Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les infrastructures réalisées par le délégataire, l'octroi de capacités d'infrastructure, leur utilisation effective et, le cas échéant, les prestations complémentaires ou connexes réalisées par le délégataire donnent lieu à la perception par Réseau ferré de France, pour le compte du délégataire, de redevances, dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 5 mai 1997 susvisé. Une convention entre Réseau ferré de France et le délégataire précise les modalités selon lesquelles Réseau ferré de France reverse à ce dernier les sommes ainsi perçues, après déduction d'une quote-part représentative des frais exposés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2007, l'office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie) dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry Lejeune, Thierry Tissot-Dupont, Nicolas Follin-Arbelet, Xavier Brunet et Vincent Morati, notaires associés, est transféré à la résidence de Cran-Gevrier (Haute-Savoie).
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu les 19 décembre 2006 et 7 février 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée concernées ;
 - aux négociants commercialisant ces appellations.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification sont définies en annexe I au présent arrêté.
 L'annexe II a précise les unités communes à plusieurs spécialités de brevets de technicien supérieur et les dispenses d'épreuves au titre d'un autre diplôme.
Par décret en date du 26 mars 2007, Mme Chaux-Debry (Geneviève), directrice régionale de l'équipement d'Alsace, est nommée membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg en qualité de représentante du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Festor (Jean-Claude).
L'autorisation accordée par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-641 du 17 septembre 2002 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Madras FM - MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 octobre 2007.
Pour la Fédération des conseils de parents d'élèves
des écoles publiques (FCPE)
 M. Jean-Jacques Hazan, titulaire.
 Mme Françoise Mougin, suppléante.
Pour la Fédération des parents d'élèves
de l'enseignement public (PEEP)
 Mme Claudine Caux, titulaire.
 Mme Cathy Soules, suppléante.
Pour l'Union nationale des associations de parents d'élèves
de l'enseignement libre (UNAPEL)
 M. Christophe Abraham, titulaire.
 Mme Florence Louis, suppléante.
Dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les totaux admissibles de captures (TAC) suivants sont fixés pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 :
 - morue : 13 000 tonnes ;
 - sébaste : 8 000 tonnes ;
 - plie grise : 650 tonnes ;
 - plie canadienne : pas de pêche dirigée.
Les bulletins de vote portant les noms des candidats titulaires et de leurs suppléants, la note explicative du déroulement des opérations électorales et les enveloppes de vote sont remis aux électeurs contre émargement au moins sept jours avant la date du scrutin. Il sera procédé pour les agents à qui les documents n'auraient pu être remis à cette échéance à un envoi avec avis de réception au domicile de l'agent.
Au livre Ier, troisième partie, titre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est créé un chapitre V intitulé « Fiducie », comprenant un article 344 M rédigé comme suit :
 « Art. 344 M. - La déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du code général des impôts est déposée dans les quinze jours de sa création auprès du service des impôts des entreprises du siège ou du lieu du principal établissement du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie. Lorsque le fiduciaire n'est pas domicilié en France, la déclaration d'existence est déposée auprès du service des impôts des non-résidents.
 La déclaration d'existence est établie sur un formulaire homologué conformément aux articles 371 AL et 371 AM de l'annexe II au code général des impôts. Elle comporte la dénomination exacte de la fiducie, les nom et adresse du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie, les noms et adresses des constituants de la fiducie, l'objet de la fiducie, et la date d'effet de l'événement objet de la formalité.
 La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie ou de son mandataire. »
Validation des bulletins du lundi 16 au mardi 17 avril 2007 jusqu'à 20 h 40.
 Les matches se dérouleront le mardi 17, le mercredi 18 et le jeudi 19 avril 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mardi 17 avril 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 17 avril ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 19 avril 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières et de la logistique du secrétariat général au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur de la logistique et du patrimoine.
 Cette sous-direction pilote l'élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière et prend en charge les différents volets de la fonction immobilière : logement des services, programmation des travaux, maintenance des bâtiments, maîtrise d'ouvrage, cessions...
 Elle définit la politique ministérielle de la commande publique en s'inscrivant dans les orientations interministérielles consécutives à l'audit des achats de l'Etat.
 Elle est chargée de la logistique de l'administration centrale et elle apporte, dans ses domaines de compétences, son appui aux services déconcentrés.
 La sous-direction est composée de quatre bureaux (le bureau des moyens logistiques, le bureau de la commande publique, le bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments de l'administration et le bureau du patrimoine immobilier).
 Le poste conviendrait à un fonctionnaire confirmé possédant de solides qualités en matière d'organisation de service ainsi qu'une aptitude à appréhender les problèmes concrets. Une expérience réussie dans un poste similaire est indispensable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général) 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'acheminement des échantillons au département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou au laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 du code du sport et leur conservation par celui-ci s'effectuent dans des conditions de température adaptées, spécifiées par le directeur du département des analyses de l'agence. Ils doivent assurer l'intégrité des échantillons, la sécurité des personnels et la confidentialité des procédures.
Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de manifestation sportive sont tenus d'organiser la formation des délégués fédéraux mentionnés à l'article 16 et des escortes prévues à l'article 11. Le contenu et les modalités de ces formations sont définis par l'Agence française de lutte contre le dopage. La liste des personnes ainsi formées lui est transmise chaque année.
Le président du comité veille au bon déroulement des séances. Il ouvre la réunion, puis appelle les questions inscrites à l'ordre du jour. Le cas échéant, les questions peuvent être examinées dans un ordre différent de celui fixé à l'ordre du jour.
 Chacune des questions inscrites à l'ordre du jour fait l'objet d'une présentation générale par le président du comité ou un agent des services de l'Autorité avant d'être débattue.
L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, fixant le calendrier des élections. La date de clôture du scrutin ne peut pas être postérieure au 31 décembre 2007.
 Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'article L. 713-1 du code de commerce.
Il est inséré un article 22 à l'arrêté du 7 août 1991 susvisé fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement susvisé. Cet article est rédigé comme suit :
 « Art. 22. - Les antennes régionales du système d'information et des télécommunications apportent assistance et soutien aux juridictions et services déconcentrés.
 « A ce titre, elles :
 « - conseillent les juridictions et services déconcentrés du ministère en particulier dans le domaine des réseaux locaux, des moyens de télécommunication, des expérimentations pilotées au plan national ou de l'assistance à l'industrialisation locale des travaux autour du poste de travail ;
 « - effectuent les opérations de déploiement technique, en lien avec les juridictions et services déconcentrés ;
 « - entretiennent le support, en assurant notamment le service national de maintenance dans toutes ses composantes et en réorientant, en tant que de besoin, tout appel de support vers les équipes support ad hoc ;
 « - assurent l'exploitation, en lien avec le département de l'exploitation et de la production, la télé-administration, la télé-exploitation ou le support d'exploitation des serveurs hébergés au sein des services utilisateurs. »
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à l'industrie sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2008, la cotisation annuelle d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale est fixée pour les chirurgiens-dentistes à 0,75 % du revenu professionnel défini au second alinéa de l'article L. 642-2 du même code dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée.
 Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement correspondant au plafond de revenu fixé à l'alinéa précédent ouvre droit à l'attribution de 1 point de retraite. Le nombre de points acquis est calculé au prorata de la cotisation acquittée, arrondi au centième de point supérieur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Leibenguth, domicilié 449, chemin de la Libération, 83440 Fayence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,55 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le conseil de l'hospitalisation se réunit, sur convocation de son président, au moins quatre fois par an et en tant que de besoin. L'ordre du jour des séances du conseil de l'hospitalisation est fixé par son président.
 Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit à nouveau dans les huit jours et la délibération n'est pas soumise à l'obligation de quorum.
 Les membres disposent chacun d'une voix délibérative. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Celle du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Le conseil élabore son règlement intérieur.
 Le secrétariat du conseil est placé auprès de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2007, l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1989 modifié fixant la liste des établissements autorisés à délivrer, seuls, l'habilitation à diriger des recherches est complété par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
 Ecole pratique des hautes études ;
 Ecole normale supérieure ;
 Ecole normale supérieure de Cachan ;
 Ecole normale supérieure de Lyon ;
 Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud (localisée à Lyon).
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2007, Mme Billet-Ydier (Fabienne), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est, à compter du 1er septembre 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article 1er est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne, parmi les personnes agréées dans les conditions prévues à l'article 24 et dans le respect de la règle énoncée à l'article 9, celle qui est chargée du contrôle. L'ordre de mission que le directeur du département des contrôles établit précise :
 1° Le type de prélèvement ou de dépistage auquel il sera procédé ;
 2° Les modalités de choix des sportifs contrôlés, telles que le contrôle individualisé mentionné à l'article L. 232-15 du code du sport, le tirage au sort, le classement, l'établissement d'un nouveau record ; la personne chargée du contrôle peut en outre effectuer un contrôle sur tout sportif participant à la compétition ou manifestation sportive ou à l'entraînement préparant à celle-ci ;
 3° Le cas échéant, l'obligation d'accompagnement prévue à l'article 11.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes, délégation est donnée à M. Jacques-Henri Stahl, directeur au secrétariat général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
Sont délégués :
   Auprès du Premier ministre :
 Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement ;
 Le secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques ;
 Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
   Auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :
 Le secrétaire d'Etat chargé des transports.
   Auprès du ministre des affaires étrangères et européennes :
 Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.
Les avis émis par la commission régionale paritaire et les désignations auxquelles elle procède, en application de l'article 10 du présent arrêté, ne le sont valablement que si la moitié au moins de ses membres, plus son président, sont présents.
 Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint à une réunion, le même ordre du jour est reporté à une réunion ultérieure, tenue dans un délai de huit jours au moins. Les délibérations prises lors de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 juin 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2006 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 Araye (Radji).
 Arpaia (Julien).
 Bague (Eléonore).
 Bardon (Florent).
 Barmaverain (Thibault).
 Barthoux (Marlène).
 Bricout (Caroline).
 Brun (Annelise).
 Chartier (François).
 Coquelet (Guillem).
 Drouvroy (Lucie).
 Escargueil (Marc).
 Fauroux (Anne-Laure).
 Fernandes Dos Reis (Carlo).
 Ferre Monasterio (Vincent).
 Flety (Sylvain).
 Fox (David).
 Garrido (Fabien).
 Godard (Louis).
 Heckmann (Marie).
 Hema (Massieke).
 Huard (Hervé).
 Huber (Thomas-Elie).
 Jacotot (Julien).
 Jacquart (Matthieu).
 Joucla (Florent).
 Jourdain (Stéphane).
 Kaeppelin (Louis).
 Kaluzny (Adrien).
 Lamour (Yannick).
 Mary (Thomas).
 Mathiotte (Alexandre).
 Myran (Gwendoline).
 Pilet (Damien).
 Quemener (Jean-Marie).
 Rouyer (Benjamin).
 Sauter (Raphaël).
 Seret (Loïc).
 Stark (Nicolas).
 Terrin (Adrien).
 Tourneur (Pierre-Henri).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Dans la section 2 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est créé un article D. 243-3 ainsi rédigé :
 « Art. D. 243-3. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 243-5, le montant du seuil applicable est fixé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et arrondi à l'euro inférieur. Il est déterminé comme suit :
 a) 20 % pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ;
 b) 33 % pour les créances dues par les employeurs occupant moins de cinquante salariés ;
 c) 50 % pour les autres créances.
 Pour la détermination du seuil applicable, les effectifs des salariés sont calculés selon les modalités fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 243-6. »
Les membres de la commission régionale paritaire titulaires ou suppléants venant, au cours de leur mandat, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés ou à être mis en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en disponibilité ou en détachement sont remplacés dans les conditions fixées aux articles 1er, 4 et 5 pour la durée du mandat restant à courir.
 Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les membres de la commission régionale paritaire titulaires ou suppléants placés en position de détachement en application des dispositions des 6° de l'article R. 6152-51 et 2° de l'article R. 6152-238 du code de la santé publique, et continuant à exercer dans la région, peuvent poursuivre leur mandat.
Pour l'application des dispositions susvisées du code général des impôts et de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises au sens des définitions données dans l'annexe I du règlement susvisé de la Commission 364/2004 du 25 février 2004 publié au Journal officiel de l'Union européenne L 63 du 28 février 2004, modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 10 du 13 janvier 2001, comprennent :
 1° Hors de la région Ile-de-France, jusqu'au 31 décembre 2008, toutes les communes ou parties de communes ne figurant pas dans les annexes 1 à 3 ; à compter du 1er janvier 2009, toutes les communes ou parties de communes ne figurant pas dans les annexes 1 et 3 ;
 2° Dans la région Ile-de-France, les communes ou parties de communes retenues dans la liste des zones urbaines sensibles instituées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et celles retenues dans la liste des zones de revitalisation rurales instituées par la loi d'orientation du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire.
 Dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 4, dans le respect des dispositions des règlements mentionnés au premier alinéa, que les aides accordées à des projets d'investissement dont le montant n'excède pas 25 millions d'euros.
MM. Jean-Noël Blanc, Marc Estournet, Fabrice Thévaux et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Françoise Bureaud, Caroline Dulous-Delignière, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet, MM. Emmanuel Duval, Daniel Mayan et Jérôme Poulain, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay et MM. Xavier Catroux, Cyril Luc et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction.
S'il identifie des dysfonctionnements ou des risques budgétaires et financiers dans la gestion de l'établissement, il en informe par écrit l'ordonnateur, qui lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier. Le cas échéant, il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe les ministres intéressés.
 En cas de non-respect constaté par l'autorité chargée du contrôle financier des dispositions du présent arrêté ou en cas de dépassement des crédits ouverts au budget de l'établissement, ou encore en cas de charges annuelles incompatibles avec l'équilibre financier de l'établissement, le contrôleur financier peut proposer aux ministres chargés du budget et de la recherche un renforcement des contrôles définis dans le présent arrêté. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
Pour chaque session de l'examen professionnel, le jury :
 1. Fixe la barre d'admissibilité et établit la liste par ordre alphabétique des candidat(e)s admissibles, après l'épreuve d'admissibilité ; seul(e)s les candidat(e)s ayant obtenu un nombre total de points au moins égal à 30 points, soit une note au moins égale à 10 sur 20, peuvent être déclarés admissibles ;
 2. Etablit la liste par ordre alphabétique des candidat(e)s admis(e)s, après l'épreuve d'admission. Seul(e)s les candidat(e)s ayant obtenu un nombre total de points au moins égal à 80 points, soit une note au moins égale à 10 sur 20, peuvent être déclaré(e)s admis(e)s.
 Lorsque plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points à l'issue de l'épreuve d'admission, la priorité est accordée à celui ou celle d'entre eux qui a obtenu le plus grand nombre de points à l'épreuve d'admission.
 Le jury ne peut retenir un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.
 Les candidat(e)s admis(e)s à l'examen par le jury sont inscrit(e)s au tableau annuel d'avancement dans l'ordre de priorité des nominations, établi après avis de la commission administrative paritaire.
La composition du jury des concours pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
 Ce jury comprend :
 1° Le secrétaire général adjoint, le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
 2° Des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps des ministres plénipotentiaires ou des conseillers des affaires étrangères ;
 3° Des professeurs ou des personnalités désignés en raison de leurs spécialités et de leurs compétences.
 Le président sera désigné parmi les membres du jury relevant du 1° ou du 2° ci-dessus. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 janvier 2007, Mlle Fournier (Clotilde), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est réintégrée dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er juillet 2005.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à la suite de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points aux épreuves écrites d'admissibilité fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 280. Le jury établit, par section et par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à participer aux épreuves orales d'admission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 30.
 La période des inscriptions est fixée jusqu'au 23 février 2007 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 16 et 17 avril 2007. Un avis de recrutement à paraître au Journal officiel de la République française précisera les modalités d'organisation du concours.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats pourront consulter le site internet du Conseil d'Etat : www.conseil-etat.fr, rubriques « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général, et de M. Christian Colin, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Catherine Nicolle-Gace, adjointe au directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2006, édition électronique, 1er texte, et édition papier :
 Page 20219, seconde colonne, article 46, « V. - Supprimé. » est supprimé ;
 Page 20225, seconde colonne, article 66, II, 5°, deuxième ligne, au lieu de : « 241-128 », lire : « 214-128 ».
1° Au VI de l'article 2 du décret du 2 février 2006 susvisé, la référence à l'article R. 751-62 est remplacée par la référence à l'article R. 761-52.
 2° A l'article R. 761-52 du code rural, la référence à l'article R. 434-24 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) au 31 décembre 2006 les variétés désignées ci-après :
 Maïs : Acadi, Atori, Bailli, Bubri, Cairni, Chalenger, Cijoli, Conca, DK252, DK267, DK353, DKC2959, DKC3425, DKC3578, DKC5041, DKC5442, Drador, Elfi, Élita, Goldéna, Gunda, Léridis, Libéral, Plufor, PR36G12, PR37B35, PR38W85, PR39H32, PR39H46, Sandrina, Schumi, Talbot, Transal.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2009.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Le Montalet figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Tarn, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement d'adjoints techniques de formation et de recherche (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 6.
 Leur répartition par branche d'activité professionnelle ou regroupement de branche d'activité professionnelle sera fixée ultérieurement.
 Les inscriptions sont ouvertes à compter du 12 février 2007.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Nota. - Pour obtenir tous les renseignements relatifs aux concours, les candidats pourront s'adresser à l'AFSSA, direction des ressources humaines (service des concours), 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76 ou 01-49-77-27-76, télécopie : 01-49-77-13-88).
Lorsque le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, après avis du ministre chargé du travail, refuse de communiquer aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil concerné le dossier mentionné aux deuxièmes alinéas des articles 1er et 2, il en avise l'administrateur d'institutions de retraite professionnelle concerné et lui fait connaître, dans les délais mentionnés, selon le cas au quatrième alinéa de l'article 1er ou au deuxième alinéa de l'article 2, les raisons de ce refus. Il en avise également en tant que de besoin les autorités compétentes de l'Etat membre ou de l'Etat partie concerné.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2007, M. Rogard (Pascal), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er octobre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Alain Gournac, sénateur des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Côte de Granit rose de Milliau à Tome, archipel des Sept-Iles » (zone spéciale de conservation FR 5300009) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Côtes-d'Armor : Perros-Guirec, Pleumeur-Bodou, Trébeurden, Trégastel.
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association du forum des associations du Haut Grésivaudan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Pontchtéléthon du 8 au 10 décembre 2006 :
 Site : centre social René Cassin, 21, rue Laurent-Gayet, 38530 Pontcharra.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 88,6 MHz.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la justice est chargé de suivre l'état des recettes et des dépenses par section. Il est tenu d'informer les comptables assignataires de la décision de l'ordonnateur principal de suspendre les engagements et mandats.
 Il est tenu de fournir à l'ordonnateur principal les éléments nécessaires au contrôle du découvert.
 Il suit par ailleurs la situation des engagements de dépenses.
 A l'expiration de chaque exercice, les résultats annuels du compte de commerce sont établis et présentés dans les mêmes conditions que ceux du budget général.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Gérard Chanuc, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur du centre de long séjour de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée), à compter du 1er novembre 2006.
Validation des bulletins du lundi 22 janvier au mercredi 24 janvier 2007 jusqu'à 16 h 55.
 Les matches se dérouleront le mercredi 24 janvier et le jeudi 25 janvier 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 24 janvier 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 17 heures le mercredi 24 janvier 2007 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 25 janvier 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er mars 2007.
 Si, dans un délai de trois mois à partir du 1er mars 2007, l'établissement n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rivière Leguer, forêts de Beffou, Coat An Noz et Coat An Hay figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2006, M. Leroy (Patrice), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er mars 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 monts d'arrée centre et est » (zone spéciale de conservation FR 5300013) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département des Côtes-d'Armor : Plougras ;
 2° Dans le département du Finistère : Berrien, Bolazec, Botmeur, Botsorhel, Brasparts, Brennilis, Le Cloître-Saint-Thégonnec, Commana, La Feuillée, Huelgoat, Lannéanou, Lopérec, Loqueffret, Plougonven, Plounéour-Ménez, Plouyé, Saint-Rivoal, Scrignac, Sizun.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2007 :
 Mlle Passet (Claire, Amélie) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Me Philippe Doucedame et Me Chantal Clinard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auxerre (Yonne).
 Le retrait de M. Doucedame (Philippe, Marc, Marcel, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Me Philippe Doucedame et Me Chantal Clinard, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Philippe Doucedame et Me Chantal Clinard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Chantal Clinard, Claire Passet, huissiers de justice associés ».
L'ordonnateur principal établit un état prévisionnel de gestion initial présenté en équilibre par section et par ligne tel qu'approuvé par le Parlement.
 Après visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la justice, il notifie à chaque ordonnateur secondaire pour ce qui le concerne les conditions d'exécution de cet état prévisionnel de gestion, notamment les modalités de suivi des engagements de chacune des sections.
 Un état prévisionnel de gestion modificatif peut être établi en cours d'année dans les mêmes conditions.
 L'ordonnateur principal suit les engagements, dépenses et recettes par référence à l'état prévisionnel de gestion et s'assure du respect du découvert autorisé par la loi de finances.
 Afin d'assurer le respect de l'autorisation parlementaire, il peut, à tout moment, décider de suspendre les engagements et les mandatements. Le directeur de l'administration pénitentiaire notifie cette décision aux ordonnateurs secondaires et en informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la justice.
Le compte de commerce, ouvert par l'article 39 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, retrace les opérations de recettes et dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales liées à la cantine et au travail des détenus dans le cadre pénitentiaire effectuées par les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Les activités prévues à la section 1 de l'article 39 susmentionné retracent les opérations d'achat de biens et de services par les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et leur revente aux détenus accomplis dans les conditions fixées par le code de procédure pénale aux articles D. 344 et suivants.
 Les activités prévues à la section 2 de l'article 39 susmentionné retracent les opérations liées au travail des détenus accompli sous le régime de la concession de main-d'oeuvre pénale ou dans le cadre d'une convention conclue entre les établissements pénitentiaires et le service de l'emploi pénitentiaire dans les conditions fixées par le code de procédure pénale aux articles D. 103 et D. 106.
 Les versements au budget général retracent le remboursement des frais exposés par ce dernier pour le fonctionnement de chacune des deux sections.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2006, M. Meynadier (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 avril 2007.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 14 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de La Rochelle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle.
Conformément au décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et après avis favorable du Comité polaire de l'environnement en date du 11 septembre 2006, l'activité touristique en Antarctique à bord du voilier Le Valhalla sous la responsabilité de M. Pascal Boimard pour les périodes du 27 décembre 2006 au 21 janvier 2007 et du 9 janvier au 23 février 2007 a été autorisée par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 24 septembre 2006.
Validation des bulletins du jeudi 25 janvier au samedi 27 janvier 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 27 janvier et le dimanche 28 janvier 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 27 janvier 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 27 janvier 2007 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 28 janvier 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un arrêté du préfet de la Drôme en date du 9 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif « château de Milan » à Montélimar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif « château de Milan », route de Sauzet, 26200 Montélimar.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques d'organisation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction du personnel (secteur concours), pavillon Ballé, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 13 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socioéducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Paul Guiraud, à Villejuif.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socioéducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines (cellule concours), 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 décembre 2006, les agents ci-après désignés sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de conseiller des affaires étrangères au titre de l'année 2007 :
M. Sylvain Fourriere.
Mme Thanh Huong Nguyen Binh Tan.
M. Romain Nadal.
Mlle Emmanuelle Blatmann.
M. François Pugeaut.
Mme Florence Caussé-Tissier.
M. Philippe Sutter.
M. François Naucodie.
M. Nicolas de Bouillane de Lacoste.
Mlle Catherine Robinet.
M. Yann Pradeau.
M. Hugues Moret.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 novembre 2005 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations minimales.
   Signataires :
 Comité central des armateurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les trésoriers-payeurs généraux des départements désignés dans le tableau ci-dessous.
 Exercent en outre les fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint auprès des mêmes sociétés, dans les mêmes départements, les fondés de pouvoir des trésoriers-payeurs généraux ou tout autre fonctionnaire ayant reçu délégation du trésorier-payeur général à cet effet.