Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les articles R. 443-1, R. 443-2 et R. 443-4 à R. 443-6 du code de la sécurité sociale sont applicables au présent régime. Pour l'application de ces articles, les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires.
 Pour l'application des articles R. 443-4 et R. 443-5 du code de la sécurité sociale, le médecin-conseil auquel il est fait référence s'entend du médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2006, Mme Villaume (Sylvie) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Strasbourg-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le directeur du centre départemental est assisté d'un comité consultatif dont la présidence est assurée par le recteur ou son représentant. Le recteur fixe la composition du comité qui comprend notamment des représentants des établissements d'enseignement supérieur, des lycées, des collèges et des écoles, des représentants des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées.
 Le fonctionnement du comité consultatif est fixé par le règlement intérieur qu'il adopte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 février 2002, est approuvée la convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome de Bordeaux et la société Sea Invest France pour l'exploitation du terminal de vracs de Bassens aval. Le texte de cet arrêté de même que le texte de la convention pourront être consultés au Port autonome de Bordeaux, palais de la Bourse, 3, place Gabriel, 33075 Bordeaux Cedex.
Le président du conseil d'administration, choisi parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article 5, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
 En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par l'un des représentants de l'Etat mentionnés au a du 1° du même article, désigné dans les mêmes conditions.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de l'éducation, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
 Les décisions prises par le directeur général en application du dernier alinéa de l'article 7 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
 Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 8° et 14° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
 Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées à l'arrêté, les modifications apportées aux modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses régionales d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Préparateur en chimie : 1 poste.
 Affectation : Lyon.
 Une épreuve pratique portera sur le programme de référence (BEP industries chimiques et traitement des eaux et BEPA transformation, spécialité laboratoire et contrôle de la qualité).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée à la présente décision ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/informations/actualites/mobiliteconcours/ concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 17 mai 2002, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 21 mai 2002.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
I. - Le 4° de l'article R. 122-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; »
 II. - Le 4° de l'article R. 222-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; ».
L'article R. 312-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation. »
Les dispositions des titres Ier et II du présent décret, à l'exception de l'article 7, entreront en vigueur le 1er juin 2002.
 Les dispositions introduites à l'article R. 221-3 du code de justice administrative par l'article 12 du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er septembre 2002. Les tribunaux administratifs de Melun, Versailles et Paris demeurent saisis des requêtes qui, ne relevant plus de leur compétence territoriale en application de ces dispositions, ont été enregistrées auprès de leur greffe jusqu'au 31 août 2002 inclus.
Le grand oral est destiné à apprécier la personnalité du stagiaire, à évaluer son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse et son aptitude à la synthèse.
 Outre son président, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du directeur général de la police nationale, le jury est composé de sept personnalités extérieures à l'école désignées par le directeur général de la police nationale :
 - un magistrat de l'ordre judiciaire ;
 - un magistrat de l'ordre administratif ;
 - un membre du corps préfectoral ;
 - un professeur d'université ;
 - une personnalité extérieure ;
 - deux hauts fonctionnaires de la police nationale.
 Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'accord du 21 novembre 2001 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle vendeur-conseil en fruits et légumes conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décision n° 2002-70 en date du 22 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Sécurmatique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Nord - Pas-de-Calais. Un couple de fréquences de la bande VHF lui est attribué :
 Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande VHF est de 4,6 MHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Nord - Pas-de-Calais afin de ne pas perturber des réseaux utilisant les mêmes fréquences dans des régions limitrophes.
 Les fréquences susmentionnées ont fait l'objet d'un accord C de l'administration belge dans le cadre de la coordination de ces fréquences à la frontière.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Nord - Pas-de-Calais.
Il est rétabli dans le même décret un article 18-1 ainsi rédigé :
 « Art. 18-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 5-13, la date d'appréciation des conditions requises des candidats aux concours prévus à l'article 5-12 et organisés en 2002 est fixée au 1er septembre 2002. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 2002, M. Philippe Mauguin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) à compter du 4 février 2002, en remplacement de M. Jean-Daniel Benard, appelé à d'autres fonctions.
Il est ajouté un article 46-1 au même décret, rédigé comme suit :
 « Art. 46-1. - Dans la limite d'un nombre d'emplois fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, des concours sont réservés aux maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés ayant achevé depuis moins de cinq ans, au 1er janvier de l'année du concours, un mandat de président d'université.
 « La liste des candidats retenus est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition d'un jury. Le jury se prononce au vu de l'ensemble des activités du candidat et après avoir pris connaissance de l'avis motivé de la section disciplinaire compétente du Conseil national des universités en formation restreinte aux professeurs des universités et assimilés. Le jury est composé de membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les professeurs des universités et les enseignants-chercheurs assimilés dont la moitié parmi les membres élus du Conseil national des universités de rang égal à celui de l'emploi postulé. Les membres du jury élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, le président du jury qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
 « La composition et les modalités de fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Dans le tableau de la partie B de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé :
 I. - La ligne 4.2.1.1.2 est remplacée par :
 « 4.2.1.1.2. Détérioration mineure de la glace et/ou du réflecteur (D, G) : N. »
 II. - Après la ligne 4.3.8.3, est ajoutée la ligne :
 « 4.3.8.3.1. Mauvaise fixation (D, G) : N. »
 III. - La ligne 5.3.3.3.4 est remplacée par :
 « 5.3.3.3.4. Indices de charge et de vitesse inadaptés (AVD, AVG, ARD, ARG) : N. »
Il est créé, au sein de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain :
 - une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures de mise en concurrence simplifiée, d'appel d'offres ouvert ou restreint, dans le cadre des attributions définies par les articles 26 à 85 du code des marchés publics ;
 - une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon la procédure de l'appel d'offres sur performance, chargée des attributions définies aux articles 24, 36, 68 et 69 du code des marchés publics.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de six postes d'enseignant de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
 Pour l'exercice 2001, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 460 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 51,4317 EUR.
A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES
Epreuve n° 1
 1° Procédures applicables devant ces juridictions.
 2° Les règles applicables à la fonction publique de l'Etat :
 1. Les droits et obligations du fonctionnaire.
 2. Les principes généraux du recrutement dans la fonction publique.
 3. Dialogue social et concertation. Le droit syndical. Le droit de grève. Les instances de concertation au sein des services judiciaires (assemblées générales, commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, comités hygiène et sécurité).
 4. L'aptitude physique. Les comités médicaux. Les accidents de travail.
 5. Le temps de travail.
 6. Les congés et les autorisations d'absence.
 7. La formation professionnelle.
 8. Les positions administratives.
 9. L'avancement. La notation.
 10. Les traitements et pensions.
 11. La discipline.
Epreuve n° 2
 Pas de programme particulier.
Epreuve n° 3
 Organisation judiciaire.
 La Cour de cassation.
 La cour d'appel.
 Le tribunal de grande instance.
 Le tribunal d'instance.
 Les juridictions spécialisées non pénales (le tribunal de commerce ; le conseil de prud'hommes, le juge de l'expropriation, le tribunal paritaire des baux ruraux).
 Les juridictions des mineurs.
 Les juridictions pénales de droit commun et spécialisées (instruction, jugement, application des peines).
 La Haute Cour de justice. La Cour de justice de la République.
 Les auxiliaires de justice.
Les activités suivantes sont exercées en priorité par l'infirmier titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire et l'infirmier en cours de formation préparant à ce diplôme :
 1° Gestion des risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire ;
 2° Elaboration et mise en oeuvre d'une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ;
 3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d'intervention ;
 4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ;
 5° Participation à l'élaboration, à l'application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés.
 En per-opératoire, il exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur.
 Il est habilité à exercer dans tous les secteurs où sont pratiqués des actes invasifs à visée diagnostique, thérapeutique, ou diagnostique et thérapeutique dans les secteurs de stérilisation du matériel médico-chirurgical et dans les services d'hygiène hospitalière.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la cotisation due pour 2002 est fixé à 1,25 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation.
 Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 30 EUR.
 Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 25 EUR.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
 La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 251 kilomètres, soit 502 kilomètres en voyage allers-retours pour chaque session.
 Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite de 1 466 allers-retours.
Le conseil de discipline est présidé par le préfet de région ou son représentant. Il comprend :
 - le directeur de l'organisme gestionnaire ou son représentant ;
 - deux des quatre personnes élues au conseil technique :
  - un des enseignants médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation ;
  - le cadre infirmier anesthésiste ou l'infirmier anesthésiste accueillant des élèves en stage ;
  - un des représentants des élèves élus au conseil technique.
 A l'exception du directeur de l'organisme gestionnaire ou de son représentant, les membres du conseil de discipline mentionnés ci-dessus sont désignés par tirage au sort.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de trois postes d'enseignant de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
 Pour 2001, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 460 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 51,4317 EUR.
L'apposition de la mention « traité » ou l'indication du traitement n'est pas obligatoire pour les pierres gemmes, matières organiques, perles fines et perles de culture ayant subi les pratiques lapidaires traditionnelles suivantes :
 - une imprégnation par une substance incolore fluide ;
 - un traitement thermique, sous réserve que les éventuels résidus de chauffage en surface ne provoquent pas de rupture de réflexion visible à la loupe de grossissement 10 fois ;
 - un blanchiment sans adjonction de produits colorants ou de vernis.
Les dispositions des articles 1er à 6 de l'accord national interprofessionnel ci-joint relatif à l'utilisation des composts urbains dans la préparation du substrat utilisé en champignonnière conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) sont étendues pour les années 2002, 2003 et 2004 à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
 Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
L'article R. 41-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 41-1. - La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend :
 1° Sept cents jurés pour la cour d'assises de Paris ;
 2° Six cents jurés pour la cour d'assises du Val-de-Marne ;
 3° Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Nord et des Yvelines ;
 4° Trois cent cinquante jurés pour la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis ;
 5° Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et du Var ;
 6° Deux cents jurés pour les cours d'assises de la Marne et de la Réunion ;
 7° Cent cinquante jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, de l'Ardèche, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Vaucluse, des Vosges et de l'Yonne ;
 8° Soixante-dix jurés pour la cour d'assises de la Polynésie française ;
 9° Cinquante jurés pour la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie ;
 10° Cent jurés pour les autres cours d'assises. »
Conformément à l'extrait de la carte n° 6333 S au 1/47 510, de l'île de Ré à l'île d'Oléron-Pertuis d'Antioche, à jour de la correction n° 92, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, le périmètre de cette concession est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées exprimées dans le système géodésique européen compensé (Europe 50) :
Un arrêté du préfet du Var en date du 21 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-sur-Mer.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-sur-Mer, BP 1412, 83056 Toulon Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 avril 2002, le diplôme sanctionnant la formation initiale d'application de capitaines de sapeurs-pompiers professionnels est décerné aux capitaines stagiaires de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent, avec mention : « formation initiale des capitaines des sapeurs-pompiers professionnels » :
 Allavena (Daniel) (Alpes-Maritimes) ;
 Amrein (Jean-Claude) (Haut-Rhin) ;
 Barthet (Joël) (Haute-Garonne) ;
 Bienaime (Jean-François) Morbihan) ;
 Bouijoux (Eric) (Vaucluse) ;
 Bourely (Christophe) (Gard) ;
 Castanedo (Stéphane) (Essonne) ;
 Caule (André) (Gironde) ;
 Champiot (Pascal) (Gard) ;
 Chemitte (Paul) (Gironde) ;
 Cherubin (Henri) (Guadeloupe) ;
 Chevallier (Marc) (Corrèze) ;
 Cheynis (Laurent) (Isère) ;
 Chichignoud (Jean-Marc) (Isère) ;
 Couzi (Jean-Louis) (Haute-Garonne) ;
 Degioanni (Alain) (Alpes-Maritimes) ;
 Delvallez (Didier) (Nord) ;
 Delzenne (Pierre-François) (Nord) ;
 Durand (Alain) (Corrèze) ;
 Gaultier (Gérard) (Loire-Atlantique) ;
 Gentili (Fabrice) (Alpes-Maritimes) ;
 Gewiss (Roland) (Haut-Rhin) ;
 Ginestet (Laurent) (Tarn-et-Garonne) ;
 Grignard (Jean-Michel) (Vendée) ;
 Guegan (Christophe) (Morbihan) ;
 Hurault (Dominique) (Moselle) ;
 Ines (Ludovic) (Bouches-du-Rhône) ;
 Journaux (Sylvain) (Gironde) ;
 Kellenberger (Thierry) (Haut-Rhin) ;
 Labat (Philippe) (Seine-et-Marne) ;
 Laboussole (Xavier) (Vienne) ;
 Lacoste (Daniel) (Gironde) ;
 Le Breton (Yves) (Ille-et-Vilaine) ;
 Lesuaud (Jean-Paul) (Gironde) ;
 Letullier (Patrice) (Calvados) ;
 Lourdais (Georges) (Manche) ;
 Medani (Christian) (Bouches-du-Rhône) ;
 Pasquini (Christophe) (Var) ;
 Pruvost (Loïc) (Nord) ;
 Renvoise (Patrice) (Isère) ;
 Rivet (Gilles) (Isère) ;
 Rodier (Christian) (Puy-de-Dôme) ;
 Sansa (Philippe) (Var) ;
 Smith (Frédéric) (Moselle) ;
 Sorbier (Jean-Jacques) (Drôme) ;
 Tardieu (Yannick) (Mayenne) ;
 Veillon (Paul) (Allier) ;
 Weckel (Bertrand) (Haut-Rhin).
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Cardif Schadeverzekeringen NV, dont le siège social est à Oosterhout 4903 SC (Pays-Bas), Hoevestein 28, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits par la société Cardif Risques Divers, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, et le siège social pour les Pays-Bas à Oosterhout 4903 SC (Pays-Bas), par le biais de sa succursale néerlandaise.
Art. 30. -  Lorsque la fusion de deux ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est décidée, en application de l'article L. 6122-15 ou de l'article R. 714-1-2 du code de la santé publique, un directeur chargé de la mise en place du futur établissement peut être désigné par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis des présidents du conseil d'administration de chacun des établissements concernés, parmi les personnels de direction relevant du présent décret. Sa mission prend fin à la date de création du nouvel établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à :
 Mme Danièle Mischlich, chef du bureau des droits des usagers et du fonctionnement général des établissements de santé ;
 Mme Brigitte Haury, chef du bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé ;
 M. Philippe Cirre, chef du bureau des systèmes d'information hospitalier et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) ;
 M. Jean-Pierre Coll, chef du bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières,
directement placés sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont dispensés de constituer un cautionnement les régisseurs dont :
    - le montant de l'avance n'excède pas 1 220 Euro ;
    - le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 Euro ;
    - le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépasse pas 2 440 Euro.
    L'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes est abrogé.
Conseillers commerciaux de classe exceptionnelle, 2e catégorie :
 M. Hunsinger (Paul) ;
 M. Verbois (Jean-Maurice).
 Conseillers commerciaux hors classe :
 Mme Chadebec (Arlette) ;
 M. Bricout (Jean-Luc) ;
 M. Gondrand (Pascal) ;
 M. Rigaudière (Philippe).
 Conseillers commerciaux de 1re classe :
 M. Dumasy (Jacques) ;
 M. Etienvre (Fabrice) ;
 M. Guitton (Vincent) ;
 M. Batallan (Emmanuel) ;
 M. Klein (Dominique) ;
 M. Causse (Dominique) ;
 M. Lorec (Philippe).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Gratieux, délégation est donnée à :
 M. Housseyni Holla, chef du bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins ;
 Mme Marie Daude, chef du bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées ;
 M. Philippe Burnel, chef du bureau du financement de l'hospitalisation privée ;
 Mme Monique Thorel, chef du bureau de la gestion financière comptable des établissements de santé,
directement placés sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 27. -  Les agents détachés en application de l'article 26 ci-dessus sont tenus de suivre, au cours des deux premières années de leur détachement, une formation d'adaptation à l'emploi organisée par l'Ecole nationale de la santé publique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
    Le détachement ne peut être renouvelé que s'ils ont satisfait à cette exigence.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2002 :
 Il est, à compter du 4 janvier 2002, mis fin aux fonctions de Mme Cavallo (Yvelise), épouse Parrini, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du greffe détaché de Gardanne ;
 Mme Bertin (Fabienne), épouse Clemares, adjointe administrative et régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, est, à compter du 4 janvier 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du greffe détaché de Gardanne.
Les dispositions applicables aux agents non titulaires sont celles définies par l'arrêté du préfet de Mayotte n° 3647 PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte, à l'exception de celles des articles 33 à 44 et sous réserve des présentes dispositions.
I. - Les agents appartenant au corps des auxiliaires régi par l'arrêté du préfet de Mayotte n° 67 PEL du 3 février 1984 susvisé sont reclassés en qualité d'agents de catégorie III conformément au tableau suivant :
 II. - Les agents stagiaires poursuivent leur stage en catégorie III et reçoivent le traitement indiciaire correspondant au 7e échelon de cette catégorie. A l'issue de leur stage, ils sont titularisés audit 7e échelon, sans ancienneté.
 III. - A compter de la date de publication du présent décret, le corps des auxiliaires régi par l'arrêté du préfet de Mayotte n° 67 PEL du 3 février 1984 susvisé est placé en extinction.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 19 avril 2002, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur général des postes et télécommunications :
 M. Lionel Arcier, administrateur des postes et télécommunications hors classe à France Télécom ;
 M. Jean-Claude Lassoureille, administrateur des postes et télécommunications hors classe à La Poste ;
 Mme Claudine Duchesne, administratrice des postes et télécommunications hors classe, chef de service à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Art. 25. -  Toute nomination dans l'une des classes du corps des personnels de direction est prononcée à l'échelon comportant un indice légal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans la classe inférieure.
    Lorsque ce mode de classement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade inférieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de l'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon supérieur.
    Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade précédent conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui aurait procurée son avancement audit échelon.
    Chapitre VI
    Détachement
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à Mme Martine Belmont, chef du bureau de la programmation et de la gestion des ressources, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Charlotte Avril, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Christine Nigretto, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 44 du 19 décembre 2002 (1 barème annexé) au protocole d'accord prévu par l'annexe 1 de la convention collective nationale.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Revalorisation des taux des indemnités forfaitaires relatives aux frais de déplacement des ouvriers des entreprises du transport routier de marchandises, du transport de déménagement, des activités auxiliaires du transport et du transport de fonds et valeurs.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) mandatée par :
 - la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
 - la Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;
 - la Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France (CSD) ;
 - le Syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL) ;
 Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Les produits mentionnés à l'article 1er doivent :
 1° Répondre aux exigences de sécurité énumérées à l'annexe II de manière à assurer la sécurité des personnes contre les risques de dommages physiques résultant notamment de leur rupture et de leur éclatement lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions normales ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le fabricant ;
 2° Porter les indications minimales prévues à l'annexe III de manière qu'ils puissent être montés et utilisés de manière sûre.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hubert Testard, délégation est donnée à Mme Laurence Dubois-Destrizais, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de directeurs ou de directrices des établissements sanitaires et sociaux ci-après, en vue d'être pourvues par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux :
 Postes de directeur ou de directrice des établissements suivants :
 Maison de retraite de Montréal-de-l'Aude (Aude) ;
 Maison de retraite de Henrichemont (Cher) ;
 Maison de retraite de Bracieux (Loir-et-Cher) ;
 Maison de retraite de Champtocé-sur-Loire (Maine-et-Loire) ;
 Maison de retraite de Marchiennes (Nord) ;
 Maison de retraite de Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux ;
 - les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et justifiant de six années de service effectif en cette qualité. Cette durée est ramenée à trois ans pour les personnels de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux et les personnels de direction de 4e classe, doivent adresser impérativement le dossier suivant :
 - une lettre de candidature pour chaque poste sollicité faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social ; de plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel ;
 - un curriculum vitae, accompagné d'une photo ;
 - une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis délivré par votre administration ;
 - la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les trois dernières années.
 Il appartiendra, en outre, à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social.
Le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2002 et par le Sénat le 11 décembre 2002, et le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2002 et par le Sénat le 22 janvier 2003, dont les textes sont annexés au présent décret, sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 17 mars 2003.
L'article 10 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à Mme Monique Vrain, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Elisabeth Arnold, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2003, sont nommés membres de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en qualité de représentants de la profession et sur proposition du Conseil national des commissaires aux comptes :
 M. Vallet (Francis), commissaire aux comptes, titulaire, membre de la compagnie régionale de Nancy, en remplacement de M. Leduc (Edouard) ;
 M. Prieur (Denys), commissaire aux comptes, suppléant, membre de la compagnie régionale de Reims, en remplacement de M. Fouan (Pierre).
L'article 13 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de Mme Andrée Montagnon, délégation est donnée à M. Jean-Marie Fauquenot, agent contractuel, et à M. Alain Gonzelan, ingénieur principal de l'Assistance publique, directement placés sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 février 2003, est modifié tel qu'il est annexé audit arrêté (1) le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Dole (Jura) qui comprend :
 - un rapport de présentation ;
 - un règlement ;
 - deux documents graphiques.
(Mise en conformité de la convention avec la loi n° 2002-323 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie)
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-14-1, L. 162-12-17, L. 162-12-18 et L. 162-12-20.
 Le Syndicat des laboratoires de biologie clinique, en sa qualité d'organisation syndicale représentative des directeurs de laboratoire signataires de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les directeurs de laboratoire et les caisses nationales d'assurance maladie du 26 juillet 1994 publiée au Journal officiel du 14 octobre 1994, représenté par M. Mas, président, adhère par la présente à l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoire destiné à mettre la convention en conformité avec la loi n° 2002-323 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie.
 Cette adhésion s'applique à la totalité des dispositions de l'avenant.
 Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2002, M. Wirth (Laurent) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Institut d'études politiques de Paris pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002 ;
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'attention des importateurs est appelée sur la décision du Conseil du 10 décembre 2001 (JOCE n° L 5 du 9 janvier 2002) relatif à la conclusion d'un protocole entre Malte et la Communauté économique européenne concernant les échanges de certains poissons et produits de la pêche.
 Les dispositions de cette décision prévoient :
 - les droits applicables aux poissons et produits de la pêche, définis à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du 17 décembre 1999 (art. 1er) (JOCE n° L 17 du 21 janvier 2000), sont réduits d'un tiers la première année, de deux tiers la seconde année, puis le libre-échange est instauré deux ans après l'entrée en vigueur du protocole. Le calcul des réductions s'effectuera selon les principes mathématiques communs tenant compte du fait que :
  - tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier inférieur ;
  - tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur ;
  - tous les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement à zéro ;
 - la réduction préférentielle s'applique aux préférences tarifaires erga omnes déjà en vigueur ;
 - la mise en place d'un nouveau contingent tarifaire repris à l'annexe II.
 Conformément à ces dispositions, les marchandises originaires de Malte sont admises sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane sauf les exceptions reprises à titre indicatif au tableau en annexe I.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et Malte (certificat EUR 1).
 La gestion du contingent tarifaire sera assurée par la Commission des Communautés européennes, le bureau E2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
 Ce protocole est entré en vigueur le 1er janvier 2002 (JOCE n° L 55 du 26 février 2002).
A N N E X E I
A N N E X E I I
 Lorsque les quantités importées dans le cadre des contingents tarifaires sont en dépassement, la réduction des droits s'appliquent.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 29 novembre 2006, sont désignés à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, à compter du 1er janvier 2006, les enseignants suivants :
Professeurs
 M. Barthe (Jean).
 M. Bonnaud (Guy).
 M. Boullis (Bernard).
 M. Bouquet (Serge).
 M. Goubault (Eric).
Maîtres de conférences
 M. David (Vincent).
 M. Gérard (Sébastien).
 M. Martel (Matthieu).
 M. Sarazin (Yanick).
Art. 1er. -  Les agents régis par le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle sont, à la date d'effet du 28 décembre 2001 susvisé, classés dans les catégories d'emplois créées par ledit décret, conformément aux tableaux ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21413 à 21415
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salarié compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 12 du 19 octobre 2001 (salaires minimaux) à l'accord de salaires du 9 avril 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.