Art. 65. -  Après l'article 85 du décret du 27 décembre 1985 précité, il est     inséré une section 5 intitulée: << Restitutions et revendications >> et     composée des articles 85-1 à 85-5 ainsi rédigés:
      << Art. 85-1. -  La demande en revendication d'un bien est adressée dans le     délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception au mandataire de justice mentionné à     l'article 121-1 de la même loi.
      << A défaut d'acquiescement du mandataire dans le délai d'un mois à compter     de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion,
     saisir le juge-commissaire dans un délai identique à compter de l'expiration     du délai de réponse du mandataire.
      << La demande en revendication emporte de plein droit demande en     restitution.
      << Art. 85-2. -  En cas d'action en restitution ou en revendication de biens     fongibles ou incorporés à un autre bien mobilier, le créancier revendiquant     doit établir que les conditions fixées par l'alinéa 3 de l'article 121 de la     loi du 25 janvier 1985 sont réunies.
      << Art. 85-3. -  En cas de revendication du prix des biens visés à l'article     121 de la loi du 25 janvier 1985 en application de l'article 122 de la même     loi, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement     à l'introduction de l'action en revendication doivent être versées par le     débiteur entre les mains de l'administrateur s'il en a été nommé un ou, à     défaut, du représentant des créanciers ou du mandataire judiciaire à la     liquidation des entreprises afin d'être attribuées au créancier revendiquant     à concurrence de sa créance.
      << Art. 85-4. -  Pour l'application de l'article 115-1 de la loi du 25     janvier 1985, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire de     justice mentionné à l'article 121-1 de la même loi.
      << A défaut d'accord du mandataire dans le délai d'un mois à compter de la     réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut     être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur les     droits de ce dernier. Même en l'absence de demande préalable en restitution,     le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par le     mandataire de justice.
      << Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être     vendu selon les formes prévues au titre III de la même loi à l'expiration     d'un délai d'un mois après l'envoi d'une mise en demeure au propriétaire.
     Cette mise en demeure peut être envoyée dès l'ouverture de la procédure. Elle     est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au     dernier domicile connu du propriétaire, par l'administrateur ou, à défaut,
     par le représentant des créanciers, ou le liquidateur.
      << Le prix de vente est consigné par l'administrateur, le représentant des     créanciers ou le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations et, sous     déduction des frais, est tenu à la disposition du créancier. Après clôture de     la procédure, le montant ainsi consigné est restitué au créancier ou à ses     ayants droit sur ordonnance du président.
      << Art. 85-5. -  Pour bénéficier des dispositions de l'article 115-1 de la     loi du 25 janvier 1985, les contrats de location ou les contrats de vente     assortis d'une réserve de propriété doivent être publiés dans les conditions     prévues aux articles 1er à 7 et 9 du décret no 72-665 du 4 juillet 1972.
      << Pour l'application de l'article 1er dudit décret, les renseignements     doivent permettre d'identifier les parties au contrat visé à l'alinéa     ci-dessus et, s'il y a lieu, le nom de la personne qui leur est subrogée, le     bien vendu ou loué et, le cas échéant, l'indication de son prix et de la date     d'exigibilité de celui-ci.
      << Pour l'application des articles 2, 3 et 4 du même décret, le loueur ou le     vendeur bénéficiaire de la clause de réserve de propriété sont soumis aux     conditions applicables aux entreprises de crédit-bail. >>