Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Il est inséré, après l'article 5 de l'arrêté précité, un article 5 bis ainsi rédigé :
    « Art. 5 bis. -  Des autorisations ponctuelles d'incorporation de pétrole lampant en acquitté dans du gazole ou du fioul domestique, pour un taux maximal d'incorporation de pétrole lampant de 30 %, peuvent être délivrées, en cas de très grand froid, par l'administration des douanes. Dans ce cas, il est fait application du 3 de l'article 265 du code des douanes. »
Art. 1er. -  A compter du 1er avril 1998, l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent d'exploitation du service général de La Poste et au grade d'agent d'exploitation du service général de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1998 page 9733 à 9734
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Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 juin 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense par le commandement militaire de l'Ile-de-France, les circonscriptions militaires de défense de Metz, Lille, Besançon, Lyon, Marseille, Bordeaux, Limoges, Rennes, la région maritime de Toulon et la région aérienne Nord-Est.
    Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 89.
    La répartition, par spécialités et par centre d'organisation des concours, des postes offerts est la suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/1998 page 9424 à 9425
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    Cinquante-deux postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et neuf aux travailleurs handicapés dans les spécialités suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/1998 page 9424 à 9425
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    Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront soit reversés sur la voie contractuelle, soit s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit pour chacune des spécialités :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/1998 page 9424 à 9425
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    La durée de l'épreuve pratique d'admission ne pourra être supérieure à huit heures pour chacune des spécialités.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 juillet 1998 : les dossiers pourront être délivrés jusqu'au 15 juillet 1998, terme de rigueur.
    Les conditions d'organisation des concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Toulouse, qui avait été arrêté en dépenses à 8 114 247,76 F et en recettes à 7 614 247,76 F, est fixé en dépenses à 9 502 561,57 F et en recettes à 8 902 561,57 F (décision modificative no 2).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 600 000 F.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 mai 1998, sont nommés membres du jury de recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (ENSMP) pour la session de 1998 :
    a) Avec voix délibérative :
    En qualité de membre du comité des études de l'ENSMP :
    M. Frade (Gilbert), directeur adjoint chargé des études de l'ENSMP, représentant le directeur de l'ENSMP, président du jury ;
    M. Fargue (Daniel), professeur à l'ENSMP ;
    M. Fixari (Daniel), professeur à l'ENSMP ;
    M. de Graciansky (Pierre-Charles), professeur à l'ENSMP ;
    Mme Huberman (Gladys), professeur à l'ENSMP.
    En tant que représentant du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy (ENSMN) :
    M. Lefort (Marc-François), directeur des relations industrielles et internationales de l'ENSMN.
    En tant que représentant du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (ENSMSE) :
    M. Mathon (Albert), directeur de l'enseignement et des formations de l'ENSMSE.
    b) Avec voix consultative :
    M. Adnot (Jérôme), professeur à l'ENSMP ;
    M. Amestoy (Michel), professeur à l'ENSMP ;
    Mme Bauer Grosse (Elizabeth), professeur à l'ENSMN ;
    M. Bay (Xavier), maître-assistant à l'ENSMSE ;
    M. Bouchard (Jacques), professeur à l'ENSMP ;
    M. Bouillon (Clément), professeur à l'ENSMN ;
    M. Carraro (Laurent), maître-assistant à l'ENSMSE ;
    M. Chauvet (Pierre), professeur à l'ENSMP ;
    M. Dougin (René), président de société Management Stratégique Associés ;
    M. Duchêne (Michel), professeur à l'ENSMP ;
    M. Gaunand (Alain), professeur à l'ENSMP ;
    M. Giraud (Pierre-Noël), professeur à l'ENSMP ;
    M. Hatchuel (Armand), professeur à l'ENSMP ;
    M. Hennion (Antoine), professeur à l'ENSMP ;
    M. Laamri (El Haj), maître de conférences à l'institut universitaire de technologie Charlemagne de Nancy ;
    M. Lancelot (Francis), directeur des relations internationales et de la communication de l'ENSMSE ;
    M. Laurgeau (Claude), professeur à l'ENSMP ;
    M. Leonardon (Jori), professeur à l'ENSMSE ;
    Mme Lindet (Brigitte), professeur à l'ENSMP ;
    M. Maisonneuve (Francis), professeur à l'ENSMP ;
    M. Mahl (Robert), professeur à l'ENSMP ;
    M. Molet (Hugues), professeur à l'ENSMP ;
    M. Monsan (Pierre), professeur à l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse et à l'ENSMP ;
    M. Perrier-Camby (Laurent), maître-assistant à l'ENSMSE ;
    M. Pineau (André), professeur à l'ENSMP ;
    M. Renaud (André), professeur à l'université Nancy-I ;
    M. Riveline (Claude), professeur à l'ENSMP ;
    M. Rouchaleau (Yves), professeur à l'ENSMP ;
    M. Rousset (André), professeur à l'ENSMP ;
    Mme Séry (Louisette), professeur honoraire au lycée Georges-de-La Tour, à Nancy ;
    M. Tête (Claude), professeur à l'université Nancy-I.
Art. 4. -  Il est inséré, après l'article 9 du décret du 14 octobre 1997     susvisé, un article 9-1 ainsi rédigé :
      << Art. 9-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi,
     sous-directeur, de M. Jean-Baptiste Pinton, administrateur civil, et de M.
     Jean-Pierre Galtier, attaché principal d'administration centrale, Mme     Nathalie Kennedy, secrétaire administratif d'administration centrale, chef de     section, et Mme Nicole Patat, secrétaire administratif de classe     exceptionnelle, chef de section, directement placées sous l'autorité de M.
     Jean-Pierre Galtier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des     affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et     des décrets.
      << Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de     mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de     prise en charge des frais de bagages des coopérants du service national. >>
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions du titre « Explosifs » et jusqu'au 7 décembre 2001, ne sont pas applicables aux détonateurs dits « détonateurs électroniques » :
    - les dispositions du paragraphe 3 de l'article 31 du titre « Explosifs » ;
    - les dispositions de l'article 33 de ce titre : pour ce système de tir, les raccordements des détonateurs à la ligne de tir, les opérations relatives à la programmation des détonateurs, à leur charge et les contrôles à effectuer sont définis dans une notice annexée aux certificats prévus à l'article 7 du titre « Explosifs ».
Art. 2. -  La composition du comité d'hygiène et de sécurité visé à l'article 1er est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
    b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
    c) Le médecin de prévention.
Art. 62. -  Un bilan des émissions des gaz à effet de serre émis par l'installation classée autorisée et non visés par l'article 59 du présent arrêté est établi annuellement et transmis au préfet dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes :
    CO2 : 10 000 tonnes ;
    CH4 : 100 tonnes ;
    N2O : 20 tonnes ;
    CFC et HCFC : 0,5 tonne.
    Chapitre IX
    Surveillance des effets sur l'environnement
    Section 1
    Surveillance de l'air
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1 Infoconcours), 92055 Paris-La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, du lundi au vendredi, de 10 heures à 15 heures, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, La Défense, du lundi au jeudi, de 10 heures à 12 heures, et le vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Art. 11. -  En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constats de non-réponse, la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
Art. 3. -  L'indemnité instituée par le présent décret ne peut être cumulée durant la période où l'agent est en situation de renfort saisonnier avec les indemnités prévues par l'article 10 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général du génie sanitaire au titre de l'année 2001 les ingénieurs en chef suivants :
    1 M. Dominique Tricard, détaché ;
    2 M. Bernard Brillet, détaché ;
    3 M. Charles Saout, ingénieur hors classe, direction générale de la santé ;
    4 M. Max Garans, ingénieur hors classe, DDASS des Bouches-du-Rhône ;
    5 M. François Mansotte, ingénieur hors classe, DDASS de la Loire-Atlantique ;
    6 M. Daniel Doucelin, DDASS de la Vienne ;
    7 M. Pierre Deltour, DDASS de l'Hérault ;
    8 M. Philippe Alesandrini, DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    9 M. Alain Blateau, DRASS Antilles-Guyane ;
    10 M. Alain Blineau, DRASS d'Auvergne ;
    11 Mme Jocelyne Boudot, direction générale de la santé ;
    12 M. Jean Coly, DDASS de Loir-et-Cher ;
    13 M. Alain Meunier, DRASS des Pays de la Loire ;
    14 M. Joël Weicherding, DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    15 Mme Isabelle Girard-Frossard, DDASS de la Côte-d'Or ;
    16 M. Gilles Choisnard, DRASS de Midi-Pyrénées ;
    17 M. Bernard Cadet, DDASS de la Lozère ;
    18 M. Jean-Marie Waroux, DDASS de la Charente ;
    19 M. Dominique Herman, DDASS des Pyrénées-Orientales ;
    20 M. Daniel Marchand, DRASS de Bretagne.
Article 3
    Les Parties coopèrent dans le domaine de l'organisation et de la gestion des services sociosanitaires et du contrôle de la qualité. Elles privilégient à cette fin, dans le cadre des réformes de santé, les actions notamment dans les secteurs d'intérêt suivants :
    - les mécanismes de décentralisation et de dévolution des responsabilités à des niveaux régionaux et locaux ;
    - la transformation des services en santé mentale ;
    - les alternatives à l'hospitalisation ;
    - les outils d'observation, d'analyse et de prévision dont les indicateurs sociosanitaires ;
    - les nouvelles technologies de reproduction ;
    - les questions éthiques reliées à la recherche et à l'application des technologies.
Art. 8. -  Le Syndicat national des producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie devra procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents. La description de ces traitements sera fournie à la demande du service enquêteur.
    Ces résultats seront fournis au service enquêteur dans un délai maximum, après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service enquêteur, et conformément aux règlements européens susvisés.
    Plus particulièrement, s'agissant des rubriques PRODCOM, les résultats devront parvenir au service enquêteur dans un délai compatible avec leur envoi à l'Office statistique des Communautés européennes, sachant que le service enquêteur a l'obligation de transmettre annuellement les résultats dans les six mois suivant la fin de l'année observée.
    Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au service enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque périodicité. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la liste devra être adressée au service enquêteur.
    Les résultats seront accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles. Seront également transmis les éléments utiles à l'application des règles du secret statistique.
    Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées seront fournis sur sa demande au service enquêteur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la sécrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er avril 1998, est homologué l'avenant no 1 au cahier des charges concernant le mode de production biologique des oeufs.
    L'avenant au cahier des charges peut être consulté aux sièges des organismes certificateurs ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 17 du 28 septembre 1995 ;
    Avenant no 18 du 25 janvier 1996.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Départ en retraite et mise à la retraite ;
    Indemnités de licenciement.
    Signataires :
    Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseils, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
    Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 25 avril 1996 (trois barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Fédération nationale des pompes funèbres (F.N.P.F.) ;
      Fédération française des pompes funèbres (F.F.P.F.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Tribunal pour enfants de Marseille
        Assesseurs titulaires :
     M. Barrois (Jean-Marie) ;
     M. Cermolacce (Marc) ;
     M. Parasiliti dit Para (Jean-Michel) ;
     M. Sala (Robert) ;
     M. Scotto di Vettimo (Alain) ;
     M. Sobrero (Alain).
       Assesseurs suppléants :
     Mme Batteau (Claudie) ;
     Mme Chavane (Sabine), épouse de Bohan ;
     Mme Coue (Anne-Marie), épouse Jaubert ;
     M. Davin (Yves) ;
     Mme Isoart (Muriel), épouse Milne ;
     Mme Pinatel (Marie, Françoise), épouse Le Dizes ;
     Mme Vidy (Annick).
Nota. - Pour tous renseignements concernant les concours, les candidats     s'adresseront à :
      L'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai, 941, rue Charles-Bourseul, B.P. 838, 59508 Douai Cedex (téléphone :
     27-93-22-22) ;
      L'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, 44070 Nantes Cedex 03.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 juin 1996, le jury du concours national     d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs     des universités en droit privé et sciences criminelles ouvert par arrêté du     12 avril 1996 est composé ainsi qu'il suit :
      M. Durry (Georges), président du jury, professeur à l'université Paris-II ;      M. Conte (Philippe), professeur à l'université Bordeaux-IV ;
      Mme Defossez-Dekeuwer (Françoise), professeur à l'université Lille-II ;
      Mme Jobard-Bachellier (Marie-Noëlle), professeur à l'université Paris-X ;
      M. Ray (Jean-Emmanuel), professeur à l'université Paris-I ;
      M. Thery (Philippe), professeur à l'université Paris-II ;
      M. Tosi (Jean-Pierre), professeur à l'université Montpellier-I.
Art. 3. -  Il est justifié de la capacité professionnelle requise pour     l'inscription au registre, par une attestation dont doit être titulaire la     personne assurant la direction permanente et effective de l'entreprise, ou la     personne chargée au sein de l'entreprise de l'activité mentionnée à l'article     1er ci-dessus.
      Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre du     travail, du dialogue social et de la participation et du secrétaire d'Etat au     budget en date du 7 septembre 1995, le budget du Centre d'études et de     recherches sur les qualifications (C.E.R.E.Q.) pour l'exercice 1995 est     majoré, en recettes et en dépenses, d'une somme nette de 1 409 175,00 F     (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Le préfet de la région Guadeloupe anime et coordonne les     actions de l'Etat menées au titre de la coopération régionale dans la région     géographique des Caraïbes et des Guyanes intéressant les départements     français d'Amérique, en liaison avec les chefs des postes diplomatiques dans     les Etats de la région et les préfets de Guyane et de Martinique, dans le     respect de leurs compétences respectives.
      << Il établit, à l'intention du Premier ministre, un rapport annuel sur le     bilan, l'évaluation et le suivi des actions mentionnées à l'alinéa précédent     et fait toutes propositions tendant à développer cette coopération régionale.      << Il est consulté par toutes les autorités déconcentrées de l'Etat ainsi     que les administrations centrales et établissements publics nationaux sur     tout programme relatif à la coopération régionale intéressant les     départements français d'Amérique. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 7 décembre 1995, M. Karst (Hubert), ingénieur général des     ponts et chaussées, inspecteur général territorial, est nommé membre du     conseil d'administration de la Société des autoroutes du Sud de la France, en     tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Courant (Jean-Paul) et     pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu'au     27 septembre 1997.
Art. 2. -  I. - Sous réserve des dispositions transitoires énoncées au II     ci-dessous, le calcul de la déduction faisant l'objet du présent décret est     effectué en prenant en compte:
      a) Le revenu cadastral des terres mises en valeur par l'exploitant en     fermage et en faire-valoir direct au premier jour de l'année civile tel qu'il     résulte du relevé parcellaire d'exploitation que l'exploitant adresse à la     caisse de mutualité sociale agricole dont il relève;
      b) Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la     catégorie des bénéfices agricoles et afférents à ladite année civile. Ces     revenus s'entendent des bénéfices fiscaux après application des     réintégrations et déductions y afférentes meentionnées au dernier alinéa du     II de l'article 1003-12 du code rural.
      La déduction ainsi déterminée s'impute sur les revenus professionnels pris     en compte pour ladite année, au titre des bénéfices agricoles, dans le calcul     des cotisations.
      Pour les chefs d'exploitation dont les cotisations sont calculées     conformément à l'article 10 du décret du 9 août 1994 susvisé, cette déduction     s'impute exclusivement sur les revenus professionnels pris en compte dans le     calcul desdites cotisations.
      II. - A titre transitoire, pour le calcul de la déduction sur les revenus     professionnels, il est fait application des dispositions suivantes:
      - pour les chefs d'exploitation soumis à un régime forfaitaire d'imposition     et dont les cotisations sont calculées dans les conditions prévues au II de     l'article 1033-12 du code rural, le revenu cadastral pris en compte est celui     qui résulte du relevé parcellaire d'exploitation au 1er janvier 1994 pour les     cotisations dues en 1995 et 1996 et des relevés parcellaires au 1er janvier     1994 et au 1er janvier 1995 pour les cotisations dues en 1997, le revenu     cadastral de chacune de ces deux années étant dans ce dernier cas compté pour     moitié;
      - pour les chefs d'exploitation soumis à un régime réel ou transitoire     d'imposition et dont les cotisations sont calculées dans les conditions     prévues au II de l'article 1003-12 du code rural, le revenu cadastral pris en     compte est celui qui résulte du relevé parcellaire d'exploitation au 1er     janvier 1994 pour les cotisations dues en 1995 et des relevés parcellaires au     1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995 pour les cotisations dues en 1996, le     revenu cadastral de chacune de ces deux années étant compté dans ce dernier     cas pour moitié.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Antonini (Christiane, Marie-Jeanne, Renée), adjudant-chef ; 26 ans de     services.
    Baranne (Dominique, Françoise), épouse de la Hogue, infirmier de classe     supérieure ; 26 ans de services.
    Billet (Marie-Paule, Andrée, Françoise), épouse Krutzki, infirmier de classe     supérieure ; 25 ans de services.
    Brun (Marie-Antoinette), épouse Abati, technicien de laboratoire de classe     supérieure ; 31 ans de services.
    Frairot (Marie-Thérèse), infirmier de salle d'opération de classe supérieure ;     23 ans de services. Citée.
    Gaudillier (Denise, Marie), épouse Garret, adjudant-chef ; 27 ans de services.    Lagors (Jacqueline, Elisabeth, Mathilde), épouse Douhaud, infirmier de classe     supérieure ; 30 ans de services.
    Martin (Nicole, Yvette, Monique), épouse Le Gallo, infirmier de classe     supérieure ; 26 ans de services. Citée.
    Nieuwinckel (Arlette, Josette), infirmier de classe supérieure ; 30 ans de     services.
    Noury (Nadine, Marie-Claude, Lucie), épouse Petit, adjudant-chef ; 29 ans de     services.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 27 septembre 1995, les     élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés à l'emploi     d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 1995:
    M. Damien Caby.
    M. Damien Carroz.
    M. Stéphane Mattatia.
    M. Philippe Leroy.
    M. Guillaume Texier.
    M. Paul Mordant.
    M. Vincent Jonquières.
    M. Jean-Philippe Vert.
    M. Bruno Bensasson.
    M. Cédric Javault.
    M. Yann Samuelides.
Art. 2. -  Les arrêtés d'ouverture des concours publiés au Journal officiel     de la République française fixent, pour chaque concours, le nombre de postes     offerts au recrutement.
      La répartition éventuelle entre établissements d'affectation des postes     offerts aux concours est fixée conformément aux dispositions de l'article 72     du décret du 6 avril 1995 susvisé.
Pour prendre rang du 1er mars 1996
    Fraction de contingent 1995/03
    Fraction de contingent 1995/05
     Aubry (Hugues).
    Aubugeau (Frédéric).
    Barbera (Pierre).
    Bertrand (Christophe).
    Boyer (Nicolas).
    Cano (Philippe).
    Cregut (David).
    Danjon (Xavier).
    Gianola (Stéphane).
    Goy (David).
    Guibert (Frédéric).
    Herault (Michaël).
    Pouymayon (Ludovic).
    Saleh (Adam).
    Tchekemian (Christian).
Art. 5. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 18 mars 1992 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1994 dans     les services de l'Etablissement public administratif Météo-France dans les     conditions fixées par le tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/96                        Page 3806   a 3809    
                      ......................................................
Art. 1er. -  A la première phrase de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars     1993 susvisé, les mots: << à l'article 18 du décret du 1er avril 1992 susvisé     >> sont remplacés par les mots: << aux articles 18 et 29 du décret no 95-27     du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des     éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives >>.
Art. 1er. -  M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et     droits indirects, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les informations traitées lors du recensement concernent les     immeubles bâtis, les logements, les personnes physiques.
      S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la     date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation     familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités     professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement     en biens durables et semi-durables.
      Les nom et prénoms des personnes recensées au titre des articles 3 et 4 du     décret du 28 mars 1996 susvisé pourront être saisis afin de valider les     opérations de dénombrement. Les fichiers comportant ces informations     directement nominatives seront détruits dès la fin de ces opérations, au plus     tard lors de la publication du décret authentifiant les résultats du     recensement.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de     Mme Dominique Viel, M. Alain Tessier, sous-directeur, est habilité à signer,     au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et     dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques     et contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Maurice de Thévenard, magistrat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 septembre     1995, la deuxième décision modificative à l'état des prévisions de recettes     et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des céréales pour     l'exercice 1994 est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 12 septembre 1995, M. Walker (Claude), ingénieur     divisionnaire des travaux de la météorologie, 5 échelon, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 décembre     1995.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du travail et     des affaires sociales en date du 7 novembre 1996, sont nommés membres du     conseil d'administration du Centre international de l'enfance :
      M. Bruno (Jean-Marie), sous-directeur au ministère de la coopération ;
      M. Clement (Stephan), chef de service au ministère du travail et des     affaires sociales ;
      M. Laroque (Michel), inspecteur général des affaires sociales ;
      M. Montaville (Bernard), chargé de mission à la direction générale des     relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires     étrangères ;
      Mme Morel (Annick), chef de service au ministère du travail et des affaires     sociales ;
      M. Schaffauser (Michel), adjoint au chef du service de l'action humanitaire     au ministère des affaires étrangères.
      Leur mandat prendra effet le jour de la première réunion du conseil     d'administration.
Pour prendre rang du 1er décembre 1995
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Wolsztynski (Richard),
     maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Cordier     (Jean-Claude, Maurice, René), nommé commandant l'école technique de l'armée     de l'air et la base aérienne 721 à la même date.
      M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air de Mary de     Longueville (Jacques, Ignace, Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de la fonction publique et du ministre de la solidarité entre les générations     en date du 28 septembre 1995, est approuvée la disposition insérée à     l'article 17 des statuts de la caisse d'allocations familiales de la     Charente-Maritime, ainsi libellée:
      << Pour l'exercice de ses missions, la caisse d'allocations familiales de la     Charente-Maritime peut employer un fonctionnaire en position de détachement     dans le cadre de l'article 14 (5o) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985.     Un emploi pour le développement et l'animation d'un pôle statistique est     pourvu par un fonctionnaire détaché de l'I.N.S.E.E. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade     Michel Rigot, M. le colonel Jean-Claude Coste et M. le colonel François     Gonnet reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions     et au nom du ministre délégué à la coopération, tous les actes énumérés à     l'article 1er du présent arrêté.
Art. 7. -  Les dispositions prévues dans l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974     fixant les épreuves de l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur     sportif du deuxième degré, option Volley-ball, publiée dans le Bulletin     officiel du 5 janvier 1978, sont abrogées à compter du 1er janvier 1997.
      Le présent arrêté sera applicable à cette date.
En ce qui concerne les dépenses engagées outre-mer:
      Considérant qu'il résulte de l'instruction que le candidat a tenu plusieurs     réunions publiques du 20 au 22 décembre 1994 à la Réunion; qu'au cours de la     campagne électorale des personnalités nationales se sont rendues dans les     départements et territoires d'outre-mer pour soutenir le candidat; que le     compte ne retrace que partiellement les dépenses engagées dans ces     circonstances; que, sur la base des éléments figurant au compte, le montant     des dépenses omises doit être estimé à 383 000 F; qu'il y a lieu d'ajouter     cette somme au compte;
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     activités du déchet, tel qu'il résulte de l'avenant no 37 du 10 octobre 1989     et no 43 du 27 avril 1993, mais à l'exclusion des activités visées à     l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions du 98e avenant du 25 juin     1996 (Salaires) à l'annexe I à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 19 décembre 1996, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour le déplacement du     poste de livraison de la distribution publique de gaz de Fareins, sur le     territoire de la commune de Messimy-sur-Saône, dans le département de l'Ain.
Ministère de l'intérieur : 15
      Spécialité Administration générale : 6 avec affectation dans les services     d'administration centrale.
      Spécialité Administration et dactylographie : 9 dont 8 avec affectation dans     les services d'administration centrale et 1 avec affectation dans les     services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour     administrative d'appel).
Art. 2. -  L'article 5, premier alinéa, de l'arrêté du 2 octobre 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les prêts spéciaux d'élevage sont assortis d'un taux d'intérêt de 4,95 %     pendant la période de huit ans au cours de laquelle ils bénéficient d'une     bonification d'intérêt versée par l'Etat. >>
Art. 1er. -  Les agents de l'Office interprofessionnel des viandes, de     l'élevage et de l'aviculture agréés en application de l'arrêté du 17 décembre     1996 susvisé sont commissionnés, pour l'année 1997, dans l'accomplissement     des missions de l'Office national interprofessionnel des viandes, de     l'élevage et de l'aviculture relatives aux opérations de présentation à la     pesée, de pesée, de classement et de marquage des carcasses des animaux des     espèces bovine, ovine et porcine.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
     Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 1995,
     où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert     et Mme Noëlle Lenoir.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19     décembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux     concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint     des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes aux concours est fixé à cinq. Conformément aux     dispositions de l'article 19 du décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié, ces     places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : trois places ;
      Concours interne : deux places.
      Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale     à Paris.
      Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris du 24 au     26 mars 1997.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 janvier     1997 ; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 10 février 1997     inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des     plis au bureau des concours.
      Aucune modification du choix des épreuves obligatoires ou facultatives ne     sera prise en considération après le 10 février 1997.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 9. -  L'article L. 229-14 du code rural est ainsi rédigé :
      << Art. L. 229-14. -  Lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares     sont enclavés, en totalité ou en majeure partie, dans des terrains ayant fait     l'objet de la réserve prévue à l'article L. 229-4, le propriétaire du fonds     réservé le plus étendu a la priorité pour louer le droit de chasse sur les     terrains enclavés.
      << Cette location est consentie, sur sa demande, pour toute la durée du     bail, moyennant une indemnité calculée proportionnellement au prix de     location de la chasse sur le ban communal.
      << Si le propriétaire ne manifeste pas l'intention d'user de ce droit dans     le délai fixé à l'article L. 229-12 en adressant au maire une déclaration     écrite, les terrains enclavés restent compris dans le lot communal de chasse.     >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 12 mars 1996, M. Dercourt (Jean), secrétaire     perpétuel de l'Académie des sciences, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan, en remplacement de     M. Germain (Paul).
Art. 2. -  Le titre II de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié     susvisé relatif aux établissements de formation et de coopération technique     est modifié comme suit :
      Après la rubrique Pologne, supprimer la rubrique suivante :
      << République arabe d'Egypte.
      << Mission française de recherche et de coopération en République arabe     d'Egypte. >>
Art. 4. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque     note est multipliée par le coefficient attribué à l'épreuve. La somme des     points ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.      Avant que soit levé l'anonymat, le jury détermine le nombre de candidats     admissibles.
      Seuls peuvent être admis aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu     pour chacune des épreuves d'admissibilité une note au moins égale à 5 sur 20     avant application du coefficient et, pour l'ensemble de ces épreuves, un     total de points fixé par le jury. Ce total ne peut être inférieur à 80     points.
Art. 10. -  Dans le 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est     inséré un 4o quater ainsi rédigé :
     << 4o quater Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par les     héritiers, donataires ou légataires d'une entreprise individuelle, pour la     part des droits afférente à cette entreprise, et les intérêts payés en     application des dispositions de l'article 1717, pour la même part, lorsque     l'une au moins de ces personnes prend l'engagement de poursuivre l'activité     en participant de façon personnelle, continue et directe à l'accomplissement     des actes nécessaires à cette activité pendant les cinq années suivant la     date de la transmission de l'entreprise. La déduction est opérée au titre des     exercices au cours desquels les droits sont acquittés ou ceux au cours     desquels les intérêts sont versés.
     << En cas de non-respect de l'engagement visé à l'alinéa précédent, les     sommes déduites en vertu des dispositions de ce même alinéa sont rapportées     aux résultats imposables de l'exercice au cours duquel l'engagement a été     rompu ; >>.
Art. 26. -  L'article 1716 bis du code général des impôts est ainsi modifié     :
     1o Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
     << Les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être     acquittés par la remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection,
     de documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés     dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des     rivages lacustres définies à l'article L. 243-1 du code rural dont la     situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la     conservation à l'état naturel. >> ;
     2o Le II est abrogé.
Art. 1er. -  Au chapitre Ier (Dispositifs médicaux implantables ne     comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de     tels dérivés) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, la     nomenclature et les tarifs de prothèses du rachis sont ainsi rédigés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 21/03/96                        Page 4345   a 4346    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     décembre 1995, Mme Humbert (Martine), épouse Pavani, greffier divisionnaire,     est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur     titulaire du tribunal d'instance de Bar-le-Duc, en remplacement de Mme     Robellaz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 29 février 1996, M. Clerjeau (Michel), directeur de recherche de 2e     classe, est pris en charge par voie de détachement en qualité de professeur     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe pour une période de deux     ans à compter du 1er novembre 1995 et affecté à l'Ecole nationale des     ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 mai 1996, le jury des     concours externe et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine     est ainsi composé :
      Président : M. Pérouse de Montclos (Jean-Marie).
      Cinq membres du corps des conservateurs du patrimoine ou du corps des     conservateurs généraux du patrimoine :
      Archéologie : M. Delestre (Xavier) ;
      Archives : Mme Arnauld (Marie-Paule) ;
      Inventaire général : M. Lasserre (Jean-Claude) ;
      Monuments historiques : Mme Sire (Marie-Anne) ;
      Musées : M. Starcky (Emmanuel).
      Un membre du corps des conservateurs du patrimoine de la ville de Paris ou     du corps des conservateurs généraux de la ville de Paris :
      M. Léri (Jean-Marc).
      Trois professeurs d'université :
      M. Berral i Altet (Xavier) ;
      M. Bély (Lucien) ;
      M. Stalter (Marcel-André).
      Deux personnalités qualifiées :
      M. Bresc (Henri) ;
      M. Vistel (Jacques).
      Sont désignés en qualité d'examinateurs spécialisés pour les épreuves     d'admissibilité et pour la première épreuve d'admission des concours externe     et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
      M. Adam (Jean-Pierre) ;
      Mme André-Salvini (Béatrice) ;
      M. Belhoste (Jean-François) ;
      Mme Bimbenet-Privat (Michèle) ;
      M. Brunterc'h (Jean-Pierre) ;
      M. Cambon (Pierre) ;
      M. Coron (Antoine) ;
      M. Cressier (Patrice) ;
      Mme Fabioux (Martine) ;
      M. Geneste (Jean-Michel) ;
      Mme Gétreau (Florence) ;
      Mme Guibert (Noëlle) ;
      M. Hergott (Fabrice) ;
      M. Hermary (Antoine) ;
      Mme Hofmann (Catherine) ;
      Mme Jaoul (Martine) ;
      M. Jarrige (Jean-François) ;
      M. Joly (Bertrand) ;
      Mme Levaillant (Françoise) ;
      Mme Marinval-Vigne (Marie-Christine) ;
      M. Mignot (Claude) ;
      M. Panoff (Michel) ;
      Mme Rivallain (Josette) ;
      Mme Taburet-Delahaye (Elisabeth) ;
      M. Taladoire (Eric) ;
      M. Vernus (Pascal).
      En cas d'impossibilité pour le président de poursuivre sa mission, il serait     remplacé par Mme Arnauld (Marie-Paule).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 19 mars 1996, il est mis fin, sur sa     demande, à compter du 5 février 1995 aux fonctions de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications exercées par M. Palisson (Xavier), administrateur civil     hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 1996, Mme Tartanson     (Danièle), administrateur civil, en position de disponibilité, rattachée pour     sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er novembre 1995,     réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère     de l'intérieur.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai     1996, considérant que la société Vitaligne Concept, 6, avenue de Virecourt,
     33370 Artigues-près-Bordeaux, a fait paraître une publicité en faveur d'un     appareil Vitalgic revendiquant les actions suivantes : << L'antalgique, 92     pathologies pré-programmées, un décontractant du quadriceps, une myalgie des     abdominaux, ... >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été     apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que     ce soit, reprenant pour la société Vitaligne Concept, 6, avenue de Virecourt,     33370 Artigues-près-Bordeaux, les termes visés ci-dessus, est interdite pour     un appareil Vitalgic.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  Le conseil est placé sous l'autorité d'un président, nommé par le ministre chargé de la culture et choisi parmi les professionnels.
    Le conseil est composé de trente membres, dont un président.
    Le président est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture.
    Les membres du conseil sont nommés pour trois ans renouvelables une fois. Ils ne peuvent se faire représenter ni aux séances du conseil ni à ses commissions ou groupes de travail.
    Le mandat du président et des membres est assumé à titre bénévole ; toutefois, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas occasionnés par les activités du conseil sont remboursés par le ministère.
    Le président est assisté d'un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de la culture. Le secrétaire général définit l'organisation interne, gère le budget et coordonne les interventions des directions et délégations du ministère chargé de la culture dans le domaine des métiers d'art.
    Participent de droit aux séances plénières du conseil le ministre ou son représentant, les directeurs et délégués du ministère chargé de la culture ou leurs représentants.
    Participe également aux séances plénières, à titre d'observateur, le représentant du ministre chargé de l'artisanat.