Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, directeur général de la Commission des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la commission :
 1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;
 2. Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la Commission des opérations de bourse, et notamment :
 a) Tous actes de gestion administrative du personnel de la Commission des opérations de bourse, à l'exception du licenciement des agents de catégories I et II ;
 b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
 c) Les décisions de virement d'article à article ou à l'intérieur d'un même article ;
 d) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses ;
 e) Les décisions de blocage de crédits prises dans l'attente d'une régularisation par voie de décision modificative du budget.
Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves d'admission puis, par ordre de mérite, la liste de classement définitif des candidats. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un nombre de points fixés par le jury qui ne peut être inférieur à 150 points et qui ne comprend aucune note éliminatoire. Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admission puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admissibilité.
 Le jury arrête, pour chacun des concours, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours.
Les quotas d'anchois (Engraulis encrasicolus) (zone CIEM : VIII), de baudroie (Lophiidae) (zones CIEM : V b [CE], VI, XII, XIV ; VII ; VIII a, b, d, e), de cabillaud (Gadus morhua) (zones CIEM : II a [CE], IV ; VII a ; VII b-k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 [CE]), de cardine (Lepidorhombus spp.) (zones CIEM : VIII a, b, d, e), de chinchard (Trachurus spp.) (zones CIEM : V b [CE], VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV), d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) (zones CIEM : VII b-k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 [CE]), de hareng (Clupea harengus) (zones CIEM : IV a, b ; IV c, VII d ; V b [CE], VI a N, VI b), de langoustine (Nephrops norvegicus) (zones CIEM : VII ; VIII a, b, d, e), de lieu noir (Pollachius virens) (zones CIEM : II a [CE] Skagerrak et Kattegat, III b, c, d [CE], mer du Nord ; V b [CE], VI, XII, XIV ; VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 [CE]), de maquereau (Scomber scombrus) (zones CIEM : II a [CE], III a, III b, c, d [CE], IV ; II a [hors CE], V b [CE], VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV ; VIII a, b, c, d, IX, X, COPACE 34.1.1 [CE]), de merlan (Merlangius merlangus) (zones CIEM : II a [CE], mer du Nord ; V b [CE], VI, XII, XIV ; VII a ; VII b-k ; VIII), de merlu (Merluccius merluccius) (zones CIEM : V b [CE], VI, VII, XII, XIV ; VIII a, b, d, e), de plie (Pleuronectes platessa) (zones CIEM : II a [CE], IV ; VII d, e ; VII f, g) et de sole (Solea solea) (zones CIEM : II, IV ; VII d ; VII e ; VII f, g ; VIII a, b) alloués à la France par le règlement (CE) n° 2555/2001 du Conseil du 18 décembre 2001 sont répartis pour l'année 2002 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maestracci, délégation est donnée à M. Marc-Eric Alépée, secrétaire général, et à Mme Evelyne Planeix, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées à l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée.
 Les subventions peuvent prendre notamment la forme de dotations, d'avances, de fonds de concours ou de participations apportées par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que par toutes autres personnes publiques ou privées.
Il est institué une commission pédagogique nationale de la première année des études de santé chargée, notamment, de faire des propositions aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé afin :
 - de mettre en place la première année commune aux professions de santé ;
 - de définir les différentes filières concernées, ou groupes de filières, en fonction des cursus professionnels ultérieurs ;
 - de déterminer les programmes et les objectifs pédagogiques, communs ou spécifiques, ainsi que les modalités de sélection qui s'y rapportent ;
 - de faire connaître les différents métiers de la santé aux étudiants et leur permettre d'acquérir les bases d'une culture commune aux études de santé.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
 A cet effet, notamment :
 1° Il définit la politique générale de l'établissement et il approuve le programme d'acquisition, de réhabilitation et de gestion des immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée ;
 2° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement public ;
 3° Il approuve le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
 4° Il autorise les cessions d'immeubles, les emprunts, les participations financières et leur cession ainsi que les cautions et les garanties accordées à ses éventuelles filiales ;
 5° Il crée des commissions d'attribution des logements et fixe leurs modalités de fonctionnement dans les conditions prévues au III de l'article 9 du présent décret ;
 6° Il définit les critères de priorité pour l'attribution des logements dont il vérifie l'application et veille à la transparence et à la régularité des attributions de logements effectuées à la suite des demandes faites auprès des bailleurs ;
 7° Il informe, une fois par an, les conseils départementaux de l'habitat du Nord et du Pas-de-Calais des politiques d'attribution des logements, du niveau des loyers pratiqués et de celui des ressources des bénéficiaires des logements, ainsi que des travaux ou des cessions de patrimoine prévus ou réalisés ;
 8° Il approuve, quand il y a lieu, les conventions passées avec d'autres personnes morales pour l'accomplissement des missions de l'établissement public ;
 9° Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
 10° Il détermine la politique générale de recrutement du personnel de l'établissement ;
 11° Il définit les délégations relatives aux questions mentionnées aux 4°, 5°, 7°, 8° et 9° du présent article, consenties respectivement à son président, ses vice-présidents, au directeur et au bureau ;
 12° Il désigne ses représentants au sein du conseil d'administration de ses éventuelles filiales ;
 13° Il désigne le directeur de l'établissement public et détermine ses attributions ;
 14° Il fixe le siège de l'établissement public ;
 15° Il arrête son règlement intérieur et celui du bureau.
 L'ordre du jour des séances fixé par le président doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
 Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur la convocation de son président. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres participent à la séance ou sont représentés. Un membre ne peut représenter qu'un autre membre du même collège. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement après une seconde convocation dans un délai d'un mois. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Le montant dû, conformément aux dispositions de l'alinéa III de l'article 13 de la loi du 21 décembre 2001 susvisée, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, au titre des droits sur les alcools visés à l'article 403 du code général des impôts, est de 931 305 801,72 EUR.
Par délibération en date du 27 février 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux et dont le terme est fixé au 9 juin 2003.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
 2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La renconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Catégorie D
 1. La SA SERC (Fun Radio) :
 - Dax (40), fréquence : 95,3 MHz ;
 - Agen (47), fréquence : 106,5 MHz ;
 - Nérac (47), fréquence : 103,3 MHz ;
 - Pau (64), fréquence : 105,9 MHz.
 2. La SARL Cirtes (MFM) :
 - Rochefort (17), fréquence : 107,2 MHz.
 3. La SA Vortex (Skyrock) :
 - Royan (17), fréquence : 93,1 MHz ;
 - Périgueux (24), fréquence : 101,6 MHz ;
 - Pau (64), fréquence : 91,1 MHz.
Catégorie E
 4. La SA Monégasque Radio Monte Carlo (RMC Info) :
 - Marmande (47), fréquence : 96,5 MHz.
La sous-direction de la régulation est chargée des missions relatives à la cohérence du cadre juridique de la sécurité des systèmes d'information, mentionnées notamment au 1° et au 5° de l'article 2 du décret du 31 juillet 2001 susvisé, et à la préparation des décisions mentionnées à l'article 3 du même décret.
 Elle suit à ce titre les initiatives nationales et européennes touchant à l'industrie de la sécurité des systèmes d'information, y compris les travaux de normalisation menés par les organismes compétents, et contribue à définir la position de la France en matière de sécurité des systèmes d'information au sein des instances européennes et internationales.
Les a et b du B du 1° du I de l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité professionnelle à l'occasion de :
 a) Vols d'instruction ;
 b) Essais d'aéronefs de type nouveau en vue de leur homologation ;
 c) Définition et mise au point de procédures spécifiques aux conditions de vol ;
 d) Expérimentation de dispositifs ou de matériels embarqués en vue de leur évaluation ou de leur adaptation à l'aéronef, lorsque cette expérimentation comporte des risques particuliers ;
 e) Opérations de mesures et de recherches scientifiques effectuées dans des zones à très fortes turbulences et dans des conditions climatiques extrêmes ;
 f) Procédures d'identification à très basse altitude de moyens de transport effectuées dans les conditions de la circulation aérienne militaire ;
 g) Missions de secours et de sauvetage sur zone de recherche ; missions suivies d'une descente en rappel ou par treuillage, ainsi que les descentes elles-mêmes ».
L'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 1978 susvisé est modifié comme suit :
 « Dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les membres du personnel de direction régis par les décrets du 13 mars 2000 susvisés, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et les directeurs d'administration centrale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent recevoir une indemnité de responsabilité dont les taux annuels, moyen et maximums sont fixés, chaque année, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget en fonction de la classe ou de l'emploi détenu par le bénéficiaire.
 Pour l'année 2001, les taux sont les suivants :
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 mars 2000, l'arrêté du 20 novembre 1997 portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit :
    « Est nommé au Comité national de l'eau, au titre des représentants de l'Etat, en tant que représentant du ministre chargé de l'environnement, titulaire : M. Baudot (Bernard), directeur de l'eau, en remplacement de M. Roussel (Pierre). »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 octobre 2002, le nombre total des emplois offerts au concours spécial pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement ouvert par l'arrêté du 14 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement est fixé à 118. Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 Spécialité espaces protégés : 5 emplois ;
 Spécialité milieux et faune sauvage : 93 emplois ;
 Spécialité milieux aquatiques : 20 emplois.
A N N E X E
(9 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 21 décembre 1999 (une annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Adhésion de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement : fabrication de boutons en toutes matières, fabrication de bouclerie (sauf bouclerie métallique) partie du code NAF 36-6 E.
    Signataires :
    Union française des industries de l'habillement (UFIH) pour :
    Fédération française des industries du vêtement masculin ;
    Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
    Fédération française de la lingerie et du balnéaire ;
    Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
    Fabricants de casquettes, chapeaux piqués et coiffures d'uniforme ;
    Syndicat français des fabricants de parapluies ;
    Chambre syndicale nationale des fabricants de parasols et tentes de plage ;
    Fabricants français de cravates ;
    Chambre syndicale nationale du bouton ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 1er. -  Les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 sont fixés à :
    Grand'croix....................   2
    Grand officier....................   7
    Commandeur....................   37
    Officier....................   91
    Chevalier....................  213
    Médailles militaires....................   50
L'unité UP 1 « analyse d'une situation professionnelle » du certificat d'aptitude professionnelle « plâtrier-plaquiste » est équivalente à l'unité UP 1 des certificats d'aptitude professionnelle « peintre-applicateur de revêtements et solier-moquettiste ». En conséquence :
 - le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité UP 1 du CAP « plâtrier-plaquiste » est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé de l'unité UP 1 lorsqu'il se présente au CAP « peintre-applicateur de revêtements » ou au CAP « solier-moquettiste » lors d'une session ultérieure ;
 - le candidat titulaire du CAP « plâtrier-plaquiste », qui se présente au CAP « peintre-applicateur de revêtements » ou au CAP « solier-moquettiste », est dispensé, à sa demande, de l'unité UP1.
Art. 1er. -  Les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 sont fixés à :
    Grand'croix....................  4
    Grand officier....................  8
    Commandeur....................  45
    Officier....................  115
    Chevalier....................  230
Art. 1er. -  La liste et les horaires des enseignements applicables en première professionnelle et en terminale du cycle de formation conduisant à la délivrance des baccalauréats professionnels du secteur de la production sont définis conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
    Les enseignements des classes de première professionnelle et de terminale de baccalauréat professionnel comprennent des enseignements obligatoires et des enseignements facultatifs.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Grèce a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - aktinidio pierias (référence IG/02/C76/04).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 27 mars 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 février 2000, sont attribués à titre de dotation aux établissements publics désignés ci-dessous divers ensembles immobiliers domaniaux sis avenue de la Mare-aux-Daims, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) :
    a) Au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial cadastré section BN nos 260 et 261, d'une superficie totale de 1 hectare 24 ares 12 centiares ;
    b) A l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial cadastré section BN no 259, d'une superficie de 56 ares 31 centiares,
    tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-03751 à la rubrique enseignement supérieur (services extérieurs), seront recensés au même tableau respectivement au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires et des instituts nationaux des sciences appliquées.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par décision no 2001-890 en date du 14 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire est fixé à 182 700 F.
Assesseurs titulaires
    M. Domiar (Jean-Pierre), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
    Mme Bozzi (Frédérique), vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
    Mme Etevenon (Claude), première juge au tribunal de grande instance de Paris.
    M. Schneider (Bernard), premier juge au tribunal de grande instance de Paris.
    Mme Pulver (Isabelle), juge au tribunal de grande instance de Paris.
    M. Droguet (Yves-Pierre), juge au tribunal de grande instance de Paris.
    M. Mouysset (Alain), juge au tribunal de grande instance de Paris.
    M. Callen (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Créteil, chargé du service du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.
    Mme Maze-Barthot (Martine), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
    M. Lanquetin (Hervé), premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Par délibération en date du 4 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union pour le développement économique de Questembert à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Udeq pendant la période du 10 au 24 décembre 2001 :
    Site : place René-Mulot, 56230 Questembert ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 104 MHz.
Art. 2. -  Sont agréés pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pour une durée d'un an, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000, les organismes énumérés ci-après :
    a) Dans les catégories A et B :
    APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
    b) Dans les catégories B et D :
    APAVE Sud, BP 3, 33370 Tresses Cedex ;
    c) Dans la catégorie B :
    LECES Environnement, voie Romaine, BP 40223, domaine de L'IRSID, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex.
Article 4
    I. - Après l'article LO 111-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-10 ainsi rédigé :
    « Art. L. 111-10. -  Lorsqu'il prend le décret visé à l'article LO 111-5, le Gouvernement dépose devant le Parlement, dans un délai de quinze jours, un rapport présentant les raisons du dépassement des limites prévues au 5o du I de l'article LO 111-3 et justifiant l'urgence qui exige ce recours à la voie réglementaire. »
    II. - L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (no 96-1160 du 27 décembre 1996) est abrogé.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 3
    I. - Après l'article LO 111-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-9 ainsi rédigé :
    « Art. L. 111-9. -  Les membres du Parlement qui ont la charge de présenter, au nom de la commission compétente, le rapport sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent, sur pièces et sur place, l'application de ces lois auprès des administrations de l'Etat, des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, de tout autre organisme privé gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire et des établissements publics compétents. Réserve faite des informations couvertes par le secret de la défense nationale ou le secret médical, tous les renseignements d'ordre financier et administratif de nature à faciliter leur mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tout document de quelque nature que ce soit. »
    II. - L'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (no 96-1160 du 27 décembre 1996) est abrogé.
Par décision no 2001-912 en date du 26 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de la décision no 99-154 du 17 février 1999 de l'Autorité relative au changement de la dénomination sociale de la société REGIOCOM SA en Dolphin Telecom pour les attributions de ressources en fréquences du réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain, à l'exception de la région Poitou-Charentes, vingt canaux sont restitués par la société Dolphin Telecom :
    Zone de Paris - Ile-de-France, Normandie et de l'Est Centre Val de Loire (ex S3RP) :
    Site 1 : La Défense : 888, 894, 900, 906, 912 et 936 ;
    Site 2 : Place des Fêtes : 913 ;
    Site 5 : Champigny : 948, 960, 971 et 984 ;
    Zone de Paris - Ile-de-France (ex SOGERA) :
    Site 1 : Les Lilas-Romainville : 907 et 914 ;
    Site 2 : La Défense : 978 ;
    Site 5 : Meudon : 951 et 963 ;
    Site 6 : Sannois : 969 et 981 ;
    Site 9 : Chennevières : 976 ;
    Site 13 : Sermaise : 883.
B. - La loi déférée entraîne également une rupture caractérisée
    de l'égalité devant les charges publiques
    En ne prévoyant pas d'indemnisation du préjudice subi par les entreprises et intermédiaires d'assurance, la loi déférée entraîne par ailleurs une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. En effet, la suppression sans compensation de la liberté d'accès à un marché jusqu'à présent exploité par diverses entreprises d'assurance crée à leur égard un préjudice important et certain. En effet, l'apparente pluralité de gestionnaires ne doit pas masquer l'importance de la restriction d'accès au marché de l'assurance sociale des non-salariés agricoles. Ce préjudice présentant un caractère « anormal et spécial », pour emprunter à la jurisprudence du Conseil d'Etat sur la responsabilité sans faute de l'administration, il y a bien une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, comme le Conseil constitutionnel l'a déjà implicitement jugé dans sa décision du 18 janvier 1985 (no 84-182 DC) en examinant au fond les mérites d'un grief selon lequel « si le législateur supprime une profession légalement organisée, il ne peut faire peser sur ses seuls membres les conséquences financières de son choix ».
    En l'espèce, et contrairement au contexte de la décision précitée, le préjudice allégué a bien un caractère certain, ce qui conduit, en l'absence d'indemnisation, à une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Le texte déféré devrait à ce titre être censuré.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 13 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail (5 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de la réduction de la durée du travail pour les salariés permanents des entreprises de production audiovisuelle, en application de la loi du 13 juin 1998 et de la loi du 19 janvier 2000 ainsi que des décrets et circulaires d'application.
    L'accord est d'application directe aux salariés permanents des entreprises qui exercent leur activité principale dans la production de programmes pour la télévision (correspondant aux codes NAF suivants : 92.1.A : production de films pour la télévision, 92.2.B : production de programmes de télévision), à l'exclusion des programmes d'animation, et dont l'effectif, calculé selon les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code du travail, est supérieur à 20 salariés en équivalent temps plein.
    Il sera d'application directe, au 1er janvier 2002, aux salariés permanents des entreprises qui relèvent du champ d'application professionnel défini ci-dessus et dont l'effectif est inférieur ou égal à 20 salariés au sens de la loi.
    Par salariés permanents, on entend les personnes travaillant pour une entreprise de façon continue en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, à l'exclusion des collaborateurs intermittents engagés sous CDD dits d'usage, notamment qui relèvent de la convention collective des intermittents techniques de la production audiovisuelle de programmes pour la télévision.
    Signataires :
    Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
    Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A N N E X E
    Agents de maladies infectieuses et micro-organismes pathogènes :
    - peste ;
    - charbon ;
    - brucellose ;
    - variole et pox virus ;
    - agents des fièvres hémorragiques ;
    - Clostridium botulinum.
    Toxines :
    - toxines botuliniques ;
    - entérotoxines B du staphylocoque ;
    - saxitoxines ;
    - ricine ;
    - toxine diphtérique.
Art. 5. -  L'acquisition d'un module est subordonnée à la réussite à toutes les unités de valeur le composant.
    Le stagiaire ayant échoué aux épreuves de rattrapage peut être autorisé à représenter, dans les trois ans suivant cet échec, les unités de valeur du module qu'il n'a pas validées sans avoir à représenter celles qu'il a déjà réussies.
    Cette durée est ramenée à la périodicité des recyclages lorsque ceux-ci sont prévus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie d'avances auprès des conseils de prud'hommes de Tours et d'Orléans sont abrogées.
    Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, pour six administrateurs civils détachés comme sous-préfets au cours des douze mois suivant la fin de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, six nominations peuvent être prononcées dans les conditions suivantes :
    « a) Trois nominations au moins au bénéfice des directeurs et attachés principaux du cadre national des préfectures âgés, au 1er janvier de l'année considérée, de trente-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus ;
    « b) Une nomination au plus au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat autres que ceux du cadre national des préfectures, justifiant au 1er janvier de l'année considérée de dix ans de services effectifs depuis leur titularisation dans un corps de catégorie A et âgés, à la même date, de trente-cinq ans au moins et cinquante-cinq ans au plus ;
    « c) Deux nominations au plus au bénéfice de candidats remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique, âgés, au 1er janvier de l'année considérée, de trente-cinq au moins et de quarante-cinq ans au plus et titulaires d'un des diplômes requis pour le premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, après avis de la commission visée à l'article 9 ci-après. »
A N N E X E
    I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir réviser ou modifier en vue de la reconduction
    Intégration des nouvelles dispositions relatives aux obligations générales et déontologiques.
    Accroissement du volume horaire des émissions et de la part revenant au programme local.
    Renforcement des modalités de contrôle.
    II. - Points principaux de la convention en vigueur
    que la société Antenne Réunion souhaite voir réviser
    Modification du montant du capital social.
Art. 3. -  Les engins de chantier visés à l'article 1er sont des véhicules automoteurs sur roues, chenilles ou chemin de roulement, concourant à l'abattage du produit (forage, havage, sciage de blocs) ou destinés à effectuer un travail tel que reprise des produits abattus ou en stock, chargement ou déchargement de produits, sauf lorsque ces opérations sont effectuées avec un pont roulant, nivellement ou compactage sur route ou piste, talutage, décapage, transport de produits ou de matériels, etc.
    Les engins mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux dispositions du présent arrêté lorsqu'ils sont télécommandés à partir de dispositifs de commande situés à distance quelle que soit la technique utilisée pour la transmission des signaux (matérielle ou immatérielle).
Art. 2. -  L'article 6 bis du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les termes : « dans la limite de 12 % des emplois » sont remplacés par les termes : « dans la limite de 14 % des emplois ».
    II. - Il est ajouté à la fin du premier alinéa :
    « 6o Les fonctionnaires titulaires de l'Etat exerçant depuis au moins quatre ans des fonctions de directeur régional ou départemental d'un des services déconcentrés de l'Etat relevant des ministères de l'emploi et de la solidarité, de la justice, de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'équipement, des transports et du logement, de la culture et de la communication, de l'agriculture et de la pêche, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de la jeunesse et des sports. »
    III. - Au second alinéa de l'article 6 bis, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
Art. 9. -  Il est ajouté à l'article 46 du décret du 24 février 1984 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Les praticiens ayant souscrit l'engagement mentionné à l'article 5 ci-dessus bénéficient de cinq jours ouvrables supplémentaires par an au titre du congé formation. »
Art. 3. -  Le présent arrêté est applicable aux redevances afférentes aux demandes de brevet déposées à compter de son entrée en vigueur ainsi qu'aux redevances afférentes aux demandes de brevet déposées antérieurement lorsque la requête en établissement du rapport de recherche est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 9. -  Examen de l'état de conservation d'un appareil de levage.
    On entend par examen de l'état de conservation d'un appareil de levage l'examen qui a pour objet de vérifier le bon état de conservation de l'appareil de levage et de ses supports et de déceler toute détérioration susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses intéressant notamment les éléments essentiels suivants :
    a) Dispositifs de calage, amarrage et freinage, destinés à immobiliser dans la position de repos les appareils de levage mobiles ;
    b) Freins ou dispositifs équivalents destinés à arrêter, puis à maintenir, dans toutes leurs positions, la charge ou l'appareil ;
    c) Dispositifs contrôlant la descente des charges ;
    d) Poulies de mouflage, tourteaux ;
    e) Limiteurs de charge et de moment de renversement ;
    f) Dispositifs limitant les mouvements de l'appareils de levage et de la charge tels que limiteurs de course, limiteurs de relevage, limiteurs d'orientation, dispositifs anticollision, dispositifs parachutes ;
    g) Crochets et appareils de préhension mécanique, électromagnétique ou pneumatique ;
    h) Câbles et chaînes de charge.
Art. 27. -  Le jury d'attribution du diplôme de l'ENSOSP, mention « vétérinaire capitaine sapeur-pompier volontaire », présidé par le ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, est constitué de sept membres désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles, dont au moins trois vétérinaires sapeurs-pompiers.
Art. 12. -  Les épreuves en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier sont organisées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
    Deux sessions ont lieu chaque année aux dates fixées par le préfet de région. La deuxième session est ouverte aux candidats qui ont échoué à la première session, à ceux qui n'ont pas eu la possibilité d'effectuer la totalité de la scolarité et à ceux qui n'ont pu s'y présenter pour un cas de force majeure apprécié par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
4.1. Au cours de la première année d'études
    4.1.1. Evaluation théorique
    Cinq évaluations portant sur les enseignements théoriques dispensés au cours de la première année.
    Chaque évaluation est notée sur vingt points.
    L'évaluation est assurée par un enseignant de l'institut de formation dont relève l'étudiant ou par toute autre personne ayant participé à l'enseignement du module concerné.
    L'évaluation de chacun des modules doit avoir lieu au plus tard dans le trimestre qui suit l'enseignement de celui-ci et selon un calendrier soumis à l'avis du conseil technique.
Art. 5. -  A l'exception des ponts élévateurs des types à plate-forme à prise sous essieux ou à prise sous coque en service à la date d'effet des présentes dispositions générales et dont l'élément supportant la charge s'encastre dans le sol, tout pont élévateur doit être conçu et monté de façon que, lorsque celui-ci vient occuper sa position de repos, tout risque d'écrasement de pied soit écarté.
Art. 23. -  Périodicité.
    La vérification générale périodique des appareils de levage soumis à l'article 22 doit avoir lieu tous les douze mois.
    Toutefois, cette périodicité est de :
    a) Six mois pour les appareils de levage, notamment de chantier, non installés à demeure, soumis à des déplacements fréquents, ne nécessitant pas de voies de roulement ou de supports particuliers et ne faisant pas l'objet d'un démontage suivi d'un remontage ;
    b) Six mois pour les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté.
    c) Six mois pour les appareils de levage, mus par une énergie autre que la force humaine employée directement, spécialement conçus pour le transport des personnes ou spécialement conçus ou aménagés pour déplacer en élévation un poste de travail ;
    d) Trois mois pour les appareils de levage, mus par la force humaine employée directement, spécialement conçus ou aménagés pour déplacer en élévation un poste de travail.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 8 août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour l'application de l'article 3 du décret no 86-989 du 8 août 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités locales en matière de ports maritimes et de la directive 95/64/CE du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer, les tableaux statistiques mensuels destinés à recueillir les informations relatives à l'exercice par le département de ses compétences en matière de ports de commerce doivent être conformes au modèle figurant en annexe (1) du présent arrêté. »
Art. 9. -  Pour être admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier, l'étudiant doit obtenir un total de points au moins égal à 50 sur 100 à l'ensemble des évaluations théoriques réalisées au cours de la troisième année d'études, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.
    L'étudiant doit en outre ne pas avoir obtenu :
    - plus de deux notes inférieures à 10 sur 20 aux évaluations théoriques sans qu'aucune de celles-ci ne soit inférieure à 8 sur 20 ;
    - de note inférieure à 8 sur 20 à une mise en situation professionnelle ;
    - plus de deux notes inférieures à 8 sur 20 en stage.
    Pour les évaluations théoriques, l'étudiant bénéficie, dans chacune des évaluations où il n'a pas obtenu la moyenne, d'une épreuve écrite de rattrapage, organisée selon les mêmes modalités que celles de l'évaluation initiale. La note obtenue à chacune de ces épreuves se substitue à la note obtenue à l'évaluation initiale si elle est supérieure à celle-ci.
    L'étudiant qui n'a pas obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles bénéficie d'une mise en situation professionnelle de rattrapage organisée au cours ou à l'issue d'un des autres stages effectué par l'étudiant au cours de la même année scolaire. La note obtenue à cette mise en situation professionnelle de rattrapage se substitue à la plus faible des deux notes qui avaient été attribuées aux deux mises en situation professionnelle initiales.
    Pour être admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier, l'étudiant doit obtenir après les épreuves de rattrapage un total de points au moins égal à 50 sur 100 aux épreuves théoriques et remplir les autres conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
    L'étudiant qui, à l'issue des épreuves de rattrapage, ne satisfait pas à l'ensemble des conditions définies aux deux premiers alinéas dudit article peut être autorisé à redoubler la troisième année par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil technique. Il perd le bénéfice de l'ensemble des évaluations réalisées au cours de la troisième année d'études qu'il avait effectuée.
Art. 2. -  Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 29 mars 1985 susvisé, un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « La vacance des postes à recrutement prioritaire définis à l'article 3-1 ci-dessus est publiée au Journal officiel et fait l'objet d'une liste distincte. »
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (direction des études), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06.
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, téléphoner au 01-40-51-91-47.
    (1) Résidence Paris.
    (2) Résidence Fontainebleau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines suivantes :
    Génie des procédés (1) ;
    Energétique (1) ;
    Conception et entrepreneuriat (1) ;
    Géophysique (2).
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 22 janvier 2000.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 5. -  A l'article 21 du décret du 29 mars 1985 susvisé est ajouté un 5o rédigé comme suit :
    « 5o Une allocation spécifique versée aux praticiens hospitaliers ayant signé l'engagement prévu à l'article 3-1 du présent décret. Cette allocation, non soumise à cotisation de retraite complémentaire, est versée en une seule fois.
    « Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget détermine les modalités d'attribution et le montant de cette allocation. »
Art. 49. -  Les arrêtés des :
    17 juillet 1953 modifié relatif au recrutement des officiers de sapeurs-pompiers volontaires ;
    9 juillet 1981 fixant les règles applicables aux concours de caporal de sapeurs-pompiers volontaires ;
    9 juillet 1981 fixant les règles applicables aux concours de sergent de sapeurs-pompiers volontaires ;
    9 juillet 1981 fixant les règles applicables aux concours d'adjudant de sapeurs-pompiers volontaires,
    sont abrogés.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 96-894 du 3 septembre 1996 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E V
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/2001 page 19301
    =============================================
« a n n e x e (*)
    Zone de planification : Sélestat.
    Fréquence : 90,1 MHz.
    Site d'émission : rue de la Scheer, 67600 Sélestat.
    Altitude du site : 172 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 232 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 330o/70o. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 septembre 2001, pour la durée du mandat restant à courir des membres de la commission, l'arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général est modifié ainsi qu'il suit :
    Corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce
    Membres titulaires :
    M. Alain Bonneville, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce ;
    M. Gérard Painchault, inspecteur général élu ;
    Mme Sophie Sayanoff-Lévy, inspectrice générale élue.
    Membres suppléants :
    M. Philippe Marano, inspecteur général ;
    M. Gérard Martin, inspecteur général élu ;
    Mme Caroline Dufour, inspectrice générale élue.
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, TV 5 ;
    CNN, ESC, RTM, Monte Carlo TMC, TV 7, RAI Uno, RTPI, Eurosport International, TVE.
    En mode numérique :
    Eurosport France ;
    3o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, CanalSatellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.