Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
    Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission affectée du coefficient le plus élevé et, en cas d'égalité, à l'épreuve no 2 d'admissibilité et ensuite, le cas échéant, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve no 1 d'admissibilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de Mme Christine Robichon, conseillère des affaires étrangères, et de M. Edmond Pamboukjian, sous-directeur, M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Edmond Pamboukjian, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 64 du 21 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de la dénomination de la convention collective.
   Signataires :
 Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer les mémoires en réponse et en réplique devant les juridictions administratives et judiciaires et à l'effet de signer tous actes ou décisions conservatoires des droits de l'Office national des forêts, notamment pour éviter la forclusion des actes ou des actions en matière contentieuse, à M. Yves Godey, chef du département des affaires communes.
Chef d'état-major de l'armée de terre :
 La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée Yves Crène, chef d'état-major de l'armée de terre.
 En cas d'absence ou d'empêchement du général d'armée Yves Crène, M. le général Jean-Claude Malbec reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour signer les actes relatifs à la discipline, à l'information et à la communication.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er, chaque stage est considéré comme un stage nouveau à condition de se dérouler dans une commune différente de celle où s'est effectué le stage précédent.
 Lorsque l'auditeur de justice est appelé à retourner dans un lieu de stage qu'il a quitté depuis moins de trois mois, cette nouvelle période de formation est considérée comme la suite du stage effectué dans cette commune. Toutefois, quel que soit le lieu où il se déroule, le stage de préaffectation effectué par les auditeurs de justice après le choix du poste auquel ils souhaitent être nommés conformément à l'article 26 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est considéré comme un stage nouveau.
 Dans la limite de trois fois au cours de la scolarité, toute partie d'un stage effectuée dans une commune différente de celle où se déroule celui-ci ouvre droit, pendant la durée de cette partie du stage, au versement d'indemnités comme dans le cas d'un nouveau stage.
Un concours interne sur épreuves est organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en vue de pourvoir 12 postes de cadre socio-éducatif dans les établissements suivants :
 Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes : 3 postes ;
 Centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes) : 1 poste ;
 Institut médico-éducatif Bariquand-Alphand, à Menton (Alpes-Maritimes) : 1 poste ;
 Centre hospitalier Edouard-Toulouse, à Marseille (Bouches-du-Rhône) : 1 poste ;
 Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) : 1 poste ;
 Centre départemental de l'enfance du Pradet (Var) : 3 postes ;
 Centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse) : 1 poste ;
 Institut médico-éducatif d'Avignon (Vaucluse) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (service FPS), 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex.
Le Bureau Veritas est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, selon leurs attributions précisées à l'article 3 des arrêtés ADR et RID.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, MM. Philippe Auzary, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Philippe Boyer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Bruno Vindel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Pour assurer techniquement l'accès au réseau de transport ou de distribution de gaz naturel, le transporteur ou le distributeur met en oeuvre les programmes de mouvements de gaz naturel établis par les fournisseurs autorisés au titre de la présente loi.
 L'opérateur assure à tout instant la sécurité et l'efficacité de son réseau et l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci. Il veille à la disponibilité et à la mise en oeuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau et au respect des règles relatives à l'interconnexion des réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel. Il procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.
 Il informe le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie des projets de développement de son réseau et leur communique annuellement un état de son programme d'investissement relatif au transport ou à la distribution du gaz naturel.
 Tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel et tout exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié négocie librement avec le ou les fournisseurs de son choix les contrats de fourniture de gaz naturel et d'électricité nécessaires pour le fonctionnement de ses installations, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés.
 Tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel, tout exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié et tout titulaire d'une concession de stockage de gaz naturel élabore et rend publiques les prescriptions techniques fixant les exigences techniques de conception et de fonctionnement en matière de raccordement à ses installations. Les fournisseurs de gaz naturel respectent les prescriptions techniques relatives aux installations auxquelles ils se raccordent.
 Le cadre et les procédures d'élaboration de ces prescriptions sont définis par décret en Conseil d'Etat.
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « six membres » sont remplacés par les mots : « sept membres ».
 II. - Les deux dernières phrases du premier alinéa du même article sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
 « Deux membres, dont le président, sont nommés par décret, deux membres sont nommés par le président de l'Assemblée nationale, deux membres sont nommés par le président du Sénat et un membre est nommé par le président du Conseil économique et social. »
 III. - Les membres de la commission visée à l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à leur terme.
 IV. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à compter du 31 mars 2004.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités ci-après :
 I. - M. le contrôleur général des armées Yvon Jouan, chef du contrôle général des armées, pour l'ensemble du service, notamment en ce qui concerne les réponses aux référés et autres communications de la Cour des comptes.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Yvon Jouan, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions et dans l'ordre suivant à :
 M. le contrôleur général des armées Jacques Blanc ; 
 M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay.
 III. - Aux membres du contrôle général des armées, concurremment à la délégation consentie au chef du contrôle général des armées et, dans les mêmes conditions :
 1° En ce qui concerne l'exercice du contrôle, dans la limite de leurs attributions, à M. le contrôleur général des armées Jean-Pierre Charpentier, à M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay, à M. le contrôleur général des armées Alain Pellan ;
 2° En ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes, à M. le contrôleur général des armées Jacques Perget ;
 3° En matière :
 - d'inspection du travail et d'inspection de la médecine de prévention, à M. le contrôleur général des armées Michel Patenôtre ;
 - d'inspection des installations classées, à M. le contrôleur général des armées Michel Patenôtre ;
 4° En matière de réglementation des marchés et de propriété industrielle, à M. le contrôleur général des armées Alain Pellan et à M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann ;
 5° En matière de coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre et des biens sensibles, à M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay et à M. le contrôleur général des armées Etienne Bosquillon de Jenlis ;
 6° En ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées, à M. le contrôleur des armées Philippe Nicolardot, à M. le contrôleur des armées Philippe Leyssène et à Mme la lieutenante-colonelle Marie-Claire Laclergerie.
Le marché français du gaz naturel est ouvert à la concurrence dans les conditions déterminées par la présente loi.
 Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, les autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et la Commission de régulation de l'énergie créée par l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité veillent, chacun pour ce qui le concerne, au bon accomplissement des missions du service public du gaz naturel, définies par la présente loi, et au bon fonctionnement du marché du gaz naturel.
 Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tous les types de gaz qui peuvent être injectés et transportés de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel.
Les matériaux utilisés pour le conditionnement à la vente des noix et des cerneaux de noix doivent être neufs et propres et d'une qualité telle qu'ils ne puissent causer d'altération au produit.
 La conservation des noix fraîches ou primeurs en emballages étanches est interdite.
 L'expédition de noix en coque et de cerneaux de noix en vrac à l'extérieur de l'aire de production définie à l'article 2 du présent décret est interdite.
 Les noix fraîches ou primeurs sont conditionnées en emballages de 5 kg maximum.
 Les noix sèches sont conditionnées en emballages de 25 kg maximum.
 Les cerneaux de noix sont conditionnés en emballages de 15 kg maximum.
 A titre dérogatoire, le conditionnement des cerneaux de noix, à partir des emballages de 15 kg en unités de taille inférieure, est autorisé à l'extérieur de l'aire de production définie à l'article 2 du présent décret jusqu'au 31 août 2003.
 La vente, avant conditionnement, de noix fraîches ou primeurs, de noix sèches et de cerneaux de noix en pallox d'une contenance de 450 kg maximum est autorisée à l'intérieur de l'aire de production définie à l'article 2 du présent décret.
 Les noix ou cerneaux de noix bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Noix du Périgord » ne peuvent plus être expédiés de l'aire de production définie à l'article 2 du présent décret après le :
 15 octobre de l'année de la récolte pour les noix fraîches ou primeurs ;
 31 décembre de l'année qui suit celle de la récolte pour les noix sèches et les cerneaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Eric Le Clercq de Lannoy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Thomas Krejbich, officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2002, et conformément au dernier alinéa de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 3 février 1995 octroyant l'agrément au Groupement de défense du bétail de la Réunion (GRDSBR), 96, RN 3 PK 19, 97418 Plaine-des-Cafres, sous le numéro PH 95466 pour ses productions bovine, ovine, porcine, caprine, avicole et cunicole est abrogé.
Avant le 30 janvier 2003, le préfet transmet au directeur des politiques économique et internationale ainsi qu'au directeur de l'ONILAIT un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
 Avant le 15 mars 2003, l'ONILAIT fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans les différents départements français.
Les installations de traitement des gaz collectés doivent permettre, quelle que soit leur activité, de respecter les valeurs limites de rejet fixées au chapitre III.
 Tous les effluents radioactifs gazeux sont filtrés avant rejet. Les rejets issus des zones où sont entreposés ou mis en oeuvre des matériaux contenant de l'iode radioactif sont systématiquement réalisés après passage sur les pièges à iode si un rejet supérieur à 10 MBq ne peut être exclu. Les rejets consécutifs aux tests annuels des pièges à iode seront concertés.
 La mise en service d'installations spécifiques telles que les pièges à iode est soit asservie à une détection d'halogène et, dans ce cas, elle peut aussi être effectuée par une commande manuelle, soit effectuée préalablement de façon manuelle. L'efficacité de l'ensemble des équipements de rétention des polluants actifs ou non et des dispositifs de mise en service est testée selon une fréquence en rapport avec le risque et au moins une fois par an.
L'annexe II du présent arrêté précise les éléments d'identification de l'animal : signalement littéral, graphique, numéro de transpondeur électronique le cas échéant. Trois modèles différents sont établis selon le type racial de l'animal :
 - un pour les chevaux de sang, poney et bardot ;
 - un pour les chevaux de trait ;
 - un pour les ânes et mulets.
 L'annexe III du présent arrêté précise le modèle relatif au feuillet des vaccinations.
 L'annexe IV du présent arrêté précise le modèle relatif aux visas administratifs.
 L'annexe V du présent arrêté précise le modèle relatif au suivi des traitements médicamenteux.
 L'annexe VI du présent arrêté précise les modèles relatifs aux certificats d'origine.
 Deux modèles différents sont établis selon le type racial de l'animal :
 - un pour les chevaux de sang et les poneys ;
 - un pour les chevaux de trait, les ânes, les mulets et les bardots.
La carte d'immatriculation porte le même numéro matricule que le document d'identification.
 Elle est établie au nom du ou des propriétaires enregistrés. En cas de copropriété comprenant quatre membres au plus, il est fait mention de la part de chacun. En cas de copropriété comprenant cinq membres ou plus, il est fait mention sur la carte d'immatriculation que l'équidé est en indivision.
 La carte d'immatriculation a pour but de suivre les différentes mutations.
 A chaque transfert de propriété, la carte d'immatriculation doit être complétée et être retournée à l'établissement public Les Haras nationaux par le nouveau propriétaire dans les huit jours suivant la mutation.
 L'établissement public Les Haras nationaux édite, dans un délai maximum de deux mois, une nouvelle carte au nom du nouveau propriétaire.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Jusqu'au 31 décembre 2002, l'identification des équidés est obligatoire pour :
 - participer à une manifestation publique ;
 - faire l'objet d'un transfert de propriété à quelque titre que ce soit ;
 - faire l'objet d'un déplacement à destination d'un autre pays ;
 - être destiné à l'abattage.
 Aussi, jusqu'à cette date, tout équidé sevré non identifié, né en France, peut être identifié selon les modalités définies aux articles suivants :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 septembre 2002, M. Jean-Luc Helis, inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à disposition du ministère des finances à Budapest (Hongrie) dans le cadre des jumelages phares en qualité de conseiller pré-adhésion pour accomplir une mission d'expertise internationale pour la période du 1er août 2002 au 31 janvier 2004 inclus.
L'article R. 150-2 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 150-2. - Dans la limite des compétences domaniales qui lui sont propres, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale ou d'un service déconcentré de la direction générale des impôts peut, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, déléguer sa signature aux agents, ayant au moins le grade de contrôleur, placés sous son autorité. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 septembre 2002, M. Jean-Marc Fumat, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'institut culturel d'expression française à Malabo (Guinée équatoriale) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002.
Les diplômes et titres admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales ou du diplôme universitaire de technologie pour se présenter au concours externe de chef des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire sont :
 1. Les titres ou diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études postsecondaires, délivrés par une autorité administrative ou un établissement public ou un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 2. Les titres ou diplômes de l'enseignement technologique homologués, en application de la loi d'orientation du 16 juillet 1971 susvisée, au niveau III et au-dessus de la nomenclature interministérielle des groupes de formation (arrêté du 17 juin 1980 susvisé) ;
 3. Les titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués, en application du décret du 8 janvier 1992 susvisé, au niveau III et au-dessus de la nomenclature interministérielle des groupes de formation ;
 4. Les décisions de validation délivrées par un président d'université ou un directeur d'établissement d'enseignement supérieur public, en application du décret du 23 août 1985 susvisé, en vue d'une inscription sans réserve en première année de second cycle d'études supérieures ;
 5. Les titres ou diplômes étrangers homologués en qualité de diplômes d'études universitaires générales, en application du décret du 2 août 1960 susvisé ;
 6. Les titres ou diplômes étrangers correspondant à un diplôme national d'enseignement supérieur français d'un niveau égal au diplôme d'études universitaires générales et valable de plein droit sur le territoire de la République française ;
 7. Les diplômes d'Etat ou les diplômes professionnels reconnus équivalents au niveau III.
La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Le titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 1° L'article 6 est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Secrétaire générale pour l'administration :
 La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à Mme Evelyne Ratte, secrétaire générale pour l'administration.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne Ratte, secrétaire générale pour l'administration, cette délégation est dévolue à M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, directeur, adjoint à la secrétaire générale pour l'administration. » ;
 2° A l'article 7, les mots : « Directions et services relevant du secrétaire général pour l'administration » sont remplacés par les mots suivants : « Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration » ;
 3° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) de l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration), au premier alinéa du V, les mots : « les commandes des actions de formation et de documentations pédagogiques » sont remplacés par les mots suivants : « les lettres et bons de commandes des actions de formation et de documentations pédagogiques » ;
 4° Au F (Direction du service national), au I, le tableau est ainsi rédigé :
Après l'article 7, il est créé un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Les épreuves d'admissibilité du troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent :
 1° Un commentaire d'un texte sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
 2° Une note de synthèse, à partir d'un dossier, portant au choix du candidat au moment de son inscription, soit sur le droit public, soit sur l'économie générale, soit sur les institutions sociales et les relations sociales (durée : quatre heures ; coefficient 3).
 Pour les candidats ayant choisi la spécialité Administration générale :
 3° La rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 3).
 Pour les candidats ayant choisi la spécialité Animation :
 3° La rédaction, à partir des éléments d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité territoriale, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 3). »
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Le troisième concours de recrutement d'agent technique territorial comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la vérification, au moyen d'une série de questions à réponses courtes ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, des connaissances théoriques de base du candidat dans la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée : une heure ; coefficient 2).
 Les épreuves d'admission comportent :
 1° Une épreuve pratique dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. Elle consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette option implique de façon courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury en fonction de l'option. Elle ne peut être inférieure à une heure (coefficient 3) ;
 2° Un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience, les aptitudes et les connaissances du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues aux agents techniques territoriaux (durée : quinze minutes ; coefficient 2). »
L'article 14 du titre VI (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le II est ainsi rédigé :
 « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions et dans l'ordre suivant à :
 M. le contrôleur général des armées Jean-Robert Rebmeister ;
 M. le contrôleur général des armées Jacques Blanc. » ;
 2° Le III est modifié comme suit :
 a) Le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° En ce qui concerne l'exercice du contrôle, dans la limite de leurs attributions, à M. le contrôleur général des armées Jacques Blanc, à M. le contrôleur général des armées Jean-Pierre Charpentier, à M. le contrôleur général des armées Claude Sornat et à M. le contrôleur général des armées Michel Patenôtre ; » ;
 b) Le 3° est ainsi rédigé :
 « 3° En matière :
 - d'inspection du travail et d'inspection de la médecine de prévention, à M. le contrôleur général des armées Claude Sornat, chef du groupe des inspections, dans la limite de ses attributions ; à M. le contrôleur des armées Jean-Paul Labarthe, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Claude Sornat ;
 - d'inspection des installations classées, à M. le contrôleur des armées Jean-Paul Labarthe, dans la limite de ses attributions ; à M. le contrôleur général des armées Claude Sornat, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jean-Paul Labarthe ; » ;
 c) Le 4° est ainsi rédigé :
 « 4° En matière de réglementation des marchés et de propriété industrielle, à M. le contrôleur général des armées Jacques Blanc et à M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann ; » ;
 d) Le 5° est ainsi rédigé :
 « 5° En matière de coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre et des biens sensibles, à M. le contrôleur général des armées Michel Patenôtre et à M. le contrôleur des armées Jean Giannesini ; ».
Au paragraphe 1 de l'article 4 (restrictions à la navigation en temps de crue) (art. 1.28 du RGP) de l'arrêté du 20 décembre 1974 susvisé, les mentions suivantes sont abrogées :
 « Traversée de Paris : remonte du bras de la Monnaie à Paris. »
 Au paragraphe 2, la mention suivante est abrogée :
 « Traversée de Paris : 1,50 à l'échelle du pont de la Tournelle. »
Pour ce qui concerne les personnels assurant la maintenance des systèmes de la sécurité aérienne, lorsqu'il peut être fait appel de manière régulière à un agent pendant sa période de repas dans le cas où les nécessités du service l'exigeraient, et sous réserve que le repas soit pris à proximité immédiate du lieu de travail, le temps de repas peut être décompté en tout ou partie dans le temps de travail effectif.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 octobre 2002, M. Robert Grosclaude, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie en qualité de directeur régional délégué, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche à compter du 21 octobre 2002.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidatures ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 Ce second scrutin aura lieu à une date qui sera fixée par le directeur général de l'AFSSA.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées devant le directeur général de l'AFSSA dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Aron, Commer, Mayenne, Moulay et Sacé, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Un arrêté pris par le maire des communes mentionnées à l'alinéa précédent constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 octobre 2002, M. Rémi Struillou, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée à compter du 15 novembre 2002.
Les centres de formation adressent chaque année à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dont ils relèvent la liste des candidats à la formation ainsi qu'un rapport d'activité faisant apparaître notamment  :
 - le nombre d'élèves présentés aux épreuves du certificat de capacité d'ambulancier, en distinguant ceux qui se sont présentés à nouveau après un échec à une précédente session d'examen ;
 - le nombre d'élèves reçus ;
 - le nombre d'élèves formés.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés de recrutement dans les corps d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Le nombre d'emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus est fixé à 485.
 Ces emplois sont répartis de la façon suivante (un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs) :
 Les inscriptions aux différents concours doivent se faire auprès des centres organisateurs correspondants précisés dans le présent arrêté.
 Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-14 EDUTEL, mot clé ITRF. L'attention des candidats est portée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer au centre organisateur dont ils dépendent. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 15 juillet 2002.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs, est fixée au 19 juillet 2002.
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse relatif à l'extension du champ d'application de l'accord sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux du 23 janvier 1996 aux groupements régionaux du Land de Bade-Wurtemberg et aux communautés régionales de programmation du Land de Rhénanie-Palatinat, signées à Berlin les 16 novembre 2001, 7 décembre 2001, 23 mai 2002, 24 juin 2002 et à Luxembourg le 12 avril 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans le paragraphe « Implant vasculaire », la liste des chambres à cathéter implantable avec cathéter(s) et accès vasculaire implantable de la société B Braun Medical prises en charge est modifiée ainsi :
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2002, M. Jean de Lapparent, conseiller maître honoraire, désigné par le premier président de la Cour des comptes, est nommé président de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, instituée par l'article 3 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 modifié.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 janvier 2003, l'arrêté du 14 décembre 2002 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels est modifié ainsi qu'il suit :
 Les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Russie, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 17 février 2003 au 18 juillet 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Chagall connu et inconnu » aux galeries nationales du Grand Palais du 11 mars au 23 juin 2003.
M. Thierry Simon, lieutenant de police à la compagnie républicaine de sécurité de Rennes n° 9 de Rennes (Ille-et-Vilaine), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
 Est décédé le 1er janvier 2003 en service commandé, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
 Fait à Paris, le 13 janvier 2003.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ardèche en date du 29 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance de l'Ardèche.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, conseil général de l'Ardèche, BP 737, quartier La Chaumette, 07007 Privas Cedex.
Liste principale
 1 Simon (Eric).
 2 Bernicot (Alain).
 3 Cassagnol (Jean-Luc).
 4 Germe (Catherine).
 5 Humbert (Béatrice).
 6 Moreno (Francisco).
 7 Chevrolet (Eric).
 8 Baltazard (Laure).
 9 Anxolabehere (Michelle).
10 Pirone (Emmanuel).
11 Hatinguais (Anne).
12 Cadin (Sylvain).
13 Lapeyrie (Marie-Paule).
14 Castanet (Nadine).
15 Pichon (Maryse).
16 Lamoureux (Jean).
17 Khiari (Abdelnasser).
18 Champenier (Rachel).
19 Zongo (Noelie).
20 Karam (Rémi).
21 Lerus (Chantal).
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2002, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président :
 - de la cour d'appel Bordeaux : M. François Braud, premier président de la cour d'appel de Limoges ;
 - de la cour d'appel de Lyon : M. Pierre Vittaz, premier président de la cour d'appel de Colmar ;
 - de la cour d'appel de Rouen : M. Jean Nunez, président du tribunal de grande instance de Lille.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée à installer un tomographe à émission de positons dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Avicenne, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), en remplacement d'une caméra à scintillation munie d'un détecteur d'émission de positons.
Les commissions consultatives paritaires sont consultées :
 a) Sur les questions d'ordre individuel relatives :
 - aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrats et aux licenciements ;
 - aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
 - aux refus de congés pour formation syndicale, pour formation professionnelle, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprises ;
 - aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation, et aux refus de congé pour formation ;
 - aux conditions de réemploi après congé ;
 - à toute modification substantielle du contrat de travail.
 b) Sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Tulet, délégation est donnée à M. Noël Daubech, délégué adjoint à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées :
 « En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L. 932-2, ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre du dixième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 et au titre de l'article L. 952-1. »
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Association Ile Rouge Nosy Mena Unima France, 57, rue de la République, 69002 Lyon, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - crevette d'élevage crue surgelée ou cuite réfrigérée (référence LR/09/02).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Pour chaque commission, la liste des électeurs est arrêtée par le directeur de la direction auprès de laquelle la commission est instituée et est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie statue sans délai sur ces réclamations.
Le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2.1. Tout système ILS ou MLS qui équipe une piste d'aérodrome utilisable par des aréonefs de la circulation aérienne générale doit être homologué suivant la procédure décrite dans le présent arrêté, autorisant son utilisation opérationnelle sur site.
 2.2. Le présent arrêté décrit également la procédure de suivi d'homologation des systèmes ILS ou MLS homologués.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 8 octobre 2002, trois concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement de rédacteurs territoriaux, spécialité administration générale (femmes ou hommes), sont organisés en commun par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées et le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en 2003.
Epreuves
 Les concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mercredi 12 mars 2003, à Pau.
Nombre de postes
 10 postes pour le concours externe.
 10 postes pour le concours interne.
 5 postes pour le troisième concours.
Retrait des dossiers d'inscription
et renseignements
 Toute demande de dossiers d'inscription peut être déposée et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,02 EUR libellée aux nom et adresse du candidat du mardi 12 novembre 2002 au lundi 6 janvier 2003 (le cachet de la poste faisant foi), auprès :
 - du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées, 2, rue Théophile-Gautier, 65600 Séméac (téléphone : 05-62-38-92-50), ou
 - du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, BP 609, 64006 Pau Cedex (téléphone : 05-59-84-59-45).
Dépôt des candidatures
 Les dossiers de candidature doivent être complétés, signés et renvoyés au plus tard avant le mardi 14 janvier 2003 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) exclusivement auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, BP 609, 64006 Pau Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 octobre 2002, le détachement de M. Rioust de Largentaye (Bertrand), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est renouvelé auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions d'administrateur principal à la Commission des Communautés européennes, à compter du 1er octobre 1999, pour une durée de cinq ans.
Par décret en date du 30 octobre 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1169 du 6 mars 1997 fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de Dinard-aérodrome (Ille-et-Vilaine).
 Les dispositions applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
 Le décret du 20 septembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dinard-aérodrome est abrogé.