Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :
 - les praticiens placés en position de disponibilité ;
 - les praticiens admis à bénéficier d'un congé de longue durée ;
 - les praticiens admis à bénéficier d'un congé parental ;
 - les praticiens venant à perdre la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés ;
 - les praticiens faisant l'objet d'une sanction disciplinaire ;
 - les praticiens hospitaliers désignés pour siéger dans une commission statutaire régionale et optant pour ce mandat.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
 Si après cette date un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
 Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier obligatoirement la date du scrutin.
 Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après la date limite de dépôt des listes.
Les établissements assujettis publient les informations suivantes relatives aux expositions sur actions du portefeuille bancaire :
 a) Une répartition des expositions en fonction de l'objectif poursuivi, y compris la recherche de plus-values et les raisons stratégiques ;
 b) Une présentation des techniques comptables et méthodes de valorisation utilisées précisant les principales hypothèses et pratiques qui influencent la valorisation, ainsi que toute évolution significative de ces pratiques ;
 c) La valeur de bilan, la juste valeur et, pour les actions cotées, une comparaison avec le prix du marché lorsque celui-ci diffère significativement de la juste valeur ;
 d) Les types, la nature et les montants des expositions sur actions cotées, des expositions sous la forme de capital-investissement détenues dans des portefeuilles suffisamment diversifiés, et des autres expositions sur actions ;
 e) Le montant cumulé des plus-values ou moins-values réalisées sur les ventes et liquidations sur la période sous revue ;
 f) Le montant total des gains et pertes non réalisés enregistrés en compte de résultat, le montant total des gains et pertes latents enregistrés directement en capitaux propres, ainsi que la fraction de ces montants incluse dans les fonds propres de base ou complémentaires.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Seon, domicilié lieudit Les Roussets, 38420 Revel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,30 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les personnes handicapées qui, à la date du 8 novembre 1993, bénéficiaient de la carte d'invalidité, de l'allocation d'éducation spéciale ou de l'allocation compensatrice mentionnées respectivement aux articles L. 241-3, L. 242-14 et L. 245-1, à la suite de la reconnaissance d'un taux d'incapacité apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, se voient appliquer les dispositions suivantes :
 1° Le taux d'incapacité ainsi déterminé antérieurement au 8 novembre 1993 ne peut être réduit du seul fait de l'application du guide-barème mentionné à l'article R. 241-2, jusqu'à la fin de la période pour laquelle ledit taux a été reconnu ;
 2° À l'issue de cette période et lors des renouvellements ultérieurs :
 a) Si une amélioration de l'état de la personne handicapée est constatée, le taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème mentionné à l'article R. 241-2 ;
 b) Si l'état de la personne handicapée n'a pas évolué ou s'il s'est dégradé, le taux d'incapacité reconnu antérieurement est reconduit si ce taux s'avère plus favorable pour le bénéficiaire que celui prévu par le guide-barème mentionné à l'article R. 241-2.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean Livenais, domiciliés 37, rue du Grand-Porteau, 37170 Chambray-lès-Tours.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 novembre 2004, M. Serge Hall, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Somme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2005.
I. - Par application de l'article 12 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée, les dispositions de l'article R. 712-37-1 du code de la santé publique sont applicables à compter de la publication des schémas d'organisation sanitaire applicables à ces activités de soins et équipements matériels lourds, et au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée.
 II. - Les dispositions de l'article R. 712-2 du code de la santé publique sont abrogées.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article R. 712-2 dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables :
 - jusqu'à la date de publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicables, soit aux activités de soins substituées par l'article R. 712-37-1 du même code aux disciplines et groupes de disciplines et aux activités de soins mentionnées à l'article R. 712-2, soit aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 712-37-1 ;
 - au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée, en l'absence de dispositions du schéma d'organisation sanitaire prises en application de cette ordonnance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Thevenet, domicilié lieudit La Tour, 73220 Argentine.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le bureau de vote national est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels placés sous son autorité.
 Le bureau de vote national se réunit à la diligence du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins dès réception des résultats régionaux et au plus tard vingt-cinq jours après la date du scrutin.
 Le président proclame les résultats définitifs des élections au conseil de discipline des praticiens à temps partiel en calculant pour chaque discipline ou groupe de disciplines :
 - le nombre total d'électeurs ;
 - le nombre de votants ;
 - le nombre de suffrages exprimés ;
 - le nombre de suffrages obtenus par chaque liste ;
 - le quotient électoral.
 Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
A la section III du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 344 quinquies A ainsi rédigé :
 « Art. 344 quinquies A. - La taxe prévue par l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts est perçue dans les conditions prévues à l'article 344 quinquies. »
Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste au titre d'une discipline ou d'un groupe de disciplines, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles dans la discipline ou le groupe de disciplines concerné.
 Le tirage au sort est effectué par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 octobre 2004, Mlle Edith, Magali Ricaud, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 octobre 2004, M. Jean-Louis, Georges, André, Clément Quilleriet, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté à la mission inspection interrégionale vétérinaire et protection des végétaux, régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 décembre 2004.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du Salagou est modifié comme suit :
 I. - L'article 2 est complété comme suit :
 Les communes de Brignac, Canet, Lieuran-Cabrières et Nébian sont ajoutées à la liste des communes retenues pour la production du vin de pays des coteaux de Salagou.
 II. - Les articles 4 et 5 sont abrogés.
Le contrat d'entretien est conclu pour une période d'un an minimum.
 Conformément au décret du 30 mai 2001 susvisé, les références du contrat d'entretien de l'ascenseur ainsi que la date d'échéance de ce contrat doivent être inscrites dans le carnet d'entretien de l'immeuble en copropriété.
 Les fréquences des visites d'entretien sont définies dans le contrat d'entretien.
L'établissement constitue et conserve pour chaque enfant ou adolescent, dans le respect des règles de droit régissant le secret professionnel et la conservation des documents, un dossier comportant, outre les informations d'état civil :
 1° Les résultats des examens et enquêtes qui ont motivé la décision d'orientation prononcée par la commission d'éducation spéciale ;
 2° Une autorisation écrite des parents ou tuteurs permettant la mise en oeuvre de traitements urgents qui peuvent être reconnus nécessaires par les médecins de l'établissement ;
 3° Le projet pédagogique, éducatif et thérapeutique individualisé défini par l'établissement pour l'enfant ou l'adolescent pris en charge ;
 4° Le compte rendu des réunions de synthèse consacrées à l'enfant ou adolescent ;
 5° Le compte rendu régulier des acquisitions scolaires et de la formation professionnelle ;
 6° Les résultats des examens pratiqués en cours d'année par les médecins de l'établissement, ainsi que de la surveillance régulière du développement psychologique, cognitif et corporel de l'enfant ou adolescent ;
 7° La décision et les motifs de la sortie établis par la commission d'éducation spéciale, ainsi que l'orientation donnée aux enfants ou adolescents ;
 8° Les informations dont dispose l'établissement sur le devenir du jeune pendant un délai de trois ans après la sortie définitive.
Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant à la présente sous-section, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article R. 262-1, et notamment les avantages en nature, ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.
Les commissions départementales peuvent également indiquer aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 261-1, qu'elles aient ou non bénéficié d'une aide, les mesures et informations visant à réduire les factures à venir ou à en faciliter le paiement, telles qu'un conseil en matière de maîtrise de la demande d'électricité, un conseil tarifaire, un bilan de l'installation électrique, une recherche du financement en vue de la rénovation de l'installation électrique, une mise en place de comptages appropriés. Ces indications et propositions sont élaborées en liaison avec les distributeurs d'électricité.
 Les commissions départementales peuvent également informer ces personnes sur les organismes susceptibles d'apporter une aide à la gestion de leur budget.
Lorsqu'un établissement assujetti n'a pas connaissance des expositions sous-jacentes de l'organisme de placement collectif sur une base quotidienne, il peut calculer les exigences de fonds propres pour risque de position, général et spécifique, conformément aux dispositions du présent chapitre dans les conditions suivantes :
 a) Il est présumé que l'organisme de placement collectif investit, pour le montant maximum autorisé par son mandat, dans la catégorie d'actifs nécessitant l'exigence de fonds propres pour risque de position, général et spécifique, la plus élevée, puis dans celle appelant des exigences moins élevées jusqu'à ce que la limite d'investissement maximum soit atteinte. Les positions de l'établissement assujetti sous la forme d'investissements pris dans des parts de l'organisme de placement collectif sont traités comme si ces positions présumées étaient détenues directement ;
 b) L'établissement assujetti tient compte de l'exposition indirecte maximale à laquelle il pourrait être exposé en prenant des positions à effet de levier sous la forme d'investissements pris dans des parts de l'organisme de placement collectif, en augmentant proportionnellement sa position jusqu'à l'exposition maximale sur les investissements sous-jacents, telle qu'autorisée par le mandat d'investissement ;
 c) L'exigence de fonds propres pour risque de position, général et spécifique, calculée conformément aux alinéas précédents est plafonnée au niveau de l'exigence de fonds propres visée à l'article 310-2.
I. - L'accueil temporaire est organisé dans le respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au III de l'article D. 312-8.
 II. - Les établissements et services mentionnés au I du présent article peuvent pratiquer exclusivement l'accueil temporaire. Ils peuvent accueillir des personnes présentant plusieurs formes de handicaps ou de dépendances. L'établissement ou le service doit disposer d'unités d'accueil ou de vie qui prennent chacune en charge au maximum douze personnes.
 Les locaux répondent aux règles d'accessibilité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux normes particulières existantes pour l'accueil de certains publics concernés par le projet d'établissement.
 Ces locaux tiennent également compte du contenu du projet d'établissement afin notamment de s'adapter aux caractéristiques des publics accueillis.
 III. - Pour les établissements pratiquant l'accueil temporaire de manière non exclusive, les demandes et les décisions d'autorisation mentionnées aux articles L. 313-2 et L. 313-4 mentionnent le nombre de places réservées à l'accueil temporaire.
 Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement, mentionnés respectivement aux articles L. 311-7 et L. 311-8, prévoient les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil temporaire.
Les établissements peuvent traiter comme entièrement compensées toutes positions en instruments dérivés de taux (accords de taux futurs, contrats d'échanges de taux, accords de taux plafond ou plancher, options sur contrat d'échange) qui satisfont au moins aux conditions suivantes :
 a) Les positions sont compensées à concurrence de la même valeur nominale et sont libellées dans la même devise et portent sur le même sous-jacent ;
 b) Les taux de référence pour les positions à taux variable ou révisables sont identiques et l'écart entre les coupons pour les positions à taux fixe est au plus égal à 20 points de base ;
 c) La date de la refixation du taux d'intérêt ou, pour les positions à coupon fixe, l'échéance résiduelle respecte les limites suivantes :
 - moins d'un mois : même jour ;
 - entre un mois et un an : dans les sept jours ;
 - plus d'un an : dans les trente jours.
Lorsqu'un établissement assujetti, entreprise mère dans l'Union européenne, et ses filiales appliquent l'approche de mesure avancée d'une façon uniforme dans l'ensemble du groupe, la Commission bancaire peut permettre que les critères visés aux sections 2 et 3 soient respectés au niveau du groupe.
 Lorsqu'un établissement assujetti, entreprise mère dans l'Union européenne, et ses filiales entendent utiliser l'approche de mesure avancée, leur demande d'autorisation par la Commission bancaire comprend une description des méthodes appliquées pour répartir leur fonds propres au titre du risque opérationnel entre les diverses entités du groupe.
 Cette demande d'autorisation indique dans quelle mesure les effets de la diversification seront le cas échéant intégrés dans le modèle interne de risque opérationnel des établissements assujettis.
Lorsqu'il reçoit la déclaration d'élection de domicile, l'organisme agréé délivre au déclarant une attestation conforme au modèle annexé à l'agrément.
 Il communique au président du conseil général, sur sa demande, la liste des personnes qui ont élu domicile auprès de lui. Cette liste est établie suivant le modèle annexé à l'agrément.
Sous réserve des dispositions de l'article D. 311-30, les modalités d'élection ou de désignation aux instances de participation autres que le conseil de la vie sociale des représentants des personnes accueillies ou prises en charge, de ceux des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des représentants légaux, de ceux des membres du personnel et de ceux de l'organisme gestionnaire sont précisées par le règlement de fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil.
Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent au ministre chargé de l'action sociale des données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur le trimestre précédent, relatives :
 1° Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit à la fin du trimestre, en distinguant ceux qui sont bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
 2° Aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit entrés et sortis au cours du trimestre ;
 3° Aux dépenses afférentes à l'allocation du revenu minimum d'insertion.
Dans les établissements et services prenant en charge habituellement des mineurs faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des dispositions relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative, le directeur peut convier la totalité des personnes accueillies ou prises en charge au fonctionnement des instances. Dans ce cas, il n'est pas procédé aux élections ou aux autres désignations prévues par les dispositions de la présente sous-section ou le règlement de fonctionnement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2004, M. Papaud (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bourgogne pour la période allant du 1er janvier 2002 au 29 novembre 2004 inclus.
Pour le comité technique paritaire du STAC, les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit auprès du chef de service visé à l'article 1er, au plus tard le 27 décembre 2006. Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et pourront être accompagnés d'une profession de foi. Ils feront l'objet d'un récépissé.
 Les organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté seront informées par l'administration le 28 décembre 2006.
 La représentativité syndicale est analysée notamment en référence à l'article L. 133-2 du code du travail qui tient compte des effectifs, de l'indépendance, des cotisations, de l'expérience et de l'ancienneté du syndicat. Seules les organisations reconnues représentatives peuvent faire acte de candidature à la consultation des personnels du STAC. S'il est constaté qu'une des listes ne satisfait pas aux conditions requises, une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste est remise au délégué, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
 II. - La société est également autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
 Paris-New York : jusqu'au 31 décembre 2011 ;
 Paris-Boston : jusqu'au 31 décembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2007, est inscrit sur la liste de personnalités visées à l'article 2-I (c) du décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004, en vue de siéger comme membre de la commission des marchés publics de l'Etat en fonction de l'objet du marché en cause : M. Renvoisé (François), ingénieur général des ponts et chaussées.
Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ainsi que des agents publics ou personnes privées et collaborateurs occasionnels de l'ENIM.
 Il concerne tous les déplacements temporaires en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2004, M. Renouf (Marcel), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Auvergne pour la période du 4 novembre 2002 au 7 octobre 2005 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2007, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Val de Somme est autorisée à transférer son siège social de la région Haute-Normandie vers la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 La société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis Méditerranée, nouvelle appellation de la société d'habitations à loyer modéré Val de Somme, dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), est agréée pour exercer son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
 Les mots : « IRH Environnement » sont remplacés par les mots : « IRH Ingénieur-conseil, service air, 11 bis, rue Gabriel-Péri, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy ».
 Les mots : « IRH Environnement, agence d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « IRH Ingénieur-conseil, service air, unité mobile n° 1 ».
 Les mots : « IRH Environnement, Rhône-Alpes, 24, avenue du Dauphiné, 69360 Sérézin-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « IRH Ingénieur-conseil, service air, unité mobile n° 2, ZI Chaponnay, parc d'affaires de la vallée de l'Ozon, rue Louise-Labbé, 69970 Chaponnay ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Les concours internes seront organisés dans les académies et les vice-rectorats suivants :
 Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, La Réunion, Rouen, Toulouse, Versailles, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les concours externes autres que ceux organisés en commun par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales seront organisés dans les académies et les vice-rectorats suivants :
 Amiens, Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Nice, Paris, Reims, La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
 Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé dans un arrêté interministériel ultérieur.
 Les dates des épreuves, la composition des jurys, la liste des candidats autorisés à concourir et les dates de clôture des inscriptions feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs dans chacune des académies et chacun des vice-rectorats concernés.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
 Ces concours seront organisés par les académies suivantes :
 Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Toulouse.
 Le contingent de postes offerts à ces recrutements sera fixé ultérieurement par un arrêté conjoint du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
 Ces concours réservés comporteront une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir dans chacune des académies concernées feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chaque académie concernée.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Un élève n'ayant pas suivi en classe de première les conditions de scolarité requises au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté peut être admis par le chef d'établissement dans cette série, après examen du livret scolaire, s'il bénéficie d'un avis favorable motivé, spécialement formulé par le conseil de classe de l'établissement d'origine.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 3.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 19 février 2004, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 26 février 2004, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera le lundi 5 avril 2004.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du mardi 22 juin 2004.
 Pour tous renseignements, s'adresser :
 - au secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés [GPC 2]), 26, boulevard Victor, 00463 Armées :
 - ou par Minitel : 36-14, code SGA1 ;
 - ou par téléphone : 01-45-52-61-85 ;
ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e) (métro : Balard).
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
 Les mots : « Mesures, études, pollution, air, contrôle (MEPAC) » sont remplacés par le mot : « MAPE ».
 Les mots : « Mesures, études, pollution, air, contrôle (MEPAC), zone Eurobilly, centre d'affaires Blériot, 62420 Billy-Montigny » sont remplacés par les mots : « MAPE, parc Eurasanté, 180, rue Eugène-Avinée, 59120 Loos ».
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans :
 1° Au titre du 1° de l'article R. 793-15 du code de la santé publique :
 Le président de la commission d'autorisation de mise sur le marché ;
 Le président de la Commission de la transparence ;
 Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance ;
 Le président de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes ;
 Le président de la commission des produits de thérapie génique et cellulaire ;
 Le président de la Commission nationale de la pharmacopée ;
 Le président de la Commission nationale de matériovigilance ;
 Le président de la commission de cosmétologie.
 2° Au titre du 4° de l'article R. 793-15 du code de la santé publique :
 M. le professeur Aubier (Michel), désigné par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
 3° Au titre du 5° de l'article R. 793-15 du code de la santé publique :
 M. le professeur Balabaud (Charles), désigné par la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique.
 4° Au titre du 6° de l'article R. 793-15 du code de la santé publique :
 M. le professeur Beaune (Philippe), chef de service du laboratoire de biochimie B de l'hôpital européen Georges Pompidou, à Paris ;
 M. le professeur Cohen (Jacques), chef de service du laboratoire central d'immunologie au centre hospitalier universitaire de Reims ;
 M. le professeur Denis (François), chef de service du laboratoire de bactériologie-virologie-hygiène à l'hôpital Dupuytren de Limoges ;
 M. le professeur Goëau-Brissonnière (Olivier), chef de service de chirurgie vasculaire de l'hôpital Ambroise Paré, à Boulogne-Billancourt ;
 M. le professeur Grimfeld (Alain), chef de service de pédiatrie, pneumologie et allergologie à l'hôpital Armand Trousseau, à Paris ;
 M. le professeur Lelioux (Jean), chef de service de biologie polyvalente à l'hôpital Philippe le Bon, à Beaune ;
 M. le professeur Lévy (Vincent), biologie pharmacologie à l'hôpital Saint-Louis, à Paris ;
 M. le docteur Loirat (Philippe), président du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;
 M. le professeur Prentout (Lionel), biologiste médical, président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Seine-Maritime ;
 Mme la professeur Seta (Nathalie), pharmacien biologiste à l'hôpital Claude Bichat-Claude Bernard, à Paris ;
 M. le professeur Venot (Alain), responsable du laboratoire d'informatique médicale et biostatistique de l'université Paris-XIII, à Paris ;
 M. le professeur Vernant (Jean-Paul), professeur d'université, hématologue, président du conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 2004, M. Eric Lebedel, conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement auprès du secrétariat général de la défense nationale en qualité de directeur des affaires internationales et stratégiques pour une durée de trois ans à compter du 15 octobre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, MM. Havard (Henri), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Sellier (Guillaume), administrateur principal des affaires maritimes, sont nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe pour la période allant du 1er avril 2004 au 30 septembre 2005.
L'examen professionnel comporte :
 a) Une épreuve écrite d'admissibilité consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier à caractère administratif d'une durée de 3 heures ;
 b) Une épreuve orale d'admission débutant par un exposé de 5 minutes du candidat pour présenter les fonctions qu'il exerce dans sa direction, suivi d'une conversation avec le jury de 15 minutes.
 La conversation porte notamment sur les activités de la direction à laquelle le candidat appartient, les missions et l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations.
 Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Lucca (huile d'olive) (référence : AO/03/C321/10).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 31 décembre 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes, l'avenant n° 69 du 25 septembre 2003 à ladite convention, conclu à Charleville-Mézières entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 25 (Bulletin de paie), 33 (Congés payés annuels) et 43 (Journée d'appel de préparation à la défense) ainsi que d'abroger l'article 42 de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 8 décembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Délégation permanente est donnée à M. Daniel Canepa, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toute ordonnance de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 décembre 2003 :
 Considérant que la société La Maison du Saule WTP, 6, place des Eaux-Vives, 1207 Genève, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes présentées dans le livre Les Médicaments, remèdes et cures naturels, revendiquant les allégations suivantes :
 « Evitez les crises d'angoisse - calmez-vous grâce à quelques simples conseils » ; « Les yeux fatigués, douloureux ? Deux tranches de ce légume soulageront la douleur » ; « Des douleurs aux genoux ? Le soulagement est à portée de la main » ; « Le mal aux reins vous immobilise ? Découvrez comment vous remettre sur pied en un rien de temps » ; « Troubles cardiaques (...) il existe un moyen naturel de les faire régresser » ; « Combattez les allergies » ; « Une cure rapide des maux d'estomac » ; « Rhume et grippe (...) on peut raccourcir la période de souffrance, voire éliminer l'apparition du rhume ou de la grippe » ; « La constipation (...). Mettez-y fin dès maintenant à l'aide de ces simples remèdes naturels » ; « Hypercholestérolémie ? Six façons de faire baisser votre taux de cholestérol » ; « Déprime ? (...) une méthode efficace pour vous aider » ; « Indigestion. Découvrez un remède simple et naturel » ; « Maux de tête ! (...) Il existe un traitement inoffensif » ; « Asthmatiques. Découvrez les nutriments pouvant éventuellement fortifier votre respiration » ; « Infections urinaires. Un jus agréable et savoureux en aura raison » ; « Ostéoarthrite. Deux compléments alimentaires se sont avérés capables de soulager ces agaçantes douleurs articulaires » ; « (...) des centaines de moyens figurant dans ce livre qui vous mettront sur le chemin d'une parfaite santé. (...) secrets de guérison naturelle » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société La Maison du Saule WTP, à l'appui de ces affirmations, la publicité effectuée par la société La Maison du Saule WTP, 6, place des Eaux-Vives, 1207 Genève, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes présentées dans le livre Les Médicaments, remèdes et cures naturels, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la section 1 « Implant cardiaque et vasculaire », à la sous-section 2 « Implants vasculaires », la rubrique « Implant endovasculaire dit "stent couvert ou non » est remplacée par :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 janvier 2004, Mme Apert (Eliane), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé, à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes  handicapées, pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 octobre 2003.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Betterave sucrière : Adret, Alicante, Cadyx, Cigale, Cougar, Diego, Emeraude, Mars, Mascotte, Meteor, Nickel, Noriz, Riant, Yang.
 Chicorée industrielle : Hicor.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2006.
Sont transférées, à compter du 1er janvier 2002, de la rubrique I à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Abricotier : Avilor ;
 Pêcher :
 - pêches proprement dites : Diamond Princess, Summer Lady, Summer Rich ;
 - nectarines et brugnons : Monnude, Monphir ;
 Pommier : Braeburn, Delorina, Falstaff ;
 Poirier : Delmoip.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 janvier 2004, le nombre de postes offerts au titre de la session 2004 aux concours de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) est fixé ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 1 750 postes ;
 Concours interne : 900 postes.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2004, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2004 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré, fixé à 1 750 au concours externe et à 900 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Agrégation externe
Agrégation interne
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Ridel, directeur fonctionnel des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, chargé par intérim des fonctions de sous-directeur de l'état-major de sécurité, délégation est donnée à Mme Laure de Choiseul, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Bruno Hauron et Martin Parkouda, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Ridel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
 1° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre, à l'exception :
 - des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 - des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité ;
 2° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre agissant en tant que délégataires du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Par décret en date du 22 décembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome du Havre au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
 M. Cotte (Michel), directeur général de la société Prescott, en remplacement de M. Alix (Gilles) ;
 M. Frossard (Jacques), directeur de la région SNCF Normandie, en remplacement de M. Boudoussier (Michel).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Michel Fazilleau, domiciliés 19, rue de la Croix-Blanche, 79600 Assais-les-Jumeaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A l'exception des ordonnances de virement et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés à compter du 1er janvier 2007 sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
 1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissements de crédits ;
 2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère.
L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner sur présentation d'un justificatif de paiement).
 Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 60 EUR pour l'ensemble de la métropole.
 Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.
Les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission, entre sa résidence administrative ou familiale et la gare ou l'aéroport, ainsi que ceux exposés sur le lieu de la mission sont remboursés sur production des justificatifs de la dépense.
 En l'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie, l'agent peut bénéficier du remboursement de ses frais de taxi sur production d'un justificatif de paiement ou s'il utilise son véhicule personnel être indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 Sur présentation des pièces justificatives, les frais de parc de stationnement, dans la limite de 5 jours consécutifs, ainsi que le péage d'autoroute sont également remboursables.
A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie et du développement durable, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
 1° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'écologie et du développement durable, à l'exception :
 - des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 - des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité ;
 2° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'écologie et du développement durable agissant en tant que délégataires du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».