Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission peut proposer à son président de confier l'étude de problèmes déterminés à des groupes de travail.
 Toute association, qu'elle appartienne ou non aux collectifs représentés dans la commission, peut solliciter sa participation aux groupes de travail mis en place. Chaque groupe de travail désigne son président et son rapporteur et détermine, en accord avec le bureau, ses méthodes de travail, ses objectifs et son calendrier. Il rend compte de son activité au bureau et à l'assemblée plénière.
Le décret du 5 décembre 1996 susvisé relatif au vin de pays du Jardin de la France est modifié comme suit :
 I. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 95 hectolitres.
 Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 90 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 100 hectolitres.
 Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies, les bourbes et les éventuels produits non vinifiés. »
 II. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Pour bénéficier des dénominations visées à l'article 1er, les vins doivent présenter, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel prévu à l'article 1er du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10 %. De plus, les dénominations visées à l'article 1er ne seront accordées qu'aux vins présentant les caractéristiques suivantes :
 - une acidité totale non supérieure à 100 meq/l ou 7,5 g/l exprimée en acide tartrique pour les vins rouges et non supérieure à 120 meq/l ou 9,0 g/l exprimée, en acide tartrique pour les vins rosés et blancs, sauf pour les vins issus des cépages romorantin B, folle blanche B, chenin B, orbois B et meslier saint-françois B pour lesquels ces limites sont portées respectivement à 135 meq/l et 10 g/l.
 - les vins de pays du Jardin de la France rouges doivent avoir fini leur fermentation malolactique, sauf pour les primeurs qui doivent être embouteillés avant le 31 décembre suivant la récolte. Les vins de pays du Jardin de la France primeurs qui ne seront pas conditionnés avant le 31 décembre suivant la récolte devront être représentés à l'agrément. »
A N N E X E
LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES POURRONT ÊTRE RECRUTÉS
 LES INGÉNIEURS D'ÉTUDES ET FABRICATIONS
Achats.
Administration système de réseaux.
Aéronautique.
Agroalimentaire.
Analyse chimique.
Analyse physico-chimique.
Analyse radiologique.
Analyste programmeur
Appareillage orthopédique.
Arts graphiques.
Audiovisuel, multimédia.
Biochimie alimentaire.
Biochimie industrielle et agroalimentaire.
Biologie.
Cartographie.
Chimie.
Chimie alimentaire.
Chimie des hydrocarbures.
Chimie industrielle.
Chimie, minéraux, poudres (pyrotechnique).
Contrôle aérien (essais et réception).
Cuirs, élastomère.
Electronique.
Electrotechnique.
Entomologie.
Enzymologie.
Ergonomie et physiologie du travail.
Froid et climatisation.
Génie civil.
Génie climatique.
Hydrodynamique.
Hygiène, sécurité et conditions de travail.
Immunologie.
Industries alimentaires et bio-industries, qualité.
Informatique.
Informatique scientifique, temps réel et systèmes.
Instrumentaliste.
Mécanique.
Mécanique générale.
Mécanique industrielle.
Mesures physiques.
Métrologie.
Microbiologie alimentaire.
Navires (coques).
Océanographie.
Optronique.
Organisation et gestion de la production.
Pétrole.
Physique nucléaire.
Production et communication audiovisuelle.
Programmeur de système d'exploitation.
Qualité.
Radiochimie.
Radiologie.
Sciences et techniques de la mer (télédétection, hydrographie).
Spécialistes réseaux.
Techniques biomédicales.
Techniques vétérinaires.
Télécommunication.
Textile confection.
Textiles.
Thermique.
Traitement du signal.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la SARL La Rose des vents lorrains, dont le siège social est situé 7, rue d'Alsace, 54140 Jarville-la-Malgrange, est autorisée à exploiter le parc éolien Saint-Aubin 2, d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Vallée le Bichet, 55500 Saint-Aubin-sur-Aire.
L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique « Paris-VII », supprimer les mentions suivantes :
 « Sciences des textes et documents. » ;
 « Sciences physiques de la Terre. ».
 Ajouter les mentions suivantes :
 « Lettres, art, cinéma. » ;
 « Sciences de la Terre, de l'environnement et des planètes. ».
L'arrêté du 26 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, est abrogé.
Il est institué au sein de l'établissement un comité de programmation chargé de donner un avis au conseil d'administration sur l'attribution des subventions d'équipement proposées par le directeur général.
 Outre son président, le comité comprend les cinq membres suivants nommés par arrêté du ministre chargé des sports :
 a) Deux représentants de l'Etat ;
 b) Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du Comité national olympique et sportif français ;
 c) Un représentant de l'Association nationale des élus en charge du sport désigné par celle-ci.
 Le président du comité de programmation, membre du conseil d'administration de l'établissement, est nommé par arrêté du ministre chargé des sports, sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français.
 La durée du mandat des membres est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
 Le comité de programmation se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
 Le directeur général de l'établissement assiste de plein droit avec voix consultative aux réunions du comité de programmation.
 Les avis du comité sont adoptés à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les dépenses de l'établissement public comprennent :
 1° Les frais de personnel de l'établissement ;
 2° Les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'établissement ;
 3° Les subventions de fonctionnement et d'équipement attribuées conformément aux objectifs et procédures définis par le présent décret ;
 4° Les charges qui lui incombent en vertu de la loi ;
 5° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à son activité.
Les premières élections des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte sont régies par les dispositions du code de l'artisanat et du décret du 27 mai 1999 susvisé applicables à Mayotte, à l'exception du II de l'article 3, des articles 4 et 9 et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Par dérogation aux dispositions de l'article ler du décret du 27 mai 1999 susvisé, la chambre de métiers et de l'artisanat est constituée de vingt-quatre membres répartis entre les quatre catégories prévues au 1° du I du même article. Ces catégories regroupent les activités figurant en annexe au même décret.
 La répartition des sièges par catégorie est effectuée au plus tard dans la neuvième semaine qui précède la date du scrutin.
 Par dérogation au septième alinéa du I de l'article 1er du décret du 27 mai 1999 susvisé, dans la première phrase, les mots : « à partir du répertoire des métiers transmise par la chambre de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « à partir du rôle des patentes fourni par le directeur des services fiscaux » et, dans la deuxième phrase, les mots : « immatriculés au répertoire des métiers de la chambre et de l'artisanat dans la catégorie correspondante » sont supprimés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 8 décembre 2005 à l'accord du 8 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Financement du paritarisme.
   Signataires :
 Union des opticiens (UDO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 mars 2006, la répartition des 248 postes (concours externe : 124, concours interne : 124) offerts aux concours déconcentrés pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 15 mars 2006, est fixée comme suit : la région terre Nord-Est dispose de 28 postes (concours externe : 14, concours interne : 14) et la région terre Ile-de-France dispose de 220 postes (concours externe : 110, concours interne : 110).
 Les 117 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont répartis de la façon suivante :
 Les 26 postes offerts par la voie contractuelle aux travailleurs handicapés sont répartis de la façon suivante :
Les avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département sans vacance d'emploi de praticien hospitalier dans les établissements de santé visés à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique, parus au Journal officiel du 10 mars 2006, sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 10 mars 2006) :
Biologie
Chirurgie
Médecine
Pharmacie
Psychiatrie
Le III, intitulé « Cycle des apprentissages fondamentaux - cycle 2 », de l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2002 susvisé, partie « Maîtrise du langage et de la langue française », est modifié comme suit :
 - au troisième alinéa du 2 « Lecture », la phrase : « La plupart des "méthodes de lecture proposent aujourd'hui des programmes de travail équilibrés. » est supprimée ;
 - au 2.4 « Apprendre à identifier les mots par la voie indirecte (déchiffrer) », la phrase : « La plupart des méthodes proposent deux types d'abord complémentaires : analyse de mots entiers en unités plus petites référées à des connaissances déjà acquises ; synthèse, à partir de leurs constituants, de syllabes ou de mots réels ou inventés. » est remplacée par la phrase suivante : « Pour ce faire, on utilise deux types d'approches complémentaires : analyse de mots entiers en unités plus petites référées à des connaissances déjà acquises, synthèse à partir de leurs constituants, de syllabes ou de mots réels ou inventés. » ;
 - au 2.4 « Apprendre à identifier les mots par la voie indirecte (déchiffrer) », le paragraphe « Programmation des activités » est supprimé ;
 - il est inséré, à la fin du 2 « Lecture », un paragraphe 2.7 intitulé « Programmation des activités » ainsi rédigé :
« Paragraphe 2.7
« Programmation des activités
 « L'apprentissage de la lecture passe par le décodage et l'identification des mots et par l'acquisition progressive des démarches, des compétences et connaissances nécessaires à la compréhension.
 « Au début du cours préparatoire, prenant appui sur le travail engagé à l'école maternelle sur les sonorités de la langue et qui doit être poursuivi aussi longtemps que nécessaire, un entraînement systématique à la relation entre graphèmes et phonèmes doit être assuré afin de permettre à l'élève de déchiffrer, de relier le mot écrit à son image auditive et à sa signification possible. Il est indispensable de développer le plus vite possible l'automatisation de la reconnaissance de l'image orthographique des mots. Cet apprentissage exige de conjuguer lecture et écriture.
 « Savoir reconnaître des mots ne suffit pas pour lire une phrase ou un texte. Les élèves doivent apprendre à traiter l'organisation d'une phrase ou d'un texte écrit. Ils doivent aussi acquérir le lexique et les connaissances nécessaires pour comprendre le propos des textes qu'ils sont invités à lire.
 « Le cours préparatoire est le temps essentiel de cet apprentissage. Celui-ci doit être poursuivi au CE 1 pour consolider la maîtrise du code, développer l'automatisation de la reconnaissance des mots et entraîner à la lecture de textes plus longs, plus variés, comportant des phrases syntaxiquement plus complexes. La lecture doit être prolongée et affermie par un travail régulier de production d'écrits. »
Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été mise en place avant le 31 juillet.
 Toutefois, à titre transitoire, les vignes plantées avant le 31 juillet 2012 pourront bénéficier de l'appellation à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été mise en place avant le 31 juillet.
 Le tri de la vendange est obligatoire.
 Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité. Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure aux valeurs ci-dessous :
 207 g/l de moût pour les cépages syrah N et mourvèdre N ;
 216 g/l de moût pour les autres cépages.
 Le vin doit présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12,5 %.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 février 2006 :
 La date de l'épreuve de travaux pratiques de l'examen professionel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au 7 mars 2006.
 La date de l'épreuve orale est fixée au 30 mars 2006.
 Les épreuves de travaux pratiques se dérouleront à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur les sites de Saint-Denis et de Montpellier. Les épreuves orales se dérouleront sur le site de Saint-Denis.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des ressources humaines (unité recrutement, mobilité, formation), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-30-45 ou 01-55-87-44-33).
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application à compter du 20 avril 2006 dans le département de Paris.
 A compter de cette date, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 A compter du 30 mars 2006, seront reçues dans ce département les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé à la section 1 du chapitre 2 du titre III du livre VI une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Sections et commissions consacrées aux produits
issus de l'agriculture biologique
 « Art. D. 632-5. - Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie fixent par arrêté la liste des produits pour lesquels les organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article L. 632-1 sont tenues de créer une ou plusieurs sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique.
 « Cette liste comprend les produits pour lesquels existe un cahier des charges "agriculture biologique homologué conformément aux dispositions du règlement (CEE) du Conseil du 24 juin 1991 susvisé et des articles R. 645-4 et R. 645-6 et dont les conditions de marché le justifient, en prenant en compte notamment la part des produits issus de l'agriculture biologique dans la production et la commercialisation du secteur concerné.
 « Cet arrêté fixe également, dans la limite de dix-huit mois, le délai à l'issue duquel l'obligation mentionnée au premier alinéa est applicable.
 « Art. D. 632-6. - Outre les différentes professions représentées au sein de l'organisation interprofessionnelle, les statuts de l'interprofession peuvent prévoir que siègent au sein de ces sections ou commissions les organismes spécialisés représentant la production, la transformation ou la commercialisation de produits issus de l'agriculture biologique.
 « L'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, dite Agence BIO, peut être associée en qualité d'expert aux travaux de ces sections ou commissions.
 « Les sections ou commissions mentionnées à l'article D. 632-5 ont pour mission d'élaborer les propositions d'actions en faveur des produits issus de l'agriculture biologique, le projet de budget qui leur est lié, ainsi que tout projet d'accord interprofessionnel concernant spécifiquement les produits issus de l'agriculture biologique. Les propositions émanant de ces sections ou commissions sont soumises à l'organe décisionnel de l'organisation interprofessionnelle.
 « Les documents transmis en application de l'article L. 632-8-1 doivent permettre de rendre compte de leur activité et des actions mises en oeuvre pour les produits de leur compétence. »
L'article 69 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 69. - I. - Le jury d'examen comprend :
 « 1° Deux professeurs des universités ou maîtres de conférences, chargés d'un enseignement juridique, dont le président du jury, désignés dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 44 ;
 « 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire et un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 44 ;
 « 3° Trois avocats désignés par décision conjointe des bâtonniers des ordres d'avocats du ressort du centre ;
 « 4° Des enseignants en langues étrangères désignés dans les conditions fixées au 1°, qui ne siègent que pour les candidats qu'ils ont examinés.
 « II. - Lorsque plusieurs centres régionaux de formation professionnelle décident d'organiser en commun les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, le jury est désigné de la façon suivante :
 « 1° Le magistrat de l'ordre judiciaire, conjointement par les premiers présidents des cours d'appel des sièges des centres et les procureurs généraux près lesdites cours ;
 « 2° Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, conjointement par les présidents des cours administratives d'appel concernées, le cas échéant après avis des présidents des tribunaux administratifs intéressés ;
 « 3° Les deux professeurs des universités ou maîtres de conférences, dont le président du jury ainsi que les enseignants en langues étrangères, par décision conjointe des présidents des universités intéressées ;
 « 4° Les trois avocats, par décision conjointe des bâtonniers des ordres d'avocats du ressort des centres.
 « III. - Les épreuves orales sont subies devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I. Toutefois, les épreuves de langues sont subies devant un examinateur désigné par le président du jury dans la catégorie mentionnée au 4° du I.
 « IV. - Un nombre égal de suppléants est désigné dans les conditions prévues au I et au II.
 « Les membres du jury, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du I, ne peuvent siéger plus de cinq années consécutives.
 « Le jury peut s'adjoindre des examinateurs spécialisés avec voix consultative.
 « Au cas où le nombre de candidats le justifie, plusieurs jurys peuvent être constitués dans les conditions fixées au présent article. »
A l'article 44 :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « universitaire » est remplacé par les mots : « professeur des universités ou un maître de conférences habilité à diriger des recherches ».
 II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le siège du centre, le cas échéant sur proposition du président du tribunal administratif si le président de la cour administrative d'appel entend désigner un membre d'un tribunal administratif. »
 III. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le professeur des universités ou le maître de conférences est désigné par décision conjointe des présidents des universités situées dans le ressort du centre et habilitées à délivrer une licence ou un master en droit. »
L'article 11 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « agents techniques de 2e classe stagiaires » sont remplacés par les mots : « agents techniques stagiaires ».
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « 3, 4, 5 et 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département des Hauts-de-Seine selon le calendrier suivant :
 - à compter du jeudi 13 avril 2006, dans l'arrondissement de Nanterre ;
 - à compter du vendredi 14 avril 2006, dans l'arrondissement de Boulogne-Billancourt ;
 - à compter du mardi 18 avril 2006, dans l'arrondissement d'Antony.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département des Hauts-de-Seine à compter du vendredi 31 mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SHLMR, dont le siège social est situé à Saint-Denis (Réunion), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Réunion.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le IV de l'article R. 314-95 du même code est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « trésorerie issue des quotes-parts versées sur le fondement du sous-paragraphe 3 du présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « gestion centralisée de trésorerie ».
 II. - Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même lorsque l'organisme gère plusieurs établissements et services sur plusieurs départements mais est financé majoritairement par l'assurance maladie et le budget de l'Etat. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 mars 2006, le budget primitif pour l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 2 427 880 euros et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 154 000 euros.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 mars 2006, Mme Mège-Teillard (Karen), attachée de la police nationale, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 1er avril 2006, à la préfecture de la Vienne, en qualité d'attachée de préfecture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 22 février 2006, Mme Valérie Bertea, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Lyon, en remplacement de M. Jean-Paul Sainmont.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 mars 2006 :
 Le diplôme national de master de sciences et technologies, mention systèmes d'information, spécialité communications aérospatiales (Master of Science in Aerospace Communications Systems), est attribué aux élèves désignés ci-après :
Au titre de la promotion 2005
 M. Azarmanesh (Okhtay).
Au titre de la promotion 2004
 MM. Aroumont (Anbazhagan), Chennupati (Sujith Chandra), Dasam (Phani Kumar), Khan (Faisal Yousuf), Mathur (Ankit Raj), Soomro (Mushtaque Hussain), Venkataraman (Kalyana Sundaram).
 Le diplôme national de master de sciences et technologies, mention systèmes d'information, spécialité communication numérique et électronique associée (Master of Science in Electrical Engineering), est attribué aux élèves désignés ci-après :
Au titre de la promotion 2005
 M. Chaudhuri (Sumanta), Mlles Li (Jing), Zhang (Jinhui).
Au titre de la promotion 2004
 Mlle Che (Lei), MM. Kountouris (Marios), Lin (Jianfeng), Naghavi (Hossein), Mlle Sheybani (Sanaz), M. Su (Lifeng).
 Le diplôme national de master de sciences et technologies, mention systèmes d'information, spécialité systèmes informatiques en réseaux (Master of Science in Networked Computer Systems), est attribué aux élèves désignés ci-après :
Au titre de la promotion 2005
 MM. Astocaza (Raul Omar), Dermitzakis (Ioannis), Kerbage (Ziad), Papaioannou (Loukas), Prevezas (Vasileios), Mlles Shen (Qing), Wen (Mo), Wu (Jiangzhu), Xu (Haolang), MM. Xu (Wei), Zhou (Hairong).
Le deuxième alinéa de l'article R. 314-54 est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « de la section tarifaire afférente à l'hébergement » sont remplacés par les mots : « des sections tarifaires afférentes à l'hébergement et à la dépendance ».
 II. - Les mots : « du tarif relatif à l'hébergement » sont remplacés par les mots : « des tarifs relatifs à l'hébergement ou à la dépendance ».
 III. - Les mots : « des recettes d'exploitation de cette section tarifaire » sont remplacés par les mots : « les produits de la tarification de chacune de ces sections tarifaires ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 47 du 27 octobre 2005, sur la validité et l'impérativité des conventions collectives et accords de branche et d'entreprise, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mars 2006, l'arrêté du 9 février 2006 portant nomination au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Pour la section « betteraves et chicorée industrielle » :
 Au lieu de : « M. Hermand (Christophe), Confédération générale des planteurs de chicorée à café », lire : « M. Hermand (Christophe) ».
 II. - Pour la section « maïs et sorgho » :
 Au lieu de : « M. Bauland (Cyrille) », lire : « M. Bauland (Cyril) ».
 III. - Pour la section « plantes potagères et maraîchères » :
 Au lieu de : « M. Salun (Hubert) », lire : « M. Salaun (Hubert) ».
 Au lieu de : « M. Veschambres (Daniel) », lire : « M. Veschambre (Daniel) ».
 IV. - Pour la section « pomme de terre » :
 Au lieu de : « M. Ellisèche Daniel », lire : « M. Ellissèche (Daniel) ».
 Au lieu de : « Mme Kerlan (Marie-Pierre) », lire : « Mme Kerlan (Marie-Claire) ».
 Au lieu de : « M. Dumont (Stefen) », lire : « M. Dumont (Stephen) ».
 V. - Pour la section « vigne » :
 Au lieu de : « Représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants :
 M. Benz (Nicolas), Fédération nationale des producteurs de raisins de table ;
 M. Martel (Claude), Association générale de la production viticole ;
 M. Brun (Olivier), Entreprises de grands vins de France. »,
 Lire : « Représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants :
 M. Benz (Nicolas), Fédération nationale des producteurs de raisins de table ;
 M. Brun (Olivier), Entreprises de grands vins de France. »
 Au lieu de : « M. Henry (Patrick), Confédération française des vins de pays », lire : « M. Henry (Patrick), Vignerons indépendants de France ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 mars 2006, M. Peneau (Xavier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur de la protection sanitaire à la direction des transports et de la protection du public à la préfecture de police depuis le 6 janvier 2004, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service, responsable de la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une période de trois ans à compter du 30 décembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2006, Mme Sandrine Naslot, chef de service pénitentiaire de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Melun, en remplacement de Mlle Stéphanie Lassard, à compter du 3 avril 2006.
L'article 6 de l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des finances, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 I. - M. Nicolas Lochanski, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Marie-Jo Andriamonje, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 II. - Mme Nathalie Petit, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Isabelle Bachelier, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 M. Nicolas Lochanski, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Marie-Jo Andriamonje, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
L'article R. 314-30 du même code est ainsi modifié :
 I. - A la fin du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « et du 6° de l'article R. 314-49 à la clôture de l'exercice ».
 II. - Au premier alinéa du II, après les mots : « 5° du II de l'article R. 314-17 », sont ajoutés les mots : « et du 6° de l'article R. 314-49 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2006 :
 Le retrait de Mlle Legallais (Laetitia, Frédérique, Josiane), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laetitia Legallais, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nyons (Drôme), est accepté.
 Par suite du retrait de Mlle Legallais (Laetitia, Frédérique, Josiane), la société civile professionnelle Laetitia Legallais, huissier de justice associé, est dissoute.
 Mlle Croze (Marie-Hélène, Cécile) est nommée huissier de justice à la résidence de Nyons (Drôme), en remplacement de la société civile professionnelle Laetitia Legallais, huissier de justice associé, dissoute.
Par décret en date du 26 janvier 2006, est nommé membre de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, en qualité de personnalité qualifiée : M. François Cailleteau, inspecteur général des finances, en remplacement de M. André Blanc.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 20 mars 2006, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire offerts au titre de l'année 2006 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, est fixé ainsi qu'il suit :
 Sous-préfets : 3.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 16 mars 2006 susvisé allouée aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, est fixé comme suit :
 - 275 euros par séance, dans la limite d'un montant total annuel de 2 750 euros pour le président ;
 - 140 euros par séance, dans la limite d'un montant total annuel de 1 400 euros pour chacun des autres membres.
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Jean Panhaleux, directeur adjoint, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants et transactions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et disjonction faite de l'article 14 et de son application dans l'article 15 relativement aux cotisations prévues, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2006-2007 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2006 :
 La société civile professionnelle Delphine Ferrieux-Peyrin-Biroulet, Xavier-François Rauby, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vizille (Isère), en remplacement de la société civile professionnelle Yves Jean, notaire associé, dissoute.
 Mme Ferrieux (Delphine), épouse Peyrin-Biroulet, et M. Rauby (Xavier-François, Michel, André, Adonis) sont nommés notaires associés.
Toutefois, les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la libre circulation des barbecues utilisant des combustibles solides et de leurs éléments conformes aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par le présent décret.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 janvier 2006, la SNC Energie éolienne Somme I, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter le parc éolien de Vauvillers II, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Le Fond d'Harleville, 80170 Framerville-Rainecourt.
A N N E X E
 Les grossistes-répartiteurs peuvent continuer à commercialiser à titre transitoire, jusqu'au 1er février 2006, les unités de ces spécialités vignetées au taux de participation antérieur qu'ils détiennent en stock. Les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser à titre transitoire, pendant une période de quatre semaines à compter du 1er février 2006, les unités de ces spécialités vignetées au taux de participation antérieur qu'ils détiennent en stock.
 Les unités délivrées pendant la période transitoire définie ci-dessus, comportant des vignettes avec la mention de l'ancien taux de participation, peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
 Quatre semaines après le 1er février 2006, les stocks détenus à cette date comportant des vignettes avec la mention de l'ancien taux de participation ne peuvent être écoulés et pris en charge qu'au nouveau taux de participation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deux premiers alinéas de l'article 11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La durée des mandats des représentants des personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ainsi que des représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé est de quatre ans.
 « Les représentants des étudiants sont élus pour deux ans. »
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire spécial pour les maisons d'éducation de la Légion d'honneur dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
 - cinq représentants de l'administration et cinq membres suppléants désignés par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
 - sept représentants du personnel et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives.
La formation prévue aux articles 22, 24, 25 et 26 du décret du 10 décembre 1999 susvisé et nécessaire à l'avancement au grade respectivement de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel est celle de chef de colonne.
 Les commandants, lieutenants-colonels et colonels peuvent exercer les activités liées à l'emploi de chef de site et de chef de groupement après avoir suivi les formations correspondantes.
M. Jean-Marc Belorgey, rapporteur général adjoint du Conseil de la concurrence, reçoit délégation permanente, sauf lorsqu'il est absent ou empêché, pour exercer, au sujet des dossiers dont le suivi lui est confié par le rapporteur général, les attributions suivantes :
 - notifications prévues à l'article L. 463-2 du code de commerce ;
 - décisions relatives au recours à des experts prévues à l'article L. 463-8 du code de commerce ;
 - propositions prévues à l'article L. 464-2-II du code de commerce.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet et par terminal numérique dénommé « Morpion », fait le 4 novembre 2003 et modifié le 16 février 2005 et le 29 juillet 2005 avec publication au Journal officiel du 11 novembre 2003, du 19 février 2005 et du 12 août 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous à compter du 26 mars 2006.
Article 2
 Dans le titre du règlement précité, les mots : « et par terminal numérique » sont supprimés.
 Au premier paragraphe de l'article 1er, les mots : « et par terminal numérique » sont supprimés.
 Le second paragraphe de l'article 1er est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :
 « Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel, ainsi que toutes ses modifications ultérieures, s'appliquent au présent jeu. »
 A l'article 2, les mots : « ou en blocs multiples de 360 000 unités de jeu » sont supprimés.
 Au sous-article 4.1, les mots : « Pour le jeu accessible par internet », les mots : « en bas au centre de l'écran » et les phrases : « Pour le jeu accessible par terminal numérique, une seule représentation graphique des tickets est proposée au joueur par jour. La représentation graphique proposée au joueur est modifiée quotidiennement, de manière aléatoire » sont supprimés.
 Au sous-article 4.4, le mot : « Jouer » est remplacé par le mot : « Jouez » et les mots : « pour le jeu accessible par internet ou en appuyant sur "OK pour le jeu accessible par terminal numérique. » et « ou appuie sur "OK avec la télécommande » sont supprimés.
 Au sous-article 4.5, les mots : « le ticket est gagnant » sont remplacés par les mots : « l'unité de jeu est gagnante » et la phrase : « Le joueur est informé de la somme gagnée par un message automatique s'affichant sur l'écran » est ajoutée après les mots : « où figurent les 3 symboles identiques ».
 A l'article 5, les mots : « ou par terminal numérique » sont supprimés.
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 mars 2006.
Au-delà du grade de sergent, le sapeur-pompier volontaire doit détenir la totalité des unités de valeur de formation lui permettant d'assurer les missions du service départemental d'incendie et de secours dans l'ensemble des trois domaines d'intervention cités à l'article 2.
 Cette disposition ne s'applique pas aux sergents nommés adjudants dans le cadre des dispositions de l'article 22-1 du décret du 10 décembre 1999 susvisé.
L'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à la direction des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par l'arrêté du 10 juin 2005, et l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.
I. - Les apprentis sont pris en compte dans l'effectif prévu à l'article 1er du décret du 26 mai 1967 susvisé pour l'application des dispositions de ce décret dans les conditions liées à la durée de l'apprentissage et à la fonction exercée, et selon les modalités définies par un arrêté du ministre chargé de la mer.
 II. - Les apprentis sont classés, pour le calcul des cotisations des marins et des contributions dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, conformément au tableau de l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé.
 Toutefois, lorsque la rémunération brute des intéressés est inférieure au salaire forfaitaire de leur catégorie, les cotisations et contributions sont calculées sur la base de cette rémunération brute.
 III. - Pour l'application des dispositions des articles R. 117-7-1 à R. 117-8 du code du travail, les attributions conférées au recteur sont exercées par le directeur régional des affaires maritimes dont dépend le centre ou l'établissement dispensant les formations maritimes par voie d'apprentissage.
 IV. - Pour l'application des articles L. 117 bis-3, R. 117-9, R. 117-19 et R. 117-20 du code du travail, les attributions conférées au médecin du travail sont exercées par le médecin du service de santé des gens de mer.
 V. - Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, pour l'application de l'article L. 117-10 du code du travail et pour toute la durée des périodes d'embarquement, le salaire minimum de croissance est déterminé conformément à l'article L. 742-2 du même code, ou, pour les apprentis rémunérés à la part, à l'article 34 de la loi du 13 décembre 1926 susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Grand'Rivière, située 71, avenue du Général-de-Gaulle, 97218 Grand'Rivière.
 Cette installation, d'une capacité de production de 20 kW, est localisée boulevard Maritime, Sainte-Catherine, 97218 Grand'Rivière.
Les stages prévus à l'article 3 ci-dessus se déroulent dans un département :
 - auprès d'un directeur départemental qui organise, sous le contrôle du Centre national de formation et d'études, les modalités et le contenu des stages 1 et 2 ;
 - auprès de directeurs de service ou d'établissement qui organisent, sous le contrôle du Centre national de formation et d'études, les modalités et le contenu des stages 3.
Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.
 Ce jury comprend :
 - le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
 - un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ;
 - un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ;
 - une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'action sociale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Leray, domicilié 7, rue du Clos-Huchet, 49630 Mazé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2006, le montant moyen des recettes mensuelles perçues par la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est porté à 5 392 euros.
 Le montant maximum de l'encaisse que la régisseuse est autorisée à conserver est fixé à 750 euros.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 janvier 2006, M. Gilles Perron, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur régional de l'environnement et chef du service aménagement, sites, paysages, nature, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie à compter du 13 février 2006, en remplacement de M. Gilbert Grivault, appelé à d'autres fonctions.