Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Deux concours sont organisés en 2003 pour l'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI).
1° Conditions d'admission à concourir
 Sont admis à se présenter aux concours les candidats des deux sexes, français et étrangers.
 Les candidats ont le choix entre deux concours : spécialité mathématiques (programme de mathématiques spéciales MP) et spécialité économie (programme du DEUG économie et gestion).
2° Nombre de places offertes
 62 places environ sont offertes aux candidats dont 48 environ au concours spécialité mathématiques et 14 au concours spécialité économie.
3° Dates et lieux des épreuves de la spécialité économie
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Paris, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, les 27 et 28 mai 2003.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du 3 juillet 2003.
 La spécialité mathématique est gérée par le concours commun polytechnique.
4° Inscriptions
 Les inscriptions se feront jusqu'au 7 janvier 2003 uniquement par internet à l'adresse suivante : www.scei-concours.org.
5° Services auxquels peuvent s'adresser les candidats
 Les renseignements concernant les études et les débouchés peuvent être demandés à l'ENSAI (concours et admission), campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, 35170 Bruz (téléphone : 02-99-05-32-32).
 Les renseignements concernant les concours peuvent être demandés à l'INSEE (cellule concours et examens, C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-90 ou 01-41-17-54-95).
 Toute demande de documentation doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 cm x 32 cm) affranchie à 1,81 EUR, portant les nom, prénom et adresse du demandeur.
Par délibération en date du 26 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants de Brécey à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Brécey pendant la période du 10 au 25 décembre 2002 :
 Site : place de la Mairie, 50370 Brécey ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 92,3 MHz.
Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varient, d'une part, en fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section :
 - président de section ;
 - membres des bureaux des sections ;
 - membres des sections,
et, d'autre part, du nombre de dossiers de demande d'inscription sur la liste de qualification examinés.
 Elles sont fixées chaque année par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par référence à un montant moyen défini en fonction des responsabilités exercées et déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique sans pouvoir excéder 120 % de ce montant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2003 :
 - à compter du 26 janvier 2003 : M. Patrick Guillemin, conseiller à la cour d'appel d'Angers ;
 - à compter du 10 février 2003 : M. Vincent Garrabos, conseiller à la cour d'appel de Grenoble ;
 - à compter du 1er mars 2003 : M. Jean-François Grandsire, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar.
Le décret du 15 avril 1988 susvisé est ainsi modifié :
 I. - A l'article 5, la somme : « 4 070,40 F » est remplacée par la somme : « 652,02 EUR ».
 II. - L'article 6 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « fixée ainsi qu'il suit » sont remplacés par les mots : « mensuelle dont le montant est égal à celui fixé à l'article 5 » ;
 2° Au 1°, sont supprimés les mots : « perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est fixé à 3 803 F » ;
 3° Au 2° et au 3°, sont supprimés les mots : « perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est égal à celui fixé à l'article 5 précité ».
 III. - A l'article 7, la somme : « 3 803 F » est remplacée par la somme : « 652,02 EUR ».
 IV. - L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les personnes à la recherche d'un emploi âgées de dix-huit ans au moins à la date d'entrée de stage et n'appartenant pas aux catégories définies aux articles 5, 6 et 7 perçoivent lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé par l'Etat ou une région, au titre de la rémunération des stagiaires, une rémunération mensuelle fixée à 310,39 EUR lorsqu'elles ont de dix-huit à vingt ans, 339,35 EUR lorsqu'elles ont vingt et un à vingt-cinq ans et 401,09 EUR lorsqu'elles ont vingt-six ans ou plus.
 « Les personnes âgées de moins de dix-huit ans à la date de leur entrée en stage perçoivent dans les conditions prévues à l'alinéa précédent une rémunération mensuelle fixée à 130,34 EUR. »
 V. - A l'article 11, les mots : « fixée à 4 225,50 F » sont remplacés par les mots : « fixée à 708,59 EUR ».
 VI. - A l'article 12, les mots : « à un cent soixante-neuvième de la rémunération mensuelle qu'elles auraient perçue pour un stage à temps complet » sont remplacés par les mots : « à la rémunération mensuelle qu'elles auraient perçue pour un stage à temps complet divisée par 151,67 ».
 VII. - A l'article 14, les mots : « 4 225,50 F et 12 676,50 F » sont remplacés par les mots : « 644,17 EUR et 1 932,52 EUR. »
 VIII. - L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Les rémunérations mensuelles fixées aux articles 5, 6, 7, 8 et 11 du présent décret incluent les indemnités compensatrices de congés payés mentionnées à l'article R. 961-12 du code du travail.
 « Les personnes relevant de l'administration pénitentiaire qui effectuent un stage de formation professionnelle à l'extérieur de l'établissement en régime de semi-liberté ou de placement extérieur bénéficient des rémunérations définies au présent décret avec les mêmes critères d'attribution. »
 IX. - L'article 9 est abrogé.
La direction départementale de l'équipement de la Martinique organise au titre de l'année 2002 un concours externe, un concours interne et un examen professionnel en vue du recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
 Concours externe : 1 poste.
 Concours interne : 2 postes.
 Examen professionnel : 1 poste.
 La date limite de dépôt des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au lundi 18 novembre 2002.
 La date des épreuves est fixée au mardi 3 décembre 2002.
 Les épreuves se dérouleront uniquement dans le centre d'examen de la direction départementale de l'équipement de la Martinique.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus à la DDE Martinique, subdivision formation professionnelle, examens et concours, pointe de Jaham, 97233 Schoelcher (téléphone : 05-96-59-57-01).
I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Après le 3° de l'article L. 121-2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Actions de prévention de la délinquance. » ;
 2° L'article L. 121-6 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 121-6. - Par convention passée avec le département, une commune peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2.
 « La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la commune. »
 II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° L'article L. 5214-16 est complété par un VII ainsi rédigé :
 « VII. - Par convention passée avec le département, une communauté de communes peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
 « La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté de communes. » ;
 2° Le III de l'article L. 5215-20 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « d'aide sociale que celui-ci lui confie » sont remplacés par les mots : « qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté urbaine. » ;
 3° Le V de l'article L. 5216-5 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « d'aide sociale que celui-ci lui confie » sont remplacés par les mots : « qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté d'agglomération. »
La phase d'admissibilité comprend les deux épreuves écrites suivantes :
 1. Rédaction d'un mémoire portant sur un sujet relatif à la santé publique vétérinaire (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
 2. Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents relatifs à des sujets de sciences vétérinaires ou intégrant des connaissances vétérinaires (durée : trois heures ; coefficient 2).
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Senlis (1re catégorie) exercées par M. Monzat (Hubert), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 décembre 2002, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est établi comme suit au titre de l'année 2002, conformément à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
 M. Alexandre Moreau ;
 Mme Elisabeth Picard-Laurent ;
 Mme Marie Galloo-Parcot ;
 M. David Sarthou ;
 Mme Virginie Sene ;
 Mme Marie Guillot ;
 Mme Marie Moly ;
 M. Patrice Chazal ;
 Mme Béatrice Faddi ;
 Mme Michèle Maxwell.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2003 :
 La société civile professionnelle Luc Ehret et Christophe Chauvin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Luc Ehret et Bruno Kirschner, notaires associés, dont la dissolution a été constatée par arrêté du 29 mars 2002, par suite du retrait de M. Kirschner (Bruno) ;
 M. Ehret (Luc, Jean-Marie) et M. Chauvin (Christophe, Jean, Michel) sont nommés notaires associés.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A la fin de la première phrase, après les mots : « du code précité » sont ajoutés les mots suivants : « et dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ».
 II. - A la dernière phrase, « les dispositions de l'ordonnance du 30 décembre 1958 » sont remplacées par : « les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ».
 III. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent décret qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leur activité à temps partiel qui exercent leurs fonctions dans des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. »
Les postes mis aux concours réservés doivent être occupés, ou avoir été occupés, par des agents non titulaires remplissant les conditions énumérées aux articles 4 et 6 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
 Chaque concours fait l'objet d'un arrêté du chef de l'administration parisienne concernée qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve, le nombre de postes offerts, le cas échéant par spécialité ou par discipline, et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 Il fait également l'objet d'une publicité dans les conditions prévues par l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
 Les modalités de désignation et de composition des jurys sont celles prévues par les statuts particuliers des corps d'accueil.
Les établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage sont chargés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture :
 1° De la saisie, de la validation des informations transmises par chaque détenteur d'un ovin ou d'un caprin, de leur communication au gestionnaire de la base de données mentionnée à l'article 2 du présent décret ;
 2° Du contrôle de la fourniture aux détenteurs des marques agréées d'identification et des registres des ovins ou des caprins ;
 3° De l'identification des animaux échangés avec des Etats membres ou importés de pays tiers ;
 4° De l'identification des animaux nés chez un détenteur, aux frais de celui-ci, dès lors que les règles d'identification prévues à l'article 4 du présent décret ne sont pas respectées ;
 5° Du maintien de l'identification des animaux, aux frais du détenteur, dès lors que les dispositions de l'article 7 du présent décret ne sont pas respectées ;
 6° De l'information, de la formation et du conseil aux détenteurs pour les opérations d'identification et du maintien de celles-ci ;
 7° Du contrôle du respect, par tout détenteur d'un ovin ou d'un caprin, des règles d'identification définies dans le présent décret.
 Selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'agriculture, l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est tenu d'informer les services compétents du ministère de l'agriculture des anomalies d'identification constatées en application du 7° du présent article ou de celles qui lui ont été signalées par écrit dans sa zone de compétence.
 La méconnaissance d'une des obligations résultant de ces missions, peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément accordé à l'établissement de l'élevage ou au retrait de l'agrément de son directeur dans les conditions définies par les articles 17 et 27 du décret du 14 juin 1969 susvisé.
I. - Lors de l'introduction d'un ovin ou d'un caprin dans un abattoir, l'exploitant de l'abattoir doit, avant l'abattage de l'animal, s'assurer que l'animal est identifié selon les dispositions du présent décret et signale toute anomalie relative au numéro national d'identification et au marquage agréé à un agent du service d'inspection sanitaire mentionné à l'article L. 231-2 du code rural.
 II. - En cas d'introduction d'un ovin ou d'un caprin en provenance directe d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'importation d'un pays tiers dans un abattoir, l'exploitant de l'abattoir doit, avant l'abattage de l'animal, s'assurer que l'animal est accompagné du document prévu à l'article 5 du présent décret et que son identification correspond à celle mentionnée dans ce document. Il est tenu de signaler toute absence de document, absence de marque d'identification ou absence de correspondance entre l'identification de l'animal et celle inscrite sur le document d'accompagnement (numéro national d'identification, sexe, âge) à un agent du service d'inspection sanitaire mentionné à l'article L. 231-2 du code rural.
L'arrêté du 26 septembre 1995 fixant la nature et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social des administrations de l'Etat (santé publique et assurance maladie), l'arrêté du 13 janvier 1995 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants de service social (anciens combattants et victimes de guerres), l'arrêté du 15 octobre 1993 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants de service social des ministères de l'économie et du budget, l'arrêté du 17 février 1994, modifié par l'arrêté du 27 octobre 1995, fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale, l'arrêté du 15 septembre 1994 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère des affaires étrangères, l'arrêté du 6 juillet 1994 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de la justice, l'arrêté du 19 février 1998 fixant la nature et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de l'intérieur, l'arrêté du 20 juillet 1994 modifié fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de l'équipement, du transport et du tourisme et l'arrêté du 20 janvier 1994 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de la défense sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2003 :
 Le retrait de M. Chauvin (Christophe, Jean, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Houette et Christophe Chauvin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est accepté ;
 Par suite du retrait de M. Chauvin (Christophe, Jean, Michel), la société civile professionnelle Jean-Pierre Houette et Christophe Chauvin, notaires associés, est dissoute.
(Tous usages autres que celui destiné à l'irrigation agricole)
Article 4
Assiette de la redevance de prélèvement net
 A. - Pour les eaux superficielles et assimilées (eaux des nappes phréatiques), et en dehors du cas des dérivations d'un bassin versant vers un autre bassin versant et des stockages d'eau pour lesquels l'assiette de la redevance est définie ci-après, l'assiette de la redevance de prélèvement net est calculée en appliquant au volume d'eau captée entre le 1er juillet et le 31 octobre un coefficient forfaitaire de prélèvement net.
 Le tableau ci-après définit pour chaque type d'utilisation et mode de rejet la valeur de ce coefficient :
 Ne sont pas pris en compte pour la détermination de la redevance de prélèvement net :
 - les captages d'eau effectués en aval de la limite administrative de salure ;
 - les eaux d'exhaure des mines qui sont rejetées directement au milieu naturel sans utilisation.
 Pour les dérivations d'un bassin versant vers un autre bassin versant, l'assiette de la redevance de prélèvement net d'eau est constituée par le volume d'eau captée entre le 1er juillet et le 31 octobre pour être dérivée vers un autre bassin versant.
 Cette assiette qui correspond au volume d'eau soustraite du bassin versant d'origine est définie par la relation suivante :
 V = Vd + (V2 - V1) ;
 V = Assiette de la redevance ;
 Vd = Volume d'eau dérivée hors du bassin versant d'origine entre le 1er juillet et le 31 octobre ;
 V2 = Volume d'eau stockée au 31 octobre dans la réserve alimentant la prise d'eau s'il en existe une ;
 V1 = Volume d'eau stockée au 1er juillet dans cette même réserve.
 Dans le cas où le volume V serait négatif, l'assiette retenue serait nulle.
 La liste des dérivations visées par le présent article figure en annexe 1 à la présente délibération.
 Pour les stockages, à l'exclusion de ceux qui alimentent les dérivations visées ci-dessus, l'assiette de la redevance de prélèvement net d'eau est égale pour chaque réservoir ou chaque groupe de réservoirs à la variation du volume d'eau stockée entre le 1er juillet et le 31 octobre en moyenne sur les douze dernières années, déduction faite des volumes provenant directement des dérivations visées ci-dessus. L'assiette est nulle si cette variation est négative.
 De cette assiette sont déduits les volumes d'eau réservés au soutien des étiages en application de plans de gestion des étiages (PGE) ou, à défaut, de conventions de déstockage approuvées par l'Etat.
 Les groupes de réservoirs visés à l'alinéa précédent sont définis en annexe 2 à la présente délibération.
 B. - Pour les eaux souterraines autres que les eaux de nappes phréatiques, l'assiette de la redevance de prélèvement net est constituée par le volume d'eau captée entre le 1er janvier et le 31 décembre. En cas de réinjection dans la même nappe d'une partie ou de la totalité du volume d'eau captée, le volume d'eau réinjectée fait l'objet d'une prime de restitution à un taux égal à celui de la redevance.
Article 5
Taux de base de la redevance de prélèvement net
5 a. Eaux superficielles et assimilées
5 b. Eaux souterraines autres que les nappes phréatiques
Par décision n° 2002-845 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Fréquence Méditerranée sur la zone de Tarascon, pour le transport du programme RTL 2 Fréquence Méditerranée, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 98-341 du 6 mai 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-855 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la Société nationale de programme Radio France sur la zone de Nordheim, pour le transport du programme Radio France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 90-955 du 11 décembre 1990 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-841 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la Société nationale de programme Radio France sur la zone de La Rochelle, pour le transport du programme Radio France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 88-289 du 1er juillet 1988 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les deux chaires suivantes sont déclarées vacantes au Collège de France :
 - la chaire d'histoire contemporaine du monde arabe (PRGE n° 0061) ;
 - la chaire d'étude de la création littéraire en langue anglaise (PRGE n° 0066).
 Les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur du Collège de France, 11, place Marcelin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
 Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées avec les pièces justificatives de la situation administrative des candidats, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Gonesse, 25, rue de Theilley, BP 71, 95503 Gonesse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Article 1er
 Le dernier alinéa du sous-article 9.2.1 du règlement des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto » fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, avec modifications du 14 septembre 2000, du 25 juin 2001 et du 12 juillet 2002 publiées au Journal officiel du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001 et du 3 septembre 2002 est supprimé.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 7 octobre 2002.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 23 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Etablissement de services publics d'accompagnement éducatif et social (ESPACES) de Tressé, à Pouancé (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Etablissement de services publics d'accompagnement éducatif et social (ESPACES), château de Tressé, 49420 Pouancé.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 octobre 2002, le montant du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine, arrêté à la somme nette de 6 104 520,54 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 10 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Calais.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Calais, 11, quai du Commerce, BP 339, 62107 Calais Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 2002, M. Jean-Claude Pereira, contrôleur principal des douanes et droits indirects, est nommé, à compter du 1er novembre 2002, délégué departemental de l'action sociale du Puy-de-Dôme.
 M. Jean-Claude Pereira est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Serge Brassier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999 et par l'avenant n° 56 du 6 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 67 (prime d'ancienneté, déroulement de carrière, salaires) du 25 septembre 2002 à la convention collective nationale susvisée.
 Les articles 9 (Déroulement de carrière) et 10 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, modifiée par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 octobre 2002, M. Jean Segura, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Bretagne) du 9 avril 2002 relatif à la valeur du point ouvrier (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord régional (Bretagne) du 9 avril 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par une décision en date du 11 avril 2002, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) a arrêté les modifications suivantes du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'annexe portant conditions générales d'emploi des contractuels des chambres de métiers et des CFA :
 I. - Il est ajouté à l'article 42-I du statut l'alinéa suivant :
 « Dans les quatre mois suivant la naissance de son enfant, le père bénéficie d'un congé de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Il bénéficie pendant ce congé de la différence entre l'intégralité de ses émoluments et l'indemnité journalière qui lui est effectivement versée par la sécurité sociale.
 Toutefois, le père dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie d'un congé parental dans les conditions prévues à l'article 42-II du présent statut peut demander le report du délai prévu à l'alinéa précédent à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou à l'expiration de la durée du congé auquel il pouvait prétendre. »
 II. - L'annexe portant conditions générales d'emploi des agents contractuels des chambres de métiers et des CFA est modifiée comme suit :
 1. Il est ajouté au paragraphe 5 (1, A) de l'annexe un deuxième alinéa rédigé comme suit :
 « Dans les quatre mois suivant la naissance de son enfant, le père bénéficie d'un congé de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Pendant ce congé, il bénéficie, après un an de service, de la différence entre l'intégralité de ses émoluments et l'indemnité journalière qui lui est effectivement versée par la sécurité sociale. Avec moins d'un an de service, l'agent bénéficie de la seule indemnité journalière versée par la sécurité sociale.
 Toutefois, le père dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie d'un congé parental dans les conditions prévues à l'article 3-2 A de la présente annexe peut demander le report du délai prévu à l'alinéa précédent à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou à l'expiration de la durée du congé auquel il pouvait prétendre. »
 2. Le titre du paragraphe 5 (1, A) est modifié comme suit :
 « A. - Congé de maternité, de paternité ou d'adoption ».
L'article 18 (Délégation à l'information et à la communication de la défense) du titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 est modifié ainsi qu'il suit :
 Au I, tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie au directeur, l'alinéa : « M. le général Alain Raevel. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le contre-amiral Claude Marcus, adjoint au directeur. ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Stéphan Gabrielli, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Henri-Michel Comet, est habilité à signer tous actes, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics, les dispositions du protocole d'accord du 1er octobre 2002 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l'article 4 de l'arrêté du 28 mai 2002 susvisé, remplacer : « Le régisseur doit remettre les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins au directeur du commissariat de la marine à Brest (Finistère), ordonnateur secondaire du budget de la défense et ordonnateur secondaire du compte de commerce 904-05 » par : « Le régisseur doit remettre les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins au directeur du commissariat de la marine à Brest (Finistère) pour les dépenses imputées sur le budget de la défense et au directeur de l'établissement DCN de Brest pour les dépenses imputées sur le compte de commerce 904-05 ».
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Warnery, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juillet 2002, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles sont délimités par un liséré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « douanes et droits indirects » respectivement sous les numéros ci-après :
seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains visés à l'article 1er. L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature (annexe B) (1) ;
 2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 3° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 ci-dessus ;
 4° Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1) ;
 5° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences régi par le décret du 6 juin 1984 susvisé et la durée de service effectué conformément au premier alinéa de l'article 2 ;
 6° Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
 7° Pour les rapporteurs de la commission de spécialistes, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
 - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1) ;
 - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C (1) ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
 Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, caractéristiques).
 Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés dans une langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une demande de détachement (annexe B) ;
 2° Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
 3° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 4° Un curriculum vitae (annexe C) ;
 5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
 6° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu, ou à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
Par décision du président de la Commission de régulation de l'électricité en date du 5 juillet 2002 :
 Sont nommés en qualité de représentants du personnel :
 Désignés par le syndicat CFDT de l'administration générale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
 Membres titulaires :
 Mme Nathalie de Barstch ;
 Mme Sandrine Germain-Leclerc ;
 M. Fabrice Bertholet ;
 Membres suppléants :
 Mme Isabelle Besse ;
 Mme Dominique Lalot ;
 M. Philippe Chanel.
 Désignés par la Fédération française des cadres CGC du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
 Membre titulaire :
 Mme Sabine Jordan-Dassonville ;
 Membre suppléant :
 M. Frédéric Thomyre.
 Sont nommés en qualité de représentants de l'administration :
 Membres titulaires :
 M. Thierry Tuot, directeur général ;
 M. Patrice de Viviès, chargé de mission auprès du président pour les affaires gazières ;
 M. Thierry Trouvé, directeur des relations avec les producteurs ;
 Mme Jacqueline Bataille, secrétaire générale ;
 Membres suppléants :
 Mme Reine-Marie Hugueville, chef du département ressources humaines au secrétariat général ;
 Mme Chantal Rubin, chef du département marchés et concurrence de la direction de la distribution, du service public et de la concurrence ;
 M. Philippe Blanc, chef du département de droit public de la direction juridique ;
 M. Damien Caby, chef du département économie et tarification de la direction de l'accès aux réseaux électriques.
La composition du Conseil supérieur de la marine nationale jusqu'au 30 juin 2003 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
 M. le vice-amiral d'escadre Moulin (Jean, Edouard, André, Georges) ;
 M. le vice-amiral d'escadre Gheerbrant (Jacques) ;
 M. le vice-amiral d'escadre Oudot de Dainville (Alain, Hugues, Marie) ;
 M. le vice-amiral d'escadre Collinet (Pierre, Xavier, Marie, Germain) ;
 M. le vice-amiral Scott de Martinville (Edouard, Henri, Nicolas) ;
 M. le vice-amiral Sautter (Philippe, Jacques, Raoul).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 juillet 2002, il est mis fin, à compter du 31 août 2002, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille de M. Pierre Louis.
 M. Dominique, Guy Brassard, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2002 :
 Mme Montandon (Laurence), épouse Van de Walle, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe-Abel Levillain et Alexandre Levillain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe-Abel Levillain et Alexandre Levillain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe-Abel Levillain, Alexandre Levillain et Laurence Van de Walle, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 juin 2002, Mme Annie Royer est nommée membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, au titre de représentant des salariés.
 Le mandat de Mme Annie Royer prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Jourdan (Yves, Gaston, Jean) est nommé dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002.
 M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Bevillard (Alain, Marcel) est nommé inspecteur de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2002.
 M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Michel (Jean, Marie, Jacques, Raymond) est nommé commandant des écoles de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2002.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gosset (Robert, Ivan) est nommé chef de l'état-major de force et d'entraînement interarmées à compter du 1er septembre 2002.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Véron (Alain) est nommé commandant des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er septembre 2002.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bottine (Marc, Pierre) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 9 septembre 2002.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Imberti (Martial, René, Henri) est nommé commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2002.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Boucherie (Maurice, Marcel, Henri, Marie) est nommé commandant en second de la région aérienne Sud à compter du 1er août 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2002 :
 M. Massy (Franck, Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Pichon, Claude Bourbon, Pierre-Antoine Dailliez et Benoît Waymel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme) ;
 Le retrait de M. Pichon (Didier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Pichon, Claude Bourbon, Pierre-Antoine Dailliez et Benoît Waymel, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Pichon, Claude Bourbon, Pierre-Antoine Dailliez et Benoît Waymel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Bourbon, Pierre-Antoine Dailliez, Benoît Waymel et Franck Massy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 juin 2002, M. Picart (Yves), chargé de mission auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant du ministre chargé de la mer.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de :
 - l'avenant n° 81 du 15 novembre 2001 relatif aux certificats de qualification professionnelle à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 82 du 15 novembre 2001 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle de technicien boucher (une annexe) à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 83 du 15 novembre 2001 relatif au certificat de qualification professionnelle de commercialisation au détail de produits carnés à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 juillet 2002, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut géographique national au titre de représentant de l'Etat : M. Lafitte (Jean-Jacques), chargé de mission auprès du directeur de l'espace rural et de la forêt, en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Vial (Jean-Claude).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :
 - l'avenant n° 46 du 21 novembre 2001 portant sur le contingent d'heures supplémentaires à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avis interprétatif du 4 mars 2002 de l'avenant n° 46 susvisé.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 213 du 9 août 2002 du règlement (CE) n° 1446/2002 de la Commission du 8 août 2002 améliorant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie.
 Ce règlement prévoit :
 - la suspension, à compter du 1er septembre 2002, de l'application des contingents tarifaires communautaires ouverts par l'annexe V du règlement (CE) n° 2542/2001 (JOCE n° L 341/2001). L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 6 janvier 2002 est modifié en conséquence pour son annexe V ;
 - l'ouverture pluriannuelle du 1er janvier au 31 décembre des contingents tarifaires communautaires en exemption de droit, repris en annexe. Pour l'année 2002, ils sont ouverts du 1er septembre au 31 décembre 2002.
 Les contingents tarifaires communautaires sont gérés selon la procédure habituelle du fur et à mesure par les services de la Commission, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement qui les transmet au SETICE (service des titres du commerce extérieur, fax : 01-55-07-45-18).
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Bulgarie (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 Ce règlement est applicable à partir du 1er septembre 2002.