Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 janvier 2000, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves désignés ci-après :
    M. Ahanda (Pierre) ;
    M. Arragon (Jean-Pierre) ;
    M. Azemar (Dominique) ;
    M. Bailleul (Christophe) ;
    M. Coulée (Stéphane) ;
    M. Farenc (Philippe) ;
    M. Favier (Frédéric) ;
    M. Laignel (Christophe) ;
    M. Orhant (Olivier) ;
    M. Rochaix (Eric) ;
    M. Segard (Claude) ;
    M. Seignez (Raphaël) ;
    M. Sleboda (Jean-Philippe) ;
    M. Stéphant (Frédéric) ;
    M. Thomas (Christophe) ;
    M. Vadot (Laurent) ;
    Mlle Zago (Isabelle).
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture des Alpes-Maritimes et chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Alpes-Maritimes exercées par Mme Lecaillon (Marie-Françoise), sous-préfète de 2e classe.
    Elle sera placée en position de service détaché.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 janvier 2000, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro, à la fois sur l'activité de prélèvement cellulaire et sur l'activité d'analyse génétique, est accordée au centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital Arnaud-de-Villeneuve, sis 37, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, 34295 Montpellier.
    L'activité de prélèvement cellulaire est placé sous la responsabilité de Mme Arnal.
    L'activité d'analyse génétique est placée sous la responsabilité de Mme Claustres et de Mlle Girardet au titre de la génétique moléculaire et sous la responsabilité de Mme Taviaux au titre de la cytogénétique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 janvier 2000, M. Lansman (Patrick), succédant aux fonctions de M. Depresle (Bruno), est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée au titre du ministère chargé du tourisme et M. Valès (Claude) conserve sa qualité de membre suppléant dudit conseil, au titre du ministère chargé du tourisme.
Art. 22. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des     fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient, dans leur     ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins     équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour     parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de     détachement.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ain, Loire et Rhône, les dispositions de l'accord Salaires (Ain, Loire et Rhône) du 20 janvier 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 15 avril 1998 publié au Journal officiel du 23 avril 1998.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
A N N E X E I (*)
    Zone de Basse-Terre.
    Fréquence : 103,2 MHz.
    Site d'émission : lieudit Pintade, 97100 Basse-Terre.
    Altitude du site : 20 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 32 mètres.
    Puissance (PAR) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Basse-Terre.
    Fréquence : 96,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
    Altitude du site : 1 155 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 177 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 9. -  Les agents de l'Office national de la chasse bénéficient, à     l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par     l'établissement, conformément aux règles fixées par le code pénal.
     L'Office national de la chasse est tenu de protéger ses agents contre les     menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils     pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le     cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
     Lorsqu'un agent de l'établissement a été poursuivi par un tiers pour faute de     service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, l'Office national     de la chasse doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de     l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à cet agent, le couvrir des     condamnations civiles prononcées contre lui.
     L'Office national de la chasse est subrogé aux droits de la victime pour     obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées     à l'agent intéressé au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale     ou de l'article 700 du code de procédure civile. Il dispose, en outre, aux     mêmes fins, d'une action directe qu'il peut exercer au besoin par voie de     constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1998 :
    M. Jeannin (Eric, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Barbier et Isabelle Canova, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) ;
    La raison sociale de la société André Barbier et Isabelle Canova, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Barbier, Isabelle Canova et Eric Jeannin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Afin de satisfaire des objectifs particuliers de santé publique, de préservation du patrimoine, de protection des milieux naturels et agricoles et de développement du tourisme, le plan régional pour la qualité de l'air fixe, le cas échéant, des objectifs de qualité de l'air spécifiques à certaines zones.
    Dans chaque zone ainsi définie, il identifie les principales activités ou installations émettrices de substances polluantes.
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 23 août 1988 modifié est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 5. -  Le programme détaillé dans l'annexe jointe au présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement. Les candidats peuvent se le procurer auprès de la direction du personnel et des services, bureau du recrutement, ou de la direction départementale située au chef-lieu de résidence. »
Art. 21. -  Les avis et propositions du comité d'orientation sont adoptés à     la majorité des membres présents. Le directeur de l'agence ne prend pas part     au vote.
      En cas de partage égal des voix, celle du membre présent le plus âgé est     prépondérante.
    Section 4
    Sous-section 1
    Dispositions particulières concernant
    le programme départemental d'insertion
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 octobre 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-Conflans, qui avait été arrêté en dépenses à 8 310 113 F et en recettes à 7 375 113 F, est fixé en dépenses à 8 604 607 F et en recettes à 7 669 607 F (décision modificative no 2).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 935 000 F.
Art. 14. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 1998, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 2e classe du grade d'ingénieur général au titre de l'année 1998 :
    1  Gourdin (René) ;
    1 bis Pauly (Dominique) (en service détaché) ;
    2  Balanger (Lucien) ;
    3  Pommeret (Yves) ;
    4  Dargier de Saint Vaulry (Marc) ;
    5  Ponsy (Pierre) ;
    6  Latrille (Dominique) ;
    7  Pees (André) ;
    8  Plat (Jean) ;
    9  Vellaud (Jean-Paul) ;
    10  Piotet (Philippe) ;
    11  Roque (Jean-Louis) ;
    12  Varret (Jean-Marie) ;
    13  Duchamp (Georges) ;
    13 bis Perrin (Daniel) (en service détaché) ;
    14  Carlotti (Jean) ;
    14 bis Portier (Alain) (en service détaché) ;
    15  Peres (François) ;
    15 bis Mancel (Joël) (en service détaché) ;
    16  Pinoit (Raymond) ;
    16 bis Pinchaut (Rémi) (en service détaché) ;
    17  Gautier (Claude) ;
    17 bis Ballu (Jean-Marie) (en service détaché) ;
    18  Deperraz (Jacques) ;
    18 bis Villaeys (Albert) (en service détaché) ;
    19  Robidou (Eugène) ;
    20  Pinguet-Rousseau (Jean-Claude) ;
    21  Combes (Bernard) ;
    22  Guellec (Ambroise) ;
    22 bis Juillet de Saint Lager (Patrice) (en service détaché) ;
    23  Veridique (Georges) ;
    23 bis Bernard (Alain) (en service détaché) ;
    24  Bartet (Jean-Hugues) ;
    24 bis Delacroix (Philippe) (en service détaché) ;
    25  Dassonville (Alain) ;
    26  Guinaudeau (François) ;
    26 bis Robert de Saint Vincent (Emmanuel) (en service détaché) ;
    27  Nassiet (Yvon) ;
    28  Auzanneau (Vincent) ;
    28 bis Le Lourd (Philippe) (en service détaché) ;
    29  Lafont (Eric) ;
    30  Remy (François) ;
    30 bis Richer de Forges (Yves) (en service détaché) ;
    31  Sagnet (Roland) ;
    32  Ducrocq (Michel) ;
    32 bis Plantey (Jacques) (en service détaché) ;
    33  Lauriol (Jean) ;
    34  Balland (Pierre) ;
    35  Chaumont (Jean-François).
Option Restauration, hôtellerie, loisirs
    Guenel (Xavier, J., F.).
    Roy (Eric, C., P.).
    Clarisse (Gaëtan, M., C.).
    Leterrier (Nicolas, B., D.).
    Gaborit (Jonathan, R.).
    Vellutini (Frédéric, P., J.).
    Planchet-Kichenin
    (Philippe, E.).
    Oulkebir (Mohamed).
    Tardif (Emmanuel, F.).
    Bellot (Grégory, L.).
    Vivet (Nicolas, G.).
    Bertin (William, P., M.).
    Emery (Emmanuel).
    Le Merour (Patrick, L., J.).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général et de M. François Tisne, secrétaire général adjoint, délégation est donnée à M. Thierry Delmer, ingénieur des travaux publics de l'Etat, en vue de la signature de bons de commande concernant les dépenses de fonctionnement de la grande chancellerie et des maisons d'éducation, dans la limite de 4 000 F TTC.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Maestracci, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants no 85 du 1er octobre 1997 et no 86 du 11 décembre 1997 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La durée moyenne passée dans chaque échelon est fixée ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 07/12/95                        Page 17824  a 17834    
                      ......................................................
    Section 2
    Les personnels d'application
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 92. -  Les agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au     titre des eaux et forêts et assermentés ayant définitivement cessé leurs     fonctions, peuvent recevoir l'honorariat de leur dernier grade par décision     du directeur de l'Office national de la chasse.
     Les agents honoraires peuvent porter l'uniforme et les insignes de leur grade     dans les conditions fixées par le directeur de l'Office national de la     chasse. Ils peuvent se voir priver de l'honorariat, en cas d'activités ou de     comportement pouvant nuire au bon renom du service, par décision motivée du     directeur de l'Office national de la chasse après avis de la commission     paritaire.
     A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent après     avis de la commission paritaire faire l'objet des dispositions suivantes :
     - s'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté ou s'ils ont été     grièvement blessés au cours d'une opération de police, ils peuvent être     promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à un grade     immédiatement supérieur ;
     - s'ils ont été mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, ils     peuvent, en outre, à titre posthume, être nommés à un niveau hiérarchique     supérieur.
     Les agents qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des     dispositions qui précèdent sont, s'ils n'y figurent déjà, inscrits à la suite     du tableau d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus     à la date de celui-ci.
     A titre exceptionnel, les agents stagiaires peuvent après avis de la     commission paritaire tre titularisés à titre posthume s'ils ont été     mortellement blessés au cours d'une opération de police.
     Les promotions et les nominations prononcées en application des dispositions     du présent article doivent, en tout état de cause, conduire à attribuer aux     intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant ces promotions     ou nominations.
Art. 15. -  Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais     de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Ils sont     remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en     nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur     la liste électorale de cette section. Ils sont transmis par les soins de     l'administration aux agents admis à voter dans les sections de vote     mentionnées à l'article 9 du présent arrêté.
Art. 1er. -  I. - Le 2o de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 500 F, par la formule :
    R
    « K = 0,9 - 
    »
    105 804 x N
    (Le reste du 2o sans changement.)
    II. - Le premier alinéa au 5o du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5o Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2o ci-dessus. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
    «  0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 029 F ;
    «  3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 029 F et 10 113 F ;
    « 26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 113 F et 12 990 F ;
    « 29 % pour la tranche de ressources comprise entre 12 990 F et 20 227 F ;
    « 41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 227 F. »
    III. - A l'avant-dernier alinéa du 5o du même article, le montant de : « 466 F » est remplacé par celui de : « 471 F ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP en intraconjugal - transfert d'embryons - est refusée au centre hospitalier, 27, rue d'Altkirch, à Mulhouse (Haut-Rhin).
Art. 1er. -  En application du décret du 15 juin 1998 susvisé, sont délégués aux préfets de région les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, des concours externes de recrutement dans les corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture :
    - la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;
    - l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
    - la nomination des jurys ;
    - l'organisation et le déroulement des épreuves.
Art. 20. -  Le directeur de l'Office national de la chasse procède aux     mouvements des agents, changements de postes internes à un service ou     mutations à leur demande après avis de la commission consultative paritaire     en tenant compte de l'intérêt du service, des aptitudes particulières de     l'agent, de sa manière de servir et de son ancienneté de présence     administrative et de service.
     Préalablement à l'inscription d'un poste sur un tableau national des     mutations, il est possible aux agents affectés dans le service concerné de     demander leur changement de résidence administrative dans celui-ci. Les     demandes sont alors prises en compte dans l'ordre de l'ancienneté de service     dans la catégorie et la classe sauf intérêt du service.
     L'avis de la commission consultative paritaire est donné au moment de     l'établissement du tableau susvisé.
     Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les     affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les     intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux agents     séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et aux agents     ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à     l'article L. 323-11 du code du travail.
Art. 3. -  A l'article D. 542 du code de procédure pénale, les mots : << Les     comités d'assistance aux libérés sont chargés, conformément à l'article R. 8     du code pénal, >> sont remplacés par les mots : << Les comités de probation     et d'assistance aux libérés sont chargés >> et les mots : << à l'article 46     dudit code >> sont remplacés par les mots : << à l'article 131-31 du code     pénal >>.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 8 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée à la clinique obstétricale du docteur Escudié, 17, rue de la Madeleine, à Albi (Tarn).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 octobre 1997, M. Donati     (Jean-Roger), contrôleur général d'Electricité de France, chef du service     central des marchés, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, M. Roussarie     (Philippe), chef adjoint du service central des marchés, est nommé membre de     la commission des marchés des Charbonnages de France, en qualité de     représentant des entreprises publiques, en remplacement de M. Clade     (Jacques), à compter du 1er novembre 1997.
Art. 8. -  La communication sur abonnement annuel des « événements » pris en compte dans le répertoire Sirene, visée à l'article 1-5, est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage du répertoire France entière.
    Le montant de base de cet abonnement est fixé comme suit (tarifs en francs) :
    Pour des livraisons mensuelles : 225 000 ;
    Pour des livraisons hebdomadaires : 325 000.
    A la demande de l'abonné, un fichier de calage peut être fourni gratuitement chaque année. Toute demande supplémentaire est facturée pour un montant de 1 000 F.
Art. 22. -  Lorsque, pour des raisons techniques dûment justifiées, les     travaux de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux déclarés au titre du     présent chapitre comportent des forages dont la durée se révèle supérieure à     un an, l'opérateur est habilité à rester sous le régime de la déclaration     pour une durée de quatre mois au plus. Passé ce délai, il est tenu de     formuler une demande d'autorisation au titre du chapitre IV ou, si les     forages se sont révélés propres à l'exploitation, à solliciter l'octroi d'une     concession.
Art. 5. -  Un jury désigné par le directeur de la comptabilité publique établit le classement des stagiaires par ordre de mérite, compte tenu du total des notes attribuées au cours du cycle d'enseignement professionnel.
    Les affectations en qualité d'inspecteur du Trésor public sont prononcées par le directeur de la comptabilité publique en fonction de ce classement et du choix exprimé par les intéressés.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 1998, le conseil des ministres entendu, M. Christian Schricke, conseiller d'Etat, en position hors cadres, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 5 janvier 1998.
    M. Christian Schricke est, à compter de la même date, et pour une durée maximale de trois ans, placé dans la position de disponibilité prévue par l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint de la Société générale.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 1998, Mme Ahmadi (Catherine), administrateur civil, affectée au ministère de la culture et de la communication, est mise à disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'inspection générale des affaires sociales, en qualité d'inspectrice adjointe, pour une période de deux ans à compter du 4 mai 1998, au titre de la mobilité.
A N N E X E
    EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    Membres
      Le groupement d'intérêt public dénommé Institut universitaire de santé     publique d'Ile-de-France est constitué entre l'Etat, l'université Paris-V,
     l'université Paris-VI, l'université Paris-VII, l'université Paris-XI,
     l'université Paris-XII, l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale, l'Assistance publique des hôpitaux de Paris.
    Objet
      Le groupement a pour objet:
      - le développement de la formation et de la recherche dans le domaine de la     santé publique;
      - l'élaboration des propositions communes en matière de formation initiale     et continue en santé publique et la coordination de leur mise en oeuvre;
      - la participation à la réflexion sur l'état de santé de la population.
    Siège social
      Le siège du groupement est fixé initialement à l'Assistance publique des     hôpitaux de Paris, 3, avenue Victoria, 75100 Paris.
      Il pourra être transféré par décision du conseil d'administration, dans tout     autre lieu constituant un établissement public membre du groupement.
    Durée
      Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
4e catégorie
      Premier concours :
    Lettres - histoire ......................................................   5    Sciences et techniques économiques et sociales :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0261 du 09/11/97   :
                      : Page 16343  a 16344              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Deuxième concours :
    Lettres - histoire ......................................................   2    Sciences et techniques économiques et sociales :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0261 du 09/11/97   :
                      : Page 16343  a 16344              :
                      :                                  :
                      ....................................
      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 15 décembre 1997.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 décembre 1997 auprès :      - soit du Conseil national de l'enseignement agricole privé, 277, rue     Saint-Jacques, 75005 Paris ;
      - soit de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, 94, avenue     du Général-Leclerc, 93500 Pantin.
Art. 6. -  L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
    I. - Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
    « Seuls participent à ce scrutin les membres ayant voix délibérative. »
    II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « les personnels assimilés », sont ajoutés les mots : « ayant la qualité de représentant titulaire ».
    III. - Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante :
    « Les vice-présidents doivent avoir la qualité de représentant titulaire. »
Art. 1er. -  Il est créé un ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère chargé des télécommunications pour :
    - la taxe définie au II de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 et par l'article 36 de la loi de finances pour 1997 (taxe forfaitaire de brouillage ou de non-conformité) ;
    - la taxe définie au IV de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 (taxes relatives aux radioamateurs) ;
    - les taxes dues par les opérateurs de réseaux radioélectriques indépendants à usage privé ou partagé autorisés au titre de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, à l'exception de ceux visés aux articles 3 (A, e), 3 bis et 4 du décret du 3 février 1993 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 avril 1998, est approuvée la clause insérée à l'article 17 des statuts de l'association Autruche Théâtre / Compagnie José Manuel Cano Lopez ainsi libellée : « Trois postes de formateur en milieu scolaire et/ou universitaire peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché ».
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
    « L'exercice des fonctions de membre du Conseil national des universités est incompatible avec l'exercice simultané des fonctions de président d'université, de directeur d'un établissement public d'enseignement supérieur, de directeur d'un institut ou d'une école faisant partie d'une université au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de membre du Comité national de la recherche scientifique. »
Art. 10. - Les dossiers des épreuves certificatives fournis par     l'établissement lui sont retournés après chaque réunion de l'atelier de     validation.
      L'ensemble des documents pédagogiques relatifs au contrôle certificatif en     cours de formation est conservé pendant six mois après la proclamation des     résultats de l'examen par l'établissement d'origine du candidat.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences     demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 95-63 susvisée    
      Les candidats inscrits sur les listes publiées au Journal officiel de la     République française des 1er juin et 7 juillet 1995 disposent d'un délai de     quinze jours, à compter de la date de publication de la présente liste, pour     faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43,
     quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) la ou les fréquences qu'ils     souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 8     septembre 1995, la date de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours de     recrutement des personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe, et du     concours de recrutement des personnels de direction de 2e catégorie, 2e     classe, fixée au 6 septembre 1995 est reportée au 13 septembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique en date du 6 novembre 1995, le contingent des emplois     offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils du ministère de la     justice au titre de l'année 1996 est fixé comme suit:
      Trois emplois de secrétaire d'administration et d'intendance de classe     normale des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire;
      Un emploi de secrétaire d'administration et d'intendance de classe normale     des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Un emploi de secrétaire administratif de classe normale de l'administration     centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 octobre 1996, Mme     Gonzalez (Claudine), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent     comptable du groupement d'intérêt public Groupement régional des Pays de la     Loire pour l'élimination des déchets hospitaliers et assimilés.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 1997, M. Cart (Bernard),
     directeur adjoint du travail de classe normale affecté à la direction     régionale de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté (SRITEPSA), est     promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à     compter du 16 juin 1997.
Art. 4. -  Le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 3 août 1962     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Lorsque par suite de la rupture des relations diplomatiques ou de la     fermeture du poste territorialement compétent la transcription ne peut être     faite dans les conditions prévues aux alinéas précédents, celle-ci sera     effectuée et mise à jour, sur la demande des intéressés, par le service     central d'état civil qui pourra délivrer des copies ou des extraits     conformément aux dispositions du titre II. Les actes pris en dépôt par le     ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions antérieures à     l'entrée en vigueur du décret no 97-852 du 16 septembre 1997 seront     transcrits selon les mêmes modalités à la demande des intéressés. Dès que les     circonstances le permettront, ce service adressera l'original des actes     transcrits et les pièces annexes au représentant français à l'étranger ainsi     que les actes restés en dépôt aux fins de transcription dans les conditions     précitées. >>
Art. 3. -  En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité     sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent     être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus     professionnels non salariés afférents à l'année 1994, selon le barème suivant     :
      - des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou     égaux à 51 000 F ;
      - de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 86 000 F ;
      - d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 120 500 F.
Art. 3. -  Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa de     l'article 9 du décret du 15 mai 1974 précité un alinéa ainsi régigé :
      << L'indication d'enfant sans vie ainsi que la date et le lieu de     l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande     des parents, par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 21 octobre 1997, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes     déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 36 000 F,     il est fait remise gracieuse à M. Michel Limouzy, demeurant 20, avenue des     Bretagnes, 93500 Pantin, et constitué débiteur envers le Trésor solidairement     avec MM. Marc Babuty, Jean-Pierre Grandjean, Fabrice et Mathias Liegeard,
     d'une somme de 1 672 473,38 F au titre de dommages et intérêts prononcés par     le tribunal de grande instance de Paris le 12 mai 1986, de la totalité du     montant restant dû en capital au jour de la décision ainsi que de tous     intérêts.
      Les droits du Trésor sont expressément réservés à l'encontre des autres     codébiteurs solidaires.
Art. 5. -  A dater du 17 juin 1999, l'arrêté du 19 octobre 1980 relatif à     l'homologation CEE des rétroviseurs des véhicules à moteur à deux roues, avec     ou sans side-car, en ce qui concerne les rétroviseurs, et à la réception CEE     des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans side-car, en ce qui     concerne les rétroviseurs, est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 avril 1998 :
    Le nombre maximum de places offertes aux concours dans les écoles nationales d'ingénieurs (ENI) et dans les instituts nationaux des sciences appliquées (INSA) au titre de l'année 1998 est fixé comme suit :
    A. - Accès en première année
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/1998 page 7851 à 7852
    =============================================
Art. 1er. -  A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article     302 bis ZD ainsi rédigé :
      << Art. 302 bis ZD. -  I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1997,     une taxe due par toute personne qui réalise des ventes au détail de viandes     et de produits énumérés au II.
      << II. - La taxe est assise sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée     des achats de toutes provenances :
      << - de viandes et abats, frais ou cuits, réfrigérés ou congelés, de     volaille, de lapin, de gibier ou d'animaux des espèces bovine, ovine,
     caprine, porcine et des espèces chevaline, asine et de leurs croisements ;
      << - de salaisons, produits de charcuterie, saindoux, conserves de viandes     et abats transformés ;
      << - d'aliments pour animaux à base de viandes et d'abats.
      << III. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile     précédente est inférieur à 2 500 000 F hors taxe sur la valeur ajoutée sont     exonérées de la taxe.
      << IV. - La taxe est exigible lors des achats visés au II.
      << V. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget     et du ministre de l'agriculture fixe les taux d'imposition, par tranche     d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée, dans les limites suivantes     :
      << Jusqu'à 125 000 F : 0,6 p. 100 ;
      << Au-delà de 125 000 F : 1 p. 100.
      << La taxe n'est pas due lorsque le montant d'achats mensuels est inférieur     à 20 000 F hors taxe sur la valeur ajoutée.
      << VI. - La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes     procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe     sur la valeur ajoutée.
      << Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles     applicables à cette même taxe.
      << VII. - Un décret fixe les obligations déclaratives des redevables. >>      B. - Le produit de la taxe prévue à l'article 302 bis ZD du code général des     impôts est affecté, à compter du 1er janvier 1997, à un fonds ayant pour     objet de financer la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des     saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale     et géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles. Ce fonds fait l'objet d'une comptabilité distincte.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 juin 1998, M. Raude (Patrick), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, affecté au secrétariat d'Etat à l'industrie, est placé en position de détachement dans un emploi d'administrateur civil au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget) pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1997, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les marchés publics passés au nom de l'Etat pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services économiques et financiers) et du budget annexe des Monnaies et médailles, au sens de l'article 44 du code des marchés publics, sont, dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables dont la liste figure sur l'état annexé au présent arrêté.
Art. 24. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts, de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité, ainsi que pour opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968.
Art. 4. - Les membres de la commission paritaire sont désignés pour une     période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, la durée de     ce mandat peut être exceptionnellement réduite ou prolongée dans un intérêt     de service, pour l'ensemble des membres de la commission, par décision du     directeur général de l'Institut.
      Ces réductions ou prolongations ne pourront excéder une durée d'un an. Lors     du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions     à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Art. 9. -  Le troisième alinéa de l'article 10 du décret du 23 août 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « Le pupille capable de discernement peut prendre connaissance du procès-verbal des délibérations qui le concernent ; le président du conseil de famille lui propose, dans ce cas, l'assistance d'un membre du conseil. »
    Après le cinquième alinéa de l'article précité, deux nouveaux alinéas sont ajoutés :
    « Au moment de la mise en oeuvre de la décision de placement en vue de l'adoption d'un pupille de l'Etat auprès d'une personne agréée, le tuteur adresse sans délai à celle-ci un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de famille faisant état de l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.
    « Lorsque le conseil de famille a examiné, en application de l'article 16 du présent décret, le projet d'adoption formé par la personne à laquelle un pupille a été confié, le tuteur adresse sans délai à celle-ci un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de famille se prononçant sur ce projet. »
Art. 2. -  L'examen professionnel comporte les épreuves obligatoires suivantes :
    I. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures ; coefficient 1) :
    Questions et/ou problèmes à traiter portant sur des sujets de physico-chimie.
    II. - Epreuve orale d'admission (durée : vingt minutes ; coefficient 1) :
    Conversation avec le jury portant, d'une part, sur les connaissances techniques des candidats relatives à leurs attributions et, d'autre part, sur des connaissances générales relatives aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 6. - Si la situation sanitaire de tout ou partie du département     l'exige, le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires et     après accord des partenaires intéressés et de la direction générale de     l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection     animales), peut prendre toutes dispositions complémentaires aux mesures     définies dans le présent arrêté afin de rendre plus efficiente la prophylaxie     de la tuberculose bovine sur le territoire concerné.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 novembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain, 10, rue du Champ-Gaillard, à Poissy (Yvelines), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Gammatron 180, autorisé le 20 juin 1974 et mis en service le 2 février 1977, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du service de radiothérapie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     novembre 1995, Mme Garnier (Nathalie), épouse Leray, adjoint administratif,
     est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur     titulaire du tribunal d'instance de Château-Gontier, en remplacement de Mme     Galon.
Art. 4. -  Le comité se réunit, au moins deux fois par an, à l'initiative de     son président ou à celle d'un des ministres intéressés. Il peut se réunir     également à la demande d'un tiers de ses membres. Le président du comité fixe     l'ordre du jour.
      L'Institut national de recherche pédagogique assure le secrétariat du     comité, sous la responsabilité de son directeur.
      Pour la mise en oeuvre de ses missions, le président peut créer, sur     proposition du comité, des commissions ad hoc composées de membres choisis     parmi les personnalités désignées aux 2o et 3o de l'article 3 du présent     décret. Celles-ci peuvent faire appel à des experts.
      Les fonctions des membres du comité sont gratuites. Elles ouvrent droit aux     indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990     susvisé.
Art. 1er. -  L'indice de besoins afférent aux appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique est fixé à un appareil pour une population d'au moins 400 000 habitants, plus un appareil par tranche d'au moins 1 500 lits et places autorisés en médecine, chirurgie et obstétrique en centre hospitalier régional.
4. Présentation de vos propositions
    Vos propositions, chiffrées approximativement par grandes rubriques, devront faire l'objet d'une note de synthèse de 8 à 10 pages maximum :
    a) Vous établirez, dans une première partie à caractère prospectif, un diagnostic ciblé sur les enjeux nationaux et européens auxquels la région devra faire face, en sélectionnant les atouts, problèmes et handicaps majeurs, et en dressant l'état et les perspectives de l'organisation et de la mobilisation des territoires ;
    b) Dans une seconde partie, après avoir dressé le bilan des réussites et des échecs du contrat actuel, vous énoncerez ce qui devrait constituer la stratégie globale et les priorités de l'intervention de l'Etat dans votre région, pour les six ou sept prochaines années, et expliciterez les politiques correspondantes en affectant, à chacune d'elles, un objectif spécifique, exprimé, si possible, en termes de résultats recherchés.
Art. 3. -  Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont     fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par     l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993, à l'exception de celles     mentionnées dans la troisième colonne de l'annexe au présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er septembre 1996
          Les capitaines de corvette :
    Le Bars (Guy, René, Marie).
    Bertin (Thierry, Nicolas).
    Heimferte (Denis, Michel).
    Le Bars (Eric, Jean-François).
    Luthaud (Jacques, Michel).
    Mognetti (Jean-Christophe, Maurice).
    Beauchesne (Olivier, Marie, Nicolas, André).
    Bonnoure (Claude, Jean, Eugène).
    Hello (Philippe, Pierre, Dominique).
Art. 5. -  Dans chaque département est instituée une commission départementale d'identification, dont la composition est précisée en annexe II du présent arrêté.
    Cette commission est consultée sur les modalités d'organisation et d'exécution de l'identification des bovins dans le département.
    Elle est réunie à la demande du préfet, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du directeur des services vétérinaires départementaux, du président ou du directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Art. 14. -  Tout détenteur est tenu de signaler, dans les sept jours après la connaissance de l'événement, au maître d'oeuvre de l'identification les cas de perte de deux marques auriculaires agréées d'un animal, après avoir isolé l'animal concerné et vérifié qu'aucun autre animal de son exploitation n'a perdu de marque auriculaire.
    Si, après vérification de l'identification de tous les animaux de l'exploitation, du registre des bovins et des passeports présents sur l'exploitation, les preuves de l'identité du bovin ayant perdu ses deux marques auriculaires agréées peuvent être établies, l'agent identificateur habilité procède au remplacement à l'identique des deux marques auriculaires agréées.
    Dans le cas contraire, l'agent identificateur habilité est tenu d'en informer le directeur des services vétérinaires et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 février 1994, M. Fradin (Jérôme, Jacques, Marie) est nommé     huissier de justice à la résidence de La Valette-du-Var (Var), en     remplacement de M. Laure (Eric, Gérard, Amédée), démissionnaire.
Art. 11. -  Après le premier alinéa de l'article R. 80 du même code, il est     ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      << Si la personne dont le bulletin est demandé est une personne morale, la     demande doit comporter l'indication de sa dénomination, de son     immatriculation au Répertoire national des entreprises et des établissements     et de son siège. Lorsque la personne morale n'est pas immatriculée, un     justificatif de son identité doit être joint à l'appui de la demande. >>