ANNEXE 3
ÉTENDUE DES DROITS CÉDÉS
1. Les œuvres comptabilisées au titre du VI de l'article 3-2-2 de la présente convention respectent les conditions de droits ci-après :
A. - Etendue des droits cédés
Les droits d'exploitation télévisuelle des œuvres audiovisuelles hors animation, hors œuvres de fiction d'une durée inférieure ou égale à treize minutes par épisode et hors œuvres documentaires de création sont cédés pour trois multidiffusions sur le réseau de M6, pour une période globale de 42 mois.
Les délais courent au plus tard à partir de la première des deux dates ci-dessous :
- 30e jour suivant l'acceptation du « prêt à diffuser » ;
- date de première diffusion.
Les droits d'exploitation télévisuelle des œuvres audiovisuelles de fiction d'une durée inférieure ou égale à treize minutes par épisode sont cédés pour dix multidiffusions sur le réseau de M6, pour une période de 42 mois.
Les délais courent au plus tard à partir de la première des deux dates ci-dessous :
- 30e jour suivant l'acceptation du « prêt à diffuser » ;
- date de première diffusion.
Les droits d'exploitation télévisuelle des œuvres audiovisuelles d'animation sont cédés pour six multidiffusions sur le réseau de M6 pour une période de 36 mois.
Les délais courent au plus tard à partir de la première des deux dates ci-dessous :
- livraison et acceptation de la moitié des épisodes de la série ;
- jour de la diffusion du premier épisode.
Dans le cas d'une première fenêtre en télévision payante, les délais courent à compter de la date contractuellement autorisée.
Les droits d'exploitation télévisuelle des œuvres audiovisuelles documentaire de création sont cédés pour trois multidiffusions sur le réseau de M6, pour une période de 42 mois, sous réserve d'un financement de M6 du budget de production d'un minimum de 45 %. Dans le cas où la participation de M6 est inférieure à ce seuil, les droits d'exploitation télévisuelle de ces œuvres sont cédés pour trois multidiffusions sur le réseau de M6 pour une période de 36 mois.
Les délais courent au plus tard à partir de la première des deux dates ci-dessous :
- 30e jour suivant l'acceptation du « prêt à diffuser » ;
- date de première diffusion.
Une multidiffusion est définie comme six passages sur une période de 30 jours.
Les acquisitions hors préachat pour tous les genres d'œuvres audiovisuelles patrimoniales sont négociées de gré à gré dans la limite d'une durée maximale de 36 mois par cession.
Les droits de télévision de rattrapage des œuvres audiovisuelles patrimoniales hors animation sont exercés dans un délai de sept jours à compter du jour suivant chaque passage sur le service de télévision.
Les droits de télévision de rattrapage des œuvres d'animation sont exercés pendant une période de 48 heures après chaque passage sur M6 pour les séries en programmation quotidienne et de sept jours après chaque passage sur M6 sur les séries en programmation hebdomadaire.
Les droits de télévision de rattrapage sont inclus dans les droits nécessaires à l'exploitation du service diffusé par l'éditeur et font l'objet d'une identification spécifique dans les contrats.
B. - Droit à recettes
Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales hors animation et documentaires de création, M6 disposera d'un droit à recettes de 25 % des recettes nettes du producteur. Les recettes nettes du producteur sont définies comme les recettes brutes, hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur, et déduction faite de la commission d'intervention qui ne peut excéder 30 %, ainsi que des frais techniques et de commercialisation. Les producteurs s'engagent à fournir à M6 l'ensemble des justificatifs afférents aux dites recettes et frais conformément aux usages de la profession.
Pour les œuvres audiovisuelles de documentaire de création, M6 disposera d'un droit à recettes de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 50 % du budget de production (budget CNC) des recettes nettes du producteur hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur, ce droit à recette ne pouvant excéder le taux maximum de 25 % des recettes nettes du producteur. Cette stipulation n'est applicable que sous réserve d'un financement de M6 au minimum à hauteur de 60 % du budget de production. Les recettes nettes du producteur sont définies comme les recettes brutes, déduction faite de la commission d'intervention qui ne peut excéder 30 %, ainsi que des frais techniques et de commercialisation. Les producteurs s'engagent à fournir à M6 l'ensemble des justificatifs afférents aux dites recettes et frais conformément aux usages de la profession.
Pour les œuvres audiovisuelles d'animation, M6 disposera d'un droit à recette de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 30 % du budget de production (budget CNC) sur recettes nettes du producteur hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur. Les recettes nettes du producteur sont définies comme les recettes brutes, déduction faite de la commission d'intervention qui ne peut excéder 30 %, ainsi que les frais techniques et de commercialisation. Les producteurs s'engagent à fournir à M6 l'ensemble des justificatifs afférents aux dites recettes et frais conformément aux usages de la profession.
2. Les droits relatifs aux œuvres qui ne sont pas comptabilisées dans le VI de l'article 3-2-2 de la présente convention relèvent d'une négociation de gré à gré entre l'éditeur et les producteurs.