Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 312-8. -  Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les règles relatives aux poids des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
    Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
    Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
    En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Art. R. 312-2. -
    Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge fixé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation de chaque véhicule ou élément de véhicule.
    Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle qui excède le poids maximal autorisé pour cet essieu.
    Il est interdit de faire circuler un ensemble de véhicules, un véhicule articulé ou un train double dont le poids total roulant réel dépasse le poids total roulant autorisé fixé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule tracteur.
    Les conditions de circulation du véhicule tracteur d'un véhicule articulé même non attelé d'une semi-remorque sont déterminées par son poids total roulant autorisé.
    Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées à certains ensembles de véhicules circulant à vitesse réduite et aux matériels de travaux publics.
    Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
    Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
    En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Art. R. 223-3. -
    I. - Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner le retrait d'un certain nombre de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive.
    II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou de gendarmerie. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9.
    III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points auxquelles il a droit en vertu des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.
    IV. - En cas de retrait de la totalité des points, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre.
Art. R. 221-3. -
    Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
    Les examens organisés en vue de l'obtention du permis de conduire comprennent notamment une interrogation sur les effets de l'absorption de l'alcool ou d'autres substances modificatives du comportement des conducteurs.
    Le permis de conduire est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public appartenant à une des catégories fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
    Il n'est valable pour les catégories autres que celles qu'il vise expressément que dans les conditions définies aux articles R. 221-7 à R. 221-9
Art. R. 312-25. -  Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées et des services de secours et de lutte contre l'incendie que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
    Chapitre III
    Eclairage et signalisations
    Section 1
    Eclairage et signalisation des véhicules
F. - Rectification du nom des ressortissants étrangers suite à un changement de nom obtenu dans le pays dont ils sont ressortissants
    191-2 Les étrangers qui ont obtenu un changement de nom dans le pays dont ils sont ressortissants peuvent en obtenir la mention en marge des actes de l'état civil les concernant dressés en France.
    La requête, à laquelle doivent être annexées les pièces établissant la nationalité étrangère de l'intéressé et le caractère définitif de la décision, administrative ou judiciaire, de changement de nom, est adressée au procureur de la République, qui donnera toutes instructions utiles au dépositaire des registres.
    Il doit être noté à cet égard qu'une femme de nationalité française peut obtenir que soit mentionné en marge de son acte de naissance et de son acte de mariage le changement de nom de son mari, lorsque celui-ci est de nationalité étrangère et que la décision a été prononcée conformément aux règles de son statut personnel. En effet, la femme française a simplement l'usage de ce nom sans en être elle-même titulaire.
    L'enfant né de ce mariage, postérieurement au changement de nom de son père, prend tout naturellement le nom de ce dernier ; mais l'enfant qui est né de cette union antérieurement au changement de nom de son père doit, pour porter le nom de son père, y être autorisé par décret conformément aux articles 61 et suivants (voir nos 190 et s.).
    Toutefois, l'avis de la chancellerie peut être demandé lorsque au sein d'une même famille des enfants mineurs issus des mêmes parents sont nés les uns avant le changement de nom du père et les autres après.
    Les règles ci-dessus rappelées sont applicables en l'absence de convention internationale (convention du 4 septembre 1958 relative aux changements de nom et de prénoms, voir nos 578 et s.).
    Un protocole d'accord administratif a été signé avec le Maroc le 1er juin 1978 (décret no 78-982 du 21 septembre 1978 portant publication du protocole d'accord, J.O. du 1er octobre 1978) aux termes duquel l'attribution du nom effectué à leurs ressortissants par les autorités marocaines est toujours prise en considération sur justification de la décision marocaine (voir no 579-2). La rectification des actes de l'état civil en France et concernant des ressortissants marocains est ordonnée par le procureur de la République. La preuve du nouveau nom peut se faire par la présentation de l'attestation de concordance prévue par le protocole d'accord mais également par un acte de l'état civil étranger, traduit et portant la mention de l'attribution du nom.
    En outre, s'agissant d'une procédure d'attribution de nom distincte d'une procédure de changement de nom, les actes de l'état civil dressés en France concernant les ressortissants français d'origine marocaine majeurs sont rectifiés à la demande de la personne concernée. Les actes de ses enfants mineurs sont alors rectifiés d'office.
Art. R. 315-6. -
    Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux dispositifs de freinage des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
    Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial d'un poids total autorisé en charge égal ou inférieur à 3,5 tonnes, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
    Chapitre VI
    Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité
Art. R. 316-6. -
    Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles n'ayant pas de cabine fermée, doit être muni d'un ou de plusieurs miroirs rétroviseurs de dimensions suffisantes, disposés de façon à permettre au conducteur de surveiller de son siège la route vers l'arrière du véhicule quel que soit le chargement normal de celui-ci et dont le champ de visibilité ne comporte pas d'angle mort notable susceptible de masquer un véhicule s'apprêtant à dépasser.
    Tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, à l'exception des motocyclettes, doit être muni de deux rétroviseurs intérieurs et deux rétroviseurs latéraux réglés pour l'élève conducteur et l'accompagnateur.
    Pour l'apprentissage anticipé de la conduite, les véhicules utilisés pendant la période de conduite accompagnée ne sont pas soumis à l'obligation d'être munis de deux rétroviseurs intérieurs.
    Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article.
    Le fait de contrevenir aux dispositions des deux premiers alinéas ou à celles prises pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Art. R. 222-8. -
    Tout titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier, d'un certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière ou d'un brevet d'études professionnelles « conduite et services dans le transport routier » délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale, d'un certificat de formation professionnelle de conducteur routier délivré par le ministre chargé de la formation professionnelle peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 obtenir la délivrance du permis de conduire selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la formation professionnelle.
    Chapitre III
    Permis à points
Art. R. 221-9. -
    I. - La catégorie C du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, ou la catégorie C 1 du permis de conduire, obtenue entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984, ou la catégorie C du permis de conduire obtenue entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1990, autorise la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises, ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun dans les conditions fixées par le quatrième alinéa de l'article R. 221-6.
    II. - La catégorie C du permis de conduire, obtenue entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984, ou la catégorie C limitée, obtenue entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1990, autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises suivants :
    1o Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes ;
    2o Véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) n'excède pas 12,5 tonnes, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou du véhicule tracteur d'un véhicule articulé.
    III. - La catégorie D du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes, autorise la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises, ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun dans les conditions fixées par le quatrième alinéa de l'article R. 221-6.
    IV. - La catégorie D du permis de conduire, obtenue soit avant le 1er juin 1979, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soit entre le 1er juin 1979 et le 1er juillet 1990, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 7 tonnes, autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie B.
    V. - La catégorie D du permis de conduire obtenue soit entre le 20 janvier 1975 et le 1er juin 1979, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes, soit entre le 1er juin 1979 et le 1er juillet 1990, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 7 tonnes, autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises suivants :
    1o Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes ;
    2o Véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) n'excède pas 12,5 tonnes, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou du véhicule tracteur d'un véhicule articulé.
Art. R. 316-3. -
    Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.
    Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
    Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2000, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
    Au titre des représentants de l'industrie
    de l'alimentation animale
    M. Bernard Cazals.
    M. Marc Dupas.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mars 1997, le jury de     diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, constitué pour     sanctionner la scolarité de la promotion 1994-1997, est composé comme suit :
    Coprésidents
      M. Brutin (Paul), général d'armée, inspecteur général des armées de terre.
      M. Jézequel (Alain), préfet hors cadre.
Art. 4. -  A l'appui de la demande de dérogation, le candidat doit fournir     une copie du diplôme dont il est titulaire ainsi que sa traduction en     français, le cas échéant.
      La commission peut, si elle le souhaite, demander au candidat de fournir     tous les éléments susceptibles d'éclairer l'examen de sa demande de     dérogation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 13 février 1997 :
      Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes,
     les travaux d'établissement, dans le département des Bouches-du-Rhône, de la     ligne électrique souterraine à un circuit à 225 kV Antibes-Mougins.
      Sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de     la commune de Mougins, dont les mises à jour s'effectueront dans les     conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
Art. 2. -  Le jury prévu à l'article 29 du décret du 28 octobre 1994 susvisé     établit, par ordre de mérite et dans la limite du nombre de places mises au     concours, une liste de candidats lui paraissant aptes à exercer les fonctions     de directeur d'établissement social et médico-social public.
      Il peut dresser une liste complémentaire comportant au maximum autant de     noms que la liste principale, pour le cas où des désistements viendraient à     se produire parmi les candidats admis.
      Il fait ses propositions au vu de l'examen des dossiers de candidature et     après audition des candidats.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR-DME << RLP >> : 47o 54' 23'' N, 005o 14' 59'' E ;
      48o 03' 40'' N, 005o 02' 51'' E ;
      VATRI : 48o 47' 36'' N, 004o 03' 30'' E ;
      VOR-DME << CTL >> : 49o 08' 16'' N, 003o 34' 41'' E ;
      b) Limites verticales :
      Lorsque les zones LF-R6B et LF-R6C ne sont pas actives :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 95 (2 900 mètres) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres) ;
      Lorsque la zone LF-R6C n'est pas active et la zone LF-R6B est active :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 145 (4 400 mètres) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juillet     1997, est rapporté l'arrêté du 29 juin 1997 nommant en qualité de directeur     de 3e classe de la maison de retraite d'Oiron (Deux-Sèvres) M. Aluze     (Jean-Louis), directeur de 4e classe du centre de long et de moyen séjour de     La Châtaigneraie en Vendée.
2.6.7. Règles propres aux nominations et cessations de fonctions des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat
Le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales (voir circulaire no 1833/SG du 3 octobre 1983 relative aux nominations et aux cessations de fonctions des chefs de service, des directeurs adjoints et des sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat).
Ces nominations sont prononcées par arrêté du Premier ministre et du ministre concerné, après avis du ministre chargé de la fonction publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1997, M. Chausserie-Laprée (Denis), substitut placé auprès du     procureur général près la cour d'appel de Colmar, est nommé secrétaire     général de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 septembre     1997, en remplacement de M. Betoulle (Jérôme), magistrat placé en position de     détachement.
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Vertus,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 94-342 du 31 mai 1994 susvisée.
A. - Spécialité Théâtre
      Professeur ou ancien professeur au Conservatoire national supérieur d'art     dramatique.
      Professeur ou ancien professeur à l'Ecole supérieure d'art dramatique du     Théâtre national de Strasbourg.
      Ancien élève ayant achevé son cycle d'études au Conservatoire national     supérieur d'art dramatique.
      Ancien élève ayant achevé son cycle d'études à l'Ecole supérieure d'art     dramatique du Théâtre national de Strasbourg.
      Ancien élève ayant achevé son cycle d'études à l'Ecole supérieure des arts     de la marionnette.
      Ancien élève ayant achevé son cycle d'études au Centre national des arts du     cirque.
      Titulaire d'un certificat d'aptitude à l'enseignement de l'art dramatique.
      Directeur ou ancien directeur d'un théâtre national.
      Directeur ou ancien directeur d'un centre dramatique national.
      Directeur ou ancien directeur d'un centre dramatique régional.
      Directeur ou ancien directeur d'une scène nationale.
      Conseiller pour le théâtre dans une direction régionale des affaires     culturelles.
3.3.2. Autres spécialités (service général)
       1 Duval (Dominique), sergent.
       2 Dissaux (Pierre), sergent.
       3 Le Jariel des Châtelets (Ludovic), sergent.
       4 Pleurdeau (Cédric), sergent.
       5 Achin (Eric), sergent.
       6 Marcesse (Stéphane), sergent.
       7 Chabin (Xavier), sergent.
Art. 22. -  Il est inséré après l'article 32-2 du même décret un article     32-3 ainsi rédigé :
      << Art. 32-3. -  Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps     administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la     direction générale de l'aviation civile au grade d'attaché d'administration     entre le 1er août 1993 et le 30 septembre 1994 et les fonctionnaires de     catégorie B nommés dans le corps des attachés d'administration de l'aviation     civile au grade d'attaché d'administration entre le 1er octobre 1994 et le 31     juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date     de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination dans     leur nouveau corps au 1er août 1995.
      << Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir     leur ancienneté de service dans le corps des attachés d'administration de     l'aviation civile décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont     initialement accédé. >>
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 82 du décret du 31 décembre     1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Il comprend :
      << - le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en     quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons. L'effectif de la     1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif du grade d'attaché principal ;      << - le grade d'attaché d'administration, qui comporte douze échelons et un     échelon de stage. >>
Au grade de chevalier
     M. Bieuville (Michel, Robert), attaché principal d'administration centrale au     ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
    Mme Gaudin, née Boutin, dite Boutin (Anne-Marie, Marcelle), conseiller maître     à la Cour des comptes ; 35 ans de services civils.
    M. Breton (Pascal, Pierre), membre du directoire d'une société ; 27 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Chupin (Gonzague, Marie, Jean), contrôleur financier ; 38 ans de services     civils et militaires.
    M. Citerne (Philippe, Henri), directeur général délégué dans une banque ; 25     ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Delespaul (Jean-Claude, Rodolphe, Maxime), secrétaire général de la     Commission des opérations de bourse ; 26 ans de services civils et     militaires.
    M. Déprez (Marc, Emile, Marie), contrôleur d'Etat honoraire ; 37 ans de     services civils et militaires.
    Mme Hamard, née Ripoll (Jeannine, Mauricette), agent de recouvrement du Trésor     public à Angers ; 36 ans de services civils.
    M. Héaumé (Jean, Baptiste, Joseph), président du conseil de surveillance d'une     société, vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 49 ans     d'activités professionnelles.
    M. Jouven (François, Jean-Baptiste), président d'une filiale de la Caisse des     dépôts et consignations ; 24 ans de services civils et militaires.
    M. Lamassoure (Alain, Etienne, François), ancien ministre, ancien député,
     conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 32 ans de services civils,
     militaires et de fonctions électives.
    M. Manset (Christian, Henri, André), vice-président du conseil de surveillance     d'une banque : 34 ans de services civils, militaires et d'activités     professionnelles.
    M. Meyer (Jean-Claude, Alain, André), associé-gérant de banque ; 26 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Michel (Bernard, Alfred, René), inspecteur des finances, secrétaire général     de la Caisse nationale de crédit agricole ; 29 ans de services civils,
     militaires et d'activités professionnelles.
    M. Rodocanachi (Pierre, André, Emmanuel), directeur général de société ; 35     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Vigouroux (François, Mary, Alfred), président du directoire d'une caisse     d'épargne ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Virole (Paul, Lucien), directeur honoraire à la Banque de France ; 39 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    COMMERCE EXTERIEUR
Sur le cadre juridique de l'approbation
    du catalogue de France Télécom
      L'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications, issu de la loi     de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, prévoit que tout     exploitant de réseau ouvert au public fait droit, dans des conditions     objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables     d'interconnexion des autres opérateurs de réseaux ouverts au public et des     fournisseurs de service téléphonique. L'interconnexion fait l'objet d'une     convention de droit privé entre les parties.
      En outre, les opérateurs de réseaux ouverts au public possédant une     influence significative sur un marché pertinent du secteur des     télécommunications et inscrits à ce titre par l'Autorité de régulation des     télécommunications, après avis du Conseil de la concurrence, sur la liste     prévue par l'article L. 36-7 (7o) du code des postes et télécommunications,
     sont soumis à des obligations particulières : ils doivent publier une offre     technique et tarifaire, préalablement approuvée par l'Autorité de régulation     des télécommunications. Les tarifs rémunèrent l'usage effectif du réseau et     reflètent les coûts correspondants. Cette offre contient des conditions     différentes pour répondre, d'une part, aux besoins d'interconnexion des     exploitants de réseaux ouverts au public et, d'autre part, aux besoins     d'accès au réseau des fournisseurs de service téléphonique au public.
      A ce jour, l'Autorité n'a pas encore arrêté la liste des opérateurs exerçant     une influence significative sur un marché pertinent du secteur des     télécommunications. Toutefois, l'article 2 du décret susvisé prévoit que     France Télécom est soumise aux obligations s'appliquant aux opérateurs     puissants jusqu'à la première publication de cette liste et est tenue de     publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée     préalablement par l'Autorité.
      Les principes s'appliquant aux opérateurs figurant sur la liste prévue par     l'article L. 36-7 (7o), et notamment les prestations qui doivent au minimum     figurer au catalogue décrivant leur offre technique et tarifaire     d'interconnexion, ainsi que les principes comptables et tarifaires servant à     la détermination de leurs tarifs d'interconnexion sont précisés par les     articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications issus     du décret du 3 mars 1997 susvisé.
      Les conditions techniques et tarifaires prévues par le catalogue d'un     opérateur puissant seront reprises dans les conventions d'interconnexion que     cet opérateur sera amené à établir avec d'autres opérateurs. En application     de l'article D. 99-11 du code des postes et télécommunications, l'existence     d'une offre inscrite à son catalogue ne peut pas être invoquée par un     opérateur puissant pour refuser d'engager des négociations commerciales avec     un autre opérateur en vue de la détermination de conditions d'interconnexion     qui n'auraient pas été prévues par le catalogue d'interconnexion.
Art. 9. -  A l'issue de chacune des UF, une commission d'examen désignée au     sein du jury prévu à l'article 16 valide ou non l'UF à chacun des candidats.      L'accès à l'UF 2 est conditionné par la validation de l'UF 1.
      L'accès de l'UF 4 est conditionné par la validation des trois UF     précédentes.
    TITRE IV
    DEUXIEME CYCLE DE FORMATION
Art. 5. -  I. - A la deuxième phrase du troisième alinéa du 1o de l'article     199 septies du code général des impôts, la référence : << 1417 >> est     remplacée par la référence   << 199 septies-0A >> et, après les mots   <<     n'excède pas 7 000 F >>, sont insérés les mots : << pour les primes payées     avant le 5 septembre 1996 au titre des contrats à versements libres et pour     celles payées au titre des contrats à primes périodiques et à primes uniques     conclus ou prorogés avant le 5 septembre 1996 >>.
      II. - Il est inséré, après l'article 199 septies du code général des impôts,     un article 199 septies-0A ainsi rédigé :
      << Art. 199 septies-0A. -  I. Pour l'application de l'article 199 septies,
     la cotisation d'impôt sur le revenu s'entend de l'impôt tel qu'il aurait été     déterminé, abstraction faite des réductions d'impôt mentionnées aux articles     199 quater B à 200, y compris celui résultant de la taxation des revenus     soumis à un taux proportionnel avant imputation des avoirs fiscaux, des     crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues à la source non libératoires,     majoré du montant des prélèvements libératoires opérés en application de     l'article 125 A.
      << II. Pour le calcul de la cotisation d'impôt sur le revenu mentionnée au     I, sont pris en compte lorsqu'ils sont exonérés d'impôt en France les revenus     visés aux I et II de l'article 81 A, ceux perçus par les fonctionnaires des     organisations internationales ainsi que ceux qui sont exonérés par     application d'une convention internationale relative aux doubles impositions.     >>
Art. 12. -  La vérification périodique des récipients-mesures consiste     notamment en :
      - l'examen de la construction et de l'aspect intérieur et extérieur,
     permettant de constater, en particulier, qu'aucune modification n'est     intervenue par rapport aux plans visés par la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
      - l'examen des scellements ;
      - l'examen du respect de la position de référence ;
      - l'examen de leur conformité aux indications du précédent certificat de     jaugeage et de la plaque d'identification de jaugeage ;
      - la réalisation de leur jaugeage, s'il est requis.
      Il n'est procédé à un jaugeage que sur demande explicite du détenteur ou en     cas de nécessité, par exemple :
      - si le récipient-mesure a subi des déformations ou des modifications     susceptibles de compromettre ses qualités métrologiques ;
      - si le récipient-mesure a été déplacé ou a basculé et qu'il n'a pas été     possible de le replacer dans sa position de référence ;
      - sur demande explicite d'un service de l'Etat.
Par décision no 2001-126 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Gehis France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) et à Clichy (Hauts-de-Seine). Le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26-5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison entre Saint-Ouen (93) et Clichy (92).
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application professionnel et dans les départements suivants     :
      - Aube, Marne, Haute-Marne ;
      - Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
      - Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges ;
      - Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot,
     Puy-de-Dôme et partie Sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas     à l'article 2 de la convention),
    les dispositions de l'avenant no 123 du 6 janvier 1997 à la convention     collective du personnel des industries du cartonnage fixant les salaires     minima professionnels des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres,
     tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1997 (Journal officiel du 27 mars 1997).      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
Art. 1er. -  L'organisme de contrôle désigné ci-après est agréé jusqu'au 31     décembre 1997 pour effectuer les contrôles des installations intérieures et     des chaufferies prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié     susvisé :
      Qualigaz, 8, boulevard Berthier, 75017 Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions de l'annexe ci-après indiquée.
      Le texte de cette annexe a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Annexe no 39 du 10 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Classification des agents de maîtrise et des cadres.
          Signataires :
      Chambre syndicale des négociants et commissionnaires pour le commerce     extérieur (CSNCCE) ;
      Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à     l'étranger (SYNCIBE) ;
      Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
      Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
      Groupement professionnel français des importateurs et exportateurs de     produits chimiques (1re section) ;
      Fédération nationale du commerce des négociants spécialisés en produits     alimentaires (FIPA) ;
      Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de     la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à     la CFE-CGC.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-909 du 15 septembre     1992 susvisée à la SARL Sine Qua Non pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Skyrock Limoges est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en application à     compter de :
      - la rentrée de l'année scolaire 1997-1998, en ce qui concerne la classe de     première ;
      - la rentrée de l'année scolaire 1998-1999, en ce qui concerne la classe     terminale.
      Le présent arrêté au fur et à mesure de son application abroge toutes     dispositions contraires.
13. Bureau du service national de Versailles
     Ame (Jean-Marc).
    Aucante (Arnaud).
    Baron (Stéphane).
    Behaghel (Arnaud).
    Bonnet (Eric).
    Carré (Régis).
    Cerles (Jean-François).
    Chouteau (David).
    Couroux (David).
    D'Halluin (Gilles).
    Da Costa (Mario).
    Dessevre (Fabrice).
    Drumez (Philippe).
    Durollet (Thomas).
    Fraysse (Henri).
    Galceran (Vincent).
    Garrouste (Laurent).
    Gerne (Stéphane).
    Goinere (Yann).
    Grandvillain (Emmanuel).
    Guilloteau (Matthieu).
    Haddad (Stéphane).
    Herlem (Boris).
    Khayat (Albert).
    Laroche (Christophe).
    Lecroart (Jérémie).
    Lefebvre (Bertrand).
    Levy (Cédric).
    Locher (Benoît).
    Lunot (Fabrice).
    Maîte (Jean-Philippe).
    Marc (Yannick).
    Marrec (Yannick).
    Moevi (Gildas).
    Nègre (Franck).
    Nicolas (Guillaume).
    Oliviero (Stéphane).
    Pélicot (Gwendal).
    Philippe (Grégory).
    Pillias (Damien).
    Plagnard (Cyrille).
    Poirot (Jérome).
    Polatian (Alexis).
    Prieur (Christophe).
    Renard (Benoit).
    Richardeau (Jérôme).
    Ripert (Florian).
    Roche (Pascal).
    Rola (Pierre-Alexandre).
    Rose (Thierry).
    Rouillier (Philippe).
    Sanviti (Jérôme).
    Terrier (Stéphane).
    Vandenabeele (Pascal).
    Vandromme (Sébastien).
    Vannier (Wilfried).
    Vigneron (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 24 avril 1997, M. Moraux (Christian), administrateur     civil hors classe, est détaché en qualité de sous-directeur de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications à compter du 10 décembre 1996, pour une durée maximale de     cinq ans.
A N N E X E
    FIP STRASBOURG
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0197 du 26/08/97                        Page 12616  a 12617    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris     entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et     frigorifique du 23 septembre 1974, les dispositions de l'avenant no 20 du 26     mars 1996 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -  Il est inséré dans le titre V du livre VI (deuxième partie : réglementaire) du code de la construction et de l'habitation, dans le chapitre unique et après l'article R. 651-1, un article R. 651-2 ainsi rédigé :
    « Art. R. 651-2. -  I. - L'information relative à l'engagement des poursuites et la communication de la décision de confiscation au propriétaire de l'immeuble et au propriétaire du fonds de commerce auxquelles procède le ministère public, ainsi que l'apposition des mentions au registre du commerce et des sociétés et aux registres sur lesquels sont inscrites les sûretés, prévues au II de l'article L. 651-10, sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. 51 et R. 51-1 du code de procédure pénale.
    « II. - Lorsque l'autorité administrative saisit le président du tribunal de grande instance ou le magistrat du siège délégué par lui aux fins de désignation d'un administrateur provisoire, sa requête est dispensée de ministère d'avocat.
    « Une copie de l'ordonnance qui désigne un administrateur provisoire est adressée par le ministère public au propriétaire de l'immeuble et au propriétaire du fonds de commerce dans les conditions prévues au I.
    « Une copie est également jointe à la réquisition que le ministère public adresse au greffe du tribunal de commerce afin que soit portée au registre du commerce et des sociétés et aux registres sur lesquels sont inscrites les sûretés la mention de cette ordonnance, avec indication de sa date, de la juridiction qui a statué ainsi que de l'identité et de l'adresse de l'administrateur désigné, selon les formes prévues à l'article R. 51-1 du code de procédure pénale. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 novembre 1999, sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à la suite du concours commun et du concours spécial ouverts en 1999 et à compter du 3 septembre 1999, date de la rentrée scolaire :
    Agouzoul (Hafid) ;
    Almosni (Alexandre) ;
    Amri (Khaled) ;
    Anemian (Roland) ;
    Asfalou (Adnane) ;
    Barres (Tristan) ;
    Becha (Thameur) ;
    Belliard (Anne-Sophie) ;
    Ben Hahmed (Nesrine) ;
    Berthaud (Sébastien) ;
    Binois (Stéphane) ;
    Bourgouin (Nicolas) ;
    Boutaour Kandil (Mouad) ;
    Brellier (Alexandre) ;
    Briand (Anne) ;
    Chabod (Sébastien) ;
    Chandesris (Marion) ;
    Chauveau (Pascal) ;
    Clerc (Nicolas) ;
    Cochet (Claude) ;
    Commoy (Juliette) ;
    Courcelles (Benoît) ;
    Courtier (Camille) ;
    Dargnies (Etienne) ;
    De Larminat (Caroline) ;
    De Milhe de Saint Victor
    (Benoît) ;
    De Zerbi (Paul-François) ;
    Delfieux (Charles) ;
    Delion (Sylvain) ;
    Desquesnes (Guillaume) ;
    Du Bois (Laurent) ;
    Duchamp (Nicolas) ;
    Duisit (Céline) ;
    Durand (Baptiste) ;
    Faucherand (Benoît) ;
    Ferry (Jérôme) ;
    Fisk (Norma) ;
    Fontes (Jean-Philippe) ;
    Gardrat (Denis) ;
    Garreau (Patrick) ;
    Gérard (Nicolas) ;
    Germa (Claire) ;
    Godinot (Myriam) ;
    Gohel (Nicolas) ;
    Granel (Frédéric) ;
    Guillo (Pierre) ;
    Guilloux (Gildas) ;
    Hémard (Pierre) ;
    Henniart (Jean-Baptiste) ;
    Hugueny (Jérôme) ;
    Inyzant (Bertrand) ;
    Jancou (Marianne) ;
    Jirari (Hadi) ;
    Jouan (Matthieu) ;
    Le Blanc (Martin) ;
    Le Bot (Yann) ;
    Leboucher (Michaël) ;
    Lemaire (Patrick) ;
    Mai (Quoc Tuyen) ;
    Maillard (Rémi) ;
    Marcheix (Laurent) ;
    Mazières (Alexandra) ;
    Montero (Nathalie) ;
    Nicolas (Aude) ;
    Nikichine (Alexis) ;
    Ouaknine (Emmanuelle) ;
    Paoli (Pierre) ;
    Pellerin-Chedeville (Mathieu) ;
    Perianin (Philippe) ;
    Pétry (Charles) ;
    Picquenot (Baptiste) ;
    Piroird (Baptiste) ;
    Platel (François) ;
    Plinate (Nicolas-Robin) ;
    Ploix de Rotrou (Tancrède) ;
    Poujol (Jean) ;
    Poulin (Florent) ;
    Py (Emmanuel) ;
    Py (François) ;
    Quandalle (François) ;
    Rappeneau (Julien) ;
    Revalor (Yann) ;
    Rizk (Pierre) ;
    Rolland (Anne-Sophie) ;
    Rouvier (Marc) ;
    Rowenczyn (Boris) ;
    Segonds (Serge) ;
    Selosse (Marie-Cécile) ;
    Sinapah (Didier) ;
    Tanguy (Maïc) ;
    Touati (Samy) ;
    Tourneur (Nicolas) ;
    Urbini (Bruno) ;
    Vallaud (Guillaume) ;
    Velut (Marion) ;
    Vuillermet (Antoine) ;
    Wiedemann-Goiran (Paul) ;
    Wilzius (Sandrine) ;
    Wolff (Julien) ;
    Yameundjeu (Benoît).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 1999, M. Noirel (Stéphane) est maintenu au grade de lieutenant en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier psychologue au bureau du recrutement de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2000.
    L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 27 du 19 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Conversion en euros des montants exprimés en francs dans la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités.
    Signataires :
    Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
    Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret en date du 14 décembre 1999, Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), administratrice civile, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Daudin (Hervé).
Art. 2. -  Un arrêté d'application fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par chacun des préfets respectivement compétents et traitera en tant que de besoin des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents (épreuves en circuits fermés et épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation avec localisation précise des spectateurs, échelonnement des départs, etc.).