Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels, valeur du point et indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de l'Allier (UIMM Allier) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Nord) du 18 avril 2006 (huit annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
   Objet :
 Conditions d'emploi et de rémunérations particulières des personnels dockers dans les ports maritimes du département du Nord.
 « Art. 1er-1. - Champ d'application.
 Sous réserve que la procédure d'extension demandée par les parties signataires soit approuvée par les autorités compétentes, le présent accord concerne l'ensemble des entreprises de manutention portuaire du département du Nord, qui relèvent de par leur activité principale du code NAF 631A (manutention portuaire) ou qui exercent une activité de manutention portuaire à titre accessoire ou complémentaire.
 Dans la pratique, compte tenu que Dunkerque est actuellement le seul port maritime du département du Nord, le présent accord règle essentiellement les rapports entre les employeurs et les personnels dockers salariés des entreprises de manutention portuaire de l'arrondissement de Dunkerque, qui relèvent de par leur activité principale du code NAF 631A (manutention portuaire) ou qui exercent une activité de manutention portuaire à titre accessoire ou complémentaire. »
   Signataires :
 Chambre syndicale des ouvriers du port mensuels et intermittents (CSOPMI) ;
 Syndicat professionnel des entrepreneurs du port de Dunkerque (SPEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT ;
 Caisse de compensation des congés payés du port de Dunkerque.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
Ministère des affaires étrangères
Etrangers en France
Au grade de chevalier
M. Apotheker (Léo), de nationalité allemande, président d'une société informatique ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Baal-Teshuva (Jacob), de nationalité américaine, journaliste ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Fourny (Paul-Emile), de nationalité belge, directeur général et artistique d'un opéra ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Klein (Franz Josef dit Franck), de nationalité allemande, président-directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Janssen (Tuulikki dit Sillanpää-Jansen), de nationalité finlandaise, mécène ; 40 ans d'activités professionnelles  et associatives.
M. Wells (Walter, Newton), de nationalité américaine, journaliste ; 41 ans d'activités professionnelles.
Affaires européennes
Etranger en France
Au grade de chevalier
M. Bauchau (Henry), de nationalité belge, écrivain, psychanalyste ; 67 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2006 susvisé, les termes :
 « - l'accord départemental (Haute-Marne) du 2 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : ", mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs. »,
sont modifiés comme suit :
 « - l'accord départemental (Haute-Marne) du 2 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : "ou non figurant à l'article unique, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs. »
Délibération n° 2006-19 du 30 novembre 2006 relative à la délimitation géographique des zones de redevances pour prélèvement et consommation d'eau et au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration
 Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;
 Vu la délibération n° 2006-16 approuvant le 9e programme de l'agence pour la période 2007-2012,
 Délibère :
Article 1er
 Les zones de redevances mentionnées aux articles 1er et 4 de la délibération n° 2006-18 relative à la modulation géographique des taux des redevances au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration et au titre du prélèvement de la consommation d'eau sont délimitées géographiquement conformément au document disponible à l'agence et intitulé « zones de redevances du 9e programme 2007-2012 ».
Article 2
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier 2007.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 janvier 2007, le nombre total de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 17 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours de chargés de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est fixé comme suit :
 Chargés de recherche de 2e classe : 57 postes.
 La répartition par discipline ou groupe de disciplines de ces postes est fixée comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 930 700 , pour le fonctionnement à 240 000  (montant auquel s'ajoutent 30 000  au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 30 000 .
I. - L'article 4 du décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Tout établissement souhaitant exercer ou continuer à exercer l'activité de soins de réanimation mentionnée au 1° de l'article R. 6123-33 du code de la santé publique est tenu de solliciter l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du même code. La première période pendant laquelle les établissements de santé doivent déposer les demandes d'autorisation mentionnées à l'article R. 6122-28 de ce code est ouverte, par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, au terme du délai prévu à l'article 3 ci-dessus pour la révision des schémas régionaux d'organisation sanitaire. Cette période est de six mois. La date de clôture de cette période fait courir le délai de six mois prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du code précité. »
 II. - L'article 4 du décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
 « Les établissements souhaitant exercer ou poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale mentionnée au 16° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique doivent, en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée, demander l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du même code.
 « La première période pendant laquelle les établissements de santé devront déposer les demandes d'autorisation prévues à l'alinéa précédent est ouverte par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation au terme du délai fixé à l'article 3 ci-dessus pour la révision des schémas d'organisation sanitaire. Cette période est de six mois. La date de clôture de cette période fait courir le délai de six mois prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du code précité. »
 2° Au dernier alinéa, les mots : « et par exception aux dispositions du b du I de l'article R. 712-48 du code de la santé publique » sont supprimés.
I. - L'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 précitée est ainsi modifiée :
 1° Le I de l'article 12 est ainsi rédigé :
 « I. - Les articles 1er, 2, à l'exception du II, 4, 5, 6, 8 et 9, à l'exception du 4°, 10, 11 et 14 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte. » ;
 2° Le I de l'article 13 est ainsi rédigé :
 « I. - Les articles 1er, 2, à l'exception du II, 8, 9, à l'exception du 4°, le 1° de l'article 10, et l'article 14 de la présente ordonnance sont applicables aux îles Wallis et Futuna. »
 II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 5511-1 du code de la santé publique, la référence : « L. 5125-16 » est remplacée par la référence : « L. 5125-15 ».
Délégation est donnée à M. François Lepage, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la coordination interministérielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau de la coordination interministérielle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Bieber, domicilié 99, chemin du Cal-de-Spagnol, 06200 Nice.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Redevances pour consommation nette d'eau de surface
pour l'année 2007
Définition des zones géographiques
1. Zone G
 Le territoire des communes désignées ci-dessous :
2. Zone H
 Le territoire de l'Agence de l'eau Artois-Picardie à l'exception de la zone G telle que définie au paragraphe 1 ci-dessus.
Article 6
Déclaration des redevables
 Les personnes susceptibles d'être assujetties à une redevance au titre d'une année donnée sont tenues de déclarer à l'agence les éléments nécessaires au calcul de cette redevance.
 La déclaration est établie sur un formulaire prévu à cet effet que le redevable reçoit directement de l'agence ou, à défaut, qu'il pourra se procurer au siège de l'agence ; si le redevable utilise la procédure de déclaration en ligne sur le site internet de l'agence, il effectuera sa déclaration au cours de la période qui lui sera indiquée par courrier électronique ou par lettre d'information.
 En cas de pluralité d'établissements, les redevables effectuent une déclaration par établissement.
Article 7
Contrôle et contentieux
 Les modalités de contrôle des éléments déclarés et de contentieux sont fixées par délibération séparée.
Article 8
Modalités de recouvrement
 Sans préjudice d'arriérés sur les redevances antérieures, il peut être mis en recouvrement chaque année un versement provisionnel. Le montant de ce versement est, au plus, égal à celui obtenu en appliquant les tarifs prévus pour ladite année à la dernière assiette retenue.
 En cas de cessation d'activité du redevable, la créance devient immédiatement exigible.
Article 9
 La présente délibération est exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier qui suit sa publication.
 Elle est adressée, avec ses annexes, à toute personne qui en fera la demande au siège de l'agence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Vrillon, domiciliés lieudit Tavan, 37310 Saint-Quentin-sur-Indrois.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, M. Paul-Louis Aumeras, procureur général près la cour d'appel de Montpellier, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 janvier 2007 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2007.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les candidats engagés dans une formation modulaire conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option "activités équestres, dont la formation n'a pas été sanctionnée par un diplôme à la date du 31 décembre 2005 bénéficient de droit, sur présentation de leur livret de formation, des dispositions figurant dans l'annexe I du présent arrêté pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités équestres, s'ils remplissent les conditions suivantes :
 - ils doivent avoir obtenu une note supérieure ou égale à 10 aux épreuves techniques, pédagogiques ou théoriques de la formation générale ou de la formation optionnelle ;
 - ils doivent être titulaires d'un livret de formation en cours de validité. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion :
En qualité de président
 M. Michel Rancoule, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 Mme Gilberte Pony, conseillère à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Bertrand Huby, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de la Réunion, titulaire.
 M. Francis Huard, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de la Réunion, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 Mme Mireille Marteau-Petit, professeure en droit privé à la faculté de droit de Saint-Denis, titulaire.
 Mme Anne-Françoise Zattara-Grosl, maître de conférences à la faculté de droit de Saint-Denis, suppléante.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. Frédéric Foucque, dirigeant de société, titulaire.
 M. Jean-Marie Le Bourvellec, dirigeant de société, titulaire.
 M. Gérard Lebon, membre de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, suppléant.
 M. Jacques Guillamot, directeur général de société, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Robert Monniaux, trésorier-payeur général de la région et du département de la Réunion, titulaire.
 M. Daniel Paris, chargé du contrôle financier en région à la trésorerie générale de la Réunion, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Olivier Escot, commissaire aux comptes à Saint-Gilles-les-Bains, titulaire.
 M. Philippe Maisonobe, commissaire aux comptes à Saint-Denis-de-la-Réunion, suppléant.
I. - Le titre III « Organisation générale du centre » comprend les articles 7-1 à 21-2.
 II. - Son chapitre Ier est intitulé « Le président du centre » et comprend l'article 7-1.
 III. - Son chapitre II est intitulé « La direction générale » et comprend les articles 8 à 16.
 IV. - Son chapitre III est intitulé « Les unités de recherche » et comprend les articles 17 à 19.
 V. - Son chapitre IV est intitulé « Les instituts nationaux » et comprend les articles 20 et 21.
 VI. - Son chapitre V est intitulé « Le comité d'évaluation externe et le comité d'éthique » et comprend les articles 21-1 et 21-2.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 7 publié ci-dessous, conclu le 23 novembre 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
A V E N A N T N° 7
La sous-direction de l'administration générale :
 1. Participe, en liaison avec la direction des affaires juridiques, à l'élaboration des textes d'organisation et de fonctionnement de la délégation générale pour l'armement ainsi qu'au traitement des questions juridiques et contentieuses ;
 2. Définit la politique de soutien de la délégation générale pour l'armement et en suit l'application ; coordonne les acquisitions de biens et de services nécessaires au fonctionnement courant de la délégation générale pour l'armement ;
 3. Gère le parc immobilier dont la délégation générale pour l'armement est attributaire, participe, le cas échéant, à la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers destinés à cette dernière et traite des affaires domaniales ; coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en cette matière ainsi qu'en matière d'aménagement du territoire et d'archivage, dans le cadre de la politique du ministère de la défense ;
 4. Coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de protection de l'environnement, dans le cadre de la politique du ministère de la défense ;
 5. Anime le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;
 6. Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences de la direction ; traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social, de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
 7. Anime la démarche de qualité interne et les actions de contrôle interne de la direction.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2007, est nommé membre du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la région Bourgogne jusqu'au 11 août 2010, en qualité de représentant du secteur production : M. Sarrazin (Guy), à Givry (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Maitre (Gérard), à Juilly-lès-Buxy (Saône-et-Loire).
L'accès, la réservation et l'utilisation effective de l'infrastructure ferroviaire et, le cas échéant, des prestations complémentaires ou connexes mentionnées au II de l'article 19 du présent décret mises à disposition dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er-2 de la loi du 13 février 1997 donnent lieu à la perception au profit de l'Etat des redevances prévues à l'article 26 du présent décret et dans les mêmes conditions. Leur tarif et leur modulation sont fixés par un arrêté conjoint des ministres en charge des transports, de l'économie et du budget.
Lorsqu'un institut ou centre technique présente une demande de qualification au titre de plusieurs secteurs d'activité économique, il est vérifié que son mode d'organisation et de fonctionnement permet de répondre au titre de chacun de ces secteurs d'activité distincts aux conditions fixées à l'article D. 823-2. Ces conditions s'appliquent tant aux instances décisionnaires qu'au conseil scientifique ou aux moyens humains de l'organisme.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 28 juin 2006 relatif à la création d'une commission paritaire nationale interbranches emploi-formation conclu dans les secteurs des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers et de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées.
I. - Après le 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
 « 1 bis. En cas de cession de titres ou droits reçus dans les conditions prévues à l'article 792 ter, le prix d'acquisition de ces titres ou droits s'entend de leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit prévus à ce même article 792 ter. »
 II. - Le V de l'article 150-0 D bis du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
 « 7° En cas de cession de titres ou droits mentionnés au 1 bis de l'article 150-0 D, à partir du 1er janvier de l'année du transfert des titres ou droits cédés du patrimoine fiduciaire aux ayants droit. »
 III. - Le I de l'article 150 VB du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U à 150 UB, reçu lors du transfert du patrimoine fiduciaire aux ayants droit, à la fin du contrat de fiducie, le prix d'acquisition est égal à la valeur de ce bien ou de ce droit telle qu'elle est stipulée dans l'acte. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2007, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité numéro NOR : MCCF06000959A du 11 décembre 2006 sont modifiées comme suit :
 Au lieu de : « ... de son prêt à la France, du 15 mars 2007 au 11 juillet 2007... »,
 Lire : « ... de son prêt à la France, du 1er mars 2007 au 25 juillet 2007... ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 juin 2006 portant création d'un certificat de qualification professionnelle « gestionnaire d'entreprise artisanale et commerciale en chocolaterie confiserie » (deux annexes) à l'accord du 30 juin 2005 portant création de la CPNEFP conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation à titre secondaire est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 11,12 , majorés de 5,58  par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 133,88 .
Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe et interne peuvent demander à subir une épreuve facultative portant sur une troisième langue étrangère sélectionnée parmi les langues suivantes, et non choisie à l'épreuve écrite d'admissibilité
 - section Europe centrale et orientale : bulgare, grec, hongrois, norvégien, polonais, roumain, serbo-croate, suédois, allemand, néerlandais ou russe ;
 - section Asie méridionale et Extrême-Orient : birman, coréen, cambodgien, laotien, malais-indonésien, ourdou, thaï, vietnamien, chinois, hindi ou japonais ;
 - section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique : arabe oriental, arabe maghrébin, turc, hébreu, persan, malgache, peul, swahili ou amharique.
 L'épreuve de langue facultative consiste en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte rédigé dans cette langue suivie d'un commentaire et de questions (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Les missions suivantes, proposées par l'Association nationale Temps Jeunes, 99, rue de Merlo, 69600 Oullins, numéro SIRET : 394 134 001 00012, représentée par M. Roland Bernard, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour quatre jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de neuf mois.
 Missions proposées :
 Actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs.
 Sensibilisation et mise en valeur d'un site naturel intercommunal, auprès d'enfants en accueil-loisirs et sorties scolaires ; prévention santé-loisirs auprès des équipes d'animation de séjours-vacances et d'accueil-loisirs.
 Lieu d'exécution de la mission : Saint-Pierre-Chandieu et Oullins.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d'isolement phonique et visuel.
 Les locaux sont équipés de manière à ce que l'intimité du patient soit préservée.
Le ministre chargé des transports peut exempter les navires battant pavillon français de l'obligation de détenir le certificat international de sûreté dans les conditions prévues par le chapitre Ier de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer faite à Londres le 1er novembre 1974 susvisée, dénommée dans le présent décret « convention SOLAS ».
 Le certificat d'exemption peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
Les radiophysiciens font l'objet d'un entretien périodique d'évaluation, conduit par leur supérieur hiérarchique direct. Cet entretien porte sur les résultats professionnels obtenus par l'intéressé au regard des objectifs assignés, les objectifs pour la période à venir, ses besoins éventuels de formation et ses perspectives d'évolution professionnelle.
Après l'article R. 521-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés les articles R. 521-2, R. 521-3 et R. 521-4 ainsi rédigés :
 « Art. R. 521-2. - Dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L. 521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire :
 « 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
 « 2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.
 « Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants.
 « Art. R. 521-3. - Sous réserve de l'article R. 521-4, dans les situations visées aux 1° et 2° de l'article R. 521-2, la prestation due à chacun des parents est égale au montant des allocations familiales dues pour le total des enfants à charge, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d'enfants et le nombre total d'enfants.
 « Le nombre moyen d'enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à charge dans les conditions suivantes :
 « 1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
 « 2° Les autres enfants à charge comptent pour 1.
 « Le nombre total d'enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du ou des enfants en résidence alternée et, le cas échéant, du ou des autres enfants à charge.
 « Art. R. 521-4. - Pour l'ouverture du droit à la majoration prévue à l'article L. 521-3, le nombre d'enfants à charge est évalué dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 521-3.
 « Lorsque le ou les enfants ouvrant droit à ladite majoration sont en résidence alternée, le montant servi au titre de cette majoration est réduit de moitié. »
Par un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 mars 2007, des concours (un concours externe, un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine sont ouverts par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2007. Ils sont organisés par l'Institut national du patrimoine pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 28, 29 et 30 août 2007 pour les deux concours.
 Les épreuves d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires d'inscription réalisés par l'Institut national du patrimoine et qui portent le timbre des deux établissements. Ces dossiers sont disponibles au Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège) ainsi qu'à l'Institut national du patrimoine.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 30 avril et le vendredi 25 mai 2007, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège) ou de l'Institut national du patrimoine, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 25 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi) et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur.
 Les dossiers pourront également être téléchargés sur le site internet de l'Institut national du patrimoine (http://www.inp.fr) entre le 30 avril et le 25 mai 2007.
 Les dossiers de candidature devront être soit déposés (du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures), soit postés à l'Institut national du patrimoine, au plus tard le 25 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'adresse de l'Institut national du patrimoine est la suivante : Institut national du patrimoine (bureau des concours), 2, rue Vivienne, 75002 Paris.
 Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est de 28, répartis comme suit :
 Le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours externe ouvert dans les spécialités archives, inventaire, musée et patrimoine scientifique, technique et naturel est le suivant :
 Histoire européenne :
 - républiques et démocraties, du Moyen Age à nos jours ;
 - la famille, de l'Antiquité à nos jours.
 Histoire de l'art européen :
 - les religions et l'art ;
 - la lumière.
 Archéologie préhistorique et historique européenne :
 - enceintes et places fortes ;
 - archéologie subaquatique en eaux douces et marines.
 Ethnologie :
 - le monde du travail ;
 - valeurs et usages de l'eau.
 Sciences de la nature :
 - santé des hommes, santé des animaux, santé des plantes ;
 - l'évolution du paysage.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales, à la direction des concours du Centre national de la fonction publique territoriale ou à l'Institut national du patrimoine.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 mars 2007, Mme Gely (Sandrine), adjointe d'administration de l'aviation civile de 2e classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (missions) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général) à compter du 16 mai 2007, en remplacement de Mme Deweirder (Ghislaine), appelée à d'autres fonctions.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation du comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 L'arrêté du 16 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2005, portant nomination de Mme Deweirder (Ghislaine) en qualité de régisseuse est abrogé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 22 février 2007, un concours externe, interne et troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2007 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront à partir du 19 septembre 2007.
 Les dossiers de candidature sont à retirer au CDG 13, Les Vergers de la Thumine, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-50), du 14 mai au 15 juin 2007, ou par courrier, du 14 mai au 8 juin 2007, et devront être retournés avant le 22 juin 2007 au CDG 13, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande de dossier par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe de format 21 x 29,7 timbrée à 1,98  et libellée aux nom et adresse du candidat.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 22 juin 2007. Ils devront être postés au CDG 13, Les Vergers de la Thumine, CS 10439, boulevard de la Grande-Thumine, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 - spécialité administration générale : 60 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 16.
 Concours interne :
 - spécialité administration générale : 60 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 14.
 Troisième concours :
 - spécialité administration générale : 30 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 6.
 Les épreuves écrites se dérouleront à Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Les demandes de reconnaissance de qualification sont adressées par les demandeurs au préfet du département dans lequel ils souhaitent exercer leur activité à titre principal. Elles sont transmises pour avis au pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
 Lorsque le dossier complet de demande de reconnaissance établi suivant le modèle figurant en annexe II du présent arrêté atteste des compétences fixées à l'annexe I, le préfet délivre au demandeur, dans les deux mois suivant la réception du dossier, un récépissé l'autorisant à exercer contre rémunération sur le territoire national.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs aux activités d'indemnisation de l'établissement et les documents de suivi de ces activités établis au titre du contrôle interne de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits initialement ouverts ; cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - les comptes rendus d'exécution des contrats de performances ;
 - le tableau prévisionnel et l'état détaillé des effectifs de l'établissement ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les informations relatives à la performance de l'établissement ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 - la liste des conventions, marchés, commandes et baux conclus par l'établissement ;
 - la liste des subventions accordées et celle des transactions hors indemnisation conclues par l'établissement ;
 - la liste des missions effectuées à l'étranger et dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 mai 2007, la limite du contingent relatif à l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, prévue à l'article 12 du décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006, est fixée à 12 postes au titre de l'année 2007 au bénéfice des secrétaires d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations justifiant de cinq ans au moins de services publics accomplis dans un corps de catégorie B de la Caisse des dépôts et consignations.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Chambre syndicale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (3 D) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Frais de déplacements des délégués syndicaux.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
 Syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale des syndicats du commerce extérieur et des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 avril 2007, la SAS Beuvraignes Energies, dont le siège social est situé 180, avenue du Maréchal-Leclerc, 33130 Bègles, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 10 MW, localisé parcelle ZR 21, 80700 Beuvraignes.
Accréditation.
 Pour obtenir l'accréditation prévue à l'article 5 du décret n° 2006-1044 du 23 août 2006, les organismes doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation.
 Le référentiel d'accréditation comprend :
 - la norme NF EN ISO/CEI 17025 ;
 - la norme NF S 31-084 pour la détermination de l'exposition ;
 - la norme NF EN ISO 4869-2 (méthode HML et méthode SNR) pour la détermination de l'exposition effective en cas de port de protecteurs individuels ;
 - l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres.
 L'accréditation est délivrée sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation [EA]).
 En dehors des cas où l'accréditation définie ci-dessus est nécessaire, l'armateur fait effectuer les mesures de bruit par tout organisme agréé au sens de l'article 42 du décret du 30 août 1984 susvisé, et en particulier les sociétés de classification.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région concernée, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2007, M. Ferrand (Emmanuel, Albert, Denis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Chouzenoux-Fromentel, notaires associés à la résidence de Terrasson-la-Villedieu (Dordogne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2007, sont désignés pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims :
 M. Pascal Chaux, avocat général près ladite cour, en qualité de titulaire ;
 M. Bruno Fayard, substitut du procureur général près ladite cour, en qualité de suppléant.
Les organismes pouvant assurer le contrôle du niveau de compétence linguistique des pilotes d'avions et d'hélicoptères établissant qu'ils sont capables de parler et comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques sont approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe. Ils sont dénommés ci-après LPO (Language Proficiency Organisation).
 L'approbation permet aux LPO d'organiser les contrôles permettant d'attester le niveau 4 ou 5 de l'échelle d'évaluation fixée en annexe 2 du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 57 du 9 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Contrat de professionnalisation.
   Signataires :
 Confédération des poissonniers de France (CPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Les dispositions prises par l'organisme LPO pour l'application du présent arrêté, en vue d'assurer l'organisation des contrôles des compétences linguistiques des personnels navigants mentionnés à l'article 1er, y compris le système qualité mentionné à l'article 8, sont décrites dans un document dénommé « spécifications d'approbation pour les contrôles des compétences linguistiques », ci-après dénommé « spécifications techniques ».
 Ce document, qui doit être conforme à un document type figurant en annexe 1 au présent arrêté, est joint à la demande d'approbation.
 L'ensemble des dispositions contenues dans ce document, y compris les méthodes de contrôle qui doivent permettre de réaliser les contrôles linguistiques conformément aux dispositions des annexes 2 et 3, sont approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 1 du 16 novembre 2004 à l'accord interbranche du 27 mai 2004, relatif à la gestion des congés individuels de formation, conclu dans les secteurs du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et de la distribution directe, les dispositions de :
 - l'accord interbranche du 25 mai 2005, relatif à l'AFDAS et aux dispositifs de formation professionnelle, conclu dans les secteurs du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et de la distribution directe ;
   Le premier tiret du paragraphe 21 (Salariés sous CDI) figurant à l'article 2 (Financement du dispositif) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires ;
 - l'avenant n° 1 du 16 novembre 2004, relatif au champ d'application de l'accord interbranche du 27 mai 2004 (Gestion des congés individuels de formation), conclu dans les secteurs susvisés.