Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs bois et habitat sont     définies en annexe I au présent arrêté.
      Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien     supérieur Systèmes constructifs bois et habitat et à d'autres spécialités de     brevet de technicien supérieur.
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Agen.
      Fréquence : 98,5 MHz.
      Site d'émission : chemin de Pecau, 47240 Bon-Encontre.
      Altitude du site : 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 165 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Villeneuve-sur-Lot.
      Fréquence : 88,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Pech Caillou, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
      Altitude du site : 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 141 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 13. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  L'article R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 313-36. -  Dans le cadre des priorités définies par le Gouvernement, l'agence nationale établit le programme annuel d'emploi des fonds mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 313-1.
    « Dans la limite des autorisations d'engagement résultant de cette programmation, les fonds sont affectés :
    « a) Soit à des opérations dont la nature et les modalités sont définies par une convention conclue en application du 2o de l'article L. 313-19 par l'Etat et par l'Union d'économie sociale du logement au nom de ses associés collecteurs ;
    « b) Soit à des opérations agréées par les ministres chargés du logement et des affaires sociales. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 7 octobre 1997, le certificat d'études supérieures de l'Ecole     nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés     ci-après, spécialité par spécialité, sortis en 1997 de l'Ecole nationale des     travaux publics de l'Etat :
    Génie civil
      Belmiloud (Bekhedda), Algérie.
      Djail (Azzedine), Algérie.
      Mameri (Locif), Algérie.
      Remadna (Mohamed), Algérie.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone facultatif, date et lieu de naissance, photographie, numéro d'identification air NIA, numéros et dates de validité carte d'identité militaire, passeport et carte de circulation de la Société nationale des chemins de fer français, de la carte du service militaire actif) ;
    - au numéro de sécurité sociale ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint nom, prénoms, date de naissance, situation prénatale date de déclaration de l'enfant ou du futur enfant, enfants nom, prénoms, date de naissance, administré en ayant la charge, personne à prévenir en cas d'accident) ;
    - à la situation militaire (durée des services, historique des corps, grades, statuts, spécialités, recrutement, liens et contrats, positions militaires, affectations, congés) ;
    - à la formation et aux distinctions (diplômes, certificats, stages, concours, examens, permis, qualifications, décorations) ;
    - à la vie professionnelle (affectation, notation, séjours outre-mer, activité opérationnelle, récompenses, décorations, accidents, blessures) ;
    - à la santé (profil médical, aptitudes, inaptitudes, visites systématiques) ;
    - aux sanctions disciplinaires et professionnelles, à l'indication d'un casier judiciaire ;
    - à l'environnement économique (activité professionnelle avant et après incorporation).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à vingt ans après la date de radiation des contrôles dans l'activité ou dans la réserve, à l'exception des informations relatives aux sanctions disciplinaires et professionnelles dont la durée de conservation est de quatre ans au maximum, sauf dispositions législatives contraires.
Janvier 1998
    13 janvier 1998. - M. Guilbert (Jérôme), Paris-la-Seine.
    16 janvier 1998. - Mlle Coste (Sophie), Paris-la-Seine.
    16 janvier 1998. - M. Dequick (Laurent), Lille et régions Nord.
    16 janvier 1998. - M. Hespel (Christophe), Lille et régions Nord.
    29 janvier 1998. - M. Zander (Michael), Paris-la-Seine.
Art. 3. -  I. - L'article R. 313-17 (I, 1o) du code de la construction et de l'habitation est complété comme suit :
    « f) D'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements. »
    II. - Les dispositions du premier alinéa du II du même article sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « II. - La participation des employeurs peut également être investie dans des opérations d'amélioration de logements à usage locatif ou de logements-foyers et dans les travaux de transformation ou d'aménagement en logements locatifs de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-514 du 26 mai     1992 susvisée à l'Association pour une radio de l'église en Pays basque pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Lapurdi Irratia est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet     2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23     octobre 1997, sont approuvées les dispositions de l'article 71 bis nouveau     des statuts de la mutuelle dite << Mutuelle générale des PTT >> (MGPTT),
     ainsi libellées :
      << Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objet défini à l'article 2 de ses     statuts, la MGPTT peut faire appel à deux fonctionnaires relevant du titre II     (Fonction publique de l'Etat) du statut général des fonctionnaires. Ces     fonctionnaires seront placés en position de détachement et exerceront les     fonctions de directeur dans deux directions administratives du siège social     de la MGPTT. >>
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification des personnes soignées, prévu en application des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de l'établissement de santé qui a transmis le fichier et qui, seul, possède les informations nominatives ayant permis de renseigner la base nationale. Dans le cas où la rectification d'un ou de plusieurs enregistrements s'avérerait nécessaire, il appartient à l'établissement d'en informer le gestionnaire de la base nationale et de lui adresser le fichier rectifié qui viendra se substituer au fichier initialement transmis.
    Les médecins et la direction de l'établissement peuvent exercer auprès de la direction des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité un droit d'accès et de rectification. Les gestionnaires de la base nationale procèdent aux rectifications nécessaires par substitution de fichiers.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 01/07/97                        Page 10025  a 10026    
                      ......................................................
      (1) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 70o et 4 W dans la direction     d'azimut 335o.
      (2) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 90o.
      (3) PAR de 13 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0o et     70o ; 13 W dans la direction d'azimut 105o ; 8 W dans la direction d'azimut     330o.
      (4) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 180o.
      (5) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 60o :
      - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 51 de Marlhes.
      (6) PAR de 320 W dans les directions d'azimuts 15o et 195o et de 15 W dans     les directions d'azimuts 105o et 290o :
      - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 63 du Creusot 2 ;
      - sous réserve de modification du pilotage du réémetteur de Nolay si des     gênes sont constatées.
      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 4. -  Seuls bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre     1er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie     Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves de nationalité     française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une     convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des     dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides     au sens de la convention du 28 septembre 1954.
C. - Elèves officiers des bases de l'air
      Le Neindre (Jean-Christophe, Daniel).
      Castrigno (Fabrice, Georges).
      Les autres candidats inscrits en liste complémentaire des concours MP     (mathématiques-physique) ou PC/PSI (physique-chimie/physique-sciences de     l'ingénieur), publiée au Journal officiel du 17 août 1997, n'ont pas été     retenus pour intégrer l'Ecole de l'air.
Art. 10. -  Il est ajouté, après l'article 40 du même décret, un article 40 bis ainsi rédigé :
    « Art. 40 bis. -  Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants a été inférieur au taux de 40 % du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un second scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à huit semaines à compter soit de la date initialement prévue pour le scrutin lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à celui-ci a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
    « Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste de candidats.
    « Ce second scrutin est organisé dans les conditions déterminées par le présent chapitre. »
II. - Concours PC/PSI
    (physique-chimie/physique-sciences de l'ingénieur)
    A. - Elèves officiers de l'air
      Mouly (Romain, Pierre).
      Debras (Xavier, Gérard, P.).
      Lintant (Stéphane, Loïc).
      Gaedke (Stéphane, David).
      Richard (Alexandre, Jacques, R.).
      Ramos (Christophe).
      Lupo (Lionel, Thomas).
      Doenlen (Frédéric, Damien, D.).
      Fix (Olivier, Jean-Charles).
      Colomb (Damien, Maurice, J.-P.).
Art. 1er. -  Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les     élèves de l'établissement désigné à l'article 2 ci-après bénéficient des     dispositions de la section 3 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du     code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil     d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau postbaccalauréat.
Art. 1er. -  Le deuxième visa de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé en dernier     est remplacé par le suivant :
      << Vu la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994, modifiée     notamment par la décision du Conseil 96/613/PESC du 22 octobre 1996 et par la     décision du Conseil 97/100/PESC du 20 janvier 1997, relative à l'action     commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article J. 3 du traité de     l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double     usage. >>
Le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, en     application du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence     d'opposition du délégué interministériel aux normes, décide :
      Sont homologuées, pour prendre effet à compter du 20 septembre 1997, les dix     normes françaises suivantes :
      Ces normes sont homologuées sans changement de leur contenu technique ni de     leur date de validité.
    A. - METALLURGIE
     NF A 06-337 (août 1983). - Analyse chimique des aciers et des fontes. -     Dosage du molybdène. - Méthode par spectrophotométrie d'absorption     moléculaire (enregistrée par décision du 18 juillet 1983).
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent l'identité, la formation,     le diplôme, les horaires et l'organisation du temps de travail,
     l'organisation et le contenu du poste de travail, l'utilisation de     l'informatique, des télécommunications et des technologies industrielles     modernes.
      L'enquête est réalisée par téléphone (en face à face pour les personnes que     l'on ne pourra joindre par ce moyen).
      Les informations qui pourraient permettre d'identifier le salarié (nom,
     prénoms, données géographiques notamment) ne figurent pas dans les fichiers     d'exploitation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 1997, M. Crifasi     (Aldo), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à     compter du 1er janvier 1996, date de sa nomination en qualité de trésorier     principal du Trésor public de 1re catégorie.
Art. 5. -  Dans les dix jours qui suivent la date d'envoi de la     notification, la décision de la commission d'organisation électorale peut     être contestée dans les formes prévues à l'article R. 13 du code électoral,
     devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la     commission d'organisation électorale. Les dispositions des articles L. 27, R.     15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.
Art. 6. -  Dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de     réception du dossier soumis à son visa, le contrôleur financier accorde ce     visa ou fait connaître les raisons de son ajournement ou de son refus à la     personne habilitée réglementairement à diriger l'office. A défaut d'une telle     notification, le visa est réputé acquis à l'expiration de ce délai.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 1 du 2 septembre 1997 à l'accord national professionnel du 8     avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification des dispositions de l'accord relatives au champ d'application     territorial et à l'indemnisation de la maladie ou de l'accident.
          Signataires :
      Syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à     CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 16. -  Le procès-verbal des opérations électorales est rédigé     immédiatement après la fin du dépouillement, dans la salle de vote, par le     secrétaire du bureau de vote en présence des électeurs ; les indications     suivantes doivent y être mentionnées :
      1o Le nombre des électeurs inscrits ;
      2o Le nombre des votants ;
      3o Le nombre des suffrages exprimés ;
      4o Le nombre des suffrages recueillis par chacun des candidats.
      Ce document est établi en deux exemplaires, signés par tous les membres du     bureau de vote. Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à     contresigner ces deux exemplaires. Les pièces fournies à l'appui des     réclamations et des décisions prises par le bureau ainsi que la liste     d'émargement sont jointes au procès-verbal. Les bulletins autres que ceux     qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au     procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 1996, l'arrêté du     18 juin 1996 portant attribution du brevet technique, option Etudes     administratives militaires supérieures, est modifié comme suit :
      Au lieu de : << commissaire commandant Lesseyne (Philippe, D., G.) >>, lire     : << commissaire commandant Leyssene (Philippe, D., G.). >>
Art. 12. - Sont considérées comme corrosives et affectées au moins du     symbole C et de la phrase 34, les préparations qui contiennent au moins une     substance corrosive et affectée de la phrase 34 ou R35 à une concentration     supérieure ou égale à la limite éventuellement fixée à l'annexe I de l'arrêté     du 10 octobre 1983 modifié, ou, en l'absence de celle-ci, la limite fixée     dans le tableau IV de l'annexe I du présent arrêté.
      Les préparations contenant plusieurs substances corrosives sont considérées     comme corrosives lorsque:
    P C,R35
    L C,R34
    P C,R34
    L C,R34
    S [
     P C, R34      : pourcentage en poids dans la préparation de chaque substance corrosive     affectée de la phrase 34;
     L C, R34      : limite de corrosion fixée pour chaque substance corrosive affectée de la     phrase R35 ou R34 exprimée en pourcentage en poids et fixée à l'annexe I de     l'arrêté du 10 octobre modifié ou au tableau IV de l'annexe I du présent     arrêté.
Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration     au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de     la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Art. 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par <<substances>> les     éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel     ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, contenant éventuellement tout     additif nécessaire à leur mise sur le marché.
      On entend par <<préparations>> les mélanges ou solutions composés de deux     substances ou plus.
      Pour l'application du présent arrêté, sont considérées comme substances     dangereuses:
Enseignement technique agricole
      Lycées d'enseignement professionnel agricole:
      1re et 2e catégorie: 1883F;
      3e catégorie: 2413F;
      4e catégorie: 3170F.
      Lycées agricoles:
      1re catégorie: 1883F;
      2e catégorie: 2413F;
      3e catégorie: 3170F;
      4e catégorie: 3833F.
Art. 17. - Sont considérées comme présentant des effets spécifiques et     affectées au moins du symbole Xn et de la phrase R40 caractérisant un     classement provisoire attribué par le fabricant, les préparations qui     contiennent au moins une substance provisoirement affectée de la phrase R40     et dont la concentration est supérieure ou égale à la limite fixée au tableau     VI de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1981     susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission     administrative paritaire no 2 bis:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/1990    
                      ......................................................
Art. 24. - Lorsqu'un emballage unique est utilisé aussi pour le transport,
     si ce dernier est étiqueté conformément à la réglementation prise en     application de la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport des     matières dangereuses, il peut ne comporter que les mentions des points a, b,     c et e définis à l'article 22 du présent arrêté.
      Si un ou plusieurs emballages pourvus d'un étiquetage conforme au présent     arrêté sont contenus dans un emballage extérieur, ce dernier peut ne     comporter que l'étiquetage conforme à la réglementation du transport des     matières dangereuses susmentionnée.
Présents. - MM. Alphandéry (Edmond), Anciant (Jean), Auberger (Philippe),
     Ayrault (Jean-Marc), Balligand (Jean-Pierre), Barnier (Michel), Bêche (Guy),     Bonnet (Alain), Bonrepaux (Augustin), Dehaine (Arthur), Delalande     (Jean-Pierre), Douyère (Raymond), Dumont (Jean-Louis), Forgues (Pierre),
     Gambier (Dominique), Gantier (Gilbert), Gaulle (Jean de), Griotteray (Alain),     Hervé (Edmond), Hollande (François), Inschauspé (Michel), Jacquemin (Michel),     Josselin (Charles), Le Garrec (Jean), Malvy (Martin), Mexandeau (Louis), Noir     (Michel), Proriol (Jean), Richard (Alain), Rodet (Alain), Rossi (André),
     Strauss-Kahn (Dominique), Tardito (Jean), Tavernier (Yves), Tranchant     (Georges), Vivien (Alain).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation     d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les     doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle     administrative en matière fiscale (nos 1135, 1215);
      Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation     d'un accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Royaume du Maroc (nos 1134, 1215);
      Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification     de la convention internationale du travail no 138 concernant l'âge minimum     d'admission à l'emploi (nos 989, 1097);
      Discussion du projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant     la convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à     prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (nos 973, 1075);      Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation     d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg portant rectification de la     frontière franco-luxembourgeoise (nos 1117, 1216);
      Discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole portant     modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile     dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel     du 28 janvier 1964 et du protocole portant modification de la convention du     31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960     sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée     par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 (nos 1179, 1214);
      Discussion du projet de loi modifiant la loi no 68-943 du 30 octobre 1968     relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire     (nos 1178, 1201);
      Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi     no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de     l'étranger (nos 1129, 1195).
      Mercredi 18 avril 1990, à douze heures :
      Ont délégué leur droit de vote. - M. Authié à M. Dreyfus-Schmidt; M. Biarnes     à M. Courrière; M. de Bourgoing à M. Bonnet; M. Dailly à M. Larché; M. Darras     à M. Ramassamy; M. Dejoie à M. Masson; M. Graziani à M. Chamant; M. Laurin à     M. Rufin; M. Othily à M. Allouche; M. Romani à M. Lanier.
Mardi 17 avril 1990, l'après-midi, à seize heures, et le soir, à vingt et     une heures trente:
      Jeudi 19 avril 1990, à dix heures:
      La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se     réunira (salle no 216):
      Mercredi 18 avril 1990, à dix heures trente:
      I. - Audition de M. François Heisbourg, directeur de l'Institut     international d'études stratégiques.
      II. - Désignation d'un rapporteur sur le projet de loi autorisant     l'approbation d'une convention sur la protection des ressources naturelles et     de l'environnement de la région du Pacifique.
      III. - Questions diverses.
Art. 1er. - En application de l'article L.321-1 du code des assurances, la     Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, société     mutuelle d'assurance à cotisations variables, dont le siège social est à     Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, est agréée pour pratiquer en France les     opérations correspondant à la branche 15 (Caution) de l'article R.321-1 du     code précité.
Art. 5. - Les fonctionnaires territoriaux mis à disposition d'un service du     ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire en application de     l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont intégrés et classés     dans le corps régi par le présent décret lorsque à la date de publication de     ce dernier ils exercent des fonctions d'agent de service et optent pour la     fonction publique de l'Etat en application des articles 122 et 123 de la même     loi.
      Ces intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de     l'industrie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Art. 7. - Les sociétés candidates à l'exploitation de ce service devront     déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39 à     43, quai André-Citroën, 75739 PARIS CEDEX15 (bureau 1728, 17e étage), avant     le mercredi 20 juin 1990, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un     dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
      Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III de la     présente décision.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1990.
Art. 3. - Les fonctionnaires territoriaux mis à disposition d'un service du     ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire en application de     l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont intégrés et classés     dans le corps régi par le présent décret lorsque à la date de publication de     ce dernier ils exercent des fonctions d'agent de bureau et optent pour la     fonction publique de l'Etat en application des articles 122 et 123 de la même     loi.
      Ces intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de     l'industrie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no     82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour     les dégâts liés à l'action des vagues, les inondations, coulées de boue et     mouvements de terrain survenus aux dates et dans les départements désignés en     annexe.
Art. 7. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées, à identité d'échelon, conformément au tableau de     correspondance fixé à l'article 6 ci-dessus.
Mardi 24 avril 1990, l'après-midi, à seize heures, et le soir, à vingt et     une heures trente:
      - évolution de la situation en U.R.S.S.;
      - relations franco-soviétiques;
      - nouvelles formes de coopération parlementaire.
      Audition de Son Excellence M. Youssef Ben Abbès, ambassadeur du Maroc.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Farlin,
     Jean-Pierre Bonnell, Christian Pagès, administrateurs civils, et MM. Olivier     Perrault et Denis Dahan, administrateurs de l'I.N.S.E.E., reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs     attributions.
b) Représentant les négociants
      M. Baijot (Philippe), Epernay (Marne).
      M. Bizot (Christian), Ay (Marne).
      M. Henry (François), Reims (Marne).
      M. Millet (Hubert), Reims (Marne).
      M. de Nonancourt (Bernard), Tours-sur-Marne (Marne).
      M. Roques (Christophe), Epernay (Marne).
Vendredi 20 avril 1990, le matin, à neuf heures trente, après les questions     orales sans débat, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une     heures trente:
       Jeudi 19 avril 1990, à dix heures:
      Audition de Son Excellence M. Brahim Turki, ambassadeur de Tunisie.
Viticulture
      Union de coopératives Union des caves du Salaves, à Sauve (Gard), pour les     vins de table, jusqu'au 30 avril 1990.
      Union de coopératives Union des coopératives agricoles du Grand-Ran, à     Montagnac-Lédignan (Gard), pour les vins de table, jusqu'au 31 juillet 1991.
Aviculture
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les lapins de     chair, accordée par l'arrêté du 30 juin 1989 à la société coopérative     agricole des producteurs de lapins charentais, C.P.L.C., à Angoulême     (Charente), est étendue.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les lapins de     chair, accordée par l'arrêté du 25 juillet 1988 modifié, au syndicat     Groupement Rhône-Ain des éleveurs de lapins, Gral, à Polliat (Ain), est     étendue.
Art. 1er. - Les taux moyens annuels de la prime de rendement allouée aux     fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des services     extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt en application du     décret du 16 décembre 1986 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      Corps des adjoints techniques: 2369 F;
      Corps des agents techniques de 1re catégorie: 2198 F;
      Corps des agents techniques de 2e catégorie: 2086 F.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les agneaux     et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 7 juillet 1981 modifié à     l'association de producteurs d'ovins de la Mayenne, Ovins 53, à     Château-Gontier (Mayenne), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les agneaux     et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 4 juillet 1986 à la société     coopérative agricole du Sud de la Vienne, Uprovim, à Montmorillon (Vienne),
     est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les     porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 5 juillet 1976 à     la S.I.C.A. d'élevage, de commercialisation et d'approvisionnement porcins,
     S.E.C.A.P., à Saint-Yriex (Charente), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les     porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 25 janvier 1978     modifié à la coopérative agricole groupant les producteurs de porcs de la     Charente-Maritime, Charente Porc, à Surgères (Charente-Maritime), est     retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les     porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 31 décembre 1970     modifié à la S.I.C.A. Union porcine comtoise, Upoc, à Dole (Jura), est     retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les     porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 29 juin 1984     modifié au syndicat des éleveurs porcins Lou-Noble, à Lescar     (Pyrénées-Atlantiques), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les bovins     reproducteurs de race française frisonne, accordée par l'arrêté du 2 décembre     1975 modifié à la coopérative Anjou Génisses, à Angers (Maine-et-Loire), est     retirée.
Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions spéciales     allouée aux personnels techniques des services et établissements     d'enseignement supérieur et de recherches dépendant du ministère de     l'agriculture et de la forêt sont fixés ainsi qu'il suit:
      Techniciens: 2289 F;
      Aides techniques: 1868 F;
      Aides de laboratoire: 1439 F.
Art. 1er. - Les 2o et 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision     no 87-355 du 23 décembre 1987 sont remplacés par les dispositions suivantes:      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 1).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Canal A (sur le canal 8);
      <<Les programmes Canal J et SAT1 (sur le canal 9);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 10);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 11);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 12);
      <<Le programme BBC1 (sur le canal 13);
      <<Le programme MTV (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Info (sur le canal 15);
      <<Le programme Worldnet et TMC (sur le canal 16);
      <<Le programme TVE (sur le canal 18);
      <<Le programme Planète (sur le canal 19).>>
Fruits et légumes
      La coopérative dite Société coopérative agricole Coop d'Or, à Auxonne     (Côte-d'Or), pour les légumes frais et les légumes destinés à la     transformation.
      L'association dite Association Lyon Légumes frais, 2LF, à Lyon (Rhône), pour     les légumes frais.
      La coopérative dite Société coopérative agricole les fruits de     Saint-Paterne, à Saint-Paterne-Racan (Indre-et-Loire), pour les pommes, les     petits fruits rouges et les poires.
Art. 8. - Lorsque la vérification primitive consiste en un contrôle     statistique, les règles suivantes s'appliquent.
      Les lots d'instruments présentés à la vérification primitive sont constitués     d'éléments produits selon des méthodes de fabrication et de contrôle     identiques.
      Les plans de contrôle utilisables sont fixés par décision du ministre chargé     de l'industrie.
      Si l'application du plan de contrôle conduit à l'acceptation du lot, tous     les instruments du lot, à l'exception des instruments reconnus non conformes     dans l'échantillon, sont réputés avoir satisfait à la vérification primitive.     Si l'application du plan de contrôle conduit au refus du lot, tous les     instruments du lot sont refusés à la vérification primitive à l'exception des     instruments de l'échantillon qui ont été reconnus conformes.
Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire de     responsabilité d'aval, prévus à l'article 2 du décret du 5 juillet 1978     susvisé, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1990:
      Chef des services régionaux de classe fonctionnelle: 17708 F;
      Chef des services régionaux de classe exceptionnelle: 17099 F;
      Chef des services régionaux de classe normale: 14305 F;
      Inspecteur de 1re classe: 11536 F;
      Inspecteur de 2e classe: 8743 F;
      Chef de section administrative: 6157 F;
      Rédacteur classé à un indice brut supérieur à 370: 5968 F;
      Rédacteur classé à un indice brut inférieur à 370: 3389 F;
      Autres agents: 2985 F.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de     l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
ARMEE DE L'AIR
      Jalladeau (Emile, Camille, François), 11 octobre 1897, soldat; 28 ans de     services. Blessé.
     Lafaye (Jean, Léon, Marius), 4 juin 1898, soldat; 28 ans de services. Cité.
     Lagard (Antoine), 9 mars 1897, soldat; 28 ans de services. Cité.
     Mesthé (Pierre, Vincent, Joseph), 5 février 1894, sergent; 28 ans de     services. Blessé.
     Michard (Georges, Louis, Marie), 30 mars 1899, sergent; 28 ans de services.
     Cité.
II. - Programme de l'épreuve facultative d'informatique
    Traitement automatisé de l'information
        A. - Systèmes informatiques.
      Les ordinateurs, les périphériques, les réseaux.
      Les systèmes d'exploitation, les langages et les progiciels.
      Les fichiers, les banques et bases de données.
        B. - Bureautique.
      Matériel, logiciel, applications.
        C. - Gestion de l'informatique.
      Schéma directeur et cahier des charges.
      Informatique et conditions de travail.
      Acquisition et implantation d'un système.
      Maintenance et développement.
      Personnel informaticien.
         D. - Droit du traitement et de la communication de l'information.
      Principes généraux du droit du logiciel.
      Informatique et libertés.
      Accès aux documents administratifs.
1. Fiche d'état civil;
      2. Copie certifiée conforme des diplômes, certificats, titres ou     attestations de formation en psychologie obtenus par l'intéressé; en outre,
     pour les personnes titulaires d'un diplôme étranger, attestation     d'équivalence délivrée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      3. Certificats de travail du ou des employeurs attestant que l'intéressé     exerce ou a exercé, à titre principal et en qualité de salarié, les fonctions     de psychologue ou, si l'intéressé exerce ou a exercé la profession de     psychologue à titre libéral, attestation d'affiliation à un organisme du     régime d'assurance vieillesse des professions libérales;
      4. Curriculum vitae comportant une description précise des fonctions de     psychologue exercées et des modalités d'exercice (temps plein, temps     partiel);
      5. Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis;
      6. Attestation sur l'honneur de l'exactitude des informations contenues dans     le dossier.
      Ce dossier est établi en cinq exemplaires.
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à     l'article 1er du décret du 24 janvier 1975 susvisé sont fixés ainsi qu'il     suit:
      1o Lycées agricoles et établissements d'enseignement agricole spécialisés de     même niveau:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Dans la limite du volume des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1998 susvisé en provenance de son département, diminué des quantités visées à l'article 2 du présent arrêté, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dresse la liste des bénéficiaires et le montant des attributions individuelles effectuées conformément aux dispositions des articles 3 à 6.
    En application de l'article 9, deuxième alinéa, du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, cette liste nominative est transmise avant le 15 janvier 1999, pour validation, à l'ONILAIT qui ajuste en conséquence la quantité de référence des acheteurs concernés.
    L'acheteur adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite, sur le modèle établi par l'ONILAIT, de la quantité de référence qui lui est attribuée pour la campagne 1998-1999. Cette notification est effectuée au plus tard dans les trente jours suivant la notification de l'ONILAIT à l'acheteur.
Art. 1er. -  L'article R. 426-14 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
    I. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, lorsque l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) verse des cotisations pour la retraite complémentaire du bénéficiaire des prestations servies par elle, les services mentionnés au m sont pris en compte, pour la durée de versement des prestations, sur la base d'un salaire recomposé, qui est calculé, pour ladite durée, en divisant le montant des cotisations versées par l'UNEDIC par le taux des cotisations (affiliés et employeurs) résultant des articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10. Ces services pourront être pris en compte, pour la durée de versement des prestations, sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité, moyennant le paiement par l'intéressé des cotisations (affiliés et employeurs) résultant des mêmes articles, assises sur le salaire annuel brut d'activité déduction faite du salaire recomposé. »
    II. - Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Art. 3. -  Le préfet peut imposer une analyse supplémentaire à celle exigée en application de l'article 1er, dont il précise les paramètres à mesurer, lorsque les conditions climatiques, environnementales ou le contexte hydrogéologique sont susceptibles d'influencer de manière significative la qualité de l'eau, et notamment dans le cas de nappes alluviales et d'eaux d'origine karstique.
Art. 2. -  Les taux des droits de scolarité acquittés pour les formations conduisant à la délivrance des certificats d'études approfondies vétérinaires suivants s'élèvent, pour l'année universitaire 1997-1998, à :
    8 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires ;
    12 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en santé publique vétérinaire ;
    9 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité en production laitière ;
    9 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en production porcine ;
    20 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie ;
    20 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine et chirurgie des équidés ;
    10 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie ;
    5 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en pathologie animale en régions chaudes.
Art. 1er. -  La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natexis banque pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.
Art. 3. -  Les taux du droit de scolarité acquittés pour chacune des deux années de formation faisant suite à l'obtention du certificat d'études approfondies et sanctionnées par l'attribution du diplôme d'études spécialisées vétérinaires, pour l'année 1997-1998, s'élève à :
    5 000 F pour le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés ;
    5 000 F pour le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie.