Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 24 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 24.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs des écoles est fixée, sous réserve des dispositions du II, comme suit : 
« 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Professeur des écoles de classe exceptionnelle 
Spécial 
― 
4e échelon 
― 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Professeur des écoles hors classe 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Professeur des écoles de classe normale 
11e échelon 
― 
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
3 ans 6 mois 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
« Le recteur prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des professeurs des écoles. 
« II.-Les anciennetés détenues dans les 6e et 8e échelons de la classe normale peuvent être bonifiées d'un an. 
« Le recteur établit dans chaque département, pour chaque année scolaire, d'une part, la liste des professeurs des écoles qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale, d'autre part, la liste des professeurs des écoles qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois. 
« Le recteur attribue les bonifications d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente à hauteur de 30 % de l'effectif des professeurs des écoles inscrits sur chacune de ces deux listes. 
« III.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les professeurs des écoles inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins 3 ans d'ancienneté au 4e échelon de ce grade. 
« Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, dans chaque département, par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire compétente, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale. 
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur. »
L'article 25 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 25.-Les professeurs des écoles peuvent être promus au grade de professeur des écoles hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale. 
« Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, dans chaque département, par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire compétente, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale. 
« Le nombre maximum de professeurs des écoles pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur. 
« Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents situés au 9e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade, avec conservation de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans dans leur échelon d'origine. Toutefois, les professeurs des écoles de classe normale qui étaient classés au 11e échelon de leur grade conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe. »
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs de lycée professionnel est fixée, sous réserve des dispositions du II du présent article, ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle 
Spécial 
― 
4e échelon 
― 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Professeur de lycée professionnel hors classe 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Professeur de lycée professionnel de classe normale 
11e échelon 
― 
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
3 ans 6 mois 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
« L'autorité compétente mentionnée à l'article 20-2 prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des professeurs de lycée professionnel. 
« II.-Les anciennetés détenues dans les 6e et 8e échelons de la classe normale peuvent être bonifiées d'un an. 
« L'autorité compétente établit, pour chaque année scolaire, d'une part, la liste des professeurs de lycée professionnel qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des professeurs de lycée professionnel qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois. 
« L'autorité compétente attribue les bonifications d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente à hauteur de 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur chacune de ces deux listes. 
« III.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les professeurs de lycée professionnel inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins 3 ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade. 
« Selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente, après avis de la commission administrative paritaire compétente. 
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par cette même autorité »
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs d'enseignement général de collège régi par le décret du 14 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

     dans la limite de la durée de l'échelon
Professeur d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Professeur d'enseignement général de collège hors classe
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Professeur d'enseignement général de collège de classe normale
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les professeurs d'enseignement général de collège bénéficiant d'une promotion de corps ou de grade le 1er septembre 2017 sont promus en application des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés, à cette même date, dans ce même corps, dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 123 du présent décret.
Chapitre II
Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un corps des professeurs des écoles qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
« Ce corps comporte trois grades : 
« 1° La classe normale qui comprend onze échelons ; 
« 2° La hors-classe qui comprend six échelons ; 
« 3° La classe exceptionnelle qui comprend quatre échelons et un échelon spécial. »
Dans le tableau de l'article 19 du même décret, les lignes relatives au grade de professeur d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle sont remplacées par les lignes suivantes :
«
Professeur d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle
6e échelon
-
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans 6 mois
1er échelon
1 an
»
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé relatif au statut particulier du corps des professeurs des écoles. 
« Ce corps comprend trois grades : 
« 1° La classe normale qui comprend onze échelons ; 
« 2° La hors-classe qui comprend six échelons ; 
« 3° La classe exceptionnelle qui comprend quatre échelons et un échelon spécial. 
« Pour l'application du présent décret, le territoire de la Polynésie française correspond aux circonscriptions mentionnées à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé. »
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs de lycée professionnel régi par le décret du 6 novembre 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

     dans la limite de la durée de l'échelon
Professeur de lycée professionnel hors classe
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Professeur de lycée professionnel de classe normale
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 23 du décret du 6 novembre 1992 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées aux articles 20 et 21 du décret du 6 novembre 1992 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs de lycée professionnel de classe normale ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou étant classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées aux articles 20 et 21 du décret du 6 novembre 1992 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pendant une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les professeurs de lycée professionnel remplissant les conditions pour être promus au grade de professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle fixées au I de l'article 26 doivent exprimer leur candidature. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités et la date limite de dépôt des candidatures.
Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel, instituées par le décret du 10 octobre 1984 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs de lycée professionnel de classe exceptionnelle.
Les professeurs de lycée professionnel qui, à la date du 1er septembre 2017, sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient, à cette même date, d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 6 novembre 1992 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés, à cette même date, dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 157 du présent décret.
Les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française qui, à la date du 1er septembre 2017, sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient, à cette même date, d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés à cette même date dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 164 du présent décret.
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des instituteurs régi par le décret du 14 février 2005 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

     dans la limite de la durée de l'échelon
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte qui, à la date du 1er septembre 2017, sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon ou bénéficient, à cette même date, d'une promotion de corps sont promus en application des dispositions du décret du 14 février 2005 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés à cette même date dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 172 du présent décret.
Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 24 du décret du 1er août 1990 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées à l'article 23 du décret du 1er août 1990 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française de classe normale ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou étant classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 23 du décret du 1er août 1990 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pendant une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française remplissant les conditions pour être promus au grade de professeur des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française de classe exceptionnelle fixées au I de l'article 25-1 du décret du 1er août 1990 doivent exprimer leur candidature. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités et la date limite de dépôt des candidatures.
La commission administrative paritaire des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, instituée par le décret du 23 décembre 2003 susvisé, est compétente, jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française de classe exceptionnelle.
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des instituteurs est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
12e échelon 
― 
11e échelon 
4 ans 
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 3 mois 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
1 an 6 mois 
6e échelon 
1 an 6 mois 
5e échelon 
1 an 6 mois 
4e échelon 
1 an 
3e échelon 
9 mois 
2e échelon 
9 mois 
1er échelon 
2 ans 
« Le vice-recteur de Mayotte prononce, pour chaque année scolaire, les promotions. »
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles régi par le décret du 23 décembre 2003 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

     dans la limite de la durée de l'échelon
Professeur des écoles hors classe
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Professeur des écoles de classe normale
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Le décret du 29 juin 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 2° du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par les dispositions précitées du code civil et du code de commerce et par le titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, autres que celles constituées en application du titre Ier de la même loi. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 2, le mot : «, associés » est supprimé ; 
3° A l'article 3, les mots : « et associés mentionnés » sont remplacés par le mot : « mentionnées ».
Le décret du 29 juin susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article 1er est ainsi modifié : 
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par les dispositions précitées du code civil et du code de commerce et par le titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, autres que celles constituées en application du titre Ier de la même loi » ; 
b) Au dernier alinéa, après les mots : « des sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1° et 2° » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 3, au deuxième alinéa de l'article 4, au II de l'article 5 et à l'article 12, après les mots : « la profession », sont insérés les mots : « d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire » ; 
3° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « y exerçant » sont remplacés par les mots : « exerçant dans cet office » ; 
4° Au premier alinéa des articles 8 et 10, les mots : « dont l'exercice constitue l'objet social de la société » sont remplacés par les mots : « d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire » ; 
5° Au dernier alinéa de l'article 21, les mots : «, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires » sont supprimés ; 
6° Au second alinéa de l'article 22, après les mots : « au sein de la société », sont insérés les mots : « la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire » ; 
7° Le dernier alinéa de l'article 28 est complété par les mots : « la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire ».
Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié : 
1° L'article R. 845-1 est ainsi modifié : 
a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa précédent ; 
« Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné au deuxième alinéa de l'article 64 bis du code général des impôts. » ; 
b) Après le troisième alinéa, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui en font la demande, dès lors que le total des recettes des douze derniers mois n'excède pas le montant fixé au I de l'article 69 du code général des impôts. 
« Cette demande peut être faite à tout moment et est valable pour les trimestres de l'année civile en cours dont le total des recettes trimestrielles déclaré n'excède pas le quart du montant fixé au I de l'article 69 du même code. Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire. 
« Si le travailleur indépendant demande également le bénéfice du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, cette demande porte sur le même mode de calcul pour la détermination et le calcul du revenu de solidarité active. Elle peut dans ce cas être accueillie sous réserve d'un accord du président du conseil départemental en tant qu'elle porte sur le calcul du revenu de solidarité active. » ; 
2° Après le troisième alinéa de l'article R. 845-2, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui en font la demande, dès lors que le chiffre d'affaires des douze derniers mois n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. 
« Cette demande peut être faite à tout moment et est valable pour les trimestres de l'année civile en cours dont le chiffre d'affaires trimestriel déclaré n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, le quart des montants fixés aux mêmes articles. Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire. 
« Si le travailleur indépendant demande également le bénéfice du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, cette demande porte sur le même mode de calcul pour la détermination et le calcul du revenu de solidarité active. Elle peut dans ce cas être accueillie sous réserve d'un accord du président du conseil départemental en tant qu'elle porte sur le calcul du revenu de solidarité active. »
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 1142-46 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne les dommages mentionnés aux articles L. 1142-24-1, L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4, il le fait sur la base des propositions du conseil mentionné aux articles L. 1142-24-3, L. 1142-24-13, L. 3111-9 et L. 3122-1. » ;
b) Au 8°, après les mots : « L. 1142-24-7, », sont insérés les mots : « L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, » ;
2° L'article R. 1142-47 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L. 1142-24-3 et L. 3111-9 » sont remplacés par les mots : « L. 1142-24-3, L. 1142-24-13, L. 3111-9 » ;
b) A la seconde phrase du dixième alinéa, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
3° L'article R. 1142-51 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « causés par le benfluorex », sont insérés les mots : « et par le valproate de sodium ou l'un de ses dérivés » ;
b) Au 3°, après les mots : « section 4 bis », sont ajoutés les mots : « et par la section 4 ter » ;
4° Aux dixième et onzième alinéas de l'article R. 1142-52, après la référence : « L. 1142-24-7, », est insérée la référence : « L. 1142-24-17, ».
I. - Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
II. - Le collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique se réunit valablement dès la publication de la nomination de ses membres et de leurs suppléants. Toutefois, il se réunit valablement en l'absence de nomination d'un ou plusieurs membres mentionnés aux 4° à 6° de l'article R. 1142-63-18 du même code, ou d'un ou plusieurs de leurs suppléants, si cette nomination n'a pu intervenir dans le délai d'un mois après l'entrée en vigueur des articles 1er et 2 du présent décret faute de proposition ou d'approbation par le ministre chargé de la santé des propositions qui lui ont été faites, et aussi longtemps que cette nomination n'est pas intervenue.
III. - Dès l'entrée en vigueur des articles 1er et 2 du présent décret, l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique enregistre les demandes dans les conditions définies à l'article R. 1142-63-24 du même code, même si le collège d'experts n'est pas encore constitué. Quand il accuse réception de demandes qui lui sont parvenues avant la date de cette entrée en vigueur, le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 1142-24-11 du même code ne court que de la date d'entrée en vigueur.
IV. - Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article R. 1142-47 du code de la santé publique et jusqu'au 31 août 2020, peuvent être désignés au titre de ces dispositions des membres d'associations assurant à titre principal la défense des personnes malades et des usagers du système de santé victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés et ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du même code.
V. - Quand, usant de la faculté définie au III de l'article 150 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, une personne ayant intenté une action en justice tendant à la réparation des préjudices qu'elle impute au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés saisit l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique en vue d'obtenir réparation de ces préjudices dans les conditions définies à la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, elle en informe la juridiction qu'elle a saisie. Elle informe également l'office de l'identité des parties en cause dans la procédure juridictionnelle et lui signale auxquelles de ces parties elle souhaite rendre la procédure de règlement amiable opposable. Au terme de la procédure de règlement amiable, le demandeur informe de son issue la juridiction qu'il avait saisie.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° L'article R. 262-18 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « le droit à l'allocation est examiné », sont insérés les mots : « ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les travailleurs indépendants qui en font la demande, le calcul prévu à l'article R. 262-7 prend en compte le total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, en lui appliquant le taux d'abattement forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article 64 bis du code général des impôts dès lors que le total des recettes des douze derniers mois n'excède pas le montant fixé au I de l'article 69 du code général des impôts et sous réserve d'un accord du président du conseil départemental. 
« Cette demande peut être faite à tout moment et est valable pour les trimestres de l'année civile en cours dont le total des recettes trimestrielles déclarées n'excède pas le quart du montant fixé au même article. Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire. 
« Si le travailleur indépendant demande également le bénéfice de la prime d'activité, mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, cette demande porte sur le même mode de calcul pour la détermination et le calcul du droit à la prime d'activité. » ; 
2° L'article R. 262-19 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « la pénultième année », sont insérés les mots : «, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité » ; 
b) Après le deuxième alinéa, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui en font la demande, dès lors que le chiffre d'affaires des douze derniers mois n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, et sous réserve d'un accord du président du conseil départemental. 
« Cette demande peut être faite à tout moment et est valable pour les trimestres de l'année civile en cours dont le chiffre d'affaires trimestriel déclaré n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, le quart des montants fixés aux mêmes articles. Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire. 
« Si le travailleur indépendant demande également le bénéfice de la prime d'activité, mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, cette demande porte sur le même mode de calcul pour la détermination et le calcul du droit à la prime d'activité. » ; 
3° Le XII de l'article R. 542-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« XII.-A l'article R. 262-19, les mots : “ pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ” ne sont pas applicables. »
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 2, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur ou égal à 25 000 euros, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale mentionnée dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur au seuil de 135 000 euros HT mentionné à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, aux ordres de mission, aux états de frais, aux conventions et partenariats locaux ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent ;
- tous actes et arrêtés tendant à préciser l'organisation interne des services mentionnés aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 26 juillet 2016 susvisé.
I. - En application du V de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction départementale des finances publiques de Haute-Vienne est chargée, pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales, de l'encaissement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que de ceux acquittés au titre, d'une part, du complément prévu au 2 du IV de l'article 204 H du même code et, d'autre part, du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale.
II. - La direction assure :
1° Le suivi et la comptabilisation des prélèvements mensuels ou trimestriels effectués sur les comptes bancaires des contribuables concernés ainsi que la comptabilisation des paiements en ligne effectués par ces contribuables en régularisation d'éventuels rejets de prélèvements ou d'impayés ;
2° L'encaissement des paiements effectués par les contribuables concernés à la suite de l'envoi de lettres de relance amiable.
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après le 2° du I de l'article R. 2131-1, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel. » ; 
2° Le I de l'article R. 2131-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les conditions de prescription et de réalisation des examens mentionnés à l'article R. 2131-1, telles que définies à la présente section, peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » ; 
3° L'article R. 2131-5-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2131-5-5.-Sans préjudice des conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2, l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2131-1, accordée aux établissements publics de santé et aux laboratoires de biologie médicale pour pratiquer une ou plusieurs des activités biologiques figurant au I et au II de l'article R. 2131-1, est subordonné au respect des règles fixées dans la présente section du présent chapitre. Ces règles constituent les conditions techniques de fonctionnement prévues au 3° de l'article L. 6122-2. 
« Cette autorisation est délivrée à l'établissement public de santé ou au laboratoire de biologie médicale par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions fixées par l'article L. 2131-1. 
« Pour chaque activité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'autorisation peut être limitée à une partie de cette activité. 
« Lorsque l'établissement de santé comporte plusieurs sites, l'autorisation précise les sites d'exercice des activités. Lorsque l'autorisation est délivrée à un laboratoire de biologie médicale, elle précise le lieu où sont implantés les locaux réservés à ces activités dans le respect des dispositions de l'article R. 6211-11. » ; 
4° L'article R. 2131-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2131-6.-Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R. 2131-5-5, l'établissement public de santé ou le laboratoire de biologie médicale doit disposer des équipements nécessaires à la mise en œuvre de ces activités dans des conditions en garantissant la qualité et la sécurité, telles que définies par les règles de bonnes pratiques prévues à l'article R. 2131-2-2. 
« Il doit en outre disposer d'une pièce destinée aux entretiens avec les familles concernées par le diagnostic prénatal. »
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques transmet au ministre chargé de l'économie l'étude mentionnée à l'article 1er du présent décret, le rapport établi à l'issue de la concertation, les observations mentionnées à l'article 2 ainsi que l'avis du Conseil national de l'information statistique mentionné à l'article 3 du présent décret.
L'étude mentionnée à l'article 1er du présent décret, le rapport réalisé à la suite de la concertation mentionnée à l'article 2 ainsi que les observations des personnes morales de droit privé concernées sont transmis au Conseil national de l'information statistique pour avis par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou le chef du service statistique ministériel concerné.
L'avis du Conseil national de l'information statistique est transmis au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et, le cas échéant, au chef du service statistique ministériel concerné. Cet avis est rendu public avec l'étude mentionnée à l'article 1er.
La Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND) (64, rue Ampère, 75017 Paris) est habilitée jusqu'au 31 mars 2020 pour l'approbation du personnel en charge des essais non destructifs des assemblages permanents en application de l'article R. 557-9-4 du code de l'environnement et du point 4 de l'annexe III du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
L'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 2016 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 5.-Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes : 
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) 
QUOTA 
par UGA (kg) 
Artois-Picardie 
590 
Seine-Normandie 
671 
Bretagne 
3 918 
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 
18 329 
Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 
14 040 
Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 
4 261 
Dont réserve 
28 
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon 
8 581 
Adour-Cours d'eau côtiers 
1 841 
Total 
33 930
Les déclarations destinées à être adressées à chaque électeur et les affiches imprimées en vue d'être apposées sur les emplacements prévus à l'article 27-1 du décret du 22 décembre 2005 susvisé sont livrées auprès de la société :
Koba, Site de Rantigny, Route de Neuilly-sous-Clermont, 60290 Rantigny, France.
La date limite de livraison au ministre des affaires étrangères des imprimés des déclarations des candidats mentionnés à l'article 18 du décret du 8 mars 2001 susvisé est fixée au 10 avril 2017, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 28 avril 2017, à 9 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.
La date limite de livraison au ministre des affaires étrangères des affiches mentionnées à l'article 17 du décret du 8 mars 2001 susvisé est fixée au 10 avril 2017, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 28 avril 2017, à 9 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La concertation mentionnée au second alinéa du I de l'article 3 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 est conduite selon des modalités spécifiques à chaque enquête. Sous la présidence du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou du chef du service statistique ministériel ou de la personne désignée à cet effet par le directeur général de l'Insee, elle rassemble des représentants de l'administration et des personnes morales de droit privé concernées. Elle donne lieu à un rapport sur lequel les observations des personnes morales de droit privées sont recueillies.
L'étude de faisabilité et d'opportunité prévue au second alinéa de l'article 3 bis I de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 est conduite à l'initiative du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou du chef du service statistique ministériel concerné, en lien avec les personnes morales de droit privé concernées.
Elle permet de s'assurer que les informations présentes dans les bases de données détenues par ces personnes répondent aux objectifs de l'enquête concernée et améliorent la connaissance du secteur.
Elle permet aussi d'évaluer l'avantage présenté par la transmission par voie électronique par rapport à d'autres modes de collecte, notamment en termes de qualité et de précision, au regard de la charge pour les personnes morales de droit privé sollicitées et pour le service statistique public.
En outre, elle propose les conditions de transmission et de conservation de ces données à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou au service statistique ministériel concerné afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit, pour chaque enquête mentionnée à l'article 2, les personnes morales de droit privé concernées, les informations demandées et les conditions de leur transmission. Il détermine en particulier la fréquence, les délais de leur transmission et la forme qu'elle revêt. Il précise les espaces où sont conservées ces données, les personnes ayant l'autorisation d'y accéder, la durée de leur conservation qui ne peut excéder cinq ans à compter de leur transmission, ainsi que les modalités de leur destruction.
L'article 17 de l'arrêté du 7 février 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mmes Sandra Lemeunier et Christine Baron, inspectrices principales des douanes, à Mme Tiphaine Le Pichon, cheffe de mission, Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à M. Patrick Marin, inspecteur régional des douanes et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects. »
L'article 26 de l'arrêté du 7 février 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mmes Sophie Besson et Marie Moles-Delgado, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
L'article 15 de l'arrêté du 7 février 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à M. Lionel Fend, administrateur des douanes, et à MM. Hervé Hulin et Eric Jeanrenaud, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »