Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
II. - Epreuves orales d'admission
      Epreuve no 1 :
      1. Pour les candidats ayant choisi à l'écrit l'option a ou b :
      Conversation avec le jury ayant pour point de départ un commentaire d'un     texte ou d'un document de portée générale (préparation : trente minutes ;
     durée : trente minutes ; coefficient 9).
      2. Pour les candidats ayant choisi à l'écrit l'option c, l'épreuve orale se     décompose comme suit :
      a) Conversation avec le jury ayant pour point de départ un commentaire d'un     texte ou d'un document de portée générale (préparation : trente minutes ;
     durée : trente minutes ; coefficient 7) ;
      b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du     10 juin 1982 (  5. Fonctions d'analyste) (préparation : trente minutes ;
     durée : trente minutes ; coefficient 2).
      Epreuve no 2 : interrogation portant sur l'organisation, les attributions et     le fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes (préparation : vingt minutes ;
     durée : vingt minutes ; coefficient 3).
Article 150-1.09
    Suivi des inspections et de l'immobilisation
      1. Lorsque les anomalies visées au paragraphe 2 de l'article 150-1.08 ne     peuvent être supprimées dans le port où a lieu l'inspection, le chef du     centre de sécurité des navires peut autoriser le navire à rejoindre le plus     proche chantier de réparation approprié disponible, choisi par le capitaine     et les autorités concernées, pour autant que les conditions imposées par     l'autorité compétente de l'Etat du pavillon et acceptées par le centre de     sécurité des navires soient respectées. Ces conditions assurent que le navire     puisse rejoindre ledit chantier sans présenter de risques pour la sécurité et     la santé des passagers ou de l'équipage, sans présenter de risques pour     d'autres navires ou sans constituer une menace déraisonnable pour le milieu     marin.
      2. Dans les circonstances visées au paragraphe 1, le chef du centre de     sécurité des navires du port où a lieu l'inspection donne notification à     l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est situé le chantier de     réparation, aux parties mentionnées au paragraphe 5 de l'article 150-1.08 ou     à toute autre autorité concernée de toutes les conditions de voyage.
      3. La notification aux parties visées au paragraphe 2 est conforme aux     dispositions de l'annexe II du mémorandum d'entente.
      4. Le chef du centre de sécurité des navires dans la circonscription duquel     se trouve le port de réparation désigné, destinataire d'une notification     effectuée par une autorité compétente française ou étrangère, informe     directement cette autorité des mesures prises.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 21 juillet 1996, est autorisée au     titre de l'année 1996 l'ouverture d'examens professionnels pour le     recrutement de conducteurs d'automobile au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (femmes et hommes).      Le nombre global de postes offerts aux examens professionnels est fixé à     vingt-trois.
      Les examens professionnels seront organisés par les académies     d'Aix-Marseille, de Bordeaux, de Créteil, de Lyon, de Nice ainsi que par le     vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie.
      Les dates des épreuves, les compositions des jurys, les listes des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs dans     chacune des académies concernées.
      Toutefois, les registres des inscriptions ne pourront pas être clos avant le     18 octobre 1996.
Art. 7. -  Il est attribué à chacune des épreuves écrites ou orales une note     de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application des     coefficients, est éliminatoire.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves     écrites d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a     obtenu la note la plus élevée successivement aux épreuves écrites no 1, no 2     et no 3.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jacky Richard, chef du service de     l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
      Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou appel     téléphonique auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence ;
      Pour les candidats résidant à Paris   soit par téléphone   (01-40-81-64-00),     de 10 heures à 17 heures, ou visite, de 10 heures à 12 heures, au bureau du     recrutement, D.P.S./R.F. 1, tour Pascal B, place des Degrés, La Défense 7.
Art. 1er. -  Les dispositions de la décision no 92-699 du 28 juillet 1992     susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les     fréquences en vue de la diffusion du programme de télévision de la société     France 2 sur le site de Cazenave-Serres-et-Allens (canal 28 H) sont abrogées.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     juillet 1996, l'arrêté du 24 janvier 1996 du préfet de la région     Ile-de-France, rejetant la demande d'autorisation de la polyclinique de     Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), afin de créer un centre de dialyse     de quatorze postes dont deux d'entraînement, est confirmé.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents auprès du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des     transports terrestres), Arche de La Défense, 92055 Paris, ainsi qu'auprès de     la préfecture de Vaucluse, 28, boulevard Limbert (entrée : 2, avenue de la     Folie), 84000 Avignon.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du     ministère de l'intérieur, le président de la commission instituée par     l'article 6 du décret du 17 février 1995 susvisé peut faire appel :
      a) A une personnalité appartenant à la magistrature ou à l'administration et     exerçant les fonctions de rapporteur général de la commission ;
      b) A des rapporteurs appartenant à la magistrature ou à l'administration,
     qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans     renoncer à leur occupation principale.
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité de sujétions     spéciales allouée aux personnels techniques des services et établissements     d'enseignement supérieur et de recherches dépendant du ministère chargé de     l'agriculture sont fixés ainsi qu'il suit :
      Techniciens : 2 577 F ;
      Aides techniques : 2 102 F ;
      Aides de laboratoire : 1 620 F.
12. Bureau du service national de Valenciennes
      Brice (Hervé), Chojnacki (Jean-Pierre), Clarys (Bruno), Craeye (Grégory),
     Dartevelle (Arnaud), Delpierre (François), Dietsch (Alain), Dubal (Pascal),
     Dutertre (Jean-Max), Lambert (Pierre-Alexandre), Leturcq (Sylvain), Maloigne     (Nicolas), Masson (David), Musement (Franck), Popelier (Gaël), Toillon     (Patrice), Zelechowski (Mathieu).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     octobre 1996, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude     au professorat de l'enseignement des jeunes sourds sera organisée en 1997.
      Peuvent faire acte de candidature les candidats répondant aux conditions     prévues aux articles 5 et 9 de l'arrêté du 20 août 1987.
      Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur     auront lieu du 16 au 20 juin 1997, les épreuves orales auront lieu du 25 au     27 juin 1997. Ces épreuves se dérouleront à l'Institut national de jeunes     sourds de Chambéry, à Cognin (Savoie).
      Les dossiers de candidature, composés des pièces énumérées ci-après :
      - une demande d'inscription sur papier libre ;
      - une fiche d'état civil ;
      - une copie ou photocopie certifiée conforme des diplômes ;
      - une photocopie certifiée conforme de l'attestation d'équivalence pour les     candidats bénéficiant d'une équivalence partielle ;
      - une fiche portant le nom et l'adresse du service ou de l'établissement     dans lequel seront effectués les enseignements pratiques, les stages     cliniques et les stages de pédagogie pratique,
    doivent être adressés, sous couvert du directeur du Centre national de     formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds     (C.N.F.E.J.S.), avant le 14 mars 1997, au ministère du travail et des     affaires sociales (sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de     l'aide sociale, bureau R.V.1), 75507 Paris Cedex 15.
      Le mémoire (unité de valeur no 9) devra être adressé en double exemplaire au     président du jury, à l'adresse susmentionnée, avant le 15 avril 1997.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Aéronautique, est ouvert :
      a) Aux élèves titulaires d'un brevet d'études professionnelles du secteur     industriel et plus particulièrement :
      - du B.E.P. Maintenance des systèmes mécanisés automatisés ;
      - du B.E.P. Electronique ;
      - du B.E.P. Electrotechnique ;
      b) Aux élèves titulaires du certificat d'aptitude professionnelle du secteur     Aéronautique préparé après la classe de troisième ;
      c) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent     également être admis les élèves :
      - titulaires d'un B.E.P. ou d'un C.A.P. autres que ceux visés aux a et b     ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au c font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au     Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 19 septembre 1996,
     vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     juillet 1996, l'arrêté du 16 octobre 1995 du préfet de la région Bourgogne     rejetant la demande présentée par le docteur Kaiser, en vue d'installer un     scanographe dans les locaux de la polyclinique Sainte-Marguerite, à Auxerre     (Yonne), est confirmé.
3. Bureau du service national de Lyon
      Amouroux (Jean-Philippe), Barbier (Brice), Chambon (Pierre-Yves),  Delorme     (Damien),  Deza (Alain),  Garnaud (Anthony),  Hugues (Emmanuel),  Huillet     (Edouard),  Oger (Cédric),  Philippe (Norbert),  Salvan (Patrice),  Thevenot     (Jean-François),  Vouillot (Alexandre).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     juillet 1996, la demande déposée par le groupement d'intérêt économique     Centre d'imagerie médicale privé messin, représenté par le docteur Schwartz,     en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du cabinet de     radiologie Scanner Saint-Thiebault, sis 12, rue des Augustins, à Metz     (Moselle), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     juillet 1996, la demande déposée par la société anonyme Polyclinique des     Fleurs, représentée par le docteur Milliani, président-directeur général, en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis     quartier Quiez, à Ollioules (Var), est rejetée.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée     au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1996,
     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Georges Abadie,
     Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle     Lenoir.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons     et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée au centre     hospitalier régional de Lyon, hôpital de la Croix-Rousse, 93,
     Grande-Rue-de-la-Croix-Rousse, à Lyon (Rhône).
      M. Salle est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable de ces activités.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil par ponction de     spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier régional de Saint-Etienne,     hôpital Nord, à Saint-Etienne (Loire).
      M. Tostain est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable de     cette activité.
      L'autorisation de pratiquer les activités de transfert d'embryons et de     recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation     intraconjugale est refusée au centre hospitalier de Saint-Etienne.
      Il est refusé à M. Seffert et Mme Chalaron l'agrément au titre de l'article     R. 152-9-2 du code de la santé publique pour être portés responsables des     activités de transfert d'embryons et de recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     juillet 1996, la demande déposée par la société anonyme clinique de     Villecresnes, représentée par M. Di Rosa, président-directeur général, en vue     de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier privé     Claude-Galien, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons     et le recueil par ponction de spermatozoïdes, est accordée à la clinique     Belledonne, 83, avenue Gabriel-Péri, à Saint-Martin-d'Hères (Isère).
      MM. Allouch, Benbassa, Muet, Reynes et Sage et Mme Bellaiche sont agréés au     titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsables     des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la     procréation intraconjugale et de transfert d'embryons.
      M. Monod est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable de     l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
      Il est refusé à M. Tomasella l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique pour être porté responsable de l'activité de     transfert d'embryons et de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance     médicale à la procréation intraconjugale.
      La demande d'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en     vue de don est refusée à la clinique Belledonne. Il est refusé à MM. Benbassa     et Sage l'agrément pour tre portés responsables de l'activité de recueil par     ponction de spermatozoïdes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons     et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à la clinique     Montplaisir, 8/10, rue des Frères-Lumière, à Lyon (Rhône).
      MM. Bernard, Cohen, Dray et Nachury sont agréés au titre de l'article R.
     152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de     recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation     intraconjugale et de transfert d'embryons.
      MM. Cognat, Dray et Nachury sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2     comme responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
      Il est refusé aux docteurs Bied-Damon, Cognat, Derrien, Lecornu, Mirakian,
     Vieilly et Zaroukian l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de     la santé publique pour être portés responsables des activités de transfert     d'embryons et de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la     procréation intraconjugale.
      Il est refusé aux docteurs Bernard, Cohen, Bied-Damon, Derrien, Lecornu,
     Mirakian, Vieilly et Zaroukian l'agrément pour être portés responsables de     l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     juillet 1996, l'arrêté du 15 décembre 1995 du préfet de région Centre,
     rejetant la demande présentée par le docteur Perret, gérant de la société     civile de moyens de radiodiagnostic du Giennois, en vue de l'installation     d'un scanographe dans les locaux de l'hôpital Saint-Jean, à Briare (Loiret),     est confirmé.
4. Sur l'article 6
      S'agissant des spécifications techniques, le conseil exprime sa réserve sur     la suppression du renvoi au régime de diffusion par satellite.
      Ce faisant, l'article 6 supprime toute base légale permettant de fixer à     l'avenir des spécifications techniques des signaux émis pour la fourniture     des services de radiodiffusion sonore ou de télévision par satellite et     l'avis que le conseil était amené à rendre à cette occasion.
6. Sur l'article 10
      Le conseil se félicite que le champ d'application du code de la     communication et du cinéma soit précisé. Cette nouvelle disposition devrait     permettre de régler nombre des difficultés relatives au champ d'application     de la loi de 1986. Certaines améliorations rédactionnelles pourraient     cependant être apportées.
      En premier lieu, la formulation utilisée au I (<< les services de     communication audiovisuelle mis à la disposition du public par des organismes     établis sur le territoire français >>) pourrait être source de confusion. Il     apparaît sans doute préférable et plus clair de viser le seul établissement     du radiodiffuseur.
      En deuxième lieu, le champ d'application du code lui-même mériterait d'être     également précisé s'agissant des services soumis à déclaration préalable.
      En troisième lieu, les critères posés provenant de la directive Télévision     sans frontières du 3 octobre 1989 n'ont pas à s'appliquer aux radios.
      En dernier lieu, le conseil regrette que le projet ne transpose que     partiellement celles des dispositions de la directive européenne Télévision     sans frontières qui ne figurent pas encore dans le droit interne français.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 26 juillet 1996, Mme Lemaire (Sylvie),
     attaché d'administration centrale, détachée dans le corps des inspecteurs     depuis le 31 décembre 1990, est réintégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale et radiée de ce corps, à compter du 1er janvier     1993, date de son intégration à La Poste dans le corps des inspecteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août     1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours     externe et interne pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette     des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
      Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que celui des places     offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés seront fixés     ultérieurement.
      La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait     des dossiers d'inscription est fixée au 29 août 1996 pour le concours externe     et au 30 septembre 1996 pour le concours interne.
      La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des     dossiers d'inscription est fixée au 5 septembre 1996 pour le concours externe     et au 7 octobre 1996 pour le concours interne.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Constans,
     directeur des Monnaies et médailles, M. Michel Pot, sous-directeur, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la direction des     Monnaies et médailles, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 29 juillet 1996, Mme Guerrand (Danielle), épouse Delles,     attaché d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse, détachée     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la     justice depuis le 1er janvier 1991, est, à compter du 1er janvier 1996,
     intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale au grade     d'attaché.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 30 octobre 1996, M.
     Delahousse (Bernard), conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er janvier 1997, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
II. - Pour une durée de dix-huit mois comprise
    entre le 1er juillet 1996 et le 31 décembre 1997
      A.P.A.V.E. Nord-Picardie (Association des propriétaires d'appareils à vapeur     et électriques), 51, avenue Architecte-Cordonnier, B.P. 247, 59019 Lille     Cedex.
      A.P.A.V.E. de l'Ouest (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 5, rue de la Johardière, Z.I.C., B.P. 289, 44803 Saint-Herblain     Cedex.
      A.P.A.V.E. Sud (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), Z.I. Artigues-près-Bordeaux, B.P. 3, 33370 Tresses Cedex.
      Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie.
      C.E.B.T.P. (Centre expérimental de recherches et d'étude du bâtiment et des     travaux publics), 48, rue de Dantzig, 75015 Paris.
Section 20
    Anthropologie, ethnologie, préhistoire
    Par décision en date du 13 mai 1996
      Mlle Duchesne (Véronique).
      M. Gommery (Dominique).
      Mme Juhe (Dominique), épouse Beaulaton.
      M. Lagarde (Emmanuel).
      Mlle Michel (Véronique).
      M. Rodrigues Dos Santos (José).
      M. Some (Roger).
      Mme Valensi (Patricia).
      Mlle Vincent (Anne).
Art. 9. -  Les articles 1er, 2, 6 et 7 de l'arrêté du 2 mars 1993 fixant la     nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des     concours pour l'emploi d'inspecteur de la répression des fraudes ainsi que     l'arrêté du 28 août 1980 modifié fixant la nature et le programme des     épreuves et les conditions d'organisation du concours pour l'emploi de     commissaire stagiaire des services extérieurs de la direction générale de la     concurrence et de la consommation sont abrogés.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
     Michel Pot et Laurent Maubon, M. Didier Tavant, attaché d'administration     centrale, reçoit délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes     que M. Maubon, dans la limite des attributions du département international     et dans la limite des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.
Art. 1er. -  Le comité professionnel de développement de l'horlogerie créé     par le décret du 5 octobre 1981 susvisé prend l'appellation de comité     professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la     joaillerie et de l'orfèvrerie.
      Dans tous les textes réglementaires, les mots : << comité professionnel de     développement de l'horlogerie >> sont remplacés par les mots : << comité     professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la     joaillerie et de l'orfèvrerie >>.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et     des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés,
     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture     de concours communs pour le recrutement d'adjoints administratifs de     chancellerie au ministère des affaires étrangères et d'adjoints     administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances et à l'Institut national de la statistique et des études économiques     dans les spécialités Administration et dactylographie et Administration     générale.
      Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 91, réparties de     la manière suivante :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 avril 1997, M. Escafre (Alain), ingénieur en chef d'agronomie, est     nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Tarn, à     Albi, à compter du 21 avril 1997, en remplacement de M. Mayeux (Luc), appelé     à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur du Centre national des     oeuvres universitaires et scolaires un comité technique paritaire ayant     compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du     décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes     relatifs :
      - à l'organisation et au fonctionnement des services du Centre national des     oeuvres universitaires et scolaires ;
      - aux programmes de modernisation de ces services ;
      - à l'élaboration ou la modification des règles statutaires régissant les     personnels de l'établissement ainsi que des problèmes de formation     intéressant ces personnels.
II. - Taux d'intérêt des prêts
      Le taux des prêts accordés au titre des plans d'épargne logement ouverts à     compter du 23 janvier 1997 est fixé à 4,80 %. Ce taux, qui constitue un taux     actuariel, correspond au taux d'intérêt proprement dit fixé à 3,10 % augmenté     des frais de gestion et des frais financiers dont le montant maximal reste     fixé à 1,70 % des capitaux restants dus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29     janvier 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux     concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire     administratif d'administration centrale (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 6. Conformément aux     dispositions de l'article 5-II du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994, ces     places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : 3 places ;
      Concours interne : 3 places.
      En outre, une place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajoutent aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale     à Paris ou, éventuellement, à Nantes en tant que de besoin.
      Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris et à     Nantes les 6 et 7 mai 1997.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 mars     1997 ; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 17 mars 1997 inclus,     terme de rigueur, cette date étant celle d'arrivée des plis au bureau des     concours.
      Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoire et     facultative des concours externe et interne et de l'épreuve orale d'admission     du concours externe ne sera prise en considération après le 17 mars 1997.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 janvier 1997, il est mis fin aux fonctions de     directeur à l'Institut géographique national exercées par M. Grelot     (Jean-Philippe) pour compter du 1er mars 1996, date de sa nomination dans le     grade d'ingénieur général géographe.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 2 avril 1997, Mme Vilain     (Meriem, Renée), épouse Fullman, professeur des écoles nationales d'art hors     classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter     du 26 septembre 1997.
      Mme Fullman est maintenue en fonction, par nécessité de service, jusqu'au 30     septembre 1997 inclus.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 1997, le budget de     l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour 1996 est augmenté, en recettes et en     dépenses, de la somme nette de 73 000 000 F (décision modificative no 2).
Art. 2. -  Cet accord peut être consulté :
      - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction     de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
      - au siège social du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à     foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Art. 2. -  Les modalités techniques d'exécution de l'enquête ainsi que les     engagements particuliers des organismes mentionnés à l'article 1er font     l'objet d'un document approuvé par ceux-ci et dénommé << protocole     d'exécution de l'enquête statistique mensuelle de production et de stocks sur     le lait et les produits laitiers >>.
      Ce document est reconduit annuellement, modifié, s'il y a lieu, d'un commun     accord entre les deux partenaires.
Art. 9. -  L'arrêté du 9 février 1993 modifié fixant les modalités du     classement des conservateurs stagiaires ayant satisfait aux obligations de     scolarité de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et     des bibliothèques et la composition du jury chargé de ce classement est     maintenu en vigueur en ce qui concerne les conservateurs stagiaires recrutés     en 1994 et 1995 par la voie des concours prévus à l'article 4 du décret no     92-26 du 9 janvier 1992 susvisé. Il sera abrogé à la date de publication du     dernier arrêté conférant le diplôme de conservateur des bibliothèques à des     élèves des promotions 1994-1996 et 1995-1997, et au plus tard le 31 décembre     1999.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au logement en date du 9 avril 1997, l'office public     d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lille, à Lille, est     transformé en office public d'aménagement et de construction de la communauté     urbaine de Lille.
Art. 7. -  Le jury chargé du classement des conservateurs des bibliothèques     stagiaires comprend le directeur de l'école, président, et au moins six     membres, dont la moitié au moins sont choisis parmi les     enseignants-chercheurs et les membres du personnel scientifique des     bibliothèques affectés à l'école. En cas d'empêchement du directeur de     l'école, celui-ci peut déléguer la présidence du jury à l'un des     enseignants-chercheurs ou des membres du personnel scientifique des     bibliothèques affectés à l'école.
Art. 3. -  L'enquête a le statut d'enquête statistique obligatoire, défini     par la loi du 7 juin 1951 susvisée. Les unités interrogées ont l'obligation     de donner les informations requises d'une manière complète et conforme à la     réalité, ainsi que dans les délais prescrits.
      Elle est effectuée, sur la base d'un questionnaire ayant reçu le visa annuel     conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     (S.C.E.E.S.) et du ministre de l'économie et des finances (I.N.S.E.E.),
     auprès des unités figurant sur la liste mentionnée à l'article 4.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     avril 1997, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 1946 fixant les modalités     des élections à l'ordre national des pharmaciens sont applicables à la     nomination des représentants de la collectivité territoriale de Mayotte lors     des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens.
      Le dépouillement des bulletins de vote est effectué sous la présidence du     pharmacien inspecteur de santé publique du département de la Réunion ou, à     défaut, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de     Mayotte.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 67 du 6 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Objectif, priorités et moyens de la formation professionnelle.
          Signataires :
      Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs     ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  A l'article 281-4 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé, le     quatrième alinéa du paragraphe 5 (La compagnie) est remplacé par les     dispositions suivantes :
       << Une unité motocycliste régionale, subdivisée en plusieurs détachements     si nécessaire, est implantée dans le ressort de chaque groupement. L'unité ou     les détachements la composant sont rattachés administrativement à la     compagnie organique du lieu d'implantation. Elle est commandée par un     capitaine ou un lieutenant de police. >>
Art. 2. -  A l'article D. 755-10 du même code, il est ajouté un troisième     alinéa ainsi rédigé :
      << Le montant forfaitaire mensuel mentionné au deuxième alinéa de l'article     L. 524-1 est fixé, selon le cas, au pourcentage suivant de la base mensuelle     de calcul prévue à l'article L. 551-1 :
      << 1o 7,68 % lorsque la bénéficiaire est enceinte et n'assume la charge     effective et permanente d'aucun enfant ;
      << 2o 15,37 % lorsque le bénéficiaire assume la charge effective et     permanente d'un enfant ;
      << 3o 19,03 % lorsque le bénéficiaire assume la charge effective et     permanente d'au moins deux enfants. >>
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural     d'Auvergne est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12     du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles     les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens     pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et     d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement,     à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à     l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus et à l'exclusion     des territoires des communes énumérées ci-après.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 29 du 13 novembre 1996 ;
      Avenant no 31 du 22 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      L'avenant no 29 complète l'article 39 de la convention sur les jours fériés     ;
      L'avenant no 31 porte sur la prévoyance.
          Signataires :
      Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
      Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
      Fédération des médecins de France (FMF) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 10 avril 1997, M. Laporte (Patrick),
     administrateur civil hors classe, est placé en service détaché en qualité de     chef de service (services du Premier ministre, direction générale de     l'administration de la fonction publique) pour une période de cinq ans à     compter du 13 novembre 1996.
Art. 1er. -  En application de l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant     par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par     l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, le paragraphe 1 de l'article 1er de     l'arrêté du 23 février 1993 susvisé est modifié comme suit :
      << 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 10 000     F par opération. >>
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut     national de la statistique et des études économiques (cellules Concours et     examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14     (téléphone : 01-41-17-51-90 ou 01-41-17-54-95).
Art. 2. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1997, pour procéder aux     prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante, les organismes     suivants :
      Amiante Conseils, 9 b, rue de l'Ill, 68350 Bronstatt ;
      Esso Technologie et service, 3, rue du Tronquet, BP 198, 76136     Mont-Saint-Aignan Cedex ;
      Flandres Analyses, 10, quai des Monitors, BP 3158, 59377 Dunkerque Cedex 1 ;      IHR Environnement, agence Centre-Est, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286,
     54515 Vandoeuvre Cedex ;
      Laboratoire municipal et régional, ville de Rouen, 49, rue Mustel, BP 4063,     76022 Rouen Cedex.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 21 mars 1997, est prorogé     jusqu'au 31 mai 1997 le mandat du président, des vice-présidents et des     membres de la commission des avances sur recettes aux oeuvres     cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure désignés     par l'arrêté 15 mars 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 avril 1997, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la     santé publique est octroyé à DYNAL, société coopérative agricole dynamique     agroalimentaire, 69, rue Henri-Le Vezouet, BP 471, 22604 Loudéac.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mars 1997, est habilité à     siéger, en qualité de membre de la commission chargée d'agréer les personnes     habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes     génétiques dans le cadre de procédure judiciaire :
      Membre titulaire :
      Médecin en chef Cavallo (Jean-Didier), chef du laboratoire de biologie de     l'hôpital d'instruction des armées Bégin de Saint-Mandé.
      Suppléant :
      Médecin principal Garrabe (Eliane), adjoint au chef de laboratoire de     biologie de l'hôpital d'instruction des armées Bégin de Saint-Mandé.
Art. 1er. -  M. Pierre Ariola, ministre plénipotentiaire, ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la     République de Trinité-et-Tobago, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française à la Jamaïque, en résidence à     Port-d'Espagne, en remplacement de M. Georges Vinson.
Concours de type III
      Berdin (Bruno, Roland).
      Delarbre (Jean-Louis).
      Dussert (Pascale, Jacqueline).
      Eischen (Alice, Annette).
      Lafon (Dominique, Marie, Madeleine).
      Legras (Stéphane, Henri, Alexandre).
      Maarek (Odile, Marcelle, Rachel).
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1997, M. Marchandon     (Gilles), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 1er     mars 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'économie et des finances.
Art. 5. -  Pour l'application de la limite du salaire minimum de croissance     majoré de 50 % prévue au I de l'article L. 322-13 du code du travail, sont     pris en compte le montant du S.M.I.C. en vigueur à la date du versement de la     rémunération et le nombre d'heures de travail rémunérées.
      Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie selon un nombre     d'heures de travail, est pris en compte le nombre d'heures correspondant à     l'application sur la période d'emploi rémunérée de la durée légale ou, si     elle est inférieure, de la durée conventionnelle du travail.
      Pour les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au     versement d'une rémunération, est pris en compte le nombre d'heures     correspondant à l'application sur la période d'emploi de la durée légale ou,     si elle est inférieure, de la durée conventionnelle ou, si elle est     inférieure, de la durée prévue au contrat de travail du salarié.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15     janvier 1997, sont fixées comme suit les listes d'aptitude établies à l'issue     du concours national de praticien hospitalier de 1996 telles qu'elles     résultent des options présentées par les candidats, classés par ordre     alphabétique :
    BIOLOGIE
    Biologie polyvalente
    Concours de type I
      Alomar (Yves, Arsène, Octave).
      Audie (Jean-Pierre).
      Carrere (François, Jacques).
      Costa (Yannick).
      Didier (Jean-Marc).
      Musso (Didier, Victor, Pierre).
      Neman (Véronique).
      Pech (Marie-Agnès, Jeanne).
      Romand (Stéphane, Charles, Maurice).
      Tronel (Hubert, René).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     janvier 1997 :
      Mme Carpentier (Annie), épouse Lherminier, agent administratif de 2e classe,     est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur     titulaire du tribunal d'instance de Compiègne, en remplacement de Mme Caron ;      Mme Blanchard (Maryse), épouse Turbin, greffier du troisième grade, est, à     compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les     fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Compiègne.
Nota. - Pour les inscriptions ainsi que pour tous renseignements, les     candidats peuvent s'adresser au ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications (direction générale de l'administration et des finances,
     sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines,
     secteur Concours), 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP (téléphone :
     01-43-19-33-90).
Art. 2. -  Les communes de Braux-Sainte-Cohière, La Chapelle-Felcourt,
     Courtemont, La Croix-en-Champagne, Dommartin-Dampierre, Dommartin-sous-Hans,     Gizaucourt, Hans, Laval-sur-Tourbe, Maffrécourt, Saint-Jean-sur-Tourbe,
     Saint-Rémy-sur-Bussy, Somme-Bionne, Somme-Tourbe, Tilloy-et-Bellay et Valmy     sont disjointes du poste comptable de Valmy-Herpont et rattachées à celui de     Sainte-Menehould - Ville-sur-Tourbe.
Art. 2. -  L'université thématique d'Agen est pluridisciplinaire. Elle a     vocation à dispenser des formations de premier, deuxième et troisième cycle,     essentiellement à caractère professionnel.
      La thématique développée par l'université porte sur l'aménagement du     territoire et le développement régional.
      L'université thématique d'Agen est organisée en départements de formation et     de recherche et en services communs.
Art. 7. -  Lorsque le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance     est hébergé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte     durée, de suite ou de réadaptation mentionnés au a et au b du 1o de l'article     L. 711-2 du code de la santé publique, le président du conseil général en est     informé par le bénéficiaire, le cas échéant son tuteur, ou l'équipe     médico-sociale mentionnée à l'article 3. En fonction de la nouvelle situation     de l'intéressé, le président du conseil général peut réduire le montant de la     prestation spécifique dépendance ou en suspendre le versement dans des     conditions fixées par voie réglementaire.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 11 du 8 octobre 1996 à la     convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les     entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région     Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.