Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 23 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires sanitaires et     sociales (femmes et hommes).
      Les postes seront pourvus par la voie de deux concours distincts ouverts     simultanément, selon la répartition suivante :
      1er concours (externe) : 33 postes réservés aux candidats remplissant les     conditions fixées à l'article 7 (1o) du décret no 95-1156 du 2 novembre 1995     relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires     sanitaires et sociales ;
      2e concours (interne) : 17 postes réservés aux candidats réunissant les     conditions fixées à l'article 7 (2o) du décret no 95-1156 du 2 novembre 1995     relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires     sanitaires et sociales.
      Les épreuves écrites auront lieu les 25 et 26 novembre 1997, dans les     centres suivants :
      Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
      Départements et territoires d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique,
     Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 septembre 1997. Le     registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 12 septembre 1997, terme de     rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du     ministère de l'emploi et de la solidarité.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 5. -  Les candidats doivent également justifier d'une période     d'activité professionnelle :
      - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un     emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
      - soit de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un     emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé, s'ils possèdent un     diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur     figurant sur la liste prévue en annexe II du présent arrêté. Au titre de ces     deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type     particulier préparant au brevet professionnel effectuée après l'obtention     d'un diplôme ou titre de niveau V.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Michel     Cadot, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale, adjoint au délégué, et de M. Jean-Luc Frizol, administrateur     civil, délégation est donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à     l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions     relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents     sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1997, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) les personnes dont les noms suivent, dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
    A compter du 1er septembre 1997
    25e section
    Mathématiques
    M. Eliahou (Shalom) (université du Littoral).
    M. Goeleven (Daniel) (université de la Réunion).
    M. Henn (Hans-Werner) (université Strasbourg-I).
    M. Hijazi (Oussama) (université Nancy-I).
    M. Hoffmann (Detlev) (université de Besançon).
    M. Joye (Alain) (université Grenoble-I).
    M. Klimcik (Ctirad) (université Aix-Marseille-II).
    M. Li (Daniel) (université d'Artois).
    M. Meigniez (Gaël) (université de Bretagne sud).
    M. Merel (Loïc) (université Paris-VII).
    M. Paris (Luis) (université de Dijon).
    M. Pillet (Claude-Alain) (université de Toulon).
    M. Polombo (Albert) (université de Tours).
    M. Roubtsov (Vladimir) (université d'Angers).
    M. Thilliez (Vincent) (université Lille-I).
    M. Tibàr (Mihai Marius) (université Lille-I).
    M. Tricot (Claude) (université Clermont-Ferrand-II).
    M. Van Leeuwen (Marc) (université de Poitiers).
    M. Vladuts (Serge) (université Aix-Marseille-II).
    M. Zeng (Jiang) (université Lyon-I).
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord, signé à Paris le 26 novembre 1996, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, signé à Paris le 27 mai 1997, dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
30e section
    Milieux dilués et optique
    M. Chrysos (Michel) (université d'Angers).
    M. Dana (Victor) (université Paris-VI).
    M. Dejardin (Jean-Louis) (université de Perpignan).
    M. Ghizzo (Alain) (université Nancy-I).
    M. Jouart (Jean Pierre) (université de Reims - Institut universitaire de technologie de Reims).
    M. Joulakian (Boghos) (université de Metz).
    Mme Morch (Pascale), épouse Roubin (université Aix-Marseille-I).
    M. Sanchez (François) (université de Rouen).
Art. 1er. -  M. Jean-François Poyau, administrateur civil, a délégation du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, dans la     limite de ses attributions à la délégation à l'information et à la     communication, tous actes individuels et réglementaires, engagements de     dépenses, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 24 juillet 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
    Objet :
    Formation professionnelle, salaires, conditions de travail.
    Signataires :
    Syndicat des entreprises de propreté de Guadeloupe ;
    Syndicat de salariés UGTG.
A N N E X E
    1. Dévolution de l'activité Alternance
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 20/12/1997 page 18460 à 18461
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    2. Dévolution de l'activité Plan de formation
    des entreprises de moins de dix salariés
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 20/12/1997 page 18460 à 18461
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Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 1997, M. Chateigner (Marc, André, Michel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale de l'Ouest du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 20 avril 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par délibération en date du 27 mai 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Artisans et commerçants     réunis (ACOR) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre dénommé Quinzaine du soleil pour la période du 31 mai au     15 juin 1997 :
      Site :   Varades (44) ;
      Puissance :  50 W ;
      Fréquence :   104 MHz.
Rectificatif au Journal officiel du 17 mai 1997 :
      Page 7453, 2e colonne, et page 7454, 1re colonne, rétablir l'article 1er     ainsi qu'il suit :
      << Art. 1er. - La liaison aérienne régulière Réunion-Mayotte-Nairobi     exploitée par le transporteur aérien français autorisé est éligible au fonds     de péréquation des transports aériens sous réserve qu'elle ne soit pas     exploitée par un autre transporteur à titre régulier offrant des services     équivalents, notamment en termes de fréquences, de capacité et de tarifs. >>      Page 7454, 1re colonne, art. 6, 1re ligne, au lieu de : << Le présent décret     s'applique aux... >>, lire : << Le présent régime ne s'applique qu'aux... >>.
B. - Concours Sous-officiers
    Série no 2
      Vanhaerens (Hugues), maréchal des logis, matériel.
      Velly (Jean-Michel, D., Y.), maréchal des logis, train.
      Vendé (Alain, Y., C.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Verdilhan (Jean-Luc, A.), maréchal des logis, aviation légère, armée de     terre.
      Verdun (Dominique, G.), maréchal des logis, aviation légère, armée de terre.      Vernaz (Luc), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Vignes (Christophe), sergent, troupes de marine.
      Wakhevitsch (Jérôme, R., M., J.), maréchal des logis, aviation légère, armée     de terre.
      Wegmann (Christophe, D.), sergent, troupes de marine.
      Zaslawsky (Gérard, M.), maréchal des logis, artillerie.
      Zebidi (Sylvain, D.), maréchal des logis, artillerie.
      Abraham (Frédéric, E., M.), maréchal des logis, matériel.
      Adlung (Benoit, D.), sergent, transmissions.
      Allard de Grandmaison (Emmanuel, O., M.), sergent, troupes de marine.
      Assemat (Stéphane, L., M.), sergent, transmissions.
      Aycaguer (Katell, N., O.), maréchal des logis, matériel.
      Bannwarth (Philippe, D.), maréchal des logis-chef, aviation légère,, armée     de terre.
      Barbot (Guénaël, S., N.), sergent, génie.
      Barjaud (Eric, M., A., M.), sergent, transmissions.
      Baud (Michel, J., N.), sergent, troupes de marine.
      Benoit (Alain, A., P.), maréchal des logis, artillerie.
      Bentzinger (Christophe), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Berger (Sébastien, P., J.), sergent, génie.
      Besse (Sylvain, P., J.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
      Besset (Grégory, B.), maréchal des logis, train.
      Bigot (Emmanuel, G., maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Blanchard (Catherine, A., R., S.), maréchal des logis, aviation légère,
     armée de terre.
      Blanchard (Emmanuel, J.-M.), sergent, troupes de marine.
      Blondet (Thierry), sergent, transmissions.
      Bonenfant (Sébastien, H., J.), maréchal des logis, matériel.
      Bonnard (Stéphane, M., L.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Borrelly (Pierre-Arnaud, M., L.), sergent, infanterie.
      Bosinco (Cyril, J.), sergent, transmissions.
      Bourdoulous (François-Xavier), sergent, transmissions.
Art. 3. -  Le secrétaire d'Etat à la santé reçoit délégation du ministre de     l'emploi et de la solidarité pour signer en son nom tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
      Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi et de la     solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997 et pour compter     du 6 mai 1997, M. L'Homme (Claudy), ouvrier d'Etat (gr. VI), est nommé     régisseur d'avances et de recettes auprès de l'établissement du génie de     Lille, en remplacement du capitaine Dupont (Gilles), appelé à d'autres     fonctions.
      M. L'Homme (Claudy) est assujetti à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés     conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et     d'avances relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé     à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 septembre 1997, les     épreuves écrites des concours externe et interne d'adjoint administratif dans     les spécialités Administration générale et Administration et dactylographie,     communs au secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la défense et     à l'Institut géographique national, dont l'ouverture a été autorisée par     l'arrêté du 4 septembre 1997, se dérouleront le 27 novembre 1997.
      L'épreuve pratique d'admission, dans chacune des spécialités, aura lieu à     des dates ultérieures, qui seront fixées par le jury des concours.
      La localisation par zones géographiques, départements et spécialités des     postes à pourvoir au concours externe est la suivante :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0215 du 16/09/97   :
                      : Page 13444  a 13445              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Les centres d'examen du concours externe seront créés exclusivement dans les     zones géographiques citées au paragraphe précédent.
      Les centres d'examen du concours interne seront créés en fonction de la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les candidats au concours externe devront préciser au moment de leur     inscription la zone géographique où ils désirent concourir et dans laquelle     ils pourront être nommés en cas de succès aux épreuves, dans la limite des     postes offerts dans la zone de leur choix.
      Les nominations à prononcer à l'issue des concours seront effectuées au fur     et à mesure de l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront     accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en     vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du     concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera     imparti au moment de la notification d'affectation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et dans son propre     champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental     (Haute-Marne) du 8 juillet 1996 (Repos hebdomadaire) à la convention     collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur général de l'administration et du développement, délégation est     donnée à M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 15 juillet 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de neuf professeurs d'enseignement     général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes).
      Les postes seront pourvus par la voie de deux concours distincts ouverts     simultanément aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5     du décret no 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des     professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds,     selon la répartition suivante :
      1er concours (externe) : cinq postes ;
      2e concours (interne) : quatre postes.
      Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination     de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux     candidats de l'autre catégorie.
      L'épreuve écrite aura lieu le 7 octobre 1996 dans les centres suivants :
      Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne,     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
      Départements et territoires d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique,
     Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      L'affectation des postes est la suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0170 du 23/07/96                        Page 11132    
                      ......................................................
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 9 septembre 1996, terme de     rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du     ministère du travail et des affaires sociales.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés conjoints des ministres intéressés.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 février 1992 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit en ce qui concerne la section régionale de la     conchyliculture de Bretagne Nord :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 21/07/96                        Page 11074  a 11075    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 17 octobre 1996, les administrateurs des postes et     télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont promus     administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe à compter du     1er janvier 1996, dans les conditions indiquées ci-après :
    A La Poste
      M. Emery (Christian), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1995     (compte tenu du rappel d'ancienneté de 1 an pour services militaires).
      M. Brebant (Christian), 1er échelon, avec ancienneté du 27 mai 1994.
      M. Roullier (Jean-Claude), 1er échelon, avec ancienneté du 27 mai 1994.
      M. Mercey (Gérard), 1er échelon, avec ancienneté du 29 mai 1994.
      M. Tailliez (Serge), 1er échelon, avec ancienneté du 29 mai 1994.
      M. Vincent (Jean-Bernard), 1er échelon, avec ancienneté du 30 mai 1994.
      M. Petit (Hervé), 1er échelon, avec ancienneté du 14 juillet 1994.
      M. Marsal (Hervé), 1er échelon, avec ancienneté du 27 mai 1995.
      Mme Turc (Jacqueline), 1er échelon, avec ancienneté du 27 mai 1995.
      M. Bourrel (Daniel), 1er échelon, avec ancienneté du 27 mai 1995.
      M. Senez (Philippe), 1er échelon, avec ancienneté du 27 mai 1995.
      M. Moulle (Vincent), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
Art. 2. -  Les centres nationaux de référence exercent leurs missions dans     le cadre de conventions passées avec le ministère chargé de la santé et     établies en fonction :
      - d'un programme de travail triennal élaboré en référence au cahier des     charges défini en annexe du présent arrêté ;
      - du descriptif des moyens de la structure : qualification des personnels et     nature du plateau technique ;
      - des bilans d'activité de l'organisme au cours des trois années     antérieures, dont la liste des publications.
      Le responsable d'un centre national de référence est tenu d'adresser chaque     année un rapport d'activités au ministère chargé de la santé.
Les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de     mérite, inscrits en liste complémentaire d'admission à l'Ecole de l'air en     1997, publiée au Journal officiel du 17 août 1997, sont déclarés     définitivement admis :
    I. - Concours MP (mathématiques-physique)
    A. - Elèves officiers de l'air
      Hostaux (Ludovick, Xavier).
      Cardot (Yoann, Daniel, P.).
      Guyot (Benjamin, Jean-Baptiste).
      Mandereau (Loïc).
      Urzel (Cyril, Henri, F.).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre     1997, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement de la     caisse interprofessionnelle de prévoyance complémentaire-ARRCO (CIPC-A), 29,     rue Cardinet, 75017 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     septembre 1997, M. Vallens (Jean-Luc), magistrat du premier grade, second     groupe, est nommé président du conseil d'administration du groupement     d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier des     départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à compter du 5     septembre 1997.
Art. 5. -  L'exploitation doit être conduite conformément aux engagements     figurant dans le dossier annexé à la demande, présentée le 4 novembre 1992,
     et ses compléments, dans la mesure où ils ne sont contraires ni aux     dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ni aux dispositions     du présent arrêté, ni aux dispositions prises en application de la     législation sur les installations classées pour la protection de     l'environnement, ni à celles prises en application du code rural.
Art. 58. -  Dérogations particulières :
      Le ministre chargé des transports peut, sur avis de la CITMD, accorder des     dérogations aux prescriptions du présent arrêté pour des transports     particuliers de marchandises dangereuses, des transports interdits par le     présent arrêté ou des transports effectués dans des conditions différentes de     celles prévues par le présent arrêté.
      Dans ce cas, le document de transport doit porter les mentions     éventuellement prévues par la dérogation et la référence de cette dérogation     sous la forme :
                      ......................................................
Art. 2. -  Sont agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes     au titre de l'article D. 514.1 c du code du travail les organismes suivants :      Institut spécialisé de formation des conseillers prud'hommes salariés     (Prudis-C.G.T.) de la Confédération générale du travail (C.G.T.), 263, rue de     Paris, 93515 Montreuil Cedex ;
      Institut syndical d'études et de formation juridiques (ISEFOJ) de la     Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.), 4, boulevard de     La Villette, 75955 Paris Cedex 19 ;
      Association pour la formation et l'information des conseillers prud'hommes     (A.F.I.P.) de la Confédération générale du travail Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.), 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 ;
      Institut C.F.T.C. pour la formation de conseillers prud'hommes (I.F.C.P.) de     la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.), 13, rue des     Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10 ;
      Association nationale pour la formation des conseillers prud'hommes <<     Prud'hommes Formation >> de la Confédération française de l'encadrement     Confédération générale des cadres (C.F.E-C.G.C.), 30, rue du Gramont, 75002     Paris ;
      Association << Entreprises et droit social >> du Conseil national du     patronat français (C.N.P.F.), 44, avenue d'Iéna, 75116 Paris ;
      Institut de formation prud'homale petites et moyennes entreprises     (I.F.P.-P.M.E.) de la Confédération générale des petites et moyennes     entreprises (C.G.P.M.E.), 10, terrasse Bellini, 92806 Puteaux Cedex ;
      Association nationale de formation prud'homale (ANAFOP) de la Confédération     de l'artisant et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.), 46, avenue     d'Ivry, B.P. 353, 75013 Paris ;
      Association de formation prud'homale de Bourgogne (A.F.P.B.) de     l'Association patronale de Saône-et-Loire, carré Saint-Cosmes, 75, grande-rue     Saint-Cosme, B.P. 133, 71104 Chalon-sur-Saône Cedex ;
      Association pour la formation des conseillers prud'hommes employeurs du     Finistère - Chambre patronale de la métallurgie et des industries connexes du     Finistère, 3, rue Daguerre, Z.A.C. de Kergaradec, 29850 Gouesnou.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1996,     M. Aubert (Marc), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de     la chancellerie de Nice, en remplacement de M. Vache (Jean).
Art. 55. -  Marques additionnelles sur les GRV :
      Outre les marques additionnelles prescrites au marginal 3612 (2), il doit     être exigé, sur les certificats d'agrément, que chaque GRV en plastique     rigide porte un numéro d'ordre et que chaque GRV composite avec récipient     intérieur en plastique porte un numéro de lot journalier (en chiffres et     lettres).
Par délibération en date du 15 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 3     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Ouest Communication à     diffuser un programme de télévision locale << Télé 102 >> du 20 octobre 1996     au 31 mars 1997 sur l'agglomération des Sables-d'Olonne :
      Site : Les Sables-d'Olonne, Le Moulin du Retail.
      P.A.R. : 2,5 kW.
      Canal : 48 H.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Tyvaert,
     Christian Didier et Pierre Larmet, délégation est donnée à l'effet de signer,     au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, tous actes, arrêtés     et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Danièle Robic, attaché     d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions     de la section des affiliations rétroactives, états authentiques de services     et liaisons avec les caisses de sécurité sociale, du bureau des retenues et     des cotisations pour la retraite.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises     de rouissage-teillage de lin, les avenants no 7 à ladite convention et no 6     aux annexes relatives aux salaires, conclus le 3 avril 1997 à Paris entre :
      L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC     et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 7 à la convention : de modifier ou compléter les articles 69,
     70, 73 et 75 de la convention précitée ainsi que de créer dans ladite     convention un article 63 bis (Durée du travail dans les entreprises     agricoles) ;
      - avenant no 6 aux annexes salaires : de revaloriser les salaires aux 1er     juillet et 1er septembre 1997 ainsi que la rémunération forfaitaire à     l'hectare au 1er juillet 1997.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut     être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 août 1996, M. Marre (Claude), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 31 décembre 1996.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1996, l'organisation du service à     temps partiel dans un cadre annuel est mise en place, à titre expérimental,
     dans les services suivants :
      1. Administration centrale du ministère de l'intérieur :
      Direction des personnels, de la formation et de l'action sociale.
      2. Services déconcentrés :
      Préfectures :
      - de la Haute-Garonne ;
      - du Pas-de-Calais ;
      - des Pyrénées-Orientales ;
      - de la Haute-Vienne ;
      - du Val-de-Marne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 23 décembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de     la jeunesse (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à soixante-dix.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : quarante-neuf places ;
      Concours interne : vingt et une places.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 3 février 1997.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 7 janvier 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 janvier     1997.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité     sociale, l'agrément de l'Institution de prévoyance de l'industrie     cinématographique des activités du spectacle et de l'audiovisuel     (I.P.I.C.A.S.), dont le siège social est à Paris, 7, rue Henri-Rochefort, est     étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article     R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :
      1 et 2 Accidents-Maladie.
      Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique     européenne sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L.
     951-2 du code de la sécurité sociale.
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration et les préfets de la     région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, du Pas-de-Calais, des     Pyrénées-Orientales, de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne et du     Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6     juillet 1976 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des     personnels des services judiciaires, en fonction dans les départements des     Alpes-Maritimes et du Var et relevant de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
     sont assurés par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les     entreprises pépiniéristes de la région Alsace, l'avenant no 27 du 11 mars     1997 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
      Le syndicat des pépiniéristes de la région Alsace,
          D'une part, et      L'union régionale d'Alsace des syndicats CFDT,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril     1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 13 mai 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service     départemental du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 13. -  Consignes écrites pour le conducteur :
      Les consignes écrites pour le conducteur prévues au marginal 10 385 doivent     être fournies par l'expéditeur, au plus tard, au moment où l'ordre de     transport est donné. Si ce délai ne peut être tenu pour la transmission des     consignes, l'expéditeur doit renseigner le transporteur, par tout autre moyen     et dans le même délai, sur la nature du chargement à effectuer et sur les     équipements de secours à prévoir, s'il y a lieu.
      Conformément aux paragraphes (2) et (5) du marginal 10 385, les consignes     écrites pour le conducteur doivent au moins être rédigées dans une langue que     comprend le conducteur.
Art. 8. -  Equipement des véhicules porte-conteneurs-citernes :
      Les véhicules immatriculés en France, pour porter des conteneurs-citernes de     plus de 3 000 litres, doivent être équipés de verrous tournants selon la     norme ISO 1160 ou de dispositifs de fixation ayant fait l'objet d'un agrément     par le ministre chargé des transports.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord national no 41 du 4 juillet 1996 ;
      Accord régional Paris - Ile-de-France no 41 du 4 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation de la valeur du point.
          Signataires :
      Union nationale des économistes de la construction (U.N.T.E.C.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
      Syndicat national du personnel techniciens spécialistes et cadres des     cabinets d'architectes, bureaux d'études, ingénieurs-conseils,
     métreurs-géomètres experts, photogrammètres, promoteurs-constructeurs,
     maîtres d'oeuvre en bâtiment (S.P.A.B.E.I.C.).
Art. 6. -  L'accès de la route express est interdit en permanence :
      - aux piétons ;
      - aux cavaliers ;
      - aux cycles ;
      - aux animaux ;
      - aux véhicules à traction non mécanique ;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
      - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
      - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R. 138 du code de la route ;
      - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40     kilomètres/heure.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf     nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels     des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur     présence sur la route express.
Art. 33. -  Equipements divers :
      Nonobstant les prescriptions du marginal 10 260, les équipements décrits à     l'alinéa d de ce marginal doivent se trouver à bord des véhicules s'ils sont     prévus dans les consignes écrites.
    Section 4
    Chargement, déchargement
    Section 5
    Informations concernant le transport
Art. 59. -  Dispositions transitoires concernant les transports nationaux et     internationaux :
      1. Dispositions relatives aux laboratoires d'essais et organismes agréés.
      Les laboratoires d'essais, qui, au 31 décembre 1996, étaient agréés pour     effectuer les essais exigés par les règlements en vigueur pour les emballages     destinés au transport des matières dangereuses et pour délivrer les agréments     des types de construction des emballages ayant subi ces essais avec succès,
     conservent cette qualité jusqu'au 31 décembre 1997 au titre des marginaux     3550 et 3650 des appendices A.5 et A.6.
      Les laboratoires d'essais, qui, au 31 décembre 1996, étaient agréés pour     effectuer les essais exigés par les règlements en vigueur pour les emballages     destinés au transport des matières dangereuses, conservent cette qualité     jusqu'au 31 décembre 1997 au titre des marginaux 2654 de la classe 6.2 et     3742 de l'appendice A.7.
      Les laboratoires d'essais, qui, au 31 décembre 1996, étaient agréés pour     effectuer les épreuves et délivrer les agréments des types de construction     des récipients destinés au transport des gaz liquéfiés réfrigérés, conservent     cette qualité jusqu'au 31 décembre 1997 au titre des sections 4 et 5 de     l'appendice C.4.
      Les organismes, qui, au 31 décembre 1996, étaient agréés pour effectuer,
     dans le cadre des procédures d'assurance de la qualité, les audits des     entreprises de fabrication d'emballages destinés au transport des matières     dangereuses, conservent cette qualité jusqu'au 31 décembre 1997 au titre des     marginaux 3500 (13) et 3601 (1) des appendices A.5 et A.6.
      Les laboratoires d'essais et organismes, qui souhaitent poursuivre leurs     activités visées ci-dessus au-delà du 31 décembre 1997, devront avant le 30     juin 1997 déposer un dossier de demande d'agrément, conformément aux     dispositions de l'article 50.
      2. Dispositions relatives aux organismes de formation.
      Les organismes de formation, qui, au 31 décembre 1996, étaient agréés pour     dispenser les formations des conducteurs prévues par le marginal 10 315 du     RTMDR et délivrer les certificats de formation prévus par ce même marginal,
     conservent cette qualité jusqu'au 31 décembre 1997.
      Durant cette période transitoire, les organismes mentionnés au précédent     alinéa peuvent dispenser les formations définies à l'article 51 du présent     arrêté, dans les limites fixées par leur agrément et suivant le tableau de     correspondance suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 27/12/96                        Page 19190  a 19202    
                      ......................................................
      Les organismes qui souhaitent poursuivre leurs activités visées ci-dessus     au-delà du 31 décembre 1997 devront avant le 30 juin 1997 déposer un dossier     de demande d'agrément, conformément aux dispositions de l'article 50 et du     cahier des charges visé au paragraphe 5 de l'article 51.
Art. 18. -  Conditions de stationnement en général :
      Lorsque le véhicule est soumis aux dispositions du marginal 10 251, les     circuits électriques doivent être coupés par une manoeuvre du coupe-circuit     de batteries pendant que le véhicule est en stationnement.
      Dans le cas d'un transport en citerne, il y a lieu de s'assurer de la     fermeture des vannes et autres dispositifs d'obturation, au début et à la fin     du stationnement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 2 août 1996, M. Ferrand (Pierre), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis par limite d'âge à faire valoir ses droits     à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions à compter du 16 octobre 1996.
Art. 13. -  Dès la clôture du scrutin et avant le commencement du     dépouillement, le bureau de vote procède, en présence de ses membres, au     recensement général des votes qu'il a reçus et au dénombrement des     émargements correspondants. La liste d'émargement doit, au préalable, être     signée par les membres du bureau de vote auprès desquels elle a été déposée.      Pour le vote par correspondance, la liste électorale est pointée à partir     des noms portés sur les enveloppes contenant les votes ; si l'électeur s'est     déplacé pour voter, le vote par correspondance n'est pas pris en     considération. Une fois cette opération terminée, les enveloppes contenant     les votes sont ouvertes, les votes comptés et insérés dans les urnes prévues     à cet effet pour chaque collège électoral.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 1996, les     dispositions de l'arrêté du 19 août 1996 concernant la revue Vénéneux sont     rapportées.
      Considérant le caractère particulièrement violent (sévices divers) et     pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que     le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient     l'acquérir ou simplement la consulter :
      Il est interdit sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de     la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à     la jeunesse de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue     Vénéneux éditée par la société Les Publications Généreuses, Paris.
      Est interdite sous les mêmes peines l'exposition de cette revue.
Art. 6. -  Dans la partie A de l'annexe II de l'arrêté du 6 septembre 1994     modifié susvisé, la section intitulée << 9. Sort et comportement dans     l'environnement >>, la section intitulée << 10. Etudes écotoxicologiques >>     et la section intitulée << 11. Résumé et évaluation des points 9 et 10 >>     sont remplacées par l'annexe II du présent arrêté.
Art. 8. -  Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la     prévention de la pollution et des risques, le directeur général des     stragégies industrielles et le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 octobre 1998, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après à compter du 1er janvier 1999 :
    M. Bauzerand (Christian), au tribunal administratif de Lille ;
    M. Carlon (Alain), au tribunal administratif de Grenoble ;
    Mme Ceccaldi (Sylvie), au tribunal administratif de Paris ;
    M. Chabiron (André), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
    M. Couturier (Eric), au tribunal administratif de Lyon ;
    M. Delouis (Vincent), au tribunal administratif de Limoges ;
    M. Gimenez (Gérard), au tribunal administratif de Lyon ;
    M. Guyon (Stéphane), au tribunal administratif de Rennes ;
    Mme Mear (Josiane), au tribunal administratif de Paris ;
    M. Pouzoulet (Philippe), au tribunal administratif de Dijon ;
    M. Riou (Bertrand), au tribunal administratif de Bordeaux ;
    M. de Saint-Exupéry de Castillon (François), au tribunal administratif de Marseille ;
    M. Sudron (Alain), au tribunal administratif de Rennes ;
    Mme Tiger-Winterhalter (Nathalie), au tribunal administratif de Strasbourg.
Par décret en date du 7 octobre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome du Havre pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
    Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
    M. Fleury (Guy), en remplacement de M. Tranchard (Jean-Pierre), et M. Montredon (Alain), en remplacement de M. Aim (Pierre).
Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 4 qui précède :
    1o L'agent de direction nommé dans un organisme national d'un des régimes visés à l'article 1er ci-dessus et qui, antérieurement à cette nomination, a été agréé dans un emploi de la classe D 1, continue à relever de cette classe ;
    2o L'agent occupant un emploi de direction dans un organisme reclassé dans une catégorie inférieure, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur relatives au classement des organismes visés par le présent arrêté, est considéré, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément, comme relevant de la classe à laquelle correspondait l'emploi qu'il occupe lorsqu'il y a été nommé.
    Il est mis fin au bénéfice de cette mesure dès lors que ledit agent est agréé dans un autre emploi de direction ou est nommé à des fonctions non soumises à agrément.