Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 6
    I. - Au deuxième alinéa de l'article 31 ainsi qu'à l'article 32 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, tels que modifiés par l'article 21 de l'ordonnance no 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : « à l'article 24 » sont remplacés par les mots : « à l'article 30 ».
    II. - A l'article 32 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, tel que modifié par l'article 21 de l'ordonnance no 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : « à l'article 25 » sont remplacés par les mots : « à l'article 31 ».
Section 39 : Sciences physico-chimiques
    et technologies pharmaceutiques
    Mme Guffroy-Baillet (Arlette), université Lille-II.
    M. Manfait (Michel), université de Reims.
    M. Mely (Yves), université Strasbourg-I.
    M. Pichot (Christian), Centre national de la recherche scientifique, Ecole normale supérieure de Lyon.
    Mme Rieg-Falson (Françoise), université Lyon-I.
    M. Wouessidjewe (Denis), université Grenoble-I.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Eric Minnegheer, conseiller à la cour d'appel de Reims, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer, en qualité de consultant du Conseil de l'Europe, les fonctions de directeur de l'Institut judiciaire du Kosovo, du 1er septembre 2001 au 30 juin 2002 inclus.
Art. 2. -  Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1999 sont les suivantes :
    En francs
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/2001 page 20112 à 20113
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La dernière session normale d'examens portant sur la spécialité « gestion et conduite des chantiers forestiers » du brevet de technicien agricole option « aménagement de l'espace » aura lieu en juin 2003.
 Les candidats ajournés à cet examen en 2002 et 2003 pourront se présenter à une session supplémentaire d'examen organisée en septembre 2003.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar destiné à régler les conséquences financières des mesures de nationalisations et d'expropriations prises entre 1975 et 1978 par le Gouvernement de Madagascar à l'égard de biens et intérêts appartenant à des sociétés ou particuliers français, signé à Paris le 1er octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon sont recrutés, en première année, par la voie d'un des concours suivants :
 Concours du groupe M (mathématiques) ;
 Concours du groupe I (informatique) ;
 Concours du groupe PC (physique et chimie) ;
 Concours du groupe BCPST (biologie, chimie, physique et sciences de la Terre) ;
 Deuxième concours.
 Nul ne peut être candidat à la même session dans deux groupes différents des concours.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    - aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu de département ;
    - pour Paris uniquement, à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03 ;
    - ou par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,02 Euro (6,70 F) à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 2048, 34024 Montpellier Cedex 1 ;
    - ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours ».
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement et la directrice de la sécurité et la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La première session du brevet d'études professionnelles des techniques du géomètre et de la topographie organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
 L'accés au diplôme par unités, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 18 janvier 2002, est attribué à titre de dotation au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un immeuble appartenant à l'Etat (ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement), situé sur la commune de Biganos (Gironde), cadastré section A 1 à 117 et A 3807 et 3808, pour une superficie totale de 138 hectares 94 ares 85 centiares tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330/05477 à la rubrique Protection de la nature et des paysages.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement.
 L'immeuble sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 7. -  Le sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines, en liaison avec l'état-major des armées, le secrétariat général pour l'administration et les services interarmées conçoit les objectifs à long terme en matière d'organisation, de ressources humaines et d'infrastructure. A ce titre, il :
    1. Propose la politique d'organisation générale de l'armée de terre, en prépare la programmation en matière d'effectifs et met en oeuvre les mesures d'organisation des formations, notamment celles définissant la répartition des matériels qui ne sont pas de la compétence des services ;
    2. Propose la politique des ressources humaines, participe aux études sociologiques et à l'évaluation du moral ;
    3. Participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant l'armée de terre ;
    4. Propose et met en oeuvre la politique de l'armée de terre en matière de stationnement, de gestion et d'administration de l'infrastructure, domaniale, d'environnement, exprime les besoins en matière de logement du personnel et participe à la mise en oeuvre de la politique du logement décidée par le ministre ; à cet effet, il propose et coordonne la réalisation des programmes d'adaptation et de modernisation de l'infrastructure ;
    5. Etablit et fait exécuter les plans de mobilisation des armes et des services, ainsi que les plans d'emploi du personnel de la réserve.
Art. 8. -  Le sous-chef d'état-major systèmes d'information et de communication, en liaison avec l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement, le secrétariat général pour l'administration et les autres organismes concernés participe à la conception des objectifs à long terme en matière de systèmes d'information et de communication. A ce titre, il :
    1. Propose la politique générale de l'armée de terre en matière d'emploi et de mise en oeuvre des systèmes d'information et de communication ;
    2. Veille à la continuité et à la cohérence de fonctionnement, en toutes circonstances, des systèmes d'information et de communication ;
    3. Définit les besoins en systèmes d'information et de communication, de guerre électronique et de simulation opérationnelle, les fait développer, en fait réaliser les plans d'équipement et pilote leur soutien en orientant les services concernés et en coordonnant leurs activités ;
    4. Participe à la définition de la politique et des règles de sécurité des systèmes d'information et de communication.
    TITRE II
    AUTORITES ET ORGANISMES
    DIRECTEMENT SUBORDONNES
    AU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE
Article 15
    La loi du 11 mars 1988 susvisée est ainsi modifiée :
    1o Dans l'article 2 :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « de conseil général », sont ajoutés les mots : « d'un département, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
    b) Au deuxième alinéa, après les mots : « conseillers généraux » sont ajoutés les mots : « des départements, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
    2o Dans l'article 9, les mots : « un ou plusieurs départements ou territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs départements d'outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis-et-Futuna » ;
    3o Dans le titre III, il est rétabli un article 11-9 ainsi rédigé :
    « Art. 11-9. -  Les publications prévues par la présente loi doivent également être faites au Journal officiel de la République française, aux Journaux officiels de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et au Recueil des actes administratifs de la représentation du Gouvernement à Mayotte. » ;
    4o L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 19. -  La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte. »
3.4. Protection des travailleurs et du public
    contre l'exposition aux rayonnements ionisants
    Des zones réglementées seront délimitées à l'intérieur de l'installation dans les conditions prévues par le décret du 28 avril 1975 susvisé.
    Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur sur la limitation des doses annuelles pouvant être reçues par les travailleurs et par le public, des dispositions appropriées seront prises pour que les doses efficaces individuelles et collectives reçues par les travailleurs et le public restent aussi faibles que raisonnablement possible.
    A l'issue des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'exploitant transmettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires, à la direction générale de la santé ainsi qu'à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants un bilan radiologique couvrant la période des travaux.
Art. 3. -  L'article 9 du décret no 93-132 du 29 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  a) Le comité s'acquitte de l'obligation de constituer et conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers mise à sa charge par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, dans les mêmes conditions que les opérateurs pétroliers auxquels il se substitue. L'autorisation de substitution, prévue à l'article 3 du décret no 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé, est accordée au comité par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, pris après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures. Cet arrêté précise, par catégorie de produits définie à la liste publiée en annexe à ladite loi, les quantités et les qualités de produits admis en substitution ainsi que le taux maximum qui en découle pour la part de l'obligation restant à la charge des opérateurs.
    « b) Pour l'exécution de l'obligation définie au a ci-dessus, le comité a recours :
    « - aux stocks qui sont la propriété de la société anonyme de gestion des stocks de sécurité mentionnée au II de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, dans les conditions fixées par une convention conclue entre le comité et cette société et approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des hydrocarbures ;
    « - aux mises à disposition de produits pétroliers qui lui sont proposées par les opérateurs agréés soumis à obligation mentionnés au I de l'article 4 de ladite loi, et qui font réaliser 54 % de leur obligation de stockage stratégique par son intermédiaire. Les mises à disposition précitées doivent faire l'objet de contrats entre le comité professionnel et les opérateurs pétroliers concernés conclus dans les conditions fixées par l'article 4 du décret no 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé. Les opérateurs pétroliers ayant conclu de tels contrats avec le comité professionnel ne peuvent en reprendre la disposition que dans la limite de 10 % de leur obligation de stockage stratégique, par catégorie de produits définie à la liste publiée en annexe à la loi du 31 décembre 1992 susvisée, et ce chaque année avec un préavis de six mois. Les augmentations de mises à disposition par un opérateur pétrolier se font dans les mêmes conditions, après accord du conseil d'administration du comité professionnel obtenu par un vote de la majorité des trois cinquièmes de ses membres présents ou représentés. »
3.10. Formation du personnel
    Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé, le personnel qui sera affecté aux travaux de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement devra posséder les aptitudes professionnelles normalement requises et recevoir une formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Membres
    Mme Denis (Marie-Laure), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
    Mme Dekeuwer-Defossez (Françoise), professeure à l'université Lille-II.
    M. Garé (Thierry), professeur de droit à l'université Toulouse-I.
    M. Lautru (Jean-Claude), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
    Mme Le Bras-Chopard (Armelle), professeure de sciences politiques à l'université de Versailles Saint-Quentin.
    M. Radé (Christophe), professeur à l'université Bordeaux-IV.
    M. Rapone (Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
    M. Rolland (Patrice), professeur à l'université de Paris - Val-de-Marne.
    M. Royer (Jean-Pierre), professeur à l'université Lille-II.
    Mme Segondat (Francine), présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
    M. Selmes (Jean-Pierre), président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
    Mme Wallon (Bernadette), présidente du tribunal de grande instance de Douai.
    Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Denis (Marie-Laure), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Article 19
    La loi no 99-210 du 19 mars 1999 susvisée est ainsi modifiée :
    1o Dans le I de l'article 4, après le cinquième tiret, sont insérées les dispositions suivantes :
    « Le titre II de la loi no 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux, tel qu'étendu à la Nouvelle-Calédonie par l'article 40 de ladite loi, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale. » ;
    Et à la fin du I sont ajoutées les dispositions suivantes :
    « - l'article 27 de la loi no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et leurs conditions d'exercice. » ;
    2o L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14. -  Les membres du congrès et des assemblées de province sont élus dans les conditions prévues aux articles L. 385, L. 388, L. 390 à L. 393 et au titre III du livre V du code électoral (partie Législative). » ;
    3o L'intitulé du titre VI est placé avant l'article 28.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2000, Mme Richard (Virginie), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenue en position de détachement en qualité de rapporteuse auprès de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1999.
Au 2e échelon
    Mme Armanet (Marie-Paule), épouse Fontaine, avec 2 ans 8 mois 27 jours.
    M. Riddell (Jean-Louis), avec 2 ans 8 mois 16 jours.
    M. Cuzzi (Jacky), avec 1 an 11 mois.
    Mme Jarnouin (Marie-Thérèse), épouse Guenver, avec 1 an 8 mois 26 jours.
    Mme Dallemagne (Martine), épouse Blatin, avec 1 an 2 mois.
    M. Trouard-Riolle (Claude), avec 1 mois.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2000, Mme Dubrocard (Michèle), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseillère des affaires étrangères de 1re classe, pour une période de dix-huit mois à compter du 13 avril 2000.
Art. 3. -  La commission des masseurs-kinésithérapeutes comprend les membres suivants :
    Membres appartenant à la profession
    Fédération de la santé et de l'action sociale (Confédération générale du travail) : 1 membre.
    Fédération des personnels des services publics et des services de santé (Force ouvrière) : 1 membre.
    Fédération française santé et action sociale (Confédération française de l'encadrement CGC) : 1 membre.
    Fédération nationale autonome-services de santé : 1 membre.
    Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux (Confédération française des travailleurs chrétiens) : 1 membre.
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux (Confédération française démocratique du travail) : 1 membre.
    Fédération nationale Sud - CRC santé-sociaux : 1 membre.
    Syndicat national des cadres hospitaliers : 1 membre.
    Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs : 7 membres.
    Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs : 4 membres.
    Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs handicapés visuels : 1 membre.
    Syndicat national des directeurs d'écoles de masso-kinésithérapie : 1 membre.
    Organismes intéressés
    Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif : 1 membre.
    Fédération hospitalière de France : 2 membres.
    Fédération intersyndicale de l'hospitalisation privée : 1 membre.
    Union hospitalière privée : 1 membre.
    Corps médical
    Confédération des syndicats médicaux français : 1 membre.
    Fédération des médecins de France : 1 membre.
    Fédération française des médecins généralistes : 1 membre.
    Syndicat des médecins libéraux : 1 membre.
    Union collégiale des chirugiens et spécialistes français : 1 membre.
    Les administrations suivantes sont associées aux travaux de la commission :
    - le directeur de l'action sociale, ou son représentant ;
    - le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;
    - le directeur des hôpitaux, ou son représentant ;
    - le directeur général de la santé, ou son représentant ;
    - le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant ;
    - le ministre chargé de la jeunesse et des sports, ou son repré-sentant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2000, M. Rieunau (Jean-Claude, Maurice, Christian), ingénieur des travaux agricoles, est admis d'office à compter du 1er juin 2000, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Au 2e échelon
    M. Le Ruyet (Raymond), avec 2 ans 11 mois 6 jours.
    M. Gauthier (François), avec 2 ans 7 mois.
    Mme Laurent (Catherine), avec 2 ans 4 jours.
    M. Bruno (Jean-Marie), avec 7 mois.
    M. Le Gall (Jean-Claude), sans ancienneté.
Art. 1er. -  L'article 4 de la décision no 99-781 du 22 septembre 1999 est modifié comme suit :
    « A l'occasion de manifestations exceptionnelles ou de grands événements, l'Autorité peut être amenée à attribuer des fréquences aux utilisateurs définis à l'article 2 en dérogeant au cadre défini dans la présente décision. »
Par décret en date du 12 avril 2000, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du conseil d'administration de Météo-France en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence :
    M. Beysson (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Caussade (Pierre), directeur des opérations et du développement technique à Air France ;
    M. Courtial (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 5. -  Le stockage se compose des éléments suivants :
    - ouvrages souterrains : cavité de stockage composée de quatre galeries parallèles communiquant par des galeries de recoupe ;
    - équipements fond-surface : puits dans lequel sont installés les principaux organes d'exploitation ;
    - installations de surface : tête de puits et canalisations, équipements de réchauffage, pompes, dégazeur et sécheur, postes d'expédition fer et route et poste de contrôle.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Aquitaine) du 11 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment (Aquitaine) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Art. 2. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    Les Assurances fédérales IARD, société anonyme dont le siège social est à Strasbourg (67004), 1, rue des Arquebusiers :
    7 Marchandises transportées ;
    16 Pertes pécuniaires diverses :
    b) Insuffisance de recettes (générale) ;
    c) Mauvais temps ;
    d) Pertes de bénéfices ;
    e) Persistance de frais généraux ;
    f) Dépenses commerciales imprévues ;
    g) Perte de la valeur vénale ;
    h) Pertes de loyers ou de revenus ;
    i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;
    j) Pertes pécuniaires non commerciales ;
    k) Autres pertes pécuniaires.
    Euler-SFAC, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 1, rue Euler :
    15 Caution.
    GMF Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 76, rue de Prony :
    2 Maladie.
    La Sauvegarde, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 76, rue de Prony :
    2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Duprat (Roger), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 5 juillet 2000.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Franche-Comté) du 22 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
    Objet :
    Fixation des salaires minima des ouvriers des travaux publics de Franche-Comté.
    Signataires :
    Fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
Art. 4. -  Le stage d'adaptation se déroule sur un ou plusieurs terrains de stage agréés par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Sur chaque terrain de stage, le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un cadre infirmier exerçant depuis trois ans au moins les fonctions pour lesquelles l'autorisation est demandée.
    Le stage est validé par le professionnel encadrant le stagiaire. Si le stage se déroule sur plusieurs terrains de stage, le stage est validé par chacun des professionnels ayant successivement encadré le stagiaire.
Au 5e échelon
    Mme Ternisien (Marie-Thérèse), épouse Cordet, 3 mois 22 jours.
    M. Duboc (Thierry), avec 1 an 11 mois 21 jours.
    M. Jean (Christophe), avec 1 an 11 mois.
    M. Louvet (Romain), avec 1 an 9 mois 29 jours.
    M. Lapeyre (Laurent), avec 1 an 3 mois 25 jours.
    M. Barbot (Laurent), avec 1 an 2 mois.
    M. Quentel (Christophe), avec 1 an.
    M. Bourbao (Gilles), avec 3 mois 15 jours.
Au 4e échelon
    Mlle Huber (Céline), avec 1 an 10 mois.
    M. Boiko (Didier), avec 1 an 3 mois 19 jours.
    Mlle Bodonyi (Claire), avec 11 mois.
    M. Casseri (Serge), avec 9 mois.
    M. Mounier (Guillaume), avec 2 mois.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Nicole Peluffe, agente contractuelle, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 50 000 F.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Nicole Peluffe, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève de Vasconcellos, agente contractuelle.
Art. 1er. -  L'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
    1. A l'article 1er, il est ajouté un 6o ainsi rédigé :
    « 6o Les emplois de direction de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes visée à l'article L. 721-2 du code de la sécurité sociale. »
    2. Le 1o « Classe D 1 » de l'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
    « a) Pour le régime général :
    « - directeur d'organisme des catégories A et B ;
    « - directeur délégué d'organisme national (CNAMTS, CNAVTS, CNAF et ACOSS) ; ».
    (Le reste sans changement.)
    3. Au 2o « Classe D 2 » de l'article 3, il est ajouté un d ainsi rédigé :
    « d) Pour la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) :
    « - directeur ; ».
    4. Au 5o « Classe AD 2 » de l'article 3, il est ajouté un d ainsi rédigé :
    « d) Pour la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) :
    « - agent comptable ;
    « - directeur adjoint ; ».
    5. Au 6o « Classe AD 3 » de l'article 3, il est ajouté un d ainsi rédigé :
    « d) Pour la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) :
    « - sous-directeur ; ».
    6. Le deuxième alinéa de l'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant et des articles 5, 15 et 19 ci-après, l'agent de direction est considéré comme relevant de la classe de l'emploi qu'il occupe dès lors qu'il est agréé dans cet emploi en application des articles R. 123-48, R. 611-5, D. 721-1, D. 721-2 et D. 721-4 du code de la sécurité sociale ou de l'article 73 du décret du 27 novembre 1946 susvisé. »
    7. Au premier alinéa de l'article 12, il est ajouté un 6o ainsi rédigé :
    « 6o Pour la CAVIMAC : cadre de niveau III, catégorie B ; ».
    8. Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « des régimes visés au 1o et au 4o » sont remplacés par les mots : « des régimes visés au 1o, au 4o et au 6o ».
    9. Au dernier alinéa de l'article 23, les mots : « des régimes visés au 1o et au 4o » sont remplacés par les mots : « des régimes visés au 1o, au 4o et au 6o ».
Art. 4. -  Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, est ajouté l'organisme suivant :
    « Diagno-Tech, rue Antoine-Lavoisier, ZAC du Bois Cany, 76120 Le Grand-Quevilly. »
Art. 1er. -  Le tableau « Liste des dispositifs de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants manuels non verticalisateurs pris en charge » annexé à l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est complété comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 121 du 25/05/20 0 page 7860
    =============================================
IV. - Dispositions diverses
    L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique.
    Conformément à l'article L. 49, alinéa 2, du code électoral, à partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser, par tout moyen de communication audiovisuelle, tout message ayant le caractère de propagande électorale.
    Conformément à l'article L. 52-2 du code électoral, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par tout moyen de communication audiovisuelle, avant la fermeture du dernier bureau de vote.
    Conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection sont interdits par quelque moyen que ce soit pendant la semaine qui précède le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci.
    Les services de communication audiovisuelle ont l'obligation de mettre en oeuvre, le cas échéant, le droit de réponse institué par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
    La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 24 mai 2000.
Art. 4. -  Sont soumis obligatoirement au visa préalable du contrôleur d'Etat :
    - le détachement et la mise à disposition des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements ;
    - les décisions de recrutement de personnels contractuels ;
    - les décisions affectant les conditions de rémunération ou d'avancement des personnels du groupement ;
    - les baux, avenants et renouvellement de baux ;
    - les acquisitions et aliénations immobilières ;
    - tous actes (commandes, marchés, contrats, conventions) engageant une dépense supérieure à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat, après avis du ministre chargé des sports ;
    - les conventions entraînant la perception de recettes ou de produits ;
    - le régime général des frais de déplacement.
    Lorsque le contrôleur refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur.
    En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé des sports.
Art. 15. -  A l'exception des représentants élus à la commission permanente interprofessionnelle par les membres professionnels des commissions spécialisées et des représentants des administrations associées, les membres des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales sont nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations concernées. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires afin de remplacer ces derniers en cas d'empêchement ou de démission.
Art. 1er. -  La somme de 700 millions de francs correspondant au premier acompte incombant à la CNAVPL pour 2000 en application de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2000 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
    Section professionnelle des notaires : 21 858 300 F ;
    Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 12 437 800 F ;
    Section professionnelle des médecins : 242 912 800 F ;
    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 75 040 000 F ;
    Section professionnelle des pharmaciens : 70 629 400 F ;
    Section professionnelle des sages-femmes : 1 433 900 F ;
    Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 131 353 600 F ;
    Section professionnelle des vétérinaires : 13 215 400 F ;
    Section professionnelle des agents généraux d'assurances : 26 028 600 F ;
    Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 20 504 500 F ;
    Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 13 847 300 F ;
    Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 70 738 400.
III. - Autres obligations
    1o La transmission au conseil des relevés et la conservation des bandes.
    a) Les relevés :
    La société RFO doit transmettre au conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques à un rythme hebdomadaire.
    Les services de communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie doivent pouvoir fournir au conseil, sur sa demande, des éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques sur leur antenne.
    b) La conservation des bandes :
    La société RFO et les services de communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie doivent garder à la disposition du conseil ou d'un correspondant qu'il désignera les bandes visuelles ou sonores des diverses émissions concernant la campagne électorale.
    2o Obligations particulières :
    Jusqu'à la date d'ouverture de la campagne électorale officielle, les collaborateurs de l'ensemble des services de télévision et de radiodiffusion sonore qui seraient candidats veillent à ce que leurs éventuelles interventions à l'antenne ou à l'écran ne puissent avoir aucune incidence électorale de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats devant les moyens de propagande et donc à la sincérité du scrutin.
    Ces mêmes collaborateurs s'abstiennent de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes dans l'exercice de leur fonction à compter de l'ouverture de la campagne officielle et jusqu'au dimanche 25 juin après la fermeture du dernier bureau de vote.
    Les services de communication audiovisuelle de Nouvelle-Calédonie veilleront à ce que l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalités de la vie publique :
    - ne donne pas lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer le sens initial du document ;
    - soit systématiquement assortie de leur source et de leur date.
    Les principes dégagés par la jurisprudence du juge de l'élection doivent être scrupuleusement respectés.
    En particulier, la diffusion de propos diffamatoires, mensongers, injurieux ou apportant des éléments nouveaux de polémique électorale à une date ou dans des conditions rendant une réponse impossible ou inopérante est de nature à fausser la sincérité du scrutin et partant à entraîner son annulation.
    En ce qui concerne les radios d'opinion, on rappellera qu'un soutien massif et exclusif à une liste ou à un candidat qui s'analyserait comme la mise à disposition d'un temps d'antenne, à des fins de propagande électorale, pourrait être de nature à fausser la sincérité du scrutin et donc entraîner son annulation. Au surplus, les sommes correspondant à la réalisation des émissions pourraient être regardées comme des dépenses électorales et à ce titre intégrées dans le compte de campagne.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 février 2000, considérant que la société Centre du Vernet, 17, rue de Périgueux, 16000 Angoulême, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement Laurand, revendiquant les allégations suivantes : « Des kilos superflus disparus, stabilisation du poids de façon durable, des pertes de poids allant de 5 à 75 kg avec, pour tous, uniquement la perte des graisses localisées, la fonte de la cellulite, résultats d'amincissement durables et stables, toutes (...) ont perdu en quelques semaines 10 à 20 kg sans fatigue » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Centre du Vernet à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode d'amaigrissement et d'amincissement Laurand, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Centre du Vernet, 17, rue de Périgueux, 16000 Angoulême.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 27. -  Le succès de la requalification périodique d'un équipement sous pression, autre qu'une tuyauterie, est attesté par l'apposition par l'expert qui y a procédé, au voisinage des marques réglementaires préexistantes, de la date de l'épreuve hydraulique, ou à défaut de la date de l'inspection de requalification périodique suivie de la marque du poinçon de l'Etat dit « à la tête de cheval ». Si le marquage est effectué directement sur le corps de l'appareil, celui-ci ne doit pas affecter sa résistance.
    Le succès de requalification périodique d'une tuyauterie est attesté par son procès-verbal qui précise en outre son repère et son schéma isométrique.
    TITRE VI
    INTERVENTIONS
Art. 4. -  Chacun des sous-chefs d'état-major est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
    Les sous-chefs d'état-major représentent, dans leur domaine de responsabilités, le chef d'état-major de l'armée de terre dans les organismes interalliés, interministériels ou interarmées.
C. - Commandements maritimes
    Officiers de marine
    Le capitaine de vaisseau Aury (Bertrand, Raoul, Marie), du commandement des fusiliers marins et des commandos.
    Le capitaine de frégate Rolland de Ravel (Hubert, Marie, François, Bruno), de la flottille des patrouilleurs de la Manche.
    Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Art. 3. -  Le major général est assisté de quatre sous-chefs d'état-major :
    1. Le sous-chef d'état-major études-planification-finances ;
    2. Le sous-chef d'état-major opérations-logistique ;
    3. Le sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines ;
    4. Le sous-chef d'état-major systèmes d'information et de communication.
    Il dispose, en outre, du conseil en organisation de l'armée de terre, de la cellule pilotage, de la cellule d'études et de prospective et d'officiers chargés de coordonner dans certains domaines les activités de l'état-major avec celles d'autres organismes.
Art. 2. -  Le commissariat de l'armée de terre est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires de l'armée de terre, placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre.
    Il est assisté d'un directeur adjoint, officier général du corps des commissaires de l'armée de terre qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
    Le directeur central du commissariat de l'armée de terre exerce :
    - la tutelle sur l'économat de l'armée ;
    - l'autorité technique sur les centres territoriaux d'administration et de comptabilité, le commissariat administratif de l'armée de terre, le service interarmées de liquidation des transports et les établissements spécialisés du commissariat de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2000, la liste des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la pêche habilités à rechercher et constater les infractions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences et de plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés est ainsi complétée :
    M. Bain (Christian), ingénieur en chef d'agronomie ;
    M. Blondeau (Sylvain), ingénieur des travaux agricoles ;
    Mlle Bombarde (Fany), ingénieure d'agronomie ;
    M. Bossuat (Hervé), ingénieur des travaux agricoles ;
    M. Chapelle (Pierre), ingénieur des travaux agricoles ;
    M. Chevalier (Gilles), ingénieur des travaux agricoles ;
    M. Dacquay (Yann), ingénieur d'agronomie ;
    M. Dekimpe (Jean-Louis), technicien du ministère de l'agriculture à spécialité agricole ;
    Mlle Gille (Aurélie), ingénieure d'agronomie ;
    Mme Jean (Elisabeth), technicienne supérieure du ministère de l'agriculture à spécialité agricole ;
    M. Jullien (Jérôme), technicien du ministère de l'agriculture à spécialité agricole ;
    M. Octau (Sylvain), ingénieur des travaux agricoles ;
    Mme Pagliano (Sylvie), ingénieure d'agronomie ;
    M. Rey (Marc), technicien supérieur du ministère de l'agriculture à spécialité agricole ;
    M. Robert (Bernard), ingénieur des travaux agricoles ;
    M. Simon (Christian), technicien supérieur du ministère de l'agriculture à spécialité agricole.
    L'habilitation des fonctionnaires et agents mentionnés au présent arrêté est valable cinq ans.
    Les fonctionnaires et agents mentionnés au présent arrêté recherchent et constatent, sur l'ensemble du territoire national, les infractions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, de semences et de plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
    Il est mis fin à l'habilitation des personnes dont les noms suivent :
    M. Berthier (Patrick), ingénieur en chef d'agronomie ;
    M. Chomienne (Jean-Pierre), ingénieur d'agronomie ;
    M. Gravaud (Alain), ingénieur en chef d'agronomie ;
    M. Hariot (Jean), ingénieur des travaux agricoles ;
    Mme Lemaitre (Caroline), ingénieure des travaux agricoles ;
    Mme Pornet-Rivoire (Dominique), ingénieure d'agronomie ;
    M. Tinguy (Hugues), ingénieur des travaux agricoles.
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le décret du 8 février 1982 susvisé, le chef d'état-major de l'armée de terre dispose :
    1. De l'état-major de l'armée de terre dont l'organisation et les attributions sont fixées au titre Ier ;
    2. Des autorités et organismes énumérés au titre II.
    Le chef d'état-major dispose, en outre, d'un cabinet et du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre dont il fixe les missions et l'organisation.
    TITRE Ier
    ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE
Art. 1er. -  Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
    Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Trousseau, 26, avenue du Docteur-Arnold-Netter, à Paris (12e), est rejetée.
Art. 1er. -  Il est inséré, à la suite de l'article 30 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé, un article 30 bis ainsi rédigé :
    « Art. 30 bis. -  Au cours de leur transport, les viandes fraîches, au sens de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements provenant d'un abattoir, d'un atelier de découpe ou d'un établissement d'entreposage agréés, ou d'un centre d'emballage, sont accompagnées d'un document d'accompagnement commercial, étant entendu que ce document :
    - est établi par le responsable de l'établissement d'expédition ;
    - porte la marque du numéro d'agrément sanitaire de l'établissement d'expédition ;
    - mentionne clairement, pour les viandes congelées, le mois et l'année de congélation ;
    - comporte, pour les viandes issues d'animaux de l'espèce bovine âgés de moins de douze mois et contenant de l'os vertébral, la mention suivante : "Viandes issues de bovins âgés de moins de douze mois non soumis à l'obligation de retrait de la colonne vertébrale" ;
    - comporte, à compter du 1er janvier 2002, pour les viandes issues d'animaux des espèces ovine et caprine âgés de moins de six mois et renfermant de la moelle épinière, la mention suivante : "Viandes issues d'animaux âgés de moins de six mois non soumis à l'obligation de retrait de la moelle épinière" ;
    - pour les viandes destinées à la Finlande et à la Suède, comporte une des mentions suivantes :
    - le test visé à l'article 5, paragraphe 3, point a, de la directive 64/433/CEE a été effectué ;
    - ou les viandes sont destinées à la transformation ;
    - ou les viandes proviennent d'un établissement soumis à un programme tel que visé à l'article 5, paragraphe 3, point c, de la directive 64/433/CEE.
    En outre, les viandes destinées à l'exportation vers les pays tiers peuvent être accompagnées d'un certificat de salubrité délivré par le vétérinaire inspecteur de l'établissement, correspondant, dans sa présentation et son contenu, au modèle figurant à l'annexe III. Il ne comporte qu'un seul feuillet, et l'exemplaire original accompagne les viandes.
    Lorsqu'elles sont destinées à un autre Etat membre après transit par un pays tiers, en camion ou en conteneur plombés, ou lorsqu'elles ont été obtenues dans un abattoir situé dans une région ou une zone à restriction, les viandes fraîches sont accompagnées du certificat de salubrité délivré par le vétérinaire inspecteur de l'établissement, correspondant, dans sa présentation et son contenu, au modèle figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il est établi en français et dans la ou les langues officielles du lieu de destination et comporte un seul feuillet. L'exemplaire original accompagne les viandes.
    Le document prévu par le présent article doit être présenté à toute réquisition des agents en charge du contrôle. »