Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2002 :
 La démission de M. Grenier (Bruno, René), notaire à la résidence de Pertuis (Vaucluse), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Mes Bruno Grenier et Florence Casanova-Grenier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pertuis (Vaucluse), en remplacement de M. Grenier (Bruno, René) ;
 M. Grenier (Bruno, René) et Mme Casanova (Florence, Anne, Marie), épouse Grenier, sont nommés notaires associés.
L'avis de concours sur titres, organisé par le centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin) pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires, paru au Journal officiel du 1er novembre 2006, texte n° 128, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « au directeur des hôpitaux civils de Colmar », lire : « au directeur du centre hospitalier de Rouffach. »
 (Le reste sans changement.)
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins 10 ans de services effectifs dont un minimum de 2 à 3 années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste se verra confier, sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales, la mise en oeuvre des politiques relatives à l'enseignement, la recherche et la technologie, la jeunesse et les sports, la culture. Il sera également chargé de l'animation du pôle développement social et culturel regroupant en outre les chargés de mission NTIC, lutte contre l'illettrisme et droits des femmes.
 Il assurera le suivi du contrat de plan et des programmes européens ainsi que la liaison avec les services déconcentrés, les ministères et les collectivités territoriales, ce qui comporte une grande richesse des contacts dans la région.
 Il participera à la réflexion et à la prospective sur l'aménagement régional dans les domaines considérés.
 Il travaillera au sein d'une équipe d'une dizaine de chargés de mission de haut niveau, interministérielle, pluridisciplinaire.
 Les responsabilités qui lui incomberont exigent réactivité, sens de la synthèse, capacité rédactionnelle, disponibilité.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais, 2, rue Jacquemars-Giélée, 59039 Lille Cedex (téléphone : 03-20-30-55-77).
S'il existe une chaufferie, celle-ci est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur à l'entrepôt ou isolé par une paroi coupe-feu de degré 2 heures. Toute communication éventuelle entre le local et l'entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes pare-flamme de degré une demi-heure, munis d'un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré 2 heures.
 A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
 - une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible ;
 - un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
 - un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
 Le chauffage des entrepôts et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz ne sont pas autorisés dans les cellules de stockage.
 Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériau M0. En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges M0. Des clapets coupe-feu sont installés si les canalisations traversent un mur entre deux cellules.
 Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux séparés ou isolés des cellules de stockage.
 Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
 Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
A. - Concours de type 1 organisés en application de l'article 48 (1°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
 Peuvent faire acte de candidature :
 I. - Dans les disciplines cliniques :
 Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
 II. - Dans les disciplines biologiques et mixtes :
 Les assistants hospitaliers universitaires et les anciens assistants hospitaliers universitaires, âgés de moins de quarante-cinq au 1er janvier de l'année du concours.
 III. - Dans l'ensemble des disciplines :
 Les praticiens hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers.
 Ces candidats doivent justifier d'au moins un an de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités et être titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ;
 - doctorat d'Etat en biologie humaine ;
 - habilitation à diriger des recherches ;
 - diplôme d'études approfondies ;
 - doctorat prévu par la loi du 26 janvier 1984 ;
 - doctorat de troisième cycle ;
 - doctorat d'Etat ès sciences ;
 - doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ;
 - doctorat d'Etat en odontologie ;
 - diplôme de docteur ingénieur ;
 - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ;
 - diplômes et titres étrangers qui permettent l'accès aux fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder aux fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays.
B. - Concours de type 2 organisés en application de l'article 48 (2°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les candidats qui n'appartiennent pas à l'une des catégories de personnel énumérées au A ci-dessus et qui sont titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - habilitation à diriger des recherches ;
 - doctorat d'Etat ;
 - doctorat prévu par le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 ;
 - doctorat de troisième cycle ;
 - diplôme de docteur ingénieur ;
 - diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 décembre 2002, M. Tribot (Louis) est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 M. Tribot (Louis) est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2002 :
 Mlle Baqué (Isabelle, Christine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Goubin et Vincent Portier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Deuil-la-Barre (Val-d'Oise) ;
 Le retrait de M. Le Goubin (Jean-Pierre, Achille, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Goubin et Vincent Portier, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Goubin et Vincent Portier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent Portier et Isabelle Baqué, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2002, Mme Lepitre (Chantal, Louise, Yvonne), épouse Rouvière, est nommée avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Pradon (Jacques, Noël, Joseph, Rémi), démissionnaire.
A N N E X E I ( * )
 Nom du service : Totem.
 Secteur d'implantation : Camarès.
 Fréquence : 97,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Puech de Roste, 12360 Sylvanès.
 Altitude du site : 737 mètres.
 Altitude de l'antenne : 756 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Totem.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par délibération en date du 19 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL L'Action républicaine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival, pendant la période du 4 au 15 décembre 2002 :
 Site : 32, place Saint-Pôl, Nogent-le-Rotrou (28) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 106,0 MHz.
Par délibération en date du 6 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Foyer socio-éducatif du lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Cricq's Music pendant la période du 1er décembre 2002 au 30 mai 2003.
 Site : lycée Saint-Cricq, bâtiment A, avenue des Etats-Unis, 64000 Pau.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,8 MHz.
Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 24 janvier 2003 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
 Pour les disciplines biologiques et mixtes figurant sur la liste A (annexe III), au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau des concours médicaux, M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07 ;
 Pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Aux termes de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite.
 « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. »
 Or, l'observation des programmes diffusés par la société FUN TV, le 4 octobre 2002, a permis au Conseil supérieur de l'audiovisuel de relever plusieurs pratiques ressortissant à la publicité clandestine.
 En premier lieu, le titre musical « The Sound of Violence » et l'album « Au rêve » du groupe Cassius ainsi que le lecteur MP3 Ipod ont bénéficié de présentations répétées et complaisantes tant verbales que visuelles dans des modules isolés et dans les émissions Clip Combat, Dédiclip et Le Jeu.
 En deuxième lieu, la couverture du titre de presse « Coyote » a été présentée en gros plan au cours de l'émission Coming soon en dépit des recommandations formulées par le conseil dans une lettre circulaire du 11 juillet 1995 aux termes desquelles : « afin d'éviter toute dérive publicitaire, la couverture d'un titre de presse ne peut être présentée à l'antenne qu'à l'occasion, d'une part, de revues de presse, d'autre part, d'événements exceptionnels, à savoir lorsque le titre de presse crée réellement l'événement », ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
 En troisième lieu, une automobile de la marque « Ligier », la « Be Run », a fait l'objet d'une promotion appuyée dans l'émission Casting live.
 En quatrième lieu, la marque « Marvel Comics » est apparue sur le sweat-shirt du chef de plateau de l'émission My show, émission au cours de laquelle ont par ailleurs été présentés le jeu vidéo « Super Mario Kart » et la console de jeu vidéo « Game Boy Advance ».
 Ces différentes pratiques, qui relèvent de la publicité clandestine, ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992 modifié.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société FUN TV de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
 Délibéré le 19 novembre 2002.
Les dispositions de la décision V.2.2000 adoptée le 4 septembre 2000 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin de Champagne, annexée à l'arrêté du 26 janvier 2001 susvisé, et les dispositions de la décision V.5.2002, adoptée le 3 septembre 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin de Champagne, annexée au présent arrêté, sont approuvées et rendues obligatoires pour la campagne 2002-2003 pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 6 juillet 2006 à l'accord du 29 juillet 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Forfait annuel en jours pour les salariés non cadres.
   Signataires :
 Fédération du négoce agricole ;
 Fédération nationale du légume sec ;
 Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2002, le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme suit pour l'année 2002 :
2e catégorie
Par délibération adoptée le 10 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Poroï à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Maria No Te Hau, du 15 décembre 2002 au 6 janvier 2003, dans le territoire de la Polynésie française :
 Fréquence : 106,8 MHz ;
 PAR : 300 W ;
 Site : Papeete.
 Fréquence : 93,9 MHz ;
 PAR : 300 W ;
 Site : Pueu.
 Fréquence : 102,6 MHz ;
 PAR : 300 W ;
 Site : mont Marau.
 Fréquence : 107,3 MHz ;
 PAR : 300 W ;
 Site : Moorea.
 Fréquence : 93,5 MHz ;
 PAR : 300 W ;
 Site : mont Tapioi.
 Cette délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 septembre 2006 (3 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires en 2006.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD-UD) ;
 Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Neuf nominations dans le grade d'inspecteur de l'équipement sont à effectuer dans le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement, peuvent être nommés inspecteurs de l'équipement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude :
 1° Les fonctionnaires justifiant d'au moins dix ans de services en catégorie A et appartenant à un grade ou occupant un emploi dont l'échelon terminal est doté d'un indice égal ou supérieur à l'indice brut 1015 ;
 2° Les fonctionnaires internationaux justifiant d'au moins douze ans de services dans une organisation internationale intergouvernementale et exerçant dans une telle organisation des fonctions équivalentes à celles d'un administrateur civil hors classe, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985.
 Les candidatures doivent être adressées à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (DGPA/SP/AMT 1), à l'attention de Mme Christine Garcia, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers de candidature comprendront, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2006 (publié au Journal officiel du 25 août 2006) fixant la composition et le fonctionnement de la commission de sélection, les documents suivants :
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - une lettre motivée de candidature.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 3 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance, à Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, direction des ressources humaines, route de Sahurs, BP 4, 76380 Canteleu.
Après l'article 29 du même décret, il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé :
 « Art. 29-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de Mme Mathurin, délégation est donnée à Mme Catherine Hourdeaux-Dusart, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme  Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 14 juin 2002, M. Rouet (Pascal), attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social, 7e échelon, est nommé et titularisé en qualité d'administrateur du Conseil économique et social, 7e échelon, à compter du 27 mai 2002, avec une ancienneté de 1 an 5 mois 21 jours dans l'échelon.
La déclaration d'arrêt de travail pour cause d'intempéries visée à l'article R. 731-5 devra mentionner le lieu, le jour et l'heure de l'arrêt provoqué par l'intempérie, la nature du travail interrompu, la nature de l'intempérie et le nombre des travailleurs mis en chômage par l'intempérie.
 Lorsque cet arrêt concerne un travail exécuté pour le compte de l'administration ou d'une collectivité publique, des services concédés ou subventionnés, la décision doit être signée du représentant du maître d'oeuvre sur le chantier.
Il sera procédé à un recensement général de la population dans la collectivité départementale de Mayotte. Les opérations de recensement se dérouleront entre le 30 juillet 2002 et le 1er septembre 2002.
 Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec le préfet, représentant de l'Etat à Mayotte, et avec les maires.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1) (2)
 Poste demandé (3) :
 Nom :
 Prénom :
 Age :
 Situation de famille :
 Diplômes universitaires et professionnels :
 Actions de formation continue suivies (au cours des 3 dernières années) :
 Etablissement d'affectation :
 Grade :
 Poste et fonctions accupées actuellement depuis le :
 Déroulement de carrière (4) :
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) :
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) :
 (1) Deux pages maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions.
La Caisse nationale de surcompensation est tenue de déposer à la Caisse des dépôts et consignations, au compte visé à l'article 8 ci-dessus, la totalité de ses fonds disponibles ; toutefois, elle peut demander à la Caisse des dépôts et consignations de virer à un compte ouvert soit au Trésor public, soit à la Banque de France, soit à une banque agréée, ou à un compte de chèques postaux, les sommes destinées au règlement de ses frais de service. Les fonds déposés en compte courant à la Caisse des dépôts et consignations sont bonifiés d'un intérêt annuel égal à celui qui est servi par le Trésor à cet établissement.
 Au moins l'équivalent du fonds de réserve fixé à l'article 9 du présent arrêté devra être placé en valeurs Etat ou garanties par l'Etat ou en valeurs garanties par un établissement financier agréé, tous autres emplois ou placements, même à titre transitoire, en étant interdits.
 Pour les titres et valeurs conservés par la Caisse des dépôts et consignations, celle-ci procédera aux achats et aux ventes sur les indications de la Caisse nationale de surcompensation et encaissera les intérêts ou arrérages, ainsi que les capitaux amortis, lots et primes de remboursement.
 En outre, conformément à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, la Caisse nationale de surcompensation pourra acquérir à titre onéreux, posséder et administrer les locaux destinés à l'administration du service du chômage-intempéries, ainsi que les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but assigné à ce service.
La Caisse nationale de surcompensation centralise à un compte ouvert à son nom dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations la totalité des cotisations d'intempéries recueillies par la caisse de congés payés. Sur sa demande, la Caisse des dépôts et consignations transfère aux caisses de congés payés les sommes qui leur sont nécessaires pour qu'elles opèrent le remboursement des indemnités d'intempéries dont les entreprises ont fait l'avance. La Caisse des dépôts et consignations rembourse sur sa demande, aux caisses de congés payés, les frais exposés par celle-ci pour la gestion de leur service d'indemnisation des intempéries. Ces frais de gestion ne devront pas dépasser 10 % du montant des cotisations.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 21 juin 2002, Mme Deraï (Catherine), secrétaire administrative de classe supérieure, et M. Guillard (Xavier), secrétaire administratif de classe supérieure, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché du Conseil économique et social au titre de l'année 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 février 2003, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon :
1. Présidents de commission de section du Conseil national
des universités
 M. Daniel Canet (31e section, chimie théorique, physique, analytique).
 M. Hubert Doubre (29e section, constituants élémentaires).
 M. Hugues Dreysse (28e section, milieux denses et matériaux).
 M. Marcello Fulchignoni (34e section, astronomie, astrophysique).
 M. Daniel Herman (27e section, informatique).
 M. Bernard Knibiehler (65e section, biologie cellulaire).
 Mme Marie-Thérèse Tugaye (66e section, physiologie).
 M. Claude Zuily (25e section, mathématiques).
2. Représentants du Centre national de la recherche scientifique
 Mme Geneviève Berger, directrice générale du centre.
 M. Jean-Claude Bernier, directeur du département sciences chimiques.
 M. Bernard Pau, directeur du département sciences de la vie.
3. Personnalités de l'Académie des sciences
 M. Jean-Michel Bismut (section mathématique).
 M. Michel Davier (section physique).
 M. Jean-Yves Lallemand (section chimie).
 M. Jean Dercourt (section sciences de l'Univers).
4. Professeurs du Collège de France
 M. Xavier Le Pichon, titulaire de la chaire de géodynamique.
 M. Jacques Livage, titulaire de la chaire de chimie de la matière condensée.
La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à recourir à un emprunt de 7 150 000 EUR destiné à financer le programme d'investissement pour l'exercice 2002 de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 février 2003, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2003 :
 3 Brisset (Louis) ;
 4 Pirou (Monique).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 février 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Paris-XIII, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 1, rue de Chablis, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), cadastré C n° 118, d'une superficie totale de 18 072 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-00104 à la rubrique « éducation (services extérieurs) » sera recensé au même tableau au profit de l'université Paris-XIII.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1) (2)
Poste demandé (3) : 
Nom : 
Prénom : 
Age : 
Situation de famille : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des 3 dernières années) : 
Etablissement d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupés actuellement depuis le : 
Déroulement de carrière (4) : 
Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données) : 
Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 151/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 (JOCE n° L 25/2003), il est institué, à compter du 31 janvier 2003, un droit antidumping définitif sur les importations de tôles et feuillards laminés à froid, à grains orientés, en aciers au silicium dits « magnétiques », d'une largeur excédant 500 millimètres, relevant actuellement des codes NC 7225.11.00 (tôles d'une largeur égale ou supérieure à 600 millimètres) et 7226.11.10 (tôles d'une largeur excédant 500 millimètres mais inférieure à 600 millimètres), originaires de Russie.
 2. Le taux du droit antidumping définitif est de 40,1 % du prix net franco frontière communautaire avant dédouanement (code additionnel TARIC 8877).
 Le droit ne s'applique pas aux importations des produits concernés exportés et facturés directement à des clients de la Communauté par les sociétés suivantes (code additionnel TARIC 8878 pour les deux sociétés) :
 Novolipetsk Iron and Steel Corporation (NLMK), Lipetsk ;
 Viz Stal, Ekaterinburg.
 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 4. Les opérations d'importation qui ont eu lieu entre la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions et le moment à partir duquel le service est informé doivent donner lieu à régularisation.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 février 2003, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2003-2004, par la voie du premier concours interne, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles, est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 janvier 2003, l'examen des dossiers du concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 21 janvier 2003, se déroulera à partir du 31 mars 2003.
 Les candidats adresseront leurs dossiers d'inscription à l'un des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) dont la liste est fixée ci-après en fonction de leur choix d'affectation :
 Les nominations seront prononcées à l'issue de la publication des résultats. Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions ; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. - Pour tous renseignements ou obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser auprès du ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
 - par Minitel : pour obtenir un dossier de candidature et les résultats des concours, 36-14 code SGA 1 ;
 - par internet : pour s'informer : www.defense.gouv.fr (cliquer sur citoyen et défense, puis sur emplois et carrières) ;
  - pour laisser un message :
www.bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
  - pour s'inscrire (ou obtenir un dossier d'inscription et les résultats des concours) : www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
 - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard), horaires : du lundi au jeudi, de 13 heures à 17 heures, le vendredi, de 13 heures à 16 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 septembre 2002, M. Guy Vaissiere, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile à Wallis-et-Futuna, en remplacement de M. Jean-Luc Gourmelen.
Lorsqu'il agrée ou approuve les accords, conventions, annexes et avenants mentionnés aux articles L. 162-1-13, L. 162-14-1 et L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale adresse aux commissions compétentes du Parlement un rapport sur la cohérence de ces accords, conventions, annexes et avenants avec l'objectif prévu au 4° du I de l'article LO 111-3 dudit code.
 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002.]
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 juillet 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La durée du service à temps partiel que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er ou de l'article 7 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. »
I. - Au premier alinéa de l'article L. 6122-19 du code de la santé publique, les mots : « fondés sur une tarification à la pathologie » sont remplacés par les mots : « fondés sur leurs activités et établis en fonction des informations qu'ils recueillent et transmettent en application des articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du présent code et du 7° de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ».
 II. - Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport d'étude sur la mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de soins.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Biorga, DB Pharma, EG Labo laboratoires EuroGénérics et Norgine Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 2 novembre 2002
A compter du 15 novembre 2002
A compter du 1er décembre 2002
A compter du 15 novembre 2003
A compter du 15 novembre 2004
Rectificatifs
 Dans l'avis n° NOR : MESS0221417V relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel du 27 avril 2002, pour la spécialité 349 659-1 Spironolactone Biogaran 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30), au lieu de : « PFHT : 3,23 EUR PPTTC : 6,10 EUR », lire : « PFHT : 4,20 EUR PPTTC : 7,09 EUR ».
 Dans l'avis n° NOR : SANS0222403V relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, pour la spécialité 310 251-1 Sympavagol, comprimés enrobés (B/40), au lieu de : « PPTTC : 1,74 EUR à compter du 1er octobre 2002 », lire : « PPTTC : 1,75 EUR du 1er octobre 2002 au 13 novembre 2002 et 1,74 EUR à compter du 14 novembre 2002 ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
 Les épreuves auront lieu le 6 mai 2003.
 Le nombre de postes et la répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle, dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de la Corse, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, feront l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le vote a lieu à bulletin secret, sous enveloppe, au scrutin de liste à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
 Les agents ont la possibilité de voter ;
 - soit le jour de déroulement du scrutin sur place, à la section de vote, contre émargement ;
 - soit par correspondance s'ils sont absents du service le jour du vote. Pour être pris en compte, l'envoi par correspondance doit parvenir, au plus tard, le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin ;
 - soit en déposant l'enveloppe vierge avec le bulletin de vote, avant le jour du déroulement du scrutin, à la section de vote, contre émargement, et selon les modalités précisées par le directeur général des haras nationaux.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au conseil d'administration des haras nationaux.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
I. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
 1° A l'article 2, les mots : « III et IV du même article » sont remplacés par les mots : « III, IV et V du même article » ;
 2° L'article 4 est complété par un V ainsi rédigé :
 « V. - La caisse verse le 1er avril 2003 la somme de 1 096 969 089,92 EUR à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
 « Elle verse à la même date, au titre de la créance relative aux exonérations de cotisations énumérées au 1° de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale constatée dans les comptes de chacun des régimes au titre de l'exercice 2000, la somme de 171 465 344,88 EUR à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la somme de 10 484 547,75 EUR à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la somme de 2 118 360,20 EUR à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la somme de 1 801 493,21 EUR à l'Etablissement national des invalides de la marine. »
 II. - Est comptabilisée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur l'exercice 2003, au titre des exonérations de cotisations énumérées au 1° de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, la somme de 1 096 969 089,92 EUR venant en déduction des montants inscrits aux comptes de provisions au 31 décembre 2001. L'agence centrale répartit ce montant entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au prorata des créances sur exonérations de cotisations comptabilisées dans les comptes de chacune des branches.
Le matériel de vote est envoyé huit jours au moins avant la date du scrutin aux électeurs par le directeur général des haras nationaux.
 Le matériel de vote comprend : un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale, la profession de foi rédigée par chacune d'entre elles, limitée à une feuille simple recto verso, une enveloppe vierge et, uniquement pour les agents ayant demandé de pouvoir voter par correspondance, une enveloppe timbrée à l'adresse de la section de vote où l'agent est électeur.
 Chaque électeur insère le bulletin de vote dans l'enveloppe vierge. Le jour du déroulement du scrutin, il dépose, contre émargement, cette enveloppe vierge dans l'urne prévue à cet effet.
 L'électeur qui a choisi de voter par correspondance place cette enveloppe vierge dans une enveloppe timbrée au dos de laquelle il indique ses nom, prénoms et affectation et appose sa signature. L'adresse de la section de vote à laquelle appartient l'électeur est inscrite sur cette enveloppe timbrée.
La première part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires prévue à l'article 1er est allouée aux agents en fonction des sujétions rencontrées dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir.
 Le montant moyen de cette première part est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade et de l'affectation de l'agent, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8.
 Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte des sujétions auxquelles les agents sont appelés à faire face dans l'exercice de leurs fonctions, des responsabilités exercées et de leur manière de servir.
Les dispositions de l'avenant n° 132 du 26 juin 2002 à la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de ladite convention, tel que complété par l'article 1er de l'avenant.
Un arrêté du président du conseil général de la Marne en date du 10 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer de l'enfance de Châlons-en-Champagne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance de la Marne, 33, rue du Clair-Logis, 51000 Châlons-en-Champagne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 octobre 2002, M. Luc-Alexandre Ménard, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du même décret en qualité de directeur des opérations internationales de Renault pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance :
 1° Au titre du 1° de l'article 5 du décret du 25 avril 2002 susvisé :
 a) Représentants de l'Etat désignés conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 Le directeur de l'enseignement scolaire ; suppléant : le sous-directeur des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
 Le directeur de l'enseignement supérieur ; suppléant : le chef du service des contrats et des formations ;
 Le directeur des affaires financières ; suppléante : la chef du bureau des affaires générales et des établissements publics nationaux ;
 Le directeur des personnels enseignants ; suppléant : le sous-directeur des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie ;
 b) Représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la recherche :
 Le directeur de la technologie ; suppléante : la sous-directrice des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation ;
 c) Représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle :
 La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; suppléante : la chargée de mission auprès de la chef de la mission marché de la formation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 2° Au titre du 2° de l'article 5 du décret du 25 avril 2002 susvisé :
  a) Trois représentants des personnels enseignants :
 Fédération syndicale unitaire (FSU) :
 Mme Vénier (Françoise) ; suppléante : Mme Bianco (Sabine) ;
 M. Le Cozler (Marc) ; suppléante : Mme Olmeta (Sylvie) ;
 Syndicat des enseignants (SE-UNSA) :
 M. Ravier (Joël) ; suppléant : M. Philibert (Maurice) ;
 b) Trois représentants des personnels administratifs et techniques :
 Confédération générale des travailleurs-CNED (CGT-CNED) :
 M. Derrien (Pierre-Yves) ; suppléant : M. Levoir (Marcel) ;
 Fédération syndicale unitaire (FSU) :
 M. Moulehiawy (Abdel) ; suppléante : Mme Bordas (Isabelle).
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)-Education :
 M. Patout (Frédéric) ; suppléante : Mme Hanss (Françoise) ;
 3° Au titre du 3° de l'article 5 du décret du 25 avril 2002 susvisé :
 M. Averous (Michel), ancien président de l'université des sciences et techniques du Languedoc, chargé de mission à la conférence des présidents d'université (CPU) ;
 M. Boisivon (Jean-Pierre), délégué général de l'institut de l'entreprise ;
 M. Dehaybe (Roger), administrateur général de l'agence intergouvernementale de la francophonie ;
 M. Lamouroux (Frédéric), directeur des relations avec le personnel Air Liquide ;
 M. Noyel (Gérard), directeur de l'Institut supérieur des techniques avancées de Saint-Etienne (ISTASE), chargé de mission à la conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs (CDEFI) ;
 Sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères : Mme Bossière (Maryse), directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).