Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 août 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel du client industriel Délipapier, sur le territoire des communes de Custines et de Frouard, dans le département de Meurthe-et-Moselle.
Art. 4. -  Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
    a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A ;
    b) Une photocopie d'une pièce d'identité ;
    c) La copie du doctorat ou d'un des diplômes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
    d) Tout document administratif délivré par le chef d'établissement permettant d'établir, d'une part, l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences ou des maîtres-assistants, d'autre part, de justifier l'ancienneté requise ;
    e) Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe B ;
    f) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
    g) Une liste de cinq à dix travaux de son choix, dont la thèse de doctorat, ainsi que la liste d'au moins deux enseignements effectués.
    Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
II. - Méthode
    L'Autorité a conduit des travaux relatifs à la mesure du taux de rémunération du capital de France Télécom pour 2000.
    Ces travaux fournissent le coût moyen pondéré des capitaux que supporterait un investisseur dans les activités de télécommunications en France et permettent en particulier de déduire le coût moyen pondéré des capitaux de France Télécom pour l'activité d'interconnexion.
    Dans sa décision no 99-542 susvisée, l'Autorité a retenu ce taux pour le calcul des tarifs d'interconnexion pour 2000. Elle propose d'utiliser ce même taux pour évaluer le coût prévisionnel du service universel pour 2000.
    La méthode utilisée pour calculer le taux de rémunération proposé est décrite en annexe de la présente décision.
Art. 5. -  L'article 40 du décret du 12 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er juillet 1999 :
    « Art. 40. -  La prise en charge des frais de transport par la voie maritime est effectuée dans les mêmes conditions que pour les transports terrestres publics visés à l'article 39. »
II. - Convention collective Croix-Rouge française
    A. - Avenant no 99-01 du 28 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
    B. - Avenant no 99-02 du 28 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
    C. - Avenant no 99-03 du 28 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Société coopérative agricole légumière du Sud-Ouest (SCALESO)
    (Pyrénées-Atlantiques)
    La reconnaissance en qualité de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la Société coopérative agricole légumière du Sud-Ouest (SCALESO), dont le siège social est établi à Garlin (Pyrénées-Atlantiques), est retirée, les activités de l'organisation ayant été reprises par la coopérative LUR BERRI.
Art. 1er. -  L'article 11 de l'arrêté du 12 avril 1989 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 215 du 16/09/1999 page 13860 à 13861
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    Les taux de base des indemnités de stage sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2000 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 215 du 16/09/1999 page 13860 à 13861
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    En ce qui concerne le département de la Réunion, les taux prévus au tableau ci-dessus sont payables sans application de l'index de correction.
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Corse comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 21/08/1999 page 12548 à 12549
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Art. 2. -  Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1997 sont les suivantes :
    En francs
    Régime général .................... 
    2 321 868 667,71
    Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.................... 
    358 422 717,59
    Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles.................... 
    110 019 443,29
    Régime des militaires de carrière.................... 
    38 965 219,50
    Régime des assurances sociales des salariés agricoles.................... 
    14 325 448,34
    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.................... 
    4 584 143,47
    Etablissement national des invalides de la marine.................... 
    5 443 670,37
    Régie autonome des transports parisiens.................... 
    4 870 652,44
    Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.................... 
    4 584 143,47
    Banque de France.................... 
    2 005 562,77
Art. 5. -  Le bureau des affaires multilatérales a une compétence générale pour les relations avec les institutions multilatérales ne relevant pas de la sous-direction pour les affaires européennes.
    Il a notamment compétence pour les relations avec les différentes composantes de l'Organisation des Nations unies (ONU) traitant de questions économiques et sociales et avec les institutions spécialisées qui lui sont rattachées, plus particulièrement l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le programme des Nations unies de lutte contre le syndrome d'immuno-dépression acquise (ONU/sida), ainsi que l'Organisation internationale du travail (OIT). L'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), les groupes des pays les plus industrialisés dénommés G 7 ou G 8, ainsi que les relations bilatérales avec les pays de l'OCDE non européens relèvent également de ses attributions.
    Il coordonne les travaux liés à la prise en compte de la dimension sociale au sein de l'OMC. Il veille au développement de relations avec les organisations non gouvernementales jouissant d'un statut consultatif au sein de l'OCDE : le comité consultatif économique industriel et la commission syndicale de consultations.
    Il participe aux travaux des différentes instances de l'ONU, notamment la préparation et le suivi des conseils et comités et les activités des fonds et programmes. Il prend part à l'élaboration et à l'application des pactes et conventions de l'ONU, y compris en matière de droits de l'homme.
    Il participe également aux travaux des différentes instances de l'Organisation mondiale de la santé : conseil exécutif ; Assemblée mondiale et réunions des comités régionaux ; fonds et programmes de lutte contre le sida. Il suscite et met en oeuvre, en tant que de besoin, le financement des contributions volontaires de la France aux organisations multilatérales.
    Il assure de surcroît, auprès de l'Organisation mondiale de la santé, la promotion de la politique française en matière de santé publique, notamment en facilitant la présence d'experts français aux groupes de travail ou encore en gérant les parcours pédagogiques des boursiers de l'organisation mondiale en formation dans notre pays.
    Il contribue, au sein du secrétariat permanent du Bureau international du travail, à la définition de la politique française et à l'élaboration du programme de travail de l'Organisation internationale du travail et entretient, à ce titre, des relations permanentes avec les partenaires sociaux. Il suit le processus d'application des conventions ratifiées par la France.
    Il a également pour mission de préparer la définition, les orientations et les positions du ministère en matière de coordination des politiques économiques et sociales à l'échelon international.
    Il élabore les rapports et documents d'information et veille à leur diffusion.
Art. 2. -  Le bureau des politiques communautaires contribue à la définition des politiques du ministère dans le domaine de la politique sanitaire et sociale européenne.
    Dans les domaines suivants, le bureau des politiques communautaires a pour compétence :
    1. La préparation du conseil des ministres de l'Union européenne dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (suivi du programme national d'action pour l'emploi - PNAE), de l'action sociale et de l'égalité entre les hommes et les femmes ;
    2. La préparation du conseil des ministres de l'Union européenne dans le domaine de la santé ;
    3. La libre circulation et les migrations ;
    4. Les aides d'Etat ;
    5. La politique régionale et les fonds structurels ;
    6. La politique de recherche ;
    7. La relation avec les pays tiers, en liaison avec la sous-direction des relations internationales.
    A ce titre, il est chargé dans le domaine de compétence des ministères chargés de la santé, de la protection sociale, de l'action sociale, de la politique de la ville, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
    - de veiller à la mise en oeuvre du traité instituant l'Union européenne ;
    - de suivre la réforme des institutions de l'Union européenne ainsi que l'évolution de son financement ;
    - d'assurer le secrétariat du comité de pilotage mis en place au sein du ministère pour préparer la présidence française du conseil des ministres de l'Union européenne et du comité du dialogue social européen et international.
    Il participe à la définition et au suivi des politiques socio-économiques et de développement urbain mises en oeuvre dans le cadre des fonds structurels, et notamment du fonds social européen.
Article 96
    Cet article porte création d'une taxe communale facultative sur les activités commerciales non salariées à caractère saisonnier.
    Le Conseil constitutionnel a déjà censuré à deux reprises la création de cette taxe. Dans sa décision no 98-402 du 25 juin 1998, le Conseil constitutionnel a invalidé la disposition pour des raisons de procédure législative. Dans sa décision no 98-405 du 29 décembre 1998, il a considéré que le législateur avait méconnu l'étendue de sa compétence en fixant de manière imprécise les règles relatives aux modalités de recouvrement de la taxe.
    Cette taxe méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt :
    - la superficie d'un local ou d'un véhicule est indépendante des facultés contributives des redevables ;
    - la non-prise en compte de la durée d'installation des activités introduit une inégalité en faveur des activités sédentaires et porte atteinte à la liberté de circulation ;
    - les personnes déjà assujetties à la taxe professionnelle pour une activité dans la commune sont exonérées du paiement de cette taxe. Il peut donc découler de cette mesure une discrimination à l'encontre des autres exploitants d'activités saisonnières. Lorsque l'activité saisonnière exonérée est sans rapport avec l'activité principale pour laquelle l'exploitant acquitte la taxe professionnelle dans la commune.
    En outre, en accordant aux communes un pouvoir de contrôle et de constatation des infractions aux règles régissant cette taxe, le dispositif prévu à cet article méconnaît les garanties élémentaires dont les contribuables doivent bénéficier.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 1999, conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 octobre 1999 portant autorisation d'ouverture au titre de l'année 2000 de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, les épreuves écrites d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale auront lieu les 21, 22 et 23 mars 2000 dans les centres d'examen suivants :
    a) Métropole :
    Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ;
    b) Départements et territoires d'outre-mer :
    Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Papeete.
    Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets (pour la métropole et les départements d'outre-mer) et les hauts-commissaires de la République (pour les territoires d'outre-mer). Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
    Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés, ceux-ci seront ouverts au début de chaque épreuve et seulement en présence des candidats.
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Vincent Grenouilleau, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé ;
    « Mme Michèle Luneau, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
    « Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
    « Mme Monique Pépin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours. »
Art. 5. -  Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
    1o Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin no 2 du casier judiciaire (à demander au service administratif de l'unité de formation et de recherche médicale concernée) ;
    2o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
    3o S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
    4o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date de prise de fonctions hospitalo-universitaires, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
    5o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
    - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
    - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
    6o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature ;
    7o S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté de promotion en cette qualité ;
    8o S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité exclusive de Mme Vinciguerra et de M. Négrier, les activités de génétique moléculaire en vue du diagnostic des maladies génétiques est accordée aux hospices civils de Lyon, hôpital Edouard-Herriot, laboratoire central d'hémostase et de cytogénétique, 5, place d'Arsonval, à Lyon (3e) (Rhône).
Art. 2. -  Le président perçoit une indemnité forfaitaire annuelle de 14 120 F.
    Les présidents de section perçoivent une indemnité de 254 F pour chaque séance qu'ils président effectivement, dans la limite de 11 296 F par an et par bénéficiaire.
    Si plusieurs séances sont tenues dans le même mois, chaque séance ne peut donner lieu à indemnités que lorsqu'elle dure plus de trois heures.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1999, la demande d'autorisation présentée par le docteur Dehaene, au nom de la société civile de moyens de radiologie et d'imagerie médicale sise 132, boulevard de la Liberté, à Lille, pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux de la polyclinique du Bois, à Lille (Nord), est rejetée.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires appartenant au corps des téléphonistes du ministère de l'emploi et de la solidarité, régi par le décret du 24 février 1960 susvisé, sont intégrés dans l'un des corps d'adjoints du ministère de l'emploi et de la solidarité, régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, selon les modalités suivantes :
    1o Les agents en fonctions à l'administration centrale à la date de publication du présent décret sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale ;
    2o Les agents en fonctions dans les services déconcentrés à la date de publication du présent décret sont intégrés dans le corps des adjoints des services déconcentrés.
Art. 1er. -  La décision no 95-478 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Lawe Uf'm Land-Vivre au pays à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland-Vivre au pays, publiée au Journal officiel du 29 septembre 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé dans la région Alsace-Lorraine par décision no 99-199 du 11 mai 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1999, l'autorisation de pratiquer les activités de génétique moléculaire en vue du diagnostic des maladies génétiques est accordée au centre hospitalier universitaire de Rouen, laboratoire de génétique, 1, rue de Germont, à Rouen (Seine-Maritime). Les activités énoncées ci-dessus sont placées sous la responsabilité exclusive de Mme Saugier-Weber.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de trois détecteurs dans le service central de médecine nucléaire de l'hôpital de La Pitié - La  Salpêtrière, sis 47-83, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e), en remplacement de l'appareil Sopha dont l'installation a été autorisée le 3 octobre 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée de sept ans à compter du 18 mars 2000 au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Elscint Helix dont l'installation a été autorisée le 16 novembre 1992 dans les locaux de l'hôpital Bellevue.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juin 1999, la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 24 novembre 1998 ayant autorisé la clinique Saint-Nicolas, à Cannes (Alpes-Maritimes), à poursuivre une activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire dans deux places d'alternatives à l'hospitalisation est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut Bergonié, centre régional de lutte contre le cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest, pour l'installation d'une caméra à scintillation dans ses locaux, sis 180, rue de Saint-Genès, à Bordeaux (Gironde), en remplacement de l'appareil General Electric dont l'installation a été autorisée le 18 mars 1987.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juin 1999, la demande d'autorisation présentée par le docteur Gruies, au nom de la Fondation pour la recherche en neurosciences appliquées et en psychiatrie, pour l'installation d'une caméra à positons sur le site du centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin) est rejetée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 56 du 9 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi.
    Signataires :
    Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
    Syndicat Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
    Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
    Centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
    Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
    Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
    Syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprise (SEACE) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juin 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 18 mars 2000, au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin) pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de médecine nucléaire ADAC dont l'installation a été autorisée le 12 mars 1993 dans les locaux dudit établissement.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au docteur Pelletier pour l'installation d'un appareil de médecine nucléaire dans les locaux du centre de médecine nucléaire du Parc sis 11 bis, cours Général-de-Gaulle, à Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de l'équipement Siemens Diacam dont l'installation a été autorisée le 18 mai 1992. La présente autorisation est accordée sous réserve que le nouvel appareil ne soit pas équipé d'un système de détection en coïncidence.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Philippe Truquet, attaché principal d'administration centrale, et M. Dominique Homa, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de Mme Claudine Peretti et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Thérèse Pourchasse, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement des professeurs agrégés et certifiés et des personnels d'éducation et d'orientation ;
    M. Jean Grévoz, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement et de prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et des professeurs certifiés des disciplines technologiques ;
    M. Jean-François Charlet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels enseignants stagiaires d'éducation et d'orientation des lycées et collèges ;
    M. Michel Maurage, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Borja de Mozota, sous-directeur, M. Patrice Dejumné, conseiller des affaires étrangères, M. Alain Larose, secrétaire adjoint des affaires étrangères, et M. Laurent Polonceaux, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Thierry Borja de Mozota, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Dominique Ducrocq, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière ;
    M. Rémy Gicquel, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;
    M. Philippe Christmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des communications, de la bureautique et de la gestion électronique des documents ;
    M. Noureddine Mézouar, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services.
C. - L'article 94 de la loi de finances ne respecte pas le principe de l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme
    Cet article fusionne les différents régimes d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, substitue au régime du report d'imposition en vigueur un sursis d'imposition et modifie les modalités d'exercice du contrôle fiscal sur ces opérations.
    Si l'objectif de simplification de notre législation fiscale ainsi opérée est louable, il convient de s'interroger sur la non-prise en compte dans ce nouveau régime d'imposition de la situation familiale du contribuable.
    En effet, l'article 13 de la déclaration de 1789 affirme clairement le principe de la proportionnalité de l'impôt aux capacités contributives du redevable. Ce principe de proportionnalité a d'ailleurs été, à maintes reprises, réaffirmé par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Or, la non-prise en compte par l'article 94 de la loi de finances pour 2000 de la situation familiale du contribuable contrevient à ce principe constitutionnel.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 1999, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline Science politique, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1999 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
    M. Bouillaud (Christophe), université Grenoble-II (IEP) ;
    M. Charillon (Frédéric), université Clermont-Ferrand-I ;
    M. Hassenteufel (Patrick), université Rennes-I ;
    Mme Laborier (Pascale), épouse Trom, université d'Amiens ;
    M. Mathiot (Pierre), université Lille-II ;
    Mlle Matonti (Frédérique), université de Nantes ;
    M. Pérès (Hubert), université Montpellier-I ;
    Mme Von Busekist (Astrid), université de Nice.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Art. 3. -  La liste des emplois de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements suivants du groupe I, prévue à l'article 5 du décret du 2 août 1999 précité, est ainsi fixée :
    Alpes-Maritimes, Ariège et Haute-Garonne, Bouches-du-Rhône, Essonne, Gironde, Hauts-de-Seine, Loire-Atlantique, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, ville de Paris, Yvelines.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, Mme Chauvin (Claudine), épouse Hochard, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du centre communal d'action sociale de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de 2e classe, est maintenue en service détaché auprès de la commune de Labenne (Landes) en qualité d'attachée territoriale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1999, M. Monnier (Christian), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er avril 1995.
    M. Monnier est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage (Saint-Pétersbourg), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 septembre 1999 au 31 janvier 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Dominique-Vivant Denon, l'oeil de Napoléon » au musée du Louvre, du 20 octobre 1999 au 17 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, M. Euvrard (Michel), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 1999 et est maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 9. -  a) Le candidat au brevet de pilote d'essais d'avions légers est admis à subir le test final en vol mentionné en annexe après avoir satisfait aux conditions d'heures de vol exigées pour la spécialité.
    b) Le candidat ayant échoué au test final en vol mais ayant obtenu une moyenne M supérieure ou égale à 12 sur 20 est autorisé à se représenter une seule fois à cette épreuve, sous réserve d'un complément d'entraînement.
    Dans tous les cas, le délai séparant la fin des épreuves théoriques du test final en vol n'excédera pas douze mois, sauf dérogation accordée par le directeur du CEV après avis de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999, Mme Escuillie (Véronique), épouse Dutoit, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 21 juin 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de Mme Le Deaut.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, est habilitée à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963) : Mlle Oriol (Christelle), inspecteur des impôts.
Art. 1er. -  Les pensions et rentes prévues au chapitre IV du titre III du livre VI et au chapitre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale ainsi que leurs majorations et accessoires sont mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues ou le premier jour ouvré suivant si le huitième jour n'est pas ouvré.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1999, Mlle Combe (Marie-Françoise), ingénieur en chef d'agronomie en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Brive-Objat (Corrèze), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1999.
Art. 1er. -  A bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage et ne disposant pas d'un médecin embarqué, les soins médicaux sont assurés par :
    - des personnels désignés pour effectuer les soins médicaux d'urgence ;
    - des personnels désignés pour assurer la responsabilité des soins médicaux.
    Pour être désignés dans l'une ou l'autre de ces fonctions, les personnels doivent avoir acquis un niveau de connaissances suffisant pour leur permettre, sous le contrôle du médecin du centre de consultations médicales maritimes, de prendre immédiatement les mesures efficaces en cas d'accident ou de maladie à bord des navires, et ce, pendant le temps nécessaire pour que le blessé ou malade soit pris en charge par une structure de soins médicalisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977, les dispositions de l'accord du 12 mai 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Les troisième et quatrième alinéas ainsi que les exemples cités en annexe du paragraphe 2.4 de l'article 2 du titre II sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
    Le paragraphe 3.2 de l'article 3 du titre III est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5, alinéa 6, du code du travail.
    La seconde phrase du paragraphe 4.3 de l'article 4 du titre IV est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail.
    Le second alinéa du paragraphe 4.4 de l'article 4 du titre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
    L'annexe 2 relative au compte épargne temps est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 du code du travail.
    L'article 7 de l'annexe 2 susvisée est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 1999, est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur de l'olive de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles pour une durée de trois ans :
    Au titre de représentant de la production agricole
    M. Berenguier (Serge).
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Il est inséré après l'article 38 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé un article 38-1 ainsi rédigé :
    « Le candidat titulaire d'une licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) mention "entraînement sportif" est dispensé du test de sélection, du stage de préformation et de l'intégralité du cursus de formation. Il se présente directement à l'examen final. »
A N N E X E
    (8 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    320 897-1 Conflictan (chlorhydrate d'oxaflozane), soluté buvable, 30 ml en flacon (laboratoires Solvay Pharma).
    329 512-5 Unacim Orale 375 mg (sultamicilline tosylate), comprimés enrobés, B/12 (laboratoires Jouveinal).
    329 536-1 Unacim injectable 0,5 g/l g (sulbactam, ampicilline), poudre pour usage parentéral, 1,730 g en flacon de 20 ml, B/1 (société Parke-Davis).
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 23 août 1999 :
    312 945-0 Maalox (hydroxydes d'aluminium et de magnésium), comprimés, B/40 (laboratoires Théraplix).
    329 652-1 Maalox (hydroxydes d'aluminium et de magnésium), suspension buvable, 15 ml en sachets, B/30 (laboratoires Théraplix).
    312 946-7 Maalox (hydroxydes d'aluminium et de magnésium), suspension buvable, 250 ml en flacon (laboratoires Théraplix).
    A titre transitoire, pendant une période d'un mois à compter du 23 août 1999, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser les spécialités Maalox comportant une vignette si ces spécialités sont détenues dans leurs stocks à la date de radiation. Les unités délivrées pendant cette période pourront continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 30 septembre 1999 :
    328 445-2 Solian 50 mg (amisulpride), comprimés, B/30 (laboratoires Synthélabo).
    334 385-8 Solian 200 mg (amisulpride), comprimés, B/30 (laboratoires Synthélabo).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet 1999, l'attachée d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche dont le nom suit est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'année 1999, dans les conditions suivantes :
    Mme Cristofini (Paule), à compter du 1er septembre 1999, 7e échelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 9 août 1999 :
    Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ (no LA 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - « mirabelle » ;
    - « plants de pommes de terre ».
    Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ (no CC 14), 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - mirabelle.
Branche d'activité professionnelle III :
    Informatique et calcul scientifique
    Concours AI no 02
    Un assistant ingénieur en télédétection (système d'information géographique) ;
    Affectation : Rennes.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés à partir du 16 août 1999.
    Ce retrait s'effectue auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15 septembre 1999, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 24 septembre 1999.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1999, sont nommés membres de la section administrative de la Commission centrale des marchés pour la durée des mandats restant à courir de leurs prédécesseurs :
    M. Delage (Patrick), administrateur civil, membre titulaire, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la direction du budget, en remplacement de M. Raude (Jean-Yves) ;
    M. Sainte-Claire (Thierry), attaché principal d'administration centrale, membre suppléant, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la direction du budget, en remplacement de M. Le Buhan (Christian) ;
    M. Laurent (Christian), administrateur civil, membre titulaire, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la direction générale de la comptabilité publique, en remplacement de Mme Morin (Nathalie) ;
    Mme Dufay (Fabienne), administratrice civile, membre suppléante, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la direction générale de la comptabilité publique, en remplacement de M. Thebault (Alain) ;
    M. Dhumerelle (Jean-Pierre), ingénieur de l'industrie et des mines, membre suppléant, représentant le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la petite et moyenne industrie, en remplacement de M. Mis (Pierre) ;
    M. Riu (Jean-Pierre), responsable du domaine « doctrine et environnement réglementaire » du service central des marchés d'Electricité de France, membre suppléant, représentant les entreprises nationales placées sous la tutelle du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Segelle (Claudine) ;
    M. Thery (Vincent), ingénieur en chef des instruments de mesure, membre titulaire, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé des postes et télécommunications, en remplacement de M. Pistolet (Jean-Paul) ;
    M. Fontanel (Michel), agent contractuel, membre suppléant, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé des postes et télécommunications, en remplacement de M. Dardayrol (Jean-Pierre).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 juillet 1999, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, au titre de l'annéescolaire 1998-1999 : MM. Calestini (Stéphane) et Le Gargean (Christian).
Art. 23. -  A l'annexe I, chapitre III, de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le titre D est abrogé et remplacé comme suit :
    « D. - Dans le cas d'exploitations comprenant plusieurs unités de production distinctes, le préfet (directeur des services vétérinaires) peut déroger à ces mesures en ce qui concerne les unités de production saines d'une exploitation infectée, pour autant que le vétérinaire sanitaire de l'établissement ait confirmé que la structure et l'importance de ces unités de production ainsi que les opérations qui y sont effectuées sont telles que ces unités de production sont, sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation, complètement distinctes, de manière que la maladie concernée ne puisse se propager d'une unité à l'autre. »
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 23 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Maréchal, administratrice civile, et à M. François Laurent, attaché principal d'administration centrale. »
Art. 17. -  A l'article 14 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le deuxième et le troisième tiret sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
    « - signé par un vétérinaire inspecteur ;
    « - établi en français et dans la ou les langues officielles de l'Etat membre de destination, dans les vingt-quatre heures précédant l'embarquement. Toutefois, le directeur des services vétérinaires peut, dans les conditions prévues par une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche, ne pas compter dans ce délai les samedis, dimanches et jours fériés. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 1999, M. Lesquins (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 février 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 1999, M. Gatka (Henri), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 30 juin 1999.
Art. 1er. -  Aux articles 1er, 5 et 8 du décret du 12 mars 1993 susvisé, les mots : « décret du 24 janvier 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret no 94-262 du 1er avril 1994 modifié relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 juillet 1999, les listes de classement des candidats admis ou figurant sur les listes complémentaires à l'issue des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes organisés en 1999 sont établies comme suit :
    I. - Concours d'entrée en première année
    Liste d'admission
    Section A
    M. Brau (Pierre-Frédéric).
    Mlle Martin (Claire).
    M. Fonck (Bertrand).
    Mlle Delcourt (Véronique).
    Mlle Todeschini (Pascaline).
    M. Gandil (Pierre).
    Mlle Gérardot (Anne).
    M. Richter (Raphaël).
    Mlle Girard (Caroline).
    Mlle Couriaut (Marie-Neige).
    Mlle Berbain (Iris).
    Mlle Gesret (Julie).
    Mlle Zirmi (Tiphaine).
    Mlle Haquet (Claire).
    Mlle Barret (Elydia).