Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le cinquième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau assure, le cas échéant en liaison avec le secrétariat général, le suivi des affaires relevant de son champ de compétence devant les juridictions judiciaires et administratives. 
« Chaque bureau concourt, en lien avec le secrétariat général, au traitement des dossiers de contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme et le Comité des Nations unies dans les domaines qui sont les siens. 
« Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau suit, dans son domaine de compétence, la jurisprudence du Tribunal des conflits. »
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéaest remplacé par les dispositions suivantes : 
«-élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit de propriété, de sûretés immobilières et autres droits réels, de régimes des biens immobiliers, des sociétés immobilières, de baux d'habitation, commerciaux et ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction, de copropriété, de publicité foncière, des propriétés des personnes publiques, de droit rural et de l'entreprise agricole, de droit forestier, et de droit de l'environnement, d'urbanisme et d'aménagement foncier ; 
«-élabore les textes législatifs et réglementaires en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et de servitudes d'utilité publique ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-La cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, confiés au département par décision judiciaire en application des dispositions de l'article 375-5 alinéa 3 du code civil. 
« Elle assure l'organisation et le secrétariat du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. 
« Elle assure une fonction d'expertise et d'animation du réseau des acteurs de l'évaluation, de l'orientation et de la prise en charge des mineurs non accompagnés. 
« Elle recueille, analyse et valorise les données transmises et les bonnes pratiques. 
« Elle contribue aux politiques publiques et aux travaux interministériels concernant les mineurs non accompagnés et la lutte contre la traite des êtres humains. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le fonctionnement général et l'articulation de l'administration territoriale de la direction » sont remplacés par les mots : « territoriale et la structuration des établissements et services du secteur public et du secteur associatif » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il assure et structure les liens avec les acteurs de la protection de l'enfance au niveau national. » ; 
3° Au cinquième alinéa, la seconde phrase est supprimée.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 15 sont remplacés par les deux alinéas suivants : 
«-élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'informatique et aux libertés et à la protection des données à caractère personnel ; 
«-concourt, en liaison avec les autres services de la chancellerie et les autres ministères, à l'élaboration de tout texte ayant des incidences en matière de droit constitutionnel et de droit public général, notamment en ce qui concerne les règles relatives aux personnes morales de droit public, aux libertés publiques, aux droits et libertés fondamentaux, au droit électoral, au droit des étrangers et au droit d'asile, ainsi qu'à toute question relative aux relations entre le public et l'administration ; ».
I.-La sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 5425-1, les mots : « des allocations solidarité spécifique, temporaire d'attente et équivalent retraite » sont remplacés par les mots : « de l'allocation de solidarité spécifique » ; 
2° L'article R. 5425-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5425-2.-Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants. 
« Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période. » ; 
3° Les articles R. 5425-3 à R. 5425-5 sont abrogés ; 
4° L'article R. 5425-6 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « d'une des allocations ou de la prime mentionnées aux articles R. 5425-2 à R. 5425-4 » sont remplacés par les mots : « de l'allocation de solidarité spécifique » ; 
b) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 
5° L'article R. 5425-7 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « d'une des allocations ou de la prime mentionnées aux articles R. 5425-2 à R. 5425-4 » sont remplacés par les mots : « de l'allocation de solidarité spécifique » ; 
b) Les mots : « ou de la prime » sont supprimés ; 
6° L'article R. 5425-8 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « R. 5425-2 à R. 5425-7 » sont remplacés par les mots : « R. 5425-2, R. 5425-6 et R. 5425-7 » ; 
b) Les mots : « de l'allocation temporaire d'attente et » sont supprimés. 
II.-La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
I. - Les dispositions des articles 2, 3 et 4 entrent vigueur le 1er septembre 2017.
II. - Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, ayant au 1er septembre 2017 des droits ouverts à la prime forfaitaire, mentionnée aux articles L. 5425-3 à L. 5425-7 du code du travail et aux articles L. 327-41 à L. 327-44 du code du travail applicable à Mayotte dans leur rédaction antérieure à l'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, continuent à percevoir cette prime, dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la loi précitée et des articles 2, 3 et 4 du présent décret, et jusqu'à expiration de leurs droits.
III. - Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation temporaire d'attente ayant, au 1er septembre 2017, des droits ouverts au dispositif d'intéressement mentionné aux articles R. 5425-1 à R. 5425-8 du code du travail et aux articles R. 327-33 à R. 327-40 du code du travail applicable à Mayotte dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent à percevoir cet intéressement dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret et jusqu'à expiration de leurs droits.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-La sous-section 1 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 327-34 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 327-34.-Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants. 
« Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée. » ; 
2° Les articles R. 327-35 à R. 327-37 sont abrogés ; 
3° L'article R. 327-38 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « ou de la prime mentionnées aux articles R. 327-34 à R. 327-36 » sont remplacés par les mots : « de l'allocation de solidarité spécifique » ; 
b) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 
4° A l'article R. 327-39, les mots : « ou de la prime mentionnées aux articles R. 327-34 à R. 327-36 » sont remplacés par les mots : « de l'allocation de solidarité spécifique ». 
II.-La sous-section 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est abrogée.
I.-Le code du travailest ainsi modifié : 
1° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie est abrogée ; 
2° Au 1° de l'article R. 5141-7, les mots : «, l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article L. 5423-8 » sont supprimés ; 
3° Aux articles R. 5425-9 et R. 5425-10 du même code, les mots : « de l'allocation temporaire d'attente et » sont supprimés ; 
4° A l'article R. 5426-18 du même code, les mots : « aux articles L. 5423-1 et L. 5423-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5423-1 ». 
II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au g du 2° du I de l'article D. 523-2, les mots : «, ou de l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article L. 5423-8 du même code » sont supprimés ; 
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 532-7, les mots : « ou l'admission soit à l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail, soit à l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article L. 5423-8 du même code » sont remplacés par les mots : « ou l'admission à l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail ». 
III.-Au premier alinéa de l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 » sont remplacés par les mots : « L. 5422-1 et L. 5423-1 ». 
IV.-L'article R. 351-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « soit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail, soit l'allocation temporaire d'attente prévue par l'article L. 5423-8 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail » ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « soit à l'allocation de solidarité spécifique soit à l'allocation temporaire d'attente » sont remplacés par les mots : « à l'allocation de solidarité spécifique ». 
V.-Au septième alinéa de l'article R. 543-219 du code de l'environnement, les mots : «, de l'allocation temporaire d'attente » sont supprimés.
I.-La section 6 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article D. 1263-21 ainsi rédigé : 
« Art. D. 1263-21.-L'affiche mentionnée à l'article L. 1262-4-5 présente les informations sur la réglementation française de droit du travail applicable aux salariés détachés en France en matière de durée du travail, de salaire minimum, d'hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d'équipements individuels obligatoires et d'existence d'un droit de retrait. L'affiche précise les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits. 
« Ces informations, traduites dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés sur le chantier, sont affichées dans le local vestiaire prévu par l'article R. 4534-139 et sont tenues dans un bon état de lisibilité. » 
II.-A l'article R. 8115-5 du code du travail, les mots : « et L. 1263-7 » sont remplacés par les mots : «, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5 et L. 1263-7, ».
L'article 21 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « juridiques » est remplacé par le mot : « législatives » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « suivi et » sont insérés les mots : « participe à » ; 
3° Au cinquième alinéa, le mot : « lien » est remplacé par le mot : « liaison ».
Le chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par un article R. 1263-12-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1263-12-1.-Pour l'application du II de l'article L. 1262-4-1, le maître d'ouvrage demande au sous-traitant établi hors de France, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés sur le territoire national, une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 1263-4-1, conformément aux dispositions de l'article R. 1263-6-1. 
« Le maître d'ouvrage demande à l'entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors de France avec laquelle son cocontractant ou un sous-traitant a contracté, et avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés sur le territoire national, une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 1263-4-1, conformément aux dispositions de l'article R. 1263-6-1. 
« Le maître d'ouvrage est réputé avoir procédé à la vérification mentionnée au II de l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents. »
I.-L'article R. 1262-2 du code du travail est ainsi rédigé : 
« Art. R. 1262-2.-La déclaration mentionnée à l'article L. 1262-4-4 est envoyée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la survenance de l'accident du travail, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi. 
« La déclaration comporte les éléments suivants : 
« 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le salarié ainsi que les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ; 
« 2° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle, nationalité et qualification professionnelle de la victime ; 
« 3° Les date, heure, lieu et circonstances détaillées de l'accident, la nature et le siège des lésions ainsi que, le cas échéant, la durée de l'arrêt de travail ; 
« 4° L'identité et les coordonnées des témoins le cas échéant. 
« Lorsque la déclaration de l'accident du travail est effectuée par le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, celle-ci comporte également son nom ou sa raison sociale, ses adresses postale et électronique, ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification SIRET de l'établissement. 
« En outre, l'entreprise utilisatrice d'un salarié détaché dans les conditions prévues par l'article L. 1262-2 non affilié à un régime français de sécurité sociale informe l'entreprise exerçant une activité de travail temporaire de tout accident mettant en cause ce salarié détaché. 
« Lorsque le salarié détaché dans les conditions prévues par l'article L. 1262-2 est affilié à un régime français de sécurité sociale, la déclaration est effectuée selon les modalités prévues par l'article R. 412-2 du code de la sécurité sociale ou par le deuxième alinéa de l'article D. 751-93 du code rural et de la pêche maritime. » 
II.-L'article R. 1264-2 du code du travail est abrogé.
I.-A l'article R. 1263-11-2 du code du travail, les mots : « A défaut de régularisation dans le délai fixé en application des dispositions de l'article R. 1263-11-1 », sont remplacés par les mots : « A défaut de régularisation de l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1263-3 dans le délai fixé en application des dispositions de l'article R. 1263-11-1, ou en cas de défaut de réception de la déclaration de détachement mentionné à l'article L. 1263-4-1, ». 
II.-Au premier alinéa de l'article R. 1263-11-3 du code du travail, après les mots : « prestation de services », sont insérés les mots : « en application de l'article L. 1263-4 ou de l'article L. 1263-4-1 ». 
III.-Au premier alinéa de l'article R. 1263-11-6 du code du travail, après les mots : « de l'employeur », sont ajoutés les mots : «, ou par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire ».
La section 3 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complétée par unarticle R. 1263-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1263-8-1.-La déclaration mentionnée au IV de l'article L. 1262-2-1 précise le nom, la raison sociale, l'adresse postale et électronique, les coordonnées téléphoniques du siège social, ainsi que l'identité du représentant légal de l'entreprise de travail temporaire. 
« Elle précise également le nom, prénom, et qualification professionnelle des travailleurs intérimaires. 
« La déclaration datée et signée par l'entreprise utilisatrice des salariés intérimaires est transmise par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi, avant le début du détachement, à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. Elle précise également le nom, la raison sociale ainsi que l'adresse postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l'entreprise utilisatrice. Lorsque la prestation est exécutée en partie dans d'autres lieux, cette déclaration est adressée à l'unité départementale dans le ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de la prestation. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 8272-9 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 8272-2, l'arrêt de l'activité de l'entreprise est décidé par le préfet du département dans le ressort duquel a été constaté le manquement ou l'infraction, ou, à Paris, par le préfet de police. 
« Dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 8272-2, le préfet peut décider de l'arrêt de l'activité sur un autre site de l'entreprise où un chantier est en cours. Dans ce cas, le préfet détermine la durée de fermeture en tenant compte de la gravité de l'infraction ou du manquement constaté et du nombre de salariés qui sont employés sur cet autre site. Lorsque l'autre site sur lequel l'entreprise exerce son activité est situé dans un département distinct de celui où a été constaté l'infraction ou le manquement, le préfet de ce département en informe le préfet du département dans lequel est situé l'autre chantier et lui communique les documents relatifs au constat de l'infraction ou du manquement, afin qu'il décide, le cas échéant, de l'arrêt de l'activité du site situé dans son département. 
« La décision d'arrêt temporaire est prononcée après avis du maître d'ouvrage, ou à défaut, du responsable du chantier. Celui-ci prend les mesures permettant de prévenir tout risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs présents sur le site concerné ainsi que des usagers ou des tiers, qui résulterait de l'arrêt temporaire de l'activité de l'entreprise sanctionnée. »
L'article 6 du décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° La référence : « 2°, » est supprimée ; 
2° Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du 2° de l'article 5 sont applicables à compter du 1er janvier 2018. »
Après le chapitre IV du titre IX du livre II de la huitième partie du code du travail, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : 
« Chapitre IV bis 
« Document d'information du salarié détaché 
« Art. R. 8294-8.-Lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger en vue de réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics, le document d'information des travailleurs détachés est mis à disposition par l'union des caisses de France mentionnée à l'article R. 8291-2 sur son site internet, en vue d'être délivré par l'employeur au salarié concerné. 
« Le document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, présente au salarié détaché la réglementation française de droit du travail qui lui est applicable et les modalités selon lesquelles il peut faire valoir ses droits. »
L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il anime l'Observatoire des relations sociales et des conditions de travail, dont il définit les indicateurs. » ; 
2° Au neuvième alinéa, les mots : « d'hygiène et de sécurité », sont remplacés par les mots : « de santé et de sécurité au travail » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il traite de l'organisation du travail et suit les conditions de mise en œuvre de la réglementation en matière de temps de travail. »
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le bureau de la performance et du pilotage coordonne la démarche de pilotage de la direction. A ce titre, il anime la démarche de définition et de formalisation des objectifs et indicateurs de la direction et de ses services et assure leur mise en cohérence. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « de gestion de la direction. A ces fins » sont remplacés par les mots : « stratégique de la direction au travers de conférences périodiques. A ces fins également » ; 
3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « Il développe enfin à ce titre une comptabilité analytique. » 
4° Après le dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il assure la programmation des ressources du secteur associatif habilité, pilote la tarification des établissements et services relevant de ce secteur et analyse leur performance. 
« Il est en relation, dans son champ de compétence, avec les organisations associatives au niveau national. »
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'action éducative et des affaires judiciaires » sont remplacés par les mots : « des missions de protection judiciaire et d'éducation » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de recrutement » sont remplacés par les mots : « des corps spécifiques de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse » et le mot : « nouvelles » est supprimé ; 
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il assure l'interface avec l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse afin de mettre en œuvre les commandes institutionnelles de formation. ».
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «-contribue pour les services judiciaires à la définition de l'architecture ministérielle par le secrétariat général en matière de signature électronique, de dématérialisation, d'échanges inter-applicatifs et d'archivage électronique ; assure la mise en œuvre de cette architecture dans les services judiciaires ; » ; 
2° Au douzième alinéa, les mots : « de la maîtrise d'ouvrage de la direction » sont supprimés.
L'article 13est ainsi modifié : 
1° A la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « de l'action éducative et des affaires judiciaires » sont remplacés par les mots : « des missions de protection judiciaire et d'éducation » ; 
2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Il pilote le suivi du contrôle interne budgétaire et comptable sur le titre 2. » 
3° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il participe à la réalisation du bilan social et procède aux analyses sociologiques par corps. »
L'article 11est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'innovation ; » sont ajoutés les mots : « il contribue à l'évaluation des impacts sur les organisations » ; 
2° Après le huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-assure, en liaison avec le secrétariat général, le support des infocentres Cassiopée et APPI et conduit le projet de fusion des infocentres de la direction au sein de Pharos » ; 
3° Au neuvième alinéa, les mots : « préconise et met en œuvre » sont remplacés par les mots : « prépare et suit ».
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la sous-direction de la synthèse » sont remplacés par « le service » ; 
2° Au troisième alinéa, après le mot : « emplois » sont insérés les mots : « des personnels dans les juridictions et les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires ainsi que des juristes assistants » ; 
3° Le huitième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-assure dans le cadre d'entretiens individuels l'information, le conseil et l'orientation des carrières des fonctionnaires chargés d'encadrement, établit un bilan de leur parcours professionnel et développe un suivi individualisé de ces personnels ; ».
Après l'article 4 est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Le bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés :
-assure la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des magistrats exerçant à titre temporaires et des juges élus ou désignés ;
-élabore, en liaison avec le secrétariat général, et suit les textes fixant les règles statutaires, de rémunération et indemnitaire des juges élus ou désignés ;
-suit les questions déontologiques des juges désigné ou élus ;
-assure la désignation des conseillers prud'hommes, en lien avec la direction générale du travail, ainsi que leur formation et leurs conditions d'exercice
-assure, pour les questions relevant de sa compétence, la liaison avec le Conseil supérieur de la Prud'homie
-assure le suivi de l'élection, de la formation et des conditions d'exercice des juges des tribunaux de commerce
-assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce ;
-instruit les candidatures à la nomination des magistrats exerçant à titre temporaire et, à ce titre, prépare les documents nécessaires l'établissement de l'ordre du jour des séances du Conseil supérieur de la magistrature consacrées à l'examen des propositions formulées par le garde des sceaux ;
-assure la liaison, d'une part, avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction et, d'autre part, avec le Conseil supérieur de la magistrature ;
-élabore les propositions de nominations du garde des Sceaux relatives aux mutations des magistrats exerçant à titre temporaire ;
-recueille auprès des chefs de cour les besoins en matière de ressources humaines, notamment sur les conditions de travail ;
-élabore les décrets de nomination, mutation, avancement et cessation définitive des fonctions des magistrats exerçant à titre temporaire et assure la liaison avec le secrétariat général du Gouvernement pour leur publication ;
-prépare les mesures individuelles relatives aux diverses positions ou situations administratives des magistrats exerçant à titre temporaire ;
-traite de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de son activité ;
-participe à la détermination des plafonds d'emploi des cours d'appel et du schéma de recrutement en lien avec le bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
-conduit avec les magistrats exerçant à titre temporaire, des juges élus ou désignés des entretiens individuels d'information, de conseil et d'orientation ;
-participe aux analyses et réflexions sur les missions des magistrats exerçant à titre temporaire. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « auditeur de justice », les mots : « de magistrat à titre temporaire, de juge de proximité » sont supprimés ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et des juges de proximité » sont remplacés par les mots : « en activité ou honoraires » ; 
3° Au sixième alinéa, les mots : « juges de proximité » sont remplacés par les mots : « en activité ou honoraires » ; 
4° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-assure la tutelle fonctionnelle de l'Ecole nationale de la magistrature. »
L'article 8est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « statutaire » est inséré le mot «, indiciaires » ; 
2° Au neuvième alinéa, les mots : « et de la commission permanente d'études pour ce qui concerne les matières intéressant les fonctionnaires des greffes » sont supprimés ; 
3° Au douzième alinéa, les mots : « personnels des greffes » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les juridictions et les services administratifs régionaux des services judiciaires ».
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au septième alinéa, les mots : « des juges de proximité » sont remplacés par les mots : « en activité ou honoraires » ; 
2° Au huitième alinéa, après les mots : « de la magistrature, » sont insérés les mots : « de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes » ; 
3° Le neuvième alinéa est supprimé ; 
4° Le dixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-met en œuvre la protection fonctionnelle des magistrats en activité ou honoraires, des juges élus ou désignés et des fonctionnaires des services judiciaires ; ».
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « ressources humaines » sont insérés les mots : « de proximité », après les mots : « de la direction » sont insérés les mots : « et des magistrats et personnels de greffes affectés en administration centrale » ; 
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-entretient la cartographie des implantations judiciaires et des ressorts ; 
«-assure la coordination et le suivi des actions spécifiquement engagées par la direction au soutien des juridictions d'outre-mer ; ».
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des juges de proximité » sont remplacés par les mots : « en activité ou honoraires, » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « et des juges de proximité » sont remplacés par « mentionnés à l'alinéa précédent » ; 
3° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-recueille auprès des chefs de cour les besoins en matière de ressources humaines et d'amélioration des conditions de travail des magistrats et des juges élus ou désignés en liaison avec le bureau des statuts et des relations sociales de la sous-direction des ressources humaines des greffes, chargé de décliner, pour les services judiciaires, le plan d'action ministériel d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques psycho-sociaux ; » ; 
4° Au cinquième alinéa, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice » ; 
5° Au onzième alinéa, les mots : « et des juges de proximité » sont supprimés ; 
6° Au douzième alinéa, les mots : «, apporte son appui pour le recrutement des assistants spécialisés » sont supprimés ; 
7° Au treizième aliéna, les mots : « et des juges de proximité » sont supprimés ; 
8° Au dix-huitième alinéa, après les mots : « sous-direction des », sont ajoutés les mots : « ressources humaines des » ; 
9° Le dix-neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-conduit, avec les magistrats, des entretiens individuels d'information, de conseil et d'orientation ; » ; 
10° Au vingt et unième alinéa, les mots : «, des juges de proximité et » sont supprimés ; 
11° Au vingt-deuxième alinéa les mots : « et des juges de proximité » sont supprimés et après les mots : « emplois de magistrats » sont insérés les mots suivants : « de juges élus ou désignés et d'assistants spécialisés ».
L'article 14est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-assure le suivi des questions sociales et fiscales relatives aux collaborateurs occasionnels du service public ; » ; 
2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-traite des questions relatives aux maladies professionnelles et accidents de travail pour les services judiciaires ; traite, à ce titre, les recours hiérarchiques contre les décisions de non-reconnaissance ; » 
3° Au quatorzième alinéa, après le mot : « occasionnels) » sont insérés les mots : « et exerce l'action récursoire de l'Etat contre les tiers responsables » ; 
4° Après le quatorzième alinéa sont insérés les alinéas suivants : 
«-traite les demandes amiables d'indemnisation formées par les particuliers à raison du fonctionnement défectueux ou non du service public de la justice judiciaire ; 
«-assure, la gestion amiable des accidents de la circulation, impliquant un véhicule administratif affecté aux juridictions ; ».
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « des personnels des greffes » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires et des juristes assistants » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « des corps des fonctionnaires des greffes » sont remplacés par les mots : « relatifs aux différents corps propres des personnels de la direction des services judiciaires et des juristes assistants ».
L'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « gestion administrative des magistrats, » sont insérés les mots : « en activité ou honoraires » et les mots : « de proximité » sont remplacés par les mots : « élus ou désignés » ; 
2° Après le quatrième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des magistrats ; 
«-met en œuvre la protection statutaire des magistrats en activité ou honoraires, des juges élus ou désignés et des fonctionnaires des services judiciaires ; ». 
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « des magistrats » sont insérés les mots : « en activité ou honoraires » et les mots : « des juges de proximité » sont supprimés ; 
4° Au sixième alinéa, les mots : « et des juges de proximité » sont remplacés par les mots : «, en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés » ; 
5° Après le septième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires des assistants spécialisés, en assure la gestion prévisionnelle et le suivi des effectifs ».
L'article R. 515-41 est ainsi modifié : 
1° Le 1° du I est abrogé ; 
2° Les 2°, 3°, 4° et 5° du I deviennent respectivement les 1°, 2°, 3° et 4° ; 
3° Au a du 3° du I, les mots : « au I de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 515-16-1 » ; 
4° Au d du 3° du I, les mots : « au IV de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 515-16-2 » ; 
5° Le 4° du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Les recommandations formulées en application de l'article L. 515-16-8 ; » 
6° Au 5° du I, les mots : « l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 515-17 » ; 
7° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la définition des mesures qui y sont applicables, il est tenu compte des travaux et mesures déjà prescrits aux exploitants en application des articles L. 181-12, L. 181-14 et L. 512-5, dont le délai de réalisation est inférieur à cinq ans, ainsi que des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues à l'article L. 515-17. » ; 
8° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas échéant, des informations portant sur : 
« 1° Le coût des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par l'article L. 515-17 et l'estimation du coût des mesures prévues par les articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 qu'elles permettent d'éviter ; 
« 2° L'estimation du coût des mesures qui restent susceptibles d'être prises en application des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 ; 
« 3° L'ordre de priorité retenu pour la mise en œuvre des différentes mesures prévues par le plan. ».
Les données essentielles mentionnées au I de l'article 1er sont mises à la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur le site internet de l'autorité ou de l'organisme attribuant la subvention, au plus tard trois mois à compter de la date de signature de la convention.
Toutefois, l'autorité ou l'organisme attribuant la subvention n'est pas tenu à cette obligation si elle adresse dans le même délai, les données essentielles à l'autorité compétente pour leur publication sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques. Dès lors, elle met à disposition du public, sur son site internet, un lien vers les données ainsi publiées.
Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants ni à leurs établissements publics.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les données essentielles mentionnées au dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée sont :
1° Les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel qui attribue la subvention :
- le nom de l'autorité administrative ou de l'organisme ;
- son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce ;
- la date de la convention ;
- le cas échéant, la référence de l'acte matérialisant la décision d'accorder la subvention ;
2° Les informations relatives à l'attributaire de la subvention :
- le nom de l'attributaire ;
- son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce ;
- dans les cas où la subvention est accordée à plusieurs attributaires au titre d'un même projet, les informations précitées pour chacun des attributaires ;
3° Les informations relatives à la subvention :
- l'objet de la subvention ;
- le montant de la subvention ;
- la nature de la subvention ;
- la ou les dates ou période et les conditions de versement ;
- si le dispositif est recensé au répertoire des aides aux entreprises, le numéro unique de référencement qui lui a été attribué ;
- si le dispositif a fait l'objet d'une notification conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, la mention de l'existence de cette notification ;
- dans les cas où la subvention est accordée à plusieurs attributaires au titre d'un même projet, la répartition de la subvention entre ces attributaires.
II. - Les données essentielles sont mises à disposition dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre.
I.-Le a du 2° du I de l'article R. 125-24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2, ainsi que dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2, le ou les documents graphiques et le règlement de ce plan ainsi que, pour les plans de prévention des risques miniers et les plans de prévention des risques naturels, la note de présentation ; ». 
II.-Le premier alinéa de l'article R. 125-26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'état des risques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 mentionne les risques dont font état les documents et le dossier mentionnés à l'article R. 125-24 et auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus, ainsi que, le cas échéant, des informations reçues en application du troisième alinéa du I de l'article L. 515-16-2. ».
Le décret du 29 juin 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par les dispositions précitées du code civil et du code de commerce et par le titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ; » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 6, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 8, au premier alinéa des articles 9,10 et 12, au troisième alinéa de l'article 20 et à l'article 21, après les mots : « la profession », sont insérés les mots : « d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » ; 
3° L'article 22 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « sous réserve de remplacer le second alinéa de l'article 45 par quatre alinéas ainsi rédigés : » sont remplacés par les mots : « sous les réserves suivantes » ; 
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° Le second alinéa de l'article 45 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : » ; 
c) Au deuxième alinéa, devenu le troisième, et au dernier alinéa, après le mot : « l'associé », sont insérés les mots : « exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » ; 
d) Au troisième alinéa, devenu le quatrième, après les mots : « les associés », sont insérés les mots : « exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » ; 
e) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 2° Pour l'application du second alinéa de l'article 46, la référence aux sociétés civiles professionnelles est remplacée par la référence aux sociétés régies par le présent décret ; 
« 3° Pour l'application de l'article 47, les références à l'associé et aux avocats associés sont remplacées par les références à l'associé et aux associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. » ; 
4° L'article 23 est complété par les mots : « exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Le décret du 30 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 114 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ; 
b) Après le 14°, il est inséré un 15° ainsi rédigé : 
« 15° La liste des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales prévues au titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée. » ; 
2° L'article 139 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par le contrat d'assurance souscrit par le Conseil supérieur de l'ordre et mentionné au deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession d'expert-comptable. » ; 
3° L'intitulé du chapitre V du titre III est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Sociétés constituées pour l'exercice de la profession » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 197, les mots : « d'exercice libéral » et les mots : « en commun » sont supprimés ; 
5° A l'article 213, les mots : « articles 14,33 à 44,84 à 105,125,141 à 197 et 210 à 212 » sont remplacés par les mots : « articles 14,33 à 44,84 à 105,114,125,139,141 à 197 et 210 à 212 ».
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée : 
1° Après l'article R. 422-24, est inséré un article R. 422-24-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 422-24-1.-La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 422-24. » ; 
2° Elle est complétée par un article R. 422-40-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 422-40-1.-Les associés peuvent exercer leur profession également au sein d'une autre société ne leur conférant pas la qualité de commerçant, notamment une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. »
Après l'article R. 814-122 du code de commerce, est inséré un article R. 814-122-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 814-122-1.-La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 814-122. »
Après l'article 23 du décret du 2 octobre 1967 susvisé, est inséré un article 23-1 ainsi rédigé : 
« Art. 23-1.-La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue à l'article 23. »
1° Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé pour 2017 à 14,1 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
2° Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2017 à 4,9 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.
1° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à - 2,3 % pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale ;
2° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à - 2,4 % pour les activités de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale.
I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2017 à 11,91 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2017 à 14,49 euros.
Le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2017 à :
1° 13,27 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 37,01 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et familles.