Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'horaire variable est un horaire individuel arrêté dans le respect des dispositions fixées par le règlement intérieur.
 L'application de l'horaire variable aux modalités 2, 3 et 4 citées à l'article 2 ouvre droit, en sus des jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail, à des récupérations, par demi-journées ou journées complètes, de la durée du travail accomplie au-delà de la durée hebdomadaire fixée par la modalité appliquée.
 Cette récupération est limitée à :
 a) Deux jours par mois au-delà de 36 heures hebdomadaires ;
 b) Un jour par mois au-delà de 37 heures hebdomadaires ;
 c) Une demi-journée par mois au-delà de 38 heures 30 minutes hebdomadaires.
 Ces journées de récupération sont prises soit à l'intérieur de la période de référence, soit sur la période de référence suivante dans la limite du dispositif de crédit-débit.
Pour l'accomplissement de ses missions d'exploitation scientifique et de diffusion des résultats des opérations archéologiques qu'il conduit ou qui sont conduites sur sa délégation, l'Institut national de recherches archéologiques préventives peut réaliser ou faire réaliser, selon tout procédé, et exploiter des images, fixes ou animées, des objets mobiliers placés sous sa garde.
 L'exploitation commerciale des reproductions est soumise, le cas échéant, à l'autorisation des personnes titulaires des droits ainsi mis en oeuvre.
 Les services de l'Etat et les services archéologiques des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ont accès de plein droit, pour l'exercice de leurs missions, au fonds documentaire ainsi constitué, sous réserve des droits mentionnés à l'alinéa précédent.
 Lorsque l'Institut national de recherches archéologiques préventives intervient en association avec le service archéologique d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne morale de droit public ou fait appel au service archéologique d'une autre personne morale, une convention définit les rôles respectifs des différents intervenants pour l'application des alinéas précédents.
Lorsque des prescriptions immédiates et postérieures au diagnostic portant sur la totalité du périmètre ont été arrêtées à l'occasion de la création d'une zone d'aménagement concerté ou de la réalisation d'un lotissement, aucune prescription supplémentaire ne peut être imposée lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux.
 Si le préfet de région, saisi en application de l'article 7, a prescrit la réalisation d'un diagnostic archéologique, il ne peut édicter que des prescriptions postérieures au diagnostic lorsqu'il reçoit, dans les conditions prévues à l'article 3, un dossier relatif à la même opération. Si, saisi en application de l'article 7, il a également prescrit des mesures postérieures au diagnostic, il ne peut édicter aucune prescription supplémentaire lorsqu'il reçoit, dans les conditions prévues à l'article 3, un dossier relatif à la même opération.
La convention prévue à l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée définit notamment :
 1° Selon le cas, le délai de réalisation des opérations de diagnostic et de remise du rapport ou le délai de réalisation des fouilles ;
 2° Les conditions et délais de mise à disposition du terrain par la personne qui projette les travaux et de préparation des opérations par l'Institut national de recherches archéologiques préventives pour la réalisation du diagnostic ou des fouilles ;
 3° La date prévisionnelle de début des opérations archéologiques ;
 4° Le montant des pénalités par jour de retard dues, soit par l'Institut national de recherches archéologiques préventives en cas de dépassement des délais définis au 1°, soit par la personne qui projette les travaux en cas de dépassement des délais prévus au 2°.
 Le montant des pénalités est au plus égal au dixième du montant total de la redevance due pour l'opération de diagnostic ou de fouilles, divisé par le nombre de jours prévus par la convention pour la réalisation des opérations. Elles ne sont pas exigibles en cas d'intempéries, de défaillance d'un fournisseur, de pollution des terrains, d'aléas imprévisibles et, de manière générale, en cas de force majeure.
 Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée, la convention comporte la description des interventions prises en charge par un service archéologique agréé d'une collectivité territoriale ou l'indication des matériels, équipements et moyens apportés par la personne qui projette d'exécuter les travaux. Les termes de cette convention ne peuvent toutefois avoir pour effet la prise en charge, par l'Institut national de recherches archéologiques préventives, de travaux ou d'aménagements du chantier qu'impliquait, en tout état de cause, la réalisation du projet.
Il est attribué pour chacune des épreuves d'admissibilité une note variant de 0 à 20. Sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un nombre de points minimum déterminé par le jury et qui ne peut être inférieur à 60, après application des coefficients, et, pour ces épreuves, une note au moins égale à 8 sur 20 avant application des coefficients, exception faite pour l'épreuve de mathématiques du concours interne pour laquelle une note égale au moins à 6 sur 20 avant application des coefficients est requise.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2002, le nombre total de places offertes aux concours et examens professionnels pour le recrutement de techniciens supérieurs des services ouverts par arrêté du 20 août 2001 est fixé à 151.
  Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 5 [1°] du décret n° 96-501 du 7 juin 1996) : 84 :
 1. Spécialité techniques agricoles : 17 ;
 2. Spécialité génie rural : 10 ;
 3. Spécialité travaux forestiers : 7 ;
 4. Spécialité vétérinaire : 50.
 Concours interne (prévu à l'article 5 [2°] du décret n° 96-501 du 7 juin 1996) : 32 :
 1. Spécialité techniques agricoles : 6 ;
 2. Spécialité génie rural : 4 ;
 3. Spécialité travaux forestiers : 3 ;
 4. Spécialité vétérinaire : 19.
 Examen professionnel (prévu à l'article 5 [3°] du décret n° 96-501 du 7 juin 1996) : 35 :
 1. Spécialité techniques agricoles : 7 ;
 2. Spécialité génie rural : 4 ;
 3. Spécialité travaux forestiers : 3 ;
 4. Spécialité vétérinaire : 21.
 49 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 13 places aux travailleurs handicapés :
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-53-99), mél. : christine.duval@agriculture.gouv.fr.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil, Eric Rance et Jean-Paul Heulin, Mme Sylviane Vignaud, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, M. Christophe Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, Mme Marie-France Cazalère, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Christian Berger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Dès qu'il a connaissance d'une suspicion de tremblante, le directeur départemental des services vétérinaires met immédiatement en oeuvre les mesures suivantes :
 Il s'assure du respect des dispositions prévues par les articles L. 223-5, L. 223-6 et L. 223-7 du code rural ;
 Il procède à la recherche de l'origine de l'animal suspect, à l'identification des exploitations auxquelles il a pu appartenir ainsi qu'à la détermination des périodes durant lesquelles il a été détenu dans ces exploitations ;
 Il met en oeuvre, dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, une enquête épidémiologique visant à déterminer les exploitations considérées à risque. A l'issue de cette enquête, les exploitations considérées à risque doivent être placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) ;
 Il informe la direction générale de l'alimentation et le directeur du laboratoire national de référence de cette suspicion et des commémoratifs disponibles ;
 Il organise, le cas échéant, soit l'isolement de l'animal suspect, soit son euthanasie immédiate et sa destruction par le service public d'équarrissage après génotypage du gène PrP de l'animal suspect, et la réalisation des prélèvements nécessaires conformément à la procédure prévue à l'article 2 du présent arrêté ;
 Il fait procéder à la destruction de l'animal suspect.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et M. François de la Gueronnière, M. Stéphane Le Moing, sous-directeur, et M. Jean-Jacques Benezit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Représentants suppléants
    M. Michelin (Jean), Conseil national du patronat français.
    M. Dreano (Michel), Assemblée permanente des chambres de métiers.
    M. Berruet (Jacques), Union professionnelle artisanale.
    Mme Bottin (Françoise), Fédération de l'éducation nationale.
    Mme Corre (Hélène), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
    M. Cardin (Michel), Confédération générale du travail.
    M. Fourgnal (René), Confédération française des travailleurs chrétiens.
    M. Omnes (Patrice), Assemblée des chambres de commerce et d'industrie.
    M. Kieffer (Jean-Marie), Confédération française de l'encadrement CGC.
    M. Jeanlin (Marc), Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
    M. Lecointre (Jean), Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
    Mme Robin (Anne), Confédération générale du travail Force ouvrière.
    M. Charbonnier (Alain), Confédération française démocratique du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de Mme Anne Barrillon, M. Michel Hermeline, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé et de Mme Brigitte Fevre, M. Gilbert Pescatori, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
 Le nombre de postes ouverts aux concours externes et au concours interne ainsi que leur répartition par spécialité seront fixés par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 28, 29 et 30 août 2002 à Paris.
 Les inscriptions sont ouvertes du 15 avril au 17 mai 2002. Les dossiers de candidature pourront être retirés à l'Institut national du patrimoine, 117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris, à partir du 15 avril 2002. Ils pourront également être expédiés sur demande écrite adressée à l'Institut national du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de format 32,4 x 22,9 cm (A 4), timbrée à 1,75 EUR et libellée à l'adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription pourront également être obtenus à partir du 15 avril 2002 sur le site internet de l'Institut national du patrimoine (http ://www.inp.fr), où ils pourront être téléchargés pour être imprimés et transmis à l'Institut national du patrimoine au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
 Aucun dossier de candidature ne sera expédié sur demande téléphonique.
 Les dossiers de candidature pourront être déposés complets, le matin entre 10 heures et 12 heures du 15 avril au 17 mai 2002, ou adressés à l'Institut national du patrimoine par la poste au plus tard le 17 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande de dossier présentée hors délai, ou tout dossier déposé ou posté hors délai, ne pourra être pris en considération.
L'APMS d'une exploitation suspecte de tremblante entraîne par ailleurs l'application des mesures suivantes :
 1° Recensement des animaux et contrôle de l'identification de tous les ovins et/ou caprins présents par le vétérinaire sanitaire des exploitations concernées ; le registre d'élevage est tenu à jour et mis à disposition permanente des agents des services vétérinaires ;
 2° Interdiction temporaire de vendre, déplacer ou d'exposer des animaux ainsi que d'introduire de nouveaux animaux ;
 3° Interdiction de sortie de l'exploitation des animaux, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur des services vétérinaires.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2002, est refusé le certificat d'exportation demandé contenant la correspondance adressée par Nicéphore Niépce à son cousin Dubard de Curley (lettres autographes, 1809-1841) accompagnée du premier document photographique connu, obtenu par un procédé photomécanique (imprimé en 1825), cet ensemble de documents constituant un témoignage capital pour l'histoire des origines françaises de la photographie.
Art. 1er. -  Le c de l'article 2 du décret du 29 juin 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Maure de Touraine » est remplacé par la disposition suivante :
    « c) Les fromages sont salés légèrement en surface et cendrés avec de la poudre de charbon de bois. Ils doivent obligatoirement comporter une paille de céréale placée à l'intérieur de la pâte dans le sens de la longueur. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle et de M. Christian Reboa, M. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe, et M. Gérard Paturaud, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2002, sont refusés les certificats d'exportation demandés pour quatorze oeuvres de Charles Nègre, Scène de marché au port de l'hôtel de ville, Paris, épreuve sur papier salé, Les Ramoneurs en marche, épreuve sur papier albuminé, Le Joueur d'orgue de Barbarie et deux enfants qui l'écoutent, épreuve sur papier salé, Terrassiers au repos sur un boulevard, Paris, épreuve sur papier salé, Portrait de Rachel à Auteuil, épreuve sur papier salé, Le Stryge, épreuve sur papier salé, Le Stryge, négatif sur papier ciré, Paysage des environs de Cannes, épreuve sur papier salé, Grasse, moulin, moulinier travaillant, épreuve sur papier salé, Citronnier, Grasse, épreuve sur papier salé, Citronnier, Grasse, négatif sur papier, Porche nord de Chartres, épreuve sur papier salé, Porche nord de Chartres, négatif sur papier ciré, et Asile impérial de Vincennes, la lingerie, épreuve sur papier albuminé, ces oeuvres représentant le dernier ensemble capital et connu sur le territoire national d'un artiste majeur dans l'histoire de la photographie au milieu du xixe siècle, étant dans un parfait état de conservation et par ailleurs représentatives de la période de plus grande créativité de ce photographe.
Par décret en date du 19 mars 2002 :
 Mme Michèle Puybasset, conseiller d'Etat honoraire, est renouvelée dans les fonctions de présidente de la commission d'accès aux documents administratifs ;
 M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de suppléant du président de la commission d'accès aux documents administratifs.
Art. 4. -  A l'annexe I (Cahier des charges), au premier alinéa, la phrase : « Toutefois, à compter du vendredi, 22 heures, qui précède le troisième jeudi du mois de novembre » est remplacée par : « Toutefois, à compter du jeudi, 22 heures, qui précède le troisième jeudi du mois de novembre ».
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La date du 31 octobre pourra être modifiée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture, après avis du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, compte tenu de la particularité des récoltes. »
Art. 1er. -  L'exploitant d'une installation consommant de l'énergie thermique composée d'une ou plusieurs chaudières et dont la somme des puissances nominales est égale ou supérieure à 1 MW doit faire réaliser les contrôles périodiques mentionnés à l'article 3 du présent décret par un organisme de contrôle technique agréé dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
    Les puissances nominales des chaudières de secours venant en remplacement d'une ou plusieurs chaudières indisponibles ne sont pas prises en compte pour le calcul de la somme des puissances nominales mentionnée à l'alinéa précédent.
    Ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret les installations de combustion ne comportant aucune chaudière visée par le décret du 11 septembre 1998 susvisé.
Les transports de groupes d'enfants par autocar sont interdits sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 3 août 2002 de 0 heure à 24 heures.
 Cette disposition s'applique aux groupes de plus de quinze enfants de moins de seize ans transportés par autocar hors de la zone constituée par le département de départ et les départements limitrophes.
 La ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département pour l'application de cet arrêté.
 De plus, pour l'application de cet arrêté, l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne.
 De même, pour l'application de cet arrêté, l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne.
 Pour les autocars venant de l'étranger, sera considéré comme département de départ le département frontière d'entrée sur le territoire national.
Art. 3. -  Au point 2 de l'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé, il est ajouté un point e rédigé comme suit :
    « e) Inscrit au contrôle sanitaire officiel des ventes de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante ; une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les modalités de mise en oeuvre de la présente disposition. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, MM. Christian Ligeard, administrateur civil hors classe, et Pierre-Yves Bellot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 4. -  Le point 1 de l'article 8 de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « 1. Pour les points 2 a, 2 b, 2 c, 2 e et 3 a : attestation du directeur des services vétérinaires du département où se trouve le cheptel de l'animal. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 10 du 21 juin 2001 (1 annexe) portant modification de l'avenant n° 6 du 10 juillet 1996, à l'accord national professionel du 23 février 1989 relatif au fonds d'assurance formation des salariés du secteur de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
 Le jury comprend un président choisi parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ou dans un de ses établissements publics, de catégorie A ou assimilé, assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions ou de personnalités désignées en raison de leurs compétences.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2002 :
 Mme Alessandria (Jocelyne, Jacqueline, Pierrette), épouse Angelats, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Rondony, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Rondony, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jacques Rondony et Jocelyne Alessandria-Angelats, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Descamps et Alain Bidard, receveurs des finances, et à MM. Gérard Poggioli et Bertrand Hess, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, sous-directrice, délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à MM. Philippe Gauthier, Eric Daas, Jacques Pic et à Mme Valérie Michel-Moreaux, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2002, Mlle Navarrot (Sylvie, Valérie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Regagnon, notaire associé, à la résidence d'Arreau (Hautes-Pyrénées).
Par décision en date du 23 avril 1998
    M. De Vanssay (Etienne).
    M. Escoubas (Pierre).
    Mlle Lefevre (Odile).
    M. M'Bida (Abderrahim).
    Mme Ponce (Valérie), épouse Bultel.
    Mlle Richard (Sandrine).
    Mme Sellem (Sophie), épouse Piro.
    Section 33
    Chimie des matériaux
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, administratrice civile, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, et à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 1er. -  L'annexe IV au code général des impôts est modifiée comme suit :
    1o Le II de l'article 155 C est ainsi rédigé : « Outre la série normale des vignettes payantes, dont les types correspondent aux différentes catégories d'imposition, il existe une vignette spéciale destinée à la délivrance des duplicata et constituée du même élément que les vignettes payantes » ;
    2o Au deuxième alinéa de l'article 155 D, les mots : « ainsi que les vignettes gratuites » sont supprimés ;
    3o Au second alinéa de l'article 155 H, les mots : « et gratuites » sont supprimés ;
    4o L'article 155 J est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er février 2002, Mme Sylviane Manuel, contrôleuse du travail, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de Marseille, en remplacement de Mme Corinne Curti.
 La nomination de Mme Sylviane Manuel prend effet à compter du 1er février 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Guillou, Gérard Descamps et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Guy Cleaz-Savoyen directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
1. Emploi à pourvoir :
 Expert national détaché auprès de la Commission européenne, à Bruxelles ;
 Direction générale « Concurrence ».
 2. Profil du candidat :
 - formation universitaire de juriste ou d'économiste ;
 - quelques années d'expérience dans le domaine de la politique de concurrence ;
 - très bon sens de l'initiative et esprit d'équipe ;
 - capacité de travailler aussi bien de façon indépendante qu'au sein d'une équipe ;
 - parfaite maîtrise de l'anglais ou du français ;
 - connaissance de l'allemand.
 3. Adresse du poste de travail : Commission européenne, 14, place de Louvain, 1000 Bruxelles.
 4. Description de l'emploi :
 L'unité est chargée de l'application de la politique de concurrence dans les secteurs des textiles, des produits cosmétiques et autres biens de consommation. L'expert national détaché sera un(e) rapporteur(e) responsable de ses cas depuis leur début jusqu'à leur clôture. Le travail du rapporteur implique de fréquents contacts avec les entreprises et leurs conseillers juridiques et économiques. L'expert national détaché sera également amené à participer à des réunions d'ordre général au sein de l'unité concernant le développement de la politique de concurrence dans les secteurs concernés.
 5. Date de prise de fonction : dès que possible.
 6. Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux, au ministère des affaires étrangères (M. Jacky Virlier, téléphone : 01-53-69-38-83).
L'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires d'Antony sera vacant à compter du 1er février 2002.
 Cet emploi, doté de l'échelonnement indiciaire IB 841-1015, est ouvert aux fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire, DPATE B 1), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DPATE B 1, 142, rue du Bac, 75007 Paris, ainsi qu'au recteur de l'académie de Versailles, 3, boulevard de Lesseps, 78017 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-44-44, fax : 01-39-50-02-47), et au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, fax : 01-45-55-48-49).
Est vacant au ministère de la justice un emploi de directeur de projet chargé de préparer la mise en place de nouveaux instruments du dialogue social et de concevoir les instruments d'une gestion cohérente et coordonnée des ressources humaines au sein du ministère.
 Le directeur de projet sera placé auprès des quatre directeurs gestionnaires de ressources humaines (directeur des services judiciaires, directrice de l'administration pénitentiaire, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et directeur de l'administration générale et de l'équipement, auquel il est rattaché pour sa gestion administrative).
 Chargé d'assister les directeurs, il devra dans le cadre de la démarche générale de la réforme de l'Etat :
 - développer les conditions de renforcement du dialogue social au sein du ministère en établissant, notamment, un tableau de bord permettant de mesurer et de rendre compte de son évolution ;
 - proposer les moyens d'améliorer et de dynamiser la gestion des ressources humaines à l'administration centrale, dans les juridictions et dans les services déconcentrés du ministère, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de modernisation du recrutement, de mobilité fonctionnelle, de formation continue et de projets statutaires ;
 - proposer des actions en matière de déconcentration des actes de gestion et dans le domaine du management.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 août 1998, sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure à la suite des épreuves du deuxième concours ouvert en 1998, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
    1 Brehin (Stephan) ;
    2 Perrin-Dureau (Marjolaine) ;
    3 Willems (Lise) ;
    4 Delacour (Marlène).
La notification prévue à l'article 28 mentionne, s'il y a lieu, le montant des réductions résultant des exonérations prévues au deuxième alinéa du III de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée.
 Dans le cas prévu au dernier alinéa du III dudit article 9, la personne assujettie demande l'annulation du titre de recette émis à son encontre et, le cas échéant, le remboursement des sommes versées, en apportant tout élément de nature à établir l'abandon de l'opération.
La liste des candidats admis aux concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisés par l'Ecole nationale de la santé publique parue au Journal officiel du 30 novembre 2001, page 19065, est modifiée ainsi qu'il suit :
« Concours interne
Liste principale
 Au n° 3, lire : Leroy (Edouard).
 Au n° 4, lire : Maire (Luc). »
 (Le reste sans changement.)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de MM. Serge Boscher et Lionel Siret, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, et à M. François Barras, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
Par décision en date du 28 avril 1998
    Mlle Basile (Isabelle).
    M. Bousquet (Philippe).
    Mlle Cohen-Solal (Emmanuelle).
    M. Cuny (Philippe).
    M. Delmotte (Marc).
    Mlle Leroux (Catherine).
    M. Reynaud (Thierry).
    Section 40
    Sciences du médicament
Le montant de la redevance perçue pour chaque opération de diagnostic et de fouilles archéologiques est arrêté par l'Institut national de recherches archéologiques préventives dans les conditions définies au II de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée.
 Pour le calcul de la redevance, la réévaluation prévue au dernier alinéa du II dudit article 9 tient compte de l'indice du coût de la construction publié à la date de la décision du préfet de région fixant les prescriptions archéologiques.
 Le montant de redevance dû au titre du diagnostic ou des fouilles, ainsi que les éléments contenus dans les prescriptions archéologiques dont il a été fait application pour calculer ce montant, sont portés à la connaissance de la personne qui projette les travaux en même temps que le projet de convention mentionné à l'article 26.
Art. 2. -  Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :
    1o Lors du dépôt de la demande : 1 400 F ;
    2o A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités : 1 400 F.
Art. 2. -  Jusqu'au 31 décembre 2002, l'indemnité de conversion instituée en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense par le décret no 97-599 du 30 mai 1997 susvisé peut être attribuée aux ouvriers de l'un des services ou établissements du ministère de la défense, conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Art. 2. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
II. - Marine
    Centre de formation maritime, Hourtin (33).
    Base navale (structure de commandement et de soutien), Cherbourg (50).
    CILAM, Cherbourg (50).
    CIN Querqueville, Cherbourg (50).
    Sémaphore de Saint-Vaast La Hougue, Saint-Vaast (50).
    Désarmement aviso Commandant de Pimodan, Brest (29).
    Désarmement aviso Drogou, Brest (29).
    Centre marine La Villeneuve, Brest (29).
    Groupe des sous-marins d'attaque de l'Atlantique, Brest (29).
    Commandement de la marine, Lorient (56).
    Unité marine, Lorient (56).
    Centre administratif du port, Lorient (56).
    CILAM, Lorient (56).
    DTM, Lorient (56).
    DCM, Lorient (56).
    Vigie, Port-Louis (56).
    Station émission, Sainte-Assise (77).
    Station réception, Rambouillet (78).
    Dissolution de la 6 F, Nîmes (30).
    Etablissement d'aéronautique navale, Cuers (83).
    Atelier de réparation de l'aéronautique navale, Cuers (83).
    Entrepôt principal de l'aéronautique navale, Cuers (83).
    Direction du port, Port-Pothuau (83).
    Désarmement aviso Quartier-Maître Anquetil, Toulon (83).
    Désarmement du porte-avions Foch, Toulon (83).
    Sémaphore de Saint-Sauveur, Port-Joinville (85).
    Ecole des fourriers, Rochefort (17).
    CEAN, Rochefort (17).
    CILAM, Rochefort (17).
    Antenne DTM, Rochefort (17).
    Escadrille 9S, La Tontouta, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
    Mission océanographique du Pacifique, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
    Escadrille 12S, Papeete (Polynésie).
    DCM, Papeete (Polynésie).
    DMT, Papeete (Polynésie).
VIII. - Délégation générale pour l'armement
    Annexe du centre d'essais des Landes de Biscarrosse, Quimper (29).
    Direction des ressources humaines/Centre interarmées de formation, Rochefort (17).
    Direction des centres d'expertise et d'essais - Détachement du Centre d'essais en vol de Brétigny-sur-Orge, Melun (77).
    Centre d'essais en vol, Brétigny-sur-Orge (91).
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de septembre 1998 est arrêté à la somme de 612 millions d'écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,59 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 septembre 1998.
Art. 4. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les modalités d'organisation, les épreuves et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire des établissements d'enseignement agricole sont les mêmes que ceux du concours externe fixés par l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé.
Art. 6. -  L'arrêté du 5 juillet 1995 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret no 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 janvier 1999, le nombre de places offertes en 1999 à l'admission en première année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
    Français
    Filière HEC :
    - minimum : 50 places ;
    - maximum : 70 places.
    Filière SIEG :
    - minimum : 50 places ;
    - maximum : 70 places.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée à M. Christian Gabet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 1998 :
    M. le général de brigade aérienne Beck (François) est nommé président de la commission interministérielle de contrôle du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
    M. le colonel Coffy (Gérard) est nommé président suppléant de la commission interministérielle de contrôle du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
    L'arrêté du 14 juin 1988 portant nomination du président et du président suppléant de la commission interministérielle de contrôle du Salon international de l'aéronautique et de l'espace est abrogé.
4. Section Radiologie
    Liste présentée par le Syndicat des radiologistes hospitaliers (SRH) et le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) :
    Titulaires :
    M. Lemesle (Jean), centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
    Mme Liesse (Anne), centre hospitalier de Roubaix (Nord) ;
    M. Marsot Dupuch (Kathlyn), hôpital Saint-Antoine, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris) ;
    Suppléants :
    M. Hervochon (Jean-Michel), centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
    M. Ulrich (Jean-Louis), centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) ;
    M. Agin (Pierre), centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var).
    Liste présentée par la Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux (FNAP) Mallard, membre de la Confédération des hôpitaux généraux (CHG) :
    Titulaires :
    M. Trembleau (Michel), centre hospitalier intercommunal de Marmande (Lot-et-Garonne) ;
    Mme Gauthier Pons (Martine), centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Gard).
    Suppléants :
    M. Leichtnam (Pierre-Yves), centre hospitalier de Brive (Corrèze) ;
    Mme Vazelle (Francine), centre hospitalier général de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
    Liste présentée par l'Union des praticiens hospitaliers des centres hospitaliers généraux et centres hospitaliers et universitaires, soutenue par l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) :
    Titulaire : M. Fresneau (Guy), centre hospitalier de Coulommiers (Seine-et-Marne) ;
    Suppléant : M. Giron (Jacques), centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne).
Art. 16. -  Pour l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'office, les décisions portant affectation de crédits pour les interventions à effectuer, ou fixant les règles de ces interventions, sont préparées par le directeur de l'office.
    Le conseil de direction et les conseils spécialisés délibèrent sur les projets de décisions. Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. La décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget, si l'un des représentants de ces ministres au conseil de direction ou à l'un des conseils spécialisés le demande.
    Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable d'un conseil n'a pas donné lieu à une décision dans un délai d'un mois, il en est rendu compte à la plus prochaine séance de ce conseil.
(1) Le texte complet de l'accord peut être consulté au siège d'INTERBEV, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12, et au bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
4. Section Radiologie
    Liste présentée par l'Union des praticiens hospitaliers des centres hospitaliers généraux et centres hospitaliers et universitaires, soutenue par l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) :
    Titulaire : M. Giron (Jacques), centre hospitalier et universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) ;
    Suppléant : M. Fresneau (Guy), centre hospitalier de Coulommiers (Seine-et-Marne).
    Liste présentée par le syndicat des radiologistes hospitaliers (SRH) et le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) :
    Titulaires :
    M. Lemesle (Jean), centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
    M. Giacomino (Philippe), centre hospitalier d'Aurillac (Cantal) ;
    M. Louvel (Jean-Pierre), centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime) ;
    Suppléants :
    M. Cymbalista (Michel), centre hospitalier intercommunal de Montfermeil (Seine-Saint-Denis) ;
    M. Soutter (Jackie), centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin) ;
    M. Bauge (Jean-Pascal), centre hospitalier de Romans-sur-Isère (Drôme).
    Liste présentée par la Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux (FNAP) Mallard, membre de la Confédération des hôpitaux généraux (CHG) :
    Titulaires :
    M. Roy (Philippe), centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
    M. Tuetey (Jean-Bernard), centre hospitalier de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) ;
    Suppléants :
    M. Truong (Paul), centre hospitalier de Chambéry (Savoie) ;
    M. Faure (Dominique), centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Art. 3. -  Les crédits d'heures non utilisés mentionnés à l'article 2 seront attribués sous réserve des nécessités de service à un ou plusieurs agents bénéficiaires désignés par chaque organisation syndicale en fonctions dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département concerné.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1998 :
    Les retraits de MM. Chandes (Jean-Francis) et Pesquier (Frédéric, Jean, Jacques), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Francis Chandes et Frédéric Pesquier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Branne (Gironde), sont acceptés ;
    Par suite des retraits de MM. Chandes (Jean-Francis) et Pesquier (Frédéric, Jean, Jacques), la société civile professionnelle Jean-Francis Chandes et Frédéric Pesquier, huissiers de justice associés, est dissoute ;
    M. Forsans (Jean-Michel) est nommé huissier de justice à la résidence de Branne (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Francis Chandes et Frédéric Pesquier, huissiers de justice associés, dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1998 :
    Mme Testut (Catherine, Françoise, Andrée), épouse Huguet, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Peillon et Frédéric Gerbet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nîmes (Gard) ;
    Le retrait de M. Peillon (Bernard), notaire associé, membre de la société Bernard Peillon et Frédéric Gerbet, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société Bernard Peillon et Frédéric Gerbet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Gerbet et Catherine Huguet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Il est créé à compter du 1er janvier 1999 un service à compétence nationale dénommé « musée des monuments français ».
    Ce service a pour mission de conserver, inventorier, étudier, restaurer, enrichir et exposer, en vue de l'éducation et de la délectation du public, les collections qui sont inscrites sur son inventaire.
    Ce service est rattaché au directeur de l'architecture et du patrimoine.
Art. 12. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.