Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'étranger qui arrive dans les Terres australes et antarctiques françaises et demande son admission au titre de l'asile en application de l'article L. 765-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente à l'appui de sa demande :
 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
 2° Les documents mentionnés à l'article 7 de la loi du 15 juillet 1971 susvisée justifiant qu'il est entré régulièrement dans les Terres australes et antarctiques françaises ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée et ses itinéraires de voyage depuis son pays d'origine.
 II. - Le récépissé délivré, en application de l'article L. 765-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'étranger qui sollicite dans les Terres australes et antarctiques françaises son admission au titre de l'asile porte la mention « Demande d'asile formulée dans les Terres australes et antarctiques françaises, en vue de démarches auprès des autorités compétentes de La Réunion ».
 Le rapport d'audition de l'étranger est transmis à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. Celui-ci l'adresse au préfet de La Réunion et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
 III. - L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 765-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
 IV. - L'autorité administrative mentionnée à l'article 12 de la loi du 15 juillet 1971 susvisée est l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, M. Genolini (Laurent), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la délégation territoriale de Biarritz de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
Au titre IV du décret du 6 mai 1988 susvisé, il est inséré après l'article 15 un article 15-1 ainsi rédigé :
 « Art. 15-1. - Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'agent de maîtrise territorial qualifié des chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat, des maîtres ouvriers principaux des administrations de l'Etat et des adjoints techniques principaux de recherche et de formation, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :
Le 3° de la partie B (Fonctions exercées en administration territoriale) de l'annexe au décret du 23 novembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
 « 3° Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps :
 a) Sous-préfet occupant un poste territorial classé en 1re catégorie au sens de l'article 4 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
 b) Sous-préfet occupant l'un des postes territoriaux suivants :
 - secrétaire général de la préfecture des départements de la Haute-Corse et de Guyane ;
 - sous-préfet des arrondissements suivants : Sartène, Corte et Calvi ;
 - directeur du cabinet des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Castellani (Tatiana), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget général) auprès du service technique de l'aviation civile, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation du comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
L'autorisation de programme et les crédits supplémentaires ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre du budget annexe de la Légion d'honneur, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état G annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Duhamel (Béatrice), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Nord, à Athis-Mons (Essonne), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 L'alinéa 3 de l'article 2 de la décision ministérielle du 10 décembre 2001 est abrogée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, M. Fournier (Christian), assistant d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la délégation territoriale de Mayotte du service de l'aviation civile de l'océan Indien, à Pamandzi (Mayotte), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
 La décision ministérielle du 16 septembre 2005 est abrogée.
L'article R. 3313-2 est ainsi modifié :
 1° Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 9°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; »
 2° Au 3°, le mot : « directs » est supprimé.
 3° Le 4° est ainsi rédigé :
 « 4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; »
 4° Le 5° est ainsi rédigé :
 « 5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers ; »
 5° Après le 7°, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif. »
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête dans la limite des places mises aux concours la liste d'admission.
 Cette liste est distincte pour chacun des concours.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts concourt aux processus de programmation budgétaire pluriannuelle du ministère.
 Elle analyse pour chacun des titres du budget, les déterminants de la dépense et évalue les risques associés à leur évolution. A ce titre, elle coordonne les travaux relatifs à la justification des crédits.
 Elle réalise des études relatives à l'analyse des coûts. A ce titre, elle évalue et suit la mise en oeuvre des projets d'économies de gestion ; elle concourt en tant que de besoin aux enquêtes et audits relatifs à la gestion du ministère.
 Elle participe aux procédures administratives et financières relatives aux opérations et programmes d'investissement. Elle assure le suivi financier des opérations et programmes d'armement et représente le secrétariat général pour l'administration en commission exécutive permanente.
 Elle établit le catalogue des opérations budgétaires d'investissement et des opérations budgétaires individualisées.
 La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts comprend :
 - le bureau des dépenses salariales et des effectifs ;
 - le bureau des dépenses de fonctionnement et d'intervention ;
 - le bureau des dépenses d'investissement ;
 - le bureau de la modernisation de la gestion.
L'autorisation de programme et les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par compte et par chapitre, conformément à l'état H annexé au présent décret.
Le concours interne pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent de maîtrise territorial des établissements d'enseignement dans l'exercice de ses fonctions, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
 2° Une épreuve consistant en la vérification au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques ou par tout autre support à constituer ou à compléter, et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle, des connaissances techniques, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de façon courante (durée : deux heures ; coefficient 2).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes du candidat, notamment en matière d'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ses connaissances et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée : quinze minutes dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
Des services de police interdépartementaux chargés, en coordination avec les exploitants, de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs, lignes, stations, gares, arrêts et couloirs, peuvent être créés sur tout ou partie d'une zone de défense. Leur compétence s'exerce sans préjudice de celle des services départementaux de police et de gendarmerie.
 Ces services sont dirigés, sous l'autorité de chaque préfet de département et dans le respect des prérogatives du procureur de la République territorialement compétent, par le directeur départemental de la sécurité publique du département chef-lieu de région. Ce dernier agit en coordination avec les services départementaux de police et de gendarmerie intéressés.
 La liste et l'étendue territoriale de ces services sont établies par un décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme De Sousa (Florence), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Côte d'Azur de la direction de l'aviation civile Sud-Est, à Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Acheriaux (Marcelle), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 La décision ministérielle du 20 juillet 2005 est abrogée.
Le troisième concours d'accès au cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent de maîtrise territorial des établissements d'enseignement dans l'exercice de ses fonctions, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
 2° Une épreuve consistant en la vérification au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques ou par tout autre support à constituer ou à compléter, et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle, des connaissances techniques, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de façon courante (durée : deux heures ; coefficient 2).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien portant sur l'expérience, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. L'entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes du candidat, notamment en matière d'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ses connaissances, notamment techniques et celles sur les établissements d'enseignement, et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée : quinze minutes, dont cinq au plus d'exposé ; coefficient 4).
Le livre VII du code monétaire et financier est modifié comme suit :
 1° a) Aux articles R. 731-3, R. 741-3, R. 751-3 et R. 761-3, les mots : « et R. 163-2 » sont remplacés par les mots : « , R. 163-2 et R. 163-3 ».
 b) Les articles R. 741-3 et R. 751-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunications. »
 2° a) Aux articles R. 733-1, R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1, les mots : « et R. 312-3 » sont remplacés par les mots : « , R. 312-3 et R. 351-5 ».
 b) Les articles R. 743-1 et R. 753-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'article R. 351-5 est applicable à l'Office des postes et télécommunication. »
Le dernier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les déchets d'amiante lié sont obligatoirement stockés dans des casiers dédiés. Les déchets à base de plâtre sont stockés, sauf impossibilité pratique, dans des casiers dans lesquels aucun déchet biodégradable n'est admis. Les casiers dédiés au stockage de déchets d'amiante lié ou au stockage de déchets à base de plâtre sont en outre soumis aux dispositions de l'annexe VI du présent arrêté. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 décembre 2005, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques, spécialité géographe, est décerné aux élèves ci-après désignés qui ont satisfait aux conditions de scolarité du cycle des ingénieurs géographes de l'Ecole nationale des sciences géographiques :
Elèves non fonctionnaires
de l'Institut géographique national sortis en 2005
 Broche (Antoine).
 Carre (Yannick).
 Errachidi (Jihane).
 Gilet (Frédérique).
 Kamguia (Joseph).
 Le Vouedec (Eric).
 Moccand (Guillaume).
 Molle (Frédéric).
 Petit (Caroline).
 Souleymane Kane (Idrissa).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques, spécialité géographe, confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Le a de l'article D. 2311-4 est ainsi modifié :
 « a) Section d'investissement :
 - à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes "Report à nouveau, "Résultat de l'exercice, "Provisions pour risques et charges, "Différences sur réalisations d'immobilisations, "Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, "Amortissements des immobilisations et "Provisions pour dépréciation des immobilisations ;
 - à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ;
 - à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées ;
 - à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ;
 - au compte "Subventions d'équipement versées ;
 - à la ligne intitulée "Dépenses imprévues ;
 - à la ligne intitulée "Virement de la section de fonctionnement ;
 - à la ligne intitulée "Produits des cessions d'immobilisations.
 Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, M. Soupire (Dany), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Centre de la direction de l'aviation civile Nord, à Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
 En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité qui organise les concours, des établissements d'enseignement du ressort de celle-ci, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
 Cette publicité est assurée par les collectivités non affiliées pour les concours organisés par ces dernières ou par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise le cas échéant.
 Les membres des jurys sont nommés par arrêté de l'autorité
Les périodes de formation en école ont pour objectif de faire connaître les structures de la police nationale et leur fonctionnement, d'adapter et/ou développer les compétences managériales du fonctionnaire détaché appliquées aux missions de l'officier de police dans les domaines de l'investigation, de l'ordre public et du renseignement.
 Cette partie théorique fait l'objet d'évaluations.
Par décision de la ministre de la défense en date du 24 février 2006 :
 Les officiers dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
Bert (François, Benoît, Jacques, Marie, Guillaume).
Bruyant (François, Eugène).
David (Francis, Colin).
De La Follye De Joux (Laurent, Marie, Emmanuel, Etienne).
Demain (Jean-Marie, Henri).
Dinh (Guillaume, Jérôme, Manuel).
Dutheil De La Rochère (Matthieu, Alexandre, Marie).
Forest (Yoni, Antony).
Girard (Etienne, Marc).
Guyot (Benjamin, Jean-Baptiste).
Jaudon (Sébastien, Paul, Aristide).
Joséphine (Yanis, Dominique).
Kermorvant (Erwan, François, Marie).
Lassalle (Olivier, Jean-Charles).
Merly (Sylvain, André, Jean, Fernand).
Negrel (Thomas, Eugène, Jean).
Pelatan (Richard, Lucien, Fernand).
Quiviger (André, Jean-François).
I. - Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est adressé en quatre exemplaires au préfet du département dans lequel doit être implantée l'installation.
 II. - Le dossier de demande comporte les informations et documents suivants :
 1° Les nom, prénoms et domicile du demandeur s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
 2° Une carte au 1/25 000 indiquant l'emplacement de l'installation projetée et un plan à l'échelle minimale de 1/2 500 du site de l'installation projetée et de ses abords jusqu'à une distance au moins égale à deux cents mètres. Le plan indique les immeubles bâtis avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau et les zones naturelles faisant l'objet d'une protection au titre de la législation sur l'environnement. L'usage actuel du site prévu pour l'installation ainsi que celui des terrains compris dans le périmètre de deux cents mètres autour du site à la date de la demande doivent être également indiqués, éventuellement en annexe ;
 3° Une notice décrivant les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du site ;
 4° La description des types de déchets, notamment des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, et la quantité maximale annuelle qu'il est prévu de déposer dans l'installation, leur origine, ainsi que la durée d'exploitation prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette période ;
 5° Les dispositions qui seront prises pour prévenir les inconvénients susceptibles d'être entraînés par l'exploitation de l'installation et les mesures éventuellement nécessaires pour assurer la protection de la santé et de l'environnement, notamment les moyens mis en oeuvre pour contrôler l'accès au site et prévenir les nuisances dues au trafic de véhicules lié à l'exploitation ;
 6° Les conditions de remise en état du site après la fin de l'exploitation ;
 7° Si le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, l'accord exprès de celui-ci. Cet accord mentionne la nature des déchets mentionnés au 4° dont le stockage est prévu ;
 8° Les capacités techniques du demandeur.
Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le présent titre, les marchés de services énumérés ci-dessous :
 1° Services d'entretien et de réparation ;
 2° Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier ;
 3° Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises ;
 4° Services de transports de courrier par transport terrestre et par air ;
 5° Services de télécommunications ;
 6° Services financiers : services d'assurances, services bancaires et d'investissement, sous réserve des dispositions des 2° et 3° de l'article 7 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;
 7° Services informatiques et services connexes ;
 8° Services de recherche-développement, sous réserve des dispositions du 4° de l'article 7 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;
 9° Services comptables, d'audit et de tenue de livres ;
 10° Services d'études de marché et de sondages ;
 11° Services de conseil en gestion et services connexes, sous réserve des dispositions du 10° de l'article 7 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;
 12° Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques ;
 13° Services de publicité ;
 14° Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ;
 15° Services de publication et d'impression rémunérés sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle ;
 16° Services de voirie et d'enlèvement des ordures, services d'assainissement et services analogues.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2006, est nommé membre titulaire de la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat, sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
 M. Jean-Yves Audouin, conseiller maître, en remplacement de M. Hervé-Adrien Metzger.
A l'exception des articles 2, 3 et 47, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux marchés de services ayant pour objet des prestations non mentionnées à l'article 8. Ces marchés sont passés selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur.
 Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services mentionnés à l'article 8 et des services n'en relevant pas, il est passé conformément aux dispositions de l'article 8 si la valeur des services mentionnés à cet article dépasse la valeur de ceux qui n'en relèvent pas.
1° L'intitulé de la section 7 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du même code (partie réglementaire) est supprimé et l'article R. 1511-44 du même code est abrogé.
 2° Les articles R. 1511-45 à R. 1511-47 du même code deviennent les articles R. 1426-2 à R. 1426-4.
 3° A l'article R. 1426-2 du même code, les mots : « créées par les collectivités territoriales ou les établissement publics de coopération locale et destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 1426-1 ».
 4° A l'article R. 1426-3 du même code, les références aux articles R. 1511-44 et R. 1511-45 sont respectivement remplacées par des références aux articles R. 1426-1 et R. 1426-2 ;
 5° A l'article R. 1426-4 du même code, la référence à l'article R. 1511-46 est remplacée par une référence à l'article R. 1426-3.
Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la publication des annonces légales, économiques et financières par la Direction des Journaux officiels est fixé ainsi qu'il suit : 
 « Art. 2-1. - La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
 La rémunération des annonces, dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixée forfaitairement à 99,46 EUR pour un maximum de sept lignes ordinaires justifiées sur une colonne. Au-delà de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12,38 EUR pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Sont nommés membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile :
 M. Delhaye (Jean-Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, en tant que personnalité compétente en matière de navigation aérienne ;
 M. Puech (Guy), ancien pilote inspecteur à l'Organisme du contrôle en vol, en tant que personnalité compétente en matière d'aéronautique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
   Objet :
 Rémunérations minimales garanties (création d'un barème).
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises de vente à distance ;
 Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 janvier 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne :
En qualité de représentants du personnel de l'agence
 Titulaire : Mme Marie-Christine Moulis, en remplacement de M. Robert Estrade.
 Suppléant : M. Robert Estrade, en remplacement de Mme Marie-Christine Moulis.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 2006, M. André Cabrol est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution, en remplacement de M. Jean Quentin.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 janvier 2006, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 28 novembre 2005 autorisant au titre de 2006 l'ouverture de concours de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est fixé à 44.
 La répartition par discipline ou groupe de disciplines de ces postes est fixé comme suit :
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours dr@paris.inra.fr.
Les détachements sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat auprès d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, en application de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont prononcés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale déterminés conformément aux tableaux de correspondance figurant à l'annexe du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
 Le classement dans ces cadres d'emplois est opéré dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
L'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 37. - Dans chaque bureau de vote, sont mis à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président :
 « 1. Les enveloppes électorales visées à l'article L. 60 du code électoral, dont les caractéristiques sont définies au premier alinéa de l'article R. 54 du code électoral ;
 « 2. Les bulletins de vote visés à l'article 30.
 « Ces bulletins de vote sont remis par les listes de candidats, les candidats ou leurs représentants, au plus tard la veille de l'élection, à chacune des ambassades ou à chaque poste consulaire. Ils sont identiques à ceux qui ont été diffusés, en même temps que les circulaires des candidats.
 « Au cours du scrutin, si cela se révèle nécessaire, les candidats ou leurs représentants peuvent remettre des bulletins de vote supplémentaires au président du bureau de vote, afin qu'il les place à la disposition des électeurs.
 « 3. Les bulletins visés à l'article L. 66 du code électoral, les bulletins ne répondant pas aux conditions prévues par l'article 30, les bulletins imprimés différents de ceux produits par le candidat ou la liste de candidats, les bulletins imprimés au nom d'un candidat sur lesquels le nom du candidat ou de son remplaçant aurait été rayé ainsi que les bulletins manuscrits ne comportant pas, le cas échéant, le nom du remplaçant désigné par le candidat et, dans les circonscriptions où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
 « Si, dans les circonscriptions électorales où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, sur un bulletin établi au nom de plusieurs candidats, le nom d'un ou de plusieurs remplaçants a été rayé, le vote n'est pas valable à l'égard du ou des candidats qu'ils sont appelés à remplacer. »
Les agents de la direction générale des impôts sont destinataires des informations fiscales visées au I de l'article 3 en fonction de profils d'habilitation définis à raison des fonctions exercées et des compétences géographiques des agents.
 Les destinataires des données visées au II de l'article 3 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bordeaux est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
La liste des corps ou emplois autorisant, en application de l'article 33 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, l'accès direct à la hiérarchie de ces corps ou emplois à d'autres fonctionnaires est fixée comme suit :
 1° Le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé ;
 2° Le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 susvisé ;
 3° Le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 6 avril 2006, M. Augé (Michel), contrôleur général de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle général économique et financier à compter du 1er juin 2006.
3.1. Le renvoi à un décret d'application
 L'article 23 de l'ordonnance renvoie à un décret le soin de définir les conditions d'application nécessaires à l'entrée en vigueur de la réforme. Une liste des principaux domaines concernés est donnée à titre indicatif et non exhaustif.
3.2. L'application à l'outre-mer
 En application des dispositions de l'article 2508 du code civil, les dispositions du titre XIX du livre III sont applicables à Mayotte. Il est donc nécessaire de rendre l'ordonnance applicable dans son ensemble à Mayotte, sous réserve des adaptations nécessaires. Tel est l'objet du premier alinéa de l'article 24.
 Le second alinéa prévoit des mesures transitoires, destinées à coordonner l'entrée en vigueur de la réforme de la saisie immobilière à Mayotte avec celle de l'ordonnance du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil et de l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
3.3. L'entrée en vigueur de l'ordonnance
 L'article 25 reporte l'entrée en vigueur de l'ordonnance à la date de l'entrée en vigueur de son décret d'application, qui devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2007. Cette disposition spécifique est nécessaire dans la mesure où certaines dispositions de l'ordonnance ne nécessitent pas de décret d'application : il s'agit essentiellement du transfert de compétence vers le juge de l'exécution, qui est pourtant lié au changement de règles applicables en matière de saisie immobilière.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Un tableau réglant l'organisation du travail dans les conditions fixées à l'article 1er est élaboré par l'employeur.
 Ce tableau, visé par l'inspecteur du travail, est affiché à bord dans des locaux accessibles au personnel concerné et annexé au journal de bord. Il est établi en français ainsi que, si nécessaire, en langue anglaise et conformément au modèle exigé par les conventions internationales. Les modifications apportées, le cas échéant, à ce tableau au cours de la mission sont consignées ou annexées au journal de bord.
 Ce tableau doit indiquer le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos prescrit par la législation, la réglementation ou les conventions collectives en vigueur.
 L'accord réglant l'organisation du travail pris, le cas échéant, en application de l'article 1er est annexé au tableau mentionné au premier alinéa du présent article.
 Ces documents sont tenus à la disposition des services d'inspection du travail.
L'agrément pour procéder aux contrôles en radioprotection dans le domaine industriel est renouvelé, dans les conditions définies par les demandes d'agrément et les dossiers joints à ces demandes, jusqu'au 31 décembre 2006 pour les organismes suivants.
 a) Tous types d'activités nucléaires :
 ESSOR, BP 106, 7, boulevard Henri-Poincaré, 26702 Pierrelatte Cedex ;
 b) Tous types d'activités nucléaires sauf les contrôles des générateurs de rayonnement :
 AMEC SPIE Dematome, 1, rue Paul-Sabatier, 26702 Pierrelatte Cedex.
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit :
 1° Les briquets fantaisie tels que définis à l'article 2 ;
 2° Les briquets non rechargeables non munis d'une sécurité enfant ;
 3° Les briquets rechargeables non munis d'une sécurité enfant, à l'exception de ceux répondant aux conditions définies à l'article 3.
Les tables prévues au quatrième alinéa de l'article A. 335-1 du code des assurances pour les contrats de rente viagère sont à compter du 1er janvier 2007 :
 - la table TGF05 ci-annexée concernant les assurés de sexe féminin ;
 - la table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin.
 Ces tables ci-annexées sont homologuées à compter de cette même date.
Il est ajouté, après l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - En application des dispositions des articles 8 et 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants du deuxième collège de chaque sous-section relevant des disciplines cliniques du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques est fixé conformément aux tableaux ci-après :
Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins sont de couleur blanche et peuvent être manuscrits. Chaque électeur utilise autant de bulletins qu'il y a de sièges à pourvoir dans le collège de la sous-section à laquelle il appartient. Toutefois, un électeur peut ne pas voter pour l'ensemble des sièges et, dans ce cas, insérer dans l'enveloppe un nombre de bulletins inférieur à celui des sièges à pourvoir.
 Sur chaque bulletin sont inscrits le nom et le prénom du candidat tels qu'ils figurent sur la liste récapitulative des candidatures adressée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Colette Courtois, attachée d'administration centrale, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, arrêté à la somme nette de 1 103 090,64 euros (un million cent trois mille quatre-vingt-dix euros et soixante-quatre centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 17 897,24 euros (dix-sept mille huit cent quatre-vingt-dix-sept euros et vingt-quatre centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, à l'effet, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de :
 a) Répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts ;
 b) Présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
 c) Opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 2006, sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, M. Rico (Frédéric), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé, à compter du 9 septembre 2006, membre de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Quatre (Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon, arrêté à la somme nette de 1 232 661,76 euros (un million deux cent trente-deux mille six cent soixante et un euros et soixante-seize centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 49 403,65 euros (quarante-neuf mille quatre cent trois euros et soixante-cinq centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
A N N E X E I
MODÈLE DE DOCUMENT PRÉIMPRIMÉ
TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC
 Je soussigné(e),
 Nom : ,
 Prénom : ,
 Gérant du débit n° (1) : ,
 Adresse du débit : ,
 Adresse personnelle : ,
déclare, au vu de la lettre du ministre chargé du budget ou de son représentant me notifiant le montant de l'indemnité de fin d'activité qui m'est accordée (2) :
 Accepter l'indemnité de fin d'activité. Dans ce cas, je suis informé(e) que je dois démissionner de mes fonctions de gérant du débit de tabac, sans présenter de successeur.
 Je souhaite que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (3) : 
 Refuser l'indemnité de fin d'activité.
 Fait à , le 
 SignatureCachet du débit de tabac 
 (1) Il s'agit du numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé.
 (2) Cochez la bonne case.
 (3) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir 45 jours au plus tard après la date de notification au ministre chargé du budget ou à son représentant de la présente lettre.
Si le dispositif médical ou le dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche est pourvu du marquage CE et s'il est utilisé dans la recherche conformément à la destination figurant dans la notice d'instruction ou d'utilisation correspondante, cette notice peut être utilisée en lieu et place de la brochure pour l'investigateur.
 Lorsque le dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro pourvu du marquage CE fait l'objet d'une recherche biomédicale en vue d'une nouvelle destination, la brochure pour l'investigateur peut être constituée de la notice d'instruction ou d'utilisation du produit, accompagnée de la synthèse des données justifiant l'utilisation et la sécurité d'utilisation du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro dans le cadre de la recherche.
 Lorsque cela est justifié, des dispositions particulières peuvent être mises en oeuvre quand la dénomination commerciale du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro pourvu du marquage CE et utilisé dans la destination conforme à la notice d'instruction ou d'utilisation n'est pas précisée dans le protocole.
Pour bénéficier de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret du 24 avril 2006 susvisé, les débitants de tabac mentionnés à l'article 1er dudit décret doivent en faire la demande au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent. Le directeur régional des douanes et droits indirects adresse ensuite cette demande, en l'accompagnant de ses observations éventuelles, au président du comité mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interentreprises du personnel des organismes de sécurité sociale de Calais (MIPOSS), dont le siège social est à Calais (62908), quai de la Gendarmerie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'entraide maladie de Lille, dite LEA, dont le siège social est à Lille (59000), 11, parvis Saint-Maurice.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle interentreprises du personnel des organismes de sécurité sociale de Calais.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Roure, administratrice civile, Mmes Brigitte Drure-Recoing et Danièle Fagot-Vermeulen, attachées principales d'administration centrale, à M. Ludovic Fouquet, attaché principal d'administration centrale, et à M. Patrick Portier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2006, M. Christophe Tamisier, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, est nommé chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace, à compter du 1er septembre 2006, pour une durée de trois ans.