Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le tracé de la canalisation est celui figurant sur la carte à     l'échelle de 1/50 000 incluse dans le dossier de demande. Il porte sur le     territoire des communes de Saint-Etienne-du-Rouvray, de Petit-Couronne et du     Grand-Quevilly (Seine-Maritime).
      Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     de Haute-Normandie est habilité à accepter des rectifications mineures au     tracé ainsi défini, sous réserve que ces rectifications n'affectent pas le     territoire de communes autres que celles visées au présent article.
Art. 5. -  Le paragraphe II.1 de l'annexe XVII (Programme spécifique pour     l'exercice de la fonction commandant de bord) de l'arrêté du 5 novembre 1987     susvisé est remplacé par un paragraphe ainsi conçu :
      << II.1. Le programme doit comprendre au minimum :
      << - un entraînement sur simulateur de vol (chaque fois qu'il existe) et un     entraînement en vol portant sur le commandement d'un équipage, la prise de     décision et la gestion du vol en situations normales et dégradées ;
      << - pour exercer sur avion relevant du champ d'application du JAR 25, un     contrôle effectué par un examinateur de qualification de type nommé par le     ministre chargé de l'aviation civile, conformément à l'annexe XIX du présent     arrêté ;
      << - une adaptation en ligne dans la fonction commandant de bord comprenant     le travail en équipage, les relations avec le personnel navigant commercial,     les passagers et les services de l'entreprise ;
      << - un contrôle en ligne portant sur la compétence en ligne et sur le     réseau de l'entreprise, réalisé par un instructeur agréé tel que défini au     paragraphe 6.5.3.5 (a) de ce document. >>
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 1997, sont     nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de     contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er mai 1997 :
      M. Bourrel (Franck, Christian, René), chef d'escadrons de l'arme blindée et     cavalerie ;
      M. Feytis (Jacques, Jean-Marie), capitaine du corps technique et     administratif de l'armée de terre ;
      M. Giner (Christian, André), commandant du matériel ;
      M. Blondé (Gérard), lieutenant-colonel de l'infanterie.
Article 8
    Du paiement des honoraires
    1. Principe du règlement direct
      Le malade règle directement au chirurgien-dentiste ses honoraires. Seuls     donnent lieu à remboursement les actes pour lesquels le chirurgien-dentiste     atteste qu'ils ont été dispensés et honorés conformément aux dispositions de     la présente convention.
      Pour les actes concernant les assurés bénéficiaires :
      - de pension militaire,
      - de l'aide médicale,
      - de la législation sur les accidents du travail,
    les chirurgiens-dentistes se conforment à la réglementation en vigueur.
      Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit, le     chirurgien-dentiste porte, sur la feuille de soins, la mention << acte     gratuit >>.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I, II et III seront publiés au     Bulletin officiel de l'éducation nationale du 22 mai 1997, vendu au prix de     14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      Cet arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M.     Philippe Benoist, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme     Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du     patrimoine et des travaux et au nom du ministre de l'emploi et de la     solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fonrojet, délégation est     donnée à M. Marcel Hipszman, adjoint au délégué interministériel, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de     l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 19 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification du champ d'application :
      La présente convention collective nationale et ses annexes (code NAF 85.1 K)     conclue en application du titre III, livre Ier, du code du travail, règle sur     le territoire français au sein des laboratoires d'analyses médicales     extrahospitaliers les rapports de travail entre les employeurs et le     personnel salarié.
          Signataires :
      Centre national des biologistes (CNB) ;
      Syndicat national professionnel des biologistes (SNPB) ;
      Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
      Union des biologistes de France (UBF) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC ;
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (SNACP).
Art. 3. -  A l'article 9 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé, remplacer     les mots : << De l'épreuve d'admissibilité et de l'épreuve professionnelle     d'admission des concours externes d'accès aux corps des assistants     ingénieurs, des techniciens, des adjoints techniques, des agents techniques     et des agents des services techniques de recherche et de formation ; >> par     les mots :
      << De l'épreuve d'admissibilité et de l'épreuve professionnelle d'admission     des concours externes d'accès aux corps des assistants ingénieurs, des     techniciens et des adjoints techniques de recherche et de formation ;
      << De l'épreuve professionnelle d'admissibilité des concours externes     d'accès au corps des agents techniques de recherche et de formation ; >>.
Art. 1er. -  La société TDF Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Richemont,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 95-36 du 31 janvier 1995 susvisée.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du     13 juillet 1979 susvisé, les futurs maîtres de l'enseignement du premier     degré à Wallis-et-Futuna ayant accompli une première année de formation et     admis en deuxième année d'études sont admis à s'inscrire en vue du diplôme     d'études universitaires générales (mention << enseignement du premier degré     >>).
Art. 7. -  I. - Sans préjudice des mentions prévues par le décret du 7     décembre 1984 susvisé, l'étiquetage des denrées soumises aux dispositions du     présent décret comporte les mentions obligatoires suivantes :
      - la marque communautaire de salubrité prévue par les arrêtés pris en     application de l'article 260 susvisé du code rural ;
      - le nom de l'espèce ou des espèces animales dont la viande a été utilisée     ainsi que, le cas échéant, la part respective des viandes de chaque espèce     exprimée en pourcentage du poids total ;
      - la date de fabrication, lorsque ces denrées ne sont pas destinées à être     vendues ou distribuées aux consommateurs dans leur préemballage d'origine.
     Cette disposition s'applique notamment aux denrées destinées à être vendues     ou cédées aux professionnels de la restauration ou aux fabricants de produits     agroalimentaires transformés destinés à l'alimentation humaine ;
      - la mention : << taux de matière grasse inférieur à ... >>, suivie du     pourcentage de matière grasse ;
      - la mention : << rapport collagène sur protéine de viande inférieur à ...
     >>, suivie de la valeur de ce rapport exprimée en pourcentage.
      Toutefois, ces deux dernières mentions ne s'appliquent pas aux saucisses     crues et aux chairs à saucisse.
      II. - Lorsque des viandes congelées ont été utilisées pour la préparation de     viandes hachées destinées à être réfrigérées dans les conditions autorisées     par les arrêtés prévus par le décret du 21 juillet 1971 susvisé, l'étiquetage     en comporte la mention.
      III. - Les mentions prévues au présent article doivent satisfaire aux     prescriptions de l'article 4 du décret du 7 décembre 1984 susvisé.
Art. 6. -  Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :
      1. Soit par les sociétés de programme, sous réserve de leur accord ;
      2. Soit par toute autre société choisie par l'attributaire. Dans ce cas,
     l'attributaire s'engage à respecter les normes techniques définies et     communiquées par chaque société nationale de programme.
      Les enregistrements des émissions devront être remis aux sociétés nationales     de programme concernées au moins soixante-douze heures avant la date prévue     pour la diffusion de l'émission.
Art. 5. -  Des tableaux au niveau du district de recensement peuvent être     cédés aux organismes publics définis à l'article 3 (i) sous réserve de la     signature d'une convention de cession, dont le modèle a été approuvé par la     Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), signée entre,     d'une part, l'INSEE ou l'ISTAT, et d'autre part, le bénéficiaire. Le     descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'INSEE et de l'ISTAT.
A N N E X E
    RADIO FRANCE PAYS DE SAVOIE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/96                        Page 17978  a 17979    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1997 :
      M. Jean-Michel Hubert, ingénieur général des télécommunications, est nommé     président de l'Autorité de régulation des télécommunications.
      M. Yvon Le Bars, ingénieur en chef des mines, est nommé membre de l'Autorité     de régulation des télécommunications.
      M. Dominique Roux, professeur à l'université de Paris-Dauphine, est nommé     membre de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Paris
      1 Sita (Victor-Prote) ; 2 Agbekodo (Koffi) ; 3 Peyrelade (Emmanuel) ; 4     Wagner (Laurence) ; 5 Breton (François) ; 6 Thevenier (Pierre) ; 7 Pissavin     (Isabelle) ; 8 Bellet de Tavernost (Jean) ; 9 Mohanna (Kasra) ; 10 Freze     (Jean) ; 11 Thour (Salim) ; 12 Petitot (Sylviane) ; 13 Depiesse     (Marie-Hélène) ; 14 Olivier (Christian) ; 15 Cepulo (Brigitte) ; 16 Seri     (Zohouri) ; 17 Sedillot (Loïc).
Art. 24. -  Il est créé, du 1er août 1994 au 31 décembre 1996, dans le corps     des géomètres, un grade provisoire de géomètre principal comprenant trois     échelons. Les durées moyennes et minimales des 1er et 2e échelons sont fixées     respectivement à deux ans et un an six mois.
      Au 1er août 1994, les titulaires du grade de géomètre principal régis par le     décret du 30 octobre 1963 précité qui n'ont pas été intégrés en application     de l'article 23 ci-dessus sont nommés dans le grade provisoire de géomètre     principal.
      Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant     l'ancienneté d'échelon acquise.
      Au 1er août 1995 et au 1er août 1996, un nombre d'agents du grade provisoire     de géomètre principal identique à celui déterminé à l'article 23 est     reclassé, après inscription sur un tableau d'avancement et avis de la     commission administrative paritaire, dans le nouveau grade de géomètre     principal dans les conditions prévues à ce même article. L'effectif restant     des agents du grade provisoire de géomètre principal est reclassé dans le     grade de géomètre principal au 1er janvier 1997, suivant les mêmes modalités.
Art. 20. -  Par décision du directeur général des impôts, prise après avis     de la commission administrative paritaire du corps des géomètres du cadastre,     les contrôleurs de 1re ou 2e classe des impôts âgés au plus de quarante-cinq     ans au 31 décembre de l'année de nomination dans leur nouveau corps et     remplissant la condition prévue au 4o de l'article 7 ci-dessus peuvent, sur     leur demande, être intégrés dans le corps régi par le présent statut,
     respectivement en qualité de géomètre et de technicien-géomètre. Les     contrôleurs de 2e classe doivent détenir un brevet appartenant au groupe I.
     Les contrôleurs de 1re classe doivent détenir des brevets représentant deux     unités de valeur capitalisables, dont l'un au moins appartenant au groupe I.      Les intéressés sont, lors de leur intégration, nommés à l'échelon du nouveau     grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     qu'ils détenaient avant leur intégration. Ils sont soumis à la formation     théorique prévue à l'article 11 ci-dessus.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans     leur grade précédent lorsque l'augmentation indiciaire consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement     d'échelon ou de classe dans leur ancien grade. Les agents nommés alors qu'ils     avaient atteint l'échelon terminal de leur précédent grade conservent     l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29     novembre 1996, les secrétaires adjoints des affaires étrangères désignés     ci-après sont promus au grade de secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères de 2e classe dans les conditions suivantes :
    A compter du 1er janvier 1996
     M. Lelarge (Bernard), au 3e échelon.
    M m e Connes-Roux (Elisabeth), au 5e échelon.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 novembre 1996,     est approuvée la nouvelle convention constitutive du groupement d'intérêt     public dénommé << Groupement régional des Pays de la Loire pour l'élimination     des déchets hospitaliers et assimilés >> (G.R.E.D.H.A.), dont un extrait     figure en annexe ci-après, intervenue pour tenir compte des nouvelles     adhésions ayant eu pour effet d'étendre le ressort géographique du groupement     au-delà d'un seul département.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 17 janvier 1997, M. Giorgi (Dominique), inspecteur à l'inspection     générale des affaires sociales, est placé en position de détachement en     qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail     et des affaires sociales, pour une période de cinq ans à compter du 1er août     1996.
2. Représentants du secteur Commerce
     M. Benard (Yves), à Boursault (Marne).
    M. Duval (Carol), à Vertus (Marne).
    M. Henriot (Joseph), à Reims (Marne).
    M. Montgolfier (de) (Ghislain), à Ay (Marne).
    M. Rouzaud (Jean-Claude), à Reims (Marne).
    M. Taittinger (Claude), à Reims (Marne).
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1996, M.
     Doublet (Xavier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors     classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret (1re catégorie), est     nommé, en outre, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du     préfet du Loiret.
Art. 7. -  Dans la limite du sixième des nominations prononcées en     application des dispositions de l'article 6 ci-dessus, peuvent être nommés     techniciens-géomètres, après inscription sur une liste d'aptitude établie     après avis de la commission administrative paritaire du corps des géomètres     du cadastre, les fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de     la direction générale des impôts remplissant les quatre conditions suivantes     :
      1o Etre âgé de plus de trente-sept ans et de moins de quarante-cinq ans au     31 décembre de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie ;      2o Justifier, à la date fixée ci-dessus, de quinze années au moins de     services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire. Le temps     effectivement accompli au titre du service national actif vient en déduction     de la durée des services exigée ;
      3o Etre titulaire de deux des prébrevets mentionnés à l'article 17     ci-dessous ;
      4o Etre reconnu apte à un service actif.
      Le nombre de postes offerts chaque année au titre du présent article est     calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune     promotion, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 p.
     100 de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de     laquelle sont prononcées les nominations.
A N N E X E
      1. Le groupement d'intérêt public dénommé << Groupement régional des Pays de     la Loire pour l'élimination des déchets hospitaliers et assimilés >>     (G.R.E.D.H.A.) a pour objet l'organisation de la collecte et de l'élimination     de déchets hospitaliers et assimilés et des questions connexes à ce sujet.
      2. Ses membres sont :
      - le centre hospitalier d'Ancenis (44156) ;
      - le centre hospitalier de Machecoul (44270) ;
      - le centre hospitalier universitaire d'Angers (49033) ;
      - le centre hospitalier Bellier (44046 Nantes) ;
      - le centre hospitalier de Challans (85302) ;
      - le centre hospitalier de Châteaubriant (44146) ;
      - le centre hospitalier de Cholet (49325) ;
      - le centre hospitalier Georges-Clemenceau de Montaigu (85600) ;
      - le centre hospitalier du Haut Anjou de Segré et Château-Gontier (53204) ;      - le centre hospitalier de La Roche-sur-Yon (85025) ;
      - le centre hospitalier de Laval (53015) ;
      - le centre hospitalier spécialisé de la Mayenne (53100) ;
      - le centre hospitalier de Nord-Mayenne (53103) ;
      - le centre hospitalier de Paimboeuf (44560) ;
      - le centre hospitalier de Sablé-sur-Sarthe (72305) ;
      - le centre hospitalier de Saumur (49403) ;
      - l'hôpital local de Chemillé (49120) ;
      - l'hôpital local de Vilaines-la-Juhel (53700) ;
      - l'hôpital local de Renazé (53800) ;
      - l'hôpital local d'Evron (53600) ;
      - l'hôpital local de Craon (53400) ;
      - l'hôpital local de Doué-la-Fontaine (49700) ;
      - l'hôpital local de Candé (49440) ;
      - l'hôpital Thierry de Langeraye-de-Pouancé (49420) ;
      - l'hôpital local de Longué-Jumelles (49160) ;
      - l'hôpital local de Savenay (44260) ;
      - la polyclinique de l'Espérance (49000 Angers) ;
      - la clinique du Jardin des Plantes (44600 Saint-Nazaire) ;
      - la clinique Notre-Dame-de-Grâces (44048 Nantes) ;
      - la clinique de la Providence (53100 Mayenne) ;
      - la clinique Saint-Augustin (44046 Nantes) ;
      - la clinique Sainte-Marie (44110 Châteaubriant) ;
      - la clinique Saint-Paul (44404 Rezé) ;
      - la clinique Saint-Charles (85016 La Roche-sur-Yon) ;
      - la clinique du Val-d'Olonne (85118 Les Sables-d'Olonne) ;
      - le centre de moyen séjour de Maubreuil (44470 Carquefou) ;
      - la maison départementale de Mindin (44250 Saint-Brévin-les-Pins) ;
      - le centre d'hémodialyse d'Orgemont, ADTIR (49000 Angers) ;
      - le centre médical La Fontaine au Bac (53170 Le Bignon-du-Maine) ;
      - le centre de cure médicale d'Ernée (53500 Ernée) ;
      - l'institut départemental d'analyse et de conseil de la Loire-Atlantique     (44010 Nantes) ;
      - l'association Loire Med'Hygiène (44200 Nantes) ;
      - l'Association d'hygiène sociale du département de la Sarthe (centre     F.-Gallouédec, 72250 Parigné-l'Evêque).
      3. Le siège social du groupement est situé au centre hospitalier     universitaire - hôpital Saint-Jacques, 44035 Nantes Cedex 01.
      4. Le groupement est constitué pour une durée de quinze ans.
      5. Le ressort géographique du groupement est la région Pays de la Loire.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de     l'avenant no 36 (Salaires) du 17 septembre 1996 à la convention collective     nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 29. -  Les géomètres nommés dans le grade provisoire de géomètre     principal sont classés conformément au tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 09/01/97                        Page 375    a 378    
                      ......................................................
      Lorsque l'application de ce tableau aboutit à reclasser les agents     intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils     bénéficiaient antérieurement, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice     de cet indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice au     moins égal.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 8 du 22 octobre 1996 (1 annexe) à l'accord national du 9 avril     1990.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie et fabrications     annexes ;
      Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE).
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 décembre 1996, M. Diemert (Stéphane), conseiller     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de détachement en qualité     d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de     deux ans à compter du 1er mai 1996, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les frais de gestion perçus par les organismes chargés du     recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales     pour le recouvrement de la contribution professionnelle due par les     employeurs et travailleurs indépendants sont fixés à 2,50 p. 100 du montant     des cotisations recouvrées sur l'exercice considéré.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 1er octobre 1996     susvisé, en ce qui concerne les départements du Gers pour les mouvements de     terrain de janvier à décembre 1993 consécutifs à la sécheresse, du     Puy-de-Dôme pour les inondations et coulées de boue du 21 janvier 1995, du     Rhône pour les inondations et coulées de boue du 8 juin 1996, du Var pour les     éboulements de terrain du 10 au 14 janvier 1996, sont remplacées par les     dispositions prévues à l'annexe suivante.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1997, Mme     Martine Le Saout, épouse Le Restif de la Motte Collas, magistrat du second     grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, dans le corps des     administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique     en droit privé, pour une durée de cinq ans à compter du 3 janvier 1997.
Art. 2. -  En application de l'article 2 du décret précité, les déclarations     sont adressées au préfet de la région Rhône-Alpes (direction régionale de la     jeunesse et des sports).
      La déclaration est complétée de toutes pièces permettant un examen     comparatif entre les compétences attestées par les diplômes, certificats et     autres titres que l'intéressé a acquis dans le but d'exercer la profession de     moniteur de ski et les compétences exigées par les règles nationales.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 16 décembre 1996 :
      La personne dont le nom suit est dispensée de l'obtention du diplôme d'Etat     de professeur de danse en raison de sa renommée particulière :
      Mme de Mikhnevitch (Franciska), option Classique.
      Les personnes dont le nom suit sont dispensées de l'obtention du diplôme     d'Etat de professeur de danse en raison de leur expérience confirmée en     matière d'enseignement de la danse :
      Mme Barry-Poussereaux (Jacqueline), option Classique ;
      M. Reyes Rivera (Carlos), option Classique.
Art. 2. -  Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des     dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 et en particulier de ses articles     4 et 10.
      Les tarifs et honoraires des organismes et des personnes susvisés sont     déposés au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile), où ils     peuvent être consultés par les intéressés.
Art. 4. -  Les formules annexées au présent arrêté (1) s'appliquent sans     préjudice des accords particuliers qui peuvent être conclus entre Electricité     de France et un service ou une entreprise de distribution pour tenir compte     des avantages particuliers que les réseaux exploités par ce service ou cette     entreprise de distribution peuvent apporter à l'exploitation d'Electricité de     France.
Art. 11. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1996 :
      M. Gidoin (Philippe, Etienne) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Jacques Tahon et Eric Sulzbach,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) ;
      Le retrait de Tahon (Jacques, Pierre, Achille), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jacques Tahon et Eric Sulzbach,
     huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Tahon et Eric     Sulzbach, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Eric     Sulzbach et Philippe Gidoin, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1996 :
      Le bureau annexe de Gizeux (Indre-et-Loire) que la société Guy Retif, Marc     Baubeau et Hubert Gaillard, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Bourgueil (Indre-et-Loire), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 14     août 1991 est transformé en office de notaire ;
      Le retrait de M. Retif (Guy, François, Charles), membre de la société Guy     Retif, Marc Baubeau et Hubert Gaillard, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Bourgueil (Indre-et-Loire), est accepté ;
      La raison sociale de la société Guy Retif, Marc Baubeau et Hubert Gaillard,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée : << Marc Baubeau et Hubert Gaillard, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >> ;
      M. Retif (Guy, François, Charles) est nommé notaire à la résidence de Gizeux     (Indre-et-Loire) ;
      M. Retif (Guy, François, Charles) est désigné en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes correspondant :
      - aux actes régularisés à l'office de Gizeux (Indre-et-Loire) avant sa     suppression prononcée par arrêté du 14 août 1991 ;
      - aux actes régularisés par lui en qualité de membre de la société Guy     Retif, Marc Baubeau et Hubert Gaillard, notaires associés, sise à la     résidence de Bourgueil (Indre-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 29 janvier 1997 :
      Au titre de l'année 1997, le nombre des maîtres et documentalistes des     établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'être promus     à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés par la voie du concours     d'accès aux échelles de rémunération (C.A.E.R.) est fixé à 150 ;
      Au titre de l'année 1997, le nombre des maîtres et documentalistes des     établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'être promus     à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et à celle des     professeurs d'éducation physique et sportive par la voie des C.A.E.R. est     fixé à 1 400 ;
      Au titre de l'année 1997, le nombre des maîtres et documentalistes des     établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'être promus     à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du     deuxième grade par la voie du C.A.E.R. est fixé à 350 ;
      Au titre de l'année 1997, le nombre des maîtres et documentalistes des     établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'être promus     à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et à celle des     professeurs d'éducation physique et sportive par la voie des concours     spécifiques est fixé à 600 ;
      Au titre de l'année 1997, le nombre des maîtres et documentalistes des     établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'être promus     à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du     deuxième grade par la voie du concours spécifique est fixé à 150 ;
      Au titre de l'année 1997, le nombre des maîtres et documentalistes des     établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder par     concours à la formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de     rémunération des professeurs certifiés dans les sections ou options     correspondant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique est fixé à 42.
Art. 2. -  Le montant de la compensation versée par Electricité de France à     une entreprise ou un service de distribution exploitant un réseau à la     tension à laquelle il achète l'énergie résulte de l'application, chaque mois,     au montant des fournitures effectuées à chaque point de livraison intéressé,     d'une ristourne dont le taux, en pourcentage, est le plus grand des deux taux     résultant de l'application des formules << F >> et << R >> définies en annexe     du présent arrêté (1).
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1997, sont     nommés inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs désignés     ci-après :
    M. Naves (Pierre) (hors tour), à compter du 16 août 1996 ;
    M m e Rousseau (Anne-Chantal) (3e tour), à compter du 22 août 1996.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 (durée   trois heures ; coefficient 6)      Composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales.
      Epreuve no 2 (durée   quatre heures ; coefficient 8)      Option A : première épreuve de mathématiques ;
      Option B : Mathématiques.
      Epreuve no 3 (durée   quatre heures ; coefficient 8)      Option A : deuxième épreuve de mathématiques ;
      Option B : Economie.
      Epreuve no 4 (durée   deux heures ; coefficient 3)      Epreuve de langue étrangère consistant en une version suivie de questions     auxquelles le candidat répond dans la langue choisie (allemand, anglais,
     espagnol ou italien). Aucun dictionnaire n'est autorisé.
Art. 8. -  Les articles 1er à 8 de l'arrêté du 7 décembre 1994 fixant la     nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des     concours d'admission d'élèves fonctionnaires de l'Institut national de la     statistique et des études économiques à l'Ecole nationale de la statistique     et de l'analyse de l'information sont abrogés.
Art. 6. -  Si une installation utilise alternativement plusieurs     combustibles de nature différente, les valeurs limites d'émission qui lui     sont applicables sont évaluées en se référant à chaque combustible utilisé.
     Si une installation utilise en même temps plusieurs combustibles de nature     différente, la valeur limite de rejet pour chaque polluant ne devra pas     dépasser la valeur limite déterminée à partir de celles des différents     combustibles pondérées en fonction de la puissance thermique fournie par     chacun des combustibles. Toutefois, si l'un des combustibles est un     combustible liquide, la valeur limite d'émission pour les oxydes de soufre     est celle fixée pour les combustibles liquides.
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la     santé au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre     en oeuvre un traitement informatisé dénommé Agent enquêteur du Trésor     (A.E.T.), dont l'objet est de gérer au moyen d'outils de bureautique les     demandes de renseignements confiées aux agents enquêteurs du Trésor.
      Il permet également l'exploitation pendant deux ans des informations ainsi     collectées pour de nouvelles enquêtes dont serait saisi l'agent enquêteur du     Trésor. Il a pour but d'améliorer l'organisation du travail des agents     enquêteurs et de permettre le suivi de leur activité par l'autorité de     rattachement.
      Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre par l'ensemble des agents     chargés des fonctions d'agent enquêteur.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à     l'étiquetage des viandes bovines, conclu dans le cadre de l'Association     nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) (1), sont     étendues jusqu'au 31 décembre 1997 à tous les membres des professions     constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de l'alimentation, des services     vétérinaires et de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes concourent, dans le cadre de     leurs fonctions, à l'application de cet accord. Ils réalisent notamment un     rapport annuel de l'application de cet accord. Ce rapport sera présenté aux     instances concernées.
Art. 10. -  Les attachés stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont     placés, dans leur corps d'origine, en position de détachement.
      Pendant la durée du stage, les stagiaires qui avaient précédemment la     qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le     traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou     emploi d'origine et celui afférent à l'échelon de stage. Cette disposition ne     peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement     supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en     application des articles 13 à 20 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 1997, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association     reconnue d'utilité publique dite << Jeunesse Loubavitch >>, dont le siège est     à Paris (9e), 8, rue Lamartine, qui s'intitulera désormais << Jeunesse     Loubavitch ou Beth Loubavitch >>.
Art. 1er. -  Il est attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans     les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, une licence     d'agence de mannequins aux agences suivantes :
      Licence no 98 : Animus S.A.R.L. Animus, 11, rue Marbeuf, 75008 Paris ;
      Licence no 99 : Zenith Models - S.A.R.L. Zenith Models, 6, rue du Stade,
     67207 Niederhausbergen.
Art. 3. -  La réception communautaire (CE) des véhicules et des     sous-ensembles électriques ou électroniques en tant que composants ou entités     techniques séparées visés à l'article 1er du présent arrêté doit être     effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des     directives 70/156/CEE et 72/245/CEE susvisées.
      Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules,
     composants et entités techniques séparées, conformément aux dispositions     définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), dans le chapitre     7 (Orthoprothèses), le cahier des charges de l'annexe Moulages sur nature est     ainsi rédigé :
    << Cahier des charges
    << Définition
      << Les moulages sont les reproductions fidèles de la morphologie des     différentes parties du corps. Ils sont utilisés par     l'orthopédiste-prothésiste pour réaliser l'adaptation correcte des appareils.
    << Caractéristiques
      << Le positif ou moulage proprement dit est réalisé à partir d'un négatif     (ou empreinte) au moyen d'une méthode présentant toutes les garanties de     précision, d'innocuité et de confort pour le patient lors de la prise     d'empreinte.
      << En cas de contrôle par les organismes de prise en charge, à la demande,
     le positif est présenté.
    << Observations
      << La prise du moulage, lorsqu'elle est reconnue nécessaire, doit être     effectuée par le fournisseur ou, en tout cas, sous sa responsabilité. >>
Art. 13. -  Lorsque l'emprunteur bénéficie d'une avance assortie d'un     différé de remboursement, la durée de la période 1 ne peut excéder la plus     longue des durées des prêts contractés pour la même opération.
      Quelles que soient les conditions de remboursement de l'avance aidée, la     durée de la période 1 peut également être réduite à la demande de     l'emprunteur.
      Toutefois, les durées réduites en application du présent article ne peuvent     être inférieures à sept ans.
      Dans les cas prévus au deuxième alinéa, l'établissement de crédit recueille     de l'emprunteur une attestation conforme à l'un des deux modèles figurant en     annexes IV et IV bis du présent arrêté selon laquelle il reconnaît avoir été     informé des conditions de remboursement de l'avance auxquelles il pouvait     prétendre et avoir demandé une durée de remboursement inférieure.
    TITRE IV
    COMPENSATION DES INTERETS PAR L'ETAT
    ET ADAPTATION DE LA DUREE DE L'AVANCE
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1997,     le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie     pour 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 4 973 000 F     est approuvé.
Art. 7. -  Les logements ne peuvent être loués, en application des     dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 317-5 du code     précité, qu'à des locataires dont les ressources satisfont aux conditions     prévues par l'annexe I du présent arrêté. Les loyers annuels ne peuvent     excéder 5 % du coût de l'opération, révisé en fonction des variations de la     moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la     construction publié par l'Institut national de la statistique et des études     économiques.
Art. 39. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet le 1er août 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 avril 1997, Mme Bedague     (Véronique), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'économie et des finances, est à compter du 14 mars     1997 réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au     ministère de l'économie et des finances.
Art. 4. -  Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard     du plafond de ressources fixé à l'article 3 ci-dessus, le montant des     ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à     la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne     composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de     l'offre de prêt émise au titre de l'avance.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 25 février 1997, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter de la date indiquée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 18/03/97                        Page 4235    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 1997, M. Zarnowiecki     (Michel), directeur adjoint des douanes, est maintenu en service détaché     auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du     Fonds monétaire international afin d'exercer les fonctions d'expert en     administration douanière en Macédoine pour la période du 1er novembre 1996 au     31 octobre 1997 inclus.
Art. 4. -  Les agents mentionnés à l'article 1er informent de leurs     contrôles les chefs de service dans le département où ils prévoient     d'intervenir.
      Ils communiquent les procès-verbaux et déposent les prélèvements     d'échantillons à la direction départementale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes du lieu où les actes nécessaires     à l'accomplissement de leur mission ont été effectués.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1997, M.
     Bertrand Labrusse, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 juin     1997.
      M. Labrusse est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 1997, M.
     Ribert (Jean-Pierre), receveur des finances, est nommé agent comptable du     Bureau de recherches géologiques et minières, en remplacement de M. Robert     (Jean-Marie-Vianney).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 avril 1997, M.
     Tison (Eric), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, en     position de service détaché auprès du centre de sécurité sociale des     travailleurs migrants, est promu, sur place, au grade de directeur du travail     de 2e classe à compter du 1er mars 1997.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention   conclue entre la SARL     BFC Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
      Radio : Skyrock Dijon/Besançon (21) et (25).
      Fréquence : 107,1 MHz.
      Décision d'autorisation : décision no 96-240 du 7 mai 1996 publiée au     Journal officiel du 5 juin 1996.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.