(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1996.
    A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République slovène,
      Désireux de favoriser les transports routiers de marchandises entre les deux     Etats, ainsi que le transit à travers leur territoire,
    sont convenus de ce qui suit :
    Article 1er
      Les dispositions du présent Accord s'appliquent au trafic international de     marchandises, c'est-à-dire aux transports pour compte d'autrui ou pour compte     propre, en provenance ou à destination de l'un des Etats contractants,
     assurés au moyen de véhicules immatriculés dans l'autre Etat contractant,
     ainsi qu'au trafic en transit assuré à travers le territoire de l'un des     Etats contractants par un véhicule automobile immatriculé dans l'autre Etat     contractant.
      Le terme << entreprise >> utilisé dans le présent Accord doit être entendu     comme toute entreprise habilitée à effectuer des transports internationaux     conformément aux règles en vigueur dans chaque Etat Partie à l'Accord.
    Article 2
      Les entreprises d'une Partie contractante ne sont pas autorisées à effectuer     des transports intérieurs sur le territoire de l'autre Partie contractante.
    Article 3
      Tous les transports de marchandises visés à l'article 1er du présent Accord     ainsi que les déplacements à vide des véhicules sont soumis au régime de     l'autorisation préalable.
    Article 4
      Les entreprises de l'un des deux Etats peuvent effectuer, sous couvert des     autorisations visées aux articles 5, 7, 8 et 9 du présent Accord, des     transports entre le territoire de l'autre Etat et un Etat tiers à condition     que ces transports soient effectués en transit par le pays d'immatriculation     du véhicule.
      Toutefois, ces transports peuvent être effectués sans transit par le pays     d'immatriculation du véhicule après obtention d'une autorisation spéciale     délivrée par les autorités compétentes de l'autre Partie contractante.
    Article 5
      1. Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises par les     autorités compétentes de l'Etat d'immatriculation des véhicules au moyen     desquels sont effectués les transports et, le cas échéant, dans la limite des     contingents fixés chaque année, d'un commun accord, par les Parties     contractantes, soit par échange de correspondances, soit par la commission     mixte prévue à l'article 17.
      2. A cette fin, les administrations compétentes des deux Etats échangent les     imprimés nécessaires.
    Article 6
      Sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article 3 du présent Accord :
      a) Les transports à caractère humanitaire ;
      b) Les transports de marchandises au moyen de véhicules automobiles dont le     poids total en charge (y compris celui des remorques) n'excède pas six tonnes     ou dont la charge utile autorisée (y compris celle des remorques) ne dépasse     pas 3,5 tonnes ;
      c) Les transports d'objets et d'oeuvres d'art destinés à des foires, à des     expositions ou à des démonstrations ;
      d) Les transports occasionnels d'objets et de matériels destinés     exclusivement à la publicité ou à l'information ;
      e) Les transports de déménagements effectués par des entreprises disposant     de personnel et de matériel spécialisés ;
      f) Les transports de matériels, d'accessoires et d'animaux à destination ou     en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques,
     sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux     enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou de     la télévision ;
      g) Les transports de bagages par remorques adjointes aux véhicules destinés     aux transports de voyageurs ainsi que les transports de bagages par tout     autre genre de véhicule à destination ou en provenance des aéroports ;
      h) Les transports postaux ;
      i) L'entrée des véhicules de dépannage et de remorquage ainsi que le     transport des véhicules endommagés ;
      j) Les transports funéraires au moyen de véhicules spécialement aménagés à     cet effet ;
      k) Les transports de cadavres d'animaux pour l'équarrissage ;
      l) Les transports d'abeilles et d'alevins ;
      m) Les transports d'animaux vivants au moyen de véhicules spécialisés ;
      n) Les transports de marchandises précieuses au moyen de véhicules spéciaux.    
    Article 7
      1. Les autorisations sont de deux types :
      a) Autorisations à temps valables pour un nombre indéterminé de voyages et     pour une durée d'une année calendaire ;
      b) Autorisations au voyage valables pour un ou plusieurs voyages et dont la     durée de validité ne peut excéder trois mois.
      2. L'autorisation de transport confère au transporteur le droit de prendre     en charge des marchandises au retour.
    Article 8
      Les autorisations sont imprimées dans les langues des deux Parties     contractantes, selon des modèles arrêtés d'un commun accord par leurs     autorités compétentes.
    Article 9
      1. Les autorisations sont établies au nom de l'entreprise qui effectue le     transport ; elles sont incessibles.
      2. Les autorités compétentes délivrent gratuitement les autorisations     prévues par le présent Accord.
      3. Les autorisations de transport doivent se trouver à bord des véhicules et     être présentées à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
      4. Les autorisations doivent être accompagnées d'un compte rendu de     transport qui est visé par le service des douanes à l'entrée et à la sortie     du territoire de l'Etat pour lequel elles sont valables.
    Article 10
      Si le poids ou les dimensions du véhicule ou du chargement dépassent les     limites admises sur le territoire de l'autre Partie contractante, le véhicule     doit être muni d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente     de cette Partie contractante.
    Article 11
      1. Les entreprises effectuant des transports prévus par le présent Accord     sont soumises aux impôts et taxes en vigueur sur le territoire de l'autre     Partie contractante pour les transports effectués sur ce territoire.
      2. Toutefois, les deux Parties contractantes peuvent accorder des réductions     ou des exonérations de ces impôts et taxes dans la mesure définie au     Protocole visé à l'article 18 du présent Accord.
    Article 12
      Les membres de l'équipage du véhicule peuvent importer en franchise et sans     autorisation d'importation leurs effets personnels et l'outillage nécessaire     à leur profession pour la durée de leur séjour dans le pays d'importation.
     Ils peuvent réexporter ces articles sans autorisation.
    Article 13
      Sont dispensées de droits et taxes perçus à l'importation, sur le territoire     de l'une ou l'autre des Parties contractantes, les pièces de rechange     importées temporairement pour les réparations des véhicules routiers en     circulation internationale.
      Lesdites importations demeurent soumises à la réglementation nationale en     vigueur sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties contractantes. Les     pièces remplacées seront réexportées ou détruites sous contrôle des services     douaniers.
    Article 14
      Les bénéficiaires des autorisations et leur personnel sont tenus de     respecter, sur le territoire des Parties contractantes, les réglementations     en vigueur concernant les transports, la circulation routière, la douane et     la police.
    Article 15
      La législation interne de chaque Partie contractante s'applique à toutes les     questions qui ne sont pas réglées par le présent Accord ou par les     conventions internationales auxquelles adhèrent les Parties contractantes.
    Article 16
      En cas de violation des dispositions du présent Accord commise sur le     territoire d'une des Parties contractantes, les autorités compétentes de     l'Etat où le véhicule est immatriculé sont tenues, sur la demande des     autorités compétentes de l'autre Partie contractante, d'appliquer l'une des     sanctions suivantes :
      a) Avertissement ;
      b) Suppression, à titre temporaire ou définitif, partiel ou total, de la     possibilité d'effectuer des transports visés à l'article 1er du présent     Accord sur le territoire de l'Etat où la violation a été commise.
      Les autorités qui prennent la sanction sont tenues d'en informer celles qui     l'ont demandée.
    Article 17
      1. Les représentants des deux administrations se réunissent en Commission     mixte pour assurer la bonne exécution de l'Accord et l'adapter à l'évolution     du trafic et échanger tous les renseignements nécessaires, statistiques ou     autres.
      2. Ladite Commission se réunit, périodiquement et en tant que de besoin à la     demande de l'une des Parties contractantes, en alternance sur le territoire     de chacune des Parties contractantes.
    Article 18
      1. Les Parties contractantes règlent les modalités d'application du présent     Accord par un Protocole signé en même temps que ledit Accord.
      2. La Commission mixte prévue à l'article 17 du présent Accord est     compétente pour modifier, en tant que de besoin, ledit Protocole.
    Article 19
      Les dispositions du présent Accord s'appliquent sans préjudice des     réglementations et obligations présentes et à venir nées du Traité de Rome     instituant les Communautés européennes.
    Article 20
      Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des     Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord avec un préavis minimum     de trois mois.
      Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'exécution des procédures     nécessaires, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent     Accord, qui prend effet à la date de réception de la dernière de ces     notifications.
      Fait à Annecy, le 26 mai 1994, en deux exemplaires en langues française et     slovène, chacun faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Bernard Bosson,
    Ministre de l'équipement,
    des transports et du tourisme    Pour le Gouvernement    de la République slovène :
    Igor Umek,
    Ministre des transports    et des communications    
    P R O T O C O L E
      En vue de l'application dudit Accord, la délégation française et la     délégation slovène sont convenues de ce qui suit :
          Pour ce qui concerne les articles 7, 8 et 9 :
      a) Les autorisations valables sur le territoire slovène portent les lettres     << SLO >> dans la partie supérieure gauche, celles valables sur le territoire     français la lettre << F >>.
      b) Les autorisations sont numérotées et portent le timbre et la signature de     l'autorité qui les délivre.
      c) Les autorisations à temps sont imprimées sur un papier de couleur     blanche. Les autorisations au voyage sont imprimées sur un papier de couleur     verte.
      d) Les comptes rendus qui accompagnent les autorisations comportent :
      - le nom de l'entreprise ;
      - les dates des voyages à l'aller et au retour ;
      - le numéro de l'autorisation à laquelle ils se rapportent ;
      - le numéro d'immatriculation du véhicule qui effectue le transport ;
      - la charge utile et le poids total en charge du véhicule ;
      - le point de chargement et le point de déchargement de la marchandise ;
      - la nature et le poids de la marchandise transportée ;
      - un emplacement pour le cachet de la douane.
      e) Les autorisations et les comptes rendus sont retournés par les     bénéficiaires au service qui les a délivrés, après utilisation ou à     l'expiration de leur période de validité en cas de non-utilisation.
          Pour ce qui concerne l'article 10 :
      Les demandes d'autorisations spéciales doivent être présentées :
      a) En ce qui concerne les transporteurs français : Slovenska Cestna     Podjetja, Ljubljana (Slovénie).
      b) En ce qui concerne les transporteurs slovènes : à la préfecture du     département d'entrée en territoire français ou à la préfecture du département     français de chargement.
          Pour ce qui concerne l'article 11 :
      Les entreprises qui effectuent, au moyen de véhicules routiers immatriculés     dans l'une des Parties contractantes, des transports bilatéraux régis par     l'Accord du 26 mai 1994 sont exemptées, sur la base de la réciprocité, des     taxes ou impôts désignés ci-après :
      a) En France, de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (dite <<     taxe à l'essieu >>) instituée par l'article 16 de la loi no 67-1114 du 21     décembre 1967 modifiée.
      b) En Slovénie, des taxes routières déterminées par la loi relative aux     transports internationaux.
          Pour ce qui concerne les articles 16 et 17 :
      Les autorités compétentes pour l'exécution de l'Accord sont :
      Pour la partie française : ministère de l'équipement, du logement et des     transports (direction des transports terrestres), Grande Arche, paroi Sud,
     92055 Paris-La Défense Cedex 04.
      Pour la partie slovène : Ministrstvo za Promet in Zveze, Presernova 23,
     61000 Ljubljana (Slovenija).
          Contingent :
      1o Pour la première année d'application de l'Accord, le nombre annuel de     voyages << aller >> et << retour >> que les transporteurs de l'un des pays     sont admis à exécuter sur le territoire de l'autre pays, en transit par ce     pays ou en trafic triangulaire, est fixé à 14 000 et pour les transports <<     pays tiers >> à cent.
      2o Chaque autorisation à temps est comptée forfaitairement pour quarante     voyages.
      Le présent Protocole est établi, en deux exemplaires, en langues française     et slovène, chacun faisant également foi.
      Fait à Annecy, le 26 mai 1994.
    Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Bernard Bosson,
    Ministre de l'équipement,
    des transports et du tourisme
    Pour le Gouvernement
    de la République slovène :
    Igor Umek,
    Ministre des transports
    et des communications