Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 26. -  Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3     de la loi du 13 juillet 1983 et des articles 3 et 4 de la loi du 11 janvier     1984 susvisées, les emplois correspondant aux fonctions des corps de la     conservation du patrimoine, des corps des métiers d'art, de la surveillance,     de la documentation, des ouvriers professionnels et des techniciens des     services culturels et des bâtiments de France ne peuvent pas être occupés par     des agents contractuels.
Art. 1er. - Les articles R.221-33 et R.221-34 du code rural sont remplacés     par les dispositions suivantes:
      <<Art. R.221-33. - Les cotisations que doivent acquitter les membres des     fédérations par application de l'article L.223-10 sont fixées par l'assemblée     générale de chaque fédération conformément aux dispositions prévues par les     statuts.
      <<Les cotisations comprennent:
      <<1o Une participation utilisée par chaque fédération pour le financement de     son fonctionnement et des actions énumérées à l'article L.221-2 dont le     montant est fixé comme suit:
      <<a) Le montant de la participation exigible des chasseurs qui adhèrent à     une fédération en vue d'obtenir le visa de leur permis de chasser     conformément aux dispositions de l'article L.223-10 est égal au montant     national minimum fixé par le collège des présidents de fédération réuni     chaque année à cet effet en assemblée générale, augmenté au maximum de 66 p.     100;
      <<b) Le montant de la participation exigible des chasseurs déjà titulaires     d'une validation nationale et tenus d'adhérer en application des dispositions     de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L.223-16 ne peut être     inférieur à 10 F ni excéder le montant de l'augmentation décidée dans le     département en application du a ci-dessus.
      <<2o Le cas échéant, les participations prévues au troisième alinéa de     l'article L.226-5 pour contribuer à l'indemnisation des dégâts de grand     gibier.
      <<Art. R.221-34. - I. - La participation personnelle exigible des chasseurs     de grand gibier peut être fonction des espèces chassées.
      <<II. - La participation exigible pour chaque dispositif de marquage du     gibier peut être fonction:
      <<a) Des espèces chassées;
      <<b) Du lieu de prélèvement du gibier. Elle doit être identique dans une     même unité de gestion.
      <<Lorsqu'il n'est pas régi par les dispositions de l'article R.225-10, le     dispositif de marquage est agréé par le ministre chargé de la chasse. Il doit     être à la diligence et sous la responsabilité du chasseur, daté du jour de la     capture et apposé sur l'animal abattu préalablement à tout transport et sur     les lieux mêmes de sa capture.>>
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er mai 1995
          Les chefs d'escadron:
    Michelet (Yves, Marie, Jacques, Claude).
    Reaud (Gérard, Jacques, Jules, Marcel).
    Fourcade (Jacques).
    Vera (Christian).
    Hugot (Georges, Henri, Raoul).
    Grech (Etienne, Sauveur).
    Guignard (Pierre, Jean).
    Lassau (Jean-Claude).
    Vercruysse (André, Ernest).
    Dehaine (Bernard, Paul, Marcel, Joseph).
    Tourbier (Jean-Claude).
Art. 6. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan     d'occupation des sols de la commune de Besançon, conformément au plan de     zonage au 1/2 000 et à la liste des emplacements modifiés annexés (1).
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, un arrêté du maire de Besançon constatera qu'il a été procédé à     la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 mai 1994:
      M. Sautjeau (Pierre, Symphorien, Louis) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Symphorien Sautjeau, Pierre Lenard et Alain     Bondet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Chelles (Seine-et-Marne).
      Le retrait de M. Sautjeau (Symphorien, Paul, Pierre), notaire associé,
     membre de la société Symphorien Sautjeau, Pierre Lenard et Alain Bondet,
     notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Symphorien Sautjeau, Pierre Lenard et Alain     Bondet, notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre Lenard, Alain Bondet     et Pierre Sautjeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 1994, Mme     Fossemalle (Anne), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, détachée     auprès du Crédit national, est réintégrée dans son corps d'origine à compter     du 1er mai 1993.
      Mme Fossemalle (Anne), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de     2e classe, est placée en position de détachement auprès du ministère des     affaires étrangères pour exercer auprès de la Banque européenne pour la     reconstruction et le développement les fonctions de son grade, pour une durée     de cinq ans à compter du 1er mai 1993.
A N N E X E
     CHAPITRE Ier, DU T.I.P.S.) OUVRANT DROIT A L'AGREMENT DES FOURNISSEURS     DELIVRE PAR LES ORGANISMES DE PRISE EN CHARGE    
      1 U.F.R. de pharmacie de Marseille, 27, boulevard Jean-Moulin, 13385     Marseille Cedex 5.
     2 U.F.R. des sciences pharmaceutiques, 1, rue Vaubénard, 14032 Caen Cedex.
     3 U.F.R. des sciences pharmaceutiques et biologiques, 7, boulevard     Jeanne-d'Arc, 21033 Dijon Cedex.
     4 U.F.R. de médecine et de pharmacie, laboratoire de physiologie     pharmaceutique, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex.
     5 U.F.R. des sciences pharmaceutiques, 35, chemin des Maraîchers, 31062     Toulouse Cedex.
     6 Université Bordeaux-XI, 146, rue Léo-Saignat, 33785 Bordeaux Cedex.
     7 U.F.R. des sciences pharmaceutiques et biologiques, 2, avenue du     Professeur-Léon-Bernard, 35043 Rennes Cedex.
     8 U.F.R. de pharmacie, 2 bis, boulevard Tonnelle, 37042 Tours Cedex.
     9 U.F.R. de pharmacie, domaine de la Merci, 38700 La Tronche.
    10 Hôpital Bellevue, boulevard Pasteur, 42023 Saint-Etienne Cedex.
    11 U.F.R. de pharmacie, 1, rue Gaston-Veil, 44035 Nantes Cedex.
    12 U.F.R. de pharmacie, 51, rue Cognacq-Jay, 51096 Reims Cedex.
    13 U.F.R. de pharmacie, 5, rue Albert-Lebrun, 54001 Nancy Cedex.
    14 U.F.R. de pharmacie, 3, rue du Professeur-Laguesse, 59045 Lille Cedex.
    15 U.F.R. de pharmacie, 28, place Henri-Dunant, 63000 Clermont-Ferrand.
    16 U.F.R. des sciences pharmaceutiques, laboratoire de pharmacie galénique,
     74, route du Rhin, 67400 Illkirch.
    17 U.F.R. de pharmacie, 8, avenue Rockefeller, 69373 Lyon Cedex 08.
    18 U.F.R. des sciences pharmaceutiques et biologiques, service orthopédique,
     4, avenue de l'Observatoire, 75006 Paris.
    19 Université de Rouen, avenue de l'Université, 76800     Saint-Etienne-du-Rouvray.
    20 U.F.R. de pharmacie, 3, place Louis-Dewailly, 80037 Amiens Cedex.
    21 U.F.R. de médecine et de pharmacie, 34, rue du Jardin-des-Plantes, 86034     Poitiers Cedex.
    22 U.F.R. de médecine et de pharmacie, 2, rue du Docteur-Marcland, 87032     Limoges Cedex.
    23 U.F.R. des sciences pharmaceutiques et biologiques, rue     Jean-Baptiste-Clément, 92290 Châtenay-Malabry.
    24 Université de Montpellier, 15, avenue C.-Flahaut, 34600 Montpellier.
Art. 2. - Les épreuves sont notées de 0 à 20. Peuvent seuls être autorisés à     participer aux épreuves orales les candidats qui, après délibération du jury,     obtiennent une note au moins égale à 7 à chacune des épreuves écrites     d'admissibilité et, après application des coefficients, un nombre total de     points supérieur ou égal à un minimum fixé par le jury.
      Peuvent seuls être déclarés admis les candidats qui, après délibération du     jury, obtiennent une note au moins égale à 10 à chacune des épreuves orales,     autres que celle de langue anglaise, ainsi que, après application des     coefficients, une moyenne d'au moins 10 pour l'ensemble des épreuves écrites     et orales.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à     l'article 6 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction Emploi     de la direction centrale du service national comprend:
      - le bureau Réglementation et contentieux;
      - le bureau Opérations;
      - le bureau Fonctionnement-organisation.
Juin 1991
    5 juin 1991. -
    6 juin 1991. -
    7 juin 1991. -
    14 juin 1991. -
    20 juin 1991. -
    21 juin 1991. -
    26 juin 1991. -
    28 juin 1991. -
    28 juin 1991. -
    30 juin 1991. -
Légion de gendarmerie départementale du Limousin
    Bouysse (Daniel).
    Clément (Pascal).
    Coiffard (François).
    Favreau (Jacques).
    Felten (Guy).
    Gicquel (Laurence).
    Gross (Philippe).
    L'Allinec (Yves).
    Labet (Olivier).
    Landrevy (Patrick).
    Langlade (Eric).
    Menardais (Catherine).
    Micheletti (Jean-Pierre).
    Milia (Jean-Pierre).
    Parthonnaud (Christian).
    Pena (Philippe).
    Roure (Nicole).
    Sanchez (Vincent).
    Srajek (Xavier).
    Terrasse (Annie).
    Tronc (Laurent).
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 25 août 1992 susvisé est remplacé par:    
      << Art. 2. -  Mis à la disposition des inspections spécialisées dans la     fiscalité professionnelle, les traitements A.M.I.S. et Gerep ont pour     finalité d'assurer la gestion des dossiers des entreprises, le suivi de leurs     obligations déclaratives et leur sélection, à partir d'indicateurs extraits     des déclarations et de requêtes prédéfinies.
      << Le traitement Gerep permet en outre, d'une part, une répercussion des     créations et mises à jour effectuées sur le F.R.P. (fichier des redevables     professionnels) géré par le traitement Medoc (mécanisation des opérations     comptables) et, d'autre part, l'accès aux données de ce même traitement. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 25 mai 1994, sont     nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les     fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du     13 septembre 1984 modifiée:
    Corps de l'inspection générale de l'administration
    du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
          Membres titulaires:
      M. Lorit (Jean-François), inspecteur général, chef du service, en     remplacement de M. Erbes (Jean-Marie);
      M. Nouaille-Degorce (Jean-François), inspecteur général;
      M. Blangy (Michel), préfet, directeur général de l'administration au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement     de M. Thoraval (Joël).
          Membres suppléants:
      M. Lemoine (Jean-Pierre), inspecteur général, en remplacement de M. Robin     (Claude);
      M. Limodin (Daniel), inspecteur général, en remplacement de M. Lorit     (Jean-François);
      M. Rebière (Jean-Marc), directeur de l'administration territoriale et des     affaires politiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, en remplacement de M. Boucault (Bernard).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des     entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 4 novembre     1991 sur les salaires (deux barèmes annexés) conclu en application de     l'accord national professionnel susvisé.
Art. 6. - Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont définies     à l'article 9 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction     Affaires administratives et financières de la direction centrale du service     de santé des armées comprend:
      - le bureau Préparation du budget;
      - le bureau Gestion financière;
      - le bureau Affaires administratives générales et droit aux soins.
Larrouturou (Bernard).
     Bardy (Jean-Pierre).
     Rebuffel (Jean).
     Turpin (François).
     Orzoni (Gilles).
     Menoret (Bernard).
     Roederer (Xavier).
     Cartier (Gilles).
     Delpeuch (Pierre, Michel).
     Simonnet (Didier).
     Lamberton (Damien).
     Neveu (Bertrand).
     Schwob (Bernard).
     Thiriez (Sébastien).
     Breuil (Henri).
     Seguin (Richard).
     Bonnet (Jean-Marc).
     Pochet (Frédéric).
     Coninck (de) (Frédéric).
     Benabou (Roland).
     Pendarias (Daniel).
     Touchefeu (Jacques).
     Ducourneau (Marc).
     Thomas-Bourgneuf (Gaston).
     Corfdir (Alain).
     Caillaud (Bernard).
     Philippe (Hervé).
     Pindat (Gilles).
     Nolhier (Marc).
     Paul (Jacques).
     Geffrin (Yves).
     Festor (Jean-Claude).
     Lahoche (Pierre).
     Piet (Olivier).
     Moulin (Michel).
Art. 5. - La sous-direction technique est compétente en matière d'études et     de travaux.
      Elle donne un accord technique sur les projets établis par les services     locaux constructeurs, définit les clauses techniques des études spécifiques     et des marchés élaborés par la direction et participe au suivi de la     réalisation des programmes d'infrastructure confiés au service de     l'infrastructure de l'air.
Art. 4. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il     est fait application de la procédure suivante:
      Pour chacun des emplois à pourvoir:
      - le directeur général du centre hospitalier régional soumet immédiatement     la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se     réunit en formation restreinte limitée aux personnels     hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à     celles auxquelles l'intéressé postule;
      - le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit     immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux     enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
      Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire     connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples à un     classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Art. 1er. - Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou     D du ministère de l'agriculture et de la forêt, conformément au tableau de     correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités     territoriales mis à disposition des services relevant du ministère de     l'agriculture et de la forêt en application des dispositions de l'article 125     de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui optent pour le statut de     fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de     la même loi.
Art. 3. -  Les tarifs des honoraires des organismes sont déposés au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     (direction des relations du travail, bureau C.T. 4), 1, place de Fontenoy,
     75007 Paris, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
     Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1993, la société civile professionnelle Jean-Paul Richard et Sylvie Karst-Ledy, notaires associés, titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sarreguemines (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle « Maurice Karst et Sylvie Ledy, notaires associés », dissoute par arrêté du 28 octobre 1992.
M. Richard (Jean-Paul) et Mme Karst (Sylviane, Marie, Marguerite, Jeanne), épouse Ledy, sont nommés notaires associés.
Au grade de chevalier
     M. Eissen (Marc-André, Alfred), ancien greffier à la Cour européenne des     droits de l'homme; 40 ans de services civils et militaires.
    M. Franchet (Yves, Georges), directeur général de l'office statistique à la     Commission européenne; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Roland-Gosselin (Yves, Marie, Maurice), conseiller à la Commission     européenne; 36 ans de services civils et militaires.
    Ministère de l'éducation nationale
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Arreau.
Fréquence : 104,4 MHz.
Site d’émission : lieudit Montgaillard, 65240 Lançon.
Altitude du site : 1 178 mètres.
Hauteur de l’antenne : 1 219 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 500 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Aragnouet.
Fréquence : 92,3 MHz.
Site d’émission : Pic d’Augas, 65170 Aragnouet.
Altitude du site : 2 200 mètres.
Hauteur de l’antenne : 2 217 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Lannemezan.
Fréquence : 94,6 MHz.
Site d’émission : château d’eau du Sarrat, 65300 Campistrous.
Altitude du site : 569 mètres.
Hauteur de l’antenne : 585 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Tarn Diffusion susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Grand Sud.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 1993, M. Guionet (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est, à compter du 1er mai 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Catégorie A
      Association Alpha 22 (Radio Clarté).
      Association Alternantes FM (Radio Alternantes FM).
      Association angevine pour l'extension des communications (Radio Gribouille).      Association Bretagne Médias (Radio Fréquence 10).
      Association Brezhoneg'Raok (Radio Bénodet).
      Association Canal B (Radio Canal B).
      Association Cap Ouest (Radio Cap Ouest).
      Association CDARS (Radio Courtoisie).
      Association ACDCPM (Radio Fidélité 56).
      Association Centre Brest (Radio Neptune).
      Association Centre d'animation musicale Philibertin (Turbulence Radio).
      Association chrétienne pour la diffusion de culture populaire en Pays     nantais (Radio Fidélité).
      Association Comité d'animation Centre Bretagne-Ouest (Radio Montagnes     noires).
      Association Comité des fêtes de Guichen (Radio Laser).
      Association Comité pour la préservation du patrimoine sonore (Radio     Bretagnes).
      Association Communication catholique en Anjou (Radio Parabole Anjou).
      Association d'information et de communication en Pays vannetais bretonnant     (Radio Brogwened).
      Association de soutien à la radio du Centre-Bretagne (Radio Kreiz Breizh).
      Association Démocratie, solidarité, dynamisme avec la gauche (Radio La Haye     Fouassière).
      Association des amis Raviphiles (ADAR) (Radio Cob FM).
      Association Diffusion origine et culture (Radio Menhir).
      Association Escale au soleil (Radio Soleil FM).
      Association Espace FM (Radio Espace FM).
      Association Estuaire FM (Estuaire FM).
      Association Fréquence classique (Radio Fréquence classique).
      Association Fréquence Cormorans (Radio Fréquence Cormorans).
      Association Graffiti (Graffiti FM).
      Association Groupement de développement et d'échanges socio-culturels des     pays (Radio libre Kerouezee) (R.L.K).
      Association Informations chrétiennes (Radio Alpha).
      Association Keltia (Radio Keltia).
      Association Landerneau Ecoute (Rohan FM).
      Association Laser FM (Radio Laser FM).
      Association Lemon Radio Deejay (Lemon Radio Deejay).
      Association Loudéac Centre-Bretagne (Radio Calliope FM).
      Association Média Ponant (Radio Atlantique <<La Radio du pays d'Auray>>).
      Association nationale 137 (Radio nationale 137).
      Association Office de radio Rennes (Radio Rennes).
      Association Orientation Vivre (Radio Studio 5 FM).
      Association Parabole Vendée (Parabole Vendée).
      Association Parole de vie (Radio Parole de vie).
      Association Plum FM radio (Plum FM radio).
      Association pour la diffusion de la culture chrétienne en Loire-Atlantique     (Radio Parabole Atlantique).
      Association pour la radio chrétienne ARC/FM 56 (Radio ARC FM).
      Association pour le développement culturel musical et technique     radiophonique (Radio Fréquence Ouest).
      Association pour le développement des loisirs et de la communication (Radio     Zénith FM).
      Association pour une radio chrétienne (Radio ARC FM).
Art. 31. - Il est créé à la base du grade de lieutenant de 2e classe un     échelon provisoire doté de l'indice brut 300, d'une durée maximale et d'une     durée minimale d'un an six mois.
      Il est créé à la base du grade de lieutenant de 1re classe les échelons     provisoires suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0223 du 26/09/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - Pour son application dans les territoires mentionnés à l'article     1er ci-dessus l'article 706-9 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
      <<Art. 706-9. - La commission tient compte dans le montant des sommes     allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice:
      <<- des prestations versées par les organismes, établissements et services     gérant un régime obligatoire de sécurité sociale;
      <<- des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et     de rééducation;
      <<- des salaires et des ressources du salarié maintenus par l'employeur     pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le     dommage.
      <<Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à     recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.
      <<Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des     actes de terrorisme et d'autres infractions.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Cros, M.
     Frédéric-François Pianelli, ministre plénipotentiaire, reçoit délégation pour     signer au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite     des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - 1. A l’article L. 24 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents de l’administration ».
2. La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour exercer en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées le droit prévu à l’article L. 24 du livre des procédures fiscales. La direction générale des impôts reste également compétente pour exercer ce droit, exclusivement dans le cadre du contrôle du respect des obligations relatives au timbre des contrats de transports publics routiers de voyageurs et de marchandises, et concurremment avec la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne le contrôle du respect des obligations résultant du III de l’article 298 bis du code général des impôts.
Art. 5. -  Il est interdit:
      1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non     domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation     délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après     consultation du Conseil national de la protection de la nature; toutefois,
     des lâchers de faisans et de perdrix pourront être autorisés par le préfet     sur avis du comité consultatif.
      2o Sous réserve de l'exercice de la chasse, de porter atteinte de quelque     manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs     oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve,     sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis     du comité consultatif.
      3o De troubler ou de déranger les animaux, par quelque moyen que ce soit,
     sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le     préfet, après avis du comité consultatif.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’adjoints administratifs des services extérieurs de l’administration pénitentiaire (femmes et hommes), spécialité Administration générale.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt et un.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : sept places ;
Concours interne : quatorze places.
En outre, huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et une aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les concours ouverts au titre du présent arrêté seront organisés dans les directions régionales des services pénitentiaires où des postes sont à pourvoir. Leur localisation fera l’objet d’un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que le calendrier des épreuves seront fixés par les directeurs régionaux chargés de l’organisation des concours.
Dans chaque région pénitentiaire le jury des concours sera désigné par le directeur régional.
Art. 6. - En ce qui concerne les. marchés à tranches conditionnelles, ainsi que les marchés comprenant une ou plusieurs commandes fermes et des commandes supplémentaires éventuelles, l’autorité habilitée à signer le marché l’est également :
- pour décider l’exécution des tranches conditionnelles ou notifier les commandes supplémentaires ;
- pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d’exécuter les tranches conditionnelles ou de notifier les commandes supplémentaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 25 janvier 1994,
     Mme Larger (Danièle), inspecteur à l'inspection générale des affaires     sociales, est placée en service détaché auprès du ministère de la coopération     en qualité de coordonnateur du projet Santé Grand Abidjan (Côte-d'Ivoire),
     pour une période d'un an à compter du 10 septembre 1992.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Die.
      Fréquence : 95 MHz.
      Site d'émission : réservoir municipal, quartier Chanqueyras, 26150 Dié.
      Altitude du site : 520 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 540 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone d'Aucelon.
      Fréquence : 102,2 MHz.
      Site d'émission : barre de Josseaune, 26310 Aucelon.
      Altitude du site : 1 274 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 282 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 50 W.
      Contraintes : Néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Rimon-et-Savel.
      Fréquence : 106,6 MHz.
      Site d'émission : sommet de la Plaine, 26340 Rimon-et-Savel.
      Altitude du site : 1 231 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 238 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 50 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 56. -  Les tueries de volailles sont recensées par les services     vétérinaires qui leur attribuent des numéros de recensement. Les viandes     préparées dans les tueries de volailles ne peuvent être cédées que     directement au consommateur sur les lieux mêmes de l'exploitation ou sur un     marché proche de l'exploitation.
      Les carcasses doivent porter une bague ou une étiquette sur laquelle est     inscrit le numéro de recensement de la tuerie d'origine.
      La production des tueries de volailles ne peut en aucun cas faire l'objet de     vente ambulante en dehors d'un marché ou de vente par correspondance, ni être     livrée à des intermédiaires en vue de leur transformation ni à des     restaurateurs.
Art. 2. -  Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:
      1. << Volailles domestiques >>: les oiseaux appartenant aux espèces     suivantes: poules, dindes, pintades, canards et oies;
      2. << Gibiers d'élevage à plumes >>: les oiseaux qui ne sont pas considérés     comme domestiques mais qui sont élevés et abattus comme des animaux     domestiques. Ils comprennent les ratites et les petits gibiers d'élevage à     plumes;
      3. << Viandes fraîches >>: toutes les parties propres à la consommation     humaine provenant d'animaux appartenant aux espèces visées aux points 1 et 2     du présent article, y compris les viandes conditionnées sous vide ou en     atmosphère contrôlée, n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur     conservation autre que celui par le froid;
      4. << Carcasse >>: le corps entier d'une des espèces visées aux points 1 et     2, après saignée, plumaison et éviscération; toutefois, l'ablation du coeur,     du foie, des poumons, du gésier, du jabot et des reins, ainsi que la section     des pattes au niveau du tarse et l'ablation de la tête, de l'oesophage et de     la trachée sont facultatives;
      5. << Abats >>: les viandes fraîches de volailles autres que celles de la     carcasse telle que définie au point 4, même si elles restent naturellement     attachées à la carcasse, ainsi que la tête et les pattes lorsqu'elles sont     présentées séparées de la carcasse;
      6. << Viscères >>: les abats qui se trouvent dans les cavités thoracique,
     abdominale et pelvienne, y compris, le cas échéant, la trachée, l'oesophage     et le jabot;
      7. << Conditionnement >>: l'opération destinée à réaliser la protection des     viandes fraîches par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier     contenant au contact direct des viandes fraîches concernées, ainsi que cette     première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même;
      8. << Emballage >>: l'opération consistant à placer les viandes fraîches     conditionnées dans un deuxième contenant, ainsi que ce contenant lui-même;
      9. << Moyens de transport >>: les parties réservées au chargement dans les     véhicules automobiles, les véhicules circulant sur rails, les aéronefs ainsi     que les cales des bateaux ou les conteneurs pour le transport par terre, mer     ou air.
    TITRE Ier
    AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS
    DES ABATTOIRS AGREES
Art. 32. -  Le conditionnement et l'emballage peuvent avoir lieu dans le     même local si l'emballage a les caractéristiques prévues pour pouvoir être     réutilisé ou si les conditions suivantes sont remplies:
      a) Les emballages et les conditionnements sont placés, immédiatement après     leur fabrication, dans des enveloppes protectrices hermétiques, protégées     contre tout endommagement au cours du transport vers l'abattoir où ils sont     entreposés dans des conditions hygiéniques dans un local spécifique.
      b) Les locaux de stockage des matériaux d'emballage doivent être exempts de     poussière et de vermine et être privés de toutes liaisons atmosphériques avec     des locaux contenant des substances susceptibles de contaminer la viande     fraîche.
      Les emballages ne peuvent pas être entreposés à même le sol.
      c) Les emballages sont assemblés, dans des conditions hygiéniques, avant     leur introduction dans le local de conditionnement et d'emballage.
      d) Les emballages sont introduits dans le local de conditionnement et     d'emballage dans des conditions hygiéniques et utilisés sans délai. Ils ne     peuvent être manipulés par le personnel affecté au travail des viandes     fraîches.
      e) Le local de conditionnement et d'emballage doit être suffisamment vaste     et aménagé de façon à assurer le caractère hygiénique des opérations.
      Immédiatement après leur conditionnement, les viandes doivent être placées     dans les locaux de stockage prévus à cet effet.
Art. 1er . - L’indemnité forfaitaire prévue par le décret du 31 juillet 1974 susvisé, variable en raison des sujétions imposées, de la qualité du travail fourni, est attribuée, dans la limite d’un crédit calculé par application, à l’effectif des bénéficiaires, des taux moyens annuels fixés ci-après, sans que le taux maximal alloué à un agent puisse excéder le double de ce taux moyen.
a) Personnel titulaire :
Experts-vérificateurs de classe exceptionnelle	6 390F
Experts-vérificateurs de classe normale 5 542F
b) Personnel contractuel :
Les taux correspondants sont égaux à 60 p. 100 de ceux qui sont applicables au personnel titulaire homologue.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Remet, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, et de M. Bernard Boyer, directeur adjoint, la délégation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 29 avril 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Françoise Verliac, administrateur civil hors classe, à M. Bernard Lecomte, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, et à M. Daniel Silvestre, administrateur civil, chef de la mission des conventions internationales.
Art. 1er. - Les élèves du Centre national d’études supérieures de sécurité sociale qui ne sont pas ou qui ne continuent pas à être rémunérés par une administration ou un organisme visé à l’article R. 111-1 du code de la sécurité sociale perçoivent pendant la durée de leur scolarité une indemnité mensuelle forfaitaire équivalant au salaire d’embauche (à l’exclusion de toute prime) d’un agent classé niveau 5, échelon A, fixé par le protocole d’accord du 14 mai 1992 susvisé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Duport, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, pour signer, au nom du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales :
a) Tous arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets ;
b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d’une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l’exécution ou à la gestion administrative du budget de l’aménagement du territoire.
Art. 8. -  Il est ajouté le nouvel article 214-2.10 suivant et son renvoi de     bas de page:
    << Article 214-2.10
    << Travail dans les cales à cargaison des transporteurs
    de vrac et les citernes (1)
      << 1. Nettoyage des citernes à cargaison:
      << Un nettoyage suffisant des citernes à cargaison doit être réalisé avant     d'autoriser leur accès.
      << L'accumulation de dépôts sur les plates-formes et les échelles doit être     réduit au minimum compte tenu des nécessités de l'exploitation. Il convient,     le cas échéant, d'étudier la possibilité d'empêcher la constitution de dépôts     sur les plates-formes d'accès et, d'une manière générale, sur les membrures     horizontales, en accordant l'attention voulue à la conception des citernes et     à l'emplacement des machines de nettoyage.
      << L'accumulation des dépôts sur le fond des citernes devra être limitée par     un circuit d'assèchement efficace des citernes.
      << 2. Ventilation.
      << 2.1. Avant d'autoriser leur accès pour procéder à leur inspection ou y     effectuer des travaux:
      << - une citerne, après analyse de l'air par une personne responsable à     l'aide d'un dispositif de mesure des gaz d'un modèle agréé, doit être trouvée     suffisamment dégazée, riche en oxygène et sûre;
      << - une cale à cargaison de transporteur de vrac, qui est restée longtemps     fermée ou qui a été peu ventilée, doit avoir sa teneur en oxygène vérifiée     par une personne responsable à l'aide d'un appareil de mesure ou d'un     dispositif équivalent.
      << 2.2. Toutes les personnes travaillant à l'intérieur d'une citerne ou     d'une cale à cargaison doivent être alimentées convenablement en air frais,
     compte tenu de la nature et de l'emplacement du travail à effectuer.
Fraction de contingent 1992/12
     Baleste (Emmanuel).
    Bigourd (Raoul, Jean, Jacques).
    Beauvillain (Xavier, Alexis).
    Boudol (Christophe, Raymond, Marcel).
    Bougault (Christophe, Guy, André).
    Brouillard (Frédéric).
    Claeys (Henri, Jean, Denis).
    Cransac (Jean-Claude).
    Cristini (Denis).
    Feldmann (Yves, Jean, Michel).
    Foatelli (Christian, Laurent).
    Fournier (Jérôme, Léonard, Henri).
    François (Pascal, Raymond, Gaston).
    Hay (Nicolas, Albert, André).
    Herbert (Alain, Bruno).
    Horlac'h (Gilles, Eric, Michel).
    Laroche (Franck, Dominique).
    Lemire (Franck, Michel, Jean).
    Maitre (Jean-François, Charles, Yves).
    Mellinger (Franck, Albert, Eugène).
    Meyer (Daniel, Georges).
    Ossedat (Philippe, Marie).
    Seguin (Olivier, Maurice, Joseph).
    Siabas (Olivier, Jean, Alfred).
    Vaglio (Nicolas, Pierre).
Rattachés à la fraction de contingent 1993/02
     Barrois (Vincent, Julien, Georges).
    Christen (François, Dominique, Ferdinand, Marie).
    Crouzet (Denis, Christian, Robert).
    Darmon (Jean-Paul, Michel).
    Gladel (Serge, Camille, Gérard).
    Hareng (Ludovic, Jean-Michel).
    Lafont (Claude, Jean, Louis).
    Lepetit (Bruno, Pierre, Jean).
    Mahuet (Richard).
    Mejsak (Dominique, Serge).
    Pournin (David, Emmanuel).
    Scalisi (Laurent).
    Szwaj (Christophe).
Art. 96. - Un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière peut être constitué entre l’Etat et d’autres personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d’assistance technique ou de coopération internationale dans le domaine de la coopération non gouvernementale.
Les dispositions de l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ce groupement d’intérêt public.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 15 septembre 1994, le budget du Centre d'études et     de recherches sur les qualifications (Cereq) pour l'exercice 1994 est majoré     en recettes et en dépenses d'une somme nette de 3 328 924 F (décision     modificative no 1).
Art. 1er. - Le montant de la participation des étrangers non ressortissants d’un Etat membre de la Communauté économique européenne (C.E.E.) aux frais d’introduction ou d’admission au séjour en France des membres de leur famille comprenant :
Le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans ;
Le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne ;
Le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d’une décision de l’autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens, est fixé, pour l’ensemble de la famille, à 1 600 F.
Le montant de la participation des étrangers non ressortissants d’un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d’introduction ou d’admission au séjour en France d’ascendants, de descendants non mentionnés à l’alinéa précédent ou de collatéraux est fixé, par personne, à 1 600 F.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau, Paul-Henry Ravier et Jacques de Lajugie, délégation est donnée à Mme Laurence Dors, conseiller commercial, à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, ainsi qu’à M. Yves Blanc, ingénieur des ponts et chaussées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 7. - Le droit d’accès aux informations, visées à l’article 4 s’exerce, selon la nature des informations :
- soit en application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès du chef du service gestionnaire de l’application à la direction centrale de la police judiciaire ;
- soit en application de l’article 39 de la loi précitée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 4 mai 1993 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 141 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec traitement
Avec effet du 15 avril 1993
Vauthier (Erick, Gilbert), sergent, génie ; 11 ans de services. Grièvement blessé dans l’accomplissement de son devoir le 24 mars 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 11 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours professionnel pour le recrutement d’assistants principaux d’administration de l’aviation civile au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l’aviation civile et direction de la Météorologie nationale) (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ce concours professionnel est fixé à cinq.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au lundi 4 octobre 1993 inclus, terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme.
Les épreuves débuteront à partir du lundi 29 novembre 1993.
Art. 15. - I. - Après l’article L. 455-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 455-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 455-1-1. - La victime et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l’accident défini à l’article L. 411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.
« La réparation complémentaire ainsi offerte à la victime est régie par les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet I985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. »
II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux accidents survenus à compter du 1er mars I993.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Alain Gombert, administrateur civil, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bazelly, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 9 juillet 1993, l’arrêté du 15 juin 1993 portant nomination à la Commission nationale de l’emploi de la marine marchande (section Marine de commerce) est modifié comme suit :
1. Représentants des armateurs
Membres titulaires
Remplacer : « Mme de Fleurieu (Agnès), délégué général du C.C.A.F. » par : « M. Berlet (Edouard) ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 29 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours interne exceptionnel d’accès au corps des bibliothécaires.
Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
L’épreuve d’admissibilité se déroulera à partir du 30 mars 1993 et l’épreuve d’admission à partir du 10 mai 1993, à Villeurbanne.
Les dossiers d’inscription seront délivrés uniquement sur demande écrite adressée à l’E.N.S.S.I.B. (service Concours), 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 VILLEURBANNE CEDEX (téléphone : [16] 72-43-95-39), accompagnée d’une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 11 F et libellée à l’adresse personnelle du candidat.
Les registres d’inscription seront ouverts à la date de publication du présent arrêté. La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 mars 1993, terme de rigueur.
Article 1er
    1.1. Cadre juridique
      Le présent règlement, pris en application du décret no 85-390 du 1er avril     1985 modifié, abroge et remplace à compter du 2 août 1997 le règlement     général du loto sportif fait le 2 septembre 1991.
      Le présent règlement général du Loto Foot s'applique à toutes les catégories     d'événements sportifs, sauf disposition(s) contraire(s) stipulée(s) au     règlement particulier de chaque jeu.
      Des règlements particuliers, publiés au Journal officiel, déterminent les     modalités de chacun des jeux et les caractéristiques propres à chaque     événement.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et     Jean-Paul Holz, délégation est donnée à MM. Pierre Audubert, directeur     départemental des impôts, Jean-Yves Nicolas, attaché principal     d'administration centrale, et Christian Ratel, directeur divisionnaire des     impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives     et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement     et documents comptables.
III. - Partie 3 : LF-R 93 B2
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      49o 10' 50'' N, 005o 12' 20'' E ;
      49o 10' 50'' N, 005o 31' 20'' E - 49o 06' 57'' N, 005o 31' 20'' E ;
      48o 58' 23'' N, 005o 19' 38'' E - 49o 10' 50'' N, 005o 12' 20'' E.
      b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 m) au-dessus du niveau moyen de     la mer au niveau de vol 55 (1 700 m).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 15 juillet 1997, il est mis fin à compter du 1er     juillet 1997 aux fonctions d'administrateur général de l'établissement public     du musée du Louvre exercées par Mme Joseph-Jeanneney (Brigitte), inspecteur     général des affaires sociales, appelée à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  La décision no 93-420 du 15 juin 1993 autorisant la SARL Active     Média Conseil à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ     Amiens-Abbeville, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, est abrogée à     compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue     de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997     susvisée.