Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT
    AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
      1. Responsable du secrétariat de la direction générale.
      2. Secrétaire de la direction générale ou de service.
      3. Représentant de l'office au comité de gestion des céréales.
      4. Responsable de la liquidation de la paie.
      5. Responsable de la liquidation des aides compensatoires aux surfaces.
      6. Responsable de la définition des contrôles en région.
      7. Poste comptable spécialisé (agents ayant la responsabilité des contrôles     et du suivi : de la comptabilité, de la paie, des régies).
      8. Régisseur.
      9. Responsable des services régionaux.
      10. Adjoint au responsable des services régionaux (régions importantes et     moyennes).
      11. Agents ayant acquis une qualification reconnue et une technicité     particulière dans les domaines de gestion suivants : indemnisation du chômage     ; suivi et contrôle des marchés, contrats et conventions ; sécurité des     personnes et des locaux ; liquidation de la paie.
      12. Responsable du suivi financier en matière de personnel (masse salariale     et régime indemnitaire).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, délégation     est donnée à MM. Nicolas Jachiet, Dominique Marcel et Mme Stéphane Pallez,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les commissions administratives paritaires compétentes à     l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du     corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux     services déconcentrés du ministère de la défense comportent des commissions     centrales et des commissions locales qui sont régies par le décret du 28 mai     1982 modifié susvisé.
    CHAPITRE Ier
    Dispositions relatives aux commissions administratives
    paritaires centrales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996,     M. Vlieghe (Michel), receveur-percepteur des finances, est nommé agent     comptable de l'université de Nantes à compter du 1er septembre 1995.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M. Gilles Denoyel,     sous-directeur, MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, Jean-Yves Larrouturou,     administrateurs civils, et M. Stéphane-Paul Frydman, ingénieur des mines, ont     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous     engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous     ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du     Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires     concernant les ressources suivies par cette direction.
Cour d'appel de Montpellier
    Tribunal pour enfants de Béziers
        Assesseurs titulaires :
     M. Car (André) ;
     Mme Malbosc (Nicole), épouse Pertus.
       Assesseurs suppléants :
     Mme Bou (Jacqueline), épouse Ayrivie ;
     M. Gasquet (Michel) ;
     M. Lechat (Jean-Pierre) ;
     M. Montagne (Pierre).
Tribunal pour enfants de Sarreguemines
        Assesseurs titulaires :
     M. Blaese (Emile) ;
     Mme Mellinger (Michèle), épouse Busch.
       Assesseurs suppléants :
     M. Boulanger (Maurice) ;
     M. Flammant (Aloyse) ;
     M. Maurer (Alphonse) ;
     Mme Mertes (Thérèse).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars     1996 :
      M. Gilet (Bruno, Marcel, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Guy Judais et Georges Gouabau, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cossé-le-Vivien     (Mayenne) ;
      Le retrait de M. Judais (Guy, René, Emile, François), notaire associé,
     membre de la société Guy Judais et Georges Gouabau, notaires associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société Guy Judais et Georges Gouabau, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Georges Gouabau et Bruno Gilet, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. L. 3334-12.  - La seconde part de la dotation globale d'équipement     mentionnée à l'article L. 3334-10  est répartie entre les départements, après     avis du comité des finances locales :
      a) A raison de 80 p. 100 au plus au prorata des dépenses d'aménagement     foncier effectuées et des subventions versées pour la réalisation de travaux     d'équipement rural par chaque département ;
      b) A raison de 10 p. 100 au plus pour majorer les attributions versées aux     départements au titre de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier     exercice connu ;
      c) A raison de 10 p. 100 au moins pour majorer la dotation des départements     dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 p. 100 au     potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le     potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 p. 100 au     potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
Art. L. 3122-2.  - En cas de vacance du siège de président pour quelque     cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées     par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un     conseiller général désigné par le conseil. Il est procédé au renouvellement     de la commission permanente, dans le délai d'un mois, selon les modalités     prévues à l'article L. 3122-5.
      Toutefois, avant ce renouvellement, il est procédé aux élections qui peuvent     être nécessaires pour compléter le conseil général. Si, après les élections     complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil général     procède néanmoins à l'élection de la commission permanente.
      En cas de démission du président et de tous les vice-présidents, le conseil     général est convoqué par le doyen d'âge, soit pour procéder à la désignation     du conseiller général prévu au premier alinéa, soit pour procéder au     renouvellement de la commission permanente.
    Sous-section 3
    Incompatibilités
Art. L. 3421-2.  - Les départements des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne participent, au prorata de leur     population, au financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, à     hauteur de 45 p. 100 s'agissant des dépenses de fonctionnement, et de 37,5 p.     100 s'agissant des dépenses d'investissement afférentes au casernement.
    TITRE III
    DEPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD
    ET DE LA HAUTE-CORSE
    CHAPITRE unique
Art. L. 3123-16.  - Les indemnités maximales votées par les conseils     généraux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller général sont     déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.
     3123-15  le barème suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/96    
                      ......................................................
      Les indemnités de fonction des conseillers de Paris fixées à l'article L.
     2511-34 sont cumulables, dans la limite des dispositions du II de l'article     L. 2123-20, avec celles fixées ci-dessus.
Art. L. 3123-18.  - Le conseiller général titulaire d'autres mandats     électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un     établissement public local, du centre national de la fonction publique     territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une     société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut     percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de     rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le     montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article     1er de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique     relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend     déduction faite des cotisations sociales obligatoires.
Art. L. 3431-2.  - Les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse     bénéficient du quart du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu     à l'article 268 bis du code des douanes.
    TITRE IV
    DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. L. 3221-6.  - Le président du conseil général est chargé de la police     des ports maritimes départementaux. Il veille à l'exécution des dispositions     du livre III du code des ports maritimes et des règlements pris pour son     application. Il peut établir des règlements particuliers qui doivent être     compatibles avec le règlement général de police établi par l'autorité de     l'Etat.
Art. L. 3132-3.  - Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si     une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles     L. 3131-2 et L. 3131-4, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la     date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de     l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à     l'article L. 3132-1.
      Pour les actes mentionnés à l'article L. 3131-2, cette demande ne peut avoir     pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le     représentant de l'Etat en application de l'article L. 3132-1.
      Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L. 3131-4, le     représentant de l'Etat peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif     dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale     lésée.
Art. 2. -  La même délégation est donnée à M. Albert Villaeys, directeur     adjoint, et, à raison de leurs attributions respectives, en cas d'absence ou     d'empêchement du directeur ou de son adjoint, à :
      M. André Labarrière, chef du département de gestion des personnels ;
      M. Yves Godey, chef du département des affaires générales,
    à l'effet de signer tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant     le caractère de règlement général, des autorisations ou décisions de     recrutement à durée indéterminée de personnels non fonctionnaires et des     décisions prononçant des sanctions disciplinaires.
Art. L. 3131-1.  - Les actes pris par les autorités départementales sont     exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à     leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant     de l'Etat dans le département.
      Le président du conseil général certifie, sous sa responsabilité, le     caractère exécutoire de ces actes.
      La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le     département peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est     immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une     condition du caractère exécutoire des actes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 7 décembre 1995, est attribué à titre de dotation à Météo-France,
     établissement public national à caractère administratif, en vue de     l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article     2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993, un ensemble immobilier sis 1, quai     Branly, 2, avenue Rapp et 196, rue de l'Université, à Paris (7e), cadastré     section CO no 4 pour une emprise de 5 832 mètres carrés et une surface hors     oeuvre de 10 005 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble     immobilier figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit     arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 757-00437, à la rubrique Equipement, logement et     transports (services centraux).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de Météo-France.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 22 février 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Etablissement     public Météo-France, établissement public national à caractère administratif,     pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de     l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993, les lots nos 103 (superficie     utile de 447 mètres carrés) et 489 à 498 du règlement de copropriété ainsi     que les 1 123/100 000 des parties communes générales dépendant d'un ensemble     immobilier dénommé Le Britannia, sis 20, boulevard Eugène-Deruelle, à Lyon     (Rhône), cadastré section AR no 3, tels au surplus que lesdits locaux     figurent délimités par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Les locaux désignés ci-dessus sont et resteront inscrits au tableau général     des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-02160, à la rubrique de     Météo-France.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Arabe littéral
      Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse,
     Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz,
     Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse,
     Versailles.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars     1996, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché     d'administration centrale au titre de l'année 1996 les secrétaires     administratifs d'administration centrale dont les noms suivent :
      Mme Tartary (Simone) ;
      Mme Bentounsi (Viviane) ;
      Mme Baylocq (Simone) ;
      M. Riviale (Christian) ;
      Mme Chalmeigné (Marie-Claire) ;
      Mme Yonnet (Mireille).
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet     1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      << Le programme d'économie générale, économie d'entreprise et droit des     brevets de technicien supérieur Action commerciale, Force de vente, Assistant     secrétaire trilingue, Assistant de direction, Assistant de gestion     P.M.E.-P.M.I., technico-commercial, Commerce international,
     Comptabilité-gestion, Communication des entreprises et Transport est fixé     conformément à l'annexe I du présent arrêté. >>
A la session de novembre 1995
      1 Delpech de Frayssinet (Agathe) (avec les félicitations du jury).
     2 Lormeau (Sophie) (avec les félicitations du jury).
     3 Vergne (Annabel) (avec les félicitations du jury).
     4 Aubert (Alain).
     5 Badie (Olivier).
     6 Bendicho Romero (Ana).
     7 Bianchini (Samuel).
     8 Camplan (Sidonie).
     9 Caraux (Véronique).
    10 Cattai (Corinne).
    11 Chaix (Carole).
    12 Champagne (Eric).
    13 Cling (Pascal).
    14 Colrat (Christophe).
    15 Compère (Isabelle).
    16 Crasnier (Philippe).
    17 Cuenot (Marc).
    18 Dahan (Marc).
    19 Daunas (Jean-Luc).
    20 Dekeister (Damien).
    21 Delabos (Marie).
    22 Delaquis (Laurence).
    23 Desmaris (Jean-Marc).
    24 Dizel (Sabine).
    25 Dupouey (Sébastien).
    26 Duval (Anne).
    27 Faye (Balthazar).
    28 Fourcade (Laure).
    29 Galdos Del Carpio (Tristan).
    30 Gathie (Anne-Marie).
    31 Gautier (Nicolas).
    32 Hsu (Chiu-I).
    33 Hsueh (Chung-Liang).
    34 Ingen-Housz (Timothée).
    35 Isanove (Richard).
    36 Jobs (Nina).
    37 Jousse (Frédéric).
    38 Kairys (Sylvie).
    39 Kerner (Emmanuel).
    40 Kervadec (Erwann).
    41 Larkeche (Mohamed).
    42 Le Bourdonnec (Erwan).
    43 Magnan (Pierre-Michel).
    44 Menguy (Bérénice).
    45 Michel (Jean-Paul).
    46 Monciardini (Sandra).
    47 Naudeix (Hubert).
    48 Odesser (Diane).
    49 Plaut (Sophie).
    50 Poirson (Marine).
    51 Praquin (Marc).
    52 Redard (Nathalie).
    53 Richerand (Lionel).
    54 Riou (Magali).
    55 Rouault (Nathalie).
    56 Rouvillois (Maud).
    57 Sabatier (Véronique).
    58 Sautour (Stéphane).
    59 Sinquin (Ronan).
    60 Tessier (Laurent).
    61 Toussaint (Bertrand).
    62 Trotot (Flore).
    63 Veilleux (Hélène).
A N N E X E
    DEPARTEMENT DE LA REUNION
    Inondations et coulées de boue du 8 au 9 décembre 1995
    Arrondissement de Saint-Benoît
     Canton de Bras-Panon :
        Commune de Bras-Panon.
    Cantons de Saint-Benoît :
        Commune de Saint-Benoît.
Art. 4. -  Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté     sont exclusives de toute autre rémunération de quelque nature que ce soit     versée à ce titre, en dehors du remboursement des frais de déplacement qui     sont réglés dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai     1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais     occasionnés par les déplacements des personnels civils et autres personnes     qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes     consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat.
Art. 2. -  A titre transitoire et jusqu'à leur promotion au grade d'agent     technique forestier principal ou à tout autre grade ou corps, les agents     classés dans le corps des agents techniques forestiers régi par le décret du     9 octobre 1995 susvisé et intégrés en cette qualité en application du I de     l'article 14 dudit décret peuvent percevoir la prime de rendement au taux     afférent au grade d'agent technique forestier principal.
Art. 5. -  La déclaration annuelle de production visée à l'article 3 du     présent décret doit être souscrite avant le 31 décembre de l'année de récolte     sur un imprimé fourni par les services de l'Institut national des     appellations d'origine. Elle comporte :
      - les surfaces totales des vergers du déclarant et leur production ;
      - les surfaces des vergers du déclarant susceptibles de revendiquer     l'appellation d'origine contrôlée et leur production,
    et pour les producteurs de fruits vendant leur production à un collecteur ou     un transformateur, les quantités livrées, le nom et l'adresse de ce dernier.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté au     ministère de l'économie et des finances, bureau P 1 - A - Recrutement,
     télédoc 251, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : [1]     40-24-75-02 à [1] 40-24-75-09).
Art. 1er. -  Peut seul prétendre à l'appellation et avoir l'enseigne de     boulangerie l'établissement tenu par un professionnel assurant lui-même, à     partir de farines choisies, les différentes phases de fabrication de pains :     pétrissage, façonnage de la pâte, fermentation et cuisson sur le lieu de     vente au consommateur final.
A N N E X E
    STATION DE FOUGERES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/96                        Page 3697   a 3698    
                      ......................................................
    STATION DE PUY-SAINT-ROMAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/96                        Page 3697   a 3698    
                      ......................................................
      1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude ;
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du Conseil.
      2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4. Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996,     M. Laot (Auguste), inspecteur du Trésor à la trésorerie de Questembert     (Morbihan), est nommé agent comptable de l'Institut national des sciences     appliquées de Rouen à compter du 15 août 1995.
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 1995 :
      Page 7828, 2e colonne, article 2, 9e ligne, au lieu de : << Au travaux...
     >>, lire : << Aux travaux... >> ;
      Page 7830, 1re colonne, article 15, 3e ligne, au lieu de : << ...
     l'industrie et de la recherche... >>, lire : << ... l'industrie, de la     recherche... >> ;
      Même page, même article, 4e ligne, au lieu de : << ... personne chargée de     la direction... >>, lire : << ... personne physique chargée de la     direction... >> ;
      Page 7831, 2e colonne, article 31, 6e ligne, au lieu de : << ... si     nécessaires, ... >>, lire : << ... si nécessaire, ... >> ;
      Page 7832, 1re colonne, article 36, 12e ligne, au lieu de : << ... avec les     brancards ; >>, lire : << ... avec des brancards ; >> ;
      Même page, 2e colonne, article 42, 7e ligne, au lieu de : << ... novices...     >>, lire : << ... nocives... >> ;
      Page 7834, 1re colonne, article 55, 1re ligne, au lieu de : << ... là ou     la... ; >>, lire : << ... là où la... ; >> ;
      Même page, même colonne, article 56, 3e ligne, au lieu de : << ... lorsque     ceux-ci... >>, lire : << ... lorsque celles-ci... >> ;
      Même page, 2e colonne, article 60, 7e ligne, au lieu de : << ... la     conservation où la solidité ... >>, lire : << ... la conservation ou la     solidité... >> ;
      Page 7836, 2e colonne, article 5, 8e ligne, au lieu de : << ... à la     préparation... >>, lire : << ... à la réparation... >> ;
      Page 7837, 2e colonne, article 5, 11e et 12e ligne, au lieu de : << ...
     activités définies, la cas échéant, ... >>, lire : << activités définies, le     cas échéant, ... >>.
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et     de l'intégration et le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Le jury des concours de recrutement des adjoints administratifs     des services judiciaires, chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à     l'emploi d'agent administratif, est désigné par le garde des sceaux, ministre     de la justice.
      Il comprend au moins trois membres :
      - un magistrat de l'ordre judiciaire ou un greffier en chef des services     judiciaires, président ;
      - au moins un greffier en chef et un greffier des services judiciaires     assurant des fonctions d'encadrement.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'examinateurs. Dans     cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'examinateurs comporte au moins un magistrat de l'ordre     judiciaire ou un greffier en chef, un greffier en chef et un greffier des     services judiciaires.
Art. 3. -  Sont examinées par la section des travaux publics les affaires     dépendant :
      - du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan ;
      - du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;      - du ministre de l'environnement ;
      - du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      - du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
      - du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, sauf en ce qui concerne l'intégration ;
      - du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat, sauf en ce qui concerne le commerce et l'artisanat ;
      - du ministre délégué au logement ;
      - du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
      - du ministre délégué à la ville et à l'intégration, sauf en ce qui concerne     l'intégration ;
      - du secrétaire d'Etat aux transports.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mars 1996,
     est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externe et     interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de     fabrications de l'armement, branches Armements terrestres, constructions     navales, constructions aéronautiques (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes est fixé à trente-cinq. Ces places sont     réparties de la manière suivante :
      Concours externe : neuf places ;
      Concours interne : vingt-six places.
      La répartition des places offertes au concours externe, par spécialité, est     définie ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 30/03/96                        Page 4903    
                      ......................................................
      La répartition des places offertes au concours interne, par spécialité, est     définie ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 30/03/96                        Page 4903    
                      ......................................................
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 30 avril 1996, terme de     rigueur.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 10 février 1995 modifié susvisé     portant sur l'horaire hebdomadaire des filières Mathématique et physique,
     Physique et chimie, Physique et sciences de l'ingénieur, Physique et     technologie est modifiée, pour ce qui concerne l'enseignement des sciences     industrielles en deuxième période de la classe de Mathématique, physique et     sciences de l'ingénieur, conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Art. 2. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales au     sein des comités techniques paritaires départementaux des services     déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse institués à l'article     3 de l'arrêté du 19 décembre 1995 susvisé est fixée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 23/06/96                        Page 9405   a 9410    
                      ......................................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bossard et de M.
     Héritier, délégation est donnée à Mme Thérèse Rivaud, attaché principal     d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans     la limite des attributions du bureau des affaires générales et financières.
Art. 2. -  Les végétaux et produits végétaux mentionnés à l'article 1er qui     ont été en contact ou qui sont en contact avec ceux déclarés contaminés font     l'objet de contrôles phytosanitaires.
      Si des analyses sont nécessaires, ces végétaux et produits végétaux font     l'objet d'une mesure de consignation et d'un stockage isolé.
      S'ils sont déclarés contaminés à l'issue de ces contrôles ou analyses, ils     doivent être détruits par incinération dans un délai de dix jours.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     à :
      - l'identité (nom, prénoms, mois, année, département ou pays de naissance) ;      - la situation professionnnelle (matricule, affectation, poste de travail,
     formation, code Emploi) ;
      - la médecine de prévention (catégorie, nature du risque, visites et     examens, aptitude à travailler sous rayonnements ionisants, gestion des     dosimètres et équivalents doses communiqués par l'établissement technique     central de l'armement).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées par     la direction des constructions navales d'affectation est limitée à une année     après le départ de l'intéressé.
Art. 4. -  En application de l'article 350 du code rural, tout symptôme de     Burkholderia solanacearum, notamment le flétrissement de la plante, le     suintement de tubercules, observé en cours de végétation ou en cours     d'arrachage sur des tubercules de pommes de terre, sur les parties aériennes     des pommes de terre, des tomates ou sur toute autre solanacée, doit être     déclaré simultanément au maire de la commune dont dépend le détenteur desdits     végétaux, et au service régional de la protection des végétaux compétent, en     vue d'un contrôle.
En qualité de membres titulaires
      M. Bernard Jouvin, conseiller d'Etat honoraire.
      M. Michel Morisot, conseiller d'Etat honoraire.
      Mme Colette Même, conseiller d'Etat.
      M. Michel Roux, conseiller d'Etat.
      M. Jean-Claude Lecante, conseiller doyen à la Cour de cassation.
      M. Jacques Saintoyant, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
      M. Philippe Ferrieu, conseiller à la Cour de cassation.
      M. Jacques Charlot, président de chambre honoraire à la cour d'appel de     Paris.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Châteauroux.
      Fréquence : 96,2 MHz.
      Site d'émission : rue de Cantinier, 36330 Le Poinçonnet.
      Altitude du site : 157 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 199 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Poitiers.
      Fréquence : 99,0 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., château d'eau des Couronneries, 86000     Poitiers.
      Altitude du site : 125 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations     minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé     acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au     régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5     (4o) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des     taux fixés pour lesdites exploitations.
      b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents     de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations     dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
A N N E X E
    (7 inscriptions)
    336 658-1    Antarène 200 mg (ibuprofène), comprimés pelliculés (30) (laboratoires Elerté).    
    338 415-9    Carpilo, lyophilisat et solution pour collyre 3 ml (laboratoires Chauvin     S.A.).
    339 253-2    Doxy 100 mg (doxycycline, chlorhydrate), gélules (15) (laboratoires Elerté).
    338 392-9    Eupantol 40 mg (pantoprazole sodique), comprimés gastro-résistants (14)     (laboratoires Byk France).
    559 034-8    Eupantol 40 mg (pantoprazole sodique), comprimés gastro-résistants (50)     (laboratoires Byk France).
    338 274-6    Fludex 1,5 mg (indapamide), comprimés enrobés à libération prolongée (30)     (laboratoires Euthérapie).
    338 276-9    Fludex 1,5 mg (indapamide), comprimés enrobés à libération prolongée (100)     (laboratoires Euthérapie).
A N N E X E (*)
      Zone d'Orléans.
      Fréquence : 92,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., rue des Muids, 45147 Saint-Jean-de-la-Ruelle.      Altitude du site : 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 193 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Article 17 E
      Cet article est ainsi modifié :
      Les << 1o >>, << 2o >>, << 3o >> et << 4o >> deviennent respectivement les     << I >>, << II >>, << III >> et << IV >> ;
      Le II est modifié comme suit :
      Au premier alinéa, les mots : << Le certificat prévu au 1o >> sont remplacés     par les mots : << Le certificat prévu au I >> ;
      Au deuxième alinéa, les << a >> et << b >> deviennent respectivement les <<     1 >> et << 2 >> ;
      Le 1 est ainsi rédigé :
      << 1. Pour les contrats ou avenants visés au 1o de l'article 199 septies     susvisé :
      << a. La nature du contrat : contrat à << primes périodiques >>, à << prime     unique >> ou << à versements libres >> ;
      << b. Le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en     distinguant :
      << 1o D'une part, le montant correspondant :
      << Aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou     prorogés avant le 20 septembre 1995 ;
      << Ou aux primes payées du 1er janvier 1995 au 19 septembre 1995 au titre de     contrats à versements libres ou à prime unique conclus ou prorogés avant le     20 septembre 1995 ;
      << 2o D'autre part, le montant correspondant aux primes payées à compter du     20 septembre 1995 au titre de contrats à versements libres ou à prime unique     quelle que soit la date de leur conclusion ou de leur prorogation ou de     contrats à primes périodiques conclus ou prorogés à compter du 20 septembre     1995 ; >>;
      Au 2, les mots   << au 2o du même article >> sont remplacés par les mots     << au 2o de l'article 199 septies >> ;
      Au III, les mots : << le certificat décrit au 2o >> sont remplacés par les     mots : << le certificat décrit au II >> ;
      Au IV, les mots : << Le certificat décrit au 2o >> sont remplacés par les     mots : << Le certificat décrit au II >>.
      (Arrêté du 30 janvier 1996, art. 1er et 2.)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 1996, M. Poulhes (Louis),
     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 8 février 1996,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'économie et des finances.
Art. 5. -  Le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur     de l'Ecole centrale de Lille, le directeur de l'Ecole centrale de Lyon, le     directeur de l'Ecole centrale de Nantes et le directeur de l'Ecole centrale     des arts et manufactures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
A N N E X E (*)
      Zone de Poitiers.
      Fréquence : 90,2 MHz.
      Site d'émission : lycée pilote innovant, parc du Futuroscope, 86130     Jaunay-Clan.
      Altitude du site : 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 128 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-423 du 17 mai 1991     susvisée à l'association Foyer socio-éducatif du lycée du Futuroscope pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Delta FM est reconduite pour     une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Art. 2. -  Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et le chef du quartier des affaires     maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés     et publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 18 mars 1996, les agents dont les noms suivent sont nommés assistants     techniques de 3e classe stagiaires de la Caisse des dépôts et consignations à     compter du 1er mars 1996 :
    M m e Masse (Marie-Hélène) ;
    M m e Pradella (Sylvaine) ;
    M m e Russel (Emmanuelle) ;
    M m e Bouriat (Bénédicte) ;
    M m e Lejard (Nathalie) ;
    M. Sangua (Claude) ;
    M. Richaud (Jean) ;
    M. Hanguehard (Christian) ;
    M. Bartier (Jean-Marc) ;
    M. Marrot (Jean-Bernard) ;
    M. Duplouy (David) ;
    M. Bouriche (Béhir) ;
    M. Dremont (Benoît).
A N N E X E (*)
      Zone de Bourges.
      Fréquence : 96,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., serres municipales, 18000 Bourges.
      Altitude du site : 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-455 du 17 mai 1991     susvisée à l'association Les Amis de Radio Chinon Val de Vienne pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chinon Val de Vienne est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin     2001 à 24 heures.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant     sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Bensaïd     Gorse, sis 5, boulevard Gambetta, 12000 Rodez.
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 7 mars 1997, sont     nommés membres du Conseil national de l'habitat :
    I. - En tant que représentants des élus de la nation
    et des collectivités locales
    Sur désignation de l'Assemblée nationale
      Titulaire : M. Pennec (Daniel), député des Côtes-d'Armor.
      Suppléant : M. Grimault (Hubert), député de Maine-et-Loire.
Art. 2. -  Il est ajouté, après l'article 4 du décret du 31 mai 1996     susvisé, un article 4-1 rédigé ainsi qu'il suit :
      << Art. 4-1. -  Les compensations financières dont peuvent bénéficier les     transporteurs aériens en application des dispositions de l'article 58 de la     loi no 96-1182 du 30 décembre 1996 sont versées selon les modalités prévues     au présent décret, sous réserve des adaptations prévues aux alinéas suivants     :
      << Pour les compensations relatives à l'exploitation, en 1995, de liaisons     aériennes ayant fait l'objet d'une publication d'obligations de service     public et d'un appel d'offres entre le 30 avril 1996 et le 31 juillet 1996     inclus, le délai fixé au deuxième alinéa de l'article 4 pour la production     des documents certifiés est fixé à trois mois francs suivant la date de     publication du présent décret au Journal officiel de la République française.      << Pour les compensations versées au titre de 1996 pour la période     antérieure à la date de début des services prévue à l'appel d'offres relatif     à la liaison considérée, les mentions de l'année 1995 ou de l'année 1996     figurant aux articles 2 à 4 du présent décret sont à remplacer respectivement     par la mention de l'année 1996 ou de l'année 1997.
      << Toutefois, la production du compte de résultat de l'exercice social     1996-1997 n'est pas requise lorsque la date de début des services prévue à     l'appel d'offres n'est pas postérieure à la date de début dudit exercice     social 1996-1997. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant     sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Soubiran-Combet-Delpech, sis 31, rue de Paris, 06000 Nice.
A N N E X E  I (*)
      Zone des îles du Vent.
      Fréquence : 100,0 MHz.
      Site d'émission : hameau de Maatea, commune associée de Afareaitu, île de     Moorea.
      Altitude du site : 300 mètres.
      Puissance (PAR) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone des îles du Vent.
      Fréquence : 98,8 MHz.
      Site d'émission : quartier Taunoa, commune de Papeete, île de Tahiti.
      Altitude du site : 10 mètres.
      Puissance (PAR) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone des îles Sous-le-Vent.
      Fréquence : 100,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Mont Tapioi, commune d'Uturoa, île de Raïatea.
      Altitude du site : 292 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone des îles du Vent.
      Fréquence : 90,9 MHz.
      Site d'émission : plateau de Taravao, commune associée d'Afaahiti,
     presqu'île de Taïarapu.
      Altitude du site : 200 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone des îles du Vent.
      Fréquence : 103,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit Mont Marau, commune de Faaa, île de Tahiti.
      Altitude du site : 1 493 mètres.
      Puissance (PAR) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I (*)
      Zone des îles Sous-le-Vent.
      Fréquence : 102,4 MHz.
      Site d'émission : site TDF de Vaitape, lieudit Rufau, commune associée de     Nunue, île de Bora Bora.
      Altitude du site : 139 mètres.
      Puissance (PAR) : 300 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 94-141 du 15 mars     1994 susvisée à l'association Te Vevo O Te Tiaturiraa pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence, intitulé Radio Te Vevo, est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 31 mai 1997 à 24 heures au 31 mai 2002 à 22 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars     1997, M. Nappey (Gérard), substitut général à la cour d'appel de Besançon,
     est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de     discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M.     Nicod (Jean-Claude).
Par décision du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en     date du 23 janvier 1997, annulant l'arrêté du 6 mai 1996, l'autorisation de     pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation,
     recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intra-conjugale, transfert     d'embryons, est accordée à la clinique Spontini, 68 bis, rue Spontini, à     Paris (16e).
       Les activités énumérées ci-dessous sont placées sous la responsabilité     exclusive de Mme Menard et de MM. Benhamou et Fauck.
Art. 8. -  Sauf cas de force majeure, si pendant deux campagnes consécutives     les exportations réalisées par une distillerie vers la France métropolitaine     sont inférieures au contingent débloqué en début de campagne pour sa     catégorie de rhum traditionnel, son contingent est diminué du plus petit     déficit annuel entre le nombre de tranches débloquées au début de l'année et     la quantité exportée cette année. La quantité correspondant à ce déficit     d'exportation est répartie par arrêté conjoint des ministres chargés du     budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, pris après consultation du     conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer,     entre les distilleries qui en font la demande et qui produisent du rhum de la     même catégorie, au prorata de leurs exportations durant ces deux années.
      Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux     distilleries disposant d'un contingent égal ou inférieur à 150 hectolitres     d'alcool pur.
      Sauf cas de force majeure, si une entreprise ne distille pas durant deux     années consécutives, son contingent est réparti entre les distilleries de     rhum de même catégorie du département où elle est située, par arrêté conjoint     des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer pris     après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des     départements d'outre-mer.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits     indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la     production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 6. -  Lorsque la mise à la consommation en France métropolitaine d'une     catégorie de rhum traditionnel atteint aux 1er avril, 1er juillet et 1er     septembre de l'année, pour les douze derniers mois connus, une quantité     moyenne mensuelle supérieure au douzième des tranches débloquées au titre de     cette année, une ou plusieurs tranches supplémentaires peuvent être ouvertes     par décision du ministre chargé du budget après consultation du conseil     interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.