Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 27 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Contrat de professionnalisation.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
 Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
 Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 3 novembre 2006 à l'accord national professionnel du 1er juillet 2003 sur la protection sociale complémentaire.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Organisme assureur et taux de cotisation.
   Signataires :
 Fédération française des industries de la lingerie et du balnéaire ;
 Union française des industries de l'habillement (UFIH) pour :
 Fédération française des industries du vêtement masculin ;
 Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
 Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
 Fédération française des industries diverses de l'habillement ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2007 :
 Le retrait de Mme Paquette (Liliane, Renée, Marcelle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Liliane Paquette et Geneviève Gleizes, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bédarieux (Hérault), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Liliane Paquette et Geneviève Gleizes, notaires associées, est ainsi modifiée : « Geneviève Gleizes, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pour prendre rang du 1er mai 2007
Au grade de commissaire général de 1re classe
 M. le commissaire général de 2e classe Fillon (Jean, Louis, Denis, Roger, Henri). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er novembre 2008.
Au grade de contre-amiral
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Nielly (Bruno, Marc, Marie, Joseph).
D. - ARMÉE DE L'AIR
Art. L. 1271-1. -
    Le fait de procéder aux activités mentionnées à l'article L. 1223-1 ou à toute autre activité liée à la transfusion sanguine, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1223-2 ou, le cas échéant, des autorisations prévues aux articles L. 1221-12, L. 1222-3 et L. 1223-1 ou en violation des prescriptions fixées par ces agréments ou autorisations, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Art. L. 1126-5. -
    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche biomédicale :
    1o Sans avoir obtenu l'avis préalable prévu par l'article L. 1123-6 ;
    2o Dans des conditions contraires aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1124-4 ;
    3o Dont la réalisation a été interdite ou suspendue par le ministre chargé de la santé ou par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L. 5311-1.
    L'investigateur qui réalise une telle recherche en infraction aux dispositions de l'article L. 1124-6 est puni des mêmes peines.
Art. L. 1126-3. -
    Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche biomédicale en infraction aux dispositions des articles L. 1121-4 à L. 1121-6 et du dernier alinéa de l'article L. 1122-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
    Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également les peines suivantes :
    1o L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
    2o L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle ou dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
    3o La confiscation définie à l'article 131-21 du code pénal ;
    4o L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.
Art. L. 1263-2. -
    Tout produit thérapeutique annexe fait l'objet, préalablement à sa mise sur le marché, d'une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    L'autorisation est refusée lorsqu'il apparaît que le produit ne présente pas les conditions garantissant sa qualité, son innocuité et son efficacité dans des conditions normales d'emploi.
    L'autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation.
    Elle peut enfin fixer des conditions particulières ou des restrictions pour l'utilisation de ces produits afin de garantir leur sécurité sanitaire.
Art. L. 1211-9. -
    Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
    1o Les modalités de remboursement des frais engagés prévu à l'article L. 1211-4 ;
    2o Les règles de sécurité sanitaire prévues à l'article L. 1211-6 ;
    3o Les conditions dans lesquelles s'exerce la vigilance prévue à l'article L. 1211-7, et en particulier les informations que sont tenus de transmettre les utilisateurs ou des tiers ;
    4o La liste des produits du corps humain prévue à l'article L. 1211-8.
    TITRE II
    SANG HUMAIN
    Chapitre Ier
    Collecte, préparation et conservation du sang,
    de ses composants et des produits sanguins labiles
Art. L. 1222-8. -
    Les recettes de l'Etablissement français du sang sont constituées par :
    1o Les produits de la cession des produits sanguins labiles ;
    2o Les produits des activités annexes ;
    3o Des redevances pour services rendus établies par décret dans les conditions fixées par l'article 5 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    4o Des produits divers, des dons et legs ainsi que des subventions de l'Etat, des collectivités publiques, de leurs établissements publics et des organismes d'assurance maladie ;
    5o Des emprunts.
Art. L. 1126-1. -
    Comme il est dit à l'article 223-8 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
    Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a été retiré. »
Art. R. 931-1. -  Lorsqu'une juridiction administrative a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
    Ces demandes donnent lieu à la désignation d'un rapporteur dont la mission auprès de l'administration s'exerce sous l'autorité du président de la section du rapport et des études. Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat.
Art. L. 1125-4. -
    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1125-1, les dispositions de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 1123-8 ne s'appliquent pas aux protocoles des essais cliniques concernant les cellules issues du corps humain. Ces protocoles ne peuvent être réalisés que dans des établissements de santé ayant reçu l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1243-4. Cette autorisation vaut pour l'application de l'article L. 1124-6.
    Ces protocoles ne peuvent être mis en eoeuvre qu'après avoir été autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    L'autorisation ou le refus d'autorisation est prononcé dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande.
    La méconnaissance des dispositions précitées fonde, à tout moment, les mesures de suspension ou d'interdiction mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 1123-8.
    L'autorisation est alors suspendue ou retirée.
Art. L. 1331-16. -
    Le département peut mettre à la disposition des communes ou de leurs groupements une expertise du fonctionnement des dispositifs d'épuration et d'assainissement publics.
    Ce service d'assistance technique aux stations d'épuration publiques est dirigé par un comité auquel sont associés l'Etat et ses établissements publics s'ils participent à son financement.
Art. L. 1331-24. -
    Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil départemental d'hygiène et du maire, faire injonction à toute personne mettant à disposition des locaux ou installations qui, même en l'absence de déclaration d'insalubrité, présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants en raison de leur densité d'occupation ou de l'utilisation qui en est faite, d'avoir à rendre l'utilisation de ces locaux ou installations conformes aux prescriptions de son arrêté.
    S'il n'est pas satisfait à cette injonction dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, aux frais de l'intéressé, toutes mesures destinées à satisfaire aux prescriptions dudit arrêté.
Art. R. 421-6. -
    Les conducteurs ne doivent en aucun cas faire demi-tour sur une autoroute, même en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci. De même, ils ne doivent pas faire de marche arrière.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Tout conducteur coupable de l'une de ces infractions encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7 dans la sous-section 4 « Articles divers », « Solution stérile de hyaluronate de sodium à 0,18 % pour traitement symptomatique de sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », la prise en charge est assurée pour la solution suivante :
Le comité consultatif national paritaire émet ses avis et formule ses propositions à la majorité des suffrages exprimés.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, le président, à la demande d'un tiers des membres du comité, décide que le vote a lieu à bulletin secret.
 Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une procuration. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Délégation est donnée à M. Richard Bion, agent contractuel, à M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration, et à M. Mikaël Charbit, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables dans la limite des attributions du département des affaires générales.
La nature des informations à réunir pour solliciter l'autorisation exceptionnelle prévue à l'article R. 1321-42, en vue d'utiliser des eaux superficielles dont les caractéristiques physiques, chimiques ou microbiologiques sont supérieures aux limites de qualité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, lors de la première autorisation ou en cours d'utilisation, est précisée à l'annexe VIII du présent arrêté.
La formation pratique est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation et participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière. Elle se déroule sous la forme de deux stages d'une durée cumulée de 14 à 15 semaines (510 heures).
 Les stages sont référés à deux des quatre domaines de formation (DF) du diplôme suivant les modalités suivantes :
 - DF 1 : élaboration et conduite stratégique d'un projet d'établissement ou de service : un stage d'une durée de 240 heures ;
 - DF 4 : expertise de l'intervention sanitaire et sociale sur un territoire : un stage d'une durée de 270 heures.
 Ces stages sont effectués sur deux sites qualifiants différents.
 Les candidats en situation d'emploi dans le champ de l'action sociale ou médico-sociale ou dans une fonction d'encadrement bénéficient automatiquement d'un allègement de la durée de la formation pratique de 155 heures sur le domaine de formation 1 et de 180 heures sur le domaine de formation 4. Ces candidats effectuent au moins un stage hors structure employeur et auprès d'un public différent.
 Les sites qualifiants font l'objet d'une procédure de reconnaissance par les établissements de formation. Une convention de site qualifiant, conclue entre l'institution employeur et l'établissement de formation, précise les engagements réciproques des signataires tant sur le caractère qualifiant du site que sur les conditions matérielles d'accueil du stagiaire.
 Chaque stage fait l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil qui précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat.
 Les stages effectués par les candidats en situation d'emploi dans le champ de l'action sociale ou médico-sociale ou dans une fonction d'encadrement ne sont pas soumis à la procédure de reconnaissance ni à la convention de site qualifiant susmentionnées.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 2 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'emploi et de la formation professionnelle de 2e classe.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 10 juillet et le 31 juillet 2007.
 Ces formulaires pourront être retirés auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'adresse mentionnée ci-après.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, au plus tard le 10 août 2007, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 En application de l'article 18 du décret du 16 octobre 1985 et de l'arrêté du 6 avril 2007, l'examen professionnel d'attaché principal de l'emploi et de la formation professionnelle comporte une épreuve orale unique avec le jury.
 La date de cette épreuve, organisée à Paris, est fixée au 6 septembre 2007.
 Deux postes sont ouverts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'emploi et de la formation professionnelle de 2e classe, organisé au titre de l'année 2007.
 Peuvent être admis à concourir à cet examen professionnel les attachés de l'emploi et de la formation professionnelle ayant accompli huit ans de services effectifs dans le corps ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de niveau équivalent et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché de l'emploi et de la formation professionnelle, à la date du 31 décembre 2007.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Les candidats titulaires d'un diplôme ou certificat mentionné à l'annexe IV du présent arrêté peuvent bénéficier d'allègements de formation et de dispenses d'épreuves de certification dans les conditions prévues à l'annexe 4 du présent arrêté.
 Les candidats titulaires d'un diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq ans d'études supérieures ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau I et figurant sur une liste fixée par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique peuvent bénéficier de dispenses d'épreuves de certification et du temps de formation afférent dans les conditions suivantes :
 - l'établissement dispensant la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale transmet à l'Ecole des hautes études en santé publique les demandes des candidats souhaitant bénéficier d'une telle dispense d'épreuve de certification et assortit ces demandes d'une proposition argumentée ;
 - l'Ecole des hautes études en santé publique arrête chaque année la liste des diplômes permettant la dispense des épreuves de certification selon des modalités définies par elle. Cette liste est communiquée aux établissements de formation, au ministre chargé des affaires sociales et aux représentants de l'Etat dans les régions.
 Des allègements de formation théorique ou de stages peuvent en outre être accordés par les établissements de formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Piechaczyk, ingénieur des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Catherine Guieu, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. François Henriot, attaché d'administration centrale ;
 M. Jean-Jacques Bour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L. 133-2, aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3 et à l'article L. 133-4 du code de l'aviation civile.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-18 du code de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Moulet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Didier Bouny, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Jean-Maurice Lemaître, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Paule Foatelli, attachée d'administration centrale ;
 Mme Viviane Brihat, agente contractuelle ;
 Mme Martine Corneloup, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Alain Goergen, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et aux stages et du dossier de pratiques professionnelles.
 Le jury se prononce sur chacun des domaines de certification du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, soit dans le cadre de la procédure de dispense de domaines de formation prévue à l'article 6, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
 Le jury établit la liste des candidats ayant validé les six domaines de certification du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale. Dans les cas où tous les domaines ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés.
 L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation du premier domaine de certification prise par le jury.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord interprofessionnel régional du 16 février 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Indemnisation du chômage partiel.
   Signataires :
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
  Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Fédération départementale des syndicats et exploitants agricoles (FDSEA) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO ;
 Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;
 Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) ;
 Union générale des travailleurs de Martinique (UGTM).
Les dispositions de l'annexe IV Définition des épreuves à l'arrêté du 21 octobre 2004 susvisé sont modifiées comme suit :
 § 1. - Epreuves du domaine professionnel :
 Au lieu de :
 « Les épreuves du domaine professionnel concernent quatre techniques de transformation des matériaux plastiques et composites :
 - compression ;
 - injection ;
 - et deux techniques choisies par l'équipe pédagogique parmi les six suivantes : chaudronnerie plastique, extrusion, moulage au contact, moulage par transfert de résine (RTM), rotomoulage et thermoformage. »,
 Lire :
 « Les épreuves du domaine professionnel concernent quatre techniques de transformation des matériaux plastiques et composites :
 - injection ;
 - et trois techniques choisies par l'équipe pédagogique parmi les sept suivantes : chaudronnerie plastique, extrusion, moulage au contact, moulage par transfert de résine (RTM), rotomoulage, thermoformage et compression. »
Art. L. 1331-25. -
    Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le représentant de l'Etat dans le département est tenu de charger le conseil départemental d'hygiène de procéder à une enquête sur les conditions sanitaires de la commune.
    Si cette enquête établit que l'état sanitaire de la commune nécessite des travaux d'assainissement, notamment qu'elle n'est pas pourvue d'eau potable de bonne qualité ou en quantité suffisante, ou bien que les eaux usées y restent stagnantes, le représentant de l'Etat dans le département, après une mise en demeure à la commune, non suivie d'effet, invite le conseil départemental d'hygiène à délibérer sur l'utilité et la nature des travaux jugés nécessaires. Le maire est mis en demeure de présenter ses observations devant le conseil départemental d'hygiène.
    En cas d'avis du conseil départemental d'hygiène contraire à l'exécution des travaux ou de réclamation de la part de la commune, le représentant de l'Etat dans le département transmet la délibération du conseil au ministre chargé de la santé qui, s'il le juge à propos, soumet la question au Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Celui-ci procède à une enquête dont les résultats sont affichés dans la commune. Sur les avis du conseil départemental d'hygiène et du Conseil supérieur d'hygiène publique, le représentant de l'Etat dans le département met la commune en demeure de dresser le projet et de procéder aux travaux. Si dans le mois qui suit cette mise en demeure, le conseil municipal ne s'est pas engagé à y déférer, ou si, dans les trois mois, il n'a pris aucune mesure en vue de l'exécution des travaux, un décret en Conseil d'Etat ordonne ces travaux et détermine les conditions d'exécution.
    Le conseil général statue, dans les conditions prévues par les articles L. 3215-1 et L. 3215-2 du code général des collectivités territoriales, sur la participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Clouet, délégation de signature est donnée, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
 M. Raymond Gazivili, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Duprat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par délibération en date du 27 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association DJC groupe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé FMR du 2 juin au 23 septembre 2007 :
 Site : Rumilly (74).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 92,2 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 juin 2007, Mme Andrianasolo (Claudine), administratrice civile hors classe, est nommée à l'administration centrale du ministère de la défense pour exercer les fonctions de sous-directrice du pilotage des ressources humaines militaires et civiles au service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Elle est détachée sur cet emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Pauc, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Béatrice Bonny, agente contractuelle ;
 M. Pascal Chambon, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Nathalie Eltchaninoff, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
 M. Thierry Kretz, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Patrick Mallejacq, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Bernard Marcuzzi, délégué principal du permis de conduire ;
 Mme Laure Millefaux, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Sylvie Rambeau, agente contractuelle ;
 M. Christian Weber, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007, l'office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (1er arrondissement) dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé Larrieu et Stéphane Gensollen, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence de Marseille (6e arrondissement).
Par délibération en date du 3 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association pour la diffusion et la promotion des cultures tsiganes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Présence Gitanie du 19 au 25 mai 2007 :
 Site : presbytère, 13460 Les Saintes-Maries-de-la-Mer.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 juin 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du contentieux à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense exercées par M. Pineau (Marc), administrateur civil hors classe.
 M. Pineau (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé à l'administration centrale du ministère de la défense pour exercer les fonctions de sous-directeur de la gestion collective du personnel civil au service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Il est maintenu en service détaché sur cet emploi.
Le poste de délégué régional aux droits des femmes et de l'égalité de la région Centre sera vacant le 1er octobre 2007.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressées simultanément à :
 M. le préfet de la région Centre, préfecture de la région Centre, 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ;
 Mme la chef du service des droits des femmes et de l'égalité, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP,
et parvenir au plus tard un mois après la parution du présent avis.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au service central des droits des femmes et de l'égalité (bureau des ressources humaines et des affaires générales, téléphone : 01-53-86-10-45).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans le domaine de la recherche clinique.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. L. 1234-1. -
    Les dispositions de l'article L. 1243-1 sont applicables aux organes lorsqu'ils peuvent être conservés. La liste de ces organes est fixée par décret.
    Pour l'application aux organes de ces dispositions, la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1243-1 est subordonnée aux conditions prévues à l'article L. 1243-5.
Art. L. 1322-3. -
    Une source d'eau minérale naturelle peut être déclarée d'intérêt public. Dans ce cas, un périmètre de protection qui peut porter sur des terrains disjoints, peut lui être assignée. A l'intérieur de ce périmètre, peuvent être interdits ou réglementés toutes activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux.
    Ce périmètre peut être modifié si de nouvelles circonstances en font reconnaître la nécessité.
Art. L. 1323-3. -
    L'agence peut, pour l'accomplissement de ses missions, et notamment celles prévues aux 8o et 9o de l'article L. 1323-2, diligenter ses propres personnels.
    Pour l'exercice des contrôles exigeant une compétence vétérinaire, les inspecteurs diligentés par l'agence doivent être titulaires du diplôme de vétérinaire et exercer les fonctions de vétérinaire inspecteur titulaire ou contractuel de l'Etat ou être titulaires du mandat sanitaire instauré à l'article L. 921-11 du code rural.
Art. L. 1331-8. -
    Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.
Art. L. 1324-3. -
    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende le fait :
    1o D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, y compris la glace alimentaire, sans s'être assuré que cette eau ou cette glace alimentaire sont propres à la consommation ;
    2o D'utiliser de l'eau non potable pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ;
    3o De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2 ;
    4o Pour le concessionnaire d'une distribution d'eau potable, de ne pas faire vérifier la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette distribution dans les conditions mentionnées à l'article L. 1321-4 ;
    5o De procéder à des opérations d'embouteillage de l'eau destinées à la consommation publique ainsi qu'au captage ou à la distribution d'eau d'alimentation humaine par un réseau d'adduction privé sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 1321-7 ;
    6o Pour une personne privée, d'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine selon les dispositions de l'article L. 1321-8.
Art. L. 1252-3. -
    Les ressources de l'Etablissement français des greffes comprennent :
    1o Des subventions de l'Etat ;
    2o Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
    3o Des taxes et redevances créées à son bénéfice ;
    4o Des produits divers, dons et legs.
Art. L. 1262-1. -
    Constituent des activités de soins au sens de l'article L. 6121-2, la décision thérapeutique préparatoire à une thérapie génique ou cellulaire, le prélèvement autologue de cellules y destinées et l'administration des produits de thérapies génique et cellulaire.
    Ces activités ne peuvent être réalisées que dans des établissements de santé ou de transfusion sanguine autorisés par l'agence régionale de l'hospitalisation dans les conditions prévues par les chapitres Ier et II du titre II du livre Ier de la partie VI. Le cas échéant, l'autorité administrative qui a délivré cette autorisation s'assure du respect des dispositions du titre Ier du présent livre et de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Cette autorisation vaut agrément au sens de l'article 6 de ladite loi.
    Les établissements mentionnés au présent article doivent respecter des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
    L'autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée par l'autorité administrative qui a délivré cette autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
    Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
Art. L. 1322-1. -
    Sont soumis à autorisation :
    - les exploitations d'eau minérale naturelle ;
    - les industries d'embouteillage ;
    - les établissements thermaux ;
    - les dépôts d'eau minérale naturelle.
    Toutefois, les officines de pharmacie et les commerces de détail sont dispensés de l'autorisation prévue pour les dépôts.
Art. L. 1251-2. -
    Les règles de bonne pratique qui s'appliquent au prélèvement, à la conservation, à la transformation, au transport et à l'utilisation des organes du corps humain sont préparées par l'Etablissement français des greffes, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Les règles de bonne pratique qui s'appliquent au prélèvement, à la conservation, à la transformation, au transport et à l'utilisation des tissus et cellules qui ne sont pas destinés à des thérapies génique ou cellulaire et des produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques sont préparées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Etablissement français des greffes.
    Ces règles sont homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.
    Chapitre II
    Organisation
Art. L. 1321-4. -
    Le concessionnaire d'une distribution d'eau potable est tenu de faire vérifier la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette distribution.
    Les méthodes de correction à mettre éventuellement en eoeuvre doivent être approuvées par le ministre chargé de la santé, sur avis motivé du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Art. L. 1231-1. -
    Le prélèvement d'organes sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être effectué que dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Le receveur doit avoir la qualité de père ou de mère, de fils ou de fille, de frère ou de seoeur du donneur, sauf en cas de prélèvement de moelle osseuse en vue d'une greffe.
    En cas d'urgence, le donneur peut être le conjoint.
    Le donneur, préalablement informé des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement, doit exprimer son consentement devant le président du tribunal de grande instance, ou le magistrat désigné par lui. En cas d'urgence, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Ce consentement est révocable sans forme et à tout moment.
Art. L. 1224-1. -
    Chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine détermine :
    1o La zone de collecte de chaque établissement de transfusion sanguine ;
    2o La répartition des activités entre les établissements de transfusion sanguine et, le cas échéant, leur regroupement ;
    3o Les installations et les équipements nécessaires pour satisfaire les besoins en matière de transfusion sanguine ;
    4o Les modalités de coopération entre les établissements de transfusion sanguine ainsi que, le cas échéant, celles relatives à la coopération entre les établissements de santé et les établissements de transfusion sanguine.
Le III de l'article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant dans les îles Wallis et Futuna avec le premier conjoint. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 2006, M. Jean-Claude Juge, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie inter-hospitalière Périgueux, Ribérac, Sarlat ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 2006, M. Cyril Portalez, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2009 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, DGTPE (direction générale du Trésor et de la politique économique), pour être affecté à Londres (Royaume-Uni) auprès de l'ambassade de France afin d'exercer les fonctions d'attaché agricole sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 2006, M. Michel Stoumboff, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2009 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, DGTPE (direction générale du Trésor et de la politique économique), pour être affecté à Rome (Italie) auprès de l'ambassade de France afin d'exercer les fonctions d'attaché agricole sous l'autorité du chef de la mission économique.
Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
 « Art. 18-1. - La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article 17 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article 6-1.
 « La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa.
 « Le haut-commissaire de la République est tenu de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article 19 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en Polynésie française habituellement depuis plus de dix ans. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, M. Yves, Marcel, Lucien Penadille, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au CEMAGREF, groupement d'Aix-en-Provence, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, M. Hubert, Arsène Rebouillat, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, M. Serge, Camille, Paul Petiteau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 12 janvier 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2006, M. Gilbert Pago, professeur agrégé, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Martinique pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 décembre 2006, M. Laurent Gallet est nommé directeur adjoint de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à compter du 15 janvier 2007, en remplacement de M. Xavier Palisson, appelé à d'autres fonctions depuis le 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, M. François, Jacques, Victor Roncin, assistant, placé dans la position hors cadre depuis le 1er janvier 1986, auprès de l'Institut national des appellations d'origine, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Après l'article 53-2, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :
 « Art. 53-3. -  Selon les procédures prévues par le droit des marchés publics applicable localement, l'Etat peut passer des marchés relatifs aux transports de personnes faisant l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'expulsion, avec une personne ou un groupement de personnes, de droit public ou privé.
 « Les marchés prévus au premier alinéa peuvent être passés à compter de la publication de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux ans et pour une durée n'excédant pas deux ans. »
La répartition des sièges des représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
 - syndicat Force ouvrière (FO) : 4 ;
 - syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 3 ;
 - syndicat Confédération générale du travail (CGT) : 2 ;
 - Syndicat professionnel autonome de l'administration centrale (SPAC) : 1.
Le premier alinéa de l'article 18 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 susvisée » sont remplacés par les mots : « du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée, » et les mots : « ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 » ;
 2° Il est complété par les mots : « , sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée ».