ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION MODIFICATIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « GROUPEMENT DE RECHERCHES SUR LES INSTITUTIONS ET LE DROIT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT (GRIDAUH) »
1. Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est « Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) ».
2. Objet du groupement
Le GIP a pour objet d'assurer :
1° La structuration de la recherche juridique dans le domaine de l'aménagement, du développement durable, de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (mise en réseau des équipes, mise en place d'institutions de concertation entre les chercheurs et les professions) ;
2° La valorisation de la recherche juridique (publication, recensement et communication des études et des recherches, séminaires) ;
3° La mise en œuvre d'actions de recherche tant fondamentales qu'appliquées et concertées avec les acteurs de l'urbanisme et de l'habitat ;
4° La mise en réseau des ressources documentaires.
3. Identité de ses membres
L'Etat (ministère chargé de l'urbanisme) ;
La ville de Paris ;
L'université Paris-I ;
L'université Paris-Est Créteil - UPEC
La Fédération nationale des offices publics de l'habitat ;
Le Conseil supérieur du notariat ;
La Chambre des notaires de Paris ;
Le barreau de Paris ;
L'ordre des géomètres-experts ;
La société Services, conseil, expertises, territoires (SCET) ;
L'Assemblée des communautés de France (ADCF) ;
L'Association des maires de France (AMF) ;
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
La Fédération des entreprises publiques locales ;
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
4. Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé à :
Université Paris-I Panthéon-Sorbonne, 12, place du Panthéon, 75005 Paris.
5. Durée de la convention
Le groupement est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2017.
6. Régime comptable
La tenue des comptes du groupement est assurée par un comptable agréé par l'assemblée générale, selon les principes de la gestion privée.
7. Personnels
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement sont soumis au décret du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
8. Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement. Ils ne sont pas solidaires.
9. Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
Les droits statutaires et les droits de vote des membres du groupement sont les suivants :
DROITS STATUTAIRES
DROITS DE VOTE
Université Paris-I Panthéon-Sorbonne
39,09 %
3 909
Ministère chargé de l'urbanisme
9,28 %
928
Ville de Paris
6,75 %
675
Conseil supérieur du notariat
6,75 %
675
Fédération des offices publics de l'habitat
6,75 %
675
Caisse des dépôts et consignations
5,70 %
570
Chambre des notaires de Paris
3,37 %
337
Ordre des géomètres-experts
3,37 %
337
ADCF
3,37 %
337
SCET
3,37 %
337
Fédération des EPL
3,37 %
337
ANRU
3,37 %
337
Université Paris-Est Créteil
1,96 %
196
Barreau de Paris
1,75 %
175
AMF
1,75 %
175
Total
100 %
10 000