Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 16. -  L'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de psychomotricien est organisé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région où est situé l'institut de formation en psychomotricité. Deux sessions d'examen ont lieu chaque année aux dates fixées par le préfet de région. La seconde session est réservée aux candidats ayant échoué à la première session ou n'ayant pu s'y présenter pour cas de force majeure apprécié par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
I. - Pour le personnel cuisinier, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à :
 37 heures jusqu'au 30 septembre 2003 ;
 36 heures du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 ;
 35 heures à compter du 1er octobre 2004.
 II. - Pour les personnels d'accueil 1re, 2e et 3e catégorie, les autres personnels affectés à l'activité bar-restauration qualifés ou non et employés des divers commerces, qualifiés ou non, les animateurs, les maîtres nageurs plagistes, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à :
 39 heures jusqu'au 30 septembre 2002 ;
 37 heures du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003 ;
 36 heures du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 ;
 35 heures à compter du 1er octobre 2004.
 III. - Pour les surveillants et gardiens de jour ou de nuit, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à :
 40 heures jusqu'au 30 septembre 2003 ;
 37 heures du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 ;
 35 heures à compter du 1er octobre 2004.
En ce qui concerne la méconnaissance du principe de nécessité de l'impôt :
    42. Considérant que les députés requérants soutiennent que le principe de nécessité de l'impôt n'est pas respecté ; qu'en particulier « la pénalisation fiscale des dépenses de promotion des entreprises pharmaceutiques a pour effet de restreindre leur liberté de communiquer des informations médicales ainsi que la liberté des prescripteurs de recevoir celles-ci » ; que « l'exercice des libertés constitutionnelles en cause participe d'une démarche de santé publique et, comme telle, de la protection constitutionnelle de la santé visée à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 » ;
    43. Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la Déclaration de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique... » ; qu'en vertu du onzième alinéa du Préambule de 1946, la Nation garantit à tous la protection de la santé ;
    44. Considérant que le I de l'article 20 de la loi déférée procède à une augmentation des taux d'imposition applicables à la contribution due par les laboratoires pharmaceutiques selon un barème comportant quatre tranches, lesquelles sont fonction du rapport entre les dépenses de prospection et d'information qu'ils ont engagées à l'égard des praticiens et le chiffre d'affaires hors taxes qu'ils ont réalisé en France ; que cette augmentation a pour double objectif de faire contribuer les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques au financement de l'assurance maladie et de prévenir les dépenses de médicaments injustifiées ; qu'en adoptant cette disposition, le législateur n'a porté atteinte ni au principe de nécessité de l'impôt posé par l'article 14 de la Déclaration de 1789 ni à la protection de la santé telle qu'elle est garantie par le Préambule de 1946 ;
En ce qui concerne la rupture du principe d'égalité devant les charges publiques :
    45. Considérant qu'il est reproché au même article 20 de méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques ainsi que le principe d'égalité entre laboratoires pharmaceutiques ; que, selon les requérants, la détermination des nouveaux taux de cette contribution, « fortement progressifs », ne prendrait en compte « ni les différences de situations objectives et appréciables » existant entre les entreprises redevables, « ni leurs capacités contributives respectives » ; qu'elle constituerait une « incitation forte à la réduction des personnels affectés aux activités de prospection » et porterait atteinte, par suite, « au droit au travail de ces salariés proclamé par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 » ; qu'elle avantagerait « les redevables réalisant les plus gros chiffres d'affaires » et inciterait, en outre, les laboratoires pharmaceutiques à augmenter leur chiffre d'affaires, « contredisant par là même l'objectif que s'est fixé le législateur de maîtrise des dépenses de santé » ; qu'enfin ses effets de seuil seraient excessifs ;
    46. Considérant qu'il appartient au législateur, lorsqu'il institue une imposition, d'en déterminer librement l'assiette et le taux, sous réserve du respect des principes et règles de valeur constitutionnelle et compte tenu des caractéristiques de l'imposition en cause ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ;
    47. Considérant que la disposition contestée modifie les taux des trois tranches supérieures de la contribution en cause en les faisant passer respectivement de 15 %, 18 % et 21 % à 17 %, 25 % et 31 % ; que le choix de tels taux satisfait à l'exigence d'objectivité et de rationalité au regard du double objectif que s'est assigné le législateur ; qu'il n'implique, contrairement à ce qui est allégué, aucun effet de seuil ; qu'il ne porte pas atteinte au « droit d'obtenir un emploi » mentionné au cinquième alinéa du Préambule de 1946 et n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'en outre, eu égard, notamment, à la circonstance que sont exonérées de cette contribution, en application de l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à cent millions de francs, l'article 20 ne crée aucune rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
    48. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 20 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 1998 :
    M. Farge (Daniel), conseiller à la Cour de cassation, est nommé président du comité consultatif de libération conditionnelle, en remplacement de M. Dintilhac (Jean-Pierre) ;
    M. Chemithe (Philippe), avocat général à la Cour de cassation, est nommé vice-président du comité consultatif de libération conditionnelle, en remplacement de M. Farge (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 juin 1998, M. Valentin (Jean-Claude), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 octobre 1998.
Art. 1er. -  Dans le cadre de l'autorisation du 31 août 1993 modifiée susvisée, 12 canaux sont attribués à l'exploitant pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France correspondant aux plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle, Le Bourget et Orly, selon les conditions précisées par la fiche technique annexée.
Art. 2. -  L'étiquetage des semences produites dans les variétés faisant l'objet de l'article 1er porte les mentions prévues dans les projets soumis par l'obtenteur dans ses demandes d'autorisation au titre de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 susvisée relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et par les informations concernant l'étiquetage mentionnées dans les décisions communautaires susvisées.
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 160 du 12/07/1998 page 10805 à 10806
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La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du travail est complétée par un article R. 116-17-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 116-17-1. - Le montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 118-2-2, est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et, en fonction des formations concernées, du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
 Il peut être modulé par le conseil régional dans une limite de 10 % par rapport au montant de référence. Cette modulation est décidée après avis du comité de coordination régional prévu par l'article L. 910-10 et tient compte, notamment, des niveaux de salaires pratiqués dans la région dans les mêmes domaines d'activité ainsi que des coûts immobiliers constatés.
 Ce montant, modifié le cas échéant dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus, est garanti pendant toute la durée de validité de la convention. »
Au grade de chevalier
    M. Addou (Boubekeur), ancien traducteur au ministère de la défense ; 37 ans d'activités civiles et de services militaires.
    M. Amblard (Philippe, Marie, Maurice), ingénieur, ancien directeur dans une société ; 45 ans d'activités civiles et de services militaires.
    M. Baradat (Maurice, René, Alexandre), ancien directeur principal d'un centre de recherches du courrier ; 43 ans de services civils et militaires.
    Mme Chandouineau-Girardet, née Tavernier (Jocelyne, Annette, Raymonde), déléguée nationale de l'entraide - aviation légère de l'armée de terre ; 39 ans d'activités familiales et de bénévolat.
    M. Delmas (Jean, Jacques, Louis), grand invalide de guerre ; 50 ans d'activités civiles et de services militaires.
    Mme Dubois, née Guillemin (Odette, Andrée), grande invalide de guerre ; 40 ans d'activités civiles et de services militaires.
    M. Leliepvre (Eugène, Edouard), peintre titulaire des armées ; 49 ans de services civils et militaires.
    M. Le Marec (Jean, François, Mathurin), ébéniste et ancien gérant de société ; 42 ans d'activités civiles et de services militaires.
    M. Magri (Jean-Marie), ingénieur en chef de l'armement (er) ; 39 ans de services civils et militaires.
    M. Manoury (Jacques, Gaston, Lucien), conservateur général du patrimoine honoraire ; 45 ans de services civils et militaires.
    M. Picard (Gabriel, Alphonse), administrateur délégué honoraire du Centre national de la recherche scientifique ; 58 ans de services civils.
    M. Rommevaux (Robert), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Sarthou (Jean-Laurent), grand invalide de guerre ; 40 ans de services civils et militaires.
    Mme Skurnik, née Lemberger (Régine, dite Stépha), ancienne résistante et présidente d'associations ; 57 ans d'activités de résistance et associatives.
    M. Tastayre (Rolland, Jean, Godefroy), président honoraire d'une union départementale de sections de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
    Mme Villeneuve (Francine, Léonie, Jeanne), secrétaire administrative de classe supérieure à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 32 ans de services civils.
    Premier ministre
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé, le foyer L'Amitié, à Reims dans la Marne, géré par l'association L'Amitié, 33, rue Saint-Symphorien, 51073 Reims Cedex, est admis à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 1998.
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 août 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'alinéa du 1o de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
    « Diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Sciences et technologies, mention indifférente. »
    II. - L'alinéa du 2o de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
    « Diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Economie et gestion. »
A la dignité de grand officier
    M. Dautray (Ignace, Robert), membre de l'Institut, ancien haut-commissaire à l'énergie atomique. Commandeur du 12 juillet 1983.
    Mme David (Jacqueline) dite de Romilly, universitaire, membre de l'Académie française. Commandeur du 23 mai 1991.
    M. Fabre (Pierre, Jacques, Louis), président-directeur général de laboratoires pharmaceutiques. Commandeur du 18 juin 1991.
    M. Schwed (Pierre), président d'honneur de l'Union des associations eurodéfense. Commandeur du 12 janvier 1976.
I. - Dans l'article R. 117-5 du code du travail, la référence à l'article L. 117-5-1 est supprimée.
 II. - Il est ajouté à l'article R. 117-5 du code du travail un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cas où il a été fait application, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé, de l'interdiction prévue au quatrième alinéa de l'article L. 117-5-1, l'employeur a la faculté de présenter à ce dernier l'enregistrement de nouveaux contrats s'il estime avoir pris les mesures propres à assurer le respect des conditions fixées au premier alinéa du même article. »
Art. 12. -  Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppes, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
    Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Art. 2. -  Sont électeurs :
    - les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, affectés à l'Ecole nationale de santé publique, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité ;
    - les agents non titulaires de droit public employés par l'Ecole nationale de santé publique et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois, et dont la présence dans les services de l'Ecole nationale de santé publique appréciée à date de la clôture de la liste électorale est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congés sans rémunération.
Art. 1er. -  A l'article 18 du décret du 14 mai 1991 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés peuvent être appelés à suivre une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
I. - L'article R. 117-5-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 117-5-3. - Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou le chef de service assimilé, saisi d'une proposition de suspension du contrat de travail dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 117-5-1, se prononce sans délai, et dès la fin de l'enquête contradictoire lorsqu'il y a été procédé, sur cette proposition de suspension. »
 II. - La première phrase de l'article R. 117-24 du même code est remplacée par la phrase suivante :
 « Toute décision d'opposition à l'engagement d'apprentis dans les conditions prévues à l'article L. 117-5 ou à la poursuite de l'exécution du contrat en application du quatrième alinéa de l'article L. 117-5-1 entraîne et mentionne le retrait d'office du titre de maître d'apprentissage confirmé lorsque celui-ci a été délivré à l'employeur. »
L'article R. 117-6-1 du code du travail est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, après le mot : « diplôme », sont ajoutés les mots : « ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications ».
 II. - Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Soit, à défaut de convention ou d'accord étendu, par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé du contrôle pédagogique de la formation et, le cas échéant, du ministre qui délivre le diplôme ou le titre. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux salariés visés à l'article 2 du présent décret des entreprises répertoriées à la classe 55-2 C des nomenclatures d'activités et de produits, approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, y compris les campings municipaux gérés ou concédés de façon autonome techniquement et financièrement.
 Elles s'appliquent également aux catégories de personnel visées à l'article 2 des terrains de camping, à l'exception du personnel des organismes de tourisme social et familial, et à ceux des commerces divers (commerces de détail alimentaires ou non alimentaires), des bars, des services de restaurations diverses, des services d'animation exploités par un établissement relevant de l'industrie hôtelière de plein air, à la condition que ces activités soient annexes de l'activité principale.
I. - Dans le premier alinéa de l'article R. 117-6 du code du travail, après les mots : « conclus pour la préparation d'un diplôme », sont ajoutés les mots : « ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ».
 II. - Le deuxième alinéa du même article est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1998 :
    Mlle Lopez (Hélène, Marie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Gabet, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Tallard (Hautes-Alpes) ;
    La raison sociale de la société Jean-Paul Gabet, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Gabet et Hélène Lopez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  L'agrément est accordé dans le cadre de la spécialisation géographique suivante :
    Région Auvergne (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) ;
    Région Limousin (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne) ;
    Région Rhône-Alpes (Ardèche, Loire, Rhône).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1998, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    A la commission des infirmiers, remplacer :
    Membres appartenant à la profession :
    Sur proposition du groupement des infirmiers du travail (GIT) :
    « Titulaire : Mme Bornard (Marie-Christine) ;
    « Suppléante : Mme Carillo (Maïté) »,
    par :
    « Titulaire : Mme Fanchette (Janine) ;
    « Suppléante : Mme Bade (Véronique) ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et dans les limites fixées par l'article L. 134-2 du code du travail s'agissant notamment des établissements publics, les dispositions de :
    1. L'avenant du 17 juillet 1997 (Modification de diverses dispositions de la convention), modifié par l'accord du 10 mars 1998, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article II-5 du titre II de l'article 2.
    Le premier alinéa de l'article II-4 du titre II de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-10 du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article III-1-3 de l'article III-1 du titre III de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 du code du travail.
    Le cinquième alinéa de l'article III-1-3 de l'article III-1 du titre III de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-1 du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article III-2-1 de l'article III-2 du titre III de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail ;
    2. L'accord du 23 mars 1998 (Gestion des activités sociales) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    3. L'accord du 18 juillet 1997 (une annexe) relatif aux statuts du Fonds commun d'aide au paritarisme, modifié par l'accord du 10 mars 1998, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    4. L'accord du 18 juillet 1997 (une annexe) relatif aux statuts du Fonds national des activités sociales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 1998, M. Sermantin (Christian), inspecteur du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juin 1998 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre.
Art. 4. -  La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
    La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), sont définis en annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 3 juin 1997 susvisé portant délégation de signature à la Documentation française est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, M. Philippe Dutronc, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de la Documentation française, et de M. Philippe Dutronc, sous-directeur, Mme Béatrice Avot, attachée d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française. »
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), dans le chapitre 2 (code 302. - Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), le tarif du code 302D02 (Implant de drainage antiglaucomateux) est ainsi modifié :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 144 du 24/06/1998 page 9552 à 9553
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 1998 :
    M. Pessah (Michel, Robert, Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Gualbert, Félix Thevot, Jean-Pierre Chabot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    Le retrait de M. Thevot (Félix, Roger, José, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Gualbert, Félix Thevot, Jean-Pierre Chabot, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Gualbert, Félix Thevot, Jean-Pierre Chabot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Gualbert, Jean-Pierre Chabot, Michel Pessah, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-890 du 3 septembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Le Réservoir, Roquebrune, 30139 Saint-Alexandre.
    « Altitude du site : 175 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 190 mètres. »
Par délibération en date du 23 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Info Son et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Nostalgie Centre (18) ;
    Décision d'autorisation : no 96-435 du 18 juin 1996, publiée au Journal officiel du 9 juillet 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Angers est autorisée à contracter un emprunt de 20 000 000 F en vue de contribuer au financement de l'acquisition et de l'aménagement d'un ensemble immobilier destiné à l'extension des locaux du centre de formation professionnelle.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré et de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 1er. -  L'arrêté du 22 octobre 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Les prêts spéciaux à moyen terme consentis, en application des articles R*. 361-41 à R*. 361-50 relatifs aux prêts spéciaux en faveur des victimes de sinistres agricoles pour la réparation des dégâts causés aux récoltes et cultures non pérennes sont accordés pour une durée maximale de quatre ans et assortis d'un taux de bonification de 1,5 point. Le taux nominal des prêts de chaque établissement de crédit est égal au taux maximum des prêts conventionnés diminué du taux de bonification. Le taux des prêts conventionnés est défini dans une convention entre l'Etat et l'établissement concerné.
    « Toutefois, la durée de ces prêts est portée à sept ans et le taux de bonification est porté à 2 points dans les cas suivants :
    « 1. Lorsque le pourcentage des pertes subies excède 35 % de la production brute totale de l'exploitation ;
    « 2. Lorsque l'exploitant a subi un sinistre au cours de l'année précédente et qu'il a bénéficié, à ce titre, d'un prêt spécial ou d'une indemnité ;
    « 3. Lorsque l'agriculteur sinistré remplit les conditions définies aux articles R*. 343-4 à R*. 343-8 du livre III (nouveau) du code rural relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. »
    II. - L'article 2 est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Le taux des prêts spéciaux à moyen terme consentis, en application des articles R*. 361-41 à R*. 361-50 précités pour la réparation des dégâts causés aux sols et plantations ainsi qu'au cheptel et aux bâtiments à usage agricole est diminué d'un taux de bonification de 2,5 points. Ces prêts peuvent être accordés pour une durée supérieure à sept ans. »
Art. 3. -  La durée de la formation initiale est de 35 semaines, évaluation comprise, pour les stagiaires issus du concours externe.
    Elle se décompose de la manière suivante :
    a) Stage observation équipier : 4 semaines ;
    b) Phase d'accueil : 2 semaines ;
    c) Stages de compréhension des emplois :
    2 semaines pour chef d'équipe ;
    3 semaines pour chef d'agrès ;
    d) Stage de cohésion/raid : 1 semaine ;
    e) Stage chef de groupe : théorie 5,5 semaines, pratique 3 semaines ;
    f) Stages d'observation des pratiques professionnelles : 2 semaines ;
    g) Stage d'application : 2 semaines ;
    h) Phase de tronc commun : 10,5 semaines.
    Les caporaux de sapeurs-pompiers professionnels sont dispensés du stage d'observation équipier et du module sur la compréhension de l'emploi de chef d'équipe.
    Les sergents de sapeurs-pompiers professionnels sont de plus dispensés du module sur la compréhension de l'emploi de chef d'agrès.
    Les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels sont de plus dispensés du stage pratique de chef de groupe.
    Les sapeurs-pompiers issus du concours externe, qui ont reçu un avis favorable de la commission nationale consultative compétente à l'égard de la participation des lieutenants et capitaines de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires à des missions opérationnelles prévue par l'arrêté du 27 février 1996 susvisé, peuvent bénéficier des mêmes dispenses.
    Le contenu et la durée des unités de valeur de formation des lieutenants sont précisés par les objectifs généraux de formation définis par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 1998, M. Guillouet (François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 12 août 1998, l'arrêté du 5 janvier 1996 confiant à M. Pommies (Robert), préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, délégué du Gouvernement de la République française, l'administration des îles françaises de l'océan Indien dites îles Eparses (Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India) est abrogé.
    L'administration des îles Eparses (Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India) est confiée à M. Daubigny (Jean), préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 102 du 4 décembre 1997 à la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du paragraphe « Autres majorations » figurant au 2o de l'article 71 bis de la convention.
Art. 2. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux agents publics du siège du territoire des Terres australes et antarctiques françaises mutés ou déplacés avant le 31 décembre 1997 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Saint-Pierre-de-la-Réunion (1re phase).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services extérieurs du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 54.
    En outre, 3 places seront offertes aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les postes sont localisés ainsi qu'il suit :
    Ain : 1 ;
    Aisne : 1 ;
    Allier : 1 ;
    Hautes-Alpes : 2 ;
    Alpes-Maritimes : 1 ;
    Aube : 1 ;
    Aude : 1 ;
    Bouches-du-Rhône : 1 ;
    Calvados : 1 ;
    Charente : 2 ;
    Charente-Maritime : 2 ;
    Corse-du-Sud : 1 ;
    Haute-Corse : 1 ;
    Côtes d'Armor : 1 ;
    Doubs : 2 ;
    Drôme : 1 ;
    Eure : 1 ;
    Eure-et-Loir : 1 ;
    Gard : 2 ;
    Isère : 1 ;
    Loir-et-Cher : 2 ;
    Loire : 1 ;
    Manche : 1 ;
    Marne : 1 ;
    Morbihan : 1 ;
    Nord : 1 ;
    Oise : 2 ;
    Orne : 1 ;
    Hautes-Pyrénées : 1 ;
    Rhône : 1 ;
    Haute-Saône : 1 ;
    Saône-et-Loire : 1 ;
    Savoie : 1 ;
    Seine-Maritime : 1 ;
    Deux-Sèvres : 1 ;
    Somme : 1 ;
    Tarn : 1 ;
    Tarn-et-Garonne : 2 ;
    Haute-Vienne : 1 ;
    Essonne : 1 ;
    Hauts-de-Seine : 2 ;
    Seine-Saint-Denis : 1.
    Au profit du ministère de la justice (Conseil d'Etat) :
    Tribunal administratif de Grenoble : 1 ;
    Tribunal administratif d'Orléans : 1 ;
    Tribunal administratif de Versailles : 1.
    Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels des préfectures concernés.
    La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Art. 1er. -  Les agents non titulaires des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Art. 4. -  Sont dispensés d'une ou de plusieurs des cinq épreuves orales prévues à l'article 8 (2o) de l'arrêté du 29 janvier 1998 susvisé les candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études en sciences juridiques et qui justifient avoir suivi, en vue de son obtention, les enseignements correspondant aux matières des épreuves orales ou certaines d'entre elles et obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune d'elles.
Art. 5. -  Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont nommés instituteurs stagiaires par arrêté du recteur d'académie et classés à l'échelon de stage du corps des instituteurs. Ils reçoivent une formation spécifique dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
    Pendant la durée de leur stage, les instituteurs stagiaires recrutés en application du présent décret sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juin 1998, M. Trouillet (Pierre), inspecteur des affaires sociales, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 juin 1998, les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1998 fixées par arrêté du 5 mai 1998 sont modifiées ainsi qu'il suit :
    PEDIATRIE
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mai 1998, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Weco et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Les artifices importés sont repérés par un astérisque.
    Le titulaire de ces agréments est la société Weco, Pyrotechnische Fabrik GmbH, Bogestr. 54-56, D-53783 Eitorf.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 07/07/1998 page 10377
    =============================================
Art. 1er. -  Il est institué auprès des postes d'expansion économique de Kinshasa (Congo) et de Nouakchott (Mauritanie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Par décision no 98-249 en date du 10 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'association Dreux Culture et Foi pour sa liaison Dreux vers Mézières-en-Drouais, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-1038 du 24 octobre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1998 :
    M. Bruneau (Yves, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Lavergne et Gilles Andrieu, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) ;
    Le retrait de M. Lavergne (Jean-Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Lavergne et Gilles Andrieu, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Lavergne et Gilles Andrieu, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gilles Andrieu et Yves Bruneau, huissiers de justice associés ».
« MODELE No 2
    Ministère chargé des transports
    Laboratoire agréé 
    (Désignation officielle)
    Transport des matières dangereuses
    CERTIFICAT D'AGREMENT DE TYPE D'EMBALLAGE COMBINE No 
    1. Demandeur :
    2. Documents de référence :
    Transport par route : ADR à jour au .................... 
    Transport par chemin de fer : RID à jour au .................... 
    Transport par voie navigable : ADNR à jour au .................... 
    Transport sous couvert de dérogation : .................... 
    3. Description du type d'emballage :
    Emballage extérieur :
    Fabricant :
    Type, matériau : ....................  Code d'emballage : .................... 
    Matière première constitutive : .................... 
    Dimensions extérieures hors tout : .................... 
    Epaisseurs minimales : .................... 
    Fermetures : .................... 
    Emballages intérieurs :
    Fabricant :
    Type, matériau : ....................  Nombre d'emballages : .................... 
    Matière première constitutive : .................... 
    Capacité nominale : .................... 
    Epaisseurs minimales : .................... 
    Fermetures : .................... 
    Aménagement intérieur : .................... 
    4. Domaine d'utilisation agréé : Marchandises dangereuses liquides/solides dans les conditions suivantes :
    Groupes d'emballage : .................... 
    Masse brute maximale : .................... 
    Gerbage : hauteur maximale : .................... 
    5. Epreuves et marquage :
    Résultats d'épreuves satisfaisants, selon rapport : .................... 
    Modèle de marquage à apposer (sous réserve du respect des dispositions réglementaires) : ....................
Le premier alinéa de l'article R. 520-6 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance font l'objet de décisions du directeur départemental de l'équipement ou, dans les conditions prévues à l'alinéa suivant, du maire.
 Lorsque le maire est compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune, en application du premier alinéa de l'article L. 421-2-1, il peut se voir confier, sur sa demande ou avec son accord, par arrêté du préfet pris sur proposition du directeur départemental de l'équipement, la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance.
 Le directeur départemental de l'équipement et le maire peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité. »
L'indemnité de sujétions d'absence du port-base est acquise par journée, du jour inclus où le bâtiment quitte son port-base au jour exclu de son retour dans ce port.
 En cas d'embarquement pour une partie de la période d'absence du port-base du bâtiment, le droit est ouvert, dans les conditions prévues à l'article 1er, du jour inclus d'embarquement physique au jour exclu de débarquement physique.
 En cas d'hospitalisation dans un port où le bâtiment est en escale, le droit est ouvert jusqu'à la fin de l'escale.
Art. 2. -  Aux fins du présent arrêté, on entend par :
    a) « Marchandises dangereuses » : les marchandises définies comme telles par les arrêtés ADR, RID et ADNR susvisés ;
    b) « Transports terrestres » : les transports par route, par rail ou par voie de navigation intérieure ;
    c) « Activité concernée » : tout transport terrestre de marchandises dangereuses ainsi que toute opération de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses d'un véhicule routier, d'un wagon de chemin de fer ou d'un bateau de navigation intérieure, en vue de ou après l'exécution d'un tel transport, effectué, en totalité ou en partie, sur le territoire de l'Union européenne ;
    d) « Entreprise » : toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité, qui procède au transport, au chargement ou au déchargement de marchandises dangereuses ;
    e) « Conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses », ci-après dénommé « conseiller » : toute personne désignée comme telle, dans les conditions définies à l'article 4 ci-dessous, par le chef d'une entreprise exerçant des activités concernées, et titulaire du certificat mentionné à l'article 5 ;
    f) « Ministre compétent » : le ministre chargé des transports ou, pour le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
Art. 5. -  Le concours international est ouvert aux candidats originaires de pays autres que les pays membres de l'OCDE, résidant dans leur pays d'origine et bénéficiant d'un engagement conventionnel de versement d'une participation aux frais de scolarité.
    La connaissance de la langue française est obligatoire.
    L'inscription au concours international ne peut être cumulée dans la même année avec l'inscription au concours national.
Art. 11. -  1. L'obligation de désignation du conseiller prévue à l'article 1er du présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2000.
    2. A compter de cette date, aucune entreprise ne peut, en dehors des cas d'exemption définis à l'article 3, exercer des activités concernées sans avoir préalablement satisfait à l'obligation de désignation définie à l'article 1er, à l'obligation d'information définie à l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'obligation d'information définie à l'article 4, paragraphe 6.
Article 113
    I. - Au 1o de l'article 1464 A du code général des impôts, les mots : « Dans la limite de 50 % » sont remplacés par les mots : « Dans la limite de 100 % ».
    II. - Après le 3o du même article, il est inséré un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 2 000 entrées et comprennent au moins un écran classé "art et essai" au titre de l'année de référence. »
    III. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « prévues aux 2 o et 3o » sont remplacés par les mots : « prévues aux 2o, 3o et 4o ».
E T A T E
    (Art. 81 de la loi)
    Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1999
    (Taxes soumises à la loi no 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret no 80-854 du 30 octobre 1980)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20050 à 20116
    =============================================
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 décembre 1998, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de technicien territorial est organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 1999.
    Les épreuves écrites auront lieu le mercredi 26 et le jeudi 27 mai 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être obligatoirement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 1er février 1999 et le 5 mars 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 5 mars 1999.
    Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) à la délégation régionale Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 111
    L'article 1651 A du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Les cinq premiers alinéas de cet article sont regroupés sous un I ;
    2o Au premier alinéa du I, après les mots : « Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, », sont insérés les mots : « et sous réserve des dispositions du II » ;
    3o Il est ajouté un II ainsi rédigé :
    « II. - Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et pour les fondations, deux représentants des contribuables sont désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations et le troisième par la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers.
    « Le contribuable peut demander que l'un des représentants désignés par les organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un expert-comptable. » ;
    4o Les dispositions du sixième alinéa constituent le III.
Art. 7. -  M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Le Bourdonnec (Roland) est nommé directeur du centre d'enseignement supérieur aérien.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Felten (Patrick, René, Henri, Gabriel) est nommé chef de la division « relations extérieures » de l'état-major des armées à compter du 15 janvier 1999.
Le jury du concours est désigné par le recteur ou le vice-recteur.
 Il comprend au moins quatre membres :
 - un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, président ;
 - un fonctionnaire de catégorie A des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, ou de la jeunesse et des sports, ou un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec la spécialité du concours ;
 - un gestionnaire d'établissement public local d'enseignement appartenant à un corps de catégorie A ou B ;
 - un fonctionnaire appartenant au corps des techniciens de l'éducation nationale ou des maîtres ouvriers et exerçant dans la spécialité du concours.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.