Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mmes Régine Loué, Josiane Méaude et Annick Ben Alluch Ben Amar, MM. Frédéric Charroin, Christian Huet, Joël Madec et Roland Menu, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, M. Frédéric Fajardo, secrétaire de chancellerie, Mmes Anne Le Discorde, Evelyne Mahé, Nadine Olivier et Monique Viaud, adjointes administratives principales d'administration centrale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les réservations de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet relatifs à la comptabilité centrale et déconcentrée du ministère.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juin 2002 :
 M. Martin Ajdari, chef du bureau B 3 à la direction du Trésor, est nommé en tant que membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M. Pierre-Marie Abadie.
 Mlle Annie Briand, attachée principale à la direction du Trésor, est confirmée en tant que membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Le Gouvernement déposera, avant le 30 juin 2003, sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports et sur le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin.
 Ce rapport détaillera le financement, le fonctionnement et l'utilité de ces fonds.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 11 septembre 2006, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2006 à l'Institut national d'études démographiques (INED) pour le recrutement :
 - d'un poste d'assistant-ingénieur, dans la spécialité : études et développement, emploi-type : développeur d'applications, nature du poste : développeur d'application et de contenus pour le web, BAP E, informatique et calcul scientifique, affectation : service informatique de l'INED (concours sur titres) (femme ou homme).
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 octobre 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 octobre 2006. Les dossiers devront être déposés au plus tard le 27 octobre 2006, à 12 heures, ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 27 octobre 2006, à minuit.
 La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED). Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
 La phase d'admission du concours d'assistant-ingénieur comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2002, Mlle Pouzeratte (Chantal), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er décembre 2002 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de l'Allier.
Le bilan prévisionnel pluriannuel établi par le gestionnaire du réseau public de transport comprend notamment :
 1° Une étude approfondie relative à l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité sur les cinq années suivant la date à laquelle le bilan est rendu public ;
 2° Une analyse, sur l'ensemble de la période sur laquelle porte le bilan, des besoins d'investissements en moyens de production d'électricité nécessaires pour assurer la sécurité d'approvisionnement électrique de la France métropolitaine continentale ;
 3° Un volet géographique relatif aux zones où la production locale et les capacités de transport d'électricité peuvent s'avérer insuffisantes pour répondre à la demande locale ;
 4° Une étude de la sensibilité des résultats de l'analyse mentionnée au 2° à d'autres seuils de défaillance que celui utilisé pour cette dernière.
Avant l'article 1635 bis du code général des impôts, l'intitulé de la section 4 est ainsi rédigé : « Taxes perçues au profit de l'Office des migrations internationales » et il est inséré un article 1635-0 bis ainsi rédigé :
 « Art. 1635-0 bis. - Il est institué, au profit de l'Office des migrations internationales, une taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Le versement de la taxe conditionne la délivrance de ce titre de séjour.
 « Le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 160 EUR et 220 EUR. Ces limites sont respectivement portées à 55 EUR et 70 EUR pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant.
 « Cette taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial à l'Office des migrations internationales.
 « Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre des 1°, 9°, 10° et 11° de l'article 12 bis, de l'article 12 ter et des 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, non plus qu'aux étrangers relevant de l'article L. 341-2 du code du travail. »
A partir du tirage Jackpot n° 175 du 24 juin 2002 et jusqu'au tirage Jackpot n° 188 du 7 juillet 2002 inclus, le lot mentionné sur le reçu de jeu dont le numéro de participation au tirage Jackpot est gagnant, selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement du jeu Keno, tient compte d'une majoration de 250 000 EUR. Les sommes nécessaires à cet effet sont prélevées sur le fonds de réserve mentionné à l'article 12.4 du règlement du jeu.
 Toutefois, si le lot Jackpot du dernier jour de l'opération calculé selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement, complétées par les dispositions ci-dessus, n'est pas attribué à un gagnant à l'issue du tirage Jackpot du dernier jour de l'opération, le report qui sera effectué le lendemain pour le tirage suivant tiendra compte de la majoration de 250 000 EUR du lot Jackpot annoncé lors du tirage Jackpot du dernier jour de l'opération et non attribué.
Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du directeur de l'OFPRA détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de l'OFPRA ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur de l'OFPRA le nom des représentants appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués.
La commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est présidée par l'un de ses membres élu alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés. Le collège assurant la première présidence est déterminé par le sort.
 Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. La durée de la fonction des intéressés est de deux ans. Le président et le vice-président sont élus simultanément au début de chaque période biennale respectivement par les représentants de chacun des deux collèges concernés.
 En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à élire son remplaçant pour la durée restante de son mandat.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 73 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée.
 Le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité ou en détachement d'office, pour la durée fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa, à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.
 Le militaire dont la limite d'âge ou la limite de durée de service ne permet pas de respecter la durée de lien au service exigée à l'issue de la formation spécialisée souhaitée n'est pas autorisé à suivre ladite formation.
 Le lien au service exigé à l'issue d'une formation spécialisée n'est pas modifié en cas de changement de statut.
La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 2 septembre 2002 susvisé est déterminée comme suit, compte tenu du caractère non limitrophe de leur commune d'implantation et de celle des nouveaux établissements qui leur seront substitués :
 - maison d'arrêt de Melun ;
 - maison d'arrêt de Toulon ;
 - maison d'arrêt de Toulouse.
I. - Le I de l'article L. 33-1 du code des postes et des télécommunications est complété par un B ainsi rédigé :
 « B. - Pour les services de communication électronique utilisant des antennes paraboliques bidirectionnelles d'une puissance de transmission inférieure ou égale à 2 watts, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues par les exploitants de réseaux de télécommunications par satellite ouverts au public sont établies respectivement sur une base forfaitaire métropolitaine ou régionale, par décret pris après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications. »
 II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
L'article 15 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Couhadon, sous-directeur, M. Patrice Dejumné, conseiller des affaires étrangères, M. William Bunel, secrétaire des affaires étrangères, M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères, et M. Dominique Faille, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Georges Couhadon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Mlle Bourriot (Audrey), spécialité peinture.
 Mlle Bouzid (Thalia), spécialité textile.
 Mlle Burlot (Delphine), spécialité peinture.
 Mlle Champagnac (Hélène), spécialité sculpture.
 Mlle Cochet (Nelly), spécialité peinture.
 Mlle Deschamps (Virginie), spécialité sculpture.
 Mlle Dupont (Patricia), spécialité arts du feu.
 Mlle Fragne (Laurence), spécialité peinture.
 Mlle Furic (Gwenolla), spécialité photographie.
 Mlle Gaudu (Agnès), spécialité arts graphiques.
 Mlle Girault (Céline), spécialité mobilier.
 M. Guedj (Romain), spécialité photographie.
 Mlle Guerreau (Aude), spécialité arts graphiques.
 M. Laborde-Balen (Christophe), spécialité arts graphiques.
 Mlle Luron (Sonia), spécialité arts graphiques.
 Mlle Meloen (Sandrine), spécialité peinture.
 Mlle Nicolaus (Aurélie), spécialité peinture.
 M. Omnes (Olivier), spécialité arts du feu.
 Mme Perea (Renée), spécialité sculpture.
 M. Salles (Jean-François), spécialité sculpture.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, délégation est donnée à M. Olivier Petit, administrateur civil, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins et de M. Olivier Petit, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mmes Christine Marin et Véronique Dallas, attachées d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « information-communication/services et réseaux de communication » est modifié ainsi qu'il suit :
1. Membres titulaires
 En tant que personnalités qualifiées :
 Supprimer :
 « Mme Lupovici (Christine), renouvellement » ;
 « M. Valmier (Jacques), premier mandat ».
2. Membres suppléants
 En tant que représentants des salariés :
 Ajouter : « M. Cailloce (Yves), premier mandat ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à MM. Laurent Marquier et Dominique Bec, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de M. Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jacques Christien, Jean-Luc Brenner, Eric Barbier et à Mme Anne-Marie Amigues, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand et Gérard Hilaire, receveurs des finances, à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Un arrêté du président du conseil général de Rhône en date du 5 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de six assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes à l'institut départemental de l'enfance et de la famille de Bron.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Rhône (service des ressources humaines, bureau de la gestion du personnel hospitalier), 29-31, cours de la Liberté, 69483 Lyon Cedex 03.
Par décision n° 2002-419 en date du 6 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société SIC-Novos Projectos e Serviços Técnicos em Comunicaçoes e Multimédia, Soociedade Unipessoal, Lda est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 2 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 19 juin 2002 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet la prise en compte de la modification de la durée du différé d'indemnisation prévu à l'article 31 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage pour les salariés occupés hors de France ou par les organismes internationaux, ambassades et consulats.
 Cet avenant a été déposé le 28 juin 2002, sous le numéro 339/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
L'article 13 est ainsi modifié :
 I. - A la première phrase, les mots : « dix-sept » sont remplacés par les mots : « dix-huit ».
 II. - Au 2°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » et le dernier alinéa est supprimé.
 III. - Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Sept personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, dont deux en raison de leur connaissance des publics des musées nationaux, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ; »
 IV. - Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° Trois membres des corps des conservateurs généraux ou des conservateurs du patrimoine élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; ».
Le titre professionnel de garçon ou serveuse de restaurant est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 22 janvier 2004, l'arrêté du 29 décembre 2003 portant nomination au conseil scientifique de la Casa de Velázquez est rapporté.
 Sont nommées en qualité de membres du conseil scientifique de la Casa de Velázquez, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
 M. Pierre Toubert, membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. Jean Baechler, membre de l'Institut, Académie des sciences morales et politiques.
 M. Gérard Dufour, professeur à l'université Aix-Marseille-I.
 M. Serge Salaun, professeur à l'université Paris-III.
 M. Pierre Civil, professeur à l'université Paris-III.
 M. François Delpech, directeur de recherche au CNRS.
 M. Pierre Guichard, professeur à l'université Lyon-II.
 M. Pascal Julien, maître de conférences à l'université Aix-Marseille-I.
 Mme Chantal Grell, professeure à l'université de Versailles - Saint-Quentin.
 M. Jean-Noël Salomon, professeur à l'université Bordeaux-III.
 Mme Anita Guerreau, directrice de recherche au CNRS.
 M. Jean-Pierre Dedieu, directeur de recherche au CNRS.
 Mme Antoinette Molinie-Fioravanti, directrice de recherche au CNRS.
 M. André Humbert, professeur à l'université Nancy-II.
Le titre professionnel d'opérateur(trice) photographe est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Participer à la réalisation d'une image photographique.
 2. Traiter des images photographiques.
 3. Vendre, conseiller en photographie.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté :
 L'observatoire régional de l'air de Guyane « ORA de Guyane ». Cette association exerce sa compétence dans la région Guyane ;
 L'association régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Guadeloupe « Gwad'air ». Cette association exerce sa compétence dans la région Guadeloupe ;
 L'association territoriale pour la mesure, l'observation, la surveillance et la formation dans le domaine de l'air « Atmosf'air Bourgogne Centre-Nord ». Cette association exerce sa compétence dans les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne ;
 L'association territoriale pour la mesure, l'observation, la surveillance et la formation dans le domaine de l'air « Atmosf'air Bourgogne Sud ». Cette association exerce sa compétence dans le département de Saône-et-Loire.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Choralis mutuelle complémentaire santé au profit de la mutuelle Prévanor.
La division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 221-V/21 intitulé « Code international de signaux » est ainsi modifié :
 1. Le titre de l'article est complété des mots « et Manuel IAMSAR ».
 2. Le paragraphe existant est numéroté 1.
 3. Il est ajouté à la suite du premier paragraphe un paragraphe ainsi rédigé :
 « 2. Tous les navires doivent être munis d'un exemplaire à jour du volume III du Manuel international de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes (Manuel IAMSAR). »
 II. - L'article 221-V/27 intitulé « Cartes marines et publications nautiques » est ainsi modifié :
 Au cinquième tiret de l'alinéa « Documents de l'OMI » du paragraphe 1.1, il est ajouté les mots : « ou faisant des voyages internationaux » à la suite de l'expression : « Pour les navires s'éloignant de plus de 20 milles de la terre la plus proche ».
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, notamment :
 1° Il détermine la politique scientifique et culturelle de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par l'Etat ; notamment, il approuve le projet scientifique et culturel de l'établissement ainsi que le programme des expositions temporaires et les orientations de la programmation des autres activités culturelles ;
 2° Il approuve le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 4, pour lequel lui est présenté chaque année un compte rendu d'exécution ;
 3° Il approuve le rapport annuel d'activité ;
 4° Il délibère sur la politique tarifaire de l'établissement et fixe les droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes ;
 5° Il vote le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l'article 21 ci-après ;
 6° Il vote le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 7° Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections des musées ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ;
 8° Il approuve les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ;
 9° Il approuve les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
 10° Il détermine les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
 11° Il délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles ;
 12° Il délibère sur les conditions dans lesquelles les espaces des musées sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;
 13° Il donne son avis sur le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite des musées ;
 14° Il autorise l'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ;
 15° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ;
 16° Il approuve les conventions passées par l'établissement avec la Réunion des musées nationaux en application des dispositions de l'article 7.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur d'Etat les projets de délibérations ou de décisions du conseil d'administration de l'AFT relatives :
 - au budget primitif, aux décisions modificatives et à l'approbation des comptes de l'exercice ;
 - à la fixation des effectifs et à l'évolution générale de la masse salariale ;
 - à la rémunération du délégué général et du secrétaire général ;
 - au placement des fonds disponibles.
 Le contrôleur d'Etat fait connaître son avis au président de l'AFT dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de l'acte concerné. Toute demande d'information complémentaire du contrôleur d'Etat suspend ce délai jusqu'à réception. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse du contrôleur d'Etat, cet avis est réputé favorable.
A N N E X E
 (1) PAR de 14 W dans la direction d'azimut 120°, 8 W dans la direction d'azimut 360°.
 (2) PAR de 13 W dans la direction d'azimut 55°, 13 W dans la direction d'azimut 190°.
 Sous réserve d'accord des administrations étrangères concernées.
 (3) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 335°, 2 W dans la direction d'azimut 130°.
 (4) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 75° et 190°.
 (5) PAR de 9 W dans la direction d'azimut 280°.
 (6) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130° et 230°, 2 W dans la direction d'azimut 90°.
 (7) PAR de 135 W dans la direction d'azimut 110°, 135 W dans la direction d'azimut 250°, 50 W dans la direction d'azimut 360°.
 (8) PAR de 75 W dans la direction d'azimut 280°.
 (9) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 50°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 décembre 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR), figurant en annexe au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement CE n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes », récolte 2003, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
La liste électorale est consultable, à compter du lundi 19 avril 2004, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris. Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affiche, par ailleurs, la liste des électeurs inscrits dans l'établissement. Les demandes de rectification de cette liste doivent parvenir au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le vendredi 7 mai 2004, à 12 heures. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur statue immédiatement sur ces réclamations.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 7/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 (JOUE n° L 2/2004), les importateurs sont informés que le droit préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation de roses à grande fleur, originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza, relevant du code NC ex 0603.10.10.
 En conséquence, le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure est entrée en vigueur le 7 janvier 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôtel-Dieu Saint Jacques, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire d'Auvergne : du 1er septembre 2006 au 28 février 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2006, est fixé le modèle du formulaire (1) « contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - entreprises de l'industrie pharmaceutique » S 2231 j, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10922*08. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 50442#08.
 L'arrêté du 15 novembre 2005 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - La Fédération nationale des courses françaises tient dans ses écritures un compte séparé dénommé Fonds commun des courses ayant pour objet d'apporter son concours aux sociétés de courses et aux structures collectives destinées aux professionnels des courses.
 Les conditions d'attribution de ce concours sont fixées chaque année par la Commission nationale du fonds commun. »
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 mars 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Clinique Saint-Pierre, sise rue Jean-Galia, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), en vue de l'extension de son secteur de médecine à orientation cancérologique par création de 20 lits sur son site.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2006, Mlle Charbonnieras (Frédérique), attachée d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er juillet 2006.
Clôture des opérations du jury.
 Les opérations du jury sont closes par l'envoi à l'Ecole du Val-de-Grâce :
 - du procès-verbal en deux exemplaires du déroulement du concours, signé du président et des membres du jury et comportant le détail des notes attribuées aux candidats, les sujets présentés aux candidats, les listes de classement à l'issue des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission et les noms des candidats proposés pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé ;
 - d'un rapport du président du jury en deux exemplaires, sur la valeur du concours, contenant les suggestions du jury ou les siennes propres ;
 - d'une fiche d'appréciation, en un seul exemplaire, sur chaque candidat.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Langres.
 Fréquence : 106,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Cognelot, Chalindrey (52600).
 Altitude du site : 462 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 502 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Guebwiller.
 Fréquence : 100,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Schweihghousse, Lautenbach (68610).
 Altitude du site : 405 mètres.
 Altitude de l'antenne : 430 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 40°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Joinville.
 Fréquence : 101,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, ferme du Haut-Chêne, 52300 Joinville.
 Altitude du site : 332 mètres.
 Altitude de l'antenne : 358 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 170°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2006, M. Ballereau (Eric, Luc, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc Moreau et Luc Beauperin, notaires associés, à la résidence d'Orvault (Loire-Atlantique).
Les autorisations accordées par les décisions n° 98-73 du 17 mars 1998 et n° 2001-560 du 23 octobre 2001 susvisées à l'association Lor'FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lor'FM sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2003.
L'article 2 du décret du 28 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président du Conseil national de la sécurité routière est nommé par décret.
 Le conseil est composé comme suit : ».
 II. - Il est ajouté au 1° l'alinéa suivant :
 « Deux représentants des professions médicales et des associations et fondations oeuvrant dans le domaine de l'hospitalisation ou de la santé publique, désignés par le ministre chargé de la santé. »
 III. - L'avant-dernier alinéa est abrogé.
 IV. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les membres mentionnés au 1° ci-dessus sont nommés par décret.
 Le président du Conseil national de la sécurité routière et les membres mentionnés au 1° ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans. Le mandat des membres mentionnés au 1° prend fin, s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, avant le terme normal du mandat, le président et les membres mentionnés au 1° sont remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir. »
L'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
 « Art. L. 232-15. - L'allocation personnalisée d'autonomie peut, sur délibération du conseil général, être versée directement aux salariés, aux services d'aide à domicile, notamment ceux visés à l'article L. 129-1 du code du travail, ou aux établissements visés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique utilisés par le bénéficiaire de l'allocation. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Zig Zag.
 Zone de planification : Tournon.
 Fréquence : 102 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Petites Pierres, 07300 Tournon-sur-Rhône.
 Altitude du site : 302 mètres.
 Altitude de l'antenne : 314 mètres.
 Puissance (PAR max) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Radio Zig Zag.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E (*)
 Nom du service : R'2 Alpes.
 Zone de planification : Les Deux-Alpes.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Adresse du site : Le Diable, 38520 Venosc.
 Altitude du site : 2 398 mètres.
 Altitude de l'antenne : 24 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 150°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mars 2003, M. Michel Blanchard, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public de développement local (GIP-DL) du pays de Cornouaille.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa », la farine de châtaigne doit satisfaire aux dispositions prévues par le décret relatif à l'agrément de la farine de châtaigne d'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ».
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 avril 2003, la Mutuelle familiale France et outre-mer, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 647 323, dont le siège social se situe à Paris (75010), 18, rue Léon-Jouhaux, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Riaux, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Raoul Frances et Thierry Landon, attachés de la police nationale, directement placés sous son autorité. »
Un emploi de rapporteur permanent est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au Conseil de la concurrence.
 Le titulaire du poste a en charge des dossiers dont le conseil est saisi : contentieux concernant l'application des dispositions du titre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.
 Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er septembre 2004.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Thierry Dahan, rapporteur général (téléphone : 01-55-04-00-78).
Par un arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 2 juin 2003, la Mutuelle régionale du personnel des organismes sociaux et similaires (MRPOSS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 876 404, dont le siège social est à Bordeaux (33000), 160, cours du Médoc, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par délibération en date du 23 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Accueil-réinsertion-exclus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Solidarité pendant la période du 1er octobre 2003 au 30 juin 2004 :
 Site : 100 ter, chemin de Pechbusque, lieudit Pouvourville, 31000 Toulouse.
 Puissance : 500 W.
 Fréquence : 91,8 MHz.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 70°/190°.
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations un emploi de directeur adjoint. Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur adjoint de la direction des back offices.
 Placé sous l'autorité du caissier général, il est le responsable opérationnel de la direction des back offices.
 Sa responsabilité s'étend sur l'ensemble des services de la direction pour les trois filières opérationnelles (instruments financiers, trésorerie et moyens de paiement, et prêts) et les services fonctionnels de support (maîtrise d'ouvrage, administration et contrôle de gestion, qualité, relation client, partenariats et fournisseurs).
 Il dirige le projet de mise en oeuvre de l'organisation cible.
 Il conduit les évolutions du système d'information.
 Il veille à la bonne exécution des opérations et au développement de la qualité de service.
 Il est responsable de la performance et met les mécanismes de mesure et de suivi de cette performance au sein de la direction des back offices.
 Il prépare, à l'attention du caissier général :
 - la proposition de budget de la direction des back offices ;
 - les réunions d'organisation interne et de gestion des ressources humaines ;
 - les propositions d'évolution des systèmes et processus ;
 - l'ensemble du reporting statutaire destiné à la Cour des comptes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
I. - Les sections V et VII du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale sont modifiées comme suit :
 1° Au premier alinéa de l'article R. 351-29, les mots : « de l'article R. 351-29-1 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 173-4-3 et R. 351-29-1 » et après les mots : « aux cotisations » sont ajoutés les mots : « permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par l'article R. 351-9 et ».
 2° Le II de l'article R. 351-29-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Vingt-cinq années pour l'assuré né après 1947. »
 3° Au premier alinéa de l'article R. 351-37, les mots : « ni au dépôt de la demande ni au soixantième anniversaire de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « au dépôt de la demande ».
 II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, ne sont pas prises en compte, pour la détermination du salaire annuel moyen défini à cet article, les années comprenant une période au titre de laquelle un versement de cotisations a été effectué, en application de l'article L. 351-14-1 du même code, à la suite d'une demande reçue entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Claude Strasser, premier conseiller de chambre régionale des comptes, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
 M. Claude Strasser effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet, ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération du Mans (département de la Sarthe).
 Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même, pendant au moins 44 semaines par an, un minimum de douze heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum de 1 heure quotidienne, produites localement, en première diffusion. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
 La convention conclue avec l'éditeur d'un service à temps complet peut fixer, dans la limite d'une durée de cinq ans, un volume de production inférieur à celui prévu à l'alinéa 2 du présent article. Durant cette période, la convention fixera, en respectant un objectif de progressivité, les pourcentages qui devront être atteints chaque année. Ces pourcentages ne pourront être inférieurs à 50 % la première année.
 Pour les services de télévisions à temps partagé, le conseil déterminera au cas par cas le volume minimal hebdomadaire et quotidien à assurer d'émissions produites localement en première diffusion, en tenant compte de la part de diffusion attribuée au service.
 La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'alinéa 2 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - L'aide sélective créée à l'article 39 de la loi du 13 décembre 2000 est destinée à promouvoir la production d'oeuvres cinématographiques qui présentent un intérêt culturel pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
 L'aide est attribuée aux oeuvres qui contribuent notamment à une meilleure connaissance de ces collectivités territoriales d'outre-mer, à leur valorisation auprès d'un large public, à la promotion de leurs expressions culturelles ou à la formation de leurs résidents à l'expression cinématographique et aux métiers du cinéma. »
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 25 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (service des ressources humaines), rue J.-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex.