Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 41
Administration
 1. La coopération dans ce domaine s'attache à la modernisation et à la décentralisation de l'administration et porte sur l'efficacité générale de l'organisation et sur le cadre législatif et institutionnel, en tirant des enseignements des meilleures pratiques des deux Parties.
 2. Cette coopération peut inclure des programmes axés sur les éléments suivants :
 a) Modernisation de l'Etat et de l'administration ;
 b) Décentralisation et renforcement des pouvoirs régionaux et locaux ;
 c) Renforcement de la société civile et association de celle-ci à la définition des politiques générales ;
 d) Programmes de création d'emplois et de formation professionnelle ;
 e) Projets de gestion et d'administration des services sociaux ;
 f) Projets de développement, d'habitat rural et d'aménagement du territoire ;
 g) Programmes de santé et d'enseignement primaire ;
 h) Soutien de la société civile et initiatives populaires ;
 i) Autres programmes et projets de lutte contre la pauvreté par la création d'entreprises et d'emplois ; ainsi que
 j) Promotion de la culture et de ses multiples manifestations, ainsi que soutien à l'affirmation des identités culturelles.
 3. Dans ce domaine, la coopération a recours aux instruments suivants :
 a) Assistance technique en faveur des organes politiques et exécutifs du Chili, par le biais notamment de réunions entre des fonctionnaires des institutions européennes et leurs homologues chiliens ;
 b) Échanges périodiques d'informations, sous quelque forme que ce soit, y compris le recours aux réseaux informatiques ; garantie de la protection des données à caractère personnel dans tous les domaines où des données doivent être échangées ;
 c) Transferts de savoir-faire ;
 d) Études préliminaires et réalisation de projets communs impliquant un apport financier comparable ; ainsi que
 e) Formation et appui logistique.
Article 42
Coopération interinstitutionnelle
 1. La coopération interinstitutionnelle entre les Parties a pour objectif de promouvoir une coopération plus étroite entre les institutions concernées.
 2. A cet effet, la partie III du présent accord s'efforce d'encourager la tenue de réunions périodiques entre ces institutions ; la coopération doit être aussi large que possible et inclure :
 a) Des mesures visant à promouvoir les échanges réguliers d'informations, y compris le développement en commun de réseaux de communication informatisés ;
 b) Des conseils et une formation ; ainsi que
 c) Des transferts de savoir-faire.
 3. D'un commun accord, les Parties peuvent inclure d'autres domaines d'action.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-298 du 4 mai 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fun Radio, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.
 En cas de divorce, de séparation légale ou de cessation de la vie commune des concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou concubin qui ne conserve pas la charge du ou des enfants.
 Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prennent fin les situations mentionnées à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 juin 2003, sont nommés membres du Comité des travaux historiques et scientifiques :
Section d'histoire et de philologie des civilisations médiévales
   Membres titulaires :
 M. Bresc (Henri), M. Verger (Jacques), M. Demouy (Patrick), M. Corbet (Patrick) et M. Menjot (Denis).
Section d'anthropologie sociale, d'ethnologie
et des langues régionales
 M. Trochet (Jean-René).
Section des sciences, d'histoire des sciences
et des techniques et de l'archéologie industrielle
 Mme Demeulenaere-Douyere (Christiane) et M. de Foucault (Bruno).
 Dans l'arrêté du 1er octobre 2002, lire : Mme Bouchet (Françoise) (et non Bléchet).
Section des sciences géographiques et de l'environnement
 M. Milard (François).
Section d'histoire et d'archéologie des civilisations antiques
 Mme Corbier (Mireille) et M. Leroux (Patrick).
L'allocation de logement est versée pendant une période de douze mois débutant au 1er juillet de chaque année.
 Elle est calculée sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée ou de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article 9 et dont l'allocataire doit apporter la justification.
 En cas de changement dans la composition de la famille ou lorsque celle-ci s'installe dans un nouveau logement au cours de la période de paiement, il doit être procédé à une révision des bases de calcul de l'allocation de logement.
 Lorsque le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert pour toute la durée de la période de douze mois précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2003 :
 M. Fortier (Dominique, François, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Gautier et Guy Bergerat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Gautier et Guy Bergerat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Gautier, Guy Bergerat et Dominique Fortier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pour les locataires et les accédants à la propriété, le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule :
AL = K (L + C - Lo)
dans laquelle :
 1° AL représente le montant de l'allocation de logement ;
 2° K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :
K = 0,9 -  10 000 x N 
R
K = 0,9 - 
10 000 x N
dans laquelle :
 R représente les ressources appréciées conformément aux articles 3 et 4 ; elles sont arrondies à l'euro le plus proche ;
 N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;
 Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut ;
 3° L représente selon le cas :
 Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article 2 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article 7 ;
 Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles 8 et 9 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article 7 ;
 4° C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
 5° Lo représente le loyer minimum, ce loyer minimum est la part du loyer L défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles 3 et 4 et de la composition de la famille ;
 Il est obtenu par l'application aux ressources du foyer de pourcentages fixés comme suit :
 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 000 EUR ;
 30 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 000 EUR et 2 000 EUR ;
 45 % pour la tranche de ressources supérieure à 2 000 EUR.
 Les limites de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
 2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant à charge ;
 3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants à charge ;
 3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou plus à charge.
 Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 60 EUR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 septembre 2003, M. Warlop (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur chargé de la sous-direction des personnels et des activités sociales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 7 juillet 2003.
L'article D. 80 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 80. - Le ministre de la justice dispose d'une compétence d'affectation des condamnés dans toutes les catégories d'établissement. Sa compétence est exclusive pour les affectations dans les maisons centrales et les quartiers maison centrale ainsi que pour décider de l'affectation :
 « - des condamnés à une ou plusieurs peines dont la durée totale est supérieure ou égale à dix ans et dont la durée de l'incarcération restant à subir au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive est supérieure à cinq ans ;
 « - des condamnés à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal ainsi que des condamnés ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article D. 276-1.
 « Le directeur régional des services pénitentiaires est compétent pour décider de l'affectation, dans les centres de détention ou quartiers centre de détention, les centres de semi-liberté ou quartiers de semi-liberté, les centres pour peines aménagées ou quartiers pour peines aménagées, les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt, des autres condamnés. Il peut déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison d'arrêt et un quartier centre de détention, pour l'affectation des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération d'une durée inférieure à deux ans.
 « Le directeur régional des services pénitentiaires peut également déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison d'arrêt et un quartier pour peines aménagées, pour l'affectation des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération dont la durée totale n'excède pas un an.
 « Les condamnés affectés dans des maisons d'arrêt sont maintenus dans l'établissement où ils sont écroués ou sont transférés dans une autre maison d'arrêt de la région. Dans ce second cas, l'affectation est décidée par le directeur régional des services pénitentiaires en tenant compte notamment de la capacité offerte par chaque établissement.
 « Dans tous les cas, la décision est prise, sauf urgence, après consultation du juge de l'application des peines. »
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Europe 2 Landes.
 Zone de planification : Mont-de-Marsan.
 Fréquence : 88,4 MHz.
 Adresse du site : site Towercast, lieudit Broca, 40000 Mont-de-Marsan.
 Altitude du site : 85 mètres.
 Altitude de l'antenne : 132 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 230°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Europe 2 Landes.
 Zone de planification : Dax.
 Fréquence : 98,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Piotte, 40990 Saint-Paul-lès-Dax.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 100 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 200°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 12 octobre 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas se terminer après 23 h 45 le dimanche 12 octobre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, cet horaire n'était pas respecté, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par délibération en date du 9 septembre 2003 modifiant le résultat de délibération en date du 1er juillet 2003 publié au Journal officiel du 23 juillet 2003, page 12427, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ile de Ré Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Atlantic, du 1er juillet au 31 décembre 2003 :
 Site : Le Bois-Plage-en-Ré (17).
 Puissance : 1 kW.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Altitude maximale au sommet des antennes : 23 m.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 2003 :
 Mme Billot (Catherine), adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon à compter du 1er octobre 2003.
 Mme Descombes (Sylvie), adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 mars 2003, il est mis fin au détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe de M. Albert Jabot à compter du 3 décembre 2003, date à laquelle l'intéressé est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail, radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 mars 2003, M. Granjon (Yves), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy (Institut national polytechnique de Lorraine) à compter du 1er avril 2003.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Amérique du Sud et les Caraïbes, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2001, la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit aux organismes ci-après désignés la somme de 92 632 365,12 EUR.
En euros
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
 Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
 La société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
Lorsqu'une zone géographique, répondant aux conditions de l'article R. 1332-35, s'étend sur plus d'un département au sein d'une même zone de défense ou sur plusieurs zones de défense, un arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-13, la qualifie de zone d'importance vitale et désigne un préfet de département coordonnateur.
 Le préfet coordonnateur, en concertation avec les préfets de départements intéressés, arrête le périmètre de la zone, identifie les opérateurs d'importance vitale et exerce les attributions dévolues au préfet de département par les dispositions des articles R. 1332-23 à R. 1332-28.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 mars 2003, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Villiers-Saint-Georges », attribué par arrêté du 20 mai 1996 à la société Coparex, puis prolongé par arrêté du 18 janvier 2000 sur la même superficie au bénéfice de la société Coparex International, ultérieurement dénommée Lundin International, est prolongée jusqu'au 4 juin 2005 sur une superficie inchangée, compte tenu d'un engagement financier minimal de 839 994 EUR.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 26 mars 2003 modifiant les dispositions des accords du 9 juillet 1996 et du 4 décembre 1998.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contingent d'heures supplémentaires.
   Signataires :
 Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
 Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Les différents effluents sont traités de la façon suivante :
 - les eaux pluviales non souillées sont rejetées dans le milieu naturel ou dans le réseau pluvial desservant l'installation, s'il existe ;
 - les eaux ayant été en contact avec des matières premières ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par des matières premières doivent être traitées conformément aux dispositions de l'article 36 ;
 - les autres eaux doivent être épurées, lorsqu'un traitement est nécessaire au respect des valeurs limites imposées au rejet et définies à l'annexe I.
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation ; les fiches de données de sécurité prévues dans le code du travail permettent de satisfaire cette obligation.
 A l'intérieur de l'installation classée autorisée, les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Charleville-Mézières.
 Fréquence : 92,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, ZAC du Bois Fortant, rue Paul-Richier, 08000 Charleville-Mézières.
 Altitude du site : 210 mètres.
 Altitude de l'antenne : 250 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Colmar.
 Fréquence : 96,50 MHz.
 Site d'émission : TDF, port de Colmar, 68000 Colmar.
 Altitude du site : 188 mètres.
 Altitude de l'antenne : 250 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le département « environnement du contrôleur en route » (D 4) mène les études, expérimentations et recherches sur les méthodes et les moyens utilisés pour le contrôle en route, procédures pratiques actuelles, applications des nouveaux concepts, techniques d'interaction homme-machine, prototypes d'outils d'aide au contrôle, méthodes de travail et formation. Il est aussi chargé du développement des moyens de simulation temps réel commun du CENA.
 Il comprend :
 - la division « concepts pour l'évolution de contrôle » (CEC) chargée d'une recherche d'amélioration du système de contrôle : outils, organisations et méthodes ;
 - la division « conception et évaluation des postes de contrôle » (CEP) chargée de mettre en oeuvre les méthodes et outils de conception et d'évaluation des postes de travail ;
 - la division « prospection et innovation pour les interfaces » (PII) chargée d'expertise et de recherche sur l'interaction entre hommes et machines : facteurs humains et technologies associés ;
 - la division « environnement de simulation et de validation » (ESV) chargée des développements et du support des outils de simulation et de validation du CENA. Elle assure des prestations pour l'ensemble des départements.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule l'avis de publication du référentiel Restauration scolaire, publié le 9 juillet 2000, page 10449, NOR : ECOI0000267V.
 La délivrance de cette certification est annulée, à la demande de l'organisme certificateur déclaré : AFAQ, par lettre du 12 juillet 2002 (réf. : AES/SDG/2002.161).
A l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé, les mots : « 0,80 g/l (18 meq) » et « 0,90 g/l (20 meq) » sont respectivement remplacés par les mots : « 0,88 g/l (18 meq) » et « 0,98 g/l (20 meq) ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 avril 2003, le contingent de postes offerts au titre de l'année 2003 aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée est fixé comme suit :
 1 emploi d'ingénieur des ponts et chaussées, sous réserve que le candidat justifie de l'obtention d'un diplôme de niveau équivalent à ceux demandés pour les recrutements par voie externe dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, 2 emplois dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, sous réserve que les candidats soient diplômés d'une école d'ingénieurs de niveau équivalent à celui de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, 3 emplois dans le corps des attachés d'administration centrale gérés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et 3 emplois dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Chambouvet, agente contractuelle, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins et de Mme Marie-Christine Chambouvet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Christine Marin, attachée d'administration de l'aviation civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Chambouvet et de Mme Christine Marin, délégation est donnée à Mme Véronique Dallas, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
Dans un contexte de rareté, l'Autorité a établi, par la décision n° 2003-95 susvisée, un schéma d'attribution objectif et transparent des fréquences 3G dans les bandes 1 920-1 980 MHz/2 110-2 170 MHz à l'occasion du 3 GSM World Congress 2003 qui se tiendra à Cannes du 18 au 21 février 2003.
 Sur les 9 sociétés attributaires de telles fréquences, Siemens et Nortel Networks ont retiré leurs demandes relatives à ces bandes de fréquences, après avoir trouvé d'autres solutions pour la réalisation de leurs démonstrations.
 Conformément aux principes d'évolution décrits dans la décision n° 2003-95, l'Autorité a proposé le canal laissé vacant par les sociétés Siemens et Nortel Networks à la société Motorola, qui l'a accepté.
 De plus, les sociétés NTT DoCoMo et NEC ont indiqué à l'Autorité vouloir partager un canal à plein temps. NEC a accepté de changer de canal pour utiliser le même canal que NTT DoCoMo.
 En conséquence et conformément aux principes d'évolution décrits dans la décision n° 2003-95, l'Autorité modifie par la présente les attributions des fréquences 3G dans les bandes 1 920-1 980 MHz/2 110-2 170 MHz à l'occasion du 3 GSM World Congress 2003.
 Les nouvelles attributions permettent de répondre favorablement à l'ensemble des demandes exprimées dans ces bandes de fréquences et permettent l'utilisation par chaque demandeur d'un canal à plein temps,
 Décide :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Boc (Claude Luce), domicilié route de Thibault, 97102 Grand-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
Il est ouvert au titre de l'année 2003 un recrutement sur titres au grade d'ingénieur de l'armement dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 mars 1985.
 Le nombre de places offertes et la date des épreuves seront précisés ultérieurement.
 Sont autorisés à se présenter au concours sur titres les candidats répondant aux conditions suivantes fixées par les articles 5 (4°), 8 et 10 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié :
 - posséder la nationalité française et jouir de ses droits civiques ;
 - être âgé de moins de vingt-sept ans au 1er janvier 2003 ;
 - être titulaire avant la date limite de dépôt des candidatures, ou pouvoir justifier de la possession avant la date du concours, de l'un des titres ou diplômes ci-dessous requis par l'arrêté interministériel du 15 mai 1984 :
  - diplôme d'ingénieur des écoles suivantes :
   - Ecole centrale des arts et manufactures ;
   - Ecole nationale des ponts et chaussées ;
   - Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
   - Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
   - Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
   - Ecole nationale supérieure des télécommunications ;
   - Ecole polytechnique ;
   - Ecole supérieure d'électricité ;
  - être élève, ou ancien élève, parvenu au moins en fin de troisième année (section sciences) de l'Ecole normale supérieure ;
 - satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et fixées par le point 2.4 de l'instruction n° 13074/DEF/DGA/DPAG du 27 décembre 1982 ;
 - être en règle avec le code du service national.
 Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser à la délégation générale pour l'armement (direction des ressources humaines, sous-direction du personnel d'encadrement, bureau des officiers des corps de l'armement et des fonctionnaires), 26, boulevard Victor, 00457 Armées (téléphone : 01-45-52-47-34).
 La date limite de retour des dossiers dûment complétés est fixée au lundi 15 septembre 2003.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l'adresse ci-dessus et sur le site internet : http://www.defense.gouv.fr/dga.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférents, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de M. Jean-Pierre Morel, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Alain Jan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Il est créé dans le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) un livre IV ainsi rédigé :
« LIVRE IV
« RELATIONS AVEC L'ÉTAT
ET LES AUTRES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES
« TITRE Ier
« ORGANES ADMINISTRATIFS DE LA MUTUALITÉ
« Chapitre II
« Comités régionaux de coordination de la mutualité
 « Art. D. 412-1. - Avant le 31 janvier de chaque année, le comité régional de coordination de la mutualité établit un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes et désigne l'organisme mutualiste chargé d'avancer les fonds nécessaires au fonctionnement régulier et à l'exercice des attributions du comité telles que définies à l'article R. 412-2. Cet organisme recouvre les sommes avancées auprès des mutuelles, sections, unions et fédérations.
 « Le montant global des dépenses annuelles ne peut excéder le montant obtenu en multipliant 50 % de la valeur mensuelle du plafond, mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, par le nombre de membres titulaires du comité régional de coordination de la mutualité.
 « Art. D. 412-2. - Les sommes dues au titre d'une année par les mutuelles, sections, unions et fédérations sont calculées par le comité régional de coordination de la mutualité, suivant l'une des deux méthodes suivantes :
 « 1° Répartition au prorata de l'effectif des membres participants de chaque organisme ayant son siège dans la circonscription régionale constaté au 31 décembre de l'année précédente et mentionné au registre national des mutuelles. Pour les mutuelles, les effectifs retenus sont nets des effectifs de leurs sections.
 « 2° Répartition proportionnelle aux cotisations de chaque organisme constatées au 31 décembre de l'année précédente. Pour les mutuelles, les cotisations retenues sont nettes de celles versées à leurs sections.
 « Art. D. 412-3. - Le représentant de l'Etat dans la région notifie à chaque organisme le montant de la somme due et l'invite à la verser, avant la fin de l'année au plus tard, directement à l'organisme qui a consenti l'avance des fonds. »
1. Poste :
 Membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
 2. Niveau hiérarchique :
 Membre des corps recrutés par la voie de l'ENA.
 3. Activité de la mission :
 Créée par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, modifiée par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, la MIEM a pour objet de procéder à des enquêtes sur les conditions de régularité et d'impartialité dans lesquelles ont été passés les marchés et les conventions de délégation de service public, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, ainsi que des sociétés d'économie mixte.
 Elle dispose de pouvoirs étendus de communication de documents ou renseignements sans que le secret professionnel ou des affaires puisse lui être opposé. Elle peut également effectuer, après autorisation judiciaire, des visites de locaux professionnels ou privés, et des saisies de documents lorsque ses enquêtes l'exigent.
 Elle élabore des rapports comportant des conclusions qui peuvent aboutir à des poursuites pénales ou/et disciplinaires. Elle informe le président du Conseil de la concurrence des faits susceptibles de relever des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986.
 Ses rapports et conclusions sont destinés aux autorités ayant pouvoir de la saisir : Premier ministre, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ministres concernés, Cour des comptes, préfets pour les marchés des collectivités territoriales.
 Le chef de la mission peut étendre la saisine initiale.
 La mission peut proposer également toutes les mesures propres à faire cesser ou à éviter les irrégularités graves constatées au cours de ses enquêtes.
 4. Composition de la mission :
 Un chef de mission (magistrat de l'ordre judiciaire) qui organise et dirige les travaux de la mission et désigne les membres chargés des enquêtes ;
 Des membres permanents : choisis parmi les magistrats de l'ordre judiciaire et administratif, et des fonctionnaires de catégorie A, actuellement au nombre de six ;
 Des membres non permanents : issus pour l'essentiel des différents corps de contrôle de l'administration centrale, actuellement au nombre de onze.
 5. Rôle des membres de la mission :
 Chaque membre de la mission se voit confier, par le chef de la mission, après son accord et celui de son chef de corps, des dossiers d'enquête qu'il diligente avec d'autres membres.
 Il effectue toutes les investigations qu'il juge utiles à l'enquête, auprès des personnes publiques en cause, et des personnes privées concernées (fournisseurs, fabricants, etc.).
 Il élabore un rapport d'enquête contenant les conclusions auxquelles il est parvenu.
 6. Conditions matérielles :
 La mission a son siège 6, rue Louise-Weiss, Paris (13e).
 Une indemnité spéciale de sujétion est allouée à chacun des membres de la mission, selon son activité (1 044,28 EUR par trimestre).
 Les membres de la mission sont nommés par arrêté interministériel.
 Tous renseignements complémentaires pourront être demandés à M. Lucien Fresnel (téléphone : 01-44-97-27-05).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 octobre 2003, M. André Owczarzak, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la communauté d'agglomération de l'Artois en qualité d'attaché territorial, est maintenu en service détaché auprès de la ville d'Arras en qualité d'attaché territorial pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 avril 2003, M. Jesus Navas, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 septembre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Claude Labbé, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève Molinier, ingénieure en chef des ponts et chaussées.
Le ministère de l'industrie a autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité réputée déclarée, du centre hospitalier de Namur, domicilié route de Fontevraud, 49400 Saumur, à la société en nom collectif Cogestar 2, dont le siège social est situé au 33, place Ronde, 92800 Puteaux.
 Le transfert concerne une installation de production d'électricité, localisée au centre hospitalier de Saumur, d'une capacité totale de production de 1 594 kW comprenant un groupe électrogène de 1 012 kW fonctionnant au fioul domestique et une cogénération d'électricité et de chaleur valorisée de 582 kW fonctionnant au gaz naturel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Claude Azam, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 avril 2003, M. Jean-Bernard Travert, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 avril 2003, M. Alby Schmitt, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin à compter du 28 avril 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 2003, Mme Marie-Line Meaux, secrétaire générale de la mission des Alpes au ministère de l'équipement, du transport, du logement, du tourisme et de la mer, est nommée chef de la délégation française à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en remplacement de M. Noël Lebel.
Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1321-2, des mesures de protection ou de défense, nécessitées par la sûreté de ces installations, sont prises à titre permanent ou temporaire dans le cadre de la législation en vigueur.
 (Art. 2 du décret n° 73-236 du 1er mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense.)
Lorsque les pouvoirs dont l'autorité civile est investie sont transférés à l'autorité militaire par application des dispositions de l'article L. 2121-2, relatives à l'état de siège, ou des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1321-2, relatives au commandement militaire, les pouvoirs définis aux articles R.* 1311-41 et R.* 1311-42 sont transférés à une autorité unique.
 Un décret pris en conseil des ministres fixe la date d'effet et détermine l'autorité militaire au profit de laquelle ce transfert est opéré.
Par délibération en date du 3 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 2 à la convention conclue le 25 juillet 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TV 8 Mont-Blanc, d'autre part.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Le préfet concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à leur soutien.
 2° Le préfet, l'officier général de zone de défense, le général commandant la région terre, le général commandant la région aérienne, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu, l'amiral commandant la région maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan général de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés en permanence des questions d'intérêt commun.
 Ils s'assurent en tant que de besoin du concours du commandant du groupement de gendarmerie départementale.
 3° Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.
 (Art. 6 du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire.)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 février 2003, M. Christian Foucher, directeur d'établissement sanitaire et social, directeur de la maison de retraite de Coron (Maine-et-Loire), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres à compter du 1er juin 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 janvier 2003, M. Pierre Guichard, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aube à compter du 13 janvier 2003.
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
I. - Après le dixième alinéa (6° bis) de l'article L. 723-3 du code rural, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
 « 6° ter Assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles ; ».
 II. - Au premier alinéa de l'article L. 724-7 du même code, après les mots : « et L. 722-27 » sont insérés les mots : « ainsi que de celles des articles L. 732-56 et suivants ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 février 2002, l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché commercial principal au titre de l'année 2002 ouvert aux attachés commerciaux qui remplissent les conditions fixées par l'article 15 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 se déroulera à Paris, 139, rue de Bercy, du 27 au 31 mai 2002.
 Le nombre de postes offerts s'élève à 5.
Le recrutement prévu à l'article 7-2 du décret du 16 avril 2002 susvisé s'effectue parmi les élèves, accomplissant leur dernière année de scolarité, des écoles normales supérieures, de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou d'autres grandes écoles scientifiques dont la liste est fixée par arrêté.
 Les modalités d'organisation de ces concours sont définies aux articles suivants.
La commission est habilitée à émettre un avis sur toute question d'ordre individuel concernant les agents contractuels, et notamment : notation, changement de catégorie, réduction ou majoration de la durée moyenne dans un échelon, promotion et avancement, licenciement pour insuffisance professionnelle et pour raison disciplinaire, mutation comportant changement de résidence.
 Elle connaît également, à la demande des agents contractuels intéressés, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de mise en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles, prévue par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé.
 Elle peut enfin être saisie, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent arrêté, de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2002, Mme Sylvie Petit, épouse Leclair, vice-présidente chargée des fonctions de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, mise à disposition du ministère des affaires étrangères, est maintenue dans cette position pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2002, pour servir sous l'autorité de l'ambassateur de France auprès des Pays-Bas en qualité de magistrate de liaison auprès du ministère néerlandais de la justice. L'intéressée est rattachée au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 février 2002, dans le ressort du tribunal administratif de Besançon, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
 - président titulaire : Mme Dominique Saint Cyr, premier conseiller au tribunal administratif de Besançon, en remplacement de Mme Claire Chauvet ;
 - président suppléant : M. Patrick Martin-Genier, conseiller au tribunal administratif de Besançon.
Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite :
 - de fin de contrat ;
 - de congé non rémunéré pour raison familiale ou personnelle ;
 - de congé de grave maladie,
et cessant les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, ou qui ne réunissent plus les conditions prévues par l'article 11. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2002, M. Calligaris (Serge), attaché d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 9e échelon, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, à compter du 1er janvier 2001, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de sept mois et deux jours.
I. - Dans le code civil, sont supprimés :
 1° A l'article 1072, le mot : « légitimes » ;
 2° A l'article 402, le mot : « légitime ».
 II. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 334 et l'article 1100 du même code sont abrogés.
 III. - 1. L'article 62 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il sera fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2. »
 2. Le premier alinéa de l'article 75 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il sera également fait lecture de l'article 371-1. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 2001, M. Alain Mothe, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2006 :
 La démission de M. Espinasse (Benoît, Pierre, Michel), notaire à la résidence d'Espalion (Aveyron), est acceptée.
 M. Espinasse (Benoît, Pierre, Michel) et Mme Laye (Catherine, Simone, Jeanne), épouse Laville, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Laurens, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Entraygues-sur-Truyère (Aveyron).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Laurens, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierre Laurens, Benoît Espinasse et Catherine Laye, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 L'office de notaire à la résidence d'Espalion (Aveyron) dont était titulaire M. Espinasse (Benoît, Pierre, Michel) est supprimé.
 La société civile professionnelle Pierre Laurens, Benoît Espinasse et Catherine Laye, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Entraygues-sur-Truyère (Aveyron), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
 L'office de notaire à la résidence d'Entraygues-sur-Truyère (Aveyron) dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Laurens, Benoît Espinasse et Catherine Laye, notaires associés, est transféré à la résidence d'Espalion (Aveyron).
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Midi-Pyrénées les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
Par décision n° 2002-242 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier universitaire de Limoges est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Limoge (87). Le canal n° 57 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Limoges (87).
Par décision n° 2002-244 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier du pays de Gier est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Saint-Chamond (42). Le canal n° 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Saint-Chamond (42).