Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. - L'article 18 de la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 précitée est     ainsi rédigé :
      <<Art. 18. - I. - Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à cinq ans et     d'une amende de 100000 F à 1000000 F, ou de l'une de ces deux peines     seulement, quiconque ne respectera pas l'obligation d'avoir et de maintenir     une assurance ou une autre garantie financière, prévue aux articles 7 et 9-2     ci-dessus.
      <<Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de     10000 F à 100000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque ne     pourra produire le certificat prévu à l'article 9-3 ci-dessus.
      <<II. - S'il est constaté par procès-verbal que l'exploitant ou le     transporteur ne peut fournir la justification de l'assurance ou de la     garantie financière prévue aux articles 7, 9-2 et 9-3 ci-dessus, l'autorité     administrative compétente pourra suspendre le fonctionnement de     l'installation ou l'exécution du transport jusqu'à production de la     justification exigée.
      <<En cas de suspension du fonctionnement de l'installation ou de l'exécution     du transport, toutes mesures peuvent être prises par l'autorité     administrative compétente aux frais de l'exploitant ou du transporteur pour     assurer la sécurité des personnes et des biens. >>
Art. 1er. - L'annexe à la décision no89-134 du 23 janvier 1989 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Pierre Vieille, parcelle 1765, Le Petit Salève,
     74560 Monnetier-Mornex;
      <<Altitude du site: 750 mètres.>>
B. - Enseignement pratique
      Section 1: Technologie agricole, productions animales dominantes.
      Section 2: Cynégétique et petits élevages.
      Section 3: Hippisme.
      Section 4: Technologies agro-alimentaires.
      Section 5: Technique agricole, productions végétales dominantes.
      Section 6: Viticulture, oenologie.
      Section 7: Horticulture.
      Section 8: Production forestière.
      Section 9: Osiériculture, vannerie.
      Section 10: Machinisme et atelier.
      Section 11: Documentation.
Art. 5. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et     du ministre chargé de l'agriculture autorise l'ouverture du concours et fixe     le nombre des emplois offerts par section et éventuellement option ainsi que     la date de clôture des inscriptions.
      La date des épreuves, les modalités d'inscription et la liste des candidats     autorisés à subir les épreuves du concours sont arrêtées par le ministre     chargé de l'agriculture.
Art. 1er. - M. Jean-Gilbert Marzin, préfet de la région Corse, préfet de la     Corse-du-Sud (hors classe), est nommé préfet du Pas-de-Calais (hors classe).      M. Alain Bidou, préfet de l'Oise, est nommé préfet de la région Corse,
     préfet de la Corse-du-Sud (hors classe).
      M. Patrice Magnier, préfet de Dordogne, est nommé préfet de l'Aisne.
Art. 15. - Le directeur exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à     une autre autorité par le présent décret, notamment:
      1o Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie     civile;
      2o Il prépare et exécute le budget et les délibérations des conseils;
      3o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement;
      4o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à     toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir     de nomination; il nomme notamment les responsables des départements     scientifiques et les chefs des services communs;
      5o Il est responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre au sein de     l'établissement;
      6o Il conclut tout contrat et convention dans les conditions prévues au     deuxième alinéa de l'article 16 ci-dessous.
      Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables de     département et chefs de service.
1   M. Labat (Jean).
     M. Eschenbrenner (Roger),
           détaché.
     M. Poirier (Yves).
     M. Perrin (Jean-François).
     M. Gentelet (Luc).
     M. Clary (Guy).
     M. Guilhabert (Jean-           Marie).
     M. Cros (Robert).
     M. Trenty (Lucien).
     M. Bascoul (Claude).
       M. Ancenay (Bernard).
     M. Karcher (Nicolas),
           détaché.
     M. Millet (Joël).
     M. Verot (Daniel).
    Mme Chausson (Edwige).
     M. Ameloot (Maurice).
    Mme Perrouault (Maria).
    Mme Lafontaine           (Jacqueline).
     M. Sery (Alix).
     M. Proville (Christian).
     M. Toutain (Roger).
    Mme Tehoval (Brigitte).
     M. Teissier (Bernard).
     M. Drigny (Jackie).
     M. Perrin (Hubert).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des     articles textiles du 25 novembre 1987 tel que modifié par l'avenant no 1 du     21 décembre 1987, les dispositions de l'avenant no 4 du 7 novembre 1989 à la     convention collective susvisée.
Art. 19. - Concours D1 donnant accès au département Economie et gestion:
     Economie, droit et gestion.
      Le concours D1 comporte les épreuves suivantes:
      1o Epreuves écrites d'admissibilité:
      Droit commercial et droit civil (durée: 4 heures; coefficient 2);
      Etude de dossier d'entreprise et économie générale (durée: 5 heures;
     coefficient 2);
      Résumé ou commentaire composé d'un texte de culture générale (durée: 3     heures; coefficient 1);
      Langue vivante (durée: 2 heures; coefficient 1).
      2o Epreuves orales d'admission (la durée des épreuves orales est fixée par     le jury):
      Interrogation orale sur des techniques de gestion, notamment la comptabilité     et l'informatique (coefficient 3);
      Epreuve d'entretien (coefficient 2);
      Langue vivante (coefficient 1).
      Pour les épreuves de langue vivante, les candidats peuvent choisir l'une des     langues vivantes suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien, japonais et     russe. Les épreuves écrite et orale portent sur la même langue.
      L'épreuve écrite est constituée par une version portant sur un texte     d'intérêt juridique, économique et/ou social. Pour toutes les langues,
     l'usage d'un dictionnaire bilingue est autorisé; pour le japonais, l'usage     d'un dictionnaire bilingue et d'un dictionnaire unilingue en langue japonaise     de caractères chinois est autorisé.
      L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un document en     langue étrangère d'intérêt juridique, économique et/ou social. Cette épreuve     peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues.
      L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un     texte d'intérêt général, juridique, économique et/ou social suivi de     questions permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
      Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage d'une calculatrice     électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans     document d'accompagnement, est autorisé.
Art. 2. - A compter de la notification de la présente décision, la société     est autorisée à distribuer sur le canal no 9 un programme propre au réseau     conçu ou composé sous son contrôle. Ce programme est composé en partie     d'informations sur la vie communale.
      Les informations qu'il distribue doivent se faire dans un souci de     pluralisme.
      La société s'engage à proposer les modalités de mise en oeuvre d'émissions     d'expression directe réservées aux associations et syndicats représentatifs     des divers mouvements socioculturels existant sur le plan local ainsi que des     diverses familles de croyance et de pensée.
      La distribution de ces émissions sera faite à titre gratuit.
      Une commission d'arbitrage constituée auprès de la société devra veiller à     l'égalité d'accès et au pluralisme de ces émissions. Sa composition sera     soumise au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Larrive (Michèle, Paule, Henriette), épouse Soulagnat, 8 juin 1942,
     adjudant-chef; 25 ans de services.
     Lasserre (Jean), 3 octobre 1944, adjudant-chef; 25 ans 8 mois de services.
     Laszczak (Jean-Paul), 20 avril 1942, adjudant-chef; 26 ans 10 mois de     services.
     Laureillard (Daniel, Gaston), 22 décembre 1942, adjudant-chef; 29 ans 4 mois     de services.
     Laurent (Vincent, Joseph, Yves), 17 novembre 1949, major; 22 ans 8 mois de     services.
     Lavois (Michel, Raymond), 29 août 1943, adjudant-chef; 27 ans 2 mois de     services.
     Lebihan (Marcel, Auguste), 24 mai 1944, adjudant-chef; 28 ans 4 mois de     services.
     Leboeuf (Gérard, Jean), 27 novembre 1949, major; 23 ans de services.
     Le Brigand (Patrick, Jean), 16 septembre 1942, adjudant-chef; 28 ans 3 mois     de services.
     Lecomte (Jean-Louis, Armand, Gabriel), 4 octobre 1942, adjudant-chef; 26 ans     9 mois de services.
     Lecomte (Michel, Hubert), 15 février 1949, major; 22 ans 4 mois de services.     Le Damany (Joseph, Marie), 18 juin 1943, adjudant-chef; 29 ans de services.
     Legagneur (Michel, Georges), 29 août 1947, adjudant-chef; 22 ans 9 mois de     services.
     Le Gall (André), 9 mars 1947, adjudant-chef; 23 ans 1 mois de services.
     Le Gall (Louis, Auguste, Gabriel), 2 octobre 1944, adjudant-chef; 25 ans 7     mois de services.
     Le Goff (Michel), 10 août 1949, major; 22 ans de services.
     Le Gonidec (Yves, Marie, Pierre), 17 mars 1947, major; 25 ans 4 mois de     services.
     Le Guen (François, Marie), 18 octobre 1944, adjudant-chef; 27 ans 4 mois de     services.
     Le Guen (Jean), 20 novembre 1944, adjudant-chef; 26 ans 1 mois de services.
     Le Guennic (Jean, Robert, Léon), 23 juin 1942, adjudant-chef; 28 ans 6 mois     de services.
     Le Guern (Jean-Noël), 27 décembre 1945, adjudant-chef; 26 ans 4 mois de     services.
     Léguillier (Marc, Marceau, Alphonse), 28 juillet 1943, adjudant-chef; 26 ans     11 mois de services.
     Lejeune (Gérard, Michel, André), 22 mai 1946, major; 24 ans 6 mois de     services.
     Le Logeais (Eugène, André, Marie), 12 avril 1945, adjudant-chef; 25 ans 7     mois de services.
     Le Moual (Patrick, André, Georges), 31 octobre 1949, major; 22 ans de     services.
     Léon (Marcel, Henri), 6 septembre 1947, adjudant-chef; 23 ans 4 mois de     services.
     Leray (Jacques), 7 juin 1945, adjudant-chef; 27 ans de services.
Art. 6. - La qualification pédagogique est attestée par un certificat     délivré par l'association ou l'organisme responsable de la formation après     délibération d'un jury qui a pour mission, de par la connaissance de     l'évaluation réalisée en cours de formation, de faire passer et d'évaluer les     épreuves finales définies à l'article 5 ci-dessus et d'arrêter le bilan     final.
Art. 6. - Le compte de résultat fait apparaître successivement, outre les     variations de stocks:
      1o Au titre des charges: les charges de gestion courante, les charges     exceptionnelles ainsi que l'impôt sur les sociétés. Les postes de charges     doivent permettre de distinguer notamment:
      a) Au titre des charges de gestion courante: les approvisionnements, les     autres achats et charges externes, les impôts, taxes et versements assimilés,     à l'exception de l'impôt sur les sociétés, les rémunérations du personnel et     des dirigeants, les charges sociales, les dotations aux amortissements et aux     provisions relatives aux éléments financiers, les intérêts et charges     assimilées, les différences négatives de change et les moins-values de     cessions de valeurs mobilières de placement;
      b) Parmi les charges exceptionnelles, celles afférentes aux opérations de     toute nature présentant ce caractère, qu'il s'agisse d'opérations de gestion,     d'opérations en capital, d'amortissements ou de provisions.
Art. 6. - En cas de manquement d'un établissement aux dispositions des     articles 5 à 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 et des textes pris pour     son application, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, peut décider de fixer la quotité de placement en titres pour le     développement industriel des apports effectués sur les Codévi ouverts dans     cet établissement à un niveau supérieur à celui prévu selon les cas aux     articles 1er et 4.
Art. 6. - Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R.313-9 (2o, a)     du code de la construction et de l'habitation sont tenus d'évaluer, à la     clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent décret,
     les provisions nécessaires à la couverture des risques courus.
      Les règles d'évaluation de ces provisions sont fixées par décret.
      Une partie des provisions pour les seuls risques constatés à cette date     résultant des activités prévues aux articles R.313-31, R.313-36 et R.313-37     du code de la construction et de l'habitation peut être imputée sur les fonds     que ces organismes collecteurs ont collectés de la participation des     employeurs, dans des conditions fixées par décret.
Art. 14. - Concours A3 donnant accès au département de biochimie-génie     biologique:
      Le concours A3 comporte les épreuves suivantes:
      1o Epreuves écrites d'admissibilité:
      Biologie cellulaire et moléculaire (durée: quatre heures; coefficient 2);
      Biologie humaine (durée: quatre heures; coefficient 2);
      Résumé ou commentaire composé d'un texte de culture générale (durée: trois     heures; coefficient 1);
      Epreuve de langue vivante (durée: 2 heures; coefficient 1).
      2o Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques     et orales est fixée par le jury):
      Manipulation et interrogation en technologies biochimiques et biologiques     (coefficient 3);
      Epreuve d'entretien (coefficient 2);
      Langue vivante (coefficient 1).
      Pour les épreuves de langue vivante, les candidats peuvent choisir l'une des     langues vivantes suivantes: allemand, anglais, espagnol, russe. Les épreuves     écrite et orale portent sur la même langue.
      L'épreuve écrite est constituée par une version portant sur un texte à     caractère scientifique ou technique. Les candidats peuvent utiliser un     dictionnaire bilingue.
      L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un document en     langue étrangère à caractère scientifique ou technique. Cette épreuve peut se     dérouler partiellement en laboratoire de langues.
      L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un     texte d'intérêt général ou scientifique suivi de questions permettant     d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
      Le jury peut interroger les candidats sur l'utilisation de l'informatique     (utilisation d'un programme simple) lors de l'épreuve d'admission de     manipulation et interrogation.
      Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage d'une calculatrice     électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans     document d'accompagnement, est autorisé.
Art. 1er. - Les sommes déposées sur les comptes pour le développement     industriel (Codévi) ouverts dans les établissements de crédit sont, sous     réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4 du présent arrêté,     placées:
      1o En titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts     et consignations à raison d'au moins 6,5 p. 100 de l'actif total de la     gestion collective à compter du 1er février 1990.
      Les établissements de crédit peuvent demander le remboursement des titres     pour le développement industriel déjà souscrits dont l'encours excède ces     limites.
      2o Pour le solde, et sous réserve des dispositions de l'article 3     ci-dessous, en obligations:
      a) Emises directement ou par l'intermédiaire d'un regroupement assurant la     gestion collective;
      b) Emises, pour le compte de l'établissement assurant la gestion collective,     par un autre établissement de crédit;
      c) Emises par un établissement de crédit autre que celui qui assure la     gestion collective, sous réserve de l'affectation par l'émetteur du produit     de l'émission à des prêts consentis dans les conditions visées à l'article 3,     dans le cadre d'un contrat passé entre celui-ci et l'établissement assurant     la gestion collective.
DECRET APPLICABLE No 81-411 DU 15 AVRIL 1981
     Bénéficiaire  (constructeur): société Michael Weinig, Postfach 1440,
     Weinigstrasse 2/4, 6972 Tauberbischofsheim (R.F.A.).
     Dénomination: moulurière 4 faces.
     Identification:
     - marque commerciale: Weinig.
     Caractéristiques:
     1. Adjonction d'un cinquième arbre porte-outil de type universel:
      - diamètre maximum d'outils: 200 millimètres;
      - vitesse de rotation: 6000 tours par minute;
      - puissance du moteur: de 4 à 11 kW.
     2. Modification de la protection à l'entrée des pièces: le tunnel plein est     remplacé par un tunnel de type rateau.
     Protections principales:
      - prolongement du capot intégral existant complété par élément réglable     contrôlé à verrouillage.
     Date de l'extension du visa: 8 décembre 1989.
     Numéro du visa d'examen technique: 794 ROM 5068 V 10 85.
Art. 1er. - Les clauses types du mandat de gestion prévues au dernier alinéa     de l'article R. 313-31-1 sont fixées comme suit:
      1o Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant dans la gestion et     le recouvrement des créances. Le mandataire s'engage à faire les diligences     nécessaires pour recouvrer les sommes dues par les emprunteurs selon les     procédures annexées au mandat de gestion. L'abandon des poursuites vis-à-vis     d'un emprunteur défaillant ne peut intervenir qu'avec accord du mandant.
      2o Le mandant conserve la pleine responsabilité du choix de l'emprunteur, du     montant du prêt, de sa durée, de son taux ainsi que des garanties     sollicitées.
      3o La convention de gestion ne peut avoir pour effet de transférer les     risques afférents à l'encours de prêt au mandataire. En conséquence, la     créance confiée en gestion reste inscrite au bilan du mandant, assortie     éventuellement des provisions nécessaires à la couverture des risques courus     sur les prêts à personnes physiques octroyés par le mandataire.
      4o Le mandataire ne peut conserver que le temps nécessaire au transfert des     fonds au mandant le montant des remboursements en capital ainsi que les     intérêts et produits annexes des prêts confiés en gestion.
      Le mandataire ne peut avancer de fonds au mandant ni lui permettre de se     refinancer. Il ne peut non plus se porter caution du mandant pour la bonne     fin des créances gérées.
      5o Le mandataire ne peut accorder de nouveaux prêts sur l'encours géré pour     le compte du mandant. Le prêt accordé doit être distingué des autres prêts     qu'il peut accorder à un même bénéficiaire dans le cadre de son activité     propre. Des offres de prêt distinctes doivent notamment être rédigées.
      6o La rémunération du mandataire est fixée de manière forfaitaire. En cas de     difficultés particulières dans le recouvrement des créances, le mandataire     peut demander au mandant la prise en charge des frais supplémentaires dûment     constatés.
      7o L'éventuel avantage de trésorerie procuré au mandataire par le décalage     entre l'encaissement et le décaissement des fonds ainsi que les intérêts et     produits annexes des prêts confiés en gestion constituent un élément de     rémunération du mandataire.
Art. 1er. - Le Centre national des bureaux régionaux de fret comprend seize     membres dont:
      - douze membres désignés en nombre égal par les organisations     professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises     et des commissionnaires de transport;
      - deux transporteurs routiers de marchandises et deux commissionnaires de     transports désignés par le ministre chargé des transports sur la proposition     des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers     de marchandises et des commissionnaires de transport.
Art. 8. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à l'une des deux épreuves constitutives de ce     domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Maintenance de bâtiments     de collectivités est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
     une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note     zéro.
Art. 2. - L'Institut Henri-Poincaré a pour missions:
      - la recherche en mathématiques et corrélativement en physique théorique;
      - le développement des interactions des mathématiques avec les autres     disciplines;
      - la participation aux formations doctorales dans les disciplines     concernées.
      A cet effet, en collaboration avec les établissements intéressés:
      - il organise des enseignements, des colloques et des séminaires autour de     thèmes annuels;
      - il accueille, pour la durée de chaque thème, des chercheurs français et     étrangers travaillant sur celui-ci;
      - il assure la diffusion d'informations sur les activités scientifiques     relatives aux disciplines concernées et à leurs applications.
      En outre, il gère, développe et met à la disposition des chercheurs français     et étrangers la bibliothèque de l'Institut Henri-Poincaré.
Art. 1er. - La liste des organismes constituant des agences de presse au     sens de l'ordonnance no45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée est complétée     comme suit:
      Camelus Inc Production, 102, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, à     compter du 1er avril 1990;
      C/O Presse (anciennement Compagnie de l'Observatoire), 15, boulevard     d'Anvers, 67000 Strasbourg, à compter du 1er avril 1990;
      Regards Videonor, 60, rue Sainte-Catherine, 59800 Lille, à compter du 1er     avril 1990;
      Société d'information et de communication du Marais (Sodicom); 17, cité     Joly, 75011 Paris, à compter du 1er avril 1990.
Art. 1er. - Sans préjudice des dispositions sanitaires, l'agrément ou     l'autorisation d'emploi des verrats, pour la monte publique artificielle,
     n'est accordé par le ministre chargé de l'agriculture ou les organismes     habilités à remplir cette fonction que pour les reproducteurs dont les     références d'état civil et les références zootechniques et génétiques telles     que définies au titre II du présent arrêté sont disponibles.
Dix-sept ingénieurs de recherche
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique:
      Dix postes dans les spécialités suivantes:
      Génétique végétale;
      Physiologie animale;
      Technologie alimentaire;
      Biologie moléculaire.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique:
      Quatre postes dans les spécialités suivantes:
      Amélioration génétique;
      Nutrition des plantes.
      Branche d'activité professionnelle Sciences sociales:
      Un poste dans la spécialité Géoagronomie.
      Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique:
      Deux postes dans la spécialité Affaires financières.
Art. 7. - Dans le cas des verrats de race pure, l'accès à la monte publique     artificielle est surbordonné à la communication d'informations     complémentaires visant les performances de reproduction de la mère et la     taille de la portée dont l'animal est issu. Ces informations devront être     validées par l'organisme habilité et éventuellement satisfaire à des seuils     minimaux définis ultérieurement.
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des douanes et droits     indirects (sous-direction des droits indirects et des laboratoires, bureau     des produits pétroliers [F/2], 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris.
Art. 4. - Après l'article R. 922-7, il est créé une section III intitulée:
     Règlement intérieur et représentation des stagiaires.
      Cette section comprend les articles R. 922-8 à R. 922-12 ainsi rédigés:
      <<Art. R. 922-8. - Dans chacun des stages mentionnés au 3o du deuxième     alinéa de l'article L. 920-5-1, il est procédé simultanément à l'élection     d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux     tours.
      <<Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
      <<Art. R. 922-9. - Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au     plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du     stage.
      <<Le directeur de l'organisme de formation a à sa charge l'organisation du     scrutin, dont il assure le bon déroulement.
      <<Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région     territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut     être assurée.
      <<Art. R. 922-10. - Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs     fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de     participer au stage.
      <<Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions     avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection, dans les     conditions prévues aux articles R. 922-8 et R. 922-9.
      <<Art. R. 922-11. - Les délégués font toute suggestion pour améliorer le     déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans     l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations     individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions     d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur.
<<Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une     personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation. La     convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté.
      <<Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée     et recueille les explications du stagiaire.
      <<Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où, en     application de l'article L.920-5-2, il existe un conseil de perfectionnement,     celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent des     représentants des stagiaires. Il est saisi par le directeur ou son     représentant après l'entretien prévu au troisième alinéa du présent article     et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.
      <<Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par     la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté dans les     conditions définies au troisième alinéa ci-dessus.
      <<La commission de discipline transmet son avis au directeur de l'organisme     dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
      <<La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze     jours après l'entretien où, le cas échéant, après la transmission de l'avis     de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et     motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise     contre décharge ou d'une lettre recommandée.
      <<Art. R.922-6. - Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure     conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction     définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la     procédure prévue à l'article R.922-4 et, éventuellement, à l'article R.922-5,     ait été observée.
      <<Art. R.922-7. - Le directeur de l'organisme doit informer de la sanction     prise:
      <<1o L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage     dans le cadre du plan de formation d'une entreprise;
      <<2o L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les     dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant     d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.>>
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes: numéro d'identification Siret, raison sociale du commerçant,
     localité et code postal du principal établissement, nature de l'activité     commerciale exercée, numéro d'immatriculation du (des) véhicule(s), mode de     carburation du (des) véhicule(s), volume de carburant(s) déclaré(s), montant     de la détaxe T.I.P.P., date du mandatement de la détaxe.
Art. 10. - En ce qui concerne les lauréates des concours de la bourse de la     vocation scientifique et technique des femmes organisés de 1985 à 1990, les     modalités relatives au règlement des annuités de leurs bourses, définies par     les arrêtés du 28 août 1985, du 12 février 1987, du 11 février 1988, du 23     mars 1989 et du 21 mars 1990, sont maintenues.
Article unique. - Le 8o de l'article 7 de l'ordonnance no 58-1360 du 29     décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social     est ainsi rédigé:
      <<8o Neuf représentants des activités économiques et sociales des     départements, des territoires et des collectivités territoriales à statut     particulier d'outre-mer;>>
Art. 1er. - En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant     de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses     destinées au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit     pour la campagne 1990-1991:
      Colza: 6,40 F par tonne;
      Navette: 6,40 F par tonne;
      Tournesol: 7,75 F par tonne;
       Soja: 4,10 F par tonne;
      Pois: 2,25 F par tonne;
      Fève, féverole: 2,15 F par tonne      Lupin doux: 2,50 F par tonne.
Art. 2. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès     à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés les maîtres bénéficiant     de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une     discipline autre que l'éducation physique et sportive et les maîtres     bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de     Clermont-Ferrand du 7 juin 1977, les dispositions de:
      L'accord (salaires minimaux hiérarchiques) du 23 mai 1990 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      L'accord (taux effectifs garantis annuels) du 23 mai 1990 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
      Les dispositions de ces deux accords sont étendues sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de Saône-et-Loire du 24 avril 1980, mise à jour au 23 octobre     1989, les dispositions de:
      L'avenant no 90-01 (R.M.H.) du 31 mai 1990 (deux annexes) à la convention     collective précitée;
      L'avenant no 90-02 (R.A.G.) du 31 mai 1990 à la convention collective     précitée.
Art. 6. - Les listes d'aptitude prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus     sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition     du recteur et après avis de la commission consultative mixte académique.
      Les listes d'aptitude mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont     établies toutes disciplines confondues.
      Le nombre global des inscriptions figurant sur chaque liste d'aptitude ne     peut être supérieur à une fois et demie le nombre de promotions susceptibles     d'être prononcées en vertu du présent décret.
Art. 1er. - Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret du 1er août 1990 susvisé     sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei et de     M. Jean Verbie, délégation est donnée à M. Gildas Le Coz, administrateur     civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires financières et logistiques et au nom du ministre     des affaires sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et ordres de recettes.
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, de M. Jean Verbie et de M. Gildas Le Coz, délégation est donnée     à M. Louis Senaux, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous     l'autorité de M. Le Coz, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
      <<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, de M. Jean Verbie, de M. Gildas Le Coz et de M. Louis Senaux,
     délégation est donnée à Mme Bernadette Desmonts, attaché principal     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Le Coz, à     l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la     solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
      <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, de M. Jean Verbie, de M. Jacques Lenain, de M. Louis Senaux et     de Mme Bernadette Desmonts, délégation est donnée à M. Daniel Valero, attaché     principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M.     Le Coz, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de     la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 1er. - La liste des titres et diplômes donnant accès au recrutement     exceptionnel dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat     (service de l'équipement) organisé au titre de l'année 1991 en application de     l'article 2 du décret no 91-488 du 14 mai 1991 susvisé est fixée ainsi qu'il     suit:
     1o Diplômes d'études approfondies ou diplômes d'études supérieures     spécialisées délivrés en:
      a) Sciences humaines et sociales;
      a) Sciences économiques;
      a) Sciences juridiques,
     appliquées aux problèmes d'aménagement, d'urbanisme, de développement     territorial et aux politiques d'habitat;
      b) Sciences et techniques de l'environnement;
      c) Génie civil;
      c) Sciences et techniques des matériaux;
      c) Sciences et techniques du bâtiment;
      c) Transports.
     2o Diplômes d'ingénieurs délivrés par:
      L'Ecole nationale des ponts et chaussées;
      L'école centrale des arts et manufactures de Paris et Lyon;
      L'Ecole nationale supérieure des arts et métiers;
      L'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg;
      L'Institut national des sciences appliquées de Lyon, Rennes, Toulouse;
      L'université de technologie de Compiègne;
      L'institut industriel du Nord de la France de Villeneuve-d'Ascq;
      L'Ecole nationale supérieure d'hydraulique et mécanique de Grenoble;
      L'Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées     de Grenoble;
      L'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie de l'environnement et de la     construction de l'université de Chambéry;
      Le centre universitaire des sciences et techniques Clermont-Ferrand-II;
      L'institut des sciences et techniques de l'université Lille-I;
      L'institut des sciences et techniques de l'université de Poitiers;
      Les hautes études industrielles de Lille;
      L'institut catholique d'arts et métiers de Lille;
      L'école catholique d'arts et métiers de Lyon;
      L'école supérieure des ingénieurs de Marseille;
      L'école spéciale des travaux publics des bâtiments et de l'industrie de     Paris;
      L'Ecole nationale de la santé publique de Rennes;
      L'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Vaulx-en-Velin;
      L'école supérieure de mécanique de Nantes;
      L'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques     sanitaires de Strasbourg.
Art. 2. - La date du concours est fixée par le directeur régional des     affaires maritimes, sur la proposition du chef de quartier intéressé. Elle     est annoncée, deux mois au moins avant la date du concours, par voie de     presse, par affichage à la station de pilotage, au quartier et à la direction     régionale des affaires maritimes concernés, et dans les quartiers des     affaires maritimes comportant une station de pilotage.
      Les affiches contiennent tous les renseignements nécessaires aux candidats     en ce qui concerne les conditions réglementaires à remplir, les pièces à     produire ainsi que le nombre de places mises au concours.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Pau est autorisée à     contracter un emprunt de 8500000F destiné à contribuer au financement d'une     partie du programme d'investissement de l'aéroport de Pau-Pont-Long-Uzein.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 4. - Le chef du quartier procède immédiatement à l'examen des pièces     fournies par les candidats au point de vue des conditions d'âge et de     navigation exigées par le règlement local de la station et arrête la liste     des candidats, lesquels ne peuvent être admis, le cas échéant, que sous     réserve des vérifications ultérieures qui paraîtraient s'imposer. Cette liste     est affichée, cinq jours au moins avant la date de l'ouverture du concours,
     au quartier des affaires maritimes dont dépend la station ainsi qu'au siège     de la station.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Lebeau et M.
     Laurent Barbaroux, M. Pierre Lauroua, chef de service administratif, a     délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés et décisions, n'ayant pas un caractère réglementaire, relatifs aux     personnels techniques, à l'exclusion des décrets et des décisions     disciplinaires et, en ce qui concerne les personnels de catégorie A, des     décisions de mise en disponibilité pour convenances personnelles et celles de     réintégration y faisant suite, des décisions de mise à la retraite ou de     prolongation d'activité et des décisions d'admission au régime de travail à     temps partiel.
Au grade de chevalier
     M. Buchet (Charles, Etienne, Georges), directeur de la rédaction d'un     quotidien; 46 ans d'activités professionnelles.
    M. Chapatte (Robert, Jean-Etienne), journaliste, 49 ans d'activités     professionnelles et sportives.
    M. Leroy (Roland), ancien directeur d'un quotidien; 52 ans d'activités     professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    M. Mathevet, dit Clay (Philippe, Gustave), dit Philippe Clay, acteur de cinéma     et de télévision, chanteur; 48 ans d'activités professionnelles artistiques     et de services militaires.
    Ministère des anciens combattants
    et victimes de guerre
Au grade de chevalier
     M. Fanachi (Pierre, Georges), président de section au tribunal administratif     de Paris; 30 ans de services civils.
    M. Zwickert (Charles), ancien sénateur, adjoint au maire de Colmar     (Haut-Rhin); 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et     de fonctions électives.
    Ministère de la justice
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     du ministère en date du 14 juillet 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible     au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006     Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Lacroix,
     directeur général de la police nationale, M. Bernard Bonabeau, commissaire     divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement     importantes, directement placé sous l'autorité de M. Lacroix, a délégation     pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets,
     concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police     ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces     services.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme     Mireille Dietrich, Mme Jacqueline Escard, sous-directeur, reçoit délégation,     pour signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite des     attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 avril 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot et     de M. Jean-Paul Marchetti, délégation est donnée à M. Jean-Luc Pain,
     directeur adjoint, ainsi qu'à MM. Jean-Pierre Laboureix, François Jonchère,
     Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Denis Morin et Bruno Rossi, sous-directeurs, à     l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 13 mai 1994, M. Vapaille (André), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'institut universitaire technologique     d'Orsay, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension     de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre     1994.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2007, Mme Ghislaine Polge, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 2 février 2008.
Par arrêté du Premier ministre, du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 novembre 2007, M. Marc Gazave, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, placé auprès du chef du service France Domaine constitué au sein de la direction générale de la comptabilité publique à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour une durée de trois ans. Il sera responsable de la mise en place de la mission en charge de la nouvelle politique immobilière de l'Etat.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2007 :
 Le retrait de M. Vignon (André, Jean, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Vignon et Michel Vignon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carcassonne (Aude), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle André Vignon et Michel Vignon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Vignon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine orthoprothésiste, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressées, au plus tard un mois après la date de la publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, groupe hospitalier Nord, 80054 Amiens Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 9 novembre 2007, M. Pierre Youf, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 juin 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2007 :
 M. Bottier (Jean-Paul, Michel) et M. Girardot (Alain, Marcel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle François-Robert Delalande, Jean-Marie Rivalland et Dominique Hugot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (16e).
 Le retrait de M. Delalande (François-Robert, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François-Robert Delalande, Jean-Marie Rivalland et Dominique Hugot, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François-Robert Delalande, Jean-Marie Rivalland et Dominique Hugot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Rivalland, Dominique Hugot, Jean-Paul Bottier et Alain Girardot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Modificatif au Journal officiel n° 260 du 9 novembre 2007, texte n° 128 version électronique :
 L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé, organisé par le centre hospitalier d'Auch, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « vacant au centre hospitalier du Gers, à Auch », lire : « vacant au centre hospitalier d'Auch ».
Les arrêtés du 3 novembre 2005 et du 29 décembre 2005 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre et l'arrêté du 15 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé sont abrogés.