Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur du sur-matelas anti-statique en pure laine et cuivre, revendiquant les allégations suivantes : « Elimine pendant la nuit l'effet nocif des appareils électriques de la journée » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du sur-matelas anti-statique en pure laine et cuivre, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'assistants de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 11.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 6 ;
    - concours interne : 5.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 mars 2000, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 mars 2000, terme de rigueur.
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    La date des épreuves, les centres d'examen, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 12 novembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article unique
    Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur du rebondisseur PT Bouncer, revendiquant les allégations suivantes : « Stimule toutes les cellules, réduit le stress, agit sur le poids, pour tous les âges » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du rebondisseur PT Bouncer, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur du Nostrafon, revendiquant les allégations suivantes : « Traitement de la douleur par les intrasons ; bons résultats pour les douleurs cervicales, tendinites, douleurs arthrose, contractures musculaires, sciatalgies, douleurs articulaires (genou, tennis-elbow), migraines, jambes lourdes, problèmes circulatoires » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Nostrafon, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur des cassettes (et CD) de relaxation, revendiquant les allégations suivantes : « Oublier le stress de la vie, anti-stress » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des cassettes (et CD) de relaxation, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'ouverture des concours prévus à l'article 4 du décret du 26 mars 1996 susvisé pour le recrutement de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est autorisée par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
    Cet arrêté fixe également le nombre des places offertes aux concours externe et interne.
    Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Ces indications sont portées à la connaissance des candidats au moins un mois à l'avance par un avis publié au Journal officiel ainsi que par voie d'affichage dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature doivent être adressées au plus tard à la date de clôture des inscriptions au directeur général de l'Agence française de sécurité alimentaire des produits de santé.
    Ces dossiers comprennent :
    1. Une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat ;
    2. La photocopie des titres et des diplômes ;
    3. Pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une pièce justificative appropriée à chaque cas.
    Après succès au concours, ces dossiers seront complétés par :
    1. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
    2. Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé ;
    3. Pour les candidats du sexe masculin, un état signalétique du service national.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur du Neutral auto, revendiquant les allégations suivantes : « Très efficace pour combattre chez le conducteur les troubles de somnolence, migraine, douleurs cervicales, crampes, courbatures, fatigue et nervosité et chez les enfants et passagers adultes les nausées, vomissements, migraines et fatigue » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Neutral auto, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Dans le cas où un fonctionnaire cesse d'exercer ses fonctions dans un des emplois fonctionnels prévu à l'article 1er pour bénéficier d'un nouveau détachement dans un autre emploi fonctionnel relevant du même article, il est reclassé dans ce nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'il détenait dans le dernier emploi fonctionnel occupé.
Art. 6. -  Au moment de leur titularisation, les élèves directeurs sont classés au 1er échelon de la 3e classe, sous réserve pour les fonctionnaires titulaires, les magistrats, les militaires et les agents des organisations internationales intergouvernementales de l'application des dispositions de l'article 20 ci-dessous.
    Les élèves directeurs ayant antérieurement la qualité d'agent non titulaire ou de praticien hospitalier sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
    a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
    b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
    c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
    Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 20 ci-dessous ou pour les praticiens hospitaliers une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant une rémunération égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle qu'ils percevaient antérieurement.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, M. Taflin (Erik) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'université Paris-IX, pour une durée de six mois à compter du 1er février 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article unique
    Est autorisée la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, signé à Bruxelles le 28 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 10. -  A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats compte tenu du total des notes attribuées au titre des articles 5 et 6 ci-dessus.
    Le jury peut établir une liste complémentaire. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2000, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er novembre 1999 les personnes dont les noms suivent :
    8e section : Langues et littératures anciennes
    Mme Hy (Monique), épouse Crampon, université d'Amiens.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2000 :
    Les retraits de M. Caye (Christian) et de M. Chartier-Brasset (Jacques), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Caye (Christian) et Chartier-Brasset (Jacques), huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), sont acceptés ;
    Par suite des retraits de M. Caye (Christian) et de M. Chartier-Brasset (Jacques), la société civile professionnelle Caye (Christian) et Chartier-Brasset (Jacques), huissiers de justice associés, est dissoute ;
    M. Reze (Bernard, Marc, Yves) est nommé huissier de justice à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle Caye (Christian) et Chartier-Brasset (Jacques), huissiers de justice associés, dissoute.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, Mme Bouvier (Isabelle) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Toulouse-III, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 4 mai 2000, M. Gutton (Jérôme), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'intérieur (outre-mer) en qualité de secrétaire général du haut-commissariat de la République de la Nouvelle-Calédonie, pour une durée maximale de deux ans à compter du 19 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 2000, le nombre de places offertes aux candidats en 2000 au concours prévu à l'article 9-II du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense, est fixé à 4 (places offertes indifféremment au titre des options juridique, scientifique ou économique).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 mai 2000, Mme Deak-Mikol (Isabelle), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placée en service détaché auprès de la Régie autonome des transports parisiens, pour exercer les fonctions de responsable de développement territorial, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2000, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Corse, les dispositions de l'accord régional de salaire (Corse) du 16 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 février 2000 publié au Journal officiel du 15 février 2000.
« 2.4. Restrictions à certains modes de navigation
    « (art. 1.06, § 4, du RGP)
    « Dans les dérivations du Rhône, il est interdit de naviguer à moins de 20 mètres des berges.
    « La navigation est interdite à une certaine distance en amont et en aval de chaque barrage :
    « - sur la Saône, cette distance est fixée à 200 mètres, ou bien à la portion de rivière comprise entre le barrage et l'extrémité amont du canal de dérivation navigable, et balisée par un panneau A 1 ou B 1 (lorsque cette distance est inférieure à 200 mètres) ;
    « - sur le Rhône, cette distance est fixée aménagement par aménagement et matérialisée par des panneaux A 1 ou B 1 en amont et en aval de chaque barrage ou usine hydroélectrique.
    « Ces panneaux figurent à l'annexe 7 du RGP annexé au décret no 71-912 du 21 septembre 1973. »
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99/7 bis en date du 15 septembre 1999 (pour la convention collective et les grilles de salaires) et no 99/30 en date du 3 septembre 1999 (pour les autres accords), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectifs de 26 F (3,96 Euro) et de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 1er. -  L'annexe X à la décision no 95-1023 du 12 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, lieudit La Maisonneuve des Brandes, 79300 Bressuire ;
    « Altitude du site : 191 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 241 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 250o/330o. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 avril 2000 :
    M. Noury (Didier), inspecteur des affaires sociales, représentant l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président du jury de l'examen du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière.
    Sont nommés membres titulaires du jury :
    M. Chappelet (Jean), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine ;
    M. Laroche (Jean-Pierre), agent comptable de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) d'Ile-de-France ;
    Mme Gugenheim (Caroline), agente comptable de la caisse d'allocations familiales de Paris.
    Sont nommés membres suppléants du jury :
    M. Bastianelli (Jean-Paul), inspecteur des affaires sociales à l'inspection générale des affaires sociales ;
    M. Alzon (Jack), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté ;
    M. Rambaud (François), agent comptable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ;
    Mme Alban (Edith), agente comptable de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Par décret du Président de la République du 28 avril 2000, les dispositions du décret du 24 janvier 2000 portant nomination (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent la date de nomination de M. Morillo (Joseph) en qualité de professeur associé à temps plein affecté à l'université Toulouse-III, sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « à compter du 1er janvier 2000, lire : « à compter du 13 mars 2000 ».
« 20.5. Stationnement des bateaux de plaisance
    « Est appelé "stationnement" l'accostage d'un bateau en un point donné, durant une période égale ou supérieure à vingt-quatre heures.
    « Est appelé "stationnement permanent" l'accostage d'un bateau en un point donné durant une période supérieure à trois jours consécutifs. Le stationnement des bateaux de plaisance ne doit pas excéder une durée de trois jours dans une même commune. Passé ce délai, une autorisation des autorités compétentes est nécessaire, sauf dans les ports où s'appliquent les prescriptions des règlements particuliers de ces ports, et sauf autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial délivrée au propriétaire du bateau à cet effet. Les lieux autorisés au stationnement sont définis par avis à la batellerie. »
Par décision no 99-1113 en date du 17 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, il est mis fin à l'attribution à la société KAPT' des fréquences de la bande 864,1-868,1 MHz sur une zone géographique limitée à la communauté urbaine de Bordeaux à compter du 31 décembre 1999.
Par décision no 99-1085 en date du 15 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 40 du plan 26 C, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, est attribué à l'Institut national de l'audiovisuel (INA) pour une liaison entre Paris et Bry-sur-Marne (94), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-1084 du 15 décembre 1999 de l'Autorité.
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Bach (Pascale), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45).
    Les lettres de candidature doivent être manuscrites, accompagnées d'un curriculum vitae faisant état des activités d'enseignement et des travaux de recherche et, éventuellement, des relations avec l'industrie, et devront être adressées à l'école au plus tard le jour de la clôture (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Moutié (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 octobre 1999.
Par décision no 99-1158 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société Cégétel Entreprises par la décision no 98-1061 en date du 23 décembre 1998 pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz, à Nantes, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000. Cette prolongation sera étendue, si l'opérateur dépose un dossier de candidature dans le cadre d'une des procédures décrites dans l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et 26 GHz, publié le 30 novembre 1999, jusqu'à la date définie comme suit :
    - la date de refus de délivrance des autorisations par le ministre chargé des télécommunications après publication par l'Autorité des résultats des procédures d'appel à candidatures, si l'opérateur n'est pas retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences ;
    - la date d'attribution des fréquences objet de l'appel à candidatures sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 février 2000, M. Cantet (Michel), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une durée maximale de deux ans à compter du 25 novembre 1996.
Par décision no 2000-78 en date du 21 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 960-1 970 MHz et 2 150-2 160 MHz sont attribuées à la société Lucent Technologies jusqu'au 6 février 2000 dans la zone de service autour du palais des festivals de Cannes (06), à l'occasion du Congrès mondial GSM.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Hy (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1999.
Par décision no 99-1162 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société Estel par la décision no 99-479 du 9 juin 1999 pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz, à Haguenau, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000. Cette prolongation sera étendue, si l'opérateur dépose un dossier de candidature dans le cadre d'une des procédures décrites dans l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et 26 GHz, publié le 30 novembre 1999, jusqu'à la date définie comme suit :
    - la date de refus de délivrance des autorisations par le ministre chargé des télécommunications après publication par l'Autorité des résultats des procédures d'appels à candidatures, si l'opérateur n'est pas retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences ;
    - la date d'attribution des fréquences objet de l'appel à candidaturess sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2000, Mme Boulard (Nathalie), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'administratrice civile stagiaire, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 1999.
    A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à sa titularisation en qualité d'administratrice civile de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Deblock (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la direction générale des impôts, en qualité de directeur régional pour occuper les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des impôts, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 mai 1999.
Par décision no 99-1165 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société Formus Communications France par la décision no 99-246 du 24 mars 1999 pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 27,5-29,5 GHz, à Strasbourg, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000. Cette prolongation sera étendue, si l'opérateur dépose un dossier de candidature dans le cadre d'une des procédures décrites dans l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et 26 GHz, publié le 30 novembre 1999, jusqu'à la date définie comme suit :
    - la date de refus de délivrance des autorisations par le ministre chargé des télécommunications après publication par l'Autorité des résultats des procédures d'appels à candidatures, si l'opérateur n'est pas retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences ;
    - la date d'attribution des fréquences objet de l'appel à candidaturess sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Peuvent être détachés dans le corps des personnels de direction, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs territoriaux.
    Ce détachement ne peut toutefois intervenir que dans le cas où les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois visés ci-dessus permettent l'accès dans les dits corps aux personnels de direction cités par le présent décret.
    Le détachement dans le corps des personnels de direction intervient à grade comparable et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
    Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade précédent conserve l'ancienneté acquise dans celui-ci dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procuré son avancement au dit échelon.
    Les fonctionnaires détachés dans le corps des personnels de direction concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des cadres de ce corps s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emploi ou emploi, d'une durée de service au moins équivalente à celle qui est exigée des personnels de direction pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de détachement.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 19 janvier 2000 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy entre :
    La fédération française du bâtiment de la région Lorraine,
    D'une part, et
    L'union régionale des syndicats CGT-FO du bâtiment et des travaux publics de Lorraine,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment à compter du 1er janvier 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2000, est désigné pour exercer jusqu'au 31 décembre 2003, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
    Cour d'appel de Fort-de-France
    Tribunal pour enfants de Cayenne
    Assesseur suppléant : M. Sebeloue (Thierry).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2000, M. Paul Fouret, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est désigné en qualité de président de la commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaires en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, prévue à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, en remplacement de M. Maurice Viennois.
Article 1er
    I. - L'article 1316 du code civil devient l'article 1315-1.
    II. - Les paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de la section 1 du chapitre VI du titre III du livre III du code civil deviennent respectivement les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6.
    III. - Il est inséré, avant le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre III du livre III du code civil, un paragraphe 1er intitulé : « Dispositions générales », comprenant les articles 1316 à 1316-2 ainsi rédigés :
    « Art. 1316. -  La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
    « Art. 1316-1. -  L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
    « Art. 1316-2. -  Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support. »
Art. 11. -  Les nominations prévues à l'article précédent sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie pour chacune des classes, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
    Un comité de sélection dont les membres sont choisis parmi les membres de la commission administrative paritaire nationale et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, interroge les candidats qu'il a présélectionnés après examen de leur dossier de candidature et propose à la commission administrative paritaire nationale la liste des fonctionnaires qu'il estime aptes à remplir les fonctions de direction énumérées à l'article 1er.
    Le nombre des candidats entendus par le comité de sélection ne peut excéder le triple du nombre de postes offerts pour chacune des classes du corps au titre d'une année donnée.
    Les propositions d'inscription sont transmises assorties, le cas échéant, des observations de la commission administrative paritaire nationale, au ministre chargé de la santé qui arrête les listes d'aptitude. Celles-ci sont publiées au Journal officiel ; elles cessent d'être valables à l'expiration de l'année au titre de laquelle elles sont établies.
Art. 3. -  Toute vacance de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article premier fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française et définissant la nature des fonctions à occuper, les compétences requises ainsi que la localisation.
    Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures à l'emploi considéré sont adressées au ministre chargé de la santé.
Art. 32. -  Pendant une durée de trois ans à compter de la date d'effet du présent décret, les dispositions de l'article 18 concernant les obligations de mobilité ne sont pas opposables aux personnels de direction pour être inscrits sur un tableau d'avancement, qui continueront à bénéficier des dispositions des articles 21-I, 21-II et 30 du décret du 19 février 1988 susvisé.
Art. 23. -  Lorsque l'activité d'un syndicat interhospitalier justifie la présence à temps complet d'un secrétaire général, il peut être créé un emploi de direction dans les conditions fixées par les articles L. 714-4 (6o) et L. 714-5 (2o) du code de la santé publique.
    Le secrétaire général peut être assisté par un ou plusieurs membres de l'équipe de direction dont les emplois sont également créés dans les mêmes formes.
    Il est pourvu à ces emplois dans les conditions fixées par les dispositions des articles 15, 16 et 17 du présent décret.
Art. 1er. -  La liste et les horaires des enseignements applicables en première professionnelle et en terminale du cycle de formation conduisant à la délivrance des baccalauréats professionnels du secteur des services sont définis conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
    Les enseignements des classes de première professionnelle et de terminale de baccalauréat professionnel comprennent des enseignements obligatoires et des enseignements facultatifs.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 mars 2000, les détonateurs et les connecteurs non électriques dénommés « PRIMADET MS, LP, EZDET et EZTL », fabriqués pour l'Union Española de Explosivos, objets des attestations d'examen CE de type « LOM 98 EXP 2003 » et « LOM 98 EXP 2004 » du 10 novembre 1998, « LOM EXP 4032 » et « LOM EXP 4033 » du 24 mai 1999, ne peuvent être vendus, importés, exportés, transportés, conservés, détenus ou employés que s'ils sont accompagnés de la déclaration de conformité et pourvus du marquage CE prévus par le décret no 90-153 du 16 février 1990 modifié.
    Les détonateurs et connecteurs « PRIMADET MS, LP, EZDET et EZTL » sont utilisables comme accessoires de tir en mines autres qu'à risque de grisou ou de poussières combustibles et en carrières.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 10 décembre 1999 (2 barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Anzin.
    Objet :
    Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations effectives annuelles garanties, prime de panier.
    Signataires :
    Union des industries métallurgiques Sambre-Avesnois ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les CUMA et les entreprises de distillation du département de la Savoie, l'avenant n° 66 du 9 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Savoie ;
 Le syndicat régional des vins de Savoie ;
 La fédération départementale des producteurs de fruits de la Savoie ;
 Le syndicat des alpagistes, fruits communs et vendeurs directs de la Savoie ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux (ETAR) de la Savoie ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) de la Savoie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 10 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
(Journal officiel du 22 août 2002)
 I. - Postes susceptibles d'être vacants en directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) :
 1 poste à la DRASS de Franche-Comté ;
 1 poste à la DRASS de Nord - Pas-de-Calais ;
 1 poste à la DRASS de la Réunion.
 II. - Postes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la direction de l'inspection et des établissements (AFSSAPS) :
 Chef du département d'inspection des produits pharmaceutiques et cosmétiques (poste vacant) ;
 Inspecteur « dispositifs in vitro » (poste vacant) ;
 Inspecteur « produits biologiques transformés » (poste vacant) ;
  Inspecteurs « dispositifs médicaux » (poste susceptible d'être vacant).
 Les affectations sur ces postes se feront dans le respect des effectifs budgétaires de pharmaciens inspecteurs de santé publique inscrits à l'AFSSAPS pour 2002.
Des concours externes déconcentrés au niveau régional sont ouverts à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) pour le recrutement de 79 conseillers adjoints (8 en Auvergne, 5 en Centre, 3 en Guadeloupe, 3 en Guyane, 50 en Ile-de-France et 10 en Lorraine), de 172 conseillers de l'emploi (16 en Alsace, 2 en Corse, 2 en Guadeloupe, 2 en Guyane et 150 en Ile-de-France) et de 45 conseillers principaux (40 en Nord - Pas-de-Calais et 5 à la Réunion).
 Les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité se dérouleront le samedi 11 janvier 2003. L'épreuve orale d'admission se déroulera au cours du mois de mars 2003.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés, à partir de lundi 4 novembre 2002, dans toutes les agences locales pour l'emploi des régions qui offrent des postes aux concours.
 Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé, au plus tard le mercredi 4 décembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale de l'ANPE où le candidat souhaite passer les épreuves du concours et où il souhaite être recruté en cas de réussite.
 Ces concours externes de recrutement sont ouverts aux personnes qui justifient d'un diplôme dont le niveau est le suivant :
 Conseillers adjoints : diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire (BAC ou autre diplôme équivalent) ;
 Conseillers : diplôme sanctionnant la fin du 1er cycle de l'enseignement supérieur (DEUG, BTS, DUT ou autre diplôme équivalent) ;
 Conseillers principaux : BAC + 3 (licence ou autre diplôme équivalent).
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront s'adresser à l'agence locale pour l'emploi la plus proche de leur domicile.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 mars 2000, M. Le Sauce (Rolland) est désigné en qualité d'assesseur titulaire près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale de la SNCF, au titre de représentant des salariés.
Les textes des deux décisions peuvent être consultés :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris ;
 - au siège du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 mars 2000, sont nommées membres du comité d'orientation de pharmacologie clinique les personnalités dont les noms suivent :
    1. En qualité de personnalités compétentes en matière de pharmacologie clinique :
    M. Blin (Olivier) ;
    M. Gouyette (Alain) ;
    M. Jaillon (Patrice) ;
    M. Laurent (Stéphane) ;
    M. Pons (Gérard).
    2. En qualité de personnalités choisies parmi les membres du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
    M. Begaud (Bernard) ;
    M. Boissel (Jean-Pierre) ;
    M. Dupuis (Bernard) ;
    Mme Eschwege (Eveline) ;
    M. Imbs (Jean-Louis).
    M. Caulin (Charles) est nommé président du comité d'orientation de pharmacologie clinique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mars 2000, dans les circonscriptions électorales à l'étranger faisant partie de la série B (Europe, Asie et Levant) et dans les circonscriptions électorales d'Alger et de Brazzaville, les électeurs inscrits à la date du 31 mars 2000 sur les listes électorales arrêtées pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués pour le dimanche 18 juin 2000 en vue de procéder à cette élection.
    Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, en ce qui concerne exclusivement les votes par correspondance et si le président du bureau de vote a estimé nécessaire d'user de la possibilité inscrite au deuxième alinéa de l'article 32 du décret no 84-252 du 6 avril 1984, le scrutin ne sera clos qu'une fois mené à son terme le traitement des votes par correspondance.
L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Sun FM par la décision n° 99-537 du 15 décembre 1999, publiée au Journal officiel du 7 janvier 2000, est suspendue pour une durée de 24 heures, le 28 mars 2002 de 0 heure à 24 heures.
Art. 11. -  Toute activité de chasse est interdite dans le périmètre de la réserve, à l'exception des chasses de régulation des cervidés et des sangliers. Un arrêté préfectoral, pris après avis du comité consultatif, définit les modalités d'exécution de ces chasses de régulation, conformément au plan de gestion de la réserve.
Art. 13. -  Un arrêté préfectoral, pris après avis du comité consultatif, réglemente les activités forestières en tenant compte des objectifs définis dans le plan de gestion de la réserve.
    Les essences de reboisement sont adaptées aux types de stations forestières en place.
    Les plans simples de gestion forestière sont communiqués au comité consultatif.
    Tout défrichement est interdit à l'exception des opérations nécessaires à la gestion de la réserve et sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.