatrième alinéa de l'article L. 531-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. »
Au premier alinéa de l'article R. 511-4, la référence : « à l'article 10 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » est remplacée par la référence : « à l'article 11 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ».
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre V est ainsi modifiée : 
1° Le second alinéa de l'article R. 513-3 est supprimé ; 
2° Il est ajouté unarticle R. 513-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 513-4.-L'étranger qui bénéficie d'un délai de départ volontaire en application du II de l'article L. 511-1 ou du sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut être tenu de remettre à l'autorité administrative qui lui a accordé ce délai l'original de son passeport ou de tout autre document d'identité ou de voyage en sa possession en échange d'un récépissé valant justification d'identité sur lequel est portée la mention du délai accordé pour son départ. »
Au premier alinéa de l'article R. 531-11, les mots : « du placement en rétention administrative en application du 1° de l'article L. 551-1 » sont remplacés par les mots : « de l'assignation à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 561-2 ou du placement en rétention administrative en application de l'article L. 551-1 ».
L'article R. 531-10 est ainsi modifié : 
1° Au I, après les deux occurrences du mot : « temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuelle » ; 
2° A la fin du II, les mots : « ou du retrait de cette carte » sont remplacés par les mots : « ou de la carte pluriannuelle mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 313-34-1 ou du retrait de l'une de ces cartes ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 531-7, les mots : « le placement en rétention administrative sur le fondement du 4° de l'article L. 551-1 » sont remplacés par les mots : « l'assignation à résidence sur le fondement du 4° de l'article L. 561-2 ou le placement en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 551-1 ».
Le chapitre III du titre Ier du livre V est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départ 
« Art. R. 513-5.-L'autorité administrative compétente pour faire conduire l'étranger assigné à résidence devant les autorités consulaires en application de l'article L. 513-5 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. 
« Art. R. 513-6.-L'autorité administrative compétente pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application du deuxième alinéa de l'article L. 513-5 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. 
« Le juge compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'étranger est assigné à résidence. 
« A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. 
« La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal. 
« Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception. 
« L'article R. 561-7 est applicable. »
L'article R. 556-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 556-1 obéissent aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 551-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les étrangers ne peuvent être maintenus dans ces locaux après que le juge des libertés et de la détention a rendu l'ordonnance mentionnée à l'article L. 552-3. Toutefois, en cas d'appel de cette ordonnance, s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d'appel où se situe le local, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que le président de la cour d'appel ait statué. De même, en cas de recours contre la mesure d'éloignement sur lequel il doit être statué dans les délais prévus au III de l'article L. 512-1, s'il n'y a pas de centre de rétention dans le ressort du tribunal administratif, l'étranger peut être maintenu dans le local jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours. »
Sans préjudice des pièces prévues à l'article R. 311-2-2 et, selon le cas, aux articles R. 313-1 et R. 313-57 ou R. 313-4-1 et R. 313-79 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les pièces justificatives que l'étranger doit produire à l'appui d'une demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code sont énoncées dans la liste de l'annexe B au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2009 susvisé, les mots : « des stipulations des articles 2,6 et 8 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles ou des alinéas 4 à 11 » sont remplacés par les mots : « des 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14° ».
Pour l'application des articles R. 313-10-10 et R. 313-74 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative compétente pour recevoir la notification du projet de mobilité de l'étranger en France est le préfet du département dans le ressort duquel l'établissement ou l'entreprise d'accueil est localisé ou, à Paris, le préfet de police.
Sauf si le préfet compétent fait objection avant l'entrée de l'étranger en France, le projet de mobilité notifié conformément aux modalités prévues par les articles précédents peut être réalisé dès la notification ou à tout moment ultérieur, pendant la durée de validité du titre de séjour portant la mention ICT délivré par le premier Etat membre.
Lorsqu'il est fait objection postérieurement à l'entrée de l'étranger en France, l'étranger est tenu de cesser toute activité professionnelle et de quitter le territoire français. L'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable.
Le tableau de l'annexe A est ainsi modifié : 
1° A la deuxième ligne, les mots : « longue durée-CE » dans la première colonne sont remplacés par les mots : « longue durée-UE » et les mots : « résident CE » dans la troisième colonne sont remplacés par les mots : « résident de longue durée-UE » ; 
2° Il est complété par une ligne ainsi rédigée : 
Etranger titulaire d'un titre de séjour délivré aux fins d'un transfert temporaire intragroupe dans un autre Etat membre de l'Union européenne et portant la mention « ICT » et les membres de sa famille. 
Directive 2014/66/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe. 
Articles L. 313-7-2 et L. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
L'étranger et les membres de sa famille doivent effectuer une mobilité au sein de l'Union européenne et doivent être en possession d'un titre de séjour valide délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne portant la mention « ICT ». 
Lorsqu'ils sont détenteurs d'un titre de séjour délivré par un Etat non membre de la zone Schengen, l'étranger et les membres de sa famille doivent présenter une lettre de l'entreprise d'accueil en France précisant la durée de la mobilité et l'adresse de cette entreprise. 
La notion de membre de famille d'un étranger titulaire d'un titre de séjour portant la mention « ICT » est définie à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/ CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.
Dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la notification et des pièces justificatives mentionnées à l'article 3, le préfet compétent peut faire objection à la mobilité de l'étranger dans les cas suivants :
1° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ;
2° Les conditions de rémunération offertes à l'étranger pendant la durée totale du transfert temporaire intragroupe ne sont pas comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'établissement ou l'entreprise d'accueil ou, à défaut, conformes aux rémunérations pratiquées sur le marché du travail pour l'emploi en cause ;
3° L'établissement ou l'entreprise qui emploie l'étranger dans le pays tiers et l'établissement ou l'entreprise qui l'accueille en mission en France n'appartiennent pas au même groupe d'entreprises ;
4° L'étranger ne satisfait pas aux conditions d'accès à l'activité en cause ;
5° L'étranger est dépourvu de document de voyage en cours de validité ;
6° Les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux ou sont falsifiés ;
7° La durée maximale de séjour prévue au quatrième alinéa de l'article R. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est atteinte.
Le préfet compétent notifie la décision d'objection à la mobilité à l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger établi dans le premier Etat membre de l'Union européenne qui a effectué la notification et en informe les autorités compétentes de ce premier Etat membre.
Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents visés à l'article 3, le préfet compétent enregistre la notification et adresse par voie électronique ou par voie postale une attestation de dépôt de dossier à l'adresse correspondante indiquée par l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger établi dans le premier Etat membre de l'Union européenne qui a effectué les démarches.
Le tableau figurant au 2 de l'annexe D est ainsi modifié : 
1° Les lignes relatives à l'Angola et au Togo sont supprimées ; 
2° Les lignes suivantes sont insérées : 
Centrafrique 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire 
Philippines 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Sierra Leone 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire.
A l'article 5, les mots : « l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 562/2006 ci-dessus visé » sont remplacés par les mots : « l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ».
Au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er, les mots : « règlement (CE) n° 562/2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ».
L'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger établi dans le premier Etat membre de l'Union européenne joint à la notification du projet de mobilité les pièces justificatives suivantes :
1° Le document de voyage de l'étranger en cours de validité ;
2° Le titre de séjour de l'étranger portant la mention ICT délivré par le premier Etat membre ;
3° Les documents justifiant que l'établissement ou l'entreprise qui emploie l'étranger dans le pays tiers et l'établissement ou l'entreprise qui l'accueille en mission en France appartiennent au même groupe d'entreprises ;
4° Dans le cas d'une activité réglementée, les documents justifiant que l'étranger satisfait aux conditions d'accès à l'activité en cause.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 28 octobre 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 86 (2016-2017). - Proposition de loi de MM. Philippe BAS, François ZOCCHETTO, François-Noël BUFFET, Yves DÉTRAIGNE et François PILLET, relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'
article 34-1 de la ConstitutionN° 87 (2016-2017). - Proposition de résolution de M. Hervé POHER et les membres du groupe écologiste, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à généraliser les contrats de ressources.
Documents mis en distribution le lundi 31 octobre 2016
N° 63. - Proposition de loi de MM. Jean-Pierre LELEUX et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, envoyée à la commission des lois.
N° 68. - Avis de M. Daniel GREMILLET, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
N° 69. - Rapport de Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Françoise GATEL, rapporteurs pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
N° 71. - Avis de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
N° 77. - Rapport de M. Louis NÈGRE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (n° 861, 2015-2016).
Offices et délégations
Membres présents ou excusés
Séance du jeudi 27 octobre 2016 :
Sénateurs présents  : Gilbert Barbier, Delphine Bataille, François Commeinhes, Roland Courteau, Alain Houpert, Pierre Médevielle, Hervé Poher, Catherine Procaccia.
Sénateurs excusés  : Patrick Abate, Catherine Génisson, Dominique Gillot, Fabienne Keller, Gérard Longuet, Franck Montaugé, Christian Namy, Bruno Sido.
Sénateur ayant assisté en outre à la séance  : Jérôme Bignon.
Député présent  : Jean-Yves Le Déaut.
Députés excusés  : Alain Marty, Dominique Orliac.
Ordre du jour prévisionnel
Mercredi 9 novembre 2016
A 18 heures (Assemblée nationale, salle 7040) :
- audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Courrèges, directrice générale de l'Agence de la biomédecine ;
- présentation des conclusions relatives à l'audition publique du 14 juin 2016 sur « Le brouillage des communications électroniques : enjeux, limites et solutions », par le président Jean-Yves Le Déaut.
Mardi 15 novembre 2016
A 18 heures (à confirmer) :
- présentation, par Mme Geneviève Fioraso, députée, ancienne ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de son rapport « Open Space, l'ouverture comme réponse aux défis de la filière spatiale ».
Jeudi 24 novembre 2016
A 14 h 30 (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'apport de l'innovation et de l'évaluation scientifique et technologique à la mise en œuvre des décisions de la COP21 ».
Mardi 29 novembre 2016
A 18 heures (Sénat, Grande salle Delavigne) :
- nomination des membres du Conseil scientifique de l'OPECST.
Jeudi 8 décembre 2016
A 14 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'évaluation de la stratégie nationale de la recherche ».
Mardi 13 décembre 2016
A 18 heures (Assemblée nationale, salle 7040) :
- audition du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocations
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
Convocation rectifiée :
Mercredi 2 novembre 2016, à 9 h 30 (salle 245) :
En l'absence d'amendements au texte de la commission n° 74 (2016-2017) sur le projet de loi n° 15 (2016-2017) portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport, le point 1 de l'ordre du jour consacré initialement à l'examen des éventuels amendements est annulé.
L'ordre du jour s'établit par conséquent comme suit :
1. Audition de M. Thierry Mandon, secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet de loi de finances pour 2017.
2. Questions diverses.
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :
Mercredi 2 novembre 2016, à 9 h 30 (salle 67) :
1. Examen des amendements sur le texte n° 61 (2015-2016), adopté par la commission, sur la proposition de loi n° 810 (2015-2016) relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
2. Questions diverses.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Mercredi 2 novembre 2016, à 9 h 30 (salle de la commission des lois) :
1.A. Echange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et, le cas échéant, nomination d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 47 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
1. Examen des amendements éventuels sur les textes de la commission n° 80 (2016-2017) sur le projet de loi n° 866 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et n° 81 (2016-2017) sur la proposition de loi organique n° 865 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (rapporteur : François Pillet) ;
2. Questions diverses.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,092 2
USD
1 euro 
1,442 4
AUD
1 euro 
115,1
JPY
1 euro 
3,484 1
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,462 3
CAD
1 euro 
27,022
CZK
1 euro 
7,405 3
CNY
1 euro 
7,438 2
DKK
1 euro 
8,468 7
HKD
1 euro 
0,899 05
GBP
1 euro 
14 253,76
IDR
1 euro 
309,46
HUF
1 euro 
4,212 1
ILS
1 euro 
4,330 7
PLN
1 euro 
72,957 5
INR
1 euro 
4,500 5
RON
1 euro 
1 251,01
KRW
1 euro 
9,862
SEK
1 euro 
20,557 5
MXN
1 euro 
1,085 5
CHF
1 euro 
4,596
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,529 6
NZD
1 euro 
9,044 5
NOK
1 euro 
52,995
PHP
1 euro 
7,506 8
HRK
1 euro 
1,522 9
SGD
1 euro 
68,767 8
RUB
1 euro 
38,282
THB
1 euro 
3,405 8
TRY
1 euro 
15,161
ZAR
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres.)
QUANTITÉS DE CIDRES ET POIRES IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK
COMMERCIAL
Juillet
Antérieurs
Total
59 595
770 524
830 119
486 165
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE
DES VINS MOIS DE JUILLET
(En hectolitres.)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Période du 1er août 2015
au 31 juillet 2016
290
510
21 237
(*) En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
(*) Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles -ci devra indiquer la source « DGDDI ».
L'article 2 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et délégués » sont remplacés par le mot : « généraux » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du bureau du cabinet » sont remplacés par les mots : « de la mission du mécénat » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « le montant » sont remplacés par les mots : « un état des projets soutenus et ».
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur de la culture sont examinés par une délégation permanente composée : 
« 1° Du chef de cabinet du ministre chargé de la culture ou de son représentant ; 
« 2° Du conseiller du ministre chargé de la culture, en charge du mécénat ; 
« 3° Du secrétaire général du ministère chargé de la culture ou de son représentant ; 
« 4° Du chef de la mission du mécénat du ministère chargé de la culture ; 
« Le chef de la mission du mécénat assure le secrétariat de la délégation permanente. 
« Cette délégation permanente est réunie ou consultée par le ministre par tous moyens utiles. »
Avant l'installation du Conseil national de la protection de l'enfance ainsi qu'un mois au moins avant chacun de ses renouvellements, la direction générale de la cohésion sociale procède aux opérations de tirage au sort pour chaque collège.
Pour chaque collège, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à 1. Les membres de droit siégeant ès qualités sont exclus du décompte paritaire.
Un tirage au sort est organisé pour déterminer le sexe des membres des autorités chargées de désigner un seul membre.
Sont établis, par collège, hors membres de droit siégeant ès qualités :
- les bulletins identifiant les autorités devant désigner un membre au Conseil national de la protection de l'enfance ;
- les bulletins identifiant le sexe des membres, soit en nombre égal au total des membres à désigner si ce chiffre est pair, soit en nombre immédiatement supérieur au total des membres à désigner si ce chiffre est impair. Ces bulletins portent pour moitié la mention « homme » et pour une autre moitié la mention « femme ».
Il est procédé ensuite au tirage au sort. En même temps qu'est tiré un bulletin identifiant une autorité est tiré un bulletin identifiant le sexe. Cette opération est renouvelée jusqu'à la fin du tirage au sort des bulletins identifiant les autorités.
Les opérations de tirage au sort relatives à chaque collège font l'objet d'un procès-verbal signé du directeur général de la cohésion sociale.
Le procès-verbal est transmis au Premier ministre et à tous les membres du conseil en faisant la demande auprès de la direction générale de la cohésion sociale.
Au titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
« Art. R. 537-1. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-12-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 R. 121-12-12, et R. 121-12-13 du présent code :
« 1° Les mots : “préfet de département” sont remplacés par les mots : “représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon” ;
« 2° Les références : “directeur départemental de la cohésion sociale” et “directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” sont remplacées par la référence : “directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population” ;
« 3° Les mots : “départementale”, “dans chaque département“ et “dans le département” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité” ;
« 4° La référence à la commission territoriale est substituée à la référence à la commission départementale ;
« 5° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots : “ou du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon” ;
« 6° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “Lorsque le siège de l'association est implanté à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande est adressée au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui prend la décision de délivrer l'agrément.” »
Au titre VIII du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
« Art. R. 586. - Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy des articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-2-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11, R. 121-12-12 et R. 121-12-13 :
« 1° Les mots : “préfet de département” sont remplacés par les mots : “représentant de l'Etat à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy” ;
« 2° Les mots : “départementale”, “dans chaque département” et ”dans le département” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité” ;
« 3° La référence à la commission territoriale est substituée à la référence à la commission départementale. » ;
« 4° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots “ou du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin” ;
« 5° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “Lorsque le siège de l'association est implanté à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, la demande est adressée au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, qui prend la décision de délivrer l'agrément.” »
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 rédigé comme suit : 
« Art. 3-1.-Les distinctions faisant l'objet du présent arrêté se matérialisent par l'attribution d'une médaille en biscuit de porcelaine dont la création a été confiée à l'artiste Philippe Favier et la réalisation à l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges. 
« Pour les “ mécènes ” et “ donateurs ”, cette médaille est blanche et émaillée bleu. Pour les “ grands mécènes ” et “ grands donateurs ”, cette médaille est émaillée bleu et dorée sur la tranche. »