Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les articles 35, 36, 37 et 38 du même décret deviennent respectivement les articles 21, 22, 23 et 24.
 II. - L'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 25. - Les fonctionnaires qui sont entrés dans le corps de l'expansion économique à l'étranger après le 2 janvier 1961 ne peuvent être nommés à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales que s'ils satisfont à l'obligation mentionnée à l'article 11 bis  ci-dessus.
 Les fonctionnaires membres de corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, à l'exclusion de ceux qui sont entrés dans ces corps avant le 2 janvier 1961, ne peuvent être nommés à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales que s'ils justifient avoir satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications. »
 III. - Les articles 40 et 42 du même décret deviennent respectivement les articles 26 et 27.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 20 octobre 2003 à l'accord national multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle des salariés employés dans les entreprises artisanales.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification des articles 15 et 19 de l'accord multiprofessionnel du 8 décembre 1994.
   Signataires :
 Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services (CNAMS).
 Organisations syndicales de salariés représentatives intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 décembre 2003, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, au titre de 2003 :
Mm e
 Marianne Carre-Louahchi.
 M.
 Alexandre Morois.
Mm e
 Christine de Chefdebien.
Mm e
 Delphine Goepp-L'Aot.
 M.
 Pierre Fournier.
 M.
 Stéphane Pailler.
 M.
 Jean-Christian Coppin.
M l l e
 Sophie Hubert.
 M.
 Emmanuel Farcot.
Mm e
 Aurélie Royet-Gounin.
 M.
 Cyrille Baumgartner.
 M.
 Philippe Sutter.
 M.
 Jean-Paul Seytre.
 M.
 Christian Jouret.
 M.
 Gilles Pecassou.
 M.
 Xavier Rey.
 M.
 Franck Tecourt.
Mm e
 Florence Mayol-Dupont.
 M.
 David Izzo.
 M.
 Dominique Mas.
 M.
 Alain Fort.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 décembre 2003, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 20 août 2003 les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
 Mme North (Véronique), épouse Minca.
 M. Blattes (Jean).
 Mlle Benedetti (Arlette).
 Mme Sorel (Christiane), épouse Monnier.
 Mme Grançon (Dominique), épouse Ficarelli.
 M. Toulet (Stéphane).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 décembre 2003, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en néphrologie :
 Professeur Jacques Chanard, président titulaire.
 Professeur Gilles Deray, président suppléant.
En qualité de représentants du Conseil national
de l'ordre des médecins
 Professeur Patrice Deteix, membre titulaire.
 Professeur Jean-Claude Baguet, membre suppléant.
 Professeure Françoise Mignon, membre titulaire.
 Professeur J.-P. Grunfeld, membre suppléant.
En qualité de représentants de la Confédération
des syndicats médicaux français
 Docteur Jean-Paul Ortiz, membre titulaire.
 Docteur José Brasseur, membre suppléant.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 novembre 2003, Mme Roux (Isabelle), épouse Mérigou, chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, nommée dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives depuis le 1er janvier 2000, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 4 février 2004.
 A cette même date, et sur sa demande, l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Section 64
    Biochimie et biologie moléculaire
    Berjeaud (Jean-Marc), université de Poitiers.
    Berti (Liliane), épouse Dupuis, université Aix-Marseille-III.
    Courthaudon (Jean-Luc), université de Dijon.
    Guegan (Geneviève), épouse Genot, université Strasbourg-I.
    Guenot (Marie-Claude), épouse Dauchel, université Paris-XII.
    Houlne (Guy), université Strasbourg-I.
    Letellier (François), université de La Rochelle.
    Pichard (Brigitte), université de Brest.
    Plusquellec (Alain), université de Brest.
    Pou (Marie-Anne), université d'Angers.
    Sevilla (Claude), université Montpellier-II.
    Zaouche (Mireille), épouse Richou, université de Toulon.
Par décision no 2000-175 en date du 16 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 54 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribuée à la société Canal + pour une liaison à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-174 du 16 février 2000 de l'Autorité.
Art. 8. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2000-177 en date du 16 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 24,05-26,05 GHz est attribuée à la société Fischer-Rosemount pour son réseau radioélectrique indépendant à usage privé, sur un sixième site de démonstration de mesure de niveau de cuve, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-176 du 16 février 2000 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 82 du 06/04/20 0 page 5274
    =============================================
    La puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) des rayonnements non essentiels extérieurs sera inférieure à 1 micro  W (- 30dBm).
Section 40
    Sciences du médicament
    Audin (Patrick), université Lyon-I.
    Chanut (Evelyne), université Paris-II.
    Delporte (Martine), épouse Deletraz, université Grenoble-I.
    Dubois (Catherine), épouse Davrinche, université Paris-XI.
    Hannothiaux (Marie-Hélène), université Lille-II.
    Kuballa (Bernard), université Strasbourg-I.
    Lacharmoise (Muriel), épouse Laromiguière, université Paris-V.
    Marcel (Dominique), épouse Chatelain, université Lyon-I.
    Millet (Florence), épouse Baltassat, université Lyon-I.
    Mougenot (Renée), épouse Chambon, université Lyon-I.
    Rudi (Sabine), épouse Menager, université de Rouen.
    Varache (Martine), épouse Lembege, université Bordeaux-II.
Section 17
    Philosophie
    Cattin (Emmanuel), université Clermont-Ferrand-II.
    De Buzon (Frédéric), université Paris-XII.
    English (Jacques), université Rennes-I.
    Jaffro (Laurent), université Paris-I.
    Monnoyer (Jean-Maurice), université Grenoble-II.
    Morel (Pierre-Marie), université Paris-I.
    Parmentier (Marc), université Lille-III.
    Pelletier (Jérôme), université de Brest.
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires, désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée, sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er.
Section 24
    Aménagement de l'espace, urbanisme
    Abbinanti (Nicole), épouse Girard, université Aix-Marseille-I.
    Caralp (Marie-France), université de Cergy-Pontoise.
    Driant (Jean-Claude), université Paris-XII.
    Fol (Sylvie), université Paris-X.
    Langevin (Philippe), université Aix-Marseille-II.
    Larrue (Corinne), université de Tours.
    Pontet (Josée), épouse Jeanneret, université Grenoble-II.
    Sabot (Emmanuelle), université Rennes-II.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 juillet 1990 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Au sens du présent décret, est autorisée comme pêche maritime de loisir la pêche dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 décembre 1999, les épreuves écrites des concours pour le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires se dérouleront les 4 et 5 avril 2000 pour le concours externe et le 4 avril 2000 pour le concours interne.
LOI RELATIVE A LA LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS ELECTORAUX ET DES FONCTIONS ELECTIVES ET A LEURS CONDITIONS D'EXERCICE
    Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution la totalité des dispositions de la loi concernant les incompatibilités, à l'exception de celles qui limitent à deux mandats électifs les cumuls possibles, sur la base des arguments suivants :
A N N E X E
    CAHIER DES CHARGES
    Titulaire de l'autorisation : ville de Besançon.
    Groupes fermés d'utilisateurs :
    GFU « Ville de Besançon ». Il comprend, outre la ville, ses services et les groupes scolaires, les personnes morales suivantes :
    - le centre communal d'action sociale (CCAS) ;
    - l'association CREDI ;
    - l'association FRATE PARI ;
    - la SEM Micropolis ;
    - la mission locale espaces jeunes ;
    - la compagnie des transports bisontins ;
    - l'office du tourisme ;
    - l'espace Planoise.
    GFU « Enseignement supérieur et recherche ». Il comprend les personnes morales suivantes :
    - l'université de Franche-Comté ;
    - l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) ;
    - l'Ecole nationale supérieure de mécaniques et microtechniques (ENSMM) ;
    - l'Institut de recherche et développement de la qualité (IRDQ) ;
    - le rectorat ;
    - le centre régional de documentation pédagogique (CRDP) ;
    - le centre départemental de documentation pédagogique (CDDP) ;
    - le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS).
    GFU « Santé ». Il comprend les personnes morales suivantes :
    - le centre hospitalier universitaire de Besançon ;
    - l'école de cadres et d'infirmiers ;
    - l'établissement régional de transfusion sanguine.
    GFU « Conseil général du Doubs ». Il comprend, outre le conseil général, ses services et les collèges, les personnes morales suivantes :
    - l'agence de développement économique du Doubs ;
    - l'agence foncière ;
    - le service départemental d'incendie et de secours.
    GFU « Conseil régional de Franche-Comté ». Il comprend, outre le conseil régional, ses services et les lycées, les personnes morales suivantes :
    - le comité régional de tourisme ;
    - l'établissement régional d'enseignement adapté.
    GFU « Ministère de la défense ».
    GFU « District du grand Besançon ». Il comprend, outre le district :
    - l'usine de traitement des déchets.
    GFU « Etat » qui comprend les services de la préfecture du Doubs, de la police nationale et de la direction départementale de l'équipement.
    Le détail des sites raccordés pour chaque groupe fermé d'utilisateurs figure en annexe.
Section 18
    Arts plastiques, du spectacle, musique,
    musicologie, esthétique, sciences de l'art
    Chiron (Eliane), épouse Chiron, université Paris-I.
    Gagnebin (Murielle), université Paris-III.
    Jimenez (Marc), université Paris-I.
    Le Peron (Serge), université Paris-VIII.
    Nogacki (Edmond), université de Valenciennes.
    Olive (Jean-Paul), université Paris-VIII.
    Picard (François), université Paris-IV.
    Pieton (Sylviane), épouse Leprun-Pieton, université Bordeaux-III.
Section 23
    Géographie physique, humaine, économique et régionale
    Arnould (Paul), université Paris-I.
    Bravard (Jean-Paul), université Paris-IV.
    Di Meo (Guy), université Bordeaux-III.
    Fort (Monique), université Paris-VII.
    Guerin (Jean-Paul), université Grenoble-I.
    Lageat (Yannick), université de Brest.
    Lamarre (Denis), université de Dijon.
    Marchand (Pascal), université Lyon-II.
    Pailhe (Joël), université Bordeaux-III.
    Petsimeris (Petros), université de Caen.
    Praicheux (Jean), université de Besançon.
    Roudie (Philippe), université Bordeaux-III.
Section 39
    Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques
    Aiache (Jean-Marc), université Clermont-Ferrand-I.
    Barbe (Jacques), université Aix-Marseille-II.
    Briand (Claudette), université Aix-Marseille-II.
    Duchene (Dominique), université Paris-XI.
    Dugue (Jérôme), université Paris-V.
    Fabre (Huguette), université Montpellier-I.
    Jarry (Christian), université Bordeaux-II.
    Maincent (Philippe), université Nancy-I.
    Mercier (Mariette), université de Besançon.
    Nicolas (Alain), université Nancy-I.
    Quinault (Danielle), épouse Ferrier, université Paris-XI.
    Tomas (Alain), université Paris-V.
Section 28
    Milieux denses et matériaux
    Berche (Bertrand), université Nancy-I.
    Clerjaud (Bernard), université Paris-VI.
    Cohen Addad (Jean-Pierre), université Grenoble-I.
    Dinhut (Jean-François), université de La Rochelle.
    Dreysse (Hugues), université Strasbourg-I.
    Dupin (Jean-Jacques), institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille.
    Farvacque (Jean-Louis), université Lille-I.
    Heritier (Michel), université Paris-XI.
    Jullien (Pierre), université de Dijon.
    Mathieu (Henry-Paul), université Montpellier-II.
    Menand (Alain), université de Rouen.
    Peretti (Pierre), université Paris-V.
    Peyral (Paulette), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
    Regnaut (Christian), université Paris-XII.
    Servant (Yves), université Bordeaux-I.
    Vigier (Gérard), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 avril 2000 :
    La date des épreuves du concours d'admission réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie est fixée au 6 juillet 2000.
    La date des épreuves du concours d'admission réservé aux élèves de l'Institut national agronomique pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie est fixée au 6 juillet 2000.
    Les dates des épreuves écrites du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie sont fixées aux 10, 11 et 12 mai 2000.
    Les sujets de l'examen professionnel seront remis aux candidats le 28 avril 2000.
    Les mémoires devront être retournés pour le 19 mai 2000.
    Les épreuves orales auront lieu à partir du 15 juin 2000.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  L'article 9 est remplacé comme suit :
    « Art. 9. -  Les épreuves écrites doivent être obligatoirement rédigées en langue française.
    « L'épreuve d'étude et synthèse de textes consiste en une brève note de synthèse (300 mots environ) sans aucune appréciation personnelle sur un thème dont les éléments sont fournis par plusieurs textes.
    « L'épreuve de note de synthèse consiste en la synthèse d'un certain nombre de textes constitués en dossier et traitant tous d'un même sujet à orientation technico-économique.
    « L'épreuve écrite de langue consiste en une version, un thème et des questions.
    « L'épreuve orale de langue consiste en un test de compréhension orale. Les langues admises à l'écrit comme à l'oral sont les suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais et russe.
    « Les épreuves à options portent sur des programmes qui sont conformes respectivement :
    « a) Mathématiques : au programme des classes préparatoires au haut enseignement commercial pour les candidats issus de ces classes ; à la partie commune des programmes des classes de mathématiques spéciales MP, PC, PSI pour les autres candidats ;
    « b) Economie et gestion : au programme du DEUG de sciences économiques ;
    « c) Techniques de gestion, informatique et droit : au programme des classes préparatoires au haut enseignement commercial ;
    « d) Informatique : au programme du DUT informatique ;
    « e) Histoire et géographie économiques : au programme des classes préparatoires au haut enseignement commercial ;
    « f) Analyse économique et historique : au programme des classes préparatoires au haut enseignement commercial.
    « L'épreuve d'entretien consiste en un exposé sur un texte concernant l'économie moderne et le monde contemporain, suivi d'une conversation. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 avril 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries de la fonderie :
    a) Comme représentants des chefs d'entreprise exerçant leur activité dans le domaine de la fonderie :
    M. Bart (Christian) ;
    M. Cousteix (Patrick) ;
    M. Curti (Gilles) ;
    M. Delachaux (François) ;
    M. Diot (Bernard) ;
    M. Doriath (Jean-Claude) ;
    M. Le Berre (Patrick) ;
    M. Leprart (Rémi) ;
    M. Robert-Dehault (André) ;
    b) Comme représentants du personnel technique :
    M. Chrisment (Yves) ;
    M. Collignon (Daniel) ;
    M. Lourvellec (René) ;
    M. Nguyen Dinh (Patrick) ;
    c) Comme représentants de l'enseignement technique supérieur :
    M. Bienvenu (Yves) ;
    M. Levaillant (Christophe) ;
    d) Comme personnalités particulièrement compétentes soit au titre de l'industrie de la fonderie, soit au titre des usagers :
    M. Biausser (Hervé) ;
    M. Briard (Jean-Marie).
    Leur mandat expirera le 6 avril 2003.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, des transports et du logement par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses en capital du budget de l'équipement, des transports et du logement, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires de certains corps ou emplois du ministère chargé de l'agriculture, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget, lorsqu'ils sont en position normale d'activité dans les services de l'administration centrale et les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans certains établissements publics, ou lorsqu'ils sont mis à disposition.
    La liste des établissements publics mentionnés à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Section 74
    Sciences et techniques des activités physiques et sportives
    Bertsch (Jean), université Paris-XI.
    Bruant (Gérard), université de Nice.
    Cadopi (Marielle), université Montpellier-I.
    Davenne (Damien), université de Caen.
    Legros (Patrick), université de Poitiers.
    Leveque (Marc), université d'Orléans.
    Leziart (Yvon), université Rennes-II.
    Van Hoecke (Jacques), université de Dijon.
    2e COLLEGE
Section 15
    Langues et littératures arabes, chinoises, japonaises,
    hébraïques, d'autres domaines linguistiques
    Bellassen (Joël), université Paris-VII.
    Dagher (Joseph), Institut national des langues et civilisations orientales de Paris.
    Gauthier-Eligoulachvili (Dominique-Marie), Institut national des langues et civilisations orientales de Paris.
    Lubitch (Lily), épouse Perlemuter, Institut national des langues et civilisations orientales de Paris.
    Racine (Odile), épouse Sima-Issa, Institut national des langues et civilisations orientales de Paris.
    Shimamori (Reiko), épouse Darmon Shimamori, université Lyon-III.
    Steyaert (Marie-Hélène), épouse Cardinaud, Institut national des langues et civilisations orientales de Paris.
    Tayara (Kamal), université Lille-III.
Art. 3. -  I. - Les articles R. 160-1 à R. 160-11 constituent la sous-section 1 intitulée « Formation plénière » de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code des communes.
    II. - Dans l'article R. 160-1 du code des communes, la référence à l'article L. 160-1 est remplacée par la référence à l'article L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales.
    III. - L'article R. 160-11 du code des communes est modifié comme suit :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « Lors de l'installation de la commission par le préfet », sont ajoutés les mots : « et après chaque renouvellement général des conseils municipaux, ».
    b) L'avant-dernier alinéa et la dernière phrase du dernier alinéa sont abrogés.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret définissent, pour les aérodromes visés aux articles R. 221-1 et D. 232-1 du code de l'aviation civile où le préfet exerce le pouvoir de police, le régime juridique de l'agrément prévu au second alinéa de l'article L. 213-3 du même code pour l'exercice par certains organismes des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
Art. 29. -  L'intégration des fonctionnaires mentionnés aux articles 26, 27 et 28 du présent décret est prononcée à identité d'échelon, conformément au tableau de correspondance de grade ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19785 à 19793
    =============================================
    Les intégrations sont prononcées avec ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon.
    Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Art. 1er. -  M. Bernard Pêcheur, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
    Dans le premier paragraphe, les termes : « et de Tanzanie » sont supprimés.
    Il est ajouté un dernier paragraphe :
    « Les poissons d'eau douce originaires de Tanzanie sont retirés du marché en tout lieu où ils se trouvent lorsqu'ils sont entrés sur le territoire de l'Union européenne accompagnés d'un certificat sanitaire émis par les autorités compétentes tanzaniennes avant le 1er février 2000. »
Article 12
    Le deuxième alinéa (1o) de l'article 13-4 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est ainsi rédigé :
    « 1o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession des candidats ; ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2000 :
    Mlle Lafosse (Brigitte, Gabrielle, Bernadette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean Sebron et Jean Gesmier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argentan (Orne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Sebron et Jean Gesmier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean Sebron, Jean Gesmier et Brigitte Lafosse, huissiers de justice associés ».
Exécution
    Le présent contrat d'adhésion devient exécutoire après identification du contribuable sur le serveur internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en vue de la transmission par voie électronique de sa déclaration.
    Le contribuable doit accepter la totalité des conditions précédemment citées pour recourir à la télédéclaration. Cet accord vaut acceptation conjointe des époux en cas de télédéclaration effectuée par un couple marié. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 juin 2000, M. Cohen-Coudar (Robert), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 13 avril 1984 en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 14 février 2000, les quatre sections du Conseil de la concurrence sont composées comme suit :
    Section I
    M. Cortesse, vice-président, M. Bargue, M. Bidaud, M. Lasserre, Mme Mader, Mme Mouillard, Mme Perrot, M. Piot, M. Sloan, membres.
Art. 15. -  Sous réserve de l'article L. 242-9 du code rural, les travaux publics ou privés ainsi que les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdits. Toutefois, sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif, les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve, la remise en état des chemins et des fossés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 avril 2000, M. Simon (Alain, Octave), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction au détachement de Montauban de la 11e base de soutien du matériel de l'armée de terre, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juillet 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Art. 11. -  Le premier alinéa de l'article 33 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Un arrêté du ministre chargé des armées fixe chaque année les contingents de médecins, de pharmaciens chimistes, de vétérinaires biologistes et de chirurgiens-dentistes des armées qui, ayant rempli les engagements prévus à l'article 31, peuvent bénéficier des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2000, M. Barbier (Rémi), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférence de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er février 1997, est titularisé à compter du 1er février 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps des sous-préfets est fixé ainsi qu'il suit à compter de la date d'entrée en vigueur du décret no 2000-15 du 7 janvier 2000 modifiant le décret du 14 mars 1964 susvisé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/20 0 page 411 à 412
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Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières, signée à Midrand le 26 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Paris le 27 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2000, M. Trelea (Ioan-Cristian), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférence de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1998, est titularisé à compter du 1er janvier 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les dispositions de l'accord Salaires, région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du 16 décembre 1999, tel qu'étendu par arrêté du 4 février 2000 publié au Journal officiel du 15 février 2000, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Au grade de chevalier
    Mme Le Digabel, née Fauque (Annick, Fernande, Marguerite), assistante de direction dans un centre de formation professionnelle des adultes ; 40 ans d'activités professionnelles.
    Mme Leuliette, née Lejeune (Annie-Claude, Rose, Marcelle), adjointe à un maire, membre d'une association en faveur des femmes ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et de fonctions électives.
    Mme Mespoulhès, née Huryta (Evelyne, Huguette), présidente d'une association en faveur des femmes ; 46 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
    M. Romero (Gilbert, Gérard), directeur d'un centre de formation professionnelle des adultes ; 29 ans d'activités professionnelles.
    Mme Zigmant, née Bernheim (Michèle, Hélène), présidente d'un centre d'information du droit des femmes ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Ministère de la justice
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2000, M. Perrin (Dominique), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 20 septembre 1999 au 19 septembre 2004 auprès du conseil général de la Seine-Maritime dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe, pour exercer les fonctions de directeur de l'espace rural et de l'environnement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 7 octobre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
    Objet :
    Grille des classifications, salaires, garanties d'ancienneté.
    Signataires :
    Union des syndicats de quincaillerie et fournitures industrielles pour les régions Rhône-Alpes et Franche-Comté, plus la Saône-et-Loire ;
    Syndicat régional des commerçants en quincaillerie de la région Massif central ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT (pour l'ensemble des départements visés à la convention collective).
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et à M. Antoine Glaize, administrateurs civils, et à M. André-Paul Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2000, l'arrêté du 30 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial est modifié ainsi qu'il suit :
    « II. - Membres suppléants
    « Me Philippe Montagnard, notaire à Vaison-la-Romaine, est désigné en remplacement de Me Jean Llory, démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
    « Me Louis Theze, notaire à Paris, est désigné en remplacement de Me Michel Alexandre, démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci. »
Art. 7. -  Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, à Mme Marie-Christine Lepetit, à MM. Stéphane Carrère, Jacques Paultre de Lamotte et Marc Wolf, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 2000, M. Duval (Vincent, Marie, Florentin), inspecteur général de l'agriculture, affecté au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2000.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Marie-Françoise Rivet, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2000, est nommée membre titulaire de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentante des employeurs, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) : Mme Caillat (Muriel), en remplacement de M. Narcy (Louis).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, M. Claude Barreix, M. Philippe Leroy et Mme Patricia Phéne, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Mahler et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Denis Dahan, chef de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio Sud Loire Animation et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée :
    Radio : MFM Sud-Loire, M comme Montmartre (44) ;
    Décision d'autorisation : no 98-413 modifiée du 27 mai 1998, publiée au Journal officiel du 12 juin 1998 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect du programme d'intérêt local, non-identification quatre fois par heure.
Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Soleil (75) ;
    Fréquence : 88,6 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 92-728 du 25 août 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Françoise Lubeau, délégation est donnée à Mme Evelyne Jimenez et à M. Didier Martinez, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, et de M. Bertrand Creuchet, architecte urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à Mme Catherine Caro, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand Creuchet, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 février 2000, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 1999 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure pour une durée de quatre ans à compter du 22 septembre 1999 :
    PREMIER CONCOURS
Art. 2. -  Le périmètre de recherche est défini, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté (1), par le contour polygonal formé des lignes droites joignant les sommets A, B, C, D, E et F, dont les coordonnées Lambert (zone III) sont définies ci-dessous :
    A
    x = 669 000      y = 3 125 000
    B
    x = 683 000      y = 3 137 000
    C
    x = 687 000      y = 3 137 000
    D
    x = 688 000      y = 3 131 000
    E
    x = 675 000      y = 3 120 000
    F
    x = 670 000      y = 3 121 150
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2000 :
    Les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 au titre de l'année 1999 :
    A compter du 1er janvier 1999
    M. Avice (Franck).
    M. Baquey (Patrice).
    M. Blin (Thierry) (service détaché).
    M l l e Castany (Christine) (service détaché).
    M l l e Chauder (Françoise).
    M l l e Collineau (Nadine).
    M. Deirmendjian (Patrick).
    M m e Dhoury-Rousseau (Marie-Béatrice)
    M. Flores (Franck).
    M. Giraudet (Michel).
    M. Hehn (Ludovic).
    M. Lacassagne (Denis).
    M. Lafaye (Didier).
    M. Mauger (Jean-Christophe).
    M m e Moreau (Catherine).
    M m e Pasteau (Nathalie).
    M. Petitjean (Didier).
    M m e Poiblanc (Brigitte).
    M l l e Pradines (Marie-Hélène).
    M. Rouzy (Daniel).
    M. Saillard (Laurent).
    M m e Santiperi (Marie-Françoise) (service détaché).
    M. Seine (Thierry)
    M m e Serre-Garnier (Viviane)
    M. Thomas (Manuel).
    M. Vezon (Jean-Luc).
    M. Weill (Laurent).
    M l l e Wicker (Christiane).
A N N E X E
    TABLEAU DE CORRESPONDANCE
    I. - Ministre chargé des affaires sociales
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 195 du 24/08/20 0 page 12932 à 12935
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    II. - Ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 195 du 24/08/20 0 page 12932 à 12935
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Art. 5. -  Au deuxième alinéa de l'article R. 152-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et les décisions des unions ou fédérations » sont remplacés par les mots : « et les décisions des unions, des unions d'économie sociale, des groupements d'intérêt économique et des sociétés civiles immobilières ».
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé est modifié comme suit :
    « Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, la commission des matériels de sécurité civile qui a pour missions de :
    1o Vérifier les caractéristiques propres à garantir l'aptitude à la mission et aux modes opératoires des matériels neufs de sécurité civile, compte tenu de leurs performances et de la réglementation nationale définies dans des référentiels techniques approuvés par le ministre de l'intérieur ;
    2o Donner un avis au ministre sur l'opportunité de référencer un matériel dans le catalogue des matériels et équipements de sécurité civile reconnus aptes à la mission et aux modes opératoires des services d'incendie et de secours et des unités militaires spécialisées et préconisés par la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    3o Se prononcer sur toutes questions relatives aux matériels de sécurité civile qui lui sont soumises. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 août 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, sont autorisées au titre des années 2000 et 2001 l'ouverture d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale et de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale.
    Le nombre total de postes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 octobre 2000, délai de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 octobre 2000, délai de rigueur.
    La date des épreuves écrites est fixée au 7 décembre 2000.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de :
    Pour le ministère de l'intérieur :
    Les délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
    Pour le ministère de l'éducation nationale :
    La direction des personnels administratifs techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours ; adresse postale : 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP ; adresse du service : 142, rue du Bac, 75007 Paris.
    Les dossiers d'inscription sont à retirer et à déposer auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2000, M. Emile Lorre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er juin 2000 au 31 juin 2005, auprès de l'Office national de la chasse pour exercer les fonctions de secrétaire général.
Art. 4. -  La sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail définit les conditions d'ouverture de droits et les règles relatives aux prestations, en nature et en espèces, servies par les régimes de base pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès. Elle fixe, dans les régimes de base, le niveau de participation des assurés aux dépenses de soins. Elle conçoit les règles relatives à la protection complémentaire santé au titre de la couverture maladie universelle, en assure le suivi et veille à garantir l'accès effectif aux soins. Elle exerce la tutelle sur l'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie.
    Elle prépare la politique relative aux prestations familiales et, en liaison avec le ministère chargé du logement, et en tant que de besoin avec la direction générale de l'action sociale, celle relative aux aides au logement, et veille à leur mise en oeuvre.
    Elle prépare la politique de prévention, de tarification et de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et veille à sa mise en oeuvre.