(1) Le présent avenant et le protocole d'accord sont entrés en vigueur le 25     mai 1993.
    TROISIEME AVENANT
      Le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République     fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et     d'Irlande du Nord, eu égard à la durée de la Convention,
    sont convenus de ce qui suit :
    Article 1er
      Le paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention du 19 janvier 1967 est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
      << La Convention restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003. A partir de     cette date, elle sera reconduite tacitement d'année en année à moins que l'un     des gouvernements ne notifie par écrit aux autres gouvernements son intention     de se retirer de la Convention. Un tel retrait prendra effet à l'expiration     d'un délai de deux années à compter de la réception de la notification par     l'un ou l'autre des gouvernements ou à une date ultérieure précisée dans la     notification. >>    
    Article 2
      L'article 6 de l'Accord du 19 juillet 1974 est abrogé.
    Article 3
      Le présent Avenant entrera en vigueur à la date de sa signature. Il ne     pourra être résilié que conjointement avec la Convention du 19 janvier 1967.      Fait à Paris, le 25 mars 1993, en trois exemplaires, en langues française,
     allemande et anglaise, chacun des textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Pour le Gouvernement
    de la République fédérale d'Allemagne :
    PROTOCOLE D'ACCORD
      1. Des représentants du Gouvernement de la République française, du     Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et du Gouvernement du     Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se sont rencontrés à Bonn     du 30 avril au 1er mai 1992 pour discuter de l'application de la Convention     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un     réacteur à très haut flux, signée à Grenoble le 19 janvier 1967, modifiée par     l'avenant du 6 juillet 1971 entre les deux gouvernements et par l'Accord     concernant l'adhésion du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et     d'Irlande du Nord, signé à Grenoble le 19 juillet 1974, par les avenants du     27 juillet 1976 et du 9 décembre 1981 et par le troisième avenant du 25 mars     1993, chacun entre les trois gouvernements (l'ensemble étant dénommé << la     Convention >>). Les trois gouvernements constatant :
      - leur collaboration fructueuse durant vingt ans au sein de l'Institut     Laue-Langevin (ILL), ci-après dénommé l'<< Institut >>, et leur volonté de     maintenir leur engagement mutuel de collaboration européenne dans le domaine     de la science des neutrons ;
      - leur désir de maintenir le résultat des travaux scientifiques à un niveau     de qualité correspondant au rôle prépondérant de l'Institut sur le plan     mondial, lequel nécessite un fonctionnement normal d'au moins cinq cycles de     réacteur utilisant vingt-cinq instruments programmés, équivalant à un budget     annuel de 270 millions de francs français, aux conditions et en termes     économiques de 1992, en l'absence de toute participation supplémentaire     importante ;
      - leur intention de rechercher activement de nouveaux membres scientifiques,     compte tenu de l'intérêt croissant pour la science des neutrons dans d'autres     pays et du caractère bénéfique de la contribution faite à l'Institut par les     membres scientifiques actuels,
    sont parvenus à l'accord dont les dispositions suivent.
      2. Après le 31 décembre 1993 s'ouvrira une période pendant laquelle la     contribution du Royaume-Uni aux coûts d'exploitation annuels de l'Institut     sera inférieure à celle de la France ou de l'Allemagne, par dérogation aux     dispositions prévues par l'article 2 de la Convention.
      3. Durant cette période, le montant minimum de la contribution du     Royaume-Uni sera de 60 millions de francs français en termes économiques de     1992. La contribution du Royaume-Uni sera indexée annuellement sur     l'évolution de l'indice des prix des biens et services (à l'exclusion des     produits alimentaires) pour la France, tel que publié par l'Organisation de     coopération et de développement économique dans son bulletin Principaux     Indicateurs économiques.
      4. Durant la période visée au paragraphe 2 ci-dessus, le Gouvernement du     Royaume-Uni n'exercera pas ses droits de vote en vue d'obtenir la réduction     de sa contribution en dessous du niveau minimum prévu. Des contributions     budgétaires au-delà du niveau minimum défini dans le paragraphe 3 ci-dessus,     ou toute autre obligation similaire, que les Etats partagent dans les     proportions prévues à l'article 2 de la Convention, ne pourront être décidées     qu'avec le consentement du Gouvernement du Royaume-Uni. Pour les autres     matières budgétaires, le Gouvernement du Royaume-Uni s'astreindra à ne pas     invoquer l'application de la régie de l'unanimité tant que l'équilibre normal     des contributions ne sera pas rétabli.
      5. Durant la période visée au paragraphe 2 ci-dessus, le Gouvernement du     Royaume-Uni n'exercera pas son droit de nomination du directeur tel que prévu     à l'article 1er de la Convention.
      6. L'attribution aux chercheurs du Royaume-Uni de temps d'utilisation des     instruments programmés, durant la période visée au paragraphe 2 ci-dessus,
     sera réduite sous le contrôle a posteriori du Comité de direction visé à     l'article 1er de la Convention. L'attribution de temps d'utilisation des     instruments programmés reflétera les contributions respectives au budget     annuel, les contributions respectives à la réalisation et à la rénovation de     l'installation et les engagements annexes tels que les coûts de     démantèlement.
      7. Toute augmentation supérieure à 30 millions de francs français annuels     (en termes économiques de 1992) provenant d'un ou de plusieurs membres     scientifiques de l'Institut sera utilisée, en partie, pour réduire les     contributions de la France et de l'Allemagne de façon à rétablir la     répartition en pourcentage des contributions prévues à l'article 2 de la     Convention et, en partie, pour développer le programme scientifique de     l'Institut.
      8. Les obligations résultant des activités de l'Institut avant le 1er     janvier 1994 seront régies par l'article 2 de la Convention, même si les     dépenses correspondantes viennent à échéance après 1993.
      9. Le présent Protocole d'accord entrera en vigueur à sa signature et le     restera jusqu'à ce qu'il y soit mis fin par les trois Gouvernements au moyen     d'un échange de notifications écrites. A la date de réception de la dernière     de ces notifications, la répartition en pourcentage des contributions, prévue     à l'article 2 de la Convention, sera remise en vigueur, sauf décision     contraire adoptée par les trois gouvernements.
      Le présent texte constitue l'accord passé entre les gouvernements de la     République française, de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni     de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour ce qui concerne les questions     auxquelles il a été fait référence ci-dessus.
      Signé à Paris, le 25 mars 1993, en trois exemplaires, en langues française,     allemande et anglaise, chaque texte faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Pour le Gouvernement
    du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
    et d'Irlande du Nord :