Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair, par voie hertzienne terrestre, de services de télévision à vocation locale, en haute définition.
La zone géographique concernée par l'appel aux candidatures est définie à l'annexe 1.
I. - Présentation de l'appel aux candidatures
Cet appel vise à autoriser le passage à la haute définition (HD) des services de télévisions actuellement regroupés au sein du multiplex diffusé en région parisienne ou, le cas échéant, selon la ressource disponible après sélection d'éventuels candidats souhaitant substituer une diffusion en HD à leur diffusion actuelle en simple définition (SD), à permettre la diffusion d'un nouveau service à vocation locale diffusé en haute définition.
I.1. - Ressource radioélectrique et zone géographique mises en appel
I.1.1. - Description de la ressource radioélectrique mise en appel
Le présent appel aux candidatures porte sur la part de ressource radioélectrique actuellement disponible en région parisienne au sein du multiplex « Multi 7 » de la TNT autorisé par la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 susvisée.
En application de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015, la ressource nécessaire à la diffusion en MPEG-4 d'un service de télévision à vocation locale en haute définition (HD) sur le multiplex mentionné ci-dessus s'établit à 160 millièmes par service de télévision.
La ressource radioélectrique mise en appel est de 260 millièmes.
Elle permet le passage en HD de tous les services de télévision à vocation locale disposant déjà d'une autorisation en SD sur la zone qui le souhaiteraient. Dans le cas où seul un des services en équivalent temps plein déjà autorisé en SD sur la zone passerait en HD, elle permet également l'autorisation d'un nouveau service de télévision à vocation locale à temps complet en HD.
La ressource attribuable peut être ajustée si le Gouvernement choisit d'exercer son droit de réservation prioritaire prévu au premier alinéa du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 au bénéfice de la société en charge de l'audiovisuel extérieur éditant le service de télévision France 24 en vue de son passage en HD ou de toute autre société nationale de programme ou une de leurs filiales répondant à des obligations de service public.
I.1.2. - Conditions techniques d'utilisation de la ressource
La ressource radioélectrique mise en appel est exploitée conformément aux caractéristiques techniques d'utilisation définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 susvisée pour l'ensemble des sites de diffusions listés à l'annexe 1 de la présente décision.
I.2. - Caractéristiques techniques des signaux émis
Les caractéristiques techniques des signaux diffusés sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié.
En particulier, les services sont diffusés dans la norme DVB-T sur la base d'un encodage des composantes selon la norme MPEG-4.
Les signaux doivent également être conformes au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » dont une version électronique est disponible sur le site internet du conseil (www.csa.fr).
La composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 1 080.
I.3. - Catégories de services faisant l'objet du présent appel
Le présent appel porte sur l'édition de services de télévision à vocation locale, en clair, diffusé par voie hertzienne terrestre, à temps complet ou à temps partiel et en haute définition.
I.3.1. - Définition d'un service de télévision
Selon l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, est considéré comme service de télévision : « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons. »
Un service de télévision peut, en application des dispositions de l'article 30-1 de la même loi, être accompagné de données associées destinées à enrichir et à compléter le programme de télévision.
I.3.2. - Définition d'un service de télévision à vocation locale
Selon l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, est à vocation locale tout service dont la zone géographique équivaut à une partie du territoire métropolitain.
I.4. - Personnes morales susceptibles d'être candidates
I.4.1. - Règles applicables aux appels aux candidatures
Peuvent répondre à l'appel aux candidatures, conformément à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 :
- les sociétés commerciales, y compris les sociétés d'économie mixte locale ;
- les sociétés coopératives d'intérêt collectif ;
- les établissements publics de coopération culturelle ;
- les associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
- les associations à but non lucratif régies par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
I.4.2. - Règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias
Pour l'application du dispositif anti-concentration et conformément au 5° de l'article 41-3 de la loi susvisée, un service de télévision qui dessert une zone géographique dont la population recensée est supérieure à 10 millions d'habitants est regardé comme un service à caractère national.
L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 39 et 40, pour les sociétés, et 41, 41-1-1, pour les sociétés et les associations, de la loi du 30 septembre 1986.
I.5. - Caractéristiques de la programmation locale
I.5.1. - Obligations de programmation locale pour un éditeur bénéficiant déjà d'une autorisation
L'éditeur s'engage à la reprise des engagements relatifs à la nature de la programmation s'agissant notamment des caractéristiques de la programmation locale tels qu'ils figurent dans la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les programmes locaux en première diffusion sont diffusés en haute définition réelle.
I.5.2. - Obligations de programmation locale pour un nouveau service à temps complet
La candidature doit respecter les caractéristiques générales de programme suivantes :
a) L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement de sa zone de diffusion par voie hertzienne terrestre tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone. Les programmes locaux en première diffusion sont diffusés en haute définition réelle.
b) Cette heure comporte un journal télévisé d'une durée minimum de 15 minutes destiné uniquement à la région parisienne. Elle est programmée en première diffusion par tranche horaire de 30 minutes minimum. Elle doit être diffusée au sein d'un créneau horaire d'une durée maximale de 2 heures à définir par le candidat.
c) Cette heure quotidienne est complétée par une heure supplémentaire de programmation locale ou régionale uniquement consacrée à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale de la zone géographique dans laquelle le service est autorisé, de son département, des départements limitrophes et de la région administrative à laquelle il appartient.
d) En complément de son programme local, le service peut reprendre des émissions d'autres chaînes à vocation locale, métropolitaines ou ultramarines, diffusées par voie hertzienne terrestre, ainsi que des émissions de chaînes conventionnées, non-diffusées par voie hertzienne terrestre, sans que le volume des émissions provenant d'un même service n'occupe plus de 50 % du temps d'antenne quotidien.
e) L'éditeur conserve l'entière maîtrise éditoriale des émissions qu'il diffuse.
f) L'identification du service diffusé sur la ressource radioélectrique objet du présent appel doit être permanente à l'écran.
I.6. - Caractéristiques de la programmation en haute définition réelle
I.6.1. - Définition des programmes en haute définition réelle
Sont qualifiés de programmes en haute définition réelle :
- ceux dont les images ont bénéficié, de la captation à la diffusion, d'une résolution haute définition au moins égale à celle de la diffusion ;
- ceux qui sont majoritairement réalisés, produits et post-produits en haute définition réelle et qui comportent minoritairement des éléments réalisés, produits et post-produits en définition standard, convertis en haute définition ;
- parmi les œuvres ayant bénéficié d'une captation analogique sur une pellicule argentique de taille suffisante (1), celles dont le prêt-à-diffuser « éditeur » est en haute définition (2).
Les programmes ayant fait l'objet d'une conversion à la haute définition par traitement numérique ultérieur (« upscaling ») ne sont pas considérés comme des programmes en haute définition réelle.
I.6.2. - Obligations de diffusion en haute définition réelle
I.6.2.1. - Obligations générales
Pour un service à temps complet, huit heures de programmes doivent, chaque jour, être diffusées intégralement en haute définition réelle entre 11 h 00 et minuit.
Pour un service à temps partiel, la part minimale de programmes diffusés chaque jour en haute définition réelle correspond au tiers de la durée quotidienne de diffusion du service.
I.6.2.2. - Possibilités d'exemptions
Toutefois, l'éditeur peut diffuser des programmes en diffusion standard, dès lors qu'il s'agit :
- d'œuvres de patrimoine, c'est à dire :
- d'œuvres audiovisuelles diffusées au moins vingt ans après leur première exploitation par un service de télévision ;
- d'œuvres cinématographiques diffusées au moins trente ans après leur sortie en salles en France ;
- de rediffusions, c'est à dire toute diffusion d'un programme en définition standard ayant déjà fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision relevant de la compétence d'un Etat membre de l'Union européenne ;
- d'archives, c'est-à-dire des images, notamment les extraits de programmes, dont la première diffusion a eu lieu plus d'un an avant une nouvelle utilisation dans le cadre d'un programme en haute définition.
I.6.2.3. - Possibilité de montée en charge
Pour un service à temps complet, le volume de diffusion de programmes en haute définition réelle, entre 11 h 00 et minuit, peut être atteint au terme d'une montée en charge s'achevant le 31 décembre 2020. Il ne peut être inférieur à deux heures par jour à compter du 1er janvier 2018.
Pour un service à temps partiel, le volume de diffusion de programmes en haute définition réelle peut être atteint au terme d'une montée en charge s'achevant le 31 décembre 2020. A compter du 1er janvier 2018, il ne peut être inférieur au quart du volume cible de programmes devant être diffusés quotidiennement en haute définition réelle à l'issue de la montée en charge.
Le candidat apporte tous les éléments à l'appui de sa demande de montée en charge.
I.7. - Modes de financement envisageables
Le financement du service peut être assuré par des recettes publicitaires, des recettes issues du parrainage et du téléachat (décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié), ou toute autre recette de nature commerciale, et par des aides publiques, dans le respect des règles européennes applicables.
Le candidat devra s'assurer que les aides publiques sont conformes au droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat (3). L'éditeur transmet au conseil, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité.
II. - Modalités générales de la procédure d'autorisation
II.1. - Dossiers de candidature
II.1.1. - Dépôt
Les dossiers de candidature doivent être remis, en six exemplaires dont un sous forme numérique (cd-rom, dvd-rom ou clef USB), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, Direction des médias télévisuels, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 24 juillet 2017 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 24 juillet 2017, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT Multi 7 en région parisienne, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Les dossiers doivent être paginés, reliés et rédigés en langue française.
II.1.2. - Désistement
Après le dépôt de son dossier, un candidat souhaitant retirer sa candidature doit en avertir le conseil sans délai par courrier recommandé avec avis de réception. Sa candidature est immédiatement écartée.
Si le désistement est notifié après la délivrance des autorisations, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.
II.1.3. - Contenu du dossier de candidature
Un modèle de dossier de candidature pour un éditeur disposant déjà d'une autorisation et souhaitant substituer une diffusion en haute définition à la diffusion actuelle en simple définition est présenté à l'annexe 2.
Un modèle de dossier de candidature pour un éditeur présentant un nouveau service figure à l'annexe 3.
Après la date limite de dépôt des dossiers, si le conseil considère qu'une modification apportée à une candidature est substantielle, la candidature sera regardée comme nouvelle et, dès lors, déclarée irrecevable.
II.2. - Conditions de recevabilité des candidatures
Sont recevables les candidatures qui respectent impérativement la totalité des conditions suivantes :
1. Dépôt des dossiers dans les délais et conditions fixés au II.1.1 ;
2. Projet correspondant à l'objet de l'appel ;
3. Existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des candidatures ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale, justifié par la production des documents suivants :
- pour toutes les personnes morales candidates : statuts à jour, datés et signés ;
- pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel : copie de la publication ;
- pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel : copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation du dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
- pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés : extrait K-bis datant de moins de trois mois ;
- pour une société non encore immatriculée à ce registre, attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué.
L'existence effective de la personnalité morale est exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Le conseil établit la liste des candidats recevables.
II.3. - Audition publique
Le conseil entend en audition publique les candidats déclarés recevables.
II.4. - Sélection
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature, le conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection parmi les candidats, selon les critères figurant au paragraphe II-7.
Le nom des candidats sélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil (www.csa.fr).
II.5. - Elaboration de la convention
Le conseil définit avec le candidat sélectionné les stipulations de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
II.6. - Autorisation ou rejet des candidatures
Après la conclusion d'une convention avec le candidat sélectionné, le conseil lui délivre une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
La décision d'autorisation est publiée au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elle est assortie. L'autorisation est incessible.
Dans le cas de services déjà autorisés en SD, l'autorisation de diffusion en HD a alors vocation à se substituer à l'autorisation de diffusion en SD en conservant son échéance.
Dans le cas de nouveaux services, l'autorisation est accordée pour une durée maximale de dix ans et peut être reconduite hors appel aux candidatures, une seule fois, pour une durée maximale de cinq ans, dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les refus sont motivés et notifiés aux candidats concernés.
II.7. - Critères de sélection
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique, au terme d'un examen comparé des dossiers de candidature. La précision des informations fournies par les candidats constitue un élément de nature à éclairer le conseil dans l'instruction des dossiers.
Les critères pris en considération par le conseil pour l'attribution des autorisations sont définis aux articles 29, 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 et sont rappelés ci-après.
Extraits de l'article 29 (alinéas 6 à 14) :
« Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Il tient également compte :
1° De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ;
2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ;
3° Des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ;
4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement ;
6° Pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la variété des œuvres, des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leurs conditions de programmation ;
7° S'il s'agit de la délivrance d'une nouvelle autorisation après que l'autorisation précédente est arrivée à son terme, du respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1. »
Extraits de l'article 30 (alinéas 4 et 5) :
« Le conseil accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29.
Il tient également compte des critères figurant aux 1° à 5° et 7° de l'article 29. »
Extraits du III de l'article 30-1 :
« [Le conseil] accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence et des critères mentionnés aux articles 29 et 30 ainsi que des engagements du candidat en matière de couverture du territoire, de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes. Il tient également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services et en matière de choix des distributeurs de services, ainsi que de la nécessité d'offrir des services répondant aux attentes d'un large public et de nature à encourager un développement rapide de la télévision numérique de terre.
Dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, il favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer le pluralisme de l'information, tous médias confondus.
Il veille en outre à favoriser les services à vocation locale, notamment ceux consistant en la reprise des services locaux conventionnés au titre de l'article 33-1.
Pour l'octroi des autorisations aux éditeurs de services de télévision en haute définition, il autorise en priorité les services qui sont reçus dans la même zone géographique déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion en haute définition de programmes, en particulier d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française, ainsi que de l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la haute définition et les plus à même d'encourager la réception de services en haute définition par le plus grand nombre. »
II.8. - Début des émissions
L'éditeur de service titulaire d'une autorisation est tenu d'assurer le début effectif des émissions à la date et dans les conditions fixées par son autorisation. A défaut, le conseil peut constater la caducité de l'autorisation et prononcer son abrogation.