Réunion du 20 juin 2007
 Objet :
 Les expérimentations en cours avec l'Agence nouvelle des solidarités actives et la mise en oeuvre opérationnelle du revenu de solidarité active (RSA) sur l'UTAS de Louviers.
 Service :
 Direction de la lutte contre les exclusions.
 Le 20 juin 2007, à 15 heures, le conseil général, suite à la convocation du 4 mai 2007, s'est réuni en séance publique, le quorum légal étant atteint, dans la salle de ses délibérations, à l'hôtel du département, sous la présidence de M. Jean Louis Destans, président du conseil général.
 Etaient présents ou représentés :
 Claude Auffret, Pierre Beaufils, Claude Béhar, Gérard Chéron, Leslie Cléret, Francis Courel, Laure Dael, Jackie Desrues, Jean Louis Destans, Jean-Pierre Flambard, Gérard Grimault, Joël Hervieu, Alain Huard, Marcel Larmanou, Daniel Leho, Pascal Lehongre, Janick Lesoeur, Didier Malcava, Anne Mansouret, Andrée Oger, Louis Petiet, Jacques Poletti, Lionel Prévost, Bruno Questel, Gérard Silighini, Marc Vampa, Gérard Volpatti, Myrtil Viquesnel.
 Etait excusé : Claude Hurabielle.
 Vu le rapport de M. le président du conseil général, annexé à la présente délibération, 
 Vu l'avis émis par la commission 2 du conseil général.
 Résumé :
 Depuis 2006, le département s'est engagé aux côtés de l'Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) pour mettre en place une expérimentation sur chaque UTAS. Deux d'entre elles nécessitent des dérogations législatives, une dérogation nous ayant déjà été accordée par décret. Le présent rapport ainsi que ses annexes détaillent les principes de mise en oeuvre du revenu de solidarité active (principes actualisés en fonction des remarques du ministère) et présentent la convention (Etat/département) de mise en oeuvre, ainsi que le dossier de candidature de l'UTAS de Vernon. L'assemblée est aussi sollicitée pour donner compétence à la commission permanente en ce qui concerne les aspects opérationnels de l'ensemble des expérimentations ANSA.
 Par décret n° 2007-691 en date du 4 mai 2007, le département de l'Eure a été autorisé à mettre en oeuvre le revenu de solidarité active. L'Eure est donc le tout premier département français à se lancer dans cette expérimentation, ouvrant ainsi la voie à quelques autres départements qui auront déposé leur dossier avant le délai légal du 30 juin prochain.
 Nos services auront donc travaillé aux côtés de l'ANSA avec une grande réactivité et une mobilisation constante depuis début 2006, permettant ainsi de donner le signal de départ symbolique de l'innovation et de l'expérimentation garanties désormais par l'article 72 de la Constitution (4e alinéa) et par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, modifié par l'article 52 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.
 Ces grands projets traduisent ainsi concrètement les engagements pris lors de nos assises de l'insertion tenues en novembre 2005, pour dynamiser et optimiser l'insertion des bénéficiaires du RMI dont nous avons désormais la complète responsabilité.
 Conformément à la chronologie des expérimentations locales, nous pouvons d'ores et déjà nous féliciter de la mise en oeuvre de 5 parcours découverte de l'entreprise par 43 bénéficiaires du RMI sur l'UTAS d'Evreux, ceux-ci étant destinés à donner de réelles représentations du monde de l'entreprise à des personnes généralement très éloignées de l'emploi. Des parrainages commencent à se mettre en place et je vous invite d'ailleurs à susciter des vocations parmi votre entourage pour amplifier cette dynamique.
 Le démarrage de la plate-forme unique d'accueil à Pont-Audemer est par ailleurs effectif depuis le mois de février et permet à chaque nouvel entrant au RMI d'ouvrir ses droits à l'allocation, à la couverture maladie universelle complémentaire et d'initier son parcours d'insertion le même jour et en un lieu unique, évitant ainsi un véritable parcours du combattant auprès de multiples guichets administratifs. Forts de ces résultats, nous avons également ouvert notre deuxième plate-forme sur le site de Bernay courant mai.
 La diversification et la dynamisation de l'offre d'insertion par l'activité économique sur l'UTAS de Vernon font l'objet d'une étude de faisabilité quant à la mise en oeuvre d'un ensemblier d'insertion dédié à la mobilité. La création d'un portail internet destiné à mutualiser les offres locales d'insertion est en voie de finalisation. Un coordonnateur/animateur chargé d'optimiser les parcours d'insertion est en cours de recrutement. Par ailleurs, le souhait de favoriser pour les bénéficiaires du RMI une meilleure alternance des situations de travail entre les chantiers d'insertion et les entreprises fait l'objet d'un deuxième dossier de candidature (annexé au présent rapport) pour obtenir les dérogations législatives permises par l'article 142 de la loi de finances 2007. Cette dérogation permettra ainsi d'utiliser plus souplement les contrats aidés de la loi de cohésion sociale et d'organiser l'alternance effective des situations de travail.
 Enfin, l'expérimentation sans doute la plus emblématique est celle qui consiste à instaurer le revenu de solidarité active sur l'UTAS de Louviers au bénéfice de tous les allocataires éligibles à l'incitation financière selon les principes de l'article 142 de la loi de finances. Pour tenir compte des remarques apportées par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, notre dossier de candidature a été modifié et fait l'objet d'une nouvelle présentation (dossier en annexe). Ces modifications suppriment ainsi certaines conditions de l'éligibilité au RSA jugées trop restrictives pour l'évaluation globale telles que le fait d'être volontaire pour s'inscrire dans ce nouveau dispositif, de résider depuis 6 mois sur le territoire de l'UTAS de Louviers et de ne pas avoir rompu volontairement son contrat de travail précédent. Enfin, il est essentiel également de rappeler que ce dispositif expérimental sur un secteur géographique a pour vocation, à l'issue et selon l'évaluation effectuée, de s'étendre à l'ensemble des bénéficiaires du RMI du département de l'Eure, sans discrimination aucune.
 Le « règlement d'application » qui vous est proposé ci-joint permet de préciser les conditions générales de mise en oeuvre du RSA selon le principe de l'articulation de trois axes complémentaires et cohérents : une incitation financière évoluant selon le nombre d'heures travaillées et selon la composition familiale, un accompagnement renforcé dans l'emploi pour garantir l'insertion dans l'emploi la plus durable et un dispositif de « suivi intégré » permettant d'apporter certains coups de pouce financiers de façon beaucoup plus rapide (comme les bourses d'insertion, par exemple) en s'appuyant sur la création d'une régie locale.
 L'instauration du dispositif RSA prévue dès le mois de juin nécessite toutefois la signature préalable d'une convention de mise en oeuvre avec le représentant de l'Etat dans le département, ainsi qu'avec la caisse d'allocations familiales pour fixer les modalités des flux financiers et des flux d'informations réciproques. La CAF reversera en effet au département la prime de retour de l'emploi intégrée au montant du RSA comprenant déjà le complément financier incitatif accordé par le département et liquidé, à titre transitoire, par les services de la délégation sociale, au sein de la direction de la lutte contre les exclusions.
 Enfin, et de manière à permettre une meilleure réactivité dans la mise en oeuvre opérationnelle quotidienne, je vous propose également de donner pleine et entière compétence à la commission permanente en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'ensemble des expérimentations menées avec l'ANSA sur le territoire de l'Eure.
 Je vous demande de bien vouloir délibérer sur l'ensemble de ces rapports, d'adopter le « règlement d'application » du dispositif RSA, de m'autoriser à signer la convention avec l'Etat et la caisse d'allocations familiales et de m'autoriser à donner compétence à la commission permanente pour la mise en oeuvre concrète des différentes expérimentations avec l'ANSA.
 Imputation : chapitre 015 - article 6568 - code fonctionnel 54.
 Crédits votés : 1 000 000,00.
 Crédits disponibles : 900 000,00.
 Montant engagé : 0,00.
 Après en avoir délibéré, le conseil général,
 Vu les articles L. 3111 et suivants du code général des collectivités territoriales ; 
 Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,
décide à l'unanimité des membres présents au représentés :
 - d'adopter le rapport de M. le président du conseil général relatif au « règlement intérieur » du dispositif RSA ;
  - de m'autoriser à signer la convention avec l'Etat et la caisse d'allocations familiales et de m'autoriser à donner compétence à la commission permanente pour la mise en oeuvre concrète des différentes expérimentations avec l'ANSA.
 Pour extrait conforme :