Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 2000, l'arrêté du 1er septembre 2000 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures est complété comme suit :
    Le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 2000, aux officiers français dont les noms suivent ayant effectué leur scolarité à l'étranger :
    Stagiaires français à l'étranger
    ARMEE DE TERRE
    Chef d'escadrons Bucquet (Eric), troupes de marine/arme blindée et cavalerie.
    Chef d'escadrons Coleman (Richard), arme blindée et cavalerie.
    Chef d'escadron Devesa (Jean-Marc), artillerie.
    Chef d'escadrons Dulière (Jean-Dominique), arme blindée et cavalerie.
    Chef d'escadron Flecksteiner (Philippe), artillerie.
    Chef d'escadrons Lakin (Richard), arme blindée et cavalerie.
    Lieutenant-colonel Muller (Denis), matériel.
    Chef d'escadron Patureau-Mirand (Guy), train.
    Chef de bataillon Pesme (Frédéric), génie.
    Chef de bataillon Rambaud (Nicolas), troupes de marine/infanterie.
    Lieutenant-colonel Richoux (Nicolas), arme blindée et cavalerie.
    MARINE NATIONALE
    Capitaine de frégate Debray (Olivier, Louis, Pierre, François).
    Capitaine de frégate Delort-Laval (Thibaut, François, Xavier, Marie).
    Capitaine de frégate Finaz (Loïc, Gilles, Marie).
    Capitaine de frégate Lozier (Jean-Louis, Maurice, François).
    ARMEE DE L'AIR
    Commandant Garcia-Brotons (Ignace, Vincent).
    Commandant Hoarau (Pascal, Jacques, Christian).
    Lieutenant-colonel Meyer (Jean-Michel, Philippe).
    Commandant Roman (Philippe, Pierre, Jean, Christophe).
    Lieutenant-colonel Schuler (Bernard, Yves).
Art. 2. -  Le règlement du stud-book peut prévoir des conditions zootechniques spécifiques d'admission à la reproduction des mâles et/ou des femelles pour produire dans la race concernée. La décision d'admission à la reproduction dans la race concernée est alors notifiée par le directeur de l'établissement public « Les Haras nationaux ». Elle peut, s'agissant des juments, être notifiée par voie de publication sur le serveur Télétel, 36-15 Harasire.
Article 70
    Politique monétaire
    A la demande des autorités azéries, la Communauté fournit une assistance technique afin d'aider la République d'Azerbaïdjan dans ses efforts pour renforcer son système monétaire et introduire la convertibilité totale de sa monnaie.
    Cette aide prévoit notamment une assistance technique pour la conception et l'application de la politique monétaire et de crédit de la République d'Azerbaïdjan, entièrement coordonnée avec les institutions financières internationales, pour la formation du personnel et pour le développement de marchés financiers, y compris de la bourse. Elle englobe également un échange informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement du système monétaire européen et les règlements communautaires en matière de marchés financiers et de circulation des capitaux.
    TITRE VII
    COOPERATION DANS LES DOMAINES RELATIFS
    A LA DEMOCRATIE ET AUX DROITS DE L'HOMME
Article 7
    Peuvent constater les infractions aux prescriptions de la présente loi, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents du ministère de la défense habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.
    Les agents du ministère de la défense et les agents des douanes mentionnés à l'alinéa ci-dessus adressent sans délai au procureur de la République le procès-verbal de leurs constatations.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1 (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la rubrique 101C (Matériels et appareils prévus à la location), la liste des générateurs d'aérosol et nébuliseurs pris en charge est complétée par l'annexe ainsi rédigée :
Article 90
    Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre les mesures :
    a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité ;
    b) qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables à sa défense, pour autant que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires ;
    c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale constituant un risque de guerre ou pour s'acquitter d'obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale ;
    d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et ses engagements internationaux en matière de contrôle des biens et des technologies industrielles à double usage.
« Dosage
    « Dissolvez 0,250 g de triméthoprime dans 50 ml d'acide acétique anhydre R. Titrez par l'acide perchlorique 0,1 M. Déterminez le point de fin de titrage par potentiométrie (2.2.20).
    « 1 ml d'acide perchlorique 0,1 M correspond à 29,03 mg de C<#2014#><%2015%>« Impuretés
    « Par chromatographie liquide A :
    « A. - N2-méthyl-5-(3,4,5-triméthoxybenzyl)pyrimidine-2,4-diamine ;
    « B. - (2,4-diaminopyrimidin-5-yl)(3,4,5-triméthoxyphényl)méthanone ;
    « C. - (RS)-(2,4-diaminopyrimidin-5-yl)(3,4,5-triméthoxyphényl)méthanol ;
    « D. - 2-amino-5-(3,4,5-triméthoxybenzyl) pyrimidin-4-ol ;
    « E. - 4-amino-5-(3,4,5-triméthoxybenzyl) pyrimidin-2-ol ;
    « F. - 5-(3-bromo-4,5-diméthoxybenzyl) pyrimidine-2,4-diamine ;
    « G. - 5-(4-éthoxy-3,5-diméthoxybenzyl) pyrimidine-2,4-diamine ;
    « J. - Acide 3,4,5-triméthoxybenzoïque.
    « Par chromatographie liquide B :
    « H. - 3,4,5-triméthoxybenzoate de méthyle (également détectée par la méthode A) ;
    « I. - 3-(phénylamino)-2-(3,4,5-triméthoxybenzyl) prop-2-énenitrile. »
Article 4
    Les infractions aux dispositions de l'article 2, sous réserve des dispositions de l'article 3, sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
    Les tentatives d'infraction sont punies de la même peine.
    Le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux procédures internationales d'établissement des faits prévues à l'article 12 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
ZINC (UNDECYLENATE DE) (539)
    Remplacer l'essai Degré d'insaturation par le texte suivant :
    « Degré d'insaturation. Dissolvez 0,100 g d'undécylénate de zinc dans un mélange de 5 ml d'acide chlorhydrique dilué R et de 30 ml d'acide acétique glacial R. Titrez par le bromure-bromate 0,016 7 M en présence de 0,05 ml de solution de carmin d'indigo R 1 ajouté en fin de titrage, jusqu'à virage du bleu au jaune. Le titrage nécessite au moins 9,1 ml et au plus 9,4 ml de bromure-bromate 0,016 7 M. Effectuez un titrage à blanc. »
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 214 du 16/09/1998 page 14152
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    Le texte des avis est disponible sur le site Web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Par décret en date du 10 septembre 1998, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Lottinghen (Pas-de-Calais).
    La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 décembre 1998, M. Decourteix (Guy), directeur du développement économique et de la formation professionnelle à la région Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan, en remplacement de M. Butor (Patrick), pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 3. -  Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement prévue à l'article 9 du décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 susvisé, l'article 9 du décret du 29 juillet 1998 susvisé ou l'article 3 du décret du 2 août 1999 susvisé doit rembourser une somme correspondant au montant cumulé :
    - du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçue pendant la scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi ;
    - et de l'indemnité de sujétions spéciales.
    Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 22/05/2001 page 8134 à 8135
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 novembre 1998, est approuvée la décision de la SNCF de céder à sa société holding Voies ferrées locales ingénierie la participation de 82,8 % qu'elle détient dans la société Voies ferrées des Landes.
Institut national polytechnique de Grenoble
    Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble.
    Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble.
    Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble.
    Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble.
    Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble.
    Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble.
    Ecole française de papeterie de Grenoble.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 4 décembre 1998, la deuxième décision modificative au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1998 est approuvée.
    Cette modification n'a d'incidence ni sur le montant total des dépenses inscrites au budget ni sur l'équilibre général de celui-ci.
Art. 7. -  L'inscription au concours scripte ne peut être cumulée dans la même année avec l'inscription au concours national ou international.
    Il comprend deux parties successives qui comportent des épreuves spécifiques au métier de scripte, décidées par l'école.
    Le jury se prononce sur l'admission des candidats au concours d'entrée au vu des résultats obtenus aux deux parties du concours selon les modalités prévues par l'école.
    Outre le président du jury et le vice-président, le jury du concours scripte comprend trois membres. Ils sont désignés par le président de l'école pour une année. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de force majeure, le président de l'école est habilité à nommer des suppléants.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1998, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de technicien territorial est organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais en 1999.
    Les épreuves écrites auront lieu le mercredi 26 et le jeudi 27 mai 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 1er février et le 5 mars 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 5 mars 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1998 :
    Sont désignés en qualité de membres du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, pour une période de trois ans à compter du 9 décembre 1998 :
    Président titulaire :
    M. Capoulade (Pierre), conseiller honoraire à la Cour de cassation, actuellement président suppléant de ce jury depuis le 21 janvier 1998 ;
    Président suppléant :
    M. Cuinat (François), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
    Membres titulaires :
    M. Humbert (Jean-François), notaire à Paris ;
    M. Pallandre (Jean-Paul), notaire à Firminy (Loire) ;
    Membre suppléant :
    M. Fontaine (Jean-Louis), notaire à Menton (Alpes-Maritimes).
    Est désigné en qualité de membre du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, pour une période de trois ans à compter du 23 février 1999 :
    Membre suppléant :
    M. Yaigre (Patrick), notaire à Bordeaux (Gironde).
Art. 7. -  Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
    En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3, les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 ainsi que les volumes réalloués dans les conditions de l'article 6 sont transmis à l'ONILAIT et au ministère de l'agriculture et de la pêche, au plus tard le 31 octobre 2001.
Article 28
    1. Nonobstant les dispositions du chapitre Ier du présent titre, une société communautaire ou une société arménienne établie sur le territoire de la République d'Arménie ou de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la République d'Arménie et de la Communauté respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la République d'Arménie, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés ou succursales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.
    2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées « firmes », est composé de « personnes transférées entre entreprises » telles qu'elles sont définies au point c et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert :
    a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer l'établissement, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à :
    - diriger l'établissement, ou un service ou une section de l'établissement,
    - surveiller et contrôler le travail d'autres employés exerçant des fonctions de surveillance, ou de direction ou des fonctions techniques ;
    - engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés.
    b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de l'établissement. L'évaluation de ces connaissances peut porter, outre sur les connaissances spécifiques à l'établissement, sur le niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, y compris l'appartenance à une profession agréée.
    c) une « personne transférée entre entreprises » est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une Partie et transférée temporairement dans le cadre de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre Partie ; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une Partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre Partie.
Article 37
    Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services (GATS), par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, le sous-secteur ou le mode de prestation du service.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
    Le nombre de postes offerts à ces concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 juin 2001. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 juin 2001.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 9. -  Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur d'installer un jeune agriculteur sur son exploitation ou de ne pas accroître, par transfert foncier ultérieur, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, le niveau des quantités de référence laitières en ventes directes et/ou en livraisons dont il dispose.
    Le caractère conditionnel de cette attribution doit être expressément mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de l'ONILAIT ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de l'ONILAIT au demandeur.
    En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de cet engagement écrit au cours de la campagne entière suivant celle de l'attribution, le directeur de l'ONILAIT, sur proposition du préfet, peut abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale prévue à l'article 5 du règlement no 3950-92 du 28 décembre 1992 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 1998, M. Lamoureux (Philippe), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de secrétaire général de l'Agence du médicament pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1998.
Art. 3. -  Les soupapes de sûreté doivent faire l'objet d'actions de surveillance aussi souvent qu'il est nécessaire en raison des risques de détérioration propres à leur utilisation mais a minima avec des périodicités qui sont celles des appareils qu'elles protègent.
    Ces actions de surveillance sont effectuées par des personnes compétentes, selon les dispositions décrites aux articles 4 et 5 ci-après.
Article 18
    1. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article 12.
    2. Il est établi un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la République d'Arménie, d'autre part.
    Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les questions relatives au charbon et à l'acier intéressant les parties.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 décembre 1998, un examen professionnel sur titres avec épreuves permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe sera organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
    Les épreuves d'entretien se dérouleront à compter du mardi 18 mai 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 1er février 1999, et le vendredi 5 mars 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 5 mars 1999.
    Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) au Centre national de la fonction publique territoriale (service national des concours), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 8.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales ou au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 91
    1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant :
    - le régime appliqué par la République d'Azerbaïdjan à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;
    - le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République d'Azerbaïdjan ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la République d'Azerbaïdjan ou ses sociétés.
    2. Les dispositions du paragraphe 1 s'entendent sans préjudice du droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique quant à leur lieu de résidence.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1998 :
    M. Coquet (Franck), premier conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er janvier 1999 ;
    Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par Mme Ledamoisel (Corinne), conseiller au tribunal administratif d'Orléans, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 novembre 1998, est approuvée la décision de la SNCF de céder à sa filiale à 100 % Grande Ligne international (GLI) sa filiale à 100 % French Railways Limited (FRL).
Article 4
    Assistance spontanée
    Les parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
    - à des opérations qui constituent ou semblent constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser une autre partie ;
    - aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations ;
    - aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à une infraction à la législation douanière ;
    - aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'elles commettent ou ont commis une infraction à la législation douanière ;
    - aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été utilisés, sont utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une infraction à la législation douanière.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 1er septembre 1998
    M. Amoros-Conforto (Jean-Pierre), université de Corte.
Art. 5. -  Le régisseur de la direction interrégionale Antilles-Guyane peut se faire assister, pour le règlement des dépenses visées à l'article 1er du présent arrêté, par un sous-régisseur, dans chacun des services régionaux de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, désigné par le directeur interrégional.
    Les sous-régisseurs agissent pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
    L'acte de nomination des sous-régisseurs détermine, dans la limite du plafond de l'avance fixé à l'article 2 du présent arrêté, le montant de l'avance susceptible d'être accordée aux sous-régisseurs.
    Les sous-régisseurs doivent justifier de l'emploi de cette avance au régisseur dans le délai fixé par ce dernier.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit, directeur des routes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, à :
    « M. Alain Fayard, inspecteur général de l'équipement ;
    « M. Thierry Louis, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
    « M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes ;
    « M. Jean Blanchard, agent contractuel ;
    « M. Alain Hatton, agent contractuel ;
    « M. Jean-Pierre Nègre, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
    « M. Philippe Léger, ingénieur général des ponts et chaussées ;
    « M. Pierre Schmeltz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    « M. Denis Schmutz, ingénieur général des ponts et chaussées, délégué aux grands projets ;
    « M. François Lépingle, ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées ;
    « M. François Perret, ingénieur général des ponts et chaussées ;
    « M. Philippe Sardin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
    « M. Guy-René Brun, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 1998 :
    M. Larran (Jean-Marie, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Clerisse, Daniel Cherel et Jean-François Ribeton, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Les retraits de M. Cherel (Daniel, Yves, Edouard) et de M. Ribeton (Jean-François, Louis, Jules), notaires associés, membres de la société Xavier Clerisse, Daniel Cherel et Jean-François Ribeton, notaires associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société Xavier Clerisse, Daniel Cherel et Jean-François Ribeton, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Clerisse et Jean-Marie Larran, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 65
    Information et communication
    Les parties appuient l'élaboration de méthodes modernes de gestion de l'information, concernant notamment les médias, et favorisent un échange efficace d'informations. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la Communauté et de la République d'Azerbaïdjan, y compris, dans la mesure du possible, l'accès aux bases de données, compte tenu des droits de propriété intellectuelle.
« Identification
    « A. - Le géranium herbe à Robert présente des fragments de tiges, de feuilles, de fleurs et parfois de fruits. La tige, grêle, est rougeâtre, velue, renflée aux noeuds. La feuille, d'aspect froissé, est palmatiséquée à 3 à 5 lobes pennatifides. Elle comprend un long pétiole velu, souvent rougeâtre, un limbe velu, vert à la face supérieure, vert grisâtre et tomenteux à la face inférieure. La fleur comprend un calice constitué par 5 sépales dressés, resserrés au sommet, mucronés, striés longitudinalement. Les pétales, rose violacé, sont rarement présents. Le style dépasse nettement le calice. Le fruit est constitué par 5 carpelles ridés dont les apex se détachent de l'axe central, de la base au sommet, en se recourbant.
    « B. - Réduisez en poudre (355). La poudre est vert brunâtre. Examinez au microscope en utilisant le réactif lactique R. La poudre présente des fragments d'épiderme supérieur de la feuille, constitué par des cellules polyédriques ou lobées, des fragments d'épiderme inférieur comprenant des cellules lobées, des stomates entourés de 4 cellules annexes et des poils ; des vaisseaux de bois à ornementation spiralée ; des macles d'oxalate de calcium libres ou incluses dans les parenchymes. Les poils sont de 3 types : poils tecteurs effilés, unicellulaires, parfois arqués, à parois souvent ponctuées ; poils sécréteurs effilés, à pied unicellulaire et à tête unicellulaire, ovale ; poils sécréteurs, de plus de 100 mm de long, à pied pluricellulaire, unisérié, à parois légèrement épaissies, à tête unicellulaire, glanduleuse-ovoïde, à parois fines.
    « C. - Opérez par chromatographie sur couche mince (2.2.27) en utilisant une plaque recouverte d'un gel de silice approprié.
    « Solution à examiner. A 2,0 g de géranium herbe à Robert pulvérisée (355), ajoutez 10 ml de méthanol R. Agitez pendant 60 minutes. Filtrez.
    « Solution témoin (a). Solution de quercétine R à 0,25 g/l dans le méthanol R.
    « Solution témoin (b). Solution de kaempférol R à 0,25 g/l dans le méthanol R.
    « Solution témoin (c). 5,0 g d'acide ellagique R sont dissous dans 1,0 ml de diméthylsulfoxide R et la solution est diluée avec 9,0 ml de méthanol R.
    « Déposez séparément sur la plaque, en bandes, 10 ml de chacune des solutions. Développez sur un parcours de 10 cm avec un mélange de 8,5 volumes d'acide formique anhydre R, de 16,5 volumes d'acétone R et de 75 volumes de chlorure de méthylène R. Laissez sécher la plaque à l'air. Pulvérisez une solution de diphénylborate d'aminoéthanol R à 10 g/l et de macrogol 400 R à 50 g/l dans du méthanol R. Examinez en lumière ultraviolette à 365 nm. Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente, dans sa partie médiane, une bande de fluorescence semblable à celle de la bande principale du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (c) ; à un Rf plus élevé, une bande fluorescente orange, semblable à la bande principale du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) ; dans la partie supérieure du chromatogramme, une bande fluorescente jaune-vert semblable à la bande principale du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (b).
« Identification
    « La feuille de Ribes nigrum L. est vert foncé et presque glabre à la face supérieure, plus pâle et couverte de poils sécréteurs dont la tête sécrétrice contient des substances résineuses jaune d'or à la face inférieure. Le limbe de 6 cm à 10 cm de long et de 7 cm à 12 cm de large présente 3 lobes triangulaires (rarement 5) fortement dentés sur les bords. Les nervures principales et secondaires, vert foncé, sont très apparentes à la face inférieure et, par de nombreuses anastomoses, dessinent un réseau caractéristique. Le pétiole, rigide, vert foncé, présente une gouttière très nette à la partie supérieure et sa longueur est égale à près de la moitié de la longueur du limbe.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre en date des 25 mai et 19 juin 1998 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
« ERYSIMUM
    « Sisymbrium officinale
    « Définition
    « L'érysimum est constitué par les parties aériennes fleuries séchées de Sisymbrium officinale (L.) Scop. (= Erysimum officinale L.). Il contient au minimum 0,3 % de glucosinolates totaux exprimés en sinigrine (C10H16KNO9S2 ; Mr 397,5), calculé par rapport à la drogue desséchée.
Art. 4. -  La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air jusqu'au 30 juin 1999 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
    M. le général de corps aérien Job (Jean-Pierre, Maurice) ;
    M. le général de corps aérien Brévot (Jean-Georges, Lucien, Marcel) ;
    M. le général de corps aérien Perret (René, Louis, Jean) ;
    M. le général de corps aérien Beaudoux (Michel, Clément, Albert, Marie) ;
    M. le général de corps aérien Resnier (Gérard, Alexandre, Eugène) ;
    M. le commissaire général de division aérienne Stum (Jean-Louis) ;
    M. le général de brigade aérienne Dat (Lucien, Roger).
Personnalités qualifiées
    M. Auduit (Patrick), Saint-Savin-de-Blaye (Gironde).
    M. Bardet (Roger), Vignonet (Gironde).
    M. Bertran de Balanda (Jean-François), Bordeaux (Gironde).
    M. Blouin (Jacques), Blanquefort (Gironde).
    M. Braquessac (Jean-François), Avensan (Gironde).
    M. Calmette (Michel), Libourne (Gironde).
    M. Capuron (Didier), Bergerac (Dordogne).
    M. Carrère (Michel), Mugron (Landes).
    M. Cassignard (Rémy), Floirac (Gironde).
    M. Chagneau (Jean), Saint-Laurent-des-Vignes (Dordogne).
    M. Chaine (Jean-François), Libourne (Gironde).
    M. Coumeau (Yves), Bordeaux (Gironde).
    M. Delcayre (Jean-Luc), Bergerac (Dordogne).
    M. de Lestapis (Max), Bordeaux (Gironde).
    M. Duburcq (Patrick), Bergerac (Dordogne).
    M. Gauthier (Claude), Sauveterre (Gironde).
    M. Gautier (Jacques), Bordeaux (Gironde).
    M. Guimberteau (Guy), Talence (Gironde).
    M. Granet (Jean-Marie), Saint-Emilion (Gironde).
    M. Haramboure (Bernard), Pauillac (Gironde).
    M. Hébrard (Bernard), Branne (Gironde).
    M. Hecquet (Daniel), Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (Dordogne).
    M. Jouve (Christian), Saint-Vincent-Rives-d'Olt (Lot).
    M. Labadie (Christian), Eauze (Gers).
    M. Langlade (Pierre), Bordeaux (Gironde).
    M. Lawton (Daniel), Bordeaux (Gironde).
    M. Lévêque (François), Podensac (Gironde).
    M. Loumagne (Francis), Crouseilles (Pyrénées-Atlantiques).
    M. Mazeiraud (Jean-François), Marmande (Lot-et-Garonne).
    M. Pélissou (Alexis), Saint-Médard-Catus (Lot).
    M. Petiot (Bernard), Gaillac (Tarn).
    M. Pinos (Rémi), Bellocq (Pyrénées-Atlantiques).
    M. Ranchou (Jean-Michel), Cars (Gironde).
    Mme Richer (Catherine), Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 novembre 1997, M. Franco (Vincent), des Houillères du bassin du Centre et du Midi, est nommé membre de la section des agréments de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, en remplacement de M. Berland (Jean).
Art. 2. -  La vaccination contre la maladie d'Aujeszky de tous les porcs entretenus dans les établissements du département de la Réunion est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
    Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées, sur proposition du directeur des services vétérinaires, par arrêté préfectoral, qui en fixe les modalités.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 12 février 1998, l'arrêté du 8 janvier 1998 autorisant au titre de 1998 l'ouverture d'un concours interne commun pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) au ministère des affaires étrangères et au secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie est modifié en ce qui concerne les centres d'épreuves écrites d'admissibilité des 16 et 17 mars 1998, lesquelles se dérouleront à Paris, à Nantes et à Alger.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de M. Yves Moulin et de Mme Françoise Mallet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Jocelyne Collet-Sassère, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
    M. Christian Duc, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE
    Membres
    Le groupement d'intérêt public dénommé « Collège européen de technologie » est constitué entre l'Etat, le district urbain de Longwy, la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle, l'association Avenir Industries, l'université Nancy-I, l'Association de formation professionnelle des adultes (AFPA), l'Association pour la formation dans l'Est (AFOREST), le lycée polyvalent régional Alfred-Mézières de Longwy, l'école technique privée du bassin de Longwy et centre de formation des apprentis des industries métallurgiques (ETPBL CEFASIM), l'institut régional de formation d'adultes Est interrégional (IRFA).
    Siège social
    Le siège du groupement est fixé à l'université Nancy-I, institut universitaire de technologie, 186, rue de Lorraine, Cosnes-et-Romain, 54400 Longwy.
    Durée
    Le groupement est prorogé pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 janvier 1998, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires ouverts au titre de l'année 1998 est fixé ainsi qu'il suit :
    - concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 450 postes ;
    - concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 135 postes ;
    - concours spécifique de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 65 postes.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure et M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 1er. -  Il est institué au profit du comité interprofessionnel des vins     doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées, pour les     campagnes 1997-1998 à 2001-2002, une taxe parafiscale destinée à couvrir les     frais de fonctionnement du comité et à financer les actions qu'il conduit     dans un but d'intérêt interprofessionnel.
Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Lopérec - Le Cranou (Finistère), no CCT : 029.06.014, à Kerlouan (Finistère), no CCT : 029.06.020, traversant le département du Finistère.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Plouider, Lesneven, Saint-Méen, Plounéventer, Lanneuffret, La Roche-Maurice, Ploudiry, La Martyre, Le Tréhou, Sizun et Saint-Eloy.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 novembre 1997, M. Bourjac (Michel), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la chancellerie de la Martinique (création).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 novembre 1997, Mme Damois (Lydie), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'institut polytechnique de Sévenans, en remplacement de Mlle Sourd (Anne-Marie), intérimaire.
Art. 4. -  Sont autorisées, au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31     août 2000, les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de     vins à appellation au titre du remembrement. Ces autorisations sont accordées     dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par     appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces     précisées sur les listes de bénéficiaires, qui peuvent être consultées au     ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de     l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services     régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des     délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins :
    AO du Val de Loire .....................................................    1
Pour le grade de commissaire en chef de 2e classe
    Les commissaires principaux :
    1 Artru (Régis, Henri, Jean).
    2 Eon (Dominique, Maurice, Jean, Pierre).
    3 Lenoir (Didier, Marie, François, Pierre, Marcel).
    4 Marhic (Gilles, Michel, Marie).
    5 Trémenbert (François, Marie).
    6 Virey (Jean-Pierre, Charles, Emile).
    7 Desmergers (Eric, Alain, José).
    8 Mercier (Bernard, François, Ghislain).
    9 Le Goaziou (Benoit, Louis, Emile, Marie).
    10 Keraudren (Henri).
    11 Baillat (Jean-Michel, Albert).
Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Rampal (Jean-Marc, Pierre, Fernand).
    2 Wauters (Philippe).
    3 De Bordelius (Alexandre).
    4 Giniers (Alain, Albert, Pierre).
    5 Binard (Chantal, Marguerite, Joséphine).
    6 Duret (Alain, André, Christian).
    7 Kudelka (Michel).
    8 Catella (Jean-Yves, Séraphin).
    9 Henry (Francis, Michel).
    10 Marion (Alain, Bernard, Guy).
    11 Chalumeau (Pierre, Georges, Emile).
    12 Larvor (Jean, Luc).
    13 Lardry (Jean-Claude).
    14 Gilleron (Etienne, Louis).
    15 Millet (Pierre, André, Henri).
    16 Le Berre (Pierre).
    17 Lacanal (Jean, Elie).
    18 Wolf (Eric, Aimé, Eugène, Marius).
    19 Duchêne (Philippe, François, Amand).
    20 Namysl (Xavier, François).
    21 Besson (Marie-Christine, Rose, Elisabeth).
    22 Schmitt (Joseph).
    23 Leroy (Yves, Jean, Jacques).
    24 Accaries (Frédéric).
    25 Digonnet (Jocelyn, Paul, Jean).
    26 Burgalassi (Myriam, Angèle).
    27 Boy (Gilles, Georges, René).
    28 Baudart (Frédéric, Albert, Jean).
    29 Schwob (Gérard).
    30 Martin (Jean-Michel).
    31 Le Rest (Roger, René, Marie).
    32 Mery (Roger, Francis).
    33 Karpinski (Joseph, Stéphan).
    34 Le Gal (Hervé, Yannick).
    35 Guichenuy (Philippe, Jean, Henri).
    36 Taillandier (Cyril, Norbert).
    37 Eudes (Jean, Michel).
    38 Garcia (Benoit).
    39 Mazal (Pierre-René, Jacques).
    40 Vuillaume (Eric, Hugues, Michel).
    41 Penet (Philippe, Alain).
    42 Lambilliote (Denis, Gustave, Maurice).
    43 Le Gall (Didier, Alain, Denis, Pierre).
    44 Amieux (Bernard, Robert, Eugène).
    45 Teruel (Dominique, Pierre, Armand).
    46 Maslies (Didier, Jean, Pascal).
    47 Merlet (Dominique, André).
    48 Granier (Bernard).
    49 Pegeon (Jean-Christophe).
    50 Méar (Serge).
    51 Oudot (Patrick, Maurice).
    52 Canals (Vincent, Jean-Jacques).
    53 Mesure (François, Yves, Christian).
    54 Desclaux (Joëlle, Yvette, Césarine).
    55 Pennec (Erwan, Claude).
    56 Diague (Jean, Michel).
    57 Paillot (Jean, François).
    58 Boucetta (Yahya).
    59 Mermet (Karyl, Thierry, Henri).
    60 Scourzic (Janine).
    61 Chassaing (François, Joseph, Jean).
    62 Ponton (Eric, Jean, André).
    63 Lapierre (Marc, Jean).