(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1996.
    C O N V E N T I O N
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République islamique du Pakistan,
      Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions     et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le     revenu,
    sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
    Personnes concernées
      La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un     Etat contractant ou des deux Etats contractants.
    Article 2
    Impôts visés
      1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le     compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses     collectivités locales, quel que soit le système de perception.
      2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le     revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les     gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes     sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les     impôts sur les plus-values.
      3. Les impôts actuels auxquels s'applique la convention sont notamment :
      a) En ce qui concerne la France :
          i) L'impôt sur le revenu ;
          ii) L'impôt sur les sociétés ;
    y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés     sur ces impôts ;
      (ci-après dénommés << impôt français >>) ;
      b) En ce qui concerne le Pakistan :
          i) L'impôt sur le revenu (income tax) ;
          ii) La super-taxe (super tax) ;
          iii) La taxe additionnelle (surcharge) ;
    y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés     sur ces impôts ;
      (ci-après dénommés << impôt pakistanais >>).
      4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue     qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui     s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités     compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications     importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
    Article 3
    Définitions générales
      1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une     interprétation différente :
      a) Les expressions << Etat contractant >> et << autre Etat contractant >>     désignent, suivant les cas, la France ou le Pakistan ;
      b) Le terme << France >> désigne les départements européens et d'outre-mer     de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de     celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international,     la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et     de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur     sous-sol ;
      c) Le terme << Pakistan >> désigne dans son acception géographique le     Pakistan tel qu'il est défini par la Constitution de la République islamique     du Pakistan et comprend, au-delà des eaux territoriales du Pakistan, les     zones sur lesquelles peuvent être exercés, conformément à la législation du     Pakistan et au droit international, les droits du Pakistan relatifs aux     ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol ;
      d) Le terme << personne >> comprend les personnes physiques, les sociétés et     tous autres groupements de personnes ;
      e) Le terme << société >> désigne toute personne morale ou toute entité qui     est considérée, aux fins d'imposition, comme une personne morale ;
      f) Les expressions << entreprise d'un Etat contractant >> et << entreprise     de l'autre Etat contractant >> désignent respectivement une entreprise     exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée     par un résident de l'autre Etat contractant ;
      g) L'expression << trafic international >> désigne tout transport effectué     par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de     direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le     navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre     Etat contractant ;
      h) L'expression << autorité compétente >> désigne :
    i) Dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son
    ii) Dans le cas du Pakistan, le << Central Board of Revenue >> ou son
      2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme     ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de     cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que     le contexte n'exige une interprétation différente. Le sens attribué à un     terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens     attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet     Etat.
    Article 4
    Résident
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << résident d'un Etat     contractant >> désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet     Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de     sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature     analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne     sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources     situés dans cet Etat.
      2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique     est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la     manière suivante :
      a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose     d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation     permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de     l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits     (centre des intérêts vitaux) ;
      b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut     pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent     dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle     séjourne de façon habituelle ;
      c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si     elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée     comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ;
      d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne     possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats     contractants tranchent la question d'un commun accord.
      3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre     qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle     est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction     effective est situé.
    Article 5
    Etablissement stable
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << établissement stable     >> désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle     une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
      2. L'expression << établissement stable >> comprend notamment :
      a) Un siège de direction ;
      b) Une succursale ;
      c) Un bureau ;
      d) Une usine ;
      e) Un atelier ;
      f) Un entrepôt, mais seulement lorsque cet entrepôt est exploité par     l'entreprise pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours     au cours de l'année fiscale considérée ;
      g) Un local utilisé comme lieu de vente ; et      h) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu     d'extraction de ressources naturelles.
      3. L'expression << établissement stable >> comprend également un chantier de     construction, de montage ou d'assemblage, mais seulement lorsque ce chantier     a une durée supérieure à 183 jours.
      4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère     qu'il n'y a pas << établissement stable >> si :
      a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage ou     d'exposition de marchandises appartenant à l'entreprise ;
      b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de stockage ou d'exposition ;
      c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de transformation par une autre entreprise ;
      d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter     des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ;
      e) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer,     pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou     auxiliaire ;
      f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de     l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que     l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul     garde un caractère préparatoire et auxiliaire.
      5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne     (autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le     paragraphe 6) agit dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise     de l'autre Etat contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un     établissement stable dans le premier Etat pour toutes les activités que la     personne exerce pour l'entreprise si cette personne :
      a) Dispose dans le premier Etat du pouvoir, qu'elle y exerce habituellement,     de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que les activités de     cette personne ne soient limitées à celles qui sont énumérées au paragraphe 4     et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe     d'affaires, ne feraient pas de cette installation fixe d'affaires un     établissement stable au sens du paragraphe 4 ; ou      b) Ne disposant pas de ce pouvoir, elle conserve habituellement dans le     premier Etat un stock de marchandises sur lequel elle prélève régulièrement     des marchandises aux fins de livraison pour le compte de l'entreprise.
      6. Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas considérée comme ayant un     établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle     exerce son activité dans cet autre Etat par l'entremise d'un courtier, d'un     commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut     indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire     de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont     exercées exclusivement pour le compte de cette entreprise, il n'est considéré     comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe que si les     transactions entre l'agent et l'entreprise s'effectuent clairement dans des     conditions de pleine concurrence.
      7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle     ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat     contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire     d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de     l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
    Article 6
    Revenus immobiliers
      1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens     immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou     forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet     autre Etat.
      2. L'expression << biens immobiliers >> a le sens que lui attribue le droit     de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression     comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des     exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les     dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des     biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour     l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
     sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne     sont pas considérés comme des biens immobiliers.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de     l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute     autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
      4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux     revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus     des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
    Article 7
    Bénéfices des entreprises
      1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables     que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans     l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y     est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les     bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement     dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
      2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un     Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé,
     dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il     aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des     activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues     et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un     établissement stable.
      3. a) Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises     en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement     stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux     d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet     établissement stable, soit ailleurs.
      b) Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le     cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais     encourus) par l'établissement stable au siège de l'entreprise ou à l'un     quelconque de ses établissements, comme redevances, honoraires ou autres     paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme     commissions pour des services précis rendus ou pour une activité de direction     ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes     prêtées à l'établissement stable. De même, il n'est pas tenu compte, dans le     calcul des bénéfices d'un établissement stable, des sommes (autres que le     remboursement des frais encourus) portées par l'établissement stable au débit     du siège de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres établissements,     comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de     brevets ou d'autres droits, ou comme commissions pour des services précis     rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une     entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées au siège de     l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres établissements.
      4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices     imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des     bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune     disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat de déterminer les bénéfices     imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée     doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes     contenus dans le présent article.
      5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a     simplement acheté des marchandises pour l'entreprise. De même, aucune dépense     exposée pour ce simple achat de marchandises n'est prise en compte pour     déterminer les bénéfices imposables de l'établissement stable.
      6. Aux fins des paragraphes précédents du présent article, les bénéfices à     imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même     méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder     autrement.
      7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités     séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions     de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent     article.
    Article 8
    Navigation maritime et aérienne
      1. Les bénéfices provenant de l'exploitation d'aéronefs en trafic     international ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de     direction effective de l'entreprise est situé.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices     provenant de la participation à un groupe (pool), une exploitation en commun     ou un organisme international d'exploitation.
      3. Les bénéfices provenant de l'exploitation de navires en trafic     international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de     direction effective de l'entreprise est situé. Ces bénéfices sont aussi     imposables dans l'autre Etat contractant selon sa législation interne     lorsqu'ils proviennent de cet autre Etat.
    Article 9
    Entreprises associées
      Lorsque      a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou     indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de     l'autre Etat contractant, ou que      b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la     direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant     et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
    et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs     relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou     imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises     indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés     par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces     conditions peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et     imposés en conséquence.
    Article 10
    Dividendes
      1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat     contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans     cet autre Etat.
      2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant     dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la     législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est     le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
      a) 10 p. 100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est     une société qui détient, directement ou indirectement, au moins 10 p. 100 du     capital de la société qui paie les dividendes ;
      b) 15 p. 100 du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
      Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la     société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
      3. a) Un résident du Pakistan qui reçoit d'une société qui est un résident     de France des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui     donneraient droit à un crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>) s'ils étaient     reçus par un résident de France a droit à un paiement du Trésor français d'un     montant égal à ce crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>), sous réserve de la     déduction de l'impôt prévu au b du paragraphe 2 ;
      b) Les dispositions du a ne s'appliquent qu'à un résident du Pakistan qui     est :
          i) Une personne physique, ou
    ii) Une société qui ne détient pas, directement ou indirectement, au
      c) Les dispositions du a ne s'appliquent que si le bénéficiaire effectif des     dividendes :
    i) Est soumis à l'impôt pakistanais au taux normal à raison de ces
    ii) Justifie, lorsque l'administration fiscale française le lui demande,
      d) Le montant brut du paiement du Trésor français visé au a est considéré     comme un dividende pour l'application de la présente Convention.
      4. Lorsqu'il n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe     3, un résident du Pakistan qui reçoit des dividendes payés par une société     qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans     la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de     ces dividendes. Ce remboursement est imposable en France conformément aux     dispositions du paragraphe 2. Le montant brut du précompte remboursé est     considéré comme un dividende pour l'application de la Convention.
      5. Le terme << dividende >> employé dans le présent article désigne les     revenus provenant d'actions ou autres parts bénéficiaires à l'exception des     créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la     législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est     un résident.
      6. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque     le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant,
     exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes     est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une     profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la     participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce     cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suivant les cas,
     sont applicables.
      7. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des     bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut     percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la     mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans     la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache     effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet     autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices     non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les     dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou partie     en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
    Article 11
    Intérêts
      1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de     l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant     d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne     qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi     ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut des intérêts.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 :
      a) Les intérêts provenant d'un Etat contractant sont exonérés d'impôt dans     cet Etat si leur bénéficiaire effectif est :
    i) L'autre Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou,
      b) Les intérêts provenant d'un Etat contractant sont exonérés d'impôt dans     cet Etat si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat     contractant et s'ils sont payés à raison de prêts ou crédits accordés,
     approuvés ou assurés par la << Compagnie française d'assurance pour le     commerce extérieur >> (Coface), ou, sous réserve d'un accord entre les     autorités compétentes, par toute institution de l'autre Etat contractant     ayant une responsabilité dans le financement public du commerce extérieur.
      4. Le terme << intérêts >> employé dans le présent article désigne les     revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties     hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et     notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y     compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour     paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent     article.
      5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce     dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une     activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement     stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base     fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y     rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou de     l'article 15, suivant les cas, sont applicables.
      6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant     lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une     collectivité locale ou un autre résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le     débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a     dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour     lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui     supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant     de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
      7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle     ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le     bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions     du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la     partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de     chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente     Convention.
    Article 12
    Redevances
      1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de     l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant     d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la     personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt     ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut des redevances.
      3. Le terme << redevances >> employé dans le présent article désigne les     rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage     d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (y     compris les films cinématographiques et les films ou bandes utilisés pour les     émissions radiophoniques ou télévisées), d'un brevet, d'une marque de     fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule     ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage     d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des     informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel,     commercial ou scientifique.
      4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce     dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une     activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement     stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base     fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances     s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou     de l'article 15, suivant les cas, sont applicables.
      5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant     lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une     collectivité locale ou un autre résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le     débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant,     a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour     lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée     et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme     provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
      6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour     laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur     et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les     dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans     ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la     législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions     de la présente Convention.
    Article 13
    Rémunérations pour services techniques
      1. Les rémunérations pour services techniques provenant d'un Etat     contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont     imposables dans cet autre Etat.
      2. Toutefois, ces rémunérations pour services techniques sont aussi     imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la     législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif de ces     rémunérations est un résident de l'autre Etat contractant l'impôt ainsi     établi ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut de ces rémunérations.
      3. Le terme << rémunérations pour services techniques >> employé dans le     présent article désigne les rémunérations (y compris les rémunérations     forfaitaires ou globales) payées pour des services de direction ou de     gestion, de caractère technique ou de conseil fournis par un résident d'un     Etat contractant dans l'autre Etat contractant, mais il ne comprend pas les     rémunérations pour les activités mentionnées au paragraphe 3 de l'article 5,     à l'article 15 ou à l'article 16.
      4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des rémunérations pour services techniques, résident     d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent     les rémunérations pour services techniques, soit une activité industrielle ou     commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,
     soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située,
     et que le contrat générateur des rémunérations pour services techniques s'y     rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de     l'article 15, suivant les cas, sont applicables.
      5. Les rémunérations pour services techniques sont considérées comme     provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même,
     une subdivision politique, une collectivité locale ou un autre résident de     cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des rémunérations pour services     techniques, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un     Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel     l'obligation donnant lieu au paiement des rémunérations pour services     techniques a été contractée et qui supporte la charge de ces rémunérations     pour services techniques, celles-ci sont considérées comme provenant de     l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
      6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif, ou que l'un et l'autre entretiennent avec de     tierces personnes, le montant des rémunérations pour services techniques     excède, pour une raison quelconque, celui dont seraient convenus le débiteur     et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les     dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans     ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la     législation de chaque Etat contractant, et compte tenu des autres     dispositions de la présente Convention.
    Article 14
    Gains en capital
      1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de     biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant     sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou droits dans une     société dont l'actif est principalement constitué, directement ou     indirectement, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont     imposables dans cet Etat.
      3. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts, ou droits (autres     que les actions, parts ou droits mentionnés au paragraphe 2) représentant une     participation d'au moins 25 p. 100 dans une société qui est un résident d'un     Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
      4. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de     l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a     dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une     base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat     contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet     établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), ou de cette     base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
      5. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en     trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces     navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le     siège de direction effective de l'entreprise cédante est situé.
      6. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui     sont visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l'Etat     contractant dont le cédant est un résident.
    Article 15
    Professions indépendantes
      1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession     libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables     que dans cet Etat ; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre     Etat contractant dans les cas suivants :
      a) Si ce résident dispose de façon habituelle, dans cet autre Etat, d'une     base fixe pour l'exercice de ses activités ; dans ce cas, seule la fraction     des revenus qui est imputable à cette base fixe est imposable dans cet autre     Etat ; ou      b) Si son séjour dans cet autre Etat s'étend sur une période ou des périodes     d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l'année fiscale     considérée ; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des     activités exercées dans cet autre Etat y est imposable.
      2. L'expression << profession libérale >> comprend notamment les activités     indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou     pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats,
     ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
    Article 16
    Professions dépendantes
      1. Sous réserve des dispositions des articles 17, 19, 20, 21 et 22, les     salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un     Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que     dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat     contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre     sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un     résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé     dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si     :
      a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des     périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale     considérée, et      b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un     employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et      c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement     stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
      3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les     rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire     ou d'un aéronef, exploité en trafic international, sont imposables dans     l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est     situé.
    Article 17
    Rémunérations d'administrateurs
      1. Les jetons de présence et autres rémunérations similaires qu'un résident     d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil     d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de     l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un     résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de dirigeant occupant un     poste de direction de haut niveau dans une société qui est un résident de     l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
    Article 18
    Artistes et sportifs
      1. Nonobstant les dispositions des articles 15 et 16, les revenus qu'un     résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées     dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un     artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un     musicien, ou en tant que sportif sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif     exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste     ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont     imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 15 et 16, dans l'Etat     contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
      3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les revenus tirés des     activités visées aux paragraphes 1 et 2 qui sont exercées dans un Etat     contractant par un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables     que dans cet autre Etat si ces activités sont principalement financées par     des fonds publics de cet autre Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses     collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
    Article 19
    Pensions et prestations de sécurité sociale
      1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 20, les     pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat     contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet     Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres     sommes payées au titre d'un régime légal qui fait partie du système de     sécurité sociale d'un Etat contractant ou de l'une de ses subdivisions     politiques ou collectivités locales sont imposables dans cet Etat.
    Article 20
    Rémunérations et pensions publiques
      1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat     contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales,     ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, à une personne     physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou     personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
      b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat     contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne     physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans     posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
      2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses     subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par l'une de leurs     personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur     des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de     services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité, ou personne morale ne     sont imposables que dans cet Etat.
      b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat     contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède     la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
      3. Les dispositions des articles 16, 17 et 19 s'appliquent aux rémunérations     et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité     industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses     subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par l'une de leurs     personnes morales de droit public.
    Article 21
    Enseignants et chercheurs
      1. Une personne physique qui, à l'invitation d'une université, d'un lycée,
     d'une école ou d'un autre établissement d'enseignement similaire     officiellement reconnus d'un Etat contractant séjourne dans cet Etat pendant     une période n'excédant pas deux ans, à seule fin d'enseigner ou de se livrer     à des recherches, ou d'exercer ces deux activités auprès d'un tel     établissement, et qui est, ou était immédiatement avant ce séjour un résident     de l'autre Etat contractant, n'est imposable que dans cet autre Etat à raison     des rémunérations reçues pour cet enseignement ou ces recherches.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations     reçues pour des travaux de recherche si ces travaux sont entrepris     principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant     à une ou plusieurs personnes déterminées.
    Article 22
    Etudiants et stagiaires
      1. Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant     immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui     séjourne temporairement dans cet autre Etat uniquement en qualité d'étudiant     d'une université, d'un lycée, d'une école ou d'un autre établissement     d'enseignement similaire officiellement reconnus dans cet autre Etat ou en     qualité de stagiaire commercial ou technique dans cet autre Etat est exonérée     d'impôt dans cet autre Etat à raison :
      a) Des sommes reçues de l'étranger pour couvrir ses frais d'entretien,
     d'études ou de formation ; et      b) Des rémunérations au titre de services personnels rendus dans cet autre     Etat en vue de lui fournir les ressources complémentaires nécessaires pour     couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation.
      2. Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant     immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui     séjourne temporairement dans cet autre Etat -pendant une période n'excédant     pas 5 ans à compter de la date de sa première arrivée dans cet autre Etat     pour ce séjour - en vue de se livrer à des études ou à des recherches, ou     d'effectuer un stage, uniquement en tant que bénéficiaire d'une bourse, d'une     allocation ou d'un prix de l'un ou l'autre Etat contractant ou d'une     organisation scientifique, éducative, religieuse ou charitable ou dans le     cadre d'un programme d'assistance technique mis en place par l'un ou l'autre     de ces Etats est exonérée d'impôt dans l'autre Etat à raison :
      a) Du montant de cette bourse, allocation ou prix ; et      b) Des sommes reçues de l'étranger pour couvrir ses frais d'entretien,
     d'études ou de formation ; et      c) Des rémunérations reçues au titre de services personnels rendus dans cet     autre Etat, si cette activité est liée, ou est accessoire, à ses études, ses     recherches ou sa formation.
      3. Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant     immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui     séjourne temporairement dans cet autre Etat  - pendant une période n'excédant     pas 12 mois à compter de la date de sa première arrivée dans cet autre Etat     pour ce séjour - en qualité d'employé ou de contractuel du premier Etat ou     d'une entreprise de ce premier Etat, à seule fin d'acquérir une expérience     technique, professionnelle ou commerciale, est exonérée d'impôt dans cet     autre Etat à raison :
      a) Des sommes reçues de l'étranger pour couvrir ses frais d'entretien,
     d'études ou de formation ; et      b) Des rémunérations reçues au titre de services personnels rendus dans cet     autre Etat si cette activité est liée, ou est accessoire, à ses études ou sa     formation.
    Article 23
    Autres revenus
      1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils     proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la     présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres     que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au     paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus,
     résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit     une activité industrielle et commerciale par l'intermédiaire d'un     établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au     moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur     des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de     l'article 7 ou de l'article 15, suivant les cas, sont applicables.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, lorsqu'un résident d'un Etat     contractant tire des revenus qui proviennent de l'autre Etat contractant et     qui consistent en prix et gains de loterie, ces revenus sont imposables dans     cet autre Etat.
    Article 24
    Elimination des doubles impositions
      1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de     la manière suivante :
      a) Les revenus qui proviennent du Pakistan, et qui sont imposables ou ne     sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la     présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français     lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas     exemptés de l'impôt sur les sociétés, en application de la législation     interne française. Dans ce cas, l'impôt pakistanais n'est pas déductible de     ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur     l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal :
    i) Pour les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l'impôt
    ii) Pour les revenus visés au paragraphe 3 de l'article 8, aux articles
     conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt     ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
      b) En ce qui concerne les dispositions du présent paragraphe 1, il est     entendu que :
    i) L'expression << montant de l'impôt français correspondant à ces
    - lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application
    - lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application
    ii) L'expression << montant de l'impôt payé au Pakistan >> désigne le
      c) Pour l'application du a aux revenus visés aux articles 11, 12 et 13,
     lorsque le montant de l'impôt payé au Pakistan conformément aux dispositions     de ces articles excède le montant de l'impôt français correspondant à ces     revenus, le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son     cas à l'autorité compétente française. S'il lui apparaît que cette situation     a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition     du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle     détermine, admettre le montant non imputé de l'impôt payé au Pakistan en     déduction de l'impôt français perçu sur d'autres revenus de source étrangère     de ce résident.
      d) Lorsque, conformément à sa législation interne relative à l'impôt sur les     sociétés, la France détermine les bénéfices imposables de résidents de France     en tenant compte des bénéfices d'entreprises associées au sens des a ou b de     l'article 9 qui sont des entreprises du Pakistan ou d'établissements stables     situés au Pakistan, les dispositions de la Convention n'empêchent en rien     l'application de cette législation.
      2. En ce qui concerne le Pakistan, sous réserve des dispositions de la     législation pakistanaise (qui ne peuvent affecter le principe général ici     posé) concernant l'octroi d'un crédit déductible de l'impôt pakistanais, le     montant de l'impôt français dû en vertu de la législation française et     conformément aux dispositions de la Convention, directement ou par voie de     retenue, par un résident du Pakistan à raison de revenus de source française     soumis à l'impôt à la fois au Pakistan et en France est admis en déduction de     l'impôt pakistanais dû à raison de ces revenus, dans la limite d'un montant     qui ne peut excéder la fraction de l'impôt pakistanais correspondant au     rapport entre ces revenus et l'ensemble des revenus soumis à l'impôt     pakistanais.
    Article 25
    Non-discrimination
      1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat     contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou     plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les     nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation.
      2. Le terme << nationaux >> désigne :
      a) Toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat     contractant ;
      b) Toutes les personnes morales, sociétés de personnes ou associations     constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat     contractant.
      3. Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat contractant ne sont soumis     dans l'un ou l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y     relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront     être assujettis les nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même     situation.
      4. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat     contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre     Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet     autre Etat qui exercent la même activité dans les mêmes conditions. Il est     entendu que les conditions dans lesquelles les activités sont exercées ne     peuvent être considérées comme différentes pour la raison que ces activités     sont exercées par un établissement stable d'une entreprise du premier Etat et     non par une entreprise de cet Etat.
      5. A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article     11, du paragraphe 6 de l'article 12 ou du paragraphe 6 de l'article 13 ne     soient applicables, les intérêts, redevances, rémunérations pour services     techniques et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant     à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la     détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes     conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
      6. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou     en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou     plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le     premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou     plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les     autres entreprises similaires du premier Etat.
      7. Rien dans les paragraphes précédents du présent article ne peut être     interprété comme :
      a) Obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat     contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt     qu'il accorde à ses propres résidents ; ou      b) Affectant les dispositions de droit interne d'un Etat contractant     concernant l'imposition d'un non-résident autre qu'une société.
      8. Il est entendu que les dispositions de l'article 4 de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     islamique du Pakistan sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements, signé le 1er juin 1983, ne s'appliquent pas en matière     fiscale.
    Article 26
    Procédure amiable
      1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant     ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une     imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle     peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats,
     soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est     un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 25, à celle de     l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis     dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui     entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
      2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et     si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution     satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité     compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non     conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais     prévus par le droit interne des Etats contractants.
      3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie     d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes     auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la     Convention. Elles peuvent notamment se concerter pour s'efforcer de parvenir     à un accord sur une attribution identique des revenus aux entreprises     associées visées à l'article 9. Elles peuvent aussi se concerter en vue     d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
      4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer     directement entre elles en vue d'appliquer les dispositions de la Convention     ou de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
     Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces     échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée de     représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
      5. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun     accord, en tant que de besoin, les modalités d'application de la Convention,     et notamment les conditions, méthodes et techniques appropriées pour la mise     en oeuvre de l'échange de renseignements prévu à l'article 27, ainsi que les     formalités que doivent accomplir les résidents d'un Etat contractant pour     obtenir, dans l'autre Etat contractant, les réductions ou exonérations     d'impôt ou autres avantages prévus par la Convention.
    Article 27
    Echange de renseignements
      1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les     renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente     Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants     relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition     qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, notamment afin de lutter     contre l'évasion ou la fraude fiscales en ce qui concerne ces impôts.
     L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les     renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même     manière que les renseignements obtenus en application de la législation     interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y     compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par     l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par     les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur     les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces     renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements     au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Les     autorités compétentes instituent, par voie de consultations, des conditions,     méthodes et techniques appropriées pour les questions faisant l'objet de tels     échanges de renseignements, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne     l'évasion ou la fraude fiscales.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être     interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
      a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa     pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;
      b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base     de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou     de celles de l'autre Etat contractant ;
      c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial,
     industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont     la communication serait contraire à l'ordre public.
      3. Pour l'application des dispositions du présent article, les impôts sur la     fortune ou sur des éléments de la fortune sont considérés comme des impôts     visés par la Convention.
    Article 28
    Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
      1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux     privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et     leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires, ainsi que les     membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en     vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions     d'accords particuliers.
      2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui     est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une     délégation permanente d'un Etat contractant situés dans l'autre Etat     contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la Convention,     comme un résident de l'Etat accréditant, à condition :
      a) Que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à     l'impôt dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à     cet Etat ; et      b) Qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en     matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu mondial, que les résidents de     cet Etat.
      3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à     leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres     d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation     permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un     Etat contractant et ne sont pas soumis dans un Etat contractant aux mêmes     obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de leur revenu, que les     résidents de cet Etat.
    Article 29
    Entrée en vigueur
      1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures requises par sa Constitution pour la mise en vigueur de la     présente Convention.
      2. La Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant     le jour de réception de la dernière des notifications visées au paragraphe 1     et ses dispositions s'appliqueront :
      a) En France :
    i) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source,
    ii) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions afférentes à
      b) Au Pakistan :
    i) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source,
    ii) En ce qui concerne les autres impôts, aux années d'imposition
      3. Lorsque la présente Convention entrera en vigueur, la Convention entre la     République française et la République du Pakistan tendant à éviter la double     imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à     Paris le 22 juillet 1966, ainsi que l'article IX de l'Accord de coopération     scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et     le Gouvernement de la République islamique du Pakistan, signé à Islamabad le     5 juin 1970, cesseront d'avoir effet à compter des dates auxquelles les     dispositions de la présente Convention commenceront à s'appliquer.
    Article 30
    Dénonciation
      La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
     Toutefois, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un     préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de     toute année civile commençant cinq ans après celle au cours de laquelle la     Convention est entrée en vigueur. Dans ce cas, la Convention ne sera plus     applicable :
      a) En France, aux impositions afférentes à toute année civile ou à tout     exercice comptable, selon le cas, commençant à compter du 1er janvier de     l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été     notifiée ;
      b) Au Pakistan, aux revenus reçus au titre de toute année d'imposition     commençant à compter du 1er juillet de l'année civile suivant celle au cours     de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
      Fait à Paris, le 15 juin 1994, en double exemplaire, en langues française et     anglaise, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Le directeur de cabinet    du ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pierre Mariani    Pour le Gouvernement    de la République islamique    du Pakistan :
    L'ambassadeur du Pakistan    en France,
    Saïdulla Kahn Delhavi    
    PROTOCOLE
      Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République islamique du     Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et     la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ci-après désignée << la     Convention >>), les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui     font partie intégrante de la convention :
      1. Pour l'application de la Convention, il est entendu que l'expression <<     subdivision politique >> désigne chaque fois qu'elle est employée les     subdivisions politiques du Pakistan.
      2. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 4, il est entendu que     l'expression << résident d'un Etat contractant >> comprend :
      a) Cet Etat, ses subdivisions politiques et ses collectivités locales ;
      b) Lorsque cet Etat est la France, les sociétés de personnes et les     groupements de personnes dont le siège de direction effective est situé en     France et dont les actionnaires, associés ou autres membres y sont     personnellement soumis à l'impôt pour leur part des bénéfices en application     de la législation interne française.
      3. En ce qui concerne l'article 6, lorsque la propriété d'actions, parts ou     autres droits dans une société donne au propriétaire la jouissance de biens     immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, les     revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou     de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables     dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 15.
      4. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 7, les bénéfices tirés de     la vente de marchandises de nature identique ou similaire à celles qui sont     vendues par l'intermédiaire d'un établissement stable, ou tirés d'autres     activités industrielles ou commerciales de nature identique ou similaire à     celles qui sont exercées par cet intermédiaire, sont considérés comme     imputables à cet établissement stable si :
      a) Il a été recouru à ces opérations dans l'intention d'échapper à l'impôt     dans l'Etat contractant où est situé l'établissement stable ; ou      b) L'établissement stable a signé le contrat indépendamment du fait que la     livraison soit assurée en partie par son entreprise.
      5. En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7 :
      a) Dans l'Etat contractant où l'établissement stable est situé, aucun     bénéfice n'est imputé à un chantier de construction ou de montage, à     l'exception des bénéfices qui proviennent de ces activités elles-mêmes. Les     bénéfices tirés de la fourniture de biens liée ou non à ces activités, qui     est effectuée par le principal établissement stable ou tout autre     établissement stable de l'entreprise ou par un tiers, ne sont pas imputés au     chantier de construction ou de montage, à condition que ces bénéfices     reflètent les conditions normales de pleine concurrence du marché ;
      b) Les revenus tirés d'activités en matière de projets, plans, ingénierie,
     recherche ou services techniques qu'un résident d'un Etat contractant exerce     dans l'autre Etat et qui sont en rapport avec un établissement stable situé     dans l'autre Etat contractant ne sont pas imputés à cet établissement stable.      6. En ce qui concerne les articles 10 et 25, il est entendu que les     dispositions de l'article 115 quinquies du code général des impôts français     ne s'appliquent pas aux établissements stables, situés en France,
     d'entreprises du Pakistan, et que, le cas échéant, les dispositions     similaires de la législation interne pakistanaise ne s'appliquent pas aux     établissements stables, situés au Pakistan, d'entreprises de France.
      7. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 14, les biens immobiliers     affectés à l'exploitation industrielle, commerciale ou agricole de la société     ou à l'exercice par elle d'une profession indépendante ne sont pas pris en     considération pour l'application des dispositions de ce paragraphe.
      8. En ce qui concerne le a (ii) du paragraphe 1 de l'article 24, nonobstant     les dispositions du b (ii) du même paragraphe, lorsque l'impôt pakistanais     sur les dividendes, les intérêts (autres que les intérêts visés au paragraphe     3 de l'article 11) ou les redevances est supprimé ou réduit à un niveau     inférieur à celui des taux d'imposition prévus aux articles 10, 11 ou 12 du     fait de mesures spéciales d'incitation en vigueur à la date de signature de     la Convention en vertu de la législation pakistanaise ayant pour objet de     promouvoir le développement économique du Pakistan, et lorsque ces éléments     de revenu sont reçus d'une société qui est un résident du Pakistan, exerce au     Pakistan une activité industrielle et ne contrôle, directement ou     indirectement, aucune société qui est un résident d'un Etat tiers,
     l'expression << montant de l'impôt payé au Pakistan >> désigne dans le cas de     ces éléments de revenu le montant correspondant aux taux d'imposition prévus     respectivement aux articles 10, 11 ou 12. Toutefois, ce montant ne peut     excéder le montant de l'impôt pakistanais qui aurait été dû en application de     la législation fiscale pakistanaise de droit commun en l'absence de ces     exonérations ou réductions. Les dispositions du présent paragraphe ne sont     applicables que pour une période de dix ans à compter de la date d'entrée en     vigueur de la Convention.
      9. En ce qui concerne les paragraphes 1 et 3 de l'article 25, il est entendu     qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui     est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation     qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui     n'est pas un résident de cet Etat ; et cela quelle que soit la définition de     la nationalité, même si les personnes morales, sociétés de personnes ou     associations sont considérées, en application des dispositions du paragraphe     2 de l'article 25, comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont     des résidents.
      10. Lorsqu'une personne physique exerce un emploi salarié dans un Etat     contractant, les cotisations à un régime de retraite établi et reconnu aux     fins d'imposition dans l'autre Etat contractant qui sont supportées par cette     personne sont déductibles dans le premier Etat pour la détermination du     revenu imposable de cette personne, et sont traitées fiscalement dans ce     premier Etat de la même façon que les cotisations à un régime de retraite     reconnu aux fins d'imposition dans ce premier Etat, et sous réserve des mêmes     conditions et restrictions, si le régime de retraite est accepté par     l'autorité compétente de cet Etat comme correspondant de façon générale à un     régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans cet Etat. Un régime de     retraite est reconnu aux fins d'imposition dans un Etat contractant lorsque     les cotisations à ce régime bénéficient d'un avantage fiscal dans cet Etat.
      11. Les dispositions de la présente Convention n'empêchent en rien la France     d'appliquer les dispositions de l'article 212 de son code général des impôts     ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles     de cet article.
      Fait à Paris, le 15 juin 1994, en double exemplaire, en langues française et     anglaise, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Le directeur de cabinet
    du ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pierre Mariani
    Pour le Gouvernement
    de la République islamique
    du Pakistan :
    L'ambassadeur du Pakistan
    en France,
    Saïdulla Kahn Delhavi