ANNEXE 4
Définition des données à déclarer lors de l'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires et de la déclaration annuelle mentionnée à l'article R. 711-10 du code de la construction et de l'habitation :
Identification de la copropriété :
INTITULÉ DE LA DONNÉE
DÉFINITION
FORMAT
Nom d'usage de la copropriété
50 caractères alphanumériques maximum
Adresse de référence
1re adresse figurant au règlement de copropriété
Voie avec 1 seul numéro de rue
Code postal
Commune
Adresses complémentaires facultatives
Autres adresses figurant au règlement de copropriété
Voie avec plage de numéros autorisée
Code postal
Commune
Références cadastrales figurant sur le règlement de copropriété, telles qu'enregistrées au cadastre
(champ obligatoire uniquement lorsque l'adresse est provisoire ou non localisée)
Code postal
5 chiffres
Commune
Caractères alphanumériques
Commune absorbée
Caractères alphanumériques
Préfixe
3 caractères alphanumériques maximum
Section
2 caractères alphanumériques maximum
Numéro parcelle
4 caractères alphanumériques maximum
Date du règlement de copropriété
Date figurant sur le règlement de copropriété
Format de date
JJ/MM/AAAA
N° SIRET du syndicat de copropriétaires le cas échéant
S'il existe, numéro d'identité du syndicat de copropriétaires mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 123-222 du code de commerce

14 chiffres
Statut du syndicat de copropriétaires
Résidence-service relevant de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée
Choix entre oui ou non
Pour un syndic non professionnel : syndicat coopératif relevant du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée
Choix entre oui ou non
Syndicat principal ou syndicat secondaire au sens de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée
Choix entre principal ou secondaire
Si secondaire, n° d'immatriculation du principal
Champ facultatif
9 caractères
(2 lettres, 7 chiffres)
Nombre d'ASL auxquelles est rattaché le syndicat de copropriétaires
Rattachement du syndicat de copropriétaires à l'une des associations prévues par l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée
Chiffre inférieur ou égal à 99
Nombre d'AFUL auxquelles est rattaché le syndicat de copropriétaires
Rattachement du syndicat de copropriétaires à l'une des associations prévues par l'article L. 322 du code de l'urbanisme
Chiffre inférieur ou égal à 99
Nombre d'unions de syndicats auxquelles est rattaché le syndicat de copropriétaires
Rattachement du syndicat de copropriétaires à une union de syndicats mentionnée au II de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée
Chiffre inférieur ou égal à 99
Nombre total de lots
Chiffre inférieur ou égal à 99999
Nombre total de lots à usage d'habitation, de bureaux ou de commerces
Chiffre inférieur ou égal à 99999
Nombre de lots à usage d'habitation
Il s'agit des lots à usage total ou partiel d'habitation.
Le nombre de lots à usage d'habitation comprend ainsi les lots à usage mixte, incluant de l'habitation et une autre activité (par exemple habitation et profession libérale).
Chiffre inférieur ou égal à 99999
Nombre de lots de stationnement
Tout type de stationnement : aérien ou protégé, y compris garages
Chiffre inférieur ou égal à 99999
Procédures administratives et judiciaires en cours :
INTITULÉ DE LA DONNÉE
DÉFINITION
FORMAT
Arrêtés relevant du code de la santé publique en cours
Situations prévues aux articles L. 1331-24, L. 1331-26, L. 1331-26-1, L. 1334-2 ou L. 1334-16 du code de la santé publique
Choix entre oui ou non
Si oui : date de chaque arrêté
Format de date
JJ/MM/AAAA
Si oui : date de chaque mainlevée
Format de date
JJ/MM/AAAA
Arrêtés de péril sur les parties communes en cours
Situations prévues aux articles L. 511-2 ou L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation
Choix entre oui et non
Si oui : date de chaque arrêté
Format de date
JJ/MM/AAAA
Si oui : date de chaque mainlevée (facultatif)
Format de date
JJ/MM/AAAA
Arrêtés sur les équipements communs en cours
Situations prévues aux articles L. 129-1 ou 129-3 ou L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation
Choix entre oui et non
Si oui : date de chaque arrêté
Format de date
JJ/MM/AAAA
Si oui : date de chaque mainlevée
Format de date
JJ/MM/AAAA
Mandat ad hoc, si procédure en cours
Tel que prévu à l'article 29-1-A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée
Choix entre oui et non
Si oui : date de l'ordonnance de nomination
Format de date
JJ/MM/AAAA
Si oui : date de fin de mission indiquée dans l'ordonnance de nomination
Format de date
JJ/MM/AAAA
Ordonnance de carence
Telle que prévue à l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation

Choix entre oui et non
Si oui : date de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance
Format de date
JJ/MM/AAAA
Données financières :
INTITULÉ DE LA DONNÉE
DÉFINITION
FORMAT
Date de début de l'exercice comptable
Champ obligatoire lors de l'immatriculation si la durée du mandat n'est pas de douze mois, si la date annuelle de clôture d'exercice a été modifiée depuis la précédente déclaration de mise à jour annuelle et si la date de fin du dernier exercice comptable déclaré date de plus de 18 mois
Format de date
JJ/MM/AAAA
Date de fin de l'exercice comptable
Format de date
JJ/MM/AAAA
Date de l'assemblée générale approuvant les comptes
Il s'agit de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes du dernier exercice clos
Format de date
JJ/MM/AAAA
Charges pour opérations courantes de l'exercice clos
Montant correspondant au total I du budget réalisé pour l'exercice clos de l'annexe comptable n° 2 du décret du 14 mars 2005 susvisé
Nombre à 10 chiffres maximum dans sa partie entière et à 2 décimales maximum
Charges pour travaux et opérations exceptionnelles de l'exercice clos
Montant correspondant au total II du budget réalisé pour l'exercice clos de l'annexe comptable n° 2 du décret du 14 mars 2005 susvisé
Nombre à 14 chiffres maximum dans sa partie entière et à 2 décimales maximum
Montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres
Montant des factures parvenues lors du dernier exercice clos et non réglées, des rémunérations dues au titre du dernier exercice et non versées et des autres dettes du syndicat de copropriétaires (comptes 401 et comptes 42 à 44) figurant dans l'annexe 1 du décret du 14 mars 2005 susvisé
Nombre à 12 chiffres maximum dans sa partie entière et à 2 décimales maximum
Montant des impayés par les copropriétaires (*)
Montant, après répartition des charges, des créances du syndicat de copropriétaires à l'encontre des copropriétaires sur l'ensemble des sommes exigées au titre du dernier exercice comptable clos, correspondant au montant ou au solde des comptes 450 et 459 figurant dans l'annexe 1 du décret du 14 mars 2005 susvisé
Nombre à 12 chiffres maximum dans sa partie entière et à 2 décimales maximum
Nombre de copropriétaires en situation d'impayé (*)
Nombre total de copropriétaires débiteurs de plus de 300 € vis-à-vis du syndicat de copropriétaires à la date de fin de l'exercice comptable clos
Entier positif ou nul
Montant du fonds de travaux
Montant du fonds de travaux prévu au II de l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et modifiant l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (dispositions applicables à partir du 1er janvier 2017).
Dans l'attente de l'entrée en vigueur du fonds de travaux, la valeur à renseigner est 0 €.
Nombre à 12 chiffres maximum dans sa partie entière et à 2 décimales maximum
Présence de personnel(s) employé(s) par le syndicat de copropriétaires
Choix entre oui et non
(*) Données que les syndicats de copropriétaires relevant du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne sont pas tenus de fournir.