Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3. Désignation des membres représentant le personnel
    Articles 8 (1er et 2e alinéa), 11 et 11 bis
    Les représentants du personnel au sein d'un comité technique paritaire sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme représentatives du personnel au moment où se fait la désignation.
    A cet effet, pour chaque service, groupe de services ou circonscription appelé à être doté d'un comité technique, un arrêté du ministre intéressé (ou des ministres intéressés dans le cas visé à l'article 2, second alinéa) établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
    Cet arrêté doit également indiquer le délai qui est imparti à ces organisations syndicales pour désigner leurs représentants. Il va de soi que si à l'expiration de ce délai, une organisation syndicale n'a pas encore désigné les représentants qui occuperont les sièges auxquels elle a droit, le comité technique paritaire peut néanmoins valablement se réunir dès lors que le quorum prévu à l'article 28, second alinéa, du décret no 82-452 du 28 mai 1982 est atteint.
    L'affirmation selon laquelle les organisations syndicales désignent librement les représentants du personnel au sein d'un comité technique paritaire signifie que ne doit pas, sous quelque forme que ce soit, être limité le choix effectué par les organisations syndicales, des agents qui seront appelés à siéger au sein de ce comité.
    Le décret no 82-452 du 28 mai 1982 prévoit que les organisations syndicales peuvent désigner en qualité de représentants du personnel aussi bien des agents non titulaires que des fonctionnaires car la plupart des questions qui relèvent de la compétence des comités techniques paritaires concernent autant les agents non titulaires que les fonctionnaires. De même, il convient d'admettre que les ouvriers des établissements industriels de l'Etat peuvent siéger en tant que représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires, sauf dans l'hypothèse où ces personnels ouvriers disposent d'une structure de concertation spécifique telle que, au ministère de la défense, la commission paritaire ouvrière.
Paris, le 7 juin 1999. 
    La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la ville, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale à Mesdames et Messieurs les préfets, Monsieur le préfet de police, Messieurs les procureurs généraux, Mesdames et Messieurs les procureurs de la République, Mesdames et Messieurs les recteurs
    Référence : circulaire du 28 octobre 1997 (Journal officiel du 30 octobre 1997).
    Démarche exigeante et méthodique, les contrats locaux de sécurité ne doivent pas rester formels mais permettre d'assurer à tous nos concitoyens un droit égal à la sécurité.
    Les contrats locaux de sécurité sont l'expression d'une politique globale qui prend en compte la prévention, la répression et la solidarité. Dans ces trois aspects, ils reposent sur le partenariat et la proximité de l'action par rapport aux citoyens en matière de police, de justice et d'éducation civique.
    La circulaire d'octobre 1997 a posé tous les principes de cette démarche. Elle conserve fondamentalement toute sa valeur.
    L'objet de la présente circulaire est de tirer les enseignements du premier bilan qui peut être fait, de réaffirmer l'importance de la prévention dans la politique de sécurité, conformément aux conclusions des rencontres nationales des acteurs de la prévention de la délinquance, tenues à Montpellier le 18 mars 1999, et de traiter de la simplification et de la coordination des dispositifs.
I. - CONVOCATION DES MEMBRES
    DE LA COMMISSION
    Article 2
    La commission tient au moins deux réunions par an sur la convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
    Dans ce dernier cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour. La commission se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter du jour où la condition qui est requise par le premier alinéa pour la réunir a été remplie.
B. - Développer la concertation et l'information
    La concertation et l'information au sujet des contrats locaux de sécurité doivent être développées en direction de la population et de tous ceux qui agissent au plus près d'elle. Cela est d'autant plus important que les diagnostics doivent se fonder sur une véritable confrontation des points de vue afin d'élaborer un projet collectif et partagé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 juillet 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 9 juillet 1999.
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération.
    Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 9.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
1. Au niveau départemental
    Le conseil départemental de prévention de la délinquance, instance de dialogue et de concertation, assurera la mise en cohérence des actions menées dans le domaine de la prévention, du développement aux alternatives à la détention, de la réinsertion, de l'aide aux victimes, de l'accès au droit, de l'accès à la citoyenneté et de la lutte contre le racisme.
8. Vote
    Article 23
    Dans le cadre des questions inscrites à son ordre du jour, le comité technique paritaire vote non seulement à propos des propositions formulées par l'administration, mais également à propos des propositions émanant d'un ou de plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative.
    L'article 23 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 prévoit que s'il est procédé à un vote, les abstentions sont admises. Il prévoit aussi que le comité technique paritaire se prononce à la majorité des membres présents, et non pas à la majorité des suffrages exprimés.
    L'article 23 ajoute qu'« en cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée ». Cette disposition doit être interprétée comme signifiant qu'en cas de partage des voix, le comité doit être considéré comme ayant été consulté, mais comme n'ayant adopté ni une position favorable, ni une position défavorable à l'égard de la question qui lui a été soumise. En cas de partage des voix, le procès-verbal doit exposer avec la plus grande précision la totalité des arguments avancés par les différents intervenants durant le débat qui a précédé le vote.
    Le règlement intérieur de chaque comité précise les indications que le procès-verbal de la séance doit fournir quant au sens des votes émis par les membres du comité.
Art. 3. -  L'association suivante est agréée au titre de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, pour une durée de quatre mois à compter de la date du présent arrêté :
    L'association pour l'étude, la surveillance et la prévention de la pollution atmosphérique dans le département du Calvados (ESPAC). Cette association exerce sa compétence dans le département du Calvados.
Section Semences fourragères et à gazon
    Au titre du Syndicat des obtenteurs de variétés fourragères (SOVF) :
    MM. Bezot (Pierre), Darrozes (Georges), Duval (Jean-Louis), Lonnet (Philippe), Verhaegen (André).
    Au titre de la Fédération française des semences fourragères (FFSF) :
    MM. Bourdeau (Maurice), Guerin (Dominique), Jouffray (Jean-Pierre), Laboulet (Pierre), Palandri (Thierry), Petitjean (Guy), Segonds (Daniel), Simon (Michel), Sulmont (Bernard), Vanzeebroeck (Robert).
    Au titre de l'Association des établissements obtenteurs et producteurs de semences de plantes oléoprotéagineuses (AMSOL) et de la Fédération française des semences fourragères (FFSF) :
    MM. Delannoy (Patrick), Hamelin (Philippe), Gautier (Robert), Vedelago (Guy).
    Au titre de la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences (FNAMS) :
    Mme Thomas (Yvette), MM. Chaubet (Jean-Pierre), Cuypers (Pierre), Fretay (Thierry du), Durand (Félix), Guerin (Paul), Janson (Hubert), Pellerin (Robert), Trameau (Jean-René), Vaque (Gérard), Vignon (Jean), Vitu (Michel).
    Au titre de l'Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement (UNCAA) :
    M. Baudon (Jean).
    Au titre de l'Union nationale des coopératives agricoles de collecte (SIGMA) :
    M. Letissier (Marc).
    Au titre de l'Association française pour la production fourragère (AFPF) :
    MM. Lepers (Paul), Loysel (Emile-Jacques).
    Au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
    MM. Halleux (Didier), Thomas (André).
    Au titre de la Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux (FOP) :
    M. Debaene (Gérard).
Art. 1er. -  Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, pour une durée de quinze mois à compter de la date du présent arrêté :
    L'association pour la surveillance de la qualité de l'air de la région de l'Etang-de-Berre (AIRFOBEP). Cette association exerce sa compétence dans l'ouest du département des Bouches-du-Rhône ;
    L'association pour la surveillance de la qualité de l'air de l'est des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse (AIRMARAIX). Cette association exerce sa compétence dans l'est du département des Bouches-du-Rhône, dans le département du Var et dans le département de Vaucluse ;
    L'association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et d'alarme pour la prévention de la pollution atmosphérique en Basse-Seine - Zone de l'Estuaire (Air-Normand - ALPA). Cette association exerce sa compétence dans l'ouest de la région Haute-Normandie : arrondissement du Havre, arrondissement de Bernay, sauf canton de Bourtheroulde-Infreville, arrondissement de Dieppe, cantons de Cany-Barville et de Saint-Valery-en-Caux, arrondissement de Rouen, cantons de Caudebec-en-Caux et d'Yvetot. Elle exerce également sa compétence en région Basse-Normandie, cantons de Honfleur et de Trouville-sur-Mer ;
    L'association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et d'alarme pour la prévention de la pollution atmosphérique de la Basse-Seine - Zone Rouennaise (Air-Normand - REMAPPA). Cette association exerce sa compétence dans l'est de la région Haute-Normandie : arrondissement d'Evreux, arrondissement des Andelys, arrondissement de Bernay, canton de Bourtheroulde-Infreville, arrondissement de Dieppe, sauf cantons de Cany-Barville et de Saint-Valery-en-Caux, arrondissement de Rouen, sauf cantons de Caudebec-en-Caux et d'Yvetot ;
    L'association interdépartementale pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique et d'alerte en région Ile-de-France (AIRPARIF). Cette association exerce sa compétence dans la région Ile-de-France ;
    L'association pour la maîtrise de la qualité de l'air en Languedoc-Roussillon (Ampadi LR). Cette association exerce sa compétence dans la région Languedoc-Roussillon ;
    L'association pour la surveillance et l'étude de la pollution atmosphérique en Alsace (ASPA). Cette association exerce sa compétence dans la région Alsace ;
    L'association ayant pour dénomination LIG'AIR. Cette association exerce sa compétence dans la région Centre ;
    L'association pour la surveillance de la qualité de l'air dans les Alpes-Maritimes (QUALITAIR 06). Cette association exerce sa compétence dans le département des Alpes-Maritimes.
6.4.2. La contestation de la recevabilité des listes
    Le sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 précitée, prévoit que « les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif ».
    Cette procédure contentieuse ne concerne que les litiges relatifs à la recevabilité des listes, c'est-à-dire à l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales qui les présentent. Les contestations relatives à l'éligibilité des candidats et à la validité des opérations électorales sont régies par les articles 13 et 24 du décret no 82-451 du 28 mai 1982.
    Pour ne pas retarder le processus électoral, le législateur a imposé des délais de procédure très courts :
    - le délai de recours est fixé à trois jours à compter de la date limite du dépôt des candidatures. Il s'agit d'un délai franc ;
    - le délai de jugement est de quinze jours ; en l'absence de dispositif sanctionnant le non-respect de ce délai par le tribunal, ce dernier peut valablement statuer après son expiration.
    Il est hautement souhaitable, afin de garantir le bon déroulement du processus électoral, que les services gestionnaires :
    - informent les tribunaux administratifs compétents, suffisamment à l'avance, des dates des élections aux CAP ;
    - attirent l'attention du greffe du tribunal sur l'urgence qui s'attache à l'enrôlement des dossiers.
    En outre il est nécessaire que les services gestionnaires fournissent au tribunal, avec la plus grande diligence, les observations et mémoires en défense dans les délais imposés.
    Le recours institué par la loi est un recours de plein contentieux (TA Paris, 20 mars 1997, Fédération Sud-Education). Il incombe donc au tribunal, saisi d'un recours, de se prononcer sur la représentativité de l'organisation syndicale.
    La décision rendue par le tribunal est immédiatement exécutoire, la procédure d'appel n'étant pas suspensive. Le processus électoral doit être poursuivi en intégrant la ou les listes dont le tribunal a admis la recevabilité ou en écartant la ou les listes dont le tribunal a infirmé la recevabilité.
    Dans le cas où le tribunal admet la recevabilité d'une liste écartée par l'administration, bien que le texte ne le prévoit pas, l'éligibilité des candidats de cette liste devra être vérifiée par l'administration, en application de l'article 16 ci-dessous, dans le délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal. De même, la procédure de rectification des listes concurrentes, organisée par l'article 16 bis ci-dessous doit être mise en oeuvre, simultanément, dans le même délai.
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé FMR, du 9 au 25 avril 1999 et du 25 juin au 4 septembre 1999 :
    Site : 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,00 MHz.
Par délibération en date du 9 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des artisans et commerçants de la presqu'île de Sarzeau à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Pays de Rhuys, pour la période du 27 mars au 18 avril 1999 :
    Site : Sarzeau (56).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 99,8 MHz.
A N N E X E
    Le prix public des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/1999 page 7695
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    A titre transitoire, pendant une période d'un mois à compter de la date d'application du présent arrêté, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser les spécialités qu'ils détiennent en stock à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à leur prix antérieur.
    Les unités délivrées pendant cette période comportant des prix antérieurs pourront continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 1999, M. Charpantier (André, Pierre, Albert), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Luçon-Pétré (Vendée), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Par décision du ministre de la défense en date du 8 avril 1999, les personnels dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1998 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 117 du 22/05/1999 page 7627 à 7628
    =============================================
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 avril 1999 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé à compter du 2 mars 1999 :
Art. 1er. -  Pour satisfaire aux conditions de formation complémentaire requises prévues à l'article 73 du décret du 25 mai 1999 susvisé tout officier doit remplir l'une des conditions suivantes :
    - justifier de la possession du titre correspondant figurant dans la colonne 3 dudit article ;
    - justifier d'une formation approuvée ou d'acquis professionnels, reconnus comme équivalents ainsi que mentionné dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 18/08/1999 page 12399 à 12401
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Jury des membres juniors
    Birnbaum (Pierre), professeur à l'université Paris-I.
    Brun-Vézinet (Françoise), professeur à l'université Paris-VII, praticien hospitalier.
    Fayol (Michel), professeur à l'université Clermont-Ferrand-II.
    Gillet (Philippe), professeur à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
    Glorieux (Pierre), professeur à l'université Lille-I.
    Jeanteur (Philippe), professeur à l'université Montpellier-II.
    Lecourt (Dominique), professeur à l'université Paris-VII.
    Pollin (Jean-Paul), professeur à l'université d'Orléans.
    Raveau (Bernard), professeur à l'université de Caen (Institut des sciences de la matière et du rayonnement).
    Simon (Denys), professeur à l'université Strasbourg-III.
    Valensi (Lucette), directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
    Yoccoz (Jean-Christophe), professeur au Collège de France.
    Conformément à l'article 7 du règlement intérieur de l'Institut universitaire de France, M. Baulieu (Etienne, Emile), président du jury des membres seniors, est également membre du jury des membres juniors défini ci-dessus.
    Le jury des membres juniors est présidé par M. Birnbaum (Pierre), professeur à l'université Paris-I.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 juillet 1999, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 3 au titre de l'année 1999.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 1er octobre 1999. La liste d'inscription des candidatures sera close le 15 septembre 1999. Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Art. 5. -  L'accès de la route express est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - aux cyclomoteurs ;
    - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Candidatures présentées :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 19/06/1999 page 47003 à 47022
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    Sièges obtenus : liste A : 2 sièges et liste B : 2 sièges.
    Répartition des sièges :
    1. Liste A : 1 siège G1 et 1 siège G2 ;
    2. Liste B : 1 siège G1 et 1 siège G2.
    Deuxième exemple :
    Même hypothèse que ci-dessus, mais cette fois, la liste A obtient 3 sièges.
    La liste A choisit un siège dans le premier grade et un siège dans le deuxième grade, toujours parce que la liste B a présenté des candidats dans les deux grades ; ensuite la liste B va choisir un siège dans le premier ou dans le deuxième grade et la liste A prendra le siège restant.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gobbo, de M. Pierre Penalva et de M. Thierry Geoffray, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les limites de leurs attributions, à :
    M. Didier Jarnigon, chef du centre régional de Rennes ;
    M. Christian Camilleri, chef du centre régional de Toulouse ;
    Mme Agnès Tourenq, chef du centre régional de Lyon ;
    Mlle Marie-Line Cousin, chef du centre régional de Lille ;
    M. Jean-Yves May, chef du centre régional de Strasbourg ;
    M. Jean Jacquet, chef du service à Saint-Denis-de-la-Réunion ;
    M. Yves-Marcel Eliette, chef du service Antilles-Guyane, au Lamentin.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 mai 1999, les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail susceptibles de tenir l'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont, à compter du 1er janvier 1999, classés selon le tableau de correspondance suivant :
    Directeur du travail hors classe
    Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Loire-Atlantique, Nord-Lille, Pas-de-Calais, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1999.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et David Appia, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet, administrateur civil, M. Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, ainsi qu'à M. Jean-Paul Thuillier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Gilles Dabezies, délégation est donnée à M. Philippe Colombani, conseiller commercial, et à M. Sylvain Lambert, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gobbo, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pierre Penalva, directeur départemental du Trésor public, et, en cas d'absence de ce dernier, à M. Thierry Geoffray, inspecteur principal du Trésor public.
Art. 4. -  I. - Au premier alinéa de l'article R. 113-23, les mots : « pendant la durée de l'hivernage » sont remplacés par les mots : « pendant la période de rétention obligatoire du 31 janvier au 31 mars de l'année de dépôt de la demande ».
    II. - Sont ajoutées à la fin du deuxième alinéa de l'article R. 113-23 les dispositions suivantes :
    « , sous réserve qu'elles comprennent au moins un associé, éligible à l'indemnité, se consacrant à l'exploitation, au sens de l'article L. 411-59, et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital de la société. »
Art. 1er. -  Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur des services judiciaires et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 15/05/1999 page 7198
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mai 1999, il est procédé au déclassement du domaine public de l'Etat d'un ensemble immobilier sis à Vichy (Allier), rue Lardy, cadastré AT 9, d'une superficie de 10 ares 62 centiares, immatriculé au fichier TGPE sous le numéro 03000713, dit « Orangerie des Célestins », ainsi que le sous-sol jusqu'à une profondeur de 5 mètres.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 1999, le bien culturel prêté par la Fédération de Russie (Musée d'Etat de l'Ermitage) à la ville de Paris (Maison Balzac, 47, rue Raynouard, 75016 Paris) est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 10 mai 1999 au 14 septembre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Cette oeuvre est exposée dans le cadre de l'exposition L'Artiste selon Balzac : La Toise du savant et le vertige du fou, présentée à la Maison Balzac du 20 mai 1999 au 5 septembre 1999.
Art. 3. -  L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et de M. Michel Chatot, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Edith Hayat, administratrice civile, à M. Pascal Apprederisse, directeur adjoint du travail, et à M. Alain Sauvant, ingénieur des ponts et chaussées. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Lucile Schmid, délégation est donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, à M. Serge Jarraud, administrateur civil, à M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Jacques Bouton, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    Délégation est également donnée à M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller commercial, à Mme Michèle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Anne-Marie Alcabas, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 24 septembre 1998 (Salaires minima et prime de panier) conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 5 février 1999 publié au Journal officiel du 16 février 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 mars 1999, un examen professionnel d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Réunion au titre de 1999.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 mars 1999, à partir du 28 septembre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales.
    En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux pourront être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 mai 1999 et le vendredi 11 juin 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 11 juin 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale dans laquelle peuvent être retirés ces dossiers est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'admission à concourir, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2. -  Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions suivantes :
    Taux maximum dans les communes ci-après :
    Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département de la Guadeloupe ;
    Cayenne, dans le département de la Guyane ;
    Fort-de-France, Schoelcher et Trinité, dans le département de la Martinique ;
    Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre, dans le département de la Réunion ;
    Mamoudzou, dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    Taux minimum dans les autres communes.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1999, Mme Gilibert (Marie-Louise), épouse Desgranges, magistrate du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement auprès de la Régie autonome des transports parisiens afin d'exercer les fonctions de chargée de mission du 1er février au 27 mai 1997.
Art. 2. -  L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord, sous réserve des dispositions de la loi no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, et notamment son article 9.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1999, les dispositions du décret du 26 octobre 1998 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent les dates de nomination des intéressés (disciplines scientifiques), sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Concernant la nomination en 68e section de M. Allemand (Denis) à l'université de Nice :
    Au lieu de : « A compter du 1er septembre 1998 », lire : « A compter du 1er octobre 1998 ».
    Concernant la nomination en 34e section de M. Monin (Jean-Louis) à l'université Grenoble-I :
    Au lieu de : « A compter du 1er octobre 1998 », lire : « A compter du 1er septembre 1998 ».
    Concernant la nomination en 69e section de M. Noë (Ronald) à l'université Strasbourg-I :
    Au lieu de : « A compter du 1er septembre 1998 », lire : « A compter du 1er décembre 1998 ».
(Rectificatif)
    Dans la première partie de l'annexe à l'arrêté du 28 décembre 1998, le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est abrogé et remplacé par :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/1999 page 3237 à 3239
    =============================================
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 8. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au plus tard le 30 juin 1999, par voie télématique, ou à défaut par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier et Francette Teboul, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik, directeur adjoint des douanes, Eric Fisitzky, attaché principal d'administration centrale, et Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
A N N E X E  I
    BAPSA : budget annexe des prestations sociales agricoles.
    Banque de France : caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou caisse de retraite de la Banque de France.
    CAMAVIC : caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
    CAMR : caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
    CANAM : Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
    CANCAVA : Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
    CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
    CNAMTS : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
    CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
    CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
    CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
    CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
    CRPCEN : caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
    EGF : régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières.
    ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
    Etat : régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
    ORGANIC : caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
    RATP : régime d'assurance maladie ou vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.
    SEITA : régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
    SNCF : régime d'assurance maladie ou vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.
    A N N E X E I I
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE
    (Exercice 1999)
    (Millions de francs) 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/1999 page 3233 à 3237
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    A N N E X E I I I
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
    (Exercice 1999)
    (Millions de francs) 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/1999 page 3233 à 3237
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    A N N E X E I V
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
    (Exercice 1999)
    (Millions de francs) 
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/1999 page 3233 à 3237
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    A N N E X E V
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE
    (Exercice 1999)
    (Millions de francs) 
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/1999 page 3233 à 3237
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 février 1999, les épreuves des examens professionnels organisés en faveur des fonctionnaires affectés au traitement de l'information et remplissant les conditions édictées aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, dont la clôture est fixée au 10 avril 1999, auront lieu le jeudi 10 juin 1999 pour les spécialités suivantes :
    - chef d'exploitation ;
    - chef programmeur ;
    - analyste ;
    - pupitreur ;
    - programmeur de système d'exploitation ;
    - chef de projet ;
    - programmeur.
    Un centre d'examen unique sera ouvert à Lognes (77) pour les épreuves écrites et orales. Les épreuves écrites auront lieu le jeudi 10 juin 1999.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription par voie postale est fixée au vendredi 2 avril 1999 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
    Les courriers seront adressés :
    - soit au ministère de l'intérieur, DGA/DPFAS/SDRF/BRPP, Concours techniques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
    - soit à la préfecture du département, bureau des personnels Etat.
    Les courriers seront obligatoirement accompagnés d'une enveloppe affranchie à 6,70 F (format A 4), libellée aux nom et adresse du candidat.
    Entre le 3 et le 10 avril 1999, les dossiers d'inscription pourront être retirés sur place :
    - soit au bureau du recrutement du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station Lognes-Le Mandinet), de 10 heures à 16 heures ;
    - soit à la préfecture du département.
    Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront téléphoner au 01-60-37-12-13.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux examens professionnels est fixée au samedi 10 avril 1999 inclus (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
    Les dossiers complets d'inscription devront être adressés uniquement à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, DGA/DPFAS/SDRF/BRPP, section Concours techniques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 mars 1999, un examen professionnel d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Aquitaine au titre de 1999.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 28 septembre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux pourront être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 mai 1999 et le vendredi 11 juin 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 11 juin 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers.
    Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'admission à concourir, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 8. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une demande de détachement (annexe B) ;
    2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
    3o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    4o Un curriculum vitae (annexe C) ;
    5o Travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
    6o Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1999 :
    M. De Vreese (Jean-Michel, Louis, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Weyd et Didier Chiss, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Auneuil (Oise) ;
    Le retrait de M. Weyd (Bernard, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société Bernard Weyd et Didier Chiss, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Bernard Weyd et Didier Chiss, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Chiss et Jean-Michel De Vreese, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 avril 1999 :
    Sont nommés membres de la commission scientifique spécialisée no 7 Systèmes épithéliaux de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
    En qualité de membres élus
    Collège A 1
    M. Cuber (Jean-Claude).
    M. Girolami (Jean-Pierre).
    M. Paris (Hervé).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 6 octobre 1998 (Dispositions diverses) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - de l'article 3 ;
    - du deuxième alinéa de l'article 6.
    Le sous-paragraphe 5/2-1 du paragraphe 5/2 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 222-7 du code du travail.
    Le sous-paragraphe 5/2-2 du paragraphe 5/2 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-11 du code du travail.
    Le sous-paragraphe 5/2-3 du paragraphe 5/2 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (article 3 de l'accord national interprofessionnel annexé) et de l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 1946 relatif au régime des salaires.
    Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article 42 de la convention collective nationale susvisée.
    L'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1998 susvisé, les mots : « dont l'activité est limitée aux opérations visées au 3o de l'article R. 321-1 du code de la mutualité, à l'exclusion de toute autre. » sont remplacés par les mots « autorisées à pratiquer les opérations visées au 3o et au 4o de l'article R. 321-1 du code de la mutualité. ».
A N N E X E I
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
    Zone de desserte potentielle :
    Département des Bouches-du-Rhône.
    Bloc attribué :
    Bloc no 2 (« LA » ; fréquence centrale : 1 452,96 MHz).
    Sites et caractéristiques d'émission :
    Site SOGETEC, La Petite Etoile, 13140 Septèmes-les-Vallons.
    Altitude du site : 556 mètres.
    Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 60 mètres.
    PAR : 3 kW.
    Polarisation : verticale.
    A N N E X E I I
    PLAN DE SERVICES ET PARTAGE DE LA RESSOURCE
    Bloc « LA ».
    Ressource totale : 864 CU (Capacity Unit) (1 CU = 64 bits).
    Partage de la ressource : les valeurs de débits indiquées ci-dessous sont indicatives. Elles pourront être ajustées en fonction des besoins de l'expérimentation, sous réserve de l'information préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel par le titulaire de l'autorisation.
    1. Services de radiodiffusion sonore
    Services à débits constants (PAD inclus)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 10/04/1999 page 5325 à 5326
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    2. Services auxiliaires
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 10/04/1999 page 5325 à 5326
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