Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 630 kW photovoltaïques, est localisée à la CACEM (communauté d'agglomération du centre de la Martinique), UIOM, usine d'incinération, lieudit Rivière-Roche, 97200 Fort-de-France.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 639/2005 du  Conseil du 25 avril 2005 (JOUE n L 107 du 28 avril 2005), il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de furfural (également dénommé « 2-furaldéhyde » ou « furfurol ») relevant du code NC 2932 12 00, originaire de la République populaire de Chine.
 2. Le montant du droit applicable est de 352  par tonne.
 3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises et conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés au paragraphe 2 du présent avis, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 5. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 29 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 octobre 2001, l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes :
    Pour ce qui concerne les membres représentant les étudiants
    Titulaire représentant la Confédération nationale des élus indépendants et des associations étudiantes (CNELIA) :
    M. Sylvain Tranoy.
    Suppléants représentant la Confédération nationale des élus indépendants et des associations étudiantes (CNELIA) :
    M. Pierre Rebillard ;
    M. Emeric Jeanne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 23 octobre 2001, Mme Catherine Barthelemy, attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée agente comptable du centre régional de documentation pédagogique de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Jean-Pierre Negrel.
Les sociétés ayant eu en 2003 des activités d'opérateur au sens de l'article L. 32 (15°) du code des postes et des communications électroniques sont tenues de contribuer au financement du service universel de l'année 2003 et doivent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent, conformément à la notice mentionnée à l'article 1er, avant le 31 mars 2005.
Le ministre délégué à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité de M. Emmanuel Trinquand à M. Nicolas Afriat et Mlle Céline Durand.
 Le transfert concerne des panneaux photovoltaïques localisés 42, avenue de la Colombe, 69520 Grigny, dont la puissance installée est de 3,1 kW.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 octobre 2001, l'arrêté du 22 août 1996, modifié par l'arrêté du 26 août 1997, portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, est modifié comme suit :
    « M. Nicolas Terraz, suppléant, est remplacé par M. Thomas Vieillescazes, chargé du bureau "infrastructures et budgets" à la sous-direction des transports ferroviaires de la direction des transports terrestres, en qualité de représentant du ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement. »
Maîtres de conférences des universités et assimilés
    Section 01 : droit privé et sciences criminelles
    M. Bertrand de Lamy, université Toulouse-I, en remplacement de Mme Suzanne Galand-Carval.
    Mme Sophie Dion-Loye, université Paris-I, en remplacement de Mme Yvonne Muller-Lagarde.
A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministre, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
 1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport de candidature :
 - un exemplaire des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
 - une copie du rapport de soutenance de thèse.
 2. Aux autres membre du jury : un exemplaire de la notice individuelle visée au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2001, M. Patrick Moquay, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1997, est titularisé à compter du 1er septembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Un arrêté du préfet de l'Eure en date du 22 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, 17, rue Saint-Louis, 27023 Evreux Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2005, Mme Phaner (Hélène), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de responsable du pôle « mission politique des territoires » et des problématiques associées à la direction du budget, à compter du 15 mars 2005, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'intérieur en date du 12 avril 2005 :
 Mme Magali Debatte, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, est nommée en qualité de représentant de la ministre déléguée à l'intérieur au sein du comité interministériel des parcs nationaux.
 Mlle Florence Mourareau, en fonction au bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, est nommée membre suppléant au sein du comité interministériel des parcs nationaux.
Un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 18 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du haut Anjou.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du haut Anjou, 1, quai Georges-Lefèvre, 53204 Château-Gontier.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 10 février et 22 mars 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
 Au titre de l'article R. 322-1 (7°) (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur
du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
 Au titre de l'article R. 322-1 (5°) (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur
du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Albi (Tarn), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Albi, 22, boulevard Sibille, 81013 Albi Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 30 mars 2005, M. Christian Vanier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Bourgogne, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Bourgogne et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or à compter du 4 avril 2005, en remplacement de Mme Anne Le Hy, appelée à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 30 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'annuler le résultat de délibération du 25 janvier 2005, publié au Journal officiel du 24 février 2005, autorisant le foyer socio-éducatif du lycée Saint-Exupéry, à Limoges, à diffuser, du 1er février au 30 juin 2005, un programme de radio dénommé Radio Bahuts sur la fréquence 94,7 MHz.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de communication et activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents-chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 février 2005, Mme Zahra Lamkadmi, épouse Thomas, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2002, est titularisée à compter du 1er janvier 2004 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Lillebonne.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Lillebonne, direction des ressources humaines, 19, avenue du Président-Coty, 76170 Lillebonne.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Toulouse.
 Zone de planification : Toulouse.
 Fréquence : 100,40 MHz.
 Adresse du site : 7, place Commerciale-Jolimont, 31000 Toulouse.
 Altitude du site : 190 mètres.
 Altitude de l'antenne : 265 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 5 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Tarbes/Lourdes.
 Zone de planification : Lourdes.
 Fréquence : 93,00 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Miramont, 65100 Julos.
 Altitude du site : 629 mètres.
 Altitude de l'antenne : 662 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'école de puéricultrice du centre hospitalier universitaire d'Angers.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 49033 Angers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 février 2005, Mlle Christelle Gée, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2002, est titularisée à compter du 1er janvier 2004 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord professionnel du 15 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et à la création d'une commission paritaire technique formation et emploi.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Groupement professionnel de la sérigraphie française ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Guy Thomas de Riom (Puy-de-Dôme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé réception, au directeur du centre hospitalier Guy Thomas, BP 167, 63204 Riom Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de Cousance.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de Bian, 39190 Cousance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de :
 - l'accord régional (Bourgogne) du 18 mars 2004 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord régional (Bourgogne) du 18 mars 2004 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article II (Indemnités ETAM non sédentaires) et des termes « et II », « respectivement » et « et aux ETAM non sédentaires » mentionnés à l'article IV (Champ d'application), la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé d'Auxerre (Yonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé, 4, avenue Pierre-Scherrer, BP 99, 89011 Auxerre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Grenoble (bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 31 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel pour adultes Les Fougères, à Maromme.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer occupationnel Les Fougères, rue Garstedt, 76150 Maromme.
Les montants annuels ou les valeurs de points de chaque prestation des ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française sont donnés pour l'année 2004 dans le tableau ci-dessous. Les valeurs des coefficients de parité de pouvoir d'achat, établie à partir du revenu national brut par habitant exprimé en dollar international calculé par la Banque mondiale au 31 décembre 2003, sont données en annexe.
 Au 1er janvier 2004, pour chaque pays placé antérieurement sous la souveraineté française, les valeurs exprimées en euros, après application des coefficients de parité de pouvoir d'achat, sont les suivantes :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2001, M. Yves Lesgourgues, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er avril 2001 au 31 mars 2006 auprès du CRPF d'Aquitaine, centre régional de la propriété forestière, pour exercer les fonctions de directeur.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers, l'avenant no 100 du 29 mai 2001 à ladite convention, conclu à Auch entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Gers ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 23-1 (garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 30 mai 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gers, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, ainsi qu'un échange de lettres, signées à Paris et à Bruxelles le 10 juin 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours sur titres est ouvert à Fort-de-France, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes de psychologue vacants au centre hospitalier de Colson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions de statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de la santé et du développement social de Fort-de-France, centre d'affaires Agora, ZAC de l'Etang, Pointe des Grives, BP 658, 97263 Fort-de-France, Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 6 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier Ravenel, à Mirecourt.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Ravenel, direction des ressources humaines, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex.
A N N E X E
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr ; rubriques emplois et concours ; DHOS ; concours de l'internat ; internat à titre étranger. Le formulaire d'inscription est imprimable sur ce même site.
Un arrêté du président du conseil général du Var en date du 1er février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Pradet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction des ressources humaines et des moyens généraux, hôtel du département, 390, avenue des Lices, BP 1303, 83076 Toulon Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Olivier et Mme Carine Puvilland, domiciliés 3, rue des Muguets, 69720 Saint-Laurent-de-Mure.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2006, M. Patrice Kahn est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Angers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL CORELEC, dont le siège social est situé 30, rue Claude-Chappe, ZAC 2000, BP 40356, 97829 Le Port Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,60 kW photovoltaïques, est localisée chez M. et Mme Max Rivière, 36, rue des Emeraudes, lotissement Entre Ciel et Terre, 97419 La Possession.
Est soumise à enquête publique la proposition de suppression des monographies suivantes, figurant à la Pharmacopée française, 10e édition :
 Arécoline (bromhydrate d') pour usage vétérinaire (1990) ;
 Bithionoloxide pour usage vétérinaire (1986) ;
 Diavéridine pour usage vétérinaire (1990).
 Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des laboratoires et des contrôles (unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
 Mél : pharmacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
Les flux vidéo sont exportés sans dégradation de la qualité :
 Pour les systèmes de vidéosurveillance utilisant la technologie analogique, un dispositif détermine la liste des flux exportés indiquant la date et l'heure des images filmées, leur durée, l'identifiant des caméras concernées, la date et l'heure de l'exportation, l'identité de la personne ayant réalisé l'exportation.
 Pour les systèmes de vidéosurveillance utilisant la technologie numérique, un journal électronique des exportations, comportant les informations citées à l'alinéa précédent, est généré automatiquement.
 Le système d'enregistrement reste en fonctionnement lors de ces opérations d'exportation.
 Le support physique d'exportation est un support numérique non réinscriptible et à accès direct, compatible avec le volume de données à exporter. Dans le cas de volumes importants de données à exporter, des disques durs utilisant une connectique standard pourront être utilisés. Pour les systèmes numériques de vidéosurveillance, un logiciel permettant l'exploitation des images est fourni sur support numérique, disjoint du support des données.
 Le logiciel permet :
 1° La lecture des flux vidéo sans dégradation de la qualité de l'image ;
 2° La lecture des flux vidéo en accéléré, en arrière, au ralenti ;
 3° La lecture image par image des flux vidéo, l'arrêt sur une image, la sauvegarde d'une image et d'une séquence, dans un format standard sans perte d'information ;
 4° L'affichage sur l'écran de l'identifiant de la caméra, de la date et de l'heure de l'enregistrement ;
 5° La recherche par caméra, date et heure.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Juranville, domicilié 13, allée des Bruyères, 41700 Cour-Cheverny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 2006, Mme Françoise Guillarme, directrice départementale du Trésor public, affectée pour ordre à la recette générale des finances de Paris, en fonctions à la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la direction générale de la comptabilité publique, est placée en service détaché auprès de l'institution SIGMA (Support for Improvment in Governance and Management) de l'Organisation de coopération et de développement économiques, pour exercer des fonctions d'expert en gestion publique, pour une durée de onze mois à compter du 1er février 2006.
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Suppression
   A compter du 1er janvier 2006 :
 « Secrétaire général du Centre national de formation et d'études à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ».
Administration centrale
Suppressions
   A compter du 1er janvier 2006 :
 « Chef du bureau des relations sociales et des statuts à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ».
   A compter du 1er juin 2006 :
 « Chef de la mission organisation départementale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ».
Créations
   A compter du 1er janvier 2006 :
 « Chef du bureau des carrières et du développement professionnel à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse » ;
 « Chef du bureau de l'informatique et de la statistique à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ».
 A compter du 10 août 2006, les mots : « Chef du bureau de l'informatique et de la statistique à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « Chef du bureau des systèmes d'information à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ».
   A compter du 1er juin 2006 :
 « Chef du bureau des associations et de la décentralisation à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ».
 A compter du 10 août 2006, les mots : « Chef du bureau des associations et de la décentralisation à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « Chef du bureau des partenaires institutionnels et des territoires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ».
Les fonctionnaires du ministère chargé du budget candidats pour être détachés au sein du service de la trésorerie aux armées adressent leur candidature à la direction générale de la comptabilité publique, qui agrée ces demandes en fonction notamment des besoins en effectifs du service de la trésorerie aux armées.
 Les fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés sur leur demande doivent être reconnus aptes à servir au sein du service de la trésorerie aux armées, en tout temps et en tout lieu, sans restriction, par le service de santé des armées.
Il est inséré dans le chapitre VII du titre V du livre II du code rural (partie législative) une section 3 rédigée comme suit :
« Section 3
« Dispositions pénales
 « Art. L. 257-12. - I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende le fait de ne pas respecter les prescriptions et mesures que les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 peuvent ordonner en application des articles L. 257-6 et L. 257-8.
 « II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
 « - l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;
 « - la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
 « - l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
 « - l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
 « III. - Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :
 « - l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
 « - les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. »
Par décision du 28 mars 2006, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 et chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie a adopté un accord sur la classification nationale des emplois qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
 Par décision du 23 juin 2006, cette même commission paritaire nationale a adopté la modification de différents articles du statut liée à la mise en oeuvre de cet accord sur la classification nationale des emplois.
 L'ensemble du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mis à jour peut être consulté au siège de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, au siège de chaque chambre régionale de commerce et d'industrie, chambre de commerce et d'industrie et groupement interconsulaire ainsi qu'au bureau de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, ministère des petites et moyennes entreprises du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (sous-direction des chambres consulaires et de la formation, bureau D1), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2005, sont nommées membres du Conseil supérieur de l'adoption, en application du premier alinéa du III de l'article 1er du décret n° 2002-473 du 8 avril 2002 :
 Mme Maria Hanriot, conseiller à la cour d'appel de Versailles ;
 Mme Frédérique Bozzi, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Isabelle Terrier Mareuil, substitute générale près la cour d'appel de Paris.
Par décision no 2001-839 en date du 5 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Air France est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage privé, sur la zone aéroportuaire de Lyon-Saint-Exupéry, par l'adjonction d'une liaison radioélectrique fonctionnant en mode simplex pour établir une communication avec un avion via une station relais terrestre, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-1138 du 22 décembre 1999 de l'Autorité. Une fréquence simplex de la bande UHF lui est attribuée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 08/11/2001 page 17735
    =============================================
    Cette fréquence est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les avenants n°s 111, 112, 113 et 114 du 18 mai 2005 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
 La Fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour les avenants n°s 111, 112 et 114), et à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 113),
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 111 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2005 ;
 - avenant n° 112 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2006 ;
 - avenant n° 113 : de réactualiser plusieurs articles de la convention précitée ;
 - avenant n° 114 : de renuméroter et de modifier certains articles de ladite convention.
 Le texte de ces avenants a été déposé le 7 octobre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décision no 2001-763 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la sous-bande de fréquences 7 375-7 750 MHz est attribuée à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant annuel est fixé à 770 115 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2005, M. Lacroix (Guillaume), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de chef du service de régulation postale à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 2005, Mme Papachryssanthou (Jacqueline), attachée d'administration scolaire et universitaire, détachée depuis le 1er juillet 2002 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attachée d'administration centrale, est, à compter du 1er juillet 2005, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2005, M. Marc Ferrand, inspecteur du travail, en fonction à la subdivision de l'inspection du travail des transports d'Orly Aéroport, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2005.