Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 33
    L'article 33 de la loi de finances pour 1975 (no 74-1129 du 30 décembre 1974) est ainsi modifié :
    1o Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
    « - les versements du budget général ; »
    2o Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
    « - les versements aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ; »
    3o Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
    « - le versement aux recettes du budget général de la somme correspondant aux frais de gestion du service de la redevance de l'audiovisuel ; »
    4o Le dernier alinéa est supprimé.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Héliot, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Héliot, délégation de signature est donnée à M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves.
Article 25
    L'article 45 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié :
    I. - Le D et le E du I, ainsi que le V sont abrogés.
    II. - Au 1o du A du I, le mot : « département » est remplacé par les mots : « département de la France métropolitaine ou un ou plusieurs départements d'outre-mer ».
    III. - Le 1o du F du I est ainsi rédigé :
    « 1o Le montant de la taxe est fixé à 250 000 F, sauf pour les services ne couvrant qu'un ou plusieurs départements d'outre-mer pour lesquels la taxe est fixée à 50 000 F. »
    IV. - Le début du VII est ainsi rédigé :
    « VII. - Les titulaires d'autorisations relatives à des réseaux et services de télécommunications mentionnés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications, et délivrées ou modifiées à compter du 29 juillet 1996, sont assujettis au paiement d'une taxe de gestion et de contrôle de l'autorisation dans les conditions suivantes :
    « 1o Le montant annuel de la taxe est égal à la moitié du montant résultant de l'application des dispositions du 1o du A et du 1o du F du présent article... (le reste sans changement). »
Art. 1er. -  Il est attribué aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense une indemnité forfaitaire de sujétions particulières destinée à compenser les sujétions de toute nature que ces agents sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions.
    Cette indemnité est exclusive de toute autre prime ou indemnité ayant le même objet et ne peut être allouée aux personnels logés par l'administration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2000, M. Garnier (Laurent), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 23 mars 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 29
    I. - La perte de ressources résultant, pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et pour les organismes créés pour concourir à leur financement, de la réduction de la contribution sociale généralisée prévue à l'article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000) est compensée chaque année par l'Etat.
    II. - En 2001, le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts, perçu à partir du 1er janvier, est réparti dans les conditions suivantes :
    - une fraction égale à 56,1 % est affectée au budget de l'Etat ;
    - une fraction égale à 43,9 % est affectée d'une part aux organismes bénéficiaires de la compensation mentionnée au I et, d'autre part, au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée.
    III. - A compter du 1er janvier 2001, le produit de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts est affecté au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale institué par l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
    IV. - Dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée, le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts est affecté aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes créés pour concourir à leur financement. L'article 49 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ainsi que l'article 55 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) sont abrogés.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. Olivier Hamonic, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Olivier Hamonic, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mmes Sylviane Florit et Sandrine Joyeux, attachées d'administration de l'aviation civile, ainsi qu'à Mmes Josette Challine, Anne-Marie Farrugia et Dominique Jautrou, assistantes de classe exceptionnelle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 septembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours exceptionnels pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
    Les académies organisant les épreuves de ces concours sont les suivantes :
    Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen (dont 1 poste pour Saint-Pierre-et-Miquelon), Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, La Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
    Le nombre total de postes offerts aux concours exceptionnels de recrutement est fixé à 750.
    Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 12 octobre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 5 septembre 2000, Mme Andréani (Pascale), conseillère des affaires étrangères hors classe, est détachée sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de trois ans à compter du 31 mai 2000.
Article 43
    I. - 1. Après l'article 1391 A du code général des impôts, il est inséré un article 1391 B ainsi rédigé :
    « Art. 1391 B. -  Les redevables âgés de plus de soixante-dix ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 bénéficient d'un dégrèvement d'office de 500 F de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. »
    2. Les dispositions du 1 sont applicables pour les impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes.
    II. - Dans la première phrase du I de l'article 1417 du même code, les mots : « de l'article 1391 » sont remplacés par les mots : « des articles 1391 et 1391 B ».
Article 53
    I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 497 829 000 F ainsi répartie :
    Aviation civile.................... 
    1 401 500 000 F
    Journaux officiels.................... 
    43 450 000 F
    Légion d'honneur.................... 
    17 815 000 F
    Ordre de la Libération.................... 
    600 000 F
    Monnaies et médailles.................... 
    34 464 000 F
    Total.................... 
    1 497 829 000 F
    II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 581 081 503 F ainsi répartie :
    Aviation civile.................... 
    1 233 279 504 F
    Journaux officiels.................... 
    347 908 599 F
    Légion d'honneur.................... 
    13 685 000 F
    Ordre de la Libération.................... 
    600 000 F
    Monnaies et médailles.................... 
    - 159 411 600 F
    Prestations sociales agricoles.................... 
    1 145 020 000 F
    Total.................... 
    2 581 081 503 F
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Marc Abadie, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
    En outre, délégation permanente est donnée à M. Marc Abadie à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et territoires d'outre-mer), les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des programmes d'équipement, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, tous marchés, décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation, de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jacques Lagarde, premier conseiller des tribunaux administratifs, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Frédéric Pommier, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Article 66
    Est approuvée, pour l'exercice 2001, la répartition suivante entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :
    (En millions
    de francs)
    France Télévision.................... 
    9 356
    Radio France.................... 
    2 839
    Radio France internationale.................... 
    311
    Réseau France outre-mer.................... 
    1 255
    ARTE France.................... 
    1 166
    Institut national de l'audiovisuel.................... 
    415,5
    Total.................... 
    15 342,5
    TITRE II
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les ingénieurs de 1re classe :
    Zussino (Robert, Walter).
    Pérard (Thierry).
    Dauneau (Jacques-Yves, Patrick, Marie).
    Saulay (Jean-Philippe, Pierre).
    Le Lidec (Frédéric, Joël, Gilbert).
    Nourdin (Emmanuel, Bernard).
    Longépé (Bernard, Marie, Jean).
    Toulliou (Stéphane, Jean-Pierre).
    Deltort (Bruno, Jean, Louis).
    Robineau (Alain).
    Lamache (Patrick, Gaston, Louis).
    Nicolas (Christophe, Maurice).
    Le Floch (Michel).
    Waridel (Sandrine, Catherine, Charlotte).
    Pedron (Christophe, Pascal).
    Moreau (David, Daniel).
    Gombeaud (François-Xavier, Marie, Jean).
    Pennanech (Pierre).
    Girardet (Alain, Jacques, Roger).
    Pomart (Laurent, Patrick).
    Bianchini (Alain, Dominique, Robert).
    Marchandin (Pascal, Michel).
    Retho (Eric, Joseph, Germain, Marie).
    Deveaux (Franck, Jean-Claude).
    Parvillers (Olivier, André, Hubert).
    Mas (Claude, Bernard).
    Daubin (Jean-Marc).
    Berthelier (Paul, Marie).
    Rigal (Jean-François).
    Treglia (Marc, André, Jean).
    Trelcat (Olivier, Christian, Raoul, André).
    Pettini (Franck, Ludovic).
    Breuille (Yan, Olivier).
    Demogeot (Frédéric, Jean, Lucien).
    Carré (Dominique, Pierre, Armel).
    Ghesquiere (Olivier, Bruno, Denis).
    Cadiou (Martine).
    Martin (Laurence, Sophie, Nathalie).
    Aubert (Olivier, Guy).
    Coutelle (Christophe, Maurice).
    Bouden (David, Bernard, François).
    Pivet (Gilles, Sylvain, Pierre, Bernard).
    Evanno (Didier, Armand, Joseph).
    Marro (Pierre, Roman, André).
    Crabe (Alain, François).
    Bervas (Alain, Claude, Marie).
    Gautier (Jean-Pierre, Lucien).
    Berthelemy (Hervé).
    Kermarrec (Jean-Yves).
    Bargain (Mike).
    Nouailhas (Laurent, Marie, Jean).
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, peut donner délégation de signature au délégué des affaires agricoles européennes pour les crédits inscrits aux chapitres 34-97 (Moyens de fonctionnement des services) et 37-11 (Dépenses diverses) du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche. »
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR max.) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-555 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Regards pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 2000, M. Sauval (Michel, André, Pierre, Roger, Eugène), ingénieur d'études et de fabrications en fonction à la direction des centres d'expertise et d'essais, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques à Vernon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 octobre 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Pontcharra.
    Fréquence : 93,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Mouret, 38530 Saint-Maximin.
    Altitude du site : 494 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 509 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Membres
    M. David Senat, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, affecté à la direction des services judiciaires.
    Mme Marie-Christine Le Boursicot, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
    M. Bernard Lagriffoul, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux.
    M. Yves Picod, professeur de droit privé à la faculté de droit de l'université de Perpignan.
    Dans le cas où la présidente du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, elle serait remplacée par Mme Marie-Christine Le Boursicot.
3. Collège administratif
    M. Gosset (Georges), sous-directeur de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, du développement, de l'animation rurale et de la coopération internationale, direction générale de l'enseignement et de la recherche, ministère de l'agriculture et de la pêche, membre titulaire.
    M. Monneret (Denis), direction générale de l'enseignement et de la recherche, ministère de l'agriculture et de la pêche, membre suppléant.
    Mme Suchod (Valérie), service des droits des femmes et de l'égalité, ministère de l'emploi et de la solidarité, membre titulaire.
    Mme Brocard (Claudine), service des droits des femmes et de l'égalité, ministère de l'emploi et de la solidarité, membre suppléante.
    Mme Barry (Véronique), sous-directrice de la formation et de la qualification pour les entreprises, direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, membre titulaire.
    Mme Berbey-Larry (Maryse), direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, membre suppléante.
    M. Chauvet (Patrick), direction de l'enseignement scolaire, ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, membre titulaire.
    M. Hotyat (Jean-Michel), direction de l'enseignement supérieur, ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, membre suppléant.
    M. Clément (Stéphan), délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, ministère de l'emploi et de la solidarité, membre titulaire.
    M. Le Douaron (Pierre), délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ministère de l'emploi et de la solidarité, membre suppléant.
    M. Legendre (Bernard), chef de service, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ministère de l'emploi et de la solidarité, membre titulaire.
    Mlle Descoueyte (Marie), délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ministère de l'emploi et de la solidarité, membre suppléante.
Art. 3. -  Pendant les périodes et sur les routes définies à l'article 2, aucune dérogation, qu'elle soit permanente, générale ou individuelle, ne sera acceptée pour les véhicules soumis à ces interdictions de circulation.
    Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2003, Mme Jarreau (Brigitte), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Versailles.
L'article 2 du décret du 1er mars 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (centre INFFO), placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle continue, constitue l'échelon national de l'information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle continue.
 « Il a pour missions dans le cadre des politiques publiques en la matière tant nationale qu'européenne ou territoriales :
 « 1° D'élaborer, de capitaliser et de diffuser l'information et la documentation d'intérêt national, à destination plus particulièrement des pouvoirs publics et des partenaires sociaux. Cette mission est réalisée en liaison avec les dispositifs régionaux d'information ;
 « 2° De développer et de diffuser des supports d'information, de formation et de documentation à destination de l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2003 :
 Le retrait de M. Gros (Daniel, Xavier, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert d'Argoeuves et Daniel Gros, anciennement Bernard d'Argoeuves et Daniel Gros, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert d'Argoeuves et Daniel Gros, anciennement Bernard d'Argoeuves et Daniel Gros, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Hubert d'Argoeuves, anciennement Hubert d'Argoeuves et Daniel Gros, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite, sur le site du groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard, 46, rue Henri-Huchard, à Paris (18e), de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de dons, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation et conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation. L'autorisation est accordée à l'APHP pour pratiquer sur ce site l'activité de fécondation in vitro avec micomanipulation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2001 :
    Il est, à compter du 9 février 2001, mis fin aux fonctions de M. Couderc (Didier), greffier en chef du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Dole.
    Mme Chausse (Hélène), épouse Pierre, greffière en chef du troisième grade, est, à compter du 9 février 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Dole.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Mulhouse, 87, avenue d'Altkirch, à Mulhouse (Haut-Rhin), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples, conservation de gamètes pour couples et en vue de don en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 mars 2001, M. Guillon (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 2 février 2001.
Art. 4. -  Entre les articles 5 et 6 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux), il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. -  Le service de la modernisation et de la prospective comprend :
    « - la mission d'études, de synthèse et d'analyses prospectives ;
    « - la mission des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
    « - la mission de l'animation des politiques de recrutement ;
    « - la mission de la réinsertion professionnelle des adjoints de sécurité. »
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature,M. Olivier Tell, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin de servir auprès de la Commission européenne pour exercer les fonctions d'administrateur principal à la direction générale justice et affaires intérieures pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 2003, M. Michel Le Fur est nommé membre du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de bâtiment en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances, en remplacement de M. Loïc Bessec et pour la période restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 août 2003, M. Emmel (Gérard), chef des services fiscaux de classe normale, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de directeur des services fiscaux de la Principauté de Monaco pour une durée maximale de trois ans à compter du 31 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 2001, l'arrêté du 11 décembre 2000 fixant l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes), session des 5 et 6 avril 2001, est complété comme suit :
    « Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne de la spécialité armement se dérouleront au centre d'examen de Versailles. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 2001, il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de Mme Sylvie Loiseau, inspectrice de l'éducation nationale, et de Mme Laurence Bonneau, maître de conférences en qualité de directrice adjointe de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers, à compter du 1er septembre 2000.
    Sont nommés aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2000 :
    M. Gérard Hervé, inspecteur de l'éducation nationale ;
    M. François La Fontaine, professeur agrégé ;
    M. Gérard Quintard, professeur des écoles.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 mars 2001, sont attribués à titre de dotation :
    - au profit de l'université Bordeaux-IV, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 41 et, sans numéro, rue Paul-Mazy, à Périgueux (Dordogne), et cadastré section AT nos 173 et 218, d'une superficie totale de 1 ha 01 a 85 ca ;
    - au profit de l'institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial (à l'exception des niveaux R + 2 et R + 3 de la partie centrale du bâtiment B), sis 29 et 41, rue Paul-Mazy, à Périgueux (Dordogne), cadastré section AT nos 206 et 219, d'une superficie totale de 1 ha 34 a 72 ca,
    tels que ces ensembles sont délimités sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 240-00517 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) » seront recensés au même tableau respectivement au profit de l'université Bordeaux-IV et des instituts universitaires de formation des maîtres.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2001, M. Catonné (Jean-Claude), sous-directeur de laboratoire du Conservatoire national des arts et métiers, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté dans le même établissement, est intégré à compter du 1er septembre 2000 dans ledit corps.
Art. 1er. -  Le ministre de la défense peut, par arrêté, donner délégation de pouvoirs, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de service, directeurs d'établissement et d'organisme relevant des directions, service et centre de la délégation générale pour l'armement, à l'effet de conclure les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services et dont le montant maximum est fixé par ledit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 mars 2001, est affecté à titre définitif au ministère de l'éducation nationale et attribué à titre de dotation à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis à Guyancourt (Yvelines), lieudit « Ferme de Troux », cadastré section A nos 166, 167, 168 et section ZM nos 15 et 22, pour une superficie totale de 30 521 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-00079 à la rubrique « aménagement foncier », sera recensé au même tableau au nom de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
    L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 9 601 385 F.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Le programme et les épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif dans la discipline du football présentés par la Fédération française de football, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, sont homologués pour les sessions d'examen organisées au cours de l'année 2004.
 La Fédération française de football est chargée de diffuser le programme et les épreuves homologués.
Le programme et les épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif dans la discipline du handball présentés par la Fédération française de handball, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, sont homologués pour les sessions d'examen organisées au cours de l'année 2004.
 La Fédération française de handball est chargée de diffuser le programme et les épreuves homologués.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 24 septembre 2003, Mme Blanchard, née Hugonnot (France), directrice de laboratoire de 1re classe, 3e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 février 2004, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Avant le prononcé de la décision de déclassement du lot, l'opérateur concerné est préalablement invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la non-conformité du lot. Il peut, dans ce délai, demander le réexamen du lot en cause. Ce nouvel examen est effectué sur le même échantillon que celui ayant servi au premier examen et dans les conditions prévues à l'article 7, alinéa 4, et à l'article 8 ci-dessus.
 En l'absence d'observations dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité du lot aux examens analytique ou organoleptique, la décision motivée de déclassement du lot est prise par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine.
 Les décisions de déclassement sont établies en quatre exemplaires destinés à l'opérateur concerné, à l'Institut national des appellations d'origine, l'organisme agréé et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 6. -  L'article 18 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Jean Puig, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects. »
Les prélèvements d'échantillons sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit des agents de l'Institut national des appellations d'origine, soit des agents habilités à cette fin par les services dudit institut.
 Ces prélèvements sont réalisés par sondage et de façon aléatoire sur des lots d'oignons conditionnés et identifiés par le numéro d'identification prévu à l'article 7 du décret du 14 octobre 2003 susvisé relatif à l'AOC « Oignon doux des Cévennes ».
 Il est prélevé deux échantillons dont un échantillon témoin laissé chez l'opérateur.
 On entend par lot l'ensemble des contenants identifiés chez un même conditionneur par un même numéro d'identification et une même date de conditionnement, dans la limite d'une tonne.
 Un échantillon est constitué de soixante bulbes prélevés sur un lot d'oignons.
 L'agent de prélèvement établit une fiche de prélèvement du ou des lots prélevés contresigné par le producteur ou son représentant.
 L'anonymat des échantillons est assuré par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative sur les comportements vis-à-vis de la santé auprès de 8 400 personnes. Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête annuelle sur la santé, le logement et l'endettement des ménages, se déroulera en mai 2001.
    L'enquête a pour objectif d'étudier le comportement des personnes vis-à-vis de leur santé, en collectant notamment des informations sur les habitudes des personnes dans leur vie quotidienne et sur les actions en matière de santé.
Article 3
    L'Annexe V est modifiée par l'ajout à la fin de l'alinéa B de la section 2 de la phrase suivante :
    « Les limites susmentionnées s'appliquent également aux arrangements de coopération concernant les services intermodaux pour les passagers, autorisés conformément à l'alinéa A. 2 (e) de la section 2 de la présente Annexe. »
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 février 2001, le contingent d'emplois offerts aux officiers de carrière pour l'année 2001, dans les corps des fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
    Corps des ingénieurs d'études et de fabrications : 15 ;
    Corps des attachés de service administratif : 10.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er mars 2001, sont nommés, pour une période de trois ans, membres de la commission régionale de conciliation du Havre, compétente pour connaître des conflits collectifs de travail dans la marine marchande, dans le ressort de la direction régionale des affaires maritimes du Havre, les personnes suivantes représentant les armateurs et les personnels navigants :
    1. Représentants des armateurs
    Membres titulaires
    Commandant Jeanmaire (Pierre), Comité central des armateurs de France (CCAF).
    M. Hy (Jean-Michel), Comité central des armateurs de France (CCAF).
    M. Picart (Jean-Claude), Comité central des armateurs de France (CCAF).
    M. Lavoix (Pierre-Félix), Comité central des armateurs de France (CCAF).
    M. Pochulu (Jean), Comité central des armateurs de France (CCAF).
    M. Rastoin (Yves), Association professionnelle des entreprises de remorquages maritimes (APERMA).
Pour les opérateurs autres que les producteurs, la déclaration d'aptitude est adressée aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 mai de la première année de mise en oeuvre d'oignons destinés à l'appellation d'origine contrôlée.
 La déclaration annuelle de mise en culture doit être adressée par le producteur aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 15 juin qui précède la récolte.
 Cette déclaration comporte :
 - la liste des parcelles ayant servi aux semis ;
 - la liste des parcelles sur lesquelles sont repiqués les oignons ;
 - l'origine des semences utilisées.
 Les parcelles mentionnées dans la déclaration de mise en culture sont accompagnées de leur numéro cadastral ou à défaut d'un dessin du site.
 La déclaration de récolte doit être adressée par le producteur aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er octobre de l'année de la récolte. Cette déclaration indique la quantité d'oignons récoltée sur chacune des parcelles sur lesquelles sont repiqués les oignons citées dans la déclaration de mise en culture.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 février 2001, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers de carrière pour l'année 2001, dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
    Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 58 ;
    Corps des secrétaires administratifs : 20.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de l'accord S 28 du 10 novembre 2000 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
    Les grilles de salaires figurant à l'article 2 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2001, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 73 du 27/03/2001 page 4767
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2001, M. Alain Dominique Coleno, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er janvier 1989 auprès de l'Institut national de recherche agronomique de Paris en qualité de directeur de recherche de classe exceptionnelle, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 juin 2001 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La direction de l'administration de la police nationale comprend :
    - la sous-direction de l'administration générale et des finances ;
    - la sous-direction des ressources humaines ;
    - la sous-direction de la logistique ;
    - le service de la modernisation et de la prospective. »
Art. 3. -  Les troisième et quatrième alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants :
    « Elle détermine les besoins, veille à l'approvisionnement et à la distribution des moyens d'équipement et de fonctionnement des services de police et en assure la gestion.
    Elle gère les moyens de fonctionnement et les équipements informatiques de la direction. Elle participe à l'élaboration et à la mise en place des réseaux informatiques et des applications de gestion de police. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Essayan (Roland), domicilié 5, rue de Savoie, 21121 Fontaine-lès-Dijon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 700 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Anthenor-Habazac (Félix), domicilié 61, les Jardins-d'Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Gouffran SARL, dont le siège social est situé section Etang Noir, 97140 Capesterre-Marie-Galante.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
Les dispositions (1) de l'avenant modifiant l'article 9 de l'accord interprofessionnel triennal relatif à la cotisation interprofessionnelle conclu le 29 avril 2003 par les organisations professionnelles membres du bureau interprofessionnel des vins du Centre sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David (José Daniel), domicilié 188, trace Victor-Hugues-Bois, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
Art. 5. -  Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception des agents titulaires ou non titulaires ne justifiant pas d'un an d'ancienneté au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à la date de clôture des listes électorales, les agents absents pour longue maladie, en congé formation ou congé parental, ainsi que les personnels non titulaires rémunérés sur crédits.
    Le président de l'établissement, le directeur général, les directeurs et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Article 31
    L'article 2 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Toutefois :
    « 1o Les prises de participation au capital d'une entreprise dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social peuvent être réalisées en application de l'article L. 443-5 du code du travail ou des articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce lorsqu'elles n'ont pas pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de l'entreprise ;
    « 2o Les opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 précitée peuvent également être réalisées en application des dispositions du code du travail ou du code de commerce mentionnées au 1o.
    « Dans les cas prévus aux 1o et 2o, le ministre chargé de l'économie informe la commission des participations et des transferts de l'opération envisagée. La commission ne procède pas à l'évaluation de l'entreprise mais dispose d'un délai de dix jours pour s'opposer à l'opération si les conditions de celles-ci ne sont pas conformes aux intérêts patrimoniaux des personnes publiques. L'opposition de la commission est rendue publique. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 6. -  Les syndicats représentés au comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication ou au comité technique paritaire de l'établissement sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
    Chaque liste de candidats doit comporter six noms, trois titulaires et trois suppléants, avec précision de la fonction et du service d'affectation. Elle doit être signée par les candidats et mentionner lisiblement leur nom.
    Les listes de candidats et les professions de foi doivent être déposées auprès du président de l'établissement contre accusé de réception au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin. Le président publie par voie d'affichage les listes retenues.
Article 25
    I. - A. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-23 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts dans le sens prévu à l'alinéa précédent et au dernier alinéa du présent article.
    « Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs. »
    B. - Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
    II. - A. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-71 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au directoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts dans le sens prévu à l'alinéa précédent et au dernier alinéa du présent article.
    « Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des membres du directoire. »
    B. - Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».