Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emprise terrestre du port militaire de Toulon est délimitée extérieurement par les murs, clôtures et bâtiments constituant l'enceinte militaire, par ailleurs signalée par les panneaux d'information réglementaires, situés sur les parcelles cadastrales des communes de Toulon, Ollioules et La Seyne-sur-mer et identifiées au I ci-dessous :
I. - Les parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus sont les parcelles numérotées :
Commune de Toulon :
1. CR 81 ;
2. CR 21 ;
3. CR 20 ;
4. CR 67 ;
5. CR 25 ;
6. CR 66 ;
7. CR 64 ;
8. CR 63 ;
9. CS 805 ;
10. CS 834 ;
11. CS 835 ;
12. CS 829 ;
13. CS 831 ;
14. CS 828 ;
15. DO 6 ;
16. DO 5 ;
Commune d'Ollioules :
17. BL149 ;
Commune de La Seyne-sur-Mer :
18. AD51.
II. - Cette partie terrestre comprend en outre la zone industrialo-portuaire des bassins Vauban et l'îlot Castigneau, gagnés sur le domaine public maritime et non cadastrés, situés à l'intérieur des limites terrestres définies ci-dessus.
III. - Le tracé de la limite extérieure de l'emprise terrestre du port militaire de Toulon est indiqué aux fins d'illustration sur le plan général (annexe 1) et sur les plans de détail (annexes 2 à 5) joints au présent arrêté.
Le commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception de ses annexes, consultables à l'Etablissement de soutien de l'infrastructure de la défense de Toulon. Il sera, en outre, publié avec ses annexes sur le site internet de la préfecture maritime de la Méditerranée.
La commission est composée ainsi qu'il suit :
Représentant le ministre de la justice, président :
M. Louis LLORENS, titulaire ;
Mme Marie AUDUBERT-QUENOT, suppléante.
Représentant le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle :
Mme Bénédicte PAPIN, titulaire ;
Mme Corinne LE-DELIN, suppléante.
Représentant le ministre chargé de l'éducation nationale :
Mme Wafa TRIEK, titulaire ;
Mme Heike PFEIFFER, suppléante.
Représentant le ministre chargé de la fonction publique :
M. Guy DOSSOU-YOVO, titulaire ;
Mme Dominique MOUSSOUNI, suppléante.
Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Mme Catherine KERNEUR, titulaire ;
M. Pascal KIEFER, suppléant.
En application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié susvisé, il est créé, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, une commission chargée de statuer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2017 et, d'une autre part, de se prononcer sur les demandes d'équivalence aux diplômes requis pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2017.
La partie terrestre du port militaire d'Aspretto dont les limites sont constituées par les enrochements, murs, clôtures et bâtiments déterminant l'enceinte militaire, par ailleurs signalée par les panneaux d'information réglementaire, est située sur la parcelle cadastrale AH 90 (commune d'Ajaccio).
Elle s'étend au nord jusqu'à une limite identifiée par les points dont les coordonnées géodésiques sont définies dans le tableau ci-dessous :
NOM DU POINT
X
Y
SYSTÈME
      

    géodésique
POINTS PARTICULIERS
A
-
-
WGS 84
Le point A est situé sur le trait de côte. Il est défini par les coordonnées suivantes :
41°55,447ʹN - 008°45,741ʹE.
1
532 729,68
179 150,78
Lambert IV approché
-
2
532 784,06
179 168,64
Lambert IV approché
-
3
532 797,78
179 173,67
Lambert IV approché
-
4
532 820,42
179 181,88
Lambert IV approché
-
5
532 845,09
179 190,86
Lambert IV approché
-
6
532 873,59
179 199,43
Lambert IV approché
-
7
532 893,40
179 204,40
Lambert IV approché
-
8
532 919,36
179 210,91
Lambert IV approché
-
9
532 945,22
179 217,42
Lambert IV approché
-
10
532 967,40
179 192,42
Lambert IV approché
-
E
-
-
WGS 84
Le point E est situé sur le trait de côte. Il est défini par les coordonnées suivantes :
41°55,460ʹN - 008°45,928ʹE.
Au sud de cette limite, la partie terrestre du port militaire s'étend sur toute la largeur de la parcelle cadastrée AH 90 et inclut les enrochements la bordant à l'ouest et à l'est entre les points A, B, D et E dont les coordonnées géodésiques sont définies dans le tableau ci-dessous :
NATURE DE LA LIMITE
      

    de la partie terrestre
NOM DES POINTS
      

    géodésiques
COORDONNÉES
      

    des points géodésiques
SYSTÈME
      

    géodésique
POINTS PARTICULIERS
Enrochement ouest
A
41°55,447ʹN
008°45,741ʹE
WGS 84
Enrochement délimité par le trait de côte Histolitt.
B
41°55,348ʹN
008°45,765ʹE
Enrochement est
D
41°55,378ʹN
008°45,891ʹE
Enrochement délimité par le trait de côte Histolitt.
E
41°55,460ʹN
008°45,928ʹE
Le tracé de la limite extérieure de l'emprise terrestre du port militaire d'Aspretto est indiqué aux fins d'illustration sur le plan joint au présent arrêté (annexe 1).
Le plan d'eau du port militaire d'Aspretto comprend les eaux de la petite darse d'Aspretto, les jetées et l'ensemble des enrochements associés.
Ce plan d'eau est délimité par le trait de côte Histolitt et le segment nautique reliant les points B, C et D dont les coordonnées géodésiques sont définies dans le tableau ci-dessous :
NATURE DE LA LIMITE
      

    du plan d'eau militaire
NOM DES POINTS
      

    géodésiques
COORDONNÉES
      

    des points géodésiques
SYSTÈME
      

    géodésique
DESCRIPTION DU SEGMENT
      

    nautique et de la parcelle cadastrale du trait de côte Histolitt
Segment nautique
B
41°55,348ʹN - 008°45,765'E
WGS 84
Entrée de la darse
C
41°55,334ʹN - 008°45,708ʹE
Trait de côte Histolitt
C
41°55,334ʹN - 008°45,708ʹE
Grande jetée, enrochements inclus.
Parcelle cadastrale AH 91
(commune d'Ajaccio)
D
41°55,378ʹN - 008°45,891ʹE
Le tracé des limites extérieures du plan d'eau du port militaire d'Aspretto est indiqué aux fins d'illustration sur le plan joint au présent arrêté (annexe 2).
L'annexe XVIII de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS DE DEUXIÈME CYCLE DES ÉTUDES DE MÉDECINE, PHARMACIE ET ODONTOLOGIE 
Articles R. 6153-46 à R. 6153-62, articles R. 6153-63 à R. 6153-76 et articles R. 6153-77 à R. 6153-91 du code de la santé publique 
MONTANTS 
au 1er février 2017 
(en euros) 
I.-Montants bruts annuels des indemnités allouées aux étudiants en médecine
-troisième année du deuxième cycle
-deuxième année du deuxième cycle
-première année du deuxième cycle 
3 370,70 
3 016,84 
1 555,22 
II.-Montants bruts annuels des indemnités allouées aux étudiants en odontologie
-troisième cycle court
-deuxième année du deuxième cycle
-première année du deuxième cycle 
3 370,70 
3 016,84 
1 555,22 
III.-Montants bruts annuels des indemnités allouées aux étudiants en pharmacie 
3 016,84
Les coordonnées mentionnées dans le présent arrêté sont exprimées dans le système géodésique WGS 84, à l'exception de celles des points 1 à 10 exprimées en Lambert IV approché. Les positions WGS 84 sont reportées en degrés et minutes décimales. En cas de divergence entre le texte et la représentation cartographique, le texte prévaut.
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2016, texte n° 52 :
Au 19° de l'article 6, au lieu de : « veuve de la guerre », lire : « veuve de guerre ».
Dans l'annexe du décret :
Au lieu de : « 131-6 », « 131-7 », « 131-11 » et « 131-15 », lire : « R. 131-6 », « R. 131-7 », « R. 131-11 » et « R. 131-15 » ;
A l'article R. 131-6, au lieu de : « 131-5 », lire : « R. 131-5 » ;
Au premier alinéa de l'article D. 321-2, au lieu de : « l'instruction précitée », lire : « l'arrêté précité » ;
Au b du 2° de l'article R. 347-3, au lieu de : « associations représentatives d'anciens déportés et d'internés résistants ou politiques », lire : « associations représentatives d'anciens déportés ou d'internés résistants ou politiques ».
Le commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception de ses annexes, consultables à l'établissement de soutien de l'infrastructure de la défense de Toulon. Il sera, en outre, publié avec ses annexes sur le site internet de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Il est dérogé aux dispositions des articles 13, 114-2, et 175 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'autoriser à titre expérimental l'utilisation d'une voie réservée aux autobus, aux véhicules pratiquant le covoiturage.
Le nombre de personnes transportées dans le véhicule ne doit pas être inférieur à deux, y compris le conducteur, et ne doit pas excéder le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, comme indiqué sur le certificat d'immatriculation de ce véhicule.
Le dispositif de signalisation est implanté sur le territoire de la commune de Mérignac aux entrées de chaque voie réservée aux autobus sur l'avenue Marcel-Dassault, de l'avenue Edouard-Faure jusqu'au chemin du Phare.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation. Ce rapport est remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Oignon doux des Cévennes » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du président du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 décembre 2016, un concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif, spécialités « assistant de service social » et « conseiller en économie sociale et familiale », est organisé en 2017 par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en partenariat avec les centres de gestion de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Landes (40) et de Lot-et-Garonne (47).
Nombre de postes : 25 postes répartis ainsi :
15 postes pour la spécialité « assistant de service social » ;
10 postes pour la spécialité « conseiller en économie sociale et familiale ».
Conditions générales d'inscription :
- être de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique ;
- remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.
Conditions d'accès au concours :
- pour la spécialité « assistant de service social » : être titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou être titulaire d'un diplôme, certificat ou autres titres mentionnés à l'article L. 411 du code de l'action sociale et des familles ;
- pour la spécialité « conseiller en économie sociale et familiale » : être titulaire du diplôme d'Etat de conseiller en économie familiale et sociale ou être titulaire d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007.
Epreuve écrite d'admissibilité : en principe le jeudi 28 septembre 2017 dans l'agglomération paloise ou bayonnaise.
Epreuve orale d'admission : en principe en décembre 2017 ou janvier 2018 dans l'agglomération paloise.
Retrait des dossiers d'inscription et renseignements : du mardi 7 mars 2017 au mercredi 12 avril 2017 (minuit) :
- par internet en téléchargeant le dossier sur le site www.cdg-64.fr ;
- par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) auprès du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, rue Auguste-Renoir, CS 40609, 64006 Pau Cedex (joindre une enveloppe au format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat) ;
- directement dans les locaux du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.
Dépôt des dossiers d'inscription :
Les dossiers d'inscription devront être complétés, signés et renvoyés au centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, rue Auguste-Renoir, CS 40609, 64006 Pau Cedex, au plus tard le jeudi 20 avril 2017 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.
Après l'article 13 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée est ajouté l'article 13 bis ainsi rédigé :
« Art. 13 bis. - Délégation est donnée à Mme Zina Khafague, agente contractuelle, chargée de mission auprès du sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information, responsable des contrôles financiers sur place, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles dans la limite de ses attributions. »
ANNEXE
I. - Description du dispositif expérimental
Le panneau d'entrée de voie réservée déroge au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les panneaux donnant une information sur les modalités d'utilisation des voies réservées par les voitures covoiturage. Ils dérogent au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.
Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
II - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :
- l'accidentalité liée à ce dispositif ;
- la compréhension et la lisibilité par l'ensemble des usagers du dispositif expérimental implanté.
Le cahier des charges de l'évaluation est mis au point avec le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR).
Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par le gestionnaire de voirie.
III - Sécurité de la circulation
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de :
- l'avenant n° 87 du 5 septembre 2016 relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 88 du 5 septembre 2016 relatif aux salaires minima des employés et agents de maîtrise, à la convention collective nationale susvisée.
Les avenants susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 mise à jour le 18 novembre 1971 et devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les dispositions de l'accord du 27 septembre 2016 relatif aux salaires minima conventionnels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) de la Guadeloupe du 24 juillet 2008, à l'exclusion du centre de santé au travail de Guadeloupe, les dispositions de l'accord du 16 juin 2016 relatif aux salaires de base première embauche, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de cet accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord tripartite du 15 novembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Article A.323 - Moyens (crédits d'heures octroyés aux délégués syndicaux).
Signataires :
Union des maisons de Champagne (UMC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, l'avenant n° 28/2016 du 6 juillet 2016 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et à la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP), à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21/2015 du 24 mars 2015 (une annexe) ;
Avenant n° 29/2016 du 3 novembre 2016 ;
Avenant n° 30/2016 du 3 novembre 2016 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Embauche et maintien dans l'emploi des salariés séniors et insertion et maintien des jeunes dans l'emploi ;
Modifications des articles 1 et 2 du titre III ;
Complémentaire santé.
Signataires :
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
ADESSA à domicile Fédération nationale ;
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF) ;
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA).
Concernant l'avenant n° 21/2015 du 24 mars 2015 et l'avenant n° 29/2016 du 3 novembre 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et CGT.
Concernant l'avenant n° 30/2016 du 3 novembre 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
-l'accord du 19 octobre 2015 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 3 novembre 2016 publié au Journal officiel du 13 novembre 2016 ;
-l'avenant n° 17 du 3 mai 2016relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 10 novembre 2016 publié au Journal officiel du 17 novembre 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispostions de l'avenant n° 41 bis du 2 février 2016 modifiant l'article 30 de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant susvisé est étendu sous réserve que la nouvelle définition de l'astreinte prévue par l'article 30 de la convention collective tel que modifié par ledit avenant corresponde à la nouvelle définition légale figurant à l'article L. 3121-9 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de ces accords et cet avenant de pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 17 novembre 2016 à l'accord du 9 juillet 2015.
2 accords du 17 novembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance des salariés : maladie chirurgie maternité décès incapacité invalidité.
Taux de cotisation du régime des frais de soins de santé des anciens salariés.
Taux d'appel de cotisation des garanties décès - incapacité- invalidité et maladie chirurgie - maternité du régime de prévoyance.
Signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et du protocole d'accord ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant et de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 21 octobre 2016.
Protocole d'accord du 21 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'annexe III.
Actualisation de l'annexe I.
Signataires :
Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT ;
Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants dentaires (FNISPAD).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000 et dans celui des accords du 10 janvier 2001 applicable à la flotte exploitée en classique et du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves concernant le personnel navigant des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure, les dispositions de l'accord du 29 mars 2016 relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective et des accords susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 2017, sont nommés pour une période de trois ans, membres de la commission prévue à l'article 9 du décret du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
Membres titulaires :
Mme Nicole KLEIN, préfète hors classe
Mme Martine CLAVEL, sous-préfète hors classe
Membres suppléants :
Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe
M. Philippe MAFFRE, sous-préfet hors classe
Par décret en date du 11 janvier 2017, M. Jean-Christophe BAUDOUIN, directeur des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, appelée à d'autres fonctions.
Par décret en date du 12 janvier 2017, sont nommés pour une période de trois ans, membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
1° Au titre du Conseil d'Etat, en qualité de président :
M. Jacques REILLER (titulaire).
Mme Marie-Caroline BONNET GALZY (suppléante).
2° Au titre de la Cour des Comptes :
Mme Hélène GADRIOT-RENARD (titulaire).
M. Michel VALDIGUIÉ (suppléant).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 janvier 2017, M. Jérôme BONHERBE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargé des fonctions de secrétaire général pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2017 :
M. LABARRE (Thomas, Henri, Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe CHANSAC, Laurent DELAIS, Coralie BONOT et Thomas CHENAILLER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mesnil-Saint-Denis (Yvelines).
Le retrait de M. CHANSAC (Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe CHANSAC, Laurent DELAIS, Coralie BONOT et Thomas CHENAILLER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe CHANSAC, Laurent DELAIS, Coralie BONOT et Thomas CHENAILLER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Laurent DELAIS, Coralie BONOT, Thomas CHENAILLER et Thomas LABARRE ».
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2017, M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, est nommé directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Le cautionnement du comptable ci-dessus désigné est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2012 modifié, portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Le présent décret prendra effet à compter du 14 février 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 décembre 2016, les personnes dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, ont suivi avec succès le cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) en 2015-2016 et sont inscrites de droit en classe L3 de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2022 :
Mme AUBANEL Corinne.
M. BACHELLERIE Bruno.
M. BADIOU Hervé.
M. BROILLIARD Cyrille.
Mme CABRERA Carine.
Mme CARREYRE Helene.
Mme CECCHINI Laétitia.
M. CETOUT Jack.
M. CHAPLOT Fabrice.
M. COSTES Patrice.
M. DAVID Gérard.
M. DENOMME Sébastien.
M. DEVARIEUX Philippe.
M. DEYRIS Bertrand.
Mme DUBOC Florence.
M. EGELE Frédéric.
Mme FERAUDET Karine.
Mme FEX Yamina, née BOUSSELIT.
M. FOURNIER Pascal.
Mme FRANCISCO Sandra.
Mme FREDERIC Nathalie.
Mme GARBAY Muriel.
M. HEZARD Stéphane.
Mme JALCE Monique.
Mme KEBOUR Yasmina.
Mme LAHEURTE Myriam.
M. LAURAC Olivier.
M. LE GOUIC MARTUN Romain.
Mme LEHEUP Laurence.
Mme LEJEMBLE Mallory.
Mme LEVEQUE Carine.
Mme LISJAK Corinne.
Mme NICOLAS Corine.
Mme NOEL Marilyne.
M. PASSALACQUA Jean-Jacques.
M. REMARS Benoît.
M. RIOUX Emmanuel.
M. ROZO Yann.
Mme SCANNAVINO Céline.
M. SEGUIN Eddie.
Mme SMIESZKOL Laurence.
Mme STRIPPE Sylvie.
Mme THOUVENOT Nathalie.
Mme TRUCY Pascale.
Mme VEILLON Agnès.
Mme WUATTIER Caroline.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2017 :
Mme FAVIER (Maguelone, Lina, Paulette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Thierry PEYRACHE - Gaëlle NEKADI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry PEYRACHE - Gaëlle NEKADI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Thierry PEYRACHE - Gaëlle NEKADI - Maguelone FAVIER, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 janvier 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BARKIA (Amine), né le 20 juin 1976 à Médenine (Tunisie).
M. BENAMAR (Mohamed), né le 23 juin 1978 à Sidi Bel Abbes (Algérie).
M. KARAM (Yasser, Serge), né le 25 décembre 1970 à Bahzina (Syrie).
M. LADHARI (Marouene), né le 2 décembre 1979 à Sousse (Tunisie).
M. NDJOKO LUKUNKU (Roger), né le 12 novembre 1967 à Lubumbashi (République démocratique du Congo).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2017, M. MAS (Alexis, René) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée David DI FAZIO, Lionel DECOTTE, Alexis DEROO et Xavier DELARUE à la résidence de Mornant (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 3 janvier 2017, Mme JEZEQUEL (Marion, Lucie), épouse WISBEY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard BREPSON, Didier THOUZEAU et Jean GASTÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2017, Mme BERNINI (Delphine, Simone, Marie-Louise, Marie) et M. CANAL (Sylvain, Damien) sont nommés en qualité d'huissiers de justice salariés au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DOUCEDAME, SALMON et FRANQUEVILLE, huissiers de justice associés à la résidence de Montlhéry (Essonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 janvier 2017 :
Le retrait de Mme BLANC (Dominique, Isabelle, Thérèse), épouse POUJOL, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique BLANC-POUJOL, Thierry SIGUIE, Jean-Arnaud SPINELLI, Aude MORER et Raphaële TORREGROSA, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sète (Hérault), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique BLANC-POUJOL, Thierry SIGUIE, Jean-Arnaud SPINELLI, Aude MORER et Raphaële TORREGROSA, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Thierry SIGUIE, Jean-Arnaud SPINELLI, Aude MORER et Raphaële TORREGROSA, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 décembre 2016, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, les trois élèves attachés (promotion 2016) ayant validé leur formation à l'Ecole des hautes études en santé publique dont les noms suivent sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude suivante :
CIVILITÉ
NOM
PRÉNOM
M.
KEBAÏLI
Salim
Mme
PERRIGAUD
Raphaëlle
Mme
ROBLOT
Laurence
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, la titularisation de ces élèves attachés interviendra à la date de leur affectation dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2017, Mme Cécile DINDAR, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Manche (classe fonctionnelle III), est nommée directrice de cabinet du préfet du Val-d'Oise (classe fonctionnelle III).
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2017, Mme DUPREY (Louise, Camille, Flore) et M. PELLEGRINO (Daniel, Maurizio) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL DE LA MADELEINE, notaires associés à la résidence de La Madeleine (Nord).
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 à l'accord relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires dans les entreprises de travail temporaire, conclu le 30 septembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 18 novembre 2016 sous le numéro 20108/2.
Objet :
Cet accord a pour objet de réviser l'accord relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires dans les entreprises de travail temporaire, par la mise en place du dispositif de versement santé.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI), Confédération générale du travail - Force ouvrière (FO), Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC), Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC), Fédération des services CFDT (FS CFDT).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2017, M. GAUDRON (Philippe, Henri, Adrien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier BARRE, Pascal CHUITON, Bertrand LISCH et Frédéric VIOLEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Caen (Calvados).
Par décret en date du 11 janvier 2017, M. Olivier MALARET, conseiller finances locales et fiscalité à la direction des stratégies territoriales du Commissariat général à l'égalité des territoires, est désigné en qualité de suppléant au comité des finances locales de M. Jean-Christophe BAUDOUIN, directeur des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires.
L'article 6 de l'arrêté du 3 novembre 2016 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Normandie) du 27 avril 2016 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2017, Mme BERNOUSSI-SALLAY (Sabrina, Hadda, Lara) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Lucette NICOLAÏ - Romain PROST, huissiers de justice associés à la résidence de Vence (Alpes-Maritimes).
ANNEXES
ANNEXE 1
DÉFAILLANCE D'UN MEMBRE ET URGENCE SUR LE MARCHÉ (6)
1. En cas d'urgence sur le marché ou de défaillance d'un membre directement liée à LCH.Ltd, la Bank of England (ou le cas échéant toute autre Autorité participante) s'engage à partager avec les Autorités participantes les informations suivantes, si possible et dès que possible :
a) Détails de l'urgence ;
b) Mesures susceptibles d'être prises par la Bank of England (ou par toute autre Autorité participante, si la Bank of England a connaissance de toute mesure possible et que l'Autorité participante en question accepte le partage de ces informations par la Bank of England) ;
c) Mesures prises par LCH.Ltd, notamment en vertu de ses règles relatives à la défaillance ;
d) Le cas échéant, détails des protections contre la défaillance mises en œuvre ;
e) Les autres informations disponibles qui seraient d'un intérêt particulier et pertinentes pour les autres Autorités participantes.
Communication
1. La Bank of England (ou, le cas échéant, toute autre Autorité participante) s'engage, si nécessaire, à faciliter une téléconférence, en prenant en compte :
a) La possibilité d'inviter les autres autorités à la conférence ;
b) S'il est approprié de contacter les autres réseaux de communication de crise en sus du présent Accord-Cadre.
2. La Bank of England (ou, le cas échéant, toute autre Autorité participante) utilisera les coordonnées mentionnées au paragraphe 22 de ces Termes. Ces représentants sont chargés d'aviser les personnes concernées au sein de leurs autorités si nécessaire et sous réserve des contraintes de confidentialité.
Confidentialité
3. Sous réserve des dispositions de ces Termes relatives à la confidentialité et à l'usage des informations, la Bank of England décidera s'il est approprié de diffuser les informations fournies par ses soins au sujet de l'urgence sur le marché au-delà des représentants principaux et secondaires des Autorités participantes et si oui, sous quelle forme et dans quelle mesure.
(6) Nonobstant tout autre accord et s'il existe un (risque grave de) bouleversement majeur dans le fonctionnement de la chambre de compensation ou s'il existe des preuves significatives indiquant le risque élevé de défaillance d'un acteur majeur de la chambre de compensation ou la survenance de la défaillance en question.
Conformément à l'article R.921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Les possibilités de pêche de dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans les eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII pour les navires battant pavillon français sont réputées insuffisantes pour l'année 2017.
La pêche de dorade rose est donc interdite dans les eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII pour les navires battant pavillon français.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorade rose pêchée dans les eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII après cette interdiction sont également interdits pour les navires battant pavillon français.
Offices et délégations
Convocation
Jeudi 19 janvier 2017 à 9 heures au Sénat (salle Médicis - Palais de Luxembourg, 15, rue de Vaugirard - Paris 6e) :
Audition publique, ouverte à la presse, sur « L'intelligence artificielle ».
Cette audition est ouverte au public et à la presse ; elle fera l'objet d'un enregistrement vidéo et d'une diffusion en direct sur le site Internet du Sénat.
Le public est invité à s'inscrire auprès du secrétariat de l'OPECST au Sénat au plus tard le mardi 17 janvier 2017 (c.escoffet@senat.fr, tél. 01 42 34 31 07). Les journalistes sont invités à s'inscrire auprès de la direction de la communication (presse@senat.fr).
Commissions mixtes paritaires
Mardi 17 janvier 2017
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services :
A 8 h 45 (Sénat, salle n° 67) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique :
A 18 heures (Sénat, salle n° 213) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé :
A 18 heures (Sénat, salle n° 213) :
(à l'issue de la CMP sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé).
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 17 janvier 2017
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Questions orales sans débat.
A 15 heures. − 2e séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n° 4350 et n° 4365).
Rapport de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.