Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions     collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des     entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tels qu'étendus par les     arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application     territorial, les dispositions de l'accord régional Corse du 11 février 1991     relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées (salaires applicables au 1er mai 1991), sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du bâtiment concernant les ouvriers des entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires     minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre du 3 janvier 1991     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Médaille militaire
    Articles R. 39 et 40 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire
    MUTILES DE GUERRE
    Guerre 1939-1945
      Allaert (Albert, Désiré, André), 16 décembre 1908, sergent au 3e régiment     étranger d'infanterie.
     Borghetti (Paul, François), 2 janvier 1928, sergent des Forces françaises     combattantes.
     Boucard (André, Lucien), 28 mars 1925, soldat des Forces françaises de     l'intérieur.
     Calvez (Jean), 15 décembre 1920, soldat des Forces françaises de l'intérieur.     Combe (Joseph, Henri), 11 avril 1924, soldat au 6e régiment de chasseurs     d'Afrique.
     Dejamme (Gérard, Jean), 30 octobre 1921, soldat au 1er régiment de chasseurs     d'Afrique.
     Lefetz (Yves, Marcel), 9 octobre 1916, soldat au 94e régiment d'infanterie.
     Lelièvre (Etienne, Henri, Jean), 6 juin 1918, soldat au 2e régiment de marche     du Tchad.
     Mandrou (Henri), 5 février 1915, sergent au 96e régiment d'infanterie alpine.     Ogez (René, Gabriel), 30 janvier 1926, caporal au 151e régiment d'infanterie.     Renisio (Fernand, Gaston, Pierre), 15 mai 1924, soldat au 501e régiment de     chars de combat.
     Soucasse (René, Jean), 1er octobre 1924, caporal des Forces françaises     combattantes.
     Thuillier (Marcel, Antoine), 14 mai 1923, soldat au 6e régiment d'infanterie     coloniale.
     Valot (Jean, Paul, Justin), 15 octobre 1918, brigadier-chef au 6e régiment de     chasseurs d'Afrique.
      Ces concessions comportent l'attribution de la Croix de guerre 1939-1945     avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux     intéressés pour les mêmes faits.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Colonna, ingénieur     général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer toutes décisions     permettant d'assurer le fonctionnement des instances visées ci-dessous:
      - formation spéciale;
      - commission centrale de législation des eaux;
      - commission pour les ingénieurs détachés et mis à disposition;
      - commission pour les ingénieurs spécialistes;
      - commission d'études juridiques.
Art. 1er. - Dans la décision no 61 (073/334) du 28 novembre 1988 susvisée de     la liste complémentaire des autorisations délivrées pour l'exploitation de     services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence pour la région Rhône-Alpes par la Commission nationale de la     communication et des libertés le 28 novembre 1988 et publiées par la décision     du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8 janvier 1991 susvisée, les mots:
     <<Aventure FM>> sont remplacés par les mots: <<City FM>>.
Au titre de l'option M
       1   M. Hacquin (Arnaud).
    Mlle Achin (Isabelle).
     M. Bazin (Eric).
     M. Provot (Xavier).
    Mlle Gabbay (Sophie).
    Mlle Gourgues (Anne-          Françoise).
    Mlle Fatome (Stéphanie).
     M. Maroni (Christophe).
     M. Huteau (Guillaume).
     M. Muller (Olivier).
     M. Lalanne (Vincent).
     M. Pinto (Emmanuel).
     M. Badrichani (Karim).
     M. Bastide (Emmanuel).
     M. Forest (Samuel).
     M. Langlet (Laurent).
    Mlle Roelens (Christine).
     M. Ory (Jérôme).
     M. Rousseau (Olivier).
    Mlle Perreau (Anne).
     M. Michaud (Christian).
    Mlle Devos (Isabelle).
     M. Rapoport (Benoît).
     M. Goulette (François).
     M. Demichel (Fabrice).
     M. Genkin (Jean-Marc).
     M. Lucille (Pierre-          Laurent).
    Mlle Duval (Carole).
     M. Hutin (Jean-          Nicolas).
     M. Sedes (Denis).
     M. Coureaud (Bertrand).
     M. Portelli (Pascal).
     M. Rouge (Dominique).
     M. Pommois (François).
     M. Le Gall (Jean-Marc).
     M. Lazo (Laurent).
     M. Posta (Vincent).
     M. Agneray (Serge).
     M. Chapuis (Stéphane).
    Mlle Le Nenaon (Géraldine).
     M. Rosset (François).
    Mlle Hirn (Emmanuelle).
    Mlle Lebrun (Marine).
     M. Decorps (François).
     M. Sueur (Hubert).
    Au titre de l'option PI
       1   M. Lefebvre (Jérôme).
     M. Lamothe (Guillaume).
     M. Brisse (Florent).
     M. Bonnelle (Philippe).
     M. Beaud (Frédéric).
     M. Hernandez (Bruno).
     M. Noguerol (Gilles).
     M. Galvani (Jacques).
     M. Poquet (Eric).
     M. Cochet (Laurent).
    Mlle Coppin (Clotilde).
     M. Lucat (Pierre).
     M. Lion (Olivier).
     M. Caille (Emmanuel).
    Mlle Jacomet (Amélie).
     M. Becker (Thierry).
     M. Martin (Stéphane).
     M. Burucoa (Guillaume).
     M. Guerber (Benoît).
     M. Mugnier (Philippe).
     M. Delain (Michel).
     M. Renaud (Etienne).
     M. Martin (Mathias).
    Mlle Riou (Catherine).
     M. Janicaud (Olivier).
     M. Bordier (Florian).
     M. Boelle (Pierre-Yves).
    Au titre de l'option TA
      1   M. Guerville (Philippe).
A compter du 1er octobre 1989
    Droit privé et sciences criminelles
        M. Bernardini (Roger), Nice.
     M. Bihr (Philippe), Nancy-II.
    Mme Bourgeois (Anne-Marie), épouse Sohm, Clermont-Ferrand-I.
     M. Coupet (Louis), Toulon.
    Mme Durand (Nicole), épouse Guimezanes, Lille-II.
     M. Fournier (Alain), Metz.
     M. Hallouin (Jean-Claude), Valenciennes.
    Mme Hennion (Sylvie), épouse Moreau, Reims.
    Mme Martin (Marie-José), épouse Littmann, Strasbourg-III.
     M. Mouly (Jean), Limoges.
     M. Penneau (Jean), Paris-XI.
Art. 11. -  Les deux premiers alinéas de l'article 5-7 du décret du 4 août 1980 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires mentionnés à l'article 5-1 ci-dessus, admis à l'examen de qualification professionnelle, sont titularisés en qualité de professeur d'éducation physique et sportive par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage.
    « Ceux dont les résultats à cet examen ne sont pas jugés satisfaisants peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage à effectuer une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont titularisés par ce même recteur lorsqu'ils ont été admis à l'examen de qualification professionnelle. »
Ecole centrale de Lyon
      M. Jean-Michel Martin, maître de conférences de 1re classe au même     établissement (chimie minérale, chimie analytique).
      M. André Vannes, maître de conférences de 1re classe à l'Institut national     des sciences appliquées de Lyon (métallurgie et mécanique physique).
      L'intéressé prendra ses fonctions à l'Ecole centrale de Lyon, à compter du     1er octobre 1989.
Série Langues vivantes
      Option Langue vivante:
      - de 9 heures à 13 heures, thème en langue vivante étrangère.
      Mercredi 2 mai, de 9 heures à 13 heures, version de langue vivante     étrangère.
      Les candidats subiront les épreuves écrites au siège de l'académie où ils se     seront fait inscrire. En outre, des centres d'épreuves écrites seront     organisés à Brest, Rabat, Saint-Etienne et Versailles.
Article 59
    Règlement des contestations
      [2. En cas de litige pendant la durée de la coopérative ou au cours de la     liquidation, le différend est jugé par les tribunaux compétents en vertu des     dispositions du nouveau code de procédure civile (220).]      3. La coopérative peut, au moment où elle contracte, convenir de soumettre à     des arbitres les contestations qui viendraient à se produire en raison de ses     opérations (221).
    * *
    *
     l'article 1844-6 du code civil (au lieu de l'article 1866).
      Il est rappelé également qu'une actualisation des termes désignant le     ministre de l'agriculture et de la forêt doit être opérée aux articles 19,
     alinéas 3 et 4, 54, alinéa 3, et 57.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des     finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Romaric Sulger-Buel, chef     de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux relations     culturelles internationales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a     pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du     23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - La sous-direction du personnel comprend:
      Le bureau des personnels des services centraux (P 1);
      Le bureau des personnels d'Etat médicaux et paramédicaux (P 2);
      Le bureau des personnels des catégories A et B des affaires sanitaires et     sociales (P 3);
      Le bureau des personnels des services extérieurs, catégories C et D (P 4);
      Le bureau des pensions et des accidents du travail (P 5);
      Le bureau de la politique générale du personnel et des statuts (P6).
Art. 2. - Le chargé de mission auprès du directeur est plus spécialement     chargé:
      - de la préparation générale des interventions extérieures du directeur;
      - de l'organisation et du suivi des réunions périodiques de la direction,
     internes et avec d'autres directions et services;
      - des liaisons avec le chef de cabinet du ministre;
      - de tout autre dossier qui peut lui être confié par le directeur.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, les avenants nos 15 et 16 du 9 avril 1999 à ladite convention, conclus à Chambéry entre :
    La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs du Dauphiné ;
    Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère ;
    Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie ;
    La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs de la Haute-Savoie ;
    Le groupement départemental des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain ;
    La chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l'Ardèche ;
    Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône ;
    Le syndicat des propriétaires forestiers-sylviculteurs de l'Isère,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 15 :
    - de modifier les articles 54 (Salaires) et 56 (Prime d'ancienneté) de la convention ;
    - de revaloriser les salaires ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er mai 1999.
    Avenant no 16 :
    - de modifier les articles 26 (Durée du travail), 28 (Durée du travail des femmes et des jeunes), 32 (Jours fériés), 61 (Rémunérations des apprentis) et 65 (Bulletin de paie), ainsi que l'annexe V à ladite convention.
    - de supprimer l'article 66 (Livre de paie) de la convention.
    Le texte de ces accords a été déposé le 29 juin 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes concernées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et     Jacques Adroit, MM. Régis Leseur et Georges Bedes, vétérinaires inspecteurs     en chef, M. Alain Doussau, ingénieur en chef d'agronomie, et Mme Marion     Guillou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation     pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-44-36-92-61).
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Marie Raingeard de     la Bletiere, directeur de l'administration générale et de l'équipement au     ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Philippe     Cebe, directeur adjoint, Denys Millet et Jean Lorcy, sous-directeurs, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions     concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion     des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 octobre 1998, les emplois à pourvoir aux concours spéciaux de recrutement d'instituteurs au titre de l'année 1998 sont répartis ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 240 du 16/10/1998 page 15655
    =============================================
    Les dates d'ouverture et de fermeture des registres des inscriptions ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie.
Art. 4. - Au cours de la période d'agrément, les personnes ou organismes     agréés ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils     emploient en vue de procéder aux opérations matérielles de contrôle qu'après     en avoir avisé les ministres chargés du travail ou de l'agriculture.
      Les organismes agréés sont, en outre, tenus d'informer les ministres de tout     changement survenant parmi leurs administrateurs ou leur personnel de     direction.
      Les personnes ou organismes agréés sont également tenus de fournir les mêmes     informations au service central de protection contre les rayonnements     ionisants.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire des villes de Furdenheim,
     Handschuheim, Hurtigheim, Ittenheim, Quatzenheim, l'exploitation d'un réseau     câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
Art. 7. - A l'article 2 du décret no 84-723 du 17 juillet 1984 susvisé     fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique,
     culturel et professionnel, il est ajouté la mention: <<Institut supérieur des     matériaux et de la construction mécanique>>.
      Le décret no 52-864 du 18 juillet 1952 modifié portant organisation de     l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique est abrogé     à la date d'entrée en vigueur des statuts de l'Institut supérieur des     matériaux et de la construction mécanique.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Janine Jarnac, délégation est donnée à Mme Dominique Leccia, conseillère technique au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi, chapitre 37-61, article 60).
Ardennes
      * Sapogne-sur-Marche. - Château de Tassigny: cuisine voûtée avec la     cheminée; tour Ouest avec ses deux étages voûtés; cheminée de l'aide     Sud-Ouest; escalier rampe sur rampe avec ses voûtes; vestibule d'entrée voûté     de l'aile Nord-Ouest avec la petite pièce voûtée d'ogives située à l'arrière;     chapelle avec ses voûtes et sa pierre d'autel; cheminée de la chambre du     chapelain (au-dessus de la chapelle); caves; lambris et stucs  XVIIIe de     l'aile Nord-Ouest; trumeau en stuc au-dessus de la chambre au premier étage     de la tour Sud; porte avec la fenêtre de second jour dans le couloir du     premier étage de l'aile Sud-Ouest; plaque de fonte avec les vertus cardinales     et théologales, pour le chauffage d'une pièce de l'aile Nord-Ouest; huit     piliers sculptés avec leurs grilles, à l'extérieur (Inv. M.H.: 4 juillet     1989).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Pérol,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean Pillon, attaché     principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M.     Pérol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous documents     et pièces justificatives annexes, à l'exclusion des décrets.
Val-d'Oise
      Direction départementale de l'équipement: un poste.
      Un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé     de dessinateur est également ouvert, au titre de l'année 1990, dans la zone     de compétence du C.I.F.P. de Paris.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 mai 1990.      Les dates des épreuves sont fixées aux 21 et 22 juin 1990.
Art. 1er. - Modification du point 1.1.4.4 et du point 3.2.4 de l'appendice     no 3 du règlement pour le transport des matières dangereuses (R.T.M.D.).
     1. Remplacer le point 1.1.4.4 par le suivant:
     <<1.1.4.4. Pression de calcul:
        <<La pression de calcul est la pression qui intervient pour déterminer les     dimensions du réservoir.
        <<Au moins égale à la somme Pr + Pression statique exercée par le produit     le plus dense, la pression de calcul ne peut être inférieure aux valeurs     fixées ci-dessous:
        <<a) Les réservoirs destinés au transport de matières ayant à 50 oC(*) une     tension de vapeur exprimée en pression relative supérieure à 0,1 bar doivent     être calculés selon une pression de calcul au moins égale au double de la     pression statique de la matière à transporter sans pouvoir être inférieure à     0,3 bar.
        <<b) Les réservoirs destinés au transport des matières ayant à 50 oC(*)     une tension de vapeur exprimée en pression relative, supérieure à 0,1 bar,
     mais ne dépassant pas 0,75 bar, doivent être calculés selon une pression de     calcul au moins égale à 1 bar.
        <<c) Les réservoirs destinés au transport de matières ayant à 50 oC(*) une     tension de vapeur exprimée en pression relative, supérieure à 0,75 bar mais     ne dépassant pas 4 bars, doivent être calculés selon une pression de calcul     au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes:
         <<- 2,67 bars;
         <<- la tension de vapeur précitée.
         <<(*) Valeur ramenée à 40 oC pour les réservoirs dont le diamètre     intérieur est supérieur à 1,50 mètre, munis d'une protection thermique     conforme au paragraphe 1.3.5.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 1998 :
    La démission de M. Couffrant (Jean-Marie, Georges, Maurice), notaire à la résidence de La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) dont était titulaire M. Couffrant (Jean-Marie, Georges, Maurice) est supprimé ;
    M. Dechesne (Pierre, Jules), notaire à la résidence de Château-du-Loir (Sarthe), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Hamon,
     directeur des pêches maritimes et des cultures marines, la délégation prévue     à l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1988 susvisé est dévolue dans la     limite de leurs attributions respectives à MM. Marc Le Beller, administrateur     en chef des affaires maritimes, Yves Riou, ingénieur du génie rural, des eaux     et des forêts, et Jacques Plouchart, administrateur en chef des affaires     maritimes, placés directement sous l'autorité de M. Hamon.
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe le classement des personnels dits     <<expatriés>>, au sens de l'article 2, deuxième alinéa, du décret du 31 mai     1990 susvisé, dans les groupes d'indemnité d'expatriation énumérés par     l'arrêté prévu à l'article 4 (1o, D, a) du décret du 31 mai 1990 susvisé.
      Il ne s'applique:
      - ni aux personnels dits <<résidents>>, au sens de l'article 2, deuxième     alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé;
      - ni aux personnels recrutés directement par les établissements     d'enseignement à l'étranger;
      - ni aux ex-volontaires ayant accompli le service national dans l'un de ces     établissements et à qui il est demandé, le cas échéant, de terminer, à titre     civil, après leur libération du service, l'année scolaire entamée.
Art. 17. -  L'article 10 du décret du 6 novembre 1992 modifié susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
    « Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué. »
    II. - Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Ceux qui obtiennent le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade sont titularisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage.
    « A titre exceptionnel, le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage a été effectué peut autoriser l'accomplissement d'une seconde année de stage à l'issue de laquelle l'intéressé est soit titularisé par ce même recteur, soit licencié, soit réintégré dans son grade d'origine ou dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. »
Art. 4. - L'agent expatrié est placé en position de congé administratif     pendant la période des grandes vacances scolaires du pays où il exerce,
     l'année où il peut prétendre au remboursement des frais occasionnés par un     voyage de congé.
      La durée du congé administratif est, sauf motif tiré de l'intérêt du     service, égale à la durée réglementaire des grandes vacances scolaires fixées     par l'autorité responsable du lieu d'exercice des fonctions.
      Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à l'agent     bénéficiant du remboursement des frais occasionnés par une mutation d'un     poste à l'étranger à un autre poste à l'étranger, ou par un retour définitif     en France.
      Dans ce cas, l'agent est placé en situation de congé administratif à compter     de la date où il n'est plus présent au poste. Il peut être maintenu dans     cette situation pendant une durée égale à la durée réglementaire des grandes     vacances scolaires du pays où il a exercé ses fonctions. A l'issue du congé     administratif, l'agent appelé à servir dans un autre poste à l'étranger ou     appelé à être remis à la disposition de son administration d'origine peut     être placé en position d'instance d'affectation.
Art. 29. -  Tous les animaux reconnus atteints de brucellose sont marqués à l'oreille gauche, à l'aide d'une pince emporte-pièce dont le modèle est agréé par les services vétérinaires au ministère de l'agriculture et de la pêche et découpant une surface circulaire de 20 mm de diamètre. Les animaux derniers-nés issus de femelles marquées sont eux-mêmes marqués.
    Ce marquage est effectué sur les lieux mêmes où l'infection a été constatée. Il est assuré par un agent du directeur des services vétérinaires ou par le vétérinaire sanitaire responsable de l'exploitation sur demande du directeur des services vétérinaires dans le délai de huit jours après notification officielle au propriétaire ou au détenteur des animaux des résultats des épreuves de diagnostic à l'origine de la décision de marquage.
    En cas de défaillance et indépendamment des poursuites qui peuvent être engagées, les agents des services vétérinaires y procèdent d'office.
Art. 5. -  Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et ce préalablement à toute opération de prophylaxie.
    Si besoin est, en particulier lors de la défaillance d'un éleveur et à la demande du directeur des services vétérinaires, les organismes à vocation sanitaire au moins pour ce qui concerne leurs adhérents ou d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées apportent leur concours à la réalisation desdites mesures.
Art. 1er. - Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction     des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l'exclusion     pour le 7o des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées)     de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit:
Art. 8. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 211-10 du code du travail,     les mots: <<dans les entreprises mentionnées à l'article L. 211-6>> sont     remplacés par les mots: <<dans les conditions définies à l'article L.
     211-6>>.
      II. - L'article L. 211-10 du code du travail est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      <<La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans     une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins     titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de     seize ans.>>
Art. 18. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 90-853 du 25     septembre 1990, les mots: <<Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de     sapeurs-pompiers>> sont remplacés par les mots: <<Sont inscrits sur la liste     d'aptitude prévue au 1 de l'article 3>>.
      II. - Au 1 et au 2 du deuxième alinéa du même article 4, les mots: <<à cette     date>> sont supprimés.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des     personnels d'enseignement supérieur, de M. Serge Héritier, sous-directeur, et     de M. Jean-François Potton, administrateur civil, délégation est donnée à M.     Claude Humbert, conseiller d'administration scolaire et universitaire, à     l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 6. - A l'article 4 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990, les mots:     <<décret du 12 avril 1972>> sont remplacés par les mots: <<décret no 90-883     du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des titres et diplômes de     l'enseignement technologique>>.
Art. 44. - Pour l'application de la présente loi, il est institué dans     chaque département une commission départementale des évaluations cadastrales;     celle-ci comprend:
      1o Un représentant de l'administration des impôts;
      2o Dix représentants des collectivités locales, désignés comme suit:
      a) Deux membres du conseil régional désignés par celui-ci à la     représentation proportionnelle au plus fort reste parmi les conseillers     régionaux élus dans le département;
      b) Quatre membres du conseil général désignés par celui-ci à la     représentation proportionnelle au plus fort reste;
      c) Quatre maires élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste     par le collège des maires du département; s'il n'est présenté qu'une seule     liste, il n'est pas procédé au scrutin.
      3o Sept représentants des contribuables comprenant:
      a) Pour l'évaluation des propriétés bâties:
      - deux personnes désignées par le préfet après consultation des organismes     représentatifs des propriétaires d'immeubles;
      - deux personnes désignées par le préfet après consultation des organismes     représentatifs des locataires;
      - une personne représentant les organismes d'habitations à loyer modéré,
     désignée par le préfet après consultation de ces organismes ou d'une     association les représentant;
      - une personne désignée par le préfet sur proposition des chambres de     commerce et d'industrie;
      - une personne désignée par le préfet sur proposition des chambres des     métiers.
      b) Pour l'évaluation des propriétés non bâties:
      - deux personnes désignées par la chambre départementale d'agriculture;
      - trois représentants des exploitants agricoles désignés par le préfet sur     proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation     générale représentatives dans le département;
      - deux personnes représentant respectivement les propriétaires agricoles et     les propriétaires forestiers désignés par le préfet sur proposition des     organisations syndicales représentatives de ces catégories dans le     département.
      Par dérogation aux dispositions du 2o ci-dessus, les représentants des     collectivités locales sont, pour le département de Paris, désignés comme     suit:
      - deux membres du conseil régional désignés par celui-ci à la représentation     proportionnelle au plus fort reste parmi les conseillers régionaux élus à     Paris;
      - huit membres du conseil de Paris désignés par celui-ci à la représentation     proportionnelle au plus fort reste.
Art. 50. - Pour l'assiette de la taxe professionnelle et des taxes annexes à     cette taxe, l'évaluation cadastrale des propriétés bâties et non bâties     déterminée conformément aux dispositions de la présente loi est, à compter de     l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision, divisée     par le coefficient qui a été appliqué dans la commune aux propriétés de même     nature pour l'actualisation des valeurs locatives effectuée en 1980.
      Cette disposition n'est pas applicable aux propriétés dont l'évaluation     cadastrale a été calculée dans les conditions prévues à l'article 1499 du     code général des impôts et qui ont été créées ou acquises à compter du 1er     janvier 1978 ainsi qu'à celles qui sont visées au paragraphe II de l'article     1501 du même code.
Concours Officiers de réserve
      Norlain (Geoffroy, A., B., I.), lieutenant, troupes de marine.
     Leroy (Guillaume, E., R.), lieutenant, infanterie.
     Nguyen (Nicolas, J.-M.), lieutenant, infanterie.
     Divoux (Jean-Claude, T.), lieutenant, génie.
     Berger (Jean-Christophe), lieutenant, infanterie.
     Gautier de Charnacé (Olivier, F., C.), lieutenant, infanterie.
     Hoehn (Jean-Luc, F., M.), lieutenant, infanterie.
     Lesieur (Eric, J., C.), lieutenant, infanterie.
     Gressinger (François), lieutenant, génie.
     Fargette (Philippe, C.), lieutenant, transmissions.
     Devaux (Jean-Roger), lieutenant, infanterie.
     Bernard (Franck, M., S.), lieutenant, infanterie.
     Géblé (Stéphane, L., C., D.), lieutenant, troupes de marine.
     Lalubin (Yves, G., C.), lieutenant, génie.
     Thouvenot (Jean-Yves), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
     Giannuzzi (Philippe, A.), lieutenant, infanterie.
     Vermorel (Vincent, J.), lieutenant, génie.
     Hurteau (Philippe, P., M.), lieutenant, train.
     Felten (Pascal, P., J.), lieutenant, troupes de marine.
     Parahy (Philippe, J., J.), lieutenant, artillerie.
     Sudret (Yann), lieutenant, troupes de marine.
     Vautrin (Eric), lieutenant, train.
     Vitry (Xavier, J.), lieutenant, infanterie.
     Pasquier (Emmanuel, J.-P.), lieutenant, troupes de marine.
     Bonnel (Jean-Louis, C.), lieutenant, infanterie.
     Gournay (Bruno, J., A.), lieutenant, infanterie.
     Causard (Nicolas, J.-M.), lieutenant, transmissions.
     Caurez (Christian, H., A.), lieutenant, artillerie.
     Barot (Philippe, F.-X., J.-M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
     Billault (Pierre-Albert), lieutenant, génie.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 52 du 12 novembre 1990 à la     convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les     exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de     viticulture, de maraîchage et champignonnières du département de l'Isère sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. - Les personnels civils et militaires désignés ci-après reçoivent,     sous réserve des dispositions du présent décret, délégation pour signer, au     nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions,     à l'exception des décrets.
      En matière d'exécution des marchés, cette délégation ne s'applique pas aux     décisions relatives:
      - à la résiliation des marchés signés par le ministre;
      - à l'exclusion des fournisseurs;
      - à la saisine du comité consultatif de règlement amiable.
      En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont     le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre     pour décision.
Art. 3. - L'arrêté du 5 juillet 1983 relatif au financement des opérations     de logements neufs à usage locatif ou en accession à la propriété aidées par     l'Etat et bénéficiant du label Haute performance énergétique ou du label     Solaire est abrogé en ce qu'il concerne les opérations de logements neufs en     accession à la propriété financés au moyen des prêts prévus à l'article     R.331-32 et satisfaisant aux prescriptions des articles R.331-51 et R.332-52     du code de la construction et de l'habitation (secteur groupé). Toutefois,
     ses dispositions restent applicables aux opérations faisant l'objet d'un     dépôt de demande de décision favorable antérieur au 1er janvier 1992, sauf     pour les opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision     favorable postérieur au 31 décembre 1990, lorsque le maître d'ouvrage demande     l'application des dispositions des paragraphes I et IV de l'article 1er du     présent arrêté.
Au grade de général de brigade aérienne
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Fontaine (Christian,
     Alexandre).
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Javouhey(Bernard, Jacques).
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Perret (René, Louis, Jean).
      M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Leichtnam (José,
     Marie, Georges).
      M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'airLardeux (Francis,
     Hyacinthe, Marie).
Art. 1er. - Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du Centre     technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) est fixé pour     l'année 1991 à 1,5 p. 1000 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du     décret no 89-202 du 4 avril 1989 susvisé.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 20 juillet 1989 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 40 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1,50 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1991, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 3. - La composition des commissions visées à l'article 1er est fixée     comme suit:
      Commission consultative paritaire centrale A: (professeurs agrégés de     l'enseignement du second degré, professeurs de chaires supérieures):
      a) Représentants de l'administration: quatre titulaires, quatre suppléants;      b) Représentants du personnel:
      - professeurs de chaires supérieures: un titulaire, un suppléant;
      - professeurs agrégés hors classe: un titulaire, un suppléant;
      - professeurs agrégés de classe normale: deux titulaires, deux suppléants;
      Commission consultative paritaire centrale B  (professeurs certifiés)      a) Représentants de l'administration: quatre titulaires, quatre suppléants;      b) Représentants du personnel:
      - professeurs certifiés hors classe: deux titulaires, deux suppléants;
      - professeurs certifiés de classe normale: deux titulaires, deux suppléants;
Article 8
      Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties     contractantes et un national ou une société de l'autre Partie contractante     est, autant que possible, réglé à l'amiable entre les deux parties     concernées.
      Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir     du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend,     il est soumis à la demande de l'une ou l'autre de ces parties à l'arbitrage     du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux     investissements (C.I.R.D.I.), créé par la Convention pour le règlement des     différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants     d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1999, Mme Karbouch-Polizzi (Agnès), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er août 1997, date à laquelle l'intéressée est intégrée dans le corps des inspecteurs du Trésor public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Pasco (Michel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
     centre hospitalier de secteur de Challans.
      M. Raini (Charbel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
     hôpital d'Etampes.
      M. Yassine (Faycal), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique: centre     hospitalier de Saintes.
      Blanck (Richard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général de Colmar, service     Anesthésie-réanimation A.
      M. Boujonnier (Christophe, Nicolas), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Saint-Brieuc.      Daudey (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Vesoul.
      Mme de L'Hamaide, née Menier (Virginie), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de     Troyes.
      M. Fillat (Stéphane), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général de Perpignan.
      M. Gaudin (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général de La Rochelle, service     Anesthésie-réanimation A.
      M. Gordiani (Bruno), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général de Saint-Chamond.
      Mme Grellois, née Bonnac (Catherine), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de     Fort-de-France, hôpital La Meynard.
      M. Guillot (Benoît), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général de Narbonne.
      Gurfinkiel (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier de Chartres.
      Mlle Habis (Véronique), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Seclin.
      M. Lemounaud (Patrick), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Belfort.
      Mlle Lux (Anne), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général de Wissembourg.
      M. Marsigny (Bernard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: hôpital de Chamonix-Mont-Blanc.
      M. Pambet (Thomas), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier d'Annonay, service     Anesthésiologie-réanimation.
      Mlle Perchec (Françoise), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de secteur de     Challans, service S.M.U.R.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 février 1999 :
    Mme Allemand (Dominique), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice titulaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public à compter du 1er janvier 1999 ;
    Mme Allemand (Dominique) est affectée sur le poste de directrice des services du foyer départemental de l'enfance de Nice (Alpes-Maritimes).
Rend l'avis suivant :
    Aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : « Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif (...) peut, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à un avis du Conseil d'Etat (...) ».
    En application de ces dispositions, le tribunal administratif de Rennes a sursis à statuer sur un déféré du préfet du Finistère à l'encontre d'un arrêté du 26 novembre 1996 par lequel le maire de Plouguerneau a délivré à M. José Le Hir un permis de construire autorisant ce dernier à procéder à l'extension d'une maison d'habitation située au lieudit « Perros », et a posé au Conseil d'Etat la question de savoir ce qu'il y a lieu d'entendre par « estuaire » au sens des dispositions du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme et, en conséquence, « quelles sont les limites devant être assignées à l'estuaire, en particulier dans sa partie la plus proche des limites du littoral maritime ».
    Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par une décision no 144817 du 20 novembre 1995, rendue sur un pourvoi formé par l'association L'Environnement à Concarneau, la violation des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme prohibant les constructions sur une bande littorale de cent mètres ne peut être utilement invoquée, dès lors que le décret en Conseil d'Etat prévu au IV de cet article, qui doit fixer la liste « des estuaires les plus importants » auxquels sont applicables les dispositions des II et III de l'article L. 146-4, n'est pas lui-même intervenu.
    Eu égard à la position ainsi adoptée, la demande d'avis présentée par le tribunal administratif de Rennes n'appelle pas, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987, d'autre réponse que le rappel de cette jurisprudence.
    Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Rennes, à M. José Le Hir, au préfet du Finistère et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. - Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date     limite prévue à l'article précédent.
      Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont     reconnus inéligibles, cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun     candidat pour le grade correspondant.
      Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date     limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être     remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
      Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt de listes de     candidats.
<<Département de la Réunion
      <<A partir du 1er juillet 1990:
    Sa
      II. - Le tableau des valeurs du prix témoin des opérations de logements en     accession à la propriété prévu par l'article 6 est remplacé par le tableau     ci-après:
    A compter du 1er juillet 1990
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 01/08/1990    
                      ......................................................
Art. 14. - Les quantités de référence prélevées en application des articles     2 et 3 du décret no 87-608 du 31 juillet 1987 sont réparties aux producteurs     prioritaires conformément aux articles précédents. Toutefois, les     cessionnaires mentionnés aux articles 2 et 3 dudit décret peuvent bénéficier,     sur décision du préfet de département, après avis de la commission mixte     départementale, d'une quantité de référence supplémentaire, dans la limite     des prélèvements effectués en application du décret.
      Le transfert de quantité de référence laitière, suite à l'achat ou à la     location de terres, ne peut donner lieu à une révision en hausse des     objectifs de production, définis dans les plans ou l'étude prévisionnelle,
     que par décision du préfet, prise après avis de la commission mixte     départementale, sur demande motivée du producteur.