Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Toute construction de bâtiments relevant de la compétence du ministre de l’éducation nationale et dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’Etat ou par un établissement public d’enseignement supérieur doit comporter une ou des réalisations plastiques exécutées et financées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Ces réalisations doivent contribuer à la qualité des constructions publiques en associant les arts plastiques à l’architecture et permettre aux utilisateurs de ces bâtiments un contact avec des oeuvres originales d’artistes vivants, sans exclusive de discipline artistique.
Elles peuvent consister aussi bien dans la réalisation d’oeuvres plastiques spécifiques telles que sculptures, peintures, oeuvres utilisant les nouvelles technologies ou la photographie que dans l’intervention d’un artiste pour l’aménagement d’espaces paysagers, d’un stylicien pour la conception d’un mobilier ou celle d’un graphiste pour la mise au point d’une signalétique spécifique.
Toutefois, si le montant du crédit disponible est inférieur à 50 000 F, il est possible d’effectuer un achat d’oeuvre auprès d’un artiste au lieu de commander une oeuvre spécifiquement liée à la construction.
Art. 1er. - La formation des bibliothécaires stagiaires prévue à l’article 7 du décret du 9 janvier 1992 susvisé relève des actions de formation définies au 1° de l’article 4 du décret du 14 juin 1985 susvisé.
Cette formation a un caractère obligatoire pour tous les bibliothécaires stagiaires recrutés par les concours prévus aux articles 4 et 19 du décret du 9 janvier 1992 susvisé.
Elle est organisée au cours de la période de stage prévue à l’article 7 du décret du 9 janvier 1992 susvisé, en alternance avec l’exercice des fonctions des bibliothécaires stagiaires dans les services techniques et les bibliothèques où ils ont été nommés.
Les bibliothécaires stagiaires dont le stage est prolongé dans les conditions prévues à l’article 8 du décret du 9 janvier 1992 susvisé ne bénéficient de la formation prévue au présent arrêté que pendant la première année de leur stage.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le     ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget     et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - Les normes d'émission de trichlorobenzène dans les eaux     résiduaires que doivent respecter, à partir du 1er janvier 1995, les     établissements qui ne sont pas visés par l'article 2 et qui utilisent le     trichlorobenzène, notamment comme solvant, support de colorants ou composant     des huiles de transformateurs, sont fixées par l'arrêté préfectoral     d'autorisation de façon qu'elles correspondent à l'utilisation des meilleurs     moyens technologiques disponibles.
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Montpellier pour une période de     trois ans à compter de la publication du présent arrêté:
      M. Ferras (Robert), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de Montpellier.
      En qualité de représentants des communautés éducatives:
      M. Blanc (Paul), proviseur;
      M. Vernet (Jean-Claude), principal;
      M. Dusseau (Jean-Michel), maître de conférences;
      Mme Weill (Andrée), institutrice;
      Mme Martin (Claude), parent d'élèves;
      Mme Genieys (Chantal), parent d'élèves.
      En qualité de personnalités compétentes:
      M. Laurent (Hervé), directeur de France 3-Languedoc-Roussillon;
      M. Bonnard (Jean-Michel), chef de la mission académique à la formation des     personnels de l'éducation nationale;
      Mme Pezeril (Maguy), directeur de la bibliothèque interuniversitaire de     Montpellier.
      En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique sur proposition:
        De la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.):
      M. Prebois (Guy);
      M. Valentin (Guy).
        De la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.):
      Mme Arribat (Françoise).
      En outre, sont désignés pour la même période:
      En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Pingaud (François), délégué régional à la formation profes-sionnelle;
      Mme Le Dain (Anne-Yvonne), directeur régional de la recherche et de la     technologie;
      M. Binet (Eric), directeur régional de l'environnement.
      En qualité de représentants des collectivités territoriales:
      M. Capera (Jean-Claude), représentant les communes;
      M. Arcas (Jean) et M. Beffara (François), représentant les départements;
      Mme Soulas (Pierrette), représentant la région.
Art. 2. - Les valeurs limites que doivent respecter à partir du 1er janvier     1993, puis à partir du 1er janvier 1995, les émissions de trichlorobenzène     dans les eaux résiduaires sont fixées dans le tableau suivant pour les     secteurs concernés:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 01/12/1991    
                      ......................................................
      (1) Ces valeurs limites sont données par rapport:
      - pour le secteur a, à la capacité globale de production de trichlorobenzène     exprimée en tonnes;
      - pour le secteur b, à la capacité globale de production ou de     transformation des mono- et dichlorobenzènes exprimée en tonnes.
      S'il y a plusieurs établissements sur le même site, les valeurs limites     s'appliquent à l'ensemble des établissements du site.
      La capacité de production ou de transformation de référence correspond à la     capacité autorisée par l'administration et ne doit pas être supérieure à la     quantité annuelle produite ou transformée la plus importante au cours des     quatre années écoulées précédant l'octroi ou la révision de l'autorisation.
      (2) Ces valeurs limites s'appliquent, outre aux sources internes ponctuelles     ou diffuses, à l'utilisation éventuelle de trichlorobenzène à l'intérieur du     site industriel.
      (3) Ces concentrations limites sont données par rapport aux volumes d'eaux     résiduaires de référence suivants:
      - secteurs a: 10 m3/t de trichlorobenzène produits ou transformés;
      - secteurs b: 10 m3/t de mono- et dichlorobenzène produits ou transformés.
      (4) Toutefois, pour les établissements existants rejetant moins de 50 kg/an     au 1er janvier 1995, les valeurs limites en flux spécifiques à respecter à     cette date sont égales à la moitié des valeurs limites figurant dans le     tableau à compter du 1er janvier 1993.
Catégorie D
      1 Mohammedi (Belkacem); 2 Defremery (Flobert); 3 Nedjha (Mohamed); 4 Ben     Hamani (Bahi); 5 Cavalier (Fernand); 6 Guetatlia (Brahim); 7 Boufard     (Michel); 8 Ange (Aurele); 9 Chanemouga (Kirouchina); 10 Abdoul (Raouf); 11     Cheurfa (Amar); 12 Graoudi (Abdallah); 13 Amroun (Larbi); 14 Babouri (Ali);
     15 Benjamin (Jean); 16 Zedira (Mohamed); 17 Chea (Rémi); 18 Fajal (Diamond);     19 Zeghdalou (Mohamed); 20 Hadjira (Tahar); 21 Lhermitte (Jean-Claude); 22     Aube (Nadarajan); 23 Abdelkader Ben (Salem); 24 Kebabi (Ali); 25 Semida     (Mohamed); 26 Rahamatoulla (   ); 27 Souilah (Rabah); 28 Incorvaia (Laurent);     29 Maille (Claude); 30 Cojandassamy (Paul); 31 Cannenterre (Patrick); 32     Deschamps (Daniel); 33 Le Fraternite (Henri); 34 Dernault (Bernard); 35     Roguet (Dominique); 36 Benramdane (Chabane); 37 Bessekri (Said); 38 Sinnas     (Adrien); 39 Dasse (Robert); 40 Gnonto (Desire); 41 Bouzidi (Mohand); 42     Rousvoal (Loïc); 43 Taron (Luc); 44 Poignet (Jean-Guy); 45 Ducloux (Lazare);     46 Laventure Darival (Louis); 47 Benyounes (Abdelhadi); 48 Benserade     (Bernard); 49 Roze (Philippe); 50 Soltani (Ahmed); 51 Tahir (Khalfallah).
A la direction générale de l'administration
      Le directeur général de l'administration;
      Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques;
      Le sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative;
      Le sous-directeur de l'action sociale;
      Le sous-directeur du recrutement et de la formation.
Art. 4. - L'article 10 du décret du 27 octobre 1975 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Chaque année, sans que les intéressés aient à renouveler leur     demande initiale, la commission nationale examine la situation de chaque     expert précédemment inscrit pour s'assurer que, compte tenu des changements     ayant pu intervenir dans sa situation, il continue à remplir les conditions     requises pour être inscrit, à l'exception de celle qui figure au 5o de     l'article 2 modifié ci-dessus, et qu'il peut être réinscrit sur la liste.>>
Suppléants
        M. Roudot (Jacques) (C.G.T.)     M. Largoet (Albert) (C.G.T.)     M. Le Lay (Dominique) (C.G.T.)     M. Savina (Victor) (C.G.T.)     M. Sergent (Pierre) (C.G.T.)     M. Le Port (Hubert) (C.G.T.)     M. Wadoux (Luc) (C.F.D.T.).
     M. Le Borgne (Jean-Marc) (C.F.D.T.).
     M. Foucher (Louis) (C.F.D.T.).
     M. Le Saint (Armand) (C.F.D.T.).
     M. Guillotel (Claude) (S.N.P.O.M.M.).
     M. Jegou (Alain) (S.N.P.O.M.M.).
b) Représentants du personnel navigant
    Titulaires
        M. Ticos (Louis) (C.G.T.)     M. Hellequin (Jean-Paul) (C.G.T.)     M. Le Signe (Christian) (C.G.T.)     M. Durand (Michel) (C.F.D.T.).
     M. Barrey (Jean-Marc) (C.F.D.T.).
     M. Lehoerff (André (S.N.P.O.M.M.).
Art. 3. - L'article 5 du titre II de l'arrêté du 4 mars 1985 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Sont éligibles les personnes inscrites sur la liste électorale.     Toutefois, ne peuvent être élus les fonctionnaires en congé de longue durée     ni les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion     temporaire de fonctions d'une durée de six mois à deux ans, à moins qu'ils     n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur     demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction ne subsiste dans leur     dossier, ni ceux frappés d'une des incapacités prononcées par les articles     L.5 à L.7 du code électoral.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Raffray,
     directeur des services administratifs et financiers, M. Jean-Claude Colin,
     sous-directeur, et M. Christophe Luciani, sous-directeur, reçoivent     délégation pour signer, au nom du Premier ministre:
      a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres     de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres     de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états     exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant     trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget du Premier     ministre;
      b) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle     effectués auprès des services du Premier ministre; les marchés, conventions,     contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 2000000 F;
      c) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires des catégories B, C et D et des auxiliaires et agents sur     contrat des services du secrétariat général du Gouvernement, à l'exclusion     des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de     sanction disciplinaire;
      d) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de     validation de services.
Art. 2. - La commission comprend les membres suivants:
      M. Monnier (Alain), ingénieur général de l'aviation civile, président;
      M. Arslanian (Paul), chef du bureau Enquêtes-accidents, vice-président;
      M. le professeur Marotte (Henri), médecin-chef du centre d'essais en vol de     Brétigny;
      M. Poty (Luc), pilote inspecteur à l'organisme du contrôle en vol;
      M. Bahuau (Jacques), ingénieur général de l'aviation civile, honoraire;
      M. Delavet (Alain), chef de groupe d'enquêtes (bureau Enquêtes-accidents);
      M. Tumahai (Philippe), expert.
5. Stratégie et planification stratégique
    IV. - Programme de droit civil
    1. Les personnes
      a) Les personnes physiques:
      - conditions de la personnalité;
      - droits;
      - nom;
      - domicile.
      b) Les personnes morales:
      - nature de la personnalité morale;
      - classification;
      - création et dispositions (sociétés, syndicats, associations, fondations);      - conséquences de la personnalité morale.
VII. - Programme d'histoire du XXe siècle
      L'Europe et le monde en 1918.
      L'évolution entre les deux guerres:
      Les grandes démocraties (France, Royaume-Uni, Etats-Unis).
      L'U.R.S.S.
      Les régimes fascistes (Allemagne, Italie).
      Les grandes étapes de la Seconde Guerre mondiale et le monde en 1945.
      L'évolution jusqu'en 1973.
      La décolonisation et le tiers monde.
      La prospérité et la guerre froide.
      La IVe et la Ve République.
       Nota. - Les aspects politiques, économiques, sociaux et culturels doivent     être abordés.
Art. 43. - Les militaires sont réglés de leurs droits ou reçoivent leurs     avances:
      - soit par leur unité d'affectation sur les fonds généraux existant en     caisse;
      - soit par les commissariats sur ordre de paiement assigné sur la caisse du     trésorier-payeur général du département;
      - soit sur les fonds des régies d'avance dont l'arrêté constitutif prévoit     le paiement de cette catégorie de dépenses.
      Les ordres de paiement émis, tant au profit des corps ou des régisseurs     d'avances en couverture des avances faites sur leur caisse, qu'au bénéfice     des militaires, donnent lieu mensuellement à remboursement par émission au     nom des trésoriers-payeurs généraux de mandats appuyés des états des ordres     de paiement.
Art. 35. - Le militaire qui, à l'occasion d'un déplacement temporaire, est     appelé à effectuer un voyage de nuit par la voie ferrée peut être remboursé,     sur présentation des pièces justificatives, du prix de la couchette     correspondant à la classe utilisée.
      Toutefois, l'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser le     remboursement du prix du wagon-lit ou de toute autre formule de voyage     améliorée.
      Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l'indemnité     de nuitée prévue à l'article 10 du présent décret.
Pour prendre rang du 1er août 1989
    Contingent 1988/08
      Ceresa (Pascal, Christian), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Moiroud (William, Jacques), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Schneider (Frédéric), 1er C.A. ET 6e région militaire.
     Wissler (Xavier, Paul, Alphonse), 1er C.A. et 6e région militaire.
Art. 13. - Lorsqu'ils se trouvent dans la position d'absence temporaire, le     militaire à solde mensuelle et le militaire à solde spéciale progressive chef     de famille peuvent percevoir des indemnités de repas et de nuitée dites     d'absence temporaire dont les taux sont égaux aux pourcentages ci-après des     indemnités de repas et de nuitée attribuées lors d'une mission:
      50 p. 100 pour le militaire à solde mensuelle chef de famille;
      25 p. 100 pour le militaire à solde mensuelle célibataire;
      20 p. 100 pour le militaire à solde spéciale progressive chef de famille.
      Lorsque le militaire n'expose pas de frais de logement, toute journée de     déplacement ne donne lieu qu'à l'attribution d'indemnités de repas d'absence     temporaire. De même, aucune indemnité de repas d'absence temporaire n'est     allouée pour un repas fourni gratuitement ou pris au domicile.
      Ces indemnités d'absence temporaire sont allouées pendant toute la durée du     déplacement. Toutefois, pendant la durée des voyages de la garnison au point     de rassemblement et retour, le militaire peut percevoir des indemnités de     mission dans les conditions prévues aux articles 7 à 11 ci-dessus.
Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 12 novembre 1968     susvisé, après les mots: <<attaché de 2e classe>>, sont ajoutées les     dispositions suivantes:
      <<avec une ancienneté d'un an dans cet échelon. La titularisation intervient     dans l'ordre...>> (Le reste sans changement.)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Vallée, directeur     des affaires générales, internationales et de la coopération, de M. Eugène     Doublet, chef de service, adjoint au directeur, et de M. Georges Motsch,
     administrateur civil, délégation est donnée à M. René Gérard, administrateur     civil, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires     juridiques.
A. - Candidats demeurant en métropole
      Direction du service de santé de la:
      1re région militaire, quartier de Gramont, B.P. 220, 00480 Armées;
      2e région militaire, quartier Vandamme, rue Lydéric, 59998 LILLE ARMEES;
      3e région militaire, quartier Margueritte, rue du Garigliano, 35998 RENNES     ARMEES;
      4e région militaire, 5, rue Saint-Nicolas, 33998 BORDEAUX ARMEES;
      5e région militaire, 1 bis, place Bellevue, 69998 LYON ARMEES;
      6e région militaire, caserne Ney, place de la République, 57998 METZ ARMEES;      2e région maritime, Le Château, 29240 BREST NAVAL;
      3e région maritime, rue Hyppolyte-Duprat, B.P. 80, 83800 TOULON NAVAL.
Art. 10. - L'article 201 et l'article 201-1 du code de la famille et de     l'aide sociale sont ainsi rédigés:
      <<Art. 201. - Les recours dirigés contre les décisions prises par le     représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil     général, séparément ou conjointement, ainsi que, le cas échéant, par les     ministres compétents, déterminant les dotations globales, les remboursements     forfaitaires, les prix de journée et autres tarifs des établissements et     services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé,
     sont portés, en premier ressort, devant la commission interrégionale de la     tarification sanitaire et sociale.
      <<Art. 201-1. - Les recours sont introduits devant la commission     interrégionale de la tarification sanitaire et sociale par toute personne     physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale et par     le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement     ou le service dont la tarification est contestée.
      <<Le délai de recours est d'un mois. Il court à compter de la date de     publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes     auxquels elle est notifiée à compter de la date de notification.
      <<L'appel est porté dans le délai d'un mois à compter de la notification du     jugement devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale.      <<Les décisions de la commission interrégionale de la tarification sanitaire     et sociale et de la section permanente fixant le montant des dotations     globales, remboursements forfaitaires, prix de journée et autres tarifs, ont     effet à compter de la date fixée dans la décision donnant lieu au litige.
      <<Les règles de procédure applicables devant les juridictions de la     tarification sanitaire et sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.>>
Art. 7. - I. - Après le troisième alinéa de l'article L.162-6 du code de la     sécurité sociale, il est inséré un alinéa (3o) ainsi rédigé:
      <<3o Fixe, le cas échéant, les modalités de financement des actions de     formation continue des médecins et l'indemnisation ou la rémunération des     médecins qui y participent, ainsi que les modalités de financement des     programmes d'évaluation de la pratique médicale et des expérimentations.>>      II. - Après le 6o de l'article L.221-1 du code de la sécurité sociale, il     est inséré un alinéa (7e) ainsi rédigé:
      <<7o de mettre en oeuvre les actions conventionnelles prévues par le 3o de     l'article L.162-6.>>      III. - Dans l'article L.251-1 du code de la sécurité sociale, après les     mots  <<au contrôle médical>> sont insérés les mots  <<, aux actions     conventionnelles mentionnées au 3o de l'article L.162-6>>.
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1976 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Les examinateurs prévus à l'article R.* 223-7 du code rural     s'assurent, avant l'épreuve, de l'identité des candidats et de la régularité     de leur convocation.
      <<Les candidats leur remettent l'attestation mentionnée à l'article 1er bis.     Celle-ci leur est restituée en cas d'échec à l'examen.
      <<Les examinateurs surveillent et corrigent les épreuves des candidats.
      <<Tout candidat convaincu de fraude ou de tentative de fraude est     immédiatement exclu de la salle d'examen et ajourné.>>
Art. 18. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L.765-2 du code de la     sécurité sociale, les mots: <<soit étudiants, à la condition d'avoir un âge     inférieur à un âge limite,>> sont supprimés.
      II. - Après l'article L.765-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré     un article L.765-2-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 765-2-1. - Les étudiants français dont l'âge est inférieur à un     âge déterminé et qui résident dans un pays étranger ont la faculté de     s'assurer volontairement contre les risques de maladie et les charges de     maternité.
      <<La couverture des charges résultant de l'application de l'alinéa précédent     est assurée par des cotisations forfaitaires à la charge des assurés     volontaires dont le montant est fixé par voie réglementaire.>>      III. - Dans l'article L.765-3 du code de la sécurité sociale, les     références  <<L.765-1 et L.765-2>> sont remplacées par les références     <<L.765-1, L.765-2 et L.765-2-1>>.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent     décret, le périmètre du permis ainsi étendu est constitué par un polygone     dont les côtés sont définis par des droites, à l'exception des côtés BC et CD     qui suivent la limite Sud de la concession des mines d'or du Châtelet tel que     le périmètre en est donné par le décret du 29 juillet 1907 susvisé et dont     les sommets A, B, C, D, E, F, G, Q, R, S, T, U, I, J, K, L, M, N, O et P sont     définis comme suit (leurs coordonnées, dans le système de projection Lambert     II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
     A         Intersection, à 450 mètres à l'Ouest de l'agglomération de     Chambon-sur-Voueize, sur cette même commune, de l'axe du chemin départemental     D.915 et de l'axe du chemin départemental D.993:
    x = 606470      y = 2132080
    x = 607130      y = 2131910
    x = 609870      y = 2131600
    x = 611010      y = 2132050
    x = 613665      y = 2132725
    x = 616870      y = 2131990
    x = 618400      y = 2130500
    x = 619820      y = 2132355
    x = 622080      y = 2132610
Art. 27. - I. - Sous réserve des décisions de justice devenues définitives,     les arrêtés préfectoraux fixant dans les unités ou centres de long séjour les     forfaits journaliers de soins à la charge de l'assurance maladie ainsi que     les décisions des présidents de conseil général fixant dans ces unités ou     centres les prix de journée-hébergement sont validés en tant que leur     légalité serait contestée par le moyen tiré de l'absence des décrets     d'application prévus par les articles 8 et 9 de la loi no 78-11 du 4 janvier     1978 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 75-535 du 30     juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi     no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
      Les personnes hébergées en long séjour auxquelles le délai de prescription     prévu à l'article 124-3 du code de la famille et de l'aide sociale a été     opposé ou est opposable à la date de publication de la présente loi peuvent     déposer une demande de prise en charge au titre de l'aide sociale dans les     délais prévus en application de l'article 124-3 précité courant à partir de     la date de publication de la présente loi, pour la période comprise entre la     date d'admission en établissement et celle de ladite publication.
      Les sommes dues en application de la présente disposition ne peuvent donner     lieu à intérêts moratoires.
      II. - Après le premier alinéa de l'article 52-1 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 portant réforme hospitalière, il est inséré un alinéa ainsi     rédigé:
      <<L'élément de tarification relatif aux prestations de soins est décidé dans     la limite d'un plafond fixé annuellement par un arrêté interministériel et     tenant compte d'un taux moyen d'évolution des dépenses déterminé à partir des     hypothèses économiques générales, notamment des prévisions d'évolution des     prix et des salaires.>>      III. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé:
      <<Les modalités de répartition des dépenses budgétaires entre les deux     éléments de tarification définis au premier alinéa ainsi que les procédures     de détermination et de fixation des tarifs sont fixées par un décret en     Conseil d'Etat.>>      IV. - Les dispositions prévues aux paragraphes II et III du présent article     sont applicables au plus tard jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme des     conditions de prise en charge des personnes âgées dépendantes [Dispositions     déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil     constitutionnel no 89-269DC du 22 janvier 1990.].
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 17 juin 1987 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1992, les ouvriers de l'Etat mis à la     disposition de la Société nationale G.I.A.T.-Industries ou employés dans des     services ou établissements de la direction des armements terrestres, de la     direction des constructions aéronautiques, de la direction des engins, de la     direction des recherches, études et techniques d'armement, de la direction de     l'électronique et de l'informatique, du service de la surveillance     industrielle de l'armement, de la direction des personnels et des affaires     générales de l'armement, de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de     l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et     de la Société nationale des poudres et explosifs et radiés des contrôles à la     suite de mesures de transfert, de fermeture ou de réorganisation affectant     ces organismes bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension, s'ils     sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et s'ils réunissent quinze ans de     services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des     établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965     susvisé.>>
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Bénéficiaire:  Eurogiunti S.p.A., via Guido Rossa 10, 46020 Pegognaga,
     Montana (Italie).
     Désignation du protecteur et caractéristiques principales: EG 60 A.
     Tubes:
     - matériau: plastique;
     - dimensions (en millimètres):
      - tube intérieur:
       - diamètre intérieur: 70;
       - diamètre extérieur: 75;
       - épaisseur: 2,5;
      - tube extérieur:
       - diamètre intérieur: 76,2;
       - diamètre extérieur: 81,2;
       - épaisseur: 2,5.
     Cônes:
     - matériau: plastique.
     Désignation de la transmission et caractéristiques principales: E 50.
     - nature du profil: cannelé;
     - dimensions (en millimètres):
      - élément intérieur (dimension extérieure):
       - diamètre maximum: 34,5;
       - diamètre minimum: 30,1;
       - épaisseur: élément plein;
      - élément extérieur (dimension intérieure):
       - diamètre minimum: 30,5.
    Numéro d'attestation: 06.08.07.
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense (direction de     l'administration générale, sous-direction des études et du contentieux) un     traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi     des délais impartis par les tribunaux administratifs lors de requêtes     déposées par des personnels des corps de techniciens supérieurs d'études et     de fabrications et du corps des ingénieurs d'études et de fabrications.
Art. 1er. - La société Figari Aviation Transport est autorisée à effectuer     des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel     Croissandeau, directeur de l'information et de la communication, délégation     est donnée à M. Yves Bonneau-Waltzer, attaché principal d'administration     centrale, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires     juridiques et financières.
Péroni (Antoine, Jean), 3 février 1915. Médaillé militaire du 13 décembre     1951.
     Perraud (Pierre, Henri, Charles), 7 juillet 1926. Médaillé militaire du 31     décembre 1973.
     Peyré (Jean, Roland), 17 octobre 1923. Médaillé militaire du 31 décembre     1962.
     Philippe (Michel, Georges), 30 juin 1925. Médaillé militaire du 30 juin 1960.     Piatti (Charles, Jean, Baptiste), 9 février 1925. Médaillé militaire du 3     février 1960.
     Piroux (Etienne, Emile), 11 février 1920. Médaillé militaire du 29 janvier     1957.
     Playoust (Edmond, Xavier, Eugène), 9 novembre 1924. Médaillé militaire du 7     février 1959.
     Pouthier (Gilbert, Jules, Gabriel), 12 février 1921. Médaillé militaire du 31     décembre 1955.
     Pradelle (Jean, Emile), 11 août 1926. Médaillé militaire du 9 juin 1948.
     Quédec (André), 4 juillet 1925. Médaillé militaire du 31 décembre 1971.
     Quilloué (Maurice, Marie), 15 août 1924. Médaillé militaire du 3 mars 1960.
     Raffin (Fortuné, Henri), 25 novembre 1925. Médaillé militaire du 30 octobre     1986.
     Ramond (Marcel), 27 avril 1926. Médaillé militaire du 31 décembre 1959.
     Rautureau (Joseph, Louis, Ernest), 31 décembre 1923. Médaillé militaire du 23     septembre 1947.
     Rémus (Emile, Jean), 31 juillet 1921. Médaillé militaire du 13 décembre 1945.     Renaud (Marcel, Louis, Claude), 10 janvier 1921. Médaillé militaire du 18     avril 1950.
     Reynaud (Gaston), 24 juillet 1922. Médaillé militaire du 3 juin 1955.
     Roffo (Charles, Jean), 18 avril 1923. Médaillé militaire du 8 mai 1960.
     Roger (Marcel, Louis), 4 août 1922. Médaillé militaire du 31 décembre 1955.
     Rogne (Roger, Raymond, René), 1er juin 1925. Médaillé militaire du 31     décembre 1957.
     Roig (Vincent, Antoine), 19 janvier 1921. Médaillé militaire du 20 février     1945.
     Roze (René, Pierre), 8 avril 1920. Médaillé militaire du 31 décembre 1955.
     Saintemarie (Julien, Adolphe), 18 juillet 1908. Médaillé militaire du 31     décembre 1969.
     Salvat (Antoine, Aimé, François), 13 mars 1927. Médaillé militaire du 31     décembre 1971.
Art. 1er. - L'article A.40 du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. A.40. - L'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des     commissions départementales des soins gratuits est fixée aux sommes indiquées     ci-dessous:
      <<Indemnité de 89,60 F: Lozère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence,
     territoire de Belfort, Ariège, Lot, Creuse, Cantal, Haute-Corse,
     Corse-du-Sud, Gers, Tarn-et-Garonne, Haute-Saône, Haute-Loire, Haute-Marne,
     Meuse, Hautes-Pyrénées, Jura, Corrèze, Mayenne et Nièvre;
      <<Indemnité de 101,30 F: Indre, Ardèche, Loir-et-Cher, Aube, Landes, Yonne,     Savoie, Aude, Pyrénées-Orientales, Orne, Lot-et-Garonne, Eure-et-Loir,
     Aveyron, Cher, Ardennes, Deux-Sèvres, Drôme, Vienne, Tarn, Vaucluse,
     Charente, Haute-Vienne, Ain, Haute-Savoie, Eure, Dordogne, Vosges, Allier,
     Côte-d'Or, Loiret, Vendée, Indre-et-Loire, Doubs et Manche;
      <<Indemnité de 121,50 F: Sarthe, Marne, Gard, Charente-Maritime,
     Pyrénées-Atlantiques, Calvados, Somme, Côtes-du-Nord, Oise, Var, Aisne,
     Puy-de-Dôme, Morbihan, Saône-et-Loire, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Hérault,
     Haut-Rhin, Maine-et-Loire, Essonne, Ille-et-Vilaine, Haute-Garonne et     Alpes-Maritimes;
      <<Indemnité de 146,70 F: Meurthe-et-Moselle, Loire, Finistère, Yvelines,
     Isère, Bas-Rhin, Loire-Atlantique, Gironde et Moselle;
      <<Indemnité de 172,80 F: Seine-Maritime, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis,
     Rhône, Pas-de-Calais, Bouches-du-Rhône et Hauts-de-Seine;
      <<Indemnité de 186,50 F: Nord;
      <<Indemnité de 209,50 F: Paris.>>
Pour le grade d'ingénieur en chef des mines
      11   M. Marmorat (Jean-Paul).
     M. Verdonck (Jacques), en service détaché.
     M. Clamadieu (Jean-Pierre).
     M. Forbes (Pierre-Lionel), en service détaché.
     M. Rocard (Philippe).
     M. Jacquet (Philippe), en service détaché.
     M. Poirson (Alain).
     M. Seizilles de Mazancourt (Thierry), en service détaché.
     M. Oursel (Luc).
     M. Levy (David).
     M. Mayoud (Michel).
     M. Couronne (Philippe).
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
      TABLEAU A    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Les collèges, les lycées, les établissements d'éducation     spéciale disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui     porte sur:
      <<1o L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves     ainsi que les modalités de répartition des élèves;
      <<2o L'emploi des dotations en heures d'enseignement mises à la disposition     de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires     réglementaires;
      <<3o L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire;
      <<4o La préparation de l'orientation ainsi que l'insertion sociale et     professionnelle des élèves;
      <<5o La définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de     formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux     adultes;
      <<6o L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel,     économique;
      <<7o Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en     particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux;
      <<8o Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les     activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à     l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et     Dominique Abraham, M. Philippe Parini, sous-directeur, a délégation pour     signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite des     attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
Art. 15. - Le règlement intérieur définit les missions et objectifs du     service d'accueil familial, ainsi que l'âge des malades qui peuvent en     bénéficier.
      Il fixe l'organisation et le mode de fonctionnement du service et les droits     et obligations des malades, des unités d'accueil familial, de l'établissement     hospitalier gestionnaire et de l'équipe de soin dans le respect des termes du     présent arrêté.
Art. 9. - Le Conseil scientifique de l'évaluation rassemble et diffuse     l'information existant sur les méthodes et techniques d'évaluation, sur les     organismes et personnes ayant une pratique en la matière ainsi que sur les     travaux d'évaluation eux-mêmes.
      A cet effet, il publie chaque année un rapport sur l'évolution des pratiques     d'évaluation.
      Il peut, en outre, contribuer à la formation de spécialistes et au     développement de la recherche dans le domaine de l'évaluation.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henry Watine, M.
     Régis Gouze, sous-directeur, reçoit délégation dans la limite de ses     attributions à la commission de développement de l'informatique et de la     bureautique à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Bénéficiaire:  Eurogiunti S.p.A., via Guido Rossa 10, 46020 Pegognaga,
     Montana (Italie).
     Désignation du protecteur et caractéristiques principales: EG 70 A.
     Tubes:
     - matériau: plastique;
     - dimensions (en millimètres):
      - tube intérieur:
       - diamètre intérieur: 70;
       - diamètre extérieur: 75;
       - épaisseur: 2,5;
      - tube extérieur:
       - diamètre intérieur: 76,2;
       - diamètre extérieur: 81,2;
       - épaisseur: 2,5.
     Cônes:
     - matériau: plastique.
     Désignation de la transmission et caractéristiques principales: T 70.
     - nature du profil: triangulaire;
     - dimensions (en millimètres):
      - élément intérieur (dimension extérieure):
       - diamètre maximum: 45;
       - épaisseur: 5,5;
      - élément extérieur (dimension extérieure):
       - diamètre maximum: 54;
       - épaisseur: 4.
    Numéro d'attestation: 06.09.18.
Art. 11. - Les unités d'accueil doivent, sans préjudice des dispositions     particulières du contrat passé pour chaque malade:
      - agir dans le respect du malade: les membres de l'unité d'accueil sont     tenus à la discrétion au regard de la vie privée des malades et au secret     professionnel;
      - respecter le projet thérapeutique défini par l'équipe de soins et     participer à sa mise en oeuvre;
      - recevoir l'équipe de soins, les personnes associées au traitement et     accepter un contrôle;
      - permettre, le cas échéant, au malade d'entretenir des relations avec sa     famille naturelle et de la recevoir;
      - fournir les prestations liées à l'hébergement de la personne; ces     prestations font l'objet d'une description précise dans le contrat d'accueil,     notamment en matière de logement, nourriture, chauffage, blanchissage,
     entretien et garde du trousseau...;
      - faire appel en cas de troubles somatiques au médecin traitant du malade,
     en respectant s'il en a un le choix de ce dernier, ou à l'établissement de     rattachement ou, le cas échéant, à un service d'aide médicale urgente.
      Les unités d'accueil ont l'interdiction:
      - d'accueillir un malade dont l'un des membres de l'unité d'accueil assure     la tutelle;
      - de percevoir ou détenir des sommes d'argent appartenant au malade, sauf     accord particulier avec l'équipe du service d'accueil familial, dans le cadre     du projet thérapeutique retenu;
      - de recevoir un legs de la personne accueillie;
      - de faire travailler le malade sauf accord particulier, dans un but de     réinsertion, du médecin psychiatre assurant la responsabilité technique du     service et du malade. Dans ce dernier cas, les travaux effectués par le     patient sont clairement définis dans le contrat d'accueil individuel, de même     que le mode de rétribution dont il bénéficie en retour.
      Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'annulation du contrat     d'accueil du malade et, le cas échéant, l'application des dispositions     prévues au deuxième alinéa de l'article 8 du présent arrêté.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un pentagone irrégulier à     côtés rectilignes dont les sommets ABCD et E sont définis comme suit (leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant     données à titre subsidiaire):
Carnet de route de la campagne et de la moyenne montagne
La demande, l'offre et les recommandations marketing
Isabelle de Bayser, Eric Fournier,
Magali Monsavoir (et al.)
2005, ODIT, collection « Développement touristique », série : « Analyse marketing », 216 p. - 60 EUR. - ISBN : 2-915215-08-1. - Réf. : 9 782915 215083.
Carnet de route de la montagne
De l'écoute des clients à l'action marketing
2000, ODIT, 158 p. - 38,11 EUR. - ISBN : 2-910388-63-8. - Réf. : 9 78291 0388638.
Valorisation touristique du patrimoine et du paysage
dans les territoires de montagne
S'évaluer pour évoluer
Observation, développement et ingénierie touristiques (ODIT)
Hugues de Framont
 L'étude présentée dans cet ouvrage est le fruit d'un partenariat entre ODIT France et six structures ouvertes au public qui ont accepté de se lancer dans une démarche expérimentale d'évaluation adaptée à leur contexte.
 Son but est d'offrir aux gestionnaires et animateurs de structures touristiques valorisant le patrimoine et le paysage de leur territoire un outil d'évaluation pédagogique et pragmatique. Il est également destiné aux acteurs qui accompagnent ces structures : collectivités et institutions de développement touristique et culturel. Clairement conçu, élaboré comme une plate-forme de travail pluridisciplinaire, il aidera tous les acteurs engagés dans des démarches collectives d'évaluation en réseau.
2007, ODIT, collection « Ingénierie touristique », n° 15, 124 p., illustrations, schémas. - 20 EUR. - ISBN : 978-2-915215-38-0. - Réf. : 9 782915 215380.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2007, où siégeaient : Mme Dominique Schnapper exerçant les fonctions de président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de recrutements sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 5 du décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale, modifié notamment par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
 Les candidats à ces recrutements établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
 Les candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicules » doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories A et B en cours de validité.
 Le nombre total d'emplois offerts aux recrutements est fixé à 50.
 3 postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 Les postes sont répartis par spécialité dans les académies de la manière suivante :
Conduite de véhicule
 Dijon : 2.
 Martinique : 1.
Agencement intérieur
 Polynésie : 1.
Lingerie
 Polynésie : 1.
Entretien et accueil
 Nouvelle-Calédonie : 14.
 Polynésie :  31.
 Les modalités d'organisation de ces recrutements feront l'objet d'un avis de recrutement des recteurs et vice-recteurs des académies concernées.
La sous-direction de la gestion et de la qualité :
 1. Gère le personnel de la direction des ressources humaines ainsi que des entités de la délégation générale pour l'armement lui ayant confié cette tâche. Elle assure dans ce cadre :
 a) La mise en oeuvre de la politique de gestion des ressources humaines définie pour les différentes entités ;
 b) La mise en oeuvre des systèmes d'information des ressources humaines en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense, notamment :
 - la gestion des effectifs, des emplois et des compétences ;
 - le traitement des questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ;
 - le traitement des questions d'ordre social, de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
 2. Gère le personnel mis à disposition ou détaché ;
 3. Assure le contrôle de gestion de la direction des ressources humaines, prépare et exécute son budget, anime la démarche de qualité interne et conduit les actions de contrôle interne.