Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La situation des agents du Conseil supérieur de la pêche, promus entre le 26 août 2000 et la date de publication du présent décret du groupe 3 au groupe 2 et de la 2e classe du groupe 3 à la 1re classe du même groupe, est révisée, à la date d'effet de la promotion obtenue, sur la base des reclassements intervenus en application de l'article 12 du présent décret.
 Cette révision ne peut toutefois conduire à placer les intéressés, à cette même date, dans une situation moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur si les reclassements prévus à l'article 12 du présent décret n'étaient intervenus qu'à la date de la promotion obtenue.
 II. - La situation des agents du Conseil supérieur de la pêche promus avant la publication du présent décret :
 1° De la hors-classe du groupe 5 et du 11e échelon de la 1re classe du même groupe à la 2e classe du groupe 4 ;
 2° De garde-chef principal, de garde-chef de 1re classe et du 11e échelon de garde-chef de 2e classe à la 2e classe du groupe 4,
est révisée sur la base des dispositions de l'article 9 du présent décret.
Le délai au terme duquel la société Canal Plus devra avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-223 du 14 mai 2003 et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel est reporté au 15 décembre 2003. Ces substitutions devront être effectuées avant le avant le 31 mars 2004.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Caluire-et-Cuire, Chartres - Les Hauts Saumons, Chinon, Confolens, Fitou, Granville, Herran, Lacaune, Le Plessis-Robinson, Loire, Meyrieux-Trouet, Moustier-Sainte-Marie, Roquevaire 1, Sapogne-et-Feuchères, Saint-Germain-du-Salembre, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Torcieu, Vattetot-sur-Mer, Vialas, Villars, Durfort, Izaut-de-l'Hôtel, La Roche-Posay, Loches, Mareuil-sur-Lay, Montpon-Ménestérol, Allemagne-en-Provence, Auch, Boën, Château-Arnoux, Coutances 2, Dargoire, Estivareilles, Génos (31), Manosque, Marchamp, Murat-sur-Vèbre, Simiane-la-Rotonde, Saint-Alban-de-Montbel, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Junien-les-Combes, Thoard 1, Val de Briance, Vallée de l'Asse 1.
 La société nationale de programme France 3 devra, le 15 décembre 2003 au plus tard, avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA. Ces substitutions devront être effectuées avant le 28 mai 2004.
Liste principale
  1 Dumas (Elodie), CA Paris.
  2 Estevenon (Julie), CA Riom.
  3 Simon (Fanny, Michelle, Martine), CA Rennes.
  4 Rodalos (Christèle, Sylvie, Annie), CA Aix-en-Provence.
  5 Blin (Mélina), CA Poitiers.
  6 Leclerc (Laetitia, Christelle), CA Poitiers.
  7 Pietrain (Stéphanie, Nathalie, Nicole), CA Paris.
  8 Guilmet (Perrine, Anne), TGI Nantes.
  9 Dunand-Pallaz (Jean-Noël), CA Chambéry.
 10 Gacougnolle (Lucile, Agnès, Isabelle), CA Rouen.
 11 Norguin (Vanessa), CA Paris.
 12 Augras (Eugénie), TGI Mâcon.
 13 Regereau (Nadine), CA Paris.
 14 Clotteriou (Stéphanie), CA Poitiers.
 15 Poupeau (Gauthier), CA Colmar.
 16 Bourreau (Sylvaine, Marcelle), CA Poitiers.
 17 Bastian (Laurence, Barbara, Christine), CA Montpellier.
Liste complémentaire
  1 Alet (Béatrice), CA Toulouse.
  2 Durand (Annabelle), CA Paris.
  3 Lalost (Soledad, Rita, Paule), CA Paris.
  4 Chabbi (Chérif), CA Bourges.
  5 Soula (Audrey), CA Toulouse.
  6 Lemoine (Hélène), CA Versailles.
  7 Miquel (Sophie), CA Paris.
  8 Klein (Marie, Andrée, Jeanine), CA Reims.
  9 Villemur (Bénédicte), CA Toulouse.
 10 Lalost (Rachel, Nilda, Maria), CA Paris.
 11 Grenet (Coralie), CA Bordeaux.
 12 Bessodes (Alexandra), CA Lyon.
 13 Parra (Véronique), CA Lyon.
 14 Marty (Nadège), CA Toulouse.
 15 Dufour (Julie), CA Nîmes.
 16 Riehl (Emmannuel), CA Colmar.
 17 Farvaque (Julie), TGI Lille.
 18 Laborderie (Hervé), CA Dijon.
 19 Stheme de Jubecourt (Ludovic), CA Lyon.
 20 Soleilhavoup (Delphine), CA Paris.
 21 Vaury (Sonia), CA Montpellier.
 22 Robeiri (Rose-Lyne, Michèle), TGI Cayenne.
 23 Ouvrard (Fanny), épouse Sonnet, CA Orléans.
 24 Fumard (Lucie), CA Versailles.
 25 Ricau (Patricia), CA Grenoble.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère chargé de l'industrie à M. Bernard Pellat, domicilié 132, rue du Château-d'Eau, 11620 Villemoustaussou.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 800 W photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Selves (Francine), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Millau ;
 Mme Polycarpe (Annie), épouse Foulquie, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Millau ;
 Mme Bonneviale (Paulette), épouse Gregoire, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Millau, en remplacement de Mme Polycarpe (Annie), épouse Foulquie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 octobre 2003, l'arrêté du 12 août 2002 portant abrogation d'un règlement général de label agricole est modifié comme suit :
 « Est abrogée la décision du 28 octobre 1977 portant homologation du règlement général du label agricole Corse n° 08-77-CO. »
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 29 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à :
 Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;
 M. Raymond Billaud, adjoint administratif ;
 M. André Pallarols, adjoint administratif,
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.
Décision du 15 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 23 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Enzoo-Group des laboratoires Vetoquinol ;
 Vu la décision de suspension du 24 juillet 2003 ;
 Considérant l'engagement du titulaire à répondre aux demandes de complément éventuel dans le cadre de l'évaluation de la modification de composition du médicament en date du 4 décembre 2003,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 24 juillet 2003, prise en application des articles L. 5141-7 et R. 5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Enzoo-Group des laboratoires Vetoquinol est abrogée à compter du 15 décembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2004, Mlle Gaisne (Céline, Anne, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian Gaisne, Yann Malbois et Renaud Poupas, notaires associés, à la résidence d'Allonnes (Sarthe).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Entreprises du médicament (LEEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM-UNSA).
Un emploi d'administrateur civil en qualité de directeur adjoint du cabinet du directeur général de la police nationale est offert, au titre de la mobilité statutaire, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Le directeur adjoint de cabinet assure l'intérim du directeur de cabinet.
 En outre, il a en charge :
 - les relations avec le secrétariat général du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 - les relations avec la direction de l'administration de la police nationale (plus particulièrement, la sous-direction de l'administration des finances et la sous-direction de la logistique), la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières et la direction des systèmes d'information et de communication pour les dossiers relatifs aux affaires générales, budgétaires, immobilières et aux moyens logistiques dont le système ACROPOL, en liaison avec le service de la modernisation et de la prospective ;
 - les relations avec les préfets, notamment suivi et mise en oeuvre des objectifs annuels en matière de sécurité intérieure ;
 - l'étude des audits des services ;
 - le suivi du dossier de la réforme de l'Etat et des services.
 Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Thomas Degos, chargé de la mission mobilité et débouchés, à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-37-02.
Le bureau de vote est composé de trois secrétaires désignés par le directeur de l'Ecole du Louvre et présidé par ce dernier ou son représentant. Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales et au dépouillement des scrutins, procède à la proclamation des résultats et établit le procès-verbal des élections.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions doivent être motivées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Jacques Cleyet-Merle, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Eyzies-de-Tayac.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Cleyet-Merle, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Fred Droin, secrétaire administratif des services déconcentrés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 juin 2004, M. Guin (Frédéric), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la troisième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Les rejets d'effluents liquides de l'ensemble des installations du site doivent respecter les valeurs limites suivantes :
 I. - Limites annuelles des activités rejetées :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 33.
 II. - Le débit d'activité au point de rejet pour un débit D (l/s) du cours d'eau est au maximum, en valeur moyenne sur 24 heures, de :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 33.
 III. - Les rejets d'effluents liquides radioactifs en provenance des réservoirs T et S sont interdits lorsque le débit du cours d'eau observé à l'amont du site est en moyenne sur 6 heures inférieur ou égal à 15 m³/s, ou en moyenne horaire supérieur ou égal à 550 m³/s. En période d'étiage (entre 15 et 20 m³/s, débit mesuré en moyenne sur 6 heures), les rejets sont soumis à l'accord préalable de la DGSNR.
 IV. - L'activité volumique mesurée dans l'environnement selon les conditions de prélèvement visées à l'article 28 ne doit pas dépasser les valeurs limites suivantes :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 33.
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, dans la partie « Spécifications techniques » du chapitre 3 « Articles pour pansements, matériels de contention », dans la section 2 « Bandes élatisques de contention », la rubrique 3 « Conformité aux spécifications techniques » est modifiée comme suit :
 Le contrôle technique de conformité aux spécifications techniques est réalisé par un laboratoire compétent et indépendant. Ce contrôle technique est complété par un audit dans l'entreprise. Les résultats de ce contrôle sont validés par un organisme certificateur compétent et indépendant.
Tout détenteur de porcs est tenu de faire assurer les opérations de lutte contre la maladie d'Aujeszky, notamment le dépistage, la vaccination ou l'abattage des animaux, prises en application de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé et du présent arrêté.
 En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office aux frais des intéressés.
Par dérogation aux dispositions du titre Ier, les contestations formées contre les décisions de la caisse d'allocations familiales de la Réunion gérant à titre temporaire le régime des prestations familiales de la collectivité départementale de Mayotte font l'objet d'un recours gracieux devant la commission de recours amiable de cette caisse, selon la procédure prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale.
 La forclusion résultant de l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article 7 ne peut être opposé, en matière de contentieux relatif aux prestations familiales, lorsqu'un recours a été introduit dans les délais auprès de la caisse d'allocations familiales de la Réunion.
Tout plongeoir ou plate-forme de hauteur supérieure à 1 mètre est interdit dans les piscines visées à l'article 1er du présent arrêté.
 Les gabarits de sécurité aériens et subaquatiques, les distances minimales entre plongeoirs et bords latéraux des bassins ainsi que les autres dispositions techniques sont précisées en annexe au présent arrêté.
A l'exception des dispositions des articles 3 (5°) et 4 (5°), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2011, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008, date à laquelle l'arrêté du 19 février 1980 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances institués par les articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque (Nord), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dunkerque, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les brevets de capitaine de pêche, de patron de pêche, de lieutenant de pêche, le certificat de capacité, le certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles, le brevet de second mécanicien 3 000 kW pêche, le brevet de chef mécanicien 3 000 kW pêche, le brevet de second mécanicien 15 000 kW pêche et le brevet de chef mécanicien 15 000 kW pêche sont délivrés aux candidats qui satisfont aux normes de compétence requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Lorsque la Commission bancaire décide l'ouverture d'une procédure disciplinaire, elle porte à la connaissance de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au représentant légal de l'établissement ou de l'entreprise ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ce représentant, les faits qui seraient susceptibles de constituer des infractions. Elle informe également le représentant de l'établissement ou de l'entreprise qu'il peut prendre connaissance et copie, au secrétariat général de la commission, des pièces du dossier relatives aux faits susceptibles de constituer des infractions.
 Lorsque l'établissement est affilié à un organe central, la Commission bancaire informe ce dernier de l'ouverture de cette procédure.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Alain Tournier et Bernard Bagou, Mme Patricia Martinon, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juillet 2005, M. Requet (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 16 mai 2005.
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2005 s'élevant à un total de 567 513 422 euros, la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit reverser aux organismes ci-après désignés la somme de 55 780 236,39 euros répartie comme suit.
Art. L. 931-16. -
    L'article L. 145-37 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 145-37. - Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par les délibérations de l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente. »
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « enseignement supérieur », puis « personnel du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants-chercheurs », puis « recrutement, agrégation, détachement, mutations », puis « accès à l'application Antares/Antée », puis « Antares », à partir du 16 octobre 2007, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 6 novembre 2007, à 16 heures, heure de Paris. Les candidats accèdent au centre serveur, soit comme nouveau candidat s'ils ne se sont jamais connectés à ANTARES, soit en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel qui leur ont été attribués lors d'une précédente connexion et qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTÉE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 12 ci-dessus ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
 Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTÉE, datée, avec la signature du candidat ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités en mentionnant les travaux qui sont adressés ;
 - les travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
 Tous ces documents doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 6 novembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai est déclaré irrecevable.
 Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
 En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Les informations figurant sur la liste des conseillers en investissements financiers de chaque association sont les suivantes :
 1° Le numéro d'enregistrement du conseiller en investissements financiers et la date d'attribution de ce numéro ;
 2° Les nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse professionnelle du conseiller en investissements financiers, personne physique ;
 3° Lorsque l'activité de conseil en investissements financiers est exercée par une personne morale ;
 a) Les nom, adresse et, s'il y a lieu, numéro SIREN de cette personne morale ;
 b) Les nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse personnelle des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer cette personne morale ;
 c) Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes physiques employées par cette personne morale pour exercer des activités de conseil en investissements financiers.
 4° La nature des opérations, telles que définies aux 1° à 4° de l'article L. 541-1, au titre desquelles le conseiller en investissements financiers exerce son activité de conseil.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2007, M. Bavagnoli (Corso), inspecteur des finances, ayant exercé les fonctions de chargé de mission puis de chef de bureau à la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er avril 2005 au 31 mars 2007, est considéré comme ayant accompli une mobilité statutaire de deux ans.
Les limites en plan et en altitude, ainsi que la classe d'espace de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 15' 00'' N, 004° 15' 00'' W - 48° 14' 10'' N, 004° 07' 25' W ;
 48° 21' 37'' N, 003° 47' 11'' W - 48° 10' 34'' N, 003° 24' 33'' W ;
 47° 51' 53'' N, 003° 41' 37'' W - 47° 47' 30'' N, 004° 22' 00''W ;
 47° 57' 00'' N, 004° 24' 30'' W - 48° 15' 00'' N, 004° 15' 00'' W.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 m).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : FMC Radio.
 Secteur d'implantation : Beauvais.
 Fréquence : 89,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit le Moyeu Ferré, la Butte aux Marais, 60000 Aux Marais.
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : FMC Radio.
 Secteur d'implantation : Clermont.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Montagne, 6, rue de Catenoy, 60140 Bailleval.
 Altitude du site (NGF) : 138 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : FMC Radio.
 Secteur d'implantation : Creil.
 Fréquence : 99,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, route du Connétable, 60300 Apremont.
 Altitude du site (NGF) : 114 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle classée en D objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
L'article 6 bis de l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6 bis. - Pour les lots en provenance de Suisse, le tarif de la redevance pour le contrôle vétérinaire des importations de produits d'origine animale est fixé à 1,5  par tonne, avec un minimum de 30  et un maximum de 350  par lot. »
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections aux commissions administratives paritaires ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 7 ci-dessus.
 « En cas de renouvellement général des commissions administratives paritaires, la date est fixée par le ministre intéressé.
 « En cas d'élections partielles ou d'élections aux commissions administratives paritaires locales qui ne sont pas concomitantes au renouvellement général, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée. »
Le mandat des membres du comité de pilotage mentionnés au 2 de l'article 2 est de cinq ans.
 Lorsqu'un membre du comité s'est abstenu pendant six mois d'assister ou de participer aux réunions auxquelles il a été régulièrement convoqué, le ministre chargé de la santé peut le déclarer démissionnaire et pourvoir à son remplacement dans les mêmes conditions que la nomination.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 mars 2007, le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), d'élèves ingénieur(e)s des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines et d'élèves ingénieur(e)s des études et techniques de travaux maritimes est fixé à 172. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Ecole nationale des travaux publics de l'Etat : 125 postes :
 - filière MP : 43 ;
 - filière PC : 33 ;
 - filière PSI : 32 ;
 - filière TSI : 6 ;
 - filière BCPST : 11.
 Ecole nationale des sciences géographiques : 12 postes.
 Ecole nationale des travaux maritimes : 4 postes :
 - filière MP : 3 ;
 - filière PSI : 1.
 Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai : 26 postes :
 - filière MP : 10 ;
 - filière PC : 10 ;
 - filière PSI : 6.
 Ecole nationale de la météorologie : 5 postes :
 - filière MP : 2 ;
 - filière PC : 2 ;
 - filière PSI : 1.
 En outre, 2 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, soit :
 1 place pour l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
 1 place pour l'Ecole nationale de la météorologie.
Les deux premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'agrément ne peut être accordé qu'aux établissements dont le dossier est complet et jugé recevable et pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires des installations, d'équipement et du fonctionnement fixées par la réglementation a été constatée par le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant au cours d'une visite de l'établissement.
 « S'il apparaît à l'issue de l'instruction de la demande d'agrément prévue à l'article 3 qu'un établissement, dont le dossier est complet et jugé recevable, respecte les exigences en matière d'installations et d'équipement, un agrément conditionnel est accordé pour une période de trois mois. Cette période est mise à profit par l'exploitant pour fournir les éléments de vérification du bon fonctionnement du plan de maîtrise sanitaire dans l'entreprise. Avant la fin de cette période, si un contrôle officiel établit que les conditions sanitaires mentionnées au premier alinéa sont respectées, l'agrément est accordé. Dans le cas contraire, l'agrément conditionnel peut être renouvelé pour une nouvelle période de trois mois. La durée totale de l'agrément conditionnel ne peut excéder six mois. »
Délégation est donnée à M. François Hamet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale et chef du bureau du fonctionnement des préfectures, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Le préfet est l'autorité compétente de l'Etat qui peut prescrire la mise en oeuvre d'une ou plusieurs mesures prévues au second alinéa du III et au IV de l'article L. 342-17 et, en cas de menace persistante pour la sécurité, imposer la suspension ou l'arrêt de l'exploitation de la remontée mécanique ou du tapis roulant en cause.
 Si le défaut constaté sur une installation est susceptible de se rencontrer sur d'autres installations techniquement semblables, le préfet peut, après consultation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, prononcer dans les mêmes conditions que celles prévues au IV de l'article L. 342-17 précité, la suspension ou l'arrêt des installations concernées.
 En cas d'implantation d'installations techniquement semblables sur plusieurs départements, le ministre chargé des transports est l'autorité compétente de l'Etat visée au III et IV de l'article L. 342-17.
Seules les exploitations qui répondent aux conditions suivantes peuvent utiliser la mention « fabrication fermière » ou « fromage fermier » ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière dans l'étiquetage.
 L'emprésurage intervient dans les quatorze heures qui suivent la fin de la traite la plus ancienne.
 Chaque producteur dispose au minimum d'un atelier de transformation et l'utilisation commune d'un atelier est interdite.
 Au cours du processus de fabrication, un certain nombre d'opérations sont effectuées manuellement et ne peuvent être mécanisées, il s'agit :
 - du décaillage à l'aide d'un tranche-caillé à fil ou sapin ;
 - du soutirage et du moulage du fromage qui doivent s'effectuer dans le respect des usages locaux, loyaux et constants. Chaque fromage doit être soutiré dans la cuve de fabrication à l'aide d'une toile et d'une baguette et placé directement dans le cercle utilisé pour le moulage. La taille maximale des cuves est de 1 500 litres de lait. A titre dérogatoire, les cuves de taille supérieure utilisées pour la fabrication d'Abondance avant le 6 juillet 2006 peuvent être utilisées jusqu'à leur renouvellement et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 ;
 - du retournement du fromage qui doit intervenir au moins une fois au cours de la demi-heure qui suit le moulage et au minimum deux fois dans les douze heures suivantes.
 Le fromage de fabrication fermière affiné par un affineur peut également porter cette mention.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Marquet, domicilié 161, chemin des Bonfillons, 13560 Sénas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'inspecteur-élève du travail appelé, dans le cadre d'un stage au sein d'un service déconcentré du ministère, à réaliser des déplacements, à l'initiative et sous la responsabilité de son maître de stage, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport. Cette prise en charge est assurée par son administration d'accueil à l'origine de ses déplacements.
La pose de pièges doit faire l'objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou du piégeur chargé des opérations, d'une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage.
 La déclaration en mairie est préalable et au moins annuelle. Elle est valable jusqu'au 30 juin de l'année cynégétique en cours.
 La déclaration doit indiquer l'identité, l'adresse et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction, l'identité, l'adresse et le numéro d'agrément du piégeur.
 Le maire fait publier un exemplaire de la déclaration à l'emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2007, M. Jean-Marc Verdier, receveur des finances, est nommé agent comptable du bureau de recherches géologiques et minières, en remplacement de M. Jean-Pierre Ribert.
Les informations figurant dans le traitement visent à disposer de données actualisées sur les potentiels de production des vergers portant notamment sur la description des parcelles plantées en arbres fruitiers (espèces, variétés, superficies, densité de plantation, âge des arbres) ainsi que sur la main-d'oeuvre, le mode de commercialisation des fruits et la protection phytosanitaire du verger.
Délégation est donnée à Mme Caroline Doucerain, chef de cabinet du ministre délégué, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Parlement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Litiges de contrefaçon de brevets
Une étude comparative des systèmes juridictionnels
2006, collection « Propriété intellectuelle », 128 p. - 20 EUR. - ISBN : 2-11-006201-0 - Réf. : 9 782110 062017.
Les entreprises françaises et la marque communautaire
De la jeunesse à l'élargissement de l'Union européenne
2004, collection « Propriété intellectuelle », 132 p. - 20 EUR. - ISBN : 2-11-005649-5. - Réf. : 9 782110 056498.
Les stratégies de protection du design
Mieux protéger les créations esthétiques
2004, collection « Propriété intellectuelle », 168 p. - 29 EUR. - ISBN : 2-11-005486-7. - Réf. : 9 78211 0054869.
Protéger les inventions de demain
Biotechnologies, logiciels et méthodes d'affaires
2003, collection « Propriété intellectuelle », 320 p. - 23 EUR. - ISBN : 2-11-005313-5. - Réf. : 9 782110 053138.
HALDE : actions, limites et enjeux
Sous la direction de Daniel Borrillo
Haute Autorité de lutte contre les discriminations
et pour l'égalité (HALDE)
Centre d'études et de recherches
de science administrative (CERSA)
Centre de recherches et d'études
sur les droits fondamentaux (CREDOF)
 Par-delà le principe formel d'égalité et en dépit du développement de politiques de lutte contre les discriminations qui se déploient à tous les niveaux, on doit noter de fait la persistance de discriminations frappant certains groupes ou certaines catégories de la population, discriminations toujours renaissantes, prenant des formes multiples, qui se déplacent ou se dissimulent sous couvert de mesures en apparence « neutres » ou « anodines ».
 A la suite de la parution du premier rapport annuel de la HALDE, le CERSA et le CREDOF, en partenariat avec la HALDE, ont organisé cette journée d'étude pour débattre des moyens concrets de prévenir et débusquer toutes formes de discriminations ; chacun, à partir de son expérience professionnelle, politique, militante, associative, judiciaire, est intervenu sur les thèmes suivants : conditions de la saisine, traitement des plaintes, solution des litiges ; prévention des discriminations, perspectives de lutte contre les discriminations. Ces débats ont également mis au jour les limites de l'action du droit et de son impact sur la société civile. Au-delà de la réflexion théorique, ce document - premier de la collection « Etudes et recherches » - donne un nouvel éclairage sur les actions développées en termes d'égalité de chances, de promotion de la diversité et de représentation des minorités.
2007, la Documentation française, collection « Etudes et recherches », 104 p. - 13 EUR. - ISBN : 978-2-11-006713-5. - Réf. : 9 782110 067135.
L'article R. 711-47 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 711-47. - Un arrêté du préfet de région détermine le nombre des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie et le nombre des sièges attribués au sein de la chambre régionale à chacune des chambres incluses dans la circonscription de la chambre régionale dans les conditions suivantes :
 a) Le nombre des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie est de 30 au minimum et de 60 au maximum. Ce nombre est déterminé sur proposition de la chambre régionale en tenant compte des bases de taxe professionnelle, du nombre des ressortissants et de l'effectif des salariés des ressortissants de chacune des chambres de commerce et d'industrie relevant de la chambre régionale et des bases de taxe professionnelle, du nombre des ressortissants et du nombre des salariés des ressortissants de l'ensemble de la chambre régionale.
 b) Le nombre de sièges attribués, au sein de la chambre régionale, à chaque chambre de commerce et d'industrie est établi au prorata, arrondi à l'unité la plus proche, de la moyenne des rapports entre :
 1° La somme des bases d'imposition à la taxe professionnelle des ressortissants de la chambre de commerce et d'industrie et la somme des bases d'imposition de l'ensemble des ressortissants des chambres composant la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
 2° Le nombre de ressortissants de la chambre de commerce et d'industrie et le nombre de l'ensemble des ressortissants des chambres composant la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
 3° Le nombre de salariés employés par les ressortissants de la chambre de commerce et d'industrie et le nombre de salariés employés par l'ensemble des ressortissants des chambres composant la chambre régionale de commerce et d'industrie.
 c) Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer de moins de deux sièges dont l'un est occupé par son président.
 d) Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer de plus du tiers des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie. Toutefois, lorsque le nombre de chambres incluses dans le ressort de la chambre régionale est inférieur ou égal à 4, ce plafond est porté à 45 %. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Remiremont (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Remiremont, direction des ressources humaines, 1, rue Georges-Lang, BP 161, 88204 Remiremont Cedex.
Validation des bulletins le samedi 12 mai 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 12 et le dimanche 13 mai 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 12 mai 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 12 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 13 mai 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
 - arrêté du 18 août 1987 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 - arrêté du 18 août 1987 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 - arrêté du 18 août 1987 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 - arrêté du 18 août 1987 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Art. L. 951-10. -
    Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé :
    « Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. »
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la vie professionnelle des agents d'administration centrale ;
 2° M. Hugues Cahen, administrateur civil, chef du bureau des rémunérations des agents d'administration centrale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Alexandre Guérini, agent contractuel SETRA, cadre D, son adjoint ;
 3° M. Martial Georget, administrateur civil hors classe, chef du bureau de l'environnement social et des conditions de travail des agents d'administration centrale et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jérôme Ramanzin, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint ;
 4° M. Pierre Brodin, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la formation des agents d'administration centrale.