Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération adoptée le 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation attribuée à l'association Ducos autrement pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maxxi FM dans le département de la Martinique et dont le terme est fixé au 17 janvier 2004.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
 L'appartenance à la catégorie A, réservée aux services éligibles au Fonds de soutien à l'expression radiophonique, s'apprécie notamment en fonction des ressources publicitaires que perçoit le service associatif et qui ne doivent pas être supérieures à 20 % de son chiffre d'affaires, conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 Or, l'examen des comptes de Radio Maxxi FM révèle que le chiffre d'affaires réalisé en 2001 (111 250 EUR) provient exclusivement de la publicité. La situation de Radio Maxxi FM ne correspond plus à la définition de la catégorie A pour laquelle l'autorisation a été initialement accordée.
 Par conséquent, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier l'association Ducos autrement de la reconduction hors appel aux candidatures.
 Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 octobre 2001, M. Rilos (Albert), assistant d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane, district aéronautique de Martinique, à compter du 1er octobre 2001, en remplacement de Mme Touret (Madeleine), appelée à d'autres fonctions.
    Le régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer sous sa responsabilité un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 octobre 2001, l'arrêté du 7 mars 2000 modifié portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit :
    Supprimer l'alinéa ci-après :
    « M. Candy (Roland), représentant de l'Association des anciens officiers dans les carrières civiles. »
Par délibération adoptée le 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation attribuée à l'association Office de la culture et des sports de Basse-Terre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Basse-Terre dans le département de la Guadeloupe et dont le terme est fixé au 17 janvier 2004.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
 Le critère de non-reconduction, prévu au 4° de l'article 28-1 précité, s'apprécie à travers la combinaison des données financières et des réalisations en termes de programmation.
 Radio Basse-Terre n'émet plus depuis le 18 mai 2000. L'association titulaire de l'autorisation n'est pas en mesure, depuis 1999, de communiquer ses comptes annuels. Sa situation financière ne lui permet plus de poursuivre l'exploitation dans les conditions satisfaisantes.
 Par conséquent, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier l'association OCS de Basse-Terre de la reconduction hors appel aux candidatures.
 Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
Validation des bulletins du lundi 20 au mercredi 22 janvier 2003 jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront le mercredi 22 janvier 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 22 janvier 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 22 janvier 2003 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 22 janvier 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Corse-du-Sud
    1 Cornelli (Martine) ; 2 Castelli (Pauline) ; 3 Lanfranchi (Edith) ; 4 Torre (Jacques) ; 5 Pisano (Bastien) ; 6 Susini (Jean-François) ; 7 Enderle (Patricia) ; 8 Casamatta (Maurice) ; 9 Brozzu (Octave) ; 10 Parenti (Antoinette) ; 11 Biancarelli (Jean-Pierre) ; 12 Azara (Joseph) ; 13 Aupest (Sylvie) ; 14 Biasetti (Claudia) ; 15 André (François) ; 16 Ponzevera (Jean).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle complémentaire Duguay-Trouin, dont le siège social est 3, rue Duguay-Trouin, 75280 Paris Cedex 06, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Saint-Martin, dont le siège social est 3, rue Duguay-Trouin, 75280 Paris Cedex 06.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle complémentaire Duguay-Trouin.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, pôle protection sociale, service d'évaluation et de contrôle des organismes de sécurité sociale, assurance maladie, mutuelles), 58 à 62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté, l'avenant n° 26 du 17 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Besançon entre :
 Le syndicat régional de productions horticoles et pépinières,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 (Définition des catégories professionnelles) et de créer, dans ladite convention, un article 20 b (Classification des catégories professionnelles) ainsi qu'un article 20 c (Exemples d'emplois dans la classification).
 Le texte de cet accord a été déposé le 20 novembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2001, M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 15 octobre 2001 et placé, à la même date, pour une durée de trois ans, dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de chargé d'audit à la direction de l'audit du groupe AXA.
Par délibération adoptée le 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation attribuée à l'association Radio Maranatha pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maranatha dans le département de la Guadeloupe et dont le terme est fixé au 17 janvier 2004.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
 L'appartenance à la catégorie A, réservée aux services éligibles au Fonds de soutien à l'expression radiophonique, s'apprécie notamment en fonction des ressources publicitaires que perçoit le service associatif et qui ne doivent pas être supérieures à 20 % de son chiffre d'affaires, conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 Or, l'examen des comptes de Radio Maranatha révèle que 41 % du chiffre d'affaires réalisé en 2000 et 50 % en 2001 (15 385 EUR) proviennent de la publicité. La situation de Radio Maranatha ne correspond plus à la définition de la catégorie A pour laquelle l'autorisation a été initialement accordée.
 Par conséquent, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier l'association Radio Maranatha de la reconduction hors appel aux candidatures.
 Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
Par délibération adoptée le 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation attribuée à l'association Toucan de Kourou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio TFI dans le département de la Guyane et dont le terme est fixé au 24 janvier 2004.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
 L'appartenance à la catégorie A, réservée aux services éligibles au Fonds de soutien à l'expression radiophonique, s'apprécie notamment en fonction des ressources publicitaires que perçoit le service associatif et qui ne doivent pas être supérieures à 20 % de son chiffre d'affaires, conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 Or, l'examen des comptes de Radio TFI révèle que le chiffre d'affaires réalisé en 2001 (24 969 EUR) provient de la publicité. La situation de Radio TFI ne correspond plus à la définition de la catégorie A pour laquelle l'autorisation a été initialement accordée.
 Par conséquent, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier l'association Toucan de Kourou de la reconduction hors appel aux candidatures.
 Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
La mutuelle Alliance santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 518 492, dont le siège social se situe au Puy-en-Velay, 11, boulevard Bertrand, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2001, les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
    M. Archer (Jean-Yves) ;
    M. Asnar (Charles) ;
    M. Battisti (Philippe) ;
    M. Behr (Daniel) ;
    M. Benamara (Bouhadjar) ;
    M m e Berard (Mary Jane) ;
    M l l e Billard (Armelle) ;
    M l l e Brulebois (Sophie) ;
    M. Busson (Jean-Christophe) ;
    M m e Capblancq-Laborde (Nathalie), épouse Alvet ;
    M. Capelle (Michel) ;
    M. Carnouby (Michel) ;
    M m e Chemin (Marie-José) ;
    M l l e Chhuor (Chak Riya) ;
    M. Coron (Bernard) ;
    M. Daguts (Frédéric) ;
    M. Deffrennes (Bruno) ;
    M. De Gennes (Thierry) ;
    M. Demagny (Bernard) ;
    M. Drame (Mohamed Hady) ;
    M. Dussutour (Jean-Jacques) ;
    M. Fontaine (Michaël) ;
    M m e Geffroy (Josiane) ;
    M. Gros (Jean-Claude) ;
    M. Josse (Daniel) ;
    M. Jouffre (Joseph) ;
    M. Julian (Jean-Jacques) ;
    M. Lagut (Stéphane) ;
    M. Lannes (Jean-Marcel) ;
    M. Lebeurre (Franck) ;
    M. Lecomte (Pierre) ;
    M. Le Guyader (Roger) ;
    M m e Lenaerts (Pascale), épouse Paisin ;
    M. Maarouf (Ahmed) ;
    M m e Martin (Anouchka), épouse Le Metayer ;
    M. Michalak (Philippe) ;
    M. Morel (Nicolas) ;
    M. Morokowski (Georges) ;
    M m e Mosse (Emmanuelle), épouse Jacobzone ;
    M. Nadjar (Laurent) ;
    M. N'Goumou (Jean-Marie) ;
    M l l e Nguyen (Marjorie) ;
    M. Paradis (Didier) ;
    M. Pouyalet (William) ;
    M. Prache (Stéphane) ;
    M. Pradon (Sébastien) ;
    M. Quere (Jean-Luc) ;
    M. Rad (Philippe) ;
    M. Ribollet (Nicolas) ;
    M. Richard (François) ;
    M. Roeck (Vincent) ;
    M. Romanet (Jean-Marie) ;
    M. Roquebert (Fabrice) ;
    M m e Saada (Emmanuelle), épouse Israël ;
    M. Sabadel (Roland) ;
    M. Samama (Serge) ;
    M m e Sulica-Gaumetou (Anca) ;
    M. Suc (Jean-Pierre) ;
    M m e Surel (Josiane), épouse Barthelemy ;
    M. Tanguy (Hervé) ;
    M. Tordjeman (Jean-Claude) ;
    M m e Trijoulet (Dominique), épouse Roux ;
    M. Vaisman (Jean-Philippe) ;
    M. Varon (Jean-Roch).
    La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 25 septembre 2001, M. Cottalorda (Alain), maire de Bourgoin-Jallieu, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, à titre de personne qualifiée, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 septembre 2001, l'arrêté du 2 août 2001 portant nomination de correcteurs extérieurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2001 est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « M. Auzera (Gilles), maître de conférences d'université ; », lire : « M. Auzero (Gilles), maître de conférences d'université ; » ;
    Au lieu de : « M. Chenu (Alain), professeur des universités ; », lire : « M. Vatin (François), professeur des universités ; » ;
    Au lieu de : « Mme Weber-Seban (Catherine), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ; », lire « M. Diringer (Bertrand), premier conseiller de chambre régionale des comptes ; » ;
    Au lieu de : « Mme Ros (Nathalie), professeure des universités », lire : « Mme Ros (Hélène), professeure des universités ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2001, M. Guy Pietri, conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 7 janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2001, les administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1re classe au titre de l'année 2001 et promus à ce grade, à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/2001 page 11925 à 11928
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Art. 5. -  A l'article 32 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le C est ainsi rédigé :
    « C. - En dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31, la sortie de carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux et quartiers issus d'animaux de l'espèce bovine âgés de douze mois et plus et contenant de l'os vertébral est autorisée jusqu'au 31 octobre 2001. A compter du 1er novembre 2001, en dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31, la sortie de carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux et quartiers issus d'animaux de l'espèce bovine âgés de douze mois et plus et contenant de l'os vertébral n'est autorisée qu'à destination :
    « - d'un atelier de découpe agréé au titre de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non ;
    « - d'un entrepôt frigorifique agréé au titre de l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale ;
    « - d'un négociant en viandes autorisé par le préfet (services vétérinaires), sur la base d'un engagement dont la forme est définie par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche, à détenir des carcasses de bovins âgés de douze mois et plus et contenant de l'os vertébral, et figurant sur une liste établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    « - d'une boucherie pratiquant la remise directe au consommateur de viandes fraîches, dont le responsable s'est engagé à respecter le cahier des charges diffusé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche, autorisée par le préfet (services vétérinaires) à détenir et à procéder au désossage des carcasses de bovins âgés de douze mois et plus et contenant de l'os vertébral, et figurant sur une liste établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche. On entend par boucherie le lieu de désossage et de découpe des carcasses, demi-carcasses, quartiers et morceaux de découpe destinés à être cédés directement aux particuliers pour leur propre consommation ou à des intermédiaires en application des dispositions de l'arrêté du 8 septembre 1994 fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire. »
Art. 1er. -  A l'article 16 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, est rajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Seuls peuvent être destinés à la fabrication de graisses animales fondues issues de ruminants, au sens de l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges de graisses animales fondues, d'extraits de viandes ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés, les tissus adipeux provenant de ruminants collectés séparément avant la fente de la carcasse en deux demis. Une séparation des circuits au sein de l'établissement doit permettre d'éviter toute contamination de ces tissus adipeux avec des matières ne pouvant être destinées à la fabrication de graisses animales fondues. La liste des abattoirs pouvant fournir des graisses de ruminants pour la fabrication de graisses animales fondues est diffusée par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Rock, Reynald Bouy et Louis Pucheu, la délégation de signature qui leur est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christophe Boutonnet et Mme Odile Benatar, ingénieurs en chef des télécommunications, et M. Alain Canovas, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de MM. Christian Rock, Reynald Bouy et Louis Pucheu.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2001, Mme Bernard (Hélène), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 31 juillet 2001, date de sa nomination en qualité d'inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Art. 2. -  Les frais de transport des étudiants infirmiers pour se rendre sur les lieux de stage prévus par le décret du 2 avril 1981 susvisé sont pris en charge lorsque ceux-ci se trouvent sur le territoire français et hors de la commune où est situé l'institut de formation en soins infirmiers, dans la même région ou dans une région limitrophe ; le trajet pris en charge est celui entre le lieu de stage et l'institut de formation en soins infirmiers, ou le domicile, lorsque celui-ci est plus proche du lieu de stage.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 230 du 04/10/2001 page 15652 à 15653
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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2001 :
    Mlle Roussignol (Barbara, Jeannine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Eric Hutereau et Philippe Cornille, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Darnetal (Seine-Maritime).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Hutereau et Philippe Cornille, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Hutereau, Philippe Cornille et Barbara Roussignol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 28 septembre 2001, est nommé membre titulaire de la commission d'examen prévue par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnées à l'article 20 (5o) dudit code :
    Cour d'appel de Poitiers
    M. Feltz (François), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers, en remplacement de M. Seurin (Michel).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Centre d'imagerie nucléaire de l'Orléanais-Val de Loire (INOV), clinique des Murlins, 62-66, rue des Murlins, à Orléans (Loiret), pour le remplacement de la caméra à scintillation Picker Prism 2000, initialement autorisée le 11 mai 1994, par un appareil sans utilisation de détection de positons émis en coïncidence, dans le service de médecine nucléaire de ladite clinique.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 juillet 2001, la demande présentée par la société anonyme à responsabilité limitée Scintigraphie du centre d'imagerie en Poitou, 1, rue de la Providence, à Poitiers (Vienne), représentée par le docteur Vincent Brousse, tendant à obtenir l'autorisation d'installer une caméra à scintillation sans détection de positons dans les locaux de la clinique de la Providence, à la même adresse, est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juin 2001, M. Chapus (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 31 janvier 2003.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, à Troyes (Aube), pour le remplacement de la caméra monodétecteur, initialement autorisée le 6 juillet 1995, par une caméra multidétecteurs sans utilisation de détection de positons émis en coïncidence, dans le service de médecine nucléaire du centre hospitalier.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
 Médéric Epargne, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte :
 20 Vie-décès ;
 22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
 Groupama SA, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg :
  1 Accidents ;
  2 Maladie ;
  3 Corps de véhicules terrestres ;
  5 Corps de véhicules aériens ;
  6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
  7 Marchandises transportées ;
  8 Incendie et éléments naturels ;
  9 Autres dommages aux biens ;
 10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
 11 Responsabilité civile véhicules aériens ;
 12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
 13 Responsabilité civile générale ;
 14 Crédit ;
 15 Caution ;
 16 Pertes pécuniaires diverses ;
 17 Protection juridique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juillet 2001, Mme Martignolles (Eliane), agente non titulaire, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attachée d'administration centrale, 7e échelon, à compter du 1er janvier 2001.
Le nombre de votants ayant été inférieur à la moitié des personnels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) appelés à voter lors de la consultation du 5 juin 2003, en vue du renouvellement du comité technique paritaire local du groupement de Montpellier, il est organisé un second scrutin dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 avril 2003 susvisé.
 La date de ce second scrutin est fixée au 8 août 2003.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les services commercial, comptable et administratif des établissements ainsi que les supérieurs hiérarchiques des personnels de ces services ;
 - les services et autorités habilités à exercer un contrôle sur l'organisme ;
 - les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
 - les organismes financiers teneurs des comptes mouvementés ;
 - l'administration fiscale ;
 - l'URSSAF ;
 - la CNASEA ;
 - les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 avril 2001, M. Barthelemy (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er septembre 2001.
Le compte épargne-temps peut être alimenté par des jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'un service d'astreinte à domicile, d'une mission ou, le cas échéant, d'une permanence sur le lieu de travail.
 La totalité des jours affectés au compte épargne-temps ne peut excéder dix-huit jours par an, à l'exception des personnels visés à l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2002 susvisé. Dans ce dernier cas, le report pourra s'exercer dans la limite de vingt-deux jours par an.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 18 octobre 2004, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 15 janvier 2005, une licence d'agence de mannequins à Mme Regard (Claude), gérante de la société Regards Cute Models, 28, rue Cardinet, 75017 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mlle Delphine Chevallet, domiciliée lieudit Sous la Côte, 74470 Vailly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 mars 2004, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont fixées au 4 mai 2004.
 Nota. - L'inscription s'effectue en règle générale par internet, ou, à défaut, par dossier imprimé établi à cette fin par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 A. - La téléprocédure d'inscription est accessible par le site internet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au jeudi 1er avril 2004, à minuit, date de clôture des inscriptions.
 Jusqu'à cette date de clôture des inscriptions, les candidats déjà inscrits par internet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué lors de leur inscription par téléprocédure. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation qui s'effectue par internet.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt du dossier imprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'équipement.
 B. - Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice sont disponibles par téléchargement depuis le site internet du ministère chargé de l'équipement, à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement (rubrique « documents téléchargeables ») ou peuvent être retirés :
 Par courrier ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Par courrier uniquement :
 b) Pour les personnnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Chaque dossier imprimé sera :
 - dûment rempli et accompagné des pièces justificatives éventuelles ;
 - envoyé à l'adresse indiquée dans la notice explicative accompagnant le dossier d'inscription et conformément aux indications y figurant,
confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le jeudi 1er avril 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 août 2003, M. François, Jean, Marie Le Cann, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Finistère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 mars 2004, est approuvée la disposition suivante prévue à l'article 10 des statuts de l'association Union régionale des associations des parents d'enfants déficients auditifs de Bretagne :
 « Le poste de directeur, le poste de coordonnateur emploi formation pourront être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché. »
 Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture d'Ille-et-Vilaine et au siège social de l'association.
Pour l'organisation du travail des agents mentionnés à l'article 1er, et par dérogation aux garanties minimales définies au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, le repos minimum quotidien est fixé à 10 h 30.
 Au cours d'une journée de travail, le temps consacré à la conduite des véhicules ne peut excéder 8 heures.
Cette provision sera débitée du compte n° 428-827 ouvert au nom de l'Institut de développement des industries agricoles et alimentaires (IDIAA) dans les écritures de l'Agence comptable centrale du Trésor et portée au bénéfice du compte n° 463-18 de la nomenclature des comptes de l'Etat intitulé : « Provisions versées à des organismes financiers, prêts du FDES ».
Dans la zone de surveillance, l'arrêté portant déclaration d'infection prévoit l'application des mesures suivantes :
 1° Les troupeaux sont recensés, isolés et séquestrés et éventuellement visités ;
 2° Les foires et les marchés, le transport et la circulation des animaux sont interdits ou réglementés ;
 3° Toutes les précautions sont prises lors du transport du lait, de la viande, des cadavres d'animaux et des matières susceptibles d'être souillées par le virus, pour éviter de participer à la contagion, notamment par la désinfection des véhicules et des récipients ;
 4° Les opérations d'insémination artificielle sont interdites, sauf si elles sont pratiquées par l'exploitant avec de la semence se trouvant sur l'exploitation ;
 5° De manière générale, tout objet pouvant servir de véhicule à la contagion est désinfecté ou détruit.
 Ces mesures sont maintenues durant trente jours après l'élimination de tous les animaux visés au 1° de l'article R.* 223-50 et l'exécution des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée.
Dans la zone de protection, les dispositions de l'article R.* 223-52 sont applicables.
 En outre, l'arrêté portant déclaration d'infection prévoit la mise en oeuvre des mesures suivantes :
 1° Toute personne doit, avant de pénétrer dans une exploitation et un pâturage hébergeant des animaux des espèces sensibles à la fièvre aphteuse ainsi que pendant et après son passage, se soumettre aux mesures sanitaires propres à éviter la contagion ;
 2° Les véhicules quittant ou traversant la zone de protection doivent emprunter des itinéraires imposés qui sont équipés de dispositifs de désinfection ;
 3° Les personnes circulant à l'intérieur de la zone de protection ou en sortant prennent toutes les précautions nécessaires pour éviter de participer à la diffusion du virus.
 Les mesures énumérées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont maintenues durant quinze jours après l'élimination de tous les animaux visés au 1° de l'article R.* 223-50 et l'exécution des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée.
Dès que l'infection par le virus aphteux est confirmée par un laboratoire agréé, le préfet prend, après avis du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article L. 223-8.
 Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation hébergeant l'animal reconnu infecté, une zone de protection d'une largeur d'au moins trois kilomètres et une zone de surveillance d'une largeur d'au moins dix kilomètres autour de ladite exploitation. La délimitation de ces zones tient compte des barrières naturelles, des facilités de contrôle et des progrès technologiques permettant de prévoir la dispersion possible du virus par voie aérienne ou toute autre voie ; elle peut être modifiée, si nécessaire, en fonction d'éléments nouveaux.
Lorsque l'existence de la morve a été constatée, le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection des locaux précédemment occupés par l'animal reconnu morveux.
 Cette mesure entraîne notamment l'application des dispositions suivantes :
 1° Il est interdit d'introduire dans les locaux infectés des animaux sains susceptibles de contracter la morve ;
 2° Les animaux contaminés sont placés sous la surveillance du vétérinaire sanitaire pendant un délai de six mois, à compter du dernier cas constaté ;
 Pendant la durée de cette surveillance, le vétérinaire sanitaire les visite au moins deux fois par mois ;
 3° Il est interdit d'exposer les animaux contaminés dans des concours publics, de les mettre en vente ou de les vendre ; le propriétaire ne peut s'en dessaisir que sous contrôle des services vétérinaires.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles R.* 223-106 et R.* 223-107 et détermine les conditions dans lesquelles des dérogations au 2° de l'article R.* 223-106 peuvent être accordées par le préfet pour permettre des déplacements d'animaux sous contrôle officiel.
La levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et l'arrêt de la vaccination systématique des équidés sont effectués sur instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 Tout ou partie des dispositions prévues aux articles R.* 223-105 à R.* 223-108 sont maintenues tant que les résultats des visites périodiques et des enquêtes épidémiologiques n'ont pas permis d'exclure tout risque d'extension ou de persistance de la maladie.
Toutefois, le préfet peut permettre, sous réserve de l'accord du ministre chargé de l'agriculture, la sortie hors du territoire déclaré infecté des animaux qui n'ont pas été exposés à la contagion, sous la condition qu'ils soient conduits directement à un abattoir soumis à inspection vétérinaire permanente. Avant leur départ, les animaux sont marqués.
 Les services vétérinaires délivrent un laissez-passer indiquant la provenance et la destination des animaux. Le certificat d'abattage est délivré par le vétérinaire inspecteur de l'abattoir.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Atlantique.
 Zone de planification : Saint-Pierre.
 Fréquence : 102,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Cap à l'Aigle, 97500 Saint-Pierre.
 Altitude du site : 91 mètres.
 Altitude de l'antenne : 130 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Atlantique.
 Zone de planification : Miquelon.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, Pointe au Cheval, 97500 Miquelon.
 Altitude du site : 60 mètres.
 Altitude de l'antenne : 100 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale et de l'Agence nationale des fréquences (ANFR).
Par délibération du 8 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, selon l'ordre de dépôt des dossiers de candidature, les personnes morales candidates admises à concourir par décision n° 2004-174 du 20 avril 2004 dans le cadre de l'appel à candidatures n° 2003-652 du 25 novembre 2003 pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Marseille (département des Bouches-du-Rhône) :
 Mercredi 16 juin 2004 :
 - à 9 heures : l'association Marseille TV Fraternité pour le projet MTF ;
 - à 9 h 45 : la société TéléMarseille pour le projet TéléMarseille ;
 - à 10 h 30 : l'association TV Asso pour le projet TV Asso ;
 - à 11 h 15 : la société Millennium pour le projet TV Mars ;
 - à 15 heures : la société Marseille Méditerranée TV pour le projet M+Marseille ;
 - à 15 h 45 : la société Marseille Télévision Locale pour le projet TV7 Marseille ;
 - à 16 h 30 : l'association Télé Gazelle pour le projet Télé Gazelle ;
 - à 17 h 15 : la société SAS 7 L pour le projet 7 L Marseille.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
 EUROMAF, société anonyme dont le siège social est à Paris (16e), 16, rue Hamelin :
 17 Protection juridique.
 Europ Assistance France, société anonyme dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette :
  1 Accidents :
   a) Prestations forfaitaires ;
   c) Combinaisons ;
  3 Corps de véhicules terrestres ;
  9 Autres dommages aux biens ;
 13 Responsabilité civile générale ;
 16 Pertes pécuniaires diverses :
   k) Autres pertes pécuniaires.
Cette provision sera débitée du compte 428-812 ouvert au nom de la Société de crédit pour le développement des départements d'outre-mer (SOCREDOM) dans les écritures de l'Agence comptable centrale du Trésor et portée au bénéfice du compte n° 463-18 de la nomenclature des comptes de l'Etat intitulé : « Provisions versées à des organismes financiers, prêts du FDES ».
La présente sous-section définit les mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion ou de confirmation de la peste équine.
 Au sens de la présente sous-section, on entend par « exploitation » un établissement agricole ou d'entraînement, une écurie ou, d'une manière générale, tout local ou toute installation dans lesquels des équidés sont détenus ou élevés de façon habituelle, quelle que soit leur utilisation.
La Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à entreposer et à traiter dans l'usine UP2-800, sans préjudice du respect des prescriptions techniques relatives à cette installation, des éléments combustibles MOX non irradiés, initialement destinés au réacteur rapide SNR 300 de KALKAR, avec une teneur massique en plutonium au plus égale à 40 %.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ;
 - pièces de 5 EUR en or et en argent de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins deux fois par an à l'initiative de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture, à celle de la majorité de ses membres et, lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, à la demande d'un tiers au moins des membres du conseil qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur de l'établissement. Le conseil d'administration est alors présidé par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.