Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le 9° du 5 de l'article 261, les mots : « ayant fait l'objet de la livraison à soi-même prévue », sont remplacés par le mot : « mentionnés » ;
 2° A la fin de la dernière phrase du II de l'article 284, les mots : « du logement effectuée selon les modalités du 9° du 5 de l'article 261 », sont remplacés par les mots : « à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés au dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » ;
 3° Dans le premier alinéa du 6° bis du 1 de l'article 207, les mots : « ainsi que les sociétés d'habitations à loyer modéré régies par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation », sont remplacés par les mots : « ainsi que les organismes d'habitations à loyer modéré régis par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré régies par l'article L. 423-1-1 du même code » ;
 4° Dans le 1° de l'article 46 ter  de l'annexe III, après la référence : « L. 321-8 », sont insérés les références : « , L. 326-1 à L. 326-7 ».
 II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de location-accession qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.
L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « L'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L. 321-1, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret. » ;
 2° Au début de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « Elle est également tenue de leur transmettre, à leur demande, » sont remplacés par les mots : « Elle transmet également, gratuitement, à leur demande, aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de l'habitat, ».
Les dispositions des avenants n°s 11 et 12 du 12 décembre 2001 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Après le quatrième alinéa (c) de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un d ainsi rédigé :
 « d) A la cession de la totalité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 octobre 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Institut océanographique (Fondation Albert Ier, prince de Monaco) », dont le siège est à Paris (75).
 L'arrêté du 4 septembre 2006 relatif au même objet est abrogé.
I. - Le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux constructions dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi.
A N N E X E
 I. - Le groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi de Villeneuve-d'Ascq, Mons-en-Baroeul et de leurs communes partenaires » a pour objet :
 - de contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi ;
 - d'exercer des actions en matière de prévision des besoins de main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations ;
 - de participer à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise.
 II. - Les membres fondateurs du groupement sont :
 - l'Etat, représenté par le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
 - les communes d'Anstaing, Baisieux, Bouvines, Chéreng, Gruson, Sainghin-en-Mélantois, Mons-en-Baroeul, Péronne-en-Mélantois, Tressin, Villeneuve-d'Ascq, Willems représentées par leur maire ;
 - l'ASSEDIC des pays du Nord représentée par son directeur ;
 - l'ANPE de Nord - Pas-de-Calais représentée par sa directrice régionale.
 III. - Le siège social du groupement est situé à la mairie de Villeneuve-d'Ascq, place Salvador-Allende, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 IV. - Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.
 V. - Le champ géographique du groupement est celui des communes d'Anstaing, Baisieux, Bouvines, Chéreng, Gruson, Mons-en-Baroeul, Péronne-en-Mélantois, Sainghin-en-Mélantois, Tressin, Villeneuve-d'Ascq, Willems.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2006, M. Damien Cuier, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché, en qualité de directeur de cabinet du président de France Télévisions pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2006, M. Le Gars (Julien), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de deux ans à compter du 4 septembre 2006, au titre de la mobilité.
Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est ainsi modifié :
 1° Après le chapitre II intitulé : « Participation des électeurs aux décisions locales », sont ajoutés deux chapitres intitulés :
« Chapitre III
« Expérimentation
 « Pas de dispositions réglementaires codifiées.
« Chapitre IV
« Autonomie financière
 « Pas de dispositions réglementaires codifiées. »
 2° Le chapitre IV intitulé : « Coopération décentralisée » devient le chapitre V. Les articles D. 1114-1 à R. 1114-15 deviennent respectivement les articles D. 1115-1 à R. 1115-15 ;
 3° A l'article D. 1115-1, la référence : « L. 1112-2 » est remplacée par la référence : « L. 1115-2 » ;
 4° Au premier alinéa de l'article D. 1115-3, la référence : « D. 1112-2 » est remplacée par la référence : « D. 1115-2 » ;
 5° Au premier alinéa de l'article D. 1115-5, la référence : « D. 1112-1 » est remplacée par la référence : « D. 1115-1 » ;
 6° A l'article R. 1115-8, la référence : « L. 1112-6 » est remplacée par la référence : « L. 1115-6 » ;
 7° A l'article R. 1115-13, les références : « L. 1112-1 à L. 1112-5 » sont remplacées par les références : « L. 1115-1 à L. 1115-5 » ;
 8° A l'article R. 1722-1, les références : « R. 1114-8 à R. 1114-15 » sont remplacées par les références : « R. 1115-8 à R. 1115-15 ».
Pour l'application des 1 et 2 de l'article 40 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé ne peuvent être pris en compte que les cas et circonstances exceptionnelles suivants :
 a) Le décès de l'agriculteur ;
 b) L'incapacité professionnelle de longue durée de l'agriculteur ;
 c) Une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante les superficies agricoles de l'exploitation ;
 d) La destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage ;
 e) Une épizootie affectant tout ou partie du cheptel de l'agriculteur.
 Pour être pris en compte, ces cas ou circonstances exceptionnelles doivent avoir conduit à une diminution du montant d'aides perçu au titre des années concernées par rapport au montant d'aides perçu au titre des années de référence déterminées en application du règlement 1782/2003 non affectées par l'événement. Cette diminution, qui est calculée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, doit être au moins équivalente à 10 %.
 Toutefois, la diminution du montant d'aides au tabac affectées par le cas du c doit être au moins équivalente à 20 %.
 Pour l'application du 5 de l'article 40 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, ne peuvent être pris en compte que les engagements agro-environnementaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et qui ont conduit à une diminution du montant d'aides perçu au titre des années concernées, calculée selon des modalités fixées par cet arrêté, par rapport à celui versé au titre des années de la période de référence non affectées, au moins équivalente à 20 %.
 La demande de prise en compte des cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles est transmise à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du siège de l'exploitation du demandeur au plus tard à une date fixée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Décision du 13 octobre 2005 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
(Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 17 mars 1986 au médicament vétérinaire dénommé Lévicoop, solution injectable des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu le règlement CE/2377/90 du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, et limitant aux seuls vaccins multidoses l'utilisation du thiomersal chez des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché du médicament Lévicoop, notifiées aux laboratoires Noé, en date du 13 octobre 2003 et du 13 octobre 2004 pour une durée respective de douze mois ;
 Considérant que la demande de modification visant à supprimer le thiomersal de la composition de ce médicament, déposée par les laboratoires Noé le 30 juillet 2004, est en cours d'examen et en attente des réponses à la demande de compléments d'information adressée le 30 septembre 2005,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Lévicoop des laboratoires Noé est suspendue, à compter du 13 octobre 2005, pour une durée de douze mois.
L'article 3 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à MM. Etienne Fischer, administrateur civil, et Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de perte d'emploi. »
La Résistance en Corse (cédérom)
ISBN : 2-915742-07-X. - Réf. : 9 782915 742077.
La Résistance en Lozère (cédérom)
ISBN : 2-915742-13-8. - Réf. : 9 782915 742138.
 En complément de lecture, découvrez aussi les autres documents de l'AERI : cédéroms, CD-audio, DVD-rom... sur : www.ladocumentationfrancaise.fr puis saisir « AERI » dans la recherche sur le catalogue éditorial.
Validation des bulletins du jeudi 15 décembre au vendredi 16 décembre 2005, jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le vendredi 16 décembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 16 décembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 16 décembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Validation des bulletins du jeudi 15 décembre au samedi 17 décembre 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 17 décembre et le dimanche 18 décembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 17 décembre 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 17 décembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 18 décembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée chez la SARL Immobilière de la Jambette, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une centrale éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Société éolienne caribéenne dont le siège social est situé lieudit La Haut, 97121 Anse-Bertrand.
 Cette centrale éolienne, d'une capacité de production de 3 025 kW, est localisée à la ferme éolienne de La Mahaudière, lieudit La Haut, 97121 Anse-Bertrand.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juin 2006, M. Dominique Dessauw, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2006 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mars 2006, est renouvelé pour quatre ans, à partir du 5 mai 2006, l'agrément de l'organisme certificateur AGROCERT, 4, rue Albert-Garry, 47200 Marmande (LA n° 29), pour la certification en label agricole des produits suivants :
 - viandes et abats de volailles, y compris festives, entiers ou découpés, frais ou surgelés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Valade, domicilié lieudit Les Bians, 72440 Bouloire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 décembre 2001 :
 - L'association pour le financement du Parti communiste français, département de Vaucluse, dont le siège social est 29, route de Montfavet, à Avignon (Vaucluse), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Vaucluse ;
 - L'association pour le financement du Parti communiste français, fédération d'Indre-et-Loire, dont le siège social est 35, rue Bretonneau, à Tours (Indre-et-Loire), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département d'Indre-et-Loire.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire, l'avenant n° 24 du 10 mars 2006 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 La direction territoriale de l'Office national des forêts ;
 Les syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
 Le syndicat des entrepreneurs forestiers,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 21 (Définition des niveaux professionnels ouvriers) et de fixer les salaires à compter du 1er avril 2006.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 4 mai 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant technique principal de 2e classe à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
 Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 8.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 16 octobre 2006. La liste d'inscription des candidatures sera close le 15 septembre 2006 au soir.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Rectificatif au Journal officiel du 3 juin 2006, édition électronique, texte n° 21, et édition papier, page 8435, 3.3, colonne « montant des lots », 1re ligne :
 Au lieu de : « 6 000  », lire : « 12 000  » ; au lieu de : « 12 000  », lire : « 24 000  ».
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 6 juin 2006 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique City of Westminster Assurance Company Limited, dont le siège social est PO Box 1023, Luton LU1 2PR (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Countrywide Assured plc, dont le siège social est Harbour House, Portway, Preston, Lancashire PR2 2PR (Grande-Bretagne).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société City of Westminster Assurance Company Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la Compagnie des transports strasbourgeois (CTS), dont le siège social est situé 14, rue de la Gare-de-Marchandises, BP 2, 67035 Strasbourg Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 60,48 kW photovoltaïques, est localisée au dépôt Kibitzenau, 23, rue du Neuhof, 67100 Strasbourg.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 juin 2006 :
 Les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er octobre 2006, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
 M. Abou (Alexandre), aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre, en résidence à Basse-Terre ;
 Mlle Conesa (Emmanuelle), au tribunal administratif de Montpellier ;
 Mlle Ferré (Cécile), au tribunal administratif de Versailles ;
 Mme Geffroy (Brigitte), au tribunal administratif de Rouen ;
 M. Gilles (Dominique), au tribunal administratif de Bordeaux ;
 M. Janin (Simon), au tribunal administratif de Paris ;
 M. Jouno (Thurian), au tribunal administratif de Nantes ;
 M. Laubriat (Alain), au tribunal administratif de Strasbourg ;
 Mlle Margerit (Diane), au tribunal administratif de Versailles ;
 Mlle Marienstras (Nadine), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
 Mlle Nguyên-Duy (Pearl), au tribunal administratif de Paris ;
 M. Pilczer (Jean-Sébastien), au tribunal administratif de Paris ;
 M. Puigserver (Frédéric), au tribunal administratif de Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 février 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi.
   Signataires :
 Chambre syndicale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (« 3D ») ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 2006, édition électronique, texte n° 41, et édition papier, page 5598, 1re colonne, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
 « ... édifié sur un terrain d'une superficie de 37 674 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-2557 à la rubrique "affaires étrangères (établissements culturels), y sera recensé au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Ce plan peut être consulté auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, 57, boulevard des Invalides, Paris (7e). »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 7 juin 2006, M. de Ricaud (Yves), conseiller économique hors classe, est affecté à Johannesburg (Afrique du Sud) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Afrique australe et océan Indien définie par l'arrêté du 26 mai 2005 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
 M. de Ricaud (Yves) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, la circulation est interdite :
 - en période estivale sur l'ensemble du réseau routier les samedis 22 juillet, 29 juillet, 5 août, 12 août et 19 août 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juin 2006, Mme Laurence Dermenonville, administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de directrice des ressources humaines de l'agence générale des équipements et produits de santé, à compter du 1er février 2006 et pour une durée d'un an.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juin 2006, la liste d'aptitude en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels (concours interne) établie par l'arrêté du 26 décembre 2005 est modifiée comme suit :
 Après : « Binaud (Pierre) », « Birra (Jean-Manuel) » est remplacé par : « Birra (José-Manuel) ».
Est présumé conforme aux exigences essentielles mentionnées à l'article 2 tout instrument qui satisfait aux normes transposant les normes européennes harmonisées. Les références de ces normes sont publiées au Journal officiel de la République française.
 Est également présumé conforme aux exigences essentielles mentionnées à l'article 2 tout instrument reconnu conforme aux « documents normatifs ». Les documents normatifs sont, au sens du présent décret, les documents techniques établis par l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) que la Commission européenne a reconnus comme tels en indiquant, sur une liste, les parties dont le respect confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes. Les références de ces documents normatifs sont publiées au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Georges, conservateur en chef du patrimoine, conservateur de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR hors taxes.
Toute déclaration de première mise sur le marché d'un complément alimentaire doit comporter, outre les pièces requises par le décret du 20 mars 2006 susvisé, un courrier précisant si cette déclaration est effectuée au titre de l'article 15 ou de l'article 16 dudit décret.
 Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 (bureau D 3, télédoc 251).
Validation des bulletins du mercredi 19 avril au vendredi 21 avril 2006 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le vendredi 21 avril 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 21 avril 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 21 avril 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer approuvé le 22 décembre 2005 pour les paiements supplémentaires aux primes ovines et caprines. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 45,12 %.
Toute personne appartenant au premier groupe ayant bénéficié d'une action de formation initiale ou d'une dispense de formation, conformément aux dispositions de l'article 5, bénéficie d'une formation périodique d'une durée d'au moins 6 heures qui doit être renouvelée au minimum tous les trois ans, portant sur la mise à jour des connaissances mentionnées à l'annexe I du présent arrêté. Cette formation de renouvellement est validée par une attestation ou un titre équivalent.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 5 avril 2006, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 - l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 5 avril 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 - l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 5 avril 2006, relatif à la prime de pénibilité, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 28 juin 2005, relatif à la fonction tutorale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Composition des jurys.
 Les jurys des concours sur épreuves organisés en 2006 pour l'obtention du titre de praticien professeur agrégé sont constitués comme suit :
 - un président, médecin chef des services, pharmacien chef des services ou vétérinaire chef des services, du niveau de qualification de praticien professeur agrégé ;
 - deux membres civils, professeurs des universités ou professeurs des écoles nationales vétérinaires ;
 - cinq médecins, pharmaciens ou vétérinaires des armées, dont le suppléant, titulaires du niveau de qualification de praticien professeur agrégé.
La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 2 010 000  dont l'objet est le financement de la tranche 3 des travaux de construction de la nouvelle aérogare de Brest-Guipavas.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
L'association Radios chrétiennes en France Vivarais est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Toute personne appartenant au premier groupe bénéficie d'une action de formation initiale comportant à la fois un module théorique et un module pratique définis à l'annexe I du présent arrêté.
 La durée totale de formation résultant du module théorique et du module pratique ne doit pas être inférieure à 18 heures.
 Chaque entité ou département ministériel dont relèvent les personnels du premier groupe organise cette formation, qui répond au minimum aux prescriptions de durée et de contenu susmentionnées. Cette formation est dispensée en interne ou en externe par l'entité ou le département ministériel concerné, qui s'assure de la compétence du formateur ou de l'organisme formateur.
 Cette formation est validée par une attestation ou un titre équivalent, sur la base d'un contrôle des connaissances.
 Lorsque les personnels du premier groupe bénéficient d'une qualification ou d'une formation préalable équivalente aux connaissances définies à l'annexe I du présent arrêté, la durée et le contenu de la formation délivrée au titre du présent arrêté peuvent, selon le cas, être adaptés ou faire l'objet d'une dispense par l'entité ou le département ministériel dont ils relèvent.
Résultat de la délibération du 21 mars 2006, complétant le résultat de la délibération du 24 mai 2005, statuant favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du CTR de Nancy et dont le terme est fixé au 28 juin 2006, à 0 heure :
 SARL SE CD ROM (Champagne FM) :
 Romilly-sur-Seine, fréquence : 91,70 MHz.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 novembre 2005 :
 1. Sont déclassées de la voirie nationale pour être reclassées dans les voiries communales les sections suivantes de la RN 100 dans le département de Vaucluse :
 - du PR 4 + 896 au PR 6 + 312, d'une longueur de 1 693 mètres environ, à Avignon ;
 - du PR 9 + 308 au PR 11 + 294, d'une longueur de 1 985 mètres environ, à Morières-lès-Avignon ;
 - du PR 13 + 056 au PR 15 + 291, d'une longueur de 2 205 mètres environ, à Châteauneuf-de-Gadagne ;
 - du PR 17 + 617 au PR 20 + 820, d'une longueur de 3 148 mètres environ, au Thor ;
 - du PR 21 + 405 au PR 25 + 600, d'une longueur de 4 207 mètres environ, à L'Isle-sur-la-Sorgue.
 2. Est déclassée de la voirie nationale pour être reclassée dans la voirie communale d'Avignon dans le département de Vaucluse la RN 128, du PR 0 + 000 au PR 0 + 232 (carrefour Réalpanier non compris), d'une longueur de 232 mètres environ,
telles que figurées sur les plans annexés au présent arrêté.
 Nota. - Les plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de Vaucluse, cité administrative, BP 1045, 84098 Avignon Cedex 9, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
L'association Passion FM Bellignat est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Les organismes associés à la gestion des stud-books, en application des règlements des stud-books en vigueur à la date de parution du présent arrêté et dont la liste figure en annexe, disposent d'un délai d'un an pour solliciter leur agrément. Jusqu'à l'expiration de ce délai, ils sont agréés pour assurer la sélection et l'amélioration génétique au sein du stud-book concerné.
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, créé par l'article 30 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée, intervient conformément à son objet :
 - par le soutien aux entreprises de spectacles, sur les fonds collectés par la taxe parafiscale sur les spectacles ;
 - par le développement des activités commerciales dans l'intérêt collectif de la profession, en vue d'améliorer l'environnement économique du secteur de la chanson, des variétés et du jazz ;
 - par la mise en oeuvre d'un centre de ressources sur l'environnement artistique, économique, social, technique et patrimonial du spectacle vivant dans le secteur de la chanson, des variétés et du jazz.
 Pour l'accomplissement de sa mission, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz peut notamment :
 1° Attribuer des subventions et des aides financières ;
 2° Gérer des comptes nominatifs de soutien à la production ;
 3° Intervenir sous forme d'apports en productions ;
 4° Assurer des prestations de services à titre onéreux ;
 5° Gérer un centre d'études et de documentation ;
 6° Réaliser, diffuser et commercialiser des publications, y compris sur support informatique.
Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique est désigné comme ordonnateur secondaire du ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'émission des titres de perception relatifs au recouvrement des cotisations rétroactives dues, dans le cadre de la validation des services contractuels des agents fonctionnaires en poste dans son établissement, pour le calcul de leurs droits à pension civile.
 Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique peut donner délégation de signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 86-148 du 29 janvier 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
 2° Le décret n° 99-720 du 3 août 1999 portant création d'une commission départementale de coordination en matière de jeunesse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 mai 2002 :
 Est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur CERTISUD, 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau (LA n° 19), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
 Viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 Viandes et abats de porcins, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 Charcuterie et salaisons.
 Est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur CERTISUD, 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau (CC n° 09) pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 Charcuteries et salaisons ;
 Viandes et abats de porcins, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
 Est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'arrêté relatif à l'agrément de l'organisme certificateur CERTISUD pour la certification de label agricole et la certification de conformité de divers produits.
Les associations, fédérations ou unions d'associations qui sollicitent un agrément national adressent une demande au ministre chargé de la jeunesse.
 Peuvent solliciter un agrément national les associations, fédérations ou unions d'associations dont l'activité est à vocation nationale et dont une fonction consiste à coordonner les activités de leurs éléments constitutifs ou de celles d'autres associations dans au moins six régions.
 L'agrément est prononcé par arrêté du ministre après avis de la commission compétente du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.
Les centres d'épreuves écrites du concours A (filière physique et sciences de l'ingénieur) pour l'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg sont les suivants : Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Arras, Belfort, Besançon, Bordeaux, Bourges, Brest, Caen, Chambéry, Clermont-Ferrand, Dijon, Douai, Dunkerque, Evreux, Fort-de-France (Martinique), Grenoble, La Flèche, La Rochelle, Le Mans, Lille, Limoges, Lorient, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Orléans, Paris, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne, Salon-de-Provence, Saint-Brieuc, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Troyes et Valenciennes.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun C (filière BTSA-BTS-DUT) pour l'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes sont les suivants : Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Montargis, Montpellier, Paris, Rennes, Rodez, Toulouse et Valence.
Le jury élit, dès sa première séance, un président et un vice-président.
 Le secrétariat administratif est assuré par la chambre d'agricultre de la Gironde.
 Pour délibérer, les deux tiers au moins des membres du jury doivent être présents.
 Les décisions relatives au classement des vins établi selon l'ordre de mérite sont prises à la majorité des membres présents.
 Les délibérations du jury sont consignées après chaque séance dans un procès-verbal établi sous la responsabilité du président et signé par lui ou par le vice-président en cas d'empêchement.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun C (filière BTSA-BTS-DUT) pour l'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation des ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy et de l'école nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers sont les suivants : Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Montargis, Montpellier, Paris, Rennes, Rodez, Toulouse et Valence.
Pour l'établissement du classement, le jury statue en tenant compte notamment des critères suivants :
 1. Qualités organoleptiques du vin ;
 2. Soins apportés à la culture, à la vinification, à l'élevage et à la mise en bouteille ;
 3. Nature du terroir ;
 4. Implication du viticulteur dans la gestion de son patrimoine viticole.
Une intervention aléatoire est une action destinée à répondre à un événement incertain ou imprévisible, survenant de façon soudaine, qui requiert une action immédiatement nécessaire pour assurer la continuité du service ou la protection des personnes et des biens.
 Les interventions aléatoires, notamment en période d'astreinte, peuvent donner lieu à des dérogations aux garanties minimales, prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 du présent décret.
Art. 3. -  L'article 2 (a) de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er août 2001 :
    « Art. 2. -  a) Lors de la mise à la consommation, le fioul domestique visé à l'article 1er ci-dessus doit contenir dans les doses indiquées à la colonne (2) le colorant et l'agent traceur désignés à la colonne (1) du tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21409
    =============================================
Le dernier alinéa de l'article 69-21 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En outre, le carnet de comptabilité de la machine concernée prévu à l'article 74-1 du présent arrêté est annoté de l'avance effectuée par la caisse spéciale. »
Art. 1er. -  a) A compter du 1er août 2002, le marqueur commun fiscal Solvent Yellow 124 (1) remplace les agents traceurs nationaux (le furfural dosé à 1 gramme d'agent chimiquement pur par hectolitre et la diphénylamine dosée à 5 grammes d'agent chimiquement pur par hectolitre) dans les produits pétroliers suivants :
    - le gazole « sous conditions d'emploi » dénommé fioul domestique relevant des nos 27.10.19.41 et 27.10.19.45 de la nomenclature combinée (indice d'identification 20 du tableau B de l'article 265-1 du code des douanes) ;
    - les essences relevant des nos 27.10.11.41, 27.10.11.45, 27.10.11.49, 27.10.11.51 et 17.10.11.59 de la nomenclature combinée et le gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 oC relevant des positions tarifaires nos 27.10.19.41, 27.10.19.45 et 27.10.19.49 (indice d'identification 22 du tableau B de l'article 265-1 du code des douanes), destinés à l'avitaillement des navires.
    Les produits visés ci-dessus doivent contenir au minimum 6 mg de marqueur Solvent Yellow 124 par litre.
    b) A compter de la date de parution du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2002, l'utilisation du Solvent Yellow 124 est autorisée soit en complément des agents traceurs furfural (1 g/hl) et diphénylamine (5 g/hl), soit en lieu et place de ces agents traceurs nationaux, sous réserve que le taux des agents traceurs nationaux ou du Solvent Yellow 124 soit égal ou supérieur à 50 % des spécifications requises.
    En revanche, le taux du colorant doit en toute hypothèse être conforme aux spécifications réglementaires.
M. Jean Cadet, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria, en remplacement de M. Tristan d'Albis, appelé à d'autres fonctions.
La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités d'organisation de ses travaux, d'établissement et de communication des documents et d'exercice de sa compétence.
 En tant que de besoin la commission peut associer à ses travaux des experts et des personnalités qualifiées qui ne participent pas à l'adoption de ses avis ou rapports.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, qui sollicite, en tant que de besoin, le concours des autres administrations citées à l'article 1er.
 Le fonctionnement de la commission est à la charge du budget du ministère chargé de l'outre-mer. Les travaux d'évaluation qu'elle est amenée à conduire peuvent en outre être financés par d'autres ministères, les collectivités d'outre-mer concernées et l'Union européenne.
 Les fonctions de membre de la commission sont exercées à titre gratuit.
 Les membres associés visés au deuxième alinéa qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
 Les frais de mission des autres membres de la commission sont pris en charge par la collectivité ou l'organisme qui les a désignés.
Art. 1er. -  Au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sont créées, dans les conditions prévues aux articles 21, 23 et 24 du code des marchés publics, les commissions d'appels d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par les sous-directions de l'action sociale, de la logistique, de l'immobilier, de l'informatique ainsi que par l'Institut de la gestion publique et du développement économique.