Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  1o La responsabilité de l'organisation du concours incombe au     directeur général de la gendarmerie nationale.
      2o La responsabilité du déroulement du concours, de la surveillance et de la     correction des épreuves écrites incombe au président du jury.
      3o Les commandants de circonscription de gendarmerie sont chargés de     l'organisation matérielle des centres d'examen et désignent les membres des     commissions de surveillance des épreuves écrites.
    TITRE III
    EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre     1996, Mme Martel (Isabelle), administrateur civil, chef de bureau à la     direction du Trésor, est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil     d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de     Marne-la-Vallée (Epafrance) au titre du ministère de l'économie et des     finances, en remplacement de M. de Fontaine Vive (Philippe), appelé à     d'autres fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son     prédécesseur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1996, compte tenu     des résultats et des rapports de fin de stage, les inspecteurs-élèves dont     les noms suivent sont titularisés dans le grade d'inspecteur des services des     transmissions à compter du :
    1er juillet 1996
      Jeffroy (Alain), centre de traitement de l'information de Paris, Suresnes.
Art. 4. -  Des commissions administratives paritaires locales sont également     instituées pour les personnels visés à l'article 2 ci-dessus auprès du     trésorier-payeur général pour l'étranger, du trésorier-payeur général chef du     service de la redevance de l'audiovisuel, du trésorier-payeur général de la     Nouvelle-Calédonie, du trésorier-payeur général de la Polynésie française, du     payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie, du payeur général     auprès de l'ambassade de France au Maroc et du payeur général de France en     Allemagne.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenants nos 11 et 12 du 4 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 11 : définitions d'emplois ;
      Avenant no 12 : classification d'emplois et coefficients hiérarchiques.
          Signataires :
      Fédération de l'horlogerie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Les sièges à pourvoir par les représentants du personnel, au     sein des comités techniques paritaires susvisés, sont dévolus aux     organisations syndicales représentatives au plan local conformément au     tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/96                        Page 18523  a 18525    
                      ......................................................
Art. 3. -  Dans chaque département, l'autorité compétente chargée de     l'élaboration, de l'application et de la révision du plan est :
      - le préfet ;
      - ou, lorsque le conseil général a demandé que le plan soit élaboré à son     initiative et sous sa responsabilité, le président du conseil général. En ce     cas, le président du conseil général en informe le préfet, qui se trouve dès     lors dessaisi de sa compétence. Le transfert de compétence est porté à la     connaissance du public par publication simultanée au Recueil des actes     administratifs de la préfecture et au Recueil des délibérations du conseil     général ainsi, le cas échéant, que par toute autre mesure de publicité fixée,     s'ils le jugent utile, conjointement par le préfet et par le président du     conseil général.
B.4. Consommation (2 points maxi)
      La consommation étant liée aux possibilités d'amplification de     l'audioprothèse, la notation proposée en tient compte : pour une     amplification donnée, la consommation ne peut dépasser une valeur limite.
      Procédure : consommation de courant à la fréquence de référence, pour un     niveau d'entrée de 60 dB, la commande de gain de l'appareil étant en position     de gain de référence.
      Classification :
      - gain réf.  45 dB consommation < 1 mA ;
      - 45 < gain réf.  55 dB consommation < 1,5 mA ;
      - 55 < gain réf.  65 dB consommation < 3 mA ;
      - gain réf. > 65 dB consommation < 15 mA.
Au grade d'officier
     M. Bady (Louis, Marie, Jean-Pierre), directeur de l'Ecole nationale du     patrimoine. Chevalier du 17 décembre 1981.
    M. Besnard (Louis) dit Pierre Béarn, écrivain, journaliste ; 70 ans     d'activités littéraires et de services militaires.
    M. Bonnaud (Marcel, Raoul), directeur au Centre national d'art et de culture     Georges-Pompidou. Chevalier du 1er décembre 1989.
    Mme Bonnefoi (Geneviève, Hélène), présidente d'une association culturelle.
     Chevalier du 5 octobre 1984.
    Mme Chauleur, née Jacquard (Andrée), conservateur général du patrimoine.
     Chevalier du 19 janvier 1982.
    M. Croizé (Michel, Yves), conseiller auprès du président d'une chaîne     radiophonique. Chevalier du 5 juillet 1972.
    Mme Duboz (Marie, Thérèse, Pierrette), conservateur général du patrimoine.
     Chevalier du 2 mars 1984.
    Mme Hentsch (Maïmé, Françoise), épouse Arnodin, gérante d'une société de     conseil en communication ; 46 ans d'activités professionnelles.
    M. Jarrige (Jean-François), conservateur général des musées ; 31 ans de     services civils et militaires.
    Mme Milleret, née Rolin (Dominique), écrivain ; 62 ans d'activités     littéraires.
    M. Ramière (Arnaud, Emmanuel), conservateur général du patrimoine. Chevalier     du 22 mars 1988.
    Mme Rougier (Simone, Marie, Françoise), épouse Lemaigre du Breuil,
     vice-présidente du Comité national de la musique. Chevalier du 26 avril 1980.    M. Saubot (Roger, Henry), architecte, président de l'Académie d'architecture ;     40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron,
     directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques     majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et     chaussées, délégation est donnée à M. Philippe Bécaud, chargé de mission,
     directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au     nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les     lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces     comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des     arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  Le comité territorial consultatif du crédit créé auprès du     conseil des ministres de la Polynésie française par l'article 34 de la loi     organique du 12 avril 1996 susvisée est composé de douze membres. Il comprend     :
      1o Trois représentants de l'Etat :
      a) Le trésorier-payeur général ;
      b) Le secrétaire général de la Polynésie française ;
      c) Le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer ;
      2o Trois représentants du gouvernement de la Polynésie française :
      a) Le représentant de la Polynésie française au conseil de surveillance de     l'Institut d'émission d'outre-mer ;
      b) Deux personnalités désignées par le conseil des ministres de la Polynésie     française pour une durée de trois ans ;
      3o Trois représentants des établissements bancaires et financiers exerçant     une activité en Polynésie française :
      a) Le président du comité local de l'Association française des banques ;
      b) Le directeur de l'agence locale de la Caisse française de développement ;      c) Un représentant des sociétés financières de Polynésie française désigné     pour une durée de trois ans ;
      4o Trois représentants des organisations professionnelles et syndicales     désignés pour une durée de trois ans :
      a) Le premier, par le président de la chambre de commerce, d'industrie, des     services et des métiers de la Polynésie française ;
      b) Le deuxième, par le conseil des employeurs ;
      c) Le troisième, par le syndicat le plus représentatif du personnel des     établissements de crédit de Polynésie française.
      Le président du comité est le représentant de la Polynésie française au     conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer.
Par délibération en date du 10 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre Marcelle-Menet à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé Radio Marcelle Menet pour la période du 23 au 28 décembre 1996.
      Site : Angers (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6     décembre 1996, Mme Bukspan (Elisabeth), inspecteur général des finances, est     placée en service détaché en qualité de conseiller financier à l'agence     financière près l'ambassade de France à Londres et d'administrateur     représentant la France au conseil d'administration de la Banque européenne     pour la reconstruction et le développement, pour une durée maximale de cinq     ans, à compter du 16 octobre 1996.
Institut régional d'administration de Lyon
    M. Adamczyk (Geoffroy).
    M. Alquier (Cyril).
    M m e Audebert, née Berfini (Diane).
    M l l e Barben ((Marylin).
    M. Berger (Bertrand).
    M. Beroud (Stéphane).
    M m e Billaudel (Christine).
    M l l e Blanc (Christelle).
    M. Blanc (Michel).
    M. Blanc (Philippe).
    M. Blanchet (Stéphane).
    M. Bodin-Hullin (François).
    M l l e Bonche (Véronique).
    M l l e Bouldouyre (Muriel).
    M l l e Bouteyre (Isabelle).
    M l l e Brochier (Hélène).
    M. Brun (Pierre).
    M l l e Campayo (Nathalie).
    M. Cantier (Philippe).
    M. Carrage (Gilles).
    M m e Carre, née Dupont    (Christiane).
    M l l e Cecconi (Géraldine).
    M. Chatenet (Philippe).
    M. Chazot (Nicolas).
    M l l e Cherblanc (Béatrice).
    M. Cheymol (Fabien).
    M l l e Chicouard (Estelle).
    M l l e Chignard-Camus (Laure).
    M l l e Counil (Christine).
    M. De Barjac (Jean, Marie).
    M. De Cours (Jean-Pierre).
    M l l e Dubois-Violette (Cécile).
    M. Dugelay (Emmanuel).
    M. Duval (Emmanuel).
    M. Faillenet (Christel).
    M. Fouchou (Eric).
    M. Freyssenge (Pierre).
    M l l e Gan (Antoinette).
    M. Gariepuy (Olivier).
    M. Geneste (Pierre).
    M l l e Gensollen (Fabienne).
    M. Gérard (Philippe).
    M. Gilles (Dominique).
    M. Giudici (Eric).
    M. Gradot (Alain).
    M. Guevellou (Gilles).
    M. Guillon (Jean-François).
    M. Guillou (Armand).
    M. Guiran (Philippe).
    M. Heinen (Olivier).
    M. Inisan (Gilles).
    M. Jaulent (Bernard).
    M. Journet (Gauthier).
    M. Julia (Jean-Paul).
    M. Kompf (Laurent).
    M. Kukielczynski (Philippe).
    M. Labbée (François).
    M. Labonne (Lionel).
    M l l e Lalut (Giselle).
    M m e Landolfini (Carole).
    M. Le Poder (Jean-Claude).
    M l l e Lebon (Laure).
    M l l e Lerda (Céline).
    M l l e Lerouge (Sylvie).
    M. Livrozet (Olivier).
    M l l e Maréchal (Claudette).
    M m e Marque, née Malatier (Mireille).
    M l l e Maurin (Cécile).
    M. Mazoyer (David).
    M l l e Michallat (Ghislaine).
    M l l e Michel (Fleur).
    M. Monté (Pascal).
    M. Mounier (Guillaume).
    M l l e Narciso (Diane).
    M. Navoret (Samuel).
    M. Okya dit Okias (Thierry).
    M l l e Perez (Maria).
    M m e Plantevin, née Brehier (Marine).
    M l l e Pointurier (Marylène).
    M l l e Rigoulet (Isabelle).
    M m e Riquoir, née Dufour (Patricia).
    M. Roche (Raphaël).
    M. Ruel (Julien).
    M l l e Ruvilli (Laurence).
    M l l e Samba (Matar).
    M l l e Samour (Valérie).
    M. Sanchez (Jean-Pierre).
    M m e Sapin, née Vieira da Silva (Annick).
    M l l e Senegas (Stéphanie).
    M. Simonet (Loïc).
    M l l e Sorret (Laurence).
    M m e Spilliaert, née de Lamberterie (Marie-Anne).
    M m e Thalabard, née Guillot (Marie).
    M l l e Tharot (Caroline).
    M l l e Thauvin (Anne).
    M. Thollon (Sylvain).
    M. Tissier (Marc).
    M l l e Vaudo-Rouqueirol    (Barbara).
    M m e Vedel, née Cadenne (Nicole).
    M. Zunino (Laurent).
Art. 4. -  Sont soumises au conseil d'administration et approuvées dans les     mêmes conditions que le budget primitif les décisions budgétaires ayant pour     objet de modifier le montant des chapitres de dépenses figurant au budget     primitif, la notion de chapitre étant ici entendue comme correspondant aux     comptes à deux chiffres de la nomenclature comptable.
      Les autres décisions budgétaires modificatives sont soumises au visa     préalable du contrôleur d'Etat et portées à la connaissance du conseil     d'administration lors de sa prochaine réunion.
Art. 4. -  A l'issue de la formation, les étudiants sont soumis au contrôle     des connaissances et des aptitudes suivant, organisé par le jury prévu à     l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé :
      1o Epreuves écrites   coefficient 4      - santé animale : coefficient 0,8 ;
      - hygiène alimentaire : coefficient 0,8 ;
      - administration publique et droit : coefficient 1,6 ;
      - économie : coefficient 0,8 ;
      2o Epreuve pratique ayant pour support un stage en établissement d'abattage     et de première transformation de la viande et un stage en entreprise     agroalimentaire : coefficient 1 ;
      3o Entretiens avec le jury comprenant une présentation de mémoire de stage :     coefficient 5.
      Le certificat d'études approfondies vétérinaires en santé publique     vétérinaire est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne d'au moins 10 sur 20     pour l'ensemble des épreuves.
      En cas d'échec, un seul redoublement est autorisé.
Par délibération en date du 10 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants,
     industriels et artisans de Saint-Gildas-des-Bois à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Saint-Gildas FM     pour la période du 20 au 24 décembre 1996.
      Site : Saint-Gildas-des-Bois (44).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Par délibération en date du 10 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence Pont à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé     Fréquence Pont pour la période du 21 décembre 1996 au 4 janvier 1997.
      Site : Pont-Sainte-Maxence (60).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 91,9 MHz.
Art. 3. -  Sont soumis à l'approbation du conseil d'administration et du     préfet du département siège de l'établissement et au visa préalable du     contrôleur d'Etat les projets de contrats de prestations de services ou     d'assistance technique entre un établissement public d'aménagement de ville     nouvelle et les collectivités publiques ou tout organisme situé à l'extérieur     de son périmètre d'intervention ou qui n'ont pas conclu avec celui-ci une     convention de délégation de maîtrise d'ouvrage au titre de l'article 37 de la     loi du 13 juillet 1983 susvisée.
      Ces contrats doivent être en relation directe avec les compétences acquises     par l'établissement dans l'exécution de sa mission d'aménagement. Ils doivent     être exécutés dans la limite des moyens dont dispose l'établissement lors de     leur signature.
Art. 6. -  Le présent arrêté est applicable à compter de l'année scolaire     1997-1998 en classe de cinquième et de l'année scolaire 1998-1999 en classe     de quatrième.
      Le nouveau dispositif d'enseignement des langues anciennes entre en vigueur     à la rentrée scolaire 1997 dans l'ensemble du cycle central.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 08/01/97                        Page 328    a 329    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4. Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  M. Patrice Martin-Lalande, député de Loir-et-Cher, est, dans le     cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
     chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace.
Par délibération en date du 10 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office municipal de la     jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre dénommé Radio FMR, pour la période du 23 décembre 1996 au 3 janvier     1997, du 19 février au 5 mars 1997 et du 21 avril au 3 mai 1997.
      Site : Saint-Nazaire (44).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1996 :
      Mme Chenu (Florence), épouse Féron, agent administratif de 2e classe, est, à     compter du 1er octobre 1996, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande     instance de Saint-Malo, en remplacement de Mme Galves.
      Mme Noël (Monique), épouse Piétu, greffier du premier grade, est, à compter     du 1er octobre 1996, maintenue dans ses fonctions de régisseur suppléant du     tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à     la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 23 octobre 1996, M. Chambosse (Jérôme), inspecteur     du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère     des affaires étrangères (Coopération) pour être mis à la disposition de la     République de Guinée, à Conakry, au titre de la coopération technique, à     compter du 22 mars 1995, pour une durée maximale de deux ans.
Art. 1er. -  La régie est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, au lieu et place de la société Régicom S.A.
     dans le territoire de la commune de Jouy-aux-Arches, l'exploitation d'un     réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de     télévision, dans les conditions fixées par la décision no 93-130 du 9 mars     1993 susvisée.
Art. 1er. -  La politique de la ville et du développement social urbain est     conduite par l'Etat et les collectivités territoriales dans le respect de la     libre administration de celles-ci, selon les principes de la décentralisation     et dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.
      Outre les objectifs de diversité de l'habitat et de mixité sociale définis     par la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, elle a     pour but de lutter contre les phénomènes d'exclusion dans l'espace urbain et     de favoriser l'insertion professionnelle, sociale et culturelle des     populations habitant dans des grands ensembles ou des quartiers d'habitat     dégradé.
      A cette fin, des dispositions dérogatoires du droit commun sont mises en     oeuvre, dans les conditions prévues par la présente loi, en vue de compenser     les handicaps économiques ou sociaux des zones urbaines sensibles, des zones     de redynamisation urbaine et des zones franches urbaines.
Au grade d'officier
     Mme Amaury, née Bringer (Denise), agent immobilier. Chevalier du 14 octobre     1988.
    M. Bine (Pierre), président d'un syndicat national professionnel. Chevalier du     10 avril 1989.
    M. Burgstahler (Richard), vice-président d'une chambre de commerce et     d'industrie. Chevalier du 23 mai 1987.
    Mme Colin, née Dhotel (Françoise), ancienne restauratrice. Chevalier du 15     octobre 1982.
    M. Ferrand (Serge), délégué au développement économique. Chevalier du 25 mars     1983.
    Mme Lefrançois, née Anquetil (Marie), chef d'entreprise. Chevalier du 18     décembre 1976.
    Mme Limoujoux, née Janoueix (Françoise), vice-présidente d'une union patronale     interprofessionnelle. Chevalier du 10 juillet 1988.
    Mme Richard (Renée), fromagère. Chevalier du 11 septembre 1988.
    Mme Vigneron, née Auriau (Catherine), ancienne déléguée générale d'une     association interprofessionnelle. Chevalier du 21 décembre 1979.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     décembre 1996 :
      M. Figerou (Rémi, Marie, Joseph) est nommé avoué associé, membre de la     société civile professionnelle Pierre Touton et Claire-Marie Touton-Pineau,
     avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de     Bordeaux (Gironde) ;
      Le retrait de M. Touton (Pierre, Georges), avoué associé, membre de la     société civile professionnelle Pierre Touton et Claire-Marie Touton-Pineau,
     avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de     Bordeaux (Gironde), est accepté ;
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Claire-Marie     Touton-Pineau et Rémi Figerou, avoués associés >>.
Institut régional d'administration de Lyon
    M. Armand (Ludovic).
    M. Charvin (Jérôme).
    M. Chassing (Christophe).
    M. Diaz (Philippe).
    M. Duplessy (Olivier).
    M. Fievet (Philippe).
    M. Manuel (Cédric).
    M. Pinon (Stéphane).
    M. Pouilles (Jérôme).
    M. Tabone (Lionel).
    M. Teillard (Jérôme).
    M. Thomas (Jérôme).
    M. Trontin (Stéphane).
    M. Vidal (Paul-Henry).
Art. 1er. -  La commission prévue à l'article 7 du décret du 6 mai 1995     susvisé est composée des membres suivants :
      - le directeur de l'administration générale ou son représentant ;
      - le directeur du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
      - le directeur de la musique et de la danse ou son représentant ;
      - deux représentants de l'Association pour le soutien du théâtre privé ;
      - deux représentants de l'Association pour le soutien de la chanson, des     variétés et du jazz.
      Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le ministre de     la culture.
      Peuvent être appelés à participer avec voix consultative aux séances de la     commission le directeur de la salle concernée et des personnalités possédant     une compétence particulière.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel à     compter du 24 janvier 1997 :
          1. Par le Président de la République :
      Mme Hélène Fatou, en remplacement de Mme Geneviève Guicheney ;
          2. Par le président du Sénat :
      Mme Jeanine Langlois-Glandier, en remplacement de M. Roland Faure ;
          3. Par le président de l'Assemblée nationale :
      M. Pierre Wiehn, en remplacement de Mme Monique Augé-Lafon.
Par décret en date du 21 janvier 1997, M. Marc Sanson, directeur de la     nature et des paysages, et M. François Letourneux, directeur du Conservatoire     de l'espace littoral et des rivages lacustres, sont nommés au conseil     d'administration de la Société civile immobilière du domaine de Grand-Lieu,
     en qualité de représentants de l'Etat, au titre du ministère de     l'environnement.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 9 janvier 1997, les agents dont les noms suivent sont     nommés auprès de chacun des services d'exploitation de la formation     aéronautique (S.E.F.A.) désignés ci-après :
    En qualité de régisseurs d'avances et de recettes
      S.E.F.A. Biscarosse (Landes) : Mme Dureau (Martine), adjoint     d'administration de l'aviation civile ;
      S.E.F.A. Carcassonne (Aude) : Mme Artico (Ginette), adjoint d'administration     de l'aviation civile ;
      S.E.F.A. Castelnaudary (Aude) : Mme Buigues (Christiane), adjoint     d'administration de l'aviation civile ;
      S.E.F.A. Grenoble (Isère) : Mme Gruter (Jacqueline), adjoint principal     d'administration de l'aviation civile ;
      S.E.F.A. Melun (Seine-et-Marne) : Mlle Raiguinot (Monique), adjoint     d'administration de l'aviation civile ;
      S.E.F.A. Montpellier (Hérault) : Mme Dusautoir (Françoise), agent     d'administration de l'aviation civile ;
      S.E.F.A. Muret (Haute-Garonne) : Mme Brugel (Isabelle), agent     d'administration de l'aviation civile ;
      S.E.F.A. Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence) : Mme Di Vona     (Rose-Marie), adjoint d'administration de l'aviation civile ;
      S.E.F.A. Saint-Yan (Saône-et-Loire) : Mme Laustriat (Mireille), assistant     d'administration de l'aviation civile.
Art. 2. -  Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires     appartenant aux maisons d'éducation de la Légion d'honneur exerçant leurs     fonctions à la date de la consultation, ainsi que ceux qui y sont détachés ou     mis à disposition.
      Sont également électeurs les personnels en congé de maladie, en congé     parental, en congé de maternité, en congé d'adoption, en congé de longue     maladie et en congé de longue durée.
      Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité, les     personnels sous les drapeaux ainsi que les personnels rémunérés à la     vacation.
Art. 6. -  I. - Le préfet des régions mentionnées à l'annexe V du présent     décret est seul ordonnateur secondaire du budget du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (section Mer) pour     les services déconcentrés des affaires maritimes situés dans le ressort des     directions régionales des affaires maritimes définies à la même annexe.
      Le préfet des régions mentionnées à l'annexe V désigne le directeur régional     qui est, sous son autorité, chargé de la gestion du personnel, du patrimoine     immobilier et des matériels des services déconcentrés.
      II. - Dans ces mêmes régions ainsi que dans les régions de Guadeloupe et de     Guyane, le préfet de région est en outre seul ordonnateur secondaire du     budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en ce     qui concerne les pêches maritimes et les cultures marines.
      III. - L'article 1er du décret du 21 juillet 1982 susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 13 février 1997, M. Ramat (Pierre), ingénieur général des     télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 avril 1997.
Art. 7. -  I. - La demande d'autorisation de vente au déballage est adressée     par le vendeur à l'autorité compétente telle qu'elle est définie par le     dernier alinéa du I de l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée cinq     mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de la     vente.
      Lorsqu'une même opération de vente au déballage concerne plusieurs vendeurs,     la demande est, dans le même délai, adressée à l'autorité compétente par     l'organisateur de cette opération pour la surface totale de vente envisagée.      II. - Cette demande, qui doit être signée par une personne ayant qualité     pour représenter le vendeur ou l'organisateur, mentionne l'identité ou la     dénomination sociale de ce dernier, le cas échéant son nom commercial, la     date de début et la durée de l'opération projetée, la localisation, les     caractéristiques et la surface de l'emplacement concerné ainsi que la nature     des marchandises proposées à la vente.
      Elle est accompagnée des documents suivants :
      Un justificatif de l'identité et, le cas échéant, de l'immatriculation au     registre du commerce et des sociétés du demandeur ;
      Toutes pièces justifiant du titre d'occupation de l'emplacement où la vente     est envisagée ;
      Lorsque la surface de vente envisagée est à proximité immédiate d'un magasin     de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés     ou d'un ensemble commercial tel que défini par l'article 29-1 de la loi du 27     décembre 1973 susvisée, un extrait du plan cadastral portant identification     des parcelles adjacentes aux lieux de vente ;
      Lorsque le demandeur exploite déjà une surface de vente au lieu de     l'opération projetée, une attestation en précisant l'importance ou, si elle     est supérieure à 300 mètres carrés, une copie de sa déclaration annuelle,
     prévue à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, à la Caisse     nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions     industrielles et commerciales.
Art. 7. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 1996,     les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/97                        Page 1302   a 1304    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 20 novembre 1996, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des     services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
      Le nombre de places offertes au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.      La date limite de retrait des dossiers au premier concours, qui débutera le     26 mars 1997, est fixée au 27 janvier 1997, terme de rigueur, la date limite     de dépôt des dossiers étant fixée au 31 janvier 1997, terme de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 8. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1997, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) des variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/97                        Page 1302   a 1304    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 21 novembre 1996, la validité du permis d'exploitation de mines     d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis d'exploitation de     Grandville-Est >> (Aube), attribué par arrêté du 19 mars 1990 à la Société     nationale Elf-Aquitaine (Production) et aux sociétés Esso-Rep, Pétrorep, BP     France et SFDP-BP, est prolongée jusqu'au 12 avril 1998, sur l'intégralité de     sa superficie.
      La mutation du permis de Grandville-Est est autorisée au profit des sociétés     Coparex International et Carr Production France, conjointes et solidaires,
     sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions     financières de la mutation ni ne préjuge la valeur des mines.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 11 avril 1996 portant création et     composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère de la culture     susvisé est modifiée comme suit : C.H.S. du Centre national d'art et de     culture Georges-Pompidou (Nombre de représentants du personnel), au lieu de :     << 7 >>, lire : << 9 >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     octobre 1996, l'arrêté du 5 juillet 1996 du préfet de la région Midi-Pyrénées     rejetant la demande de regroupement de vingt lits de soins de suite de la     maison de repos Château de Rouffiac avec ceux de la maison de repos Château     de Saint-Jean, à Lux (Haute-Garonne), est confirmé.
Art. 13. -  L'article 20 du même décret est modifié comme suit :
      I. - A la dernière phrase du troisième alinéa, le délai d'un mois est     remplacé par un délai de six semaines.
      II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
      << Dans les mêmes délais et sous la même forme, le préfet transmet la     demande d'autorisation concernant les établissements hôteliers à la     commission départementale de l'action touristique, créée par le décret no     85-249 du 14 février 1985, modifié par le décret no 86-1258 du 4 décembre     1986. Cette instance dispose d'un délai de six semaines à compter de sa     saisine pour communiquer son avis à la commission. >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20     novembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un     concours pour le recrutement d'agents des transmissions du ministère de     l'intérieur (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 11. En outre, 5     places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et 1 aux travailleurs handicapés. Les     postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury     et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté des     préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour     l'administration de la police.
Art. 19. -  I. - Le premier alinéa de l'article 34 du même décret est rédigé     comme suit :
      << La décision de la Commission nationale d'équipement commercial, signée du     président, est notifiée au ministre compétent, aux requérants et à l'auteur     de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant. >>      II. - Le troisième alinéa de l'article 34 susvisé est complété comme suit :      << En cas d'autorisation, il en adresse également une copie à la Caisse     nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions     industrielles et commerciales. >>
Art. 3. -  La demande d'autorisation de modification des éléments figurant     au dossier de demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement     pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées prévue aux articles L. 598     et R. 5110 du code de la santé publique est adressée par le ministre chargé     des armées au directeur général de l'Agence du médicament.
      A la demande est joint un dossier établi en deux exemplaires qui comprend     les documents permettant d'apprécier l'importance de la modification     envisagée, et notamment :
      1. Une note décrivant la nature et l'importance de la modification envisagée     et, s'il y a lieu ;
      2. Les plans cotés des locaux détaillant les circuits des matières     premières, des produits finis et du personnel ;
      3. La liste des équipements concernés par la modification ;
      4. La liste des spécialités pharmaceutiques concernées par la modification.      Le directeur général de l'Agence du médicament procède à l'instruction de la     demande de modification mentionnée ci-dessus dans les conditions prévues à     l'article R. 5110 du code de la santé publique ainsi qu'à la notification de     sa décision au ministère chargé des armées.
      Le ministre chargé des armées fait connaître au directeur général de     l'Agence du médicament la date à laquelle la modification a été effectivement     réalisée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24     octobre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     au centre François-Baclesse, route de Lion-sur-Mer, à Caen (Calvados), pour     le remplacement de l'accélérateur de particules Neptune 10, autorisé le 28     juin 1977, mis en service le 1er avril 1978, par un accélérateur de     particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en     électrons et en photons.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 29 novembre 1996 :
      Sont nommés pour un an membres de la Commission nationale consultative pour     l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique, à compter du     1er janvier 1997 :
      M. Caserta (Michel) ;
      M. Sala (Michel),
    en remplacement de M. Maillot (Jean-Christophe) et Mme Duboc (Odile).
      Sont nommés pour un an membres de la Commission nationale consultative pour     l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes à     compter du 1er janvier 1997 :
      M. Claverie (Filgi) ;
      M. Loukos (Yorgos),
    en remplacement de M. Conrod (Daniel) et M. Lacotte (Pierre).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     octobre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     au centre hospitalier régional et universitaire de Poitiers pour remplacer     l'appareil de circulation sanguine extracorporelle (Stockert Shiley Caps)     actuellement installé dans l'unité de chirurgie cardiaque de la cité     hospitalière de La Milétrie, 350, avenue Jacques-Coeur, à Poitiers (Vienne).
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une     année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les     conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suppression sont     prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Art. 2. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Le comité d'hygiène et de sécurité visé à l'article 1er est     composé ainsi qu'il suit :
      Représentants de l'administration :
      a) Membres titulaires :
      - le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique, président du     comité ;
      - le secrétaire général de l'Institut national de recherche pédagogique ;
      - le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé     du secrétariat du comité.
      b) Membres suppléants :
      - un directeur de département désigné par le directeur de l'Institut     national de recherche pédagogique ;
      - le chef de la division du budget et des affaires financières de l'Institut     national de recherche pédagogique ;
      - le chef de la division du personnel de l'Institut national de recherche     pédagogique ;
      Représentants du personnel : cinq membres titulaires qui désignent l'un     d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité et     cinq membres suppléants, désignés par les organisations syndicales     représentatives, conformément aux dispositions de l'article 40 du décret du     28 mai 1982 modifié susvisé ;
      Le médecin de prévention.
Art. 2. -  Dans l'attente de la publication de l'arrêté afférent à     l'exercice 1998, les versements au régime général sont calculés conformément     à l'article 5 de l'arrêté du 2 décembre 1991 modifié fixant la répartition et     les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes     d'assurance maladie au financement d'une partie de la cotisation     d'allocations familiales due par certains médecins pour 1990 et 1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Convention salariale Pays de la Loire (Personnel d'encadrement) du 15     janvier 1997 ;
      Convention salariale Pays de la Loire (Ouvriers et employés) du 14 janvier     1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle d'Angers.
          Objet :
      Salaires réels et prime annuelle.
          Signataires :
      Groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.G.T.-F.O. pour les deux accords ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C.
     pour l'accord relatif au personnel d'encadrement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 13 février 1997, Mme Marchello-Nizia     (Christiane), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de     Fontenay - Saint-Cloud, est nommée administrateur de l'Institut universitaire     de France, en remplacement de M. Pouchard (Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 16 juillet 1997, M. Cougard (Jean-René), conseiller commercial de 2e     classe, est affecté à Milan pour exercer les fonctions de chef de poste sous     l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et     commerciales, chef des services d'expansion économique en Italie.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bertrand,
     délégation est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef de service, à l'effet     de signer, dans les mêmes limites et attributions que M. Bertrand et au nom     du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de     virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous     ordres de reversement et toutes demandes d'émission des titres de perception.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des     médicaments remboursables, le taux limite de marge brute hors taxe, calculé     par rapport aux prix fabricant hors taxe, est fixé hors ristournes comme suit     :
      << a) Pour le grossiste-répartiteur : 10,74 % ;
      << b) Pour le pharmacien d'officine : 26,42 % ; toutefois, lorsqu'il est     appliqué à la partie du prix fabricant comprise entre 0 et 10 F et à la     partie du prix fabricant supérieure à 200 F, ce taux de marge est multiplié     par un coefficient, conformément à l'annexe au présent arrêté.
      << Le prix public taxes comprises résultant de l'application de ces taux est     arrondi aux 10 centimes les plus proches. >>
Art. 4. -  Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Lubeau,
     directeur adjoint des douanes, à M. Pascal Rigaud, à Mme Sylvie Bourlhonne,
     inspecteur principal des douanes, à M. Philippe Scardéoni, attaché principal     d'administration centrale, et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des     douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du directeur     général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions     concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des     sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet     1997, Mme Bennetau (Catherine), fonctionnaire stagiaire dans le corps des     maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 19     octobre 1995, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux     agricoles de Bordeaux, est titularisée à compter du 19 octobre 1996 en     qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e     classe.