Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France - Bourgogne et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 3 p. 100 du cours moyen de la production régionale, dans l’attente de la référence des prix de campagne.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993-1994 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 17. - Les modalités d’admission en deuxième année du cycle de formation d’ingénieurs de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, des titulaires d’une maîtrise ès sciences ou d’une maîtrise de sciences et techniques sont les suivantes :
La sélection en vue de l’admission en deuxième année de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg des titulaires d’une maîtrise ès sciences ou d’une maîtrise de sciences et techniques est effectuée en tenant compte des éléments d’appréciation que présente le dossier fourni par les candidats. Ceux dont le dossier est retenu passent un entretien devant le jury d’admission.
L’objectif de cet entretien est double. Il s’agit, d’une part, de vérifier que les candidats ont une bonne perception du métier d’ingénieur et sont prêts à entreprendre une formation en ce sens.
D’autre part, il s’agit de vérifier le niveau de culture scientifique et technique du candidat ainsi que son aptitude à transférer ses connaissances dans le champ d’utilisation du métier d’ingénieur. Cette deuxième phase peut être abordée à partir d’un dossier technique, d’un montage expérimental ou de tout autre document relatif à la spécialité pour laquelle le candidat postule.
Le jury d’admission est présidé par le directeur de l’école qui en nomme les membres.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les régies sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 8 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 34 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p. 100 du cours moyen de la production régionale, dans l’attente de la référence des prix de campagne.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 7 juillet 1993, l’institution de prévoyance du groupe des Banques populaires, 17, rue de la Banque, 75002 Paris, est autorisée à fonctionner à compter du 1er juillet 1993 dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et ses statuts et règlements sont approuvés.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Jacqueline Escard, MM. Michel Dhouailly, Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Serge Jarraud, Mme Danièle Barré, Mme Monique Bergaentzlé, attachés principaux d’administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des finances, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l’activité des services sociaux.
Art. 15. - Des auditeurs libres étrangers peuvent être admis en première année de l’Ecole centrale de Lille après avoir satisfait à des épreuves écrites et orales destinées à évaluer leurs aptitudes et dont le contenu est fixe par le directeur de l’école après avis du conseil d’administration.
Ces épreuves sont jugées par un jury unique composé de professeurs ou d’ingénieurs, nommé et présidé par le directeur de l’Ecole centrale de Lille.
Par arrêtés du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1993, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 162 du 16 juillet 1993, page 10042.
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions spécifiques dans     lesquelles le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur leur demande,
     délivrer un agrément aux ateliers autres que de droit français pour les     travaux effectués sur des aéronefs ou des éléments d'aéronefs immatriculés au     registre français ou des aéronefs exploités par une entreprise française de     transport aérien.
      Il n'est pas applicable aux ateliers détenteurs d'un agrément délivré par     leur autorité nationale lorsque cet agrément est reconnu par le ministre     chargé de l'aviation civile en vertu d'un accord entre les autorités de la     France et de l'Etat concerné.
Art. 5. - Un extrait au présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle, inséré au     Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des     titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Remarques
      Les candidats ne doivent pas confondre ce recrutement avec le recrutement     complémentaire par voie de concours, offert notamment aux étudiants âgés d'au     moins vingt-sept ans, qui est actuellement en cours.
      Les candidats à la présente sélection ont intérêt à prendre connaissance:
      - de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 parue au Journal officiel du 7     janvier 1986, page 332;
      - de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 parue au Journal officiel du 1er     janvier 1988, page 7, et du décret no 88-154 du 15 février 1988 pris pour son     application, publié au Journal officiel du 17 février 1988;
      - du décret no 88-938 du 28 septembre 1988 portant statut particulier du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, publié au Journal officiel du 1er octobre 1988, modifié par le     décret no 89-915 du 19 décembre 1989, paru au Journal officiel du 24 décembre     1989, page 15996;
      - de l'arrêté du 5 décembre 1977, publié au Journal officiel du 14 décembre     1977 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres des tribunaux     administratifs.
      Enfin, il est précisé que l'échelonnement indiciaire des conseillers de 1re     classe et hors classe est identique à celui des administrateurs civils et des     conseillers des chambres régionales des comptes, à grade équivalent     (conseillers de 1re classe, indice majoré 575 à 776, conseillers hors classe,     indice majoré 651 à hors échelle A).
Date de clôture des inscriptions
      Les dossiers complets composés et transmis ainsi qu'il est dit ci-dessus     sont reçus au Conseil d'Etat, la date apposée par les services du courrier du     Conseil d'Etat à la réception faisant foi, jusqu'au 6 février 1990, à 18     heures. Ils seront adressés au Conseil d'Etat (secrétariat général, service     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     [concours]), 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris, et portent l'indication     <<Recrutement de conseillers des cours administratives d'appel. - Ne pas     ouvrir>>.
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Conditions requises des candidats
      Peuvent être candidats indifféremment pour l'accès aux grades de conseillers     de 1re classe et hors classe:
      I. - Les fonctionnaires titulaires de l'Etat:
      a) Les membres d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale     d'administration justifiant au 1er janvier 1990 de six années de services     effectifs en cette qualité;
      b) Les magistrats de l'ordre judiciaire comptant dix années de services     effectifs en cette qualité au 1er janvier 1990;
Art. 3. - La définition de l'épreuve E3: épreuve pratique prenant en compte     la formation en milieu professionnel (analyse logique des causes de     dysfonctionnement d'un élément de réseau et remise en état de celui-ci)     figurant en annexe 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est abrogée et     remplacée par la définition figurant en annexe du présent arrêté (1).
Art. 1er. - Le nombre de sièges de représentant du personnel au sein du     comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des     anciens combattants et victimes de guerre de Bordeaux est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0004 du 05/01/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de     la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, relatif à     l'instauration de contrôles en cours de route entre les bureaux à contrôles     nationaux juxtaposés de Cerbère et de Port-Bou, modifiant l'accord des 6     février 1986 et 27 janvier 1988 relatif à l'organisation du bureau à     contrôles nationaux juxtaposés en gare de Port-Bou, signé les 9 février et 19     mars 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'accord du 17 avril 1989 (taux effectifs garantis) et l'accord     du 17 avril 1989 (salaires minimaux hiérarchiques), étendus par arrêté du 18     octobre 1989, sont rendus obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application     professionnel et situés sur l'arrondissement du Puy (Haute-Loire).
Art. 3. - L'arrêté du 18 mars 1988 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire     pour frais de représentation allouée à certains hauts magistrats de l'ordre     judiciaire, à l'inspecteur général et à l'inspecteur général adjoint des     services judiciaires et l'arrêté du 1er février 1988 fixant le taux de     l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation au directeur de l'Ecole     nationale de la magistrature sont abrogés.
Art. 1er. - Il est créé un Observatoire des consommations alimentaires placé     auprès du Centre national de la recherche scientifique (Centre national de     coordination des études et recherches sur la nutrition et l'alimentation).
      L'Observatoire des consommations alimentaires a pour mission, en liaison     avec les administrations et organismes scientifiques concernés, d'améliorer     la connaissance de la structure de la consommation alimentaire, sur les plans     qualitatif et quantitatif, de façon notamment à fournir aux pouvoirs publics     et aux instances consultatives compétentes, sur la base d'études et     d'enquêtes systématiques, tous éléments d'information leur permettant     d'apprécier les incidences nutritionnelles et sanitaires des consommations     alimentaires, et notamment les risques qu'elles peuvent présenter pour la     santé de l'homme.
<<Section II
    <<Commission de contrôle des assurances
      <<Art. R.310-11. - La commission de contrôle des assurances se réunit sur     convocation de son président. En matière disciplinaire, elle ne peut     délibérer que si quatre de ses membres sont présents.
      <<Art. R.310-12. - Lorsque la commission de contrôle des assurances estime     qu'il peut y avoir lieu de faire application des sanctions prévues à     l'article L.310-18, elle porte à la connaissance de l'entreprise concernée,
     par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au     représentant légal de l'entreprise, les faits qui lui sont reprochés; elle     fait savoir au représentant légal de l'entreprise qu'il peut prendre     connaissance et copie des pièces du dossier; elle l'invite à faire parvenir     ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à huit     jours.
      <<Copie de la lettre de notification est adressée au commissaire du     Gouvernement.
      <<Art. R.310-13. - Le représentant légal de l'entreprise est convoqué, par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour être entendu par la     commission de contrôle des assurances; cette lettre doit lui parvenir huit     jours au moins avant la date de la réunion de la commission.
      <<Il peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.      <<Art. R.310-14. - Lors de l'audition, le rapporteur, choisi parmi les     commissaires contrôleurs des assurances, présente l'affaire.
      <<Le président peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition     utile.
      <<Le secrétaire général et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter     des observations.
      <<Le représentant de l'entreprise et, le cas échéant, son conseil doivent     dans tous les cas pouvoir prendre la parole en dernier.
      <<Art. R.310-15. - En matière disciplinaire la décision est prise en la     seule présence du président, des membres de la commission, du secrétaire     général et du commissaire du Gouvernement. La décision est signée du     président.
      <<Art. R.310-16. - Les décisions de la commission de contrôle des assurances     sont notifiées à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception.>>
Art. 1er. - Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil supérieur du     cheval.
      Celui-ci se réunit soit en commission générale, soit en commission     spécialisée. Les commissions spécialisées sont:
      - la commission des courses hippiques;
      - la commission de l'équitation, des sports et loisirs équestres;
      - la commission des chevaux de trait et de l'espèce asine.
      Les membres du Conseil supérieur du cheval sont nommés par le Premier     ministre. Les représentants des ministres à la commission générale sont     choisis parmi leurs représentants aux commissions spécialisées.
Art. 3. - Le directoire détermine les programmes d'études et d'enquêtes et     veille à leur exécution.
      Il est composé, outre son président, des membres suivants:
      - le président du Conseil national de l'alimentation;
      - le président de la section de l'alimentation du Conseil supérieur     d'hygiène publique de France;
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant;
      - le directeur général de l'alimentation ou son représentant;
      - le directeur général de la santé ou son représentant;
      - le directeur général de la recherche et de la technologie ou son     représentant.
Art. 2. - La définition de l'épreuve E3: épreuve pratique prenant en compte     la formation en milieu professionnel (analyse logique des causes de     dysfonctionnement d'un objet technique et remise en état de celui-ci)     figurant en annexe 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est abrogée et     remplacée par la définition figurant en annexe du présent arrêté (1).
TABLEAU ANNEXE
    REDEVANCES POUR JAUGEAGES
    Opérations
    Redevance
    en francs
    -
    I. Cuves à lait
      1. - Jaugeage nécessitant le remplissage de toute la cuve, par cuve.........
    52
    18
    II. - Autres récipients
     1. - Par épalement ou transvasement:
                      ......................................................
    38
    10,60
      Ils subissent un coefficient multiplicateur égal à:
      - 1,5 pour les réservoirs terrestres mobiles;
      - 3,5 pour les autres réservoirs.
     2. - Par prise de cotes:
                      ......................................................
    395
                      ......................................................
    979
    275
      Ils subissent un coefficient multiplicateur égal à:
       - 1,5 pour les réservoirs cylindriques verticaux à toit flottant;
       - 3 pour les autres réservoirs à forme géométrique;
       - 6 pour les réservoirs sans forme géométrique dits <<en forme>>.
                      ......................................................
    1,10
    119
Art. 3. - L'arrêté du 5 septembre 1989 fixant les modalités de rattachement     au budget annexe des postes et télécommunications, par voie de fonds de     concours, des remboursements de travaux, fournitures et cessions effectués     pour le compte des services publics et de divers tiers par la direction     générale des télécommunications, la direction de l'approvisionnement et des     ateliers des télécommunications et le Centre national d'études des     télécommunications, ainsi que des prestations effectuées pour le ministère de     l'intérieur pendant les périodes électorales par la direction générale des     télécommunications est abrogé.
1   M. Robert Lamarque.
     M. Henri Megier.
     M. Pierre Guirriec.
     M. Claude Marlier.
     M. Daniel Giltard.
     M. Bernard Valette.
     M. Jean-François Thuriere.
     M. Maurice Petit.
    Mlle Séraphine Malgorn.
     M. Antoine Verot.
     M. Gérard Nierat.
     M. José Thomas.
     M. Jean-Claude Darras.
      Le tableau d'avancement au grade de président du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi     ainsi qu'il suit pour l'année 1990:
       1  Mme Anne-Marie Camguilhem.
     M. Guy Jullien.
     M. André Cipriani.
     M. Alain Perrier.
     M. André Gauthier.
    Mme Anne-Marie Helies.
    Mlle Elyane Bataille.
     M. Bernard Jean-Antoine.
     M. Jean-Jacques Chevalier.
    Mme Claire Jeangirard-Dufal.
     M. Michel Braud.
     M. Pierre Moreau.
    Mme Françoise Sichler-Ghestin.
     M. Christian Bidard de la Noë.
     M. Gérard Corouge.
     M. Jean-Marc Le Gars.
     M. Blaise Simoni.
     M. Bernard Madelaine.
     M. Jean Raymond.
     M. Jean-Jacques Jerome.
     M. Jean Jonard.
     M. Jacques Legras.
     M. Henri Louis-Sidney.
Art. 13. - Il ne peut être fait appel à des spécifications de type normatif     avant qu'elles aient fait l'objet d'une publicité officielle. Elles sont,
     ainsi que les observations qui peuvent les accompagner, tenues à la     disposition du public et, à cet effet, sont transmises au secrétariat de la     Commission nationale des labels et de la certification de conformité, au     siège de laquelle elles peuvent être consultées.
Art. 1er. - Les organismes certificateurs chargés de délivrer les     certifications de conformité prévues à l'article 28-1-2 de la loi du 5 août     1960 modifiée sont agréés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture     et de la consommation pris après avis de la section de la certification de     conformité de la commission des labels et de la certification de conformité     prévue à l'article 12 du décret du 17 juin 1983 modifié.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à diffuser sur     le canal no 17 correspondant à la fréquence 12,03436 GHz un service de     radiodiffusion exploité par la Société nationale Antenne 2, codé selon la     norme D2 Mac/Paquet et comportant une image et une ressource numérique     duobinaire véhiculant des sons et des données associées au programme et     correspondant à un débit de 1003 paquets par seconde.
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret     du 7 septembre 1983 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      Ecole des hautes études en sciences sociales et Ecole pratique des hautes     études:
      - directeurs et sous-directeurs cumulants: 21659,85F.
      Bureau des longitudes:
      - membres titulaires: 6258,80F;
      - membre chargé de la connaissance du temps et membre chargé de la direction     de l'observatoire de Montsouris: 12039,40F;
      - artiste titulaire: 7706,80F.
      Institut d'hydrologie et climatologie:
      - directeurs scientifiques et chefs de travaux: 8662,05F.
      Collège de France:
      - professeurs des universités-praticiens hospitaliers nommés professeurs du     Collège de France cumulants: 21659,85F.
LIVRE IV
    FORETS DE PROTECTION, LUTTE CONTRE L'EROSION
    TITRE Ier
    FORETS DE PROTECTION
    C HAPITRE  Ier
    Classement des massifs
      Art. L. 411-1. - Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause     d'utilité publique, quels que soient leurs propriétaires:
      Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des     terres sur les montagnes et sur les pentes, les érosions et les     envahissements des eaux et des sables, ou à la régularité du régime des     sources et cours d'eau.
      Les bois et forêts dont le maintien s'impose, soit pour des raisons     écologiques, soit pour le bien-être de la population.
      Art. L. 411-2. - Dès la notification au propriétaire de l'intention de     classer une forêt en forêt de protection, aucune modification ne peut être     apportée à l'état des lieux, aucune coupe ne peut être effectuée ni aucun     droit d'usage créé, pendant quinze mois à compter de la date de notification,     sauf autorisation spéciale du représentant du Gouvernement.
C HAPITRE  II
    Régime forestier spécial
      Art. L. 412-1. - Les forêts de protection sont soumises à un régime     forestier spécial déterminé par décret en Conseil d'Etat et concernant     l'aménagement, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, le régime des     exploitations, les fouilles et extractions de matériaux.
      Art. L. 412-2. - Le classement comme forêt de protection interdit tout     changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à     compromettre la conservation ou la protection des boisements.
      Art. L. 412-3. - Dans les forêts classées comme forêts de protection, les     violations par le propriétaire des règles de jouissance qui lui sont imposées     sont considérées comme des infractions forestières commises dans la forêt     d'autrui et punies comme telles.
      Les infractions forestières commises dans ces forêts sont sanctionnées par     les amendes prévues au présent code, qui peuvent être doublées en cas de     délit et portées au taux maximum en cas de contravention.
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Rouen pour une période de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté:
      M. Celanire (Yves), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de Rouen.
      En qualité de représentants des communautés éducatives, sur proposition du     recteur d'académie:
      M. Fouque (José), proviseur;
      M. Briavoine (Gérard), proviseur;
      Mme Todeschini (Eliane), professeur de lycée;
      Mme Blondel (Brigitte), documentaliste;
      M. Vanzetti (François), parent d'élève;
      M. Leduey (Christian), parent d'élève.
      En qualité de personnalités compétentes:
      M. Duramé (Jean), président-directeur général du Crédit industriel de     Normandie;
      M. Herissey (Charles), directeur de l'imprimerie Herissey;
      M. Gerbi (Alain), directeur de France 3-Normandie.
      En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique, sur proposition:
      De la Fédération de l'éducation nationale: M. Chalmé (Michel), Mme Frantz     (Françoise);
      De la Confédération française démocratique du travail: Mme Collotte     (Michèle).
      En outre, sont désignés pour la même période, par les autorités compétentes:      En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Chesne (Jean), directeur régional de la jeunesse et des sports;
      M. Didierjean (Philippe), directeur régional des affaires culturelles;
      M. Martin (Jean-Paul), chef des services départementaux du Trésor à la     trésorerie générale de la Seine-Maritime.
      En qualité de représentants des collectivités territoriales:
      Mme Bestaux (Raymonde), représentant les communes;
      M. Seille (René) et M. Miraux (Jean-Luc), représentant les départements;
      Mlle Duchemin (Catherine), représentant la région.
Art. L. 541-1. - L'autorité administrative chargée des forêts peut déclarer     obligatoire l'exécution des travaux de reboisement à effectuer dans des     secteurs déterminés. Ces reboisements peuvent être réalisés sur les biens     forestiers ou agro-forestiers.
      Les travaux sont effectués par l'Etat, la collectivité territoriale ou les     propriétaires, dans les conditions fixées au présent article et à l'article     L. 541-2, après, s'il y a lieu, remembrement exécuté conformément aux textes     en vigueur.
      Dans un délai de deux mois à dater de la notification qui leur aura été     faite de la décision administrative prescrivant les travaux, les     propriétaires doivent faire connaître s'ils entendent exécuter eux-mêmes,
     dans les délais fixés, les travaux de reboisement ou s'ils s'en remettent à     l'Etat ou à la collectivité territoriale du soin de leur exécution.
      S'ils exécutent eux-mêmes les travaux, les propriétaires peuvent recevoir     l'aide de l'Etat et de la collectivité territoriale dans les conditions     fixées par décret.
      Art. L. 541-2. - Si les propriétaires s'en remettent à l'Etat ou à la     collectivité territoriale du soin de la réalisation des travaux ou s'ils ne     répondent pas ou déclarent renoncer à leur exécution, ou ne se conforment pas     dans les délais fixés aux prescriptions de l'administration, le reboisement     est poursuivi par l'Etat ou par la collectivité territoriale, qui peuvent     soit exproprier les terrains suivant les dispositions relatives à     l'expropriation pour cause d'utilité publique applicables dans la     collectivité territoriale de Mayotte et effectuer les travaux pour leur     compte, soit effectuer les travaux pour le compte des propriétaires.
      Dans ce dernier cas, l'administration notifie sa décision au propriétaire en     indiquant la date à partir de laquelle les travaux seront commencés.
     L'exécution de ces travaux fait l'objet d'un procès-verbal établi par ses     soins, indiquant notamment la date de leur achèvement. Une copie en est     remise au propriétaire. Ces documents sont, d'autre part, publiés à la     conservation des hypothèques à la diligence de l'administration.
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 17 juin 1991 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques André Pichot et     Jean-François Grassineau, délégation de signature est donnée à M. Christian     Reboa, chef de service administratif, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes     conventions, contrats et avenants à l'exclusion des décrets.
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau et de M.     Christian Reboa, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est     donnée à Mme Monique Malterre, attaché principal d'administration centrale,
     et à M. Gaëtan Gatto, attaché d'administration centrale.>>
<<Art. R. 250-4. - La personne ou l'entreprise d'assurance qui sollicite     l'intervention du Bureau central de tarification, ainsi que les assureurs     concernés, sont tenus de fournir au Bureau central de tarification les     éléments d'information relatifs à l'affaire dont il est saisi et qui lui sont     nécessaires pour prendre une décision et notamment le tarif de l'entreprise     d'assurance applicable au risque proposé.
      <<Art. R. 250-5. - Les décisions du Bureau central de tarification sont     prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du     président est prépondérante.
      <<La décision prise par le Bureau central de tarification est notifiée à     l'assuré et à l'assureur dans un délai de dix jours.
      <<Art. R. 250-6. - Le Bureau central de tarification est assisté d'un     commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du     Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances.
      <<Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut     demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours suivant une     décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.>>
Art. L. 351-1. - Dans le cas de récidive, en matière correctionnelle, la     peine sera toujours doublée. Les peines seront également doublées lorsque les     délits auront été commis la nuit ou que les délinquants auront utilisé des     engins mécaniques ou à moteur pour la coupe ou l'enlèvement des bois.
      Dans le cas de récidive, en matière contraventionnelle, le maximum de la     peine sera toujours prononcé. Il en sera de même lorsque les contraventions     auront été commises la nuit ou que les contrevenants auront utilisé des     engins mécaniques ou à moteur pour la coupe ou l'enlèvement des bois.
      Il y a récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu     contre le délinquant ou contrevenant un premier jugement pour délit ou     contravention en matière forestière ou agro-forestière.
Art. 10. - La liste des candidats est accompagnée, au moment du dépôt, des     déclarations individuelles de candidature, signées des candidats, titulaires     et suppléants.
      Chaque liste communique le nom d'un délégué habilité à la représenter dans     toutes les opérations électorales. Ce délégué peut ne pas être lui-même     candidat, mais il doit, si possible, résider dans un lieu proche de celui où     s'effectue le dépouillement.
      Une organisation présentant des listes dans plusieurs sections et collèges     peut désigner un délégué commun à l'ensemble de ses listes.
Art. 2. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 8-10 du décret du 10 mars     1964 susvisé, après les mots  <<les maîtres contractuels>>, ajouter les mots     <<âgés de quarante ans au moins>>.
      II. - Au a du deuxième alinéa de l'article 8-10 du décret du 10 mars 1964     susvisé, les mots: <<l'examen probatoire du certificat d'aptitude au     professorat d'éducation physique et sportive>> sont remplacés par les mots:
     <<la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation     physique et sportive qui était régi par le décret no 45-438 du 17 mars 1945     modifié>> et sont supprimés les mots: <<être âgés de quarante ans au moins>>.
Art. 4. - Outre la mobilisation des formations qui lui sont affectées, le     général commandant la circonscription militaire de défense est responsable de     la mise en oeuvre de la mobilisation au profit des formations destinées aux     corps d'armée, à la force d'action rapide et à la défense opérationnelle du     territoire.
      A cet effet, les généraux commandant les corps d'armée ou la force d'action     rapide, en ce qui concerne celles de leurs formations stationnées sur le     territoire de la région militaire de défense, le général commandant la région     militaire de défense et les directeurs des services implantés sur le     territoire de celle-ci expriment auprès du général commandant la     circonscription militaire de défense leurs besoins en matière de mobilisation     ainsi qu'en matière d'instruction et d'entraînement du personnel de réserve     qui leur est affecté.
Art. 2. - I. - Il est créé un commandement militaire de défense dont les     compétences s'exercent dans les limites de la région militaire de défense     Méditerranée, dont le siège est à Lyon, et des deux circonscriptions     militaires de défense, dont les sièges sont à Lyon et à Marseille et dont les     ressorts sont fixés conformément au tableau I annexé au présent décret.
      II. - Il est créé une région de gendarmerie Méditerranée et deux     circonscriptions de gendarmerie qui ont les mêmes limites territoriales et     les mêmes sièges que la région militaire de défense et les circonscriptions     militaires de défense définies au I ci-dessus et dont les ressorts sont fixés     conformément au tableau II annexé au présent décret.
      III. - Il est créé une zone de défense Sud-Est et une zone de défense Sud     qui ont respectivement les mêmes limites territoriales et les mêmes sièges     que les circonscriptions militaires de défense de Lyon et de Marseille et     dont les ressorts sont fixés conformément au tableau III annexé au présent     décret.
MILITAIRES N'APPARTENANT PAS
    A L'ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
      Audibert (Albert, Joseph, Marius), soldat, train; 11 ans de services.
     Blessé.
     Auge (Adolphe), soldat, infanterie; 12 ans de services. Cité.
     Beaudry (Albert), soldat, infanterie; 11 ans de services. Blessé.
     Blondeau (Louis, César, Alexandre), soldat, infanterie; 6 ans de services.
     Blessé. Cité.
     Boulanger (Guilbert, Marceau), soldat, artillerie; 8 ans de services. Blessé.     Cabouillet (Georges, Emile, Louis), soldat, infanterie; 7 ans de services.
     Blessé.
Art. 9. - Pour l'application des articles 48 et 50 du décret no 84-135 du 24     février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 10 mai 1991.      Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par     voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution     du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble     des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas,
     la candidature est automatiquement annulée.
      Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant     la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre     recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Art. 1er. - La société Héli Champagne est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Art. 1er. - L'article 21 de la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980     relative au statut de la magistrature est ainsi modifié:
      I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      <<A titre exceptionnel, en 1991, un concours sur titres, sur travaux et sur     épreuves de caractère exclusivement pratique est ouvert aux candidats     licenciés en droit ou titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour     se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale de la     magistrature, nés avant le 1er janvier 1957 qui, remplissant les conditions     prévues aux 2o, 3o, 4o et 5o de l'article 16 de l'ordonnance no 58-1270 du 22     décembre 1958 précitée, justifient au 1er janvier 1991 de dix ans d'activité     professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou     social.>>      II. - La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée:
      <<A titre exceptionnel, un concours sur titres, sur travaux et sur épreuves     de caractère exclusivement pratique est ouvert en 1991 aux candidats     remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article     et justifiant au 1er janvier 1991 de quinze ans d'activité professionnelle     dans le domaine juridique, administratif, économique ou social.>>
Art. 2. - L'article 22 de la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980     précitée est ainsi rédigé:
      <<Art. 22. - Le nombre total des places offertes aux deux concours prévus à     l'article 21 ne peut excéder la moitié du nombre total des places offertes     aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en     1990.>>
Art. 1er. - Il est ajouté au paragraphe 2 du chapitre II du titre II du     livre Ier (deuxième partie) du code de la route un article R. 113-2 ainsi     conçu:
      <<Art. R. 113-2. - Pour tout véhicule soumis à visite technique, la     délivrance d'une carte grise est subordonnée, dans les cas visés aux articles     R. 113 et R. 117, à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises     pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du paragraphe     3 du présent chapitre.
      <<Le ministre chargé des transports définit par arrêté, pris après avis du     ministre de l'intérieur, les conditions d'application du présent article.>>
Art. 5. - La notification des sanctions infligées aux militaires du rang, de     la disponibilité ou de la réserve dans leurs foyers, prévue à l'article 5 du     décret no 76-1322 du 30 décembre 1976 est du ressort, chacun en ce qui le     concerne, des généraux commandant les circonscriptions militaires de défense     et du directeur du service national.
Art. 1er. - Mme Monique Dagnaud est nommée membre du Conseil supérieur de     l'audiovisuel par le président de l'Assemblée nationale, en remplacement de     M. Igor Barrère, démissionnaire, et pour la durée du mandat de celui-ci     restant à courir.
      Cette nomination prendra effet à compter du 15 avril 1991.
Art. 2. - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn est     susceptible de s'appliquer est fixée, dans les trois départements, à     vingt-cinq ares.
      Cette superficie est ramenée à zéro, pour les trois départements, dans les     zones de richesses naturelles des plans d'occupation des sols à protéger en     raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou     du sous-sol (zones dénommées N.C.), dans les zones des plans d'occupation de     sols à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de     nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des     paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique     ou écologique (zones dénommées N.D.), dans les périmètres en cours de     remembrement entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant     l'ouverture et la clôture des opérations et dans le cas de parcelles     enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Art. 11. - Les organismes affiliés à la Fédération nationale des offices de     tourisme et des syndicats d'initiative ainsi classés bénéficient de l'appui     des services du ministère du tourisme. Ils signalent leur classement par     l'affichage d'un panonceau conforme aux modèles figurant en annexe II du     présent arrêté et déposés à la Fédération nationale suscitée.
Art. 3. - Les membres des corps des enseignants-chercheurs mentionnés à     l'article 8 du décret no 92-172 du 21 février 1992 susvisé ainsi que les     personnels détachés dans ces corps et, pour la constitution initiale de la     commission, les enseignants mentionnés à l'article 24 de ce même décret sont     électeurs dans la section où ils sont inscrits, compte tenu de leur     discipline ou de leurs fonctions.
      Chaque électeur vote dans son collège d'appartenance: collège des     professeurs ou collège des maîtres de conférences. Il s'inscrit auprès de la     direction générale de l'enseignement et de la recherche.
C HAPITRE  VI
    Pâturage, produits accessoires, droits d'usage
    et droits de jouissance collectifs
      Art. L.146-1. - Sur les biens forestiers et agro-forestiers des personnes     morales dont lesdits biens sont soumis au régime forestier, le pâturage des     porcins, des bovins, des équidés ou des ovins peut être concédé après     publicité, soit à l'amiable, soit, à défaut, selon les procédures prévues à     l'article L.144-1 sur décision de la personne morale propriétaire et aux     conditions techniques arrêtées par l'autorité administrative chargée des     forêts.
      Toutes autorisations, concessions ou locations consenties en méconnaissance     des dispositions du présent article sont nulles.
      Art. L.146-2. - Conformément à l'article L. 141-2, les dispositions     applicables aux droits d'usage sur les biens de l'Etat sont applicables à     ceux qui s'exercent sur le domaine forestier ou agro-forestier des     collectivités et personnes morales dont les biens sont soumis au régime     forestier.
Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est     complétée comme suit:
    Appareil multiprogrammable
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0241 du 16/10/1992    
                      ......................................................
       Cet appareil est limité aux troubles rythmiques auriculaires récidivants     réfractaires aux drogues, stimuloréductibles (tachysystolie et flutter).
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 91-331 du 5 avril 1991 modifiée     susvisée l'annexe suivante:
    ANNEXE V
      Utilisation de la sous-porteuse:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 28/11/1992    
                      ......................................................
C HAPITRE  VII
    Frais de garderie et d'administration
      Art. L. 147-1. - Sur proposition du conseil général, le représentant du     Gouvernement fixe les perceptions destinées à indemniser la collectivité     territoriale des frais de garderie et d'administration des bois soumis au     régime forestier. En dehors de ces frais, toutes les opérations de     conservation et de régie dans les bois des collectivités et personnes morales     définies à l'article L. 141-1 sont faites, sans aucun frais, par l'autorité     administrative chargée des forêts.
      Les poursuites dans l'intérêt des collectivités et personnes morales     définies à l'article L. 141-1 pour délits ou contraventions commis dans leurs     bois et la perception des restitutions et dommages-intérêts prononcés en leur     faveur sont effectuées sans frais par les agents du Trésor, en même temps que     celles qui ont pour objet le recouvrement des amendes dans l'intérêt de     l'Etat.
      En conséquence, il n'y a pas lieu d'exiger desdites collectivités et     personnes morales de droits de vacation, de prélèvement quelconque, pour les     personnels de l'autorité administrative chargée des forêts ou le     remboursement soit des frais des instances dans lesquelles cette autorité     succomberait, soit de ceux qui tomberaient en non-valeur par l'insolvabilité     des condamnés.
      Art. L. 147-2. - Les coupes de toutes natures sont principalement affectées     au paiement des frais de garde, de l'impôt foncier sur les terrains et des     sommes qui reviennent au Trésor.
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 11 mai 1982 modifié     susvisé, les mots: <<par décision conjointe du ministre de l'agriculture et     du ministre des affaires sociales et de l'emploi>> sont remplacés par les     mots: <<par décision conjointe du chef du service régional de l'inspection du     travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et du directeur     régional du travail et de l'emploi>>.
      A l'avant-dernier alinéa du même article, la dernière phrase est rédigée     comme suit:
      <<Ce retrait, motivé, ne peut intervenir que lorsque l'employeur aura été     invité par le chef du service régional de l'inspection du travail, de     l'emploi et de la politique sociale agricoles à prendre toutes mesures utiles     et n'aura pas accompli, dans le délai prescrit, les diligences nécessaires.>>
Art. 3. - La commission de classement, présidée par le directeur des     industries touristiques ou son représentant, comprend:
      - quatre représentants de la Fédération nationale des offices de tourisme et     syndicats d'initiative, désignés par cette fédération;
      - un inspecteur général du tourisme;
      - le délégué aux investissements et aux produits touristiques ou son     représentant;
      - le sous-directeur au ministère chargé du tourisme, chargé des professions     et des politiques touristiques, ou son représentant;
      - le directeur général de l'organisme dénommé Maison de la France ou son     représentant;
      - le président de l'Association nationale des maires des stations classées     et des communes touristiques, ou son représentant.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à     contracter un emprunt de 25000000 F dont l'objet est le suivant: financement     de la construction du deuxième poste d'accostage transmanche.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
C HAPITRE  VII
    Pâturage, chasse et produits accessoires
    Section 1
    Concessions de pâturage
      Art. L. 137-1. - Le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins peut être     concédé après publicité soit à l'amiable, soit, à défaut, avec appel à la     concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 134-7, s'il n'en     résulte aucun inconvénient pour la gestion forestière du fonds. La concession     peut être pluriannuelle.
      Lorsque le droit de pâturage est concédé à l'amiable, la concession peut     être accordée en priorité à un groupement pastoral ou à un agriculteur de la     commune de situation des fonds domaniaux concernés ou des communes voisines.      Art. L. 137-2. - Si les bestiaux dont l'introduction en forêt est autorisée     par une concession sont trouvés dans des semis ou plantations exécutés de     main d'homme depuis moins de dix ans, le concessionnaire est passible des     peines prévues par l'article L. 331-7.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 15 avril 1992 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Leteurtrois,     délégué interministériel aux normes, la délégation prévue à l'article 1er du     présent décret, est dévolue dans les mêmes conditions à M. Marc Mortureux,
     ingénieur en chef des mines, délégué interministériel adjoint aux normes.
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Leteurtrois et de M.
     Marc Mortureux, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est     dévolue dans les mêmes conditions à M. Pierre Cazala, ingénieur en chef des     mines.>>
LIVRE PRELIMINAIRE
    DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES BIENS
    REGIS PAR LE CODE FORESTIER
    TITRE Ier
    DEFINITION DES BIENS
    REGIS PAR LE CODE FORESTIER
      Art. L.011. - Les biens régis par le code forestier sont les biens     forestiers et les biens agro-forestiers.
      Art. L.012. - Sont des biens forestiers au sens du présent code les biens     portant des essences forestières tels que, notamment, les forêts, bois,
     mangroves ainsi que les terrains à destination forestière et leurs     dépendances.
      Art. L.013. - Sont des biens agro-forestiers au sens du présent code les     biens qui, ne pouvant être reconnus comme biens forestiers, portent toutefois     des essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration     des sols ou au maintien des ressources en eau, concurremment avec des     utilisations agricoles.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle,
     sous-directeur, M. Jean-Jacques Caron, sous-préfet, chef du bureau de     coordination opérationnelle, et M. Jean-Yves Moracchini, administrateur     civil, chef du groupement des moyens aériens, sont habilités à signer tous     actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs     attributions.