Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE III (*)
Nom du service : Ecclésia.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nîmes.
Fréquence : 100,8 MHz.
Adresse du site : résidence Charles Gide, 5, rue Messager, Nîmes (30).
Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Ecclésia.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bagnols-sur-Cèze/Pont-Saint-Esprit.
Fréquence : 106,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Roquebrune, Saint-Alexandre (30).
Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'article 10 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Amiel, inspectrice générale de l'INSEE de classe normale, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et à M. Jean-Baptiste Herbet, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint à la chef du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation. »
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce décret de virement vise à contribuer au financement de l'opération de relogement des services de la douane sur le site du service commun des laboratoires à Massy.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 16 225 700 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 15 977 700 € en titre 2 et de 282 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Ce transfert comprend deux mouvements de crédits distincts.
Le premier mouvement s'élève à 15 977 700 € de crédits de titre 2 en AE et CP et à 282 ETPT, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires » vers 22 programmes du budget général.
Il est destiné à assurer le remboursement, par le ministère chargé de la ville, des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet.
Le deuxième mouvement s'élève à 248 000 € en AE et CP du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires ».
Il correspond à la contribution du ministère de l'éducation nationale au financement des actions du Fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) pour le déploiement des services numériques.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
500 000
500 000
Entretien des bâtiments de l'Etat 
309
500 000
500 000
Totaux 
500 000
500 000
Dont titre 2 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
500 000
500 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 
218
500 000
500 000
Totaux 
500 000
500 000
Dont titre 2
Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Communications électroniques et Internet » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Audiovisuel et information » adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr).
Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des dispositions de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse d'impacts sur ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Communications électroniques et Internet » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Communications électroniques et Internet » déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.
Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Audiovisuel et information » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Communications électroniques et Internet » adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr).
Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des dispositions de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse d'impacts sur ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Audiovisuel et information » déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.
Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au vice-président de la formation spécialisée dans le champ de la famille du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est fixé à 3 000 €.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au vice-président de la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est fixé à 3 000 €.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au vice-président de la formation spécialisée dans le champ de l'âge du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est fixé à 4 000 €.
Le vice-président exerçant la présidence du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle complémentaire dont le montant est fixé à 100 €.
Le Grand Port maritime de Dunkerque est chargé, au titre de services annexes, dans les conditions prévues par l'article R. 5312-93 du code des transports, de la gestion des voies d'eau et des ouvrages ci-après, y compris leurs dépendances ainsi que les services qui s'y attachent :
- la digue des Alliés ;
- le canal exutoire et le canal de dérivation et leurs ouvrages d'art dont les ouvrages Tixier et l'ouvrage éclusé de jonction ;
- le canal provisoire ;
- la gare d'eau de l'île Jeanty ;
- le canal de jonction ;
- l'écluse de Furnes.
Par décret en date du 2 décembre 2016, est classé parmi les sites du département des Côtes-d'Armor, sur le territoire des communes de Kerbors, Lanmodez, Lézardrieux, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvenan, Pleubian, Pleudaniel, Ploëzal, Ploubazlanec, Plougrescant, Plouguiel, Plourivo, Pommerit-Jaudy, Pouldouran, Quemper-Guezennec, la Roche-Derrien, Trédarzec, Tréguier et Troguery (1), l'ensemble formé par les estuaires du Trieux et du Jaudy.
(1) Le présent décret, la carte au 1/25 000 et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Côtes-d'Armor : 1, place du Général-de-Gaulle, 22000 Saint-Brieuc. ; ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies de Kerbors : 2, place de la Mairie, 22610 ; Lanmodez : 8, rue de la Mairie, 22610 ; Lézardrieux : 23, place du Centre, 22740 ; Minihy-Tréguier : 15, rue du Bourg, 22220 ; Paimpol : 10, rue Pierre-Feutren, 22502 ; Penvenan : 10, place de l'Eglise, 22710 ; Pleubian : 2, rue des Anciens-Combattants, 22610 ; Pleudaniel : 1, place de la Mairie, 22740 ; Ploëzal : 3, rue de l'Argoat, 22260 ; Ploubazlanec : 3, rue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, 22620 ; Plougrescant : Le Bourg, 22820 ; Plouguiel : rue de Tréguier, 22220 ; Plourivo : 1, place du Bourg, 22860 ; Pommerit-Jaudy : 1, rue de la Mairie, 22450 ; Pouldouran : Le Bourg, 22450 ; Quemper-Guezennec : 4, place de la Mairie, 22260 ; La Roche-Derrien : place du Pouliet, 22450 ; Trédarzec : Le Bourg, 22220 ; Tréguier : 20, rue des Perderies, 22220 ; Troguery : 1, rue de Saint-Ildut, 22450.
Article 52
Comité mixte
1. Les parties conviennent de mettre en place un comité mixte composé de représentants des deux parties au niveau le plus élevé possible, chargé des missions suivantes :
a) Veiller au bon fonctionnement et à la bonne application du présent accord ;
b) Définir les priorités au regard des objectifs du présent accord ;
c) Suivre le développement de l'ensemble des relations que les parties entretiennent et formuler des recommandations pour promouvoir les objectifs du présent accord ;
d) Demander, le cas échéant, des informations à d'autres comités ou d'autres instances établis en vertu d'autres accords entre les parties et examiner tous les rapports qu'ils lui soumettent ;
e) Echanger des avis et faire des suggestions sur tout sujet présentant un intérêt commun, notamment les actions futures et les ressources disponibles pour les réaliser ;
f) Résoudre les différends liés à l'application ou l'interprétation du présent accord ;
g) Examiner toutes les informations présentées par l'une des parties concernant le respect des obligations et organiser des consultations avec l'autre partie afin de trouver une solution acceptable par les deux parties, conformément à l'article 57.
2. Le comité mixte se réunit normalement chaque année, alternativement à Hanoï et à Bruxelles, à une date fixée d'un commun accord. Des sessions extraordinaires peuvent également être convoquées d'un commun accord entre les parties. La présidence du comité mixte est exercée alternativement par chacune des parties. L'ordre du jour des réunions du comité mixte est établi d'un commun accord entre les parties.
3. Le comité mixte peut créer des sous-comités et des groupes de travail spécialisés pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Ces sous-comités et groupes de travail présentent des rapports détaillés de leurs activités au comité mixte à chacune de ses réunions.
4. Les parties conviennent de charger le comité mixte de veiller au bon fonctionnement de tout accord ou protocole sectoriel conclu ou à conclure entre les parties.
5. Le comité mixte établit son règlement intérieur.
Annexe
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM
LA PRÉSENTE DÉCISION
Article 1er
Article 1er
Article 2
Article 2
Article 3, paragraphe 1
Article 3, paragraphe 1
Article 3, paragraphe 2
Article 3, paragraphe 2
-
Article 3, paragraphe 3
Article 3, paragraphe 3
Article 3, paragraphe 4
Article 4, paragraphe 1, premier alinéa
Article 4, premier alinéa
Article 4, paragraphe 1, second alinéa, points a à e
Article 4, second alinéa, points a à e
Article 4, paragraphe 1, second alinéa, point f
-
Article 4, paragraphe 1, second alinéa, point g
Article 4, second alinéa, point f
Article 4, paragraphe 2
-
Article 5
Article 5
Article 6
Article 6
Article 7
Article 7
Article 8, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas
Article 8, paragraphe 1
Article 8, paragraphe 1, troisième alinéa
Article 8, paragraphe 2
Article 8, paragraphe 2
-
-
Article 9
Article 9
-
Article 10
-
-
Article 10
Article 11
-
-
Article 11
Article 12
Article 12
ANNEXE
DÉCLARATION COMMUNE SUR LE STATUT D'ÉCONOMIE DE MARCHÉ
Les parties intensifient la coopération en vue de parvenir à une reconnaissance rapide du statut d'économie de marché du Viêt Nam dans les meilleurs délais, sous réserve des procédures applicables.
DÉCLARATION UNILATÉRALE DE L'UNION EUROPÉENNE SUR LE SYSTÈME DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES (SPG)
L'Union européenne reconnaît l'importance significative du SPG pour le développement des échanges et elle continuera de coopérer, entre autres par le dialogue, les échanges et les activités de renforcement des capacités, afin d'assurer une utilisation optimale de ce système par le Viêt Nam, dans le respect des procédures des parties qui s'appliquent et en tenant compte de l'évolution de la politique commerciale de l'UE.
DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 24 (COOPÉRATION DANS LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME)
Les parties conviennent que le comité mixte dressera une liste des autorités compétentes chargées de l'échange des informations utiles en vertu de cet article.
DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 57 (RESPECT DES OBLIGATIONS)
Les parties conviennent que, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, on entend par « violation substantielle de l'accord », au sens de l'article 57, paragraphe 3, du présent accord, en liaison avec l'article 60, paragraphe 3, de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 (ci-après dénommée « Convention de Vienne ») :
a) Une dénonciation de l'accord non sanctionnée par la Convention de Vienne ; ou
b) Une violation grave d'un élément essentiel de l'accord, telle que décrite à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, et à l'article 8.
En cas de violation substantielle de l'accord, la mesure est notifiée immédiatement à l'autre partie. A la demande de l'autre partie, le comité mixte tient des consultations en urgence dans un délai maximal de trente jours afin de procéder à un examen approfondi de tout aspect de la mesure ou de son fondement en vue de trouver une solution acceptable par les parties.
Article 5
Principes généraux
1. La coopération au développement a pour principaux objectifs de réaliser les objectifs du millénaire pour le développement, d'éradiquer la pauvreté et de favoriser le développement durable et l'intégration dans l'économie mondiale. Les objectifs de la coopération au développement tiennent compte des stratégies et programmes de développement socioéconomique vietnamiens. Les parties reconnaissent que leur coopération au développement est essentielle pour relever les défis de développement du Viêt Nam.
2. Les parties conviennent de promouvoir les activités de coopération en fonction de leurs procédures et ressources respectives.
Article 6
Objectifs de la coopération
Les stratégies de coopération au développement des parties viseront notamment à :
a) Parvenir à une croissance économique soutenue ;
b) Promouvoir le développement social et humain ;
c) Promouvoir les réformes et le développement des institutions ;
d) Promouvoir la gestion durable et la régénération de l'environnement ainsi que les bonnes pratiques dans ce domaine et la préservation des ressources naturelles ;
e) Prévenir les conséquences du changement climatique et y faire face ;
f) Soutenir les politiques et instruments visant à une intégration progressive dans l'économie et le commerce mondiaux.
Article 7
Formes de coopération
1. Pour chaque secteur de coopération relevant du présent titre, les parties conviennent d'agir au niveau bilatéral ou régional ou en combinant les deux cadres, y compris dans le cadre d'une coopération tripartite.
2. La coopération entre les parties peut prendre les formes suivantes :
a) Développement et assistance technique aux programmes et projets convenus par les parties ;
b) Renforcement des capacités au moyen de formations, d'ateliers et de séminaires, échanges d'experts, études et recherche commune entre les parties ;
c) Autres formes de financement du développement, s'il y a lieu ;
d) Echange d'informations sur les bonnes pratiques en matière d'efficacité de l'aide.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Audiovisuel et information » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.
Il est rétabli un article 63 ainsi rédigé : 
« Art. 63.-Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles prises pour l'application des articles L. 5241-2-8, L. 5241-2-10 et L. 5241-2-13 du code des transports, et de celles relatives à la sûreté des navires, au régime applicable aux sociétés de classification habilitées, aux conditions de délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution et au régime des recours administratifs. »
I.-Le décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires est abrogé. 
II.-Les articles 25 et 26 du décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution sont abrogés. 
III.-Le décret n° 2016-770 du 10 juin 2016 relatif au renouvellement de certaines commissions administratives est abrogé.
Les articles 15 à 16 du décret du 30 août 1984 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 16 à 18 du présent décret, ainsi que l'article 19 et le III de l'article 62 du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté portant nomination des membres de la commission centrale de sécurité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 30 novembre 2016 est autorisée l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire.
Le concours externe est ouvert dans les spécialités suivantes :
- spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière ;
- spécialités liées à l'informatique ;
- spécialités liées à la gestion d'une cuisine collective.
Le concours interne est ouvert dans les spécialités suivantes :
- spécialités liées à aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière ;
- spécialités liées à l'informatique ;
- spécialités liées à la gestion d'une cuisine collective.
Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les épreuves débuteront le mercredi 1er mars 2017.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 13 janvier 2017, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 5 décembre 2016 jusqu'au vendredi 13 janvier 2017 à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique « métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 13 janvier 2017, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 13 janvier 2017 en écrivant à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, concours de techniciens, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2016, est ouvert un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
Le concours est ouvert dans les spécialités suivantes :
- spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multitechnique ;
- spécialités liées à la restauration collective ;
- spécialités liées à l'informatique.
Le nombre total des places offertes au concours ainsi que la répartition des postes par spécialité feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les épreuves débuteront le jeudi 2 mars 2017.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 13 janvier 2017, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 5 décembre 2016 jusqu'au vendredi 13 janvier 2017 à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : rubrique « métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 13 janvier 2017, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 13 janvier 2017 en écrivant à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, concours d'adjoints techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la durée de l'épreuve pratique d'admission prévue à l'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure représentatives bénéficient d'un crédit de temps associatif permettant à un ou plusieurs de leurs administrateurs de se consacrer, pendant leur temps d'activité, à l'activité associative.
Ce crédit de temps associatif est exprimé en nombre de jours annuels et est déterminé, pour chacune des associations, en fonction des effectifs respectifs des adhérents.
L'association peut choisir d'attribuer ces jours à l'un des ses administrateurs ou de les répartir entre plusieurs administrateurs.
Le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions régionales mentionnées à l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée sont fixés conformément au tableau suivant :
NOM DE LA CIRCONSCRIPTION
      

     administrative régionale
COMPOSITION (DÉPARTEMENTS)
CHEF-LIEU
Auvergne-Rhône-Alpes
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie
Lyon
Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne
Dijon
Bretagne
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
Rennes
Centre-Val de Loire
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret
Orléans
Corse
Corse-du-Sud, Haute-Corse
Ajaccio
Grand Est
Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Marne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges
Strasbourg
Hauts-de-France
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme
Lille
Ile-de-France
Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Yvelines
Paris
Normandie
Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime
Rouen
Nouvelle-Aquitaine
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Haute-Vienne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne
Bordeaux
Occitanie
Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne
Toulouse
Pays de la Loire
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
Nantes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse
Marseille
Guadeloupe
Guadeloupe
Basse-Terre
Martinique
Martinique
Fort-de-France
La Réunion
La Réunion
Saint-Denis
Guyane
Guyane
Cayenne
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 1er décembre 2016, des concours externe et interne pour l'accès au grade d'ingénieur territorial est ouvert au titre de l'année 2017, pour un total de 14 postes répartis comme suit :
SPÉCIALITÉ
concours
INFRASTRUCTURES
      

    et réseaux
PRÉVENTION 
      

    et gestion 
      

    des risques
URBANISME, 
      

    aménagement 
      

    et paysages
INFORMATIQUE 
      

    et systèmes 
      

    d'information
TOTAUX
Concours externe
7
1
3
1
12
Concours interne
2
0
0
0
2
Totaux
9
1
3
1
14
Les épreuves du concours se dérouleront aux dates suivantes :
- épreuves écrites d'admissibilité : les mercredi 14 et jeudi 15 juin 2017 ;
- épreuves orales d'admission : à partir de septembre 2017.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 10 janvier 2017 au mercredi 15 février 2017 (12 h 30).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée du jeudi 23 février 2017 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être adressés à l'adresse du centre de gestion.
Les lieux de déroulement des épreuves seront déterminés ultérieurement en fonction du nombre et de l'origine géographique des candidats.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe, avenue Paul-Lacave, Petit Paris, BP 465, 97100 Basse-Terre.
L'article R. 212-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Nord-Pas-de-Calais, Picardie » sont remplacés par les mots : « Hauts-de-France » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « Nouvelle-Aquitaine » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « Bourgogne, Franche-Comté » sont remplacés par les mots : « Bourgogne-Franche-Comté » ;
4° Au huitième alinéa, les mots : « Auvergne, Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « Auvergne-Rhône-Alpes » ;
5° Au onzième alinéa, les mots : « Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine » sont remplacés par les mots : « Grand Est » ;
6° Au douzième alinéa, les mots : « Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées » sont remplacés par le mot : « Occitanie » ;
7° Au quinzième alinéa, les mots : « Centre Val de Loire » sont remplacés par les mots : « Centre-Val de Loire ».
La diffusion des communications des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure, lorsqu'elle s'effectue par voie numérique avec les moyens de l'administration, doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, ne pas entraver l'accomplissement de l'activité et préserver la liberté de choix du personnel civil d'accepter ou de refuser un message sous peine de sanctions disciplinaires.
Les associations représentatives tiennent leurs réunions à l'intérieur des enceintes des bâtiments administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure en dehors des heures de service. Des locaux sont mis à leur disposition pour ces réunions.
Les demandes d'organisation de telles réunions doivent être présentées à l'administration au moins un mois avant la date de réunion envisagée.
Le décret du 7 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le nombre : « cinquante et un » est remplacé par le nombre : « cinquante-trois » ;
b) Au deuxième alinéa, le nombre : « Quatorze » est remplacé par le nombre : « Quinze » ;
c) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« k) Un membre désigné par l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire ; »
d) Au seizième alinéa, le nombre : « Douze » est remplacé par le nombre : « Treize » ;
e) Au vingt et unième alinéa, les mots : « directeur des politiques économiques » sont remplacés par les mots : « chef du service des politiques publiques » ;
f) Au vingt-cinquième alinéa, la mention : « (ANPE) » est supprimée ;
g) Après le vingt-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ; »
2° Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Les articles 1er à 6 du présent décret peuvent être modifiés par décret. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 16 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture à compter au mardi 3 janvier 2017, d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 31 janvier 2017 terme de rigueur.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste se dérouleront à partir du jeudi 9 mars 2017.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du jeudi 8 juin 2017.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
a) Sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse  http://intra.portail.i2/, onglet " vie de l'agent ", rubrique " recrutement/concours ", puis rubrique " concours et examens " ;
b) Sur internet à l'adresse :  www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " concours et écoles ", rubrique " concours " ;
c) Par lettre ou visite :
Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou d'une direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH). Pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du centre de valorisation des ressources humaines de Paris (CVRH 75).
L'inscription s'effectue :
a) Soit en ligne :
- sur intranet à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2/, onglet " Concours et examens " puis " Inscriptions " ;
- sur internet à l'adresse :  www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " Concours et écoles " puis " Concours " et " Inscriptions ".
Attention :
Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver.
b) Soit par voie postale pour les candidats ne pouvant s'inscrire par internet :
Un dossier imprimé d'inscription pourra être obtenu, sur demande écrite par courrier en recommandé simple accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, adressé au :
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, unité des concours informatique, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à la même adresse au plus tard le 31 janvier 2017 (date de clôture des inscriptions) avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 16 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture, à compter du jeudi 5 janvier 2017, d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 2 février 2017, terme de rigueur.
La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 21 mars 2017.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 19 juin 2017.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
a) Sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse  http://intra.portail.i2/, onglet " Vie de l'agent ", rubrique " Recrutement/concours ", puis rubrique " Concours et examens " ;
b) Sur internet à l'adresse :  www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " Concours et écoles ", rubrique " Concours " ;
c) Par lettre ou visite :
Pour les personnes n'habitant pas l'Ile-de-France, auprès d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou d'une direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH). Pour les personnes habitant l'Ile-de-France, auprès du centre de valorisation des ressources humaines de Paris (CVRH 75).
L'inscription s'effectue :
a) Soit en ligne :
- sur intranet à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2/, onglet " Concours et examens ", puis " Inscriptions " ;
- sur internet à l'adresse :  www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " Concours et écoles ", puis " Concours " et " Inscriptions ".
Attention :
Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver.
b) Soit par voie postale pour les candidats ne pouvant s'inscrire par internet :
Un dossier imprimé d'inscription pourra être obtenu, sur demande écrite par courrier en recommandé simple accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, adressé au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, unité des concours informatique, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à la même adresse au plus tard le 2 février 2017 (date de clôture des inscriptions) avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Délégation permanente est donnée à M. François Adam, directeur du cabinet, à M. Sébastien Bakhouche, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Stéphanie Smaniotto, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Pailhès, directeur du cabinet, à M. Alexandre Tisserant, directeur adjoint du cabinet et M. Louis Lepioufle, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Cazenave, directeur du cabinet, à M. Franck Lirzin, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Florence André, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 1er décembre 2016, est autorisée la cession de l'ensemble immobilier sis 422 Toure Drive, Msasani, Dar Es Salam - Tanzanie, d'une superficie construite de 466 m2, sur un terrain de 2 880 m2, référencé au cadastre de Dar Es Salam sous le titre numéro 15973.
L'arrêté du 3 février 2014 autorisant la cession amiable de ce bien immobilier est abrogé.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 119190/201985.
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Piccino, directeur du cabinet, à Mme Elise Calais, directrice adjointe du cabinet, et à M. Philippe-Xavier Bonnefoy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Aulagnon, directeur du cabinet, à M. Jean-Christophe Toulon, conseiller spécial chargé des questions politiques, chef de cabinet, à M. Gabriel Cumenge, directeur adjoint du cabinet en charge du pôle affaires financières, Europe et international, à M. Pierre-Edouard Batard, directeur adjoint du cabinet en charge du pôle macroéconomie, prospective et synthèse, et à M. Yann Paternoster, chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
a) Les mots : « par l'arrêté du 18 août 1999 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet », sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 31 décembre 2015 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet » ;
b) Les mots : « affectée du coefficient 1. », sont remplacés par les mots : « notée sur 50 points ».
ANNEXE VI
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE D'UNE INSTALLATION D'INCINÉRATION 
La performance énergétique d'une installation d'incinération est calculée avec la formule suivante qui tient compte du facteur de correction climatique (FCC) : 
Pe = ((Ep-(Ef + Ei))/0,97 (Ew + Ef)) *FCC 
Où : 
Pe représente la performance énergétique de l'installation ; 
Ep représente la production annuelle d'énergie sous forme de chaleur ou d'électricité. Elle est calculée en multipliant par 2,6 l'énergie produite sous forme d'électricité et par 1,1 l'énergie produite sous forme de chaleur pour une exploitation commerciale (GJ/ an) ; 
Ef représente l'apport énergétique annuel du système en combustibles servant à la production de vapeur (GJ/ an) ; 
Ew représente la quantité annuelle d'énergie contenue dans les déchets traités, calculée sur la base du pouvoir calorifique inférieur des déchets (GJ/ an) ; 
Ei représente la quantité annuelle d'énergie importée, hors Ew et Ef (GJ/ an) ; 
0,97 est un coefficient prenant en compte les déperditions d'énergie dues aux mâchefers d'incinération et au rayonnement. 
Cette formule est appliquée conformément au document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d'incinération de déchets (BREF Incinération). 
FCC représente le facteur de correction climatique tel que défini ci-dessous. 
Pour l'application de la formule de calcul de la performance énergétique qui figure ci-dessus, 
1. Le FCC pour les installations en exploitation et autorisées, conformément à la législation de l'Union en vigueur, avant le 1er septembre 2015 est 
FCC = 1 si DJC ≥ 3 350 
FCC = 1,25 si DJC ≤ 2 150 FCC =-(0,25/1 200) × DJC + 1,698 si 2 150 < DJC < 3 350 
2. Le FCC pour les installations autorisées après le 31 août 2015 et pour les installations visées au point 1 après le 31 décembre 2029 est : 
FCC = 1 si DJC ≥ 3 350 
FCC = 1,12 si DJC ≤ 2 150 
FCC =-(0,12/1 200) × DJC + 1,335 si 2 150 < DJC < 3 350 
3. La valeur résultante du FCC est arrondie à la troisième décimale. 
La valeur de DJC (degrés-jours de chauffage) à prendre en considération est la moyenne des valeurs annuelles de DJC pour le lieu où est implantée l'installation d'incinération, calculée sur une période de vingt années consécutives avant l'année pour laquelle le FCC est calculé. 
Pour le calcul de la valeur de DJC, il y a lieu d'appliquer la méthode suivante, établie par Eurostat : 
DJC est égal à (18° C-Tm) × j si Tm est inférieure ou égale à 15° C (seuil de chauffage) et est égal à zéro si Tm est supérieure à 15° C, 
Tm étant la température extérieure moyenne (Tmin + Tmax)/2 sur une période de j jours. 
Les calculs sont effectués sur une base journalière (j = 1) et additionnés pour obtenir une année. 
Les données Tmin et Tmax utilisées doivent être représentatives du lieu où est implantée l'installation. Les données de la station météorologique la plus proche doivent être utilisées en accord avec l'inspection des installations classées afin de s'assurer de leur représentativité. 
Cette formule de la performance énergétique qui considère le FCC est à prendre en compte pour le calcul de la performance énergétique de l'installation à partir de l'année 2016.
Pour être regardée comme bénéficiant d'une influence significative, l'association doit compter un nombre minimum d'adhérents correspondant à 5 % des effectifs totaux des fonctionnaires et agents contractuels en activité au sein de la direction générale de la sécurité extérieure.
Elle doit en outre comprendre, parmi ses adhérents, des personnels relevant de chacune des catégories de fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous section 2 paragraphe 3, au B - Endoprothèse coronaire dite « stent » à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif :
1. Le libellé de la rubrique « b) BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI, SYNERGY et YUKON CHOICE PC » est supprimée et est remplacée par « b) BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, BIOMATRIX NEOFLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI, SYNERGY et YUKON CHOICE PC ».
2. Dans la rubrique b, le paragraphe suivant : « La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI, SYNERGY et YUKON CHOICE PC est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : » est supprimé et est remplacé par : « La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, BIOMATRIX NEOFLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI, SYNERGY et YUKON CHOICE PC ».