Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Curtoud, domicilié 15, chemin des Burnet, 73100 Aix-les-Bains.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 24 mars 2007 jusqu'à 17 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 24 et le dimanche 25 mars 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 24 mars 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 24 mars 2007 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 25 mars 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lionel Mannier, domicilié 3, rue Guynemer, 54300 Chanteheux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 2 mai 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 18 à 30, pour lesquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la première mi-temps.
Calendrier annuel de fixation des tarifs.
 Afin de proposer leur tarification annuelle, les opérateurs sont tenus de respecter le calendrier suivant :
 A l'occasion de chaque nouveau contrat de mise à disposition de liste d'abonnés et d'utilisateurs au titre de l'article L. 34 ou d'une « cession commerciale », l'opérateur doit se faire communiquer par le bénéficiaire de la mise à disposition :
 - ses prévisions d'usage jusqu'au 31 octobre de l'année en cours si le contrat intervient au plus tard à cette date ;
 - ou ses prévisions d'usage jusqu'au 31 octobre de l'année suivante si le contrat intervient après le 31 octobre de l'année en cours.
 De même, pour chaque contrat en cours de mise à disposition de liste d'abonnés et d'utilisateurs au titre de l'article L. 34 ou d'une « cession commerciale », l'opérateur doit se faire communiquer par le bénéficiaire de la mise à disposition, entre le 1er et le 15 novembre de chaque année :
 - ses prévisions d'usage entre le 1er novembre de l'année en cours et le 31 octobre de l'année suivante ;
 - ainsi que l'ensemble des usages effectivement constatés entre le 1er novembre de l'année précédente et le 31 octobre de l'année en cours.
 S'il s'avère, au vu de l'usage réel communiqué par un bénéficiaire de la mise à disposition des listes au titre de l'article L. 34, que l'abonnement payé par celui-ci pour l'année en cours ne correspond pas aux usages constatés entre le 1er novembre de l'année précédente et le 31 octobre de l'année en cours, la différence doit être régularisée entre l'opérateur et le bénéficiaire avant le 10 décembre.
 Si les sommes finalement recouvrées s'écartent du niveau de recouvrement des coûts pertinents efficaces, l'opérateur doit ajuster sa tarification en conséquence pour l'année suivante. Cette nouvelle tarification doit être disponible avant le 20 décembre, et gouverne le renouvellement par tacite reconduction des contrats d'abonnements au 1er janvier.
 Pour l'année calendaire en cours lors de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté homologuant la présente décision, les opérateurs devront élaborer leurs tarifs pour la période entre la publication au Journal officiel et le 31 décembre en appliquant les principes précédents, au prorata du temps restant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rémy Brevet, domicilié au lieudit Malakoff, 01960 Servas.
  Cette installation, d'une capacité de production de 2,34 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Périmètre des coûts pertinents.
 La tarification mise en oeuvre par les opérateurs pour la mise à disposition de leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs doit permettre de recouvrer les coûts pertinents suivants :
 - les coûts de recueil des consentements à paraître, des données personnelles et des choix de parution ;
 - les coûts d'élaboration et de maintenance de la liste d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur ;
 - les coûts de mise à disposition de la liste.
 Ce recouvrement est toutefois conditionné par le respect des principes des coûts incrémentaux et de reflet du service rendu. En particulier :
 - les opérateurs ne peuvent recouvrer auprès des bénéficiaires de la mise à disposition des listes les coûts qu'ils supportent au titre des besoins de leur activité d'opérateur de communications électroniques ;
 - en particulier, la collecte de données telles que les nom, adresse et numéro de téléphone des abonnés n'est pas comptabilisée dans les coûts de collecte facturés aux bénéficiaires des listes.
 - les opérateurs ne peuvent recouvrer auprès des bénéficiaires de la mise à disposition des listes les coûts liés à l'obligation qui leur incombe d'informer les abonnés et utilisateurs de leurs droits en matière de parution dans les annuaires ;
 - les coûts indirects de collecte recouvrés sont proportionnés au nombre de numéros inscrits dans la liste de l'opérateur.
 L'application de l'ensemble de ces principes permet de produire une évaluation pouvant servir de référence à l'établissement de tarifs par les acteurs. Cette évaluation est détaillée à l'annexe 2 de la présente décision.
Le Meuble en kit
Service des études et des statistiques industrielles
Corinne Marbach
 Cette étude analyse les mutations du meuble en kit dans un contexte concurrentiel exacerbé face à la mondialisation, aux changements de modes de vie et d'habitat aux nouvelles politiques d'achat de la grande distribution.
 Les grands axes de l'étude :
 Une mondialisation des échanges orchestrée par la distribution :
 - les principaux acteurs ;
 - la distribution organise la mondialisation de la profession ;
 - le poids des délocalisations industrielles.
 Une industrie à la recherche de compétitivité :
 - chiffres clés et présentation des acteurs ;
 - des efforts permanents pour rester dans la compétition ;
 - des stratégies de différenciation.
 La mutation des modes vie modifie la dichotomie du marché :
 - une profonde mutation des modes de vie et d'habitation ;
 - perspectives des dépenses des ménages et du profil des acheteurs ;
 - la consommation réelle des ménages : tendances du marché ;
 - un marché intérieur de plus en plus pénétré par les importations ;
 - les nouvelles stratégies de la distribution stoppent l'essor de la production.
 Une distribution souveraine :
 - un contexte concurrentiel très agressif ;
 - à la recherche des stratégies de croissance et de rentabilité ;
 - nouvelles relations entre les industriels et la distribution ;
 - une distribution à la recherche de solutions logistiques.
 Conclusion :
 - une réponse industrielle à la pression et aux attentes des consommateurs.
2007, MINEFI, collection « Chiffres clés », série : « Analyse », 212 p. - 23 EUR. - ISBN : 978-2-11-096815-9. - Réf. : 9 782110 968159.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril 2007, M. Jean-François, Pascal Belard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2007, M. Jean-Charles Quintard, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires des Ardennes, est nommé directeur départemental des services vétérinaires des Côtes-d'Armor à compter du 14 mai 2007, en remplacement de M. François Bonnet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2007, sont nommées membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « conseil en organisation et en gestion de patrimoine » prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 les personnes suivantes :
I. - Titulaires
   Président :
 M. Le Guidec (Raymond), professeur des universités à l'université de Nantes.
   Membres :
 M. Lambling (Olivier), avocat général près la cour d'appel de Paris.
 Me Giray (Michel), notaire à Paris.
 II. - Suppléants
   Président :
 M. Delebecque (Philippe), professeur des universités à l'université Paris-I.
   Membres :
 M. Raguin (Xavier), conseiller à la cour d'appel de Paris.
 Me Depondt (Axel), notaire à Paris.
Le montant maximum de l'indemnité annuelle susceptible d'être allouée au président du conseil d'administration d'un établissement public de parc national, prévue à l'article R. 331-29 du code de l'environnement, est fixé à 16,27 % du montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Les missions suivantes, proposées par l'amicale laïque de la Côte Chaude, 11, rue André-Chenier, 42000 Saint-Etienne, numéro SIREN : 776 378 531, représentée par Mme Lyliane Perrin, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune en contrat d'accompagnement vers l'emploi accueilli pour une durée de neuf mois.
 Missions proposées :
 Aide et accompagnement de personnes rencontrant des difficultés en raison de leur âge, de leur handicap ou de leur état de santé, aide aux personnes âgées et aux personnes démunies :
 - mise en place de soutiens de proximité ;
 - relais entre les animations de la structure et les personnes isolées.
 Lieu d'exécution : Saint-Etienne.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national faisant l'objet des décisions du 10 juin 2003, du 30 mars 2005 et du 19 juillet 2005 susvisées devra démarrer entre le 15 et le 31 octobre 2007 sur les fréquences figurant en annexe, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés ou que les dispositions de l'article 98 de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur aient pu être mises en oeuvre.
Par délibération en date du 17 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 24 au 28 avril 2007 :
 Site : service jeunesse, rue du Général-de-Gaulle, 14160 Dives-sur-Mer.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 91,9 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2007, M. André, François Levy, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en congé de longue durée depuis le 1er janvier 2004, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
I. - Le ministre chargé de l'énergie peut, par décision motivée, restreindre, suspendre ou retirer l'agrément, notamment dans les cas suivants :
 - constatation d'un manquement portant notamment sur le respect des obligations de service public des opérateurs de réseaux de distribution de gaz, telles que prévues aux titres III et VI du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé ;
 - non-respect par le distributeur de gaz des dispositions des articles 21 et 22 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée ;
 - non-respect des dispositions du décret du 23 mai 1962 susvisé et des textes pris pour son application ;
 - non-respect des obligations de transmission d'informations au ministre chargé de l'énergie, telles que prévues aux articles 4 et 5 du présent décret ;
 - lorsque trois années après la délivrance de l'agrément, l'entreprise n'exploite aucun réseau public de distribution de gaz ou n'est pas en cours de réalisation d'un réseau public de distribution de gaz ;
 - non-respect des critères qui ont présidé à la délivrance de l'agrément.
 II. - Lorsqu'un manquement décrit au I est constaté, une mise en demeure d'y remédier est adressée à l'entreprise ou à la régie. Si elle ne s'y conforme pas dans le délai fixé, la décision de restreindre, de suspendre ou de retirer l'agrément peut être prise après que l'entreprise ou la régie a été, sauf en cas d'urgence, invitée à présenter ses observations.
Les dispositions de l'avenant n° 29 du 7 mars 2006 relatif à la prévoyance à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 19 avril 2007, sont nommées membres du conseil d'administration de la fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les cinq personnalités suivantes, qualifiées dans le domaine cynégétique et représentant notamment les principales associations de chasse spécialisée :
 Mme Joselyne Saison-Buisine.
 M. Patrice Février.
 M. Philippe Waguet.
 Mlle Muriel Molla.
 M. Jean-Claude Pichon.
Les missions suivantes, proposées par l'association Varlin Pont Neuf, 32, rue Fontbonne, 87000 Limoges, numéro SIRET : 778 059 212 00028, représentée par M. Alain Jouneau, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour quatre jeunes en contrat de volontariat associatif accueillis simultanément pour une durée de neuf mois.
 Missions proposées :
 Participation à des actions conduites dans le cadre de la politique de la ville.
 Animation sociale et culturelle auprès des publics de l'association : résidents du foyer de jeunes travailleurs, habitants du quartier :
 - participation à la réalisation du journal du quartier ;
 - initiation au multimédia ;
 - organisation d'événements ;
 - animation de soirées sur le thème de la santé ;
 - organisation de sorties et de loisirs.
 Lieu d'exécution : quartier du Sablard, à Limoges.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai 2007, sont nommés membres de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations, section agrément des organismes certificateurs :
1° Collège des organismes certificateurs agréés
 Georges Champseix ; suppléant : Arnaud de Saxce.
 Patrick Rosset.
 Emmanuel Lecluselle ; suppléant : Loïc Gallois.
2° Collège des producteurs agricoles
 Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles (FNSEA) :
 Bernard Guidez ; suppléante : Pauline Raust.
 Jeunes Agriculteurs (JA) :
 Antoine Peenaert ; suppléant : Antoine Benoist.
 Coordination rurale :
 Gérard Heintz ; suppléant : François Toussaint.
3° Collège des représentants des filières agricoles et alimentaires
 Confédération française de la coopération agricole (CFCA) :
 Jean-Luc Hardy ; suppléant : Philippe Boéda.
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) :
 Jeanine Sabino.
4° Collège des représentants des organisations de consommateurs, des associations de protection de la nature et des syndicats de salariés agricoles
Au titre des organisations de consommateurs
 André Philippe ; suppléant : Bernard Chevalier.
Au titre des associations de protection de la nature
 Jean-Claude Bevillard ; suppléant : Yves Guy.
Au titre des syndicats de salariés agricoles
 Jean Darracq ; suppléante : Fabienne Roudault.
5° Collège des personnalités qualifiées
 Proposée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) : Françoise Focqué.
 Didier Chinzi ; suppléant : Lionel Jordan-Meille.
 Patrick Sivardière ; suppléant : Pierre Bocquet.
 Armelle Maze ; suppléante : Marianne Le Bail.
 Patrick Le Bail.
 Pierre Talibart.
 Pierre-Eric Rosenberg est nommé président de la section agrément des organismes certificateurs.
Dans le cadre de la gestion du compte spécifique prévu à l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations est chargée de constater les retards ou les défaillances de paiement des contributeurs et de tenir le ministre de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie régulièrement informés des retards et des défaillances de paiement, ainsi que des difficultés rencontrées dans l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article 30-2 précité et par le présent décret.
 Elle préserve la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice de ces missions.
« C. - Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table
 Classe 20.51 : articles en bois pour la table (couverts et vaisselle) relevant de la sous-catégorie 20.51.12.
 Classe 26.13 : verres à boire en verre ordinaire ou en cristal relevant de la sous-catégorie 26.13.12 et autres objets pour le service de la table en verre ordinaire ou en cristal relevant de la sous-catégorie 26.13.13, à l'exception des produits en cristal cueilli à la main pour les deux sous-catégories.
 Classe 26.21 : vaisselle en porcelaine relevant de la sous-catégorie 26.21.11 et vaisselle en faïence, en grès ou en terre commune relevant de la sous-catégorie 26.21.12.
 Classe 28.61 : articles de coutellerie de table, couverts pour la table, assortiments de couteaux et assortiments de couverts, y compris argentés, dorés ou platinés, relevant des sous-catégories 28.61.11 et 28.61.14.
 Classe 28.75 : articles pour le service de la table en acier, cuivre ou aluminium relevant de la sous-catégorie 28.75.12 et ouvrages d'orfèvrerie en étain relevant de la sous-catégorie 28.75.24.
 Catégorie 33.50.1 : montres et autres compteurs de temps, à l'exclusion de la sous-catégorie 33.50.13 pendulettes pour tableaux de bord.
 Classe 36.22 : articles de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et services associés, à l'exception de la sous-catégorie 36.22.12 diamants industriels travaillés.
 Catégorie 36.61.1 : articles de bijouterie fantaisie, à l'exception des articles en cuir. »
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, de directeur délégué ou de directeur de l'agriculture et de la forêt peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. »
Pour une année considérée, la Commission de régulation de l'énergie notifie à chaque fournisseur ayant fait une déclaration au titre de l'article 5 le montant estimé des charges imputables à la fourniture au tarif de retour retenu en ce qui le concerne dans des conditions précisées par l'arrêté prévu à l'article 5.
 Ces informations sont également transmises à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre chargé de l'énergie. La Caisse des dépôts et consignations porte le montant des charges retenu pour chaque fournisseur :
 1° Au crédit d'un compte particulier ouvert à son nom et dont les opérations sont retracées dans le compte spécifique mentionné à l'article 1er, si ce montant est positif ;
 2° Au débit d'un compte particulier ouvert à son nom et dont les opérations sont retracées dans le compte spécifique mentionné à l'article 1er, si ce montant est négatif.
Le règlement communautaire (CE) n° 2032/2003 du 4 novembre 2003, relatif à la seconde phase du programme de travail de dix ans mentionnée à l'article 16 (2) de la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, a été modifié par le règlement (CE) n° 1849/2006 du 14 décembre 2006, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 15 décembre 2006.
 Le règlement (CE) n° 1849/2006 introduit des dispositions relatives au retrait du marché des produits biocides contenant des substances actives notifiées, qui étaient inscrites au programme d'examen communautaire des substances actives biocides, mais dont les dossiers de demande d'inscription ne sont ou ne seront finalement pas déposés. Ces substances ne feront plus partie du programme d'examen : elles ne pourront plus être mises sur le marché au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur de la décision de non-inscription, sauf disposition contraire mentionnée dans cette décsion.
 Ce règlement introduit par ailleurs la notion de « rapport d'évaluation », examiné par le comité permanent pour les produits biocides lors de l'étude de la proposition d'inscription (ou de non-inscription) d'une substance active à l'annexe I, I A ou I B de la directive biocide. Ce rapport reprend le document I du « rapport d'évaluation de l'autorité compétente ».
 Ce règlement supprime de l'annexe III du règlement (CE) 2032/2003 (substances non notifiées) les substances faisant partie de la catégorie des ammoniums quaternaires qui étaient couvertes par les notifications faites sous les dénominations  BKC (benzylalkyldiméthyl chlorures) ou DDAC (dialkyldiméthyl chlorures), mélanges notifiés et listés à l'annexe II du règlement (CE) n° 2032/2003. Ces substances sont donc désormais considérées comme faisant partie du programme d'examen pour les types de produits notifiés sous les dénominations BKC ou DDAC, dans l'attente du dépôt des dossiers relatifs à ces dénominations.
 Il modifie également la liste des couples substance active/type de produit notifiés, notamment pour retirer les substances qui ne font plus partie du programme d'examen, suite aux abandons de certaines notifications, et pour inscrire au programme d'examen communautaire les substances soutenues au 1er mars 2006 dans le cadre de l'article 4 ter du règlement (CE) n° 2032/2003, et dont les dossiers ont été jugés recevables. Des omissions sont également corrigées.
 Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au ministère de l'écologie et du développement durable, chargé du pilotage du dossier au niveau national, direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
L'arrêté du 18 décembre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements publié au Journal officiel du 28 décembre 2006, édition électronique, texte n° 6, et édition papier, page 19737, est complété par les annexes n°s 1 à 6 publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 13 du 28 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 avril 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « SCIC Habitat Rhône-Alpes », dont le siège social est situé à Lyon (Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2007, le nombre de postes mis au concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2007 est fixé à 25.
 La répartition des postes entre les deux concours et entre les deux sections pour le concours d'entrée en première année est fixée ainsi qu'il suit :
 Concours d'entrée en première année : 24 postes :
   Section A : 16 postes ;
   Section B : 8 postes ;
 Concours d'entrée en deuxième année : 1 poste.
 Les postes non pourvus à l'un des concours peuvent être reportés sur l'autre concours, sur proposition du président du jury.
 Les lauréats peuvent être nommés fonctionnaires stagiaires dans la limite de ces 25 postes.
A N N E X E
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA POSSIBILITÉ DE FRAUDES LORS DE L'AUDIT DES COMPTES
Introduction
 1. Lors de la planification et de la réalisation de son audit, le commissaire aux comptes identifie et évalue le risque d'anomalies significatives dans les comptes et conçoit les procédures d'audit à mettre en oeuvre en réponse à cette évaluation. Ces anomalies peuvent résulter d'erreurs mais aussi de fraudes.
 2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit spécifiques relatives :
 - à l'identification et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes, dans les comptes ;
 - à l'adaptation de l'approche générale et à la conception des procédures d'audit en réponse à cette évaluation.
 3. Cette norme s'applique aux fraudes susceptibles d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes, à savoir :
 - les actes intentionnels portant atteinte à l'image fidèle des comptes et de nature à induire en erreur l'utilisateur de ces comptes ;
 - le détournement d'actifs.
Caractéristiques de la fraude
 4. La fraude se distingue de l'erreur par son caractère intentionnel.
 5. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative dans les comptes est plus élevé en cas de fraude qu'en cas d'erreur parce que la fraude est généralement accompagnée de procédés destinés à dissimuler les faits.
 6. Conformément au principe défini dans la norme « Principes applicables à l'audit des comptes mis en oeuvre dans le cadre de la certification des comptes », le commissaire aux comptes fait preuve d'esprit critique et tient compte, tout au long de son audit, du fait qu'une anomalie significative résultant d'une fraude puisse exister.
Echanges d'informations au sein de l'équipe d'audit
 7. Lors de la planification de l'audit, les membres de l'équipe d'audit s'entretiennent du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes.
 Ces échanges permettent notamment au commissaire aux comptes d'apprécier les réponses à apporter à ce risque.
Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
 « Art. 17-1. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l'article 6-1 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
 « En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du premier alinéa. Il détermine notamment les conditions de la délivrance, du renouvellement et du retrait de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa et les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette carte est accordée. »
L'autorisation accordée par la décision n° 98-278 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 2007 à 0 heure au 12 mai 2012 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-827 du 11 septembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 2007 à 0 heure au 12 mai 2012 à 24 heures.
Le I de l'article 31-1 est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour » sont remplacés par les mots : « ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « d'un mariage », sont insérés les mots : « ou d'une reconnaissance d'enfant ».
Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « qui remplissent les conditions prévues à l'article 17 et au 11° de l'article 20 » sont remplacés par les mots : « dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article 16, au a de l'article 19, aux 9° et 10° de l'article 22 et à l'article 20 ».
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Fun Radio Atlantique.
 Zone de planification : Saint-Nazaire.
 Fréquence : 103,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Ville ès Blais, 44380 Pornichet.
 Altitude du site : 40 mètres.
 Altitude de l'antenne : 96 mètres.
 Puissance (PAR max) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 17 est ainsi modifié :
 1° Au début du 1°, les mots : « A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, » sont remplacés par les mots : « A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12, » ;
 2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, ou entrant dans les prévisions de l'article 12, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service chargé de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article 6-1 n'est pas exigée ; »
 3° Dans le 2°, les mots : « que son entrée sur le territoire de la République ait été régulière, » sont supprimés et, après les mots : « n'ait pas cessé », sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
 4° A la fin du 3°, les mots : « à condition que son entrée sur le territoire de la République ait été régulière » sont supprimés ;
 5° A la fin du 4°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et sont ajoutés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée » ;
 6° Dans le 5°, après les mots : « dont les liens personnels et familiaux en Polynésie française », sont insérés les mots : « , appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion en Polynésie française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, » et sont ajoutés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée » ;
 7° Dans le 6°, les mots : « ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 » et sont ajoutés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée » ;
 8° La première phrase du 7° est complétée par les mots : « , sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée ».
L'article 50 est ainsi modifié :
 1° Dans le 2° du I, après les mots : « article 32 », sont insérés les mots : « , ou devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal » ;
 2° Au I, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Soit, faisant l'objet d'une obligation de quitter la Nouvelle-Calédonie prise en application du I de l'article 32 moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire est expiré, ne peut quitter immédiatement ce territoire. » ;
 3° La première phrase du onzième alinéa du I est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
 « L'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge. A la demande du juge, l'étranger justifie que le lieu proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. L'étranger se présente quotidiennement aux unités de gendarmerie territorialement compétentes au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Bro Gwened.
 Zone de planification : Lorient.
 Fréquence : 97,3 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Kermiriette.
 Commune : Languidic (56440).
 Altitude du site : 125 mètres.
 Altitude de l'antenne : 168 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé est retiré par arrêté du ministre chargé de la santé lorsqu'il est établi, après procédure contradictoire, qu'il ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou les conditions de la décision d'agrément.
 L'arrêté de retrait précise la date à laquelle il prend effet ainsi que les modalités de dévolution des biens de l'organisme.
Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Les dispositions du présent décret et celles du code électoral auxquelles il renvoie sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
 2° L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 24. - Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de faire application de l'article R. 172-1 du code électoral. »
 3° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 25. - Pour l'application du présent décret à Mayotte, il y a lieu de faire application de l'article R. 176-1 du code électoral. »
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de l'exploitant du réseau.
 Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont choisis :
 1° Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique ;
 2° Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5121-58 du code de la santé publique compétents en matière de médicaments dérivés du sang, d'immunologie et de transplantation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité de négoce en matières plastiques et caoutchouc, les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 mars 2006 à l'avenant n° 2 du 14 octobre 2004 à l'accord du 16 décembre 1994, relatif aux objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les statuts d'un organisme paritaire collecteur déterminent son champ d'intervention, la composition de ses organes de direction et ses règles de fonctionnement. Ils fixent notamment la composition de son conseil d'administration, les modalités de la représentation paritaire en son sein et les pouvoirs dont il est investi.
 Ils comportent en outre les dispositions suivantes :
 1° L'interdiction de déléguer, directement ou indirectement, en tout ou partie, la gestion d'un organisme paritaire collecteur à un organisme de formation ou à un établissement de crédit ;
 2° L'incompatibilité entre l'exercice d'une fonction salariée dans un organisme paritaire collecteur et celui d'une autre fonction salariée dans un organisme de formation ou dans un établissement de crédit ;
 3° L'obligation d'informer le conseil d'administration ainsi que le commissaire aux comptes des situations de cumul d'une fonction d'administrateur dans un organisme paritaire collecteur avec celle d'administrateur dans un organisme de formation ou dans un établissement de crédit ; le commissaire aux comptes établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 40 du 12 juillet 2006, relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité de panier, à la convention collective nationale susvisée.
Validation des bulletins du mercredi 20 décembre au vendredi 22 décembre 2006 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le vendredi 22 décembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 22 décembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 22 décembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lionel Savrot, domicilié 19, rue des Genêts, 21110 Collonges-lès-Premières.
  Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Dijol, domicilié 303, rue de la Marteline, 13300 Salon-de-Provence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,03 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Riccardi, domicilié lieudit L'Eslinard, 38210 Tullins.
  Cette installation, d'une capacité de production de 4,68 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Chabert, domicilié 4, impasse Gallieni, 13470 Carnoux-en-Provence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,31 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006 :
 Le retrait de Mlle Pont-Loisy (Rafaèle, Nathalie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Celier et Rafaèle Pont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thiers (Puy-de-Dôme), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Celier et Rafaèle Pont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Celier, huissier de justice associé ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Debias, domicilié 15, rue de Gergovie, 63800 Cournon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,56 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Geslin, domicilié quartier des Jardins, 13104 Mas-Thibert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,03 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2007, M. Espy (Jean-Charles) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Toulouse-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 4 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre psychothérapique de Laxou.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre psychothérapique de Laxou, 1, rue du Docteur-Archambault, BP 11010, 54521 Laxou Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
I. - L'article L. 443-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au même alinéa et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente, ils ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
 II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2006.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Validation des bulletins du lundi 1er janvier au samedi 6 janvier 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 6 janvier et le dimanche 7 janvier 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 6 janvier 2007
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 6 janvier 2007 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 7 janvier 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 février 2006, relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties, à la prime d'ancienneté et à la majoration de l'indemnité de départ en retraite, à la convention collective nationale susvisée.
L'article L. 441-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d'un intéressement de projet.
 « Cet accord d'intéressement de projet est négocié dans les conditions prévues au présent article s'il n'implique que tout ou partie des salariés d'une même entreprise ou d'un même groupe. Il est négocié selon des modalités identiques à celles prévues au premier alinéa de l'article L. 443-1-1 s'il concerne tout ou partie des salariés d'entreprises qui ne constituent pas un groupe. Dans les deux cas, la majorité des deux tiers requise pour la ratification s'entend sur les personnels entrant dans le champ d'application du projet. L'accord définit un champ d'application et une période de calcul spécifiques, qui peuvent différer de ceux visés au premier alinéa, sans pouvoir excéder trois ans. »