Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2006 :
 Sont désignés membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2007 dont les épreuves écrites se dérouleront les 9 et 10 janvier 2007 :
 M. Bernard Keime-Robert-Houdin, président du jury, président du tribunal de grande instance de Besançon ;
 M. Jean-Bernard Desjardins, greffier en chef, secrétaire en chef du parquet du tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Philippe Dupriez, greffier en chef, coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens ;
 Mme Véronique Ravon, greffière en chef du tribunal de grande instance de Nancy ;
 Mme Marie-José Rivaux, greffière en chef du tribunal d'instance de Lille ;
 Mme Martine Villa, greffière en chef du conseil de prud'hommes de Nanterre.
 Mme Marie-José Rivaux est désignée pour remplacer le président du jury en cas d'empêchement de celui-ci d'accomplir sa mission.
Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 novembre 2006, les délégués des services déconcentrés dont les noms suivent sont nommés au titre de l'année 2006 au grade de délégué principal de 2e classe du ministère de la défense :
A compter du 1er janvier 2006
 M. Poyol (Christophe), état-major de la région terre Sud-Est de Lyon.
A compter du 1er février 2006
 M. Vernay (Patrick), direction interrégionale des anciens combattants et victimes de guerre de Lyon.
Validation des bulletins jusqu'au mardi 7 novembre 2006 à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le mardi 7 novembre et le mercredi 8 novembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mardi 7 novembre 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mardi 7 novembre ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 8 novembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : informatique.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 février 2007.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae faisant état des activités d'enseignement et des travaux de recherche et, éventuellement, des relations avec l'industrie et, à la discrétion des candidats, de lettres de recommandation, devront être adressées, au plus tard le 15 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Fabienne Demeure, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2, sous référence : concours n° FD2006-148.
 Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à Mme Fabienne Demeure (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Alexandre Dolgui, directeur du centre G 21 (téléphone : 04-77-42-01-66, mél : dolgui@emse.fr).
 P-S. - Le doctorat est requis pour ce poste. Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2006, sont attribués à titre de dotation à l'Etablissement public du musée du Louvre, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992, les locaux dépendant de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Aile Denon » du domaine national du Louvre sis 2, place du Carrousel, à Paris (1er), cadastré section AI n° 6 et d'une superficie de 21 242 mètres carrés. Ces locaux sont situés et désignés ainsi qu'il suit :
tels que ces locaux figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces locaux sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00051 à la rubrique « Etablissement public du musée du Louvre ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées dans les locaux précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
 a) Réception des votes par correspondance :
 Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 En revanche, sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas lisiblement le nom et la signature de l'agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste correspondante.
 Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, seul le vote à l'urne est pris en compte.
 b) Recensement des votes :
 Le bureau de vote institué en application de l'article 4 ci-dessus constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
 c) Dépouillement :
 Le bureau de vote institué en application de l'article 4 ci-dessus procède au dépouillement de l'ensemble des votes.
 Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant surcharges ou ratures ;
 - les bulletins multiples concernant plusieurs organisations syndicales.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote les bulletins multiples concernant une même organisation syndicale.
 Le président du bureau de vote promulgue les résultats.
A N N E X E
LISTE DES SERVICES AGRÉÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ PROPOSÉE AU CHOIX DES CANDIDATS À L'AUTORISATION MINISTÉRIELLE D'EXERCICE DE LA MÉDECINE, ÉTABLIE POUR LES SPÉCIALITÉS DE CHIRURGIE ORTHOPÉDIQUE ET TRAUMATOLOGIE, CHIRURGIE VASCULAIRE, STOMATOLOGIE ET GYNÉCOLOGIE MÉDICALE
Chirurgie orthopédique et traumatologie : 22 postes
 Alsace : 3 postes :
 CH Colmar, Dr Jacquemaire ;
 CH Sélestat, chirurgie B, Dr North ;
 CH Mulhouse, chirurgie orthopédique et traumatologique C, Dr Steinmetz.
 Auvergne : 2 postes :
 CHU Clermont-Ferrand, hôpital Gabriel Montpied, Pr Lavai ;
 CH Montluçon.
 Basse-Normandie : 1 poste :
 CH Avranches-Granville, service chirurgie 4.
 Haute-Normandie : 1 poste :
 CHU Rouen, Dr Biga.
 Ile-de-France : 5 postes :
 AP-HP, hôpital Henri Mondor, service de chirurgie orthopédique, Pr Hernigou ;
 AP-HP, hôpital Raymond Poincaré, Pr Judet ;
 CH Argenteuil, Dr Cottias ;
 CH Gonesse, Dr Camilleri ;
 CH Gonesse, Dr Camilleri.
 Languedoc-Roussillon : 2 postes :
 CHU Montpellier, service orthopédie III, Pr Bonnel ;
 CH Béziers.
 Lorraine : 1 poste :
 CHR Metz-Thionville, site de Metz, service chirurgie B.
 Picardie : 3 postes :
 CH Abbeville ;
 CH Compiègne ;
 CH Laon.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 2 postes :
 AP-HM, hôpital de la Conception, Pr Nazariani ;
 CH Aix-en-Provence, Dr Scheiner.
 Rhône-Alpes : 2 postes :
 CH Montbrisson ;
 CH Roanne, Dr Durand.
Chirurgie vasculaire : 5 postes
 Alsace : 1 poste :
 CH Colmar, Dr Doerfler.
 Auvergne : 1 poste :
 CHU Clermont-Ferrand, Pr Ribal.
 Bourgogne : 1 poste :
 CHU Dijon, service de chirurgie cardio-vasculaire, Pr David.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 2 postes :
 AP-HM, Pr Alimi ;
 CHR Nice, Pr Batt.
Stomatologie : 2 postes
 Auvergne : 1 poste :
 CHU Clermont-Ferrand, hôtel-Dieu, Pr Mondie.
 Haute-Normandie : 1 poste :
 CHU Rouen, Pr Péron.
Gynécologie médicale : 5 postes
 Ile-de-France : 3 postes :
 AP-HP, hôtel-Dieu, Pr Gompel ;
 AP-HP, hôpital Jean Verdier, service de médecine de la reproduction, Pr Hugues ;
 AP-HP, hôpital Saint-Antoine, Pr Bouchard.
 Lorraine : 1 poste :
 CH Briey.
 Midi-Pyrénées : 1 poste :
 CHU Toulouse, hôpital de Rangueil, Pr Hoff.
Au sixième alinéa de l'article 3 du décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les mots : « et un représentant de l'agence de l'eau » sont remplacés par les mots : « , un représentant de l'agence de l'eau et, le cas échéant, un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin. ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 août 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées, arrêté à la somme nette de 1 297 828,62 euros (un million deux cent quatre-vingt-dix-sept mille huit cent vingt-huit euros et soixante-deux centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 11 061,37 euros (onze mille soixante et un euros et trente-sept centimes) inscrits au tableau de financement, est approuvé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 octobre 2006, sont nommés dans la réserve opérationnelle en qualité de spécialiste :
 M. de Villèle (Ludovic, Marie, Joseph, Cécil), au grade de commandant de réserve, en vue d'occuper un emploi de conseiller juridique au sein de la base aérienne 123 ;
 Mme Leps (Marie, Isabelle), au grade de commandant de réserve, en vue d'occuper un emploi d'officier de liaison au sein de l'état-major opérationnel de l'armée de l'air.
 La durée de leurs activités est fixée à trente jours par année civile.
 Les intéressés sont rattachés au corps des officiers des bases de l'air.
Lorsque le promoteur conduit une recherche biomédicale dont la durée n'excède pas six mois, il transmet un rapport de sécurité dans un délai de quatre-vingt-dix jours après la fin de la recherche, avec la déclaration de la fin de la recherche mentionnée à l'article R. 1123-59 du code de la santé publique. Dans ce cas, le rapport de sécurité contient une analyse de la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche les listes de toutes les suspicions d'effets indésirables graves et de tous les événements indésirables graves survenus au cours de l'essai et, si cela est approprié, le résumé sous forme de tableaux récapitulatifs globaux des termes décrivant les effets et événements indésirables graves, correspondant aux signes, symptômes ou diagnostics observés pendant cette recherche.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Edouard Toulouse, à Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15.
Si la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononcent à la fois l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet simultanément ou non la demande de modification substantielle à ces deux organismes.
 Si la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononce uniquement l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet la demande de modification substantielle au seul de ces organismes concerné. Dans ce cas et en application de l'article R. 1123-35 du code de la santé publique, le promoteur informe le second organisme des modifications apportées dès que la décision du premier est acquise.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Saint-Brieuc : 2 postes ;
 - centre hospitalier de Dinan : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Brieuc, direction des ressources humaines (bureau des concours), BP 2367, 22023 Saint-Brieuc, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Préalablement au dépôt d'un dossier de demande d'autorisation ou d'avis portant sur une modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
 Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
 Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle de recherche biomédicale, mentionné à l'article R. 1123-35 du code de la santé publique, par voie électronique ou par courrier, pour autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et pour avis au comité de protection des personnes concerné.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 août 2006, sont fixés les modèles de formulaire (1) enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat dans les conditions suivantes :
 S 2223 p « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - 2005 », numéros CERFA 10020*11 pour le formulaire et 50002#11 pour la notice explicative ;
 S 2222 c « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles - 2005 », numéros CERFA 12235*04 pour le formulaire et 50966#04 pour la notice explicative.
L'agent de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste ci-dessous est habilité à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, modifiée le 6 août 2004 :
 M. Julien Drochon, direction de l'expertise informatique et des contrôles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2006, M. Jacques Delmas, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2006 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2006 :
 Mlle Clergeot (Sophie, Olive, Gilberte) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Joseph Gilet, Jean-François Rio et Florent Corlay, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor).
 Le retrait de M. Gilet (Marie, Joseph, Augustin), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Gilet, Jean-François Rio et Florent Corlay, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Joseph Gilet, Jean-François Rio et Florent Corlay, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François Rio, Florent Corlay et Sophie Clergeot, huissiers de justice associés ».
Toute suspicion d'effet indésirable grave ou ayant nécessité un traitement médical ou paraissant revêtir un caractère de gravité est déclarée par voie électronique auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en utilisant le formulaire disponible sur son site internet.
 Si la transmission électronique est rendue impossible, le promoteur adresse par courrier une déclaration des effets indésirables graves, ou ayant nécessité un traitement médical ou paraissant revêtir un caractère de gravité, celle-ci comportant les informations décrites à l'article 4.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2006, la candidate ci-après désignée est admise à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
 Mme Roche (Pascale).
 La date et le lieu des épreuves seront notifiés à la candidate par voie de convocation individuelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2006, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche : M. Philippe Mérillon, chef du service des stratégies agricoles et industrielles à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 septembre 2006, M. Coquart (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du budget de la mission « enseignement scolaire » à la direction des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Après l'article D. 741-63, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :
 « Art. D. 741-63-1. - Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 741-16, les groupements d'employeurs mentionnés aux I et II de cet article adressent à la caisse de mutualité sociale agricole, dans les délais de retour de la déclaration trimestrielle des salaires, les éléments suivants :
 « 1° La période de mise à disposition de chaque salarié auprès de chaque adhérent ;
 « 2° Le nombre de jours travaillés pour chaque adhérent ;
 « 3° Le pourcentage de réduction de taux de cotisations afférent à chaque mois d'activité déterminé en fonction de la mise à disposition principale ou exclusive au cours du mois considéré pour les adhérents éligibles aux taux réduits.
 « Art. D. 741-63-2. - La durée maximale d'exonération prévue au IV de l'article L. 741-16 est de vingt-sept jours de travail effectif consécutifs ou non au cours d'une année civile par salarié.
 « Art. D. 741-63-3. - Pour l'application du plafond prévu au IV de l'article L. 741-16, lorsque la rémunération du salarié ne peut être déterminée au cours d'un mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une partie d'un mois et lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien total ou partiel de sa rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures rémunérées est déterminé dans les conditions prévues par l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale.
 « Art. D. 741-63-4. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au IV de l'article L. 741-16, les employeurs doivent en formuler la demande par écrit dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail, accompagnée d'une attestation sur l'honneur du salarié mentionnant le nombre de jours ayant donné lieu à cette exonération.
 « Art. D. 741-63-5. - Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article L. 741-16, l'employeur qui renonce aux taux réduits de cotisations pour l'emploi d'un salarié fait connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole par écrit au plus tard le 31 décembre de chaque année.
 « Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée, la renonciation prend effet au premier jour de l'activité du salarié sous contrat.
 « Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée, la renonciation prend effet le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle elle est formulée. »
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant virement de crédits de 5 922 096  est destiné à financer l'apurement de la dette de l'Etat vis-à-vis du fonds intercommunal de péréquation de la Polynésie française (FIP) sur le programme 160 « intégration et valorisation de l'outre-mer ».
 Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation qui porte intégralement sur des crédits mis en réserve en début de gestion sur le programme 123 « conditions de vie outre-mer ».
Fonds intercommunal de péréquation de la Polynésie française
 Le fonds intercommunal de péréquation (FIP) de la Polynésie française, créé par la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971, contribue au financement du fonctionnement et de l'investissement des communes.
 Il a été pérennisé par l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française. Parallèlement, la contribution de l'Etat au FIP, à hauteur de 2/15 du montant versé par la Polynésie française en 1993, a été confirmée par l'article 9 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut de la Polynésie française. Auparavant, ces participations de l'Etat au FIP étaient obligatoires en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2000-27 du 13 janvier 2000 relative à la contribution de l'Etat aux ressources des communes de la Polynésie française. Toutefois, les contributions dues au titre des années 2001, 2002 et 2003 n'ont pas été versées.
 La mobilisation de 20 millions d'euros doit permettre de rembourser les communes qui ont lancé des opérations d'investissement avec des subventions du FIP dont le montant avait intégré les contributions dues par l'Etat.
 Cette somme est financée à hauteur de 5,92 millions d'euros par prélèvement sur les crédits mis en réserve sur le programme 123 « conditions de vie outre-mer » de la mission outre-mer et virement sur le programme 160 « valorisation et intégration de l'outre-mer » de la même mission. L'action 1 du programme 160 accueille, en effet, les crédits destinés aux dotations aux collectivités locales d'outre-mer. Les 14,08 millions d'euros complémentaires seront financés par décret pour dépenses accidentelles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 17 août 2006, M. Metzger (Jean-Marie), conseiller économique hors classe, chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Europe du Sud-Est, chef de la mission économique de Rome (Italie), est nommé, sur place, ministre conseiller pour les affaires économiques à compter du 3 août 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 juillet 2006, M. Gilles Bloch est nommé membre titulaire à l'assemblée générale et au conseil d'administration de l'Institut national du cancer, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Jean Deregnaucourt.
Peuvent faire acte de candidature, pour la consultation concernée par le présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. La date et les conditions de scrutin seront définies par un arrêté du Premier ministre.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Engagement de service : réception, hébergement, restauration, animation et entretien au sein d'établissements de loisirs, publié au Journal officiel de la République française du 19 décembre 2004, page 21634 (NOR : INDI0403876V), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
I. - Termes et définitions
étiquette radio
 Domaine : Télécommunications/Radiocommunications.
 Synonyme : radio-étiquette, n.f.
 Définition : Réémetteur permettant d'identifier et de suivre à distance la personne ou l'animal qui le porte, le véhicule ou l'objet sur lequel il est fixé.
 Voir aussi : radio-identification.
 Équivalent étranger : radio frequency identification tag, RFID tag.
identification radio
 Domaine : Télécommunications/Radiocommunications.
 Voir : radio-identification.
radio-étiquette, n.f.
 Domaine : Télécommunications/Radiocommunications.
 Voir : étiquette radio.
radio-identification, n.f.
 Domaine : Télécommunications/Radiocommunications.
 Synonyme : identification radio.
 Définition : Technique qui permet d'identifier des objets, des véhicules, des animaux ou des personnes au moyen d'un dispositif électronique transmettant par radiofréquence des informations préenregistrées à un lecteur qui l'interroge à faible distance.
 Voir aussi : étiquette radio.
 Équivalent étranger : radio frequency identification (RFID), radio frequency identity (RFID).
II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
B. - Termes français
Vocabulaire de la culture
I. - Termes et définitions
décalage, n.m.
 Domaine : Audiovisuel/Radio-Télévision.
 Définition : Fonction permettant à l'auditeur ou au téléspectateur de suspendre la réception d'un programme tout en l'enregistrant pour en reprendre ultérieurement le cours à son point d'interruption.
 Équivalent étranger : time shift, time shifting.
1. incursion, n.f.
 Domaine : Musique.
 Définition : Pratique consistant, pour un artiste, à passer d'un genre ou d'un style de musique à un autre.
 Équivalent étranger : cross-over, crossover.
2. incursion, n.f.
 Domaine : Livre-Audiovisuel/Télévision.
 Définition : Apparition d'un personnage dans une série télévisée ou une bande dessinée différente de celle à laquelle il appartient.
 Équivalent étranger : cross-over, crossover.
II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
B. - Termes français
Validation des bulletins du mercredi 13 septembre au samedi 16 septembre 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 16 septembre et le dimanche 17 septembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 16 septembre 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 16 septembre 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 17 septembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er septembre 2006, M. Bernard Bachellerie, contrôleur général de 1re classe, est nommé, à compter du 5 septembre 2006, chargé de mission auprès de Mme Sophie Mahieux, contrôleuse budgétaire et comptable ministérielle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa de l'article D. 133-8 et au troisième alinéa de l'article D. 133-11, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
 2° Au troisième alinéa de l'article D. 133-8, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
 3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-11, le mot : « , postal » est supprimé ;
 4° Au premier alinéa de l'article D. 612-2-1, les mots : « postaux ou » sont supprimés ;
 5° Le 3° de l'article D. 613-33 est supprimé ;
 6° Aux articles D. 613-48 et D. 613-49, les mots : « ou au service des chèques postaux, » sont supprimés ;
 7° Au premier alinéa de l'article D. 633-8, les mots : « postaux ou » sont supprimés ;
 8° Au deuxième alinéa de l'article D. 651-6, les mots : « au service des chèques postaux, » sont supprimés ;
 9° Au premier alinéa de l'article D. 814-10, les mots : « du service des chèques postaux » et « dans un centre de chèques postaux, » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 août 2006, l'arrêté du 31 mai 2006 portant inscription sur une liste d'aptitude est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Le fonctionnaire dont le nom suit est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, au titre de l'année 2005 :
 1. Soller (Jean-Paul), direction des travaux maritimes, Brest. »
   Lire :
 « Le fonctionnaire dont le nom suit est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, au titre de l'année 2005 :
 1. Soller (Jean-Paul), établissement du génie de Lille, détachement spécial du génie, Laon. »
I. - Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle une garantie d'origine peut être demandée doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au gestionnaire du réseau.
 II. - La date de début de la période de production pour laquelle une garantie d'origine est demandée ne peut être antérieure au 1er janvier de l'année civile précédant la demande. La demande doit être adressée 90 jours au plus tard après le dernier jour de la période de production faisant l'objet de la demande.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 septembre 2006, M. Rico (Frédéric), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre et chef de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche, à compter du 9 septembre 2006, en remplacement de M. Quatre (Michel).
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 août 2006, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures », branche « sciences humaines », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er février 2006
 Corps des commissaires de l'air
 Prud'homme (Isabelle).
A compter du 1er mai 2006
 Corps des commissaires de l'air
 Pozo (Patrick).
Les activités et manifestations sportives, nautiques et touristiques ainsi que les activités de découverte de la réserve sont soumises à l'autorisation du préfet.
 Toutefois sont autorisées les activités organisées ou encadrées par le gestionnaire de la réserve dans le cadre de la convention qui lie son organisme avec l'Etat, notamment en ce qui concerne ses missions d'animation de la réserve.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Endoprothèses coronaires dites "stents », dans la rubrique « A. - Endoprothèse coronaire dite "stent enrobé d'un produit sans action pharmacologique », dans la rubrique « société Sorin Group France SAS (Sorin) », est ajouté le stent suivant :
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Engagement de service : téléphonie mobile grand public, publié au Journal officiel de la République française du 15 mai 2005, page 8517 (NOR : INDI0504943V), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
La liste des centres constituant le réseau déconcentré du service des nouvelles des marchés (SNM) est la suivante :
 Direction régionale de l'agriculture et de la forêt Alsace :
 - centre SNM de Strasbourg.
 Direction régionale de l'agriculture et de la forêt Aquitaine :
 - centre SNM d'Agen ;
 - centre SNM de Bordeaux.
 Direction régionale de l'agriculture et de la forêt Haute-Normandie :
 - centre SNM de Rouen.
 Direction régionale de l'agriculture et de la forêt Bretagne :
 - centre SNM de Saint-Méloir-des-Ondes ;
 - centre SNM de Saint-Pol-de-Léon.
 Direction régionale de l'agriculture et de la forêt Centre :
 - centre SNM de Tours.
 Direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France :
 - centre SNM de Rungis.
 Direction régionale de l'agriculture et de la forêt Languedoc-Roussillon :
 - centre SNM de Perpignan.
 Direction régionale de l'agriculture et de la forêt Midi-Pyrénées :
 - centre SNM de Moissac ;
 - centre SNM de Toulouse.
 Direction régionale de l'agriculture et de la forêt Nord - Pas-de-Calais :
 - centre SNM de Lille.
 Direction régionale de l'agriculture et de la forêt Pays de la Loire :
 - centre SNM d'Angers ;
 - centre SNM de Nantes.
 Direction régionale de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur :
 - centre SNM d'Avignon-Cavaillon-Châteaurenard ;
 - centre SNM de Nice-Hyères ;
 - centre SNM de Marseille.
 Direction régionale de l'agriculture et de la forêt Rhône-Alpes :
 - centre SNM de Lyon.
 Direction de l'agriculture et de la forêt de La Réunion :
 - centre SNM de Saint-Pierre.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En l'absence de dépôt de liste par les organisations syndicales représentatives le 21 mars 2007, un second tour de scrutin sera organisé le 24 mai 2007. La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au 11 avril 2007, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
 S'il est constaté, le 3 mai 2007, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le 28 juin 2007. La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au 16 mai 2007, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
L'annexe du décret du 17 janvier 1995 susvisé est modifiée comme suit :
 I. - Sont supprimés les emplois suivants :
 - agent assurant les fonctions d'encadrement de la section des marchés publics ;
 - agent assurant la responsabilité d'unités administratives ;
 - chef des services économiques.
 II. - Sont ajoutés les emplois suivants :
 - agent assurant les fonctions d'encadrement du service du budget ;
 - agent assurant les fonctions d'encadrement du service des achats et de l'approvisionnement ;
 - agent assurant les fonctions de responsable du service d'information hospitalière.
Maître de conférences et assimilé
Section 28 : milieux denses et matériaux
 1 siège, en remplacement de Mme Nelly Durbec, épouse Burle.
Section 73 : cultures et langues régionales
 2 sièges, en remplacement de M. Jean-Marie Comiti et M. Ronan Calvez.
 Les candidatures doivent parvenir, par lettre, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3), 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, pour le 29 septembre 2006 au plus tard. Elles seront transmises à la section concernée du Conseil national des universités. Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet :
www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs » destinés aux agents de l'éducation nationale pour l'enseignement supérieur.
La liste des candidats à l'élection du Président de la République, dont l'ordre a été établi par voie de tirage au sort, est arrêtée comme suit :
 M. Olivier Besancenot ;
 Mme Marie-George Buffet ;
 M. Gérard Schivardi ;
 M. François Bayrou ;
 M. José Bové ;
 Mme Dominique Voynet ;
 M. Philippe de Villiers ;
 Mme Ségolène Royal ;
 M. Frédéric Nihous ;
 M. Jean-Marie Le Pen ;
 Mme Arlette Laguiller ;
 M. Nicolas Sarkozy.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 août 2006 :
 Les personnalités dont les noms suivent sont nommées pour une période de trois ans membres du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur le médicament au titre de spécialistes universitaires, hospitaliers et libéraux ainsi que des médecins généralistes mentionnés au e de la décision du 24 août 2006 :
 M. le professeur Pierre Ambrosi, interniste ;
 Mme la docteure Françoise Ballereau, pharmacien ;
 M. le professeur Bernard Bannwarth, pharmacologue, rhumatologue ;
 M. le professeur Jean-François Bergmann, thérapeute ;
 M. le professeur Charles Caulin, médecine interne ;
 Mme Isabelle Debrix, pharmacien hospitalier ;
 M. le docteur Frédéric Dessi, neurologue ;
 M. le docteur Michel Gerson, médecine interne-endocrinologue ;
 Mme la docteure Laurence Girard, gériatre ;
 M. le professeur Bernard Goichot, médecine interne ;
 M. le docteur Jean-Pierre Larrumbe, médecin généraliste ;
 M. le docteur Michel Lièvre, méthodologiste ;
 Mme la docteure Véronique Manceron, médecine interne ;
 M. le docteur Olivier Montagne, thérapeute ;
 M. le professeur Christian Riche, pharmacologue ;
 Mme la docteure Pascale Santana, médecin généraliste ;
 M. le docteur Patrick Teboul, médecin généraliste.
 Sont nommés respectivement président et vice-président du comité :
 M. le professeur Charles Caulin, président ;
 M. le professeur Jean-François Bergmann, vice-président.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2007, M. Christian Cleret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, est renouvelé dans les fonctions de directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris à compter du 26 mars 2007.
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 5 juillet 2006 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 161-1 devient l'article R. 161-1-1 ;
 2° Il est rétabli un article R. 161-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 161-1. - Les organismes d'assurance maladie qui servent les prestations en application des articles L. 161-8 et L. 380-1 ainsi que, le cas échéant, les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 qui servent les prestations définies à l'article L. 861-3 aux personnes affiliées, rattachées à un régime de sécurité sociale obligatoire et aux bénéficiaires de ce régime de l'un des dispositifs de maintien du droit aux prestations prévus au chapitre Ier du titre VI du livre Ier et à l'article L. 311-5, organisent un contrôle de l'effectivité de la résidence en France dans les cas suivants :
 « 1° Lors de la liquidation de la cotisation annuelle au régime général en application de l'article L. 380-2 ;
 « 2° Lors du calcul annuel des ressources en application du même article ;
 « 3° Lors d'un changement d'organisme de rattachement ;
 « 4° Lors de la déclaration d'un ayant droit ou de son retrait ;
 « 5° Lors de la demande de protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 ou lors de l'expiration du droit à cette protection, alors que l'intéressé est déjà affilié au régime général en application de l'article L. 380-1.
 « En tout état de cause, ce contrôle a lieu une fois par an. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Arlem, domicilié 3, allée des Aubépines, 30400 Villeneuve-lès-Avignon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,17 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à Mme Christine Buhl, MM. Raymond Cointe, Nicolas Quillet, secrétaires généraux adjoints, M. Jean-Philippe Mochon, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, chef de mission, et Mme Martine Dugrenier, receveuse-perceptrice du Trésor public, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de services faits établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 3 décembre 1993 concernant les jardineries et graineteries, l'accord de salaires du 22 septembre 2006, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des métiers de la jardinerie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2007.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Il est inséré, après l'article R. 213-29, un article R. 213-29-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 213-29-1. - Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président et le procureur général assurent conjointement l'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. Ils sont assistés dans cette mission par le service administratif régional, placé sous leur autorité. »
Délégation permanente est donnée à M. Stanislas Pottier, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 août 2006, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Maryse Granger, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Neuvic-sur-l'Isle (Dordogne), à compter du 19 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 août 2007, M. Jean-Luc Tanneau, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, en remplacement de M. Jean-Marc Coguic.
Suite à un appel d'offres, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par l'INSEE, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
 Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens individuels.
 Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 août 2007 a fixé à 405 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de majors de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2007 à l'issue du concours interne et de l'examen professionnel.
 Ces 405 postes sont répartis comme suit :
 - concours interne : 270 ;
 - examen professionnel : 135.