Les articles 11 à 14 du même arrêté sont ainsi rédigés :
 « Art. 11. - La sous-direction des ressources humaines des greffes (B) comprend une mission d'inspection des greffes et trois départements :
 « - le département de la gestion des emplois et carrières des personnels de greffe (B1) ;
 « - le département des statuts, du recrutement, de la formation et des relations sociales (B2) ;
 « - le département des études prospectives sur les métiers de greffe (B3).
 « Art. 12. - Le département de la gestion des emplois et carrières des personnels de greffe comprend deux sections :
 « 1. La section de la gestion prévisionnelle des personnels et des emplois :
 « - élabore les mesures individuelles relatives à la nomination, à la position administrative, à la carrière et à la cessation définitive d'activité des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires en fonction ;
 « - détermine les plafonds d'emplois des cours d'appel et le schéma prévisionnel de recrutement ;
 « - assure le suivi des applications informatiques de gestion des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires et participe à la mise en place des systèmes d'information concernant les ressources humaines du ministère ;
 « - assure la préparation et l'organisation des élections professionnelles des personnels des services judiciaires, ainsi que le fonctionnement des commissions administratives paritaires ;
 « - assure, en liaison avec la sous-direction des ressources humaines de la magistrature, le traitement pré-contentieux des affaires intéressant les fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires ;
 « - examine les plaintes, instruit les affaires disciplinaires et prépare, en tant que de besoin, la saisine des instances compétentes.
 « 2. La section du suivi personnalisé des carrières :
 « - assure le suivi individualisé des carrières des greffiers en chef et des greffiers et veille à la valorisation des acquis professionnels de l'ensemble des personnels des services judiciaires ;
 « - conduit la gestion prévisionnelle des départs en retraite et anticipe l'obligation de mobilité prévue par le statut particulier des greffiers en chef ;
 « - recense les postes à responsabilité demeurant à pourvoir ou susceptibles de devenir vacants à bref délai ainsi que les fonctionnaires remplissant les conditions statutaires pour y accéder ;
 « - réalise les entretiens individuels de ces fonctionnaires afin d'établir un bilan de leur parcours professionnel ;
 « - développe les relations avec les autres ministères afin de favoriser la mobilité externe des greffiers en chef et des greffiers et de l'ensemble des personnels relevant des services judiciaires.
 « Art. 13. - Le département des statuts, du recrutement, de la formation et des relations sociales comprend deux sections :
 « 1. La section des statuts, des affaires générales et du dialogue social :
 « - participe à l'élaboration des textes relatifs aux statuts des personnels des services judiciaires, aux régimes indemnitaires et à la nouvelle bonification indiciaire ;
 « - conduit la gestion du dialogue social et des droits syndicaux ;
 « - assure la préparation et le suivi des travaux des comités techniques paritaires et, en tant que de besoin, de la commission permanente d'études ;
 « - assure le suivi de l'action sociale et des dossiers relevant de l'hygiène et de la sécurité.
 « 2. La section du recrutement et de la formation :
 « - organise les recrutements, notamment par concours et examens professionnels ;
 « - assure l'élaboration et le suivi de la politique de formation initiale et continue, en relation avec l'Ecole nationale des greffes et les services administratifs régionaux.
 « Art. 14. - Le département des études prospectives sur les métiers de greffe comprend deux sections :
 « 1. La section des études et audits méthodologiques :
 « - conduit les études et audits méthodologiques relatifs à la professionnalisation et aux compétences des personnels de greffe ;
 « - analyse les impacts des projets de réforme intéressant les procédures appliquées dans les greffes ayant une incidence sur les ressources humaines ;
 « - est l'interlocuteur de toutes les instances concernées par le fonctionnement des greffes.
 « 2. La section de l'évolution des métiers de greffe :
 « - développe et actualise le référentiel des métiers de greffe et assure sa mise en cohérence avec le référentiel interministériel des métiers de l'Etat ;
 « - adapte les ressources humaines en termes quantitatif et qualitatif aux besoins des juridictions à l'aide d'outils d'évaluation ;
 « - anticipe les effets des réformes institutionnelles ainsi que l'introduction des nouvelles technologies et logiciels de procédure dans les greffes et analyse leurs impacts sur les métiers. »