Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à OPHLM de la ville de Nantes, dont le siège social est situé 54, rue Félix-Faure, BP 83618, 44036 Nantes Cedex 1.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 960 kW, est localisée Le Breil, Malville, 2, rue Jacques-Feyder, 44000 Nantes.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté.
 Il peut, en cas d'empêchement, déléguer sa signature au secrétaire général ou à l'adjoint au directeur général.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à OPHLM de la ville de Nantes, dont le siège social est situé 54, rue Félix-Faure, BP 83618, 44036 Nantes Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 140 kW, est localisée au clos Toreau, rue d'Hendaye, 44000 Nantes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mars 2007, M. de Boisdeffre (Christian), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de directeur général adjoint de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour une période de trois ans à compter du 3 mai 2006.
Les moyens mis à la disposition de chaque candidat par la société France 3 sont identiques.
 Ils sont mis, à compter du 2 avril 2007, à la disposition des candidats remplissant les conditions pour participer à la campagne officielle radiotélévisée.
 Les dates et horaires des opérations de production sont fixés par le coordonnateur mentionné à l'article 6. Ces dates et horaires sont établis en tenant compte de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort. Ils doivent être impérativement respectés par les candidats.
En cas d'incident de diffusion, l'éditeur concerné en informe immédiatement et précisément le coordonnateur.
 Un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut décider de la rediffusion régionale, partielle ou totale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion. S'il s'agit d'une rediffusion nationale, partielle ou totale, la décision est prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel statuant en formation plénière.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 20 du 24 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations, indemnités, frais de déplacement et égalité femme/homme.
   Signataires :
 Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avis d'interprétation ci-après indiqué.
 Le texte de cet avis d'interprétation pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avis d'interprétation n° 1 du 25 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Interprétation de l'article 59-3 bis de l'annexe du 10 novembre 2002.
   Signataires :
 Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'organisateur adresse au préfet et, à Paris, au préfet de police un dossier décrivant les modalités de la formation de ses préposés aux missions mentionnées à l'article 1er et comprenant les renseignements suivants :
 1° La dénomination de l'organisme ou l'identité de la personne dispensant la formation ;
 2° Le contenu, les conditions d'organisation et la durée de la formation ;
 3° Le mode d'évaluation des compétences acquises à l'issue de la formation.
 S'il estime que ce dispositif est de nature à garantir le bon accomplissement des missions mentionnées à l'article 1er, le préfet et, à Paris, le préfet de police approuve, par arrêté publié au recueil des actes administratifs du département, le contenu et les modalités de la formation décrits dans le dossier de l'organisateur.
Une cellule est mise à la disposition des candidats à concurrence de :
 - une heure pour chaque émission de petit format ;
 - deux heures pour chaque émission de format moyen ;
 - deux heures pour chaque émission de grand format.
 Les candidats envisageant de recourir à l'utilisation de la station infographique doivent le faire savoir au coordonnateur désigné à l'article 6, vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
 Les candidats ont en outre la possibilité de donner au coordonnateur des documents fixes qui pourront être numérisés. Ces derniers doivent respecter les dispositions des articles 9 et 10. Ils ne sont pas comptabilisés dans les 50 % définis à l'article 24.
I. - La convention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 312-196 du code de l'action sociale et des familles est conclue dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
 II. - A titre transitoire, pour l'année 2007, le montant de la contribution financière perçue en contrepartie des services rendus par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux donne lieu à une contribution versée par les organismes mentionnés à l'article L. 312-8 du même code au titre des établissements et services qu'ils gèrent, fixée forfaitairement à trente-cinq euros par établissement ou service.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
 a) Réception des votes par correspondance :
 Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement de l'ensemble des votes recueillis par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée.
 L'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 b) Dépouillement :
 Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges ou ratures ;
 - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
 - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas les nom, prénom ou la signature du votant ;
 - les enveloppes sur lesquelles ces identifiants sont illisibles ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 c) Procès-verbal et proclamation des résultats :
 Le président du bureau de vote établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés : le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part et les bulletins nuls.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
   Objet :
 Contrat de travail à durée indéterminée intermittents.
   Signataires :
 Union des maisons de champagne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.
Rectificatif au Journal officiel du 23 janvier 2007, édition électronique, texte n° 25, et édition papier, page 1298, 2e colonne, article 1er, avant-dernière ligne du deuxième alinéa de l'article R. 1312-5 du code de la santé publique :
 Au lieu de : « noté », lire : « porté ».
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Argentan.
 Fréquence : 104,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Bruyère, 61200 Sévigny.
 Altitude du site : 214 mètres.
 Altitude de l'antenne : 264 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
A N N E X E I
 Nom du service : Europe 2.
 Secteur d'implantation : Vire.
 Fréquence : 97,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Besnadière, 14500 Vire.
 Altitude du site : 214 mètres.
 Altitude de l'antenne : 257 mètres.
 Puissance (PAR max) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Europe 2.
 Secteur d'implantation : Sablé-sur-Sarthe.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Petit Rouget, 72300 Vion.
 Altitude du site : 29 mètres.
 Altitude de l'antenne : 45 mètres.
 Puissance (PAR max) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2007, les présidents, premiers conseillers et conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les conditions ci-après :
 M. Jean Brenier, président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Fort-de-France ;
 M. Patrick Demarquet, vice-président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Cayenne ;
 Mme Danièle Devillers, vice-président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-Terre ;
 M. Charles Clémenté, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-Terre ; à compter du 1er septembre 2007, M. Clémenté est en résidence à Fort-de-France ;
 M. Jean-Claude Demar, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Fort-de-France ;
 M. Henry Haustant, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Fort-de-France ;
 M. Laurent Martin, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Cayenne ;
 M. Jean-Luc Schnoering, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-Terre ; à compter du 1er avril 2008, M. Schnoering est en résidence à Cayenne ;
 M. Olivier Taoumi, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Cayenne ;
 M. Alexandre Abou, conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-Terre.
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé relatif au comité directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « douze ».
 2° Après le neuvième tiret, il est inséré le tiret suivant :
 « - le directeur général des systèmes d'information et de communication ou son représentant. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2007 :
 M. Patrick Cadenat, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2007.
 M. Patrick Cadenat est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, jusqu'au 10 avril 2010.
 M. Patrick Cadenat est affecté au tribunal administratif de Nantes à compter du 31 août 2007.
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association rezéenne pour l'enfance et la jeunesse (ARPEJ) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Tonic FM du 2 juillet au 31 août 2007 :
 Adresse du site : école municipale de musique, 24, rue de la Balinière, 44400 Rezé.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,9 MHz.
Par délibération en date du 12 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Légende à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Légende-FM du 20 juin au 20 octobre 2007.
 Site : ZA du Hellez, 29880 Plouguerneau.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,6 MHz.
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 23 novembre 2006 (relatif à la garantie santé) à la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Ernée.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Panard, 53500 Ernée.
  Altitude du site : 167 mètres.
 Altitude de l'antenne : 191 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 170°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Evron.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Mont-Rochard, 53600 Saint-Gemmes-le-Robert.
 Altitude du site : 357 mètres.
 Altitude de l'antenne : 407 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 30 W 360°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Laval.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Chenot, 53940 Changé.
 Altitude du site : 105 mètres.
 Altitude de l'antenne : 175 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Mayenne.
 Fréquence : 94,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, route d'Ambrières, 53100 Mayenne.
 Altitude du site : 153 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Le Mans.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Petites Rigauderies, 72700 Rouillon.
 Altitude du site : 103 mètres.
 Altitude de l'antenne : 183 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Alpa.
 Secteur d'implantation : Le Mans.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : lycée agricole, lieudit La Germinière, 72700 Rouillon.
 Altitude du site : 124 mètres.
 Altitude de l'antenne : 155 mètres.
 Puissance (PAR max) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2005, Mme Eouzan (Nadine), épouse Brochen, agente administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du Raincy, en remplacement de Mme Ducet (Nicole), épouse Ferreira-Pinto.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Franche-Comté) du 15 janvier 2007 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 - l'accord régional (Franche-Comté) du 15 janvier 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min.).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 février 2005, M. Arnaud Teyssier, inspecteur général de l'administration, est nommé sous-directeur, chargé des fonctions de directeur du centre d'études et de prospective, au secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2005 :
 Il est, à compter du 1er février 2005, mis fin aux fonctions de Mlle Pottier (Véronique), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vire.
 Mlle Datin (Laetitia), adjointe administrative, est, à compter du 1er février 2005, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vire.
 Il est, à compter de cette même date, mis fin aux fonctions de Mme Maury (Michèle), épouse Cachier, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse suppléante dudit tribunal.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-716 du 4 novembre 1997, reconduite par la décision n° 2002-768 du 28 mai 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2007 au 18 décembre 2012.
L'annexe est ainsi modifiée :
 Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le dossier de demande d'agrément doit être envoyé à l'adresse suivante : Autorité de sûreté nucléaire, direction des rayonnements ionisants et de la santé, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12. Site internet à consulter : www.asn.fr. Chemin d'accès : espace professionnels/radioprotection/radon. »
 Dans les commentaires du tableau, au d du paragraphe 4 et au a du paragraphe 5, les mots : « le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 3 janvier 2005 :
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 07-04 « poularde à pattes bleues de l'Orléanais, fermier-élevé en plein air », au nom du groupement « Syndicat Beauce et Perche », 7, rue de la Mairie, 41160 La Colombe.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ECOCERT SAS (LA n° 43), 7, rue de la Mairie, 41160 La Colombe.
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé relatif au conseil de gestion de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize ».
 2° Après le neuvième tiret, il est inséré le tiret suivant :
 « - le directeur général des systèmes d'information et de communication ou son représentant. »
Par arrêté du préfet de la région Basse-Normandie en date du 22 décembre 2006, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Arromanches », dont l'objet vise à assurer la conservation, la gestion et la promotion du patrimoine historique et culturel local.
 Le GIP est constitué pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2007.
 La convention peut être consultée au siège du groupement, fixé à la mairie, rue du Colonel-René-Michel, 14117 Arromanches-les-Bains.
Par décret en date du 30 mars 2005 :
 I. - Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions :
 1° En qualité de président :
 Membre titulaire : M. Fougier (Guy), conseiller d'Etat honoraire ;
 Membre suppléant : M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat honoraire ;
 2° En qualité de magistrat de la Cour des comptes :
 Membre titulaire : M. Ritz (Michel), conseiller maître ;
 Membre suppléant : M. Sciacaluga (Jean-Louis), conseiller référendaire ;
 3° En qualité de personnalité qualifiée :
 M. Monchovet (Louis), préfet ;
 4° En qualité de membre du contrôle général des armées :
 Membre titulaire : le contrôleur général des armées Larhant (Patrick) ;
 Membre suppléant : le contrôleur général des armées Grollemund (Gilles) ;
 5° En qualité d'officiers généraux :
 Le commissaire général de brigade Deltour (Gérard) ;
 Le commissaire général de 1re classe Soulé (Jean-Claude) ;
 Le général de brigade aérienne Gougeon (Bruno) ;
 L'ingénieur général de 1re classe de l'armement (deuxième section) Delaye (Michel).
 II. - Le décret du 22 mars 2002 portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est abrogé.
Il est ajouté à l'article 6 un alinéa ainsi rédigé :
 « 3° Permettre aux services de police et de gendarmerie ainsi qu'aux services de renseignement du ministère de la défense d'exercer la faculté qui leur est ouverte à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers. »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 mars 2005, sont nommés au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale :
Au titre de l'article R. 712-19 (I, 14°)
du code de la santé publique
 En qualité de membre titulaire : M. le professeur Gillery (Philippe), président de la CME du centre hospitalier universitaire de Reims, en remplacement de M. le professeur Humbert (Philippe).
 En qualité de membre suppléant : M. le professeur Valdazo (André), président de la CME du centre hospitalier universitaire de Caen, en remplacement de M. le professeur Gillery (Philippe).
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département des Hautes-Pyrénées, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
 Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des parcelles habituellement cultivées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 avril 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
 L'article 4 (Préavis) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 et de l'article L. 122-6 du code du travail le préavis dû par le salarié partant volontairement en retraite n'excède pas deux mois.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, les avenants n°s 94 et 95 du 27 octobre 2004 à ladite convention, conclus à Rouen entre :
 La chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries connexes de Haute-Normandie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 94, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, et, pour l'avenant n° 95, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 94 : de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter du 1er octobre 2004 ;
 - avenant n° 95 : de modifier l'article 48-1 (Retraite complémentaire) de la convention précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé les 8 et 17 février 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2007, sont nommés membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle au titre des personnalités qualifiées :
a) En tant que membres issus du monde de l'éducation
ou de la culture
 M. Claude Parent, en remplacement de M. Laurent Petitgirard.
 M. Yann Arthus-Bertrand, en remplacement de M. Gérard Garouste.
b) En tant que représentant des parents d'élèves ayant une expérience ou une expertise dans le domaine de l'art, de la culture ou de l'éducation artistique
 M. Didier Blanc, en remplacement de Mme Fabienne Ollivier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2007, Mme Valérie Bonnard, administratrice civile à la direction du budget, est nommée en tant que membre titulaire du représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre, en remplacement de Mme Amélie Casadevall.
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 12 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :    
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Jounot,
     administrateur civil, Mlle Anne Brosseau, MM. Jean-Pierre Bazelly,
     Jean-Pierre Balcou et Paul Boulvrais, administrateurs civils, et M. Laurent     Audinet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Yann Jounot, ont délégation pour signer les décisions et     correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.     >>
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 12 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :    
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa,
     sous-directeur des finances locales et de l'action économique, Mme Bernadette     Desmonts, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M.
     Edward Jossa, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans     la limite des mêmes attributions. >>
Art. 1er. -  Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les     quantités de raisins de la récolte 1997 destinée au financement du comité     interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,12 F/kg. Cette taxe,
     lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,061 F/kg par les vignerons     vendeurs et de 0,059 F/kg par les négociants acheteurs. Dans le cas des     négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,118 F/kg.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 14/12/1997 page 18074
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Art. 28. -  Les directeurs régionaux hors classe et de classe normale et les délégués régis par le décret no 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre en fonctions au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 14/12/1997 page 18069 à 18073
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Par délibération en date du 14 octobre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     SAPRODIF et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
      Radio : France Méditerranée - France MED FM (93) ;
      Décision d'autorisation : no 92-815 du 2 septembre 1992 reconduite, publiée     au Journal officiel du 9 septembre 1992 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des     comptes de bilan et de résultats pour 1996.
Art. 1er. -  Les épreuves écrites du concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 71-345 du 5 mai 1971 susvisé, pour ce qui concerne les filières MP, PC et PSI, sont celles du concours organisé pour l'admission des élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, selon le tableau de correspondance ci-après :
Article 50
    L'article L. 4433-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « Art. L. 4433-18. -  Dans le respect de la programmation nationale pluriannuelle des investissements de production d'électricité et du schéma de services collectifs de l'énergie, chaque région de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion élabore, adopte et met en oeuvre, après concertation avec les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les producteurs intéressés de son territoire, un plan énergétique régional pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie.
    « Pour l'élaboration et la mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa précédent, les services de l'Etat sont, en tant que de besoin, mis à disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1. »
Art. 1er. -  La liste des diplômes, titres ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents avec les titres, diplômes ou qualités français figurant à l'annexe IV du livre VIII du code rural et exigés des enseignants et formateurs permanents assurant l'enseignement dans les formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés aux articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est fixée à l'article 2 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 20 novembre 1997, M. Schmitt (François-Marie),
     professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure des     sciences appliquées pour l'ingénieur (université de Mulhouse) pour une durée     de cinq ans à compter du 1er novembre 1997.
Art. 6. -  Dans chaque région, sur proposition du délégué régional à la recherche et à la technologie et du délégué régional de l'ANVAR, le préfet nomme un jury régional, composé de cinq à quinze personnalités qualifiées. Le secrétariat technique du jury est assuré par le délégué régional à la recherche et à la technologie et le délégué régional de l'ANVAR.
    Chaque jury régional organise l'instruction des dossiers. Des expertises techniques, scientifiques, juridiques ou économiques peuvent être confiées à des experts non membres du jury. Il peut être demandé aux candidats de fournir des pièces complémentaires ou de venir présenter leur projet.
    Les jurys régionaux examinent l'ensemble des projets reçus et donnent un avis sur chacun d'entre eux. Ils transmettent au secrétariat technique du jury national décrit à l'article 7 du présent règlement la liste des meilleurs projets « en émergence » et une liste des meilleurs projets « création-développement » déposés dans leur région, avec, pour chacun d'entre eux, un avis et une proposition sur le soutien jugé nécessaire.
    Ils font des propositions pour l'attribution des prix spéciaux définis à l'article 7 du présent règlement.
    Après avoir reçu le résultat des délibérations du jury national, les jurys régionaux informent individuellement chaque candidat des décisions le concernant. Les projets non retenus peuvent être orientés vers d'autres procédures de soutien public.
    Chaque jury régional veille à la bonne mise en oeuvre des décisions prises et en assure le suivi.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 novembre 2000, est approuvé un avenant no 1 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er décembre 1978 qui réglemente la concession à la chambre de commerce et d'industrie de Brest de l'exploitation de trois formes de radoub et de leurs accessoires.
    Le texte de cet arrêté, de même que le texte de l'avenant y annexé, feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement du Finistère, service d'aménagement de Brest, 2, rue Aldéric-Lecomte, BP 36, 29801 Brest Cedex 9.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 17 septembre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Manitowoc Engineering Co. (Etats-Unis).
      Représenté en France par : Simarep, 23, chemin des Tourelles, 91360     Epinay-sur-Orge.
      Désignation de l'engin : grue sur chenilles ; marque et type : Manitowoc,
     type 888.
      Marque et type du moteur : Cummins, type M 11-C 330 ; puissance et régime     nominaux : 246,00 kW à 2 100 tours par minute.
Par arrêté du délégué interdépartemental de Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 novembre 1997, un concours réservé d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble.
    La date du début des entretiens et de l'examen des dossiers est fixée, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, au mardi 12 mai 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être obligatoirement effectuées sur les formulaires du CNFPT, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature auront lieu entre le lundi 12 janvier 1998 et le vendredi 13 février 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 13 février 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
    Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
    Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Les dossiers de candidature devront être déposés à la délégation interdépartementale Rhône-Alpes - Grenoble ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives est de 139.
    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er novembre 1998.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidatures, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du CNFPT.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 48 du 20 décembre 2000 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision no 2000-586 en date du 21 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la sous-bande de fréquences 15,25-15,35 GHz est attribuée à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 108 du 11 décembre 2000 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 5. -  L'huile essentielle de lavande de Haute-Provence doit répondre     aux caractéristiques analytiques suivantes :
       1. Indice d'acide : < 1,0 ;
       2. Cinéole 1,8 : 0,2 à 1,0 ;
       3. Cis  Ocimène : 3,0 à 9,0 ;
       4. Trans  Ocimène : 2,2 à 4,9 ;
       5. Octanone 3 : 0,7 à 2,0 ;
       6. Camphre : < 0,5 ;
       7. Linalol : < 36 ;
       8. Terpinène 1 ol 4 : 2,5 à 5,5 ;
       9. Acétate de lavandulyle : > 2,5 ;
      10. Lavandulol : > 0,5 ;
      11.  Terpinéol : < 0,5 ;
      12. Rapport  Trans  Ocimène  : 1,2 à 2,7 ;
    Cis  Ocimène
    Octanone 3
    Linalol + acétate de linalyle
     des dérogations aux critères définis ci-dessus peuvent être accordées, selon     les modalités fixées par le décret relatif à l'agrément de l'AOC << Huile     essentielle de lavande de Haute-Provence >> visé à l'article 6 du présent     décret.
Art. 2. -  Les catégories d'informations individuelles enregistrées sont les     suivantes :
      Au niveau de l'établissement : code SIRET, raison sociale et adresse, code     d'activité au niveau des salariés : sexe, année de naissance, nationalité,
     catégorie socioprofessionnelle, nature de l'entrée dans l'établissement et/ou     motif de sa sortie. Les noms et prénoms des salariés ne sont pas saisis.
Art. 4. -  Il est institué auprès du service de la formation aéronautique et     du contrôle technique situé à Orly une régie d'avances pour le paiement des     dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié     susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 10 000 F par     opération.
      Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 n'est pas     applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures     de communications téléphoniques.