Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 24. -  Conformément aux immunités reconnues par le droit international     dont jouissent les navires de guerre, le commandant d'un navire de guerre se     trouvant dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale ou dans la     zone économique exclusive d'un Etat étranger, ou séjournant dans un port d'un     Etat étranger, a le devoir de s'opposer à toute intervention à son bord des     autorités de l'Etat côtier ayant le caractère d'une manifestation de     souveraineté.
      Il rend compte immédiatement au ministre de la défense et informe les     représentants diplomatiques ou consulaires de France de toute tentative de     cette nature, de même que de toute tentative d'arraisonnement ou de saisie de     son navire.
      Ces dispositions s'appliquent aux aéronefs de l'aéronautique navale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 18 avril 1997, Mme Rouillaux (Marie-Claire),
     attaché d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à une     pension de retraite à compter du 8 décembre 1997, en application des articles     L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de     l'Etat.
Art. 1er. -  Dans le décret du 19 avril 1950 susvisé, les mots : <<     conseiller commercial hors classe (1re catégorie) >>, << conseiller     commercial hors classe (2e catégorie) >>, << conseiller commercial de 1re     classe >>, << conseiller commercial de 2e classe >> et << attaché commercial     >> sont remplacés conformément au tableau ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 23/05/97                        Page 7756   a 7757    
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Art. 1er. -  L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande     du Nord étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités     territoriales françaises l'application de la Convention européenne     d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Londres les 10 et 29 mars 1993,
     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-533 du 26 mai 1992 est     modifié comme suit :
      << L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée     en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la     présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Mélodie 2000. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits     laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre     1989, à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de     l'avenant no 29 du 6 janvier 1997 à la convention collective nationale     susvisée.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 6 novembre 1995, en sus des membres désignés ès     qualités, sont nommées membres du conseil d'orientation du service d'études     techniques des routes et autoroutes, conformément à l'article 5 de l'arrêté     du 15 décembre 1993 portant organisation du service d'études techniques des     routes et autoroutes, et en particulier son article 5 relatif à la vocation     et à la composition du conseil d'orientation du service d'études techniques     des routes et autoroutes, les personnalités suivantes :
     M. Durand (Jean-Louis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur     régional de l'équipement de la région Alsace ;
     M. Bernhard (Christian), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur     du centre d'études techniques de l'équipement du Sud-Ouest ;
     M. Mourrier (Daniel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur     départemental de la Manche ;
     M. Lacave (Jean-Marc), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur     départemental de l'équipement de la Sarthe.
     Au titre des représentants des entreprises, bureaux d'études et maîtres     d'ouvrage oeuvrant dans le champ de compétence du service d'études techniques     des routes et autoroutes :
     M. Ravix (Jean-François), directeur du département << grands ouvrages >> de     Grands Travaux de Marseille ;
     M. Moulierac (Henri), directeur général de la S.A.C.E.R., président de     l'Union des syndicats de l'industrie routière française ;
     M. Parey (Charles), directeur général adjoint pour les affaires scientifiques     et techniques de la Société centrale d'études et de réalisations routières ;     M. Charrier (Claude), directeur général de la société Sécurité et     signalisation, président du syndicat des équipements de la route ;
     M. Berthier (Jean), président du Bureau central d'études d'outre-mer, société     française d'ingénierie.
     Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences     techniques dans le domaine routier des collectivités territoriales :
     M. Beurrier (Guy), ingénieur en chef à la communauté urbaine de Lille ;
     M. Mercadier (Jean-Claude), directeur des services techniques du conseil     général des Bouches-du-Rhône ;
     M. Vignon (Thierry), directeur des services techniques du conseil général de     la Côte-d'Or.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter du 28 septembre 1995 à     0 heure jusqu'au 27 septembre 2000 à 24 heures. Le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si     l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois après la     date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter du 9 janvier 1996 à 8     heures et jusqu'au 9 janvier 2001 à 6 heures. Le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si     l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois après la     date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Edmond Robin, chef du service du     développement de l'emploi industriel, est habilité à signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
A N N E X E  I  ( * )
      Zone de Sélestat.
      Fréquence: 101,9 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 67600 Sélestat.
      Altitude du site: 176 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 230 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I  ( * )
      Zone de Lapoutroie.
      Fréquence: 89,0 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., Labaroche, 68650 Lapoutroie.
      Altitude du site: 885 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 895 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: 25 W dans le secteur d'azimut 030o/190o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 29/09/95                        Page 14232  a 14233    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse: néant.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation     est donnée à M. Jean-Yves Belotte, ingénieur en chef des ponts et chaussées,     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes,     arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et     avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les personnes assurant, hors leurs obligations réglementaires     de service, les études dirigées dans les classes de sixième et cinquième des     collèges perçoivent, pour chaque heure assurée, une rémunération dont le     montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation     nationale, du budget et de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 1996 et     conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1984 relatif à     l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'inspecteur des     transmissions, un examen professionnel est organisé en vue de l'établissement     du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions au     titre de l'année 1996.
      Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trois.
      Un seul centre d'examen sera ouvert à Paris pour les épreuves écrite et     orale. L'épreuve écrite aura lieu le jeudi 14 novembre 1996.
      Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le lundi 14 octobre     1996 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
      Pour les candidats résidant à Paris ou dans les D.O.M.-T.O.M. : au ministère     de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des     personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
      Pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du     secrétariat général de l'administration de la police de leur région.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  I. - Sont ajoutés à l'article L. 376-1 du code de la sécurité     sociale trois alinéas ainsi rédigés :
     << En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement     mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à     laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une     indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de     l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est     égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites     d'un montant maximum de 5 000 F et d'un montant minimum de 500 F.
     << Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et     sous les garanties et sanctions, prévues au chapitre 3 du titre III et aux     chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du     titre IV du livre II applicables au recouvrement des cotisations de sécurité     sociale.
     << Lorsque l'assuré victime de l'accident est affilié au régime agricole,
     l'indemnité est recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions     prévues aux chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'à l'article     1143-2 du code rural. >>     II. - Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 376-1     du code de la sécurité sociale sont applicables, selon des modalités     particulières fixées par décret, aux organismes de sécurité sociale relevant     des régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII du code de la     sécurité sociale.
     III. - Les dispositions du I s'appliquent aux actions de remboursement dont     les dossiers ont été réglés à compter du 1er janvier 1996 soit par voie     amiable, soit par une décision de justice passée en force de chose jugée.
A N N E X E
      Produits visés à l'article 2 :
    18-1      Vêtements en cuir (hors gants de travail en cuir).
    18-2      Vêtements en textile hors : 18-22-1, 18-23-1, 18-23-3, 18-24-1.
    18-3      Pelleteries et fourrures.
    25-24-10  Vêtements en matière plastique.
    36-63-3   Parapluies, boutons et fermetures à glissière.
Art. 2. -  Sont agréés pour procéder aux contrôles pour la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants jusqu'au 31     décembre 1996 les organismes énumérés ci-après :
      Sigma Conseils, 67, rue Saint-Jacques, 75005 Paris ;
      Salvarem, 69, rue Paul-Bert, B.P. 38, 94290 Villeneuve-le-Roi ;
      M 6 MSIS, Z.A.C. de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette     Cedex ;
      Sirad, zone industrielle Les Grès, 26290 Donzère ;
      Philitech, B.P. 20, 78350 Jouy-en-Josas.
Art. 3. -  Pour les ventes, les opérations à façon et les livraisons à     soi-même, l'assiette de la taxe est constituée par le chiffre d'affaires hors     T.V.A. réalisé au titre de ces opérations.
      Les ventes soumises à la taxe et réalisées au détail par les fabricants et     les transformateurs de produits visés à l'article 2 sont imposables à hauteur     de 60 p. 100 de leur montant hors T.V.A.
      Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées     par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime     du forfait sont exonérées de la taxe instituée par l'article 1er du présent     décret.
      Les ventes entre entreprises détenues à plus de 50 p. 100 par l'une d'entre     elles ou par une même entreprise tierce sont exonérées de la taxe.
      Pour les produits importés, la taxe est assise sur la valeur en douane     définie par le code des douanes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'économie et des finances en date du 2 avril 1996, M. Uhel     (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché auprès de la Banque     africaine de développement en qualité d'administrateur, rattaché pour sa     gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires     étrangères, en qualité de vice-président de la Banque asiatique de     développement, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet     1995.
Art. 1er. -  Ouvrent droit à la délivrance du titre de reconnaissance de la     nation, dans les conditions fixées par les articles D. 266-2 et D. 266-3 du     code susvisé, les périodes accomplies en Afrique du Nord par les personnels     de la direction générale des douanes et droits indirects relevant des     formations mentionnées ci-après :
      1o Services de la surveillance ;
      2o Services du contrôle des opérations commerciales.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 16 février 1996, la Société nationale des poudres et     explosifs est autorisée à racheter à la société Sofigexi 30 000 actions de la     société Hyto, d'un montant nominal de 100 F chacune, représentant 100 p. 100     du capital de ladite société.
Art. 5. -  Tout tiers qui reçoit communication du fichier Sirene France     entière ou bien d'une sélection de notices ou notices simplifiées, réalisée à     sa demande à partir de ce fichier, peut souscrire un abonnement annuel aux     mises à jour, livrées selon une périodicité fixée contractuellement, du     fichier Sirene France entière ou de la sélection initialement communiquée.
      Un abonnement annuel peut également être souscrit pour recevoir les     informations portant sur les créations d'entreprises enregistrées dans le     fichier France entière ou sur les créations concernant seulement certaines     activités et/ou certains niveaux géographiques déterminés.
      Les montants applicables à ces différentes formules d'abonnement sont     précisés à l'article 12 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 28 mars     1996 :
      Est homologué le règlement technique du label no 04-94 << saumon fumé     préemballé >>, détenu par le Centre de promotion des produits alimentaires de     qualité supérieure (P.A.Q.), 9, avenue George-V, 75008 Paris ;
      Est prolongé, pour une période probatoire d'un an, l'agrément de l'organisme     certificateur (no LA 06) Centre de promotion des produits alimentaires de     qualité supérieure (P.A.Q.), 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour la     certification de labels agricoles concernant le produit suivant : saumon fumé     préemballé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 1996, M.
     Texier (Jean-François), administrateur civil, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 23 septembre 1996, M. Saint-Jours (Albert),     conseiller hors classe à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France,
     est nommé rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la     loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et     à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, modifiée     par la loi no 94-530 du 28 juin 1994, et compétente pour la fonction publique     de l'Etat.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le     concerne et dans la limite de ses attributions :
      - le chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances     ;
      - le chef du service gestionnaire de l'agent placé sous son autorité ;
      - le directeur du personnel et des services du ministère ;
      - le chef du bureau des pensions du ministère à Draguignan ;
      - l'agent, pour les informations qui le concernent.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars     1996, M. Tarlant (Jean-Mary) est nommé membre suppléant du comité consultatif     institué par l'article 59 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à     l'activité et au contrôle des établissements de crédit, en qualité de     représentant des artisans et des agriculteurs, en remplacement de M. Gaye     (Bernard).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mme     Papavoine (Anne-Marie), attaché d'administration scolaire et universitaire,
     détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis     le 1er mars 1990, est intégrée dans ce corps à compter du 14 avril 1995 en     qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mars 1996, le premier     rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds     d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1995 est     approuvé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 2 avril 1996, le nombre total des places     offertes au titre de l'année 1996 aux concours, à l'examen professionnel et à     la sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de     la navigation aérienne (femmes et hommes) est fixé à 180.
      Ces places se répartissent comme suit :
      Concours externe (prévu à l'article 12 [I, a] du décret no 90-998 du 8     novembre 1990 modifié portant statut de ces agents): 108 places ;
      Concours interne (prévu à l'article 12 [I, b] du même décret) : 45 places ;      Examen professionnel (prévu à l'article 12 [I, d] du même décret) : 13     places.
      Sélection professionnelle (prévue à l'article 12 [I, c] du même décret) : 14     places.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1995 susvisé est     modifié comme suit :
      Au paragraphe 1o (Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres     intéressés et représentant respectivement), remplacer :
      << Le ministre chargé du tourisme :
      << Le directeur régional du tourisme Riviera Côte d'Azur ou son représentant     >>,
    par :
      << Le ministre chargé du tourisme :
      << Le délégué régional au tourisme Riviera Côte d'Azur ou son représentant     >>.
      Au paragraphe 2o (Représentants des collectivités territoriales et locales),     Représentants du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence, remplacer :
      << M. Therminarias (Jean-Paul), conseiller général du canton de Lauzet >>,
    par :
      << M. Delmar (Pierre), conseiller général du canton de Lauzet >>.
      Au paragraphe 3o (Personnalités nommées comme suit) :
      Sur proposition du préfet des Alpes-Maritimes, après avis du préfet des     Alpes-de-Haute-Provence, des personnalités compétentes en matière     d'agriculture, remplacer :
      << M. Tessier (Jean-Louis), représentant la chambre d'agriculture des     Alpes-de-Haute-Provence >>,
    par :
      << M. Teissier (Jean-Louis), représentant la chambre d'agriculture des     Alpes-de-Haute-Provence >>.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 91-112 du 18 janvier 1991     susvisée est modifiée comme suit :
     << Site d'émission : lieudit Chaterusse, 04200 Sisteron.
     << Altitude du site : 500 mètres.
     << Hauteur de l'antenne : 510 mètres (*).
     << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 22 juillet 1996, est déclaré admis, après concours     interne pour le recrutement au titre de l'année 1996 d'ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, le candidat suivant :
    1 M. Palix (Luc).
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé est remplacé par     :
      << Art. 4. -  Références aux normes.
      << Les appareils à gaz n'entrant pas dans le champ d'application de l'arrêté     du 12 août 1991 susvisé, les tuyaux d'alimentation en gaz d'appareils, les     tuyauteries fixes, les organes de coupure et les détendeurs et tous     accessoires ainsi que les modes ou matériaux d'assemblage (procédés de     soudage notamment) doivent chacun, en ce qui le concerne, être conformes :
      << - soit aux normes ou, à défaut, aux spécifications rendues obligatoires     par arrêtés ministériels pris en application du décret du 23 mai 1962 ;
      << - soit à toute autre norme ou spécification technique nationale d'un Etat     membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord     instituant l'Espace économique européenne reconnue équivalente par le     ministre chargé de la sécurité du gaz ;
      << - soit, en l'absence des précédentes, avoir fait l'objet d'un agrément     préalable donné par le ministre chargé de la sécurité du gaz, le cas échéant,     conjointement avec le ministre chargé de la construction.
      << Les appareils d'utilisation et les matériels à gaz doivent être installés     conformément aux cahiers des charges, documents techniques unifiés ou     spécifications, dans la mesure où les uns et les autres, partiellement ou     totalement, auront été rendus obligatoires par arrêtés ministériels.
      << La fabrication ou l'importation en vue de la mise à la consommation sur     le marché français, la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en     service des appareils et des matériels à gaz susvisés ne sont autorisées que     s'ils satisfont aux conditions imposées par le premier alinéa du présent     article. >>
Art. 3. -  Le Conseil national des arts de la piste comprend quatorze     membres, désignés par arrêté du ministre de la culture :
      1o Cinq membres de droit : trois représentants du ministre de la culture, un     représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre de     l'environnement ;
      2o Neuf personnalités qualifiées, dont au moins six directeurs de cirque.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 8     janvier 1996 :
     Est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au     Journal officiel,  sous le numéro LA 04, la période probatoire d'agrément     comme organisme certificateur de labels agricoles de la fédération Qualinorm,     10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen, pour les produits suivants :
     - << poulet blanc fermier >> ;
     - << poulet jaune fermier >> ;
     - << poulet noir fermier >> ;
     - << dinde fermière de Noël >> ;
     - << porc fermier >> ;
     - << gros bovins >> ;
     - << carottes des sables, carottes de Créances >> ;
     - << poireaux des sables de Créances >> ;
     - << agneau fermier >>.
     Est prolongée, pour une durée d'un an, la période probatoire d'homologation     des règlements techniques de ses labels.
Par décret en date du 11 juillet 1995, M. Christophe Blanchard-Dignac est     nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins     de fer français, sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
     en qualité de représentant de l'Etat et en remplacement de Mme Isabelle     Bouillot, appelée à d'autres fonctions.
Art. 5. -  Le second concours de recrutement de commissaire de police de la     police nationale, prévu par l'article 6 du décret no 95-655 du 9 mai 1995     portant statut particulier du corps de conception et de direction de la     police nationale, comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves     d'admission telles qu'elles sont définies à l'article 4 ci-dessus. Le premier     type d'épreuves garantit l'anonymat des candidats.
    CHAPITRE III
    Programme des épreuves
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin     1995, Mme Petit (Annie), épouse  Blazevic, agent administratif, est, à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de     Vincennes, en remplacement de Mme Segonds.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 93-837 du 7 décembre 1993 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit L'Epinay, 97228 Sainte-Luce.
      << Altitude du site: 340 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 352 mètres. >>
Par décision en date du 1er février 1995
     M. Akoka (Serge).
    M. Allongue (Philippe).
    M. Alouani (Mebarek).
    M. Batrouni (Ghassan).
    Mme Bechtel (Françoise).
    M. Bernede (Jean-Christian).
    M. Boher (Pierre).
    M. Bonpunt (Louis).
    M. Bounkov (Iouri).
    M. Brazovski (Serguei).
    M. Bresse (Jean-François).
    M. Brezini (Abderrahmane).
    M. Camassel (Jean).
    Mlle Charlaix (Elisabeth).
    M. Chevrier (Joël).
    M. Clavel (Michel).
    M. Clement (Eric).
    M. Cloitre (Michel).
    M. Debiais (Georges).
    M. Delacroix (Hervé).
    M. Dereux (Alain).
    Mme Detriche (Brigitte), épouse Pansu.
    M. Dufour (Jean-Paul).
    M. Fnidiki (Abdeslem).
    Mme Foglar (Eva), épouse Pebay-Peyroula.
    M. Fratzl (Peter).
    Mme Giorgio (Suzanne).
    M. Goudeau (Philippe).
    M. Grevey (Dominique).
    M. Hadege (Serge).
    M. Halimaoui (Aomar).
    M. Kajzar (François).
    M. Karkut (Michael).
    M. Katz (André).
    Mme Kirova (Natalia), épouse Brazovskaia.
    M. Lemaitre (Jacques).
    M. Lesueur (Daniel).
    M. Linares Galvez (Jorge).
    M. Louis (Gérard).
    M. Mechkov (Serguei).
    M. Morillo (Joseph).
    M. Oddou (Jean-Louis).
    M. Pastor (Gustavo).
    M. Pasturel (Alain).
    M. Paulsen (Carley).
    M. Ranganathan (Narayanaswami).
    M. Richard (Joël).
    M. Rochet (François).
    M. Segebarth (Christoph).
    M. Sermage (Bernard).
    M. Takadoum (Jamal).
    M. Tannous (Charbel).
    M. Toth (Laszlo).
    M. Triscone (Jean-Marc).
    M. Turek (Philippe).
    M. Verie (Christian).
    M. Zotos (Xénophon).
    Section 29
    Constituants élémentaires
Art. 1er. -  Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du Centre     technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) est fixé pour     l'année 1996 à 1,8 p. 1 000 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du     décret du 18 janvier 1996 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Protocole d'accord sur les salaires et indemnités diverses.
   Signataires :
 Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
 Fédération nationale des syndicats du spectacle (SYNPTAC) ;
 SNAPAC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 juillet 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée ZY4, sise sur le territoire de la commune de Graçay (Cher), d'une superficie totale de 8 360 mètres carrés telle que figurée en vert sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Cher, 5, boulevard de Juranville, 18000 Bourges, aux archives centrales, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication.
 Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 6.
 Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à partir du 22 octobre 2002.
 Les demandes de candidature établies sur papier libre sont reçues ou déposées au ministère des affaires étrangères, sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours, bureau des concours et examens professionnels, jusqu'au 3 octobre 2002 inclus, délai de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Le contrôle financier du fonds de réserve pour les retraites porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
 Le contrôle financier des opérations financières mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale s'exerce dans les conditions définies aux articles 3 et 12 du présent arrêté.
 Le contrôle financier des opérations autres que les opérations citées au deuxième alinéa du présent article s'effectue dans les conditions fixées aux articles 3 à 11 du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Dachs (Daniel), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
 M. Anny (Alain), adjoint administratif, actuel régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire de ladite régie ;
 Mme Judes (Florence), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de M. Anny (Alain).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 février 2002, Mme Damide (Catherine), née Barbaut, ingénieure de l'industrie et des mines, 9e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2002, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (3°, a) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 212 763,73 F et de 340 863,75 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 11 septembre 1992, 5 janvier 1994 et 22 mai 1995 au titre du ministère de la culture et de la communication.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°) du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statut particulier des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 8 postes d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires vacants dans cet établissement, dans les options suivantes :
 - chimie - biologie : 2 postes ;
 - ergonomie : 1 poste ;
 - informatique : 2 postes ;
 - travaux et maintenance : 3 postes.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant l'un des titres figurant à l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau d'accueil et d'informations), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le jury comprend huit membres au minimum. Il est composé d'au moins :
 - un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou un chef de service, adjoint à un directeur de l'administration centrale au ministère de l'éducation nationale ou un recteur d'académie, président ;
 - un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
 - un secrétaire général d'académie ;
 - un secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
 - un secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
 - un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
 - un conseiller d'administration scolaire et universitaire appartenant à ce corps depuis quatre ans au moins ;
 - une personnalité extérieure à l'éducation nationale, choisie en considération de ses compétences et fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 2002 et à compter du 1er mai 2002, Mme Lunven (Françoise) est nommée régisseuse d'avances au bureau de l'action sociale de la région terre Sud-Ouest de Bordeaux.
 Mme Lunven (Françoise) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 22 février 2002, M. Jean-François Denis, préfet hors cadre, est nommé président du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, à compter du 26 février 2002, en remplacement de Mme Janine Pichon, atteinte par la limite d'âge.
Les sous-quotas de cabillaud (Gadus morhua) en zone CIEM VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) pour les NON OP, OP COBRENORD, OP FROM BRETAGNE, OP FROM SUD-OUEST, OP OPOB, OP PROMA, OP SOCOSAMA dans les eaux communautaires occidentales dont dispose la France sont réputés épuisés. Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans les zones précitées.
Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaire sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Joël Allain, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de missions imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de trois mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
La Société nationale de programme France 2 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe II à la présente décision pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe II ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme France 2 dans les zones de Coulommiers et de Méréville.
 Ces modifications devront être effectuées dans les neuf mois qui suivent la date de publication au Journal officiel de la présente décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2002 :
 La démission de M. Vuitton (Jacques, Claude, Henri), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée ;
 La société civile professionnelle Jacques Vuitton et Xavier Vuitton, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Vuitton (Jacques, Claude, Henri) ;
 M. Vuitton (Jacques, Claude, Henri) et M. Vuitton (Xavier, Philippe, Daniel) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Option mathématiques
 Un concours est organisé en 2003 pour l'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (option mathématiques). Il comporte quatre épreuves écrites communes avec le concours des mines, ponts et des télécommunications. Deux épreuves écrites font l'objet d'une journée spécifique.
 1° Conditions d'admission à concourir :
 Sont admis à se présenter au concours les candidats des deux sexes, français et étrangers, âgés de moins de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours.
 2° Nombre de places offertes :
 Environ quarante-cinq.
 3° Dates et lieux des épreuves spécifiques ENSAE :
 Elles auront lieu à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Paris, Rennes et Strasbourg et Toulouse le 3 juin 2003.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris. Les dates seront indiquées ultérieurement.
 4° Inscriptions :
 Les inscriptions se feront par voie télématique à l'adresse suivante : site www.scei-concours.org, jusqu'au 7 janvier 2003.
 5° Services auxquels peuvent s'adresser les candidats :
 Les renseignements concernant les études et les débouchés peuvent être demandés à l'ENSAE (concours et admission, timbre J 120, bureau E 07), 3, avenue Pierre-Larousse, 92245 Malakoff Cedex (téléphone : 01-41-17-65-25).
 Les renseignements concernant le concours peuvent être demandés à l'INSEE (cellule concours et examens, timbre C 210, bureau 906), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-65-65 ou 01-41-17-54-95).
 Toute demande d'inscription ou de documentation doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 x 32 cm) affranchie à 1,81 EUR, portant les nom, prénom et adresse du demandeur.
Directeurs adjoints
 M. Christian Bechon.
 M. François Pérol.
 M. Augustin de Romanet de Beaune.
Conseillers auprès du ministre
 M. Laurent Fleuriot.
 M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson.
Conseillers techniques
 M. Emmanuel Bichot.
 M. Serge Boscher.
 Mme Valérie Bros.
 M. François Carayon.
 M. Olivier Dambricourt.
 M. Ramon Fernandez.
 M. Noël Huret.
 M. Xavier Hurstel.
 M. Christophe Lecourtier.
 M. Arnaud Lucaussy.
 M. Stéphane Michel.
 M. Arnaud Polaillon.
 M. Eric Querenet de Breville.
 M. Luc Remont.
 M. Jérôme Yomtov.
Conseiller parlementaire
 M. Pierre Tréfouret.
Conseiller pour la communication
 M. Jean-François Clemencel.
Après la première phrase du deuxième alinéa du 2° du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Les montants de ces prélèvements sont actualisés chaque année compte tenu du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement lorsque ce taux n'est pas supérieur au taux d'accroissement des bases de l'établissement qui faisaient antérieurement l'objet d'un écrêtement avant la transformation de l'établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine ou en communauté d'agglomération. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002 :
 Il est, à compter du 31 décembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Vecerek (Annie), épouse Fauchois, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;
 Mme Moncel (Sylvie), épouse Chermat, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 31 décembre 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;
 Mme Rigot (Patricia), épouse Parra, greffière du deuxième grade, est, à compter du 31 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, en remplacement de Mme Moncel (Sylvie), épouse Chermat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 décembre 2002, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
 M. Babel (Régis) ;
 Mlle Brebion (Virginie) ;
 M. Carlier (Alain) ;
 M. Colpart (François) ;
 M. Deschildre (Olivier) ;
 M. Germain (Christian) ;
 M. Labeille (Lionel) ;
 Mlle Larrey (Anne) ;
 Mlle Marnet (Christelle) ;
 Mlle Palut-Laurent (Odile) ;
 M. Streibig (Laurent) ;
 M. Tallendier (Philippe).
 Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l'article L. 514-5 du code de l'environnement.
I. - Par dérogation aux articles L. 1613-2 et L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et aux groupements au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2001 vient majorer, en 2003, les montants de la dotation de solidarité urbaine et de la première fraction de la dotation de solidarité rurale calculés conformément aux dispositions des articles L. 2334-13 et L. 2334-21 du code précité. Cette part est répartie entre ces deux dotations en proportion de leurs montants respectifs lors de la précédente répartition.
 II. - La dotation de solidarité urbaine et la première fraction de la dotation de solidarité rurale sont en outre majorées respectivement, au titre de 2003, de 58 millions d'euros et 10,5 millions d'euros.
 III. - Les majorations prévues aux I et II ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2003 pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des Ciments Lafarge, dont le siège social est à Marseille (13016), chemin de la Nerthe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale des entreprises (MPE), dont le siège social est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des Ciments Lafarge.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.