Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - La prophylaxie à l'égard de la maladie d'Aujeszky est mise en     oeuvre dans le département de l'Indre à compter de la date de publication du     présent arrêté au Journal officiel de la République française.
      Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives au commerce des     reproducteurs, un dépistage sérologique de la maladie d'Aujeszky est mis en     oeuvre dans les élevages du département de l'Indre selon des modalités fixées     par arrêté préfectoral.
Art. 1er. - L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l'Etat à     la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements     d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs     sociaux est fixé dans les conditions suivantes:
      <<Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane:
      <<A compter du 1er juillet 1991:
      <<a) Secteur groupé: 75458 + 2434 x S;
      <<b) Secteur diffus: 44700 + 2029 x S.
      <<Département de la Réunion:
      <<A compter du 1er juillet 1991:
      <<a) Secteur groupé: 80050 + 2582 x S;
      <<b) Secteur diffus: 47420 + 2151 x S.
     <<S: surface hors oeuvre brute en mètres carrés.>>      II. - Le second alinéa du paragraphe III de l'article 4 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du     terrain est limité à 44700 F à compter du 1er juillet 1991 pour les     départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et 47420 F à     compter du 1er juillet 1991 pour le département de la Réunion.>>
Art. 2. - La vaccination contre la maladie d'Aujeszky de tous les porcs     entretenus dans les établissements du département de l'Indre est interdite à     compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la     République française.
      Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées, sur proposition     du directeur des services vétérinaires, par arrêté préfectoral qui en fixe     les modalités.
Art. 1er. - L'arrêté du 3 novembre 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
      Art. 1er. - Au titre du 1o, a) Représentants du ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports:
      Suppléant: le sous-directeur des enseignements et des diplômes (en     remplacement de l'adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation     nationale) ou son représentant.
      c) Représentants des chambres d'agriculture:
      Titulaire: Hervieu (Jean-François), en remplacement de Chezalviel     (Michelle).
      Suppléant: Landure (Anne), en remplacement de Bitaud (Michel).
      d) Représentants de l'Union nationale des maisons familiales rurales     d'éducation et d'orientation (U.N.M.F.R.E.O.):
      Titulaire: Paillette (André), en remplacement de Le Berre (Pierre).
      Suppléant: Le Berre (Pierre), en remplacement de Daigney (Jean-Claude).
      Titulaire: Daigney (Jean-Claude), en remplacement de Clair (René).
      Suppléant: Clair (René), en remplacement de Monteil (Christian).
      Représentants de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion     (U.N.R.E.P.):
      Suppléant: Ruty (Michel), en remplacement de Pourchet (Brice).
      Au titre du 2o, a) Représentants des syndicats nationaux de la Fédération de     l'éducation nationale du ministère de l'agriculture (F.E.N.):
      Titulaire: Merrien (Annick), en remplacement de Olivier (Alain).
      Titulaire: Cazaux (Ginette), en remplacement de Reynes (Michel).
      Suppléant: Boularand (Marthe), en remplacement de Mauboules (Bernard).
      Titulaire: Mauboules (Bernard), en remplacement de Jothy (Marie-Françoise).      Suppléant: McCook (Jean-Gabriel), en remplacement de Cazaux (Ginette).
Art. 3. - Les porcs reproducteurs ne peuvent être introduits dans un     établissement du département de l'Indre qu'accompagnés du document sanitaire     de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 1983.
      Des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées, sur proposition     du directeur des services vétérinaires, par arrêté préfectoral qui en fixe     les modalités.
Art. 1er. - La liste fixée à l'article 1er de l'arrêté du 18 août 1988     susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
      I. - Supprimer:
      <<- pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique - thérapeutique.>>      II. - Ajouter:
      <<- pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique;
      <<- thérapeutique;
      <<- biologie du développement et de la reproduction.>>
Art. 1er. - Sont nommées membres de la commission prévue à l'article 2 de     l'arrêté du 30 mai 1984 susvisé, à compter du 1er mars 1991, les personnes     ci-après désignées:
      Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant;
      M. Fournier (Bernard), enseignant à l'école d'architecture de     Paris-Villemin;
      M. Guillerm (Jean-Claude), directeur de l'école d'architecture de Bretagne;      M. Louguet (Philippe), enseignant à l'école d'architecture de Lille et     régions Nord;
      M. Marchadour (Jean-Pierre), enseignant à l'école d'architecture de Paris-La     Villette;
      M. Roullin (Jean-François), directeur de l'école d'architecture de     Paris-Belleville;
      M. Tronchon (Pierre), directeur de l'école d'architecture de     Languedoc-Roussillon.
Art. 8. - Tout élaborateur, producteur ou acheteur de fruits qui souhaite     élaborer des apéritifs à base de cidre à appellation contrôlée <<Pommeau de     Normandie>> doit détenir un compte d'entrepôt d'eau-de-vie bénéficiant de     l'appellation contrôlée <<Calvados>>.
      Il doit souscrire, avant le 1er octobre de chaque année, une déclaration     d'intention d'élaboration sur un imprimé fourni par l'Institut national des     appellations d'origine, qui sera retourné à cet organisme, accompagné de la     fiche de verger ou de la fiche récapitulative de vergers prévues à l'article     7.
      Cette déclaration doit préciser notamment:
      La liste des vergers identifiés devant produire les fruits utilisés pour le     moût destiné au mutage;
      L'évaluation du rendement des vergers identifiés;
      Le volume de l'eau-de-vie d'appellation contrôlée <<Calvados>> destiné au     mutage;
      Les quantités totales d'apéritifs à base de cidre ayant droit à     l'appellation contrôlée <<Pommeau de Normandie>> détenues chez l'élaborateur     en précisant notamment les volumes en instance d'examen analytique et     organoleptique et leur logement.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent     administratif de 1re classe de La Poste et au grade d'agent administratif de     1re classe de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 06/02/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes     et établissements ayant conclu avec le ministère du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle une convention pour la formation des     conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du     code du travail est fixé pour 1991 à 522 F par stagiaire.
Art. 2. - Conformément aux dispositions des articles 51 et 63 du décret du     24 janvier 1990 susvisé, doivent être élus en qualité de membres titulaires     ou de membres suppléants:
      1o Douze professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires;
      2o Six professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des     services de consultations et de traitements dentaires;
      3o Six professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes     des services de consultations et de traitements dentaires;
      4o Six maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires;
      5o Quatre assistants hospitaliers universitaires des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires ou assistants des     universités-odontologistes assistants des services de consultations et de     traitements dentaires.
      Les électeurs de chacune de ces catégories appartiennent à un collège     unique.
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le     rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 26 mai 1990;      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 16 novembre 1990 en application     de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en     compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes     précitées;
      Vu la lettre en date du 15 février 1990 par laquelle le préfet de     Seine-et-Marne a demandé l'avis des conseils municipaux des communes     précitées sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Réau en date du 18     février 1991;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 14 mai 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Représentants des syndicats nationaux de la confédération générale du     travail Force ouvrière du ministère de l'agriculture (C.G.T.-F.O.):
      Titulaire: Mourier (Bernard), en remplacement de Truchot (Jean-Jacques).
      Titulaire: Caron (Pierre), en remplacement de Pineault (Pierre-Jean).
      Représentants de la Fédération C.F.D.T. des syndicats généraux de     l'éducation nationale et de la recherche publique (S.G.E.N.-C.F.D.T.):
      Titulaire: Thibord (Gérard), en remplacement de Grossetete     (Jean-Christophe).
      Titulaire: Huchot (Pierre), en remplacement de Herboux (Marie-Claude).
      Suppléant: Durand-Aggoune (Catherine), en remplacement de Thibord (Gérard).      b) Représentants du Syndicat national de l'enseignement chrétien C.F.T.C.
     (S.N.E.C.-C.F.T.C.):
      Titulaire: Duquesne (William), en remplacement de Bourrier (Jean-Louis).
      Suppléant: Potel (Arthur), en remplacement de Even (François).
      Représentants de la Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T.
     (F.G.A.-C.F.D.T.):
      Suppléant: Jourdain (Gérard), en remplacement de Langris (Michel).
      Représentants de la Fédération de l'enseignement privé C.F.D.T.
     (F.E.P.-C.F.D.T.):
      Titulaire: Thebault (Daniel), en remplacement de Lourdelle (Henri).
      Suppléant: Rembert (Claude), en remplacement de Thebault (Daniel).
      Au titre du 3o, a) Représentants de l'Union fédérale agricole de la     fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (U.F.A.-P.E.E.P):
      Titulaire: Courrier (Noëlle), en remplacement de Rancelant (Jean-Marie).
      Suppléant: Charvet (Madeleine), en remplacement de Veyrat (Mathilde).
      Titulaire: Fremy (Jean-Louis), en remplacement de Roche (Christian).
      Suppléant: Basta (Raymond), en remplacement de Intes (Isabelle).
      Suppléant: Rancelant (Jean-Marie), en remplacement de Fremy (Jean-Louis).
      Représentants de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles     publiques (F.C.P.E.):
      Suppléant: Chambat (Jean-Paul), en remplacement de Jammet (Alain).
      Titulaire: Delmas (Patricia), en remplacement de Chaigneau (Guy).
      Suppléant: Deroche (Michèle), en remplacement de Ninat (Jacqueline).
      Représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement     agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat, désignés par l'Union     nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation     (U.N.M.F.R.E.O.):
      Titulaire: Reveillère (France), en remplacement de Brun (Jacques).
      Suppléant: Brun (Jacques), en remplacement de Paillette (André).
Art. 2. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux     subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux     dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière suivante:
      I. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l'Etat prévu à     l'article 3 sont remplacées par les formules suivantes:
      <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:
      <<A compter du 1er juillet 1991:
    <<107650 + 3421 (S + Sa 2 ).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Leteurtrois,
     la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue dans les     mêmes conditions à M. Pierre Cazala, ingénieur en chef des mines.
      Art. 5. - Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté le montant des     droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de     pédicure-podologue effectuant leurs études dans une école hospitalière     publique.
Art. 10. - Le vote a lieu au scrutin secret à un tour dans les bureaux de     vote prévus à l'article 8 ci-dessus. Chaque électeur doit laisser ou porter     sur le bulletin de vote au plus autant de candidats qu'il y a de personnes à     élire au titre du collège auquel il appartient.
      Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom après avoir     déposé son bulletin dans l'urne. Ce bulletin aura été préalablement introduit     dans une enveloppe fermée.
      Chaque enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin. Les bulletins de     vote de couleur blanche et les enveloppes d'un modèle unique dans chaque     unité de formation et de recherche odontologiques, ainsi que les listes des     candidats, sont mis à la disposition des électeurs.
      Il ne peut pas y avoir de vote par procuration.
- coordonne le traitement, par les directions concernées, des affaires     contentieuses et des questions préjudicielles devant la Cour de justice des     communautés européennes;
      - organise, avec le concours des directions concernées et des groupements et     centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux     rencontres dans le domaine du droit communautaire;
      - élabore et anime l'action du ministère de la justice visant à la     connaissance et à l'application du droit communautaire.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-278 du 15 décembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire du Sivu de Lomme, Loos et Haubourdin     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7).
       <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme RTBF (sur le canal 8);
      <<Le programme Canal 9 (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Le programme Canal J et Humour (sur le canal 11);
      <<Le programme TV5 et Worldnet (sur le canal 12);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 15);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 18);
      <<Le programme Planète (sur le canal 19);
      <<Le programme RTVE (sur le canal 20);
      <<Le programme Télé 21 et Children Channel (sur le canal 21);
       <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 22);
      <<Le programme Educâble et C'était Hier (sur le canal 23);
      <<Le programme Télé Shopping Câble (sur le canal 28),
      ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 13).
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
      <<La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.
      <<La distribution du programme Télé Shopping Câble est soumise aux     dispositions de la décision no 88-36 du 4 février 1988 modifiée susvisée, à     l'exception de celles figurant à son article 2.>>
ANNEXE
    Extraits de la convention constitutive
         Membres.
      Le groupement d'intérêt public dénommé <<G.I.P. Ultrasons>> est constitué     entre l'Etat (ministère de la défense), la région Centre, le département     d'Indre-et-Loire, la ville de Tours, l'université François-Rabelais, le     Centre national d'études spatiales, le Commissariat à l'énergie atomique, le     Centre national de transfusion sanguine, la société Matra-Espace, la société     Vermon et la société Intercontrôle.
         Objet.
      Le groupement d'intérêt public a pour objet de développer les recherches,
     les transferts de technologie et la formation concernant les ultrasons et     leurs applications en médecine, biologie, contrôle non destructif, robotique     et dans le domaine spatial.
         Siège social.
      Le siège social du groupement est fixé à l'université François-Rabelais,
     faculté de médecine, 2 bis, boulevard Tonnellé, 37032 TOURS CEDEX.
         Durée.
      Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.
         Responsabilité des membres.
      Les membres du groupement sont responsables sur leur patrimoine à proportion     de leurs droits statutaires. Dans leurs rapports avec les tiers, ils sont     responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions. Ils ne sont     pas solidaires.
Art. 4. - Les internes et les résidents en médecine qui ont validé le     troisième cycle de médecine spécialisée ou générale mais n'ont pas soutenu la     thèse doivent, lorsqu'ils prennent une inscription universitaire en vue de la     soutenance de thèse, acquitter le montant du droit annuel de scolarité fixé     au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé.
Art. 19. - Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et     titres étrangers de niveau équivalent, peuvent être dispensés par les     commissions de spécialistes siégeant en application de l'article 48-1 du     décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, de l'habilitation à diriger des     recherches ou du doctorat d'Etat. Cette dispense n'est accordée que pour     l'année et le concours au titre desquels la candidature est présentée.
Art. 12. - Le dossier destiné au recteur, chancelier, ou au ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour ce qui concerne     l'université française du Pacifique, comportera:
      1o Une demande de détachement (annexe E) en deux exemplaires;
      2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement dont relève le     candidat permettant d'établir son appartenance à l'un des corps de     fonctionnaires titulaires visés à l'article 10 du présent arrêté et de     justifier d'une ancienneté de trois ans en cette qualité;
      3o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat.
Art. 8. - Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des     universités, ou le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports pour ce qui concerne l'université française du Pacifique, arrête la     liste des candidatures recevables et la transmet aux chefs d'établissement     concernés.
      Cette liste, accompagnée pour chacun des candidats d'un exemplaire de     l'annexe B, est également transmise au ministère de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur,     bureau D.P.E.S. 4).
      Les candidats qui n'ont pas déposé les dossiers destinés aux chefs     d'établissement sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon,
     Yves Lambert, Jean-Michel Bour et Gilles Marquigny, délégation permanente de     signature est donnée à:
      M. Jean-Baptiste Filosa, administrateur civil, à l'effet de signer les actes     prévus à l'article 1er;
      M. Marc Hamy, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres     de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant     aux redevances de circulation aérienne;
      M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration centrale, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de dépenses et     autres pièces budgétaires et comptables relatives à la gestion du budget     annexe de la navigation aérienne.
Si le ministre estime que l'exploitation doit être continuée, il est fait     application des dispositions suivantes:
      1o Le ministre détermine, le concessionnaire entendu, les travaux     d'entretien, de préparation et de développement indispensables à la     continuation de l'exploitation au-delà du terme prévu. Il fixe les conditions     d'exploitation jusqu'à ce terme ainsi que les modalités suivant lesquelles     l'Etat participe aux dépenses nécessaires à l'exécution de ces travaux.
      Il désigne une commission mixte paritaire chargée d'établir au plus tard     deux ans avant le terme de la concession un état des lieux et un inventaire     contradictoires et nomme un représentant de l'Etat chargé de veiller à     l'exécution des mesures prescrites à l'alinéa précédent.
      2o Après notification de la décision ministérielle mentionnée à l'article     20-1 ci-dessus, le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux que, en     vertu de cette décision, le représentant de l'Etat lui prescrit, par     programmes semestriels, après l'avoir préalablement consulté.
      3o L'Etat avance au concessionnaire les sommes correspondant aux dépenses     nécessaires à l'exécution des travaux prescrits en vue d'assurer la     continuité de l'exploitation au-delà du terme de la concession. Ces sommes     sont calculées au vu de la comptabilité analytique de l'entreprise.
      Ces avances comportent une participation aux frais généraux du     concessionnaire, sous la forme d'un forfait calculé, compte tenu des charges     supplémentaires imposées au concessionnaire en vertu du présent article.
      Ces avances sont effectuées à concurrence des neuf dixièmes au début de     chaque semestre sur décision du ministre après visa du représentant de     l'Etat. Le solde des dépenses prises en charge par l'Etat est réglé au     concessionnaire à l'expiration de la concession.
      4o A ce même terme, sont remis gracieusement à l'Etat les terrains et     installations indispensables à la production tels que sondages et réseaux de     collecte et leurs équipements ainsi que les installations de secours.
      Les autres terrains nécessaires à l'exploitation, les approvisionnements et     les autres installations visées à l'article 71 du code minier sont cédés à     l'Etat sur sa demande, à condition que celle-ci soit formulée avant     l'expiration de la concession.
      5o Le présent article est applicable en cas de renonciation totale ou     partielle ou en cas de retrait de la concession.
OBLIGATIONS DONT SONT ASSORTIES LES AUTORISATIONS DELIVREES PAR LA     COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES LE 28 NOVEMBRE 1988     POUR DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN     MODULATION DE FREQUENCE DANS LA REGION RHONE-ALPES    
      Les sociétés bénéficiaires des autorisations délivrées par la Commission     nationale de la communication et des libertés le 28 novembre 1988 sont     soumises aux dispositions suivantes:
      L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 26 août     1988 et ne peut être cédée.
      Le programme assuré par le titulaire de l'autorisation doit être conforme     aux engagements figurant dans le dossier de candidature.
      Le titulaire de l'autorisation devra respecter les obligations résultant de     la loi no 57-298 du 11 mars 1957 modifiée en ce qui concerne les droits     d'auteur et droits voisins.
      Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur     de l'audiovisuel toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer le     contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.
      Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Conseil     supérieur de l'audiovisuel de toute modification des données au vu desquelles     la présente autorisation est délivrée, notamment en ce qui concerne la     structure du capital et la composition des organes directeurs de la société,     et les accords de programmation conclus avec d'autres services de     communication audiovisuelle.
      Le titulaire de l'autorisation se soumet à tout contrôle du Conseil     supérieur de l'audiovisuel sur les conditions techniques de diffusion du     service.
      Il s'engage à laisser le libre accès aux installations de diffusion aux     agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou d'un organisme mandaté par     lui.
      Il ne peut s'opposer aux modifications techniques que le Conseil supérieur     de l'audiovisuel pourrait décider afin d'assurer la qualité de la réception     dans la zone de service.
      Dans le respect de ces conditions, le titulaire de l'autorisation doit     commencer à utiliser de manière effective la fréquence qui lui est attribuée     dans un délai d'un mois à compter de la publication de cette décision.
Article 4
      Pour l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 81 du code     minier, le concessionnaire est tenu de communiquer au directeur régional de     l'industrie et de la recherche, deux mois avant le début de chaque année     civile, un programme de travaux qui comporte, notamment, une étude sur la     récupération finale de chacun des produits contenus dans le gisement, avec     l'engagement d'appliquer les méthodes d'exploitation appropriées. Ce     programme comprend toutes les informations et études nécessaires à     l'appréciation des conditions d'exploitation du point de vue technique et     économique.
      Si, à l'expiration du délai de deux mois à compter de cette communication,
     le directeur régional de l'industrie et de la recherche n'a notifié aucune     observation au concessionnaire, le programme est réputé avoir été approuvé.
      Si le programme présenté n'est pas conforme aux objectifs du présent     article, le préfet peut, sous réserve de l'application de l'article 21     ci-dessous, sur avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche,     le concessionnaire entendu, imposer à celui-ci l'exécution de travaux     supplémentaires.
Art. 2. - Sont admis à postuler sur l'ensemble de ces emplois les     professeurs des universités titulaires qui, à la date de clôture des     inscriptions, ont exercé des fonctions d'enseignant chercheur pendant au     moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
      S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions en position d'activité     dans l'établissement où ils sont affectés, les professeurs des universités ne     peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef     d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil     d'administration en formation restreinte aux professeurs des universités et     assimilés, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de     l'école faisant partie de l'université.
Art. 3. - Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation     un article L.422-4-2 ainsi rédigé:
      <<Art. L.422-4-2. - Les clauses types prévues à l'article L.422-5,
     auxquelles doivent se conformer les statuts des sociétés anonymes de crédit     immobilier, précisent notamment les conditions dans lesquelles celles-ci     peuvent prendre des participations ou constituer des sociétés pour effectuer     les opérations visées au III de l'article L.422-4 et les limites apportées,
     le cas échéant, à l'objet social de ces sociétés.
      <<Les clauses types précisent, en outre, les conditions d'exercice du droit     d'agrément et de préemption de l'organe central du réseau mentionné à     l'article L.422-4-1; le droit d'agrément porte sur les augmentations de     capital et les cessions de parts ou d'actions des établissements de crédit     membres dudit réseau, sur les fusions et scissions ainsi que sur les prises     de participation de ces établissements; les refus d'agrément doivent être     motivés; le droit de préemption porte sur les cessions de parts ou d'actions     des établissements de crédit membres du réseau. L'organe central ne peut     détenir que temporairement les parts ou actions ainsi préemptées.>>
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 9000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Série Langues vivantes
       1 Strauch (Edmée, Marie).
      2 Lemonnier (Delphine, Isabelle).
      3 Mignot (Elise, Paulette).
      4 Bleton (Isabelle, Véronique, Sophie).
      5 Rovera (Catherine, Muguette).
      6 Diverres (Laurence, Nathalie).
      7 Lemagnen (Rouslan).
      8 Ferrero (Corinne).
      9 Hochstedt (Barbara, Odile).
      9 Laznik-Galves (Sofia).
     11 Lelait (Florence).
     12 Oliva (Patrick, Christian).
     12 Texier (Christine, Marie, Anne-Sophie).
     14 Boillet (Elise, Hélène).
Cour d'appel de Lyon
      Mme Clavelloux (Annie), épouse Grandpierre, sténodactylographe au tribunal     d'instance de Montbrison, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de     Mme Loiseau.
      Mme Bouchot (Eliane), épouse Huguet, agent technique de bureau au tribunal     d'instance de Montbrison, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de     Mme Grandpierre.
<<Art. 12. - La marque mentionnée à l'article 10 doit être résistante et     imperméable. Ses mentions doivent être lisibles et indélébiles. La date de     conditionnement et/ou de reconditionnement est apposée au moyen d'un tampon     dateur.
      <<Art. 13. - Seuls les expéditeurs, purificateurs, réexpéditeurs,
     importateurs ou pêcheurs-expéditeurs régulièrement incrits au casier     sanitaire ou à la liste des pêcheurs-expéditeurs autorisés peuvent utiliser     la marque mentionnée à l'article 10.
      <<Art. 14. - Les colis de coquillages destinés à la consommation directe     provenant des pays de la Communauté économique européenne sont munis de la     marque mentionnée à l'article 10, identifiant l'établissement d'expédition.
      <<Les colis en provenance de pays autorisés autres que ceux de la Communauté     économique européenne portent la marque de l'établissement importateur,
     toutefois complétée de la mention "importation" inscrite au tampon et à     l'encre rouge, et de l'indication du pays d'origine.>>
8.2.5. La résistance aux perturbations mécaniques suivantes:
      8.2.5.1. Les cinémomètres non en fonctionnement sont soumis à l'essai de     choc mécanique défini par la norme NF C 20-731 (C.E.I. 68-2-31). Après essai,     ils doivent fonctionner correctement et respecter les erreurs maximales     tolérées.
      8.2.5.2. Les cinémomètres destinés à être utilisés dans un véhicule en     mouvement sont soumis à l'essai de vibrations défini par les normes NF C     20-734 (C.E.I. 68-2-34) et NF C 20-736 (C.E.I. 68-2-36).
      Les caractéristiques de l'essai sont les suivantes:
      - instruments en fonctionnement;
      - vibrations aléatoires, gamme de fréquence totale 10-150 Hz;
      - niveau efficace total: 16 m/s2;
      - densité spectrale d'accélération: 4,8 m2.s-3 de 10 à 20 Hz - 3 dB/octave     de 20 à 150 Hz;
      - deux minutes sur chacun des trois axes.
      Pendant cet essai, les cinémomètres doivent fonctionner correctement et     respecter les erreurs maximales tolérées.
      8.2.6. La résistance aux perturbations électriques et électromagnétiques     suivantes. Durant ces essais, le dispositif visé au 5.4, s'il existe, doit     fonctionner de façon satisfaisante.
      8.2.6.1. Les cinémomètres doivent respecter les erreurs maximales tolérées     pour toute tension d'alimentation comprise dans la plage de tensions indiquée     par le constructeur, cette plage devant comprendre au moins les tensions     allant de moins 10 p. 100 à plus 20 p. 100 de la tension électrique nominale     prévue.
      8.2.6.2. Les cinémomètres sont soumis à des essais de salves définis par le     ministre chargé de l'industrie.
      Lors de ces essais, les cinémomètres doivent:
      - soit fonctionner correctement et respecter les erreurs maximales tolérées;    
      - soit ne pas afficher de résultat de mesure, mais revenir à la normale     après l'essai.
      8.2.6.3. Les cinémomètres sont soumis aux essais définis par la norme NF C     46-022 (C.E.I. 801-3), pour un champ électromagnétique en ondes modulées en     amplitude à 50 p. 100 en signaux carrés.
      L'intensité du champ est de :
      - 10 V/m pour les fréquences comprises entre 27 MHz et 500 MHz;
      -  3 V/m pour les fréquences comprises entre 500 MHz et 1000 MHz.
      La modulation d'amplitude doit correspondre à la fréquence Doppler pour une     vitesse de 60 km/h.
      Durant cet essai, les cinémomètres doivent:
      - soit fonctionner correctement et respecter les erreurs maximales tolérées;      - soit ne pas afficher de mesure, mais revenir à la normale après l'essai.
      8.3. Des essais sur route sont effectués en vue de définir les conditions     réglementaires d'utilisation des cinémomètres.
<<Chapitre III
    <<Sanctions et dispositions diverses
      <<Art. 23. - L'inobservation des prescriptions du présent arrêté ou l'usage     frauduleux du certificat d'inscription, des marques d'identification     sanitaire ou des autorisations de transport sont sanctionnés dans les     conditions prévues par les articles 18, 19 et 20 du décret du 20 août 1939     susvisé.
      <<Art. 24. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter     du 1er novembre 1991.
      <<Art. 25. - Les personnes encore détentrices d'étiquettes de salubrité     pourront continuer de les utiliser jusqu'au 31 décembre 1991, à la place de     la marque d'identification sanitaire.>>
Art. 3. - A l'article R.416 du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de la guerre, les mots <<ou au chef-lieu du département, siège     de la direction interdépartementale des anciens combattants>> sont insérés     entre les mots <<et au chef-lieu de chaque département>> et les mots <<pour     les troisième, quatrième et cinquième catégories>>.
I. - Hygiène et prévention des risques
        Habitat:
      Exigences techniques et conditions de salubrité des logements.
      Procédures de péril d'immeubles.
        Hygiène alimentaire:
      Règles relatives aux locaux de préparation et de distribution des aliments.      Prévention des toxi-infections alimentaires collectives.
        L'eau destinée à la consommation humaine:
      Origine, protection, production et traitements.
      Distribution, normes de qualité, analyses et contrôles.
        L'eau destinée aux loisirs:
      Etablissements de natation: règles particulières d'hygiène.
      Zones de baignades: règles d'aménagement et de sécurité.
        Les déchets liquides:
      Principes relatifs à l'assainissement: collectif et autonome.
      Déchets toxiques et lutte contre les pollutions des eaux.
        Les déchets solides:
      Collectes et maîtrise de la destination des déchets.
      L'air et la pollution atmosphérique.
      Le bruit et ses nuisances.
      Prophylaxie des maladies contagieuses: lutte antivectorielle.
        Les installations classées:
      Nomenclature, procédures de déclaration et d'autorisation. Contrôle des     déchets, rejets et nuisances.
      Les risques technologiques et naturels majeurs.
      Sécurité civile, organisation des secours, plans de secours.
      La gestion des risques urbains.
      Sécurité dans les constructions publiques et les établissements recevant du     public (E.R.P.).
      Sécurité dans les immeubles de grande hauteur et d'habitation.
      Sécurité du travail des personnels territoriaux.
      Sécurité des chantiers de travaux sur voies publiques.
Série Sciences humaines
       1 Rainhorn (Judith).
      2 Pellegrin (Marie-Frédérique).
      3 Gerbier (Laurent).
      4 Cleret (Nathalie, Chantal, Françoise).
      5 Le Guen (Laurent).
      6 Chareix (Fabien).
      7 Charra (Vincent, Marie, Christian).
      7 Durand-Guedy (David).
      7 Marchal (Hugues, Georges, Alexis).
      7 Marquer (Eric, Pierre, Robert).
      7 Mazel (Florian, Alexis).
      7 Vignaud (Laurent).
     13 Baby (Virginie, Delphine).
     13 Mehl (Edouard).
     15 Marmursztejn (Elsa, Geneviève).
     16 Marcq (Sylvie, Claudie, Josée).
     16 Stiegler (Barbara, Elisa).
     18 Bidegaray (Philippe, André).
     18 Mannoni (Laurent, François).
     20 Chabant (Sophie).
     20 Janiaud (Joël).
     20 Ranc (Sylvie, Anne, Hélène).
     23 Bailet (Christophe).
     24 Ingold (Alice, Marie, Apolline).
     25 Costa (José, Manuel).
     26 Cotelle (Esther).
     27 Lebel (Olivier, Jules, René).
     28 Dautresme (Olivier, François).
     29 Buchholzer (Laurence, Marie, Catherine).
     30 Brumberg-Chaumont (Julie, Pia).
     31 Daluz Alcaria (Christine).
     32 Bourdais (Frédéric).
     33 Chauou (Amaury).
     34 Coulomb (Clarisse, Madeleine).
     34 Moutot (Gilles, François).
     34 Piboubes (Jean-Yves).
     37 Denis (Florence, Christine).
     37 Piel (Christophe, Christian).
Art. 5. - 5.1. Sous réserve des dispositions prévues à l'article 15, le     résultat de chaque mesure égale ou supérieure à la valeur prédéterminée par     le dispositif sélecteur de vitesses doit rester affiché tant qu'il n'y a pas     intervention de l'opérateur. Après effacement du résultat, et sauf dans le     cas d'un enregistrement de celui-ci, la mesure suivante ne doit pouvoir être     effectuée avant un délai de trois secondes.
      5.2. Lorsque le cinémomètre est utilisé dans un véhicule en mouvement, il ne     doit permettre de mesurer la vitesse des véhicules que lorsque ceux-ci se     rapprochent du véhicule porteur.
      Lorsque le cinémomètre est utilisé à poste fixe, il ne doit permettre de     mesurer simultanément la vitesse des véhicules dans les deux sens de     circulation que si, pour le sens de rapprochement au moins, un dispositif de     prise de vue est raccordé au cinémomètre.
      5.3. Les cinémomètres utilisant l'effet Doppler doivent satisfaire aux     exigences suivantes:
      5.3.1. Lorsque deux ou plusieurs véhicules de vitesses différentes entrent     simultanément dans le faisceau de mesure, le cinémomètre ne doit donner aucun     résultat de mesurage.
      5.3.2. La puissance de crête du lobe principal d'émission doit être     supérieure d'au moins 15dB à celle des lobes secondaires.
Art. 6. - Les cinémomètres et leurs dispositifs complémentaires approuvés     doivent porter, en caractères indélébiles, les inscriptions suivantes:
       - nom ou raison sociale du constructeur ou de son représentant dans la     Communauté économique européenne;
      - dénomination de l'instrument ou du dispositif complémentaire;
      - référence de l'approbation de modèle;
      - numéro de série.
Art. L. 2542-7.  - Le maire peut prescrire :
      1o De clore ou de combler les carrières, argilières, sablonnières,
     ballastières, marnières, fosses à chaux, glaisières, puits de mine, trous de     fouille ou trous provenant du déracinement des souches ;
      2o De marquer par des signes visibles, pour en empêcher l'approche, les     trous faits dans la glace aux endroits indiqués par l'autorité.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au     1er janvier 1995.
Art. L. 2544-1.  - Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre IV     de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la     Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles L. 2411-1 à     L. 2411-14 et de l'article L. 2412-1.
    Section 2
    Section de commune possédant un patrimoine séparé
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 14 janvier 1997, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Lyon-I conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Romuald Bartnik, directeur de la chaire de chimie     organique et appliquée à l'université de Lodz.
Art. 1er. -  La liste des services de l'administration des douanes et droits     indirects dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et dans les     conditions définies à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la     liberté de la presse, le respect de l'anonymat des agents qui y sont affectés     s'établit comme suit :
      - les services de recherche de la direction nationale du renseignement et     des enquêtes douanières ;
      - les brigades et cellules de recherche des directions régionales des     douanes.
1. Premier concours (accès en première année)
      Ce concours comprend cinq groupes :
      Deux groupes rattachés à la section Lettres :
        Le groupe Lettres (A/L) ;
        Le groupe Sciences sociales (B/L) ;
      Trois groupes rattachés à la section Sciences :
        Le groupe Mathématiques-physique-informatique (C/S) ;
        Le groupe Physique-chimie (D/S) ;
        Le groupe Biologie-chimie-géologie (E/S).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 février 1996, M.
     Rolland (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mis à     disposition du recteur de l'académie de Lille en qualité de secrétaire     général pour une période de deux mois dix jours à compter du 1er janvier     1996, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Il est créé un baccalauréat professionnnel, spécialité     Aéronautique. Cette spécialité comporte deux options :
      - mécanicien, systèmes-cellule ;
      - mécanicien, systèmes-avionique.
      La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel,     spécialité Aéronautique, sont fixées conformément aux dispositions du présent     arrêté.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage,
     d'arboriculture fruitière, de cultures maraîchères, de cultures légumières de     plein champ, des haras et des coopératives d'utilisation de matériel agricole     du département de l'Orne, les avenants nos 66 et 67 du 13 mai 1996 à la     convention collective de travail du 20 juillet 1977, conclus à Alençon entre     :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 66 :
        - d'inclure dans le champ d'application de la convention les exploitations     d'arboriculture fruitière, de cultures maraîchères et de cultures légumières     de plein champ et de modifier en conséquence l'intitulé de la convention ;
        - de modifier les articles 12, 30 et 33 de ladite convention ;
      - avenant no 67 :
        - de modifier ou compléter plusieurs articles de la convention.
      Le texte de ces avenants a été déposé le 5 juillet 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 janvier     1996, M. Philippe de Fontaine Vive, administrateur civil, chef de bureau à la     direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil     d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la     ville nouvelle des rives de l'étang de Berre au titre du ministère de     l'économie et des finances, en remplacement de M. Bertrand Jarrige,
     démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de son     prédécesseur.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1996     ne peut être supérieur à 1 011 600 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 123 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 547 500 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
3. Objet de la déclaration de situation patrimoniale ; sanctions
      L'article 3 de la loi du 11 mars 1988 modifiée confie à la commission pour     la transparence financière de la vie politique le soin de recueillir les     déclarations de l'ensemble des assujettis afin d'apprécier la variation des     patrimoines de ceux-ci durant l'exercice de leur mandat ou de leurs     fonctions. La commission publie régulièrement au Journal officiel, en tout     état de cause tous les trois ans, un rapport, non nominatif, retraçant les     observations tirées des déclarations.
      Dans le cas où la commission, après une procédure contradictoire, constate     des évolutions du patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas     d'explications, elle transmet le dossier au parquet.
      La mission confiée à la commission implique que les assujettis soient     astreints à souscrire une déclaration au début et à la fin de leurs mandats     ou fonctions. C'est la comparaison des deux documents qui lui permet de     formuler éventuellement des observations.
      La loi a prévu des sanctions en cas d'inobservation de l'obligation de dépôt     :
      - les élus sont frappés d'une inéligibilité d'un an ;
      - la nomination d'un dirigeant d'organisme public est frappée de nullité.