Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Tout dossier envoyé à la commission donne lieu, lorsque celui-ci est complet, à la délivrance d'un accusé de réception.
 Les dossiers envoyés à la commission font l'objet d'un premier examen par le secrétariat général de la commission. A l'issue de ce premier examen, le président de la commission ou l'un des vice-présidents peuvent décider ou bien de ne pas sélectionner le dossier, ou bien de procéder à un envoi direct d'observations ou de recommandations à la personne responsable du marché ou encore d'inscrire le dossier à l'ordre du jour de la commission.
 II. - La commission des marchés publics de l'Etat, en accord avec la personne responsable du marché ou à la demande de celle-ci, peut décider de la mise en place d'une mesure d'assistance à la passation du marché. Dans ce cas, la personne responsable du marché adresse à la commission, dès leur établissement, copie des procès-verbaux des pièces retraçant les éléments du choix des candidatures et des offres et du rapport de présentation du marché. Au vu de ces documents, la commission, le président ou le vice-président peut faire connaître à la personne responsable du marché ou au ministre ses observations, recommandations ou réserves.
 III. - La personne responsable du marché est informée de la décision de ne pas sélectionner le dossier dans un délai de sept jours francs à compter de la date d'accusé de réception du dossier.
 Les observations, recommandations et réserves doivent être portées à la connaissance de la personne responsable du marché dans un délai maximal de trente jours francs à compter de la date d'accusé de réception du dossier.
 Lorsque le dossier fait l'objet d'un suivi en application du II du présent article, les observations, recommandations et réserves suscitées par la transmission des pièces de la procédure sont communiquées à la personne responsable du marché dans un délai maximal de sept jours francs à compter de leur réception par la commission.
 L'ensemble des délais fixés aux trois précédents alinéas pour sélectionner les dossiers, formuler des observations, des recommandations, des réserves ou décider d'un suivi sont impératifs. A l'expiration de ces délais, sauf demande expresse émanant de la personne responsable du marché ou du ministre, la commission ne peut plus se prononcer.
 IV. - Dès réception des décisions de non-sélection, des observations, des recommandations ou des réserves émises par la commission ou après expiration des délais mentionnés au III du présent article, la personne responsable du marché peut poursuivre la procédure de passation du marché selon les modalités qu'il lui appartient de déterminer.
 V. - Lorsqu'il estime que les observations, recommandations ou réserves de la commission sont d'une particulière importance, le président peut les communiquer aux ministres intéressés.
Pour l'évaluation des engagements du régime prévue à l'article 28 du décret du 18 juin 2004 susvisé, les paramètres de calcul sont fixés selon les modalités suivantes :
 1. Le conseil d'administration détermine le taux d'actualisation, égal au taux de rendement prévisonnel prudemment estimé des actifs couvrant les engagements, en tenant compte notamment des durées des engagements et des actifs, d'une part, et des risques attachés aux actifs détenus, d'autre part. Ce taux d'actualisation ne peut en outre excéder 3 %.
 2. Le conseil d'administration arrête, après certification par l'actuaire mentionné à l'article 24 du décret du 18 juin 2004 susvisé, la ou les tables de mortalité relatives à la population du régime. En l'absence de tables certifiées, les tables de générations homologuées par l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé sont utilisées.
 3. Le conseil d'adminsitration fixe l'estimation des frais futurs de gestion des droits acquis supportés par l'établissement. La valeur actuelle probable de ces frais ne peut être inférieure à l'écart entre les valeurs actuelles probables des droits calculées respectivement au taux d'intérêt technique et au taux d'intérêt technique diminué de 0,3 %.
Le ministre chargé de la recherche tient à jour la liste des établissements et organismes autorisés et la communique au ministre chargé de la santé. Il transmet la liste des établissements ou organismes autorisés à importer des cellules souches embryonnaires au ministre chargé des douanes.
 L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est informée par le ministre chargé de la recherche des activités de conservation de cellules souches embryonnaires réalisées sur le même site que des activités autorisées par elle en application des articles L. 1243-2 et L. 1243-5 du code de la santé publique.
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation est portée à la connaissance des ministres chargés de la recherche et de la santé. Ces derniers peuvent demander toute information complémentaire afin de s'assurer que la modification en cause n'affecte pas le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de délivrance des autorisations ni de celles fixées par l'autorisation.
 Si les modifications signalées affectent le respect des dispositions législatives et réglementaires mentionnées au premier alinéa du présent article ou l'objectif de l'étude ou de la recherche, une nouvelle demande d'autorisation est nécessaire pour la poursuite de l'activité.
 S'agissant de l'autorisation de conservation, le titulaire de l'autorisation informe, en particulier, les ministres chargés de la recherche et de la santé préalablement à toute cession ou à toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires. En cas de cession, il doit justifier que les cellules sont cédées à un établissement ou organisme titulaire d'une autorisation de protocole d'étude ou de recherche sur ces cellules ou d'une autorisation de conservation. En cas de détention de cellules souches embryonnaires non désignées dans la demande d'autorisation initiale, le titulaire de l'autorisation de conservation doit produire une copie de son autorisation d'importation ou de celle de l'établissement ou organisme avec lequel il a conclu une convention.
L'article R. 59 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « convoque » est remplacé par les mots : « peut convoquer » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les formalités prévues par le présent article peuvent également être accomplies, sur instruction du juge de l'application des peines, par le service pénitentiaire d'insertion ou de probation. »
Pour les projets d'installation agréés par le préfet entre le 1er janvier 2004 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, la première fraction de la dotation est versée dans le délai de trois mois à compter de la constatation de la date d'installation par le préfet. La seconde fraction est versée, sur décision du préfet, au cours de la première année qui suit l'installation effective du bénéficiaire.
 Les bénéficiaires de prêts à moyen terme spéciaux aux jeunes agriculteurs installés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions de la section II du chapitre III du titre IV du livre III du code rural en vigueur à la date d'agrément de leur dossier d'installation, à l'exception des dispositions de celles des 3°, 5° à 8° de l'article R.* 343-5, 3°, et de l'article R.* 343-6 du code rural. Les dispositions des 4° à 7° de l'article R.* 343-5 et celles de l'article R.* 343-6 du code dans leur rédaction résultant du présent décret leur sont applicables dès l'entrée en vigueur du décret.
I. - Tout projet de marché passé par l'Etat et ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux et dont le montant estimé est supérieur à 6 millions d'euros hors taxes est adressé à la commission des marchés publics de l'Etat avant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation.
 Il en est de même pour :
 - les projets d'avenants à un marché qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission ;
 - les marchés complémentaires ou qui ont pour objet la réalisation de prestations similaires à celles du marché initial, mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 35 du code des marchés publics, qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission.
 Quel que soit leur montant, les marchés d'études ou de maîtrise d'oeuvre qui se rattachent aux marchés soumis à l'obligation de transmission sont également communiqués à la commission dans les mêmes conditions.
 Le projet de marché doit comporter au minimum une note de présentation à la commission, le règlement de la consultation et, lorsque la procédure le prévoit, le projet d'avis de publicité.
 Les projets de marchés adressés à la commission en application de la présente disposition sont examinés dans les conditions décrites à l'article 4.
 II. - Quel qu'en soit le montant, la personne responsable du marché ou le ministre concerné peuvent saisir la commission des marchés publics de l'Etat d'une demande d'avis concernant une difficulté particulière rencontrée lors de la préparation ou de la passation d'un marché. L'avis est communiqué directement au demandeur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la recherche en date du 22 septembre 2004, l'arrêté du 2 juin 2004 portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié comme suit :
 I. - M. Paul Desneuf, directeur de l'encadrement, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de Mme Marie-France Moraux.
 II. - Au lieu de : « Roland Debbasch, recteur de l'académie de Nancy-Metz ; » lire : « Roland Debbasch, recteur de l'académie de Lille ; ».
 III. - Mme Liliane Flabbée, directrice des ressources humaines au CNRS, est nommée représentante titulaire de l'administration, en remplacement de M. Jacques Bernard.
 IV. - Mme Françoise Delhougne, secrétaire générale de l'académie de Lille, est nommée représentante suppléante de l'administration, en remplacement de M. Jean Pierre, secrétaire général de l'académie de Nancy-Metz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2004, est nommé membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du f de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé (en qualité de représentants du Premier ministre et des ministres intéressés) : M. Caillol (Philippe), conseiller technique pour la justice au cabinet du Premier ministre, en qualité de représentant du Premier ministre, en remplacement de M. Jacquet (Nicolas).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 septembre 2004, Mme Anne-Marie Miccoli, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du Parc national des Cévennes, en remplacement de Mme Monique Argentiere.
Il est créé deux applications ayant pour objet de permettre les échanges de données nécessaires à l'établissement des documents susvisés. Ces deux applications sont dénommées respectivement l'annuaire et le collecteur.
 Ces traitements sont mis en oeuvre sous la responsabilité du groupement d'intérêt public susvisé. L'annuaire est réalisé et exploité par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Le collecteur est réalisé et exploité conjointement par cette caisse et par l'Association générale des institutions de retraite des cadres et l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2004, l'arrêté du 5 décembre 2003 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
 I. - M. Patrick Gérard, directeur de l'enseignement scolaire, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de M. Jean-Paul de Gaudemar.
 M. Paul Desneuf, directeur de l'encadrement, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de Mme Marie-France Moraux.
 M. Alain Marsigny, adjoint au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de M. Philippe Gazagnes.
 II. - Au lieu de : « Christian Nique, recteur de l'académie d'Orléans-Tours ; » lire : « Christian Nique, recteur de l'académie de Montpellier ; ».
 III. - M. Jacky Terral, secrétaire général de l'académie de Montpellier, est nommé représentant suppléant de l'administration, en remplacement de M. Alain Plaud.
 IV. - Mme Danielle Godard est nommée représentante suppléante du personnel, au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en remplacement de M. Alain Baury.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 13 juillet 2004, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique « Scanner de la clinique d'Antony » en vue de l'installation d'un deuxième scanographe sur le site de l'hôpital privé d'Antony, 25, avenue de la Providence, à Antony (Hauts-de-Seine).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 4 février 2003 relatif à la mise en place et à l'encadrement du travail de nuit dans les entreprises de téléservices et de services d'accueil à caractère événementiel relevant de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions dudit accord, à l'exclusion :
  - des termes : « quelle que soit leur activité, lorsque le volume de l'horaire hebdomadaire de travail de nuit est réparti sur moins de cinq jours par semaine ou lorsque l'entreprise doit faire face à un surcroît temporaire d'activité prévisible » et des termes : « Il en sera de même » mentionnés respectivement au deuxième et au troisième alinéa de l'article 5-2 (Durée de travail et amplitude de travail quotidienne), comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail ;
  - du dernier alinéa de l'article 6-1 (Contreparties au travail habituel de nuit), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail.
 L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles  destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit. L'accord n'est d'application directe que dans les entreprises et établissements qui ont déjà recours au travail de nuit.
 Le dernier alinéa de l'article 2 (Mise en place ou extension du travail de nuit à de nouvelles catégories de salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 9 (Egalité professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
 L'article 12-1 (Surveillance médicale particulière) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-5 du code du travail.
 Le cinquième alinéa de l'article 14-1 (Révision) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail qui subordonne l'extension d'un accord collectif à sa négociation par l'ensemble des organisations représentatives dans son champ d'application.
 Le troisième alinéa de l'article 14-2 (Dénonciation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
Afin d'assurer le contrôle de la bonne utilisation des montants alloués aux ports maritimes par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, il est fait application des dispositions suivantes :
 1° L'utilisation des fonds consacrés au versement de l'aide à l'emploi de nouveaux ouvriers dockers employés sous contrat à durée indéterminée est contrôlée par le conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, au vu des attestations fournies par les caisses de compensation des congés payés des ports maritimes. A cette fin, les entreprises et groupements d'employeurs adressent copie aux caisses de compensation des congés payés des contrats de travail conclus à compter du 1er janvier 2000, dans les conditions prévues au I de l'article 3 du présent décret ;
 2° L'utilisation des fonds consacrés aux actions de formation au-delà des contributions légales est contrôlée une fois par an par le conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, après vérification des états établis par chaque caisse de compensation des congés payés d'après les déclarations annuelles de formation produites par les entreprises au plus tard le 30 avril et après la réunion consacrée localement au bilan des actions de formations définies aux III et IV de l'article 3 du présent décret ;
 3° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ou le représentant qu'il désigne à cet effet s'assure, au besoin par des contrôles sur place et sur pièces, de l'utilisation des fonds versés aux caisses de compensation des congés payés des ports maritimes conformément aux articles 2 et 4 du présent décret. Il établit annuellement un rapport général qu'il soumet au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et qu'il transmet au ministre chargé des ports maritimes.
Après l'article 30 est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
 « Art. 30-1. - I. - Les infractions prévues au I de l'article 30 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 89 500 000 CFP d'amende :
 « 1° Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ;
 « 2° Lorsqu'elles sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
 « 3° Lorsqu'elles ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
 « 4° Lorsqu'elles sont commises au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ;
 « 5° Lorsqu'elles ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.
 « II. - Outre les peines complémentaires prévues au II de l'article 30, les personnes physiques condamnées au titre des infractions visées au I du présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
 « III. - Les étrangers condamnés au titre de l'un des délits prévus au I encourent également l'interdiction définitive du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal. »
Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
 I. - L'article L. 342-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 342-1. - I. - Toute infraction aux dispositions de l'article L. 330-2 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
 « Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 EUR d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
 « L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
 « II. - Toute infraction aux dispositions de l'article L. 330-4 est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 300 EUR à 3 000 EUR ou l'une de ces deux peines seulement.
 « L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
 « En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être portées au double. »
 II. - L'article L. 342-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 342-2. - I. - En cas de condamnation pour les faits prévus aux articles L. 330-2 et L. 330-4, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne. Il peut également prononcer l'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus.
 « II. - En cas de condamnation pour les faits prévus à l'article L. 330-4, le tribunal peut également prononcer la confiscation de tout ou partie des outils, machines, matériaux, véhicules, embarcations, navires ou aéronefs utilisés ou stockés à l'occasion de l'infraction ou qui auront servi à la commettre, ainsi que du produit du travail effectué par les étrangers dépourvus de l'autorisation visée à l'article L. 330-1. Le tribunal devra désigner les objets sur lesquels portera la confiscation.
 « III. - Il peut également prononcer, pour les personnes condamnées au titre de l'infraction visée au deuxième alinéa du I de l'article L. 342-1, la confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
 III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 610-1 est complété par la phrase suivante :
 « Ils constatent également les infractions prévues par les articles 28 et 28-1 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. »
 IV. - A la fin de l'article L. 610-6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les inspecteurs et les contrôleurs du travail sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes occupées dans les établissements assujettis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse. »
I. - Dans la limite de 5,5 millions d'euros, la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (CAINAGOD) est habilitée à utiliser une partie de son fonds de réserve, incluant le produit de la vente de l'immeuble de son siège social, pour contribuer au développement d'actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle des ouvriers dockers, dans le respect des besoins et des spécificités de chaque port maritime.
 II. - A cette fin, un premier prélèvement de 3 millions d'euros est effectué et versé aux caisses de compensation des congés payés des ports maritimes, selon les modalités définies à l'article 2, au plus tard soixante jours après la parution au Journal officiel du président décret.
 III. - Dans la limite définie au I du présent article, le conseil d'administration de la caisse peut, après examen des possibilités financières de l'organisme, décider d'au maximum trois prélèvements complémentaires. Ces prélèvements devront intervenir dans un délai de quatre ans après le versement prévu au II ci-dessus.
L'article 31 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « de l'infraction à l'article 28 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues aux articles 30 et 30-1 ».
 II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de condamnation pour les infractions prévues au I de l'article 30-1, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
L'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 34. - I. - Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine ou de la religion des personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 33 :
 « 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement sur le territoire de la République depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
 « 2° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de vingt ans ;
 « 3° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ;
 « 4° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant sur le territoire de la République, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
 « 5° L'étranger résidant habituellement sur le territoire de la République dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
 « Les dispositions prévues aux 3° et 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la mesure d'expulsion ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger.
 « Sauf en cas d'urgence absolue, les dispositions de l'article 32 sont applicables aux étrangers expulsés sur le fondement du présent article.
 « Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 30.
 « II. - L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet ni d'un arrêté d'expulsion, ni d'une mesure de reconduite à la frontière prise en application de l'article 30. »
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 23 novembre 2004, M. Christian Pallot, conseiller maître, M. Denis Burckel, président de section de chambre régionale des comptes, Mmes Bernadette Longchamp et Yveline Le Grin, premières conseillères de chambre régionale des comptes, et M. Jean Houel, premier conseiller de chambre régionale des comptes, sont nommés présidents de section à la Commission des recours des réfugiés pour une durée de cinq ans à compter de la date du 23 novembre 2004.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Concernant la seconde épreuve, seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier.
 A l'issue de la seconde épreuve, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque corps concerné, la liste des candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 et déclarés admis.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des Amériques et des Caraïbes, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de directeur.
 La direction des Amériques et des Caraïbes suit et coordonne les relations de la France avec les Etats situés dans sa zone géographique de compétence. Elle est composée :
 1. De la sous-direction d'Amérique du Nord ;
 2. De la sous-direction du Mexique, d'Amérique centrale et des Caraïbes ;
 3. De la sous-direction d'Amérique du Sud.
 Les compétences requises pour ce poste sont :
 - maîtrise de l'anglais et de préférence de l'espagnol ;
 - capacité en matière d'analyse politique ;
 - aptitude à l'encadrement d'équipes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'article 22 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « aux 1° à 4°  » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2°  ».
 II. - Au 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
 III. - Les 3°, 4 ° et 8° sont abrogés.
 IV. - Dans l'avant-dernier alinéa, les références « 3°, 4°, » sont supprimées.
L'article 32 est ainsi modifié :
 I. - Le 2° est complété par les mots : « ou si pendant cette même durée l'étranger a méconnu les dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère ».
 II. - Au dernier alinéa, les mots : « immédiatement mis en mesure » sont remplacés par les mots : « mis en mesure, dans les meilleurs délais,  ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord paritaire national du 30 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Contrats et périodes de professionnalisation.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignents de la conduite (UNEDIC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Chambre syndicale nationale des vendeurs d'automobiles (CSNVA).
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 13 mai 2004, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain, 10, rue du Champ-Gaillard, à Poissy (Yvelines), pour la pratique, sur le site du service d'histologie, embryologie, cytogénétique et biologie de la reproduction, et sous la responsabilité de Mmes Selva (Jacqueline), Molina-Gomes (Denise) et de M. Vialard (François), des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 17 mai 2004, le recours hiérarchique présenté par la société civile de moyens Département d'imagerie scintigraphique, sise 32-36, rue des Moulins-Gémeaux, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), tendant à obtenir l'annulation de la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France rejetant sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'une caméra à scintillation non munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, sur le site du centre cardiologique du Nord, à la même adresse, est rejeté.
A l'article 9 du décret du 21 août 1990 susvisé, les alinéas 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La durée de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieure à 12 mois.
 Un délai minimum de 15 mois est exigé entre la date d'adjonction de la liqueur de tirage et celle de la commercialisation. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 34 du 14 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima, primes d'ancienneté et indemnité d'astreinte.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Les a et b du A (épreuve générale) de l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 1995 susvisé sont ainsi rédigés :
 « a) Un écrit (durée : trois heures ; coefficient 2).
 Rédaction d'un exposé relatif aux champs du haut niveau concernant :
 - l'entraînement ;
 - la formation d'entraîneur ;
 - les projets de développement ;
 b) Un oral portant sur l'organisation et la réglementation de la boxe amateur et professionnelle au niveau national et international (préparation : trente minutes ; exposé : trente minutes : coefficient 1). »
Le magistrat qui n'a pu utiliser ses droits à congés accumulés, du fait de l'administration, peut en bénéficier de plein droit à l'expiration du délai de dix ans mentionné à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé. Il est informé de ce droit au moins un an avant la date d'expiration de ce délai et fait connaître à son chef de juridiction, dans les deux mois qui suivent cette notification, sa décision d'utiliser ses droits à congé et le calendrier selon lequel il entend solder son compte.
Lorsque le magistrat administratif est détaché, mis à disposition ou placé en position hors cadres auprès d'une administration de l'Etat ou d'un de ses établissements publics administratifs, la gestion de son compte épargne-temps est transférée à son administration d'accueil. Un certificat administratif atteste des droits à congés qu'il a acquis. A l'issue de sa période de détachement, de mise à disposition ou de position hors cadres, la gestion de ce compte revient au chef de la juridiction dans laquelle le magistrat est affecté lors de sa réintégration.
 Les magistrats en détachement, mis à disposition ou en position hors cadres en dehors de la fonction publique de l'Etat conservent les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps, mais l'alimentation et l'utilisation du compte sont suspendues pendant la durée du changement de position.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation  et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 18 mai 2004, l'autorisation accordée le 19 décembre 2000 au laboratoire Morice Vallée pour la pratique des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale, sur le site du centre hospitalier de Bretagne Sud, à Lorient (Morbihan), est confirmée au profit de la SELARL Biocéan, laboratoire Le Bris Vallée, 15, rue Paul-Guieysse, à Lorient. Le renouvellement d'autorisation de pratiquer les activités de traitement des ovocytes, FIV sans micromanipulation et conservation des embryons, acquis tacitement par le laboratoire Morice Vallée le 31 décembre 2000, est confirmé au profit de la SELARL Biocéan, laboratoire Le Bris Vallée. Les activités restent pratiquées au sein du centre hospitalier de Bretagne Sud, 27, rue du Docteur-Lettry, à Lorient, sous la responsabilité du docteur Vallée (Bertrand).
Les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont soumis au régime financier et comptable prévu par les articles 3 à 62, 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
 L'agent comptable des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Les immeubles appartenant à l'Etat, affectés au ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret, sont attribués à titre de dotation à la Cité de l'architecture et du patrimoine par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation. L'établissement assure la gestion desdits immeubles.
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 6 et selon des modalités et une fréquence définies par le règlement intérieur de la commission, la personne compétente pour passer le marché adresse au président de la commission une liste prévisionnelle récapitulant :
 1° Tous les projets de marchés de travaux, fournitures ou services d'un montant supérieur à 90 000 EUR hors taxes ;
 2° Tous les projets d'avenants aux marchés visés au 1° du présent article ayant pour effet de majorer de plus de 5 % le montant global du marché.
 Cette liste indique notamment le montant prévisionnel du marché ainsi que, le cas échéant, la date prévisionnelle de passage en commission d'appel d'offres.
 II. - Le président sélectionne, sur la liste mentionnée au I, les projets de marchés ou d'avenants qui seront examinés par la commission. Il fixe l'ordre du jour prévisionnel des séances de la commission.
 La décision d'examen ou de non-examen doit être portée à la connaissance de l'autorité compétente dans un délai et selon des modalités fixées par le règlement intérieur de la commission.
Le directeur général des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans.
 Il assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et accomplit tout acte dans les matières qui ne sont pas réservées au conseil d'administration en application de l'article 7.
 Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations générales de la politique de l'établissement.
 Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
 Il recrute, nomme et gère les personnels de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble des personnels en fonction dans l'établissement.
 Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe, au nom de l'établissement, les contrats, conventions et marchés ainsi que les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions du conseil d'administration mentionnées à l'article 7. Il en rend compte au conseil d'administration.
 Il conserve et administre le patrimoine de l'établissement.
 Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'établissement.
 Il peut déléguer sa signature aux cadres exerçant des fonctions de direction au sein de l'établissement.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 13 mai 2004, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la pratique, sur le site du centre hospitalier Jean Verdier, avenue du 14-Juillet, à Bondy (Seine-Saint-Denis), et sous la responsabilité de Mme Benzacken (Brigitte), des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 13 mai 2004, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hospices civils de Lyon pour la pratique, sur le site de l'hôpital Edouard Herriot, 5, place de l'Arsonval, à Lyon (Rhône), et sous la responsabilité de M. le professeur Négrier et de Mme le docteur Vinciguerra, des activités de génétique moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature à la titularisation, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
 A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle MSACM (Mutuelle santé des associations, des coopératives et des mutuelles), dont le siège social est à Paris (75009), 22-28, rue Joubert, et la Mutuelle La Famille (MLF), dont le siège social est à Roubaix (59056), 74, boulevard du Général-de-Gaulle, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MCI (Mutuelle complémentaire interprofessionnelle), dont le siège social est à Grenoble (38030), 76, avenue Léon-Blum.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle MSACM et à celui de la mutuelle La Famille.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Sans préjudice des restrictions définies par la réglementation pour des motifs sanitaires, peuvent faire l'objet d'un épandage sur ou dans les terres agricoles :
 - les effluents, à l'exclusion des eaux-vannes, qui ont subi le prétraitement défini à l'article 26 du présent arrêté dès lors que l'exploitant ne possède pas de station d'épuration ;
 - les boues produites et récupérées dans les dispositifs épuratoires situés en aval du dégrillage défini à l'article 26 du présent arrêté ;
 - le lisier, avec ou sans litière, transformé ou non, ainsi que le contenu de l'appareil digestif séparé de l'appareil digestif conformément à la réglementation en vigueur.
 Ne peuvent pas faire l'objet d'un épandage les sous-produits de l'abattage non transformés, y compris le sang ainsi que les matières récupérées en amont du prétraitement défini à l'article 26 du présent arrêté. Il s'agit des déchets arrêtés par les siphons de sol grillagés situés dans les locaux de travail, les déchets de dégrillage, les boues de curage des canalisations situées en amont de ce prétraitement ainsi que les résidus bruts de dégraissage susceptibles de colmater les sols.
 Pour les abattoirs de ruminants, ces matières sont soumises à destruction par incinération ou co-incinération. Dans les autres cas, ces matières peuvent être valorisées dans les installations autorisées conformément à la réglementation en vigueur.
 Les épandages font l'objet d'une étude préalable comprise dans l'étude d'impact et répondent aux dispositions de l'arrêté du 17 août 1998 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 juin 2004, Mme Pouchin (Claudine), attachée des services déconcentrés au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer depuis le 1er mars 1997, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 11 décembre 2003.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 août 2004, M. Dablanc (Pierre), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 11 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 juin 2004, Mme Françoise Laplazie, attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommée attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2004, en application de l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale.
Un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés est ouvert en 2004.
 16 postes sont à pourvoir.
 En outre, 2 postes sont offerts au recrutement par la voie contractuelle de candidats handicapés ; les postes non pourvus s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et les agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les militaires et les agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2004.
 Date des épreuves : les épreuves écrites auront lieu le 12 octobre 2004.
 (Les centres d'examens pour les épreuves écrites seront proposés lors de l'inscription sur les dossiers cartonnés et lors de la préinscription télématique.)
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date limite de retrait des dossiers d'inscription et des préinscriptions télématiques : 20 juillet 2004.
 L'inscription par internet sera privilégiée. Dans ce cas, il est inutile de faire la demande d'un dossier cartonné.
 Les demandes de dossiers cartonnés devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 cm x 35 cm), affranchie à 1,11 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription et de retour des confirmations d'inscription télématique : 3 août 2004.
 Aucune préinscription télématique et demande de candidature et de dossier d'inscription ne sera acceptée au-delà des dates respectives précitées.
 Pour obtenir tous renseignements relatifs à ce concours, les candidats s'adresseront au ministère de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales, direction générale de l'administration (sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.