Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
      Zone de Saint-Denis.
     Fréquence : 92,3 MHz.
     Site d'émission : 49, chemin de la Vierge, 97417 La Montagne.
     Altitude du site : 300 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 310 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o.
    A N N E X E I I (*)
      Zone de Saint-Denis.
     Fréquence : 107,7 MHz.
     Site d'émission : O.A.A., route du Piton, Trésor, 97417 La Montagne.
     Altitude du site : 530 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 540 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o.
    A N N E X E I I I (*)
      Zone de Saint-André.
     Fréquence : 88,5 MHz.
     Site d'émission : Bras-Pistolet, 97441 Sainte-Suzanne.
     Altitude du site : 320 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 350 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E I V (*)
      Zone de Sainte-Rose.
     Fréquence : 107,1 MHz.
     Site d'émission : Rivière-de-l'Est, 97439 Sainte-Rose.
     Altitude du site : 415 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 425 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E V (*)
      Zone du Port.
     Fréquence : 91,0 MHz.
     Site d'émission : 38, rue Evariste-de-Parny, 97419 La Possession.
     Altitude du site : 5 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 17 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 500 W.
     Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360o/090o.
    A N N E X E V I (*)
      Zone du Port.
     Fréquence : 93,8 MHz.
     Site d'émission : rue Maurice-Thorez, lieudit Pichette, 97419 La Possession.     Altitude du site : 450 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 470 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E V I I (*)
      Zone des Trois-Bassins.
     Fréquence : 103,3 MHz.
     Site d'émission : lieudit Vue Belle, 97422 La Saline.
     Altitude du site : 500 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 510 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E V I I I (*)
      Zone de Saint-Leu.
     Fréquence : 89,8 MHz.
     Site d'émission : 1, chemin des Granges, 97424 Le Piton-Saint-Leu.
     Altitude du site : 740 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 750 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E I X (*)
      Zone du Tampon.
     Fréquence : 107,5 MHz.
     Site d'émission : 42, chemin Maximin-Lucas, 97425 Les Avirons.
     Altitude du site : 350 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E X (*)
      Zone de Saint-Joseph.
     Fréquence : 104,2 MHz.
     Site d'émission : Les Lianes, Bel Air, 97480 Saint-Joseph.
     Altitude du site : 650 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 670 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 500 W.
     Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 200o/020o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1996, sont     promus ou nommés dans les cadres des officiers de réserve les officiers     inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1995 par décision du 9 janvier     1996 et les sous-officiers, officiers mariniers et spécialistes dont les noms     suivent :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les lieutenants-colonels de réserve :
    Layan (Gilbert, Christian).
    Edet (René, Aristide, Robert).
    Josserand (Gérard, Claude).
    Jacquemart (Michel, Jules, Emile).
    Lecompte (Yvon).
    Sanial (Antoine, Louis).
    Nourdin (Yvan, André).
    Grall (Robert, Jean, René).
Art. R.* 323-15. -  La demande d'immatriculation prévue par l'article 15 du     décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des     sociétés contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation     en commun, les indications suivantes :
      1o La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle,
     précédés ou suivis des mots et de la date de la décision de reconnaissance ;      2o Le montant du capital social et le montant total respectif des apports en     numéraire et des apports en nature ; si la société est à capital variable, le     montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;
      3o L'adresse du siège social ;
      4o La ou les activités exercées en précisant le nombre des exploitations     agricoles dont la mise en valeur est confiée au groupement et la superficie     que celui-ci exploite ;
      5o La date du commencement de ces activités ;
      6o La durée de la société fixée par les statuts ;
      7o Les nom, prénom usuel et domicile personnel des associés tenus     indéfiniment et solidairement des dettes sociales avec les renseignements     prévus à l'article 8, 2o, 3o et 4o, du décret no 84-406 du 30 mai 1984 ;
      8o Les nom, prénom usuel, domicile permanent, date et lieu de naissance,
     nationalité du ou des gérants ainsi que des associés ayant le pouvoir général     d'engager le groupement ;
      9o La date du dépôt au greffe des statuts, le titre et la date du journal où     a été publié l'avis de constitution du groupement.
      Les indications prévues à l'alinéa précédent remplacent pour les groupements     agricoles d'exploitation en commun celles prévues par l'article 15 du décret     no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
Art. 3. -  L'article R. 243-20-1 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 243-20-1. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R.
     243-20, l'employeur dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la     commission départementale des chefs des services financiers et des     représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise     ou d'une restructuration financière peut bénéficier d'une remise intégrale ou     partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations exigibles et     non réglées, dans les conditions suivantes :
     << 1o La demande de remise est recevable même si les cotisations patronales     n'ont pas été intégralement réglées. La décision du directeur de l'organisme     de recouvrement ou de la commission de recours amiable accordant une remise     peut être prise avant le paiement desdites cotisations ; toutefois, cette     remise ne sera acquise qu'après leur paiement ;
     << 2o La décision de remise est soumise par l'organisme de recouvrement à     l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ;     << 3o Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par     le plan d'apurement adopté par la commission départementale des chefs des     services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale     pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires ou, le cas échéant,     par anticipation sur l'exécution de ce plan.
     << Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations de retard     sont calculées selon les modalités prévues aux articles R. 243-18 et R.
     243-20. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à     l'installation d'une gammacaméra double tête dans les locaux de l'hôpital     Haut-Levêque, sis avenue Magellan, à Pessac (Gironde), en remplacement de la     gammacaméra Gammatome 2 de marque Sopha Médical mise en service en 1976, est     accordée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     décembre 1995 rapportant la décision du 30 juin 1995, la demande présentée     par l'association Centre de réadaptation fonctionnelle de la Fot en vue     d'obtenir la confirmation de l'autorisation d'installer un centre de     réadaptation fonctionnelle de 90 lits, à Noth (Creuse), est accordée.
Art. 9. -  Les bulletins de vote sont de format 148 x 210 mm.
      Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom     suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants ainsi que     l'indication du mandat électif détenu et la mention de la collectivité     territoriale d'exercice de ce mandat.
      Les bulletins de vote pour les représentants des communes affiliées aux     centres de gestion sont de couleur bulle.
      Les bulletins de vote pour les représentants des communes non affiliées aux     centres de gestion sont de couleur blanche.
      Les bulletins de vote pour les représentants des départements sont de     couleur bleue.
      Les enveloppes de scrutin servant au vote sont de la même couleur que les     bulletins de vote qu'elles contiennent.
      Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto, dans     le coin supérieur gauche, la mention :
      Pour les représentants des communes affiliées aux centres de gestion :
      << Election des représentants des communes affiliées aux centres de gestion     au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou     régional du Centre national de la fonction publique territoriale. >>      Pour les représentants des communes non affiliées aux centres de gestion :
      << Election des représentants des communes non affiliées aux centres de     gestion au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental     ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale. >>      Pour les représentants des départements :
      << Election des représentants des départements au conseil d'orientation     placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de     la fonction publique territoriale. >>      Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les     indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège     de la délégation et de la commission de dépouillement des votes :
      << M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des     votes, préfecture de... >> Au verso, les enveloppes extérieures destinées à     l'expédition portent les mentions suivantes :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Signature :
Art. 9. -  En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet     1984 susvisé, prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de     constats de défaut de réponse, les organismes agréés adressent au service     enquêteur dans les délais fixés par lui la liste des entreprises n'ayant pas     répondu dans le délai imparti.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement en date du 1er août     1996, l'arrêté du 17 juillet 1996 autorisant l'ouverture de concours pour le     recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est modifié comme     suit :
      << La date limite de retrait des dossiers d'inscription pour les candidats     internes est fixée au vendredi 23 août 1996.
      << La date limite de dépôt des dossiers d'inscription pour les candidats     internes est fixée au lundi 2 septembre 1996.
      << Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription pour     les candidats externes sont inchangées. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août     1996, la démission de M. Canivet (Guy), président du jury du troisième     concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de     1996, est acceptée.
      L'arrêté du 31 mai 1996 portant nomination des président et membres du jury     du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session     de 1996) est modifié comme suit :
      << Président :
      << M. Farge (Daniel), conseiller à la Cour de cassation. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 15 juillet 1996, la liste des candidats admissibles aux     concours d'entrée à l'école des administrateurs des affaires maritimes est     fixée ainsi qu'il suit :
    Au titre du premier concours
      Barron (Guillaume).
      Beauvallet (Olivier).
      Burckel (Jérôme).
      Chesseret (Fanny).
      Deffontaines (Hugues).
      De Kerguenec (Yann).
      Gilbert (Emmanuel).
      Jardin (Hugues).
      Josselin (Nicolas).
      Laloue (Frédéric).
      Le Bianic (Nicolas).
      Leheilleix (Myriam).
      Longuepée (Magali).
      Mazenc (Philippe).
      Peltier (Michel).
      Peron (Stéphane).
      Pimont (Paul-Etienne).
      Saix (David).
      Santin (Marie-Hélène).
      Schuller (Eric).
      Sondag (Anne).
      Trouchaud (David).
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 9 août 1995 annulant l'arrêté du 28 décembre 1994 du préfet de la     région Languedoc-Roussillon, la clinique Clémentville, sise 25, rue de     Clémentville, à Montpellier (Hérault), est autorisée à exploiter trois places     de chirurgie ou d'anesthésie ambulatoires supplémentaires comprises dans la     carte sanitaire des installations de chirurgie par réduction de dix-sept lits     de chirurgie provenant de la clinique Les Glycines.
Art. 45. -  Il est rétabli, dans la loi du 25 ventôse an XI contenant     organisation du notariat, un article 68 ainsi rédigé :
      << Art. 68. -  La présente loi est applicable aux collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de ses     articles 2, 4 et 9.
      << Pour l'application de la loi aux collectivités territoriales de Mayotte     et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots   "tribunal d'instance" et     "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de     première instance". Dans l'article 7, les mots   "greffiers" et   "greffiers     et huissiers de justice de paix" sont supprimés.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les     modalités d'application du présent article. >>
Art. 2. -  Le concours unique prévu par l'article 6 du décret no 95-657 du 9     mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de     la police nationale pour le recrutement des gardiens de la paix de la police     nationale comporte des épreuves de préadmissibilité, d'admissibilité et     d'admission. Les deux premiers types d'épreuves garantissent l'anonymat des     candidats.
    1. Préadmissibilité
      L'épreuve de préadmissibilité comprend des tests destinés à permettre une     évaluation des profils psychologiques des candidats.
      Seuls les candidats ayant réussi à ces tests ont accès aux épreuves     d'admissibilité:
      En cas de réussite aux tests de préadmissibilité, les candidats sont tenus     de passer les épreuves d'admissibilité du même concours;
      Lorsqu'un candidat a réussi aux tests, mais échoué aux épreuves     d'admissibilité ou d'admission, s'il refait acte de candidature, il conserve     le bénéfice de ces tests;
      Tout candidat qui a réussi aux tests, mais n'a pu participer aux épreuves     d'admissibilité ou d'admission, conserve également le bénéfice de la réussite     aux tests, mais se voit créditer d'une participation au concours.
    2. Admissibilité
      Les épreuves d'admissibilité se composent de:
      - une dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissances générales     (durée: quatre heures; coefficient 4);
      - une épreuve revêtant la forme d'un questionnaire à choix multiple (Q.C.M.)     destiné à apprécier l'étendue des connaissances du monde contemporain (durée:     une heure; coefficient 2);
      - une épreuve facultative portant sur la communication et l'information     (durée: deux heures; coefficient 1). Au moment de l'inscription, les     candidats indiquent s'ils souhaitent participer à cette épreuve.
      Les programmes des épreuves portant sur les connaissances du monde     contemporain ainsi que sur la communication et l'information sont fixés en     annexe du présent arrêté.
    3. Admission
      Les épreuves d'admission comportent:
      - un entretien avec le jury (durée: vingt minutes; coefficient 4). Le jury     d'entretien disposera, comme aide à la décision, du test de personnalité     passé préalablement par le candidat et interprété par un psychologue;
      - des épreuves physiques (coefficient 3) fixées par l'arrêté     interministériel en date du 28 février 1994;
      - une épreuve orale de langue étrangère consistant en la traduction en     français d'un texte écrit, tiré au sort, sans dictionnaire sauf pour l'arabe     (notée de 0 à 10), et en une conversation (notée de 0 à 10) dans la langue     choisie.
      Les langues étrangères admises sont les suivantes: anglais, allemand, arabe,     espagnol et italien.
      La durée de la traduction est de dix minutes, celle de la conversation est     également de dix minutes (coefficient 1).
      Au moment de l'inscription, les candidats indiquent la langue étrangère dans     laquelle ils désirent être interrogés. Ils ne peuvent en aucun cas changer de     langue au moment où ils prennent part à cette épreuve.
Art. 15. -  Les candidats admis à l'examen d'aptitude technique spéciale     ouvert aux bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés doivent     se tenir disponibles auprès de la direction de l'administration de la police     pour l'incorporation d'élèves lieutenants de police.
      Le non-respect de cette obligation entraîne la perte du bénéfice de     l'examen, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de     l'administration.
Art. 39. -  A compter de 1993 et pendant la durée d'exécution de la loi no     94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique,
     social et culturel de la Polynésie française prévue par le deuxième alinéa de     son article 1er, les instituteurs suppléants relevant du territoire de la     Polynésie française peuvent être intégrés par voie de liste d'aptitude     annuelle dans le corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie     française.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article et notamment les conditions d'ancienneté de service et de diplôme     exigées des intéressés.
Art. 1er. -  Le brevet professionnel Constructeur en maçonnerie et béton     armé créé par l'arrêté du 6 août 1979 modifié portant création du brevet     professionnel Constructeur en maçonnerie et béton armé est supprimé et     remplacé par le brevet professionnel Construction en maçonnerie et béton armé     dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément     aux dispositions du présent arrêté.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au     Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 19 septembre 1996,
     vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Commission de Lyon
      Assesseur titulaire :
      M. Arbelot (Louis), trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes,
     trésorier-payeur général du Rhône.
      Assesseurs suppléants :
      M. Guillot (Norbert), chef des services du Trésor public ;
      M. Rousseau (Denis), directeur départemental du Trésor public.
Art. 18. -  L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 18. -  Le corps des attachés de la Caisse nationale de crédit     agricole comprend : un grade d'attaché principal comportant une première     classe divisée en deux échelons et une deuxième classe divisée en sept     échelons, un grade d'attaché comportant douze échelons. >>
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 mai 1996, est     autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours (interne et     externe) pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du     ministère de la culture.
      Le nombre total de postes offerts est fixé à dix-sept (huit postes externes     et neuf postes internes) répartis de la manière suivante :
    Branche Restauration et conservation préventive
      Textile : deux postes (interne) ; un poste (externe).
      Bois : un poste (externe).
      Minéraux et métaux : un poste (externe).
      Papier : deux postes (externe) ; deux postes (interne).
      Audiovisuel : un poste (interne).
Art. 14. -  Concours de chimie donnant accès au département de chimie.
      Le concours de chimie comporte les épreuves suivantes :
      1. Epreuves écrites d'admissibilité :
      - épreuve A Chimie-physique (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
      - épreuve B Chimie moléculaire (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
      - épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ;
     coefficient 2).
      2. Epreuves pratiques et orales d'admission :
      - interrogation de chimie (coefficient 4) ;
      - manipulation de chimie (coefficient 6) ;
      - épreuve d'entretien (coefficient 2) ;
      - langue vivante (coefficient 1).
      L'épreuve de français et de culture générale consiste en un résumé suivi     d'un commentaire composé à partir d'un texte de culture générale.
      L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un     texte d'intérêt général ou scientifique suivi de questions permettant     d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat     par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection.
      L'épreuve de langue vivante porte au choix du candidat sur l'une des langues     vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol et russe. Elle comporte la     présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère     scientifique. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de     langues.
      Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage de calculatrices     électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans     document d'accompagnement, est autorisé sauf pour les épreuves de langue, une     seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail.
Art. 4. -  Le comité se réunit au moins une fois par an. Il conduit ses     travaux sur la base des études, des contributions et propositions présentées     par les directeurs compétents. Le cas échéant, le comité peut demander que     soient conduites des expertises ou évaluations complémentaires. Il assure les     synthèses de ses travaux sous forme de rapports préparés par le secrétariat     général du comité et adressés au ministre par son président.
      Ces rapports sont préparés lors de séances de débats. Ces réunions sont     l'occasion d'associer les directeurs assistés de collaborateurs en charge du     dossier, et si nécessaire des responsables territoriaux et des experts     nationaux. Ces séances de débats font l'objet de comptes rendus synthétiques     établis et diffusés par le secrétaire général.
      Le contenu définitif des rapports est arrêté au cours de séances associant     exclusivement les personnalités fixées à l'article 3. Ces rapports précisent:      La nature des conclusions communes auxquelles permettent d'aboutir les     travaux du comité et, le cas échéant, les positions spécifiques de certaines     directions;
      La nature, la forme et l'échéance des choix engageant l'Etat et pouvant     concrétiser les rapports du comité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 17     septembre 1996, est retirée l'homologation du label no 09-69 << salaisons     sèches >>, détenu par l'Association de promotion des salaisons de Lacaune     (Apsalac), abattoirs, 81230 Lacaune.
Article unique. -  Les dispositions de l'article 22 de la loi no 93-1444 du     31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de     France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers sont prorogées     au-delà du 31 décembre 1995, et jusqu'au 31 décembre 1996.
      Ces dispositions s'appliquent dès la publication de la présente loi aux     instances en cours, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de     cassation.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 S.P.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accords du 15 décembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      Relèvement des salaires minima et des rémunérations garanties annuelles ;
      Politique salariale dans les industries chimiques.
          Signataires :
      Union des industries chimiques et syndicat français des enducteurs,
     calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs, chambre syndicale     du papier ;
      Fédération nationale des industries électrométallurgiques et     électrochimiques ;
      Fédération nationale des industries des peintures, encres, colles et     adhésifs ;
      Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
      Fédération nationale des industries de corps gras ;
      Chambre syndicale du reraffinage ;
      Fédération des industries de la parfumerie ;
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16     janvier 1996, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget     de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section     Arboretum) pour 1996 sont fixées à la somme nette de 2 110 000 F.
Art. 6. -  L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 11. -  Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent     décret, dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire de ce corps, les     fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps technique de catégorie C,
     titulaires depuis deux ans au moins d'un grade dont l'indice de début est au     moins égal à celui afférent au 1er échelon, respectivement, du grade de chef     de district forestier ou de chef de district forestier principal.
      << Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
      << Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs de district forestier     conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès     à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à     celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou     qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus     élevé de leur précédent grade. Pendant leur détachement, ils concourent pour     l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans     lequel ils sont détachés.
      << Les fonctionnaires en détachement depuis au moins deux ans dans le corps     régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Ils     sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient     en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les     services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le grade attribué dans le corps d'intégration. >>
Septembre 1994
      8 septembre 1994. - M. Ridel (François), Paris-Tolbiac.
    16 septembre 1994. - M. Al-Houri (Yousef), Paris-La Villette.
    26 septembre 1994. - M. Julian (Jean), Marseille-Luminy.
    26 septembre 1994. - M. Perrier (Laurent), Marseille-Luminy.
    28 septembre 1994. - Mlle Flat (Véronique), Paris-Villemin.
    28 septembre 1994. - Mlle Floc'h (Emmanuelle), Paris-La Villette.
    29 septembre 1994. - Mlle Pinelli (Laurence), Marseille-Luminy.
    30 septembre 1994. - M. Mellet (Jérôme), Grenoble.
    30 septembre 1994. - Mlle Poncet (Isabelle), Marseille-Luminy.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 3 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      Formation continue dans les entreprises de moins de dix salariés.
          Signataires :
      Conseil national des professions de l'automobile (C.N.P.A.) ;
      Fédération française de la carrosserie (F.F.C.) ;
      Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile     (C.S.N.E.S.A.) ;
      Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile     (F.N.C.A.A.) ;
      Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du     motocycle (F.N.C.R.M.) ;
      Professionnels du pneu ;
      Syndicat national du contrôle technique automobile (S.N.C.T.A.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
     ;
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente     de l'automobile (C.S.N.V.A.).
Art. R.* 323-43. -  Les droits et obligations respectifs des     nus-propriétaires et des usufruitiers de parts sociales et notamment les     conditions de leur participation aux assemblées générales sont fixés par les     statuts ou, dans le cadre des principes posés par ceux-ci, par des décisions     de l'assemblée générale. L'obligation de participation effective au travail     commun prévue à l'article L. 323-7 peut, sauf dispositions contraires, être     satisfaite par le nu-propriétaire ou l'usufruitier.
Art. R.* 326-10. -  Le contrat type détermine la composition et les     modalités d'action d'une instance de conciliation dont la mission est de     faciliter, en cas de litige, un règlement amiable entre les parties.
    Chapitre VII
    Autres formes d'exploitation agricole
      Néant.
    Chapitre VIII
    Section 1
    Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
    Sous-section 1
    Le statut des associés d'exploitation
Art. 3. -  L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice de la sous-direction de l'immobilier, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne et M. Pierre Poncharrau, administrateurs civils, MM. Gérard Charneau et Patrick Roger, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Nadine Collineau, M. Ludovic Fouquet et Mme Sophie Legrand, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, MM. Grégory Brousseaud, Stéphane Créange, Daniel Mayan, Mmes Stéphane Tellier-Marx et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, inspectrice du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 18. -  Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte. Les références, modifications ou suppressions concernant les articles D. 32-1, D. 49-1, D. 77. D. 78, D. 116-1, D. 119, D. 120, D. 121, D. 124, D. 128, D. 133, D. 535 et D. 570 du code de procédure pénale étant respectivement applicables aux articles DT 32-1, DP 49-1 et DNC 49-1, DP 78 et DNC 78, DP 79 et DNC 79, DP 116-1 et DNC 116-1, DP 119, DNC 119 et DWF 119, DP 120, DNC 120 et DWF 120, DP 122 et DNC 122, DP 124, DNC 124 et DWF 124, DP 128 et DNC 128, DNC 133, DP 535, DNC 535 et DWF 535, DP 570 et DNC 570.
    Les articles D. 77 et D. 78 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 avril 2001, les épreuves de dissertation en langue étrangère et de traduction de la section langues vivantes étrangères (allemand) du concours externe de recrutement de professeurs stagiaires du second degré en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré, qui se sont déroulées les 20 et 21 mars 2001, sont annulées.
    Ces épreuves seront réorganisées aux dates suivantes :
    - épreuve de dissertation en langue étrangère : le 2 mai 2001, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris) ;
    - épreuve de traduction : le 3 mai 2001, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris).
    Les candidats inscrits au concours externe du CAPES de langues vivantes étrangères (allemand) et au concours d'accès à la liste d'aptitude (CAFEP, CAPES correspondant) composeront au chef-lieu de l'académie dans laquelle leur inscription a été enregistrée.
Art. 1er. -  L'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe), fait à Florence le 21 juin 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la police technique et scientifique de la police nationale.
    Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à 16.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 août 2001, terme de rigueur.
    La session d'examen se déroulera du 5 au 9 novembre 2001.
    La constitution du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Marion, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 1998, M. Torres (Paul), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est, à compter du 1er mars 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Art. 1er. -  Les élections prévues au titre IV du décret du 24 janvier 1990 modifié susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale, représentants des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret ou par le décret du 22 septembre 1965 modifié susvisé sont organisées conjointement par les services du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de l'emploi et de la solidarité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 19 avril 1990 ;
    Acte paritaire de substitution du 26 avril 1991 ;
    Deux avenants du 2 juillet 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir, à Chartres.
    Objet :
    Avenant du 19 avril 1990 : Modification de la classification ;
    Acte paritaire du 26 avril 1991 : Modification de la convention collective sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les garanties de rémunérations effectives ;
    Avenants du 2 juillet 1997 : Salaires minima hiérarchiques (3 annexes) et Rémunérations annuelles garanties (1 barème annexé).
    Signataires :
    Chambre syndicale de la métallurgie d'Eure-et-Loir ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour les quatre accords ;
    Organisation syndicale de salariés rattachée à la CFTC signataire de l'avenant du 19 avril 1990 et des deux avenants du 2 juillet 1997 ;
    Organisation syndicale de salariés rattachée à la CFDT signataire des deux avenants du 2 juillet 1997.
Art. 7. -  L'article 34 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Le 1 est ainsi modifié :
    Au deuxième tiret, le membre de phrase : « sur les fiches personnelles ou les fiches d'immeuble » est remplacé par le membre de phrase : « au fichier immobilier » ;
    Au a, les mots : « La désignation des parties ; » sont remplacés par les mots : « La désignation des parties : nom, deux premiers prénoms, date et lieu de naissance pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, il est fait notamment application des dispositions de l'article 42-1 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ; ».
    II. - Le 3 est ainsi modifié :
    Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le fichier immobilier sur lequel la formalité aurait été immédiatement répertoriée si le dépôt avait été régulier est simplement annoté de la date et du numéro de classement du document déposé, avec la mention "formalité en attente". » ;
    Au deuxième tiret du quatrième alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l'article 13 » sont complétés par les mots : « ou au 3 de l'article 53-1 » et les mots : « sur les fiches » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
    Au sixième alinéa, les mots : « que sur les fiches de propriétaire et d'immeuble. » sont remplacés par les mots : « qu'au fichier immobilier. ».
Art. 30. -  L'article 71 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Le A est ainsi modifié :
    Le 1 est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :
    « Dans tout état descriptif de division établi après la suppression d'un état descriptif antérieur, le numérotage des lots ne doit reprendre aucun des numéros précédemment attribués. » ;
    Le deuxième alinéa du 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ce tableau, qui doit figurer sur l'extrait ou l'expédition déposé à la conservation des hypothèques, est reproduit au fichier immobilier par le conservateur. » ;
    II. - Au B, le septième alinéa du 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque l'acte modificatif constate la réunion ou la division de copropriétés existantes, le numérotage des lots de la ou des copropriétés nouvelles ne doit reprendre aucun des numéros précédemment attribués. » ;
    III. - Au deuxième alinéa du 1 du C, les mots  : « au dernier alinéa du A » sont remplacés par  : « au sixième alinéa du 1 du A » ;
    IV. - Le 2 du E est ainsi modifié :
    - au premier alinéa, les mots : « , éventuellement quote-part des parties communes » et les mots  : « soit l'omission de l'indication de la quote-part des parties communes, dans le cas où cette indication est obligatoire en vertu du D-2 du présent article » sont supprimés ;
    - le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La même sanction est applicable :
    « a) Lorsque le conservateur constate que l'état descriptif ou l'acte modificatif établi en exécution des 1 des A, B et C utilise des numéros précédemment attribués ;
    « b) Lorsque, en exécution du 1 du C, l'état descriptif ou l'acte modificatif ne tient pas compte de la division ou d'une modification antérieure des lots. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant no 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant no 16 Salaires à l'annexe 3 du 11 septembre 1997 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 42. -  L'arrêté d'autorisation définit les conditions dans lesquelles l'épandage est pratiqué. Il fixe notamment :
    - la qualité minimale des effluents ou des boues et les conditions de suivi de cette qualité ;
    - la superficie totale minimale sur laquelle est pratiqué l'épandage au cours d'une année ;
    - les modes d'épandage ;
    - la quantité maximale annuelle de matières polluantes et fertilisantes épandues.
    En tant que de besoin, l'arrêté prescrit le contrôle périodique de la qualité des eaux souterraines, à partir de captages existants ou par aménagement de piézomètres, sur ou en dehors de la zone d'épandage selon le contexte hydrogéologique local.
    Dans les zones vulnérables telles que définies en application du décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, des dispositions plus sévères en matière de stockage des effluents, de périodes d'interdiction d'épandage ou d'apports azotés peuvent être imposées.
    Section 5
    Eaux pluviales
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    A l'article 4. - Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature, au paragraphe I :
    1o Au D. - Services de la marine :
    Au lieu de : « M. le capitaine de vaisseau Patrick Allain »,
    Lire : « M. le capitaine de vaisseau Christian Fabre » ;
    2o Au E. - Services de l'armée de l'air :
    Au lieu de : « M. le commissaire général Lucien Vincent »,
    Lire : « M. le commissaire général Jean-Louis Stum ».
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 26 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. François Lerat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Bertrand Creuchet, architecte urbaniste en chef de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Odile Guth, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 1998, M. Racine (Bruno), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de directeur de l'Académie de France à Rome pour une période de trois ans à compter du 15 avril 1997.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998, les dispositions du décret du 4 décembre 1997 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent la date de nomination de M. Kondo (Djimedo) à l'université Lille-I, sont retirées.
    M. Kondo (Djimedo) est nommé professeur à l'université Lille-I à compter du 1er janvier 1998.
Art. 22. -  La section II du chapitre II du titre II du décret précité est complétée par deux articles 44-1 et 44-2 ainsi rédigés :
    « Art. 44-1. -  Sont radiées d'office les mentions relatives aux mesures visées au 1 de l'article 38 :
    « - lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ;
    « - ou lorsque arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article 195 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
    « Ces radiations sont également effectuées d'office aux lieux des immatriculations secondaires sur notification par le greffier de l'immatriculation principale ; cette notification doit être faite dans le délai de quinze jours à compter de la date de la radiation à titre principal.
    « Art. 44-2. -  Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du premier alinéa de l'article 40 ci-dessus, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention. »
Art. 2. -  Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par le a du II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et qui ont fait acte de candidature par demande écrite.