Monsieur le Président de la République,
Le IV de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant de reconnaître la profession de " physicien médical " comme profession de santé.
Cette mesure rejoint un des objectifs du plan cancer 2014-2019 qui est de reconnaître pleinement la profession de " radiophysicien " en tant que profession de santé.
Actuellement, on compte environ six cents radiophysiciens en France (1). La reconnaissance du métier de radiophysicien en tant que profession de santé contribue à favoriser la qualité et la sécurité des soins, par une meilleure définition de son rôle et de ses missions.
Les mots " physicien médical " ont été préférés à " radiophysicien " car c'est ainsi que cette profession est dénommée dans la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base en radioprotection.
Cette ordonnance a fait l'objet d'une concertation en juin 2016 avec les représentants des physiciens médicaux, des spécialités médicales concernées (imagerie médicale, médecine nucléaire, radiothérapie) et l'Autorité de sureté nucléaire (ASN).
L'article 1er de l'ordonnance insère dans le livre II de la quatrième partie du code de la santé publique la profession de la physique médicale à côté de celle de la pharmacie ; le livre II est désormais intitulé " Professions de la pharmacie et de la physique médicale " et il est créé dans ce livre un titre V dénommé " profession de physicien médical " qui comporte quinze articles :
1° L'article L. 4251-1 définit l'exercice de la profession de physicien médical. Il précise :
- son expertise au sein d'une équipe pluri-professionnelle, qui concerne toute question relative à la physique des rayonnements ou des autres agents physiques dans les applications liées à la thérapie et à l'imagerie médicale ;
- les grandes lignes de sa fonction : qualité d'image, optimisation de l'exposition aux rayonnements ionisants (dosimétrie) et autres agents physiques ;
- sa mission essentielle : les doses et les activités des substances radioactives administrées au patient doivent être appropriées.
Les missions et conditions d'intervention du physicien médical sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
2° Les articles suivants traitent, selon un plan commun à toutes les professions de santé :
- des conditions d'exercice de la profession de physicien médical (article L. 4251-2) ;
- des conditions d'enregistrement des diplômes (article L. 4251-3 et 4) ;
- des différentes autorisations d'exercice pour les ressortissants européens (articles L. 4251-5 à L. 4251-7) ;
- de l'exercice illégal de la profession (article L. 4252-1 et 2).
Les modalités d'application de ces mesures sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat.
L'article 2 de l'ordonnance remplace le mot " radiophysicien " par " physicien médical " dans deux articles législatifs du code de la santé publique et protège le physicien médical d'un exercice illégal de la médecine.
L'article 3 de l'ordonnance précise les conditions d'enregistrement des personnes exerçant la profession de radiophysicien à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 4251-8.
L'article 4 de l'ordonnance modifie le titre II du livre IV de la quatrième du code de la santé publique ; les chapitres II et III sont ainsi intitulés : " Professions de la pharmacie et de la physique médicale " ; il est ainsi précisé que les dispositions relatives à la profession de physicien médical s'appliquent dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
(1) Observatoire national de la radiothérapie. Situation fin 2013 et évolution depuis 2009  http://www.e-cancer.fr/Expertises-et-publications/Catalogue-des-publications/Observatoire-national-de-la-radiotherapie-Situation-fin-2013-et-evolution-depuis-2009.