Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 juillet 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) en qualité de personnalités qualifiées, à compter du 20 juillet 2017 :
M. Jacques BIOT, président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique ;
M. Jacques OLIVIER, doyen de la faculté et de la recherche de HEC Paris.
A compter de la même date, M. Stéphan GREGOIR, doyen de l'Ecole d'économie de Toulouse, est renouvelé dans son mandat de membre du conseil d'administration du GENES en qualité de personnalité qualifiée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 juillet 2017, Mme Marie-Reine BOUDAREL, professeure de l'Institut Mines-Télécom de 1re classe, détachée sur un emploi de professeure des universités, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 juin 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions du I de l'article L.4111-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
Mme MARNICHE (Amel), née le 21 septembre 1964 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 juillet 2017, sont titulaires du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale les élèves de la 55e promotion dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Arnold (Vincent), mention comptable.
M. Auffret (Marin-Luc), mention comptable.
M. Auffret (Yohan), mention comptable.
Mme Baconnais (Ludivine).
Mme Banyasz (Sabine), mention comptable.
M. Barrois (Léo), mention comptable.
Mme Bros (Alix), mention comptable.
Mme Caratgé (Anaïs), mention comptable.
Mme Cazaux (Marianne), mention comptable.
Mme Chesneau (Sybille), mention comptable.
Mme Courseau (Irène), mention comptable.
M. Cuvillier (Romain), mention comptable.
Mme De Meeus (Claire), mention comptable.
M. Delannoy (Vincent), mention comptable.
M. Delemotte (Thierry), mention comptable.
Mme Deloire (Madeline), mention comptable.
Mme Deroye (Clémence), mention comptable.
Mme Doridant (Marie), mention comptable.
M. Douady (Nicolas), mention comptable.
Mme Ethievant (Marie-Apolline), mention comptable.
M. Ferreira (Antoine), mention comptable.
Mme Godart (Margot), mention comptable.
M. Gré (Stéphane), mention comptable.
M. Jover (Stéphane), mention comptable.
Mme Labarthe (Julia), mention comptable.
Mme Lafage (Marie), mention comptable.
Mme Lardier (Claire), mention comptable.
Mme Lavandera (Alice), mention comptable.
M. Le Greneur (Matthieu), mention comptable.
M. Lebouvier (David), mention comptable.
Mme Lejeune (Camille), mention comptable.
Mme Loriau (Anne), mention comptable.
Mme Magaud (Adeline), mention comptable.
M. Malgras (Alain), mention comptable.
M. Maniglier (Benoit), mention comptable.
M. Marchand (Baptiste), mention comptable.
M. Mathieu (Lionel), mention comptable.
M. Montmagnon (Vincent), mention comptable.
Mme Morais Rebelo (Sylvie), mention comptable.
Mme Mos (Karine), mention comptable.
M. Moulin (Bertrand), mention comptable.
M. Pacalet (Max), mention comptable.
M. Parment (Thibault).
Mme Poggi (Camille), mention comptable.
Mme Riu (Maud), mention comptable.
M. Robert (Adrien), mention comptable.
Mme Roy (Céline), mention comptable.
Mme Salah (Laura), mention comptable.
M. Salvadori (Laurent), mention comptable.
Mme Sanson (Emilie), mention comptable.
M. Sheikh (Waqas Saeed), mention comptable.
Mme Soler (Naïs), mention comptable.
Mme Tupinier (Sandrine), mention comptable.
Mme Vialet (Béatrice).
M. Wybo (Tanguy), mention comptable.
M. Zalitacz (Laurent), mention comptable.
M. Zeregbe (David).
Les personnes visées ci-dessus sont inscrites de droit en classe L3 de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2022.
M. le vice-amiral Chaperon (Éric, Patrick, Christophe, Marie) est nommé chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire de l'Union européenne et du Conseil de l'Atlantique Nord et chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à compter du 1er septembre 2017. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre.
Sont promus dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air, avec maintien dans leurs fonctions :
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er août 2017
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bertrand (Hervé, François, Joseph).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Angel (Thierry, Fernand).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Cholley (Serge, André).
Pour prendre rang du 1er septembre 2017
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Duquenoÿ (Thierry, Marie).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pellissier (Matthieu, Henri).
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
Pour prendre rang du 1er septembre 2017
À Mme le médecin général, médecin chef des services de classe normale de Franceschi (Anne, Augusta, Julienne, Gilberte, Marie), nommée directrice de l'institut de recherche biomédicale des armées à compter du 12 septembre 2017.
Sont promus ou nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
Pour prendre rang du 1er août 2017
Au grade de général de division
M. le général de brigade Liot de Nortbecourt (Pierre, Jean, Marie, Dominique), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Gillet (Pierre, Marie, Paul), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Toujouse (Bertrand, Marie, Philippe), nommé chef de la division « euratlantique » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2017.
Mme Delphine Borione, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que des autres institutions internationales ayant compétence pour l'alimentation et l'agriculture dont le siège est à Rome, en remplacement de M. Serge Tomasi, appelé à d'autres fonctions.
M. le général de division Lillo (Gilles, Yves, Henri) est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Est, gouverneur militaire de Metz, commandant de zone terre Nord-Est et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne à compter du 1er septembre 2017. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
Pour prendre rang du 1er septembre 2017
À Mme le médecin chef des services hors classe Garrabé (Éliane), nommée directrice du centre de transfusion sanguine des armées « Jean Julliard » à compter du 12 septembre 2017.
M. Laurent BILI, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 24 juillet 2017, en remplacement de Mme Anne-Marie Descôtes, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017, les conseillers des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 29 mars 2017 :
M. David Peneau.
M. Alix Gourdin-Servenière.
Mme Mathilde Teruya.
M. Thomas Bertin.
M. Gurvan Le Bras.
Mme Emmanuelle Gallet.
M. Antoine Alhéritière.
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er septembre 2017
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Bezou (Nicolas, Marie), nommé adjoint au directeur du personnel militaire de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Blin (François-Xavier, Joseph, Marie), nommé adjoint au commandant de l'arrondissement maritime de l'Atlantique et commandant la base de défense de Brest-Lorient à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Hausermann (Jean, Marie, Louis).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Vandier (Pierre, Dominique, André, Emmanuel), nommé adjoint au commandant de l'arrondissement maritime de la Méditerranée et commandant de la base de défense de Toulon à la même date.
Sont promus ou nommés dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 31 août 2017
M. le contre-amiral Lugan (Benoît, Marie).
M. le contre-amiral Christienne (Alain, Marie).
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 28 août 2017
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Jacquet (Bernard, Louis, Maurice).
Pour prendre rang du 1er septembre 2017
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Lefebvre (Luc-Marie, Michel, Vaea).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juillet 2017, Mme Chantal GOSSELIN est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentante des bénéficiaires cotisants du régime, au titre de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées, en remplacement de Mme Anne MEUNIER.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 juillet 2017, M. Albert LOPEZ, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé à compter du 1er septembre 2017, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Patrick REDOR appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 juillet 2017, Mme Béatrice AVAKIAN-CHANDEZE, attachée principale d'administration de l'Etat, est réintégrée et admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 23 juin 2017, Mme Françoise GUILLARME, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corse, en remplacement de M. Jean-Louis VICAN.
Délégation est donnée à M. Bruno CODARINI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de gestion.
Délégation est donnée à Mme Dorothée DEMAILLY, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département de la modernisation et de l'animation des réseaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la modernisation et de l'animation des réseaux.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 6 juillet 2017, le concours externe sur titres d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2018 pour les Centres de gestion de la Côte-d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90).
Dix postes sont ouverts au concours.
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 24 octobre 2017 au 29 novembre 2017 inclus (cachet de la poste faisant foi) sur le site internet du centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, pré-inscription.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 7 décembre 2017 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Un candidat, qui ne peut matériellement s'inscrire, a la possibilité de se rendre au centre de gestion du Haut-Rhin afin de procéder à sa préinscription et à l'impression de son dossier de candidature.
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 13 février 2018. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir un ou plusieurs centre(s) d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves. Un nouvel arrêté détaillera le(s) lieu(x) d'épreuves.
L'épreuve orale d'admission aura lieu, au plus tôt, fin du mois de mai 2018 à Colmar.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande transmise au président du centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (concours@cdg68.fr).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 28 juin 2017, un concours pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « bâtiment génie civil » est ouvert au titre de l'année 2018 pour 19 postes.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 12 avril 2018 dans le département de Vaucluse.
Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités définies ci-après :
- soit en effectuant une préinscription par internet sur le site www.cdg84.fr du 3 octobre au 8 novembre 2017 ;
- soit en adressant une demande écrite par courrier postal du 3 octobre au 8 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnée d'une enveloppe A4 affranchie pour un envoi prioritaire de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat. La demande doit être adressée à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, 80, rue Marcel-Demonque, AGROPARC, CS 60508, 84908 Avignon Cedex 9 ;
- soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse du 3 octobre au 8 novembre 2017, du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures.
Aucune demande de dossier d'inscription par téléphone, par télécopie ou par courrier électronique ne sera traitée.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 16 novembre 2017. Le dépôt se fera :
- soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 h 30, et au plus tard le 16 novembre 2017 à 17 heures ;
- soit par voie postale : envoi au plus tard le 16 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription adressés par télécopie, par courrier électronique ou tout mode de transmission autre que l'expédition par voie postale ou le dépôt à l'accueil du centre de gestion ne seront pas pris en compte. Les dossiers ne devront en aucun cas être déposés dans la boîte aux lettres extérieure du centre de gestion.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Vaucluse.
Délégation est donnée à Mme Catherine FERREOL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Gérard CHATAIGNER, administrateur général, adjoint au directeur des ressources humaines, chef du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Sylvie ANDRÉ, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Cécile BASSERY, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau des effectifs, et à Mme Vanessa MINARD, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
Mme Rosaline FOUQUEREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget de personnel, et à M. Stéphane GOUDEAU, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle, aux transferts et à l'exécution du budget de personnel ainsi qu'aux mises à disposition de personne ;
Mme Muriel BOULDOUYRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de la prévision, de l'animation et de la performance, et à Mme Virginie COLUMELLI, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des ressources humaines et au dialogue de gestion en matière de ressources humaines ;
M. Richard NIGON, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des politiques de rémunération, et à M. Christian ROY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux politiques de rémunération.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,141 5
USD
1 euro 
1,471
AUD
1 euro 
129,1
JPY
1 euro 
3,659 9
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,452 4
CAD
1 euro 
26,075
CZK
1 euro 
7,741 9
CNY
1 euro 
7,436 5
DKK
1 euro 
8,913 2
HKD
1 euro 
0,879 83
GBP
1 euro 
15 225,9
IDR
1 euro 
306,51
HUF
1 euro 
4,059 8
ILS
1 euro 
4,217 2
PLN
1 euro 
73,495
INR
1 euro 
4,562 7
RON
1 euro 
1 295,1
KRW
1 euro 
9,533 3
SEK
1 euro 
20,139 3
MXN
1 euro 
1,105 1
CHF
1 euro 
4,899 9
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,562 5
NZD
1 euro 
9,384 3
NOK
1 euro 
57,772
PHP
1 euro 
7,408
HRK
1 euro 
1,568 4
SGD
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67,954 7
RUB
1 euro 
38,645
THB
1 euro 
4,066 3
TRY
1 euro 
15,031 3
ZAR
Dans la limite des attributions du département des relations sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Chloé FONTAN-MAUER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du dialogue social national et à Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Frédéric DESBOIS, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la gestion administrative et de la paye, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Alain ALIBERT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A et à Mme Valentine BRAIVE, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie A ;
Mme Sylvie MABIT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie B et C, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C ;
Mme Fabienne TROMBERT, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes, pour les affaires relatives à la gestion des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes.
Délégation est donnée à Mme Véronique TEBOUL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la mobilité, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marie-Hélène ROLLAND-DELOFFRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des recrutements par concours, et à M. Raphaël DUFAU, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux recrutements par concours ;
M. Patrick TERRIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels et à M. Uyen DUONG, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels ;
Mme Laure PLOMION, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'appui aux services pour les recrutements, pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine PERRAIS, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la modernisation et de la gestion statutaires au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires.
Délégation est donnée à M. David GUILLARME, administrateur civil, adjoint au chef du département d'appui à la gestion des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Nathalie PESSON, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation, et à Mme Marie OLIVE-OTTO, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support ;
Mme Delphine FAUSSURIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage du plan national de formation, et à Mme Sandrine GASPARD, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage afférente ;
Mme Nadine BONHOTAL, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de l'animation des services de la formation, et à Mme Tatia BOISSIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des services relevant de la compétence de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Délégation est donnée à Mme Laurence NAVARRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, adjointe à la sous-directrice de la formation, des compétences et des qualifications, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Célia MASSOT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et à Mme Laurianne JOSEPH, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat ;
M. Ivan ROCHARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, et à M. Samir LOUKIL, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique ;
Mme Eloïse BASTARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, et à Mme Elodie VITRET, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Délégation est donnée à M. François LEPAGE, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans le limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.
Dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Edith LE CAPITAINE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui juridique, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie, et au commissionnement ;
Mme Brigitte LARIVIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui au pilotage du service et à la gestion, et à Mme Anne HELLEGOUARCH, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'appui à la gestion administrative et à la paye des agents ;
Mme Caroline DANIELOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage et du contrôle interne de la paye, pour les affaires relatives au pilotage et au contrôle interne de la paye.
Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Claudine CEGLARSKI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés et à M. Loïc LOFFICIAL, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention du ministère et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés ;
M. Guy ROBIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des prestations d'action sociale, et à Mme Françoise RESTOIN-MORABIA, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire ;
Mme Ghislaine BARY-CHAVANT, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau des pensions, et à M. Dominique TANNOU, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayants cause.
Le site internet unique permet la réutilisation des informations rendues publiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er.
Cette réutilisation s'effectue dans le cadre d'une licence ouverte de réutilisation d'informations publiques prévue au 1° de l'article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration. Le déclarant et le cas échéant ses proches disposent, dans ce cas, d'un droit à obtenir auprès des tiers réutilisant ces informations, rectification ou effacement ou de s'opposer pour un motif légitime à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement.
Les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses relatives aux médicaments contenant les substances suivantes, telles qu'elles résultent de l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine, sont supprimées pour :
- la codéine et ses sels ;
- l'éthylmorphine et ses sels ;
- le dextrométhorphane et ses sels ;
- la noscapine et ses sels.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I.-L'établissement a pour mission, à titre gratuit, pour le compte de l'Etat ou de ses établissements publics, et en premier lieu pour le ministère chargé de la culture et les établissements publics placés sous sa tutelle : 
« 1° De réaliser toute étude et analyse préalable relatives : 
« a) A leurs investissements immobiliers ; 
« b) A l'entretien et à la mise en valeur du patrimoine immobilier mis à leur disposition, que l'Etat ou ces établissements publics en soient propriétaires ou qu'ils détiennent sur lui un droit réel ; 
« 2° D'assurer la réalisation d'opérations de construction, de restauration, de réhabilitation, d'aménagement, d'entretien ou de mise en valeur de ces immeubles ; 
« 3° De mener à bien toute mission d'assistance et de conseil dans le domaine de la gestion et de la mise en valeur de ces immeubles ; 
« 4° A la demande du ministre chargé de la culture, d'accomplir les missions mentionnées aux 1°, 2° et 3° afférentes au patrimoine immobilier appartenant à l'Etat ou aux immeubles sur lesquels il détient un droit réel, mis à la disposition d'autres personnes morales publiques ou poursuivant un objet culturel d'intérêt public ; 
« 5° De participer à l'organisation de cérémonies nationales. 
« II.-L'établissement peut, à titre accessoire et gratuit et à la demande du ministre chargé de la culture : 
« 1° Accomplir les missions mentionnées aux 1° et 3° du I pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; 
« 2° Exercer des missions de son champ de compétence dans le cadre d'actions de coopération internationale. 
« III.-L'établissement peut en outre, à titre accessoire et onéreux : 
« 1° Accomplir les missions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I pour le compte des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou d'autres personnes publiques ; 
« 2° Accomplir les missions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I pour le compte des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle ; 
« 3° Exercer à l'étranger, pour des actions ne relevant pas du 2° du II, des missions de son champ de compétence. »
La publicité des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er est assurée, pendant la durée des fonctions ou de la mission au titre desquelles elles ont été établies et les cinq années suivant la fin de ces fonctions ou de cette mission, sur le site internet unique.
Les déclarations sont conservées pendant une durée de dix ans, à compter de leur dépôt ou de leur actualisation, par le site unique en application des dispositions de l'article R. 1451-4.
Le site internet unique permet l'authentification des déclarants mentionnés à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique.
Pour son inscription sur le site internet unique, chaque déclarant fournit à l'administration, l'autorité, l'établissement ou au groupement d'intérêt public concerné les données d'identification suivantes : civilité, prénom, nom, courriel et un numéro de téléphone portable. Un identifiant unique est attribué à chaque déclarant par le site unique. Une procédure interne visant à garantir l'identité du déclarant lors de l'attribution de l'identifiant est mise en place.
A sa première connexion, le déclarant est invité à saisir son mot de passe. Les exigences de sécurité relatives à la saisine du mot de passe correspondent aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-012 du 19 janvier 2017 susvisée.
La robustesse de ce mot de passe est vérifiée par le site unique.
Le déclarant renseigne également les informations relatives à son adresse postale et à sa profession. Ces informations sont indispensables à la validité de son inscription sur le site internet unique.
Les administrations, les autorités, les établissements et le groupement d'intérêt public mentionnés au I de l'article L. 1451-1 ainsi que leurs déontologues mentionnés à l'article L. 1451-4 peuvent consulter, chacun en ce qui les concerne, l'intégralité des informations déclarées par les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 qui exercent leurs fonctions ou remplissent une mission en leur sein.
Ils sont tenus d'assurer la confidentialité des informations mentionnées au III de l'article R. 1451-2.
Un couple identifiant/mot de passe garantit l'authentification de chacune des personnes chargées de la gestion des déclarations sur le site internet unique. Le mot de passe doit répondre aux mêmes critères de robustesse que ceux précisés au dernier alinéa de l'article 3.
L'autorité responsable du site internet unique assure l'information sur le recueil et la publicité des données concernant les déclarants mentionnés à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique. Ces derniers assurent l'information sur le recueil et la publicité des données concernant les personnes mentionnées au 7° du I de l'article R. 1451-2 du même code.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'autorité responsable du site internet unique pour le déclarant lui-même et ses proches dont les liens d'intérêts sont renseignés dans la déclaration publique d'intérêts. Il incombe au déclarant d'informer ses proches le cas échéant, du fait de leur mention dans sa déclaration et des modalités de l'exercice de leur droit à rectification.
Les informations concernées par une demande de rectification font l'objet d'une mention spécifique visible par le public.
En cas de demande de rectification, l'autorité responsable du site internet unique publie la déclaration rectifiée transmise par le déclarant.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas.
Le déclarant saisit en ligne sa déclaration qui comprend les mentions prévues à l'article R. 1451-2 du code de la santé publique, donne son consentement à la transmission des informations à caractère personnel au prestataire de service de certification électronique et signe électroniquement sa déclaration. Une confirmation, dite « code de sécurité » et transmise par texto (SMS), est requise au moment de la signature de la déclaration par le déclarant.
Les télédéclarations et la navigation sur le site s'opèrent par le protocole https.
Un accusé de dépôt, adressé au déclarant par messagerie électronique, certifie du dépôt de la déclaration sur le site.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « le ministre chargé de la culture, ainsi que, le cas échéant, » sont supprimés ; 
2° Les troisième et quatrième alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour les immeubles mis à la disposition d'un établissement public de l'Etat ou lui appartenant, la convention de mandat est conclue entre l'opérateur et l'établissement public lorsque ce dernier dispose de la maîtrise d'ouvrage, ou à défaut entre l'opérateur et le ministre compétent. 
« Les autres mandats de maîtrise d'ouvrage sont fixés par une convention conclue entre l'opérateur et le maître de l'ouvrage. » ; 
3° Au II, les mots : « la totalité des attributions de la maîtrise d'ouvrage » sont remplacés par les mots : « des attributions de maîtrise d'ouvrage » ; 
4° Au III, les mots : « contrats » et « contrat » sont respectivement remplacés par les mots : « marchés » et « marché », et les mots : « l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ».
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques » ; 
2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Négocier et gérer les marchés de partenariat prévus par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; ».
L'autorité responsable du site internet unique mentionné au I de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique est le ministre chargé de la santé.
L'autorité responsable du site internet unique publie, sans les modifier, les informations prévues au I de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique, autres que celles mentionnées au III du même article, déclarées par les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Isabelle AURICOSTE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des parcours professionnels, pour les affaires relatives aux parcours professionnels ;
Mme Evelyne FERET, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'évaluation, et à Mme Sylvie HOROVITZ, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle.
Délégation est donnée à Mme Mireille MAESTRI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des carrières et de l'encadrement au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, à :
Mme Nathalie FARGANEL, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, cheffe du pôle des moyens généraux au sein du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, pour les actes relevant de la gestion de proximité du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros, limitativement énumérés comme suit : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs ;
Mme Christine COULON, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la formation des agents de l'administration centrale et du secrétariat général, pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale et spécifiquement du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros, limitativement énumérées comme suit : bons de commande et certificats administratifs dans le domaine budgétaire et financier ;
Mme Gilda RASOLOMANANA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l'unité prestations sociales collectives au sein du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, pour les actes relevant du comité local d'action sociale entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros.
Délégation est donnée à Mme Valérie BAUDERE-CLOMP, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à M. Thierry LARIVE, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Geneviève REGNER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion des personnels et des moyens du secrétariat général, et à M. Jean-Michel DESCAMPS, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint pour les affaires relatives à la gestion des personnels et des moyens du secrétariat général ;
M. Pascal GUILPIN, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale et chef du pôle de l'action sociale et à Mme Anne-Laure LEVY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale et cheffe du pôle médico-social, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés ;
Mme Anne-Lise GAILLOT-BECHARA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la formation des agents de l'administration centrale et du secrétariat général, pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale et spécifiquement du secrétariat général et notamment la passation de marchés publics ;
Mme Josiane PEBREL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la coordination de la gestion des ressources humaines en administration centrale pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines en administration centrale.
ANNEXE III
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE
DENSITÉ
HANDICAP NATUREL
COMPENSATION
Forte (1)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,00 €
Forte
Piémont (P)
23,00 €
Forte
Montagne (M)
98,00 €
Forte
Haute Montagne (HM)
115,00 €
Forte
Ile (ILE) et DOM
115,00 €
Faible (2)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
138,00 €
Faible
Piémont (P)
161,00 €
Faible
Montagne (M)
242,00 €
Faible
Haute Montagne (HM)
265,00 €
FaibleIle (ILE) et DOM
265,00 €
(1) Supérieure à 10 IA/km2 ;
(2) Jusqu'à 10 IA/km2.