Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF       
     en € TTC
PLV       
     en € TTC
3485446
Neurostim. médullaire, BOSTON, PRECISION MONTAGE MRI, syst. complet + accessoires.
19 490,58
19 490,58
3420062
Neurostimulateur médullaire, BOSTON, PRECISION MONTAGE MRI, renouvellement.
15 943,95
15 943,95
3431730
Neurostimulateur médullaire, électrode 8 contacts, BOSTON, AVISTA MRI.
639,60
639,60
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société AMPLITUDE SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF        
     en € TTC
PLV        
     en € TTC
3132914
Hanche, double mobilité, AMPLITUDE, SATURNE, cupule non cimentée.
580,43
580,43
3131889
Hanche, double mobilité, AMPLITUDE, SATURNE, cupule à cimenter.
314,77
314,77
3136310
Hanche, double mobilité, AMPLITUDE, SATURNE, cupule de reconstruction.
982,38
982,38
3108933
Hanche, double mobilité, AMPLITUDE, SATURNE, insert, diam. 22 mm.
89,51
89,51
3142918
Hanche, double mobilité, AMPLITUDE, SATURNE, insert, diam. 28 mm.
89,51
89,51
(Euros contre devises)
1 euro 
1,141 3
USD
1 euro 
1,486 8
AUD
1 euro 
128,59
JPY
1 euro 
3,747 6
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,486 7
CAD
1 euro 
26,3
CZK
1 euro 
7,741 2
CNY
1 euro 
7,436 7
DKK
1 euro 
8,910 7
HKD
1 euro 
0,879 9
GBP
1 euro 
15 216,95
IDR
1 euro 
310,06
HUF
1 euro 
3,989 4
ILS
1 euro 
4,248 9
PLN
1 euro 
73,713
INR
1 euro 
4,574 4
RON
1 euro 
1 304,08
KRW
1 euro 
9,721 5
SEK
1 euro 
20,47
MXN
1 euro 
1,093 5
CHF
1 euro 
4,900 2
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,565 1
NZD
1 euro 
9,57
NOK
1 euro 
57,706
PHP
1 euro 
7,4125
HRK
1 euro 
1,575 1
SGD
1 euro 
67,300 5
RUB
1 euro 
38,787
THB
1 euro 
4,014 3
TRY
1 euro 
14,826 1
ZAR
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBOTT France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL        
     en € TTC
PLV ACTUEL        
     en € TTC
3180770
Système de clip percutané pour valve mitrale, ABBOTT, MITRACLIP NT.
24 054,00
24 054,00
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Décision de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 29 juin 2017, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-655 QPC) (Conditions d'accès aux archives publiques du Président de la République et des membres du Gouvernement), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GLAXOSMITHKLINE et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 1er juillet 2017 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT       
     par UCD       
     aux établissements de santé        
     (en €)
34008 918 488 1 6
FLOLAN 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable
GLAXOSMITHKLINE
31,922
34008 920 288 6 6
FLOLAN 1,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable
GLAXOSMITHKLINE
37,067
La division 219 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
A l'article 219-28 intitulé « Prescriptions relatives à l'entretien », à la fin du premier alinéa du sixième paragraphe, la phrase : « L'intervalle de remplacement des piles ne doit pas dépasser cinq ans. » est supprimée.
Le registre des gens de mer placés ou mis à disposition prévu au IV de l'article L. 5546-1-1 du code des transports est tenu par tout service privé de recrutement et placement de gens de mer à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les mentions obligatoires de ce registre, qui peut être tenu sous forme électronique.
La division 310 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° A l'article 310-1.01 intitulé « Définitions » : 
Le dernier tiret est modifié et rédigé comme suit : 
« un organisme notifié par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) dans le cadre de la directive 2014/90/ UE relative aux équipements marins, est réputé répondre aux critères de la division 140-2 pour l'approbation des équipements marins en application de la présente division. » 
2° A l'article 310-1.07 intitulé « Signe distinctif d'approbation » : 
Au 2.1 du paragraphe 2., avant les termes « de l'organisme habilité », le terme « numéro » est remplacé par le terme « sigle ».
La division 333 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
A l'article 333-5 intitulé « installation des radeaux de capacité supérieure ou égale à 50 personnes » : 
a) Au 1., intitulé « Examen des plans », de l'article 333-5, le premier tiret est modifié et rédigé comme suit : 
« Transmission du plan du navire au fabricant des radeaux par l'exploitant. Le plan doit indiquer la position de stockage des radeaux ainsi que le nombre de membres d'équipage prévu pour la mise en œuvre des radeaux de chaque bord. » ; 
b) Au 2., intitulé « Installations des radeaux » de l'article 333-5, la dernière phrase du paragraphe est modifiée et replacée par une phrase rédigée comme suit : 
« Une copie de ce compte rendu est transmise à l'autorité compétente. » ; 
c) Le 3., intitulé « Validation des installations » de l'article 333-5 est modifié et rédigé comme suit : 
« Un essai de déploiement est systématiquement effectué, en présence de la commission de visite de sécurité, à la mise en service du navire puis pour valider chaque nouvelle configuration prenant en compte la position, la capacité et le nombre des radeaux installés sur un même bord. Les essais de déploiement doivent permettre de valider le bon fonctionnement des installations et la pertinence de la procédure et des instructions. »
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées en date du 26 juin 2017, les représentants des associations mentionnées au 1° de l'article R. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles œuvrant au niveau national pour les personnes handicapées sont :
M. Jean-Louis GARCIA (Fédération des APAJH - Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés), titulaire, avec pour suppléante Mme Bénédicte De FREMINVILLE (TRISOMIE 21 France - Fédération des associations d'étude pour l'insertion sociale des personnes porteuses de trisomie) ;
M. Alain ROCHON (APF Association des paralysés de France), titulaire, avec pour suppléante Mme Mathilde FUCHS (Coordination handicap & autonomie CHA) ;
Mme Danièle LANGLOYS (Autisme France), titulaire, avec pour suppléante Mme Béatrice BORREL (UNAFAM - Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapés psychiques) ;
M. Arnaud de BROCA (FNATH - Associations des accidentés de la vie), titulaire, avec pour suppléante Mme Edwige de BARDONNECHE (FFDys - Fédération française des Dys) ;
M. Luc GATEAU (UNAPEI - Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis), titulaire, avec pour suppléant M. Michel MARCISET (FFAIMC - Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux) ;
M. Vincent MICHEL (CFPSAA - Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes), titulaire, avec pour suppléant M. Marc TRUFFAUT (FFSA - Fédération française du sport adapté).
La division 226 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
A l'article 226-2.02 intitulé « Solidité et mode de construction de la coque » : 
A la fin de l'article 226-2.02, il est inséré un paragraphe 4 rédigé comme suit : 
« 4. Lors du renouvellement quinquennal du certificat de franc-bord pour les navires ayant une date de pose de quille de plus de 10 ans, les éléments suivants sont contrôlés par l'inspecteur en charge du renouvellement de ce titre :
-une inspection rapprochée des zones sensibles doit être effectuée lors du contrôle. Ces zones sont les suivantes : (1) fonds du poste équipage, (2) pied de cloison du local barre, (3) puisards, (4) prises d'eau, (5) zones d'érosion de la coque dues à la cavitation de l'hélice.
-un essai d'étanchéité des sabords, hublots et autres panneaux, portes étanches aux intempéries.
-pour une coque en acier, le sondage par ultrason d'une tôle comprend au moins 5 points de mesures et le contrôle par ultrason comprend également un maillage resserré au niveau des 5 zones sensibles du navire. Les règles de mesure des épaisseurs de tôles font référence au règlement de la société de classification.
-pour une coque en bois, l'inspecteur en charge de la gestion du certificat de franc-bord vérifie systématiquement le bon état du vivier de coque lors de chaque visite de franc-bord du navire. ».
Pour la mise en œuvre de l'article L. 5546-1-4 du code des transports, l'autorité administrative avisée à l'issue des délais mentionnés au II de l'article 14 par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de toute réclamation non résolue concernant son activité est l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont relève le service privé de recrutement et de placement de gens de mer.
I. - Si le service privé de recrutement et de placement des gens de mer exerce l'activité de placement de gens de mer au sens de l'article L. 5321-1 du code du travail, l'inscription au registre est valable jusqu'à la date de fin de validité du justificatif de l'assurance de responsabilité civile mentionné à l'article 3.
II. - Si le service privé de recrutement et de placement des gens de mer n'exerce pas l'activité de placement de gens de mer, l'inscription au registre demeure valable sans limitation de durée, sous la réserve de ne pouvoir exercer cette activité de placement.
III. - Si le service privé de recrutement et de placement des gens de mer met en place une activité de placement de gens de mer, le II de l'article 9 s'applique.
La division 211 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
A l'article 211-2.04 intitulé « Justification des caractéristiques de navire lège » : 
a) Au quatrième alinéa du 3. de l'article 221-2.04, entre les termes « dont la date de pose de quille est antérieure au » et les termes « et n'ayant pas subi », la date du 27/12/1984 est remplacée par celle du 01/10/1986. 
b) Au dernier alinéa de l'article 221-2.04, entre les termes « par la société de classification habilitée » et les termes « à laquelle on ajoute 5 ans », sont insérés les termes « ou le centre de sécurité des navires, le cas échéant, ».
I. - Le manquement à l'une des obligations prévues aux articles L. 5546-1-1 à L. 5546-1-6 et L. 5546-1-8 du code des transports peut donner lieu à une suspension ou à une radiation de l'inscription au registre national.
II. - Avant de suspendre ou de radier l'inscription à ce registre, le ministre chargé de la mer informe par tout moyen conférant date certaine le service privé de recrutement et de placement de gens de mer en cause de son intention de procéder à une suspension ou à une radiation de son inscription et l'invite à faire part, sous un délai de quinze jours, de ses observations ainsi que des mesures correctrices qu'il a adoptées ou envisage de prendre.
III. - A l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la mer peut suspendre l'inscription du service privé de recrutement et de placement de gens de mer au registre national ou le radier et l'en informe par tout moyen conférant date certaine.
IV. - La suspension de cette inscription ne peut excéder une durée de deux mois. Durant ce délai, dès que le service privé de recrutement et de placement a pris des mesures correctrices et qu'elles ont été jugées satisfaisantes par le ministre chargé de la mer, la suspension est levée. A défaut, et à l'expiration de ce délai de deux mois, il est procédé à une radiation.
V. - La radiation de l'inscription décidée en application du III ou du IV est prononcée pour une durée qui ne peut excéder, selon la gravité des manquements, trois ans. A l'issue de ce délai, l'entreprise concernée peut solliciter une nouvelle demande d'inscription en application de l'article 4.
I. - Au plus tard deux mois avant l'expiration de la validité du justificatif de l'assurance de responsabilité civile, le service privé de recrutement et de placement de gens de mer qui exerce l'activité de placement au sens de l'article L. 5321-1 du code du travail adresse au ministre chargé de la mer le renouvellement de ce justificatif. L'inscription au registre est renouvelée jusqu'à la date de fin de validité de celui-ci.
II. - Lorsque le ministre chargé de la mer constate au terme du délai mentionné au I le défaut de renouvellement du justificatif de l'assurance de responsabilité civile, il ne peut radier le service privé de recrutement et de placement de gens de mer du registre national qu'après l'avoir mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours, adressées par tous moyens conférant date certaine, et à l'expiration de ce délai.
Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer est informé de sa radiation par tous moyens conférant date certaine.
I. - Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer qui cesse ses activités en informe le ministre chargé de la mer. Le ministre, après avoir constaté la cessation d'activité, procède à sa radiation du registre national des services privés de recrutement et de placement de gens de mer.
II. - Lorsque le ministre chargé de la mer constate la cessation de l'activité d'un service privé de recrutement et de placement de gens de mer, il ne peut le radier du registre national qu'après l'avoir mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours, adressées par tous moyens conférant date certaine, et à l'expiration de ce délai.
Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer est informé de sa radiation par tous moyens conférant date certaine.
I. - Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer informe dans le délai d'un mois, par tous moyens, le ministre chargé de la mer de toute modification intervenue dans les éléments figurant dans son dossier d'inscription, notamment si la nature de l'activité exercée a été modifiée.
II. - Dans le cas où cette modification consiste à mettre en place une activité de placement, le service privé de recrutement et de placement de gens de mer fournit le justificatif de l'assurance de responsabilité civile mentionné à l'article 3. Les dispositions du I de l'article 7 et l'article 8 s'appliquent.
I. - Pour la mise en œuvre du droit à réclamation prévu par l'article L. 5546-1-4 du code des transports, le service privé de recrutement et de placement de gens de mer met en place les moyens permettant aux gens de mer placés ou mis à disposition par son intermédiaire de le contacter à tout moment.
II. - Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer dispose d'un délai d'un mois pour répondre à toute réclamation mentionnée au I. Ce délai est réduit à quarante-huit heures en cas d'urgence.
Lorsqu'une modification des éléments figurant dans le dossier d'inscription est constatée par le ministre chargé de la mer, il ne peut modifier la situation du service privé de recrutement et de placement de gens de mer au registre national qu'après l'avoir mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours, adressées par tous moyens conférant date certaine, et à l'expiration de ce délai.
S'il y a lieu, le ministre délivre une nouvelle attestation dans les conditions de l'article 6.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198), les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 34,27 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,11 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 13,80 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,48 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,34 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,12 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,91 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,52 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 18,34 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 10,10 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des travaux publics (n° 3212) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail (CGT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la banque (n° 2120) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Délégation est donnée à Mme Blandine Marchand, ingénieure générale des mines, à M. Georges Dudouyt, agent contractuel, et Mme Sophie Bernert, administratrice des douanes, à Mme Cécile Pascalis-Maitre, ingénieure des ponts, eaux et forêts, à M. Laurent Dory, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes, à Mme Tiphaine Le Pichon, cheffe de mission, Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à M. Patrick Marin, inspecteur régional des douanes, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Michel Baron, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin, attachée principale d'administration, à M. Pierrick Lallemant et Mmes Sandra Lemeunier et Aurélie Arnaud, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Anne Risterucci et M. Clément Bonnet, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant et à M. Stéphane Pichegru, directeurs des services douaniers, et Mme Magali Robert, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Patrick Marin, inspecteur régional des douanes, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 50 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Gisèle Clément, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes, à Mme Tiphaine Le Pichon, cheffe de mission, et à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Bécache, magistrate, déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Mélanie Lacuire inspectrice principale, et à M. Yann Helouet, agent contractuel à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud, Mme Bénédicte Morel et M. Jean-Thierry Rouaix, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud, Mme Bénédicte Morel et M. Jean-Thierry Rouaix, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à Mesdames Cécile Roumeau et Viviane Bourceau, inspectrices principales des douanes, et à Mme Sophie Cazilhac et à M. Vincent Delgove, inspecteurs des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
Délégation est donnée à Mmes Cécile Roumeau et Viviane Bourceau, inspectrices principales, et à Mme Sophie Cazilhac et à M. Vincent Delgove, inspecteurs des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à M. Lionel Fend, administrateur des douanes, et à M. Eric Jeanrenaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, à Mmes Valérie Maniez et Aude Calvignac-Juillard, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales
Délégation est donnée, à M. Pierrick Louboutin, attaché d'administration hors classe, à Mmes Sandrine Ambach, directrice des services douaniers, Elisabeth Nussbaum et Nadine Bessac, inspectrices principales des douanes, et Mme Véronique Welin, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, attaché d'administration hors classe, à Mme Laure Courselaud, inspectrice principale des douanes, et à Mme Véronique Laurain, inspectrice principale des douanes à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Laurent Perrin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Lionel Briand, administrateur civil, à M. Philippe-Jean Reynaud, directeur des services douaniers, et à Mme Aurélie Puyau, inspectrice principale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mme Sophie Besson, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'annexe II au décret du 26 novembre 2007 susvisé est ainsi modifiée : 
La ligne : 
Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR) 
DI 
Grand Est 
Bourgogne-Franche-Comté 
Centre-Val de Loire 
Hauts-de-France 
Normandie 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Corse 
Grand Est 
Occitanie 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (art. 284 bis à 284 sexies du code des douanes) et du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en faveur des transporteurs de marchandises et de voyageurs (art. 265 septies et 265 octies du même code) 
est remplacée par la ligne : 
Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR) 
DI 
Grand Est 
France métropolitaine 
Gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (art. 284 bis à 284 sexies du code des douanes) et du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en faveur des transporteurs de marchandises et de voyageurs (art. 265 septies et 265 octies du même code)
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,06 % ;
- la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 20,42 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 19,00 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,35 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,17 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,59 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 30,26 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,95 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,20 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,99 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,66 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 26,01 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,02 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,17 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,14 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 0018), les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (n° 2089), les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
La caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne « CICP2R » est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer, dans les départements de l'Ain, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Drôme, du Gers, de la Gironde, de la Haute-Loire, de la Haute-Vienne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et du Rhône, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des transports, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 
1° Au 4° de l'article L. 2112-1, les mots : « Les découvertes de caractère mobilier devenues ou demeurées » sont remplacés par les mots : « Les biens archéologiques mobiliers devenus ou demeurés » et les mots : « et du chapitre Ier du titre III » sont remplacés par les mots : «, des chapitres Ier et VI du titre IV » ; 
2° L'article L. 3212-2 est complété par un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Les cessions des biens archéologiques mobiliers déclassés, dans les conditions prévues à l'article L. 546-6 du code du patrimoine. » ; 
3° L'article L. 3212-3 est complété par les mots : « ainsi que les biens archéologiques mobiliers dans les conditions prévues à l'article L. 546-6 du code du patrimoine ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat des ministères économiques et financiers.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes offerts à ce concours réservé.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 7 novembre 2017 en région parisienne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du lundi 5 février 2018 à Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 26 septembre 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
- sur internet par le portail des ministères : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », inscription - « Catégorie A », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours », « Concours et examens professionnels », liens utiles « S'inscrire en ligne à un examen : espace recrutement », « Secrétariat général - ouverture du concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat - titularisation des agents contractuels », « Accéder à la téléprocédure ».
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 15 janvier 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers de RAEP doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél. : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
L'arrêté du 7 janvier 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le montant maximum de l'encaisse en numéraire est fixé à 1 500 €. » ;
2° A l'article 6, après les mots : « par virement, » sont ajoutés les mots : « par carte bancaire, » ;
3° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 €. »
L'article 24 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 24. - Délégation est donnée à :
Mme Daphné Bruneau, chef du service de l'action territoriale et du service de la diffusion culturelle, par intérim ;
Mme Valentine Roulet, chef du service de la création,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Délégation permanente est donnée à M. Antoine Foucher, directeur du cabinet, et M. Xavier Geoffroy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Au niveau interprofessionel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs en application de l'article L. 2261-19 du code du travail, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
- le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 70,82 % ;
- la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 24,97 % ;
- l'Union des entreprises de proximité (U2P) : 4,21 %.
Les titres professionnels énumérés ci-dessous sont prorogés de six mois à compter de leur date de fin de validité initiale :
LIBELLÉ TITRES PROFESSIONNELS
DATE DE FIN DE VALIDITÉ INITIALE
NOUVELLE DATE DE FIN DE VALIDITÉ
Mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance
26/06/2017
26/12/2017
Agent(e) de maintenance en marine de plaisance
19/07/2017
19/01/2018
Technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques
19/07/2017
19/01/2018
Mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole
19/07/2017
19/01/2018
Mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels agricoles et d'espaces verts, option parcs et jardins
19/07/2017
19/01/2018
Sellier harnacheur
31/07/2017
31/01/2018
Agent(e) de contrôle et de métrologie
18/08/2017
18/02/2018
Sellier(ère) garnisseur(se)
27/08/2017
27/02/2018
Agent(e) de fabrication industrielle
12/10/2017
12/04/2018
Conducteur(trice) d'installations et de machines automatisées
12/10/2017
12/04/2018
Conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique
12/10/2017
12/04/2018
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 0043), les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (n° 0468), les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (n° 2420), les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail (CGT).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 34,02 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,85 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 16,78 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,04 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 13,30 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,93 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,20 % ;
- la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,20 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,87 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 11,80 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,43 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 24,49 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 19,97 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,33 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,79 %.
Tout placement, au sens de l'article L. 5321-1 du code du travail, de gens de mer auprès d'un employeur ou leur mise à disposition, en vue de travailler à bord d'un navire, par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi en France est soumis aux dispositions du présent décret.
Sont des services privés de recrutement et de placement de gens de mer au sens du présent décret les entreprises suivantes :
1° Les entreprises de travail temporaire, mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail, en tant qu'elles mettent à disposition des gens de mer pour un travail à bord d'un navire ;
2° Les entreprises de travail maritime, mentionnées à l'article L. 5546-1-6 du code des transports.
I. - Un arrêté du ministre chargé de la mer précise le contenu de ce registre et les modalités de sa mise en ligne.
II. - L'arrêté mentionné au I détermine notamment les pièces et informations dont toute demande d'inscription au registre national des services privés, établis en France, est assortie, notamment un justificatif de l'assurance de responsabilité civile faisant apparaître que l'activité de placement de gens de mer est couverte conformément aux dispositions de l'article L. 5546-1-5 du code des transports ainsi qu'un engagement du représentant légal de l'entreprise de mettre en place tous moyens permettant de répondre aux obligations des articles 14 et 15 du présent décret.
Les dispositions des articles 1er à 17, 21 et 22 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises pour ce qui concerne le placement ou la mise à disposition de gens de mer à bord de navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles 1er, 7 et 8, dans ces articles, les mots : « au sens de l'article L. 5321-1 du code du travail » sont supprimés.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mission de synthèse financière :
M. Laurent GENUINI, chef de la mission ;
M. Jean-Philippe THOMAS, adjoint au chef de la mission ;
M. Christophe VILLEGAS, adjoint au chef de la mission ;
M. Jean-Marc GOUVINE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Sylvain LE FELLIC, adjoint administratif principal de 1re classe,
pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait, ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 219 « sport ».
I. - A la sous-direction de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, délégation est donnée à M. Laurent VILLEBRUN, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice et de M. Laurent VILLEBRUN, délégation est donnée à Mme Valérie BERGER-AUMONT, inspectrice de 1re classe de la jeunesse et des sports.
III. - En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de M. Laurent VILLEBRUN, et de Mme Valérie BERGER-AUMONT, délégation est donnée à M. Michel LAFON, conseiller technique et pédagogique hors classe.
IV. - En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de M. Laurent VILLEBRUN, de Mme Valérie BERGER-AUMONT et de M. Michel LAFON, délégation est donnée à Mme Alexandra BONTEMPS-WEISHAUPT, attachée d'administration de l'Etat hors classe.
V. - En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de M. Laurent VILLEBRUN, de Mme Valérie BERGER-AUMONT, de M. Michel LAFON et de Mme Alexandra BONTEMPS-WEISHAUPT, délégation est donnée à M. Francis LABREUCHE, inspecteur de classe normale de la jeunesse et des sports.