Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision n° 2002-7 en date du 3 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences attribuées à la société FirstMark Communications par la décision n° 2001-739 du 25 juillet 2001 de l'Autorité et définies dans son annexe 1 (ci-jointe) sont abrogées.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
 Les opération de vote se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Le vote par correspondance peut avoir lieu dans les conditions suivantes :
 Seuls les agents empêchés de prendre part au vote direct, notamment par suite des nécessités de service, peuvent voter par correspondance. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés par l'administration, cinq jours francs au moins avant la date de la consultation. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste visée à l'article 2, alinéa 2, du présent arrêté.
 Le votant insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 »). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il adresse au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure d'ouverture du scrutin. Les votes parvenus après ce délai sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
I. - Association locale ADMR de Contest
(53100 Contest)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association locale ADMR de Craon et ses environs
(53400 Craon)
 Note d'information du 12 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association locale Familles rurales de Jublains
(53160 Jublains)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association locale ADMR de L'Huisserie
(53970 L'Huisserie)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association locale Familles rurales de Gorron
(53120 Gorron)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association locale ADMR de Fougerolles-du-Plessis
(53190 Fougerolles-du-Plessis)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association locale ADMR
de Commer-Belgeard-Martigné-Moulay (53470 Commer)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association locale ADMR de Pré-en-Pail
(53140 Pré-en-Pail)
 Note d'information du 16 juin 2001 et avenant n° 1 du 27 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
IX. - Association locale ADMR de Cuillé-Gastues-Laubières
(53540 Cuillé)
 Note d'information du 27 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association locale Familles rurales de La Baconnière
(53240 La Baconnière)
 Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association locale Familles rurales de Bazougers
(53170 Bazougers)
 Note d'information du 27 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association locale Familles rurales de Bouchamps-lès-Craon
(53800 Bouchamps-lès-Craon)
 Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association locale ADMR de Chailland
(53420 Chailland)
 Note d'information du 21 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association locale ADMR de Congrier
(53800 Congrier)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XV. - Association locale ADMR de Coudray
(53750 Coudray)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association locale Familles rurales d'Ernée
(53500 Ernée)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVII. - Association locale Familles rurales de Grazay
(53440 Grazay)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVIII. - Association locale ADMR de Juvigné
(53380 Juvigné)
 Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIX. - Association locale ADMR de Laigné
(53200 Laigné)
 Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XX. - Association locale Familles rurales de Ballots
(53350 Ballots)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'administration ont libre accès aux services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l'article 1er.
 « Ceux-ci sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale de l'administration, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer, quel qu'en soit le support, tous documents, pièces, éléments et données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
 « Les membres de l'inspection générale de l'administration rendent compte individuellement de leurs missions par des rapports transmis au ministre de l'intérieur par le chef du service de l'inspection générale ; dans le cas des missions à caractère interministériel, les rapports sont transmis simultanément au Premier ministre et aux ministres intéressés.
 « Les rapports relatifs aux missions mentionnées au septième alinéa de l'article 1er sont transmis par le chef du service de l'inspection générale de l'administration à l'autorité ou à l'organisme qui a sollicité le concours de l'inspection générale de l'administration. »
A l'issue du scrutin, chaque bureau de vote spécial procède dans un premier temps au recensement des votes.
 Les votes par correspondance sont comptabilisés comme suit :
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des personnels dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste arrêtée pour la consultation.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant des personnels ayant directement voté à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote spécial établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Le bureau de vote recense le nombre de votants à partir de la liste d'émargements qu'il transmet sans délai au bureau de vote central.
Par décision n° 2002-8 en date du 3 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 2 de la décision n° 2001-890 du 14 septembre 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz à la société FirstMark Communications France est abrogée.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement l'emploi de sous-directeur du travail et des affaires sociales, au sein de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 La direction du personnel, des services et de la modernisation exerce ses missions à l'égard de l'ensemble du ministère (à l'exception des personnels de la direction générale de l'aviation civile) dans trois domaines :
 - l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du personnel ;
 - le pilotage des services ;
 - la modernisation du ministère.
 La sous-direction du travail et des affaires sociales assure les missions d'un pôle de compétences au sein de la DPS et vis-à-vis des services. Elle a pour fonctions :
 - la conduite et l'animation du dispositif de suivi et d'évaluation de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;
 - l'élaboration et le suivi de la réglementation du travail ;
 - la conduite et l'animation des travaux sur les organisations du travail ;
 - l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique de prévention des risques professionnels et de santé au travail ;
 - le suivi et la mise en oeuvre de la médecine statutaire ;
 - l'élaboration, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation de la politique d'action sociale ;
 - le suivi et le contrôle du secteur mutualiste et associatif social ;
 - l'animation des réseaux des acteurs du domaine médico-social ;
 - le développement de l'observation et des études à caractère social ;
 - l'élaboration des orientations en matière de retraites ;
 - la gestion des pensions et allocations temporaires d'invalidité ;
 - l'élaboration des orientations, la gestion et la mise en oeuvre des actions à caractère social concernant le personnel des DAC.
 La sous-direction est composée de quatre bureaux, dont un à Draguignan (pensions). Elle comprend 100 personnes dont 4 A +, 14 A, 25 B, 56 C. De plus, elle assure la coordination de la gestion du personnel mis à disposition du secteur mutualiste et de l'associatif social. Le sous-directeur assure la représentation de l'administration dans les instances ministérielles ou interministérielles concernées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-direction des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Par décision n° 2002-16 en date du 8 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société TowerCast est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France. Deux couples de fréquences de la bande VHF lui sont attribués et un couple de la bande VHF est restitué :
Attribution de fréquences
 Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande 150 MHz est de 4,6 MHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
Restitution de fréquences
 Le couple de fréquences 155,987 5/151,387 5 MHz est restitué.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Ile-de-France.
 La décision n° 2001-90 du 24 janvier 2001 de l'Autorité autorisant la société Antelcom à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France, et lui attribuant les fréquences associées, est abrogée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 2, répartis géographiquement comme suit :
 - Institut national de jeunes sourds de Metz : 1 ;
 - direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Savoie : 1.
 Ce concours est accessible aux membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans ce corps au 1er janvier 2002.
 Les épreuves écrites auront lieu à partir du 29 avril 2002 dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
 Région, départements et territoires d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu uniquement à Paris.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 avril 2002, terme de rigueur. Toute demande de dossier d'inscription doit être faite par écrit et accompagnée d'une enveloppe 21 x 29,7 cm affranchie à 1,02 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers complets de candidature devront être adressés, par voie postale uniquement, au plus tard le 8 avril 2002 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement, pièce 227), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité et accompagnées d'un état des services effectifs accomplis.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-60-08).
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2002, M. Caria (Mario) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Clermont-Ferrand-I au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Par décision n° 2002-2 en date du 3 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 2 de la décision n° 2001-146 du 7 février 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 17,7-17,9 GHz à la société FirstMark Communications France est abrogée.
La sous-direction de l'expertise et des relations internationales assure l'expertise juridique de toutes les questions institutionnelles liées à l'activité européenne et internationale et concourt au développement de la coopération juridique.
 Elle concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les directions intéressées et les juridictions, au traitement des contentieux communautaires et des droits de l'homme devant les instances européennes et internationales.
 Elle contribue au développement de l'influence de notre système juridique et judiciaire dans le monde en élaborant, en accord avec les autres ministères compétents, le programme de coopération du ministère de la justice et en assurant, avec le concours des directions, les actions d'aide et d'échanges avec les autres pays.
 Elle effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits étrangers.
 Elle fournit aux services du ministère de la justice et aux autres services de l'Etat des informations sur les législations étrangères.
 Elle assure la synthèse de l'information sur l'action européenne et internationale conduite par la chancellerie afin notamment de mieux appréhender les enjeux des négociations et d'éclairer les évolutions législatives internes.
 Elle assiste les juridictions en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique dans les matières relevant de son domaine de compétence.
Par décision n° 2002-88 en date du 29 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, Réaumur (Réseau aquitain des utilisateurs des milieux universitaires et de la recherche) est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé à Agen (47). Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué du Réseau aquitain des utilisateurs des milieux universitaires et de la recherche (Réaumur), de l'université Michel-de-Montaigne (Bordeaux-III) et de l'université Montesquieu (Bordeaux-IV) pour leur activité directement liée à la recherche et l'enseignement. Le canal n° 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Agen (47).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2002 :
 Le retrait de Mlle Varaillon (Jocelyne, Marie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jocelyne Varaillon, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Périgueux (Dordogne), est accepté.
 Par suite du retrait de Mlle Varaillon (Jocelyne, Marie), la société civile professionnelle Jocelyne Varaillon, huissière de justice associée, est dissoute.
 M. Fleureux (Frédéric, Albert, Bernard) est nommé huissier de justice à la résidence de Périgueux (Dordogne), en remplacement de la société civile professionnelle Jocelyne Varaillon, huissière de justice associée, dissoute.
Il est créé, auprès du directeur de la santé et du développement social de la Martinique, un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire spécial institué par l'arrêté du 7 septembre 2001 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2002 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Nonnenmacher (Christophe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Willy Nonnenmacher et Philippe Rieg, notaires associés, à la résidence de Saverne (Bas-Rhin) ;
 M. Nonnenmacher (Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Willy Nonnenmacher et Philippe Rieg, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saverne (Bas-Rhin) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Willy Nonnenmacher et Philippe Rieg, notaires associés, est ainsi modifiée : « Willy Paul Nonnenmacher, Philippe Rieg et Christophe Nonnenmacher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision n° 2002-86 en date du 29 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la direction départementale de l'équipement de la Charente est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Angoulême (16). Le canal n° 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002, Mme Michèle Aucouturier, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Yonne, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France à compter du 4 mars 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2002, Mme Labalme (Christiane), inspectrice principale de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), en position de détachement dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommée secrétaire générale des centres interministériels de renseignements administratifs, en remplacement de M. Belin (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
L'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Dans l'alinéa a, remplacer les mots : « et le 11 août 1954 » par les mots : « et le 1er octobre 1957 » et les mots : « et le 2 juillet 1962 » par les mots : « et le 1er juillet 1964 ».
Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le comité scientifique comprend seize membres, dont au moins un de nationalité étrangère. »
 II. - Dans la deuxième phrase, le mot : « Dix-sept » est remplacé par le mot : « Treize ».
Il est créé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports un Observatoire national des métiers de l'animation et du sport (ONMAS).
 L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport a pour mission de conduire des études prospectives qualitatives et quantitatives en matière d'emploi et de formation dans le domaine des métiers de l'animation et du sport.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles et techniques du candidat dans sa spécialité et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux agents du corps à partir de questions posées par le jury. Ces questions portent, notamment, sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire ainsi que sur les techniques relevant de la spécialité concernée (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; durée de l'exposé : cinq minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 3).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002, M. Fabien Pereira, inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales, en service détaché à l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Orne à compter du 1er mars 2002.
En application de l'article L. 752-14 du code rural, les sociétés d'assurances dont les noms suivent sont autorisées à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles :
 - Abeille assurances ;
 - AGF IART ;
 - AMIS ;
 - Assurances mutuelles de France ;
 - Assurances mutuelles de l'Indre ;
 - AXA assurances vie (1) ;
 - AXA assurances vie mutuelle (1) ;
 - AXA collectives (1) ;
 - AXA conseil IARD (1) ;
 - AXA conseil vie assurance mutuelle (1) ;
 - Azur assurances IARD ;
 - Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) ;
 - CMA ;
 - Erisa IARD ;
 - Groupama-GAN ;
 - Générali France assurances ;
 - GPA-IARD ;
 - La Bresse assurances ;
 - Mutuelles du Mans assurances (MMA) ;
 - Mutuelles régionales d'assurances (MRA) ;
 - Mutuelle de Poitiers assurances ;
 - Mutuelle du Poitou ;
 - Mutuelle générale d'assurances ;
 - Société suisse santé ;
 - Winterthur assurances.
L'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - 1. Le directeur de la demande et des marchés énergétiques ou son représentant ;
 « 2. Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
 « 3. Le contrôleur d'Etat auprès de Gaz de France ;
 « 4. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 « 5. En qualité de membre désigné sur proposition du président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie :
 « - le directeur du marché intérieur de la Fédération des industries mécaniques ou son représentant ;
 « 6. En qualité de membres désignés parmi le personnel supérieur de Gaz de France :
 « - le directeur général de Gaz de France en charge des achats ou son représentant ;
 « - le directeur de Gaz de France en charge du transport ou son représentant ;
 « - le directeur de Gaz de France en charge de la distribution ou son représentant ;
 « - le directeur de Gaz de France en charge des services juridiques ou son représentant ;
 « 7. En qualité de membres désignés parmi le personnel supérieur d'autres entreprises publiques :
 « - le directeur général de Charbonnages de France ou son représentant ;
 « - le directeur d'Electricité de France en charge des achats ou son représentant. »
L'article 3 du décret du 5 juin 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer a pour missions de conduire et de promouvoir des recherches fondamentales et appliquées, des actions d'expertise et des actions de développement technologique et industriel destinées à :
 « 1° Connaître, évaluer et mettre en valeur les ressources des océans et permettre leur exploitation durable ;
 « 2° Améliorer les méthodes de surveillance, de prévision d'évolution, de protection et de mise en valeur du milieu marin et côtier ;
 « 3° Favoriser le développement socio-économique du monde maritime. »
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Anis (Jacques), professeur de linguistique à l'université Paris-X - Nanterre ;
 M. Bodin (Jacques), ingénieur ;
 M. Bourguignon (Bernard), ingénieur informaticien ;
 Mme Candel (Danielle), chercheuse en linguistique française au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
 M. Carteron (Thierry), contre-amiral (2e section) ;
 M. Chauvois (Bernard), inspecteur général honoraire de l'éducation nationale ;
 M. Depecker (Loïc), professeur à l'université de la Sorbonne nouvelle, président de la Société française de terminologie et de néologie ;
 Mme Guillerme (Hélène), chef de projet terminologie au centre de francisation d'IBM ;
 M. Hernandez (Jean-Alain), enseignant-chercheur à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications (ENST) ;
 M. Le Diberder (Alain), président d'une société de logiciel ;
 M. Montelh (Bernard), rédacteur en chef d'un journal spécialisé ;
 M. Morvillez (Maurice), traducteur ;
 Mme Poujol (Marie-Lise), responsable informatique ;
 M. Roca (Adolphe), ingénieur et professeur au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM Versailles) ;
 M. Robin-Champigneul (Yves), ingénieur en chef des télécommunications ;
 M. Scherer (Christian), chargé de mission pour le traitement de l'information et de la communication auprès du directeur de l'action régionale et des PMI du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Schwob (Jean), ingénieur en chef des télécommunications ;
 M. de Solliers (Frédéric), traducteur, lexicographe ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 2002, les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 18 mars 2002 se dérouleront le 30 mai 2002.
 Elles auront lieu dans les centres d'examen créés par la région terre Ile-de-France.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les centres d'examen organisés par l'autorité visée au premier alinéa à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense par la région terre Ile-de-France.
 Le nombre total des postes offerts au concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense est fixé à 101 selon la répartition suivante :
 60 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 10 aux handicapés selon la répartition suivante :
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront soit reversés sur la voie contractuelle, soit s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Le programme des épreuves ouvertes au concours est fixé comme suit pour chacune des spécialités :
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 2002 inclus.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 avril 2002 inclus, terme de rigueur, pour l'ensemble des spécialités visées au premier tableau.
 La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles le concours sera organisé feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
 La durée de l'épreuve pratique d'admission ne pourra être supérieure à huit heures pour chacune des spécialités.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 11 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne) au service de pédopsychiatrie de Langres.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne à Saint-Dizier, carrefour Henri-Rollin, BP 142, 52108 Saint-Dizier.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 5 octobre 2001 à l'accord du 29 mai 1998 portant création de l'Association pour la gestion du CFA voyageurs (AGECFA Voyageurs).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article III-1 de l'accord du 29 mai 1998 relatif à la composition du conseil d'administration.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
M. le général de division Lepetit (Claude, Francisque, Hugues) est nommé major général de la gendarmerie nationale à compter du 1er février 2002.
 M. le général de brigade Pitzini (Jean-Michel) est nommé commandant de la région de gendarmerie Est à compter du 1er février 2002.
 M. le général de brigade Lacroix (Jean-Claude, Georges) est nommé commandant de la région de gendarmerie Nord à compter du 1er février 2002.
 M. le général de brigade Lacroix (Luc, Marie) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er février 2002.
 M. le général de brigade Henry (Daniel, François, Marie) est nommé adjoint au commandant de la région de gendarmerie Ouest à compter du 1er février 2002.
Par délibération en date du 12 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR pendant la période du 22 au 30 mars 2002.
 Site : office de tourisme, 45270 Bellegarde.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence ; 98,0 MHz.
La taxe est assise sur le nombre de plants de vigne produits en France, vendus ou cédés à titre gratuit, d'une part, à toute personne physique ou morale qui les utilise pour l'établissement ou l'entretien d'un vignoble sur le territoire national, d'autre part, à toute personne physique ou morale résidant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un pays tiers.
 Pour les personnes physiques ou morales résidant en France qui effectuent une livraison à soi-même de plants de vigne en vue de l'établissement ou de l'entretien d'un vignoble, la taxe est assise sur le nombre de plants produits en France faisant l'objet de cette livraison.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, de M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Jean-Patrick Bernard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Claude Renaud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Nicole Planade, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le code de procédure civile (ancien) est ainsi modifié :
 I. - Au dernier alinéa de l'article 709, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante ».
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 710 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si la surenchère n'est pas contestée ou si elle est validée, la publicité annonçant la vente sur surenchère est réalisée après l'audience éventuelle. »
 III. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 715, la référence aux articles : « 696, 699 » est supprimée.
 IV. - L'article 735 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 735. - Il est procédé à la publicité annonçant la vente sur folle enchère cinq jours après la signification de ce certificat ou cinq jours après la signification à l'adjudicataire de l'extrait du titre, délivré par le greffe, auquel est joint un commandement de satisfaire aux conditions de l'adjudication. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 mars 2002, le nombre d'emplois de technicien supérieur d'études et de fabrications du ministère de la défense à pourvoir au titre de l'année 2002 en application de l'article 1er du décret n° 2000-363 du 27 avril 2000 est fixé à 190.
Il est inséré, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Les chancelleries peuvent assurer, le cas échéant, par voie de convention conclue avec l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics, des prestations de services à titre onéreux, dans le cadre des missions mentionnées à l'article 2. »
Dans les deux jours ouvrables suivant l'adjudication, un avis est rédigé par le greffe et affiché au tribunal du lieu de la vente.
 L'avis mentionne la désignation et la description sommaire de l'immeuble telle qu'elle figurait dans l'avis initial, le prix de la vente, les frais taxés ainsi que l'indication qu'une surenchère est possible dans les dix jours suivant la vente.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
 1. A M. Jean Morin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires, ainsi que tous bons et lettres de commande ;
 2. A M. Jean-Patrick Bernard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions et recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que tous bons et lettres de commande ;
 3. A Mme Elisabeth Tallet, agente contractuelle de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous bons et lettres de commande concernant la création graphique, la composition, les impressions et la documentation.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette et de M. Bernard Adans, délégation est donnée à MM. Guy L'Hereec, Roland Tourne et à Mme Régine Diyani, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Nul ne peut être recruté en application de l'article 7 ci-dessus s'il n'a souscrit l'engagement de suivre le cycle complet de l'enseignement prévu audit article et de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en activité ou en détachement, pendant huit ans à compter de la date de sa titularisation dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
 Si cet engagement est rompu plus de trois mois après la nomination en qualité d'ingénieur-élève par la démission, le fait ou la faute de l'intéressé, celui-ci est tenu de rembourser au Trésor une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant la scolarité ainsi qu'une fraction des frais d'étude engagés. Les modalités de remboursement et de calcul de cette somme sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 mars 2002, le budget primitif pour l'exercice 2002 du centre régional de documentation pédagogique de la Guyane est arrêté en recettes et en dépenses :
 - pour le compte de résultat prévisionnel, à la somme de 1 440 679 EUR ;
 - pour le tableau de financement abrégé prévisionnel, à la somme de 176 207 EUR.
Après l'article 8 du décret du 2 août 1985 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Un comité d'évaluation externe composé de personnalités scientifiques françaises et étrangères extérieures à l'institut évalue les activités de celui-ci selon des modalités définies par le conseil d'administration.
 « Les membres de ce comité sont nommés par le président de l'institut sur proposition du conseil d'administration, après avis du conseil scientifique. »
La directrice de l'enseignement supérieur, la directrice de la recherche, le directeur de la technologie, le directeur de la programmation et du développement, le directeur des personnels enseignants, la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et le délégué aux relations internationales et à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ingénieurs généraux font partie du Conseil général des ponts et chaussées ainsi que, éventuellement, des inspections générales et des conseils compétents en matière d'aviation civile, de météorologie, d'information géographique ou d'environnement.
 Ils sont principalement chargés, sous l'autorité directe du ministre compétent, de toutes études et missions spéciales ou générales ayant un caractère national et de missions permanentes ou temporaires d'inspection ou d'enquête.
 Les ingénieurs généraux qui sont chargés d'une mission permanente d'inspection prennent le titre d'inspecteur général.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, M. René-Marc Viala, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jacques Marzin, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou et de Mme Isabelle Knock, sous-directrice, délégation est donnée à Mmes Françoise Pams et Véronique Maslach, agentes contractuelles, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Le titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 17 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 8 (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) :
 a) Le VI est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Henwood, délégation est donnée à M. Philippe Gevrey, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des projets et de la coordination, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions. » ;
 b) Le VII est ainsi rédigé :
 « VII. - Délégation permanente est donnée à M. François Cavaignac, administrateur civil, chargé de mission pour la valorisation de la mémoire et du patrimoine auprès de la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Solange Apik, de M. Pierre Maille et de Mme Paule René-Bazin et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes ressortissant à ses attributions. »
 2° A l'article 10 (Direction du service national), au IV, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le commandant Alain Pouget. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le lieutenant-colonel Alain Pouget. ».
Par décret en date du 5 avril 2002, les dispositions du décret du 17 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Bitche (Moselle) ainsi que sur le parcours du faisceau hertzien Bitche-Forbach traversant le département de la Moselle sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Bitche et Oeting (Moselle).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Nicolas Jachiet et Mme Stéphane Pallez, chefs de service, ainsi qu'à M. Philippe de Fontaine-Vive Curtaz, sous-directeur directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Concours national d'agrégation pour le recrutement
de professeurs des universités
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Discipline :
M., Mme, Mlle (1) : 
Nom patronymique : 
Nom marital : 
Prénom usuel : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité  Situation de famille : 
Adresse : 
Téléphone personnel :  Téléphone professionnel : 
Titres universitaires : 
 (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury).
Fonctions : 
Etablissement de fonctions : 
Inscriptions antérieures à ce concours : 
à M.  le recteur de l'académie de ,
chancelier des universités.
 J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
 A , le 
Signature  
 (1) Rayer la mention inutile.

NOTICE INDIVIDUELLE - CURRICULUM VITAE
Concours national d'agrégation pour le recrutement
de professeurs des universités
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Discipline :
Coller ici
une photo
d'identité
M., Mme, Mlle (1) : 
Nom patronymique : 
Nom marital : 
Prénom usuel : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité :  Situation de famille : 
Adresse : 
Téléphone personnel :  Téléphone professionnel : 
Titres universitaires : 
 (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury).
Fonctions : 
Etablissement de fonctions : 
 Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui feront l'objet d'un envoi).
 Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.
 A , le 
Signature  
 (1) Rayer les mentions inutiles.