Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Pour l'application des 1° à 3° de l'article 4 et du second alinéa de l'article 24 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les livraisons de biens qui sont exportés sont exonérées de l'octroi de mer à condition que les personnes assujetties à ces taxes détiennent les justificatifs prévus par les dispositions des c et d du 1 de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts.
 II. - Les personnes qui réalisent une activité économique au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts et qui présentent, en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, des demandes de remboursement de l'octroi de mer ayant grevé les éléments des biens exportés doivent respecter les conditions suivantes :
 - détenir les justificatifs de l'exportation prévus au I ;
 - déposer auprès de la recette des douanes territorialement compétente les demandes de remboursement dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil ;
 - solliciter un remboursement qui soit au moins égal à 150 euros et adresser à l'appui de leur demande l'original de la facture d'achat ou de l'exemplaire n° 8 de la déclaration en douane d'importation faisant apparaître l'octroi de mer facturé ou acquitté et qui n'a pas été imputé.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-596 du 17 octobre 1995, reconduite par la décision n° 2000-635 du 18 avril 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Ajaccio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 16 novembre 2005, à 0 heure, au 15 novembre 2010, à 24 heures.
Les rejets d'effluents liquides de l'ensemble des installations du site doivent respecter les valeurs limites suivantes :
 I. - Limites annuelles des activités rejetées :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 33.
 II. - Le débit d'activité au point de rejet pour un débit D (l/s) de la Seine est au maximum, en valeur moyenne sur 24 heures, de :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 33.
 III. - Les valeurs limites précisées dans cet article ne sont applicables que pour un débit de Seine compris entre 20 mètres cubes par seconde au moins et 160 mètres cubes au plus. En période d'étiage (débit de Seine compris entre 15 et 20 mètres cubes par seconde) et en période de crues (débit de Seine compris entre 160 et 300 mètres cubes par seconde), les rejets sont soumis à l'accord préalable de la DGSNR.
 IV. - L'activité volumique mesurée dans l'environnement selon les conditions de prélèvement visées à l'article 28 ne doit pas dépasser les valeurs limites suivantes :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 33.
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de l'office central de la coopération à l'école de Loir-et-Cher à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio'S'Coopé », les 19, 20 et 21 août 2005 :
 Site : château de Roujoux, route de Fougères, 41700 Fresnes.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 95,1 MHz.
Est suspendue, pour une durée maximale d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, l'exploitation par toute personne de l'attraction foraine dénommée Body Flight appartenant à M. Frank Bazin domicilié 10, route de la Loubère, à Montussan (Gironde), ainsi que l'accès, à titre gratuit ou onéreux, à cette attraction.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 28,80 kW photovoltaïques, est localisée chez la SARL Bordin Services Automobile, ZI de Jaula, 97129 Le Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Amédée Frantz Erhard, 3, résidence Caracoli-Colin, 97170 Petit-Bourg.
La gestion comptable et financière des communes d'Amance, Bouxières-aux-Chênes, Brin-sur-Seille, Dommartin-sous-Amance, Eulmont et Laître-sous-Amance, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lay-Saint-Christophe - Nancy amendes, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1334-5 du code de la santé publique sont abrogés.
 II. - L'article L. 1334-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est produit, lors de la vente de tout ou partie de l'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. »
 III. - La deuxième phrase de l'article L. 1334-7 du même code est supprimée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, délégation est donnée à M. Guy Duplaquet, ingénieur en chef des télécommunications, directement placé sous l'autorité de M. Cédric Siben, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
M.
Abad (Joachim).
 M.
Amouroux (Paul).
 M.
Araujo (Lionel).
 M.
Balay (Etienne).
M l l e
Bensa (Léa).
M l l e
Berman (Marie).
M l l e
Blazicek (Joanna).
M l l e
Bonneau (Juliette).
 M.
Bosteaux (Gontran).
 M.
Boucher (Pierre-Yves).
 M.
Bourlès (Pierre).
 M.
Caël (Guillaume).
M l l e
Cahuzac (Marie-Laure).
 M.
Cazot (Martin).
M l l e
Chanavat (Elodie).
M l l e
Chardigny (Caroline).
M l l e
Chevalier (Elise).
 M.
Chouvet (Nicolas).
 M.
Comte (Guillaume).
 M.
Corneau (Bertrand).
 M.
Coulomb (Sébastien).
M l l e
Courbière (Céline).
 M.
Crozet (Stéphane).
 M.
Curé (Benoît).
 M.
Danguin (Matthieu).
 M.
Deloche (Yvan).
 M.
Demarle (Olivier).
M l l e
Develay (Céline).
 M.
Devienne (Vincent).
M l l e
Dubois (Valérie).
M l l e
Duchet (Cécile).
 M.
Duchier (Jean-Christophe).
M l l e
Dupont (Marjolaine).
M l l e
Durand (Amélie).
 M.
Feryn (Benoît).
M l l e
Flament (Florence).
 M.
Fontaine (Romary).
M l l e
Forot (Virginie).
 M.
Gandy (Jérôme).
M l l e
Gattolin (Jeanne).
 M.
Gonzalez (Pierre).
 M.
Gouret (Baptiste).
 M.
Grange (Vincent).
 M.
Grau (Florent).
M l l e
Grégoire (Anne).
M l l e
Gry (Valérie).
M l l e
Guérin (Emilie).
M l l e
Guillaume (Angélique).
 M.
Guyotat (Antoine).
M l l e
Hammel (Anaïs).
M l l e
Huber (Charlotte).
 M.
Hugon (Florent).
 M.
Imberti (Nicolas).
 M.
Jourdan (Pierre).
M l l e
Kubala (Anne-Claire).
M l l e
Lagrange (Deborah).
 M.
Laugier (Alexandre).
M l l e
Laurent (Elodie).
 M.
Le Gorrec (Pierrick).
M l l e
Létuvée (Frédérique).
 M.
L'Orphelin (Samuel).
 M.
Marc (Alexandre).
M l l e
Marcantognini (Lise).
M l l e
Massardier (Lucie).
M l l e
Masse-Paradis (Marielle).
 M.
May (Jean-François).
M l l e
Merg (Clotilde).
M l l e
Michel (Marie-Henriette).
 M.
Michel (Olivier).
M l l e
Morfin (Mélanie).
M l l e
de Munter (Isabelle).
 M.
Ney (Romuald).
M l l e
Otton (Ségolène).
Mm e
Pandrot (Cécile), épouse Schmitt.
M l l e
Pelligand (Delphine).
 M.
Penard (Fabrice).
 M.
Peyrouse (Jean-Marie).
 M.
Quef (Jean-Marie).
 M.
Raton (Vincent).
M l l e
Revellin (Marie).
 M.
Rey (William).
M l l e
Riffiod (Anaïs).
M l l e
Righetti (Laure-Anne).
 M.
Roseau (Benoît).
 M.
Royon (Olivier).
 M.
Russier (Sébastien).
M l l e
Sagnard (Sophie).
M l l e
de Saint Jean (Elodie).
M l l e
Saladin (Marie-Laurence).
 M.
Salvetti (Pascal).
M l l e
Schellekens (Linda).
 M.
Schoch (Etienne).
M l l e
Schoch (Manon).
 M.
Schwoehrer (Philippe).
 M.
Sicard (Christophe).
 M.
Soussen (Matthieu).
M l l e
Thiébaux (Delphine).
M l l e
Truc-Vallet (Cécile).
 M.
Vian (Jean-François).
M l l e
Villena (Stéphanie).
M l l e
Agoutin (Pauline).
 M.
Angot (Emmanuel).
M l l e
Auge (Anne).
 M.
Aymar (Frédéric).
M l l e
Babe (Elodie).
M l l e
Baur (Aurélie).
 M.
Bienville (Yves).
M l l e
Blier (Véronique).
M l l e
Bordeaux (Célia).
M l l e
Bouhageb (Sandra).
M l l e
Bourleyre (Marie).
M l l e
Bressolier (Aude).
M l l e
Buisson (Christelle).
M l l e
Calcet (Carole).
M l l e
Carlier (Isabelle).
 M.
Coffigny (Christophe).
M l l e
Congras (Mélanie).
 M.
Courteille (Régis).
 M.
Crabos (Sébastien).
M l l e
Cremona (Magali).
M l l e
de Fontanges (Alix).
M l l e
de Mathan (Laure-Emmanuelle).
M l l e
de Miras (Karine).
M l l e
Delahaize (Juliane).
M l l e
Demasy (Séverine).
M l l e
Destephen (Nathalie).
 M.
Destrumel (Thibault).
 M.
Diatta (Joachim).
 M.
Diaz (Alexandre).
 M.
Dieusaert (Gaëtan).
M l l e
Dillinger (Roxane).
 M.
Ducrocq (Sébastien).
 M.
Dudouet (Nicolas).
M l l e
El Azhari (Najoi).
M l l e
Fort (Lucile).
M l l e
Fraissenet (Véronique).
 M.
Fried (Guillaume).
M l l e
Friquet (Ingrid).
 M.
Frognet (Benoît).
M l l e
Galinat (Nathalie).
M l l e
Gardeil (Julie).
 M.
Granveaux (Eric).
M l l e
Gros (Céline).
 M.
Guerreiro (Fabien).
M l l e
Gur (Christine).
 M.
Hendriks (Pieter-Willem).
M l l e
Hernandez (Stéphanie).
 M.
Houver (Matthieu).
M l l e
Hovan (Mélanie).
 M.
Jaubert (François).
M l l e
Jean (Isabelle).
M l l e
Laine (Séverine).
 M.
Lascaux (Damien).
M l l e
Lautier (Virginie).
M l l e
Le Gal (Alexandra).
 M.
Leclerc (Pierre).
M l l e
Lefebvre (Laure-Anne).
M l l e
Lemoine (Marie).
 M.
Lombard (Aurélien).
M l l e
Louis (Marie).
 M.
Luc (Sullivan).
 M.
Maitre (Raphaël).
 M.
Marchal (Philippe).
 M.
Marcilly (Baptiste).
 M.
Munier (Thomas).
 M.
Mussini (Jérôme).
Mm e
Pautte (Valérie), épouse Olivier.
M l l e
Perard (Mélanie).
 M.
Pereira (Michaël).
 M.
Point (Yann).
 M.
Richard (Jean-Lou).
M l l e
Robin (Stéphanie).
M l l e
Rose (Frédérique).
M l l e
Roumy (Blandine).
M l l e
Roupnel (Sandra).
M l l e
Salimi (Samira).
 M.
Scherr (Josselin).
M l l e
Schira (Marie-Astrid).
 M.
Simon (Stéphane).
M l l e
Sutter (Christine).
M l l e
Texier (Claire).
M l l e
Thevenot (Natacha).
 M.
Thouverez (Pierre).
M l l e
Trouttet (Adeline).
M l l e
Vallet (Céline).
M l l e
Vaurette (Audrey).
M l l e
Ventard (Estelle).
 M.
Vequaud (Dominique).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 30 décembre 2004, Mme Toupillier (Danielle), directrice d'hôpital, est nommée chef de service du second pôle, adjointe au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille pour une période de trois ans.
L'article L. 851-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 851-3. - Le financement des aides prévues au présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré, dans des conditions fixées par voie réglementaire, par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 et par une contribution de l'Etat. »
Les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité désignés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent en fonctions jusqu'au terme de celles-ci.
 Leur renouvellement est soumis aux dispositions des articles L. 142-5 et L. 143-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'Ecole supérieure des technologies industrielles avancées (ESTIA), située lieudit Technopôle Izarbel, 64210 Bidart.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 décembre 2004, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal des transmissions de 1re classe au titre de l'année 2004 les personnels dont les noms suivent :
 1 Saunier (Guy), direction régionale des télécommunications et de l'informatique, Lyon.
 2 Guillot (Jean-Louis), Ecole supérieure et d'application des transmissions, Rennes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 12 du 30 juin 2004 à l'accord du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du BTP.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
1° Le financement des constructions, aménagements et extensions de serres par des prêts spéciaux de modernisation consentis pendant la durée d'un plan d'investissements n'est pas soumis au plafond de prêt mentionné à l'article 5 du présent arrêté mais à un plafond spécifique fixé à 366 000 EUR par exploitation.
 2° Dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun, le plafond prévu au 1° du présent article est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois exploitations. Pour cette multiplication, il ne sera pas tenu compte des exploitations apportées par les associés qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article R.* 344-2 du code rural.
L'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 631-7-2. - Dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 631-7-1, le préfet peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l'exercice d'une profession à la condition que celle-ci ne revête à aucun moment un caractère commercial. »
Par délibération en date du 8 février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale les Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, les 2 et 3 juin 2005 :
 Site : école primaire Romain Rolland, rue Jules-Ferry, 45100 Orléans-La Source.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 103,4 MHz.
Par délibération en date du 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 72, du 11 au 15 avril 2005 :
 Site : centre de loisirs, boulevard de la Grande-Vallaissière, 53600 Evron.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 100,6 MHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 10 décembre 2004, M. Michel Guillot, préfet du Haut-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse en qualité de représentant de l'administration préfectorale, en remplacement de M. Paul Masseron.
L'avis relatif au calendrier fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2005, publié au Journal officiel du 11 décembre 2004, est complété comme suit :
 « La campagne nationale de l'Union française des centres de vacances et de loisirs est fixée du lundi 30 mai au dimanche 12 juin 2005 avec quête les samedi 11 et dimanche 12 juin 2005. »
I. - Les effluents gazeux radioactifs du site nucléaire de Nogent sont rejetés par deux cheminées appelées « cheminées des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) ». Elles sont destinées à rejeter l'ensemble des émissions gazeuses radioactives des installations des réacteurs. Ces émissions sont collectées, filtrées et éventuellement stockées avant rejet à l'atmosphère. Ces cheminées sont accolées aux bâtiments réacteurs.
 Les effluents radioactifs gazeux du bâtiment de traitement des effluents sont rejetés par la cheminée de la tranche 1.
 Ces cheminées ont les caractéristiques suivantes :
 - hauteur minimale au-dessus du sol : 70 m ;
 - diamètre intérieur : 3 m.
 Elles doivent permettre l'évacuation à l'atmosphère de l'ensemble des effluents gazeux radioactifs des réacteurs de la centrale nucléaire de Nogent.
 II. - Les effluents gazeux des quatre groupes électrogènes de secours (deux par tranche) sont rejetés par quatre conduits d'évacuation. Leurs dimensions sont :
 - hauteur : 23,82 m ;
 - diamètre : 1,05 m.
 Pour le groupe électrogène de secours à turbine à combustion :
 - hauteur : 2,8 m ;
 - section  : 2,01 m x 2,44 m.
 Pour le groupe électrogène à moteur Diesel pour le bâtiment de sécurité :
 - hauteur : 6,5 m ;
 - diamètre : 0,17 m.
 Les extrémités de ces cheminées sont situées à un niveau supérieur à la toiture la plus haute des bâtiments concernés.
1° Le brevet de patron de petite navigation prend le nom de brevet de capitaine 200.
 2° Le brevet de chef de quart de navigation côtière prend le nom de brevet de chef de quart 500.
 3° Le brevet de patron de navigation côtière prend le nom de brevet de capitaine 500.
 4° Le brevet de second capitaine 3 000 UMS prend le nom de brevet de second capitaine 3 000.
 5° Le brevet de capitaine 3 000 UMS prend le nom de brevet de capitaine 3 000.
L'article 7 du décret du 25 mai 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - L'exercice des fonctions décrites par les tableaux ci-dessous est subordonné à la détention des brevets qu'ils mentionnent.
 Dans tous les cas, l'officier chargé du quart à la passerelle doit posséder un certificat approprié à la zone d'exploitation du navire dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
 Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine les conditions dans lesquelles les navires dont la jauge n'a été déterminée qu'en tonneaux de jauge brute sont assimilés à l'une des catégories figurant au présent article et aux articles 8 et 9.
Règlement n° 2004-14 du 23 novembre 2004 modifiant le règlement n° 99-02 et relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers
 Le Comité de la réglementation comptable,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
 Vu le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, modifié par les règlements n° 2000-07 du 7 décembre 2000, 2002-12 du 12 décembre 2002 et 2004-03 du 4 mai 2004 ;
 Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n° 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003 et n° 2004-01 du 4 mai 2004 ;
 Vu l'avis n° 2004-21 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers,
 Décide de modifier le règlement n° 99-02 comme suit :
Article 1er
 42 Annexe.
 424 Explications des postes du bilan et du compte de résultat et de leurs variations.
 b) Autres postes du bilan.
 Il convient d'ajouter au paragraphe intitulé « Instruments financiers » un quatrième tiret, ainsi rédigé :
 « - les indications sur le volume et la nature des instruments. »
Article 2
 Le présent règlement s'applique aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 et en cours à la date de publication du présent règlement.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bouxières-aux-Dames, Bratte, Custines, Faulx, Lay-Saint-Christophe, Malleloy et Montenoy dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lay-Saint-Christophe - Nancy amendes à celui de la trésorerie de Maxéville (Meurthe-et-Moselle).
2.2.5. Information trimestrielle publiée par les PERP :
   Conformément aux dispositions du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004, un bilan et un compte de résultat sont établis trimestriellement afin de permettre la réalisation d'opérations de transferts de droits des participants entre PERP (8).
   Pour l'établissement de ces situations trimestrielles, il convient de se référer aux dispositions de la recommandation n° 2001-01.R 01 du 26 juin 2001 relative aux comptes intermédiaires.
   Au titre de la participation aux bénéfices, il est tenu compte des dispositions contractuelles en matière de génération de droits pour déterminer le montant devant être attribué au titre de la période écoulée depuis le début de l'exercice.
L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, de ses programmes. Les conditions techniques définies en annexe se substituent aux caractéristiques précédemment autorisées pour la diffusion de ses programmes sur la zone de Bort-les-Orgues.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Les candidats adressent au ministre chargé de la santé un dossier d'inscription complet comportant les pièces suivantes :
 1° Le formulaire d'inscription dûment rempli ;
 2° La copie de la carte d'identité ou du document en tenant lieu ;
 3° La copie du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin ;
 4° Une attestation délivrée par les autorités compétentes certifiant que le candidat exerce depuis trois ans au moins la profession de médecin dans l'un des Etats visés à l'article 1er du présent arrêté.
 Les pièces prévues aux 3° et 4° doivent être rédigées en français ou, à défaut, être accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.
 Les conditions requises pour concourir sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
I. - L'article L. 423-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L. 423-12 et, d'autre part, du paiement des cotisations prévues à l'article L. 423-13 ainsi que des participations prévues à l'article L. 426-5 et de la cotisation nationale instituée à l'article L. 421-14 lorsqu'il s'agit de la chasse du grand gibier. »
 II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 423-2 du même code est ainsi rédigé :
 « A l'exclusion des personnes visées par l'article L. 423-25, l'autorisation de chasser est délivrée par l'autorité administrative, gratuitement, pour un an et une fois par personne, aux mineurs de plus de quinze ans et aux majeurs, ayant bénéficié d'une formation pratique élémentaire délivrée par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, avec le concours de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
L'article L. 145-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, autour des lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, un décret en Conseil d'Etat délimite, après avis ou sur proposition des communes riveraines, en tenant notamment compte du relief, un secteur dans lequel les dispositions particulières au littoral figurant au chapitre VI du présent titre s'appliquent seules. Ce secteur ne peut pas réduire la bande littorale de 100 mètres définie au III de l'article L. 146-4. Dans les autres secteurs des communes riveraines du lac et situées dans les zones de montagne mentionnées au premier alinéa, les dispositions particulières à la montagne figurant au présent chapitre s'appliquent seules. »
Le second alinéa de l'article L. 513-1 du code rural est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
 « L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut être consultée par les pouvoirs publics sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à la protection et au développement durable des ressources naturelles, et à l'aménagement du territoire. Elle peut, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans ses compétences et visant le développement durable de l'agriculture, de la forêt et du territoire.
 « Elle remplit les missions suivantes :
 « - elle apporte aux chambres départementales et régionales d'agriculture l'appui nécessaire à leur fonctionnement et à leurs actions dans les domaines technique, juridique, économique et financier. Elle réalise la synthèse des données relatives à la situation de ces chambres ;
 « - elle contribue, notamment par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en oeuvre des politiques agricoles, du développement rural et de l'environnement, définies par l'Etat et l'Union européenne, ainsi que dans le cadre international ;
 « - elle apporte son concours à la coopération pour le développement de l'agriculture des pays tiers ;
 « - elle a compétence pour représenter l'ensemble des chambres d'agriculture en matière sociale et pour signer au nom de ces chambres tout accord national résultant d'une négociation à laquelle elle participe, sous réserve du vote d'une délibération spéciale à cet effet par la session, ou en cas d'urgence, pendant l'intervalle des sessions, par le comité permanent général. »
I. - Dans le 1° de l'article L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et forestier ».
 II. - Le même article est complété par un 6° et un 7° ainsi rédigés :
 « 6° Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 8 du code forestier ;
 « 7° Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la commune en application du 5° de l'article L. 2212-2. »
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, sont nommées conservatrices stagiaires du patrimoine à compter du 1er janvier 2005 les fonctionnaires dont les noms suivent :
 Mme Marie-Agnès Férault (spécialité inventaire) ;
 Mme Marie-Laure Crosnier-Leconte (spécialité musées).
L'article 16 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Des aménagements techniques particuliers peuvent également être autorisés dans le respect de l'environnement et des paysages, en zone de montagne, pour assurer le fonctionnement des moyens de télécommunications dans les meilleures conditions économiques. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry, de M. Marc Duvauchelle et de Mme Dominique Perrier, Mmes Monique Avdjian et Patricia Martinon, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry et de MM. Marc Duvauchelle et Michel Pauron, Mmes Marie-Bernadette Benistant, Lysiane Bescond et Annie Mayonade, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 novembre 2004, l'arrêté du 26 septembre 2002 modifié fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
 « Président :
 M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat.
 Suppléant :
 M. Jean-François Mary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Alain Menemenis, conseiller d'Etat. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 octobre 2004, il est accordé à la Compagnie de travaux miniers en Guyane (COTMIG), pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes, dit « Permis d'Eau Claire 2 », d'une superficie de 26,70 kilomètres carrés, portant sur partie du département de la Guyane.
 Conformément au plan au 1/50 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets A à H définis ci-après par leurs coordonnées UTM :
 Nota. - Le plan susmentionné peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, Pointe Buzaré, à Cayenne.
Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Son et Resson Occitan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lenga d'Oc du 1er octobre 2004 au 30 juin 2005.
 Site : cité des Tritons, La Paillade, 34080 Montpellier.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 99,7 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2004 :
 Le retrait de Mlle Serandon (Sophie, Janick), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Didier Ricard et Sophie Serandon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valence (Drôme), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Ricard et Sophie Serandon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Ricard, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 octobre 2004, est autorisée la cession amiable d'un bâtiment sis 39, Kaiserstrasse, à Mayence (Allemagne), propriété foncière d'une superficie totale de 812 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00476 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2004 :
 M. Saizou (Ronan, Gilbert, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Chauvin, Jean-Michel Gras, Jean-Louis Peix et Antoine Segard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Garde (Var).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Chauvin, Jean-Michel Gras, Jean-Louis Peix et Antoine Segard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Chauvin, Jean-Michel Gras, Jean-Louis Peix, Antoine Segard et Ronan Saizou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
 « Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 5°, 6° et 8° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Il prend fin lorsque cessent les fonctions qui le justifient. En cas de vacance d'un siège, le remplaçant achève la période restant à courir du mandat de son prédécesseur.
 Les parlementaires mentionnés aux 3° et 4° sont également nommés pour quatre ans, dans la limite de la durée de leur mandat. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 novembre 2004, au titre de l'année 2004 les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense :
A compter du 1er août 2004
 Le Bris (Christian), direction des systèmes d'information de la marine, Brest.
 Pradier (Bernard), DCN, équipements navals, Ruelle.
 Simon (Patrick), centre d'essais en vol, Istres.
 Claudel (Philippe), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
 Picher (Claude), établissement du génie, Metz.
 Maréchal-Fabre (Jean-Henri), DCN, CMS Le Mourillon.
 Prin (Jean-Michel), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
 Bouit (René), GIAT industries, Roanne.
 Betting (Monique), état-major des armées, Paris.
 Picout (Jean-Claude), DCN, services Toulon.
 Le Floc'h (Gérard), DGA, service des programmes aéronautiques.
 Duclos (Adrien), centre technique des systèmes navals.
 Gruit (Philippe), centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre, Rambouillet.
 Pendelio (Gilles), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
 Le Nezet (Jean-Michel), DCN, Lorient.
 Cubizolles (Georges), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
 Corre (Jean-Claude), direction centrale du service de soutien de la flotte, Brest.
 Simon (Alain), 517e régiment du train, Châteauroux.
 Grimoin (Michel), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, mis pour emploi au service des programmes navals.
A compter du 1er septembre 2004
 Le Tiec (Patrick), DCE, centre d'essais de la Méditerranée.
 Coatanea (Rémi), DCN, services Brest.
 Dupré (Jean-Pierre), direction des relations internationales.
A compter du 1er octobre 2004
 Albergucci (Daniel), DCN.
 Bouchet (Noël), établissement du génie, Marseille.
A compter du 1er novembre 2004
 Kergonou (Yves), direction des travaux maritimes, Brest.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sambre-Avesnois, à Maubeuge (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sambre-Avesnois, direction des ressources humaines, 13, boulevard Pasteur, BP 249, 59607 Maubeuge, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 octobre 2004, le brevet technique d'études militaires de la gendarmerie est attribué à compter du 1er novembre 2004 aux chefs d'escadron ci-après désignés :
 Bio Farina (Eric).
 Bourillon (Charles).
 De Oliveira (Armando).
 Descoux (Jean-Marc).
 Devy (Christian).
 Diacono (Jacques).
 Duret (Sylvain).
 Facquet (Xavier).
 Gautier (Benoît).
 Gosset (Eric).
 Grimaux (Guillaume).
 Guyot (Bruno).
 Hamel (Marc).
 Hurtault (Pascal).
 Janus (Christian).
 Julien (Pascal).
 Lavergne (Lionel).
 Le Floc'h (Ronan).
 Le Gentil (Laurent).
 Leblond (Marc).
 Louvet (Bruno).
 Luchez (Dominique).
 Marchand (Gaël).
 Ott (Philippe).
 Schwartz (Didier).
 Thiry (Laurent).
 Trehin (Yann).
 Vidal (Laurent).
 Vigogne (Bruno).
 Wronski (Marc).
L'article 58 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 58. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 novembre 2004, M. Delor (Bruno), directeur des programmes, méthodes d'acquisition et de la qualité de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en remplacement de M. Reydellet (Daniel).
 En cas d'empêchement, M. Delor (Bruno) peut se faire remplacer par M. Berthet (Dominique), sous-directeur des achats à la direction des programmes, méthodes d'acquisition et de la qualité.
Dans la perspective de la restructuration du service du contrôle médical dans les départements d'outre-mer, les 3 postes de médecin-conseil régional de la sécurité sociale des régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane (échelle 135) sont déclarés vacants.
 Les missions de chacun de ces 3 postes sont :
 - assumer les fonctions de médecin-conseil régional, mais sans la présence d'un médecin-conseil régional adjoint ;
 - piloter une direction régionale du service médical, ce qui implique de fortes capacités d'initiative, d'organisation, de rigueur et d'adaptation ;
 - piloter au plus près les actions de production ;
 - tenir compte des spécificités du département d'outre-mer concerné.
 Le médecin-conseil régional sera choisi soit parmi les médecins-conseils régionaux ayant demandé leur mutation soit parmi les médecins inscrits sur une liste de trois noms établie par le Haut Comité médical de la sécurité sociale.
 Peuvent être inscrits sur ladite liste :
 - les médecins-conseils régionaux adjoints ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans ;
 - les médecins-conseils chefs de service, en activité ou en position de détachement, ayant exercé effectivement leurs fonctions pendant au moins quatre ans.
 Les demandes de renseignements et les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 26-50, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75986 Paris Cedex 20, et parvenir au plus tard le 24 décembre 2004.
 Les praticiens intéressés par plusieurs postes vacants sont priés de mentionner, dans une candidature unique, l'ordre de leurs priorités sur l'ensemble des postes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 novembre 2004, est nommé membre suppléant de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés, au titre de représentant des associations représentatives des exploitants de transports urbains, M. Laurent Carrere, responsable du projet tramway à Montpellier (TAM), en remplacement de M. Jean-Pierre Martin Vallas, directeur général adjoint des transports de l'agglomération de Montpellier (TAM).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2004, M. Morati (Vincent, Luc, Igor) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry Lejeune, Thierry Tissot-Dupont, Nicolas Follin-Arbelet et Xavier Brunet, notaires associés à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Après l'article 53, sont insérés les articles 53-1 et 53-2 ainsi rédigés :
 « Art. 53-1. - Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission en Nouvelle-Calédonie, de maintien en zone d'attente ou de placement en rétention et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien ou de placement. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.
 « Lorsqu'il est prévu, dans la présente ordonnance, qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
 « En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes prévues à l'alinéa suivant ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
 « Au tribunal de première instance, il est tenu par le procureur de la République une liste des interprètes traducteurs. Les interprètes inscrits sur cette liste sont soumis à une obligation de compétence et de secret professionnel.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et définit notamment les règles d'inscription et de révocation des interprètes traducteurs inscrits auprès du procureur de la République.
 « Art. 53-2. - L'Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d'attente.
 « L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre l'Etat et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le droit des marchés publics applicable localement. Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement global.
 « Les marchés passés par l'Etat pour l'exécution de cette mission ne peuvent comporter de stipulations relevant des conventions mentionnées aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat.
 « L'enregistrement et la surveillance des personnes retenues ou maintenues sont confiés à des agents de l'Etat. »
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2004, M. Renoux (Gilles), directeur adjoint des douanes à Marseille (DNRED), est nommé, à compter du 1er décembre 2004, directeur régional de classe normale des douanes à La Rochelle (ENBD).
 A la même date, M. Sennelier est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 30 août 2004 (région Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Toulouse entre :
 Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er octobre 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 6 septembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.