Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au huitième alinéa du I de l'article D. 213-7, les mots : « après transmission, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des désignations auxquelles ont procédé les organisations ou institutions mentionnées aux 1° et 2° » sont supprimés ; 
2° A l'article D. 231-3, les mots : « Confédération générale des petites et moyennes entreprises » et « Union professionnelle artisanale » sont remplacés, respectivement et pour chacune de leurs cinq occurrences, par les mots : « Confédération des petites et moyennes entreprises » et « Union des entreprises de proximité » ; 
3° Le second alinéa de l'article D. 231-6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, il est procédé à la répartition entre les collèges électoraux par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, en ce qui concerne les organismes locaux, ou par le ministre chargé de la sécurité sociale, en ce qui concerne les organismes nationaux. » ; 
4° Après l'article D. 231-6, il est inséré un article D. 231-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 231-6-1.-L'élection a lieu à la date fixée par le directeur de l'organisme. 
« Sont informées de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de l'article L. 2121-1 du code du travail. 
« L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard huit jours avant la date de la première réunion de négociation. » ; 
5° A l'article D. 231-7, les mots : « n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral » sont remplacés par les mots : « n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques » ; 
6° L'article D. 231-9 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « un mois » sont insérés les mots : « au moins » ; 
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La liste électorale mentionne l'âge, l'appartenance à l'organisme et l'ancienneté des salariés. » ; 
7° L'article D. 231-11 est ainsi modifié : 
a) Au second alinéa, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ; 
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les fonctions de suppléant des représentants du personnel sont exercées par les candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu de cette liste. » ; 
8° L'article D. 231-15 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'élection peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités prévues à l'article L. 2314-26 du code du travail. » ; 
9° Le premier alinéa de l'article D. 231-17 est ainsi modifié ; 
a) Après les mots : « Un protocole d'accord préélectoral » sont insérés les mots : «, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail, » ; 
b) Dans la seconde phrase, les mots : « Cet accord » sont remplacés par le mot : « Il ».
La deuxième colonne de la dix-neuvième ligne de l'annexe du décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 
Article L. 211-3 
Articles R. 214-129 à R. 214-132 
Arrêté mentionné à l'article R. 214-130 
».
ENTENTE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC SUR LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE MARITIME, SIGNÉE À QUÉBEC LE 14 OCTOBRE 2016
Le Gouvernement de la République française, ci-après désigné la « France » et le Gouvernement du Québec, ci-après désigné le « Québec »,
Ci-dessous collectivement désignés les « Parties »,
Rappelant que d'importants changements environnementaux, socioéconomiques et politiques, tels que les changements climatiques, l'ouverture du passage du Nord-Ouest et la libéralisation des échanges, influencent l'économie maritime et rendent nécessaire, plus que jamais, une coordination transatlantique des efforts de coopération au service d'un développement durable du domaine maritime ;
Prenant appui, d'une part, sur les expertises scientifiques reconnues de part et d'autre de l'Atlantique, notamment sur l'étude des impacts des changements globaux sur l'environnement et sur une économie maritime en pleine transformation ; et, d'autre part, sur les stratégies de développement maritime des Gouvernements de la France et du Québec ;
Convaincus de la complémentarité de leurs expertises scientifiques et de leurs initiatives respectives dans le domaine maritime ;
Animés par la volonté commune de fédérer, sous forme de réseau, l'ensemble des acteurs et des forces vives de la France et du Québec en recherche, innovation et enseignement supérieur liés au domaine maritime et de créer des synergies entre les diverses expertises requises pour faire face aux enjeux maritimes ;
Aspirant à mobiliser la recherche et l'innovation, ainsi que les acteurs politiques, économiques, scientifiques et industriels intéressés par un développement durable du domaine maritime ;
Rappelant la proximité géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Considérant la déclaration d'intention entre M. Manuel Valls, Premier ministre de la République française, et M. Philippe Couillard, Premier ministre du Québec, en vue de la création d'un institut maritime France-Québec, signée à Paris, le 6 mars 2015,
Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Objet de l'Entente
La présente Entente consigne la création de l'institut France-Québec pour la coopération scientifique en appui au secteur maritime (ci-après désigné l'« institut »), dont la gouvernance et les modalités de fonctionnement sont fixées par une convention constitutive, signée par ses membres fondateurs.
Elle crée le comité bilatéral pour la coopération dans le domaine maritime dont les fonctions sont définies à l'article 3.3.
Article 2
Objectifs des Parties
Par la présente Entente, les Parties visent à :
- préciser les caractéristiques principales de l'institut, qui président à sa création ;
- organiser et renforcer leur coopération bilatérale dans le domaine maritime, principalement en recherche, innovation, enseignement supérieur et développement économique, en se dotant des outils pérennes appropriés à cette fin.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 214-116 du code de l'environnement, l'étude de dangers mentionnée au d de l'article R. 214-115 du même code peut être effectuée, jusqu'à la première publication au Journal officiel de la liste des organismes agréés pour la réalisation de ces études en application de l'article R. 214-129 du même code, par un organisme non encore agréé mais qui a déposé sa demande d'agrément.
Tout différend pouvant découler de l'interprétation ou de l'application de la présente Entente, ou de toute omission qu'elle peut contenir, est résolu par voie de consultations entre les Parties.
Article 11
Modifications
Les Parties peuvent, d'un commun accord, apporter à la présente Entente toute modification dont elles prendraient l'initiative ou qui leur serait proposée par le comité bilatéral.
Article 12
Dispositions finales
La présente Entente entre en vigueur à sa signature. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Chaque Partie peut mettre fin à l'Entente à tout moment, au moyen d'un préavis écrit à l'autre Partie d'au moins six (6) mois.
Le cas échéant, les Parties prennent les mesures nécessaires pour assurer l'achèvement de toute activité ou tout projet entrepris conjointement en vertu de la présente Entente. Ces mesures déterminent la nécessité ou non, pour l'institut, de se rapporter à une instance qui se substitue au comité bilatéral.
Fait à Québec, le 14 octobre 2016, en double exemplaire.
Pour le Gouvernement de la République française : Manuel Valls
Premier ministre
Pour le Gouvernement du Québec : Philippe Couillard
Premier ministre
Le troisième alinéa de l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si la personne décédée est porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur procède à son explantation et atteste de la récupération de cette prothèse avant la mise en bière. Toutefois, l'explantation n'est pas requise lorsque la prothèse fonctionnant au moyen d'une pile figure sur la liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique, au regard des risques présentés au titre de l'environnement ou de la sécurité des biens et des personnes. Cet arrêté peut distinguer selon que la personne fait l'objet d'une inhumation ou d'une crémation. »
La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre comprend :
1. La sous-direction des ressources humaines.
2. La sous-direction de la programmation et des affaires financières.
3. La sous-direction du pilotage des services déconcentrés.
4. La division du patrimoine et de la logistique.
5. La division des systèmes d'information.
6. La mission d'appui au pilotage.
7. Le service de santé au travail.
8. Le centre de ressources documentaires.
Le comité interministériel comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de l'outre-mer, de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'économie, des finances, du budget, de l'environnement, de l'énergie, des communications électroniques, du logement, des transports, de l'agriculture et de la pêche, de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la santé, des affaires sociales, du tourisme, des armées et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.
Le 1 de l'article 3 de la décision du 19 mai 2016 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Adeline Croyère et Mme Joëlle Guyot, ingénieures en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et d'éducation. ».
Il est institué un délégué interministériel placé auprès du ministre chargé de l'outre-mer pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, nommé par décret.
Le délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin prépare les délibérations du comité interministériel et, en relation avec le préfet représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et le préfet délégué mentionné à l'article 2 du décret du 24 juillet 2009 susvisé ainsi qu'avec les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, veille à l'exécution des décisions prises.
L'article 5-1 du décret du 6 novembre 1998 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, la référence au décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du fonds d'aide au portage de la presse est remplacée par la référence au décret n° 2017-1332 du 11 septembre 2017 relatif à la réforme du fonds d'aide au portage de la presse ; 
2° Au 3°, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; 
3° Au 4°, les mots : «, neuvième et à l'antépénultième alinéa » sont remplacés par les mots : « et huitième alinéas ».
Pour permettre l'ajustement de l'aide versée en 2016 en fonction des données réelles constatées, les éditeurs et les réseaux de portage qui ont bénéficié de l'aide en 2016 communiquent à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 septembre 2017 une déclaration certifiée par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ou par un commissaire aux comptes, faisant apparaître respectivement le nombre d'exemplaires définitivement distribués par portage et par La Poste pour l'année 2016 et le nombre d'exemplaires effectivement portés pour chaque publication concernée, en spécifiant pour chacune si elle est portée pour compte de tiers.
Lorsque les données prévisionnelles communiquées en 2016 et les données réelles définitives communiquées en 2017 sont différentes, le montant de l'aide versée en 2016 est recalculé à partir des données réelles définitives, en application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1392 du 30 octobre 2015 réformant plusieurs dispositifs d'aide à la presse écrite. Le bénéficiaire perçoit un versement complémentaire imputé sur les crédits disponibles, s'il s'agit d'un moins-perçu. En cas de trop-perçu, la déduction est imputée sur l'aide versée au bénéficiaire au titre de l'année 2017, ou, à défaut, la somme correspondante est recouvrée par l'émission d'un titre de perception.
A défaut de production des justificatifs mentionnés au premier alinéa du présent article, l'aide est recalculée d'office selon les règles définies à l'alinéa précédent sur la base d'une progression nulle du taux de portage.
L'article 4 du décret du 6 novembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les données réelles définitives » sont supprimés et les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 30 avril » ; 
2° Aux deuxième et quatrième alinéas du 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et le dernier alinéa du 1° est supprimé ; 
3° Au deuxième alinéa du 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le dernier alinéa du 2° est supprimé ; 
4° Les deuxième et troisième alinéas du 3° sont supprimés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
1° Pour la direction générale, à :
Mme Christine LEMEUX, directrice de soins de 1re classe, cheffe de cabinet du directeur général de la santé ;
M. Philippe CERTIN, agent contractuel de catégorie A, chef de cabinet adjoint du directeur général de la santé ;
M. Patrick BRASSEUR, agent contractuel de catégorie A, chef de la mission information et communication ;
Mme Christine BERLING, ingénieure de recherche, cheffe de la mission des affaires européennes et internationales ;
M. Alain FONTAINE, praticien hospitalier, chef de la mission stratégie et recherche ;
M. Charles SAOUT, ingénieur général du génie sanitaire, chef de la mission pour les outre-mer ;
Mme Laurence CATE, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
M. François BRUNEAUX, pharmacien inspecteur général de santé publique, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
M. Patrick AMBROISE, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
Mme Magali GUEGAN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
M. Olivier BRAHIC, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire.
2° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général », à :
M. Frédéric SÉVAL, administrateur civil hors classe, chef de la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques ;
Mme Stéphanie GIRAUDINEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques ;
M. Jérôme BARON, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de la division des ressources ;
M. Christophe BESSE, administrateur civil, chef de la division de l'aide à la prise de décision ;
M. François LABAT, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la division de l'aide à la prise de décision ;
Mme Anne-Marie HORELLOU, administratrice civile hors classe, cheffe de la division des agences de santé, du partenariat et de la concertation.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Christelle LEMIEUX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
Mme Anne-Marie DECOVILLE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et de la vie au travail.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer et de valider, au nom du ministre chargé de la santé, les documents Argos et Chorus DT, dans le périmètre des attributions de la direction, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, à :
Mme Marie-Chantal PLAUT, secrétaire administrative ;
M. Abdeloiheb BELFERROUM, adjoint administratif.
III. - Délégation est donnée, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé, à :
Mme Véronique SUISSE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
M. Grégoire RULLIER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
M. François-Xavier HABAY, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Marie-Hélène PHILIPPE, secrétaire administrative.
IV. - Délégation est donnée, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé ainsi que les documents Argos et Chorus DT, dans le périmètre des attributions relevant du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique et dans la limite de 20 000 € TTC, à :
M. Bernard FALIU, médecin général inspecteur de santé publique, secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique.
I. - A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2020, pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Vouvray », un volume complémentaire individuel peut être constitué dans les conditions fixées au c du II de l'article D. 645-7 et à l'article D. 645-7-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le remplacement, l'utilisation, la revendication, la destruction et le stockage des volumes complémentaires individuels constitués en vertu du premier alinéa sont régis par les dispositions des articles D. 645-15-1 à D. 645-15-3, D. 645-18-1 et D. 645-18-2 du code rural et de la pêche maritime.
II. - Le volume complémentaire individuel maximum pouvant être fixé pour une récolte donnée est de huit hectolitres par hectare. Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné est de vingt hectolitres par hectare.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 25 mai 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La liste par établissement des intitulés de mention du diplôme national de master dans lesquelles l'admission en seconde année du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, concerne les seules formations pour lesquelles l'établissement concerné est dûment habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer le diplôme national de master pour la mention donnée. » 
2° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en date du 11 septembre 2017, Mme Sabine DELIGNE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du budget de la mission « enseignement scolaire » à la direction des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, jusqu'au 3 septembre 2018.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juillet 2017 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 30 mai 2017
MARINE NATIONALE
Lataste (Bob), maître ; 5 ans de services. Décédé en service le 23 mai 2017.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, la démission présentée par Mme Anne Pointet, administratrice civile, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er septembre 2017. Mme Pointet est réintégrée, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils et radiée des cadres à la même date. L'intéressée est astreinte à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 30 août 2017, M. Jobez (Jean-François), directeur de service, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 octobre 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 septembre 2017, M. David PESSAROSSI, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le Territoire de Belfort, est nommé directeur départemental des finances publiques du Territoire de Belfort par intérim.
L'arrêté prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressé qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juillet 2017 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 10 avril 2017
ARMÉE DE TERRE
Barbé (Julien, Gérard, Marcel), sergent ; 6 ans de services. Mortellement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 5 avril 2017. Cité.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, Mme Geniez (Dominique), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 7 août 2017. Mme Geniez (Dominique), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée de son corps d'origine, à compter du 7 août 2017, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 septembre 2017 :
Le retrait de Mme HUGUET (Florence, Aurore), épouse JOANNOU, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Danielle LEBAILLY-NADJAR, Didier RICHARD, Frédéric NADJAR et Florence HUGUET-JOANNOU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Danielle LEBAILLY-NADJAR, Didier RICHARD, Frédéric NADJAR et Florence HUGUET-JOANNOU, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Danielle LEBAILLY-NADJAR, Didier RICHARD et Frédéric NADJAR ».
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er septembre 2017 :
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent :
M. BEAUREZ Nicolas.
Mme CHANTRELLE Fanny.
M. FOUCHER Pierre.
Mme LEONARD Carine.
M. MOREL Mathieu.
Mme REINETTE Jenna.
Mme THIBAULT Céline.
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement dont les noms suivent :
Mme DEROZIER Géraldine.
M. GAUTIER Grégoire.
M. PAUL Ludovic.
M. PROUST Rémi.
Mme RENAUDIN Marine.
M. SAULNIER Jonathan.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 septembre 2017, Mme Isabelle TANCHOU, ingénieure en chef de l'armement, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des activités maritimes, au sein de la direction des affaires maritimes de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, M. Fréderic Salat-Baroux, conseiller d'Etat, placé en disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2017.
La démission de M. Fréderic Salat-Baroux, conseiller d'Etat, est acceptée à compter du 1er septembre 2017.
M. Fréderic Salat-Baroux, conseiller d'Etat, est radié des cadres à compter du 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, M. Etienne QUENCEZ, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 janvier 2018. M. Etienne QUENCEZ, conseiller d'Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 4 septembre 2020 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, Mme Marie-Christine BREDA, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de deux ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2017, la transformation de la société civile professionnelle Nadine MICHEL-PORCHER et Magalie VIEL, notaires associées d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bernay (Eure), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Nadine MICHEL-PORCHER et Magalie VIEL » est agréée.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, M. Durand (Thibaut), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 7 août 2017.
M. Durand (Thibaut), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine, à compter du 7 août 2017, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BEX (Christophe, Georges, Roger) et de Mme BERGER (Sandrine, Nathalie), en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard BEX, Henri BENOIT et Géraldine PEUCHAUD, notaires associés à la résidence d'Ambazac (Haute-Vienne).
M. BEX (Christophe, Georges, Roger) et Mme BERGER (Sandrine, Nathalie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard BEX, Henri BENOIT et Géraldine PEUCHAUD, notaires associés.
Les retraits de M. BEX (Gérard, Jean) et de M. BENOIT (Henri, Jean-Marie, Albert), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard BEX, Henri BENOIT et Géraldine PEUCHAUD, notaires associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard BEX, Henri BENOIT et Géraldine PEUCHAUD, notaires associés est ainsi modifiée : « Géraldine PEUCHAUD, Christophe BEX et Sandrine BERGER, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2017, M. SANTORO (Nicolas, Rémy) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Eric Ligeard, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Levens (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. MOREL (Bertrand) et de Mme CHAPLAIN (Aurélie, Jennifer, Marie, Cécile), en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Régis HUBER, Thierry CHAPLAIN, Bertrand du MESNIL du BUISSON, Anne-Marie PICARD-MARISCAL et Marie HOURMANT-BERNARD, notaires associés à la résidence de Versailles (Yvelines).
M. MOREL (Bertrand), Mme CHAPLAIN (Aurélie, Jennifer, Marie, Cécile) et Mme du MESNIL du BUISSON (Camille, Jacqueline, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Régis HUBER, Thierry CHAPLAIN, Bertrand du MESNIL du BUISSON, Anne-Marie PICARD-MARISCAL et Marie HOURMANT-BERNARD, notaires associés.
Le retrait de M. HUBER (Régis, François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis HUBER, Thierry CHAPLAIN, Bertrand du MESNIL du BUISSON, Anne-Marie PICARD-MARISCAL et Marie HOURMANT-BERNARD, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Régis HUBER, Thierry CHAPLAIN, Bertrand du MESNIL du BUISSON, Anne-Marie PICARD-MARISCAL et Marie HOURMANT-BERNARD, notaires associés est ainsi modifiée : « Thierry CHAPLAIN, Bertrand du MESNIL du BUISSON, Anne Marie PICARD-MARISCAL, Marie HOURMANT-BERNARD, Bertrand MOREL, Aurélie CHAPLAIN, Camille du MESNIL du BUISSON Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2017 :
La démission de M. GIBERT (François, René, Pierre), huissier de justice à la résidence de Cahors (Lot), est acceptée.
La société civile professionnelle « S.C.P. François GIBERT et Thierry CARON, Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Cahors (Lot), en remplacement de M. GIBERT (François, René, Pierre).
M. GIBERT (François, René, Pierre) et M. CARON (Thierry, Jean-Jacques) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2017 :
Le retrait de M. PERNET (Didier, Fernand, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier PERNET et Stéphane SAINT-GEORGES, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier PERNET et Stéphane SAINT-GEORGES, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « SAINT-GEORGES, Huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2017 :
Le retrait de M. CARON (Thierry, Jean-Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Thierry CARON, Bernard PONTICQ, Jean-Pascal DOMMERC et Sébastien FRANCONIE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Thierry CARON, Bernard PONTICQ, Jean-Pascal DOMMERC et Sébastien FRANCONIE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Bernard PONTICQ, Jean-Pascal DOMMERC et Sébastien FRANCONIE, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2017, la transformation de la société civile professionnelle Marc TEMPLIER et Brice TEMPLIER, huissiers de justice associés titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne) en société d'exercice libéral à responsabilité limitée TEMPLIER & ASSOCIES, est agréée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 11 septembre 2017, M. Hervé Magro, conseiller des affaires étrangères hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de directeur des archives, pour une durée de deux ans, à compter du 26 septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 2017, M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 21 juin 2017. M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes, est placé dans la position de disponibilité, en application des dispositions de l'article LO 151-1 du code électoral, à compter du 21 juin 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 21 août 2017, Mme Dominique CROS, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité départementale de la Drôme à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 31 août 2017, il est mis fin, à compter du 27 septembre 2017, aux fonctions exercées par M. Eric PIECKO, directeur du travail, responsable de l'unité départementale de l'Aveyron à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie. Il est appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 4 août 2017, M. Manceaux (Christian), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2017 :
Mme BONHOMME (Aurélie), épouse ROMIEU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe BARDON, Daniel RUAT et Dominique DELHAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère).
Les retraits de M. BARDON (Philippe, Marie, Jean) et de M. RUAT (Daniel, Marc, Emile), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe BARDON, Daniel RUAT et Dominique DELHAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe BARDON, Daniel RUAT et Dominique DELHAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Dominique DELHAL et Aurélie BONHOMME-ROMIEU, Notaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 septembre 2017, M. François Barastier, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des politiques de communication, des projets et supports au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de deux ans, à compter du 3 octobre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 2017, Mme Célia Vérot, conseillère d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de la Fondation du patrimoine pour une durée de cinq ans à compter du 5 septembre 2017, afin d'exercer les fonctions de directrice générale adjointe, puis de directrice générale à compter à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 31 août 2017, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2017 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean ESPINASSE, directeur du travail, responsable de l'unité départementale de la Drôme à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Remiremont.
Fréquence : 104,7 MHz.
Adresse du site : Poêle Sauvage, Saint-Etienne-Lès-Remiremont (88).
Altitude du site (NGF) : 812 mètres.
Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du lundi 11 septembre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
11095/17. - Décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination d'un juge au Tribunal.
COM (2017) 452 final. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier.
COM (2017) 463 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, dans le cadre des trois prochaines réunions de la Commission baleinière internationale, y compris des réunions et actions intersessions connexes.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Star.
Zone d'implantation de l'émetteur : Gérardmer.
Fréquence : 107,2 MHz.
Adresse du site : lieudit les Goutridos, 19, chemin du Poly, Gérardmer (88).
Altitude du site (NGF) : 960 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

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    (dB) (1)
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1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : NRJ Vosges.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cornimont.
Fréquence : 100,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Tête du Canard, Saulxures-sur-Moselotte (88).
Altitude du site (NGF) : 870 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

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1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RFM Strasbourg.
Zone d'implantation de l'émetteur : Strasbourg.
Fréquence : 102,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Port du Rhin, rue de la Minoterie, Strasbourg (67).
Altitude du site (NGF) : 139 mètres.
Hauteur d'antenne : 97 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Virgin Radio Alsace / Virgin Radio Colmar
Zone d'implantation de l'émetteur : Colmar.
Fréquence : 96,5 MHz.
Adresse du site : Port de Colmar, 10, rue des Bonnes-Gens, Colmar (68).
Altitude du site (NGF) : 188 mètres.
Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Rectificatif au document enregistré à la présidence du Sénat le mercredi 2 août 2017
Dépôt d'un projet de 
loiN° 704 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Addendum au document enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 7 septembre 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 713 (2016-2017). - Proposition de loi de Mme Nathalie GOULET portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le lundi 11 septembre 2017
Dépôt de 
propositions de loiN° 714 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Didier MANDELLI élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 715 (2016-2017). - Proposition de loi de Mmes Éliane ASSASSI, Cécile CUKIERMAN, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Christine PRUNAUD, Évelyne RIVOLLIER et M. Dominique WATRIN, visant à réhabiliter la police de proximité, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport relatif à l'estimation du coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Ce rapport a été transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport établi par le Conseil supérieur des gens de mer portant sur les axes possibles d'adaptation du régime de protection sociale des marins.
Ce rapport a été transmis à la commission des affaires sociales, à la commission de l'aménagement du territoire, à la commission des affaires économiques et à la commission des finances.
Documents mis en distribution
Mardi 12 septembre 2017
N° 712. - Rapport d'information de MM. Hervé MAUREY et Patrick CHAIZE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la couverture numérique du territoire.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Langres.
Fréquence : 101,0 MHz.
Adresse du site : lieudit le Cognelot, Chalindrey (52).
Altitude du site (NGF) : 462 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 septembre 2017, M. Arnaud Jullian, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, chargé de la troisième sous-direction de la direction du budget à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans à compter du 7 octobre 2017.