Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à :
 1. Mme Odile Cherel, agente contractuelle, directrice du service de l'information et de la communication, et à Mme Laurence Derrien, agente contractuelle, adjointe à la directrice du service de l'information et de la communication, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
 2. M. Philippe Redoulez, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du service du pilotage des services, et de la modernisation, M. Daniel Pfeiffer, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission du pilotage des services, et M. Pascal Luciani, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission modernisation, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
 3. M. Raymond Cointe, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission stratégie, et M. Pascal Douard, ingénieur général des ponts et chaussées, haut fonctionnaire chargé du développement durable, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
 4. M. Louis Michel Sanche, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission des cadres dirigeants et des écoles, et à Mme Geneviève Guinard, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
 5. M. Laurent Barnaud, attaché principal d'administration de l'équipement, adjoint au chef du service du personnel et de l'administration, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
 6. Mme Claire Lafarge, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du budget, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Le syndicat des viticulteurs du Saint-Pourçain a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Saint Pourçain" .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance en appellation d'origine "Saint-Pourçain" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Pourçain" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous, à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
- INAO, 9, rue de Chavignol, 18300 Sancerre.
- ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/cahierchargesPNOStPourcainMOD.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Pourçain" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 9, rue de Chavignol, 18300 Sancerre.
Art. L. 853-1. -
    Sont applicables en Polynésie française les articles L. 811-1 à L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4, le premier alinéa de l'article L. 831-1, l'article L. 841-1.
    Chapitre IV
    Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Art. L. 322-1. -  Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut héberger, à titre gratuit ou onéreux, des adultes dans un établissement qui ne relève pas du régime d'autorisation prévu au titre Ier du présent livre, doit préalablement en faire la déclaration à l'autorité administrative. Celle-ci est tenue d'en donner récépissé.
Art. L. 841-4. -  Les associations et fédérations sportives universitaires sont régies par les dispositions de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et, en outre, par les dispositions du présent chapitre.
    TITRE V
    DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, A MAYOTTE, EN POLYNESIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALEDONIE
    Chapitre Ier
    Dispositions applicables
    dans les îles Wallis et Futuna
Art. R. 225-3. -  Le ministère public communique sans délai pour enregistrement au ministre de l'intérieur les informations relatives aux mesures et décisions énumérées aux 3o, 4o, 5o et 6o de l'article L. 225-1.
    Les supports techniques de cette communication sont fixés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur.
« Direction des ressources humaines du ministère de la défense
 1° Sous-direction des pensions :
 I. - Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, chef du service de l'accompagnement et des pensions, pour assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense ;
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal de Nuchèze, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Régis Vigier, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des pensions.
 2° Centres interarmées de reconversion :
 Pour les conventions des périodes d'adaptation en entreprises, les conventions d'accompagnement et de suivi d'une création d'entreprise ainsi que les conventions de périodes de formations gratuites en entreprise :
 I. - M. le capitaine de vaisseau Jean-Pierre Mevel, chef du centre interarmées de reconversion de Rennes ;
 II. - M. le lieutenant-colonel Jean-Louis Pommès, chef du centre interarmées de reconversion de Bordeaux ;
 III. - M. le lieutenant-colonel Daniel Delore, chef du centre interarmées de reconversion de Metz ;
 IV. - M. le lieutenant-colonel Alain Godfroy, chef du centre interarmées de reconversion de Paris ;
 V. - M. le lieutenant-colonel Maurice Leconte, chef du centre interarmées de reconversion de Lille ;
 VI. - M. le lieutenant-colonel Eric Lemaire, chef du centre interarmées de reconversion de Lyon ;
 VII. - M. le lieutenant-colonel Francis Boutan, chef du centre interarmées de reconversion de Marseille ;
 VIII. - M. le lieutenant-colonel Philippe Fonagy, chef du centre interarmées de reconversion de Toulouse. »
Art. R. 242-1. -
    Pour l'application du présent livre dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
    1o « préfet » par « représentant du Gouvernement » ;
    2o « département » par « collectivité territoriale » ;
    3o « départemental » par « territorial » ;
    4o « départementale » par « territoriale » ;
    5o « directeur départemental de la sécurité publique » par « directeur de la sécurité publique » ;
    6o « directeur départemental de l'équipement » par « directeur de l'équipement » ;
    7o « direction départementale de l'équipement » par « direction de l'équipement » ;
    8o « direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » par « service chargé de la réception des véhicules » ;
    9o « préfecture » par « représentation du Gouvernement ».
Art. R. 221-8. -
    La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 1er mars 1980, ou les catégories A 2 ou A 3, obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite de toutes les motocyclettes.
    Une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril 1958, une catégorie quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980, ou la catégorie A 1 du permis obtenue entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, mises en circulation pour la première fois avant le 31 décembre 1984, et celle des motocyclettes légères.
    La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des motocyclettes légères, sous réserve qu'elle ait été délivrée depuis au moins deux ans.
Art. L. 315-14. -  Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, l'information et la formation sont mises en oeuvre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
    Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par établissement.
    Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement.
    Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par voie réglementaire.
Art. L. 315-15. -  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment celles prises en application des articles L. 315-12, L. 315-2, L. 315-8, L. 315-14, L. 315-5, L. 315-13 et L. 315-3.
    TITRE II
    ETABLISSEMENTS SOUMIS A DECLARATION
    Chapitre Ier
    Accueil de mineurs
Art. R. 221-10. -
    I. - Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article R. 221-19.
    II. - Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une visite médicale favorable.
    III. - La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :
    1o Des taxis et des voitures de remise ;
    2o Des ambulances ;
    3o Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
    4o Des véhicules affectés au transport public de personnes, 
    que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.
    IV. - Le fait de conduire un véhicule sans respecter l'une des conditions de validité de la catégorie du permis de conduire prévues au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Art. R. 234-3. -
    Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique.
Le code du service national est ainsi modifié :
 1° L'intitulé de la section 4 du chapitre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Dispositions particulières à la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;
 2° Aux articles R.* 112-18 et R.* 112-19, les mots : « préparation militaire » sont remplacés par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ».
Art. R. 224-4. -
    A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le permis de conduire lui est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si aucune mesure de suspension n'a été décidée.
    Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L. 224-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. L. 342-6. -
    Les infractions aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-5 sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45 alinéas 1 et 3, 46, 47, 52 et 56 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
    Chapitre III
    Centres d'action médico-sociale précoce
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 149 368 990  en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné à assurer le transfert en gestion de 3 088 emplois du budget du ministère du logement et de la ville vers le budget du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Ce décret, réalisé à la demande du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Conformément à cet article, le projet de décret a été transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu'aux autres commissions parlementaires concernées.
1. Présentation détaillée des mesures
 Le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » comprend une action « Soutien » sur laquelle sont imputés les 3 088 emplois contribuant à la mise en oeuvre des politiques de la mission « Ville et logement », tant en administration centrale qu'en services déconcentrés.
 Il a été décidé que les emplois et les crédits de titre 2 de  ce programme feraient l'objet d'un transfert en gestion vers :
 - le programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » de la mission « Politique des territoires » pour ce qui concerne le personnel de l'administration centrale (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain), soit un montant de 27 097 000  en AE et en CP et 435 équivalents temps plein ;
 - le programme « Soutien et pilotage des politiques de l'équipement » de la mission « Transports » pour ce qui concerne le personnel des services déconcentrés (direction départementale de l'équipement), soit un montant de 122 271 990  en AE et en CP et 2 653 équivalents temps plein.
 Cette procédure, qui transfère la gestion des crédits et des emplois aux services administratifs du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagements durables, a pour objet de faire bénéficier le budget de l'Etat des économies d'échelle permises par la gestion de personnels dont les statuts sont communs et les tâches polyvalentes.
2. Imputation budgétaire détaillée
a) Annulation de crédits
b) Ouvertures de crédits
Art. L. 561-5. -  Pour son application en Polynésie française, l'article L. 225-3 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 225-3. - Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient de l'accompagnement de la personne de leur choix, représentant ou non une association, dans leurs démarches auprès de la commission. Néanmoins, celle-ci a la possibilité de leur proposer également un entretien individuel.
    Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement. Elles sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions fixées par les articles 3 et 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. »
    TITRE VII
    NOUVELLE-CALEDONIE
    Chapitre unique
    Statut des pupilles de l'Etat
Art. L. 331-9. -  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur de l'aide sociale.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS SPECIFIQUES
    A CERTAINES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS
    Chapitre Ier
    Pouponnières
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    Chapitre II
    Hébergement de personnes âgées
Art. R. 224-12. -
    L'examen médical prévu au 1o du I de l'article R. 221-13 est effectué avant que la commission de suspension du permis de conduire ne soit appelée à statuer sur le dossier de l'auteur de l'infraction.
    L'examen médical prévu au 2o du I du même article intervient avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire.
    Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet.
Art. R. 223-4. -
    Lorsqu'elle est adressée à un conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, auteur d'une infraction ayant donné lieu à un retrait d'au moins quatre points, la notification prévue au III de l'article R. 223-3 précise qu'il est tenu de suivre la formation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de trois mois.
    Le fait de ne pas suivre cette formation dans le délai de trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Art. L. 1421-1. -
    Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires contrôlent, dans le cadre de leurs compétences respectives, l'application des règles générales d'hygiène et des lois et règlements relatifs à la protection des personnes en matière de recherche biomédicale et de médecine génétique, au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à la prévention des risques sanitaires des milieux, aux eaux destinées à la consommation humaine, à la santé de la famille, de la mère et de l'enfant, à la lutte contre les maladies ou dépendances, aux professions de santé, aux produits de santé, ainsi qu'aux établissements de santé, laboratoires d'analyses de biologie médicale et autres services de santé.
    Ils peuvent être assistés par des experts désignés par l'autorité compétente et procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant à d'autres services de l'Etat et de ses établissements publics.
Art. L. 441-1. -  La personne qui accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus est agréée à cet effet par le président du conseil général.
    La décision d'agrément fixe le nombre des personnes qui peuvent être accueillies. Ce nombre ne peut dépasser deux. Il peut, par dérogation délivrée par le président du conseil général, être porté à trois.
    L'agrément ne peut être accordé que si la continuité de l'accueil est assurée, si les conditions d'accueil garantissent la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies et si un suivi social et médico-social de celles-ci peut être assuré.
    Cet agrément ne vaut que pour l'accueil tel qu'il est proposé lors de la demande.
    Tout refus d'agrément doit être motivé.
    Le président du conseil général instruit les demandes d'agrément, organise la formation et le contrôle des personnes agréées et le suivi social et médico-social des personnes accueillies.
    Il peut, pour l'instruction, demander la participation d'une institution telle que définie à l'article L. 311-1. Il peut aussi confier à une telle institution le suivi social et médico-social des personnes accueillies. Le président du conseil général peut aussi faire appel à un autre organisme public ou association régie par la loi du 1er juillet 1901 avec lequel il passe convention.
    L'agrément vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale au titre de l'article L. 113-1. L'habilitation peut être assortie d'une convention.
    Les conditions d'application du présent article, ainsi que les modalités du retrait de l'agrément sont fixées par voie réglementaire.
Art. L. 821-1. -
    La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par des organismes spécialisés où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales.
    Les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou privé peuvent instituer des aides spécifiques, notamment pour la mise en eoeuvre de programmes de formation professionnelle.
En application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » est attribuée pour une durée de trois ans renouvelable à :
 - l'Association des militaires infirmiers et techniciens de réserve des hôpitaux des armées (AMITRHA) ;
 - l'Association nationale des réservistes de la gendarmerie (ANORGEND) ;
 - l'Association nationale des réserves de l'armée de terre (ANRAT) ;
 - l'Association nationale des sous-officiers et gendarmes adjoints de réserve de la gendarmerie (ANSORGAGEND) ;
 - l'Association nationale des titulaires du titre de reconnaissance de la nation (ANTTRN) ;
 - la Fédération nationale des anciens des forces françaises en Allemagne et en Autriche « Rhénanie, Ruhr et Tyrol » (FNAFFAA) ;
 - la Fédération nationale des associations de sous-officiers de réserve (FNASOR) ;
 - le Groupement des officiers de réserve du service de santé des armées (GORSSA) ;
 - l'Association nationale des réservistes et des sympathisants de la gendarmerie (RESGEND) ;
 - l'Union nationale des médecins de réserve (UNMR) ;
 - l'Union nationale des officiers de réserve et des organisations de réservistes (UNOR).
Art. R. 221-16. -
    Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les conducteurs de véhicules participant à des entraînements, des manifestations sportives, des compétitions se déroulant entièrement dans les lieux non ouverts à la circulation publique, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
    1o Les lieux où se déroulent ces activités ont été homologués en application de la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ;
    2o L'organisation est assurée par une fédération sportive bénéficiant d'une délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée ou par un organisme affilié à cette fédération ;
    3o Tous les participants sont titulaires d'une licence délivrée par la fédération sportive intéressée et attestant qu'ils répondent aux conditions fixées à l'article R. 221-17.
Art. L. 1511-4. -
    L'établissement public de santé territorial met en eoeuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu'il accueille, notamment les mineurs, les majeurs protégés par la loi et les personnes âgées. Ces moyens sont définis par le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6414-11.
    Chapitre II
    Recherche biomédicale
Art. R. 211-2. -
    Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans et être titulaire du brevet de sécurité routière s'il n'a pas atteint l'âge de seize ans.
    Le brevet de sécurité routière est délivré aux titulaires de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau, ayant suivi une formation pratique organisée par une personne physique ou morale agréée par le préfet.
    Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent.
    Le fait, pour toute personne âgée de moins de seize ans, de conduire un cyclomoteur sans être titulaire du brevet de sécurité routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
    Le fait, pour toute personne âgée de moins de quatorze ans, de conduire un cyclomoteur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
    Section 2
    Apprentissage de la conduite
Art. L. 542-12. -  Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui à l'obligation d'entretien.
    Une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si elle est mineure, à toute personne tenue envers elle à l'obligation d'entretien. Elle est fixée par le représentant du Gouvernement dans les conditions prévues par le règlement territorial d'aide sociale.
Art. L. 1424-1. -
    Comme il est dit à l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
    « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.
    Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes.
    Il peut engager des actions complémentaires de celles de l'Etat, des autres collectivités territoriales et des établissements publics situés dans la région, dans les domaines et les conditions fixées par les lois déterminant la répartition des compétences entre l'Etat, les communes, les départements et les régions. »
    Chapitre V
    Dispositions pénales
Art. L. 522-7. -  Les articles L. 263-10 à L. 263-13 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. Les agences d'insertion exercent les missions dévolues aux commissions locales d'insertion.
    Les contrats d'insertion sont signés par le directeur de l'agence ou son représentant par délégation, y compris dans des services publics ou organismes conventionnés à cet effet.
    Le programme local d'insertion est élaboré par l'agence d'insertion en partenariat avec la commune ou le groupement de communes concerné, et en cohérence avec le plan départemental d'insertion.
    Ce programme local est approuvé par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes, et signé par le maire ou le président du groupement, et par le directeur de l'agence d'insertion.
Art. L. 542-3. -  Le ou les titulaires de l'autorité parentale ayant à leur charge deux enfants, peuvent s'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour les élever, recevoir, au titre de leurs enfants à charge, l'aide sociale à la famille.
    Est assimilée aux titulaires de l'autorité parentale, la personne qui assume de manière principale la charge matérielle de l'enfant.
Art. R. 130-7. -
    Les agents des douanes peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 312-2 à R. 312-6, R. 411-18, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-7, ainsi que les infractions prévues aux articles R. 211-14, R. 211-17, R. 211-21-1 et R. 211-21-2 du code des assurances.
Art. R. 211-6. -
    Les leçons de conduite des véhicules à moteur sont interdites sur les autoroutes, sauf dans les cas et selon les modalités précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
    Cette interdiction n'est pas applicable à la période de conduite accompagnée.
    Le fait, pour toute personne enseignant la conduite des véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
    Chapitre II
    Enseignement à titre onéreux
Art. L. 522-10. -  Les agences d'insertion sont soumises au régime administratif, financier et budgétaire prévu par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 3131-1 à L. 3132-4 du code général des collectivités territoriales.
    La comptabilité de chaque agence d'insertion est tenue par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
    Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux agences d'insertion. Ces dernières sont, en outre, soumises à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
Art. L. 911-3. -
    Pour la répartition des emplois, une politique de réduction des inégalités constatées entre les académies et entre les départements vise à résorber les écarts de taux de scolarisation en améliorant les conditions d'encadrement des élèves et des étudiants. Elle tient compte des contraintes spécifiques des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé. Dans ce cadre, des mesures sont prises en faveur des départements et autres collectivités territoriales d'outre-mer. Les disparités existant entre ces départements ou ces collectivités et la métropole au regard des taux d'encadrement et de scolarisation seront résorbées.
Art. L. 912-1. -
    Les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques ; celles-ci sont constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire et des personnels spécialisés, notamment les psychologues scolaires dans les écoles. Les personnels d'éducation y sont associés.
    Les enseignants apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à leur évaluation. Ils les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation. Ils participent aux actions de formation continue des adultes.
    Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions.
Art. L. 531-5. -  Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
    - « département » par « collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
    - « représentant de l'Etat dans le département » par « représentant de l'Etat dans la collectivité » ;
    - « le tribunal de grande instance » par « le tribunal d'instance » ;
    - « commission départementale de l'éducation spéciale » par « commission territoriale de l'éducation spéciale » ;
    - « la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale » par « les juridictions de droit commun » ;
    - « les régimes d'assurance maladie » par « la caisse de prévoyance sociale » ;
    - « des commissions départementales de l'éducation spéciale » par « de la commission territoriale de l'éducation spéciale ».
    De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.
Art. R. 213-9. -
    L'agrément est délivré, retiré ou suspendu dans les conditions fixées aux articles R. 213-1 et R. 213-5.
    En outre, l'association agréée est tenue de présenter annuellement au préfet du département dans lequel elle dispense la formation mentionnée à l'article R. 213-7 un rapport d'activité. Ce rapport doit porter sur les activités de l'association pour l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle et préciser en particulier les actions entreprises pour la formation à la conduite et à la sécurité routière des publics concernés. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent alinéa.
    Chapitre IV
    Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession (CSECAOP)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 19 décembre 2006 relatif à la valeur du point 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. R. 221-6. -
    La catégorie A du permis de conduire n'autorise la conduite des motocyclettes dont la puissance est supérieure à 25 kilowatts ou dont le rapport puissance/poids en ordre de marche est supérieur à 0,16 kilowatt par kilogramme que si le conducteur est titulaire de cette catégorie depuis au moins deux ans.
    Toutefois, cette condition n'est pas exigée des personnes âgées d'au moins vingt et un ans ayant subi avec succès une épreuve pratique spécifique définie par arrêté du ministre chargé des transports.
    Les catégories C et E (C) du permis de conduire, pour les personnes âgées de dix-huit à vingt et un ans, n'autorise la conduite que des véhicules d'un poids total autorisé n'excédant pas 7,5 tonnes, sauf si le conducteur est titulaire d'un certificat, prévu par arrêté interministériel, constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de marchandises par route.
    La catégorie D du permis de conduire n'autorise la conduite des véhicules de transport en commun, sur des trajets dépassant un rayon de 50 kilomètres autour du point d'attache habituel du véhicule, que sous certaines conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur. Ces conditions sont fixées par arrêtés du ministre chargé des transports.
Art. L. 541-9. -  La collectivité territoriale est, dans la limite des prestations allouées, subrogée dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne sont ni incessibles ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur.
    Chapitre II
    Familles et aide sociale à l'enfance
Le collège,
 Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
 Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
 Sur proposition du président,
 Décide :
L'article 3 de l'arrêté du 8 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Eric Lamouroux, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Franck Vaquier, adjoint administratif de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger. »
I. - Objet de la décision tarifaire
 I-1. Le contexte
 France Télécom commercialise des impulsions périodiques sur diverses télécartes (cartes prépayées à puce) utilisables à partir des publiphones. Le prix de vente de ces impulsions est de :
 0,124 EUR hors taxes (0,148 EUR TTC) pour les télécartes à 5 et 50 UTP ;
 0,103 EUR hors taxes (0,123 EUR TTC) pour les télécartes à 120 UTP.
 En 2006, France Télécom avait déjà transmis à l'Autorité des décisions tarifaires ayant pour objet une promotion tarifaire sur les télécartes à 50 UTP. Les différentes offres validées par l'Autorité consistaient à vendre une « Télécarte 50 + 5 UTP » au prix d'une « Télécarte 50 UTP » en série limitée. Ces promotions se sont traduites à chaque fois par une réduction de 9,1 % sur le prix de vente.
I-2. La décision tarifaire
 La présente décision a pour objet une promotion tarifaire identique à celles lancées en 2006 sur la télécarte à 50 UTP.
 La nouvelle « Télécarte 50 + 5 UTP » sera commercialisée à compter du 2 mai 2007 jusqu'à épuisement de la série limitée à 840 000 exemplaires. Cette télécarte contenant 55 UTP est vendue au prix d'une télécarte à 50 UTP, soit 6,20 EUR hors taxes (7,40 EUR TTC).
II. - Analyse de l'Autorité
 La promotion tarifaire se traduit par une réduction de 9,1 % sur le prix de vente de la télécarte aux utilisateurs, ce prix étant égal au produit du prix de vente de chaque impulsion par le nombre d'impulsions qu'elle contient.
III. - Conclusion
 L'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
 L'Autorité émet un avis favorable sur la décision tarifaire.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 19 avril 2007.
Est vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi 1 emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des droits indirects (sous-direction F).
 Cette sous-direction est chargée de toutes les questions ayant trait à la fiscalité et aux droits indirects et participe à la préparation des lois de finances (recettes) et des textes à caractère fiscal.
 Elle participe également à l'élaboration et au contrôle des réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens.
 Elle a en charge la procédure d'agrément des commissionnaires en douane.
 Elle prépare les législations et réglementations applicables aux produits énergétiques, notamment les huiles minérales, ainsi qu'à la fiscalité des activités polluantes et veille à leur mise en oeuvre.
 Elle établit et assure le suivi des réglementations relatives aux différents domaines des contributions indirectes (secteurs de la viticulture, des alcools, des tabacs, des eaux minérales, des céréales, du sucre, de la garantie des matières d'or, d'argent et de platine).
 Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose de trois bureaux :
 - le bureau « fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires » ;
 - le bureau « fiscalités de l'énergie, de l'environnement et lois de finances » ;
 - le bureau « contributions indirectes ».
 Le titulaire du poste doit avoir une bonne connaissance de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires. Doté de capacités d'analyse et de synthèse, il devra faire preuve d'initiative et être animé par le souci de rationaliser les différentes procédures. Enfin, il devra posséder des qualités relationnelles et le goût pour les contacts, notamment avec les représentants de nombreuses filières professionnelles, les services déconcentrés et les autres départements ministériels.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Au cours de l'année 2007, les informations nécessaires à l'application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques seront collectées par l'Autorité auprès des sociétés exploitant ou établissant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques conformément au formulaire figurant en annexe de la présente décision.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Géry Vaschalde, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Géry Vaschalde, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics pour la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique.
L'article 2 de la décision du 27 mars 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à MM. Marc Pichon de Vendeuil et Marc Tschiggfrey, administrateurs civils, et Mme Cécile Geneste, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article R. 532-8 du même code est modifié comme suit :
 1° Au a du I, la valeur « 812 » est remplacée par la valeur « 1 015 ».
 2° Au a du II, les mots : « des déductions prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 a de l'article 158 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts ».
 3° Au b du II, la valeur « 1 200 » est remplacée par la valeur « 1 500 ».
 4° Au quatrième alinéa du II, les mots : « des déductions et abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 532-3 » sont remplacés par les mots : « de la déduction et de l'abattement prévus aux a et b de l'article R. 532-3 ».
Il est ajouté après l'article 2 un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Le président de l'université ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections.
 Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif comprenant des représentants des personnels et des usagers et dont la composition est fixée par les statuts ou le règlement intérieur de l'établissement.
 Les recours contre les élections sont formés devant la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article 37 ci-dessous. »
Art. L. 571-20. -
    Les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
    Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République.
    Une copie en est également remise, dans le même délai, à l'intéressé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 2007, M. Studer (Pierre), attaché d'administration du ministère de la défense, placé en position de détachement en qualité de délégué depuis le 1er mai 2005, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2007.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense, suite à son intégration dans le corps des délégués.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juin 2007, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2006 :
 1. Mme Carrere (Marie-Rachel), épouse Dufrechou, délégation générale pour l'armement, direction des essais ;
 2. M. Etienne (Jean-François), direction du commissariat de la marine de Cherbourg ;
 3. Mme Bellino (Nancy), épouse Albert, direction générale de la gendarmerie nationale ;
 4. M. Pliszke (Michel), région terre Sud-Ouest.
Art. L. 571-17. -
    I. - Indépendamment des poursuites pénales, l'autorité administrative compétente peut, après mise en demeure et procédure contradictoire, prendre toutes mesures destinées à faire cesser les troubles résultant de l'émission ou de la propagation de bruits ayant pour origine tout objet ou dispositif non pourvu de l'homologation ou de la certification prévues par l'article L. 571-2, ou ne satisfaisant pas aux prescriptions établies en application de cet article, et décider à titre provisoire l'arrêt du fonctionnement, l'immobilisation, l'interdiction de mise sur le marché, la saisie en tout lieu où il se trouve, ou demander au juge que l'objet ou le dispositif soit rendu inutilisable ou détruit.
    II. - Indépendamment des poursuites pénales encourues, lorsque l'autorité administrative compétente a constaté l'inobservation des dispositions prévues à l'article L. 571-6 ou des règlements et décisions individuelles pris pour son application, elle met en demeure l'exploitant ou le responsable de l'activité d'y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter sa défense :
    1o Obliger l'exploitant ou le responsable de l'activité à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine ;
    2o Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant ou du responsable de l'activité, à l'exécution des mesures prescrites ;
    3o Suspendre l'activité jusqu'à exécution des mesures prescrites.
    III. - Les sommes consignées en application des dispositions du 1o du II peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues au 2o du II.
    Section 6
    Dispositions pénales
    Sous-section 1
    Constatation des infractions
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6115-1 à L. 6115-10 et R. 6115-1 à R. 6115-9 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants, notamment l'article 1er ;
 Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie, signée le 31 décembre 1996, modifiée par l'avenant n° 1 du 13 janvier 1999 et l'avenant n° 2 du 25 mai 2005 ;
 Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie en date du 17 janvier 2007,
 Les parties à la convention constitutive décident d'apporter à cette convention les modifications suivantes :
Article 1er
 Après le premier alinéa de l'article 9 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A compter du 1er juillet 2006, la caisse du régime social des indépendants de Haute-Normandie est substituée, en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, à la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. »
Article 2
 A l'article 11, les mots : « le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de Haute-Normandie » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de la caisse du régime social des indépendants de Haute-Normandie ».
 Fait à Paris, le 6 août 2007.