PROTOCOLE
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République populaire d'Angola, ci-après désignés par les termes << la Partie     française >> et << la Partie angolaise >>, sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      Pour l'application du présent Protocole, la Partie angolaise est représentée     par le Secrétariat d'Etat à la coopération, désigné ci-après par <<     Secrétariat d'Etat >>, et la Partie française est représentée par l'Ambassade     de France en République populaire d'Angola.
    Article 2
      En application de l'article III C de l'Accord, la Partie française met, dans     la mesure de ses moyens, à la disposition de la Partie angolaise des     personnels dans les domaines de la coopération économique, culturelle,
     scientifique et technique.
    Article 3
      1. La Partie angolaise fait connaître, chaque année, au plus tard au mois de     juillet, à la Partie française la liste et la description des emplois qu'elle     souhaite voir pourvus, l'année suivante.
      La Partie française s'engage à indiquer à la Partie angolaise, avant le mois     de décembre, la suite qu'elle accepte de donner à ces demandes ainsi que la     date à laquelle elle sera en mesure de lui soumettre des propositions de     candidature.
      Ces propositions sont accompagnées d'un dossier comportant, notamment, un     curriculum vitae détaillé, accompagné de toutes les informations utiles sur     la pratique professionnelle des intéressés.
      2. A partir de la réception de ces propositions de candidature, la Partie     angolaise dispose d'un délai de deux mois pour agréer les candidats proposés     ou faire connaître son refus.
      3. En cas de non-réponse dans ce délai ou en cas de refus, la Partie     française reprend la libre disposition du personnel.
      4. En cas de refus exprès et justifié de la candidature, la Partie française     procède, dans la mesure de ses moyens, à de nouvelles propositions qui     peuvent être suivies d'agrément ou de refus dans les mêmes conditions que     ci-dessus.
      5. La Partie angolaise peut procéder, avec l'accord de l'Ambassade de France     en République populaire d'Angola, à toute mutation d'un agent visé par le     présent Protocole à condition que cette mutation vise à permettre une     utilisation meilleure et plus rationnelle des capacités de cet agent. Cette     mutation est également subordonnée au consentement de l'agent.
    Article 4
      La Partie angolaise tient l'Ambassade de France en Angola régulièrement     informée de toute mesure, quelle qu'en soit la raison, intéressant les     personnels mis à sa disposition.
    Article 5
      1. La durée de travail hebdomadaire due par l'agent est celle en vigueur en     République populaire d'Angola pour la catégorie des fonctionnaires nationaux     à laquelle il est assimilé de par ses fonctions.
      2. La Partie angolaise fournit, à cet effet, à la Partie française toutes     les informations nécessaires.
      3. Toutefois cette durée peut être aménagée, après consultation de     l'Ambassade de France en République populaire d'Angola, pour tenir compte des     nécessités propres à chacun des services publics où l'agent aura à exercer     ses fonctions.
      4. Les personnels mis à la disposition de la Partie angolaise dans le cadre     du présent Protocole bénéficient des congés administratifs prévus par la     réglementation française. La Partie française s'engage à informer la Partie     angolaise de la durée des congés à laquelle ces personnels peuvent prétendre,     celle-ci s'élève actuellement à cinquante jours consécutifs pour dix mois de     service.
      La période au cours de laquelle ces personnels souhaitent disposer de leurs     droits à congés fait l'objet d'un agrément préalable des autorités angolaises     dont ils dépendent.
      Par dérogation à l'alinéa 1 du présent article, les personnels enseignants     sont soumis aux congés scolaires et universitaires fixés par la     réglementation angolaise. Toutefois, leurs droits à congés pour les grandes     vacances scolaires ou universitaires ne peuvent être inférieurs à soixante     jours consécutifs pour les agents exerçant des fonctions d'enseignement et de     cinquante jours consécutifs pour les agents exerçant des fonctions     administratives.
    Article 6
      1. La Partie angolaise et la Partie française se réservent le droit de     mettre fin à tout moment à la mise à disposition ou à l'emploi des personnels     français visés par le présent Protocole, à charge de notification simultanée     à l'autre Partie et à l'intéressé par l'intermédiaire de la représentation     française en République populaire d'Angola et moyennant un préavis de deux     mois à compter du jour de la notification.
      2. Si cette remise à disposition est reconnue, d'un commun accord,
     préjudiciable à l'exécution de la mission qui avait été confiée au coopérant,     la Partie française procède à la présentation d'une autre candidature en vue     de le remplacer.
      3. A titre exceptionnel et si, à l'appréciation de l'un ou de l'autre des     deux Gouvernements, le maintien de l'intéressé dans un emploi présente de     sérieuses difficultés, la Partie française aussi bien que la Partie angolaise     peuvent passer outre à l'obligation de préavis. La décision doit être     motivée.
      4. Lorsque la remise à disposition intervient, sans faute de l'intéressé,
     sur décision de la Partie angolaise avant le terme normal et avant que le     coopérant puisse, en raison de son temps de séjour, prétendre à un     rapatriement pour congé, l'ensemble des frais résultant du voyage de retour     est à la charge de la Partie angolaise.
      5. Lorsque la remise à disposition intervient dans les conditions de     l'alinéa précédent à la suite d'une faute de l'intéressé constatée par les     deux Parties, l'ensemble des frais de retour est à la charge de la Partie     française.
      6. Lorsque cette remise à disposition intervient dans les mêmes conditions à     la suite du refus de l'intéressé d'accepter une mutation, les frais de     retour, compte tenu de l'accord préalable visé à l'alinéa 6 de l'article 3     sont à la charge de la Partie française.
    Article 7
      1. L'agent ne peut mettre fin à ses services en République populaire     d'Angola que moyennant un préavis de deux mois notifié simultanément au     Secrétariat d'Etat et à l'Ambassade de France en République populaire     d'Angola.
      2. Pour les agents affectés à des fonctions d'enseignement, la durée du     préavis est fixée au temps nécessaire pour achever l'année scolaire en cours.      3. La durée de ce préavis peut être écourtée d'un commun accord entre les     deux Parties à la demande ou avec l'assentiment de l'intéressé.
      4. En cas de non-respect des dispositions du présent article, la Partie     française s'efforce de pourvoir dans un délai maximum de deux mois au     remplacement de l'agent défaillant.
    Article 8
      L'évacuation sanitaire du coopérant est à la charge de la Partie française     et met fin à la mise à disposition.
    Article 9
      En cas de décès d'un coopérant au cours de son séjour en République     populaire d'Angola, la Partie angolaise se charge de toutes les procédures     légales exigées pour le rapatriement en France de la dépouille mortelle,
     étant entendu que le coût du transport du défunt et de sa famille incombe à     la Partie française.
      Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent également en cas de     décès de tout autre membre de sa famille.
    Article 10
      1. Les personnels qui sont mis à la disposition de la Partie angolaise en     vertu du présent Protocole exercent leurs fonctions sous l'autorité du     Gouvernement angolais et sont tenus de respecter la législation angolaise.
      2. Ils sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce     qui concerne les faits, informations et documents dont ils ont connaissance,     dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
      3. Ils sont tenus par l'obligation de réserve à l'égard du Gouvernement sous     l'autorité duquel ils exercent leurs fonctions: ils s'abstiennent de toute     immixtion dans les affaires politiques intérieures et extérieures de la     Partie angolaise et de tout acte de nature à nuire aux intérêts angolais.
      4. Les deux Parties s'interdisent également d'imposer aux personnels visés     par le présent Protocole toute activité ou manifestation présentant un     caractère étranger au service.
      5. Les coopérants envoyés dans le cadre de ce Protocole doivent faire part à     leurs collègues de travail de leur savoir-faire professionnel et s'attacher à     entretenir avec eux les meilleures relations de travail.
      6. Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels objet du présent     Protocole reçoivent aide et protection de la Partie angolaise.
    Article 11
      Les agents mis à la disposition de la Partie angolaise ne peuvent exercer     directement ni indirectement aucune activité lucrative.
    Article 12
      La Partie angolaise fait parvenir, chaque année, à la Partie française, par     l'intermédiaire de la représentation française en République populaire     d'Angola, des appréciations et des notes sur la manière de servir du     personnel mis à sa disposition en vertu du présent Protocole.
    Article 13
      En cas de dommage causé dans l'exercice de ses fonctions par un coopérant     mis à la disposition de la Partie angolaise, la réparation de ce dommage     incombe à cette dernière.
      Toutefois, si ce dommage résulte d'une faute intentionnelle, reconnue comme     telle par les deux Parties, la Partie française en assure la réparation.
    Article 14
      1. La Partie française assure directement le paiement de la rémunération et     des charges sociales des agents qu'elle met à la disposition de la Partie     angolaise en application du présent Protocole.
      2. Elle assure également le voyage aller-retour pour les personnels et leur     famille, entendues au sens de conjoint et d'enfants à charge, du lieu de     résidence en France au lieu de résidence en République populaire d'Angola,
     ainsi que le transport des effets personnels et du mobilier de l'agent et de     sa famille, dans la limite des droits de cet agent, sous réserve des     dispositions de l'article 6, alinéa 4, ci-dessus.
      3. Elle assure aussi les frais de voyage afférents au congé annuel.
    Article 15
      La Partie angolaise:
      1. Assure, à titre gratuit, un logement convenable pourvu du mobilier et de     l'équipement de base indispensable en rapport avec les fonctions du coopérant     et sa situation de famille, ceci pendant toute la durée de sa mission.
      2. Prend en charge les frais d'hôtel supportés par l'agent et sa famille     avant son emménagement dans une maison ou un appartement.
      3. Toutefois, la mise en route du coopérant est subordonnée à l'assurance     préalable, de la part de la Partie angolaise, de la disponibilité d'un     logement adéquat.
      4. La mise en route du coopérant est également subordonnée à la délivrance     préalable, pour lui et sa famille, des visas d'entrée en République populaire     d'Angola.
    Article 16
      La Partie angolaise assure aux personnels français:
      1. Les facilités de transport les plus adéquates (mises à disposition d'un     moyen de transport en fonction de la distance ou attribution de carburant)     nécessaires à leurs déplacements pour raisons de service, dès lors que ces     déplacements conduisent ces personnels hors de leur localité de résidence.
      2. Les facilités nécessaires pour leur permettre d'accomplir leur mission, y     compris, en cas de besoin, la mise à disposition de bureaux ou de     laboratoires, d'un secrétariat, la gratuité de la correspondance et des     télécommunications pour les besoins de service.
      3. Le bénéfice, dans les mêmes conditions que pour les travailleurs     angolais, des soins, médicaments et hospitalisation; ces prestations sont     étendues aux familles des agents.
      4. La dispense de service le dimanche, les jours fériés angolais et le jour     de la fête nationale française.
      5. La même protection juridique qu'aux travailleurs angolais.
      6. En cas d'infraction comme de faute professionnelle, l'immunité de     juridiction pour tout acte (y compris parole et écrit) accompli dans     l'exercice de ses fonctions et dans les limites de ses attributions. L'agent     n'encourt, alors, d'autre sanction que la remise à disposition de la Partie     française.
    Article 17
      Les personnels français envoyés en République populaire d'Angola dans le     cadre du présent Protocole bénéficient en outre pendant la durée de leur     séjour en Angola du régime suivant:
      1. Exemption du paiement de tous droits de douanes et taxes pour     l'importation d'effets personnels et articles ménagers introduits en     République populaire d'Angola après l'arrivée en poste, à la condition que     ces articles aient été acquis par les intéressés avant leur entrée en     République populaire d'Angola et qu'ils soient leur propriété ou celle de     l'un des membres de leur famille. Par << effets personnels et articles     ménagers >>, il y a lieu d'entendre également l'équipement électrique,
     photographique et audiovisuel.
      2. Exemption du paiement de tous impôts sur le revenu et de tout autre impôt     ou taxe fixés par les lois en vigueur présentes ou à venir en République     populaire d'Angola sur les émoluments et indemnités versés par la Partie     française.
      3. Exemption de tous droits sur l'importation d'un véhicule automobile pour     leur usage personnel après leur arrivée en République populaire d'Angola.
      4. Le véhicule automobile importé dans les conditions fixées au paragraphe     précédent est soumis aux droits de douane s'il est revendu en République     populaire d'Angola, sauf dans le cas où l'acheteur bénéficie des mêmes     privilèges que le vendeur.
      5. Autorisation de réexporter en franchise de tous droits et taxes les biens     introduits en République populaire d'Angola aux conditions fixées aux     paragraphes 1 et 3 de cet article après la fin de la mission en République     populaire d'Angola ou de les revendre localement en exonération des droits et     taxes à un acheteur bénéficiant des mêmes privilèges que le vendeur. Il en va     de même pour les biens personnels et mobiliers acquis dans des limites     raisonnables pendant leur séjour.
      6. Délivrance gratuite dans les meilleurs délais possibles de visas     d'entrée, de séjour et de sortie ainsi que de tous autres documents utiles à     l'exercice de leurs fonctions, pour eux-mêmes et pour leur famille.
      7. Chaque fois que des raisons sérieuses de sécurité l'exigent, en cas de     crise ou de conflit grave, la Partie angolaise s'efforce, en concertation     avec l'Ambassade de France en République populaire d'Angola, de faciliter     leur rapatriement ainsi que celui de leur famille. Dans ce cas-là, les     dépenses de transport sont à la charge de la Partie française.
    Article 18
      Les dispositions du présent Protocole s'appliquent aux personnels français     déjà en République populaire d'Angola et dont les activités entrent dans le     cadre de l'Accord. La Partie angolaise n'est cependant pas requise de     rembourser les droits de douane et autres charges déjà acquittées en     République populaire d'Angola par ces personnels ou de les exonérer de tout     impôt ou droit impayé dont ils sont redevables.
    Article 19
      Les personnels mis à la disposition de la Partie angolaise pour effectuer     une mission de courte durée dans les secteurs couverts par l'Accord     bénéficient des dispositions du présent Protocole.
    Article 20
      Le Gouvernement de la République populaire d'Angola autorise l'entrée des     fournitures, matériels et équipements importés par le Gouvernement de la     République française sur le territoire angolais, dans le cadre de l'Accord,
     en les exonérant de tous droits de douane, restrictions à l'importation ou à     l'exportation, ainsi que de toute charge fiscale.
      Ces exonérations bénéficient aux biens, ainsi définis, fournis au     Gouvernement de la République populaire d'Angola, à des organismes sans but     lucratif ou nécessaires à l'exécution de projets définis par les deux     Parties.
      Le Gouvernement de la République populaire d'Angola exonère de tous droits     et taxes à l'entrée et à la sortie du territoire angolais ainsi qu'à     l'occasion de leur utilisation, sous réserve que cette dernière ait lieu à     titre gratuit, les documents, publications, films, livres, enregistrements,
     oeuvres d'art, matériels divers envoyés en République populaire d'Angola à     des fins culturelles ou de coopération, en application de l'Accord.
    Article 21
      Le présent Protocole a la même durée d'application que l'Accord général de     coopération signé le 26 juillet 1982 entre la Partie française et la Partie     angolaise. Il peut être modifié d'un commun accord.
    Article 22
      1. En cas de dénonciation de l'Accord, le présent Protocole reste applicable     aux personnels en activité jusqu'à l'échéance normale de leur mission.
      2. En cas de rapatriement des coopérants et de leur famille, la charge de ce     rapatriement incombe à celle des deux Parties qui a pris la décision de     dénoncer l'Accord.
    Article 23
      Chacune des deux Parties notifie à l'autre l'accomplissement des formalités     constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du     présent Protocole qui prend effet à la date de la réception de la dernière de     ces notifications.
      En foi de quoi les représentants des deux Parties ont signé le présent     Protocole et y ont apposé leur sceau.
      Fait à Paris, le 7 décembre 1989.
      En double exemplaire, en langues française et portugaise, les deux textes     faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    Le ministre de la coopération    et du développement,
    JACQUES PELLETIER
    Pour le Gouvernement
    de la République populaire d'Angola:
    Le vice-ministre des affaires étrangères
    pour la coopération,
    JOSE GUERREIRO ALVES PRIMO