Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 2 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Classification et grille de salaire.
Signataires :
Groupement départemental des maîtres-artisans boulangers et boulangers pâtissier des Bouches-du-Rhône.
Le nouveau Syndicat des artisans boulangers et boulangers pâtissiers des Bouches-du-Rhône.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 6 octobre 2016 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie.
Révision de la convention collective nationale.
Signataires :
Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat (ESH) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
Les dispositions de l'avenant n° 152 du 4 décembre 2015 à la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne relatives à la prévoyance des salariés non cadres sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 15 septembre 2016 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de Charente-Maritime.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 septembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 bis du 6 juillet 2016 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 du code du travail, la Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'avenant n° 1 du 17 novembre 2016 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Cet avenant a été signé le 17 novembre 2016 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part
L'agrément de cet avenant par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.
Cet avenant a été déposé à la Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
Pendant un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis en vue de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, Sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, Mission du Fonds national de l'emploi, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, DGEFP, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 2016, sont nommés membres du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel :
Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Sur désignation de l'Association des régions de France :
Mme Hélène GIRAL, conseillère régionale de la région Occitanie, en qualité de membre titulaire, et Mme Emmanuelle DORMOY, vice-présidente du conseil régional de Normandie, en qualité de membre suppléant.
M. Bertrand MASSON, conseiller régional de la région Grand-Est, en qualité de membre titulaire, et Mme Anne GALLO, vice-présidente du conseil régional de Bretagne, en qualité de membre suppléant.
Mme Agnès SINSOULIER-BIGOT, vice-présidente du conseil régional du Centre - Val de Loire, en qualité de membre titulaire, et M. Philippe NACHBAR, conseiller régional de la région Grand-Est, en qualité de membre suppléant.
Sur désignation de l'Assemblée des départements de France :
Mme Véronique RIVRON, vice-présidente du conseil départemental de la Sarthe, en qualité de membre titulaire, et M. Raoul L'HERMINIER, conseiller départemental du département de l'Ardèche, en qualité de membre suppléant.
Sur désignation de l'Association des maires de France :
M. David NICOLAS, maire d'Avranches, en qualité de membre titulaire, et Mme Christine MARTIN, adjointe au maire de Dijon, en qualité de membre suppléant.
Au titre des personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences scientifiques :
Sur désignation du ministre de la culture et de la communication :
Mme Sabrina DALIBARD, conservatrice du patrimoine, cheffe du service chargé de l'inventaire général du patrimoine culturel de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Mme Bénédicte RENAUD-MORAND, conservatrice en chef du patrimoine au service chargé de l'inventaire général du patrimoine culturel de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
M. Jean-Baptiste MINNAERT, professeur d'histoire de l'art contemporain à l'université de Paris-Sorbonne.
Sur désignation de la conférence des présidents d'université :
Mme Françoise MITTELETTE, directrice du service universitaire d'activités culturelles à l'université de Reims Champagne-Ardenne.
Sur désignation de l'Association des régions de France :
M. Eric CRON, chef du service chargé de l'inventaire général du patrimoine culturel de la région Nouvelle Aquitaine, site de Bordeaux.
En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité, la Mutuelle interprofessionnelle Les Ménages Prévoyants (SIREN : 785 151 689), dont le siège social est situé à Versailles (78000), 11, rue Albert-Sarraut, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1. - Vie-Décès ;
2. - Nuptialité-Natalité.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société QUATREM (SIREN : 412 367 724), dont le siège social est à Paris (75317 Cedex 09), 21, rue Laffite est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :
N° 21 (Nuptialité-Natalité).
Les dispositions de l'accord départemental du 4 décembre 2015 instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises agricoles du Var sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserve et observations suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale susvisé ;
2° Au premier alinéa de l'article 9, en remplacement de la référence : « L. 424-1 du code de la sécurité sociale », lire la référence : « L. 242-1 du code de la sécurité sociale » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 11, en remplacement de la référence à « l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. », lire la référence à « l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. ».
Par arrêté du président du conseil économique, social et environnemental en date du 4 octobre 2016 M. Pascal ROUET, administrateur hors classe du Conseil économique, social et environnemental, est nommé dans l'emploi de directeur de projet (groupe I) auprès du secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental, chargé d'assurer le suivi des avis et des recommandation émis par le Conseil et d'évaluer leur impact, pour une durée d'un an à compter du 5 octobre 2016.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Compagnie européenne d'assurance SA (SIREN : 552 104 127), dont le siège social est situé à Paris (75008), 31, rue de la Baume, à la société ERGO Versicherung Aktiengesellschaft n° BAFIN 5472, dont le siège social est situé à Düsseldorf (Allemagne), D-40477, Victoriaplatz 2.
Par arrêté du président du conseil économique, social et environnemental en date du 22 juillet 2016, M. Arnaud MASSIP, administrateur adjoint de 1re classe du Conseil économique, social et environnemental, est nommé dans l'emploi de chef de mission du Conseil économique, social et environnementalà compter du 5 septembre 2016 pour une durée de cinq ans. Il est détaché dans cet emploi.
En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société Compagnie européenne d'assurance SA (SIREN : 552 104 127), dont le siège social est situé à Paris (75008), 31, rue de la Baume, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 - Accidents, 2 - Maladie, 3 - Corps de véhicules terrestres, 6 - Corps de véhicules maritimes lacustres et fluviaux, 7 - Marchandises transportées, 8 - Incendie et éléments naturels, 9 - Autres dommages aux biens, 10 - Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs, 13 - Responsabilité civile générale, 15 - Caution, 16 - Pertes pécuniaires diverses, 17 - Protection juridique, 18 - Assistance, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du Code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Sérénis Vie (SIREN : 347 569 279), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken, à la société Assurances du Crédit Mutuel Vie SA (SIREN : 332 377 597), dont le siège social est situé à la même adresse.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Prévoir-Vie (SIREN : 343 286 183), dont le siège social est à Paris (75009), 19, rue d'Aumale, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :
- 22 - Assurances liées à des fonds d'investissement.
En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale de retraite des artisans (MNRA) (SIREN : 391 399 227), dont le siège social est situé à Paris (75009), 51, rue de Châteaudun, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
22 - Assurances liées à des fonds d'investissement.
En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Malakoff Médéric Prévoyance (SIREN : 775 691 181), dont le siège social est situé à Paris (75317 Cedex 09), 21, rue Laffite, est agréée pour étendre son activité aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code précité :
N° 21 (Nuptialité-Natalité).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2016 :
Le retrait de M. COCKENPOT (Gérard, René, Joseph, Cornil), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard COCKENPOT, Alexandre MERVEILLE, Laure GERONNEZ, Carole LOBRY-COCKENPOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard COCKENPOT, Alexandre MERVEILLE, Laure GERONNEZ, Carole LOBRY-COCKENPOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Alexandre MERVEILLE, Laure GERONNEZ, Carole LOBRY-COCKENPOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2016, Mme RAMES (Hélène, Marie, Emilie), épouse LAMBARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François RAMES, Pierre-François DUMOULIN et Rémi DUMOULIN, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 août 2016, M. Christophe GIRARDET, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne Franche-Comté, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 août 2016, Mme Bernadette LAVALETTE, inspectrice du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, d'office et pour limite d'âge, à compter du 5 décembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Sean, Layne COPELAND, né le 20 janvier 1965 à Dallas-Texas (Etats-Unis d'Amérique), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2016, Mme KOPEC (Marion, Anne, Danièle), épouse BOUILLON, et Mme GROUSSARD (Anne-Sophie, Angèle, Jacqueline) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LE LEVIER (Yann, René, Marie, Yves, Henri) à la résidence de Moncontour (Côtes-d'Armor).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2016, Mme GAVID (Claire, Marcelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Antoine MAURICE, notaire associé à la résidence de Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Mohamed TOUKABRI, né le 23 juin 1958 à Beja (Tunisie), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 29 novembre 2016 :
Le retrait de M. RIVET (Jean-Luc, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe GLAUDET, Jean-Luc RIVET, Emmanuelle AUDRY et Jean-Edouard DAMBIER-COUPILLAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angoulême (Charente), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe GLAUDET, Jean-Luc RIVET, Emmanuelle AUDRY et Jean-Edouard DAMBIER-COUPILLAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Philippe GLAUDET, Emmanuelle AUDRY et Jean-Edouard DAMBIER-COUPILLAUD notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2016, Mme MAURS (Pauline, Marie, Laurence), épouse BLANC, et Mme POUGALAN (Sophie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie FAUCHER-GARROS ép. MARTRES et Jacques TURQUET, notaires associés (Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de Murat (Cantal).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 août 2016, M. Jean-Pierre TERRIER, directeur adjoint du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2016, le retrait de M. BOUSSAINGAULT (Jean-Jacques, Pierre, Robert), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BOUSSAINGAULT-PEIGNÉ, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Milly-la-Forêt (Essonne), est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2016, Mme MAZABRAS (Maud, Aglaé) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves TOUZET, François BREMENS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT, Vincent SERIS et Christine BELLON BESSE Notaires associés, anciennement CHAINE et Associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à Lyon (69006), 139, rue Vendôme, à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016 :
Mme EZANNO (Magali, Sylvie, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christophe CASTILLON et Guillaume DEVRED, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chambéry (Savoie).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christophe CASTILLON et Guillaume DEVRED, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Christophe CASTILLON, Guillaume DEVRED et Magali EZANNO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2016, Mme PONTOIZEAU (Gwenaël, Ingrid, Maguy) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LEROUX (Charles, Louis, Olivier, Marie) à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. MAGNAN (Olivier, Georges, Lucien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel BLANC, Anne-Claire BERTHON-RAVEL, Laurence BLANC-HIRSCHAUER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Ciotat (Bouches-du-Rhône).
M. MAGNAN (Olivier, Georges, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel BLANC, Anne-Claire BERTHON-RAVEL, Laurence BLANC-HIRSCHAUER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. BLANC (Michel, André, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel BLANC, Anne-Claire BERTHON-RAVEL, Laurence BLANC-HIRSCHAUER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel BLANC, Anne-Claire BERTHON-RAVEL, Laurence BLANC-HIRSCHAUER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Anne-Claire BERTHON-RAVEL, Laurence BLANC-HIRSCHAUER, Olivier MAGNAN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 novembre 2016, Mme ROUL (Blandine, Emilie, Simone, Marie), épouse POTIER, et M. FRECHE (Maxime, Charles-Henri, Philippe, Jacob), ayant pour nom d'usage FRECHE-THIBAUD, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sophie BRANGE, notaire à la résidence de Treillières (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2016, M. ROUGIER (Guillaume, Jacques, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Françoise CARBONNIER-ROUGIER et Guillaume AVY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orgon (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2016 :
La transformation de la société civile professionnelle MICHEL CHENE, AXEL LETELLIER et DALILA BOURTAYRE-LETELLIER, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Avertin (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « office notarial de Saint-Avertin », est agréée.
M. COLASSE (Damien, Richard) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de Saint-Avertin.
Le retrait de M. CHÊNE (Michel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de Saint-Avertin, est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2016, Mme ROBERT (Nathalie, Joëlle, Maryvonne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François PIRAULT, Jean-Louis LE QUINTREC et Laurent BERNADAC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 novembre 2016, Mme AUTIÉ (Magali, Isabelle, Jeanne), épouse ORMIERES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédérique ANDRE, Olivier RAPINAT et Julie GAUTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Narbonne (Aude).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 novembre 2016, Mme GARNIER (Victoria, Espérance), épouse VIGIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PRUD'HOMME, BAUM et LAMBERT, notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2016, Mme MARCADET (Gwenaëla, Liliane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc NOËL et Charly PAQUET-HEURTEVENT, notaires associés à la résidence de Douvres-la-Délivrande (Calvados).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, Mme PINEAU (Ambre, Andrée, Yvonne), épouse COMITI, et Mme GUENON (Christine, Isabelle), épouse SCHOELCHERY, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marcel HUBERLAND, André CAMPRODON, Déolinda DE FREITAS BARRETO, Romain VIEIRA et Henri-Paul JAUFFRET, notaires associés à la résidence de Palaiseau (Essonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, Mme BIZET (Constance, Anne, Françoise), épouse MOTTA, et Mme MORVAN (Marie-Christine, Thérèse, Alphonsine), épouse GAYET, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric AUJAY, Bertrand SOULAT, Fabienne WENDLING-HILLION et Jean DELFAUD, notaires associés à la résidence de Poissy (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, Mme GIRAUD (Virginie, Stéphanie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Roland FARINELLI et Corinne VARENGO-DI MARCO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mandelieu (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2016 :
M. Jacques Dragne, magistrat honoraire, est nommé président du comité de coordination prévu à l'article R. 123-81 du code de commerce pour une durée de cinq ans renouvelable.
Me Francis Léger, greffier associé du tribunal de commerce de Caen, est nommé membre de ce comité pour la même durée de cinq ans renouvelable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, M. CHENEAU (François, Paul, Noël, Marie), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier PEPIN, Pierre-Jean QUIRINS, Olivier RIGAL, notaires associés à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé DUBREUIL, Béatrice CRENEAU-JABAUD, Philippe BERNARD et Brigitte LATOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, Mme LIOGIER (Marine, Christine), épouse SAUVIGNE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yann du PORT de LORIOL, Frédéric DIRAND, Benjamin DUPERRAY et Julien SAUVIGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Aldjia BOUILFANE, épouse BOUZAOUIT, née le 30 juin 1974 à Hammam-Sokhna (Algérie), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2016, Mme DELORME (Gwénola, Marie, Joséphine), épouse DESCOTTES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RENAUD (Gaëtan, Jacques) à la résidence de Plancoët (Côtes-d'Armor).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Laura, Paule BORLA, née le 26 août 2002 à Monaco (Monaco), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2016, M. LAURENT (Romain, Jean-Baptiste) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis LAURENT, Marie-Eve ROZE-SYLVESTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Divonne-les-Bains (Ain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2016, Mme HYEANS (Emeline, Véronique), épouse LALLEMAND, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL NELLY LE CLERC NOTAIRE ASSOCIÉ » à la résidence de Balleroy (Calvados).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ROSE (Séverine), épouse BROUSSEAUD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle FROMENTEL, LACOMBE, FERRAND à la résidence de Terrasson-Lavilledieu (Dordogne).
Mme ROSE (Séverine), épouse BROUSSEAUD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle FROMENTEL, LACOMBE, FERRAND.
Le retrait de M. FERRAND (Emmanuel, Albert, Denis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « FROMENTEL, LACOMBE, FERRAND », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle FROMENTEL, LACOMBE, FERRAND est ainsi modifiée : « FROMENTEL, LACOMBE, ROSE-BROUSSEAUD ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Brodie, Allen COPELAND, né le 1er avril 2005 à Frisco-Texas (Etats-Unis d'Amérique), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2016, Mme DAVID (Dorothée, Caroline, Mélanie), épouse DEMIGNÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane LEVET, notaire associé, Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orléans (Loiret).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Camille, Ana MURRIS, née le 9 mai 1989 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 24 novembre 2016, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de la République démocratique du Congo est retirée, à l'association « Vivre en Famille », sise Les Forges de Varenne, 61700 Champsecret.
Ce retrait prendra effet à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 24 novembre 2016, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de la République démocratique du Congo est retirée, à l'association « Chemin vers l'enfant », sise mairie de Chinon, place du Général-de-Gaulle, 37500 Chinon.
Ce retrait prendra effet à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 2 novembre 2016 :
Au quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 6 septembre 2013 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la transition écologique, les mots : « le Conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale », sont remplacés par : « la Chambre française de l'économie sociale et solidaire ».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et notifié à la Société OTELO.
Ampliation en est adressée à :
1. M. le directeur général de la prévention des risques.
2. M. le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Ampliation en est également pour information adressée à :
1. M. le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise.
2. M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France.
Le montant de l'indemnité pour travaux sous-marins est calculé par addition d'un taux journalier fixe et de taux horaires variables selon les profondeurs de plongée, fixés par arrêté conjoint de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du logement et de l'habitat durable, de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics.
Le tableau relatif à la filière TSI de l'article 4 de l'arrêté du 31 août 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
NATURE DES ÉPREUVES 
FILIÈRE TSI 
Coefficient 
Durée 
Mathématiques 
13 
30 minutes 
Physique-chimie 
12 
20 minutes 
Langue vivante 
5 
30 minutes 
Travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) 
10 
Dans le cadre d'une banque d'épreuves 
TP Sciences industrielles de l'ingénieur 
10 
4 heures 
Total 
50
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est complété comme suit : 
Après la mention : « 57° Le transfert à Villabé de l'antenne de contrôle des transports terrestres de Corbeil-Essonnes de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France. » est ajoutée la mention suivante : 
« 58° Les réorganisations de services liées à la création de l'Agence française pour la biodiversité ».
Une amende administrative, d'un montant de 5 000 euros, cinq mille euros, est infligée à la société OTELO, dont le siège social est situé parc d'activités des Béthunes, 11, avenue du Fief, 95310 Saint-Ouen-L'Aumône, conformément aux alinéas 15° et 19° de l'article L. 557-58 du code de l'environnement, respectivement pour :
- 15° : ne pas avoir respecté les obligations incombant au fabricant en application de l'article L. 557-14 du code de l'environnement ;
- 19° : pour avoir indûment apposé un marquage et établi une déclaration de conformité CE requis par l'article L. 557-4 du code de l'environnement.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Le tableau figurant au a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Sont supprimées les lignes ci-dessous : 
26897 
AIRLINAIR 
12 914 496 
8 777 
8 290 
637 
BRITAIR 
115 296 709 
78 366 
74 042 
28265 
REGIONAL CAE 
179 794 303 
122 205 
114 972 
II.-Est insérée la ligne ci-dessous : 
39317 
HOP ! 
308 005 508 
209 348 
197 304
Les agents affectés aux ministères chargés du développement durable et du logement, ainsi que dans leurs établissements publics, effectuant des travaux sous-marins ou subaquatiques, peuvent percevoir, après service fait, une indemnité pour travaux sous-marins.
Cette indemnité est allouée, pour chaque plongée sous-marine ou subaquatique effectuée par un agent dans l'exercice de ses fonctions, sur décision du directeur ou du chef de service.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur d'activités d'importance vitale « Industrie » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 24 novembre 2016, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de la République Démocratique du Congo est retirée à l'association « Enfants du monde France », sise 87, rue de la Bassée, 59000 Lille.
Ce retrait prendra effet à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du 1er décembre 2016 du ministre de l'économie et des finances, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.562-2 et L.714-1 et suivants ; vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies n° 1695 (2006), n° 1718 (2006), n° 1874 (2009), n° 2087 (2013), n° 2094 (2013), n° 2270 (2016) et n° 2321 (2016) relatives à la prolifération nucléaire en République démocratique populaire de Corée ; vu la position commune 2013/183 PESC du Conseil du 22 avril 2013, modifiée, et le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007, modifié, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée,
Les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent aux personnes et entités mentionnées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes et entités mentionnées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
A l'exception de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du Règlement européen mettant en œuvre les mesures visées ci-dessus.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
TABLEAU PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS RÉMUNÉRÉS
Compte de résultat prévisionnel principal
Personnel médical
N° DE COMPTE
STATUT
ETPR
RÉMUNÉRATIONS 
      

    (hors charges)
N-1
N
ECART
N-1
N
ECART
64212
Praticiens enseignants et hospitaliers titulaires
64211
PH temps plein (ou médecins temps plein [*]) et temps partiel
64221
Attachés et attachés associés en triennal et en CDI
64222
Praticiens contractuels en CDI
TOTAL 1 - PERMANENTS
64233 (contrat > 3 mois)
Praticiens enseignants et hospitaliers non titulaires et temporaires
64231 (contrat > 3 mois)
Praticiens contractuels en CDD
64232 (contrat > 3 mois)
Assistants et assistants associés
64233 (contrat > 3 mois)
Praticiens enseignants et hospitaliers non titulaires et temporaires
64234 (contrat > 3 mois)
Autres praticiens à recrutement contractuel
64231/2/3&4 (contrat < 3 mois)
Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit (pour les contrats < 3 mois)
64235
Attachés et attachés associés en CDD
sous-total c/6423
64241&64242
Internes
64243&64244
Etudiants
sous-total c/6424
62113
Intérim médical
TOTAL 2 - NON PERMANENTS
TOTAL PERSONNEL MEDICAL (1 + 2)
(*) Pour les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Personnel non médical
N° de compte
STATUT / GRADE / QUALIFICATION
ETPR
RÉMUNÉRATIONS
      

     (hors charges)
N-1
N
ECART
N-1
N
ECART
Titulaires et stagiaires
Personnels administratifs
dont personnels de direction
Personnels des services de soins
Personnels éducatifs et sociaux
Personnels médico-techniques
Personnels techniques et ouvriers
6411
TOTAL 1
Contrats à durée indéterminée
Personnels administratifs
Personnels des services de soins
Personnels éducatifs et sociaux
Personnels médico-techniques
Personnels techniques et ouvriers
6413
TOTAL 2
TOTAL 1 + 2 - PERMANENTS
Contrats à durée déterminée
Personnels administratifs
Personnels des services de soins
Personnels éducatifs et sociaux
Personnels médico-techniques
Personnels techniques et ouvriers
6415
Sous-total CDD
Dont CDD sur contrats de remplacement (mensualités de remplacement)
621 sauf 62113
Intérim non médical
TOTAL 3 - CDD et INTERIM
6416
Contrats soumis à dispositions particulières
6417
Apprentis
TOTAL 4
TOTAL 3 + 4 - NON PERMANENTS
TOTAL PERSONNEL NON MEDICAL (1 + 2 + 3 + 4)
TOTAL PERSONNEL MEDICAL et NON MEDICAL
Compte de résultat prévisionnel annexe
Les mêmes tableaux sont à produire pour chaque compte de résultat prévisionnel annexe.
L'annexe de l'arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics est ainsi modifiée :
Au III, après les mots : « E (EHPAD), », sont insérés les mots : « G (groupement hospitalier de territoire), ».
ANNEXE
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