Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Arima, dont le siège social est situé lieudit Casas del Mitg, 66210 Planès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'annexe VII à la décision n° 2001-899 du 27 novembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V I I  (*)
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Site d'émission : TDF, Maatea, île de Moorea.
 Altitude du site : 185 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR) : 4 850 W.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 150/50.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord n° 2005-01 du 7 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, tel que défini par l'avenant n° 1 du 18 février 2005 audit accord, les dispositions de :
 - l'accord n° 2005-01 du 7 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, à l'exclusion des termes « éligibles », figurant au premier et au second paragraphe de l'article V-2 du chapitre V (Dispositions relatives au droit individuel à la formation), comme étant contraires à l'article L. 933-2 du code du travail et à l'exclusion de l'article V-3 du chapitre V (Dispositions relatives au droit individuel à la formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures.
   Le premier alinéa de l'article IV-5 du chapitre IV (Tutorat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (4°) du code du travail.
   Le troisième alinéa de l'article VIII-5 (Dénonciation) du chapitre VIII (Dispositions finales) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail relatif à la dénonciation ;
 - l'avenant n° 1 du 18 février 2005 relatif au champ d'application de l'accord n° 2005-01 du 7 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
L'annexe I à la décision n° 2005-189 du 22 mars 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Mulhouse.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Site d'émission : réservoir d'eau, colline de la Loh, 68700 Steinbach.
 Altitude du site : 360 mètres.
 Altitude de l'antenne : 380 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 1 W dans le secteur d'azimut 80°/190°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 2005, M. Alain Espinasse, administrateur civil, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de trois ans à compter du 3 novembre 2005, en remplacement de M. Jean-Louis Olivier.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 22 novembre 2005 à l'accord national du 20 janvier 2003 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP).
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives du BTP (FNSCOP) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme celui assurant la responsabilité éditoriale du service et assurant son risque économique.
 A partir du 20 mars 2006, les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna (immeuble Carcopino, BP 739, 98845 Nouméa Cedex, téléphone : 00-687-25-40-51, télécopie : 00-687-25-40-85, adresse courriel : ctr.noumea.csa@lagoon.nc), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils seront également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « appel aux candidatures FM en Nouvelle-Calédonie ».
 Les dossiers de candidature devront être remis, sous peine d'irrecevabilité, avant le 5 juin 2006, à 16 heures, au comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna (immeuble Carcopino, BP 739, 98845 Nouméa Cedex, téléphone : 00-687-25-40-51, télécopie : 00-687-25-40-85, adresse courriel : ctr.noumea.csa@lagoon.nc), en deux exemplaires. Un récépissé du dépôt du dossier sera délivré aux candidats ou à leurs mandataires.
 Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna (immeuble Carcopino, BP 739, 98845 Nouméa Cedex, téléphone : 00-687-25-40-51, télécopie : 00-687-25-40-85, adresse courriel : ctr.noumea.csa@lagoon.nc), au plus tard le 5 juin 2006, à minuit, sous peine d'irrecevabilité, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés, sous pli recommandé avec accusé de réception, en deux exemplaires.
 En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel : tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 mars 2006, le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2006 et fixé par arrêté du 1er février 2006 est modifié ainsi qu'il suit :
 Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à 44, réparti selon les modalités suivantes :
 - pour le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle : 20 postes ;
 - pour le grade de secrétaire technique de classe exceptionnelle : 24 postes.
 Nota. - Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations (art. 26 et art. 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984).
A N N E X E
À L'ARRÊTÉ DU 28 DÉCEMBRE 2005 FIXANT LES TARIFS DES ÉLÉMENTS DE LA PRESTATION DE COMPENSATION
MENTIONNÉS AUX 2°, 3°, 4° ET 5° DE L'ARTICLE L. 245-3 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
 I. - Tarifs applicables aux aides techniques prises en compte au titre de l'élément
mentionné au 2° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
 I-1. Tarifs applicables aux aides techniques inscrites par ailleurs dans la liste des produits
et prestations remboursables (LPP) établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
I-2. Tarifs applicables aux aides techniques non inscrites dans la liste
établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
II. - Tarifs applicables aux aménagements et frais pris en compte au titre de l'élément mentionné au 3°
de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
II-1. Aménagement du logement et déménagement
II-1.1. Aménagement du logement
II-1.2. Déménagement
II-2. Aménagement du véhicule
II-3. Frais de transport
III. - Tarifs applicables aux charges prises en compte au titre de l'élément mentionné au 4°
de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
III-1. Tarifs applicables aux charges spécifiques correspondant à des produits
ou prestations par ailleurs inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
III-2. Tarifs applicables aux charges spécifiques correspondant à des produits
ou prestations non inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
III-3. Tarifs applicables aux charges exceptionnelles correspondant à des produits
ou prestations par ailleurs inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
III-4. Tarifs applicables aux charges exceptionnelles correspondant à des produits
ou prestations non inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
IV. - Tarif forfaitaire applicable aux aides animalières prises en compte
au titre de l'élément mentionné au 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de dix salariés.
Le cinquième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il est nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au 1° du II de l'article L. 541-13 du code de l'environnement, la définition des critères retenus pour déterminer leur localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage des déchets industriels spéciaux et, le cas échéant, la localisation prévue. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2006, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux au titre des personnalités qualifiées :
 M. Jean Delmas, président honoraire de l'Union professionnelle artisanale ;
 M. Jacques Perrilliat, président de l'Union du grand commerce de centre-ville.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 décembre 2005, Mme Pignatel (Françoise), directrice du travail, est nommée dans l'emploi de directrice régionale du travail des transports région Haute-Normandie à compter du 31 décembre 2005 pour une durée de cinq ans.
Le principe de la réalisation d'une liaison autoroutière entre Grenoble et Sisteron est retenu.
 Cette liaison devra répondre prioritairement aux objectifs suivants :
 - améliorer les liaisons nord-sud au sein du massif alpin en termes de fluidité de la circulation et de sécurité ;
 - favoriser le développement économique et durable des territoires traversés ;
 - assurer une meilleure desserte des pôles économiques et touristiques des Alpes du Sud.
 Sous réserve des études financières et des décisions ultérieures, cette autoroute a vocation à être concédée.
I. - A Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est chargée de veiller au respect des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier par :
 1° Les organismes de toute nature qui sous forme d'assurance directe contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, ou font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés ;
 2° Les organismes de toute nature qui sous forme d'assurance directe couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;
 3° Les organismes de toute nature qui sous forme d'assurance directe couvrent d'autres risques, y compris ceux liés à une activité d'assistance ;
 4° Les entreprises agréées à la date du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans souscrire d'engagements déterminés ;
 5° Les organismes, institutions ou unions mentionnés aux 3 bis et 4 de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier ;
 6° Les courtiers d'assurance et de réassurance.
L'article 4 de la décision du 20 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Yves Govys, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales. »
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
 Ces conditions, à l'exception de la condition tenant à l'âge, s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée à l'article 7 ci-après.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 19 décembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2005 portant admission à la retraite, à compter du 4 juin 2003, de M. Jacques Senesse, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont annulées.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, M. Chapelle (Dominique), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 1er janvier 2005, date de son intégration dans le corps des directeurs de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2005, Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du Commissariat général du Plan pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2005, afin d'exercer les fonctions de commissaire au Plan.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer à la chambre de l'instruction de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, les fonctions de :
   Président titulaire :
 Mme Brigitte Horbette, conseillère à la cour d'appel de Paris.
   Président suppléant :
 M. Patrick Birolleau, conseiller à la cour d'appel de Paris.
   Assesseurs titulaires :
 M. Jean-Louis Beauguitte, conseiller à la cour d'appel de Paris.
 Mme Juliette François, conseillère à la cour d'appel de Paris.
 Mme Brigitte Bliecq, conseillère à la cour d'appel de Paris.
   Assesseur suppléant :
 Mme Maryse Boudineau-Doussaint, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, est fixé conformément aux tableaux ci-dessous :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 décembre 2005, le brevet technique, option études administratives militaires supérieures, est attribué, à compter du 1er novembre 2005, aux officiers ci-après désignés :
Commissaires commandants
 Alentado (Axelle).
 Le Du (Géraldine).
 Giorgi (Pierre).
 Lorimier (Franck).
 Mataguez (Franck).
 Millet (Sylvie).
 Perez (Edgar).
 Pilfert (Frédéric).
 Reydellet (François).
 Tuset-Anres (Frédéric).
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-235 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 7 juin 2005.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Les chapitres V et VIII du titre II et le chapitre Ier du titre III du livre V du code rural sont modifiés comme suit :
 I. - Aux articles R. 525-2, R. 525-3, R. 525-4, R. 525-7, R. 525-8, D. 528-4, D. 528-5, D. 528-6, D. 528-7, les mots : « commission centrale d'agrément », « commission centrale » et « commission d'agrément » sont remplacés par les mots : « commission centrale de la coopération agricole ».
 II. - A l'article D. 528-2 :
 1° Les mots : « commission centrale d'agrément des coopératives agricoles » sont remplacés par les mots : « commission centrale de la coopération agricole » ;
 2° Les mots : « des sociétés d'intérêt collectif agricole, » sont insérés entre les mots : « est consultée sur les demandes » et les mots : « des unions de coopératives agricoles ».
 III. - A l'article D. 528-4, après le septième alinéa, est inséré un alinéa rédigé comme suit :
 « g) Un représentant des entreprises non coopératives désigné sur proposition de l'Association nationale des industries agroalimentaires. »
 IV. - A l'article R. 531-3, les mots : « de la commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole instituée à l'article R. 531-3-8- » sont remplacés par les mots : « de la commission centrale de la coopération agricole instituée à l'article D. 528-2 ».
 V. - Aux articles R. 531-3-1 et R. 531-3-4, les mots : « commission nationale d'agrément » sont remplacés par les mots : « commission centrale de la coopération agricole ».
 VI. - L'article R. 531-3-8 est abrogé.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 26 décembre 2005, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, en application de l'article R. 323-85 du code du travail :
En qualité de représentants des institutions des oeuvres gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé
 M. Mella (Armand), Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail.
 M. Bourges (Philippe), Fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapés.
 M. Gauthier (Jean-Louis), Groupe national des établissements publics sociaux.
 M. Simiand (Denis), Union nationale des entreprises adaptées.
En qualité de représentant des organisations syndicales
ou associations de médecins du travail
 M. le docteur Domergue.
En qualité de représentant des organisations syndicales
ou associations de praticiens hospitaliers de psychiatrie
 M. le docteur Botbol (Michel).
En qualité de représentant des organisations syndicales
ou associations de médecins de main-d'oeuvre
 Mme le docteur Coggia (Marie-Pierre).
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-235 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 7 juin 2005.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 7 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
   Objet :
 Salaires minimaux hiérarchiques ;
 Taux effectifs garantis.
   Signataires :
 UIMM Centre et Sud Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
A compter du 11 janvier 2006, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est composé comme suit :
 Président : M. Renaud Denoix de Saint Marc, vice-président du Conseil d'Etat.
I. - Membres de droit
 1° M. Marc Durand-Viel, conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
 Suppléant : M. Rémy Schwartz, conseiller d'Etat.
 2° M. Paul Peny, directeur général de l'administration et de la fonction publique.
 Suppléant : M. Antoine Godbert, administrateur civil, chargé de mission à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
 3° M. Patrick Frydman, conseiller d'Etat, secrétaire général du Conseil d'Etat.
 Suppléante : Mlle Pascale Fombeur, maître des requêtes, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat.
 4° M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires.
 Suppléant : M. Jean-Guirec Le Noan, chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires.
II. - Représentants élus des membres du corps
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
 1° Pour le grade de président :
 M. Gérard Corouge, président du tribunal administratif de Rouen.
 Suppléante : Mme Nicole Lorant, assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille.
 2° Pour le grade de président :
 Mme Christiane Tricot, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai.
 Suppléante : Mme Joëlle Herbelin, vice-président du tribunal administratif de Melun.
 3° Pour le grade de premier conseiller :
 M. Robert Le Goff, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai.
 Suppléant : M. Christophe Hervouet, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes.
 4° Pour le grade de premier conseiller :
 M. Philippe Scatton, premier conseiller au tribunal administratif de Rennes.
 Suppléante : Mme Sabine Saint-Germain, premier conseiller au tribunal administratif de Paris.
 5° Pour le grade de conseiller :
 Mlle Fabienne Corneloup, conseiller au tribunal administratif de Lyon.
 Suppléant : M. Pierre Le Garzic, conseiller à la cour administrative d'appel de Douai.
III. - Personnalités nommées par le Président de la République,
le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat
 M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, nommé par décret du Président de la République en date du 3 mai 2005.
 M. Yves Gaudemet, professeur agrégé de droit public à l'université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris (Paris-II), désigné par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 19 décembre 2005.
 M. Jean-Claude Bécane, secrétaire général du Sénat honoraire, désigné par décision du président du Sénat en date du 25 octobre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, la liste d'aptitude au grade d'attaché des services déconcentrés pour l'année 2006 s'établit comme suit :
Liste principale
 1 Martin (Pascale).
 2 Guyader (Rita).
 3 Diu (Danièle).
 4 Pastore (Catherine).
 5 Prévost (Françoise).
 6 Montoya (Marc).
 7 Touzé (Marie-Claire).
Liste complémentaire
 1 Plancke (Catherine).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 décembre 2005, M. Imed Bentaleb, directeur adjoint du travail affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est promu au grade de directeur du travail à compter du 15 janvier 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 26 décembre 2005, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
A compter du 2 mai 2005
 M. Gilles Cottet-Dumoulin.
 M. Christian, Michel Robert.
 M. Pascal Lemaire.
 Mme Myriam Lesparre, épouse Pasquer.
A compter du 1er septembre 2005
 Mme Virginie Corteval, épouse Velon.
 Mme Claudine Remiot, épouse Mevel.
A compter du 12 septembre 2005
 Mme Marguerite Saliou, épouse de Turris.
 M. Pierre Euchin.
 Mlle Marie-Pierre Giron.
 M. Patrick Vaillant.
 M. Daniel Delomez.
 Mlle Bernadette Laloux.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 décembre 2005, M. Imed Bentaleb, directeur du travail affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne à compter du 15 janvier 2006 et détaché dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2005, M. Frédéric Choulant, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Fonds d'aide aux jeunes de la Seine-Maritime », en remplacement de M. Christophe Cormier.
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Relais FM :
 Le 10 décembre 2005 et du 15 au 20 mai 2006 :
 Site : résidence Pierre-Perret, foyer des jeunes travailleurs, 4 bis, allée Alexandre-Dumas, 36000 Châteauroux.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Le 25 mars 2006 :
 Site : MPT Beaulieu, rue de Bourgogne, BP 21, 36000 Châteauroux.
 Puissante : 50 W.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Le 24 juin 2006 :
 Site : école Frontenac, allée Louis-de-Frontenac, 36000 Châteauroux.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 89,2 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
 Avocat général près la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble : M. Serge Samuel, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
 Avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribnal de grande instance de Fort-de-France : M. Claude Bellenger, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux.
 Substitute du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Avranches : Mme Carole Etienne, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont : M. André Pellet, procureur de la République ajoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret : M. Hervé Poinot, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre : M. François Perain, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon : M. Pierre Sennes, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2005, M. Serge Pogam, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Groupement rennais de formation des professionnels de santé », en remplacement de M. André Dore.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Ces tarifs sont augmentés à compter du 1er mai 2006 de 0,21 c/kWh, pour les distributeurs mentionnés à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, selon les modalités définies à l'article 3. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 décembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales) exercées par Mme Agostini (Frédérique).
 Mme Agostini (Frédérique), magistrate, est nommée sous-directrice des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable (direction générale de l'administration) pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 novembre 2005, est nommé membre titulaire du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de représentant d'organismes scientifiques et de protection de la nature, compétent dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature
 M. Vincent Graffin, représentant le Muséum national d'histoire naturelle, en remplacement de M. Guy Jarry.
 Le mandat de M. Vincent Graffin prendra fin le 11 mars 2008.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Amore (Sylvie), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Grenoble (Isère), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 L'alinéa 4 de l'article 3 de la décision ministérielle du 10 décembre 2001 est abrogé.
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Parmi les épreuves prévues à l'article 16 figure une épreuve d'exercices physiques. Chacun des exercices physiques qui la composent est noté de 0 à 20.
 Les exercices physiques requis dans ces épreuves sont appréciés suivant deux échelles de cotation distinctes, fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, applicables l'une aux candidates et l'autre aux candidats.
 Une bonification d'un point par année d'âge au-delà de vingt-sept ans au 1er janvier de l'année du concours est ajoutée, à l'issue des différents exercices et avant calcul de la moyenne, au total général obtenu par chaque candidat ou candidate.
 Les candidats déclarés par une commission spéciale inaptes à subir l'épreuve d'exercices physiques sont dispensés de cette épreuve par décision du président du jury. Il leur est attribué d'office une note égale à la moyenne de celles obtenues par les candidats du même sexe qui ont subi l'épreuve d'exercices physiques. »
L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours » sont remplacés par les mots : « âgés de quarante ans au plus au 1er juillet de l'année du concours ».
 2° Le dernier alinéa est abrogé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Lamberdiere-Garcia (Nicole), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale du Limousin de la direction de l'aviation civile Sud, à Limoges (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 19 octobre 2005 (deux barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima et diverses indemnités.
   Signataires :
 Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC ;
 SIA-UNSA ;
 UNSA-Spectacle et communication.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les élections des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche se déroulent du vendredi 23 juin 2006, date d'ouverture du scrutin, au lundi 3 juillet 2006, à minuit, date de clôture du scrutin. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Depehi-Chero (Bernadette), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien, à Saint-Denis (La Réunion), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 La décision ministérielle du 20 juillet 2005 est abrogée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mlle Dova (Catherine), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service de l'information aéronautique, à Mérignac (Gironde), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 L'alinéa 10 de l'article 3 de la décision ministérielle du 10 décembre 2001 est abrogé.
L'article 35 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La durée du cycle de préparation est d'un an pour les candidats titulaires de l'un au moins des diplômes prévus à l'article 9 et, selon leur choix, de un ou de deux ans pour les candidats non titulaires de l'un de ces diplômes. »
 2° Au second alinéa, les mots : « après avis du comité médical de l'Ecole nationale d'administration » sont remplacés par les mots : « après avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent ».
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire prévu à l'article L. 811-5 du code de commerce (session de 2005) :
Option commercial
M. Abitbol (Frédéric).
M. Baron (Jean).
M. Bertholet (Bruno).
M. Carboni (Charles-Henri).
M. Suty (Vincent).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Senmartin (Lysiane), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de l'aviation civile Sud, à Juillan (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, M. Suignard (Raymond), adjoint principal d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Bretagne - Basse-Normandie de la direction de l'aviation civile Ouest, à Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Helias (Brigitte), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne de la région parisienne (Val-de-Marne) à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
 M. Alexandre Linden, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 Mme Martine Thomas, épouse Ract-Madoux, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
 M. Jean-François Kriegk, président du tribunal de grande instance de Nîmes.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les médicaments de pneumologie, ophtalmologie et oto-rhino-laryngologie (ORL) chargé :
 a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant les médicaments de pneumologie, ophtalmologie, ORL et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique sur ces demandes ;
 b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative à ces médicaments.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 décembre 2005, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin les personnes dont les noms suivent :
 Mme Achour (Faïza Djalila).
 M. Battikha (Magdi).
 M. Benmeddour (Djamel).
 M. Bensaadi (Hocine).
 Mme Khalikine (Jamila), épouse Hosni.
 M. Kheang (Sim Then).
 M. Khettal (Messaoud).
 M. Makhoul (Bernard).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Conte (Catherine), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget général) auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Le comité central d'hygiène et de sécurité de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est composé comme suit :
 a) Les représentants de l'administration :
 Cinq membres titulaires, dont le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, président du comité, et cinq membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Les représentants du personnel :
 Sept membres titulaires et sept membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 c) Le médecin de prévention ou son suppléant.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 décembre 2005, M. Magnan (Nathaniel, Eddy) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2005, Mme Christiane Berthet, chargée d'études documentaires principale de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 avril 2006.
Les investissements étrangers réalisés en France mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article R. 151-1 font l'objet, lors de leur réalisation, d'une déclaration administrative.
 Sont toutefois dispensées de ces formalités les opérations ci-après :
 1° La création ou l'extension d'activité d'une entreprise de droit français existante détenue directement ou indirectement par des entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes ;
 2° Les accroissements de participation dans une entreprise de droit français détenue directement ou indirectement par des entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes lorsqu'ils sont effectués par un investisseur détenant déjà plus de 50 % du capital ou des droits de vote de la société ;
 3° La souscription à une augmentation de capital d'une entreprise de droit français détenue directement ou indirectement par des entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes, sous réserve qu'elles n'accroissent pas à cette occasion leur participation ;
 4° Les opérations d'investissements directs réalisés entre des sociétés appartenant toutes au même groupe, c'est-à-dire étant détenues à plus de 50 % directement ou indirectement, par les mêmes actionnaires ;
 5° Les opérations relatives à des prêts, avances, garanties, consolidations ou abandons de créances, subventions ou dotations de succursales, accordés à une entreprise de droit français détenue directement ou indirectement par des entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes qui la détiennent ;
 6° Les opérations d'investissements directs réalisés dans des entreprises de droit français exerçant une activité immobilière autre que la construction d'immeubles destinés à la vente ou à la location ;
 7° Les opérations d'investissements directs réalisés, dans la limite de 1,5 million d'euros, dans des entreprises de droit français artisanales, de commerce de détail, d'hôtellerie, de restauration, de services de proximité ou ayant pour objet exclusif l'exploitation de carrières ou gravières ;
 8° Les acquisitions de terres agricoles.
Le cas échéant, sont effectués en priorité sur le résultat net annuel les prélèvements prévus à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-2.
 Un prélèvement de 5 % sur le résultat net de l'exercice est ensuite affecté à une réserve spécifique qui cesse d'être dotée lorsqu'elle atteint un montant égal au capital de la Banque de France.
 Le conseil général décide enfin de la proposition d'affectation du solde du résultat net à toutes réserves extraordinaires ou spéciales, au report à nouveau et au dividende versé à l'Etat. Cette proposition est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'économie.