Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 février 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles à compter du 1er septembre 1997 :
    Terme de leur durée, de M. Jacquet (André), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ;
    Sur sa demande, de Mme Quittet (Anne-Marie), maître de conférences.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 janvier 1998, le nombre d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 1998 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
    Officiers : un emploi d'attaché d'administration centrale ;
    Sous-officiers : un emploi de secrétaire administratif d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 février 1998, Mme Pelletier (Jacqueline), documentaliste, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er janvier 1995, est intégrée dans ce corps en qualité d'attaché principal d'administration centrale à compter du 21 novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juillet 1998, le budget primitif de l'Etablissement public du campus de Jussieu pour 1998 est modifié une deuxième fois, en charges et en produits, pour un montant de 24 239 290 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juillet 1998, M. Bougenot (Patrick), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales, nommé dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Dijon, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1998 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 8 juillet 1998, M. Chatot (Michel) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), pour une durée de trois ans, en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 8 juillet 1998, M. Sauvant (Alain) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Guyane (SIGUY), en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de Mme Micoud (Marie-Laure).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime.
    Ce concours est ouvert pour toutes les catégories de candidats, à l'exception de ceux prévus à l'article 6 du décret portant statut particulier de ce corps (scientifique).
    Le nombre total de places est fixé à 4.
    Les épreuves se dérouleront à Paris à partir du 5 octobre 1998.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 1er septembre 1998 et la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 8 septembre 1998 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer, bureau AT 5), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-55).
Art. 4. -  Le contrôleur d'Etat a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement. En outre, il reçoit obligatoirement communication des documents suivants :
    a) Mensuellement :
    - la situation de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, en recettes et en dépenses, présentée conformément à la nomenclature comptable de l'établissement, avec l'indication des écarts par rapport aux prévisions ;
    - la situation de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, en dépenses, par nature de dépense et par service ;
    - la situation de la trésorerie ;
    b) Trimestriellement :
    - l'état de suivi des effectifs permanents, par catégorie de personnels et par implantation géographique ;
    - l'état du suivi des effectifs non permanents, par catégorie de personnels et par implantation géographique ;
    - l'état des contrats de recrutement des agents permanents et non permanents ;
    - l'état des actes, arrêtés et décisions portant avancement ou promotion des agents de l'établissement ;
    - l'état des marchés, contrats et conventions non soumis à visa préalable, par implantation géographique.
Art. 11. -  Les parois des réservoirs doivent être situées à une distance horizontale minimale de 2 mètres des limites de propriété ainsi que des fondations de tout local présent dans l'installation.
    Cette distance doit être au moins de 6 mètres vis-à-vis des issues de tout établissement des catégories 1, 2, 3 ou 4 recevant du public, d'une part, et des parois des réservoirs aériens et enterrés de gaz inflammables liquéfiés, d'autre part.
    Le stockage de liquides inflammables de catégorie B est interdit dans tout réservoir enterré installé sous immeuble habité ou occupé, à l'exception des stockages associés à l'activité de distribution de liquides inflammables qui font l'objet de prescriptions particulières.
    TITRE III
    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESERVOIRS ENTERRES
    EXISTANTS ET AUX EQUIPEMENTS ANNEXES EXISTANTS
Article 6
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'article 4, sous réserve des dispositions de l'article 3.
    Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
    2o Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
    L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1998, M. Camy (Pierre), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du groupement d'intérêt économique SESAM-Vitale pour exercer les fonctions de trésorier pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1996.
Article 1er
    Pour l'application de la présente loi, les termes « mines antipersonnel » et « transfert » ont le sens qui leur est donné par la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997, ci-après dénommée la convention d'Ottawa.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 avril 1998, sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'administration
    Membres titulaires :
    M. Bonnet (Jacques), directeur de l'administration générale au ministère de la défense (anciens combattants), en remplacement de M. Darcy (François) ;
    M. Santel (Gilbert), directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Pochard (Marcel).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Jean Brunel, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 1er
    Il est institué une Commission consultative du secret de la défense nationale. Cette commission est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises.
    L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 1998, sont nommés membres de la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte, au titre de l'article 10-2 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
    En qualité d'architectes représentant l'ordre des architectes
    M. Beudin (René) et M. Cantal-Dupart (Michel), titulaires ;
    M. Saby (Noël) et M. Seigneur (François), suppléants.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 juin 1998, M. Jourdan (Laurent), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 novembre 1998.
    M. Jourdan (Laurent) est autorisé à poursuivre son activité par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 1999.
A N N E X E
    FORMAT 147 mm x 99 mm
    RECTO
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 115 du 19/05/1998 page 7603 à 7608
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    VERSO
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    n° 115 du 19/05/1998 page 7603 à 7608
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    n° 115 du 19/05/1998 page 7603 à 7608
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 115 du 19/05/1998 page 7603 à 7608
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    VERSO
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1991 no 91-1323 du 30 décembre 1991, et notamment son article 40 ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la décision no 97-198 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 juillet 1997 relative au lancement d'un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux nationaux de radiocommunications mobiles professionnelles numériques ;
    Vu le dossier reçu le 30 septembre 1997 émanant de la société Régiocom, constituant la réponse à l'appel à candidatures susvisé, complété par le courrier reçu le 26 novembre 1997 ;
    Vu le compte rendu de la procédure de sélection des candidats pour l'établissement et l'exploitation de réseaux nationaux de radiocommunications professionnelles numériques (RPN) approuvé en date du 3 juin 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 3 juin 1998,
    Décide :
(1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire ;
    - au siège du Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (CIVAS), hôtel des vins La Godeline, 73, rue Plantagenêt, BP 2327, 49023 Angers Cedex 02.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 16 juin 1998, le nombre de postes susceptibles d'être vacants au concours pour le recrutement au grade de directeur de recherche de 2e classe ouvert à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de 1998 est de 37.
    La répartition des postes entre les groupes de disciplines est fixée de la façon suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 144 du 24/06/1998 page 9556 à 9557
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Art. 1er. -  Outre les candidats titulaires du baccalauréat, peuvent également se présenter au concours visé au a du 1o de l'article 4 du décret du 3 avril 1998 susvisé les candidats titulaires :
    - de titres et diplômes de niveau égal ou supérieur au baccalauréat délivrés par le ministère chargé de l'éducation nationale ;
    - de titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués aux niveaux IV et supérieurs dans les groupes de spécialités extraits de la nomenclature établie par le décret du 21 juin 1994 susvisé.
    Dans le domaine disciplinaire 11. - Mathématiques et sciences :
    110 - Spécialités pluriscientifiques ;
    111 - Physique-chimie ;
    112 - Chimie-biologie, biochimie ;
    113 - Sciences naturelles (biologie-géologie) ;
    114 - Mathématiques ;
    115 - Physique ;
    116 - Chimie ;
    117 - Sciences de la Terre ;
    118 - Sciences de la vie.
    Dans le domaine technico-professionnel de la production 20. - Spécialités pluritechnologiques de la production :
    200 - Technologies industrielles fondamentales (génie industriel et procédés de transformation, spécialités à dominante fonctionnelle) ;
    201 - Technologies de commandes des transformations industrielles (automatismes et robotique industriels, informatique industrielle).
    Dans le domaine technico-professionnel de la production 22. - Transformations :
    223 - Métallurgie (y compris sidérurgie, fonderie, non-ferreux) ;
    224 - Matériaux de construction, verre, céramique ;
    225 - Plasturgie, matériaux composites ;
    226 - Papier, carton ;
    227 - Energie ; génie climatique (y compris énergie nucléaire, thermique, hydraulique ; utilités ; froid, climatisation, chauffage).
    Dans le domaine technico-professionnel de la production 23. - Génie civil, construction, bois :
    230 - Spécialités pluritechnologiques ; Génie civil, construction, bois ;
    231 - Mines et carrières, génie civil, topographie ;
    Dans le domaine technico-professionnel de la production 25. - Mécanique, électricité, électronique :
    250 - Spécialités pluritechnologiques Mécanique-électricité (y compris maintenance mécano-électrique) ;
    251 - Mécanique générale et de précision, usinage ;
    252 - Moteurs et mécanique auto ;
    253 - Mécanique aéronautique et spatiale ;
    254 - Structures métalliques (y compris soudure, carrosserie, coque de bateau, cellule d'avion) ;
    255 - Electricité, électronique (non compris automatismes, productique) ;
    Dans le domaine technico-professionnel des services 32. - Communication et information :
    326 - Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission des données.
    Dans le domaine technico-professionnel des services 34. - Services à la collectivité :
    341 - Aménagement du territoire, développement, urbanisme ;
    343 - Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Dubois, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Denis Robin, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Dubois, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Partie III-3
    Principes à observer lors de la veille radioélectrique
    Dispositions générales :
    87. Les compagnies, les capitaines et le personnel assurant la veille radioélectrique doivent observer les dispositions ci-après pour assurer la sécurité de la veille radioélectrique lorsque le navire est en mer. Dans le cadre de l'application du présent article, il doit être tenu compte du règlement des radiocommunications.
    Organisation de la veille :
    88. Pour décider de l'organisation de la veille radioélectrique, le capitaine de tout navire de mer doit :
    88.1. S'assurer que la veille radioélectrique est maintenue conformément aux dispositions pertinentes du règlement des radiocommunications et de la convention SOLAS ;
    88.2. S'assurer que les tâches essentielles relatives à la veille radioélectrique ne sont pas compromises par la prise en charge du trafic radioélectrique qui ne concerne pas la sécurité des mouvements du navire et de la navigation ; et
    88.3. Tenir compte du matériel radioélectrique installé à bord et son mode d'exploitation.
    Maintien de la veille radioélectrique :
    89. L'opérateur des radiocommunications qui exécute des tâches afférentes à la veille radioélectrique doit :
    89.1. S'assurer que la veille est maintenue sur les fréquences spécifiées dans le règlement des radiocommunications et la convention SOLAS ; et
    89.2. Lorsqu'il est de service, contrôler régulièrement le fonctionnement du matériel radioélectrique et ses sources d'alimentation en énergie et signaler au capitaine toute défaillance de ce matériel.
    90. Les prescriptions du règlement des radiocommunications et de la convention SOLAS concernant la tenue d'un registre de bord radiotélégraphique ou radioélectrique, selon le cas, doivent être observées.
    91. La tenue des registres de bord radioélectriques, en application du règlement des radiocommunications et de la convention SOLAS, incombe à l'opérateur des radiocommunications désigné comme principal responsable des radiocommunications dans des situations de détresse. Les renseignements suivants doivent être consignés ainsi que l'heure correspondante :
    91.1. Une récapitulation des radiocommunications de détresse, d'urgence et de sécurité ;
    91.2. Les événements importants concernant le service radioélectrique ;
    91.3. La position du navire au moins une fois par jour, s'il y a lieu, et
    91.4. Une récapitulation de l'état du matériel radioélectrique, y compris de ses sources d'alimentation en énergie.
    92. Les registres radioélectriques doivent être conservés au poste d'exploitation des communications de détresse et doivent être disponibles :
    92.1. Pour pouvoir être inspectés par le capitaine, et
    92.2. Pour pouvoir être inspectés par tout fonctionnaire habilité par l'administration et par tout fonctionnaire dûment autorisé, qui exerce un contrôle en vertu des dispositions prévues par l'article 41 du décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié susvisé.
Art. 1er. -  Délégation temporaire est donnée au préfet des Yvelines à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne du 20 au 23 mai 1998 à l'intérieur de la zone interdite créée par l'arrêté susvisé à l'occasion de la visite du Président de la République arabe unie d'Egypte pendant son séjour au château de Rambouillet.
Art. 5. -  1. Les compagnies, les capitaines, les chefs mécaniciens et tout le personnel de quart doivent observer les prescriptions et les recommandations figurant dans le présent article pour assurer qu'un quart ou des quarts permanents, appropriés compte tenu des circonstances et conditions régnantes, sont continuellement tenus en toute sécurité à bord de tous les navires de mer.
    2. Le capitaine de tout navire doit veiller à ce que le quart ou les quarts soient organisés de manière à pouvoir être tenus en toute sécurité, compte tenu des circonstances et conditions régnantes et que sous son autorité générale :
    2.1. Les officiers chargés du quart à la passerelle soient responsables de la sécurité de la navigation du navire pendant leur période de service lors de laquelle ils doivent être physiquement présents en tout temps sur la passerelle de navigation ou à un endroit qui y est directement relié, tel que la chambre des cartes ou le poste de commande de la passerelle ;
    2.2. Les opérateurs des radiocommunications soient responsables du maintien d'une veille radioélectrique permanente sur les fréquences appropriées pendant leur période de service ;
    2.3. Les officiers chargés du quart machine, tel que défini dans le présent article, sous l'autorité du chef mécanicien, soient immédiatement disponibles et prêts à se rendre dans les locaux machines et, s'il le faut, soient physiquement présents dans ces locaux pendant les périodes où ils exercent cette responsabilité, et
    2.4. Un service de garde ou des services de garde appropriés et efficaces soient assurés en tout temps à des fins de sécurité, pendant que le navire est au mouillage ou amarré et, si le navire transporte une cargaison dangereuse, il soit pleinement tenu compte, lors de l'organisation de ce service de garde ou de ces services de garde, de la nature, de la quantité, de l'emballage et de l'arrimage de la cargaison dangereuse, ainsi que de toutes conditions particulières régnant à bord, à flot ou à terre.
    3. Organisation de la veille et principes à observer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Veyrat (Jean-Luc), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la régie municipale d'exploitation du service des maisons pour tous de la ville de Montpellier pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1997.
Art. 10. -  Les candidats titulaires de l'une des options du baccalauréat professionnel, spécialité Energétique, définie par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justitier de conditions particulières.
    Ces candidats ne passent que les épreuves ou unités spécifiques de chaque option : U 11 (étude scientifique et technique d'un ouvrage) et E 3 (épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel).
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
    Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Ebéniste), est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 précité.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 juillet 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 81, répartis comme suit :
    « Spécialité Musée : 4 ;
    « Spécialité Archives : 6 ;
    « Spécialité Bibliothèque : 67 ;
    « Spécialité Documentation : 4. »
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1980 susvisé, la liste des emplois d'officiers recrutés par contrat prévue à l'article 1er du décret du 28 juillet 1978 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
    « Chargé d'études au service historique de la gendarmerie nationale. »
Par arrêté du délégué régional de Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 juillet 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'attaché territorial de conservation du patrimoine est globalement de 36, répartis comme suit :
    « Spécialité Musée : 25 ;
    « Spécialité Archives : 6 ;
    « Spécialité Archéologie : 4 ;
    « Spécialité Inventaire : 0 ;
    « Spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel : 1. »
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, spécialité Restauration, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 1999. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
    La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Restauration, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2000.
A N N E X E
    (12 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités pharmaceutiques     suivantes :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0235 du 09/10/97   :
                      : Page 14637  a 14638              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Carrelage mosaïque peut     être obtenu :
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les     conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous ;
      - soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports     ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre     1985, les dispositions de l'avenant no 24 du 5 février 1997 (Valeur du point,     primes, indemnités et congés payés) aux annexes I, II et III de la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 38 du 9 juillet 1997 à la     convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage     de la troisième région paysagiste sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Au grade de chevalier
     Mme Barataud, née Chirol (Marie-Christine), assistante sociale chef,
     conseillère technique au rectorat de l'académie de Limoges ; 28 ans de     services civils.
    Mme Berton, née Caromelle (Eliane), proviseur de lycée à Nancy ; 27 ans de     services civils.
    Mme Bierry, née Schmitt (Colette), proviseur du lycée d'enseignement général     et technologique de Saverne ; 29 ans de services civils.
    Mme Brenk, née Botte (Paulette), ouvrier professionnel principal de collège à     Divion ; 26 ans de services civils.
    Mlle Bretillot (Françoise, Thérèse), conseiller d'administration scolaire et     universitaire au rectorat de l'académie de Besançon ; 35 ans de services     civils.
    M. Cortot (Lucien), instituteur honoraire ; 35 ans de services civils et     militaires.
    Mme Dallez, née Raynaud (Irène, Paulette, Françoise), principal de collège à     Poitiers ; 26 ans de services civils.
    M. Daumet (Gérard), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze ; 42 ans de services     civils et militaires.
    Mme Eon, née Vandier (Hélène), directrice d'école à Pamproux ; 34 ans de     services civils.
    Mlle Faucié (Françoise, Simone, Marie-Louise), proviseur de lycée à Barentin ;     31 ans de services civils.
    Mme Hironde, née Beylie (Henriette, Yvette), directrice d'école maternelle à     Brive ; 33 ans de services civils.
    M. Kempf (André), proviseur de lycée à Epinay-sous-Sénart ; 34 ans de services     civils et militaires.
    Mme Maestre, née Remes (Marie-France), principal de collège à Talence ; 26 ans     de services civils.
    Mlle Meunier (Christiane), principal du collège de La Chapelle-Saint-Luc ; 35     ans de services civils.
    M. OEuf (Georges, Bernard, Raoul), professeur honoraire d'enseignement général     de collège ; 39 ans de services civils et militaires.
    Mme Sahaguian, née Hyppolite (Marie-Claude, Françoise, Janine), proviseur de     lycée à Amiens ; 20 ans de services civils.
    M. Seillé (Pierre, Jean, Roland), professeur honoraire d'enseignement général     de collège ; 39 ans de services civils et militaires.
    Mme Sorain, née Dru (Claudine), directrice d'école à Echiré ; 26 ans de     services civils.
    Mme Welsh, née Lesage (Claude), principal de collège à Aurillac ; 38 ans de     services civils.
    Mme Zabraniecki, née Manso (Julia), inspecteur pédagogique régional,
     inspecteur d'académie au rectorat de l'académie de Toulouse ; 35 ans de     services civils.
    Ministère de l'intérieur
Essonne      1 Escoubes (Anne) ; 2 Marcais (Serge) ; 3 Lettrez (Jean-Michel) ; 4 Le     Gourrierec (Thierry) ; 5 Neuffer (Françoise) ; 6 Perrot (Jean-Paul) ; 7 Nurit     (Jean-Pierre) ; 8 Lalot (Philippe) ; 9 Dessaints (Jean-Baptiste).
Paris      1 Sanquer (Adrien) ; 2 Antoine Nguyen Van (Than) ; 3 Perron (Isabelle) ; 4     Gilles-Giovannoni (Robert) ; 5 Graslin (Bruno) ; 6 Dupuis (Pierre) ; 7     Douvier (Jean-Marie) ; 8 Chaillou (Bruno) ; 9 Hermeline (Jean-Louis) ; 10     Lartigau (Dominique) ; 11 Bonnard (Jean-Marie) ; 12 Lamoliatte (Marc) ; 13     Martin (Bertrand) ; 14 Guillaume (Bruno) ; 15 Lejeune (Xavier) ; 16 Nieger     (Philippe) ; 17 Rasolofomanjakony (Andriany) ; 18 Le Tarnec (Joël) ; 19     Neuffer (Françoise) ; 20 Lamartiniere (Daniel) ; 21 Simon (Françoise) ; 22     Dessaints (Jean-Baptiste) ; 23 Dupland (Thérèse) ; 24 Garnier (Bernard) ; 25     Flaquet (Jean-Marie) ; 26 Merle (Daniel) ; 27 Gouello (Jacques) ; 28 Coquin     (Georges) ; 29 Guena (Philippe) ; 30 Gobbe (Jean-Claude) ; 31 Comas     (Philippe) ; 32 Scheid (Fabrice) ; 33 Michel (Bruno) ; 34 Beguier (Catherine)     ; 35 Geoffray (Marie-Pierre) ; 36 Nay (François) ; 37 Ackaert (Christian) ;     38 Valiame (Moise) ; 39 Spas (Raymond) ; 40 Laronze (Françoise) ; 41 Morin     (Pascal) ; 42 Vaquette (Christian) ; 43 Clauwaert (Raymond) ; 44 Clercq (Guy)     ; 45 Martin (Jean-Pierre) ; 46 Lhospied (Gilles) ; 47 Uhila (Ankusitino) ; 48     Bloas (Jean-Jacques) ; 49 Amand (Michel) ; 50 Mars (Jules) ; 51 Treuil     (Henri) ; 52 Salaun (Irène) ; 53 Sicard (Gilles) ; 54 Audinet (Alain) ; 55     Gourvennec (Armand) ; 56 Laenen (Walter) ; 57 Romelart (Jean-Marie) ; 58 Jock     (Clément) ; 59 Drocourt (Xavier) ; 60 Lesquenner (Félix) ; 61 Deat (Olivier)     ; 62 Touzet (Denis) ; 63 Suisse (Pierre) ; 64 Mane (Bruno) ; 65 Malivert     (Laurent) ; 66 Beliard (Alice) ; 67 Walaszek (Brigitte) ; 68 Poirier     (Chantal) ; 69 Habonnel (Jean-François) ; 70 Bolle (Pascal) ; 71 Kaminski     (Pascal) ; 72 Marel (Jacques) ; 73 Marot (Catherine) ; 74 Murcy (Alain) ; 75     Chrone (Philippe) ; 76 Michel (Carole) ; 77 Lucea (Jean-Luc) ; 78 Dussaud     (Franck) ; 79 Fibleuil (Michel) ; 80 Poulet (André) ; 81 Berger (Pascal) ; 82     Charron (Georges) ; 83 Vuillemin (Jean-Claude) ; 84 Logote (Maximilien) ; 85     Delville (Véronique) ; 86 Monteil (Eric) ; 87 Allioux (Philippe) ; 88 Madore     (Christine) ; 89 Casalonga (Catherine) ; 90 Cartayrade (Aline) ; 91 Blazquez     (Frédéric) ; 92 Bourdier (Frédéric) ; 93 Cayet (Germaine) ; 94 Vaiti (Annick)     ; 95 Barbaro (Olivier) ; 96 Deloire (Eric) ; 97 Contentin (Nicolas) ; 98     Bernard (Catherine) ; 99 Bollache (Christophe) ; 100 Cado (Marion) ; 101     Doppia (Thierry) ; 102 Hatchi (Raymond) ; 103 Allo (Frédérick) ; 104     Rouquette (Nicolas).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR << RNE >> : 48o 04' 13'' N, 001o 44' 11'' W ;
      SAMPO : 48o 13' 12'' N, 001o 16' 56'' W ;
      VOR << CAN >> : 49o 10' 18'' N, 000o 27' 18'' W.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
      Limite verticale supérieure :
      Niveau de vol 105 (3 200 m) lorsque l'une des zones réglementées LF-R159 ou     LF-R10 ou LF-R7B est active ;
      Niveau de vol 195 (5 950 m) lorsque les zones réglementées LF-R159, LF-R10     et LF-R7B ne sont pas actives.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur     des finances, à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des     comptes, et à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions,     à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
    PARAMETRES MESURES
    I. - Bactériologie
      Dénombrement des bactéries aérobies revivifiables à 22 oC.
      Dénombrement des bactéries aérobies revivifiables à 37 oC.
      Coliformes thermotolérants.
      Spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices.
      Streptocoques fécaux.
      Pseudomonas aeruginosa.
    II. - Physico-chimie
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0247 du 23/10/97   :
                      : Page 15420  a 15422              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Eric Nouvel, à     Mmes Jacqueline Jacquemin et Jacqueline Boutin, administrateurs civils, et à     M. Alain Thébault, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de     leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de la défense en date du 14 octobre 1997, M.
     Duval (Robert), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, rattaché     pour sa gestion au ministère de la défense, nommé contrôleur général des     armées en mission extraordinaire, est maintenu en service détaché dans cet     emploi pour une durée de quatre ans à compter du 10 avril 1997.
Article 14
    1. Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet le jour de la réception de la dernière notification.
    A compter dudit jour, ces dispositions s'appliquent également aux informations et matériels classifiés échangés préalablement à l'entrée en vigueur de l'accord.
    2. Le présent Accord peut être amendé à tout moment par accord écrit des Parties, pris dans les mêmes formes.
    3. Le présent Accord est conclu pour une période indéterminée et reste en vigueur jusqu'à ce qu'une des Parties notifie par écrit son intention de mettre fin à cet accord.
    4. Les Parties s'engagent, au cours du délai de dénonciation de l'accord à mettre à jour mutuellement l'ensemble des informations et matériels classifiés obtenus ou échangés, de telle manière que puissent être déterminés clairement quels sont les informations et matériels classifiés qui sont encore soumis au régime de classification et quels sont ceux qui n'y sont plus.
Art. 1er. -  Les dispositions d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 7 juillet 1997 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais (UIVB) figurant en annexe (1) du présent arrêté et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 1997-1998 :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées de la compétence de l'UIVB ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 20. -  Des verrats de populations animales sélectionnées et des verrats hybrides peuvent être exploités dans un centre d'insémination artificielle à l'usage exclusif d'élevages désignés expressément :
    - ces verrats devront satisfaire aux conditions des titres II et III du présent arrêté, et lors de la demande d'agrément, la mention de l'usage réservé devra figurer aux références prévues à l'article 12 ;
    - le livre généalogique ou le registre zootechnique agréé devra communiquer au centre d'insémination artificielle, puis tenir à jour, la liste des élevages habilités à bénéficier de la semence de chacun de ces verrats ;
    - les verrats à usage exclusif d'élevages désignés ne figureront pas sur les supports d'information diffusés au public par les centres d'insémination artificielle, et ne sont donc pas visés par les dispositions du titre IV du présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 8 octobre 1997, page 14566, 2e colonne,     9e ligne :
      Au lieu de : << Mme René Loyau >>, lire : << M. René Loyau >>.
      Même colonne, 15e ligne :
      Au lieu de : << Mme Sophie de Menton >>, lire : << Mme Sophie de Menthon >>.      Même colonne, dernière ligne :
      Au lieu de : << M. Jean-Louis Thiebaud >>, lire : << M. Jean-Marie Thiebaud     >>.
Par arrêtés du Premier ministre en date du 18 septembre 1997, les élèves des instituts régionaux d'administration désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er septembre 1997 :
    M. Contrepois (Gérald) ;
    Mlle Letellier (Céline).
Au grade d'officier
     M. Eymery (Gérard, François), directeur à France Télécom ; 34 ans d'activités     professionnelles et de services civils et militaires.
    M. Hoffmann (Georges, Gabriel), gérant de société. Chevalier du 16 février     1990.
    Mme Quignon, née Grosset (Suzanne), chef de bureau au secrétariat d'Etat.
     Chevalier du 23 octobre 1991.
    M. Rivière (Bernard, Maurice), directeur dans un groupe industriel. Chevalier     du 16 juin 1988.
    M. Senez (Jean-Claude), directeur à La Poste. Chevalier du 16 septembre 1988.
Au grade d'officier
     M. Arondel (Guy, Claude), commandant de bord dans une compagnie aérienne.
     Chevalier du 19 mai 1990.
    M. Bidaud (Michel), administrateur civil à l'administration centrale.
     Chevalier du 16 octobre 1988.
    M. Bonnet (Alain, Bernard), ingénieur en chef des ponts et chaussées au     Laboratoire central des ponts et chaussées. Chevalier du 29 novembre 1983.
    M. Challine (René, Louis), ancien ingénieur en chef des ponts et chaussées.
     Chevalier du 18 mai 1977.
    M. Chevallier (Jean-Marie), directeur adjoint à Aéroports de Paris. Chevalier     du 15 novembre 1989.
    M. Dalaise (Jean-François, Joseph), président-directeur général d'un comité     d'armement fluvial. Chevalier du 9 mai 1990.
    M. Debeusscher (Pierre, Paul), inspecteur général de l'équipement au Conseil     général des ponts et chaussées. Chevalier du 6 février 1986.
    M. Dellus (Jean, Eugène), agent contractuel au Conseil général des ponts et     chaussées. Chevalier du 21 septembre 1990.
    M. Denantes (Jacques, Yves), ingénieur général des ponts et chaussées au     Conseil général des ponts et chaussées. Chevalier du 30 juin 1989.
    M. Fischl (Max), ancien chef pilote d'essais ; 55 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Ledru (Michel, Roger), directeur de la communication dans une société     d'exploitation d'autoroutes. Chevalier du 16 mai 1990.
    M. Martin (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
     Chevalier du 5 octobre 1989.
    M. Parent (Christian, Eugène), directeur général d'un établissement public     fluvial. Chevalier du 11 juillet 1989.
    M. Sené (Daniel, Alexandre), directeur régional et départemental de     l'équipement. Chevalier du 31 mai 1985.
    M. Sillard (Louis, François), chef de division dans un établissement public.
     Chevalier du 26 septembre 1990.
Au grade d'officier
     M. Gosselin (Bernard, Léopold), trésorier-payeur général de l'Aisne.
     Chevalier du 17 avril 1985.
    M. Watine (Paul, Henri), trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône et de     la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Chevalier du 24 juillet 1985.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 1er octobre 1997, Mme Chamboduc de Saint-Pulgent     (Maryvonne), maître des requêtes au Conseil d'Etat en position de     détachement, est, à compter du 5 septembre 1997, réintégrée dans ses     fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'emploi et de la solidarité     et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence,
     entrera immédiatement en vigueur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 6 novembre 1997, la convention constitutive du conseil départemental     de l'aide juridique du Cher est approuvée.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la justice (direction des affaires     civiles et du sceau, bureau C 3).
15. Bureau du service national
    de Versailles
     Becel (Frédéric).
    Bioux (Laurent).
    Boulanouar (Djémal).
    Carfantan (Bruno).
    David (Stéphane).
    Deffontaine (Julien).
    Folliasson (Antonin).
    Gueydon (Olivier).
    Laveggi (Etienne).
    Marchand (Olivier).
    Paquin (Raphaël).
    Peressini (Bruno).
    Petit (Pierre-Axel).
    Picard (Raphaël).
    Quillerier (Fabrice).
    Urban (Marc).
    Thollot (Julien).
    Vincent (Henri-Pierre).
Art. 7. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Carrelage mosaïque est     délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une moyenne égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note     zéro.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 1er octobre 1997, M. Aguila (Yann), maître des requêtes     au Conseil d'Etat, est maintenu, pour une durée maximale de deux ans à     compter du 29 août 1997, dans la position de détachement auprès du ministère     des affaires étrangères (Coopération), pour exercer les fonctions de     conseiller juridique du Président de la République du Sénégal.
Art. 3. -  Les personnes chargées d'une expertise perçoivent pour les     travaux exécutés pour le compte du comité une indemnité dont le montant est     fixé par le président du comité en fonction de la durée et de la difficulté     des travaux qui leur sont confiés.
      Le montant de l'indemnité de base est fixé à 3 % du traitement brut mensuel     soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685. Cette     indemnité peut être majorée dans la limite de 175 % de ce montant.
      Le nombre maximal annuel des consultations effectuées par les experts est     arrêté à 60.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1997, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et     visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu     la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations     sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont     nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet     1997, considérant que le centre anti-tabac et anti-poids, bât. A., résidence     Monte-Stello, chemin de l'Annonciade, 20200 Bastia, a fait paraître une     publicité en faveur de lasers anti-tabac et anti-poids revendiquant les     actions suivantes : << Arrêtez la cigarette par séance laser, permet un arrêt     du tabac dans une très grande majorité des cas, ..., perdez vos kilos     superflus, sans les reprendre, permet un contrôle et une limitation de     l'appétit, et la possibilité, en fonction du cas, d'agir sur le stress,
     l'angoisse etc., permettant une perte de poids très rapide, ... >> ;
     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de     lasers anti-tabac et anti-poids reprenant les termes visés ci-dessus est     interdite pour le centre anti-tabac et anti-poids, bât. A, résidence     Monte-Stello, chemin de l'Annonciade, 20200 Bastia.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Personnels administratifs
      Attachés d'administration de recherche et de formation.
      Secrétaires d'administration de recherche et de formation.
      Adjoints administratifs de recherche et de formation.
      Agents d'administration de recherche et de formation.
      Le nombre de représentants (titulaires et suppléants), par corps et par     grade, est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1986     susvisé modifié notamment par l'arrêté du 23 juillet 1997.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI est     délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent     arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995     susvisé.