Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2000 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) sont modifiées comme suit en ce qui concerne M. Martin (Gérald), secrétaire des affaires étrangères :
    Au lieu de : « Au 7e échelon : M. Martin (Gérald), avec 7 mois 15 jours », lire : « Au 7e échelon : M. Martin (Gérald), avec 2 ans 7 mois 15 jours ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 février 2001, la Régie autonome des transports parisiens est autorisée à augmenter sa participation au capital social de la société Billettique Monétique Services de 600 000 F. Sa participation totale de 21,6 millions de francs représente 18 % dudit capital.
Art. 2. -  Il exerce, en fonction des besoins des services de la direction générale des impôts, des prestations :
    a) De prise en charge de documents, d'exploitation, de développement et de maintenance d'applications ;
    b) D'impression, de finition et d'expédition de documents ;
    c) D'assistance aux utilisateurs ;
    d) D'administration des configurations informatiques implantées dans les services.
    Ces prestations peuvent faire l'objet de contrats d'objectifs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 octobre 2000, est autorisée l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels (branches d'activité « hébergement, spécialité restauration » et « maintenance des bâtiments, spécialité électricité, électrotechnique ») à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 2000.
    Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
    La durée de l'épreuve pratique constituant l'admission est fixée à quinze minutes.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 27 octobre 2000.
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 23 novembre 2000 sur le lieu d'exercice des fonctions. L'épreuve pratique d'admission se déroulera à une date qui sera fixée ultérieurement.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 octobre 2000, est autorisée la cession par adjudication publique de l'ensemble immobilier, ancien lycée d'enseignement professionnel sis 44 bis, boulevard Champlain, à Royan (Charente-Maritime), cadastré section AD no 166 pour une contenance totale de 16 135 mètres carrés.
    Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 170-954 à la rubrique « enseignement du second degré ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 50 du 16 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Prime mensuelle pour la sortie des poubelles sélectives.
    Signataires :
    Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
    Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
    Fédération française des associations de propriétaires immobiliers (FFAPI) ;
    Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
    Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 2000, les délégués principaux de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense dont les noms suivent sont nommés au grade de directeur des services déconcentrés à la date et dans les conditions ci-après :
    A compter du 1er janvier 2000
    M. Paquelier (Bernard), directeur des services déconcentrés, 1er échelon.
    M. Guerreiro (Jean-François), directeur des services déconcentrés, 3e échelon.
    M. Pagès (Philippe), directeur des services déconcentrés, 2e échelon.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Gomez del Junco, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Bernard-Marie Laguérie, sous-directeur, à M. Jean-Pierre Boutaud, ingénieur du génie militaire, et à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 octobre 2000, sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 2000, en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères :
    M. Croizer (Nicolas), élève de l'institut régional d'administration de Bastia ;
    M. Trumel (Grégor), élève de l'institut régional d'administration de Nantes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 2000 et à compter du 23 octobre 2000, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction des travaux maritimes, à Brest (Finistère), est fixé à 1 500 000 F.
    L'arrêté du 7 juillet 1995 fixant en dernier lieu le montant de l'avance à consentir au régisseur de la direction des travaux maritimes, à Brest (Finistère), est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 2000, Mme Boucher, née Zavattiero (Evelyne), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'auditrice de justice à l'Ecole nationale de la magistrature, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
    A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à sa nomination en qualité de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nancy.
Art. 27. -  I. - L'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les différentes installations sur le site, y compris les conduites d'amenée des effluents aux ouvrages de rejet, ainsi que de l'ensemble des réservoirs fait l'objet de vérifications au minimum annuelles. La tuyauterie de rejet de réservoirs T et S vers la conduite des eaux de refroidissement est entièrement visitée quatre fois par an.
    II. - Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur les canalisations est vérifié mensuellement. Ces appareils sont en outre contrôlés et réglés aussi souvent que nécessaire.
    III. - Un contrôle de l'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents non radioactifs (réseaux des eaux usées, eaux pluviales...) doit être réalisé au moins une fois par semaine, avec un seuil de décision aussi faible que possible et en aucun cas supérieur à 0,5 Bq/l en bêta global et 50 Bq/l en tritium.
Art. 1er. -  L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux personnels juridiques des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
    - soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, ou le diplôme de l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA), ou le diplôme de premier clerc de notaire ;
    - soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit applicable aux exploitations agricoles, cette durée pouvant être ramenée à trois ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme de premier cycle des écoles de notariat, ou encore d'un diplôme sanctionnant une formation du secteur juridique de niveau au moins égal au niveau III homologuée dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique et le décret no 92-23 du 8 janvier 1992.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 22. -  I. - Les rejets d'effluents liquides du site, hormis les eaux pluviales, doivent respecter les conditions suivantes :
    - débit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 04/01/20 1 page 104 à 115
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    - pH : le pH de l'effluent dans la canalisation de rejets doit être compris entre 6 et 9 ; toutefois, dans le cas où les eaux prélevées en Loire présenteraient un pH mesuré en Loire à l'amont du site supérieur à 9, le pH de l'effluent mesuré au rejet principal avant déversement en Loire ne devra pas être supérieur à celui mesuré à l'amont du site ;
    - couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
    - odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur ni au moment de sa production, ni après 5 jours d'incubation à 20 oC ;
    - substances capables d'entraîner la destruction du poisson ou de la flore : l'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles de gêner la reproduction du poisson et de la faune aquatique ou de présenter un caractère létal après mélange avec les eaux réceptrices à 50 m du point de rejet et à 2 m de la berge ;
    - hydrocarbures : les effluents rejetés ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat du rejet ou sur les berges et ouvrages situés à proximité ;
    - température : la température du rejet ne doit pas avoir pour conséquence de provoquer un échauffement supérieur de 1,0 oC de la Loire en supposant un mélange théorique parfait des eaux rejetées.
    Le calcul de cet échauffement théorique (delta T) de la Loire est fait à partir des paramètres suivants :
    TR : température du rejet en oC ;
    TL : température de la Loire à la station amont en oC ;
    DR : le débit du rejet en m3/s ;
    DL : le débit de la Loire en m3/s,
    à l'aide de la formule delta T = (TR - TL) DR/DL.
    Toutefois, lorsque le débit de la Loire (DL) est inférieur à 100 m3/s et lorsque la température de la Loire à la station amont est inférieure à 15 oC, la température du rejet peut provoquer un échauffement théorique supérieur à 1 oC mais inférieur à 1,5 oC.
    II. - Les eaux pluviales rejetées, avant dilution dans l'ouvrage de rejet général, doivent présenter une teneur en hydrocarbures conforme au tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 04/01/20 1 page 104 à 115
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    Chapitre IV
    Contrôles, vérifications, surveillance
Art. 16. -  L'ouvrage de rejet général du site de Belleville-sur-Loire permet la collecte de l'ensemble des eaux du site, notamment :
    - les effluents de purge des circuits de réfrigération ;
    - les effluents de la station de production d'eau déminéralisée ;
    - les effluents radioactifs liquides ;
    - les effluents de la station d'épuration ;
    - les eaux pluviales.
    Cet ouvrage est constitué d'un compartiment central et de chambres indépendantes pouvant être isolées et permettant d'accéder à chacune des conduites y débouchant. Cet ouvrage assure également la prédilution des effluents liquides radioactifs d'un facteur minimal de 500.
    Les exutoires de cet ouvrage sont les deux conduites de rejet général de diamètre 2 500 mm. Le raccordement au lit de la Loire se fait en aval du seuil de prise d'eau. De plus, afin de réaliser une meilleure dilution, cet ouvrage de rejet est prolongé en Loire par deux galeries multipores d'une longueur de 94 mètres et perpendiculaires au sens d'écoulement de la Loire.
Article 2
    Au deuxième alinéa de l'article L. 231-2 du même code, après les mots : « d'origine animale », sont insérés les mots : « , sur les aliments pour animaux dans le cadre du contrôle de l'agrément ou de l'enregistrement des établissements et des contrôles en élevage, sur les médicaments vétérinaires et sur les substances ou préparations visées à l'article L. 234-2 destinées aux animaux, ».
Article 17
    1. Dans le cadre du contrôle du prélèvement supplémentaire institué par le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, des contrôles des transports de lait sont réalisés, conformément aux dispositions du 3 de l'article 7 du règlement (CEE) no 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.
    2. Ces contrôles consistent à vérifier :
    a) La présence des documents visés au e du 1 de l'article 7 du règlement (CEE) no 536/93 précité ;
    b) La cohérence entre les documents visés ci-dessus ainsi que la cohérence desdits documents avec le contenu des véhicules de transport à usage professionnel.
    3. Ces contrôles peuvent être réalisés à tout moment, de 8 heures à 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité de collecte est en cours, en présence soit :
    a) Du directeur de l'établissement de collecte ou de son représentant ou, à défaut, de l'un de ses préposés ;
    b) Du chauffeur du véhicule de transport à usage professionnel ;
    c) Du producteur de lait.
    4. Pour leur réalisation, ont accès aux véhicules de transport à usage professionnel et aux locaux à usage professionnel les agents assermentés désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
    5. A l'issue de ces contrôles, un procès-verbal relatant les conditions et les résultats des contrôles est rédigé par les agents mentionnés au 4 ou par les agents visés à l'article 108-2 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981) et signé par les personnes mentionnées au 3. Une copie du procès-verbal est transmise aux intéressés.
    En cas de refus de signature, mention en est faite au procès-verbal de contrôle.
Art. 21. -  I. - En ce qui concerne le rejet de substances chimiques, les effluents rejetés par l'ouvrage principal doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, sans préjudice des limites fixées à l'article 19 pour les effluents radioactifs.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 04/01/20 1 page 104 à 115
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    Lors des chlorations massives réalisées afin de lutter contre les salissures biologiques, les effluents rejetés par l'ouvrage général de rejet doivent également respecter les limites suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 04/01/20 1 page 104 à 115
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    II. - Les effluents en sortie de la station d'épuration, avant dilution dans l'ouvrage de rejet général, doivent respecter les valeurs limites suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 04/01/20 1 page 104 à 115
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Art. 1er. -  Le délai prévu à l'article 2 du décret du 5 janvier 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours est prorogé jusqu'au 5 janvier 2003.
    Ce délai est prorogé jusqu'au 5 janvier 2008 pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de la section de cette autoroute constituant le contournement autoroutier nord de Langeais.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Annie Fouquet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La mise sur le marché, l'utilisation et l'exportation des appareils mentionnés ci-après sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision :
    SENOPLEX ;
    SENOMAX ;
    500T, uniquement ceux équipés d'un tube GS 501.4 ou d'un tube GS 501.5 ;
    SENO FX ;
    SENO 1 ;
    ISIS ;
    SENO CM.
Art. 35. -  Outre l'information prévue aux articles 33 et 34, l'exploitant tient informé mensuellement la DSIN, la DGS, le préfet, la DRIRE, l'OPRI et les services chargés de la police des eaux des résultats de la surveillance des prélèvements et des rejets et de leur impact sur l'environnement prévus par le présent arrêté.
    La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DSIN, la DRIRE, l'OPRI et le service chargé de la police des eaux (présentation des résultats sous forme de tableaux, de courbes...).
    Chapitre III
    Rapport public annuel
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 13 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Reconduction pour trois ans du dispositif de capital de temps de formation.
    Signataires :
    Fédération de la plasturgie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 15. -  I. - Les rejets d'effluents liquides radioactifs ou non ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits.
    Les installations à l'origine des effluents liquides doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir le débit, l'activité rejetée et la quantité de substances chimiques des effluents aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
    Les rejets ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides (émetteurs alpha) à l'environnement.
    II. - Les différentes catégories d'effluents doivent être collectées le plus en amont possible et faire en tant que de besoin l'objet d'un traitement spécifique avant mélange entre elles.
    Les installations de stockage et traitement d'effluents disposent d'équipements permettant de collecter, de stocker et de traiter séparément suivant leur nature (effluents radioactifs, non radioactifs, biologiques, chimiques...) et leur origine la totalité des effluents produits sur le site.
    Les installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents aqueux nécessaires au respect des valeurs limites de rejets spécifiées au chapitre III du titre IV sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température...), y compris en période de démarrage ou d'arrêt.
    Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
    III. - Aucun rejet radioactif liquide n'est autorisé par d'autres voies que celles prévues à cet effet. En particulier aucun rejet radioactif liquide ne sera réalisé en dehors des ouvrages de l'alinéa I de l'article 16 qui suit. Ces ouvrages doivent permettre une bonne dilution des rejets dans le milieu.
    Chapitre II
    Dispositions techniques particulières
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Claire Descreux, administratrice civile, chef de la mission de l'emploi des personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Isabella Billeta, administratrice civile, chef de la mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 13. -  Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux entre les différentes installations doit faire l'objet de vérifications au moins annuelles.
    Le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits est vérifié mensuellement. Ces appareils sont en outre vérifiés aussi souvent que nécessaire.
    L'absence de rejets d'effluents radioactifs par les circuits de ventilation (atelier chaud ou autres installations susceptibles d'être contaminées) qui n'aboutissent pas aux cheminées mentionnées au paragraphe I de l'article 9 est régulièrement vérifiée par des mesures appropriées, notamment bêta globale sur les aérosols, sur un prélèvement permanent.
Art. 2. -  § 1. Une vacation correspond à une séance de contrôle de durée au plus égale à quatre heures.
    Lorsque la vacation s'étend tout ou partie en dehors de la tranche horaire 7 heures - 19 heures des jours ouvrés, le taux est majoré de 100 %.
    § 2. Le taux de la vacation est fixé à :
    a) 1 448 F pour les vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques et essais sur le terrain des canalisations ;
    b) 599 F pour les vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques et essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé, d'éléments de chaudières nucléaires, de tubes en usine et d'autres appareils à pression.
Art. 1er. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des bons du Trésor et des obligations assimilables du Trésor, à taux fixe ou à taux variable, en euros, par adjudication ou par syndication.
    Les caractéristiques des bons du Trésor et des obligations assimilables du Trésor assortis d'un coupon nominal sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'arrêté précise notamment le montant nominal, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les conditions de remboursement des titres et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal.
    Les émissions de bons du Trésor et d'obligations assimilables du Trésor font l'objet d'une publicité préalable par tous moyens appropriés.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à M. Serge Vo Dinh, directeur du travail, chef du département animation et suivi de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Bernard Legendre, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement de l'activité et de l'emploi, de la sous-direction de la formation tout au long de la vie et de la sous-direction des formations en alternance et de l'insertion des jeunes et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits.
    Les effluents atmosphériques (poussières, gaz, polluants...) doivent, dans la mesure du possible, être captés à la source, canalisés et, si besoin, traités. Les rejets correspondants en termes d'activité et de quantité de produits chimiques susceptibles d'être rejetés dans l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'ensemble des installations du site doivent en permanence demeurer aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
    Les rejets d'effluents radioactifs gazeux ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides (émetteurs alpha) dans l'environnement.
    L'exploitant doit prendre en compte les paramètres météorologiques locaux pour procéder aux rejets radioactifs gazeux concertés et les étaler en vue de leur dilution la plus grande possible.
    I. - Captation. - Traitement :
    Les dispositifs de traitement sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
    II. - Evacuation. - Diffusion :
    Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
    Chapitre II
    Dispositions techniques particulières
A N N E X E  I X
    LAISSEZ-PASSER No....................        
    INSTESTINS DE BOVINS, DEBARRASSES DE LA GRAISSE MESENTERIQUE ET VIDES, DESTINES
    A UN ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT INDUSTRIEL EN VUE DE LA FABRICATION DE CORDAGES
    1. Abattoir expéditeur :
    Nom : .................... 
    Adresse : .................... 
    Numéro d'agrément : .................... 
    2. Etablissement destinataire :
    Nom : .................... 
    Adresse : .................... 
    Numéro d'agrément (le cas échéant) : .................... 
    3. Quantités livrées :
    Type de conditionnement : .................... 
    .................... 
    Nombre : ....................  Poids : .................... .................... 
    4. Date de départ et heure : .................... 
    Numéro d'immatriculation du véhicule : .................... 
    Adresse du service vétérinaire
    en charge de l'inspection de l'abattoir
    Cachet et signature du vétérinaire inspecteur
    responsable de l'inspection de l'établissement expéditeur
    Je, soussigné(e), ....................  vétérinaire inspecteur
    en charge de l'inspection de l'établissement (nom, adresse, numéro d'agrément le cas échéant) .................... 
    .................... 
    .................... 
    déclare avoir constaté la réception du chargement transporté sous couvert du présent laissez-passer le .................... 
    Tampon-signature  
    Dès qu'il est complété, le présent laissez-passer est retourné au service vétérinaire figurant ci-dessus.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à M. Daniel Royer, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction de la technologie.
Art. 3. -  L'article 105 du même décret est complété par les alinéas suivants :
    « Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o du présent article ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 5 % de l'effectif budgétaire du corps des adjoints administratifs de recherche et de formation au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
    « Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, de M. Jacques Serris, de Mme Clara Danon et de Mme Béatrix Desmaison, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Alain Elie, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire ;
    M. Patrick Longuet, maître de conférences, dans la limite des attributions du bureau de la production et de la diffusion du multimédia éducatif ;
    Mme Françoise Thibault, professeure certifiée, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement supérieur.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Laneelle et Isabelle Chmitelin, M. Robert Mestres et Mme Hélène Lecoeur, ingénieurs en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut et Pierre Canitrot, directeurs adjoints des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert des biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et François Moutot et de Mme Francette Teboul, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, directeurs adjoints des douanes, M. Eric Fisitzky, attaché principal d'administration centrale, et M. Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Renaud Gace et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à MM. Jean-Luc Schnoering, attaché principal d'administration centrale, et Serge Duyrat, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier et de Mme Marylène Meston de Ren, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Danielle Achéritéguy, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Gérard Schoen, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 2. -  L'article 8 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier, de Mme Marylène Meston de Ren et de Mme Danielle Achéritéguy, délégation est donnée à M. Franck Claude, attaché d'administration de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels. »
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Serge Thévenet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mlle Sophie Prince, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire ;
    M. Jean-Pierre Pressac, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
    M. Jean-François Charlet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Section 02
    Droit public
    Par décision en date du 31 mars 2000
    Achilleas (Philippe).
    Baylac (Corinne).
    Bellayer-Roille (Alexandra).
    Boisseau (Jérôme).
    Bouju (Serge).
    Bracq (Stéphane).
    Breen (Emmanuel).
    Brial (Fabien).
    Calmes (Sylvia).
    Canedo Vega (Margarita).
    Carius (Manuel).
    Chevilley (Carole), épouse Chevilley-Hiver.
    Combe (Christine).
    Combeau (Pascal).
    Coulee (Frédérique), épouse Joh Epoko.
    Crouy-Chanel (de) (Emmanuel).
    Daadouch (Christophe).
    Damarey (Stéphanie), épouse Van Steirteghem.
    De La Morena (Frédérique).
    Dubos (Olivier).
    Flizot (Stéphanie).
    Fumaroli (Véronique).
    Guiavarc'h (Gweltaz).
    Hamonic (Anne Gaël), épouse Gaux.
    Hennette (Stéphanie).
    Henry (Olivier).
    Jalilossoltan (Nader).
    Jegouzo (Laurence), épouse Jegouzo-Vienot.
    Juen (Philippe).
    Lagrange (Evelyne).
    Lagrange (Philippe).
    Le Coq (Vincent).
    Magrini (Gilles).
    Maison (Raphaëlle).
    Marcon (Nathalie).
    Matringe (Jean).
    Maurice (Elodie), épouse Derdaele.
    Mella (Elisabeth).
    Melleray (Fabrice).
    Moreau (Pierre Yves).
    Muscat (Hélène).
    Nicinski (Sophie).
    Nicolas (Guylene).
    Okiemy (Bienvenu).
    Ondoua (Alain).
    Paillard (Emmanuel).
    Picheral (Caroline), épouse Maillot.
    Robbe (François).
    Santulli (Carlo).
    Saoudi (Messaoud).
    Sastre (Michel).
    Senkovic (Petra).
    Sohnle (Jochen).
    Tournepiche (Anne-Marie),
    épouse Pariente.
    Vahlas (Alexis).
    Valentin (Vincent).
    Vigroux (Muriel).
Article 3
    La coopération entre les Parties prend notamment les formes suivantes :
    a) Réunions régulières au niveau ministériel où se fixeront les priorités et les orientations générales pour les programmes de coopération ;
    b) Contacts et consultations entre les délégations des ministères de la défense sur les affaires d'intérêt mutuel dans le domaine de la défense et de la sécurité soit au niveau bilatéral, soit dans le domaine international ;
    c) Réunions entre les chefs d'état-major des forces armées ;
    d) Réunions entre les directeurs nationaux des armements ;
    e) Participation à des congrès, colloques et séminaires ;
    f) Rencontres entre experts dans les domaines de la défense énumérés dans l'article 2 ;
    g) Echanges de conférenciers et d'élèves des instituts militaires et de défense consacrés, notamment, à l'enseignement  ;
    h) Possibilité de fréquenter les cours de formation militaire ;
    i) Echanges d'unités en ce qui concerne la formation, l'instruction et l'entraînement ;
    j) Visites, stages et séjours.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 mai 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Wirtgen France, 8, rue des Frères-Montgolfier, BP 11, 95501 Gonesse Cedex ;
    Désignation de l'engin : fraiseuse de chaussée ;
    Marque et type : Wirtgen, type 1500 DC ;
    Marque et type du moteur : Mercedes Benz, type OM 442 A ;
    Puissance et régime nominaux : 243,00 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 12. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 5
    Les conditions de séjour du personnel militaire et civil des forces armées de l'Etat d'origine, ainsi que des membres de leur famille, sur le territoire de l'Etat d'accueil, sont régies par les articles pertinents de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951.
Article 12
    1. Le présent Traité est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être amendé, à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. L'entrée en vigueur des amendements a lieu dans les mêmes termes que ceux prévus à l'article 13.
    2. Le présent Traité peut être dénoncé par chacune des Parties, par notification écrite, avec un préavis de six (6) mois, et cesse d'être en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours après réception de la notification par l'autre Partie.
Art. 9. -  L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 27. -  Sous réserve des dispositions de l'article 28 ci-dessous, les inspecteurs principaux de 2e classe sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs qui comptent au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une part, au moins six ans de services effectifs dans un corps de catégorie A dont deux ans dans le grade d'inspecteur des impôts et, d'autre part, au moins 1 an et 6 mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
    « La période probatoire visée à l'article 17, prise en compte pour sa durée normale, vient en déduction de la durée des services accomplis en catégorie A.
    « Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois au concours professionnel.
    « Un arrêté du ministre chargé des finances fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
    « Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 121 du 25/05/20 0 page 7854 à 7857
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les deux concours prévus aux 1o et 2o ci-dessus peuvent être ouverts pour une affectation régionale. Dans ce cas, les lauréats sont, sauf motif impérieux d'ordre personnel ou familial ou relatif à l'intérêt du service, maintenus dans leur direction et à leur résidence de première affectation pendant des délais, qui ne peuvent excéder cinq ans, fixés par l'arrêté portant ouverture de ces concours.
    « Lorsque des concours à affectation régionale sont ouverts simultanément à des concours à affectation nationale, les candidats doivent opter, dès l'inscription, pour l'un d'entre eux. »
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-1091 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, tour des Fourches, 53000 Laval ;
    « Altitude du site : 90 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 141 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 220o/260o. »
Art. 6. -  Après la fin des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et au plus tard dans un délai de trois ans après la publication du présent décret, l'installation sera rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. L'approbation des bilans mentionnés aux articles 3.4 et 3.6 et du compte rendu détaillé mentionné à l'article 5 constituera un préalable à cette décision.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant no 1 du 15 novembre 1999 à l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 2 mars 2000 publié au Journal officiel du 12 mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2000, le nombre de postes offerts aux concours (interne, externe et sur titres) et à l'examen professionnel ouverts au titre de l'année 2000 par arrêté du 10 avril 2000 pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines est fixé à 68, répartis comme suit :
    Concours interne : 10 ;
    Concours externe : 17 ;
    Concours sur titres : 34 ;
    Examen professionnel : 7.
Art. 2. -  Après l'article 7 du même décret, il est ajouté un article 7 bis ainsi rédigé :
    « Art. 7 bis. -  Le directeur général des impôts peut, en matière de gestion des personnels, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des impôts. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 mai 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Wirtgen France, 8, rue des Frères-Montgolfier, BP 11, 95501 Gonesse Cedex ;
    Désignation de l'engin : fraiseuse de chaussée ;
    Marque et type : Wirtgen, type 1300 DC ;
    Marque et type du moteur : Mercedes Benz, type OM 442 A ;
    Puissance et régime nominaux : 243,00 kW à 2 100 tours par minute.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juillet 2000, sont admis dans le cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 1999-2000 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    1 M. Baurand (Sébastien) ;
    2 M. Berroukeche (Mostefa) ;
    3 M. Bouayad (Anouar) ;
    4 M. Brûlé (Hyacinthe) ;
    5 M. Cacheux (Michel-Claude) ;
    6 M. Christiann (Emmanuel) ;
    7 M. Colliat (Jean-Philippe) ;
    8 M. Gauliardon (Lionel) ;
    9 M. Kaayou (Batchazi) ;
    10 M. Quaisse (Morad) ;
    11 M. Saidna (Moulay Mahfoud) ;
    12 M. Vergues (Michel).