Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 17 octobre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 février 2018 (terme de rigueur).
Les épreuves écrites auront lieu les 19 et 20 avril 2018.
Les épreuves orales auront lieu les 23 et 24 avril 2018.
La composition du jury et la liste des candidats admis à subir les épreuves, feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à : direction générale de l'aviation civile, SG/GCRH/division concours et examens, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone 01-58-09-37-01).
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 20 octobre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de la transition écologique et solidaire - direction générale de l'aviation civile.

Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.

La date de clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 31 janvier 2018 (terme de rigueur).

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe auront lieu les 10, 11 et 12 avril 2018.

Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 28 mai 2018.

La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir, feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à : école nationale de l'aviation civile, département admissions et vie des campus, 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-41-83).Les inscriptions s'effectuent sur le site Internet de l'ENAC :  https://concours.enac.fr.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Jeudi 26 octobre 2017
A 15 heures :
1. Questions d'actualité au Gouvernement.
De 16 h 15 à 20 h 15 :
Ordre du jour réservé au groupe Union Centriste
2. Débat : « Logement social : sur quels territoires, comment et pour qui demain ? ».
3. Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable (n° 703, 2016-2017).
Rapport de M. Pierre MÉDEVIELLE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 31, 2017-2018).
Texte de la commission (n° 32, 2017-2018).
Délais limites
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage (n° 557, 2016-2017), en examen conjoint avec la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé (n° 680, 2016-2017).
Dépôt des amendements : lundi 30 octobre 2017, à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 octobre 2017, à 15 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n° 43, 2017-2018).
Dépôt des amendements : jeudi 2 novembre 2017, à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 novembre 2017, à 15 heures.
Un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est organisé au titre de l'année 2018 dans les sections et options suivantes :
- espagnol ;

- biologie, écologie ;

- sciences économiques et sociales, et gestion :

- option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
- sciences et techniques agricoles :

- option A : productions animales ;
- biochimie, microbiologie et biotechnologie ;

- sciences et technologies des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :

- option A : agroéquipements ;
- sciences et technologies des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :

- option B : équipements des aménagements hydrauliques.
Les pré-inscriptions s'effectueront par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à compter du 21 novembre 2017.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront envoyées à l'adresse indiquée ci-dessous :

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, SG, SRH, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers est fixée au 21 décembre 2017, le cachet de la poste faisant foi.

La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 8 janvier 2018, le cachet de la poste faisant foi.

Les conditions requises pour se présenter au concours, les modalités et divers autres renseignements sont consultables sur internet :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/.

L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 19 février 2018.

L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 9 avril 2018.

Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie « Cinquième année de tronc commun des études vétérinaires », pour l'admission en 2018 d'élèves officiers vétérinaires à l'école de santé des armées.
Un arrêté d'ouverture des postes fixera ultérieurement le nombre de places à ce recrutement.
Le site de l'Ecole du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès aux informations nécessaires quant au dossier d'inscription : www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr.
Le dossier d'inscription sera à renseigner par chaque candidat puis adressé par voie postale à l'EVDG à l'adresse suivante :
Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
Le recueil et le suivi des dossiers d'inscriptions sont effectués par le bureau concours de l'EVDG suivant les modalités définies sur son site internet.
L'organisation du concours par l'EVDG est définie par les modalités suivantes.
I. - Candidats demeurant en métropole ou résidant à l'étranger (sauf aux Emirats Arabes Unis et à Djibouti)
Les épreuves écrites et orales se déroulent sur le site de l'EVDG.
II. - Candidats résidant dans les départements, régions et les collectivités d'outre-mer, aux Emirats Arabes Unis et à Djibouti
Les épreuves écrites et orales se déroulent sur le site de l'EVDG.
III. - Date limite de dépôt des dossiers de candidature
La date limite de validation des inscriptions des candidats est fixée au vendredi 23 février 2018 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Avis d'une commission sur une nomination
En application du dernier alinéa de l'article 13 et de l'article 56 de la Constitution, la commission des lois a émis un vote favorable (39 voix pour, 1 voix contre et 1 bulletin blanc) à la nomination de Mme Dominique Lottin comme membre du Conseil constitutionnel.
Un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole est organisé au titre de l'année 2018 dans les sections et options suivantes :
- lettres - histoire ;

- allemand - lettres ;

- sciences économiques et sociales et gestion :

- option C : sciences économiques et économie sociale et familiale ;
- sciences et techniques des aménagements de l'espace :

- option A : aménagement paysager ;
- sciences et techniques des aménagements de l'espace :

- option B : aménagement forestier ;
- productions spécialisées :

- option C : hippologie.
Les pré-inscriptions s'effectueront par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à compter du 21 novembre 2017.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à l'adresse indiquée ci-dessous : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, SG/SRH/SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers est fixée au 21 décembre 2017, le cachet de La Poste faisant foi.

La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 8 janvier 2018, le cachet de La Poste faisant foi.

Les conditions requises pour se présenter au concours, les modalités et divers autres renseignements sont consultables sur internet :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/


L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 19 février 2018.

L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 9 avril 2018.

Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Des concours externes et internes pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole sont organisés au titre de la session 2018 pour les sections ou options suivantes :

Concours externes de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole :
- mathématiques - physique-chimie ;

- technologies informatiques et multimédia.
Enseignement maritime :

- navigation et technique du navire ;
- pêches maritimes.
Concours internes de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole :
- technologies informatiques et multimédia ;

- sciences économiques et sociales, et gestion :
option B : gestion commerciale .

Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes seront fixés ultérieurement.

Les pré-inscriptions s'effectueront par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 28 octobre 2017 pour les concours externes et du 21 novembre 2017 pour les concours internes.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à l'adresse indiquée ci-dessous :

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, SG / SRH / SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.

La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers est fixée au 20 novembre 2017 pour les concours externes et au 21 décembre 2017 pour les concours internes, le cachet de La Poste faisant foi.

La date limite de retour des demandes de confirmation d'inscription est fixée au 12 décembre 2017 pour les concours externes. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 janvier 2018 pour les concours internes, le cachet de La Poste faisant foi.

Pour les concours externes, les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 13 et 14 mars 2018 dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Nouvelle Aquitaine / Bourgogne - Franche-Comté / Bretagne / Corse / Ile-de-France / Occitanie / Hauts-de-France / Auvergne - Rhône-Alpes et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures. Les candidats résidant dans les pays étrangers choisiront de composer dans l'un de ces centres.

Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 14 mai 2018.

Pour les concours internes, les candidats adresseront au Bureau des concours et des examens professionnels, à l'adresse indiquée sur leur confirmation d'inscription, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). La date limite de dépôt de ces dossiers (RAEP) est fixée au 8 janvier 2018 le cachet de La Poste faisant foi.

L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 19 février 2018.

L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 9 avril 2018.

Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet à l'adresse suivante :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Des concours externe et interne pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole sont organisés au titre de l'année 2018.

Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.

Les pré-inscriptions s'effectueront par Internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 28 octobre 2017 pour le concours externe et du 21 novembre 2017 pour le concours interne.

En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront envoyées à l'adresse indiquée ci-dessous : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, SG / SRH / SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers est fixée au 20 novembre 2017 pour le concours externe et au 21 décembre 2017 pour le concours interne, le cachet de La Poste faisant foi.

La date limite de retour des demandes de confirmation d'inscription est fixée au 12 décembre 2017 pour les concours externes. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 janvier 2018 pour les concours internes, le cachet de La Poste faisant foi.

Pour le concours externe, les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 13 et 14 mars 2018, dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Nouvelle Aquitaine / Bourgogne - Franche-Comté / Bretagne / Corse / Ile-de-France / Occitanie / Hauts-de-France / Auvergne - Rhône-Alpes et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.

Les candidats résidant dans les pays étrangers choisiront de composer dans l'un de ces centres.

Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 14 mai 2018.

Pour le concours interne, les candidats adresseront au Bureau des concours et des examens professionnels, à l'adresse indiquée sur leur confirmation d'inscription, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). La date limite de dépôt de ces dossiers (RAEP) est fixée au 8 janvier 2018, le cachet de La Poste faisant foi.

L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 19 février 2018.

L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 9 avril 2018.

Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur Internet :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Les conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes nommés en application de l'article L. 112-4 du code des juridictions financières et ayant la qualité de fonctionnaire en activité sont mis à disposition par leur administration d'origine et rémunérés au moyen d'une indemnité qui comprend :
a) Une part fixe dont le cumul avec leur traitement soumis à pension ne pourra être supérieur au traitement maximum attaché aux fonctions de conseiller maître,
b) Une part variable attribuée à chaque conseiller maître en service extraordinaire compte tenu de sa participation effective aux travaux de la cour. Son montant est fixé par le premier président de la Cour des comptes sur proposition du président de chambre. Il est réduit du montant des éventuelles indemnités versées par leur administration d'origine.
Le montant maximal de la part variable est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes nommés en application de l'article L. 112-4 du code des juridictions financières et ayant la qualité de fonctionnaire retraité sont rémunérés au moyen d'une indemnité qui comprend :
a) Une part fixe dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget,
b) Une part variable attribuée à chaque conseiller maître en service extraordinaire compte tenu de sa participation effective aux travaux de la Cour. Son montant est fixé par le premier président de la Cour des comptes sur proposition du président de chambre.
Le montant maximal de la part variable est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire nommés en application de l'article L. 112-4 du code des juridictions financières et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire est fixée par leur contrat d'engagement, pour la durée de leur nomination en cette qualité. Cette rémunération est fixée par référence à celle perçue par les conseillers maîtres en service ordinaire.
Les conseillers maîtres en service extraordinaire et les conseillers référendaires en service extraordinaire nommés en application de l'article L. 112-5 du code des juridictions financières et ayant la qualité de fonctionnaire retraité sont rémunérés au moyen d'une indemnité qui comprend :
a) Une part fixe dont le montant par grade est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
b) Une part variable attribuée à chaque conseiller maître en service extraordinaire et à chaque conseiller référendaire en service extraordinaire compte tenu de sa participation effective aux travaux de la cour. Son montant est fixé par le premier président de la Cour des comptes sur proposition du président de chambre.
Le montant maximal de la part variable par grade est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire et des conseillers référendaires en service extraordinaire régis par l'article R. 126-4 du code des juridictions financières est fixée par leur contrat d'engagement, pour la durée de leur nomination en cette qualité. Cette rémunération doit être fixée par référence à celle perçue respectivement par les fonctionnaires, en application des articles 5 et 6 du présent décret.
I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller maître en service extraordinaire régi par l'article R. 126-1 du code des juridictions financières est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
À COMPTER DU 1er AOÛT 2017
À COMPTER DU 1er JANVIER 2018
Indice brut
Indice brut
Conseiller maître en service extraordinaire
6
HEE
HEE
5
HED
HED
4
HEC
HEC
3
HEB
HEB
2
HEA
HEA
1
1021
1027
II. - Les conseillers maîtres en service extraordinaire régis par l'article R. 126-1 du code des juridictions financières perçoivent une part variable indemnitaire attribuée individuellement compte tenu de leur participation effective aux travaux de la cour. Son montant est fixé périodiquement par le premier président de la Cour des comptes sur proposition du président de chambre.
Le montant maximal de la part variable est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller référendaire en service extraordinaire régi par l'article R. 126-1 du code des juridictions financières est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
À COMPTER DU 1er AOÛT 2017
À COMPTER DU 1er JANVIER 2018
Indice brut
Indice brut
Conseiller référendaire en service extraordinaire
8
HEB bis
HEB bis
7
HEB
HEB
6
HEA
HEA
5
1021
1027
4
971
977
3
906
912
2
857
862
1
807
813
II. - Les conseillers référendaires en service extraordinaire régis par l'article R. 126-1 du code des juridictions financières perçoivent une part variable indemnitaire attribuée individuellement compte tenu de leur participation effective aux travaux de la cour. Son montant est fixé périodiquement par le premier président de la Cour des comptes sur proposition du président de chambre.
Le montant maximal de la part variable est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont, signée à Berne le 11 août 2014, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève, signée à Paris le 19 mars 2014 (ensemble un échange de lettres interprétatif du 10 novembre et du 16 décembre 2015), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relevant exclusivement de la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance :
Mme Tiphaine RENNERT, attachée principale, cheffe de la cellule financière ;
M. Christian CHARPENTIER, attaché, adjoint à la cheffe de la cellule financière ;
M. Willy HAZAEL, secrétaire administratif, gestionnaire ;
Mme Evelyne VAN, agent contractuel, gestionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 26 juin 2017, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2017, dans les spécialités « immobilier » et « logistique » est fixé à 35 (trente-cinq), répartis de la manière suivante :
Concours externe : 21 postes ;
Concours interne : 14 postes.
En outre, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Levraut, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Philippe Caron, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à Mme Isabelle Raymond-Maugé, secrétaire générale adjointe du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Levraut, de M. Philippe Caron et de Mme Isabelle Raymond-Maugé, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Philippe Gastou, chef du bureau du personnel et des moyens généraux, et à M. Didier Sarfati, chef du bureau des systèmes d'information, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, et dans la limite de 25 000 euros (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.
En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère élaborés en application de l'article L. 222-4 du même code sont soumis à examen au cas par cas. L'autorité environnementale compétente est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Le présent arrêté est applicable aux plans de protection de l'atmosphère qui font l'objet d'un avis d'enquête publique à partir du 1er juillet 2017.
En application du dernier alinéa du III de l'article R. 122-17, il cesse de produire ses effets à l'entrée en vigueur de la prochaine révision des listes figurant au I ou au II de ce même article et un an après sa publication si cette révision n'est pas intervenue à cette date.
En application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie, le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire du « tarif bleu » ouverte pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité est égal à 30 %.
Lorsque le service assuré ne consiste pas dans la tenue d'une audience, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire est versée pour l'accomplissement des fonctions judiciaires équivalant à une demi-journée de présence dans la juridiction. Est considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de cinquante ordonnances sur requête en injonction de faire ou sur requête en injonction de payer. Est également considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de soixante-dix ordonnances pénales ou ordonnances sur requête en validation de la composition pénale.
Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience civile d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal d'instance, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.
Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience du tribunal correctionnel, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.
Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience du tribunal de police, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.
Lorsque le service assuré consiste dans la tenue d'une audience de saisie des rémunérations, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.
L'indemnité prévue aux quatre premiers alinéas du présent article rémunère forfaitairement la préparation et la tenue de l'audience, ainsi que la rédaction des décisions.
Lorsque le service assuré consiste en l'exercice des fonctions de juge des tutelles, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire et demi par demi-journée est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 26 juin 2017, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2017 est fixé à 75 (soixante-quinze), répartis de la manière suivante :
Concours externe
45 postes
Concours interne
30 postes
Les postes offerts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
En outre, 6 (six) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
Enfin 9 (neuf) postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien des systèmes d'information et de communication ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Levraut, vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Sénat
Clôture de la session ordinaire de 2016-2017
En application de l'article 28 de la Constitution, le président du Sénat a pris acte de la clôture de la session ordinaire de 2016-2017 le vendredi 30 juin, à minuit.
Mardi 4 juillet 2017
A 15 heures :
1. Ouverture de la session extraordinaire.
2. Lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement.
3. Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (procédure accélérée) (n° 585, 2016-2017).
Rapport de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois (n° 591, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 592, 2016-2017).
Délais limites
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (procédure accélérée) (n° 585, 2016-2017).
Dépôt des amendements de séance : lundi 3 juillet à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 3 juillet à 17 heures.
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution.
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 4 juillet à 17 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n° 432, 2016-2017).
Dépôt des amendements de séance : lundi 3 juillet à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 juillet à 17 heures.
Projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée) (n° 581, 2016-2017) et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée) (n° 580, 2016-2017)
Dépôt des amendements de séance : lundi 10 juillet à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale commune : vendredi 7 juillet à 17 heures.
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (procédure accélérée) (n° 587, 2016-2017).
Dépôt des amendements de séance : lundi 17 juillet à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 juillet à 17 heures.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 11 juillet 2017 et mercredi 12 juillet 2017 :
Conférence du CESE.
Jeudi 13 juillet 2017, exceptionnellement à 9 h 30 :
Repérer, prévenir et lutter contre les discriminations syndicales :
Présentation du projet d'avis par M. Lionel MARIE et M. Jean-François PILLIARD, rapporteurs au nom de la section du travail et de l'emploi présidée par Mme Sylvie BRUNET.
Les textes adoptés sont publiés au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Rémunérations conventionnelles.
Signataires :
Fédération syndicale nationale des coopératives laitières (FNCL).
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Les mots « Dans les quinze jours du prononcé du jugement, » figurant au premier alinéa de l'article 206 de la loi du 15 décembre 1952, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982 relative au régime législatif du droit du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, sont contraires à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juin 2017, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mme Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 30 juin 2017.
Rapports publics : prix public indiqué sur la publication
Synthèse des rapports publics : prix public indiqué sur la publication
« Revue des deux Mondes », tiré à part 5 €
« Barbé-Marbois », éditions Michalon 3 €
« Ouvrez et voyez », Gallimard Découvertes 12 €
« Dictionnaire biographique des magistrats », éditions la Documentation française 98 €
« Philippe Séguin, un Premier président dans la République. Discours 2004-2009, éditions la Documentation française 15 €
« La Cour des comptes et le contrôle de l'ARC » éditions la Documentation française 12 €
« La Cour des comptes pendant les années noires », éditions la Documentation française 12 €
« La Cour des comptes et l'affaire des avions renifleurs », éditions la Documentation française 12 €
« La cour des comptes et le baron Haussmann », éditions la Documentation française 12 €
« La Cour des comptes et l'affaire du carrefour du développement », éditions la Documentation française 12 €
« Philippe Séguin à la Cour des comptes », éditions la Documentation française 20 €
Ouvrage du centenaire « Le Palais Cambon », éditions la Documentation française 15 €
« La Cour des comptes », éditions la Documentation française 34 €
« La Cour des comptes », Nane Editions 10 €
« La Cour des comptes et la culture », éditions la Documentation française 19 €
« La Cour des comptes dans la guerre 14-18 », éditions la Documentation française 19 €
« La Cour des comptes et les entreprises publiques : la réforme de 1976 », éditions la Documentation française 12 €
« La Cour des comptes en mai 1968 », éditions la Documentation française 12 €
« L'attribution à la Cour des comptes du contrôle de la Sécurité sociale en 1950 », éditions la Documentation française 12 €
Médailles :
« Jetons en argent » :
- personnels des juridictions financières (catégorie C et B) 3 €
- personnels de catégorie A et magistrats 9 €
- prix public 22 €
Médailles « jetons - souvenir » métal doré 2 €
Cartes postales :
- unitaire 0,40 €
- cartes postales (lot de 3) 1 €
Timbres :
- souvenir COUR 10 €
- timbre du centenaire 1 €
Stylo 3 €
Crayon 1,50 €
Gomme 1,50 €
Magnet 3 €
Un lot de 2 magnets 5,50 €
Un lot de 4 magnets 10 €
Carnet A5 8 €
Porte-clés magnétique 2,50 €
Maquette « Palais Cambon » 2 €
DVD du 5 novembre 2007 1,50 €
Clé USB 8 GO 7 €
Sac en tissu 5 €
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 5 avril 2017 à l'accord du 27 mars 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Sénat
Membres présents ou excusés
Commission des finances :
1re séance du mercredi 28 juin 2017 :
Présents. - Philippe Adnot, Michèle André, Michel Canevet, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Yvon Collin, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Eric Doligé, Charles Guené, Didier Guillaume, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Fabienne Keller, Bernard Lalande, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, François Marc, Albéric de Montgolfier, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung.
Excusés . - Marie-France Beaufils, Vincent Capo-Canellas, Francis Delattre, Thierry Foucaud, Marc Laménie, Hervé Marseille.
Assistait en outre à la séance. - Catherine Troendlé (commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale).
2e séance du mercredi 28 juin 2017 :
Présents. - Philippe Adnot, Michèle André, Michel Canevet, Thierry Carcenac, Philippe Dallier, André Gattolin, Charles Guené, Jean-François Husson, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Maurice Vincent.
Excusés . - Marie-France Beaufils, Vincent Capo-Canellas, Francis Delattre, Thierry Foucaud, Marc Laménie, Hervé Marseille.
Assistaient en outre à la séance. - Annick Billon (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable), Gilbert Bouchet (commission de la culture, de l'éducation et de la communication), Nicole Bricq (commission des affaires sociales), Henri Cabanel (commission des affaires économiques), Olivier Cadic (commission des affaires sociales), René Danesi (commission de la culture, de l'éducation et de la communication), Guy-Dominique Kennel (commission de la culture, de l'éducation et de la communication), Elisabeth Lamure (commission des affaires économiques), Patricia Morhet-Richaud (commission des affaires sociales), Michel Vaspart (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable).
Devrait être prochainement vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'action et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction du budget.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la 7e sous-direction.
La septième sous-direction est chargée des budgets de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt, des affaires rurales, de l'aide publique au développement, de l'action extérieure de l'Etat, de l'immigration, de l'asile et de l'intégration, ainsi que du suivi des finances et des politiques de l'Union européenne.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'agriculture, des affaires européennes, des affaires étrangères, de la coopération, de l'aide publique au développement et de l'immigration, de l'asile et de l'intégration.
Elle assure le suivi des aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes.
Elle prescrit la mise à disposition de ressources par la France à l'Union européenne ainsi que des fonds européens au titre de la politique agricole commune aux organismes payeurs.
Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux : agriculture, affaires étrangères et aide au développement, finances et politiques de l'Union européenne.
Il sera administrateur de l'Office national des forêts (ONF), de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), de l'Agence française de développement (AFD), de l'Institut français (IF) et de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité, vision prospective et stratégique. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard des réformes des politiques publiques, les enjeux des sujets sectoriels. Une expérience des sujets internationaux serait la bienvenue.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Sénat
Convocations
Délégation sénatoriale aux outre-mer :
Jeudi 6 juillet 2017, à 8 h 30, (grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne, CA008, rez-de-chaussée) :
- présentation du rapport d'information sur le troisième volet de l'étude relative au foncier dans les outre-mer (conflits d'usage et outils de planification), par MM. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur coordonnateur, Daniel Gremillet et Antoine Karam, rapporteurs ;
- bilan d'activité de la délégation.
Sénat
Documents législatifs mis en distribution le lundi 3 juillet 2017
N° 593. - Rapport de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant territorial n° 3 « Guyane » du 28 mai 2014 relatif aux conventions de forfaits, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve que, en application du 1° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise ou un nouvel accord de branche précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en heures, en se conformant aux critères posés par l'article L. 3121-56 du code du travail.
L'article 3-1 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve que, en application du 1° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise ou un nouvel accord de branche précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours, en se conformant aux critères posés par l'article L. 3121-58 du code du travail.
L'article 3-2 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3121-45 du code du travail soit entendue comme étant la référence à l'article L. 3121-59, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-88 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le 3ème alinéa de l'article 3-4 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve d'une fixation, par accord d'entreprise, des modalités d'exercice du droit à la déconnexion ou, à défaut, d'une définition unilatérale, par l'employeur, de ces modalités, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 3121-64 II et de l'article L. 3121-65 II du code du travail.
Les alinéas 4 et 5 du paragraphe 3-4 de l'avenant susvisé sont étendus sous réserve du respect des articles L. 3121-60 et du 1° du II de l'article L. 3121-64 II du code du travail qui font peser sur l'employeur la responsabilité du suivi régulier de la charge de travail du salarié.
L'alinéa 7 du paragraphe 3-4 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve qu'en application de l'article L. 3121-62-II 2° du code du travail, le thème de la rémunération du salarié soit abordé au cours de l'entretien annuel.
Le paragraphe 3-6 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve que le dépassement du forfait fasse l'objet d'un avenant à la convention de forfait conformément aux dispositions de l'article L. 3121-59 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 14 du 21 décembre 2016 audit accord collectif national.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 22 mars 2017 à l'annexe I quater.
Avenant n° 20 du 22 mars 2017 à l'annexe I ter.
Avenant n° 35 du 22 mars 2017 à l'annexe I bis.
Avenant n° 47 du 22 mars 2017 à l'annexe I.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Concernant l'avenant n° 2 et l'avenant n° 20 :
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles.
Concernant l'avenant n° 35 :
Ressource annuelle minimale (article 6.3).
Concernant l'avenant n° 47 :
Salaires minima mensuels.
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord collectif national du 5 janvier 2017 relatif au contrat de génération, conclu dans le secteur du bâtiment.
Le troisième alinéa de l'article 9.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.