Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 de la décision du 8 février 2016 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Julie Dedieu, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claire Moreau, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallée du Gardon de Saint-Jean » (zone spéciale de conservation FR 9101368) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend :
- dans le département de la Lozère, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bassurels, Moissac-Vallée-Française, Le Pompidou ;
- dans le département du Gard, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Corbès, L'Estréchure, Les Plantiers, Peyrolles, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Jean-du-Gard, Sainte-Croix-de-Caderle, Saumane, Soudorgues, Thoiras.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Lozère et du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
I. - Les motocyclettes neuves des catégories L3e ou L4e, équipées d'un système de freinage antiblocage de roues, disposant d'un certificat de conformité à un type ayant fait l'objet d'une réception européenne selon les directives 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ou 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil, et possédant une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW peuvent être immatriculées.
II. - Les motocyclettes neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, équipées d'un système de freinage antiblocage de roues et dont une variante ou une version au sein du type de véhicule réceptionné selon les directives 92/61/CEE précitée ou 2002/24/CE susvisée, disposant d'une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW, peuvent être rendues conformes à cette variante ou version.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 1,25 % 25 mai 2036 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2036 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0125 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2016.
Les 1°, 2° et 3° de l'article R. 1432-144 du même code sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° Agence comptant jusqu'à 249 agents : quatre représentants titulaires ;
« 2° Agence de 250 à 499 agents : six représentants titulaires ;
« 3° Agence de 500 agents et plus : neuf représentants titulaires. »
Au titre IV du décret du 30 mars 2012 susvisé, après l'article 212, il est inséré un article 212-1 ainsi rédigé :
« Art. 212-1. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, pour les premières élections organisées suivant la publication du présent décret, les membres des conseils de l'ordre sont élus pour une durée de deux ans.
« La période de deux ans définie au premier alinéa du présent article, qu'elle donne lieu ou non à l'exercice d'un mandat, n'est pas retenue dans les décomptes suivants :
« 1° Pour l'application de la règle prévue au premier alinéa de l'article 2, dans la limite de trois mandats consécutifs ;
« 2° Pour l'application de la règle prévue au quatrième alinéa de l'article 10, dans la limite de six années consécutives. »
ANNEXE
INTITULÉ
RÉGION
Campus des métiers et des qualifications agrosciences, agroalimentaire et alimentation
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Campus des métiers et des qualifications bioraffinerie végétale et chimie durable - Picardie
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Campus des métiers et des qualifications automobile et mobilités du futur
Bourgogne - Franche-Comté
Campus des métiers et des qualifications forêt bois d'Aquitaine
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Campus des métiers et des qualifications produits agroalimentaires en Auvergne
Auvergne - Rhône-Alpes
Campus des métiers et des qualifications de l'économie touristique Paris Val d'Europe
Ile-de-France
Campus des métiers et des qualifications de la mécanique connectée Savoie Mont-Blanc
Auvergne - Rhône-Alpes
Campus des métiers et des qualifications de l'autonomie, de la longévité et de la santé
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Campus des métiers et des qualifications design et habitat
Auvergne - Rhône-Alpes
Campus des métiers et des qualifications process et technologies en milieux sensibles
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Campus des métiers et des qualifications techniques et technologies alimentaires en Bretagne
Bretagne
Campus des métiers et des qualifications transition énergétique - Hautes-Pyrénées
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
L'article R. 1432-147 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1432-147.-Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité d'agence selon les règles suivantes : 
« 1° Le nombre total de sièges est réparti entre les deux collèges du comité d'agence mentionnés à l'article R. 1432-78, à due proportion des effectifs selon la règle de la plus forte moyenne ; 
« 2° La délégation du personnel comprend au minimum un agent de chacun des collèges. Un siège est attribué dans chaque collège à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ; 
« 3° Les autres sièges sont répartis proportionnellement aux suffrages obtenus dans chacun des collèges lors de l'élection des représentants du personnel au comité d'agence selon la règle de la plus forte moyenne, en tenant compte du siège attribué au titre du 2°. 
« Pour l'application du présent article, en cas d'égalité de moyenne pour un siège restant à attribuer, l'attribution se fait à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre du comité d'agence. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort. »
L'article 2 du décret du 5 janvier 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « quatorze » est remplacé par le nombre : « dix-huit » ;
2° L'article est complété par les alinéas suivants :
« 15° Un représentant du Collège français de médecine d'urgence, Conseil national professionnel de médecine d'urgence ;
« 16° Un représentant du Collège infirmier français ;
« 17° Un représentant du Collège de la masso-kinésithérapie ;
« 18° Un représentant de la Société française de psycho-oncologie. »
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 1,75 % 25 mai 2066 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2066 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0175 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2016.
La directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général de la recherche et de l'innovation, le directeur général des entreprises, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les 5°, 6° et 7° de l'article R. 1432-79 du code de la santé publique sont remplacés par les cinq alinéas suivants :
« 5° De 300 à 399 agents : cinq titulaires et cinq suppléants ;
« 6° De 400 à 499 agents : six titulaires et six suppléants ;
« 7° De 500 à 699 agents : sept titulaires et sept suppléants ;
« 8° De 700 à 799 agents : huit titulaires et huit suppléants ;
« 9° A partir de 800 agents : neuf titulaires et neuf suppléants. »
Pour les véhicules mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, la puissance conventionnelle à la roue Pr est déterminée comme suit à partir de la puissance nette Po du moteur mesurée conformément aux dispositions de la directive 95/1/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 2 février 1995 relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues.
Pr = h.Po - 1,5 (kW) si la motocyclette est équipée d'une boîte de vitesses à transmission non fluide
ou
Pr = ht.hc.Po - 2 (kW) pour les autres motocyclettes,
où ht est le rendement de la boîte calculé conventionnellement conformément aux dispositions de la directive 95/1 précitée et hc est le rendement du coupleur ou convertisseur hydraulique non verrouillé.
L'arrêté du 5 avril 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la fin du premier alinéa de l'article 1er, sont ajoutés les mots : « et du règlement (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « du règlement (UE) n° 2015/445 », sont ajoutés les mots : « de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 » ; 
3° A l'article 5, les mots : « 8 avril 2016 » sont remplacés par les mots : « 8 avril 2017 » ; 
4° A l'article 6, après les mots : « du règlement (UE) n° 2015/445 », sont ajoutés les mots : « de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 » ; 
5° A l'article 6, après la seconde occurrence des mots : « du règlement (UE) n° 1178/2011 », est ajouté le mot : « susvisé ».
Le constructeur ou son représentant accrédité fournit à l'appui de la demande d'agrément du prototype les pièces suivantes :
- la fiche de renseignements du véhicule avant et après transformation ;
- une copie de la réception européenne du type de véhicule concerné ;
- une notice indiquant les transformations du véhicule afin qu'il devienne conforme au type/variante ou version disposant d'une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW. Il est admis que le véhicule concerné soit équipé de convertisseurs catalytiques ou de dispositifs d'échappement de remplacement homologués ;
- les instructions relatives au débridage des véhicules ;
- le modèle de la plaque de transformation apposée sur le véhicule.
La plaque de transformation a le format de la plaque du constructeur et comporte les indications suivantes : Nom du constructeur, N° VIN du véhicule, N° de réception de l'agrément de prototype, le motif : Augmentation de la puissance et le niveau sonore à l'arrêt et le régime moteur correspondant.
En cas d'acceptation de l'agrément de prototype, le CNRV établit un procès-verbal d'agrément de prototype conforme au modèle prévu à l'annexe II bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Pour chaque véhicule transformé, le constructeur ou son représentant accrédité délivre et signe un certificat de conformité dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté. Ce document est transmis aux services préfectoraux afin que le certificat d'immatriculation du véhicule transformé soit délivré ou mis à jour.
Les motocyclettes, neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, mentionnées au II de l'article 2 dont la puissance conventionnelle à la roue est limitée à 73,6 kW, modifiées pour être rendues entièrement conformes à une variante ou version du même type disposant d'une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW font l'objet d'une réception par type dite de « l'agrément de prototype ».
Le constructeur ou son représentant accrédité demande l'agrément du prototype de tout véhicule pouvant être transformé au Centre national de réception des véhicules (CNRV), à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
ANNEXE I
MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
Nous, soussignés (à renseigner) (nom, prénom, adresse) constructeur ou représentant accrédité (à renseigner) certifie que le véhicule type/variante/Version neuf (2) ou usagé (2) a été rendu entièrement conforme au type/variante/versionréceptionné sous le numéro e.*
Dénomination (1) :
D.1 : Marque : 
D.2 : Type-variante-version : MOD
D.3 : Dénomination commerciale : (à renseigner si elle existe)
E : Numéro d'identification du véhicule : 
F.1 : Masse en charge maxi techniquement admissible (kg) : 
F.2 : Masse en charge maxi admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) : 
F.3 : Masse en charge maxi ensemble admissible en service dans l'Etat (PTRA) (kg) : 
G. : Masse en service (kg) : 
G.1 : Poids à vide national PV (kg) : 
J : Catégorie internationale : 
J.1 : Genre national : 
J.3 : Carrosserie (désignation nationale) : 
K : Numéro de la réception par type : (à renseigner systématiquement par le numéro de l'agrément de prototype)
P.1 : Cylindrée : 
P.2 : Puissance nette maxi (kW) : 
P.3 : Source d'énergie : 
P.6 : Puissance administrative (CV) : 
Q : Rapport puissance/poids (kW/kg) : 
S.1 : Nombre de places assises (y compris le conducteur) : 
U.1 : Niveau sonore à l'arrêt (dB/A) : 
U.2 : Vitesse moteur (mn -1) : 
V.7 : CO2 (g/km) : non concerné
V.9 : Classe environnementale : 
est entièrement conforme au type-variante-version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal d'agrément de prototype ci-dessus. Le certificat d'immatriculation peut être modifié sans réception à titre isolé.
Fait à , le 
Signature
(1) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.
(2) Rayer la mention inutile.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 avril 2016, le nombre de places offertes au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 2.
L'article R. 313-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 313-3-1.-Feux d'angle. 
« Tout véhicule à moteur, peut être muni à l'avant de deux feux d'angle émettant latéralement une lumière blanche afin de compléter l'éclairage de la route située du côté vers lequel le véhicule va tourner. 
« Les véhicules agricoles à moteur peuvent être munis de deux feux supplémentaires. »
Aux articles R. 312-2, R. 321-17, R. 321-18, R. 321-19, R. 321-20, R. 321-21, R. 321-23 et R. 322-2, les mots : « la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports ».
I. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ;
2° A l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés.
II. - Au 5° de l'article 398-1 et au 4° du I de l'article 837 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est supprimée.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
Après le dernier alinéa du e du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les modalités d'octroi de l'avantage familial suivent les règles du droit de l'Union européenne, notamment celle visée à l'article 67-2 du règlement n° 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et des règles de priorités définies pour la coordination des systèmes de sécurité sociale ou des dispositions des traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et appliqués par l'autre partie. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles 
« Art. D. 341-13.-Les gestionnaires de réseaux public de distribution d'électricité mettent à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation des occupants de ces immeubles, dès lors que le nombre d'abonnements à l'électricité y est supérieur à dix et que leur propriétaire ou gestionnaire justifie de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte de leurs occupants. 
« Art. D. 341-14.-La demande de mise à disposition des données est effectuée auprès du gestionnaire du réseau public de distribution, qui en accuse réception, par voie électronique ou par courrier. Elle est accompagnée des pièces mentionnées à l'article D. 341-15 et précise l'adresse des immeubles concernés selon un format normalisé défini par le gestionnaire de réseau de distribution. 
« Art. D. 341-15.-Le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble fournit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et tient à disposition de l'autorité administrative les pièces attestant : 
« 1° De son identité ; 
« 2° De sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire ; 
« 3° Du nombre de logements de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles ; 
« 4° Le cas échéant, d'un mandat exprès autorisant un tiers à agir en son nom et pour son compte. 
« Il fournit également le descriptif des actions de maîtrise de la consommation prévues ou réalisées ainsi que leur calendrier de réalisation. 
« Art. D. 341-16.-Les données sont mises à disposition du propriétaire ou du gestionnaire dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de la demande. 
« Elles sont transmises sous forme agrégée et anonymisée, à l'échelle de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles et portent, au plus, sur les trois années précédant celle de la demande. Elles peuvent résulter en tout ou partie de données reconstituées. 
« Peuvent seuls être facturés les coûts résultant directement de l'agrégation des données de comptage et effectivement supportés de ce fait par le gestionnaire du réseau public de distribution. Ces coûts sont précisés dans les catalogues de prestation des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit la méthode d'agrégation des données et la fréquence de leur transmission à défaut d'accord entre le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. 
« Art. D. 341-17.-Il est interdit au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sauf autorisation expresse de chaque occupant, de chercher à reconstituer les données individuelles de comptage. »
L'article R. 313-4 est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « lumière blanche », est ajouté le mot : « , orange » ;
2° Au VI, après le mot : « automoteur », sont ajoutés les mots : « , tout véhicule, machine ou instrument agricole remorqué » ;
3° Au IX, les mots : « et appareils agricoles ou » sont supprimés.
L'article R. 312-10 est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° 2 mètres pour les motocyclettes, les tricycles, les cyclomoteurs à trois roues et quadricycles à moteur autres que les quadricycles légers de la sous-catégorie L6e-B et les quadricycles lourds de la sous-catégorie L7e-C » ;
2° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° 1,5 mètre pour les quadricycles légers de la sous-catégorie L6e-B et les quadricycles lourds de la sous-catégorie L7e-C. »
Après l'article R. 313-3-2 sont insérés les articles R. 313-3-3 et R. 313-3-4 ainsi rédigés : 
« Art. R. 313-3-3.-Feux de courtoisie extérieurs. 
« Tout véhicule à moteur peut être muni de feux servant à fournir un éclairage supplémentaire pour aider le conducteur et les passagers à monter dans le véhicule, à en descendre ou à faciliter les opérations de chargement. 
« Art. R. 313-3-4.-Feux de manœuvre. 
« Tout véhicule à moteur peut être muni de feux fournissant un éclairage supplémentaire sur le côté du véhicule pour faciliter les manœuvres à vitesse réduite. »
Le chapitre III du titre V du livre IV de la partie réglementaire du code de l'énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles 
« Art. D. 453-9.-Les gestionnaires de réseaux public de distribution de gaz naturel mettent à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation des occupants de ces immeubles, dès lors que le nombre d'abonnements au gaz y est supérieur à dix et que leur propriétaire ou gestionnaire justifie de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte de leurs occupants. 
« Art. D. 453-10.-La demande de mise à disposition des données est effectuée auprès du gestionnaire du réseau public de distribution, qui en accuse réception, par voie électronique ou par courrier. Elle est accompagnée des pièces mentionnées à l'article D. 453-11 et précise l'adresse des immeubles concernés selon un format normalisé défini par le gestionnaire de réseau de distribution. 
« Art. D. 453-11.-Le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble fournit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et tient à disposition de l'autorité administrative les pièces attestant : 
« 1° De son identité ; 
« 2° De sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire ; 
« 3° Du nombre de logements de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles ; 
« 4° Le cas échéant, d'un mandat exprès autorisant un tiers à agir en son nom et pour son compte. 
« Il fournit également le descriptif des actions de maîtrise de la consommation prévues ou réalisées ainsi que leur calendrier de réalisation. 
« Art. D. 453-12.-Les données sont mises à disposition du propriétaire ou du gestionnaire dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de la demande. 
« Elles sont transmises sous forme agrégée et anonymisée, à l'échelle de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles et portent, au plus, sur les trois années précédant celle de la demande. Elles peuvent résulter en tout ou partie de données reconstituées. 
« Peuvent seuls être facturés les coûts résultant directement de l'agrégation des données de comptage et effectivement supportés de ce fait par le gestionnaire du réseau public de distribution. Ces coûts sont précisés dans les catalogues de prestation des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit la méthode d'agrégation des données et la fréquence de leur transmission à défaut d'accord entre le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. 
« Art. D. 453-13.-Il est interdit au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sauf autorisation expresse de chaque occupant, de chercher à reconstituer les données individuelles de comptage. »
L'article R. 312-11 est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur et quadricycle à moteur autre que le quadricycle léger de la sous-catégorie L6e-B et le quadricycle lourd de la sous-catégorie L7e-C : 4 mètres ; »
2° Après le 1° sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis Quadricycle léger de la sous-catégorie L6e-B : 3 mètres ;
« 1° ter Quadricycle lourd de la sous-catégorie L7e-C : 3,7 mètres. »
Au 2° de l'article D. 342-22 du code de l'énergie, les mots : « par le quotient du coût des investissements défini au 4° de l'article D. 321-15 par la capacité d'accueil globale du schéma régional de raccordement, ou par la capacité d'accueil du volet particulier concerné, définies au 2° de l'article D. 321-13 » sont remplacés par les mots : « par la quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier définie à l'article D. 342-22-1. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 22 mars 2016, la société coopérative agricole CRISTAL UNION, dont le siège social est situé route d'Arcis-sur-Aube, 10700 Villette-sur-Aube, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour :
- approvisionner ses sites industriels et ceux de ses filiales ;
- réaliser des opérations occasionnelles ou accessoires d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français. Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ses sites industriels et ceux de ses filiales.
La société coopérative agricole CRISTAL UNION, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
Après l'article D. 342-22 du code de l'énergie, sont insérés trois articles D. 342-22-1 à D. 342-22-3 ainsi rédigés : 
« Art. D. 342-22-1.-La quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier est définie comme le quotient du coût des investissements défini au 4° de l'article D. 321-15 par la capacité d'accueil globale du schéma ou la capacité d'accueil du volet particulier concerné définies au 2° du même article. 
« Lorsque le schéma fait l'objet d'une adaptation, la capacité d'accueil globale ou la capacité d'accueil du volet particulier concerné pris en compte sont corrigées de la puissance supplémentaire réservée et le coût des investissements pris en compte est corrigé du coût des travaux de création ajoutés. 
« Lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, le coût des investissements pris en compte pour le calcul de la nouvelle quote-part unitaire est corrigé du solde du schéma précédent, correspondant à la différence entre le montant des quotes-parts perçues ou dues pour les installations raccordées ou entrées en file d'attente en vue de leur raccordement et le coût des créations d'ouvrages engagées ou réalisées en application du schéma antérieur. 
« Art. D. 342-22-2.-Les producteurs dont les installations entrent dans la file d'attente en vue de leur raccordement alors que la totalité de la capacité d'accueil globale du schéma régional de raccordement a été réservée sont redevables de la quote-part définie par ce schéma. 
« La nouvelle quote-part unitaire est applicable à toute installation entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement postérieurement à l'approbation du schéma révisé ou à la notification du schéma adapté. 
« Art. D. 342-22-3.-La documentation technique de référence du gestionnaire de réseau de transport précise les modalités de calcul de la quote-part unitaire. »
Après l'article D. 321-21 du code de l'énergie, il est ajouté un article D. 321-22 ainsi rédigé : 
« Art. D. 321-22.-Les gestionnaires de réseau public établissent conjointement et transmettent au préfet de région, annuellement, un état technique et financier de la mise en œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Cet état est publié sur le site Internet du gestionnaire du réseau public de transport. »
1° Après l'article R. 361-7 du code de l'énergie, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 361-7-1.-En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet : 
«-d'augmenter sa capacité d'accueil globale de plus de 100 MW ; ou 
«-d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 10 000 €/ MW ; ou 
«-d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de réseau de plus de 130 000 € par MW de capacité créée. 
« Art. D. 361-7-2.-En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, lorsqu'un schéma de raccordement comporte plusieurs volets particuliers, le montant de la quote-part unitaire auquel est appliqué le plafonnement mentionné à l'article L. 361-1 est égal à la moyenne des quotes-parts unitaires pondérée par la puissance prévue pour chaque volet particulier. 
« Lorsque la moyenne pondérée des quotes-parts unitaires ainsi obtenue est supérieure au plafond mentionné à l'article L. 361-1, ces quotes-parts unitaires sont diminuées dans une proportion identique de sorte que leur moyenne pondérée soit égale au plafond. » ; 
2° Après l'article R. 361-8 du code de l'énergie, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 361-9.-Le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet : 
«-d'augmenter sa capacité d'accueil globale de plus de 100 MW ; ou 
«-d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 10 000 €/ MW ; ou 
«-d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de réseau de plus de 130 000 € par MW de capacité créée. 
« Art. D. 361-10.-Lorsqu'un schéma de raccordement prévoit plusieurs volets particuliers, le montant de la quote-part unitaire auquel est appliqué le plafonnement mentionné à l'article L. 361-1 est égal à la moyenne des quotes-parts unitaires pondérée par la puissance prévue pour chaque volet particulier. 
« Lorsque la moyenne pondérée des quotes-parts unitaires ainsi obtenue est supérieure au plafond mentionné à l'article L. 361-1, ces quotes-parts unitaires sont diminuées dans une proportion identique de sorte que leur moyenne pondérée soit égale au plafond. »
Le tableau de l'annexe I « 2.2 Caractéristiques de tenue au froid » de l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, portant sur les caractéristiques de tenue à froid des esters méthyliques d'acides gras (EMAG), est remplacé par le tableau suivant :
CARACTÉRISTIQUE
UNITÉ
LIMITES (max.)
Eté
Hiver
Température limite de filtrabilité (TLF)
°C, max.
0
- 5
Point de trouble
°C, max.
+ 5
0
Teneur en monoglycérides
% (m/m), max.
0,70
0,70
Teneur en esters saturés
% (m/m), max.
30
16
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Défense
42 906 739
126 785 816
Préparation et emploi des forces 
178
42 906 739
Equipement des forces 
146
126 785 816
Totaux 
42 906 739
126 785 816
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Défense
42 906 739
126 785 816
Equipement des forces 
146
630 000
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
24 764 000
23 624 000
Préparation et emploi des forces 
178
62 489 078
Soutien de la politique de la défense 
212
17 512 739
40 672 738
Totaux
42 906 739
126 785 816
Dont titre 2
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones humides de l'arrière-dune du Marensin » (zone spéciale de conservation FR 7200717) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département des Landes sur une partie du territoire des communes suivantes : Azur, Herm, Magescq, Seignosse, Soustons, Tosse, Vieux-Boucau-les-Bains.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 495 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie ».
Le transfert du programme 304 vers le programme 134 correspond à la correction de l'imputation de la réserve parlementaire de 245 000 euros rattachée à tort sur le programme 304, l'économie sociale et solidaire dépendant, depuis le 1er janvier 2016, du programme 134.
Le transfert du programme 144 vers le programme 105 correspond à la contribution du ministère de la défense au programme français des garanties dont bénéficie l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Dordogne et de la Charente, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Gironde et de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Nizonne » (zone spéciale de conservation FR 7200663) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les quatre cartes au 1/50 000 ci-jointes, qui s'étend :
- dans le département de Dordogne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Allemans, Beaussac, Bouteilles-Saint-Sébastien, Champagne-et-Fontaine, Champeaux-et-la-Chapelle-Pommier, Graulges, Mareuil, Nanteuil-Auriac-de-Bourzac, Puyrenier, Rochebeaucourt-et-Argentine, Rudeau-Ladosse, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Paul-Lizonne, Saint-Sulpice-de-Mareuil, Sainte-Croix-de-Mareuil, Sceau-Saint-Angel, Vendoire ;
- dans le département de la Charente, sur une partie du territoire des communes suivantes : Blanzaguet-Saint-Cybard, Combiers, Gurat, Palluaud, Saint-Séverin, Salles-Lavalette, Vaux-Lavalette, Edon.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 la Garonne » (zone spéciale de conservation FR 7200700) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/500 000 et les six cartes au 1/100 000 ci-jointes, qui s'étend :
- dans le département de la Gironde, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ambès, Arbanats, Barie, Barsac, Bassens, Baurech, Bayon-sur-Gironde, Beautiran, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bourdelles, Bègles, Béguey, Cadaujac, Cadillac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Casseuil, Castets-en-Dorthe, Castres-Gironde, Caudrot, Cérons, Floirac, Floudès, Fontet, Gironde-sur-Dropt, Hure, Isle-Saint-Georges, Langoiran, Langon, Latresne, Lestiac-sur-Garonne, Lormont, Loupiac, Ludon-Médoc, Macau, Paillet, Parempuyre, Pian-sur-Garonne, Podensac, Portets, Preignac, Quinsac, Rions, Réole, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Macaire, Saint-Maixant, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Pierre-d'Aurillac, Saint-Pierre-de-Mons, Sainte-Croix-du-Mont, Tabanac, Toulenne, Tourne, Verdelais, Villenave-d'Ornon, Virelade ;
- dans le département de Lot-et-Garonne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Agen, Aiguillon, Bazens, Boé, Brax, Buzet-sur-Baïse, Caudecoste, Caumont-sur-Garonne, Clermont-Dessous, Clermont-Soubiran, Colayrac-Saint-Cirq, Couthures-sur-Garonne, Fauillet, Feugarolles, Fourques-sur-Garonne, Gaujac, Jusix, Lafox, Lagruère, Layrac, Marmande, Mas-d'Agenais, Meilhan-sur-Garonne, Moirax, Monheurt, Montesquieu, Nicole, Passage, Port-Sainte-Marie, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Laurent, Saint-Léger, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Pardoux-du-Breuil, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Sixte, Sainte-Bazeille, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Sauveterre-Saint-Denis, Sénestis, Sérignac-sur-Garonne, Taillebourg, Thouars-sur-Garonne, Tonneins, Villeton.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Défense
250 000
250 000
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
250 000
250 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
245 000
245 000
Inclusion sociale et protection des personnes 
304
245 000
245 000
Totaux 
495 000
495 000
Dont titre 2 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
250 000
250 000
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
250 000
250 000
Economie
245 000
245 000
Développement des entreprises et du tourisme 
134
245 000
245 000
Totaux 
495 000
495 000
Dont titre 2
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Malzéville » (zone spéciale de conservation FR 4100157) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de Meurthe-et-Moselle sur une partie du territoire des communes suivantes : Agincourt, Dommartemont, Eulmont, Lay-Saint-Christophe, Malzéville, Saint-Max.
Délégation est donnée à M. Arnaud LEDUC, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 4 084 280 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » de la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » à destination du programme 751 « Radars » de la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Ce virement de crédit correspond au financement de l'installation de nouveaux radars d'ici à la fin 2016 pour sécuriser les chantiers routiers et les zones temporaires de danger et procéder à la sécurisation d'itinéraires du réseau secondaire.
Délégation est donnée à Mme Juliette MARTIN, contractuelle, adjointe au chef du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire ».
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Landes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Délégation est donnée à Mme Nathalie LAWSON, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Meurthe-et-Moselle, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Au 2° de l'article D. 321-15 du code de l'énergie, après les mots : « somme des capacités réservées sur chaque poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier », sont insérés les mots : « et des prévisions de capacités nécessaires pour les installations de puissance inférieure ou égale à 100 kilovoltampères ».
L'article D. 321-10 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 321-10.-La présente section et la section 6 du chapitre II du titre IV du présent livre fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des catégories d'installation suivantes : 
«-installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables d'une puissance de raccordement supérieure à 100 kilovoltampères ; 
«-installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est supérieure à 100 kilovoltampères. 
« Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même type d'énergie et appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de référence. 
« Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les installations dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 311-10 ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. »
Le premier alinéa de l'article D. 321-14 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, l'état des lieux initial ne comprend pas les créations et renforcements d'ouvrages engagés à la date d'approbation du schéma révisé. »
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et d'encadrement » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, le directeur départemental ».
A l'article 5, les mots : « l'article 11 du décret du 2 octobre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 20 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ».
ANNEXE II
DID du Havre (76)
DID de Bordeaux (33)
DID d'Hendaye (64)
DID de Lyon (69)
DID de Clermont-Ferrand (63)
DID de Toulouse (31)
DID de Perpignan (66)
DID de Montpellier (34)
DID de Marseille (13)
DID de Montgenèvre (05)
DID du Mesnil-Amelot (77)
DID de Strasbourg (67)
Après l'annexe IV, sont insérées trois annexes ainsi rédigées : 
« ANNEXE V 
« BRIGADES DES CHEMINS DE FER À COMPÉTENCE ZONALE 
SERVICE DÉCONCENTRÉ DE RATTACHEMENT 
LIEU D'IMPLANTATION DE LA BRIGADE DES CHEMINS DE FER 
Direction zonale de la police aux frontières du Nord 
Lille (59) 
Direction zonale de la police aux frontières du Sud 
Nice (06), Marseille (13), Perpignan (66), Montpellier (34) 
Direction zonale de la police aux frontières de l'Est 
Metz (57) 
Direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest 
Rennes (35) 
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est 
Lyon (69) 
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest 
Bordeaux (33 
« ANNEXE VI 
« BRIGADES DE POLICE AÉRONAUTIQUE À COMPÉTENCE ZONALE 
SERVICE DÉCONCENTRÉ DE RATTACHEMENT 
LIEU D'IMPLANTATION DE LA BRIGADE DE POLICE AÉRONAUTIQUE 
Direction zonale de la police aux frontières du Nord 
Lille (59) 
Direction zonale de la police aux frontières du Sud 
Aix-en-Provence (13), Toulouse (31), Montpellier (34) 
Direction zonale de la police aux frontières de l'Est 
Metz (57) 
Direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest 
Rennes (35), Tours (37) 
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est 
Lyon-Bron (69) 
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest 
Bordeaux (33) 
« ANNEXE VII 
« UNITÉS D'ÉLOIGNEMENT À COMPÉTENCE ZONALE 
SERVICE DECONCENTRE DE RATTACHEMENT 
LIEU D'IMPLANTATION 
Direction zonale de la police aux frontières du sud 
Toulouse (31), Marseille (13) 
Direction zonale de la police aux frontières de l'est 
Metz (57), Strasbourg (67) 
Direction zonale de la police aux frontières de l'ouest 
Saint-Jacques-de-la-Lande (35), Oissel (76) 
Direction zonale de la police aux frontières du sud-ouest 
Bordeaux (33) 
« UNITÉS D'ELOIGNEMENT COMPÉTENTES SUR PLUSIEURS DÉPARTEMENTS 
SERVICE DÉCONCENTRÉ DE RATTACHEMENT 
LIEU D'IMPLANTATION ET RESSORT DE COMPÉTENCE 
DPAF de Roissy 
Aéroport de Roissy-Charles de Gaulle 
DPAF d'Orly 
Aéroport d'Orly