Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 17 mars 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cessation anticipée d'activité en contrepartie d'embauches.
    Signataires :
    Groupement de petites et moyennes entreprises de production et de services pour la santé (FACOPHAR-Santé) ;
    Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
    Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
    Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Article 8
    1. Les Etats parties communiquent au Conseil, si possible, des informations qui aideraient la commission à s'acquitter de ses fonctions aux termes du paragraphe 1 de l'article 6.
    2. Les Etats parties tiennent le Conseil informé des mesures qu'ils ont prises pour mettre en oeuvre les dispositions de la présente Convention. Le Conseil communique ces renseignements à tous les Etats parties et aux organisations internationales intéressées.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-15 en date du 23 mai 1997 (pour l'accord du 27 janvier 1997) et no 98-15 en date du 15 mai 1999 (pour l'accord du 19 janvier 1998), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 44 F et 45 F.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Marc Murcia et Christophe Lecourtier, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Olivier Pagezy, inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de MM. Stoll et Ravier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 7. -  Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
    En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3, les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 ainsi que les volumes réalloués dans les conditions de l'article 6 sont transmis à l'ONILAIT et au ministère chargé de l'agriculture.
Article 14
    Le dépositaire notifie sans retard à tous les signataires et Etats parties :
    1. Chaque signature de la présente Convention et la date de signature ;
    2. Chaque dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que la date du dépôt, en indiquant expressément si l'Etat s'est déclaré être un Etat producteur ;
    3. La date d'entrée en vigueur de la présente Convention ;
    4. La date d'entrée en vigueur de tout amendement de la présente Convention ou de son annexe technique ;
    5. Toute dénonciation faite en vertu de l'article 15 ;
    6. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 2 de l'article 11.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
    - avenant no 17 du 23 mai 1999, à l'exclusion du mot « ultérieurs » figurant aux articles 24, 27, 28 et 29 de la convention tels que modifiés respectivement par les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'avenant ;
    - avenant no 18 du 23 avril 1999.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1994 susvisé est complété comme suit :
    « En application du décret no 97-33 du 13 janvier 1997, le régisseur d'avances auprès de l'Ecole nationale des impôts est autorisé à détenir et manier des valeurs, des bons de toute nature (bons d'achats, bons d'essence, bons de secours) et des valeurs non nominatives (titres de transport).
    « Il est tenu d'en assurer la comptabilité de stock. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 mars 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes est fixé à 100.
    En outre, 26 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 6 aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les dossiers d'inscription seront retirés jusqu'au 12 avril 1999, puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des parquets des tribunaux de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat jusqu'au 19 avril 1999 inclus, délai de rigueur (le cachet de poste faisant foi).
    La date des épreuves du concours, la désignation des membres des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
4o Règles de protection de l'environnement
    Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures.
    Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.
    Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais.
    Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés.
    Obligation de respecter des règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.
Art. 1er. -  La liste des emplois des chefs de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est modifiée comme suit :
    Le poste de « chef du département Programmation et gestion à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » est remplacé par le poste de « chef du groupe de subdivisions de Lille » ;
    Le poste de « chef du service Environnement-raffinage à la direction générale de l'énergie et des matières premières » est remplacé par le poste de « responsable du département Développement régional, adjoint au responsable de la sous-direction à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ».
3. Le partenariat avec les conseils régionaux et généraux
    La politique de la ville constituera pour l'Etat une priorité de la négociation des contrats de plan Etat-région. L'appui apporté par le conseil régional aux contrats de ville en constitue un élément déterminant et il faudra s'attacher à obtenir des conseils régionaux une implication plus forte qu'au cours du onzième plan.
    Par ailleurs, l'enjeu central de la politique de la ville, à savoir le retour dans le droit commun de la ville et de la gestion quotidienne de celle-ci, de territoires qui s'en trouvent écartés, doit conduire à conférer à cette préoccupation une place plus grande que celle qu'elle occupe actuellement dans les volets du contrat de plan Etat-région consacrés aux politiques structurelles : développement économique, emploi et formation professionnelle, culture, transports, habitat, éducation et recherche... La politique de la ville n'est pas une politique sectorielle de plus. Elle constitue une dimension de toutes les politiques publiques.
    Cette même double préoccupation doit vous guider dans vos discussions avec les conseils généraux. Ceux-ci doivent être pleinement associés à l'ensemble du processus. Je souhaite que soit proposée à chaque conseil général la signature d'une convention particulière sur la politique de la ville, parallèlement au volet du contrat de plan Etat-région relatif à la politique de la ville, convention particulière qui pourra s'accompagner de la signature par les conseils généraux des contrats de ville. A ce niveau également, les compétences propres des conseils généraux devront être sollicitées, qu'il s'agisse en particulier de l'action sociale (aide sociale à l'enfance, fonctionnement des circonscriptions de travail social, protection maternelle et infantile, prévention spécialisée, actions d'insertion liées au revenu minimum et au logement des plus démunis) ou de la gestion des collèges.
    Le niveau et la qualité des interventions des départements dans les sites prioritaires identifiés par les contrats de ville devraient, dans ces domaines, faire l'objet d'une attention particulière.
1. L'objet et le contenu du contrat de ville
    Le contrat de ville constitue le cadre par lequel l'Etat, les collectivités locales et leurs partenaires s'engagent à mettre en oeuvre, de façon concertée, des politiques territorialisées de développement solidaire et de renouvellement urbain, visant à lutter contre les processus de dévalorisation de certains territoires de nos villes. Son objectif est le développement d'une ville équilibrée permettant l'intégration harmonieuse de toutes ses composantes.
    Le contrat de ville doit comporter des programmes d'action à l'échelle de la commune et de l'agglomération concourant à la lutte contre les processus de ségrégation urbaine et sociale : actions favorisant la mixité de l'habitat, la diversification des fonctions des quartiers d'habitat social, la coordination des interventions des acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions, l'emploi et le développement économique local, le désenclavement des quartiers dans le cadre d'une politique cohérente de transports et de déplacements urbains, l'égalité des citadins devant le service public (éducation, santé, culture, justice, accès au droit), la prévention de la délinquance et la tranquillité publique, l'intégration des immigrés et de leurs familles.
    Le contrat de ville doit par ailleurs comporter des interventions sur des sites prioritaires définis localement (îlot, quartier, ensemble de quartiers...). Ces sites pourront évoluer au cours du contrat. Pour autant, cette plus grande souplesse ne devra pas conduire à une dispersion des actions sur l'ensemble de la ville ou de l'agglomération. A l'échelle de ces sites prioritaires, doivent être poursuivis et développés, dans le cadre d'un projet global, les actions de développement social et culturel, les opérations de renouvellement urbain et de réhabilitation de logements, la création et le soutien au fonctionnement d'équipements de quartiers ainsi que les interventions au titre de la gestion urbaine de proximité. Celle-ci doit faire l'objet de programmes d'ensemble cohérents (éclairage public, entretien et gestion des espaces collectifs, enlèvement des déchets, mobilier urbain, gestion locative...).
    Les futurs contrats de ville comprendront une convention-cadre qui déterminera les objectifs du contrat et fixera les programmes d'action thématiques applicables à l'ensemble du périmètre du contrat et des conventions territoriales qui définiront les programmes d'action à mener sur les sites prioritaires.
    Le contrat de ville ne doit pas se limiter à une déclaration d'intention assortie d'une programmation indicative de moyens. Il doit constituer le cadre d'une véritable recomposition de l'action publique de lutte contre les processus de ségrégation urbaine et sociale, au service de programmes d'action finalisés, comportant des objectifs précis et des obligations de résultats, dans une logique de projet territorial. Les principes d'une évaluation en continu associant les habitants et les moyens qui y seront consacrés devront être définis dans la convention-cadre.
Art. 5. -  Après la crémation, l'urne contenant les cendres de la personne décédée est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
    A la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après autorisation délivrée par le maire du lieu de dépôt, l'urne peut être déposée dans une sépulture, dans une case de colombarium ou scellée sur un monument funéraire.
    Elle peut aussi être déposée dans une propriété privée.
    Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature mais ne peuvent l'être sur les voies publiques.
    Le maire de la commune du lieu de la dispersion autorise, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, la dispersion des cendres dans le lieu prévu à l'article 4.
Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Art. 1er. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 19 mars 1999 dans les conditions suivantes :
    1. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) : 1 300 000 000 F ;
    2. Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNREBTP) : 50 000 000 F ;
    3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 800 000 000 F.
    La somme visée au 2 est imputée sur le montant attribué à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en application du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option Technique (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 10, réparties ainsi qu'il suit :
    Concours externe (prévu aux articles 6 et 10 du décret no 97-1028 du 5 novembre 1997) : 8 ;
    Concours interne (prévu à l'article 7 du décret du 5 novembre 1997 précité) : 2.
    Les dates des épreuves sont fixées aux 20 et 21 mai 1999.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 avril 1999.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 17 avril 1999.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 1999, M. Bresse (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour exercer les fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1998, au titre de la mobilité.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Bernard Nicolaïeff, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, administrateur civil, à MM. Didier de Calbiac et Bernard Ogier, directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Guy Lopez, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Raymonde Gaude, inspectrice principale des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Christian Laloge, attaché d'administration centrale, et à Mme Henriette Tournaire, inspectrice du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par délibération en date du 26 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas :
    Du 15 au 19 février 1999, au Mans (72) :
    Site : Le Gué-Bernisson, 102, rue de l'Estérel, 72100 Le Mans.
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 91,2 MHz.
    Du 22 au 27 février 1999, à Marolles-les-Brault :
    Site : foyer des jeunes, place Jean-Moulin.
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 96,0 MHz.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Régis Philippon, administrateur civil, à Mme Valérie Gaye, attachée principale d'administration centrale, à M. Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mmes Patricia Sapriel et Marie-Christine Gendry, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dobkine, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Philippe Lagauche, Jacques Carrère et Marc Rouchayrole, et à Mme Catherine Pignon, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Michel Dobkine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Jacques Le Guillou, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 24 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, à Toulon.
    Objet :
    Fixation des taux effectifs garantis annuels et des rémunérations minimales hiérarchiques.
    Signataires :
    Groupement des industries métallurgiques (GIM 83) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de Baynast de Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 1997 modifié susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la ligne suivante est retirée, à compter du 4 avril 1999, de la liste des lignes sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers :
    « Montpellier-Lyon (Satolas) ».
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Henriette Chaubon, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Béatrice Fouchard Tessier, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Henriette Chaubon, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mmes Catherine Chadelat et Henriette Chaubon et à M. Olivier Douvreleur, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
    Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transport aérien en cours de validité couvrant ses activités.
    La société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 mars 1999, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à souscrire 230 001 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 000 F au capital de la SOCHATA.
    La part de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation audit capital reste inchangée, soit 100 %.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 juin 1999, M. Marbach (Christian), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 1er juillet 1999.
Art. 3. -  L'article 12 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Coste, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à M. Pierre Bigey, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Christian Coste, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1999 : 
    M. Fino (Eric, Joseph, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Giustiniani, Jean-Charles Zerbib et Annick Domenech, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 
    La raison sociale de la société Alain Giustiniani, Jean-Charles Zerbib et Annick Domenech, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Giustiniani, Jean-Charles Zerbib, Annick Domenech et Eric Fino, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 1999, l'agrément au titre de l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé à l'Association sanitaire apicole départementale (ASAD), route de Gachet, 44300 Nantes, pour sa production apicole, sous le numéro PH 99 521, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article unique
    Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, fait à Florence le 21 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juin 1999, l'artifice de divertissement élémentaire importé par la société Herlitz SA et mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de cet agrément est la société Herlitz SA, 6 rue Saint-Louis, BP 13, 76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/1999 page 10321
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Art. 1er. -  Les étrangers visés à l'article L. 341-2 du code du travail et aux articles 7 et 11 du décret du 30 juin 1946 susvisé doivent justifier qu'ils ont subi un examen médical comportant obligatoirement :
    1o Un examen clinique général effectué par un médecin qui a la faculté de s'entourer d'avis de spécialistes et de demander des examens complémentaires ;
    2o Un examen radiographique des poumons ; en sont toutefois dispensés :
    - les enfants de moins de dix ans présentant un certificat de vaccination par le BCG contrôlé depuis moins d'un an ;
    - tout étranger présentant une radiographie de moins de trois mois ;
    3o Une vérification du statut vaccinal qui doit être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 4. -  Dans le décret du 29 décembre 1976 susvisé, il est créé un article 19-1 ainsi rédigé :
    « Art. 19-1. -  Par dérogation aux articles 17 et 18 du présent décret, l'employeur dirigeant une exploitation agricole qui, en application des articles L. 351-1 à L. 351-7 du code rural, conclut un accord amiable avec ses principaux créanciers, peut bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations exigibles et non réglées faisant l'objet de l'accord, dans les conditions suivantes :
    « 1o La demande de remise est recevable à compter de la conclusion de l'accord même si les cotisations patronales n'ont pas été intégralement réglées. La décision du conseil d'administration ou, par délégation, de la commission de recours amiable accordant la remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations ; toutefois, cette remise ne sera acquise qu'après leur paiement ;
    « 2o La décision de remise est soumise par l'organisme de recouvrement à l'approbation du préfet de région ;
    « 3o Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par l'accord amiable ou, le cas échéant, par anticipation sur l'exécution de cet accord.
    « Lorsque l'accord amiable n'est pas respecté, la décision de remise des majorations de retard mentionné ci-dessus devient caduque. Les majorations de retard sont calculées et notifiées selon les modalités prévues aux articles 15 et 16 du présent décret. Les demandes de remise sont traitées dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du présent décret. »
2. Décrire, identifier, classer certaines espèces
    de l'écosystème forestier
    Dendrologie : description, répartition, autécologie des principales essences forestières.
    Principes de la systématique.
    Hiérarchie des taxons.
    Etude de certaines familles de spermaphytes.
    Détermination des espèces herbacées, des mousses et des fougères les plus communes.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif du 12 mai 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes et d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise, conclu à Paris entre :
    L'union des entrepreneurs du paysage d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé le 27 mai 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  La dernière phrase du premier alinéa de l'article 11 du décret du 5 février 1999 susvisé est remplacée par les deux phrases suivantes :
    « Le montant total de l'aide accordée à un projet, sous forme de subventions et d'avances, ne peut dépasser 40 % du montant des dépenses éligibles définies à l'article 9. Le plafond peut cependant être porté à 50 % des dépenses éligibles pour les projets collectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes, les avenants nos 59 et 60 du 8 mars 1999 à ladite convention, conclus à Mont-de-Marsan entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération des syndicats agricoles (CGA-MODEF) (pour l'avenant no 59) ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 59, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 60, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 59 : de préciser le champ d'application professionnel de la convention précitée ;
    - avenant no 60 : de créer dans ladite convention un article 10 bis intitulé « Association pour l'emploi et la formation professionnelle ».
    Le texte de ces accords a été déposé le 14 avril 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Landes, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les statuts et les règlements intérieurs de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des associations ou groupement d'intérêt économique à compétence nationale de la mutualité sociale agricole, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, donnée par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, directeur de l'architecture et du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jacques Perot, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, et à M. Amaury Lefébure, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée et domaine de Fontainebleau.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 avril 1999, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques au titre de l'année 1999 est ainsi modifié :
    « Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 267, répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1999 page 6941
    =============================================
Art. 7. -  Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1999 susvisé, un maximum de 1 735 857 actions détenues par l'Etat seront cédées, au prix de l'offre à prix ferme, à un fonds commun de placement créé dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise réservé aux salariés des filiales françaises de la société Matra Hautes Technologies.
Art. 1er. -  La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône) et la région de contrôle terminale de Marseille (Bouches-du-Rhône) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Art. 4. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les organismes relevant de l'aviation civile cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR.
Art. 6. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, les préfets et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Louis Cohen, professeur d'université, chef du service à compétence nationale du musée des monuments français.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Cohen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Dominique de Fontreaulx, conservatrice du patrimoine, et à Mme Rénata Cortinovis, agent contractuel.
B. - Attribution de la subvention
    La décision d'attribution de la subvention est prise par le préfet à la demande de la collectivité après la signature du contrat de prêt et le paiement d'un premier acompte aux entreprises dont le total représente au moins la moitié du montant des travaux éligibles de l'année considérée.
    Dans ce cadre, la collectivité adresse au préfet une demande de paiement accompagnée d'une attestation de la mise en place du prêt (selon le modèle figurant à l'annexe II) et de la justification du premier acompte versé aux entreprises. Le préfet transmet, dès réception, aux ministères précités l'attestation de souscription du prêt.
    Dans le cas où le montant ou la durée du prêt effectivement contracté par la région est inférieur aux valeurs indiquées dans la fiche d'engagement signée par la région et le préfet, la subvention est réduite à due concurrence sans possibilité de report l'année suivante.
    A l'inverse, si le montant ou la durée du prêt contracté est supérieur aux valeurs indiquées dans la fiche d'engagement signée par la région et le préfet, le volume et la durée du prêt pris en compte pour le calcul de la subvention restent ceux initialement prévus.
    Le préfet notifie à la région la décision d'attribution de la subvention après avoir recueilli le visa du contrôleur financier en région.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées, l'avenant no 63 du 17 décembre 1998 à ladite convention, conclu à Tarbes entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    La fédération nationale des syndicats agricoles de cultivateurs de champignons ;
    Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
    La confédération paysanne des Hautes-Pyrénées,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier les 2o (Assurance décès) et 3o (Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident) de l'article 20 de la convention précitée ;
    - de compléter ce même article 20 par un paragraphe 4 intitulé « Garantie invalidité ».
    Le texte de cet accord a été déposé le 3 mai 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Pyrénées, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 26 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Palm Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Foire Expo 99, du 5 au 13 juin 1999 :
    Site : Charleville-Mézières (08) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 99,4 MHz.
VIII. - Partie 8 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 57' 13'' N, 003o 32' 27'' E - 43o 51' 18'' N, 003o 37' 01'' E ;
    43o 42' 35'' N, 003o 15' 23'' E - 43o 30' 53'' N, 003o 14' 06'' E ;
    43o 38' 11'' N, 003o 02' 45'' E - 43o 50' 00'' N, 003o 02' 50'' E ;
    43o 47' 41'' N, 003o 15' 57'' E - 43o 53' 22'' N, 003o 16' 35'' E ;
    43o 57' 13'' N, 003o 32' 27'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 65 (2 000 m) au niveau de vol 115 (3 500 m).
    c) Dans les portions communes avec la zone réglementée LF-R 108 E2 lorsque celle-ci est active, le vol des aéronefs doit se conformer à la fois au statut de la zone réglementée et à celui de la TMA.
Art. 2. -  Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
    Toute note inférieure, avant l'application des coefficients, à 6 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité et à 7 sur 20 à l'une des épreuves d'admission est éliminatoire.
    A l'issue des épreuves d'admissibilité et après délibération, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. Sont déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu un minimum de points fixés par le jury et qui ne peut être inférieur à 60 après application des coefficients.
    A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire. Les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 120 à l'ensemble des épreuves après application des coefficients ne peuvent être déclarés admis.
    Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à la première épreuve d'admissibilité et, si nécessaire, à la première épreuve d'admission.
IV. - Partie 4 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 21' 00'' N, 004o 02' 00'' E - 43o 23' 21'' N, 003o 43' 10'' E ;
    43o 20' 51'' N, 003o 38' 25'' E ;
    Puis arc de cercle de 12,6 NM (23,2 km) de rayon centré sur le point 43o 19' 28'' N, 003o 21' 17'' E joignant le point précédent au point :
    43o 30' 53'' N, 003o 14' 06'' E ;
    43o 36' 09'' N, 003o 30' 00'' E ; 43o 40' 49'' N, 003o 30' 00'' E ;
    43o 51' 47'' N, 003o 52' 52'' E - 43o 45' 45'' N, 003o 59' 56'' E ;
    Puis arc de cercle de 11 NM (20,4 km) de rayon centré sur le point :
    43o 34' 49'' N, 003o 58' 16'' E joignant le point précédent au point :
    43o 34' 12'' N, 003o 43' 04'' E ; 43o 21' 00'' N, 004o 02' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 m).
    c) Dans les portions communes avec les zones réglementées LF-R 108 E1, LF-R 108 E2 et LF-R 108 C lorsque celles-ci sont actives, le vol des aéronefs doit se conformer à la fois au statut de la zone réglementée et à celui de la TMA.
Par délibération en date du 26 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Païs (32) ;
    Décision d'autorisation : no 93-246 du 27 avril 1993, publiée au Journal officiel du 7 mai 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : non-émission.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif du 15 mai 1999 concernant le personnel non cadre des entreprises paysagistes de la région Ile-de-France et du département de l'Oise, conclu à Paris entre :
    L'union des entrepreneurs du paysage d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er juin 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 15 mai 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.