I. - La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales est chargée :
1° De conduire toute étude relative à l'environnement économique et financier de la défense et d'en diffuser les enseignements. Elle est informée du lancement de toute étude dans les domaines économique et statistique, propose, le cas échéant, son appui méthodologique et est associée aux instances de suivi ou de pilotage. Elle a accès aux données statistiques produites ou utilisées dans le cadre de l'étude et est destinataire des résultats. L'avis de la sous-direction est sollicité avant toute diffusion des résultats d'étude de nature statistique ou à caractère économique et financier à l'extérieur du ministère ;
2° D'être le correspondant, pour le ministère, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre des programmes statistiques publics. Elle représente le ministère au Conseil national de l'information statistique ;
3° De traiter des questions fiscales, douanières et des questions financières relatives à la coopération internationale. A ce titre, elle représente le secrétariat général pour l'administration au Comité des réseaux internationaux de l'Etat ;
4° De coordonner les travaux budgétaires et financiers de la tutelle exercée pour le compte du ministre de la défense sur les établissements publics et les comptes de commerce. A ce titre, elle organise et pilote les travaux portant sur l'élaboration et la mise à jour de leurs programmations budgétaires pluriannuelles et annuelles. Elle assure le suivi économique, budgétaire et comptable des comptes de commerce et participe à la définition de leurs règles de gestion. Elle s'assure de la mise en place par les établissements publics d'un dispositif de contrôle interne financier, en lien avec le service des synthèses et du pilotage budgétaire et le service du réseau financier et des comptabilités ;
5° De préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle administrative de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
6° D'assurer une prestation d'ingénierie économique et financière pour l'ensemble de la direction. A ce titre, elle anime et coordonne les travaux afférents aux coûts des facteurs des dépenses d'équipement, propose la stratégie et les instruments de couverture des risques de change et d'évolution des prix des carburants et de l'énergie, et procède à des analyses financières ;
7° D'accompagner les états-majors, directions et services du ministère sur les contrats de partenariat et les contrats complexes tout au long de leur cycle de vie et d'émettre un avis sur ces projets. A ce titre, elle :
a) Est consultée par les états-majors, directions et services du ministère dès les premières phases de ces projets sur chaque opération nécessitant le recours à de tels contrats ;
b) Est chargée des relations avec les services des ministères chargés de l'économie, du budget et des comptes publics pour l'instruction de ces dossiers ;
c) Elabore les études de faisabilité économique et juridique, en liaison avec la direction des affaires juridiques, ainsi que les analyses de risques afférentes à ces projets. Elle réalise les évaluations préalables et les dossiers justificatifs sur la base d'hypothèses partagées avec les états-majors, directions et services ;
d) Veille à la prise en compte du volet « ressources humaines » de ces projets, en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense et les états-majors, directions et services concernés ;
e) S'assure de l'intérêt économique et budgétaire des projets et de la capacité du ministère à les financer ;
f) Accompagne la conduite des procédures de passation de ces contrats en assurant les expertises financières et juridiques spécifiques à ce type d'opérations, en y associant la direction des affaires juridiques. Elle définit et autorise les marchés de conseils juridiques et financiers nécessaires ;
g) Veille au suivi financier de l'exécution des contrats de partenariat et des contrats complexes et participe aux instances de suivi ;
8° De s'assurer de la qualité de la formation dispensée au sein du ministère dans les domaines économique et financier.
II. - La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales comprend :
1° L'observatoire économique de la défense ;
2° Le bureau de la tutelle des opérateurs ;
3° Le bureau de la fiscalité et des affaires internationales ;
4° La mission de l'ingénierie financière et des contrats complexes.