Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 décembre 1988     susvisé est modifié comme suit:
      <<La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 1992.
      <<Sa validité sera prolongée jusqu'au 31 octobre 1995, sous réserve du     respect des conditions fixées par lettre du 1er mars 1991.>>
Art. 29. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 27 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.
Art. L. 122-14. - Le contrat de travail conclu à l'issue du contrat     d'apprentissage peut être un contrat à durée déterminée dans les cas     mentionnés aux articles L. 122-1 et L. 122-2 et, en outre, lorsque l'apprenti     doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins     d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
Art. 15. - Le premier alinéa de l'article 13-1 du décret du 25 août 1958     susvisé est modifié comme suit:
      <<Les fonctionnaires de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom appartenant     à un corps de catégorie A ou à un corps de niveau équivalent sont classés     dans le grade d'inspecteur...>> (Le reste sans changement.)
Art. L. 122-12. - Si la relation contractuelle de travail se poursuit après     l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée     indéterminée.
      Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'un des     cas mentionnés à l'article L. 122-2, les dispositions de l'alinéa ci-dessus     ne font pas obstacle à la conclusion avec le même salarié de contrats à durée     déterminée successifs.
      Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un     contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait     acquise au terme de ce contrat. La durée de ce contrat est déduite de la     période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.
Art. L. 116-5. - Pendant une période transitoire qui se terminera le 30 juin     1996, dans les branches et métiers dont la liste sera fixée par arrêté du     représentant du Gouvernement à Mayotte, et en l'absence de centres de     formation d'apprentis dispensant l'ensemble des formations énumérées au     premier alinéa de l'article L. 112-1, des cours d'enseignement général et     professionnel pourront être organisés par le représentant du Gouvernement à     Mayotte, le cas échéant en liaison avec la chambre professionnelle et les     entreprises ou groupements d'entreprises, en vue de compléter la formation     reçue en entreprise.
      Pour l'application des dispositions des chapitres III et IV du présent     titre, les cours ainsi suivis tiendront lieu de la formation prévue à     l'article L. 112-1.
      Le représentant du Gouvernement à Mayotte délivrera à l'issue de ces cours     une attestation de fin de formation.
Art. 9. - Les réviseurs stagiaires ne peuvent être titularisés qu'après     avoir accompli un stage d'une durée d'un an.
      Sous réserve des articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16 ci-après, à l'issue du     stage, ceux dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans le 1er     échelon du grade de réviseur.
      Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la     commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur     stage pendant une durée de six mois au plus, soit réintégrés dans leur corps     d'origine, soit licenciés.
      Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les     bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de celle-ci et     selon leur manière de servir, soit titularisés dans les conditions fixées au     deuxième alinéa du présent article, soit réintégrés dans leur corps     d'origine, soit licenciés.
      La durée du stage est prise en compte pour l'ancienneté dans la limite d'une     année.
Art. 19. - Les fonctionnaires bénéficiaires d'une promotion de grade au     titre de l'article 17 ci-dessus sont nommés dans leur nouveau grade à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui dont ils bénéficiaient au moment de leur promotion. Ils conservent,
     dans la limite de la durée d'ancienneté moyenne nécessaire à un avancement     d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien     échelon lorsque leur promotion n'entraîne pas une augmentation de traitement     égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement     d'échelon ou de classe dans leur ancien grade.
      Pour l'application des dispositions qui précèdent aux fonctionnaires     parvenus à l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade, le     bénéfice retiré de la promotion doit être comparé à l'augmentation de     traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dont ils ont     bénéficié.
M. Reviriego (Michel), à compter du 1er janvier 1991;
    Mme Heurteau (Micheline), à compter du 1er janvier 1991;
     M. Belivier (Daniel), à compter du 8 janvier 1991;
    Mme Echard (Isabelle), à compter du 12 avril 1991;
     M. Bardollet (Jean), à compter du 28 juin 1991;
    Mlle Midali (Adrienne), à compter du 1er juillet 1991;
     M. Boquillon (Christian), à compter du 1er juillet 1991;
     M. Lashermes (Jean-Pierre), à compter du 27 novembre 1991.
Art. 5. - Les autorisation et agrément d'exploiter les lignes régulières     énumérées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie bénéficiaire ne     commence pas l'exploitation des lignes à laquelle ils s'appliquent dans un     délai de six mois suivant la date de publication du présent arrêté ou si     après une interruption des services de plus de quinze jours et après mise en     demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son     exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Art. 4. - La société est en outre agréée pour l'exploitation de la ligne     régulière de passagers suivante:
      Paris-Madrid.
       L'exploitation de cette ligne doit être effectuée au départ de l'aéroport     d'Orly.
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ce     service régulier sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur la ligne, particulièrement     en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires     aux besoins des usagers.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3     février 1978, les dispositions de l'accord du 13 septembre 1990 conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. - La société Héli Transport est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986, les dispositions de     l'avenant no 6 Salaires du 13 novembre 1990 à la convention collective     nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 10. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1993.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/10000 annexé au présent     arrêté (1), le permis est accordé à l'intérieur d'un polygone à côtés     rectilignes, dont les sommets M, N, O, P et Q sont définis comme suit (leurs     coordonnées approximatives dans le système de projection Lambert-II, zone     centrale, étant données à titre subsidiaire):
     M         Intersection de deux droites:
       - l'une joignant la borne géodésique no 21 dite Les Brouzils IV - Les     Longues Versennes (x=320986,32; y=2214235,47) à l'axe du clocher de la     chapelle de Benaston;
       - l'autre joignant l'intersection des axes de la route départementale 7 et     de la route départementale 6 au lieudit La Croisée de Galas au sommet Q     ci-après définis:
    x=322145       y=2214520
       - l'une joignant la borne géodésique no 21 Les Brouzils IV - Les Longues     Versennes à l'axe du clocher de la chapelle de Benaston;
       - l'autre joignant la borne géodésique no 24 dite Chauche III - L'Oiselière     - Le Champ du Cormier (x=322613,36; y=2210830,81) au sommet O ci-après     défini:
    x=323230       y=2214790
    x=323365,69      y=2215700,97
    x=322460       y=2216140
    x=321860       y=2215770
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     prend effet au 1er mars 1990 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. - 1o La taxe due par les producteurs de prunes d'ente séchées,
     mentionnée au 1o de l'article 1er, est recouvrée par les transformateurs qui     en décomptent le montant sur les règlements effectués aux producteurs. Le     montant de la taxe recouvrée au titre de chaque mois est versé au Bureau     national interprofessionnel du pruneau, au plus tard le 25 du mois suivant,
     au vu d'un état récapitulatif des règlements conforme aux documents     comptables du déclarant;
      2o Le montant de la taxe due par les transformateurs à raison des ventes     réalisées chaque mois est versé au Bureau national interprofessionnel du     pruneau, au plus tard le 25 du mois suivant, accompagné d'une attestation des     ventes de pruneaux conforme aux documents comptables du déclarant;
      Les producteurs qui exercent également l'activité de transformateurs     acquittent à la fois la taxe due par les producteurs et celle due par les     transformateurs.
      3o La taxe due par les importateurs est perçue lors de la déclaration     mentionnée au 3o de l'article 1er. Elle est recouvrée auprès du déclarant par     le service des douanes pour le compte du Bureau national interprofessionnel     du pruneau suivant les mêmes règles de procédure, sous les mêmes garanties et     les mêmes sanctions qu'en matière de droit de douane.
Art. 3. - Conformément aux dispositions de l'article R. 5192 du code de la     santé publique, la réglementation concernant les substances vénéneuses,
     lorsqu'elles sont destinées à la médecine humaine ou vétérinaire, n'est pas     applicable aux médicaments et produits mentionnés à l'article R. 5190 du code     précité, lorsqu'ils renferment les substances classées à des doses ou     concentrations trop faibles pour justifier qu'ils soient soumis auxdites     dispositions.
      Les formes ou voies d'administration de ces médicaments ou produits, leur     composition, les doses ou concentrations maximales de substances qu'ils     renferment sont fixées:
      - par arrêté du ministre chargé de la santé pour ce qui concerne la médecine     humaine;
Art. 2. - L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous     réserve de l'application des dispositions législatives concernant:
      - à l'article 31 bis, premier alinéa, les bénéficiaires de la mensualisation     (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation     de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce     qu'il a rendu applicable aux salariés agricoles l'accord national de     mensualisation du 10 décembre 1977;
      - à l'article 36, dernier alinéa, le paiement de congés exceptionnels, sous     certaines conditions, d'un jour, en cas de décès du beau-père, de la     belle-mère, d'un frère ou d'une soeur et dans la limite de trois jours, en     cas de présélection militaire (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre     1988 précitée).
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1996.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Troyes.
      Fréquence: 90,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F. du Mont-Cochot, Saint-Benoît-sur-Seine, 10600     La Chapelle-Saint-Luc.
      Altitude du site: 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 270 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 250 W dans le secteur 320o/040o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article 9 du décret du 4 septembre 1975     susvisé, les mots <<au grade d'inspecteur des postes et télécommunications>>     sont remplacés par les mots <<dans le corps des inspecteurs de La Poste ou     dans celui des inspecteurs de France Télécom régis par le décret no 91-103 du     25 janvier 1991>>.
Art. 1er. - La S.A.R.L. S.L.E.R. (Société langroise d'émissions     radiophoniques) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en     annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Langres.
M. Guépin (Claude).
    Mlle Schindler (Marie-Paule).
     M. Dollé (Arnaud).
     M. Saulnier (Roland).
    Mme Achin (Claude).
     M. Matteacci (Achille).
    Mlle Turgis (Yvonne).
    Mme Marquet (Paulette).
     M. Lombard (Francis).
     M. Thalvard (Michel).
     M. Raynaud (Alain).
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Reims.
      Fréquence: 88,8 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, moulin de la Housse, rue du     Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
      Altitude du site: 135 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 060o/120o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Chaumont.
      Fréquence: 97,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., coteau Betris, 52000 Chaumont.
      Altitude du site: 326 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 356 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Châlons-sur-Marne.
      Fréquence: 102,4 MHz.
      Site d'émission: tour Saint-Michel, 9, rue Saint-Mâlo, 51000     Châlons-sur-Marne.
      Altitude du site: 115 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 165 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Troyes.
      Fréquence: 103,8 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F. du Mont-Cochot, Saint-Benoît-sur-Seine, 10600     La Chapelle-Saint-Luc.
      Altitude du site: 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 250 W dans le secteur d'azimut 320o/040o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 7. - I. - A l'article R. 321-6 du code des assurances, les dispositions     du f du I sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<f) La liste des administrateurs et directeurs, ainsi que de toute personne     appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes avec les nom, prénoms,
     domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d'eux. Si ces     personnes ont résidé hors de France pendant la période de cinq ans précédant     la demande d'agrément, elles doivent indiquer leur dernière adresse hors de     France.
Art. 1er. - Les dispositions de la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée     susvisée sont étendues en dehors de la zone de montagne délimitée     conformément aux articles 3 et 4 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985     relative au développement et à la protection de la montagne aux communes du     département des Bouches-du-Rhône, qui figurent dans l'annexe ci-après,
     classées respectivement en zone à vocation extensive et en zone à vocation     pastorale.
Article 4
      Les administrations douanières des deux Etats se communiquent:
      a) Spontanément et sans délai tous les renseignements dont elles pourraient     disposer au sujet:
      - d'opérations irrégulières, constatées ou projetées et présentant ou     paraissant présenter un caractère frauduleux au regard des lois douanières de     l'autre Etat contractant;
      - des nouveaux moyens ou méthodes de fraude;
      - des catégories de marchandises connues comme faisant l'objet d'un trafic     frauduleux d'importation, d'exportation ou de transit;
      - des individus, navires, aéronefs ou autres moyens de transport soupçonnés     de se livrer ou de servir à la fraude.
TITRE Ier
    DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
      La procédure comprend les étapes suivantes:
      1o Les candidats demandent au comité technique radiophonique des régions     Haute-Normandie, Basse-Normandie et des départements d'Eure-et-Loir, de la     Mayenne et de la Sarthe (5, rue Guillaume-le-Conquérant, 14000 Caen, tél.:
     31-79-14-00) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf.     titre II, la définition des catégories). Les dossiers leur sont envoyés par     voie postale. Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer     leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les     informations souhaitées, à partir du 24 septembre 1990.
      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en six exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 25     octobre 1990, à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un     récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers     pourront être également adressés au comité par voie postale avant le 25     octobre 1990, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront     alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      Directement la gestion du service et la composition des programmes;
      Directement ou indirectement la diffusion du service.
      2o Le comité technique radiophonique détermine les dossiers qui, à     l'expiration de la date limite, ne contiennent pas tous les éléments prévus     au 2o du titre III (deuxième partie du dossier).
III. - La remise forfaitaire due aux voyageurs, représentants et placiers de     commerce à cartes multiples affiliés durant l'année civile entière à la     Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des     voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples     (C.C.V.R.P.) est intégralement acquise lorsqu'elle est assise sur une     rémunération annuelle soumise à cotisations de sécurité sociale, au moins     égale à 1420 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
      Lorsque la rémunération annuelle soumise à cotisations de sécurité sociale     est inférieure à 1420 fois la valeur horaire du salaire minimum de     croissance, la remise forfaitaire est réduite en proportion du montant de la     rémunération donnant lieu à cotisations de sécurité sociale.
      La remise n'est pas due lorsque la rémunération annuelle soumise à     cotisations de sécurité sociale est inférieure à 68 fois la valeur horaire du     salaire minimum de croissance.
      La remise forfaitaire due aux voyageurs, représentants et placiers de     commerce à cartes multiples affiliés à la C.C.V.R.P. durant une période     inférieure à quatre trimestres pendant l'année civile considérée est     proratisée en fonction de la période d'affiliation et calculée en rapportant     les valeurs fixées aux paragraphes 2 et 3 du présent alinéa à la période     d'affiliation.
      La remise forfaitaire est versée chaque année au salarié par la C.C.V.R.P.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-525 du 9 décembre 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes;
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville d'Antony l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne2 (sur le canal2);
      <<Le programme de la société France Régions3 (sur le canal3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal16).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal10);
      <<Les programmes CanalJ et Canal Jimmy (sur le canal11);
      <<Le programme Planète (sur le canal12);
      <<Le programme MTVE (sur le canal13);
      <<Le programme CNN (sur le canal14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal15);
      <<Le programme TV 5 (sur le canal17);
      <<Le programme BBC TV Europe (sur le canal18),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal8).
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
      <<La société est autorisée jusqu'au 30 décembre 1991 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI1, R.T.L. Plus, TVE 1,
     sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité de peintre de la marine)     est renouvelé pour une période de trois ans:
      A compter du 1er avril 1990, aux peintres agréés suivants:
      Hauterives (d') (Arnaud).
     Monkowicki (Marc).
     Schurr (Claude).
      A compter du 1er mai 1990, aux peintres agréés suivants:
      Bernard (Michel).
     Bez (Michel).
     Savary (Robert).
      Le titre de peintre agréé des armées (spécialité de peintre de la marine)     est attribué pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1991 aux     artistes suivants:
      Berthier (Marc-Pierre).
     Jouenne (Michel).
     Ruais (Stéphane).
     Plisson (Philip).
TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats des régions Aquitaine et Poitou-Charentes (sauf les     départements des Deux-Sèvres et de la Vienne) demandent au comité technique     radiophonique de Bordeaux (3, rue Lafaurie-de-Montbadon, 33000 Bordeaux     [téléphone  16-56-52-19-19, Fax  16-56-01-19-93]), un dossier correspondant à     la catégorie qu'ils ont choisie (cf. Titre II, la définition des catégories).      Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 25 mars 1991.
     Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en six exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 29 avril     1991, à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un récépissé du     dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être     également adressés au comité par voie postale au plus tard le 29 avril 1991,     à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés sous     pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - directement ou indirectement la diffusion du service.
Art. 2. - Le bureau des méthodes de l'action éducative (K1) est chargé de     l'élaboration et de l'évaluation des méthodes de prise en charge des mineurs     et jeunes majeurs relevant des services de protection judiciaire de la     jeunesse.
      Il assure le suivi des dossiers intéressant, au plan national et     international, les méthodes de l'action éducative relative à l'enfance et à     la jeunesse.
      Il suit l'ensemble des actions ou politiques interministérielles relatives à     la prévention, à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, à l'accès     à la santé, au logement et aux pratiques culturelles ou sportives.
      Il assure la représentation de la direction auprès des organismes extérieurs     contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de protection judiciaire de     la jeunesse.
      En liaison avec les bureaux de la sous-direction des affaires     administratives et financières, il détermine les moyens appropriés à la     réalisation des objectifs de l'action éducative et fixe le cadre de la     politique d'implantation des services.
      Il instruit, en liaison avec le bureau de la gestion financière et des     équipements et le bureau des associations et de la décentralisation, les     demandes de subvention.
Art. 4. - Le bureau de la formation et de la recherche (K3) détermine, en     liaison avec le bureau du personnel et des statuts, la politique de formation     des personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la     jeunesse.
      Il assure le contrôle des écoles ou centres de formation initiale et     continue.
      Il représente la direction auprès des ministères chargés de l'homologation     et de la détermination des équivalences des titres et des diplômes.
      Il élabore et suit, en liaison avec les autres bureaux de la direction et la     direction de l'administration générale et de l'équipement, la politique de     recherche et assure la liaison avec les organismes qualifiés en ce domaine.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Serge     Garache, administrateur civil de 1re classe, délégation est donnée à M. Rémy     Giquel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au     nom du ministre délégué à la mer, les ordonnances de paiement, de virement et     de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les     états exécutoires, les décisions et autres documents comptables.
Art. 1er. - Le comité consultatif des mines institué par l'article 90 de la     loi du 9 novembre 1988 susvisée comprend, outre le haut-commissaire,
     président:
      1o Cinq représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire;
      2o Le président du congrès du territoire ou son représentant;
      3o Le président de chaque assemblée de province ou son représentant;
      4o Le président du conseil consultatif coutumier ou son représentant;
      5o Cinq représentants des organisations professionnelles et syndicales     intéressées nommés pour deux ans par arrêté du haut-commissaire, à savoir:
      a) Un représentant de l'industrie métallurgique sur proposition des     organismes professionnels de l'industrie métallurgique en Nouvelle-Calédonie;      b) Deux représentants de l'industrie minière sur proposition des organismes     professionnels de l'industrie minière en Nouvelle-Calédonie;
      c) Deux représentants des salariés mineurs sur proposition des organisations     syndicales les plus représentatives des salariés mineurs de     Nouvelle-Calédonie.
      Chaque représentant de l'Etat et chaque représentant d'une organisation     professionnelle ou syndicale a un suppléant désigné dans les mêmes conditions     et appelé à siéger en son absence.
Art. 1er. - L'avenant no 12 du 5 juillet 1990 à l'accord national sur     l'indemnisation du chômage partiel des salariés des exploitations et     entreprises agricoles conclu entre:
       La Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles     (F.N.S.E.A.);
      La Fédération nationale des entreprises de travaux agricoles et forestiers     (F.N.E.T.A.F.);
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.),
        D'une part, et      La Fédération générale de l'agro-alimentaire C.F.D.T.;
      La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de     l'alimentation F.O.;
      La Fédération des syndicats chrétiens des O.P.A. C.F.T.C.;
      Le Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part,
     est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application territorial et professionnel.
6o Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de     marchandises: 303F par établissement principal existant au 1er janvier 1991     et 44F par établissement existant en sus du siège principal à la même date;
      7o Entreprises de transport public de navigation intérieure: 1,51F par     transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au     tonnage conclu en 1991;
      8o Entreprises d'armement maritime: 0,016F par tonneau de jauge brute de     navire existant au 1er janvier 1991, appartenant à des entreprises ou faisant     l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente;
      9o Entreprises de transport public aérien: 1,62F par tonne de poids total au     décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1991;
      10o Entreprises de transport par canalisation: 6,72F par million de     tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 1989;
      11o Entreprises de transport public par remontées mécaniques 0,0011 p. 100     des recettes d'exploitation de l'exercice 1989.
I. -  FONCTIONS LIEES AU PROGRAMME
       Conformément à la recommandation 643 du C.C.I.R., ce sont en particulier     les fonctions suivantes:
      PI (Identification du programme);
      PS (Nom du programme);
      AF (Autres fréquences possibles);
      TP (Identification du programme pour automobilistes);
      TA (Identification des annonces routières).
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 15 juin 1987 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - L'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques     spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire est ouvert aux     instituteurs et aux professeurs des écoles ainsi qu'aux maîtres exerçant dans     des établissements d'enseignement privés réunissant les deux conditions     suivantes:
       <<1o Etre titulaire du certificat d'aptitude pédagogique, du diplôme     d'instituteur, du diplôme professionnel de professeur des écoles, du diplôme     d'études supérieures d'instituteur ou avoir subi avec succès les épreuves de     l'examen professionnel mentionné à l'article 13-5 du décret no 64-217 du 10     mars 1964 modifié;
      <<2o Avoir:
      <<- exercé pendant quatre ans à la fin de l'année scolaire au cours de     laquelle ils demandent leur inscription à l'examen du certificat d'aptitude     aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire;      <<Ou bien:
      <<- effectué le stage de préparation à l'examen du certificat d'aptitude aux     actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire     organisé par le ministère de l'éducation nationale.>>
Art. 2. - Le deuxième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1990     susvisé est complété de la manière suivante: <<à l'exclusion des versements     relatifs aux opérations d'exportation à destination du Koweït ou de l'Irak ou     d'importation en provenance de ces pays ou à l'octroi de prêt au bénéfice     d'une personne résidant dans un de ces pays>>.
Art. 2. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les     crédits ouverts, à compter de l'année 1991, au budget du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle sont, au sens de l'article 44 du code des     marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés     par les personnes responsables désignées ci-après:
      Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      Le chef de service à la direction de l'administration générale et de la     modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle;
      Le sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la     direction de l'administration générale et de la modernisation des services du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Les préfets de région et de département;
      Les chefs de services extérieurs ayant reçu délégation de signature en     application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif     aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des     services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de     l'Etat en matière d'investissement public.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article A.17 du code de procédure pénale     (4e partie  Arrêtés) est ainsi rédigé      <<Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers     eux des documents imprimés ou manuscrits ou des codes annotés et commentés     article par article par des praticiens du droit. Toutefois, ils peuvent     consulter des codes ou recueils de lois et décrets; ces derniers peuvent     comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi     qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.>>
Art. 7. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à l'une des épreuves constitutives de ce domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Tonnerre, délégation     est donnée à M. Jacques Brossat, sous-directeur des affaires financières et     de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant     des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances de paiement et     délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de     paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la     santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1988     modifié susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée     est modifiée comme suit:
      <<a) Lignes permanentes:
      <<Jusqu'au 31 mars 1991: Nantes-Limoges.
      <<La validité de cet agrément pourra, sous réserve du renouvellement de la     convention avec les collectivités concernées, être prolongée jusqu'à la date     d'échéance de celle-ci, au plus tard jusqu'à la date du 30 avril 1993.
      <<Jusqu'au 30 avril 1994:
      <<Rennes-Nantes;
      <<Rennes-Nantes-Barcelone.>>
b) En qualité de membres suppléants
      M. Bouvet (Jacques), président-directeur général de l'Agence française pour     la maîtrise de l'énergie.
      M. Cantacuzène (Jean), directeur scientifique et technique du groupe Ciments     français.
      M. Charpentier (Jean-Claude), directeur scientifique au Centre national de     la recherche scientifique.
      M. Kervern (Georges), directeur général adjoint de l'U.A.P.
      M. Lehmann (Jean-Claude), directeur de la recherche de Saint-Gobain.
      M. Lespinard (Georges), président de l'Institut national polytechnique de     Grenoble.
      M. Paillotin (Guy), administrateur général adjoint du C.E.A.
      Mme Paulet (Marie-Odile), présidente du conseil d'administration du Centre     d'études supérieures industrielles.
      M. Syrota (André), professeur de médecine à l'université Paris-Orsay.
      M. de Villemejane (Bernard), président-directeur général de la société     Imétal.
      Et, au titre du deuxième alinéa de l'article 3 (2o):
      M. Perrot (Frédéric), chef de projet Syseca, groupe Thomson-C.S.F.
      M. Rigal (Vincent), chargé de la sous-direction Equipement et machines au     S.E.R.I.B.E., ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
<<c) L'élève conducteur doit être sous la surveillance constante et directe     d'un accompagnateur, personne titulaire depuis au moins trois ans du permis     de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou titulaire de     l'autorisation d'enseigner mentionnée à l'article R. 244.
      <<Art. R. 123-3. - Sans préjudice des dispositions de l'article R. 123-2, il     est institué dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des     transports, en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B, un     apprentissage particulier dit: "apprentissage anticipé de la conduite".
       <<L'apprentissage anticipé de la conduite comprend deux périodes:
       <<a) Une période initiale de formation dans un établissement d'enseignement     de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, agréé dans     les conditions mentionnées à l'article R. 247;
      <<b) Une période de conduite accompagnée, au cours de laquelle le titulaire     du livret est astreint à parcourir une distance minimum et est soumis à deux     contrôles pédagogiques au moins. Le livret d'apprentissage précise le contenu     et la progressivité de la formation.
      <<Pendant la période de conduite accompagnée, l'élève conducteur doit être     sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur titulaire du     permis de conduire de la catégorie B depuis trois ans au moins. Le véhicule     automobile utilisé pendant cette période n'est pas soumis à l'obligation     d'équipement en dispositifs de sécurité mentionnés à l'article R. 123-2     autres que les deux rétroviseurs latéraux réglés pour l'élève conducteur et     l'accompagnateur.
      <<Les autres dispositions de l'article R. 123-2 sont applicables à     l'apprentissage anticipé de la conduite, à l'exception de la disposition     mentionnée à l'article R. 43-5.>>
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er février 1991
        Les lieutenants de réserve:
     Schiltz (Pascal, Martial).
     Demeusoit (Yves).
     De Gournay (Vincent, Jacques).
     Peignier (Philippe, Emilien).
Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère     de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports une régie d'avances     pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1o, 3o et 4o de     l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
      Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être     payées par la régie d'avances est fixé à 700 F par opération, et celui des     secours urgents à 4000 F par bénéficiaire.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des     personnels d'enseignement supérieur, et de M. Serge Heritier, sous-directeur,     délégation est donnée à Mme Arlette Fevre, attaché principal d'administration     centrale, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des     emplois.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires     sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre     délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Les services interétablissements de coopération documentaire des     académies de Paris, Créteil et Versailles dénommés Bibliothèques     interuniversitaires, dont la liste figure à l'article 7 du présent décret, et     qui ont le statut de service commun à plusieurs établissements publics à     caractère scientifique, culturel et professionnel, conservent ce statut.
      Le statut de groupement d'intérêt public peut être substitué à celui de     service commun par décision des établissements contractants et dans les     conditions fixées par l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Art. 1er. - Les articles 3, 5 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 1985 susvisé     sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer l'article 3 par:
      <<Art. 3. - Le jury des concours comprend, sous la présidence d'un officier     général:
      <<- une personnalité du monde scientifique ou universitaire;
      <<- un colonel;
      <<- un officier supérieur examinateur de l'épreuve d'aptitude générale;
      <<- une commission spécifique pour chaque concours;
      <<- un officier, président de la commission unique d'aptitude physique et de     tir.
      <<Le président et les membres du jury sont nommés pour une période maximale     de deux ans, renouvelable une fois.
      <<Les commissions spécifiques comprennent chacune:
      <<- un officier supérieur, président;
      <<- une sous-commission d'admissibilité composée des correcteurs des     épreuves écrites;
      <<- une sous-commission d'admission composée de trois officiers examinateurs     de l'épreuve de connaissances militaires.
      <<Sont nommés par le ministre chargé des armées, sur proposition du chef     d'état-major de l'armée de terre:
      <<- le président du jury;
      <<- la personnalité du monde scientifique ou universitaire;
      <<- le colonel;
      <<- l'officier supérieur examinateur de l'épreuve d'aptitude générale;
      <<- les présidents et les membres des commissions spécifiques;
      <<- le président de la commission unique d'aptitude physique et de tir.>>      II. - A l'article 5, second alinéa, remplacer les mots: <<Une épreuve de     culture générale propre à chaque concours d'une durée de cinq heures et de     coefficient 12;>> par les mots: <<Une épreuve de culture générale commune aux     deux concours, corrigée par les sous-commissions respectives, d'une durée de     cinq heures et de coefficient 12;>>.
      III. - A l'article 10, remplacer le septième alinéa par:
      <<Les candidats qui ont obtenu une note moyenne égale ou inférieure à 6 sur     20 aux épreuves sportives et de tir ou une note égale à 0 à deux épreuves     sportives sont éliminés. Cette décision est notifiée à l'intéressé.>>
Art. 1er. - La liste des examens et épreuves sur échantillons de produits     explosifs, en vue de l'agrément du modèle de ces produits, est celle qui est     fixée, pour la famille à laquelle appartient le produit en cause, par le     recueil des épreuves d'agrément des produits explosifs approuvé par les     arrêtés du 3 juillet 1980 et du 3 juin 1981 susvisés.
Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction     centrale du service de santé des armées, hôtel national des Invalides, 14,
     rue Saint-Dominique, 75997 PARIS ARMEES). Publicité de ce droit est effectuée     par voie d'affichage dans le local d'accès au centre d'études et de recherche     de médecine aérospatiale.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la ville, est membre de droit du     Conseil national des villes et du développement social urbain et du comité     interministériel des villes et du développement social urbain institués par     le décret du 28 octobre 1988 susvisé. Il préside ces instances en l'absence     du Premier ministre.
      Le ministre d'Etat, ministre de la ville, est également membre de droit du     comité interministériel pour les problèmes d'aménagement du territoire et     d'action régionale, du comité interministériel de lutte contre la drogue et     la toxicomanie et du comité interministériel à l'intégration institués par     les décrets du 6 décembre 1989 susvisés.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la ville, dispose à titre     permanent et conjointement avec le ministre sous l'autorité duquel ils sont     placés:
      a) De la direction de l'administration générale et du service de     l'information et de la communication du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer;
      b) De la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et     sociale des jeunes en difficulté, relevant du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle.