Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est inséré à la sous-section I de la section III du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale deux articles R. 173-4-2 et R. 173-4-3 ainsi rédigés :
 « Art. R. 173-4-2. - Dans le cas où l'assuré a relevé de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, de celui des salariés agricoles, de celui des non-salariés du commerce ou de l'artisanat pour la partie de la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1973, ou d'au moins deux de ces régimes, la majoration de sa durée d'assurance prévue au 2° de l'article R. 351-7 applicable au titre de chacun de ces régimes ne peut excéder le produit des deux termes suivants :
 « - la différence entre la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 et la durée totale d'assurance de l'assuré, avant majoration, dans ces régimes ;
 « - le rapport entre la durée d'assurance accomplie dans ce régime, avant majoration, et la durée totale d'assurance accomplie par l'assuré dans l'ensemble de ces régimes avant majoration.
 « Le nombre total de trimestres ainsi obtenu au titre de chaque régime est arrondi, s'il y a lieu, soit à l'entier supérieur si la première décimale de ce nombre est égale ou supérieure à 5, soit à l'entier inférieur dans le cas contraire. En cas de décimales égales entre régimes, ce nombre est arrondi à l'entier supérieur pour le régime où la durée d'assurance, avant majoration, est la plus élevée et à l'entier inférieur pour l'autre ou les autres régimes.
 « Art. R. 173-4-3. - Lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse mentionnés par l'article L. 200-2 et les 1° et 2° de l'article L. 621-3 ainsi que par l'article L. 722-20 du code rural, des droits à pension dont le montant est fixé sur la base d'un salaire ou revenu annuel moyen soumis à cotisations, le nombre d'années retenu pour calculer ce salaire ou revenu est déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, en multipliant le nombre d'années fixé dans le régime considéré, par les articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1, par le rapport entre la durée d'assurance accomplie au sein de ce régime et le total des durées d'assurance accomplies dans les régimes susvisés. Ces durées sont arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant l'entrée en jouissance de la pension.
 « Le nombre d'années ainsi obtenu est arrondi, pour chaque régime, au nombre d'années le plus proche sans que ce nombre puisse être inférieur à 1. La fraction d'année égale à 0,5 est comptée pour une année.
 « Le nombre d'années retenu ne peut excéder celui qui résulterait de l'application des seules dispositions prévues par les articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1. »
L'article R. 351-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. R. 351-6. - I. - La durée maximum d'assurance dans le régime général prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1.
 « Si l'assuré a accompli une durée d'assurance inférieure à cette durée maximum, la pension est réduite au prorata.
 « Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2007 et aux assurés nés après 1947 quelle que soit la date d'effet de leur pension.
 « II. - Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003 et avant le 1er janvier 2008, la durée maximum d'assurance est fixée à :
 « 150 trimestres pour les assurés nés avant 1944 ;
 « 152 trimestres pour les assurés nés en 1944 ;
 « 154 trimestres pour les assurés nés en 1945 ;
 « 156 trimestres pour les assurés nés en 1946 ;
 « 158 trimestres pour les assurés nés en 1947. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 janvier 2004, M. Bernard, Adrien, Marie, Joseph Avrillon, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Morbihan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er avril 2004, en application des dispositions de l'article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels administratifs mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à :
 21 % pour les attachés d'administration et d'intendance et pour les secrétaires administratifs ;
 23 % pour les adjoints administratifs, les agents administratifs et les agents des services techniques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 12 janvier 2004, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande fraîche d'agneau (CC/49/01), au nom du GIE Produits des éleveurs limousins, 32, avenue du Général-Leclerc, 87000 Limoges.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS (CC n° 21), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex.
Les dispositions de l'avenant n° 38 du 4 novembre 2003 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Pour l'ensemble des corps, la note obtenue au titre de l'année précédente constitue la référence d'intégration dans le nouveau système de notation. Les notes peuvent évoluer, à partir de la dernière note obtenue, selon les dispositions prévues à l'article 11 et sans limitation de plafond. Un agent noté pour la première fois se voit attribuer une note fixée entre zéro et vingt.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Observateur permanent adjoint.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères, anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Organisation des Etats américains, 4911, Loughboro Road, Washington DC 20016, Etats-Unis.
Description de l'emploi
 Observateur permanent adjoint à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Etats américains.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
En application du code rural, titre IV, le demandeur, Les Fermiers du bocage, 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50211 Coutances Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - viande fraîche de porc (référence LR/02/04).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
L'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au niveau 1, le second tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) dès leur première affectation dans un centre ; »
 II. - Au niveau 2 :
 a) Le second tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - les IESSA stagiaires recrutés par examen professionnel, affectés depuis 9 mois et ayant suivi au moins quatre modules prévus à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2002 susvisé ; »
 b) Il est ajouté un troisième tiret ainsi rédigé :
 « - les IESSA stagiaires recrutés par concours, titulaires d'une décision favorable du jury de l'Ecole nationale de l'aviation civile prévue à l'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2002 susvisé, attestant de leur réussite aux épreuves de la formation théorique de spécialisation. »
 III. - Au niveau 6, le cinquième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - les IESSA titulaires de la qualification technique prévue à l'alinéa premier de l'article 3 et à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2002 susvisé. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 janvier 2004, M. Guy Delettre, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2004.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur des relations économiques extérieures, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des Monnaies et médailles et le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erard Corbin de Mangoux, Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, M. Philippe Gicquel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et M. Jean-Michel Riaux, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité de M. Erard Corbin de Mangoux, ont délégation de signature, dans la limite de leurs attributions. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Antonino Condemi, domicilié 13, rue Saint-Louis, 68330 Huningue.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2004, M. Sarpentier (Jacques), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mars 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 août 2003, est approuvée la disposition figurant à l'article 26, alinéa 2, des statuts de la Société anonyme d'économie mixte locale Nantes aménagement, ainsi rédigée :
 « Les emplois de directeur général, de directeur technique, les deux emplois d'agent chargé d'opération (ACO) et de gestionnaire de marchés publics peuvent être confiés à des fonctionnaires de l'Etat en détachement, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les diététiciens cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation (service gestion des concours), hôtel-Dieu, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2004, M. Créchet (Michel), chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé membre suppléant de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Vray (Pierre-Henri).
Pendant ses congés au titre du compte épargne-temps, l'agent conserve ses droits aux congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Lorsqu'il bénéficie de l'un de ces congés, le congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendu.
 Le congé de présence parentale, le congé de longue maladie, le congé de longue durée ainsi que la période de stage prévue par le décret du 7 octobre 1994 susvisé prorogent le délai décennal d'exercice du compte épargne-temps d'une durée égale à celle desdits congés ou du stage. Pendant la durée de ces mêmes congés ou du stage, l'agent ne peut ni alimenter son compte épargne-temps ni utiliser des jours préalablement épargnés.
 La période de congé prise au titre du compte épargne-temps n'ouvre pas droit aux jours de réduction du temps de travail.
L'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) de centres de vacances et de loisirs à compétence régionale est accordée au sein des régions suivantes aux associations suivantes :
 Région Languedoc-Roussillon :
 Le Merlet.
 Région Nord - Pas-de-Calais :
 Union nationale des centres de vacances et de loisirs (UNCVLS - LUC).
 Région Paris - Ile-de-France :
 Guides et scouts d'Europe (GSE) ;
 Paris pour les jeunes.
 Région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
 Fédération sportive et gymnique du travail - Alpes Méditerranée (FSGT).
 Région Rhône-Alpes :
 Association Le Mât.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 janvier 2004, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au 26 avril 2004.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 15 mars 2004.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Mohammad Zynalpour Tabrizi, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 18 janvier 1958 à Mashad (Iran).
Sont nommés, en qualité d'avocat, membres du Conseil national de l'aide juridique :
   1° En tant que titulaires :
 Mme Moiron-Braud (Elisabeth) ;
 M. Borie (Jean-Louis) ;
 M. Balsan (Alain) ;
 Mme Brunet (Simone) ;
 Mme Wienhofer (Marie-Christine) ;
 M. Dohnte (Stéphane) ;
 M. Pare (Jean-Claude).
   2° En tant que suppléants :
 Mme Maintrieu-Frantz (Valérie) ;
 M. Covin (Frédéric) ;
 Mme Plet (Myriam) ;
 Mme Crosnier (Perrine) ;
 M. Lanfry (Bruno) ;
 M. Lallement (Stéphane) ;
 Mme Marsigny (Brigitte).
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2004 :
 Sont nommés et titularisés dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er avril 2004 :
 M. Rudolph d'Haëm, chef des services administratifs ;
 Mme Marguerite Bailly Ghebali, maître de conférences de classe normale ;
 M. Charles Clémenté, directeur territorial ;
 M. René Chanon, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe ;
 M. Henri Duboz, inspecteur des affaires sanitaires et sociales hors classe ;
 M. Michel Roques, inspecteur principal des impôts de 1re classe.
 Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er avril 2004 :
 Mme Catherine Bruno-Salel, chef de service administratif des services déconcentrés de 2e classe ;
 Mme Véronique Jager Hermann, attachée principale de la ville de Paris de 2e classe ;
 M. Denis Riffard, attaché de préfecture.
A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des solidarités, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
 1° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé et des solidarités sur les programmes de ce ministère, à l'exception :
 - des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 - des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité ;
 2° Les ordres de dépenses émis sur les programmes « accueil des étrangers et intégration », « égalité entre les hommes et les femmes » et « politique en faveur de l'inclusion sociale » ;
 3° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux de ce ministère agissant en tant que délégataires du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Conformément à l'article 1er du décret du 18 février 1986 susvisé fixant les conditions d'admission à l'Académie de France à Rome, les candidatures sont reçues au titre de l'ensemble des disciplines de la création littéraire et artistique. Les candidats en cinéma et télévision doivent définir un projet de scénario ; les allocations accordées dans cette discipline excluant la possibilité de tournage d'une oeuvre.
En complément de leur dossier administratif, les candidats, à l'exception des candidats cuisiniers, doivent déposer un dossier artistique dans les conditions énumérées ci-après :
 Les dossiers artistiques devront être déposés (de 10 heures à 17 heures sans interruption) ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi), impérativement du lundi 22 mars au vendredi 26 mars 2004 inclus, à la délégation aux arts plastiques, Académie de France à Rome, 13, quai Malaquais, 75006 Paris.
 Les architectes présentent des copies de projets ou de travaux personnels. Les documents reproduits doivent être au format 21 x 29,7 cm. Les maquettes ne sont pas acceptées.
 Les cinéastes (cinéma ou télévision) proposent un long métrage ou deux courts métrages ou un court métrage plus deux scénarii ou trois scénarii au plus, en indiquant le titre et la durée de l'oeuvre.
 Les compositeurs présentent au plus trois de leurs oeuvres (partitions et/ou enregistrement sur cassette audio ou DAT).
 Les designers présentent soit des dessins (design d'environnement et design graphique), soit des documents photographiques sur leurs travaux effectués ou en cours de réalisation (design de produit) ; les documents ne devront pas dépasser le format 30 x 40 cm.
 Les écrivains présentent des oeuvres, livres déjà publiés ou fragments de manuscrits imprimés ou dactylographiés (en double exemplaire).
 Les historiens d'art rassemblent leurs articles, mémoires et thèses.
 Les photographes présentent au plus dix photographies récentes.
 Les artistes plasticiens présentent un dossier composé de documents de référence sur leurs travaux récents, tels que catalogues, photographies, cassettes vidéo. Seuls les plasticiens présélectionnés seront invités à venir déposer trois de leurs oeuvres originales en vue de leur examen par le jury.
 Les restaurateurs d'oeuvres d'art présentent des documents (photographies, articles, mémoires, etc.) sur les travaux effectués ou en cours de réalisation.
 Les scénographes présentent un projet personnel de spectacles (dossier comportant textes et dessins dans un album de format A 3 et/ou cassettes vidéo). Les maquettes ne sont pas acceptées.
Sont agréés, pour procéder aux comptages et aux prélèvements des poussières d'amiante, pour une durée d'un an du 1er janvier au 31 décembre 2007, les organismes suivants :
 ENVIRO TECH, Environnement et technologie, 50, rue du Centre, BP 11, 88200 Saint-Nabord ;
 AIB Vincotte International, 5, rue Georges Eastman, 71100 Chalon-sur-Saône.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet, ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone d'Orléans (département du Loiret).
 Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même, pendant au moins 44 semaines par an, un minimum de douze heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
 La convention conclue avec l'éditeur d'un service à temps complet peut fixer, dans la limite d'une durée de cinq ans, un volume de production inférieur à celui prévu à l'alinéa 2 du présent article. Durant cette période, la convention fixera, en respectant un objectif de progressivité, les pourcentages qui devront être atteints chaque année. Ces pourcentages ne pourront être inférieurs à 50 % la première année.
 Pour les services de télévisions à temps partagé, le conseil déterminera au cas par cas le volume minimum hebdomadaire et quotidien à assurer d'émissions produites localement en première diffusion, en tenant compte de la part de diffusion attribuée au service.
 La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'alinéa 2 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2004, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après les personnes dont les noms suivent :
A compter du 1er septembre 2003
25e section : mathématiques
 Hertling (Claus), université Nancy-I.
 M. Pittet (Christophe), université Aix-Marseille-I.
26e section : mathématiques appliquées
et applications des mathématiques
 M. Tindel (Samy), université Nancy-I.
27e section : informatique
 M. Charrel (Pierre-Jean), université Toulouse-II.
 M. Li (Chu Min), université d'Amiens, Institut national supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin.
28e section : milieux denses et matériaux
 M. Paillard (Vincent), université Toulouse-III.
32e section : chimie organique, minérale, industrielle
 M. Faller (Peter), université Toulouse-III.
60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil
 M. Berlioz (Alain), université Toulouse-III.
61e section : génie informatique, automatique
et traitement du signal
 M. Charara (Ali), université de technologie de Compiègne.
66e section : physiologie
 M. Schoefs (Benoît), université de Dijon.
A compter du 1er octobre 2003
27e section : informatique
 M. Djeraba (Chabane), université Lille-I.
 M. Nait Abdallah (Areski), université de Brest.
68e section : biologie des organismes
 M. Lazzari (Claudio), université de Tours.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Rectificatif au Journal officiel du 4 février 2004, page 2448, 2e colonne :
 Article 1er, 2e ligne :
 Au lieu de : « ... 22 janvier 2003 », lire : « ... 22 janvier 2004 ».
 Même article, 10e ligne :
 Au lieu de : « ... 28 janvier 2003 », lire : « ... 28 janvier 2004 ».
L'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé portant liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine est complété comme suit :
 Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 2004, gériatrie est supprimée de la liste des DESC figurant à l'article 1er du présent arrêté, dite liste des DECS du groupe I.
 L'article 3 de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé portant liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine est complété comme suit :
 Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 2004, est institué le diplôme d'études spécialisées complémentaires dit du groupe II.
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75 et 115 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Godillot, domicilié lieudit Fonas, 69400 Liergues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2004, M. Bruno, Marie, Jean, Pie de Varennes Bissuel de Saint-Victor, conservateur général du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 21 février 2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2004, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2003 pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine.
Spécialité archéologie
 M. Didier Bayard.
 M. Jean Desloges.
Spécialité archives
 M. Gérard Diwo.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 237/2004 du Conseil du 10 février 2004 (JOUE n° L 40 du 12 février 2004), les mesures antidumping, notamment l'enquête de réexamen des mesures, concernant les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène relevant des codes NC 6305.32.81, 6305.33.91, ex 3923.21.00 (code TARIC 3923.21.00.10), ex 3923.29.10 (code TARIC 3923.29.10.10) et ex 3923.29.90 (code TARIC 3923.29.90.10) originaires de la République populaire de Chine, d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande sont abrogées à compter du 13 février 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 2003, Mlle Christiane Bozzetto, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 février 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2003, Mme Marie-Christine de Nayer, attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2003.
 La démission de Mme Marie-Christine de Nayer est acceptée à compter de la même date.
Le présent agrément est particulier ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
 L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2003, M. Marc Solery, président de section à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 1er décembre 2003.
Les implants mammaires qui ont été mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent décret, après avoir été soumis, en tant que dispositifs médicaux de la classe II b, à l'une des procédures suivantes prévues à l'article R. 665-23 (3°) et définies dans les annexes du livre V bis du code de la santé publique :
 1° Procédure définie à l'annexe II, à l'exception du point 4 de cette annexe ;
 2° Procédure définie à l'annexe III combinée à la procédure définie à l'annexe VI,
doivent faire l'objet avant le 1er mars 2004 d'une procédure de réévaluation de la conformité en tant que dispositifs médicaux de la classe III.
 Pour cette réévaluation, et par dérogation à l'article R. 665-31, les décisions relatives aux implants mammaires prises par les organismes habilités mentionnés à l'article R. 665-27 avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre de la procédure définie à l'annexe II, à l'exception du point 4 de cette annexe, ne peuvent être reconduites.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 décembre 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 à l'examen professionnel d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement est fixé à 30.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2003, le bien culturel suivant :
 Jean Hélion, Abstraction verte, 1937, huile sur toile, inv. F00017320, appartenant au Board of Governors of the Federal Reserve System, Washington (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 30 octobre 2004 au 30 mars 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Jean Hélion », au Centre national d'art et de culture, centre Georges-Pompidou, galerie 2, du 1er décembre 2004 au 28 février 2005.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (option organisation) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse (direction de la formation, service gestion des concours, hôtel-Dieu Saint-Jacques), 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Creil, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale (branche services techniques généraux) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents-chefs des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, les contremaîtres, maîtres-ouvriers et dessinateurs justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Creil (direction des ressources humaines), boulevard Laennec, BP 72, 60109 Creil Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le présent agrément est particulier à l'AFT Formation continue ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
 L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2003, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Italie, le Portugal, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 février 2004 au 20 juin 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Jean Houdon (1741-1828) » au Musée national du château de Versailles, du 1er mars au 31 mai 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 juillet 2003 portant sur les salaires minima (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
   L'article 2 et l'annexe I sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
   L'article 3 et l'annexe II sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 juillet 2003 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Modalités d'évaluation des volumes d'eau prélevés
à partir des dispositifs visés à l'article 4
1. Cas des compteurs horaires
 Les volumes d'eau sont obtenus en faisant la somme des produits du nombre d'heures de fonctionnement de chaque pompe enregistré par compteur horaire, par leur débit horaire nominal ou, à défaut, par tout débit dont l'agence a connaissance.
 Ce mode de calcul s'applique sous réserve qu'un compteur horaire soit associé individuellement à chaque pompe.
2. Cas des compteurs mesurant la quantité
d'énergie électrique consommée par les pompes
 Les volumes d'eau sont obtenus par application de la formule suivante :
V =  250 W 
250 W
V = 
Z
dans laquelle :
 - V est le volume d'eau annuel capté (en mètres cubes) ;
 - W est l'énergie électrique annuelle consommée (en kWh), calculée par différence entre les relevés d'index du compteur effectués les 31 décembre de l'année n-1 et de l'année n (n étant l'année de redevance) ;
 - Z est la hauteur théorique minimale d'élévation (en mètres). Cette hauteur est égale à la somme de la hauteur manométrique minimale (en mètres) mesurée par un manomètre placé sur le refoulement de la pompe et de la hauteur géométrique minimale (en mètres) entre la cote du manomètre et le niveau le plus haut du plan d'eau dans l'ouvrage de captage. Cette hauteur est déclarée à l'agence.
3. Cas des compteurs mesurant la quantité
d'énergie électrique produite par les turbines hydrauliques
 Les volumes d'eau utilisés pour la production d'énergie hydroélectrique sont obtenus par application de la formule suivante :
Vd =  367  x  H 
367
E
Vd = 
 x 
r
H
dans laquelle :
 - Vd est le volume d'eau annuel dérivé (en mètres cubes) ;
 - E est la quantité d'énergie électrique annuelle produite (kWh) entre les 31 décembre de l'année n-1 et de l'année n (n étant l'année de redevance) ;
 - r est le rendement global de l'installation fixé, à défaut d'évaluation précise, à 0,8 ;
 - H est la hauteur de chute (en mètres). Elle est déclarée à l'agence.
A N N E X E  I I
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 16 du 11 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Progression à l'ancienneté.
   Signataires :
 Union nationale des missions locales et PAIO (UNML) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides (RGMC) est modifié comme suit :
 Au § 3 de l'article 61, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur la demande de l'exploitant tendant à porter cette distance au-delà de 1 000 mètres et jusqu'à 1 500 mètres vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »
 Au § 1er de l'article 85, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur la demande d'approbation de la consigne réglant la circulation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »
 Au § 2 de l'article 109, après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur la demande d'augmentation des intervalles entre deux coupages vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »
 Au § 1er de l'article 327, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Aux articles 70, 72, 74, 91, 110, 113, 118, 119, 121, 126 et 246, le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet ou l'ingénieur en chef des mines sur la demande de dérogation aux règles du présent décret vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »
 Au § 2 de l'article 327, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Le silence gardé pendant plus de deux ans par le préfet sur les demandes de dérogation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »
 Au § 5 de l'article 327, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de dérogation de caractère général vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'association La Ferme des Beaugensiers, domiciliée La Vignasse, RD 554, 83210 Belgentier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 800 W, est localisée à la même adresse.
Membres
 Le groupement d'intérêt public « Agence pour le développement des relations interculturelles » (ADRI) est constitué par :
 - l'Etat, représenté par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine, le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministère de la culture et de la communication ;
 - le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ;
 - l'association Starter ;
 - l'association AMANA hommes et migrations ;
 - le centre d'information et d'études sur les migrations internationales (CIEMI).
Objet
 Le groupement d'intérêt public a pour objet de recueillir et de diffuser les ressources et informations de toute nature et, à l'aide de tout support sur l'intégration des populations d'origine étrangère en France, l'histoire et les cultures de l'immigration dans leurs dimensions économique, démographique, politique et sociale. Il concourt à la préparation de la mise en place du centre de ressources et de mémoire de l'immigration.
Durée
 Le groupement est prorogé pour une durée de treize mois à compter du 1er décembre 2003.
Par décret en date du 31 octobre 2003, M. Serradji (Christian), directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Cèbe (Philippe).
Le décret du 20 mai 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
  I. - Il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les plantes énumérées ci-dessous, ainsi que les extraits de ces plantes et les produits en contenant, lorsqu'ils sont destinés à l'alimentation humaine :
 1. Plantes de la famille des Aristolochiaceae ;
 2. Autres plantes contenant des acides aristolochiques et des aristolactames :
 Saururus cernuus (Saururaceae) ;
 Schefferomitra subaequalis (Annoceae) ;
 Goniothalamus sesquipedalis (Annoceae) ;
Stephania cepharantha (Menispermaceae) ;
 Piper longum (Piperaceae) toutes les parties de la plante à l'exception du fruit ;
 Piper boehmerifolium (Piperaceae) ;
 Piper attenuatum (Piperaceae) ;
 Piper hamiltonii (Piperaceae) ;
 Doryphora sassafras (Monimiaceae) ;
 3. Autres plantes présentant un risque de confusion avec les précédentes :
 Akebia quinata (Lardizabalaceae) ;
 Akebia trifoliata (Lardizabalaceae) ;
 Clematis armandii (Ranunculaceae) ;
 Clematis montana (Ranunculaceae) ;
 Cocculus laurifolius (Menispermaceae) ;
 Cocculus orbiculatus (Menispermaceae) ;
 Cocculus tribolus (Menispermaceae). »
 II. - Le premier alinéa de l'article 2 est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les plantes mentionnées à l'article 1er bis, les extraits de ces plantes et les produits en contenant, lorsqu'ils sont destinés à l'alimentation humaine ».