Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    DECLARATION DE CANDIDATURE
      Je soussigné(e) (1) ......................................................
    épouse .....................................................................
    exerçant actuellement les fonctions (2) d'assistant ou d'ancien assistant au    CSERD de (3) ......
    ............................................................................
    inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des    universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et    de recherche dentaires établie au titre de l'année 1997,
    déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des    universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et    de recherche dentaires (4) ......
    ............................................................................
    mis au recrutement au CSERD de (5)..........................................
      Fait à............................ , le............................
    (Signature)      (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, marital.
      (2) Rayer la mention inutile.
      (3) Etablissement actuel d'exercice.
      (4) Intitulé et codification de l'emploi.
      (5) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Art. 5. -  L'annexe modifiée de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves     de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier     degré, option Aïkido, en date du 22 février 1988 est abrogée à compter de la     date de parution du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 janvier     1995:
      Sont admis, en qualité d'élèves, à l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace, en première année, en application de l'article     5 de l'arrêté du 25 février 1987 fixant l'organisation et le fonctionnement     de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de     l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, à la suite du concours     ouvert en 1994, les candidats classés ci-après par ordre alphabétique:
    Option M
    Candidats français
    Alonso (Cyril).
    Amant (Stéphane).
    Angleraud (Michaël).
    Bacon (Jean-Christophe).
    Bacquié (Nicolas).
    Bidois (Agnès).
    Boddaert (Christèle).
    Boifort (Sébastien).
    Buthaud (Edouard).
    Carles (Sébastien).
    Chausson (Laurent).
    Chicha (Olivier).
    Chiesura (Nicolas).
    Cuenot (Olivier).
    Davière (Frédéric).
    Deramat (Olivier).
    Desbuissons (Blandine).
    Dibarboure (Gérald).
    Ducarin (Arnaud).
    Ebrard (Frédéric).
    Fablet (Ronan).
    Fabron (Thomas).
    Faucher (Pascal).
    Fourciangue (Frédéric).
    Garnier (Pierre).
    Garot (Damien).
    Girouart (Bénédicte).
    Grosset (Lucie).
    Guillon (Gilles).
    Ha (Quôc-Viêt).
    Janvier (Rodolphe).
    Khellafi (Abdelkrim).
    Kleitz (Chantal).
    Larose (Aymeric).
    Le Berre (Michel).
    Le Buan (Christophe).
    Le Sellier de Chezelles      (François).
    Lemoine (Elisabeth).
    Lévy (Yves).
    Mazé (Olivier).
    Mrbati (Safia).
    Nortier (Olivier).
    Ortlieb (Bruno).
    Oudjane (Nadia).
    Personne (Grégory).
    Ponnat (de) (Arnaud).
    Pouvreau (Laurent).
    Pradier d'Agrin (de) (Benoît).
    Puigserver (Frédéric).
    Ramany Bala Poubady      (Vâkîsasaï).
    Rébuffat (Denis).
    Rigaud (Fabrice).
    Roux (Jean-Michel).
    Seyrol (Florent).
    Teyssier (David).
    Varinois (Arnaud).
    Wolf (Charles).
    Zayed (Toufic II Madani).
    Zeitoun (Anne).
    Ziegler (David).
Art. 9. -  1. Au moment de leur expédition, les volailles âgées de plus de     soixante-douze heures destinées à la fourniture de gibier de repeuplement     doivent provenir d'une exploitation:
      a) Dans laquelle elles ont séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de     vingt et un jours et dans laquelle, au cours des deux semaines qui précèdent     l'expédition, elles n'ont pas été mises en contact avec des volailles     nouvellement introduites;
      b) Qui est exempte de toute mesure de police sanitaire applicable aux     volailles;
      c) Dans laquelle le vétérinaire officiel ou le vétérinaire habilité de     l'exploitation, lors d'un examen sanitaire effectué au cours des     quarante-huit heures précédant l'expédition, n'a pas constaté de signe     clinique ou de suspicion de maladie contagieuse des volailles dans le     troupeau comprenant les volailles expédiées;
      d) Située hors d'une zone telle que définie respectivement à l'article 7 des     arrêtés du 8 juin 1994 susvisés, soumise, pour des raisons de police     sanitaire, à des mesures de restriction suite à l'apparition de la maladie de     Newcastle ou de l'influenza aviaire.
      2. Les dispositions de l'article 4 et de l'article 7, point a, du présent     arrêté ne s'appliquent pas aux volailles visées au paragraphe 1 du présent     article.
Art. 4. -  Pour l'année 1993, le montant de la dotation générale de     décentralisation revenant à la collectivité territoriale de Corse est égal à     la différence entre le montant des dépenses ordinaires mentionné à l'article     1er, augmenté des crédits de paiement de l'exercice, soit 956 421 209 F, et     le montant du produit des droits de consommation sur les alcools perçu en     Corse en 1992, soit 44 122 345 F. Ce solde, soit 912 298 864 F, est ensuite     actualisé du taux de progression de la D.G.F. de l'exercice.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 février 1995,     M. Besson (Gérard), délégué régional à la recherche et à la technologie, est     nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil     d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie d'Orléans-Tours, en remplacement de Mme Terriere (Geneviève).
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 16 mars 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la     source Raphy Saint-Simon, captée à Aix-les-Bains (Savoie) et diffusée sous     l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le     nom de SHI.15/RAS/94.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 19. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget,
     le ministre de la coopération et le ministre délégué à l'action humanitaire     et aux droits de l'homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1997, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes) au titre de l'année 1998.
    Le nombre des places offertes aux concours est fixé à 6. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 4 places ;
    - concours interne : 2 places.
    Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris.
    Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris du 25 au 27 mars 1998.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 30 janvier 1998. Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 10 février 1998 inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis au bureau des concours.
    Aucune modification du choix de la section, des langues obligatoires, de l'épreuve orale à option et des épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 10. -  La convention peut être résiliée à tout moment par     l'administration en cas de manquement par le fabricant habilité aux     engagements souscrits ou aux obligations résultant du présent décret ou en     cas de disparition d'un ou plusieurs poinçons de titre.
      Sans préjudice des dipositions ci-dessus, il peut être mis fin à la     convention par le fabricant ou l'administration sous réserve de respecter un     préavis de trois mois à compter de l'envoi de l'avis à l'autre partie.
      Le fabricant habilité remet alors immédiatement les poinçons de titre qu'il     détient à l'administration, sur simple demande de celle-ci.
Art. 2. -  L'article 17 de l'arrêté du 13 juin 1994 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des     effluents et des déjections solides (à l'exception des fientes de plus de 65     p. 100 de matière sèche et des fumiers) et, d'autre part, toute habitation     occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les     stades ou les terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de     camping à la ferme) sont fixées en fonction:
      << - de la mise en oeuvre ou non d'un traitement ou d'un procédé en vue     d'atténuer les odeurs;
      << - du délai maximal respecté après épandage pour pratiquer l'enfouissement     par un labour ou toute pratique culturale équivalente sur les terres     travaillées.
      << Elles sont fixées dans les tableaux ci-dessous qui présentent de façon     synthétique les situations prévues pour la réalisation de l'épandage.
      << Cas des terres nues:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 04/05/95                        Page 7012   a 7013    
                      ......................................................
      << Cas des prairies et des terres en culture:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 04/05/95                        Page 7012   a 7013    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les     dispositions de:
      - l'accord Salaires réels du 2 janvier 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      - l'accord Prime de collection du 2 janvier 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      - l'avenant 43 S (Salaires minima) du 2 janvier 1995 à la convention     collective susvisée.
Art. 2. -  L'article 1er du décret du 28 février 1978 susvisé est ainsi     modifié:
      I. - Au premier alinéa, les mots: << au titre III du livre VIII du code de     la sécurité sociale >> et << à l'article L. 613-6 dudit code >> sont     remplacés respectivement par les mots: << au chapitre 5 du titre IV du livre     VI du code de la sécurité sociale >> et << à l'article L. 722-1 dudit code     >>.
      II. - Au deuxième alinéa, les mots: << à l'article L. 682 du code de la     sécurité sociale >> sont remplacés par les mots: << à l'article L. 645-1 du     code de la sécurité sociale >>.
      III. - Au troisième alinéa, les mots: << à l'article 2 du décret no 71-544     du 2 juillet 1971 susvisé >> et << à l'article 1er (b) dudit décret >> sont     remplacés par les mots: << à l'article D. 645-3 du code de la sécurité     sociale >> et << au 2o de l'article D. 645-2 dudit code >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 octobre 1994:
      M. Barnerias-Desplas (Vincent, Michel, Marie) est nommé notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Pierre Denis et Christian     Hennequin-Lagarde, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Saint-Astier (Dordogne).
      Le retrait de M. Denis (Pierre, Marie, Grégoire), notaire associé, membre de     la société Pierre Denis et Christian Hennequin-Lagarde, notaires associés,
     est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Denis et Christian Hennequin-Lagarde,     notaires associés, est ainsi modifiée: << Christian Hennequin-Lagarde et     Vincent Barnerias-Desplas, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 10. -  La liste des stagiaires dont la formation est validée est établie par ordre de mérite par le jury. En cas d'égalité de classement, le partage des stagiaires est fait sur la base de la note obtenue à la deuxième épreuve, puis, en cas de nouvelle égalité, sur la base de la note obtenue à la première épreuve.
    Aucune formation ne peut être validée si le stagiaire n'a pas obtenu plus de 6 sur 20 à chacune des épreuves et, après application des coefficients, un nombre de points égal ou supérieur à 90 pour l'ensemble des épreuves.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe,
     administrateur civil, chef du bureau des officiers et commandants et des     corps urbains, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article     3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M.     Germain Aujoulet, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel     Delacroix, attaché d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Roger Barbe.
Moselle
     Baerenthal. - Château du Grand-Arnsbourg, dans la forêt domaniale de     Philippsbourg  ruines du château (CAD. 14 1)  classement par arrêté du 22     novembre 1994.
    Boust. - Eglise Saint-Maximin: église, y compris la sacristie, la galerie et     le clocher (CAD. 21 85): inscription par arrêté du 28 juin 1994.
    Hombourg-Budange. - Château de Hombourg: façades et toitures de l'ensemble des     bâtiments (CAD. 7 62, 64 à 66): classement par arrêté du 8 novembre 1994.
    Louvigny. - Maison forte de Louvigny (CAD. 1 218/83, 85, 89): inscription par     arrêté du 2 novembre 1994.
    Metz. - Immeuble, 11, rue de La Fontaine (CAD. 28 96 à 98): inscription par     arrêté du 3 mars 1994.
    Ancienne commanderie Saint-Antoine, 7, rue des Piques: ancienne grange
    Maison, 9-11, rue de la Fontaine, en partie: maison, y compris
    Mey. - Eglise catholique Saint-Pierre (CAD. A 344/33): classement par arrêté     du 2 septembre 1994.
    Niderviller. - Faïencerie: portail, mur de clôture, balustrades; emprise au     sol de la cour; façades et toitures des bâtiments bordant la cour: remise,
     bâtiment principal, bâtiment des fours-bouteille, ancien bâtiment de la     Direction; escalier avec sa cage et sa rampe, dans le bâtiment principal     (CAD. 1 403/167, 404/167, 211/174, 212/174, 173): inscription par arrêté du     30 décembre 1994.
    Rahling. - Domaine du château: corps de logis principal du château (CAD. 1     389): classement par arrêté du 29 avril 1994; dépendances, sol, vestiges des     anciennes murailles, ainsi que les fossés (CAD. 1 389, 522/392, 524/392):
     inscription par arrêté du 29 avril 1994.
    Saint-Quirin. - Ancien prieuré: ancienne église prieurale, actuellement église     paroissiale (CAD. 4 37): classement par arrêté du 18 octobre 1994.
    Teterchen. - Site archéologique de la nécropole tumulaire de Teterchen,
     lieudit Hinter der Muehle (CAD. 3 71): inscription par arrêté du 17 février     1994.
Art. 7. -  Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi) le 9 mars 1995 au plus tard ou être     déposés à cette même date avant 17 heures.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 janvier 1995:
      M. Jouve (Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Robert Jouve et Marc Trottet, notaires associés, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Feurs (Loire).
      Le retrait de M. Jouve (Robert, Marcel), notaire associé, membre de la     société Robert Jouve et Marc Trottet, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Robert Jouve et Marc Trottet, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Frédéric Jouve et Marc Trottet, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Juillet 1994
     4 juillet 1994 - M. Pelosse (Marc), Lyon.
    6 juillet 1994 - M. Giacoma-Pin (Jean-Pierre), Lyon.
    6 juillet 1994 - M. Portal (Gérard), Lyon.
    7 juillet 1994 - M. Froment (Romain), Lyon.
    7 juillet 1994 - M. Verboud (Raphaël), Lyon.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1997, il est mis fin au détachement de M. Patrzynski (Roland), attaché principal d'administration centrale de 2e classe auprès du département des Hauts-de-Seine, à compter du 1er janvier 1998.
    A compter de cette date, M. Patrzynski (Roland) est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Aude
     Castelnaudary. - Hôpital  salle de l'ancienne apothicairerie (CAD. AI 244)     classement par arrêté du 19 mai 1994.
    Mireval-Lauragais. - Eglise paroissiale Saint-Jean-Baptiste (CAD. E 12):
     inscription par arrêté du 13 mai 1994.
    Pomarède (La). - Château: mur d'enceinte avec ses échauguettes; pont; fossé;
     façades et toitures de l'immeuble situé dans l'angle Sud-Est de la cour (CAD.     A 1015 à 1018, 1021 à 1023): inscription par arrêté du 22 juillet 1994.
    Rennes-le-Château. - Eglise Sainte-Marie-Madeleine (CAD. A 8 ): inscription     par arrêté du 26 juillet 1994.
Art. 8. -  Les candidats établiront un dossier destiné au chef de     l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
      Le dossier comportera:
      1o Une demande de détachement (annexe D);
      2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration     dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance à l'une des     catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son     corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des     candidatures;
      3o Pour les candidats mentionnés au 4o de l'article 7 ci-dessus, une copie     de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat;
      4o Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe B);
      5o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat;
      6o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun     d'entre eux le numéro figurant sur la notice individuelle; le nom et     l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux ainsi que     l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement,
     section, profil);
      7o Une copie du rapport de soutenance de thèse (s'il y a lieu) en deux     exemplaires.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 40 quater du 7 février 2001 (prévoyance) à la convention collective susvisée.
En ce qui concerne l'article 4:
      Considérant que cet article prévoit que les nominations s'effectuent dans     les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège à l'exception     des dispositions de l'article 27-1 de l'ordonnance relative au statut de la     magistrature; que la durée de l'exercice des fonctions, limitée à cinq ans,
     n'est pas renouvelable; que la commission d'avancement prévue à l'article 34     peut décider de subordonner la nomination à une formation complémentaire du     magistrat; que ces règles concourent à assurer le respect tant de     l'indépendance des personnes concernées dans l'exercice de leurs fonctions     que du principe d'égalité;
      Considérant toutefois que cet article prévoit également que: << Les     conseillers de cour d'appel en service extraordinaire sont nommés en     surnombre de... l'effectif budgétaire global du premier groupe du premier     grade >>; qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance     susvisée du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de     finances, à laquelle renvoie l'article 34 de la Constitution, << les     créations et transformations d'emplois ne peuvent résulter que de     dispositions prévues par une loi de finances >>; que dès lors le législateur     ne pouvait prescrire que le recrutement de magistrats ne serait pas assorti     de l'ouverture d'emplois par la loi de finances; que par suite cette     prescription doit être regardée comme contraire à la Constitution;
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à recourir aux emprunts suivants d'un montant maximal de :
    176 000 Euro pour financer les travaux de modernisation et de remise en état de la porte-écluse du bassin à flot au port des Sables-d'Olonne ;
    25 600 Euro pour financer le confortement de la pile d'extrémité de la jetée de la Galiote à l'île d'Yeu ;
    71 700 Euro pour financer le complément de dragages 2000 au port des Sables-d'Olonne.
    L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 1998, Mme Degre (Francine), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du Collège de France, en remplacement de M. Ravier (Jean-Claude).
A N N E X E
    CAHIER DES CHARGES
    Caractéristiques du réseau
    L'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué d'une station maîtresse et de stations dépendantes pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs. Cette autorisation inclut l'établissement et l'exploitation des stations dépendantes nécessaires sur le territoire national et la possibilité d'exploiter des services internationaux sur ledit réseau.
    L'établissement et l'exploitation de stations en dehors du territoire national sont assujettis à la réglementation en vigueur dans chacun des pays concernés. Les stations du réseau doivent être exploitées selon les règles définies au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
    Le cahier des charges est complété par un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui précise les caractéristiques spécifiques du réseau. Ce document fait l'objet de mises à jour pendant la période d'autorisation.
    Fréquences allouées
    Les services autorisés du présent réseau fonctionnent dans les bandes 4 et 6 GHz, sur les seules fréquences désignées dans le CCTP.
    Secteur spatial
    Le titulaire peut faire appel au secteur spatial des organisations internationales auxquelles la France est partie. Tout autre secteur spatial que souhaite utiliser le titulaire doit faire l'objet d'une coordination de la France auprès des organisations internationales auxquelles elle est partie.
    Pour chaque secteur spatial, le titulaire doit avoir obtenu un accord d'exploitation de la part de l'opérateur du système à satellites. Cet accord doit notamment couvrir les spécifications des stations, les conditions techniques d'exploitation, les procédures de test et de mise en service et les procédures d'exploitation et de contrôle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 septembre 2001, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique, classés dans le corps de contrôle des assurances, dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs-élèves des assurances à compter du 1er septembre 2001 :
    Mlle Alexandra Givry ;
    M. Vincent Damas ;
    M. Benoît Courmont ;
    Mlle Evelyne Châles ;
    M. Christophe Izart.
Article 40
    Le ministre chargé de l'économie est autorisé à faire supporter par l'Etat les pertes et charges auxquelles la Société centrale du groupe des assurances nationales devra faire face à raison des prêts à la Société Bâticrédit Finance et Compagnie qu'elle a garantis le 19 juin 1997, à hauteur d'un montant estimé à 9 milliards de francs au 31 décembre 1996 et dans la limite d'un montant maximal en principal de 10,9 milliards de francs.
    Les paiements correspondants seront effectués au plus tard le 31 décembre 2008.
    Le Gouvernement rendra compte chaque année au Parlement des opérations liées à cet engagement et des apports en résultant dans un chapitre particulier du rapport sur la mise en oeuvre des privatisations prévu à l'article 24 de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1995, les agents non titulaires de l'Etat en poste au ministère de la justice     et recrutés avant le 11 juin 1983 qui ont fait acte de candidature dans les     conditions prévues par le décret no 94-276 du 8 mars 1994 subiront l'épreuve     orale de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires     administratifs d'administration centrale du ministère de la justice, prévue     par l'arrêté du 27 mars 1992, à Paris, le 27 juin 1995.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à     Saint-Denis, déposé le 30 novembre 1994 par l'association Sida-solidarité     sise 23, rue Jules-Olivier, 97400 Saint-Denis, est agréé dans le cadre de la     procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de     caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
      L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelables à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Art. 5. -  L'association Charonne recrute l'équipe pluridisciplinaire     décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la pâtisserie, les dispositions de l'avenant no 30 (Salaires     minima) du 21 mars 1995 à la convention collective susvisée sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 2     août 1995, M. Azzaro (Marcel), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université de Nice, est admis, par limite d'âge,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 août 1996, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie,     sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de     l'année universitaire 1998-1999, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986.
Art. 20. -  Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le présent     décret et justifiant de deux ans d'exercice effectif des fonctions peuvent     demander à y être intégrés. Ils sont classés avec maintien de l'ancienneté     acquise au même échelon et au même grade que celui sous lequel ils étaient     détachés. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des     services accomplis dans le corps d'intégration.
    CHAPITRE V
    Dispositions transitoires
Art. 25. -  Outre les conditions prévues au tableau figurant à l'article 20     ci-dessus, les nominations faites en application de cet article au profit des     candidats au choix du Gouvernement sont subordonnées aux conditions spéciales     ci-après:
      1o Les postulants doivent justifier de la possession de l'un des diplômes     visés à l'article 7 (-1o) ci-dessus ou avoir été nommés dans un corps de     l'Etat à l'issue de la scolarité à l'Ecole nationale d'administration;
      2o Les postulants doivent être titulaires, depuis un an au moins dans leur     administration d'origine, d'un grade et d'un échelon dont l'indice de     traitement n'est pas inférieur de plus de 50 points (indices nets) à celui du     traitement du grade sollicité.
Art. 37. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur     général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Maxime Coffin,
     ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que     tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons du grade d'inspecteur sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11575  a 11577    
                      ......................................................
    TITRE IV
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
Art. 15. -  Les lauréats du concours d'inspecteur-élève astreints au service     national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant     d'entrer à l'Ecole nationale des douanes, sauf dérogation accordée, s'il y a     lieu, par le directeur général des douanes et droits indirects, aux agents     ayant demandé à accomplir les obligations d'activité du service national au     titre du service de l'aide technique ou du service de la coopération et dont     la candidature aura été agréée à cet effet par l'autorité compétente.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique en date du 29 juin     1995, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement     au titre de 1995 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement) (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes à cet examen est fixé à douze.
      La clôture des inscriptions est fixée au 12 juillet 1995, terme de rigueur.      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports.
Art. 1er. -  La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Tulle est étendue à la portion de la route nationale 89 située sur la commune de Chanac-les-Mines, du PR 85 + 800 au PR 86 + 200 et du PR 86 + 450 au PR 86 + 500, et sur la commune de Laguenne, du PR 86 + 500 au PR 86 + 565 et du PR 86 + 875 au PR 89 + 200, y compris les bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur de Pounot.
Art. 17. -  Lorsque la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, l'autorité dont relève la fourrière est :
    - l'autorité compétente du territoire si le local ou le terrain appartient au territoire ou si celui-ci en a la disposition ;
    - le maire si le local ou le terrain appartient à la commune ou si celle-ci en a la disposition.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2001 :
    Un concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert au titre de l'année 2002 en application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
    Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée. Ils doivent notamment être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis de la commission prévue par l'article 17-1 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques ou encore avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
    Ce concours est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2001, qui justifient d'au moins dix ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires.
    Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront les 26, 27 et 28 mars 2002 au siège des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel ci-après énumérés pour les candidats inscrits dans le ressort desdites cours et tribunaux supérieurs d'appel et pour ceux qui demanderont à y composer : Agen, Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mamoudzou, Nouméa et Papeete.
    Les épreuves pourront également se dérouler au siège des tribunaux de grande instance ci-après désignés : Cayenne, Nanterre et Nantes.
    Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés.
    Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury.
    Le nombre des places offertes au concours est fixé à 125.
    Les demandes d'admission à concourir sont reçues par les autorités désignées par l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée.
    Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature doivent être déposés auprès desdites autorités contre récépissé au plus tard le 21 décembre 2001 ou leur être adressés par pli recommandé au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Stephan, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par décision no 2000-951 en date du 15 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 900,0-1 900,3 MHz et 1 930,0-1 930,3 MHz sont attribuées à la société Motorola jusqu'au 30 juin 2001, dans un rayon de 10 kilomètres autour de son site situé à Saclay (91), pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
Art. 5. -  Le décret no 92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est abrogé.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Ben-Haim, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 1er. -  L'article R. 221-4 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 221-4. -  Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :
    Amiens : 3 chambres ;
    Bastia : 2 chambres ;
    Besançon : 2 chambres ;
    Bordeaux : 4 chambres ;
    Caen : 2 chambres ;
    Cergy-Pontoise : 5 chambres ;
    Châlons-en-Champagne : 2 chambres ;
    Clermont-Ferrand : 2 chambres ;
    Dijon : 3 chambres ;
    Grenoble : 5 chambres ;
    Lille : 6 chambres ;
    Limoges : 2 chambres ;
    Lyon : 7 chambres ;
    Marseille : 8 chambres ;
    Melun : 5 chambres ;
    Montpellier : 5 chambres ;
    Nancy : 2 chambres ;
    Nantes : 4 chambres ;
    Nice : 6 chambres ;
    Orléans : 3 chambres ;
    Pau : 2 chambres ;
    Poitiers : 3 chambres ;
    Rennes : 5 chambres ;
    Rouen : 3 chambres ;
    Strasbourg : 4 chambres ;
    Toulouse : 4 chambres ;
    Versailles : 7 chambres. »
Allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE)
    Le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confération générale du travail (CGT),
    D'autre part ;
    Vu les dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 ;
    Vu les dispositions de l'accord du 19 décembre 1996, en particulier celles de ses articles 2 et 4,
    sont convenus de prendre les dispositions suivantes pour l'application de l'accord du 19 décembre 1996 aux salariés nés en 1940 :
Art. 15. -  En cas de vacance d'un siège de représentant titulaire du département, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des sapeurs-pompiers, ce titulaire est remplacé par son suppléant, pour la durée du mandat restant à courir.
    Lorsque le titulaire ne peut être remplacé par son suppléant ou, à défaut, par son suivant de liste, il est procédé à une élection partielle pour la durée du mandat restant à courir, lorsque celle-ci excède six mois.
    Section 2
    Fonctionnement du conseil d'administration
A N N E X E
    (6 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 60 du 12/03/1998 page 3718
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Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 1998, Mme Olive (Marie-Claude), conseillère technique de service social du ministère de la défense, détachée auprès de la mairie de la ville de Chilly-Mazarin depuis le 1er février 1996, est réintégrée pour ordre à compter du 1er février 1998.
    A cette même date, l'intéressée intégrée dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est radiée des contrôles du corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Art. 5. -  Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent arrêté ont pour objet principal la mesure de la production industrielle. Elles peuvent porter sur :
    - les productions ;
    - les livraisons en données physiques et les facturations ;
    - les stocks ;
    - les commandes.
    Leur périodicité, qui peut être annuelle ou infra-annuelle, est fixée par le service enquêteur après consultation des organismes agréés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2000, Mme L'Homme (Chrystelle), épouse Martos, adjointe administrative, est, à compter du 3 novembre 2000, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de Mme Dupont (Karine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 2000, M. de Mazières (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er décembre 2000, M. Jean Petitou, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes à compter du 1er octobre 2000 et détaché dans cet emploi jusqu'au 30 septembre 2004 inclus.
Sur l'atteinte aux principes de consentement
    à et d'égalité devant l'impôt
    D'une part, le mécanisme prévu à l'article 55 porte atteinte au principe du consentement à l'impôt inscrit à l'article 14 de la Déclaration de 1789. A aucun stade, les autorités locales ne peuvent, en effet, appliquer ce principe.
    D'autre part, le mode de calcul du prélèvement sur les ressources fiscales des communes, institué par l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, porte atteinte au principe d'égalité. En effet, un dispositif de majoration dudit prélèvement est mis en place pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 5 000 F, sans que parallèlement les communes dont le potentiel fiscal est inférieur à 5 000 F voient leur prélèvement minoré. Or, il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que les mesures de reprise de fiscalité par l'Etat doivent être proportionnées en fonction du potentiel fiscal des communes concernées (DC no 91-291 du 6 mai 1991). Les requérants considèrent donc que la disposition précitée doit être déclarée contraire à la Constitution.
Art. 6. -  Pour les producteurs placés sous le régime simplifié de l'agriculture, la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle visée à l'article 298 bis du code général des impôts ou, le cas échéant, sur l'annexe à la déclaration trimestrielle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1693 bis du même code, déposée au titre du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
    Pour les producteurs qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime du droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe est liquidée sur l'annexe à la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287 du code général des impôts.
    La taxe est acquittée au plus tard à la date limite prévue pour le dépôt des déclarations mentionnées aux alinéas précédents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2001, M. Yves Geffroy, vétérinaire inspecteur en chef, est nommé directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime à compter du 7 janvier 2002, en remplacement de Mme Pascale Lautecaze, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 novembre 2000, sont nommés :
    Membre titulaire du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine : M. Merlet (Alain), secrétaire général de la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT, en remplacement de M. Bilien (Robert) ;
    Membre suppléant du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine : M. Latil (André), secrétaire général adjoint du Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CGC, en remplacement de M. Dupont (Georges).
    Les mandats de M. Merlet (Alain) et de M. Latil (André) prendront fin le 30 novembre 2003, date d'expiration du mandat de quatre ans des membres nommés par l'arrêté du 8 novembre 1999.