Introduction
          Sur le dispositif de financement du service universel :
      Le dispositif de financement du service universel a fait l'objet d'une mise     en oeuvre rapide à laquelle l'Autorité a été étroitement associée :
      - la définition du service universel et de ses principes de financement     résulte de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des     télécommunications. Le service universel est défini comme étant la fourniture     à tous d'un service téléphonique de qualité à un prix abordable,
     l'acheminement gratuit des appels d'urgence, la fourniture d'un service de     renseignements et d'un annuaire imprimé et électronique, ainsi que la     desserte du territoire en cabines publiques sur le domaine public. Le coût de     cette prestation de service universel, qui est assurée par France Télécom,
     est partagé entre l'ensemble des opérateurs. Les opérateurs autres que France     Télécom, qui offriront des tarifs sociaux, bénéficieront également de ce     mécanisme de compensation. En vertu de l'article L. 35-3 du code des postes     et télécommunications, l'Autorité est chargée d'évaluer le coût net des     différentes obligations de service universel et les contributions des     opérateurs au fonds de service universel. Le ministre chargé des     télécommunications, sur proposition de l'Autorité, constate ces montants ;
      - l'Autorité a rendu deux avis sur le projet de décret relatif au     financement du service universel, le premier le 31 janvier 1997, le second le     6 mars 1997, ce dernier avis étant motivé par l'ajout au projet initial de     décret de dispositions transitoires pour l'année 1997 ; ce décret a     finalement été publié au Journal officiel de la République française le 14     mai 1997, complétant ainsi l'ensemble du dispositif législatif et     réglementaire ;
      - conformément à ce dispositif, l'Autorité a établi le 25 juin 1997 les     évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions     des opérateurs pour l'année 1997, arrêtées par le ministre chargé des     télécommunications le 23 juillet 1997 ;
      - l'Autorité a également conduit les travaux nécessaires à l'établissement     des évaluations prévisionnelles du coût du service universel et des     contributions des opérateurs pour l'année 1998, objet de la présente     décision.
      La méthode employée pour 1998 et les années ultérieures est différente de     celle applicable pour 1997. En effet, pour cette année, les coûts étaient     fixés par les dispositions transitoires du décret no 97-475 du 13 mai 1997     relatif au financement du service universel pris pour application de     l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications. Pour 1998,
     l'Autorité évalue les coûts nets en appliquant les règles de calcul décrites     aux articles R. 20-32 à R. 20-36 du code des postes et télécommunications.
          Sur les principes suivis par l'Autorité :
      L'Autorité tient à souligner qu'il s'agit d'évaluations prévisionnelles pour     l'année 1998 et que les valeurs définitives pour cette même année ne seront     établies qu'en 1999 sur la base d'une comptabilité appropriée et auditée.
      Dans cette perspective, l'Autorité a adopté une méthode de travail en vue de     l'établissement des meilleures évaluations prévisionnelles. L'Autorité s'est     ainsi employée :
      - à s'assurer de l'application minutieuse des méthodes d'évaluation définies     aux articles R. 20-32, R. 20-33, R. 20-34, R. 20-35, R. 20-36, R. 20-37, R.
     20-38 et R. 20-39 du code des postes et télécommunications ;
      - à expliciter les règles employées pour préciser l'application de ces     méthodes ;
      - à retenir les meilleures évaluations prévisionnelles disponibles en ce qui     concerne les grandeurs nécessaires à l'application de ces méthodes et de ces     règles.
      En application des dispositions de l'article R. 20-40, l'Autorité publie, en     annexe I à la présente décision, les règles qu'elle a employées.
      L'Autorité estime que les conditions sont désormais réunies pour que, à la     lumière de l'expérience acquise dans le cadre de cette évaluation     prévisionnelle, un travail de concertation avec l'ensemble des opérateurs     soit engagé en vue de l'évaluation définitive du coût du service universel     pour 1998, dans le but d'établir un modèle opposable et transparent,
     conformément à l'engagement pris par l'Autorité à l'occasion de son avis no     97-4 sur le projet de décret relatif au financement du service universel.
          Sur la procédure de travail de l'Autorité :
      Par lettre en date du 10 juillet 1997, le président de l'Autorité a saisi     France Télécom d'une demande d'informations nécessaires à l'établissement des     évaluations du coût des composantes de service universel. Par lettre en date     du 25 juillet 1997, France Télécom a fourni les premiers éléments demandés.
     Par lettre en date du 31 juillet 1997, le président de l'Autorité a adressé     une nouvelle demande d'informations. Des éléments de réponse ont été apportés     par France Télécom aux services de l'Autorité lors de trois réunions qui se     sont tenues le 8, le 12 et le 21 août 1997.
      Enfin, l'Autorité a entendu, le 27 août 1997, les représentants de France     Télécom et de l'Association française des opérateurs de télécommunications     (AFOPT), qui ont développé leur point de vue.