Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1527-1 est ainsi modifié : 
a) Au 3°, les mots : « directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
b) Au 5°, les mots : « participant ou non au service public hospitalier » sont supprimés ; 
c) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° La mention de l'Agence de santé des îles Wallis et Futuna se substitue à celle de l'Agence régionale de santé » ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : « mentionné au 2° de l'article L. 6161-5 ou par un établissement ayant conclu un contrat de concession en application de l'article L. 6161-9 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires » sont remplacés par les mots : « de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier » ; 
3° Au VI de l'article L. 3221-2, les mots : « de service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant le service public hospitalier » ; 
4° Au premier alinéa de l'article L. 4221-10, les mots : « assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 » sont remplacés par les mots : « participant au service public hospitalier » ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 4381-1, les mots : « mission de service public relative à la » sont supprimés ; 
6° L'article L. 6112-8 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « l'exercice des missions de service public de formation » sont remplacés par les mots : « la formation » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'exercice de la mission de service public définie au 13° de l'article L. 6112-1 » sont remplacés par les mots : « des soins dispensés en application du 4° de l'article L. 6111-1-2 » ; 
7° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6114-1 est supprimée ; 
8° A l'article L. 6114-2, les mots : « aux missions de service public prévus au dernier alinéa de l'article L. 6112-2 ainsi que ceux relatifs », les mots : « ou l'attribution d'une mission de service public » et les mots : « et les obligations relatives aux missions de service public qu'elle assigne ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles est calculée leur compensation financière » sont supprimés ; 
9° Au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7, les mots : « à des conditions relatives à la participation à une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ou » sont supprimés ; 
10° Au premier alinéa de l'article L. 6141-7-3, le mot : « missions » est remplacé par le mot : « activités » et la référence : « L. 6112-1 » est remplacée par la référence : « L. 6111-1 » ; 
11° Au 4° de l'article L. 6143-6, les mots : « qui assurent » sont remplacés par les mots : « assurant le service public hospitalier » et les mots : «, l'exécution d'une mission de service public dans les conditions prévues à l'article L. 6112-2 » sont supprimés ; 
12° A l'article L. 6146-2, les mots : « de service public mentionnées à l'article L. 6112-1 attribuées à cet établissement ainsi qu'aux activités de soins de l'établissement » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1 » ; 
13° Le 2° de l'article L. 6147-2 est ainsi rédigé : 
« 2° L'exercice des missions mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1 dans les conditions prévues à l'article L. 6112-2 » ; 
14° La première phrase de l'article L. 6147-7 est ainsi rédigée : « Les hôpitaux des armées, placés sous l'autorité du ministre de la défense, outre leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées assurée avec les autres éléments du service de santé des armées, participent à l'exercice des missions mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1. » ; 
15° L'article L. 6154-1 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Dès lors que l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 dans les conditions prévues à l'article L. 6112-3 n'y fait pas obstacle, » sont supprimés ; 
b) Après les mots : « présent chapitre » sont insérés les mots : «, sous réserve que l'exercice de cette activité n'entrave pas l'accomplissement des missions définies aux articles L. 6111-1 à L. 6111-1-4 ainsi qu'à l'article L. 6112-1. » ; 
16° Au II de l'article L. 6154-2, après les mots : « dispositions réglementaires » sont insérés les mots : «, qui peuvent, le cas échéant, déroger aux dispositions du 4° du I de l'article L. 6112-2, » ; 
17° A l'article L. 6161-8, les mots : « avec un groupement hospitalier de territoire, des accords en vue de leur association à la réalisation des missions de service public » sont remplacés par les mots : « avec l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire et, le cas échéant, avec un ou plusieurs établissements parties au groupement, des accords de coopération » ; 
18° L'article L. 6161-9 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « de service public et de ses activités de soins » sont remplacés par les mots : « telles que définies à l'article L. 6111-1 ainsi que, sous réserve pour l'établissement d'être habilité à assurer le service public hospitalier, celle définie à l'article L. 6112-1 » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux missions de service public et aux activités de soins » sont remplacés par les mots : « aux activités et missions ».