Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 15 novembre 2016, il est mis fin à la concession de mines d'antimoine, cuivre, plomb, zinc, argent, or et métaux connexes dite « Concession de Port-Brillet » portant sur le territoire des communes de La Brûlatte, Olivet et Port-Brillet, dans le département de Mayenne.
En conséquence, le gisement correspondant est replacé dans la situation de ceux ouverts aux recherches (1).
(1) L'arrêté intégral peut être consulté à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, 5, rue Françoise-Giroud, CS 16326, 44263 NANTES Cedex 2.
L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - le pôle d'accompagnement des cadres (pôle coaching) ; » ;
2° Après l'article 5, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. - Le pôle d'accompagnement des cadres (pôle coaching) a pour mission le développement du potentiel professionnel des cadres des ministères sociaux et des établissements publics relevant de leur tutelle.
Le pôle propose des accompagnements individuels ou collectifs, ainsi que des prestations de codéveloppement. Il organise la formation initiale et continue ainsi que la supervision des professionnels de l'accompagnement (coachs certifiés) et veille au respect des principes déontologiques du métier. »
ANNEXE
Cas concret à valeur d'exemple : 30 électeurs, 4 sièges à pourvoir, 30 × 4 = 120 suffrages exprimés
Deux listes sont en présence.
LISTE A
LISTE B
Candidat W
Candidat W'
Candidat X
Candidat X'
Candidat Y
Candidat Y'
Candidat Z
Candidat Z'
Parmi les huit candidats en présence, l'électeur en choisit au maximum quatre, qui peuvent appartenir à des listes différentes, en leur affectant un ordre de préférence.
Résultat du vote par candidat :
CANDIDAT
LISTE
VOIX OBTENUES
W
A
8
X
A
12
Y
A
10
Z
A
5
W'
B
25
X'
B
20
Y'
B
10
Z'
B
5
Détermination du quotient électoral : 120/4=30
Attribution du nombre de sièges pour chaque liste :
LISTES
SUFFRAGES OBTENUS
NBRE DE SIÈGES
      

     obtenus après application du QE
RESTE
NBRE TOTAL
      

     de sièges obtenus
Liste A
35
1
5
2
Liste B
60
2
0
2
Répartition des sièges à l'intérieur des listes :
Liste A : répartition des 2 sièges obtenus :
les candidats X (12 voix) et Y (10 voix)
Liste B : répartition des 2 sièges obtenus :
les candidats W' (25 voix) et X' (20 voix)
ANNEXE
Cas concret à valeur d'exemple : 30 électeurs, 4 sièges à pourvoir, 30 × 4 = 120 suffrages exprimés
Deux listes sont en présence.
LISTE A
LISTE B
Candidat W
Candidat W'
Candidat X
Candidat X'
Candidat Y
Candidat Y'
Candidat Z
Candidat Z'
Parmi les huit candidats en présence, l'électeur en choisit au maximum quatre, qui peuvent appartenir à des listes différentes, en leur affectant un ordre de préférence.
Résultat du vote par candidat :
CANDIDAT
LISTE
VOIX OBTENUES
W
A
8
X
A
12
Y
A
10
Z
A
5
W'
B
25
X'
B
20
Y'
B
10
Z'
B
5
Détermination du quotient électoral : 120/4=30
Attribution du nombre de sièges pour chaque liste :
LISTES
SUFFRAGES OBTENUS
NBRE DE SIÈGES OBTENUS
      

     après application du QE
RESTE
NBRE TOTAL
      

    de sièges obtenus
Liste A
35
1
5
2
Liste B
60
2
0
2
Répartition des sièges à l'intérieur des listes :
Liste A : répartition des 2 sièges obtenus : les candidats X (12 voix) et Y (10 voix)
Liste B : répartition des 2 sièges obtenus : les candidats W' (25 voix) et X' (20 voix)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2016, à compter du 28 novembre 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est modifiée :
DIRECTION 
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire (en euros)
MONTANT 
      

    de l'avance à consentir 
      

    au régisseur (en euros)
Lyon
Centre pénitentiaire de Saint-Etienne
Régie des comptes nominatifs
10 000
150 000
Le chapitre III du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Crémant d'Alsace ", homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Le tableau du I est remplacé par le tableau suivant :
POINTS PRINCIPAUX A CONTRÔLER
MÉTHODES D'ÉVALUATION
A. - RÈGLES STRUCTURELLES
Appartenance des parcelles plantées à l'aire délimitée
Contrôles documentaires ou contrôle sur le terrain
B. - RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION
B.1. - Conduite du vignoble
Charge maximale moyenne à la parcelle
Contrôle sur le terrain
B.2. - Récolte, transport et maturité du raisin
Récolte manuelle des raisins
Contrôle sur le terrain
Durée de conservation en bouteilles sur lies
Contrôle documentaire et contrôle sur site
B.3. - Rendements - Entrée en production
Rendement en jus et taux de rebêches
Contrôle documentaire
C. - CONTRÔLES DES PRODUITS
Vins après prise de mousse et avant dégorgement
Examen analytique et organoleptique 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
II. - Références concernant la structure de contrôle
Qualisud, BP 82256, 31322 Castanet-Tolosan Cedex. Tél (33) (0) 5.62.88.13.90. Fax (33) (0) 5.62.88.13.91, courriel :  contact@qualisud.fr. 
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance, pour le compte de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur la base d'un plan de contrôle approuvé.
Le plan de contrôle rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion. Il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme tiers ainsi que les examens analytique et organoleptique. L'ensemble des contrôles est réalisé par sondage.
La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.
La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.
La liste des lycées d'enseignement général technologique et professionnel agricole (LEGTPA), des lycées d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA) et des lycées professionnels agricoles (LPA) susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de première affectation prévue par le décret du 12 février 1991 susvisé est fixée comme suit, pour l'année scolaire 2017-2018 :
RÉGIONS
ÉTABLISSEMENTS
Auvergne-Rhône-Alpes
LPA Contamine sur Arve
Bourgogne-Franche-Comté
LEGTPA d'Auxerre Labrosse
Centre
LEGTA Bourges le Sollier
LEGTA Tours Fondettes
Corse
LEGTA Sartène
Grand Est
LEGTA Chaumont
LEGTPA Charleville-Mézières
LEGTPA Troyes - Saint-Pouange
Hauts-de-France
LEGTA Crézancy
LPA de la Haute-Somme (Site de Peronne)
Ile-de-France
LEGTPA Brie-Comte-Robert
LEGTPA Saint-Germain-en-Laye
Nouvelle-Aquitaine
LEGTPA Alphonse Defumade-Ahun
Occitanie
LPA Saint-Affrique
La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.
La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » homologué par l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
1° Le 2e alinéa du point 4-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Anglès, Arles, Avignon (n° 1, n° 2, n° 3), Ax-les-Thermes, Barre-des-Cévennes, Bollène, Bourg-Saint-Andéol, Camarès, Campagnac, Châteaurenard, Cornus, Coucouron, Dourgne, Labruguière, Lacaune, Lavelanet, Le-Pont-de-Montvert, Le Pontet (communes de Le Pontet, Vedéne), Les Vans, Mazamet, Meyrueis, Mirepoix, Murat-sur-Vèbre, Nailloux, Nant, Orange, Peyreleau, Quérigut, Revel, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Amans-Soult, Saintes-Maries-de-la-Mer, Saverdun, Sorgues, Tarascon, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vaison-la-Romaine (communes de Camaret-sur-Aigues, Travaillan, Violès), Villefort, Villefranche-de-Lauragais. »
2° le tableau des cépages principaux figurant au point 5 est complété des cépages suivants :
- pour les vins rouges : Alicante Henri Bouschet N, Caladoc N, Carignan N ;
- pour les vins rosés : Caladoc N ;
- pour les vins blancs : Alvarinho B.
3° le cinquième alinéa du point 9-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 58 cépages sont actuellement reconnus pour la production de l'IGP “Pays d'Oc”, et à côté de variétés méditerranéennes comme les carignan, grenache, cinsault et syrah, qui côtoient des cépages français de renommée internationale implantés récemment tels que merlot, cabernet-sauvignon, pinot noir et caladoc en rouge, chardonnay, sauvignon, viognier et Alvarinho en blanc, pour les plus importants. Cette diversité d'encépagement permet une parfaite adaptation aux conditions climatiques de l'IGP “Pays d'Oc”, tout particulièrement dans la période de réchauffement climatique avérée au niveau régional. La majeure partie des cépages méditerranéens sont utilisés préférentiellement pour élaborer des vins rosés, avec toutefois le cépage Carignan qui permet d'élaborer des vins rouges colorés à fort potentiel d'assemblage, notamment avec le cépage merlot. »
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois », homologué par décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Le 2° du V est complété des dispositions suivantes :
« Cependant, les règles de proportion ne s'appliquent pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production et exploitant une superficie totale (toutes couleurs confondues) inférieure à 1,5 hectare au sein de l'aire parcellaire délimitée en appellation d'origine contrôlée “Châtillon en Diois”. » ;
2° Le VI est complété d'un 3° ainsi rédigé :
« 3° Autres pratiques culturales.
Les plantations de vigne et les remplacements sont réalisés avec du matériel végétal sain ayant fait l'objet d'un traitement à l'eau chaude ou de tout autre traitement reconnu par le ministère en charge de l'agriculture pour lutter contre la flavescence dorée et la nécrose bactérienne. » ;
3° Le 1° du VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Récolte.
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité. »
4° Au 3° du X, la phrase : « En conservant la tradition de récolte manuelle des raisins, les vignerons du Diois contribuent à préserver l'originalité et les caractéristiques de ce vignoble de coteaux. » est supprimée ;
5° Le 2° du XI est supprimé. La numérotation est supprimée devant le point « Modes de conduite ».
Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article D. 722-9 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
1° Décision d'attribution d'aides à l'installation notifiée par l'autorité administrative compétente mentionnant que l'installation s'effectue sous forme d'installation progressive ;
2° Selon la situation du demandeur, copie des actes relatifs au foncier et aux bâtiments d'exploitation, notamment, promesse de vente ou de location, justificatifs de propriétés, baux déjà détenus, ou attestation sur l'honneur mentionnant les revenus professionnels prévisionnels de la première année d'exploitation.
Le II du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois », homologué par le décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Vignes en mesures transitoires
Tout opérateur concerné par les dispositions transitoires relatives au mode de conduite tient à disposition des agents chargés du contrôle :
- l'inventaire des parcelles concernées ;
- en cas d'arrachage des parcelles concernées, une copie de la déclaration de fin de travaux. »
Le 5 du I du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », homologué par le décret du 24 octobre 2011, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. Déclaration de conditionnement.
Une déclaration de conditionnement doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé après la fin du conditionnement. »
Le tableau figurant au I du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois », homologué par le décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
- à la ligne A2, les mots : « et palissage » sont supprimés ;
- la ligne « Dispositions particulières de récolte » est supprimée.
La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.
La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 14 133 256 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Le premier mouvement, du programme 212 vers le programme 152, pour un montant de 1 133 256 € en AE et CP, est destiné au remboursement par le ministère de la défense, d'un versement excédentaire de l'indemnité compensatrice dite SNCF (Société nationale des chemins de fer français) au ministère de l'intérieur.
Le ministère de la défense, depuis le transfert en 2008 du programme 152 vers le ministère de l'intérieur, a conservé sa compétence en matière de gestion des coûts du transport ferroviaire des militaires. Les avances opérées à ce titre s'étant révélées excédentaires en 2014 et 2015, le ministère de la défense reverse les montants trop-perçus au ministère de l'intérieur.
Le deuxième mouvement, du programme 144 vers le programme 192, pour un montant de 13 000 000 € en AE et CP, est destiné au règlement de la contribution annuelle de la défense au fonds unique interministériel (FUI), pour le financement de dossiers qui seront retenus par la DGE en 2016 sur les projets de recherche et développement des pôles de compétitivité.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
1 267 284
1 267 284
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 267 284
1 267 284
Dont titre 2
1 267 284
1 267 284
Totaux
1 267 284
1 267 284
Dont titre 2
1 267 284
1 267 284
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1 267 284
1 267 284
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
895 961
895 961
Dont titre 2
895 961
895 961
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
371 323
371 323
Dont titre 2
371 323
371 323
Totaux
1 267 284
1 267 284
Dont titre 2
1 267 284
1 267 284
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO 
      

    du programme
RÉVISION 
      

    des ETPT
Agriculture, agroalimentaire et forêt
27
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
4
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
23
Ecologie, développement durable et énergie
- 27
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
- 27
Le présent décret porte transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 1 267 284 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 27 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination des programmes 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ce transfert de crédits correspond au solde entre le remboursement par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM) de la rémunération des personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) affectés au sein des centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, d'une part, et le remboursement par le MAAF de la rémunération des personnels du MEEM affectés au sein des CPCM des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'autre part.
Le chapitre 0I du titre III de la première partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Dans son intitulé, après le mot : « Vins » est inséré le mot : «, bières » ; 
2° Les divisions et intitulés : « Section unique : Production », « 1° : Déclarations » et « 2° : Mesurage des appareils et vaisseaux » sont supprimés ; 
3° L'article 267 nonies est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 267 nonies.-Aucun certificat de jaugeage des récipients destinés à la production ou au stockage des vins, cidres et autres produits fermentés soumis au droit de circulation prévu à l'article 438 du code général des impôts et des bières mentionnées au a du I de l'article 520 A du même code n'est exigé pour des opérations fiscales. »
L'article 59 de l'annexe I au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 59.-Les récipients destinés à la production ou au stockage des produits intermédiaires et des alcools mentionnés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts doivent être pourvus, aux frais de l'exploitant et avant toute utilisation, d'un certificat de jaugeage délivré et renouvelé dans les conditions déterminées par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Ce certificat est transmis à l'administration des douanes et droits indirects. 
« Ces récipients doivent permettre le prélèvement d'un échantillon. 
« En cas de déformation, modification ou réparation susceptibles de changer la capacité d'un récipient, l'utilisation en est interdite jusqu'à l'établissement et la transmission à l'administration des douanes et droits indirects d'un nouveau certificat de jaugeage. »
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Théophile Roussel à Montesson » actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Le Vésinet Collectivités Locales, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Germain-Poissy Etablissements Hospitalier (Yvelines).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Défense
14 133 256
14 133 256
Environnement et prospective de la politique de défense
144
13 000 000
13 000 000
Soutien de la politique de la défense
212
1 133 256
1 133 256
Totaux
14 133 256
14 133 256
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Recherche et enseignement supérieur
13 000 000
13 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
13 000 000
13 000 000
Sécurités
1 133 256
1 133 256
Gendarmerie nationale
152
1 133 256
1 133 256
Totaux
14 133 256
14 133 256
Dont titre 2.
La gestion comptable et financière des communes d'Adainville, Bourdonné, Condé-sur-Vesgre, Grandchamp, La Hauteville et Le Tartre-Gaudran, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rambouillet Collectivités Locales, est transférée au comptable de la trésorerie de Longnes (Yvelines).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Flacourt, Hargeville et Arnouville-lès-Mantes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Longnes, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie-Ouest (Yvelines).
La ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Clairette de Die " est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-36fd3a85-9c2d-4dc8-9a50-cd2cfa24d3bc permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-97f333e5-df52-445e-adff-70c00e29298e permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace,12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 11217 Colmar Cedex.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 24 juin 2016 dans le cadre du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace, et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Le 2° du II du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die », homologué par le décret n° 2011-647 du 11 juin 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Vignes en mesures transitoires.
Tout opérateur concerné par les dispositions transitoires relatives au mode de conduite tient à disposition des agents chargés du contrôle :
- l'inventaire des parcelles concernées ;
- en cas d'arrachage des parcelles concernées, une copie de la déclaration de fin de travaux. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (recrutement dans le premier grade).
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale, dans les services déconcentrés, les établissements d'enseignement technique et supérieur agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) et dans les établissements publics sous tutelle du MAAF.
Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
La préinscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 1er décembre 2016.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de préinscription est fixée au 2 janvier 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 16 janvier 2017, le cachet de la Poste faisant foi.
L'épreuve orale se déroulera à partir du 13 mars 2017, à Paris.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die », homologué par décret n° 2011-647 du 11 juin 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au IV, les mots : « Suze-sur-Crest » sont remplacés par le mot : « Suze » ;
2° Au V :
a) Le 1° est complété de la phrase suivante : « Toutefois, du fait des mutations présentes dans le vignoble, la présence de pieds du cépage clairette Rs est autorisée au sein des parcelles de cépage Clairette B, et du cépage muscat à petits grains Rg au sein des parcelles de cépage muscat à petits grains B, dans une limite de 10 % du nombre de pieds de la parcelle concernée. » ;
b) Le 2° est complété de la phrase suivante : « Cependant, les règles de proportion ne s'appliquent pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production, et exploitant une superficie totale (toutes couleurs confondues) inférieure à 1,5 hectare au sein de l'aire parcellaire délimitée en appellation d'origine contrôlée “Crémant de Die”. » ;
3° Le VI est complété d'un 3° ainsi rédigé :
« 3° Autres pratiques culturales.
Les plantations de vigne et les remplacements sont réalisés avec du matériel végétal sain ayant fait l'objet d'un traitement à l'eau chaude ou de tout autre traitement reconnu par le ministère en charge de l'agriculture pour lutter contre la flavescence dorée et la nécrose bactérienne. » ;
4° Au 3° du X, le troisième alinéa est supprimé ;
5° Le 1°du XI est supprimé. Le 2° et le 3° deviennent respectivement le 1° et le 2°.
Le II du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die », homologué par le décret n° 2011-1157 du 22 septembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Vignes en mesures transitoires
Tout opérateur concerné par les dispositions transitoires relatives au mode de conduite tient à disposition des agents chargés du contrôle :
- l'inventaire des parcelles concernées ;
- en cas d'arrachage des parcelles concernées, une copie de la déclaration de fin de travaux. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2016, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 01-16 « Pâté de foie de volaille supérieur », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association des Produits Porcs du Sud-Ouest (APPSO), route de Samadet, 64410 Arzacq.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Le tableau figurant au I du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die », homologué par le décret n° 2011-1157 du 22 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
- à la ligne A2, les mots : « et palissage » sont supprimés ;
- la ligne : « dispositions particulières de récolte » est supprimée.
Montants unitaires des aides ovines.
Les montants unitaires des aides ovines pour la campagne 2016 sont les suivants :
- le montant de l'aide ovine de base est fixé à 15,15 euros par animal primé ;
- le montant de la majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l'aide de base est fixé à 2 euros ;
- le montant de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe est fixé à 3 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux producteurs est fixé à 6 euros par animal primé.
Est homologué le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences « hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette ». Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté au lien suivant :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f1f6601c-56ba-40cb-926c-d2d8f8e4a087
Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.
Montants unitaires des aides caprines.
Les montants unitaires des aides caprines pour la campagne 2016 sont les suivants :
- le montant unitaire de l'aide caprine de base est fixé à 15 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au CMBPEC ou formés au GBPH est fixé à 3 euros par animal primé.
A la section 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 susvisé, la ligne suivante est supprimée : 
Habilitation des organismes de formation prévue à l'article L. 254-3, dont les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région 
Article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
Président élu par la Cour de cassation
Mme Martine RACT MADOUX.
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
Mme Martine RACT MADOUX, juge titulaire, président.
M. Gilles STRAEHLI, juge titulaire.
Mme Nicole BURKEL, juge titulaire.
Mme Danièle CARON, membre suppléant, président suppléant.
M. Didier BEAUVAIS, juge suppléant.
Mme Jeannine DEPOMMIER, juge suppléant.
Membres élus par l'Assemblée nationale
M. Dominique RAIMBOURG, juge titulaire.
Mme Françoise DESCAMPS-CROSNIER, juge suppléant.
Mme Marie-Françoise BECHTEL, juge titulaire.
M. Philippe BIES, juge suppléant.
M. Jean-Yves CAULLET, juge titulaire.
M. Alain RODET, juge suppléant.
Mme Nathalie NIESON, juge titulaire.
Mme Colette CAPDEVIELLE, juge suppléant.
M. Jean-Luc WARSMANN, juge titulaire.
M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, juge suppléant.
M. Philippe HOUILLON, juge titulaire.
M. Francis HILLMEYER, juge suppléant.
Membres élus par le Sénat
M. François-Noël BUFFET, juge titulaire.
Mme Catherine TROENDLÉ, juge suppléant.
M. Yves DÉTRAIGNE, juge titulaire.
Mme Jacqueline GOURAULT, juge suppléant.
Mme Josette DURRIEU, juge titulaire.
M. Alain ANZIANI, juge suppléant.
Mme Bariza KHIARI, juge titulaire.
M. Jean-Pierre SUEUR, juge suppléant.
M. François PILLET, juge titulaire.
Mme Catherine DI FOLCO, juge suppléant.
M. Bernard SAUGEY, juge titulaire.
M. Alain FOUCHÉ, juge suppléant.
Commission d'instruction
Membres élus par la Cour de cassation
Mme Claude NOCQUET, membre titulaire, président.
M. Jean-Pierre ZANOTO, membre titulaire.
Mme Janine DRAI, membre titulaire.
M. Claude BELLENGER, membre suppléant, président suppléant.
Mme Ingrid ANDRICH, membre suppléant.
M. Pierre MOREAU, membre suppléant.
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
Mme Françoise CANIVET, membre titulaire, président.
M. Alain FOULQUIÉ, membre titulaire.
M. Jean-Yves MONFORT, membre titulaire.
M. Jacques RAYBAUD, membre suppléant.
Membres élus par le Conseil d'Etat
M. Edmond HONORAT, membre titulaire.
M. Alain MÉNÉMÉNIS, membre titulaire.
M. Rémy SCHWARTZ, membre suppléant.
Membres élus par la Cour des comptes
Mme Laurence FRADIN, membre titulaire.
Mme Monique SALIOU, membre titulaire.
Mme Claude TRUPIN, membre suppléant.
Procureur général
M. Jean-Claude MARIN.
Premier avocat général
X
Avocat général
M. Philippe LAGAUCHE.
Directeur de greffe
Mme Claire MARCADEUX.
Directeur des services de greffe judiciaires et secrétaire général
M. Claude SOULIER.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 29 septembre 2016.
Signataires :
Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP),
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 22 novembre 2016, est nommée au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation, en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé des sports Mme Sophie Dubourg, directrice technique nationale de la Fédération française d'équitation.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo au titre des personnalités qualifiées :
M. Dumas (Laurent), président du groupe Emerige et collectionneur, en remplacement de M. Staffan Ahrenberg, démissionnaire ;
Mme Hegedüs-Mulliez (Sandra), fondatrice du SAM Art Projects, en remplacement de M. Jean Blaise, démissionnaire.
Le compte rendu, annexé à la présente décision, portant sur l'analyse des dossiers de candidature respectifs des sociétés Dauphin Télécom, Digicel Antilles Françaises Guyane, Free Mobile, Nomotech, Orange Caraïbe et Outremer Telecom, au regard des critères prévus par la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en Guadeloupe et en Martinique lancée par l'arrêté du 29 janvier 2016 susvisé, est approuvé.
ANNEXE
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Le compte rendu, annexé à la présente décision, portant sur l'analyse des dossiers de candidature respectifs des sociétés Orange, SRR, Telco OI et ZEOP Mobile, au regard des critères prévus par la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à La Réunion lancée par l'arrêté du 29 janvier 2016 susvisé, est approuvé.
La candidature de la société Orange Caraïbe est retenue. La société obtient 10 MHz duplex dans la bande 800 MHz, 0,4 MHz duplex dans la bande 900 MHz, 6 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz, 4,8 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz et 20 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz en Guyane.
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision et notamment de la conduite de la procédure de positionnement conformément au document II du texte d'appel à candidatures. Elle sera notifiée aux sociétés Dauphin Télécom, Digicel Antilles Françaises Guyane, Free Mobile, Orange Caraïbe et UTS Caraïbe et sera publiée, avec son annexe, sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
La candidature de la société Outremer Telecom est retenue. La société obtient 10 MHz duplex dans la bande 800 MHz, 3 MHz duplex dans la bande 900 MHz, 14 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz, 9,8 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz et 15 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz en Guyane.
Le compte rendu, annexé à la présente décision, portant sur l'analyse des dossiers de candidature respectifs des sociétés Dauphin Télécom, Digicel Antilles Françaises Guyane, Free Mobile, Guyacom, Orange Caraïbe et Outremer Telecom, au regard des critères prévus par la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en Guyane lancée par l'arrêté du 29 janvier 2016 susvisé, est approuvé.
La candidature de la société Free Mobile est retenue. La société obtient 10 MHz duplex dans la bande 800 MHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, 4,8 MHz duplex dans la bande 900 MHz à Saint-Barthélemy, 4 MHz duplex dans la bande 900 MHz à Saint-Martin, 20 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, 14,8 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et 15 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
La candidature de la société Digicel Antilles Françaises Guyane est retenue. La société obtient 10 MHz duplex dans la bande 800 MHz, 3,4 MHz duplex dans la bande 900 MHz, 10 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz, 9,8 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz et 15 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz en Guyane.
La candidature de la société Outremer Telecom est retenue. La société obtient 10 MHz duplex dans la bande 800 MHz, 10 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz, 9,8 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz et 15 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz en Guadeloupe et en Martinique.
La candidature de la société Dauphin Télécom est retenue. La société obtient 15 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz à Saint-Barthélemy, 5,8 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz à Saint-Martin, 5 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et 20 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
La candidature de la société Digicel Antilles Françaises Guyane est retenue. La société obtient 10 MHz duplex dans la bande 800 MHz, 10 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz, 9,8 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz et 15 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le compte rendu, annexé à la présente décision, portant sur l'analyse des dossiers de candidature respectifs des sociétés Dauphin Télécom, Digicel Antilles Françaises Guyane, Free Mobile, Orange Caraïbe et UTS Caraïbe, au regard des critères prévus par la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin lancée par l'arrêté du 29 janvier 2016 susvisé, est approuvé.
La candidature de la société Orange Caraïbe est retenue. La société obtient 10 MHz duplex dans la bande 800 MHz, 5 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz, 4,8 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz et 20 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz en Guadeloupe et en Martinique.
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision et notamment de la conduite de la procédure de positionnement conformément au document II du texte d'appel à candidatures. Elle sera notifiée aux sociétés Dauphin Télécom, Digicel Antilles Françaises Guyane, Free Mobile, Guyacom, Orange Caraïbe et Outremer Telecom et sera publiée, avec son annexe, sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision et notamment de la conduite de la procédure de positionnement conformément au document II du texte d'appel à candidatures. Elle sera notifiée aux sociétés Orange, SRR, Telco OI et ZEOP Mobile, et sera publiée, avec son annexe, sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision et notamment de la conduite de la procédure de positionnement conformément au document II du texte d'appel à candidatures. Elle sera notifiée aux sociétés Dauphin Télécom, Digicel Antilles Françaises Guyane, Free Mobile, Nomotech, Orange Caraïbe et Outremer Telecom, et sera publiée, avec son annexe, sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 6 juillet 2016.
Signataires :
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados ;
Le Syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France ;
La Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Calvados ;
Le Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes d'Ussy et du Calvados ;
Le Syndicat des producteurs de fruits de Basse-Normandie ;
Le Syndicat des producteurs de champignons du Calvados.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 21 novembre 2016, Mme Dominique DUHAMEL est nommée membre suppléant de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de la l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT, en remplacement de Mme Nathalie RUFFIN-SACCHIERO.