Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de :
-l'accord du 14 avril 2015 relatif au régime complémentaire de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord du 6 juillet 2015 relatif au développement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6332-16 et R. 6332-81 du code du travail. 
Le quatrième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA, telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail. 
Le troisième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail. 
Le septième alinéa de l'article 19 est étendu sous réserve des dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 6324-1 du code du travail. 
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 24.2 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail. 
Le deuxième alinéa de l'article 24.2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6332-1-1 et R. 6332-36 (II, 3°) du code du travail. 
Au premier tiret du sixième alinéa de l'article 26, les mots : « dont 4 mois (consécutifs ou non) sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois » sont exclus de l'extension en application de l'article R. 6422-7-1 du code du travail. 
Le premier alinéa de l'article 29.4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail. 
Le premier alinéa de l'article 35 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2016, Mme RUCZ (Vanessa), épouse GERGAUD-SOULIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Delphine ARNAUD, Laurence FRANCO, Jacques FIGASSO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2016, Mme BOURGEOIS (Typhaine, Aline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cédric PLÉAU et Charline RÉGNIER-PLÉAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Olivet (Loiret).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2016, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de M. Christopher, Pierre NEUET-SHALTER-BODINEAU, né le 16 août 1976 à West Reading, comté de Berks, Pennsylvanie (Etats-Unis), décédé le 13 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2016, Mme VUILLERMOZ (Amandine, France, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Magali FARJAUD, Laurent DAMELINCOURT, Jean-François DADOIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vitrolles (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2016, Mme DO THI (Kim Hoa), épouse ORAIN, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. ORAIN (Audoin, Jean-Pierre) à la résidence de Cergy (Val-d'Oise).
Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
ANNEXE
PLAN D'ACTIONS PERSONNALISÉ
RESSOURCES MENSUELLES
Personne seule
Ménage
Participation du retraité
Participation de l'Etat
Jusqu'à 836 €
Jusqu'à 1 452 €
10 %
90 %
De 837 € à 895 €
De 1 453 € à 1 551 €
14 %
86 %
De 896 € à1 010 €
De 1 552 € à 1 698 €
21 %
79 %
De 1 011 € à 1 091 €
De 1 699 € à 1 756 €
27 %
73 %
De 1 092 € à 1 141 €
De 1 757 € à 1 820 €
36 %
64 %
De 1 142 € à 1 259 €
De 1 821 € à 1 923 €
51 %
49 %
AIDE « HABITAT ET CADRE DE VIE »
RESSOURCES MENSUELLES
Personne seule
Ménage
Participation de l'Etat
      

    calculée sur le coût des travaux pris en compte,
      

    dans la limite du plafond d'intervention fixé
Jusqu'à 836 €
Jusqu'à 1 452 €
65 %
De 837 € à 895 €
De 1 453 € à 1 551 €
59 %
De 896 € à1 010 €
De 1 552 € à 1 698 €
55 %
De 1 011 € à 1 091 €
De 1 699 € à 1 756 €
50 %
De 1 092 € à 1 141 €
De 1 757 € à 1 820 €
43 %
De 1 142 € à 1 259 €
De 1 821 € à 1 923 €
37 %
Après la sous-section 8 de la section 1 du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 9 ainsi rédigée : 
« Sous-section 9 
« Dispositions particulières aux substances naturelles à usage biostimulant mentionnées à l'article L. 253-1 
« Art. D. 255-30-1.-I.-Une substance naturelle à usage biostimulant est autorisée par son inscription sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
« Cette inscription peut comporter des prescriptions particulières d'utilisation. 
« II.-L'inscription d'une substance naturelle à usage biostimulant sur la liste mentionnée au I est subordonnée au respect des conditions suivantes : 
« 1° La substance a fait l'objet d'une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, sur la santé animale et sur l'environnement ou est mentionnée à l'article D. 4211-11 du code de la santé publique ; 
« 2° La substance est d'origine végétale, animale ou minérale, à l'exclusion des micro-organismes, et n'est pas génétiquement modifiée ; 
« 3° La substance est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final, c'est-à-dire non traitée ou traitée uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l'eau, par flottation, par extraction par l'eau, par distillation à la vapeur ou par chauffage uniquement pour éliminer l'eau. 
« III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser les critères de l'évaluation mentionnée au 1° du II. 
« Art. D. 255-30-2.-Toute publicité commerciale pour les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant ne peut comporter d'autres allégations que celles relatives à leur caractère naturel à usage biostimulant. 
« Art. D. 255-30-3.-L'inscription sur la liste mentionnée à l'article D. 255-30-1 peut être retirée ou modifiée dès lors que l'une des conditions requises pour cette inscription n'est plus remplie. 
« Les décisions retirant ou modifiant l'inscription peuvent fixer un délai pour permettre l'écoulement des stocks à la commercialisation et à l'utilisation. Le délai ne peut excéder douze mois pour l'écoulement des stocks à la commercialisation. »
Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 895 € pour une personne seule et 1 551 € pour un ménage ;
3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 141 € pour une personne seule et 1 820 € pour un ménage ;
2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 259 € pour une personne seule et 1 923 € pour un ménage.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2016, M. Fabrice MICHEL, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Meuse, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle, à compter du 1er mai 2016.
ANNEXE
LISTE DES SUBSTANCES NATURELLES À USAGE BIOSTIMULANT AUTORISÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE D. 255-30-1 APRÈS AVIS DE L'AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL (ANSES)
[L'annexe sera complétée au fur et à mesure des évaluations de l'ANSES.]
Sont autorisées en tant que substances naturelles à usage biostimulant les plantes ou parties de plantes mentionnées à l'article D. 4211-11 du code de la santé publique, sous la forme dans laquelle elles y sont inscrites ou résultant d'un procédé accessible à tout utilisateur final au sens du 3° du II de l'article D. 255-30-1 du code rural et de la pêche maritime.
L'article 2 de l'arrêté du 28 mai 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Art. 2.-L'obligation prévue à l'article 1er s'applique aux entreprises ayant leur siège social dans les départements de la Marne et de la Sarthe et dans les départements des régions Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie et Ile-de-France et pour les demandes susceptibles d'engendrer un remboursement de plus de 500 euros.»
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JOnº 0102 du 30/04/2016, texte nº 21

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Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Florence Abadia, agente contractuelle de la fonction publique de catégorie A, et M. Eloi Buat-Ménard, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Audrey Hilaire, agente contractuelle de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du projet Portalis ;
3. Mme Hélène La Salmonie, magistrate, et M. Hubert Lesaffre, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
4. Mmes Aline Domec et Caroline Branly-Coustillas, magistrates, dans la limite des attributions du bureau des méthodes et des expertises ;
5. Mme Alice Mazenc, magistrate, et Mme Alessandra De Salvatore, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions-Via Justice ;
6. Mme Audrey Farrugia, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
7. M. Jean-Christophe Gayet, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
8. Mme Elsa Saboundjian, agente contractuelle de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
9. M. Christophe Roland, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Francine Albert, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
2. Mme Christine Jeannin, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
2. M. Pierre Sédillot, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;
3. Mme Véronique Juillard, administratrice des finances publiques adjointe, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
4. M. Edouard Thiéblemont, administrateur civil, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire » et au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
5. M. David Galasso, attaché d'administration, Mme Mélanie Canet, directrice des services de greffe, et M. Vincent Blondelot, attaché d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
6. M. Vincent Bouzrar, directeur des services de greffe, et M. Eric Bailly Wildermuth, secrétaire administratif, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire. » ;
7. Mme Karine Vermes et M. Camille Siegrist, magistrats, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. M. Xavier Serrier, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Natacha Pinoy, Laëtitia Dautel et Sophie Azria, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
3. Mme Catherine Raynouard et M. Robert Danielsson, magistrats, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
4. Mmes Claire Allain-Feydy, Hélène Volant, Marie-Catherine Idiart, magistrates, et Laurence Thibault, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
1. M. Claude Brulin, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires ;
2. Mme Marie-Noëlle Dehouck, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
3. Mme Claudine Lalliard, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
4. Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
5. Mme Nathalie Metier, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle.
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives à :
1. Mme Linda Cédileau, directrice principale des services de greffe, directrice adjointe ;
2. Mme Hélène Michelot, directrice principale des services de greffe, secrétaire générale ;
3. Mme Laurence Boulenger, directrice principale des services de greffe, secrétaire générale adjointe ;
4. M. Marc Delvallee, directeur des services de greffe, responsable de la gestion budgétaire.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, rubrique « A. - Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », à la rubrique « Société Cook France », dans le paragraphe relatif à ZENITH FENESTRATED :
1. La phrase : « Les jambages utilisés pour l'implantation de ZENITH FENESTRATED correspondent aux jambages de ZENITH FLEX Z-TRAK et sont pris en charge sous le code 3113354 » est remplacée par :
« Les jambages utilisés pour l'implantation de ZENITH FENESTRATED correspondent aux jambages de ZENITH FLEX Z-TRAK et de ZENITH SPIRAL-Z et sont pris en charge sous les codes 3113354 et 3136384 ».
2. Dans la nomenclature du code 310706, la phrase : « La prise en charge de ce code peut être associée à la prise en charge des jambages (code 3113354) » est remplacée par :
« La prise en charge de ce code peut être associée à la prise en charge des jambages (code 3113354 et code 3136384) ».
3. Dans la nomenclature des codes 3136639, 3107069, 3158960, 3119820, 3121098, 3143384, 3192477 et 3144277 relatifs aux éléments pour endoprothèse aortique abdominale ZENITH FENESTRATED, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 avril 2019.
En application du V de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions.
Au titre de l'année 2016, le montant de la dotation annuelle qui recouvre les dépenses de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dédiées à l'accomplissement de ses missions s'élève à 84 320 euros en autorisations d'engagement et 219 604 euros en crédits de paiement.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Arnaud Pinson, directeur principal des services de greffe, et M. Antoine Trocello, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
2. Mme Eve Aulong, agente contractuelle de la fonction publique de catégorie A et directrice de la communication, dans la limite des attributions du pôle communication ;
3. Mme Lucia Alem et Mme Sabine Conré, attachées d'administration, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet de la directrice des services judiciaires ;
4. M. Christophe Pavan et Mme Olivia-Jeanne Cohen, attachés d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet de la directrice des services judiciaires.
Il est inséré, dans la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, une sous-section 7 ainsi rédigée : 
« Sous-section 7 
« Contrôles et sanctions administratives relatifs aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée 
« Art. R. 1112-23.-La demande, à l'autorité responsable de la mise en accessibilité du ou des services de transport qui n'a pas transmis le bilan des travaux effectués prévu au I de l'article L. 1112-2-4, de justifier cette absence de transmission est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cette autorité dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour produire tout justificatif utile. 
« Art. D. 1112-24.-La procédure de constat de carence prévue au III de l'article L. 1112-2-4 est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, d'une mise en demeure qui énonce les manquements reprochés et les sanctions encourues, ainsi que la possibilité de présenter des observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de trois mois. 
« La sanction est notifiée selon les modalités prévues au premier alinéa. »
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article R. 1112-11, les mots : « par le représentant de l'Etat de chacun des départements concernés par le schéma » sont remplacés par les mots : « par l'autorité administrative qui, en application du III de l'article L. 1112-2-1, a approuvé le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée » ; 
2° Aux I et II de l'article R. 1112-12, après les mots : « des points d'arrêt prioritaires » sont insérés les mots : « et le cas échéant de chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en application des dispositions de l'article D. 1112-9 » ; 
3° Au 4° du I de l'article R. 1112-13, après les mots : « de chaque point d'arrêt prioritaire » sont insérés les mots : « et le cas échéant de chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en application des dispositions de l'article D. 1112-9 » ; 
4° Au I de l'article R. 1112-17, après les mots : « des points d'arrêt des services de transport » et après les mots : « points d'arrêt prioritaires des services de transport ferroviaire » sont insérés les mots : « et le cas échéant de chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en application des dispositions de l'article D. 1112-9 » ; 
5° Au 2° du I de l'article R. 1112-22 du code des transports, le mot : « intermédiaire » est supprimé.
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le II de l'article R. 214-117 est complété par la phrase : « Lorsqu'elle se rapporte à une conduite forcée, l'étude de dangers est actualisée et transmise au préfet tous les dix ans. » ;
2° A l'article R. 214-120, les mots : « des articles R. 214-148 à R. 214-151 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 214-129 à R. 214-132 » ;
3° Au II de l'article R. 562-19, les mots : « ainsi que ceux prévus aux 1°, 2°, 4° et 6° du VI de l'article R. 214-6 » sont remplacés par les mots : « ainsi que ceux prévus aux 1°, 2°, 5° et 6° du VI de l'article R. 214-6 ».
Sont abrogés, sous réserve de l'application de l'article 7 
:-le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
-le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.
I. - Les dispositions des articles R. 521-1 à R. 521-66 du code de l'énergie en vigueur jusqu'à la date de publication du présent décret demeurent applicables :
- aux demandes de concession qui ont fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'invitation à fournir le dossier prévu à l'article R. 521-14 ;
- à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions des articles 9, 9 bis et 10 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées restent applicables à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article 55 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné restent applicables de plein droit aux contrats de concessions d'énergie hydraulique en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour les concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
- les décisions d'arrêt ou de poursuite d'exploitation prises en application de l'article R. 521-62 du code de l'énergie en vigueur jusqu'à la date de publication du présent décret valent décisions mentionnées à l'article R. 521-53 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret ;
- le registre établi au titre de l'article 52 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné vaut registre mentionné à l'article R. 521-54 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret ;
- le compte particulier établi au titre de l'article 53 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné vaut compte particulier mentionné à l'article R. 521-55 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret.
ANNEXE
MODÈLE DE CAHIER DES CHARGES DES CONCESSIONS D'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
Nota. - Le modèle de cahier des charges des concessions d'énergie hydraulique constitue une trame dont les stipulations pourront être adaptées ou complétées afin de prendre en compte les spécificités de chaque concession, notamment sur les questions relatives à la navigation. Ce modèle servant de base à une procédure de passation négociée, il convient que le pouvoir adjudicateur se réserve des marges de manœuvre afin de pouvoir aboutir, en fin de passation, à un contrat administratif équilibré.
Article 89
Annexes
Les documents suivants sont annexés au contrat de concession et ont, sauf l'annexe 8, valeur contractuelle :
- périmètre géographique de la concession (annexe 1) ;
- programme fonctionnel détaillé (annexe 2) ;
- composition du capital et règles de répartition du capital et de stabilité de l'actionnariat (annexe 3) ;
- liste des principaux contrats (annexe 4) ;
- liste des accords à reprendre par le nouveau concessionnaire (annexe 5) ;
- liste et caractéristiques des servitudes publiques ou privées (annexe 6) ;
- inventaire des biens du contrat (annexe 7) ;
- règlement d'eau (annexe 8) ;
- travaux à réaliser et calendrier de réalisation de ces travaux (annexe 9) ;
- procédures de récolement des travaux (annexe 10) ;
- plan de financement (annexe 11).
En cas de contradiction entre le contrat et une annexe de valeur contractuelle, le contrat prévaut.
(33) Liste indicative pouvant être modifiée ou complétée.
Article 54
Enjeux sociaux
Le concessionnaire fixe et respecte des objectifs élevés en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux de la personne au travail, l'intégration des personnes handicapées, l'insertion des personnes éloignées de l'emploi et la parité professionnelle.
Le concessionnaire fixe des orientations et arrête des plans d'actions :
- en faveur de la sécurité de ses agents et plus généralement de tout intervenant mandaté par ses soins en termes de formation, méthodes d'intervention et contrôle ;
- visant à une gestion du personnel favorable à la réduction de l'emploi précaire, à l'accompagnement des carrières au vu des évolutions des métiers, à la lutte contre les inégalités.
Le concessionnaire veille à tout moment au respect des règles d'accessibilité des bâtiments et services, des moyens de secours et d'appel, des voiries et espaces ouverts au public en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 55
Agents assermentés
Les agents et préposés chargés par le concessionnaire de la surveillance et de la garde des ouvrages et du domaine public hydroélectrique sont commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces agents et préposés sont des employés du concessionnaire.
Ils portent des insignes distinctifs de leurs fonctions ; ces insignes sont tels que ces agents et préposés ne puissent être confondus avec le personnel des forces de l'ordre et de sécurité ou les autres services de l'Etat susceptibles d'intervenir régulièrement dans le périmètre de la concession.
Les dispositions de l'article R. 523-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue du présent décret, relatives à la redevance proportionnelle au nombre de kilowattheures produits sont, pour toutes les concessions en cours, applicables au calcul de la redevance à payer au titre de l'année en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret et des années ultérieures.
Elles ne sont pas applicables aux concessions de force hydraulique octroyées en application de la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux du Rhône de la frontière suisse à la mer.
I. - Pour les concessions en cours mentionnées au II de l'article L. 524-1 du code de l'énergie, la création du comité mentionné au même article intervient avant le 1er juin 2017.
II. - Les dispositions de l'article R. 524-5 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux concessions en cours à compter de la prochaine modification de leur cahier des charges, postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour les concessions pour lesquelles le point de départ du délai de dix-huit mois avant la date normale d'échéance du contrat de concession est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées au titre de l'article L. 521-16 du code de l'énergie, l'autorité administrative fixe, après consultation du concessionnaire, la date de remise du dossier mentionné à l'article R. 521-56 du même code dans sa rédaction issue du présent décret.
I. - Sous réserve des dispositions des articles 7 à 11 du présent décret, les dispositions des articles R. 521-1, R. 521-27 à R. 521-72, R. 523-1 à R. 523-3 et R. 524-1 à R. 524-6 du code de l'énergie dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie, nonobstant les dispositions des cahiers des charges types annexés au décret du 5 septembre 1920 modifié approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs et au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.
II. - Les dispositions des articles R. 521-43 à R. 521-46 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent de plein droit aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie. Leur application n'ouvre pas droit à indemnisation pour les titulaires de ces concessions. Il en va de même pour les concessions de force hydraulique octroyées en application de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer.
III. - Le cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné demeure applicable aux procédures d'octroi de contrats de concessions d'énergie hydraulique pour lesquelles le dossier de consultation ou l'invitation à déposer une offre a été transmis, en application de l'article 1er ou de l'article 2-6 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994, antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
IV. - Les dispositions des articles R. 521-1, R.521-4 et R. 521-6 à R. 524-6 ainsi que le cahier des charges prévu à l'article R. 521-49 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent de plein droit aux procédures d'octroi des concessions pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a été publié, en application de l'article 1er ou de l'article 2-4 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, et le dossier de consultation ou l'invitation à déposer une offre n'a pas été remis, en application de l'article 1er ou de l'article 2-6 du même décret, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 30 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30. - Délégation est donnée à Mme Sandrine Cournier, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de la mission des affaires financière et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 44 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 44. - Délégation est donnée à M. Pascal Dulaurier, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Après l'article 49 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 49-1. - Délégation est donnée à Mme Magali Schweitzer, agente contractuelle de catégorie A, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de calorifugeur tôlier en isolation industrielle obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de calorifugeur en isolation industrielle selon le tableau figurant ci-dessous :
CALORIFUGEUR TÔLIER EN ISOLATION INDUSTRIELLE
      

    (arrêté du 20 janvier 2004 modifié)
CALORIFUGEUR EN ISOLATION INDUSTRIELLE
      

    (présent arrêté)
Poser des isolants en isolation industrielle
Poser des isolants en isolation industrielle.
Monter des revêtements en isolation industrielle
Fabriquer et monter des revêtements en isolation industrielle.
Préfabriquer des revêtements en isolation industrielle
Le titre professionnel de calorifugeur en isolation industrielle est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Poser des isolants en isolation industrielle.
2. Fabriquer et monter des revêtements en isolation industrielle.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) de restauration obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Agent(e) de restauration (arrêté du 31 juillet 2003 modifié le 8 juin 2011)
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Agent(e) de restauration (présent arrêté)
Préparer en assemblage des hors-d'œuvre et des desserts
Préparer en assemblage des hors-d'œuvre, des desserts et des préparations de type « snacking »
Réaliser des grillades et des sautés minute devant le client et remettre en température des préparations culinaires élaborées à l'avance (PCEA)
Réaliser des grillades et remettre en température des préparations culinaires élaborées à l'avance (PCEA)
Accueillir les clients, approvisionner et distribuer les plats en restauration self-service
Accueillir les clients et distribuer les plats en restauration self-service
Réaliser le lavage de la batterie de cuisine et le lavage en machine de la vaisselle
Réaliser le nettoyage de la batterie de cuisine et le lavage en machine de la vaisselle
L'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le titre professionnel d'agent (e) de restauration est composé des quatre unités constitutives suivantes : 
1. Préparer en assemblage des hors-d'œuvre, des desserts et des préparations de type “ snacking ”. 
2. Réaliser des grillades et remettre en température des préparations culinaires élaborées à l'avance (PCEA). 
3. Accueillir les clients et distribuer les plats en restauration self-service. 
4. Réaliser le nettoyage de la batterie de cuisine et le lavage en machine de la vaisselle. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
L'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié susvisé est remplacé par : 
« Art. 1.-Le titre professionnel d'agent (e) de restauration est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 septembre 2016, au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF). »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 29 avril 2016, M. Thierry BERT, inspecteur général des finances, est désigné en qualité de président du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2016.
Sont nommés membres de ce jury :
Mme Michèle BATTESTI, docteure habilitée à diriger des recherches ;
Mme Sophie BAZIADOLY, maître de conférences hors classe ;
Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Raphaël DALMASSO, maître de conférences ;
M. Jacques-Bertrand DE REBOUL, inspecteur des affaires sociales (1re classe) ;
Mme Delphine DERO-BUGNY, professeure des universités (2e classe) ;
Mme Mireille FAUGERE, conseillère maître à la Cour des comptes ;
M. Abel FRANÇOIS, professeur des universités ;
Mme Hélène PERRIN BOULONNE, chercheur ;
M. Thomas PEZ-LAVERGNE, professeur des universités (2e classe) ;
Mme Nathalie ROUX, contrôleuse générale économique et financière (1re classe) ;
Mme Brigitte SABLAYROLLES, contrôleuse générale économique et financière (2e classe) ;
M. Richard SAMUEL, préfet, inspecteur général de l'administration en service extraordinaire ;
Mme Stéphanie SEYDOUX, inspectrice des affaires sociales (1re classe) ;
M. Bernard VALERO, ministre plénipotentiaire (2e classe) ;
M. Paul VINACHES, professeur agrégé.
En cas d'empêchement de M. Thierry BERT, inspecteur général des finances, la présidence du jury sera exercée par M. Richard SAMUEL, préfet, inspecteur général de l'administration en service extraordinaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2016 :
Le retrait de M. SAINTAMON (Yves, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves SAINTAMON et Benjamin SAINTAMON, notaires associés de la société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (La Réunion), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves SAINTAMON et Benjamin SAINTAMON, notaires associés de la société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Benjamin SAINTAMON, notaire de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2016 :
M. VARCIN (Mathieu, Alfred) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle AGNIEL RAMON & AMAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle AGNIEL RAMON & AMAT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « AGNIEL RAMON AMAT VARCIN, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2016 :
Le retrait de M. DUBRULLE (Anicet, Albert, Luc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Anicet DUBRULLE, Jean-Philippe MASSOL, Jean-Luc BARRAU et Christelle DUBRULLE FABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Affrique (Aveyron), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Anicet DUBRULLE, Jean-Philippe MASSOL, Jean-Luc BARRAU et Christelle DUBRULLE FABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Philippe MASSOL, Jean-Luc BARRAU et Christelle DUBRULLE FABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2016 :
Mme CHARPENTIER (Valérie, Marie-Antoinette), épouse HENOT, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marcel CHARPENTIER et Jean-François NISI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marcel CHARPENTIER et Jean-François NISI, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marcel CHARPENTIER, Jean-François NISI et Valérie HENOT, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 29 avril 2016, M. Thierry BERT, inspecteur général des finances, est désigné en qualité de président du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2016.
Sont nommés membres de ce jury :
M. Régis BLAZY, professeur des universités (classe exceptionnelle) ;
M. Yves BRULEY, professeur agrégé ;
M. Matthieu CONAN, professeur des universités (1re classe) ;
M. Bruno COUDERT, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Etienne DE PONCINS, conseiller des affaires étrangères hors classe ;
M. Jérôme DIAN, inspecteur des finances ;
Mme Mireille FAUGERE, conseillère maître à la Cour des comptes ;
M. Julian FERNANDEZ, professeur des universités ;
Mme Laurence FRANCESCHINI, conseillère d'Etat ;
M. Jean-Yves HOCQUET, administrateur général ;
Mme Valérie MICHEL, professeure des universités (1re classe) ;
Mme Alix PERRIN, professeure des universités (2e classe) ;
Mme Nathalie ROUX, contrôleuse générale économique et financière (1re classe) ;
M. Richard SAMUEL, préfet, inspecteur général de l'administration en service extraordinaire ;
M. François SCHECHTER, inspecteur général des affaires sociales ;
Mme Djaouidah SÉHILI, maître de conférences ;
Mme Patrizianna SPARACINO-THIELLAY, conseillère des affaires étrangères hors classe ;
Mme Dominique VIEL, contrôleuse générale économique et financière (1re classe).
En cas d'empêchement de M. Thierry BERT, inspecteur général des finances, la présidence du jury sera exercée par M. Richard SAMUEL, préfet, inspecteur général de l'administration en service extraordinaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2016 :
M. FERAUD (Raphaël, Jules, César) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Vincent DAVID, Eric BARRANDE, Jean-Fabrice ANSELMO et Jean-Pierre LAMETA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. BARRANDE (Eric, Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Vincent DAVID, Eric BARRANDE, Jean-Fabrice ANSELMO et Jean-Pierre LAMETA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Vincent DAVID, Eric BARRANDE, Jean-Fabrice ANSELMO et Jean-Pierre LAMETA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Vincent DAVID, Jean-Fabrice ANSELMO, Jean-Pierre LAMETA et Raphaël FERAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2016, M. RODIER (Vincent, Jean-Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain DEBROSSE et Nicolas DEBROSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Magnac-Bourg (Haute-Vienne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2016, les retraits de M. SARZIER (Jean-Marc) et de Mme CHEVILLARD (Sophie, Marie-Pierre), épouse SARZIER, notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial de Saint-Paterne, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Paterne (Sarthe), sont acceptés.