Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A partir du 30 novembre 2002, la méthode de calcul de la recette moyenne du trafic vers les numéros de la forme 08 6B PQ MC DU de Free Télécom facturés au tarif local Internet est la suivante :
 - calcul des recettes moyennes respectives du segment résidentiel et du segment entreprises à partir des données relatives à l'ensemble du trafic vers les numéros de la forme 08 6B PQ MC DU ;
 - application d'une clé de répartition des trafics entreprise/résidentiel propre à Free Télécom.
 Dès la notification de la présente décision, France Télécom prendra les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre cette méthode de calcul afin qu'elle entre en vigueur au plus tard le 30 novembre 2002.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 29 avril 2002, sont habilités :
 - à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visés à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;
 - à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi ;
 - à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l'article 34 de cette même loi ;
 - à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 précitée,
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie dont les noms suivent :
 MM. Charpentier (Bruno), Douguet (Hervé), Freydier (Christophe), Glorot (Yves), Gosse (Jean Jack), Licht (Willy), Puget (Jean-Christian), Robineau (Patrick), Schapman (Alain), Younes (Ali).
 Une carte attestant de cette habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à chaque agent par le ministre chargé de l'énergie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 5 septembre 2002, M. le médecin-colonel (er) Michaud (Yves) est nommé membre titulaire de la commission des prisonniers du Viet-Minh en qualité de représentant de l'Association nationale des anciens prisonniers internés d'Indochine, en remplacement de M. le médecin général Madelaine (Jean-Marie).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 juillet 2002, le recours hiérarchique formé par M. Campillo, directeur du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande tendant à exercer une activité de néonatologie dans une unité de quatre lits, dans les locaux dudit établissement, à Antibes, est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2002 :
 M. Merle (Marc-Henri), directeur de laboratoire de 1re classe, 3e échelon, au laboratoire interrégional de Montpellier, est nommé le 1er janvier 2002, sur place, directeur de laboratoire de classe supérieure, 3e échelon, avec rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 2002 ;
 M. Delmas (Claude), directeur de laboratoire de 1re classe, 3e échelon, au laboratoire interrégional de Strasbourg, est nommé le 1er janvier 2002, sur place, directeur de laboratoire de classe supérieure, 3e échelon, avec un rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 2002 ;
 M. Guerere (Michel), directeur de laboratoire de 1re classe, 3e échelon, au laboratoire interrégional de Marseille, est nommé le 1er janvier 2002, sur place, directeur de laboratoire de classe supérieure, 3e échelon, avec un rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 2002 ;
 M. Bar (Michel), directeur de laboratoire de 1re classe, 3e échelon, au laboratoire interrégional de Paris-Massy, est nommé le 1er janvier 2002, sur place, directeur de laboratoire de classe supérieure, 3e échelon, avec un rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 2002 ;
 M. Medina (Bernard), directeur de laboratoire de 1re classe, 3e échelon, au laboratoire interrégional de Bordeaux, est nommé le 1er janvier 2002, sur place, directeur de laboratoire de classe supérieure, 3e échelon, avec un rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 juillet 2002, M. Beauzor (Erick) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er septembre 2002, date de son intégration dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 juillet 2002, M. Genest (Marc), conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, est nommé directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Feurs (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Feurs, 26, rue Camille-Pariat, BP 122, 42110 Loire, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002 :
 Par suite du décès de M. Palous (Jean-Raymond, Firmin, Georges), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Raymond Palous, Daniel Galtier, Gérard Bancarel et Jean-Marc Taussat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron), est ainsi modifiée : « Daniel Galtier, Gérard Bancarel et Jean-Marc Taussat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Picardie les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2002, M. Beaux (Christophe), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 24 mai 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à M. Franc Secula, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'institut médico-éducatif départemental de Perpignan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental, 7, avenue Alfred-Sauvy, 66000 Perpignan.
En cas d'absence de M. André-Claude Lacoste, de M. Philippe Saint Raymond, de M. Michel Bourguignon, de M. Alain Schmitt et de M. Alain Delmestre, M. Serge Roudier, ingénieur de l'industrie et des mines, et Mme Marie-Ange Favreau, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les ordres de mission de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 juillet 2002, est autorisé l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Marennes (Charente-Maritime).
 Il est réservé aux aéronefs qui y sont basés et à ceux qui sont basés sur les aérodromes voisins.
Sont nommés à la présidence de la République :
 Chargée de mission auprès du Président de la République : Mme Blandine Kriegel ;
 Conseiller agriculture, ruralité, commerce et artisanat : M. Hervé Lejeune ;
 Conseiller presse : Mlle Agathe Sanson ;
 Conseiller technique presse : M. Laurent Glepin ;
 Chef adjoint de cabinet : M. Gérard Marchand ;
 Chargée de mission presse : Mlle Bénédicte Brissart.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, M. René-Marc Viala, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Soumet et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'unité UP 1 « analyse d'une situation professionnelle » du certificat d'aptitude professionnelle « maçon » est équivalente à l'unité UP 1 des certificats d'aptitude professionnelle « constructeur en béton armé du bâtiment » et « constructeur en ouvrages d'art ». L'unité UP 3 « réalisation d'ouvrages annexes » du certificat d'aptitude professionnelle « maçon » est équivalente à l'unité UP 2 du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en béton armé du bâtiment ». En conséquence :
 - le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à chacune des unités UP 1 et UP 3 du certificat d'aptitude professionnelle « maçon » est, à sa demande, et durant la durée de validité de la note, dispensé respectivement des unités UP 1 et UP 2 lorsqu'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en béton armé du bâtiment » et de l'unité UP 1 lorsqu'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en ouvrages d'art », lors d'une session ultérieure.
 - le candidat titulaire du certificat d'aptitude professionnelle « maçon », qui se présente au certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en béton armé du bâtiment » est dispensé, à sa demande, des unités UP 1 et UP 2 de ce diplôme, et de l'unité UP 1 s'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en ouvrages d'art. »
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « peintre-applicateur de revêtements » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
 La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « peinture-vitrerie-revêtement » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 avril 1987 modifié portant création de ce certificat d'aptitude professionnelle aura lieu en 2003.
 A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 23 avril 1987 modifié est abrogé.
Conseillers auprès du ministre
 M. Laurent Fleuriot.
 M. Philippe Josse.
 M. Stephan Rivard.
 M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson.
Conseillers techniques
 M. Edward Arkwright.
 M. Emmanuel Bichot.
 M. Serge Boscher.
 M. Hervé Boullanger.
 M. Serge Brosolo.
 M. François Carayon.
 Mme Brigitte Heitz.
 M. Xavier Hürstel.
 M. Jérôme Lacaille.
 M. Claude de Martel.
 M. Arnaud Polaillon.
 M. Eric Querenet de Breville.
Conseillère parlementaire
 Mme Florence de Puylaroque.
Conseillère technique pour la communication et la presse
 Mme Delphine Peyrat.
Chargés de mission
 M. Gautier Béranger.
 M. Jean-Charles Tréhan.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, il est mis fin à la délégation de M. Patrick Sitbon en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
 M. Louis Renouard, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 août 2002, M. Leveque (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur du budget et du financement à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 11 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, Mme Mogenet (Claudine), attachée d'administration centrale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2002, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Boehringer Ingelheim France, Chauvin, Glaxosmithkline, Merck Lipha, Orion Pharma SA, Pharmacia SAS et UPSA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 15 octobre 2002
Rectificatif
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques paru au Journal officiel des 3 et 4 juin 2002, pour la spécialité 307 013-6 Nati-K, au lieu de : « PFHT : 0,86 EUR et PPTTC : 1,74 EUR », lire : « PFHT : 1,00 EUR et PPTTC : 1,94 EUR ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jean-Marc Béguin, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Emmanuel Raulin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placé directement sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin et de M. Emmanuel Raulin, M. Jacques Féret, agent contractuel, est habilité à signer, dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Jean-Marc Béguin et de M. Emmanuel Raulin, délégation est donnée à M. Daniel Brondel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Eliane Letertre et à M. Jacques Feret, agents contractuels, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 juillet 2002, le tableau d'avancement complémentaire au grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées au titre de l'année 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
 Schertzer (Daniel) ;
 Perarnaud (Victorine) ;
 Lasserre-Bigorry (Antoine) ;
 Bazin (Daniel) ;
 Mahfouf (Jean-François) ;
 Delage (Claire) ;
 Stoll (Magali) ;
 Thepaut (Jean-Noël) ;
 Lapene (Luc) ;
 Salem (Michel) ;
 Fernandez De Grado (Jean-Marc) ;
 Kerlirzin (Philippe) ;
 Ern (Alexandre) ;
 Ky (Patrick) ;
 Senard (Pascal) ;
 Monnier (Isabelle) ;
 Preux (Muriel) ;
 Houalla (Marc) ;
 Bernard (Marc) ;
 Georges (Marcel) ;
 Ballesta (Serge) ;
 Guivarc'h (Philippe) ;
 Coudon (François) ;
 Chavaux (Frédéric) ;
 Regnaud (Georges) ;
 Mouysset (Patrick).
Le cinquième alinéa de l'article V-4 (Durée du travail-Définition) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 4 de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
 Le troisième alinéa de l'article V-9 (Dérogation au repos hebdomadaire), tel qu'il résulte de l'article 7 de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 du décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 (art. L. 714-1 à L. 714-3) du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2002, Mme Valérie Pecresse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 19 juin 2002.
 Mme Valérie Pecresse est placée dans la position de détachement de longue durée, à compter de la même date, afin d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2002, M. Renaud Dutreil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 17 juin 2002.
 M. Renaud Dutreil est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement afin d'exercer les fonctions de secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2002, Mme Lajoumard (Danièle), inspectrice générale des finances, est nommée membre de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2002, en remplacement de M. François Cailleteau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, Mlle Leogane (Paule), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 30 juillet 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de Mme Beauchet (Violetta), épouse Dalmas.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, Mme Duguet (Roselyne), épouse Murat, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 2 septembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Pierre, en remplacement de Mme Absolon (Janine), épouse Huet.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 juin 2002, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hospices civils de Lyon, pour la poursuite de la pratique des activités de biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, sur le site du laboratoire de parasitologie et de pathologie exotique de l'hôpital de la Croix-Rousse, 103, grand-rue de la Croix-Rousse, Lyon (Rhône).
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés ou dans les services à compétence nationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM ou dans les chambres régionales et territoriales des comptes, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée ainsi que les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé, énumérés ci-dessous, peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai, de M. Béoutis et de M. Mansuy, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 septembre 2002, sont attribués au titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié, divers ensembles immobiliers domaniaux sis à Sainte-Marie, Saint-Pierre, Saint-Denis et au Tampon (Réunion), cadastrés comme suit :
 - commune de Sainte-Marie pour une superficie de 2 hectares 71 ares 32 centiares : section AW n° 229, lieudit Gillot-Sud ; n°s 378 à 381, rue Louis-Lagourgue ;
 - commune de Saint-Pierre pour une superficie de 1 hectare 97 centiares : section EK n° 377, chemin de la Croix-Jubile ;
 - commune de Saint-Denis, lieudit Le Chaudron, pour une superficie de 3 hectares 65 ares 71 centiares : section BK n°s 137 à 145 et 149, lieudit Cité et station météorologique ; n°s 146 à 148, avenue Eudoxie-Nonge ;
 - commune du Tampon pour une superficie de 18 ares 78 centiares : section AD n° 675, lieudit Piton Antoine,
tels que ces immeubles sont délimités sur les plans annexés au présent arrêté.
 Ces ensembles immobiliers resteront immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement à la rubrique « Météo-France » sous les numéros suivants :
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 Nota. - Les plans peuvent être consultés au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (mission MPI).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 24 mai 2002, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Parlos (Benoît), administrateur civil hors classe.
Délégation est donnée à M. François Perret, directeur du cabinet du ministre délégué, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Basse-Normandie les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
L'article R. 421-8 du même code est modifié comme suit :
 I. - Au troisième alinéa du 4°, après les mots : « par un bureau comprenant le président en exercice de l'office et un membre du conseil d'administration choisi parmi les administrateurs désignés par le préfet » sont insérés les mots : « ou, lorsque l'élection a lieu en période d'administration provisoire de l'office, l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet ».
 II. - Au 6°, les mots : « ou d'élections faisant suite à une dissolution » sont supprimés.
Les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des organismes et établissements publics visés à l'article 1er du présent arrêté, bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Alsace les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
A l'article 8 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, le paragraphe 3° (marquages complémentaires) est modifié ainsi qu'il suit :
 Après le cinquième alinéa relatif au mot Payant, est inséré l'alinéa suivant :
 « Le mot Taxi : cette inscription sur la chaussée signale que les emplacements de stationnement contigus et délimités par du marquage sont réservés à l'arrêt et au stationnement des taxis durant l'exercice de leur profession. »
 Le titre de l'alinéa : « marques relatives aux ralentisseurs » est remplacé par : « marques relatives aux aménagements de modération de la vitesse ».
 Dans l'alinéa concernant les « marques relatives aux aménagement de modération de la vitesse », les mots : « disposés sur le ralentisseur » sont supprimés.
 Le titre et le texte de l'alinéa concernant les marques relatives aux emplacements réservés au stationnement des véhicules des grands invalides civils et des grands invalides de guerre est remplacé par :
 « - marques relatives aux emplacements réservés au stationnement des véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite : grands invalides civils, grands invalides de guerre ou titulaires des titres mentionnés à l'article L. 2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales : le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, peint sur un emplacement de stationnement ou sur ses limites, rappelle que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite. »
 Sont ajoutés in fine les alinéas suivants :
 « - marque relative aux emplacements d'arrêt d'autobus : une ligne de couleur jaune, peinte en zigzag sur la chaussée, signifie que l'arrêt est interdit aux autres véhicules que les autobus desservant la station, sur toute la zone marquée, pendant la période où circulent les autobus ;
 « - marque relative aux emplacements réservés pour l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises : la délimitation des emplacements réservés pour l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises est effectuée par une ligne discontinue de couleur jaune. L'emplacement est barré suivant ses deux diagonales par une ligne continue de couleur jaune. Le mot : "Livraison est peint en jaune le long de l'emplacement ;
 « - marque relative aux postes d'appel d'urgence : il est constitué d'une indication de distance, de direction et du pictogramme du poste d'appel d'urgence. Il indique la direction et la distance du poste d'appel d'urgence le plus proche. Ce marquage est de couleur blanche. »
L'article R.* 421-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 421-13. - En cas d'irrégularités, de faute grave ou de carence, le ministre chargé du logement et le ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider d'une ou plusieurs des sanctions suivantes :
 « 1° Retirer à l'office, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, la possibilité d'exercer une ou plusieurs de ses compétences ;
 « 2° Révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration ;
 « 3° Interdire à un ou plusieurs membres ou anciens membres du conseil d'administration de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré pendant une durée qui ne peut excéder dix ans ;
 « 4° Dissoudre le conseil d'administration.
 « Préalablement au prononcé de ces sanctions, le président de l'office et, dans les cas mentionnés aux 2° et 3°, les personnes susceptibles d'être personnellement concernées, sont mis en mesure de présenter leurs observations dans le délai d'un mois. Les décisions prises sont communiquées, s'il y a lieu, au conseil d'administration de l'office dès sa plus proche réunion.
 « En cas de dissolution du conseil d'administration, le ministre chargé du logement et le ministre chargé des collectivités territoriales nomment un administrateur provisoire auquel est transféré l'ensemble des pouvoirs, notamment d'administration et de représentation du conseil d'administration, de son président et des administrateurs. Il est mis fin dans les mêmes conditions à la mission de l'administrateur provisoire. La durée de l'administration provisoire ne peut excéder deux ans à compter de la décision ministérielle. Au terme de l'administration provisoire, un nouveau conseil d'administration entre en fonctions. A cet effet et par exception aux dispositions de l'article R. 421-9, le préfet prend l'initiative d'engager les procédures de désignation des membres du nouveau conseil d'administration autres que les représentants des locataires. »
L'article R. 421-58 du même code est modifié comme suit :
 I. - Au troisième alinéa du 4°, après les mots : « par un bureau comprenant le président en exercice de l'office et un membre du conseil d'administration choisi parmi les administrateurs désignés par le préfet » sont insérés les mots : « ou, lorsque l'élection a lieu en période d'administration provisoire de l'office, l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet ».
 II. - Au 6°, les mots : « ou d'élections faisant suite à une dissolution » sont supprimés.
Sont approuvées les modifications apportées aux conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière figurant dans l'annexe au présent arrêté, en ce qui concerne les différentes parties de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvées par les arrêtés ci-dessous désignés :
 - la première partie : généralités (arrêté du 7 juin 1977 modifié) ;
 - la deuxième partie : signalisation de danger (arrêté du 7 juin 1977 modifié) ;
 - la troisième partie : intersections et régimes de priorité (arrêté du 24 juillet 1974 modifié) ;
 - la quatrième partie : signalisation de prescription (arrêté du 7 juin 1977 modifié) ;
 - la septième partie : marques sur chaussées (arrêté du 16 février 1988 modifié) ;
 - la huitième partie : signalisation temporaire (arrêté du 6 novembre 1992 modifié).
Au I de l'article 20 (DCN) du titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense), le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
  1° A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général de l'armement Marc Vicaire, adjoint au directeur des affaires commerciales et internationales. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général de l'armement Marc Vicaire, directeur des affaires commerciales et internationales par intérim. » ;
  2° A la colonne Nature de la délégation, face à la délégation consentie à M. l'ingénieur général de l'armement Marc Vicaire, l'alinéa : « Dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 9 000 000 EUR pour les cessions à des tiers et pour les accords de coopération ou de confidentialité. » est remplacé par l'alinéa suivant : « Dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 75 000 000 EUR pour les cessions à des tiers, et pour les accords de coopération et de confidentialité. ».
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
 L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsqu'un quota ou un sous-quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002 :
 Le retrait de M. Maurice (François, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Maurice et Pascal Raimbault, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lessay (Manche), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Maurice et Pascal Raimbault, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pascal Raimbault, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, les ingénieurs des ponts et chaussées, dont les noms suivent, sont promus ingénieurs en chef des ponts et chaussées aux dates ci-après :
 Geny-Stephann (Delphine), 9 avril 2002 ;
 Laget (Thierry), 9 avril 2002 ;
 Bousseton (Marie-Luce), 9 avril 2002 ;
 Le Bris (Claude), 9 avril 2002 ;
 Crepon (Etienne), 9 avril 2002 ;
 Labrousse (Michel), 9 avril 2002 ;
 Rabault (Christophe), 9 avril 2002 ;
 Laprevotte (Jean), 9 avril 2002 ;
 Bertel (Denis), 9 avril 2002 ;
 Khelif (Stéphane), 9 avril 2002 ;
 Toutlemonde (François), 9 avril 2002 ;
 L'Her (Joël), 9 avril 2002 ;
 Jehiel (Philippe), 9 avril 2002 ;
 Santos (Antoine), 9 avril 2002 ;
 Deleu (Benoît), 9 avril 2002 ;
 Picard (Jean-Marc), 9 avril 2002 ;
 Kruger (Didier), 9 avril 2002 ;
 Kovarik (Jean-Bernard), 9 avril 2002 ;
 Sebille (Robin), 9 avril 2002 ;
 Rouquet (Richard), 9 avril 2002 ;
 Pittavino (Alain), 9 avril 2002 ;
 Lagarde (Dominique), 9 avril 2002 ;
 Starling (Félipe), 9 avril 2002 ;
 Poinsignon (Pierre), 9 avril 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2002, M. de Jekhowsky (Laurent), sous-directeur à la direction du budget, est nommé membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de Mme Delasalles (Françoise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2002 :
 M. Graive (Emmanuel, Antoine) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Morisseau et Stéphan Hubert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Morisseau et Stéphan Hubert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Morisseau, Stéphan Hubert, Emmanuel Graive, huissiers de justice associés ».
Liste principale
  1 Nignol (Cécile), épouse Kauffman, CPH Créteil.
  2 Darees (Marie-Noëlle), TI Bordeaux.
  3 Oï (Estelle), TGI Mulhouse.
  4 Desvignes (Hervé), CA Chambéry.
  5 Monterrat (Christelle), TGI Lyon.
  6 Ackermann (Viviane), TGI Mulhouse.
  7 Cernik (Pascal, Denis, Paul), TGI Thionville.
  8 Lehuede (Bertrand, Christian, Jacques), TGI Compiègne.
  9 Combette-Peter (Nell), CA Dijon.
 10 Roudaut (Claudie), TGI Nantes.
 11 Michel (Séverine), CA Colmar.
 12 Fabien (Frédérique, Mathilde), CA Versailles.
 13 Piquot (Cécile), TGI Nanterre.
 14 Rouy (Sarah), CA Aix-en-Provence.
 15 Lombard (Sylviane, Martine), épouse De Ricolfis, TGI Strasbourg.
 16 Grandin (Luc, Pascal), TI Melun.
 17 Picard (Garance), TGI Lyon.
 18 Amare (Virginie), CA Paris.
 19 Darrin (Stephan), TGI Lyon.
 20 Ederique (Laura), CA Paris.
 21 Cassier (Christelle), épouse Fourgeaud, TGI Grenoble.
 22 Tenneguin (Catherine), PTGI Paris.
 23 Deniboire (Céline, Maryse), PTGI Paris.
 24 Laurent (Eric), CA Bordeaux.
 25 Samoy (Nathalie, Renée, Nicole), épouse Flaszenski, TGI Hazebrouck.
 26 Berot (Sandrine), GTGI Paris.
 27 Le Guen (Eddy), TGI Aix-en-Provence.
 28 Lemaire (Stéphanie), TGI Auxerre.
 29 Fontaine (Florence), TGI Auxerre.
 30 Nabot (Stephanie), GTGI Paris.
 31 Amelin (Didier), CA Paris.
 32 Yacono (David), CA Amiens.
Liste complémentaire
  1 Leobon (Sandrine), CPH Lyon.
  2 Mandar (Carole, Sandrine), CA Versailles.
  3 Depeuille (Evelyne, Charlette), épouse Chef D'Hotel, TGI Toulon.
  4 Abondance (Emmanuelle), TGI Péronne.
  5 Grigne-Gazon (Isabelle, Michèle), TGI Le Mans.
  6 Louis (Valérie, Carine, Laurence), ENG.
  7 Tandonnet (Marie-Hélène), épouse Bonnet-Madin, CA Paris.
  8 Berge (Sabine), épouse Guinand, CPH Paris.
  9 Donato (Florence), TP Paris.
 10 Vassort (Nathalie, Françoise), ENM Bordeaux.
 11 Cotte (Marianne), épouse Martinez, CA Paris.
 12 Bonchretien (Odile), GTGI Paris.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 juin 2002, Mlle Cazenave (Anne, Marie) est nommée au grade de sous-lieutenant dans la réserve opérationnelle en qualité de spécialiste, pour la durée de sa mission, qui ne devra pas excéder cent vingt jours par année civile, en vue d'occuper un emploi d'animatrice auprès d'un centre de vacances de jeunes.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Patrick Lansman, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2002 :
 M. Carrard (Patrice, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Heuel, Alexis Heuel, Jean-Pierre Hyon, Olivier Portejoie et Jean-Paul Choisne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Longjumeau (Essonne).
 Le retrait de M. Heuel (Jean-Pierre, Paul, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Heuel, Alexis Heuel, Jean-Pierre Hyon, Olivier Portejoie et Jean-Paul Choisne, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Heuel, Alexis Heuel, Jean-Pierre Hyon, Olivier Portejoie et Jean-Paul Choisne, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alexis Heuel, Jean-Pierre Hyon, Olivier Portejoie, Jean-Paul Choisne et Patrice Carrard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002 :
 Le retrait de M. Popelin (Philippe, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Dubois, François Lucas-Leclin, Jean-François Declety et Philippe Popelin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Dubois, François Lucas-Leclin, Jean-François Declety et Philippe Popelin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Jacques Dubois, François Lucas-Leclin et Jean-François Declety, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 juillet 2002, les listes d'admission, par ordre de mérite, à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes sont fixées ainsi qu'il suit :
 Au titre du concours ouvert pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les aspirants et officiers de réserve, les officiers mariniers, les fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande :
Liste principale
 1 Jehanno (Pascal).
 2 Vilbois (Pierre).
 3 Laurent (Frédéric).
 4 Sellier (Vincent).
 5 Saouzanet (Didier).
 6 Richou (Fabrice).
 7 Mesmeur (Yannick).
Liste complémentaire
 1 Peres (Jérôme).
 Au titre du concours ouvert pour le recrutement au grade d'officier de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande réunissant trente-six mois de navigation effective dans la marine marchande, les capitaines de 2e classe de la navigation maritime et les officiers radio-électroniciens de 1re classe :
Liste principale
 Néant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2002 :
 M. Cartade (Jean-Michel, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bouin et Guy Ronchail, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rieumes (Haute-Garonne) ;
 Le retrait de M. Bouin (Francis, Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bouin et Guy Ronchail, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bouin et Guy Ronchail, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Ronchail et Jean-Michel Cartade, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, Mlle Monique Dupre, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Lozère.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire ARRCO, à l'exception des articles 4 et 6 ainsi que des articles 22 et 23 en tant qu'ils définissent les attributions du conseil d'administration de l'ARRCO vis-à-vis des institutions en matière de gestion et d'action sociale et à l'exclusion des deux derniers alinéas de l'article 21.
 L'article 15 relatif aux droits des conjoints survivants est étendu sous réserve de l'adoption d'un accord complémentaire relatif à la prise en compte des droits à réversion constitués au profit des conjoints de participants décédés entre le 17 mai 1990 et le 30 juin 1996, correspondant à des périodes d'emploi comprises dans cette même période.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 dans les conditions énoncées ci-dessus.
Cette commission consultative comprend :
 a) Cinq représentants titulaires du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
 - le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, président, ou son représentant ;
 - quatre membres titulaires représentant l'administration appartenant à un corps classé dans la catégorie A ;
 b) Cinq représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées ci-après :
 Les représentants, titulaires et suppléants, de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Les représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2002 :
 Le retrait de M. Hardy (Jacques, Gabriel, Marie, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Hardy et associé, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alençon (Orne), est accepté ;
 Par suite du retrait de M. Hardy (Jacques, Gabriel, Marie, Paul), la société civile professionnelle Jacques Hardy et associé, notaire associé, est dissoute ;
 Mme Klotchkoff (Catherine, Marie, Danielle), épouse Le Carbonnier de la Morsangliere, est nommée notaire à la résidence d'Alençon (Orne), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques Hardy et associé, notaire associé, dissoute.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, Christ SA, 65, rue de Paris, BP 4, 72160 Connerre, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - choucroute (référence : CC/20/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
 - d'une valeur de point fixée à 50 EUR au 1er janvier 2003 ;
 - et de taux de référence en points dans les conditions prévues aux articles suivants.
Lorsque le contrôleur d'Etat réserve son approbation, il adresse ses observations par écrit au directeur du groupement et en informe le président. En cas de désaccord persistant, les documents concernés sont soumis par le contrôleur d'Etat au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget. Il en informe le directeur et le président du groupement. Les ministres statuent dans le délai de vingt jours ouvrés à compter de cette transmission. Passé ce délai, les documents sont réputés tacitement approuvés.