Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'avis de vacance d'emplois de directeurs du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 21 octobre 2016, texte n° 87 sur 114 (NOR : AFSN1630282V), est modifié comme suit :
Dans le paragraphe 2 :
Il convient de supprimer :
- Centre départemental de l'enfance, à Cahors (Lot) ;
- Foyer départemental de l'enfance, à Pont-du-Casse (Lot-et-Garonne) ;
- Foyer départemental de l'enfance du territoire de Belfort, à Belfort (Territoire de Belfort).
Il convient d'ajouter :
- Etablissement départemental de l'enfance et de la famille, à Saint-Quentin (Aisne) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Brezolles (Eure-et-Loir) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mornant (Rhône).
Il convient d'ajouter un paragraphe :
3. Emplois de directeurs, dans les établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui ne peuvent être dirigés que par des directeurs de classe normale :
- Centre départemental de l'enfance, à Cahors (Lot) ;
- Foyer départemental de l'enfance, à Pont-du-Casse (Lot-et-Garonne) ;
- Foyer départemental de l'enfance du territoire de Belfort, à Belfort (Territoire de Belfort).
Peuvent faire acte de candidature :
- Les directeurs d'établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux de classe normale.
- Les fonctionnaires répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, à savoir les fonctionnaires appartenant à la même catégorie et à un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable.
- Les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale au titre de l'année 2016.
- Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre national de gestion (département gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Par établissement demandé, constituer deux dossiers de candidature.
Le modèle de fiche de candidature est également disponible sur le site internet du centre national de gestion, rubrique directeur : www.cng.sante.fr
Offices et délégations
1. Membres présents ou excusés
Réunion du jeudi 27 octobre 2016, à 9 heures :
Députés
Présent. - M. Jean-Yves Le Déaut.
Excusés. - M. Alain Marty, Mme Dominique Orliac.
Sénateurs
Présents. - M. Gilbert Barbier, Mme Delphine Bataille, M. François Commeinhes, M. Roland Courteau, M. Alain Houpert, M. Pierre Médevielle, M. Hervé Poher, Mme Catherine Procaccia.
Excusés. - M. Patrick Abate, Mme Catherine Génisson, Mme Dominique Gillot, Mme Fabienne Keller, M. Gérard Longuet, M. Franck Montaugé, M. Christian Namy, M. Bruno Sido.
2. Ordre du jour prévisionnel
Mercredi 9 novembre 2016
A 18 heures (Assemblée nationale, salle 7040) :
- audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Courrèges, directrice générale de l'Agence de la biomédecine ;
- présentation des conclusions relatives à l'audition publique du 14 juin 2016 sur « Le brouillage des communications électroniques : enjeux, limites et solutions », par le président Jean-Yves Le Déaut.
Mardi 15 novembre 2016
A 18 heures (à confirmer) :
- présentation, par Mme Geneviève Fioraso, députée, ancienne ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de son rapport « Open Space, l'ouverture comme réponse aux défis de la filière spatiale ».
Jeudi 24 novembre 2016
A 14 h 30 (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'apport de l'innovation et de l'évaluation scientifique et technologique à la mise en œuvre des décisions de la COP21 ».
Mardi 29 novembre 2016
A 18 heures (Sénat, grande salle Delavigne) :
- nomination des membres du Conseil scientifique de l'OPECST.
Jeudi 8 décembre 2016
A 14 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'évaluation de la stratégie nationale de la recherche ».
Mardi 13 décembre 2016
A 18 heures (Assemblée nationale, salle 7040) :
- audition du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Vendredi 28 octobre 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 4072 et n° 4151).
Rapport, au nom de la commission des affaires sociales.
Tome I de M. Gérard Bapt : Recettes et équilibre général ;
Tome II de Mme Michèle Delaunay : Assurance maladie ;
Tome III de M. Philip Cordery : Médico-social ;
Tome IV de Mme Annie Le Houerou : Assurance vieillesse ;
Tome V de M. Arnaud Viala : Accidents du travail - Maladies professionnelles ;
Tome VI de Mme Marie-Françoise Clergeau : Famille ;
Annexe 1 : Tableau comparatif.
Avis (n° 4150) de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
La SAS NRJ est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 en ce qu'elles lui imposent de veiller à respecter l'image des femmes, des troisième et quatrième alinéas de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore ainsi que les stipulations de l'article 2-6 de la convention du 2 octobre 2012.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Séance du jeudi 27 octobre 2016 :
Présents  : Jean-Marie Bockel, François Calvet, Bernard Delcros, Éric Doligé, Éliane Giraud, Charles Guené, Georges Labazée, Joël Labbé, Antoine Lefèvre, Christian Manable, Philippe Mouiller, Marie-Françoise Perol-Dumont, Louis Pinton, Rémy Pointereau, Nelly Tocqueville, Catherine Troendlé, René Vandierendonck.
Excusés  : Jean-Marc Gabouty, Michel Le Scouarnec.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du jeudi 27 octobre 2016 :
Présents  : Annick Billon, Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, Chantal Deseyne, Catherine Génisson, Chantal Jouanno, Françoise Laborde, Marc Laménie, Claudine Lepage, Didier Mandelli, Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, Cyril Pellevat.
Excusés  : Corinne Bouchoux, Patrick Chaize, Roland Courteau, Jacky Deromedi, Jean-Léonce Dupont, Brigitte Gonthier-Maurin, Christiane Hummel, Christiane Kammermann.
Délégation sénatoriale à l'outre-mer :
Séance du jeudi 27 octobre 2016 :
Présents  : Maurice Antiste, Guillaume Arnell, Félix Desplan, Daniel Gremillet, Antoine Karam, Robert Laufoaulu, Vivette Lopez, Thani Mohamed Soilihi, Lana Tetuanui.
Excusés  : Jean Bizet, Agnès Canayer, Karine Claireaux, Éric Doligé, Jean-Paul Fournier, Jean-Marc Gabouty, Odette Herviaux, Gisèle Jourda, Serge Larcher, Jeanny Lorgeoux, Michel Magras, Catherine Procaccia, Charles Revet, Didier Robert, Gilbert Roger, Paul Vergès, Michel Vergoz.
Convocations
Délégation aux entreprises :
Jeudi 3 novembre 2016, à 8 h 45 (salle 46D, 46, rue de Vaugirard, 1er étage) :
- Compte rendu par Mme Élisabeth Lamure du déplacement de la Délégation à Bruxelles, sur le thème de la simplification des normes, le 20 octobre 2016 ;
- Communication de Mme Nicole Bricq sur les nouvelles mesures présentées le 24 octobre 2016 par le Conseil de la simplification pour les entreprises ;
- Désignation d'un membre chargé d'examiner l'impact sur les entreprises de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, en vue de sa prochaine ratification ;
- Questions diverses.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Jeudi 3 novembre 2016 (petite salle Delavigne) :
1. - A 8 h 30 :
Audition de Mme Danielle Bousquet, présidente du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCEǀfh) ;
2. - A 9 h 30 :
Suite de l'examen du rapport d'information « Femmes et laïcité » ;
3.- Questions diverses.
Délégation à l'outre-mer :
Jeudi 3 novembre 2016, à 9 h 30 (grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne, CA008, rez-de-chaussée) :
Etude sur les normes en matière de construction, d'équipement et d'urbanisme dans les outre-mer.
Audition de représentants de grandes entreprises du bâtiment :
- M. Philippe Raffin, directeur technique recherche et développement, COLAS ;
- M. Christophe Vaslin, directeur technique, BOUYGUES Construction ;
- Un représentant de EIFFAGE.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 27 octobre 2016 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 19 octobre 2016, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. - M. Dominique Raimbourg, M. Dominique Potier, M. Serge Bardy, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Marie Tétart, M. Lionel Tardy, M. Patrick Hetzel.
Suppléants. - Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Michel Clément, Mme Colette Capdevielle, M. Michel Zumkeller, M. Jean-Noël Carpentier.
Sénateurs
Titulaires. - M. Philippe Bas, M. Christophe-André Frassa, Mme Jacky Deromedi, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Didier Marie, M. Jérôme Durain, Mme Cécile Cukierman.
Suppléants. - M. Jacques Bigot, M. Henri Cabanel, M. Pierre-Yves Collombat, M. Yves Détraigne, Mme Marie Mercier, Mme Catherine Troendlé, M. Alain Vasselle.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (n° 4121).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé (n° 3950).
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de reconstruction du centre hospitalier universitaire de Caen, accompagnée de l'avis du commissariat général à l'investissement.
Ces documents ont été transmis à la commission des affaires économiques, à celle des affaires sociales et à celle des finances.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l'évaluation de la mise en œuvre de la franchise sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires.
Ce rapport a été transmis à la commission des affaires sociales.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le vendredi 28 octobre 2016
N° 36. - Proposition de loi de M. François COMMEINHES tendant à encourager l'activité culturelle et artistique et à renforcer l'attractivité du marché de l'art, envoyée à la commission des finances.
N° 50. - Rapport d'information de M. Serge DASSAULT, fait au nom de la commission des finances, sur le rôle des banques spécialistes en valeurs du Trésor.
N° 66. - Proposition de loi de M. Gaëtan GORCE visant à prévenir et compenser les suppressions d'activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires, envoyée à la commission des affaires sociales.
N° 67. - Proposition de résolution de M. Gaëtan GORCE tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action conduite par les représentants de la France, qu'ils appartiennent à l'armée, la police ou la diplomatie, lors des journées des 30 janvier, 1er, 2, 3 et 4 février 2008 à N'djamena, capitale du Tchad, envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
N° 73. - Rapport de M. Michel SAVIN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport.
N° 83. - Texte de la commission des lois sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (Procédure accélérée).
N° 84. - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Décision de renvoi au conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 27 octobre 2016, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2016-609 QPC) (), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
Engagement de la procédure accélérée
Par courriers en date du 27 octobre 2016, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2016 et du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016.
I.-Aucune nouvelle installation de production d'électricité à partir de charbon non équipée de système de captage, stockage ou valorisation du dioxyde de carbone (CO2) ne sera autorisée en métropole continentale. 
II.-Après l'article R. 311-7 du code de l'énergie, il est inséré un article D. 311-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 311-7-1.-Lorsqu'une installation située en métropole continentale produit de l'électricité à partir de combustibles fossiles et émet des gaz à effet de serre, l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 restreint le nombre maximal annuel d'heures de fonctionnement équivalentes à pleine puissance, afin de respecter la valeur limite d'émissions de gaz à effet de serre de 2,2 kilotonnes de CO2 équivalents émis annuellement par mégawatt de puissance installée. Pour les installations de cogénération, les émissions considérées sont celles correspondant à la seule production d'électricité. » 
III.-Les dispositions du II s'appliquent aux installations dont la demande d'autorisation d'exploiter est déposée après la date de publication du présent décret.
I.-La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Le critère de défaillance 
« Art. D. 141-12-6.-Le critère de défaillance du système électrique mentionné à l'article L. 141-7 est fixé à une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité. » 
II.-Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture et de l'acheminement en gaz dans les situations suivantes :
-hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;
-température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans.
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES À HAUTE TEMPÉRATURE, DIT « PERMIS DE SALAZIE-CILAOS »
Au-delà du cadre réglementaire applicable à l'activité de la géothermie haute température, le titre minier, dit « Permis de Salazie-Cilaos », est régi par le présent cahier des charges qui demeurera annexé à l'arrêté accordant ce permis exclusif de recherches.
Les agents désignés par le ministre chargé des mines ont libre accès dans les établissements du titulaire et peuvent demander communication de tous documents nécessaires au contrôle des dispositions du présent cahier des charges.
Une commission administrative d'information et de suivi est constituée. Elle est présidée par le préfet de La Réunion et associera les services compétents de la direction générale de l'énergie et du climat. Le préfet pourra inviter d'autres représentants des parties prenantes du permis. Cette commission se réunira au minimum une fois par an.
Le titulaire du permis exclusif de recherches doit :
- présenter à cette commission son programme de travail pour l'année à venir et faire valider les partenaires avec lesquels il entend s'associer pour sa réalisation ;
- faire parvenir un bilan des travaux réalisés durant l'année, montrant notamment l'avancement de la caractérisation de la ressource géothermique ;
- préalablement à la mise en œuvre des forages exploratoires :
- avoir souscrit à un mécanisme reconnu de couverture du risque géologique ;
- avoir provisionné le coût associé au bouchage des puits et à la remise en état du site. Le programme de fermeture et abandon des puits est joint au programme de forage.
Il sera statué sur les éventuelles demandes de prolongation au vu du respect des exigences du présent cahier des charges.
Jusqu'au 30 novembre 2016, la quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 650 000 tonnes après application, pour le pétrole brut, du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 7 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé.
L'imputation du pétrole brut et des produits issus d'autres catégories dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous, après application du coefficient d'équivalence pour les quantités correspondant au pétrole brut :
Catégorie I : 650 000 tonnes ;
Catégorie II : 3 450 000 tonnes ;
Catégorie III : 550 000 tonnes.
Conformément à l'article L. 311-5-7 du code de l'énergie, dans un délai maximal de six mois à compter de la publication du présent décret, Electricité de France établit un plan stratégique compatible avec les orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui fixe l'objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité à l'horizon 2025.
Les objectifs pour le développement des carburants d'origine renouvelable, dont le bioGNV, sont les suivants :
1° Pour le bioGNV :
Soutenir le développement du bioGNV pour atteindre 0,7 TWh consommé en 2018 et 2 TWh en 2023, dans la perspective que le bioGNV représente 20 % des consommations de GNV en 2023, sur des segments complémentaires de ceux des véhicules électriques et des véhicules hybrides rechargeables.
2° Pour l'incorporation des biocarburants avancés (1) dans les carburants :
2018
2023
Filière essence
1,6 %
3,4 %
Filière gazole
1 %
2,3 %
(1) L'atteinte de ces objectifs au-delà de leur nécessaire compatibilité avec les caractéristiques des véhicules, suppose : a) que la Commission européenne autorise des carburants à plus forte teneur en biocarburants, ce que la France soutiendra ; b) que des matières premières qui ne figurent pas actuellement à l'annexe IX de la directive énergies renouvelables 2009/28, modifiée par la directive 2015/213, puissent également être considérées comme des résidus de transformation. En fonction de la réalisation de ces conditions, il pourrait être nécessaire de réajuster ces objectifs.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le quota total national défini à l'article 1er, ou chacun des quotas totaux figurant dans le tableau de l'article 3, est réputé épuisé si la totalité des prélèvements atteint 80 % de ce quota total ou si les données disponibles mettent en évidence un risque élevé de dépassement de ce quota.
L'épuisement de ce quota est constaté par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres sur la ou les unités de gestion de l'anguille concernée. L'avis est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.
Si les données reçues après la fermeture de la pêche mettent en évidence l'existence d'un reliquat de quota, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être réouverte sur l'unité de gestion de l'anguille concernée par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis peut fixer les prescriptions à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres, telles qu'une limitation dans le temps, une restriction à certains cours d'eau et un total admissible de capture par pêcheur.
Tout prélèvement d'échantillons est réalisé en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, d'un témoin requis par les agents des douanes et n'appartenant pas à l'administration des douanes.
Toutefois, lorsque le prélèvement intervient au cours d'une visite réalisée sur le fondement de l'article 64 du code des douanes en l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, le prélèvement a lieu en présence des deux témoins requis par l'officier de police judiciaire conformément à l'article 64 de ce code.
Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille et, le cas échéant, certains secteurs ou groupes de pêcheurs de ces unités, comme suit :
UNITÉS DE GESTION
      

     de l'anguille
SECTEURS OU GROUPES DE PÊCHEURS
QUOTA TOTAL
      

    (kilogrammes)
SOUS-QUOTA CONSOMMATION
      

    (kilogrammes)
Artois-Picardie
0
0
Seine-Normandie
0
0
Bretagne
0
0
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
Pêcheurs adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires »
2 275
910
Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires »
975
390
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre
Charente
650
260
Garonne et Dordogne
1 300
520
Adour-cours d'eau côtiers
Adour
2 795
1 118
Cours d'eau côtiers
455
182
Total
8 450
3 380
L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
1. Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
2. Des tableaux transmis chaque jour par les mareyeurs à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
I. - Tout prélèvement d'échantillons, effectué par les agents des douanes en application du présent titre, comporte quatre échantillons.
II. - Les quatre échantillons sont, autant que possible, identiques.
Chaque échantillon peut être constitué de plusieurs articles dont les quantités n'excèdent pas celles qui sont nécessaires pour permettre l'analyse ou l'expertise.
Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement en quatre échantillons, les agents des douanes prélèvent ou font prélever :
1° Soit quatre exemplaires de plans, de dessins, de photographies ou de tous autres documents permettant d'identifier la marchandise contrôlée ;
2° Soit la totalité de la marchandise ou de l'objet qui constitue alors un seul et unique échantillon.
III. - Les agents des douanes peuvent prélever eux-mêmes les échantillons, ou les faire prélever sous leur surveillance par les personnes présentes lors des contrôles ou par toute personne qualifiée requise en application de l'article 67 quinquies A du code des douanes.
I. - Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de constat au sens de l'article 334 du code des douanes.
Le procès-verbal comporte, outre les mentions prévues par ce code, les mentions suivantes :
1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
2° Les nom, prénom, profession et adresse de la personne ayant assisté au prélèvement, de la personne chez qui le prélèvement a été effectué, si elle est différente, ainsi que, le cas échéant, du ou des témoin(s) requis. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il y a lieu d'indiquer sa raison sociale et le lieu d'établissement concerné ;
3° Les nom, prénom et adresse du propriétaire, de l'expéditeur ou du destinataire s'ils sont connus ;
4° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;
5° L'identification du ou des échantillons, ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés ;
6° Le cas échéant, la mention du refus du propriétaire ou détenteur de la marchandise, ou représentant de l'un d'entre eux, de conserver un échantillon ;
7° Le cas échéant, la présence ou non de l'officier de police judiciaire lors de la réalisation du prélèvement s'il s'agit d'une visite fondée sur l'article 64 du code des douanes.
La personne présente au prélèvement peut faire insérer au procès-verbal de constat toutes les déclarations qu'elle juge utiles. Elle est invitée à la signer. En cas de refus de signature, mention en est portée au procès-verbal de constat.
Lorsque le prélèvement intervient au cours d'une visite relevant de l'article 64 du code des douanes, l'officier de police judiciaire assiste à la rédaction du procès-verbal de constat. En cas de refus, mention doit être faite dans le procès-verbal de la réquisition des agents des douanes et du refus de l'officier de police judiciaire.
Une copie du procès-verbal du constat est transmise au propriétaire ou au détenteur de la marchandise, ou au représentant de l'un deux ayant assisté au prélèvement et à la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué, si elle est différente.
II. - Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ceux-ci doivent retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
1° Le lieu du prélèvement et, le cas échéant, les nom, prénom ou raison sociale de la personne chez laquelle le prélèvement est effectué ;
2° La date et l'heure du prélèvement ;
3° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
4° Les nom, prénom, adresse et qualité de la personne assistant au prélèvement, ainsi que sa signature ;
5° La nature de la marchandise ayant fait l'objet du prélèvement ;
6° Le cas échéant, les nom, prénom et qualité de la personne autre que les agents des douanes ayant effectué le prélèvement ;
7° Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant effectué le prélèvement, ou y ayant assisté, ainsi que sa signature.
Un échantillon est destiné à l'analyse par le service commun des laboratoires ou à l'examen par tout autre expert, un échantillon est remis au déclarant ou à son représentant et deux échantillons sont conservés par le service des douanes.
Le déclarant ou représentant conserve l'échantillon dans l'état où il lui est remis par le service des douanes. En cas de détérioration de l'échantillon ou de rupture des scellés, celui-ci est dépourvu de toute valeur probante.
Le déclarant ou son représentant peut refuser de conserver l'échantillon en dépôt. En ce cas, le service des douanes conserve ledit échantillon.
Lorsque le déclarant ou un représentant de celui-ci n'assiste pas au prélèvement, l'ensemble des échantillons ou documents sont conservés par le service des douanes.
Lorsque la marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité, conformément au 2° du II de l'article 1er, cet échantillon est conservé par le service des douanes ou est laissé en dépôt chez le déclarant ou son représentant.
I. - Le prélèvement est constaté et décrit dans l'acte par lequel les agents des douanes relatent le déroulement et le résultat des opérations de vérification des marchandises conformément à l'article 243, paragraphe 1, du règlement du 24 novembre 2015 susvisé.
II. - Les échantillons ou les documents en tenant lieu sont mis sous scellés. Ceux-ci doivent retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
1° La référence de la déclaration en douane portant sur les marchandises contrôlées ;
2° Les nom, prénom et adresse du déclarant ou, le cas échéant, de son représentant, ainsi que sa signature ;
3° Le cas échéant, la mention du défaut ou du refus de la présence du déclarant ou de son représentant ;
4° Le lieu ainsi que la date et l'heure du prélèvement ;
5° La nature de la marchandise ayant fait l'objet du prélèvement ;
6° Le numéro d'ordre de l'échantillon ou du document ;
7° Le cas échéant, les nom, prénom et qualité de la personne ayant effectué le prélèvement conformément au III de l'article 1er ;
8° Les nom, prénom et qualité de l'agent des douanes ayant effectué le prélèvement ou y ayant assisté, ainsi que sa signature.
Lorsque quatre échantillons sont prélevés, un échantillon est destiné à l'analyse par le service commun des laboratoires ou à l'examen par tout autre expert, un échantillon est remis soit au propriétaire, soit au détenteur de la marchandise ou à un représentant de l'un d'eux et deux échantillons sont conservés par le service des douanes.
Le propriétaire, le détenteur de la marchandise ou le représentant de l'un d'eux conserve l'échantillon dans l'état où il lui est remis par le service des douanes. En cas de détérioration de l'échantillon ou de rupture des scellés, celui-ci est dépourvu de toute valeur probante.
Il peut refuser de conserver l'échantillon en dépôt. En ce cas, le service des douanes conserve ledit échantillon.
Lorsque la marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité, conformément au 2° du II de l'article 6, cet échantillon est conservé par le service des douanes ou est laissé en dépôt chez le propriétaire, le détenteur de la marchandise ou le représentant de l'un d'eux.
Lorsque le propriétaire ou le détenteur de la marchandise ou le représentant de l'un d'eux n'est pas présent, l'échantillon qui lui est destiné en application du premier alinéa est conservé par le service des douanes.
I. - En cas de vérification des marchandises prévue au chapitre III du titre V du règlement du 9 octobre 2013 susvisé et au chapitre III du titre V du règlement du 24 novembre 2015 susvisé, les agents des douanes peuvent, en présence du déclarant, et sous réserve de la réglementation de l'Union prescrivant des modalités particulières de prélèvement, prélever ou faire prélever quatre échantillons de la marchandise.
II. - Lorsqu'une marchandise de même espèce déclarée comporte des différences de qualité, il peut être prélevé autant de séries de quatre échantillons qu'il y a de qualités différentes.
Chaque échantillon peut être constitué de plusieurs articles dont les quantités n'excèdent pas celles qui sont nécessaires pour permettre l'analyse ou l'expertise.
Lorsqu'une marchandise, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement de quatre échantillons, les agents des douanes prélèvent ou font prélever :
1° Soit quatre exemplaires de plans, de dessins, de photographies ou de tous autres documents permettant d'identifier la marchandise contrôlée ;
2° Soit la totalité de la marchandise ou de l'objet qui constitue alors un seul et unique échantillon.
III. - Lorsqu'il est fait appel à un expert pour prélever les échantillons, conformément aux articles 239, paragraphe 2, et 240, paragraphe 3, du règlement du 24 novembre 2015 susvisé, celui-ci est désigné en application de l'article 67 quinquies A du code des douanes.
Pour la saison de pêche 2016-2017, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation (sous-quota consommation) attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 3 380 kilogrammes, soit 40 % du quota défini à l'article 1er.
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
I. - Les échantillons prélevés sont restitués au propriétaire, au détenteur de la marchandise ou au représentant de l'un d'eux, à leur demande et à leurs frais, sauf dans les cas suivants :
a) Lorsque les échantillons ont été détruits par l'analyse ou l'examen ;
b) Lorsque les échantillons doivent être conservés par l'administration des douanes aux fins d'un examen complémentaire, d'un recours ou d'une procédure judiciaire.
II. - Lorsque le propriétaire, le détenteur ou le représentant de l'un d'eux ne sollicite pas la restitution des échantillons, l'administration des douanes peut leur demander de retirer les échantillons restants dans un délai de trente jours qui court à compter de cette demande. A l'expiration de ce délai et faute de récupération des échantillons, ceux-ci sont détruits par l'administration des douanes.
I. - Le titre Ier du décret du 28 avril 2010 susvisé est abrogé.
II. - Le titre II du même décret est ainsi modifié :
1° A l'article 5, les mots : « conservés au bureau de douane de vérification des marchandises, mentionné à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « prélevés en application du chapitre Ier du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes » ;
2° A l'article 7 :
a) Au I, les mots : « aux articles 1er à 3 » sont remplacés par les mots : « au chapitre Ier du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité » ;
b) Aux II et III, les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au chapitre Ier du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité » et les mots : « aux articles 1er à 3 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 1er du même décret » ;
3° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - La restitution des échantillons est effectuée conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité. » ;
4° A l'article 9 :
a) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - La saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière en application de l'article 450 du code des douanes donne lieu au prélèvement d'échantillons de la marchandise sur laquelle porte la contestation. Ce prélèvement est constitué par le prélèvement effectué en application du chapitre II du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité. » ;
b) Au premier alinéa du III, les mots : « en application de l'article 63 ter du code des douanes et du décret du 27 septembre 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément au I » et les mots : « par ces dispositions » sont remplacés par les mots : « par ledit I, si la marchandise est disponible » ;
c) Les deux derniers alinéas du III sont supprimés ;
5° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - La restitution des échantillons est effectuée conformément à l'article 10 du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité. »
Lorsque le déclarant refuse d'assister à l'examen des marchandises ou de désigner une personne apte à prêter l'assistance jugée nécessaire par les autorités douanières, le délai prévu par les articles 239, paragraphe 2, et 240, paragraphe 2, du règlement du 24 novembre 2015 susvisé est fixé à vingt-quatre heures au plus à compter de l'information faite au déclarant qu'un prélèvement prévu à l'article 1er doit être réalisé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 octobre 2016 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Montargis-Vimory ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Amilly, Chevillon-sur-Huillard, Mormant-sur-Vernisson, Pannes, Villemandeur et Vimory, dans le département du Loiret (45).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° STAC/ACE/LFEM/SD25/1 à l'échelle 1 : 25 000 ; un plan de détails n° STAC/ACE/LFEM/SD10/1 à l'échelle 1 : 10 000 ; une note annexe (1).
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
A compter du 1er décembre 2016, la quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 750 000 tonnes après application, pour le pétrole brut, du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 7 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé.
L'imputation du pétrole brut et des produits issus d'autres catégories dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence pour les quantités correspondant au pétrole brut :
Catégorie I : 650 000 tonnes ;
Catégorie II : 3 450 000 tonnes ;
Catégorie III : 650 000 tonnes.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 19 octobre 2016, il est accordé à la société Volcanergie SAS (48, chemin Cachalot, 97410 Saint-Pierre) un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Salazie-Cilaos », d'une superficie d'environ 59,94 km2 du territoire de La Réunion et pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Pour cette période, l'engagement financier souscrit par la société est de 7 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret nº 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté, le périmètre de ce permis est composé de deux polygones disjoints délimités par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Greenwich et le système de référence géographique employé RGR 92/UTM 40 Sud :
Polygone de Salazie
SOMMET
LONGITUDE EST
LATITUDE SUD
A
55° 27' 41,84”
21° 02' 22,87”
B
55° 28' 12,63”
21° 01' 29,20”
C
55° 33' 07,98”
21° 00' 53,06”
D
55° 32'' 06,63”
21° 02' 24,34”
E
55° 31' 35,41”
21° 03' 46,69”
F
55° 31' 37,82”
21° 04' 08,83”
G
55° 31' 12,47”
21° 04' 40,38”
Polygone de Cilaos
SOMMET
LONGITUDE EST
LATITUDE SUD
H
55° 25' 28,70”
21° 09' 32,91”
I
55° 27' 41,48”
21° 07' 41,33”
J
55° 28' 14,34”
21° 07' 50,09”
K
55° 28' 21,84”
21° 07' 16,00”
L
55° 29' 43,77”
21° 07' 40,29”
M
55° 29' 55,47”
21° 08' 13,60”
N
55° 29' 21,04”
21° 08' 43,97”
O
55° 28' 36,12”
21° 10' 50,51”
Le titulaire respectera les conditions spécifiques faisant l'objet du cahier des charges annexé au présent titre.
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la préfecture de La Réunion. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi que dans les bureaux de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion (service prévention des risques et environnement industriels, 130, rue Léopold-Rambaud, 97495 Sainte-Clotilde Cedex).
Durant la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie, les infrastructures de stockage de gaz en France considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement sont celles mentionnées ci-dessous, à hauteur des volumes et débits mentionnés :
1° Sites en exploitation commercialisant des capacités de stockage à hauteur de 137,9 TWh en volume et 2 372,5 GWh/j en débit de soutirage :
Liste des sites
Société
Année de mise en service
Type
Beynes
Storengy
1956
Aquifère
Céré-la-Ronde
Storengy
1993
Aquifère
Cerville-Velaine
Storengy
1970
Aquifère
Chemery
Storengy
1968
Aquifère
Etrez
Storengy
1980
Salin
Gournay (gaz B)
Storengy
1976
Aquifère
Germigny-sous-Coulomb
Storengy
1982
Aquifère
Tersanne
Storengy
1970
Salin
Saint-Illiers-la-Ville
Storengy
1965
Aquifère
Lussagnet
TIGF
1957
Aquifère
Izaute
TIGF
1981
Aquifère
Manosque
Géométhane
1993
Salin
2° Sites disposant d'une autorisation d'exploiter et ayant cessé de commercialiser des capacités de stockage à hauteur de 9,5 TWh en volume et 60 GWh/j en débit de soutirage :
Liste des sites
Société
Année de mise
      

    en exploitation réduite
Type
Saint-Clair-sur-Epte
Storengy
2015
Aquifère
Soings-en-Sologne
Storengy
2014
Aquifère
Trois-Fontaines
Storengy
2014
Déplété
3° Capacités additionnelles des sites en développement disposant d'une autorisation au titre du code minier et du code de l'environnement :
Liste des sites
Société
Année
      

     de mise en service prévisionnelle
Type
Volume
      

     utile GM3
Volume
      

     utile TWH
Débit GWh/j
      

     à 45 % de volume utile
Débit MM3/j
      

     à 45 % volume utile
Hauterives
Storengy
2017
Salin
0,1
1,1
90
8
Lussagnet phase 1
TIGF
2020
Aquifère
0,11
1,3
86
7,4
Manosque 2
Géométhane
2019-2021
Salin
0,2
2,36
119
10,1
Ensemble des sites
0,41
4,8
295
25,5
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Une régie d'avances, instituée auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, à Lille (Nord), peut payer les dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie précitée dispose d'une avance fixée à 3 330 000 euros.
Le plafond de son encaisse est fixé à 2 000 euros.
L'article 11 est ainsi modifié : 
1° Les 12° et 13° du I sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 12° Les projets des conventions et l'avis du conseil syndical mentionnés au troisième alinéa de l'article 41-6 de la loi du 10 juillet 1965 ou le projet de résolution portant délégation en application du deuxième alinéa de cet article ; 
« 13° Le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965. » ; 
2° Au 4° du II, les mots : « du second alinéa de l'article 41-2 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article 41-6 » ; 
3° Après le 6° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Le compte rendu de la dernière réunion du conseil des résidents mentionnant l'avis émis en application du quatrième alinéa de l'article 41-7 de la loi du 10 juillet 1965. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 octobre 2016, la liste indicative des situations médicales prévues aux articles D. 4362-11-1 et D. 4362-12-1 du code de la santé publique pour lesquelles le médecin peut limiter la durée d'adaptation de la prescription par l'opticien lunetier dans le cadre de la délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices est fixée en annexe de cet arrêté.
ANNEXE
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement et prophylaxie des épisodes hémorragiques chez les patients présentant une hémophilie A.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 941 538 1 8
ELOCTA 1000 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
34008 941 539 8 6
ELOCTA 1500 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
34008 941 540 6 8
ELOCTA 2000 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
34008 941 541 2 9
ELOCTA 250 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
34008 941 542 9 7
ELOCTA 3000 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
34008 941 543 5 8
ELOCTA 500 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
34008 941 544 1 9
ELOCTA 750 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
I. - Est instituée auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, à Paris, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, 5°, de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, pour le personnel régi par le système d'information « Chorus-DT ».
II. - La régie, citée au I° du présent article, dispose d'une avance d'un montant de 5 000 euros.
Le plafond de son encaisse est fixé à 100 euros.
I. - Une régie de recettes et d'avances, instituée auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, à Paris, peut encaisser les produits et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie précitée dispose, pour ses opérations de dépenses, d'une avance d'un montant de 325 000 euros.
Elle bénéficie d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 500 euros.
Le plafond de son encaisse est fixé à 5 000 euros.
III. - Le régisseur peut encaisser par prélèvement automatique, après accord du comptable assignataire, les recettes mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé et encaissées de manière répétitive.
IV. - En application de l'article 15 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, le régisseur est habilité à détenir et à délivrer les valeurs suivantes :
- chèques sociaux ;
- chèques emploi service universel.
Il tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.