Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 27. - Les acheteurs communiquent à l'Onilait et aux préfets de     département dans lesquels ils collectent du lait les modalités de répartition     des allocations provisoires en application de l'article 17.
      Ces modalités ne prennent effet qu'après avis de la commission mixte     départementale rendu dans les vingt et un jours suivant leur transmission par     l'acheteur. En l'absence d'avis et à l'issue de ce délai, les acheteurs     notifient aux producteurs les allocations provisoires supplémentaires     proposées.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, et de M. Gérard Pages,     chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Serge Aoustin, agent contractuel, dans la limite de ses attributions;
      M. Jacques Hennetin, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions.
Spécialités médicales
      Anatomie et cytologie pathologiques.
      Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
      Dermatologie et vénéréologie.
      Endocrinologie et métabolismes.
      Gastro-entérologie et hépatologie.
      Hématologie.
      Médecine interne.
      Médecine nucléaire.
      Néphrologie.
      Neurologie.
      Oncologie.
      Pathologie cardio-vasculaire.
      Pédiatrie.
      Pneumologie.
      Radiodiagnostic et imagerie médicale.
      Rééducation et réadaptation fonctionnelles.
      Rhumatologie.
Art. 4. - Sont admis à ce concours les agents de catégorie C ou D des     conseils de prud'hommes en fonctions justifiant d'au moins quatre ans     d'ancienneté au 1er janvier de l'année du concours dans un corps des conseils     de prud'hommes qui ont exercé à titre principal et pendant une durée minimum     de huit mois consécutifs les fonctions de greffier des conseils de     prud'hommes avant le 1er janvier 1989.
      Les fonctionnaires des conseils de prud'hommes détachés dans un corps des     cours et tribunaux concourent au titre de leur corps d'appartenance.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Carrez, délégation     est donnée à M. Jean-Claude Gaillot, ingénieur des ponts et chaussées,
     secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles, pour     signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, et dans la limite de ses attributions, tous documents mentionnés à     l'article 1er ci-dessus.
Art. 4. - L'article 378 du code susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 378. - Les marchés de fournitures et de travaux passés par l'Etat,
     les collectivités locales, les établissements publics autres que ceux ayant     le caractère industriel et commercial, dont le montant estimé dépasse des     seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances,
     sont soumis aux dispositions du présent livre.
Commission Musées
      Deux représentants de la spécialité concernée:
      Titulaires  Foucart-Walter (Elisabeth), Chapu (Philippe)); suppléants     Benoit (Agnès), Serullaz (Arlette).
      Un représentant de la spécialité Archéologie:
      Titulaire  Piningre (Jean-François); suppléant  Georges (Murielle).
      Un représentant de la spécialité Archives:
      Titulaire  Krakovitch (Odile); suppléant  Richefort (Isabelle).
      Un représentant de la spécialité Inventaire général:
      Titulaire  Arminjon (Catherine); suppléant  Fritsch (Julia).
      Un représentant de la spécialité Monuments historiques:
      Titulaire  Didier (Marie-Hélène); suppléant  Piel (Caroline).
Art. 1er. - Pour répondre à l'obligation de mobilité prévue aux articles 17     et 24 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, les inspecteurs de l'éducation     nationale doivent avoir exercé:
       - soit dans une même fonction, mais à l'intérieur de deux circonscriptions,     départements ou académies différents;
       - soit dans deux fonctions différentes telles qu'elles sont définies     ci-dessous:
      A. - Enseignement premier degré:
      - maternelle;
      - élémentaire;
      - adaptation et intégration scolaires;
      - inspecteur départemental de l'éducation nationale ou inspecteur de     l'éducation nationale premier degré adjoint de l'inspecteur     d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale;
      - inspecteur professeur ou inspecteur de l'éducation nationale chargé     d'enseignement en institut universitaire de formation des maîtres.
      B. - Information et orientation.
      C. - Enseignement technique:
      - lettres-histoire;
      - lettres-langues;
      - enseignement commercial ou économie et gestion;
      - technique industrielle, mécanique, bâtiment ou sciences et techniques     industrielles;
      - technique industrielle, habillement ou sciences et techniques     industrielles, habillement;
      - sciences;
      - sciences biologiques et sciences sociales appliquées;
      - enseignement artistique;
      - formation continue;
      - coordination, apprentissage;
      - apprentissage bâtiment et bois;
      - apprentissage mécanique, électricité;
      - apprentissage alimentation;
      - apprentissage services et commerce;
      - apprentissage administratif et financier.
      D. - Enseignement général:
      - lettres;
      - anglais;
      - mathématiques;
      - histoire, géographie.
Art. 6. - L'aide financée sur le budget du ministère des affaires sociales     et de la solidarité est accordée à l'entreprise considérée globalement.
      Dans la limite des crédits disponibles, son montant varie, en plus ou en     moins, selon les critères suivants:
      - nombre total et nature des postes d'insertion;
      - difficultés des publics en insertion;
      - nature et proportion des postes permanents;
      - qualité et durée des activités d'accompagnement social;
      - besoins financiers de démarrage ou de développement;
      - autres financements publics acquis par l'entreprise.
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 3 mars 1981 est     complété comme suit:
      <<Un produit a été soumis à un traitement au sens de l'article 2, sous d,
     lorsque la valeur a v est inférieure à 0,97 ou bien lorsque la surface de     coupe à coeur permet de constater la disparition des caractéristiques des     viandes fraîches, ou bien lorsque le taux de sel (NaC1) est supérieur à 15     g/kg dans le produit fini.>>
Art. 8. - Est inséré, après l'article 10 du décret du 30 décembre 1987     précité, un article 10-1 ainsi rédigé:
       <<Art. 10-1. - Peuvent être nommés au choix adjoint administratif principal     de 1re classe, par voie d'inscription sur le tableau d'avancement établi     après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints     administratifs principaux de 2e classe qui justifient au 1er janvier de     l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de deux ans     d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
      <<Le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe comporte trois     échelons.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Delage,
     sous-directeur des finances locales et de l'action économique, MM. Igor Semo,     Didier Beoutis, Richard Lagrange, administrateurs civils, et M. Jacques     Renard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Delage, ont délégation pour signer, au nom du ministre     délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs     attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux     matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
<<Ces conditions, ainsi que celle fixée à l'article 2 (4o) ci-dessus,
     peuvent ne pas être appliquées aux dirigeants des fondations, associations et     autres établissements sans but lucratif mettant directement en valeur une     exploitation agricole dont les demandes peuvent être déclarées recevables     conformément à l'article 21 du présent décret après avis favorable du     ministre chargé de l'agriculture. Les conditions de capacité professionnelle     définies dans l'article 2(4o) ci-dessus doivent néanmoins être remplies par     la ou les personnes appelées à assurer la conduite de l'exploitation agricole     objet du P.A.M.>>
Art. 1er. - La société Darta International est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
2. La CMU met sous condition de ressources
    une partie de l'assurance maladie
    En établissant en effet un seuil de 3 500 F en dessous duquel l'assuré social bénéficie de la prise en charge à 100 % de ses dépenses d'assurance maladie sans avance de frais, la couverture maladie universelle institue un nouveau régime d'assurance maladie fondé sur le niveau de revenu du bénéficiaire et porte ainsi en elle-même les risques de l'instauration d'une sécurité sociale à deux vitesses sans qu'un réel débat n'ait eu lieu sur l'avenir de notre protection sociale.
    Il convient d'ailleurs de noter que la CMU couvrant également le champ de la prestation complémentaire, elle porte également atteinte aux principes fondateurs que sont les principes d'adhésion, de cotisation, d'égalité de remboursement et de participation à la vie de la famille mutualiste.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur général des collectivités locales, M. Pierre Roussel, ingénieur en     chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, dans     la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant     aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.
INTRODUCTION. - OBJECTIF
      La baisse de la durée d'utilisation des équipements enregistrée en France     jusqu'aux années 1984-1985 a eu sans conteste une incidence négative sur les     capacités de notre économie à répondre à l'accroissement de la demande     intérieure et internationale ainsi que sur la rentabilité des entreprises.
      Dans un contexte de reprise, l'allongement de la durée d'utilisation des     équipements accompagné d'une réduction du temps de travail offre une     possibilité d'adaptation plus rapide que des investissements de capacité et     plus favorable à l'emploi que le recours aux heures supplémentaires.
      Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre du plan pour l'emploi de septembre     1989, encourager les opérations qui, dans une démarche globale à la fois     économique et sociale, concilient une meilleure efficacité productive et un     impact sensible sur l'emploi. A cet effet, l'article 121 de la loi de     finances pour 1990 a institué un crédit d'impôt qui peut être attribué     pendant trois ans aux entreprises qui accroissent ou maintiennent la durée     d'utilisation de leurs équipements et qui procèdent à une réduction de la     durée hebdomadaire du travail.
      Le présent dispositif s'applique aux opérations réalisées entre le 1er     janvier 1990 et le 31 décembre 1992.
      La présente circulaire a pour objet de préciser le champ d'application, les     conditions d'octroi du crédit d'impôt et la procédure applicable. Elle sera     complétée par une instruction fiscale.
      Il convient enfin de souligner que les entreprises désirant procéder à une     étude de faisabilité avant de s'engager dans ce type d'opération peuvent     bénéficier des différents dispositifs d'aide au conseil du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (circulaire du 2     février 1990).
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    I. - Corps des ingénieurs militaires
    Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er août 1990
    CENTRE D'INSTRUCTION DU SERVICE
    DES ESSENCES DES ARMEES
        Les capitaines:
     Charton (Frédéric, André, Edmond), air.
     Roze (Didier, Jacques), génie.
     Delage (Philippe, René, Yvan), génie.
     Allain (Frédéric, Henri, Louis), génie.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Armand Fremont,
     directeur de la programmation et du développement universitaire, et de Mme     Marie-France Moraux, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de     signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M.
     Jacques Cabanieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, dans la limite de     ses attributions.
Art. 3. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 1o, remplacer : « et 22 juin 1987 relatifs à la construction et l'exploitation des téléskis ; » par : « , 22 juin 1987 et 15 juillet 1999 ; » ;
    II. - Au 2o, remplacer : « l'arrêté du 21 février 1992. » par : « les arrêtés des 21 février 1992, 3 juillet 1992, 26 mai 1994, 5 juillet 1996 et 15 juin 1999. ».
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et
       Le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation     ainsi que la circulaire du 4 juillet 1986 sur les normes et spécifications     techniques dans les marchés publics ont établi l'obligation de référence aux     normes dans ces marchés.
      Le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, qui modifie les articles 13 et 18 du     décret du 26 janvier 1984, a pour objet, à la lumière de l'expérience et en     cohérence avec la réglementation communautaire récemment établie, de préciser     la portée de cette obligation, tout en assouplissant la procédure de     dérogation correspondante.
      L'objectif principal de cette modification est d'adapter les dispositifs mis     en place en 1984 au processus d'achèvement du marché intérieur, l'ensemble     visant à doter notre pays d'un système de normes complet, de haut niveau et     harmonisé au niveau communautaire, permettant d'accroître la cohésion de     notre tissu industriel et de renforcer l'image de qualité de nos produits.
Art. 14. -  L'article 6 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     modifié:
      I. - Au deuxième alinéa, les 7o et 8o deviennent respectivement les 8o et     9o.
      II. - Le 7o du deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      << Lorsque la liquidation judiciaire est sollicitée, les éléments de nature     à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est     manifestement impossible; >>
Art. 43. -  L'article 60 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     modifié:
      I. - Les mots: << est mentionnée aux registres et répertoires prévus à     l'article 21. >> sont remplacés par les mots: << est transcrite sur le     registre tenu à cet effet au greffe du tribunal >>.
      II. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      << Sont notamment mentionnés l'identité du débiteur, le montant des prêts,
     l'identification de l'organisme prêteur et l'échéance des prêts ou des délais     de paiement. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, et de M.
     André-Laurent Michelson, sous-directeur, MM. Jean-François Cirelli et     Philippe Desfosses, administrateurs civils, M. Bruno Bezard, inspecteur des     finances, et M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national des     statistiques et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer,
     dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de     paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les     comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes     liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources     suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 août     1994:
      Mme Arcier (Agnès), conseiller commercial de 2e classe, est affectée à     l'administration centrale.
      M. Chatignoux (Philippe), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à     Tokyo pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre     conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services     d'expansion économique au Japon.
      M. Clamou (Bernard), attaché commercial, est affecté à Alger pour exercer     les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les     affaires économiques et commerciales, chef de la mission économique et     financière en Algérie.
      Mme Schmid (Lucile), conseiller commercial de 2e classe, est affectée à     l'administration centrale.
Art. 6. -  Il est interdit, sauf à des fins agricoles telles que prévues à     l'article 8:
      1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce     soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de     la nature après consultation du Conseil national de la protection de la     nature;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non     cultivés ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien     de la réserve ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le     préfet après avis du comité consultatif.
      La cueillette des salicornes est autorisée compte tenu des usages en     vigueur.
Art. 22. -  Pour la constitution initiale du corps des techniciens     supérieurs de la météorologie, les techniciens de la météorologie sont     intégrés dans ce corps conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0031 du 05/02/95                        Page 2014   a 2018    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, sont     nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à     compter du 1er mars 1995, les élèves de l'Ecole nationale d'administration     (promotion 1993-1995) dont les noms suivent:
    M. Frédéric Anton;
    M. François Amblard:
    M. Bruno Bachini;
    M. Philippe Clappe;
    Mme Chantal Descours-Gatin;
    Mme Séverine Larere;
    M. Pierre Monnier;
    M. Roland Ragil;
    M. Philippe Raphaël;
    Mme Catherine Riou.
Art. 2. -  Dans les bibliothèques, départements ou services auxquels ils     sont affectés, les bibliothécaires adjoints sont chargés de tâches à     caractère technique et en relation avec le public.
      Ils participent notamment aux opérations de traitement, de gestion et de     communication des collections. Ils peuvent également être chargés de     fonctions d'accueil, d'orientation, d'information et de formation des     utilisateurs.
      Les bibliothécaires adjoints exercent leurs fonctions dans les services     techniques et les bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement     supérieur ou d'autres départements ministériels.
      Les nominations dans le corps des bibliothécaires adjoints sont prononcés     par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 janvier     1995, M. Belhomme (Michel), secrétaire administratif en chef, est nommé     régisseur d'avances et de recettes de l'établissement des constructions     navales de Cherbourg, en remplacement de Mme Monsaint, appelée à d'autres     fonctions.
      M. Belhomme (Michel) est assujetti à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté     du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces     agents.
A N N E X E  I
    Palangriers
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 26/11/94                        Page 16784  a 16786    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
    Palangriers équipés d'une balise de localisation par satellite
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 26/11/94                        Page 16784  a 16786    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I I
    Modèle de message radio
      1. Chaque message est précédé de l'adresse: Avispêche Papeete.
      2. Tous les messages sont transmis par l'intermédiaire de la station de     radio de Mahina Radio, à l'indicatif d'appel suivant: F.J.A.
      3. Contenu des messages:
      Chaque message est rédigé de la façon suivante:
      Avispêche Papeete;
      Nom du navire;
      Indicatif d'appel;
      Lettres et chiffres d'identification;
      Numéro de la licence;
      Position géographique, date et heure;
      Les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce en cale;
      Les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce transbordée à bord d'autres     navires depuis le précédent message;
      Le nom, l'indicatif d'appel, et, si c'est le cas, le numéro de la licence du     navire à bord duquel les transbordements ont été effectués;
      Le nom du capitaine.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et Michel     Le Clainche, délégation est donnée à Mme Caroline Roy, attaché principal de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy     Ramirez, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables.
Par arrêté du ministre du logement en date du 30 janvier 1995, M. Le Gonidec     de Kerhalic (Gildas), président de l'Union nationale de la propriété     immobilière, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de     l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M.
     Roze (Jacques).
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 13 avril 1993 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont et de     Mme Françoise Verliac, Mme Joëlle Arbousse-Bastide, attaché principal     d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées. >>
Art. 22. -  Pour la constitution initiale du corps des éducateurs     spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut     national des jeunes aveugles, sont intégrés, à compter du 1er août 1991, dans     le grade d'éducateur spécialisé de 2e classe les éducateurs régis par le     décret no 74-959 du 14 novembre 1974 modifié fixant le statut particulier du     corps des éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance.
      Les intéressés sont reclassés dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 08/06/94                        Page 8247   a 8250    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 13 mai 1994, le délai prévu au 1o de     l'article 15 de l'arrêté du 7 mars 1994 fixant le calendrier des opérations     électorales et les modalités d'élection des membres du Conseil national des     universités pour les disciplines médicales et odontologiques pour le dépôt     des demandes d'inscription des chercheurs sur les listes électorales est     prolongé jusqu'au 3 juin 1994 inclus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 31 janvier 1995, un concours externe et un     concours interne sont ouverts pour le recrutement d'instituteurs au titre de     l'année 1995 dans le territoire de la Polynésie française pour les candidats     titulaires du baccalauréat (femmes et hommes).
      Le nombre des emplois mis aux concours pour le recrutement d'instituteurs     est fixé à:
      Concours externe: quarante-huit emplois;
      Concours interne: vingt-six emplois.
      Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que     les dates des concours sont fixées par le ministre du territoire, chargé de     l'éducation.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à     l'Assistance publique à Paris pour l'installation d'une gamma-caméra petit et     moyen champ pour les explorations cardiaques, en remplacement d'une     gamma-caméra Siemens installée en 1984 dans les locaux de l'hôpital Necker, à     Paris (15e). La mise en oeuvre de la présente autorisation est subordonnée à     la mise hors service de l'équipement ayant fait l'objet du présent     renouvellement.
Art. 21. -  Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et     du ministre chargé des collectivités locales, après avis de la mission     interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau, les modalités     techniques de surveillance:
      a) De l'efficacité globale de la collecte dans une agglomération;
      b) Des rejets d'eaux;
      c) Des eaux réceptrices;
      d) Des sous-produits issus de la collecte et du traitement.
      Les résultats de la surveillance sont communiqués par l'exploitant aux     maîtres d'ouvrages, à l'agence de l'eau et au préfet concernés, dans les     conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
Art. 1er. -  Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de     l'attribution des fréquences mentionnées aux annexes I et II à la présente     décision pour l'exploitation de services de télévision privés à caractère     local ou régional dans le département de la Réunion.
      Pour les fréquences mentionnées à l'annexe II, l'appel aux candidatures     porte sur les tranches horaires comprises entre 12 heures et 13 h 15 du lundi     au dimanche; 18 heures et 20 heures du lundi au samedi; 19 h 45 et 20 h 40 le     dimanche.
      Les candidatures ne seront recevables que si elles portent soit sur     l'ensemble des fréquences mentionnées à l'annexe I, soit sur l'ensemble des     fréquences mentionnées à l'annexe II.
Par décret en date du 17 mai 1994, sont nommés membres du Conseil national     du syndrome immunodéficitaire acquis dans les conditions prévues à l'article     7 du décret no 89-83 du 8 février 1989 portant création d'un Conseil national     du syndrome immunodéficitaire acquis:
      1o Au titre du 1o de l'article 4 du décret précité:
      Mme Françoise Héritier-Augé (2e mandat);
      Le père Antoine Lion;
      M. Slimane Zeghidour,
    désignés par le Président de la République.
      2o Au titre du 2o de l'article 4 du décret précité:
      M. Bernard Debré, désigné par le président de l'Assemblée nationale;
      M. François Delga, désigné par le président du Sénat.
      3o Au titre du 3o de l'article 4 du décret précité:
      Mme Michelle Perrot (2e mandat);
      M. Pierre Kneip,
    désignés en raison de leur compétence dans le domaine de la lutte contre le     sida ou en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales     du développement de la maladie;
      M. Daniel Defert (2e mandat);
      M. Luc Montagnier (2e mandat);
      M. Jean-Albert Gastaut;
      M. Jean-Marie Faucher,
    désignés en raison de leur compétence dans le domaine de la lutte contre le     sida ou en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales     du développement de la maladie sur proposition du ministre d'Etat, ministre     des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à     la santé.
      4o Au titre du 4o de l'article 4 du décret précité:
      Mme Paulette Hofman, désignée par le président du Conseil économique et     social (2e mandat);
      Mme Béatrice Descamps-Latscha, désignée par le président du Comité     consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé;
      M. Jean-Louis Vilde, désigné par le président du Conseil national de l'ordre     des médecins (2e mandat);
      M. Alain Lancelot, désigné par la conférence des présidents d'université (2e     mandat);
      M. Jean-Pierre Michel, désigné par le président de la Commission nationale     de l'informatique et des libertés.
Par délibération en date du 19 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Radio Com et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter les articles 4, 8 et 21 de la convention susmentionnée:
      Radio: Jupiter programme Nostalgie (72);
      Fréquence: 103,5 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-578 du 26 juin 1991 publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991, modifiée par la décision no 94-481 du 13     septembre 1994 publiée au Journal officiel du 6 octobre 1994;
      Motif de la mise en demeure:
      - défaut d'identification;
      - programme local non conforme à la convention;
      - enregistrements des émissions non conformes.
Art. 1er. -  Sont instituées auprès du directeur des personnels     administratifs, ouvriers et de service des commissions administratives     paritaires nationales compétentes à l'égard des agents techniques de     laboratoire, des aides de laboratoire, des aides techniques de laboratoire et     des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère     de l'éducation nationale.
      Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs,
     créées auprès de chaque recteur d'académie pour les agents techniques de     laboratoire, les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire     des établissements d'enseignement. Ces commissions administratives paritaires     académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant     dans le cadre des dispositions des articles 25 et 26 du décret no 82-451 du     28 mai 1982 modifié pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de     pouvoirs.
      La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à ces     commissions académiques sont fixées par les recteurs d'académie.
Art. 94. -  Au début de la section 3 du chapitre Ier du titre III du décret     du 27 décembre 1985 précité, sont insérés les articles 119-2 et 119-3 ainsi     rédigés:
      << Art. 119-2. -  Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les     conditions prévues à l'article 153 de la loi du 25 janvier 1985 pour une     période qui ne peut excéder deux mois, éventuellement prorogée lorsqu'il     s'agit d'une exploitation agricole jusqu'au terme de l'année culturale en     cours, dans les conditions fixées par l'article 153 susvisé.
      << Cette autorisation peut en outre être prolongée une fois, pour une     période qui ne peut excéder deux mois, à la demande du ministère public.
      << Art. 119-3. -  Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le     liquidateur est le destinataire du courrier adressé au débiteur. Les     dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 29 de la loi du 25 janvier 1985     sont applicables. >>
Membres suppléants
      Mme Roze (Jeanine), Syndicat national des entrepreneurs de spectacles.
      M. Moreau-Chantegris (Maurice), Syndicat des directeurs des théâtres de     Paris.
      M. Boris (Jean-Michel), Syndicat national des producteurs de spectacles     (S.N.P.S.).
      IV. - Au titre des personnalités avec voix consultative possédant une     compétence particulière:
      M. Medinger (Jacques), Syndicat national des chefs d'orchestre     professionnels de variétés et arrangeurs (S.N.A.C.O.P.V.A.).
      Mme Mathieu (Danielle), Syndicat national de l'encadrement du théâtre et des     spectacles C.G.C.
      Mme Masson-Forestier (Jacques), Comité national de la musique (C.N.M.).
      M. Ferry (Christian), Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de     films français.
      M. Bertin (Roland), ancien président du Syndicat national des agents     artistiques et littéraires.
      M. Vinci (Claude), auteur, compositeur, interprète.
      Les personnes susmentionnées sont nommées pour une durée de trois ans à     compter du 1er mai 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 juillet 1994,
     il est mis fin, à compter du 1er septembre 1994, au détachement de M.
     Guillonneau (Gérard), secrétaire adjoint des affaires étrangères, auprès de     la Régie nationale des usines Renault.
      M. Guillonneau (Gérard) est réintégré, à compter du 1er septembre 1994, dans     le corps des secrétaires adjoints du ministère des affaires étrangères.
Art. 10. -  Le deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 27 janvier 1989     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Il est composé, pour moitié au moins, d'enseignants d'établissements     agricoles publics ou privés justifiant des titres ou diplômes requis pour     enseigner dans une section préparant au brevet d'études professionnelles     agricoles et, pour moitié, au maximum, d'employeurs et de salariés des     professions concernées, ainsi que de personnalités qualifiées. >>
Art. 107. -  L'article 145 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     modifié:
      I. - Au deuxième alinéa, les mots: << et la justification >> sont remplacés     par les mots: << la justification de l'accomplissement des formalités de     purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour en     dispenser, et la justification >>.
      II. - Au troisième alinéa, après les mots: << faire opposition >>, sont     ajoutés les mots: << au paiement du prix par déclaration au greffe ou par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 6 janvier 1995, M. Merad (Ali), professeur des universités     (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Paris-III, est     admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge,     à compter du 22 octobre 1995, en application de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984.
Par délibération en date du 19 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des 24 heures sur glace de     Chamonix à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre pour la période du 2 au 5 février 1995.
      Site: circuit du Grépon, 74403 Chamonix.
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 106,8 MHz.
      Site: Prarion (74).
      Puissance: 150 W.
      Fréquence: 104,8 MHz.
II. - Association pour adultes et jeunes handicapés (75)
      A. - Protocole d'accord du 12 janvier 1994 relatif à l'amélioration de la     qualification du personnel et à l'instauration d'une prime spécifique.
      B. - Protocole d'accord du 10 février 1994 relatif aux autorisations     d'absence pour la garde d'enfants malades.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre des affaires étrangères,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Gérard Tourreille, secrétaire administratif en chef, consul adjoint au     consulat général de France à Alger.
      Agent courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement     exemplaire au service de l'Etat.
      A manifesté, à cette occasion, une totale abnégation et un sens élevé du     devoir dignes des vertus traditionnelles du service public.
      Décédé le 3 août 1994 à Alger, victime d'un attentat dans l'accomplissement     de sa mission.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 11 juillet 1994:
      La démission de M. Jourdain (Paul, Louis, Jean-Baptiste, Alexandre), notaire     à la résidence de Beaumont-le-Roger (Eure), est acceptée.
      La société Paul Jourdain et Gérald Lustrement, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Beaumont-le-Roger (Eure), en remplacement de     M. Jourdain (Paul, Louis, Jean-Baptiste, Alexandre).
      M. Jourdain (Paul, Louis, Jean-Baptiste, Alexandre) et M. Lustrement     (Gérald, Raymond, Ghislain, Maurice, Edmond) sont nommés notaires associés.
Art. 3. -  Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la     cotisation comprise entre 290 et 700 millions de francs et pour la tranche     supérieure à 700 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont:
      a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 290 et 700 millions de     francs;
      b) 0,09 p. 100 au-delà de 700 millions de francs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 novembre 1994, M. Letourneur (Pierre), conseiller     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de     l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat afin d'exercer les     fonctions de directeur administratif, pour une période de deux ans à compter     du 7 juillet 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 août 1994:
      M. Gardinier (Denis, Hervé, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Pierre Faure et Alain Morat, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Quillan (Aude).
      Le retrait de M. Faure (Pierre, André), notaire associé, membre de la     société Pierre Faure et Alain Morat, notaires associés, est accepté.
      La raison de la société Pierre Faure et Alain Morat, notaires associés, est     ainsi modifiée: << Alain Morat et Denis Gardinier, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er août 1994:
      Le retrait de M. Davy (Michel, Paul), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean-Charles Liot, Alain Bouroullec, Dominique     Cadiou-Mahé et Michel Davy, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Quimperlé (Finistère), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Charles Liot, Alain Bouroullec,
     Dominique Cadiou-Mahé et Michel Davy, notaires associés, est ainsi modifiée:     << Jean-Charles Liot, Alain Bouroullec et Dominique Cadiou-Mahé, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 avril 1995, M.     Boutemy (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1995.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Caen.
Art. 3. -  Il est créé un article 9 bis ainsi rédigé:
      << Art. 9 bis. -  Les candidats à l'option internationale du baccalauréat     des séries littéraire et économique et sociale ne peuvent subir, au titre de     l'enseignement de spécialité, une épreuve de langue vivante renforcée dans la     langue de la section internationale dont ils sont issus. Ils sont autorisés à     choisir à ce titre leur langue vivante II. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979 susvisée, tel     que modifié par l'avenant no 1 du 25 septembre 1980, les dispositions de     l'avenant du 21 décembre 1993 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 16 à     l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 10 mars 1993.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord     du 8 décembre 1961.
Art. 10. -  Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les     affaires de l'établissement. Notamment:
      1o Il détermine les objectifs de l'établissement et approuve son programme     dans le cadre des orientations générales fixées par l'Etat;
      2o Il approuve le règlement intérieur;
      3o Il adopte le rapport annuel d'activité qui est remis au ministre chargé     de la culture;
      4o Il vote le budget et ses modifications;
      5o Il arrête le compte financier de l'exercice clos et décide de     l'affectation des résultats de l'exercice;
      6o Il décide des emprunts;
      7o Il accepte ou refuse les dons et legs;
      8o Il autorise les subventions;
      9o Il approuve les acquisitions mentionnées au troisième alinéa de l'article     4 du présent décret;
      10o Il délibère sur les projets d'achats et de prise à bail d'immeubles et,     pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de     ventes et de baux d'immeubles;
      11o Il fixe les conditions générales de passation des contrats, conventions     et marchés conclus par l'établissement;
      12o Il détermine chaque année la politique de l'établissement en matière de     droits d'entrée, de tarifs des prestations annexes et de redevances     d'occupation dans les monuments mentionnés aux articles 2 et 3 du présent     décret;
      13o Il décide des créations de filiales, des prises, extensions et cessions     de participation visées au second alinéa de l'article 5 du présent décret;
      14o Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération du     personnel;
      15o Il autorise les actions en justice;
      16o Il délibère sur le cahier des charges et les conventions mentionnées à     l'article 7, ainsi que sur les conventions mentionnées à l'article 3 du     présent décret.
Art. 1er. -  L'école municipale d'art d'Orléans est habilitée à dispenser     l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
      Diplôme national d'arts et techniques, section Arts graphiques et     design-cadre bâti;
      Diplôme national d'arts plastiques, option Communication et design;
      Diplôme national supérieur d'expression plastique, option Communication et     design.
Art. 2. -  La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables     pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations     d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées     agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée     déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à     l'article 1er.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19069  a 19070    
                      ......................................................
      Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la     cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 314 F par hectare     pondéré.
      Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120     hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la     somme de 26 814 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence     entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares     pondérés par un coefficient fixé à 114. Si la superficie réelle pondérée de     l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée     d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.      La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide     familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre     que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles     fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide     familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins     de dix-huit ans.
Art. 1er. -  Il est ajouté au décret du 30 décembre 1959 susvisé un article     19 bis ainsi rédigé:
      << Art. 19 bis. -  I. - Le producteur d'une oeuvre de réinvestissement,
     bénéficiaire de l'agrément d'investissement, a la faculté, sous réserve des     dispositions de l'article 22 du présent décret, d'investir le soutien     financier inscrit à son compte au titre de l'exploitation de ses oeuvres     cinématographiques antérieures pour couvrir les dépenses de promotion de     l'oeuvre à l'étranger. La liste de ces dépenses est fixée par arrêté conjoint     du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre     chargé de la culture.
      << Cette faculté lui est ouverte exclusivement lorsque l'oeuvre est réalisée     en version originale en langue française ou dans une langue régionale en     usage en France.
      << Elle est subordonnée à l'obtention d'une décision prise par le ministre     chargé de la culture dans des conditions fixées par arrêté conjoint du     ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture.
      << II. - Le montant du soutien financier ainsi investi est majoré de 25 p.
     100 dès lors que l'oeuvre remplit les conditions prévues au premier tiret de     l'alinéa 3 de l'article 13 du présent décret.
      << III. - La faculté prévue au présent article est ouverte au producteur     dont l'oeuvre fait l'objet d'un agrément d'investissement délivré à compter     du 1er janvier 1995. >>
Art. 3. -  Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre     chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé     des entreprises et du développement économique et du ministre chargé du     budget, dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants, repris     au tableau B de l'article 265 du code des douanes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19039    
                      ......................................................