Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le président du comité est désigné par arrêté du ministre ainsi     que le rapporteur général et le secrétaire général.
      Le comité réunit, outre les personnes visées à l'alinéa ci-dessus:
      - le directeur de l'architecture et de l'urbanisme:
      - le directeur du personnel et des services;
      - le directeur des affaires financières et de l'administration générale;
      - le directeur des affaires économiques et internationales;
      - le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques;      - le directeur des routes;
      - le directeur de la circulation et de la sécurité routière;
      - le directeur des transports terrestres;
      - le directeur général de l'aviation civile;
      - le directeur des ports et de la navigation maritime;
      - le directeur de l'observatoire économique et statistique des transports.
      Il peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, les autres directeurs     et chefs de service d'administration centrale concernés, ainsi que des     membres du conseil général des ponts et chaussées et des chefs de service     extérieurs au ministère.
      Il se réunit au moins une fois par an. Il conduit ses travaux sur la base     des études, des contributions et propositions présentées par les directeurs     compétents. Il en assure les synthèses sous la forme de relevés de     conclusions adressés au ministre.
      Il peut associer à ses travaux les directeurs relevant d'autres départements     ministériels spécialement impliqués dans les questions d'aménagement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 7 avril 1995, M. Renda (Jean-Michel),
     attaché d'administration centrale du ministère des départements et     territoires d'outre-mer, 7e échelon, en position de détachement auprès du     ministère de l'éducation nationale depuis le 1er novembre 1992, est réintégré     pour ordre dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 1994, date de     son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale.
      A compter de cette même date, M. Renda est radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer.
Art. 7. -  Tous les véhicules ou ensembles routiers qui transportent des     marchandises dangereuses et qui sont non conformes au présent arrêté, ou qui     présentent, du fait de leur chargement ou par eux-mêmes, un danger ou une     anomalie (fuite, arrimage insuffisant, échauffement anormal, etc.), ou dont     les documents mentionnés à l'article 6 ci-dessus présentent des     non-conformités vis-à-vis des dispositions du présent arrêté, sont interdits     au transit.
      Toutefois, lorsque cela est possible, ils peuvent être acceptés après remise     en conformité. Lorsque cela est nécessaire, notamment pour des raisons de     sécurité, cette remise en conformité se fait sur l'emplacement prévu à cet     effet. Si le véhicule présente un danger pour la sécurité publique, il est     conduit et maintenu dans un endroit isolé de la concession.
Art. 3. -  Sous réserve des dispositions prévues par les articles 7, 8 et 17     ci-dessous, les véhicules routiers automobiles seuls et les ensembles     routiers (véhicule tracteur et remorque) transportant des marchandises     dangereuses ne peuvent être chargés sur une navette ferroviaire pour poids     lourds et admis au transit dans les tunnels que:
      - s'ils sont conformes aux dispositions applicables de l'ADR;
      - et si, avec leurs chargements, ils sont exclusivement constitués d'unités     de transport non concernées par les cas d'interdiction mentionnés à l'article     5 ci-dessous.
Pour prendre rang du 1er avril 1994
    Fraction de contingent 1993/05
     Abescat (Laurent, Gérard, Luc).
    Gallois (Fanny).
    Job (Benoît, André, Guy).
    Joire (Alexis, Jean-Louis, Denis).
    Pallies (Sandrine, Geneviève, Martine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     coopération en date du 28 juin 1994, M. Parant (André), conseiller des     affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de service détaché     sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de     la coopération, pour une période maximale de cinq ans à compter du 29 octobre     1993.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants:
     Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et     matériaux, les dispositions de l'accord régional du 2 décembre 1993 susvisé     relatif aux salaires ouvriers (à l'exclusion des industries suivantes: fibres     ciment, plâtre), conclu dans le cadre de l'accord national Salaires du 21     février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 94-14 en date du 16 juin     1994 (pour l'avenant no 47) et no 94-18 en date du 2 juillet 1994 (pour     l'avenant no 47 bis), disponibles à la Direction des Jounaux officiels, 26,
     rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     coopération en date du 15 juillet 1994, M. Bry (Alain), ministre     plénipotentiaire hors classe, est placé en position de service détaché sur un     emploi de directeur à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
     pour une période maximale de cinq ans à compter du 18 novembre 1993.
Art. 2. -  Les subventions proportionnelles sont déterminées par application     de taux au montant de la taxe instituée par l'article 49 de la loi de     finances no 92-1376 du 30 décembre 1992, qui est calculée pour chaque oeuvre     cinématographique de référence, définie à l'article 13 bis du décret du 30     décembre 1959 susvisé. Les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre     chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture.
      Les subventions sont calculées pendant une période de six ans à compter de     la première représentation de l'oeuvre en salles de spectacles     cinématographiques à condition que celle-ci ait fait l'objet de l'agrément     complémentaire prévu à l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 susvisé.
      Ne sont pas prises en compte, pour le calcul des subventions, les oeuvres     cinématographiques de référence dont la première représentation dans les     salles de spectacles cinématographiques est antérieure au 1er janvier 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 6     septembre 1994, sont nommés membres de la commission dont l'avis conforme est     requis pour la désignation des agents de police judiciaire de la police     nationale en Nouvelle-Calédonie:
      M. Pagnon (Jean-Louis), substitut général près la cour d'appel de Nouméa;
      M. Le Bourdon (Yves), procureur de la République près le tribunal de     première instance de Nouméa;
      M. Bourniquel (Pierre-Marie), directeur de la sécurité publique en     Nouvelle-Calédonie;
      M. Terrier (Pierre), commissaire de police, chef de la délégation     territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale en     Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, M. Barnoin (Pierre), inspecteur du     Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent     comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal     de Toulon pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1994.
Au grade d'administrateur de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1994
          Les aspirants:
    Lefebvre (Eric, Guy, Emmanuel).
    Marill (Xavier, André, Calixte, Ferréol).
    Devis (Jean-Pascal).
    Ely (Alexandre, Lucien, Fabien).
    Massa (Charles-André).
    Udréa (Nicolas, Maxime, Marcel).
    Buffard (Anne, Cécile, Marie).
    Roudaut (Armelle, Michelle, France).
    Bresson (Dominique, Jean, Maurice).
    Le Saout (Ronan, Erwan, Guénolé).
Art. 1er. -  A la première partie de la Nomenclature générale des actes     professionnels (Dispositions générales), après l'article 13 (Frais de     déplacement pour actes effectués au domicile du malade), est inséré un     article 13-1 ainsi libellé:
      << Art. 13-1. -  Frais de déplacement pour actes effectués dans un     établissement assurant l'hébergement des personnes âgées régi par la loi no     75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.      << Lorsque, au cours d'un même déplacement, le médecin, le     chirurgien-dentiste ou l'auxiliaire médical intervient dans un établissement     assurant l'hébergement des personnes âgées, pour effectuer des actes sur plus     d'un patient, les frais de déplacement ne peuvent être facturés, selon les     modalités prévues par l'article 13 ci-dessus, qu'une seule fois. >>
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 1994, les     personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent     sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines     médicales) à plein temps sur emploi du contingent national et affectées     auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des     universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 1994 et jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1994-1995:
    Aix-Marseille-II
      M. Gijon Banos (Juan), de nationalité espagnole, en rhumatologie.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1994, le     premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de     l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour     l'exercice 1994 est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 1994, M. Durand     (Patrice), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au     ministère du budget, est placé en position hors cadres auprès de la Compagnie     nationale Air France, en qualité de directeur général adjoint, chargé des     affaires économiques et financières, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er juin 1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail du personnel des institutions de retraites     complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de ladite convention     collective (un avenant Cadres et agents de maîtrise, six annexes et trois     accords), à l'exclusion:
      - du mot << signataires >> figurant au point 3 de la partie A de l'article     7;
      - du membre de phrase << calculée proportionnellement au temps de travail     effectif au cours de la période de référence >> et de la dernière phrase du     premier alinéa du point 1 de l'article 18;
      - du quatrième alinéa du point 2 de l'article 18;
      - des mots << soit à titre d'indemnité par des tiers responsables ou leur     assurance >> figurant à l'article 23;
      - du point 3 de l'article 25;
      - du membre de phrase << pour les femmes à qui un service d'aide sociale à     l'enfance ou une oeuvre d'adoption a confié un enfant alors âgé de moins d'un     an >> figurant au dernier alinéa du point 1 de l'article 27;
      - des sixième, septième, huitième et neuvième alinéas du point 2 de     l'article 27;
      - du membre de phrase << et se substituera, conformément à l'article L.
     132-8 du code du travail, à la convention collective particulière qui devra     être dénoncée >> figurant au quatrième alinéa de l'article 3 de l'annexe I.
      Le premier alinéa du point 1 de la partie B de l'article 7 est étendu, sous     réserve de l'application de l'article L. 412-11 du code du travail.
      Le deuxième aliéna du point 1 de la partie B de l'article 7 est étendu, sous     réserve de l'application des articles L. 412-12 et L. 412-20 du code du     travail.
      Le point 4 de la partie B de l'article 7 est étendu, sous réserve de     l'application de l'article L. 412-9 du code du travail.
      Le point 6 de la partie B de l'article 7 est étendu, sous réserve de     l'application de l'article L. 412-17 du code du travail.
      Le point 1 de l'article 22 est étendu, sous réserve de l'application de     l'article L. 226-1 du code du travail.
      Le cinquième alinéa de l'article 34 est étendu, sous réserve de l'article L.     122-41 du code du travail.
      Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'annexe I est étendu, sous réserve de     l'application de l'article L. 132-23 dernier alinéa du code du travail.
      L'avant-dernier alinéa de l'article 3 et le premier alinéa de l'article 5 de     l'annexe II sont étendus, sous réserve de l'application de l'article L. 321-1     du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article 4 de l'annexe IV est étendu, sous réserve de     l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
      Les articles 7 et 8 de l'annexe IV sont étendus, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
      L'article 4 de l'accord sur la formation professionnelle est étendu, sous     réserve de l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985     modifiée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 9 août 1994, Mme Dutriez (Lucienne), administrateur civil, affectée     au ministère de l'éducation nationale, est mise à disposition de l'inspection     générale de l'administration de l'éducation nationale, en qualité de chargé     de mission, pour une période de deux ans à compter du 18 juin 1994, au titre     de la mobilité.
Art. 4. -  Le respect des exigences de sécurité définies en annexe est     attesté par la mention: << conforme aux exigences de sécurité >>, apposée par     les soins du fabricant ou de l'importateur, de manière visible, lisible et     indélébile sur l'équipement et sur son emballage.
      Le fabricant ou l'importateur appose, en outre, de manière visible, lisible     et indélébile:
      1o Sur l'équipement et sur son emballage, son nom ou sa raison sociale ou sa     marque de commerce, son adresse et une mention permettant d'identifier le     modèle;
      2o Sur l'équipement, les avertissements nécessaires à la prévention des     risques inhérents à son utilisation.
Par décret en date du 7 septembre 1994, sont désignés comme membres du     Conseil économique et social, en qualité de représentants des entreprises     publiques:
    M. Jean-Paul Bailly.
    M. Jean-Jacques Bonnaud.
    M. Pierre Delaporte.
    M. Pierre Gadonneix.
    M. Raphaël Hadas-Lebel.
    M. Michel Pecqueur.
    M. Jean Peyrelevade.
    M. Michel Prada.
    M. Alain Prate.
    M. Philippe Rouvillois.
1. Epreuves d'admissibilité
      1o Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier d'ordre social     (durée: trois heures; coefficient 2);
      2o Composition sur trois questions portant sur des notions générales     relatives au statut de la fonction publique de l'Etat (durée: trois heures;
     coefficient 1). Le programme de l'épreuve est annexé au présent arrêté.
Art. 14. -  I. - Au premier alinéa de l'article R. 334-1 du même code, les     mots: << Toute entreprise française soumise au contrôle de l'Etat en vertu de     l'article L. 310-1 >> sont remplacés par les mots: << Toute entreprise visée     au 1o de l'article L. 310-2 >>.
      Au troisième alinéa de ce même article, les mots: << toute entreprise     étrangère soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et     dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de     la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << toute     entreprise visée au 3o ou au 4o de l'article L. 310-2 >>.
      II. - A l'article R. 334-4, les mots: << étrangères dont le siège social     n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté     économique européenne >> sont remplacés par les mots: << visées au 4o de     l'article L. 310-2 >>.
      III. - Au premier alinéa de l'article R. 334-5, le mot: << françaises >> est     remplacé par les mots: << visées au 1o de l'article L. 310-2 >>.
      IV. - Au premier alinéa de l'article R. 334-6, les mots: << étrangères dont     le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la     Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << visées au     4o de l'article L. 310-2 >>.
      Au deuxième alinéa de ce même article, les mots: << de la Communauté     économique européenne >> sont remplacés par les mots: << de l'Espace     économique européen >>.
      V. - Au premier alinéa des articles R. 334-7, R. 334-13 et R. 334-15, le     mot  << françaises >> est remplacé par les mots  << visées au 1o de l'article     L. 310-2 >>.
      VI. - Aux articles R. 334-10, R. 334-14 et R. 334-16, les mots: <<     étrangères dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat     membre de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots:     << visées au 4o de l'article L. 310-2 >> et à l'article R. 334-17, les mots:     << étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un     Etat membre de la Communauté économique européenne >> par les mots: << visée     au 4o de l'article L. 310-2 >>.
      VII. - Au dernier alinéa des articles R. 334-10, R. 334-16 ainsi qu'au     troisième alinéa de l'article R. 334-18, la mention: << au d de l'article R.     321-8 >> est remplacée par la mention: << à l'article R. 321-12 >>.
      VIII. - A l'article R. 334-12, les mots: << étrangères mentionnées à     l'article R. 334-1 >> sont remplacés par les mots: << visées au 4o de     l'article L. 310-2 >>.
      IX. - Au dernier alinéa des articles R. 334-17 et R. 334-18, les mots: << la     Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << l'Espace     économique européen >>.
      X. - A l'article R. 334-19, les mots: << de l'Espace économique européen >>     sont insérés après les mots: << un autre Etat membre >>.
Art. 9. -  Il est constitué dans chaque unité de formation et de recherche     odontologiques une commission chargée de veiller au bon déroulement du     scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le     dépouillement du scrutin. Elle est composée:
      - du président de l'université qui peut se faire représenter par le     directeur de l'unité de formation et de recherche odontologiques;
      - parmi les personnes inscrites sur les listes électorales, du professeur     des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires le moins ancien ou, à défaut, du professeur du     premier grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de     consultations et de traitements dentaires le moins ancien ou, à défaut, du     maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires le moins ancien;
      - du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de son     représentant.
      Le responsable de chaque bureau de vote prévu à l'article 8 ci-dessus est     désigné par la commission.
Par décret en date du 7 septembre 1994, sont désignés comme membres du     Conseil économique et social, au titre des représentants des activités     économiques et sociales des départements d'outre-mer, des territoires     d'outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier     d'outre-mer:
    M. Ibrahim Dindar.
    M. Adrien Giraud.
    M. Gaston Hmeun.
    M. Miguel Laventure.
    M. Clovis Logologofolau.
    M. Roland Polycarpe.
    M. Ferdinand Quillin.
    M. Victor Reux.
    M. Christian Vernaudon.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - aux visiteurs: nom (patronymique, marital ou d'usage), prénom usuel,
     nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, entreprise;
      - au déplacement des visiteurs: le numéro du badge, la période de validité,     la personne ou le service visité;
      - à l'identification des véhicules des personnels des établissements et des     visiteurs: le numéro du badge, la marque et le type, le numéro minéralogique,     le titulaire de l'autorisation d'accès.
      La durée de conservation des informations enregistrées est d'une année au     maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 3, deuxième     alinéa, du décret no 85-629 du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de     rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas     indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
     calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers     taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année     précédant celle du paiement dudit intért est de 7,592 50 p. 100.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de la Seine-Saint-Denis selon le     calendrier suivant:
      - le 18 octobre 1994 dans l'arrondissement de Bobigny;
      - le 19 octobre 1994 dans l'arrondissement du Raincy.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'environnement en date du 28 janvier 1994, le budget de l'Agence     de l'eau Rhin-Meuse pour 1993 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la     somme nette de 133 372 000 F (décision modificative no 2).
II. - Epreuve d'admission
      Conversation avec le jury (durée: vingt-cinq minutes; coefficient 2).
      Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix     minutes environ sur la formation et l'expérience du candidat qui pourra     également, le cas échéant, développer un projet professionnel.
      Un entretien avec le jury d'une durée de quinze minutes à partir de cet     exposé permettra en outre d'apprécier les connaissances du candidat en     matière de politiques sociales ainsi que ses qualités de réflexion.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 12 septembre 1994, M. Guyot (Michel) est nommé membre titulaire du     Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des     personnalités représentant les grands intérts nationaux, en remplacement de     M. Van Elslande (Daniel).
III. - Epreuve facultative
      Les candidats peuvent demander à subir l'épreuve facultative qui ne compte     que pour l'admission. Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte.
      Epreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée     de la préparation  vingt minutes; durée de l'interrogation  vingt minutes;
     coefficient 1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20     avril 1994, M. Guerin (Jean-Luc), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, est placé en position de détachement auprès du département de la     Lozère, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1993, pour     exercer les fonctions de directeur général des services du département.
Fraction de contingent 1993/06
     Bancet (Frédéric, Vital, Joseph).
    Banzet (Marc, Olivier).
    Faure (Régis, Jean, Antoine).
    Heurtebise (Arnaud, Sébastien, Damien).
    Merceron (Christophe, Marie, Hugues).
    Savy (Hervé, Marie, Alexis).
    ARTILLERIE
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.)     no 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
      Entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer, la société     n'est autorisée à effectuer des services que sur les liaisons énumérées au II     du présent article.
      II. - La société est également autorisée à effectuer des services réguliers     de passagers sous réserve du respect des conventions correspondantes avec     l'Etat susvisées, ainsi que des services réguliers de courrier et de fret:
      - entre la France métropolitaine et les Antilles;
      - entre la France métropolitaine et la Réunion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 17 juin 1994, est autorisée     l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché     principal d'administration centrale au titre de l'année 1994.
      Le nombre des postes offerts à cet examen professionnel est fixé à dix-sept.      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le 26 septembre 1994.      La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 juillet 1994, date de     rigueur.
      Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date,
     faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à     cette épreuve.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur     (direction générale de l'administration et des finances, sous-direction du     personnel, bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66,     rue de Bellechasse, 75700 Paris (téléphone: 43-19-38-88, 43-19-33-90 et     43-19-20-70).
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 23 février 1995, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la     pharmacie susceptibles d'être accordées à des pharmaciens de nationalités     autres que celles visées à l'article L. 514 du code de la santé publique est     fixé à quarante-cinq pour l'année 1995. Les autorisations accordées en     application du présent arrêté ne dispensent pas leurs bénéficiaires de     remplir toutes les autres conditions légales et réglementaires requises pour     l'inscription à la section de l'ordre correspondant à leur mode d'exercice.
Art. 3. -  L'ozone et le carbonate de calcium visés aux articles 1er et 2     doivent répondre aux critères de pureté généraux fixés par l'arrêté du 14     octobre 1991 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées     destinées à l'alimentation humaine ou à d'autres critères de pureté reconnus     équivalents fixés par les Etats membres des communautés européennes ou par     les autres parties contractantes de l'Espace économique européen.
Art. 1er. -  Les prescriptions de l'édition 1993 de la division 411 du     règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié, relative au     transport par mer des marchandises dangereuses, sont remplacées par celles de     la même division, édition 1995, dont le texte est annexé au présent arrêté     (1).
Art. 1er. -  A l'article 4 de l'arrêté du 11 octobre 1976 relatif aux     cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes recrutées à     titre temporaire et non bénévole pour assurer l'encadrement des mineurs dans     les centres de vacances et de loisirs, les mots: << au demi-franc supérieur     >> sont remplacés par les mots: << au franc le plus proche >>.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars     1995, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms suivent     sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts au titre     de l'année 1995:
      M. Bornot (André), à compter du 1er janvier 1995;
      Mme Gravelier (Sophie), à compter du 1er janvier 1995;
      M. Picard (François), à compter du 1er janvier 1995;
      M. Chauviere (Marc), à compter du 1er janvier 1995;
      M. Sol (Emile), à compter du 1er janvier 1995;
      M. Ricci (Jean-Paul), à compter du 1er janvier 1995;
      M. Malecot (François), à compter du 1er janvier 1995;
      M. Bourdenet (Philippe), à compter du 1er mars 1995;
      M. Georges (Claude), à compter du 1er avril 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord no 34 du 1er février 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Certificats de qualification professionnelle; diplômes et titres homologués.          Signataires:
      Chambre syndicale nationale des industries de la conserve;.
      Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 novembre 1994, M. Olive (Maurice), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 6 février 1995.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option     Pentathlon moderne, confère à son titulaire la qualification professionnelle     nécessaire à l'entraînement, au perfectionnement technique, à la formation     des cadres, à la gestion et la promotion du Pentathlon moderne.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
Art. 1er. -  Il est créé dans les services du Premier ministre (secrétariat     général du Gouvernement), auprès du directeur des services administratifs et     financiers, la commission administrative paritaire suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0039 du 15/02/95                        Page 2518    
                      ......................................................
Art. 1er. -  I. - En vue de favoriser l'émergence de nouveaux courants     commerciaux dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, une prime de création d'emplois     peut, suivant les modalités déterminées au titre Ier ci-après, être accordée     aux entreprises dont l'un au moins des établissements remplit les conditions     suivantes:
      1o Etre implanté ou en cours d'implantation dans un département d'outre-mer     ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      2o Avoir une activité qui présente un intérêt économique pour ce département     ou pour cette collectivité territoriale et s'inscrit dans la politique locale     d'aménagement du territoire;
      3o Exercer à titre principal:
      a) Soit une activité de fabrication, de transformation, de réparation ou     d'entretien de biens;
      b) Soit une activité de services si l'établissement est implanté ou en cours     d'implantation dans une des zones franches prévues à l'article 5 de la loi du     31 décembre 1986 susvisée, à l'exception des activités bancaire, financière,     d'assurances et de gestion ou de location d'immeubles;
      4o Participer au désenclavement de l'économie en contribuant à la     diversification des débouchés commerciaux du département ou de la     collectivité territoriale.
      II. - Pour l'application des dispositions du I, les départements de la     Guadeloupe et de la Martinique sont considérés comme un territoire unique au     sens de l'article 1er bis de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à     l'octroi de mer.
Art. 4. -  Les établissements autorisés doivent tenir le registre prévu à     l'article R. 224-15 du code rural, coté et paraphé par le maire ou le     commissaire de police, sur lequel ils inscrivent, jour par jour et sans blanc     ni rature, les nom, qualité et adresse de leurs contractants ainsi que le     nombre et les espèces non domestiques achetées ou vendues. Le registre doit     être présenté, à leur demande, aux agents mentionnés à l'article L. 215-5 du     code rural.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 31 mars 1995, Mme Blot     (Josiane), attaché d'administration centrale en position de détachement, est     réintégrée pour ordre dans les cadres de l'administration centrale du     ministère à compter du 1er juillet 1994 et radiée, à compter de la même date,     du corps des attachés d'administration des ministères sociaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre du     budget et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 25 avril 1995, M. Choisnard (Jacques), administrateur civil affecté à     la Caisse des dépôts et consignations, est mis à la disposition de la Cour     des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1995, au     titre de la mobilité.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Eric Schoettl,
     directeur au secrétariat général du Gouvernement, M. Denis Rapone, chef du     service législatif au secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation     pour signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions     mentionnées à l'article 1er, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de     toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, de tous ordres     de paiement, chèques, pièces justificatives de dépenses, de tous ordres de     recettes et autres pièces comptables, de tous marchés, conventions, contrats     et avenants, des arrêtés de débet et des états exécutoires.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les     dispositions de l'avenant no 15 du 9 décembre 1994 (Salaires, indemnités de     départ en retraite) à la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget en date du 31 mars 1995, M. Bourges (Hervé), ministre     plénipotentiaire de 2e classe, 1er échelon, est placé en position de service     détaché auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel en qualité de président     pour une période maximum de cinq ans à compter du 24 janvier 1995.
Art. 9. -  Tous les incidents de fonctionnement des installations du centre     qui peuvent retentir sur les conditions de rejet et les contrôles fixés par     le présent arrêté font l'objet d'une information immédiate à l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants et sont mentionnés sur les     registres réglementaires définis aux articles 1er et 7.
      La permanence des responsabilités de radioprotection (travailleurs,
     population et environnement) est assurée constamment par un ingénieur     compétent en radioprotection qui doit pouvoir être joint à tout moment par     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est     fixé en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants     et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur     du centre quelles que soient les circonstances.
Art. 3. -  L'article 1er, alinéa 5, de l'arrêté du 17 mars 1989 susvisé est     modifié comme suit:
      Par la voie d'un concours d'admission ouvert aux titulaires d'un D.U.T. ou     d'un B.T.S. dans les spécialités fixées par le directeur de l'établissement     et dans les conditions précisées par son conseil et définies aux articles     12-1 et 12-2 du présent texte;
      Des avis d'ouverture de session précisent, chaque année, le ou les services     chargés d'enregistrer les inscriptions, les dates du concours, le ou les     centres dans le(s)quel(s) ont lieu les épreuves.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre     Conrié, chef de service, et de M. Jean-Pierre Morelle, sous-directeur,
     délégation est donnée à MM. Jean-Noël Giuliani, Gérard Sénac et André     Stiffel, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du     budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels     des services territoriaux de la direction générale des impôts.
Art. 11. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine     contrôlée << Côtes de Blaye >> alors qu'ils ne répondent pas à toutes les     conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la     législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations     d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 21 février 1995, M. Dulong (Eric), à Floirac (Gironde),
     est nommé membre du Comité national des vins et eaux-de-vie, au titre de     représentant du secteur Commerce, en remplacement de M. Larrieu (Jean).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 33;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 3 avril 1995,
              Décrète:
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 8 avril 1993 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Clos, MM.
     Jacques Lippens, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
     Bernard Maurel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Michel     Ganneau, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à     l'article 1er ci-dessus. >>
Article 1er
      Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire de la     Côte d'Ivoire et les ressortissants ivoiriens désireux de se rendre sur le     territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de     validité revêtu du visa des autorités compétentes de l'Etat d'accueil ainsi     que des certificats internationaux de vaccination exigés par cet Etat.
Art. 1er. -  Le montant des subventions dues par le Fonds national de     solidarité au titre de l'année 1993 à chacun des organismes et services     ci-après désignés est fixé comme suit:
      Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le régime des     salariés agricoles: 764 732 300 F;
      Budget annexe des prestations sociales agricoles pour le régime des     exploitants agricoles: 5 461 057 100 F;
      Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse     artisanale: 454 100 350 F;
      Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie     et du commerce: 521 733 940 F;
      Fonds spécial d'allocation vieillesse: 1 233 600 000 F;
      Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines: 14 311 100     F;
      Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de     fer français: 18 267 820 F;
      Etablissement national des invalides de la marine (caisse de retraite et de     prévoyance des marins français): 29 924 740 F;
      Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes: 84 803 370 F.
Article 31
    Application territoriale
      1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son     instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
     désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.      2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration     adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application     de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la     déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le     premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après     la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général.
      3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra     être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette     déclaration, par notification adressée au Secrétaire général. Le retrait     prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de     six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire     général.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de neuf ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord du S.A.N. de     Cergy-Pontoise.
Article 10
    Objectifs culturels
      1. Chaque Partie de transmission veille, chaque fois que cela est réalisable     et par des moyens appropriés, à ce que les radiodiffuseurs réservent à des     oeuvres européennes une proportion majoritaire de leur temps de transmission,     à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations     sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte. Cette     proportion, compte tenu des responsabilités du radiodiffuseur à l'égard de     son public en matière d'information, d'éducation, de culture et de     divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères     appropriés.
      2. En cas de désaccord entre une Partie de réception et une Partie de     transmission sur l'application du paragraphe précédent, il peut être fait     appel, à la demande d'une seule des Parties, au Comité permanent pour qu'il     formule un avis consultatif à ce sujet. Ou tel désaccord ne peut être soumis     à la procédure d'arbitrage prévue à l'article 26.
      3. Les Parties s'engagent à rechercher ensemble les instruments et     procédures les plus adéquats pour soutenir, sans discrimination entre les     radiodiffuseurs, l'activité et le développement de la production européenne,     notamment dans les Parties à faible capacité de production audiovisuelle ou à     aire linguistique restreinte.
      4. Dans l'esprit de coopération et d'entraide qui sous-tend la présente     Convention, les Parties s'efforceront d'éviter que les services de programmes     transmis ou retransmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques     relevant de leur juridiction, au sens de l'article 3, ne mettent en danger le     pluralisme de la presse écrite et le développement des industries du cinéma.     A cet effet, aucune transmission d'oeuvres cinématographiques par ces     services ne doit intervenir, sauf accord contraire entre les détenteurs de     droits et le radiodiffuseur, avant un délai de deux ans après le début de     l'exploitation de cette oeuvre dans les salles de cinéma; dans le cas     d'oeuvres cinématographiques coproduites par le radiodiffuseur, ce délai sera     d'un an.
    CHAPITRE III
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Art. 1er. -  L'avenant no 11 de l'annexe II (Salaires) du 23 novembre 1994 à     la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie, tel     qu'étendu par arrêté du 8 février 1995, est rendu obligatoire dans les mêmes     conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros     de la poissonnerie.
Article 3
      Chacune des Parties contractantes s'engage à accorder, sur son territoire et     dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux     principes du Droit international, aux investissements des nationaux et     sociétés de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi     reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait.
(Application des dispositions de l'article D. 211-3 du code de l'aviation
    civile)
    Situation au 1er janvier 1995
    L I S T E  No  1
    Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/95                        Page 3900   a 3910    
                      ......................................................