Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la présidente du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse en date du 1er mars 2004, un concours externe et interne ainsi qu'un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, dans la spécialité « administration générale », est ouvert au titre de l'année 2004.
 Les épreuves de chacun de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité :
  - concours externe : le 15 septembre 2004 ;
  - concours interne : le 16 septembre 2004 ;
  - troisième concours : le 16 septembre 2004 ;
 - épreuves orales d'admission : à partir du 15 novembre 2004.
 Les dossiers de candidature pourront être directement retirés auprès du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, 1, rue Luce-de-Casabianca, 20200 Bastia, à partir du 3 mai jusqu'au 30 juin 2004 (date limite de retrait des dossiers).
 La date limite des demandes de dossiers par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), télécopie ou par courrier électronique est fixée au 22 juin 2004.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 juin 2004, à minuit. Ils devront être adressés au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 20 ;
 - concours interne : 20 ;
 - troisième concours : 10.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun de ces concours se dérouleront à l'adresse suivante : salle des congrès, 20290 Borgo.
 Les épreuves orales d'admission ainsi que les épreuves facultatives se dérouleront à partir du 15 novembre 2004 et se tiendront à Bastia (20200).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre départemental de gestion de la Haute-Corse.
Article 1er
 Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à 4,25 %.
Article 2
 Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de médecine, chirurgie et obstétrique de chaque région sont fixés comme suit :
Article 3
 Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie de chaque région sont fixés comme suit :
Article 4
 I. - Le montant prévisionnel total des ressources allouées au plan national au financement des forfaits annuels visés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 44,8 MEUR en 2004.
 II. - La valeur unitaire du forfait annuel urgence (FAU) est fixée à 345 000 EUR par structure pour un nombre de passages inférieur ou égal à 12 500. Ce forfait est majoré de 90 000 EUR par tranche de 5 000 passages supplémentaires.
Article 5
 Le taux d'évolution moyen national du tarif de la prestation « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 0 %.
Article 6
 Le taux d'évolution des montants des forfaits annuels susmentionnés et, pour chaque activité médicale, les taux d'évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peuvent être inférieurs à 0 % ni supérieurs à 150 %.
 Fait à Paris, le 22 mars 2004.
Par délibération en date du 19 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de prolonger la période d'autorisation temporaire d'usage de fréquence hertzienne de la société Cinéplume pour la diffusion d'un programme de télévision locale, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, pour la période du 1er au 14 janvier 2004, dans les conditions figurant dans la convention conclue le 30 septembre 2003 entre la société Cinéplume et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 janvier 2004, Mme Brigitte Bouquet, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché en qualité de sous-directrice des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour une période maximale de trois ans à compter du 12 juin 2003.
L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le produit de la cession de documents et publications réalisés par les préfets est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales après application d'un prélèvement de 10 % au profit du budget général selon la clef de répartition suivante :
 - chapitre 37-10 : 5 % ;
 - chapitre 37-30 : 95 %. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2004, Mme Azam-Pradeilles (Anne), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être conseillère pré-adhésion dans le cadre du programme PHARE, institué par la Commission des Communautés européennes, en qualité d'experte auprès du Gouvernement à Riga, Lettonie, pour la période du 1er août 2002 au 30 septembre 2003 inclus.
Il est créé dans le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un livre VII ainsi rédigé :
« LIVRE VII
« Formation professionnelle
« Chapitre unique
« Dispositions communes aux contrats de qualification
et aux contrats d'orientation
 « Art. R. 711-1. - Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de l'exonération prévue à l'article L. 711-9 lorsqu'il est constaté par les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat que l'employeur a méconnu tout ou partie des obligations mises à sa charge par les articles L. 711-5 à L. 711-8.
 « La décision est notifiée à l'employeur. Elle est également communiquée :
 « a) Aux services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ;
 « b) S'ils existent, aux délégués du personnel ;
 « c) A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
 « d) A l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions d'orientation professionnelle. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze, l'avenant n° 117 du 21 octobre 2003 à ladite convention, conclu à Tulle entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération corrézienne des syndicats d'exploitants agricoles MODEF ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat départemental de la propriété agricole et des employeurs de main-d'oeuvre agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter du 1er octobre 2003 et de modifier certains articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 26 février 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, M. Ponsart (Jean-Claude) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université de Reims, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2004, M. Pierre Thiriot, directeur des services pénitentiaires hors classe au centre pénitentiaire de Laon, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 2004, vu le jugement n° 0303660 du 14 octobre 2003 du tribunal administratif d'Amiens.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 octobre 1991 concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise, l'avenant n° 8 du 23 octobre 2003 à ladite convention, conclu à Compiègne entre :
 Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Aisne ;
 Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Oise,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 19 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 12-2003 du 2 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 - taux horaire ;
 - indemnité différentielle.
   Signataires :
 Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision. L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte les fréquences disponibles. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences.
 Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 avril 2004, M. Yves Goguely est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentant de l'Institut national des appellations d'origine, en remplacement de M. André Valadier, démissionnaire.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant du 18 décembre 2003 à l'accord de prévoyance du 28 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 3 décembre 1993 concernant les jardineries et graineteries, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des métiers de la jardinerie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens mentionnés à l'article 1er du décret du 27 janvier 2004  susvisé bénéficient d'une prime de vol composée de deux éléments distincts qui rémunèrent :
 - l'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique ;
 - l'exercice des fonctions spécifiques.
 Tels que prévus à l'article 19 du même décret et définis par l'arrêté pris pour son application.
 Cette prime est versée mensuellement.
Les taux prévus au I de l'article 10 du décret du 24 août 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 80 % du montant de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, pour la fraction annuelle de cette taxe inférieure ou égale à 8 500 EUR ;
 70 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 8 500 EUR et inférieure ou égale à 25 500 EUR ;
 60 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 25 500 EUR et inférieure ou égale à 51 000 EUR ;
 50 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 51 000 EUR et inférieure ou égale à 136 200 EUR ;
 20 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 136 200 EUR.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
 Le nombre de postes ouverts aux concours externes et au concours interne ainsi que leur répartition par spécialité seront fixés par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 25, 26 et 27 août 2004, à Paris.
 Les inscriptions sont ouvertes du 13 avril 2004 au 14 mai 2004.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à l'Institut national du patrimoine (carré Colbert, 2, rue Vivienne, 75002 Paris) à partir du 13 avril 2004. Ils pourront également être expédiés sur demande écrite adressée à l'Institut national du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de format 32,4 x 22,9 cm timbrée à 1,90 EUR et libellée à l'adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription pourront également être obtenus à partir du 13 avril 2004 sur le site internet de l'Institut national du patrimoine (http://www.inp.fr) où ils pourront être téléchargés pour être imprimés et transmis à l'Institut national du patrimoine au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
 Aucun dossier de candidature ne sera expédié sur demande téléphonique.
 Les dossiers de candidature pourront être déposés complets, le matin entre 10 heures et 12 heures, du 13 avril au 14 mai 2004, ou adressés à l'Institut national du patrimoine par la poste au plus tard le 14 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande de dossier présentée hors délai ou tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
La section unique du chapitre II du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est complétée par un article D. 3512-3 ainsi rédigé :
 « Art. D. 3512-3. - En application de l'article L. 3512-1-1, la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre des tabacs dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 3511-15. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Ceron, domicilié lotissement Les Sables d'Orb, 34460 Cessenon-sur-Orb.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée :
 1. Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice, adjointe au directeur général des impôts ;
 2. Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, et à M. Rémi Van Lede, administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 août 2004, M. Carton (Alain), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché au titre de la mobilité en qualité de sous-préfet depuis le 24 avril 2000, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Guadeloupe, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 10 janvier 2003 inclus, dont trois mois et vingt-trois jours au titre de la mobilité.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente en date du 18 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance Leclerc-Chauvin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance Leclerc-Chauvin, 243, rue de Clérac, Sillac, 16000 Angoulême.
Sur un plan plus général, il est formellement prohibé :
 - de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires à part entière et en les utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent ;
 - d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus par les textes en vigueur.
Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
 a) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
 c) Quatre enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
 d) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) ;
 e) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
 f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat.
 Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 27 octobre 2004, sont nommés membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse :
 En tant que membre du Sénat :
 M. Alain Vasselle, sénateur.
 En tant que membre de la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes :
 M. Jean Hernandez, conseiller maître.
 En tant que membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales, proposé par le chef de service dudit corps :
 M. François Mercereau, inspecteur général des affaires sociales.
 En tant que président du conseil d'administration, ou son représentant, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse :
 Mme Danièle Karniewictz.
 En tant que président du conseil central d'administration, ou son représentant, de la Mutualité sociale agricole :
 Mme Danièle Saint-Martin.
 En tant que présidents des conseils d'administration, ou leurs représentants, de chacune des organisations autonomes d'assurance vieillesse mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale :
 M. Jean-Louis Duret, président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
 M. Louis Grassi, président de la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ;
 M. Gérard Rouchy, président de la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans.
 En tant que représentants des assurés sociaux, désignés par :
 - la Confédération générale du travail :
 M. Christian Roche.
 - la Confédération générale du travail-Force ouvrière :
 M. Jean-Claude Mallet.
 - la Confédération française et démocratique du travail :
 M. Alain Petit-Jean.
 - la Confédération française des travailleurs chrétiens :
 M. Jean-Louis Deroussen.
 - la Confédération française de l'encadrement CFE-CGC :
 Mme Solange Morgenstern.
 En tant que représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par :
 - le Mouvement des entreprises de France :
 M. Francis Bazile.
 Mlle Sonia Peytavi.
 Mme Catherine Thibier.
 - la Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
 M. Jean-Pierre Hutin.
 - l'Union professionnelle artisanale :
 M. Serge Bagel.
 En tant que personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale :
 M. Jacques Freyssinet.
 M. Jean Picot.
 En tant que représentant des autres régimes de retraite :
 M. Claude Domeizel, président de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
 En tant que représentants du Comité national des retraités et personnes âgées :
 Mme Nicole Mathiaud.
 M. Paul Maloisel.
 M. Jean Tanniou.
I. - Partie 1
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 114 C
de Sissone lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 29' 07'' N, 004° 14' 18'' E - 49° 26' 31'' N, 004° 29' 29'' E ;
 arc de sens horaire de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point 49° 23' 11'' N, 004° 20' 01'' E ;
 49° 17' 54'' N, 004° 27' 04'' E - 49° 15' 25'' N, 004° 22' 03'' E - 49° 16' 35'' N, 004° 10' 03'' E ;
 arc de sens horaire de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur le point 49° 18' 37'' N, 004° 03' 03'' E ;
 49° 13' 40'' N, 004° 04' 05'' E - 49° 11' 13'' N, 004° 01' 28'' E ;
 49° 08' 45'' N, 003° 55' 39'' E - 49° 06' 40'' N, 003° 50' 46'' E ;
 arc de sens horaire de 8,5 NM (15,7 km) de rayon centré sur le point 49° 14' 58'' N, 003° 48' 01'' E ;
 49° 23' 27'' N, 003° 48' 44'' E - 49° 26' 14'' N, 003° 53' 06'' E ;
 arc de sens horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 49° 18' 37'' N, 004° 03' 03'' E ;
 49° 28' 33'' N, 004° 01' 19'' E - 49° 29' 07'' N, 004° 14' 18'' E.
 b) Limites verticales : de 1 300 pieds (400 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
II. - Partie 2
 (à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 39 Moronvilliers
lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 16' 35'' N, 004° 10' 03'' E - 49° 15' 25'' N, 004° 22' 03'' E - 49° 10' 14'' N, 004° 11' 24'' E ;
 arc de sens horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 49° 18' 37'' N, 004° 03' 03'' E ;
 49° 08' 58'' N, 004° 07' 04'' E - 49° 06' 40'' N, 003° 50' 46'' E - 49° 08' 45'' N, 003° 55' 39'' E ;
 49° 11' 13'' N, 004° 01' 28'' E - 49° 13' 40'' N, 004° 04' 05'' E ;
 arc de sens antihoraire de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur le point 49° 18' 37'' N, 004° 03' 03'' E ;
 49° 16' 35'' N, 004° 10' 03'' E.
 b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fabricants ou leurs représentants, ou les personnes pour le compte desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués, ou les responsables de la mise sur le marché de produits cosmétiques importés pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent appliquer les dispositions du 4° de l'article R. 5131-4 relatives à la durée d'utilisation autorisée après ouverture et du 8° de l'article R. 5131-4 relatives à l'étiquetage des substances dont la mention est exigée en vertu des dispositions relatives aux « Autres limitations et exigences » figurant dans l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 5131-3 du code de la santé publique au plus tard le 11 mars 2005.
La demande d'exercice du droit de réponse mentionné au IV de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l'identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande.
 La procédure prévue par le présent décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu'appelle de leur part un message qui les met en cause.
I. - L'étiquetage sur l'emballage des préparations dangereuses au sens de l'article 1er du présent arrêté doit répondre à toutes les conditions du présent titre et aux dispositions particulières figurant à l'annexe V, parties A et B, du présent arrêté.
 II. - L'étiquetage sur l'emballage des préparations au sens de l'article 3, telles que définies à l'annexe V, parties B et C, du présent arrêté, doit répondre aux conditions des points 1 et 2 de l'article 26 et aux dispositions particulières figurant à l'annexe V, parties B et C du présent arrêté.
 III. - En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques visés par l'article R. 253-1 du code rural, les exigences d'étiquetage prévues par le présent arrêté sont accompagnées de la mention suivante :
 « Respectez les instructions d'utilisation pour éviter les risques pour l'homme et l'environnement. »
 Cet étiquetage est sans préjudice des informations requises conformément à l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé.
A. - Le texte d'introduction de l'annexe VIII de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est supprimé et remplacé par le texte suivant :
 « L'annexe VIII du présent arrêté est l'annexe VIII de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 99/33/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 10 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. »
 B. - Le texte figurant à l'annexe IV du présent arrêté est inséré entre le titre « Niveau 1 » et le sous-titre « Etudes physico-chimiques » de l'annexe VIII de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
 C. - Le texte figurant à l'annexe V du présent arrêté est inséré entre le titre « Niveau 2 » et le sous-titre « Etudes toxicologiques » de l'annexe VIII de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
Délégation est donnée à :
 M. Laurent Berche, directeur d'études, responsable du service pilotage-animation ;
 Mme Michèle Hardré-Schille, directrice d'études, responsable du service ressources humaines de la direction des financements décentralisés et de la direction du réseau des directions interrégionales et régionales ;
 Mme Sarah Scassola, directrice d'études, responsable du service budget, contrôle de gestion, systèmes d'information, ainsi que du service risques et engagements de la direction des financements décentralisés et de la direction du réseau des directions interrégionales et régionales ;
 M. Jean-Michel Grau, contractuel de droit public de catégorie A, responsable du service communication de la direction des financements décentralisés et de la direction du réseau des directions interrégionales et régionales,
à l'effet de signer :
 - les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) dans la limite de leurs attributions respectives ;
 - et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Chatot, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a), dans les limites des attributions de la direction du réseau des directions interrégionales et régionales et des services supports communs à la direction des financements décentralisés et à la direction du réseau des directions interrégionales et régionales.
Délégation est donnée à M. François Jouven, chargé de la direction des financements décentralisés et de la direction du réseau des directions interrégionales et régionales, dont l'action est centrée sur la dynamisation des villes et territoires par des travaux immobiliers ; l'investissement dans des projets d'infrastructures numériques à haut débit ; les partenariats public-privé et les services à la création ou reprise d'entreprises, le développement de l'économie sociale ; l'appui à la décentralisation et la valorisation de services aux collectivités locales, à l'effet de signer :
 a) Les actes administratifs, correspondances, conventions ou contrats, avenants, actes relatifs aux opérations d'achat et de vente d'actifs immobiliers, marchés, mandats de dépenses et en général toutes pièces relevant des attributions précitées de la direction ;
 b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de toute personne morale de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction.
Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou le maintien en zone d'attente.
 A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu soit au troisième alinéa du VIII de l'article 35 bis, soit au II de l'article 35 quater de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945.
 La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration des délais mentionnés au neuvième alinéa du I, au II de l'article 35 bis ou aux III et IV de l'article 35 quater de la même ordonnance.
 Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
L'avant-propos de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est modifié comme suit :
 La rédaction du paragraphe relatif à la présentation des entrées, point c, est remplacée par la rédaction suivante :
 « c) Limites de concentration et de classification associées, nécessaires pour classer les préparations dangereuses contenant la substance conformément à l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux préparations dangereuses.
 Sauf indication contraire, les limites de concentration sont des pourcentages en poids de la substance calculés par rapport au poids total de la préparation.
 Lorsque aucune limite de concentration n'est indiquée, les limites à utiliser pour appliquer la méthode conventionnelle d'évaluation des dangers pour la santé sont celles figurant à l'annexe II et les limites à utiliser pour appliquer la méthode conventionnelle des dangers pour l'environnement sont celles figurant à l'annexe III de l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses. »
 Le deuxième exemple de la note A du paragraphe « explication des notes relatives à l'identification, à la classification et à l'étiquetage des substances » est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
 « Exemple :
 Pour la substance AB - pas d'entrée spécifique dans l'annexe I :
 Entrée de groupe des composés de A dans l'annexe I :
 Repr. Cat. 1 ; R 61
 Repr. Cat. 3 ; R 62
 Xn ; R 20/22 R 33
 N ; R 50-53.
 Entrée de groupe des composés de B dans l'annexe I :
 Carc. Cat. 1 ; R 45
 T ; R 23/25
 N ; R 51-53.
 La classification de la substance AB est donc :
 Carc. Cat. 1 ; R 45
 Repr. Cat. 1 ; R 61
 Repr. Cat. 3 ; R 62
 T ; R 23/25 R 33
 N ; R 50-53. »
 Les termes : « de la présente directive » du premier alinéa de la note D du paragraphe « explication des notes relatives à l'identification, à la classification et à l'étiquetage des substances » sont supprimés et remplacés par les termes : « du présent arrêté ».
 La deuxième phrase de la note E du paragraphe « explication des notes relatives à l'identification, à la classification et à l'étiquetage des substances » est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
 « Pour ces substances, les phrases R 20, R 21, R 22, R 23, R 24, R 25, R 26, R 27, R 28, R 39, R 68 (nocif), R 48 et R 65 ainsi que toutes les combinaisons de ces phrases de risque doivent être précédées du terme : "également. »
 Dans la note R du paragraphe « explication des notes relatives à l'identification, à la classification et à l'étiquetage des substances », le terme : « géométriques » est inséré après les termes : « moins deux erreurs ».
 Dans la note 1 du paragraphe « explication des notes relatives à l'étiquetage des préparations », les termes : « l'arrêté du 21 février 1990 » sont remplacés par les termes : « l'arrêté du 9 novembre 2004 ».
 La note 6 du paragraphe « explication des notes relatives à l'étiquetage des préparations » est supprimée.
 Les indications suivantes remplacent les indications correspondantes du tableau A de l'avant-propos de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé :
 42 Mo Molybdène ;
 81 Tl Thallium ;
 89 Ac Actinium.
Les dangers d'une préparation pour l'environnement sont évalués selon une ou plusieurs des procédures suivantes :
 a) Par une méthode conventionnelle de calcul décrite à l'annexe III du présent arrêté ;
 b) Par la détermination des propriétés dangereuses pour l'environnement de la préparation nécessaires pour une classification appropriée conformément aux critères définis à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé. Ces propriétés sont déterminées au moyen de méthodes décrites à l'annexe V, partie C, de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié, sauf, dans le cas des produits phytopharmaceutiques, si d'autres méthodes reconnues internationalement sont acceptables aux termes de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé. Sans préjudice des exigences en matière d'essais prévues par l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé, les conditions pour l'application des méthodes d'essai sont décrites à l'annexe III, partie C, du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1995:
      M. Planes (Henri), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Gaudens,     est nommé sous-préfet hors cadre.
      M. Ferin (Patrick), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé     sous-préfet de Saint-Gaudens.
A l'article 3 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, les paragraphes II à VI deviennent les paragraphes III à VII et il est inséré un paragraphe II entre les paragraphes I et III ainsi rédigé :
 « II. - La nature et les modalités des essais de la batterie d'essais réduite prévue au IV de l'article R. 231-52-3 du code du travail ainsi que la définition des situations d'exposition concernées sont spécifiées à l'annexe VII A du présent arrêté. »
L'épreuve est notée de 0 à 20. Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier.
 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque corps concerné, la liste des candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 et déclarés admis.
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
 Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
 La société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées à l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
La seconde épreuve d'admission consiste, pour tous les candidats, en une épreuve orale, qui prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent (coefficient 4). Elle comprend :
 Un exposé d'une durée de dix minutes maximum portant sur l'activité professionnelle du candidat au cours des années de service public ouvrant à l'agent le droit de se présenter au concours ;
 Un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum. Cet entretien porte sur l'activité professionnelle décrite par le candidat dans son exposé, ses connaissances professionnelles, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel il postule et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux fonctionnaires du corps.
Les deux derniers alinéas de l'article D. 124 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le juge d'application des peines doit alors statuer dans un délai de dix jours à compter de la réintégration du détenu sur l'éventuel retrait ou révocation de la mesure, conformément aux dispositions de l'article 712-6.
 « Les dispositions du présent article sont également applicables aux condamnés placés sous surveillance électronique. »
L'article D. 147-4 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 147-4. - En application du cinquième alinéa de l'article 720-1-1, le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu à l'article 712-6.
 « Il peut délivrer à cette fin les mandats prévus par l'article 712-17. »
La seconde épreuve d'admission consiste en une épreuve orale (coefficient 2). Elle prend appui, pour tous les candidats, sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent. Elle comprend :
 Un exposé d'une durée de dix minutes maximum portant sur l'activité professionnelle du candidat présentée à partir de son dossier ;
 Un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum. Cet entretien porte sur l'activité professionnelle du candidat, ses connaissances techniques et sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel il postule et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux fonctionnaires du corps.
Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonction prévue par l'article 1er du décret du 21 octobre 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 - contrôleur général de l'inspection du travail des transports : 18 294 euros ;
 - secrétaire général de l'inspection du travail des transports : 18 294 euros ;
 - directeur régional du travail des transports d'Ile-de-France : 17 278 euros ;
 - autres directeurs régionaux du travail des transports : 16 262 euros.
 L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 2004 susvisé est versée mensuellement.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Baron, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, ont compétence pour procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des dispositions de l'article 1er et pour rechercher et constater les infractions prévues à l'article 6 les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre chargé des transports.
 Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code pénal.
Pour l'ensemble des examens organisés en application du décret du 23 novembre 2004 susvisé et du présent arrêté, chaque candidat établit son dossier professionnel à partir d'un document type fourni avec le dossier d'inscription.
 Le fait de ne pas déposer le dossier professionnel dans le délai et selon les modalités indiqués dans l'arrêté autorisant l'ouverture des examens professionnels entraîne l'élimination du candidat.
 Pour chaque examen professionnel, les dossiers professionnels sont transmis par le bureau chargé de l'organisation de cet examen au président du jury.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 décembre 2004, l'arrêté du 21 septembre 2004 portant admission à la retraite par anticipation de M. Bernard Thibault, commissaire divisionnaire, à compter du 25 décembre 2004 est annulé.
 M. Bernard Thibault, commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 mars 2005.
A N N E X E I
 Pour la journée de référence et pour chaque station fixe sélectionnée conformément à l'article 5 du présent arrêté, l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air calcule la concentration horaire maximale de dioxyde de soufre.
 Le sous-indice relatif au dioxyde de soufre est une fonction de la moyenne de ces concentrations maximales, selon le tableau ci-dessous :
A N N E X E I I
 Pour la journée de référence et pour chaque station fixe sélectionnée conformément à l'article 5 du présent arrêté, l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air calcule la concentration horaire maximale de dioxyde d'azote.
 Le sous-indice relatif au dioxyde d'azote est une fonction de la moyenne de ces concentrations maximales, selon le tableau ci-dessous :
A N N E X E I I I
 Pour la journée de référence et pour chaque station fixe sélectionnée conformément à l'article 5 du présent arrêté, l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air calcule la concentration horaire maximale en ozone.
 Le sous-indice relatif à l'ozone est une fonction de la moyenne de ces concentrations maximales, selon le tableau ci-dessous :
A N N E X E I V
 Pour la journée de référence et pour chaque station fixe sélectionnée conformément à l'article 5 du présent arrêté, l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air calcule la concentration moyenne journalière de particules de diamètre aérodynamique inférieur à 10 micromètres.
 Le sous-indice relatif aux particules est une fonction de la moyenne de ces concentrations moyennes, selon le tableau ci-dessous :
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale et au ministère de la famille et de l'enfance et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mme Valérie Metrich-Hecquet et de M. Pascal Abraham, M. Jean-Paul Heulin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Isabelle Chmitelin, Mme Valérie Baduel, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Hervé Durand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Olivier Faugère, Loïc Evain, Jean-Jacques Soula et Patrick Bonjour, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.