Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Sont autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux les candidats qui ont subi avec succès le contrôle prévu à l'article 1er, dans l'ordre décroissant de leur note globale et dans la limite du quota annuel prévu à l'article 309 du code rural.
    Ce quota annuel est fixé à 3 % du nombre des élèves admis dans les écoles nationales vétérinaires pour l'année civile précédant le contrôle, arrondi à l'unité supérieure.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blasi, receveuse des finances, et à MM. Eric Nouvel, Christian Laurent et François Fayol, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 6. -  Le programme d'actions du service et la répartition des moyens qui en permettent la réalisation sont approuvés par un comité directeur, présidé par le chef du service des bases aériennes.
    Le comité directeur suit l'exécution de ce programme.
    La composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement du comité sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Art. 2. -  Le centre d'études de la navigation aérienne est chargé de recherches, d'expérimentations et d'études dans le domaine de la navigation aérienne, tant au niveau national qu'européen. Il en prend l'initiative dans le cadre des orientations fixées par la direction de la navigation aérienne.
    Pour ses activités, le centre d'études de la navigation aérienne peut constituer, avec d'autres organismes ayant une activité de recherche, des laboratoires communs ayant vocation à favoriser la synergie et les échanges scientifiques et techniques.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 février 2000, M. Hebrard (Patrice), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre, date de sa titularisation dans le grade de directeur d'hôpital de 2e classe.
Les parties signataires souhaitent faciliter l'accès à la formation des infirmiers libéraux, en permettant le versement, à leur profit, d'une indemnité de formation, compensatrice de perte de ressources.
 Les caisses nationales d'assurance maladie demanderont aux pouvoirs publics de faire évoluer le cadre réglementaire relatif aux conditions d'exercice des infirmiers remplaçants, et notamment à leur identification, afin de permettre aux infirmiers remplaçants de pouvoir prétendre, dans les mêmes conditions que les infirmiers titulaires, au bénéfice du dispositif de formation continue conventionnelle.
Art. 52. -  L'honorariat est accordé :
    - pour les grades de caporal honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, de sergent honoraire de sapeurs-pompiers volontaires et d'adjudant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, par arrêté de l'autorité territoriale d'emploi ;
    - pour les grades de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires et de capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, par arrêté conjoint de l'autorité territoriale d'emploi et du représentant de l'Etat dans le département ;
    - pour les grades de commandant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, de lieutenant-colonel honoraire de sapeurs-pompiers volontaires et de colonel honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, par arrêté conjoint de l'autorité territoriale d'emploi et du ministre de l'intérieur.
    Les sapeurs-pompiers volontaires honoraires peuvent être autorisés par la décision leur conférant l'honorariat à porter la fourragère tricolore à titre individuel.
La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est dirigée par un directeur central, assisté d'un directeur central adjoint et d'un ou plusieurs chargés de mission, et comprend :
 - l'état-major ;
 - l'inspection technique ;
 - la sous-direction des personnels et de la formation ;
 - la sous-direction des missions opérationnelles ;
 - la sous-direction de la logistique.
Les infirmiers libéraux placés sous le régime de la présente convention peuvent prétendre au versement d'indemnités quotidiennes pour la perte de ressources, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
 - exercer dans le cadre libéral, sous convention ;
 - suivre une action de formation ayant reçu l'agrément visé au chapitre II du titre Ier du présent texte, et dont la durée est au moins égale à deux journées ouvrables consécutives, dans le cas des formations infirmières ;
 - suivre une action de formation ayant reçu l'agrément visé au chapitre II du titre Ier du présent texte et dont la durée est limitée à une journée ouvrable, dans le cas des formations interprofessionnelles ;
 - suivre l'action de formation dans son intégralité.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bergerac (Dordogne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bergerac, 9, avenue Albert-Calmette, 24108 Bergerac Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. 2. -  Les taux d'humidité, d'impureté et la teneur en huile des graines commercialisées sont, pour le calcul de la taxe, fixés aux valeurs suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/1999 page 18734 à 18735
    =============================================
Délégation permanente est donnée à M. Patrice Parisé, directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 11.
 Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les établissements, les disciplines et les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) énumérés ci-après :
Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier : 1 poste
 Emploi n° 02-153 ; section CNECA n° 2 :
 - discipline : sciences du sol et microbiologie du sol.
Institut national d'enseignement supérieur
et de recherche agronomique et alimentaire de Rennes : 2 postes
 Emploi n° 03-183 ; section CNECA n° 1 :
 - discipline : génomique et sélection animale.
 Emploi n° 03-718 ; section CNECA n° 9 :
 - discipline : économie des entreprises agroalimentaires.
Institut national d'horticulture d'Angers : 2 postes
 Emploi n° 07-308 ; section CNECA n° 9 :
 - discipline : économie-gestion.
 Emploi n° 07-800 ; section CNECA n° 5 ;
 - discipline : sciences et techniques des productions légumières et grainières.
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse : 2 postes
 Emploi n° 12-514 ; section CNECA n° 6 :
 - discipline : zootechnie, génétique animale.
 Emploi n° 12-752 ; section CNECA n° 8 :
 - discipline : médecine des animaux de compagnie.
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles
de Clermont-Ferrand : 2 postes
 Emploi n° 16-601 ; section CNECA n° 6 :
 - discipline : production animale.
 Emploi n° 16-782 ; section CNECA n° 5 :
 - discipline : sciences agronomiques.
Ecole nationale d'ingénieurs techniques des industries agricoles
et alimentaires de Nantes : 2 postes
 Emploi n° 19-652 ; section CNECA n° 3 :
 - discipline : automatique appliquée aux procédés agroalimentaires.
 Emploi n° 19-797 ; section CNECA n° 4 :
 - discipline : biochimie industrielle.
 Ces concours sont organisés en deux sessions selon les modalités suivantes :
 Première session :
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 16 avril 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Deuxième session :
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 13 août 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 L'organisation des sessions de concours et les modalités de candidature seront précisées par des avis de concours, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
L'avis de concours professionnel sur titres qui aura lieu au centre hospitalier du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), paru au Journal officiel du 16 janvier 2004, page 1275, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement »,
 Lire : « en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement ».
Le titre professionnel de régleur des machines et outillages de plasturgie-injection est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 225 u (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Rochefort (Charente-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents-chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rochefort (service des ressources humaines), 6, rue du Docteur-Peltier, 17301 Rochefort Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 1999, les biens culturels prêtés par la Turquie à la France pendant la période du 14 décembre 1999 au 23 avril 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, sont insaisissables.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Konya et le règne des Seldjoukides » au musée de Picardie, 48, rue de la République, 80000 Amiens, du 24 décembre 1999 au 2 avril 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 1999, le bien culturel suivant : Mark Rothko « Red, Black, White and Yellow, 1955 », huile sur toile, prêté par les Etats-Unis d'Amérique du Nord, National Gallery of Art de Washington, à la France pendant la période du 1er décembre 1999 au 30 juin 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, est insaisissable.
    Cette oeuvre est présentée dans le cadre du Nouvel Accrochage des collections permanentes du Musée national d'art moderne, Centre Georges-Pompidou, du 1er janvier 2000 au 1er juin 2001.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche organisation et méthode, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier de Saint-Quentin, avenue Michel-de-l'Hospital, BP 608, 02321 Saint-Quentin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2003, M. Cukierman (Daniel), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 2003 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 février 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 31 août 1980 à la coopérative agricole des producteurs de porcs de Tarn-et-Garonne « Cooporc », située avenue Gasseras, abattoirs n° 450, 82000 Montauban, sous le numéro PH 79 065, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
I. - L'article L. 114-1-1 du code de la sécurité sociale devient l'article L. 114-5.
 II. - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Conseil d'orientation des retraites
 « Art. L. 114-2. - Le Conseil d'orientation des retraites a pour missions :
 « 1° De décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long termes des régimes de retraite légalement obligatoires, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et d'élaborer, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ;
 « 2° D'apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ;
 « 3° De mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et de suivre l'évolution de ce financement ;
 « 4° De formuler les avis prévus aux III et IV de l'article 5 de la loi n° 2003-775  du 21 août 2003  portant réforme des retraites ;
 « 5° De participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ;
 « 6° De suivre la mise en oeuvre des principes communs aux régimes de retraite et l'évolution des niveaux de vie des actifs et des retraités, ainsi que de l'ensemble des indicateurs des régimes de retraite, dont les taux de remplacement.
 « Le conseil formule toutes recommandations ou propositions de réforme qui lui paraissent de nature à faciliter la mise en oeuvre des objectifs et principes énoncés aux articles 1er à 5 de la loi n° 2003-775  du 21 août 2003  précitée ainsi qu'aux trois premiers alinéas de l'article L. 161-17.
 « Le Conseil d'orientation des retraites est composé, outre son président nommé en conseil des ministres, notamment de représentants des assemblées parlementaires, des organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales les plus représentatives et des départements ministériels intéressés, ainsi que de personnalités qualifiées.
 « Les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d'assurance chômage sont tenus de communiquer au Conseil d'orientation des retraites les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions. Le conseil fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces administrations, organismes et établissements.
 « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
Par décret en date du 1er août 2003, M. Jean-Baptiste Massignon est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jérôme Haas.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 février 2004, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes :
1° Au titre du culte catholique
a) Sur désignation
de l'Union des associations diocésaines de France
 Mgr Michel Bonnet.
 Mgr François Garnier.
 Mgr Bernard Jeuffroy.
 Père Alain Borie.
 Père Emmanuel Deluëgue.
 Père Charles Gauber.
 Père Pierre Grenier.
 Père Alain Krauth.
 Père Léon Lacomme.
 Père Jean Ribon.
b) Sur désignation
de la Conférence des supérieurs majeurs de France
 Père Gérard Dumoulin.
 Père Daniel Field.
 Frère Pierre Lachaize.
 Père Jean-Claude Lavigne.
 Frère Henri Vigneau.
c) Sur désignation
de la Conférence des supérieures majeures de France
 Soeur Odile Bail.
 Soeur Simone Baudoin.
 Soeur Hélène Besson.
 Soeur Claire Brondy.
 Soeur Madeleine Brygo.
 Soeur Marie-Josèphe Cesbron.
 Soeur Marie Chauvineau.
 Soeur Armelle Deloumeau.
 Soeur Monique Lefevre.
 Soeur Chantal Morier.
 Soeur Rose-Marie Perrussel.
2° Au titre des autres cultes visés à l'article R. 721-14
modifié du code de la sécurité sociale
a) Culte anglican
 Père David Houghton.
b) Culte bouddhiste
 Mme Geneviève Crastre (Lama Anila Tsultrim).
c) Culte évangélique
 Pasteur Daniel Bordreuil.
d) Culte musulman
 M. Abdelhalim Tebbal.
e) Culte orthodoxe
 Père Jean (Joachim) Tsopanoglou.
3° Au titre des anciens ministres du culte et anciens membres d'associations ou congrégations religieuses visés à l'article R. 721-14 modifié du code de la sécurité sociale
 M. Michel Gauquelin.
 Mme Anne Legeay-Daguebert.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 février 2004, M. Philippe Auzary, directeur adjoint à la direction des affaires financières, est nommé en tant que représentant du ministre chargé des forêts comme membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en remplacement de M. Hervé Le Gall.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2004, M. Betta (Grégory, André, Claude) et Mlle Ruiz (Henriette) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Postillon, Max Ouaknine, Carol Domenge, François-Régis Pujol, Denis Thuret, Corinne Alpini, Franco Bucceri et Xavier Caflers, notaires associés, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
La Nation se fixe pour objectif d'assurer en 2008 à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu'il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 juin 2003, M. Vanel (Alain), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 juillet 2003, la délibération n° 16 du 27 novembre 2002 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 2003 est rendue obligatoire.
Le réemploi des composants des véhicules hors d'usage, lorsqu'il est possible, se fait dans le respect des exigences en matière de sécurité des véhicules et de protection de l'environnement, notamment de lutte contre la pollution de l'air et le bruit. La traçabilité des composants réemployés auxquels s'appliquent ces exigences doit être assurée par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible, conformément aux dispositions des articles 11 et 12 du présent décret.
 Les composants et matériaux des véhicules hors d'usage sont de préférence, sous réserve de l'alinéa précédent, réemployés, valorisés et en particulier recyclés plutôt que détruits, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.
L'article 9 est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - L'administrateur général de la Réunion des musées nationaux, nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du ministre chargé de la culture, assure la gestion de l'établissement.
 « Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions.
 « Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
 « Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
 « Il recrute et gère le personnel.
 « Il arrête, en accord avec le contrôleur d'Etat, les modifications à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses qui ne sont pas soumises au conseil d'administration en application du deuxième alinéa de l'article 6.
 « Il peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement, sauf dans les matières mentionnées à l'alinéa précédent. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roubaix (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Roubaix, direction des ressources humaines, 35, rue de Barbieux, 59056 Roubaix Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est autorisé à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de mettre à la disposition des usagers de l'administration, via le site internet du ministère, une liste comportant des renseignements relatifs aux contrôleurs techniques agréés au titre de la loi du 4 janvier 1978 susvisée.
Le cinquième paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
 « Pour le concours d'admission en première année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche d'origine professionnelle, deux centres sont ouverts, l'un à l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes et l'autre à Saint-Denis-de-la-Réunion. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2004 :
 M. Rose (Laurent, Yvon) et Mme Wohl (Valérie), épouse Dahan, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle René Jardillier, Jacques Meunier, Jean-Michel Renucci et François Sallet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
 Le retrait de M. Sallet (François, Albert, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Jardillier, Jacques Meunier, Jean-Michel Renucci et François Sallet, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle René Jardillier, Jacques Meunier, Jean-Michel Renucci et François Sallet, notaires associés, est ainsi modifiée : « René Jardillier, Jacques Meunier, Jean-Michel Renucci, Laurent Rose et Valérie Wohl-Dahan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2004 :
 M. Faidherbe (Luc, Jean, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Le Bigot et Bertrand Bodin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. Le Bigot (Pierre, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Le Bigot et Bertrand Bodin, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Le Bigot et Bertrand Bodin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Bodin et Luc Faidherbe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 juillet 2003, les agents non titulaires, désignés ci-après, sont intégrés dans le corps des attachés d'administration centrale, titularisés à compter du 15 novembre 2002 en qualité d'attaché d'administration centrale :
 Mme Barberis (Nicole) ;
 Mme Gauthier (Jocelyne) ;
 Mme Perez (Marilyn).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 novembre 1999, M. Erouart (Gilbert), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999, dans le grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 7e échelon.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 septembre 2003 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Au grade d'officier
ARMÉE DE L'AIR
Koehl (Denis, Gilbert, Pierre), colonel. Chevalier du 27 juillet 1996. Cité.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 8 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sauf exception visée à l'article 14, les produits de construction soumis aux dispositions du présent décret, fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de l'utilisation dans les conditions prévues à l'article 1er, distribués à titre gratuit ou vendus doivent être munis du marquage CE défini à l'article 6. »
 II. - Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il incombe au fabricant ou à son mandataire établi sur le territoire d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou, à défaut, au responsable de la première mise sur le marché français, d'apposer le marquage CE sur le produit, sur une étiquette fixée au produit, sur son emballage ou sur ses documents d'accompagnement. »
 III. - Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ces organismes, dits « organismes notifiés », sont habilités conjointement par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.
 « Cette habilitation peut être retirée si les conditions au vu desquelles elle a été accordée cessent d'être respectées. Le retrait ne peut être prononcé qu'après que le titulaire de l'habilitation a reçu notification des griefs formulés à son encontre et a été mis en mesure de présenter ses observations.
 « L'habilitation prend en compte les critères minimaux mentionnés à l'annexe du présent décret et précise les tâches pour lesquelles l'organisme est habilité. »
 IV. - Dans l'ensemble des dispositions du décret, les mots : « le ministre chargé de la construction » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'équipement et du logement ».
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de quatre avenants aux accords interprofessionnels conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, réuni en assemblée générale le 17 juin 2003, et relatifs à :
 - la fixation du montant de la cotisation interprofessionnelle, pour la première partie de la campagne 2003-2004, du 1er août au 31 décembre 2003 ;
 - la fixation du montant de la cotisation interprofessionnelle, pour la deuxième partie de la campagne 2003-2004, du 1er janvier 2004 au 31 juillet 2004 ;
 - la modification de l'alinéa 2 du troisième paragraphe de l'article 12 de l'accord triennal portant sur les sanctions en cas de retard de paiement de la cotisation ;
 - la mise en place d'un suivi aval de la qualité.
 Le texte des avenants peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - au siège du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, 1, rue des Récollets, BP 426, 24124 Bergerac Cedex.
Le nota de l'arrêté du 28 août 2003 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1993 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature des épreuves et le programme des concours d'accès au corps des médecins de l'éducation nationale prévus à l'article 4 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991, paru au Journal officiel de la République française du 12 septembre 2003 (page 15630), est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 28 août 2003, vendu au prix de 2,30 EUR le fascicule, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. »
   Lire :
 « Nota. - ... seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 9 octobre 2003... ».
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes. Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des études et des statistiques industrielles.
 Le service des études et des statistiques industrielles élabore et diffuse, en liaison avec le service de la communication, les statistiques industrielles et les études qui en découlent.
 Il conçoit et met en oeuvre le dispositif de réalisation des enquêtes statistiques qui lui sont confiées après consultation du Conseil national de l'information statistique.
 Il exerce, au sein du ministère, les attributions dévolues aux services enquêteurs par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'organisation, la coordination et le secret en matière de statistiques et par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de ladite loi.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées du curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % Mars 2006 en euros.
 Ces bons sont remboursés au pair le 12 mars 2006.
 L'intérêt est de 2,25 % du nominal des bons.
 Il est payable à terme échu le 12 mars de chaque année et, pour la première fois, le 12 mars 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 septembre 2003, M. Alain Kerautret, secrétaire administratif des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, est nommé régisseur de recettes auprès du service à compétence nationale du Mobilier national.
 L'arrêté du 17 février 2003 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès du service à compétence nationale du Mobilier national est abrogé.
A. - Les avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps partiel parus au Journal officiel du 16 septembre 2003 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 16 septembre 2003 ; les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre de la première publication doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix (postes de la première et de la deuxième publication confondus).
 a) Postes de praticien hospitalier à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Biologie
Médecine
 b) Postes de praticien hospitalier à temps partiel situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Chirurgie
Médecine
Odontologie
Pharmacie
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, M. Gérard Piketty, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des mines, et Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieur en chef des mines, chef du service du Conseil général des mines, est habilitée à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Art. 2. -  La liste des catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée est modifiée conformément aux dispositions figurant dans les tableaux en annexes I et II du présent décret incorporées au tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Art. 5. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par les organismes cités à l'article 2 peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-François Magana, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 2. -  Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 susvisé, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit :
    - produits destinés à la conserve ou la semi-conserve : 0,20 % ;
    - autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,27 %.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Biren, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, et M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Jean-Christophe Martin, M. Renato Maccari, M. Christian Farlin, sous-directeurs, Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, et M. Laurent Moquin, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  L'article R. 964-1-7 du code du travail est ainsi modifié :
    I. - Le texte actuel dudit article devient le I.
    II. - Il est ajouté un II ainsi rédigé :
    « II. - Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires s'effectue après exécution des prestations de formation et sur production de pièces justificatives, dont les attestations de présence signées par lesstagiaires.
    « Toutefois les parties peuvent convenir d'un échelonnement des paiments au fur et à mesure du déroulement des actions de formation et sur production des pièces justificatives visées à l'alinéa précédent. Cet échelonnement peut être assorti d'une avance dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du prix convenu pour les prestations de formation. »
3.6.2. Conditions de mise en oeuvre de la portabilité
    des numéros géographiques
    Le catalogue d'interconnexion prévoit le principe de la création d'un faisceau reliant directement un commutateur d'abonnés au point d'interconnexion de l'opérateur tiers, dès lors que le trafic correspondant aux appels vers les numéros portés rattachés à ce commutateur d'abonnés dépasse un seuil à déterminer d'un commun accord entre les parties.
Art. 10. -  § 1. Pour les équipements sous pression répondant aux critères des articles 2, 3 et 4 ci-avant, les opérations d'entretien et de surveillance mentionnées au point III de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé comprennent au minimum des inspections périodiques.
    L'inspection périodique a pour objet de vérifier que l'état de l'équipement sous pression lui permet d'être maintenu en service avec un niveau de sécurité compatible avec les conditions d'exploitation prévisibles.
    L'inspection périodique est réalisée sous la responsabilité de l'exploitant, par une personne compétente apte à reconnaître les défauts susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité.
    Le préfet peut récuser la personne ayant procédé à l'inspection périodique s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'alinéa précédent.
    § 2. Toute inspection périodique donne lieu à l'établissement d'un compte rendu mentionnant les résultats de tous les essais et contrôles qui ont été effectués.
    Ce compte rendu est daté et signé par la personne qui a procédé à l'inspection périodique. Si une personne compétente s'est substituée à l'exploitant en application du paragraphe 1 ci-avant, l'exploitant doit en outre dater et signer le compte rendu d'inspection périodique dans le cas où celle-ci a donné lieu à une ou plusieurs observations.
    § 3. L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire, l'intervalle entre deux inspections périodiques ne pouvant dépasser :
    - douze mois pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ;
    - dix-huit mois pour les générateurs de vapeur et les récipients à couvercle amovible à fermeture rapide ;
    - quarante mois pour les autres récipients sous pression, à l'exception des tuyauteries et à l'exception des récipients à pression de vapeur mentionnés au dernier alinéa du § 2 de l'article 25 ci-après.
    De plus, si l'état d'un équipement sous pression le justifie, l'exploitant doit réduire cet intervalle.
    Pour les tuyauteries, ces inspections périodiques ont lieu aussi souvent que nécessaire et notamment avant toute remise en service après un chômage prolongé. Dans le cas de tuyauteries enterrées ou calorifugées, les inspections périodiques pourront n'intéresser que les parties jugées les plus vulnérables par l'exploitant.
    Par exception, les extincteurs ne sont pas assujettis à la périodicité fixée ci-avant.
    § 4. Pour les équipements sous pression surveillés par un service inspection reconnu, la nature et la périodicité des inspections périodiques sont définies dans des plans d'inspection établis selon des guides professionnels approuvés par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la commission centrale des appareils à pression. Ces plans d'inspection sont tenus à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression.
    § 5. Sur la demande de l'exploitant, justifiée par des éléments probants sur l'état de conservation des équipements sous pression concernés, le préfet peut accorder des aménagements à l'intervalle entre inspections périodiques prévu au paragraphe 3 ci-dessus.
Art. 5. -  Les deux derniers alinéas de l'article 138 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Elle est présidée par le président du conseil national et, en cas d'empêchement de celui-ci, par son vice-président.
    « Elle comprend en outre :
    « 1. Deux membres choisis parmi ceux mentionnés aux 1o à 5o et 11o à 14o de l'article 134 ;
    « 2. Trois membres choisis parmi ceux mentionnés aux 6o à 10o de l'article 134, dont au moins un parmi ceux mentionnés au 6o. »
Art. 2. -  L'article 133 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 133. -  Le Conseil national de l'aide juridique est consulté sur les projets de loi et de décret relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'aide à l'accès au droit, à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, de la médiation et de la composition pénales. »
Article 3
    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.