Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Les épreuves orales sont publiques. Elles ont lieu en principe à Paris et comprennent :
    - un entretien avec le jury portant, d'une part, sur le sujet de la première épreuve écrite et, d'autre part, sur tout sujet permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, ses qualités de jugement et d'expression (durée vingt minutes ; coefficient 8) ;
    - une interrogation portant sur le droit privé, le droit public ou les sciences économiques selon l'option choisie par le candidat lors de son inscription et sur le même programme qu'à l'écrit (durée : vingt minutes ; coefficient 8) ;
    - une interrogation sur la langue vivante choisie à l'écrit et portant sur un article de presse traitant d'un sujet d'actualité (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
    Pour les interrogations portant sur l'option et sur la langue vivante, le candidat tire au sort un sujet figurant dans une liste proposée par l'examinateur compétent.
    Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury, à l'exclusion des examinateurs de langue vivante et du responsable des épreuves sportives.
    Les épreuves orales sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales, s'il y a lieu.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Troyes.
    Fréquence : 103,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Mont Cochot, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
    Altitude du site : 220 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320o/40o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Châlons-en-Champagne.
    Fréquence : 102,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, La Côte Mahout, chemin de Melette, 51000 Châlons-en-Champagne.
    Altitude du site : 148 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 177 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Chaumont.
    Fréquence : 97,20 MHz.
    Site d'émission : TDF, Coteau Betris, 52000 Chaumont.
    Altitude du site : 326 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 356 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 4 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir, à Chartres.
    Objet :
    Valeur du point, rémunérations annuelles garanties et prime d'ancienneté.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la métallurgie d'Eure-et-Loir ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
A N N E X E
    REGLEMENT NO 2000-09 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT No 98-08 RELATIF A L'OFFRE AU PUBLIC D'INSTRUMENTS FINANCIERS
    La Commission des opérations de bourse,
    Vu la directive 80/390/CE du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs ;
    Vu la directive 89/298/CE du 17 avril 1989 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières ;
    Vu le code de commerce ;
    Vu le code monétaire et financier ;
    Vu le règlement no 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers,
    Décide :
    Article unique
    Le règlement no 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers est modifié comme suit :
    I. - A l'article 1er, il est ajouté in fine un nouvel alinéa rédigé comme suit :
    « L'offre au public d'instruments financiers émis sur le fondement du deuxième alinéa (1) du paragraphe II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier susvisé est régie par l'article 15 bis du présent règlement. »
    II. - A l'article 12, il est ajouté in fine un nouvel alinéa rédigé comme suit :
    « La note d'information ainsi que la fiche technique sont remises à chaque donneur d'ordres avant l'ouverture de son compte ou la transmission de son premier ordre. »
    III. - Après l'article 15, il est inséré un article 15 bis rédigé comme suit :
    « Art. 15 bis. -  L'offre au public d'instruments financiers à terme émis sur le fondement du deuxième alinéa (1) du paragraphe II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier susvisé est subordonnée à l'établissement par l'émettteur ou son garant du document de référence mentionné à l'article 5 du règlement no 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission sur un marché réglementé est demandée, d'une note d'information décrivant l'organisation des modes de transaction des instruments financiers ainsi que leurs caractéristiques communes et, pour chaque classe d'instruments, d'une fiche technique soumises au visa préalable de la commission.
    « La commission peut demander de faire figurer sur la note d'information ou sur la fiche technique un avertissement rédigé par ses soins.
    « Les cas de dispense prévus à l'article 4 du présent règlement sont applicables.
    « La note d'information et la fiche technique, rédigées en français, sont déposées à la commission quinze jours de bourse au moins avant la date envisagée pour l'obtention du visa. Elles comportent l'indication du nom et de la fonction de la ou des personnes qui les ont établies. Ces personnes attestent qu'à leur connaissance les données de la note d'information et de la fiche technique sont conformes à la réalité et que celles-ci ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2001, Mme Badoinot (Anne-Marie), épouse Hontarrede, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er mars 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Grenoble, en remplacement de Mme Veluet (Patricia), épouse Molin.
Art. 3. -  Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 juillet 2003, les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre d'un plan d'amélioration matérielle. Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
    Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 12,87 ;
    Appellation d'origine de la région Alsace et Est : 7,18 ;
    Appellation d'origine du Val de Loire : 11,75 ;
    Appellation d'origine du Sud-Ouest : 10,19 ;
    Appellation d'origine de Toulouse-Pyrénées : 19,66 ;
    Appellation d'origine de Languedoc-Roussillon : 45,42 ;
    Appellation d'origine de la Vallée du Rhône : 11,14 ;
    Appellation d'origine de Provence et de Corse : 4,55 ;
    Appellation d'origine « Vins doux naturels » : 4,35.
ADMISSION
    Troisième épreuve orale
    Finances publiques et économie financière
    1. Les cadres généraux des finances publiques :
    a) Les grands principes du droit public financier : définitions et enjeux :
    Les principes budgétaires ;
    Les principes comptables ;
    Les principes fiscaux.
    b) Les cadres financiers et fiscaux :
    Les dépenses publiques (Etat, collectivités locales, sécurité sociale) : structure ; évolution, classification ; dépenses publiques et activité économique ; maîtrise des dépenses publiques ;
    Les prélèvements obligatoires : définition et structure générale ; évolution ; prélèvements obligatoires et activité économique ;
    La dette publique : définition et structure ; évolution ; aspects économiques et financiers de la dette publique ;
    Les institutions financières : le réseau du Trésor ; les institutions bancaires ;
    La fiscalité : éléments de doctrine et fonctionnement du système fiscal.
    2. Les finances de l'Etat :
    Le budget ;
    Les lois de finances : définition ; structure ; élaboration ; adoption ; exécution ; contrôles ;
    Les ressources et les dépenses de l'Etat ; la question de l'équilibre du budget.
    3. Les finances locales :
    Les principes budgétaires ;
    Evolution générale des finances locales ;
    Les ressources des collectivités locales : les impôts locaux ; les dotations et subventions ; les revenus du patrimoine et du domaine ; l'emprunt ;
    Le cadre budgétaire et comptable : préparation, vote, exécution et contrôles des budgets locaux ;
    Les dépenses des collectivités territoriales : classification et règles générales.
    4. Les aspects économiques, financiers et sociaux des finances publiques :
    a) Les finances publiques et l'activité économique :
    Les relations entre les dépenses budgétaires et l'activité économique ;
    L'incidence des prestations sociales sur l'activité économique ;
    Les relations réciproques entre les prélèvements obligatoires et l'activité économique.
    b) Les finances publiques et la redistribution :
    Incidences économiques et financières des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires sur la répartition des revenus.
    c) Les interventions de l'Etat et des collectivités territoriales dans le financement de l'économie :
    Le Trésor et le financement de l'économie ;
    Les relations entre le Trésor et le système bancaire ;
    Les incidences économiques et financières des divers modes de financement du déficit budgétaire ;
    Le besoin d'emprunt du secteur public : son évolution, ses problèmes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 février 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AVICERT (LA no 10), 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
    - oeufs de poules élevées en plein air.
Les régisseurs d'avances et/ou de recettes et leurs mandataires peuvent détenir une ou plusieurs des valeurs suivantes : timbres, titres de paiement (tickets-restaurant), titres de transport, bons d'essence, travellers chèques, tickets de repas, tickets de « loisirs » (patinoire, cinéma, piscine...). Ils sont astreints à tenir une comptabilité de stock.
Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par le directeur d'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du responsable de la structure.
 Les praticiens attachés et praticiens attachés associés doivent consacrer au service hospitalier auquel ils sont affectés le nombre de demi-journées hebdomadaires fixées par leur contrat telles qu'elles figurent au tableau de service. Ces obligations de service sont comprises entre une et dix demi-journées hebdomadaires.
Quand le laboratoire national de référence confirme un cas de peste porcine classique, il en avertit immédiatement le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) qui informe le directeur départemental des services vétérinaires concerné.
 Le laboratoire national de référence identifie, selon la méthode officielle précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture, le type génétique du virus de la peste porcine classique isolé quand le suidé infecté constitue un cas primaire de peste porcine classique ou quand il provient d'un abattoir ou d'un moyen de transport.
Un congé de présence parental non rémunéré ou une réduction de quotité de travail est accordé au praticien attaché ou au praticien attaché associé dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave dans les conditions prévues à l'article L. 122-28-9 du code du travail.
 La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'établissement public de santé départemental de la Marne, à Châlons-en-Champagne (Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé départemental de la Marne, 56, avenue du Général-Sarrail, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 août 2003, M. Grall (Georges), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est détaché en qualité d'inspecteur général de l'aviation civile pour une période de cinq ans à compter du 5 février 2003.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'établissement public de santé national de Fresnes (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes, 1, allée des Thuyas, 94261 Fresnes Cedex.
Pour chaque officier, est établi un bulletin nominatif mentionnant les notes suivantes :
 - la note moyenne de l'évaluation globale (coefficient 7) ;
 - la note obtenue à l'étude de cas (coefficient 3).
 Le total des coefficients attribués à ces notes est de 10.
 Sont considérés comme ayant satisfait aux conditions de formation d'adaptation au premier emploi les officiers qui ont réuni, sur l'ensemble des notes prévues ci-dessus, un minimum de 100 points.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale des étangs de Belval et d'Etoges figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, à la direction régionale de l'environnement en Champagne-Ardenne, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le décret n° 88-1046 du 17 novembre 1988 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 1er est abrogé ;
 2° Les articles 2 à 9 deviennent les articles 1er à 8 ;
 3° Le nouvel article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les prix fixés à l'article 1er peuvent être modifiés par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution du prix des produits importés.
 Le préfet peut modifier ces prix une fois par an compte tenu des variations justifiées des salaires et des autres éléments du prix de revient. »
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé est modifiée de la manière suivante :
 Ajouter la mention : « Chef du bureau de l'installation à la direction générale de la forêt et des affaires rurales » ;
 Ajouter la mention : « Chef du bureau des statuts et des structures à la direction générale de la forêt et des affaires rurales » ;
 Ajouter la mention : « Chef du bureau de l'emploi et du développement de l'activité à la direction générale de la forêt et des affaires rurales » ;
 Ajouter la mention : « Chef de bureau des organismes et de la propriété forestière à la direction générale de la forêt et des affaires rurales » ;
 Ajouter la mention : « Chef de mission des affaires générales à la direction générale de l'administration, adjoint du sous-directeur de la logistique et du patrimoine ».
I. - Le prix maximum hors taxes de sortie raffinerie, hors passage en dépôt, des produits pétroliers visés dans les tableaux figurant à l'article précédent est modifié dans chaque département, par arrêté préfectoral, à chaque livraison de matière première, pour tenir compte, en proportion des quantités importées :
 1° Du coût de la matière première importée, calculé en fonction des cotations du brut de référence, franco à bord, dénommé « brent daté », et du cours moyen du dollar, sur une période de vingt jours comprenant les dix jours ouvrés et cotés précédant et suivant la date du connaissement maritime ;
 2° Du coût des produits finis et semi-finis importés, calculé en fonction du cours, franco à bord, des produits pétroliers sur l'un des marchés de référence de la zone Amérique et du cours du dollar à la date du connaissement maritime.
 II. - Les cours du pétrole « brent daté » pris en compte pour définir les prix mentionnés au I de cet article sont les cours de clôture du « brent daté » exprimés en dollars par baril et publiés par la société de cotation retenue par les préfets.
 Les cours des produits pétroliers sur le marché de référence de la zone Amérique pris en compte pour définir les prix mentionnés au I de cet article sont les cours de clôture de chaque produit exprimés en dollars et publiés par la société de cotation retenue par les préfets.
 Le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs indiqués aux articles 1er à 6 du présent décret sont applicables aux journaux et écrits périodiques dans les relations du régime intérieur et assimilé :
 1° En France métropolitaine, Andorre, Monaco et dans les départements d'outre-mer ; dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, Andorre, Monaco, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 2° Au départ de l'ensemble des zones précitées à destination de la poste aux armées, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ;
 Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et au départ de ces zones à destination de la poste aux armées, des compléments de tarifs de transport aérien sont applicables lorsque l'expéditeur demande un service prioritaire ou économique.
La gestion comptable et financière de l'hôpital local départemental dénommé « hôpital Coeur du Bourbonnais », qui a été créé par la fusion de l'hôpital local de Saint-Pourçain-sur-Sioule et du centre médical départemental François et Marie Mercier, est rattachée à la trésorerie du Montet (département de l'Allier).
Le site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées.
 Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le choix du site et les conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement doivent être compatibles avec les orientations, restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d'expansion des crues et celles couvertes par :
 - un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
 - un plan de prévention des risques naturels ;
 - un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ou de source d'eau minérale naturelle.
 Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et les conditions d'implantation et d'équipement des ouvrages sont définis conformément aux prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du décret du 29 mars 1993.
La Mutuelle Saint-Martin, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 688 708, dont le siège social se situe à Paris (75006), 3, rue Duguay-Trouin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par décision du président de la Commission des opérations de bourse en date du 16 mai 2003, prise en application de l'article 9 du décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié, l'accroissement des dépenses de fonctionnement et d'investissement conduit à un prélèvement sur le fonds de roulement de 621 489,35 EUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2003 :
 M. Le Roy (Frédéric, Laurent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Tyran, Joël Douville, Chantal Rault, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Tyran, Joël Douville, Chantal Rault, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Tyran, Joël Douville, Chantal Rault et Frédéric Le Roy, huissiers de justice associés ».
Le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (RH 2) assure la gestion des effectifs et traite de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Il définit les référentiels métiers/emplois en lien avec la sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires. Il détermine les normes d'effectifs par niveau d'implantation de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire.
 Il est le correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour l'observatoire de l'emploi public et représente la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales dans la conduite des travaux sur les lois de finances.
 Il assure les liens avec les services du contrôle financier pour les questions ayant trait à la gestion des emplois et est le correspondant à ce titre de l'ensemble des bureaux des trois sous-directions.
 Il est associé pour son domaine de compétence à l'élaboration du projet de loi de finances et est informé des conditions de l'exécution du budget.
 Il établit le bilan social et procède aux analyses sociologiques par corps.
 Il met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de son activité.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la structure des salaires en 2002.
 L'objectif de cette enquête est d'évaluer l'effet des caractéristiques des salariés et des employeurs sur le niveau des salaires et sur le mode de rémunération des salariés.
 La collecte réalisée par voie postale de juin à décembre 2003 concernera 20 000 établissements de France métropolitaine de plus de 10 salariés et 200 000 salariés retenus parmi ces 20 000 établissements.
 L'enquête comprend deux questionnaires : un questionnaire adressé à l'établissement et un questionnaire adressé directement au salarié visant à collecter des informations détaillées indispensables à l'analyse des salaires.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2003, M. Pierre Lieutaud, sous-préfet de 1re classe, chef de cabinet du préfet de police, est chargé d'une mission auprès du préfet de la Haute-Savoie, pour la période allant du 26 mai 2003 au 8 juin 2003 inclus.
 A l'expiration de cette période, il reprendra ses fonctions de chef de cabinet du préfet de police.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2003, Mme Helmlinger (Laurence), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détachée en qualité de chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 21 avril 2002.
Le bureau des équipements (L 2) participe à l'établissement du programme général de gestion du patrimoine du ministère de la justice.
 A ce titre, il établit l'état des besoins des équipements exprimés par les bureaux concernés et les services déconcentrés et détermine les équipements nécessaires ; en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, il élabore les programmes fonctionnels et techniques et la programmation des investissements publics, donne mandat de maîtrise d'ouvrage à la direction de l'administration générale et de l'équipement et approuve les principales étapes du déroulement des opérations. Il est chargé de l'édiction de normes et référentiels concernant la réalisation des programmes immobiliers de la direction. Il décide des acquisitions et cessions immobilières, dont les procédures sont conduites en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 juillet 2003 susvisé, aux membres, experts ou rapporteurs extérieurs des conseils, commissions ou groupes d'experts, mentionnés à l'article 2 du même décret, ainsi que leurs groupes de travail est fixé à quinze fois la valeur conventionnelle de la lettre clé C par demi-journée de présence. Cette valeur est appréciée à la date de réalisation des vacations. Le nombre maximal de vacations pouvant être accordé annuellement est fixé à vingt-deux vacations par personne.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE RELATIF AU STATUT DE L'IMMEUBLE DE LA LÉGATION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE À PARIS
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie,
 Reconnaissant à la République de Lituanie la propriété de l'immeuble, sis 17, place du Général Catroux, à Paris (17e), ancien siège de la légation lituanienne à Paris ;
 Constatant l'occupation sans titre de cet immeuble par le représentant diplomatique d'un Etat tiers ;
 Désirant apporter une solution à la privation de jouissance de cet immeuble par son légitime propriétaire,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
 Le Gouvernement de la République française s'engage à acquérir, dans les conditions financières énoncées à l'article 2, la propriété de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie sis 17, place du Général Catroux à Paris (17e), dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 2
 Le Gouvernement de la République de Lituanie s'engage à céder au Gouvernement de la République française, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la propriété de l'immeuble visé à l'article 1er, moyennant une contrepartie financière d'un montant de 23 millions de francs français, soit 3 506 327 euros.
 Un premier versement d'un montant de 10 millions de francs français, soit 1 524 490 euros, est effectué dès la conclusion du contrat de vente. Le solde de 13 millions de francs français, soit 1 981 837 euros, est acquitté dans un délai d'un an à compter du premier jour de l'année civile suivant le jour d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 3
 Le Gouvernement de la République française s'engage à prendre en charge les éventuels frais d'actes, droits et taxes liés au transfert de propriété de l'immeuble, à l'exclusion de tout autre.
Article 4
 Chacun des gouvernements notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
 En foi de quoi, les représentants des deux gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.
 Fait à Paris, le 13 décembre 2001, en deux exemplaires en langues française et lituanienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Hubert Védrine,
Ministre
des affaires étrangères
Pour le Gouvernement
de la République de Lituanie :
Antanas Valionis,
Ministre
des affaires étrangères
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 juin 2003, Mme Le Bihan-Graf (Christine), directrice et adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, en qualité de représentante du ministre chargé de la fonction publique, en remplacement de M. Mion (Frédéric), appelé à d'autres fonctions.
I. - L'article R. 334-9 du même code est ainsi modifié :
 1. Au c, les mots : « un million d'unités de compte de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « 5 000 000 EUR ».
 2. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, après notification à la commission de contrôle et avec son accord, ces sociétés d'assurance mutuelle ne bénéficient plus des dispositions dérogatoires du présent article dès lors qu'elles satisfont aux dispositions des articles R. 334-3, R. 334-5 et R. 334-7. »
 II. - Au premier alinéa de l'article R. 334-10 du même code, les mots : « est égal au tiers du montant réglementaire de la marge de solvabilité défini à l'article R. 334-6 » sont remplacés par les mots : « est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 334-6 ».
Ces pièces commémorent le bicentenaire de la création de la première pièce de 1 F de l'histoire monétaire française, le franc Germinal.
 L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
 Avers : reproduction de l'avers du franc Germinal à l'effigie de Bonaparte, d'après la gravure de Pierre Joseph Tiolier. De part et d'autre de l'effigie, les inscriptions « Bonaparte » et « Premier Consul ».
 Dans un second cercle concentrique, la devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité » et, entre deux branches de feuillage, le millésime « 2003 ».
 Revers : reproduction du revers du franc Germinal, d'après la gravure de Pierre Joseph Tiolier. Valeur 1 F inscrite à l'intérieur d'une couronne de feuillage et millésime « an XI ».
 Dans un second cercle concentrique, inscription « Bicentenaire du franc Germinal » et valeur faciale 10 EUR, 1 1/2 EUR ou 1/4 EUR.
Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du Trésor. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction E (Europe et affaires monétaires internationales).
 La sous-direction E est responsable du suivi du marché des changes et contribue à l'élaboration de la politique de change de l'euro.
 Elle suit l'économie internationale et, à ce titre, contribue à la coordination des politiques économiques européennes.
 Elle prépare et conduit les négociations relatives aux questions financières internationales et prépare les sommets.
 Elle est chargée des aspects monétaires et financiers de la construction européenne, notamment de la mise en oeuvre et du fonctionnement de l'Union économique et monétaire.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 19 juin 2003, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les :
Représentants des différentes catégories d'usagers
Producteur d'électricité
 Suppléant : M. Philippe Leigné, en remplacement de M. Joël Brogat.
Industries agricoles et alimentaires
 Titulaire : M. Dominique Flipo, en remplacement de M. Jean-Yves Leroy.
Associations agréées de pêche et de pisciculture
 Titulaire : M. Léopold Sarteau, en remplacement de M. Gérard Ancelin.
 Suppléant : M. René Durel, en remplacement de M. Michel Bredeau.
 Suppléant : M. Michel Bredeau, en remplacement de M. Léopold Sarteau.
Représentants des communes
Commune de plus de 100 000 habitants
 Titulaire : M. Jean-Pierre Fortuné, en remplacement de Mme Florence Mobuchon.
Le directeur général du CNED dresse la liste des électeurs.
 Chacune de ces listes précise les nom, prénom(s) et affectation des personnels remplissant les conditions énumérées à l'article précédent.
 Ces listes sont affichées dans les locaux des services, quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation. Les électeurs disposent d'un délai de onze jours à compter de cet affichage pour présenter des observations ou formuler des réclamations.
 Le directeur général du CNED statue sans délai sur ces réclamations.
L'article 6 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Henri-Luc Thibault, chargé des fonctions de chef du service des affaires internationales, délégation est donnée à M. Valery Morard, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Thibault, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Au titre II (Orthèses et prothèses externes) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er (Orthèses) (ex-petit appareillage), dans la rubrique H « Chaussures thérapeutiques de série », la rubrique « nomenclature et tarif » des chaussures thérapeutiques de série est remplacée par :
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 décembre 2003, est autorisée la SAS Plein Vent Saint Simon Riols, dont le siège social est situé 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, à exploiter une centrale éolienne d'une puissance de 10,12 MW, localisée sur le site de l'ancienne base de l'Otan, 02480 Artemps.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité production imprimée est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 2 juin 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 153.
     Mardi 3 juin 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 154.
     Mercredi 4 juin 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 155 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 45 et du Joker.
     Jeudi 5 juin 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 156.
     Vendredi 6 juin 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 157.
     Samedi 7 juin 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 158 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 46 et du Joker.
     Dimanche 8 juin 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 159.
I. - Fédération ADMR de l'Ardèche (07200 Aubenas)
 Accord collectif du 28 juin 2001, avenant du 11 juin 2003 et avenant n° 2 du 18 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association ADMR du canton de Montréal
(32250 Montréal-du-Gers)
 Note d'information du 10 juin 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association ADMR de Manciet
(32370 Manciet)
 Note d'information du 10 juin 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association ADMR de la région de Montestruc
(32390 Montestruc)
 Note d'information du 10 juin 2003 et avenant du 18 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Association ADMR Soutien et solidarité
(32400 Riscle)
 Note d'information du 10 juin 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Fédération ADMR du Gers (32190 Vic-Fezensac)
 Note d'information du 1er avril 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association ADMR de Vic-Fezensac
(32190 Vic-Fezensac)
 Note d'information du 25 mars 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Office socioculturel (33370 Tresses)
 Note d'information du 10 mai 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IX. - Fédération des associations ADMR de l'Indre
(36000 Châteauroux)
 Note d'information du 23 octobre 2001 et avenant du 17 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
X. - ASMAD (36000 Châteauroux)
 Deux accords collectifs du 30 décembre 1999, trois avenants du 18 janvier 2001 SSIAD et services administratifs et deux avenants du 10 octobre 2002 AMPAPH services administratifs relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
I. - Branche aide à domicile ADESSA
(75010 Paris)
 Avenant n° 2 du 4 avril 2003 précisant certaines dispositions de l'accord de branche du 29 mars 2002.
II. - Convention collective du 26 août 1965 - UNISSS
(75629 Paris)
 a) Avenant n° 05-2002 du 22 mars 2002 relatif aux modalités de reprise d'ancienneté des salariés.
 b) Avenant n° 12-2002 du 5 juillet 2002 instaurant une prime d'internat.
 c) Avenant n° 18-2002 du 8 novembre 2002 ayant pour objet l'indemnité de fin de carrière.
III. - Association nationale de prévention de l'alcoolisme
(75002 Paris)
 Accord du 26 mars 2003 ayant pour objet le transfert de l'accord d'entreprise de l'ANPA vers la convention collective du 15 mars 1966.
IV. - Association ADAPEI-AM
(06200 Nice)
 Accord du 15 avril 2002 ayant pour objet l'attribution des jours de repos rémunérés supplémentaires au personnel ne bénéficiant pas de congés dits trimestriels.
V. - Association ADAPEI de la Loire
(42002 Saint-Etienne)
 a) Accord n° 15 du 27 février 2002 ayant pour objet la réduction du temps de travail pour le personnel non cadre du siège, du secteur enfant et du secteur social.
 b) Accord n° 16 du 9 avril 2002 ayant pour objet la réduction du temps de travail pour le personnel cadre du siège, du secteur enfant et du secteur social dont l'horaire de travail ne peut être préalablement établi.
VI. - Association ACCASS
(69627 Villeurbanne)
 Accord du 23 janvier 2003 ayant pour objet le droit d'expression des salariés dans l'entreprise.
VII. - Association France terre d'asile
(75018 Paris)
 Avenant n° 2003-01 du 7 février 2003 ayant pour objet la révision de la valeur du point.
VIII. - Association des paralysés de France
(75013 Paris)
 Accord du 26 novembre 2002 ayant pour objet la mise en place d'un compte épargne-temps.
IX. - Fondation Jeunesse Feu Vert - René Steindecker
(75011 Paris)
 Accord d'établissement du 18 novembre 2002 ayant pour objet la mise en place d'un compte épargne-temps.
La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 1 100 000 EUR dont l'objet est le suivant :
 Travaux de sécurité, de redistribution et de réaménagement des salles de l'école de management de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Nonobstant toutes dispositions contraires figurant dans leurs arrêtés d'autorisation en vigueur, délivrés en application du décret du 4 mai 1995 susvisé, les installations de production thermique d'électricité relevant du décret du 11 décembre 1963 susvisé effectuant des rejets d'eau dans les bassins fluviaux de la Garonne, du Rhône, de la Seine et de la Moselle pourront continuer à pratiquer ces rejets jusqu'à ce que l'écart entre les mesures de la température de l'eau effectuées à l'amont et à l'aval après mélange de chacune de ces installations atteigne les valeurs suivantes :
 1 °C pour les installations totalement équipées de tours de réfrigération, cette limite étant portée à 1,5 °C pour celles qui sont situées en bordure de la Seine et de la Moselle ;
 3 °C pour les autres centrales.
Dans les cas où il est fait référence au présent article, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser la sortie des porcs de l'exploitation concernée, à condition que :
 a) Le vétérinaire sanitaire de l'exploitation ait effectué un examen clinique des porcs présents dans l'exploitation et en particulier de ceux devant être transportés, comportant notamment la prise de température corporelle d'un échantillon d'entre eux conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'un contrôle du registre et des marques d'identification des porcs visés aux articles 4 et 5 de la directive 92/102/CEE ;
 b) Les contrôles et examens susmentionnés n'aient pas mis en évidence la présence de la peste porcine classique et aient attesté le respect des dispositions de la directive 92/102/CEE ;
 c) Chaque porc ait été muni d'une marque auriculaire selon les modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 d) Les porcs soient transportés dans des véhicules scellés par les services vétérinaires ;
 e) Le véhicule et les équipements ayant servi au transport des porcs soient immédiatement nettoyés et désinfectés après le transport conformément aux dispositions visées à l'article 11 du présent arrêté ;
 f) Si les porcs sont destinés à être abattus ou mis à mort, un nombre suffisant d'échantillons sont prélevé sur les animaux conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture afin de confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine classique dans ces exploitations ;
 g) Si les porcs doivent être transportés vers un abattoir :
 - l'inspecteur de santé publique vétérinaire responsable de l'abattoir désigné soit informé de l'intention d'y envoyer des porcs ainsi que de la date prévue d'arrivée des animaux et notifie leur arrivée au directeur départemental des services vétérinaires du département d'expédition des porcs ;
 - à l'arrivée à l'abattoir, ces porcs soient déchargés, détenus et abattus séparément des autres porcs ;
 - pendant l'inspection ante et post mortem effectuée à l'abattoir désigné, les services d'inspection s'attachent en particulier à rechercher des signes éventuels liés à la présence du virus de la peste porcine classique ;
 - les viandes fraîches issues de ces porcs soient transformées dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction, ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux, ou bien qu'elles soient identifiées au moyen de la marque spéciale visée à l'article 12 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé et ultérieurement traitées conformément aux règles fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Ce traitement doit être effectué dans un établissement désigné par le directeur départemental des services vétérinaires. Les viandes sont expédiées vers ledit établissement à condition que l'envoi soit scellé avant le départ et pendant toute la durée du transport. Ces viandes sont, en outre, accompagnées, au cours de leur transport, d'un laissez-passer sanitaire établi par les services vétérinaires du département d'origine.
Cette commission comprend :
 - un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, appartenant à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, président ;
Membres permanents :
 - un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, appartenant à la direction générale des impôts ;
 - un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, appartenant à la direction des relations économiques extérieures ;
 - une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale.
 Expert à titre consultatif :
 En tant que de besoin, à titre consultatif, un expert choisi en considération de ses compétences en matière de qualification professionnelle parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé du travail.