Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les autorités organisatrices de proximité sont constituées de collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels le syndicat a délégué tout ou partie de ses attributions sur un territoire ou pour des services définis d'un commun accord entre les parties, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
 Le conseil du syndicat arrête les modalités et l'étendue de la délégation à une autorité organisatrice de proximité de tout ou partie de ses attributions dans le cadre de la convention prévue au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
 II. - Les services réguliers organisés par les autorités organisatrices ne peuvent être exploités s'ils ne sont pas inscrits au plan régional de transport, sous réserve des exceptions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
 Par dérogation à l'article 11 ci-dessus, quand elle est déléguée par le syndicat, l'inscription au plan régional de transport est réalisée par l'autorité organisatrice de proximité après une procédure de coordination qu'elle conduit auprès des collectivités territoriales et entreprises de transport concernées. L'autorité organisatrice de proximité informe le syndicat de l'engagement de cette procédure. L'inscription prend effet si le syndicat n'a pas fait opposition dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de l'autorité organisatrice de proximité.
 En cas de désaccord entre autorités organisatrices de proximité portant sur l'inscription, la modification ou la suppression d'un service les concernant au plan régional de transport, la décision correspondante relève de la seule compétence du syndicat.
 III. - Des conventions pluriannuelles passées entre l'autorité organisatrice de proximité et les transporteurs inscrits au plan régional de transport fixent la consistance et la qualité du service rendu ainsi que les conditions d'exploitation de leurs lignes ou de leur réseau. Elles fixent en outre les contributions apportées aux transporteurs compte tenu des engagements tarifaires qui leur sont applicables et des objectifs de qualité de service assignés.
 IV. - Les collectivités locales ou leurs groupements qui, à la date de publication du présent décret, participent au financement d'un service de transports publics de voyageurs, peuvent être constitués en autorités organisatrices de proximité par une délégation de compétence du syndicat, au plus tard à l'échéance de la convention qui les lie à l'entreprise de transports ou au groupement de transporteurs concerné.
Après l'article L. 441-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 441-2-1. - Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services de coopération commerciale que si ceux-ci sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur.
 « Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix.
 « Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural, le contrat mentionné au premier alinéa doit être conforme à ce contrat type. Ce contrat type peut notamment comprendre des clauses types relatives aux engagements, aux modalités de détermination des prix mentionnés au deuxième alinéa et au principe de prix plancher, clauses types dont le contenu est élaboré dans le cadre de la négociation commerciale par les cocontractants.
 « Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 15 000 EUR. »
I. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 121-4 du code forestier, un III ainsi rédigé :
 « III. - L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux maisons des services au public prévues à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, contribuer, en zone de revitalisation rurale, au maintien de services au public ne relevant pas de ses compétences. »
 II. - Le début du dernier alinéa de l'article L. 121-4 du même code est ainsi rédigé :
 « IV. - Les conditions d'application... (le reste sans changement). »
 III. - Les articles L. 134-1 et L. 134-7 du même code sont ainsi rédigés :
 « Art. L. 134-1. - Toute vente doit être conforme aux dispositions de l'article L. 134-7 et des règlements pris pour son application, à peine de nullité. »
 « Art. L. 134-7. - Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
 « Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus. »
I. - L'article 72 D du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. - La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s'engagent à utiliser celle-ci conformément à son objet dans les cinq années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été pratiquée. »
 II. - Le II de l'article 72 D bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s'engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des cinq exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et les limites définies au I. »
 III. - Les dispositions des I et II sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
 IV. - L'article L. 731-15 du code rural est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus. » ;
 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
 V. - L'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du troisième alinéa du I, les mots : « et à l'article 75-0 B » sont remplacés par les mots : « à l'article 75-0 B et à l'article 75-0 D » ;
 2° Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code rural et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus. »
 VI. - Les dispositions du 1° du IV et du V s'appliquent aux dotations ou fractions de dotation en capital perçues par les jeunes agriculteurs à compter du 1er janvier 2004 et aux indemnités versées en cas d'abattage total ou partiel de troupeaux à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 2005, M. Jean-Daniel Heckmann, administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), précédemment détaché auprès du conseil général de l'Essonne, est maintenu en détachement auprès du conseil général d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2004, pour une durée de cinq ans, en qualité de directeur général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, M. Jean-Luc Nevache, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (4° à 11) de l'arrêté du 8 juin 2005 susvisé.
L'article 732 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il en est de même de la cession de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de cultures marines en contrepartie de l'indemnité de substitution telle que fixée, par la commission des cultures marines, à l'article 12-5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines. »
Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à la passation ou à l'exécution, en France, des marchés d'études ou de travaux conclus soit en vue de la réalisation des ouvrages préliminaires ou de reconnaissance exécutés en application de l'accord franco-italien du 29 janvier 2001, soit en vue de la réalisation du tunnel de base prévu par cet accord et le cas échéant par les accords internationaux subséquents.
Dans le dernier alinéa des articles L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'implantation d'un lotissement » sont remplacés par les mots : « la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ».
I. - Le chapitre II du titre III du livre Ier du code rural est abrogé.
 II. - Le chapitre III du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié :
 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier » ;
 2° Le premier alinéa de l'article L. 133-1 est ainsi rédigé :
 « Il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3 à L. 133-5 et, le cas échéant, du recouvrement de la participation des intéressés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 121-15. »
 III. - L'article L. 133-4 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 133-4. - Les travaux réalisés par l'association foncière font l'objet d'états distincts, selon qu'ils se rapportent aux zones forestières, aux zones viticoles ou aux autres zones agricoles. Les dépenses afférentes aux travaux communs à ces zones sont réparties entre ces états en fonction de l'intérêt respectif des propriétés aux travaux. »
 IV. - Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est abrogé.
L'article 4 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Roland Chaboud, de M. Hervé Allègre et de M. Jean-Patrick Waguet, délégation est donnée à Mme Sylvie Demattéis, directrice d'études, directrice du pôle investissement de la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er a du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Pays de la Loire. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Fouquet, sous-directeur, M. Joël Lascaux, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Alain Fouquet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Montagnier, conseiller des affaires étrangères, Mme Annie Bordais, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Gilles Montagnier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
I. - Le syndicat élabore un plan régional de transport qui comprend les services réguliers définis au 1° de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 susvisé.
 Le syndicat inscrit chacun de ces services au plan régional de transport, en précisant sa consistance et son titulaire. Les décisions de modification d'inscription au plan ou de suppression des services inscrits au plan suivent le même régime.
 Le syndicat veille à la coordination de l'ensemble des services inscrits au plan régional de transport et à leur cohérence.
 II. - En Ile-de-France, les attributions des comités techniques départementaux en matière de services réguliers de transports publics de voyageurs prévues par le décret du 14 novembre 1949 susvisé sont exercées par une commission technique constituée dans les conditions prévues à l'article 5. En outre, participent à cette commission, avec voix consultative, des représentants de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens et de l'organisation professionnelle la plus représentative des transporteurs routiers de voyageurs d'Ile-de-France.  Sous réserve des exceptions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, la commission technique prépare, pour les services réguliers de voyageurs, le plan régional de transport qui est approuvé par le conseil du syndicat.
 Dans la même matière, les pouvoirs attribués à une autorité administrative de l'Etat par le décret mentionné à l'alinéa précédent sont transférés au conseil du syndicat.
 III. - Lorsqu'un service régulier de transport routier se trouve situé pour la plus grande partie de son parcours en Ile-de-France et que les autorités organisatrices intéressées par la partie du service extérieure à la région déclarent s'en remettre à la décision du syndicat, ce dernier statue pour l'ensemble du service en conformité avec les dispositions du présent décret.
 La création ou la modification de dessertes locales, à l'intérieur de la région d'Ile-de-France, de services de transports routiers réguliers ou à la demande, par des autorités organisatrices situées hors de cette région, est soumise à l'accord du syndicat.
L'article L. 811-10 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « De la même façon, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, les termes "inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. »
I. - Le I de l'article L. 211-l du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les critères retenus pour l'application du 1°. »
 II. - Après l'article L. 211-l du même code, il est inséré un article L. 211-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 211-1-1. - La préservation et la gestion durable des zones humides définies à l'article L. 211-1 sont d'intérêt général. Les politiques nationales, régionales et locales d'aménagement des territoires ruraux et l'attribution des aides publiques tiennent compte des difficultés particulières de conservation, d'exploitation et de gestion durable des zones humides et de leur contribution aux politiques de préservation de la diversité biologique, du paysage, de gestion des ressources en eau et de prévention des inondations notamment par une agriculture, un pastoralisme, une sylviculture, une chasse, une pêche et un tourisme adaptés. A cet effet, l'Etat et ses établissements publics, les régions, les départements, les communes et leurs groupements veillent, chacun dans son domaine de compétence, à la cohérence des diverses politiques publiques sur ces territoires. Pour l'application du X de l'article L. 212-l, l'Etat veille à la prise en compte de cette cohérence dans les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. »
 III. - Après l'article L. 214-7 du même code, il est inséré un article L. 214-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 214-7-1. - Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L. 214-l et L. 214-7, le préfet peut procéder à la délimitation de tout ou partie des zones humides définies à l'article L. 211-1 en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
M. Arnaud Teyssier, inspecteur général de l'administration, directeur du centre d'études et de prospective, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
L'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Roland Chaboud, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ouest, et directeur régional pour la région Pays de la Loire, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre, assure la fonction d'autorité de paiement, et dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Péhaut, Philippe Clémandot et Jean-François Bouton, la délégation qui leur est consentie par l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Eric Canal, ingénieur des services techniques et du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Péhaut, par M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Clémandot, et par Mlle Roseline Gibralta, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eliane Kozar, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane Sinagoga, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Eliane Kozar.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 145/2005 du Conseil du 28 janvier 2005 (JOUE n° L 27 du 29 janvier 2005), il est institué, à compter du 30 janvier 2005 et pour une durée de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de carbonate de baryum contenant plus de 0,07 % en poids de strontium et plus de 0,0015 % en poids de sulfure, se présentant sous forme de poudre, de granulés pressés ou calcinés, relevant du code NC ex 2836.60.00 (code TARIC 2836.60.00.10), originaire de la République populaire de Chine.
 Le montant du droit antidumping provisoire correspond à un montant fixe, tel que précisé ci-dessous, applicable aux produits fabriqués par les sociétés suivantes :
 La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.
 En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
 Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 16 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IEM de Zuydcoote.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'IEM, institut Vancauwenberghe, 59123 Zuydcoote.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2005 :
 Le retrait de M. Pagnon (Henri, Charles, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Pagnon, Philippe Bagnouls, Bernard Joué et Thierry Pagnon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Pagnon, Philippe Bagnouls, Bernard Joué et Thierry Pagnon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Bagnouls, Bernard Joué et Thierry Pagnon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du préfet de Paris en date du 5 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Esquirol, à Saint-Maurice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94413 Saint-Maurice.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 février 2005, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels les 100 candidats dont les noms suivent, admis au concours externe au titre de l'année 2004 :
Antoine (Ghislain).
Antoine-Santoni (Frédéric).
Aubin (Angélique).
Barot (Benjamin).
Beamonte (Alain).
Berranger (Guillaume).
Bidau (Cyril).
Boch (Fabien).
Boitrelle (Vincent).
Bonnas (Sébastien).
Bourdin (Jean-Christophe).
Braud (Jean-Christophe).
Burkard (Anne).
Cambe (Arnaud).
Cardou (Sébastien).
Carre (Servan).
Charretier (David).
Charroin (Pierre-Henri).
Consigney (Sandrine).
Courreges (Christophe).
Creac'h (Youenn).
Crequis (Thomas).
Cuegnet (Maxime).
Curto (Stéphanie).
Declercq (Dimitri).
Delaby (Thibault).
Desbois (Cédric).
Descamp (François).
Desnoulet (Rachel).
Dossetti (Florent).
Doucet (Hélène).
Doury (Bruno).
Drabiec (Christophe).
Ducros (Emma).
Durdux (Sébastien).
Duvermy (Hervé).
Fradin (Benoit).
Frigart (Michaël).
Gazon (Marilyn).
Genin (Amélie).
Granier (Nicolas).
Greboval (Loïc).
Grellet (Nina).
Grimaud (Philippe).
Gröndahl (Emilie).
Guerin (Frédéric).
Guillan (Franck).
Guinand (Régis).
Guiot (Jérome).
Honore (Mathieu).
Humbert (Thomas).
Jones (Peter).
Jouan (Marjorie).
Kopyla (Eddy).
Lacroix (Jérémie).
Lavanant (Roparzh).
Le Doare (Nicolas).
Le Tutour (David).
Leclerc (Lénaïc).
Martin (Marie-Aude).
Martineau (Cédric).
Mathieu (Nicolas).
Michel (Julien).
Montagne (Ludwig).
Morant (Christophe).
Mouche (Frédéric).
Mouchel (Benoit).
Muller (Matthieu).
Niderlender (Thibaut).
Paoli (Romain).
Paris (Aurélien).
Pasqualotti (Romain).
Pasquier (Cédric).
Penit (Pascal).
Percq (Rémy).
Perrier (Bruno).
Philippe (Anthony).
Pontieu (Guillaume).
Reymondet (Eric).
Richard (Frédéric).
Riedinger (Mathieu).
Roques (Sébastien).
Rossow (Benoit).
Rouviere (Jean-Philippe).
Sabos (Adrien).
Savey (Antoine).
Seira (Clémentine).
Smaïl (Rocco).
Smouts (Nadège).
Sobecki (Céline).
Stengel (Clément).
Struski (Nicolas).
Tanguy (Olivier).
Tepas (Bertrand).
Valero (Jean-François).
Venturi (Arnaud).
Vigouroux (Cécile).
Viou (Julien).
Wack (Emmanuel).
Wible (Martin).
 La validité de cette inscription sur la liste d'aptitude est limitée à trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté sous forme d'avis au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Spécialité dénommée AQUAVAC VIBRIO IMMERSION ET INJECTION, suspension pour balnéation et suspension injectable :
  Titulaire : Schering-Plough vétérinaire, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret.
  Composition : Listonella (Vibrio) anguillarum sérotype I inactivé, souche 78 SKID, RPS (*) > 75 % après injection ; Listonella (Vibrio) anguillarum sérotype II alpha ( = V. ordalii) inactivé, souche MSC 275, RPS (*) > 75 % après injection ; excipient QSP 1 ml.
  Conservateur : formaldéhyde < 0,5 mg.
  Modèle destiné à la vente :
   Flacon de 1 l : AMM n° 678664.5.
  Date de la décision : 12 janvier 2005.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 16 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'IEM de Zuydcoote.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'IEM, institut Vancauwenberghe, 59123 Zuydcoote.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2005, Mme Stéphanie Louvel, contrôleuse du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Somme », en remplacement de Mme Véronique Warme.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 30 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut de rééducation La Pavière, à Mornant.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut de rééducation La Pavière, chemin de l'Aérium, 69440 Mornant.
Bouygues Telecom doit pratiquer, concernant ses prestations de terminaison d'appel « directe », des prix reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 8 décembre 2007. A ce titre, Bouygues Telecom est soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe », et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2005, Mme Brigitte Huch, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « PLIE intercommunal d'Asnières-sur-Seine/Villeneuve-la-Garenne », en remplacement de M. Michel Cassignol.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2005, Mme Brigitte Morin, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Le Grand Lac », en remplacement de M. René Caye.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Montévrain, Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature relatifs à l'appel du 14 décembre 2004 pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique est fixé au vendredi 11 mars 2005, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature devront être remis, sous peine d'irrecevabilité, avant cette date limite, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, en dix exemplaires.
 Les dossiers seront réceptionnés, jusqu'au 11 mars inclus, de 9 h 30 à 13 heures et de 14 heures à 17 heures. Un récépissé du dépôt du dossier sera remis aux candidats ou à leurs mandataires.
 Les dossiers pourront également être adressés par voie postale au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 10 mars 2005, à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante : Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Jean-Luc Tavernier, délégation est donnée à M. Henri Lamotte, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sectorielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et Henri Lamotte, délégation est donnée à MM. Stéphane Gallon, ingénieur des ponts et chaussées, Daniel Vasseur, administrateur civil, Jean-Jacques Becker et Christophe Blanc, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A l'article 4 de l'arrêté du 17 février 2005 susvisé, le taux de l'indemnité forfaitaire versée aux internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires, lorsqu'ils sont appelés à se déplacer, est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « 62,04 EUR », lire : « 56,79 EUR ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et Gérard Belet, délégation est donnée à Mme Claire Waysand, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier, Gérard Belet et de Mme Claire Waysand, délégation est donnée à M. Raymond de Pastor, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Olivier Touvenin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, en vue :
 a) De répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts ;
 b) De la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
 c) D'opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Ferdinand Bricaud, domicilié lieudit Mathieu, 09400 Saurat.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,90 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Thierry Albagnac, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Jean-Luc Tavernier, délégation est donnée à M. Christophe Lecourtier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous actes, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Décision du 2 février 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 6 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé 3 Nitro W, poudre orale, des laboratoires Fort Dodge Santé Animale, 22-24-26, avenue Marcel-Dassault, 37200 Tours ;
 Vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
 Vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché pour le médicament 3 Nitro W, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Fort Dodge Santé Animale, en date du 7 février 2002, du 7 février 2003 et du 2 février 2004 ;
 Considérant que le principe actif contenu dans ce médicament vétérinaire n'est pas inscrit aux annexes du règlement 2377/90/CE, et dans l'attente de son inscription,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire 3 Nitro W des laboratoires Fort Dodge Santé Animale est suspendue à compter du 2 février 2005 pour une durée de douze mois.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Jean-Pierre Warlop, Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, chef de mission, Mme Michèle François, attachée principale d'administration centrale, et M. Pascal Olive, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02 N, article 30, du budget « économie, finances, industrie ».
Le cinquième alinéa de l'article D. 4233-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les enveloppes d'acheminement, non décachetées, des personnes qui ont pris part au vote sans en remplir les conditions, ou correspondant à un double vote du même électeur, ou portant une mention ou un signe, mentionné au troisième alinéa de l'article D. 4233-15-1. »
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et Thierry Francq, délégation est donnée à Mme Marie-Anne Barbat-Layani, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des banques et financements d'intérêt général, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier, Thierry Francq et de Mme Marie-Anne Barbat-Layani, délégation est donnée à M. Benoît de la Chapelle Bizot, adjoint de direction de la Banque de France, à MM. Hervé de Villeroché, Christophe Bories et Benoît Claveranne, administrateurs civils, à M. Hervé Le Corre, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Isabelle Richard, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Claudine Lorgue, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1) (2)
 Poste demandé (3) :
 Nom :
 Prénom :
 Age :
 Situation de famille :
 Diplômes universitaires et professionnels :
 Actions de formation continue suivies (au cours des 3 dernières années) :
 Etablissement d'affectation :
 Grade :
 Poste et fonctions occupées actuellement depuis le :
 Déroulement de carrière (4) :
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) :
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) :
 (1) Deux pages maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions et les actions réalisées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Emmanuel Caquot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les dispositions de l'avenant n° 46 du 30 novembre 2004 (Journée de solidarité) à ladite convention.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Benoit Formery, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le volet administratif du dossier de déclaration préalable comporte :
 1. Les pièces administratives relatives à la raison sociale et au statut juridique de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation désirant préparer à un ou plusieurs diplômes de travail social et celles relatives aux titres, qualités et délégations du déclarant ainsi que, le cas échéant, la liste des membres du conseil d'administration portant mention de leurs qualités et fonctions.
 2. Pour chaque diplôme de travail social dont la préparation est envisagée :
 - une déclaration précisant le nom et l'adresse du site principal de formation et, le cas échéant, des sites annexes, l'effectif prévisionnel maximum par promotion, les voies de formation professionnelle prévues (formation initiale en distinguant, le cas échéant, l'apprentissage, formation continue, complément de formation dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience) et la date prévue pour l'ouverture de la formation ;
 - un document garantissant le respect par l'établissement de formation des engagements prévus à l'article R. 451-2 du code précité.
 Ces deux documents doivent être signés du déclarant dûment habilité pour ce faire.
 3. Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ayant moins d'un mois des personnes exerçant une fonction de direction ou de responsabilité d'administration.
 4. Le rapport d'activité de l'établissement de formation et, le cas échéant, celui de l'organisme gestionnaire.
 5. L'avis de la commisssion départementale de sécurité et d'accessibilité relative aux locaux de l'établissement de formation.
 6. Les attestations d'assurance relative aux locaux de l'établissement de formation et à l'activité de formation.
Toute modification portant sur l'un des éléments du dossier de déclaration préalable transmis fait l'objet d'une déclaration rectificative conformément à l'article R. 451-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
 L'établissement de formation transmet également au préfet de région (DRASS) les ordres du jour et comptes rendus des réunions de ses commissions et instances traitant de questions de formation.
Les adaptations rendues nécessaires par la modification ou l'insertion dans les livres Ier à V de la présente partie du code d'articles applicables aux collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui, identifiés par un R.*, correspondent à des dispositions relevant d'un décret pris le Conseil d'Etat entendu et délibéré en conseil des ministres, peuvent être fixées par décret.
Dans le cadre de la politique générale de défense définie par le Gouvernement, la défense maritime du territoire concourt à assurer la sécurité du territoire, et notamment la protection des installations prioritaires de défense. Elle complète la défense civile, la défense opérationnelle du territoire et la défense aérienne. Elle est permanente et a pour objet :
 1° De surveiller les approches du territoire national sur ses façades maritimes, de déceler et d'évaluer la menace qui peut s'y exercer sur ou dans la mer ;
 2° De renseigner les autorités civiles et militaires sur les activités suspectes ou hostiles en mer et les menaces d'origine maritime qui concernent leurs domaines de responsabilités ;
 3° De s'opposer aux actions menées par voie de mer contre le territoire national et aux entreprises adverses contre les intérêts nationaux dans les approches de ce territoire, en particulier, contre les activités nationales dans toutes les zones littorales et maritimes où la France dispose de droits d'exploitation.
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. - Le 2 de l'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivré par un Etat membre de la Communauté européenne qui déclarent être résidentes d'un pays tiers produisent l'attestation de résidence fiscale prévue au dernier alinéa de l'article 13. A défaut, elles sont considérées comme résidentes fiscales de l'Etat membre qui délivre le passeport ou la carte d'identité officielle. »
 II. - L'article 13 est ainsi modifié :
 1° Les indexations A, B et C deviennent respectivement les indexations I, II et III ;
 2° Le I est ainsi modifié :
 Le 1° est complété par les mots : « ou carte d'identité officielle délivré par un autre Etat que la France accompagné si nécessaire de tout document probant comportant l'adresse ou le numéro d'identification fiscale » ;
 Le 14° est complété par les mots : « accompagné si nécessaire de tout document probant comportant l'adresse ou le numéro d'identification fiscale » ;
 3° Le II est ainsi modifié :
 Son intitulé est complété par les mots : « ou organismes sans personnalité morale » et les indexations 16° à 18° deviennent respectivement les indexations 1° à 3° ;
 Au 1°, après les mots : « exemplaire des statuts », sont insérés les mots : « ou tous documents constitutifs » et, après les mots : « de la société », sont insérés les mots : « ou de l'organisme ».
 4° Le III est ainsi modifié :
 Son intitulé est complété par les mots : « ou organismes sans personnalité morale » et l'indexation : « 19° » est supprimée ;
 Au deuxième alinéa, après les mots : « service des impôts », sont insérés les mots : « ou par l'autorité administrative compétente du lieu de résidence fiscale ».
Le fait de refuser de se conformer aux mesures ayant pour objet les exercices de défense civile prévus à l'article L. 1324-1, ou de s'opposer à l'exécution de ces exercices, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
 La récidive est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.