Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen, aux éditeurs de services de radiodiffussion sonore et de télévision relevant de la compétence d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de la Communauté européenne et non signataire de l'accord sur l'Espace économique européenne, ainsi qu'aux éditeurs de services de radiodiffusions sonore et de télévision établis dans d'autres Etats et relevant de la compétence de la France dans les conditions prévues à l'article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bouquet, Brouzet-lès-Alès, Les Plans, Navacelles, Saint-Just-et-Vacquières, Servas et Seynes et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Vézénobres (Gard).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lavalette, Romiguières et Roqueredonde (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Lodève (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Georges-en-Couzan à celui de la trésorerie de Boën-sur-Lignon (Loire).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2004, la société Compagnie française du méthane (CFM), dont le siège social est situé 15, rue de Lübeck, 75116 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz pour approvisionner sur le territoire français les catégories de clients suivantes :
 - les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
 - les distributeurs ;
 - les autres fournisseurs de gaz naturel.
 Cette autorisation est délivrée pour une durée d'un an à compter de la publication de cet arrêté.
La gestion comptable et financière des communes de Francheval, Pouru-aux-Bois, Pouru-Saint-Rémy, Rubécourt-et-Lamécourt et de Villers-Cernay, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Douzy, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sedan Banlieu (Ardennes).
L'autorisation accordée par la décision n° 92-98 du 18 février 1992 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Maguelone est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 94-330 du 21 juin 1994 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Nîmes est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Perpignan.
 Fréquence : 88,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Las Coumos de la Quirro, 66600 Calce.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 315 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W 150°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Eyne.
 Fréquence : 103,40 MHz.
 Site d'émission : lieudit Cambre d'Aze, 66210 Saint-Pierre-dels-Forcats.
 Altitude du site : 2 150 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 2 160 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-104 du 18 février 1992 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays d'Aude est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
La gestion comptable et financière des communes d'Abeilhan, Alignan-du-Vent, Coulobres, Montblanc, Puissalicon, Valros (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Servian (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pézenas (Hérault).
L'article 4 de ce même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Mignerey, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Pascale Buch, administratrice civile hors classe, et M. Henri Peyrafitte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2001, M. Remael (Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 5 juin 2002.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lyon, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
 M. Marc Bonneville, directeur de l'institut d'urbanisme de Lyon ;
 M. Philippe Dhenein, directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
 M. Jean-Paul Dumontier, directeur adjoint du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;
 M. Pierre Quaquin, délégué régional à la direction développement construction au groupe USINOR ;
 M. Bernard Rivalta, président du Syndicat des transports en commun de l'agglomération lyonnaise (SYTRAL).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2002, M. Denis Onfroy est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Jean Sales, nommé président.
 Le mandat de M. Denis Onfroy expire en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Au moins trois quarts des dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article 8 sont consacrées au développement de la production indépendante, selon les critères liés à l'oeuvre cinématographique et à l'entreprise qui la produit.
 I. - Est réputée relever de la production indépendante l'oeuvre dont les modalités d'exploitation répondent aux conditions suivantes :
 1° Les droits stipulés au contrat conclu pour l'application du 1° de l'article 8 n'ont pas été acquis par l'éditeur de services pour plus de deux diffusions et la durée d'exclusivité de ces droits n'excède pas dix-huit mois pour chaque diffusion ;
 2° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, les droits secondaires ou mandats de commercialisation de l'oeuvre pour plus d'une des modalités d'exploitation suivantes :
 a) Exploitation en France, en salles ;
 b) Exploitation en France, sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
 c) Exploitation en France, sur un service de télévision autre que celui qu'il édite ;
 d) Exploitation en France et à l'étranger sur un service de communication en ligne ;
 e) Exploitation à l'étranger, en salles, sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur un service de télévision.
 Toutefois, lorsque l'éditeur de services consacre plus de 85 % des dépenses prévues aux 1° et 2° de l'article 8 au développement de la production indépendante, la détention des droits secondaires ou mandats de commercialisation peut porter sur deux des modalités d'exploitation mentionnées ci-dessus, sans toutefois que puissent être cumulées les modalités définies aux c et e.
 Pour l'application de ces conditions, les droits secondaires et mandats de commercialisation détenus indirectement par un éditeur de services s'entendent de ceux détenus par une entreprise contrôlée par l'éditeur de services ou une personne le contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
 La qualification d'oeuvre relevant de la production indépendante est attribuée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après avis du Centre national de la cinématographie.
 II. - Est réputée indépendante d'un éditeur de services l'entreprise de production qui répond aux conditions suivantes :
 1° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % de son capital social ou de ses droits de vote ;
 2° Elle ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ;
 3° Aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ne contrôle, au sens du même article, l'éditeur de services.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 février 2002 et à compter du 1er mars 2002, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
   Remplacer :
 « M. Beng Thi (Gilbert), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer, à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion) »,
   Par :
 « Mme Duhamel (Régine), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer, à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion). »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 janvier 2002, Mme Caro (Catherine), administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placée en service détaché en qualité de sous-directrice d'administration centrale pour une période de trois ans à compter du 28 juin 2001.
I. - Pour obtenir l'autorisation de servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans, une personne morale de droit privé doit être en mesure d'exercer l'ensemble des activités suivantes :
 1° Aide à la préparation du projet d'adoption et conseils pour la constitution du dossier ;
 2° Information sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d'adoption ;
 3° Accompagnement de la famille après l'arrivée de l'enfant dans les conditions fixées à l'article L. 225-16 du code de l'action sociale et des familles.
 La personne morale autorisée est dite « organisme autorisé pour l'adoption ».
 II. - En outre, pour être habilité à exercer son activité au profit des mêmes mineurs de nationalité étrangère et résidant à l'étranger, l'organisme autorisé pour l'adoption doit être en mesure :
 1° De déterminer, en relation avec les autorités compétentes du pays d'origine, les modalités de choix d'une famille adoptive ;
 2° D'acheminer les dossiers des candidats à l'adoption vers des personnes ou institutions compétentes pour prononcer l'adoption ;
 3° De conduire ou suivre la procédure prévue conformément au droit en vigueur.
 III. - Les activités prévues au 3° du I et au II ne peuvent être exercées que par des intermédiaires autorisés ou habilités.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 septembre 2001, M. Marie (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 avril 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation Saint-Illiers-la-Ville (Yvelines)-Saint-Pierre-du-Bosguérard (Eure), objet de la demande d'avenant n° 1 à la concession de transport de gaz n° 49 dénommée « Réseau de transport du Sud de Seine », sur le territoire des communes ci-après désignées des départements des Yvelines et de l'Eure :
Département des Yvelines
 Chauffour-lès-Bonnières, Lommoye, Saint-Illiers-la-Ville.
Département de l'Eure
 Acquigny, Amfreville-sur-Iton, Autheuil-Authouillet, Cailly-sur-Eure, Chaignes, Chambray, Crestot, Criquebeuf-la-Campagne, La Croix-Saint-Leufroy, Daubeuf-la-Campagne, Douains, Ecardenville-sur-Eure, Fontaine-Heudebourg, Fouqueville, Heudreville-sur-Eure, Houlbec-Cocherel, Mandeville, Ménilles, Le Mesnil-Jourdain, Quatremare, Rouvray, Saint-Ouen-de-Pontcheuil, Saint-Pierre-du-Bosguérard, Saint-Vincent-des-Bois, Surtauville, Le Thuit-Signol, Le Thuit-Simer.
 Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Lommoy, Saint-Illiers-la-Ville, dans le département des Yvelines, Acquigny, Autheuil-Authouillet, La Croix-Saint-Leufroy, Fontaine-Heudebourg, Heudreville-sur-Eure, Le Thuit-Signol, dans le département de l'Eure, conformément aux documents annexés au présent arrêté (1).
 Il sera fait application de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans locaux d'urbanisme de ces communes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2001, M. Bourgon (François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 5 janvier 2002.
Les sommes mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 12 sont prises en compte, pour le montant total correspondant à chacune des oeuvres identifiées dans le contrat, au titre de l'exercice au cours duquel l'éditeur de services a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant.
 Les sommes mentionnées au 3° du même article sont prises en compte au jour de la signature du contrat, à l'exception du prix des diffusions supplémentaires prévu au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 14, qui est pris en compte au jour de l'exercice effectif du droit d'option.
Par décret en date du 4 février 2002, M. Alain de Quero, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du bureau D 1 « Transport et urbanisme » à la direction du Trésor, service des participations, est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Marc-Antoine Saglio.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 septembre 2001, M. Grangien (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 5 février 2004.
Il est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé un article 1er bis rédigé comme suit :
 « Art. 1er bis. - Le département des systèmes d'information des affaires maritimes et des gens de mer est responsable de la définition de la politique informatique et veille à son application pour les affaires maritimes.
 A ce titre, il anime le comité de pilotage des systèmes d'information des affaires maritimes, fixe les missions et objectifs des différents bureaux qui le composent, gère la planification globale des opérations, propose les moyens budgétaires et humains pour atteindre les objectifs fixés et contrôle leur respect, arbitre les conflits de structure.
 Il assure par ailleurs la coordination des projets d'informatisation impliquant la direction des affaires maritimes et des gens de mer et d'autres directions d'administration centrale, en liaison avec la direction du personnel, des services et de la modernisation, définit la politique qualité informatique et sa mise en application, la politique sécurité et est garant de leur suivi.
 Le département des systèmes d'information des affaires maritimes et des gens de mer comporte :
 1° Le bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage :
 Il assure la cohérence du système d'information vis-à-vis des projets ou demandes d'évolutions et l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les projets d'informatisation sur lesquels il est sollicité ;
 Il propose les évolutions du volet affaires maritimes du schéma directeur informatique et effectue le suivi. En outre, il pilote l'informatisation des services déconcentrés des affaires maritimes et assure la fonction de correspondant formation pour l'informatique. Il anime le réseau des cellules informatiques régionales et des assistants informatiques et les réseaux dans les services déconcentrés des affaires maritimes. Il gère les crédits affectés à l'informatique et les marchés de prestations externes.
 2° Le bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques :
 Il assure la maîtrise d'oeuvre de réalisation et la maîtrise d'oeuvre d'accompagnement des applications informatiques des affaires maritimes qui lui sont confiées et lorsqu'il est mandaté des applications internationales. Il maintient notamment les applications informatiques qu'il a développées.
 3° Le bureau de l'exploitation et de l'assistance informatique :
 Il assure la maîtrise d'oeuvre d'exploitation des serveurs applicatifs nationaux des affaires maritimes et lorsqu'il est mandaté des applications internationales. Il participe à la validation de l'architecture technique en phase de définition de projet et intervient en phase de conception technique pour valider les contraintes d'exploitation et de sécurité. Il gère la documentation technique. Il est responsable de la définition et de la conduite du redémarrage du système en cas de sinistre. Il assure une aide fonctionnelle et technique de premier niveau aux utilisateurs des services. »
I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 2000, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
 II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés à la date du 31 décembre 2000 aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi :
 III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2001, à l'exception d'un solde débiteur de 2 014 669 190,50 F concernant les comptes d'opérations monétaires, d'un solde débiteur de 629 798 658,02 F concernant les comptes de prêts et d'un solde débiteur de 11 030 271 252,39 F relatif aux comptes d'avances qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
 IV. - Le montant du plafond de remise de dettes concernant le Fonds de conversion de Libreville autorisé à hauteur de 4 milliards de francs par l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) est ramené à 2 366,5 millions de francs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 octobre 2001, M. Franzi (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 3 janvier 2002.
TABLEAU A (N° 3)
Secteur du riz
Droits à l'importation (5)
 Les droits à l'importation pour les produits visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission du 29 juillet 1996 et relevant des codes NC 1006.20.17, 1006.20.98, 1006.30.27, 1006.30.48, 1006.30.67 et 1006.30.98 (riz Indiana) et des codes NC 1006.20 et 1006.30 (riz Japonica) sont calculés chaque semaine, mais sont fixés toutes les deux semaines, le mercredi et le dernier jour ouvrable des mois de mars, avril, mai, juin et août, par la Commission pour l'application, respectivement, à partir du premier jour ouvrable suivant et du premier jour du mois suivant, conformément au règlement (CE) n° 2131/96 de la Commission du 6 novembre 1996 (JOCE n° L 285 du 7 novembre 1996).
 Toutefois, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 10 EUR par tonne ou plus du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 31 janvier 2002 :(Euros par tonne)  
N O T E S
 (1) Pour les importations de riz originaire des Etats ACP, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 1706/98 du Conseil (JOCE n° L 215 du 1er août 1998, p. 12) et (CE) n° 2603/97 de la Commission (JOCE n° L 351 du 23 décembre 1997, p. 22) modifié.
 (2) Conformément au règlement (CEE) n° 1706/98, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des Etats ACP et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
 (3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3072/95.
 (4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006.40.00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) n° 3491/90 du Conseil (JOCE n° L 337 du 4 décembre 1990, p. 1) et (CEE) n° 862/91 de la Commission (JOCE n° L 88 du 9 avril 1991, p. 7) modifié.
 (5) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101, paragraphe 1, de la décision 91/482/CEE du Conseil (JOCE n° L 263 du 19 septembre 1991, p. 1) modifié.
 (6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire de l'Inde et du Pakistan, réduction de 250 EUR par tonne (art. 4 bis du règlement [CE] n° 1503/96 modifié).
  (7) Pour ces produits pays tiers, repris dans le tableau ci-après, le montant du droit de douane fixé dans le tarif douanier (JOCE n° L 279 du 23 octobre 2001) est le suivant :
(Euros par tonne)  
 (8) Pour les importations de riz originaire et en provenance d'Egypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 2184/96 du Conseil (JOCE n° L 292 du 15 novembre 1996, p. 1) et (CE) n° 196/97 de la Commission (JOCE n° L 31 du 1er février 1997, p. 53).
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 29 avril 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 119.
     Mardi 30 avril 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 120.
     Mercredi 1er mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 121 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 35/M et du Joker.
     Jeudi 2 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 122.
     Vendredi 3 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 123.
     Samedi 4 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 124 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 36/S et du Joker.
     Dimanche 5 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 125.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Saint-Chély-d'Apcher.
 Fréquence : 96,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit Champ de la Four, 48200 Saint-Chély-d'Apcher.
 Altitude du site : 1 090 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 110 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le résultat du budget général de 2000 est définitivement fixé comme suit :
 Recettes 1 896 754 155 038,78 F
 Dépenses 2 089 047 240 985,85 F
 Excédent des dépenses sur les recettes
 192 293 085 947,07 F
 La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.
TABLEAU H 1 b (N° 3)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er février 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 octobre 2001, M. Bohm (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 31 juillet 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Le Roy, directeur des affaires économiques et financières, M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Alain Le Roy, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé, ainsi que tous actes relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Descreux, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire (annexe I) ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiée au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2004, est modifiée comme suit :
A N N E X E I
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001 :
    La société civile professionnelle Guillaume Baufumé et Gaël Sourbé, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Guilhem (Pierre, Henri, Alexandre), décédé ;
    M. Baufumé (Guillaume, Marie) et M. Sourbé (Gaël, Stéphane, Frédéric) sont nommés avoués associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, Mme Aleth Lajeanne, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable secondaire du Centre national des arts plastiques-Ecole nationale d'art de Dijon, en remplacement de Mme Dominique Barraud.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 24 du 24 avril 2004 un gain total minimum de 1 000 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Pasquier, ministre plénipotentiaire, Mme Bérengère Quincy, chef de service, M. Xavier North, chargé de mission, M. Antoine Grassin, conseiller des affaires étrangères hors classe, et M. Richard Boidin, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Jérôme Pasquier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Beuron, délégation est donnée à Mme Monique Mayeur, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
En fonction du protocole d'allégements propre à chaque diplôme élaboré par l'établissement de formation et approuvé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, les candidats justifiant d'un diplôme, certificat ou titre de niveau au moins égal au niveau III, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'allégements d'unités de formation dans la limite des deux tiers des unités de formation contributives en rapport avec leurs diplômes, certificats ou titres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2004, les épreuves de la sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire débuteront le 19 octobre 2004.
 Le nombre d'emplois à pourvoir au titre de l'année 2004 sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les inscriptions seront closes le 15 septembre 2004.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels) :
 Adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.
 Ce jury comprend :
 - un ou plusieurs professeurs ou maîtres de conférences de l'université ;
 - un ou plusieurs fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - un ou plusieurs magistrats ou personnalités extérieures qualifiées.
 Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury.
Seront recensées au titre des collectivités, dans la commune siège de la collectivité où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
 I. - Travailleurs logés dans des foyers ;
 II. - Etudiants logés dans une cité universitaire ou un foyer d'étudiants ;
 III. - Personnes âgées vivant dans une maison de retraite ou un hospice, à l'exclusion des personnes vivant en logement-foyer ;
 IV. - Personnes hospitalisées pour une durée supérieure à trois mois ;
 V. - Membres d'une communauté religieuse ;
 VI. - Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil ;
 VII. - Personnes appartenant à d'autres types de collectivités.
 Ces personnes seront également comptées au titre de la population comptée à part de leur commune de résidence personnelle si celle-ci est dans le territoire et non dans la commune siège de la collectivité où elles sont logées.
 De plus, les personnes relevant du statut civil coutumier, résidant habituellement dans une autre commune que leur commune d'origine, et recensées dans cette autre commune, seront comptées au titre de la population comptée à part de leur commune d'origine.
Le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard de son parcours professionnel ou de formation et des allégements, dispenses et validations qu'il a obtenus.
 Un livret de formation, dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales, est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat. Ce livret atteste du cursus de formation suivi, tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique.
 Il retrace l'ensemble des allégements de formation ainsi que les dispenses ou validations automatiques de certification dont a bénéficié le candidat et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels.
SERVICES DÉCONCENTRÉS
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
EMPLOIS GROUPÉS
Infirmier(ère) des services déconcentrés
Catégorie D
Alpes-Maritimes
 1 Touzet (Béatrice).
Ariège
 1 Cazeau Pedarre (Albert) ; 2 Quantin (Gilles).
Aveyron
 1 Noyret (Véronique).
Charente
 1 Joao (Jean-Marie) ; 2 Virollet (Christian).
Charente-Maritime
 1 Joao (Jean-Marie) ; 2 Virollet (Christian) ; 3 Bouetard (Loïc).
Corse-du-Sud
 1 Colonna (Jean-Marc) ; 2 Raffalli (Pierre).
Haute-Corse
 1 Colonna (Jean-Marc) ; 2 Raffalli (Pierre).
Côtes-d'Armor
 1 Dura (Jean-François).
Dordogne
 1 Castelin (Michel) ; 2 Varvoux Hubert (Corinne) ; 3 Scarbel (Jean-Louis).
Doubs
 1 Ris (Eric).
Finistère
 1 Le Doare (Ronan) ; 2 Lourau (Philippe).
Gers
 1 Corréia (Florentin).
Gironde
 1 Françoise (Joël) ; 2 Gérardi (Jean-Claude) ; 3 Desreumaux (Jean-Luc) ; 4 Guyomard (Jean) ; 5 Garcia (Gabriel) ; 6 Mas (Bruno) ; 7 Lapeyre (Marie-Régine) ; 8 Dutreuilh (Anne-Marie) ; 9 Bouche (Denis) ; 10 Carreau (Marie-Christine) ; 11 Bozza (Dominique).
Ille-et-Vilaine
 1 Leccia (Marie-Ange).
Indre-et-Loire
 1 Secchi (Thierry).
Isère
 1 Poujoulas Ploquin (Gabrielle).
Landes
 1 Lannes (Pascal) ; 2 Corréia (Florentin) ; 3 Dutreuilh (Anne-Marie) ; 4 Castelin (Michel) ; 5 Bouche (Denis).
Loire-Atlantique
 1 Boutin (Pascale).
Lot
 1 Scarbel (Jean-Louis).
Lozère
 1 Noyret (Véronique).
Morbihan
 1 Hillion (Bruno) ; 2 Dura (Jean-François).
Pyrénées-Atlantiques
 1 Lannes (Pascal) ; 2 Louey (Claude).
Hautes-Pyrénées
 1 Louey (Claude).
Pyrénées-Orientales
 1 Bouetard (Loïc).
Haut-Rhin
 1 Hannauer (Barbara).
Rhône
 1 Poujoulas Ploquin (Gabrielle).
Haute-Saône
 1 Ris (Eric).
Tarn-et-Garonne
 1 Bierge (Hélène).
Var
 1 Touzet (Béatrice).
Vienne
 1 Varvoux Hubert (Corinne).
Territoire de Belfort
 1 Hannauer (Barbara).
Guadeloupe
 1 Ferbu (Dominique).
Les épreuves du diplôme d'Etat d'assistant de service social comprennent :
 1° Une épreuve de dossier de communication réalisée en établissement de formation ;
 2° Trois épreuves organisées en centres d'examen interrégionaux :
 - une épreuve de connaissance des politiques sociales ;
 - la présentation et la soutenance d'un dossier de pratiques professionnelles ;
 - la présentation et la soutenance d'un mémoire d'initiation à la recherche dans le champ professionnel.
 Ces épreuves et leurs objectifs sont détaillés en annexe II « référentiel de certification » du présent arrêté.
 Les modalités de certification mises en place par l'établissement de formation sont agréées par le préfet de région.
 Chacune de ces quatre épreuves de certification doit être validée séparément sans compensation de notes.
 Les candidats titulaires d'un diplôme en travail social de niveau III délivré par l'Etat et mentionné à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient de la validation automatique de l'épreuve de dossier de communication et de l'épreuve de connaissance des politiques sociales.
 Une épreuve est validée :
 - soit par le jury pour les candidats ayant subi l'épreuve et ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 ;
 - soit automatiquement s'agissant des épreuves de dossier de communication et de connaissance des politiques sociales pour les candidats titulaires d'un diplôme en travail social de niveau III délivré par l'Etat ;
 - soit par dispense accordée par le jury dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience en vertu de l'article 14 du présent arrêté.
 Les résultats obtenus aux épreuves, les validations automatiques ainsi que les dispenses de certification obtenues sont également portés au livret de formation du candidat.
 Sur décision du jury, le diplôme est délivré par le préfet de région aux candidats ayant validé les quatre épreuves de certification.
 Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme d'assistant de service social.
Il est institué un bureau de vote spécial et un bureau de vote central auprès du directeur général du CNED et un bureau de vote spécial auprès du directeur de chaque institut du CNED.
 La direction générale, CNED-accueil, le service audiovisuel et l'école d'ingénierie de la formation à distance ainsi que les délégations CNED, hors France métropolitaine, sont rattachés au bureau de vote spécial institué auprès du directeur général du CNED.
 L'annexe de Draguignan est rattachée au bureau de vote spécial institué auprès du directeur de l'institut de Vanves.
 Le bureau de vote central et le bureau de vote spécial institués à la direction générale de l'établissement sont présidés par le directeur général du CNED ou son représentant.
 Chaque bureau de vote spécial institué au sein des instituts du CNED est présidé par le directeur de l'institut ou son représentant.
 Le président de chaque bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un délégué au sein de chaque bureau de vote.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés pouvant survenir dans le déroulement des opérations électorales.
Lorsqu'il est organisé, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation des personnels du Centre national d'enseignement à distance (CNED) afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'établissement, la date de cette consultation est fixée par le directeur général du CNED.
Une instance technique et pédagogique est mise en place par l'établissement de formation. Elle est composée du responsable de la formation, des représentants des secteurs professionnels, des étudiants et de personnalités qualifiées.
 Elle veille à la mise en oeuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation. Elle donne un avis sur le protocole d'allégements prévu à l'article 8 du présent arrêté.
 Dans les établissements de formation assurant d'autres formations préparant aux diplômes du travail social, cette instance peut être organisée à partir de celles déjà mises en place.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme d'Etat de service social.
 Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au regard du référentiel professionnel mentionné en annexe I :
 - soit au moins deux activités de la fonction « accompagnement social » ;
 - soit au moins deux activités de la fonction « conduite de projet et travail avec les groupes ».
 La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'accord national du 18 novembre 2003 sur la formation à la prévention des risques liés à l'amiante, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
 La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ;
 Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
 L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de mettre en place une formation à la prévention des risques liés à l'amiante.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 16 décembre 2003 fixant les règles applicables en matière de compensation des pertes de salaires et indemnisations des frais de déplacements des ouvriers du bâtiment participant aux négociations paritaires régionales pour la région Champagne-Ardenne, conclu à Reims entre :
 La fédération du bâtiment de la région Champagne-Ardenne ;
 L'union régionale des CAPEB Champagne-Ardenne ;
 La FFIE ;
 La FNSCOP, BTP de l'Est,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer, pour l'année 2004, les règles applicables en matière de compensation des pertes de salaires et indemnisations des frais de déplacements des ouvriers du bâtiment participant aux négociations paritaires régionales.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'arrêté du 16 mai 1980 modifié relatif aux conditions d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social, l'arrêté du 16 mai 1980 modifié relatif aux modalités d'organisation des stages professionnels, au programme et au déroulement des enseignements et aux épreuves du diplôme d'Etat d'assistant de service social, l'arrêté du 19 juin 1980 relatif à l'agrément des établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social ainsi que l'arrêté du 19 juin 1980 modifié relatif à l'agrément des directeurs et responsables d'unités de formation dans les établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social sont abrogés. Toutefois, en application des articles 13 et 14 du décret du 11 juin 2004 susvisé, les dispositions relatives à l'agrément des établissements de formation et au régime applicable aux candidats en cours de formation demeurent en vigueur à titre transitoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un graveur sur métaux de l'administration des Monnaies et médailles (femme ou homme).
 Le concours est ouvert :
 - aux ouvriers de l'administration des Monnaies et médailles comptant deux années de services en qualité d'ouvrier stagiaire élève graveur dans cette administration ;
 - aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2003 et remplissant les conditions suivantes :
 a) Soit avoir suivi la formation dispensée par l'atelier des médailles de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ou être titulaire du diplôme d'études professionnelles des écoles supérieures d'arts appliqués Boulle ou Estienne et, au surplus, justifier de six ans de pratique professionnelle ;
 b) Soit être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de graveur sur métaux et, au surplus, justifier de huit ans de pratique professionnelle.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 septembre 2003 inclus, terme de rigueur.
 Le poste à pourvoir est localisé à Pessac (Gironde).
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser à l'administration des Monnaies et médailles (direction des ressources humaines), 11, quai de Conti, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-55-66).
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Port-d'Espagne.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères, anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France à Port-d'Espagne, Tatil Building, 11 Maraval road, PO Box 1242, Port of Spain, Trinidad and Tobago, WI.
Description de l'emploi
 Adjoint du chef de poste et assure son intérim.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).