Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A titre dérogatoire, jusqu'au 1er janvier 2020, les sapeurs-pompiers titulaires d'un diplôme de feux de navire niveau 1 ou 2, peuvent obtenir respectivement le diplôme IBNB1 ou IBNB2 en fonction des activités et diplômes précédemment obtenus, après avoir validé le module de complément de formation organisé par le conseiller technique au sein d'un organisme de formation agréé IBNB1 ou IBNB2 par le ministre de l'intérieur. Ce module est spécifique à la mise en œuvre des moyens de secours du bord, des matériels de ventilation, de désenfumage et d'épuisement.
Les interventions à bord des navires et des bateaux au sens du présent arrêté correspondent aux missions opérationnelles réalisées à bord des navires ou des bateaux respectivement dans les eaux maritimes ou intérieures, conformément aux textes applicables à chacun de ces milieux.
Les sapeurs-pompiers sont formés en lien avec le milieu concerné, le diplôme obtenu précise la mention « eaux maritimes » ou « eaux intérieures ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 31 juillet 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation du Collège de France », dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 1er août 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel d'avancement susmentionné.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Le ministère recrute - Filière permis de conduire et sécurité routière - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe I du présent arrêté.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) en date du 1er août 2017, sont organisés au titre de l'année 2018 les concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial dans les spécialités « bâtiments génie civil et espaces verts et naturels » en partenariat avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Le nombre de postes ouverts est réparti ainsi :
SPÉCIALITÉS
EXTERNE
INTERNE
3E CONCOURS
TOTAL
Bâtiments, génie civil
41
46
6
93
Espaces verts et naturels
27
31
4
62
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le jeudi 12 avril 2018 à Montpellier ou ses alentours.
Les candidats doivent se pré-inscrire sur le site internet du centre de gestion de l'Hérault www.cdg34.fr, du mardi 3 octobre au mercredi 8 novembre 2017 inclus, ou, à défaut, auprès du service concours du centre de gestion de l'Hérault, soit durant les heures d'ouverture au public, soit par courrier (le cachet de la poste faisant foi) en adressant une demande écrite à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4, tél. : 04-67-04-38-80.
Les dossiers d'inscription doivent être remis complets au plus tard le jeudi 16 novembre 2017 soit sur place durant les heures d'ouverture au public, soit par courrier (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4.
L'inscription n'est considérée comme définitive qu'à réception, par le centre de gestion de l'Hérault et dans les délais prévus, du dossier papier.
Aucun dossier d'inscription ne pourra être modifié au-delà de cette date.
Le candidat devra avoir produit au plus tard à la date de la première épreuve, soit le 12 avril 2018, les pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions exigées pour concourir.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Hérault.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 1er août 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société centrale d'aviculture de France, Confédération nationale des associations d'éleveurs d'animaux de basse-cour et d'ornement », dont le siège est à Paris.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Avant la réunion de la commission technique, le président fait procéder à toute étude ou expertise nécessaire à l'examen du dossier qui accompagne la demande.
La constitution de ce dossier est à la charge de la personne qui a déposé la demande de classement.
L'ensemble des pièces constituant le dossier est adressé aux membres de la commission dans les conditions précisées à l'article 4.
La commission peut inviter la personne qui a déposé la demande de classement à présenter le matériel concerné lors de la réunion de la commission.
A son initiative ou sur proposition d'un des membres de la commission, le président peut également procéder à l'audition de toute personne qui, en raison de ses activités ou de ses compétences, est susceptible d'éclairer les travaux de la commission.
L'avis de la commission est transmis au délégué général pour l'armement.
L'article 41 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 1, après les mots : « matériels de guerre et », le mot : « de » est supprimé ; 
2° Au 3, les mots : « armes et matériels de guerre ainsi que des » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre et » ; 
3° Au 4, les mots : « et formule des avis techniques sur le classement des armes et matériels de guerre prévu par le décret du 6 mai 1995 susvisé » sont supprimés ; 
4° Après le 4, il est inséré un 4-1 rédigé ainsi qu'il suit : 
« 4-1. Prononce les décisions portant sur le classement des matériels de guerre de la catégorie A2 relevant du deuxième alinéa de l'article R. 2331-2 du code de la défense et, à ce titre, conduit et prépare les avis et assure le secrétariat de la commission technique prévue au quatrième alinéa du même article ; » ; 
5° Aux 7 et 8, après les mots : « matériels de guerre et », le mot : « des » est supprimé ; 
6° Au 7, les mots : « des armes, » sont supprimés ; 
7° Au 8, les mots : « des armes et » sont supprimés ; 
8° Le 9 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Les mots : «, armes et munitions prévues par l'article L. 2332-1 du code de la défense susvisé » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A2 mentionnées à l'article R. 2332-5 du code de la défense » ; 
b) Le 9 est complété par une phrase rédigée ainsi qu'il suit : 
« Les dispositions du présent alinéa s'appliquent sans préjudice de l'article 36 du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle des armes et des matériels de guerre ; ».
Toute personne peut saisir la direction générale de l'armement d'une demande de classement d'un matériel dans la catégorie A2.
La demande est accompagnée d'un dossier exposant les caractéristiques techniques du matériel concerné.
Avant de se prononcer sur cette demande, le délégué général pour l'armement peut solliciter l'avis d'une commission technique.
La décision est notifiée au demandeur et transmise à la direction générale des douanes et des droits indirects et au service central des armes du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
La commission technique mentionnée à l'article 2 est composée :
1° Du chef du bureau de la réglementation, du classement et du double usage et de la sécurité industrielle (direction du développement international, service des procédures d'exportation et des moyens, sous-direction des procédures de contrôle) de la direction générale de l'armement, qui a la qualité de président ;
2° D'un expert du domaine concerné désigné, au sein du ministère de la défense, par le directeur technique de la direction générale de l'armement ;
3° D'un représentant de l'état-major des armées ;
4° D'un représentant de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information lorsqu'il ressort des études précédant la réunion de la commission que le matériel peut être un moyen de cryptologie mentionné au 13° de la catégorie A2 ;
5° D'un représentant du ministère de l'intérieur lorsqu'il ressort des études précédant la réunion de la commission que le matériel peut relever d'une autre catégorie que la catégorie A2.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'armement.
La commission technique se réunit sur convocation de son président. Cette convocation est adressée à ses membres cinq jours au moins avant la date de la réunion. Elle comporte l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents utiles à l'examen des dossiers qui y sont inscrits. Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces et documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
La commission se détermine à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques. S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées, lues et écrites, les activités professionnelles, les migrations et les conditions de logement.
Le bulletin individuel et la feuille de logement utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe.
Ces informations font l'objet d'un traitement anonyme. Les nom, prénoms et adresse des personnes recensées ne font l'objet d'aucun traitement automatisé.
Les différentes catégories de tableaux et cartes statistiques sont diffusables, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution dans les conditions fixées ci-après :
1. Les tableaux standard ne peuvent croiser que des variables standard ou simplifiées, avec un croisement maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique d'édition. Ils sont disponibles pour toutes les communes et pour les découpages fixes prédéfinis en quartiers de plus de 2 000 habitants (zones dites « Quartiers 2000 ») ;
2. Les tableaux résumés ne peuvent croiser que des variables simplifiées avec un croisement d'un maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique. Ils sont disponibles pour les communes associées et pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants ;
3. Les comptages sur l'ensemble des variables sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants et pour toute île habitée.
Le descriptif de ces variables et de ces tableaux est disponible auprès de l'ISPF. Ces tableaux sont cessibles à tout public.
Les tableaux au niveau du district de recensement ne peuvent être cédés qu'aux organismes publics suivants : les municipalités et les syndicats de communes, les organismes publics d'aménagement du territoire, les organismes publics mettant en œuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en œuvre des politiques sociales.
Cette cession s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique. Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'ISPF.
Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.
S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables.
Le bulletin individuel et la feuille de logement utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe.
Ces informations font l'objet d'un traitement anonyme. Les nom, prénoms et adresse des personnes recensées ne font l'objet d'aucun traitement automatisé.
Il est créé à l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) un traitement automatisé relatif au recensement de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret du 5 mai 2017 susvisé.
Les finalités du traitement sont :
- la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs ;
- la production de statistiques sociodémographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de la Polynésie française ;
- la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'ISPF.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif au recensement de la population de Mayotte qui sera effectué dans les conditions prévues au décret n° 2017-731 du 3 mai 2017 susvisé.
Les finalités du traitement sont :
- la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs ;
- la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de Mayotte ;
- la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'INSEE.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux lieux nouveaux mentionnés au I de l'article R. 1336-1 dès la parution de l'arrêté prévu aux articles R. 1336-1 du code de la santé publique et R. 571-26 du code de l'environnement et, pour ceux existants, un an à compter de la publication du même arrêté et au plus tard le 1er octobre 2018.
Les destinataires des informations nominatives issues du recensement sont l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF), le service du patrimoine archivistique et audiovisuel de la Polynésie française et le service interministériel des Archives de France.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi 51-171 du 5 juin 1951 modifiée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.
Un fichier de données individuelles anonymes et un fichier de logements anonymes, tous deux issus du recensement de la population de la Polynésie française de 2017, sont constitués par l'ISPF. Ils sont définis de telle sorte que la confidentialité des données soit garantie. Les lieux d'habitation, de travail et de scolarisation que ces fichiers contiennent ne sont donnés qu'au niveau de localisation de la commune associée. La transmission des fichiers de données anonymes à un utilisateur ne peut se faire que dans le cadre de la statistique publique ou d'un programme de recherche scientifique. Cette cession s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique.
ANNEXES
BULLETIN INDIVIDUEL ET FEUILLE DE LOGEMENT UTILISÉS POUR LE RECENSEMENT DES PERSONNES RÉSIDANT HORS COMMUNAUTÉS
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le volet médical complémentaire mentionné à l'article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales est établi par le médecin ayant procédé à la recherche médicale ou scientifique des causes du décès ou à l'autopsie judiciaire.
Le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie et le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès à partir du vingt-huitième jour sont conformes aux deux modèles figurant en annexes III et IV du présent arrêté. Ils sont disponibles uniquement sur support électronique auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Au premier alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les références : « L. 143-5 et L. 132-4 » sont remplacées par les références : « L. 132-5 et L. 143-4 ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A la première phrase des articles L. 262-25 et L. 272-28 du code des juridictions financières, la référence : « n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » est remplacée par la référence : « n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières ».
Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le médecin pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et anonymisée) propre à chacun des deux certificats.

Ces deux modèles sont disponibles :

1° Sur support électronique :
- sur le site internet dédié de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'adresse suivante :  https://sic.certdc.inserm.fr ;

- sur l'application mobile CertDc ;

- sur le site internet d'une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale l'y autorisant.
2° Sur support papier auprès des agences régionales de santé.
Le volet administratif est rempli conformément aux instructions qui figurent sur les sites internet et l'application mobile mentionnés à l'article 2 du présent arrêté pour le support électronique et au verso du certificat de décès pour le support papier.
Le volet administratif établi sur support électronique est mis à disposition des destinataires mentionnés au II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales via une transmission électronique sécurisée. Toutefois, si la mairie du lieu de décès ne dispose pas des moyens nécessaires et adaptés pour recevoir le certificat de décès dématérialisé, celui-ci est établi et transmis conformément à l'article R. 2213-1-4 du même code.
Le volet médical et le volet médical du certificat de décès néonatal sont établis par le médecin ayant constaté le décès, même dans les cas où une recherche des causes du décès est demandée et sont remplis conformément au guide d'utilisation qui figure sur les sites internet et sur l'application mobile mentionnés à l'article 4 du présent arrêté pour le support électronique ou qui est joint à chaque certificat pour le support papier.
Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa de l'article L. 142-1-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la Cour des comptes réunie soit par chambre ou section de chambre, soit toutes chambres réunies statuant en formation plénière ou en formation restreinte. » ; 
2° Après le premier alinéa de l'article L. 242-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre régionale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. » ; 
3° Après le premier alinéa de l'article L. 262-57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre territoriale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. » ; 
4° Après le premier alinéa de l'article L. 272-55, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre territoriale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. »
Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 142-1-2, la référence : « au I » est remplacée par la référence : « à l'article L. 142-1 » ; 
2° A la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 220-12, les références : « quatrième alinéa de l'article L. 122-2 et au troisième alinéa » sont remplacées par les références : « premier alinéa du II de l'article L. 122-3 et au premier alinéa du III » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 243-4, le mot : « est » est supprimé.
ANNEXE
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE 
      

    de l'antenne 
      

    (mètres) [A]
PAR MAXIMALE 
      

    et PAR minimale [B]
CANAL/POLARISATION
TROYES
Les Riceys
435
2 kW (1)
27 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
9
180
18
270
6
10
7
100
12
190
18
280
3
20
8
110
15
200
20
290
1
30
5
120
18
210
25
300
0
40
4
130
20
220
25
310
0
50
4
140
20
230
25
320
0
60
4
150
25
240
18
330
0
70
5
160
25
250
13
340
0
80
7
170
20
260
8
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
      

     de l'antenne
      

     (mètres) [A]
PAR MAXIMALE
      

     et PAR minimale [B]
CANAL/POLARISATION
MONT REVARD
Les Déserts
1 535 m
2 W (1)
33 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
19
180
19
270
0
10
0
100
20
190
18
280
0
20
1
110
20
200
12
290
3
30
3
120
20
210
11
300
4
40
5
130
20
220
8
310
2
50
7
140
20
230
5
320
0
60
10
150
20
240
3
330
2
70
15
160
20
250
1
340
3
80
17
170
20
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
B. ZONE DE NÎMES (RÉSEAU R15)
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
      

     de l'antenne
      

     (mètres) [A]
PAR MAXIMALE
      

     et PAR minimale [B]
CANAL/POLARISATION
NIMES 2
Les Capitelles
253
1 kW (1)
32 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
15
90
1
180
2
270
4
10
13
100
1
190
1
280
8
20
8
110
1
200
1
290
13
30
4
120
1
210
1
300
17
40
1
130
1
220
1
310
17
50
0
140
1
230
0
320
18
60
0
150
1
240
0
330
17
70
1
160
1
250
0
340
16
80
1
170
2
260
2
350
15
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'article 2 de la décision n° 2011-589 du 17 mai 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les conditions techniques d'utilisation de la ressource radioélectrique sont précisées à l'annexe 1 de la présente décision.
« Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
« Art. 3. - L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
« La société communique au Conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
« La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son programme.
« La société informe le Conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
« Art. 4. - La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française. »
ANNEXE (*)
Nom du service : Chérie Etang de Berre.
Zone d'implantation de l'émetteur : Martigues.
Fréquence : 106,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Colline Notre Dame de Pitié, Marignane (13).
Altitude du site (NGF) : 85 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
0
100
6
190
4
280
0
20
1
110
6
200
3
290
0
30
1
120
6
210
2
300
0
40
2
130
7
220
2
310
0
50
2
140
6
230
1
320
0
60
3
150
6
240
1
330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Emotion FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Menton.
Fréquence : 100,5 MHz.
Adresse du site : Sémaphore Cap Martin - 222, avenue du Sémaphore, Roquebrune-Cap-Martin (06).
Altitude du site (NGF) : 70 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
18
180
20
270
3
10
3
100
18
190
25
280
4
20
3
110
18
200
17
290
8
30
4
120
22
210
9
300
14
40
7
130
18
220
4
310
17
50
12
140
25
230
2
320
14
60
25
150
18
240
0
330
9
70
20
160
18
250
0
340
7
80
20
170
18
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Emotion FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nice.
Fréquence : 105,3 MHz.
Adresse du site : Mont Leuze, Villefranche-sur-Mer (06).
Altitude du site (NGF) : 551 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
8
90
19
180
4
270
0
10
9
100
18
190
3
280
1
20
12
110
15
200
2
290
1
30
15
120
12
210
1
300
2
40
18
130
9
220
1
310
3
50
19
140
8
230
0
320
4
60
20
150
6
240
0
330
5
70
20
160
6
250
0
340
6
80
20
170
5
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Emotion FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cannes.
Fréquence : 105,3 MHz.
Adresse du site : Le Mont Pézou, chemin des Collines - voie Julia, Le Cannet (06).
Altitude du site (NGF) : 268 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
25
90
19
180
1
270
18
10
20
100
19
190
0
280
19
20
20
110
18
200
0
290
18
30
20
120
19
210
0
300
19
40
25
130
18
220
1
310
19
50
28
140
12
230
2
320
20
60
30
150
8
240
5
330
20
70
20
160
5
250
8
340
30
80
20
170
2
260
12
350
28
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-140 du 5 février 2008 et n° 2008-333 du 11 mars 2008 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés « Fun Radio Provence » et « Fun Radio Côte d'Azur » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
ANNEXE (*)
Nom du service : Chérie Toulon.
Zone d'implantation de l'émetteur : Toulon.
Fréquence : 95,3 MHz.
Adresse du site : Notre-Dame du Mai, Cap-Sicié, Six-Fours-les-Plages (83).
Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
6
180
18
270
9
10
2
100
10
190
20
280
6
20
2
110
14
200
22
290
5
30
1
120
17
210
18
300
4
40
0
130
16
220
16
310
3
50
0
140
14
230
16
320
3
60
1
150
20
240
18
330
4
70
2
160
22
250
16
340
4
80
4
170
20
260
12
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE 1
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE 
      

    (mètres) [A]
PAR MAXIMALE 
      

    et PAR minimale [B]
CANAL/POLARISATION
SENS
Gisy-les-Nobles
355
650 W (1)
38 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
30
180
30
270
0
10
0
100
30
190
30
280
1
20
2
110
25
200
22
290
3
30
4
120
30
210
19
300
5
40
7
130
22
220
11
310
3
50
12
140
30
230
7
320
3
60
20
150
22
240
3
330
5
70
25
160
22
250
1
340
2
80
30
170
30
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre, toutes décisions, dans la limite des attributions de leur pôle et de leur département :
1. M. le colonel Laurent Paquot, chef du pôle pilotage.
2. M. le colonel Thierry Naville, chef du département stratégie.
3. M. le colonel Bruno Louisfert, chef du département médias, jusqu'au 31 juillet 2017.
4. M. le colonel Guillaume Bourdeloux, chef du département médias à compter du 28 août 2017.
5. M. le lieutenant-colonel Philippe Labourdette-Liaresq, chef du département rédactions.
6. Mme le commissaire en chef de 1re classe Véronique Grau, chef du département services.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service, l'ensemble des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 135 000 euros hors taxes, à :
1. Mme le commissaire en chef de 1re classe Véronique Grau, chef du département services.
2. M. le capitaine de frégate Jérôme Baroë, adjoint au chef du département services.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté, à effet du 1er janvier 2016, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à M. Eric Handschuh, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau expertises finances, achats du département services.
ANNEXE 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU 
de qualification 
de l'emploi 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE DE POINTS 
(IM) par emploi 
Adjoint au chef du service aménagement ville renouvellement urbain 
A 
1 
25 
Chef de l'unité instruction administrative et financière-service aménagement ville renouvellement urbain 
A 
1 
20 
Chef de l'unité volet social des projets de rénovation urbaine-service aménagement ville renouvellement urbain 
A 
1 
20 
Référent composition urbaine-service aménagement ville renouvellement urbain 
A 
1 
20 
Référent programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et aménagement-service aménagement ville renouvellement urbain 
A 
1 
20 
Responsable de projets ANRU en charge de l'élaboration de méthodologies-service aménagement ville renouvellement urbain 
A 
1 
20 
Adjoint au chef de l'unité instruction administrative et financière, en charge du suivi de l'activité et instruction financière-service aménagement ville renouvellement urbain 
B 
1 
15 
Adjoint au responsable de projets ANRU-service aménagement ville renouvellement urbain 
B 
1 
15 
Instructeur de subvention ANRU-service aménagement ville renouvellement urbain 
B 
4 
15 
Instructeur de subvention ANRU-service aménagement ville renouvellement urbain 
C 
1 
15 
Adjoint au chef du service habitat 
A 
1 
25 
Chef de l'unité suivi des organismes HLM-service habitat 
A 
1 
20 
Chef de l'unité droit au logement-éradication habitat indigne-service habitat 
A 
1 
20 
Chef de l'unité parc privé-service habitat 
A 
1 
29 
Chef de l'unité parc social-service habitat 
A 
1 
20 
Chargé de mission logement aide durable-service habitat 
B 
1 
15 
Adjoint au chef de l'unité parc privé-service habitat 
B 
1 
15 
Adjoint au responsable de la délégation territoriale des Flandres 
A 
1 
25 
Chef de l'unité habitat aménagement constructions durables-délégation territoriale des Flandres 
A 
1 
25 
Chef du pôle DALO-plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées-délégation territoriale des Flandres 
B 
1 
15 
Adjoint au responsable de la délégation territoriale de Lille 
A 
1 
20 
Chef de l'unité habitat renouvellement urbain-délégation territoriale de Lille 
A 
1 
20 
Chargé d'études observations et suivi d'activité du peuplement-délégation territoriale de Lille 
B 
1 
15 
Chef du pôle DALO-plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées-délégation territoriale de Lille 
B 
1 
15 
Adjoint au responsable de la délégation territoriale Douaisis et Cambrésis 
A 
1 
20 
Chef de l'unité habitat ville-délégation territoriale Douaisis et Cambrésis 
A 
1 
20 
Chef de l'unité habitat ville-délégation territoriale de l'Avesnois 
A 
1 
20 
Chargé d'études habitat ville-délégation territoriale de l'Avesnois 
B 
1 
15 
Chef de l'unité logement construction ville-délégation territoriale du Valenciennois 
A 
1 
20 
Chargé de mission DALO-plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées-logement et habitat privé-délégation territoriale du Valenciennois 
B 
1 
15
L'article R. 223-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 131-8 à R. 131-11 du code des assurances s'appliquent aux opérations des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 223-1 dont les garanties sont exprimées en unités de compte. »
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « Pays de la Loire » sont supprimés ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et Normandie » sont remplacés par les mots : «, Pays de la Loire et Normandie ».
L'arrêté du 9 novembre 2009 modifié susvisé est ainsi modifié : 
1° Le mot : « interrégionales » est supprimé dans toutes les phrases du 2e alinéa de l'article 1er et du 2e alinéa de l'article 3 ; 
2° A l'article 2, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la nomination des membres désignés, au sens du 2e alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale, des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux et régionaux du régime général de la sécurité sociale ; » ; 
3° L'annexe est ainsi rédigée : 
« ANNEXE 
« LISTE DES ANTENNES DE LA MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE 
« Paris : régions Ile-de-France et Centre-Val de Loire. 
« Lille : région Hauts-de-France. 
« Rennes : régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire. 
« Bordeaux : régions Nouvelle-Aquitaine et, pour partie, Occitanie (départements : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne) 
« Marseille : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et, pour partie Occitanie (départements : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales). 
« Lyon : région Auvergne-Rhône-Alpes. 
« Nancy : régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté. 
« Fort-de-France : Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Guyane. 
« Saint-Denis de La Réunion : La Réunion et Mayotte. »
L'article R. 641-19 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsqu'une section professionnelle dont les statuts ont prévu le renouvellement par moitié du conseil d'administration en application de l'alinéa précédent procède à une modification du nombre de ses administrateurs, il peut être procédé, pour le renouvellement suivant l'entrée en vigueur de cette modification, à un renouvellement partiel portant sur un nombre de mandats qui ne soit pas strictement égal à la moitié du nombre d'administrateurs prévu par les statuts. Dans ce cas, les membres qui ne restent en fonction que pendant la première période de trois ans sont soit volontaires, soit, en l'absence de volontaires, désignés par voie de tirage au sort. »
Par dérogation à l'article R. 641-13 du code de la sécurité sociale, les statuts de chaque section professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales peuvent fixer, pour le premier renouvellement de leur conseil d'administration suivant l'entrée en vigueur du présent décret, un nombre supérieur de membres titulaires de ce conseil dès lors que ce nombre n'excède pas 150 % du nombre fixé par le même article et qu'il est inférieur au nombre d'administrateurs titulaires fixé par les statuts à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque les statuts de la section en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret prévoient, en application de l'article R. 641-19 du même code, un renouvellement par moitié du conseil d'administration, il peut être procédé pour les deux renouvellements suivant l'entrée en vigueur du présent décret et par dérogation à l'article susmentionné, à un renouvellement partiel portant sur un nombre de mandats qui ne soit pas strictement égal à la moitié du nombre d'administrateurs prévu par les statuts. Dans ce cas, les membres qui ne restent en fonction que pendant la première période de trois ans sont soit volontaires, soit, en l'absence de volontaires, désignés par voie de tirage au sort.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 27 juin 2017
A 15 heures. − Séance publique :
1. Ouverture de la XVe législature.
2. Installation du bureau d'âge.
3. Allocution du doyen d'âge.
4. Election du président de l'Assemblée nationale au scrutin secret à la tribune.
5. Allocution du président.
CALENDRIER D'OUVERTURE DE LA XVe LÉGISLATURE
Mardi 27 juin 2017
A 15 heures. - Séance publique :
- ouverture de la XVe législature ;
- installation du bureau d'âge ;
- élection du président de l'Assemblée nationale au scrutin secret à la tribune.
Avant 18 heures. - Remise au secrétariat général de la présidence (service de la séance) des déclarations politiques des groupes, signées de leurs membres, accompagnées de la liste de ces membres et des députés apparentés et du nom du président du groupe ; cette déclaration peut mentionner l'appartenance du groupe à l'opposition.
Mercredi 28 juin 2017
Publication au Journal officiel (lois et décrets) et au Feuilleton des déclarations politiques et de la composition des groupes.
A 10 heures. - Réunion des présidents des groupes (salons de la Présidence) pour procéder à la répartition :
- des postes du bureau et à l'établissement éventuel, dans l'ordre de présentation, de la liste de leurs candidats aux fonctions de vice-président, questeur et secrétaire ;
- des sièges des huit commissions permanentes.
Avant 14 h 30. - Dépôt au secrétariat général de la présidence (service de la séance) des candidatures au bureau :
- affichage de ces candidatures.
A 14 h 30. - Réunion des députés n'appartenant à aucun groupe pour établir la liste de leurs candidatures aux huit commissions permanentes.
A 15 heures. - Séance publique :
- nomination, éventuellement par scrutin :
- des six vice-présidents ;
- des trois questeurs ;
- des douze secrétaires ;
- installation du bureau.
Avant 18 heures. - Dépôt au secrétariat général de la présidence (service de la séance) des candidatures aux huit commissions permanentes :
- affichage de ces candidatures.
Jeudi 29 juin 2017
Publication au Journal officiel (lois et décrets) et au feuilleton de la composition des huit commissions permanentes.
A 9 h 30. - Réunion du président et des présidents des groupes (salons de la présidence) en vue de procéder à la division de la salle des séances en autant de secteurs qu'il y a de groupes et de déterminer la place des députés non-inscrits.
A 10 h 30. - Réunion des huit commissions permanentes pour l'élection de leur bureau.
A 12 h 30. - Conférence des présidents (salons de la présidence).
A 15 heures. - Réunion du bureau en vue de la constitution de ses délégations (salons de la présidence).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 juin 2017, M. Philippe SEBAG est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentant des bénéficiaires cotisants du régime, au titre de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques CFE-CGC, en remplacement de M. Jean-Yves DELANNOY.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 23 juin 2017, M. Salim BENSMAIL, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, directeur de la mission d'appui au financement des infrastructures, service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans à compter du 12 juillet 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 juin 2017, Mme Corinne CLEOSTRATE, directrice des services douaniers de 1re classe, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F) à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, est détachée, à compter du 1er juillet 2017, dans l'emploi d'administratrice générale des douanes et droits indirects à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) à Ivry-sur-Seine, pour exercer les fonctions de directrice de la DNRED, en remplacement de M. Jean-Paul GARCIA.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 23 juin 2017, M. Michel MARIAN, administrateur général, sous-directeur du pilotage stratégique et des territoires, sous-direction commune à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 7 juillet 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 juin 2017, M. Hubert GICQUELET, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé chef du service de l'environnement professionnel au secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de deux ans à compter du 8 juillet 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 23 juin 2017, Mme Odile CLUZEL, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice de la communication, de la programmation et de la veille économique à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans à compter du 21 juillet 2017.