Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno », fait le 24 septembre 2007, avec publication au Journal officiel du 30 septembre 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Article 2
 Le troisième alinéa du sous-article 8.4.2 est modifié comme suit :
 « Cette réduction s'effectuera par application du calcul ci-après : le montant payé de chacun des lots sera égal au montant du lot mentionné sur les tableaux de lots, multiplié par le montant du plafond divisé par le montant total des lots, convertis en euros, qui ont été obtenus lors du tirage considéré, en application des tableaux de lots, en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Monaco et en Polynésie française. Il sera ensuite procédé à un arrondissage du montant obtenu à l'euro inférieur sauf pour les lots d'une valeur de 1 euro pour lesquels il sera procédé à un arrondissage du montant obtenu au décime d'euro inférieur. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
Les dispositions de l'avenant n° 77 du 6 février 2007 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2007 :
 Il est, à compter du 1er octobre 2007, mis fin aux fonctions de Mme Salavert (Gabrielle), épouse Arberet, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Moissac ;
 Mme Biarc (Claudie), épouse Cazas, greffière du premier grade au tribunal d'instance de Castelsarrasin, est, à compter du 1er octobre 2007, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Moissac ;
 Mme Le Calvez (Chantal), épouse Cornut, greffière du deuxième grade au tribunal d'instance de Castelsarrasin, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 septembre 2007, Mme Cécile Longé est nommée suppléante de M. Olivier Richard, membre du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Sylviane Le Vert.
Les examens prévus par le décret du 14 mars 1986 susvisé sont effectués dans la mesure du possible par des médecins attachés à l'administration au cours de séances permettant d'examiner successivement plusieurs candidats. Les praticiens reçoivent à ce titre des vacations horaires dont les montants correspondent à ceux prévus par l'arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la rémunération des médecins qui apportent leur concours aux services administratifs de prévention médico-sociale.
Les médecins et leurs suppléants désignés pour faire partie des comités médicaux institués auprès de l'administration centrale ou des comités médicaux départementaux reçoivent, en cas de présence effective, une rémunération de 43,60 EUR par séance de deux heures, sans que plus de deux séances ne puissent avoir lieu dans la même journée.
 Le montant de cette rémunération est réduit à 21,13 EUR lorsque le nombre de dossiers examinés est inférieur à 5 ; il est fixé à 31,87 EUR lorsque le nombre de dossiers est compris entre 5 et 10.
 Les mêmes rémunérations sont accordées aux médecins siégeant à la commission de réforme prévue par l'article R. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 Les membres du comité médical supérieur institué auprès du ministère chargé de la santé perçoivent pour chaque séance une rémunération égale à 67,08 EUR par séance de deux heures, sans que plus de deux séances ne puissent avoir lieu dans la même journée.
I. - Au quatrième alinéa de l'article D. 311-3 du même code, les mots : « 8° et 9° » sont remplacés par les mots : « 8°, 9° et 13° ».
 II. - Au troisième alinéa de l'article D. 311-8 du même code, les mots : « 8° et 9° » sont remplacés par les mots : « 8°, 9° et 13° ».
 III. - Au troisième alinéa de l'article D. 311-10 du même code, les mots : « 8° et 9° » sont remplacés par les mots : « 8°, 9° et 13° ».
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, exercées par M. Pierre Grimaud, conseiller à la chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.
Le 5° de l'article 6 de la décision du 7 mars 2006 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° M. Bernard Six, chef de mission, et Mme Laure Alnot, inspectrice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau des moyens financiers et du contrôle de gestion. »
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 8 août 2007, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé d'assortir le retrait de l'autorisation de mise sur le marché du produit NAPROPHYT, n° 2010102, d'un délai à la distribution des stocks existants chez les intermédiaires du détenteur et d'un délai à l'utilisation n'excédant pas la campagne en cours.
 La date limite de commercialisation des stocks et d'utilisation du produit NAPROPHYT, n° 2010102, est donc fixée au 1er octobre 2007.
La présente décision sera notifiée aux sociétés NRJ 12, TPS et Canal+ SA et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré le 5 juin 2007 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Sylvie Genevoix, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de Mme Elisabeth Mauboussin, secrétaire du collège.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à :
 1. M. l'ingénieur général des travaux maritimes Claude Preynat-Seauve, directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions du service ;
 2. M. l'ingénieur général des ponts et chaussées Pierre Rochet, adjoint au directeur central du service d'infrastructure de la défense, responsable des relations avec les services chargés du ministère de l'équipement, dans la limite des attributions du service ;
 3. M. le colonel Serge Tanière, chargé des fonctions de chef du bureau affaires réservées communication et soutien général, dans la limite des attributions du service.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Stéphan de Bossoreille de Ribou, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommé sous-préfet de Lannion.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'accord du 26 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - du dernier alinéa de l'article 3-3 comme étant contraire aux dispositions des articles L. 900-1 et L. 931-21 du code du travail aux termes desquelles le congé pour bilan de compétences est de droit ;
 - des mots : « ou/et figurant dans la classification de la convention collective de la branche de l'hôtellerie de plein air » du premier alinéa de l'article 3-4 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail ;
 - de la dernière phrase du premier alinéa du C de l'article 4-1 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 932-1 III du code du travail ;
 - des mots : « et sur les différents dispositifs de formation ouverts aux CDD par le bulletin BIAF (Bordereau d'information sur l'accès à la formation), obligatoirement remis à chaque salarié en CDD, sauf cas particuliers prévus par la loi, en même temps que le contrat de travail à durée déterminée » et « sur leurs droits acquis, à l'issue de leur contrat de travail, par le biais de leur bulletin de salaire du dernier mois de travail ou le solde de tout compte » mentionnés à l'article 4-2 B comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail et du décret n° 91-205 du 25 février 1991 aux termes desquelles l'information sur les droits acquis susvisés communiquée à l'issue du contrat rend inopérant l'exercice du droit individuel à la formation.
 - de l'article 4-2 C 2 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail et du décret n° 91-205 du 25 février 1991 ;
 - des mots : « ou les actions de professionnalisation des contrats à durée indéterminée » mentionnés au huitième paragraphe de l'article 4-3 C comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 981-7 du code du travail.
 L'article 4-1, premier alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 934-4 et L. 934-6 du code du travail aux termes desquelles l'élaboration d'un projet de plan de formation constitue pour les entreprises de 10 salariés et plus une obligation et non une faculté.
 L'article 4-2 E est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail.
 Le deuxième tiret de l'article 4-3 C est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 980-1 du code du travail.
Par une délibération du 20 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon et valables jusqu'au 31 mars 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivant :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par cette autorisation ;
 2° Les titulaires d'autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la nouvelle convention devant être conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 30 septembre 2007, l'autorisation ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie C
SARL Agora Communication (Europe 2 Besançon)
 Zone : Besançon (25), fréquence : 100,4 MHz.
Catégorie D
SAS RFM Entreprises (RFM)
 Zone : Poligny, fréquence : 106,9 MHz.
Catégorie E
SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1)
 Zone : Lons-le-Saunier, fréquence : 89,0 MHz.
Catégorie C
SA CLT-UFA (RTL)
 Zone : Dole, fréquence : 102,2 MHz.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénom, courriel) ;
 - à l'utilisation des médias et moyens de communication (identifiant unique et adresse IP du poste de travail, adresse Mac du poste de travail, numéro de série du poste de travail et des périphériques).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un an.
Les missions suivantes, proposées par l'association Eurocircle, 9, place Jean-Jaurès, 13500 Marseille, numéro SIREN : 409 883 683, représentée par M. François Cristiani, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour sept jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de neuf mois.
 Missions proposées :
 Actions en faveur de la jeunesse :
 - gestion de projets européens ;
 - information auprès des jeunes sur la mobilité internationale et les programmes de mobilité européens permettant d'acquérir une expérience à l'étranger ;
 - appui à l'organisation d'actions de promotion sur la mobilité européenne ;
 - appui à l'organisation de rencontres interculturelles avec des jeunes en France et à l'étranger.
 Lieu d'exécution de la mission : Marseille et alentours.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Par délibération en date du 13 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Réseau Chainon à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chainon, du 21 au 25 mars 2007 :
 Site : Gur du Puy, 46100 Figeac.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 93,3 MHz.
 Site : Fumat, lieudit La Capelette, 12700 Capdenac-le-Haut.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,6 MHz.
L'article 15-1 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15-1. - Délégation est donnée à M. Eric Gérard, conseiller des affaires étrangères, chargé du service de la sécurité diplomatique, et Mme Nathalie Pradère, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
 « Un représentant du ministre chargé de la jeunesse » est remplacé par : « Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports » ;
 « Trois représentants des collectivités territoriales » est remplacé par : « Cinq représentants des collectivités territoriales » ;
 « Un président de conseil général désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF) » est remplacé par : « Un président ou un vice-président de conseil général désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF) » ;
 « Un président de conseil régional désigné par l'Association des régions de France (ARF) » est remplacé par : « Un élu membre de conseil régional désigné par l'Association des régions de France (ARF) » ;
 Sont ajoutés :
 « Un directeur d'action sanitaire et sociale départementale désigné par l'Association des directeurs d'action sanitaire et sociale (ANDASS) » ;
 « Un directeur de centre communal d'action sociale désigné par l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) » ;
 « Neuf représentants des acteurs de la formation » est remplacé par : « Sept représentants des acteurs de la formation » ;
 Est supprimé : « Un représentant des étudiants en travail social » ;
 « Deux représentants de l'Association française des organismes de formation et de recherche en travail social (AFORTS) » est remplacé par : « Un représentant de l'Association française des organismes de formation et de recherche en travail social (AFORTS) » ;
 « Un représentant de PROMOFAF » est remplacé par : « Un représentant d'UNIFAF » ;
 « Un représentant de l'Ecole nationale de santé publique (ENSP) » est remplacé par : « Un représentant de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) » ;
 « Quinze représentants des usagers, associations et organismes nationaux » est remplacé par : « Quatorze représentants des usagers et associations » ;
 Est supprimé : « Un représentant du Conseil supérieur des établissements sociaux et médico-sociaux » ;
 « Un représentant de la confédération Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) » est remplacé par : « Un représentant de la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL) » ;
 « Huit personnalités qualifiées » est remplacé par : « Dix personnalités qualifiées ».
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale les Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saran Jeun's le 17 mars 2007 et du 23 au 28 avril 2007 :
 Site : centre culturel Jacques-Brel, allée Jacques-Brel, 45770 Saran.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 103,4 MHz.
Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la catégorie A. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion concerne plusieurs zones. Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
 La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification du candidat.
 Le candidat précise le ou les secteurs de diffusion demandés et mentionne également, à titre indicatif, la ou les fréquences qu'il souhaite exploiter dans chaque secteur ;
 2° Informations sur la personne morale candidate ;
 3° Caractéristiques générales du service ;
 4° Modalités du financement du service ;
 5° Caractéristiques techniques d'émission ;
 6° Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du droit économique et de la valorisation.
 Cette sous-direction est chargée :
 - d'exercer les missions de conseil juridique dans les domaines du droit des assurances, du droit bancaire, du droit boursier, du droit du commerce et de l'artisanat, du droit de l'énergie, du droit de la gestion des participations financières de l'Etat, du droit de l'industrie, du droit des sociétés et du droit des télécommunications ;
 - de proposer, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique des réformes de la législation ou de la réglementation ;
 - de coordonner, à la demande des ministres, l'élaboration de textes législatifs ou réglementaires ;
 - de concevoir et mettre en oeuvre les systèmes d'information au sein de la direction ;
 - d'élaborer des études et des publications.
 Le titulaire de l'emploi doit posséder une culture et une pratique juridiques avérées et des qualités managériales solides. Il devra également faire preuve, dans l'exercice de ses fonctions, de capacités à communiquer, d'un sens certain de l'opérationnel et de compétences relationnelles développées tant du point de vue ministériel qu'interministériel.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2007, le conseil des ministres entendu, M. Martin Hirsch, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 18 mai 2007, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
 M. Martin Hirsch est placé dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques.
 Les modalités particulières d'application des dispositions fixées par l'article 8 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes :
Aucune disposition n'est exigée concernant le prolongement des mains courantes au-delà du départ et de l'arrivée de la partie en mouvement, l'indication de l'arrivée sur la partie fixe, ainsi que le positionnement de la commande d'arrêt d'urgence.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2007, M. Alain Poirier, premier surveillant, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Marc Delsaut, à compter du 22 mai 2007.
En application des articles L. 713-1, L. 133-8 et R. 713-10 du code du travail, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction de la demande et des marchés énergétiques (bureau des affaires sociales et statutaires), 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 171, 75703 Paris Cedex 13.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Un accord national du 27 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Cet accord fixe la date unique des élections pour l'ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières conformément aux dispositions du décret n° 2007-548 du 11 avril 2007 portant adaptation aux entreprises électriques et gazières des dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel et modifiant le code du travail.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGT et à la CFTC-CMTE.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Ried de Colmar à Sélestat, Haut-Rhin » (zone de protection spéciale FR 4213813) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Haut-Rhin : Bergheim, Colmar, Grussenheim, Guemar, Holtzwihr, Illhaeusern, Jebsheim, Ostheim, Riedwihr, Saint-Hyppolyte, Wickerschwihr.
Pour le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA)
 M. Henri Borentin, titulaire.
 M. Hervé Carre, suppléant.
 M. Arnaud Carrere, titulaire.
 M. Guillaume Rodelet, suppléant.
 M. Eric Forti, titulaire.
 M. Christian Taillandier, suppléant.
 Mme Jeanne Pouyes, titulaire.
 M. Alain Sauvreneau, suppléant.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 zones humides de Moselle figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif forestier de Chizé-Aulnay figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 9 du 7 février 2007 à l'annexe du 10 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Gratification exceptionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2007 :
 La démission de Mme Marconi (Isabelle, Anne, Marie, Céline), épouse Meillan, huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
 La société civile professionnelle Isabelle Marconi-Meillan - Alain Jacob, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de Mme Marconi (Isabelle, Anne, Marie, Céline), épouse Meillan.
 Mme Marconi (Isabelle, Anne, Marie, Céline), épouse Meillan, et M. Jacob (Alain, Roger, André) sont nommés huissiers de justice associés.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 basse vallée de la Gartempe figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Vienne, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Après l'article 49, sont insérés un article 49-1 et un article 49-2 ainsi rédigés :
 « Art. 49-1. - Au vu de l'avis émis par la commission consultative mixte, le ministre chargé de l'agriculture notifie à chacun des chefs d'établissement soit l'accord sur la nomination de l'un des candidats proposés par celui-ci, soit la ou les candidatures qu'il lui propose de retenir pour pourvoir à chacun des emplois vacants dans l'établissement. En cas de pluralité de candidatures, celles-ci sont classées par le ministre par ordre de priorité conformément à l'article précédent et, pour les candidatures de même ordre de priorité, par ordre d'ancienneté.
 « Le chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître au ministre chargé de l'agriculture son acceptation ou son refus de proposer la ou l'une des candidatures qui lui sont soumises.
 « A défaut de réponse dans ce délai, le chef d'établissement est réputé avoir donné son accord à la candidature qui lui est soumise ou, s'il a été saisi de plusieurs candidatures pour le même emploi vacant, à la première de ces candidatures.
 « La décision par laquelle le chef d'établissement fait connaître au ministre son refus de la ou des candidatures qui lui ont été soumises est motivée. Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou les candidatures qui lui ont été soumises, il ne peut être procédé à la nomination ou à la prise en charge, dans le groupe de disciplines concerné au sein de l'établissement, de personnels enseignants et de documentation, de contractuels de remplacement ou d'enseignants visés aux articles R. 813-17 et R. 813-40 du code rural.
 « Art. 49-2. - Les vacances d'emploi survenant en cours d'année scolaire sont déclarées sans délai au ministre chargé de l'agriculture lorsque le chef d'établissement estime qu'il y a lieu d'y pourvoir par le recrutement d'un agent contractuel régi par le présent décret avant la rentrée suivante. En cas d'absence de candidature qualifiée relevant des priorités mentionnées au 1° de l'article 49, ou d'un lauréat de concours mentionné au 3° de cet article si la vacance d'emploi survient au cours du premier trimestre de l'année scolaire, il y est pourvu par la nomination d'un contractuel de remplacement. Dans ce dernier cas, cet emploi est déclaré vacant l'année suivante. »
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation, école interne à l'université de Dijon (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 15 juillet 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 L'ENSBANA est actuellement engagée dans la constitution d'un pôle de compétences interministériel (ministère de l'agriculture et de la pêche et ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) associant dans le domaine « agriculture, alimentation, environnement et société » l'université de Bourgogne (UFR sciences de la vie, UFR sciences de la Terre et institut universitaire de la vigne et du vin [IUVV]), l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD) et le centre de l'Institut national de recherche agronomique (INRA) de Dijon.
 Le futur directeur aura à poursuivre l'étude menée en vue d'un rapprochement entre l'ENSBANA et l'ENESAD et à aller jusqu'au terme de ce projet en vue de la réunion de ces deux écoles dans un établissement d'enseignement et de recherche unique.
 Les dossiers de candidature, accompagnés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, devront parvenir par courrier recommandé, dans un délai de trois semaines (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président du conseil, ENSBANA, campus universitaire Montmuzard, 1, esplanade Erasme, 21000 Dijon. Une copie sera adressée au président de l'université de Bourgogne, BP 27877, 21078 Dijon Cedex, ainsi qu'au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, service des formations et de l'emploi (sous-direction des formations postlicence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé [DGES B3-2]), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
L'annexe IV du même arrêté « exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique » est ainsi complétée :
 « Mention surf.
 Les objectifs correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique prévue à l'article 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, sont définis pour la mention "surf.
 1. Exigences préalables à la mise en situation pédagogique.
 Le candidat doit être capable, en situation tutorée :
 - de proposer aux pratiquants des situations favorisant l'apprentissage d'une sécurité active ;
 - de gérer la zone de pratique au regard des contraintes de sécurité ;
 - d'intervenir de manière adaptée pour gérer la sécurité du groupe ;
 - d'identifier les éléments météorologiques et naturels pour permettre d'adapter les projets d'animation ;
 - d'appliquer les règlements liés à l'encadrement des activités nautiques ;
 - de respecter les réglementations relatives aux lieux de pratique ;
 - d'identifier les risques spécifiques liés aux comportements et aux sites de pratique ;
 - d'appliquer les principes d'hygiène et de sécurité relatifs aux équipements et matériels ;
 - de gérer les moyens de sécurité des pratiquants ;
 - de mettre en oeuvre les actions de secours et d'assistance en milieu nautique.
 2. Dispenses et équivalences.
 Les candidats titulaires du brevet d'initiateur fédéral de surf délivré par la Fédération française de surf sont dispensés de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique. »
L'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 46. - Il est pourvu aux emplois vacants par le ministre dans les conditions définies aux articles 1er à 4 et 47 à 49-2 du présent décret, par la nomination de personnels enseignants et de documentation régis par le présent décret, de fonctionnaires détachés, ou, à défaut, de contractuels de remplacement dans les conditions prévues aux articles 52 et 53. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 27 avril 2007, M. Christian Ursulet, directeur de la santé et du développement social de la Martinique, est nommé administrateur au conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), en remplacement de M. Jean-Michel Bedecarrax, en qualité de représentant du ministre de l'outre-mer.
Conformément à l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens établis en France, pris en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 847/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil, les transporteurs aériens communautaires établis en France sont informés de la disponibilité des nouveaux droits de trafic suivants :
 Entre la France et Singapour :
 Trois fréquences hebdomadaires passagers à titre temporaire jusqu'à l'introduction de l'A 380 sur la ligne Paris-Singapour.
 Entre la France et le Brésil :
 Sur la route long-courrier, sept fréquences hebdomadaires passagers entre la France métropolitaine et le Brésil ;
 Sur la route régionale, sept fréquences hebdomadaires passagers vers tout point de la région nord du Brésil, autre que Belém et Macapa, dans la limite de 350 sièges par semaine.
 Les transporteurs aériens communautaires établis en France souhaitant utiliser tout ou partie de ces nouveaux droits de trafic sont invités à faire connaître leurs demandes dans un délai de 15 jours à compter de la publication du présent avis.
 Le dossier de candidature comprend les éléments énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susmentionné.
 Les demandes sont adressées à la direction générale de l'aviation civile, direction de la régulation économique (sous-direction des entreprises de transport aérien et des dessertes de service public), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (télécopie : 01-58-09-38-43).
La sous-direction de l'éthique et du droit (AJIL/ED).
 En association avec la sous-direction du droit public et du contentieux (DPC), la sous-direction de l'éthique et du droit (ED) est saisie des questions juridiques et des projets de loi et de décrets transmis par les services et les directions d'administration centrale relevant des attributions des bureaux qui la constituent, droit pénal et procédure pénale, doit privé et droit des technologies de l'information, droit des assurances, droit de la propriété des personnes publiques, droit de l'urbanisme, de l'environnement et du tourisme, droit communautaire et international.
 Elle assure la promotion des règles déontologiques et instruit les affaires disciplinaires. Elle assiste les services pour toutes les questions relatives aux obligations des fonctionnaires et au droit disciplinaire.
 Elle assure la protection pénale des agents et traite de toutes les questions relatives au droit pénal.
 Elle assure le traitement des contentieux judiciaires en liaison avec l'agent judiciaire du Trésor et traite les accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour l'ensemble de l'administration.
 Elle comprend :
 - le bureau de l'éthique et de la déontologie (AJIL/ED 1) ;
 - le bureau du droit pénal et de la protection juridique (AJIL/ED 2) ;
 - le bureau du droit privé et du droit des technologies de l'information (AJIL/ED 3) ;
 - le bureau de la législation économique et domaniale et du droit communautaire (AJIL/ED 4).
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Lorsque l'application des dispositions des articles 49, 49-1 et 49-2 n'a pas permis de pourvoir les emplois vacants pour la rentrée scolaire, peuvent être recrutés et classés dans la 3e catégorie des enseignants justifiant de la possession de l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés au 1° de l'annexe IV du livre VIII du code rural susmentionnée. »
Les fonctions de président, de vice-président et de membre du comité de pilotage sont exercées à titre gracieux. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours du président et des membres désignés de ce comité ainsi que des personnes appelées à participer à ses réunions ou à celles des groupes de travail prévus à l'article 7 peuvent être pris en charge dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2007, M. Pierre Deblock, trésorier-payeur général du département de la Loire, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le bureau des projets (SIPA1)
 Il conseille les prescripteurs métiers.
 Il assure la conduite d'opérations pour les applications et les systèmes d'information de la direction générale pour tous les volets-projets conformément aux méthodes du ministère : étude d'opportunité, projet fonctionnel, projet technique, projet de recette et projet d'accompagnement.
Le bureau d'administration des données et d'expertise (SIPA2)
 Il est garant de la cohérence des différents systèmes d'information de la direction générale. A ce titre, il est chargé de l'administration des données des systèmes d'information de la direction générale : tenue à jour des nomenclatures de données, entretien des spécifications et des modèles de données.
 Il est responsable de la diffusion des données ; il veille à la légalité de ces dispositifs.
 Enfin, il a la responsabilité du bon fonctionnement des applications et des systèmes d'information. A ce titre, il organise leur maintenance et il pilote les réseaux de diffusion, d'assistance et d'échange.
La mission du pilotage des systèmes d'information (SIPA3)
 Elle est responsable de l'établissement de la stratégie de développement des systèmes d'information de la direction générale du personnel et de l'administration. A ce titre, elle réalise le schéma directeur et en suit son exécution. Elle s'appuie également sur les études d'urbanisation dont elle a la charge.
 Elle assure la planification et la programmation des opérations d'informatisation.
 Elle établit et gère le budget de la direction générale consacré à cette activité.
La mission « REHUCIT » (SIPA4)
 Elle assure la maîtrise d'ouvrage du projet de refonte du système d'information des ressources humaines du ministère.
La mission « CHORUS » (SIPA5)
 Elle assure la maîtrise d'ouvrage du projet Chorus au ministère de l'équipement : elle représente le ministère lors des travaux interministériels de définition, de conception et de réalisation de Chorus ; elle est responsable du déploiement de Chorus au sein du ministère.
 A ce titre, elle établit la trajectoire de convergence vers le système cible du système d'information budgétaire et comptable du ministère.
 Elle apporte son conseil et son expertise aux différentes directions concernées pour l'évolution, en cohérence avec Chorus, des applications actuelles et futures maniant des données budgétaires ou comptables.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 février 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Taux de prise en charge des heures de formation en établissement des certificats de qualification professionnelle d'horloger rhabilleur et d'horloger spécialisation montres à complication.
   Signataires :
 Fédération de l'horlogerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application professionnel, les dispositions des avenants ci-après indiqués aux départements suivants :
 02 Aisne ;
 08 Ardennes ;
 10 Aube ;
 21 Côte-d'Or ;
 25 Doubs ;
 39 Jura ;
 51 Marne ;
 52 Haute-Marne ;
 54 Meurthe-et-Moselle ;
 55 Meuse ;
 57 Moselle ;
 58 Nièvre ;
 67 Bas-Rhin ;
 68 Haut-Rhin ;
 70 Haute-Saône ;
 88 Vosges ;
 89 Yonne ;
 90 Territoire de Belfort.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenants dont l'élargissement est envisagé :
 - l'avenant M.26-26 du 13 décembre 2006, relatif aux salaires minima mensuels des techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 avril 2007 publié au Journal officiel du 3 mai 2007 ;
 - l'avenant O.18-23 du 13 décembre 2006, relatif aux salaires minima mensuels des ouvriers, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 avril 2007 publié au Journal officiel du 3 mai 2007 ;
 - l'avenant E.22-23 du 13 décembre 2006, relatif aux salaires minima mensuels des employés, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 avril 2007 publié au Journal officiel du 3 mai 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 2007, M. Pierre Benet, contrôleur général de 1re classe, est désigné pour exercer le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « assurance » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Ce comité comprend :
 1. Au titre des pouvoirs publics et des organismes payeurs :
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
 - le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
 - le directeur général de la santé ou son représentant.
 2. Au titre de personnalités qualifiées :
 - M. le professeur Pierre Ambroise-Thomas, président de l'Académie nationale de médecine ;
 - M. le professeur Jamel Chelly, professeur de génétique, institut Cochin ;
 - M. le docteur Patrick Collignon, chef de service de génétique, responsable du pôle génétique-anatomopathologie, centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer ;
 - Mme la professeure Françoise Forette, conseiller auprès du ministre de la santé et des solidarités, ancien chef de service de gérontologie de l'hôpital Broca-La Rochefoucauld (AP-HP), directeur de la Fondation nationale de gérontologie ;
 - M. Patrick Hontebeyrie, délégué régional de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés ;
 - Mme la professeure Danièle Sommelet, présidente de la Société française de pédiatrie ;
 - M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées ;
 - M. Jean-Marie Schleret, président du Comité national consultatif des personnes handicapées.
Pour la Confédération française du travail (CFDT)
 Mme Catherine Ducarne, titulaire.
 M. Jean Roger, suppléant.
Pour la Confédération française de l'encadrement (CGC)
 M. Antoine Prost, titulaire.
 M. Jean-Jacques Braghini, suppléant.
Pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
 M. Claude Raoul, titulaire.
 M. Jean-Pierre Malrieu, suppléant.
Pour la Confédération générale du travail (CGT)
 M. Pierre-Alain Chaumard, titulaire.
 M. Jérémie Fortin, suppléant.
Pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière
(CGT-FO)
 M. Yann Tardivel, titulaire.
 M. Guy Labi, suppléant.
Pour la Fédération syndicale unitaire (FSU)
 M. Jean-François Chalot, titulaire.
 Mme Christine Tapie, suppléante.
Pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
 M. Dominique Quirion, titulaire.
 Mme Joana Pi, suppléante.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, M. Dobo-Schoenenberg (Denis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 19 février 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'Association sportive automobile Tour auto prenne à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.