Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 56 du 6 avril 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Corrèze, à Tulle.
          Objet:
      Fixation des rémunérations annuelles garanties;
      Majoration de la valeur du point et des primes de panier, de fin d'année et     de vacances.
          Signataires:
      Chambre patronale des métaux et industries connexes de la Corrèze;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.
Art. 1er. -  Remplacer le paragraphe 4.3.2 (c) de l'annexe à l'arrêté du 31     juillet 1981 susvisé par le suivant:
      << 4.3.2. c) La fonction de pilote commandant de bord de tout hélicoptère     exploité en transport commercial dont l'équipage minimal de conduite certifié     est d'un seul pilote. >>
Par délibération en date du 11 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association A.T.D. Quart Monde à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le     17 octobre 1994:
      Site: parvis des Libertés, des droits de l'homme et du citoyen, Trocadéro, à     Paris (75).
      Puissance: 4 kW.
      Fréquence: 107,1 MHz.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Tecnavia Aéronautique par arrêté du 29 mars 1994 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives     nationales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise du     bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin et     12 juillet 1971, les dispositions de l'accord Salaires du 4 août 1994 (2     barèmes annexés) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national,     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel de la convention collective des industries et     commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6     décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de     Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord     Salaires du 22 mars 1994 (barème annexé) tel qu'étendu par l'arrêté du 25     juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 6 février 1995, M. Vankerk-Hoven (Thierry), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 7 août 1985 au 24 avril 1988, à l'ambassade de France à Mexico, en     qualité de premier secrétaire;
      Du 25 avril 1988 au 19 septembre 1990, à l'ambassade de France à     Kuala-Lumpur, en qualité de deuxième conseiller;
      Du 20 septembre 1990 au 2 décembre 1993, à l'ambassade de France à Londres,     en qualité de deuxième conseiller;
          A l'administration centrale:
      Du 1er juin 1983 au 6 août 1985, à la direction générale des relations     culturelles, scientifiques et techniques, direction de la communication, en     qualité de chargé de mission;
      Du 3 décembre 1993 à ce jour, à la direction de la coopération européenne     (sous-direction de l'Europe occidentale et nordique),
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 30 septembre 1994, les attachés d'administration centrale dont les     noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration     centrale de 2e classe au titre de l'année 1994 à compter du 1er janvier 1994:     M. Blaudeau (Lionel), M. Charlet (Jean-François), Mlle Decker (Sophie), Mlle     Prince (Sophie), M. Cagnon (Thierry), M. Lafay (Philippe), Mme Le Boulaire     (Josette), Mme Neulat-Billard (Nadine), Mme Loya (Monique); à compter du 31     décembre 1994: M. Debut (Patrick), Mlle Michel (Céline), Mlle Fritsch     (Ghislaine).
Art. 1er. -  Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin     d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de médecine     nucléaire, de chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle,
     d'anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux     physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11     annexés au présent arrêté.
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Baudoin Fohlen,
     vice-président au tribunal de grande instance de Caen du second grade, en     remplacement de Mme Burkel.
      Vice-président chargé de l'instruction: M. Guenaël Le Gallo, premier juge     d'instruction audit tribunal (poste créé).
      Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants: M. Robert Jourdan,     vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, chargé du service     du tribunal de police, du second grade (poste créé).
      Juge: sur sa demande, Mme Marie Guilguet, épouse Doumit-El-Khoury, premier     juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Marseille,     en remplacement de Mme Lonne.
      Juge d'instruction: Mme Françoise Perron, épouse Grosjean, juge placé auprès     du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de     M. Le Gallo.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 19 décembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture     d'un examen professionnel pour l'accès des techniciens experts du service de     sécurité de la navigation maritime au corps des inspecteurs des affaires     maritimes.
      Le nombre des postes à pourvoir est fixé à vingt.
      Les épreuves auront lieu à Paris les 1er, 2 et 3 février 1995.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme.
Art. 15. -  Dans le cas du contrôle des connaissances et des savoir-faire     par contrôle continu, le jury n'est habilité à apprécier les connaissances et     savoir-faire du candidat dans les domaines correspondant à l'unité de     contrôle susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme que si ce     candidat satisfait aux conditions prévues par les dispositions de l'article 5     ci-dessus.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 20 janvier 1995:
      L'association de financement du Défi français, dont le siège social est 7,
     place Copernic, à Courcouronnes (Essonne), est agréée en qualité     d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités     à l'intérieur de la France métropolitaine et des départements et territoires     d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 2 janvier 1995, l'arrêté du 20 juin 1994     modifié fixant la localisation et la répartition des postes à pourvoir par la     voie de concours déconcentrés pour le recrutement d'agents des services     techniques du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur (femmes et hommes) est modifié de la manière suivante:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 11/01/95                        Page 495    
                      ......................................................
      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un     comité consultatif de santé mentale. Ce comité est chargé, à la demande du     ministre, d'exprimer la position des différentes instances représentatives     des professionnels concernés comme des associations oeuvrant dans ce domaine     sur les grandes orientations de la politique nationale de santé mentale.
      Il peut être également sollicité par le ministre pour se prononcer sur les     résultats des travaux des groupes de travail qui sont mis en place par les     services du ministère de la santé.
Art. 25. -  Au 1er août 1994, un quart des fonctionnaires territoriaux     titulaires à cette date du grade d'éducateur hors classe créé par le décret     no 92-363 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre     d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives     sont intégrés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la     commission administrative paritaire, dans le grade d'éducateur hors classe     dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 560    a 566    
                      ......................................................
      Lorsque l'application des règles ci-dessus aboutit à intégrer ou reclasser     un nombre de fonctionnaires qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi     calculé est arrondi à l'entier supérieur.
Art. 8. -  Le directeur de l'institut Max von Laue - Paul Langevin est le     représentant de l'exploitant vis-à-vis de l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants.
      Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret du 6 novembre     1974 susvisé, et notamment par son article 10, les inspecteurs de l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à pénétrer à tout     moment dans l'institut. Le directeur de l'institut doit prendre toutes les     dispositions pour faciliter cette intervention, quelles que soient les     circonstances. Il doit prendre les mêmes dispositions pour permettre     l'intervention, à la demande de l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants, des fonctionnaires départementaux de la santé.
      Pour toute situation anormale, l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants peut demander à l'exploitant d'effectuer des analyses     ou de lui transmettre des prélèvements complémentaires.
      L'Office de protection contre les rayonnements ionisants tient informés les     ministres signataires du présent arrêté, et le préfet de l'Isère, des     observations importantes qu'il serait amené à faire.
      L'exploitant tient informé mensuellement le préfet de l'Isère des résultats     des contrôles des effluents et de la surveillance de l'environnement prévus     au présent arrêté.
      L'exploitant établit chaque année un rapport annuel permettant de     caractériser le fonctionnement des installations de l'institut et prenant en     compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent     arrêté. Le rapport est adressé avant le 31 mars aux ministres signataires du     présent arrêté, à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et     au préfet de l'Isère.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, et du ministre de la fonction publique en date du 8     septembre 1994, est autorisée dans le courant du second semestre de 1994     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un     professeur de 1re catégorie (femme ou homme) à l'Ecole nationale supérieure     des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la spécialité     suivante:
      Traitement de surface des matériaux: un poste.
      La clôture des inscriptions est fixée au 31 octobre 1994, date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que     l'Automobile-Club de Monaco prenne à sa charge les frais du service d'ordre     exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure     la répartition des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la     voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux     organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'il s'y est engagé par lettre du 8     juillet 1994.
Art. 1er. -  Toute mention à des fins publicitaires ou informatives faite     par les fabricants, importateurs ou distributeurs concernant les     caractéristiques mécaniques ou fonctionnelles, ou les performances techniques     des éléments de fixation figurant dans l'annexe au présent arrêté doit être     déterminée, exprimée et présentée par référence aux classes de qualité ou aux     caractéristiques définies par les normes françaises ou étrangères mentionnées     dans ladite annexe.
Art. 2. -  Pour l'application de l'article 1er ci-dessus, des déclarations     sur l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des     chèques peuvent être tirés sont souscrites:
      - auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer par les     banquiers de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      - auprès de l'Institut d'émission d'outre-mer par les banquiers des     territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
      Ces déclarations sont souscrites au plus tard le mois suivant l'ouverture,
     la clôture ou la modification des comptes concernés, sur support magnétique     ou sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le     directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 2 février 1995:
      Sont nommés coordonnateurs régionaux à la formation continue dans     l'enseignement supérieur pour une durée de quatre ans:
      Alsace: M. Joly (Joseph).
      Antilles-Guyane: Mlle Gatibelza (Josiane).
      Aquitaine: M. Mora (André).
      Auvergne: M. Vitte (Pierre).
      Basse-Normandie: M. Roupsard (Marcel).
      Bourgogne: M. Dutertre (Jacques).
      Bretagne: M. Paboeuf (Paul).
      Centre: M. Studer (André).
      Champagne-Ardenne: M. Herold (Bernard).
      Corse: Mme Balbi (Nicole).
      Franche-Comté: M. Chevillard (Alain).
      Haute-Normandie: Mme Salaun (Michèle).
      Languedoc-Roussillon: M. Royo (Gérard).
      La Réunion: M. Rapanoël (Guy).
      Limousin: M. Saulnier (Guy).
      Midi-Pyrénées: M. Guernier (Gilbert).
      Nord - Pas-de-Calais: M. Dechy (Gérard).
      Pays de la Loire: Mme Fillon (Anne).
      Picardie: M. Perdu (Francis).
      Provence-Alpes-Côte d'Azur: M. Marciano (Jean-Pierre).
      Sont nommés coordonnateurs régionaux à la formation continue dans     l'enseignement supérieur pour une durée de deux ans:
      Lorraine: M. Pitz (André-Victor).
      Poitou-Charentes: M. Cointot (André).
      Rhône-Alpes: M. Terrot (Noël).
      Sont nommés coordonnateurs académiques à la formation continue dans     l'enseignement supérieur pour une durée de quatre ans:
      Aix-Marseille: M. Bliek (Patrick).
      Créteil: Mme Meyer (Nicole).
      Grenoble: M. Terrot (Noël).
      Lyon: M. Poimboeuf (Jean-Claude).
      Nice: M. Saide (Jean).
      Paris: Mme Chouraqui (Ghislaine).
      Versailles: M. Piejus (Pierre).
A N N E X E
    DENREES CONSIDEREES COMME ALTERABLES
      Produits de la pêche, produits de crustacés et de mollusques cuits.
      Viandes et gros gibiers.
      Viandes hachées, préparation de viandes et morceaux de moins de 100 grammes.      Abats.
      Ovoproduits, volailles, lapins, petits gibiers.
      OEufs en coquilles réfrigérées.
      Produits à base de viande et plats cuisinés.
      Lait pasteurisé.
      Produits à base de lait, crèmes pâtissières, pâtisseries fraîches,
     entremets.
      Tissus adipeux et os pour préparation de graisses animales fondues.
Art. 17. -  Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d'enregistrement     du service réceptionnaire faisant foi) le 9 mars 1995 au plus tard ou être     déposés à cette même date avant 17 heures.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée à l'alinéa précédent.
II. - Formations relevant de l'autorité militaire
      1o Les centres puis comités et équipes de renseignement et d'action (C.R.A.     et E.R.A.) et comités mixtes de renseignement (C.O.M.I.R.).
      2o Le service de renseignement opérationnel (S.R.O.) ou service de     documentation (service D.O.C.), puis service << Renseignement, Action,
     Protection >> (service << R.A.P. >>), puis centre de coordination interarmées     (C.C.I.) dont ses détachements opérationnels de protection (D.O.P.), puis     123e brigade, dont les bataillons d'infanterie (B.I.) de sa demi-brigade de     recherche (D.B.R.) et, enfin, service opérationnel de documentation et de                      ......................................................
      3o Les centres de tri et de transit (C.T.T.).
      4o Le bureau d'études et de liaison (B.E.L.).
Art. 14. -  L'obtention de l'autorisation visée à l'article 12 est soumise     au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes:
      - un engagement écrit, daté et signé par l'exportateur, de respecter les     règles définies par l'arrêté définissant le type de licence générale utilisé;      - un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés, datant de moins     de trois mois;
      - la formule de licence du modèle joint en annexe I, dûment datée et signée,     et dont seules les cases << exportateur >> et << représentant >> sont     complétées.
    CHAPITRE IV
    Dispositions diverses
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 octobre 1994:
      M. Bourdon (Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Serge Morel et François Szczerba, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais).
      Le retrait de M. Morel (Serge, Emile), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Serge Morel et François Szczerba,
     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Morel et     François Szczerba, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     François Szczerba et Michel Bourdon, huissiers de justice associés >>.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1994, M.
     Forestier (Christian), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et     affecté à l'université Paris-XII, pour une période de trente-six mois à     compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 12. -  Le dernier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet     de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal     de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que     celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un indice égal     ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas du paragraphe I du présent article. >>
D. - Conditions du regroupement partiel
      La loi a prévu que le regroupement est sollicité pour l'ensemble de la     famille. Elle dispose toutefois qu'un regroupement partiel peut être demandé     et autorisé dans l'intérêt des enfants. Le regroupement partiel peut alors     concerner le conjoint ou les enfants ou une partie de ces derniers.
      L'esprit de cette disposition est clair. D'une part, l'objectif d'une vie     familiale normale ne peut être réellement atteint que si toute la famille est     regroupée; d'autre part, la procédure du regroupement familial ne saurait     être utilisée par le demandeur pour faire venir, non pas sa famille dans son     entier, mais au coup par coup ses enfants lorsqu'ils approchent de leur     majorité afin de les faire admettre sur le marché de l'emploi.
      En revanche, des situations peuvent se produire soit en France, soit à     l'étranger, dans lesquelles toute la famille ne peut pas venir et où il est     néanmoins souhaitable, dans l'intérêt même des enfants ou de certains d'entre     eux, qu'un regroupement soit autorisé. Vous disposez à cet égard d'un large     pouvoir d'appréciation que vous étaierez, d'une part, sur les justifications     apportées par le demandeur, d'autre part, sur un diagnostic social résultant     d'un entretien et de toute investigation éventuelle menée par un agent de la     D.D.A.S.S. ou d'un service social, spécialisé ou polyvalent.
      Le décret dispose à cet égard, dans son article 5, qu'une demande motivée     peut se fonder notamment sur la santé, la scolarité ou le logement des     membres de la famille. Ces indications doivent guider votre appréciation.
      S'agissant de la scolarité, le regroupement familial partiel peut ne pas     inclure certains enfants qui veulent achever le cycle d'études engagé au pays     d'origine avant de rejoindre ou non le demandeur. Il sera ainsi acceptable     que ne viennent que les plus jeunes enfants avec le conjoint, les aînés plus     proches de l'adolescence restant au pays d'origine.
      S'agissant de l'état de santé, vous pourrez accepter une demande motivée par     une impossibilité de déplacement, une incompatibilité climatique, un suivi     médical engagé localement. Inversement, des motifs médicaux ou sociaux lourds     pourraient justifier un regroupement partiel des enfants concernés dans la     mesure où le regroupement total ne serait pas possible faute de la     disponibilité d'un logement suffisant.
      D'autres motifs pourront être avancés à l'appui d'une telle demande. Il vous     revient de les apprécier au cas par cas. Ces dispositions ne sont pas     applicables aux ressortissants algériens.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 février     1995, le nombre de places offertes en 1995 aux concours de recrutement prévus     aux articles 9 (I et II) et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976     modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et     administratifs des armées est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/95                        Page 2941   a 2942    
                      ......................................................
      Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées     sur un autre concours.
Art. 6. -  Les modalités d'organisation, la nature et la pondération des     épreuves et, le cas échéant, la fixation d'une note éliminatoire pour les     épreuves écrites sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargé de la     santé et de l'enseignement supérieur. La note de l'épreuve sur dossier ne     peut compter pour plus de 20 p. 100 du total des notes.
Art. 17. -  Les changements mentionnés à l'article 14 (1er alinéa) de la loi     susvisée du 30 juin 1975 sont, dans le mois qui suit, portés à la     connaissance, selon le cas, du préfet ou du président du conseil général du     département d'implantation, ou de ces deux autorités, par le responsable de     l'établissement ou du service.
    TITRE IV
    CONTROLE DE CONFORMITE
    DES ETABLISSEMENTS
    CHAPITRE Ier
    Dispositions applicables aux établissements privés
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne en date du 6 mars 2001, sont ouverts des concours interne et externe sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité administration générale.
    Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
    - épreuves écrites d'admissibilité : le 25 septembre 2001 ;
    - épreuves orales d'admission : à partir du 3 décembre 2001.
    Les demandes de dossiers de candidature par voie postale seront recevables du 21 mai au 7 juin 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers pourront être retirés sur place du 21 mai au 15 juin 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 juin 2001. Ils devront être adressés au centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé comme suit :
    - concours interne : 8 ;
    - concours externe : 8.
    Les épreuves se dérouleront à Chaumont.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Marne, 9, rue de la Maladière, BP 159, 52005 Chaumont Cedex.
Art. 2. -  Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié pour des vignes à raisins de cuve de droits de replantation par autorisation de transfert ou de droits de plantation nouvelle durant la campagne de dépôt du dossier de prime d'abandon définitif ainsi que durant les cinq campagnes précédentes en vin de table et les huit campagnes précédentes en vin de qualité produit dans des régions déterminées.
A N N E X E
    MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 6 JUILLET 2000 AUTORISANT LA SOCIETE OBJECTIF BL A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU EXPERIMENTAL DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC
    Le paragraphe 1.1 du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1.1. Description, zone de couverture et calendrier de déploiement du réseau.
    « Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi sur une zone de 5 kilomètres de rayon centrée sur le 12, rue Louis-Pouey, 92800 Puteaux, ainsi que sur une zone de 5 kilomètres de rayon centrée sur le 9-11, avenue Louis-Bréguet, 78140 Vélizy-Villacoublay.
    « Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur sont constituées d'installations de transmission exploitées par l'opérateur dans le cadre d'un contrat pour la mise à disposition d'infrastructures passives de télécommunications.
    « En outre, l'opérateur peut compléter son réseau par des liaisons louées à d'autres opérateurs autorisés. »
    Le paragraphe 1.3 du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1.3. Bilan et conditions de renouvellement.
    « L'opérateur transmet à l'Autorité de régulation des télécommunications un bilan de l'activité objet de la présente autorisation avant le 1er décembre 2000.
    « Les conditions de renouvellement et les motifs d'un refus de renouvellement de l'autorisation seront notifiés à l'opérateur au plus tard le 31 décembre 2000. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2001 :
    M. Gence (Antoine, Patrick, Pierre, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Gence, Marc Laurent et Alain Desportes, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Gence, Marc Laurent et Alain Desportes, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert Gence, Marc Laurent, Alain Desportes et Antoine Gence, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget en date du 15 mars 1995, M. Lemonnier     (Gérard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, 5e échelon, est, à     compter du 1er janvier 1994, placé en position hors cadres auprès du     département de Seine-et-Marne pour y exercer les fonctions de directeur     général adjoint pour une période de cinq ans.
Art. 1er. -  Après l'article 10 du décret du 18 avril 2000 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
    « Art. 10-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Jean-Marie Hubert et de Mme Dominique Ducrocq, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière. »
Art. 2. -  L'article 8-1 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8-1. -  La durée de validité des certificats médicaux d'aptitude physique et mentale associés à une licence de pilote privé avion ou aux licences de pilote professionnel d'avions est fixée dans les conditions citées ci-dessous :
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 25 août 1995, sont déclassées du domaine public     routier national et remises aux services des domaines pour aliénation:
      - les deux parcelles de terrain cadastrées section ZB no 106 et no 107,
     d'une superficie de 331 mètres carrés environ, situées sur le territoire de     la commune de Douville en bordure de la R.N. 21, telles que figurées en     teinte jaune sur le plan au 1/2 000 annexé audit arrêté;
      - les deux parcelles de terrain cadastrées section BB no 170 et no 171,
     d'une superficie de 1 525 mètres carrés environ, situées sur le territoire de     la commune de Trélissac en bordure de la R.N. 21, telles que figurées en     teinte rouge sur le plan au 1/2 000 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de remise de terrains prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-579 du 26 juin     1991 susvisée à la S.A.R.L. Média 2 pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 2 Chartres est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Art. 26. -  La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.
    En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
Art. 22. -  Lorsque la commission commune de discipline examine l'affaire au fond, son président porte à sa connaissance, en début de séance, les conditions dans lesquelles l'agent appelé à comparaître et, le cas échéant, son défenseur ont exercé leur droit à recevoir communication du dossier individuel.
    Le rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire et les observations écrites éventuellement présentées sont lus en séance.
    Le président décide de la manière dont il est procédé à l'audition des témoins cités. L'agent appelé à comparaître et, le cas échéant, son défenseur ainsi que le directeur de l'école concernée peuvent à tout moment de la procédure demander au président d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission commence à délibérer, l'agent appelé à comparaître ou son défenseur présentant les siennes en dernier.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 août 1995, sont     nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les collectivités     territoriales:
    Au titre du département du Bas-Rhin
      Titulaire: M. Ingwiller (Bernard), en remplacement de M. Grignon (Francis);      Suppléant: M. Mathia (Jean), en remplacement de M. Ingwiller (Bernard).
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 21 novembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, délégué     interministériel à la sécurité routière, Mme Anne Bernard Gely, appartenant     au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, M. Jean-François Houssin,
     attaché principal d'administration centrale, M. Alain Ivaldy, administrateur     civil, M. Olivier Noël, administrateur civil, et M. Michel Ledru, agent     contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Alain Bodon, ont     délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous     actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux     dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre     de l'environnement en date du 21 août 1995, M. Poly (Jean-Pierre), ingénieur     en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de     détachement à compter du 15 février 1995 auprès de l'Agence de l'eau     Adour-Garonne pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 janvier 2001, le nombre de places offertes au concours externe de recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes ouvert par un arrêté du 17 octobre 2000 est fixé à 10.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août     1995, Mme Carnel (Nathalie, Gladys, Mélanie), épouse Delannoy, est nommée     huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), en     remplacement de Mme Ryckeboer (Brigitte, Isabelle, Lucie, Valentine), épouse     Bourriaud, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 1995, M. Boyer (Frédéric),     administrateur civil, affecté au ministère de la coopération, est affecté au     ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère     de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration     et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les     générations à compter du 1er juin 1995.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-790 du 25     novembre 1993 susvisée à la S.A. Sodera pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé R.T.L. 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10     juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août     1995, la démission de M. Matringhend (Didier, Robert), huissier de justice à     la résidence du Havre (Seine-Maritime), est acceptée.
      La société civile professionnelle Didier Matringhend et Gilles Catherine,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), en remplacement de M.
     Matringhend (Didier, Robert).
      M. Matringhend (Didier, Robert) et M. Catherine (Gilles, Roger, Jacques)     sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 28. -  La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à     la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du cinquième alinéa     (4o) de l'article 8, des septième (6o) et huitième (7o) alinéas du paragraphe     II de l'article 18, du dernier alinéa de l'article 21 et du troisième alinéa     de l'article 23.
      Pour son application à ces collectivités, le deuxième alinéa de l'article 23     est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
      << Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le     fondement de la présente loi sera punie d'une amende de 1 000 F à 25 000 F.
     >>      L'amnistie prévue par la présente loi est applicable aux frais de poursuite     et d'instance avancés par l'Etat dans les collectivités territoriales     mentionnées au premier alinéa.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les     exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des     Vosges, les dispositions des avenants suivants à ladite convention:
      - avenant no 39 du 29 mars 1995;
      - avenant no 40 du 29 mars 1995, à l'exclusion:
        - de l'article 23 de la convention;
        - du membre de phrase: << ainsi que le montant de l'indemnité d'équipement     de protection individuelle accordée en application de l'article 23 de la     convention >> et de la phrase: << Un modèle de bulletin de paie est reproduit     dans l'annexe II à la convention >> figurant au deuxième alinéa de l'article     30 de la convention,
    tels que ces articles ont été modifiés respectivement par les articles 4 et 9     de l'avenant.
A N N E X E I (*)
      Zone du Havre.
      Fréquence : 104,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., 76700 Harfleur.
      Altitude du site : 86 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 154 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
      Zone du Mans.
      Fréquence : 104,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Terres Blanches, 72860 Mayet.
      Altitude du site : 148 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 408 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 10 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 130o/260o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
      Zone de Rouen.
      Fréquence : 104,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., immeuble Comtat-Venaissin, 76380 Canteleu.
      Altitude du site : 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 182 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300o/60o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
      Zone de Caen.
      Fréquence : 105,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Delle des Rougettes, 14460     Colombelles.
      Altitude du site : 24 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 104 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 270o/50o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
      Zone de Cherbourg.
      Fréquence : 106,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Lande Panverse, 50110 Digosville.
      Altitude du site : 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 60o/210o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I (*)
      Zone d'Evreux.
      Fréquence : 93,2 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Nétreville, 27000 Evreux.
      Altitude du site : 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I (*)
      Zone de Gournay-en-Bray.
      Fréquence : 94,5 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., 76220 Montroty.
      Altitude du site : 190 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I I (*)
      Zone de Dieppe.
      Fréquence : 105,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Côte Enragée, 76550 Hautot-sur-Mer.
      Altitude du site : 83 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 123 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement [SRH 9]), 8,
     avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone: [16-1] 40-56-55-89 ou [16-1]     40-56-69-48).
Art. 1er. -  L'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts     est modifié comme suit :
      - au premier alinéa du II, les mots : << , établies en cinq exemplaires, >>     sont remplacés par les mots : << , établies conformément aux annexes à     l'arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel du 16 mars 1996) >> ;
      - au deuxième alinéa du II, les mots : << , les demandes sont transmises en     cinq exemplaires à la direction générale des impôts. >> sont remplacés par     les mots : << , les demandes établies conformément aux annexes à l'arrêté du     15 mars 1996 (Journal officiel du 16 mars 1996) sont transmises à la     direction générale des impôts. >>.
      Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
      << IV. - Les dispositions du présent article sont également applicables à     l'agrément prévu au III quater de l'article 238 bis HA du code général des     impôts. >>
Au grade de chevalier
     M. Fossac (Raymond, Jean, Charles), président-directeur général d'une société     de promotion et de construction ; 54 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Garcia (Jean-Paul, Gabriel), délégué général d'une fédération nationale de     promoteurs constructeurs ; 33 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Perrin (Robert), ancien président-directeur général d'une entreprise     générale de maçonnerie ; 43 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Sauron (Jean-Jacques, Marie, Claude), ancien administrateur de sociétés ;
     38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Tordjmann (Maurice), administrateur de biens ; 28 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    TRANSPORTS
Art. 5. -  Au terme de la deuxième année de scolarité, le jury d'études     délibère sur l'aptitude des élèves à recevoir le diplôme de technicien     supérieur de la météorologie sanctionnant les études (filière Exploitation ou     filière Instruments et installation). Il fixe la liste des élèves pour     lesquels il propose la titularisation, une prolongation de la scolarité ou le     licenciement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 13 mars 1995, l'Association syndicale de reconstruction de Saint-Lô     (Manche) est liquidée, en application de l'article 38, troisième alinéa, du     décret no 59-452 du 21 mars 1959 modifié relatif à l'accélération et à la     liquidation des travaux de reconstruction, au fonctionnement et à la     liquidation des groupements de reconstruction.
Art. 1er. -  Les agents nommés dans un emploi de secrétaire général     d'établissement d'enseignement supérieur public agricole et vétérinaire     perçoivent une indemnité pour charges administratives, attribuée, dans les     conditions définies ci-après, en raison des sujétions spéciales qui leur sont     imposées dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. 1er. -  La convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, signée à Farnborough le 9 septembre 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 mars     1995, M. Jézéquel (Robert, François, Marius), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Toulon,     est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 octobre 1995, avec     jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Par décret en date du 23 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Grisolles-E.D.F.     (Tarn-et-Garonne).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Ces zones intéressent les départements de Tarn-et-Garonne et de la     Haute-Garonne.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.