Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 588/2005 de la Commission du 15 avril 2005 (JOUE n° L 98 du 16 avril 2005), l'article 1er du règlement (CE) n° 1002/2004 (avis aux importateurs paru au JO du 12 juin 2004) portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de chlorure de potassium originaire de la République de Belarus, de la Fédération de Russie et d'Ukraine est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Les engagements offerts par les producteurs-exportateurs mentionnés ci-dessous dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de chlorure de potassium originaire de la République de Belarus et de la Fédération de Russie sont acceptés.
 2. Ces dispositions s'appliquent à compter du 17 avril 2005.
L'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à :
 M. Guy-Pierre Martin, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion ;
 M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications ;
 Mme Danièle Champion, sous-directrice de la modernisation des services,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, vice-président du Conseil général des mines, délégation est donnée à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général du conseil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines, délégation est donnée à Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service, et délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 février 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 4 avril 1979 à la Société coopérative ovine Gascogne Pyrénées (SOCOVIGAP), située route de Laslades, 65190 Lespouey, sous le numéro PH 79 138, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2007, M. Loïc Laisne, administrateur en chef des affaires maritimes, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche, à compter du 1er septembre 2007.
Art. L. 225-196. -
    I. - L'assemblée générale ordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à proposer aux salariés la possibilité d'acquérir en bourse des actions émises :
    1o Par la société ;
    2o Par les sociétés dont le dixième au moins du capital est détenu, directement ou indirectement, par la société émettrice ;
    3o Par les sociétés détenant, directement ou indirectement, au moins le dixième du capital de la société émettrice ;
    4o Par les sociétés dont 50 % au moins du capital est détenu, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société émettrice.
    II. - Les sociétés mentionnées au I doivent avoir leur siège social en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne, et répondre aux conditions prévues à l'article L. 225-187. L'acquisition des actions est réalisée au moyen d'un compte spécial ouvert au nom de chaque salarié concerné et alimenté par des prélèvements égaux et réguliers sur le salaire et, éventuellement, par des versements complémentaires de la société, le montant de ces versements complémentaires ne pouvant excéder ni celui des versements de chaque salarié ni le maximum fixé par l'article L. 443-7 du code du travail.
    III. - Cette possibilité doit être offerte à l'ensemble des salariés, soit individuellement, soit par l'intermédiaire du fonds commun de placement propre à la société, visé à l'article L. 225-187, dès lors qu'ils possèdent, à l'exclusion de toute autre condition, une ancienneté fixée par l'assemblée générale et qui ne peut être ni inférieure à un minimum ni supérieure à un maximum fixés par décret en Conseil d'Etat.
    IV. - Un salarié ne peut, au cours d'une année civile, acheter en bourse des actions dans les conditions prévues au présent article que dans la limite d'une somme égale à la moitié du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
    V. - Lorsque l'acquisition visée au présent article est effectuée par le gestionnaire d'un fonds commun de placement, l'accord préalable du conseil de surveillance de ce fonds est requis.
    VI. - Tous les salariés susceptibles de bénéficier des possibilités prévues au présent article, ainsi que le gestionnaire du fonds commun de placement, doivent être informés des conditions proposées. Ils peuvent obtenir communication des documents mentionnés à l'article L. 225-117.
    VII. - Les sommes versées aux comptes spéciaux prévus au II demeurent sous le contrôle des commissaires aux comptes. Elles sont indisponibles jusqu'à l'acquisition des actions, sauf dans les cas prévus à l'article L. 225-193, ou elles peuvent être restituées aux intéressés sur leur demande.
L'article 5 de la décision du 19 juin 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Pierre Tribon, inspecteur de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la génétique animale. »
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juin 2007, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2007 :
 Mme Belloy (Marie Sylvaine) ;
 M. Garot (Philippe).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier de Dunkerque, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
LIVRE II
    LE CONDUCTEUR
    TITRE II
    PERMIS DE CONDUIRE
    Chapitre Ier
    Délivrance et catégories
    Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un permis de conduire à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.
    LIVRE III
    LE VEHICULE
    TITRE II
    DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
    Chapitre II
    Immatriculation
    Section 1
    Délivrance du certificat d'immatriculation
La date de la décision du collège de la Haute Autorité de santé relative aux modalités de mise en oeuvre de l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales, publiée au Journal officiel n° 241 du 17 octobre 2006, est modifiée comme suit :
 - dans l'intitulé de la décision, la date : « 11 juillet 2006 » est remplacée par la date : « 30 août 2006 » ;
 - les termes : « Fait à Paris, le 11 juillet 2006 » sont remplacés par les termes : « Fait à Paris, le 30 août 2006 ».
Opérations d'entretien et de maintenance des systèmes de collecte et des stations d'épuration des agglomérations produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg/j de DBO5.
 L'exploitant informe le service chargé de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les eaux réceptrices.
 Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
Art. L. 344-6. -  Dans les établissements d'aide par le travail, les personnes handicapées acquittent une participation forfaitaire au prix du repas lorsque celui-ci leur est fourni. Cette participation, identique pour tous les établissements, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et vient en atténuation des charges de fonctionnement de l'activité sociale desdits établissements.
Art. L. 5124-2. -
    Toute entreprise qui comporte au moins un établissement pharmaceutique doit être la propriété d'un pharmacien ou d'une société à la gérance ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien. Elle peut être, en tout ou partie, concédée en location-gérance à une société. Cette société doit être la propriété d'un pharmacien ou comporter la participation d'un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance.
    Les pharmaciens mentionnés à l'alinéa précédent sont dénommés pharmaciens responsables. Ils sont personnellement responsables du respect des dispositions ayant trait à leur activité, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société.
    Dans chaque établissement pharmaceutique de l'entreprise, un pharmacien délégué veille au respect des dispositions du présent livre sous l'autorité du pharmacien responsable de l'entreprise. Lorsque le pharmacien responsable exerce ses fonctions dans l'un des établissements pharmaceutiques d'une entreprise, la désignation d'un pharmacien délégué n'est pas obligatoire dans cet établissement.
    Les pharmaciens responsables et les pharmaciens délégués doivent justifier d'une expérience pratique appropriée.
Art. L. 411-4. -  Les groupements professionnels régulièrement constitués d'assistants ou d'auxiliaires de service social sont habilités à mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle en raison d'infractions relatives à l'exercice de la profession d'assistant de service social, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.
Art. L. 225-105. -
    L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.
    Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut réduire le pourcentage exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social excède un montant fixé par ledit décret.
    L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement.
    L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation.
Art. L. 225-141. -
    Le délai accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne peut être inférieur à dix jours de bourse à dater de l'ouverture de la souscription.
    Ce délai se trouve clos par anticipation dès que tous les droits de souscription à titre irréductible ont été exercés ou que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite après renonciation individuelle à leurs droits de souscription des actionnaires qui n'ont pas souscrit.
Article 1er
 Pour l'application de la présente Annexe, on entend par :
 a) Titre d'admission temporaire :
 Le document douanier international valant déclaration en douane, permettant d'identifier les marchandises (y compris les moyens de transport), et comportant une garantie valable à l'échelon international en vue de couvrir les droits et taxes à l'importation ;
 b) Carnet ATA :
 Le titre d'admission temporaire utilisé pour l'admission temporaire des marchandises, à l'exclusion des moyens de transport ;
 c) Carnet CPD :
 Le titre d'admission temporaire utilisé pour l'admission temporaire des moyens de transport ;
 d) Chaîne de garantie :
 Un système de garantie administré par une organisation internationale à laquelle sont affiliées des associations garantes ;
 e) Organisation internationale :
 Une organisation à laquelle sont affiliées des associations nationales habilitées à garantir et à émettre des titres d'admission temporaire ;
 f) Association garante :
 Une association agréée par les autorités douanières d'une Partie contractante pour assurer la garantie des sommes visées à l'article 8 de la présente Annexe dans le territoire de cette Partie contractante et affiliée à une chaîne de garantie ;
 g) Association émettrice :
 Une association agréée par les autorités douanières, pour émettre des titres d'admission temporaire et affiliée directement ou indirectement à une chaîne de garantie ;
 h) Association émettrice correspondante :
 Une association émettrice établie dans une autre Partie contractante et affiliée à la même chaîne de garantie ;
 i) Transit douanier :
 Le régime douanier sous lequel sont placées les marchandises transportées sous contrôle douanier d'un bureau de douane à un autre.
Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20 et affectées d'un coefficient. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
 A l'issue de la phase d'admission, le jury établit par ordre de mérite, pour chaque concours, la liste des candidats admis ainsi que, s'il y a lieu, une liste complémentaire d'admission.
 L'ordre de classement est fixé en fonction du total général des points obtenus par le candidat à l'ensemble des épreuves après application des coefficients correspondants, en tenant compte des points obtenus au-dessus de la moyenne à l'épreuve facultative.
Art. L. 225-64. -
    Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires.
    Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
    Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers.
    Le directoire délibère et prend ses décisions dans les conditions fixées par les statuts.
Art. L. 5125-26. -
    Est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 par l'intermédiaire de maisons de commission, de groupements d'achats ou d'établissements possédés ou administrés par des personnes non titulaires de l'un des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés à l'article L. 4221-1.
Art. L. 2422-7. -
    Comme il est dit à l'article 716-13 du code pénal, ci-après reproduit :
    « L'article 511-22 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 2325-7. -
    Comme il est dit à l'article L. 542-3 du code de l'éducation, ci-après reproduit :
    « Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
    Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'Etat, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l'enfance. »
    Chapitre VI
    Dispositions pénales
Art. L. 2151-2. -
    Comme il est dit à l'article 511-21 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 2131-4 du code de la santé publique relatif au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
    Chapitre II
    Assistance médicale à la procréation
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Centrale éolienne de la Fage (CEFA), dont le siège social est situé 4, rue Jules-Ferry, 34000 Montpellier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 000 kW, est localisée lieudit La Proudalade, 12620 Castelnau-Pegayrols.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2005, M. Chardon (Christian), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 juillet 2005.
Par décret en date du 20 avril 2005, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres de Paris-Jules Breton, Paris-place Beauvau, Paris - Sacré-Coeur, Evreux - Saint-Michel, Meudon et préfectures de Blois, Chartres, Evreux, Melun, Orléans et Versailles en ce qui concerne le centre d'Evreux - Saint-Michel, n° 027 014 0002 (Eure, MI).
Art. L. 2312-3. -
    Le conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
    Il comprend :
    a) Pour deux tiers, des représentants des associations, unions, fédérations ou confédérations nationales familiales, des organismes ayant vocation à la planification familiale, l'information des couples et l'information sexuelle, des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et des centres de planification ou d'éducation familiale ;
    b) Pour un tiers, des représentants des ministres chargés de l'éducation, de la santé, de la justice, de l'agriculture et de la jeunesse ainsi que des représentants de la caisse nationale d'allocations familiales, des caisses nationales d'assurance maladie et du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
    Des personnalités qualifiées, notamment des médecins, des sages-femmes, des enseignants, des sociologues, des démographes, des psychologues, des travailleurs sociaux, des juristes et des journalistes participent à ses travaux, avec voix consultative.
    Au sein du conseil, la représentation féminine doit être au moins égale à un tiers.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-456 du 19 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDL 103,5 MHz Radio Dreyeckland Libre est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
L'Association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) Radio Mercure est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mercure.
Art. L. 225-231. -
    Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
    Le ministère public, le comité d'entreprise et, dans les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, la Commission des opérations de bourse sont habilités à agir aux mêmes fins. Cette demande peut également être formulée par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120.
    S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.
    Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance ainsi que, dans les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, à la Commission des opérations de bourse. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Fauvel, domicilié lieudit La Charpraie, 44190 Gétigné.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 97,4 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (7e).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 305 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : La Ferté-sous-Jouarre.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, ZI de La Croix de Mission, 77640 Jouarre.
 Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Beaumont-sur-Oise.
 Fréquence : 97,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, route du Fort, 95580 Andilly.
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Beauvais.
 Fréquence : 97,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, lieudit Le Moyeu Ferré, 60000 Beauvais.
 Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement en application de l'article 58-1 susvisé :
 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé à celui des professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des universités de 2e classe ;
 3° Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade ou placés hors hiérarchie.
 Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions.
Art. 4. -  Les viandes fraîches et tous les sous-produits, y compris le cuir, issus des animaux des espèces ovine, caprine, porcine et des autres bi-ongulés originaires du Royaume-Uni et introduits en France après le 31 janvier 2001, ainsi que les produits transformés préparés à partir de ces viandes, sont exclus de toute valorisation et expédiés vers une usine agréée pour le traitement des déchets à haut risque et incinérés.
    Dans le cas de petites quantités de viandes fraîches issues des animaux visés à l'alinéa précédent ou de produits transformés préparés à partir de ces viandes, celles-ci pourront faire l'objet d'une élimination hors d'une usine agréée pour le traitement des déchets à haut risque selon des modalités fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2001 :
    Mme Brunet (Valérie), épouse Pellereau, greffière du troisième grade, est, à compter du 22 janvier 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vanves, en remplacement de Mme Lenfant (Frédérique), régisseuse intérimaire dudit tribunal ;
    Mme Chapotte (Dominique), épouse Leys, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 22 janvier 2001, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vanves.
Art. 3. -  A compter du 1er décembre 2001, les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé sont remplacées par les suivantes :
    « Art. 12. -  Les régisseurs d'avances ou de recettes doivent se faire ouvrir ès qualités un compte de dépôts de fonds au Trésor. »
Le conseil de la statistique et des études est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant. Sont membres de droit de ce conseil l'inspecteur général des services judiciaires, les directeurs de l'administration centrale, le secrétaire général du Conseil d'Etat, le président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, le directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, le chef du service des affaires européennes et internationales, le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, le chef du service central de l'information et de la communication, le secrétaire général du Conseil national de l'information statistique, le directeur de la mission recherche droit et justice et le sous-directeur de la statistique, des études et de la documentation. Le conseil de la statistique et des études comprend en outre des magistrats, chefs de juridiction, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2001, Mme Slonimski (Alice), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, chargée du droit des malades et de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique, ainsi que de la mobilité entre les différents statuts de médecins chargés de la santé publique, emploi rattaché au directeur général de la santé, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 avril 2004, M. Fievet (Bruno), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées, en remplacement de M. Lacombe (Michel), à compter du 1er juin 2004.
Toutes facilités sont données aux membres du conseil paritaire pour exercer leurs fonctions. Sauf urgence, communication leur est donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, au plus tard huit jours avant la date de la séance.
 Les membres du conseil paritaire sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents, présentés comme confidentiels par France Télécom, dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre du conseil. Les experts auprès du conseil paritaire sont soumis à la même obligation.
Une consultation des personnels du Syndicat des transports d'Ile-de-France est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire, ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
 La date de cette consultation est fixée au 29 juin 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2004, Mlle Baudrillard (Christelle, Armelle, Micheline) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Dutriez-Lerminet-Bibe (Yann, Jean-Michel) à la résidence de Chauny (Aisne).
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport mentionné à l'article 3. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
 Les délais susindiqués sont prolongés d'une durée égale à celle des reports des réunions du conseil intervenus en application du deuxième alinéa de l'article 5 ou du deuxième alinéa de l'article 40 du décret du 11 février 1994 susvisé.
 Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. Si, néanmoins, la personne qui l'a saisi en application de l'article 3 décide de poursuivre cette procédure, le conseil doit se prononcer dans les délais précités à compter de la notification de cette décision.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 septembre 2004, Mme Sophie Ladoues, épouse Ladoues-Druet, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er novembre 2004, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 février 2007, M. Thierry (Michel), inspecteur général des affaires sociales, est nommé en tant que personnalité qualifiée au conseil d'administration du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle.
 M. Thierry (Michel) est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction de la prévision et de l'analyse économique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction D « finances publiques ».
 Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, cette sous-direction élabore les comptes prévisionnels des administrations publiques, notamment en termes de dépenses et de besoins de financement.
 Elle analyse et prend en compte l'effet des finances publiques au sens large, y compris celles de la sphère sociale, sur les évolutions économiques.
 Ses analyses s'attachent aux incidences macroéconomiques des grandes masses budgétaires et aux effets des systèmes fiscal et social sur le comportement des ménages et des entreprises.
 Elle est associée à la définition de la politique budgétaire et de la politique fiscale.
 Elle réalise des prévisions des finances publiques dans le cadre de la préparation des lois de finances et des programmes de stabilité adressés à la Commission européenne.
 Elle contribue à l'évaluation de la dépense publique et assure le secrétariat et l'animation de l'Observatoire économique de l'achat public.
 Elle comprend :
 - le bureau D 1 : synthèse des finances publiques ;
 - le bureau D 2 : études fiscales ;
 - le bureau D 3 : évaluation de la dépense publique et Observatoire économique de l'achat public.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture économique, et notamment une maîtrise des mécanismes macroéconomiques, afin de mieux pouvoir restituer l'analyse économique des finances publiques dans le contexte d'ensemble de la politique économique. Il devra encadrer des économistes de haut niveau, avoir une expérience des questions européennes en raison de l'importance des procédures et règles de l'Union européenne dans la mise en oeuvre de la politique budgétaire, une capacité avérée à travailler avec les autres directions du ministère en raison du caractère transversal des questions de finances publiques.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 septembre 2004, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis à Versailles (Yvelines), 1, avenue de l'Europe, cadastré section AE n° 452 pour 590 mètres carrés et AE n° 453 pour 10 197 mètres carrés, soit une contenance totale de 10 787 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-01125 à la rubrique « impôts ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 octobre 2004, sont nommés membres de la commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe K 4 :
En qualité de représentants des fabricants
 M. Jean-Pierre Costes, société Lacroix-Ruggieri ; suppléant : M. Jean-Luc Bruguiere, société Lacroix-Ruggieri.
 M. Gaultier Dupoizat, société Pyragric Industrie ; suppléant : M. Laurent Marmajou, société Marmajou.
En qualité de représentants des organisateurs (concepteurs)
de spectacles pyrotechniques
 M. Daniel Azancot, société Eurodrop ; suppléant : M. Joël Hamon, société Féerie.
 M. Jérôme Oghard, société Arc-en-Ciel ; suppléant : M. Jacques Margan, société Jacques Margan Organisation.
En qualité de représentants des organismes de formation
 M. Claude Devernois, société Etienne Lacroix ; suppléant : M. Christophe Nesme, société Pyragric Industrie.
En qualité de représentant d'un service départemental
d'incendie et de secours
 Capitaine Alain Dumont, service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne.
En qualité de représentant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris
 Chef de bataillon Jacky Huot.
En qualité de représentants des maires
 M. Maurice Boscavert, maire de Taverny ; suppléante : Mme Marie-Josée Roig, maire d'Avignon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Antoine Allard, domicilié lieudit La Prade, 16330 Vars.
 Cette installation, d'une capacité de production de 27,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Allemagne a déposé une demande de modification d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Münchener Bier (référence : IG/06/C316/37).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 22 décembre 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité [bureau Loyauté C 3], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 novembre 2004, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre général), à compter du 23 août 2004 :
Au titre du concours externe
 M. Guillaume Delvallée.
 M. Aymeric Chuzeville.
 M. Sébastien Chatelus.
 M. Julien Voituriez.
 M. Rémi Colnet.
Au titre du concours interne
 M. Cyril Gerardon.
 M. Etienne Sur.
 M. Franck Vermeulen.
 M. Julien Bouchard.
Au titre du concours interne réservé
 Mme Sylvie Fortoul, épouse Massiere.
 M. Frédéric Cholé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre départemental de l'enfance de Canteleu (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre départemental de l'enfance, direction des ressources humaines, route de Sahurs, BP 4, 76380 Canteleu.
A N N E X E I
 L'annexe I de l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé est modifiée comme suit :
 Les produits suivants sont ajoutés aux groupes de produits d'origine végétale dont les noms suivent :
A N N E X E I I
A. - Modifications de teneurs à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé
Liste des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les fruits et légumes
 Le contenu du tableau ci-dessous annule et remplace les dispositions du tableau figurant à l'annexe susvisée pour la substance concernée.
B. - Ajout de teneurs à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé
Liste des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les fruits et légumes
A N N E X E I I I
A. - Modifications de teneurs à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 modifié
Liste des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les pommes de terre
 Le contenu du tableau ci-dessous annule et remplace les dispositions du tableau figurant à l'annexe susvisée pour les substances concernées :
B. - Ajout de teneurs à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 modifié
Liste des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les pommes de terre
A N N E X E I V
A. - Modifications de teneurs à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 modifié
Liste des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les autres produits d'origine végétale
 Le contenu du tableau ci-dessous annule et remplace les dispositions du tableau figurant à l'annexe susvisée pour la substance concernée :
 B. - Ajout de teneurs à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 modifié
Liste des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les autres produits d'origine végétale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 2007 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud :
 M. Olivier Faron, directeur.
 M. Yves Winkin.
 Mme Marina Mestre Zaragoza.
 M. Yves Quinteau.
 M. André Pernot.
 M. Charles Micol.
 M. Jean-Luc Garriguenc.
 M. Richard Mikolajczyk.
 Mme Valérie Misery.
 Mme Brigitte Mayet-Alvarez.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud :
 Mme Catherine Volpilhac-Auger.
 M. Frédéric Regard.
 Mme Catherine Topenot-Fradin.
 Mme Hélène Blanchard.
 Mme Camille Renaud.
 M. Gérard Grenier.
 Mme Christine Andre.
 M. Christophe Porlier.
 M. Julien Hulot.
 Mme Marie-Christine Giordano.
Groupe PSI.
 Le concours PSI comporte les épreuves suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
 2. Composition de physique (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
 3. Composition de modélisation en sciences physiques et sciences de l'ingénieur (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
 4. Composition de sciences industrielles (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
 5. Français (durée : quatre heures ; coefficient 4) : l'épreuve consiste en une dissertation qui porte sur le programme annuel de français dans les classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques. L'épreuve exige donc une connaissance suffisante de ce programme ; mais plus qu'à l'érudition elle doit faire appel à la culture générale du candidat, c'est-à-dire à son aptitude à situer et à définir un problème et à y apporter une réponse méthodique et personnelle. On accorde la plus grande importance aux qualités de forme : logique et rigueur de la composition, correction et précision du style.
 Epreuves écrites d'admission :
 Epreuve de langue vivante étrangère (durée : trois heures ; coefficient 2) portant, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe. L'épreuve consiste en un exercice de version qui peut être complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie en réponse à une ou deux questions sur le texte.
 Epreuves pratiques et orales d'admission (leurs durées sont fixées par le jury) :
 1. Interrogation de mathématiques (coefficient 5) ;
 2. Interrogation de physique (coefficient 3) ;
 3. Manipulation de physique (coefficient 3) ;
 4. Manipulation, interrogation de sciences industrielles (coefficient 6) ;
 5. Langue vivante étrangère (coefficient 2) portant sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite. Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général ou scientifique ;
 6. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 4). Le candidat transmet au service concours une fiche synoptique (feuille A 4 recto-verso) qui présente le travail et les méthodes utilisées dans le cadre des TIPE. L'interrogation orale dure au maximum 40 minutes. Elle comporte deux parties : une interrogation sur un document scientifique proposé par le jury, suivie d'une interrogation sur le thème des travaux d'initiative personnelle encadrés choisi par le candidat.
Biochimie, génie biologique.
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Biologie moléculaire et cellulaire (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
 2. Biologie humaine (durée : cinq heures ; coefficient 5).
 Epreuve écrite d'admission :
 Epreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Epreuves pratiques et orales d'admission :
 1. Manipulation et interrogation de biochimie et biologie (coefficient 5) ;
 2. Entretien (coefficient 5) prenant la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général ou scientifique suivi de questions ;
 3. Langue vivante étrangère (coefficient 1) comportant la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique.