Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ressources du centre comprennent :
 1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques, l'Union européenne ;
 2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;
 3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;
 4° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;
 5° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ;
 6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;
 7° Le produit des aliénations ;
 8° Les contributions privées, les dons et legs ;
 9° Les emprunts ;
 10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Côtes-d'Armor
    1 Le Beaudour (Jean-Marie) ; 2 Coat (Yvon) ; 3 L'Anthoen (Gildas) ; 4 Fichou (Yvon) ; 5 Cardinal (Yves) ; 6 Quinquis (Pierre) ; 7 Tocque (Jacques) ; 8 Guegan (Dominique) ; 9 Le Seguillon (Paul) ; 10 Scoubart (René) ; 11 Redon (Jacques) ; 12 Le Mignot (Alain) ; 13 Le Calvez (Serge) ; 14 Boucher (Yvon) ; 15 Fabbri (Albert) ; 16 Cudonnec (Jean-Louis) ; 17 Le Drougmaguet (Hervé) ; 18 Anton (Françoise) ; 19 Roignant (Jean-Yves) ; 20 Ollivier (André) ; 21 Laine (Michel).
Landes
    1 Allais (Christiane) ; 2 Lalanne (Jeanne) ; 3 Lafitte (Marcel) ; 4 Castel (Marie-Madeleine) ; 5 Uguen (Yves) ; 6 Grasset (Henri) ; 7 Dulas (André) ; 8 Ghislain (Patrick) ; 9 Sogni (Jean) ; 10 Godart (Jean-Michel) ; 11 Aniort (Denise) ; 12 Renaud (Pascal) ; 13 Dekarczyk (Jean-Luc) ; 14 Rouzes (Claude) ; 15 Etchebarne (Pierre) ; 16 Merienne (Serge) ; 17 Poustis (Christine) ; 18 Gadot (Joëlle) ; 19 Hourdiaux (Marc) ; 20 Hourdiaux (Sylvie) ; 21 Biondo (Catherine) ; 22 Sautier (Jean-Jacques) ; 23 Bachacou (Jean-Paul) ; 24 Bouzet (Jean-Marie) ; 25 Couture (Jean) ; 26 Darmayan (Marcel) ; 27 Ferrand (Jean-Claude) ; 28 Walter (Gérard) ; 29 Lestage (José) ; 30 Gryseleyn (Yves) ; 31 Roux (Dominique) ; 32 Poirier (Jean-Bernard) ; 33 Nolli (René) ; 34 Trottier (Gérard) ; 35 Mothes (Pascal) ; 36 Treche (Claude) ; 37 Blaison (Bernard) ; 38 Bertin (Marcelle) ; 39 Paillaugue (Bernard) ; 40 Delagneau (Philippe) ; 41 Mallegol (Jacquelines) ; 42 Tastet (René) ; 43 Ceyrat (Serge) ; 44 Besnard (Bertrand) ; 45 Marquet (Michel) ; 46 Lejars (Patrick) ; 47 Lecroix (Jean-Claude) ; 48 Montiton (Daniel) ; 49 Redon (Claude) ; 50 Merce (Bernard) ; 51 Daraignez (Charles) ; 52 Lemoine (Roseline) ; 53 Boinot (Dominique) ; 54 Vidal (Jean-Michel) ; 55 Pinto (Michelle) ; 56 Metivier (Frédéric) ; 57 Gervais (Didier) ; 58 Belly (Roger) ; 59 Léone (Lucien) ; 60 Huste (Guy) ; 61 Mayor (Jacqueline) ; 62 Bassez (Jean-Marie) ; 63 Latu (Régis) ; 64 Panchaud (Alain) ; 65 Beyriere (Christian) ; 66 Beziat (Jean-Claude) ; 67 Lutz (Daniel) ; 68 Grelaud (Francis) ; 69 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 70 Ducourneau (Jean-Yves) ; 71 Cromer (Arlette) ; 72 Barrot (Jean-Paul).
Indre-et-Loire
    1 Loubere (Alain) ; 2 Bourgeois (Régine) ; 3 Pichon (Alain) ; 4 Verin (Guy) ; 5 Le Louer (Pierre) ; 6 Bristeau (Claude) ; 7 Azou (Jean-Yves) ; 8 Jumeau (Claude) ; 9 Le Lay (Bernard) ; 10 Pujolle (Daniel) ; 11 Leseur (Marie-Lise) ; 12 Gaborieau (Daniel) ; 13 Léon (Thierry) ; 14 Marcault (Bernard) ; 15 Muller (Danièle) ; 16 Mastorgio (Guy) ; 17 Manaranche (Patricia) ; 18 Sussingeas (Marc-Yann) ; 19 Léonard (Yan) ; 20 Aubert (Serge) ; 21 Segalou (André).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2000 à l'accord du 13 décembre 1999 (réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par arrêté du 17 octobre 2001 publié au Journal officiel du 27 octobre 2001.
Par décret en date du 29 mars 2002, est classé parmi les sites des départements de l'Aveyron et de la Lozère l'ensemble formé par les gorges du Tarn et de la Jonte, sur le territoire des communes de Mostuéjouls, Peyreleau et Veyreau (Aveyron) et Hures-la-Parade, Ispagnac, Laval-du-Tarn, La Malène, Mas-Saint-Chély, Meyrueis, Montbrun, Quézac, Le Rozier, Saint-Georges-de-Lévéjac, Saint-Pierre-des-Tripiers, Saint-Rome-de-Dolan, Sainte-Enimie et Les Vignes (Lozère) (1).
L'article 13 du même arrêté est remplacé comme suit :
 « Art. 13. - A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse pour chaque filière la liste des candidats classés dans l'ordre décroissant du total des points obtenus par chacun d'eux conformément aux règles fixées à l'article 11.
 Les candidats sont appelés dans l'ordre de leur classement au concours. »
Article 45
    I. - Dans le 11o de l'article L. 195 du code électoral, après les mots : « agents et comptables de tout ordre », sont insérés les mots : « agissant en qualité de fonctionnaire ».
    II. - Le dernier alinéa de l'article L. 205 du même code est supprimé.
    III. - Après l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221-3-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 3221-3-1. -  Le président du conseil général déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil général délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées à l'article L. 3221-2. Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil général a reçu quitus de sa gestion. »
Les deux premiers alinéas de l'article 11 du même arrêté sont remplacés comme suit :
 « Art. 11. - Les notes obtenues aux épreuves écrites d'admissibilité, affectées des coefficients indiqués à l'article 8, permettent d'obtenir pour chaque candidat deux totaux différents, appelés note d'admissibilité et note d'admissibilité scientifique.
 La note d'admissibilité est obtenue en prenant en compte l'ensemble des épreuves écrites. La note d'admissibilité scientifique ne prend en compte que les notes correspondant aux épreuves scientifiques (mathématiques, physique pour les filières MP et PC ; mathématiques, physique et sciences industrielles pour les filières PSI, PT et ATS ; mathématiques, physique et génie électrique pour la filière TSI). »
En application des dispositions du décret du 13 décembre 1978 susvisé et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins qui apportent leur concours aux services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et aux établissements publics sous tutelle est calculée comme suit :
 Nombre maximum de 1/10 000 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence, taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1).
 Métropole  6,10
 Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon  6,70
L'article 8 du même arrêté est rédigé comme suit :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects. »
Article 15
    I. - Les dix premiers alinéas de l'article L. 212-17 du code des juridictions financières sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
    « Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend :
    « - le premier président de la Cour des comptes ;
    « - trois personnalités qualifiées qui n'exercent pas de mandat électif, désignées pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement par décret du Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat ;
    « - le procureur général près la Cour des comptes ;
    « - le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes ;
    « - un conseiller maître à la Cour des comptes ;
    « - deux magistrats exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, dont un conseiller maître et un conseiller référendaire ;
    « - six représentants des magistrats de chambre régionale des comptes. »
    II. - Au dernier alinéa du même article, la première phrase est ainsi rédigée :
    « Le mandat des personnes élues au conseil supérieur est de trois ans ; il est renouvelable une fois. »
    La dernière phrase du même alinéa est supprimée.
    III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le conseil supérieur est présidé par le premier président de la Cour des comptes. En cas d'empêchement, celui-ci est suppléé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes. Ce dernier est lui-même suppléé par un conseiller maître membre de cette mission, désigné par le premier président. »
IX. - Sur l'article 60
    Dans sa décision no 2000-437 DC du 19 décembre 2000, le Conseil constitutionnel n'avait pas déclaré inconstitutionnel l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, qui transférait à la CNAF la prise en charge de 15 % des majorations de pensions pour enfants.
    Le présent article prévoit d'élever de 15 % à 30 % de ces dernières le montant pris en charge par la CNAF.
    Dès lors, les sénateurs requérants souhaitent faire part d'éléments nouveaux. En effet, la Cour des comptes, dans sa réponse au questionnaire de la Commission des affaires sociales du Sénat soulève que ce transfert pose des problèmes « de cohérence et d'équité » (cf. rapport Sénat, no 60, tome I, p. 198-199).
    A ce titre, la Cour souligne l'importance de ces difficultés « dans les arbitrages de la politique familiale entre les familles qui ont des enfants à charge et celles, retraitées, ayant eu charge d'enfants. Le poids de l'AVPF et des majorations transférées du FSV mobilisent ainsi - dans une enveloppe budgétaire fortement contrainte - des marges croissantes de financement qui ne peuvent être affectées aux familles ayant des enfants à charge ».
    La Cour ajoute par ailleurs que la logique d'un accroissement des transferts « supposerait de modifier les ressources de la branche ».
    Le passage de 15 % à 30 % de la prise en charge par la CNAF de ces majorations de pension semble ainsi contraire au principe d'égalité entre les citoyens.
    En effet, le Gouvernement n'a pas, malgré la réserve posée par la Cour des comptes, modifié les ressources de la CNAF afin de lui permettre de faire face à cette mission nouvelle.
    Il ressort de la nouvelle répartition de « l'enveloppe » décrite par la Cour que, en l'absence de moyens nouveaux affectés à la CNAF pour financer ce transfert, la part des prestations versées par la CNAF à des retraités ayant eu charge d'enfant s'accroît. Ces derniers bénéficient donc deux fois de « l'enveloppe » des prestations familiales, hier en tant que « familles ayant des enfants à charge » et aujourd'hui comme « retraités ayant eu charge d'enfants », et ce, au détriment des « familles ayant des enfants à charge » aujourd'hui.
    En l'absence de nouvelles ressources pour la CNAF, le transfert des majorations des pensions pour enfants prises en charge par la branche ne saurait être poursuivi sans rompre le principe constitutionnel d'égalité entre citoyens.
Par décret en date du 21 septembre 1998, M. Dubreuil (Jean-Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Larrouturou (Jean-Yves).
    M. Dubreuil (Jean-Pierre) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
2.1.4. La lutte contre les maladies émergentes et orphelines
    La crise de la vache folle et l'apparition en France du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob démontrent à quel point la vigilance s'impose en matière de maladies émergentes. Les dispositifs de suivi mis en place seront renforcés.
    Par ailleurs, les maladies rares qui, compte tenu de l'importance de leur nombre, touchent plus de quatre millions de personnes en France, représentent l'un des principaux défis rencontrés par la médecine aujourd'hui.
    Malgré la diversité de ces pathologies, qui ont en commun leur gravité, une politique globale est indispensable pour favoriser l'accès à un diagnostic précoce, renforcer la prise en charge, développer des pôles de ressources et de compétences et favoriser le travail en réseau. La prise en charge par la sécurité sociale des médicaments orphelins sera ainsi accélérée, en ville comme à l'hôpital.
2.1.3. La lutte contre les pathologies infectieuses
    Pour le sida, les actions nouvelles prendront en considération les deux éléments majeurs que sont la régression de la mortalité sous l'effet des traitements anti-rétroviraux et le relâchement des comportements de prévention dans les différents milieux exposés. La surveillance épidémiologique sera renforcée grâce à la notification obligatoire de la séropositivité, rendue désormais possible par une protection renforcée de la confidentialité des données. Sur le plan thérapeutique, les problèmes posés par la tolérance des traitements lourds seront mieux pris en compte et l'accès aux nouveaux traitements sera accéléré, en particulier pour les malades en situation d'échappement thérapeutique.
    Pour les hépatites, la politique menée associera une campagne d'information à l'égard du grand public et une prévention renforcée vis-à-vis des risques liés à l'utilisation de certains dispositifs médicaux, à la transfusion (dépistage génomique viral) ou à certaines pratiques corporelles (information et prévention au regard du piercing). Le dépistage sera ciblé sur les groupes les plus exposés. La mise en place de pôles de référence permettra le renforcement de l'accès au traitement de l'hépatite C.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Bruno Latombe et de M. Patrick Sainte-Marie, délégation est donnée à Mmes Marie-Claude Samuel, inspectrice principale des douanes, et Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 3 août 1998, le comité interprofessionnel du logement 49 (CIL 49), sis 8, boulevard du Roi-René, à Angers (Maine-et-Loire), est agréé en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.
    Cet agrément est attribué au comité interprofessionnel du logement 49 (CIL 49) sous réserve, et conformément aux engagements pris par les assemblées générales extraordinaires des comités interprofessionnels du logement « CIL de Maine-et-Loire » et « Association interprofessionnelle d'aide au logement - CIL de l'Anjou », de leur dissolution et de l'apport concomitant de la totalité de leur actifs, passifs et engagements hors bilan au profit du CIL 49.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :
    - la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, à l'exclusion :
    - du premier alinéa de l'article 1er des clauses générales faisant référence à l'annexe I sur le champ d'application des rubriques suivantes :
    13-15 Production et transformation des matières fissiles ;
    13-16 Production et transformation des matières fertiles ;
    54-03 Fabrication de bateaux de plaisance ;
    66-02 Réparation d'appareils électriques pour le ménage (non associée à un magasin de vente) ;
    - au quatrième alinéa de l'article 8 des clauses générales relatif aux délégués du personnel, des termes : « et par un représentant de son organisation patronale dûment mandaté ».
    Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail et de l'application de l'article 225-1 du code pénal.
    Les deuxième et quatrième alinéas de l'article 10 de l'avenant Mensuels sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail.
    Le deuxième alinéa du e de l'article 29 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail.
    Le premier alinéa du b de l'article 31 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
    Le troisième alinéa du c de l'article 31 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail.
    Le troisième alinéa de l'article 32 est étendu sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 122-25-1 du code du travail.
    Le deuxième alinéa du b de l'article 34 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.
    Le premier alinéa de l'article 42 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
    L'article 1er de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 117-1 du code du travail ;
    - l'accord du 16 mars 1998 sur la désignation et le suivi de l'organisme de prévoyance gestionnaire de la garantie décès ;
    - l'accord du 16 mars 1998 sur le mandat des délégués syndicaux.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 4 janvier 1955 susvisé portant réforme de la publicité foncière est modifié ainsi qu'il suit :
    Au premier alinéa, les mots : « en ce qui concerne les catégories d'immeubles définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
    Au deuxième alinéa, la dernière phrase est supprimée.
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée ainsi que l'accord relatif à la prévoyance ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-01 bis en date du 31 janvier 1998 et l'accord du 16 mars 1998 relatif aux mandats des délégués syndicaux no 98-17 en date du 30 mai 1998, disponibles à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Par arrête du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1998 :
    Mlle Grillet (Christel, Laurence, Pascale) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Grillet, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Aygulf (Var) ;
    La raison sociale de la société Francis Grillet, notaire associé, est ainsi modifiée : « Francis Grillet et Christel Grillet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    Il est mis fins aux fonctions de notaire salarié de Mlle Grillet (Christel, Laurence, Pascale) par le présent arrêté.
Par décret en date du 17 août 1998, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, en qualité de personnalités qualifiées :
    M. Michel Tremois, inspecteur général des affaires sociales honoraire ;
    M. Gérard Vincent, délégué général de la Fédération hospitalière de France ;
    M. Yvon Lemarié, inspecteur général des affaires sociales honoraire, président de l'association des anciens directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires.
2. En qualité de représentants du secteur Commerce
    M. Amirault (Dominique), à Saint-Hilaire-Saint-Florent (Maine-et-Loire).
    M. Barbet (Xavier), à Pontanevaux (Saône-et-Loire).
    M. Benard (Yves), à Reims (Marne).
    M. Bonnet (Bertrand), à Gigondas (Vaucluse).
    M. Bouachon (Henri), à Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse).
    M. Breban (Jean-Jacques), à Brignoles (Var).
    M. Casteja (Philippe), à Bordeaux (Gironde).
    M. Chadronnier (Jean-Marie), à Parempuyre (Gironde).
    M. Couly (Jacques), à Chinon (Indre-et-Loire).
    M. Dufour (Jacques), à Nîmes (Gard).
    M. Dulong (Eric), à Floirac (Gironde).
    M. Gayet (Charles-Henri), à Montmélian (Savoie).
    M. Guibal (Pascal), à Vallet (Loire-Atlantique).
    M. Guigal (Marcel), à Ampuis (Rhône).
    M. Heydt-Trimbach (Pierre), à Ribeauvillé (Haut-Rhin).
    M. Jousset-Drouhin (Robert), à Beaune (Côte-d'Or).
    M. Leon (Patrick), à Pauillac (Gironde).
    M. Rouzaud (Jean-Claude), à Reims (Marne).
    M. Samalens (Pierre), à Laujuzan (Gers).
    M. Sauret (Michel), à Brive (Corrèze).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 1998, M. Moracchini (Xavier), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié du corps des administrateurs civils, à compter du 1er juin 1998, date de son intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Guerre 1939-1945
    Calzarelli (Henri, Germain, François), 2 novembre 1924, soldat.
    Canaff (Robert, Louis, Georges), 28 avril 1926, soldat.
    Demassieux (Albert, Alphonse, Pierre), 6 juin 1919, caporal-chef.
    Démoulin (Jean, Camille, Raymond), 11 avril 1926, soldat.
    Lagondet (Roger, Raymond), 4 mars 1914, sergent-chef.
    Montet (Yves, Jean, Alexandre), 22 février 1925, soldat.
    Reymond (Louis), 17 mars 1913, soldat.
    Ces concessions comportent l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
    THEATRES D'OPERATIONS EXTERIEURS
    Fenioux (Louis, Henri), 15 octobre 1933, soldat.
    Haas (Michel, Henri), 15 juillet 1933, matelot.
    Roscetti (Antonio), 1er septembre 1929, soldat.
    Rousseau (Pierre, Robert), 12 novembre 1926, soldat.
    Vermorel (Jean, Louis), 10 août 1924, maréchal des logis.
    Ces concessions comportent l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Art. 5. -  A. - A l'annexe V, partie A, chapitre Ier, point 1.1, les termes « Prunus L. » sont remplacés par les termes « Prunus L., autre que Prunus laurocerasus L. et Prunus lusitanica L. ».
    B. - A l'annexe V, partie A, chapitre Ier, point 2.1, les termes « Prunus laurocerasus L., Prunus lusitanica L. » sont insérés entre « Populus L. » et « Pseudotsuga Carr. ».
    C. - A l'annexe V, partie A, chapitre II, le point 2.1 est remplacé par le texte suivant :
    « Végétaux de Bégonia L., destinés à la plantation, autres que les semences, tubercules et rhizomes, et végétaux d'Euphorbia pulcherrima Willd, destinés à la plantation, autres que les semences. »
    D. - A l'annexe V, partie B, chapitre Ier, point 1, les termes « ou les plantes d'aquarium » sont supprimés.
    E. - A l'annexe V, partie B, chapitre Ier, point 1, les termes « Allium ascalonicum L. » sont insérés après « Zea mays L. ».
    F. - A l'annexe V, partie B, chapitre Ier, le point 2 est remplacé par le texte suivant :
    « 2. Parties de végétaux, à l'exception des fruits et semences de :
    - Castanea Mill., Dendranthema (DC) Des. Moul., Dianthus L., Pelargonium l'Herit ex Ait, Phoenix spp., Populus L., Quercus L.,
    - conifères (Coniferales) ;
    - Acer saccharum Marsh., originaire des pays d'Amérique du Nord ;
    - Prunus L., originaire de pays non européens. »
    G. - A l'annexe V, partie B, chapitre Ier, point 5, deuxième tiret, les termes « Castanea Mill. » sont supprimés.
Art. 8. -  Il est ajouté au même décret un article 34-1 ainsi rédigé :
    « Art. 34-1. -  1. Pour l'application du deuxième alinéa du 1 de l'article 34, la partie normalisée relate dans l'ordre les énonciations suivantes :
    « - date et rédacteur de l'acte ;
    « - qualification juridique de l'acte complétée, le cas échéant, pour les opérations complexes, d'un exposé sommaire relatant le contexte juridique des dispositions de l'acte soumis à publicité ;
    « - état civil des parties à l'acte ;
    « - désignation complète des immeubles ;
    « - références de publication du titre constituant l'origine de propriété immédiate ;
    « - références de publication de l'état descriptif de division et de ses modificatifs éventuels pour les fractions d'immeubles. Dans l'hypothèse où l'acte concerne plusieurs immeubles dont l'origine de propriété immédiate résulte de titres distincts, chaque référence de publication doit mentionner l'immeuble concerné par cette énonciation ;
    « - le cas échéant, autres opérations juridiques devant faire l'objet d'une publication au fichier immobilier ;
    « - charges et conditions ;
    « - propriété, entrée en jouissance ;
    « - prix et modalités de paiement ;
    « - déclarations nécessaires à la liquidation, à l'assiette ou au contrôle de tous impôts, droits, taxes et salaires.
    « 2. Pour permettre le contrôle de l'application du 2 de l'article 34, la partie normalisée doit figurer au début des expéditions, extraits littéraux ou copies déposées et comporter une mention de clôture. »
Art. 2. -  Il est créé, après l'article R. 53-2 du code de la route, un article R. 53-2-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 53-2-1. -  Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population, le préfet définit le périmètre des zones concernées, les mesures de suspension ou de restriction de la circulation qu'il est susceptible de prendre et les modalités de publicité et d'information préalables des usagers en cas de mise en oeuvre de ces mesures. Ces modalités comportent au minimum l'information des maires intéressés et la transmission d'un communiqué d'information à deux journaux quotidiens et à deux stations de radio ou de télévision, au plus tard à dix-neuf heures la veille de la mise en oeuvre de ces mesures, afin de permettre sa diffusion dans les meilleurs délais.
    « Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent comporter l'interdiction de circulation des véhicules certains jours en fonction de leur numéro d'immatriculation. »
Art. 2. -  L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  1. Tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un bureau des hypothèques doit contenir les éléments suivants d'identification des personnes morales :
    « a) Dénomination ;
    « b) Forme juridique et siège. En ce qui concerne les associations et les syndicats, l'acte ou la décision doit, en outre, comporter la date et le lieu de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts ;
    « c) Lorsque la personne morale est inscrite au répertoire prévu par le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, le numéro d'identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.
    « En outre, doivent être indiqués les nom, prénoms et domicile du ou des représentants de la personne morale.
    « 2. L'identification des personnes morales est certifiée dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 5.
    « Lorsque la personne morale n'est pas inscrite au répertoire des entreprises et de leurs établissements, ou lorsqu'elle est en cours d'inscription, le certificat d'identité doit être complété d'une mention attestant de cette situation.
    « Le certificat est établi au vu de l'original, d'une expédition ou d'une copie collationnée de tout document constatant la dénomination, la forme juridique et le siège actuels de la personne morale ainsi que, si elle est inscrite au répertoire susmentionné, son numéro d'identité.
    « Toutefois, si le siège de la personne morale n'est pas en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, le document au vu duquel le certificat est établi doit être délivré ou certifié par l'autorité administrative ou par l'agent diplomatique ou consulaire qui représente la République française au lieu du siège et accompagné, s'il est rédigé en langue étrangère, d'une traduction en français certifiée soit par cet agent, soit par un interprète habituellement commis par les tribunaux.
    « En toute hypothèse, le certificat énonce les documents au vu desquels il a été établi. »
Art. 2. -  A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1995 susvisé, la mention du chapitre 34-95 (Dépenses d'informatique et de télématique) est supprimée et le pourcentage des crédits de fonds de concours rattachés au chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des services centraux) est porté à 85 %. La clé de répartition appliquée aux autres chapitres est inchangée.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le service de réadaptation fonctionnelle géré et situé dans les locaux de l'association Centre Hélène-Borel, château du Liez, à Raimbeaucourt dans le Nord, est admis à participer au service public hospitalier.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1990 susvisé, le pourcentage des crédits de fonds de concours rattachés au chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des services centraux) est fixé à 11 % et il est ajouté un chapitre 34-98 (Moyens de fonctionnement des services déconcentrés) à hauteur de 69 %. La clé de répartition appliquée aux autres chapitres est inchangée.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 août 1998, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du service technique des bases aériennes à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne) au titre des crédits du ministère de la défense est fixé à 125 000 F.
A N N E X E
    Troisième modificatif à l'arrêté du 22 janvier 1997
    I. - Remplacer au I (Directions et services relevant du délégué général pour l'armement) le paragraphe relatif à la direction des centres d'expertise et d'essais comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/1998 page 13338 à 13340
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    II. - Modifier au II (Autres directions et services), A (Services communs), les paragraphes relatifs à la direction des centres d'expérimentations nucléaires et à la direction de la protection et de la sécurité de la défense comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/1998 page 13338 à 13340
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Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Couvreur organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet professionnel Couvreur organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 5 juillet 1979 et du 30 août 1983 précités aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés précités sont abrogés.
Art. 22. -  Tous les silos ainsi que les bâtiments ou locaux occupés par du personnel sont débarrassés régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements.
    La quantité de poussières fines ne doit pas être supérieure à 50 g/m2.
    La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l'exploitant et est précisée dans les consignes organisationnelles.
    Le nettoyage est, partout où cela sera possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration. L'appareil utilisé pour le nettoyage doit présenter toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et l'explosion. Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de balais ou exceptionnellement d'air comprimé doit faire l'objet de consignes particulières.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de quinze ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Cattenom.
Art. 30. -  Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées. Les eaux pluviales de ruissellement sur les sols et les eaux résiduaires d'incendie doivent être collectées par un réseau équipé d'un débourbeur/déshuileur dont les performances répondent à la réglementation en vigueur.
    Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés pour permettre un prélèvement aisé des échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.
    Lorsque le milieu récepteur est sensible, l'établissement doit être mis en rétention.
    Le rejet direct ou indirect même après épuration des eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
    TITRE VIII
    RECUPERATION ET ELIMINATION DES DECHETS
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément aux arrêtés du 28 décembre 1979 modifié instituant un brevet professionnel Métiers de la pierre et du 31 décembre 1985 organisant à titre expérimental le brevet professionnel des métiers de la pierre par unités de contrôle capitalisables, et d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
    La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à une unité de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions des arrêtés du 28 décembre 1979 et du 31 décembre 1985 précités, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 21. -  Des grilles sont mises en place sur les fosses de réception. La maille est calculée de manière à retenir au mieux les corps étrangers.
    S'il est procédé à d'autres opérations que celles purement liées à l'ensilage des produits, ces derniers doivent avoir été préalablement débarrassés des corps étrangers (pierres, métaux, etc.) risquant de provoquer des étincelles lors de chocs ou de frottements. Cette disposition est applicable à tous les silos procédant à un transport pneumatique interne des produits.
Art. 12. -  Les zones où des atmosphères explosives peuvent se former sont définies sous la responsabilité de l'exploitant et doivent être signalées.
    Les mesures de protection contre l'explosion doivent être réalisées conformément aux normes en vigueur et adaptées au silo et aux produits. Ce sont notamment :
    - arrêt de la propagation de l'explosion par des dispositifs de découplage ;
    - et/ou réduction de la pression maximale d'explosion à l'aide d'évents de décharge, de systèmes de suppression de l'explosion ou de parois soufflables ;
    - et/ou résistance aux effets de l'explosion des appareils ou équipements dans lesquels peut se développer une explosion ;
    - et/ou résistance aux effets de l'explosion des locaux ou des bâtiments ne répondant pas aux dispositions de l'article 9, deuxième alinéa, du présent arrêté.
Art. 12. -  Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les caractéristiques des marques auriculaires et du passeport définies dans le règlement no 2629/97 de la Commission susvisé et fixe les modalités d'édition des passeports, les conditions d'agrément, par le ministre chargé de l'agriculture, des marques auriculaires et les obligations auxquelles sont tenus leurs fabricants et revendeurs.
Art. 8. -  La délivrance de l'autorisation d'exploiter un silo est subordonnée à l'éloignement des capacités de stockage (à l'exception des boisseaux visés à l'article 1er du présent arrêté) et des tours d'élévation par rapport aux voies de communication dont le débit est inférieur à 2 000 véhicules par jour (sauf les voies de desserte de l'établissement). Cette distance est au moins égale à 10 m pour les silos plats et à 25 m pour les autres types de stockage et les tours d'élévation.
Art. 1er. -  Le décret du 12 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au titre II (Délégation générale pour l'armement) :
    a) Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « Art. 5. -  Direction de la gestion et de l'organisation.
    « Mme Françoise Grandjean, secrétaire administratif en chef, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chargé de la sous-direction des orientations et du budget, toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense. » ;
    b) L'article 5 devient l'article 6.
Art. 2. -  L'exploitant doit disposer d'une étude des dangers au sens de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé. Cette étude doit comporter une analyse des risques recensant, décrivant et étudiant tous les accidents susceptibles d'intervenir afin d'aboutir à l'étude des scénarios d'accident. Dans l'étude des dangers, sont déterminés les paramètres et équipements importants pour la sécurité des silos en fonctionnement normal, transitoire ou en situation accidentelle. Elle justifie que les fonctions de sécurité mises en place pour la prévention et la lutte contre les accidents sont bien adaptées.
    Toute modification envisagée par l'exploitant aux silos, tels que définis à l'article 1er du présent arrêté, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage de nature à entraîner un changement notable des éléments des dossiers de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 1998, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 24 au titre de l'année 1998.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 1er octobre 1998. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 septembre 1998, terme de rigueur. Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juillet 1998, M. Samson (Jacques), conseiller d'administration scolaire et universitaire, nommé dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1998 pour une période de trois ans.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le centre Le Cousson, à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), géré par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est, est admis à participer au service public hospitalier.
A N N E X E
    La SARL SONORA est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les sites d'émission figurant dans les tableaux ci-dessous :
    SAPN - A 13. - Diffusion entre Paris et Rouen
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 25/06/1998 page 9695 à 9698
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    SAPN - A 13. - Diffusion entre Rouen et Caen
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 25/06/1998 page 9695 à 9698
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    SAPN - A 14. - Diffusion entre Carrières et Poissy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 25/06/1998 page 9695 à 9698
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Art. 1er. -  A compter du 1er avril 1998, l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de mécanicien dépanneur de La Poste et de mécanicien dépanneur de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1998 page 9732 à 9733
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Concours de 1998
    (Classement par ordre de mérite)
    1 Bourges (Daniel, Gilbert, Joseph).
    2 Gross (Bertrand, Hubert).
    3 Gaston (Didier).
    4 Gross (Philippe, Jean, Marius).
    5 Bonal (Patrice, Marcel, Antoine).
    6 Hébert (Stéphane, Adrien, René).
    7 Minet (Frédéric).
    8 Cramette (Bruno).
    9 Douvier (Jean-Paul).
    10 Sadler (Laurent, Jean).
    11 Uvalle (Pascal, Claude).
    12 Drillet (François, Yves, Joseph).
    13 Courtet (Viviane, Marie-Odile).
    14 Frelin (Jean-Marc).
    15 Sansonnet (Jean-Christophe).
    16 Thouret (Philippe).
    17 Bozon (Stéphane, Pascal).
    18 Blaise (Jean-Michel).
    19 Pierre (Francis, Eric).
    20 Chevalier (Dominique, Ange, Marie).
    21 Martinache (Maxime, Eric).
    22 Pasquier (Alain).
    23 Sagon (Eric, Pierre).
    24 David (Jacques).
    25 Dixneuf (Thierry, René).
    26 Leduc (Yannick, Alphonse, Henri).
    27 Mensch (Joseph, Louis, Philippe).
    28 Lavaux (Gilles).
    29 Tuesta (Pascal).
    30 Le Ray (Michel, Jean, Marie).
    31 Bichaud (Eric).
    32 Thys (Pascal, Yves, Louis).
    33 Desnos (Vincent, Gérard, Christian).
    34 Kettler (Dominique, Antoine, Jean).
    35 Kaufling (Robert, Henri, René).
    36 Wodling (Claude, Germain, Lucien).
    37 Dujardin (Arnaud, Edmond, René).
    38 Sauvage (Jean-Luc).
    39 Russo (Ivan).
    40 Thomas (Alain, André).
    41 Brossard (Alain, Claude, Daniel).
    42 Orsoni (Jean-Paul).
    43 Forfert (Pascal).
    44 Petrequin (Philippe, Jacques).
    45 Barbagélata (François, Antoine).
    46 Le Masle (Hervé).
    47 Colas (Lionel, Marcel, Michel, Guy).
    48 Frère (Jean-Philippe, René, Paul).
    49 Lory (Christian, Georges).
    50 Corbel (Vincent, Francis, Jacques).
    51 Lichet (Jean, Raymond, Georges).
    52 Gurnot (Didier, Georges).
    53 Domeyne (Catherine, Marie).
    54 Blouin (Damien, Jean-Pierre, Marie).
    55 Naourès (Jean-Yves).
    56 Deloffre (Eric, René).
    57 Vaillant (Rémi, Pierre).
    58 Clasert (Patrice, Aimé).
    59 Gomez (Manuel, Angel).
    60 Fritz (Christophe, Marie).
    61 Pueyo (Daniel).
    62 Lecame (Marcel, Joël).
    63 Caurez (José, Auguste, Maurice).
    64 Colomban (Thierry, Joseph, Colin).
    65 Mazabraud (Richard).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 1998, sont habilitées à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 les publications suivantes :
    « Chasse sanglier passion » ;
    « La Chasse dans le Pas-de-Calais » ;
    « Le Chasseur jurassien » ;
    « Le Chasseur de bécasse ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1998, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile :
    M. Foillard (Christian), ingénieur général de l'aviation civile, en remplacement de M. Pichot (Jacques).
    M. Beteta (Daniel), administrateur civil au service de la formation aéronautique et du contrôle technique à la direction générale de l'aviation civile, en remplacement de M. Wendt (Claude).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur.
    Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 36.
    Ces postes sont localisés ainsi qu'il suit :
    Drôme : 1 poste ;
    Gers : 1 poste ;
    Indre : 1 poste ;
    Jura : 1 poste ;
    Loir-et-Cher : 1 poste ;
    Loiret : 1 poste ;
    Lot-et-Garonne : 1 poste ;
    Lozère : 1 poste ;
    Marne : 1 poste ;
    Mayenne : 1 poste ;
    Meuse : 3 postes ;
    Morbihan : 1 poste ;
    Pas-de-Calais : 1 poste ;
    Hautes-Pyrénées : 1 poste ;
    Bas-Rhin : 3 postes ;
    Haut-Rhin : 1 poste ;
    Rhône : 1 poste ;
    Haute-Saône : 1 poste ;
    Sarthe : 1 poste ;
    Deux-Sèvres : 1 poste ;
    Tarn-et-Garonne : 1 poste ;
    Vienne : 1 poste ;
    Haute-Vienne : 1 poste ;
    Yonne : 1 poste ;
    Seine-et-Marne : 2 postes ;
    Yvelines : 3 postes ;
    Essonne : 1 poste ;
    Val-d'Oise : 1 poste.
    Au profit du secrétariat à l'outre-mer :
    Réunion : 1 poste.
    Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels des préfectures concernés.
    La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
    L'arrêté fixant la date de clôture des inscriptions précisera également la répartition des postes offerts par spécialité.
Art. 1er. -  En application de l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, le Fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et services, constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 31, cité d'Antin, 75009 Paris, est habilité à compter du 1er juillet 1998.
Art. 14. -  Tous les effluents gazeux sont filtrés avant rejet. Lorsqu'en outre, ils présentent une activité significative ou qu'ils contiennent des substances chimiques dangereuses en quantité notable au sens de la directive du Conseil no 67/548/CEE du 27/06/1967 modifiée relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances dangereuses, ils sont traités pour réduire l'activité et/ou la quantité des substances chimiques rejetées.
    L'efficacité de l'ensemble des filtres et des dispositifs de mise en service est testée lors de la mise en service et une fois par an.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 mai 1998 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 juin 1998, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse :
    Pour représenter la région Alsace :
    Titulaire : M. Egler (Pierre), en remplacement de M. Heider (Jean-Paul) ;
    Suppléant : M. Heider (Jean-Paul), en remplacement de M. Muller (Xavier).
    Pour représenter le département du Haut-Rhin :
    Titulaires :
    M. Diringer (Jean-Paul), en remplacement de M. Egler (Pierre) ;
    M. Demuth (Francis), en remplacement de M. With (Rémy) ;
    Suppléant : M. With (Rémy), en remplacement de M. Diringer (Jean-Paul).