Ces décisions peuvent être déférées dans un délai de trois jours suivant     cette notification au tribunal d'instance.
      Les dispositions de l'article L. 27 du code électoral sont applicables.
      4o La clôture de la liste électorale intervient au plus tard dix jours avant     la date du scrutin.
      La liste, rectifiée et complétée, est adressée immédiatement par la     commission électorale, d'une part, à la mairie et à la commission de     propagande prévue à l'article 33, d'autre part, à la société de secours     minière. Elle est affichée à la mairie et à la société de secours minière.
      Art. 32. - Les listes de candidats administrateurs sont déposées à la mairie     où se trouve le siège de la société de secours minière, trente jours au moins     avant la date du scrutin, à l'intention de la commission électorale.
      Plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même     titre ni se réclamer de la même organisation.
      Les listes doivent comprendre un nombre de candidats égal, au minimum, au     nombre d'administrateurs à élire et, au maximum, à une fois et demie ce     nombre.
      Les listes doivent être signées par tous les candidats qui y sont inscrits.      Un candidat à l'élection ne peut être désigné comme représentant des     employeurs ni figurer sur plusieurs listes dans la même circonscription.
      Toute liste ne respectant pas l'ensemble des prescriptions prévues aux     alinéas ci-dessus est rejetée par la commission électorale; ce rejet est     immédiatement notifié au candidat tête de liste et peut être contesté, dans     le délai de trois jours de sa notification, devant le tribunal d'instance.
     Les dispositions de l'article L. 27 du code électoral sont applicables.
      Les listes de candidats sont affichées à la mairie et à la circonscription     de la société de secours minière. Un exemplaire en est communiqué à la     commission de propagande prévue à l'article 33.
      Le représentant de chaque liste doit verser entre les mains du     trésorier-payeur général du département siège de la société de secours     minière, dans les quarante-huit heures suivant la communication visée à     l'alinéa précédent, un cautionnement de 500 F. Les dispositions du deuxième     alinéa de l'article L. 213 et celles de l'article L. 214 du code électoral     sont applicables.
      Art. 33. - En ce qui concerne la propagande électorale, les dispositions     suivantes sont applicables:
      1o Au plus tard vingt-cinq jours avant la date des élections, il est     institué au chef-lieu du département comprenant le siège de la société de     secours minière, par arrêté du préfet du département de ce siège, une     commission de propagande ainsi composée:
      a) Le trésorier-payeur général, président;
      b) Un fonctionnaire, en activité ou en retraite, désigné par le préfet;
      c) Un fonctionnaire désigné par le chef de service départemental des postes;      d) Un fonctionnaire désigné par le directeur régional des affaires     sanitaires et sociales.
      En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le secrétariat     est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet. Pour chacune des     listes, les candidats désignent un représentant qui participe aux travaux de     la commission avec voix consultative.
      2o La commission de propagande est chargée:
      a) De fournir les enveloppes nécessaires aux opérations électorales et de     faire préparer leur libellé;
      b) De dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à     l'impression des documents électoraux;
      c) D'adresser, dix jours au plus tard avant la date du scrutin, à tous les     électeurs, sous enveloppe fermée qui sera déposée à la poste et transportée     en affranchissement en compte avec La Poste, les documents de propagande     électorale ainsi que les instruments de vote, accompagnés d'une notice     explicative;
      d) D'envoyer dans chaque mairie intéressée, au plus tard sept jours avant le     scrutin, les bulletins de vote de chaque liste de candidats en nombre au     moins égal au nombre d'électeurs inscrits.
      3o Chaque liste de candidats a droit à deux affiches, à une circulaire et à     un bulletin de vote.
      Ces documents sont imprimés à la diligence des candidats par l'imprimeur de     leur choix au vu d'une autorisation de commande délivrée par la commission de     propagande. Celle-ci fixe, de la même manière pour tous les candidats, le     nombre d'exemplaires, les formats et la qualité du papier de ces documents.