Peuvent bénéficier des aides de l'Agence les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes publics ou privés qui conduisent des opérations concourant à la mise en œuvre du projet requalification à l'exception des établissements publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l'Etat constituent la ressource principale.
2. La convention pluriannuelle
Les engagements liant l'Agence et les bénéficiaires des aides dans le cadre d'un projet de requalification urbaine et sociale résultent en application de l'article 10.1 de la loi n° 2003-71 modifiée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, d'une convention pluriannuelle qui dure de sa date de signature au 31 décembre de la quatrième année après l'année au cours de laquelle s'effectue le dernier solde de subvention de l'Agence. Les éléments nécessaires à cette convention sont décrits dans un modèle type adopté par le conseil d'administration de l'Agence.
La convention pluriannuelle constitue le document cadre, établi sur la base du dossier de projet de requalification qui expose le projet social et urbain de la collectivité locale, porteur du projet, mobilisée au regard des enjeux locaux et des objectifs du PNRQAD mentionnés dans la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
L'engagement financier de l'Agence, de l'Etat et de l'ANAH ou du délégataire des aides à la pierre est présenté au travers de la convention pluriannuelle et de ses annexes, de même que pour les autres partenaires financiers du projet :
- un tableau financier présentant les opérations financées par l'ANRU et des engagements des maîtres d'ouvrage ;
- un tableau financier présentant la programmation des opérations financées par l'Etat ;
- un tableau financier présentant la programmation des opérations financées par l'ANAH.
L'examen du projet de requalification relève du niveau national lorsque l'ensemble des opérations, inscrites dans la convention pluriannuelle, représente un montant de subvention de l'Agence supérieur ou égal à 8 millions d'euros pour la durée de la convention pluriannuelle ou lorsque les projets présentent de forts enjeux ou sont jugés particulièrement complexes. Ces projets sont examinés par le comité d'engagement PNRQAD de l'Agence. Dans les autres cas, l'examen du projet relève du niveau local.
Un examen technique préalable de l'ensemble des projets de requalification est réalisé par le comité d'engagement PNRQAD de l'Agence. Dans ce cadre, ce dernier décide si les projets relèvent, en fonction de leur complexité, d'un examen national ou local. Le comité d'engagement PNRQAD de l'Agence est également appelé à se prononcer sur les montants globaux maximum de subventions de l'Agence alloués à chaque projet de requalification.
Les modalités d'examen et de signature des avenants relatifs aux aides de l'Agence sont les mêmes que celles de la convention initiale.
3. L'instruction des dossiers de projet et de la convention pluriannuelle
Le dossier complet, déclenchant l'instruction par l'Agence, est celui qui comprend toutes les pièces découlant des éléments de recevabilité énumérés au titre Ier du présent règlement. Il est déposé auprès du délégué territorial de l'Agence qui l'instruit dans les conditions prévues dans le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié.
La recevabilité d'un dossier est appréciée par le délégué territorial de l'Agence et l'instruction est assurée au regard des dispositions énoncées au présent titre, sur la base des pièces du dossier, des avis et des informations recueillis au cours de l'instruction.
L'instruction du dossier est assurée par le délégué territorial de l'Agence sous l'autorité du directeur général de l'Agence, avec l'appui d'un chargé de mission territoriale de l'Agence qui assure l'homogénéité de l'instruction sur son territoire et d'un expert quartiers anciens de l'Agence qui assure un appui technique et méthodologique à la mise au point de projets complexes.
Les avis du préfet de département, du représentant d'action logement, du délégué territorial de l'ANAH, de l'association régionale des HLM, du directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, consultés par le délégué territorial de l'Agence, sont requis pour permettre à celui-ci d'instruire le dossier. L'avis du préfet de département est établi après consultation des services de l'Etat et plus particulièrement de la direction régionale des affaires culturelles. Le préfet de département peut en outre consulter toutes personnes qualifiées dont l'avis lui paraît utile pour l'instruction du projet de requalification.
Lorsque l'examen du programme relève du niveau local, suite à la décision du comité d'engagement PNRQAD de l'Agence, le délégué territorial de l'Agence examine le dossier et négocie le programme.
Le délégué territorial de l'Agence adresse le programme négocié au directeur général de l'Agence. Le conseil d'administration de l'Agence ou, par délégation, le directeur général de l'Agence, approuve la convention pluriannuelle.
Dans le cadre d'un examen national, le dossier est transmis par le délégué territorial avec son avis au directeur général, président du comité d'engagement PNRQAD de l'Agence, en vue de la saisine de ce dernier. Le dossier peut faire l'objet d'un examen technique préalable par les partenaires de l'Agence en présence du délégué territorial de l'Agence. Ce dernier fait part des observations ainsi formulées au porteur du projet.
Le porteur de projet présente son projet devant le comité d'engagement PNRQAD de l'Agence. Le comité d'engagement PNRQAD de l'Agence examine le dossier et émet un avis sur la base duquel l'Agence demande au porteur de projet de préparer la convention pluriannuelle. Le conseil d'administration de l'Agence ou, par délégation, le directeur général de l'Agence, approuve la convention pluriannuelle.
4. La communication des documents et informations, le contrôle sur place
Les porteurs de projet et les bénéficiaires des aides communiquent à l'Agence les documents et informations dont celle-ci estime la production nécessaire à l'instruction des dossiers, aux paiements et à l'évaluation des projets.
L'Agence peut procéder ou faire procéder à tout contrôle sur pièces ou sur place pour les besoins exclusifs de l'instruction des dossiers, de la vérification de l'exécution des engagements ou de l'évaluation des projets de requalification urbaine et sociale. Les agents chargés d'effectuer ces contrôles sont habilités par le directeur général de l'Agence.
5. L'octroi et le paiement de la subvention
L'octroi et le paiement des subventions sont mis en œuvre par le délégué territorial de l'Agence et l'agent comptable de l'Agence dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié ainsi que dans le règlement comptable et financier de l'Agence.
Ce dernier définit les modalités d'engagement de crédits par décision attributive de subvention, de paiement et de contrôle des subventions de l'Agence (décision initiale de subvention, versement de l'avance, des acomptes et du solde de l'opération).
Pour pouvoir gérer les évolutions financières des opérations physiques, les maîtres d'ouvrage ont la possibilité de mettre en œuvre la fongibilité définie par le règlement comptable et financier de l'Agence.
Les évolutions ne pouvant être gérées dans le cadre de la fongibilité donnent lieu à des avenants. Ces avenants sont soit du niveau national avec un examen en comité d'engagement PNRQAD, soit du niveau local avec une délégation de signature au délégué territorial de l'Agence, en parallélisme du niveau d'examen et d'approbation initial de la convention pluriannuelle.
6. Les conséquences du non-respect des engagements
Les manquements constatés des engagements pris au titre de la convention pluriannuelle, du règlement général de l'Agence par le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage font l'objet d'un examen notamment au moment des revues de projet ou des points d'étape.
Des mesures correctrices et/ou des mesures compensatoires peuvent être prévues dans le cadre des instances locales et nationales de pilotage des projets et traduites si nécessaire par des évolutions de projet dans les conditions prévues à l'article 5 du présent titre.
Lorsque des manquements ne peuvent être résolus de la sorte, ils peuvent faire l'objet d'une analyse spécifique de leurs causes et conséquences diligentée localement par le délégué territorial de l'Agence. A l'issue de cette analyse, le délégué territorial peut adresser un rapport circonstancié, accompagné de toutes les pièces que les signataires de la convention voudront y joindre, est adressé au directeur général de l'Agence. Celui-ci statue directement, prend éventuellement l'avis du comité d'engagement de l'Agence, ou saisit, si nécessaire, le conseil d'administration de l'Agence.
Le directeur général de l'Agence peut alors décider :
- le rappel solennel au porteur de projet et aux maîtres d'ouvrage de leurs engagements contractuels ;
- la réalisation de mesures compensatoires ;
- la requalification du taux de subvention prévu dans la décision attributive de subvention ou dans la convention qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des subventions ; la réduction du taux de subvention ou du montant plafond des subventions prévues dans la décision attributive de subvention ou dans la convention, même si celles-ci portent sur un objet différent de celui ayant donné lieu au constat, qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des subventions ; ou d'autres mesures correctrices ;
- le réexamen de la convention, notamment dans les conditions précisées au 5 du présent titre, voire la résiliation de la convention dans sa partie relative au programme faisant l'objet des subventions de l'Agence.
La décision prise est notifiée à l'ensemble des signataires de la convention pluriannuelle. Il en est ainsi en particulier du non-respect des engagements pour le programme pris en matière de :
- contenu du projet de requalification ;
- échéancier des opérations ;
- engagements du relogement des ménages décrits à l'article 3 du titre Ier du règlement ;
- mises en œuvre des contreparties accordées à action logement au titre de la convention ANRU-UESL du 1er octobre 2009 ;
- actions de développement économique et social ;
- gestion urbaine de proximité.
7. L'évolution des projets de requalification
La gestion de l'évolution des projets de requalification doit se faire dans le respect des engagements inscrits de la convention pluriannuelle.
Les conventions pluriannuelles peuvent donner lieu à des points d'étape qui permettent de réaliser un bilan partagé de la mise en œuvre du projet et définissent les conditions d'évolution ou de finalisation des projets.
L'ensemble de ces avenants est soumis aux dispositions de l'article 5 du titre III du présent règlement.
7.1. Les conditions de fixation du calendrier de clôture
Toutes les subventions de l'Agence doivent faire l'objet d'une demande de décision attributive de subvention avant la date d'anniversaire des sept ans de la signature de la convention pluriannuelle.
Toutefois, cette date limite pour la demande de décision attributive de subvention peut être prorogée par un avenant qui, de manière dérogatoire aux modalités prévues par l'article 2 du titre III, doit être examiné par le Comité d'Engagement PNRQAD. Le projet initial d'avenant doit être transmis par le délégué territorial, avec son avis, au directeur général de l'Agence avant la date limite en vigueur pour la demande de décision attributive de subvention.
En outre, un avenant pour chaque convention pluriannuelle doit préciser :
- la date limite pour l'ensemble des demandes du premier acompte, conformément au règlement comptable et financier de l'Agence ;
- la date limite pour l'ensemble des demandes du solde, conformément au règlement comptable et financier de l'Agence.
Ces deux dates limites des demandes de premier acompte et des demandes du solde s'imposent à l'ensemble des opérations de la convention pluriannuelle pour l'octroi et le paiement de la subvention selon les conditions décrites à l'article 5 du titre IV du présent règlement.
Ces deux dates limites sont définies en s'appuyant sur un examen local de l'état d'avancement de la convention réalisé sous l'égide du délégué territorial de l'Agence en lien avec le porteur de projet et les principaux maîtres d'ouvrage de la convention. Cet avenant sera examiné selon les modalités prévues par l'article 2 du titre III.
La détermination des dates limites des demandes du premier acompte et des demandes du solde des subventions de l'Agence peut être intégrée, le cas échéant, dans l'avenant prévu au deuxième alinéa de cet article. Cet avenant est examiné, de manière dérogatoire aux modalités prévues par l'article 2 du titre III, par le Comité d'Engagement PNRQAD.
Une demande de prorogation des dates limites de demande de premier acompte et de demande de solde peut être déposée par un maître d'ouvrage ou le porteur de projet concerné auprès du délégué territorial avant l'échéance de ces dates limites. Après avoir recueilli l'avis du Comité d'Engagement PNRQAD, le directeur général peut modifier de manière unilatérale les dates limites de demande de premier acompte et de demande de solde. La décision du directeur général fixant les nouvelles dates limites applicables est notifiée au délégué territorial et aux signataires de la convention.
7.2. Le suivi du respect des engagements contractuels
Le suivi de la convention pluriannuelle et l'examen du respect des engagements contractualisés relatifs notamment à l'insertion, au traitement de logements dégradés, à la production de logements et au relogement, s'effectuent tout au long de la mise en œuvre du projet dans le cadre des instances de gouvernance locale et/ou nationale des projets, notamment lors des bilans réalisés à l'occasion des points d'étape visés à l'article 7 du présent titre, et plus particulièrement lors de l'avenant prévu à l'article 7.1 du présent titre permettant de fixer les dates limites de demande de premier acompte et de demande de solde.
Les mesures prévues à l'article 6 du présent titre relatif au non-respect des engagements pourront être appliquées.
7.3. La clôture financière de la convention pluriannuelle
Dès l'achèvement de la dernière opération physique, le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage renseignent l'enquête relative à la réalisation du projet diligentée par l'Anru. L'Agence se réserve le droit de demander des éléments complémentaires en cas notamment d'imprécision ou d'incohérence des informations transmises ou en fonction des spécificités du projet.
La clôture financière de la convention pluriannuelle sera effective au 31 décembre de la quatrième année après l'année au cours de laquelle s'effectue le solde de la dernière opération physique financée par l'Agence.
8. L'application du règlement général
A compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel, les dispositions relatives aux assiettes de subvention de celui-ci s'appliquent à toutes les opérations (décisions attributives de subvention non prises) au titre des conventions pluriannuelles et à tout avenant.