Art. 1er. -  Les statuts types annexés au décret du 29 juillet 1988 susvisé     sont modifiés comme suit:
      I. - Au dernier alinéa de l'article 4, les mots: << du conseil     d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de... après     modification des statuts de la caisse >> sont remplacés par les mots: << du     ou des conseils de mutualité sociale agricole de... après modification des     statuts de la ou desdites caisses >>.
      II. - Au Io de l'article 5, les termes: << membres fondateurs nommément     désignés >> sont remplacés par: << Les membres de droit, c'est-à-dire la ou     les caisse(s) de mutualité sociale agricole fondatrice(s) ainsi que celle(s)     qui ultérieurement donnera(ont) mandat à l'association. >>      III. - Le dernier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Les membres de droit ou d'honneur qui auront donné leur démission, par     lettre adressée, six mois avant la fin de l'exercice, au président du conseil     d'administration. >>      IV. - A l'article 7, les mots: << membres fondateurs >> sont remplacés par     les mots: << membres de droit >>.
      V. - Le troisième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Les décisions touchant la modification des statuts doivent être prises en     assemblée générale extraordinaire. L'assemblée extraordinaire peut être     également convoquée, en cas de circonstances exceptionnelles, par le     président, sur avis conforme du conseil d'administration, sur demande écrite     du commissaire aux comptes ou du cinquième au moins des membres inscrits. Les     délibérations de celle-ci sont valables lorsque la moitié de ses membres sont     présents ou représentés; si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle     convocation est adressée, l'assemblée peut alors statuer sans conditions de     quorum.
      << Les décisions des assemblées générales ordinaires et extraordinaires     doivent être prises à la majorité des voix des membres présents. >>      VI. - Au dernier alinéa de l'article 13 les mots: << soit à la caisse de     mutualité sociale agricole >> sont remplacés par les mots: << soit à la ou     aux caisses de mutualité sociale agricoles membres >>.
      VII. - Les trois premiers alinéas de l'article 14 sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      << Au sein de l'assemblée générale, les délégués salariés, d'une part, et     non salariés, d'autre part, élisent un nombre égal d'administrateurs à raison     de:
      << - six administrateurs, au minimum, représentant les employeurs de     main-d'oeuvre et, le cas échéant, les adhérents volontaires; il appartient à     l'assemblée générale de décider du nombre des administrateurs qui assureront     la représentation de ces adhérents;
      << - six administrateurs, au minimum, représentant les salariés.
      << Les administrateurs sont élus à la majorité absolue au premier tour et à     la majorité relative au second tour.
      << Lorsque la circonscription de l'association s'étend à plusieurs     départements, l'assemblée générale extraordinaire peut opter pour une     représentation des délégués de chaque caisse membre au sein du conseil     d'administration; le nombre minimum d'administrateurs respectivement élus par     les délégués salariés, d'une part, et non salariés, d'autre part, de chaque     circonscription est fixé à quatre.
      << L'assemblée générale extraordinaire peut également opter pour une     élection des administrateurs salariés au scrutin de liste selon la     représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, rature ou     vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation. >>      VIII. - Au dernier alinéa de l'article 17, la dernière phrase est rédigée     comme suit: << Ces procès-verbaux sont transmis au préfet de région et à la     caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application du 3o de     l'article 4 du décret du 11 mai 1982 modifié susvisé. >>      IX. - L'article 18 est complété par les dispositions suivantes: << Dans le     cas d'associations créées par plusieurs caisses de mutualité sociale     agricole, le conseil d'administration nomme le directeur et l'agent comptable     de l'association dans les conditions prévues au 2o de l'article 4 du décret     du 11 mai 1982, modifié susvisé. >>      X. - L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le directeur de l'association, pour assurer ses fonctions, reçoit du     conseil les pouvoirs nécessaires. Il participe à titre consultatif aux     réunions du conseil d'administration dont il assure le secrétariat. Tout     autre agent de direction des caisses de mutualité sociale agricole membres     chargé de fonction équivalente au sein de l'association peut également y     participer. Le conseil peut en outre appeler à assister à ses réunions, à     titre consultatif, toute personne qualifiée dont il juge la présence utile.
     >>      XI. - A l'alinéa a de l'article 23, les mots: << à l'article 2 >> sont     remplacés par les mots: << aux articles 2 et 6 >>.
      XII. - Le deuxième alinéa de l'article 24 est rédigé comme suit: << Cette     comptabilité est tenue sous la responsabilité de l'agent comptable de     l'association. >>      XIII. - Le troisième alinéa de l'article 25 est complété par la phrase     suivante: << Lorsque la réserve générale atteint le plafond fixé, les     résultats excédentaires sont conservés en instance d'affectation et viennent     en déduction des cotisations à émettre l'exercice suivant. >>      XIV. - A l'article 26, après les mots: << documents justificatifs >>, sont     ajoutés les mots: << notamment le budget qui ne devient exécutoire qu'après     approbation de l'autorité de tutelle >>.