Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 27 avril 2017
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2017, de M. Bruno Nestor Azerot et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à déclarer priorité nationale l'urgence de la prise en charge des personnes porteuses de déficience intellectuelle en outre-mer et en particulier en Martinique, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le numéro 4619.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2017, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier la possibilité de mettre en place une « immunité ouvrière ».
Cette proposition de résolution, n° 4620, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 27 avril 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
E11335. - Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2017 budgétisation de l'excédent de l'exercice 2016. - COM (2017) 188 final.
E12040. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Riitta WÄRN, membre titulaire pour la Finlande, en remplacement de Mme Jenni RUOKONEN, démissionnaire. - 8357/17.
E12041. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Anne MIRONEN, membre titulaire finlandais, en remplacement de Mme Raili PERIMÄKI, membre démissionnaire. - 8410/17.
E12042. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Katja LEPPÄNEN, membre suppléant pour la Finlande, en remplacement de M. Simopekka KOIVU, démissionnaire. - 8356/17.
E12043. - Décision du Conseil portant nomination de trois membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Chypre. - 8336/17.
E12044. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la Croatie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière. - COM (2017) 77 final LIMITE.
E12045. - Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en ce qui concerne les critères d'approbation des substances actives à faible risque. - D046260/03.
E12046. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation sur les priorités du partenariat UE-ÉGYPTE. - JOIN (2017) 14 final.