Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifiée par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant n° 7 du 6 novembre 2001 (salaires conventionnels) à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (SMIC).
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de directeurs ou de directrices d'établissements sanitaires et sociaux ci-après, en vue d'être pourvues par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1343 du 30 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux :
 Postes de directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissements suivants :
 Hôpital local d'Espalion (Aveyron) ;
 Centre médical Maurice-Fenaille, à Séverac-le-Château (Aveyron) ;
 Centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon et maison de retraite de Villers-Bocage (Calvados) ;
 Centre hospitalier de Mauriac (Cantal) ;
 Centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond (Cher) ;
 Centre hospitalier de Vierzon (Cher) ;
 Syndicat interhospitalier d'Eure-Seine, à Evreux (Eure) ;
 Centre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir) ;
 Centre de soins et maison de retraite de Podensac (Gironde) ;
 Maison de retraite de Saint-André-de-Cubzac (Gironde) ;
 Hôpital local de Lodève (Hérault) ;
 Maison de retraite de la Loire, à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) ;
 Centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique) ;
 Centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre) ;
 Centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise (Oise) ;
 Hôpital local de Bellême (Orne) ;
 Centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais) ;
 Hôpital local de Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais) ;
 Centre hospitalier d'Ambert (Puy-de-Dôme) ;
 Hôpital local de Beaujeu (Rhône) ;
 Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, à Vesoul (Haute-Saône) ;
 Syndicat interhospitalier du pays dunois (Saône-et-Loire) ;
 Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 Hôpital local de Melle et maison de retraite de La Mothe-Saint-Héray (Deux-Sèvres) ;
 Centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges) ;
 Centre hospitalier d'Orsay (Essonne) ;
 Centre hospitalier Louis-Daniel-Beaupertuy, à Pointe-Noire (Guadeloupe).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
Il est inséré dans le décret du 4 novembre 1976 susvisé un article 20-5 ainsi rédigé :
 « Art. 20-5. - Les prélèvements destinés à être transmis à un laboratoire de biologie médicale effectués par les professionnels de santé, y compris ceux exerçant au sein des établissements et des centres de santé ne disposant pas de laboratoire d'analyses de biologie médicale, doivent être parfaitement identifiés. Ils le sont par le nom patronymique, le nom marital ou usuel, le prénom, la date de naissance et le sexe du patient, mentionnés par le professionnel de santé au moment du prélèvement. Ce dernier spécifie son nom et précise la date et l'heure du prélèvement.
 L'échantillon biologique prélevé est transmis au laboratoire accompagné de la prescription des actes et d'une fiche dont la présentation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. L'échantillon biologique est également accompagné, si le prescripteur ou le biologiste l'estime utile, d'une fiche de suivi médical comportant les renseignements relatifs au patient et utiles à la réalisation et l'interprétation de l'analyse. Ces fiches peuvent être transmises par voie électronique.
 Les personnes impliquées dans le prélèvement et sa transmission se conforment aux procédures que le laboratoire qui réceptionne l'échantillon a établies en application des dispositions du guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale.
 Le directeur ou le directeur adjoint du laboratoire à qui a été transmis l'échantillon le refuse s'il n'est pas conforme aux procédures précitées. Il en informe le prescripteur et le professionnel de santé qui a effectué le prélèvement. Il définit par écrit une procédure de traçabilité et assure l'archivage des fiches pendant au moins trois ans. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 11 du 12 janvier 2002 (association de gestion du fonds de financement du fonctionnement des institutions de la branche et des actions sociales et culturelles) à la convention collective susvisée.
Les destinataires de ces informations sont :
 - les agents de la DARPMI et des DRIRE ;
 - quelques agents habilités d'autres directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 - quelques agents habilités du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 - quelques agents habilités du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lallement (Eric), magistrat du second grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 8 juin 1998.
Chaque émission à la radio et à la télévision est précédée et suivie d'annonces. Avant l'émission, sont indiqués les prénom et nom du candidat. Après l'émission, les prénom et nom du candidat sont rappelés et ceux des intervenants sont indiqués.
 Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'émission alloué au candidat.
 A la radio, ces annonces sont lues par un collaborateur de la société Radio France.
L'enregistrement et le montage de chacune des émissions sont assurés sous la responsabilité d'un réalisateur, choisi par le candidat, maîtrisant la technique vidéo. Ce choix est porté à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Au cas où un même réalisateur serait choisi par plusieurs candidats, la priorité est établie en fonction des impératifs de fabrication et de diffusion des émissions. Pour la radio, l'enregistrement est effectué sous la responsabilité d'un ingénieur du son.
 Les équipements audiovisuels mis à la disposition du candidat excluent l'utilisation par celui-ci de tout autre appareil de même nature.
 Un service de maquillage est mis à la disposition des intervenants lors des enregistrements en studio.
2. Au titre du 2o de l'article 4 du décret précité
    En tant que représentants des associations et organisations membres de droit du Comité national des retraités et personnes âgées :
    Sur désignation de la Confédération nationale des retraités :
    Titulaire : M. de Clarens (Guy) ;
    Suppléant : M. Andrieu (Paul).
    Sur désignation de la Fédération générale des retraités de la fonction publique :
    Titulaire : M. Heslot (Bernard) ;
    Suppléant : M. Micaelli (Paul).
    Sur désignation de la Fédération nationale des associations de retraités :
    Titulaire : M. Maloisel (Paul) ;
    Suppléant : M. Boyer (Jacques).
    Sur désignation de la Fédération nationale des clubs d'aînés ruraux :
    Titulaire : Mme Chambarel (Jacqueline) ;
    Suppléant : M. Bossan (Paul).
    Sur désignation de l'Union nationale des offices de personnes âgées :
    Titulaire : M. Muller (Gérard) ;
    Suppléante : Mme Albert (Hélène).
    Sur désignation de l'Union nationale des retraités et personnes âgées :
    Titulaire : Mme Cordillot (Suzette) ;
    Suppléante : Mme Jeannot (Janine).
    Sur désignation de l'Union française des retraités :
    Titulaire : M. Binot (Guy) ;
    Suppléant : M. Vergne (Jean-Henri).
    Sur désignation de l'Union confédérale des retraités CGT :
    Titulaire : M. Desrichard (André) ;
    Suppléante : Mme Dullier (Maryse).
    Sur désignation de l'Union confédérale des retraités CFDT :
    Titulaire : M. Cornu (Paul) ;
    Suppléant : M. Segonnes (Jean-Claude).
    Sur désignation de l'Union confédérale des retraités Force ouvrière :
    Titulaire : M. Michollin (Jacques) ;
    Suppléant : M. Lebon (Maurice).
    Sur désignation de l'Union nationale des associations de retraités et pensionnés CFTC :
    Titulaire : Mme Bellanger (Jacqueline) ;
    Suppléante : Mme Charbonnier (Marie-Thérèse).
    Sur désignation de l'Union nationale pour la prévoyance sociale de l'encadrement CGC :
    Titulaire : M. Grulois (Georges) ;
    Suppléante : Mme Hascoët (Janine).
    Sur désignation de l'Union nationale des indépendants retraités du commerce :
    Titulaire : M. Bounaix (Ernest) ;
    Suppléant : M. Gontard (Jean).
    Sur désignation de la Section nationale des anciens exploitants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles :
    Titulaire : M. Loyau (René) ;
    Suppléant : M. Didier (Richard).
    Sur désignation de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat :
    Titulaire : Mme Rozet (Marie) ;
    Suppléant : M. Corcelette (Jean).
    Sur désignation de la Confédération nationale des retraités des professions libérales :
    Titulaire : M. Michaux (Henri) ;
    Suppléant : M. le docteur Kurtzemann (Guy).
Des enregistrements à l'extérieur des studios de la Maison de Radio France, mentionnés à l'article 35, peuvent être réalisés pour alimenter tout ou partie des différentes émissions de la campagne.
 Les enregistrements sont effectués par une équipe composée de :
 - une scripte ;
 - un cadreur ;
 - un preneur de son ;
 - un chef électricien.
 Le tournage en extérieur est placé sous la conduite d'un réalisateur, choisi par le candidat, maîtrisant la technique vidéo.
 Les moyens techniques (vidéo, son, lumière) et les moyens d'accompagnement dont dispose cette équipe sont détaillés dans un dossier remis au candidat par le coordinateur visé à l'article 28. Ces moyens mis à sa disposition pour la production des tournages en extérieur excluent l'utilisation de tout autre moyen.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la défense fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
 Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la défense.
 Le ministre chargé de la défense arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Dans tous les cas :
 - les images issues d'un tournage extérieur doivent respecter les dispositions des articles 8 et 9 ;
 - le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à quatre simultanément ;
 - le tournage en extérieur doit s'effectuer au plus tard deux jours avant la diffusion de la totalité ou d'une partie de cet enregistrement.
 Si le candidat envisage de recourir à cette possibilité, il doit le faire connaître au coordinateur mentionné à l'article 28 au plus tard à 14 heures l'avant-veille du tournage.
 Le candidat annulant un tournage en extérieur doit le faire savoir vingt-quatre heures au plus tard avant le départ de l'équipe. Si ce délai d'annulation n'est pas respecté, ce tournage sera néanmoins comptabilisé dans le nombre de tournages en extérieur autorisé.
 Le candidat indique également les heures et lieux d'enregistrement souhaités. Le lieu d'enregistrement est agréé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui peut demander au candidat de le modifier si les conditions de réalisation s'avéraient particulièrement difficiles (notamment lieux difficilement accessibles, conditions précaires d'enregistrement). Dès que la demande est agréée, le réalisateur établit un plan de tournage avec les personnes mandatées par le candidat. Ces dernières le communiquent au coordinateur désigné à l'article 28 au plus tard à 14 heures la veille du départ de l'équipe.
 Le candidat fournit, lors de sa demande, tous les renseignements et documents utiles au bon déroulement de l'enregistrement.
 Il est de la responsabilité du candidat de s'assurer des possibilités et autorisations de tournage sur la voie publique. Il se porte garant de la sécurité des personnels mis à sa disposition.
 Au cours de l'enregistrement en extérieur et dans le temps de technique imparti, un visionnage des séquences tournées sera effectué sur place avec le matériel approprié.
 A la fin de l'enregistrement, un représentant du candidat signe un document d'acceptation technique du tournage.
 Dès la fin du tournage en extérieur, les cassettes sont rapportées à la maison de Radio France par l'équipe technique.
 Après vérification de ces cassettes, tant sur le plan technique que sur le contenu, une copie VHS avec code horaire incrusté sera mise à la disposition du candidat.
 Le montage final des émissions sera effectué dans les conditions et dans le temps décrits à l'article 36.
L'article 7 du décret du 29 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le président, le directeur, les membres et les collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés. »
Art. 2. -  Les recettes de ce budget sont constituées par un prélèvement sur le produit des cotisations complémentaires prévues à l'article 1003-8, au titre des régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés. Le prélèvement au titre desdits régimes est fixé à 84 000 000 F pour le régime des salariés et à 166 000 000 F pour celui des non-salariés. En ce qui concerne le régime des salariés, le prélèvement s'effectuera en totalité au prorata des assiettes déplafonnées des cotisations d'assurance vieillesse ; pour le régime des non-salariés, il s'effectuera à hauteur de 115 000 000 F au prorata des assiettes déplafonnées et à hauteur de 51 000 000 F au prorata des assiettes plafonnées d'assurance vieillesse.
Aux termes de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite. « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. »
 Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé sur l'antenne de Fashion TV le 20 décembre 2001 que la diffusion de déroulants avait été l'occasion de promouvoir des services en dehors des écrans publicitaires.
 Un déroulant diffusé au cours de l'émission « Models » et renvoyant au site web de l'office de tourisme des Maldives (www.villahotels.com) a ainsi eu pour objet d'inciter les téléspectateurs à se connecter sur le site en vue de séjourner dans ces îles.
 En outre, un renvoi appuyé au site web de Fashion TV a contribué à promouvoir une activité de distribution de meubles.
 Ces pratiques relèvent de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Fashion TV Paris de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
 Délibéré le 5 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 septembre 1998 :
    Est homologué pour une période probatoire d'un an le cahier des charges du label no 14-97 « ravioles du Dauphiné », détenu par l'Association de défense de la véritable raviole du Dauphiné, ZI des Allobroges, 26100 Romans.
    Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
    Est étendu pour une période probatoire d'un an l'agrément de l'organisme certificateur Union des labels agricoles du Sud-Est (ULASE) (LA no 09), place du Champs-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « ravioles ».
    Cet agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
    La certification du cahier des charges du label précité est assurée par l'Union des labels agricoles du Sud-Est (ULASE) (LA no 09).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 septembre 1998, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires créées auprès du directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est fixée au jeudi 26 novembre 1998.
    Les listes de candidats établies pour ces élections devront être déposées au plus tard le jeudi 15 octobre 1998, à 10 heures.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 16 septembre 1998 :
    Sont nommés, à compter du 19 septembre 1998 et pour une durée d'un an, président et vice-président de la commission du soutien financier sélectif à la distribution d'oeuvres cinématographiques de longue durée de qualité, d'origine française ou étrangère :
    M. Théry (Jean-François), président ;
    M. Poiroux (Claude-Eric), vice-président.
    Sont nommés, à compter du 19 septembre 1998 et pour une durée d'un an, membres de la commission du soutien financier sélectif à la distribution d'oeuvres cinématographiques de longue durée de qualité, d'origine française ou étrangère :
    Mme Lecoq (Catherine) ;
    Mme Masson (Laetitia) ;
    Mme Schiffmann (Suzanne) ;
    M. Achache (Jean) ;
    M. Célérier (Stéphane) ;
    M. Djabri (Aissa) ;
    M. Flamand (Didier) ;
    M. Hernandez (Jean) ;
    M. Paillard (Jérôme) ;
    M. Varret (Jean-Jacques) ;
    M. Verrechia (Franck).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,018 F/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,030 F/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 août 1998 :
    Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de la marine, à la suite du concours externe ouvert en 1998 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les dix candidats dont les noms suivent :
    1 Notte (Geoffrey, Bernard, André), option marine ;
    2 Breuilly (Olivier, Yannick, Bruno), option marine ;
    3 Bonin (Charles, Laurent, Marie, Alphonse), option marine ;
    4 Rigaud (Virginie, Jacqueline, Geneviève, Marie-Pierre), option marine ;
    5 Kahn (Mathieu, Raphaël), option marine ;
    6 Vasselin (Agathe, Augustine), option marine ;
    7 Belliot (Nancy, Joëlle), option marine ;
    8 Barthélémy (Claire, Marie, Angèle), option marine ;
    9 Jacquet (Dominique, Georges, Pierre, Marie), option marine ;
    10 Rabat (Stéphanie, Michèle, Catherine), option air, marine.
    Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission :
    1 Ollivier (Eric, Yves, Marie), option marine, terre ;
    2 De Lestapis (Isabel, Marie, Inès), option air, marine, terre ;
    3 Léonard (Jérôme, Jean-Pierre, Daniel), option marine, terre ;
    4 Grunenwald (Renaud), option marine, terre, air ;
    5 Petit (Etienne, Pascal, Georges, Aristé), option marine, terre, air ;
    6 Chaperon (Luc, Marie, Philippe), option marine, terre, air ;
    7 Belmonte (Sylvie, Claudine), option air, terre, marine ;
    8 Rochefort (Anne-Catherine, Marie), option marine, terre ;
    9 Bonté (Astrid), option air, terre, marine ;
    10 Grossin (Antoine, Thierry), option terre, air, marine ;
    11 De Miras (Olivier, Benoit), option marine, air, terre ;
    12 Besset (Jérôme, Fabrice), option air, terre. marine ;
    13 Smaniotto (Michel, Sylvain), option air, terre, marine ;
    14 Trapu (Morgane), option marine, terre ;
    15 Lejeune (Philippe, Arnaud), option air, marine, terre ;
    16 Barraco (Bernard), option marine, terre, air ;
    17 Eydoux (Denis, Vincent), option marine ;
    18 Guira (Issiaka, Igor), option terre, air, marine ;
    19 Naviner (Mathieu, Yvon, Paul, Marc), option terre, marine, air ;
    20 Moulin (Nicolas, Baptiste, Léon), option terre, marine, air.
Lors du dépouillement de ce scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi par le bureau de vote central, sur lequel sont portés le nombre d'inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés le nombre de votes blancs ou nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Y sont annexés les bulletins blancs ou nuls ainsi que le procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance visé à l'article 9 du présent arrêté.
Les premier et troisième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 11 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
 L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points. »
1.2.2.2. La gestion des collections
    La gestion automatisée des matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions détenus par les services balistiques de la police et de la gendarmerie nationale est assurée par le secrétariat permanent à l'aide d'un logiciel développé par la sous-direction de la police technique et scientifique.
    Cette gestion automatisée est faite à partir de l'inventaire exhaustif des collections initiales mis à jour après répartition définitive des armes nouvelles mises à disposition.
    La base centrale, gérée par le secrétariat permanent, peut être consultée par les services spécialisés, par les services régionaux d'identité judiciaire, également compétents en matière balistique, ainsi que par la chancellerie.
    Les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions composant les collections pouvant faire l'objet d'échanges entre les différents services balistiques pour leurs investigations techniques, une fiche de mouvement propre à chacun d'eux est établie selon un modèle défini par la sous-direction de la police technique et scientifique.
4.2. La procédure d'abandon gracieux dans les commissariats
    de police ou les brigades de gendarmerie
    Les armes, leurs éléments ou les munitions et leurs éléments sont remis par les particuliers au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de leur domicile. Toutefois, afin de limiter le transport, les armes, éléments d'armes ou les munitions et éléments de munitions détenus dans une résidence secondaire ou ceux dont la découverte ou la mise en possession a lieu hors du domicile peuvent être abandonnés auprès du commissariat ou de la brigade le plus proche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 mars 2002, les emplois offerts au titre de l'année 2002 aux recrutements exceptionnels dans les corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et d'adjoints administratifs de l'enseignement agricole organisés en application du décret n° 2000-340 du 17 avril 2000 sont fixés comme suit :
 - adjoints administratifs des services déconcentrés : 208 emplois répartis comme suit :
  156 par concours ;
  52 par voie d'inscription sur liste d'aptitude ;
 - adjoints administratifs de l'enseignement agricole : 115 emplois répartis comme suit :
  86 par concours ;
  29 par liste d'aptitude.
Les premier et troisième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 11 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
 L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 mars 2002 :
 Il est attribué pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
 Licence n° 954 : David Lande, 25, rue Chaptal, 92300 Levallois-Perret ;
 Licence n° 955 : Philippe Maillard, 85 bis, avenue Gambetta, 75020 Paris ;
 Licence n° 956 : Véronique Valray, 19, rue du Couvent, 33520 Bruges ;
 Licence n° 957 : Marc Germain, 7, place Yves-Brinon, 02300 Chauny ;
 Licence n° 958 : SARL Angels'Studio, gérante Marilyn Jouffroy, 17, rue de Paris, 94000 Créteil ;
 Licence n° 959 : Jean-Pierre Morcillo, rue Georges-Roudil, 69200 Vénissieux.
 La licence d'agent artistique n° 937, Véronique Dannemann, 80, allée de l'Artois, 45770 Saran, n'est pas renouvelée.
 La licence d'agent artistique n° 895, Hervé Monceaux, 1, rue de Reuilly, 75012 Paris, n'est pas renouvelée.
 La licence d'agent artistique n° 545, Jean-Claude Van Recken, 44-46, avenue de Fandres, 59700 Marcq-en-Baroeul, n'est pas renouvelée.
 La licence d'agent artistique n° 487, Claude Elmerich, 36, rue des Ormeaux, 54420 Pulnoy, n'est pas renouvelée.
 La licence d'agent artistique n° 432, Conchita Hidalgo, 56, rue de Chanzy, 51100 Reims, n'est pas renouvelée.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la direction.
 b) Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 c) Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application du paragraphe b du présent article ;
 d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont annexés au procès-verbal avec mention de la date et de l'heure de réception.
Art. 10. -  La mission de la modernisation propose au directeur du personnel, des services et de la modernisation les axes de la politique de modernisation du ministère et les priorités à mettre en oeuvre en matière de réorganisation des administrations centrales et de déconcentration de leurs missions.
    Elle participe aux actions interministérielles engagées en matière de modernisation. Elle est responsable du développement de la qualité et du management dans les services du ministère.
    Elle anime la politique ministérielle d'évaluation. Elle assure la fonction prospective et coordonne le programme d'études de la direction.
Article 18
    Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au logement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 7 ci-dessus que s'ils relèvent ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de la défense.
 Ils ne peuvent, en outre, se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours réservé ou examen professionnel d'accès à un corps de catégorie C organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Article 13
    Il est inséré dans le titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 susvisée des articles 25-1 et 25-2 ainsi rédigés :
    « Art. 25-1. -  A l'exception du troisième alinéa de l'article 9 et des articles 16 à 20 et 25, les dispositions du présent titre sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
    « 1o Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : "prévues à l'article 19" sont remplacés par les mots : "prévues par délibération de l'assemblée locale" ;
    « 2o A la dernière phrase du a de l'article 6, les mots : "définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière" sont remplacés par les mots : "définies par la réglementation territoriale" ;
    « 3o A l'article 15 :
    « a) Au dernier alinéa du II, les mots : ", ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi no 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel" ne sont pas applicables ;
    « b) Aux premier et deuxième alinéas du III, les mots : "salaire minimum de croissance" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti" ;
    « c) Au premier alinéa du III, les mots : "dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948" sont remplacés par les mots : "à une distance au plus égale à 5 kilomètres" ;
    « 4o Le cinquième alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des alinéas précédents ; »
    « Art. 25-2. -  Jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours en Polynésie française à la date du 15 septembre 1998 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. »
1° Le Conseil supérieur de la marine marchande peut, sur saisine du ministre chargé de la marine marchande ou du ministre chargé des ports maritimes, donner un avis sur toutes les questions en rapport avec la marine marchande, les transports maritimes, les activités portuaires et les transports à destination ou en provenance des ports maritimes, y compris sur les questions traitant de concurrence et de construction navale.
 Il peut également donner un avis sur les propositions d'actes communautaires relevant de sa compétence que lui transmet le ministre chargé de la marine marchande ou le ministre chargé des ports maritimes.
 Il peut se saisir de toute question relevant de sa compétence et proposer toute mesure de nature à favoriser l'activité maritime et portuaire.
 2° Le Conseil supérieur de la marine marchande est obligatoirement consulté sur les projets de loi et de décret relatifs à la marine marchande ou aux ports maritimes. Son avis est réputé donné, s'il ne s'est pas prononcé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du projet par le président.
 3° Le Conseil supérieur de la marine marchande est obligatoirement consulté sur les questions sur lesquelles le Conseil national des transports a émis un avis qui traite des domaines visés au 1° de l'article 2.
 Lorsque le Conseil supérieur de la marine marchande exerce les attributions consultatives qui lui sont dévolues par le troisième alinéa de l'article 48 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, ses avis sont communiqués au Conseil national des transports.
Art. 4. -  Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves, avant l'application des coefficients, est éliminatoire.
    Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 50.
    La liste des candidats est établie par ordre alphabétique.
    A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit la liste des candidats reçus au concours par ordre de mérite au vu des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients.
    Le nombre minimum de points pour être admis est fixé par le jury. Il ne peut être inférieur à 100.
    Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés en fonction des notes obtenues aux épreuves ayant le plus fort coefficient.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 avril 2002, M. Gaëtan Guiraud, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable principal du budget annexe de l'aviation civile, en remplacement de Mme Annie Dayre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 26 avril 2002, M. Michel Soustelle, professeur de 1re catégorie, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Ecole des mines de Saint-Etienne), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 2002.
 Sur sa demande, l'intéressé est maintenu en fonction jusqu'au 14 juillet 2005 en application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
III. - Politiques économiques
    1. Notions d'analyse économique
    A. - Les mécanismes de l'économie :
    Les acteurs de l'économie : ménages, entreprises, administrations ;
    Les facteurs de production ;
    Le produit national ;
    Les revenus ; répartition, redistribution, utilisation.
    B. - La monnaie et le crédit :
    Les différentes sortes de monnaie ;
    Les intermédiaires financiers ;
    Les marchés (marchés monétaires, marchés des prêts à l'économie, marchés financiers).
Au grade d'officier
    Mme Artiges (Agnès, France), directrice d'un organisme public. Chevalier du 20 mai 1981.
    M. Barrachin (Guy, Pol), membre d'associations. Chevalier du 12 mai 1974.
    M. Bouchet (Paul, Alexis), conseiller d'Etat honoraire, président d'une commission nationale de contrôle ; 54 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Bramanti (Jean-Paul, Flavien), administrateur d'une caisse d'allocations familiales. Chevalier du 7 juin 1990.
    M. Cailliez (Fernand, Charles), administrateur d'une association en faveur de la jeunesse. Chevalier du 9 octobre 1983.
    M. Cohen-Solal dit Solal (Martial), pianiste, compositeur ; 53 ans d'activités artistiques et de services militaires.
    Mme David, née Gross (Anne, Monique), déléguée générale d'une fondation ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Defays, dit Richard (Pierre, Richard), artiste dramatique ; 39 ans d'activités artistiques.
    Mme Dort, née Renaud (Paule), chef de bureau dans les services du Premier ministre. Chevalier du 29 novembre 1985.
    Mme Dutreix, née Blum (Armande), membre d'une association ; 66 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Mme Foessel, née Deiss (Marie-Thérèse, Jeanne), vice-présidente d'un centre intercommunal d'action sociale. Chevalier du 18 mai 1979.
    Mme Gérold, née Lux (Joséphine), proviseur honoraire, membre d'associations. Chevalier du 31 mars 1973.
    M. Guedj (René), grand rabbin ; 40 ans d'activités cultuelles et de services militaires.
    M. Guilleminot (Bernard, Henri), directeur général dans une communauté urbaine. Chevalier du 16 janvier 1984.
    M. Jadot (Guy, Alfred), directeur de laboratoire. Chevalier du 13 juin 1987.
    Mme Leurs, née Consol (Jeannine), proviseur de lycée. Chevalier du 28 juin 1989.
    M. Licoys (Eric, Georges), président-directeur général de société. Chevalier du 9 septembre 1988.
    M. Meaudre-Desgouttes (Marie, Jacques, Jean, François), consultant dans le secteur de la communication. Chevalier du 16 mai 1990.
    M. Mordelet (Yvon), adjoint à un inspecteur d'académie. Chevalier du 26 juin 1991.
    Mme Moulet (Sylviane, Jeannine), inspectrice générale de l'industrie et du commerce. Chevalier du 3 mai 1990.
    M. Olievensztein (Sami), directeur de recherches dans une université. Chevalier du 8 novembre 1985.
    M. Peinaud (Daniel, Guy), chef de bureau au secrétariat général de la défense nationale. Chevalier du 11 juillet 1984.
    M. Planquart (Jean, Stéphane, Félix), délégué départemental de l'éducation nationale. Chevalier du 6 janvier 1985.
    M. Poulet (Gérard, Georges), violoniste-concertiste, professeur au Conservatoire national supérieur de Paris. Chevalier du 28 juin 1990.
    M. Roye (Jean, Gabriel), président de comité départemental d'une fédération sportive ; 55 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
    Mme Runavot, née Brochard (Josette, Thérèse), ingénieur chef de projet dans un centre spatial. Chevalier du 30 juin 1989.
Art. 2. -  Les épreuves d'admissibilité sont écrites. Elles consistent en :
    a) La rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse, de synthèse et d'expression du candidat ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
    b) Une épreuve constituée d'une série de questions appelant une réponse courte, portant sur les matières administratives et faisant appel aux éléments fondamentaux du droit public, du droit communautaire et des politiques économiques (durée : trois heures ; coefficient 2).
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de commandeur
    M. Jarre (Maurice, Antoine), compositeur de musique, chef d'orchestre ; 53 ans d'activités artistiques et de services militaires.
    M. Jean (Raymond, Auguste), professeur émérite, écrivain ; 51 ans de services civils et d'activités littéraires.
    M. Moreau (Jacques, Paul), président-directeur général d'un organisme financier. Officier du 29 octobre 1985.
    M. Plasson (Michel, Jacques), chef d'orchestre. Officier du 5 mai 1988.
Art. 10. -  Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans le couvoir, dans un bâtiment d'élevage, sur des volailles vivantes ou mortes, sur un produit des volailles ou sur un malade ayant consommé un produit des volailles, permettant de suspecter la présence de Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium, constitue une suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation.
Art. 3. -  Lorsque l'entreprise d'accueil est une entreprise soumise aux dispositions du code du travail, celle-ci est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail prévues au titre III du livre II du code du travail et, le cas échéant, du code rural. Si l'activité exercée par l'apprenti dans l'entreprise d'accueil nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de cette entreprise.
    Lorsque la structure d'accueil est une personne morale de droit public, celle-ci est responsable du respect des dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive définies au titre III du livre II du code du travail.
Art. 9. -  L'habitacle utilisé pour le transport ou le levage de personnes doit comporter soit un garde-corps placé à une hauteur de 1,10 mètre, une lisse intermédiaire, une plinthe de 15 centimètres et une main courante disposée en retrait, soit des dispositifs assurant un résultat équivalent pour prévenir les risques de chute et de coincement.
    Si l'habitacle comporte un dispositif d'accès, celui-ci doit se refermer automatiquement et s'il s'agit d'un portillon, celui-ci doit s'ouvrir vers l'intérieur.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 1998, sont agréés comme techniciens-conseils pour les orgues protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques :
    Pour une période de cinq ans :
    M. Bachet (Philippe) ;
    M. Brottier (Eric) ;
    M. Decavele (Jean-Pierre) ;
    M. Lutz (Christian).
    Jusqu'au 31 décembre 1998 :
    M. Delorme (Henri) ;
    M. Hedin (Bernard) ;
    M. Schaefer (Marc) ;
    M. Tosi (Jean-Christophe).
A la page 30075 du Journal officiel du 6 mai 1998, dans l'annexe de la décision no 98-201 du 21 avril 1998 autorisant l'EURL PRONORD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Lille :
    Au lieu de :
    « Contraintes :
    « 500 W dans le secteur d'azimut 350o/30o ;
    « 500 W dans le secteur d'azimut 80o/120o ;
    « 100 W dans le secteur d'azimut 40o/70o »,
    Lire :
    « Contraintes :
    « 500 W dans le secteur d'azimut 350o/30o ;
    « 500 W dans le secteur d'azimut 80o/120o ;
    « 500 W dans le secteur d'azimut 40o/70o. »
    Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
A la page 11177 du Journal officiel du 21 juillet 1998, dans l'article 1er de la décision no 98-524 du 7 juillet 1998 portant extension à la décision no 98-195 du 8 avril 1998 autorisant la SA Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC :
    Au lieu de : « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 300o/50o », lire : « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 350o/50o ».
    Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office du tourisme d'Avoriaz et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Avoriaz Europe 2 (74) ;
    Décision d'autorisation no 95-877 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997 et des comptes de bilan et de résultat.
Par délibération en date du 8 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Rappeur, du 1er novembre 1998 au 30 avril 1999 :
    Site : Saint-Laurent-d'Olt (12) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,2 MHz.
Art. 20. -  Pour l'application des dispositions des chapitres II et III du présent arrêté, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine :
    - les conditions dans lesquelles la recherche des salmonelles peut faire l'objet d'une participation financière de l'Etat ;
    - les conditions d'attribution et les montants des indemnités d'abattage des troupeaux de volailles infectés ;
    - le montant de la participation financière de l'Etat attribuée au vétérinaire sanitaire pour l'exécution des mesures de police sanitaire.