Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conventions conclues entre le département, d'une part, et les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole, d'autre part, peuvent compléter :
 - les engagements nationaux de qualité de service et de contrôle pris par les organismes payeurs dans le cadre de leurs relations avec l'ensemble de leurs usagers ;
 - les outils notamment informatiques dont disposent, au sein de leur réseau national respectif, les organismes payeurs.
La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
 Il est inséré un article L. 152 B ainsi rédigé :
 « Pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du recouvrement peut obtenir des renseignements auprès des administrations fiscales conformément à la première phrase de l'article L. 651-5-1 du même code ci-après reproduite :
 Art. L. 651-5-1. - L'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité peut obtenir des administrations fiscales communication des éléments nécessaires à la détermination de son assiette et de son montant dans les conditions prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales ».
 (Code de la sécurité sociale, art. L. 651-5-1.)
L'article 2 de l'arrêté du 25 février 2003 susvisé est complété par les mentions suivantes :
 - notes et appréciations des professeurs et du chef d'établissement des classes de première et de terminale suivies par le candidat ;
 - appréciations des professeurs de terminale et du chef d'établissement sur l'aptitude du candidat à suivre une scolarité en classe préparatoire ;
 - revenu imposable des parents, nombre de parts, bourse (éventuellement) pour les candidats demandant une place en internat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Lefranc, demeurant au lieudit Les Beausses, 53380 La Croixille.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 décembre 2003, M. François Brouat, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 3 janvier 2002 pour une période de trois ans.
Sont considérées comme communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement les communes riveraines d'un estuaire ou d'un delta désignées ci-après :
 - dans le département du Pas-de-Calais : Wimille et Outreau ;
 - dans le département de la Seine-Maritime : La Cerlangue et Tancarville :
 - dans le département de l'Eure : Quillebeuf-sur-Seine, Marais-Vernier, Saint-Samson-de-la-Roque, Foulbec, Conteville et Berville-sur-Mer ;
 - dans le département du Calvados : Bénouville, Osmanville et Isigny-sur-Mer ;
 - dans le département de la Manche : Saint-Côme-du-Mont, Angoville-au-Plain, Vierville, Orval, Saint-Quentin-sur-le-Homme et Poilley ;
 - dans le département des Côtes-d'Armor : Saint-Lormel, Quemper-Guézennec, Ploëzal, Trédarzec, Troguéry, Minihy-Tréguier, Tréguier et Pouldouran ;
 - dans le département du Finistère : Saint-Martin-des-Champs, Pont-de-Buis-lès-Quimerch et Clohars-Fouesnant ;
 - dans le département du Morbihan : Arzal et Camoël ;
 - dans le département de la Loire-Atlantique : Montoir-de-Bretagne, Donges, La Chapelle-Launay, Lavau-sur-Loire, Bouée, Frossay, Saint-Viaud, Paimboeuf, Corsept et Bourgneuf-en-Retz ;
 - dans le département de la Vendée : Brem-sur-Mer, L'Ile-d'Olonne et Angles ;
 - dans le département de la Charente-Maritime : Saint-Laurent-de-la-Prée, Vergeroux, Rochefort-sur-Mer, Tonnay-Charente, Saint-Hippolyte, Echillais, Soubise, Saint-Nazaire-sur-Charente, Meschers-sur-Gironde, Arces-sur-Gironde, Talmont-sur-Gironde, Barzan, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Mortagne-sur-Gironde, Floirac, Saint-Romain-sur-Gironde, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Thomas-de-Conac, Saint-Sorlin-de-Conac ;
 - dans le département de la Gironde : Saint-Ciers-sur-Gironde, Braud-et-Saint-Louis, Saint-Androny, Fours, Saint-Genès-de-Blaye, Blaye, Cussac-Fort-Médoc, Saint-Julien-Beychevelle, Pauillac, Saint-Estèphe, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Yzans-de-Médoc, Saint-Christoly-de-Médoc, Bégadan, Valeyrac, Jau-Dignac-et-Loirac, Saint-Vivien-de-Médoc et Talais ;
 - dans le département des Pyrénées-Atlantiques : Boucau et Bayonne ;
 - dans le département de la Haute-Corse : Vescovato ;
 - dans le département du Gard : Vauvert.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 mars 2004, le nombre de places offertes aux concours au titre de l'année 2004 pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, ouverts par l'arrêté du 28 janvier 2004, est fixé à 4.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 3 places, dont :
 2 places filière « exploitation » ;
 1 place filière « instruments et installations ».
 Concours interne : 1 place filière « exploitation ».
L'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « Passage à l'euro, affaires monétaires et bancaires » sont remplacés par les mots : « Banques et financements d'intérêt général ».
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « Etablissements de crédit et entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « Affaires bancaires et monétaires ».
 III. - Le septième alinéa, relatif à l'introduction de l'euro en France, est abrogé.
 IV. - Après le dernier alinéa, il est inséré les dispositions suivantes :
Le bureau A 3 (Financement du logement
et d'activités d'intérêt général)
 Il est chargé de la politique de financement du logement. A ce titre, il propose et met en oeuvre les mesures financières et réglementaires permettant d'assurer ce financement dans les meilleures conditions. Il suit les relations financières entre l'Etat et le Crédit foncier de France.
 Il surveille l'adéquation des ressources et des emplois des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations et élabore la réglementation relative aux produits d'épargne correspondants, ainsi qu'à l'épargne logement.
 Il assure le suivi du financement du logement social et des structures chargées de sa régulation et de son contrôle. A ce titre, il exerce pour le compte du ministre chargé de l'économie et conjointement avec les services du ministre chargé du logement, l'autorité sur la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le décret n° 93-236 du 22 février 1993, ainsi que la tutelle sur la caisse de garantie du logement locatif social créée par l'article R. 452-1 du code de la construction et de l'habitation.
 Il est chargé des relations avec la Caisse des dépôts et consignations et assure le suivi financier des collectivités locales.
 La mission de codification du code monétaire et financier est notamment chargée de l'élaboration de la partie Réglementaire du code monétaire et financier. Dans son domaine de compétence, elle apporte son expertise aux services intéressés. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 décembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est majoré de la somme nette de 56 000 EUR (décision modificative n° 2).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2004 :
 Mlle Blais (Gwenaëlle, Béatrice, Ingrid) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Jouet et Laure Sicamois, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Trouville-sur-Mer (Calvados).
 Le retrait de Mlle Sicamois (Laure, Françoise, Hélène), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Jouet et Laure Sicamois, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Jouet et Laure Sicamois, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Jouet et Gwenaëlle Blais, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 décembre 2003, M. Marie-Louise (Erique), élève analyste de la promotion 2002-2003 de l'institut régional d'administration de Lille, est dispensé de l'obligation de remboursement des traitements et indemnités perçus pendant la période du 1er janvier au 31 août 2002.
 L'intéressé demeure soumis à l'obligation de remboursement des traitements et indemnités perçus pendant la période du 1er septembre 2002 au 30 juin 2003.
Après le septième alinéa de l'article R. 442-6 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « L'autorisation peut comporter des prescriptions de nature à assurer une meilleure insertion des aménagements dans le site et les paysages.
 Ces prescriptions sont obligatoires pour les aménagements prévus à l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme. »
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'octobre 2003 est arrêté à la somme de 3 778 000 000 EUR répartis comme suit :
 1 530 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2003 a été arrêté à 104,72 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 21 octobre 2003 ;
 2 248 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2008 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2003 a été arrêté à 97,45 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 21 octobre 2003.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'octobre 2003 est arrêté à la somme de 4 033 468 731 EUR répartis comme suit :
 1 645 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2002 a été arrêté à 99,34 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 7 octobre 2003 ;
 2 325 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 avril 2019 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 96,75 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 7 octobre 2003 ;
 63 112 381 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2003 a été arrêté à 101,35 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, à été arrêté à 4 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 octobre 2003 ;
 356 350 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2003 a été arrêté à 117,65 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,246 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 27 octobre 2003.
Le dossier de délimitation est transmis pour avis au maire des communes sur le territoire desquelles a lieu la délimitation.
 En cas de délimitation du rivage de la mer ou de ses limites transversales à l'embouchure des fleuves et rivières, le préfet consulte le préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, le délégué du Gouvernement.
 L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2003, M. Fombaron (Olivier), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché auprès du ministère de la justice en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel depuis le 1er juillet 2001, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 25 août 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 octobre 2003, l'école primaire annexe de l'IUFM de l'académie de Montpellier sise 23, rue Camille-Saint-Saëns, est supprimée.
 Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2003.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 juillet 2003 à la convention collective du 15 avril 2003 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Fabriquer des ouvrages de protection des biens et des personnes : grilles, garde-corps, etc. ;
 2. Fabriquer des ouvrages de menuiserie métallique intégrés à l'enveloppe du bâtiment : portes, châssis, etc. ;
 3. Fabriquer des ouvrages tridimensionnels de métallerie serrurie : escalier, hotte, etc. ;
 4. Cette unité constitutive est à choisir parmi les trois options suivantes :
 - soit l'option pose d'ouvrage : poser des châssis et garde-corps à barreaudage dans un bâtiment ;
 - soit l'option métallerie-ferronnerie : fabriquer des ouvrages mixtes de métallerie-ferronnerie ;
 - soit l'option menuiserie acier : fabriquer des ouvrages en menuiserie acier.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel d'adjoint technique études et chantiers est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 232 p (code  NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
I. - Association rurale d'action familiale
du canton d'Avesnes-le-Comte
(62810 Avesnes-le-Comte)
 Note d'information du 13 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association rurale d'action familiale
du bas canton de Pas-en-Artois
(62760 Mondicourt)
 Note d'information du 13 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association rurale d'action familiale
du haut canton de Pas-en-Artois
(62111 Souastre)
 Note d'information du 13 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association AHPRS Altair
(92000 Nanterre)
 Accord du 29 décembre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2003 :
 Mme Philippon (Pascale), épouse Lusson, adjointe administrative, est, à compter du 3 novembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Parthenay ;
 Mme Quigis (Martine), épouse Vallee, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 27 octobre 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bernay.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2003 :
 La démission de M. Diers (Jean, Robert), notaire à la résidence de Saint-Saëns (Seine-Maritime), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Saint-Saëns (Seine-Maritime) dont était titulaire M. Diers (Jean, Robert) est supprimé.
 La société civile professionnelle Gérard Desbrueres, Hervé Le Prevost de la Moissonniere, Paul Lefort et Laurent Chevalier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Isneauville (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour un musée de France du trésor national suivant :
 Un ensemble de croquis à la mine de plomb et d'aquarelles par Eugène Delacroix (1798-1863), dit Album des Pyrénées, représentant l'essentiel du travail de l'artiste pendant l'été 1845. Ce carnet de 62 feuillets illustré de nombreuses aquarelles, d'une qualité remarquable et dans un état de conservation exceptionnel, constitue une des rares sources d'informations sur une période méconnue de la vie de l'artiste. Sa valeur d'achat est fixée à 330 000 EUR.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 93 du mercredi 19 novembre 2003 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
I. - Convention collective de l'UDM de la Côte-d'Or
 a) Avenant n° 87 du 14 février 2003 ayant pour objet la revalorisation des aides-soignantes.
 b) Avenant n° 88 du 14 février 2003 ayant pour objet la revalorisation des infirmières.
II. - Association Saint-Martin-des-Douëts
(37100 Tours)
 Accord du 30 novembre 2001 ayant pour objet la réduction du repos quotidien, heures de compensation.
III. - Association des centres éducatifs et de sauvegarde
des mineurs et jeunes majeurs à Blois (41000 Blois)
 Accord du 17 janvier 2003 ayant pour objet le règlement du différentiel entre la 35e et la 39e heure.
IV. - Association Les Events
(64190 Rivehaute)
 Avenant n° 2 du 11 juin 2003 à l'accord RTT du 27 décembre 1999 ayant pour objet le compte épargne-temps.
V. - Association de gestion La Providence Saint Bruno
 Accord du 12 juin 2003 ayant pour objet l'harmonisation des conventions collectives des établissements.
VI. - Association ADSEA de La Roche-sur-Yon
(85000 La Roche-sur-Yon)
 a) Accord du 27 juin 2003 ayant pour objet la déclinaison de l'accord UNIFED sur le travail de nuit.
 b) Accord du 8 juillet 2003 ayant pour objet la durée quotidienne du travail.
VII. - Association APSA de Poitiers
(86000 Poitiers)
 a) Accord du 26 mars 2003 ayant pour objet le droit d'expression des salariés.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
 Dans un délai de huit jours à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article, chaque organisation syndicale représentative fait connaître au directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice le nom des agents de l'établissement appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 septembre 2003, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2003, aux fonctions exercées par M. Jean-Pierre Vernozy, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires des Hautes-Alpes. A compter de cette même date, M. Jean-Pierre Vernozy est nommé directeur départemental des services vétérinaires de l'Isère.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2003, M. Jean-Pierre Chaberty, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 avril 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, Mlle Catherine Ibisch, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisée à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, Mme Marie-Pierre Callait-Cardinal, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisée à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 octobre 2003 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé avec effet du 19 août 2003 :
Au grade de chevalier
M. Daude (Franck), pilote au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, basé à Pau (Pyrénées-Atlantiques) ; 28 ans de services civils et militaires. Grièvement blessé en service commandé, dans le cadre d'une opération de secours en hélicoptère.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2003 :
 L'inspecteur d'académie adjoint dont le nom suit est nommé en la même qualité dans le département ci-dessous désigné :
 Bouches-du-Rhône (Aix-Marseille) : M. Gutierrez (Jean), département du Rhône, en remplacement de M. Guy (Georges), appelé à d'autres fonctions à compter du 1er septembre 2003.
 Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés :
 Maine-et-Loire (Angers) : M. Roux (Serge), académie de Nantes, création de poste à compter du 1er septembre 2003 ;
 Pas-de-Calais (Lille) : M. Cauvez (François), académie de Nancy-Metz, en remplacement de M. Michel (Pierre), appelé à d'autres fonctions à compter du 1er septembre 2003 ;
 Rhône (Lyon) : M. Renaudeau (Guy), académie de Nantes, en remplacement de M. Gutierrez (Jean), muté à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 octobre 2003, M. Jean-Jacques Reveillon, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, est nommé chargé d'une mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Alsace, Lorraine, Franche-Comté et Bourgogne à compter du 18 août 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 octobre 2003, sont nommés au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, au titre des fabricants de sucre métropolitains :
 M. Didier Reffet, membre titulaire, en remplacement de M. Yves Loisel ;
 M. Yves Loisel, membre suppléant, en remplacement de M. Dominique Bruandet, démissionnaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980 et par l'accord professionnel du 21 décembre 1999 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement, soit celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 45 du 8 octobre 1996, les dispositions de l'accord national professionnel du 22 novembre 2002 (une annexe) portant sur l'adhésion de la convention collective nationale de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de l'habillement.
 La classification annexée à l'accord est étendue sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail et de l'article L. 123-2 du code du travail.
Le titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 333 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions de l'avenant n° 53 du 8 juillet 2003 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Djeddah le 26 juin 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les lauréats des concours pour l'accès aux emplois de la spécialité navigation et sécurité des corps de contrôleur des affaires maritimes et de syndic des gens de mer et les agents qui demandent à être nommés dans cette spécialité de ces deux corps sont convoqués à l'examen médical et doivent fournir à la demande du médecin tous les documents médicaux concernant notamment :
 - leurs antécédents médicaux, chirurgicaux, familiaux et personnels ;
 - les soins médicaux en cours ;
 - les résultats d'un éventuel examen analogue.
 Le médecin émet un avis médical d'aptitude ou d'inaptitude. Toutefois, pour le cas des femmes enceintes au moment de la visite, l'avis médical est délivré de façon provisoire, l'aptitude définitive n'étant déclarée qu'à la suite d'un examen complémentaire effectué à l'issue de la période des congés de maternité.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé au Cap le 28 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les organismes mentionnés ci-dessus sont tenus de se soumettre aux contrôles des conditions dans lesquelles les formations sont dispensées qui pourraient être effectués, à l'initiative du ministre chargé du travail, pendant la période de l'agrément.
 Ils doivent en outre adresser au ministre chargé du travail, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport de l'activité qu'ils ont menée dans le cadre de leur agrément au cours de l'exercice précédent.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 17 décembre 2003, M. José Carrero, inspecteur du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer ses fonctions au centre interrégional de formation de Marseille, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2003 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse pour exercer les fonctions d'organisateur régional.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 septembre 2003, M. Didier Perino, directeur adjoint du travail, est mis à disposition auprès du secrétaire général pour les affaires régionales de la Réunion, en qualité de chargé de mission, pour la période du 1er novembre 2003 au 31 octobre 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 41 du 15 mai 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Institution d'un fonds mutualisé relatif au financement du fonctionnement du paritarisme et du développement de l'exercice du syndicalisme.
   Signataires :
 GSOTS ;
 SATPS ;
 UNODESC ;
 CAP France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 décembre 2003, est approuvée la disposition insérée à l'article 28 des statuts de la société Eurocopter ainsi rédigée :
« Article 28
Fonctionnaires détachés
 En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires placés en service détaché dans les conditions prévues par les textes qui les régissent peuvent être nommés pour occuper dans la société des emplois de nature commerciale, financière, technique, administrative, de recherche et d'expertise dans la limite d'un nombre maximum de 4. »
 Ces dispositions sont applicables du 11 juin 1999 au 9 juillet 2000.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Bruno Soulié, François Tanguy et Olivier Rousseau, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, à M. François Barras, directeur départemental du Trésor public, et à M. Alain Legrand, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Sont nommés en qualité de représentants du personnel :
 M. Gérard Lescure, membre titulaire ;
 Mme Lorraine Margherita, membre titulaire ;
 M. Olivier Mellina-Gottardo, membre titulaire ;
 Mme Frédérique Vallet, membre titulaire ;
 Mlle Hélène Bartyzel, membre suppléant ;
 M. Laurent Dauvillaire, membre suppléant ;
 Mlle Sophie Jarry, membre suppléant ;
 Mlle Françoise Laforge, membre suppléant,
désignés par la Confédération française démocratique du travail Finances (CFDT) ;
 M. Michaël Trabbia, membre titulaire ;
 M. Stéphane Kuna, membre suppléant,
désignés par le Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT).
Le décret n° 88-1114 du 12 décembre 1988 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Peuvent  recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans résidence stable et des personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe au sens de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 qui demandent à bénéficier de l'allocation de revenu minimum d'insertion les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil général. »
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « de trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « fixée dans l'agrément, dans la limite de cinq ans. Cet agrément peut être renouvelé sur demande de l'organisme. »
 III. - L'article 5 est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 décembre 2003, le tableau d'avancement au grade d'infirmier(ière) en chef au titre de l'année 2002 est fixé comme suit :
1. Au titre du a de l'article 19
du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994
 Mme Lebuffe Meniel (Marie-José).
 Mme Bernt Zinst (Christine).
 Mme Jobet Vangilve (Brigitte).
 M. Leclerc (Jean-Marc).
 Mme Barale (Josiane).
 M. Genest (Jacques).
2. Au titre du b de l'article 19
du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994
 Mme Caillaud (Marie-Josèphe).
 Mme Guidicci (Marie-Angèl).
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 décembre 2003, sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre 2003 : Mme Le Quere (Michèle), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Martin (Annick), secrétaire technique de classe exceptionnelle.
Le vote aura lieu sur place le jour du scrutin. Le vote par correspondance est admis pour les agents qui en auront fait la demande au moins dix jours avant la date du scrutin et auront justifié leur impossibilité d'être présent à l'agence ce jour-là.
 Le vote par procuration n'est pas autorisé.
 Chaque électeur déposera dans l'urne une enveloppe contenant au maximum deux bulletins imprimés par l'administration (un bulletin par siège à pourvoir), qui ne devront comporter aucune rature ni signe distinctif.
 Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure pré-affranchie ne doit comporter aucune autre mention que les mentions préimprimées. Une seconde enveloppe, dans laquelle est glissée l'enveloppe avec le vote, doit comporter, lisiblement écrits, le nom, le prénom et la signature de l'électeur.
La conservation des demandes et déclarations prévues à l'article L. 147-2, des copies et des renseignements prévus à l'article L. 147-5, des plis prévus aux articles L. 222-6, L. 543-14, L. 551-2, L. 561-2, L. 571-2, ainsi que des demandes mentionnées au 2° de l'article R. 147-25, est assurée par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles dans des conditions de sécurité garantissant le secret médical et le respect de la confidentialité de l'ensemble de ces documents, dont l'accès est réservé aux seules personnes que le secrétaire général du conseil national habilite à en connaître.
Les établissements et organismes autorisés au titre du présent décret tiennent un registre des cellules souches embryonnaires qu'ils détiennent.
 Le registre mentionne :
 - la provenance des cellules souches ;
 - les résultats des analyses concernant les marqueurs biologiques d'infection ;
 - le nombre de lignées cellulaires détenues ;
 - le lieu de conservation ;
 - la destination des cellules souches embryonnaires : recherche, cession ou destruction.
Le conseil national remet au ministre chargé des personnes handicapées, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.
 Ce rapport comprend également l'évaluation et les propositions prévues au III de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
L'ancien article 8 du décret du 21 avril 1982 susvisé devient l'article 10.
 Le nouvel article 10 est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Nul ne peut obtenir la médaille de la défense nationale s'il est déjà titulaire soit d'un grade ou d'une dignité dans l'un des ordres nationaux, soit de la médaille militaire.
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cas visés par les articles 5 et 9. »
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur, à l'exception des agents titulaires, contractuels ou mis à disposition ne justifiant pas d'un an d'ancienneté au musée des arts asiatiques Guimet ou au musée national d'Ennery à la date de clôture des listes électorales.
 Les syndicats représentatifs du ministère chargé de la culture sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste. Le président de l'établissement public et l'administrateur général ne sont pas éligibles.
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à celle d'un tiers de ses membres.
 La commission élabore son règlement intérieur. Elle peut constituer en son sein des sous-commissions et des groupes de travail, et s'adjoindre le concours d'experts.
 Le secrétariat de la commission est assuré dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
 Les membres de la commission exercent leur mandat à titre gratuit.
Le droit de porter l'insigne et la médaille de la famille ainsi que le bénéfice des avantages attachés à la possession de cette distinction peuvent par décision de l'autorité qui a qualité pour l'attribuer, prise après avis de la commission compétente, être retirés aux titulaires lorsque l'une des conditions prévues à l'article D. 215-7 cesse d'être remplie.
 En cas de démérite notoire et d'urgence et en attendant qu'une décision de retrait soit intervenue, les droits et avantages mentionnés au premier alinéa peuvent être suspendus par décision de l'autorité qui a qualité pour attribuer la médaille.
 Les chefs des parquets transmettent aux préfets copie des décisions rendues en matière criminelle, correctionnelle ou de police à l'encontre des titulaires de la médaille ou de leur conjoint.
La commission examine chaque année :
 1° Un rapport sur l'état des besoins et de l'offre d'accueil des enfants de moins de six ans, établi par les services du conseil général et de la caisse d'allocations familiales ;
 2° Un rapport du préfet sur les schémas de développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l'article L. 214-2, adoptés par les communes du département.
 Elle est informée par le président du conseil général des réalisations de type expérimental mentionnées à l'article R. 2324-47 du code de la santé publique et en assure un suivi.
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires affectés à l'établissement ;
 - les agents contractuels de l'Etat affectés à l'établissement ;
 - les agents contractuels de l'établissement ;
 - les personnels mis à disposition de l'établissement ;
 - les agents non titulaires rémunérés sur crédits ayant un an d'activité continue à temps incomplet ou à temps plein.
 Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date de clôture de la liste électorale.
 Sont exclus du scrutin les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération.
Une association familiale peut, par délibération spéciale notifiée au conseil d'administration de l'union départementale, confier ses mandats aux délégués d'une autre association. Une même association ne peut être investie du droit d'exercer plus de cinq mandats en dehors du sien. Toutefois cette limitation n'est pas applicable si l'association exerce les mandats d'autres associations adhérant comme elle à une même fédération départementale membre de l'union départementale.
L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal Berger, sous-directrice à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mmes Christine Jeannin, attachée principale d'administration centrale, et Janine Kister, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de Mme Chantal Berger, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Le titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est créé (ancien intitulé : conducteur routier, option transport urbain de voyageurs).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. André Bochinger, 15, Ilet-Morin, 97120 Saint-Claude.
Le premier alinéa du point 2.1.1 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2.1.1. En application de la directive 2003/127/CE de la Commission du 23 décembre 2003 modifiant la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules, la carte grise se compose d'une seule partie, conforme à l'annexe I de la directive précitée, et est délivrée sous forme d'un document sur papier. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Charpin, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique, y compris les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que les dépenses et recettes imputées au chapitre budgétaire 37-90 ; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 28 du code des marchés publics.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 août 2004, les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2004 affectant M. Pegorier (Philippe), agent contractuel de catégorie A de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à Canberra (Australie) sont rapportées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Alain Marais, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Il est inséré après l'article 5 du même décret un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet et de M. Alain Casanova, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 9 juillet 2004, M. Christian Morel, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre psychothérapeutique du Glandier, à Beyssac (Corrèze), établissement de classe normale géré par le département de Paris, est placé en position de service détaché à compter du 1er février 2005, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'établissement public départemental Clairvivre, à Salagnac (Dordogne).
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs », dans la section 1 « Stimulateurs cardiaques », est créée une nouvelle sous-section 6 rédigée comme suit :