Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques définies ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits. Les rejets radioactifs non contrôlés sont interdits.
 Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions d'effluents à l'atmosphère. Ces émissions (poussières, gaz, polluants...) doivent, dans la mesure du possible, être captées à la source, canalisées et, si besoin, traitées afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible.
 Les effluents gazeux sont rejetés exclusivement par des cheminées ou dispositifs d'échappement. A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation.
 II. - Les dispositifs de traitement sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition de l'effluent à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations. Ces dispositifs de traitement sont conçus, exploités, entretenus et périodiquement contrôlés, de manière à réduire les durées d'indisponibilité pendant lesquelles ils ne peuvent assurer pleinement leur fonction et de manière à pouvoir vérifier à tout moment leur efficacité.
 III. - Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement pour permettre une bonne diffusion des rejets. Les conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, sont conçus de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ils sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. Mme Virginie Madelin, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe Bonneau, agent contractuel, dans la limite des attributions du service central d'enquêtes et d'études statistiques ;
 2. M. Georges Decaudin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction statistiques des exploitations agricoles et forestières ;
 3. M. Renan Duthion, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries agricoles et alimentaires ;
 4. M. Sylvain Moreau, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses statistiques et revenus.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier Jean Marcel de Brignoles (Var).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Jean Marcel, BP 301, 83177 Brignoles Cedex.
L'attention des importateurs et des exportateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 265 du 10 octobre 2005 de la décision du Conseil 2005/690/CE du 18 juillet 2005 concernant la conclusion de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part.
 Cet avis complète l'avis aux importateurs du 22 septembre 2005 qui annonçait l'entrée en vigueur de cet accord le 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 octobre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans la spécialité administration et dactylographie.
 Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Les dossiers d'inscription seront disponibles jusqu'au mercredi 30 novembre 2005 inclus, terme de rigueur :
 - à la sous-direction du recrutement et de la formation (bureau du recrutement et de la formation professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
 - par téléchargement : www.interieur.gouv.fr ;
 - par lettre adressée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, DRH, SDRF, BRPP, « concours d'adjoint interne », 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,22  et libellée aux coordonnées du candidat.
 L'acte de candidature comprendra :
 - un dossier d'inscription ;
 - une enveloppe autocollante timbrée et libellée à l'adresse où le candidat souhaite recevoir l'accusé de réception.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 30 novembre 2005 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats devront envoyer, uniquement par voie postale, le dossier d'inscription à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, DRH, SDRF, BRPP, « concours d'adjoint interne », 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 31 janvier 2006.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu en région parisienne. Pour les candidats en fonction au bureau des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, elle aura lieu à Toulon et pour les candidats du service central des rapatriés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, elle aura lieu à Agen.
 L'épreuve pratique d'admission aura lieu exclusivement à Lognes.
Délégation est donnée à M. Serge Thevenet, inspecteur général de l'éducation nationale, adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés de la police nationale.
 Le nombre de places offertes est fixé à quatre.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 2 décembre 2005, terme de rigueur.
 La date des épreuves écrites est fixée au 11 janvier 2006.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Nota. - Les dossiers d'inscription peuvent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours et des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du 0800-22-0800 (appel gratuit) : numéro d'information sur les carrières de la police nationale ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces délégations seront communiquées par les commissariats de police.
Délégation est donnée à M. Jacques Avezou, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer les dossiers d'engagement comptable, liquidation et ordonnancement des marchés du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre des budgets de fonctionnement du service à compétence nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, la délégation à l'effet de signer, en matière d'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue au colonel Michel Pellen, en charge des fonctions de commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 15 juillet 2005 :
 Il est attribué pour une durée d'un an renouvelable, dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail, une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
 Licence n° 1042 : Fischer (Peggy), 99, rue du Docteur-Bauer, 93400 Saint-Ouen.
 Licence n° 1043 : Haftman (Jean-Marc), 3, rue du Val-Joli, 78630 Orgeval.
 Licence n° 1044 : SARL Cinquièmes Cordes, gérante Valérie Lafont, 52, rue du Pré-Saint-Gervais, 93500 Pantin.
 Licence n° 1045 : De Durfort (Irina), 9, rue des Longs-Réages, 92190 Meudon.
 Licence n° 1046 : Molinie (Jean-Baptiste), bâtiment Adam B ; 24, rue d'Austrasie, 54200 Toul.
 Licence n° 1047 : Moreno (Johnny), 29, Les Enthomas, 81240 Saint-Amans-Soult.
 Les licences d'agent artistique suivantes ne sont pas renouvelées :
 Licence n° 326 : M. Jean-Marie Poilvé, n'est pas renouvelée (régularisation).
 Licence n° 729 : Mme Elisabeth Vernay, n'est pas renouvelée (régularisation).
 Licence n° 1002 : SARL SCOP Amétis, n'est pas renouvelée.
 Licence n° 1040 : M. Ludovic Faroult, n'est pas renouvelée.
 Licence n° 924 : M. Jean-Claude Boussenah-Grandjean, n'est pas renouvelée.
 Licence n° 899 : Mme Marie-Christine Morisson, n'est pas renouvelée.
 Licence n° 964 : Mme Corinne Victorine, n'est pas renouvelée.
 Licence n° 925 : Mme Hélène Verneuil, n'est pas renouvelée.
 Licence n° 988 : M. Guillaume Noblet, n'est pas renouvelée.
 Licence n° 940 : Mme Isabelle Manchin, n'est pas renouvelée.
 Licence n° 844 : M. Pierre Bibal, n'est pas renouvelée.
 Licence n° 888 : M. Nelson Bidounga-Dallygo, n'est pas renouvelée.
 Le transfert du siège social de la société suivante est autorisé :
 L'agence Intertalent, licence n° 689, situé 5, rue Clément-Marot, 75008 Paris, est transférée au 48, rue Gay-Lussac, 75005 Paris.
 Il est procédé au rectificatif suivant :
 La licence n° 1008, précédemment attribuée à la SARL Luna MDR, gérant Cyril Canizzo, n'est pas renouvelée ; elle est attribuée à la SARL Agent agitateur, 10, rue Béatrix-Dussane, 75015 Paris, gérant Cyril Canizzo.
Par délibération en date du 11 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Essec voix étudiante à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Rêve FM à partir de la ville de Cergy-Pontoise (95) pendant la période du 11 octobre 2005 au 4 juin 2006 :
 Site : Cergy-Pontoise (95).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 5 W.
 Fréquence : 89,65 MHz.
A la demande du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, une estampille, ou étiquette de mise en marché, est apposée sur chaque colis de pommes, poires, pêches-nectarines-brugnons, abricots, asperges, concombres, salades, tomates, artichauts, châtaignes et raisins de table, pendant la durée d'extension des règles dont ces produits font l'objet.
 Pour les lots de produits en vrac, l'estampille est apposée sur le document d'accompagnement de la marchandise attestant que ces produits répondent aux exigences des règles rendues obligatoires, à l'exception de celles portant sur la marchandise elle-même.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter deux installations de production d'électricité à turbines en cycles combinés-gaz naturel, d'une capacité de production de 800 MW, située sur le site de La SNET centrale Emile-Huchet, 7 et 8 ZI Saint-Avold Nord, 57500 Saint-Avold.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 septembre 2005, l'arrêté du 15 mars 2005 relatif à l'ouverture des concours d'ingénieur territorial (un concours externe et un concours interne) (session 2005) est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial (un externe, un interne) est globalement de 200, à répartir comme suit :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Tapia (Martine), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Castelnaudary (Aude), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 La décision ministérielle du 3 octobre 2005 est abrogée.
Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel, en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur, dans les cas suivants :
 a) A installer sur son exploitation un jeune agriculteur, répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, dont l'installation devra être effective avant le 31 mars 2007 ;
 b) A ne pas accroître, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, par transfert foncier, le niveau des quantités de référence en livraisons et/ou en ventes directes dont il dispose.
 Le caractère conditionnel de cette attribution doit être mentionné dans la proposition préfectorale soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de l'ONILAIT ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de l'ONILAIT à l'acheteur.
 En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de cet engagement écrit au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'ONILAIT peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, sont nommés et titularisés conservateurs du patrimoine :
A compter du 1er juillet 2005
   Spécialité archéologie : 
 Nathalie Fourment ;
 Edouard Jacquot ;
 François Saint-Genez.
   Spécialité archives : 
 Bertrand Fonck ;
 Ségolène Garçon ;
 Carole Gragez ;
 Anastasia Iline ;
 Anne Leblay ;
 Sébastien Nadiras ;
 Fabien Oppermann ;
 Joseph Schmauch.
   Spécialité musées : 
 Bertrand Bergbauer ;
 François Blanchetière ;
 Paz Nunez-Regueiro.
   Spécialité inventaire : 
 Stéphane Allavena.
   Spécialité monuments historiques : 
 Fleur Morfoisse-Guenault.
Délégation est donnée à M. Antoine Magnant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et à M. Olivier Touvenin, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société Métropole Télévision mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de gaz naturel, d'une capacité de production supplémentaire de 3,1 MW, ayant pour effet de porter de 13 MW à 16,1 MW la puissance de l'installation située 19, rue de l'Abbaye, 88480 Etival-Clairefontaine.
A N N E X E
 (1) PAR de 70 W dans la direction d'azimut 335°.
 (2) PAR de 120 W dans la direction d'azimut 60°, 200 W dans la direction d'azimut 290°, 50 W dans la direction d'azimut 340°.
 (3) PAR de 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50° et 130°, 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250° et 25°.
 Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 (4) PAR de 1,35 W dans la direction d'azimut 120°.
 (5) PAR de 340 W dans les directions d'azimuts 280° et 5°, 215 W dans la direction d'azimut 200°.
 Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 (6) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 110°, 1 W dans la direction d'azimut 35°.
 (7) PAR de 6,5 W dans la direction d'azimut 310°, 6,5 W dans la direction d'azimut 360°, 6,5 W dans la direction d'azimut 30°.
 (8) PAR de 0,6 W dans la direction d'azimut 70°.
 (9) PAR de 300 W dans la direction d'azimut 230°.
 (10) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 50°.
 (11) PAR de 75 W dans le secteur compris entre les directions  310° et 100°.
 (12) PAR de 1,7 W dans la direction d'azimut 90°, 0,8 W dans la direction d'azimut 200°.
 (13) PAR de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240° et 340°, 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 120°.
 (14) PAR de 100 W dans la direction d'azimut 260°.
 (15) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 325°, 0,65 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 270°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à M. Paul Yunta, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
Pour les établissements relevant de façon combinée du 2° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe XXXII au décret n° 63-146 du 18 février 1963 susvisé, en application de l'article R. 314-29 susvisé, les indicateurs retenus figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
Validation des bulletins du jeudi 18 août au samedi 20 août 2005, jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 20 et le dimanche 21 août 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 20 août 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 20 août 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 21 août 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'intitulé « Rhône-Méditerranée-Corse », les articles 1er, 2 et 3 et les deux tableaux annexés de l'arrêté du 12 décembre 1986 susvisé relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Dans l'intitulé et à l'article 1er, les termes : « Rhône-Méditerranée-Corse » sont remplacés par les termes : « Rhône-Méditerranée.
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 2, la mention des départements de « Haute-Corse » et de « Corse-du-Sud » est supprimée.
 III. - Le septième alinéa de l'article 2 est remplacé par :
 « Un représentant de la batellerie et un suppléant désignés conjointement par le comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale. »
 IV. - Au huitième alinéa de l'article 2, les termes : « Union nationale des associations de tourisme » sont remplacés par les termes : « Union nationale des associations de tourisme et de plein air ».
 V. - Au dixième alinéa de l'article 2, deuxième tiret, les termes : « la Confédération française de la coopération agricole » sont remplacés par les termes : « COOP de France ».
 VI. - Au dix-septième alinéa de l'article 2, les termes : « de la Compagnie nationale du Rhône et de l'office de l'équipement hydraulique de la Corse » sont remplacés par les termes : « et de la Compagnie nationale du Rhône ».
 VII. - Il est ajouté à l'article 2 un alinéa ainsi rédigé :
 « Un représentant des sociétés d'ingénierie et de conseil exerçant leurs activités dans le domaine de l'eau et un suppléant désignés par le syndicat professionnel Syntec-ingénierie ; ».
 VIII. - Le huitième alinéa de l'article 3 mentionnant « le préfet de la région Corse » est supprimé.
 IX. - Dans les intitulés des deux tableaux annexés, relatifs respectivement aux régions et aux départements représentés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, les termes : « Rhône-Méditerranée-Corse » sont remplacés par les termes : « Rhône-Méditerranée ».
 X. - Dans le premier tableau annexé, la mention de la région Corse est supprimée.
 XI. - Dans le second tableau annexé, la mention des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud est supprimée.
Le traitement a pour objet :
 - la dématérialisation des actes de vente et des demandes de renseignements relevant du décret-loi susvisé ;
 - la transmission des formalités visées à l'alinéa précédent entre le serveur notarial PLANETE et le serveur Télé@ctes via une ligne dédiée ;
 - l'élaboration automatique de l'extrait d'acte visé à l'article 860 du code général des impôts.
M. Jean-Charles Rocher, agent contractuel, directeur des ventes aux revendeurs, et M. Rodolphe Krempp, agent contractuel, adjoint au directeur des ventes aux revendeurs, reçoivent délégation, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
Les données à caractère personnel traitées sont :
 - données relatives au bénéficiaire :
  - nom de naissance, prénoms, nom marital et prénoms du mari le cas échéant, sexe, date et lieu de naissance ;
  - adresse du bénéficiaire ;
  - total des intérêts payés ou inscrits en compte ;
  - total des montants de cessions, remboursement ou rachat de créances ou de parts et actions d'OPCVM et assimilés ;
  - numéro d'identification fiscale (NIF) le cas échéant pour les bénéficiaires non résidents ;
  - données relatives aux comptes concernés : numéro de compte IBAN le cas échéant, nature et type de compte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 7 au bénéfice des secrétaires de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations, âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant de cinq ans au moins de services publics accomplis dans un corps de catégorie B de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 13 juillet 2006 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi ou un courrier interne daté par le supérieur hiérarchique ou le secrétariat).
 La date de l'épreuve écrite est fixée au 14 septembre 2006.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Tout dossier incomplet sera rejeté.
 Nota. - Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations (chapitre II, art. 22 [II, 1°] du décret n° 2004-541 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations et fixant les modalités temporaires de recrutement de ce corps).
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (service des concours, SRHEC 1, pièce 323), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Louis Pasteur de Bagnols-sur-Cèze.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Louis Pasteur, avenue Alphonse-Daudet, BP 75163, 30205 Bagnols-sur-Cèze Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de préparateur en pharmacie cadre supérieur de santé vacant au centre hospitalier de Bonneval.
 Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Chartres, 34, rue du Docteur-Maunoury, BP 407, 28018 Chartres Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
I. - A l'article 6 du décret du 25 octobre 1994 susvisé, les mots : « , dont un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au siège ou au parquet, désigné sur proposition, selon le cas, du premier président de la cour d'appel ou du procureur général près ladite cour dans le ressort de laquelle se trouve le siège du centre de gestion compétent ou la commune organisatrice du concours » sont supprimés.
 II. - Au même article, les mots : « et du magistrat de l'ordre judiciaire mentionné au présent article, » sont supprimés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 7 du 18 janvier 2006 à l'accord national de travail du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les caves coopératifs vinicoles et leurs unions conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Délégation est donnée à M. Segain (Eric), attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 mai 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries aérauliques et techniques :
Au titre des représentants du personnel technique
des branches d'activités intéressées
 M. Michel Pothier, en remplacement de M. Alain Chevet.
Au titre des représentants de l'enseignement technique supérieur
et des personnalités particulièrement compétentes
 M. Pascal Payet, en remplacement de M. Armel Jegou.
Délégation est donnée à M. Edouard Leroy, administrateur civil, chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme Du Lau d'Allemans (Béatrice), ingénieure de recherche, faisant fonction d'adjointe au sous-directeur des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur SCA La Gerbe, le bourg, 82190 Le Bourg-de-Visa, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - produit : blé tendre de meunerie (référence : CC/09/06).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Pillet, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, faisant fonction de chef du bureau du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion.
Les fonctionnaires appartenant aux corps mentionnés aux articles 2, 8 et 14 qui ne sont pas en fonctions aux dates prévues à chacun de ces articles bénéficient d'office des intégrations qui y sont mentionnées dès leur retour en activité dans chacun de ces corps. Ceux d'entre eux qui relèvent de l'article 2 et qui ont atteint le 5e échelon de leur grade avant le 1er décembre 2006 peuvent être immédiatement intégrés dans le corps des adjoints administratifs en application du troisième alinéa de l'article 14 ; ceux d'entre eux qui relèvent de l'article 2 et qui n'ont pas atteint le 5e échelon avant le 1er décembre 2006 sont intégrés dans ce même corps à compter de cette dernière date s'ils sont toujours en fonctions à cette même date.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 mai 2006 :
 Mme Thevenel (Martine), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget général) auprès du service technique de l'aviation civile, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), à compter du 1er juin 2006.
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Castellani (Tatiana) à compter du 31 mai 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation du comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 2006, l'arrêté du 7 janvier 2005 modifié portant nomination à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« En qualité de représentants
de la Conférence des présidents d'université
 Titulaire : M. Audeoud (Olivier).
 Premier suppléant : M. Morancho (Roland).
 Deuxième suppléant : M. Henin (Pierre-Yves).
Fédération syndicale unitaire (FSU)
 Titulaires : Mme Ollivain (Michèle), M. Moindrot (Gilles), Mme Chantier (Monique).
 Premiers suppléants : M. Tournaire (Jean-Paul), M. Grossman (Michel), M. Cartayrade (Thierry).
 Deuxièmes suppléants : M. Pieprowznik (Pierre), Mme Chantoiseau (Chantal), M. Theurier (Joël).
Fédération de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
 Titulaires : MM. Stalin (Dominique), Berger (Jean), Boeuf (Jean-Marie).
 Premiers suppléants : M. Cadez (André), Mmes Gibergues (Anne-Marie), Charcolin (Hélène).
 Deuxièmes suppléants : MM. Drouet (Jean-Charles), Gonthier (Patrick), Moquet (Daniel). »
   Lire :
« En qualité de représentants
de la Conférence des présidents d'université
 Titulaire : Mme Deville de Periere (Dominique).
 Premier suppléant : M. Casamatta (Gilbert).
 Deuxième suppléant : M. Audeoud (Olivier).
Fédération syndicale unitaire (FSU)
 Titulaires : Mme Ollivain (Michèle), M. Moindrot (Gilles), Mme Chantier (Monique).
 Premiers suppléants : M. Tournaire (Jean-Paul), M. Grossman (Michel), M. Dault (Francis).
 Deuxièmes suppléants : M. Pieprowznik (Pierre), Mme Chantoiseau (Chantal), M. Theurier (Joël).
Fédération de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
 Titulaires : MM. Stalin (Dominique), Berger (Jean), Boeuf (Jean-Marie).
 Premiers suppléants : M. Cadez (André), Mmes Gibergues (Anne-Marie), Charcolin (Hélène).
 Deuxièmes suppléants : MM. Gaillard (Bernard), Gonthier (Patrick), Moquet (Daniel). »
Délégation est donnée à Mme Paule Porruncini, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2006, Oxford Archaeology est agréé pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du paléolithique à l'époque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été acccordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Les employeurs qui concluent, entre le 16 janvier 2006 et le 31 décembre 2006 inclus, un contrat de travail dans les conditions mentionnées au II de l'article 25 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances bénéficient du soutien de l'Etat défini aux articles D. 322-8 à D. 322-10-4 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat. Pour les contrats conclus entre le 16 janvier 2006 et le jour de publication du présent décret inclus, le délai de dépôt de demande prévu à l'article D. 322-10-1 est fixé à six mois.
Délégation est donnée à Mme Anne Baverey, agente contractuelle, chef de la mission de l'action régionale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 juin 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement national délocalisé de gardiens de la paix de la police nationale à Mayotte par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert :
 - aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins trois années de service en cette qualité pour ceux recrutés avant le 1er janvier 2005 et comptant deux années de service pour ceux recrutés à compter du 1er janvier 2005 ;
 - aux « cadets de la République, option police nationale », mentionnés à l'article 6 du décret n° 2000-800 du 24 août 2000, à l'issue de leur formation professionnelle initiale.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 19, répartis de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 11 postes ;
 - second concours (adjoints de sécurité/cadets) : 8 postes.
 En outre 6 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
 Les postes offerts au second concours non pourvus à ce titre pourront être attribués aux candidats du premier concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 juillet 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 24 août 2006, exclusivement à Mayotte.
 Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés à Mayotte à l'issue de leur scolarité.
 Nota. - Les candidats doivent adresser leur demande de candidature au préfet de la collectivité départementale de Mayotte (service administratif et technique de la police nationale). Des renseignements peuvent également être obtenus auprès de la délégation régionale à la formation des personnels de police et de préfecture Réunion-Mayotte.
Au deuxième alinéa de l'article R.* 122-2 du même code, les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 122-5 » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 122-5 » et les mots : « au quatrième alinéa de ce même article » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa de ce même article ».
Les deux premiers alinéas de l'article D. 322-8 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le montant du soutien de l'Etat institué au premier alinéa de l'article L. 322-4-6 est fixé à 400  par mois pour un contrat à temps plein.
 « Les employeurs concluant avec un jeune répondant aux conditions énumérées aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 322-4-6 un contrat de professionnalisation à durée indéterminée, dont la durée du travail stipulée au contrat est au moins égale à la moitié de la durée du travail applicable dans l'établissement, peuvent bénéficier du soutien de l'Etat. Son montant est fixé à 200  par mois pour un contrat à temps plein. »
I. - Au paragraphe 1 de l'article 2 du décret du 13 septembre 1995 susvisé, la liste des membres de droit est remplacée par la liste suivante :
 « - le directeur général de la mer et des transports ou son représentant ;
 « - le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
 « - le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou son représentant ;
 « - le directeur général des routes ou son représentant ;
 « - le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ou son représentant ;
 « - le directeur de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant ;
 « - le directeur général des entreprises ou son représentant ;
 « - le chef d'état major de la marine ou son représentant ».
 II. - Au paragraphe 2 de l'article 2 du décret du 13 septembre 1995 susvisé, la liste des membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des transports est remplacée par la liste suivante :
 « - huit représentants des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation ;
 « - deux représentants de la Société nationale des chemins de fer français ;
 « - un représentant des Voies navigables de France ;
 « - un représentant d'Air France ;
 « - dix représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs ;
 « - cinq représentants des industries productrices de matières dangereuses ;
 « - deux représentants des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques ;
 « - trois agents chargés du contrôle des matières dangereuses ;
 « - quatre personnalités qualifiées ;
 « - trois représentants d'Armateurs de France ;
 « - trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant (transport maritime) ;
 « - trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national des agents (transport terrestre) ;
 « - un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
 « - un représentant des entreprises de manutention portuaire ».
 III. - L'article 3 du décret du 13 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La commission comprend en outre :
 « - le chef de la mission du transport des matières dangereuses de la direction générale de la mer et des transports ou son représentant ;
 « - un représentant de chaque administration publique directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins en institut en soins infirmiers de 1re ou 2e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins en institut en soins infirmiers de 1re ou 2e classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 04.