Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets, à :
I. - a. Mme Valérie Sauvageot, conseillère d'administration de l'aviation civile, et M. Philippe Michaud, conseiller d'administration de l'aviation civile :
- pour la gestion de proximité des agents du secrétariat général, notamment les temps partiels, les congés de paternité et maternité, les congés de maladie ordinaire, les médailles ;
- pour la gestion et l'organisation des concours et examens professionnels ;
- pour les affaires relatives à la gestion collective de l'ensemble des agents de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et de l'ensemble des agents de Météo-France relevant de statuts commun, notamment la mobilité et les avancements ;
- pour les procédures collectives de gestion indemnitaire et l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;
- pour la gestion des procédures disciplinaires ;
- pour la gestion des congés bonifiés, des cumuls d'activité et de la déontologie, des accidents de service, des transferts des centres des intérêts matériels et moraux, des relevés individuels de services aériens commandés, de certaines indemnités spécifiques à l'outre-mer (prime spécifique d'installation et indemnité de sujétion géographique), des rentes et allocations temporaires d'invalidité, de l'indemnisation ou du placement sur la retraite additionnelle de la fonction publique des jours épargnés sur le compte épargne temps ;
- pour la gestion des agents à l'international ;
- pour la gestion des dossiers de validations de services, des affiliations rétroactives au régime général et des pensions des agents de la DGAC.
b. Mme Jacqueline Pédron, attachée principale d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux pensions ainsi qu'aux dossiers de validations de services et aux affiliations rétroactives au régime général des agents de la DGAC.
II. - M. Marc Porteous, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels, et Mme Isabelle Salhi, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels, pour les affaires relatives aux statuts particuliers et au régime indemnitaire des agents de la DGAC, à l'hygiène et la sécurité et au dialogue social.
III. - Mme Christine Marin, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du pilotage de la masse salariale et des emplois, Mme Doriane Mastaing-Ducournau, attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef du bureau du pilotage de la masse salariale et des emplois, pour les affaires relatives au budget des personnels et au suivi de la masse salariale, y compris dans l'outil de gestion financière.
Mme Manuella Bolina-Naubier, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, et M. Zinedine Aït-Oufferoukh, adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
IV. - Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration de l'aviation civile, et M. Ludwig Vallois, attaché principal d'administration de l'Etat :
- pour les affaires relatives à la gestion statutaire et indemnitaire, y compris l'élaboration des actes d'affectation, des agents de la DGAC, ainsi que des agents des corps relevant de la DGAC affectés à Météo-France, sous réserve des attributions listées au I du présent article ;
- pour les opérations relatives à la paie de l'ensemble des personnels de la DGAC, ainsi que des agents de l'école nationale de l'aviation civile, à l'exception de ceux recrutés sur ressources propres ;
- pour la coordination des services payeurs de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, en matière de réglementation, d'évolution des rémunérations et de mise en œuvre des mesures protocolaires ;
- pour la transmission des éléments de rémunération des agents en poste à l'étranger à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
- pour la gestion de l'ouverture des droits et de la préliquidation des allocations d'aide au retour à l'emploi.
V. - Mme Blande Chabrol, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'action sociale, et Mme Maud Bohuon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'action sociale, pour les affaires relatives à la mise en oeuvre de l'action sociale, y compris dans l'outil de gestion financière.
Mme Michèle Gosnet, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, Mme Isabelle Temey, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, et Mme Agnès Fornaciari, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
VI. - Mme Angelica Sparosvich, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la formation professionnelle continue, et M. Gilbert Nicolas, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la formation professionnelle continue, pour les affaires relatives à la formation initiale et continue.
VII. - Mme Anne-Elisabeth Beix, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef de la mission du système d'information des ressources humaines, pour les affaires relatives au pilotage du système d'information de la gestion des ressources humaines de la DGAC.
VIII. - Mme Françoise Rodriguez, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du centre de gestion partagé, pour les affaires relatives à la gestion des ouvriers affectés à la DGAC et à l'Ecole nationale de l'aviation civile et le suivi des effectifs.