Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 octobre 2006, les ingénieurs en chef des télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détachés d'office auprès de France Télécom dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des télécommunications à compter du 4 février 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
 M. Pouey (Claude), 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 17 avril 2005, 2e échelon 2e chevron avec ancienneté au 17 avril 2006.
 M. Pacault (Hervé), 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 4 février 2003, 2e échelon 2e chevron avec ancienneté au 4 février 2004, 2e échelon 3e chevron avec ancienneté au 4 février 2005, 3e échelon 2e chevron avec ancienneté au 4 février 2006.
 M. Troillard (Michel), 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 4 avril 2004, 2e échelon 2e chevron avec ancienneté au 4 avril 2005, 2e échelon 3e chevron avec ancienneté au 4 avril 2006.
 M. Culpin (Jean-Marie), 1er échelon 1er chevron avec ancienneté au 4 février 2006.
 M. Arditti-Modiano (David), 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 4 février 2003, 2e échelon 2e chevron avec ancienneté au 4 février 2004, 2e échelon 3e chevron avec ancienneté au 4 février 2005, 3e échelon 2e chevron avec ancienneté au 4 février 2006.
 M. Mattei (Jean-Michel), 1er échelon 1er chevron avec ancienneté au 18 mai 2004, 1er échelon 2e chevron avec ancienneté au 18 mai 2005, 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 18 mai 2006.
 M. Diacre (Jean-Louis), 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 19 juin 2003, 2e échelon 2e chevron avec ancienneté au 19 juin 2004, 2e échelon 3e chevron avec ancienneté au 19 juin 2005, 3e échelon 2e chevron avec ancienneté au 19 juin 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Meulan, domicilié lieudit La Pichardière, 53960 Bonchamp-Lès-Laval.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers et assimilés, d'une capacité de production de 5,7 MW, située 60, chemin de la Carronnerie, 38700 La Tronche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 2006, M. Gilles Lelong, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 4 septembre 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2006, l'arrêté du 9 octobre 2006 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Madeline Brun-Ferrandon et Marie-Aude Legrain-Mercier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », lire : « Madeleine Brun-Ferrandon et Marie-Aude Legrain-Mercier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone de planification : Quimper.
 Fréquence : 89,80 MHz.
 Adresse du site : château d'eau Coat Livagan.
 Commune : Quimper (29017).
 Altitude du site : 89 mètres.
 Altitude de l'antenne : 133 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 260°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les personnes habilitées par l'arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, au titre de l'article 18, prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
 La formule du serment est la suivante :
 « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
Délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Philippe Legué, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et Jean-Louis Bonneric, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend cinq membres :
 - le directeur des ressources humaines ou son représentant, président ;
 - le directeur des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;
 - un fonctionnaire du ministère de l'intérieur appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé ;
 - deux personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des systèmes d'information et de communication.
 Le jury peut être éventuellement complété par des examinateurs choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 16 février 2007, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants, ou susceptibles d'être vacants, d'ingénieur et de personnel technique au titre de l'année 2007 (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 25, répartis de la façon suivante :
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours n° 2007-8
 Affectations non précisées : 11 postes.
BAP E (informatique, statistique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention et restauration), BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours n° 2007-9
 Affectations non précisées : 14 postes.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 16 avril 2007, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie télématique sur le site internet des concours internes de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 - une phase de préinscription, à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement qui sert de code d'accès personnel est attribué au candidat ;
 - une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel).
 b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 - soit sur place, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 - soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 19 avril 2007 au bureau des ITA, porte 310.
 Les candidats peuvent soit déposer leurs dossiers avant 17 heures, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), le 19 avril 2007, avant minuit.
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Le responsable de la dissémination autorisée communique à l'autorité administrative compétente les résultats de cette dissémination en ce qui concerne les risques éventuels pour la santé publique et l'environnement, dans les conditions définies par l'autorisation.
 Ces résultats sont présentés sous la forme d'un rapport dont le modèle est fixé par l'autorité communautaire compétente.
 S'il y a lieu, le responsable de la dissémination informe l'autorité administrative compétente des types de produits pour lesquels il a l'intention de demander par la suite l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 533-3 et L. 533-5 du code de l'environnement.
Délégation est donnée à M. Brahim Laouisset, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Gérard, domicilié 11, rue du Docteur-Pierre-Carrière, 11110 Salles-d'Aude.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'achat par l'Etat, pour la Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, d'un ensemble de dessins et d'archives issus du fonds Eugène Viollet-le-Duc, exceptionnel en raison de la rareté de tels documents et de la possibilité qu'il offrirait d'approfondir la connaissance des divers aspects de l'activité du célèbre architecte : restaurateur de monuments, géographe, auteur de dictionnaires... Cet ensemble représente ainsi un intérêt majeur pour le patrimoine national. Sa valeur d'achat est fixée à un million six cent trente-six mille euros (1 636 000 euros).
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux oeuvres entrant dans le champ d'application de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est modifié pour la préfecture de Paris. Le tableau annexé ci-après remplace le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé.
Le responsable de la dissémination veille au respect des prescriptions imposées par l'autorisation.
 Si une modification, intentionnelle ou non, de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés peut avoir des conséquences du point de vue des risques pour la santé publique et l'environnement après que l'autorité administrative compétente a donné son autorisation écrite, ou si de nouveaux éléments d'information sur ces risques deviennent disponibles, soit pendant que l'autorité compétente procède à l'instruction de la demande, soit après qu'elle a donné son autorisation écrite, le responsable de la dissémination doit immédiatement :
 a) Prendre toute mesure de sa compétence pour protéger la santé publique et l'environnement ;
 b) Informer l'autorité administrative compétente avant toute modification intentionnelle ou dès que la modification non intentionnelle est connue ou que les nouveaux éléments d'information sont disponibles ;
 c) Réviser les mesures spécifiées dans sa demande d'autorisation.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend cinq membres :
 - le directeur des ressources humaines ou son représentant, président ;
 - le directeur des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;
 - deux fonctionnaires appartenant chacun à un grade d'avancement dans un corps de catégorie A ou assimilé désignés en raison de leurs compétences dans les systèmes d'information et de communication ;
 - un fonctionnaire du ministère de l'intérieur appartenant à un grade d'avancement dans un corps de catégorie A ou assimilé.
Le rapport d'inspection des aéronefs des pays tiers, au sens de l'article 2 de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports communautaires, est établi suivant le modèle figurant en annexe I au présent arrêté.
L'autorité administrative compétente consulte le public par voie électronique sur la demande d'autorisation, à l'exclusion des informations reconnues confidentielles, afin de recueillir ses observations. Un avis publié au Journal officiel de la République française annonce les modalités et la durée de cette consultation.
 La période pendant laquelle se déroule cette consultation n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l'article 11, sous réserve que ce délai ne soit pas prolongé de plus de trente jours de ce fait.
Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2007, M. Pascal Saint-Amans, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du contentieux des impôts professionnels (T) à la direction générale des impôts à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Il est détaché sur cet emploi.
Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est incapable, son représentant légal, conformément au CERFA FA13a annexé au présent arrêté.
 Le CERFA FA13a vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis prévue à l'article L. 117-5 du code du travail.
 Le CERFA FA14a, qui constitue la notice explicative du CERFA FA13a, est également annexé au présent arrêté.
A N N E X E
RÈGLES DE VALIDATION DE L'OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE ODONTOLOGIQUE
 Lorsque des formations des catégories 1 à 3 s'inscrivent dans les orientations nationales fixées par les conseils nationaux de la formation médicale continue dans le cadre des priorités arrêtées par le ministre chargé de la santé telles que définies à l'article R. 4143-1 (1°) du code de la santé publique, les crédits attribuables sont bonifiés de 20 % ;
 En cas d'interruption d'activité (grossesse, maladie ou cessation volontaire d'activité), le praticien bénéficiera d'un report de son temps de formation continue équivalent au temps de cessation d'activité sur présentation de pièces justificatives.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 janvier 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jean-Paul Kohler, directeur hors classe de la maison de retraite de Preuilly - La Celle-Guenan (Indre-et-Loire), à compter du 1er juin 2007.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 6 décembre 2006, après inscription sur une liste d'aptitude, Mme Jardinier (Isabelle), secrétaire administrative de classe supérieure de l'Office national des forêts, est nommée au choix dans le grade des attachés de l'Office national des forêts à compter du 1er décembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de :
 - l'avenant n° 39 du 9 mai 2006, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'avenant n° 38 du 9 mai 2006, modifiant un indice de référence d'un coefficient hiérarchique, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 40 du 9 mai 2006, relatif au remboursement de nettoyage de vêtement, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 2007, Mlle Stéphanie Sainson, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence unique de paiement pour exercer les fonctions de chef de bureau à l'agence comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2007, M. Thierry Le Breton, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 20 septembre au 16 novembre 2006 inclus.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 45 bis du 10 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, étendu par l'arrêté du 26 décembre 2006, publié au Journal officiel du 4 janvier 2007.
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique les organisations syndicales indiquées ci-après :
 - le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 - le syndicat affilié à la Fédération autonome de la défense nationale et à l'Union nationale des syndicats autonomes (FADN/UNSA) ;
 - le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT) ;
 - le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
 - le Syndicat des enseignants.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
 Le titre professionnel d'agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Débiter et mettre en forme des éléments métalliques ;
 2. Assembler des ensembles métalliques ;
 3. Monter, assembler et réparer sur site des ensembles métalliques.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007 :
 Mme Richard (Muriel, Marie, Jacqueline), épouse Fourrier, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Madeleine Granger-Regnier et Philippe Gobert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
 Le retrait de Mme Granger (Marie-Madeleine, Yvette, Claudine), épouse Regnier, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Madeleine Granger-Regnier et Philippe Gobert, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Madeleine Granger-Regnier et Philippe Gobert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Gobert et Muriel Richard-Fourrier, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juillet 2007 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole pratique des hautes études :
 M. Jean-Claude Waquet, président.
 Mme Geneviève Cordier.
 M. François Dolbeau.
 M. François Mohammad Ali Amir-Moezzi.
 Mme Nicole Daire.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole pratique des hautes études :
 M. François de Polignac.
 Mme Déjanirah Silva-Couto.
 Mme Annie Barjot.
 M. Jérôme Billaud.
 M. François Jouen.
Le dernier paragraphe de l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
 « La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder la somme des quantités de référence individuelles qui ne sont pas utilisées à la fin de la campagne 2007/2008 par les producteurs lui livrant leur lait. »
Sur le contingent national de 265 354 tonnes de production de fécule de pomme de terre, les sous-contingents suivants sont attribués à :
 - Féculerie Haussimont SAS pour l'usine d'Haussimont (Marne) : 63 258,85 tonnes de fécule ;
 - Roquette Frères SA pour l'usine de Vecquemont (Somme) : 202 095,15 tonnes de fécule.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007 :
 Par suite du décès de M. Bichon (Jean, Louis, Jules, Marie), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Bichon et Jean-Eudes Bichon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est modifiée comme suit : « Jean-Eudes Bichon, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2007 :
 M. Otte (Franz, Jürgen) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Bihan, et anciennement Jeannine Serreau-Olivier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Bihan, et anciennement Jeannine Serreau-Olivier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Bihan et Franz Otte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 juin 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la sauvegarde des enfants invalides », dont le siège est à Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2007 :
 La démission de Mme Hureau (Martine, Marthe), notaire à la résidence de Lorris (Loiret), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Lorris (Loiret) dont était titulaire Mme Hureau (Martine, Marthe) est supprimé.
 La société civile professionnelle « Denis Souesme et Fabien Souesme, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Benoît-sur-Loire (Loiret), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
 - aux actes régularisés à l'office d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret) avant sa suppression prononcée par arrêté du 26 février 1993 ;
 - aux actes régularisés par maître Hureau-Mignucci au bureau annexe d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret), en sa qualité de membre de la société Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand et Martine Hureau-Mignucci, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Gien (Loiret) depuis le 26 février 1993 ;
 - aux actes régularisés par maître Hureau-Mignucci au bureau annexe d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret) depuis sa nomination de notaire à la résidence de Lorris (Loiret), le 24 octobre 1996.
 M. Canault (Guy, Jean-François), notaire à la résidence de Bellegarde (Loiret), est désigné en qualité d'attributaires à titre définitif des minutes correspondant aux actes régularisés par maître Jacques Martin et ses prédécesseurs et par maître Martine Hureau-Mignucci à l'office de Lorris (Loiret) avant sa suppression prononcée par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, M. Richard Schmit, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail pour exercer les fonctions d'agent comptable, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 9 mai 2007. Le même jour, il est placé en service détaché auprès de l'Institut national de police scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable pour une durée de deux ans.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 juin 2007, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Aide et protection de l'enfance-centre d'apprentissage », dont le siège est au Tampon (la Réunion), et qui s'intitulera désormais « Aide et protection de l'enfance et de la jeunesse ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2007 :
 Le retrait de M. Besnard (Marc, Maxime), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Besnard et Françoise Deschamps, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Honfleur (Calvados), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Besnard et Françoise Deschamps, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Françoise Deschamps, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « hygiène, sécurité et condition du travail », les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
 Paulin (Patrick).
 Igual (Jean-Luc).
 Carniato (Henri).
 Paris (Marc).
 Burdin (Patrick).
 Jézéquel (Gauthier).
 Le Cam (Henri-Luc).
 Da Silva (Philippe).
 Pujol (Alain).
 Bertrand (Carole), épouse Demets.
 Mercier (Jean-Paul).
 Marnat (Patrick).
 Sautereau (Jean-Luc).
 Thibaud (Jean).
 Audran (Maryse), épouse Baron.
 Delord (Patrick).
 Allard (Gisèle), épouse Richard.
 Roy (Jean-Pierre).
 Artus (Bruno).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 3 juillet 2007, Mme Marie Germaine Juy, directrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est chargée de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, du 16 juillet 2007 au 31 août 2007 inclus.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « aéronautique », les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
 Tognetti (Isabelle), épouse Touttain.
 Le Blay (Christophe).
 Lepage (Patrick).
 Gousset (Bertrand).
 Soulié (Bernard).
 Farissier (Richard).
 Poret (Christophe).
 Juan (Frédéric).
 Voisard (Frédéric).
 Cagnol (Gilbert-Antoine).
 Pierrefitte (Sylvie-Pascale), épouse Cramier.
 Audoin (Eric).
 Auclert (Jean-Pierre).
 Planche (Fabrice).
 Quintin (Gaëlle), épouse Bordessoule-Curt.
 Feron (Martial).
 Garnier (Alain).
 Salaun (Patrick).
 Guitteny (Isabelle), épouse Morin.
 Labbay (Philippe).
 Huerga (Laurent).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2007, M. Macre (Marcel, Nicolas, Elie) est nommé notaire à la résidence de Saint-Clair-sur-Elle (Manche), en remplacement de Mme Julien (Sylvie, Georgette, Simone), épouse Guichard, démissionnaire.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité santaire des produits de santé en date du 3 juillet 2007, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé au titre de l'année 2007 :
 M. Agut (Henri).
 M. Darbord (Jacques-Christian).
 Mme Sanson-Le Pors (Marie-José).
 Mme Vautrin (Anne-Catherine).
 Mme Weber (Michèle).
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 78 du 5 décembre 2006, modification de l'article 23-3 (Désignation de l'organisme assureur et financement des garanties incapacité et permanente de travail).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Isère.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Isère ;
 Fédération départementale des services de remplacement des agriculteurs de l'Isère ;
 Fédération départementale des CUMA de l'Isère ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Isère.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 12 mars 2007 complétant certains articles de ladite convention.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats des exploitants agricoles d'Ile-de-France (FRSEAIF) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les dispositions de l'avenant n° 42 du 10 novembre 2006 à la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Outre les dispositions prévues par l'arrêté du 20 juin 2003 susvisé, l'admission à la formation d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande est également ouverte sur dossier aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine », dans des conditions définies par instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Le consul général de France à Bilbao et le consul général de France à Séville exercent, dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :
 1. Pour l'ensemble des Français résidents ou de passage, la protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
 2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires ;
 3. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
 4. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
 5. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2007 :
 M. Wahlen (Jérôme, Marcel, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Mouzon, Jean-Paul Ricard, Philippe Colleuil et Martine Godefroy-Jacquot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
 Le retrait de M. Colleuil (Philippe, Gérard, Hervé), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Mouzon, Jean-Paul Ricard, Philippe Colleuil et Martine Godefroy-Jacquot, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Mouzon, Jean-Paul Ricard, Philippe Colleuil et Martine Godefroy-Jacquot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Mouzon, Jean-Paul Ricard, Jérôme Wahlen et Martine Godefroy-Jacquot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er août 2007, M. Jérôme Galtier, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aveyron, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme à compter du 1er septembre 2007.
Conditions de délivrance de la qualification AFIS.
 2.1. Tout candidat à l'obtention d'une qualification AFIS doit :
 a) Etre âgé d'au moins 18 ans ;
 b) Apporter la preuve qu'il a suivi une formation théorique et pratique conformément aux articles 5 et 6 du présent arrêté ;
 c) Avoir réussi les évaluations théoriques et pratiques conformément aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
 2.2. La demande de délivrance de la qualification AFIS est déposée par le candidat auprès de la direction de l'aviation civile territorialement compétente.
Le stockage des flux vidéo est réalisé sur support numérique pour les systèmes de vidéosurveillance comportant huit caméras ou plus. Ce stockage peut également être réalisé sur un autre type de support. Le stockage des flux vidéo est réalisé sur support analogique ou numérique pour les systèmes de vidéosurveillance comportant moins de huit caméras.
 Tout flux vidéo enregistré numériquement est stocké avec des informations permettant de déterminer à tout moment de la séquence vidéo sa date, son heure et l'emplacement de la caméra.
 Pour les systèmes à enregistrement analogique des flux vidéo, un dispositif permet de déterminer à tout moment la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
 L'enregistrement numérique garantit l'intégrité des flux vidéo et des données associées relatives à la date, à l'heure et à l'emplacement de la caméra.
 Les flux vidéo stockés issus des caméras, qui, compte tenu de leur positionnement et de leur orientation, fonctionnent principalement en plan étroit, à l'exclusion de celles de régulation du trafic routier, ont un format d'image supérieur ou égal à 704 x 576 pixels. Ce format pourra être inférieur si le système permet l'extraction de vignettes de visage d'une résolution minimum de 90 x 60 pixels.
 Les autres flux vidéo stockés ont un format d'image supérieur ou égal à 352 x 288 pixels.
 Une fréquence minimale de douze images par seconde est requise pour l'enregistrement des flux vidéo issus de caméras installées pour une des finalités mentionnées au II de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, à l'exclusion de celles de régulation du trafic routier, et qui, compte tenu de leur positionnement et de leur orientation, fonctionnent principalement en plan étroit et filment principalement des flux d'individus en déplacement rapide.
 Pour l'enregistrement des autres flux vidéo, une fréquence minimale de six images par seconde est requise.
 Le système de stockage utilisé est associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéo.
 Pour les systèmes numériques, ce journal est généré automatiquement sous forme électronique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2007, M. Illhé (Romain, Pierre, Bruno) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle maîtres François Ligeoix, Nicolas Peyré et Marie-Céline Croquet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambarès-et-Lagrave (Gironde).
 Le retrait de M. Ligeoix (François, Louis, Edmond, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle maîtres François Ligeoix, Nicolas Peyré et Marie-Céline Croquet, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle maîtres François Ligeoix, Nicolas Peyré et Marie-Céline Croquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « maîtres Nicolas Peyré, Marie-Céline Croquet et Romain Illhé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les flux vidéo sont exportés sans dégradation de la qualité.
 Pour les systèmes de vidéosurveillance utilisant la technologie analogique, un dispositif détermine la liste des flux exportés indiquant la date et l'heure des images filmées, leur durée, l'identifiant des caméras concernées, la date et l'heure de l'exportation, l'identité de la personne ayant réalisé l'exportation.
 Pour les systèmes de vidéosurveillance utilisant la technologie numérique, un journal électronique des exportations, comportant les informations citées à l'alinéa précédent, est généré automatiquement.
 Le système d'enregistrement reste en fonctionnement lors de ces opérations d'exportation.
 Le support physique d'exportation est un support numérique non réinscriptible et à accès direct, compatible avec le volume de données à exporter. Dans le cas de volumes importants de données à exporter, des disques durs utilisant une connectique standard pourront être utilisés. Pour les systèmes numériques de vidéosurveillance, un logiciel permettant l'exploitation des images est fourni sur support numérique, disjoint du support des données.
 Le logiciel permet :
 1° La lecture des flux vidéo sans dégradation de la qualité de l'image ;
 2° La lecture des flux vidéo en accéléré, en arrière, au ralenti ;
 3° La lecture image par image des flux vidéo, l'arrêt sur une image, la sauvegarde d'une image et d'une séquence, dans un format standard sans perte d'information ;
 4° L'affichage sur l'écran de l'identifiant de la caméra, de la date et de l'heure de l'enregistrement ;
 5° La recherche par caméra, date et heure.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007 :
 M. Latrille (Philippe, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémy Gentilhomme, Marguerite Battini-Thomas, Serge Beaumanoir et Matar Charpentier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de Mme Thomas (Marguerite, Renée, Jeanne, Marie), divorcée Battini, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Rémy Gentilhomme, Marguerite Battini-Thomas, Serge Beaumanoir et Matar Charpentier, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Rémy Gentilhomme, Marguerite Battini-Thomas, Serge Beaumanoir et Matar Charpentier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Rémy Gentilhomme, Serge Beaumanoir, Matar Charpentier & Philippe Latrille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - Les départements ayant remis, avant le 30 juin 2007, une délibération motivée et un dossier de candidature pour l'une des deux expérimentations prévues à l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée transmettent, avant le 30 septembre 2007, au représentant de l'Etat dans le département les compléments qu'ils souhaitent, le cas échéant, apporter à leur dossier pour tenir compte des modifications introduites par la présente loi.
 II. - Jusqu'au 31 octobre 2007, à l'exception de ceux mentionnés au I, les départements peuvent, par une délibération motivée, présenter leur candidature à l'expérimentation prévue par l'article 19 de la présente loi. Ils joignent à cette délibération un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.
 Dans le cas où le nombre des candidatures reçues excède dix, les dix départements remplissant les conditions légales autorisés à participer à l'expérimentation sont retenus par rang décroissant de la moyenne de :
 1° Leur rang de classement, parmi l'ensemble des départements, selon le montant du dernier potentiel fiscal par habitant connu mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, établi par ordre croissant ;
 2° Leur rang de classement, parmi l'ensemble des départements, selon le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion rapporté au nombre d'habitants du département considéré, établi par ordre décroissant.
Le référentiel d'évaluation du diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux de conduite et entretien des engins agricoles » est composé de dix unités capitalisables (UC).
 Conformément à l'article 15 du décret du 4 décembre 2003 susvisé, le diplôme s'obtient par la capitalisation de dix unités capitalisables classées de la façon suivante :
 - trois unités capitalisables générales : UCG 1, UCG 2, UCG 3 ;
 - deux unités capitalisables d'option : UCO 1, UCO 2 ;
 - trois unités capitalisables de spécialité : UCS 1, UCS 2, UCS 3 ;
 - deux unités capitalisables d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2007, les conservateurs en chef du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des conservateurs généraux du patrimoine au titre de l'année 2007 :
 M. Georges Cuer.
 M. Louis le Roc'h-Morgere.
 Mme Christiane Demeulenaere.
 M. Vincent  Maroteaux.
 M. Pierre Fournié.
 M. Jean-Jacques Cleyet-Merle.
 Mme Elisabeth Taburet-Delahaye.
 M. Denis-Michel Böell.
 Mme Chantal Orgogozo.
 M. Jean Habert.
 Mme Marie-Christine Ferrand de la Conte.
 M. Jean-Olivier Guilhot.
 Mme Marceline Brunet.
 Mme Martine Fabioux.
 Mme Marie-Anne Sire.
 Mme Emmanuelle Brugerolles.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juillet 2007, Mme Hannoyer (Michèle), administratrice civile hors classe, directrice de projet à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, placée auprès du directeur général de la recherche et de l'innovation, chargée de coordonner les affaires juridiques et réglementaires au sein de la direction générale de la recherche et de l'innovation, est reconduite dans ses fonctions à compter du 22 juillet 2007.
 Elle est maintenue en détachement sur cet emploi.
Le référentiel d'évaluation du diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux forestiers » est composé de dix unités capitalisables (UC).
 Conformément à l'article 15 du décret du 4 décembre 2003 susvisé, le diplôme s'obtient par la capitalisation de dix unités capitalisables classées de la façon suivante :
 - trois unités capitalisables générales : UCG 1, UCG 2, UCG 3 ;
 - deux unités capitalisables d'option : UCO 1, UCO 2 ;
 - trois unités capitalisables de spécialité : UCS 1, UCS 2, UCS 3 ;
 - deux unités capitalisables d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE).
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Académie des technologies, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de suivi de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance. Elle en rend compte au ministre chargé du budget et en informe les ministres intéressés.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'ordonnateur, les circuits et procédures mis en place pour l'exécution du budget de l'établissement. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
 Il établit un rapport annuel sur la gestion budgétaire et financière de l'établissement qu'il transmet aux ministres chargés du budget et aux ministres intéressés, ainsi qu'à l'ordonnateur.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 10 juillet 2007, l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de quatre concours : deux concours externes (littéraire et scientifique) et deux concours internes (littéraire et scientifique) pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
 Les postes prévus à l'article précédent seront pourvus par la voie de quatre concours distincts ouverts simultanément aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 93-293 du 8 mars 1993 susvisé selon la répartition suivante :
 - 1er concours (externe) : 7 postes ;
 - 2e concours (interne) : 7 postes.
 Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
 L'affectation des postes est la suivante :
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juillet 2007, M. Jean-Yves Marandet, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Franche-Comté, en remplacement de M. Philippe Borey.