Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  A l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé est ajouté un paragraphe C, ainsi rédigé :
    « C. - 1. Dès lors que l'enquête épidémiologique prévue à l'article 8 conduit à identifier, dans une station de testage dépendant d'un centre d'insémination artificielle agréé ou dans un centre d'insémination artificielle agréé, un jeune bovin mâle destiné à la reproduction ou un taureau en production, provenant d'une exploitation où a été confirmé un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine conformément aux dispositions du point b de l'article 1er, il est dérogé, à la demande de son propriétaire, à l'application des mesures prévues au paragraphe B ci-dessus pour cet animal et pour l'exploitation où il se trouve, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
    - le passeport du bovin en cause est retiré et consigné par le directeur des services vétérinaires du lieu d'hébergement de l'animal ;
    - le transfert du bovin de la station de testage vers le centre d'insémination artificielle ne peut être effectué que sous couvert d'un laissez-passer établi, à la demande du directeur du centre d'insémination, par le directeur des services vétérinaires du lieu d'hébergement du bovin ;
    - à l'issue de la période de production de semence, le taureau est euthanasié et le cadavre est détruit dans les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté, après avoir fait l'objet d'un test de diagnostic de l'encéphalopathie spongiforme bovine conformément aux dispositions point b de l'article 1er ;
    - les stocks de semence provenant de tout animal positif au test mentionné à l'alinéa précédent sont détruits et les descendants de ces animaux sont exclus des circuits de reproduction artificielle (production d'embryons, production de sperme pour insémination artificielle) ;
    2. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque le bovin est le produit d'une vache reconnue atteinte d'encéphalopathie spongiforme bovine conformément aux dispositions du point b de l'article 1er. Dans ce cas, il sera fait application, pour le bovin et l'exploitation concernés, des dispositions prévues au paragraphe B ci-dessus et à l'article 10 du présent arrêté. »
L'association Fondation Ici et Maintenant est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne faire appel à un fournisseur de programme qu'à la condition que les éléments de programmes fournis ne soient pas identifiés (à l'exception des flashes d'information), qu'ils ne comprennent pas de messages publicitaires et qu'ils soient fournis moyennant une redevance, conformément à l'article 3 de sa convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel (femme ou homme) au Conseil d'Etat, branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité « électricité-électrotechnique ».
 Le nombre de places offertes est fixé à 1.
 Le poste offert est à pourvoir dans les services du Conseil d'Etat, à Paris.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 mars 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 4 avril 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission de ce concours auront lieu à Paris.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 15 avril 2003.
 Les épreuves d'admission auront lieu le mercredi 21 mai 2003. Elles comportent une épreuve pratique, dont la durée est fixée à 4 heures maximum, suivie par une épreuve orale d'une durée de 15 minutes.
 Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit :
 Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies sur une fiche réglementaire d'inscription que les candidats pourront retirer sur demande écrite adressée au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau des concours (ouvriers professionnels).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Pour tous renseignements complémentaires et inscription, les candidats doivent s'adresser au secrétariat général du Conseil d'Etat (bureau des concours), place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP (téléphone : 01-40-20-80-09 ou 81-72).
 Nota. - Le concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2003, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent ou justifiant de trois années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
L'annexe de l'arrêté du 16 janvier 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 - au premier alinéa du « 1. Sigle G. », avant les mots : « La valeur attribuée », la mention : « (*) » est supprimée ;
 - les deux premiers alinéas du 2.1 sont remplacés par les deux alinéas rédigés ainsi qu'il suit :
 « 2.1. Pour les options "opérations et techniques, "opérations armes et "opérations et navire.
 Les normes d'aptitude visuelles requises pour ces options sont conformes à celles exigées pour le quart en passerelle, y compris le quart aviation sur bâtiment porte-hélicoptère ».
 Le nota est supprimé.
L'arrêté du 7 janvier 2003 prorogeant le mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées demeure en vigueur jusqu'à la date d'effet fixant la composition nominative de la nouvelle commission administrative paritaire et au plus tard jusqu'au 30 juin 2003 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2001, Mme Corinne Tanguy, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1999, est titularisée à compter du 1er janvier 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Jacques Dumont et Alain Osmont, M. Bernard Doroszczuk, ingénieur des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz, de M. Jean-Marc Morin et de Mmes Florence Cassignard et Nicole Planchon, M. Dominique Bouin, administrateur civil, M. Franck Flores, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Pierre Méry, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon et de Mme Marie-José Palasz, de M. Jean-Marc Morin et de Mme Marie-Madeleine Prévot, Mme Janine Garnier, receveuse-perceptrice du Trésor public, MM. Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de M. Jean-Marc Morin, Mmes Florence Cassignard et Nicole Planchon, administratrices civiles, ainsi que Mme Marie-Madeleine Prévot, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu marin et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement du site. Le programme minimal de cette surveillance comporte :
 I. - Surveillance de l'eau de mer sur la grève des Moulinets.
 II. - La surveillance écologique du milieu marin est réalisée aux points suivants, en surface et à mi-profondeur :
 - à un point de référence localisé hors de toute influence du fonctionnement du site ;
 - au large du Nez de Jobourg ;
 - à 50 m du point de rejet.
 Elle porte, au minimum, sur les mesures suivantes :
 - analyses hydrologiques : température, salinité, oxygène ;
 - analyses chimiques : haloformes, nitrates, nitrites, phosphates, ammonium, TBP et détergents anioniques ;
 - analyses biologiques : biomasse chlorophyllienne, phaeopigments et populations phytoplanctoniques (en surface pour ce dernier paramètre).
 Elle s'effectue deux fois pour l'ensemble de la période d'octobre à février et une fois par mois de mars à septembre.
 Les modalités techniques et les méthodes mises en oeuvre pour assurer cette surveillance, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement ainsi que la nature et le nombre d'échantillons sont communiqués au service chargé de la police de l'eau.
 En outre, une surveillance sur de la matière vivante est effectuée chaque trimestre. Cette surveillance est effectuée sur des moules spécialement placées dans la zone intertidale aux points suivants : dans l'anse des Moulinets et aux abords du port de Goury. Cette surveillance porte, au minimum, sur les mesures de métaux (Pb, Hg, Cd, Ni, Al, Cr, Cu, Zn, Mn, Co) et de composés organochlorés.
 De plus, COGEMA effectue un suivi de la pêche artisanale en recueillant, auprès des organismes compétents, les données disponibles relatives à la pêche artisanale des côtes ouest et nord Cotentin en vue d'en établir une synthèse et un suivi pluriannuel.
 III. - La surveillance des eaux souterraines sous-jacentes aux installations est effectuée par l'exploitant, au minimum, au moyen des piézomètres PZ 103, PZ 113, PZ 118, PZ 140, PZ 232, PZ 270, PZ 275, PZ 320, PZ 345, PZ 359, PZ 500, PZ 600 et PZ 714.
 Des prélèvements sont réalisés semestriellement sur ces piézomètres. Les paramètres mesurés sont les suivants :
 - pH ;
 - conductivité ;
 - COT ;
 - DCO ;
 - hydrocarbures ;
 - composés azotés dont nitrate ;
 - métaux (Co, Pb, Hg, Cd, Ni, Fe, Al, Cr, Cu, Zn, Mn) ;
 - sulfates.
I. - Les paramètres chimiques des effluents destinés à un rejet en mer doivent respecter, au BDS, les limites maximales qui suivent, sans préjudice des limites fixées à l'article 10 pour les paramètres radioactifs :
 II. - Les effluents destinés à un rejet en mer doivent respecter, au BDS, les conditions suivantes :
 - débit maximal instantané : 80 m³/h ;
 - pH : supérieur ou égal à 6 ;
 - couleur : l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
 - substances capables d'entraîner la destruction du poisson ou de la flore : l'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles de gêner la reproduction du poisson et de la faune aquatique ou de présenter un caractère létal après mélange avec les eaux réceptrices à 50 m du point de rejet. Il ne contient pas non plus de substances inhibitrices décelables par voie biologique ;
 - hydrocarbures : les effluents rejetés ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau au niveau des ouvrages de rejet.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 28 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Quentin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin (service concours), avenue Michel-de-l'Hospital, BP 608, 02321 Saint-Quentin Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Rochelle, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, direction des ressources humaines, rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
I. - Les effluents liquides doivent, avant rejet, faire l'objet d'un traitement éventuel afin de respecter les valeurs limites définies dans le présent arrêté. En particulier, toutes les eaux de surface susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures sont traitées par des dispositifs adaptés avant d'être rejetées.
 II. - Les effluents radioactifs ne peuvent être rejetés qu'après stockage. Les réservoirs de stockage permettent de séparer les effluents en fonction de leur origine et de leur activité. Ils sont strictement réservés au stockage des effluents avant rejet.
 La capacité minimale de stockage avant rejet des effluents radioactifs A et V pour l'ensemble des installations est au minimum de 3 200 m³ répartis en 12 réservoirs.
 III. - Les dispositifs de rejet des effluents non radioactifs sont aménagés de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par leur déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet.
 IV. - Eaux pluviales :
 - les réseaux de collecte, comprenant notamment des bassins d'orage, sont dimensionnés pour collecter et traiter le volume d'eau correspondant aux 10 premières minutes d'un orage de périodicité décennale ;
 - les ouvrages exécutés en amont des points de rejets dans le milieu naturel devront garantir que l'eau restituée a les caractéristiques d'une eau de pluie canalisée ;
 - les effets de l'urbanisation du site sur les débits instantanés et les temps de concentration seront minimisés.
 V. - Eaux industrielles ;
 - les effluents non neutralisables, à savoir les déchets industriels spéciaux, ne devront pas être rejetés avec les effluents industriels mais récupérés dans des conteneurs avant leur élimination dans des installations dûment autorisées ;
 - les effluents neutralisables sont traités en tant que de besoin à la sortie de chaque atelier (neutralisation, décantation, déshuilage), avant d'être conduits dans une fosse de relevage située en aval de la station de traitement des eaux usées décrite ci-dessous puis évacués dans le réseau d'eaux usées. En particulier, le traitement des effluents issus de zones utilisant ou stockant des huiles ou hydrocarbures s'effectue par des séparateurs-décanteurs. Les boues et autres déchets résultant du traitement de ces effluents seront considérés comme déchets industriels et ne pourront pas être rejetés avec les effluents liquides traités, mais seront éliminés dans une installation dûment autorisée à cet effet.
 VI. - L'ensemble des effluents domestiques produits sur le site fait l'objet d'un traitement dans une station de traitement des eaux usées située à l'ouest du site. Les caractéristiques de cette station sont :
 - capacité de traitement par jour : 65 kg/j de DBO5 ;
 - volume journalier maximal traité : 600 m³.
 Les boues issues des bassins de traitement des eaux domestiques, notamment lors d'opérations de curage, après entreposage éventuel à l'intérieur d'ouvrages étanches, doivent faire l'objet d'une évacuation et d'un traitement avec élimination dans une installation dûment autorisée à cette fin.
I. - Les effluents destinés à un rejet en mer sont contrôlés au niveau du BDS.
 L'eau collectée au BDS fait l'objet, d'une part, d'un prélèvement en continu et, d'autre part, d'une mesure permanente des activités volumiques bêta et gamma globales à l'aide d'un dispositif équipé d'alarmes réglées à un seuil d'activité volumique défini dans la convention citée à l'article 8.
 Le prélèvement en continu permet la réalisation d'échantillons moyens hebdomadaires et semestriels sur lesquels sont effectuées les analyses suivantes :
 - chaque semaine, mesure des activités volumiques alpha et bêta globales, du potassium et du tritium ;
 - semestriellement, détermination de l'activité volumique des principaux radioéléments présents dans les déchets stockés sur le centre.
 II. - Les eaux destinées à un rejet dans le ruisseau de la Sainte-Hélène sont contrôlées au niveau de la CMG.
 Elles font l'objet, d'une part, d'un prélèvement en continu et, d'autre part, d'une mesure permanente des activités volumiques bêta et gamma globale. Le prélèvement en continu permet la réalisation d'échantillons moyens par période de 3 jours, sur lesquels est effectuée la mesure des activités alpha et bêta globales, du potassium et du tritium. Chaque semestre, un échantillon moyen est constitué sur lequel sont déterminées les activités des principaux radioéléments présents dans les déchets stockés sur le centre.
 Ces mêmes radioéléments sont analysés sur un échantillon ponctuel de sédiments prélevé annuellement dans la CMG.
I. - L'exploitant dispose, sur le site, d'un laboratoire de mesures de radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs. Ces deux laboratoires sont physiquement distincts et sont exclusivement affectés aux mesures de radioprotection et physico-chimique.
 II. - Les différents appareils de mesure des laboratoires visés au paragraphe I du présent article font l'objet d'une maintenance et d'un étalonnage selon une fréquence appropriée au moins mensuelle. Le compte rendu de l'étalonnage figure dans le registre de contrôle approprié.
 III. - L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique secourue pour tous les appareillages destinés au contrôle des effluents radioactifs.
 IV. - L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec la DGSNR et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site nucléaire quelles que soient les circonstances.
 V. - L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en radio-analyse.
 VI. - Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons et aux analyses nécessaires à la vérification du respect du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
 VII. - Les enregistrements et les résultats d'analyse ou de contrôle sont stockés pendant 3 ans et tenus à tout moment à la disposition des agents chargés du contrôle.
 VIII. - L'exploitant dispose d'une station météorologique sur le site permettant d'estimer les conditions de dispersion et de mesurer en permanence les vitesses et directions du vent, pression atmosphérique, hygrométrie de l'air, température, pluviométrie et équipée d'une installation d'échantillonnage des eaux de pluie. Les données de vent doivent être retransmises dans plusieurs salles de conduite ainsi qu'aux centres de surveillance de l'environnement et de crise du site et disponibles en toutes circonstances.
Le complément de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) octroyé pour les troupeaux produisant des veaux, conformément au cahier des charges Label rouge, et ce dans la limite du nombre de vaches de l'exploitation primées au titre de la PMTVA et du nombre de veaux labellisables commercialisés pendant l'année 2000 est fixé à 121,96 EUR.
I. - Pour les composants chimiques des effluents destinés à être transférés à COGEMA, l'exploitant réalise au BDS et à la CMG des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III.
 Des équipements et moyens appropriés de prélèvement et de contrôle à poste fixe doivent permettre de constituer des échantillons représentatifs des effluents transférés.
 II. - Les concentrations de polluants chimiques sont mesurées sur un échantillon moyen représentatif au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous et suivant les normes figurant dans le tableau ci-dessous ou selon des procédés ou normes équivalents. En cas de modification des méthodes normalisées, les nouvelles dispositions sont applicables dans un délai de six mois suivant leur publication.
 III. - Les paramètres suivants sont analysés sur un échantillon ponctuel de sédiments prélevé annuellement dans la CMG : cadmium, chrome total, mercure, nickel, plomb, bore, cyanures, uranium, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
 IV. - L'exploitant vérifie périodiquement que les effluents du RSGE sont compatibles avec le respect, au BDS, des limites fixées au 12-I. Pour cela, un échantillon représentatif est prélevé dans les cuves citées à l'article 9 tous les cinq lâchers de cuves, un lâcher de cuves pouvant concerner une ou plusieurs cuves. Sur cet échantillon sont mesurés les paramètres du tableau de l'article 12-I.
 V. - L'exploitant conserve, à la disposition des services de contrôle de l'Etat, les échantillons moyens journaliers, représentatifs des transferts effectués aux deux exutoires (CMG et BDS) cités à l'article 9, pendant une semaine dans une enceinte thermostatée.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 14 mars 2003, deux concours pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (externe et interne) sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 7, 8 et 9 octobre 2003 conformément à l'arrêté du 6 février 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 5 mai 2003 et le vendredi 30 mai 2003 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 6 juin 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 5 mai au vendredi 30 mai 2003, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 6 juin 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 CIC Nord-Picardie, délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex ;
 CNFPT, délégation régionale Picardie, site Friant, 190, avenue du Général-Foy, 80011 Amiens Cedex 1.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours de la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est de 93, répartis comme suit :
 Les 1° des articles 12 et 14 du décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié sont complétés par les dispositions suivantes :
 « L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de 10 minutes. ».
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
I. - Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de la DGSNR, la DRIRE et du service chargé de la police des eaux.
 II. - Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur ou les réseaux d'assainissement extérieurs à l'établissement.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-403 du 27 mai 1998, modifiée par la décision n° 2000-547 du 18 juillet 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé BFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 16 juin 2003 à 0 heure au 15 juin 2008 à 24 heures.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Tarascon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Tarascon, route d'Arles, BP 009, 13151 Tarascon Cedex.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 17 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Ravenel, à Mirecourt.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Ravenel, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex.
I. - Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après. Aucun rejet ne peut être pratiqué si les installations qui le nécessitent ne sont pas équipées de circuits spécifiques et si les moyens de radioprotection ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur. Les rejets d'effluents radioactifs gazeux non contrôlés sont interdits.
 Les effluents gazeux doivent, dans la mesure du possible, être captés à la source, canalisés et, si besoin, traités afin que les rejets correspondants, en termes d'activité et de quantité de produits chimiques susceptibles d'être rejetés dans l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols par l'ensemble des installations du site, soient en permanence maintenus aussi faibles qu'il est raisonnablement possible.
 Les conditions de collecte, de traitement et de rejet des effluents gazeux sont telles qu'elles n'entraînent aucun risque d'inflammation ou d'explosion, ni la production, du fait de mélange des effluents, de substances polluantes nouvelles.
 Les effluents radioactifs gazeux sont filtrés ou traités avant rejet.
 II. - Evacuation - diffusion.
 Les rejets à l'atmosphère sont effectués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les prises d'air ou conduits avoisinants.
Tout dépassement des limites fixées dans le présent arrêté ou tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation susceptible de porter atteinte directement ou indirectement au respect des dispositions du présent arrêté, tel que, par exemple, fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents transférés, indisponibilité de réservoirs ou cuves réglementaires, dépassement de seuil d'avertissement, panne d'appareil de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, fait l'objet d'une information immédiate de la DGSNR, du préfet selon leur domaine de compétence respectif. L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 21 et 22. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
 La même procédure d'information s'applique à toute élévation anormale de la radioactivité et des paramètres physico-chimiques dans l'environnement.
 Les prescriptions du présent arrêté ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans le plan d'urgence interne du site.
La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 30 535 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissements 2001 et 2002 de l'aéroport de Toulouse-Blagnac.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
I. - Le bon fonctionnement des appareils de prélèvement et de mesure ainsi que des alarmes associées se trouvant sur les canalisations est vérifié mensuellement. Ces appareils sont en outre contrôlés et étalonnés aussi souvent que nécessaire.
 II. - L'étanchéité de toutes les conduites de transfert des effluents aux ouvrages de rejet, ainsi que de l'ensemble des réservoirs et cuves, fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
 III. - Le bon fonctionnement des vannes associées aux réseaux de transfert d'effluents fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
 La convention mentionnée à l'article 8 prévoit que le bon fonctionnement des vannes associées aux ouvrages de rejet d'effluents fasse l'objet de vérifications au moins annuelles et que l'ANDRA se tienne informée du résultat de ces vérifications.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Porto-Vecchio.
 Fréquence : 95 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Punta di a Varra, 20137 Porto-Vecchio.
 Altitude du site : 135 mètres.
 Altitude de l'antenne : 156 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Corte.
 Fréquence : 97,50 MHz.
 Site d'émission : monte Cecu, 20250 Corte.
 Altitude du site : 750 mètres.
 Altitude de l'antenne : 762 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Ajaccio.
 Fréquence : 93 MHz.
 Site d'émission : lieudit Punta di Pinselli, 20138 Coti-Chiavari.
 Altitude du site : 590 mètres.
 Altitude de l'antenne : 614 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 8 kW.
 Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 90°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V  (*)
 Zone de planification : Bastia.
 Fréquence : 91,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, Serra di Pigno, 20253 Patrimonio.
 Altitude du site : 961 mètres.
 Altitude de l'antenne : 986 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40°/110° ; 100 W dans le secteur d'azimut 230°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V  (*)
 Zone de planification : Calvi.
 Fréquence : 95,50 MHz.
 Site d'émission : Bocca di Salvi, 20225 Lavatoggio.
 Altitude du site : 534 mètres.
 Altitude de l'antenne : 574 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 26 mai 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 146.
     Mardi 27 mai 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 147.
     Mercredi 28 mai 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 148 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirages du Loto n° 43/M et du Joker.
     Jeudi 29 mai 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 149.
     Vendredi 30 mai 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 150.
     Samedi 31 mai 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 151 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirages du Loto n° 44/S et du Joker.
     Dimanche 1er juin 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 152.
I. - Les différents appareils de mesure utilisés par l'exploitant font l'objet d'une maintenance et d'un étalonnage à des fréquences appropriées. Le compte rendu de l'étalonnage figure dans le registre de contrôle approprié.
 II. - L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toute circonstance et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique secourue pour tous les appareillages de radioprotection et de contrôle des effluents radioactifs.
 III. - L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent pour mettre en application les dispositions du présent arrêté.
 IV. - Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons et aux analyses nécessaires à la vérification du respect du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
 V. - Les caractéristiques techniques des appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures), leur implantation, les modalités techniques et les méthodes de mesure sont fixées en accord avec la DGSNR. Les conditions de prélèvement et de contrôle ainsi que les conditions d'analyse en laboratoire (nombre d'essais par échantillon, technique analytique, traitement des résultats...) sont déterminées en accord avec la DGSNR.
 VI. - L'ensemble des résultats de la surveillance, permettant de s'assurer du respect des dispositions du présent arrêté, est archivé au minimum pendant toute la durée de la phase de surveillance.
 VII. - Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôle sont tenus en permanence à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une durée minimale de 3 ans.
 VIII. - Indépendamment des contrôles et analyses explicitement prévus dans le présent arrêté, les représentants de la DGSNR, des services chargés de la police de l'eau ou de la DRIRE peuvent demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux dans l'installation ainsi que dans l'environnement, pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou d'un autre texte réglementaire. Ces prélèvements et mesures peuvent être exécutés par un organisme spécialisé dont le choix est soumis à l'approbation du service ayant formulé la demande. Tous les frais occasionnés sont à la charge du titulaire de la présente autorisation.
Il est inséré, après le premier paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 1995 susvisé, un paragraphe ainsi rédigé :
 « Les professeurs stagiaires issus de la section du concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade "ingénieries de formation professionnelle sont soumis à une épreuve qui consiste en une séance en situation de travail, en liaison avec le référentiel professionnel et d'une durée maximum de 3 heures, suivie d'un entretien dont la durée ne saurait dépasser une heure et portant sur la situation observée et plus largement sur les activités que le stagiaire a pu développer dans le cadre des stages effectués ainsi que des actions de formation adaptée qu'il aura pu suivre. »
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice un emploi de directeur de projet, chargé du suivi des travaux relatifs à la participation du ministère de la justice à la réforme de l'Etat, dans tous ses aspects : contribution à la préparation et au suivi des décisions du CIRE, simplifications administratives, suivi des démarches qualité menées dans les services déconcentrés et les juridictions.
 Placé auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement, haut fonctionnaire chargé de la modernisation et des simplifications administratives, il aura pour missions essentielles :
 - d'élaborer et de mettre en oeuvre, en liaison avec la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, la délégation aux usagers et aux simplifications administratives, ainsi que l'ensemble des directions du ministère de la justice, les mesures concernant la simplification des relations entre le service public de la justice et les usagers ;
 - de faire progresser les chantiers relatifs à l'administration électronique (téléprocédures, concours en ligne, visioconférences) ;
 - de coordonner les travaux menés par les directions en matière de déconcentration et, le cas échéant, les réflexions à conduire en matière de décentralisation.
 Le titulaire de la fonction sera associé par les directions à l'élaboration de toute mesure de nature à contribuer efficacement à la modernisation du ministère de la justice et de ses procédures.
 Sous l'autorité du directeur de l'administration générale et de l'équipement et du directeur des services judiciaires, il sera en outre chargé de coordonner l'action des services en faveur de la modernisation de la gestion des frais de justice et de mener à bien la réflexion relative à l'ordonnancement secondaire, notamment dans les services judiciaires.
 La durée de ces fonctions est de trois ans, renouvelable une fois.
 Conformément à l'article 2 du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux directeurs de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Pour raisons de santé ou s'ils n'ont pas obtenu le minimum de 200 points prévus à l'article 9 ci-dessus, les stagiaires recrutés au titre de l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé peuvent, sur proposition du directeur de l'EOCTAAM et après avis de l'inspecteur général des services des affaires maritimes, être admis à redoubler l'année de formation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 juin 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
   Objet :
 Indemnisation maladie et maternité.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Oise Beauvais-Clermont ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel les cadres supérieurs de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 7e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature.
 Les cadres supérieurs de premier niveau nommés dans le grade de cadre supérieur de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
L'article 3 du décret du 18 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Alain Giraud et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 août 2003, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 1er avril 2003 dans les spécialités suivantes, aux échelons de la 2e classe précisés ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
 - s'agissant du questionnaire parent : les relations des parents à l'école (contacts avec les professionnels de l'éducation et associations de parents d'élèves, stratégies scolaires selon le choix de l'établissement et le choix des options, orientations), les relations entre les parents et les enfants (socialisation de l'enfant et investissements quotidiens des parents dans leur éducation) ;
 - s'agissant du questionnaire enfant : l'opinion de l'enfant sur son établissement, sur le système scolaire et sur l'aide des parents, l'ambiance au collège ou au lycée (violence et discipline).
 Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 juillet 2004, l'arrêté du 16 avril 2004 portant intégration dans le corps des attachés d'administration centrale est modifié ainsi qu'il suit :
 « Mme Laurence Laval-Baconnier, attachée de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 6e échelon, détachée depuis le 1er janvier 2002 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégrée en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon (ancienneté conservée de 1 an 3 mois 5 jours) à compter du 1er janvier 2004. »
I. - Au dernier alinéa de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2,40 % » est remplacé par le taux : « 2,8 % ».
 II. - A l'article D. 242-8 du même code, les taux : « 2,80 % » et « 3,80 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 3,2 % » et « 4,2 % ».
 III. - Au troisième alinéa de l'article D. 242-12 du même code, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,9 % ».
 IV. - L'article 1er du décret du 27 juin 1980 susvisé est modifié comme suit :
 a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale » ;
 b) Les taux : « 2,80 % » et « 3,80 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 3,2 % » et « 4,2 % ».
 V. - A l'article 1er du décret du 13 février 1997 susvisé, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2,2 % ».
 VI. - A l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,9 % ».
 VII. - A l'article 2 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le taux : « 3,75 % » est remplacé par le taux : « 4,15 % ».
 VIII. - L'article D. 711-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 - au a du 2°, le taux : « 3,75 % » est remplacé par le taux : « 4,15 % » ;
 - au b du 2°, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 5,4 % » ;
 - au c du 2°, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,9 % » ;
 - au d du 2°, le taux : « 4,25 % » est remplacé par le taux : « 4,65 % » ;
 - au e du 2°, le taux : « 3,60 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
 - au f du 2°, les mots : « d'un point » sont remplacés par les mots : « de 0,6 point » ;
 - au 3°, le taux : « 2,80 % » est remplacé par le taux : « 3,2 % » ;
 - au 4°, le taux : « 3,80 % » est remplacé par le taux : « 4,2 % ».
 IX. - Aux deux derniers alinéa du paragraphe 6 bis de l'article 3 du décret du 6 août 1938 susvisé, les taux de « 3,5 % » et de « 2,8 % » sont respectivement remplacés par les taux de « 3,9 % » et de « 3,2 % ».
 X. - A l'article 91 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les taux : « 3,30 % » et « 4,50 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 3,7 % » et « 4,9 % ».
 XI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux avantages versés à compter du 1er janvier 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.