Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
(1 inscription)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Le voriconazole est un antifongique triazolé à large spectre et est indiqué chez les adultes et les enfants âgés de 2 ans et plus dans les indications suivantes :
- traitement des aspergilloses invasives ;
- traitement des candidémies chez les patients non neutropéniques ;
- traitement des infections invasives graves à Candida (y compris C. Krusei) résistant au fluconazole ;
- traitement des infections fongiques graves à Scedosporium spp. ou Fusarium spp.
Le voriconazole doit être principalement administré aux patients, atteints d'infections évolutives, pouvant menacer le pronostic vital.
DÉNOMINATION
      

     commune internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ
      

     pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
      

     ou titulaire de l'autorisation
      

    de mise sur le marché
Voriconazole
VORICONAZOLE DR REDDY'S 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
3400894231332
VORICONAZOLE DRR 200MG INJ
REDDY PHARMA SAS
ANNEXE
(1 inscription)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Le voriconazole est un antifongique triazolé à large spectre et est indiqué chez les adultes et les enfants âgés de 2 ans et plus dans les indications suivantes :
- traitement des aspergilloses invasives ;
- traitement des candidémies chez les patients non neutropéniques ;
- traitement des infections invasives graves à Candida (y compris C. krusei) résistant au fluconazole ;
- traitement des infections fongiques graves à Scedosporium spp. ou Fusarium spp.
Le voriconazole doit être principalement administré aux patients, atteints d'infections évolutives, pouvant menacer le pronostic vital.
DÉNOMINATION
      

     commune internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ
      

     pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
      

     ou titulaire de l'autorisation
      

     de mise sur le marché
Voriconazole
VORICONAZOLE TEVA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
3400894199762
VORICONAZOLE TVC 200MG INJ FL
TEVA SANTE
La structure du numéro unique du don mentionné au 2° (b) de l'article R. 1245-31 du code de la santé publique est fixée à l'annexe au présent arrêté.
Les établissements ou organismes mentionnés au 2° (b) de l'article R. 1245-31 du code de la santé publique mettent en place un système approprié d'attribution du numéro unique de don permettant de garantir le caractère unique du numéro qu'ils attribuent et la traçabilité des dons.
I. - Pour l'application des articles L. 7124-1, L. 7124-4, R. 7123-19, R. 7124-1 et R. 7124-9 du code du travail, l'examen médical de l'enfant de moins de 16 ans réalisé en vue d'assurer une activité de mannequin comporte la prise en compte de son indice de masse corporelle dans l'évaluation de son état de santé.
II. - Hors cas spécifiés et identifiés dans le dossier médical du mannequin de moins de 16 ans, cet indice de masse corporelle ne peut être inférieur au 3e percentile des références françaises pour l'âge et le sexe telles qu'inscrites dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, après la rubrique « solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », est créée une nouvelle rubrique comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Solution stérile pour traitement de la sécheresse oculaire associée à un dysfonctionnement meibomien
INDICATION
Traitement symptomatique de la sécheresse oculaire associée à un dysfonctionnement meibomien, en complément de l'hygiène palpébrale
MODALITÉS D'UTILISATION ET DE PRESCRIPTION
- La prescription doit être faite par un ophtalmologiste après diagnostic de sécheresse oculaire associée à un dysfonctionnement meibomien.
- La prescription initiale ne peut pas excéder 6 mois de traitement.
- Le renouvellement est autorisé après examen ophtalmologique
Laboratoires ALCON SAS (ALCON)
1152893
Solution à usage ophtalmique, ALCON, SYSTANE BALANCE, flacon multidose 10 ml
Solution stérile présentée dans un flacon multidose de 10 ml avec conservateur des Laboratoires Alcon.
Après ouverture du flacon, SYSTANE BALANCE peut être utilisé pendant 6 mois.
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2022.
Les tarifs plafonds mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Ils sont opposables, pour l'année considérée, aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles à l'exception de ceux ayant conclus un contrat pluriannuel prévu aux articles L. 313-11, L. 313-12-2, ou au IV ter de l'article L. 313-12 avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2017. Ils sont opposables aux établissements et services ayant conclus un contrat pluriannuel prévu aux articles L. 313-11, L. 313-12-2, ou au IV ter de l'article L. 313-12 à partir du 1er janvier 2017, si le contrat le prévoit en application du 4° de l'article R. 314-40 du code de l'action sociale et des familles.
A titre exceptionnel pour l'année 2017 et conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, il est prélevé sur le fonds mentionné à l'article R. 262-1-1 du code de la santé publique une somme de 2 873 710 € au profit du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du même code.
Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er, s'établissent comme suit pour l'année 2017 :
1° Le tarif plafond de référence est égal à 13 052 € par place autorisée ;
2° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 313 € ;
3° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 15 660 € ;
4° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 703 € ;
5° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 703 € ;
6° Les tarifs plafonds mentionnés à l'article premier du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés pour les départements d'outre-mer dans la limite de 20 %.
Les agences de mannequins ainsi que les mannequins prestataires de services indépendants légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application de l'article L. 7123-4-1 et L. 7123-11 du code du travail sont tenus de se conformer à des exigences équivalentes à celles incombant aux agences de mannequins et mannequins établis sur le territoire français. La détention d'un certificat médical datant de moins de deux ans est requise pour attester que les conditions définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont respectées, dès lors que leur activité se déroule sur le territoire français.
Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2016 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent pour l'exercice 2017 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2016.
I. - Dans le cadre des visites d'information et de prévention ou des examens médicaux d'aptitude prévus aux articles R. 7123-4 et R. 7123-7 du code du travail, les services de santé au travail vérifient que l'état de santé global de la personne âgée de plus de 16 ans, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, lui permet l'exercice de l'activité de mannequin.
II. - Le certificat médical mentionné à l'article L. 7123-2-1 du code du travail est délivré par un médecin pour la personne âgée de plus de 16 ans. Il demeure valable pour une durée qui tient compte de l'état de santé du mannequin et qui ne peut excéder deux ans.
III. - Hors cas spécifiés et identifiés dans le dossier médical du mannequin âgé de plus de 16 ans, l'indice de masse corporelle est pris en compte, en particulier lorsque sa valeur se rapproche d'une maigreur modérée à une maigreur sévère après l'âge de 18 ans et qu'elle est inférieure au 3e percentile des références françaises pour l'âge et le sexe avant cet âge telles qu'inscrites dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, à la section 6 « Moniteurs ECG implantables », dans la rubrique MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC), la nomenclature du code 3494066 relative à REVEAL XT est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3494066
Moniteur ECG implantable, MEDTRONIC, REVEAL XT
Le système REVEAL XT comprend un moniteur cardiaque implantable et un assistant (ou activateur) patient.
INDICATION SUPPLÉMENTAIRE
Diagnostic étiologique des accidents ischémiques cérébraux (chez les patients non contre-indiqués à un traitement préventif secondaire par anticoagulation efficace ou à l'occlusion de l'appendice auriculaire gauche), sans qu'une source cardio-embolique ou un trouble de la coagulation n'ait pu être mis en évidence et lorsque les bilans suivants n'ont pas révélé d'étiologie :
- bilan vasculaire des artères intracrâniennes (IRM et angioIRM ou TDM et angioTDM) et extracrâniennes (echodoppler, angioscanner ou angioIRM des troncs supraaortiques) ;
- bilan cardiaque : ECG 12 dérivations, monitoring ECG à la phase aigüe au minimum de 24 heures, échographie transthoracique et transoesophagienne (en l'absence de contre-indication) ou scanner cardiaque et holter de 24 h ;
- bilan biologique à la recherche de troubles de la coagulation et/ou de l'hémostase (patients âgés de moins de 55 ans).
Tous ces critères doivent être vérifiés par une équipe multidisciplinaire ad hoc impliquant un neurologue neuro-vasculaire et un rythmologue.
Le moniteur cardiaque REVEAL XT n'est pas indiqué chez les patients appareillés d'un stimulateur cardiaque avec sonde auriculaire et dont la programmation est adaptée à la détection de la fibrillation auriculaire.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
L'implantation du moniteur cardiaque doit être réalisée sous anesthésie locale en salle de cathétérisme ou au bloc opératoire. La prise en charge par patient ne peut concerner qu'un seul dispositif REVEAL XT associé à un assistant patient.
Pour le diagnostic étiologique des accidents ischémiques cérébraux, la sélection des patients éligibles à la pose d'un moniteur cardiaque implantable REVEAL XT doit être réalisée par une équipe multidisciplinaire ad hoc impliquant un neurologue neuro-vasculaire et un rythmologue.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE :
Moniteur cardiaque implantable : modèle 9529.
Assistant ou activateur patient : modèles 9538 ou 9539.
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2019.
A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 268,39 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017, et à 272,74 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 571 5 5
VORICONAZOLE DR REDDY 200 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires DR REDDY'S)
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, le traitement des patients adultes présentant une leucémie aiguë lymphoblastique (LAL) à précurseurs B avec chromosome Philadelphie négatif en rechute ou réfractaire.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 550 134 7 1
BLINCYTO 38,5 microgrammes (blinatumomab), poudre pour solution à diluer et solution pour solution pour perfusion, poudre : flacon (verre) ; solution : flacon (verre) - poudre : 38,5 microgrammes ; solution : 10 mL - boîte de 1 flacon (poudre) + 1 flacon (solution) (laboratoires AMGEN SAS)
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Publicité pour certaines boissons et pour les produits alimentaires manufacturés » qui comprend les articles R. 2133-1 à R. 2133-3 ; 
2° Il est créé une section 2 ainsi rédigée : 
« Section « 2 
« Photographies de mannequins 
« Art. R. 2133-4.-L'obligation prévue à l'article L. 2133-2 est applicable aux photographies à usage commercial de mannequins insérées dans des messages publicitaires diffusés notamment par voie d'affichage, par voie de communication au public en ligne au sens de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans les publications de presse au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dans la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et dans les imprimés publicitaires destinés au public. 
« Art. R. 2133-5.-La mention « Photographie retouchée » prévue à l'article L. 2133-2, qui accompagne la communication commerciale, est apposée de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel. La présentation des messages respecte les règles et usages de bonnes pratiques définis par la profession, notamment par l'autorité de régulation professionnelle de la publicité. 
« Art. R. 2133-6.-L'annonceur veille au respect des obligations posées aux articles L. 2133-2, R. 2133-4 et R. 2133-5 du présent code. A cette fin, il s'assure que les photographies à usage commercial qu'il achète en direct ou par l'intermédiaire de différents prestataires ont fait l'objet ou pas d'une modification par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du mannequin. »
ANNEXE
7 inscriptions
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 613 7 4
BETADINE ALCOOLIQUE 5 % (povidone iodée), solution pour application cutanée, flacon polyéthylène haute de densité (PEHD) de 125 ml (B/1) (laboratoires MEDA PHARMA)
34009 550 034 6 5
BOSENTAN ACCORD 125 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/56) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 550 034 3 4
BOSENTAN ACCORD 62,5 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/56) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 550 288 3 3
ISOSORBIDE MEDISOL 10 mg/10 mL, solution injectable, 10 mLen ampoule (verre) (B/50) (laboratoires MEDISOL)
34009 550 164 9 6
MILRINONE STRAGEN 1 mg/ml, solution injectable, ampoule (verre) de 10 mL (B/10) (laboratoires STRAGEN-FRANCE SARL)
34009 300 777 7 1
TRACLEER 125 mg (bosentan), comprimés pelliculés, flacon (PEHD) (B/56) (laboratoires ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE S.A.S)
34009 300 777 6 4
TRACLEER 62,5 mg (bosentan), comprimés pelliculés, flacon (PEHD) (B/56) (laboratoires ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE S.A.S)
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 555 6 4
VORICONAZOLE TEVA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, 1 flacon en verre (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
ANNEXE A
POINTS DE CONTACT
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, Place de la bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
Financial Services Commission of Korea (FSC)
Directeur International - Division Finance Financial Services Commission 124 Sejong-daero, Jung-gu, Seoul, 100-745
Korea
Financial Supervisory Service of Korea (FSS)
Département de la coopération internationale
Financial Supervisory Service
38, Yeoui-Daero, Yeongdeungpo-Gu, Seoul, 07321
Korea
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 19 avril 2017, M. Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, et M. Bertrand WYBRECHT, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, au titre de l'agriculture.
L'arrêté du 14 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte est retiré.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2017, M. Romain PERAY, directeur des services pénitentiaires hors classe, est nommé sous-directeur à la sous-direction des missions de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 4 mai 2017, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 2017, M. Thierry, Marcel RIEU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2017, Mme Claudine MESCLON, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice des métiers et des carrières au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2017.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 28 avril 2017, est nommée membre du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) :
En qualité de représentante du ministre chargé des collectivités territoriales
Mme Isabelle KAMIL, adjointe à la sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi et cheffe du bureau du renouvellement urbain, du cadre de vie et de la prévention de la délinquance au Commissariat général à l'égalité des territoires, en remplacement de Mme Sylvaine GAULARD.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
- l'accord du 15 décembre 2016 relatif aux primes et indemnités dans la branche des industries électriques et gazières ;
- l'accord de branche du 16 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017 dans la branche des industries électriques et gazières.
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la direction générale de la sécurité extérieure :
- quatre fiches se rapportant à des interceptions de sécurité en date des 3 novembre 2016, 8 décembre 2016, 5 janvier 2017 et 19 janvier 2017 (4 pages en tout) ;
- un document manuscrit en date du 1er octobre 2016 (1 page) ;
- un document manuscrit en date du 18 janvier 2017 (1 page) ;
- une note du 24 mars 2017 (2 pages),
à l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
A l'article L. 112-1, les numérotations : « 1° A », « 1° », « 2° » et : « 3° » deviennent respectivement les numérotations : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » et au second alinéa de l'article L. 112-2, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 2° et 3° ».
Après l'article L. 311-2, sont ajoutés deux articles L. 311-3 et L. 311-4 ainsi rédigés : 
« Art. L. 311-3.-Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure, notamment en ce qui concerne l'emploi dans le secteur de la production, du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales. 
« A cette fin, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut exiger des demandeurs des aides financières tout document justificatif du respect de ces obligations. 
« Art. L. 311-4.-Lorsque le Centre national du cinéma et de l'image animée a connaissance d'un procès-verbal en application des articles L. 413-1 et L. 413-2, il peut suspendre ou refuser l'attribution de l'aide ou, le cas échéant, exiger son reversement. »
Après le premier alinéa de l'article L. 212-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les exploitants qui exercent une activité itinérante, le déplacement de séances de spectacles cinématographiques s'entend du déplacement du lieu de projection au sein des mêmes localités que celles mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-2. »
Après l'article L. 412-3, il est inséré un article L. 412-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 412-4.-Dans le cadre de la recherche de manquements relevant du 1° de l'article L. 421-1, en vue de caractériser une fraude ayant indûment permis l'attribution d'aides financières versées en application du 2° de l'article L. 111-2, les prérogatives et moyens prévus aux articles L. 412-1 à L. 412-3 peuvent être mis en œuvre auprès des personnes non soumises aux obligations résultant du présent code lorsqu'elles sont en relation d'affaires avec une personne soumise à ces obligations et faisant l'objet d'un contrôle et que cette relation est susceptible d'avoir influé sur l'attribution de l'aide. 
« Les personnes ainsi contrôlées sont informées du motif du contrôle et du motif pour lequel il leur est étendu. »
L'article L. 411-1 est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas deviennent le I ; 
2° Il est complété par un II ainsi rédigé : 
« II.-Ces mêmes agents commissionnés et assermentés peuvent également être missionnés pour effectuer toute enquête permettant au Centre national du cinéma et de l'image animée d'assurer la mission d'observation prévue au 1° de l'article L. 111-2. Dans ce cadre, ils disposent des moyens d'accès prévus à l'article L. 412-1. Les personnes intéressées sont prévenues au préalable de l'objet de la mission. La date de venue des agents est fixée en accord avec elles. 
« Aucun contrôle mentionné au I ne peut avoir lieu lors de cette venue. Le rapport ne peut porter une appréciation sur le respect, par une personne physique ou morale nommément désignée ou facilement identifiable, des obligations mentionnées au I. Les informations réunies à l'occasion de l'enquête ne peuvent donner lieu à un procès-verbal de manquement. »
L'article L. 111-3 est ainsi modifié : 
1° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé : 
« 13° Il délivre la dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes, conformément à l'article L. 231-1 ; » 
2° Au 15°, les mots : « au nom de l'Etat » sont remplacés par les mots : « relatives aux prérogatives mentionnées au 2° et aux 6° à 15° » ; 
3° Les numérotations : « 13° », « 14° » et : « 15° » deviennent respectivement les numérotations : « 14° », « 15° » et : « 16° ».
L'article L. 212-30 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à des conditions équitables et non discriminatoires et garantissant un montant minimal de la part exploitant par entrée constatée, au moins égal au montant de la part reversée aux distributeurs sur la base d'un prix de référence par place, fixé par un contrat d'association conclu avec chacun des exploitants associés à la formule, et déterminé en tenant compte du prix moyen réduit pratiqué par chacun de ces exploitants » sont supprimés ; 
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'offre mentionnée à l'alinéa précédent donne lieu à la conclusion d'un contrat d'association avec chacun des exploitants associés à la formule dans des conditions équitables et non discriminatoires. Ce contrat : 
« 1° Fixe un prix de référence par entrée constatée qui est déterminé en tenant compte du prix moyen réduit pratiqué par l'exploitant associé. Le prix de référence est exprimé toutes taxes comprises. Il sert d'assiette à la rémunération des distributeurs avec lesquels l'exploitant associé conclut des contrats de concession de droits de représentation cinématographique ainsi qu'à la rémunération des ayants droit ; 
« 2° Prévoit les modalités de versement à l'exploitant associé d'une rémunération garantie par entrée constatée égale au prix de référence tel que défini au 1°. »
L'article L. 111-2 est ainsi modifié : 
1° Au a du 2°, les mots : « et la formation professionnelle ; dans ce cadre il s'assure, notamment en ce qui concerne l'emploi dans le secteur de la production, du respect par les bénéficiaires des aides de leurs obligations sociales » sont supprimés ; 
2° Au e du 2°, les mots : « cinématographique, audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « cinématographiques, audiovisuelles » ; 
3° Le 2° est complété par les dispositions suivantes : 
« f) La formation professionnelle, initiale et continue ; 
« g) La collecte, la conservation, la restauration, la diffusion et la promotion du patrimoine cinématographique ; 
« h) Les œuvres sociales, ainsi que les organisations et syndicats professionnels ; ».
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'article 2 terdecies D est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa du 1, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et, après les mots : « en zone B 2 », sont insérés les mots : « et en zone C » ;
ii) Au a du 2, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau est ainsi rédigé :
COMPOSITION
      

     DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
Zone A bis
(en euros)
Reste de la zone A
(en euros)
Zone B 1
(en euros)
Zone B 2
(en euros)
Zone C
(en euros)
Personne seule
37 126
37 126
30 260
27 234
27 234
Couple
55 486
55 486
40 410
36 368
36 368
Personne seule ou couple
ayant une personne à charge
72 737
66 699
48 596
43 737
43 737
Personne seule ou couple
ayant deux personnes à charge
86 843
79 893
58 666
52 800
52 800
Personne seule ou couple
ayant trois personnes à charge
103 326
94 579
69 014
62 113
62 113
Personne seule ou couple 
ayant quatre personnes à charge
116 268
106 431
77 778
70 000
70 000
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 12 954
+ 11 859
+ 8 677
+ 7 808
+ 7 808
b) Au II, les mots : « et B 2 » sont remplacés par les mots : « , B 2 et C » ;
2° L'article 2 terdecies E est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les zones géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV de ce même article s'entendent des communes classées dans la zone C, telle qu'elle est définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Le chapitre unique du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigé : 
« Section 6 
« Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social 
« Art. D. 331-111.-Afin d'améliorer la connaissance des logements sociaux financés et de s'assurer de l'adéquation entre la production et la demande de logement social, un système national d'information et de suivi des aides à la pierre est mis en œuvre par le ministère chargé du logement. 
« Ce système poursuit les finalités suivantes : 
« 1° Faciliter la programmation des opérations mentionnées au 2° ; 
« 2° Instruire les demandes de décisions favorables ou de subventions au logement locatif social, aux logements bénéficiant des dispositions de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, aux opérations de location-accession nécessitant l'agrément prévu à l'article R. 331-76-5-1 ; 
« 3° Suivre les opérations mentionnées au 2° jusqu'à l'édition de la décision de clôture ; 
« 4° Collecter les données d'identification, techniques et financières des opérations mentionnées au “ 2° ” ; 
« 5° Fournir le numéro du dossier nécessaire à l'immatriculation en continu du logement dans le répertoire des logements locatifs mentionné à l'article L. 411-10. 
« Art. D. 331-112.-Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : 
« 1° Identification de l'opération ; 
« 2° Les caractéristiques générales de l'opération ; 
« 3° Les informations techniques de l'opération ; 
« 4° Le plan de financement de l'opération ; 
« 5° Les informations de suivi de l'opération ; 
« 6° L'historique des actions effectuées sur l'opération ; 
« La liste détaillée des informations est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. 
« Art. D. 331-113.-Les pièces nécessaires à l'instruction du dossier peuvent être transmises sous forme dématérialisée. Dans ce cas, elles sont transmises au représentant de l'Etat dans le département via le système mentionné à l'article D. 331-111 et le maître d'ouvrage a accès en continu au suivi du traitement de sa demande de décision favorable. En cas de subvention, il peut également effectuer ses demandes de paiement sous forme dématérialisée. 
« Des mesures de protection sont prises pour assurer la sécurité de transmission et l'opposabilité des pièces au représentant de l'Etat dans le département, aux maîtres d'ouvrage et aux financeurs des opérations, notamment à la société mentionnée à l'article L. 313-19, à la Caisse des dépôts et consignations, aux collectivités territoriales et à leurs groupements. 
« Art. D. 331-114.-Les données du système peuvent être accessibles et diffusées dans le cadre d'une convention conclue avec le ministre chargé du logement. »
I.-Les articles D. 1641-5, D. 1651-6, D. 1661-6 et D. 1671-6 du même code sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 1641-5.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 : ». 
« Art. D. 1651-6.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 : ». 
« Art. D. 1661-6.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1661-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 : ». 
« Art. D. 1671-6.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues à l'article D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 : ». 
II.-Chacun des articles est complété par le tableau suivant : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au livre Ier 
D. 1122-8-1 
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 

D. 1132-53 et D. 1132-54 
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 

D. 1142-30 à D. 1142-34 
D. 1143-9 et D. 1143-10 
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010 

D. 1143-12 et D. 1143-13 
Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010 

Au livre III 
D. 1321-3 
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 

D. 1321-4 
D. 1321-6 
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

D. 1321-7 et D. 1321-8 
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015 

D. 1321-9 
D. 1321-10 
Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 

D. 1321-11 
D. 1321-12 
Résultant du décret n° 2011-988 du 23 août 2011 

D. 1321-13 
D. 1321-15 à D. 1321-18 
D. 1332-39 à D. 1332-41 
D. 1333-68 et D. 1333-69 
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 

D. 1334-5 à D. 1334-11 
D. 1334-12 
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 

D. 1334-13 
D. 1334-14 
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015 

D. 1337-14 
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014 

D. 1337-15 
D. 1337-16 
Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014 

D. 1338-6 
Au livre IV 
D. 1443-2 à D. 1443-4 
Résultant du décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014 

Au livre VI 
D. 1681-7 et D. 1681-8 
D. 1681-9 
Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 

D. 1681-10 
Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015 

D. 1681-11 et D. 1681-12 
D. 1681-15 et D. 1681-16 
».
La troisième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° Au sixième alinéa de l'article D. 3121-30, les mots : « services de soutien interarmées » sont remplacés par les mots : « services exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires ». 
2° Au 2° de l'article D. 3122-2, après les mots : « mobilisation des armées, » sont insérés les mots : « services de soutien, organismes interarmées et formations rattachées ». 
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 3124-6, les mots : « bâtiments des forces armées » sont remplacés par les mots : « bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale ». 
4° Au 1° de l'article D. 3126-7, les mots : « Des forces armées, » sont supprimés. 
5° Au chapitre unique du titre IV du livre II de la même partie, les sections 1 à 6 deviennent les sous-sections 1 à 6 d'une section unique intitulée : « Commandements de forces françaises à l'étranger. »
La quatrième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° Au deuxième alinéa de l'article D. 4122-1, au e du 1° du même article, au premier alinéa de l'article D. 4131-1, au 3° de l'article D. 4261-1, au 3° de l'article D. 4261-2 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article D. 4261-21, avant le mot : « armées » est inséré le mot : « forces ». 
2° Le II de l'article D. 4136-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le bilan professionnel de carrière du militaire est notifié au militaire dans les deux mois suivant son élaboration. Il peut proposer de maintenir le militaire dans sa force armée ou formation rattachée et, le cas échéant, dans son arme et sa spécialité. Il peut également proposer d'orienter le militaire vers une autre force armée ou formation rattachée ou, le cas échéant, vers une autre spécialité de l'arme ou une autre arme. Le bilan peut enfin proposer d'orienter le militaire vers les dispositifs de reconversion professionnelle. 
« Dans les cas où le bilan propose une réorientation professionnelle, au sein ou à l'extérieur des forces armées et formations rattachées, le rapport est obligatoirement notifié à l'occasion d'un entretien organisé à cet effet avec le militaire. » 
3° L'article D. 4137-6 est ainsi modifié : 
a) Au 3°, les mots : « au rayonnement des armées et formations rattachées et au perfectionnement du matériel des armées et formations rattachées » sont remplacés par les mots : « au rayonnement des états-majors, directions et services et au perfectionnement du matériel utilisé par ceux-ci » ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « exigences des armées et formations rattachées » sont remplacés par les mots : « exigences des forces armées et formations rattachées ». 
4° Au deuxième alinéa de l'article D. 4152-4, les mots : « leur formation rattachée » sont remplacés par les mots : « leur force armée ou formation rattachée ». 
5° L'article D. 4152-9 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « armées, services et organismes interarmées » sont remplacés par les mots : « forces armées et formations rattachées » ; 
b) Au 3°, les mots : « forces armées, et des formations rattachées » sont remplacés par les mots : « forces armées et formations rattachées ». 
6° Le quatrième alinéa l'article D. 4221-6 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Le contrôle général des armées, » sont supprimés ; 
b) Le mot : « force » est inséré avant le mot : « armée » ; 
c) Le mot : « déterminent » est remplacé par le mot : « détermine ».
La première partie du code de la défense est ainsi modifiée : 
1° Le 3° de l'article D. 1211-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les mesures de coordination de l'action des armées, des services de soutien et des organismes interarmées pour les concours qu'ils fournissent en matière de défense civile et la cohérence de ces concours avec l'action de la gendarmerie. » 
2° Au 3° de l'article D. 1321-6, les mots : « et les services communs » sont remplacés par les mots : «, les services de soutien et les organismes interarmées ». 
3° A l'article D. 1334-12, après les mots : « forces armées » sont insérés les mots : « et formations rattachées ».
La commission spécialisée « espaces et urbanisme », composée majoritairement de représentants des régions, des départements, des communes ou de leurs groupements, prépare les avis du comité de massif sur les questions relatives à la gestion et la protection des espaces de montagne, urbanisés ou non. Elle est consultée sur les schémas de cohérence territoriale lorsqu'ils prévoient la création ou l'extension d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles structurantes et sur les projets d'unités touristiques nouvelles structurantes lorsque la commune n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale.
La commission spécialisée « développement des produits de montagne », composée en majorité de représentants des organisations professionnelles, peut se saisir de toute question concernant le développement des produits de montagne dans le massif. Elle est informée de la mise en œuvre des programmes spécifiques concernant les productions agricoles, industrielles et artisanales, les services et savoir-faire de montagne, ainsi que la promotion de la qualité et la valorisation des indications géographiques et des indications géographiques protégées.
La commission spécialisée « transports et mobilité », dont la composition reflète la composition du comité de massif, peut se saisir de tous sujets concernant les transports et la mobilité des biens et des personnes, et notamment leur cohérence et leurs complémentarités sur l'ensemble du massif. Elle pourra notamment proposer des expérimentations en la matière.
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats aux élections législatives sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de la police nationale pour l'Ecole nationale supérieure de la police.
L'organisation de ces recrutements sans concours est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) cités ci-après.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 8 répartis comme suit :
SGAMI
LOCALISATION
SPÉCIALITÉ
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
ZDS Paris
ENSP
Cannes Ecluse
Hébergement, restauration
6
Sud-Est
ENSP
Saint-Cyr au Mont d'Or
Hébergement, restauration
2
TOTAL
8
Les modalités de déroulement de ces recrutements seront établies conformément à l'article 5 du chapitre II du décret 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé et feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de leur organisation.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice de leur réussite s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 2 :
a) Au premier alinéa du 2. Bulletins de vote, les mots : « et exclusivement » et « blanc » sont supprimés ;
b) Les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
2° A l'article 4, les mots : « à la préfecture du département dans lequel le candidat s'est présenté » sont remplacés par les mots : « aux services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ou à l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna ».
Outre les missions prévues à l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, le comité de massif :
1° Concourt à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des objectifs de la politique nationale en faveur de la montagne et veille à la cohérence avec celle-ci des politiques mises en œuvre au niveau du massif ;
2° Participe à l'adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et des mesures prises pour leur application aux spécificités de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif, en proposant des adaptations ou des expérimentations au Conseil national de la montagne.
Le mandat des membres du comité de massif est d'une durée de six ans renouvelable.
Si un membre du comité décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné au cours de son mandat, il est remplacé dans un délai de deux mois.
Nul ne peut être membre d'un comité de massif s'il est privé du droit électoral.
Les fonctions de membre d'un comité de massif sont exercées à titre gratuit.
Les comités de massif du Massif central, du massif des Alpes, du massif des Pyrénées, du massif du Jura et du massif des Vosges sont co-présidés par le préfet coordonnateur de massif et par le président de la commission permanente dudit comité.
Le préfet coordonnateur de massif ou le président de la commission permanente du comité de massif peuvent saisir pour avis le comité de toute question relative au massif. Ses avis sont rendus publics.
Le comité peut faire toute proposition ou recommandation qu'il juge utile dans les domaines intéressant le massif.
Le comité adopte son règlement intérieur, qui fixe la composition de la commission permanente, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le comité de massif peut déléguer à la commission permanente ou à une de ses commissions le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés. La composition de la commission permanente reflète la composition du comité de massif et respecte les équilibres entre collèges.
Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes extérieurs au comité.
Le préfet coordonnateur de massif fixe la liste des organismes mentionnés à l'article 3, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
La liste prévisionnelle des élus locaux siégeant au comité de massif est transmise par le préfet coordonnateur du massif à l'association nationale des élus de la montagne qui dispose d'un délai de trois semaines pour faire connaître son avis. A défaut de réponse dans le délai imparti, cet avis est réputé favorable.
Un arrêté du préfet coordonnateur de massif constate la désignation des représentants par les organismes mentionnés à l'article 3 représentés au comité de massif.
Lorsque la désignation d'un ou plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux organismes ou associations et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet coordonnateur de massif réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet coordonnateur de massif constate la désignation comme membre représentant ces organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives.
Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du préfet coordonnateur de massif.
Les arrêtés prévus aux alinéas précédents sont publiés au recueil des actes administratifs des préfectures de région dont le territoire est classé en tout ou partie dans le massif, au plus tard :
- le 15 octobre de l'année de renouvellement pour celui prévu au premier alinéa ;
- le 30 octobre de l'année de renouvellement pour ceux prévus aux troisième et cinquième alinéas.
Lors du renouvellement, les désignations et nominations prennent effet à compter du 1er novembre.