Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La réglementation des diplômes d'études spécialisées en pharmacie est fixée conformément aux dispositions du présent arrêté pour les diplômes d'études spécialisées suivants :
 Pharmacie hospitalière et des collectivités ;
 Pharmacie industrielle et biomédicale ;
 Pharmacie spécialisée.
 Les diplômes délivrés mentionnent la liste des unités de valeur validées précisant ainsi l'orientation de la formation acquise, conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 mars 2002, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2002 au concours réservé d'accès au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire organisé au ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 10.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-55-72), mél. : patricia.martinon@agriculture.gouv.fr.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2001-2002, les personnes dont les noms suivent :
 M. Bechtet (Pascal), université de Perpignan ;
 M. Bilger (Philippe), université Lille-II ;
 M. Duchon-Doris (Jean-Christophe), université Aix-Marseille-III ;
 Mme Drecq (Véronique), institut d'études politiques de Lille ;
 M. Freyria (Jean-Louis), université Lille-I ;
 M. Lemaignen (Charles-Eric), université d'Orléans (IUT de Chartres) ;
 M. Lerychard (Fernand), université Antilles-Guyane ;
 Mme Pitou (Jocelyne), épouse Chavoix, université de Nantes ;
 M. Prévost (Guy), université Paris-X - Nanterre ;
 M. Sentein (Daniel), université Lille-II - IUP-MD.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2002, M. Renouf (Marcel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 29 octobre 2001.
Le comité technique paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur.
 En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
La liste portant attribution en 2000 du diplôme d'ingénieur d'agronomie tropicale du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes, publiée au Journal officiel du 17 janvier 2001 (p. 893), est complétée ainsi qu'il suit :
Spécialisation « développement agricole tropical
option gestion sociale de l'eau »
 Mlle Aublet (Anne-Sophie).
 M. Dossche (Tomas).
 Mlle Mercandalli (Sara).
Spécialisation « développement agricole tropical
option agronomie et innovations en milieu rural »
 M. Tran Quoc (Hoa).
Spécialisation « foresterie rurale et tropicale »
 M. Saqalli (Mehdi).
M.
Adam (Mamadou).
 M.
Atteyeh Sougal (Aden).
 M.
Bernard (Jérôme).
M l l e
Bigourdan (Constance).
M l l e
Bourdon (Raffaella).
M l l e
Bouzid (Mya).
M l l e
Burnod (Perrine).
M l l e
Caro (Florence).
 M.
Cavalier (Jean-Baptiste).
 M.
Chabierski (Stéphane).
M l l e
Chaffotte (Lydie).
M l l e
Constable (Théonie).
M l l e
de Waele (Kristien).
 M.
Domas (Raphaël).
 M.
Faye (Joseph).
M l l e
Guegan (Marie).
 M.
Guilsou (André).
M l l e
Guittet (Anne).
M l l e
Harrivel (Voninandro).
 M.
Huc (Frédéric).
 M.
Issoufaly (Hatim).
 M.
Leveau (Antoine).
 M.
Louisor (Jacques).
M l l e
Mac Aleese (Juliette).
M l l e
Martin (Isabelle).
 M.
Ngongar Ngambor (Jacob).
M l l e
Noisette (Hélène).
 M.
Oka (Yao, Raphaël).
M l l e
Perdrier (Anne).
M l l e
Plaza (Christine).
M l l e
Renou (Cécile).
 M.
Seck (Maguette).
 M.
Sene (Jean-Baptiste).
 M.
Talem (Xavier).
M l l e
Tarrisse (Sandrine).
M l l e
Van Den Berg (Astrid).
M l l e
Vaugoyeau (Natacha).
 M.
Vey (William, Frédéric).
M l l e
Violette (Zoé).
 M.
Vopeyande (Marie-Brice).
M l l e
Weill (Emilie).
Un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 20 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Agen (direction des ressources humaines), 47923 Agen Cedex 9.
Les décisions du Conseil de la concurrence sont notifiées :
 1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1 du code de commerce, à l'auteur de la demande de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est dirigée et au commissaire du Gouvernement ;
 2° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 462-8 du code de commerce, à l'auteur de la saisine et au ministre chargé de l'économie ;
 3° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-6 du code de commerce, à l'auteur de la saisine, aux personnes dont les agissements ont été examinés par le rapporteur au regard des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du même code et au ministre chargé de l'économie ;
 4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L. 463-2, L. 463-3, L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5 du code de commerce, aux personnes destinataires de la notification de griefs ou du rapport et au ministre chargé de l'économie.
Un arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 13 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Tournon (Ardèche).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Tournon (services des ressources humaines), BP 116, 07301 Tournon Cedex.
Les avis rendus en application des articles L. 410-2 et L. 462-2 du code de commerce sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent.
 Les avis rendus en application de l'article L. 462-1 du code de commerce et destinés à une commission parlementaire ou au Gouvernement peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par le Conseil de la concurrence. Le Conseil de la concurrence peut publier les avis demandés par d'autres personnes.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 mars 2002 :
 L'association de financement du Concordat citoyen, dont le siège social est 34, rue des Etats-Généraux, à Versailles (Yvelines), est agréée à la demande du président du Concordat citoyen, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
 L'association pour le financement du Parti communiste français, département d'Eure-et-Loir, dont le siège social est 18, rue Saint-Brice, à Chartres (Eure-et-Loir), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département d'Eure-et-Loir ;
 L'association de financement du Parti communiste français, département de l'Orne, dont le siège social est 43 bis, rue Aristide-Briand, à Argentan (Orne), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Orne ;
 L'association de financement Droit de chasse, dont le siège social est 8, chemin du Moulin, à Velaux (Bouches-du-Rhône), est agréée à la demande du président de Droit de chasse, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national ;
 L'association de financement de Parnouminm Démocratie et Libération nationale, dont le siège social est 241 bis, rue Dachery, Bras-Creux, Le Tampon (Réunion), est agréée à la demande du président de Mouvman Parnouminm, Démocratie et Libération nationale, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire de la Réunion.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 18 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants, en vue de pourvoir 1 poste vacant au Village de l'enfance de Périgueux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du Village de l'enfance, impasse Louis-Braille, BP 5024, 24000 Périgueux.
L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours organisé par la banque mines-ponts au titre de l'année 2002, pour l'admission en première année aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, dit « concours commun mines-ponts ».
 La liste des épreuves et les coefficients figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
 La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste, par filière, des candidats admissibles au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Par décret en date du 17 avril 2002, sont nommés représentants de l'Etat au conseil de surveillance de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) :
 M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Bruno Durieux, inspecteur général des finances en service extraordinaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. François Perol, inspecteur des finances, sous-directeur à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 9 avril 2002, M. François Baudet, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 15 mai 2001, au titre de la mobilité.
Un poste de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales à la préfecture de la région de Haute-Normandie.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Le chargé de mission aura notamment la responsabilité des domaines suivants :
 Etudes d'évaluation des politiques publiques, et particulièrement celles qui concernent le contrat de plan Etat-région et les programmes communautaires ;
 Etudes générales et prospectives en vue d'éclairer les services de l'Etat sur les politiques pertinentes à mettre en oeuvre ;
 Suivi des dossiers de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Suivi des dossiers régionaux dans le domaine de la jeunesse et des sports.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Haute-Normandie, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-76-51-78).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2002, M. Gremaud (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er décembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil de M. Daniel Dussaussois, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, à compter du 1er septembre 2001.
 Mme Dominique Gelin, professeure agrégée d'allemand, est nommée en qualité de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Serge Pinson, administrateur civil, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Michèle Le Borgne, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Compiègne.
 Fréquence : 94,90 MHz.
 Site d'émission : centre Benjamin-Franklin, rue Roger-Coutollenc, 60200 Compiègne.
 Altitude du site : 55 mètres.
 Altitude de l'antenne : 85 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 2 du décret du 10 novembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ses obligations de service sont fixées à onze demi-journées par semaine dont deux consacrées à la formation universitaire qui peuvent être regroupées selon les nécessités de l'enseignement suivi et cumulées dans la limite de douze jours sur un semestre. »
 II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'interne participe au service de gardes et astreintes. Les gardes effectuées par l'interne au titre du service normal de garde sont comptabilisées dans ses obligations de service à raison de deux demi-journées pour une garde. Il peut également assurer une participation supérieure au service normal de garde. L'interne bénéficie d'un repos de sécurité à l'issue de chaque garde de nuit. Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des obligations de service hospitalières ou universitaires. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de l'enseignement supérieur. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études éonomiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de quinze minutes).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2002, est autorisée, en application des dispositions du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique et du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation de concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C, l'ouverture d'un examen professionnel réservé pour le recrutement d'un adjoint administratif d'administration centrale au Conseil d'Etat.
 Les candidats désirant participer à l'épreuve d'admission doivent remplir les conditions énoncées à l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun dossier d'inscription ne sera accepté au-delà de la date précitée.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 28 octobre 2002.
 Les modalités d'organisation de cet examen professionnel sont fixées par l'arrêté du 14 mars 2002 « fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des examens professionnels prévus à l'article 7 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie C ».
 La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à l'épreuve orale d'admission feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Les candidats ne peuvent se présenter qu'aux examens professionnels d'accès au corps d'accueil de l'administration dont ils relèvent à la date d'expiration de leur dernier contrat. Ils ne peuvent en outre se présenter au titre de la même année qu'à un seul concours ou examen professionnel d'accès à un corps de catégorie C organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 précitée.
  Pour obtenir tous renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront au bureau des concours du Conseil d'Etat (examen professionnel réservé).
Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
 Il est inséré un article 80 undecies A ainsi rédigé :
 « Art. 80 undecies A. - Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence que reçoivent le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement en application du I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
 « Il en est de même de l'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution et définie au II de l'article 14 précité, pour la part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence. »
 (Loi de finances rectificative pour 2002, n° 2002-1050 du 6 août 2002, art. 14.)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 septembre 2002, sont titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) :
A compter du 25 mars 2002
 M. Jeremy Opritescu.
A compter du 9 avril 2002
M l l e
Nathalie Beras.
 M.
Tomas Macek.
M l l e
Dana Purcarescu.
 M.
Stéphane Louhaur.
 M.
Majdi Abed.
 M.
Olivier Guyonvarch.
M l l e
Siv Leng Chhuor.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 janvier 2000, M. Gagnier (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Cholet-Le Pontreau (Maine-et-Loire) :
    - plan d'ensemble ES 516 index A 1 ;
    - plan partiel PS 516/1 index A ;
    - plan partiel PS 516/2 index A 1 ;
    - plan de détails DS 516 index A 1 ;
    - notice explicative ;
    - liste des obstacles ;
    - état des bornes de repérage d'axe de bande.
    Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes : Chemillé, Cholet, Jallais, La Chapelle-Rousselin, La Séguinière, Le May-sur-Evre, Saint-Georges-des-Gardes, Saint-Léger-sous-Cholet et Trémentines.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2000, l'arrêté du 8 décembre 1999 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures est complété comme suit :
    « Stagiaire français à l'étranger
    « ARMEE DE TERRE
    « Commandant Sevin (Charles, Raymond, Joseph), matériel. »
Service de garde.
 I. - Dans tous les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, le service de garde des internes titulaires, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne comprend un service de garde normal et des gardes supplémentaires.
 Le service de garde normal comprend une garde de nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois.
 Les obligations de service sont accomplies hors samedi après-midi, dimanche et jour férié à l'exception du dimanche ou jour férié effectué au titre du service de garde normal.
 A compter du troisième mois de la grossesse, les femmes enceintes sont dispensées du service de garde.
 Un interne ne peut être mis dans l'obligation de garde pendant plus de 24 heures consécutives.
 Un interne ne peut assurer une participation supérieure au service de garde normal que dans les activités pour lesquelles la continuité médicale est prévue par voie réglementaire et en cas de nécessité impérieuse de service, selon les modalités prévues à l'article 3.
 Le service de garde commence à la fin du service normal de l'après-midi, et au plus tôt à 18 h 30, pour s'achever au début du service normal du lendemain matin, et au plus tôt à 8 h 30, sauf dans les services organisés en service continu conformément à l'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 2001 susvisé.
 Pour chaque dimanche ou jour férié, le service de garde commence à 8 h 30 pour s'achever à 18 h 30, au début du service de garde de nuit.
 II. - Les internes et les résidents en médecine peuvent, après accord de leur chef de service, être autorisés nominativement par le chef d'un service, autre que celui auquel ils sont rattachés, à effectuer des gardes dans ce service.
 Ces gardes sont cumulées avec l'ensemble de celles effectuées par les intéressés pour l'application de l'article 4.
 Lorsqu'ils effectuent des gardes dans un autre établissement, une convention doit être établie entre les deux établissements, qui doit préciser notamment les modalités de mise en oeuvre du repos de sécurité.
 Les résidents en médecine qui accomplissent le stage auprès de praticiens généralistes agréés peuvent effectuer des gardes dans un établissement public de santé. Ils doivent être autorisés nominativement par le chef du service hospitalier dans lequel les gardes sont effectuées. Ces gardes sont rémunérées par l'établissement hospitalier à hauteur du plafond fixé à l'article 4.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 août 2002, M. Jean-Marc Coguic, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, en remplacement de M. Bernard Sargnon.
Art. 1er. -  Sont classées en 7e catégorie, I, paragraphe 3 :
    - l'arme fabriquée et commercialisée par la Société d'application des procédés Lefebvre (SAPL) sous l'appellation « Soft Gomm » ;
    - l'arme fabriquée et commercialisée par la société Europ-Arm sous l'appellation « King Cobra ».
Autres directions et services :
 I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour les directions et services autres que ceux dont une autorité reçoit délégation de signature au titre de l'article 3.
 II. - Cette délégation s'applique :
 a) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 98 de l'annexe du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics.
 b) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours, en application des articles 21 et 25 de l'annexe du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001.
 c) A la signature des transactions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2002, M. Jean-Marie Libault, précédemment juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal de police, placé en position de congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2002.
TABLEAU H 1 a (N° 11)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre, dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 14 mai 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68 modifié.
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 793/72 modifié.
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à M. Bruno Depresle, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Bureau, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, MM. Philippe Auzary, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Philippe Boyer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Bruno Vindel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 14 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes au foyer de l'enfance de Nice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance de Nice (direction des ressources humaines), 18, rue de Châteauneuf, 06000 Nice.
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dérogataires autorisés à produire et à mettre sur le marché local des viandes fraîches d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dans le cadre des dispositions des articles 37 et 38 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements pris pour transposition de la directive 64/433/CEE, publiée par avis au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002, est modifiée comme suit :
Radiation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2002, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2002 à la grande chancellerie de la Légion d'honneur pour le recrutement sans concours prévu au titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat est fixé comme suit :
 Agents des services techniques d'administration centrale à la grande chancellerie de la Légion d'honneur : 2 postes.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué :
 - en qualité de directeur du cabinet : M. Dominique Antoine, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 - en qualité de directeur adjoint du cabinet : M. François Perret, inspecteur général de l'éducation nationale ;
 - en qualité de chef de cabinet : M. Benoist Apparu.
La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 323-6 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,022 avec effet au 1er janvier 2002.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Devillers, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 26 mars 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences :
Sur proposition du ministre de la défense
 Colonel Georges Souchet.
Sur proposition du ministre de l'intérieur
 M. Jean-Claude Jeanneret.
Sur proposition du ministre des affaires étrangères
 M. Jean Felix-Paganon.
Sur proposition du ministre chargé des télécommunications
 M. Christophe Ravier.
Sur proposition du ministre chargé de l'espace
 M. Philippe Clerc.
Sur proposition du ministre chargé des transports
 M. Jean-Claude Ordas.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche
 M. Joseph Mariani.
Sur proposition de la ministre chargée du budget
 M. Frédéric Lehmann.
Sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer
 Lieutenant-colonel Marcel Llenas.
Sur proposition de la ministre chargée de la communication
 M. Simon Barry.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe. Ce concours est ouvert aux attachés de préfecture remplissant les conditions prévues à l'article 22 du décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
 Le nombre total de places offertes au concours professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 juin 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier d'inscription complet au bureau du personnel de la préfecture où ils exercent leurs fonctions. Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Les dossiers peuvent être retirés :
 - auprès des bureaux du personnel des préfectures ;
  - par téléchargement à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
 L'épreuve écrite se déroulera le 6 septembre 2002 dans les centres d'examen suivants :
A. - Métropole
 Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Valence, Versailles.
B. - Départements et territoires d'outre-mer
 Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre de candidats suffisant.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu en région parisienne (Lognes).
Il est inséré après l'article 1er du décret du 15 janvier 2002 susvisé un article 1-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou et de Mme Isabelle Knock, sous-directrice, délégation est donnée à Mmes Françoise Pams et Véronique Maslach, agentes contractuelles, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés. »
Art. 1er. -  L'annexe VIII à la décision no 97-435 du 14 janvier 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Moissaguet, 87220 Feytiat.
    Altitude du site : 312 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 347 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 100o/220o. »
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 11 500 000 F dont l'objet est le complément de financement des investissements de muséographie du site du Pont du Gard.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Droit des étrangers
    1. Les sources.
    2. Les conditions d'entrée et de séjour.
    3. L'éloignement et l'aide au retour.
    4. Le regroupement familial.
    5. La jurisprudence française et européenne.
    6. L'acquisition de la nationalité.
    7. L'apatridie.
    8. Les accords de Schengen.
Droit de l'Union européenne
    1. Les sources du droit communautaire.
    2. Les institutions et les organes de l'Union européenne.
    3. Les caractéristiques du système juridique communautaire :
    a) Les processus décisionnels et les différents types d'actes ;
    b) Les principes d'articulation entre droit communautaire et droit interne ;
    c) L'incidence du droit communautaire sur le droit français.
    4. Les juridictions communautaires et les différents types de recours.
Art. 4. -  Il est ajouté un article 2 bis au décret du 3 février 1993 susvisé ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis. -  Réseaux radioélectriques indépendants utilisant exclusivement des terminaux mobiles ou portatifs.
    « Les titulaires d'autorisations de réseaux utilisant exclusivement des terminaux mobiles ou portatifs, délivrées en application de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, sont assujettis au paiement d'une redevance de mise à disposition et de gestion forfaitaire de 500 F par fréquence attribuée.
    « Cette redevance annuelle est due à terme échu, par période d'un mois indivisible. »
Délégation permanente est donnée à M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants, à l'exclusion des décrets et des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 22 867 353 EUR.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée comme suit :
 Pour la spécialité ci-après, les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
 - traitement à long terme des enfants présentant un retard de croissance lié à un déficit de sécrétion de l'hormone de croissance ;
 - traitement à long terme d'un retard de croissance lié au syndrome de Turner, confirmé par analyse chromosomique.
 La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour Zomacton figure en annexe du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-326 du 16 janvier 1996 est modifié comme suit :
    « L'association Uriage FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Passion. »
Art. 5. -  Les pommes à cidre destinées à la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge » doivent être issues de vergers répondant aux conditions suivantes :
    1. Plantations réalisées après la publication du présent décret :
    Les mêmes variétés de pommiers doivent être regroupées par rangées. Le verger doit comporter exclusivement les variétés principales et complémentaires énoncées à l'article 4 précédent, à l'exception des variétés interdites pour raison sanitaire par la réglementation. Toute présence d'arbres d'autres variétés que celles précédemment citées entraîne l'exclusion du verger concerné de la liste des vergers identifiés, définie à l'article 3 du présent décret.
    En outre, les arbres appartenant aux variétés principales doivent représenter au moins 50 % des arbres du verger. Cependant, à l'intérieur de chaque verger, la plantation de pommiers de variétés ornementales non productives utilisées comme pollinisatrices est admise.
    Seuls les deux modes de conduite suivants sont autorisés :
    - la conduite dite en « hautes tiges » avec une densité de plantation comprise entre 70 et 180 arbres par hectare de verger effectivement planté ;
    - la conduite dite en « basses tiges » avec une densité de plantation comprise entre 400 et 650 arbres par hectare de verger effectivement planté.
    2. Plantations réalisées avant la publication du présent décret :
    Seuls les arbres issus des variétés principales et complémentaires énoncées à l'article 4, quelles que soient leurs proportions respectives, peuvent prétendre produire du cidre à appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge ».
    La superficie occupée par tout arbre d'une variété n'appartenant pas aux listes définies à l'article 4 ne peut entrer dans le calcul de la superficie du verger en production, telle que définie à l'article 7 du présent décret.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les types d'équipements routiers ayant une incidence sur la sécurité des usagers de la route au sens de l'article 2 du décret du 8 juillet 1992 qui, de manière permanente ou transitoire, ne sont pas soumis au marquage CE mais relèvent des procédures d'évaluation de la conformité nationales fixées au II de l'article R.** 119-5 du code de la voirie routière.
 Ces types d'équipements sont désignés par les arrêtés prévus au 1° de l'article R.* 119-4 dudit code.
A N N E X E A
 Le responsable de l'autorité requise au sens de l'article 4 de la convention est :
 Pour la Commission des opérations de bourse : Hervé Dallérac, chef du service de l'inspection (téléphone : [33-1] 53-45-63-76, télécopie : [33-1] 53-45-63-70, mél. : hdallerac@cob.fr) ;
 Pour la Capital Market Authority : Dr Ahmed Saad Abd Al Latif, Deputy Chairman (téléphone : + 202-57-87-470, télécopie : + 202-57-40-777, mél. : cmauth@idsc.net.eg).
Le 2° de l'article 3 de l'arrêté du 6 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
 « 2° Lorsque le conjoint s'installe dans les conditions prévues par les articles R.* 343-4 et R.* 343-10 du code rural, le montant cumulé des dotations d'installation perçu par le ménage ne peut excéder les montants maximaux fixés au 1° du présent article. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains
    En qualité de représentants des producteurs d'oléagineux
    M. Beulin (Xavier), ferme de La Croix-d'Azon, 2520, route de Jarge, 45640 Sandillon.
    M. Chibarie (Jean-Claude), 31870 Beaumont-sur-Lèze.
    M. Debaene (Gérard), ferme des Préaux, 27120 Saint-Aquilin-de-Pacy.
    M. Foncelle (Eric), RN 9, 03800 Saulzet.
    M. Guillonneau (Daniel), Chaillezay, 85450 Chaille-les-Marais.
    M. Siret (Jacques), Le Grand-Rosières, Lunery, 18400 Saint-Florent-sur-Cher.
    M. de Verneuil (Bernard), Le Petit-Bois, 36500 La Chapelle-Orthemale.
L'article 10 de l'arrêté du 18 juin 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour la variété de colza oléagineux de printemps dénommée « Spok », au lieu de : « Sont modifiés ainsi qu'il suit l'obtenteur et le responsable du maintien de la variété en sélection conservatrice de la variété suivante : », il faut lire : « Est modifié ainsi qu'il suit le responsable du maintien de la variété en sélection conservatrice de la variété suivante : ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 février 2003, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2003 :
 1 M. Pele (Bernard), secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 2 Mlle Bachelier (Armelle), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 3 Mme Cediey (Jocelyne), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 4 M. Caune (Michel), secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 5 Mme Cervetti (Dominique), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 6 M. Bauguitte (Jean-Claude), secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 7 Mlle Soilly (Patricia), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 8 Mme Ternois (Mireille), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 9 Mlle Marin (Bernadette), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
10 Mme Pau (Sylvie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
11 Mme Vaquette (Patricia), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
12 Mme Moudic (Annie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Coutances exercées par M. Stéphan de Bossoreille de Ribou, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle de Seine-et-Marne à la Mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, qui prend le nom de Mutuelle bleue.