Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Il est statué, sur la base des dispositions applicables avant la date de publication du présent décret, sur les demandes d'autorisation en cours d'instruction déposées avant la date de publication de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée au IV de l'article R. 1245-5.
II. - Les établissements pharmaceutiques et les établissements autorisés au titre des articles L. 4211-9-1 et L. 4211-9-2 peuvent poursuivre leur activité d'importation de tissus, de leurs dérivés et de cellules mentionnée à l'article R. 1245-19 dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'à l'intervention de l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prévue à l'article R. 1245-24, à condition de déposer un dossier de demande d'autorisation en application de l'article R. 1245-23 auprès de cette Agence au plus tard le 1er avril 2017.
III. - Les établissements mentionnés au II qui n'ont pas déposé la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1245-23 ne peuvent poursuivre leur activité d'importation de tissus, de leurs dérivés et de cellules au-delà du 29 avril 2017.
IV. - Sont réputées obtenues au titre de l'article R. 1245-7 dans sa rédaction issue du présent décret, les autorisations accordées au titre de l'article R. 1245-5 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Pour se voir délivrer la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
La dernière session d'examen du brevet professionnel « gaz, option A : transport du gaz - option B : distribution du gaz » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Gaz aura lieu en 2019. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 27 juillet 1999 précité est abrogé.
Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en sept unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III b du présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme et la définition des épreuves sont fixées respectivement en annexe III a et en annexe IV du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « Technicien Gaz » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Technicien Gaz » de baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
La première session de la spécialité « Ebéniste » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2000 précité aura lieu en 2018. A l'issue de cette session, l'arrêté du 11 juillet 2000 précité est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 11 juillet 2000 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « Ebéniste » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2000 précité est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également la ou les épreuves facultatives à laquelle ou auxquelles il souhaite se présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité « Technicien Gaz » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
La première session de la spécialité « Signalétique et décors graphiques » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 2004 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « Signalétique, enseigne et décor » aura lieu en 2018. A l'issue de cette session, l'arrêté du 29 juillet 2004 modifié précité est abrogé.
Le ministre de l'économie et de finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale appartenant aux grades de gardien et de brigadier sont reclassés dans le grade de gardien-brigadier dans les conditions fixées respectivement aux articles 14 et 15 du décret du 12 mai 2016 susvisé.
Les brigadiers-chefs principaux et les chefs de police sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION 
      

    au 1er janvier 2017
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE,
      

     dans la limite de la durée de l'échelon
Chef de police
Chef de police
Echelon spécial
Echelon spécial
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Brigadier-chef principal
Brigadier-chef principal
Echelon spécial
Echelon spécial
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
L'article 27 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La deuxième phrase du I est supprimée ; 
2° La seconde phrase du II et le tableau sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADE ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Chef de police 
Echelon spécial 
7e échelon
-
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
4 ans 
4e échelon 
3 ans 9 mois 
3e échelon 
3 ans 3 mois 
2e échelon 
2 ans 9 mois 
1er échelon 
2 ans 3 mois
. »
Le premier alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctionnaires peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 5. »
L'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la première phrase est ainsi rédigée : 
« En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu ; » 
2° Au même alinéa, après les mots : « l'existence d'un moyen sérieux de cassation », sont ajoutés les mots : « ou de réexamen » ; 
3° Au deuxième alinéa, après le mot : « pourvoi », sont insérés les mots : «, de la demande de réexamen » ; 
4° Au quatrième alinéa, après le mot : « cassation », sont insérés les mots : «, de la demande de réexamen ».
L'article 1er est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
« Ce cadre d'emplois comprend le grade de gardien-brigadier et le grade de brigadier-chef principal. 
« Ces grades sont régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et par celles du présent décret. 
« Les gardiens-brigadiers prennent l'appellation de “ brigadier ” après quatre années de services effectifs dans le grade. 
« Le grade de gardien-brigadier relève de l'échelle C2 de rémunération. L'échelonnement indiciaire du grade de brigadier-chef principal est fixé par décret. »
L'article 1015 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1015.-Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le conseiller rapporteur en avise les parties et les invite à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe. 
« Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation. En ce cas, le président de la formation ou le conseiller rapporteur précise les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond. Le cas échéant, il peut demander aux parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu'il définit, toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée. »
L'article R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 441-1.-La formation mixte pour avis est composée de magistrats appartenant à deux chambres au moins de la Cour désignées par ordonnance du premier président. Elle comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres concernées, ainsi qu'un conseiller désigné par le premier président au sein de chacune de ces chambres. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller de la même chambre désigné par le premier président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace. 
« La formation plénière pour avis comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres et un conseiller par chambre désigné par le premier président. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace. 
« La formation plénière pour avis ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents. »
Après l'article 1015-1 du code de procédure civile, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. 1015-2.-Lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine en application de l'article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire, celle-ci peut faire des observations par écrit, qui sont alors communiquées aux parties, ou être entendue au cours d'une audience à laquelle les parties sont convoquées. Il est imparti à ces dernières un délai pour présenter leurs observations écrites. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Peuvent être nommés dans le grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les gardiens-brigadiers de police municipale ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade de gardien-brigadier de police municipale, ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C. »
L'article 12-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12-1.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial mentionné aux articles 8 et 27, après inscription au tableau d'avancement, les agents exerçant des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins trois agents de police municipale et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal ou d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis : 
« 1° A un concours externe ouvert, pour 50 % au moins du nombre des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 
« 2° A un premier concours interne ouvert, pour 30 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics de la fonction publique territoriale exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l'année du concours, des fonctions d'agent de surveillance de la voie publique ; 
« 3° A un deuxième concours interne ouvert, pour 20 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics mentionnés au 3° de l'article L. 4145-1 du code de la défense et à l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l'année du concours. 
« Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats de l'un des autres concours. 
« Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADE ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
Chef de police 
Echelon spécial 
583 
586 
586 
597 
7e échelon 
554 
554 
555 
566 
6e échelon 
521 
526 
526 
526 
5e échelon 
468 
473 
473 
473 
4e échelon 
450 
454 
454 
454 
3e échelon 
422 
423 
423 
425 
2e échelon 
400 
404 
404 
405 
1er échelon 
377 
385 
385 
386
. »
L'article 1er du décret du 24 août 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADE ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Brigadier-chef principal 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
Echelon spécial 
583 
586 
586 
597 
9e échelon 
554 
554 
555 
566 
8e échelon 
521 
526 
526 
526 
7e échelon 
497 
500 
500 
501 
6e échelon 
483 
484 
484 
487 
5e échelon 
465 
465 
465 
469 
4e échelon 
442 
442 
442 
445 
3e échelon 
422 
423 
423 
425 
2e échelon 
398 
402 
402 
403 
1er échelon 
375 
380 
380 
382
. »
Le second alinéa et le tableau de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADE ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Brigadier-chef principal 
Echelon spécial 
9e échelon
-
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans
. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 mars 2017, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ouverts au titre de l'année 2017, par l'arrêté du 7 décembre 2016, est fixé comme suit :
- concours externe (prévu à l'article 9-I-1 du décret du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie) : 30 postes ;
- concours interne (prévu à l'article 9-I-2 du même décret) : 4 postes.
En outre, 4 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
L'arrêté du 11 décembre 2015 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au I, les mots : « ainsi que, directement rattachée au chef de service, une mission de coopération internationale » sont remplacés par les mots : « ainsi que, directement rattachées au chef de service, une mission de coopération internationale et la mission “ Parlement européen ” du ministère » ; 
b) Au quatorzième alinéa du III, après les mots : « il contribue », sont insérés les mots : «, en lien avec la mission “ Parlement européen ”, » ; 
c) Il est complété par un VI ainsi rédigé : 
« VI.-La mission “ Parlement européen ” est chargée de suivre les travaux du Parlement européen qui sont en relation avec les attributions du ministère, principalement dans le domaine économique, ainsi que d'effectuer des comptes rendus et d'apporter les éléments utiles aux directions concernées du ministère ainsi qu'au cabinet du ministre ; elle assure des actions de formation et de sensibilisation. Elle assure également une mission de coordination au sein de la direction générale sur ces questions. Elle concourt au processus d'élaboration des positions françaises. Elle est le correspondant ministériel du secrétariat général des affaires européennes et de la représentation permanente auprès de l'Union européenne pour tout ce qui concerne les affaires parlementaires européennes. » ; 
2° Au dixième alinéa du III de l'article 5, après les mots : « dans le cadre de ses attributions, », sont insérés les mots : « en liaison, en tant que de besoin, avec la mission “ Parlement européen ”, ».
L'article 8 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-La typologie des conventions mentionnée à l'article R. 1453-3 est la suivante :
-achat de documentation scientifique ;
-achat/ location d'espaces dans le cadre d'évènements scientifiques ;
-achat/ location d'espace publicitaire ;
-hospitalité ;
-don/ mécénat ;
-remise de prix ;
-remise d'une bourse ;
-partenariat ;
-parrainage ;
-recherche scientifique ;
-enquête/ étude/ étude de marché (hors recherche) ;
-contrat d'expert scientifique, contrat dans le cadre d'une recherche, contrat de consultant ;
-conseil/ expertise autre que scientifique ;
-autres prestations de services ;
-formation ;
-prêt de matériel ;
-cession de droits/ licence d'exploitation ;
-édition ;
-contrat d'intervenant à une manifestation/ orateur ;
-contrat d'interview ;
-inscription congrès ;
-évaluation produit cosmétique ;
-vigilance produit cosmétique ;
-autre : précision obligatoire. »
La commission spécialisée « maladies infectieuses et maladies émergentes » réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse de l'ensemble des questions liées aux maladies infectieuses et aux maladies émergentes, notamment aux principaux risques infectieux pouvant menacer la santé de la population et à l'évaluation des stratégies de gestion de ces risques.
Les directeurs généraux de l'Agence nationale de santé publique, de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l'Etablissement français du sang et le président du collège de la Haute Autorité de santé, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé, après les mots : « R. 1453-3 », sont ajoutés les mots : « et R. 1453-11 » et les mots : « et R. 1453-8 » sont remplacés par les mots : «, R. 1453-8 et R. 1453-10 ».
Au premier alinéa de l'article 5 de cet arrêté, les mots : « et R. 1453-8 » sont remplacés par les mots : «, R. 1453-8 et R. 1453-10 » et les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « et aux 1° à 7° du I de l'article L. 1453-2 du code de la santé publique ».
La section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets simples) est complétée par un article D. 162-2-9 ainsi rédigé : 
« Art. D. 162-2-9.-I.-La liste des pays européens mentionnés au 6° du II de l'article L. 162-16-4 comprend les quatre pays suivants : Allemagne ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni. 
« II.-La liste des pays européens mentionnés au 5° du II de l'article L. 165-2 comprend les quatre pays suivants : Allemagne ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni. »
L'article 3 de ce même arrêté est ainsi modifié :

a) Au 2e alinéa, les mots : " et R. 1453-8 " sont remplacés par les mots : ", R. 1453-8 et R. 1453-10 " ;

b) Au 3e alinéa, après les mots : " A la première connexion ", sont insérés les mots : " sur le site  https://www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr" ;

c) Au 5e alinéa, après les mots : " K bis ", sont insérés les mots : " ou copie du récépissé de déclaration pour les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ".
A l'arrêté du 3 décembre susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Les dispositions de l'annexe relatives aux médicaments vétérinaires sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au IV de l'article L. 1453-2 du code de la santé publique. »
La commission spécialisée « risques liés à l'environnement » réunit l'expertise nécessaire à l'analyse des principaux risques liés à l'environnement et au travail pouvant menacer la santé de la population et à l'évaluation des stratégies de gestion de ces risques.
Les directeurs généraux de l'Agence nationale de santé publique, de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de l'Institut national du cancer et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
La commission spécialisée « maladies chroniques » réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse de l'ensemble des questions liées aux maladies chroniques, aux limitations d'activité et aux altérations de la qualité de vie liées à des problèmes de santé, qu'elles soient dues à des maladies chroniques, au vieillissement, à des affections d'origine anténatale ou périnatale, ou à des traumatismes d'origine accidentelle.
Les directeurs généraux de l'Agence nationale de santé publique, de l'Institut national du cancer, de l'Agence de la biomédecine et le président du collège de la Haute Autorité de santé, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
La commission spécialisée « système de santé et sécurité des patients » réunit l'expertise nécessaire à l'analyse des risques liés à l'organisation du système de santé ou à des pratiques pouvant avoir un impact sur la santé de la population et à l'évaluation des stratégies de gestion de ces risques. En tant que de besoin, elle établit une collaboration avec la commission spécialisée « maladies infectieuses et maladies émergentes », notamment dans le domaine des maladies émergentes et des infections associées aux soins.
Les directeurs généraux de l'Agence nationale de santé publique, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l'Agence de la biomédecine, de l'Etablissement français du sang, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et le président du collège de la Haute Autorité de santé, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
Le Haut Conseil de la santé publique comprend, outre le collège mentionné à l'article R. 1411-46 du code de la santé publique, quatre commissions spécialisées :
- la commission spécialisée « maladies infectieuses et maladies émergentes » ;
- la commission spécialisée « maladies chroniques » ;
- la commission spécialisée « risques liés à l'environnement » ;
- la commission spécialisée « système de santé et sécurité des patients ».
A compter du 1er avril 2017, le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport sur les aérodromes visés aux articles 2 à 4 est ainsi fixé :
TARIF PAR PASSAGER
      

    (en euros)
TARIF PAR PASSAGER
      

    en francs pacifique (CFP)
1,25 €
149 CFP
Rectificatif au Journal officiel du 8 mars 2017, texte n° 9,au 3° de l'article 27 :
Au lieu de :
« 
1.2.1.A.2.
Freinage insuffisant sur une ou plusieurs roues
[Loc.]
Majeure
 »,
Lire :
« 
1.2.1.a.2.
Freinage insuffisant sur une ou plusieurs roues
[Loc.]
Majeure
 ».
Au lieu de :
« 
1.2.2.A.2.
Efficacité insuffisante
Majeure
 »,
Lire :
« 
1.2.2.a.2.
Efficacité insuffisante
Majeure
 ».
Au lieu de :
« 
1.3.1.A.2.
Freinage insuffisant sur une ou plusieurs roues
[Loc.]
Majeure
 »,
Lire :
« 
1.3.1.a.2.
Freinage insuffisant sur une ou plusieurs roues
[Loc.]
Majeure
 ».
Au lieu de :
« 
1.3.2.A.2.
Efficacité insuffisante
Majeure
 »,
Lire :
«
1.3.2.a.2.
Efficacité insuffisante
Majeure
».
Au lieu de :
«
4.6.1.A.1.
Source lumineuse défectueuse
[Loc.]
Mineure
»,
Lire :
«
4.6.1.a.1.
Source lumineuse défectueuse
[Loc.]
Mineure
».
Au lieu de :
«
12.2.6.A.2.
Fonctionnement perturbé
Majeure
»,
Lire :
«
12.2.6.a.2.
Fonctionnement perturbé
Majeure
».
Au lieu de :
«
13.1.1.A.1.
Signalisation détériorée
Mineure
»,
Lire :
«
13.1.1.a.1.
Signalisation détériorée
Mineure
».
Au lieu de :
13.1.3.A.1.
Absence du numéro d'inscription de l'entreprise
Mineure
»,
Lire :
«
13.1.3.a.1.
Absence du numéro d'inscription de l'entreprise
Mineure
».
Au lieu de :
«
13.2.1.A.2.
Absent
Majeure
»,
Lire :
«
13.2.1.a.2.
Absent
Majeure
».
Au lieu de :
«
0.2.1.A.4.
Manquant ou introuvable
Mineure
»,
Lire :
«
0.2.1.a.4.
Manquant ou introuvable
Mineure
».
Au lieu de :
«
0.2.1.A.2.
Manquant ou introuvable
Majeure
»,
Lire :
«
0.2.1.a.2.
Manquant ou introuvable
Majeure
».
La treizième ligne du tableau intitulé « Poissons » figurant au point II «-Méditerranée » de l'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir susvisé est supprimée.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 24 mars 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 13 mars 2017 :
Il est supprimé une régie d'avances à Saint-Denis (La Réunion) auprès du service de la navigation aérienne océan Indien à compter du 30 mars 2017.
L'arrêté du 30 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne océan Indien à Saint-Denis (budget annexe) modifié, est abrogé à compter du 30 mars 2017.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Plateau du Retord et chaîne du Grand Colombier (zone spéciale de conservation).
ANNEXE
PAYS
POSTES DIPLOMATIQUES 
      

    ou consulaires
BUREAUX DE VOTE
HORAIRES DE CLÔTURE 
      

    (heures légales locales)
CANADA
MONTREAL
Montréal 1
20 heures
Montréal 2
20 heures
Montréal 3
20 heures
Montréal 4
20 heures
Montréal 5
20 heures
Montréal 6
20 heures
Montréal 7
20 heures
Montréal 8
20 heures
Montréal 9
20 heures
Montréal 10
20 heures
Montréal 11
20 heures
Montréal 12
20 heures
Montréal 13
20 heures
Montréal 14
20 heures
Montréal 15
20 heures
Montréal 16
20 heures
Montréal 17
20 heures
Montréal 18
20 heures
Montréal 19
20 heures
Montréal 20
20 heures
Montréal 21
20 heures
Montréal 22
20 heures
Montréal 23
20 heures
Montréal 24
20 heures
Ottawa-Montréal
20 heures
QUEBEC
Québec 1
20 heures
Québec 2
20 heures
Québec 3
20 heures
Québec 4
20 heures
CHINE
SHANGHAI
Shanghai 1
20 heures
Shanghai 2
20 heures
Shanghai 3
20 heures
Shanghai 4
20 heures
Shanghai 5
20 heures
ESPAGNE
MADRID
Alicante 1
20 heures
Alicante 2
20 heures
Alicante 3
20 heures
Alicante 4
20 heures
Madrid 1
20 heures
Madrid 2
20 heures
Madrid 3
20 heures
Madrid 4
20 heures
Madrid 5
20 heures
Madrid 6
20 heures
Madrid 7
20 heures
Madrid 8
20 heures
Madrid 9
20 heures
Madrid 10
20 heures
Tenerife
20 heures
Valence 1
20 heures
Valence 2
20 heures
Valence 3
20 heures
Murcie
20 heures
Las Palmas
20 heures
SEVILLE
Grenade
20 heures
Malaga 1
20 heures
Malaga 2
20 heures
Séville 1
20 heures
Séville 2
20 heures
BILBAO
Bilbao
20 heures
Vigo
20 heures
JAPON
TOKYO
Tokyo 1
20 heures
Tokyo 2
20 heures
MALTE
LA VALETTE
La Valette
20 heures
MAURICE
PORT-LOUIS
Lycée des Mascareignes 1
20 heures
Lycée des Mascareignes 2
20 heures
Lycée des Mascareignes 3
20 heures
Lycée des Mascareignes 4
20 heures
Les 9 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/181 100 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Plateau du Retord et chaîne du Grand Colombier (zone spéciale de conservation) FR 8201642. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Ain sur une partie du territoire des communes suivantes : Anglefort, Chanay, Chavornay, Corbonod, Culoz, Haut Valromey, Lochieu, Poizat-Lalleyriat (Le).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
L'article D. 718-5 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 60° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne à l'université de Saint-Etienne par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ; » ;
« 61° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ; ».
La pêche de loisir de l'espadon (Xiphias gladius) est autorisée en Méditerranée pour la période définie allant du 1er avril au 31 décembre de chaque année.
La pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée est autorisée uniquement dans le cadre de la pratique du pêcher-relâcher, à la condition de relâcher le poisson vivant immédiatement après sa capture.
La détention à bord, le transbordement et le débarquement de l'espadon de la Méditerranée sont strictement interdits.
La pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius) n'est autorisée à titre exclusif qu'à la canne. Les autres engins de pêche sont interdits.
Tout hameçon utilisé dans le cadre de la pêche de loisir de l'espadon de Méditerranée doit être de taille égale ou supérieure à 7 centimètres.
L'article 1er du décret du 23 février 2016 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« IV.-L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne est associée à l'université de Saint-Etienne. 
« V.-L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon est associée à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon. »
Au sens du présent arrêté, la pêche de loisir de l'espadon de Méditerranée vise :
- la pêche sportive, pêcherie non commerciale dont les pratiquants adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale ;
- la pêche récréative, pêcherie non commerciale dont les pratiquants n'adhèrent pas à une organisation sportive nationale ou ne sont pas détenteurs d'une licence sportive nationale.
Est entendu par « pêcher-relâcher » la pratique consistant à relâcher vivant le poisson pêché immédiatement après sa capture.
A compter du 1er avril 2017, les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROME
TARIF PAR PASSAGER
TARIF PAR PASSAGER
      

    en correspondance
1 - GROUPEMENT AÉROPORTS DE PARIS (1)
11,50 €
6,90 €
(1) Le groupement comprend les aérodromes suivants : PARIS-ORLY, PARIS-CHARLES DE GAULLE, PARIS-LE BOURGET, PARIS - ISSY-LES-MOULINEAUX, CHAVENAY-VILLEPREUX, CHELLES-LE PIN, COULOMMIERS-VOISINS, ETAMPES-MONDESIR, LOGNES-EMERAINVILLE, MEAUX-ESBLY, PERSAN-BEAUMONT, PONTOISE - CORMEILLES-EN-VEXIN, SAINT-CYR-L'ECOLE et TOUSSUS-LE-NOBLE
A compter du 1er avril 2017, les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 2 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROME
TARIF PAR PASSAGER
TARIF PAR PASSAGER
      

    en correspondance
1 - BORDEAUX-MÉRIGNAC
6,95 €
4,17 €
2 - GROUPEMENT LYON-SAINT-EXUPÉRY - LYON-BRON
7,75 €
4,65 €
3 - GROUPEMENT NICE-CÔTE-D'AZUR - CANNES-MANDELIEU
7,40 €
4,44 €
4 - MARSEILLE-PROVENCE
8,57 €
5,14 €
5 - TOULOUSE-BLAGNAC
7,70 €
4,62 €
Dans la sous-section 2 de la section première du chapitre deux du titre I du livre VIII, il est créé un paragraphe regroupant les articles A. 812-2 à A. 812-21 ainsi intitulé : 
« § 1er De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire ».
Le II de l'article A. 811-14 est ainsi modifié :
1° Au 4°, après les mots : « R. 811-8 » sont insérés les mots : « ou du diplôme de master, mentionné au 5° de l'article L. 811-5 » ;
2° Au 5°, après les mots : « dispense partielle » sont insérés les mots : « ou totale ».
Après l'article A. 812-21, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : 
« § 2 Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 : 
« Art. A. 812-22.-En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 812-3 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”. 
« Art. A. 812-23.-Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires judiciaires. 
« Art. A. 812-24.-La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 812-18-2 figure au II de l'annexe 8-1-1 au présent livre. »
Dans la sous-section 2 de la section première du chapitre premier du titre premier du livre VIII, il est créé un paragraphe regroupant les articles A. 811-2 à A. 811-22 ainsi intitulé : 
« § 1er De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ».
Après l'article A. 811-22, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : 
« § 2 Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5 : 
« Art. A. 811-23.-En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 811-5 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”. 
« Art. A. 811-24.-Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R. 811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« Art. A. 811-25.-La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 811-28-2 figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre. »
Le II de l'article A. 812-14 est ainsi modifié :
1° Au 4°, après les mots : « R. 811-8 » sont insérés les mots : « ou du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 812-3 » ;
2° Au 5°, après les mots : « dispense partielle » sont insérés les mots : « ou totale ».
Le 3° de l'article A. 811-17 est ainsi rédigé :
« 3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 811-25, sur son expérience professionnelle. »
Le 2° de l'article A. 812-17 est ainsi rédigé :
« 2° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 812-13, sur son expérience professionnelle. »
Les indemnités forfaitaires horaires allouées aux aumôniers des établissements pénitentiaires sont fixées ainsi qu'il suit :
- aumôniers nationaux : indemnité forfaitaire horaire : 16,34 € ;
- aumôniers régionaux : indemnité forfaitaire horaire : 15,08 € ;
- aumôniers locaux : indemnité forfaitaire horaire : 12,57 €.
Les sous-régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, peuvent encaisser les produits et payer les dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
ORGANISME AUPRES DUQUEL EST INSTITUEE
      

     une sous-regie de recettes et d'avances
MONTANT
      

     de l'avance
      

     (en euros)
PLAFOND
      

     de l'encaisse
      

     (en euros)
FONDS DE CAISSE
      

     permanent
      

     (en euros)
Centre historique des archives - Département du réseau territorial - Centre de Lorient
500
500
20
Centre historique des archives - Département du réseau territorial - Centre de Cherbourg
500
500
20
Centre historique des archives - Département du réseau territorial - Division Sud-Est, à Toulon (Var)
500
500
20
Centre historique des archives - Département du réseau territorial - Division Sud-Ouest, à Rochefort (Charente-Maritime)
500
500
20
Centre historique des archives - Département du réseau territorial - Division Nord-Ouest, à Brest (Finistère)
500
500
20
Centre des archives du personnel militaire, à Pau (Pyrénées-Atlantiques)
500
500
20
Centre des archives de l'armement et du personnel civil, à Châtellerault (Vienne)
500
500
20
I. - La sous-régie de recettes instituée auprès du bureau des archives des victimes des conflits contemporains, à Caen (Calvados), du centre historique des archives, rattachée à la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, peut encaisser les produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012.
II. - La sous-régie précitée dispose d'un fonds de caisse permanent de 20 €.
III. - Le plafond de son encaisse est fixé à 500 €.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 2017, trois postes sont ouverts en 2017 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 5 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour les spécialités visées ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 941 961 1 2
LINEZOLIDE MYLAN PHARMA 600 mg, comprimé pelliculé
MYLAN SAS
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 2017, un poste est ouvert en 2017 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 8-2 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, au B « Endoprothèses aortiques pour le traitement des pathologies de l'aorte thoracique descendante » :
1. La rubrique « Société ABS-Bolton Medical (Bolton) » devient « Société BOLTON MEDICAL S.A.S. (Bolton) »,
2. Dans la nouvelle rubrique « Société BOLTON MEDICAL S.A.S. (BOLTON) », dans la nomenclature des codes 3116269, 3109565, 3103611, 3103002, 3146164, 3105774, 3136088, 3155312, 3147117, 3190389, 3182823, 3108896, 3121282, 3105277, le nom de la société « ABS-Bolton Medical », est remplacé par « Bolton Medical ».
ANNEXE
(7 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 550 271 1 9
ATOSIBAN ACCORD 37,5 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 5 ml (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 550 203 3 2
MONOVER 100 mg/ml (fer (III) isomaltoside 1000), solution injectable / pour perfusion, 1 ml de solution en flacon de verre avec bouchon en caoutchouc (B/5) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
34009 550 203 7 0
MONOVER 100 mg/ml (fer (III) isomaltoside 1000), solution injectable / pour perfusion, 2 ml de solution en flacon de verre avec bouchon en caoutchouc (B/10) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
34009 550 204 0 0
MONOVER 100 mg/ml (fer (III) isomaltoside 1000), solution injectable / pour perfusion, 5 ml de solution en flacon de verre avec bouchon en caoutchouc (B/5) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
34009 582 156 9 8
OXALIPLATINE SUN 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (verre incolore) (B/1) (laboratoires SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV)
34009 582 158 1 0
OXALIPLATINE SUN 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 20 ml en flacon (verre incolore) (B/1) (laboratoires SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV)
34009 582 160 6 0
OXALIPLATINE SUN 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 40 ml en flacon (verre incolore) (B/1) (laboratoires SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV)
ANNEXE
(9 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, 15 jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 389 071 5 5
DOMPERIDONE ARROW 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 363 216 6 3
DOMPERIDONE ARROW 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 362 172 5 6
DOMPERIDONE EG 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 364 151 5 7
DOMPERIDONE GERDA 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires GERDA)
34009 368 191 1 5
DOMPERIDONE SANDOZ 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires SANDOZ)
34009 362 367 0 7
DOMPERIDONE TEVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 367 450 3 2
DOMPERIDONE ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 374 778 0 2
OROPERIDYS 10 mg (dompéridone), comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 328 641 6 4
PERIDYS 10 mg (dompéridone), comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)