« Le bureau des affaires juridiques (SDJ/1)
 « Le bureau des affaires juridiques assure l'évaluation, le traitement et la coordination des questions juridiques intéressant la direction générale de l'aviation civile.
 « Il procède à l'examen juridique des projets de textes législatifs et réglementaires concernant l'aviation civile et en assure le suivi en veillant au respect de la cohérence de la réglementation. Il formule les avis demandés par les directions et les services, notamment en ce qui concerne l'évaluation et la prévention des risques en termes de responsabilité.
 « Il prépare les textes relatifs à l'organisation de la direction générale de l'aviation civile et étudie les questions liées à la déconcentration et à l'évolution des structures et compétences de l'Etat. Il prend, sur proposition des services, les décisions de commissionnement des agents chargés de constater les infractions aux dispositions du code de l'aviation civile.
 « Il est chargé, par l'intermédiaire d'un pôle "communication juridique, de l'analyse des évolutions intervenant dans les différents domaines du droit et de sa diffusion auprès des services, notamment par la voie de guides et de publications périodiques. Ce pôle est également en charge de la documentation juridique et de l'animation des réseaux à vocation juridique et documentaire ; il coordonne, en liaison avec le bureau du recrutement et de la formation, les actions de formation de la sous-direction en matière juridique ; il suit la publication du code de l'aviation civile, du recueil des arrêtés, décisions, instructions et circulaires intervenus dans les matières traitées au code de l'aviation civile et du recueil des textes d'organisation de la direction générale de l'aviation civile.
« Le bureau du contentieux (SDJ/2)
 « Le bureau du contentieux assure, en liaison avec les services concernés, la défense de l'Etat devant la juridiction administrative et participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire. Il assure, le cas échéant, la protection des agents de la direction générale de l'aviation civile mis en cause sur le plan pénal.
 « Il suit l'exécution des décisions juridictionnelles, y compris dans leur aspect pécuniaire, et propose toute mesure tendant à prévenir les condamnations, notamment le recours à la voie transactionnelle.
 « Il est chargé, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés et aux services techniques centraux, du règlement des réparations civiles.
 « Il est responsable de la mise en oeuvre de la politique de protection des intérêts matériels et moraux de la direction générale de l'aviation civile, en participant notamment à l'élaboration des contrats d'assurances.
« Le bureau du droit européen et international (SDJ/3)
 « Le bureau du droit européen et international est chargé, en liaison avec les services concernés, du suivi de la réglementation européenne et internationale ainsi que du contentieux communautaire.
 « Il veille à la transposition et à l'application en droit interne des conventions internationales.
 « Il participe, en liaison avec les directions et services de la direction générale de l'aviation civile, à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions communautaires.
 « Il est chargé du suivi du contentieux communautaire en liaison avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, le ministère des affaires étrangères et les différents directions et services de la direction générale de l'aviation civile. »