Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de     l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
     le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     prend effet le 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  L'article 50 terdecies de l'annexe IV du code général des     impôts est ainsi rédigé:
      << Art. 50 terdecies. -  Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage     s'établit comme suit (par carcasse abattue):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/94                        Page 9228    
                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 mars 1994, l'arrêté     du 11 août 1993 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande     présentée par M. le docteur D. Hovasse tendant à l'installation d'un     scanographe dans les locaux de la clinique d'Antony, sise 11 bis, avenue de     la Providence, à Antony (Hauts-de-Seine), est confirmé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 mars 1994:
      Le retrait de M. Genu (Charles, Gustave, Jean), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Charles Genu et Claude Trubert, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bondy     (Seine-Saint-Denis), est accepté.
      La raison sociale de la société Charles Genu et Claude Trubert, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Claude Trubert, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
CHIRURGIE
    Chirurgie polyvalente
    Concours de type I
      Bourseau (Jean-Christophe).
      Calvignac (Jean-Louis).
      Chabod (Patrick, Dominique, Alain).
      Chantriaux (Jean-François).
      Chevalier (Jacques, Robert, Joël).
      Cohen (Patrick).
      Evrain (Bruno).
      Frassinetti (Eric).
      Leroux (François, Marie).
      Materre (Jean-Pierre, Adrien, René).
      Melki (Jean).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 22 juin     1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques de 2e     classe chargés de l'entretien des locaux (femmes et hommes) à l'Institut     national des jeunes aveugles et à l'Institut national de jeunes sourds.
      Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à sept.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 11 juillet 1994, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 17 mars 1994,
     l'arrêté du 20 juillet 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur     rejetant la demande de création d'un centre d'hémodialyse dans les locaux de     la clinique Saint-Gérard, à Carpentras (Vaucluse), est confirmé.
III. - La programmation du redressement
      Le tableau ci-après fait apparaître le cheminement permettant d'atteindre     l'objectif d'un déficit budgétaire limité à 2,5 p. 100 du P.I.B. en 1997. En     stabilisant la totalité des charges budgétaires en volume dès 1994, le     déficit serait réduit d'un demi-point de P.I.B. par an, à condition que la     pression fiscale de l'Etat soit également stabilisée. Cette progression     repose sur l'hypothèse qu'après le ralentissement puis l'absence de     croissance entre 1990 et 1993, l'économie française devrait retrouver     progressivement une croissance de l'ordre de 2,8 p. 100 par an à partir de     1995, dans un contexte d'inflation maîtrisée.
      Ce cheminement permettrait par ailleurs de stopper la croissance     exponentielle de la part de la dette dans la richesse nationale et donc     d'éviter que la charge d'intérêt n'absorbe une proportion croissante du     surcroît de recettes généré par la croissance. Après avoir augmenté de 5 p.
     100 en une seule année, passant de 30 p. 100 en 1992 à 35 p. 100 en 1993, le     ratio de l'encours de la dette rapporté au P.I.B. se stabiliserait à environ     42 p. 100.
    (En milliards de francs)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 25/01/94                        Page 1280   a 1282    
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      En se fixant par ailleurs l'objectif de rééquilibrer rapidement les comptes     de la sécurité sociale et de stabiliser le besoin de financement des     collectivités locales, la France serait, en outre, en mesure de revenir à un     déficit des administrations publiques de 3 p. 100 du P.I.B. conformément aux     engagements souscrits dans le cadre du traité d'Union économique et     monétaire.
      Il convient de souligner que la programmation qui vient d'être présentée ne     prétend pas décrire ce que sera l'évolution du budget de l'Etat d'ici à 1997.     Des aléas peuvent fortement modifier l'environnement économique et donc les     recettes budgétaires, comme la période récente en témoigne. Mais le     cheminement présenté montre que le seul moyen de revenir à un déficit     budgétaire acceptable est de maîtriser la croissance de la dépense, dont la     stabilisation en francs constants doit être la pierre angulaire de notre     politique budgétaire tant que notre situation budgétaire ne sera pas     assainie. Cela implique notamment de ne pas renouveler les erreurs du passé     si la croissance et donc les recettes sont plus importantes que prévu. Il     conviendra alors d'utiliser le supplément de ressources pour stabiliser plus     rapidement l'endettement et reprendre l'effort nécessaire d'allégement des     prélèvements obligatoires.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A N N E X E
    Fréquence  bloc no 2  65,5 MHz à 67 MHz
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L'EMISSION
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 08/04/94                        Page 5233   a 5234    
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      Compte tenu du caractère expérimental de l'émission, le conseil se réserve     le droit de modifier les fréquences ou les caractéristiques techniques de     l'émission si des perturbations sont observées.
      Le service faisant l'objet de la présente autorisation utilisera     successivement, avec un rythme de rotation de trois mois, les cinq voies du     bloc mentionné ci-dessus, en commençant par la voie no 3.
      Cette rotation ne pourra être interrompue que lorsque le même débit     numérique sera affecté à chacune des voies.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juin 1994 portant que les     présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires désignés     ci-après sont décorés de la médaille militaire:
    MILITAIRES N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
     Bouisset (Alfred, Louis), soldat, artillerie. Cité.
    Boularan (Jean-Baptiste), sergent, infanterie. Cité.
    Cailleaux (Maurice, Alphonse), sergent, infanterie. Blessé.
    César (Marie, Charles, Victor), brigadier, artillerie. Cité.
    Coulaud (Jean, René), soldat, artillerie. Blessé.
    Crépin (André, Constant), brigadier, infanterie. Blessé.
    Foussard (Pierre), maréchal des logis, artillerie. Cité.
    Gautrand (Aimé, Louis), soldat, génie. Blessé.
    Hugon (Joanny), soldat, infanterie. Blessé.
    Jézéquel (François, Marie), soldat, troupes de marine. Blessé et cité.
    Julia (Germain, Jules, Charles), soldat, artillerie. Cité.
    Leport (Philippe, Joseph, Agnan), brigadier, artillerie. Blessé et cité.
    Maurel (Auguste, Marius), soldat, infanterie. Cité.
    Moïse (Jean, Justin), soldat, infanterie. Blessé.
    Molieres (Léon, Louis), soldat, artillerie. Blessé.
    Nouviale (Casimir, Elie), soldat, infanterie. Blessé.
    Rolland (Marcel, Paul), soldat, infanterie. Blessé.
    Seigneuray (André, Charles, Eugène), soldat, infanterie. Blessé.
    Siguier (Jean, Paul), soldat, infanterie. Blessé.
    Thouvenin (Marie, François, Auguste), caporal, infanterie. Cité.
    Turle (Jean, Albert), soldat, infanterie. Blessé.
    Vallieres (Louis, Clément, Baptiste), maréchal des logis, artillerie. Cité.
    Villeneuve (Thomas), soldat, troupes de marine. Blessé.
    MARINE NATIONALE
     Lebon (Paul, Henri), matelot de 2e classe. Cité.
    ARMEE DE L'AIR
     Mouflette (Maurice, François, Henri), caporal. Blessé.
    Passeron (Félix, Jean), caporal. Cité.
Art. 3. -  Il est institué auprès du centre de formation pour la préparation     aux carrières administratives, sanitaires et sociales, à Dieppe, une régie     d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 à 4 de     l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 3 000 F par     opération.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 20 janvier 1994, est autorisée au     titre de 1994 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le     recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes     et hommes).
      Le nombre total de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 25 février 1994,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme.
Art. 3. -  Après l'article 8 de l'arrêté du 8 décembre 1986 susvisé est créé     un article 8 bis rédigé comme suit:
      << Art. 8 bis. -  Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumises     au visa préalable du contrôleur financier peuvent donner lieu à engagements     provisionnels.
      << Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur     financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur     l'engagement provisionnel antérieur. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 janvier 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Benford Limited (Grande-Bretagne), représenté en France par     JCB Ile-de-France, 5, rue du Vignolle, B.P. 671, Z.I., 95206 SARCELLES CEDEX.      Désignation de l'engin  motobasculeur; marque et type  Benford type E 3 000.      Marque et type du moteur  Perkins 104-19; puissance et régime nominaux  28     kW à 2 500 tours par minute.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mai 1994 portant que la     présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé au titre des contingents     créés par l'article 1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994, pour prendre     rang à compter de la date de sa réception, le militaire n'appartenant pas à     l'armée active désigné ci-après:
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 8 avril 1993 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau, de     M. Le Moigne et de M. Arbona, délégation est donnée à Mme Martine Noulin,
     administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Arbona, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 janvier     1994:
      Sont nommés commissaires du Gouvernement:
      - auprès de l'association générale des producteurs de houblon: M. Freyss     (Pierre) (lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Obernai),     en remplacement de M. Forrler (Alfred);
      - auprès de l'institut technique interprofessionnel des plantes médicinales,     aromatiques et industrielles: Mme Slattery (Sybille) (direction de la     production et des échanges), en remplacement de Mme Balmont (Véronique).
      Est nommé commissaire adjoint du Gouvernement auprès du Fonds national     d'assurance formation des exploitants agricoles et des membres associés des     exploitations agricoles et auprès du Fonds national d'assurance formation des     salariés des exploitations et entreprises agricoles: M. Da-Dalt (Bernard)     (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de     Mme Baudry (Dominique).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 17 janvier 1994, la date des élections des     représentants du personnel à la commission administrative paritaire     compétente à l'égard du corps des aides de laboratoire du Laboratoire     national de la santé affectés à l'Agence du médicament est fixée au 15 mars     1994.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 janvier 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Benford Limited (Grande-Bretagne), représenté en France par     JCB Ile-de-France, 5, rue du Vignolle, B.P. 671, Z.I., 95206 SARCELLES CEDEX.      Désignation de l'engin  motobasculeur; marque et type  Benford type 4 000.
      Marque et type du moteur  Hatz 3 L 40 S; puissance et régime nominaux  33,20     kW à 2 500 tours par minute.
Art. 2. -  A la fin du I de l'article R. 710-2-1 du code de la santé     publique, il est ajouté un i ainsi rédigé:
      << i) La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le     cas échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au     deuxième alinéa de l'article R. 666-12-24. >>
Art. 5. -  L'article 111 quater P de l'annexe III du code général des impôts     est modifié comme suit:
      Au premier alinéa, les mots: << visé à l'article 111 quater J >> sont     remplacés par le mot << ci-dessous >>;
      Après le premier alinéa, il est inséré le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/94                        Page 9227   a 9228    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 4 mars 1994 susvisé est complété par     les dispositions suivantes :
     << Lorsqu'il est constitué, dans les conditions prévues aux articles 6 et 7     du présent arrêté, des sections de vote spéciales, le chef d'établissement     arrête la liste des électeurs appelés à voter dans chacune de ces sections.
     Ces listes sont affichées au siège de l'établissement et dans chaque section     de vote correspondante. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle     du 4 février 1976 tel que modifié par avenant du 3 décembre 1992, les     dispositions dudit avenant Champ d'application du 3 décembre 1992 à la     convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7     février 1994, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà     recouvrées, il est fait remise gracieuse à MM. Kramersek (Roland), Kramersek     (Sylvain) et Lenoir (Gérard) de la somme de 300 000 F dont ils ont été     constitués débiteurs envers le Trésor, à titre de réparation, en exécution     d'un arrêt en date du 17 août 1982 de la cour d'appel de Metz les condamnant     solidairement, ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 1994, M. Giorgi     (Dominique), inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires     sociales, est placé en service détaché dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget pour     une période de deux ans à compter du 1er juillet 1992, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 février     1994, M. le général d'armée (CR) Sevrin (Michel) et M. le général Gourmen     (Pierre) sont nommés membres du conseil d'administration du musée de l'armée,     en remplacement de M. le général Fevai (Jean-Claude) et de M. Schwed     (Pierre), pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs.
Art. 2. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle,
     présidé par le préfet ou son représentant.
     La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
     1o Des représentants de collectivités territoriales concernées, de     propriétaires et d'usagers ;
     2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés     ;
     3o Des représentants d'associations de protection de la nature et des     personnalités scientifiques qualifiées.
     Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles     ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des     nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin     celui de leurs prédécesseurs.
     Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de     son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
Tribunal de grande instance de Nîmes
      Président: M. Gilbert Azibert, conseiller à la cour d'appel de Versailles,
     en remplacement de M. Babou.
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Marie-Claude Lagon,
     épouse Berenger, vice-président du second grade au tribunal de grande     instance de Marseille (poste créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nîmes: Mme Marie-Chantal     Flori, épouse Perriez, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre, en     remplacement de Mme Florenchie, nommée premier juge au tribunal de grande     instance de Montpellier.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Uzès: M. Christian Nannini,     premier substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de     Nîmes, en remplacement de Mme Torrecillas, placée en position de congé     parental.
Art. 12. -  Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des     dispositions de l'article L. 242-9 du code rural, sauf ceux, autorisés par le     préfet après avis du comité consultatif, qui sont nécessités par l'entretien     de la réserve, des ouvrages publics et des ouvrages contre l'érosion, et par     la réalisation et l'entretien d'aménagements pédagogiques.
Par décret en date du 17 mars 1994, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques de Fougaron et     Saint-Gaudens - Central téléphonique (Haute-Garonne).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars     1994, M. Bernard (André, Clément, Marcel), maître de conférences de 1re     classe de l'enseignement supérieur en fonctions à l'Ecole nationale     supérieure agronomique de Montpellier (Hérault), est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 mai 1994.
      L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 30 septembre 1994 inclus.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 3 février 1994, sont admis en qualité     d'élèves titulaires de la promotion 1992-1994 de la formation continue     diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et     des mines d'Albi-Carmaux les candidats dont les noms suivent par ordre     alphabétique:
    M. Augé (Francis).
    M. Baronati (Jean-Luc).
    M. Blanquet (Christian).
    M. De Silva (Serge).
    M. Freiss (Bernard).
    M. Guillouty (Jean-Luc).
    M. Lagar (Jean-Paul).
    M. Libéros (Jean-Pierre).
    M. Lollivier (Gérard).
    M. Luby (Jacques).
    M. Margaria (Patrick).
    M. Napoli (Thierry).
    M. Nattier (Bernard).
    M. Pinasseau (Antoine).
    M. Raysseguier (Patrick).
    M. Rendeiro (Manuel).
    M. Sebbouh (Abdelaziz).
    M. Seguy (Eric).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février     1994, M. Guinet (Max, Germain), ingénieur des travaux agricoles de classe     exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de     la forêt d'Aquitaine, est admis, à l'issue de la période de cessation     progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la retraite d'office     à compter du 30 avril 1994.
En qualité de personnalités représentant les intérêts
    du commerce et de l'industrie
      M. Sautory (Claude), président du groupe marques, dessins et modèles du     comité Propriété industrielle du Conseil national du patronat français, en     remplacement de M. Orsini (Joseph).
      M. Chandon-Moët (Jean-Rémy), président de l'union des fabricants, en     remplacement de M. Thrierr (Alain).
      Pour un mandat se terminant le 5 juillet 1995:
Art. 5. -  Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée     auprès de la direction de l'aviation Nord-Est est autorisé à effectuer les     dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 22 juillet 1992.
     Cette autorisation est limitée à 3 000 F par bénéficiaire.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie de recettes:
      - direction de l'aviation civile Nord-Est, à Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin);      - district aéronautique Bourgogne - Franche-Comté, à Dijon-Longvic     (Côte-d'Or);
      - district aéronautique Lorraine, à Metz-Nancy-Lorraine     (Meurthe-et-Moselle);
      - district aéronautique Champagne-Ardenne, à Reims (Marne),
    pour l'encaissement des produits suivants:
      1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres     aéronautiques;
      2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances     d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri);
      3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de     services à des tiers;
      4. Droits d'inscription aux examens.
Art. 3. -  L'arrêté du 30 avril 1991 instituant des commissions     administratives paritaires à l'Institut national de la statistique et des     études économiques est abrogé.
      Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date     de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à     l'expiration normale du mandat de leurs membres.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 9 février 1994, l'arrêté du 28 juillet 1993     portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière     est modifié ainsi qu'il suit:
       Fédération nationale des syndicats des services de santé et services     sociaux C.F.D.T.:
    M. Chereque (François).
    M. Le Dain (Marcel).
    Mme Millet (Régine).
    Mme Sasso (Marie-Odile).
    M. Tourisseau (Richard).
    M. Alberne (Luc).
    M. Billon (Bernard).
    M. Dupont (Marc).
    M. Durieux (Michel).
    M. Mauss (Francis).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à     contracter un emprunt de 10 000 000 F destiné à financer l'acquisition des     terrains et à réaliser des travaux d'aménagement des infrastructures     nécessaires à l'extension du centre Rouen-multimarchandises.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera sous forme de relais de trésorerie d'un an renouvelable.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des cessions des terrains.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie de recettes:
      - délégation régionale Corse, à Ajaccio;
      - district aéronautique Côte d'Azur, à Nice (Alpes-Maritimes);
      - délégation régionale Languedoc-Roussillon, à Montpellier (Hérault);
      - aéroport principal de Marseille-Marignane,
    pour l'encaissement des produits suivants:
      1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres     aéronautiques;
      2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances     d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri);
      3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de     services à des tiers;
      4. Droits d'inscription aux examens.
Par décret en date du 15 février 1994, le dépôt de munitions de     Brienne-le-Château (Aube) est classé en tant qu'établissement servant à la     conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions,
     artifices et explosifs.
      Il est créé autour de son emprise un polygone d'isolement à l'intérieur     duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans     l'autorisation du ministre de la défense.
      Le plan annexé audit décret (1) (annexe I) indique les limites de ce     polygone (trait orange) qui englobent les terrains figurant sur l'état     parcellaire également annexé (annexe II) audit décret.
      Le décret du 29 février 1960 portant classement de l'établissement de     réserve générale de munitions de Brienne-le-Château et création d'un polygone     d'isolement autour de ce dépôt est abrogé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 14 janvier 1994,
     annulant l'arrêté du 8 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la     clinique Lestrade, à Auch (Gers), est autorisée à poursuivre son activité de     chirurgie ou anesthésie ambulatoire sur la base d'une capacité de deux places     comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie. Cette     capacité correspond à un nombre maximum de 730 interventions par an.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 14 janvier 1994,
     annulant l'arrêté du 25 mai 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes, la     polyclinique Beaulieu, 101, cours Fauriel, à Saint-Etienne (Loire), est     autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire     sur la base d'une capacité de trois places comprises dans la carte sanitaire     des installations de chirurgie. Cette capacité correspond à un nombre maximum     de 1 095 interventions par an.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7     janvier 1994, Mme Legoube (Claudine), épouse Slamka, chef de section du     Trésor, est nommée régisseur d'avances de la régie créée par l'arrêté du 30     décembre 1993 auprès de l'Ecole nationale des services du Trésor (direction     de la comptabilité publique).
Art. 3. -  Il est inséré après le premier alinéa du point 17 du chapitre IV     (Registre des animaux) de l'annexe de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé     l'alinéa suivant:
      << Les registres ouverts après le 1er mars 1994 doivent être conformes au     modèle Cerfa no 50-4510. >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et     gardes-pêche particuliers, les avenants nos 48, 49 et 50 du 20 octobre 1993 à     ladite convention, conclus à Paris entre:
      Le Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de     pêche,
          D'une part, et      La Confédération française de l'encadrement C.G.C. (pour les avenants nos 48     et 50);
      Le Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 48: de modifier l'article 1er de l'avenant no 47 du 26 mai 1993     portant révision de l'article 23 de la convention;
      - avenant no 40: de revaloriser les salaires à compter du 1er mai 1994;
      - avenant no 50: de modifier l'annexe II à ladite convention.
      Le texte de ces accords a été déposé le 20 octobre 1993 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les     exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no     28 du 5 octobre 1993 à ladite convention, conclu à Nantes entre:
      La Fédération des groupements maraîchers nantais,
          D'une part, et      Le syndicat de la production agro-alimentaire C.F.D.T. de la     Loire-Atlantique,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou de compléter les articles 9, 17, 18,     19, 26 et 33 de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 15 décembre 1993 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 décembre 1993,
     considérant que la société Seve, 13, rue François-Blaudez, 88000 Epinal, a     fait paraître une publicité en faveur d'un appareil d'hydrothérapie du côlon     comportant les termes suivants: << Favorise l'évacuation des parasites     existants et les produits provoquant des irritations, une absorption plus     intense des nutriments à travers les parois du caecum et du côlon ascendant     et une diminution du passage des déchets toxiques, une décompression et un     désengorgement de tous les organes limitrophes, par son action de dilution     des concentrations bactériennes et toxiques, elle permet un rééquilibre de la     flore intestinale, elle relance la détoxination cellulaire en stimulant     l'élimination par le foie, les reins, la lymphe et la peau..., une régression     des inflammations de la muqueuse, une très nette diminution de la     constipation, une perte de poids, une amélioration des fonctions rénales, une     diminution des différentes carences en éléments vitaux grâce à l'amélioration     du métabolisme..., la suppression des maladies provenant d'infections     localisées grâce à un renforcement de l'immunité naturelle, la prévention     efficace de nombreuses pathologies liées au côlon dont le cancer..., elle     accroît l'efficacité de l'action thérapeutique par voie rectale, un nettoyage     périodique du côlon diminue la concentration des toxines et facilite     l'élimination de celles-ci, il diminue le potentiel carcinogène auquel sont     exposées les parois du gros intestin..., >>, considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil d'hydrothérapie du     côlon les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Seve, 13, rue     François-Blaudez, 88000 Epinal.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  Cette interrogation a comme point de départ un exposé d'une durée     de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées     depuis sa nomination en qualité de secrétaire d'administration de la     recherche.
      L'interrogation porte notamment:
      a) Sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de     l'Institut national d'études démographiques;
      b) Sur des questions relatives à l'organisation de la recherche scientifique     en France.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les     entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région     Ile-de-France et du département de l'Oise, l'avenant no 4 du 9 décembre 1993     à ladite convention, conclu à Paris entre:
      Le syndicat des entreprises paysagistes de la 1re région,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er     décembre 1993, 1er mai et 1er octobre 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 décembre 1993 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du     Val-d'Oise et de l'Oise.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 4. -  L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 1er     ci-dessus comporte une épreuve orale notée de 0 à 20. Cette épreuve consiste     en une conversation de vingt minutes au moins avec le jury.
      Cette conversation porte notamment sur des questions posées par le jury     permettant d'apprécier les connaissances techniques du candidat et son     aptitude à organiser une équipe et à diriger du personnel.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 31 décembre 1993, la régie d'avances instituée     auprès de la direction des relations économiques extérieures par l'arrêté du     20 août 1964 modifié est supprimée.
      Les arrêtés du 20 août 1964 modifié, du 16 février 1987 et du 17 juin 1991     sont abrogés au 31 décembre 1993.
Art. 3. -  Le montant maximum des avances à consentir aux régisseurs est     fixé dans chaque poste à la contre-valeur en devises des sommes en francs     ci-après:
      Conseiller financier pour l'Amérique latine: 95 000 F;
      Conseiller financier pour l'Asie: 90 000 F;
      Conseiller financier près l'ambassade de France aux Etats-Unis: 90 000 F;
      Conseiller financier pour le Proche et le Moyen-Orient: 65 000 F;
      Attaché financier pour le Brésil et les pays du Cône Sud: 50 000 F;
      Conseiller financier près l'ambassade de France en Allemagne: 80 000 F;
      Conseiller financier près l'ambassade de France en Suisse: 90 000 F;
      Conseiller financier près la représentation permanente de la France auprès     des communautés européennes: 45 000 F;
      Conseiller financier près l'ambassade de France en Italie: 30 000 F;
      Conseiller financier près l'ambassade de France en Grande-Bretagne: 20 000     F;
      Conseiller financier près la mission permanente de la France auprès des     Nations Unies, à New York: 30 000 F;
      Attaché financier pour les pays de l'A.N.S.E.A. à Singapour: 40 000 F.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 17 janvier 1994, la pétition du 30 juillet     1991 par laquelle la Société des mines et produits chimiques de Salsigne     (S.M.P.C.S.) a sollicité la première prolongation du permis de Roucayrouse,
     attribuée à la S.M.P.C.S. par décret du 5 décembre 1988, est rejetée.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     105 Canal-Antilles.
Art. 2. -  Chaque année, une décision du directeur de l'Institut national     d'études démographiques diffusée un mois au moins avant l'ouverture de     l'examen professionnel de sélection fixe, d'une part, la date de l'examen et,     d'autre part, le nombre des emplois de secrétaire d'administration de la     recherche de 1re classe à pourvoir.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 1994, l'arrêté du 3     décembre 1993 portant admission à la retraite, sur sa demande, de M. Mahaud     (Robert), administrateur civil hors classe, à compter du 15 avril 1994, est     modifié comme suit:
      << M. Mahaud (Robert), administrateur civil hors classe, affecté au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juillet     1994. >>
Art. 9. -  Pour l'application des articles 9 et 10 du décret no 90-92 du 24     janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 15 avril     1994.
      Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par     voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution     du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble     des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas,
     la candidature est automatiquement annulée.
      Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant     la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre     recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février     1994, M. Bart (Louis) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur     chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et     de l'aviculture au titre de représentant de la production, en remplacement de     M. Clotteau (Etienne), démissionnaire.
      Le mandat de M. Bart (Louis) prendra fin en même temps que celui des autres     membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des     viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 février 1994:
      Le retrait de M. Kieken (Philippe, Marie, Georges), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Maurice Pellarin, Marcel Grillet,
     Philippe Kieken, Catherine Puthod et Alain Guiral, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Roche-sur-Foron     (Haute-Savoie), est accepté.
      La raison sociale de la société Maurice Pellarin, Marcel Grillet, Philippe     Kieken, Catherine Puthod et Alain Guiral, notaires associés, est ainsi     modifiée: << Maurice Pellarin, Marcel Grillet, Catherine Puthod et Alain     Guiral, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, M. Guerrier de Dumast (Antoine),
     sous-préfet hors classe, est détaché en qualité de directeur de     l'administration à la préfecture de Paris, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 27 septembre 1993.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rollet, délégation est     donnée à MM. Marc Berthiaume et Pierre Ricordeau, inspecteurs adjoints,
     adjoints au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à     l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, tous actes ressortissant de leurs attributions     définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de     l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 3 février 1994, sont admis en qualité     d'élèves titulaires de la promotion 1993-1995 de la formation continue     diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et     des mines d'Albi-Carmaux les candidats dont les noms suivent par ordre     alphabétique:
    M. Barthe (André).
    M. Brieu (Jean-Marc).
    M. Cahuzac (Marc).
    M. Canitrot (Jean-Marc).
    M. Chia (Omar).
    M. Cuminetti (Michel).
    M. D'Hollander (Pierre).
    M. Duprieu (Bernard).
    M. Herradi (Abdel, Majid).
    M. Le Dilosquer    (Jean-François).
    M. Lillo (Thierry).
    M. Maurel (Jean-François).
    M. Mosele (Jean-Louis).
    M. Nieto (Patrick).
    M. Perez (Roland).
    M. Perrier (Loïc).
    M. Picot (Olivier).
    M. Postek (Armand).
    M. Presas (Jean-Michel).
    M. Raynal (Jean-Marc).
    M. Rouveure (Stéphane).
    M. Torti (Jean-Marc).
    M. Wohlwend (Francis).
    M. Zouad (Ali).
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 10 mai 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
     délégation permanente est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors     classe, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes     et autres pièces comptables. >>
Art. 5. -  Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et     adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au     Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation     et de recherche d'odontologie au ministère de l'enseignement supérieur et de     la recherche, et par le directeur général du centre hospitalier régional au     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
    TITRE II
    CONCOURS DE RECRUTEMENT
Art. 1er. -  Les emplois de maître de conférences des universités -     praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont     déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées     ci-après.
    TITRE Ier
    MUTATION
Art. 4. -  Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la     réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures     prévues au présent décret.
      Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
      Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en     vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu     naturel de la réserve.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 3 février 1994, sont nommés élèves     titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la     suite du concours spécial de 1993 pour l'accès aux grandes écoles     d'ingénieurs les candidats dont les noms suivent:
    M. Dimitriou (Régis).
    M. Blandin (David).
    M. Rousseau (Eric).
    M. Lagarde (Eric).
    M. Cazenave-Lavie (Thierry).