ANNEXE 3
ACCORD RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL EN CPR
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, du décret n° 2007-60 du 25 avril 2007 et de l'arrêté du 25 avril 2007, et dans la perspective de la mise en œuvre des élections des représentants du personnel en Commission paritaire à date unique au sein des CCIR employeurs et de CCI France en 2017, les parties au présent accord d'entreprise ont initié un processus de négociation relatif à la mise en place d'un scrutin électronique pour ces élections.
Les parties au présent accord sont convenues de l'opportunité de recourir au vote électronique pour l'organisation des élections des représentants du personnel en Commission paritaire pour les raisons suivantes :
- la répartition des électeurs sur les territoires régionaux ;
- l'organisation matérielle des bureaux de vote ;
- la mise en place du vote par correspondance,
qui rendent complexe l'organisation des élections.
Le scrutin électronique :
- facilite le processus de vote puisqu'il ne nécessite aucun déplacement, permet de voter à tout moment de n'importe quel endroit. Il s'agit donc d'un système très souple pour les collaborateurs, de nature à favoriser le bon fonctionnement du processus électoral ;
- sécurise le processus de vote et la consolidation des résultats permettant la détermination de la représentativité syndicale car il permet d'assurer la fiabilité du calcul des résultats et de l'attribution des sièges en s'appuyant sur une solution éprouvée ;
- réduit le traitement des résultats ;
- allège la masse financière liée aux achats de matières et aux ressources mises à disposition pour l'organisation du scrutin ;
- s'intègre dans la démarche du développement durable en ce qu'il réduit les consommations de papier.
Ceci exposé, les parties conviennent ce qui suit :
Article 1er
Les parties conviennent que les opérations électorales en vue des élections des représentants du personnel en commission paritaire au sein des CCIR et de CCI France en 2017 pourront se dérouler par vote électronique.
Seul le protocole électoral national adopté en CPN conformément à l'article 6.2.3 du Statut actera définitivement du recours au vote électronique pour les élections susvisées.
Si le vote électronique était retenu par le protocole électoral national, il constituerait le seul mode de vote, à l'exception de tout autre.
Article 2
Pour la mise en œuvre du vote électronique, les CCIR et CCI France auront recours au service d'une société prestataire choisie à l'issue d'une procédure de marché public menée par CCI France.
Dans ce cadre, il sera établi un cahier des charges transmis et discuté avec les organisations syndicales représentées en CPN avant finalisation par CCI France.
Article 3
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, du Statut du personnel des CCI et en application du protocole électoral national conformément à l'article 6.2.3 du Statut.
Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
- vérifier l'identité des électeurs ;
- s'assurer de la sincérité et de l'intégrité du vote ;
- respecter le secret du vote électronique ;
- permettre la publicité du scrutin.
Article 4
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du processus électoral des élections des représentants du personnel aux Commissions paritaires des CCIR et de CCI France.
Il prendra fin à l'expiration dudit processus.