Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision no 98-1031 en date du 17 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la SARL Radio Aline sous référence no 6604-94 du 17 novembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Bruges vers Bouliac pour le transport du programme Radio classique Bordeaux sur la fréquence 8 470,75 MHz est abrogée.
Art. 10. -  Les candidats titulaires de l'une des options du baccalauréat professionnel spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés peuvent se présenter à l'une des deux autres options à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
    Ces candidats ne passent que les épreuves spécifiques de chaque option : E 2 (épreuve de technologie) et E 3 (épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987, modifié par accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'avenant du 29 octobre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (2 barèmes annexés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - l'avenant du 29 octobre 1998 relatif aux taux effectifs garantis (2 barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Xavier Givelet, administrateur civil, et M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch.
Art. 4. -  Il est inséré dans le décret du 24 février 1984 susvisé un article 44 ainsi rédigé :
    « Art. 44. -  Les membres du personnel titulaire sont tenus d'établir tous les quatre ans un rapport sur l'ensemble de leurs activités.
    « Ces rapports sont adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier et universitaire. »
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 36 du décret du 24 février 1984 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Ils peuvent également, sur leur demande, être détachés auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus au 2o du quatrième alinéa de l'article L. 668-1 et aux articles L. 710-17 et L. 713-12 du code de la santé publique, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission médicale d'établissement concernés. »
Au grade de médecin chef des services de classe normale
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les médecins en chef :
    Tréguier (Jean-Yves, Henri).
    Le Mot (Jean, Marie, Ange, Arsène).
    Rocher (Philippe, Armand).
    Grosskopf (Gérard, Jacques, Pierre).
    Durand (Georges, Louis, Gustave).
    Caillard (Jean, Pierre, Marcel, Raoul).
    Perraud (Roger, Christian, Marie).
II. - MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS
    DES HOPITAUX DES ARMEES
    Corps des infirmiers surveillants-chefs
    des services médicaux
    Au grade d'infirmier surveillant-chef
    des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les infirmiers surveillants des services médicaux :
    Reversade (Annie, Christiane).
    Bouvier (Christine, Jeanne, Denise).
    Elias (Marie-Thérèse).
    Jacq (Brigitte).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mars 1999, M. Albecker (Christian), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 auprès de la Fondation protestante Sonnenhof pour exercer les fonctions de directeur général.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires.
Pour prendre rang du 1er février 1999
    Les sous-lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
    De Roissart (Xavier, Wolfgang, Paul).
    Delplanque (Jean-François).
    Perrot (Eric).
    Van Laecke (David, Daniel, Martin).
    Froissart (Jean-Marie).
    Stefanski (Thomas, Hervé, Guy).
    TROUPES DE MARINE
    Rochat (Bruno, André, Marie).
    Paoletti (Pierre-Michel).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Breteau (Denis, Pierre, Marie).
    Jollant (Olivier, Jean-Paul).
    Pertusa (Olivier, Sébastien).
    Ply (Jean-Michel, Maurice, René).
    Cochery (Bastian, André, Yann).
    Loriot de Rouvray (Guillaume, Marie, Antoine, Olivier).
    Pleis (Nicolas).
    Alloni (Fabien, Claude, Laurent, Marie).
    Grimot (Olivier).
    Dempsey (Franck, Marie, Octave).
    ARTILLERIE
    Roy de Puyfontaine (Thibault, Denys, Marie-Pierre).
    Lecoq (Bertrand, Jean, Pierre).
    Lapierre (Arnaud).
    Michel (Jean-Christian, André, Jean-Claude).
    GENIE
    Zengue-Ze (Jean, Michel, Christophe).
    Léon (Florence, Mireille, Thérèse).
    Diaz (Jean-Emmanuel).
    Sirven (Axel, André, Claude).
    Wolff (Mathieu, Marie, Pierre).
    TRANSMISSIONS
    Margez (Ghislain, Paul, Arsène).
    Bastard (Frédéric, Bruno).
    MATERIEL
    Aubin (Alain, Raymond, Robert).
    Labinsky (Eddy-René).
    Cabrit (Christophe, Michel, Gilbert).
    Paquié (Jean-Luc, Alain).
    Capelle (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  Délégation temporaire est donnée au préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne à l'intérieur de la zone définie par l'arrêté du 20 janvier 1948 et par les parties 2 et 3 de l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1994, à partir du 15 mars 1999 et pour la durée de la réunion de Paris sur le Kosovo.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les médecins :
    Romand (François, Bernard).
    Lebeau (Christian, Claude, Joseph).
    Ducret (Hervé, Louis).
    Reiss (Jean-Pierre).
    Reuland (Danièle, Françoise).
    Chaurin (Patrice, Jacques, Marcel).
    Guy (Valérie, Palmyre).
    Lefebvre (Didier, Marc).
Fraction de contingent 1998/01
    Les aspirants de réserve :
    Amar (Christophe, José, André).
    Amblard (Vincent, Jacques, Alain).
    Amiel (Philippe, Jean-Paul).
    Anza (Nguyen).
    Auvinet (Denis, Michel, Henri).
    Bakir (Djémaï).
    Ballanger (Pascal, Yann).
    Barbieri (Lionel, Frédéric).
    Beaunee (Pascal, Philippe, Didier).
    Bilot (Wilfrid, Maurice).
    Bolo (Stéphane, Pierre, Robert, Edward).
    Brecou (Stéphan).
    Brignol (François, Nicolas).
    Brun (Cédrik).
    Carré (Régis, David, Laurent).
    Chocquet (Christophe, Marc, Mickaël).
    Collas (Franck, Charles, Marcel).
    Delannoy (Bruno, Bernard, Joseph).
    Delgrange (Joffrey, Bernard, Pierre, Jean).
    Delhaye (Nicolas, Guy).
    Dewe (Sébastien, Lucien, Alex).
    Doppler (Nicolas, Jean).
    Dumont (Lionel, Stéphane).
    Ebrardt (Bruno, Valéry, Noël).
    Figuet (Frédéric, Alain).
    Fremont (Jérôme, Paul, Claude).
    Garrouste (Laurent, Olivier, Joël).
    Gautier (Didier, Gilles, Serge).
    Goeres (Youri, Georges, Marcel, Henri).
    Gourves (Christophe, Marcel, François, Yves).
    Greard (Samuel, Richard, Jean-Pierre).
    Guilbaut (Christophe, Philippe, André).
    Guinault (Nicolas, Jean-Jacques).
    Guis (Nicolas, Julien, Camille).
    Guitet (Frédéric).
    Gutierrez-Osorio (Claudio, Esteban).
    Haab (Sébastien, Clément, Claude).
    Hochart (Hervé, Pierre, Marie, Alain).
    Holley (Gérald, Patrice, Marie).
    Houberdon (Pascal, Robert, Jean).
    Isabelle (Gilles, Léon, Robert).
    Jozefiak (Cyril, Nicolas).
    Kreutser (Laurent, Olivier).
    Laurens (Jean-François).
    Leclercq (Laurent, Bernard, Christian).
    Lefebvre (Denis, Bertrand, Omer).
    Lory (Arnaud, André, Claude).
    Lunot (Fabrice, Jérôme, Stéphane).
    Maillet (Loïc, Roger, Jean).
    Manas (Ludovic, Julien, Jean-Marc).
    Martin (Jérôme, Louis, André).
    Michal (Olivier, Corentin, Marcel).
    Munoz (Laurent, Louis, Pierre).
    Oberlin (Patrice, Robert, Henri).
    Oger (Cédric).
    Oribes (Frédéric, Paul).
    Petit (Nicolas, David).
    Pierre (Guillaume, Henri).
    Plekan (Nicolas, Yvan, Léon).
    Renard (Sébastien).
    Roux (Bernard).
    Saudemont (Christophe, Emmanuel).
    Serre (Guy, Raymond).
    Tanguy (Pierre).
    Trillard (Lionel, Eric, Xavier).
    Vieux (François, Jean-Noël).
    Witzel (Lionel, Yann).
Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du décret no 76-886 du 16 septembre 1976, article 31-4 :
    Llave (François-Xavier).
    Balland (Frédéric, Léonel).
    Lamouroux (Stéphan, Laurent).
    Rannou (Bertrand, Patrick).
    Camliti (Fabrice, Joseph, Emile).
    Bidault (Jean, Roland, Alain).
    Conort (Xavier, François, Ludovic).
    Pallier (Olivier).
    Guarinos (Olivier, Christian).
    Reghem (Pierre).
    Bourgeon (Ludovic).
    Pache (David).
    Lespinasse (Eric).
    Portier (Thomas).
    Le Gall (Cédric, Yves, André).
    Chevrel (Arnaud, François, Yann).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de sept ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Fos-sur-Mer.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 8 de l'arrêté du 11 mars 1999 susvisé, la sous-direction Gestion de la direction du personnel militaire de l'armée de terre comprend :
    - le bureau Infanterie ;
    - le bureau Troupes de marine ;
    - le bureau Arme blindée cavalerie ;
    - le bureau Artillerie ;
    - le bureau Train ;
    - le bureau Génie ;
    - le bureau Transmissions ;
    - le bureau Matériel ;
    - le bureau Aviation légère de l'armée de terre ;
    - le bureau Cadre spécial ;
    - le bureau Etat-major.
    Ces bureaux assurent :
    - l'administration et la gestion nominative des officiers de carrière, des officiers de réserve servant en situation d'activité, des sous-officiers de carrière, des sous-officiers et militaires du rang servant en vertu d'un contrat qui leur sont rattachés ;
    - l'encadrement des corps, formations ou états-majors qui leur sont rattachés ;
    - la gestion numérique d'une (ou de plusieurs) spécialité(s).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre pour trois ans à compter du 16 mars 1999 :
    M. Barsalou (Yves), président-directeur de la Caisse nationale du crédit agricole ;
    M. Borg (Alan), directeur du Victoria and Albert Museum ;
    M. Ladreit de Lacharrière (Marc), président de FIMALAC ;
    M. Pebereau (Georges), président de Marceau Investissement ;
    M. Schnapp (Alain), professeur d'université à Paris-I.
Pour prendre rang du 1er mars 1999
    Les capitaines de corvette :
    Desgrées du Loû (Paul-Henri, Bertrand, Marie).
    Pasi (François, Pierre).
    Rolland (Jean-Philippe, Marie).
    Costargent (Dominique, Jean, Paul).
    Dutrieux (Philippe, Lucien, Bernard).
    Gourlez de la Motte (Stanislas, Dominique, Marie).
    De Lorgeril (Dominique, Anne, Marie, Christian).
    Beaussant (Antoine, Pierre, Stéphane).
Art. 5. -  Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 3 mai 1999 à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
    Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Art. 5. -  Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 3 mai 1999, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
    Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Art. 1er. -  Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le Centre d'études de Cadarache (Bouches-du-Rhône), selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1999, M. Bossi (Olivier), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Tarbes, en remplacement de Mme Rouillon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 1999, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1999 page 5618
    =============================================
Bureau des personnels administratifs, du permis de conduire
    et du contrôle des transports terrestres (GB 2)
    Animation des études et élaboration des propositions relatives aux carrières, à l'évolution de la structure et à la gestion des corps. Evolution des équilibres intercorps.
    Gestion prévisionnelle et administrative :
    - des secrétaires administratifs des services déconcentrés et d'administration centrale ;
    - des adjoints administratifs et agents administratifs d'administration centrale ;
    - des inspecteurs et délégués du permis de conduire ;
    - des personnels contractuels de 3e catégorie chargés de l'inspection du permis de conduire ;
    - des contrôleurs des transports terrestres et adjoints de contrôles ;
    - des agents de l'ex-office interdépartemental d'HLM de la région parisienne.
    Pilotage de la gestion déconcentrée des adjoints administratifs et agents administratifs des services déconcentrés et gestion des actes relevant du niveau central.
    Gestion de vacataires d'administration centrale.
    Gestion des agents Voies navigables de France mis à disposition.
    Suivi des effectifs.
Art. 4. -  Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
    Ce second scrutin a lieu, le cas échéant, à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1998, sont inscrites sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur au titre de l'année 1998 les secrétaires administratives de classe exceptionnelle de l'administration centrale du ministère de la justice dont les noms suivent :
    1 Mme Duchauchoi (Claude), épouse Sierra ;
    2 Mme Benchétrit (Josette), épouse Hanel.
Art. 1er. -  Il est créé, dans la région Sud-Ouest, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 35, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
IV. - Partie 4 : LF-R 68 D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    46o 15' 35'' N, 002o 35' 20'' E - 46o 05' 00'' N, 002o 57' 01'' E ;
    45o 42' 45'' N, 003o 00' 16'' E - 45o 13' 24'' N, 003o 01' 16'' E ;
    45o 10' 00'' N, 002o 36' 17'' E - 45o 10' 00'' N, 002o 30' 00'' E ;
    46o 13' 46'' N, 002o 30' 00'' E - 46o 15' 35'' N, 002o 35' 20'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 85 (2 600 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 1999, l'arrêté du 21 janvier 1997 par lequel M. Christien (Robert), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition du Conseil d'Etat, en qualité d'auditeur, pour la période du 1er avril 1997 au 31 janvier 1998 inclus, au titre de la mobilité, est modifié comme suit :
    « M. Christien (Robert), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition du Conseil d'Etat, en qualité de rapporteur, pour la période du 1er avril 1997 au 28 février 1998 inclus, au titre de la mobilité. »
Art. 1er. -  I. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Des dépassements des montants maximaux fixés à l'article 2 ci-dessus sont autorisés, dans la mesure où ils correspondent à :
    « a) Des dépenses de gestion de la sécurisation des accédants salariés d'entreprises assujetties à la participation des employeurs confrontés à une forte réduction de leurs ressources consécutive principalement à une situation de chômage ou d'éclatement de la cellule familiale, supportées par les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a et b), dans la limite de 1 500 F par avance mise en force ;
    « b) Des dépenses générées lors de l'ouverture d'un dossier de financement de dépôt de garantie ou de garantie de loyers, supportées par les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a et b), dans la limite de 300 F par ménage bénéficiaire de l'une ou des deux aides. Ces dépenses peuvent être assimilées à celles visées au premier alinéa de l'article 4-2 dans la mesure où la limite de 2 % fixée au troisième alinéa du même article est respectée ;
    « c) La participation des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a et b) au financement des organismes d'information du public sur le logement agréés par le ministre chargé du logement. »
    II. - Au second alinéa du même article, les mots : « correspondant au c ci-dessus » sont ajoutés après les mots : « le montant maximal du prélèvement ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 1999, M. Guionet (Jacques), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er avril 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 1999, les élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires dont les pouvoirs arrivent à expiration au mois de mai 1999 auront lieu le mercredi 5 mai 1999 et, en cas de ballottage, le mercredi 16 juin 1999. Le nombre de conseillers à élire par région lors des élections partielles prévues ci-dessus est précisé au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 1999, Mme Wellhoff (Marie-Christine), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er mars 1997, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la culture et de la communication.
Art. 1er. -  La liste des diplômes ouvrant droit à la validation d'acquis professionnels mentionnés à l'article 1er du décret du 22 février 1999 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
    - brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) ;
    - brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) ;
    - brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er et 2e degré (BEES).
Art. 16. -  Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
    Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
61e section : Génie informatique,
    automatique et traitement du signal
    Ajouter :
    « Université de Corte (institut universitaire de technologie de Corte) : Acoustique : 0137.
    « Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : Traitement des images et du signal : 0044. »
    Au lieu de :
    « Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : et 60e section, Mantes-la-Jolie, Mécanique générale, conception mécanique : 0466. »,
    Lire :
    « Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : et 60e section, Mantes-la-Jolie, Informatique industrielle, génie mécanique : 0466. »
A N N E X E
    MENTIONS IMPRIMEES SUR LA CARTE
    ET LE BADGE PROFESSIONNELS
    1. Carte professionnelle
    La carte professionnelle comporte deux volets.
    Les mentions imprimées sur la première page du premier volet sont les suivantes :
    République française ;
    Ministère chargé du tourisme ;
    Ministère chargé de la culture ;
    Qualification professionnelle ;
    Validité permanente ;
    Carte numéro.
    Les mentions imprimées sur la deuxième page du premier volet sont les suivantes :
    Emplacement photo du titulaire et tampon officiel ;
    Signature du titulaire ;
    Zone touristique autorisée (1) ;
    Langue(s) étrangère(s) autorisée(s).
    Les mentions imprimées sur la première page du second volet sont les suivantes :
    1. Nom : .................... 
    2. Epouse ou veuve (2) : .................... 
    3. Prénom usuel : .................... 
    4. Né(e) le : .................... 
    5. A : .................... 
    6. Demeurant : .................... 
    7. Nationalité : .................... 
    Fait à .................... , le : .................... 
    Délivré par : .................... 
    Signature du préfet  
    Les mentions imprimées sur la deuxième page du second volet sont les suivantes :
    - le titulaire de la présente carte est autorisé à conduire des visites commentées dans les musées et monuments historiques conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
    - le titulaire de la présente carte est exonéré de droit d'entrée pour la visite des musées, collections et monuments appartenant à l'Etat et affectés au ministère de la culture ;
    - prescriptions à observer par le titulaire : la présente carte doit être présentée à tout contrôle des agents habilités ;
    - le port du badge est obligatoire dans les musées et monuments historiques mentionnés par le décret du 15 juin 1994.
    2. Badge professionnel
    Les mentions imprimés sur le badge professionnel sont les suivantes :
    République française ;
    Les logos des ministères :
    - chargé du tourisme ;
    - chargé de la culture ;
    Emplacement photo du titulaire ;
    Qualification ;
    Numéro de la carte ;
    Nom ;
    Prénom ;
    Signature du titulaire.
    Un tampon officiel est apposé sur le badge.
    Le numéro de la carte et du badge se compose de deux lettres et de sept chiffres suivis d'une lettre, permettant d'identifier respectivement : la qualification reconnue, l'année de délivrance, le département, le numéro d'ordre de délivrance dans l'année et la nature de l'autorité administrative qui les a délivrés.
    (1) En dehors du cas des professionnels pouvant exercer leur activité sur l'ensemble du territoire national.
    (2) Rayer la mention inutile.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 9 août 1974 susvisé est modifié comme suit :
    Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1974 susvisé, après les mots : « employeurs et travailleurs indépendants » sont ajoutés les mots : « qui ne sont pas tenus de souscrire la déclaration commune des revenus prévue à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale » ; les mots : « 1er septembre » sont remplacés par les mots : « 1er mai ».
    Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général peuvent, pour une date qui ne peut être postérieure au 15 octobre, demander les informations visées à l'alinéa ci-dessus aux employeurs et travailleurs indépendants tenus de souscrire la déclaration commune des revenus prévue à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale lorsqu'ils n'ont pu obtenir ces informations par le canal de cette déclaration. »
Art. 11. -  Le secrétariat général (DPS/SG) assure la gestion interne et l'informatisation de la direction du personnel et des services ainsi que la maîtrise d'ouvrage des applications nationales de gestion informatisées de personnel.
    Au titre de la gestion interne, il est chargé :
    - de la gestion des ressources humaines ;
    - de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de formation ;
    - de l'organisation des conditions matérielles de travail et du fonctionnement de la direction ;
    - du conseil en gestion ;
    - du secrétariat du comité technique paritaire spécial ;
    - de la politique de communication, de l'information interne ;
    - de la documentation ;
    - du courrier parlementaire ;
    - des affaires concernant la défense.
    Au titre de l'informatisation de la direction du personnel et des services ainsi que de la maîtrise d'ouvrage des applications nationales de gestion informatisées de personnel, il comporte un bureau de l'informatique interne et des systèmes de gestion informatisés de personnel (SG/I). Ce bureau est chargé :
    - de piloter l'élaboration, l'actualisation et le suivi du plan d'informatisation de la direction et de s'assurer de sa mise en oeuvre ;
    - de préparer et de gérer le budget des opérations d'informatisation de la direction ;
    - de contribuer à la mise en place des systèmes d'information de la direction ;
    - de piloter les mesures d'accompagnement liées et de veiller à la cohérence de l'ensemble des projets d'informatisation de la direction ;
    - d'assurer les fonctions de représentant permanent du maître d'ouvrage et d'exploiter les applications de gestion informatisées de personnel ;
    - d'assister et de conseiller les maîtres d'ouvrages de la direction pour les opérations d'informatisation.
Bureau de l'animation
    du développement informatique dans les services (IS 2)
    Animation et coordination des actions d'informatisation et des moyens des télécommunications dans les services du ministère.
    Suivi et contrôle des schémas directeurs et des plans d'informatisation des services.
    Programmation des budgets spécifiques informatiques et de télécommunications des services.
    Participation au suivi du personnel informaticien.
    Tenue des statistiques sur l'informatisation des services.
Art. 2. -  Un article 2-1 est inséré après l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1992 susvisé, ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  Une commission de validation des expériences professionnelles désignée par le préfet de région est créée au sein des centres de formation qui ont mis en oeuvre un programme de formation continue diplômante.
    Elle comprend :
    « - le directeur du centre de formation ;
    « - deux professeurs, dont celui chargé de la coordination du programme pédagogique ;
    « - un directeur de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique ou de danse ;
    « - le conseiller chargé de la musique et de la danse à la direction régionale des affaires culturelles.
    « Un inspecteur de la création et des enseignements artistiques assiste en tant que de besoin aux travaux de la commission.
    « Un dossier de demande de validation est présenté par chaque candidat auprès de l'établissement dispensant la formation qu'il souhaite suivre.
    « La liste des pièces à fournir et la date limite de dépôt des candidatures sont fixées par l'établissement de telle sorte que les inscriptions des candidats après validation de leurs acquis puissent se faire aux dates normales.
    « La décision de validation est prise par le directeur du centre de formation sur proposition de la commission de validation des expériences professionnelles. La décision motivée, accompagnée, éventuellement, de propositions ou de conseils, est transmise au candidat.
    « Les candidats admis à suivre la formation doivent procéder aux formalités normales d'inscription.
    « Le centre de formation dresse un bilan indiquant le nombre de demandes examinées, le nombre de demandes ayant donné lieu à décision favorable, l'origine des candidats ou le motif de la décision défavorable. »
Art. 3. -  La dotation minimale en matériel pédagogique de chaque centre de formation est composée d'un mannequin permettant l'entraînement à la réanimation cardio-pulmonaire (RCP), incluant la libération des voies aériennes, la ventilation artificielle et le massage cardiaque externe, ainsi que l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique.
63e section : Electronique, optronique et systèmes
    Au lieu de :
    « Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er janvier 1999, Composants microélectroniques silicium : 0118 S. »,
    Lire :
    « Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er janvier 2000, Composants microélectroniques silicium : 0118 S. »
    Supprimer :
    « Université Clermont-Ferrand-II : Mécanique des solides et des structures : 0363. »
Art. 13. -  La directrice générale de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins « Accueil et traitement des urgences » doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Lorraine : du 1er mars 1999 au 30 juin 1999.
Art. 5. -  I. - La date d'expiration d'une homologation est fixée au 31 décembre de la dixième année suivant celle au cours de laquelle cette homologation a été accordée.
    II. - La demande de renouvellement de l'homologation doit être adressée par son détenteur au ministère de l'agriculture et de la pêche avant le 30 juin de la dernière année de l'homologation en cours. Elle doit être établie comme la demande d'homologation conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
    III. - L'homologation peut être renouvelée, par le ministre de l'agriculture et de la pêche, pour une durée de dix ans, après avis du comité d'homologation et de la commission d'étude de la toxicité, à condition que les exigences d'efficacité et d'innocuité soient toujours remplies.
28e section : Milieux denses et matériaux
    Supprimer :
    « Université Aix-Marseille-I : Marseille, Systèmes désordonnés : 0394 S. »
    Au lieu de :
    « Institut universitaire de formation des maîtres de Dijon : Physique du solide : 0004 S »,
    Lire :
    « Institut universitaire de formation des maîtres de Dijon : Physique du solide, didactique de la physique : 0004 S. »
Art. 4. -  Le montant mensuel maximum de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre départementale d'agriculture ne peut être supérieur au plafond fixé pour la catégorie dans laquelle est classée la chambre en application du tableau ci-après.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1999 page 5643 à 5645
    =============================================
    Chaque chambre est rattachée à l'une des trois catégories définies par ledit tableau en fonction, d'une part, du nombre d'électeurs relevant de l'article R. 511-8 du code rural inscrits sur les listes électorales établies en vue des dernières élections générales des membres de la chambre départementale d'agriculture et, d'autre part, du montant de son budget primitif consolidé (section de fonctionnement) établi pour l'année des élections générales. Sur ces bases, les chambres sont classées conformément à l'annexe jointe au présent arrêté. Ce classement est revu au 1er janvier de l'année qui suit chaque élection générale des membres des chambres départementales d'agriculture.
Art. 9. -  I. - Lorsqu'un produit ou un ensemble de produits est l'objet d'un retrait d'homologation, d'un retrait d'autorisation provisoire de vente ou d'importation ou d'un refus d'homologation après avoir bénéficié d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation, l'importation, la vente, la mise en vente ainsi que toute distribution à titre gratuit doit cesser dès la notification du retrait de l'homologation, du retrait de l'autorisation provisoire de vente ou d'importation ou du refus d'homologation. Toutefois, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut accorder, pour écouler les stocks existants, un délai dont la durée est en rapport avec la cause du retrait ou du refus.
    II. - Lorsqu'un produit ou un ensemble de produits, bénéficiant d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation, est l'objet d'une homologation, un délai de dix-huit mois au plus, à compter de la date de notification de l'homologation, est accordé au responsable de la mise sur le marché pour mettre l'étiquetage en conformité avec la décision d'homologation.
Art. 3. -  Les autorisations d'établissement et d'exploitation de RRI à usage partagé à couverture locale, utilisant la technologie analogique conventionnelle avec partage de fréquences ou la technologie numérique Tetra ou Tetrapol fonctionnant sur un relais commun qui ne comporte sur un site qu'une seule fréquence assignée (2RC), ou exploité par un installateur admis ou un loueur (RPX), sont délivrées au demandeur avec un cahier des charges spécifique, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
    - le premier utilisateur d'un réseau est connu et nommément désigné dans la demande d'autorisation et l'identité des autres utilisateurs du réseau est transmise à l'Autorité de régulation des télécommunications au fur et à mesure dans les douze mois qui suivent la délivrance de l'autorisation. A l'issue de la première année, après évaluation de la charge du réseau, l'autorisation peut être abrogée et remplacée par une autorisation de simple utilisation de fréquences délivrée à l'utilisateur ;
    - le réseau que le demandeur se propose d'établir et d'exploiter n'utilise, sur la zone de couverture envisagée, que des fréquences déjà attribuées à des réseaux dont les utilisateurs acceptent tous la résilation des autorisations qui leur ont été délivrées, dès lors que l'autorisation est accordée à l'exploitant demandeur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 1999, M. Dubertret (Julien), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de Mme Bosche-Lenoir (Anne), appelée à d'autres fonctions.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
    M. Etogo (Roger), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 13 janvier 1970 à Nomayos (Cameroun).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 février 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Sambre-Avesnois en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement sis 13, boulevard Pasteur, à Maubeuge (Nord).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 février 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Nancy en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire General Electric Systems MR Max plus V 5 d'une puissance de 0,5 tesla par un équipement d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital de Brabois Adultes, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 11 du 3 février 1999 à l'accord national de travail du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires :
    - sur le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    - sur le seul territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers, la Fédération nationale du bois, la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts, l'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France et la Fédération nationale des courses françaises, à l'exclusion :
    - du membre de phrase : « ce nombre ne pouvant être supérieur au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat » figurant à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 9.2 de l'accord tel que modifié par le chapitre Ier de l'avenant ;
    - des termes : « ou un compte épargne fin ou interruption de carrière » figurant à la deuxième phrase de l'article 1.5 de l'annexe II à l'accord telle que créée par le chapitre II de l'avenant ;
    - des trois dernières phrases du sixième alinéa de l'article 2.3 de cette annexe II ;
    - de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 2.4 de cette annexe II ;
    - du membre de phrase : « lorsque la totalité des jours de congés n'ont pas été pris avant le 31 mai qui suit la fin de l'année de référence, ou » figurant au dernier alinéa de ce même article 2.4 ;
    - du troisième tiret du troisième alinéa de l'article 3.1 de l'annexe II précitée ;
    - du membre de phrase : « dans les conditions prévues par les articles L. 221-5-1 et R. 221-14 à R. 221-17 du code du travail » figurant au deuxième alinéa de l'article 5.2 de l'accord tel que complété par le chapitre III de l'avenant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 15 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Reconnaissance des certificats de qualifications professionnelles.
    Signataires :
    Fédération française des magasins de bricolage ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan, Mme Hespel (Véronique), commissaire adjointe, et M. Ozenda (Michel), secrétaire général, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er. »
Art. 2. -  La durée de présence au travail des cuisiniers est de 43 heures.
    Pour les veilleurs de nuit : la durée hebdomadaire de présence au travail est fixée à 48 heures.
    Pour les autres salariés, la durée hebdomadaire de présence au travail est fixée comme suit :
    - dans les établissements de plus de 10 salariés : 43 heures ;
    - dans les établissements de 10 salariés au plus : 44 heures.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 1999, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie d'Alsace.
    Celle-ci, dont le siège est à Strasbourg, est enregistrée sous le numéro 67-UG-1.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 décembre 1998, Mme Etzensperger (Lydie), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole d'architecture de Saint-Etienne, en remplacement de M. Raynaud (Jean-Paul).
Art. 2. -  Le troisième alinéa de l'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Catherine Gras, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directrice départementale adjointe des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1999, M. El Khoury (Ziad), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la mobilité, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1998.
Art. 5. -  Les règles de fonctionnement financier du fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement sont définies comme suit.
    Les modalités de versement des associés collecteurs au fonds de soutien sont fixées par délibération du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement.
    Les cotisations restant à verser pour une génération de prêts sécurisés doivent faire l'objet de la part des associés collecteurs d'un engagement irrévocable de versement à première demande à l'Union d'économie sociale du logement au titre du fonds de soutien. Cet engagement est garanti par un nantissement de créances à hauteur de 150 % des cotisations restant à verser.
    Les produits des placements financiers du fonds de soutien lui restent affectés.
Candidats français
    Blond (Christophe).
    Bodineau (Guillaume).
    Calmels (Sylvain).
    Capitaine (Julien).
    Carcenac (Xavier).
    Carenco (Raphaël).
    Chabé (David).
    Francé (Marc-Eric).
    Gros (Jean-Sébastien).
    Hirsch (Julien).
    Hugues (Etienne).
    Jandot dit Danjou (Matthieu).
    Laplace (Olivier).
    Laumonier (Franck).
    Le Pape (Pierre).
    Masson (Adeline).
    Meneghetti (Guillaume).
    Nodé-Langlois (Thomas).
    Pansart (Olivier).
    Philippon (Baudoin).
    Pouillard (Sylvain).
    Prévot (Marc).
    Rodier (Florent).
    Seve (Philippe).
    Tanguy (Philippe).
    Valette (Alexandre).
Art. 22. -  Conformément au troisième alinéa de l'article 35 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, tout exploitant d'une installation dans laquelle sont placés des instruments de surveillance utilisés par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques informe le ministre chargé de l'industrie, dans les délais les plus brefs, de toute anomalie apparente de fonctionnement de ces instruments.
    Les conditions dans lesquelles cette information doit lui être communiquée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois d'octobre 1998 est arrêté à la somme de 880 millions d'écus répartis comme suit :
    372 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,84 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 octobre 1998 ;
    508 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 103,08 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 octobre 1998.
Officiers français
    Bovet (Laurent), capitaine (Air).
    Brulefert (Frédéric), capitaine (Air).
    de Chivré (Thibault), capitaine (Terre).
    Dubuc (Jean-Louis), capitaine (Air).
    François (Stéphane), lieutenant de vaisseau.
    Merlier (Laurent), capitaine (Air).
    Sarpedonti (Daniel), capitaine (Air).
    Scher (Franck), capitaine (Terre).
    Verlinde (Sébastien), lieutenant de vaisseau.
Option PT
    Candidats français
    Boinon (Bertrand).
    Coeurdray (Olivier).
    Deremaux (Yann).
    Feraille (Thierry).
    Nédélec (Ewen).
    Vaillant (Jean-Baptiste).
    Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les ingénieurs de l'armement, option Technique :
    Charlet (Renaud).
    Dufour (Jean-Philippe).
    Gaudemet (Thomas).
    Jagu (Steeve).
    Jannin (Laurent).
    Lahousse (Alexandre).
    Lestrade (Eric).
    Van Hemelryck (Jorge).
    Watteau (François).
    Sont admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5 (a) de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité :