Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2007, Mme Agnès Karbouch-Polizzi, première conseillère de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 23 avril 2007 et affectée, à la même date, à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Les ouvrages des ports maritimes d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 4 millions de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1 (autres que de la classe 1.4 S) sont soumis au présent décret.
 Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'arrêté d'application de l'article L. 302-1 du code des ports maritimes susvisé, dit arrêté RPM.
Rectificatif au Journal officiel n° 18 du 21 janvier 2007, édition électronique, texte n° 21, et édition papier, page 1268, 2e colonne, dans les signataires :
 Au lieu de : « Le chef de service, Y. Coquin »,
 Lire : « Le directeur général de la santé, D. Houssin ».
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 20 décembre 2006 relatif aux salaires conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Le diplôme national de master en droit, les diplômes d'études approfondies (DEA) et les diplômes d'études supérieures spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ; ».
 II. - Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
 « 9° Les mentions "carrières judiciaires et juridiques et "droit économique du diplôme de l'Institut d'études politiques de Paris. »
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 mars 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Rectificatif
 Dans l'avis NOR : SANS0720893V publié au Journal officiel du 8 mars 2007, pour le taux de participation de l'assuré concernant la spécialité 490 001-9 PERMIXON 160 mg, gélules B/60, au lieu de : « 35 % », lire : « 65 % » (au titre de l'article R. 322-1 [5°] dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2007, M. Guy Vlamynck, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique de Nord - Pas-de-Calais.
Au département des méthodes et des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à Mme Colette Hariti, chef du département, à l'effet de signer, aux noms du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2007, sont rapportées les dispositions de l'arrêté en date du 20 octobre 2006 par lesquelles Mme Monique Bellamy, épouse Castagnede, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 avril 2007.
Agents chargés de la surveillance.
 Les seuls fonctionnaires qui ont qualité, à l'exclusion de tous autres agents de l'Etat, pour exercer une mission de surveillance et de contrôle sur place et sur pièces sur le fonctionnement des jeux dans les casinos sont les suivants :
 1° Le préfet et le sous-préfet ;
 2° Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés au service central des courses et des jeux ou dans un service local des renseignements généraux ;
 3° Les inspecteurs des finances ;
 4° Les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et du budget spécialement affectés à la mission d'audit de la direction générale de la comptabilité publique ainsi que le trésorier-payeur général ou son représentant, le comptable du Trésor, chef de poste.
 5° Le comptable du Trésor, chef de poste, chargé d'assurer le contrôle de l'assiette et de la liquidation des prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos est le receveur municipal de la commune où est situé le siège du casino, sauf circonstances particulières qui imposent de désigner un comptable du Trésor d'une autre localité.
 Le maire et ses adjoints ont également libre accès dans l'établissement et dans les salles de jeux pour l'exercice de leur contrôle en ce qui concerne l'exécution du cahier des charges.
 En outre, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et du budget peuvent, par décision spéciale, déléguer cette mission à d'autres fonctionnaires relevant de leur département.
 La libre entrée des salles de jeux et de tous autres locaux dépendant des casinos ne peut être refusée sous aucun prétexte à ces différentes personnes. Les représentants des casinos sont tenus de se soumettre à leur contrôle et de se prêter à toutes leurs investigations.
 Le directeur responsable du casino est tenu de mettre à la disposition des agents du ministère de l'intérieur ou du ministère de l'économie, des finances et du budget, d'une façon temporaire ou permanente, suivant leurs besoins, un bureau à l'intérieur du casino situé le plus près possible des salles de jeux.
Sont électeurs au titre de cette commission tous les agents contractuels du ministère de l'agriculture, en poste dans un établissement d'enseignement privé agricole, bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée et se trouvant en situation d'activité le dernier jour du mois précédant l'affichage des listes électorales prévu à l'article 3 ci-dessous (soit le 28 février 2007).
 Les agents bénéficiant d'un congé parental, d'un congé individuel de formation ou d'un congé conforme aux dispositions de l'article 31 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont également électeurs.
 Les agents exerçant la fonction de chef d'établissement et bénéficiant simultanément d'un contrat d'enseignant ne sont pas électeurs au titre de la présente consultation.
Le 14 juin 2007, le bureau, présidé par le secrétaire général ou son représentant, procède au dépouillement des votes, dans les conditions suivantes :
 Les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 1. Sont mises à part sans être ouvertes et le bureau de vote constate qu'elles ne sont pas valides :
 - les enveloppes n° 3 acheminées à une date postérieure à celle du scrutin (soit le 25 mai 2007, à 12 heures) ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le nom ou la signature de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur. Dans ce cas, l'émargement correspondant à ce nom est effectué sur la liste électorale.
 2. Il est procédé à un émargement de la liste électorale au vu de l'enveloppe n° 2 et de la vérification des mentions obligatoires (nom de l'électeur, signature, date, enveloppe cachetée).
 3. Les enveloppes mises à part sans être ouvertes sont annexées à la liste électorale.
 4. Les votes parvenus au ministère de l'agriculture après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de réception.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
 La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus. Quatre semaines au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés deux semaines calendaires au moins avant la date fixée pour les élections. Ce délai ne s'applique pas aux agents empêchés de prendre part au vote par suite des nécessités du service.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
 Sont mises à part sans être ouvertes et annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date prévue à l'article précédent, soit après le 9 mai 2007.
 Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
 Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 mars 2007, M. Sylvain Boucher, adjoint aux directeurs de la direction de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, en qualité de représentant du ministre chargé du logement.
Statut des établissements de fourniture et de maintenance.
 L'agrément prévu par le paragraphe 2 de l'article 67-2 ci-dessus est sollicité par des sociétés de droit français disposant d'une expérience en matière d'électronique ayant pour objet exclusif la fourniture, la mise en service et la maintenance des marques de machines agréées ou y consacrant une part de leurs activités au sein d'un département spécifique.
 Elles sont dénommées sociétés de fourniture et de maintenance (SFM).
Après l'article 2, sont insérés les articles 2-1, 2-2 et 2-3 ainsi rédigés :
 « Art. 2-1. - Les monuments nationaux sont :
 « 1° Les monuments historiques classés ou inscrits en application du titre II du livre VI du code du patrimoine, appartenant à l'Etat, qui ont été remis en dotation à l'établissement dans les conditions prévues à l'article 2-2 ;
 « 2° Les monuments historiques classés ou inscrits en application des mêmes dispositions du code du patrimoine qui font partie du patrimoine propre de l'établissement.
 « Art. 2-2. - Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au premier alinéa de l'article 2 sont attribués, à titre de dotation, à l'établissement, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation. L'établissement assure la gestion desdits immeubles. Il supporte également le coût des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien des immeubles reçus en dotation.
 « Art. 2-3. - En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 141-1 du code du patrimoine, l'établissement peut se voir confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration sur des monuments historiques appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture autres que les monuments nationaux. Le ministre chargé de la culture détermine chaque année par arrêté la liste des travaux de restauration sur ces monuments historiques conduits sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2007, Mme Marie-Ange Leroux, conseillère d'administration scolaire et universitaire de classe normale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 15 décembre 2006.
Chaque électeur insère son bulletin de vote dans la première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe fournie par l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place cette enveloppe n° 1 non cachetée dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses noms et prénoms, le nom de son établissement d'exercice principal, le numéro de l'établissement ainsi que la date.
 L'enveloppe n° 2 est :
 - soit insérée dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qui est transmise par l'électeur lui-même au ministère de l'agriculture avant le 25 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - soit remise au chef d'établissement pendant la période du scrutin entre le 14 et le 25 mai 2007, à 12 heures, heure de clôture du scrutin. Après avoir remis l'enveloppe, l'électeur émarge la liste électorale.
 Le chef d'établissement transmet au ministère de l'agriculture, par voie recommandée, les enveloppes qui lui ont été remises accompagnées de la liste électorale émargée immédiatement après la clôture du scrutin et de façon impérative au plus tard le 25 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le bureau de gestion réceptionne les enveloppes n° 3 et vérifie que ces enveloppes ont été transmises dans le délai imparti.
 Il classe, sans les ouvrir, les enveloppes parvenues hors délai.
 Il ouvre les enveloppes n° 3 parvenues dans les délais et classe, sans les ouvrir, les enveloppes n° 2 par établissement.
Sont électeurs au titre de cette commission les chefs d'établissement d'enseignement agricole privé ayant passé avec l'Etat un contrat relevant de l'article L. 813-8 du code rural et se trouvant en situation d'activité à la date de signature du présent arrêté et en fonction à la date du scrutin.
 Lorsque la fonction de chef d'établissement est assurée par un directeur intérimaire, seul le titulaire du poste participe à la consultation. Lorsque la personne intérimaire assume les fonctions de chef d'établissement sans que le titulaire soit nommé, il participe au scrutin.
 Le chef d'établissement qui assure la direction de plusieurs établissements ne peut participer qu'une seule fois au scrutin.
 Les chefs d'établissement qui bénéficient simultanément d'un contrat d'enseignant sont électeurs au titre de la présente consultation.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 mars 2007, l'arrêté du 10 mai 2001 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
 A la rubrique : « Membres appartenant à l'une des professions paramédicales représentées au conseil, sur proposition des organisations suivantes : »
Pour le Syndicat national des infirmiers
conseillers de santé (SNICS-FSU)
   Supprimer :
 Titulaire : Mme Valérie Rolland ;
 Suppléant : Mme Brigitte Le Chevert.
   Ajouter :
 Titulaire : Mme Brigitte Le Chevert ;
 Suppléant : M. Christian Allemand.
 A la rubrique : « Membres représentant les organismes intéressés, sur proposition des organisations suivantes : »
Pour la Fédération hospitalière privée (FHP)
   Supprimer :
 Titulaire : Mme Isabelle Lamalle.
   Ajouter :
 Titulaire : M. Bertrand Mignot ;
 Suppléant : Mlle Bérangère Leveau.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2007, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris :
 M. Aubert (Michel).
 M. Bezard (Alain).
 M. Bousquet (René).
 M. Brunet (Jean-Max).
 M. Chanel (Christian).
 Mlle Chelle (Dominique).
 M. Commenville (Bernard).
 Mme Corouge (Elise).
 M. Cousin (Jean-François).
 M. Denizet (Jean-Paul).
 M. Dubois-Verdier (Jean-Michel).
 M. Estève (Marc).
 M. Fournier de Laurière (Jacques).
 M. Gonzales (Serge).
 Mme Labarthe-Vacquier (Elisabeth).
 M. Looten (Jean-Pierre).
 M. Mendras (Antoine).
 Mlle Mille (Sylvia).
 M. Quencez (Etienne).
 Mme Serre (Claire).
 Mme Texier (Marie-Jeanne).
 Mme Vidard (Brigitte).
Prélèvement au profit de la cagnotte au jeu du texas hold'em poker.
 Chaque table de texas hold'em poker possède une cagnotte distincte portant le même numéro que la table. Cette cagnotte est destinée à recevoir le montant des prélèvements opérés au profit de l'établissement.
 Le taux du prélèvement opéré au profit de la cagnotte sur le montant effectif de chaque pot est de 4 %.
 Le montant du prélèvement est arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus voisine.
 Le taux du prélèvement fait l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à chaque table de jeu.
 Les dispositions des articles 56-1 et 56-2 sont applicables au jeu du texas hold'em poker.
Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les membres du jury, nommés par le recteur sur proposition du président, sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés et les professeurs de lycée professionnel. Le jury académique est composé de membres qui ne sont pas affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres chargé d'assurer la formation des stagiaires de l'académie. »
Les sixains ou les jeux de cartes ne sont extraits du dépôt de cartes qu'au moment où il en est fait usage. S'ils sont neufs, ils ne sont décachetés qu'à la table de jeu. Le système de vidéosurveillance enregistre l'opération et doit permettre de vérifier si la bande de contrôle est intacte. Dans tous les cas, les cartes sont aussitôt après étalées sur la table, les figures en dessus, afin de permettre de constater que l'ordre suivant lequel elles sont classées par le fabricant n'a subi aucun changement. Le croupier procède à leur comptée et à leur vérification. Elles sont ensuite retournées sur le tapis et mélangés à plat, les figures en dessous.
 Les cartes qui ont servi à une séance précédente sont mélangées de la même manière.
 Dans l'un ou l'autre cas, le mélange est effectué en un seul tas, les doigts écartés, et les cartes sont ramassées par petits paquets, en ayant soin de ne pas les détacher du tapis et de ne pas modifier l'ordre résultant du mélange, aucune carte ne devant être ni déplacée ni piquée.
 En cours de partie, à la fin de chaque taille, avant d'effectuer le mélange, le croupier sépare les cartes en deux tas. Il retourne ensuite en une seule fois le premier tas sur le second et procède au mélange ainsi qu'il est dit au paragraphe précédent.
 Lorsque la partie est terminée, les jeux doivent être remis immédiatement dans l'ordre du fabricant. Ils doivent faire l'objet d'un examen afin de déceler les marques qu'ils pourraient comporter. Toute disparition de cartes parmi les jeux en compte, constatée à quelque moment que ce soit, doit être immédiatement signalée, avec toutes indications utiles sur les conditions dans lesquelles elle est intervenue, au fonctionnaire de police chargé de la surveillance présent dans l'établissement ou à défaut au commissaire de police chef de la circonscription des renseignements généraux où se trouve le casino. Il en est de même lorsqu'une ou plusieurs cartes sont trouvées en trop ou lorsque sont découvertes des cartes portant des marques ou paraissant étrangères au jeu d'origine.
 Le casino ne doit utiliser que des cartes en parfait état. Les jeux hors d'usage, marqués ou détériorés, doivent être placés dans l'armoire à cartes en vue de leur examen éventuel et de leur destruction ultérieure.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au moins six semaines calendaires avant la date fixée pour le scrutin.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Dans le cas où un second tour serait nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur général de l'agence.
Le I de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - En vue de la validation du stage accompli en situation par les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires mentionnés à l'article 4 ci-dessus, il est constitué pour chaque stagiaire un dossier de compétences comportant :
 1° L'avis de l'autorité responsable de la formation spécifique prévue à l'article 4 ci-dessus rendant compte de la maîtrise des compétences attendues à la fin de l'année de stage ; la compétence maîtriser les techniques de l'information et de la communication est attestée par l'obtention du certificat informatique et internet de niveau 2 " enseignant . Les rapports de visite du tuteur pédagogique du stagiaire sont joints au dossier ;
 2° L'avis du chef de l'établissement au sein duquel s'est déroulé le stage en situation sur la manière de servir du stagiaire ;
 3° L'avis d'un membre d'un des corps d'inspection.
 L'avis prévu au 3° peut résulter d'une inspection. Pour les stagiaires qui effectuent une seconde année de stage, l'avis prévu au 3° résulte obligatoirement d'une inspection.
 Les dossiers de compétences sont adressés par le recteur, selon les modalités et dans les délais qu'il fixe, soit au président du jury compétent pour la délivrance de l'examen de qualification professionnelle, soit au président du jury compétent pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, soit au président du jury compétent pour la délivrance du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.
 Le stagiaire peut consulter son dossier de compétences, notamment avant son entretien avec le jury. »
Gains de jackpots ou de lots cumulés.
 Lorsqu'un joueur gagne un gros lot dit jackpot ou des lots cumulés dépassant les limites de paiement automatique de la machine, un membre du comité de direction en est obligatoirement informé et contrôle le paiement du gain qui s'effectue en caisse.
 Le caissier remplit un bon de paiement ; il y porte ainsi que sur le registre des jackpots et gains cumulés les mentions suivantes :
 - numéro casino de la machine sur laquelle le jackpot ou les lots cumulés ont été gagnés ;
 - combinaison des figures constituant le jackpot ;
 - date, heure, montant du gain.
 Le registre et le bon sont ensuite signés par le caissier et le membre du comité.
 En outre, le carnet de comptabilité de la machine concernée prévu à l'article 73 du présent arrêté sera annoté du paiement effectué.
 Un registre des jackpots progressifs (modèle n° 28 S) est tenu. Il est renseigné chaque jour à la clôture des jeux du montant affiché des différents jackpots progressifs.
 Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le registre des jackpots et gains cumulés et le registre des jackpots progressifs peuvent être établis par procédé informatique.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2007, les fonctions de :
 Juge des libertés et de la détention titulaire :
 M. Alain Putz, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 Juge des libertés et de la détention suppléant :
 M. Philippe Fusaro, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Françoise Girardot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Bruno Laroche, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Nelly Pauto-Pfister, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Hélène Sottet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Marie-Françoise Verdun, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
La commission professionnelle consultative formule des avis et des propositions sur :
 1. La création, la définition, l'actualisation ou la suppression des diplômes professionnels technologiques, des certificats et titres professionnels relatifs aux champs de la production agricole de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ;
 2. L'élaboration des référentiels professionnels et de compétences découlant de l'analyse des métiers existants et émergeants ;
 3. L'élaboration des référentiels de formation et/ou d'évaluation ;
 4. Les règlements d'examen des diplômes qu'ils soient passés par la voie de la formation initiale (scolaire, apprentissage), par la voie de la formation continue ou la validation des acquis de l'expérience ;
 5. La cohérence des diplômes professionnels et technologiques, certificats et titres professionnels en prenant en compte l'ensemble des certifications existantes ainsi que le développement des passerelles et des transversalités entre eux ;
 6. Le développement, l'analyse et l'articulation des voies de formation en fonction de l'évolution quantitative et qualitative des débouchés professionnels et des besoins de qualification des secteurs professionnels ;
 7. Le développement et le suivi de la validation des acquis de l'expérience.
 Elle peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et à la formation professionnelle et être appelée à proposer et à effectuer des études à la demande du ministre chargé de l'agriculture.
 La commission rend son avis dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie.
En ce qui concerne les professeurs stagiaires en situation, le jury académique se prononce après avoir pris connaissance des éléments du dossier de compétences du professeur stagiaire.
 Le dossier de compétences comporte :
 1° L'avis de l'autorité responsable de la formation prévue par l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé rendant compte de la maîtrise des compétences attendues à la fin de l'année de stage ; la compétence « maîtriser les technologies de l'information et de la communication » est attestée par la validation du certificat informatique et internet de niveau 2 « enseignant ». Les rapports de visite du stagiaire effectués au cours du stage dans le lieu où il exerce ses fonctions sont joints au dossier ;
 2° L'avis d'un inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription résultant d'une inspection.
 Le stagiaire peut consulter son dossier de compétences, notamment avant son entretien avec le jury.
Relevé des compteurs.
 Les montants affichés par les compteurs sont relevés par un employé de jeux, sous la responsabilité d'un membre du comité de direction lors de la comptée effectuée le dernier jour du mois.
 Ces résultats sont consignés sur un état mensuel du relevé des compteurs (modèles 32), certifié par le membre du comité et l'employé de jeux qui a effectué l'opération. Cet état fait apparaître en une ligne par machine :
 - le numéro d'emplacement dans le casino ;
 - le numéro constructeur de la machine ;
 - les montants affichés par les huit compteurs ;
 - les montants des deux compteurs supplémentaires pour les machines équipées pour les cartes de paiement précréditées ou tout autre système monétique agréé ;
 - les montants des deux compteurs supplémentaires pour les machines équipées pour les tickets ou tout autre système monétique ;
 - les montants des deux compteurs supplémentaires pour les machines équipées pour les accepteurs de billets.
 Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, cet état mensuel du relevé des compteurs peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
 L'état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous, visé à l'article 74 du présent arrêté, est établi à cette occasion.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours déconcentrés externes et internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale.
 Le nombre global de postes offerts à ces concours est fixé à 95 :
 Concours externe : 48.
 Concours interne : 47.
 En outre, 30 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 8 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les postes offerts aux concours sont répartis par SGAP et SATP conformément au tableau ci-après :
 Pour chaque concours déconcentré, la date de clôture des inscriptions et la date des épreuves feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation des concours.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou aux services administratifs et techniques de la police de Cayenne, Mayotte et Nouméa.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro d'information sur les carrières de la police nationale : 0800-22-0800 (appel gratuit) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Rennes et Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de police et de préfecture Réunion-Mayotte ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces services seront communiquées par les commissariats de police et sur le site internet www.interieur.gouv.fr.
L'Autorité de sûreté nucléaire est informée des modifications de l'installation ou des conditions d'exploitation dans les cas et selon les modalités définis dans la loi du 13 juin 2006 susvisée et les textes réglementaires pris pour son application.
 Ces modifications, lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la même loi, pourront être soumises à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les cas et selon les modalités définis par la même loi et les textes réglementaires pris pour son application.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 mars, 30 mars 2006, 14 février et 9 mars 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Versement des frais de contrôle.
 Pour les jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois, les sommes à la charge du casino sont arrêtées par le comptable du Trésor chef de poste à la fin de chaque mois et donnent lieu à l'établissement d'un bordereau de versement spécial (modèle 17).
 Les frais de contrôle concernant l'exploitation des machines à sous sont arrêtés par le comptable du Trésor chef de poste en fin d'exercice, et portés sur le dernier bordereau de versement spécial mentionné ci-dessus.
 Ces bordereaux, établis en double exemplaire, sont signés concurremment par le comptable du Trésor chef de poste, par le directeur et par un membre du comité de direction. Il est laissé une expédition entre les mains du directeur, qui est tenu de verser, à la caisse du comptable du Trésor chef de poste et sur la production de cette expédition, les sommes ainsi arrêtées, en même temps qu'est opéré le paiement des autres prélèvements afférents à la même période.
 L'une des expéditions est conservée par le comptable du Trésor chef de poste, l'autre est produite à l'appui de son versement mensuel à la trésorerie générale.
 Le montant de ces recettes est imputé au budget général de l'Etat.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 30 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade suivant :
 Deux adjoints techniques de la recherche.
 L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées ci-dessous :
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention.
Concours n° SG-41
 1 poste d'adjoint technique de la recherche, BAP G.
 Emploi type : opérateur logistique, G5X26.
 Affectation : 1 poste au centre de recherche Futurs (Lille).
Concours n° SG-43
 1 poste d'adjoint technique de la recherche, BAP G.
 Emploi type : opérateur logistique, G5X26.
 Affectation : 1 poste au centre de recherche de Sophia-Antipolis.
 Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 10 avril 2007 et jusqu'au 10 mai 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 mai 2007. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 10 mai 2007, 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 10 mai 2007, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 L'audition des candidats admissibles est précédée d'une épreuve professionnelle. Les dates, les lieux des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 18 décembre 2006 (un barème annexé). 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental (Rhône) du 21 juillet 2006, relatif à l'indemnité de grève des éboueurs et au prix du mètre cube d'eau chaude, à la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 concernant les entreprises occupant plus de dix salariés ;
 Accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 concernant les entreprises occupant jusqu'à dix salariés.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Primes pour travaux occasionnels.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (Aquitaine) ;
 Union régionale CAPEB (Aquitaine) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
De niveau administrateur civil expérimenté ou équivalent, le responsable de la mission relève directement de la secrétaire générale.
 Il assiste la secrétaire générale dans sa relation avec les grands opérateurs (établissements publics).
 Le décret n° 2004-1453 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication confie au secrétaire général la charge de coordonner l'action de l'ensemble des services et d'assurer leur évaluation.
 A cet effet, la secrétaire générale est entourée d'une équipe de chefs de mission qui l'assistent dans chacun des grands domaines attachés à ses attributions, notamment celui touchant à l'organisation et à l'administration des établissements publics relevant du ministère.
 Attributions de l'emploi :
 En lien étroit avec le bureau des opérateurs de la direction de l'administration générale (DAG), le titulaire du poste contribuera à élaborer une doctrine relative à l'exercice par le ministère de la tutelle de ses établissements publics, en veillant à ce que la place et le rôle des responsables de programmes et des directions d'administration centrale soient pleinement assurés.
 Il se saisira de toutes les questions ayant trait à la chaîne du périmètre d'intervention des opérateurs, à l'amélioration de leur mode de gouvernance et à la diffusion des bonnes pratiques.
 Il assistera la secrétaire générale dans l'animation du réseau des opérateurs. Chaque année, il proposera en lien avec les différents services assurant la tutelle directe des établissements les grandes orientations ministérielles auxquelles concourront tout particulièrement ces derniers et rédigera en fin de gestion un bilan des actions entreprises chaque année.
 Il suivra particulièrement la rédaction du volet « opérateur » des projets annuels de performance et des rapports annuels de performance, et proposera les arbitrages budgétaires afférents au pilotage de ce réseau. Il préparera l'intervention de la secrétaire générale lors des conseils d'administration auxquelles elle participera et suivra la signature des contrats de performance desdits établissements.
 Qualités requises :
 - esprit de créativité, intérêt pour la réflexion stratégique, grande capacité de proposition et de conseil ;
 - expérience diversifiée et profil pluridisciplinaire, juridique, financier, budgétaire, ressources humaines ;
 - esprit de synthèse, aisance rédactionnelle ;
 - capacités relationnelles pour travailler en équipe et de manière transversale.
 Sans être impérativement requise, une expérience dans le domaine de la culture, notamment en établissement public, constitue un avantage.
 Les candidatures, accompagnées d'un  curriculum vitae, sont à transmettre dans un délai de quinze jours, à Mme Christine Le Bihan-Graf, secrétaire générale, au 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, téléphone : 01-40-15-74-40.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
Les membres du jury sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen.
 Le jury comprend au moins :
 a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affilié, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
 Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Les membres du jury sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen.
 Le jury comprend au moins :
 a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 Pour les examens organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
 Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de chacune des phases de l'épreuve, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction de l'épreuve, sous l'autorité du jury.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 janvier 2007, Mme Annie Prevot, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement en qualité d'adjointe au directeur de la coordination des systèmes d'information à la Caisse nationale d'assurance vieillesse à compter du 10 juillet 2006, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.