Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle de la Roche écrite » (Réunion), les parcelles cadastrales suivantes :
    Commune de Saint-Denis :
    Section CK : parcelles nos 1 à 18, 44 à 56, 57 a et b, 58, 59, 60 partie, 61 ;
    Section CZ : parcelles nos 1, 2, 3 partie, 4 partie, 5, 6, 7, 8 à 27, 29, 31, 33, 34, 35, 83 à 87.
    Commune de La Possession :
    Section AK : parcelles nos 1 à 12, 15, 16, 20 ;
    Section AZ : parcelles nos 1 et 2.
    La superficie totale classée en réserve naturelle est de 3 643 hectares environ.
    Est exclue de ce périmètre une zone enclavée occupée par des gîtes d'accueil du public d'une superficie égale à 5,8 ha. Sont concernées par cette enclave les parcelles cadastrales suivantes :
    Commune de Saint-Denis : section CK, la parcelle no 60 partie et section CZ, les parcelles nos 3 partie et 4 partie.
    La totalité de la réserve est comprise dans la forêt départemento-domaniale soumise au régime forestier.
    La délimitation de la réserve naturelle est reportée sur la carte de situation générale et le plan de situation au 1/40 000. Les emprises et parcelles cadastrales figurent sur les plans cadastraux au 1/10 000 (commune de Saint-Denis et section AZ de la commune de La Possession) et au 1/5 000 (section AK de la commune de La Possession). Ces pièces sont annexées au présent décret et consultables à la préfecture de la Réunion.
    Chapitre II
    Gestion de la réserve naturelle
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle du personnel de la Société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN) à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, au plus tard le 18 décembre 2002, par voie télématique ou, à défaut, par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Art. 4. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bourg-lès-Valence, Saint-Marcel-lès-Valence et Valence, conformément au plan de zonage au 1/5 000 et à la liste des emplacements modifiés annexés au présent décret (1).
    En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est majoré de la somme nette en dépenses et en recettes de 298 800 F (décision modificative no 1).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est majoré de la somme nette en dépenses et en recettes de 221 468,76 F (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  A la sous-section 1 de la section II du chapitre III du titre VI du livre VII du code du travail, il est inséré, après l'article R. 763-5, un article R. 763-5-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 763-5-1. -  Les agences de mannequins établies dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen adressent, préalablement à l'exercice d'une activité sur le territoire français, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu d'exécution de leur activité, une déclaration comportant les mentions suivantes :
    « 1o Le nom ou la raison sociale et l'adresse du lieu d'établissement de l'agence de mannequins, les noms, prénoms et domiciles du ou des dirigeants de l'agence ;
    « 2o La preuve de l'obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 763-9 ou la preuve de l'obtention d'une garantie équivalente dans le pays d'établissement. »
A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (sous-direction des personnels enseignants du supérieur), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le 18 décembre 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation.
 Leur réponse devra comporter :
 - leur nom patronymique et leur prénom ;
 - le cas échéant, leur nom marital ;
 - leur date de naissance ;
 - leur adresse personnelle ;
 - leur numéro de qualification ;
 - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (maître de conférences), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours.
 Ce document doit être daté et signé.
A N N E X E A
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 2° DE L'ARTICLE 26-I DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = emploi susceptible d'être vacant.
6e section  : sciences de gestion
 Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : contrôle de gestion et performance : 0376.
11e section  : langues et littératures anglaises
et anglo-saxonnes
 Université Toulouse-III : anglais scientifique : 1229.
26e section  : mathématiques appliquées
et applications des mathématiques
 Université de Poitiers : et 5e section, mathématiques appliquées à l'économie : 0211.
70e section  : sciences de l'éducation
 Université de Brest : 0958.
Art. 2. -  A l'article 17 du même décret :
    La référence au « nombre moyen de voix obtenu » est remplacée par la référence au « nombre total de suffrages valablement exprimés » ;
    Le « d) Dispositions spéciales » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « d) Dispositions spéciales :
    « Dans le cas où deux organisations syndicales ont obtenu la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à l'organisation qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 novembre 1999, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
    En qualité de représentant de l'Etat, désigné
    par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
    Au titre du budget
    M. Brimont (Stéphane), en remplacement de M. Duval (Serge), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, ingénieur des mines, directement placé sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de M. Détour, délégation est donnée à Mme Françoise Lapeyre, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les emplois offerts à la mutation sont des emplois susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par changement d'affectation au sein de l'établissement ou réintégration après détachement ou disponibilité.
 Sont admis à postuler ces emplois les professeurs des universités qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
 S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les professeurs des universités ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux professeurs des universités et assimilés de rang au moins égal ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 16 décembre 1999 :
    Est nommé membre de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire :
    Le chef d'escadron Burton (Yves), de la légion de gendarmerie départementale de Lorraine ;
    Est rayé de cette même commission :
    Le chef d'escadron Fombonne (Jacques-Charles), de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Art. 2. -  L'article 6 de l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
    « Sont nommés régisseurs d'avances ès qualités » :
    Remplacer : « le chef de poste financier près la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York » par : « l'attaché financier, adjoint au chef de poste financier près la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York ».
    (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 avril 2000 :
    M. Murcia (Marc) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International (DCI), en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Auberger (Marc), pour une durée de trois ans ;
    M. Roger (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International (DCI), en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant no 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant no 18  à l'annexe III (Salaires) du 8 février 2000 à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2000, il est constaté que Mme Le Bihan (Françoise), conseillère des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques ou consulaires :
    - du 23 septembre 1990 au 28 août 1994 à l'ambassade de France à Abidjan en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe, puis de conseillère d'ambassade de 2e classe ;
    - du 16 août 1997 à ce jour au consulat général de France à Montréal en qualité de consule générale ;
    A l'administration centrale :
    - du 30 juin 1989 au 22 août 1990 à la direction du personnel et de l'administration générale en qualité de chef de bureau au service du personnel ;
    - du 1er octobre 1994 au 15 août 1997 à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France en charge de la sous-direction de la circulation des étrangers,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2000, il est constaté que M. Dahan (Paul), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques ou consulaires :
    - du 1er février 1991 au 2 septembre 1992 à la délégation permanente de la France au Conseil de l'Atlantique Nord à Bruxelles en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 1er décembre 1995 au 26 août 1998 à l'ambassade de France à Luxembourg en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - du 27 août 1998 à ce jour à la représentation de la France auprès de la conférence du désarmement à Genève en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 9 novembre 1987 au 31 janvier 1991 à la direction des affaires stratégiques et du désarmement en qualité de rédacteur ;
    - du 7 septembre 1992 au 30 novembre 1995 à la direction des affaires économiques et financières en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er mars 2000
    Les lieutenants de vaisseau :
    Fenouil (Bernard, Claude, Edouard, Marie).
    Richard (Alain, Jean, Marc).
    Delannoy (Xavier, Henri, Jean).
    Suzanne (Eric, Marc).
    Penet (Luc, André, Ghislain).
    Rose (Emmanuel, René).
    Gentile (Marc, Alain, Laurent).
    De la Lande de Calan (Stanislas, Marie, François).
    Gonella (Barthélémy, Samuel, Joseph, François).
    De Foucauld (Henri, Marie).
    Desforges (Vincent, Alfred, Marie, Jacques).
Pour prendre rang du 1er mars 2000
    Les ingénieurs :
    (5e tour) Estève (Eric, Marie, Jean, Jacques, Xavier).
    (6e tour) Planchon (Fabrice).
    (7e tour) Bourgeois (Laurent).
    (8e tour) Joannic (Roland, Yves, Claude).
    (9e tour) Martin (Jean-David, Christian).
    (10e tour) Weic (David).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Ulrich, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 5. -  Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires :
    a) Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT :
    Titulaires :
    Mme Belleguic (Josette) ;
    Mme Briand (Yolande) ;
    Mme Millet (Régine) ;
    M. Ostermann (Louis) ;
    M. Tourisseau (Richard).
    Suppléants :
    Mme Bochnak (Béatrice) ;
    M. Chereque (François) ;
    Mme Le Bozec (Marlène) ;
    M. Le Gars (André) ;
    Mme Pujolle (Fabienne).
    b) Fédération de la santé et de l'action sociale CGT :
    Titulaires :
    M. Gibelin (Jean-Luc) ;
    M. Deluca (Roger) ;
    Mme Fremont (Françoise) ;
    M. Guerra (Louis-Bernard) ;
    M. Glaesterman (Roger).
    Suppléants :
    Mme Prigent (Nadine) ;
    Mme Defortescu (Danielle) ;
    Mme Bouture (Claudie) ;
    Mme Sellou (Yasmina) ;
    M. Jardin (Bruno).
    c) Fédération des personnels de services publics et des services de santé Force ouvrière :
    Titulaires :
    M. Perrot (Raymond) ;
    M. Bellot (Jean-Marie) ;
    M. Coquet (Bernard) ;
    M. Henin (Bernard).
    Suppléants :
    M. Bernus (Didier) ;
    M. Brousseau (Alain) ;
    M. Dandel (Guy) ;
    Mme Ros (Marie-Claire).
    d) Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC :
    Titulaire : M. Petyst de Morcourt (Thierry) ;
    Suppléant : M. Bonte (Daniel).
    e) Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC :
    Titulaire : M. Sagez (Bernard) ;
    Suppléant : M. Vinsonneau (Bernard).
    f) Syndicat national des cadres hospitaliers SNCH :
    Titulaire : M. Bitaud (Jean Rémy) ;
    Suppléant : Mme Monscourt (Christine).
    g) Fédération nationale autonome services de santé :
    Titulaire : M. Kalb (Willy) ;
    Suppléant : Mme Peyriguey (Michèle).
    h) Fédération nationale SUD-CRC Santé-Sociaux :
    Titulaire : Mme Leguay (Irène) ;
    Suppléant : M. Alloux (Patrick).
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2000, M. Yves Philippoteaux, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 5e échelon, 3e chevron, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire à compter du 1er novembre 2000.
    Dans cette situation, M. Philippoteaux percevra un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement afférent à son indice jusqu'au 31 octobre 2002, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à sa mise à la retraite.
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées en date du 3 avril 2000, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est ouvert par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    L'épreuve écrite aura lieu le mardi 7 novembre 2000, conformément à l'arrêté du 7 mars 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé à partir du lundi 22 mai 2000 jusqu'au vendredi 23 juin 2000, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 23 juin 2000. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers devront être déposés le vendredi 23 juin 2000 avant 17 heures, dernier délai.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Midi-Pyrénées à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2000 :
    La démission de M. Lemercier (Michel, Victor, Georges, Maurice), notaire à la résidence de La Haye-Pesnel (Manche), est acceptée.
    L'office de notaire à la résidence de La Haye-Pesnel (Manche) dont était titulaire M. Lemercier (Michel, Victor, Georges, Maurice) est supprimé.
    M. Mansencal (Frédéric, Jean), notaire à la résidence de La Haye-Pesnel (Manche), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la recherche en date du 17 avril 2000, sont nommés membres de la commission de génie génétique :
    Sur proposition du ministre chargé de la recherche
    M. Devauchelle (Gérard).
    M. Houdebine (Louis-Marie).
    Mme Petitjean (Anne).
    M. Rosset (Roland).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juillet 2000, Mme Méligne, née Chicard (Christiane), conseillère technique de service social du ministère de la défense, en fonction à la direction de l'action sociale du commandement militaire de l'Ile-de-France, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 2000 et sera radiée des cadres à la même date.
« TABLEAU No 70 TER
    « AFFECTIONS CANCEREUSES BRONCHO-PULMONAIRES PRIMITIVES CAUSEES PAR L'INHALATION
    DE POUSSIERES DE COBALT ASSOCIEES AU CARBURE DE TUNGSTENE AVANT FRITTAGE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/20 0 page 3677 à 3679
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 8 mars 2000 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
    En ce qui concerne la cour d'appel d'Orléans, les mots : « juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans : M. Damien Lemoine, magistrat du second grade, placé en position de service détaché » sont remplacés par les mots : « juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans : M. Michel Lemoine, magistrat du second grade, placé en position de service détaché ».
Au grade de commandeur
    Mme Best, née Postaire (Francine, Jeanne, Odette), présidente d'associations éducatives. Officier du 29 mai 1991.
    Mme Pineton de Chambrun, née Retourné (Jacqueline, Mauricette, Michèle), membre de la commission consultative des droits de l'homme. Officier du 25 mars 1977.
    Ministère de l'économie,
    des finances et de l'industrie
Par décision no 2000-481 en date du 24 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8488,25 MHz est attribué à la SARL Radio Bis - Sun FM pour sa liaison Fort-de-France - Stalingrad vers Morne-Bigot, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-358 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juillet 2000, les agents contractuels dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères dans les conditions qui suivent :
    M. Bergeron (Bernard), dans le grade de secrétaire des affaires, 7e échelon, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Garcia de la Rosa (Philippe), dans le grade de secrétaire des affaires, 8e échelon, à compter du 1er janvier 2000 ;
    Mlle Geron (Marie, Paule), dans le grade de secrétaire des affaires étrangères, 8e échelon, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Prunières (Bernard), dans le grade de secrétaire des affaires, 11e échelon, à compter du 1er janvier 2000.
Au grade de commandeur
    Mme Ahrweiler, née Glykatzi (Hélène), professeure des universités honoraire. Officier du 8 juillet 1987.
    M. Donnet (Jean-Baptiste), professeur émérite à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse. Officier du 22 septembre 1988.
    Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 2000, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée, par ordre de mérite décroissant, aux vétérinaires dont les noms suivent :
    1 M. Ben Youssef (Adel), né le 21 janvier 1965 à Bou-Arada (Tunisie), demeurant 4 bis, rue Jean-Mermoz, 35150 Janzé ;
    2 Mme Vazquez, née Casali Urrutia (Paula) le 15 mai 1973 à Buenos Aires (Argentine), demeurant 1, rue de New-York, 38000 Grenoble ;
    3 M. Marinkov (Dejan), né le 7 août 1966 à Belgrade (Yougoslavie), demeurant 35, cours Aristide-Briand, 69300 Caluire ;
    4 ex aequo Mme Ghenai (Catherine), née le 26 mai 1967 à Constantine (Algérie), demeurant lieudit L'Achi, Les Blaches BP 3, 26110 Mirabel-aux-Baronnies ;
    4 ex aequo M. Lallain (Piotr), né le 25 août 1966 à Nowa Ruda (Pologne), demeurant 13, résidence George-Sand, appartement 10, 62114 Sains-en-Gohelle ;
    6 Mlle Aras (Yasmina), née le 28 août 1973 à Mascara (Algérie), demeurant 95, rue de la Patouillerie, 6 F, 44700 Orvault ;
    7 M. Khallaayoune (Khalid), né le 3 mars 1955 à Marrakech (Maroc), demeurant 51, rue de Fontenay, 85570 Marsais-Sainte-Radegonde ;
    8 M. Layani (Michel), né le 17 février 1960 à Alger (Algérie), demeurant Dizengoff St 287, 63118 Tel-Aviv (Israël) ;
    9 M. Sarba (Iulian), né le 4 mars 1958 à Retevoesti (Roumanie), demeurant rue Monflix, 08250 Grandpré ;
    10 M. Holzhauser Alberti (Michael), né le 20 juillet 1970 à Bad Kreuznach (Allemagne), demeurant 6, chemin de Robinson, 35300 Fougères ;
    11 M. Menadi (Hamidat), né le 23 février 1968 à Merad (Algérie), demeurant rue Paul-Painlevé, Tour d'Auvergne, appartement 225, 76150 Maromme ;
    12 M. Aït-Mesbah (Amine), né le 20 mai 1972 à Alger (Algérie), demeurant chez M. Belhadj (Samir), 14, rue Victor-Hugo, 77200 Torcy ;
    13 M. Djenidi (Issam), né le 13 décembre 1970 à Abidjan (Côte d'Ivoire), demeurant chez M. Djenidi (M.), hôpital Pratel, 2, rue Pratel, 56400 Auray ;
    14 M. Allal (Ghaouti Chawky), né le 3 avril 1954 à Oujda (Maroc), demeurant 42, impasse du Volvestre, 31100 Toulouse.
Par décision no 2000-70 en date du 19 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande UHF est attribué à la ville de Perpignan pour son réseau 3 RP, dans le cadre de son autorisation qui a été modifiée par la décision no 2000-69 du 19 janvier 2000 de l'Autorité :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/20 0 page 3714
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Par décision no 2000-85 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 3,6-3,8 GHz sont attribuées à la société Gensat France sur les sites de La Ciotat et Saint-Denis-de-la-Réunion pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.
Art. 5. -  Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au Conseil d'orientation des retraites les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions. Le conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces administrations et établissements.
Article 111 K
    Les mots : « d'un acquit-à-caution » et « de l'acquit » sont respectivement remplacés par les mots : « d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts » et « du document ».
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 2000, Mme Voisin (Joëlle), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale à la direction de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2000, Mme Acheriaux (Marcelle), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est à compter du 10 juillet 2000.
    La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée à nommer, sous sa responsabilité, un suppléant pour la remplacer pendant son absence.
Nota. - Pout tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02, 01-53-18-75-04 ou 01-53-18-98-54), ou sur internet : http ://www.finances.gouv.fr/, économie, finances, budget et euro, à votre service, les métiers des finances.
Art. 44. -  Lorque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et qu'il dépasse 5 t/j de DCO, l'exploitant réalise ou fait réaliser des prélèvements en aval de son rejet en s'assurant qu'il y ait un bon mélange de son effluent avec les eaux du cours d'eau et fait des mesures des différents polluants rejetés en quantité notable par son installation à une fréquence au moins mensuelle.
    Lorsque le dépassement des seuils ci-dessous résulte majoritairement du flux prélevé dans le milieu naturel, l'arrêté d'autorisation ou l'arrêté complémentaire peut fixer une fréquence moindre.
    Pour les rejets de substances susceptibles de s'accumuler dans l'environnement, l'exploitant réalise ou fait réaliser au moins une fois par an des prélèvements et des mesures dans les sédiments, la flore et la faune aquatique.
    Lorque le rejet s'effectue en mer ou dans un lac et qu'il dépasse l'un des flux mentionnés ci-dessus, l'exploitant établit un plan de surveillance de l'environnement adapté aux conditions locales.
    Ces dispositions peuvent être étendues aux rejets d'autres substances ou à des rejets inférieurs à ces seuils lorsque la nature de l'activité ou les conditions locales le rendent nécessaire.
    Dans le cas où plusieurs installations importantes rejettent leurs effluents dans une même zone, les seuils à prendre en compte devront tenir compte de l'ensemble des rejets, le point de mesure pouvant alors être commun et les mesures, réalisées pour l'ensemble des installations concernées.
    Les résultats de ces mesures sont envoyés à l'inspection des installations classées dans un délai maximum d'un mois après la réalisation des prélèvements.
    Section 2
    Surveillance des sols
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, le stagiaire qui justifie de frais supérieurs au montant des indemnités calculées en application des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé peut percevoir des indemnités dans la limite de une fois et demie les montants fixés par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé.
Article 1635 bis AD
    L'article est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les mots : « l'article 13 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 modifié de la loi no 95-101 du 2 février 1995 » ;
    (Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 75.)
    - au deuxième alinéa, le taux de : « 2,5 % » est remplacé par le taux de : « 2 % ».
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 55-II.)
Par décision no 2000-386 en date du 18 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé (2RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France, délivrée à la société Alpha Services Télécommunication Radiocommunication Electronique (ASTRE), est abrogée à sa demande.
Article 1639 A ter
    L'article est modifié comme suit :
    - aux a et b du deuxième alinéa du I, les mots : « de la communauté » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
    (Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 89-VIII.)
    - au deuxième alinéa du III, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a » et « b ».
Art. 5. -  Quand ils sont des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux ou interdépartementaux, les centres d'aide par le travail et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale ayant une activité de production et de commercialisation ouvrent obligatoirement les comptes qui sont prévus dans le plan de comptes joint au présent arrêté, en annexe II.
Art. 3. -  A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 54, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Section 38
    Unité de l'homme et diversité des cultures
    Mme Brac de la Perrière (Bénédicte).
    M. Fabiani (Jean-Louis).
    M. Jamous (Raymond).
    M. Kuper (Adam).
    M. Tcherkezoff (Serge).
    M. Wilaime (Jean-Paul).
    M. Zempleni (Andras).
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-836 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : chemin de la Côte, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert.
    Altitude du site : 400 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 420 mètres. »
Art. 1er. -  L'association Comité départemental du tourisme de la Charente-Maritime est autorisée à utiliser les fréquences 25,845 MHz, 25,880 MHz, 25,925 MHz, 26,000 MHz, 26,035 MHz avec une puissance apparente rayonnée de 1 W, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore dénommé CDT 17.
Art. 4. -  A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 141, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR, les services de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 4. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle spécialisée, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2000, le commissaire commandant l'armée de terre Jean-Marie Privat est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de conseiller, à compter du 1er juillet 2000.
    Dans cette situation, l'intéressé sera rétribué par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps des fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation, des dispositions de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à la disposition du ministère de la justice.
    Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 2000, cet officier sera placé en position de détachement pour une durée d'un an conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 susvisé.
Représentants du ministre de l'équipement,
    du logement et des transports
    Membres titulaires :
    M. Joubert (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées ;
    M. Forgerit (Jean-Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
    Membres suppléants :
    M. Boiron (Jean-Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
    M. Bodin (Daniel), ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-1005 du 12 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit La Brande, 36250 Saint-Maur.
    Altitude du site : 182 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 218 mètres. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2000, M. Mayen (Patrick), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 17 novembre 1997, est titularisé à compter du 17 novembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juillet 2000, est approuvé le transfert du portefeuille des contrats épargne garantis par la caisse autonome d'assurance vie-décès, retraite de l'Union technique partage Ouest, gérée par l'Union technique partage Ouest, enregistrée sous le numéro 53M00251.8, dont le siège social se situe 9, rue de Cheverus, 53086 Laval Cedex 9, à la caisse autonome d'assurance vie-décès et retraite de la Mutualité de la Loire, gérée par la Mutualité de la Loire, enregistrée sous le numéro 42M00274, dont le siège social se situe 6, rue Gérentet, 42000 Saint-Etienne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2000, M. Serot (Thierry), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 16 décembre 1998, est titularisé à compter du 16 décembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 juin 2000, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, désignés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade au titre de l'année 2000 :
    M. Beal-Rainaldy (Marc) ;
    Mme Lehmann (Anne-Marie) ;
    Mme Merchadou (Chantal) ;
    M. Piguet (Jacky) ;
    M. Vasselin (Luc) ;
    Mme Berton (Joëlle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2000 :
    Le retrait de M. Guittière (Noël, Louis, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Noël Guittière et Didier Lahaye, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vihiers (Maine-et-Loire), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Noël Guittière et Didier Lahaye, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Lahaye, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2000, Mlle Bastian (Suzanne), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 15 octobre 1998, est titularisée à compter du 15 octobre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 1er. -  Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et acquises au cours de l'année 1998 par la Caisse nationale des allocations familiales sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de :
    1o 7 176 292 764,94 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
    2o 10 845 589 243,61 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 17 du 22 juin 1999 ;
    Avenant no 2 du 22 juin 1999 au protocole d'accord de gestion.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'avenant no 17 modifie les dispositions relatives à la prévoyance ;
    L'avenant no 2 modifie les dispositions du protocole d'accord technique sur la gestion du régime de prévoyance.
    Signataires :
    Fédération française des industries du jouet (pour les deux avenants) ;
    AGRR-Prévoyance (pour l'avenant no 2) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 19 juillet 1999, sont approuvées les modifications apportées aux statuts types obligatoires des caisses de base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.
Section 37
    Météorologie, océanographie physique
    et physique de l'environnement
    Par décision en date du 11 mars 1999
    M. Basillais (Eric).
    M. Bory (Aloys).
    Mlle Brenon (Isabelle).
    M. Czaja (Arnaud).
    Mlle Ducharne (Agnès).
    M. Lazar (Alban).
    Mlle Stoens (Anne).
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), est créée une rubrique H ainsi rédigée :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 198 du 27/08/1999 page 12766 à 12767
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Art. 1er. -  Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 13 août 1999 susvisé, la sous-direction administration générale de la direction centrale du commissariat de l'air comprend :
    - le bureau organisation, réglementation ;
    - le bureau audit, contrôle de gestion ;
    - le bureau informatique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juillet 1999, Mme Arragon (Marie-Claude), trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile de la région Sud-Est.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, M. Claude Boillot, commissaire divisionnaire, M. Michel Camux, M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, M. Jean-Pierre Martin et M. Gérard Branly, administrateurs civils, et M. Gérard Poitreau, attaché principal d'administration centrale, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et décisions visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 7o et 8o) du présent arrêté.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les lieutenants de réserve :
    Crapet (Roger, François, Arthur).
    Boiron (Jacques, Alain, Roger).
    Celerier (Alain, Christian).
    Arthaud (Alain, Roger).
    Palanchon (Jacques, Emile).
    Givry (Philippe, Constant, Louis).
    Szuwarski (Maryan, François).
    Deulvot (Dominique, Jacky, Jean, Christian).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage.
    Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 7.
    Un seul centre d'examen sera ouvert à Lognes pour les épreuves écrites et orale. Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 3 novembre 1999.
    Un dossier d'inscription pourra être obtenu par voie postale jusqu'au mercredi 22 septembre 1999 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
    La demande sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe format 24 x 32 cm, affranchie à 6,70 F, libellée au nom et au domicile du candidat et adressée : 
    Pour les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM :
    Au ministère de l'intérieur (DGA/DPFAS/SDRF/BRPP, concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
    Pour les candidats résidant en province : 
    A la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-68, Dijon : 03-80-44-54-12, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-56, Marseille : 04-91-03-92-19, Metz : 03-87-16-11-26, Rennes : 02-99-87-89-72, Orléans-Tours : 02-47-42-85-03, Versailles : 01-39-66-21-87).
    Entre le 23 et le 30 septembre 1999, de 9 heures à 16 heures, le dossier d'inscription pourra être exclusivement retiré dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police et au service d'accueil du ministère de l'intérieur (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-le-Mandinet).
    Le dossier d'inscription, une fois rempli, sera retourné à l'adresse suivante : 
    Ministère de l'intérieur (DGA/DPFAS/SDRF/BRPP, à l'attention de Mme Maury Christine, concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
    La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 30 septembre 1999 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE
    Pour compter du jour de leur radiation
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels :
    INFANTERIE
    Bourgeot (Jean-Claude, Charles, André).
    ARTILLERIE
    Willien (Michel, Jean, François).
2. La situation particulière du ressortissant des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, conjoint de Français
    L'alinéa 1er du nouvel article 7 du décret du 11 mars 1994 est complété par un alinéa précisant la situation juridique des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ayant la qualité de conjoint de Français. Jusqu'à présent, la situation du conjoint de Français était simplement évoquée dans la circulaire no 167/C du 7 juin 1994 qui vous donnait la faculté de délivrer une carte de séjour de 10 ans aux personnes concernées. Il s'agissait en fait de garantir une égalité de traitement entre le conjoint, ressortissant des Etats cités en objet, et le conjoint ressortissant de pays tiers d'un Français, ce dernier pouvant obtenir une carte de résident de 10 ans au titre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
    Il a donc été décidé, pour marquer cette égalité de traitement, de préciser par voie réglementaire que le ressortissant des Etats cités en objet, conjoint de Français, bénéficie d'une carte de séjour de 10 ans.
Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve :
    Collet (Laure, Florence, Sylvie).
    Aldaya (Stéphane).
    Micaelli (Eric, Franck).
    Lombardo (Stéphan, Daniel, Albert).
    Baudet (Laurent, Adrien, Alfred).
    Cuvier (Marge, Dominique, Yvette).
    Hazera (Laure, Jeannick, Annie).
    Lubac (Michel, Marie, Jean).
    Chevalier (Laurent, Georges, Pierre).
    Le Coq (Pierre-Yves).
    Floch (Nicolas, Jean-Marie).
    Grusse-Dagneaux (Xavier, Charles, Stéphane).
    Bindi (Christophe, Alain, Denis).
    Amato (Franck, Olivier).
    Seiler (Jean-Philippe, Léon, Noël).
    Nguyen (Manh-Tien, Alex).
    Boyer (Sylvain, Louis, Pierre).
    Krmic (Nicolas).
    Foll (Karine).
    Tabot (Cécile, Marie-Thérèse).
    Sanuy (Cécile, Marie-Thérèse, Michèle).
    Cabon (Emmanuelle).
    Flury (Nicolas, Marcel, Robert).
    Blanchard (Ghislaine, Marie-Ange, Annie).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires.