Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Grimaldi FM.
 Zone de planification : Annot.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : auberge Roncharel, 04320 Annot.
 Altitude du site : 1 370 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 376 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Grimaldi FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-337 du 6 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vitamine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2005, sont habilitées à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 les personnes dont les noms suivent :
 M. Jean-Pierre Galopin.
 M. Yann Galtier.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'adoption en application du paragraphe 5 de l'article D. 148-1 du code de l'action sociale et des famille :
 - Mme Martine Duboc, psychologue ;
 - M. Paul Durning, professeur des universités en sciences de l'éducation à Paris-X ;
 - M. Bernard Golse, professeur de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ;
 - Mme Marie-Christine Le Boursicot, secrétaire générale du Conseil national d'accès aux origines personnelles ;
 - M. Jean Mazars, conseiller à la Cour de cassation ;
 - M. de Monléon, pédiatre au centre hospitalier universitaire de Dijon.
Le régime indemnitaire des personnels démineurs est défini en fonction :
 - de niveaux de compétence qui déterminent les fonctions et les responsabilités exercées par les personnels démineurs ;
 - de fonctions spécifiques qui peuvent être confiées à ces personnels.
 Les niveaux de compétence et les fonctions spécifiques sont définis par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret sont inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'intérieur qui récapitule les niveaux et les fonctions spécifiques détenus par chaque démineur.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-402 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mix la radio étudiante est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Aceite de la Rioja (référence : AO/05/C 172/10).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
a) Représentants des exploitants agricoles
producteurs de lait
 M. Vermot-Desroches (Claude), 25290 Cademène.
 M. Nicod (Pascal), 25580 Hautepierre-le-Châtelet.
 M. Chauvin (Dominique), 39250 Mignovillars.
 M. Jantet (Olivier), 39250 Esserval-Tartre.
b) Représentants des coopératives laitières
fabriquant du Comté
 M. Pobelle (Damien), 25390 Lorray.
 M. Marmier (Bernard), 25560 Bouverans.
 M. Hugon (Rémy), 39300 Montigny-sur-Ain.
 M. Champon (Emmanuel), 39320 Gigny-sur-Suran.
c) Représentants de fabricants de fromages
autres que les coopératives
 M. Jouffroy (Jean-Pierre), 25170 Lavernay.
 Mme Rivoire-Spahis (Véronique), 39570 Montmorot.
 M. Cannard (Alain), 39800 Poligny.
 M. Duchaud (Christian), 39570 Courlaoux.
d) Représentants des commerçants
en produits laitiers
 M. Petite (Lionel), 25301 Granges-Narboz.
 M. Philippe (Claude), 25560 Bannans.
 Mme Simon (Valérie), 92695 Levallois-Perret.
 M. Dubois (Laurent), 75015 Paris.
Un emploi de sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion est vacant au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
 Le sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion est responsable de l'organisation financière et des procédures applicables aux programmes budgétaires de l'aviation civile. A ce titre, il est chargé :
 - de coordonner la procédure de préparation et d'exécution des lois de finances et d'assurer la tenue des comptabilités ; il pilote la définition des indicateurs de performance, anime et coordonne l'élaboration des plans et rapports annuels de performance ; il définit les règles du contrôle de gestion, s'assure de leur mise en oeuvre et anime le réseau du contrôle de gestion ;
 - d'ordonnancer la dépense en administration centrale ;
 - d'assurer la gestion des recettes, des emprunts et de la trésorerie du budget annexe de l'aviation civile, et de coordonner les opérations de dépense ;
 - de tenir la comptabilité analytique des programmes et de produire les données utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus ; il tient la comptabilité des immobilisations ;
 - d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes de gestion financière centraux ;
 - de définir les modalités de gestion et de contrôle des taxes générées par la direction générale de l'aviation civile et de s'assurer de leur mise en oeuvre ;
 - de définir et de mettre en oeuvre, en liaison avec les directions et services, la politique des achats de l'administration centrale ; il assiste les personnes responsables des marchés.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, Mme Anne Brosseau, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Jacques Quastana, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 13 avril 2005, relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Il est créé un article 1er-2 rédigé comme suit :
 « Art. 1er-2. - Il est créé auprès du directeur des affaires maritimes de la direction générale de la mer et des transports un comité technique paritaire central composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
 Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés de la direction des affaires maritimes. »
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 11 août 2005, Mme Odile Scheltienne, attachée de l'ONIC, est détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, à compter du 1er septembre 2005, pour une durée d'un an renouvelable.
Par décision de la ministre de la défense en date du 11 juillet 2005 :
 Le brevet technique option « études administratives militaires supérieures », branche « sciences humaines », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er janvier 2005
Corps des commissaires de l'air
 Grau (Véronique, Nathalie).
A compter du 1er février 2005
Corps des commissaires de l'air
 Bourdès (Catherine, Marie), épouse Faury.
 Le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « sciences de l'ingénieur », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er avril 2005
Corps des commissaires de l'air
 Péneau (Jean-François, Daniel, Roger).
A compter du 1er mai 2005
Corps des commissaires de l'air
 Gervais (Jean-Christophe, Emmanuel, Louis).
Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé à 100 euros par séance pour les membres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire et à 70 euros par séance pour les membres ayant la qualité de fonctionnaire en activité.
 Le montant de l'indemnité versée au membre qui supplée effectivement le président absent ou empêché est fixé à 68,61 euros par séance.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, M. Jean-Pierre Petillon, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'administrateur principal à l'Office européen de lutte anti-fraude pour une durée de trois ans à compter du 16 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2005, M. Jean-François Manaud, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2005.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-414 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maritima est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Europe 2 Vaucluse.
 Zone de planification : Avignon.
 Fréquence : 89,0 MHz.
 Adresse du site : TDF, 84130 Le Pontet.
 Altitude du site : 24 mètres.
 Altitude de l'antenne : 85 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Europe 2 Vaucluse.
 Zone de planification : Carpentras.
 Fréquence : 103,30 MHz.
 Adresse du site : lieudit Montmirail, 84190 Gigondas.
 Altitude du site : 260 mètres.
 Altitude de l'antenne : 280 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : RCF Hautes-Alpes.
 Zone de planification : Gap.
 Fréquence : 87,70 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Allouviers, 05000 Gap.
 Altitude du site : 973 mètres.
 Altitude de l'antenne : 980 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : RCF Hautes-Alpes.
 Zone de planification : Serre-Chevalier.
 Fréquence : 92,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
 Altitude du site : 1 395 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 415 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I
 Nom du service : RCF Hautes-Alpes.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-420 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Côte d'Azur est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne, M. Franck Isaïa, attachés principaux d'administration centrale, Mme Manuela Placide, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2005, Mme Elisabeth Munier, épouse Gey, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, en remplacement de Mlle Audrey Dalibot-Clermont, à compter du 1er septembre 2005.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-604 du 27 août 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Hautes-Alpes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2005, Mme Marie-Anne Chevalier, épouse Bodin, attachée principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée, en remplacement de Mme Eliane Aullanc, épouse Deycard, à compter du 1er septembre 2005.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle rochettoise interentreprise au profit de la Mutuelle groupe lien familial, dite Radiance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Pierre Poncharrau, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
I. - Les membres des conseils d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret le demeurent jusqu'à l'expiration normale de leurs mandats. Toutefois, le siège supplémentaire prévu pour la représentation des usagers par les articles R. 714-2-1 à R. 714-2-7 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret est pourvu avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant cette publication dans les conditions définies au II ci-dessous.
 II. - Par dérogation aux dispositions du 5° du II de l'article R. 714-2-25 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret et jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la première publication au Journal officiel d'agréments d'associations prévus à l'article L. 1114-1 du même code, les représentants des usagers sont nommés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes proposées par les organisations qui représentent au niveau régional ou départemental les intérêts des patients, des consommateurs, des familles, des personnes âgées et des personnes handicapées et dont le directeur de l'agence estime que l'objet social correspond le mieux à l'orientation médicale et médico-sociale de l'établissement. Ces désignations sont prononcées pour une durée de un an.
 III. - Pour l'application de l'article R. 714-2-26 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret et jusqu'à la disparition du secteur sanitaire considéré, au plus tard au 31 mars 2006, l'incompatibilité prévue au 3° de l'article L. 6143-6 du même code n'est pas opposable aux représentants du personnel lorsque l'établissement de santé privé défini audit article n'est pas situé dans le même secteur sanitaire que l'établissement public de santé.
 IV. - A l'issue du délai prévu au III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 et, au plus tôt quatre mois après la publication du présent décret, les commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers et des centres hospitaliers universitaires sont renouvelées dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret.
 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 714-16-19 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, les présidents de ces commissions qui se trouvent, à cette même date, dans l'un des cas prévus au second alinéa de cet article peuvent exercer un nouveau mandat consécutif.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur général de la mer et des transports, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2005 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à Mme Régine Brehier, chargée de l'intérim des fonctions du directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mme Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 juin 2005, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation ensemble » portant sur le transfert du siège de cette fondation du 15, rue du Cherche-Midi, à Paris (75006), au 45, rue de Babylone, à Paris (75007).
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2005, M. Philippe Cordier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au secrétariat général pour les affaires régionales, du 1er mai 2005 au 31 mai 2005.
L'autorisation accordée par décision n° 95-511 du 3 octobre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 - Mme Marie-Claude Courteix, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans la limite des attributions de la mission de l'adaptation et de l'intégration scolaire ;
 - M. René-Pierre Halter, inspecteur de l'éducation nationale, dans la limite des attributions de la mission de l'orientation.
Les actions réservées aux personnes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert, soit 23,20 euros, ou, dans les conditions fixées au même article 4, avec un rabais de 20 %, soit 18,56 euros.
 Les demandes de ces personnes seront, le cas échéant, réduites par arrêté.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme, exerce par délégation du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les attributions de celui-ci relatives au tourisme.
 Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer lui confie.
 Il peut présider, par délégation du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le Conseil national du tourisme.
Sont abrogés :
 - le décret n° 72-372 du 3 mai 1972 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires du corps technique du contrôle des établissements de pêche maritime ;
 - le décret n° 82-17 du 13 janvier 1982 relatif à l'attribution d'une indemnité de risques et de sujétions aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. Renaud Houssaye et Samuel Barreault, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Michel Chaix, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 34' 55'' N, 005° 03' 15'' E - 43° 31' 20 '' N, 005° 07' 15'' E ;
 Arc de cercle, sens antihoraire, de 4,86 NM (9 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Salon-de-Provence (43° 36' 10'' N, 005° 06 '' 29'' E) joignant le point précédent au point :
 43° 35' 02'' N, 005° 13' 03'' E ;
 43° 34' 04'' N, 005° 18' 16'' E - 43° 31' 04'' N, 005° 17' 39'' E ;
 43° 27' 14'' N, 005° 21' 49'' E - 43° 27' 10'' N, 005° 24' 31'' E ;
 43° 16' 00 '' N, 005° 24' 31'' E - 43° 16' 00'' N, 005° 08' 25'' E ;
 43° 24' 00'' N, 005° 03' 30'' E - 43° 31' 25'' N, 005° 01' 50'' E ;
 43° 32' 20'' N, 005° 00' 40'' E - 43° 34' 55'' N, 005° 03' 15'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Numéro d'homologation CEE : e2 072.
 1. Marque de fabrique ou de commerce du siège : SEAT.
 2. Type du siège : NICEPLASTIC+S25.
 3. Nom et adresse du fabricant du siège : SEAT SRL, Via Grande, 21, 42012 Campagnola - RE (Italie).
 4. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du siège : sans objet.
 5. Marque, type et dénomination commerciale des tracteurs auxquels le siège est destiné : tracteurs de catégorie A, classes I et II.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 15 décembre 2004.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 1er décembre 2004, n° 14614.
 9. Date de l'homologation CEE : 25 janvier 2005.
10. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
11. Est annexée à la présente une notice descriptive du siège donnant notamment les champs de réglage, le poids total, les caractéristiques du système de suspension, le type et l'épaisseur du rembourrage et le mode de fixation. Cette notice est accompagnée des dessins cotés du siège, au format A 4 (210 x 270 millimètres), avec vue latérale et frontale.
12. Remarques éventuelles : sans objet.
DÉCRET APPLICABLE N° 80-1091 DU 24 DÉCEMBRE 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS À ROUES, MODIFIÉ PAR LES DÉCRETS N° 88-455 DU 22 AVRIL 1988, N° 98-786 DU 1er SEPTEMBRE 1998 ET N° 2001-110 DU 30 JANVIER 2001
 Le tracteur agricole à roues désigné ci-dessous fait l'objet d'une homologation complémentaire entraînant, le cas échéant, une modification de son numéro d'homologation comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
 Bénéficiaire (importateur) : Kubota Europe SA, 19-25, rue Jules-Vercruysse, ZI, BP 88, 95101 Argenteuil (France).
 Identification :
 - marque : Kubota.
 Nota. - La vitesse maximale par construction du tracteur désigné ci-dessus sous les indications « nouveau type » et « nouvelle dénomination commerciale » est portée à 40 kilomètres par heure.
 Date de délivrance : 11 janvier 2005.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 106.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 6033 H1.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : prototype.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Marque : Challenger.
   Type T34****H1***, dénomination commerciale : MT 555B.
   Type T35****H1***, dénomination commerciale : MT 565B.
   Type T36****H1***, dénomination commerciale : MT 575B.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 27 janvier 2005.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 27 janvier 2005, rapport d'essai n° 14687.
 9. Date de l'homologation CEE : 3 février 2005.
10. Date de l'extension de l'homologation CE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 3 février 2005.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14687.
14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Grosskopf, délégation est donnée à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet, Claire Gallaccio et à MM. Stéphane Courtin et William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe, Madeleine Clergue et M. Jacques Martin, receveurs des finances, à MM. Eric Daas, Pascal Flamme et à Mmes Françoise Tucoo, Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 18 février 2005, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 14 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est fixé à 44.
 La répartition par discipline ou groupe de disciplines des postes offerts aux concours est fixée comme suit :
 Pour tous renseignements, les candidats devront d'adresser à : concours-dr@paris.inra.fr.
La période de six mois, dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire de Poitou-Charentes : du 1er avril 2005 au 30 septembre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de M. Christian Laurent et de M. Alain Privez, délégation est donnée à M. Eric Nexon, directeur départemental du Trésor public, et M. Pascal Gréban, trésorier principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Alsace.
 Zone de planification : Mulhouse.
 Fréquence : 102,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Belvédère, 68100 Mulhouse.
 Altitude du site : 333 mètres.
 Altitude de l'antenne : 447 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Alsace.
 Zone de planification : Colmar.
 Fréquence : 91,00 MHz.
 Adresse du site : TDF, port de Colmar, 68000 Colmar.
 Altitude du site : 188 mètres.
 Altitude de l'antenne : 258 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 60 W dans le secteur d'azimut 60°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ Alsace.
 Zone de planification : Guebwiller.
 Fréquence : 94,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Schweighouse, 68610 Lautenbach.
 Altitude du site : 405 mètres.
 Altitude de l'antenne : 430 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 2 W dans le secteur d'azimut 130°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : NRJ Alsace.
 Zone de planification : Strasbourg.
 Fréquence : 88,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, port du Rhin, 67000 Strasbourg.
 Altitude du site : 139 mètres.
 Altitude de l'antenne : 230 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 0°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission A filière (BCPST) suivants :
 - concours commun A BIO (filière BCPST) d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé ;
 - concours commun A PC BIO (filière BCPST) d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris et de l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielle de la ville de Paris ;
 - concours ARCHIMEDE BIO (filière BCPST) d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois d'Epinal, de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy (spécialités biomédical et biotechnologie), de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers (spécialité traitement des eaux et des nuisances), de l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest, de l'Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux, de l'Institut de sciences et technologies de l'université Paris-VI - Pierre-et-Marie-Curie (spécialités agroalimentaire et industries céréalières), de l'Institut des sciences et techniques des aliments de Bordeaux, de l'Institut des sciences de l'ingénieur de Clermont-Ferrand (spécialité génie biologique), de l'Institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier (spécialités sciences et technologies des industries alimentaires, sciences et technologies de l'eau), de l'Ecole polytechnique universitaire de Grenoble-I (spécialités géotechnique et technologie de l'information pour la santé) et de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille (spécialité industries agroalimentaires) ;
 - concours commun A VETO (filière BCPST) d'admission dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé,
sont définis ci-dessous :
Le groupe de personnalités qualifiées mentionné au b du I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est composé, dans la limite de trente-cinq membres, de personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les domaines industriel, scientifique, économique et financier. Un arrêté du Premier ministre fixe la liste des personnalités qualifiées composant le groupe et désigne son président.
L'autorisation accordée par décision n° 95-464 du 19 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2005, Mme Ahdab (Nada), conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire, est titularisée, à compter du 20 décembre 2004, en qualité de conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, chef de mission de contrôle économique et financier, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 1° Les arrêtés relatifs à la normalisation ;
 2° Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation ;
 3° Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par l'article 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
 4° Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Nancy.
 Fréquence : 88,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
 Altitude du site : 365 mètres.
 Altitude de l'antenne : 505 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 80°/100°, 100 W dans le secteur d'azimut 330/350, 50 W dans le secteur d'azimut 0°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denys Laurent, domicilié lieudit Le Village, 38350 Saint-Arey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Dominique Lamiot, délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Lamiot, à l'effet de signer, au nom du du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application des alinéas 4 et 5 du présent article, l'assiette du prélèvement pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 1 500 litres, avant une date fixée par le directeur de l'ONILAIT, après avis du conseil de direction de l'ONILAIT ; cette date ne pourra pas être postérieure au 15 février 2006. Le volume total au niveau national des dons de lait ne pourra toutefois pas excéder 15 000 tonnes.
 La procédure de gestion des dons de lait est réalisée conformément au cahier des charges agréé le 19 février 1999 par le directeur de la production et des échanges, modifié.
 Les volumes de lait concernés sont versés par les acheteurs aux organismes bénéficiaires avant le 31 mars de la campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont été comptabilisés.
 En application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2005-2006, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement supplémentaire perçu auprès de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca et Pierre Moraillon, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du développement international des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Marc Murcia et à Mme Christel Péridon, conseillers économiques, ainsi qu'à M. Pascal Gondrand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'autorisation accordée par décision n° 95-467 du 19 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2005, M. Philippe Allouche, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Fondation pour la mémoire de la Shoah en qualité de directeur adjoint pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2005.