Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Chinonais (Indre-et-Loire) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Chinonais, BP 248, 37502 Chinon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2002, les ingénieurs-élèves de la promotion sortante 2002 de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 2002 :
 MM. Fabrice Alves, Vincent Arsigny, Florent Bersani, Ari Bibas, Alexis Blavette, Mlle Stéphanie Cleuet, MM. Jérôme Dilouya, Jean-Charles Djelalian, Jérémie Dutray, Mlle Juliette Fack, M. Dan Fliderbaum, Mlle Cécile Gaubert, MM. Sylvain Guilley, Olivier Huez, Matthieu Jeandron, Saïd Ladjal, Patrick Maille, François Marion, Mlle Nathalie Quintin, MM. Laurent Rojey, Benoit Sagot, Pierre-Fabrice Storino, Franck Tarrier, Florent Tournois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juin 2002, M. Fallourd (Pierre), ingénieur de recherche, est nommé sous-directeur de la programmation à la direction de la programmation et du développement à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Sont électeurs, à l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois :
 - les agents en fonctions au Centre national professionnel de la propriété forestière et dans les centres régionaux de la propriété forestière, y compris les agents bénéficiant des congés prévus aux articles 10 à 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour de publication de la note de service organisant le déroulement du scrutin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer en date du 6 août 2002, M. Witkowski (Jacques), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 30 juin 2001, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er février 2002.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'institut Théophile-Roussel de Montesson, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé (service de psychiatrie infanto-juvénile) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'institut Théophile-Roussel, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les concours sur titres pour l'accès au corps des blanchisseurs ouvriers professionnels prévus au 1° de l'article 30 du décret du 19 septembre 1991 susvisé sont ouverts par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Dans tous les cas, la décision d'ouverture des concours doit préciser la nature des concours et le nombre de postes mis aux concours.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er février 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2002, M. Claudel (François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est, à compter du 1er juillet 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2002, M. Josse (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2002, M. Schneider (Jacques), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur des sapeurs-pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans à compter du 26 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de bibliothécaires.
 Le nombre total d'emplois offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Les dossiers d'inscription sont délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 2,44 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 La date limite de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 9 juillet 2002.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 12 juillet 2002.
 L'épreuve écrite du concours se déroulera le 8 octobre 2002.
 L'épreuve orale du concours se déroulera à partir du 16 décembre 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la recherche en date du 6 février 2002, est nommé membre du Comité national des registres, en tant que spécialiste dans les domaines couverts par les registres, en remplacement de M. le professeur Komajda (Michel), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. le Dr Launoy (Guy).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, modifié par l'avenant du 18 janvier 2002, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 18 janvier 2002 fixant les rémunérations annuelles garanties, les rémunérations minimales hiérarchiques et la prime de panier (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Granzay-Gript, Saint-Symphorien, Frontenay-Rohan-Rohan, Epannes, Prin-Deyrançon et Mauzé-sur-le Mignon dans le département des Deux-Sèvres et des communes de Ferrières, Saint-Sauveur-d'Aunis et Nuaillé-d'Aunis dans le département de la Charente-Maritime, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.
Par décret en date du 8 mars 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg :
 M. Alain Declercq, directeur régional de la Société nationale des chemins de fer français à Strasbourg, en qualité de représentant du réseau des chemins de fer d'intérêt général aboutissant au port ;
 M. Maurice Ruscher, délégué consulaire, à titre de personnalité qualifiée.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Moulinier et Gérard Lebourdais, MM. Olivier Rousset et Paul Cojocaru, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, M. Jean-Claude Tarty, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, M. Patrick Gervaiseau, attaché principal d'administration centrale, et Mmes Annette Mackie et Laurence Navarre, attachées principales d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
L'article D. 11-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « La liste des maladies mentionnées à l'article L. 11 devant faire l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles » sont remplacés par les mots : « La liste des maladies mentionnées à l'article L. 3113-1 devant faire l'objet d'une notification obligatoire ».
 II. - Les mots : « méningite cérébrospinale à méningocoque et méningococcémies » sont remplacés par les mots : « infection invasive à méningocoque ».
 III. - La liste des maladies infectieuses est complétée ainsi qu'il suit :
 « - orthopoxviroses, dont la variole ;
 « - tularémie. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 4 mars 2002, l'arrêté du 8 mars 1999 portant détachement est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « M. Laguerie (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 octobre 1998 »,
   Lire :
 « M. Laguerie (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, du 26 octobre 1998 au 24 octobre 2001 inclus.
 M. Laguerie (Bernard) est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 25 octobre 2001. »
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le mandat des membres du conseil a une durée de quatre ans. Nul ne peut exercer consécutivement plus de deux mandats.
 « Le membre élu ou nommé qui interrompt son mandat ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé est remplacé pour la fin de son mandat :
 « 1° S'il s'agit d'un membre élu, par le premier candidat non élu de la même liste ou, à défaut, par un enseignant-chercheur ou assimilé relevant de la section concernée et issu du même collège, élu par les membres de cette section et de ce collège. Dans ce dernier cas, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ;
 « 2° S'il s'agit d'un membre nommé, par un membre nommé dans les conditions prévues au 2° de l'article 5 ci-dessus. »
Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 EUR par opération ;
 2. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 3. La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 4. Les dépenses d'intervention et subventions dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'article 2 du décret du 12 juin 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Jean-Paul Monfort, commandant du service militaire adapté, à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, au colonel Hugues de Hauteclocque. »
L'article 6 du décret du 21 octobre 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - A l'exception des artifices non détonants, le transport des produits explosifs est subordonné à l'établissement préalable d'un titre d'accompagnement, qui prend la forme soit :
 « - d'un bon d'accompagnement destiné à accompagner les produits explosifs sur le territoire national en cas de circulation intérieure, d'exportation, d'importation, ou de transfert et permettant l'identification à tout moment des détenteurs d'explosifs. Il est établi, selon les cas, soit par le producteur, soit par un dépositaire ou un débitant, soit par la personne qui consigne des produits explosifs, soit par leur utilisateur lors du retour en dépôt des produits non utilisés, soit par l'importateur ou l'exportateur autorisé, soit par le fournisseur ou le destinataire, établi en France, des produits explosifs soumis à autorisation de transfert ;
 « - d'une mention sur le registre d'accompagnement du moyen de transport utilisé qui remplace le bon d'accompagnement dans les cas particuliers prévus à l'arrêté visé au dernier alinéa du présent article ;
 « - d'un bon de transit destiné à l'accompagnement des produits explosifs en provenance et à destination des pays tiers à la Communauté européenne et des produits explosifs non visés à l'article 8-5 du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970, en provenance et à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui transitent par le territoire français. Il est établi par le transporteur et visé par l'administration des douanes. Le bureau de douane d'entrée sur le territoire informe de tout transit le bureau de douane de sortie du territoire.
 « Le titre d'accompagnement ne peut en aucun cas porter sur une quantité supérieure à celle que la personne qui l'établit est habilitée à détenir.
 « Sous quelque forme qu'il soit établi, le titre d'accompagnement doit être détenu à bord du moyen de transport servant à l'acheminement des produits explosifs et doit être présenté à toute réquisition.
 « Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports fixe les modalités d'établissement des titres d'accompagnement. »
Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2001, Mme Cenedese (Catherine, Simone, Yvonne), épouse Guillot, est nommée notaire à la résidence de Rouillac (Charente), en remplacement de Mme Sidoux (Catherine, Clotilde, Emilie, Geneviève), épouse Giry, démissionnaire.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date d'ouverture du concours au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
 A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
 1° Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ;
 2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
 3° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou la première page du livret militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Marin, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Rémi Le Donge l'Henoret et Laurent Rieuneau, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Marin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Il est institué une régie de recettes, pour l'encaissement des produits prévus à l'article 1er, alinéas a, b, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de l'établissement administratif et technique et des directions régionales interarmées du service des essences des armées désignés ci-après :
 Etablissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
 Direction régionale interarmées du service des essences des armées en région Nord-Est, à Metz (Moselle) ;
 Direction régionale interarmées du service des essences des armées en région Atlantique, à Bordeaux (Gironde) ;
 Direction régionale interarmées du service des essences des armées en région Méditerranée, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 mai 2002, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 28 mai 2007 à la société JPSanté Contrôle, 24, rue Jean-Duplessis, 78150 Le Chesnay, pour les rubriques B 1, C 6 et E 1 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
B. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards).
  1. Totalité des bâtiments  B 1.
C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
  C 6. Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards  C 6.
E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
  E 1. Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes, sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures  E 1.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2001 :
    Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Jacob (Michaël) au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Mahler (Rolf, Armand) à la résidence de Rombas (Moselle) ;
    La société civile professionnelle Dominique Thomas et Michaël Jacob, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Norbert Garnier et Dominique Thomas, notaires associés, dissoute par suite du retrait de M. Garnier (Norbert, Louis, Léon) ;
    Mlle Thomas (Dominique, Mary, Aline) et M. Jacob (Michaël) sont nommés notaires associés.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-35 du 20 mai 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2002, de la norme française suivante :
HABITAT. - SPORTS ET LOISIRS
NF EN 13229. - Foyers ouverts et inserts à combustibles solides. - Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : D32-308).
Délégation est donnée à Jean Tulet, chargé de l'intérim de la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Poitou-Charentes) du 18 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 UNSFA ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Du fait du changement de nom de la société AIF Services, qui s'appelle à compter du 1er janvier 2002 Norisko Equipements, l'habilitation accordée par arrêté du 31 décembre 1996 pour procéder aux examens CE de type définis à l'article R. 233-54 du code du travail et délivrer les documents prévus par les procédures simplifiées définies par les articles R. 233-64 et R. 233-65 du code du travail, pour les presses pour le travail à froid des métaux, mentionnées au point 11 de l'article R. 233-56 du code du travail, demeure valide et concerne, à partir du 1er janvier 2002, la société Norisko Equipements, identifiée par la Commission européenne sous le numéro 384.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 2002 :
 Les ingénieurs en chef des télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 2002 pour l'accès au grade d'ingénieur général des télécommunications :
 MM. Punsola (Denis), Bussière (Pierre-Marie), Bernard (Jean-François), Kung (Roberto), Jandet (Pierre), Thouvenot (Serge), Comet (François), Le Cornec (Christian), Chapuis (Jean-Paul), Serre (Jean-Michel), Mme Paponneau (Claire), MM. Marin (Pierre), Juhen (Pierre), Latombe (Bruno), Hellot (Philippe), Lagarrigue (Gilles), Giuliani (Fédérico), Mmes Rak-Ledoux (Isabelle), Passelegue (Joëlle), M. You (Jean-Pierre), Mme Tarrago (Aline), MM. Tamisier (Jacques), Schil (Philippe), Barre (Jérôme), Zylberberg (Thierry), Dalibard (Barbara), Sartorius (Emmanuel), Combes (Michel).
 Les ingénieurs des télécommunications de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 2002 pour l'accès au grade d'ingénieur en chef des télécommunications :
 MM. Sablayrolles (Raymond), Cloud (André), Huynh Quan Phuoc (Jean-Pierre), Prosperi (Jean), Latute (Jean-Michel), Chabaud (Michel), Mmes Rudloff, née Lafitte (Catherine), Captal (Marie-Christine), MM. Farges (Patrick), Squizzato (Patrick), Mme Le Gall, née Duburcq (Valérie), MM. Fallacher (Jean-François), Steffann (Jean-Marc), Blanchet (Marc), Jammal (Karim), Bornet (Olivier), Chevalier (Philippe), Dufal (Frédéric), Azema (Emmanuel), Benatar (Laurent), Ferrieux (Alexandre), Leboucher (Laurent), Wlodarczac (Bruno), Aussel (Patrick), Mme Payan (Edith).
 Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 2002 pour l'accès au grade d'ingénieur en chef des télécommunications :
 MM. Girod (Guillaume), Chassatte (Benoît), Beaufort (Arnaud), Dellacherie (François), Gabla (Emmanuel), Thonier (Axel), Mme Boudin, née Le Hir (Françoise), Mlle Leboucher (Caroline), M. Lerouge (Christophe).
 Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 2002 pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications de 1re classe :
 MM. Leveque (Bruno), Aliphat (Didier), Giboin (Bruno), Wiart (Joe), Mme Rupek-Nguyen (Nadine), MM. Le Bihan (Eric), Bourgeois (Jean-Marie), Chazelas (Axel), Macariot-Rat (Gilles), Girod (Guillaume), Mme Dizier, née Rousset (Anne), MM. de Solages (Aymeric), Billot (Julien), Cregut (Pierre), Ollivier (Eric), Chassatte (Benoît), Beaufort (Arnaud), Dellacherie (François), Gabla (Emmanuel), Thonier (Axel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juin 2002, M. Silvent (Franck), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de chargé de mission contractuel auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2002.
Délégation permanente est donnée à M. François Schechter, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le présent arrêté s'applique :
 - aux récipients d'emmagasinage contenant des gaz liquéfiés sous pression relevant des dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé dont le volume excède 60 mètres cubes, à l'exception des réservoirs sous talus et de ceux dont le supportage est directement assuré par des berceaux ;
 - aux récipients de production (colonnes, ...) contenant des gaz liquéfiés sous pression relevant des dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, dont le volume en phase liquide de gaz liquéfiés sous pression peut excéder 60 mètres cubes.
 On entend par gaz liquéfié sous pression au sens du présent arrêté tout fluide dont la tension de vapeur à 20 °C excède 0,5 bar.
Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, titre IV (Actes portant sur le cou), chapitre Ier (Larynx), sont modifiées comme suit :
 « Art. 2. - Rééducation de la voix, du langage et de la parole.
 Le bilan orthophonique fait l'objet d'une prescription médicale, accompagnée, si possible, des motivations de la demande de bilan et de tout élément susceptible d'orienter la recherche de l'orthophoniste.
 Deux types de prescriptions de bilans peuvent être établis :
 1. Bilan orthophonique avec rééducation si nécessaire :
 A l'issue de ce bilan, un compte rendu indiquant le diagnostic orthophonique est adressé au prescripteur. Si des séances de rééducation doivent être dispensées, ce compte rendu comprend les objectifs de la rééducation, le nombre et la nature des séances que l'orthophoniste détermine, par dérogation à l'article 5 des dispositions générales. Sauf contre-indication médicale, il établit une demande d'entente préalable ;
 2. Bilan orthophonique d'investigation :
 A l'issue de ce bilan, un compte rendu indiquant le diagnostic orthophonique est adressé au prescripteur, accompagné des propositions de l'orthophoniste. Le prescripteur peut alors prescrire une rééducation orthophonique en conformité avec la nomenclature. L'orthophoniste établit une demande d'entente préalable.
 A la fin du traitement, une note d'évolution est adressée au prescripteur.
 Si, à l'issue :
 « - des 50 premières séances pour les rééducations individuelles cotées de 5 à 12,1 ou de groupe ;
 « - des 100 premières séances pour les actes cotés 13 à 15,
la rééducation doit être poursuivie, la prescription d'un bilan orthophonique de renouvellement est demandée au prescripteur par l'orthophoniste. La poursuite du traitement est mise en oeuvre conformément à la procédure décrite pour le premier type de bilan.
 A tout moment, le médecin peut intervenir, en concertation avec l'orthophoniste, pour demander une modification du protocole thérapeutique ou interrompre le traitement.
 Le compte rendu de bilan est communiqué au service médical à sa demande.
 Les cotations de cet article ne sont pas cumulables entre elles.
1. Bilan avec compte rendu écrit obligatoire
 En cas de bilan orthophonique de renouvellement, la cotation du bilan est minorée de 30 %.
2. Rééducation individuelle (entente préalable)
 La séance doit avoir une durée minimale de 30 minutes, sauf mention particulière.
 La première série de 30 séances est renouvelable par séries de 20 séances au maximum :
 Pour les actes suivants, la séance doit avoir une durée minimale de 45 minutes, sauf mention particulière.
 La première série de 50 séances est renouvelable par séries de 50 séances au maximum. Ce renouvellement est accompagné d'une note d'évolution au médecin prescripteur.
3. Rééducation nécessitant des techniques de groupe
(entente préalable)
 Cette rééducation doit être dispensée à raison d'au moins un praticien pour quatre personnes. Il est conseillé de constituer des groupes de gravité homogène.
 Par première série de 30 séances d'une durée minimale d'une heure, renouvelable par séries de 20 séances au maximum :
Tout équipement visé à l'article 1er ci-avant doit faire l'objet d'un contrôle visant à vérifier que le supportage des récipients est apte à assurer le maintien en service.
 Ce contrôle doit comporter :
 - des mesures d'épaisseur représentatives sur l'ensemble des supportages selon un plan de mesure approprié permettant d'établir le profil des épaisseurs du supportage ;
 - une note de calcul montrant la capacité de la structure à résister aux sollicitations raisonnablement prévisibles (épreuve, neige et vent, ...) en cas de perte d'épaisseur mise en évidence lors des mesures d'épaisseurs susmentionnées ou en l'absence de la note de calcul de ces supportages.
Article 31
    Le sixième alinéa de l'article 7 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
    « Il est informé au moyen d'un rapport annuel, établi par le préfet désigné pour assurer la coordination dans le massif, des décisions d'attribution des crédits inscrits dans la section locale à gestion déconcentrée du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et correspondant à des projets situés en zone de montagne. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1999, la présidence de la commission d'assimilation des diplômes régie par le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est assurée par le conseiller d'Etat, président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
    Sont nommés membres de la commission des diplômes pour quatre ans en qualité de :
    a) Fonctionnaire des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales :
    Titulaire, à compter du 1er avril 1999 : M. Brière (Jean-Luc) ;
    Suppléant, à compter du 1er avril 1999 : M. Sardou (Pierre).
    b) Directeur d'établissement public de santé :
    Titulaire, à compter du 1er septembre 1996 : M. Sicard (Jean-Marie) ;
    Suppléant, à compter du 1er septembre 1996 : M. de Riccardis (Antoine).
    c) Membre de l'enseignement supérieur, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
    Titulaire, à compter du 1er septembre 1996 : Mme Pellet (Hélène) ;
    Suppléant, à compter du 1er septembre 1996 : M. Patricot (Louis-Marc).
    d) Représentant du ministère de l'éducation, sur proposition du ministre chargé de l'éducation :
    Titulaire, à compter du 1er juin 1997 : Mme Bardeau (Marie-Françoise) ;
    Suppléant, à compter du 1er septembre 1996 : M. Michel (Alain).
    L'arrêté du 30 juillet 1997 portant nomination à la commission européenne prévue par le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 est abrogé.
Identité des membres fondateurs
    Etat représenté par ses divers services extérieurs concernés : 9 communes (Aubagne, Auriol, La Bouilladisse, Cuges-les-Pins, La Destrousse, Gémenos, La Penne-sur-Huveaune, Peypin, Roquevaire) ; des représentants des partenaires socio-économiques, des associations.
Art. 1er. -  Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 29/06/1999 page 9532 à 9533
    =============================================
Art. 2. -  I. - Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :
    - zone I : 1 561 F ;
    - zone II : 1 371 F ;
    - zone III : 1 285 F.
    II. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1o de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1999, sont fixées comme suit :
    - zone I : 1 674 F ;
    - zone II : 1 468 F ;
    - zone III : 1 377 F.
Art. 2. -  Les tarifs applicables sur la section Dordives-Briare de l'autoroute A 77 à sa mise en service sont annexés au présent arrêté.
    Ils valent annexe à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 19 août 1986, modifiée et complétée par les décrets du 25 mars 1991, du 12 avril 1991, du 14 mai 1991, du 31 mars 1992, du 29 septembre 1994, du 4 janvier 1996, du 26 décembre 1997 et du 29 décembre 1997 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé.
    Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi sud, 92055 Paris-La Défense.
Art. 2. -  Le comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures est composé de :
    - cinq représentants de l'administration, y compris le président et le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité qui est chargé du secrétariat du comité ;
    - sept représentants du personnel désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation dans les conditions définies par l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé. Ils désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 avril 1999, pour le premier tour de scrutin, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique est fixée au 30 juin 1999. La clôture du scrutin est fixée à 18 heures.
    Les listes de candidats seront reçues jusqu'au 3 mai 1999 inclus.
    Pour le second tour de scrutin, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique est fixée au 14 septembre 1999. La clôture du scrutin est fixée à 18 heures.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 2 août 1999 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, M. Broc (Guy), chargé de mission de 2e catégorie, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Au grade d'officier
    M. Berlioz (Raymond, Jacques), pilote d'essais dans une société. Chevalier du 25 février 1975.
    M. Bertrand (Daniel, Jean, Louis), directeur dans un office national. Chevalier du 27 février 1981.
    Mme Cohadon, née Pétremant (Annie, Rose), administratrice civile, sous-directrice. Chevalier du 20 février 1980.
    M. Désévaux (Gilbert, Henri), chef de service administratif. Chevalier du 23 avril 1986.
    M. Dubrulle (Jacques), ancien ingénieur sur contrat. Chevalier du 12 novembre 1980.
    M. Grosso (Jean-Pierre), administrateur civil, sous-directeur. Chevalier du 4 octobre 1984.
    M. Hummel (Patrice, André), directeur adjoint dans une société. Chevalier du 5 mai 1983.
    M. Lagasse (Jean, André), ancien ingénieur sur contrat. Chevalier du 28 juin 1984.
    M. Le Gall (Louis), chef de département dans une société. Chevalier du 23 avril 1982.
    M. Melmoux (Maurice, Paul), ancien professeur agrégé. Chevalier du 31 octobre 1980.
    Mlle Porrot (Lucienne, Marie, Louise), attachée principale d'administration centrale. Chevalier du 9 juillet 1991.
    Mme Pradier, née Theis (Geneviève, Marie-Françoise), secrétaire administrative de classe exceptionnelle. Chevalier du 21 octobre 1992.
    M. Thouvenin (Jacques, François), administrateur civil, sous-directeur. Chevalier du 25 janvier 1983.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 octobre 1999 :
    Est nommé membre de la commission de classification des oeuvres cinématographiques pour la durée prévue à l'article 1er-III du décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié, au titre de représentant de l'Union nationale des associations familiales :
    Membre titulaire : M. Marty (Etienne), en remplacement de M. Jacquenod (Raymond).
    Sont nommés membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiques pour la durée prévue à l'article 1er-III du décret du 23 février 1990 modifié précité, au titre de représentants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
    Membre titulaire : M. Prevos (Albert), en remplacement de Mme Lange (Chantal) ;
    Première suppléante : Mme Marguin (Jacqueline), en remplacement de Mme Bloas-Gonin (Jacqueline).
    Est nommée membre de la commission de classification des oeuvres cinématographiques pour la durée prévue à l'article 1er-III du décret du 23 février 1990 modifié précité, au titre de représentante du ministère de la jeunesse et des sports :
    Première suppléante : Mme Galauziaux (Anne-Marie), en remplacement de M. Bier (Bernard).
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, les délégations qui lui sont données par les arrêtés du 30 juin 1997 susvisés sont dévolues, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, ainsi qu'à M. Jérôme Goellner, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
Tribunal de grande instance de Quimper
    Juge, sur sa demande : Mme Anne-Sophie Martinet, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de M. Collas.
    Juge d'instruction, sur sa demande : Mlle Muriel Corre, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de M. Thibault, placé en position de service détaché.
    Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Myriam Maazouz, juge des enfants au tribunal de grande instance de Brest (poste créé).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires du 22 janvier 1999 (Centre), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 4. -  La présidence du comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures est assurée par le directeur général de l'administration ou, en cas d'empêchement, par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale. Si celui-ci est à son tour empêché, il est remplacé par le sous-directeur de l'action sociale.
Au grade d'officier
    Mme Cazalis, née Blondeau (Marie-Thérèse, Henriette), ancienne vice-présidente de l'Amicale des internationaux français de natation. Chevalier du 7 mars 1987.
    M. Dupont (Patrick, Michel), ancien membre du comité directeur d'une fédération sportive. Chevalier du 21 octobre 1978.
    M. Lacroix (Désiré, Félix), ancien champion de France de ski (slalom). Chevalier du 15 mai 1976.
Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
    Juges, sur leur demande :
    M. François Beyls, juge au tribunal de grande instance d'Aurillac, chargé du service du tribunal d'instance de Murat, en remplacement de Mlle Heijmeijer ;
    Mlle Sylvia Le Fischer, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lisieux, en remplacement de M. Liance ;
    Mlle Le Fischer est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Subst, nommée juge audit tribunal ;
    Mme Christine Bertrand, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Brieuc.
B. - Epreuves d'admission
    Epreuve no 1 : conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'une question, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ; le texte court ou la question étant tiré au sort par le candidat (durée : trente minutes ; coefficient 4).
    Epreuve no 2 : exposé et conversation avec le jury sur un sujet, tiré au sort et portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée de la préparation : vingt minutes ; durée de l'interrogation : vingt minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) :
    - législation financière et comptabilité publique ;
    - comptabilité et gestion des entreprises.
III. - L'irrecevabilité financière
    La loi relative au pacte civil de solidarité est manifestement contraire à l'article 40 de la Constitution :
    « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »
    En effet, il n'est pas douteux que la loi entraînera, d'une part, une « diminution des ressources publiques », d'autre part, « la création ou l'aggravation d'une charge publique ». Conformément à sa jurisprudence, il appartient donc au Conseil constitutionnel de garantir le respect de l'article 40 de la Constitution, l'irrecevabilité ayant été soulevée non seulement par les motions de procédure, mais aussi au cours des débats parlementaires.
Par délibération en date du 23 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège des Mille Etangs à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Mille Etangs, du 2 au 9 mai 1999 :
    Site : bâtiment du collège, 32, route de Lure, 70270 Mélisey.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 89,6 MHz.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 10 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports.
    Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du mercredi 17 novembre jusqu'au lundi 13 décembre 1999 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Ces demandes seront :
    - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le lundi 13 décembre 1999, à 17 heures ;
    - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard lundi 13 décembre 1999, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Les dates des épreuves écrites sont ainsi fixées :
    - épreuve no 1 : mardi 25 janvier 2000, de 14 heures à 18 heures ;
    - épreuve no 2 : mercredi 26 janvier 2000, de 14 heures à 17 heures ;
    - épreuve no 3 : jeudi 27 janvier 2000, de 14 heures à 16 heures ;
    - épreuve no 4 : vendredi 28 janvier 2000, de 14 heures à 18 heures.
    Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine, à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), rue Paul-Leplat, 78160 Marly-le-Roy ; dans les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.