Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les cadres de santé sont recrutés :
 1° Pour 90 % au moins des postes à pourvoir, par concours interne sur titres, ouvert aux fonctionnaires titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent et relevant des corps de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et du corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités ainsi qu'aux agents non titulaires possédant également le diplôme de cadre de santé ou un titre équivalent et ayant accompli au moins cinq ans de services dans un ou plusieurs de ces corps.
 2° Pour 10 % au plus des postes à pourvoir, par concours externe sur titres, ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et d'infirmiers de l'Institution nationale des invalides et du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent et ayant exercé une activité professionnelle équivalente et de même nature que celle des corps précités dans le secteur privé ou public pendant au moins cinq ans à temps plein ou d'une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
 Les candidats titulaires des certificats mentionnés à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter aux concours sur titres prévus aux 1° et 2° du présent article.
 Peuvent être également admis à concourir les candidats bénéficiant d'une autorisation d'exercer correspondant à une branche d'activité professionnelle des corps mentionnés aux 1° et 2° du présent article et titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un titre, diplôme ou certificat reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les postes offerts à chacun de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de postes offerts au concours interne puisse être inférieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
 Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition du jury et les modalités d'organisation des concours. »
I. - Après l'article 10 du même décret, l'intitulé : « Chapitre IV. - Avancement » est supprimé.
 II. - Après l'article 11 du même décret, l'intitulé du chapitre : « Chapitre V. - Détachement » est remplacé par l'intitulé : « Chapitre IV. - Avancement ».
 III. - Après l'article 13 du même décret, il est inséré un chapitre intitulé : « Chapitre V. - Détachement ».
A l'article 4 ter de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire :
 1. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'interdiction de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France. »
 2. Sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, la marque du spécimen est conservée en place sur celui-ci au moment de la naturalisation et tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature, afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre figure en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son adresse ainsi que son numéro d'enregistrement au registre des métiers. Pour chaque animal, le registre précise le nom scientifique et le nom commun, l'origine et la destination, les nom et prénom de la personne qui l'a remis, le numéro du permis d'importation le cas échéant, ainsi que les dates d'entrée et de sortie de l'atelier de taxidermie.
 Les exemptions ci-dessus aux interdictions de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne dispensent pas de l'obtention des autorisations requises, le cas échéant, au titre du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. »
Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre de l'article 2, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
 L'agrément d'exploiter chacun des services réguliers visés à l'article 2 du présent arrêté peut être retiré si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 avril 2006, M. Lavigne (Claude), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement au centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège pour exercer les fonctions de directeur pour une période de trois ans à compter du 3 mai 2006.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er septembre 2006
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Arnould (Philippe, Paul, Henri), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Somon (Frank, Philippe, Marie), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major des armées à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er septembre 2008.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Soudan (Pierre, Marie, Jacques), nommé commandant de l'Ecole navale et du groupe des écoles du Poulmic à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er septembre 2009.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 25 avril 2006, quatre concours externes de technicien de la recherche de classe normale sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
BAP H. - Gestion scientifique et technique
 Deux postes de technicien de la recherche de classe normale, spécialité gestionnaire de paie, affectation au secrétariat général au service des ressources humaines, à Arcueil puis à Bron.
 Un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité gestionnaire de personnel, au secrétariat général au service des ressources humaines, à Arcueil puis à Bron.
BAP G. - Patrimoine logistique prévention
 Un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité technicien moyens généraux, aux services communs, à Bron.
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 30 mai 2006, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 1er juin 2006.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS, à Arcueil. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission des concours de technicien de la recherche comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Inventaire forestier national auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Les règlements intérieurs relatifs aux procédures d'agrément des vins mousseux et pétillants pour les appellations d'origine contrôlées citées ci-après sont homologués :
 - appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
 - appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » ;
 - appellation d'origine contrôlée « Saint-Péray mousseux » ;
 - appellations d'origine contrôlées « Gaillac mousseux » et « Gaillac mousseux méthode gaillacoise » ;
 - appellations d'origine contrôlées « Montlouis-sur-Loire mousseux » et « Montlouis-sur-Loire pétillant » ;
 - appellations d'origine contrôlées « Vouvray mousseux » et « Vouvray pétillant » ;
 - appellations d'origine contrôlées « Touraine mousseux » et « Touraine pétillant » ;
 - appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » ;
 - appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » méthode d'élaboration par seconde fermentation en bouteille ;
 - appellation d'origine contrôlée « Blanquette de Limoux » ;
 - appellation d'origine contrôlée « Blanquette méthode ancestrale » ;
 - appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux ».
Dans le titre de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, la référence « 3.3.1 (2°) » est remplacée par la référence « 4.1.2.0 (2°) ».
 Dans le même titre, les mots : « de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau » sont remplacés par les mots : « des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 juin 2006, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités par le service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin et contrôlés par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en 2e catégorie :
 Colmar, 7, avenue Joseph-Rey, commune de Colmar (Haut-Rhin), n° ANFR : 068 014 0006 ;
 Saint-Louis, 49, avenue du Général-de-Gaulle, commune de Saint-Louis (Haut-Rhin), n° ANFR : 068 014 0009 ;
 Westhalten/Strangenberg, commune de Westhalten (Haut-Rhin), n° ANFR : 068 014 0011 ;
 Wittenheim, 45, rue du Vieil-Armand, commune de Wittenheim (Haut-Rhin), n° ANFR : 068 014 0031 ;
 Mulhouse, 4, boulevard de la Marseillaise, commune de Mulhouse (Haut-Rhin), n° ANFR : 068 014 0064 ;
 Colmar, 1, rue d'Amsterdam, commune de Colmar (Haut-Rhin), n° ANFR : 068 014 0065.
A compter du 21 juin 2007, un prestataire de service AFIS au sens du paragraphe 6.4.1 de l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé est certifié conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 550/2004 susvisé pour assurer le service d'information de vol et d'alerte au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome sur un aérodrome non contrôlé.
Les coefficients prévus à l'article 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié susvisé, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge applicables aux pays suivants : Nauru, Samoa occidentales, Tonga et Tuvalu, sont supprimés.
La sous-direction des technologies de l'information (AJIL/TI).
 Elle définit et met en oeuvre la politique ministérielle en matière de technologies de l'information en relation avec les directions d'administration centrale.
 Elle définit les orientations pour le développement des technologies de l'information et de la communication et représente à ce titre le ministère dans les travaux menés à l'échelon interministériel.
 Dans le cadre des politiques interministérielles, elle fixe les principes d'élaboration des systèmes d'information et de communication ainsi que les principes de conception, de production et d'exploitation des systèmes informatiques et bureautiques.
 Elle apporte son soutien aux services pour l'application de cette politique.
 Elle assure la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes correspondantes. Elle gère les ressources communes du ministère dans son domaine de compétence.
 Elle participe à la définition de la politique des ressources humaines et de formation de la filière informatique et en suit la mise en oeuvre.
 Elle participe à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère.
 Elle comprend :
 - le bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information (AJIL/TIl) ;
 - le bureau de la politique technique et des infrastructures (AJIL/TI2) ;
 - le bureau de la qualité et de la gestion des moyens et des compétences (AJIL/TI3) ;
 - le bureau de la conception et de l'évolution de systèmes d'information (AJIL/TI4) ;
 - le bureau de l'infrastructure commune (AJIL/TI5) ;
 - la mission de la sécurité des systèmes d'information (AJIL/TI6).
Les missions suivantes, proposées par le centre départemental pour l'insertion sociale Le Saint-Joseph, 21, rue Peiresc, 83093 Toulon Cedex, numéro SIREN : 350 916 391, représenté par Mme Caroline Depallens, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour neuf jeunes en volontariat associatif accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Mission 1. Aide aux personnes âgées :
 - favoriser les liens intergénérationnels et apporter un soutien aux plus démunis.
 Mission 2. Socialisation des jeunes par le sport et ouverture culturelle.
 Mission 3. Dans le cadre du centre social de Toulon-Ouest :
 - accompagnement scolaire et lutte contre les situations d'illettrisme ;
 - appui et accompagnement administratif des populations en difficulté.
 Mission 4. Dans le cadre du centre social du centre-ville de Toulon :
 - accompagnement scolaire et lutte contre les situations d'illettrisme ;
 - appui et accompagnement administratif des populations en difficulté ;
 Mission 5. Activités culturelles :
 - tenue d'une bibliothèque, alphabétisation, soutien scolaire, accompagnement dans l'accès à la culture.
 Lieu d'exécution : Var.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Le pôle gestion du personnel (PA/AG1)
 Il pilote la politique de recrutement et d'affectation des agents de la direction générale du personnel et de l'administration et assure le suivi des effectifs correspondants.
 Il assure la gestion individuelle des agents et le suivi des carrières des personnels de la direction générale.
 Il prépare les réunions du comité technique paritaire spécial et en assure le secrétariat. Il assure le suivi des vacations et des stages.
 Il participe à la définition des compétences métiers de la direction générale du personnel et de l'administration.
Le pôle formation (PA/AG2)
 Il élabore le plan et le programme de formation des agents de la direction générale du personnel et de l'administration.
 Il organise, met en oeuvre et évalue les actions de formation et établit les statistiques.
 Il anime la commission locale de formation.
 Il assure le suivi des crédits de formation.
Le pôle gestion des moyens (PA/AG3)
 Il organise les conditions matérielles de travail et de fonctionnement de la direction générale du personnel et de l'administration.
 Il assure la programmation et la gestion des crédits de fonctionnement.
 Il gère les missions.
Le pôle informatique et bureautique (PA/AG4)
 Il pilote l'élaboration du plan directeur informatique de la direction générale du personnel et de l'administration et en assure la mise en oeuvre.
 Il assure la programmation et la gestion des crédits informatiques de fonctionnement.
 Il assure la diffusion et la gestion des outils bureautiques et l'assistance aux utilisateurs.
Le pôle communication (PA/AG5)
 Il définit et met en oeuvre la politique de communication de la direction générale du personnel et de l'administration.
 Il élabore et suit les contenus de l'intranet et la réalisation des supports de communication et d'information.
Le pôle suivi des effectifs (PA/AG6)
 Il prépare la répartition des effectifs de la direction générale et en assure le suivi de gestion. Il met en oeuvre la répartition des effectifs du budget opérationnel de programme « personnel et fonctionnement de l'administration centrale », suit leur évolution, participe à leur contrôle, et tient les états de gestion y afférents. Il est placé, pour les travaux correspondants, sous l'autorité fonctionnelle du responsable du budget opérationnel de programme.
L'article 8 de la décision du 27 mars 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à M. Alexandre Moreau, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Rufin Mandaba, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Hatton, agent contractuel, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Christiane Soustre, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Paul Jaume, agent contractuel ;
 Mme Michelle Perruche, attachée principale d'administration centrale.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :
 M. Didier Bouny, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Yves Cholin, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
 M. Alain Costille, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Alain Hatton, agent contractuel ;
 M. Yannik Le Dû, agent contractuel ;
 M. Paul Jaume, agent contractuel ;
 Mme Viviane Brihat, agente contractuelle ;
 Mme Michelle Perruche, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Paule Foatelli, attachée d'administration centrale.
La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines est placée auprès du vice-président du Conseil général des mines. Les représentants de l'administration sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, après avis des ministres intéressés. Le nombre des représentants de chaque ministre intéressé est proportionnel à celui des ingénieurs des mines en fonction dans son département. Toutefois, il pourra n'être désigné qu'un seul représentant pour plusieurs ministres lorsque le nombre d'ingénieurs des mines rattaché à chacun d'entre eux est insuffisant pour permettre la désignation d'un représentant par ministre.
Il est inséré au chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale un article D. 114-5 ainsi rédigé :
 « Les produits et les charges de toute nature sont rattachés à l'exercice au cours duquel est intervenu le fait générateur qui leur a donné naissance dans les conditions prévues par le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-1. »
A partir du tirage Jackpot n 211 du 16 avril 2007, à 13 h 45, et jusqu'au tirage Jackpot n 238 du 29 avril 2007, à 21 heures inclus, le lot mentionné sur le reçu de jeu dont le numéro de participation au tirage Jackpot est gagnant, selon les dispositions des articles 9-3-1 et 9-3-2 du règlement du jeu Keno, tient compte d'une majoration de 250 000 euros. Les sommes nécessaires à cet effet sont prélevées sur le fonds de réserve mentionné à l'article 12-2 du règlement du jeu.
 Toutefois, si le lot Jackpot du dernier tirage de l'opération (soit le tirage n 238 du dimanche 29 avril 2007, à 21 heures) calculé selon les dispositions des articles 9-3-1 et 9-3-2 du règlement, complétées par les dispositions ci-dessus, n'est pas attribué à un gagnant, le report qui sera effectué pour le tirage n 239 du lendemain, à 13 h 45, tiendra compte de la majoration de 250 000 euros du lot Jackpot annoncé lors du tirage Jackpot n 238 du dimanche 29 avril 2007, à 21 heures, et non attribué.
L'annexe II de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé est modifiée comme suit :
 Au B : maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignements et de recherche dentaires exerçant à temps plein (montants bruts annuels), après 12 ans, il convient de lire : « 37 813,19 » au lieu de : « 37 815,21 ».
L'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
 1. L'article 1er est ainsi rédigé :
 « L'échantillon interrégimes de cotisants prévu à l'article R. 161-59 du code de la sécurité sociale est mis en oeuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé et des solidarités. Il est initialement constitué à l'aide de données fournies par les organismes visés à l'article R. 161-61 du même code et relatives à l'année 2001 et aux années antérieures.
 Les personnes mentionnées à l'article R. 161-62 du même code sont les personnes nées :
 1° Entre le 1er et le 12 octobre 1934 ;
 2° Ou entre le 1er et le 10 du mois d'octobre de l'année 1938 et de toute année ultérieure séparée de l'année 1938 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 31 ans révolus.
 L'échantillon est actualisé tous les quatre ans. La première année d'actualisation est l'année 2007.
 L'actualisation se fait à l'aide des données relatives à toutes les années antérieures fournies par les organismes visés au premier alinéa. »
 2. Le 3° de l'article 2 est remplacé par les mots :
 « 3° L'Association générale des institutions de retraite des cadres-Association des régimes de retraites complémentaires ; ».
 3. Le 6° du même article est remplacé par les mots :
 « 6° Le régime social des indépendants (régime de base et régime complémentaire) ; ».
 4. Les 4°, 7° et 18° du même article sont supprimés.
 5. La liste numérotée de 1° à 34° du même article est numérotée de 1° à 31°.
 6. Dans l'article 3, les mots : « nombre d'enfants » sont remplacés par les mots : « mois et année de naissance de chaque enfant ».
 7. Dans l'article 5, les mots : « le nombre d'enfants » sont remplacés par les mots : « le mois et l'année de naissance de chaque enfant ».
 8. L'article 6 est complété par l'alinéa suivant :
 « 8° L'Institut national de la statistique et des études économiques complète les informations du fichier ainsi obtenu par les données relatives au mois et à l'année de naissance des enfants, au statut matrimonial et à la catégorie socio-professionnelle. »
 9. Dans l'article 7, les mots : « nombre d'enfants » sont remplacés par les mots : « mois et année de naissance de chaque enfant ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 avril 2007, les contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe dont les noms suivent sont nommés à l'échelon spécial de leur grade :
A compter du 1er janvier 2007
 M. Thoma (Georges).
 Mme Moulet (Sylviane).
 M. Oblin (Michel).
 Mme Roure (Françoise).
 M. Ganiage (Jean).
 Mme Sayanoff-Levy (Sophie).
 M. Julien (Eugène).
 M. Tagliana (Gérard).
 M. Béraud-Chaulet (Marc).
 M. Besson (Daniel).
 M. Simmony (Marc).
 M. Abate (Bernard).
 M. Sansas (Daniel).
 Mme Dufour (Caroline).
 M. Gémini (Gilles).
A compter du 1er juillet 2007
 Mme Féjoz (Michèle).
A compter du 11 août 2007
 M. Genvrin (François).
A compter du 28 août 2007
 M. Meyer (Jacques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2007 :
 La démission de M. Gruget (Michel, Marie, Joseph), notaire à la résidence d'Ablis (Yvelines), est acceptée.
 La société civile professionnelle Michel Gruget et Diane Caussé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ablis (Yvelines), en remplacement de M. Gruget (Michel, Marie, Joseph).
 M. Gruget (Michel, Marie, Joseph) et Mlle Caussé (Diane, Wendy, Chantal, Marie) sont nommés notaires associés.
M. Bruno Delaye, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République hellénique, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne, en remplacement de M. Claude Blanchemaison, appelé à d'autres fonctions.
Décision du 10 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0332/79 du 14 février 1980 autorisant la société Laboratoire Alpha, située 6, rue du Collège, 89160 Ancy-le-Franc, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
 Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoire Alpha par l'arrêté n° V 0332/79 du 14 février 1980 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 6, rue du Collège, 89160 Ancy-le-Franc, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0036/07.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions de l'accord du 31 octobre 2006, relatif aux salaires minima et à la prime de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision du 10 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0087/78 du 9 octobre 1979 autorisant la société Santé Animale située 16, boulevard Albert-Christophe, 61140 Bagnoles-de-l'Orne, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
 Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Santé Animale par l'arrêté n° V 0087/78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 16, boulevard Albert-Christophe, 61140 Bagnoles-de-l'Orne, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0045/07.
Les missions suivantes, proposées par l'association APARE, 141-145, rue Combe-des-Dames, 24000 Périgueux, numéro SIRET : 324 477 132 00033, représentée par Mme Nathalie Segura, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli pour une duré de douze mois en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
 Missions proposées :
 Prévention et lutte contre les exclusions.
 Accompagner les familles accueillies dans leur vie quotidienne :
 - accompagnement des familles en grande difficulté ;
 - aide à la médiation dans le logement ;
 - aide à l'appropriation et au bon usage du logement mis à la disposition des familles par l'établissement ;
 - aide à la gestion du logement au quotidien ;
 - aide à l'entretien ;
 - aide à l'autonomie sociale ;
 - suivi technique du logement.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
L'annexe 2 de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé est ainsi modifiée :
 1° Dans le tableau intitulé « Tableau de calcul de l'indicateur de vieillesse technicité, Convention de 1951 rénovée », la formule « J22 + (J22 * J23) + ([J22 * J23] * J24) » est remplacée par la formule « J22 * J23 * J24 » ;
 2° Dans les tableaux intitulés « Tableau de calcul du temps actif mobilisable », les mots : « durée conventionnelle ou contractuelle de travail » sont remplacés par les mots : « référence théorique de durée du travail » ;
 3° Dans le tableau intitulé « Répartition des populations en fonction des troubles primaires initiaux dans les ITEP », le mot : « psychologiques » est remplacé par le mot : « psychotiques » ;
 4° Dans la feuille « Tableau de bord », la formule de calcul « (L1 + P) / D6 » est remplacée par la formule « (L11 + P) / D6 » et la formule « (R1 + V) / D6 » par la formule « (R11 + V) / D6 ».
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté au service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au sein duquel le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur des études et de la prospective.
 La sous-direction des études et de la prospective comprend :
 - le bureau de l'analyse et des traitements statistiques ;
 - le bureau des études et des publications ;
 - le bureau des enquêtes sociologiques.
 La sous-direction des études et de la prospective est chargée :
 - de recueillir et de synthétiser l'ensemble des données quantitatives permettant d'éclairer la situation et la condition de tout le personnel du ministère ;
 - d'effectuer ou de faire effectuer en ces domaines les études et recherches et de se tenir informée des travaux de même nature réalisés par les organismes internes et externes au ministère ;
 - de définir la nature et la forme des données à recueillir et à conserver par les états-majors, directions et services en matière statistique et de fixer les conditions de conservation de ces données ;
 - de modéliser et de simuler les évolutions en matière de ressources humaines.
 Les principales compétences requises pour cet emploi sont :
 - une bonne connaissance de l'organisation des armées et du ministère de la défense ;
 - une capacité d'analyse, d'expertise et de restitution des situations constatées ;
 - une capacité de synthèse ;
 - une aptitude au management.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du général de brigade de Saint-Salvy, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles (téléphone : 01-42-19-63-92).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles (sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le service à compétence nationale « Préparation olympique et paralympique » a pour mission d'apporter, par son expertise, un soutien à la préparation des équipes de France aux compétitions organisées dans les disciplines sportives olympiques et paralympiques.
 A ce titre, il est chargé :
 a) De l'évaluation et de l'analyse du programme de préparation olympique et paralympique ;
 b) Du recueil d'informations relatives à l'organisation et aux évolutions du sport au plan international ainsi que de l'analyse des résultats sportifs dans les compétitions nationales et internationales ;
 c) D'assurer une mission de conseil et d'expertise auprès des fédérations olympiques et paralympiques pour la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques et, dans ce cadre, d'assister plus particulièrement les directeurs techniques nationaux et les entraîneurs nationaux ;
 d) D'apporter une expertise à la direction des sports pour l'instruction des demandes de subventions formulées dans le cadre des conventions d'objectifs par les fédérations olympiques et paralympiques en vue de la préparation aux échéances olympiques et paralympiques et de donner son avis sur les projets de filières dans le cadre du processus de validation des filières d'accès au sport de haut niveau ;
 e) De contribuer, avant chaque échéance olympique et paralympique, à la définition des quotas de sportifs et des critères de qualification ;
 f) D'étudier des prévisions de résultats et de procéder, après chaque échéance, à l'analyse des résultats ;
 g) De concourir à la définition des règles de sélection fixées par chaque fédération ainsi qu'au processus de sélection ;
 h) De conseiller l'Institut national du sport et de l'éducation physique sur le contenu des actions de formation des conseillers techniques sportifs ;
 i) De donner un avis sur les actions de recherche soutenues par le ministre chargé des sports.
 Dans le cadre de ses compétences, le service effectue des missions préparatoires en vue de la participation de la délégation française aux jeux Olympiques et Paralympiques. Il est associé à la préparation de l'organisation de cette délégation.
 Il apporte son concours à l'organisation de compétitions sportives internationales organisées sous l'égide du ministère chargé des sports.
Décision du 10 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0605/81 du 27 juillet 1982 autorisant la société Laboratoires Sérozym, située 30, rue A.-Silvestre, 92400 Courbevoie, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
 Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Sérozym par l'arrêté n° V 0605/81 du 27 juillet 1982 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 30, rue A.-Silvestre, 92400 Courbevoie, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0041/07.
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0210/79 du 6 mai 1980 autorisant la société EGAB, située Chadove, 33350 Saint-Magne-de-Castillon, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé Chadove, 33350 Saint-Magne-de-Castillon ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société EGAB, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société EGAB par l'arrêté n° V 0210/79 du 6 mai 1980 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé Chadove, 33350 Saint-Magne-de-Castillon, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2951/06.
L'emploi de l'indication géographique « Marennes Oléron » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature d'huîtres qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Huîtres Marennes Oléron » transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.
I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Braidy, délégation est donnée à M. Michel Chatot, adjoint au directeur du développement territorial et du réseau, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
 II. - M. Michel Chatot est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau.
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0697/83 du 20 avril 1984 autorisant la société Céraphar, située ZI de Bel-Air-Andilly, 17230 Marans, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé ZI de Bel-Air-Andilly, 17230 Marans ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Céraphar, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Céraphar par l'arrêté n° V 0697/83 du 20 avril 1984 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé ZI de Bel-Air-Andilly, 17230 Marans, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2966/06.
Décision du 10 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0580/81 du 27 octobre 1981 autorisant la société Lafran, située 8, rue de Prague, 75012 Paris, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 7, rue de l'Alouette, 94160 Saint-Mandé ;
 Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Lafran par l'arrêté n° V 0580/81 du 27 octobre 1981 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 7, rue de l'Alouette, 94160 Saint-Mandé, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0039/07.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la création d'une commission intergouvernementale franco-espagnole chargée de proposer une sélection de projets d'autoroutes de la mer entre l'Espagne et la France, signées à Paris le 9 juin 2006 et à Madrid le 3 juillet 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste nominative des personnes prises en charge dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile, transmise chaque mois par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation en application de l'article R. 351-6 du code du travail, comporte, pour chaque personne hébergée, les informations suivantes :
 - nom de famille, nom d'usage, prénom ;
 - date et lieu de naissance ;
 - numéro d'enregistrement à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
 - adresse ;
 - nationalité ;
 - numéro du département où se situe le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;
 - numéro d'enregistrement dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (numéro AGDREF) ;
 - nom et adresse du centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;
 - date d'entrée dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
 Cette liste est transférée par voie électronique via internet puis via le réseau sécurisé administration en réseau (AdER) sur un serveur Unédic sous un protocole de cryptage avec authentification par login et mot de passe du responsable de ce transfert.
Décision du 10 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0607/82 du 19 février 1982 autorisant la société Laboratoire Hamel, située 25-27, rue du Greffier, 72000 Le Mans, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
 Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoire Hamel par l'arrêté n° V 0607/82 du 19 février 1982 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 25-27, rue du Greffier, 72000 Le Mans, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0037/07.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des télécommunications.
 Le nombre maximum de places offertes au concours est fixé à 2.
 Le registre d'inscription à ce concours sera ouvert jusqu'au 24 avril 2006, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites auront lieu les 15 et 16 mai 2006 à Paris.
 Des arrêtés du ministre délégué à l'industrie fixeront la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère délégué à l'industrie, conseil général des technologies de l'information, télédoc 792, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-56-30, télécopie : 01-53-18-56-93, mél : gestion-igt.cgti@industrie.gouv.fr).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2005, M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de gérant de société qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité pour création d'entreprise prévue à l'article 46 du décret précité.
Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du conservateur des hypothèques l'état des inscriptions, conformément à l'article 2196 du code civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à la distribution du prix.
 En cas de vente de gré à gré, le liquidateur soit d'office, soit requis par l'acquéreur ou par tout intéressé procède à l'ouverture de l'ordre, après accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge prescrites par les articles 2181 et suivants du code civil et versement du prix à la Caisse des dépôts et consignations.
Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article L. 641-13 du code de commerce. Il peut, s'il l'estime utile, convoquer les créanciers inscrits, l'adjudicataire ou l'acquéreur. L'état est déposé par ses soins au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état.
 Le greffier avertit les créanciers et l'adjudicataire ou l'acquéreur du dépôt de l'état de collocation par une insertion dans un ou plusieurs journaux d'annonces légales et par une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contenant l'indication du journal d'annonces légales dans lequel a été faite la première insertion et la mention du délai de recours prévu à l'article 298.
 Le greffier adresse en outre, sauf dispense du juge-commissaire, à chaque créancier colloqué et à chaque créancier inscrit sur l'immeuble à domicile élu, une copie de l'état de collocation et indique le délai et les modalités du recours prévu à l'article 298.
 L'état de collocation est adressé aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail lorsqu'elles en auront fait la demande préalable.