Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Prélèvement au profit de la cagnotte au baccara à banque ouverte.
 1° Le prélèvement au profit de la cagnotte est déterminé à raison de 1,25 % :
 a) Du montant total des sommes misées par les pontes toutes les fois que le banquier gagne sur les deux tableaux ;
 b) De la différence entre le montant des sommes misées sur le tableau gagnant et le montant des sommes misées sur le tableau perdant lorsque le banquier gagne sur un tableau et perd sur l'autre ;
 c) Du montant des sommes misées sur le tableau gagnant lorsque le banquier gagne sur un tableau et est en carte sur l'autre.
 2° Le prélèvement doit obligatoirement être effectué avant que les mises gagnantes ne soient versées à la masse que le croupier détient pour le compte du banquier.
 Dès que les cartes ont été abattues, le croupier fait le compte des sommes exposées sur chaque tableau : il annonce à haute voix :
 1er tableau, X  (gagnant ou perdant ou égalité) ;
 2e tableau, X  (gagnant ou perdant ou égalité).
 Quand le coup est gagné sur les deux tableaux par le banquier, il annonce le total des mises.
 Quand un tableau est gagnant pour le banquier et l'autre perdant, il annonce la différence entre les mises du tableau gagnant et les mises du tableau perdant, si ces dernières sont plus faibles.
 Puis il annonce le montant de la somme à verser à la cagnotte ; il détache des tickets pour une valeur égale et il effectue le prélèvement de ladite somme qu'il verse ostensiblement dans la cagnotte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2007 :
 Sont nommés membres du comité national de l'agriculture biologiques de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la durée de leur mandat au sein du comité national ou conseil auquel ils appartiennent :
1° En qualité de représentant du Comité national des vins,
eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées
 M. Alain Ignace.
2° En qualité de représentant du Comité national
des appellations laitières, agroalimentaires et forestières
 M. Olivier Roux.
3° En qualité de représentant du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties
 M. Eric Cachan.
4° En qualité de représentant du conseil
des agréments et contrôles
 M. Antoine Faure.
 Sont nommés membres du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la durée de leur mandat au comité national ou conseil auquel ils appartiennent :
1° En qualité de représentant du Comité national des vins,
eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées
 M. Michel Bronzo.
2° En qualité de représentant du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties
 M. Philippe Daniel.
3° En qualité de représentant du conseil des agréments et contrôles
 M. Marc Roose.
 Sont nommés membres du Comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité jusqu'au 11 août 2010 :
1° En qualité de représentant du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties
 M. Joël Duc.
2° En qualité de représentant du Comité national
des appellations laitières, agroalimentaires et forestières
 M. Christian Teulade.
3° En qualité de représentant du Comité national
de l'agriculture biologique
 M. Yves Dietrich.
4° En qualité de représentant du conseil des agréments et contrôles
 M. Olivier Nasles.
 Sont nommés membres du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la durée de leur mandat au comité national ou conseil auquel ils appartiennent :
1° En qualité de représentant du Comité national des vins,
eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées
 M. Frédéric Pacory.
2° En qualité de représentant du Comité national
des appellations laitières, agroalimentaires et forestières
 M. Emmanuel Champon.
3° En qualité de représentant du Comité national
de l'agriculture biologique
 M. Martin Migonney.
4° En qualité de représentant du conseil des agréments et contrôles
 M. Pierre Talibart.
Un fonctionnaire ou agent du ministère de l'éducation nationale exerce les fonctions de secrétaire général des commissions professionnelles consultatives et du comité interprofessionnel consultatif. Il coordonne les travaux des diverses commissions, des sous-commissions et groupes de travail, organise le secrétariat des réunions et assure la liaison avec le secrétariat de la formation commune mentionnée à l'article D. 335-36 du code de l'éducation.
Aux jeux de contrepartie énumérés à l'alinéa a du décret du 22 décembre 1959 précité, les enjeux sont constitués par des jetons ou des plaques.
 Aux jeux de contrepartie informatisés énumérés à l'alinéa c du même décret, les enjeux sont représentés par des billets, par des jetons, des ticket, des unités de paiement précréditées ou tout autre système monétique agréé.
 En ce qui concerne les machines à sous, les mises introduites sont représentées par des pièces de monnaie fiduciaire ayant cours en France, par des billets, par des jetons, des tickets, des unités de paiement précréditées ou tout autre système monétique agréé.
 Le change ne peut s'effectuer qu'en caisse, qu'aux tables de jeu et qu'aux appareils automatiques de change.
 Le croupier place le billet de banque déplié ou la plaque sur l'étage supérieur du « marbre ». Il annonce à haute voix « monnaie de 20 EUR ». Il aligne ostensiblement les jetons devant lui et les compte. Il place le billet ou la plaque sur l'étage inférieur du « marbre ». Il passe avec son rateau la monnaie devant le client. Il place ensuite ostensiblement le billet dans une boîte fermée à clé ou la plaque dans la caisse.
 Les billets échangés ne doivent ressortir qu'à la fin de la partie au moment de la comptée.
 Les changes de plaques éventuellement nécessaires en cours de partie sont effectués dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article précédent.
Seules peuvent être ajoutées aux sels destinés à l'alimentation humaine les substances nutritionnelles définies par un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et ce indépendamment des additifs prévus à l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé ; cet arrêté définit, le cas échéant, les mentions d'étiquetage correspondantes.
Minima et maxima des enjeux au stud poker :
 Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées dans les limites du minimum et du maximum, avant le « rien ne va plus ».
 Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation.
 Il ne saurait être inférieur à 1 EUR.
 Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu du stud poker de casino.
 Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable à 10, 20 ou 30 fois le minimum des mises et peut être modifié en cours de séance sous réserve de l'indiquer clairement sur l'affichage de la table.
 Le montant de l'avance en jetons est fixé par l'article 49.
La liste de distinctions scientifiques mentionnée au 1° de l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
 1. Prix Nobel ;
 2. Médaille Fields ;
 3. Prix Crafoord ;
 4. Prix Turing ;
 5. Prix Albert Lasker ;
 6. Prix Wolf ;
 7. Médaille d'or du CNRS ;
 8. Prix Holberg.
Art. L. 221-3. -  Lorsqu'en application d'une décision du conseil d'administration ratifiée par l'assemblée générale une mutuelle ou une union souscrit un contrat collectif auprès d'une mutuelle ou d'une union, d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou d'une entreprise relevant du code des assurances en vue de faire bénéficier ses membres participants ou une catégorie d'entre eux de garanties supplémentaires, l'ensemble des membres participants ou les catégories de membres couverts par le contrat sont tenus de s'affilier au contrat souscrit par la mutuelle ou l'union.
    Pour l'application de l'alinéa précédent, une convention détermine les droits et obligations respectifs des mutuelles et des unions concernées et, notamment, les conditions dans lesquelles sont mises en oeuvre les dispositions du présent titre relatives à l'information des membres participants ainsi que des mutuelles et unions souscriptrices.
    Une mutuelle ou une union qui présente des garanties dont le risque est porté par un autre organisme mutualiste agit comme intermédiaire mutualiste.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 49° 59' 59'' N, 002° 00' 18'' W - ORTAC ;
 49° 43' 28'' N, 002° 06' 18'' W - DOMOK.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 m) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. L. 115-8. -
    Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.
    LIVRE II
    MUTUELLES ET UNIONS PRATIQUANT DES OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
    TITRE Ier
    REGLES DE FONCTIONNEMENT APPLICABLES AUX MUTUELLES ET UNIONS PRATIQUANT DES OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
    Chapitre Ier
    Champ d'application et conditions d'activité
Art. L. 223-16. -  Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du cotisant et de l'assuré s'ils sont distincts, transmettre lui-même le bénéfice de la garantie prévue au bulletin d'adhésion ou au contrat collectif, par une cession dans la forme de l'article 1690 du code civil.
Art. L. 320-6. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre II du présent livre.
    LIVRE IV
    RELATIONS AVEC L'ETAT
    ET LES AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES
    TITRE Ier
    ORGANES ADMINISTRATIFS DE LA MUTUALITE
    Chapitre Ier
    Conseil supérieur de la mutualité
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 2006, M. Pierre (Jean), premier conseiller de chambre régionale des comptes, en position de service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de secrétaire général de l'académie de Nancy-Metz, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général de l'académie de Strasbourg pour une période de quatre ans, du 1er septembre 2006 au 31 août 2010.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 13 novembre 2006, M. Michel Aymard, conseiller au tribunal administratif de Melun, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES RÉSIDENCES ADMINISTRATIVES DES DIRECTIONS RÉGIONALES DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ET DE LA MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jérôme Gilbert, domicilié lieudit Le Canada, 49250 Beaufort-en-Vallée.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 2006, M. Dé (Etienne), conseiller économique, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des conseillers économiques à compter du 6 avril 2006.
 La démission de M. Dé (Etienne) est acceptée à compter du 6 avril 2006.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celle précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Aynac, Champs-sur-Tarentaine 1, Collandres, Menet, Meyssac, Montignac 1, Objat, Salles-Curan et Ussel.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 novembre 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 21 septembre 2006, M. Jérémy Tessier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de Nantes, en remplacement de M. Patrick Chauvet.
Les opérations de dépouillement ont lieu le 14 mars 2007, à partir de 14 heures.
 Seuls sont pris en compte les plis adressés au plus tard le 5 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi) et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement.
 Sont considérés comme nuls les suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
 Sont élus les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que leurs suppléants.
 En cas d'égalité du nombre des voix, le plus jeune des candidats est élu.
 Le procès-verbal du résultat du scrutin est signé par le président, le secrétaire et les assesseurs du bureau de vote.
 Les résultats du dépouillement sont immédiatement affichés.
Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser :
 - au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, DMAT, SDAPVA (bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex, pour le remboursement des frais d'impression des déclarations et des affiches ;
 - à la préfecture du département sur lequel ont été apposées les affiches, pour les frais d'apposition.
A la sous-direction des personnes handicapées, délégation est donnée à :
 I. - Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur ;
 II. - M. Patrick Risselin, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur, 
à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés du travail, de la solidarité, de la lutte contre la précarité et de l'exclusion, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier René Dubos de Pontoise (Val-d'Oise), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur subdivisionnaire vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 - 1 poste branche agroalimentaire ;
 - 2 postes branche biomédical.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines, 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Pontoise, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La réalisation des inventaires s'appuie :
 - d'une part, sur les données et statistiques mises à disposition par les ministères et organismes publics conformément à la liste indicative figurant en annexe II.
   En tant que de besoin, des conventions pourront être établies entre le ministère chargé de l'environnement et ces ministères et organismes publics.
   Le cas échéant, les données d'émissions pourront être fournies directement par ces ministères ou organismes publics, accompagnées des éléments nécessaires à l'élaboration du rapport visé à l'article 5 (points 2 à 5) ;
 - d'autre part, sur les données issues des experts et organismes autres que ceux visés ci-dessus, dont la liste est donnée dans le rapport méthodologique prévu à l'article 5 du présent arrêté.
   Le ministère chargé de l'environnement ou, le cas échéant, l'organisme auquel il a confié la réalisation des inventaires est chargé de définir et de mettre en oeuvre les dispositions nécessaires à l'obtention de ces données.
 Les procédures et méthodes utilisées pour l'élaboration des inventaires sont conformes aux exigences et aux guides de bonnes pratiques approuvées par les organes des conventions internationales ou par la Commission européenne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Missenard Quint B, dont le siège social est situé rue Eugène-Freyssinet, PA Le Royeux, 02430 Gauchy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 24,50 kW photovoltaïques, est localisée MQB Saint-Laurent-Blangy, ZAC des Chemins-Croisés, 62223 Saint-Laurent-Blangy.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 95-988 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ainsi que les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de l'outre-mer régis par le même décret sont intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
 Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail Pharmacopée - homéopathie les personnalités dont les noms suivent :
 Mme Bisseret (Françoise).
 Mme Brum-Bousquet (Michèle).
 M. Cachet (Xavier).
 Mme Camus (Christelle).
 M. Dubost (Jean-Pierre).
 Mme Dufat Trinh Van (Thi Hanh).
 Mme Fouraste (Isabelle).
 M. Guignard (Jean-Louis).
 Mme Schmidt (Elisabeth).
 M. Taoubi (Khalil).
 Mme Urizzi (Pascale).
 Mme Vaquette (Jacqueline).
 Mme Fouraste (Isabelle) est nommée présidente du groupe de travail.
Les agents appartenant aux corps classés en catégorie B et régis par le décret du 30 novembre 1988, le décret du 1er septembre 1989 et le décret du 1er septembre 1989 susvisés qui, en 2001, étaient classés au 5e échelon de la classe supérieure de leur corps et qui, en 2002, ont été reclassés dans le 6e échelon de la classe supérieure de leur corps sont réputés, sous réserve d'avoir été en position continue d'activité depuis, satisfaire à la condition d'ancienneté mentionnée à l'article 1er du présent décret.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-243 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 21 mars 2006.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947 telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Rouet (Julie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
 Mme Stiric (Rosalia), épouse Brandao, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Art. L. 731-4. -
    A Mayotte, la méconnaissance de l'obligation de déclaration énoncée à l'article L. 731-3, constitue un délit recherché, constaté et réprimé comme en matière de douane. Elle est passible de la confiscation des sommes, titres ou valeurs en infraction ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une somme en tenant lieu et d'une amende égale au montant de la somme sur laquelle a porté le délit ou sa tentative.
    Sous réserve du premier alinéa du présent article, les articles du code des douanes applicable à Mayotte correspondant aux articles des titres II et XII du code des douanes sont applicables aux infractions à l'obligation énoncée à l'article L. 731-3.
Délégation est donnée à M. Jacques Garau, administrateur civil, chef du service de déminage, et à M. Philippe Leclerc, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Garau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, inférieurs à 4 000 EUR HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Corse, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 29 mars 2007 sur la valeur du point pour l'année 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 2007 publié au Journal officiel du 12 juillet 2007.
A N N E X E I I
 Annexe II de la directive 2006/63/CE de la Commission du 14 juillet 2006.
A N N E X E I I I
 Annexe III de la directive 2006/63/CE de la Commission du 14 juillet 2006.
A N N E X E I V
 Annexe IV de la directive 2006/63/CE de la Commission du 14 juillet 2006.
A N N E X E V
 Annexe V de la directive 2006/63/CE de la Commission du 14 juillet 2006.
A N N E X E V I
 Annexe VI de la directive 2006/63/CE de la Commission du 14 juillet 2006.
A N N E X E V I I
 Annexe VII de la directive 2006/63/CE de la Commission du 14 juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2007, Mme Ahmadi-Ruggeri (Catherine), directrice adjointe de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, est nommée membre titulaire en qualité de représentante de l'administration de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de Mme Marigeaud (Martine).
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - L'établissement est soumis aux dispositions du décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 1962 susvisés. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget. »
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 décembre 2006, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Art. R. 112-16. -
    Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions.
    Le haut-commissaire prescrit cette enquête lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office.
    L'enquête n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de communes.
    Si la demande concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle doit, pour être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année.
L'article 13 du décret du 5 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le schéma de mise en valeur de la mer, éventuellement modifié pour tenir compte notamment des observations du public, est approuvé :
 « - par arrêté préfectoral. Cet arrêté fait alors l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 8 du présent décret ;
 « - ou par décret en Conseil d'Etat, en cas d'avis défavorable des deux tiers au moins des communes concernées représentant plus de la moitié de la population locale ou de la moitié au moins des communes concernées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mai 2007, est autorisée, au titre de l'année 2007, l'ouverture d'un recrutement, sans concours, d'adjoints administratifs de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 5 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006.
 Le nombre total d'emplois offerts à ces recrutements est fixé à 15.
 Les candidats doivent constituer un dossier de candidature comprenant exclusivement :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae détaillé indiquant obligatoirement date de naissance, nationalité, adresse, niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 - une photographie d'identité avec au verso le nom du candidat.
 Le dossier de candidature devra être adressé uniquement par voie postale, sous pli correctement affranchi, avant le 15 juin 2007, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
 Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, service de l'action administrative et de la modernisation (bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, cellule concours), à l'attention de Mme Bourras, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
 Tout dossier incomplet ou posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 La sélection des dossiers par une commission aura lieu à partir du 25 juin 2007. Seuls les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien.
Pour inscrire son gage, le créancier remet ou adresse au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant a son siège ou son domicile l'un des originaux de l'acte constitutif du gage ou une expédition s'il est établi sous forme authentique.
 Le bordereau en deux exemplaires est joint à l'acte.
 Il comporte :
 1° La désignation des parties :
 a) Pour l'établissement de crédit créancier : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et son numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé ;
 b) Pour le constituant :
 - s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et l'indication du lieu d'exercice de son activité ou de son exploitation principale, ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
 - s'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et son numéro unique d'identification complété, le cas échéant, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
 2° La date de l'acte constitutif du gage et l'indication qu'il porte sur des stocks ;
 3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité et l'indication du taux des intérêts ; pour les créances futures, le bordereau mentionne les éléments permettant de les déterminer ;
 4° Une description des stocks présents ou futurs engagés, en nature, qualité, quantité et valeur, ainsi que, le cas échéant, la mention que la part des stocks engagés diminue à proportion du désintéressement du créancier ;
 5° Le lieu de conservation des stocks engagés et, le cas échéant, la désignation du gardien.
Art. L. 323-4. -
    Les règles de la comptabilité des communes sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 323-8 et L. 323-12.
    Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable dont les comptes sont jugés, quel que soit le revenu de la régie, par la juridiction qui juge les comptes de la commune.
Art. 4. -  Un comité chargé de l'organisation du classement composé :
    - du président de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ou son représentant ;
    - du vice-président délégué de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ou son représentant ;
    - du président de la chambre d'agriculture de la Gironde ou son représentant ;
    - du président de la fédération des grands vins de Bordeaux ou son représentant ;
    - du président du comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Sud-Ouest ou son représentant,
    prend toutes dispositions et organise toutes consultations pour décider, en accord avec le syndicat des crus bourgeois du Médoc, la mise en oeuvre des épreuves de ce classement.
    Ce comité pourra s'entourer des avis des experts de son choix.
    Il communique au jury, visé aux articles 7 et 8 ci-dessous, toutes informations que celui-ci peut solliciter auprès de lui.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Cosne-sur-Loire.
    Fréquence : 90,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Marnes, 18260 Assigny.
    Altitude du site : 350 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 366 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 décembre 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : PPM SA, ZI de la Saule, BP 106, 71304 Montceau-les-Mines Cedex ;
    Désignation de l'engin : grue mobile routière ;
    Marque et type : PPM, type ATT 900 ;
    Marque et type du moteur : Mercedes, type OM 904 LA E1/1 ;
    Puissance et régime nominaux : 120,00 kW à 2 000 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 12 janvier 2001, l'arrêté du 6 novembre 2000 portant nomination à la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés aux services départementaux d'incendie et de secours est modifié comme suit :
    « Sur proposition du chef de l'inspection générale
    de l'administration
    Titulaire : M. Lemoine (Jean-Pierre), inspecteur général de l'administration.
    Suppléant : M. Prétot (Xavier), inspecteur de l'administration. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale est fixé à 377. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours externes : 236 ;
    - concours internes : 141.
Art. 1er. -  Le 2 de l'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des relations avec les publics et de la communication est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2. Le bureau de la communication institutionnelle
    et des campagnes nationales
    Il conçoit et met en oeuvre les campagnes nationales de communication du ministère.
    Il assure la promotion de l'image et de l'identité du ministère. »
Par décision no 2000-1062 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Elf Antar France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Feyzin (69). Cinq canaux du plan de fréquences de la bande 23,5-23,6 GHz, tel que défini à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués, sous réserve de non-brouillage et sans garantie de protection, pour cinq liaisons vidéo unidirectionnelles à Feyzin (69).
Le compte épargne-temps institué par le décret susvisé pour le personnel civil titulaire et non titulaire en activité dans les services et les établissements publics administratifs du ministère de la défense est ouvert à la demande expresse de l'agent.
 La demande d'alimentation du compte en cours d'exercice doit être formulée auprès du service gestionnaire, en une fois à la fin de l'année civile au titre de laquelle des jours sont épargnés, au plus tard le 31 décembre.
 L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2003 :
 Sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique en qualité de représentants de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
   Membre titulaire :
 M. Antoine (Dominique), directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, en remplacement de Mme Moraux (Marie-France).
   Membres suppléants :
 Mme Moraux (Marie-France), directrice de l'encadrement, en remplacement de M. Dellacasagrande (Michel) ;
 Mme Pelissier (Chantal), chef de service, adjointe au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, en remplacement de M. Cuisinier (Jean-François) ;
 M. Perritaz (Alain), chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants, en remplacement de Mme Collet-Sassere (Jocelyne).
 Sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
   Membres suppléants :
 M. Marsigny (Alain), chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants, en remplacement de M. Hennetin (Jacques) ;
 Mme Saillant (Danièle), sous-directrice des personnels administratifs, ouvriers, techniques, sociaux et de santé à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration.
 Sont nommés membres de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
   Membre titulaire :
 M. Antoine (Dominique), directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration.
   Membres suppléants :
 M. Bernet (Eric), chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Dumas (François) ;
 M. Gazagnes (Philippe), chef de service, adjoint au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration ;
 Mme Pelissier (Chantal), chef de service, adjointe au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, en remplacement de Mme Moraux (Marie-France).
 Sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
   Membres titulaires :
 M. Korolitski (Jean-Pierre), chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement supérieur ;
 Mme Pelissier (Chantal), chef de service, adjointe au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration.
   Membre suppléant :
 M. Dumas (François), chef de service, adjoint à la directrice de l'encadrement, en remplacement de Mme Moreau (Armelle).
Article 1er
    A l'article 2.7.6 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001, remplacer les mots : « au capital de 500 millions de francs » par les mots : « au capital de 76 400 000 euros ».
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La 1re catégorie de l'emploi de directeur départemental des services vétérinaires ou de directeur des services vétérinaires comporte six échelons. La durée du temps de service exigé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons, de deux ans pour le 4e échelon et de trois ans pour le 5e échelon. Peuvent seuls accéder au 6e échelon de cette catégorie les fonctionnaires affectés dans une direction départementale des services vétérinaires ou dans une direction des services vétérinaires classée dans le groupe I.
 La 2e catégorie de l'emploi de directeur départemental des services vétérinaires ou de directeur des services vétérinaires comporte six échelons. La durée du temps de service exigé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les 1er, 2e et 3e échelons, de deux ans six mois pour les 4e et 5e échelons.
A N N E X E
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A PRATIQUER LES ACTIVITES
    DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES ET D'ALLOGREFFES DE MOELLE OSSEUSE
    Période de réception des demandes : du 1er juillet au 31 août 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/2001 page 9650 à 9651
    =============================================
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Côte basque (Pyrénées-Atlantiques), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de la Côte basque, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loeb, BP 8, 64109 Bayonne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Spécialité mécanique
    Autuoro (Christian).
    Les nominations de MM. Laporte (Christian), Simon (Gilles), Dupin (Sébastien), Petit (Michel), Simon (Serge) et Autuoro (Christian) prennent effet le 7 août 2000.
    La nomination de M. Lagache (Gilles), militaire, prend effet à la date de sa prise de fonctions et au plus tard le 18 août 2000.
    Les lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
    Les nominations des lauréats sont subordonnées à la souscription par les intéressés de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Validation des bulletins du lundi 26 au mercredi 28 avril 2004 jusqu'à 16 h 30.
 Les matches se dérouleront le mercredi 28 avril 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 28 avril 2004.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 17 heures le mercredi 28 avril 2004 ou se terminer après 1 heure le jeudi 29 avril 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 2000, sont nommés membres de la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement :
    - en qualité de membre titulaire : M. Gilles Rouques, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en remplacement de M. François Ulivieri, pour la durée du mandat restant à courir ;
    - en qualité de membre suppléant : M. Louis Pinatelle, ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Gilles Rouques, pour la durée du mandat restant à courir.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minimaux conventionnels et prime de panier.
    Signataires :
    Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
    Fédération nationale des métiers d'art et de création ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
Art. 8. -  En formation initiale, le passage de première en deuxième année ou le redoublement sont prononcés par le chef d'établissement après avis du conseil de classe. L'admission en deuxième année est de droit lorsque l'étudiant a obtenu l'ensemble des unités de valeur prévues en première année. Toutefois, un étudiant qui aurait échoué à une ou deux unités peut être autorisé, sous réserve d'avoir obtenu les unités de valeur du domaine professionnel, à poursuivre en deuxième année. Dans ce cas, l'étudiant présentera, au cours du premier semestre de la deuxième année de formation, la ou les unités de valeur non acquises, dans les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
    Les étudiants ne peuvent être autorisés à redoubler qu'une des deux années d'études.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 février 2001, M. Daniel Le Corre, receveur-percepteur des finances hors métropole de 2e classe, 2e échelon, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Mamoudzou/Koungou » (Mayotte), en remplacement de M. Jean-Pierre Salaun.
Art. 2. -  L'Ecole polytechnique accueille dans les formations qu'elle dispense des étudiants français et étrangers.
    Parmi ces étudiants, sont qualifiés d'élèves :
    - les élèves officiers de l'Ecole polytechnique recrutés par la voie du concours défini à l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;
    - les étudiants étrangers admis à l'école au titre de la catégorie particulière en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Sont qualifiés d'auditeurs libres externes les étudiants qui ne suivent qu'une partie d'un cycle diplômant.
    Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux élèves de l'Ecole polytechnique.
    TITRE II
    LA FORMATION POLYTECHNICIENNE
    Section 1
    Organisation de la formation polytechnicienne