Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2017 :
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) dont était titulaire M. BARBAROUX (Guy, Charles, Salomon, Roger), atteint par la limite d'âge, est supprimé.
La chambre régionale des huissiers de justice près la cour d'appel d'Aix-en-Provence est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 24 avril 2017, M. Bruno BETHUNE, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de l'emploi et des formations à la direction des sports à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans à compter du 21 mai 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 janvier 2017, M. Stéphane PECHVERTY, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Aquitaine-unité départementale de la Corrèze, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 31 décembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 avril 2017 :
M. CHAPLEAU (Benjamin, Alexandre, Adrien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bernard LEGRAND, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brest (Finistère).
Le retrait de M. LEGRAND (Bernard, Edouard), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bernard LEGRAND, huissier de justice associé, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bernard LEGRAND, huissier de justice associé est modifiée comme suit : « SELARL Benjamin CHAPLEAU, Huissier de Justice Associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2017 :
Le retrait de M. CAUVEL (Alain, Robert, Denis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain CAUVEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chauffailles (Saône-et-Loire), est accepté.
Par suite du retrait de M. CAUVEL (Alain, Robert, Denis), la société civile professionnelle Alain CAUVEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
Mme DÉ MAGALHAÉS (Simone de l'Ascension) est nommée notaire à la résidence de Chauffailles (Saône-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Alain CAUVEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 janvier 2017, Mme Martine DELAGE inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Nouvelle Aquitaine-unité départementale de Gironde, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 janvier 2017, M. Yvan DAVIDOFF, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Aquitaine, unité départementale de la Creuse, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 avril 2017, dans l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2017, les mots : « Mme Delphine Ernotte, directrice générale adjointe du groupe Orange France » sont remplacés par les mots : « Mme Delphine Ernotte Cunci, présidente-directrice générale de France Télévisions et de France Télévisions publicité », et les mots : « M. Didier Quilain, président du directoire de la société Olympus France, président de l'Union des syndicats professionnels de l'image et de l'information » sont remplacés par les mots : « M. Didier Quilain, consultant en projets photographiques ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme RÉMOND (Audrey, Delphine, Armelle) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas SAVOYE et Philippe OLLAGNIER, huissiers de justice associés à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Mme RÉMOND (Audrey, Delphine, Armelle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Eric JUAREZ, Joëlle HECTOR et Alexandre DUFLOS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Neubourg (Eure).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric JUAREZ, Joëlle HECTOR et Alexandre DUFLOS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric JUAREZ, Joëlle HECTOR, Alexandre DUFLOS et Audrey RÉMOND, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 mars 2017, M. Thierry NAUDOU, directeur du travail hors classe, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 janvier 2017, Mme Agnès CESARIN-LAUTONE, inspectrice du travail, en fonction à la DIECCTE de la Guadeloupe, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 31 décembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2017, Mme DE CASTELLANE (Bérengère, Anne, Suzanne, Alyette), épouse VAN DOESBURG, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emile-Marc FALGON, Philippe CLEMENT, Rémy DJIAN et Stéphane SERRATRICE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme PÉDRON (Virginie, Thérèse, Julie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean MENANTEAU et Samuel BREVET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).
La transformation de la société civile professionnelle Jean MENANTEAU et Samuel BREVET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean MENANTEAU, Samuel BREVET, Virginie PÉDRON, notaires associés, office notarial du Vignoble Nantais, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est agréée.
Mme PÉDRON (Virginie, Thérèse, Julie) est nommée notaire associée.
ANNEXE 6
BANDES DE GUIDAGE TACTILE AU SOL
Une bande de guidage tactile au sol est un repère visuel et tactile continu. Elle a pour objectif de permettre à une personne présentant une déficience visuelle de se déplacer sur un cheminement accessible. Elle peut également être une aide pour les personnes ayant des difficultés de repérage dans l'espace et pour les personnes présentant une déficience mentale ou cognitive. Elle peut être installées aux abords et dans les établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.
Une bande de guidage tactile au sol présente les caractéristiques suivantes :
- elle est constituée de nervures en relief positif détectables à la canne blanche et permettant le guidage ;
- elle présente une largeur permettant sa détectabilité et son repérage ;
- elle est visuellement contrastée par rapport à son environnement immédiat ;
- elle est non-glissante ;
- elle est non-déformable ;
- elle ne présente pas de gêne pour les personnes à mobilité réduite.
ANNEXE 7
BANDES D'ÉVEIL À LA VIGILANCE
Une bande d'éveil à la vigilance a pour objectif d'éveiller la vigilance des personnes présentant une déficience visuelle par détection tactile et visuelle.
Elle peut être installée dans les parties extérieures des établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.
Une bande d'éveil à la vigilance présente les caractéristiques suivantes :
- elle est constituée de plots régulièrement espacés ;
- sa largeur est suffisante pour être détectée à la canne blanche et pour ne pas être enjambée par le piéton ;
- elle est visuellement contrastée par rapport à son environnement immédiat ;
- elle est non-glissante ;
- elle ne présente pas de gêne pour les personnes présentant des difficultés pour se déplacer ;
- elle est placée à une distance de la zone de danger correspondant au pas de freinage.
ANNEXE 5
DÉTECTION DES MOBILIERS, BORNES ET POTEAUX
Les dimensions des mobiliers, bornes et poteaux sont déterminées conformément au schéma ci-dessous et compte tenu des précisions suivantes :
- hauteur minimale de 50 centimètres ;
- dimensions minimales de volumétrie :
- la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente ;
- si la borne ou le poteau à une hauteur de 0,50 m, sa largeur ou son diamètre ne peut être inférieur à 0,28 mètre ;
- la hauteur du poteau est de 1,10 mètre au minimum pour un diamètre ou une largeur de 0,06 mètre.
Si la borne ou le poteau a une hauteur supérieure à 0,50 m, la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente.
Des resserrements ou évidements sont acceptés au-dessus de 0,50 m de hauteur.
Pour les bornes et poteaux comportant un resserrement ou un évidement, un contraste visuel est réalisé sur sa partie sommitale sur une hauteur d'au moins 0,10 m, afin de veiller à la sécurité des déplacements des personnes aveugles ou malvoyantes.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE 4
DÉTECTION DES OBSTACLES EN SAILLIE LATÉRALE OU EN PORTE-À-FAUX
HAUTEUR LIBRE SOUS L'OBSTACLE
(HL)
NOMBRE ET POSITIONNEMENT DU OU DES DISPOSITIFS D'AIDE À LA DÉTECTION D'OBSTACLE
      

     en saillie latérale ou en porte à faux
hl ≥ 2,20 m
Aucun dispositif nécessaire.
Cas n° 1 :
1,40 m < hl < 2,20 m
Au moins deux dispositifs nécessaires, positionnés :
- l'un à une hauteur comprise entre 0,75 m et 0,90 m au dessus du sol ;
- l'autre à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au dessus du sol.
Cas n° 2 :
0,40 m < hl ≤ 1,40 m
Au moins un dispositif nécessaire, positionné à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au dessus du sol.
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ANNEXE 8
DISPOSITIFS RÉPÉTITEURS DE FEUX DE CIRCULATION À L'USAGE DES PERSONNES AVEUGLES OU MALVOYANTES
Un dispositif répétiteur de feux de circulation à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes est un signal piéton qui peut être sonore ou tactile. Dans les deux cas, il présente les caractéristiques suivantes :
- il est implanté de façon à être naturellement accessible par un piéton en attente ;
- il est synchrone avec les messages transmis visuellement par les feux de circulation piétons.
Les dispositifs répétiteurs de feux de circulation à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes peuvent être installés aux abords des établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.
Un dispositif répétiteur de feux de circulation sonore peut être activé soit par un bouton poussoir soit par une télécommande ou tout autre moyen d'activation à distance. Un dispositif répétiteur de feux de circulation sonore présente les caractéristiques suivantes :
- le niveau de pression acoustique du message sonore est adapté aux conditions du site ;
- lorsqu'il existe, le bouton poussoir est contrasté par rapport à son environnement immédiat et facilement actionnable ;
- lorsqu'il existe, le bouton poussoir est facilement actionnable.
Un dispositif répétiteur de feux de circulation tactile est activé en permanence. Il permet à une personne présentant une déficience visuelle d'obtenir les informations de circulation par le toucher ; Il présente les caractéristiques suivantes :
- il ne présente pas d'arête vive ;
- il peut être constitué soit d'un boîtier vibrant soit d'un cône tournant ;
- il est visuellement contrasté par rapport à son environnement immédiat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 31 mars 2017, Mme Orianne Ledroit est nommée représentant de l'Etat au sein du collège des acteurs publics d'Etat de la société coopérative d'intérêt collectif La MedNum.
ANNEXE 9
SYSTÈMES DE BOUCLES D'INDUCTION UTILISÉE À DES FINS DE CORRECTION AUDITIVE - INTENSITÉ DU CHAMP MAGNÉTIQUE
Un système de boucle d'induction audiofréquences produit un champ magnétique destiné à produire un signal d'entrée aux appareils de correction auditive fonctionnant avec une bobine d'induction captrice.
Le site d'installation du système de boucle d'induction audiofréquences présente les caractéristiques suivantes :
- le niveau de bruit de fond magnétique est tel qu'il n'altère pas la qualité d'écoute du message sonore ;
- les éventuels signaux situés dans le voisinage n'interfèrent pas avec le signal émis par le système.
La procédure de mise en condition du système inclut un essai en situation normale de fonctionnement. Il est souhaitable que des utilisateurs d'appareils de correction auditive soient présents lors de l'installation du système ou lors de modifications importantes. La réponse en fréquence du champ magnétique garantit une bonne qualité de reproduction du signal sonore.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et les références au département sont remplacées par les références à la collectivité » ; 
2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et les références au département sont remplacées par les références à la collectivité ou à la Nouvelle-Calédonie ». 
3° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Le 2° est complété par les mots : “ et de la Nouvelle-Calédonie ” ».
La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 
1° Au 4° de l'article D. 122-56, dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier, au premier alinéa des articles D. 132-5, D. 132-6 et D. 132-14, et au troisième alinéa de l'article D. 132-13, les mots : «, d'aide aux victimes » sont supprimés ; 
2° Au 11° de l'article D. 132-5, les mots : « d'aide aux victimes ainsi que » sont supprimés.
L'article 4 est ainsi modifié: 
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « victimes », sont ajoutés les mots : « d'actes de terrorisme » et, à la fin, les mots : «, pour les victimes résidant dans le département ou la collectivité d'outre-mer concerné ou en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou la collectivité » sont supprimés ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme » sont remplacés par les mots : « comité local d'aide aux victimes » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « ministre en charge de l'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « secrétariat général à l'aide aux victimes » et les mots : « comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme » sont remplacés par les mots : « comité local d'aide aux victimes ».
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est institué, dans chaque département, ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna un comité local d'aide aux victimes présidé par le préfet de département. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité en est le vice-président. Ce comité est régi par les articles 8 et 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé. 
« Sa composition est fixée, après avis du vice-président, par arrêté du préfet. 
« Ce comité comprend : 
« 1° Un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat, notamment de la direction départementale de la cohésion sociale et de la direction départementale de la sécurité publique, et du groupement de gendarmerie départementale ou du commandement de la gendarmerie outre-mer territorialement compétent ; 
« 2° Un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales ; 
« 3° Le président du comité départemental de l'accès au droit ; 
« 4° Un ou plusieurs représentants de l'agence régionale de santé ou, en outre-mer, de l'établissement accomplissant les mêmes missions ; 
« 5° Un ou plusieurs représentants de Pôle emploi ou, en outre-mer, de l'établissement accomplissant les mêmes missions ; 
« 6° Un ou plusieurs représentants des organismes locaux d'assurance maladie et des organismes locaux débiteurs des prestations familiales ou, en outre-mer, de l'établissement accomplissant les mêmes missions ; 
« 7° Le ou les autres procureurs de la République des ressorts compris dans le département ; 
« 8° Un ou plusieurs représentants d'associations d'aide aux victimes locales conventionnées ; 
« 9° Un ou plusieurs représentants des barreaux du département ou un représentant du Conseil national dubarreau ; 
« 10° Tout établissement public concerné ou toute personnalité qualifiée dans le domaine de l'aide aux victimes, notamment : 
« a) Lorsqu'il se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, un représentant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi qu'un ou plusieurs correspondants territoriaux d'associations de victimes ; 
« b) Lorsqu'il se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'accidents collectifs ou d'évènements climatiques majeurs, un ou des représentants des compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l'assurance, ainsi qu'un ou plusieurs correspondants territoriaux d'associations de victimes ; 
« Sur décision de son président prise après avis du vice-président, le comité peut entendre toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses réunions. »
Il est inséré un article 2-1ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-I.-Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département. 
« A cette fin, le comité : 
« 1° Veille à la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ; 
« 2° Assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme au ministre chargé de l'aide aux victimes et au secrétariat général à l'aide aux victimes, à l'exception des données de santé ; 
« 3° Facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département. 
« II.-Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département. 
« A cette fin, le comité : 
« 1° Veille à l'articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales d'aide aux victimes et l'agence régionale de santé ou, en outre-mer, l'établissement accomplissant les mêmes missions, pour l'organisation des soins ; 
« 2° Assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'accidents collectifs au ministre chargé de l'aide aux victimes et au secrétariat général à l'aide aux victimes, à l'exception des données de santé ; 
« 3° Facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département ; 
« 4° Veille, le cas échéant, à la conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique. 
« III.-Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d'évènements climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département. 
« A cette fin, le comité : 
« 1° Veille à la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ; 
« 2° Facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment pour l'information et l'indemnisation des victimes, leur prise en charge juridique et sociale, et leur accompagnement dans les démarches administratives. 
« Il veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé ou, en outre-mer, par l'établissement accomplissant les mêmes missions. 
« Il élabore un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action. Ce schéma est évalué et actualisé tous les deux ans. 
« Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes. 
« Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département. 
« Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du secrétariat général à l'aide aux victimes. 
« Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs et leur proches, notamment dans ceux du centre d'accueil des familles et ceux de l'espace d'information et d'accompagnement prévu à l'article 4. »
Ventilation des locaux.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux fermés sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés. La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
Installations électriques, éclairage et chauffage.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées. Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Localisation des risques.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, explosion ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces différentes zones.
Les locaux abritant les stockages de matières inflammables de plus de 1 000 litres de capacité unitaire, dès lors qu'ils ne font pas l'objet par ailleurs d'un classement dans une autre rubrique de la nomenclature des installations classées pour l'environnement, font partie des locaux identifiés à risque incendie au sens du présent arrêté.
Stockage des déchets.
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Matériels utilisables en atmosphères explosibles.
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé. L'exploitant tient à jour leur inventaire, et dispose de ces justificatifs de conformité.
Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
Tuyauteries et opérations de chargement, déchargement.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont clairement identifiées selon le code de couleur en vigueur. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet de vérifications périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Aucune tuyauterie aérienne de gaz inflammable n'est présente à l'intérieur des locaux à risque incendie, sauf si elle est requise pour l'alimentation d'un équipement nécessaire au procédé de production. Dans ce cas, la tuyauterie est protégée contre les chocs et comporte des dispositifs de sécurité permettant de couper son alimentation en toute sécurité en cas de nécessité.
Toute opération de chargement ou déchargement de produits dangereux, inflammables ou susceptibles de créer une pollution des eaux dans les réservoirs de stockage doit être contrôlée par un dispositif de sécurité de niveau haut qui déclenche l'arrêt des opérations de remplissage. Les stockages se solvants se font exclusivement dans des réservoirs enterrés en fosse maçonnée ou assimilé.
Les appareils de remplissage ainsi que les canalisations de transport sont reliées à la terre. Les opérations de dépotage de liquides inflammables ne peuvent être effectuées qu'après mise à la terre du véhicule citerne. L'absence de branchement de cette protection interdit le dépotage.
Envol des poussières.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;
- lorsque cela est possible, les surfaces sont engazonnées ou végétalisées et des écrans de végétation sont mis en place.
Moyens de lutte contre l'incendie.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 8 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m3/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues des bâtiments. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Pendant les périodes ouvrées, l'exploitant dispose de personnels désignés, formés à la lutte contre les incendies, chargés de la mise en œuvre des moyens disponibles, notamment pour les premières interventions et l'accueil des secours extérieurs.
Définitions : au sens du présent arrêté, on entend par :
« Réfrigération en circuit ouvert » : tout système qui permet le retour des eaux de refroidissement dans le milieu naturel après prélèvement.
« Epandage » : toute application de déchets ou effluents sur ou dans les sols agricoles.
« QMNA » : le débit (Q) mensuel (M) minimal (N) de chaque année civile (A). Il s'agit du débit d'étiage d'un cours d'eau.
« QMNA5 » : la valeur du QMNA telle qu'elle ne se produit qu'une année sur cinq.
« IOTA » : désigne les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement figurant au tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
« Emergence » : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation).
« Produits dangereux et matières dangereuses » : substance ou mélange classé suivant les « classes et catégories de danger définies à l'annexe I, parties 2, 3 et 4 du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges » dit « CLP ». Ce règlement a pour objectif de classer les substances et mélanges dangereux et de communiquer sur ces dangers via l'étiquetage et les fiches de données de sécurité.
« Zones à émergence réglementée » :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d'enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de dossier d'enregistrement ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier d'enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
« Tourteaux » : coproduits solides obtenus après extraction de l'huile des graines ou des fruits oléagineux.
« Ecaille » : résidu solide obtenu après extraction mécanique par pression de l'huile de la graine.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2240.
Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de cette activité.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :
- de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ;
- des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement :
- les articles 5, 11, 12, 13, 20.V et 33 du présent arrêté ne s'appliquent qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant, pour ces articles, soumise aux dispositions antérieures ;
- les autres articles du présent arrêté s'appliquent.
En application du 6 de l'article 15 de l'arrêté « TMD » susvisé, l'APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, prévus au 6.8.2.3 du RID et de l'ADR susvisés, des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), destinés au transport de marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9.
En application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, METROPACK est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2, 6.1.5.3, 6.1.5.6 et 6.1.5.7 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des caisses en carton telles que définies dans la sous-section 6.1.4.12 destinées au transport de marchandises dangereuses des classes 1, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9. METROPACK est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.3 et des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG.
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, METROPACK est agréé pour effectuer sur son site de Reims les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2, 6.1.5.3, 6.1.5.6 et 6.1.5.8 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des caisses en carton telles que définies dans la sous-section 6.1.4.12 destinées au transport de marchandises dangereuses des classes 1, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9. METROPACK est habilité à agir et à décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'ADR et du RID.
Comportement au feu et dispositions constructives.
I. - Dispositions générales.
a) Les locaux à risque visés à l'article 8 respectent les dispositions du présent point.
- structure : R 60 ;
- murs extérieurs : A2 s1 d0 ;
- murs séparatifs intérieurs : EI 60 ;
- planchers/sol : EI 60 si étage et sous sol. Cette disposition est également applicable aux unités de production desservant plusieurs étages ;
- portes et fermetures : EI 60 ;
- toitures et couvertures de toiture : BROOF (t3) ;
- cantonnement : DH 60 ;
- éclairage : classe d0.
Ils sont isolés des autres locaux par une distance d'au moins 10 mètres ou par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI 120.
Les accès des locaux permettent l'intervention rapide des secours. En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
b) Les autres locaux et notamment ceux abritant le procédé visé par la rubrique 2240, le stockage des produits (matières premières, produits intermédiaires et produits finis) et leur conditionnement (cartons, étiquettes…) et les locaux frigorifiques, présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- ensemble de la structure a minima R 15 ;
- parois intérieures et extérieures de classe A2s1d0 (Bs3d0 pour les locaux frigorifiques) ;
- les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l'indice BROOF (t3) ;
- toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 30 C munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.
II. - Dispositions particulières.
S'il existe une chaufferie, elle est située dans un local exclusivement réservé à cet effet qui répond aux dispositions suivantes :
- l'ensemble de la structure est R60 ;
- les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0 ;
- le sol des locaux est incombustible de classe A1 fl ;
- les autres matériaux sont Bs1 d0.
A l'extérieur de la chaufferie, sont installés :
- une vanne sur l'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'arrivée du combustible ;
- un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
- un dispositif sonore et visuel d'avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
III. - Justificatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Conformité de l'installation.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Pour les besoins des opérations réalisées dans l'installation, ne sont utilisées que des matières premières (produits ou sous-produits) d'origine animale ou végétale.
Dossier Installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
- le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
- l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
- les résultats des mesures des cinq dernières années relatives aux effluents et au bruit ;
- le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le plan de localisation des risques (cf. article 8) ;
- le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9) ;
- le plan général des stockages (cf. article 9) ;
- les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9) ;
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des différents locaux (cf. article 11) ;
- Les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques, (cf. article 17) ;
- le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 23) ;
- les consignes d'exploitation (cf. article 24.II) ;
- le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 28) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 30) ;
- le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. article 41) ;
- le cahier d'épandage s'il y a lieu (cf. article 42) ;
- le registre des déchets générés par l'installation (cf. article 55) ;
- le programme de surveillance des émissions (cf. article 56).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
I. - Valeurs limites de bruit.
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée
      

    (incluant le bruit de l'installation)
Emergence admissible pour la période allant de 7 heures à 22 heures, sauf dimanches et jours fériés
Emergence admissible pour la période allant de 22 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés
supérieur à 35 et inférieur
ou égal à 45 dB (A)
6 dB (A)
4 dB (A)
supérieur à
45 dB (A)
5 dB (A)
3 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
II. Véhicules - engins de chantier.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
III. - Vibrations.
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe I.
IV. - Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores peut être effectuée aux frais de l'exploitant, par un organisme qualifié à la demande de l'inspection des installations classées.
Généralités.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
- trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
- s'assurer du traitement ou du pré traitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.