Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le commentaire du point 7.2 intitulé « Pour les marchés de fournitures et de services : le caractère homogène » est abrogé et remplacé par le commentaire suivant :
 « L'article 27 du code offre la possibilité, afin de comparer le montant des besoins aux seuils de procédure des marchés, d'estimer de manière sincère et raisonnable la valeur totale des fournitures ou des services considérés comme homogènes, soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
 Le choix entre ces deux formules ne doit en aucun cas être effectué pour permettre de soustraire les marchés aux règles de procédure fixées par le code. Il est recommandé aux acheteurs d'effectuer ce choix lorsqu'ils déterminent la nature et l'étendue de leurs besoins de services et de fournitures.
 L'homogénéité des besoins est une notion qui peut varier d'un acheteur à l'autre, et qu'il lui appartient d'apprécier en fonction des caractéristiques des activités qui lui sont propres et de la cohérence de son action. A titre d'exemple, une paire de ciseaux peut tout aussi bien s'apparenter pour une administration centrale à des fournitures de bureau, comme à du matériel chirurgical pour des établissements hospitaliers. Pour apprécier l'homogénéité de leurs besoins en fonction des caractéristiques propres de la prestation, les acheteurs peuvent élaborer une classification propre de leurs achats selon une typologie cohérente avec leur activité. Il convient de noter que la nomenclature annexée à l'arrêté du 13 décembre 2001, dont l'inadaptation a été constatée dans bien des cas, n'est désormais plus la référence obligatoire.
 Lorsqu'il s'agit de satisfaire un besoin concourant à la réalisation d'un même projet, l'acheteur peut prendre comme référence l'unité fonctionnelle. Cette notion, qui doit s'apprécier au cas par cas en fonction des prestations attendues, suppose une pluralité de services ou de fournitures concourant à un même objet. Dans cette hypothèse, l'ensemble des prestations nécessaires à l'élaboration d'un projet, et faisant partie d'un ensemble cohérent, sont prises en compte de manière globale. Si le montant total de cette évaluation est supérieur aux seuils de procédures formalisées, l'acheteur devra s'y conformer. Dans le cas contraire, il pourra recourir aux procédures adaptées. Le choix de l'unité fonctionnelle ne fait en aucun cas obstacle à ce que l'acheteur procède à un allotissement de son marché ou passe plusieurs marchés qui tous devront obéir aux mêmes règles procédurales.
 La survenance de besoins nouveaux, alors même que précédemment les besoins ont été évalués de manière sincère et raisonnable, peut donner lieu, sauf dans le cas où un avenant est suffisant, à la conclusion d'un nouveau marché. La procédure de passation de ce nouveau marché sera déterminée en fonction du montant des nouveaux besoins.
 Lorsque ces besoins font l'objet d'un marché dont le montant est apprécié séparément, l'imprévisibilité, c'est-à-dire le caractère nouveau du besoin, doit être réelle : elle ne saurait autoriser un fractionnement factice du marché. »
Le ministre chargé des transports définit par arrêté les projets de renouvellement ou de réaménagement pour lesquels Réseau ferré de France ou le demandeur, s'il s'agit d'un projet concernant le matériel roulant, lui adressent préalablement un dossier décrivant le projet et la mise en oeuvre des spécifications techniques d'interopérabilité.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2004, édition papier, état A, page 22703, à la section « II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité », au « Titre IV », « 6e partie. - Action sociale. - Assistance et solidarité », et édition électronique, texte n° 86 :
 Remplacer respectivement, dans les trois colonnes « Services », « Chapitres » et « Crédits ouverts (en euros) », les deux lignes suivantes :
Il est attribué à chaque épreuve un note de 0 à 20.
 L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction.
 Nul ne peut se présenter à l'épreuve d'entretien s'il n'a obtenu 5 sur 20 à l'épreuve écrite.
 Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
 Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Doudard, domicilié lieudit La Haute Jardière, 53220 Montaudin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2005, Mme Julienne (Katia), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de chef de service du développement social et de la formation, adjointe au directeur des ressources humaines du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, à compter du 15 décembre 2004, pour une période de deux ans au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
A l'article 47, le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l'intéressé. Une enquête complémentaire peut également être menée en ce qui concerne l'état de santé du demandeur ; elle consiste en un examen médical par un médecin désigné dans les conditions prévues à l'article 40 du présent décret.
 « Le ministre chargé des naturalisations examine si les conditions requises par la loi sont remplies. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 2005, M. Gérard Descargues, contrôleur financier de 1re classe, échelon spécial, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mai 2005, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2005, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCF0400478A) du 14 mai 2004 prorogeant les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCF0300454A) du 5 juin 2003 sont prorogées jusqu'au 1er février 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Clémence Vincent-Manette, domiciliée lieudit Caraque, 97139 Les Abymes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2005, Mme Arnold (Elisabeth), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice de la décentralisation et de la modernisation à la direction des personnels de la modernisation et de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 14 juin 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2005 ;
 M. Bourbigot (Olivier, François, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Meder et Christophe Edelmayer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère).
 Le retrait de M. Meder (Dominique, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Meder et Christophe Edelmayer, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Meder et Christophe Edelmayer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Edelmayer et Olivier Bourbigot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 3 janvier 2005 :
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 02-97 « chapon de pintade d'Ancenis, fermier-élevé en plein air », au nom du groupement « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité-France SA (LA n° 32), Le Guillaumet, 92046 Paris-La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 février 2005, l'arrêté du 19 juillet 2004 portant nomination d'un sous-régisseur d'avances au cabinet du secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est modifié comme suit :
 Le montant de l'avance qui lui est consenti en qualité de sous-régisseur est fixé à 1 875 euros.
 (Le reste sans changement.)
Est approuvée la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ainsi que ses annexes qui y sont jointes, conclue le 12 janvier 2005 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Syndicat des médecins libéraux, la Confédération des syndicats médicaux français et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations consécutives aux remontées de nappes phréatiques, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après pour les risques et aux périodes indiqués.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2005, les personnalités de nationalité française dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2004 à l'université Aix-Marseille-II :
 M. Calissi (Jean-Pierre) ;
 M. Grassi (Jean-Baptiste).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Adifenn, dont le siège social est situé lieudit Pérou, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 28,80 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Caféière, 97170 Petit-Bourg.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie dans les conditions suivantes :
 - par concours spécial réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences ;
 - par concours interne.
 D'autre part, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie.
 Le nombre total de places offertes au titre de l'année 2005 aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d'ingénieurs des travaux de la météorologie est fixé à 15.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours spécial : 3 places ;
 - concours interne : 6 places ;
 - examen professionnel : 6 places.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 11 mars 2005 pour le concours interne, au 25 mars 2005 pour le concours spécial d'admission des titulaires d'une maîtrise de science et au 4 février 2005 pour l'examen professionnel.
 La date limite de retrait des dossiers pour le concours spécial est fixée au 11 mars 2005.
 Les dates des épreuves sont les suivantes :
 - concours spécial : épreuves écrites le 10 mai 2005 ; épreuves orales les 30 juin et 1er juillet 2005 ;
 - concours interne : épreuves écrites les 2, 3 et 4 mai 2005 ; épreuves orales les 22, 23 et 24 juin 2005 ;
 - examen professionnel : épreuves écrites le 21 mars 2005 ; épreuve orale à partir du 22 mars 2005.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue G.-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2005, M. Denudt (André), administrateur civil hors classe, chef de service, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de chef du service des pensions des armées à la direction de la fonction militaire et du personnel civil à compter du 23 mars 2005 pour une durée de trois ans non renouvelable.
L'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1985 susvisé est modifié comme suit :
 « La commission consultative de la création artistique (peinture, sculpture, arts graphiques) comprend :
 1° Cinq membres de droit :
 - le délégué aux arts plastiques, président de la commission, ou son représentant ;
 - le directeur des musées de France ou son représentant ;
 - le directeur du Musée national d'art moderne - centre de création industrielle du centre Georges Pompidou ou son représentant ;
 - le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant ;
 - l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant. »
La directive 98/8/CE relative au contrôle de la mise sur le marché des produits biocides a été transposée en droit français aux articles L. 522-1 à L. 522-18 du code de l'environnement et par le décret n° 2004-327 du 26 février 2004. L'arrêté du 19 mai 2004 fixe la procédure à suivre pour les demandes d'autorisation en France et définit les règles en matière d'étiquetage des produits biocides, applicables dès aujourd'hui pour tous les produits sur le marché.
 Dans l'objectif de lutter contre les empoisonnements, l'article 23 de la directive 98/8/CE introduit l'obligation, pour les Etats membres, de veiller à ce que le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide fournisse à un organisme agréé les informations relatives à ce produit, y compris en ce qui concerne sa composition chimique, et rend celles-ci disponibles dans les cas où un empoisonnement est présumé dû à un produit biocide. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour répondre à toute demande d'ordre médical destinée à la prévention ou au traitement des affections induites par ce produit ou émanant des services d'urgence.
 Cette disposition est applicable depuis le 14 mai 2003 pour les produits biocides déjà commercialisés au 14 mai 2000.
 Elle est reprise à l'article L. 522-13 du code de l'environnement et s'applique indépendamment des catégories de danger auxquelles appartient le produit biocide (contrairement à ce qui s'impose déjà aux produits chimiques dans le cadre du code du travail, où seuls les toxiques, très toxiques, corrosifs sont concernés par une déclaration obligatoire).
 Cette obligation est effective en France depuis la parution au Journal officiel du 29 décembre 2004 de l'arrêté du 16 décembre 2004, pris en application de l'article 24 du décret du 26 février 2004, et qui désigne l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) comme étant l'organisme agréé chargé de recevoir les informations et de les enregistrer dans la base de données ORFILA.
 Une nouvelle déclaration doit être faite pour tous les produits biocides, même pour ceux qui auraient déjà été déclarés en tant que produits chimiques toxiques, très toxiques, corrosifs, car les données spécifiques requises pour les produits biocides doivent être enregistrées (identification de la substance active, par exemple).
 Les formulaires pour la déclaration des produits biocides ainsi que la liste des pièces à fournir sont disponibles :
 - sur le site internet de l'INRS : www.inrs.fr ;
 et
 - sur le site internet du MEDD : www.ecologie.gouv.fr, rubrique « risques et pollutions/produits chimiques/produits biocides ».
 L'ensemble est à transmettre par courrier à l'adresse suivante : INRS, département risque chimique et biologique (contrôle des produits), 30, rue Olivier-Noyer, 75680 Paris Cedex 14.
 Tous renseignements pratiques sur cette obligation pourront être obtenus auprès du secrétariat du contrôle des produits de l'INRS, téléphone : 01-40-44-30-83, ou par mél à l'adresse suivante : cpinrs@inrs.fr.
Est susceptible d'être vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Cet emploi est affecté à la préfecture de police à la direction des transports et de la protection du public au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur du commerce et des transports.
 La sous-direction du commerce et des transports a pour mission de réglementer l'occupation de la voie publique, de l'espace aérien et du domaine fluvial à des fins festives, sportives, culturelles ou commerciales. Elle participe à la définition et à l'application de la réglementation de la circulation à Paris. Elle élabore et met en oeuvre la réglementation applicable aux voitures publiques. Elle gère les fourrières accueillant les véhicules enlevés sur la voirie parisienne, les objets trouvés et les scellés judiciaires pour Paris et les départements limitrophes.
 A ce titre, elle prépare toutes les décisions préfectorales en ces matières et assure le contrôle de légalité des actes municipaux ayant trait à la circulation et au stationnement.
 Elle concourt également, en liaison avec les directions concernées du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à l'élaboration de certains textes de portée nationale.
 Outre des connaissances juridiques, ce poste requiert le sens de la concertation avec les élus locaux, une aptitude forte au management (environ 400 agents), une bonne analyse des situations et une capacité à la prise de décisions mesurées au sein d'une hiérarchie au service du préfet de police.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par un arrêté du préfet du département du Var en date du 23 décembre 2004, est approuvé l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Maison des services publics », ayant pour objet de renforcer sur la commune de La Seyne-sur-Mer la présence et l'accessibilité des services publics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et de regrouper en un lieu unique des services contribuant à l'insertion sociale et professionnelle. La convention constitutive modifiée peut être consultée au siège du groupement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à :
 Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;
 M. Raymond Billaud, adjoint administratif ;
 M. André Pallarols, adjoint administratif,
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.
I. - L'article L. 655-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 655-1. - Les articles L. 541-32, L. 541-36, L. 565-1 et L. 562-6 ne sont pas applicables à Mayotte. »
 II. - Les articles L. 655-3, L. 655-5 et L. 655-6 sont abrogés.
 III. - L'article L. 655-4 devient l'article L. 655-3. Il est complété par l'alinéa suivant :
 « Les articles L. 515-15 à L. 515-26 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010. »
 IV. - L'article L. 655-7 devient l'article L. 655-8.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 8 juillet 2005, le Centre national de la recherche scientifique (FRE 2593) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité la maîtrise de la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en cardiomyocytes et l'étude de leur potentialité dans le traitement de l'insuffisance cardiaque.
 La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Cette autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé selon les modalités prévues par le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
 Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance des ministres chargés de la recherche et de la santé.
Dans la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Paris ainsi que des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dans la composition des sous-comités, le directeur départemental du service d'incendie et de secours est remplacé par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers ou son représentant, le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours par le médecin chef de la brigade de sapeurs-pompiers ou son représentant, le commandant du corps des sapeurs-pompiers le plus important, par un officier supérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant.
 A Paris, les quatre représentants des collectivités locales sont quatre conseillers de Paris désignés par leur conseil.
 A Marseille, le commandant du corps des sapeurs-pompiers le plus important est le commandant du bataillon des marins pompiers.
Validation des bulletins du lundi 14 février au jeudi 17 février 2005 jusqu'à 18 h 15.
 Les matches se dérouleront le jeudi 17 février 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le jeudi 17 février 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 h 30 le jeudi 17 février 2005 ou se terminer après 0 h 15 le vendredi 18 février 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les services d'aide medicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence.
 Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
L'article 4 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les sièges et les ressorts des comités consultatifs interdépartementaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, de Versailles, de Nantes, de Bordeaux, de Lyon, de Nancy et de Marseille sont fixés comme suit :
 Paris : ville de Paris, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Versailles : Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Essonne et Seine-Saint-Denis ;
 Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Calvados, Manche, Orne, Loiret, Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan, Seine-Maritime, Eure ;
 Bordeaux : Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne, Haute-Vienne, Corrèze, Creuse, Indre, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Hautes-Pyrénées, Landes, Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
 Lyon : Rhône, Ain, Ardèche, Loire, Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Isère, Drôme, Haute-Savoie, Savoie ;
 Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges, Somme, Aisne, Oise, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle ;
 Marseille : Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Vaucluse, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Hérault, Aude, Gard, Lozère, Pyrénées-Orientales, Alpes-Maritimes, Var. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 150 kW, est localisée : SYCTOM du Loire-Béconnais, 49370 Le Louroux-Béconnais.
Dans le cadre du contrôle en cours de formation, chaque candidat au baccalauréat professionnel et au brevet des métiers d'art doit réaliser trois épreuves. Elles sanctionnent différents types de compétences attendues dans trois activités physiques, sportives ou artistiques enseignées au cours de l'année terminale.
 Dès le début de l'année terminale, chaque établissement propose aux élèves un ou plusieurs ensembles de trois épreuves, issues d'activités de nature différente. Pour chaque ensemble, deux des épreuves au moins sont choisies sur une liste nationale. La troisième peut être issue d'une liste académique.
 Les notes sont attribuées en référence au niveau fixé par les programmes. L'évaluation est individuelle, que la prestation soit individuelle ou collective.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 900 kW, est localisée : SIDOM du Roumois, route de Pont-Authou, 27800 Malleville-sur-le-Bec.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 930 kW, est localisée : COVED Midi Atlantique, chemin de la Monge, lieudit Montauty, 81370 Saint-Sulpice.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 1er du présent arrêté comporte l'étude par le jury d'un dossier constitué par chaque candidat et une conversation avec le jury.
 Le dossier, qui est déposé par le candidat dans les délais d'inscription fixés par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent arrêté, comprend :
 - un curriculum vitae de deux pages au plus ;
 - une note descriptive de son activité professionnelle depuis sa nomination dans le corps des ingénieurs de recherche et des travaux ou réalisations qu'il a effectués depuis cette même date, accompagnée d'une illustration de ses travaux ou réalisations les plus significatifs, l'ensemble étant limité à trois pages au maximum.
 La conversation débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées en qualité d'ingénieur de recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier notamment les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à s'adapter aux missions confiées aux ingénieurs de recherche hors classe et à en exercer les fonctions.
 La durée de cette conversation est fixée à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20. »
La demande d'agrément est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est accompagnée des pièces justifiant que les associés sont inscrits ou ont demandé leur inscription au tableau de l'ordre dont ils relèvent ou, s'ils ne relèvent d'aucun ordre, qu'ils ont obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 6221-2.
 Sont également joints à la demande :
 1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
 2° Une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;
 3° Une attestation des associés indiquant :
 a) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
 b) Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ;
 c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;
 4° Toutes pièces justifiant que ces documents ont été communiqués à chacun des ordres dont relèvent les associés. Cette communication est faite au conseil départemental pour les médecins, au conseil régional pour les vétérinaires et au conseil central de la section G pour les pharmaciens.
 Ces conseils vérifient, chacun pour ce qui le concerne, la conformité de ces documents aux règles déontologiques et adressent au préfet dans un délai de trois mois leurs observations, dont copie est envoyée dans le même délai aux associés intéressés.
Un cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde, notamment celles dans lesquelles une entreprise de transport figurant dans le tableau de garde peut être remplacée, est arrêté par le préfet après avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. Il peut définir les modalités de participation, pendant tout ou partie des heures de garde, d'un coordonateur ambulancier au sein du service d'aide médicale urgente et l'existence de locaux de garde communs.
L'agrément portant à la fois sur les transports effectués au titre de l'aide médicale urgente et sur ceux effectués sur prescription médicale ne peut être délivré qu'aux personnes physiques ou morales de droit privé et aux établissements de santé publics ou privés disposant :
 1° De personnels titulaires du certificat de capacité d'ambulancier, éventuellement accompagnés de personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 6312-7 ;
 2° De véhicules des catégories A ou C mentionnés à l'article R. 6312-8 ;
 3° D'installations matérielles conformes aux normes définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
La demande d'agrément de la société d'exercice libéral constituée pour l'exploitation d'un laboratoire en voie de création est présentée en même temps que la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire prévue au premier alinéa de l'article L. 6211-2.
 La demande d'agrément d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exploitation d'un laboratoire déjà autorisé est jointe à la déclaration modificative prévue au quatrième alinéa de l'article L. 6211-2.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 210 kW, est localisée : Syndicat du Point-Fort, chemin du Vieux-Candol, 50008 Saint-Lô.
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et dont l'objet social est l'exploitation en commun d'un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC Cogestar 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, 92800 Puteaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 600 kW, est localisée : chaufferie Hardeval, rue d'Heubach, 54520 Laxou.
En cas de remplacement du véhicule autorisé, le préfet prononce le transfert de l'autorisation à la demande et au profit de son titulaire.
 En cas de cession du véhicule autorisé ou du droit d'usage de ce véhicule, le cessionnaire peut demander au préfet le transfert à son profit de l'autorisation initiale au titre du même département. Ce transfert ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la satisfaction des besoins sanitaires de la population ou de la situation locale de la concurrence, appréciés à la date de la décision.
Sans préjudice de l'obligation de céder ses parts sociales dans les conditions prévues à l'article R. 6212-28, l'associé radié du tableau d'un ordre ou qui a fait l'objet d'un retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 6221-2 ou exclu de la société en application des dispositions de l'article R. 6212-49 perd les droits attachés à la qualité d'associé à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital. Ces dispositions prennent effet, selon le cas, au jour où la décision de radiation est devenue définitive, au jour de la notification du retrait d'autorisation ou de la notification de la décision d'exclusion.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche et affichée dans tous les services six semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur général contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur général statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
Le sous-comité est chargé de donner un avis préalable à la délivrance, à la suspension ou au retrait par le préfet de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires institué par l'article L. 6312-2.
 Cet avis est donné après rapport du médecin inspecteur de santé publique et au vu du dossier et des observations de l'intéressé. Il est rendu dans les trois mois qui suivent la saisine. Passé ce délai, cet avis n'est plus requis.
 Le sous-comité peut être saisi par son président de tout problème relatif aux transports sanitaires.
La société est dissoute de plein droit dans le cas où tous les associés ont fait l'objet d'une décision de radiation du tableau ou de retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 6221-2.
 Elle est également dissoute en cas de retrait par le préfet de l'autorisation de fonctionnement accordée au laboratoire en application de l'article L. 6211-2.
 Les décisions de radiation ou de retrait d'autorisation mentionnées à l'alinéa précédent sont notifiées au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance à la diligence, selon le cas, du conseil de l'ordre compétent ou du préfet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2005 :
 M. Ferrer (Antoine, Pascal, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Clavere, Anne-Marie Salabert-Clavere, Eric Georgel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
 Le retrait de Mme Salabert (Anne-Marie, Madeleine), épouse Clavere, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Clavere, Anne-Marie Salabert-Clavere, Eric Georgel, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Clavere, Anne-Marie Salabert-Clavere, Eric Georgel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me Bernard Clavere, Me Eric Georgel, Me Antoine Ferrer, huissiers de justice associés ».
Le troisième alinéa de l'article 18.1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans le cas où une tirelire ou une tirelire spéciale est constituée au titre du pari "Quinté plus ou "Quinté plus spécial, les dispositions de l'article 95.9.4 sont applicables. »
Par décret en date du 13 janvier 2005, est nommé membre du conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre de représentant de l'Etat : M. Alain de Cointet de Fillain, en tant que représentant du ministre délégué du commerce extérieur, en remplacement de M. Jean-Marie Demange.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 décembre 2004, sont agréés pour une durée de deux ans, en application de l'article R. 3632-40 du code de la santé publique, les médecins dont les noms suivent :
 M.
Anarratone (Frédéric).
Mm e
Bertaux (Louise).
 M.
Bonnet (Serge).
 M.
Claeys (Bernard).
 M.
Cucchi (Jean-Marc).
 M.
Doux (Christian).
 M.
Goure (Patrick).
 M.
Izard (Jean-Philippe).
 M.
Jeannier (Pierre).
Mm e
Larance (Véronique).
 M.
Le Tribroche (Jean-Marie).
 M.
Messiat (Frédéric).
Mm e
Mokaddem-Zerrouk (Kheira).
 M.
Moulla (Mustapha).
 M.
Sene (Jean-Marc).
Mm e
Stojcic (Irène).
Mm e
Sultana (Frédérique).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 janvier 2005, M. Didier Lopinot, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur, chef de la mission aux affaires internationales et européennes auprès du secrétaire général, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une durée de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Philippe Rousseau, lieudit section Jabrun Nord, 97111 Morne-à-l'Eau.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 janvier 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Montauban (Tarn-et-Garonne), cadastrée section BC n° 398, d'une superficie de 1 986 mètres carrés, figurée en couleur jaune sur le plan cadastral au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Toute jument trotteur français ayant fait l'objet d'une convention de retrait de la reproduction passée par son ou ses propriétaires avec la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et ayant bénéficié, à ce titre, d'une prime est retirée définitivement de la reproduction et ne pourra être saillie par aucun étalon de quelque race que ce soit ainsi que des courses au trot.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 janvier 2005, en application de l'article 29 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes en 2005 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 155, réparties ainsi qu'il suit :
 1re catégorie : 130 ;
 2e catégorie : 25.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Pierre Boricaud, rue Dufait-Orino-Terrason, 97139 Les Abymes.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont déterminés, selon les modalités prévues au I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, pour chaque gestionnaire de réseau en fonction de l'ensemble de ses charges d'exploitation et de ses coûts d'investissement.
 Dans les charges d'exploitation sont pris en compte notamment :
 a) Les dépenses nécessaires à la gestion et à la maintenance du réseau y compris les dépenses de consommation de gaz pour les besoins du fonctionnement des installations ainsi que le coût représentatif des pertes d'énergie dans des conditions normales d'exploitation ;
 b) Les frais de gestion des comptes des utilisateurs du réseau, y compris les coûts de fonctionnement des compteurs et les dépenses de facturation ;
 c) Les coûts résultant des obligations de service public liées à l'exploitation du réseau public de distribution ;
 d) Les dépenses de recherche et de développement nécessaires pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du réseau ;
 e) Les dépenses d'exploitation liées à l'extension du réseau.
 Dans les charges de capital sont pris en compte l'amortissement des immobilisations et la rémunération du capital investi.
Décision du 11 décembre 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 27 mars 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire Age pour chien, collier, des laboratoires Clément-Thékan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament Collier antiparasitaire Age pour chien en date du 11 décembre 2003 ;
 Considérant l'absence de régularisation, en termes d'établissements de fabrication de ce médicament, à l'échéance de la décision de suspension visée ci-dessus,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire Age pour chien des laboratoires Clément-Thékan est suspendue à compter du 11 décembre 2004 pour une durée de 12 mois.
Le dossier de demande de prise en charge du coût de la fouille, prévu à l'article 101 du décret du 3 juin 2004 susvisé, est le dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation de la fouille tel que défini par l'article 41 du même décret. Il est complété, selon la nature des travaux ouvrant droit à une prise en charge, des pièces mentionnées aux articles suivants.
Les dispositions de l'article 5 du décret du 22 avril 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, et de Mme Fabienne Helvin, adjointe au directeur, délégation est donnée à M. Jean-Michel Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
L'attention des importateurs est appelée sur une modification à apporter à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 26 décembre 2004 concernant le contingent tarifaire n° 09.0764, permettant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Norvège.
 Dans le tableau, dans la colonne relative au taux du droit applicable, il convient de lire : « 35,15 EUR/100 kg », au lieu de : « 35,15 EUR/10 kg ».
L'annexe II à la décision n° 2000-1237 du 5 septembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N EX E I I (*)
 Zone de planification : Montmorillon.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Site d'émission : lieudit Néchaud, 86500 Montmorillon.
 Altitude du site : 115 mètres.
 Altitude de l'antenne : 187 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »