Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 
LISTE DE VARIÉTÉS DE GRAMINÉES ÉLIGIBLES À L'AIDE À LA PRODUCTION DE SEMENCE DE GRAMINÉES POUR LA CAMPAGNE 2016 
« Pour la campagne 2016 
Variétés de graminées inscrites aux catalogues français 
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Variétés de graminées inscrites aux catalogues d'autres Etats membres 
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L'article 9 de l'arrêté du 17 mars 2011 susvisé est modifié comme suit : 
« Sans préjudice des dispositions de l'article 8, toute parcelle contaminée à plus de 10 % sur l'année en cours est détruite en totalité. Si elle comprend des végétaux en production de fruits, la destruction peut être reportée au plus tard à dix jours après la récolte. 
Toute parcelle non entretenue depuis plus d'un an en zone focale est arrachée en totalité et dévitalisée en cas de repousse. »
Dans les arrêtés modifiés susvisés du :
- 12 mars 1965, à l'article 1er, pour la variété Europe ;
- 30 juillet 1993, à l'article 2, pour la variété Zenith ;
- 6 avril 1999, à l'article 2, pour la variété Symphonie ;
- 31 mars 2003, à l'article 1er, pour la variété Concerto ;
- 8 avril 2004, à l'article 1er, pour la variété Arpege ;
- 16 mai 2006, à l'article 1er, pour la variété Salsa ;
- 28 avril 2008, à l'article 1er, pour la variété Neptune ;
- 17 avril 2012, à l'article 2, pour les variétés Fado, Gavotte ;
- 11 mai 2015, à l'article 1er, pour les variétés Fanfare, Mezzo, Sibemol,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Florimond Desprez Veuve et Fils (FR) » sont remplacés par les mots : « DLF Seeds A/S (DK) ».
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Pomme du Limousin ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-80e22731-2551-4b7e-bb17-1d5897a5ab50.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 2016 modifié susvisé, pour la variété Regaplus, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Euro Grass Breeding GmbH & Co. KG (DE) » sont remplacés par les mots : « Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE) ».
Dans les arrêtés modifiés susvisés du :
- 4 mai 1971, à l'article 3, pour la variété Regal ;
- 11 avril 2001, à l'article 1er, pour la variété Starfire ;
- 28 avril 2008, à l'article 1er, pour la variété Magnifico,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Cal/West Seeds (US) » sont remplacés par les mots : « Barenbrug Holland BV (NL) ».
Dans les arrêtés modifiés susvisés du :
- 14 mars 1966, à l'article 1er, pour la variété Orca ;
- 30 décembre 1991, à l'article 1er, pour la variété Picar ;
- 6 février 1995, à l'article 1er, pour la variété Catarina ;
- 19 mars 1996, à l'article 2, pour les variétés Camélia, Caravelle ;
- 28 mai 1996, à l'article 1er, pour la variété Milca ;
- 7 mai 1998, à l'article 1er, pour la variété Cash ;
- 6 avril 1999, à l'article 2, pour la variété Cadix ;
- 26 avril 2000, à l'article 1er, pour la variété Carnac ;
- 11 avril 2001, à l'article 1er, pour la variété Brocar ;
- 18 juin 2002, à l'article 1er, pour les variétés Cabriolet et Carillon ;
- 31 mars 2003, à l'article 1er, pour les variétés Carmina, Carosse ;
- 8 avril 2004, à l'article 1er, pour la variété Cannibale ;
- 3 mai 2005, à l'article 1er, pour les variétés Carexpress, Lascar, Splendid, Virtuose ;
- 16 mai 2006, à l'article 1er, pour la variété Candy ;
- 1er juin 2007, à l'article 1er, pour les variétés Escapade, Macarena, Oscar, Samsara ;
- 28 avril 2008, à l'article 1er, pour les variétés Activa, Cabarette, Carmania, Ycar ;
- 1er avril 2009, à l'article 1er, pour la variété Candore ;
- 5 janvier 2010, à l'article 1er, pour la variété Carvalis ;
- 3 mai 2010, à l'article 1er, pour les variétés Alcazar, Alicar, Hurricane, Sanova ;
- 19 avril 2011, à l'article 1er, pour les variétés Ancar, Cabotine, Calao ;
- 17 avril 2012, à l'article 2, pour les variétés Caïus, Carolus, Casare ;
- 6 mars 2013, à l'article 1er, pour les variétés Cabestan, Cabrio, Casero ;
- 17 avril 2014, à l'article 1er, pour la variété Calico ;
- 11 mai 2015, à l'article 1er, pour la variété Casak,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Carneau Frères SA (FR) » sont remplacés par les mots : « Semences de France (FR) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2014 modifié susvisé, pour la variété Apalona, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « BARENBRUG TOURNEUR RECHERCHES SA (FR) », sont remplacés par les mots : « Barenbrug Holland BV (NL) ».
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2016, les variétés désignées ci-après :
Graminées fourragères :
- Dactyle fourrage : Darsena, Efendi ;
- Ray-grass d'Italie non alternatif : Ansyl, Thales.
Dans les arrêtés modifiés susvisés du :
- 1er avril 1964, à l'article 1er, pour la variété Assas ;
- 20 mai 1974, à l'article 1er, pour la variété Lune de mai ;
- 1er juin 1994, à l'article 1er, pour la variété Lunibelle,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Institut national de la recherche agronomique (FR) » sont remplacés par les mots : « Agri Obtentions SA (FR) ».
Dans les arrêtés modifiés susvisés du :
- 17 avril 2014, à l'article 1er, pour la variété Caplan ;
- 11 mai 2015 à l'article 1er, pour les variétés Cabrau, Cality, Cocar,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Carneau Frères SA Eurogazon (FR) » sont remplacés par les mots : « Semences de France (FR) ».
Dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales.
I. - Usages attendus :
Les circulations intérieures horizontales sont accessibles et sans danger pour les personnes handicapées. Les principaux éléments structurants du cheminement sont repérables par les personnes ayant une déficience visuelle.
Les personnes handicapées peuvent accéder à l'ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome.
II. - Caractéristiques minimales :
Les circulations intérieures horizontales répondent aux exigences applicables au cheminement extérieur accessible visées à l'article 2, à l'exception des dispositions concernant :
- l'aménagement d'espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour pour une personne circulant en fauteuil roulant ;
- le repérage et le guidage ;
- le passage libre sous les obstacles en hauteur, qui est réduit à 2 m dans les parcs de stationnement.
Dans les restaurants et les débits de boisson, des allées structurantes ainsi que les autres allées pourront être mises en place selon les caractéristiques suivantes :
- les allées structurantes ont une largeur minimale de 1,40 m et permettent à une personne en fauteuil roulant d'accéder depuis l'entrée de l'établissement aux emplacements accessibles, aux prestations offertes par l'établissement et aux sanitaires adaptés ;
- les autres allées respectent à minima les largeurs fixées par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Dispositions relatives aux circulations intérieures verticales.
Les circulations intérieures verticales répondent aux dispositions suivantes :
Toute dénivellation des circulations horizontales supérieure ou égale à 1,20 m détermine un niveau décalé considéré comme un étage. Lorsque le bâtiment comporte un ascenseur, tous les étages comportant des locaux ouverts au public sont desservis.
Lorsque l'ascenseur, l'élévateur, l'escalier ou l'équipement mobile n'est pas visible depuis l'entrée ou le hall du niveau principal d'accès au bâtiment, il y est repéré par une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l'annexe 3. Lorsqu'il existe plusieurs ascenseurs, élévateurs, escaliers ou équipements desservant de façon sélective les différents niveaux, cette signalisation aide l'usager à choisir le dispositif qui lui convient. Pour les ascenseurs ou les élévateurs, cette information figure également à proximité des commandes d'appel. Le numéro ou la dénomination de chaque étage desservi par un ascenseur ou par un élévateur est installé sur chaque palier, à proximité immédiate de celui-ci, par une signalétique en relief visuellement contrastée par rapport à son environnement immédiat et fixée de telle sorte qu'une personne présentant une déficience visuelle puisse détecter sa signification par le toucher.
Dispositions relatives à l'accueil du public.
I. - Usages attendus :
Tout aménagement, équipement ou mobilier situé aux points d'accueil du public et nécessaire pour accéder aux espaces ouverts au public, pour les utiliser ou pour les comprendre, doit pouvoir être repéré, détecté, atteint et utilisé par une personne handicapée.
Lorsqu'il y a plusieurs points d'accueil à proximité l'un de l'autre, l'un au moins d'entre eux est rendu accessible dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides, est prioritairement ouvert et est signalé de manière adaptée dès l'entrée. En particulier, le dispositif d'accueil bénéficie d'une ambiance visuelle et sonore adaptée et toute information strictement sonore nécessaire à l'utilisation normale du point d'accueil fait l'objet d'une transmission par des moyens adaptés ou est doublée par une information visuelle.
Les espaces ou équipements destinés à la communication font l'objet d'une qualité d'éclairage renforcée.
II. - Caractéristiques minimales :
Pour l'application du I du présent article, les aménagements et équipements accessibles destinés à l'accueil du public répondent aux dispositions suivantes :
Les banques d'accueil et mobiliers en faisant office sont utilisables par une personne en position « debout » comme en position « assis » et permettent la communication visuelle de face, en évitant l'effet d'éblouissement ou de contre-jour dû à l'éclairage naturel ou artificiel, entre les usagers et le personnel. Lorsque des usages tels que lire, écrire, utiliser un clavier sont requis, une partie au moins de l'équipement présente les caractéristiques suivantes :
- la hauteur maximale est de 0,80 m ;
- l'équipement présente un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant.
La disposition relative au vide en partie inférieure ne s'applique pas dès lors qu'un des points d'accueil est situé à un étage ou niveau non desservi par un ascenseur ou un élévateur.
Lorsque l'accueil est sonorisé, il est équipé d'un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique respectant les dispositions de l'annexe 9. Les spécifications de la norme NF EN 60118-4 : 2015 sont réputées satisfaire à ces exigences. Ce système est signalé par un pictogramme.
Les accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de service public ainsi que des établissements recevant du public de 1re à 4e catégorie sont équipés obligatoirement d'une telle boucle d'induction magnétique.
Les postes d'accueil comportent un dispositif d'éclairage répondant aux exigences définies à l'article 14.
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19 à R. 111-19-4 du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des établissements et installations neufs satisfont aux obligations définies aux articles 2 à 19.
Des solutions d'effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites par le présent arrêté. Lorsqu'une solution d'effet équivalent est mise en œuvre, le maître d'ouvrage transmet au représentant de l'Etat dans le département, préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier que cette solution satisfait aux objectifs d'accessibilité. Ces éléments sont transmis en trois exemplaires sauf s'ils sont transmis par voie électronique. Le représentant de l'Etat notifie sa décision motivée, dans les trois mois qui suivent la réception des éléments, après avoir consulté la commission compétente en application de l'article R.* 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation. A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable. A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande d'accord, celui-ci est réputé acquis.
Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte, les espaces d'usage devant, au droit, à l'aplomb ou situés latéralement par rapport aux équipements et la distance minimale entre la poignée de porte et un angle rentrant ne s'appliquent pas pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Moutarde blanche usage en plante de services
Verdi (1) (2)
PH Petersen Saatzucht Lundsgaard GmbH (DE)
PH Petersen Saatzucht Lundsgaard GmbH (DE)
(1) Usage en culture intermédiaire piège à nitrate.
(2) S'oppose à la multiplication de certains nématodes.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver
MH 12AR36
SARL Adrien Momont et Fils (FR)
KWS Momont SAS (FR)
Dispositions spécifiques relatives aux caisses de paiement et aux dispositifs ou équipements disposées en batterie ou en série.
I. - Usages attendus :
Lorsqu'ils existent, un nombre minimum de caisses de paiement ou des dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série est adapté et accessible par un cheminement accessible et l'un d'entre eux est prioritairement ouvert. Ce nombre minimum est défini en fonction de leur nombre total.
II. - Caractéristiques minimales :
Les caisses de paiement et les dispositifs ou équipements adaptés sont répartis de manière uniforme.
Lorsque ces caisses de paiement ou dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série sont localisés sur plusieurs niveaux, ces obligations s'appliquent à chaque niveau.
1° Nombre :
Le nombre minimal de caisses de paiement ou de dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série adaptées est d'une caisse ou un dispositif ou équipement par tranche de vingt, arrondi à l'unité supérieure.
Lorsqu'il n'existe qu'une seule caisse de paiement, celle-ci est accessible aux personnes handicapées.
2° Caractéristiques dimensionnelles :
Les caisses de paiement ou dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série sont conçus et disposés de manière à permettre leur usage par une personne en fauteuil roulant.
La largeur minimale du cheminement d'accès aux caisses de paiement ou dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série adaptés est de 0,90 m.
Ces caisses de paiement ou dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série adaptés sont munis d'un affichage directement lisible par l'usager afin de permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de recevoir l'information sur le prix à payer.
Dispositions relatives aux tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques.
I. - Usages attendus :
Lorsque le cheminement courant se fait par un tapis roulant, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique, celui-ci peut être repéré, détecté et utilisé par des personnes ayant une déficience visuelle ou des difficultés à conserver leur équilibre.
Un tapis roulant, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique est doublé par un cheminement accessible non mobile ou par un ascenseur.
II. - Caractéristiques minimales :
Pour l'application du I du présent article, ces équipements répondent aux dispositions suivantes :
1° Repérage :
Une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l'annexe 3 permet à un usager de choisir entre l'équipement mobile et un autre cheminement accessible.
2° Atteinte et usage :
Les mains courantes situées de part et d'autre de l'équipement accompagnent le déplacement et dépassent d'au moins 0,30 m le départ et l'arrivée de la partie en mouvement.
La commande d'arrêt d'urgence est facilement repérable et manœuvrable. Elle est située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,30 m.
L'équipement comporte un dispositif d'éclairage répondant aux exigences définies à l'article 14.
Le départ et l'arrivée des parties en mouvement sont mis en évidence par un contraste de couleur ou de lumière. Un dispositif d'éveil à la vigilance est installé en amont et en aval de l'équipement. Lorsque l'équipement est situé sur un cheminement extérieur, l'éveil à la vigilance respecte les dispositions décrites en annexe 7. Les spécifications de la norme NF P 98-351 sont réputées satisfaire à ces exigences.
En outre, dans le cas des tapis roulants et plans inclinés mécaniques, un signal tactile ou sonore permet d'indiquer à une personne déficiente visuelle l'arrivée sur la partie fixe.
Le directeur des affaires financières est responsable de la fonction financière ministérielle, au sens de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
A ce titre, pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin des services financiers du ministère dans les conditions fixées par une instruction ministérielle.
Il contrôle l'organisation des services financiers. Il peut fixer des objectifs aux responsables financiers mentionnés dans l'instruction ministérielle susmentionnée.
Le directeur des affaires financières est assisté d'un adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement, et d'un chef de cabinet.
Il dispose :
1° D'un bureau pour l'animation de la fonction financière ministérielle. Ce bureau est chargé de développer les actions de professionnalisation des agents de la fonction financière. A ce titre, il est chargé d'assister le référent ministériel de la famille professionnelle finances et le conseiller coordonnateur ministériel de la famille professionnelle finances dans les travaux de mise à jour du référentiel des emplois ministériels et dans ceux relatifs à l'adaptation des formations aux besoins des employeurs ;
2° D'un bureau des ressources humaines qui assure, en outre, la protection du secret.
La direction des affaires financières comprend :
1° Le service des synthèses et du pilotage budgétaire ;
2° Le service du réseau financier et des comptabilités ;
3° La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts ;
4° La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales.
Dans ses domaines de compétences, la direction des affaires financières est, au ministère de la défense, l'interlocuteur exclusif des autres ministères, notamment les ministères chargés de l'économie, du budget et des comptes publics.
I. - La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts est chargée :
1° De concourir aux processus d'élaboration et de suivi de la programmation militaire et de la programmation budgétaire pluriannuelle du ministère. A ce titre, elle apprécie le coût des dépenses envisagées par les responsables budgétaires et analyse les conditions de leur financement établies par les responsables de programme budgétaire ;
2° D'analyser, pour chacun des titres du budget, les déterminants de la dépense et d'évaluer les risques financiers associés à leur évolution. A ce titre, dans le cadre de la préparation des lois de finances, elle organise et pilote les travaux d'élaboration du volet « performance » et elle centralise et expertise les travaux du volet « justification au premier euro » relatifs à la justification des crédits ;
3° De contribuer aux modalités de suivi des dépenses et des recettes dans le système d'information financière et à l'établissement, par le service des synthèses et du pilotage budgétaire, du référentiel de programmation budgétaire ;
4° D'établir le référentiel de suivi financier des projets d'équipement, en lien avec les responsables de programme budgétaire et le service du réseau financier et des comptabilités ;
5° De participer au suivi des effectifs et au respect du plafond d'emplois et d'analyser les déterminants de la masse salariale ainsi que des droits des anciens combattants et des victimes de la guerre. En outre, elle analyse les conséquences financières des projets d'évolution législative ou réglementaire en matière statutaire et indemnitaire, en lien avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Enfin, elle participe à la définition des référentiels budgétaires relatifs à la masse salariale et s'assure de leur prise en compte dans les systèmes d'information des ressources humaines et de rémunération ;
6° De réaliser, le cas échéant en lien avec le service du réseau financier et des comptabilités, des études relatives à l'analyse des coûts et à la recherche de l'efficience des activités du ministère. A ce titre, elle évalue l'impact financier des projets de modernisation ou de réforme, en assure le suivi financier et suit la mise en œuvre des projets d'économies de gestion. Elle concourt en tant que de besoin aux enquêtes et audits relatifs à la gestion du ministère ;
7° De participer aux procédures administratives et financières relatives aux opérations et programmes d'équipement. Elle contribue au suivi financier des opérations et programmes d'équipement, en analyse le coût global sur leur cycle de vie, les risques à impacts financiers associés et apporte son expertise aux travaux ministériels dans ce domaine ;
8° De représenter le secrétariat général pour l'administration au comité des capacités et le responsable de la fonction financière ministérielle en commission exécutive permanente.
II. - La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts comprend :
1° Le bureau des déterminants de la masse salariale et de la performance ;
2° Le bureau des dépenses de fonctionnement et d'intervention ;
3° Le bureau des dépenses d'équipement.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Graminées fourragères :
Ray-grass anglais fourrage
Andena.
Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE).
Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE).
Légumineuses fourragères :
Luzerne
Carma.
Gie Grass (FR).
Gie Grass (FR).
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
Graminées fourragères :
- Brome sitchensis : Hakari ;
- Dactyle fourrage : Ludac, Luflor, Lupre, Medly, Topaze ;
- Fléole des prés : Aurora, Presto ;
- Fétuque des prés : Paradisia ;
- Fétuque élevée fourrage : Centurion, Exella, Gardian ;
- Ray-grass anglais fourrage : Alfan, Azur, Cabriolet, Carillon, Defender, Eiffel, Fleuron, Graal, Ketarion 1, Macarena, Malambo, Pastoral, Rodrigo, Samsara, Sures, Twymax ;
- Ray-grass d'Italie alternatif : Andy, Bartigra, Speedyl ;
- Ray-grass d'Italie non alternatif : Antonia, Avensyl, Clorofyl, Jericho, Libeccio, Oscar, Silor ;
- Ray-grass hybride : Crucial, Splenda, Tonuss ;
- X Festulolium (F. arundinacea × L.multiflorum) : Lueur ;
- X Festulolium (F. pratensis × L. multiflorum) : Achilles.
Légumineuses fourragères :
- Luzerne : Exquise, Galaxie, Marshal, Midi, Rachel ;
- Pois fourrager de printemps : Gali ;
- Trèfle blanc : Alice, Avalon, Crusader, Lustar, Milagro ;
- Trèfle violet : Diadem, Merian ;
- Vesce commune d'hiver : Spinelle ;
- Vesce commune de printemps : Amethyste ;
- Vesce velue : Savane.
Graminées à gazon :
- Agrostide ténue : Allure, Orient ;
- Fétuque ovine : Mentor, Nordic ;
- Fétuque rouge demi-traçante : Musette ;
- Fétuque rouge gazonnante : Bardiva, Blenheim, Raisa ;
- Fétuque rouge traçante : Lambada, Lisamba ;
- Fétuque élevée gazon : Izella, Bardavinci, Meandre, Divyna ;
- Paturin commun : Sabrena 1 ;
- Ray-grass anglais gazon : Berlioz 1, Carinus, Concerto, Dylan, Escapade, Eterlou, Fandango, Sirtaky.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 21 avril 2017, les concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2018 pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
15 postes sont ouverts aux concours répartis comme suit :
10 postes au concours externe ;
5 postes au concours interne.
L'inscription sera ouverte du 16 mai 2017 au 21 juin 2017 inclus sur le site internet du centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique « Concours/Examens », « Inscription et suivi » puis « pré-inscription ».
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex pour le 29 juin 2017 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Un candidat, qui ne peut matériellement s'inscrire, a la possibilité de se rendre au centre de gestion du Haut-Rhin afin de procéder à sa préinscription et à l'impression de son dossier de candidature.
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 23 janvier 2018. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir un ou plusieurs centre(s) d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves. Un nouvel arrêté détaillera le(s) lieu(x) d'épreuves.
Les épreuves d'admission se dérouleront au plus tôt au mois d'avril 2018. Les lieux d'épreuves feront l'objet d'un nouvel arrêté.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Haut-Rhin et par adresse courriel (concours@cdg68.fr).
Délégation est donnée à M. Pascal MATHIEU, inspecteur de l'administration de 1re classe, secrétaire général du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'information et des technologies (DIT) de l'Agence des services et de paiement. Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée figure sur le site internet du traitement automatisé. Les personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles sont informées de leurs droits directement sur le « système d'information SYNERGIE ».
I. - Peuvent accéder directement aux données traitées au sein du « système d'information SYNERGIE » :
a) Les personnes morales ayant soumis une demande d'aide, pour les seules données relatives à leur demande ;
b) Les agents des autorités de gestion pour les seules données relatives à leur champ de compétence conformément à l'article 125 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;
c) Les agents des organismes intermédiaires désignés au sens des 6 et 7 de l'article 123 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé et pour les seules données relatives à leur champ de compétence ;
d) Les agents de l'Agence de services et de paiement et du Commissariat général à l'égalité des territoires pour les seules données nécessaires à leur mission ;
e) Les agents de la Direction générale des finances publiques et les agents des autorités de certification chargés de la certification des dépenses des fonds européens, pour les seules données nécessaires à leur mission conformément à l'article 126 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;
f) Les agents de la Commission interministérielle de coordination des contrôles et les contrôleurs d'opération chargés de l'audit de système de gestion et de contrôle des dépenses et des opérations des fonds européens, pour les seules données nécessaires aux fins de contrôles et d'audit conformément à l'article 127 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;
g) Les agents des autorités coordinatrices chargés du suivi d'ensemble des actions financées par les fonds mentionnés au VI de l'article 1er, pour les seules données nécessaires à leur mission.
II. - La création par une personne morale d'un compte sur le « système d'information SYNERGIE » permet la saisie, l'enregistrement, la transmission et la conservation des données mentionnées à l'article 2. Le demandeur ou le bénéficiaire peut suivre à tout moment l'évolution du traitement de son dossier sur le « système d'information SYNERGIE ».
III. - Peuvent être rendus destinataires de tout ou partie de données traitées par le « système d'information SYNERGIE », dans la limite du besoin d'en connaître :
a) Les agents des corps de contrôle européens dans le cadre des audits menés sur le fonctionnement du système de gestion et de contrôle des programmes européens ;
b) Le public pour les informations publiées sur le site internet « Europe en France » ;
c) Les agents des autorités administratives compétentes pour traiter le suivi, le contrôle, l'évaluation et la valorisation des demandeurs et bénéficiaires d'une aide européenne, en vertu d'un texte législatif ou règlementaire lorsque ces données sont nécessaires à leur mission.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2016, les variétés désignées ci-après :
Graminées fourragères :
- Brome cathartique : Atout, Rosabel ;
- Dactyle fourrage : Accord, Bartour, Cabrett, Cristobal, Diceros, Ereva ;
- Fétuque élevée fourrage : Bariane, Emeraude, Flexy, Tuscany ;
- Ray-grass anglais fourrage : Barelan, Bargloria, Barmondo, Barmoric, Bazil, Blog, Cantalou, Elital, Essor, Herbal, Magistral, Sadonne, Split, Vidalia ;
- Ray-grass d'Italie alternatif : Barcomet, Barspirit, Daxus ;
- Ray-grass d'Italie non alternatif : Altria, Andain, Prestyl.
Légumineuses fourragères :
- Luzerne : Andela ;
- Trèfle violet : Jonas, Mistral.
Graminées à gazon :
- Agrostide ténue : Bardot ;
- Fétuque élevée gazon : Amalia, Calvada, Cannavaro, Elisa, Greenbrooks ;
- Fétuque rouge gazonnante : Carioca, Morellino ;
- Fétuque rouge traçante : Bossanova ;
- Ray-grass anglais gazon : Aiken, Barsunny, Blazer 4, Greenfair, Leclair, Melbourne, Ragtime, Ritmo.
Usage non fourrager et non gazon :
- Dactyle : Bacchus ;
- Fétuque rouge gazonnante : Eurocom ;
- Ray-grass anglais gazon : Averto.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2019.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
Graminées fourragères :
- Ray-grass anglais fourrage : Inoval ;
- Ray-grass d'Italie alternatif : Melmondo.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 7 « Anticancéreux », la spécialité suivante est radiée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
TOPOTECAN MEDAC 1mg/ml, solution à diluer pour perfusion
MEDAC
6635 215 5
9379917
TOPOTECAN MDC 1MG/ML INJ 1ML
TOPOTECAN MEDAC 1mg/ml, solution à diluer pour perfusion
MEDAC
6635 215 5
9379946
TOPOTECAN MDC 1MG/ML INJ 4ML
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 31 mars 2017, la participation de l'Etat dans la société coopérative d'intérêt collectif La MedNum est approuvée. L'acquisition par l'Etat de deux cent parts sociales de cette société est autorisée, pour un montant de dix mille euros.
L'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2010 susviséest ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2010 susvisé, après les mots : « caractérisation des déchets », sont insérés les mots : «, dans l'objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux. » ; 
2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles ; ».
L'article 16 bis de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : «, et a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux. » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles ; ».
Le titre II de l'arrêté du 19 avril 2010 susviséest complété par un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Les rapports de surveillance et d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservés par l'exploitant de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant prévu par l'article R. 181-47 du code de l'environnement. »
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 5. « Antifongiques », la spécialité suivante est radiée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
FLUCONAZOLE REDIBAG 2 mg/ml, solution pour perfusion
BAXTER
6 916 970 0
9303400
FLUCONAZOLE RBG2MG/ML P50ML
FLUCONAZOLE REDIBAG 2 mg/ml, solution pour perfusion
BAXTER
6 916 970 0
9303386
FLUCONAZOLE RBG2MG/ML P100ML
FLUCONAZOLE REDIBAG 2 mg/ml, solution pour perfusion
BAXTER
6 916 970 0
9303392
FLUCONAZOLE RBG2MG/ML P200ML
Les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution telles qu'elles résultent du présent arrêté sont applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les éventuelles décisions mentionnées au b du 1° de l'article 1er du présent arrêté applicables aux établissements métropolitains relevant du fonds de résolution national sont étendues de plein droit à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Sont abrogés :
- le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement de garantie des titres ;
- le titre II et l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions.
I.-Le sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 bis de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 312-59-3-1.-Les conditions selon lesquelles les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile mentionnés au 5° de l'article D. 312-59-5 peuvent fonctionner en dispositif intégré en application de l'article L. 312-7-1 sont définies dans le cahier des charges figurant à l'annexe 2-12 du présent code. 
« Les modalités d'établissement du bilan annuel adressé par les établissements et services signataires de la convention conclue en application de l'article L. 312-7-1 en vue du fonctionnement en dispositif intégré sont fixées par l'annexe 2-13 du présent code. » 
II.-L'annexe 1 au présent décret constitue l'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). 
III.-L'annexe 2 au présent décret constitue l'annexe 2-13 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 20 mars 2017, M. Bertrand MARTY, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, en remplacement de Mme Martine CHENEAU.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 19 avril 2017, est nommée en qualité de membre du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites en tant que représentante du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Mme Amélie VERDIER, directrice du budget, en remplacement de M. Denis MORIN.
ANNEXE 3
INFORMATION ET SIGNALISATION
Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d'une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci peuvent être reçues et interprétées par un visiteur handicapé.
Les éléments d'information et de signalisation sont visibles et lisibles par tous les usagers et constituent une chaîne continue d'information tout le long du cheminement. En outre, les éléments de signalisation sont compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale. Seules les informations fournies de façon permanente aux usagers sont concernées.
Visibilité
Les informations sont regroupées.
Les supports d'information répondent aux exigences suivantes :
- être contrastés par rapport à leur environnement immédiat ;
- permettre une vision et une lecture en position debout comme en position assis ;
- être choisis, positionnés et orientés de façon à éviter tout effet d'éblouissement, de reflet ou de contre-jour dû à l'éclairage naturel ou artificiel ;
- s'ils sont situés à une hauteur inférieure à 2,20 m, permettre à une personne mal voyante de s'approcher à moins de 1 m.
Lisibilité
Les informations données sur ces supports répondent aux exigences suivantes :
- être fortement contrastées par rapport au fond du support ;
- la hauteur des caractères d'écriture est proportionnée aux circonstances : elle dépend notamment de l'importance de l'information délivrée, des dimensions du local et de la distance de lecture de référence fixée par le maître d'ouvrage en fonction de ces éléments.
Lorsque les informations ne peuvent être fournies aux usagers sur un autre support, la hauteur des caractères d'écriture ne peut en aucun cas être inférieure à :
15 mm pour les éléments de signalisation et d'information relatifs à l'orientation ;
100 mm pour le numéro ou la dénomination du bâtiment rappelé en façade ;
4,5 mm sinon.
Compréhension
La signalisation recourt autant que possible à des icônes ou à des pictogrammes doublés par une information écrite.
Les informations écrites recourent autant que possible aux lettres bâton. Ces informations sont concises, faciles à lire et à comprendre.
Lorsqu'ils existent, le recours aux pictogrammes normalisés s'impose.
Lorsque la signalétique repose sur un code, utilisant notamment différentes couleurs, celui-ci est homogène et continu dans tout l'établissement et sur tous les supports de communication.
L'article 20 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 20. - Délégation est donnée à :
Mme Pauline Augrain, chef du service de la création numérique,
Mme Alice Delalande, chef du service du soutien à l'animation et à la fiction,
Mme Marie Mas-Moisy, chef du service des adaptations audiovisuelles de spectacle vivant,
Mme Anne Préchac, chef du service du soutien au documentaire,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 avril 2017 :
Mme Ramada (Sylvie), adjudant-chef, est nommée à compter du 19 avril 2017 régisseur par intérim d'avances et de recettes de la régie auprès du groupement de soutien de la base de défense de la Valbonne, en remplacement de Mme Alias (Rosette).
Mme Ramada (Sylvie) est dispensée du cautionnement, mais peut percevoir une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 24 avril 2017, Mme Elodie FOURCADE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail à la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 mars 2017, M. Philippe LE FUR, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Aquitaine, est promu au grade de directeur du travail hors classe, à compter du 9 mai 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2017, M. CASANOVA (Stéphane, Patrick), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick FROUMESSOL et Eric STENWAGA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Catherine KOVACEVIC-INGIGLIARDI, Me Cécilia VIVES-GAYMARD et Me Philip BOUSSIDAN, notaires associés, membres de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice 7 bis, rue Caffarelli à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2017 :
M. FARINELLI (Marc, Patrice, Pierre) et Mme FARINELLI (Julia, Marie, Aimée) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Roland FARINELLI et Corinne VARENGO-DI MARCO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mandelieu (Alpes-Maritimes).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. FARINELLI (Roland, Joseph) et de la nomination de M. FARINELLI (Marc, Patrice, Pierre) et de Mme FARINELLI (Julia, Marie, Aimée), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Roland FARINELLI et Corinne VARENGO-DI MARCO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Corinne VARENGO DI MARCO, Marc FARINELLI et Julia FARINELLI, notaires associés d'une Société Civile et professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2017, M. GUILLOTEAU (Amaury, Justin, Jacques, Olivier, Michel), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis PERCHET et Samuel CHAUVEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mer (Loir-et-Cher), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Frédéric LEVEL et Sébastien RODDE, notaires associés à la résidence d'Evry (Essonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2017, Mme CARRERAS (Cécile, Carole, Bernadette), épouse DEVOT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine FERAUD, Anne BERDAH, Hugo LALLEMANT et Laurent LIBOUBAN et Caroline GIAUFFRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Nice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel PAGES - Paul ISRAEL - Elodie PERRIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par décret en date du 24 avril 2017, M. Gabor ARANY, administrateur civil de l'intérieur, chef du bureau du financement et des transferts de compétences à la direction générale des collectivités locales est désigné en qualité de suppléant de Mme Anne BARETAUD, secrétaire du comité des finances locales, cheffe du bureau des concours financiers de l'Etat.