Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 décembre 1994:
      La démission de Mme Guillou (Chantal, Jeanne, Marie), épouse Peron, notaire     à la résidence de Saint-Mars-d'Outillé (Sarthe), est acceptée.
      L'office de notaire dont était titulaire Mme Guillou (Chantal, Jeanne,
     Marie), épouse Peron, à la résidence de Saint-Mars-d'Outillé (Sarthe) est     supprimé.
      Mme Guillou (Chantal, Jeanne, Marie), épouse Peron, est nommée notaire à la     résidence de Parigné-l'Evêque (Sarthe), en remplacement de M. Huchet     (Patrick), dont la démission a été acceptée par arrêté du 13 janvier 1994.
      Mme Guillou (Chantal, Jeanne, Marie), épouse Peron, notaire à la résidence     de Parigné-l'Evêque (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      Mme Guillou (Chantal, Jeanne, Marie), épouse Peron, notaire à la résidence     de Parigné-l'Evêque (Sarthe), est autorisée à ouvrir un bureau annexe au lieu     de l'office supprimé par le présent arrêté.
Ministère de l'agriculture et de la pêche
    1 MmeRiou-Canals (Mireille).
    2  M.Bouscal (Alain).
    3  M.Korolitski (Jean-Pierre).
    4  M.Meric de Bellefon (Marc).
    5  M.de la Gueronnière (François).
    6  M.Debrock (Pierre).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 19 août 1993 susvisé est modifié     par les dispositions suivantes:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bardet, directeur     général des enseignements supérieurs, délégation est donnée à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, à:
      << M. Jean-François Cuisinier, chef de service, dans la limite des     attributions du service des formations;
      << M. Georges Royer, chef de service, dans la limite des attributions du     service des établissements. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 décembre 1994:
      La démission de M. Dalle (Christian, Isidore), notaire à la résidence de     Grandrieu (Lozère), est acceptée.
      La société Jean-Louis Brunet et Christian Dalle, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Langogne (Lozère), en remplacement de M.
     Brunet (Jean-Louis, Armand), démissionnaire.
      M. Brunet (Jean-Louis, Armand) et M. Dalle (Christian, Isidore) sont nommés     notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Dalle (Christian, Isidore) à la     résidence de Grandrieu (Lozère) est supprimé.
      La société Jean-Louis Brunet et Christian Dalle, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Langogne (Lozère), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Jean-Louis Brunet et Christian Dalle, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Langogne (Lozère), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Grandrieu (Lozère), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
      Mlle Perrussel (Nadine, Evelyne, Augusta) est nommée notaire associé, membre     de la société Jean-Louis Brunet et Christian Dalle, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence     de Langogne (Lozère).
      Le retrait de M. Brunet (Jean-Louis, Armand), membre de la société     Jean-Louis Brunet et Christian Dalle, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Louis Brunet et Christian Dalle,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: << Christian Dalle et Nadine Perrussel,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 23. -  Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives peuvent, sur     leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans     au moins.
      L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade,
     l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire     dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont     été classés.
Art. 4. -  Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis:
      1o A un concours externe ouvert, pour la moitié au moins des postes à     pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement     secondaire ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent figurant sur une     liste établie par décret.
      2o A un concours interne ouvert, pour la moitié au plus des postes à     pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en     fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les     candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre     ans au moins de services effectifs, compte non tenu des périodes de stage de     formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la     fonction publique.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de     l'organisation de ces concours.
      Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un     concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places     offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre     les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou     l'autre des concours ou d'une place au moins.
      Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves     d'admission dont les modalités sont fixées par décret. Les programmes sont     fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
      Les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline et la     date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y     prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction     publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste d'aptitude.
4.Membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les     accidents du travail et les maladies professionnelles:
    En qualité de représentant de l'Assemblée nationale
      Titulaire:
      M. Langenieux-Villard (Philippe), en remplacement de M. Giovannelli (Jean).      Suppléant:
      M. Thomas-Richard (Franck), en remplacement de M. Bayard (Henri).
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. de Baynast de     Septfontaines (Olivier), premier substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper     l'emploi de chef de service des affaires européennes et internationales au     ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du     23 septembre 1994.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département des Yvelines selon le calendrier suivant:      Le 7 novembre 1994 dans les arrondissements de Versailles et de     Saint-Germain-en-Laye;
      Le 8 novembre 1994 dans l'arrondissement de Mantes-la-Jolie;
      Le 9 novembre 1994 dans l'arrondissement de Rambouillet.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Art. 17. -  Peuvent être nommés éducateurs de 1e classe les éducateurs de 2e     classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur     grade, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à     l'alinéa suivant.
      Le nombre des éducateurs de 1re classe ne peut être supérieur à 25 p. 100 du     nombre des éducateurs de 1re classe et de 2e classe de la collectivité ou de     l'établissement.
Par décret en date du 29 décembre 1994, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Cuiseaux-Le Bourg (Saône-et-Loire) et Chevreaux (Jura), situées     sur le parcours du faisceau hertzien Louhans-Cuiseaux (tronçons Cuiseaux-Le     Bourg-Cuiseaux-Passif et Cuiseaux-Passif-Chevreaux).
      Les zones secondaires de dégagement intéressant les départements de     Saône-et-Loire et du Jura sont définies sur ces plans par les tracés en noir.      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 1990 susvisé portant     organisation des sous-directions de la direction du patrimoine est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Le directeur du patrimoine est assisté d'un directeur     adjoint.
      << Art. 1er bis. -  La sous-direction de l'administration et de l'action     culturelle comprend:
      << - le bureau des affaires générales;
      << - le bureau des personnels et de la formation;
      << - le bureau du fonctionnement des monuments historiques de l'Etat;
      << - le bureau de l'action culturelle. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 22 septembre 1994, sont inscrits au tableau     d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration     centrale de 2e classe au titre de l'année 1993 les attachés d'administration     centrale dont les noms suivent:
    M. Charrié (Luc).
    M. Boulissière (Thierry).
    M. Longuet (Marc).
    M. Rivas (Christian).
    Mme Cuvillier (Nathalie).
    Mme Larose (Catherine).
    Mme Azzaz (Fatima).
    M. Bourély (Jean-Pierre).
    Mme Dudôme (Marie).
    Mme Cambon Fallières    (Martine).
    Mme Ravaud (Agnès).
    Mme Steffan (Béatrice).
    Mme Thézelais (Pascale).
    M. Lebas (Alain).
    M. Mazel (Olivier).
Filière administrative
    Rédacteur
      Epreuves écrites:
      - une composition sur un sujet d'ordre général (durée: trois heures,
     coefficient 4);
      - une composition portant sur les problèmes de droit public appliqué aux     collectivités territoriales (durée: trois heures; coefficient 2).
      Programme:
      - la fonction publique;
      - la commune;
      - le département et les administrations départementales;
      - la région;
      - l'Etat:
        - la Constitution du 4 octobre 1958;
      - la séparation des pouvoirs:
        - les fonctions législatives et réglementaires;
        - l'organisation de l'Etat;
      - les libertés individuelles;
      - les juridictions administratives;
      - notions sommaires sur les services publics.
      Epreuves orales:
      - conversation avec le jury (préparation  vingt minutes; interrogation     vingt minutes; coefficient 3);
      - interrogation sur le rôle économique et les problèmes financiers et     budgétaires des collectivités territoriales (préparation: quinze minutes;
     interrogation: quinze minutes; coefficient 3).
      Programme:
      - les principes budgétaires;
      - le budget de l'Etat, élaboration, exécution, contrôle;
      - la séparation de l'ordonnateur et du comptable;
      - les budgets des régions, des départements, des communes et des     établissements publics communaux et intercommunaux;
      - créances et dettes des régions, des départements, des communes et de leurs     établissements publics;
      - aspects économiques des finances locales, les interventions économiques     des collectivités territoriales.
Cour d'appel de Poitiers
    Tribunal de grande instance de Poitiers
      Juge: sur sa demande, Mme Gaétane Lacroix, épouse Jouannet, juge au tribunal     de grande instance de Saintes, en remplacement de Mme Levery.
      Mlle Josseline Robert, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance     de Loudun et chargée des fonctions de juge des enfants.
      Juge des enfants: Mme Catherine Frisque, juge des enfants au tribunal de     grande instance de Basse-Terre, en remplacement de Mme Chauvet.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 28 octobre 1994, M. Bencheikh (Jamel), professeur des universités     (disciplines littéraires et sciences humaines) affecté à l'université     Paris-IV, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par     limite d'âge, à compter du 28 février 1996, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficie du maintien en activité en     surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 jusqu'au terme de     l'année universitaire 1998-1999.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 28 décembre     1994, le nombre des postes offerts au recrutement d'inspecteurs de la police     nationale prévu par l'arrêté du 26 septembre 1994 est fixé ainsi qu'il suit:      180 postes par concours se répartissant de la manière suivante:
      - premier concours (externe): 103 postes;
      - second concours (interne): 77 postes;
      97 postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront     s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
VII. - Partie 7: LF-R 150 D2
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      49o 07' 40'' N, 007o 30' 00'' E, frontière franco-allemande jusqu'au point     48o 57' 50'' N, 008o 13' 40'' E - 48o 51' 22'' N, 007o 40' 40'' E - 48o 55'     00'' N, 007o 25' 15'' E - 48o 55' 00'' N, 007o 13' 21'' E - 49o 07' 40'' N,
     007o 30' 00'' E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 65 (1 980 mètres) au niveau de vol     115 (3 500 mètres).
II. - Partie 2: LF-R 100 B 1
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      49o 10' 00'' N, 006o 44' 00'' E, frontière franco-allemande jusqu'au point     49o 07' 30'' N, 007o 10' 00'' E puis un arc de cercle de 11 NM (20,4     kilomètres) de rayon centré sur le point 49o 13' 00'' N, 007o 24' 00'' E     jusqu'au point 49o 06' 00'' N, 007o 12' 00'' E - 49o 00' 00'' N, 007o 12'     00'' E - 48o 57' 55'' N, 007o 17' 11'' E - 48o 55' 00'' N, 007o 13' 21'' E -     48o 55' 00'' N, 007o 02' 17'' E - 49o 02' 08'' N, 006o 49' 19'' E - 49o 10'     00'' N, 006o 44' 00'' E.
      b) Limites verticales: de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer, au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la TMA     de Ramstein, de la CTR de Saarbrucken et de la voie aérienne G 21.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Boutin, administrateur     civil, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte     spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des     services financiers.
Art. 6. -  Le jury de chaque examen professionnel comprend, outre le     président, neuf membres dont un suppléant du président répartis ainsi qu'il     suit:
      Trois élus locaux;
      Trois fonctionnaires territoriaux dont deux de catégorie A et un du cadre     d'emplois concerné appartenant au grade le plus élevé;
      Deux personnalités qualifiées;
      Un membre de l'enseignement supérieur.
      En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
      Les jurys sont nommés par arrêté du président du C.N.F.P.T.
      Les correcteurs sont désignés par l'autorité territoriale précitée pour     participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
      Les épreuves écrites sont anonymes, chaque composition est corrigée par deux     correcteurs.
      En fonction de la nature particulière de certaines épreuves, des     examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre     national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  Les chiffres de la population totale, de la population     municipale et de la population comptée à part publiés au décret du 21     décembre 1990, modifiés par le décret du 21 août 1991 susvisé, sont, en ce     qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint,
     modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d,     e et f dudit tableau.
Art. 41. -  Le décret no 92-363 du 1er avril 1992 modifié précité est abrogé     au 1er août 1995, à l'exception des articles 4, 15, 25 à 32 et 41 maintenus     en vigueur pour l'application des articles 25 à 28, 33, 36 et 40 du présent     décret.
Ministère de l'éducation nationale
    1 MmeMallet (Françoise).
    2  M.Texier (Jean-François).
    3 MmeGiami (Anne).
    4  M.Giffard (Alain).
    5  M.Rhim (Renaud).
    6  M.Lemoine (Gérard).
    7  M.Gazagnes (Philippe).
    8  M.Ganier (Etienne).
    9 MmeCollet-Sassere (Jocelyne).
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département du Val-d'Oise selon le calendrier suivant:      Le 29 novembre 1994 dans l'arrondissement de Cergy-Pontoise;
      Le 30 novembre 1994 dans l'arrondissement d'Argenteuil;
      Le 2 décembre 1994 dans l'arrondissement de Montmorency.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département du Cher selon le calendrier suivant:
      Le 7 novembre 1994 dans l'arrondissement de Bourges;
      Le 9 novembre 1994 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond;
      Le 14 novembre 1994 dans l'arrondissement de Vierzon.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Par délibération en date du 27 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Radio Fréquence Nouvelle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: NRJ Montluçon (03).
      Fréquence: 96,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-910 du 15 septembre 1992, publiée au Journal     officiel du 20 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse,
     téléphone);
      - à la profession exercée;
      - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants à     charge);
      - à la situation militaire (organe mobilisateur, emploi, paramètres de     convocation, bureau du service national de rattachement, numéro     d'immatriculation du service national, arme ou service, grade et date de     prise de rang);
      - aux diplômes, décorations et récompenses;
      - à la formation militaire (cycles et jours d'instruction);
      - à la mobilisation (paramètres de l'affectation, dates et durée du service     actif, organisme d'administration, habilitations, arme de dotation et taille     de l'appareil normal de protection, changement de position administrative);
      - à la situation financière (échelle de solde, domiciliation bancaire ou     postale).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à une année après la date de radiation des contrôles de l'unité     d'affectation de mobilisation.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 janvier 1995, sont     nommés au Comité national de l'eau:
    Au titre des représentants des usagers
    l'environnement
      Titulaire: M. Leost (Raymond), administrateur de     France-nature-environnement, en remplacement de M. Touzan (Charles).
      Suppléant: Mme Metayer (Claire), administrateur de     France-nature-environnement.
      L'arrêté du 8 novembre 1990 modifié est modifié en conséquence.
Art. 21. -  L'installation est maintenue en parfait état d'entretien.
      Dans le cas où les volailles ont accès à un parcours plein air, le trottoir     d'accès au parcours est nettoyé en tant que de besoin.
      Les locaux sont nettoyés et désinfectés en tant que de besoin.
      L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs     aussi souvent que nécessaire en utilisant des méthodes ou des produits     autorisés. Il tient à la disposition de l'inspecteur des installations     classées les plans de dératisation et de désinsectisation où sont précisés     les rythmes et les moyens d'intervention.
      Les produits de nettoyage, de désinfection et de traitement sont stockés     dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le     milieu naturel.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 7);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 9);
      Le programme Euronews (sur le canal 10).
Art. 3. -  Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels     doivent être en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour     recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à     disposition.
      Sont exclus les personnels en congé de longue durée, en congé de longue     maladie ou suspendus de leurs fonctions.
Au grade d'ingénieur principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les ingénieurs de réserve:
    Gérard (Alain, André).
    Bréfort (Daniel, André, Michel).
    Blanchonnet, épouse Amoros (Anne, Marie).
    Evrard (Philippe, Maurice, Georges).
    Riou (Gérard, Roger).
    Saget (Jacques, Michel, Hubert).
    Larroque (Pierre, Clément, Yves).
    Sauvestre (Gérard, Denis).
    Dreyfus (Michel, Georges).
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 93-444 du 22 juin 1993 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., 62173 Bouvigny-Boyeffles.
      << Altitude du site: 184 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 214 mètres. >>
Art. 30. -  Il est établi par l'Etat, dans chaque département, un inventaire     départemental du patrimoine naturel.
      Cet inventaire recense:
      - les sites, paysages et milieux naturels définis en application de textes     dont la liste est fixée par décret;
      - les mesures de protection de l'environnement prises en application des     textes dont la liste est fixée par décret, ainsi que les moyens de gestion et     de mise en valeur qui s'y rapportent, le cas échéant.
      L'inventaire départemental du patrimoine naturel fait l'objet de     modifications périodiques pour tenir compte des changements intervenus, dans     le département, dans les recensements des sites, paysages et milieux et dans     les mesures de protection visés aux alinéas précédents.
      Cet inventaire est mis à la disposition du public pour consultation. Il est     également mis à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission     d'enquête lors d'une enquête publique concernant un ouvrage entrant dans le     champ de cet inventaire. Il est communiqué, à leur demande, aux associations     départementales agréées de protection de l'environnement concernées.
Art. 87. -  I. - Il est inséré, après l'article L. 242-27 du livre II du     code rural, un article L. 242-28 ainsi rédigé:
      << Art. L. 242-28. -  Les contraventions à la réglementation des réserves     naturelles mentionnées à l'article 529 du code de procédure pénale peuvent     donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire. >>      II. - Au premier alinéa de l'article 529 du code de procédure pénale, après     les mots: << et à la réglementation sur les parcs nationaux >>, sont insérés     les mots: << et les réserves naturelles >>.
Art. 2. -  Pour chaque année scolaire, le ministre chargé de l'agriculture     nomme le président de la commission et, sur proposition de celui-ci, les     autres membres ainsi que le service chargé de l'organisation et du     secrétariat de ladite commission.
      Cette commission est composée en nombre égal:
      - de représentants de chaque lycée d'enseignement général et technologique     agricole doté de ce type de classe préparatoire;
      - de représentants des écoles ouvrant leur recrutement à ces étudiants et     des établissements préparant aux diplômes figurant sur la liste visée à     l'article 3.
Au grade d'ingénieur de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les spécialistes:
    Della Monica (Gabriel, François, Pierre).
    Laurent-Atthalin (Frédéric, Michel, Marie).
    Leclère (Didier, Charles, Guy).
    Lepers (Xavier, André).
    Maire (Pierre-Henri).
    Mesquida (Jean-Rémi, André, René).
    Moreau de Montcheuil (Yves, Marie, Michel, Jean).
    Nguyen (Tuong Phu Si).
    Ruinet (Alain, André, Marcel).
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    Corps des ingénieurs des travaux des essences
    Au grade d'ingénieur en chef de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les ingénieurs principaux de réserve:
    Huguet (Michel, Auguste).
    Boettner (Jean-Claude, Gaston, Félix).
Liste des directions régionales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
      Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone:
     88-75-16-69), départements: 67, 68.
      Aquitaine, B.P. 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone: 56-79-14-49),
     départements: 24, 33, 40, 47, 64.
      Bourgogne - Franche-Comté, B.P. 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone:
     80-71-12-61), départements: 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
      Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, B.P. 5065, 35061 Rennes     Cedex (téléphone  99-36-58-88), départements  22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72,     85.
      Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, B.P. 5203, 45052     Orléans Cedex 01 (téléphone  38-54-87-40), départements  16, 17, 18, 19, 23,     28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
      Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone:
     44-41-72-70), départements: 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
      Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, B.P. 9595, 34045 Montpellier Cedex     01 (téléphone  67-15-89-89), départements  11, 30, 34, 48, 66.
      Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, 54041 Nancy Cedex 01     (téléphone  83-40-01-85), départements  08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
      Midi-Pyrénées, B.P. 5033, 31032 Toulouse Cedex (téléphone: 61-20-87-24),
     départements: 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
      Nord - Pas-de-Calais - Picardie, 179, boulevard de la Liberté, B.P. 2038,
     59014 Lille Cedex (téléphone  20-54-36-76), départements  02, 59, 60, 62, 80.      Haute et Basse-Normandie, B.P. 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone:
     35-88-02-23), départements: 14, 27, 50, 61, 76.
      Provence-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08     (téléphone  91-78-53-00), départements  04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
      Rhône-Alpes - Auvergne, 75, rue de la Villette, B.P. 3269, 69404 Lyon Cedex     03 (téléphone  72-33-06-40), départements  01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43,
     63, 69, 73, 74.
    Directions départementales d'outre-mer
      Guadeloupe (téléphone: 19 [590] 91-09-31).
      Réunion (téléphone: 19 [262] 21-56-00).
      Martinique (téléphone: 19 [596] 60-60-72).
      Guyane (téléphone: 19 [594] 31-22-00).
Art. 42. -  Il est ajouté au livre II nouveau du code rural un article L.
     241-9-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 241-9-1. -  Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu à     l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, l'établissement public chargé du     parc peut bénéficier du concours technique de la société d'aménagement     foncier et d'établissement rural compétente, dans les conditions prévues à     l'article L. 141-5 du présent code.
      << L'établissement public chargé du parc est substitué à l'Etat dans la     gestion des immeubles qui lui sont affectés. Il passe toutes conventions les     concernant, perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges     y afférentes, de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont     applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de     dotation. >>
Art. 50. -  Le code des communes est ainsi modifié et complété:
      I. - Le premier alinéa de l'article L. 233-29 est ainsi modifié et complété:      a) Les mots: << dans les communes qui bénéficient de l'une des dotations     prévues à l'article L. 234-13 >> sont remplacés par les mots: << dans les     communes percevant la dotation supplémentaire aux communes et groupements     touristiques ou thermaux et la dotation particulière aux communes     touristiques, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
     234-7 >>;
      b) Après le mot << tourisme >>, sont insérés les mots: << et dans celles qui     réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels     >>.
      II. - L'article L. 233-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour     forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces     naturels, le produit de la taxe peut être affecté, sous réserve des     dispositions de l'article L. 142-10, aux dépenses destinées à favoriser la     protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques.
     Lorsque ces communes sont situées dans leur intégralité ou en partie sur le     territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un     établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé     par la commune ou le groupement de communes à l'organisme gestionnaire du     parc dans le cadre d'une convention. >>      III. - Le premier alinéa de l'article L. 233-45 est ainsi modifié et     complété:
      a) Les mots: << dans ceux bénéficiant de l'une des dotations prévues à     l'article L. 234-13 >> sont remplacés par les mots: << dans ceux percevant la     dotation prévue au troisième alinéa de l'article L. 234-7 >>;
      b) Les mots: << ainsi que >> sont supprimés;
      c) Après le mot << tourisme >>, sont insérés les mots: << ainsi que dans     ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des actions de     protection et de gestion de leurs espaces naturels >>.
      IV. - L'article L. 233-45 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Dans les groupements de communes qui ont institué la taxe de séjour au     titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le     produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire peut être     affecté, sous réserve des dispositions de l'article L. 142-10, aux dépenses     destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à     des fins touristiques. Lorsque ces groupements sont situés dans leur     intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc     naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit     de la taxe peut être reversé par les groupements de communes à l'organisme     gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 7 février 1995, est autorisée     au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à huit.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: deux places;
      - concours interne: six places.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 15 mars 1995.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 février 1995.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 24 février     1995.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice.
Corps des pharmaciens chimistes des armées
    Au grade de pharmacien chimiste en chef de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les pharmaciens chimistes principaux de réserve:
    Both (Maurice).
    Moussaud (Jacques, Pierre, Robert).
    Testas (Jean-Claude, André).
    Vigneau (Michel, Jean, Robert).
    Durand (Patrice, Maurice, Paul).
    Boumendil (Lucien, Henri, Joseph).
    Lamouille (Daniel, Raymond).
    Le Bruchec (Maurice, Roger).
    Milhaud (Pierre, Gaston).
    Couturier (Didier, Lucien, Marcel).
    Bénezech (Jean, Pierre, André, Marie).
    Beunardeau (Alain, Marcel, Robert).
    Bureau (François, Jean-Marie).
    Calestreme (Philippe).
    Carrier (André, Gabriel, Michel).
    Crequy (Jean-Louis).
    Desvignes (Pierre, Dominique, Joseph).
    Duc (Jean-Marie, Nicolas).
    Labbé (Jacques, Jean).
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les lieutenants de réserve:
    Hoguet (Patrick, Marie, Michel, Jacques).
    Trégouet (René, Pierre, Georges).
    Coïc (Abel, Jean, François).
    Dassault (Olivier, André).
    Jablonski (Jean, Antoine).
    Andrieu (Jacques, Dominique, Louis).
    Leroy (Bernard, Joseph, Anicet).
    Cres (Raymond, Christian).
    Bourgeois (Patrick, Abel, Jean, Baptiste).
    Defrance (Gérard, Charles, Robert).
    Berthomme (Michel).
    Leparquois (Jacques, Marie, Alexandre).
    Roesen (Raymond, Paul).
    Suet (Patrick-André).
    Parant (Hugues).
    Casabianca (Laurent).
    Gauthier (François).
    Willk (Jean-Noël, Pierre).
    Benaud (Roger, Christian, Lucien).
    Billaud (Jean-Pierre).
    Quere (Bertrand).
    Borde (Jean-Michel).
    Coget (Eric, Jean-Pierre, Joseph).
    Techer (Jean-Marc).
    Delrue (Thibault, Michel, Léon).
    Vidal (Thierry, Paul, François, Marie).
    Gibert (Bruno, Félix).
    Depta (Antoine, Justin, Ghislain).
    Delots (Eric, José, Fernand).
    Philippe (Bruno, René, Aimé).
    Pila (Hervé, Philippe).
    Camorali (Pierre, Marie, Yves).
    Koller (Marc, Ernest, Charles).
    Hubert (Patrick, André, Julien).
    Meyzonnier (Luc, Jean-Marie).
    Roy (Christophe, Alain).
    Veyrat (Jacques).
    Chollet (Thierry, Bernard).
    Bailly (Laurent, Pierre).
    Barcelo (Daniel, Jean, Alain).
    Boron (François, Michel, Guy, Marcel).
    Grenier (Jacques, Marie, André).
    Laloux (Ludovic, Paul, Pierre).
    Lenglet (Jean, Paul, Marc).
    Dieleman (Alain, Daniel).
    Lambert (Alexis, Henri).
    Maillard (Gilles, Marie, Henri).
    Miranda (Gilles, Yves).
    Bunoz (Jean, Antoine).
    Derommelaere (Denis, Maurice).
    Viret (Gérard, Jean, Michel).
    Grau (Hervé, Luc).
    Richard (Philippe, Henri, Maxence, Camille).
    Thévenet (Gilles).
    Vincent (Paul, Ange, Stéphane).
    Geffraud (François, Marcel, Marie).
    Laffin (Rémi, Marie, Hubert, Gilbert).
    Leteurtrois (Jean-Paul).
    Libes (Pierre).
    Lolli (James, Louis, Roger).
    Louette (Pierre).
    Casarin (Frédéric, Hubert, Louis).
    Adreit (Bernard, Georges, Edouard).
    Disdier (Louis, Roger, Yves).
    Montaufray (Claude, Joseph, Séraphin).
    Vegreville (Gérard, Henri).
    Lafon (Pierre).
Art. 9. -  Il est institué, dans chaque département, un conseil     départemental de l'environnement. Ce conseil est composé notamment de membres     de la commission des sites, perspectives et paysages, du conseil     départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la commission     départementale des carrières, du conseil départemental d'hygiène,
     représentant de façon équilibrée et en tenant compte de leur représentativité     les différents intérêts en présence. Il est présidé par le préfet ou par son     représentant.
      Il peut être saisi pour avis par le préfet ou le président du conseil     général sur toute question relative à l'environnement ou au cadre de vie du     département et qui ne relève pas de la compétence exclusive de l'un des     organismes mentionnés au premier alinéa. Il est consulté également dans le     cas prévu à l'article 30 de la présente loi.
      Lorsque le conseil délibère sur une compétence détenue par le département,
     la présidence est assurée par le président du conseil général ou son     représentant.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent     article.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 5 juillet 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Avenant portant modification de l'accord national interprofessionnel du 3     juillet 1991 modifié.
          Signataires:
      C.N.P.F.;
      C.G.P.M.E.;
      U.P.A.;
      Organisations syndicales représentatives de salariés rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de travaux d'art est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/20 0 page 15847 à 15848
    =============================================
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les majors de réserve:
    Frère (Robert, Charles).
    Gengembre (Georges, Alfred, André, Jules).
    Lafontan (Jean-Louis).
    Vasquez (Manuel).
    Riguet (Jean).
    Bastin (Claude, José).
    Arcon (Egide, Camille, Yves).
    Galinari (Serge, Georges).
    Labbe (Jean, Marie, Auguste, Ferdinand).
    Marsan (Rolande, Marie, Claire).
    Naullet (Christian).
    Boudier (Raymond, Pascal, Jean-Pierre).
    Brillouet (Norbert, René, Camille).
    Esman (Alain).
    Legiot (Yves).
    Pinelli (Laurent).
    Bonnafous (Christian, Elie, Alphonse).
    Beaudi (Gérard, Guy).
    Félix (Victor, José).
    Jannas (Hyacinthe, Fedese).
    Fos (Michel, Jean).
    Foucaud (Claude, Daniel).
    Berges (Alain, Victor, Charles).
    Lasserre (Gabriel, Michel).
    L'adjudant-chef de réserve Legros (Maurice).
          Les spécialistes:
    Loiacono (Marius).
    Paucod (Jean, Marc, Emile).
    Boulet (Jean, Régis, Pierre).
    Muffat-Gendet (Nicolas).
    Duveau (Laurent, Daniel, Marie).
    Lasou (Damien).
    Aldéano (Stéphane, Jacques).
    Charles (Eric).
    De la Burgade (Olivier).
    Jardin (Benoît, Jean-Marie, François).
    Jouandeau (Laurent).
    Leggeri (Fabrice, Joël, Roger).
    Risso (Stéphane).
    Tard (Frédéric, Henri, René).
    Dutein (Christophe).
    Blondel (Walter, Charles, Pierre).
    Kugel (Lionel, Christophe, Charles).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2000 :
    M. Péronny (Yves), inspecteur principal de 1re classe, 2e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Orléans (Loiret), adjoint au directeur de région, est nommé, à compter du 31 décembre 1999, chef de service départemental de 4e échelon (rang d'ancienneté fixé au 4 mars 1999) et affecté en cette qualité à Châteauroux (Indre) à compter du 4 septembre 2000 ;
    Mme Dubaele (Marie-Agnès), inspectrice principale de 2e classe, 5e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Guéret (Creuse), est nommée, à compter du 31 décembre 1999, chef de service départemental de 3e échelon (sans ancienneté).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 26 octobre 1994, l'Etat (direction     départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales) est autorisé à     établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté     au réseau public à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Par décret en date du 26 janvier 1995, est approuvé le plan STNA numéro 1133     du 12 janvier 1994 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au     voisinage du centre radioélectrique de Morlaix-Aérodrome.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R*.     30 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 11 août 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes     applicables au voisinage du centre radioélectrique de Morlaix-Aérodrome pour     la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations     électromagnétiques est abrogé.
Art. 2. -  Compte tenu des acomptes ayant incombé à la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1993 en application de     l'arrêté du 2 mars 1993 susvisé, ladite caisse est créditrice au titre de cet     exercice, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1995     susvisé, de la somme de 68 445 785 F.
Art. 24. -  Lorsque l'application du tableau des articles 20, 21 et 23     aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent,     à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 26. -  A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation     à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois de contrôleur de 1re classe     par rapport à l'effectif des deux premiers grades est fixé ainsi qu'il suit:      - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996: 8 p. 100;
      - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996: 15 p. 100.
Art. 20. -  Les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire régis par le     décret du 31 mars 1967 précité et placés dans l'une des positions prévues à     l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade     de contrôleur principal:
      a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite du quart de l'effectif des     contrôleurs divisionnaires de l'Institut national de la statistique et des     études économiques apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits     sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la     commission administrative paritaire;
      b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite du quart de l'effectif des     contrôleurs divisionnaires de l'Institut national de la statistique et des     études économiques apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits     sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la     commission administrative paritaire.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5769   a 5773    
                      ......................................................
Art. 17. -  A l'issue des épreuves du concours professionnel pour l'accès au     grade de contrôleur principal, le jury établit une liste d'admission classée     par ordre de mérite.
      Pour remplacer les candidats qui renonceraient au bénéfice de leur admission     au concours ou qui n'entreraient pas en fonctions, une liste complémentaire     d'admission peut être établie dans la limite de 25 p. 100 du nombre des     candidats figurant sur la liste principale. Elle cesse d'être valable au 31     décembre de l'année au titre de laquelle elle a été établie.
    CHAPITRE III
    Dispositions spéciales
Art. 7. -  Le président du comité de coordination des commissariats rend     compte, au moins une fois par an, au ministre chargé des armées des travaux     du comité.
      Il rend le chef d'état-major des armées ainsi que les chefs d'état-major de     chacune des armées, destinataires des comptes rendus des réunions prévues aux     articles 2 et 3 du présent arrêté.