Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
FORMULES DE CALCUL DES FLUX
ET CONCENTRATIONS AJOUTÉS
 1. Le calcul des flux ajoutés visés dans le tableau du paragraphe 4-I pour les paramètres qui font l'objet d'une mesure visée à l'article 5 (AOX et THM) se définit comme suit :
où :
 Ft est le flux ajouté dans les effluents pendant un temps « t » ;
 Cpost est la concentration mesurée avant l'ouverture de la purge ;
 Cant est la concentration mesurée avant l'injection d'hypochlorite de sodium ;
 Qp est le débit au niveau de la purge ;
 t est le temps ;
 vol est le volume du circuit.
 2. Le calcul des flux ajoutés visés dans le tableau 4-I pour les paramètres qui font l'objet d'une détermination par calcul visée à l'article 5 (chlorures et sodium) se définit comme suit :
où :
 Ft est le flux ajouté dans les effluents pendant un temps « t » ;
 C° est la concentration évaluée à partir de la quantité et la qualité d'hypochlorite de sodium injectée lors de l'opération de chloration massive rapportée au volume du bassin de l'aéro-réfrigérant traité ;
 Qp est le débit au niveau de la purge ;
 t est le temps ;
 vol est le volume du circuit.
 3. Le calcul des flux ajoutés visés dans le tableau du paragraphe 4-II pour les paramètres qui font l'objet d'une mesure visée à l'article 5 se définit comme suit :
où :
 Ft est le flux ajouté dans les effluents pendant un temps « t » ;
 Cpi est la concentration mesurée au niveau de la purge de l'aéroréfrigérant « i » traité ;
 Qapi est le débit d'appoint de l'aéroréfrigérant traité « i » ;
 Qpi est le débit au niveau de la purge de l'aéro-réfrigérant « i » traité ;
 Ca est la concentration mesurée en amont du site en Loire ;
 t est la durée ;
 i correspond aux aéro-réfrigérants des tranches traitées ;
 Foncentration est le facteur de concentration qui se définit comme suit :
 4. Le calcul de la concentration ajoutée dans les effluents au point de rejet en Loire visée au paragraphe 4-IV se définit comme suit :
où :
 Caj est la concentration ajoutée dans les effluents au point de rejet en Loire ;
 Cr est la concentration mesurée au point de rejet en Loire ;
 Ca est la concentration mesurée en amont du site en Loire ;
 Fconcentration est le facteur de concentration qui se définit comme suit :
où :
 i correspond à l'ensemble des tranches en fonctionnement ;
 Qr est le débit au point de rejet en Loire ;
 Qapi est le débit d'appoint de l'aéro-réfrigérant « i ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Benoit Formery, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux composants, aux logiciels et à l'électronique professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 15 juin 2004, est approuvé un avenant n° 5 au cahier des charges annexé au décret du 30 décembre 1948 qui réglemente la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne au port de Port-la-Nouvelle. Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés au service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon, subdivision maritime de l'Aude, 34, avenue de la Mer, 11210 Port-la-Nouvelle.
Le jury dresse, pour chaque concours et pour chaque option, la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles, puis la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves après application des coefficients.
 Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites, graphiques et orales, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1, puis si nécessaire, à l'épreuve n° 4 et si cela est encore nécessaire, à l'épreuve n° 6.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti et de M. Jean-Denis Forget, délégation est donnée à M. Yves Merian, administrateur civil hors classe, à M. Bernard Ogier, directeur départemental de classe exceptionnelle, à Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice départementale, et à M. Jean-Michel Warnier, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, chefs de mission, à M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Bernard Baridon, chef de service départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Au a de l'article R.* 831-11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.* 831-12, aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article R.* 831-13 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R.* 831-14, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président de l'institut ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, délégation est donnée à M. Christophe Jeanney, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 juillet 2004, le contingent de maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude en vue de l'obtention d'un contrat en application du décret n° 2002-129 du 31 janvier 2002 est fixé à 1 720 au titre de l'année 2004.
Monsieur le Président,
 L'article 46 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant :
 - de rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
 - de rendre applicables les dispositions relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
 En outre, l'article 62-I (6°, b) de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable en Nouvelle-Calédonie, dans le domaine de l'immobilisation et de la mise en fourrière de véhicules.
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 Le titre Ier du présent projet d'ordonnance est relatif à l'extension de certains articles du code de la route.
 Il procède en premier lieu à l'extension, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, des dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
 La loi n° 2003-87 du 3 février 2003 a en effet introduit dans le code de la route un dispositif réprimant la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Cette loi, qui ne comporte pas de mention d'applicabilité à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, doit être étendue à ces collectivités. L'extension de ce dispositif en Polynésie française est déjà intervenue par le biais de l'article 45 de la loi du 12 juin 2003. Le projet d'ordonnance étend la loi précitée en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
 En second lieu, l'ordonnance procède à l'extension en Nouvelle-Calédonie des dispositions du code de la route relatives à l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicules. Ces dispositions ont déjà été étendues à la Polynésie française par l'article 40 de la loi du 5 juillet 1996.
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 Le titre II de la présente ordonnance a pour objet d'étendre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.
 Cette extension, réalisée sans adaptation, est facilitée par le fait que le code pénal est applicable, à l'exception de quelques articles, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2004, M. Djamel Drider, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2002, est titularisé à compter du 1er janvier 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes nationaux suivants est fixé à 380 EUR :
 - diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine générale ;
 - certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
 - certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
 - diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
 - attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
 - diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale ;
 - diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
 - capacité de médecine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2004, Mlle Marie-Christine Cadiergues, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2002, est titularisée à compter du 1er janvier 2004 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
On entend par kit un ensemble d'au moins deux éléments séparés qui nécessitent d'être assemblés pour être installés de façon permanente dans les ouvrages, mis sur le marché en une seule transaction auprès d'un seul fournisseur.
 Sont visés ici les coffrages isolants non porteurs recevant du béton.
 Le tableau ci-après indique, pour les systèmes/kits de coffrage permanent non porteur :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références du guide d'agrément technique européen qui doit être utilisé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2004 ;
 3° Les coordonnées de l'organisme français qui dispose de la version française du guide d'agrément technique ;
 4° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 28 février 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 28 février 2005 pourront être commercialisés jusqu'au 28 février 2006. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 avril 2004, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures :
A la préfecture de la Somme
 M. Gaffet (Dominique), à compter du 18 décembre 2003.
A la préfecture du Var
 Mme Lapied (Suzanne), à compter du 18 décembre 2003.
A la préfecture de la Côte-d'Or
 M. Fleurant (Boris), à compter du 1er janvier 2004.
A la préfecture de la Marne
 M. Latreuille (Raymond), à compter du 1er janvier 2004.
A la préfecture du Morbihan
 M. Lerouvreur (Jacques), à compter du 1er février 2004.
A la préfecture de la Seine-Saint-Denis
 Mme Labussière (Catherine), à compter du 1er août 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2004, M. Karim Adjou, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisé à compter du 1er septembre 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 juillet 2004, l'arrêté du 7 mars 2000 modifié portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « M. Auzanneau (Gérard), vice-président national de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie, et son suppléant M. Maréchal (Claude) »,
   Lire :
 « M. Auzanneau (Gérard), vice-président national de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie, et son suppléant M. Girouin (André) ».
   Supprimer l'alinéa ci-après :
 « M. de Clarens (Guy), président du Groupement national des officiers mutilés et anciens combattants ».
L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Une régie d'avances est instituée auprès des directions régionales du commerce extérieur ci-après désignées, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
 Direction régionale d'Alsace (Strasbourg) ;
 Direction régionale des Antilles-Guyane (Fort-de-France) ;
 Antenne Guadeloupe (Pointe-à-Pitre/Baie-Mahault) ;
 Direction régionale d'Aquitaine (Bordeaux) ;
 Direction régionale d'Auvergne (Clermont-Ferrand) ;
 Direction régionale de Bourgogne (Dijon) ;
 Direction régionale de Bretagne (Rennes) ;
 Direction régionale du Centre (Orléans) ;
 Direction régionale de Champagne-Ardenne (Châlons-en-Champagne) ;
 Direction régionale de Haute-Normandie (Rouen) ;
 Direction régionale de l'île de la Réunion (Sainte-Clotilde) ;
 Direction régionale d'Ile-de-France (Paris) ;
 Direction régionale de Languedoc-Roussillon (Montpellier) ;
 Direction régionale de Limousin (Limoges) ;
 Direction régionale de Lorraine (Nancy) ;
 Direction régionale de Midi-Pyrénées (Toulouse) ;
 Direction régionale de Nord - Pas-de-Calais (Lille) ;
 Direction régionale de Picardie (Amiens) ;
 Direction régionale de Poitou-Charentes (Poitiers) ;
 Direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse (Marseille) ;
 Direction régionale de Rhône-Alpes (Lyon).
 Le montant unitaire maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 000 EUR par opération. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2004, la Régie municipale du gaz de Dreux (GEDIA), dont le siège social est situé 7, rue des Fontaines, 28109 Dreux Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
 - les clients domestiques ;
 - les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2004, les biens culturels suivants :
 Henri Matisse, Pansies, 1926, huile sur papier, inv. 1976.201.22 ;
 Henri Matisse, Snows flowers, 1951, aquarelle et gouache, inv. 1999.363.46,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er octobre 2004 au 1er mars 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Matisse et les tissus » au musée Matisse du Cateau-Cambrésis, du 23 octobre 2004 au 25 janvier 2005.
Les concours déconcentrés : il s'agit de concours d'accès à la fonction publique de l'Etat, destinés à pourvoir des postes dans une circonscription géographique précise (région, département, académie...). En cas de réussite, les candidats sont nommés dans cette circonscription. Les concours déconcentrés sont répertoriés dans le calendrier dans un tableau à part, pour chaque catégorie. Les dates d'inscription et les dates des épreuves sont fixées par les autorités administratives qui sont chargées d'organiser les concours. Les candidats doivent donc s'adresser directement au service concerné dans la circonscription de leur choix.
 Les concours communs : ces concours, qui concernent principalement les corps de catégories B et C d'administration générale (secrétaires administratifs, adjoints administratifs), sont organisés en commun par plusieurs ministères. Les candidats subissent une seule série d'épreuves et sont affectés, en cas de réussite, en fonction de leurs voeux et de leur rang de classement. Certains concours peuvent être à la fois communs et déconcentrés : les candidats ont alors la possibilité d'être affectés dans plusieurs administrations différentes, localisées dans une même zone géographique.
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 Pour connaître les conditions précises requises pour chaque concours, ainsi que pour obtenir les programmes des épreuves et les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser directement aux services chargés de l'organisation des concours.
 La Direction des Journaux officiels édite le « Statut général des fonctionnaires », qui rassemble les textes généraux et les textes d'application qui régissent la situation des fonctionnaires de l'Etat (en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15).
 Des informations générales, et notamment le montant du traitement correspondant aux différents indices de rémunération des corps de fonctionnaires, peuvent être consultées sur le site internet : http://www.fonction-publique.gouv.fr.
 Le calendrier prévisionnel des recrutements dans la fonction publique de l'Etat, la ville de Paris, les armées et les Communautés européennes peut également être consulté sur internet : http://www.fonction-publique.gouv.fr.
CONCOURS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE CATÉGORIE A
auxquels peuvent faire acte de candidature les candidats possédant un diplôme de l'enseignement supérieur
A l'article 3 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Est interdit l'emploi des munitions destinées au tir dans les armes à canon lisse, dont la charge, constituée de grenaille de plomb ou d'acier, est disposée de telle manière qu'elle fait office de balle jusqu'à une distance pouvant atteindre 120 mètres et qui est conçue pour faire office de cartouche à grenaille après retournement du récipient qui la contient. »
Le titre professionnel de ferronnier(ière) d'art est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 v (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 8 juillet 2004, M. Bernard Krynen, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position hors cadre en qualité de responsable des relations sociales du groupe Thomson Multimédia, pour la période du 7 juin 1999 au 30 novembre 2000 inclus (régularisation).
L'article 4 de l'arrêté du 8 avril 2003 est modifié comme suit :
 1. Les mots : « Huit représentants des sociétés savantes » sont remplacés par les mots : « Neuf représentants de sociétés savantes » ;
 2. Avant l'alinéa : « Cinq représentants d'associations d'usagers engagées dans la lutte contre les hépatites virales », est ajouté l'alinéa suivant :
 « - le président de la Société française d'hygiène hospitalière ou son représentant » ;
 3. Avant l'alinéa : « Un pharmacien hospitalier », est ajouté l'alinéa suivant :
 « Trois professionnels de santé ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2004 :
 Mlle Gicquel (Jeannick, Marie, Odette, Hélène) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Chapuis, Olivier Gallot Le Grand, Didier Rouas et Franck Eliard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. Rouas (Didier, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Chapuis, Olivier Gallot Le Grand, Didier Rouas et Franck Eliard, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Chapuis, Oliver Gallot Le Grand, Didier Rouas et Franck Eliard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Chapuis, Olivier Gallot Le Grand, Franck Eliard et Jeannick Gicquel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 M. Rouas (Didier, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves Chapuis, Olivier Gallot Le Grand, Franck Eliard et Jeannick Gicquel, notaires associés.
M. Emmanuel Berthier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juin 2004 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec effet du 15 janvier 2004
Dottesi (Jean-Eudes), brigadier-chef, artillerie ; 7 ans de services. Tué en opérations le 14 janvier 2004.
Toute spécialité pharmaceutique qui ne figure pas en annexe de la présente décision et qui est vendue au public par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé à la date de cette décision peut continuer à être vendue au public et prise en charge par l'assurance maladie dans la limite de trois mois après la publication de la présente décision.
 Les spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'alinéa précédent qui font l'objet d'une demande d'inscription dans ce délai de trois mois sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique sont portées à la connaissance des établissements de santé et des caisses nationales d'assurance maladie par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur le site www.sante.gouv.fr.
Le titre professionnel d'agent administratif d'entreprise est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le prix limite du forfait attribué au médecin ayant effectué une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 du code de la santé publique est fixé à 191,74 EUR. Ce forfait inclut le prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 5 et 6. Outre la prise en charge des médicaments, ce forfait couvre la consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente, les consultations d'administration de la Myfégine et du Gymiso et la dernière consultation de contrôle.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel : agent administratif d'entreprise.
 Niveau : V.
 Code NSF : 324 t.
Résumé du référentiel d'emploi
 L'agent administratif d'entreprise participe aux travaux administratifs de différents services en respectant les consignes et les procédures.
 Il exerce des fonctions polyvalentes dans des structures et organisations diverses, sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique, en fonction du type d'entreprise, il peut assurer tout ou partie des activités de l'emploi. Dans ce contexte, il est appelé à faire face à des changements fréquents d'activité.
 Il est responsable de la réalisation fiable de son travail. Il contribue à l'image de marque de l'entreprise, à l'interne et à l'externe.
 Les conditions d'exercice de l'emploi varient selon le secteur d'activité et la taille de l'entreprise, mais la constante est l'utilisation des outils bureautiques : l'agent administratif d'entreprise passe un temps important devant un écran.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
 1. Organiser son poste bureautique et produire
tout document à l'aide de logiciels de bureau
 Assurer le fonctionnement courant de son poste bureautique.
 Saisir/modifier et présenter tout document à l'aide des applications bureautiques, dans le respect de normes graphiques.
 Organiser et assurer un classement bureautique pour le partage et la conservation de l'information.
 2. Accueillir les visiteurs, recevoir et émettre
les appels téléphoniques, réceptionner et expédier le courrier
 Orienter, renseigner le visiteur à l'accueil pour satisfaire sa demande.
 Acheminer les appels téléphoniques vers les destinataires appropriés.
 Enregistrer, ventiler, expédier le courrier sans délai.
 3. Traiter les opérations administratives
et commerciales courantes de l'entreprise
 Assurer le suivi des documents commerciaux jusqu'au règlement.
 Rédiger les courriers courants à partir de modèles ou d'indications.
 Reproduire et classer des documents.
 Gérer les ressources matérielles courantes d'un service.
 Codes ROME :
 12121 - Agent administratif d'entreprise.
 12112 - Agent d'accueil et de communication.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
 Arrêté du 18 décembre 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 72 du 13 janvier 2004 modifiant la convention collective nationale susvisée et de l'avenant n° 78 du 23 mars 2004 relatif au contingent d'heures supplémentaires à la convention collective nationale susvisée.
Le ministère de l'outre-mer propose un poste de médecin inspecteur de santé publique à la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie.
 Le médecin qui occupera ce poste sera placé en position de détachement auprès du ministère de l'outre-mer et affecté à la DASS de Nouvelle-Calédonie à compter du 30 septembre 2004.
 La fiche de poste est jointe en annexe.
 Les candidatures doivent être adressées, par la voie hiérarchique, avant le vendredi 30 juillet 2004, à l'adresse suivante :
 Ministère de l'outre-mer, direction des affaires politiques, administratives et financières (bureau des ressources humaines, section carrière et mouvements), 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP.
 Avec copie, pour information :
 Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, première sous-direction, 2e bureau des personnels des services déconcentrés, SRH1D), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14 (télécopie : 01-40-56-84-14).
Le titre professionnel d'adjoint(e) de direction de petite et moyenne entreprise est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
 1. Contribuer au marketing et au déploiement de l'action commerciale d'une petite et moyenne entreprise de moins de 100 personnes ;
 2. Gérer les ressources humaines d'une petite et moyenne entreprise de moins de 100 personnes ;
 3. Analyser la situation financière et contrôler la rentabilité d'une petite et moyenne entreprise de moins de 100 personnes ;
 4. Mettre en oeuvre la gestion de la production d'une petite et moyenne entreprise de moins de 100 personnes ;
 5. Intégrer la démarche stratégique dans une petite et moyenne entreprise de moins de 100 personnes et l'animer.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par décret du Président de la République, en date du 26 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, exercées par M. Christophe Chamoux, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Par un arrêté du préfet du département de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, en date du 19 janvier 2004, est approuvé l'avenant n° 2 de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour la gestion de la politique de la ville à Marseille, dont l'objet est l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre du contrat de ville de Marseille. Le groupement est constitué, pour une durée de sept ans à compter de la publication de l'arrêté préfectoral, entre l'Etat et la ville de Marseille. Son siège social est fixé à l'hôtel de ville de Marseille. La convention peut être consultée au siège du groupement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 avril 2004, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2004 :
A la préfecture de la Haute-Loire
 M. Servant (Georges), à compter du 1er janvier 2004.
A la préfecture de la Loire-Atlantique
 M. Chauvé (Michel), à compter du 1er janvier 2004.
A la préfecture de la Gironde
 Mme Seyrac (Michèle), à compter du 1er janvier 2004.
A la préfecture des Bouches-du-Rhône
 Mme Turrillot (Huguette), à compter du 1er janvier 2004.
A la préfecture du Tarn
 Mme Cabadi (Colette), à compter du 1er janvier 2004.
A la préfecture de l'Allier
 Mme Maupoil (Anne-Marie), à compter du 1er janvier 2004.
A la préfecture de Loir-et-Cher
 M. Brault (Alain), à compter du 1er janvier 2004.
A la préfecture d'Eure-et-Loir
 M. Seité (François), à compter du 1er janvier 2004.
A la préfecture de la Sarthe
 Mme Prigent (Françoise), à compter du 1er janvier 2004.
A la préfecture des Hauts-de-Seine
 Mme Lepage (Martine), à compter du 1er janvier 2004.
A la préfecture de la Haute-Garonne
 M. Marmus (Pierre), à compter du 1er janvier 2004.
A la préfecture de la Seine-Saint-Denis
 Mme Faucqueur (Marie-France), à compter du 1er janvier 2004.
A la préfecture de Maine-et-Loire
 M. Vacher (Jean-Marc), à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 juin 2004, M. Paul Menut est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juin 2004, Mme Alexandra Marques Dos Santos Magro est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, à compter du 1er janvier 2004.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication des règlements (CE) n° 833/2004 de la Commission du 26 mars 2004 et n° 824/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JOUE n° L 127 du 29 avril 2004) qui modifie, à compter du 30 avril 2004, le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 449/2000 (JOCE n° L 55/00) et le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1784/2000 (JOCE n° L 208/00) pour les importations d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable relevant du code TARIC 7307.19.10.10.
 Conformément à ces dispositions, il convient de supprimer de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 8 mars 2000 (page 3647) le paragraphe 4 concernant l'exonération du droit antidumping provisoire pour la société Moravske Zelezárny a.s, l'acceptation de son engagement lui ayant été retiré, et de modifier l'avis aux importateurs du 27 août 2000 (page 13263), comme suit :
 - dans le tableau du paragraphe 2, le code additionnel TARIC A 999 est remplacé par « - » pour la République tchèque ;
 - dans le tableau du paragraphe 8, la ligne concernant la République tchèque est supprimée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 4 mai 2004, M. Beauviche (Bertrand), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement auprès de l'Agence française de développement, en qualité de chargé de mission responsable des collectivités locales au sein du département des opérations dans l'outre-mer, pour une durée de deux ans à compter du 5 avril 2004.
Sont nommés en qualité de membres du comité de pilotage permanent :
 M. le professeur Daniel Dhumeaux.
 M. le docteur Didier Jayle.
 M. le professeur Pierre Czernichow.
 M. le docteur Jean-Claude Desenclos.
 M. le professeur Jean Carlet.
 M. le professeur Stanislas Pol.
 M. le professeur Bernard Filoche.
 M. le docteur Laurent Cattan.
 M. le docteur Thierry Fontanges.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 9 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance personnel intérimaire cadre.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 mai 2004 a ouvert au titre de l'année 2004 un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du lundi 20 septembre 2004 : épreuves d'aptitude physique et sportives ;
 - à partir du mardi 19 octobre 2004 : épreuves écrites d'admissibilité ;
 - à partir du lundi 6 décembre 2004 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de 29 ans au plus au 1er janvier 2004 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et titulaires, par ailleurs, d'un titre ou diplôme universitaire de niveau II ou homologué à ce niveau et dont la liste a été fixée par arrêté ministériel.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,75 EUR (format 23 cm x 33 cm) au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le vendredi 9 juillet 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : www.interieur.gouv.fr - onglet : Direction de la défense et de la sécurité civiles.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le vendredi 16 juillet 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 9 juillet 2004) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 16 juillet 2004).
 Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours externe de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels pour 2004 est de 100.
Validation des bulletins du lundi 9 au samedi 14 août 2004 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 14 et le dimanche 15 août 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 14 août 2004.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 14 août 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 15 août 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
L'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires (CLOUS) du Havre est vacant à compter du 1er mai 2004.
 Le CLOUS du Havre dépend du CROUS de Rouen, établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
 Le CLOUS regroupe 3 résidences (816 lits), 2 restaurants universitaires et 3 cafétérias (282 000 repas par an), situés au Havre. Le directeur du CLOUS anime des équipes comprenant 8 personnels administratifs dont 1 de catégorie A, 1 assistante sociale et 45 personnels ouvriers.
 Le directeur du CLOUS est chargé, sous l'autorité du directeur du CROUS de Rouen, de la mise en oeuvre de la politique définie au niveau académique. Il représente le directeur du CROUS sur le plan local dans la gestion quotidienne des différentes activités du CROUS.
 Le candidat retenu devra donc posséder, outre une grande capacité à manager des équipes et à les orienter vers une logique de résultats, une bonne connaissance de la gestion des activités de la restauration et d'hébergement (une expérience est souhaitée), une bonne connaissance des outils du contrôle financier de gestion, une bonne aptitude à la gestion des problèmes de sécurité des biens et des personnes.
 Le candidat disposera de qualités relationnelles qui lui permettront de négocier avec différents interlocuteurs et partenaires.
 Cet emploi, doté de l'échelonnement indiciaire 841-1015, est ouvert aux fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A.
 Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae avec photographie et d'une copie du dernier arrêté de promotion, doivent parvenir par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières DE A2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Un double des candidatures devra être expédié directement :
 - au bureau DE A2 ;
 - à la rectrice de l'académie de Rouen, 5, rue de Fontenelle, 76037 Rouen Cedex (téléphone : 02-35-14-75-00, fax : 02-35-71-56-38) ;
 - au directeur du Centre national des oeuvres universitaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-40, fax : 01-44-18-53-63) ;
 - au directeur du centre régional des oeuvres universitaires de Rouen, 3, rue d'Herbouville, 76042 Rouen Cedex 1 (téléphone : 02-32-08-50-11, fax : 02-32-08-50-01).
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 novembre 2003 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et relatif à l'accès des usagers aux marchés aux bestiaux, annexé au présent arrêté (1), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette association pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Gontier, domicilié 32, rue des Pâquerettes, 30100 Alès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'agrément dont bénéficiait l'Association nationale des communautés éducatives (ANCE) pour mener la formation menant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est transféré, à compter du 1er novembre 2003, à l'Association de gestion de l'IFTS et de l'Observatoire social isérois, sise 5, rue Vauban, à Grenoble (38).
L'agrément dont bénéficiait l'Association nationale des communautés éducatives (ANCE) pour mener la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur est transféré, à compter du 1er novembre 2003, à l'Association de gestion de l'IFTS et de l'Observatoire social isérois, sise 5, rue Vauban, à Grenoble (38).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Therme, domicilié lieudit Le Villard d'en Bas, 73230 Saint-Jean-d'Arvey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 18 mai 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'article R. 11-1 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 11-1. - La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Noël Gregoire, domicilié 33 A, allée de Beauversant, 69340 Francheville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,86 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Il est créé, au sein de la section de la radioprotection du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et sur proposition de son président, une commission « sources de rayonnements ionisants » chargée :
 - de proposer des avis ou recommandations sur tous les sujets traitant de la radioprotection liés à l'utilisation de sources de rayonnements ionisants, y compris sur l'application du principe de justification défini à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ;
 - de participer à l'élaboration de la réglementation et des instructions techniques relatives à ces sujets.
 Le domaine d'intervention de la commission couvre les sources de radionucléides artificiels, les sources de radionucléides naturels et les sources de rayonnements ionisants générés par des appareils électriques, à l'exclusion des questions concernant la protection des personnes exposées à des fins médicales.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.