Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LOI RELEVANT DE 18,60 P. 100 A 20,60 P. 100 LE TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA     VALEUR AJOUTEE A COMPTER DU 1er AOUT 1995    
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 juillet 1995, par MM. Martin     Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude     Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud,
     Didier Boulaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux,
     Jean-Michel Boucheron, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Jean-Pierre     Chevènement, Camille Darsières, Henri d'Attilio, Mme Martine David, MM.
     Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot,
     Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri     Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Garmendia, Kamilo Gata,
     Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge     Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves     Le Déaut, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus,
     Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Michel, Didier Migaud, Mme     Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM.
     Georges Sarre, Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel Vaillant,
     Michel Fromet, Léo Andy et Emile Zuccarelli, députés, dans les conditions     prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à     celle-ci de la loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de     la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre     1988 modifiée);
      Vu le code général des impôts;
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu le décret du 28 juin 1995 portant convocation du Parlement en session     extraordinaire;
      Vu le décret du 8 juillet 1995 complétant le décret du 28 juin 1995;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que la loi contestée comporte un article unique dont l'objet est     de fixer le principe et les conditions d'application d'une hausse du taux     normal de la taxe sur la valeur ajoutée; que les députés auteurs de la     saisine font grief à cette loi, d'une part, d'avoir été votée par l'effet     d'un détournement de procédure en violation de l'article 47 de la     Constitution fixant les règles applicables aux lois de finances ainsi que des     articles 1er, 2 et 4 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959, d'autre     part, d'avoir été inscrite à l'ordre du jour d'une session extraordinaire en     méconnaissance des prescriptions de l'article 29 de la Constitution;
« A N N E X E X (*)
    Zone des Sables-d'Olonne.
    Fréquence : 91,3 MHz.
    Site d'émission : Towercast, lieudit Les Taffeneaux, 85100 Le Château-d'Olonne.
    Altitude du site : 50 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 200o/280o. »
Art. 15. -  Dans l'ensemble des dispositions du décret du 6 novembre 1962     susvisé, les mots: << directeur régional de l'industrie et de la recherche >>     et << chef de l'arrondissement minéralogique >> sont remplacés par les mots:     << directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     >>.
Art. 4. -  Le présent décret emporte modification des documents d'urbanisme     régissant les lotissements des Tattes, au lieudit Champ des Tattes, sur la     commune de Nangy, et Consorts-Favre, au lieudit Clos d'Yvoire, sur la commune     de Thonon-les-Bains, conformément aux documents annexés au présent décret     (1).
Article 88
      Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris << Grand 7 >> soit en désignant     un des chevaux participant à chacune des sept premières courses, soit en     choisissant de faire porter leurs paris sur le cheval favori de la course.
      Dans ce dernier cas, pour chaque course, le cheval favori est le cheval     prenant part à la course sur lequel le montant des enjeux recueillis dans les     postes d'enregistrement du P.M.U. visés aux articles 97 et 99-1 du présent     arrêté, en pari simple gagnant, y compris les mises initiales du pari par     reports, auquel s'ajoutent les enjeux de même nature enregistrés à     l'étranger, pris en compte pour la détermination du rapport simple gagnant,
     est le plus élevé.
      Si, dans une course comportant plus de trois chevaux prenant part à la     course, plusieurs chevaux enregistrent le même montant d'enjeux recueillis au     sens de l'alinéa précédent, le cheval favori est, parmi eux, celui sur lequel     le montant des enjeux recueillis dans les postes d'enregistrement du P.M.U.
     visés aux articles 97 et 99-1 du présent arrêté, en pari simple placé, y     compris les mises initiales du pari par reports, auquel s'ajoutent les enjeux     de même nature enregistrés à l'étranger, pris en compte pour la détermination     des rapports simple placé, est le plus élevé.
      Si plusieurs chevaux, parmi les chevaux concernés, enregistrent le même     montant d'enjeux recueillis à la fois en pari simple gagnant et placé, au     sens des deux alinéas précédents, ou si, dans une course comportant moins de     quatre chevaux prenant part à la course, plusieurs chevaux enregistrent le     même montant d'enjeux recueillis en pari simple gagnant, au sens du deuxième     alinéa ci-avant, celui d'entre eux portant le plus petit numéro est déclaré     favori.
Art. 2. -  Les catégories de produits et technologies à double usage ayant     le statut de marchandise communautaire visée à l'article 2-1 de la loi du 31     décembre 1992 susvisée sont:
      a) Les biens visés à l'article 19, paragraphe 1, b, du règlement du Conseil     susvisé et faisant l'objet de l'annexe IV de la décision du 19 décembre 1994     susvisée;
      b) Les biens visés à l'article 20, paragraphe 1, du même règlement et     faisant l'objet de l'annexe V de la même décision;
      c) Les biens de l'article 21 du même règlement.
      Ces biens peuvent être transférés vers un autre Etat membre de la Communauté     européenne après autorisation du ministre chargé des douanes. Cette     autorisation est délivrée dans des conditions fixées par arrêté de ce     ministre.
Art. 12. -  Les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la     recherche arrêtent conjointement les décisions de sélection des progiciels et     systèmes experts sur proposition de la commission prévue par l'article 3 (4o)     de la loi du 20 juin 1992 susvisée et après avis du conseil scientifique du     dépôt légal. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel.
      Cette commission peut, en outre, examiner toute question et faire toute     proposition relative à l'organisation du dépôt légal des oeuvres et documents     mentionnés au présent chapitre.
      Elle remet un rapport annuel aux ministres chargés de la culture, de     l'industrie et de la recherche.
Art. 22. -  L'article 549 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. 549. -  Lorsque des ouvrages venant d'un Etat qui n'est pas membre     de l'Union européenne ou non revêtus d'un poinçon de fabricant déposé auprès     de l'administration française et d'un poinçon de titre reconnu par celle-ci     dans les conditions prévues à l'article 548 et introduits en France en vertu     des exceptions prévues au 2o de l'article 548 sont mis sur le marché, ils     doivent être portés au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé,     selon le cas, pour y être marqués. >>
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de pharmaciens inspecteurs de santé publique au 1er échelon (indice brut 427) à compter du 4 mai 1993 :
M. Glattard (Dominique).
Mme Pfletschinger (Elizabeth).
M. Gross (Olivier).
Mme Ulrich (Brigitte).
Mme Dupont (Hélène).
La situation des intéressés à la date de leur nomination pourra être révisée par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, dans les conditions prévues par l’article 11 du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Art. 4. -  La section 4 du chapitre V du titre III du livre II du code du     travail est ainsi rédigée:
    << Section 4
    << Travailleurs indépendants
      << Art. L. 235-18. -  Les travailleurs indépendants, ainsi que les     employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur le chantier,
     doivent mettre en oeuvre, vis-à-vis des autres personnes intervenant dans les     opérations de bâtiment et de génie civil comme d'eux-mêmes, les principes     généraux de prévention fixés aux a, b, c, e et f du II de l'article L. 230-2     ainsi que les dispositions des articles L. 231-2, L. 231-6, L. 231-7, L.
     233-5 et L. 233-5-1 du présent code. Un décret en Conseil d'Etat fixe la     liste des prescriptions réglementaires prises en application des articles     susvisés qu'ils doivent respecter. >>
Art. 9. -  I. - L'article L. 310-2 du code des assurances est ainsi rédigé:    
      << Art. L. 310-2. -  Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10,
     les opérations définies à l'article L. 310-1 ne peuvent être pratiquées sur     le territoire de la République française que:
      << 1o par les entreprises ayant leur siège social en France, à partir de     leur siège ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat membre     des Communautés européennes, lorsqu'elles sont agréées conformément aux     dispositions de l'article L. 321-1;
      << 2o par les entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat     membre des Communautés européennes, à partir de leur siège ou de leurs     succursales régulièrement établies dans un Etat membre des Communautés     européennes, dans les conditions fixées par le titre VI du présent livre;
      << 3o par les entreprises étrangères mentionnées à l'article L. 310-10-1, à     partir de leurs succursales régulièrement établies en France, lorsqu'elles     sont agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7;
      << 4o par les entreprises étrangères autres que celles mentionnées aux 2o et     3o ci-dessus, à partir de leurs succursales régulièrement établies en France,     lorsqu'elles satisfont aux conditions fixées par l'article L. 321-9;
      << 5o par les entreprises visées aux 1o et 2o ci-dessus, à partir de leurs     succursales régulièrement établies dans les Etats parties à l'accord sur     l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes, dans     les conditions fixées par le titre V du présent livre ainsi que, dans les     mêmes conditions, par les entreprises mentionnées au 1o de l'article L.
     310-10-1, à partir de leur siège social ou de leurs succursales régulièrement     établies dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen     autre que la France.
      << Sont nuls les contrats souscrits en infraction au présent article.
     Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi,
     aux assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires. >>      II. - Le sixième alinéa de l'article L. 321-1 est abrogé.
Art. 2. - L’article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est remplacé par les articles suivants :
« Art. 6. - Les vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée "Rosé des Riceys" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité, obtenus dans la limite de 105 litres pour 160 kilogrammes de vendange. Ils doivent être vinifiés avec macération conformément aux usages locaux, loyaux et constants, sur le territoire de la commune des Riceys et des communes limitrophes appartenant à la Champagne viticole.
« L’élaboration des vins auxquels s’applique l’appellation d’origine contrôlée "Rosé des Riceys" donne lieu à l’envoi en distillerie, avant le 15 décembre de l’année suivant celle de la récolte, des sous-produits de la vinification. Ces sous-produits doivent représenter au minimum 5 p. 100 du volume de vin obtenu.
« Les vins de presse obtenus en fin de pressurage au-delà du rendement maximum autorisé doivent représenter une proportion comprise entre 3 et 6 p. 100 de la quantité de vin à laquelle s’applique l’appellation d’origine contrôlée "Rosé des Riceys". Leur inscription sur le carnet de pressoir, la déclaration de récolte et, le cas échéant, la déclaration de stock sont obligatoires. Ce pourcentage est fixé annuellement par arrêté interministériel sur proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine. Ces vins font l’objet d’un envoi en distillerie, notamment en vue de la fourniture des prestations d’alcool vinique ou de l’élaboration d’eau-de-vie à appellation d’origine réglementée "Eau-de-vie de vin de la Marne", avant le 15 décembre de l’année suivant celle de la récolte.
« Toutes les pratiques œnologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur peuvent être utilisées, à l’exception de la concentration qui est interdite.
« Art. 6 bis. - Les vins à appellation d’origine contrôlée "Rosé des Riceys" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par l’Institut national des appellations d’origine dans les conditions prévues par le décret n° 74-971 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée. »
Art. 6. -  Le recteur de l'académie où est nommé le stagiaire désigne un     maître de stage et un responsable pédagogique.
      A l'issue du cycle global de formation, ce responsable pédagogique établit     un rapport d'évaluation de cette formation.
      Ce rapport est pris en compte pour l'établissement de la proposition de     titularisation du médecin stagiaire.
    TITRE III
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 février 1993, l’arrêté du 26 janvier 1993 portant déclaration de vacance d’emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l’année 1993 et fixant les modalités de candidature est modifié ainsi qu’il suit :
I. - La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier figurant en annexe I de l’arrêté du 26 janvier 1993 précité est modifiée ainsi qu’il suit :
Médecine légale
C.H.U. de Poitiers : médecine légale (option clinique), service de stomatologie et chirurgie maxillo-faciale, groupe hospitalier La Milétrie, emploi n° 463 MCF 1299, type 1 :
Ajouter dans la colonne Discipline hospitalière lorsqu’elle diffère de la discipline universitaire : stomatologie et chirurgie maxillofaciale.
Biologie du développement et de la reproduction
C.H.U. de Tours : biologie du développement et de la reproduction (option biologique), gynécologie et obstétrique, service de gynécologie obstétrique, hôpital Bretonneau, emploi n° 545 MCF 0434, type 1 :
Au lieu de : « concours de type 1 », lire : « concours de type 2 ».
(Le reste sans changement.)
II. - Les listes des concours figurant en annexe II à l’arrêté du 26 janvier 1993 précité sont modifiées ainsi qu’il suit :
1° Concours de type 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 44 du 21 février 1993, page 2846.
(Le reste sans changement.)
2° Concours de type 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 44 du 21 février 1993, page 2846.
(Le reste sans changement.)
Art. 15. - Dans le cas du contrôle des connaissances et des savoir-faire par contrôle continu, le jury n’est habilité à apprécier les connaissances et savoir-faire du candidat dans les domaines correspondant à l’unité de contrôle susceptible d’ouvrir droit à la délivrance du diplôme que si ce candidat satisfait aux conditions prévues par les dispositions de l’article 5 ci-dessus.
Art. 2. - Dans les établissements dotés d’un comptable public, les dépôts s’effectuent entre les mains du comptable public ou d’un régisseur désigné à cet effet lorsqu’ils concernent des sommes d’argent, des titres et valeurs mobilières, des moyens de règlement ou des objets de valeur. Les autres objets sont déposés entre les mains d’un agent désigné à cet effet par le directeur de l’établissement.
Pour les établissements non dotés d’un comptable public, les dépôts s’effectuent entre les mains du directeur de l’établissement ou d’un préposé désigné par lui.
Par délibération en date du 31 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, pour la période du 29 août au 2 septembre 1994.
      Site: Saint-Sébastien-sur-Loire (44).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 100,0 MHz.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Ghys,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de     l'espace, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation     et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres du budget du     ministère de la recherche et de l'espace, y compris les ordonnances de     paiement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres     de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de     l'Etat, à l'exception des chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91.
Art. 7. -  La formation se déroule durant seize semaines en milieu     professionnel. Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par     la voie de la formation professionnelle continue, exerçant une activité     professionnelle dans un domaine professionnel correspondant à la finalité du     diplôme postulé et justifiant de l'exercice d'une telle activité sur une     durée continue d'au moins six mois, la durée de la formation en milieu     professionnel peut être réduite à six semaines par décision du recteur.
      Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la     préparation au baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes     mécaniques automatisés, option Systèmes ferroviaires, sont définis en annexe     I du présent arrêté.
      La formation en milieu professionnel doit faire l'objet obligatoirement     d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le     chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
      La convention doit notamment:
      1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu     professionnel;
      2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
      3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de     responsabilité civile;
      4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier,     contenu);
      5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
      6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves;
      7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue     de l'examen.
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article 10-1 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A titularisés à l'issue de leur     stage dans le corps des inspecteurs de la répression des fraudes sont classés     dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps     d'origine. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 20 janvier     1994, l'arrêté du 23 novembre 1993 autorisant au titre de l'année 1994     l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'agents des services     techniques de 2e classe d'administration centrale, dont les épreuves écrites     se dérouleront le 27 janvier 1994, est modifié ainsi qu'il suit:
      << Le nombre total des places offertes au concours précité est fixé à neuf.      << Ces places seront réparties de la manière suivante:
      << Huit places avec affectation dans les services du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
      << Une place avec affectation dans les services de la cour administrative     d'appel de Paris et du tribunal administratif de Paris. >>
Art. 12. -  Le baccalauréat professionnel, section Maintenance automobile,
     option Motocycles, est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne     générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
      Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative     sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de     l'attribution du diplôme et d'une mention, conformément à l'article 20 du     décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié.
30 septembre 1994
      Date limite d'envoi au ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme (direction du personnel et des services, GB 3, cellule de gestion     des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.I.R.P.), tour Pascal     B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, des candidatures en vue de l'élection du     président de la commission.
Art. 1er. - Le troisième alinéa du 6 de l'article 396bis de l'annexe II au     code général des impôts est complété par la phrase suivante:
      <<Il est de même procédé à radiation sur l'initiative du comptable en cas     d'erreur commise par celui-ci sur le montant des sommes privilégiées ou sur     l'identité du redevable.>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 février     1994, M. Zarembowitch (Serge), attaché de service administratif de 1re classe     des services extérieurs du ministère de la défense, détaché auprès du conseil     général de la Loire, est réintégré pour compter du 1er juillet 1992.
      A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps     administratif supérieur, suite à son intégration dans le cadre d'emploi des     attachés territoriaux.
2.4. Obligations relatives à la production de programmes
      a) L'utilisation des moyens propres (art. 33):
      La formulation des obligations de la chaîne en ce domaine doit être     précisée. Doit notamment être clairement définie l'assiette qui sert de     référence au plafonnement de l'utilisation des moyens propres de la chaîne.
      b) Relations avec les producteurs (art. 34):
      La formulation de l'article 34 doit être plus ferme et la notion de << mise     en production >> précisée. Les contrats avec les producteurs doivent être     signés impérativement avant le début du tournage des oeuvres.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 1994,
     sont nommés en qualité d'agent comptable secondaire de Météo-France     (création):
      - en Antilles-Guyane, M. Lapierre-Armande (Francis), inspecteur du Trésor;
      - à la Réunion, Mlle Zadvat (Aïcha), inspecteur du Trésor;
      - en Polynésie française, Mme Petit (Anne-Marie), inspecteur du Trésor;
      - en Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, M. Baccini (Pierre), inspecteur     central du Trésor hors métropole;
      - à Mayotte, M. Roignant (Michel), inspecteur du Trésor;
      - à Saint-Pierre-et-Miquelon, M. Stome (Claude), inspecteur du Trésor.
Rattachés à la fraction de contingent 1992/12
     Boucher (Olivier, Claude).
    De Lapasse (Pierre-Stéphane, Marie, Robert).
    Delcourt (Nicolas, Jean-Pierre, Dominique).
    Diot (Marc, Hubert, Gilbert).
    Douchin (Laurent, Emmanuel).
    Henry (Nicolas, Jacques, Bernard).
    Hocquard (Christophe).
    Merand (Nicolas, Daniel, Guy, Marie).
    Pradier (Eric).
Tribunal de grande instance de Senlis
      Juge: sur sa demande, M. Jean-Claude Kazubek, juge au tribunal de grande     instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Salmon, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Senlis: Mme Odile Boubert,     auditeur de justice, en remplacement de M. Le Gaudu.
<<Chapitre III
    <<Commission de contrôle
      <<Art. R. 732-3. - La commission de contrôle instituée par l'article L.
     732-10 se réunit sur convocation de son président.
      <<Le secrétariat général de la commission est assuré par le chef de     l'inspection générale des affaires sociales; sur sa proposition, le président     de la commission désigne parmi les membres de cette inspection un secrétaire     général adjoint.
      <<Art. R. 732-4. - En matière disciplinaire, la commission ne peut délibérer     que si quatre, au moins, de ses membres sont présents.
      <<Art. R. 732-5. - Lorsque la commission estime qu'il peut y avoir lieu de     faire application des sanctions prévues à l'article L. 732-19, elle porte à     la connaissance de l'institution concernée, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception adressée au représentant légal de l'institution,     les faits qui lui sont reprochés; elle lui fait savoir qu'il peut prendre     connaissance et copie des pièces du dossier; elle l'invite à faire parvenir     ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à huit     jours.
      <<Copie de la lettre de notification est adressée au commissaire du     gouvernement.
      <<Art. R. 732-6. - Le représentant légal de l'institution est convoqué, par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour être entendu par la     commission: cette lettre doit lui parvenir huit jours au moins avant la date     de la réunion de la commission.
      <<Il peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.      <<Art. R. 732-7. - Lors de l'audition, le rapporteur, choisi parmi les     membres de l'inspection générale des affaires sociales et les fonctionnaires     commissionnés prévus à l'article L. 732-13 du code de la sécurité sociale,
     présente l'affaire.
      <<Le président peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition     utile.
Tribunal de grande instance de Versailles
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Annette Levy, premier     juge audit tribunal, en remplacement de Mme Robert, nommée conseiller à la     cour d'appel de Bordeaux.
      Procureur de la République adjoint: Mme Sylvie Croquin, épouse Lotteau,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Bobigny, en remplacement de M. Stephan.
      Mme Marie-Odile Degrelle, épouse Croissant, juge, est déchargée des     fonctions de juge des enfants.
      Juges:
      Mme Elisabeth Mondesert, épouse Watrelot, magistrat du second grade, placé     en position de disponibilité, en remplacement de Mme Paon, admise à faire     valoir ses droits à la retraite.
      Sur sa demande, Mme Anne-Marie Rigollet, épouse Laurent, magistrat du second     grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Levy.
      Sur sa demande, Mlle Marie-Bénédicte Maizy, juge au tribunal de grande     instance de Chartres chargé du service du tribunal d'instance de Dreux, en     remplacement de Mme Denoix de Saint-Marc.
      Mlle Maizy est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de     Mme Croissant.
      Juges chargés du service du tribunal d'instance de Poissy, sur leur demande:      Mme Sylvie Borrel-Abensur, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Chabaud, admis     à faire valoir ses droits à la retraite.
      Mme Emmanuelle Cuisenier, épouse Wurtz, juge au tribunal de grande instance     d'Evreux, en remplacement de Mme Malibert.
      Juge des enfants: sur sa demande, Mlle Jélèna Kojic, magistrat du second     grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Paris.
Cour d'appel de Limoges
      Substitut du procureur général: M. Patrick Vernudachi, président du tribunal     de grande instance de Guéret, en remplacement de M. Soumireu-Mourat, décédé.      Juge placé auprès du premier président: Mlle Géraldine Voisin, auditeur de     justice, en remplacement de M. Perrier, nommé procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Tulle.
      Substitut placé auprès du procureur général: Mlle Florence Galtier, auditeur     de justice (poste créé).
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 1994:
      M. Memeint (Jean), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cambrai (1re     catégorie), est nommé sous-préfet de Bergerac.
      M. Labussiere (Jean-Félix), sous-préfet hors classe, sous-préfet de la     Trinité, est nommé sous-préfet de Cambrai (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin     1994, sont nommés membres de la commission technique spécialisée du Conseil     supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire et désignés comme suppléants de ces membres pour une durée de     trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté:
      1. Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire:
    a) En qualité de représentants de la production agricole
      M. Cazals (André), vice-président de l'assemblée permanente des chambres     d'agriculture (A.P.C.A.);
      Suppléante: Mme Derepas (Christine), chargée de l'organisation économique à     l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.).
      M. Delisle (Hervé), administrateur du C.N.J.A.;
      Suppléant: M. Tourdes (Bernard), membre du bureau national du C.N.J.A.
      M. Schaeffer (Eugène), vice-président, Fédération nationale des syndicats     d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.);
      Suppléant: M. Leger (Noël), chef de service à la Fédération nationale des     syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.).
      M. Verdier (Denis), membre du bureau confédéral à la Confédération nationale     de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (C.N.M.C.C.A.);
      Suppléant: M. Bessemoulin (Joseph), chargé de mission au Syncopac.
      M. Brunet (Jean-Yves), membre du Comité national de la confédération     paysanne;
      Suppléant: M. Bourquin (Jean-Pierre), confédération paysanne.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 8 septembre 1994, M.
     Affholder (Michel), président de l'association générale des hygiénistes et     techniciens municipaux, est nommé membre du comité consultatif de     modernisation de la gestion des déchets, en tant que personnalité qualifiée,     au titre de ses connaissances dans le domaine de l'hygiène publique, en     remplacement de M. Hirtz (Jean-Marie).
Tribunal de grande instance de Tours
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Serge Merriaud,
     vice-président au tribunal de grande instance de Saintes, du second grade.
      Juge des enfants: Mme Dominique Salvary, épouse Nomblot, magistrat du second     grade, placé en position de congé parental, en remplacement de M.
     Chenet-Bresteau.
      Substituts du procureur de la République, sur leur demande:
      Mlle Céline Vivien, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Quimper, en remplacement de M. Mazard, nommé procureur     de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon.
      M. Daniel Bouriaud, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Brive, en remplacement de M. Pocquet du Haut-Jusse,
     nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Cambrai.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 29 décembre 1993:
      Sont renouvelés à compter du 1er janvier 1994 pour une durée de trois ans     renouvelable les mandats, en qualité de membres de la Commission nationale     des secteurs sauvegardés, de:
      M. Boiret (Yves), inspecteur général des monuments historiques, architecte     en chef des monuments historiques;
      Mme Choay (Françoise), professeur à l'université Paris-VIII;
      M. Fonquernie (Bernard), inspecteur général des monuments historiques,
     architecte en chef des monuments historiques;
      M. Melissinos (Alexandre), urbaniste architecte;
      M. Neyret (Régis), président de l'Association du patrimoine Rhône-Alpin;
      M. Wagon (Bernard), architecte urbaniste.
      Sont nommés à compter du 1er janvier 1994 pour une durée de trois ans     renouvelable, en qualité de membres de la Commission nationale des secteurs     sauvegardés:
      M. Cheramy (Bruno), conseiller d'Etat;
      M. Arthuis (Jean), maire de Château-Gontier (Mayenne);
      M. Auberger (Philippe), maire de Joigny (Yonne).
      M. Dauge (Yves), maire de Chinon (Indre-et-Loire);
      M. Liebermann (Claude), maire de Riom (Puy-de-Dôme);
      Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, M.
     Nicol (Christian);
      M. Dreyfus (Jacques), architecte des Bâtiments de France;
      Mme Bouche (Nancy), secrétaire général de l'association Icomos.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique     en date du 13 mai 1994, est approuvée la clause insérée à l'article 18 des     statuts de l'association Musées techniques et cultures comtoises ainsi     libellée:
      << Deux postes de directeur technique peuvent être occupés par des     fonctionnaires en service détaché. >>
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 1994, est     affecté, à titre définitif, au ministère de la culture et de la francophonie     (direction de l'administration générale) un ensemble immobilier domanial     dénommé Annexe Saint-Honoré, îlot C, situé à Paris (1er), 182 à 192, rue     Saint-Honoré, 2 à 14, rue des Bons-Enfants, 1 à 11, rue     Croix-des-Petits-Champs et 1 à 9, rue Montesquieu, cadastré section 103 AU no     23, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 4 524 mètres carrés,
     tel, au surplus, que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté     (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 754-00054, à la rubrique Biens non affectés (groupe 2).      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère de la culture et de la francophonie, à la rubrique     Services centraux.
Art. 14. -  L'arrêté du 6 octobre 1987 portant création du certificat     d'aptitude professionnelle de verrier à la main est abrogé à compter de la     dernière session d'examen qui aura lieu en 1996.
      Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Verrier à la main     ayant obtenu à l'une des sessions organisées de 1992 à 1996 le bénéfice d'un     ou plusieurs domaines ou de l'épreuve EP 1 ou EP 3 constitutive du domaine     professionnel sont dispensés de subir pour les cinq années suivantes les     domaines ou l'épreuve EP 2 ou EP 1 constitutive du domaine professionnel     correspondant du certificat d'aptitude professionnelle créé par le présent     arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables     correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par     la voie des unités capitalisables.
      L'arrêté du 2 septembre 1988 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de souffleur de verre au chalumeau est abrogé à compter de la     dernière session d'examen qui aura lieu en 1996.
      Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle de souffleur de verre     au chalumeau ayant obtenu à l'une des sessions organisées de 1992 à 1996 le     bénéfice d'un ou plusieurs domaines ou de l'épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive     du domaine professionnel sont dispensés de subir pour les cinq années     suivantes les domaines ou l'épreuve EP 1 ou EP 2 constitutives du domaine     professionnel correspondant du certificat d'aptitude professionnelle créé par     le présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des unités     capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude     professionnelle par la voie des unités capitalisables.
      L'arrêté du 2 juin 1983 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Arts du verre, options Tailleur sur cristaux et vitrailliste,     est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1996.
      Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Arts du verre, option     Tailleur sur cristaux et vitrailliste, ayant obtenu à l'une des sessions     organisées de 1992 à 1996 le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves     écrites et orales sont respectivement dispensés pour les cinq années     suivantes de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les     épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle créé     par le présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des unités     capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude     professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 15 de l'arrêté du 4 juin 1986 modifié     relatif au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle un     troisième alinéa:
      << Le produit d'une jument pur sang saillie par plusieurs étalons de races     différentes, dont au moins un pur sang, n'est pas inscriptible au stud-book     du cheval de selle français lorsque l'analyse sanguine ne permet pas     d'exclure l'origine paternelle de pur sang. >>
Article 2
      Pour l'ensemble de ces produits l'extension de la circonscription     territoriale est la suivante:
      Canton d'Arles-Est (Bouches-du-Rhône);
      Canton d'Arles-Ouest (Bouches-du-Rhône);
      Canton de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône);
      Canton de Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône);
      Canton de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les     choux-fleurs, courgettes, salades, melons, asperges, tomates, poires, pêches,     nectarines et brugnons, abricots, cerises de table, raisins de table,
     accordée par l'arrêté du 30 avril 1982 modifié susvisé à la société     coopérative agricole Soleil d'Oc, dont le siège social est établi à Nîmes     (Gard), est étendue pour l'ensemble des produits sur la circonscription     territoriale suivante:
      Canton de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche).
Par délibération en date du 19 janvier 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Skyrock Atlantique (33).
Fréquence : 102,8 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-679 du 21 juillet 1992 publiée au Journal officiel de la République française du 8 août 1992.
Motif de la mise en demeure : diffusion insuffisante du programme local ; présence de publicité locale dans le programme national.
Art. 1er. -  Après l'article 7 de la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992     relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs     de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, sont     insérés les articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés:
      << Art. 7-1. - En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise     en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis à     l'article 1er et relevant du droit privé, le juge ne peut statuer, avant la     conclusion du contrat, que dans les conditions définies ci-après.
      << Sur demande de toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et     susceptible d'être lésée par un manquement, le président de la juridiction de     l'ordre judiciaire compétente ou son délégué peut ordonner à l'auteur du     manquement de se conformer à ses obligations. Il détermine les délais dans     lesquels l'auteur du manquement doit s'exécuter. Il peut aussi prononcer une     astreinte provisoire courant à compter de l'expiration des délais impartis.
     Il peut toutefois prendre en considération les conséquences probables de     cette dernière mesure pour tous les intérêts susceptibles d'être atteints,
     notamment l'intérêt public, et décider de ne pas l'accorder lorsque ses     conséquences négatives pourraient dépasser ses avantages.
      << La demande peut également être présentée par le ministère public lorsque     la Commission des communautés européennes a notifié à l'Etat les raisons pour     lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations     mentionnées au premier alinéa a été commise.
      << Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du     comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés     qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
      << Le président de la juridiction de l'ordre judiciaire compétente ou son     délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
      << Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté     n'a pas été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive. Dans ce     cas, il statue en la forme des référés, appel pouvant être fait comme en     matière de référé.
      << L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des     dommages-intérêts. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout     ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de     l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
      << Art. 7-2. - En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise     en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis à     l'article 1er et relevant du droit public, toute personne qui a intérêt à     conclure le contrat et qui est susceptible d'être lésée par ce manquement     peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, les mesures     prévues à l'article L. 23 du code des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel. >>
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant n° 37 (Salaires) du 8 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration des salaires minima.
Signataires :
Confédération nationale des avocats (C.N.A.) Chambre nationale des avocats d’affaires (C.N.A.D.A.) Fédération nationale des unions des jeunes avocats (F.N.U.J.A.) Syndicat des avocats de France (S.A.F.) ;
Union professionnelle des sociétés d’avocats (U.P.S.A.) ;
Syndicat des employeurs des avocats conseils d’entreprises
(C.E.C.A.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 40. -  Les modalités de dépôt au ministère de l'intérieur sont fixées     par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'intérieur et     des départements et territoires d'outre-mer, après avis du conseil     scientifique du dépôt légal.
      Les dépôts mentionnés à l'article 39 du présent décret sont accompagnés     d'une déclaration établie en trois exemplaires dont les mentions sont fixées     par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du conseil scientifique du     dépôt légal. Les éditeurs de périodiques sont admis à grouper les     déclarations dans les conditions fixées par l'article 9, alinéa 3, du présent     décret.
      Les dispositions de l'article 9, alinéa 1, sont applicables aux documents     mentionnés au présent titre.
      Les documents mentionnés au présent titre doivent porter des mentions     identiques à celles prévues à l'article 9 du présent décret.
    TITRE VI
    DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU DEPOT LEGAL
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1998, le premier modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1998 est approuvé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 18 décembre 1997 à l'accord du 23 avril 1996.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'accord du 23 avril 1996 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle :
    - indemnisation et révision annuelle.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'habillement ;
    Chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France ;
    Chambre nationale des détaillants en lingerie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 juillet 1998, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par la voie de concours interne et externe déconcentrés pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire au titre de l'année 1998 (femmes et hommes) sont les suivantes :
    Les postes ouverts à ces concours sont localisés à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 168 du 23/07/1998 page 11263
    =============================================
    Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne fixera par décision la date des épreuves du concours, la date de clôture des inscriptions, la composition du jury, la localisation précise des postes à pourvoir et la liste des candidats autorisés à concourir. Il devra également rappeler le nombre de postes offerts.