A N N E X E
 La présente annexe précise les modalités de calcul du prix moyen des paniers et de la variation moyenne des charges externes d'interconnexion et d'accès, ainsi que la pondération des appels composant les paniers définis aux articles 3 et 4 de la présente décision : recette moyenne annuelle des appels de détail métropolitains (1), recette moyenne annuelle des appels de détail d'outre-mer (2), coût moyen annuel des charges externes d'interconnexion (3), éléments de reporting à l'ARCEP (4).
1. Recette moyenne annuelle des appels de détail métropolitains
 La recette moyenne annuelle du panier des appels défini par l'article 3 de la présente décision est évaluée sur la base des statistiques constatées par France Télécom pour un abonné du service universel en métropole. Ces statistiques, présentées ci-après, sont maintenues constantes pendant toute la durée de l'encadrement tarifaire.
Tableau de répartition des appels du panier métropolitain
 La recette moyenne est calculée pour chaque année en pondérant la part de chaque type d'appel ; le cas échéant, le calcul est effectué pro rata temporis des changements tarifaires intervenant en cours d'année.
 Un type d'appel est défini par le réseau tiers sur lequel il se termine, depuis un poste fixe d'abonné. On distingue ainsi les appels vers chaque réseau mobile et fixe de métropole, et vers chaque réseau mobile ou fixe d'outre-mer, au départ de la métropole. La répartition de chaque type d'appel dans une catégorie est actualisée chaque année sur la base de la répartition du trafic concerné, constatée par France Télécom pour l'année précédente (4).
2. Recette moyenne annuelle des appels de détail d'outre-mer
 La recette moyenne annuelle du panier des appels défini par l'article 4 de la présente décision est évaluée sur la base des statistiques constatées par France Télécom pour un abonné du service universel d'outre-mer. Ces statistiques, présentées ci-après, sont maintenues constantes pendant toute la durée de l'encadrement tarifaire.
Tableau de répartition des appels du panier outre-mer
 La recette moyenne est calculée pour chaque année en pondérant la part de chaque type d'appel ; le cas échéant, le calcul est effectué pro rata temporis des changements tarifaires intervenant en cours d'année.
 Un type d'appel est défini par le réseau tiers sur lequel il se termine, depuis un poste fixe d'abonné. On distingue ainsi les appels vers chaque réseau mobile et fixe de métropole, et vers chaque réseau mobile ou fixe d'outre-mer, au départ de la métropole. La répartition de chaque type d'appel dans une catégorie est actualisée chaque année sur la base de la répartition du trafic concerné, constatée par France Télécom pour l'année précédente. En outre-mer, la pondération des appels repose tout d'abord sur une répartition du trafic du panier prenant en compte la géographie suivante : on distingue les appels à l'intérieur de chaque département ou collectivité (5), les appels vers les autres départements ou collectivités (proches d'une part, éloignés d'autre part) (6), et enfin les appels vers la métropole.
3. Coût moyen annuel des charges externes d'interconnexion
 Le coût moyen annuel des charges externes d'interconnexion pour les communications incluses dans les paniers de communications définis par les articles 3 et 4 de la présente décision est évalué sur la base des statistiques constatées par France Télécom. La répartition du trafic est identique à celle qui a été retenue pour le calcul du prix moyen des paniers, présenté ci-dessus.
 Le coût moyen annuel des charges externes d'interconnexion est calculé pour chaque année en pondérant la part de chaque type d'appel ; le cas échéant, le calcul est effectué pro rata temporis des changements tarifaires intervenant en cours d'année. Il prend en compte l'ensemble des composantes tarifaires facturées par l'opérateur tiers, et notamment le coût des blocs primaires numériques (BPN) d'interconnexion, les charges d'établissement d'appel et les prix à la minute. Les coûts de BPN sont ramenés à un coût à la minute sur la base du taux de remplissage effectif de l'année précédente.
 Un type d'appel est défini par le réseau tiers sur lequel il se termine, depuis un poste fixe d'abonné. On distingue ainsi les appels vers chaque réseau mobile et fixe de métropole, et vers chaque réseau mobile ou fixe d'outre-mer, au départ de la métropole. La répartition de chaque type d'appel dans une catégorie est actualisée chaque année sur la base de la répartition du trafic concerné, constatée par France Télécom pour l'année précédente. En outre-mer, la pondération des appels repose tout d'abord sur une répartition du trafic du panier prenant en compte la géographie suivante : on distingue les appels à l'intérieur de chaque département ou collectivité (7), les appels vers les autres départements ou collectivités (proches d'une part, éloignés d'autre part) (8), et enfin les appels vers la métropole.
4. Eléments de reporting à l'ARCEP
 Les éléments de reporting concernent les tarifs de détail des communications de chaque panier (a), les charges externes d'interconnexion qui leur correspondent (b) et les volumes de trafic pour les communications concernées (c).
 La totalité des informations sera transmise à l'ARCEP, au plus tard le 1er mars de chaque année, sous la forme d'un courrier et d'un fichier informatique.
 Ces informations doivent permettrent la vérification du respect de la présente décision et incluent notamment les éléments suivants :
a) Tarifs de détail
 Les tarifs de détail des appels composant les paniers définis par les articles 3 et 4 de la présente décision (« les paniers ») sont indiqués en centimes d'euros hors taxes. Ces appels sont les suivants :
 - les appels des abonnés de métropole :
  - appels locaux ;
  - appels nationaux ;
  - appels vers les mobiles de métropole ;
  - appels vers les fixes d'outre-mer ;
  - appels vers les mobiles d'outre-mer ;
 - les appels des abonnés des départements de la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte :
  - appels locaux ;
  - appels fixes entre DOM ;
  - appels vers les mobiles locaux ;
  - appels vers les mobiles entre DOM ;
  - appels vers les fixes de métropole ;
  - appels vers les mobiles de métropole.
 Pour chaque type d'appel, sont précisés :
 - la structure du tarif ;
 - les valeurs de chaque composante permettant le calcul du prix moyen.
b) Charges externes d'interconnexion
 Les charges externes d'interconnexion sont indiquées en centimes d'euros hors taxes pour chacun des réseaux vers lesquels se terminent les appels composant les paniers.
 Pour chaque tarif vers un réseau tiers mobile et fixe, sont précisés :
 - la structure du tarif (incluant la partie relative aux BPN) ;
 - les valeurs de chaque composante permettant le calcul du prix moyen.
c) Volumes de trafic
 Le volume du trafic vers chacun des réseaux tiers vers lesquels se terminent les appels des paniers en métropole et en outre-mer est indiqué en minutes.