Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur les références aux articles de la section V du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce sont remplacées par les références aux articles du titre II du livre VIII du même code conformément aux 1° à 14° du présent article :
 1° La référence à l'article L. 225-227 est remplacée par la référence à l'article L. 820-3-1 ;
 2° La référence à l'article L. 225-228, deuxième, troisième et quatrième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-1 ;
 La référence au cinquième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-2 ;
 La référence au dernier alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-15 ;
 3° La référence à l'article L. 225-229, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-3 ;
 La référence au troisième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-4 ;
 La référence aux quatrième et cinquième alinéas du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-5 ;
 4° La référence à l'article L. 225-230 est remplacée par la référence à l'article L. 823-6 ;
 5° La référence à l'article L. 225-233 est remplacée par la référence à l'article L. 823-7 ;
 6° La référence à l'article L. 225-234 est remplacée par la référence à l'article L. 823-8 ;
 7° La référence à l'article L. 225-235, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-9 ;
 La référence au troisième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-10 ;
 La référence au quatrième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-11 ;
 8° La référence à l'article L. 225-236, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-13 ;
 La référence aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-14 ;
 9° La référence à l'article L. 225-237 est remplacée par la référence à l'article L. 823-16 ;
 10° La référence à l'article L. 225-238 est remplacée par la référence à l'article L. 823-17 ;
 11° La référence à l'article L. 225-239 est remplacée par la référence à l'article L. 823-18 ;
 12° La référence à l'article L. 225-240 est remplacée par la référence à l'article L. 823-12 ;
 13° La référence à l'article L. 225-241 est remplacée par la référence à l'article L. 822-17 ;
 14° La référence à l'article L. 225-242 est remplacée par la référence à l'article L. 822-18.
Conformément aux dispositions de l'article 46 (4°) de la loi d'habilitation, ces dispositions visent à confier aux Haras nationaux la mission d'enregistrement des détenteurs d'équidés.
 Le code rural impose actuellement aux détenteurs professionnels d'animaux appartenant à une espèce consommable de se déclarer auprès du préfet. Par ailleurs, les Haras nationaux sont en charge pour le compte de l'Etat de l'immatriculation des équidés et sont donc à ce titre en contact régulier avec leurs détenteurs.
 Le nécessaire enregistrement de l'ensemble des détenteurs d'équidés leur est désormais confié. Cette évolution permet une simplification pour l'usager qui n'aura pas à transmettre à plusieurs services des informations semblables et une rationalisation du travail de l'administration.
 Par ailleurs, un ajustement rédactionnel est effectué. Les références : « au service des haras nationaux » sont remplacées par les termes : « l'établissement public "les Haras nationaux ».
Cet article est pris en application de l'article 85 de la loi d'habilitation, qui habilite à achever par ordonnance la codification de la partie législative du code rural en y incluant les dispositions qui ont vocation à y figurer et effectue notamment les modifications nécessaires pour remédier à des erreurs de codifications.
 L'article L. 732-25-1 du code rural créé par l'article 99 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites institue une majoration de la pension, au titre de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations au-delà de l'âge de 60 ans, dans des conditions fixées par décret.
 Or, l'article L. 762-27 du code rural prévoit que les articles L. 732-24 à L. 732-27 du même code ne s'appliquent pas à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles des départements d'outre-mer.
 Rien ne justifie l'inapplicabilité dans les départements d'outre-mer de la nouvelle majoration créée à l'article L. 732-25-1. Il ne ressort pas des travaux préparatoires qu'il s'agirait d'une volonté du Gouvernement.
 Par ailleurs, alors que l'article L. 732-25-1 issu de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 prévoit un décret simple d'application de la nouvelle disposition, l'article L. 732-27 du code rural prévoit que les conditions d'applications des articles L. 732-24 à L. 732-26 du code rural sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
 La mesure proposée rend applicable la majoration de pension dans les départements d'outre-mer. Elle assure la cohérence rédactionnelle entre les articles L. 732-25-1 et L. 732-27 du code rural.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette qualité de la qualification professionnelle à être dirigeant.
 Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.
Sont insérés après l'article 13 du même décret les articles 13-1 à 13-3 ainsi rédigés :
 « Art. 13-1. - Les élèves professeurs du cycle préparatoire au concours externe, recrutés en application du a du 1° de l'article 13 du présent décret, sont tenus de se présenter, au cours de leur scolarité, aux épreuves d'un examen en vue d'obtenir l'un des titres ou diplômes prévus au 1° de l'article 6 du présent décret.
 « Ceux d'entre eux qui ont obtenu ce titre ou diplôme sont dispensés des épreuves d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel.
 « Les anciens élèves professeurs du cycle préparatoire au concours externe, recrutés en application du a du 1° de l'article 13 du présent décret, ayant suivi le cycle dans son intégralité et titulaires de l'un des titres ou diplômes prévus au 1° de l'article 6 du présent décret conservent le bénéfice de la dispense des épreuves d'admissibilité, pendant les deux années suivant celles durant lesquelles ils ont suivi le cycle, dans la section ou option du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel correspondant à celle suivie durant le cycle préparatoire.
 « Art. 13-2. - Les élèves professeurs du cycle préparatoire au concours externe, recrutés en application du b du 1° de l'article 13 du présent décret et ayant suivi le cycle dans son intégralité sont dispensés des épreuves d'admissibilité du concours.
 « Les anciens élèves professeurs du cycle préparatoire au concours externe, recrutés en application du b du 1° de l'article 13 du présent décret et ayant suivi le cycle dans son intégralité conservent le bénéfice de la dispense des épreuves d'admissibilité, pendant les deux années suivant celles durant lesquelles ils ont suivi le cycle, dans la section ou option du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel correspondant à celle suivie durant le cycle préparatoire.
 « Art. 13-3. - A l'issue du cycle préparatoire au concours externe, les élèves professeurs peuvent obtenir le certificat de préparation à l'enseignement, dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
Monsieur le Président,
 Le travail de simplification du droit engagé dans le cadre des habilitations accordées au Gouvernement par la loi du 2 juillet 2003, se poursuit en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
 Dans le domaine agricole, après une ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005, cette deuxième ordonnance vise, en application des habilitations des articles 46, 49, 84 et 85 de cette loi, à simplifier le droit et à remédier à l'obsolescence de certaines procédures, notamment en ce qui concerne les abattoirs, les colombiers et la colombophilie civile et la lutte contre les maladies animales.
 D'autres mesures permettront d'alléger les formalités à accomplir et harmoniser le droit dans le domaine des assurances sociales agricoles et des pensions de retraites des marins.
L'arrêté du 14 mai 2003 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
 I. - A l'article 1er, les mots : « au Grand Clos, route de Hutreau, Sainte-Gemmes-sur-Loire, 49130 » et le mot : « 2004 » sont respectivement remplacés par les mots : « 10, square Dumont-d'Urville, 49000 » et le mot : « 2005 ».
 II. - A l'article 2 est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
 « En 2005, le montant du forfait global annuel de soins mentionné à l'alinéa précédent ne peut excéder un montant de 677 425 . »
I. - Les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-5 et L. 215-8 du code rural sont abrogés.
 II. - Il est ajouté, après le dernier alinéa de l'article L. 211-5 du code rural, un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires ou fermiers peuvent exercer, lorsque des pigeons sont trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés au premier alinéa. »
La première phrase du second alinéa de l'article 2 du même décret est remplacée par la phrase suivante :
 « Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe la procédure, les modalités d'attribution de la prime, les conditions de maintien de la prime à certains bénéficiaires ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à l'engagement souscrit par le bénéficiaire de la prime avant l'expiration de la période de quatre ans. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 janvier 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission d'autorisation de mise sur le marché, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004 :
Mm e
Debruyne (Danièle).
 M.
Denys (Pierre).
 M.
Deplanque (Dominique).
Mm e
Excoffier (Elsa).
 M.
Friocourt (Patrick).
 M.
Fumoleau (Pierre).
Mm e
Guedj (Marie-Jeanne).
 M.
Hebuterne (Xavier).
 M.
Kuhlman (Guy).
Mm e
Le Heuzey (Marie-France).
 M.
Orliaguet (Gilles).
Mm e
Pasquier (Florence).
 M.
Pellerin (Jérôme).
 M.
Roche (Nicolas).
 M.
Truffert (Patrick).
 M.
Yiou (René).
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2002 et 2003 est inférieure à 176 231 EUR une décote dans les limites ci-après :
 - pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 EUR, la décote est de 100 % ;
 - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 EUR, la décote est de 50 % ;
 - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 EUR, la décote est de 25 %.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général  du centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpital Charles Nicolle, 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Rouffach, direction des ressources humaines, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-356 du 27 juin 2000 et n° 2000-885 du 24 octobre 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'Oc Cahors est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
1° Règles de connaissance de la production
 A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation.
 B. - Fourniture aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée :
 - d'une déclaration des prévisions de récolte, par variété ;
 - d'une déclaration des tonnages récoltés, par variété ;
 - d'une déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2° Règles de production
 Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la section régionale concernée.
3° Règles de commercialisation
 A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
 B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
 C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et fournira la justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui auront respecté les règles.
4° Règles de protection de l'environnement
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.
 Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés.
 Obligation de respecter des règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.
5° Modalités d'intervention
 Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.
Dans l'annexe XV de la décision n° 2004-368 du 14 septembre 2004 publiée au Journal officiel du 21 novembre 2004, texte 68 sur 87, il convient de lire : « Puissance (PAR max.) : 200 W », au lieu de : « Puissance (PAR max.) : 200 kW ».
 La présente décision sera notifiée à la SA Business FM et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 21 décembre 2004.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur de recherche Siloette situé sur la commune de Grenoble, dans l'Isère, prévues dans les documents ci-après énumérés :
 - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et son démantèlement ;
 - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
 - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté,
présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la lettre susvisée du Commissariat à l'énergie atomique, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
 Le plan d'urgence interne du site n'étant pas affecté par ces opérations, il est mis à jour indépendamment en tenant compte du déclassement de l'installation nucléaire de base.
La publicité de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977 susvisé devra être assurée avant la réalisation des travaux et dès la publication du présent décret. L'étude d'impact pourra être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de la recherche, de l'industrie et de l'environnement de Rhône-Alpes, à la préfecture de l'Isère et à la mairie de Grenoble.
Par arrêté du garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2005 :
 Le retrait de M. Gaillard (Christophe, Denis, Bernard, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Solange Lentheric et Christophe Gaillard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Solange Lentheric et Christophe Gaillard, notaires associés est ainsi modifiée : « Maître Solange Lentheric, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'annexe VI à la décision n° 2000-1147 du 25 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : Vars.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Sainte Catherine, 05560 Vars.
 Altitude du site : 1 780 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 800 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans les secteurs d'azimut 70°/100° et 300°/330°, 5 W dans le secteur d'azimut 340°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 février 2005, M. Jean Rebuffel est nommé membre du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France, au titre de représentant du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Jacques Fremiot.
A N N E X E 1
Recto
Verso
A N N E X E 1 B I S
Recto
Verso
A N N E X E 2
Recto
Verso
A N N E X E 2 B I S
Recto
Verso
A N N E X E 3
Recto
Verso
A N N E X E 3 B I S
Recto
Verso
A N N E X E 4
Recto
Verso
A N N E X E 4 B I S
Recto
Verso
A N N E X E 5
Recto
Verso
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 janvier 2005, Mme Houspic (Sylvie), sous-préfète en service détaché auprès d'Electricité de France en qualité de chargée de mission auprès du délégué à la ville et à la solidarité depuis le 1er octobre 2001, est maintenue en service détaché en qualité d'administratrice civile pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003. La période du 1er septembre 2003 au 30 septembre 2003 inclus est prise en compte, au titre de la mobilité.
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations afférentes, mentionnées à l'article L. 123-6 du code de commerce, sont, en ce qui concerne les personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant mentionnées aux 2° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce, exercées par le président du tribunal de grande instance ou un juge commis à cet effet. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2005, M. Cochet (Arnaud), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une durée maximale de trois ans à compter du 18 août 2004.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 novembre 2005 a ouvert au titre de l'année 2006 un concours professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du lundi 10 avril 2006 : admissibilité (examen des dossiers de candidature) ;
 - à partir du lundi 29 mai 2006 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les lieutenants hors classe ou de 1re classe ou les lieutenants de 2e classe qui justifient de quatre ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant.
 Le nombre d'inscriptions possible sur la liste d'aptitude sera précisé ultérieurement par arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 Les épreuves orales de ce concours se dérouleront à la direction de la défense et de la sécurité civiles, 87-95, quai du Docteur-Dervaux, 92600 Asnières, ou, le cas échéant, dans un autre centre d'examen.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
  - soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,75  (format 23 x 33 cm), au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le 6 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : www.interieur.gouv.fr, onglet « direction de la défense et de la sécurité civiles », au plus tard le 6 mars 2006.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 13 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 6 mars 2006) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 13 mars 2006).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2005, M. Carton (Alain), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Guadeloupe depuis le 1er janvier 2002, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour la période du 11 janvier 2003 au 13 juin 2004.
L'article 7 est ainsi modifié :
 a) Au 1°, les mots : « Soit le siège de son entreprise s'il est distinct de son principal établissement ; » sont remplacés par les mots : « Soit son principal établissement ; »
 b) Au 2°, les mots : « Soit son principal établissement ; » sont remplacés par les mots : « Soit, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-10 du code de commerce, son local d'habitation ; »
 c) Au 3°, les mots : « Soit, à défaut d'établissement, son domicile ou, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « Soit, à défaut d'établissement ou de local d'habitation déclaré dans les cas prévus à l'article L. 123-10 du code de commerce, ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée d'Orsay, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003, le lot deux de l'état descriptif de division de l'ensemble immobilier sis 62, rue de Lille, à Paris (7e), cadastré section AO n° 1, d'une superficie totale de 15 861 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Cet immeuble, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-02714 à la rubrique « Musées de France », sera recensé au même tableau au profit de l'Etablissement public du musée d'Orsay.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'article 4 de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Rouvé, de M. Christian Avazeri, de Mme Nathalie Marthien et de M. Christophe Marx, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Colette Von Tokarski, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Stéphane Rouvé, par Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Avazeri, par M. Raphaël Arnoux, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nathalie Marthien, et par Mme Joëlle Mathieu, attachée principale d'administration centrale, et M. Raphaël Roche, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Christophe Marx. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2005, sont désignés membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2005 dont les épreuves écrites se dérouleront le mardi 26 avril 2005 :
 M. Benoît Rault, président du jury, magistrat, président du tribunal de grande instance de Meaux ;
 Mme Michèle Grand'Humbert, greffière en chef, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Creil ;
 M. Ronan Le Clerc, greffier en chef au service de documentation et d'études de la Cour de cassation ;
 Mme Céline Mugerli, greffière en chef, chef de greffe du tribunal de grande instance de Tulle ;
 M. Ali Naoui, greffier en chef au tribunal de grande instance de Melun au conseil départemental d'accès au droit ;
 Mme Bernadette Vogt, greffière en chef à la cour d'appel de Caen.
 Mme Michèle Grand'Humbert est désignée pour remplacer le président du jury en cas d'empêchement de ce dernier.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 janvier 2005, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2004 :
1 Trichard (Jean-Luc), centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles ;
2 Augagneur (Gilles), 4e régiment du matériel, Nîmes ;
3 Juquel (Guy), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines ;
4 Bellet (Denis), direction des travaux maritimes, Cherbourg ;
5 Berlivet (Alain), DCN, Toulon ;
6 Deballe (Jean-Louis), hôpital d'instruction des armées, Bégin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 21 janvier 2005, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les trois parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Thiais (Val-de-Marne), cadastrées section H numéros 236, 238 et 240, d'une superficie totale de 5 416 mètres carrés environ, figurées en couleur jaune sur le plan au 1/1 500 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Il assure une veille technique et scientifique en matière de radioprotection.
 Il participe à l'élaboration de la réglementation en matière de protection radiologique des personnes. Il est tenu informé de toute décision susceptible d'avoir une influence sur la protection radiologique des personnes.
 Il participe à l'instruction technique des dossiers de contentieux en matière d'exposition aux rayonnements ionisants. Il communique les renseignements en sa possession aux autorités qui ont à en connaître ainsi qu'aux ayants droit, sous réserve des prescriptions relatives au secret de la défense et à la protection des informations à caractère médical.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2004, M. Pierre Chassigneux, président de la société SANEF, est nommé membre, en tant que représentant des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 5 décembre 2005, M. Prevost (Guillaume), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché à la mission économique de Phnom Penh (Cambodge), en qualité de conseiller économique hors classe, pour la période du 29 août 2005 au 31 août 2008 inclus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2005, Mme Vanina Alessandrini, épouse Benson, inspectrice du Trésor public, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à disposition du ministère des finances à Prague (République tchèque) dans le cadre des jumelages PHARE, en qualité de conseiller préadhésion, pour accomplir une mission d'expertise internationale pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2005, M. Alain Lecomte, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé administrateur de la Caisse de garantie du logement locatif social, en remplacement de M. François Delarue.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 décembre 2004, M. Pierre-Eric Rosenberg, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Bretagne, Basse-Normandie et Haute-Normandie, à compter du 3 janvier 2005, en remplacement de M. Philippe de Gouvello, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, Mme Brigitte Bartoli Bouly, directrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube à compter du 15 décembre 2005 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 novembre 2005, sont admis en qualité d'élèves de l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, spécialité « fluides et énergie », les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique, au titre de l'année scolaire 2005-2006 :
  1 M. Berteau (Dimitri).
  2 M. Berthomé (Bruno).
  3 M. Bouvet (Frédéric).
  4 M. Chabchoub (Elias).
  5 M. Chibane (Nadir).
  6 Mlle El Krid (Aïcha).
  7 M. Kasmi (Pascal).
  8 M. Kermel (Jean-Baptiste).
  9 M. Slobadzian (Kévin).
 10 M. Teuillieres (Cédric).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2005, les greffiers en chef des services judiciaires dont les noms suivent sont, au titre de l'année 2006, inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef :
 M. Clouet (Yvon), service administratif régional de la cour d'appel de Caen ;
 Mme Breton (Françoise), épouse Colicci, cour d'appel de Bourges ;
 Mme Duteil (Claude), épouse Simon, tribunal d'instance de La Flèche ;
 Mlle Gaudin (Cathy), conseil de prud'hommes de Laval ;
 Mme Laurent (Annie), tribunal de grande instance de Bergerac ;
 Mlle Marlot (Angeline), tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ;
 Mme Parietti (Martine), épouse Lepatre, conseil de prud'hommes de Paris ;
 Mme Payen (Arlette), épouse Bourguignon, tribunal d'instance de Carvin ;
 Mme Piat (Véronique), tribunal d'instance de Longwy ;
 Mme Savay (Marie-France), épouse Coroyer, service administratif régional de la cour d'appel de Versailles ;
 Mme Phily (Fabienne), épouse Deffobis, tribunal d'instance de Saint-Paul ;
 Mme Ferigoule (Véronique), épouse Sanchez, service administratif régional de la cour d'appel de Bastia.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à Mlle Anne Balance, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Christine Leroy, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville sur le territoire métropolitain.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 novembre 2005 a ouvert en 2006 un concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du lundi 20 mars 2006 : évaluation des dossiers de candidature ;
 - à partir du mardi 21 mars 2006 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2006 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et remplissant les conditions définies dans l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2001 modifié relatif à l'organisation du concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé dans un arrêté qui sera publié ultérieurement sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine).
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
 - soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,77  (format 23 cm  33 cm), au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le 13 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : www.interieur.gouv.fr, onglet « direction de la défense et de la sécurité civiles », au plus tard le 13 février 2006.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 20 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 13 février 2006) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 20 février 2006).
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-235 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corrèze est reconduite pour une durée de cinq ans, du 30 mars 2006 à 0 heure au 29 mars 2011 à 24 heures.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2005, l'arrêté du 10 octobre 2005 portant détachement de M. Coënt (Jean-François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est modifié comme suit :
 « M. Coënt (Jean-François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de deux ans à compter du 5 septembre 2005. »
Est ajoutée à la décision n° 2004-486 du 3 novembre 2004 portant autorisation délivrée à la société Archipel 4, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 384 211 249, dont le siège social est situé à Montauban, immeuble Debs, 97190 Le Gosier, l'annexe suivante :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Bodenreider, domicilié 54, Grande-Rue, 55130 Bonnet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hugues Carvigan, domicilié lieudit Beauplan, 97117 Port-Louis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Nantes.
 Fréquence : 93,00 MHz.
 Site d'émission : Towercast, château d'eau de la Maladrie, 44120 Vertou.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 120 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 220°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Sun FM et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 janvier 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La catégorie de prestations d'hospitalisation visée au 2° de l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par le forfait suivant :
 Un forfait de médicaments dénommé PHJ. Il est facturé dans les conditions prévues au 1° de l'article 1er.
Par délibération en date du 18 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon à l'association Radio Musique à Lyon et dont le terme est fixé au 9 janvier 2006.
 En effet, par lettre du 15 novembre 2004, l'association Radio Musique à Lyon, autorisée à Lyon et à Valence en catégorie A, a informé le conseil qu'elle avait décidé de renoncer à la possibilité de reconduction, hors appel aux candidatures, de son autorisation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixée au 7 avril 2005.
 En application de l'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, il sera procédé à un nouveau scrutin, fixé au 14 avril 2005 si aucune liste n'a été déposée au premier tour par les organisations syndicales représentatives. De même, il sera procédé à un nouveau scrutin, fixé au 26 mai 2005, si le nombre de votants au premier tour aura été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Bernard-Emmanuel Virin, 7, rue du Moufia, 97490 Sainte-Clotilde.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Ambert (Puy-de-Dôme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Ambert, 16, avenue Georges-Clemenceau, 63600 Ambert.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, trois emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne).
 Ils sont à pourvoir dans les services suivants :
 1 poste à la direction des affaires médicales ;
 1 poste à la coordination des secrétariats médicaux ;
 1 poste à la direction de la logistique.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Meaux, direction des ressources humaines, 6-8, rue Saint-Fiacre, 77104 Meaux Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
 Le retrait de M. Tetart (Jean-Claude, Cyrille), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Tetart, Darcq-Petrovick, Doyen, Bonjean-Lepere, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Tetart, Darcq-Petrovick, Doyen, Bonjean-Lepere, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Dorothée Darcq-Petrovick, Florent Doyen, Betty Bonjean-Lepere, huissiers de justice associés ».
Orange France est soumis à une obligation de transparence, et ce jusqu'au 8 décembre 2007. A ce titre, l'opérateur informe ses clients de terminaison d'appel vocal « directe » des évolutions de ses conditions techniques et tarifaires en respectant des délais de préavis raisonnables. L'opérateur informe l'ART de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion ou d'un avenant à une convention existante dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Amboise Château-Renault (Indre-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Amboise Château-Renault, direction des ressources humaines, boulevard Jules, 37110 Château-Renault, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 avril 2002, les biens culturels suivants :
 Max Beckmann, Nature morte aux trois crânes, 1945, inv. 67.984, huile sur toile appartenant au Museum of Fine Arts de Boston, Etats-Unis d'Amérique ;
 Max Beckmann, Nature morte aux chandeliers renversés, 1929, inv. 29.322, huile sur toile ;
 Max Beckmann, Autoportrait en vert olive et brun, 1945, inv. 55.410, huile sur toile appartenant au Detroit Institute of Arts, Etats-Unis d'Amérique ;
 Max Beckmann, La Chute, 1950, inv. 1975.96.3, huile sur toile appartenant à la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique,
prêtés à l'Etat français, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2002 au 20 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Rétrospective Max Beckmann » au Musée national d'art moderne, centre Georges-Pompidou, du 18 septembre 2002 au 6 janvier 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 avril 2002, les biens culturels suivants :
 Francis Picabia, La Source, huile sur toile, 1912, inv. 1411.74 ;
 Francis Picabia, Mariage comique, huile sur toile, 1914, inv. 1409.74 ;
 Francis Picabia, Je revois en souvenir ma chère Udnie, huile sur toile, 1914, inv. 4.54 ;
 Francis Picabia, Portrait à l'huile de ricin ! M'amenez, huile sur toile, 1919-20, inv. 1309.68 ;
 Francis Picabia, Portrait d'un couple, huile sur carton, 1942-43, inv. 1329.00,
appartenant au Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à la ville de Paris, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 octobre 2002 au 6 avril 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Francis Picabia » au musée d'art moderne de la ville de Paris du 8 novembre 2002 au 16 mars 2003.