Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission de sûreté des navires donne au ministre chargé des transports un avis sur :
 - les évaluations de sûreté et les projets de plan de sûreté des navires battant pavillon français tenus de détenir un plan de sûreté ;
 - les projets d'amendement à une disposition essentielle d'un plan de sûreté approuvé ;
 - les recours administratifs préalables prévus à l'article 10.
 La commission de sûreté des navires peut en outre être consultée par le ministre chargé des transports sur toute question relative à la sûreté des navires.
 Le résultat de ces consultations est communiqué au groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires institué à l'article R 321-1 du code des ports maritimes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Prosper Chabrier, domicilié lieudit Le Serget, 15400 Le Claux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants peuvent être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 20 du 15 juin 2006 ;
 Avenant n° 21 du 15 juin 2006 ;
 Avenant n° 22 du 15 juin 2006 ;
 Avenant n° 23 du 15 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Classification des emplois pour l'avenant n° 20 ;
 Développement de l'apprentissage et financement des centres de formation par apprentissage en santé animale pour l'avenant n° 21 ;
 Modification des articles 19, 33 bis et 34 de la convention collective nationale pour l'avenant n° 22 ;
 Salaires et heures supplémentaires pour l'avenant n° 23.
   Signataires :
 Pour les avenants n°s 20, 21 et 22 :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
 Pour l'avenant n° 23 :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, Mme Betty Wampfler, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 2004 au Centre national d'études agronomiques des régions chaudes de Montpellier, est titularisée dans le même établissement, à compter du 1er janvier 2005, en qualité de professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en économie et gestion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Drelin (Patricia), épouse Fortes, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du Raincy.
 Mme Chamard (Céline), greffière du deuxième grade, est, à compter de la même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du Raincy.
 Mme Drelin (Patricia), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Eouzan (Nadine), épouse Brochen.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 novembre 2006, M. Dupont (Raymond), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 mars 2007.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2006, la reconnaissance de l'Etat est accordée pour une durée de cinq ans à La Poudrière, dont le siège social est à Valence (12, rue Jean-Bertin, 26000 Valence), pour l'enseignement du cinéma et de l'expression audiovisuelle dans les formations existant à ce jour.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
 - pour les informations traitées par la direction générale des impôts ou par le Centre national de transfert des données fiscales, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;
 - pour les informations transmises à la Banque de France, auprès du service gestionnaire des pensions de la Banque de France.
 Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire en date du 29 novembre 2006, M. Alain Cluzeau, chargé de mission à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 avril 2006, Mme Elisabeth Grossin, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mai 2006 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde pour y exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 avril 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès de la Commission nationale de la pharmacopée au titre de l'année 2006 :
 Denis Bellenot.
 Annie Chaboud.
 Jacqueline Vaquette.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 2007, M. Masseret (Olivier), administrateur civil du ministère de la défense, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, en qualité de chargé de mission au sein de la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL Services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 25,20 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Antoine Farah, bâtiment Amazonie, rue François-Fresneau, Jarry, 97122 Baie-Mahault.
L'activité de l'association sportive s'apprécie au regard des critères suivants :
 - le programme de l'association sportive ;
 - le nombre d'élèves licenciés pratiquants ;
 - le nombre d'élèves licenciés participant aux rencontres et aux compétitions sportives organisées par l'Union nationale du sport scolaire ;
 - l'éventuelle mutualisation par convention de certaines activités sportives entre établissements.
 Le bilan du fonctionnement de l'association sportive, tel qu'il est présenté à un conseil d'administration de la fin de l'année scolaire précédente, permet de fonder ces critères sur des éléments quantitatifs.
 Lorsqu'il ressort de ce bilan que l'association sportive rencontre des difficultés de fonctionnement ou que son activité est faible, un projet de développement est élaboré, à la demande du chef d'établissement, par les enseignants d'éducation physique et sportive de l'établissement.
 Le projet de développement de l'association sportive est présenté au conseil d'administration par le chef d'établissement.
Un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 19 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Chinonais, à Chinon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Chinonais, BP 248, 37501 Chinon.
Pour les langues énumérées à l'article 9 ci-dessus, tous types de dictionnaires, à l'exclusion des dictionnaires électroniques, de la langue de l'épreuve vers le français, vers l'anglais ou vers une langue tierce sont autorisés. Les candidats utilisant un dictionnaire de la langue de l'épreuve vers une langue autre que le français et l'anglais peuvent utiliser un dictionnaire de cette langue tierce vers le français ou l'anglais. Sont, en outre, autorisés les dictionnaires rédigés exclusivement dans la langue de l'épreuve.
 Les dictionnaires peuvent faire l'objet de contrôles durant les épreuves. Ils ne peuvent être prêtés ou échangés entre candidats.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Ile-de-France) du 13 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 - salaires minima ;
 - indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics, pour la section travaux publics ;
 Fédération régionale des travaux publics Ile-de-France ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « qui prévoit les projets d'actions de formation correspondant aux objectifs à moyen terme pour la formation des agents » sont remplacés par les mots : « annuel ou pluriannuel, qui détermine le programme d'actions de formation prévues en application des 1°, 2° et 3° de l'article 1er » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 3° Au début du troisième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le plan de formation ».
Le ministre chargé de la culture notifie, trois mois au plus après le dépôt d'un dossier complet, sa décision motivée :
 - d'accueillir la demande ;
 - de diligenter une mission d'inspection chargée de poursuivre l'instruction de la demande ;
 - de refuser la demande.
 A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, l'absence de réponse vaut décision de refus.
 Lorsque le ministre chargé de la culture diligente une inspection, il dispose d'un délai supplémentaire de neuf mois pour notifier sa décision. A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut décision de refus.
Le code de la mutualité est ainsi modifié :
 1° Après l'article L. 224-2, sont insérés trois articles L. 224-2-1 à L. 224-2-3 ainsi rédigés :
 « Art. L. 224-2-1. - Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont le membre participant est l'auteur ou le destinataire.
 « Art. L. 224-2-2. - Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.
 « Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par la mutuelle ou l'union, sauf si le membre participant peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.
 « Art. L. 224-2-3. - Le membre participant doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque la mutuelle, l'union ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. » ;
 2° L'article L. 224-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La mutuelle ou l'union ne peut proposer le nom d'un avocat au membre participant sans demande écrite de sa part. » ;
 3° Après l'article L. 224-5, il est inséré un article L. 224-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 224-5-1. - Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec la mutuelle ou l'union. » ;
 4° Après l'article L. 224-7, il est ajouté un article L. 224-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 224-7-1. - Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité au membre participant pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à la mutuelle ou à l'union, dans la limite des sommes qu'elle a engagées. »
L'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
 1° Les 2°, 4° et 5° deviennent respectivement les 1°, 2° et 3° ;
 2° Dans le dernier alinéa, les références : « des 2° et 3° » sont remplacées par la référence : « du 1° », et la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
 3° Le premier alinéa du 4° est complété par les mots : « et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée » ;
 4° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Pour l'application du 1°, et pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à un centre de gestion qui emploient moins de cinquante agents, ce décret détermine les autorisations spéciales d'absence qui font l'objet d'un contingent global calculé par les centres de gestion. Ceux-ci versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations aux collectivités et établissements affiliés dont certains agents ont été désignés par les organisations syndicales pour bénéficier desdites autorisations. »
Membres du groupement
 L'Etat, représenté par le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS).
 Le Centre international d'études pédagogiques (CIEP).
 L'université Paris-IV.
 L'université Bordeaux-IV.
 L'Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche (AMUE).
 L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
Objet
 Le groupement a pour objet :
 - de promouvoir et mettre en oeuvre des programmes et dispositifs communautaires relatifs à l'éducation et à la formation professionnelle initiale et continue sur l'ensemble du territoire national, notamment le programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie 2007-2013, les programmes Erasmus Mundus et Tempus, les dispositifs Europass et Euroguidance ;
 - de rapprocher les dispositifs nationaux d'éducation et de formation susceptibles de bénéficier des programmes communautaires ;
 - de mettre en commun des ressources nécessaires à l'animation et à la réalisation des objectifs de ces programmes communautaires ;
 - de gérer les fonds dévolus à ces missions dans le respect du nouveau règlement financier européen applicable au budget général des Communautés européennes ;
 - de veiller à l'articulation et à la cohérence de la mise en oeuvre des programmes communautaires avec les politiques nationales de l'éducation, de la formation et de l'emploi ;
 - de définir les objectifs, de mesurer l'impact des programmes et des dispositifs et de procéder à leur évaluation interne dans le cadre de la LOLF ;
 - de clore la gestion des programmes précédemment pris en charge par le GIP « Socrates-Leonardo da Vinci » ;
 - de fournir aux ministères de tutelle toute information qu'ils solliciteront sur la mise en oeuvre des programmes communautaires dont le groupement assure la gestion.
Le siège
 Le siège du groupement est établi au 25, quai des Chartrons, 33080 Bordeaux.
La durée
 Le groupement est constitué à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Mode de gestion
 La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique troisième partie B. La comptabilité applicable est celle relative aux EPIC dotés d'un agent comptable.
Responsabilité des membres
 Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes de l'Agence à hauteur de leurs droits statutaires.
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article 1er et lorsqu'il existe une suspicion de présence d'un agent biologique du groupe 4 dans un échantillon, les mesures particulières suivantes sont mises en place :
 1. Les échantillons susceptibles de contenir des agents biologiques du groupe 4 sont envoyés, conformément à la réglementation relative au transport des matières infectieuses :
 - à un établissement disposant d'installations de niveau de confinement 4, conforme à l'annexe V, pour l'isolement et la culture de l'agent biologique ;
 - ou à un établissement disposant d'installations de niveau de confinement 3 pour les analyses d'urgence autres que l'isolement ou la culture de l'agent biologique. Si l'échantillon est inactivé, un niveau de confinement 2 peut être suffisant.
 Lorsqu'un agent biologique de groupe 4 est identifié, les échantillons sont traités dans une salle de niveau de confinement 4.
 2. L'établissement est informé du transfert de l'échantillon par l'expéditeur. L'établissement doit s'être préparé à la réception et au traitement de tels échantillons et avoir désigné et formé les personnes amenées à manipuler les prélèvements en limitant au maximum le nombre de ces personnes. Un protocole écrit, établi par cet établissement, formalise les procédures précisées ci-avant.
 3. Les autopsies et examens d'anatomie et cytologie pathologiques sur des patients ou animaux atteints par un agent biologique du groupe 4 sont réservées aux activités de recherches médicales et vétérinaires et sont strictement limitées aux cas présentant un grand intérêt pour la santé publique. Ces autopsies sont effectuées dans une salle de niveau de confinement 4, conforme à l'annexe V.
Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles du secret médical prévu à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Sa notification au demandeur et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal de l'intéressé est accompagnée, sous enveloppe fermée, de l'avis défavorable motivé du comité de médecins mentionné à l'article 6.
Délégation est donnée à Mme Liliane Colas, attachée d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Bort-les-Orgues (Corrèze).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local de Bort-les-Orgues, direction des ressources humaines, 190, rue Gustave-Parre, 19110 Bort-les-Orgues.
La rentrée à l'Ecole nationale de la santé publique est prévue le mercredi 3 janvier 2007.
Liste principale
 1 Gaillac (Emeline).
 2 Aubert (Stéphane).
 3 Baysselance (Frédéric).
 4 Le Flohic (Céline).
 5 Pradalie (Guillaume).
 6 Enselme (Julie).
 7 Voilmy (Ludovic).
 8 Burnier (Antoine).
 9 Augier (Marine).
10 Rolland (Lydie).
11 Surget (Ludovic).
12 Thouvenot (Olivier).
13 Moreau (Alice).
14 Chapin (Virginie).
15 Ludwig (Anne).
16 Voilin (Laure-Amandine).
17 Martinez (Vincent).
18 Lacaze (Tiphaine).
19 Kante (David-Even).
20 Diane (Sandra).
21 Nedellec (Arnaud).
22 Demidenko (Alexandra).
23 Goupil (Mélanie).
24 El Moussati (Jamila).
25 Mottier (Marie).
Liste complémentaire
 1 Cheverry (François).
 2 Lagneau (Damien).
 3 Mouthon (Cécile).
 4 Beloncle (Quiterie).
 5 Miossec (Magali).
 6 Zarrouk (Myriam).
Art. L. 512-2. -  Les actes pris par les communes en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public déférés par le représentant de l'Etat en application des articles L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article 2131-6 du même code ci-après reproduit :
    « Art. L. 2131-6, alinéa 4. - Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de sursis à exécution en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans le département dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le tribunal n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. »
    Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles L. 3132-1 et L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales.
Est titulaire de l'unité capitalisable 2 « être capable de coordonner la mise en oeuvre d'un projet d'action » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », le candidat remplissant cumulativement les conditions suivantes :
 - être inscrit dans le cursus du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation et en possession d'un livret de formation en cours de validité ;
 - être titulaire des unités de formation « gestion, administration, organisation », « technique d'animation » et avoir validé le stage pratique de ce diplôme.
Est annoncée la vacance d'un emploi de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvu en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
 Poste ouvrant droit au versement de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital) : directeur ou directrice du centre hospitalier d'Epinal (Vosges), poste proposé aux directeurs et directrices de hors-classe et de classe normale.
  Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires de hors-classe et de classe normale ;
 - les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 précité ;
 - les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunication, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux. Ces derniers fonctionnaires, qui ne sont pas inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale, devront produire à l'appui de leur candidature les pièces suivantes :
  - un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
  - une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
  - une copie de la dernière décision indiciaire ;
  - la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
  - les fiches de notation et les appréciations des trois dernières années ;
  - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
 Les candidatures doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi) :
 - un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
 - deux exemplaires du dossier au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3, cellule « gestion du corps des directeurs d'hôpital »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
 - la fiche de candidature, établie selon le modèle ci-après annexé, par messagerie à Laurent.Briois@sante.gouv.fr.
 Le dossier de candidature se compose de la lettre de demande de mutation, d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé et des trois dernières fiches d'évaluation.
La commission est présidée par le sous-directeur des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée. Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par son représentant.
 Le président de la commission peut convoquer, autant que de besoin, des experts choisis parmi les agents du ministère des affaires étrangères en raison de leurs compétences et qui apportent leur concours aux travaux de la commission sans voix délibérative.
 La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
1. Des concours externes pour l'admission en première année à l'Ecole navale par la seconde voie pour les candidats étrangers seront organisés en 2007.
 Cette voie est réservée aux candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les opérations de la seconde voie comportent :
 - une admissibilité sur dossier académique ;
 - des épreuves orales et sportives pour l'admission.
 Le programme des épreuves est celui des classes de mathématiques spéciales PSI et des classes de mathématiques supérieures y conduisant.
 2. Pour être autorisés à concourir, les candidats doivent :
 - posséder une nationalité étrangère au 1er janvier de l'année du concours ;
 - être âgé de moins de 26 ans au 1er janvier de l'année des concours ;
 - avoir été présentés par leur gouvernement ;
 - remplir les conditions médicales d'aptitude exigées des candidats français ;
 - être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire, de l'un des titres français reconnus équivalent ou d'un titre étranger comparable ;
 - avoir passé le concours par la première voie l'année précédente.
 En cas d'admission, les candidats étrangers seront admis à l'école en surnombre. L'admission définitive ne peut être prononcée qu'après vérification, à leur arrivée à l'Ecole navale, de l'aptitude médicale des candidats ayant rallié.
 L'inscription aux concours se fait par courrier adressé au service d'information sur les carrières de la marine (section recrutement officiers), 15, rue de Laborde, BP 205, 00325 Armées, avant le 15 janvier 2007.
 La visite médicale est identique à celle d'un candidat français. La date limite de retour des dossiers médicaux est fixée au 30 mars 2007.
 Le dossier académique devra parvenir à la section officiers du service d'information sur les carrières de la marine pour le 14 mai 2007, terme de rigueur. L'instruction n° 537 DEF/DPMM/SICM/OFF/NP du 13 novembre 2006 précise les conditions d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel militaire de la marine (service d'information sur les carrières de la marine, section recrutement officiers), 15, rue de Laborde, BP 205, 00325 Armées (téléphone : 01-53-42-87-36).
Mlle Balme (Elodie).
M. Bedhomme (Raphaël).
Mlle Bello (Mariana).
M. Bonamy (Étienne).
Mlle Borujerdi (Elsa).
M. Chlebna (Guillaume).
Mlle Collignon (Claire).
Mlle Crauste (Hélène).
Mlle Daudet (Emmanuelle).
Mlle Dreyer (Céline).
Mlle Dufer (Laure-Line).
M. Goineau (Fabrice).
Mlle Hugonnenc (Sophie).
Mlle Laurendeau (Jeanne-Marie).
M. Le Marié (Thibault).
Mlle Liberos (Vanessa).
M. Mendiboure (Michel).
Mlle Mychajlow (Marie).
Mlle Perpère (Céline).
Mlle Pinet (Maude).
Mlle Ratel (Aurélie).
M. Rauline (Antoine).
Mlle Roesch (Nolwenn).
Mlle Roman (Charlotte).
M. Simon (François).
M. Tijou (François).
M. Vaxelaire (Pierre).
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés », à la section 5 « Implants orthopédiques », dans la sous-section 5 « Implants tendineux », la date de fin de prise en charge de l'implant de suture percutanée du tendon d'Achille TENOLIG est remplacée comme suit :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, les avenants n°s 44 et 45 du 6 avril 2004 à ladite convention conclus à Orléans entre :
 L'union régionale Centre des professionnels du bois (pour l'avenant n° 44) ;
 L'union régionale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs de la région Centre (pour l'avenant n° 45),
   D'une part, et
 Le syndicat SGA-CFDT,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 44 : de revaloriser les salaires du personnel des exploitations forestières et des scieries agricoles et la valeur du point à compter du 1er mai 2004 ;
 - avenant n° 45 : de revaloriser les salaires du personnel des exploitations sylvicoles et la valeur du point à compter du 1er mai 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé le 21 avril 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2001 :
    Le nombre total de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes est fixé à 5.
    Le nombre total de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé à 22.
    Le nombre total de places offertes pour le recrutement dans le corps des géomètres est fixé à 10.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Corps des ingénieurs géographes
    Elèves de l'école polytechnique (prévu à l'article 9-1 du décret no 65-793 du 16 septembre 1965) : 3 places.
    Concours interne (prévu à l'article 9-3 du décret du 16 septembre 1965 précité) : 1 place.
    Examen professionnel (prévu à l'article 8-2 du décret du 16 septembre 1965 précité) : 1 place.
Sont insérés dans la sous-section 1 de la section IV du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie deux articles D. 4135-23-1 et D. 4135-23-2 rédigés comme suit :
 « D. 4135-23-1. - Tout membre du conseil régional percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 4135-20-1.
 « En cas de trop-perçu, la région procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant.
 « Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail.
 « En cas de cumul de mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat. »
 « D. 4135-23-2. - Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l'élu régional pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de 15 jours fixé à l'article D. 4135-23-1, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière. »
Nota. - Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier d'inscription, s'adresser :
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R), 120, rue de Bercy, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-98-54, 01-53-18-98-53 et 01-53-18-75-09) ;
    - par internet : http://www.minefi.gouv.fr, « infos-pratiques » « accès thématique » (menu déroulant) « les métiers concours » « inscrivez-vous à un concours ».
    - par intranet Alizé : http://alizé, rubrique « personnel, formation, vie pratique et dialogue social », sous-rubrique « les métiers du ministère », sous-rubrique « inscrivez-vous à un concours ».
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 20 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de retraite d'Auxerre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de retraite d'Auxerre, 7, avenue de-Lattre-de-Tassigny, BP 90, 89011 Auxerre Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Paimpol (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Paimpol, chemin de Malabry, BP 91, 22501 Paimpol Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
« a n n e x e i v (*)
    Zone de Périgueux.
    Fréquence : 106,9 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Sept Fonds, 24750 Champcevinel.
    Altitude du site : 239 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 257 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 350o/90o. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : 100 %.
 Zone de planification : Castres.
 Fréquence : 98,10 MHz.
 Adresse du site : relais France Télécom, lieudit Saïx-Naves, 81100 Naves.
 Altitude du site : 286 mètres.
 Altitude de l'antenne : 306 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 250°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : 100 %.
 Zone de planification : Mazamet.
 Fréquence : 94,10 MHz.
 Adresse du site : réservoir d'eau de Cucussac, 81860 Pont-de-l'Arn.
 Altitude du site : 400 mètres.
 Altitude de l'antenne : 410 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : 100 %.
 Zone de planification : Saint-Amant-Soult.
 Fréquence : 92,40 MHz.
 Adresse du site : lieudit Campans, 81260 Angles.
 Altitude du site : 480 mètres.
 Altitude de l'antenne : 490 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 030°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V
 Nom du service : 100 %.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis exercées par Mme Juston (Martine), administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
 Elle sera réintégrée dans son cadre d'emplois d'origine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2002, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes), est fixé à 15 répartis ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 10 ;
 Concours interne : 5.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 7 décembre 2004, M. Jean-Marie Bernardin, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, est promu au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle de 1re classe à compter du 1er janvier 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Sophie Baquiast et Fabienne Rombaut et à M. Xavier Lamothe, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Dominique Donnini, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. André Gueugnon, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Marie-Christine Doléans et MM. Nicolas Guyomar, Serge Ponsonnaille et Madjid Abolhamd, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier, directrice divisionnaire des impôts, à Mmes Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à MM. Joseph Durando et Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Toute quantité d'alcool pur comprise dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affectée, dans la déclaration d'affectation visée à l'article 4 du présent arrêté, à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » est multipliée par un coefficient :
 - égal à 1,33 pour les quantités revendiquées en vins de pays charentais dans la déclaration de récolte ;
 - égal à 1,75 pour les autres destinations (soit 105 hl vol. à 10 % vol.).
 L'alcool pur correspondant à la majoration de rendement ne peut en aucun cas être affecté à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 novembre 2005, M. Hauser (Franz), représentant le Syndicat national des cadres sanitaires et sociaux publics et privés CFDT, est nommé membre suppléant au Conseil supérieur de la pharmacie, en remplacement de M. Giron (Didier), pour une durée allant jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 :
 1° Les articles 1er et 2, la première et la troisième phrase de l'article 3 et la première phrase de l'article 4 du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme ;
 2° La loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie ;
 3° L'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 ;
 4° Les articles 1er et 2 de la loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants ;
 5° L'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances ;
 6° Les articles 42, 43, 45 à 48, 50, 52-II et III, 53, 54 et 84 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
 7° Les articles 19, 22 et 28, à l'exception des troisième et quatrième phrases de son alinéa 4, de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
 8° La loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme ;
 9° L'article 57 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
 10° L'article 50 de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ;
 11° La loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
 12° La loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;
 13° L'article 6 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.