Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagé :
Accord du 8 décembre 2015 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en œuvre de la commission nationale de validation.
Signataires :
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 juillet 2014.
Accord du 19 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Egalité professionnelle Femme-Hommes.
Aménagement du temps de travail.
Signataires :
Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Travail à temps partiel.
Signataires :
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé).
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV).
Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV).
Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments
(ANSVADM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 bis rectificatif du 17 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires (ASPAJ).
Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 16 du 7 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Observatoire paritaire de la négociation collective et du dialogue social.
Signataires :
Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (SNEFOS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 68 du 23 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Montants forfaitaires de la prime d'ancienneté.
Signataires :
Fédération des entreprises publiques locales (FEPL).
Fédération nationale des Agents Immobiliers (FNAIM).
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF).
Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI).
Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT).
Union des syndicats de l'immobilier (UNIS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes des avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 5 novembre 2015 ;
Avenant n° 9 du 3 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Départ à la retraite.
Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
Signataires :
Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Pour l'avenant n° 2 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et la CGE-CGC.
Pour l'avenant n° 9 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, la CGE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 16 décembre 2015 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance ;
Régime de remboursements des frais de santé.
Signataires :
Concernant l'accord relatif à la prévoyance :
Syndicat Saint-Eloi (SAINT ELOI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord relatif au régime de remboursement des frais de santé :
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent (FFBJOC) ;
Syndicat Saint-Eloi (SAINT ELOI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant n° 66 du 23 octobre 2015 ;
- avenant n° 67 du 23 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 66 :
Commission d'interprétation.
Concernant l'avenant n° 67 :
Droit syndical.
Signataires :
Concernant l'avenant n° 66 :
Fédération des entreprises publiques locales (FEPL).
Fédération nationale des Agents Immobiliers (FNAIM).
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF).
Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI).
Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT).
Union des syndicats de l'immobilier (UNIS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 67 :
Fédération des entreprises publiques locales (FEPL).
Fédération nationale des Agents Immobiliers (FNAIM).
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF).
Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Trois avenants n° 1 du 16 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Plans épargne interentreprises (3 annexes).
Règlement du PERCO interentreprises.
Règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans.
Signataires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
Fédération nationale des travaux publics (FNTP).
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP-BTP).
Fédération française du bâtiment (FFB).
Fédération française des installateurs électriciens (FFIE).
Concernant les avenants relatifs aux plans épargne interentreprises :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant relatif au règlement du PERCO interentreprises :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CG.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 novembre 2015 (8 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Union des industries régionales de pin maritime (UIRPM).
Fédération des industries du bois d'Aquitaine (FIBA).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2) 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 21 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'article 53.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie de Belfort-Montbéliard.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Limousin) du 11 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics du Limousin ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Travail et emploi
1 098 994,18
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
1 098 994,18
Totaux
1 098 994,18
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

     (en euros)
Travail et emploi
1 098 994,18
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
1 098 994,18
Totaux
1 098 994,18
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
52 981 807,33
Navigation aérienne
612
46 895 704,50
Transports aériens, surveillance et certification
614
2 147 311,83
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
3 938 791,00
Totaux
52 981 807,33
Dont personnel.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
52 981 807,33
Navigation aérienne
612
46 895 704,50
Transports aériens, surveillance et certification
614
2 147 311,83
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
3 938 791,00
Totaux
52 981 807,33
Dont personnel.
Les dates d'arrêt par le directeur de l'établissement et de transmission au directeur général de l'agence régionale de santé deux fois par an de l'état comparatif de l'activité, des recettes et de dépenses mentionné à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique sont établies comme suit :
- un premier état comparatif arrêté au 30 septembre de l'exercice et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 15 novembre de l'exercice ;
- un second état comparatif arrêté au 31 décembre de l'exercice et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 15 février de l'exercice suivant.
L'article D. 114-4-0-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trente-huit » est remplacé par le mot : « trente-neuf » ;
2° Le 5° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Sept » ;
b) Le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Le directeur général du Trésor ; » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 janvier 2016, est fixé le modèle S2200l de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2015 » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12062*14. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51442#06.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des centres régionaux de transfert des données sociales des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er mars 2016, le tableau en annexe de l'arrêté du 9 février 2016 portant répartition des postes offerts, au titre de l'année 2016-2017, au concours d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques, est remplacé par le tableau suivant :
Bordeaux
Clermont-Ferrand
Marseille
Montpellier
Paris-VII
Total
Orthopédie dento-faciale
0
0
1
1
1
3
Médecine bucco-dentaire
0
1
0
0
0
1
Chirurgie orale
1
0
0
0
0
1
Total
1
1
1
1
1
5
M. Bernard Bachellerie, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
- Etablissement publique du palais de justice de Paris.
M. Bernard Bachellerie, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la justice, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Bernard Bachellerie, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- justice coopération internationale ;
- mission de recherche droit et justice.
Par arrêté conjoint des ministres des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er mars 2016, est fixé au titre de l'année 2016 le nombre de postes pour le recrutement par concours d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2016 est fixé 8 et réparti de la manière suivante :
- concours externe : 4 postes.
- concours interne : 4 postes.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
      

     (en euros)
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
2 811 525,80
Radars
751
2 811 525,80
Totaux
2 811 525,80
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
2 811 525,80
Radars
751
2 811 525,80
Totaux
2 811 525,80
Dont titre 2.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » d'EY et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux candidats :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion.
Pour les données relatives aux salariés, dirigeants et autre personnel (intérimaires, stagiaires, etc.) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté.
Pour les données relatives aux familles du personnel (enfants et conjoints ou autre contact en cas d'urgence) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie personnelle.
Pour les données relatives aux clients (actuels ou potentiels) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- numéro de sécurité sociale ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
- données de connexion ;
- données de localisation.
Pour les données relatives aux fournisseurs, partenaires, sous-traitants, prestataires externes et autres parties prenantes (personnes physiques ou contacts personnes physiques dans le cas où il s'agit de personnes morales) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté.
Pour les données relatives aux visiteurs (y incluant ceux du site internet) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » [BCR] constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du réseau EY (dont le siège social mondial est situé 6 More London Place, London SE1 2DA, Royaume-Uni) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du réseau EY.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-026 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités membres du réseau EY (ci-après « EY »), agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » d'EY et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités EY juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » d'EY et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » d'EY et à leurs annexes.
L'annexe III de la décision n° 2011-469 du 19 juillet 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : Kit FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Verdun.
Fréquence : 95,6 MHz.
Adresse du site : tour DVRN, Le Rond Bois, Moulainville (55).
Altitude du site (NGF) : 362 mètres.
Hauteur d'antenne : 72 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
8
90
6
180
2
270
0
10
9
100
6
190
2
280
0
20
8
110
6
200
1
290
0
30
8
120
6
210
1
300
0
40
6
130
5
220
1
310
0
50
5
140
5
230
0
320
1
60
5
150
4
240
0
330
1
70
6
160
4
250
0
340
1
80
6
170
3
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » d'EY et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- candidats ;
- stagiaires ;
- salariés (et personnes à contacter en cas d'urgence) ;
- associés (et personnes à contacter en cas d'urgence) ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- visiteurs (y incluant ceux du site internet) ;
- fournisseurs, partenaires, sous-traitants, prestataires externes et autres parties prenantes (personnes physiques ou contacts personnes physiques dans le cas où il s'agit de personnes morales).
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » d'EY précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair, par voie hertzienne terrestre, d'un service de télévision à vocation locale, à temps complet et en haute définition.
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Toulon - Hyères, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
Par une délibération en date du 29 janvier 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 3 mars 2017.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie A
Association Frequenza Nostra (Frequenza Nostra)
Zone : Ajaccio, fréquence : 99,0 MHz.
Association Radio Balagne (Radio Balagne)
Zones :
Corbara, fréquence : 89,6 MHz.
Ile-Rousse, fréquence : 98,6 MHz.
Association Calvi Citadelle (Radio Calvi Citadelle)
Zone : Calvi, fréquence : 91,7 MHz.
Association RCF Corsica (RCF Corsica)
Zones :
Ajaccio, fréquence : 94,5 MHz.
Porto-Vecchio, fréquence : 97,8 MHz.
Association Saint-Antoine (Radio Salve Regina)
Zones :
Bastia, fréquence : 97,9 MHz.
Calvi, fréquence : 93,6 MHz.
La Porta, fréquence : 94,5 MHz.
Association ADECEC (Voce Nustrale)
Zones :
Cervione, fréquence : 95,1 MHz.
Cervione, fréquence : 105,1 MHz.
Catégorie B
SARL Canal Sud Corsica (Alta Frequenza)
Zones :
Ajaccio, fréquence : 103,2 MHz.
Bastia, fréquence : 98,9 MHz.
Bonifacio, fréquence : 101,2 MHz.
Calvi, fréquence : 87,9 MHz.
Corte, fréquence : 104,0 MHz.
Porto-Vecchio, fréquence : 93,7 MHz.
SARL Corsica Radio (Corsica Radio)
Zones :
Ajaccio, fréquence : 107,2 MHz.
Corte, fréquence : 102,5 MHz.
Porto-Vecchio, fréquence : 106,4 MHz.
Propriano, fréquence : 90,0 MHz.
Par une délibération en date du 8 janvier 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 8 février 2017.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et le titulaire au plus tard le 8 août 2016, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Zantak (Radio Zantak)
Adresse des sites :
Lieudit Aurere Mafate, La Possession (974), fréquence : 89,9 MHz.
Lieudit Rue des Roses, Cilaos (974), fréquence : 87,8 MHz.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair, par voie hertzienne terrestre, d'un service de télévision à vocation locale, à temps complet et en haute définition.
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Marseille, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données…).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 28.-Les concours mentionnés à l'article 27 sont organisés par branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après : 
« 1° Des concours externes sur titres et travaux, éventuellement complétés d'une épreuve, sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II. 
« Ces concours sont également ouverts aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission prévue à l'article 15 ; 
« 2° Des concours internes sur titres et travaux, éventuellement complétés d'une épreuve, sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. 
« Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de cinq années au moins de services publics. 
« Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de cinq ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa. 
« Pour l'ensemble du corps, le nombre des emplois réservés aux candidats des concours internes ne peut être supérieur au tiers du nombre des postes à pourvoir par voie de concours. 
« Dans chaque branche d'activité professionnelle, les emplois offerts au concours externe ou au concours interne qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.»
Au troisième alinéa de l'article 14, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : «, des intégrations directes » et les mots : « n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » sont remplacés par les mots : « du 16 septembre 1985 susvisé ».
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-1 du code de la recherche » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et au décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions. Ils sont également soumis au décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunérations des personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 36-3, après les mots : « du 1° », sont insérés les mots : «, des intégrations directes » et les mots : « n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » sont remplacés par les mots : « du 16 septembre 1985 susvisé ».
Au troisième alinéa de l'article 12-1, les mots : « décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ».
L'article 36-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 36-4.-Les concours prévus au 1° de l'article 36-3 sont organisés par branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions suivantes : 
« 1° Des concours externes, sur titres et travaux, éventuellement complétés d'une épreuve, sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau III. 
« Ces concours sont également ouverts aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission prévue à l'article 15 ; 
« 2° Des concours internes sur titres et travaux, éventuellement complétés d'une épreuve, sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. 
« Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de quatre années au moins de services publics. 
« Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa.»
L'article 36-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 36-10.-La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des assistants ingénieurs est fixée conformément au tableau ci-après. 
« Sur proposition du chef de service et dans la limite d'un sixième de leur nombre, les assistants ingénieurs peuvent bénéficier, compte tenu de leur évaluation professionnelle annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Moyenne 
Minimale 
16e 
15e 
3 ans 
2 ans 3 mois 
14e 
3 ans 
2 ans 3 mois 
13e 
2 ans 
1 an 6 mois 
12e 
2 ans 
1 an 6 mois 
11e 
2 ans 
1 an 6 mois 
10e 
2 ans 
1 an 6 mois 
9e 
2 ans 
1 an 6 mois 
8e 
2 ans 
1 an 6 mois 
7e 
2 ans 
1 an 6 mois 
6e 
2 ans 
1 an 6 mois 
5e 
2 ans 
1 an 6 mois 
4e 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois 
2e 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois 
1er 
1 an 
1 an