Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2005, M. Franck Hervio, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, mis à disposition du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du cabinet du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, est maintenu dans cette position en qualité de conseiller spécial auprès du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation à compter du 30 novembre 2004.
Les ouvriers professionnels régis par les décrets du 14 mai 1991 et du 3 novembre 1994 susvisés, mis à disposition d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée, qui optent pour le statut de fonctionnaire territorial, en application de l'article 109 de ladite loi, sont intégrés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret.
 Sont intégrés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent technique territorial des établissements d'enseignement les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement et au grade d'agent technique territorial qualifié des établissements d'enseignement les ouvriers professionnels principaux des établissements d'enseignement.
 Leur intégration est prononcée à équivalence d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
 Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
La musique de la région aérienne sud (Bordeaux) fait état de vacance de postes de militaire musicien de l'air, afin de pourvoir son orchestre d'harmonie :
Epreuve d'admissibilité
 Interprétation d'un concerto.
Epreuves d'admission
 Lecture à vue.
 Entretien avec les membres du jury.
1. Conditions à réunir
 Etre français au regard du code de la nationalité française et satisfaire aux conditions fixées pour l'accès à la fonction publique.
 Etre titulaire d'un certificat de fin d'étude ou équivalent.
 Pour les candidats(es) civils(es) : être âgé(e) de moins de 27 ans à la signature du contrat.
 Remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'instruction n° 4000/DEF/DPMAA/BEG/LEG du 5 août 2004 (taille minimum : 1,65 m).
1.1. Programme des épreuves
 La liste des oeuvres imposées peut être obtenue sur simple demande auprès du chef de la musique de la région aérienne sud, BP 110, 33998 Bordeaux Armées.
1.2. Inscription aux concours
 Candidats(es) civils(es) : les demandes de concourir, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un justificatif attestant de la position au regard du service national, sont à adresser au chef de la musique de la région aérienne sud.
 Candidats(es) militaires non officiers(ères) : les demandes d'autorisation de concourir, transmises par voie hiérarchique réglementaire, sont à adresser au chef de la musique de la région aérienne sud, BP 110, 33998 Bordeaux Armées.
1.3. Divers
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau concours de la musique de la région aérienne sud (téléphone : 05-57-53-60-52).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 10 décembre 2004, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 13 septembre 2004 :
Après concours externe
 Mlle Augros (Clotilde).
 M. Coupin (Arnaud).
 M. Mauss (Adrien).
 Mlle Raynaud (Laure).
Après concours interne
 Mme Boullot (Nathalie).
 M. Guillerm (Pierre-Yves).
 M. Millan (Olivier).
 Mme Plante-Broqua (Vanessa).
 M. Kaczka (David).
 M. Cayez (Grégoire).
Les dispositions de l'avenant n° 77 du 15 septembre 2004 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement automatisé dénommé Hélios dont la finalité est d'assurer la gestion financière et comptable des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, y compris les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux et les établissements publics d'habitations à loyer modéré (OPAC, OPHLM). Il doit permettre aux comptables et aux ordonnateurs de suivre en temps réel l'ordonnancement et l'exécution des dépenses et des recettes des collectivités dont ils ont la charge. Il doit améliorer la qualité et la rapidité du service rendu à l'usager et faciliter son information.
 L'application HELIOS gère notamment le budget, la comptabilité, le recouvrement des recettes, le paiement des dépenses, le suivi de l'actif, la gestion de la dette et des comptes de tiers (personnes physiques et personnes morales, de droit public et de droit privé).
 Le compte de tiers est créé afin de rattacher au même tiers les pièces comptables de dettes et de créances et de donner une vue consolidée de sa situation envers une collectivité et envers le poste comptable de rattachement. Chaque compte regroupe le minimum d'informations génériques qui permettent de caractériser le tiers. L'application ne permet pas d'agréger les informations relatives à un tiers à un niveau supérieur au poste comptable.
 L'application est alimentée lors des opérations de prise en charge par les informations transmises par les ordonnateurs ; elle est enrichie par le comptable, puis ouverte en consultation aux ordonnateurs pour les seuls budgets et collectivités dont ils sont responsables.
 Le traitement HELIOS est exploité dans les départements informatiques du Trésor en charge de l'application et utilisé par le réseau du Trésor public, dans les postes comptables gestionnaires du secteur public local, dans les trésoreries générales et au niveau des services centraux concernés de la DGCP.
Les listes de candidats aux élections mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, établies par les organisations syndicales de fonctionnaires conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, devront être déposées au plus tard le mardi 5 avril 2005, à 16 heures, à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (mission dialogue social, service des ressources humaines, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 065 846 EUR.
Avant le début des opérations de stockage, l'exploitant doit informer le préfet de la fin des travaux d'aménagement par un dossier technique établissant la conformité aux conditions fixées par l'arrêté d'autorisation. Le préfet fait alors procéder par l'inspection des installations classées, avant tout dépôt de déchets, à une visite du site afin de s'assurer qu'il est conforme aux dispositions précitées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch, de M. Jean-Marc Goursolas, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Georges Ascione, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Laurent Bazin, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives ;
 Mme Germaine Simoni, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 7 février 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 75.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 76.
     Mardi 8 février 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 77.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 78.
     Mercredi 9 février 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 79.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 80.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 12 et du Joker.
     Jeudi 10 février 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 81.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 82.
 Vers 20 h 45, tirage du Super Loto n° 1.
     Vendredi 11 février 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 83.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 84.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 6.
     Samedi 12 février 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 85.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 86.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 13 et du Joker.
     Dimanche 13 février 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 87.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 88.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2005, M. Gosselin (Hervé), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 2 novembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (régularisation).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2005 :
 Le retrait de M. Groscaux (Edouard, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edouard Groscaux, Laurence Seclet-Verdonck, Guillaume Dissoubret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Breteuil-sur-Iton (Eure), est accepté.
  La raison sociale de la société civile professionnelle Edouard Groscaux, Laurence Seclet-Verdonck, Guillaume Dissoubret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurence Verdonck et Guillaume Dissoubret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
 L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 240 kW, est localisée à la mairie de Saint-Paul, BP 44, 97861 Saint-Paul Cedex.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
 Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 6.
 L'épreuve écrite aura lieu à Paris le lundi 9 septembre 2002. La liste des inscriptions sera close le 17 juin 2002, délai de rigueur.
1° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » les vins provenant de raisins récoltés à bonne maturité et présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12 %.
 Ne peut être considéré comme à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 198 grammes par litre de moût.
 2° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou » les vins provenant de raisins récoltés à bonne maturité et présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12,5 % lorsqu'ils sont issus des cépages grenache N, mourvèdre N et syrah N et de 13 % lorsqu'ils sont issus du cépage carignan N.
 Ne peut être considéré comme à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 198 grammes par litre de moût.
 3° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Roquebrun » les vins provenant de raisins récoltés à bonne maturité et présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12,5 %.
 Ne peut être considéré comme à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 198 grammes par litre de moût.
1° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » ou « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou » ou du nom « Roquebrun » les vins rouges ou rosés vinifiés conformément aux usages locaux.
 Les raisins sont apportés rapidement jusqu'au lieu de vinification sans avoir été écrasés ni tassés.
 Les vins rosés sont élaborés par saignée, égouttage ou pressurage direct, avec une proportion minimale de 50 % de vin issu de saignée.
 Pour l'élaboration des vins est interdit le recours à toute technique de concentration, à la thermo-vinification, à la pratique de plusieurs foulages ou pompages successifs. Est également interdit l'emploi de vinificateurs continus, de cuves à remontages automatiques, de cuves à recyclage de marcs, d'érafloirs centrifuges, d'égouttoirs à vis et de pressoirs continus.
 2° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » les vins rouges obtenus soit par vinification classique comportant le foulage préalable accompagné ou non d'égrappage, soit par mise en oeuvre de vendanges composées de raisins entiers.
 3° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou » ou du nom « Roquebrun » les vins issus de raisins récoltés manuellement et apportés entiers jusqu'au lieu de vinification.
 Les vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 4 grammes par litre.
 4° Pour l'élaboration des vins d'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou », l'égrappage est obligatoire pour les vinifications classiques longues.
 5° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » les vins blancs vinifiés conformément aux usages locaux.
 Pour l'élaboration de ces vins est interdit le recours à toute technique de concentration.
 Ces vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 4 grammes par litre.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers du ministère de la défense.
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 5. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe (prévu au chapitre II, article 5-III, du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994) : 3 places ;
 - concours interne (prévu au chapitre II, article 5-III, du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994) : 2 places.
 Trois places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 septembre 2002, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 16 septembre 2002, terme de rigueur.
 La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
A l'article 5 du même décret, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, sur l'ensemble des établissements publics relevant du ministère de la défense.
 Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Institution nationale des invalides et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. »
A N N E X E
DU DÉCRET N° 92-1109 DU 2 OCTOBRE 1992 MODIFIÉ RELATIF À L'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX MILITAIRES OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS
Tableau I
Fonctions relevant de l'armée de terre
Tableau IV
Fonctions relevant de la gendarmerie
Tableau VI
Fonctions relevant du service de santé des armées
Tableau VIII
Fonctions relevant des affaires pénales militaires
Sont abrogés :
 - pour la partie concernant le ministère de l'équipement, des transports et du logement, le décret n° 81-1222 du 30 décembre 1981 modifié autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie, à l'exception des alinéas 3, 11 et 12 de son article 1er ;
 - le décret n° 82-69 du 18 janvier 1982 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du ministère de la mer ;
 - le décret n° 82-230 du 9 mars 1982 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du ministère des transports ;
 - le décret n° 82-342 du 16 avril 1982 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du ministère des transports ;
 - le décret n° 82-989 du 15 novembre 1982 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du ministère de l'urbanisme et du logement ;
 - le décret n° 84-589 du 28 juin 1984 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du secrétariat d'Etat chargé de la mer ;
 - le décret n° 90-828 du 20 septembre 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de la rémunération des fonds déposés à la Caisse de dépôts et consignations sur le livret AHLM ;
 - le décret n° 94-646 du 21 juillet 1994 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des remboursements par les départements des sommes provenant du partage entre l'Etat et les départements des biens, droits et obligations, autres que les immobilisations, liés aux activités effectuées par le parc de l'équipement antérieurement à la mise en oeuvre locale du compte de commerce, au budget de l'équipement, des transports et du tourisme.
L'article 6 du décret du 10 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - L'établissement est administré par un conseil de dix-huit membres composé comme suit :
 « 1° Neuf membres représentant l'Etat, désignés à raison de :
 « a) Deux membres par le ministre chargé de l'urbanisme ;
 « b) Deux membres par le ministre chargé de la ville ;
 « c) Un membre par le ministre chargé du budget ;
 « d) Un membre par le ministre chargé de l'économie ;
 « e) Un membre par le ministre chargé du logement ;
 « f) Un membre par le ministre chargé des collectivités locales ;
 « g) Un membre par le ministre chargé des transports ;
 « 2° Neuf membres représentant les collectivités territoriales et l'établissement public de coopération intercommunale intéressés ;
 « a) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant désigné par lui au sein du conseil régional ;
 « b) Deux représentants du département des Yvelines désignés en son sein par le conseil général de ce département ;
 « c) Un représentant de la commune de Limay désigné en son sein par le conseil municipal de cette commune ;
 « d) Un représentant de la commune de Chanteloup-les-Vignes désigné en son sein par le conseil municipal de cette commune ;
 « e) Quatre représentants de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, désignés en son sein par le conseil de la communauté d'agglomération.
 « Le préfet des Yvelines constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration. »
Liste des produits admis au bénéfice des contingents tarifaires autonomes au 1er janvier 2005
SUSPENSIONS TARIFAIRES DE DROITS DE DOUANES
Mise à jour au 1er janvier 2005
SECTEUR DES PRODUITS AGRICOLES
Tableau des modifications
A N N E X E I (MAJ)
 Nota. - Cette liste reprend des produits déjà en suspension de droit mais qui ont fait l'objet de modification de texte et/ou de changement de code douanier à partir du 1er janvier 2005.
SECTEUR DE LA CHIMIE ET SECTEURS CONNEXES
Tableau des nouvelles suspensions
A N N E X E I*
 Nota. - Cette liste reprend les produits pour lesquels une exonération totale ou partielle des droits de douane au titre des suspensions tarifaires autonomes s'applique à partir du 1er janvier 2005.
Tableau des modifications
A N N E X E I (MAJ)
 Nota. - Cette liste reprend des produits déjà en suspension de droit mais qui ont fait l'objet de modification de texte et/ou de changement de code douanier à partir du 1er janvier 2005.
Tableau des suppressions
A N N E X E I I (SUP)
 Nota. - Cette liste reprend les produits pour lesquels le droit suspendu n'est pas prorogé au titre des suspensions tarifaires autonomes à partir du 1er janvier 2005.
SECTEUR DES PRODUITS INDUSTRIELS
CHAPITRES 84 à 97
Tableau des nouvelles suspensions
A N N E X E I*
 Nota. - Cette liste reprend les produits pour lesquels une exonération totale ou partielle des droits de douane au titre des suspensions tarifaires autonomes s'applique à partir du 1er janvier 2005 .
Tableau des suppressions
A N N E X E I I (SUP)
 Nota. - Cette liste reprend les produits pour lesquels le droit suspendu n'est pas prorogé au titre des suspensions tarifaires autonomes à partir du 1er janvier 2005.
A l'article 13 du titre V « Direction générale de la gendarmerie nationale » de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au II, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
 A la colonne suppléants (face à la délégation consentie au chef du service des ressources humaines), l'alinéa : « M. le colonel Joël Delpont. » est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « M. le général Bernard Mottier.
 M. le colonel Joël Delpont. »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 6 « Dispositif médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », dans la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », est ajouté le produit suivant :
L'article 10-2 du décret du 7 février 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique "Amiante défini à l'article 10-3 avant les dates limites suivantes : »
 II. - A la fin du deuxième alinéa sont ajoutés les mots : « à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ; »
 III. - Il est créé un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux précédents alinéas tiennent à jour le dossier technique "Amiante. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2003, M. Jean-Pierre Gelardin, chef des services administratifs du Conseil d'Etat, en position de détachement pour exercer les fonctions de directeur des services généraux du Conseil d'Etat, est, à compter du 1er avril 2003, réintégré dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.
Dispositions diverses :
 A. - Pour les personnels enseignants et hospitaliers et les attachés, un même praticien ne peut être de permanence sur place pendant plus de vingt-quatre heures consécutives. Un même praticien ne peut, sauf nécessité impérieuse de service et à titre exceptionnel, être mis dans l'obligation d'assurer une participation supérieure à :
 - une nuit par semaine, sous forme de permanence sur place, ou trois nuits par semaine, sous forme d'astreinte à domicile, ou deux demi-nuits suivies de deux demi-astreintes par semaine ;
 - un dimanche ou jour férié par mois, sous forme de permanence sur place, ou deux dimanches ou jours fériés par mois, sous forme d'astreinte à domicile.
 Mais il peut, à titre volontaire, dépasser ces normes dans les limites compatibles avec la bonne exécution de son service normal de jour.
 B. - Les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels ne peuvent assurer une participation sous forme d'astreinte supérieure à :
 - trois nuits par semaine ou deux demi-astreintes suivant deux périodes de permanence sur place par semaine ;
 - deux dimanches ou jours fériés par mois.
 C. - Les dispositions du A du présent article s'appliquent aux attachés associés à l'exception de celles relatives aux astreintes à domicile.
 Les assistants associés ne peuvent pas effectuer d'astreintes à domicile.
 D. - Cas particuliers :
 Ne participent pas à la permanence des soins de nuit, samedi après-midi, dimanche et jour férié :
 - les praticiens accomplissant leur service à mi-temps pour raison thérapeutique qui peuvent demander à en être dispensés ;
 - les praticiens qui font l'objet d'une décision temporaire de cessation de participation, conformément à leurs statuts.
 Une astreinte à domicile peut porter consécutivement sur un samedi après-midi ou une journée du dimanche ou jour férié et la nuit suivante.
Conformément aux dispositions du 1° de l'article 7 du décret du 23 décembre 2002 susvisé, la liste des titres ou diplômes, autres que les diplômes sanctionnant au moins cinq années d'études supérieures, permettant de se présenter aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art est la suivante :
 Certificat d'études supérieures en architecture intérieure et produits d'environnement de l'Ecole Camondo ;
 Diplôme national supérieur d'arts plastiques de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
 Diplôme de designer textile de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
 Diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
 Diplôme du Studio national des arts contemporains du Fresnoy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002 :
 Par suite de sa dissolution anticipée, la société civile professionnelle Patrice Le Bail et Eric Arnesen, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est réputée démissionnaire ;
 M. Le Bail (Patrice, Elie, Yves, Marie) est nommé notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Patrice Le Bail et Eric Arnesen, notaires associés, dissoute ;
 M. Arnesen (Eric, Philippe) est nommé notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Par délibération en date du 8 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Leader Group à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Circuit, pendant la période du 17 au 21 avril 2003 :
 Site : circuit Paul-Armagnac, 32110 Nogaro ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 91 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2003 :
 M. Escargueil (Etienne, Maurice) et M. Bouvat-Martin (Jean-Baptiste, Claude, Ernest) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marie Pierre Roque et Marie-Jean Roque, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
 Les retraits de M. Roque (Marie, Pierre, Gaston, Jean, Emmanuel) et de M. Roque (Marie-Jean, Olivier, Paul, Vaillant), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marie Pierre Roque et Marie-Jean Roque, notaires associés, sont acceptés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie Pierre Roque et Marie-Jean Roque, notaires associés, est ainsi modifiée : « Escargueil et Bouvat-Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du préfet de la région Centre en date du 19 mars 2003, la Mutuelle familiale de travailleurs d'Eure-et-Loir, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 135 338, dont le siège social se situe à Mainvilliers (28302). 66, rue du Château-d'Eau, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 7 mai 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides : 4 postes branche kinésithérapie, 1 poste électroradiologie médicale, 1 poste orthoptie et 1 poste ergothérapeute.
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 7.
 Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 13 juin 2003.
 La date du concours est fixée au 17 juin 2003.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examen à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans à compter du 30 août 2002.
La contribution financière prévue à l'article 1er du présent arrêté couvre les droits d'inscription, les frais d'étude de dossier ainsi que l'accompagnement des candidats (bilan de compétences, aide à la constitution du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience) réalisé par les référents désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés, compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche, l'avenant n° 68 du 15 janvier 2003 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat départemental de la propriété agricole (adhérent),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 17 (Etablissement du contrat de travail, période d'essai) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 26 mars 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
« A N N E X E I I I (*)
 « Zone de planification : Tours.
 « Fréquence : 107,2 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Les Fossés blancs, 37170 Chambray-lès-Tours.
 « Altitude du site : 93 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 184 mètres.
 « Puissance (PAR) : 2 kW.
 « Contraintes : 600 W dans le secteur d'azimut 180°/240°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les personnels chargés de fonctions d'encadrement et les personnels chargés de fonctions de conception bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail peuvent être soumis à un régime de décompte journalier du temps de travail.
 Ces personnels bénéficient de 20 jours non travaillés par an d'aménagement et de réduction du temps de travail.
 La liste des agents auxquels s'applique ce régime est définie par le règlement intérieur dans la limite des fonctions suivantes :
 a) Personnels chargés de fonctions d'encadrement : directeur général, directeur et directeur adjoint ;
 b) Personnels de conception bénéficiant d'une large autonomie : agents de catégorie A exerçant des fonctions de chef de projet, de chargé de mission, de chargé de conduite de projet technique.
Epreuve n° 1
(Durée : une heure trente minutes ; coefficient 3)
 Epreuve écrite consistant en la rédaction d'une lettre administrative courante (des renseignements peuvent être fournis aux candidats).
Epreuve n° 2
 Option dessin :
 a) Relevé sur le terrain d'un élément d'architecture (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
 b) Mise au net en salle (durée : trois heures ; coefficient 2).
 Option vérification : avant-métré quantitatif faisant appel à des calculs de surfaces et de volumes, à partir de plans et d'un cadre de bordereau de prix unitaires, portant sur un ou plusieurs des corps d'état suivants : maçonnerie, sauf pierre de taille, charpente, couverture (durée : trois heures ; coefficient 4).
 2. Pour le concours externe :
Epreuve n° 1
(Durée : une heure trente minutes ; coefficient 3)
 Epreuve écrite d'explication d'un texte d'ordre général consistant en la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et à ordonner les idées principales du texte.
Epreuve n° 2
(Durée : une heure trente minutes ; coefficient 3)
 Epreuve écrite consistant en courts exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe, grammaire et mathématiques. Le programme de mathématiques est le même que celui annexé à l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé.
Epreuve n° 3
 Epreuve identique à l'épreuve n° 2 prévue ci-dessus pour le concours interne.
« A N N E X E V (*)
 « Zone de planification : Cahors.
 « Fréquence : 106,6 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Le Mont Saint-Cyr, 46000 Cahors.
 « Altitude du site : 264 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 289 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 70°/110°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions, en dehors de la circonscription administrative, sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé.
 Ces temps de déplacement font l'objet des dispositions suivantes :
 - une heure de récupération pour un départ avant 7 heures ou un retour entre 20 heures et 22 heures ;
 - deux heures de récupération pour un départ avant 5 heures ou un retour après 22 heures ;
 - deux heures de récupération pour un départ obligatoire la veille au soir ;
 - quatre heures de récupération pour un départ obligatoire le dimanche soir ou un retour le samedi matin.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 avril 2003, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) au titre de l'année scolaire 2003-2004 :
 M. Dieudegard (Patrice) ;
 M. Dréan (Serge) ;
 M. Houzelle (Jean-François) ;
 M. Maréchal (Olivier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2003 :
 Le retrait de M. Bouvet (Jacques, Marie, Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Bouvet et Albert Sevaz, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thonon-les-Bains (Savoie), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Bouvet et Albert Sevaz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Albert Sevaz, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2003 :
 La démission de M. Raquin (Philippe, Guy, Roch), notaire à la résidence de Charlieu (Loire), est acceptée ;
 M. Raquin (Philippe, Guy, Roch) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Labarrière, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Charlieu (Loire) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Labarrière, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean Labarrière et Philippe Raquin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
 L'office de notaire à la résidence de Charlieu (Loire) dont était titulaire M. Raquin (Philippe, Guy, Roch) est supprimé ;
 La société civile professionnelle Jean Labarrière et Philippe Raquin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Charlieu (Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
 Mme Chalencon (Caroline, Béatrice), épouse Vaudier, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Labarrière et Philippe Raquin, notaires associés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 mars 2003, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne réservé pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité « surveillance et accueil », du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes) est fixé à 7.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-71).
 Accueil du public : du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2003 :
 M. Hyvert (Olivier, Gilles, Gabriel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Leydet, Olivier Leydet et François Galtier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Leydet, Olivier Leydet et François Galtier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Leydet, Olivier Leydet, François Galtier et Olivier Hyvert, huissiers de justice associés ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 2 décembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2003 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges de 266 tonnes pour l'ensemble des zones 1 et 2 telles que définies à l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 mars 2003, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 2003 aux officiers supérieurs de gendarmerie suivants :
 Colonel Bach (Alain, René, Pierre) ;
 Colonel Brangard (Jean-Marie, Abel, Camille) ;
 Colonel Browne (Gérard, François, Georges) ;
 Colonel François (Guy, René) ;
 Colonel Garibal (Francis, Albert) ;
 Colonel Morel (Jacques) ;
 Colonel Nivlet (Gérard, Jean, Marie) ;
 Colonel Tardif (Bernard, Alain).
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 25 février 2003, la Mutuelle du pays haut, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 303 209, dont le siège social se situe à Longwy (54414), 10, avenue de Saintignon, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du préfet de la région Guyane en date du 17 mars 2003, la Mutuelle des artisans, commerçants, industriels, salariés et cadres de Guyane (MACIG), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 403 306 202, dont le siège social se situe à Cayenne Cedex (97328), 8 bis, rue Samuel-Lubin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 7 du 29 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;
 Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2003, est nommée membre de la commission instituée à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en qualité de représentante suppléante du ministre de la culture et de la communication, au titre du département de la culture : Mme Dufour-Ferry (Isabelle), en remplacement de Mme Brunswic (Anne).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2003, M. Henri Kroener, attaché principal de 2e classe d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 novembre 2002.
 A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2002, Mme Catherine Zerrouki, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 5e échelon, est détachée à compter du 1er janvier 2003 sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, 1er échelon (ancienneté 26 avril 2001).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 mars 2003, l'arrêté du 24 janvier 2003 portant création du comité de simplification au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est modifié comme suit :
 M. Jean-Marie Aurand, directeur général de l'administration, remplace M. Christian de Lavernée ; M. Thierry Klinger, directeur général de l'alimentation, remplace Mme Catherine Geslain-Lanéelle.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis OA du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition, par l'Etat, pour un musée de France, du trésor national suivant :
 - un tableau d'Eugène Delacroix (1798-1863), L'Education de la Vierge, réalisé en 1842 chez George Sand à Nohant. Cette huile sur toile est sans équivalent dans l'oeuvre de Delacroix et constitue un témoignage incomparable de la vie littéraire et artistique en France au xixe siècle. Sa valeur d'achat est fixée à 3 500 000 EUR.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux peuvent être consultés par les entreprises intéressées.