Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinq.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : une place ;
- concours interne : quatre places.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 février 1993.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 février 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Liautaud (Marc), ingénieur des travaux publics de l’Etat, de classé exceptionnelle, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions à compter du 6 septembre 1993.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Moreau, délégation     est donnée à M. Jean Tulet et à M. Jean-Pierre Pillon, délégués adjoints à     l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  La préparation du brevet de technicien supérieur agricole, option     Analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques, est assurée:
      1. Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricole suivants:
      Lycée d'enseignement général et technologique agricole et centre de     formation professionnelle et de promotion agricoles de Douai;
      Lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Amiens;
      Lycée d'enseignement général et technologique agricole de Melle;
      Lycée d'enseignement général et technologique agricole de Bordeaux;
      Lycée d'enseignement général et technologique agricole de Toulouse;
      Lycée d'enseignement général et technologique agricole de Mamirolle;
      Lycée d'enseignement général et technologique agricole de Saint-Genis-Laval;      Centre de formation d'apprentis Rhône-Alpes, antenne de Saint-Genis-Laval;
      Lycée professionnel agricole de Plombières-lès-Dijon;
      Lycée d'enseignement général et technologique agricole de Rodez;
      Lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Auxerre.
      2. Dans les établissements privés sous contrat suivants:
      Institut de techniciens supérieurs agricoles (I.T.S.A.) de La Raque;
      Centre technique et rural Sainte-Colette, à Corbie;
      Institut Saint-Dominique, au Puy-en-Velay;
      Lycée rural privé, à Saint-Jacut-les-Pins;
      Lycée privé d'Orion, à Evron;
      Lycée agricole privé, à Thillois;
      Centre de promotion sociale, à Moirans.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 93,1 MHz.
      Site d'émission: 23, rue du Docteur-Potain, 75019 Paris.
      Altitude du site: 115 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 175 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes  cette autorisation d'émettre est valable      - le lundi de 0 heure à 12 heures et de 17 heures à 21 heures;
      - le mardi de 4 heures à 12 heures et de 17 heures à 21 heures;
      - le mercredi de 4 heures à 12 heures et de 17 heures à 21 heures;
      - le jeudi de 4 heures à 12 heures et de 17 heures à 21 heures;
      - le vendredi de 4 heures à 12 heures et de 17 heures à 21 heures;
      - le samedi de 17 heures à 24 heures;
      - le dimanche de 0 heure à 14 heures et de 22 heures à 24 heures et     seulement durant ces horaires.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Les textes suivants sont abrogés:
      - statuts de la Caisse centrale de la France d'outre-mer annexés à     l'ordonnance du 2 février 1944 portant transformation de la Caisse centrale     de la France libre en Caisse centrale de la France d'outre-mer, modifiés par     l'ordonnance no 45-1356 du 20 juin 1945 complétant ladite ordonnance;
      - décret no 46-2357 du 24 octobre 1946 modifiant les statuts de la Caisse     centrale de la France d'outre-mer;
      - décret no 57-980 du 26 août 1957 modifiant les statuts de la Caisse     centrale de la France d'outre-mer;
      - décret no 76-37 du 12 janvier 1976 modifiant les statuts de la Caisse     centrale de coopération économique;
      - décret no 77-846 du 22 juillet 1977 modifiant les statuts de la Caisse     centrale de coopération économique;
      - décret du 26 juillet 1985 portant modification des statuts de la Caisse     centrale de coopération économique.
Article 11
      Le présent Traité, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et     russe font également foi, sera déposé dans les archives des gouvernements     dépositaires. Des copies dûment certifiées conformes du présent Traité seront     adressées par les gouvernements dépositaires aux gouvernements des Etats qui     auront signé le Traité, ou qui y auront adhéré.
      En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le     présent Traité.
Bégin (Michel, René), soldat, infanterie; 3 ans de services. Blessé et cité.     Bekhaled (Abdelkader), caporal-chef, infanterie; 12 ans de services. Blessé     et cité.
     Bellini (François, Louis, Emile), sergent-chef, infanterie; 21 ans de     services. Cité.
     Berchi (Jean), soldat, troupes de marine; 4 ans de services. Blessé et cité.     Bereketti (Aristide, Teddy), caporal, infanterie; 11 ans de services. Cité.
     Bernard (Jean, Marie, Joseph), soldat de 1re classe, infanterie; 4 ans de     services. Blessé et cité.
     Bernardini (Ignace), sergent, infanterie; 10 ans de services. Cité.
     Berthelot (Joseph, Adrien, Lucien), soldat de 1re classe, troupes de marine;     14 ans de services. Cité.
     Bertrand (Edmond, Léon), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie; 9     ans de services. Blessé et cité.
     Bertrand (Jacques, Paul), soldat, arme blindée et cavalerie; 9 ans de     services. Blessé et cité.
     Bessone (Ernest, Jean), sergent, infanterie; 9 ans de services. Cité.
     Beurcq (Marc, Valère), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie; 5 ans     de services. Blessé et cité.
     Bidaut (Gaston), caporal-chef, infanterie; 13 ans de services. Cité.
     Bigeard (Philippe, Jean, Eugène), soldat, infanterie; 4 ans de services.
     Blessé et cité.
     Binda (Jean, Baptiste, Marcel), soldat, infanterie; 3 ans de services. Blessé     et cité.
     Bischoff (Jean, Joseph), brigadier, troupes de marine; 13 ans de services.
     Cité.
     Blaché (André, Pierre, Joseph), brigadier-chef, artillerie; 16 ans de     services. Blessé et cité.
     Blanc (Henri), soldat, infanterie; 8 ans de services. Cité.
     Blanchard (Francis, Emile), soldat de 1re classe, infanterie; 10 ans de     services. Blessé et cité.
     Blum (Alphonse), soldat de 1re classe, infanterie; 5 ans de services. Blessé     et cité.
     Bochenski (François), soldat, arme blindée et cavalerie; 4 ans de services.
     Blessé et cité.
     Bodin (Jean, Auguste, Henri), caporal, infanterie; 14 ans de services. Blessé     et cité.
     Boigné (Marcel, Baptiste, Emile), sergent, infanterie; 21 ans de services.
     Cité.
     Bonnal (Edmond, Auguste), soldat, infanterie; 6 ans de services. Blessé et     cité.
     Bonnot (Raymond, Claude, Louis), caporal-chef, génie; 8 ans de services.
     Blessé et cité.
     Borg (Yves, Roger), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie; 9 ans de     services. Blessé et cité.
ARMEE DE L'AIR
      Couget (Jean, Marcel), caporal; 11 ans de services. Cité.
     Denis (Raymond), soldat; 10 ans de services. Cité.
     Ducos (Pierre, Laurent, Joseph), sergent-chef; 15 ans de services. Cité.
     Fouque (Henri, Paul), soldat de 1re classe; 2 ans de services. Cité.
     Rubin (Robert, Eugène), caporal-chef; 11 ans de services. Cité.
2. Tout amendement au présent Traité devra être approuvé à la majorité des     voix de toutes les Parties au Traité, y compris les voix de tous les Etats     dotés d'armes nucléaires qui sont Parties au Traité et de toutes les autres     Parties qui, à la date de la communication de l'amendement, sont membres du     Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
     L'amendement entrera en vigueur à l'égard de toute Partie qui déposera son     instrument de ratification dudit amendement, dès le dépôt de tels instruments     de ratification par la majorité des Parties, y compris les instruments de     ratification de tous les Etats dotés d'armes nucléaires qui sont Parties au     Traité et de toutes les autres Parties qui, à la date de la communication de     l'amendement, sont membres du Conseil des gouverneurs de l'Agence     internationale de l'énergie atomique. Par la suite, l'amendement entrera en     vigueur à l'égard de toute autre Partie dès le dépôt de son instrument de     ratification de l'amendement.
      3. Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent Traité, une conférence des     Parties au Traité aura lieu à Genève (Suisse), afin d'examiner le     fonctionnement du présent Traité en vue de s'assurer que les objectifs du     préambule et les dispositions du Traité sont en voie de réalisation. Par la     suite, à des intervalles de cinq ans, une majorité des Parties au Traité     pourra obtenir, en soumettant une proposition à cet effet aux gouvernements     dépositaires, la convocation d'autres conférences ayant le même objet, à     savoir examiner le fonctionnement du Traité.
Art. 1er. - L'Association audiovisuelle 92 susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé O'FM.
Art. 1er. - Les conditions de rejet des effluents radioactifs liquides     provenant de l'installation nucléaire de base, dénommée Atalante, sur le site     nucléaire de Marcoule et les modalités de leur contrôle par le service     central de protection contre les rayonnements ionisants sont celles définies     par les arrêtés du 10 août 1976 susvisés, pris en application de l'article 16     du décret du 31 décembre 1974, et notamment par l'arrêté relatif aux règles     générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des     effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires, choix     des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur     contrôle par le service central de protection contre les rayonnements     ionisants.
      Les documents prévus aux articles 7 et 8 de ce dernier arrêté et les     directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer     sont fournis par le service central de protection contre les rayonnements     ionisants.
      Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant     confirme au service central de protection contre les rayonnements ionisants,     par un descriptif détaillé, la conformité des circuits de stockage et de     rejet des effluents, ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection,     aux prescriptions de cet arrêté.
      Aucune modification des procédures et des circuits de stockage et de rejet     des effluents approuvés par le service central de protection contre les     rayonnements ionisants dans le cadre de l'autorisation de rejet ne pourra     intervenir sans l'accord préalable de ce service.
C HAPITRE  VI
    Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires
    Section I
    Domaine général
    Article 34
    Champ d'application
      Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la reconnaissance et à     l'exécution des décisions rendues par les autorités judiciaires des deux     Etats en matière civile, commerciale, sociale et administrative, ainsi qu'aux     décisions rendues par les juridictions pénales en matière de réparation de     dommages et de restitution de biens.
      Elles s'appliquent, également, aux décisions rendues en matière de statut     personnel, notamment aux décisions relatives à la garde des enfants, au droit     de visite et aux obligations alimentaires, sous réserve des dispositions des     sections II et III du présent chapitre.
      Le présent chapitre s'applique à toute décision quelle qu'en soit la     dénomination, rendue par les autorités judiciaires à la suite de procédures     contentieuses ou gracieuses.
Art. 4. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
    Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque composition fait l'objet d'une double correction.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.
    Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
Art. 2. -  Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel de la République française.
    Cet arrêté précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
    Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Art. 3. -  Les membres du jury de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le jury comprend au moins :
    - deux fonctionnaires territoriaux, dont un de catégorie A ;
    - deux personnalités qualifiées, dont un psychologue agréé auprès des tribunaux ;
    - deux élus locaux.
    L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
    Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Art. 5. -  A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Les correcteurs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.
    Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 22 avril 1982 modifié le 12 juillet 1995 octroyant l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique à l'Union des coopératives d'insémination artificielle des Hautes-Alpes (UCIA), 8 ter, rue du Capitaine-de-Bresson, 05000 Gap, sous le numéro PH 82 361, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la maîtrise de l'oestrus dans sa production bovine.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 janvier 2000, les attachés de service administratif stagiaires désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés à compter de la date indiquée en regard de leurs noms :
    A compter du 1er novembre 1999
    Duval (Laurent), direction des constructions navales, Paris.
    Macé (Marion), direction centrale des télécommunications et de l'informatique, Kremlin-Bicêtre.
    Libson (Matthieu), direction générale de la gendarmerie nationale, Paris.
    Catanèse, née Palanche (Véronique), état-major de l'armée de terre, Paris.
    Crénicy (Frédéric), base de soutien du matériel de Draguignan.
    Licausi (Daniel), état-major de l'armée de terre, Paris.
    Beauvisage (Laurence), commandement de la marine, Paris.
    Cruciani, née Ratinaud (Dominique), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, Paris.
    Breton (Muriel), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, Paris.
    Renaudin (Mathieu), inspection des armements nucléaires, Paris.
    Derynck (Nathalie), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, Paris.
    Tournois (Marie-Bénédicte), direction des affaires financières, Paris.
    Romarin (Vianney), service central de l'aéronautique navale, Toussus-le-Noble.
    Dussart, née Paindavoine (Colomba), direction centrale des télécommunications et de l'informatique, Kremlin-Bicêtre.
    De Belay (Frédéric), direction des affaires juridiques, Paris.
    Chopard (Fabienne), service des moyens généraux, Paris.
    Costa (Gilles), commandement de la marine, Paris.
    Lehmann (Delphine), état-major de l'armée de terre, Paris.
    Benazet (Anne), établissement central de soutien, Arcueil.
    Chassard (Laurent), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, Paris.
    Jouslin de Noray (Jacques), état-major des armées, Paris.
    Passaga (Valérie), direction de la fonction militaire et du personnel civil, Paris.
    Cathala (Valérie), établissement central de soutien, Arcueil.
    Tichadou (Didier), direction de la fonction militaire et du personnel civil, Paris.
    Ghanem (Latifa), direction de la fonction militaire et du personnel civil, Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 28 août 1989 modifié le 21 avril 1997 octroyant l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique au Syndicat des producteurs de porc du Comtat et des Alpilles (SPPCA), 64, boulevard Louis-Pasquet, 13300 Salon-de-Provence, sous le numéro PH 79 106, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production porcine.
Par décret en date du 26 janvier 2000, M. Daniel Royer est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de Mme Elisabeth Dupont-Kerlan, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 5. -  Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Aux dixième et onzième visas et à l'article 1er de la décision no 91-530 du 26 juin 1991 et, dans le titre, au huitième visa et à l'article 1er de la décision no 95-1078 du 12 décembre 1995, la dénomination « Association Radio Espérance - Paroles d'espérance » est remplacée par : « Association Radio Vent du Large ».
Art. 2. - Les candidats au 3e degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif     satisfont aux épreuves suivantes:
      A. - L'organisation, la direction et l'enseignement direct, en situation de     responsabilité, d'au moins deux stages nationaux (coefficient 3):
      a) D'entraînement d'athlètes de haut niveau;
      b) De formation des cadres au niveau de leur préparation du 2e degré     d'éducateur sportif.
      Les candidats sont jugés sur la conception, l'organisation, le déroulement     de ces stages et le rapport qu'ils en effectuent.
      Ces stages, sous le contrôle du directeur technique national, font l'objet     d'un rapport général selon une grille de critère définie par l'association     des directeurs techniques nationaux, en liaison avec le président du jury.
      Au vu de ce rapport, le jury attribue une note globale définitive.
      B. - Un exposé écrit puis oral d'une étude prospective de l'organisation du     surf en ce qui concerne les compétitions, la formation des cadres, la     détection, la sélection et la préparation des athlètes de haut niveau, sous     les aspects biologiques, psychologiques, technologiques, techniques,
     administratifs et sociaux (coefficient 3).
      L'étude prospective comprend notamment:
      - l'exposé des motifs;
      - la définition de l'objet précis de l'étude;
      - l'état des travaux antérieurs;
      - la méthode utilisée;
      - les propositions novatrices et les modalités de mise en oeuvre.
      Cette dernière partie doit constituer l'essentiel de l'étude.
      Le choix du sujet fait l'objet d'un exposé des motifs, de deux pages     dactylographiées environ, accompagné d'une fiche renseignant sur:
      - le plan d'étude;
      - le champ exploré;
      - la démarche adoptée;
      - l'avis motivé du directeur technique national.
      L'étude prospective peut s'appuyer sur les conclusions ou propositions     résultant des travaux ayant fait l'objet du mémoire présenté en formation     commune; mais elle peut aussi aborder un tout autre sujet.
Art. 1er. - L'Association pour la diffusion de tous les moyens de     communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en     annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Libertaire.
Cueff (Lucien, André, Louis), adjudant-chef; 30 ans de services.
     Delineau (Pierre, Yves, Jacques), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Derrien (Jacques, Pierre), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Dubois (André, Claude, Albert), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Dupayage (Paul, René, Hippolyte), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Esparre (Guy, Jean, Marius), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Fage (André, Sauveur), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Faurous (Jean, Augustin), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Flore (Jean-Louis), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Fourquet (Jean-Pierre, François), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Giraudel (Jean-Marie, Michel), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Goascoz (Denis, Julien, Marie), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Gourvès (Jean, Claude), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Guéguen (Daniel), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Guion (Jacques, Georges), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Hoffmann (Jackie, Fernand, François), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Jeandesboz (Claude, Antoine, Elie), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Kolinka (Jean, Marie, Victor), adjudant-chef; 27 ans de services.
     La Rochette (de) (Georges, Edouard), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Lacroix (Maurice, Henri, Elisée), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Le Borgne (Amédé, Adrien, Yves), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Le Corvic (Yves, Eugène), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Lecoeur (Daniel, Camille, Fernand), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Lefeuvre (Daniel, Auguste, Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
Miraucourt (Georges, André), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
     Munos (Michel, Antoine), adjudant-chef; 23 ans de services.
     Ranc (Guy, Jules), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Richard (Christian, Georges, Pierre), maréchal des logis-chef; 24 ans de     services.
     Ruellé (Serge), maréchal des logis-chef; 42 ans de services.
     Sotty (Maurice, Victor), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
     Vanpeperstraete (Bernard, Michel), adjudant; 28 ans de services.
Article 8
      1. Toute Partie au Traité peut proposer des amendements au présent Traité.
     Le texte de tout amendement proposé sera soumis aux gouvernements     dépositaires qui le communiqueront à toutes les Parties au Traité. Si un     tiers des Parties au Traité ou davantage en font alors la demande, les     gouvernements dépositaires convoqueront une conférence à laquelle ils     inviteront toutes les Parties au Traité pour étudier cet amendement.
Article 4
      1. Aucune disposition du présent Traité ne sera interprétée comme portant     atteinte au droit inaliénable de toutes les Parties au Traité de développer     la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des     fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des     articles 1er et 2 du présent Traité.
      2. Toutes les Parties au Traité s'engagent à faciliter un échange aussi     large que possible d'équipement, de matières et de renseignements     scientifiques et technologiques en vue des utilisations de l'énergie     nucléaire à des fins pacifiques, et ont le droit d'y participer. Les Parties     au Traité en mesure de le faire devront aussi coopérer en contribuant, à     titre individuel ou conjointement avec d'autres Etats ou des organisations     internationales, au développement plus poussé des applications de l'énergie     nucléaire à des fins pacifiques, en particulier sur les territoires des Etats     non dotés d'armes nucléaires qui sont Parties au Traité, compte dûment tenu     des besoins des régions du monde qui sont en voie de développement.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour     l'accès au 2e grade du corps des professeurs des écoles de rééducation     professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre auront lieu aux dates suivantes:
      - concours interne: les 4 et 5 février 1993;
      - concours externe: les 17 et 18 mars 1993.
      Les inscriptions s'effectueront auprès de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre (bureau F.13), hôtel national des     Invalides, 75700 Paris (téléphone: 49-55-62-80).
      Les dossiers de candidature seront délivrés jusqu'au 23 novembre 1992, à 17     heures.
      Les registres d'inscription seront clos le 2 décembre 1992.
      Les dossiers préimprimés seront soit déposés à l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre le mardi 2 décembre 1992, à 17 heures au     plus tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que     l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 2 décembre 1992, à minuit, le     cachet de la poste faisant foi.
      Tout dossier préimprimé déposé ou posté après les délais ci-dessus     entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Art. 1er. - Pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de     télécommunications, aux exigences essentielles qui lui son applicables, les     réglementations techniques nationales suivantes ont été adoptées:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 01/11/1992    
                      ......................................................
Article 1er
      Tout Etat doté d'armes nucléaires qui est Partie au Traité s'engage à ne     transférer à qui que ce soit, ni directement ni indirectement, des armes     nucléaires ou autres dispositifs nucléaires explosifs, ou le contrôle de     telles armes ou de tels dispositifs explosifs; et à n'aider, n'encourager ni     inciter d'aucune façon un Etat non doté d'armes nucléaires, quel qu'il soit,     à fabriquer ou acquérir de quelque autre manière des armes nucléaires ou     autres dispositifs nucléaires explosifs, ou le contrôle de telles armes ou de     tels dispositifs explosifs.
Article 43
    Règles de conflits
      En matière de garde d'enfants et de droit de visite, la reconnaissance ou     l'exécution d'une décision rendue dans l'un des deux Etats ne peut être     refusée par l'autre Etat dans les cas suivants:
      1. Lorsque le tribunal de l'Etat qui a rendu la décision est celui:
      - de la résidence commune effective des parents;
      - ou de la résidence du parent avec lequel l'enfant vit habituellement.
      Lors de l'appréciation de la compétence territoriale du tribunal de l'Etat     qui a rendu la décision, l'autorité requise de l'autre Etat est liée par les     constatations de fait sur lesquelles ce tribunal a fondé sa compétence, à     moins qu'il ne s'agisse d'une décision par défaut.
      2. Lorsque le tribunal de l'Etat qui a rendu la décision a appliqué:
      a) Si les parents sont de même nationalité, leur loi nationale commune;
      b) En l'absence de nationalité commune des parents:
      - soit la loi de leur résidence commune effective;
      - soit la loi de la résidence du parents avec lequel l'enfant vit     habituellement.
C HAPITRE  X
    Dispositions générales
    Article 59
    Dispense de légalisation
      1. Les actes publics établis sur le territoire de l'un des deux Etats sont     dispensés de légalisation ou de toute formalité analogue lorsqu'ils doivent     être produits sur le territoire de l'autre Etat.
      2. Sont considérés comme des actes publics, au sens de la présente     Convention:
      - les documents qui émanent d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant     d'une juridiction de l'Etat, y compris ceux qui émanent du ministère public,     d'un greffier ou d'un huissier de justice;
      - les documents administratifs;
      - les actes notariés;
      - les déclarations officielles telles que mentions d'enregistrement, visas     pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous     seing privé.
      3. En cas de doute sérieux sur l'authenticité d'un acte public, la     vérification en est effectuée par l'intermédiaire des autorités centrales.
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à une ou deux des épreuves constitutives de ce     domaine.
      Dans le cas où il obtient le bénéfice des épreuves EP1 et EP2, il se voit     reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel; il     conserve également le bénéfice des épreuves EP1 ou EP2 ou des épreuves EP1 et     EP2 s'il postule à une autre session, le C.A.P. correspondant à la dominante     choisie lors de l'inscription au B.E.P.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités     capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des     domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour     l'attribution du diplôme.
Art. 16. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session     de 1994.
      A titre transitoire pour les sessions 1994, 1995, et 1996 et pour les     candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou privés sous     contrat, une situation d'évaluation en établissement de formation     correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l'évaluation     de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du     deuxième trimestre de la dernière année de formation.
      Les candidats ayant obtenu au cours d'une session organisée de 1989 à 1993     le bénéfice de l'épreuve EP2 ou de l'épreuve EP3 définie par l'arrêté du 25     février 1987, modifié par l'arrrêté du 11 janvier 1988 susvisé, sont     dispensés de l'épreuve EP1 ou de l'épreuve EP2 définie par le présent arrêté.      Les candidats ayant obtenu au cours d'une session organisée de 1989 à 1993     le bénéfice des épreuves EP2 et EP3 définies par l'arrêté du 25 février 1987,     modifié par l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé, sont réputés avoir acquis le     domaine professionnel défini par le présent arrêté.
Art. 16. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session     de 1994.
      A titre transitoire, pour les sessions 1994, 1995 et 1996, et pour les     candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou privés sous     contrat, une situation d'évaluation en établissement de formation     correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l'évaluation     de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du     deuxième trimestre de la dernière année de formation.
      Les candidats ayant obtenu au cours d'une session organisée de 1989 à 1993     le bénéfice de l'épreuve EP2 ou de l'épreuve EP3 définie par l'arrêté du 27     avril 1987, modifié par l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé, sont dispensés     de l'épreuve EP1 ou de l'épreuve EP2 définie par le présent arrêté.
      Les candidats ayant obtenu au cours d'une session organisée de 1989 à 1993     le bénéfice des épreuve EP2 et EP3 définies par l'arrêté du 27 avril 1987,
     modifié par l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé, sont réputés avoir acquis le     domaine professionnel défini par le présent arrêté.
a) Nom, prénoms, date de naissance des mineurs;
      b) Juridiction ayant prononcé la décision et date de l'ordonnance;
      c) Date de début et de fin de mesure;
      d) Taux de la rémunération fixé et total des sommes dues.
      Ces mémoires certifiés sincères et véritables par le service et accompagnés,     pour chaque mesure prise en charge, d'une copie du dispositif de la décision     judiciaire ayant commis le service sont adressés à la direction régionale de     la protection judiciaire de la jeunesse compétente chargée d'en assurer le     règlement.
Art. 1er. - La dispense d'homologation accordée, en vertu de l'article 2 de     la loi no 79-595 du 13 juillet 1979, aux produits suivants dénommés et     définis respectivement dans les normes obligatoires NF-U 42001 (décembre     1981), NF-U 44051 (décembre 1981), NF-U 44551 (juin 1974) et NF-U 44071     (décembre 1981) est supprimée:
      I. - Norme NF-U 42001 (décembre 1981):
      Engrais organique azoté s'il contient des matières organiques d'origine     animale;
      Engrais de viande;
      Engrais animal;
      Poudre d'os vert;
      Engrais à base de déchets animaux et végétaux;
      Engrais organo-minéral N, NPK, NP et NK s'ils contiennent des matières     d'origine animale;
      Phosphate précipité dihydraté s'il est obtenu à partir d'os;
      Poudre d'os dégélatinés.
      II. - Norme NF-U 44051 (décembre 1981):
      Fumier artificiel;
      Compost végétal s'il contient des déchets d'origine animale;
      Compost de tourbe s'il contient des déchets d'origine animale.
      III. - Norme NF-U 44551 (décembre 1974):
      Terreau s'il entre dans sa composition des matières organiques d'origine     animale.
      IV - Norme NF-U 44071 (décembre 1981):
      Amendement organique avec engrais s'il contient un ou plusieurs des produits     cités aux paragraphes I ou II ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2000, M. Chauvin (Didier) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Rennes-II au cours de l'année universitaire 1999-2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 février 2000, M. Avril (Jérôme), M. Petetin (Bertrand) et M. Rakotoarivololona (Christian) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2000, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est fixé à 2 775 628 F en dépenses et en recettes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2000 :
    M. Gicquel (Bruno, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bouquaheux et Marie-Claire Buraud-Rolland, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saintes (Charente-Maritime) ;
    Le retrait de M. Bouquaheux (Michel, Pierre, Christian, Antoine), notaire associé, membre de la société Michel Bouquaheux et Marie-Claire Buraud-Rolland, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Bouquaheux et Marie-Claire Buraud-Rolland, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Claire Buraud-Rolland et Bruno Gicquel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
    RADIO FRANCE MELUN
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 22 du 27/01/20 0 page 1413
    =============================================
    1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude.
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, M. Sarrazin (Philippe), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er décembre 1995, est titularisé à compter du 1er décembre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques, à l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 200 mètres cubes, mais inférieur à 2 000 mètres cubes, dans les autres cas et les pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 1 000 mètres cubes, mais inférieur à 10 000 mètres cubes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2000 :
    Le retrait de M. Cholet (Yves, Jean, Constant, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Coyola, Yves Cholet, Marion Coyola et François Capdeville, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes), est accepté ;
    La raison sociale de la société André Coyola, Yves Cholet, Marion Coyola et François Capdeville, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Coyola, Marion Coyola et François Capdeville, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, Mme Cordonnier (Nathalie), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 2 août 1998, est titularisée à compter du 2 août 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    Membres
      Le groupement d'intérêt public dénommé Institut régional de management     public est constitué entre:
      - l'Etat;
      - l'université Bordeaux-II;
      - l'institut d'études politiques de Bordeaux;
      - la Caisse des dépôts et consignations;
      - C.D.C. consultants;
      - le groupement informatique pour les retraites.
    Objet
      Le groupement a pour objet de faciliter la mise en oeuvre et le     développement des méthodes de gestion dans les services publics.
      Il assure, dans les domaines du management, des technologies nouvelles et de     la communication appliqués aux services publics, une activité de formation,
     facilite l'échange d'informations, d'expériences et de techniques entre ses     membres et peut rendre des services à des tiers.
    Siège social
      Son siège est fixé à la Caisse des dépôts et consignations, 1, rue du     Vergne, 33059 BORDEAUX CEDEX.
    Durée
      Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.
Art. 1er. -  L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
    L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites pour ces conditions.
Art. 1er. - Le programme de l'épreuve prévue à l'article 6 (A,2o) du décret     du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit:
      a) Spécialité Bibliothèques.
      Il s'agit d'une épreuve destinée à apprécier la culture générale du     candidat, ses capacités d'expression, sa curiosité et son intérêt pour     l'actualité dans les thèmes suivants:
      Vie et politiques culturelles;
      Edition, vie littéraire et différents médias;
      La lecture, son développement et ses enjeux;
      Rôle des bibliothèques dans la diffusion du livre et de l'information.
      b) Spécialité Documentation.
      Il s'agit d'une épreuve destinée à apprécier la culture générale du     candidat, ses capacités d'expression, de compréhension, d'analyse et de     synthèse ainsi que ses facultés à résoudre un problème et proposer des     solutions dans les domaines suivants:
      Information (presse, audiovisuel...);
      Fonction documentaire;
      Rôle et importance des services de documentation dans la transmission de     l'information.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 2000, les attachés principaux de préfecture dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur au titre de l'année 2000 :
    1 Mme Meïer (Christine), Seine-Maritime ;
    2 M. Casteran (Daniel), Landes ;
    3 M. Dotal (Jean-François), Pyrénées-Atlantiques ;
    4 M. Jarry (Christian), Loir-et-Cher ;
    5 Mme Kubicki (Eve), Bas-Rhin ;
    6 Mme Hommeril (Josiane), Calvados ;
    7 Mme Lenoir (Véronique), Saône-et-Loire ;
    8 M. Ribeaucourt (Thierry), Seine-Maritime ;
    9 Mme Van Herzele (Annick), Nord ;
    10 Mme Helbert (Pascale), Yvelines ;
    11 M. Viennot (Norbert), Haute-Saône ;
    12 M. Vallechia (Jean-Paul), Corse-du-Sud ;
    13 M. Saint-Sulpice (Christophe), Tarn-et-Garonne ;
    14 M. Roussel (Jean-François), Jura ;
    15 M. Chauvin (François), Lozère ;
    16 M. Dewaeles (Georges), Pas-de-Calais ;
    17 Mme Vitet (Marie-Christine), Seine-Maritime ;
    18 M. Haudebourg (Nicolas), Loire-Atlantique ;
    19 M. Fontaine (Jean-Marie), Aube ;
    20 M. Séguy (Yves), Ardennes ;
    21 M. Normand (Jérôme), Nièvre ;
    22 Mme Demiguel (Marie-Paule), Ariège ;
    23 Mme Méric (Catherine), Eure ;
    24 M. Marcot (Pascal), Mayotte ;
    25 M. Amat (Jean-Louis), Indre ;
    26 M. Lalanne (François), Mayotte ;
    27 Mme Sorres (Madeleine), Landes ;
    28 M. Leboullenger (Bruno), Lot ;
    29 M. Gaudin (Denis), Meuse ;
    30 M. Sanchez (Jean-Marc), Cantal ;
    31 Mme Rivière (Françoise), Seine-et-Marne ;
    32 M. Colombet (Jean-François), Ardèche.
Liste des praticiens hospitaliers nommés le 4 août 1992
      M. Auckenthaler (Gilles), centre hospitalier de la Côte Basque (Bayonne),
     secteur 64G06.
      Mme Augot, née Amoros (Orphania), hôpital psychiatrique de Saint-Lizier,
     secteur 09I01.
      Mme Benhamou, née Hassoun (Joëlle), centre hospitalier intercommunal de     Toulon-La Seyne-sur-Mer, secteur 83G09.
      M. Berthe (Benoît), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Cadillac,
     secteur 33G12.
      M. Boitrelle (Alain), centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant, secteur     62G08.
      M. Bouley (Jean-Clair), hôpital de Montargis, secteur 45I03.
      M. Cariou (René), centre hospitalier spécialisé Léon-Jean-Grégory (Thuir),
     secteur 66G01.
      M. Cazenave (Bernard), centre hospitalier spécialisé de Colson, secteur     97I02.
      M. Chapireau (François), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie     d'Etampes, secteur 91G05.
      M. Dana (Guy), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie d'Etampes, secteur     91G06.
      M. Debaisieux (Thierry), centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant,
     secteur 62G10.
      M. Delion (Pierre), hôpital psychiatrique de Sainte-Gemmes-sur-Loire,
     secteur 49I04.
      Mme Deschevaux, née Ducourouble (Véronique), centre hospitalier général du     Havre, secteur 76I06.
      Mme Dos Santos Jorge, née Brengard (Dominique), centre hospitalier     spécialisé Psychiatrie de Châlons-sur-Marne, secteur 51I01.
      M. Dumoulin (Bertrand), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de La     Charité-sur-Loire, secteur 58G02.
      M. Dupeyras (Laurent), hôpital psychiatrique de Bailleul, secteur 59I01.
      Mme Fichet, née Mauduit (Frédérique), centre hospitalier général de Tulle,
     secteur 19G01.
      M. Foucault (Olivier), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de     Fleury-les-Aubrais, secteur 45G01.