Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 4
    Origine, nature et caractéristiques du gaz transporté
    Contrats de transport
    Le gaz combustible provient :
    - soit des livraisons assurées contractuellement par les fournisseurs étrangers ;
    - soit des différents gisements situés sur le territoire national ;
    - soit de divers procédés de fabrication.
    Le pouvoir calorifique du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau condensée, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec à la température de 0 oC et sous la pression de 1,013 bar, est compris entre 10,5 et 12,8 kWh. Exceptionnellement et pour une durée limitée, il pourra être abaissé à 9,3 kWh.
    La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse exercer d'action néfaste sur les canalisations de la présente concession.
    Toute modification dans l'origine, la nature ou les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par l'autorité concédante.
    Dans le cas où le transporteur modifierait les caractéristiques du gaz livré à ses clients, il devra assurer à ces derniers une équitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
Article 27
    Organisation du contrôle. - Moyens d'action
    Le contrôle de la concession s'exerce conformément aux lois et règlements sous l'autorité du ministre chargé du gaz.
    Les agents chargés du contrôle peuvent à tout moment procéder à toute vérification utile pour l'accomplissement de leur mission ainsi qu'aux essais et mesures prévus à cet effet.
    Ces agents peuvent prendre connaissance sur place de tous documents techniques et comptables nécessaires à l'exercice de leur mission.
    Le concessionnaire sera tenu de fournir au ministre chargé du gaz, outre les renseignements déjà prévus aux articles 2, 4 et 23 ci-dessus, les rapports et les comptes annuels de chaque exercice.
    Le concessionnaire est également tenu de remettre à l'ingénieur en chef du contrôle les plans du réseau de transport ainsi que les dessins complets des ouvrages principaux de la concession dressés à l'échelle prescrite par l'administration et tous renseignements jugés utiles par cette dernière.
    Le concessionnaire doit tenir à jour, à ses frais, ces plans et dessins.
    Les agents du contrôle rendent compte de leurs observations éventuelles au ministre chargé du gaz ; ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de l'exploitation.
Art. 11. -  Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise :
    - les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
    - les ordres de reversement ;
    - les décisions portant remises gracieuses ;
    - les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Article 10
    Délais d'exécution des ouvrages de la concession
    Les travaux de premier établissement, tels qu'ils sont définis à l'article 5 ci-dessus, sont achevés. Ceux qui sont définis à l'article 6 seront commencés dans le délai d'un an à partir de l'approbation des projets et poursuivis de manière à être achevés dans le délai minimal à partir de la même date, sous réserve de l'obtention, en temps utile, des autorisations administratives nécessaires.
1. A l'école d'application du service de santé
    pour l'armée de terre
      Chaire d'épidémiologie et prophylaxie dans l'armée de terre: médecin en chef     Schill (Hubert, Jean-Yves).
      Chaire de médecine d'armée: médecin en chef Algayres (Jean-Pierre, Urbain).      Chaire de chirurgie de guerre: médecin en chef Jancovici (René, Jean-Max).
      Chaire de réanimation-anesthésie: médecin en chef Diraison (Yves, Marie).
      Chaire de chimie, toxicologie et expertise dans les armées: pharmacien     chimiste en chef Clerc (Yvan).
Art. 19. - Par dérogation aux dispositions du décret du 25 octobre 1935     susvisé, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du     ministre chargé du budget peut alléger les modalités de contrôle financier     exercé sur les dépenses de fonctionnement de l'institut et fixer un seuil en     deçà duquel sont allégées les modalités du contrôle financier exercé sur ces     dépenses.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Joué-lès-Tours, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8).
Art. 11. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine     contrôlée <<Anjou-Villages>>, alors qu'ils ne répondent pas à toutes les     conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la     législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations     d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Art. 3. - Si, dans le délai d'un mois à compter de la date de la     notification visée à l'article 1er, le titulaire de la concession et le tiers     présenté par celui-ci acceptent que le montant de l'indemnité de substitution     corresponde à la mise à prix, le préfet procède ainsi qu'il est dit à     l'article 12-9 du décret du 22 mars 1983.
Art. 6. - Le président du conseil d'administration, choisi parmi les membres     du conseil, est nommé pour trois ans par décret pris sur le rapport du     ministre chargé de l'environnement.
      Le président convoque le conseil d'administration et en fixe l'ordre du     jour.
      Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé de     l'environnement, le directeur de l'institut ou la majorité de ses membres le     demandent.
      Le conseil désigne également un secrétaire pris en dehors de ses membres.
Membres
      M. Jardel (Denis), magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice, chef du bureau à la direction des services judiciaires du ministère     de la justice.
      Mme Trebucq (Laurence), conseiller à la cour d'appel de Paris.
      M. Beney (Jean-Marie), premier substitut au tribunal de grande instance de     Pontoise.
      M. Le Calvez (Jacques), professeur à la faculté de droit de Reims.
      Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité     d'accomplir sa mission, il serait remplacé par Mme Trebucq.
Art. 21. - I. - Le premier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance no 45-2658     du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
      <<Toute personne qui, par aide directe ou indirecte, aura facilité ou tenté     de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger     sera punie d'un emprisonnement de deux mois à cinq ans et d'une amende de     2000 F à 200000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.>>.
      II. - L'article 21 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée     est complété par six alinéas ainsi rédigés:
      <<Le tribunal pourra également prononcer l'interdiction d'exercer     directement ou par personne interposée, pendant une durée maximum de cinq     ans, l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été     commise.
      <<Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de     deux mois à deux ans et d'une amende de 2000 F à 200000 F, ou de l'une de ces     deux peines seulement.
      <<Le tribunal pourra aussi prononcer la confiscation de tout produit     appartenant au condamné et provenant directement ou indirectement de     l'infraction.
      <<Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la     confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais     de justice criminelle, correctionnelle et de police.
      <<Le tribunal pourra également prononcer à l'encontre du condamné étranger     l'interdiction du territoire français pour une durée ne pouvant excéder dix     ans.
      <<L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la     reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa     peine d'emprisonnement.>>.
Art. 2. - Le budget primitif de chaque compagnie consulaire est adopté par     son assemblée générale au plus tard le 30 novembre de l'année précédant     l'exercice auquel il se rapporte.
      Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget     primitif de l'exercice suivant ni, en tout état de cause, après la clôture de     l'exercice.
      Le budget exécuté, auquel sont joints le compte de résultat, le bilan et     l'annexe, est adopté par son assemblée générale au plus tard le 30 juin de     l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.
Art. 20. -  Pour l'exercice de ses attributions, le ministre chargé du     travail collecte les documents des services de contrôle constatant les faits     susceptibles de constituer les infractions de travail clandestin et trafics     de main-d'oeuvre en vue de réaliser des statistiques et des études sur ces     matières.
      A cette fin, il fait procéder à leur traitement automatisé sans enregistrer     aucune donnée à caractère directement nominatif.
Art. 12. - Ne présentent pas un caractère limitatif les dépenses ou les     charges inscrites au budget des compagnies consulaires, dans les cas     suivants:
      - les charges correspondent à des dotations aux amortissements ou aux     provisions;
      - les charges supplémentaires correspondent à des dépenses obligatoires,
     notamment en matière de charges sociales, d'impôt, de taxes et de versements     assimilés, d'impôt sur les bénéfices, d'astreintes et de dépenses découlant     de l'exécution de décisions de justice;
      - l'augmentation des charges de personnel (salaires et traitements, charges     sociales, taxe sur les salaires) résulte d'une décision de la commission     paritaire nationale, non connue lors de l'adoption du budget;
Art. 2. - Il est ajouté au décret du 23 août 1972 susvisé des articles 17-1,     17-2, 17-3 et 17-4 ainsi rédigés:
      <<Art. 17-1. - Peuvent être promus au grade d'aide technique principal, au     choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après     avis de la commission administrative paritaire, les aides techniques comptant     au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
      <<Les agents promus au grade d'aide technique principal sont reclassés dans     ce grade conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 09/01/1992    
                      ......................................................
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à     compter du 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République     française.
1o Personnalités désignées en raison de leurs compétences
       Mme Bessy (Claude).
    Mme Marin (Maguy).
     M. Bagouet (Dominique).
     M. Baverez (Nicolas).
     M. Béjart (Maurice).
     M. Darmet (Guy).
     M. Dupond (Patrick).
     M. Eisner (Igor).
     M. Gallotta (Jean-Claude).
     M. Maheu (Jean).
     M. Moreau (Daniel).
     M. Petit (Roland).
       2o Personnalités désignées en raison de leur action au sein d'organisations     représentant les personnels de l'enseignement spécialisé de la danse    
      M. Debels (Michel), Syndicat national des directeurs de conservatoires et     écoles de musique.
      M. Linval (Edmond), Fédération nationale de danse éducative et     professionnelle.
      Mme Haussaire (Micheline), Fédération nationale interprofessionnelle de la     danse.
      Mme Chatel (Claude), fédération française de danse.
Art. 24. - Les mesures d'application de la présente loi seront, en tant que     de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment     les modalités selon lesquelles l'injonction est portée à la connaissance du     titulaire du compte et précise également ses droits et obligations ainsi que     les conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation. Il détermine     également les conditions dans lesquelles la Banque de France assure les     obligations qui lui incombent en application de l'article 74 du décret du 30     octobre 1935 précité.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Latarjet,
     conseiller spécial auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     national du 24 juin 1991 portant avenant aux accords nationaux du 23 février     1982 et du 17 juillet 1986 sur l'aménagement de la durée du travail dans la     métallurgie.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur     des personnels enseignants des lycées et collèges, et de Mme Myriem Mazodier,     chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Geneviève Guidon,
     administrateur civil, dans la limite des attributions de la division de la     gestion des personnels en service détaché.
Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des     impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur     général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Chambéry et de la     Savoie est autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F dont l'objet est le     suivant: financement du hall d'exposition.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire     d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Le montant de la quote-part de la dotation de solidarité urbaine     mentionnée à l'article 29 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée     est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte     proportionnellement à leur population.
      Les communes dont la population représente plus de 10 p. 100 de la     population totale de la collectivité territoriale participent à la     répartition à raison du double de leur population.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 90-9 du 19 janvier 1990 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire des communes de Cluses et Scionzier     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3).
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 13);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme 8 Mont-Blanc (sur le canal 8);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 9);
      <<Le programme TV5 Europe (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Suisse romande (sur le canal 11);
      <<Le programme Canal C et TV Guide (sur le canal 12);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 15);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 16);
      <<Le programme CNN (sur le canal 17);
      <<Le programme TVE (sur le canal 18);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 19);
      <<Le programme RAI 2 (sur le canal 20);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 21);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 22).>>
Génie biochimique et alimentaire et génétique microbienne
        M. Ah-Von (Patrick).
     M. André (Michel).
     M. Baron (Thierry).
    Mlle Boisnard (Florence).
     M. Boucheron (Philippe).
     M. Carboulec (Nicolas).
    Mlle Cayrol (Corinne).
     M. Cazaux (Christophe).
    Mlle Cocaign (Muriel).
    Mlle Delaire (Myriam).
    Mlle Doubrovine (Nathalie).
     M. Doutre (Thierry).
    Mlle Escourrou (Corinne).
     M. Girard (Jean-Philippe).
     M. Guillot (Fabien).
    Mlle Jean (Eliane).
    Mlle Ladrat (Christine).
     M. Lagacherie (Frédéric).
    Mlle Lamarque (Nadine).
     M. Laymajoux (Jean-Marc).
     M. Lopez (Thierry).
    Mlle Marc (Sylvie).
    Mlle Marlière (Isabelle).
     M. Marty (Alain).
     M. Mokhtari (Pierre).
    Mlle Morato (Pascal).
    Mlle Nezondet (Catherine).
    Mlle Olives (Sabine).
    Mlle Persillon (Cécile).
    Mlle Prevedello (Paule).
    Mlle Rodrigues (Myriam).
    Mlle Seraudie (Yolaine).
    Mlle Tamas (Séverine).
     M. Tocabens (Jean-Claude).
    Mlle Venisse (Anne).
    Mlle Verges (Anne).
Article 8
    Autres secteurs spatiaux
      Le paragraphe 1 de l'article 8 est remplacé par le texte suivant:
      <<Les Parties notifient à l'Organisation, le cas échéant, qu'elles se     proposent ou que toute personne relevant de leur juridiction se propose de     prendre des dispositions pour utiliser ou mettre en service, individuellement     ou conjointement, des installations d'un secteur spatial distinct pour     répondre à certains des objectifs maritimes du secteur spatial d'Inmarsat, ou     à tous ses objectifs maritimes, afin d'en garantir la compatibilité sur le     plan technique avec le système Inmarsat et d'éviter que celui-ci ne subisse     de préjudices économiques importants.>>
Art. 1er. - Les électeurs sénatoriaux du département de la Haute-Vienne sont     convoqués le 30 septembre 1990 au chef-lieu du département en vue de procéder     à l'élection d'un sénateur.
      Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de     scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
      Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les     heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote,     tous les électeurs ont pris part au vote.
Article 32
    Signature et ratification
      Le paragraphe 3 de l'article 32 est remplacé par le texte suivant:
      <<3. Lorsqu'il devient Partie à la présente Convention ou à tout moment     après cette date, un Etat peut faire connaître, par notification écrite     adressée au Dépositaire, quels sont les registres maritimes, les aéronefs     relevant de son autorité et les stations terriennes à terre placées sous sa     juridiction, auxquels la Convention s'applique.>>
Art. 1er. - Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit     à compter de la campagne de chasse 1990-1991:
      1o Redevance cynégétique nationale: 640F;
      2o Redevance cynégétique départementale: 126F;
      3o Redevance cynégétique <<gibier d'eau>>: 50F.
M. Vimeux (Michel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier de Nevers, service Diabétologie.
      M. Wolmark (Yves), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier régional de Paris, hôpital Sainte-Périne (assistance publique),
     service de moyen et long séjour.
      M. Bornet (Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre     hospitalier général de Grasse.
      M. Etienne (Jean-Charles), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
     centre hospitalier général de Poissy.
      Mlle Gelle (Marie-Claude), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
     hôpital de Montbard.
      M. Graglia (Jean-Claude), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
     centre hospitalier général de Bagnères-de-Bigorre.
      M. Kremer (Alain), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre     hospitalier de Mont-de-Marsan.
      Mme Girot, née Chardonnal (Joëlle), chirurgien des hôpitaux, chirurgie     plastique et reconstitutive: centre hospitalier régional de Metz.
      M. Chevalier (Marc), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
     centre hospitalier de Pau.
      M. Bedoucha (Jean-Serge), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et     traumatologique: hôpital de Coulommiers.
      M. Galateau (Claude), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et     traumatologique: hôpital de Louviers.
      M. Judlin (Dominique), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et     traumatologique: centre hospitalier général d'Elbeuf.
      M. Miraucourt (Thierry), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et     traumatologique: centre hospitalier de Soissons.
      M. Oger (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et     traumatologique: centre hospitalier de Versailles.
      M. Picaud (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et     traumatologique: centre hospitalier général d'Aubagne.
      M. Pichon (François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et     traumatologique: centre hospitalier général de Bourges.
      M. Comy (Michel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive:     centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon.
      M. Locci (Michel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive:     centre hospitalier général de Béziers.
      M. Marouby (Dominique), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et     digestive: centre hospitalier de Nevers.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Renou-Fages,
     sous-directeur à la direction de la protection judiciaire et de la jeunesse,     délégation de signature est donnée à M. Michel Lorin, attaché principal     d'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous     l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions dans la     limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1989.
Art. 1er. - L'arrêté du 30 juin 1988 susvisé est modifié comme suit:
       I. - A l'article 7, paragraphe IX, Service des pensions des armées, le     tableau est remplacé par le suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 24/08/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les sommes misées à chacun des tirages supplémentaires de la     loterie nationale dénommés Tirages du loto national font l'objet d'un     prélèvement de 26,3644 p. 100, dont 3,7 p. 100 au titre du droit de timbre,
     2,5 p. 100 pour le compte d'affectation spéciale Fonds national pour le     développement du sport, 19,7144 p. 100 destinés à couvrir les frais     d'organisation, d'exploitation et de gestion, et 0,45 p. 100 à titre de     redevance aux émetteurs de représentations de dixièmes de billets de loterie     nationale, y compris la taxe à la valeur ajoutée applicable à ces frais et     redevance.
111 Boronat (Robert).
     112 Seguin (Jean-Luc).
     113 Bernard (Myriam).
     114 Thelu (Didier).
     115 Sinclair (Bernard).
     116 Grenon (Denis).
     117 Abriol (Roland).
     118 Duponteil (Jacky).
     119 Skurka (Ludwik).
     120 Raffoux (Guy).
     121 Gimonnet (Bernard).
     122 Schettini (Michel).
     123 Pichon (André).
     124 Bourgeois (Alain).
     125 Gusse (Yves).
     126 Flinois (Michel).
     127 Magrez (Jean, Noël).
     128 Morio (Roger).
     129 Berbiguier (Patrick).
     130 Grimaldi (Robert).
     131 Bouleau (Jean-Louis).
     132 Ritter (Jean-Jacques).
     133 Giacometti (Pierre).
     134 Martin (Bernard).
     135 Durand (Marcel).
     136 Cecini (Gérard).
     137 Dabin (Jean-Claude).
     138 Thomas (Daniel).
     139 François (Jean-Claude).
     140 Azam (Serge).
     141 Pierre (Gilbert).
     142 Llug (Alain).
     143 Richard (Bernard).
     144 Trevise (Christian).
     145 Lenormand (Jean-Luc).
     146 Conti (Jean-Claude).
     147 Lecoutre (Dominique).
     148 Salanon (Jean-Paul).
     149 Chaigneau (Patrick).
     150 Braure (Xavier).
     151 Aldunate (Alain).
      152 Untereiner        (Jean-Bernard).
     153 Gill (Gilbert).
     154 Jeunesse (Christian).
     155 Le Ribler (Joël).
     156 Gensse (Patrick).
     157 Peyrard (Jean-Pierre).
     158 Granier (Michel).
     159 Leroy (William).
     160 Cadrot (Fernand).
     161 Maillard (Michel).
     162 Meyer (Joël).
     163 D'Almeida (Christiane).
     164 Levy (Roger).
     165 Vincent (Gérald).
     166 Nicolas (Paul-André).
     167 Lorin (Frédéric).
     168 Gauthier (Jean-Pierre).
     169 Guidon (Henri).
     170 Cloutour (Jean-Paul).
     171 Signolet (Maurice).
     172 Brunache (Alain).
     173 Raynal (Olivier).
     174 Detre (Patrick).
     175 Raymond (Robert).
     176 Derdeyn (Guy).
     177 Dommanget (Alain).
     178 Harduin (Hervé).
     179 Bournouville (Jean).
     180 Faget (Alain).
     181 Millerand (Daniel).
     182 Verreman (Guy).
     183 Quilghini (Quilicus).
     184 Momper (Serge).
     185 Camilleri (Alain).
     186 Lesage (Gilbert).
     187 Ducep (Michel).
     188 Dubus (Jean-Marc).
     189 Juston (Mathieu).
     190 Pollice (Denis).
     191 Mercadier (Jean-Michel).
     192 Torres (Francis).
     193 Oliveres (Jean-Pierre).
     194 Ettouati (Daniel).
     195 Ceza (Jean-Pierre).
     196 Bonnet (Bernard).
     197 Blondel (Michel).
     198 Montesimos (Raymond).
     199 Baffaleuf (Claude).
     200 Berder (Bernard).
     201 Lucea (Patient).
     202 Breuil (Martine).
      203 Delfortrie        (Jean-Philippe).
     204 Vidalot (Jean-Luc).
     205 Pierre (Michel).
     206 Sauvage (Serge).
     207 Bernard (Patrick).
     208 Adam (Pierre).
     209 Barrand (Patrick).
     210 Sauret (Christian).
     211 Hyvernat (Michel).
     212 Prudent (Alain).
     213 Duvernoy (Alain).
     214 Gams (Elisabeth).
     215 Odiscalco (Roger).
     216 Louail (Jean-Claude).
     217 Lantoine (Daniel).
     218 Guglielmo (Daniel).
     219 Paul (Bernadette).
     220 Soler (Claude).
     221 Casanova (Jean-Baptiste).
<<VII.1.4. - Majoration complémentaire déterminée en fonction de la cotation     de la rubrique q "Coût d'entretien des façades et des toitures" de la méthode     Qualitel et des tables d'investissements établies par le C.S.T.B. et publiées     par l'association Qualitel.
      <<A la majoration de base définie au paragraphe VII.1.1 ci-dessus peut     s'ajouter une majoration complémentaire M3 déterminée en fonction de la     cotation de la rubrique q "Coût d'entretien des façades et des toitures" de     la méthode Qualitel et des classes d'investissement de chaque type d'ouvrage     qui figurent dans les tables d'investissements établies par le C.S.T.B. et     publiées par l'association Qualitel.
      <<La majoration complémentaire M3 est donnée par la formule:
    <<M3 = 1,282+1,785 I-0,285 (P/Sh) (I+1) 100
     <<où P/Sh est la valeur du rapport obtenu à la rubrique q de la méthode     Qualitel.
      <<I dépend du coût d'investissement pris en compte à partir des classes     d'investissement pi de chaque type d'ouvrages, classes qui figurent dans les     tables d'investissements établies par le C.S.T.B. et publiées par     l'association Qualitel. Les surfaces si de chaque type d'ouvrage sont soit     les surfaces forfaitaires définies dans la rubrique q de la méthode Qualitel,     soit les surfaces réelles fournies par le maître d'ouvrage.
      <<I est donné par la formule:
    << Pi Si Sh
     <<dans laquelle:
      <<Pi Si est la somme des produits pi si;
      <<Sh est la surface habitable de l'opération;
      <<M3 a pour limite supérieure 0,025.
      <<VII.1.5. - Majoration complémentaire déterminée en fonction de la cotation     de la rubrique s "Niveau prévisionnel des charges de chauffage et d'eau     chaude sanitaire" de la méthode Qualitel.
      <<A la majoration de base prévue au paragraphe VII.1.1 ci-dessus peut     s'ajouter une majoration complémentaire M4 déterminée en fonction de la     cotation de la rubrique s "Niveau prévisionnel des charges de chauffage et     d'eau chaude sanitaire" de la méthode Qualitel.
      <<Les valeurs d'application de M4, déterminées en fonction de la note     obtenue par l'ensemble des logements à la rubrique s, sont données par le     tableau suivant:
435 Boutet (Odile).
     436 Mouhali (Hocine).
     437 Le Bihan (Pierre).
     438 Tine (Gérard).
     439 Barone (Nonce).
     440 Van Lerberghe (Gérard).
     441 Bourdier (Claude).
     442 Molin (Denis).
     443 Le Rouzic (René).
     444 Morin (Dominique).
     445 Galia (Gérard).
     446 Wessner (Joël).
     447 Ernault (Patrick).
     448 Avila (Joseph).
     449 Sauce (Patrick).
     450 Paget (Christian).
     451 Menard (Michel).
     452 Chavanelle (Gérard).
     453 Enault (Patrick).
     454 Gandou (Odile).
     455 Sicardi (Patrick).
     456 Duparc (Philippe).
     457 Autissier (Gérard).
      458 Grandemange         (Jean-Jacques).
     459 Ketcheyan (Léon).
     460 Hascoet (André).
     461 Casabianca (Annie).
     462 Martin (Yvon).
     463 Lancelin (Jeanine).
     464 Labarthe (Hugues).
     465 Jacquinet (Jean-Louis).
     466 Hautcoeur (Xavier).
     467 Cravic (Didier).
     468 Dulac (Catherine).
     469 Sereis (Jean-Louis).
     470 Monne (Gilles).
     471 Schmidt (Renée).
     472 Bonnet (Catherine).
     473 Broch (Michel).
     474 Marchand (Patrick).
     475 Joly (Ibera).
     476 Berrebi (Nani).
     477 Carcreff (Michel).
     478 Biger (Yvan).
     479 Biger (Margaret).
     480 Laurent (Bruno).
     481 Le Jalle (Jacques).
     482 Hennion (Ariane).
     483 Chabot (Pascal).
     484 Beauvais (Jacques).
     485 Lesage (Claude).
     486 Perrot (Gérald).
     487 Vuilly (Claude).
      488 Magenthies        (Marie, Thérèse).
     489 Ainama (Albert).
     490 Schnering (Pierre).
     491 Mourino (Fernand).
     492 Aucagne (Yves).
     493 Deit (André).
     494 Bachelot (François).
     495 Voisin (Gérard).
     496 Foret (Daniel).
      497 Bouquet des Chaux        (Xavier).
     498 Ettighoffer (Armand).
     499 Lévêque (Michel).
     500 Courbet (Alain).
     501 Dhaeze (Michel).
     502 Desablens (Maurice).
     503 Budzynski (Claude).
     504 Miollan (Alain).
     505 Auverdin (Marie-Louise).
     506 Michel (Jean-Luc).
     507 Chazarein (Alain).
     508 Archier (Michel).
      509 Apollis, épouse Coulaud         (Yveline).
     510 Pichon (Jean-Claude).
     511 Guilloud (Robert).
     512 Crapoulet (Jean-Louis).
     513 Muller (Jean-François).
     514 Camps (Roger).
     515 Touzaa (Pierre).
     516 Cottrelle (Thierry).
     517 Balthazar (Jean-Luc).
     518 Marconot (Jean-Louis).
     519 Fillion (François).
     520 Le Dirat (Catherine).
     521 Chabanne (Jean-Michel).
     522 Daniel (Geneviève).
     523 Petit (Guy).
     524 Freslon (Jean-Claude).
     525 Serbanne (Michel).
     526 Goux (Roger).
     527 Orsini (Jean).
     528 Chataigne (Jean-Claude).
     529 Mantilleri (Guy).
     530 Frelaux (Charles).
     531 Espinar (Jean-Paul).
     532 Nicolin (Michel).
     533 Caron (Jean).
     534 Papelard (Jean-Pierre).
     535 Grandjean (Claude).
     536 Voitus (Raymond).
     537 Lucas (Gérard).
     538 Coevoet (Claude).
     539 Malartic (Bernard).
     540 Combeau (Alain).
     541 Perrin (Georges).
     542 Neveu (Christian).
     543 Boulin (Bernard).
     544 Delage (Didier).
     545 Roux (Claude).
     546 Agostini (Hilaire).
213 Neurisse (Gérard).
     214 Litaudon (Jean-Pierre).
     215 Guerinaud (Jack).
     216 Raboin (Alain).
     217 André (Henri).
     218 Canesse (Pierre).
     219 Moyere (Louis).
     220 Owczarczak (Stéphane).
     221 Laclau-Barrere (Michel).
     222 Collenot (Dominique).
     223 Cohen (Yves).
     224 Teisseire (Pierre-Louis).
     225 Falentin (Jean).
     226 Garcia (Christian).
     227 Plankeele (Alain).
     228 Dreux (Chantal).
     229 D'Ulivo (Jacques).
     230 Martinez (Claude).
     231 Heubi (Patrick).
     232 Arragain (Patrick).
     233 Corbel (Jean-Yves).
     234 Drago (Salvatore).
     235 Belloc (Gérard).
     236 Hervé (Patrick).
     237 Ibled (Didier).
     238 Flécheux (Jean-Luc).
     239 Sorriaux (Didier).
     240 Hanard (Pascal).
     241 Carré (Bertrand).
     242 Dutertre (André).
     243 Attard (Alain).
     244 Lesieur (Alain).
     245 Chardonneau (Luc).
     246 Ollivier (Gérard).
     247 Guillem (Jean-Pierre).
     248 Crupel (Jean-Baptiste).
     249 Crochepeyre (Pierre).
     250 Mauve (Gilbert).
     251 Félix (Daniel).
     252 Harrault (Claude).
     253 Lambert (René).
     254 Lengrand (Régis).
     255 Gembolys (Edmond).
     256 Yhuel (Jean-Guy).
     257 Bouzigon (Henri).
     258 Bonhomme (Jean-Louis).
     259 Gadon (Jean-Pierre).
     260 Michel (Jean).
     261 Wroblewski (Bernard).
     262 Muller (Raymond).
     263 Villaume (Francis).
     264 Montes (Jean-Marc).
     265 Blairon (Serge).
     266 Deville (Jean-Luc).
     267 Casanova (Jean-Baptiste).
     268 Borromeo (Jean-Pierre).
     269 Fremont (Jean-Louis).
     270 Jouglet (Alain).
     271 Godin (Alain).
     272 Figaret (Bernard).
     273 Lefort (Michel).
     274 Antonini (François).
     275 Derand (Josselin).
     276 Reytier (Daniel).
     277 Petex (Philippe).
     278 Beyney (André).
     279 Pignol (Didier).
     280 Paturel (Richard).
     281 Andrzejewski (François).
     282 Tabouret (Patrick).
     283 Rameau (Daniel).
     284 Charlet (Chantal).
     285 Bergeron (Guy).
      286 Londiche (Marie-        Dominique).
     287 Bombard (Jean-Claude).
     288 Guenin (André).
     289 Mathieu (Georges).
     290 Da Costa Marques (Serge).
     291 De L'Ecluse (Bernard).
     292 De Backer (Claude).
     293 Capdevielle (Yves).
     294 Canesse (Jean-Noël).
     295 Thevenet (Claude).
     296 Agesilas (Prosper).
     297 Falzon (Roland).
     298 Jouan (Gilles).
     299 Trubert (Bernard).
     300 Jacques (Dominique).
     301 Jarlot (Pierre).
     302 Puech (Paul).
     303 Brender (Bernard).
     304 Auge (Bernard).
     305 Grondin (Daniel).
     306 Soula (René).
     307 Lavaud (Ivan).
     308 Delplanque (Philippe).
     309 Raphanel (Patrick).
     310 Delporte (Philippe).
     311 Szwec (Francis).
     312 Demaumont (Alain).
     313 Jonac (Jean-Claude).
     314 Le Calvez (Albert).
     315 Charnet (Patrick).
     316 Corvellec (Michel).
     317 Garcia (Jésus).
     318 Herlem (Philippe).
     319 Rousseau (Joël).
     320 Maquinghem (Eric).
     321 Champain (Philippe).
     322 Didon-Simon-Spire (Pierre).
Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée     <<Vacqueyras>>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans     l'aire de production délimitée par parcelle ou parties de parcelle approuvée     par le Comité national de l'Institut national des appellations d'origine des     vins et eaux-de-vie lors de sa réunion des 21 et 22 février 1990, sur     proposition de la commission d'experts désignés à cet effet.
      Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes     intéressées.
Art. 5. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée     <<Vacqueyras>>, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne     maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de:
      12,5 p. 100 pour les vins rouges;
      12 p. 100 pour les vins rosés et blancs.
      Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de     vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 207 grammes par litre     de moût pour les cépages rouges et à 187 grammes par litre de moût pour les     cépages blancs.
Art. 1er. - Le début du septième alinéa de l'article R.832-2 du code de la     sécurité sociale est ainsi rédigé:
      <<Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas ne sont pas     applicables aux personnes résidant dans une maison de retraite ou hébergées     dans les unités et centres de long séjour relevant de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 portant réforme hospitalière, celles-ci doivent...;>>      (La suite sans changement.)
Art. 5. - La tarification continue comprend une taxe forfaitaire de base à     laquelle s'ajoute une taxe relative au poids de l'objet.
      Ces taxes variables en fonction de la segmentation de poids des catalogues     sont fixées à:
      Catalogues de 250 grammes à 500 grammes:
      Taxe à l'objet: 2,27 F;
      Taxe au poids: 9,36 F par kilogramme ou 0,0468 F par 5 grammes.
      Catalogues de 500 grammes à 3000 grammes:
      Taxe à l'objet: 4,63 F;
      Taxe au poids: 4,64 F par kilogramme ou 0,0232 F par 5 grammes.
M. Doll (Gérard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: syndicat     inter-hospitalier Tours-Chinon.
      Mlle Adam (Nathalie), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre     hospitalier de Royan.
      M. Back (Daniel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: hôpital de     Gray.
      M. Chaffai (Mohamed), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre     hospitalier général d'Albi, service Chirurgie A.
      Mlle Sarraz-Bournet (Béatrice), chirurgien des hôpitaux, chirurgie     polyvalente: hôpital de Tourcoing.
      M. Aubard (Yves), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
     hôpital de Saint-Junien.
      M. Criscuolo (Jean), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
     centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
      M. Villemonteix (Pascal), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et     obstétrique: hôpital de Bressuire.
      Mlle Leport (Marie), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie: centre     hospitalier du Mans.
      Mlle Faict (Houria), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie: centre     hospitalier de Lisieux.
Art. 13. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine     contrôlée <<Vacqueyras>>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions     de production fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la     législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations     d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
<<Section III
    <<Dispositions communes
      <<Art. L. 350. - Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur     réinsertion sociale, les personnes qui ont fait l'objet d'une hospitalisation     sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peuvent bénéficier     d'aménagements de leurs conditions de traitement sous forme de sorties     d'essai, éventuellement au sein d'équipements et services ne comportant pas     d'hospitalisation à temps complet mentionnés aux articles 4ter et 44 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
      <<La sortie d'essai comporte une surveillance médicale. Sa durée ne peut     dépasser trois mois; elle est renouvelable. Le suivi de la sortie d'essai est     assuré par le secteur psychiatrique compétent.
       <<La sortie d'essai, son renouvellement éventuel ou sa cessation sont     décidés:
      <<1o Dans le cas d'une hospitalisation sur demande d'un tiers, par un     psychiatre de l'établissement d'accueil; le bulletin de sortie d'essai est     visé par le directeur de l'établissement et transmis sans délai au préfet; le     tiers ayant fait la demande d'hospitalisation est informé;
      <<2o Dans le cas d'une hospitalisation d'office, par le préfet, sur     proposition écrite et motivée d'un psychiatre de l'établissement d'accueil.
<<Art. L.351. - Toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue     dans quelque établissement que ce soit, public ou privé, qui accueille des     malades soignés pour troubles mentaux, son tuteur si elle est mineure, son     tuteur ou curateur si, majeure, elle a été mise sous tutelle ou en curatelle,     son conjoint, son concubin, tout parent ou toute personne susceptible d'agir     dans l'intérêt du malade et éventuellement le curateur à la personne peuvent,     à quelque époque que ce soit, se pourvoir par simple requête devant le     président du tribunal de grande instance du lieu de la situation de     l'établissement qui, statuant en la forme des référés après débat     contradictoire et après les vérifications nécessaires, ordonne, s'il y a     lieu, la sortie immédiate.
      <<Toute personne qui a demandé l'hospitalisation ou le procureur de la     République, d'office, peut se pourvoir aux mêmes fins.
      <<Le président du tribunal de grande instance peut également se saisir     d'office, à tout moment, pour ordonner qu'il soit mis fin à l'hospitalisation     sans consentement. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa     connaissance les informations qu'elle estimerait utiles sur la situation d'un     malade hospitalisé.
Art. 1er. - Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations     est compétent pour statuer sur les demandes en réduction ou remise des     majorations de retard portant sur des majorations inférieures à 40000 F. A     partir de ce montant, il est statué, sur proposition du directeur général de     la Caisse des dépôts et consignations, par la commission de recours gracieux     de l'Ircantec.
Art. 5. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et     de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. - Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima     fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à     l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et à     l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne les départements     d'outre-mer.
Art. 3. - Les étudiants visés à l'article 2 du présent décret prennent     annuellement une inscription administrative auprès d'une des universités de     la circonscription dans laquelle ils sont affectés en vue de la préparation     du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, selon les règles     établies conjointement par les conseils des unités de formation et de     recherche de médecine et de pharmacie de la circonscription et approuvées par     les présidents des universités concernées.
En qualité de membres suppléants
      M. Rigaux (Charles) (C.G.T.-F.O.), en remplacement de M. Becuwe (Serge),
     (C.G.T.-F.O.);
      M. Mauroux (Jean-Claude) (C.G.T.-F.O.), en remplacement de M. Rigaux     (Charles) (C.G.T.-F.O.).
Art. 12. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de     l'année universitaire 1990-1991.
      Pour les candidats engagés dans le cursus du diplôme d'études spécialisées     de biologie médicale à la date d'application du présent décret, la commission     pédagogique interrégionale prévue à l'article 4 ci-dessus détermine avant le     31 décembre 1990 les éléments de la formation générale prévue par le présent     décret restant à valider.
Au titre du transport ferroviaire
      M. Dardevet (Robert) (C.G.T.); suppléant: M. Besson (Quentin) (C.G.T.).
                      ......................................................
      M. Tartié (Jean-Claude) (F.O.); suppléant: M. Carmentran (Jean-Jacques)     (F.O.).
      M. Delpeuch (Jean-Michel) (F.M.C.); suppléant: M. Roche (Paul) (F.M.C.).
      M. Hontang (Michel) (F.G.A.A.C.); suppléant: M. Denise (Jean-Luc)     (F.G.A.A.C.).
    Au titre du transport fluvial, du transport aérien,
Art. 1er. - La société Air Affaires Eja France est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Art. 3. - Le macaron <<Grand Invalide civil>> permet à son titulaire ou à     l'accompagnateur de la personne handicapée d'utiliser, dans les parcs de     stationnement automobile, les places réservées et aménagées selon les     dispositions prévues à l'article 5-4 du décret du 1er février 1978 susvisé et     à l'article 4 du décret no 78-1167 du 9 décembre 1978.
Art. L. 620-5. - Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs     aux vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de     l'hygiène et de la sécurité du travail sont datés et mentionnent l'identité     de la personne ou de l'organisme chargé du contrôle ou de la vérification et     celle de la personne qui a effectué le contrôle ou la vérification.