Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le deuxième alinéa de l'article 30-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les sièges à pourvoir au suffrage direct, le chef d'établissement recueille les candidatures, qui doivent lui parvenir dix jours au moins avant la date du scrutin. Chaque candidature doit comporter le nom d'un titulaire et d'un suppléant. Les élèves dont la scolarité se déroule en dehors de l'établissement peuvent voter par correspondance selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement. »
En application de l'article 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est compétent pour prendre les décisions de refus de visa aux ressortissants étrangers qui se prévalent de l'une des qualités suivantes : conjoint de l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsque le mariage est antérieur à la date de l'obtention du statut de réfugié ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie entre les époux ; et enfants mineurs, ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, de l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 10 mai 2004, M. Martial Fiers, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Territoire de Belfort à compter du 1er juin 2004.
Le concours externe d'inspecteur prévu au II de l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé comporte, au titre de la spécialité « maintenance navale » prévue à l'article 5 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
 Pour leur application à Mayotte, les mots : « l'établissement de santé, public ou privé, » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de santé de Mayotte ».
 Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article R. 2212-16, les mots : « rédigée dans les conditions prévues à l'article R. 5194 » et « en outre » sont supprimés.
La commission est convoquée par son président lorsqu'une candidature au moins, à un des emplois vacants mentionnés à l'article 1er du présent décret, répondant aux critères définis à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé, s'est déclarée.
 Les candidats fournissent au secrétariat de la commission un dossier comprenant tous les éléments de la carrière et une description détaillée des fonctions occupées permettant d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
 Les candidats attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations figurant au dossier.
 Ils sont informés de l'avis émis par la commission.
I. - Est considéré comme résident, au sens du troisième alinéa de l'article 12-1 de la loi du 14 novembre 1996 susvisé, le salarié qui réside dans la zone de redynamisation urbaine ou dans la zone franche urbaine d'implantation de l'établissement depuis une durée d'au moins trois mois consécutifs :
 a) Au 1er janvier 2004 si son contrat est en cours d'exécution dans l'établissement implanté dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine à cette date ;
 b) A la date de l'implantation ou de la création de l'établissement dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine postérieurement au 1er janvier 2004, si son contrat est en cours d'exécution auprès de cet établissement à cette date ;
 c) A la date d'effet de son embauche s'il est recruté postérieurement.
 II. - En vue d'apprécier la qualité de résident visée au I du présent article, l'employeur peut demander par écrit au maire de la commune dans laquelle est située la résidence du salarié employé ou devant être employé d'attester que l'adresse de son domicile est comprise dans le périmètre, selon le cas, de la zone de redynamisation urbaine ou de la zone franche urbaine dans laquelle est implanté l'établissement de l'association. Cette demande comporte les éléments visés à l'article 12 du présent décret, sous réserve de la substitution au b de la référence à l'article 13 par la référence à l'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996.
Le plafond de revenu prévu par l'article 14 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est égal à 3 042 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Le cas échéant, ce plafond annuel est proratisé en fonction du nombre de mois d'affiliation de l'intéressé.
 Lorsque l'intéressé n'exerce pas l'ensemble de son activité artisanale ou commerciale exclusivement dans une zone franche urbaine dont la liste figure soit au I de l'annexe à la loi du 14 novembre 1996 précitée, délimitée par les décrets n° 96-1154 et n° 96-1155 du 26 décembre 1996 susvisés, soit au I bis de cette même annexe, délimitée par le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 susvisé, ou dans une zone de redynamisation urbaine, la fraction du revenu donnant lieu à exonération, dans la limite du plafond prévu au premier alinéa, est déterminée en appliquant au revenu artisanal ou commercial le rapport défini au deuxième alinéa du II de l'article 44 octies du code général des impôts, compte tenu, le cas échéant, des activités libérales ou agricoles ; lorsque ce rapport ne peut être défini, il est fait application, en l'attente, de celui de l'année précédente ou, le cas échéant, du rapport prévisionnel déterminé par l'assuré.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique est fixée au 1er mars 2005 pour :
 - les services de télévision à caractère national bénéficiant d'un droit d'attribution prioritaire de la ressource hertzienne au titre de leur mission de service public, en vertu de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée (Arte, France 2, France 3, France 5 et La Chaîne parlementaire) ;
 - les services de télévision à caractère national diffusés en clair en mode analogique et bénéficiant d'un droit de reprise intégrale et simultanée en mode numérique au titre de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée (M 6, TF 1 et Canal+ pour sa programmation en clair) ;
 - les services de télévision à caractère national autorisés pour une diffusion en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique (Direct 8, iMCM, M6 Music, NRJ TV, NT 1, TMC).
A N N E X E
1. Généralités
 Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
2. Zone P
 Elle est située au-dessus du site industriel de Bruyères-le-Châtel (Essonne).
2.1. Limites latérales
 Point 1 : 48° 35' 15'' N - 002° 11' 30'' E, puis arc de cercle de 1,5 km de rayon (dans le sens horaire) centré sur 48° 36' 00'' N - 002° 12' 00'' E jusqu'au point 2 ;
 Point 2 : 48° 35' 30'' N - 002° 12' 58'' E, puis ligne droite jusqu'au point 1.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 3 800 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
 Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
 - les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance lorsque leur mission ne permet pas un contournement de cette zone ;
 - les aéronefs IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 - les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
 A partir du lundi 19 avril 2004 à 00 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
 S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Organisme à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
 Centre de conduite des opérations aériennes : 01-30-40-68-95.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Service « Services de dépannage-remorquage de véhicules légers », publié au Journal officiel de la République française du 11 juillet 1998, page 10766 (NOR : ECOI9800580V), la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de M. Vincent Grenouilleau, délégation est donnée à Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés de recrutement dans les corps d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Le nombre d'emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 Les concours seront organisés dans les emplois types suivants (un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs) :
 Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante :
http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf.
 Il est rappelé aux candidats que la préinscription sur internet ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits sur internet recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer au centre organisateur dont ils dépendent. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 4 mai 2004.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 24 mai 2004.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs, est fixée au 28 mai 2004.
 Des informations détaillées sur ces concours sont en outre à la disposition des candidats sur internet à l'adresse précitée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de M. Philippe Moreau, délégation est donnée à Mme Claire Pette, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, délégation est donnée à Mme Odile Lautard, directrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 juillet 2004 :
 Il est mis fin aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Gloux (Ollivier), administrateur civil hors classe.
 M. Gloux (Ollivier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des études, de la coordination et du réseau (1re sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 juin 2004, est nommé membre de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée de trois ans, au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie : M. Devic (Alain), président de l'Union des industries chimiques, en remplacement de M. Rivière (Bernard).
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 1°, il est ajouté un c  ainsi rédigé :
 « c) Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm ; »
 II. - Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
 « 3° 7e catégorie :
 « Armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm. »
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, le conseil des ministres entendu, M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2004 afin d'exercer les fonctions de président du Conseil de la concurrence.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, le conseil des ministres entendu, M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est maintenu en disponibilité, en application de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 4 mars au 9 septembre 2004.
 M. Michel Pinault est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 10 septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 juin 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre, arrêté à la somme nette de 960 520,25 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
I. - Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte au titre du calcul du coefficient mentionné à l'article 2 est réputé égal :
 1° Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en jours, au produit de la durée légale du travail calculée sur le mois et du rapport entre ce forfait et le plafond maximal de deux cent dix-sept jours visé au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ;
 2° Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures, à cinquante-deux douzièmes de leur durée moyenne hebdomadaire de travail ;
 3° Pour les autres salariés, à l'application de la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié calculée sur le mois lorsque la rémunération versée au cours du mois est au moins égale au produit de cette durée collective par la valeur du salaire minimum de croissance. Si leur rémunération est inférieure à cette rémunération de référence d'une activité à temps plein, le nombre d'heures déterminé comme ci-dessus est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence.
 II. - Dans les cas visés au I du présent article, lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est réputé égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d'heures reconstitué conformément aux dispositions prévues au I du présent article.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, si le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien total ou partiel de sa rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit du nombre d'heures rémunérées reconstitué conformément aux dispositions du I du présent article par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations.
 Pour l'application de ces dispositions, dans le cas des salariés visés au 3° du I du présent article, la rémunération à comparer à la rémunération de référence d'une activité à temps plein est celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait effectué son activité sur la totalité du mois civil.
 III. - La durée collective calculée sur le mois mentionnée ci-dessus est égale à cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire ou de la durée moyenne hebdomadaire en cas de modulation de la durée hebdomadaire du travail en application des articles L. 212-8 du code du travail ou du V de l'article 8 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ou en cas de réduction du temps de travail en application du II de l'article L. 212-9 du code du travail.
Le département de l'éducation, des formations, des enseignements et des métiers conçoit, impulse, coordonne et évalue, en relation avec les services du ministère et les établissements publics, ainsi que les départements ministériels concernés, notamment le ministère chargé de l'éducation nationale, la politique du ministère chargé de la culture en matière :
 - d'enseignement artistique et culturel, supérieur et spécialisé, de formations qualifiantes, initiales ou continues ;
 - d'éducation artistique et culturelle ;
 - d'analyse de l'évolution des métiers et d'appui au processus de professionnalisation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent article définit les conditions particulières de vote par correspondance. L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (l'enveloppe n° 1). Cette enveloppe ne doit porter aucun signe extérieur.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant mention de la date et de la nature du scrutin, qu'il cachette et sur laquelle il appose lisiblement ses nom, prénoms, affectation et signature.
 Il place cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention « élection » qu'il cachette et qu'il adresse au bureau de vote dont il dépend.
 L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 9 juillet 2004, M. de Caffarelli (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur financier des fonds d'épargne, à la direction des fonds d'épargne, pour une durée de trois ans.
MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT
Aviation civile et météorologie
Technicien supérieur des études
et de l'exploitation de l'aviation civile (NATA)
Bouches-du-Rhône
 1 Pascal (Monique) ; 2 Madalla (Jean-François) ; 3 Genot (Dominique) ; 4 Carle (Jean-Claude) ; 5 Crouail (Brigitte).
Charente-Maritime
 1 Perpezat (Lionel).
Haute-Garonne
 1 Pascal (Monique) ; 2 Morera (Hervé) ; 3 Theron (Patrick) ; 4 Jacques (Jean).
Hérault
 1 Jacques (Jean).
Morbihan
 1 Amédée-Bonnet (Pierre).
Pyrénées-Atlantiques
 1 Barreteau (Jean-Pierre) ; 2 Baillet (Maryse).
Hautes-Pyrénées
 1 Baillet (Maryse).
Deux-Sèvres
 1 Perpezat (Lionel).
Var
 1 Banchieri (Sylvie).
Vaucluse
 1 Madalla (Jean-François) ; 2 Genot (Dominique) ; 3 Carle (Jean-Claude) ; 4 Crouail (Brigitte).
Ecole nationale de l'aviation civile
 1 Meuret Chaix (Régine) ; 2 Belnou (Sébastien) ; 3 Dautriat (Emmanuel) ; 4 Bannister (Marc) ; 5 Bigot (Laurent) ; 6 Auffret (Daniel) ; 7 Medale (Dominique) ; 8 Simon (Jean-Louis) ; 9 Virlouvet (Ludovic) ; 10 Delage (Vincent) ; 11 Parment (Frédéric) ; 12 Grandcoing (Olivier) ; 13 Le Guen (Lionel) ; 14 Bodin (Alexis) ; 15 Briant (Pascal) ; 16 Reszka (Philippe) ; 17 Lafitte (Yann) ; 18 Robin (Lionel) ; 19 Gilson (Alexandre) ; 20 Bodard (Yannick) ; 21 Lovato (Gabriel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 juillet 2004, le calendrier des examens théoriques professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2005 est fixé comme suit :
 Le calendrier des examens professionnels des personnels aéronautiques relatifs aux épreuves de l'utilisation de la langue anglaise FCL 1200 ainsi que de l'anglais du brevet de mécanicien navigant pour l'année 2005 est fixé ainsi :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 juin 2004, les régies d'avances des DR de Chambéry, de Bourgogne, du Havre ainsi que la DI de Metz ont été modifiées comme suit :
 I. - La liste des dépenses autorisées par l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès de la direction générale du laboratoire, de la brigade de surveillance aérienne, des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes est complétée comme suit pour la régie d'avances auprès de la direction régionale de Chambéry :
 « Les dépenses liées à l'organisation des compétitions sportives réunissant diverses administrations douanières européennes. »
 II. - Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé comme suit pour les directions suivantes :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2004 :
 M. Troupel (Pierre, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Robert Michel, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard).
 Le retrait de M. Michel (Robert, Edgar), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Robert Michel, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Michel, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée est modifiée comme suit : « Pierre Troupel, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
La variante au chapitre 3 de la solution technique ST 2001-001 agréée le 1er juin 2001 relative aux fenêtres et portes-fenêtres en aluminium est agréée sous le modificatif numéro M 003 ST 2001-001.
 Cet agrément sera caduc à compter du 1er juin 2006.
 Cette variante est disponible auprès des directions régionales et départementales de l'équipement. Elle est inscrite à la liste des solutions techniques en cours de validité, consultables auprès de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 juillet 2004, il est accordé à la société TGS-NOPEC Geophysical Company (UK) Limited, pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Canal de Corse », d'une superficie de 4 170 kilomètres carrés environ, portant sur le plateau continental français au large des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
 Conformément à l'extrait de carte hydrographique au 1/1 100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de la zone de prospection est constitué, sauf indications contraires, par l'arc de méridien et les limites séparatives joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
A
   Intersection du méridien 08 g 00 E (09° 32' 14'' E) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et italien, à déterminer ;
A-B
   Limite séparative des plateaux continentaux français et italien, à déterminer ;
B
   Intersection entre la limite séparative des plateaux continentaux français et italien (à déterminer) et la limite des 12 milles nautiques (eaux territoriales) de la côte française (Corse) ;
B-C
   Limite des 12 milles nautiques (eaux territoriales) de la côte française (Corse) ;
C
   Intersection du méridien 08 g 00 E (09° 32' 14'' E), avec la limite des 12 milles nautiques (eaux territoriales) de la côte française (Corse) ;
C-A
   Arc du méridien 08 g 00 E (09° 32' 14'' E) entre les points C et A.
D
   Intersection de la limite séparative des plateaux continentaux français et italien (à déterminer) et la limite des 12 milles nautiques (eaux territoriales) de la côte française (Corse) ;
D-E
   Limite séparative des plateaux continentaux français et italien, à déterminer ;
E
   Intersection de la limite séparative méridionale, à déterminer, entre les plateaux continentaux français et italien, et de la limite séparative orientale, à déterminer, entre les plateaux continentaux français et italien ;
F
   Intersection du parallèle 46 g 10 N (41° 29' 24'' N) avec la limite des 12 milles nautiques (eaux territoriales) de la côte française (Corse) ;
F-D
   Limite des 12 milles nautiques (eaux territoriales) de la côte française (Corse) ;
F-E
   Ligne reliant les points E et F.
 Nota. - L'extrait de carte ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse, résidence d'Ajaccio, bâtiment A, rue Nicolas-Péraldi, à Ajaccio.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 n (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 19 juillet 2004, M. Michel Burdeau, ingénieur général des ponts et chaussées, membre de l'inspection générale de l'environnement, est nommé secrétaire général du service de l'inspection générale de l'environnement à compter du 19 avril 2004, en remplacement de M. Pierre Roussel, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 19 juillet 2004, sont nommés en tant que membres de la Commission nationale des accidents médicaux, au titre des représentants des usagers :
 M. Emmanuel Rodriguez, association CSF, membre titulaire ;
 M. Lionel Draon, association Rhesus, membre suppléant ;
 Mme Philippine Petranker, Association des paralysés de France, membre titulaire ;
 M. Jean-Luc Bernard, association Le Lien, membre suppléant ;
 M. Marc Morel, association Aides, membre titulaire ;
 M. Arnaud de Broca, association FNATH, membre suppléant ;
 Mme Geneviève Sabre-Rouault, association AVIAM, membre titulaire ;
 M. Jean Bertolas, association AVIAM, membre suppléant.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 9 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 443.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 444.
     Mardi 10 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 445.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 446.
     Mercredi 11 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 447.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 448.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 64 et du Joker.
     Jeudi 12 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 449.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 450.
     Vendredi 13 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 451.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 452.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 27.
 Vers 23 h 15, tirage du Super Loto n° 3.
     Samedi 14 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 453.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 454.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 65 et du Joker.
     Dimanche 15 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 455.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 456.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 juillet 2004, la renonciation de Charbonnages de France aux concessions de mines de houille de Niedervisse 2, 3, 5 et 6 (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à ces concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2004 est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines « énergétique (**) » et « logistique et production (*) ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 25 août 2004.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (service des ressources humaines), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06.
 Pour tous renseignements concernant les postes, téléphoner au service des ressources humaines (téléphone : 01-40-51-92-54).
 (*) Résidence : Paris.
 (**) Résidence : Sophia-Antipolis.
7. Identité des autres dirigeants sociaux (7)
Nom et prénom : 
Date de naissance : 
Nature exacte des fonctions (indiquer si la personne a la qualité de représentant légal) : 
 Date d'entrée en fonction : 
Nom et prénom : 
Date de naissance : 
Nature exacte des fonctions (indiquer si la personne a la qualité de représentant légal) : 
 Date d'entrée en fonction :
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 mai 2004, la modification suivante est apportée à l'arrêté du 28 avril 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation :
 Supprimer :
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie, exprime son vote et le valide au moyen des instruments d'authentification qui lui ont été attribués. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un accusé de réception électronique sur lequel figure la date de ladite réception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Martin, sous-préfet hors cadre, Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, contrôleur général de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité de M. Didier Martin, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Couanon, domicilié 80, chemin de Belle-Plante, 53000 Laval.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines « mathématiques et probabilités (*) », « socio-économie de la recherche et de l'innovation (*) », « gestion des espaces souterrains (**) » et « automatique (*) ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 21 août 2004.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (service des ressources humaines), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06.
 Pour tous renseignements concernant les postes, téléphoner au service des ressources humaines (téléphone : 01-40-51-92-54).
 (*) Résidence Paris.
 (**) Résidence Fontainebleau.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur du CLEISS au plus tard quatre semaines calendaires avant la date fixée pour le scrutin.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Dans le cas où un second tour serait nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par décision du directeur du CLEISS.
Les montants mensuels moyens de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique en application du décret du 27 mai 2004 susvisé sont fixés comme suit :
 - commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de directeur ou d'inspecteur général 
1 664 EUR
 - commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de contrôle 
1 438 EUR
 - commissaire divisionnaire 4e et 5e échelon 
1 260 EUR
 - commissaire divisionnaire 1er, 2e et 3e échelon 
1 083 EUR
 - commissaire principale 
937 EUR
 - commissaire 
743 EUR
 - commissaire stagiaire 
192 EUR
 - commandant chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique 
743 EUR
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2004, est autorisée au titrée de l'année 2004 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer dans le département de la Guyane.
 La date des épreuves écrites et la date de clôture des inscriptions seront fixées par la direction départementale de l'équipement de la Guyane.
 Le nombre global de postes offerts au plan national pour chaque voie de recrutement prévue par le statut particulier du corps concerné conformément aux dispositions statutaires fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Le nombre de postes à pourvoir, pour chaque voie de recrutement, dans chaque zone de compétence fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ou auprès du CIFP ou de l'organisme compétent ;
 2. Pour les candidats résidant à Paris : par lettre ou téléphone auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale, bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15, ou auprès du CIFP de Paris, 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris (téléphone : 01-44-06-16-61).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 5 août 2004 :
 M. Hervé de Villeroché, administrateur civil hors classe, chef du bureau A 3 à la direction du Trésor, est nommé en tant que membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en remplacement de M. Martin Ajdari.
 Mlle Annie Briand, attachée principale à la direction du Trésor, est confirmée en tant que membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
La mission mécénat coordonne et professionnalise l'activité du ministère en faveur du mécénat et des fondations. Elle appuie et évalue l'action des services du ministère et des établissements publics, pour le développement de ces activités.
 Elle diffuse les nouvelles dispositions législatives et réglementaires sur le mécénat auprès des partenaires concernés et fait des propositions d'évolution dans le cadre de l'harmonisation européenne des législations.
 Elle sensibilise et anime les réseaux des mécènes et donateurs, favorise tout projet de fondation à caractère culturel et exerce une mission d'observation sur les pratiques en ce domaine.
Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - au siège social du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP), 21, rue du Rocher, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes ou hommes).
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 1.
 La clôture des inscriptions est fixée au 21 juin 2004, terme de rigueur.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 1er septembre 2004.
 La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 [téléphone : (33) 01-58-09-46-80, télécopie : (33) 01-58-09-43-26].
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er septembre 2004
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Aubert (Serge, Jacques, Edouard), nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de l'armée de l'air à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Denuel (Jean-Marc, Pierre), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à la même date.
L'avertissement exigé conformément au 1° de l'article 1er du présent arrêté couvre au moins 50 % de la superficie externe des surfaces correspondantes de l'unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé.
 L'avertissement visé au 2° de l'article 1er du présent arrêté couvre la totalité de la superficie externe des surfaces correspondantes de l'unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juin 2004, et à compter de la même date, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes :
 Officiers généraux ou supérieurs issus du recrutement semi-direct :
 Général de brigade Pecchioli (Gérard), en remplacement du général de division Dupré (Jean-Pierre) ;
 Colonel Legrand (Didier), en remplacement du colonel Clément-Bollée (Bruno).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2004 :
 M. Caulier (Christophe, Pierre, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques de Benoist de la Prunarede et Dominique Grasset, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baillargues (Hérault).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques de Benoist de la Prunarede et Dominique Grasset, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques de Benoist de la Prunarede, Dominique Grasset et Christophe Caulier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mme Lasbax (Martine, Jeanne) et Mlle Rouquairol (Christine, Marie, Fernande) sont nommées en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques de Benoist de la Prunarede, Dominique Grasset et Christophe Caulier, notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2004, M. Bonnetain (Paul), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2005.
Par délibération en date du 25 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Radio Presqu'île de Crozon à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Iroise FM-IFM, du 15 juin au 15 septembre 2004 :
 Site : château d'eau, rue du Château-d'Eau, 29160 Crozon ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 105,1 MHz.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 6 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-social de Bolbec.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-social, 62, avenue Louis-Debray, BP 158, 76210 Bolbec.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 6 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, service du personnel, BP 46, 76380 Canteleu.
Le brevet de second mécanicien 8 000 kW est délivré par le directeur régional des affaires maritimes au candidat qui justifie avoir acquis l'intégralité des modules de formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).
 Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime fixe les conditions d'évaluation des modules de formation. Chaque module reste acquis pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Le Marquay, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Le Marquay, d'une capacité de production de 8 MW, localisée sur la commune de Radinghem (Pas-de-Calais).