Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 janvier 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie.
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé de la manière suivante :
 8 postes filière « exploitation ».
 En outre, 13 postes sont offerts dans la filière « exploitation » aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les échéances sont fixées de la manière suivante :
 - date limite de clôture des inscriptions : 17 février 2006 ;
 - dates des épreuves : épreuve écrite : 12 et 13 avril 2006 ; épreuve orale : 12 et 13 juin 2006.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue G.-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
I. - A l'article 43 du même décret, les mots : « du II de l'article L. 464-2 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « du III de l'article L. 464-2 du code de commerce ».
 II. - Au premier et au dernier alinéa de l'article 44 du même décret, les mots : « au III de l'article L. 464-2 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC Sigy Solar Production, dont le siège social est situé 7, rue des Amarreuses, ZA La Fabrique, 97224 Ducos.
 Cette installation, d'une capacité de production de 16,50 kW photovoltaïques, est localisée aux Etablissements Athanase, Pointe Athanase, 97280 Vauclin.
L'article 209 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « sixième échelon » sont remplacés par les mots : « cinquième échelon ».
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « neuvième échelon » sont remplacés par les mots : « huitième échelon ».
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application de l'article 3 du présent arrêté, par les soins du chef de service auprès duquel est placé le bureau de vote ou la section de vote.
 2. Quinze jours au moins avant la date de la consultation du personnel, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 3. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date du scrutin.
 4. Les délais fixés à l'article 3 ci-dessus, au 2 et au 3 du présent article, ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au 2 et au 3 du présent article sont effectuées par l'administration, aussitôt que possible après la date limite de dépôt des candidatures et par les moyens de communication les plus rapides.
 5. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif et ne doit pas être cachetée.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
 6. Les votants par correspondance adressent l'enveloppe n° 3 par voie postale au bureau de vote ou à la section de vote dont ils dépendent ou la remettent au chef de service dont ils relèvent.
 L'enveloppe n° 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par un électeur, doit parvenir au bureau de vote ou à la section de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin fixée à 17 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est majoré de la somme nette de 11 000 euros (décision modificative n° 1).
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Royal & Sun Alliance plc, dont le siège social est Leadenhall Court, 1 Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Standard Life Healthcare Limited, dont le siège social est Wey House, Farnham Road, Guildford, Surrey, GU1 4XS (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, Télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'article 3 du décret du 25 février 1987 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Bessilles est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres.
 Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 90 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 100 hectolitres.
 Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. »
L'article 56 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre maximum d'adjoints techniques pouvant être promus au grade d'adjoint technique principal par inscription, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur un tableau d'avancement annuel, est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » et les mots : « onze années » sont remplacés par les mots : « dix années ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 7, à la sous-section 2 « Défibrillateurs cardiaques implantables double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », dans la rubrique « Société BIOTRONIK France (BIOTRONIK) », est ajouté le produit suivant :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2006, M. Journé (Paul), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (aviation civile) pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 novembre 2005, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisée au titre de l'année 2006.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987.
 Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu du 29 mai au 2 juin 2006 inclus à la cité universitaire, 19, boulevard Jourdan, 75014 Paris. Les épreuves orales se dérouleront du 12 au 16 juin 2006, au ministère de la santé et des solidarités, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
 Les épreuves pratiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans l'établissement lieu de stage de chaque candidat.
 Les dossiers de candidature devront être composés des pièces énumérées ci-après :
 - une demande d'inscription sur papier libre précisant les intitulés des unités de valeur présentées à l'examen ;
 - une copie en cours de validité d'une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport ;
 - une copie des diplômes ;
 - une copie de l'attestation d'équivalence pour les candidats bénéficiant d'une équivalence partielle ;
 - une fiche portant le nom et l'adresse du service ou de l'établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.
 Les candidats qui le souhaient joignent une note signée autorisant le service organisateur de l'examen à publier leur nom et prénom sur internet à l'occasion de la diffusion des résultats.
 Les dossiers devront être adressés, sous couvert du directeur du Centre national de la formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), université de Savoie, Chambéry, avant le 10 mars 2006, au ministère de la santé et des solidarités, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée 3C), Montparnasse Nord Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Le mémoire dactylographié devra être adressé en double exemplaire au président du jury à l'adresse susmentionnée avant le 14 avril 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2005, la SNC Cap'Eole, dont le siège social est situé 116, grande-rue Saint-Michel, 31400 Toulouse, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Cap de Vere, 81450 Le Garric.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'école d'aides-soignants du pôle santé Sarthe et Loir.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du pôle santé Sarthe et Loir, BP 109, 72305 Sablé-sur-Sarthe.
L'article 1er du décret du 16 février 1937 susvisé est remplacé par un article rédigé comme suit :
 « Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Duras les vins qui répondent aux conditions fixées ci-après.
 « Art. 1er-1. - L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département de Lot-et-Garonne :
 « Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Duras, Esclottes, Loubès-Bernac, Moustier, Pardaillan, Saint-Astier, Sainte-Colombe-de-Duras, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Sernin, La Sauvetat-du-Dropt, Savignac-de-Duras, Soumensac et Villeneuve-de-Duras.
 « Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours des séances du 18 février 1982 et des 7 et 8 septembre 2005, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 « L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
 « A titre transitoire, la parcelle identifiée par sa référence cadastrale et sa superficie, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de sa séance des 7 et 8 septembre 2005, sous réserve qu'elle réponde aux conditions fixées par le présent décret, continue à bénéficier pour sa récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Duras jusqu'à son arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 avril 2006 :
 Sont reconduits dans leur fonction de membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications :
Au titre d'anciens élèves
 M. Bernard Ancian, vice-président de Carrier and Cards à Equant.
 M. Gérard Der Agobian, directeur commercial à Alcatel.
 Est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications :
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Jean-Paul Vautrey, président de T-Systems France et président-directeur général de T-Systems Soleri.
L'avis de concours pour le recrutement d'animateurs pour le centre hospitalier Charles Perrens, à Bordeaux, paru au Journal officiel du 17 mars 2006, texte n° 137, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière. »,
 Lire : « à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière. ».
 (Le reste sans changement.)
A N N E X E  1
COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE
A N N E X E  2
COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION DU MATÉRIEL
A N N E X E  3
COMPÉTENCES EN MATIÈRE D'OPÉRATIONS DOMANIALES ET DE LOGEMENT DU PERSONNEL
A N N E X E  4
COMPÉTENCE EN DIVERSES MATIÈRES
L'article 2 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « 1 561 heures » sont remplacés par les mots : « 1 568 heures » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « 1 582 heures ou 1 561 heures » sont remplacés par les mots : « 1 589 heures ou 1 568 heures » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les durées annuelles mentionnées au présent article prennent en compte la journée de solidarité instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. L'allongement de sept heures de la durée annuelle du travail est réalisé dans les conditions fixées par l'entreprise. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saintes (Poitou-Charentes), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option qualité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saintes, 9, place du 11-Novembre, BP 326, 17108 Saintes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les plâtres visés par le présent avis sont des poudres de sulfate de calcium (ou gypse). Les enduits à base de plâtre sont des mélanges en poudres de plâtre, de charges et d'adjuvants. Les produits accessoires sont les profilés métalliques servant de support pour l'accrochage des enduits. Les produits de transformation secondaire sont des plaques de plâtre transformées par découpe, perforation ou revêtement. Ces produits sont utilisés dans les travaux de bâtiment et de construction.
 Le tableau ci-après indique, pour ces plâtres et produits accessoires :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er juillet 2006 pour les liants à base de plâtre, qu'après le 1er mars 2007 pour les profilés métalliques, qu'après le 1er avril 2007 pour les plâtres et enduits à base de plâtre et pour les produits de transformation secondaire, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de la période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales des parties communes.
 Les circulations intérieures horizontales doivent être accessibles et sans danger pour les personnes handicapées. Les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes ayant une déficience visuelle et facilement identifiables par les personnes ayant une déficience mentale.
 Une dénivellation qui ne peut être franchie par un cheminement accessible doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les conditions fixées par l'article R. 111-18-3 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, la dénivellation doit a minima être compensée par l'installation d'un appareil élévateur, à condition qu'il soit localisé en intérieur, d'usage permanent et respectant les réglementations en vigueur.
L'organisateur d'une concentration soumise à autorisation ou d'une manifestation doit présenter au préfet du département du lieu de la manifestation une demande d'autorisation.
 Si la concentration ou la manifestation se déroule sur moins de vingt départements, la demande d'autorisation est adressée simultanément au préfet de chacun des départements traversés. Si elle se déroule sur vingt départements ou plus, elle est adressée en même temps au ministre de l'intérieur.
 La demande doit parvenir au plus tard trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la concentration ou de la manifestation. Si la manifestation a lieu sur un circuit homologué, ce délai est réduit à deux mois.
 Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition du dossier de la demande et les modalités de son dépôt.
L'avenant n° 1 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Il pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes, centre des Salorges, 16, quai E.-Renaud, BP 718, Nantes Cedex 04.
Délégation est donnée à Mmes Gisèle Clément, Magali Noël et Miriam Ferrante, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Outre son président, le conseil de direction comprend :
 - le directeur et le directeur adjoint de l'IESR ;
 - le doyen de la section chargée de l'enseignement des sciences religieuses, ou son représentant ;
 - un représentant élu du personnel de l'IESR ;
 - un représentant élu des usagers de l'IESR ;
 - seize personnalités qualifiées extérieures à l'Ecole pratique des hautes études.
 Les personnalités qualifiées sont nommées pour moitié par le président du conseil de direction, dont cinq sont proposées respectivement par les ministères chargés de l'éducation nationale, des affaires étrangères, des affaires sociales, de la culture et de l'intérieur, pour un quart par le directeur de l'IESR et pour un quart par le conseil d'administration de l'Ecole pratique des hautes études.
 Le mandat des élus et des personnalités qualifiées est d'une durée de quatre ans. Il est renouvelable une fois.
 Les modalités d'élection des représentants élus sont fixées par le règlement de l'IESR.
 L'agent comptable siège avec voix consultative lorsque l'ordre du jour le requiert. Le conseil peut, en fonction de son ordre du jour, entendre toute personne qualifiée dont il souhaite recueillir l'avis.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, à M. Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Sylvie Denis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Le service départemental d'archéologie d'Indre-et-Loire est agréé pour la réalisation de fouilles préventives sur le territoire national pour les périodes chronologiques allant de la protohistoire à l'époque moderne. »
Délégation est donnée à MM. Jean-François Rubler et Gérard Quésada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 janvier 2006, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2006 conformément à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale, dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2006
 Mme Ghenim (Audrey).
 M. Amicel (Frédéric).
 M. Malves (Alaric).
 M. Loutoby (Marc-Antoine).
 M. Banzept (Benoît).
 M. Duraffourg (Jean-Michel).
 M. Lanteri (Christophe).
 M. Laronche (Christophe).
 Mlle Richard (Christine).
 M. Roche (Raphaël).
 Mme Soprana (Valérie).
 Mlle Castelain (Catherine).
 Mlle Daam (Armelle).
 M. Chipponi (Stéphane).
 Mme Hubert-Alves de Sousa (Astrid).
 Mlle Joffre (Marion).
 Mme Perrot-Sauvageot (Béatrice).
 Mlle Seguin (Stéphanie).
A compter du 1er mars 2006
 Mme Guthleben-Ceccaroni (Sandra).
 Mlle Mayol (Audrey).
 Mlle Rakotozafy (Sahondra).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2006, Mlle Sabrina Puente, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment pour exercer les fonctions d'adjointe à l'agent comptable, chef du service financier, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2005, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur au titre de l'année 2005 les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'administration centrale du ministère de la justice dont les noms suivent :
1 Mme Montalti (Bernadette), née Garde.
2 Mme Menguy (Viviane), née Moreau.
3 Mme Milan (Brigitte), née Poulailler.
4 Mme Teissier (Catherine), née Gauguet.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2006, le conseil des ministres entendu, M. Michel Barnier, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2006.
La décision du 19 septembre 2005 susvisée est modifiée comme suit :
 « 1. Mme Odile Cherel, agente contractuelle, directrice du service de l'information et la communication, et à Mme Brigitte Druenne-Prissette, agente contractuelle, chef du bureau de la communication institutionnelle, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions. »
I. - Le nombre de jours de RTT associé à chacun des systèmes pivots mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 2003 susvisé est fixé de la manière suivante :
 - système pivot n° 1 : trois jours de RTT ;
 - système pivot n° 2 : trois jours de RTT si la journée non travaillée est le mercredi ou le vendredi et cinq jours de RTT si la journée non travaillée est le lundi ;
 - système pivot n° 3 : onze jours de RTT ;
 - système pivot n° 4 : quatre jours de RTT si la demi-journée non travaillée est le mercredi ou le vendredi et cinq jours de RTT si la demi-journée non travaillée est le lundi.
 Pour les personnels qui bénéficient du système pivot spécifique à l'Ecole nationale de la météorologie, dont la durée hebdomadaire est de 38 heures sur cinq jours, le nombre de jours de RTT est ramené à dix-sept.
 II. - Au dernier alinéa du même article, le nombre de jours de RTT dont la date est fixée par site géographique est de trois.
Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires appartenant aux maisons d'éducation de la Légion d'honneur exerçant leurs fonctions à la date de la consultation, ainsi que ceux qui y sont détachés ou mis à disposition.
 Sont également électeurs les personnels en congé de maladie, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de maternité, en congé d'adoption, en congé de longue maladie et en congé de longue durée.
 Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité ou en congé sans rémunération pour convenances personnelles ainsi que les agents non titulaires en fonction depuis moins de trois mois à la date du scrutin.
Le comité d'orientation scientifique contribue à la définition des orientations scientifiques de l'IESR. Il donne notamment son avis sur les projets européens de l'IESR.
 Il élit son président en son sein, selon des modalités qui sont définies par le règlement intérieur.
 Il se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié de ses membres ; son président fixe l'ordre du jour du comité en accord avec le directeur de l'IESR.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mars 2006, le nombre de postes à pourvoir aux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes) au titre de l'année 2006 est fixé à 35, répartis comme suit :
 - concours externe : 23 ;
 - concours interne : 12.
 En outre, 2 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au grand chancelier de la Légion d'honneur au plus tard le mercredi 8 mars 2006.
 Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, défini à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique, est fixé en annexes I et II.
Dispositions relatives aux accès aux bâtiments et accueil.
 Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler au personnel doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée. L'utilisation du dispositif doit être la plus simple possible.
 Tout aménagement, équipement ou mobilier situé au point d'accueil du public et nécessaire pour accéder aux espaces ouverts au public, pour les utiliser ou pour les comprendre, doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée. Lorsqu'il y a plusieurs points d'accueil à proximité l'un de l'autre, l'un au moins d'entre eux doit être rendu accessible dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides, être prioritairement ouvert et être signalé de manière adaptée dès l'entrée. En particulier, toute information strictement sonore nécessaire à l'utilisation normale du point d'accueil doit faire l'objet d'une transmission par des moyens adaptés ou être doublée par une information visuelle. Les espaces ou équipements destinés à la communication doivent faire l'objet d'une qualité d'éclairage renforcée.
Il est inséré, dans la section III du chapitre 1er du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
« Délivrance de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3
 « Art. R. 111-19-19. - Avant toute ouverture d'un établissement recevant du public, à l'exception des établissements pour lesquels l'attestation prévue à l'article R. 111-19-21 doit être fournie et des établissements de 5e catégorie au sens de l'article R. 123-19 ne disposant pas de locaux d'hébergement pour le public, il est procédé à une visite de réception par la commission compétente mentionnée à l'article R. 111-19-16, destinée à attester de la conformité des travaux à l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1. Lorsqu'une commission d'accessibilité d'arrondissement, communale ou intercommunale, en a reçu compétence en application de l'article R. 111-19-16, elle peut procéder à cette visite.
 « Art. R. 111-19-20. - L'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public prévue à l'article L. 111-8-3 est délivrée au nom de l'Etat dans les mêmes conditions de compétence que celles définies aux articles R. 111-19-17 et R. 111-19-18.
 « Elle est délivrée :
 « - pour les établissements soumis à la fourniture de l'attestation visée à l'article R. 111-19-21, au vu de cette attestation ;
 « - pour les autres établissements, après avis de la commission compétente mentionnée à l'article R. 111-19-16.
 « L'autorisation d'ouverture est notifiée directement à l'exploitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Une ampliation de cette décision est transmise au préfet, lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour statuer. »
Dispositions relatives aux cheminements extérieurs.
 Un cheminement accessible doit permettre d'accéder à l'entrée principale, ou à une des entrées principales, des bâtiments depuis l'accès au terrain. Le choix et l'aménagement de ce cheminement sont tels qu'ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l'extérieur du terrain. Le cheminement accessible doit être le cheminement usuel, ou l'un des cheminements usuels.
 Le cheminement accessible permet notamment à une personne ayant une déficience visuelle ou auditive de se localiser, s'orienter et atteindre le bâtiment en sécurité et permet à une personne ayant une déficience motrice d'accéder à tout équipement ou aménagement donné à l'usage.
 Lorsqu'il existe plusieurs cheminements, les cheminements accessibles sont signalés de manière adaptée. Les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes ayant une déficience visuelle.
L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans :
 1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse, lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit ;
 2° Par le préfet du département, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière, dans les autres cas.
 Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'une modification.
 L'autorisation du préfet prévue à l'article 8 vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule une manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.
 Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 du code de commerce est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 du même code court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27.
Les décisions statuant sur la compétence ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours.
 Les décisions d'admission sans contestation sont notifiées par lettre simple aux créanciers ou à leur mandataire.
 Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce.
 Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.
Les dispositions du présent chapitre sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-18 à R.  111-18-3 du code de la construction et de l'habitation pour l'accessibilité aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
 Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs et de leurs abords doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 2 à 11.
A l'article R. 3114-9 du code de la santé publique, les six premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Dans les départements où s'appliquent les dispositions de l'article L. 3114-5, les mesures susceptibles d'être prises par le préfet en vue de lutter contre les maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes sont les suivantes :
 « 1° Aux fins de déterminer et d'évaluer la stratégie de lutte contre ces maladies, d'une part, le recueil de données épidémiologiques sur les cas humains de maladies transmises par les insectes, et, en tant que de besoin, sur les cas de résistance des agents infectieux aux traitements, d'autre part, la surveillance entomologique des insectes vecteurs et, en particulier, la surveillance de la résistance de ceux-ci aux produits insecticides, enfin, la surveillance des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents pathogènes transmis par des insectes vecteurs, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
 « 2° Aux fins de réduire la prolifération des insectes vecteurs, d'une part, la mise en oeuvre d'actions d'information et d'éducation sanitaire de la population et, d'autre part, lorsque les insectes sont des moustiques, la prescription, dans les zones délimitées conformément au 1° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée, des mesures de prospection, de traitement, de travaux et contrôles au sens du dernier alinéa de cet article ;
 « 3° En cas de menace épidémique ou aux fins de limiter l'extension d'une épidémie, l'investigation autour des cas humains de maladies mentionnées au 1°, comprenant si nécessaire le dépistage clinique et biologique ;
 « 4° Dans le cas ou pour les fins mentionnés au 3°, la mise à disposition de moyens permettant le traitement par prophylaxie du paludisme ;
 « 5° Dans le cas ou pour les fins mentionnés au 3°, la prescription de mesures de lutte contre les insectes et, lorsque ces insectes sont des moustiques, des mesures mentionnées au 2°. »
La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comportant :
 1° Une présentation de l'organisme demandeur, faisant apparaître ses statuts et ses moyens financiers et retraçant également ses principales activités et, le cas échéant, son expérience en matière d'organisation de séjours de vacances pour des personnes majeures handicapées ;
 2° Une note apportant à titre prévisionnel les informations suivantes :
 a) Le nombre et les lieux de séjours de vacances envisagés au cours de l'année suivante ;
 b) Le nombre de personnes accueillies par séjour ;
 c) Le nombre, les compétences et l'expérience des accompagnants prévus par lieux de vacances, notamment pour ce qui concerne l'encadrement de certaines activités sportives ;
 d) Les compétences et, le cas échéant, l'expérience du responsable de l'organisation du séjour sur le lieu de vacances ;
 e) Les mesures envisagées au cas où des accompagnants supplémentaires devraient être recrutés en urgence ;
 f) Les animations et activités prévues au cours des séjours ;
 g) Les moyens de transport utilisés par les personnes accueillies pour rejoindre le lieu de vacances et se déplacer au cours du séjour ;
 h) Le suivi médical envisagé en fonction des personnes accueillies et notamment les mesures prévues pour la distribution des médicaments, ainsi que les accords passés avec un cabinet paramédical ou un médecin à proximité du lieu de séjour de vacances organisé ;
 i) L'existence d'un protocole, afin de permettre, en cas de besoin, l'évacuation et le rapatriement des personnes accueillies au cours du séjour ;
 3° Le modèle de questionnaire adressé préalablement à la tenue du séjour à la personne accueillie, ou à son représentant légal, afin de connaître ses besoins ou ses problèmes de santé.
Les titres, et les chapitres les composant, mentionnés à l'article R. 6145-3 du code de la santé publique et obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont fixés aux annexes III, IV et V du présent arrêté.
Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.
 Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
 Elle est communiquée aux personnes citées à l'article 61 et mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article 63.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 mai 2006, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Lettres et confidences SM, éditée par les éditions ERB Communication (Paris).
 Est interdite, sous les mêmes peines, l'exposition de cette revue.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2006, Mme Francine Savoyant, épouse Mary, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de chargée de mission, responsable de la mission qualité et modernisation auprès de la délégation régionale d'Ile-de-France Paris B, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 16 mars 2006.
 A compter de la même date, Mme Mary est placée en service détaché auprès du Centre national pour le développement du sport pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable et directeur financier pour une durée maximale de trois ans.
L'arrêté du 21 janvier 1999, et ses annexes, fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés financés par dotation globale et l'arrêté du 21 janvier 1999, et ses annexes, modifiant la liste des comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé sont abrogés au 1er janvier 2006. Toutefois, ils continuent à s'appliquer pour l'exercice 2005 jusqu'à l'adoption du compte financier dudit exercice.
Deux mois avant le déroulement d'un séjour de vacances, toute personne physique ou morale détentrice de l'agrément « vacances adaptées organisées » est tenue d'informer, sur la base d'un formulaire conforme à un modèle prévu par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et du tourisme, le ou les préfets des départements où est organisé ce séjour. Elle joint également à cette déclaration une copie de l'agrément qui lui a été délivré. Ce délai peut être réduit à un mois en cas d'urgence motivée.
Il est institué, à Athis-Mons (Essonne), auprès de la direction de l'aviation civile Nord une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les secours urgents et exceptionnels ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Le premier alinéa du III de l'article R. 135-27 du code de la sécurité sociale est supprimé.
 Le second alinéa de cet article est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article 133 du code des marchés publics et au I de l'article 3 du décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 pris pour son application, le fonds peut décider de ne pas soumettre, pour avis, les projets de marchés de gestion qu'il passe en application de l'article L. 135-10 du présent code à la commission des marchés publics de l'Etat. »
Pour l'application de l'article L. 626-13 du code de commerce, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement arrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
 L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.