Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La délégation prévue à l'article 1er est accordée à :
ARMÉE DE TERRE
 Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) :
 M. le commissaire général Alain Bourrier, directeur ;
 M. le commissaire colonel Jean-Jacques Baldocchi, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Alain Bourrier.
 Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Est (Lyon) :
 M. le commissaire général Joël Thuret, directeur ;
 M. le commissaire colonel Edmond Delage, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Joël Thuret.
 Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est (Metz) :
 M. le commissaire général Pierre Fossey, directeur ;
 M. le commissaire colonel Claude Fournier, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Fossey.
 Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes) :
 M. le commissaire général Albert Bonnenfant, directeur ;
 M. le commissaire colonel Jean-Claude Dussaucy, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Albert Bonnenfant.
 Direction régionale du commissariat de la région terre Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye) :
 M. le commissaire général Roger Martinez, directeur ;
 M. le commissaire colonel Gérard Deltour, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Roger Martinez.
MARINE
 Direction du commissariat de la marine à Brest :
 M. le commissaire général Jacques Coleau, directeur ;
 M. le commissaire de 1re classe Hervé Guénot, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jacques Coleau.
 Direction du commissariat de la marine à Cherbourg :
 M. le commissaire en chef de 1re classe Hervé Denis, directeur ;
 M. le commissaire en chef de 2e classe Etienne Devailly, chef de la section logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Hervé Denis.
 Direction du commissariat de la marine à Toulon :
 M. le commissaire général Régis Vignat, directeur ;
 M. le commissaire de 1re classe Blaise Gourtay, adjoint au directeur « affaires générales », en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Régis Vignat.
ARMÉE DE L'AIR
 Direction du commissariat de l'air en région aérienne Sud (Bordeaux) :
 M. le commissaire général Michel Barbaux, directeur ;
 M. le commissaire colonel Robert Lanfrey, directeur adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Michel Barbaux.
 Direction du commissariat de l'air en région aérienne Nord (Villacoublay) :
 M. le commissaire général Jacques Aubard, directeur ;
 M. le commissaire colonel Bernard Oudot, directeur adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jacques Aubard.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Marvaud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Placée sous l'autorité directe du directeur général, l'inspection des services est principalement chargée d'assurer des missions d'audit interne. Dans ce cadre, elle procède au contrôle des services déconcentrés et centraux, ainsi que des services à compétence nationale ; elle effectue des travaux d'expertise et d'évaluation sur des questions générales touchant l'application de la réglementation, le fonctionnement et l'organisation des structures douanières, l'exécution des missions, la gestion des crédits et des moyens, la performance des services.
 Elle formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer l'efficacité et la qualité du service.
 Elle assure, avec le concours des services déconcentrés et des bureaux de la direction générale, la préparation et le suivi opérationnel des missions de contrôle des instances communautaires.
Le département des statistiques et des études économiques est composé de trois unités.
 L'unité « études économiques et diffusion » procède à des études et analyses, tant économiques que douanières, pour satisfaire aux demandes des utilisateurs publics ou privés. Elle gère le centre de renseignements statistiques des douanes et détermine la politique de diffusion (publications, outils interrogatifs et de traitement des données). Dans ce domaine, elle coordonne l'activité de la DNSCE. En outre, elle assure la coopération internationale dans le domaine des statistiques du commerce extérieur.
 L'unité « production statistique et système d'information » détermine les procédures de collecte et de traitement statistique et s'assure de la rénovation périodique de la chaîne statistique. Elle procède au pilotage fonctionnel des centres interrégionaux de saisie des données (CISD). Elle est également chargée de la promotion de la dématérialisation des collectes d'informations.
 L'unité « réglementation et nomenclatures statistiques » élabore les réglementations statistiques applicables au dédouanement des marchandises et aux échanges intracommunautaires de biens. Elle participe aux travaux des instances internationales et nationales en matière de statistiques et de nomenclatures du commerce extérieur.
Inspection de l'armement :
 I. - M. l'ingénieur général Philippe Aliotti, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour signer les actes suivants :
 1. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;
 2. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 ;
 3. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, mentionnées à l'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 ;
 4. Arrêtés et décisions portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production, de vente et d'importation de poudres et de substances explosives, visés aux articles 1er, 2 et 7 de l'arrêté du 7 novembre 1977 pris en application des dispositions du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Philippe Aliotti, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Jean-Pierre Chevallier.
 III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Philippe Aliotti et de M. l'ingénieur en chef Jean-Pierre Chevallier, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Jean-Paul Hufschmitt.
Par décision n° 2002-140 en date du 12 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 France Télécom, à Dzaoudzi (97) ;
 Bourbon distribution Mayotte, à Mamoudzou (97) ;
 Chambre professionnelle de Mayotte, à Koungou (97) ;
 Tetrama, à Mamoudzou (97) ;
 OFF Course, à Mamoudzou (97) ;
 Transit Mahorais, à Mamoudzou (97) ;
 SMART, à Dzaoudzi (97) ;
 Collectivité territoriale de Mayotte, à Dzaoudzi (97) ;
 Direction de l'agriculture et de la forêt, à Mamoudzou (97) ;
 Direction de l'équipement de Mayotte, à Mamoudzou (97) ;
 SOGEA Mayotte, à Mamoudzou (97) ;
 Colas, à Mamoudzou (97) ;
 Madetrans international, à Mamoudzou (97) ;
 ECLM, à Mamoudzou (97) ;
 Centre hospitalier de Mayotte, à Mamoudzou (97) ;
 Service des hydrocarbures, à Dzaoudzi (97) ;
 SPPM, à Mamoudzou (97) ;
 CNASEA, à Mamoudzou (97) ;
 Syndicat ESF Monts-d'Olmes, à Montferrier (09) ;
 Logmaplast, à Sarralbe (57) ;
 ITELEC, à Paris (75) ;
 Batigère Ile-de-France SA d'HLM, à Vigneux-sur-Seine (91) ;
 Sochater, à Guizengeard (16) ;
 EVA Airways Corporation, à Roissy-en-France (95) ;
 Mairie de La Roquette-sur-Siagne (06) ;
 Mairie de Mirebeau-sur-Bézé (21) ;
 Société sportive des courses de Toulouse, à Toulouse (31) ;
 Etablissements J.-Richard-Ducros, à Roquefort (40) ;
 Castorama, à Olivet (45) ;
 Page intérim, à Neuilly-sur-Seine (92) ;
 Entreprise Fougerolle, à Issy-les-Moulineaux (92) ;
 Denain Anzin Minéraux, à Saint-Paul-de-Fenouillet (66) ;
 BATEG, à Paris (75) ;
 ETA Raoul, à Roudouallec (56) ;
 Silo de Frouard, à Frouard (54) ;
 Service assistance piste, à Orly (94) ;
 Centre hospitalier public, à Hauteville-Lompnès (01).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision n° 2002-139 en date du 12 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trois couples de fréquences du plan 1,5 C et deux couples de fréquences du plan 1,5 D, tel que défini à l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins des directions départementales de l'équipement des Hautes-Alpes et du Puy-de-Dôme, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision modifiée n° 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, et de M. François Bland, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à Mme Odile Robinet-Lemetter, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. François Bland, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
Par décision n° 2002-138 en date du 12 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trois couples de fréquences de la bande 80 MHz sont attribués à la Société nouvelle groupement taxi pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur la zone de Paris et de sa banlieue, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté n° 415 du 2 août 1991 modifié :
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-1093 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit La Trémouille, 27000 Evreux.
    « Altitude du site : 136 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 192 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 200o/240o. »
Art. 30. -  L'article 50 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Un recours contre la décision de la commission peut être exercé devant la cour d'appel territorialement compétente par l'intéressé, le commissaire du Gouvernement et le président du conseil national. Le délai de ce recours est d'un mois à compter de la date de réception de la lettre de notification. »
    II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le greffier en chef en avise, selon le cas, l'intéressé, le commissaire du Gouvernement ou le président du conseil national. »
    Section 2
    Discipline
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-459 du 19 septembre 1995 est modifié comme suit :
    « La SARL Régie des Vosges du Nord susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Studio 1. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 octobre 1998, M. Caressa (Jean-Paul) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, à compter du 1er octobre 1998, en remplacement de M. Pantaloni (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 3 novembre 1998, M. Boïko (Didier), élève de l'institut régional d'administration de Metz, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 1998.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-798 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 7, rue des Pierres-Plantées, 69004 Lyon.
    « Altitude du site : 205 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 241 mètres. »
Art. 1er. -  Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à l'accord du 4 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur la prévention des incidents en mer au-delà de la mer territoriale, signé à Kaliningrad le 17 décembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de dix ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du Havre.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1999, M. Beraud (Jean-Yves), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental à compter du 1er octobre 1999.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 6 juillet 2000 susvisé, les dispositions de :
 - l'avenant n° 2 du 14 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail à l'accord du 6 juillet 2000 susvisé, à l'exclusion :
  - des termes : « tout ou » du second tiret du point 2 de l'article 8-1 « modalités d'alimentation du compte épargne-temps » du chapitre 3 « compte épargne-temps », comme étant contraire aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail ;
  - du terme : « définitivement » du second tiret susmentionné, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail ;
  - du premier tiret du cinquième alinéa de l'article 10-1 « situation du salarié pendant la période de versement des indemnités du compte épargne-temps » du chapitre 3 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi de mensualisation n° 78-49 du 19 janvier 1978.
   Le point 2 de l'article 8-1 « modalités d'alimentation du compte épargne-temps » du chapitre 3 « compte épargne-temps » est étendu sous réserve du respect des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
   Le troisième alinéa de l'article 30-1 « dispositions communes aux forfaits annuels en heures et en jours » du chapitre 7 « dispositions relatives aux cadres » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-3 III du code du travail, aux termes desquelles la convention de forfait en jours suppose nécessairement que les cadres placés sous ce régime disposent d'une réelle autonomie dans l'exercice des missions qui leur sont confiées.
   Le deuxième alinéa de l'article 30-3-3 « rémunération » du chapitre 7 susmentionné est étendu dans les mêmes conditions que l'article 30-1 susmentionné ;
 - l'avenant du 1er mars 2002 relatif au compte épargne-temps à l'avenant n° 2 susvisé.
Par arrêté du délégué régional de Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 juillet 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour les spécialités Art dramatique et Arts plastiques.
    Pour ces concours, et pour l'ensemble des disciplines et spécialités du cadre d'emplois, les épreuves d'admissibilité auront lieu à compter du 7 mars 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 11 octobre et le 12 novembre 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 12 novembre 1999. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales, entre 9 heures et 17 heures.
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Pour les spécialités Art dramatique et Arts plastiques, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Languedoc-Roussillon, à l'adresse suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Languedoc-Roussillon), 337, avenue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier.
    Pour les spécialités Art dramatique et Arts plastiques, le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 45 postes, répartis en :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 11/09/1999 page 13659
    =============================================
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 15 novembre 2000.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 3. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
    Il assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
    Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents qui leur sont adressés.
    Il est obligatoirement consulté, pour avis préalable, sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou de décisions modificatives.
    Il reçoit périodiquement de l'ordonnateur un état des engagements et des mandatements des dépenses. Les mandats de paiement mentionnent la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
    L'agent comptable lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2002 :
 Page 8544, 2e colonne, supprimer : « Franck Chauvin ».
 Page 8545, 1re colonne :
 Après : « Jacques Glickman », ajouter : « Albert Hirsch » ;
 Après : « Philippe Bonef », ajouter : « Franck Chauvin » et supprimer : « Albert Hirsch ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juin 2002, M. Franck Guillemot est nommé membre du conseil d'administration du centre technique de l'industrie du décolletage, au titre des représentants du personnel technique du décolletage, en remplacement de M. Philippe Portier.
 Son mandat expirera le 6 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 1999, est autorisée au titre de la session 2000 l'ouverture des concours suivants :
    Concours externe et interne de recrutement de professeurs de 2e catégorie :
    Sections :
    Physique et chimie ;
    Biologie, écologie ;
    Mathématiques ;
    Lettres modernes ;
    Langues vivantes : anglais.
    Concours interne et externe de recrutement de professeurs de 4e catégorie :
    Sections :
    Mathématiques, sciences physiques ;
    Langues vivantes (anglais), lettres ;
    Education socioculturelle et technique de l'animation ;
    Matériel et agroéquipements ;
    Techniques documentaires.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 5 novembre 1999.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 octobre 1999.
    Les demandes de dossiers et de renseignements peuvent être adressées :
    - soit au Conseil national de l'enseignement agricole privé, 277, rue Saint-Jacques, 75005 Paris ;
    - soit à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, 94, avenue du Général-Leclerc, 93500 Pantin.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 août 1999, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
    Pour le département de l'Eure :
    M. Viane (Claude).
    Pour le département de la Haute-Marne :
    M. Verneau (Eric).
    Pour le département de la Haute-Saône :
    M. Lagarenne (Marc).
    Pour le département d'Ille-et-Vilaine :
    M. Hamon (Serge) ;
    M. Montarou (Jean-Louis).
    Pour le département de la Moselle :
    M. Neveu (Pascal).
    Pour la région Paris - Ile-de-France :
    M. Armengaud (Jean-Marc) ;
    M. Barre (Sylvain) ;
    M. Basso (Michel) ;
    M m e Belaïdouni (Josiane) ;
    M m e Benhaïm (Claude) ;
    M l l e Berthe (Simone) ;
    M l l e Bonet (Brigitte) ;
    M. Borek (Thierry) ;
    M. Brabo (Victor) ;
    M. Breton (Patrick) ;
    M. Cadet (Alain) ;
    M. Casalonga (Michel) ;
    M m e Chapotot (Rose-Marie) ;
    M l l e Charles (Nadège) ;
    M. Cisse (Didier) ;
    M. Daroux (Jean-Michel) ;
    M m e Delnevo (Odette) ;
    M l l e Desombre (Marie-Line) ;
    M l l e Duprat (Sophie) ;
    M. Exartier (Alain) ;
    M. Fieschi (Jean-Pierre) ;
    M l l e Fraioli (Lorette) ;
    M l l e Fromentin-Durand (Sylvie) ;
    M m e Gandon (Myriam) ;
    M. Grollier (Jérôme) ;
    M. Guibert (David) ;
    M. Jalard (Pierre) ;
    M. Lafage (Didier) ;
    M. Langignon (François) ;
    M m e Lechat (Sylvie) ;
    M l l e Lechevalier (Christelle) ;
    M. Le Doussal (François) ;
    M. Lefevre (Jérôme) ;
    M. Limouzin (Eric) ;
    M l l e Mondoloni (Marie-Ange) ;
    M l l e Moulin (Géraldine) ;
    M m e Nechet (Eliane) ;
    M. Razafindramboa (Hervé) ;
    M l l e Richard (Patricia) ;
    M l l e Sanon (Suzy) ;
    M. Schnaebele (Lionel) ;
    M. Schott (Pascal) ;
    M. Soulier (Laurent) ;
    M. Stella (Franck) ;
    M. Toniazzo (Umberto) ;
    M. Valente (Lucien) ;
    M m e Zeffane (Sakina).
    Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés et au plus tard le 1er décembre 1999.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs, entrant dans celui de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 10 du 12 décembre 2001 (inaptitude physique à la conduite) à l'accord national du 5 mars 1991 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 juin 2002, modifiant l'arrêté du 6 avril 2002, a fixé à 48 au lieu de 40 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2002.
Art. 1er. -  La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé doit comporter les énonciations suivantes :
    - période annuelle concernée par la demande ;
    - nom de l'entreprise, son numéro SIREN et son adresse ;
    - nombre de véhicules repris dans la demande ;
    - nombre total de litres de gazole pour lequel le remboursement est demandé ;
    - pour chaque véhicule, identifié par son numéro d'immatriculation :
    - le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement dans la limite fixée par l'article 265 septies du code des douanes ;
    - le kilométrage au compteur le dernier jour de la période ouvrant droit au remboursement ;
    - la situation du demandeur : soit propriétaire, soit titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans et plus.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 juin 2002 a ouvert en 2002 un concours interne sur épreuves de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du mercredi 9 octobre 2002 : épreuves écrites d'admissibilité ;
 - à partir du lundi 2 décembre 2002 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de trente-neuf ans au plus au 1er janvier 2002 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et justifiant, par ailleurs, à cette date, de quatre ans de services effectifs en qualité de sapeur-pompier professionnel non officier.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé dans un prochain avis qui sera publié au Journal officiel.
 Les épreuves écrites et orales de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe (format 23 x 33 cm) suffisamment affranchie à 0,69 EUR, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de la défense et de la sécurité civiles, sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris. La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au mercredi 10 juillet 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de dossier par voie postale doivent être adressées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au plus tard le mercredi 3 juillet 2002 (le cachet de la poste faisant foi) et retournés pour le mercredi 10 juillet 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 13 août 2002) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 10 juillet 2002).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 15 juin 1999 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) (1) sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2001, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production et le stockage des graines protéagineuses.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 juin 2002 modifiant l'arrêté du 6 avril 2002 a fixé à 22 au lieu de 18 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er septembre 1999 :
    Est agréé jusqu'au 18 janvier 2002, à compter du 4 mars 1999, l'organisme certificateur ASOLA (LA no 25), 2, avenue Ribot, 19100 Brives, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
    - viande de veau ;
    Est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication au Journal officiel l'organisme certificateur ASOLA (CC no 22), 2, avenue Ribot, 19100 Brives, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - viande bovine.
Art. 16. -  I. - L'article R.* 132-1 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.* 132-1. -  Les concessions portant sur des installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées par le c de l'article R.* 122-8, lorsque l'autorité concédante est l'Etat, et par l'article R.* 115-9, lorsque l'autorité concédante est un port autonome. »
    II. - Le premier alinéa de l'article R.* 132-2 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La demande est instruite dans les conditions fixées par les articles R.* 122-9 et R* 122-10, lorsque l'autorité concédante est l'Etat, et par les articles R*. 115-9 à R.*115-11, lorsque l'autorité concédante est un port autonome. »
    III. - Le dernier alinéa de l'article R.* 132-2 du code des ports maritimes est abrogé.
    IV. - A l'article R.* 133-2, les mots : « par les articles R.* 122-12 et R.*122-13 » sont remplacés par les mots : « par l'article R.* 122-12 » et les mots : « par les articles R.* 115-13 et R.* 115-4 » sont remplacés par les mots : « par l'article R.*115-13 ».
    V. - Le dernier alinéa de l'article R.* 134-1 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 septembre 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement de cinq commissaires contrôleurs des assurances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 1999.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 15 octobre 1999.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 21 octobre 1999.
Rectificatif au Journal officiel du 4 août 1999 :
    Page 11743, 2e colonne, à l'annexe, 5e visa, dernière ligne, supprimer : « et no 99-02 du 21 juin 1999 » ;
    Même page, même colonne, 8e visa, dernière ligne, supprimer : « et no 99-03 du 21 juin 1999 » ;
    Page 11747, 2e colonne, 2 de l'annexe V-1, rétablir le dernier paragraphe ainsi qu'il suit :
    « Les contrats d'échange de produits de base dont un volet est un prix fixe et l'autre le prix courant du marché devront être incorporés comme un ensemble de positions égales, au montant notionnel, avec une position pour chaque paiement dans la tranche correspondante du tableau. Les positions seront longues si l'établissement paie un prix fixe et reçoit un prix variable et courtes dans le cas contraire. » ;
    Page 11748, 2e colonne, 2.4 de l'annexe V-2, 1re ligne, au lieu de : « l'action », lire : « l'option ».
Art. 8. -  L'article R.* 113-18 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.* 113-18. -  Les marchés des ports autonomes maritimes donnant lieu à une participation financière de l'Etat sont soumis au code des marchés publics.
    « Les marchés des ports autonomes maritimes ne donnant pas lieu à une participation financière de l'Etat et dont le montant, pour toute l'opération, est supérieur à 700 000 F (TTC) sont soumis aux dispositions des livres Ier, II, IV et V du code des marchés publics à l'exception des articles 202 à 238. Le régime relatif aux commissions spécialisées compétentes pour ces marchés est déterminé, après avis des conseils d'administration, par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé de l'économie et des finances.
    « Les autres marchés, achats ou commandes sont soumis à des règles fixées par le conseil d'administration et approuvées par le ministre chargé des ports autonomes et le ministre chargé de l'économie et des finances. »
Art. 6. -  Le deuxième alinéa de l'article R.* 113-8 du code des ports maritimes est complété par la phrase suivante :
    « Il a la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'accord préalable du conseil d'administration, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du budget. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 septembre 1999, sont autorisées :
    - d'une part, la mutation des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Mantes-la-Jolie (Yvelines, Eure et Val-d'Oise), de Languedoc-Roussillon-Maritime (sous-sol de la mer au large des Pyrénées-Orientales, de l'Aude, de l'Hérault, du Gard et des Bouches-du-Rhône) et de La Noue (Ariège, Gers, Hautes-Pyrénées et Haute-Garonne) au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France ;
    - et, d'autre part, la mutation des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Baville (Essonne) et de La Remarde (Essonne et Yvelines) au profit des sociétés Elf Aquitaine Exploration Production France, COPAREX international et PETROREP, conjointes et solidaires,
    sans que ces autorisations impliquent approbation des conditions financières des mutations ou préjugent la valeur des mines.
Art. 5. -  Les essais conventionnels décrits dans les annexes concernent les produits ou éléments de construction et d'ouvrages indiqués ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 11/09/1999 page 13638 à 13640
    =============================================
    Sauf dispositions particulières mentionnées dans les annexes susvisées, l'action thermique et les modes opératoires des fours sont définis dans l'annexe XI.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1999, Mme Sanchette (Christine, Marie-Josée), épouse Lannette, est nommée notaire à la résidence de Saint-Pée-sur-Nivelle (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Larregain (Jean-François, Edouard), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1999 :
    Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Abrial (Claude, Joseph, Marie) au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Deschamps (Yves, Marie, Joseph) à la résidence de Saint-Egrève (Isère) ;
    M. Abrial (Claude, Marie, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Grenoble (Isère), en remplacement de M. Senequier-Crozet (Guy, Marie, Paul, Jacques), décédé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er septembre 1999, est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur ACLAVE (CC no 20), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - viande de veau.
Art. 1er. -  Le comité économique agricole Fruits et légumes du nord-est de la France fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
    Le présent arrêté concerne le concombre et l'oignon.
    Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 18 du règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1999 :
    M. Larregain (Jean-François, Edouard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent Andrieu et Jacques Clanche, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Le retrait de M. Clanche (Jacques), notaire associé, membre de la société Vincent Andrieu et Jacques Clanche, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Vincent Andrieu et Jacques Clanche, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent Andrieu et Jean-François Larregain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 15 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Belledonne FM 102 (38) ;
    Fréquence : 102 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 96-322 du 23 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : utilisation d'une sous-porteuse RDS sans autorisation.
La liste d'admissibilité au concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur en 1999, publiée au Journal officiel du 19 juin 1999, est modifiée comme suit :
    I. - Liste des candidats admissibles
    Entre « Savarese (Sébastien, V., R., L.), série (6) » et « Simard (Romuald, P., X.), série (6) », insérer : « Ségui (Jean-Paul), série (8) ».
Art. 1er. -  Une consultation des personnels de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
    La date du scrutin est fixée au 16 novembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 juin 2002, le nombre total de places offertes au concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévu à l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2002 est fixé à 40.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels) :
 Adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ;
 Bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris.
Art. 1er. -  La décision no 97-5 du 7 janvier 1997 autorisant la SARL Médiacom Limousin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Limousin, publiée au Journal officiel du 1er février 1997, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées pour les zones de Limoges et Saint-Junien, à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé le 11 mai 1999 en Auvergne-Limousin et, pour la zone de Confolens, à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé le 11 mai 1999 en Aquitaine.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, Mme Pascale Galindo, M. Laurent Grangeret, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Art. 13. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 2. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
    1. Les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités ;
    2. Les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants et les commandes lorsque leur montant dépasse le quart du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;
    3. Les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;
    4. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
    5. Les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.
Art. 7. -  Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur de l'ONISEP. Le cas échéant, le directeur de l'ONISEP peut instituer des bureaux de vote spéciaux auprès des délégués régionaux de l'ONISEP.
    Les bureaux de vote sont présidés, pour le bureau de vote central, par le directeur de l'ONISEP ou son représentant, pour les bureaux de vote spéciaux, par les délégués régionaux ou leurs représentants.
    Chaque bureau de vote procède au recensement des votants et au dépouillement du scrutin.
    Chaque bureau de vote spécial communique les résultats du recensement au bureau de vote central qui constate le nombre total de votants.
    Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement de vote et un second scrutin est organisé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
    Si le nombre des votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé au dépouillement du scrutin.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 septembre 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France en date du 19 janvier 1998 rejetant la demande d'autorisation de création d'un centre de 10 postes d'hémodialyse dont 2 d'entraînement à la clinique des Charmilles, à Arpajon (Essonne), est confirmée.
Préambule
    Le présent avenant modifie et complète l'accord du 31 mars 1998 fixant le montant des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie au titre de l'hospitalisation privée.
    Sont donc concernés par la mesure d'économie les établissements de santé privés du champ de l'OQN réalisant une activité de dialyse en centre.
II-2. Mesures partenariales
    II-2.1. Les chefs d'établissement doivent informer les autorités académiques et les collectivités territoriales de rattachement des problèmes qu'ils rencontrent en matière de protection physique des établissements (clôtures, accès, contrôle des entrées et sorties, systèmes d'alarme, moyens de communication avec l'extérieur).
    Ils peuvent solliciter le concours des services de la police, de la gendarmerie et de la collectivité locale de rattachement, afin d'élaborer un bilan de sécurité de l'établissement, tel que le prévoit la circulaire du 14 mai 1996.
    II-2.2. Au niveau local et départemental, les correspondants de sécurité dans les établissements scolaires et les inspections académiques doivent avoir des correspondants dûment identifiés dans les services de la justice, de la police et de la gendarmerie.
    II-2.3. L'absentéisme scolaire peut être le signe d'un mal-être et d'une situation personnelle, familiale ou sociale fragilisée pouvant conduire, dans les situations les plus graves, à la marginalisation, voire à la délinquance ou à la violence. C'est pourquoi il doit faire l'objet d'un suivi attentif par le chef d'établissement qui devra, en particulier, rappeler aux parents leurs obligations éducatives et les mesures d'aide et de soutien dont ils peuvent bénéficier.
    En cas d'absentéisme répété, l'inspecteur d'académie ou le chef d'établissement saisit le président du conseil général auquel il incombe, en vertu de l'article 40 du code de la famille et de l'aide sociale, d'évaluer la situation des mineurs et des familles en difficulté et de leur apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique.
    En cas d'urgence, de danger avéré ou de situations d'absentéisme particulièrement inquiétantes, le chef d'établissement saisit également le parquet. Cette saisine permet au procureur de la République d'apprécier en temps utile l'opportunité d'ouvrir une procédure d'assistance éducative devant le juge des enfants, en application des articles 375 et suivants du code civil.
    Il appartient à l'autorité judiciaire de tenir le chef d'établissement ou l'inspecteur d'académie informé des suites judiciaires données à leur démarche.
MESURES PERMETTANT DE FINANCER LES MODIFICATIONS DE LA TARIFICATION DE LA CARDIOLOGIE INTERVENTIONNELLE
    La ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    La présidente du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
    Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
    Le président de la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés ;
    Le président de l'Union hospitalière privée ;
    Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés
    conviennent de ce qui suit :