Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Montperrin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Montperrin, direction des ressources humaines, 109, avenue du Petit-Barthélémy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 01.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur des affaires économiques et internationales, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 2007, Mme Daneyrole (Catherine), administratrice des postes et télécommunications hors classe, sous-directrice de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement à la direction de l'encadrement à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions à compter du 14 juin 2007.
Les annexes A et B de l'arrêté du 1er mars 2007 susvisé sont modifiées ainsi que suit :
 I. - Est supprimé de l'annexe A et ajouté à l'annexe B : « Certificat de formation professionnelle de directeur d'établissement pour personnes âgées dépendantes, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ».
 II. - Est supprimé de l'annexe B : « Mastère en management des établissements médico-sociaux (MEM), Euromed - école de management de Marseille ».
 III. - Sont ajoutés à l'annexe A :
 « Mastère des disciplines de management des établissements médico-sociaux (MSc MEM), Euromed Marseille école de management ;
 Mastère en management de la santé et des industries pharmaceutiques, groupe Ecole supérieure de commerce et de management, ESCEM Tours-Poitiers ».
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 février 2007, la SAS Eoliennes de Mauron, dont le siège social est situé 16, rue Saint-Dominique, 30900 Nîmes, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Lohignon, parcelle cadastrale ZB 13, 56430 Mauron.
Relèvent également du chef d'état-major des armées les organismes et autorités suivants, extérieurs à l'administration centrale :
 - l'état-major interarmées de force et d'entraînement ;
 - le commandement des opérations spéciales ;
 - le centre national des sports de la défense ;
 - des organismes de formation et d'enseignement militaire supérieur, des organismes logistiques, des organismes de guerre électronique, de télécommunication, de géographie, d'information et de commandement, dont la liste est fixée par instruction ;
 - l'unité française de vérification ;
 - les commandants supérieurs dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, et les commandants des forces françaises à l'étranger ainsi que leurs états-majors interarmées ;
 - les officiers généraux de zone de défense.
La division capacités et équipements assure une veille prospective et propose des choix capacitaires.
 Le chef de division assiste le sous-chef d'état-major plans dans sa mission de responsable français de la planification à l'Agence européenne de défense. Dans le cadre du pilotage des activités de l'agence mis en place par la délégation aux affaires stratégiques, il conduit, en association avec la délégation générale pour l'armement, les travaux capacitaires en lien avec l'agence et il est l'interlocuteur du directeur de la branche capacités de celle-ci. Il a, de même, la charge des aspects capacitaires pour les différentes instances de coopérations en matière d'armement, bilatérales, multilatérales, en association étroite avec la délégation générale pour l'armement, et s'assure de la coordination avec l'action des autres services du ministère.
 Pour assurer ces missions, la division comprend deux structures :
 - le collège des officiers de cohérence opérationnelle ;
 - le bureau des officiers de cohérence de programme.
 Le collège des officiers de cohérence opérationnelle est un organe de réflexion et de proposition ; il veille à la cohérence globale et à l'interopérabilité des systèmes d'armes pour obtenir, au sein et entre les systèmes de forces, la meilleure efficacité possible.
 Se fondant sur les concepts élaborés par le centre interarmées de concept, de doctrines et d'expérimentations et en association avec les ingénieurs du service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération de la délégation générale pour l'armement, il élabore, en matière de capacités militaires, les solutions optimales qui prennent ensuite la forme d'opérations d'armement.
 Le bureau des officiers de cohérence de programme assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice de ses responsabilités à l'égard de la délégation générale pour l'armement, dans le domaine des opérations d'armement.
 Il veille au respect des orientations capacitaires des opérations d'armement conduites par les services de la délégation générale pour l'armement et dont la cohérence financière est assurée par les services du secrétariat général pour l'administration.
Délégation permanente est donnée à Mme Florence Roussel, secrétaire général adjoint, directrice de la gestion interne et des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF :
 1. Tous actes et correspondances pour exécution des délibérations du collège ;
 2. Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment :
 a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF ;
 b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits d'activité ;
 c) Tous actes afférents à l'engagement de dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses ;
 d) Tous actes afférents à une transaction.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, et à MM. Jean-Paul Garcia, directeur régional des douanes, et Arnaud Lacaze, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 2007, l'école maternelle et l'école élémentaire Condorcet, annexes de l'IUFM de l'académie de Limoges, sises 4 et 8, rue du Roussillon, à Limoges, sont supprimées.
 Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2007.
La décision du préfet mentionnée au dernier alinéa des articles R. 221-15 à R. 221-17 du code du tourisme indique :
 a) La ou les matières sur lesquelles portera l'épreuve d'aptitude dont :
 - techniques de médiation du patrimoine et des musées ;
 - patrimoine de la France, ou de la région concernée, selon le type de carte professionnelle demandée ;
 b) La nature et la durée du stage d'adaptation.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier Louis Pasteur de Dole (Jura).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Louis Pasteur, avenue Léon-Jouhaux, BP 79, 39108 Dole Cedex.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 mai 2007, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2007 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
 Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'ingénieur(e) des travaux publics de l'Etat est fixé à 37.
 La clôture des inscriptions est fixée au 21 juin 2007, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites de l'examen professionnel d'ingénieur(e) des travaux publics de l'Etat se dérouleront les 3 et 4 octobre 2007.
La participation forfaitaire, à la charge du demandeur, aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques autres que celles visées au dernier alinéa de l'article L. 232-2 du code du sport et à l'article 10 du décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 susvisé est fixée à 40 euros par dossier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 2007, sont rapportées les dispositions de l'arrêté en date du 31 janvier 2007 concernant M. Jean Turlure, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la recette des finances d'Arles (Bouches-du-Rhône), qui avait été réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2007.
 Aux termes du même arrêté, M. Jean Turlure, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la recette des finances d'Arles (Bouches-du-Rhône), est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2007, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le demandeur doit également fournir les pièces et examens médicaux dont la liste, par pathologie, suit :
 1° Pièces et examens à fournir dans tous les cas :
 - dossier médical, incluant notamment les antécédents médicaux, une présentation de l'histoire de la maladie et l'interrogatoire médical du malade ;
 - ordonnance datant de moins d'un an.
 Les examens médicaux doivent dater de moins de deux ans.
 2° Pièces supplémentaires à fournir pour :
 - l'hypertension artérielle (HTA) :
  - mesure ambulatoire de la pression artérielle sur une durée de vingt-quatre heures ;
  - échographie cardiaque ;
  - résultat d'une épreuve d'effort ;
  - électrocardiogramme (avec 12 dérivations de repos).
 - les pathologies asthmatiformes :
  - exploration fonctionnelle respiratoire, y compris les courbes de mesure ;
  - test de réversibilité sous beta-2 agonistes, y compris la courbe de mesure ;
  - test d'hyperréactivité bronchique à la métacholine, y compris la courbe de mesure.
Les mesures nécessaires à la prévention des dommages causés par les ragondins (Myocastor coypus) et les rats musqués (Ondatra zibethicus) et les mesures nécessaires à la maîtrise de leurs populations sont fondées sur :
 - la surveillance de l'évolution de ces populations ;
 - des méthodes préventives de lutte visant, en particulier, à gêner leur installation ou leur réinstallation ;
 - le tir, le piégeage et le déterrage.
 L'emploi de la lutte chimique avec des appâts empoisonnés est réservé à des cas exceptionnels.
 Dans les départements où une lutte collective est décidée, un arrêté préfectoral définit notamment les modalités de surveillance des ragondins ou des rats musqués, en particulier, le suivi de l'évolution de leurs populations, ainsi que les programmes d'information, de formation des différents intervenants, et de lutte. Cet arrêté préfectoral précise également la nature des informations à recueillir chaque année et les modalités de leur transmission au préfet.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail Pharmacopée - formulaire national les personnalités dont les noms suivent :
 M. Bruno (Fabien).
 Mme Carpentier (Anne).
 M. Chaumeil (Jean-Claude).
 Mme Chauve (Martine).
 M. Courteille (Frédéric).
 M. Dubaele (Jean-Marc).
 Mme Gayot (Anne).
 M. Milhavet (Jean-Claude).
 Mme Orecchioni (Anne-Marie).
 M. Pradeau (Dominique).
 M. Rambourg (Patrick).
 M. Thibault (Daniel).
 M. Rambourg (Patrick) est nommé président du groupe de travail.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail Pharmacopée - drogues et extraits d'origine végétale les personnalités dont les noms suivent :
 M. Anton (Robert).
 M. Bailleul (François).
 M. Barguil (Yann).
 M. Bellenot (Denis).
 M. Bizot (Serge).
 Mme Brum-Bousquet (Michèle).
 M. Fabre (Bernard).
 M. Fontanel (Didier).
 Mme Fouraste (Isabelle).
 M. Fourneau (Christophe).
 M. Guedon (Didier).
 M. Jamet (Guy).
 M. Le Roux (Erwan).
 M. Moulis (Claude).
 M. Saperas (Olivier).
 M. Seigneuret (Jean-Marc).
 M. Weniger (Bernard).
 M. Bailleul (François) est nommé président du groupe de travail.
Afin de permettre l'exécution et le contrôle des interventions prévues au titre des articles L. 251-3 à L. 251-21 du code rural, les propriétaires et locataires des terrains sur lesquels une lutte obligatoire est organisée sont tenus de laisser libre accès aux agents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux. Ils doivent suivre les instructions de précaution que leur donnent ces agents afin d'éviter tout danger aux personnes et aux animaux domestiques ou sauvages.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail Pharmacopée - produits radiopharmaceutiques les personnalités dont les noms suivent :
 Mme Barre (Louisa).
 M. Dolle (Frédéric).
 M. Galy (Gérard).
 M. Gervais (Philippe).
 M. Le Bars (Didier).
 Mme Moati (Frédérique).
 M. Nicolas (Alain).
 M. Oustrin (Jean).
 Mme Rizzo-Padoin (Nathalie).
 M. Nicolas (Alain) est nommé président du groupe de travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2007 :
 M. Debussy (Nicolas, Charles, André) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle André Appay, Georges Gairoard, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
 Le retrait de M. Gairoard (Georges, Louis, Augustin), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle André Appay, Georges Gairoard, commissaires-priseurs judiciaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle André Appay, Georges Gairoard, commissaires-priseurs judiciaires associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « André Appay-Nicolas Debussy, commissaires-priseurs judiciaires associés. »
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2007, M. Collot (Johann), directeur de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Grenoble-I, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2006.
Rapport de motivation
 Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 32 601 308  en autorisations d'engagement et 27 875 422  en crédits de paiement, destiné à régulariser notamment la fin de gestion 2006 sur fonds de concours.
 Ce décret d'annulation, exclusivement technique et réalisé à la demande de l'agence comptable du Trésor, est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article, le projet de décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances, ainsi qu'aux autres commissions concernées.
 Les annulations portent sur les budgets, missions et programmes suivants :
Défense et anciens combattants
 Mission « Défense » :
 - programme 146 « équipement des forces », pour un montant de 392 048  (en AE = CP) ;
 - programme 178 « préparation et emploi des forces », pour un montant de 26 596 902  (en AE = CP) ;
 - programme 212 « soutien de la politique de la défense », pour un montant de 202 742  (en AE = CP).
 Mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » :
 - programme 167 « liens entre la nation et son armée », pour un montant de 27 030  (en AE = CP).
Education nationale, enseignement supérieur et recherche
 Mission « recherche et enseignement supérieur » :
 - programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire », pour un montant de 5 299 383  (en AE).
Transports, équipement, tourisme et mer
 Mission « transports » :
 - programme 217 « conduite et pilotage des politiques d'équipement », pour un montant de 18 463  (en AE = CP) ;
 - programme 226 « transports terrestres et maritimes », pour un montant de 573 497  (en CP).
 Mission « politique des territoires » :
 - programme 113 « aménagement, urbanisme et ingénierie », pour un montant de 64 172  (en AE = CP).
Santé et solidarités
 Mission « sécurité sanitaire » :
 - programme 228 « veille et sécurité sanitaire », pour un montant de 568  (en AE = CP).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2007, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au conseil pour la simplification du langage administratif :
 Olivier Baude, maître de conférences en linguistique à l'université d'Orléans ;
 Serge Borg, professeur certifié détaché à l'université, directeur du centre de linguistique appliquée de l'université de Besançon ;
 Jean-Claude Bourquin, professeur agrégé d'économie et de gestion ;
 Jean-Pierre Colignon, conseiller pour la langue française au journal Le Monde ;
 Yves Duteil, auteur-compositeur-interprète ;
 Pierre Encrevé, professeur des universités à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 Alfred Gilder, contrôleur général économique et financier ;
 Fréséric Guillaud, professeur agrégé ;
 Gilda Nicolau, professeur des universités à l'université Paris-VII ;
 Bernard Quemada, professeur émérite des universités ;
 Alain Rey, lexicographe ;
 Arnaud Suspène, maître de conférences à l'université d'Orléans ;
 Henriette Walter, professeure émérite des universités.
 M. Jean-Claude Bourquin est désigné vice-président du conseil pour la simplification du langage administratif.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 février 2007 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 15 novembre 2006
Dolo (Michel, Roger), major ; 27 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 13 novembre 2006.
Délégation est donnée à MM. Hubert Blaison, Olivier Rouseau, Etienne Erasimus, Mathias Dufour, Renaud Jaune, à Mme Marie-Hélène Dupin et à Mlle Adèle Liéber, administrateurs civils, à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2007, M. Lagrange (Richard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché auprès du ministère de la culture et de la communication depuis le 15 octobre 1999, est maintenu en service détaché en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2006.
1. Il est créé un comité du référentiel général d'interopérabilité.
 Il peut délibérer sur tout sujet de nature à favoriser l'interopérabilité.
 Il est consulté sur le projet de référentiel général d'interopérabilité et sur ses évolutions.
 Ses membres reçoivent communication du contenu de tout appel à commentaires conduit sur des évolutions notables du référentiel général d'interopérabilité, huit jours au moins avant l'ouverture dudit appel à commentaires.
 2. Le comité du référentiel général d'interopérabilité est présidé par le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant.
 Il se réunit au moins une fois par an.
 Le président établit l'ordre du jour. Une question doit y figurer si un tiers au moins des membres du comité en font la demande.
 3. Le comité du référentiel général d'interopérabilité est composé de :
 - un représentant du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la culture ;
 - trois représentants des collectivités territoriales, respectivement au titre des régions, des départements et des communes, désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
 - le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 - trois représentants des organismes de protection sociale, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 - quatre personnalités qualifiées choisies pour leur compétence et leur expérience dans le domaine de l'administration électronique et des technologies de l'information et de la communication, désignées par le ministre chargé de la réforme de l'Etat ;
 - le directeur central de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, M. Leroux-Heurtaux (Jackie), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 12 février 2007.
Délégation est donnée à M. François Chaussy, receveur des finances, à M. Jacques Pic, directeur départemental du Trésor public, à M. Nicolas Flament, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Eric Moreau, domiciliés lieudit Chef-Lieu, 73110 La Chapelle-Blanche.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à M. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, à M. Eric Nouvel et Mme Isabelle Pheulpin, administrateurs civils, à M. Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean Basso, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gibert Francini, domicilié 1311, chemin Vieux-de-Manduel, 30129 Redessan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à MM. François Mahéas et Jean-Charles Watiez, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile, à MM. Michel Lambert et Gilles Deshayes, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot, ingénieure des télécommunications, à MM. Jean-Louis Bonnefoi, Marc Lux, Michel Gautier, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Louis Piel, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Loup Petit, sous-directeur des activités littorales et maritimes, délégation est donnée à :
 M. Marc Chapalain, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la vie des services et des ressources humaines ;
 M. Jean-Louis Munoz, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, chef du bureau des affaires financières, des moyens des services déconcentrés et du contrôle de gestion ;
 M. Philippe Mazenc, administrateur des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des activités maritimes ;
 M. Serge Guilbaud, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Illionnet, sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à :
 1° M. Eric Levert, administrateur en chef des affaires maritimes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° M. Marc Fouliard, professeur en chef de l'enseignement maritime, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritime ;
 Mme Sandrine Duchêne, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des établissements maritimes ;
 M. Alain Moussat, directeur du travail, chef du bureau du travail maritime ;
 M. Michel Féraud, médecin en chef, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail maritimes,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Délégation est donnée à MM. Eric Barbier et Bruno Geeraert, administrateurs civils, à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à MM. Patrick Puigmal, Jacques Martin et William Fréville, receveurs des finances, à Mme Françoise Tucoo, receveuse des finances, à M. Pascal Flamme et Mme Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, à MM. Didier Pierron et Guy Détée, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'agent qui participe à un stage de formation initiale est indemnisé dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 L'agent qui participe à un stage de formation continue peut prétendre à des indemnités de mission lorsqu'il n'est pas fait appel au prestataire pour son hébergement dans les conditions fixées par le présent arrêté.
 Lorsque l'agent bénéficie d'un hébergement ou de repas gratuits, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante. Lorsque l'agent en formation continue a eu la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure administrative moyennant participation, l'indemnité correspondante est réduite de 50 %.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 janvier 2007 :
 Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2006, aux fonctions exercées par Mlle Sandra Bauer, attachée de préfecture, en qualité de chargée de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Alsace.
 Il est mis fin, à compter de la même date, aux fonctions exercées par M. Olivier Martin, attaché principal d'administration centrale, en qualité de chargé de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Alsace.
 M. Olivier Martin, attaché principal d'administration centrale, est nommé chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Alsace, à compter du 1er décembre 2006, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est approuvée pour un montant total de dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 024 920,62 euros et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 65 000 euros.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, M. André (Jean-Marc), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de deux ans à compter du 16 octobre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2007 :
 Le retrait de M. Benefice (Christophe, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Borne, Christophe Benefice et Thierry Ribeyre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Cheylard (Ardèche), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Borne, Christophe Benefice et Thierry Ribeyre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Eric Borne et Thierry Ribeyre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2007, à compter du 22 décembre 2006, il est mis fin au détachement auprès de l'OFIMER pour exercer les fonctions de directrice de Mme Marie-France Cazalère, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale.
 A la même date, l'intéressée est détachée, pour une durée de cinq ans, auprès du GNIS (Groupement national interprofessionnel des semences et plants), en qualité de chef du service officiel de contrôle et de certification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 janvier 2007, M. Olivier Callec, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 29 janvier 2007 en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 janvier 2007, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée en tant que :
 Titulaire : M. Philippe Ledenvic, ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
 Suppléant : M. Claude Poinsot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du groupe de subdivisions de Seine-et-Marne à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2007 :
 M. Disdier (Frédéric, Marc, Lionel) et M. Rebufat (Olivier, Philippe, Georges, René, Louis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Martel-Reison, Jacques Martel-Reison, Jean-Jacques Fiora et Nathalie Fiora, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. Martel-Reison (Jacques, Denis, Dimitri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Martel-Reison, Jacques Martel-Reison, Jean-Jacques Fiora et Nathalie Fiora, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Martel-Reison, Jacques Martel-Reison, Jean-Jacques Fiora et Nathalie Fiora, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Martel-Reison, Jean-Jacques Fiora, Nathalie Fiora, Frédéric Disdier et Olivier Rebufat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 janvier 2007, l'arrêté du 2 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours commun externe interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la justice, Conseil d'Etat, de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours commun externe interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la justice, Conseil d'Etat, de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile. »,
   Lire :
 « Est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours commun externe interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la justice, Conseil d'Etat, et de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. »
   Au lieu de :
 « La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 8 février 2007, terme de rigueur. »,
   Lire :
 « La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 9 février 2007, terme de rigueur. »
 (Le reste sans changement.)
I. - Au dernier alinéa de l'article R. 121-2 du même code, les mots : « , des organismes des régimes d'assurance vieillesse et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants ».
 II. - Le dernier alinéa de l'article R. 122-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions du présent article sont applicables à tous les organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, des caisses visées aux articles L. 183-1 et L. 211-1 et, en ce qui concerne la deuxième phrase du treizième alinéa et le quatorzième alinéa, de la Caisse des Français à l'étranger. Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux praticiens-conseils du régime social des indépendants. »
 III. - L'article R. 122-4 du même code est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions du présent article sont applicables à tous les organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime social des indépendants et des caisses visées aux articles L. 183-1 et L. 211-1. »
 2° Au troisième alinéa, les mots : « la désignation par le conseil d'administration d'un agent comptable » sont remplacés par les mots : « la nomination d'un agent comptable ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur des ports, des voies navigables et du littoral, délégation est donnée à :
 1° M. Mathieu Chabanel, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° Mme Sandrine Gourlet-Dostes, ingénieure des ponts et chaussées, chef du bureau des infrastructures portuaires et fluviales ;
 M. Jean Pascal Biard, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation des ports et des voies navigables ;
 Mme Isabelle Vincent, ingénieure des ponts et chaussées, chef du bureau du littoral et de l'environnement,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Les bateaux fluviaux porte-conteneurs non astreints au rôle d'équipage ne peuvent accéder au parcours maritime entre l'accès nord du port du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval, dénommé ci-après « Port 2000 », que lorsqu'ils disposent de l'autorisation individuelle prévue par l'article 4 du décret du 11 juin 1954 susvisé, accordée à cet effet par le préfet de la Seine-Maritime.
 Pour pouvoir bénéficier de cette autorisation, dont la durée de validité ne peut excéder douze mois, les bateaux doivent remplir les conditions générales de dérogation définies ci-après.
 Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté entraîne le retrait de l'autorisation individuelle.
 Les bateaux fluviaux navigant en mer sont soumis à la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2007, Mme Texier (Anne-Sophie), magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, est désignée en qualité de magistrate coordonnatrice en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires et aux experts en diagnostic d'entreprise, en remplacement de M. Deharveng (Jérôme).
 Elle est chargée de coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux et de leurs suppléants désignés pour effectuer les inspections des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Elle peut, le cas échéant, effectuer des inspections en application de l'article 56 dudit décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 743 820,00 , pour le fonctionnement à 379 520,56  (montant auquel s'ajoutent 21 013,24  au titre des dotations aux amortissements et provisions et 28 665,77  au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 10 000,00 .
L'aéroport de Nice-Côte d'Azur est qualifié d'aéroport coordonné au sens des articles 2, alinéa g, et 3 du règlement communautaire n° 95/93 susvisé, pendant la période du lundi 12 février 2007, à 0 heure (temps universel), au vendredi 16 février 2007, à 23 h 59 (temps universel), où la tenue de la XXIVe Conférence des chefs d'Etat d'Afrique et de France peut occasionner une forte hausse du trafic aérien de nature à perturber sérieusement son exploitation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gwénaël Portais, domicilié 5, rue du Moulin, lieudit Le Grand Rigné, 44660 Rougé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à MM. Eric Barbier et Bruno Geeraert, administrateurs civils, à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à MM. Patrick Puigmal, Jacques Martin et William Fréville, receveurs des finances, à Mme Françoise Tucoo, receveuse des finances, à M. Pascal Flamme et Mme Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, à MM. Didier Pierron et Guy Détée, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2007, M. Laffon (Philippe), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la direction de la sécurité sociale au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités pour exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur du financement du système de soins, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité (régularisation).
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner et à Mme Dominique Gontard, administrateurs civils, à MM. Claude Vauchot et Christian Laurent, receveurs des finances, à Mmes Myriam Mahé-Lorent, Christiane Wicker et à M. Bruno Jabard, administrateurs civils, à Mme Odile Lemarchand, et à MM. Denis Rousseau et Alain Privez, receveurs des finances, à M. Renaud Rousselle, directeur départemental du Trésor public, à MM. Jean-Luc Nanot et Cyril Poignard, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel du 19 octobre 2006 est complété comme suit :
« III. - Nombre de postes offerts
 La répartition des postes offerts aux concours est la suivante :
 Concours externes :
 Concours à dominante juridique et économique  6 postes ;
 Concours à dominante technologique et scientifique  3 postes ;
 Concours interne (prévu à l'article 6 [2°] du même décret)  2 postes. 
 En outre, 1 poste sera offert aux travailleurs handicapés.
 Le poste non pourvu par cette voie s'ajoutera à ceux à pourvoir par voie de concours. »
Délégation est donnée à Mme Simone Laurès, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, receveur des finances, à Mme Sylvie Vallon El Kadri, directrice départementale du Trésor public, à MM. Willy Wilczek et Christophe Jaccoud et à Mme Sylvie Fromonteil, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 28 février 2007, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 25 janvier 2007 pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche (échelle 5) à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 58.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle :
« sciences du vivant »
 Animalier : 14 postes.
 Préparateur de production végétale : 18 postes.
 Préparateur en biologie : 11 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Préparateur d'ensemble mécanique et mécanosoudé : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« patrimoine, logistique, prévention et restauration »
 Opérateur logistique : 2 postes.
 Plombier génie climatique : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« gestion scientifique et technique des EPST »
 Adjoint en secrétariat et/ou gestion : 10 postes.
Tous les tarifs visés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin et calculés hors taxes. Ils doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 4 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Durée des mandats.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.