Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Représentants des organisations professionnelles
au titre des vendeurs
   Titulaires :
 Au titre de la FNIL (Fédération nationale de l'industrie laitière) :
 1. M. Danjoie (Jean-Yves), France Beurre, 66, rue de la Chaussée-d'Antin, 75009 Paris ;
 2. Mme Legorgeux (Patricia), CLEPS, 50890 Condé-sur-Vire.
 Au titre de la FNCL (Fédération nationale des coopératives laitières) :
 1. M. Chatelus (Georges), SODIAAL industrie, 24, boulevard de l'Hôpital, 75005 Paris ;
 2. M. Journet (Bernard), Union beurrière, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 155, 70003 Vesoul Cedex.
   Suppléants :
 Au titre de la FNIL (Fédération nationale de l'industrie laitière) :
 1. M. Nazard (Jean), laiterie Nazard, 2, rue Nanzon, BP 103, 35301 Fougères Cedex ;
 2. M. Peaudeau (Clément), laiterie de Montaigu, 85607 Montaigu Cedex.
 Au titre de la FNCL (Fédération nationale des coopératives laitières) :
 1. M. Buiche (Olivier), SFPL, zone industrielle, route de Vauchelles, BP 514, 80143 Abbeville ;
 2. Mme Cohen (Karine), Alliance agroalimentaire 3 A, 183, avenue des Etats-Unis, BP 2134, 31016 Toulouse Cedex 2.
B. - Représentants des organisations professionnelles
au titre des acheteurs
   Titulaires :
 Au titre de la FNCPLA (Fédération nationale des commerçants en produits laitiers et avicoles) :
 1. M. Borne (Christian), société Dischamp Paul, Sayat, 63530 Clermont ;
 2. M. Leblond (Gérard), société Socobeur, 6, rue de Paris, 95380 Louvres.
 Au titre du Sylaitex (Syndicat national du commerce d'exportation de produits laitiers et avicoles) :
 1. M. Lanoe (Hervé), FIT, 24, avenue Henri-Fréville, 35000 Rennes ;
 2. M. Klein (Olivier), Lactalis Industrie, Etablissements BBA, Les Placis, 35230 Bourgbarre.
   Suppléants :
 Au titre de la FNCPLA (Fédération nationale des commerçants en produits laitiers et avicoles) :
 1. M. Afilales (Jacques), société Delon Lagache Mesnil, PLA 145, 94587 Rungis Cedex ;
 2. M. Briois (Jean-Luc), société Briois, 22 A, rue de la Planquette, 62138 Violaines.
 Au titre du Sylaitex (Syndicat national du commerce d'exportation de produits laitiers et avicoles) :
 1. M. Touzet (Patrick), Sylaitex, 4, rue du Cirque, 75008 Paris ;
 2. M. Charton (Georges), Charton SA, BP 58, 59190 Hazebrouck.
Art. 6. -  Après l'article 6-1, il est inséré un chapitre II intitulé : « Définitions relatives aux services », qui comprend les articles 6-2 à 6-6 ainsi rédigés :
    « Art. 6-2. -  Est dénommé service de cinéma un service de télévision dont l'objet principal est la programmation d'oeuvres cinématographiques et d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire.
    « Est dénommé service de cinéma à programmation multiple un service de cinéma rediffusé intégralement ou partiellement en plusieurs programmes au sens du 14o de l'article 28 ou du dernier alinéa de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
    « Les services mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article font l'objet d'un abonnement spécifique à un ou plusieurs services ayant le même objet.
    « Art. 6-3. -  Est dénommé service de cinéma de premières diffusions un service de cinéma qui diffuse une ou plusieurs oeuvres cinématographiques en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance ou plus de dix oeuvres cinématographiques en seconde exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles en France.
    « Art. 6-4. -  Est dénommé service de patrimoine cinématographique un service de cinéma qui diffuse exclusivement des oeuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles en France.
    « Art. 6-5. -  Est dénommé service de patrimoine audiovisuel un service de télévision qui consacre plus de la moitié de son temps de diffusion à des oeuvres audiovisuelles diffusées au moins 20 ans après leur première exploitation sur un service de télévision.
    « Art. 6-6. -  Est dénommé service de paiement à la séance un service de télévision faisant appel à une rémunération de la part des usagers directement liée soit à la durée d'utilisation du service, soit à l'émission. »
Dans la limite des emplois ouverts au budget du ministère de la culture et de la communication, les postes figurant au présent article peuvent être pourvus par des chefs de mission au sens du décret du 30 juillet 2001 susvisé :
 En administration centrale :
 Chef de la mission de la politique des personnels au service du personnel et des affaires sociales de la direction de l'administration générale ;
 Chef de la mission de la déconcentration de la direction de l'administration générale ;
 Secrétaire général du département des études et de la prospective à la direction de l'administration générale ;
 Chef du bureau du fonctionnement des services à la sous-direction des affaires financières et générales de la direction de l'administration générale ;
 Chef du bureau des affaires générales à la direction du livre et de la lecture ;
 Chef du bureau des moyens des écoles d'architecture à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 Chef du bureau des affaires juridiques et générales à la direction des musées de France ;
 Chef du bureau de l'administration générale et des ressources humaines de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
 Chef du département de la coordination administrative et financière de la délégation aux arts plastiques ;
 En services déconcentrés :
 Adjoint au directeur régional des affaires culturelles d'Alsace ;
 Adjoint au directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine ;
 Adjoint au directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;
 Adjoint au directeur régional des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais ;
 Adjoint au directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Adjoint au directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
 Adjoint au directeur régional des affaires culturelles de Poitou-Charentes ;
 Adjoint au directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes ;
 Secrétaire général du centre historique des Archives nationales ;
 Secrétaire général du centre des archives contemporaines ;
 Secrétaire général du centre des archives d'outre-mer ;
 Secrétaire général du musée et du domaine du château de Fontainebleau ;
 Secrétaire général du musée et du domaine du château de Compiègne et du musée de la coopération franco-américaine de Blérancourt.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 novembre 2001, Mlle Marie-Françoise Desfougères, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Unité de production culinaire du Buisson Giller.
VII. - Sur l'article 62
    A. - L'article 62 de la loi de finances modifie le compte d'affectation spéciale no 902-32 « fonds d'aide à la modernisation de la presse et assimilée d'information politique et générale » afin de renforcer les aides dont bénéficient les quotidiens paraissant au moins cinq fois par semaine.
    Il est fait grief à cet article d'être contraire au principe d'égalité et au principe de pluralisme de la presse et de créer une distorsion de concurrence entre titres de presse.
    B. - Ce moyen ne saurait être retenu.
    En effet, comme les requérants l'indiquent eux-mêmes, seule la presse nationale d'information politique et générale est concernée par le nouveau dispositif d'aide au transport de presse, à l'exclusion des quotidiens d'autre nature, tels les quotidiens sportifs, qui ne sauraient être considérés comme participant à la pluralité de la presse d'information politique et générale ni comme étant en concurrence avec celle-ci. On est donc en présence de catégories qui sont par nature dans une situation différente au regard de l'objet de la loi et il est donc naturel que celle-ci leur applique des mesures distinctes.
    Au demeurant, cette disposition complète le dispositif existant d'aide à la presse, réservé à la presse quotidienne d'information politique et générale, et il n'a jamais été considéré que cette aide, au bénéfice de laquelle la presse sportive n'a pas accès, constituait une rupture des principes d'égalité et du pluralisme.
Article 68
    Cet article tend à définir les modalités d'un nouveau régime de financement du fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA). Ce financement est assuré par des contributions.
    Il convient de noter que les contributions auxquelles cet article fait référence sont des impositions de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution.
    Selon l'article 34 de la Constitution, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures relèvent du domaine de la loi. Or, cet article ne définit pas le taux des contributions acquittées par les organismes assureurs puisqu'il laisse le soin à un arrêté interministériel de fixer le montant total des contributions, dans la limite d'un plafond établi à 24 millions d'euros. Dès lors, le législateur n'a pas épuisé la compétence qui est la sienne en matière d'établissement de l'imposition eu égard aux dispositions constitutionnelles.
    On peut observer, en outre, que les contributions forfaitaires versées par les organismes assureurs, au prorata du nombre de personnes assurées auprès d'eux, auront pour conséquence une augmentation des primes d'assurance acquittées par les exploitations agricoles, c'est-à-dire une surtaxation des assurés.
    Il convient également de préciser que, d'après une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, il appartient au législateur, lorsqu'il établit une imposition, d'en déterminer librement l'assiette, sous réserve du respect des principes et des règles de valeur constitutionnelle. En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères d'objectifs et rationnels (décision no 89-270 DC du 29 décembre 1989). Or, l'obligation pour les organismes de gestion du nouveau régime de couverture des non-salariés agricoles de participer, par une contribution forfaitaire, à l'alimentation du FCATA, paraît contrevenir à ces critères objectifs et rationnels, et notamment ne pas résulter d'un lien de causalité entre ces organismes de gestion et le financement du FCATA.
    On peut s'interroger sur la justification d'une contribution versée par les organismes de gestion d'un nouveau régime d'assurance obligatoire des exploitants agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles à un fonds, en voie de disparition, et ayant vocation à financer des revalorisations de rentes accordées aux exploitants ayant souscrit à une assurance complémentaire abrogée à compter du 1er avril 2002.
    On peut donc considérer que les modalités de financement du FCATA contreviennent aux principes et règles de valeur constitutionnelle d'établissement de l'imposition par le législateur.
Article 11 quinquies
    Vignette automobile
    L'article 11 quinquies de la loi de finances pour 2002 élargit l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur à l'ensemble des véhicules à moteur de moins de 3,5 tonnes, y compris les véhicules utilisés par les personnes morales, à raison de trois d'entre eux.
    Cet article méconnaît le principe de l'égalité des citoyens devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. En effet, les véhicules appartenant aux artisans et aux commerçants exerçant en nom propre sont exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, tandis que ceux appartenant aux artisans et aux commerçants exerçant en société continuent à être redevables de la taxe au-delà de trois véhicules.
    Or, dès lors que des commerçants ou des artisans sont dans une situation de concurrence, le fait que des coûts supplémentaires soient pris en compte pour certains d'entre eux dans le prix de revient des produits facturés aux clients constitue, à l'évidence, une rupture de l'égalité devant l'impôt. La différence de traitement entre les particuliers et les entreprises ne se justifie plus, dès lors qu'il s'agit en fait des mêmes activités à but lucratif, mais exercées selon un régime juridique distinct.
    Par ailleurs, il convient de remarquer que, compte tenu du calendrier spécifique applicable à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, cet article emporte un effet rétroactif. En effet, la loi de finances n'est promulguée qu'à la fin de l'année, alors que la période d'imposition de la vignette court du 1er décembre au 30 novembre de l'année suivante. Les redevables de la taxe seront donc, d'un strict point de vue juridique, en infraction avec les dispositions législatives en vigueur en n'acquittant pas la taxe au 1er décembre. En somme, l'absence de campagne de la vignette pour 2002 pour les véhicules dont le présent article propose l'exonération présume du vote de cet article par le Parlement. Au-delà, il s'agit d'un problème plus grave : la loi de finances pour 2002 traite ici d'une matière qui relève en partie de l'exercice 2001 puisque la période d'imposition de la vignette s'étend du 1er décembre d'une année au 30 novembre de l'année suivante. L'Etat s'abstiendra donc, en l'absence de texte le prévoyant, de percevoir la vignette, qui constitue une imposition de toute nature. Cette abstention constitue une infraction qui peut conduire des comptables publics devant la Cour de discipline budgétaire et financière.
    Enfin, cet article est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti à l'article 72 de la Constitution, en ce qu'il réduit l'autonomie fiscale des départements.
Art. 1er. -  Le 6o (a) de l'article R. 331-6 du code des assurances est modifié comme suit :
    I. - Les mots : « et les risques spatiaux, et calculée dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi no 74-1114 du 27 décembre 1974, par le décret no 75-768 du 13 août 1975, et le décret no 86-741 du 14 mai 1986 » sont remplacés par les mots : « les risques spatiaux, les risques liés au transport aérien, et les risques liés aux attentats et au terrorisme, et calculée dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi no 74-1114 du 27 décembre 1974, par le décret no 75-768 du 13 août 1975, le décret no 86-741 du 14 mai 1986 et l'article 39 quinquies G du code général des impôts. »
    II. - Il est ajouté en outre la phrase suivante ainsi rédigée : « Toutefois, pour la détermination du bénéfice technique annuel pris en compte pour le calcul de la dotation annuelle de la provision pour les risques liés aux attentats et au terrorisme prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts et pour la détermination de la limite du montant global de cette provision prévue à cet article, les primes pour attentat et terrorisme pour chacun des deux exercices 2001 et 2002 ne pourront excéder 3,75 % des primes émises au titre des dommages aux biens correspondant aux branches 8 et 9 de l'article R. 321-1 et agrégées dans les conditions définies à l'article A. 341-1. »
Article 11
    Est apurée au titre de l'excédent net constaté sur le compte 904-14 « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses » une somme de 34 168 306,25 F qui fait l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, Mme Jocelyne Beauvois-Sandras, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Maillard, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives nos 2000/23 en date du 7 juillet 2000 et 2001/43 en date du 23 novembre 2001, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euro.
Art. 1er. -  L'article 44 du décret du 21 septembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 44. -  Sous réserve des dispositions de l'article 45 ci-dessous, les membres du corps du personnel de surveillance titulaires du grade de surveillant et surveillant principal au 1er août 1992 sont reclassés, à identité de grade et d'échelon et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien corps, dans le corps des gradés et surveillants à compter de cette même date. »
2.2. Echéancier de transposition
    Dès que la directive aura été notifiée à la France, son texte sera transmis au ministère désigné en qualité de chef de file, aux autres ministères intéressés et au secrétariat général du Gouvernement (SGG). Dans le délai de trois mois, au plus tard, suivant cette transmission, qui incombera au SGCI, chacun des ministères participant à la transposition adressera à ce même secrétariat général un échéancier d'adoption des textes relevant de ses attributions, accompagné, pour chacun de ces textes, d'un avant-projet de rédaction et d'un tableau de concordance permettant d'identifier clairement les dispositions transposées. Une synthèse de ces éléments sera régulièrement effectuée par le SGCI et communiquée au SGG.
    On s'attachera à déterminer avec réalisme les délais requis pour l'élaboration des textes. Toutes mesures devront, en particulier, être prises afin de concilier les procédures de consultation applicables à certains textes, par exemple la consultation d'instances représentant les professions, avec le respect des délais de transposition.
    C'est à ce stade qu'il convient également d'identifier les difficultés liées à l'interprétation du texte communautaire. En cas de difficulté sérieuse, on en saisira sans attendre le SGCI et, le cas échéant, la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 décembre 2001, M. Denis Burckel, président de section de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, à compter du 1er mai 2001, pour une période de dix-huit mois.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2001, Mme Renée de Challemaison est nommée en qualité de professeure du Conservatoire national des arts et métiers associée à mi-temps, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période de trois ans, l'intéressée pourra être, sur sa demande, maintenue au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 30 avril 2002 :
 Sont nommées membres du conseil d'orientation stratégique des écoles des mines les personnalités qualifiées suivantes :
 M. Jean-Jacques Bertrand, président-directeur général d'Avantis-Pasteur ;
 M. Robert Chabbal, professeur honoraire des universités ;
 M. Jean-Lou Chameau, vice-président de Georgiatech (USA) ;
 M. Jean-Philippe Dauvin, vice-président de STMicrolectronics ;
 Mme Claire Dupas, directrice de l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
 M. Olivier Fleurot, directeur général du Financial Times (Grande-Bretagne) ;
 M. Jean-Jacques Gagnepain, conseiller du délégué général à l'armement ;
 Mme Danielle Kaisergruber, présidente de Bernard Brunhes Consultants ;
 M. Philippe Lazar, conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Francis Mer, président du conseil d'administration d'Arcelor ;
 M. Dominique-Pierre Perrin, président de l'université de Marne-la-Vallée ;
 M. Gabriel Ruget, directeur de l'Ecole normale supérieure ;
 M. Dominique de Werra, doyen des relations internationales et des formations postgrades, Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Suisse).
 Est désigné sur proposition de la conférence des directeurs des écoles des mines : M. Benoît Legait, directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
 Sont désignés sur proposition du groupe de concertation des écoles des mines :
 M. Hervé Pingaud (CFDT) ;
 M. Lucien Vincent (CFDT) ;
 M. Bruno Remy (SPAC).
 M. Jean-Jacques Gagnepain est nommé président du conseil d'orientation stratégique des écoles des mines.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 16 avril 2002 :
 Sont admis en qualité d'élèves de l'Ecole supérieure de métrologie au titre de l'année scolaire 1999-2000 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 M. Hatim (Fouad) ;
 M. Machmoum (Adil) ;
 M. Saalaoui (Khalid).
 Sont admis en qualité d'élèves de l'Ecole supérieure de métrologie au titre de l'année scolaire 2000-2001 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 Mlle Angar (Farida) ;
 M. Ayadi (Mohamed Ali) ;
 M. Benzaoui (Abderrahmane) ;
 Mlle Bessekri (Azyadé) ;
 M. Bouakaz (Sebti) ;
 M. Cristol (Laurent) ;
 M. Hacini (Lyes) ;
 Mlle Hédaoui (Nisrine) ;
 M. Hoang Ngoc (Nhan) ;
 M. Ianosi (Endre) ;
 M. Igaderne (Mohammed Adil) ;
 M. Imine (Mustapha) ;
 M. Kheyar (Nabil) ;
 M. Lakhsassi (Issam) ;
 M. Lekbaibi (Samir) ;
 M. Li (Gang) ;
 M. Madaoui (Malek) ;
 M. Motya (Omar) ;
 M. Nguyen Phu (Hung) ;
 Mme Robineau (Géraldine), épouse Brazier ;
 M. Saoudi (Mohamed).
 Sont admis en qualité d'élèves de l'Ecole supérieure de métrologie au titre de l'année scolaire 2001-2002 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 M. Barka (Nabil).
 M. Begbagui (Touhami) ;
 M. Belarbi (Abdelkader Tarik) ;
 M. Bounedjar (Ahmed) ;
 M. Bouzraâ (Mustapha) ;
 M. Bury (Dariusz) ;
 Mlle Dahmar (Amel) ;
 M. Jawien (Tomasz) ;
 Mlle Khromtsova (Tatiana Nicolaevna) ;
 M. Korbaa (Lahouari) ;
 M. Lewamouho Obissa (Dieudonné) ;
 M. Mbiny (Aimé, Joël) ;
 M. Mezouane (Nabil) ;
 M. Mokraoui (Salim) ;
 Mlle Mpolo Mpoungou (Mechtilde Diane) ;
 M. Neggal (El Ghali) ;
 M. Ntoutoume (Alain Martial) ;
 M. Ossagha (Brice) ;
 M. Pangou (Claude Médard) ;
 M. Rahoui (Abdelhak) ;
 Mme Sapa (Jeannette), épouse Gege ;
 M. Si Youcef (Rachid) ;
 M. Yahiaoui (Samir).
VACCIN DE CLOSTRIDIUM CHAUVOEI
    POUR USAGE VETERINAIRE (361)
    Remplacer l'essai Innocuité par le texte suivant :
    « Innocuité. Utilisez 2 animaux sains et réceptifs appartenant à l'une des espèces auxquelles le vaccin est destiné. Injectez à chacun d'eux, par la voie recommandée et en un seul point, 2 fois la plus forte dose de vaccin indiquée sur l'étiquette. mettez les animaux en observation pendant 7 jours. Il ne se produit aucune réaction anormale locale ou générale. »
    Remplacer la rubrique Activité par le texte suivant :
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'accord du 21 avril 1998 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 2002, M. Debrat (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de l'Agence française de développement en qualité de directeur délégué pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 2 avril 2002, M. Gazagnes (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'éducation nationale pour une durée de six mois à compter du 2 janvier 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 1998 :
    La société Laurence Bernard et Caroline Oron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Tropez (Var), en remplacement de la société civile professionnelle Albert Para et Alain Lanfranchi, notaires associés, dissoute par arrêté du garde des sceaux en date du 10 septembre 1997 ;
    Mlle Bernard (Laurence, Jeanne, Isabelle) et Mlle Oron (Caroline, Jeanne) sont nommées notaires associés.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son au titre des personnalités visées au 2o de l'article 3 du décret no 98-371 du 13 mai 1998, pour une durée de trois ans :
    Membres titulaires
    Mme Denis (Claire), réalisatrice.
    M. Rocca (Alain), producteur.
    M. Chevalier (Pierre), producteur.
    Mme Champetier (Caroline), directeur photo.
    M. Barat (François), président de l'ADEMIS et délégué général du GREC.
    M. D'Arthuys (Xavier), délégué général du festival des films hispano-brésiliens de Biarritz.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 357 du chapitre IV du livre III du code des marchés publics rendu applicable aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics par le paragraphe IV de l'article 11 du décret du 13 novembre 1980 susvisé est ainsi rédigé :
    « Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354, 355, 356 et 359 quater sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, compte tenu de l'évolution moyenne des taux d'intérêts appliqués de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords leur a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 7 août 1998 formant avenant no 21 ;
    Avenant no 22 du 7 août 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, à Cayenne.
    Objet :
    L'accord porte sur la modulation et la réduction du temps de travail ;
    L'avenant no 22 fixe les salaires minima horaires.
    Signataires :
    Syndicat des entreprises de travaux publics et de bâtiments de Guyane (SEDTPB) ;
    Syndicat des entreprises de travaux publics, des bâtiments et des travaux annexes (SETBA).
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Union des travailleurs guyanais (UTG).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe.
    Le nombre d'emplois offerts à la sélection au titre de l'année 1999 sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
    Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-14 EDUTEL, mot clef ITA.
    L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (DPATE C 4, bureau des concours), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
    Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
    Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 9 novembre 1998. La date limite de préinscription est fixée au 9 décembre 1998.
    La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 14 décembre 1998.
    Les épreuves d'entretien se dérouleront à partir du 8 mars 1999 dans les locaux du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 1er. -  Le procotole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant création d'une commission bilatérale pour l'attribution, la gestion et le suivi des bourses de mérite destinées aux étudiants marocains inscrits dans les grandes écoles françaises, signé à Rabat le 27 février 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La société Canal Antilles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Marigot - Pic du Paradis. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, Mme Renée Veyret, ministre plénipotentiaire, déléguée à l'action humanitaire, directement placée sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, la commission d'admissibilité établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite, en précisant l'option d'enseignement pour laquelle ils sont classés.
 Elle propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 75 du 10 avril 1998 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur pour les concours d'admission en première année, pour le concours d'admission sur titres en deuxième année, et pour le concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine organisés en 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 janvier 2002, il est procédé pour l'année 2002 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ayant accompli la troisième année de scolarité.
 La date limite de dépôt des candidatures pour le recrutement est fixée au 28 mars 2002.
Art. 4. -  Le comité financier est appelé à examiner, outre les questions mentionnées aux articles 13 et 15 de la convention du 17 décembre 1997 susvisée et aux articles 1er, 7, 12 et 14 du présent arrêté :
    - les tarifs de droits d'entrée des musées et des expositions ;
    - le plan comptable ;
    - l'organigramme des services communs et du secteur conventionné ;
    - toute opération relative à l'application de l'article 16 de la convention du 17 décembre 1997 susvisée ;
    - les projets de décision générale concernant les personnels de l'association ;
    - toute question dont le conseil d'administration, l'assemblée générale, le président ou l'administrateur délégué de l'association et le contrôleur financier prescrivent l'étude ou sur laquelle ils chargent le comité financier d'émettre un avis.
Art. 4. -  Afin d'empêcher toute surcharge dangereuse lorsque la pression du fluide utilisé pour le fonctionnement de ponts comportant des vérins est susceptible de dépasser la valeur limite permise par l'installation, un limiteur de pression doit être ajouté aux dispositifs de sécurité faisant l'objet de l'article 3.
    Un tel limiteur de pression doit équiper toutes les installations visées à l'alinéa précédent quelle que soit leur date de mise en service.
Art. 22. -  Vérification des appareils de levage.
    I. - Les appareils de levage visés au a de l'article 2 du présent arrêté doivent, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du titre Equipements de travail, faire l'objet d'une vérification générale effectuée selon la périodicité définie à l'article 23 ci-après.
    II. - Cette vérification comporte l'examen de l'état de conservation prévu à l'article 9 et les essais prévus aux b et c de l'article 6.
Art. 4. -  Peuvent seuls être munis du marquage « CE » les ballasts pour lesquels :
    1o Le fabricant a établi une déclaration de conformité ;
    2o Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'Union européenne, ou à défaut toute personne responsable de la mise sur le marché du ballast, tient à la disposition des agents chargés du contrôle, pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date de fin de fabrication du modèle considéré, une documentation technique comportant :
    a) Le nom et l'adresse du fabricant ;
    b) Une description générale du modèle propre à permettre son identification sans ambiguïté ;
    c) Des informations sur les principales caractéristiques de la conception du modèle, et notamment sur les points qui influencent la consommation d'électricité ;
    d) Le résultat des mesures de puissance électrique réalisées ;
    e) La déclaration de conformité, établie selon la procédure décrite en annexe I ;
    f) Le mode d'emploi.
Art. 6. -  Les équipements de travail mobiles et les équipements de travail servant au levage, déjà mis en service dans l'entreprise avant le 5 décembre 1998, doivent satisfaire au plus tard le 5 décembre 2002 aux dispositions des articles ci-dessous mentionnés de l'annexe au présent décret :
    12 à 27 pour l'ensemble des équipements de travail susvisés ;
    33 à 42 pour les équipements de travail mobiles ;
    56 à 58 pour les équipements de travail servant au levage des charges.
    Les équipements de travail servant au levage et au déplacement des personnes, mis en service dans l'entreprise avant le 5 décembre 1998, sont soumis aux dispositions de l'article 15 bis du titre Travail et circulation en hauteur à partir du 5 décembre 2002.
A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 02/12/2001 page 19253
    =============================================
« a n n e x e i (*)
    Zone de planification : Saint-Gilles.
    Fréquence : 101,3 MHz.
    Site d'émission : 5, chemin Law-Law, lieudit Le Guillaume, 97435 Saint-Paul.
    Altitude du site : 611 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 622 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 12 décembre 2001, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre 2001, nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale :
    Mlle Bur (Anne) ;
    M. Dupras (Erwan) ;
    Mme Haddad (Esther), épouse Favret ;
    Mlle Namur (Ingrid) ;
    Mlle Neauport (Sylvie) ;
    Mlle Verdon (Anne).
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidat(e)s définitivement admis(e)s. Il établit éventuellement une liste complémentaire.
 Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui (ou à celle) qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Art. 6. -  Essai de fonctionnement d'un appareil de levage.
    On entend par essai de fonctionnement d'un appareil de levage l'essai qui consiste :
    a) A faire mouvoir dans les positions les plus défavorables, par l'appareil de levage éventuellement muni de ses accessoires, la charge d'essai susceptible de solliciter les organes mécaniques aux valeurs maximales de la capacité prévue par le fabricant ;
    b) A s'assurer de l'efficacité de fonctionnement :
    - des freins ou dispositifs équivalents destinés à arrêter, puis à maintenir, dans toutes leurs positions, la charge ou l'appareil ;
    - des dispositifs contrôlant la descente des charges ;
    - des dispositifs limitant les mouvements de l'appareil de levage et de la charge tels que limiteurs de course, limiteurs de relevage, limiteurs d'orientation, dispositifs anticollision, dispositifs parachutes ;
    c) A déclencher, lorsqu'ils existent, les limiteurs de charge et de moment de renversement, de façon à s'assurer de leur bon fonctionnement à moins de 1,1 fois la charge maximale d'utilisation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 janvier 2002, l'école annexe de l'IUFM de l'académie de Nantes, sise 26, 28 et 30, rue Emile-Faguet, à La Roche-sur-Yon, est supprimée.
 Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2001.
Art. 1er. -  Le présent arrêté détermine les équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes pour lesquels les exploitants sont tenus de procéder aux vérifications générales périodiques, vérifications lors de la mise en service dans l'exploitation et vérifications lors de la remise en service après toute opération de démontage et remontage ou modification susceptible de mettre en cause leur sécurité.
    Cet arrêté définit également, pour chacune de ces vérifications, leur contenu et, le cas échéant, leur périodicité.
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er février 2002
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Felten (Patrick, René, Henri, Gabriel), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de commissaire général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er février 2002
 M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Dupuy (Gérard, Patrice, Robert), nommé inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air à la même date.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er février 2002
 M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Boucherie (Maurice, Marcel, Henri, Marie), nommé adjoint au général commandant la région aérienne Sud à la même date.
Pour prendre rang du 1er mars 2002
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Grosmaire (Daniel, Raymond, Jean, Michel), maintenu dans ses fonctions.
Art. 15. -  A la fin de chaque exercice, le compte financier de l'association pour l'exercice écoulé est préparé. Il comprend : la balance générale des comptes, le compte d'exploitation générale réparti entre les secteurs et services visés à l'article 1er du présent arrêté, un compte d'exploitation pour chaque exposition temporaire, le bilan et ses annexes.
    Le compte financier, certifié par un commissaire aux comptes, est arrêté par le comité financier avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. Il est présenté, pour approbation, à l'assemblée générale puis transmis au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et aux ministres chargés du budget, de l'intérieur et de la culture.
    TITRE IV
    LE CONTROLE FINANCIER
Les seuils prévus aux articles 3 et 5 du présent arrêté peuvent être modifiés par le contrôleur d'Etat en fonction du nombre, du montant, du degré de complexité ou de risques des marchés et avenants, dans la limite de 1 500 000 EUR hors taxes. Ces seuils peuvent être différenciés selon les catégories mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ou selon qu'il s'agit de marchés ou d'avenants relatifs à la distribution ou au transport de gaz. Le contrôleur d'Etat en informe le président du conseil d'administration, le comité d'audit et les ministres chargés de l'économie et du budget.
Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques :
 Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
 Un représentant de l'Académie française ;
 Un représentant de l'Académie des sciences ;
 Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
 Un représentant de l'Union technique de l'électricité (UTE) ;
 Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé de l'industrie ;
 Les représentants du ministre chargé de l'industrie pour les secteurs concernés ;
 Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 Le représentant du ministre chargé de la recherche ;
 Le représentant de l'Institut national de recherches en informatique et en automatique (INRIA) ;
 Le représentant de l'Association des informaticiens de langue française.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité : nom, prénom ;
    - vie professionnelle : fonction, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse électronique, numéro de bureau, immeuble ;
    - pour les cas particuliers des organismes paritaires rattachés au service figurent en outre l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres des organismes paritaires, le temps de leur présence dans ces organismes.
    Les informations sont conservées durant le temps de présence de l'agent dans le service et pour l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres des organismes paritaires, le temps de leurs présences dans ces organismes.
Art. 7. -  Pour vérification de leur conformité aux caractéristiques exigées pour leur classement, les organismes admettent, sous peine de rejet de leur demande ou de radiation de la liste des organismes classés, la visite des agents de l'administration de l'Etat chargée du tourisme, des agents de la consommation et de la répression des fraudes ou des agents d'une administration habilités par décision du préfet du département concerné.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 1998, M. Durrleman (Antoine), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, afin d'exercer les fonctions de directeur général pour une période de cinq ans à compter du 30 mai 1997.
Art. 4. -  Les deux années d'enseignement sont sanctionnées par un examen terminal qui comprend :
    1. Une épreuve écrite anonyme nationale d'une durée de trois heures, portant sur le programme de l'enseignement fixé à l'article 2 du présent arrêté, qui consiste en six questions rédactionnelles, dont au moins une portant sur un cas concret.
    L'organisation de cette épreuve est placée sous la responsabilité du ou des présidents d'université désignés à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Cette épreuve est jugée par un jury national dont la composition et la présidence sont prévues par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Ce jury comprend sept membres désignés parmi les professeurs des universités - praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, membres de la 46e section, 2e sous-section, du Conseil national des universités.
    Le jury élabore les questions de l'épreuve écrite.
    2. La soutenance d'un mémoire tenant compte de l'expérience des candidats dans les services médicaux du travail et dans les services de médecine de prévention.
    Le mémoire est soutenu devant un jury interrégional désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine de rattachement du coordonnateur interrégional mentionné à l'article 3 du présent arrêté, après avis de ce dernier. Ce jury, présidé par le coordonnateur interrégional susmentionné, comporte au moins deux professeurs des universités de la spécialité, un professeur des universités d'une autre spécialité médicale et un médecin du travail ou un médecin de prévention en exercice.
    L'épreuve écrite et la soutenance du mémoire font l'objet de deux sessions annuelles, les deux premières au titre de l'année universitaire 1999-2000 et les deux dernières au titre de l'année universitaire 2000-2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 1998, M. Alloncle (Philip), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1997, au titre de la mobilité.
Article 2
    Le deuxième alinéa de l'article 3.4 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il peut participer à son choix aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20 ou 50 prochains événements tels que définis à l'article 5.2, à condition qu'ils interviennent à l'intérieur d'une même période de prise de jeux telle que définie à l'article 5.1. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 1998 :
    M. Ravau (Hervé, Guy, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noël, Valérie Marmey-Ravau et François Faure, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône) ;
    La raison sociale de la société Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noël, Valérie Marmey-Ravau et François Faure, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noël, Valérie Marmey-Ravau, François Faure et Hervé Ravau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    Mme Le Manach (Corinne, Sylvie), épouse Grange, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noël, Valérie Marmey-Ravau, François Faure et Hervé Ravau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Art. 9. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 4 août 1988 créant le certificat d'aptitude professionnelle Entretien des articles textiles en entreprises artisanales et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 4 août 1988 précité et les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 4 août 1988 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 4 août 1988 précité est reportée sur les unités capitalisables définies par le présent arrêté.