Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le premier alinéa de l'article 20 du décret du 28 mars 1967 susvisé est ainsi rédigé :
 « L'instance d'affectation, dont la durée maximale est de quatre mois, est la situation dans laquelle se trouve l'agent qui, n'étant plus présent au poste et ayant épuisé ses droits à congés, n'a pas encore pris son service à la suite d'une nouvelle décision d'affectation ou de la signature d'un nouveau contrat. Dans le cas d'une première affectation à l'étranger, l'agent contractuel est placé en instance d'affectation à compter de la date d'effet de son contrat. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 2005, M. Parmentier (Jean), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 4 janvier 2005, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Conformément aux articles 5 et 9 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant :
 1° Lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ;
 2° Lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2005, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur des armées, pour prendre rang du 1er mai 2005 :
 M. le contrôleur adjoint des armées Goranflaux de La Giraudière (Hugues, Michel, Marie, Jacques, Thibaud) ;
 M. le colonel de la gendarmerie nationale Dudognon (Jean-Pierre) ;
 M. le contrôleur adjoint des armées Gautier (François, Marie, Michel) ;
 M. le contrôleur adjoint des armées Jacquot (Christophe, André) ;
 M. le contrôleur adjoint des armées Schmit (Olivier, Marcel, Amédée) ;
 M. l'administrateur civil hors classe Hamel (Philippe, Jean, Daniel, André).
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
 Toutefois, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service, dans la limite d'une année, par arrêté ministériel, après avis du comité technique paritaire spécial du groupement d'hélicoptères Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée d'un an.
 Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Un article 3 bis est ajouté ainsi rédigé :
 « En application des a bis et d de l'article 17 du décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 modifié susvisé, les modalités d'abaissement de niveau de compétence aéronautique sont les suivantes :
 En cas d'abaissement temporaire de niveau, pendant une période donnée, l'intéressé est maintenu au niveau immédiatement inférieur à celui qu'il détenait à la date de notification de l'arrêté prononçant la mesure. Durant cette période, ses droits à l'ancienneté aéronautique sont suspendus. A l'issue de cette période, il retrouve le niveau aéronautique qu'il détenait avant la mesure.
 En cas d'abaissement définitif de niveau, l'intéressé est classé au niveau immédiatement inférieur à celui qu'il détenait à la date de notification de l'arrêté prononçant la mesure, l'ancienneté aéronautique acquise dans ce niveau est conservée. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle Manières-Mezon (Marie-Pierre) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Manières-Mezon (François), notaire à la résidence de Malemort-sur-Corrèze (Corrèze).
 La démission de M. Manières-Mezon (François), notaire à la résidence de Malemort-sur-Corrèze, est acceptée.
 La société civile professionnelle François Manières-Mezon, Marie-Pierre Manières-Mezon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Malemort-sur-Corrèze (Corrèze), en remplacement de M. Manières-Mezon (François).
 M. Manières-Mezon (François) et Mlle Manières-Mezon (Marie-Pierre) sont nommés notaires associés.
Le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications par voie de concours interne prévu au 3° de l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 Le programme des épreuves du concours interne relevant de la spécialité est du niveau des connaissances requises pour l'obtention d'un DUT, d'un BTS ou d'un diplôme homologué de niveau III correspondant.
 Les épreuves écrites sont les suivantes :
 1° Un ou plusieurs exercices, questions et (ou) problèmes portant sur les connaissances scientifiques et techniques de la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 3).
 2° Analyse d'un texte d'ordre technique permettant au jury de juger les qualités d'expression, de logique et de synthèse du candidat (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2).
 L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications.
 Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle dans la spécialité choisie, d'une durée de dix minutes au plus. L'entretien porte notamment sur des questions relatives aux connaissances générales du candidat sur son environnement professionnel (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
La demande doit être présentée par la société qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme celui assurant la responsabilité éditoriale du service et assumant son risque économique.
 Les dossiers de candidature devront être remis, sous peine d'irrecevabilité, avant le 12 mai 2005, à 17 heures, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, en deux exemplaires. Un récépissé du dépôt du dossier sera délivré aux candidats ou à leurs mandataires.
 Les dossiers pourront également être adressés, par voie postale, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 12 mai 2005, à minuit, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception ;
 En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au comité technique radiophonique de Marseille, 3, rue de la République,13002 Marseille.
En application de l'article 17 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les niveaux de compétence aéronautique des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile sont les suivants :
 I. - Pour les pilotes d'hélicoptères :
 - niveau 1 : pilote stagiaire ;
 - niveau 2 : pilote confirmé ;
 - niveau 3 : commandant de bord opérationnel ;
 - niveau 4 : commandant de bord opérationnel expérimenté ;
 - niveau 5 : commandant de bord opérationnel expérimenté niveau 5 ;
 - niveau 6 : commandant de bord opérationnel expérimenté niveau 6.
 II. - Pour les mécaniciens opérateurs de bord :
 - niveau 1 : mécanicien opérateur de bord stagiaire ;
 - niveau 2 : mécanicien opérateur de bord confirmé ;
 - niveau 3 : mécanicien opérateur de bord opérationnel ;
 - niveau 4 : mécanicien opérateur de bord opérationnel expérimenté ;
 - niveau 5 : mécanicien opérateur de bord opérationnel expérimenté niveau 5 ;
 - niveau 6 : mécanicien opérateur de bord opérationnel expérimenté niveau 6.
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part,
 Vu l'avenant n° 5 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé, modifiés,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 L'article 20-1 du règlement est supprimé.
 La section 4 également.
Article 2
 La section 2 du chapitre 2 du titre V est modifiée comme suit :
« Section 2
« Contribution spécifique »
 L'article 68 du règlement est ainsi modifié :
 « Une contribution spécifique est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé en application de l'article L. 321-4-2 du code du travail.
 Elle est calculée en fonction du salaire journalier moyen visé à l'article 22, paragraphe 4, ayant servi au calcul des allocations.
 Elle correspond à 60 fois le salaire journalier de référence servant au calcul des allocations. »
Article 3
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 27 avril 2005.
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFE-CGC.
CFTC.
CGT-FO.
A V E N A N T N° 1
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 décembre 2004 :
 Considérant que Cap Silhouette, 1, rue Villebois-Mareuil, 75017 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation revendiquant les allégations suivantes :
 « (...) tout en préservant l'épiderme sans risque de brûlure ni de dépigmentation, quel que soit le type de peau. » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Cap Silhouette à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Cap Silhouette, 1, rue Villebois-Mareuil, 75017 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2005, M. Hautier (Jacky), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 1er décembre 2004.
L'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves de certaines sections du concours externe de l'agrégation est modifiée comme suit pour ce qui concerne la section langues vivantes étrangères :
 I. - Les dispositions relatives à l'agrégation externe d'allemand sont modifiées comme suit :
 Au 4° du B définissant la quatrième épreuve orale d'admission, les mots : « , à l'exception de l'ouvrage de l'auteur du Moyen Age » sont supprimés.
 II. - Les dispositions relatives à l'agrégation externe d'italien sont modifiées comme suit :
 1. Les dispositions du A relatif aux épreuves écrites d'admissibilité sont ainsi modifiées :
 a) Les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2° Epreuve de traduction :
 Cette épreuve est constituée d'un thème et d'une version.
 Les textes à traduire sont distribués simultanément aux candidats au début de l'épreuve. Ceux-ci consacrent à chacune des deux traductions le temps qui leur convient, dans les limites de l'horaire imparti à l'ensemble de l'épreuve de traduction. Les candidats rendent deux copies séparées et chaque traduction est comptabilisée pour moitié dans la notation (durée totale de l'épreuve : six heures ; coefficient 6). »
 b) Le 4° devient le 3°.
 2. Les dispositions du B relatif aux épreuves orales d'admission sont ainsi modifiées :
 a) Le 1° est abrogé.
 b) Les 2°, 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 1°, 2°, 3°, 4° et 5°.
 c) Au 2° devenu 1°, les mots : « durée de la leçon : une heure maximum » sont remplacés par les mots : « durée de la leçon : quarante-cinq minutes maximum » et les mots : « coefficient 4 » sont remplacés par les mots : « coefficient 6 ».
 d) Le 3° devenu 2° est rédigé comme suit :
 « 2° Explication en langue française d'un texte italien du Moyen Age ou de la Renaissance, inscrit au programme, complétée par :
 - la traduction de tout ou partie du texte et une interrogation de linguistique historique sur ce même texte ;
 - la traduction en français d'un texte latin inscrit au programme, suivie d'un bref commentaire grammatical laissé au choix du candidat et portant sur ce même texte (durée de la préparation : une heure et demie ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 4).
 Un dictionnaire en langue italienne et un dictionnaire latin-français, indiqués par le jury, sont mis à la disposition du candidat. »
 e) Au 4° devenu 3°, les mots : « Durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : trente minutes maximum ; coefficient 3 » sont remplacés par les mots : « Durée de la préparation : une heure et demie ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 4 ».
 f) Au 5° devenu 4°, les mots : « durée de l'épreuve : quarante minutes maximum ; coefficient 3 » sont remplacés par les mots : « durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 4 ».
 III. - Les dispositions ci-après, relatives à l'agrégation externe de portugais, sont insérées entre les dispositions relatives à l'agrégation externe de polonais et celles relatives à l'agrégation externe de russe.
Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2005 fixé à l'article 42 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée, l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 14 507 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, d'une somme de 18,7 millions d'euros.
 Le montant des dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour mentionné à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et inclus dans cet objectif est fixé à 1 426 millions d'euros.
L'article 7-1 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « études » est inséré le mot : « postsecondaires » et les mots : « de même niveau » sont remplacés par les mots : « d'un niveau équivalent » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Espace économique européen » ;
 4° Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « Etat membre » sont insérés les mots : « ou partie » ;
 5° Le cinquième alinéa est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession. » ;
 6° Au sixième alinéa, les mots : « L'intéressé » sont remplacés par les mots : « Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé » ;
 7° Dans la seconde phrase du neuvième alinéa, après les mots : « formation initiale » sont insérés les mots : « et de leur expérience professionnelle ».
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 16 mars 2005 :
 Est nommée présidente de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 :
 Mme Guichou (Blanche).
 Sont nommés membres de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
 Mme Arbid (Danielle).
 Mme Auffret (Florence).
 Mme Brenez (Nicole).
 Mme Vayssieres (Hélène).
 M. Agneray (Emmanuel).
 M. Chosson (Pierre).
 M. Lagriffoul (Pascal).
 M. Leccia (Ange).
 Sont nommés membres suppléants de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
 Mme Jacques (Catherine).
 Mme Pialat (Sylvie).
 Mme Richard (Chantal).
 Mme Pardo (Brigitte).
 M. Lavigne (Frédéric).
 M. Taudiere (Christophe).
 M. N'guyen (Roland).
Article 213
 Au premier alinéa, les mots : « ou contenant de l'or » sont supprimés.
 (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 89-I-7°.)
Article 215
 Au premier alinéa, les mots : « ou contenant de l'or » sont supprimés.
 (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 89-I-7°.)
I. - Le comité du secret statistique comprend deux sections. La première section est compétente pour les données relatives aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements et aux établissements publics à caractère administratif. La seconde section est compétente pour les données relatives aux autres personnes morales de droit public, aux personnes morales de droit privé, à l'activité professionnelle des entrepreneurs individuels et des personnes exerçant une profession libérale.
 II. - Le comité du secret statistique est présidé par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
 III. - Chacune des deux sections comprend :
 a) Les membres du Conseil national de l'information statistique mentionnés au a de l'article 2 ;
 b) Quatre représentants de l'administration : un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; un représentant du directeur des Archives de France ; un représentant du service enquêteur concerné, désigné par le ministre dont relève ce service ;
 c) Un chercheur compétent en matière de données d'ordre économique et financier, nommé par le ministre chargé de la recherche.
 IV. - Outre les personnes mentionnées au III, la première section du comité comprend :
 a) Un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes, désignés par et parmi les membres désignés au Conseil national de l'information statistique au titre du m du I de l'article 2 ;
 b) Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
 c) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
 d) Le représentant de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie au Conseil national de l'information statistique ;
 e) Un trésorier-payeur général désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre chargé du budget ;
 f) Un secrétaire général à l'action régionale désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre de l'intérieur.
 V. - Outre les personnes mentionnées au II, la seconde section du comité comprend :
 a) Cinq représentants des entreprises : un représentant du Mouvement des entreprises de France ; un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ; un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ; un représentant de l'organisation professionnelle à laquelle ressortissent les entreprises concernées ou, à défaut, un deuxième représentant du Mouvement des entreprises de France, choisis par les représentants de ces organisations au Conseil national de l'information statistique ;
 b) Un représentant des organisations syndicales de salariés désignées au k de l'article 2, choisi par les représentants de ces organisations au conseil.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2005, M. Kesler (Stéphane), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mis à disposition auprès de l'université Paris-II - Assas, en vue d'assurer les fonctions de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2005, la validité du permis d'exploitation de mines d'or et substances connexes dit « Permis d'exploitation de Saint-Lucien », détenu par la Compagnie d'exploitation minière de la Crique Ipoucin (CEMCI), est prolongée jusqu'au 31 juillet 2004, sur une superficie de 14,7 kilomètres carrés portant sur partie du territoire des communes de Régina et Roura (Guyane).
 Conformément au plan au 1/50 000 annexé audit arrêté, le périmètre du Permis de Saint-Lucien est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées GPS :
 Nota. - Le plan mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, Pointe Buzaré, à Cayenne, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (bureau 4 C), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e).
Par décision de la ministre de la défense en date du 19 mai 2005, à la suite des concours sur titres organisés en 2005, le niveau de qualification de praticien confirmé est attribué, pour compter du 1er janvier 2005, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite. Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
PRATICIENS CONFIRMÉS DE MÉDECINE D'ARMÉE
I. - Corps des médecins des armées
Domaine de compétences « médecine de la plongée »
 Le médecin en chef Huel (Jean-Denis, Michel).
 Le médecin principal Gempp (Emmanuel, Marie, Jean, Marcel).
Domaine de compétences « médecine aéronautique et spatiale »
 Le médecin en chef Bru (Jean-Noël, Germain, Marcel).
 Le médecin en chef Furtwengler (Philippe, Jean-Pierre).
Domaine de compétences « médecine d'urgence »
 Le médecin principal Fernandez (Christophe, Jacques, Paul).
 Le médecin principal (TA) Petit (Marie-Pascale, Suzanne, Renée).
 Le médecin en chef Letord (Armand, Robert).
 Le médecin en chef Donne (Xavier, Jean, Gérard, Paul).
 Le médecin principal (TA) Viant (Eric, Michel).
 Le médecin en chef Lablanche (Christophe, Philippe).
Domaine de compétences « médecine tropicale et santé publique »
 Le médecin en chef Mourille (Jean-Michel, Raymond, André).
 Le médecin en chef Richard (Vincent, Roland, Jean-Marie).
Domaine de compétences « expertise médicale et contentieux »
 Le médecin en chef Catajar (Jean-François, Lucien).
Domaine de compétences « médecine de prévention »
 Le médecin en chef Sauvage (Thierry, Pierre, François).
 Le médecin principal Poasevara (Marie-Hélène, Aline).
Domaine de compétences « radioprotection médicale-hygiène nucléaire »
 Le médecin en chef Padilla (Angel).
 Le médecin principal Lafrogne (Pascal, Serge, Michel).
Domaine de compétences « médecine d'unité »
 Le médecin principal Giroux (Jean-Noël, Marie, Joseph).
 Le médecin en chef Tristan (Dominique).
 Le médecin en chef Le Guen (Arnaud, Henri, Anne, Yves, Marie).
 Le médecin principal d'Andigné (Eric, Guy, Hugues, Marie).
 Le médecin en chef Besses (Richard, Claude, André, Bernard).
 Le médecin en chef Lelaidier (Marc, Henri, Jean).
Domaine de compétences « ergonomie »
 Le médecin en chef Faltot (Jean, Pierre).
Domaine de compétences « sport et effort »
 Le médecin en chef Groud (Michel, Paul).
Domaine de compétences « techniques d'état-major »
 Le médecin en chef Le Fol (Dominique, Paul, Marie).
 Le médecin en chef Dupeyron (Rolland).
 Le médecin en chef Titrant (Carol, Valérie, Marina).
II. - Corps des pharmaciens des armées
Domaine de compétences « pharmacie hospitalière et des collectivités »
 Le pharmacien en chef Le Brumant  (Catherine, Jeanne),  épouse Payen.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 9 mars 2005, Mme Marie-Christine Brunel, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Tarn-et-Garonne, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Allier à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 9 mars 2005, M. Krattinger (Yves) est nommé membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire, sur proposition de l'Assemblée des départements de France, en remplacement de M. Oudin (Jacques) et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Le troisième alinéa de l'article R. 64 est complété par les mots : « ou, en sa qualité de gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, à d'autres fins que la vérification de l'identité des personnes qui y sont inscrites, conformément aux articles 706-53-3, R. 53-8-3 et R. 53-8-24. ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 avril 2005, Mme Marel (Marie-Claude), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des professions paramédicales et des personnels hospitaliers à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 mars 2005, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille des Salles-de-Gagnières (Gard) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2005, M. Peting de Vaulgrenant de Cugnac (Hubert, Laurent, Marie, Edouard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Didier Lasaygues, notaire associé, à la résidence de Paris (8e).
Les décisions réunies et transmises conformément à l'article 2 du présent arrêté sont accompagnées d'un ou plusieurs sommaires rédigés au sein de la juridiction dont elles émanent. Le classement de ces décisions selon la nomenclature mentionnée à l'article 1er et leur intégration dans la base de données prévue par l'article R. 131-16-1 du code de l'organisation judiciaire sont assurés par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation.
  Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation peut demander la transmission de la totalité des décisions rendues dans les matières qu'il détermine.
Les étrangers peuvent être maintenus dans les locaux mentionnés à l'article précédent pendant une durée n'excédant pas 48 heures. Toutefois, en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d'appel où se situe le local, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que le président de la cour d'appel ait statué. De même, en cas de recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière, s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort du tribunal administratif où se situe le local, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ait statué.
Si la commission estime que des faits dont elle a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission constituent un manquement à la déontologie, elle rend compte au ministre de l'intérieur ou au ministre de la défense qui peuvent saisir les corps ou commissions de contrôle en vue de faire les vérifications ou enquêtes relevant de leurs attributions. La commission est informée des suites données.
 Tout membre de la commission est soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour les faits et documents dont il a connaissance en cette qualité, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des rapports prévus aux articles 4 et 7.
Préalablement à l'approbation du schéma, le préfet coordonnateur de bassin consulte dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 susvisé :
 1° Les préfets de zone de défense intéressés ;
 2° Les préfets de département intéressés ;
 3° Les présidents des conseils généraux intéressés ;
 4° Les présidents des associations départementales des maires intéressés ;
 5° Les autorités exécutives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant mis en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, des dispositifs de surveillance et éventuellement de prévision afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes dont la cohérence avec ceux mis en place par l'Etat doit être assurée ;
 6° Les directeurs interrégionaux de Météo-France intéressés.
Les étrangers placés ou maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, qui portent notamment sur la récupération des bagages des personnes retenues, la réalisation de formalités administratives, l'achat de produits de vie courante et, le cas échéant, les liens avec le pays d'origine, et notamment la famille. Pour la conduite de ces actions, l'Etat a recours à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement public.
 Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national ayant pour objet d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. L'association assure à cette fin dans chaque centre des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Les étrangers retenus bénéficient de ces prestations sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
 Les étrangers maintenus dans les locaux de rétention peuvent bénéficier du concours d'une association ayant pour objet d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 29 mars 2005, M. Eric Aubry, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales en qualité d'inspecteur général des affaires sociales, pour une période d'un an à compter du 6 janvier 2005.
La commission émet son avis à la majorité des membres présents.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
 Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
 1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par l'Etat ;
 2° Le prêt des oeuvres pour une durée limitée et dans des conditions non préjudiciables à la présentation de l'oeuvre de Jean-Jacques Henner au sein du musée ;
 3° Le rapport annuel d'activité ;
 4° La politique tarifaire de l'établissement. Il fixe les droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes ;
 5° Le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l'article 12 ;
 6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 7° La programmation des travaux ;
 8° Les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections du musée ;
 9° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ;
 10° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
 11° Les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur du musée ;
 12° Les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles ;
 13° Les conditions dans lesquelles les espaces du musée sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;
 14° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
 15° Les conditions de rémunération des agents contractuels ;
 16° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite du musée.
 Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2005, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er mars 2005 :
 M. Subrenat (Jean-Jacques).
 M. Mimin (Françoise).
 Mme Bourolleau (Françoise).
 M. Filhol (Michel).
 M. Harth (Jean-Bernard).
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'a pas fait d'observations dans ce délai.
 Les délibérations relatives aux 4° et 9° de l'article 11 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observations dans ce délai. Celles relatives au 15° du même article deviennent exécutoires dans les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.
 Les délibérations relatives aux 10° et 12° du même article doivent pour devenir exécutoires faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
 Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées respectivement aux 5° et 6° de l'article 11 sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé. Toutefois, le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er dudit décret est fixé à quinze jours.
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28.3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Perros animation jeunesse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Estivales FM, du 28 mai au 3 septembre 2005 :
 Site : centre du Quinquis, 16, rue du Sergent-l'Hévéder, 22700 Perros-Guirec.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,0 MHz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 2005, M. Priol (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est affecté à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine pour exercer les fonctions de directeur adjoint, à compter du 4 avril 2005, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er avril 2005 :
 Sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application des articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires :
 Mme Lejeune (Véronique).
 M. Lemoigne (Jean-Luc).
 M. Manzini (Emmanuel).
 Cesse d'être habilité, à compter du 1er avril 2005, à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense :
 M. Frenel (Jérôme).
Les sommes à restituer au titre du II de l'article 12 de la loi du 25 février 2005 susvisée sont celles qui ont été déduites, au titre du remboursement des prêts professionnels de réinstallation, de l'aide définitive brute servie aux personnes ayant cédé leurs biens agricoles dans le cadre des protocoles franco-tunisiens des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963, et qui ont bénéficié de l'indemnité définie au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée.
Les demandes sont déposées auprès de la délégation régionale de l'ONIVINS compétente pour le département du siège de l'exploitation, au plus tard le 30 juin de la campagne précédant celle au titre de laquelle l'autorisation de plantation est demandée.
 L'ensemble des critères de recevabilité énoncés à l'article 2 ci-dessus s'apprécie à cette date limite de dépôt. Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers et procèdent le cas échéant à des enquêtes sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.
 Des dérogations aux critères de recevabilité peuvent être accordées par le directeur des politiques économique et internationale dans les cas ci-après :
 - pour des plantations à réaliser avec des cépages différents de ceux figurant dans la liste régionale correspondante pour des motifs techniques liés à leur adaptation locale ;
 - pour des exploitations n'ayant pas une superficie viticole au moins égale à 2 hectares dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Sont rattachés à la sous-direction des affaires économiques et financières les services à compétence nationale suivants :
 - l'Office central pour la répression du faux monnayage, institué par l'arrêté du 11 septembre 1929 susvisé, au sein duquel est placée la brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques, chargée de conduire les enquêtes contre toutes formes organisées d'atteintes aux droits d'auteur, des brevets et des modèles ;
 - l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière, institué par le décret du 9 mai 1990 susvisé, au sein duquel sont placées la brigade de recherches et d'investigations financières nationale et la brigade centrale pour la répression des fraudes communautaires, chargée des atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne ;
 - l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, institué par le décret du 15 mai 2000 susvisé, au sein duquel est placée la brigade centrale pour la répression des contrefaçons des cartes de paiement, en charge des cartes de paiement contrefaites ou violées ;
 - la division nationale d'investigations financières, chargée de lutter contre les infractions au droit pénal des affaires, au sein de laquelle sont placées la brigade centrale de lutte contre la corruption ainsi que la brigade nationale d'enquêtes économiques.
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de l'Office central de la coopération à l'école de Loir-et-Cher à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio « S » Coopé le 9 juin 2005 :
 Site : école élémentaire, place de l'Eglise, 41220 Villeny.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 105,8 MHz.
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, le 3 mai 2005 :
 Site : hôpital Fauquet, carrefour Santé Jeune, 12, rue Georges-Auger, 76210 Bolbec.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
La division des relations internationales a pour mission de gérer la section centrale de coopération opérationnelle de police, qui regroupe les outils de coopération opérationnelle de police (bureau central national France d'INTERPOL, les outils Schengen - système d'information Schengen, bureau SIRENE France et unité centrale de coopération policière internationale -, unité nationale EUROPOL), au bénéfice des autorités judiciaires et de l'ensemble des services de sécurité intérieure. Elle contribue également à l'élaboration d'une doctrine et veille au suivi des procédures de coopération opérationnelle et technique au plan multilatéral comme dans les relations bilatérales.
Pour l'application de l'article 4, du 2° de l'article 5 et des 2° et 3° de l'article 6, le classement lors de la titularisation est effectué dans le grade de début à l'échelon que l'intéressé aurait atteint, compte tenu de l'ancienneté ainsi reprise, sur la base des durées moyennes, ou maximales pour la fonction publique territoriale, fixées pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Il est institué, à Nantes (Loire-Atlantique), auprès de la délégation territoriale Pays de la Loire de la direction de l'aviation civile Ouest une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Les fonctions de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon sont déclarées vacantes à compter du 1er mai 2006.
 Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du conseil d'administration de l'école.
 Les candidats, fonctionnaires ou non, sans condition de nationalité, doivent avoir vocation à enseigner à l'école.
 Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux, une déclaration d'intention et un projet d'établissement, devront être adressés, en cinq exemplaires, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Il est institué, à Poitiers (Vienne), auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - droits d'inscription aux examens.
Il est institué, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de l'aviation civile Centre-Est une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - droits d'inscription aux examens.
Il est institué, à Poitiers (Vienne), auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
L'article 5 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. Période nocturne : la période comprise entre 23 heures et 6 heures. »
 2. Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
 « 6. Travailleur de nuit : est travailleur de nuit tout travailleur qui :
 « a) Soit accomplit, au moins deux fois par grande période de travail, selon son roulement, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période nocturne définie au 3 ci-dessus ;
 « b) Soit accomplit, au cours d'une année civile, au moins 330 heures de travail durant la période nocturne définie au 3 ci-dessus.
 « Le travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale particulière, dans les conditions fixées par le règlement relatif au service de santé au travail pris en application du décret n° 60-965 du 9 septembre 1960 portant application de la loi n° 55-292 du 15 mars 1955 étendant à la Société nationale des chemins de fer français les dispositions de l'article 1er de la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946. En cas de problème de santé médicalement reconnu lié au travail de nuit, le travailleur de nuit est transféré, chaque fois que cela est possible, à un travail de jour. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 4.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt (à l'adresse ci-dessous) des dossiers d'inscription est fixée au 10 février 2006, à 12 heures, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats du concours interne d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21).