2. METHODES
    2.1. Principes et règles fondamentales
    2.1.1. Codification << à droit constant >>
      En principe, les codes sont produits en retenant la présentation des textes     dans leur rédaction en vigueur au moment de la codification sans mêler à cet     effort une réforme du fond du droit. Telle est la portée de ce que l'on nomme     la codification << à droit constant >> qui seule permet d'élaborer des codes     sans les ralentir ou les perdre dans l'examen et les débats de toute réforme     de fond. Au contraire, en fournissant aux auteurs de projets de réforme une     base de textes clairs, ordonnés et en vigueur, la codification prépare la     réforme et la simplification ultérieure des textes.
      Mais ce principe du << droit constant >> doit être précisé.
      D'abord, le codificateur apportera une série de modifications de forme pour     adapter le texte à la nécessité de la compréhension ou de la cohérence des     textes codifiés. Les mots, expressions et concepts désuets ou dépassés par     une législation plus récente seront remplacés par les notions correspondant     au droit en vigueur et à la langue actuelle.
      Ensuite, le codificateur, pour préparer un code pleinement conforme à la     hiérarchie des normes, va s'assurer :
      - d'une part, de la validité des normes qu'il codifie, ce qui l'amène à     constater certaines abrogations ou caducités dont nul ne s'était soucié     jusqu'alors ;
      - d'autre part, de la double conformité des dispositions du futur code à la     Constitution et aux engagements internationaux de la France, y compris, au     premier chef, au droit communautaire. Au lieu de reprendre des textes qui ne     respecteraient pas ces normes supérieures, le codificateur proposera les     modifications nécessaires pour mettre le corps de règles en harmonie avec     elles.
      En outre, le ministère responsable du code et la Commission supérieure de     codification disposent d'une voie privilégiée pour tirer des conséquences des     travaux de codification et proposer, au-delà de la méthode << à droit     constant >>, des simplifications, améliorations et harmonisations du droit.
     Ces modifications prendront normalement la forme d'observations figurant dans     la troisième colonne prévue au paragraphe 1.1.8 de la présente circulaire.
     Plus exceptionnellement, elles seront directement incorporées au texte     proposé. Une fois le projet de code adopté par la commission supérieure, le     vice-président de la commission l'adresse au Premier ministre avec une lettre     énonçant les propositions envisagées par elle. Ainsi la Commission supérieure     de codification prolonge son travail par des propositions de réforme qui lui     paraissent pouvoir être étudiées par le Gouvernement ou même proposées     directement au Parlement à l'occasion de la discussion sur le projet de code.      De plus, je rappelle que la discussion devant le Parlement peut conduire à     ajouter à la codification à droit constant quelques amendements de fond     tendant à améliorer la législation.
      Enfin, le principe de codification à droit constant souffre des exceptions     s'agissant des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de     Mayotte. En effet, dès lors que les matières codifiées relèvent de la     compétence de l'Etat et que l'extension des textes concernés vise à combler     un vide juridique sans nécessité d'adaptation, il peut être dérogé à la     codification à droit constant.