Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Le chef de l'entreprise titulaire d'un contrat classé propose à l'autorité d'habilitation, pour chaque établissement devant exécuter des travaux protégés, une personne chargée d'exercer les fonctions d'officier de sécurité qui fait l'objet d'un agrément par cette autorité.
 2. Pour être agréé, l'officier de sécurité, désigné parmi les personnes appartenant à l'établissement et d'un niveau hiérarchique suffisant pour assumer les responsabilités de cette fonction, doit être préalablement habilité en application de l'article 7 du décret du 17 juillet 1998 susvisé et dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 août 2003 susvisé. Il exerce les fonctions d'agent de sécurité mentionnées au dernier alinéa de l'article 9 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 précité.
 3. L'agrément d'un officier de sécurité peut être délivré pour une période probatoire d'au plus douze mois. A l'issue de cette période probatoire, sauf décision explicite contraire, l'agrément est réputé confirmé.
 4. L'agrément est retiré à tout moment par l'autorité d'habilitation lorsque son titulaire cesse d'être habilité. Dans ce cas, le chef de l'entreprise titulaire du contrat concerné doit proposer, dans les mêmes conditions et dans les plus brefs délais, un nouveau titulaire.
L'arrêté du 23 novembre 2001 modifié fixe les conditions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique dans les filières MP et PC. La présente circulaire a pour but, en application de l'article 1er de l'arrêté précité, de compléter ses dispositions en ce qui concerne le concours de l'année 2006.
I. - Inscription des candidats
 Les candidats devront suivre strictement la procédure d'inscription sur internet (http://www.scei-concours.org) mise en place par le service concours écoles d'ingénieurs, BP 4410, 31405 Toulouse Cedex 4.
II. - Liste des centres d'épreuves écrites
 Les candidats choisiront parmi les villes suivantes le centre d'épreuves écrites dans lequel ils souhaitent composer :
 Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, La Flèche, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Metz, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rabat, Rennes, Rouen, Saint-Denis (Réunion), Strasbourg, Toulouse, Tours, Tunis et Versailles.
III. - Calendrier des épreuves écrites
 Les épreuves écrites du concours 2006 se dérouleront les mercredi 10, jeudi 11, vendredi 12 et la matinée du lundi 15 mai 2006 comme indiqué sur les tableaux ci-dessous. Le début des séances est fixé à 8 heures le matin et à 14 heures l'après-midi (heure de Paris), sauf pour l'épreuve du lundi 15 mai, qui aura lieu de 9 heures à 11 heures. L'accès aux salles d'examen est possible dix minutes avant le début des séances, sauf pour la première épreuve, pour laquelle ce délai est porté à trente minutes.
1. Filière MP, option informatique
2. Filière MP, option physique et sciences de l'ingénieur
3. Filière PC
IV. - Calendrier des épreuves orales
 Les candidats de chacune des filières MP et PC seront répartis pour les examens oraux dans quatre séries.
 Les épreuves orales se dérouleront du mercredi 14 juin au mardi 11 juillet 2006.
 La totalité des épreuves orales de la filière MP aura lieu à l'Ecole polytechnique.
 Celles de mathématiques, physique et chimie de la filière PC auront lieu à l'ESPCI pour l'ensemble des candidats des trois commissions. Les épreuves de travaux pratiques auront lieu à l'Ecole polytechnique pour les candidats des 1re et 3e commissions et à l'ESPCI pour la 2e commission. Les autres épreuves se dérouleront à l'Ecole polytechnique.
 Le calendrier prévisionnel des épreuves orales est le suivant :
V. - Affichage des résultats
 Les listes d'admission seront affichées le mercredi 19 juillet 2006, à 19 heures, après la réunion du jury d'admission. Les candidats pourront prendre connaissance de leurs notes à partir du vendredi 21 juillet par voie d'affichage à l'Ecole polytechnique. Tous les candidats inscrits sur les listes d'admission recevront ce jour-là leur dossier d'admission. Aucune réclamation concernant les notes attribuées aux candidats ne sera recevable au-delà d'un délai de cinq jours après leur affichage, soit le mercredi 26 juillet 2006, à 12 heures.
 Fait à Paris, le 3 novembre 2005.
Dans la limite de son concours financier au fonds de solidarité pour le logement, mentionné à l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, les coûts supportés par un fournisseur d'électricité, au titre du 2° du b du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, sont pris en compte dans les charges de service public de l'électricité à hauteur de 20 % des pertes de recettes et des coûts relatifs à la mise en oeuvre de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité supportés, par ce fournisseur, pour l'année considérée.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le décret du 16 juin 1992 susvisé, le directeur du renseignement militaire dispose :
 I. - D'un organisme de l'administration centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté ;
 II. - Des organismes extérieurs suivants :
 - l'école interarmées du renseignement et des études linguistiques ;
 - le centre de formation et d'interprétation interarmées de l'imagerie ;
 - le centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques ;
 - les détachements avancés des transmissions,
dont l'organisation, les attributions et le fonctionnement font l'objet de textes particuliers.
 Le directeur du renseignement militaire peut disposer en outre de formations ou de moyens mis à sa disposition par le chef d'état-major des armées.
Les trois premiers alinéas de l'article 7 du décret du 1er août 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer et les secrétaires généraux de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 « Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois précités sont placés en position de détachement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 « Ces fonctionnaires sont nommés dans l'un des emplois susmentionnés pour une durée de cinq ans. Ils sont éventuellement renouvelables dans la même circonscription géographique pour trois ans au plus. »
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Charolles.
 Fréquence : 105,1 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Carrières, 71120 Martigny-le-Comte.
 Altitude du site : 459 mètres.
 Altitude de l'antenne : 494 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 340/0, 300 W dans le secteur d'azimut 80/100, 100 W dans le secteur d'azimut 10/70.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Auxerre.
 Fréquence : 104,40 MHz.
 Adresse du site :TDF, lieudit Egriselle, 89290 Venoy.
 Altitude du site : 230 mètres.
 Altitude de l'antenne : 280 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-250 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel à concurrence ou en réponse à une invitation mentionnée à l'article 17 faite, est de vingt-deux jours, à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation, ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique ou télécopie.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(7 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités citées ci-après.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités citées ci-après.
 Ces spécialités n'ouvrent droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication thérapeutique suivante :
 Enfants âgés de cinq à onze ans présentant un retard mental accompagné de troubles du comportement (tels que agressivité, agitation, impulsivité, automutilations), en monothérapie.
DEUXIÈME PARTIE
(Extensions d'indications)
 I. - La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue, dans les indications de l'autorisation de mise sur le marché, à l'enfant (de quatre ans et plus).
 II. - La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Réduction des événements coronaires chez des patients hypertendus traités avec trois facteurs de risque en prévention primaire, avec ou sans hyperlipidémie associée.
TROISIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
QUATRIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
Par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2005, un secteur sauvegardé est créé sur le territoire de Narbonne (Aude) en vue de la protection et de la mise en valeur de ses quartiers historiques et de son environnement paysager, dans les conditions fixées par les articles L. 313-1 à L. 313-3 et R. 313-1 à R. 313-23 du code de l'urbanisme. Ce secteur est délimité conformément au plan annexé audit arrêté (1) ; il est d'une superficie de 64 hectares.
Considérant :
 L'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire des communications électroniques, suite à la loi du 9 juillet 2004, impose l'autorisation explicite de l'utilisation de fréquences en complément de l'autorisation générale.
 Une procédure de contrôle des obligations de déploiement de la société Outremer Télécom est ouverte depuis février 2004 concernant les quatre départements d'outre-mer où la société Outremer Télécom est titulaire d'une autorisation. Les obligations de déploiement ont été satisfaites en Guyane avec l'ouverture commerciale du réseau en novembre 2004. En outre, la société Outremer Télécom a fourni à l'Autorité, le 30 mai 2005, un dossier attestant de sa capacité technique et financière à faire face durablement aux obligations résultant de l'exercice de l'activité d'opérateur dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe. La présente décision confirme donc l'autorisation d'Outremer Télécom sur ces trois départements, en l'inscrivant dans le nouveau cadre réglementaire.
 Par ailleurs, il revient à la société de démontrer sa capacité technique et financière à assurer un déploiement dans le département de la Réunion. L'Autorité statuera sur les conséquences à tirer concernant l'autorisation d'Outremer Télécom sur la Réunion de la procédure de contrôle des obligations de déploiement, en fonction des éléments à transmettre par Outremer Télécom au cours de l'été 2005.
 La modification des obligations de déploiement de la société Outremer Télécom nécessite la réécriture de son autorisation. L'attribution de fréquences formulée dans l'ancienne décision n° 2001-1199 du 12 décembre 2001 doit en parallèle cesser ses effets.
 Après en avoir délibéré le 19 juillet 2005,
Définitions
 On appelle canal GSM 900 « n » la bande de fréquence duplex :
 889,9 + (n x 0,2) MHz - 890,1 + (n x 0,2) MHz ;
 934,9 + (n x 0,2) MHz - 935,1 + (n x 0,2) MHz,
pour n compris entre 1 et 124.
 On appelle canal GSM 1 800 « m » la bande de fréquence duplex :
 1 710,1 + (m - 512) x 0,2 MHz - 1 710,3 + (m - 512) x 0,2 MHz ;
 1 805,1 + (m - 512) x 0,2 MHz - 1 805,3 + (m - 512) x 0,2 MHz,
pour m compris de 512 à 885.
 On appelle canal E-GSM 900 « p » la bande de fréquence duplex :
 879,9 + (p - 975) x 0,2 MHz - 880,1 + (p - 975) x 0,2 MHz ;
 924,9 + (p - 975) x  0,2 MHz - 925,1 + (p - 975) x 0,2 MHz,
pour p compris entre 975 et 1024,
 Décide :
B. - Concours interne
    Interrogation sur une question relative à la santé ou à l'environnement, tirée au sort par le candidat, suivie d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la formation et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat (préparation : quinze minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 4).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué à Mlle Garlantezec (Christèle), élève titulaire de formation initiale sortie de l'école en 2004.
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2005 :
 Le retrait de M. Bergine (Gérard, Thierry), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Bergine et Jean-Paul Baudin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Bergine et Jean-Paul Baudin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Baudin, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2005 :
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année de formation initiale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 2004-2005 :
 M. André (Guillaume).
 M. Bayle (Clément).
 Mlle Bertincourt (Cécile).
 M. Bouhmide (Youness).
 M. De Almeida (David).
 M. Deroo (Morgan).
 Mlle Guerreiro (Elodie).
 M. Guglielmino (Thomas).
 Mlle Ininahazwe (Michèle).
 M. Lefebvre (Jean-Pierre).
 M. Nafnaf (Adil).
 M. Pastor (Benjamin).
 M. Salami (Yezid).
 M. Souchane (Samir).
 M. Suquet (Thomas).
 Mlle Turpin (Catherine).
 M. Vernin (Nicolas).
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année de formation initiale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 2004-2005 :
 M. Duthoit (Antoine).
 M. Irazu (Peyo).
 M. Jovenin (Eric).
 M. Poulain (Paul-Antoine).
C. - Epreuve commune aux concours externe et interne
    Une épreuve orale à caractère technique de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1) ;
    En même temps qu'ils déposent leur demande d'inscription, les candidats font connaître, dans les conditions prévues par le présent arrêté, la langue étrangère qu'ils ont choisie pour l'épreuve orale d'admission. Leur choix se trouve irréversiblement fixé au moment de l'inscription.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2005 :
 La démission de M. Barcq (Martial, Louis, Emile), notaire à la résidence de Marans (Charente-Maritime), est acceptée.
 La société civile professionnelle Martial Barcq, Paul Arcouet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marans (Charente-Maritime), en remplacement de M. Barcq (Martial, Louis, Emile).
 M. Barcq (Martial, Louis, Emile) et M. Arcouet (Paul, Robert) sont nommés notaires associés.
Par décret en date du 11 avril 2005, le sémaphore de Croisette et la batterie de 95, situés sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), sont déclassés du domaine public, respectivement en tant que poste électro-sémaphorique et en tant que poste militaire de deuxième série.
 La servitude de champ de vue instituée au profit du sémaphore est supprimée.
 La batterie de 95 est supprimée de la liste annexée à la loi du 28 mars 1933 relative aux ouvrages de côtes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France :
En qualité de personnes qualifiées en matière juridique,
économique ou financière
 M. Franck Beaufrand, gérant de société, titulaire, en remplacement de M. Serge Criquet.
 M. Bruno Pompiere, gérant de société, suppléant, en remplacement de M. Claude Jaar.
 M. Emmanuel Elisabeth, gérant de société, suppléant, en remplacement de M. Daniel Robin.
L'article 34 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 34. - L'agent en poste à l'étranger autorisé à prendre un congé annuel bénéficie, à l'issue d'un temps de séjour fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, de la prise en charge par l'administration de ses frais de voyage et de ceux de sa famille. Cette prise en charge s'effectue, dans les conditions prévues au titre VI du présent décret, entre sa résidence à l'étranger et sa résidence en France ou, à défaut, entre sa résidence à l'étranger et sa résidence habituelle ou familiale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.
 L'agent muté à sa demande et n'ayant pas accompli, à l'issue d'un congé annuel ayant donné lieu à prise en charge des frais de voyage, cinq mois de services dans l'une des situations mentionnées à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé et à l'article 9 du décret du 4 janvier 2002 précité rembourse à l'administration le montant de la dernière prise en charge dont il a bénéficié à l'occasion de ses congés annuels. Les périodes de congés annuels ne sont pas prises en compte pour le décompte des cinq mois de services. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2005, Mme Cacciavillani (Sophie, Muriel) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe Clerc SELARL, à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes).
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
 En application des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.bilrif.sga.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la collecte de données personnelles relatives à des annonces immobilières par le biais de formulaires et un accès restreint au service permettant à l'utilisateur candidat de consulter son dossier préalablement établi ;
 - la diffusion d'informations pratiques sur le bureau interarmées du logement en région Ile-de-France ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 26. - Le bureau des études et des indicateurs d'activité :
 - conçoit et réalise les études statistiques sur le système judiciaire, sur l'évaluation des politiques judiciaires et sur les domaines liés à la justice à la demande du cabinet ou des directions du ministère ;
 - analyse les données locales dans le cadre de l'appui au contrôle de gestion ;
 - conçoit des enquêtes ponctuelles et organise leur mise en oeuvre avec la collaboration du bureau des enquêtes et de la collecte ;
 - définit la politique d'édition et de publication des études et en assure la rédaction en chef ;
 - répond aux demandes d'informations statistiques avec la collaboration du bureau de la diffusion statistique ;
 - instruit les dossiers de préparation du Conseil de la statistique et des études concernant les études et assure le suivi des études sous-traitées. »
L'article 11 de l'arrêté du 7 août 1991 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement susvisé est ainsi complété :
 « Le bureau de l'action sociale et de la prévention médicale coordonne l'action des antennes régionales d'action sociale pour la réalisation des missions qui leur sont dévolues, à savoir :
 - la gestion et l'information des services médico-sociaux ;
 - la relation avec les organismes locaux d'action sociale ;
 - le développement de l'offre de logements et la gestion des demandes des agents ;
 - le suivi et le développement des autres prestations ministérielles et interministérielles, notamment les actions en faveur de la petite enfance et de la restauration. »
A l'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 1977 susvisé, les mots : « et, après avis favorable du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 » sont remplacés par les mots : « après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 et après information du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
La société BFM TV est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé BFM TV diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation. Ces fréquences constituent le réseau R 2.
 Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi budgétaire de sous-directeur. Au sein du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche, cet emploi est affecté au service des affaires juridiques. Le titulaire de cet emploi budgétaire a la charge de la sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés.
 Cette sous-direction exerce les attributions définies à l'article 2-II du décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié dans les domaines du droit des personnels et de l'organisation des services, des établissements sous tutelle du ministère et des marchés.
 Dans ces domaines de compétence, le sous-directeur exerce les fonctions de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.
 Il participe à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relevant de ces domaines de compétence et contribue, pour les questions relevant de sa compétence, à la diffusion des connaissances juridiques.
 Pour assurer ses missions, le sous-directeur coordonne l'action de deux bureaux, un bureau chargé du droit des personnels et de l'organisation des services et un bureau chargé du droit des marchés et de la concurrence. Il contribue à l'encadrement et à l'évaluation des animateurs des réseaux juridiques des services déconcentrés du ministère.
 L'emploi nécessite des capacités d'analyse juridique et une solide connaissance du droit administratif, notamment en droit de la fonction publique et en droit des marchés.
 Le titulaire de l'emploi doit posséder des capacités d'encadrement, de coordination et de négociation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté au service des ressources humaines du secrétariat général, au sein duquel le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales.
 La sous-direction est chargée de l'animation, du dialogue social et des relations collectives du travail. Elle élabore les textes relatifs aux statuts des personnels et organise le recrutement des agents. Elle est responsable de la politique de formation du ministère et est chargée de l'action sanitaire et sociale ainsi que de l'hygiène et de la sécurité. Enfin, elle instruit les droits à pension.
 Le poste conviendrait à un fonctionnaire confirmé ayant précédemment occupé un emploi de direction. Il devra posséder de solides compétences de négociateur et devra faire preuve d'une grande aptitude en matière d'animation et d'organisation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographiques et audiovisuelles nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
 En application des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 2005, il est mis fin, à compter du 1er février 2005, aux fonctions de chef de service, adjoint à la directrice de la recherche, exercées par M. Eddi (Michel), administrateur civil hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'intéressé étant à cette date appelé à d'autres fonctions.
La division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Le paragraphe 5.6.2 de l'article 221-II-2/10 intitulé : « Lutte contre l'incendie » est ainsi modifié :
 Les mots : « dispositif équivalent à usage local, » sont remplacés par les mots : « dispositif équivalent, à usage local, ».
 II. - Le paragraphe 4 de l'article 221-II-2/19 intitulé : « Transport des marchandises dangereuses » est ainsi rédigé :
 « 4. Document de conformité (1).
 « 1. L'administration doit fournir au navire un document approprié attestant que la construction et l'équipement du navire sont conformes aux prescriptions du présent article. L'attestation concernant les marchandises dangereuses, exception faite des marchandises dangereuses solides en vrac, n'est pas exigée pour les cargaisons des classes 6.2 et 7 et les marchandises dangereuses en quantités limitées.
 « 2. Pour les navires à passagers, la période de validité de l'attestation de conformité est au maximum de cinq ans.
 « (1) Se reporter à l'attestation de conformité concernant les prescriptions spéciales applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses délivrée conformément aux dispositions de la règle II-2/19 de la Convention SOLAS, telle que modifiée (MSC/Circ. 1027). »
Les dispositions de l'avenant n° 44 du 2 septembre 2004 (Salaires) à la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception du secteur d'activité représenté par la fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Vu l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile et suite à l'avis publié au Journal officiel du 23 septembre 2005, page 15325, le délai de consultation des usagers des aéroports relevant d'Aéroports de Paris et des autres parties intéressées est prolongé, par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, jusqu'au 7 novembre 2005 inclus.
L'annexe II à la décision n 2000-1223 du 5 septembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I I  (*)
 Zone de planification : Epernay.
 Fréquence : 98,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Lhuys, étang des Sentelles, 51160 Hautvillers.
 Altitude du site : 265 mètres.
 Altitude de l'antenne : 410 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 0/70.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'annexe II à la décision n° 2001-890 du 7 novembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
«  A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Morlaix.
 Fréquence : 96,30 MHz.
 Site d'émission : LAR, rue Jean-Monnet, ZA de Langolvas, 29600 Morlaix.
 Altitude du site : 93 mètres.
 Altitude de l'antenne : 126 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 50°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1949 susvisé est modifié comme suit :
 Après : « Le directeur de la construction au ministère chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant », il est créé le nouvel alinéa suivant :
 « Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ».
 Après : « Le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant », il est créé le nouvel alinéa suivant :
 « Le président du comité de liaison d'organismes de prévention et de sécurité incendie ou son représentant ».
 Remplacer : « Le directeur du Laboratoire national d'essais ou son représentant » par : « Le directeur du Laboratoire national de métrologie et d'essais ou son représentant ».
 Après : « Le directeur de la Société nationale des poudres et explosifs », compléter par : « Matériaux énergétiques ou son représentant ».
 Remplacer : « Le directeur des centres d'expertise et d'essais, groupe d'étude et recherches en balistique, armes et munitions ou son représentant » par : « Le directeur du laboratoire d'essais de résistance au feu du centre d'essais de lancement de missiles ou son représentant ».
L'annexe III à la décision n° 2002-948 du 22 octobre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I I I  (*)
  Zone de planification : Pamiers.
 Fréquence : 95 MHz.
 Site d'émission : tour Saint-Jean, 6, route de Villeneuve, 09100 Pamiers.
 Altitude du site : 320 mètres.
 Altitude de l'antenne : 340 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le résultat du budget général de 2004 est définitivement fixé comme suit :
 Recettes 309 955 621 688,49 EUR
 Dépenses 355 365 218 509,91 EUR
 Excédent des dépenses sur les recettes  45 409 596 821,42 EUR
 La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.
I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 56 746,67 EUR, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 9 avril 1997, 18 février 1999, 10 avril 2002, 17 octobre 2002 et 18 juin 2003 au titre du ministère de l'écologie et du développement durable.
 II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 23 935 658,59 EUR, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 31 janvier  et 21 février 2001, 24 janvier 2002, 24 janvier et 13 février 2002, 19 décembre 2002 et 19 avril 2004 au titre du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Les régisseurs d'avances peuvent, avec l'accord du chef d'établissement, désigner des mandataires parmi le personnel de l'établissement pénitentiaire où est située la régie, pour effectuer des opérations de menues dépenses urgentes et exceptionnelles ou pour l'achat de petites fournitures pour des répérations conservatoires.
 Les mandataires peuvent également être habilités par les régisseurs à détenir les valeurs mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux de Luchon (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux de Luchon, 5, cours des Quinconces, 31110 Luchon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Sylvie Vallon El Kadri, inspectrice principale du Trésor public, et à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, M. Grégory Brousseaud, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand, M. Daniel Mayan et M. Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mme Isabelle Rolin, M. Emmanuel Skoulios et Mme Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Thérèse Guichard et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 5 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste (spécialité espace vert) vacant au CAT public départemental de Vertou.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du CAT public départemental de Vertou, 2, rue du Bois-de-la-Maladrie, BP 2122, 44121 Vertou Cedex.
Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité vient d'élaborer un projet de décret en Conseil d'Etat qui complète ou précise une série de dispositions du code du travail afin de lutter contre le risque chimique sur les lieux de travail. Il transpose en droit français la directive cadre européenne n° 98/24/CE adoptée le 7 avril 1998 par le Conseil (ministres de l'emploi et des politiques sociales).
 En complément du décret n° 2001-97 du 1er février 2001 qui établit les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ce projet de décret restructure les règles applicables aux agents chimiques dangereux, en général.
 Le projet de décret procède à une refonte en profondeur des chapitres 1er et 2 du titre III du code du travail, et tout particulièrement de la sous-section IV du chapitre 1er du code du travail, afin d'introduire les précisions rendues nécessaires par la nouvelle directive, de prévoir un suivi renforcé des travailleurs exposés et de restructurer diverses dispositions existantes pour faciliter l'application effective du droit.
 Par ailleurs, le projet de texte prévoit, conformément aux obligations communautaires, la mise en place de valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) indicatives, en complément de VLEP contraignantes.
 Il fixe en outre des dispositions particulières pour le plomb et les poussières de bois.
 Ce projet de décret peut être consulté pendant une durée de 21 jours à compter de la publication du présent avis :
 - soit au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction des relations du travail, bureau de la protection de la santé en milieu de travail (pièce 14031), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-26-67) ;
 - soit au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, au bureau réglementation et sécurité au travail (pièce A 305), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-50-89).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur de l'institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Dominique Lamiot, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. William Fréville et Renaud Houssaye, administrateurs civils, à M. Jean-Pierre Mazars, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Service des moyens généraux.
 I. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Cammarata, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Christian Cambon, administrateur civil, sous-directeur.
Direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 I. - Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos, directeur de la fonction militaire et du personnel civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. François Le Puloc'h, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur.
 III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos et de M. François Le Puloc'h, la délégation prévue au paragraphe I ci-dessus est donnée à Mme Caroline Girelli, administratrice civile, chef de service, adjointe au directeur.
 IV. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos, de M. François Le Puloc'h et de Mme Caroline Girelli, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général Christian Huberdeau, adjoint au directeur.
Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société La Prévoyante, société d'assurance mutuelle maritime du quartier de Saint-Nazaire et limitrophes, dont le siège social est au Croisic (44490), mairie du Croisic, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la Société d'assurance mutuelle de l'armement à la pêche (SAMAP), dont le siège social est à Paris (2e), 5, rue des Colonnes.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société La Prévoyante, société d'assurance mutuelle maritime du quartier de Saint-Nazaire et limitrophes.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis, Coopération pharmaceutique française, Erempharma, Génévrier, Irex, Labcatal, Lactéol du docteur Boucard, Novartis Pharma SA, Novartis Santé familiale SA, Richelet, Sanofi-Synthélabo France, Schering-Plough, Sorin-Maxim, Takeda, Techni-Pharma et Therabel Lucien Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er octobre 2002
A compter du 1er novembre 2002
A compter du 1er janvier 2003
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Jacques Lebrot, administrateur civil, chargé de mission pour les questions de défense, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.