Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
H. - Bilans
    L'article 13 porte sur le bilan préalable au projet de loi qui devra, d'ici la fin 1999, fixer les modalités concrètes de mise en oeuvre et d'accompagnement de la baisse de la durée légale, en prenant en compte les résultats des négociations menées et l'évolution de la situation économique.
    Il prévoit avant le 30 septembre 1999, et après consultation des partenaires sociaux, le dépôt d'un rapport au Parlement sur le bilan des négociations, et indique que les orientations à prendre sur la base de ce rapport devront concerner notamment les heures supplémentaires, l'organisation du temps de travail, le temps partiel choisi et les modalités applicables aux très petites entreprises et aux cadres.
    Un bilan particulier à la fonction publique et la définition des perspectives de réduction du temps de travail dans ce secteur est prévu par l'article 14 de la loi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 1998 :
    Est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'administration
    Membre suppléant :
    M. Colrat (Adolphe), sous-directeur des personnels à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Kupfer (Claude).
    Est nommé membre de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 17 décembre 1997, M. Antoine Scholtus, membre du conseil d'administration du Centre national des jeunes agriculteurs, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de personnalité appartenant au secteur de la production agricole, en remplacement de M. Christophe Lerebour, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 7. -  Le décret du 17 juillet 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit     :
      1o Les articles 1er, 2 et 3 sont abrogés ;
      2o A l'article 2-1, les mots : << énumérés à l'article 1er >> sont remplacés     par les mots : << mentionnés par le décret no 97-1057 du 19 novembre 1997     relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de     manipulateur d'électroradiologie médicale >>, les mots : << ressortissants     d'un Etat membre des Communautés européennes >> sont remplacés par les mots :     << ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre     Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>, les mots : <<     dans la Communauté >> sont remplacés par les mots : << dans la Communauté ou     dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>, et     les mots : << Etat membre >> sont remplacés par les mots : << Etat membre ou     partie >> ;
      3o Aux articles 2-2 et 2-3, les mots : << mentionnée au d de l'article 2 >>     sont remplacés par les mots : << mentionnée au 4o de l'article L. 504-14 du     code de la santé publique >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts est fixé à 4.
    Les épreuves écrite et orale se dérouleront à partir du 12 octobre 1998.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 2 septembre 1998 inclus, terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 2. -  L'aide est accordée aux entreprises de presse dont les     publications de langue française remplissent les conditions suivantes :
      a) Etre imprimées sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
      b) Paraître au moins 250 jours par an ;
      c) Etre admises au bénéfice de l'abattement prévu au premier alinéa de     l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications.
      Les entreprises de presse qui ne satisfont pas aux conditions fixées par le     premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé sont     exclues du bénéfice de l'aide.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     avril 1997, la décision du 6 mai 1996 concernant les activités cliniques     d'assistance médicale à la procréation au centre chirurgical Pierre-Chérest,     sis 5, rue Pierre-Cherest, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) est modifiée     comme suit : Mmes Nathan et Glissant et MM. Laffy, Aubriot et Douard sont     agréés comme responsables des activités de recueil d'ovocytes en     intra-conjugal et de transfert d'embryons. Il est refusé à Mme Nathan, MM.
     Aubriot, Laffay et Douard d'être portés responsables des activités de recueil     par ponction de spermatozoïdes.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 23 juillet 1996     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine et     de M. André Rot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      << Mme Nicole Faget, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
      << Mme Michèle Lorig, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des personnels ;
      << M. Philippe Gazagnes, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      << M. Guy Derbez, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie,
     dans la limite de ses attributions ;
      << M. Pierre-Yves Duwoye, chef de service, dans la limite des attributions     du service de l'informatique de gestion. >>
Art. 26. -  Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à     la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent     décret :
      a) Les représentants du grade de contrôleur de 2e classe et du grade de     contrôleur de 1re classe des affaires maritimes exercent les compétences des     représentants des nouveaux grades de contrôleur des affaires maritimes de     classe normale et de contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure ;      b) Les représentants du grade de contrôleur en chef des affaires maritimes     exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur des     affaires maritimes de classe exceptionnelle et du grade provisoire de     contrôleur-chef des affaires maritimes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     avril 1997, le recours hiérarchique élevé par la société anonyme clinique     Sarrus-Teinturiers, 49, allée Charles-de-Fitte, à Toulouse (Haute-Garonne),
     contre la décision du 5 juillet 1996 du préfet de la région Midi-Pyrénées     rejetant la demande présentée par ladite société en vue de convertir 6 lits     de chirurgie en 5 lits de médecine destinés à hospitaliser les patients reçus     à la clinique pour un acte d'angiographie, est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 mai 1997, un concours spécial sera ouvert en 1997, pour     l'admission à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, aux     titulaires de diplômes délivrés par certaines écoles scientifiques.
      Le concours aura lieu à partir du 16 juillet 1997 à l'Ecole nationale du     génie rural, des eaux et des forêts, 19, avenue du Maine, 75015 Paris, deux     places étant offertes audit concours.
      Les dossiers de candidatures seront retirés ou demandés à l'Ecole nationale     du génie rural, des eaux et des forêts (direction des études, bureau des     admissions), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15 ; ils devront parvenir     avant le 27 juin 1997 à cette adresse.
Art. 16. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 novembre 1996,     est fixé le modèle du formulaire << premier examen médical prénatal >> S     4110b (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous les numéros 10112*01 pour     l'imprimé et 5004001 pour la notice explicative.
      L'arrêté du 21 octobre 1993, en tant qu'il fixait le précédent modèle S     4110a (no C.E.R.F.A. 60-3900), est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23     septembre 1997, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1997 au     concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services     déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 181.
Art. 1er. -  Les articles 2 des arrêtés du 25 août 1995 relatifs à     l'apposition d'estampilles dans le cadre d'extensions de règles du 10 juillet     1995 sont complétés par le dernier alinéa suivant :
      << Dans le cas des agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession     de l'estampille par le comité économique agricole, ils pourront faire     imprimer celle-ci, qui comportera le nom ou sigle du comité économique     agricole, soit sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage. >>
Art. 1er. -  L'annexe figurant au décret du 15 janvier 1992 susvisé est     modifiée comme suit :
      Remplacer la rubrique : << I. - Les responsables des secrétariats     particuliers des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales >>     par la rubrique : << I. - Responsables des secrétariats particuliers des     directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et du directeur     interrégional de la sécurité sociale Antille-Guyane >>.
II. - Section des eaux
      1o Sur proposition :
          De l'Académie nationale de médecine :
      M. le professeur Pilet (Charles) ;
          De l'Académie nationale de pharmacie :
      M. le professeur Lafont (Olivier) ;
          De l'Académie des sciences :
      M. Bourrelier (Paul-Henri) ;
          Du Conseil national de l'ordre des médecins :
      Mme le docteur Marcelli (Aline) ;
          Du Conseil national de l'ordre des pharmaciens :
      M. le professeur Vilagines (Roland) ;
          Du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires :
      Mme Bianchetti (Véronique) ;
          Des organismes de recherche suivants :
      Centre national de la recherche scientifique :
      M. Baleux (Bernard) ;
      Institut national de la santé et de la recherche médicale :
      M. Guenel (Pascal) ;
      2o En raison de leur compétence dans le champ d'intervention de la section :      M. Alcaydé (Gilbert), maître de conférences, laboratoire de géologie, Muséum     national d'histoire naturelle ;
      M. Ballay (Denis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,     directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
      M. Bontoux (Jean), professeur d'hygiène et d'hydrologie, directeur du     département des sciences de l'environnement et santé publique à la faculté de     pharmacie de Montpellier ;
      M. Cabillic (Pierre-Jean), ingénieur à la direction départementale des     affaires sanitaires et sociales du Morbihan ;
      M. Chambon (Paul), professeur de toxicologie à la faculté de pharmacie de     Lyon ;
      M. Conrad (Georges), professeur de géologie à la faculté des sciences de     Marseille - Saint-Jérôme ;
      M. Crampon (Norbert), professeur des universités, directeur du laboratoire     de recherches en hydrogéologie, université d'Artois ;
      M. Decroix (Jean-Pierre), ingénieur à la direction régionale de     l'environnement de Haute-Normandie ;
      M. Descotes (Jacques), professeur des universités, praticien hospitalier,
     centre antipoison, hôpital Edouard-Herriot, Lyon ;
      M. Grémy (Michel), médecin inspecteur de santé publique à la direction     régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon ;
      M. Hartemann (Philippe), professeur à la faculté de médecine de Nancy,
     directeur du laboratoire d'hygiène et de recherche en santé publique de     Vandoeuvre-lès-Nancy ;
      M. Lefrou (Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées, Bureau de     recherches géologiques et minières ;
      M. Marchandise (Patrick), ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, responsable des programmes << Eaux >> au bureau de projets de     l'Organisation mondiale de la santé de Nancy ;
      M. Montiel (Antoine), docteur ès sciences, chef de la mission Qualité de la     Société anonyme de gestion des eaux de Paris ;
      M. Seux (René), professeur à l'Ecole nationale de la santé publique,
     directeur du laboratoire d'études et de recherche en environnement et santé     de Rennes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 1er août 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Guyane, à Cayenne.
          Objet :
      Valeur des taux horaires.
          Signataires :
      SEDTPB ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la     CGT-FO et à la CFE-CGC ;
      Union des travailleurs guyanais (UTG).
Tribunal de grande instance de Saint-Dié
      Juge, sur sa demande : M. Alfred Birgert, juge au tribunal de grande     instance de Metz, en remplacement de Mlle Roubertou.
      Substitut du procureur de la République : Mlle Fabienne Nicolas, auditeur de     justice, en remplacement de M. Nicolle, nommé procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
      Juge, sur sa demande : Mlle Muriel Blanchard, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de     M. Couespel du Mesnil, admis à cesser ses fonctions.
      Juge d'instruction, sur sa demande : M. Frédéric Digne, juge de     l'application des peines au tribunal de grande instance de Châteauroux, en     remplacement de Mme Coz, nommée juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Cayenne.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 22 avril 1994 fixant les conditions de délivrance     du brevet de technicien supérieur Enveloppe du bâtiment : façades-étanchéité     et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont     précisées en annexe VI au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20, obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 22 avril     1994 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Art. 7. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à     choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
      Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois,
     espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais,
     néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe suédois, turc et     vietnamien.
      L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible     d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le     candidat est autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation dans     une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
      Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante     facultative les langues énumérées ci-après :
      Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien,
     berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec     moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien,
     malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain,
     russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton,
     catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace,
     langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu,
     nengone, paicî).
      L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible     d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 1er. -  L'article 7 (a) de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est     complété comme suit :
      << En vue du règlement de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves     âgés de seize à dix-huit ans, les caisses d'allocations familiales sont     destinataires des données suivantes : nom, prénom, date de naissance de     l'élève, nom et prénom de l'un des parents, commune de résidence. >>
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Charpentier,
     organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1998.      La dernière session du brevet professionnel Charpentier, organisée     conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 1994 portant création de     ce brevet professionnel, aura lieu en 1997. A l'issue de cette session     d'examen, l'arrêté du 30 mars 1994 précité est abrogé.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      50o 12' 18'' N, 000o 16' 00'' E ;
      VEULE : 49o 51' 24'' N, 000o 37' 12'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 août     1997, sont agréés pour exercer la fonction de directeur d'un centre de     formation en travail social préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes     enfants :
      Mme Casalis (Mireille), centre de formation d'éducateurs de jeunes enfants,     sis 8, rue Saint-Denis, 31400 Toulouse ;
      M. Causer (Jean-Yves), centre de formation d'éducateurs de jeunes enfants,
     sis 24, avenue du Président-Kennedy, 68200 Mulhouse ;
      M. David (Bernard), centre de formation d'éducateurs de jeunes enfants, sis     102, rue Saint-Jacques, 44200 Nantes ;
      M. Michel (Thierry), centre de formation d'éducateurs de jeunes enfants, sis     3, rue Sainte-Elisabeth, 67085 Strasbourg ;
      Mme Mony (Myriam), centre d'éducateurs de jeunes enfants de l'école de     service social du Sud-Est, sis 20, rue de la Claire, 69337 Lyon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité,     du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie en date du 14 octobre 1997, M. Thirion (Alain), sous-préfet, est     détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à     compter du 16 octobre 1996, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'avenant no 15 du 22 février 1996 relatif au champ     d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide     du 18 mars 1988, étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, est rendu obligatoire     dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du     secteur de la restauration livrée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7     août 1997, M. Bernard (Laurent), attaché d'administration centrale, est radié     du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à     compter du 1er avril 1997, date d'effet de son intégration dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996,
     les dispositions de :
      - l'avenant no 1 du 20 février 1997 relatif à la formation professionnelle,     à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier     alinéa de l'article 40-1 (Composition de la CPNE).
    L'article 40-4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 6
      - l'avenant no 2 du 1er avril 1997 (Modification de la convention) à la     convention collective nationale susvisée.
Art. 4. -  Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en     annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai d'un an à compter     de la date de publication du présent décret.
      Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert pour accepter leur     titularisation, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de     la proposition de classement.
Art. 2. -  L'agent comptable de l'Etablissement public du centre de     conférences internationales de Paris en fonction à la date de dissolution de     cet établissement et précédemment chargé de l'exécution financière et     comptable des opérations de liquidation reverse au budget général de l'Etat     la totalité des fonds disponibles dans les trois mois suivant la publication     du présent décret au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 novembre 1996, M. Hovelaque (Régis, Jean, Marie, Joseph),
     professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à     l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes (Ille-et-Vilaine), est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du     12 février 1997.
Art. 27. -  La direction des constructions navales :
      1. Négocie les engagements internationaux concernant son domaine d'activité     ;
      2. Assure, pour celles qui lui sont confiées, les actions industrielles en     matière de soutien logistique ;
      3. Conduit, dans son domaine propre, les études et travaux concernant les     matériels et installations techniques d'infrastructure et de servitude qui     lui sont affectés, sous réserve des attributions des services chargés de     l'infrastructure ;
      4. Gère le compte de commerce relatif aux constructions navales militaires.    
    Chapitre X
    Service de la maintenance aéronautique
Art. 9. -  Le département des synthèses est compétent pour les questions     générales intéressant la politique de l'emploi et de la formation     professionnelle.
      A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec l'ensemble des unités     de la délégation générale :
      - d'animer la réflexion que requiert la définition des politiques d'emploi,     de formation et d'insertion professionnelle, d'impulser et de suivre les     travaux macroéconomiques et de prévision nécessaires ;
      - de rassembler et d'exploiter les connaissances et les informations utiles     à l'élaboration de ces politiques ;
      - de participer, pour le compte de la délégation générale, en liaison avec     la DARES, à la définition et à la programmation des travaux de recherche et     d'études en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
      - de recenser, de diffuser et de susciter, dans tous les domaines, les     innovations propres à améliorer l'action des services ;
      - de suivre et de prendre en compte les incidences en matière d'emploi des     évolutions du coût du travail et de l'organisation du travail ;
      - d'analyser les conséquences sur l'emploi des politiques territoriales et     de l'aménagement du territoire ;
      - de suivre les questions internationales et communautaires ainsi que les     actions de coopération auxquelles la délégation générale participe.
      Il assure, conjointement avec la DARES, le secrétariat de la Commission     nationale des comptes de la formation professionnelle.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-cinq ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Ustaritz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 novembre 1996, M. Peyre (Yves, Jean, Baptiste), professeur de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, en fonction à l'Institut     national agronomique de Paris-Grignon (Yvelines), est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1997.
Nota. - Le plan mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction     générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation     minière), 99, rue de Grenelle à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la     direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     d'Antilles-Guyane, impasse Buzaré, à Cayenne.
Art. 6. -  Les demandes des entreprises de presse non titulaires d'un     certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications     et agences de presse et celles des entreprises de presse qui, bien qu'étant     titulaires d'un certificat, n'ont pas formulé une demande avant le 31 janvier     1997 aux fins de bénéficier de l'abattement sur les tarifs de presse institué     à l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications ne sont pas     recevables avant le 1er mars 1997.
Article 1er
    Libre choix du patient
      Pour établir une telle relation, les assurés ou leurs ayants droit âgés de     seize ans ou plus ont la possibilité d'établir avec un médecin généraliste     adhérant à la présente option une relation favorisant la continuité et la     coordination des différents intervenants. Cette option est formulée par le     patient auprès de sa caisse de rattachement dans les conditions visées à     l'article 10.
      La durée de cette option est d'un an, renouvelable par expresse reconduction     ; elle peut être transférée sur un autre médecin référent dans les mêmes     conditions que la décision initiale. Sauf cas exceptionnel et justifiable, le     patient ne peut adhérer à l'option plus d'une fois par année.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15     septembre 1997, la durée du groupement d'intérêt public dénommé << Mission     locale de la Marne moyenne >> est prorogée de trois ans, à compter du 16 mai     1997.
      Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social et sa zone     géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 6 mai 1991 portant     approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public de     la mission locale de la Marne moyenne.
Article 4
    Engagements et droits des patients
    4.1. Tarifs conventionnels et dispense d'avance des frais
      En choisissant un médecin référent, le patient bénéficie, pour les actes     effectués par celui-ci, d'une part, des tarifs conventionnels excluant les     dépassements visés aux articles 10 b et 10 c de la convention médicale et,
     d'autre part, de la procédure de dispense d'avance des frais décrite à     l'article 6.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 1er octobre 1997, sont nommés directeurs de     département scientifique au Centre national de la recherche scientifique :
      M. Detraz (Claude), directeur de recherche, directeur du département de     physique nucléaire et corpusculaire ;
      M. Pouget (Jean-Paul), directeur de recherche, directeur du département des     sciences physiques et mathématiques, en remplacement de Mme Brechignac     (Catherine) ;
      M. Gagnepain (Jean-Jacques), directeur de recherche, directeur du     département des sciences pour l'ingénieur ;
      M. Minster (Jean-François), physicien, directeur du département des sciences     de l'univers ;
      M. Bernier (Jean-Claude), professeur des universités, directeur du     département des sciences chimiques ;
      Mme Maurel (Marie-Claude), professeur des universités, directeur du     département des sciences de l'homme et de la société, en remplacement de M.
     Kaspi (André) ;
      M. Samarut (Jacques), directeur de recherche, directeur du département des     sciences de la vie, en remplacement de M. Tambourin (Pierre), à compter du 31     octobre 1997.
Art. 13. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle     Carrelage mosaïque, organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté, aura lieu en 1999, à l'exception de l'accès au diplôme par unités     capitalisables, qui peut être ouvert à l'initiative des recteurs d'académie     dès la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 3 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de     concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second     degré agricole (CAPESA) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) est fixé à     75.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : 65 places ;
      Concours interne : 6 places ;
      Concours spécifique : 4 places.
      La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante     :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0237 du 11/10/97   :
                      : Page 14799  a 14800              :
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                      ....................................
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 décembre 1997.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 décembre 1997.
      Toute demande de dossier d'inscription et de renseignements complémentaires     doit être adressée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction     générale de l'enseignement et de la recherche, S/D POFEGTP, bureau de     l'évaluation, des concours et des diplômes), complexe d'enseignement agricole     d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
      Les renseignements et les dossiers d'inscription peuvent être obtenus par     consultation du Minitel : 36-14, code MINAGRITEL.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de la défense en date du 18 septembre 1997, M.     Mayaudon (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 21 mai 1997.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 25 mai 1995     susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Bâtiment : étude de prix,
     organisation et gestion de travaux, est délivré aux candidats ayant passé     avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux     dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Fraction de contingent 1992/02 B
     Gence (Eric, Edouard, Bernard).
    Fraction de contingent 1992/10 A
     Ouhayoun (Eric).
    Fraction de contingent 1993/02 A
     Metzger (Jacques, Jean-Marie).
    Fraction de contingent 1993/10 A
     Leblois (Eric, André).
    Fraction de contingent 1994/10 A
     Le Bras (Alain, Marie).
Art. 12. -  Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet     d'études professionnelles agricoles ou d'un diplôme classé au moins au niveau     IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Monteur de structures     mobiles par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis     définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de     ce certificat d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles postulant le certificat d'aptitude professionnelle Monteur     de structures mobiles par la voie des unités capitalisables se voient     reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Monteur de     structures mobiles par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au     titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou de l'épreuve EP 2 du     domaine professionnel ne sont évalués que pour l'épreuve correspondant à     celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 28 juillet 1997, est dressée la liste d'admission au concours pour le     recrutement d'ingénieurs-élèves des mines, parmi les élèves de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Paris, dont les épreuves ont eu lieu les 7,     8 et 9 juillet 1997 :
    Liste principale
      Mlle Tejedor (Cécilia).
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de radiocommunication
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0239 du 14/10/97   :
                      : Page 14934  a 14935              :
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                      ....................................
    LISTE B
    Matériels de téléphonie
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0239 du 14/10/97   :
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                      ....................................
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, les     ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms     suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe :
          A compter du 1er juin 1997 :
      MM. Blanchard (Gilles), Courbois (Jean-Michel) (en service détaché),
     Denoyelle (Jean).
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empchement de M. Jean-François Berthier,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mme Christiane Metge et M. Edouard     Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer     pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la     limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des     opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges     communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de     recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et     597.
CHU de Paris - Lariboisière-Saint-Louis
    (université Paris-VII)
      Mme Lavergne (Marie, Françoise, Anne, Catherine), épouse Slove :
      - anatomie, cytologie pathologiques (option biologique) ;
      - service d'anatomie cyto-pathologique, hôpital Lariboisière ;
      - emploi no 423 PU-PH 0965.
      M. Sebag (Guy) :
      - radiologie et imagerie médicale (option clinique) ;
      - service de radiologie-pédiatrie, hôpital Robert-Debré ;
      - emploi no 432 PU-PH 0918.
      M. Molina (Jean-Michel) :
      - maladies infectieuses, maladies tropicales : maladies infectieuses ;
      - service des maladies infectieuses, hôpital Saint-Louis ;
      - emploi no 453 PU-PH 0944.
      M. Panis (Yves) :
      - chirurgie digestive ;
      - service de chirurgie générale 1, hôpital Lariboisière ;
      - emploi no 522 PU-PH 1525.
      M. Baruchel (André) :
      - pédiatrie ;
      - service de réanimation hématologie, hôpital Saint-Louis ;
      - emploi no 541 PU-PH 0927.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la     solidarité en date du 20 octobre 1997, M. Merlenghi (Paul) est radié du corps     des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la     solidarité, à compter du 1er septembre 1996, date de son intégration dans le     corps des professeurs certifiés d'économie et gestion.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional (Auvergne) du 8 juillet 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
          Objet :
      Fixation des indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises     du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés.
          Signataires :
      Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics d'Auvergne ;
      FNEE ;
      CAPEB Auvergne ;
      UFSCOP-BTP Rhône-Alpes - Auvergne ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la     CFDT.
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section     Industries de procédés, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté     du 20 septembre 1995 précité, aura lieu en 1997. A l'issue de cette session,     l'arrêté précité est abrogé.
      La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Industries de     procédés, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu     en 1998.
Catégorie D
      SA Serc (Fun Radio) :
      Zone   Boulogne-sur-Mer, fréquence   88,9 MHz ;
      Zone   Maubeuge, fréquence   90,6 MHz ;
      Zone   Amiens, fréquence   91,8 MHz ;
      Zone   Saint-Quentin, fréquence   91,8 MHz ;
      Zone   Lille, fréquence   96,8 MHz ;
      Zone   Arras, fréquence   96,9 MHz ;
      Zone   Hesdin, fréquence   106,7 MHz ;
      Zone   Château-Thierry, fréquence   107,0 MHz ;
      Zone   Soissons, fréquence   107,2 MHz ;
      Zone   Abbeville, fréquence   102,0 MHz.
      SA Radio Nostalgie (Radio Nostalgie) :
      Zone   Lille, fréquence   93,4 MHz ;
      Zone   Soissons, fréquence   94,1 MHz ;
      Zone   Hirson, fréquence   94,9 MHz.
      SA NRJ (NRJ) :
      Zone   Cambrai, fréquence   91,3 MHz ;
      Zone   Avesnes-sur-Helpe, fréquence   91,4 MHz ;
      Zone   Laon, fréquence   92,2 MHz ;
      Zone   Saint-Quentin, fréquence   96,4 MHHz ;
      Zone   Arras, fréquence   101,2 Mhz ;
      Zone   Valenciennes, fréquence   98,8 MHz ;
      Zone   Dunkerque, fréquence   101,3 MHz.
      SA Sodéra (RTL 2) :
      Zone   Tergnier, fréquence   95,9 MHz ;
      Zone   Cambrai, fréquence   99,3 MHz ;
      Zone   Amiens, fréquence   103,2 MHz.
Art. 1er. -  Les normes figurant aux tableaux 1 et 2 annexés au présent     arrêté sont les normes françaises homologuées transposant les normes     européennes adoptées selon le cas par le Comité européen de normalisation ou     le Comité européen de normalisation électrotechnique, sur mandat de la     Commission des Communautés européennes, respectivement pour l'application des     directives 89/392/CEE et 89/686/CEE modifiées susvisées.
      Les références de ces normes ont été publiées au Journal officiel des     Communautés européennes.
      Le présent arrêté comporte en outre une annexe III, une annexe IV et une     annexe V informatives reprenant respectivement le paragraphe IV de l'article     L. 233-5 du code du travail, les articles 5, 6 et 7 des directives 89/392/CEE     et 89/686/CEE modifiées susvisées, et les deux premières remarques     préliminaires de l'annexe I de la directive 89/392/CEE modifiée susvisée.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de     Lavernée et Guy Devaugerme, M. Claude Delatre, attaché principal     d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1997, sont     nommés et titularisés secrétaires des affaires étrangères à compter de la     date du présent décret et dans les conditions suivantes :
    Cadre général
          Au 7e échelon :
      M. François Poinsot, attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 7e échelon ;
      M. René Levaray, chiffreur en chef de 1re classe, 2e échelon ;
      M. Serge Segura, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e     classe, 6e échelon ;
      M. Philippe Vinogradoff, secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères de 2e classe, 6e échelon.
Par arrté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au     concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant     territorial spécialisé d'enseignement artistique en application du chapitre     II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi     dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé     par la délégation régionale Alsace-Moselle du Centre national de la fonction     publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Violon, Alto,
     Violoncelle, Contrebasse de la spécialité Musique, est modifié.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique est de 227,
     répartis comme suit :
      Violon : 91 ;
      Alto : 44 ;
      Violoncelle : 55 ;
      Contrebasse : 37.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 octobre 1997,
     la composition de la commission chargée de se prononcer sur les demandes de     dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des     affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires     étrangères (cadre général et cadre d'Orient) est fixée ainsi qu'il suit :
      Mme Saliou-Gloux (Monique), conseiller référendaire auprès de la Cour des     comptes, président de la commission ;
      M. Le Roy (Alain), conseiller référendaire auprès de la Cour des comptes,
     membre suppléant ;
      Mlle Laguette (Marie-Cécile), chef de bureau du recrutement et de la     formation à la direction générale de l'administration et de la fonction     publique, membre titulaire ;
      M. Amat (Bernard), membre suppléant ;
      M. Audric (Thierry), directeur adjoint de la coopération scientifique et     technique au ministère des affaires étrangères, membre titulaire ;
      M. Grimaud (Vincent), sous-directeur de l'appui scientifique et technique au     ministère des affaires étrangères, membre suppléant ;
      M. Korolitski (Jean-Pierre), administrateur civil chargé de la     sous-direction des formations au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, membre titulaire ;
      M. Jacquemard (Jean-Claude), chef du bureau des formations en droit,
     sciences économiques et de gestion, membre suppléant ;
      M. Mareschal (Christian), chef du bureau des concours et examens     professionnels au ministère des affaires étrangères, secrétaire de la     commission ;
      M. Cabon (Henri), membre suppléant.
      L'arrêté du 30 juin 1997 relatif au même objet est abrogé.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
      50o 40' 45'' N, 001o 34' 10'' E - 50o 29' 30'' N, 001o 52' 24'' E      50o 22' 40'' N, 001o 42' 02'' E - 50o 25' 27'' N, 001o 37' 31'' E      50o 25' 41'' N, 001o 34' 13'' E - 50o 32' 59'' N, 001o 22' 21'' E      50o 40' 45'' N, 001o 34' 10'' E ;
      b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 2. -  Les comités d'hygiène et de sécurité institués par l'article 3 de     l'arrêté du 12 juin 1996 susvisé sont composés comme suit :
      1o Trois représentants de l'administration, dont le fonctionnaire     responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du     comité ;
      2o Cinq représentants du personnel, qui désignent l'un d'entre eux pour     exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
      3o Le médecin de prévention.
      Les comités comprennent un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.      Les représentants de l'administration, le fonctionnaire responsable des     problèmes d'hygiène et de sécurité et le président de chaque comité sont     désignés par le préfet du département dans lequel est implanté     l'établissement.