Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent l'identité des personnes,     la composition du ménage, les situations inhabituelles d'hébergement, la vie     professionnelle, la situation économique et financière, le logement et son     environnement, les dépenses d'investissement liées au logement, les modalités     juridiques d'occupation, le financement, le patrimoine de logements hors     résidence principale, la description des logements vacants détenus par le     ménage, la mobilité résidentielle, les déplacements domicile-travail.
      Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de     résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis dans les fichiers     d'enquête.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 27 novembre 1997, M. Goisbault (Hugues), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    A l'étranger :
    Du 29 avril 1987 au 12 juillet 1988, à l'ambassade de France à Manille, en qualité de premier secrétaire ;
    Du 22 avril 1993 au 24 octobre 1996, en qualité de consul général de France à Séville ;
    Du 25 octobre 1996 à ce jour, en qualité de consul général de France à Stuttgart ;
    A l'administration centrale :
    Du 12 juin 1989 au 24 février 1991, à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, direction de la communication, en charge de la sous-direction de la politique audiovisuelle ;
    Du 25 février 1991 au 21 avril 1993, en qualité d'adjoint au chef du protocole,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 octobre 1997, sont approuvés les comptes financiers du Port autonome de Bordeaux afférents aux exercices 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995.
Art. 2. -  A l'article 6 du décret du 27 décembre 1996 susvisé, la seconde phrase du premier tiret, qui définit l'opération dans les budgets votés par fonction, est remplacée par les dispositions suivantes :
    « L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; ».
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de     l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) compris dans son champ d'application     professionnel, les dispositions de l'accord du 15 mars 1996 (modification de     l'article 4 de l'avenant Mensuels), tel qu'étendu par l'arrêté du 2 juillet     1996 (Journal officiel du 13 juillet 1996) portant extension d'un accord     conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la     métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du     Puy-de-Dôme.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation :
      Le sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels Gilles Poncin, du centre     de première intervention de Charleville-Mézières, d'un dévouement exemplaire     et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa     mission.
Art. 16. -  Les prélèvements nécessaires à la réalisation des examens et     épreuves prévus par le présent arrêté sont pratiqués par les vétérinaires de     centres, les agents des services vétérinaires ou le personnel du laboratoire     pour le contrôle des reproducteurs. Toutefois, les prélèvements de sperme     peuvent également être effectués par les techniciens des centres mais     seulement en présence:
      - soit du directeur des services vétérinaires ou de son représentant;
      - soit du directeur du laboratoire pour le contrôle des reproducteurs ou de     son représentant.
Art. 2. -  Sont approuvés:
      1o Le premier avenant en date du 25 juillet 1994 à la convention de     concession passée le 7 juillet 1959 entre l'Etat et la Société     concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel     sous le Mont-Blanc routier;
      2o Les modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite     convention.
      Un exemplaire de l'avenant et le texte des modifications apportées au cahier     des charges resteront annexés au présent décret.
Art. 20. -  Sont considérés comme en règle les redevables qui, au 31     décembre de l'année précédant l'appel d'offres ou l'offre de l'organisme:
      - d'une part, ont souscrit les déclarations leur incombant au plus tard à     cette date en matière d'assiette des impôts et cotisations visés à l'article     précédent;
      - d'autre part, ont, soit acquitté les impôts, taxes, cotisations,
     majorations et pénalités mis à leur charge lorsque ces produits devaient être     réglés au plus tard à la date ci-dessus, sous peine d'une majoration ou     pénalité pour défaut de paiement, soit constitué des garanties jugées     suffisantes par le comptable ou l'organisme responsable du recouvrement.
      Sont également considérées comme en règle les personnes qui, au 31 décembre     de l'année précédant l'appel d'offres ou l'offre de l'organisme contractant,     n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date ni     constitué des garanties, mais qui, entre le 31 décembre et la date de l'appel     d'offres ou de l'offre de l'organisme, ont, en l'absence de toute mesure     d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit     acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes     par le comptable ou l'organisme ci-dessus visé.
Article 1750
      Cet article est modifié comme suit:
      - au premier alinéa, les mots: << selon les modalités prévues pour     l'application du 1o de l'article 43-3 du code pénal >> sont supprimés;
      - au deuxième alinéa, les mots  << deux mois à >> et le membre de phrase  <<     1 200 F à >> sont supprimés.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 310, 322 et 373, loi no 93-913 du     19 juillet 1993, art. unique.)
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14 avril 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Caterpillar matériels routiers S.A. (France), 21, avenue     Jean-Jaurès, 60290 Rantigny.
      Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques).
      Marque et type: Caterpillar; CS-563 C.
      Marque et type du moteur: Caterpillar; 3116 DIT.
      Puissance et régime nominaux: 103 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 18. -  L'examen des prélèvements incombe à un laboratoire agréé par le     ministère de l'agriculture et de la pêche, et, le cas échéant, au laboratoire     pour le contrôle des reproducteurs.
      Sauf dérogation accordée par le ministère de l'agriculture et de la pêche,
     l'examen des prélèvements de sperme est effectué par le laboratoire pour le     contrôle des reproducteurs.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du     Carbet.
Art. 2. -  Lorsqu'ils constituent des opérations de monte publique au sens     de l'article 2 du décret du 22 mars 1969 susvisé, la collecte, le traitement     et le stockage des embryons frais et congelés d'animaux domestiques de     l'espèce bovine issus de fécondation in vivo doivent être réalisés     conformément aux dispositions du présent chapitre par une équipe de     transplantation embryonnaire agréée conformément à la section 1 ci-après du     présent chapitre.
    Section 1
    Conditions d'agrément sanitaire
    des équipes de transplantation embryonnaire
Art. 1er. -  Il est ajouté au décret du 21 janvier 1994 susvisé un article     1er bis ainsi rédigé:
      << Art. 1er bis. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine     Bersani, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, M. Jean-Paul Delbecq,     administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de Mme     Catherine Bersani, a délégation pour signer, dans la limite de ses     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions,
     marchés, contrats, conventions et avenants. >>
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 12 août 1992 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Sur le territoire métropolitain de la France, les personnels     visés à l'article 1er ci-dessus utilisant leur véhicule personnel pour les     besoins du service peuvent percevoir des indemnités kilométriques dont les     taux sont les suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 04/02/95                        Page 1944   a 1945    
                      ......................................................
Art. 7. -  Il est inséré, après l'article L. 496 du code de la santé     publique, un article L. 496-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 496-1. -  Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil     national de l'ordre des pédicures-podologues, fixe les règles du code de     déontologie des pédicures-podologues. >>
Art. 15. -  Les membres des grades de bibliothécaire adjoint et de     bibliothécaire adjoint chef de section régis par le décret no 50-428 du 5     avril 1950 précité sont nommés, au 1er août 1995, dans le grade de     bibliothécaire adjoint de classe normale et classés conformément au tableau     de correspondance ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0031 du 05/02/95                        Page 2030   a 2033    
                      ......................................................
      Les bibliothécaires adjoints chefs de section nommés bibliothécaires     adjoints de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de chef     de section.
Art. 2. -  Les agents chargés de la protection des végétaux procèdent à des     recherches systématiques de cet organisme sur des tubercules et, le cas     échéant, sur des cultures de pommes de terre (Solanum tuberosum L.) afin:
      a) De confirmer l'absence dudit organisme,
    ou, s'il est détecté:
      b) De le localiser et de déterminer l'étendue de la contamination probable;      c) De prévenir son apparition et sa propagation et de le combattre en vue de     son éradication;
      d) De rechercher son origine probable.
      Les recherches sont effectuées sur la base d'analyses d'échantillons     réalisées par les laboratoires de la protection des végétaux ou par les     laboratoires placés sous son contrôle, selon la méthode décrite à l'annexe I     du présent arrêté.
      Les échantillons sont principalement constitués de tubercules de pomme de     terre prélevés en cours de stockage.
      Le cas échéant, ces analyses de tubercules peuvent être complétées par la     coupe et l'examen visuel d'autres échantillons de tubercules ou encore par     des analyses de plantes.
      Le nombre, l'origine, la stratification et le calendrier de prélèvement des     échantillons sont établis tous les ans par la direction générale de     l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
Art. 18. -  Le diplôme universitaire de technologie, portant mention de la     délibération du jury, de la spécialité correspondante, et s'il y a lieu, de     l'option suivie, est décerné sur proposition du jury, d'après l'ensemble des     notes et appréciations obtenues, au cours de la deuxième année, pour chaque     centre d'intérêt.
      Le diplôme universitaire de technologie est délivré par le président de     l'université à tous les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale     ou supérieure à 10 sur 20, sauf modalités particulières fixées par arrêté     ministériel sur proposition de la commission pédagogique nationale     compétente.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de     l'Allier, affiché à la préfecture de Moulins et dans les communes de     Saint-Angel, Deneuille-les-Mines, Doyet et Bizeneuille, inséré au Recueil des     actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du     concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend     à toute la zone couverte par la concession.
Art. 2. -  Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en     fonctions dans chaque direction ou service visé à l'article 1er ci-dessus.
      La liste des électeurs est arrêtée par le directeur ou le chef de service et     affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
     Les réclamations doivent être formulées au plus tard dix jours avant cette     date.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 4 janvier 1995, M. Gassin (René), professeur des universités (droit     privé et sciences criminelles) à l'université Aix-Marseille-III, est admis,
     par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19     décembre 1995.
      M. Gassin sera maintenu en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire     1995-1996.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 25 octobre 1994, l'arrêté du 4 octobre 1994 admettant M. Balan     (Bernard), professeur des universités (disciplines littéraires et sciences     humaines) à l'université de Rouen, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à compter du 23 août 1995 est modifié ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  << 23 août 1995 >>, lire  << 23 août 1996 >>.
      En ce qui concerne le maintien de M. Balan (Bernard) en activité, en     surnombre, jusqu'au terme de l'année universitaire 1997-1998:
      Au lieu de  << 1997-1998 >>, lire  << 1998-1999 >>.
Art. 1er. -  Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour     1994 sont majorées d'une somme de 55 000 000 F provenant du chapitre 67-02     (Actions de réparations des dégâts causés par les catastrophes naturelles)     applicable au compte d'affectation spéciale aux sections et à la ligne     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur général     des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur de la     production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Il est institué, pour chaque direction ou service visé à     l'article 1er ci-dessus, un bureau de vote dont le président est le directeur     ou le chef de service ou leur représentant.
      Le bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se     présentant à la consultation du personnel peut déléguer un représentant     auprès du bureau de vote.
      Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les     opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la     proclamation des résultats.
Art. 29. -  Les agents ayant vocation à être inscrits sur la liste     d'aptitude pour l'accès à la catégorie supérieure ne peuvent prendre part aux     délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur     cette liste.
      Dans le même cas, lorsque tous les représentants d'une catégorie, titulaires     ou suppléants, ont vocation à être inscrits sur la liste d'aptitude, il est     fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions     prévues au b de l'article 18 pour désigner des représentants parmi les agents     de la catégorie correspondante n'ayant pas vocation à être inscrits sur     ladite liste. En cas de refus de siéger ou de récusation des représentants     désignés par le sort, la commission siège valablement en présence des seuls     représentants titulaires et suppléants de la catégorie à laquelle la liste     d'aptitude donne accès et d'un nombre égal de représentants de     l'administration.
      Dans l'hypothèse où aucun représentant de la catégorie à laquelle la liste     d'aptitude donne accès n'existe ou ne peut siéger, la commission est     complétée par des représentants de la catégorie supérieure ou, en l'absence     d'une telle catégorie, par des représentants désignés par voie de tirage au     sort parmi les représentants élus ou, à défaut, les membres d'une catégorie     comprenant les supérieurs hiérarchiques immédiats des intéressés.
Art. 3. -  Les organisations syndicales représentant les personnels visés à     l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du     personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur ou au chef de     service au moins trois semaines avant la date fixée pour cette consultation.      Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer     l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité     technique paritaire de la direction, du service ou du C.I.F.P. où il exerce     ses fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 janvier 1995:
      Le retrait de M. Monchot (Max, Gilles), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-François Massuelle et Max Monchot,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rebais     (Seine-et-Marne), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-François Massuelle et Max Monchot,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-François Massuelle, notaire,
     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 4. -  Le coefficient correcteur visé au A de l'article 2 du décret du 8     juin 1973 susvisé est fixé à 1,2247.
      Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques     dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article 1er du     décret du 8 juin 1973 susvisé ainsi que la majoration forfaitaire visée au B     de l'article 2 de ce même décret sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19074  a 19075    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 25 octobre 1994, Mme Doglioni (Françoise), épouse     Fournier, commissaire principal de la police nationale, est admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 1995.
Art. 23. -  La commission consultative paritaire est présidée par le     directeur de l'O.F.P.R.A. Toutefois, en cas d'empêchement, il peut se faire     remplacer par l'un des représentants de l'administration figurant sur     l'arrêté prévu à l'article 6.
      La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur, qui     doit être soumis à l'approbation du ministre des affaires étrangères.
      Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut     n'être pas membre de la commission.
      Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour     exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
      Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le     président, contresigné par le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai     d'un mois, aux membres de la commission.
Art. 24. -  Sont abrogés:
      - l'arrêté du 20 octobre 1967 relatif au diplôme universitaire de     technologie;
      - l'arrêté du 26 juin 1967 modifié relatif à l'organisation des études dans     les instituts universitaires de technologie;
      - et l'arrêté du 4 avril 1969 modifié relatif aux conditions d'admission     dans les instituts universitaires de technologie.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 3 janvier 1995, il est mis fin, sur sa     demande, au maintien en activité universitaire en surnombre de M. Klewansky     (Pierre, Alfred), professeur des universités - praticien hospitalier des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires auprès de     l'université Strasbourg-I, à compter du 31 août 1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1994, M. le docteur     Favier (Max) est chargé de la direction de l'école de sages-femmes du centre     hospitalier régional et universitaire de Grenoble en qualité de médecin     directeur technique et d'enseignement.
Art. 5. -  Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
      Chaque bureau de vote prévu à l'article 4 ci-dessus sera mis en place au     siège de la direction ou du service concerné. Le vote des agents qui     n'exercent pas leurs fonctions dans la localité du siège de la direction ou     du service s'effectue par correspondance.
      Il en est de même pour les agents en congé de maladie, en congé de longue     maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute     autre position d'absence régulièrement autorisée.
Art. 7. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes:
      a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le président de chaque bureau     de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
      Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2, sont ouvertes.
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la     direction ou du service;
      b) Sont mises à part, sans être ouvertes:
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant ou sur lesquelles le nom est illisible;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;      - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte;
      c) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du     présent article est établi par le bureau de vote qui procède ensuite au     dépouillement du scrutin. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui     ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du     présent article;
      d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont     renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur     réception.
Art. 1er. -  Dans les colonnes du tableau annexé au décret du 5 janvier 1968     susvisé, intitulées respectivement Corps de l'Etat pour l'administration de     la Polynésie française homologue et Corps de l'Etat correspondant, les mots:     << techniciens de la météorologie >> sont remplacés par les mots: <<     techniciens supérieurs de la météorologie >>.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 25     janvier 1995, sont désignés pour une période de trois ans en qualité de     membres de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 1988     modifiant l'arrêté du 19 décembre 1985 portant création d'une commission     consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les     propositions d'achats d'oeuvres d'artistes contemporains dans le domaine de     la photographie:
    Au titre des artistes, artisans d'art ou créateurs
      Mme Huguier (Françoise), photographe.
      M. Fleischer (Alain), photographe.
Art. 18. -  Les représentants du personnel au sein de la commission     consultative paritaire sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La     désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au     présent article:
      a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque     liste:
      Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le     nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
      b) Fixation des catégories dans lesquelles les listes ont des représentants     titulaires:
      La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux     dans une catégorie différente, sous réserve de ne pas empêcher par son choix     une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les     catégories pour lesquelles elle avait présenté des candidats.
      Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre     décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les     mêmes conditions et sous les mêmes réserves.
      En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est     déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en     présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est     déterminé par voie de tirage au sort.
      Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs     listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces     sièges sont attribués à la liste qui, pour les catégories dont les     représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.      Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour une     catégorie considérée, les représentants de cette catégorie sont désignés par     voie de tirage au sort parmi les agents de cette catégorie. Si les agents     ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants de     représentants du personnel sont attribués à des représentants de     l'administration.
      c) Désignation des représentants titulaires de chaque catégorie:
      Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation sur     la liste.
      d) Dispositions spéciales:
      Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège     à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand     nombre de voix. Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de     voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
Par décret en date du 26 décembre 1994, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'or, argent, plomb, zinc, cuivre et substances connexes     dit << Permis de Loqueffret >> (Finistère) est prolongée au profit du Bureau     de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.) jusqu'au 18 août 1996,
     moyennant un engagement financier minimal de 5 900 000 F (valeur deuxième     trimestre 1993).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à     dix salariés) du 8 octobre 1990, telle que complétée par l'avenant no 1 du 17     mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord régional Centre du 13 avril 1994 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 16. -  Les opérations de mise en place des embryons, qu'ils soient     issus de fécondation in vivo conformément aux dispositions du chapitre Ier ou     de fécondation in vitro conformément aux dispositions du chapitre II, doivent     être effectuées:
      1.Soit dans la partie réservée à cet effet dans un laboratoire fixe, soit     dans un local:
      a)Isolé dans l'exploitation;
      b)Propre et salubre, facile à nettoyer et à désinfecter;
      c)Situé dans une zone ne faisant l'objet d'aucune mesure de restriction pour     des motifs de police sanitaire.
      2.Par une ou plusieurs personnes d'une équipe de transplantation     embryonnaire agréée.
      Lorsque la mise en place des embryons est réalisée par voie chirurgicale,
     les opérations doivent obligatoirement être effectuées par le vétérinaire de     l'équipe de transplantation embryonnaire agréée.
Art. 3. -  Toute demande d'agrément sanitaire d'une équipe de     transplantation embryonnaire doit être sollicitée auprès du ministère de     l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation,
     sous-direction de la santé et de la protection animales) sous couvert du     directeur de services vétérinaires du département où est implanté le siège     social de l'équipe.
      L'agrément sanitaire des équipes de transplantation embryonnaire est     attribué pour une période de un an, renouvelable, par le ministère de     l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation,
     sous-direction de la santé et de la protection animales) et donne lieu à     l'attribution d'un numéro d'enregistrement vétérinaire.
Article 1771
      Cet article est modifié comme suit:
      - le membre de phrase: << 3 600 F à >> est supprimé;
      - les mots: << d'un an au moins et de cinq ans au plus >> sont remplacés par     les mots: << de cinq ans >>.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322 et 373, loi no 93-913 du 19     juillet 1993, art. unique.)
Art. 18. -  En vue d'échanges intracommunautaires, les embryons issus de     fécondation in vivo doivent:
      a) Provenir de femelles donneuses satisfaisant aux conditions sanitaires     fixées à l'article 8 du présent arrêté;
      b) Avoir été collectés et traités dans les conditions fixées à l'article 6     du présent arrêté par une équipe de transplantation embryonnaire agréée;
      c) Avoir été stockés pendant une période minimale de trente jours avant     l'expédition dans le local de stockage d'un centre ou un local de stockage     d'embryons agréé conformément à la réglementation en vigueur. Cette exigence     ne s'applique pas aux embryons frais;
      d) Etre transportés dans des conditions hygiéniques satisfaisantes, dans des     récipients scellés et identifiés depuis les locaux de stockage agréés jusqu'à     leur arrivée à destination;
      e) Etre accompagnés, au cours de leur transport, par un certificat sanitaire     dûment rempli dont le modèle est fixé par instruction du ministre de     l'agriculture et de la pêche.
Art. 21. -  Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions du présent     arrêté ou de l'arrêté du 8 septembre 1986 relatif aux conditions     zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de     l'espèce bovine pourra entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément     sanitaire, indépendamment des sanctions prévues par le décret du 22 mars 1969     susvisé.
Art. 5. -  Dans le cadre des exonérations prévues à l'article 9 des <<     conditions d'application du système de redevance de route >> figurant à     l'article 2 de l'arrêté susvisé sont exonérés du paiement de la redevance de     route, dans les régions d'information de vol relevant de la compétence de     l'Etat français:
      A. - Les vols effectués exclusivement en vue de vérifier et de tester les     équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol à la     navigation aérienne;
      B. - Les vols militaires des Etats signataires de la convention Eurocontrol,     ou ayant conclu avec la France des accords de réciprocité;
      C. - Les vols d'entraînement effectués exclusivement en vue d'obtenir un     brevet de pilote ou une qualification pour les personnels navigants,
     lorsqu'une mention spécifique en est faite dans le plan de vol. Ces vols ne     doivent avoir aucune fonction commerciale et doivent être effectués dans le     seul espace aérien de l'Etat intéressé. Ces vols doivent ne comporter aucun     transport de passagers ou mise en place ou convoyage d'aéronef.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 29 juillet 1994, est nommé pour une période de trois ans à compter de     la date de publication du présent arrêté membre suppléant du Conseil     supérieur de la marine marchande: M. Delion (Jean-Marc), chef de bureau à la     direction du budget, en qualité de représentant du ministère du budget.
Art. 2. -  Les majorations prévues au 3o de l'article 4 de l'arrêté du 1er     octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux     frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation     des fonds énumérés à l'article R. 252-5 du code de la sécurité sociale et     généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses sont     évaluées, la première à 46 p. 100 des éléments visés aux 1o et 2o de     l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à     0,29 pour 100 F de salaire.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     15 mars 1994, M. Le Bret (André), trésorier-payeur général du département des     Deux-Sèvres (4e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 2 mai 1994, en application des dispositions     de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M.     Alain Lavoisier, chef de service à la direction des affaires financières et     de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme, en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales,     santé et ville.
Art. 8. - Les résultats définitifs des budgets annexes sont arrêtés pour 1991, en recettes et en dépenses, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget annexe, conformément au tableau G annexé à la présente loi.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 171 du 27 juillet 1993, page 10536.
Les étudiants de l’université de technologie de Compiègne dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en automne 1990 :
Génie biologique
M. André (Marc).
Mlle Bechtel (Isabelle).
Mlle Boissart (Valérie).
M. Boullenger (Christophe).
Mlle Bourguet (Nathalie).
Mlle Chauveau (Carole).
M. Covet (Laurent).
Mlle Delacourt (Isabelle).
M. Fillon (Pierrick).
Mlle Gachelin (Christine).
Mlle Gaspar (Anne-Lise).
M. Gosset (Emmanuel).
M. Lapare (Sylvain).
M. Lesguillier (Frédéric).
M. Marello (Frank).
Mlle Mary (Nathalie).
M. Pinatel (Serge).
Mlle Rouhaud (Emmanuelle).
Mlle Vanhée (Christine).
Génie chimique
M. Bechard (Franck).
M. Bertsch (Rémi).
M. Bourgeois (Georges).
M. Brochet (Xavier).
M. Buch (Philippe).
Mlle Casciola (Francine).
M. De Carvalho (Jean-Maurice).
M. Duhamel (Georges).
M. Marec (Erick).
M. Savigny (Xavier).
Mlle Swyngedau (Sylvie).
M. Taudou (Olivier).
Mlle Texier (Anne).
M. Vidal (Pierre).
Génie informatique
M. Adam (Christian).
M. Adenis (Pascal).
M. Ballard (Philippe).
M. Boches (Patrick).
Mlle Cam Houang (Thip).
M. Castelluccia (Claude).
M. Cazes (Jérôme).
M. Douit (Alain).
Mlle Dubuisson (Marie-Pierre).
M. Duchon (Dominique).
M. Gronnier (Xavier).
M. Haddad (Ayman).
M. Henault (Thierry).
M. Kremecek (Milos).
M. Leflon (Denis).
M. Maine (Jean-Jacques).
M. Merel (Yves).
M. Sene (Barthélemy).
M. Tabet (Eric).
M. Terrier (Didier).
Mlle Tourbot (Régine).
Génie mécanique
M. Auvray (François).
M. Balley (Jean-Pierre).
M. Barassard (Jean-Luc).
M. Bardin (Joël).
M. Bouillez (Vincent).
M. Campaignolle (Xavier).
M. Delarozière (Olivier).
M. Denys (Eric).
M. Derollerot (Olivier).
M. El Chayeb (Paul).
M. Eleore (Thierry).
M. Eugène Raphaël (Antoine).
Mlle Fauvet (Isabelle).
M. Fayard (Jean-Marie).
Mlle Giovannelli (Anne).
M. Gremont (Jean-Philippe).
M. Lefebvre (Laurent).
M. Lefevre (Alain).
M. Margerand (Stéphane).
M. Martin (Thierry).
M. Met (François).
M. Moebs (Hubert).
M. Pacenza (Philippe).
Mlle Pellerin (Agnès).
M. Pham Ba (The).
Mlle Randriambelo (Lizaharinia).
M. Szalkowski (Eric).
M. Treillou (Frédéric).
M. Tropin (Olivier).
M. Villes (Fabrice).
Mlle Vallory (Joëlle).
M. Vernet (Stéphane).
M. Voisin (Gery).
Art. ler. -  Le présent arrêté a pour objet:
      - de définir les informations à fournir en application du I de l'article R.     231-52 et les règles de classification des substances dangereuses;
      - d'organiser les conditions dans lesquelles les organismes agréés prévus     aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 231-7 du code du travail     assurent la conservation et l'exploitation des dossiers de déclaration qu'ils     reçoivent au  titre des I et II de l'article R. 231-52 du code du travail;
      - et de fixer la liste et les conditions d'emballage et d'étiquetage des     substances dangereuses.
    TITRE II
Art. 3. -  I. - Le dossier technique prévu au a du I de l'article R.
     231-52-3 du code du travail devra être établi conformément aux spécifications     de l'annexe VII A du présent arrêté.
      II. - Le dossier technique prévu au 1 du I de l'article R. 231-52-4 du code     du travail devra être établi conformément aux spécifications de l'annexe VII     B du présent arrêté.
      III. - Le dossier technique prévu au II de l'article R. 231-52-4 du code du     travail devra comprendre les informations prévues aux points b, c, d, e et f     du I de l'article R. 231-52-3 du code du travail et être établi conformément     aux spécifications de l'annexe VII C du présent arrêté.
      IV. - En ce qui concerne les polymères, le dossier technique visé, selon les     cas, à l'article R. 231-52-3 ou aux I et II de l'article R. 231-52-4 du code     du travail devra être établi conformément aux spécifications de l'annexe VII     D du présent arrêté.
      V. - Les déclarations prévues aux alinéas I et II de l'article R. 231-52-4     devront être complétées, en tant que de besoin, dès lors que les quantités     fixées par fabricant par an auxdits alinéas sont atteintes ou que les     quantités totales mises sur le marché par fabricant atteignent respectivement     5 tonnes ou 500 kilogrammes.
      VI. - Le dossier technique restreint prévu au III de l'article R. 231-52-6     du code du travail devra être établi, selon la quantité de la substance mise     sur le marché, conformément aux spécifications des points 1 et 2 des annexes     VII A, VII B, VII C et VII D du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril     1994, M. Henaut (Alain, Fernand, Jacob), ingénieur des travaux agricoles de     classe exceptionnelle à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt du Cher, est admis d'office, à compter du 31 juillet 1994, à l'issue de     la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses     droits à la retraite, dont la date d'entrée en jouissance est fixée au 1er     août 1994.
Tableau A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 118 du 23 mai 1993, page 7681.
Tableau B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 118 du 23 mai 1993, page 7681.
Tableau C
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 118 du 23 mai 1993, page 7682.
Art. 2. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d’avril 1993 est arrêté à la somme de 21,074 milliards de francs répartis comme suit :
8,993 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,5 p. 100 Avril 1995 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1993 a été arrêté à 100,91 p. 100 les souscriptions ont été réglées le 5 mai 1993 ;
12,081 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Mai 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mai 1993 a été arrêté à 104,67 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 mai 1993.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 9 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Salaires du personnel applicables au 1er mars et au 1er septembre 1993.
Signataires :
Fédération nationale des chambres syndicales d’artisans, commerçants, professionnels de l’électricité ou de l’électronique (Fédélec) ;
Fédération nationale des syndicats du commerce électronique radiotélévision et de l’équipement ménager (Fénacérem) ;
Syndicat national du commerce de l’équipement de la maison (Syncomen) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 6. - Après application de la règle de la plus forte moyenne, en cas d’égalité, le siège restant éventuellement à pourvoir est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges ou, à défaut, à celle désignée par tirage au sort.
Les listes pourvoient les sièges auxquels elles peuvent prétendre dans l’ordre décroissant du nombre de sièges obtenus par chacune d’elle.
En cas d’égalité du nombre des sièges obtenus, l’ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence ou, en cas d’égalité, par voie de tirage au sort.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 1er juin 1993, M. Dubois (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l’équipement d’Indre-et-Loire, en remplacement de M. Cagniart, à compter du 21 juin 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1993 :
M. Saint-Pol (Gilles, Désiré, Théophile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Bulot, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Auchel (Pas-de-Calais).
La raison sociale de la société Pascal Bulot, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pascal Bulot et Gilles Saint-Pol, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu les dispositions de l’article R. 78 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 25 mars 1993 portant que la présente admission au traitement est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le militaire n’appartenant pas à l’armée active dont le nom suit est admis au traitement du grade d’officier de la Légion d’honneur pour prendre rang du 18 octobre 1967 :
Admission au traitement du grade d’officier
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Hugenschmitt (Louis, Marcel), sergent. Officier du 18 octobre 1967. Cité.
Art. 3. - Le texte des réglementations techniques susmentionnées peut être obtenu à l’adresse suivante : CNET (Centre Paris-A, département Documentation technique, pièce 331 A), 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX (télécopie : [1] 45-29-47-02).
Art. 10. -  L'abattoir doit être approvisionné en eau potable sous pression     et en quantité suffisante, et disposer d'une installation fournissant une     quantité suffisante d'eau potable chaude.
      Les conduites d'eau non potable doivent être bien différenciées de celles     utilisées pour l'eau potable.
      L'utilisation de l'eau potable est imposée pour tous les usages; toutefois,     à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable pour la production de     la vapeur, la lutte contre les incendies, le refroidissement des équipements     frigorifiques et l'évacuation des plumes dans l'abattoir est autorisée à     condition que les conduites installées à cet effet ne permettent pas     l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de     contamination des viandes fraîches.
Art. 3. - Le troisième alinéa de l’article 21 de l’arrêté du 28 décembre 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « ... sauf dérogation expresse accordée par le délégué aux formations, après avis de la section permanente de ski alpin, aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l’examen final ».
Art. 13. -  Les abattoirs doivent comporter des emplacements et des     aménagements distincts:
      - pour le nettoyage et la désinfection des moyens de transport et des cages     utilisés pour les volailles;
      - pour le nettoyage et la désinfection des moyens de transport des viandes.      Toutefois, ces emplacements et ces aménagements ne sont pas obligatoires sur     le site même de l'abattoir, si ces opérations sont effectuées sur un autre     site habilité par les services vétérinaires.
    TITRE II
    FONCTIONNEMENT DES ABATTOIRS AGREES
Art. 24. -  A l'issue de l'inspection et de l'enlèvement des viscères, les     viandes fraîches de volaille doivent être immédiatement nettoyées et     réfrigérées selon les règles de l'hygiène, de manière que les températures     prévues à l'article 27 du présent arrêté soient respectées dans les délais     les plus brefs.
      Le refroidissement par immersion ne peut pas être utilisé pour les viandes     de volailles destinées à être mises sur le marché à l'état réfrigéré.