1. - Généralités
Les articles R.421-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (décret n° 2007-731 du 7 mai 2007) ainsi que les dispositions des arrêtés du 23 septembre 2004 et du 7 janvier 2008 sont les dispositions applicables à la présente procédure.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser :
- Institut national de la propriété industrielle - Christine PERROT (tél : (+33) 1.56.65.85.03), 15, rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex ;
- INPI Direct : 0820.210.211 (0,09 euro TTC/mn) - depuis l'étranger : (+33) 171.087.163.
2. - Conditions de présentation des dossiers
Les personnes qui souhaitent présenter une demande d'inscription sur la liste des personnes qualifiées en vertu des dispositions de l'article R.421-1-1 du code de la propriété intellectuelle doivent remplir les conditions de diplômes et de pratique professionnelle énoncées ci-dessous :
Conditions de diplôme (cumulatives)
- possession d'un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique ou technique délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 habilité à le délivrer, ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur (cf. art 1er de l'arrêté du 23 septembre 2004) ;
- possession d'un diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'université de Strasbourg ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur (cf. art. 2 de l'arrêté du 23 septembre 2004) ;
Les diplômes ci-dessus peuvent avoir été obtenus dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Pratique professionnelle
Les candidats doivent justifier d'une pratique professionnelle de huit ans au moins au 1er décembre 2016 en rapport avec la propriété industrielle acquise :
- au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics ;
- en tant que salarié d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- au sein d'une administration, d'un service public ou d'une organisation internationale, sous réserve pour les candidats d'avoir la qualité de fonctionnaire ou d'ancien fonctionnaire de catégorie A (et assimilés).
La pratique professionnelle requise peut résulter de l'exercice de plusieurs des fonctions énumérées ci-dessus dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans. Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation internationale, la pratique professionnelle doit avoir été acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou Suisse.
3. - Demande d'inscription
La demande d'inscription se présente sous la forme d'une requête datée et signée par le candidat et comportant son adresse personnelle. Le candidat devra également préciser dans cette requête la ou les mentions de spécialisation requises (« brevets d'invention » et/ou « marques ou dessins et modèles »). La demande d'inscription doit également comporter :
- la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- la copie d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur juridique, scientifique ou technique (ou équivalent) ;
- la copie du diplôme du Centre d'études internationales de la propriété industrielle de Strasbourg (CEIPI) ou du titre reconnu équivalent par l'article 2 de l'arrêté modifié du 23 septembre 2004 ;
- un ou plusieurs certificats attestant de la pratique professionnelle prévue à l'article R.421-1-1 du code de la propriété intellectuelle et délivré par la ou les personnes sous la responsabilité de laquelle ou desquelles elle a été acquise. Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat au cours de l'expérience professionnelle et en mentionne la durée effective ; il atteste de la pratique professionnelle du candidat, qui peut recouvrir notamment l'obtention, l'exploitation de titres de propriété industrielle, la défense de droits de propriété industrielle.
Le(s) certificat(s) doit (vent) préciser le lieu d'exercice de la pratique professionnelle (celle ci doit avoir été acquise au sein d'un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou Suisse).
Un modèle de certificat attestant de la pratique professionnelle est disponible sur le site www.inpi.fr.
Le candidat peut produire tout autre élément qu'il estime de nature à établir sa pratique professionnelle en rapport avec la propriété industrielle. Lorsque la pratique professionnelle a été acquise sous la responsabilité successive de plusieurs personnes, des certificats doivent être établis pour chaque période correspondante.
- le paiement, auprès de l'agent comptable de l'INPI, du montant de la participation aux frais fixés à 200 €. Ce montant peut être réglé par chèque bancaire établi à l'ordre de l'agent comptable de l'INPI, ou par autorisation de prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier. Ce document est à joindre avec les autres pièces du dossier.
4. - Délai de présentation des demandes
Les demandes d'inscription doivent être adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 15, rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 1er décembre 2016 à minuit (cachet de la poste faisant foi).
5. - Date de réunion du jury
Le jury se réunira en décembre 2016 pour examiner les dossiers de candidature à cette session.
Les entretiens oraux avec les candidats se dérouleront à Paris à partir de mars 2017 (en fonction des disponibilités du jury).
Cet entretien permettra au jury de vérifier l'appréhension par les candidats des règles de déontologie applicables à la profession et d'entendre, si le jury l'estime nécessaire, les candidats sur la réalité de leur pratique professionnelle.