Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 mai 2004 :
 Considérant que les laboratoires Genopharm, ZI de l'Esplanade, 1, rue Enrico-Fermi, Saint-Thibault-des-Vignes, 77462 Lagny-sur-Marne Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Di-Hydan, brochure ;
 Considérant que cette brochure, intitulée Etudes et applications d'une bithérapie dans le traitement de l'épilepsie rebelle ou réfractaire, présente une communication du docteur Abeille, à l'occasion des entretiens de Bichat de 2001, sur le thème des approches thérapeutiques, en médecine de ville, pour une prise en charge des patients atteints d'épilepsie, et notamment celles à caractère rebelle et réfractaire par une bithérapie associant la phénytoïne à un autre médicament anti-épileptique.
 Cette brochure s'articule autour de plusieurs thèmes :
 - intérêt d'une bithérapie dans la prise en charge thérapeutique des épilepsies partielles et généralisées ;
 - présentation de certains effets indésirables de 4 médicaments anti-épileptiques : phénytoïne, acide valproïque, barbituriques, carbamazépine ;
 - présentation de 6 cas cliniques ;
 - conclusions sur les thèmes « Comment aborder la bithérapie », « Quel protocole et pour quel patient ? » et « Quelle bithérapie et quel dosage ? ».
 Le cas clinique n° 1 présente un patient souffrant d'épilepsie généralisée idiopathique à type d'absences multiples et crises tonicocloniques traité dans un premier temps par Depakine 200 mg/jour, remplacée par Gardénal 200 mg/jour à la suite d'un coma épileptique, puis, en raison de la présence de paroxysmes généralisés à 3 Hz lors de l'hyperpnée, par l'association de Depakine à dose thérapeutique et de Gardénal à demi-dose. En raison d'une augmentation des gamma GT à plus de 500 unités/l avec élévation des transaminases, une nouvelle association, comprenant Alepsal 50 mg matin et soir et Di-Hydan 50 mg 3 fois par jour, a été prescrite. Or, préconiser Di-Hydan chez un patient atteint d'épilepsie généralisée à type d'absences n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité qui limite son indication aux crises tonicocloniques, et qui, par ailleurs, précise dans la rubrique « Mises en garde » que cette spécialité n'est pas efficace dans les absences qui peuvent parfois être aggravées. Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique qui mentionne notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Di-Hydan, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 19 du 6 avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Gestion du paritarisme.
   Signataires :
 Union nationale des missions locales et PAIO (UNML) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
Le candidat à l'un des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire ou à l'Ecole militaire interarmes, ou l'officier issu de l'Ecole polytechnique qui demande à être admis dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, doit être reconnu apte à faire campagne sans restriction, ne pas faire l'objet d'une exemption définitive de sport, ne pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées et remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées dans le tableau ci-dessous :
I. - Le candidat au concours direct commun d'admission à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre et aux écoles des commissariats de l'air et de la marine prévus à l'article 6 du décret du 12 mars 1984, à l'article 6 du décret du 19 août 1976 et à l'article 44 du décret du 22 décembre 1975 susvisés doit remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées dans le tableau suivant :
 II. - Le candidat doit également remplir les conditions suivantes : aptitude à faire campagne en tout lieu sans restrictions, absences de bégaiement et de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées et ne pas être exempt définitif de sport. Le candidat qui opte pour le commissariat de la marine doit être apte au service à la mer.
 III. - Le candidat pour une admission dans l'une de ces écoles en qualité de volontaire aspirant doit remplir les mêmes conditions que le candidat au concours direct.
A titre expérimental, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, l'Etat peut passer des marchés relatifs aux transports de personnes retenues en centres de rétention ou maintenues en zones d'attente avec des personnes de droit public ou des personnes de droit privé bénéficiant d'un agrément délivré en application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.
Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire.
 Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années. Il peut être mis fin à tout moment à cette protection par décision du Conseil.
 Le document provisoire de séjour peut être refusé lorsque l'étranger est déjà autorisé à résider sous couvert d'un document de séjour au titre de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qu'il ne peut prétendre au bénéfice de la disposition prévue à l'article L. 811-6.
I. - Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature ou, au plus tard, au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées aux articles 1er à 4.
 II. - Ces conditions sont vérifiées à l'arrivée en école, préalablement à la signature de l'acte d'engagement pour les élèves officiers.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond (Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond, BP 180, 18206 Saint-Amand-Montrond Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 29 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Nancy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy (service des concours, bureau n° 9, CO n° 34) 54035 Nancy Cedex.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 5 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier Philippe-Pinel à Dury-lès-Amiens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dury-lès-Amiens, route de Paris, 80044 Amiens Cedex 1.
Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, l'exploitant adressera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection une demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de son installation, conformément aux dispositions de l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 5 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier Philippe Pinel de Dury, Les Amiens dans le service de psychiatrie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Philippe Pinel, route de Paris, 80044 Amiens Cedex 1.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2003, M. Budowski (Max), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine Lariboisière - Saint-Louis (université Paris-VII) pour la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2006 (2e période).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Quimperlé (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Quimperlé (direction des ressources humaines) 20 bis, avenue du Maréchal-Leclerc, BP 134, 29391 Quimperlé, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Valence (Drôme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Valence, 179, boulevard Maréchal-Juin, 26953 Valence Cedex 9.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2003, M. Ludwig (Samuel) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université de Mulhouse au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Camille Guerin de Chatellerault (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier Camille Guerin (direction du personnel et du système d'information), rue du Docteur-Luc-Montagnier, rocade Est, BP 669, 86106 Chatellerault Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant au groupe hospitalier Sud-Réunion.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressés, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion (bureau des examens et concours médicaux, paramédicaux, sociaux, administratifs et hospitaliers), BP 9, 974408 Saint-Denis Messag Cedex 9.
L'article 4 du décret du 6 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, et de M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité de M. Régis Rioufol. »
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2003/C 254/02, publié au Journal officiel de l'Union européenne n° C 254 du 23 octobre 2003, les importateurs de feuilles en polyéthylène téréphtalate (feuilles en PET), relevant des codes NC ex-3920 62 19 et ex-3920 62 90, soumises à des mesures antidumping, originaires, entre autres, de République de Corée, sont informés de la modification de l'avis aux importateurs du 30 août 2001.
 La société SKC Co. Ltd a changé plusieurs fois d'adresse depuis la parution du règlement 1676/2001 (JOUE n° L 227/2001).
 Depuis le 16 juin 2003, sa nouvelle adresse est la suivante : SKC Co. Ltd, Kyobo Gangnam Tower, 1303-22, Seocho 4 Dong, Seocho Gu, Seoul 137-074, Korea. Il convient de la rectifier dans le tableau de l'avis aux importateurs.
 Les adresses précédentes de la société depuis l'entrée en vigueur du règlement et les dates correspondantes sont précisées ci-dessous :
 De l'entrée en vigueur du règlement de 2001 jusqu'en juin 2003 :
 SKC Co. Ltd, 646-15 Wooshin Building, Yeoksam-dong, Gangnam-gu, Seoul, 135-080 Korea.
 Avant novembre 2001, une adresse postale différente apparaît sur certaines factures :
 SKC Co. Ltd, Gangnam PO Box 2097, Seoul, Korea.
 Le code additionnel TARIC A 224 précédemment attribué à SKC Co. Ltd demeure inchangé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 23 septembre 2003 relatif à la branche de la reliure-brochure-dorure.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classifications.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrété du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 septembre 2003, M. Daniel Boudignon, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, en remplacement de Mme Madeleine Vial.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, M. Luc Bégassat, sous-directeur des personnels administratifs et contractuels, M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Olivier Meslin, sous-directeur des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile, et Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice du travail et des affaires sociales, ont délégation pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 octobre 2003, est nommé en tant que commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission nationale des accidents médicaux M. Jean Martin, avocat général près la cour d'appel de Paris.
 Le quatrième tiret du b du 3° de l'arrêté du 3 juin 2003 portant nomination à la Commission nationale des accidents médicaux est remplacé par :
 « Dr Patrice Bodenan, membre suppléant. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 11 mars 2003 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er juillet 2003, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans les établissements publics de santé suivants :
Biologie
Bactériologie-virologie, hygiène hospitalière
Biochimie
Biologie médicale
Hématologie biologique
Parasitologie
Chirurgie
Chirurgie générale
Chirurgie générale et digestive
Chirurgie infantile
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Chirurgie urologique
Chirurgie vasculaire
Gynécologie et obstétrique
Neurochirurgie
Ophtalmologie
Oto-rhino-laryngologie
Médecine
Anatomie pathologique et cytologie pathologique
Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
Cancérologie
Cardiologie et maladies vasculaires
Dermatologie
Endocrinologie et maladies métaboliques
Epidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale
Gastro-entérologie et hépatologie
Hématologie clinique
Hygiène hospitalière
Maladies infectieuses, maladies tropicales
Médecine de la reproduction et gynécologie médicale
Médecine d'urgence
Médecine générale
Médecine générale et gériatrique
Médecine interne
Médecine physique et de réadaptation
Néphrologie
Neurologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiothérapie
Réanimation médicale
Rhumatologie
Odontologie
Odontologie polyvalente
Pharmacie
Pharmacie hospitalière
Psychiatrie
Psychiatrie polyvalente
Radiologie et imagerie médicale
Médecine nucléaire
Radiologie
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er juillet 2003, sont intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers, dans les établissements publics de santé suivants, les praticiens hospitaliers associés dont les noms suivent :
Biologie
Hématologie biologique
Chirurgie
Chirurgie générale
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Gynécologie et obstétrique
Médecine
Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
Cardiologie et maladies vasculaires
Médecine d'urgence
Pharmacie
Pharmacie hospitalière
Psychiatrie
Psychiatrie polyvalente
Radiologie et imagerie médicale
Radiologie
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 octobre 2003, l'arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale, devenues respectivement par l'article 59 de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale et médicosociale, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, est ainsi modifié :
  Mmes Beurier (Sonia) et Freyermuth (Christine) sont nommées représentantes du directeur de la sécurité sociale, en remplacement de Mmes Farnoux (Laure) et Baerts (Janine) ;
 Mme Marie-Aline Bourgeois, première conseillère auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommée rapporteure ;
 M. Morin (Bruno), attaché d'administration centrale, est nommé en remplacement de Mme Auvert (Simone), secrétaire.
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires.
 Le nombre des emplois de greffiers en chef du premier grade à pourvoir est fixé à 90 postes au titre de l'année 2004.
 La date limite de retrait et de dépôt des candidatures est fixée au lundi 24 novembre 2003 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ; les dossiers d'inscription sont à retirer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat puis à déposer ou à envoyer par pli recommandé au service administratif régional de la cour d'appel, centre d'examen, dans lequel les candidats subiront les épreuves.
 Les épreuves écrites (obligatoires et facultatives) de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2004 se dérouleront les 14 et 15 janvier 2004.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 décembre 2003, M. Guy, Daniel Fuehrer, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de Seine-et-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er mars 2004, en application des dispositions de l'article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont insérés à la sous-section 1 de la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), après l'article D. 351-1, trois articles D. 351-1-1 à D. 351-1-3 ainsi rédigés :
 « Art. D. 351-1-1. - L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1, pour les assurés qui justifient, dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres :
 « 1° A cinquante-six ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
 « 2° A cinquante-huit ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
 « 3° A cinquante-neuf ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
 « Art. 351-1-2. - Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré visée à l'article D. 351-1-1, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :
 « 1° Les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non ;
 « 2° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application des 1°, 2° et 5° au titre de l'incapacité temporaire de l'article R. 351-12 ;
 « Lorsque la période mentionnée au 1° du présent article couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue.
 « Les périodes mentionnées au 1° et au 2° du présent article sont retenues respectivement dans la limite de quatre trimestres et sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile.
 « Art. D. 351-1-3. - Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D. 351-1-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les assurés justifiant :
 « 1° D'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire ;
 « 2° S'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au 1° du présent article, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire. »
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 1er septembre 2003, les administrateurs des postes et télécommunications désignés ci-après, détachés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, sont affectés comme suit à compter du 1er septembre 2003 :
 M. Bernard Babin, chambre régionale des comptes de Bretagne ;
 Mme Marie-Thérèse Ham, chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 décembre 2003, Mme Christiane Germain, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du centre régional de la propriété forestière de Lorraine-Alsace, en remplacement de M. Alain Fauquier.
Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires en position d'activité à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice à la date de la consultation.
 Sont donc électeurs les personnels en congé de maladie, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de maternité, en congé d'adoption, en congé de longue maladie, en congé de longue durée.
 Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité ou en congé sans rémunération pour convenances personnelles.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle du plus fort reste.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice du travail et des affaires sociales :
 1° Mme Claire Lafarge, attachée principale d'administration centrale, Mme Magali Mundler, attachée d'administration centrale, et M. Frédéric Pique, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, ont délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 2° Mme Sylviane Couinet, ingénieure des travaux publics de l'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 3° M. Georges Terris, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation de services, les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, ainsi que les mémoires, pièces à destination de la juridiction administrative, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'article 4 du décret du 29 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Le directeur du groupement des institutions sociales du spectacle, le délégué général de la caisse des congés spectacles, le directeur du fonds d'assurance formation des activités du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et des loisirs (AFDAS), le directeur du fonds d'assurance formation du service public de l'audiovisuel (AUVICOM) sont associés aux travaux du conseil. »
L'annexe VI à la décision n° 2000-524 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : Sainte-Rose.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Site d'émission : site TDF, Les Réservoirs Sainte-Rose, 97439 Sainte-Rose.
 Altitude du site : 813 mètres.
 Altitude de l'antenne : 817 mètres.
 Puissance (PAR) : 300 W.
 Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 160°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Pour chacun des concours ou examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et donnant accès à l'un des corps d'accueil des catégories A, B et C énumérés dans le décret du 24 octobre 2002 susvisé, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 susvisé. Sa composition est fixée comme suit :
  I. - Lorsque le concours ou l'examen professionnel est organisé au niveau national, la commission comprend :
 Président : un représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Membres :
 Un représentant du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
 Une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale.
 Le représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est désigné au sein de la direction générale de l'administration ou au sein de la direction générale de la police nationale selon que le corps d'accueil concerné relève pour sa gestion de la direction générale de l'administration ou de la direction générale de la police nationale.
 La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
 II. - Lorsque le concours ou l'examen professionnel est organisé au niveau déconcentré, la commission comprend :
 Président : le préfet du département dans lequel est implantée l'autorité chargée d'établir la liste des candidats admis à concourir ou son représentant.
 Membres :
 Un représentant des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale.
 La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
I. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,71 %.
 La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison, respectivement, de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.
 II. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à 37,60 EUR.
 III. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité, dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire, pour leurs aides familiaux, est fixée ainsi qu'il suit :
 - aide familial âgé de dix-huit ans au moins : 24,40 EUR ;
 - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 12,20 EUR.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Inter prévoyance accidents, dont le siège social est à Puteaux (92813), La Défense 11, 18, terrasse Bellini, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la société CNP Invalidité-accident-maladie, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Inter prévoyance accidents.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 octobre 2003, M. Alain Dupouy, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2003 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
L'article 46 quater-0 ZZ ter de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « aux 1 à 3 du II de l'article 46 AG decies et, concernant le locataire, celui mentionné au 4 de ce même II » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 46 AG quaterdecies » et les mots : « 2 du II de l'article 46 AG decies » sont remplacés par les mots : « 1° du I de l'article 217 undecies du code général des impôts ».
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « du I de l'article 46 AG decies » sont remplacés par les mots : « de l'article 46 AG duodecies ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2003, les dispositions de l'arrêté du 13 juin 2002 portant maintien en détachement de M. Sénac de Monsembernard (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er octobre 2003.
 A la même date, l'intéressé est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-79 du 5 octobre 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 novembre 2003, des sept normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
NF EN 1856-1. - Conduits de fumée. - Prescriptions pour les conduits de fumée métalliques. - Partie 1 : composants de systèmes de conduits de fumée (indice de classement : D35-303).
SANTÉ ET ACTION SOCIALE
NF EN 13826. - Spiromètre permettant la mesure du débit de pointe expiratoire (indice de classement : S95-185).
NF EN 14180. - Stérilisateurs à usage médical. - Stérilisateurs à la vapeur et au formaldéhyde à basse température. - Exigences et essais (indice de classement : S98-012).
TRANSPORT ET LOGISTIQUE
NF EN 13452-2. - Applications ferroviaires. - Freinage. - Systèmes de freinage des transports publics urbains et suburbains. - Partie 2 : méthodes d'essais (indice de classement : F11-910-2).
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF EN 13021. - Machines pour le service hivernal. - Prescriptions de sécurité (indice de classement : E58-172).
SERVICES ET MANAGEMENT DES ORGANISATIONS
NF EN 14142-1. - Services postaux. - Bases de données d'adresses. - Partie 1 : composants des adresses postales (indice de classement : Z17-031-1).
CYCLE DE L'EAU
NF EN 1433. - Caniveaux hydrauliques pour les zones de circulation utilisées par les piétons et les véhicules. - Classification, prescriptions, principes de construction et d'essais, marquage et évaluation de la conformité (indice de classement : P16-340).
L'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier a notamment pour mission :
 - la formation initiale d'ingénieurs, y compris en alternance ou par apprentissage ;
 - la formation continue ;
 - le développement de la recherche et de l'innovation technologique ;
 - la valorisation des résultats obtenus au plan national et international ;
 - l'aide au développement économique et industriel.
 Elle contribue à la politique internationale de son université et au développement des sciences et technologies de l'information et de la communication y compris appliquées à la formation.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 novembre 2003, le praticien hospitalier régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont le nom suit est nommé dans l'établissement public de santé suivant :
Psychiatrie
Psychiatrie polyvalente
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 décembre 2003, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des conseillers techniques de service social au titre de l'année 2003, les assistantes de service social principal dont les noms suivent :
Liste principale
 1 Mme Josiane Ferey-Ernault, direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Calvados.
Liste complémentaire
 1 Mme Jacqueline Bosc, détachée.
L'article A. 39-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
 « La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de semi-liberté prévue à l'article D. 72-1 est fixée comme suit :
 « Centre de semi-liberté de Besançon (Doubs).
 « Centre de semi-liberté de Briey (Meurthe-et-Moselle).
 « Centre de semi-liberté de Corbeil (hommes, femmes) (Essonne).
 « Centre de semi-liberté de Gagny (Seine-Saint-Denis).
 « Centre de semi-liberté de Grenoble (hommes, femmes) (Isère).
 « Centre de semi-liberté d'Haubourdin (hommes, femmes) (Nord).
 « Centre de semi-liberté de Lyon (hommes, femmes) (Rhône).
 « Centre de semi-liberté de Maxeville (hommes, femmes) (Meurthe-et-Moselle).
 « Centre de semi-liberté de Montargis (Loiret).
 « Centre de semi-liberté de Montpellier (hommes, femmes) (Hérault).
 « Centre de semi-liberté de Souffelweyersheim (hommes, femmes) (Bas-Rhin).
 « Centre de semi-liberté de Toulouse (Haute-Garonne).
 « Centre de semi-liberté de Villejuif (Val-de-Marne). »
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, l'article A. 39 est ainsi rédigé :
 « La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des maisons centrales ou comportant un quartier maison centrale prévue à l'article D. 71 est fixée comme suit :
 « Maison centrale d'Arles (Bouches-du-Rhône).
 « Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne).
 « Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Clairvaux (Aube).
 « Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique).
 « Maison centrale d'Ensisheim (Haut-Rhin).
 « Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
 « Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier).
 « Maison centrale de Poissy (Yvelines).
 « Quartier maison centrale du centre pénitentiaire du Port (Réunion).
 « Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane).
 « Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime).
 « Maison centrale de Saint-Maur (Indre). »