Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. -  Le nombre de places mises au recrutement est fixé chaque année     par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du     directeur de chaque école après avis du conseil d'administration. Le nombre     d'élèves recrutés peut dépasser, dans la limite de 10 p. 100, le nombre de     places offertes au recrutement.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville     (direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
     sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action     sociale, bureau des recrutements et concours [FGS.3]), 1, place de Fontenoy,     75350 Paris 07 SP (téléphone: [16-1] 40-56-42-71).
Art. 4. -  L'article 6 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est complété     par les dispositions suivantes:
      << Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc"     suivie du nom "Pic-Saint-Loup" ne peut être accordé:
      << - aux vins rosés provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième     année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en     place au 31 août;
      << - aux vins rouges provenant de jeunes vignes qu'à partir de la sixième     année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en     place au 31 août. >>
Art. 12. -  L'article R. 5146-33 du même code est modifié ainsi qu'il suit:      1o Au premier alinéa, les mots << par décision conjointe du ministre de la     santé et du ministre de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << par     le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires     >>.
      2o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Avant de prendre sa décision, le directeur général du Centre ordonne     toute mesure d'instruction qu'il estime nécessaire. >>      3o Aux troisième et quatrième alinéas, les mots << Ils peuvent >> sont     remplacés par les mots << Il peut >>.
      4o Au dernier alinéa, les mots << Les ministres se prononcent >> sont     remplacés par les mots << Le directeur général du centre se prononce >> et     les mots << les ministres demandent >> sont remplacés par les mots << le     directeur général du centre demande >>.
Art. 7. -  Au deuxième alinéa de l'article R. 5146-21 du même code, les mots     << et aux services compétents du ministère de la santé et du ministère de     l'agriculture >> sont remplacés par les mots << au directeur général du     Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et aux ministres     chargés de l'agriculture et de la santé >>.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil,
     directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Gérard     Malabouche, inspecteur des finances, et Mme Jacqueline Bataille, agent     contractuel chargé de mission, sont habilités, dans la limite des     attributions du directeur général de l'énergie et des matières premières et     au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, et dans les seules matières excédant les champs de     compétence respectifs de MM. Appert, Maillard, Masson et Leteurtrois, à     signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Mireille Dietrich et de Mme Jacqueline Escard, Mme Annie Darmedru,
     administrateur civil, et M. Serge Jarraud, attaché principal d'administration     centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à     l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales, toutes pièces     comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction     de l'action sociale.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille     Dietrich et de Mme Jacqueline Escard, Mme Danièle Barré, Mme Monique     Bergaentzlé, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard     Brunaud, receveur-percepteur des finances, et Mme Marie-Paule     Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation,
     dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et tous     documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action     sociale.
Art. 6. -  Le fabricant habilité établit et tient à jour une liste des     personnes ayant accès au local de la marque. Il informe l'administration de     tout changement. Le responsable du poinçonnage, nommément désigné par     l'organe dirigeant de l'entreprise, est chargé de la gestion et de la     manipulation des poinçons. Il assure également la commande des poinçons neufs     et l'échange des poinçons usagés. Il a seul accès au coffre contenant les     poinçons. La convention peut prévoir, pour les entrepises dont la dimension     le justifie, la désignation de plusieurs responsables du poinçonnage.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de     l'avenant du 7 octobre 1994 à la convention collective susvisée, à     l'exclusion:
      - des termes: << sous réserve que ce dernier ait une durée minimale de seize     heures hebdomadaires >> figurant à l'article 3.9.2;
      - des termes: << naissance d'un enfant ou adoption >> figurant à l'article     6-4.
      L'article 6-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     122-28 du code du travail.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, Mme Mireille Dietrich, chef de     service, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Il est ajouté un article 54-3 à l'arrêté du 16 juillet 1954     relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules, libellé comme     suit:
      << Les véhicules des catégories internationales N2, N3, O3 et O4 mis en     circulation à partir du 1er mai 1995 et les véhicules de catégorie M3 dont le     poids total autorisé en charge dépasse 7,5 tonnes mis en circulation à partir     du 1er janvier 1996, à l'exception des autobus et des châssis-cabines,
     doivent être équipés, lorsque leur longueur excède 6 mètres, de feux de     position latéraux de type SM1 conformes aux dispositions du règlement no 91     annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, et installés conformément aux     prescriptions du point 4.18 de l'annexe I de la directive no 76/756/C.E.E. du     conseil, telle que modifiée en dernier lieu par la directive no 91/663/C.E.E.      << Dans les cas des semi-remorques à col de cygne, la distance entre l'avant     du véhicule et le feu de position latéral le plus avancé peut excéder 3     mètres sans dépasser 4 mètres. >>
En ce qui concerne l'article 5:
      Considérant que le premier alinéa de l'article 5 de la loi organique fixe le     niveau de rémunération des conseillers de cour d'appel en service     extraordinaire, en précisant que ceux-ci bénéficient des mêmes avantages que     ceux accordés aux magistrats de rang équivalent y compris en matière de     sécurité sociale; que cette disposition est conforme au principe d'égalité;
      Considérant que le second alinéa énonce que sous réserve des dispositions du     présent titre, ces magistrats en service extraordinaire sont soumis au statut     de la magistrature et que ses articles 40-2 (2e et 3e alinéa) à 40-7 relatifs     aux conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service     extraordinaire leur sont applicables; que cette disposition de nature à     mettre en oeuvre les principes d'égalité et d'indépendance de l'autorité     judiciaire n'est contraire à aucune règle de valeur constitutionnelle;
En ce qui concerne l'article 3:
      Considérant que l'article 3 définit les conditions mises à la nomination de     conseillers de cour d'appel en service extraordinaire; que les intéressés     doivent non seulement remplir les conditions générales auxquelles sont soumis     les candidats à l'auditorat mais également justifier de quinze ans au moins     d'activité professionnelle; que cette dernière doit les qualifier <<     particulièrement pour l'exercice de fonctions judiciaires >>; que ces     dispositions sont de nature à préserver le principe d'égalité; qu'enfin,
     l'article 3, en limitant le nombre de conseillers en service extraordinaire à     trente, traduit le caractère exceptionnel de l'exercice de fonctions     judiciaires par des personnes autres que des magistrats de carrière;
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Renato     Maccari, administrateur civil hors classe, est habilité à signer, dans la     limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la     qualification pour les entreprises et au nom du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 15 février 1995, M. Felice (Valter),
     administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à France     Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à     compter du 15 avril 1995.
Art. 8. -  Le conseil de discipline prévu à l'article R. 425-4 du code de     l'aviation civile est compétent pour connaître des procédures disciplinaires     engagées à l'encontre des personnels du groupement des moyens aériens     coupables d'infraction au code de l'aviation civile.
      Les sanctions disciplinaires prononcées par le ministre des transports après     consultation du conseil de discipline susmentionné sont celles prévues à     l'article R. 425-18 du code de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 25 novembre 1994, les épreuves écrites du concours spécial ouvrant     accès aux grandes écoles d'ingénieurs sont fixées pour la session de 1995 aux     dates ci-après: jeudi 18 mai, vendredi 19 mai, lundi 22 mai, mardi 23 mai et     mercredi 24 mai.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère     des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
              Arrête:
Cour d'appel de Versailles
      Président de chambre: M. Jean-Louis Gallet, inspecteur des services     judiciaires du premier grade, second groupe, en remplacement de M. Thavaud,
     nommé conseiller à la Cour de cassation.
      Avocat général: M. Michel Schonn, substitut du procureur général près ladite     cour, en remplacement de M. Monteils, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Conseiller: sur sa demande, Mme Dominique Andreassier, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre,
     en remplacement de Mme Chagny.
      Substitut du procureur général: sur sa demande, M. Henri Mengin-Lecreulx,
     premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Nanterre, en remplacement de M. Schonn.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 17 novembre 1994, sont nommés, pour une période de cinq ans, membres     de la commission chargée de l'examen des personnes atteintes d'une amputation     ou d'un trouble de fonctionnement en vue de la délivrance ou du maintien du     permis de conduire:
      M. le professeur agrégé Lortat-Jacob (Alain), chirurgien-orthopédiste;
      M. le docteur Fessard (Jacques), neuropsychiatre;
      M. le docteur Hindermeyer (Jacques), médecine physique, réadaptation     fonctionnelle;
      M. le docteur Vialas (Marc), chirurgien-orthopédiste.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Taly, directeur,     chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM.
     Dominique Lemaire, Jean-Louis Journet, Philippe Durand et Alain Guillouët,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et     au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 14 (2o, A) de l'arrêté du 15 février 1973 modifié     susvisé modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o Indemnisation des participations au service de garde:
      << A. - Ces participations sont indemnisées sur la base de taux forfaitaires     communs à tous les praticiens concernés quelle que soit la catégorie à     laquelle ils appartiennent.
      << B. - Ces taux, ainsi que les limites des plafonds qui évoluent en     fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, sont fixés     ainsi qu'il suit:
    << Taux à compter du 1er décembre 1994
    << 1. Service de garde sur place
      << - garde: 1 422 F;
      << - demi-garde: 711 F;
      << - de 18 h 30 à 1 heure du matin: 661 F;
      << - de 1 heure du matin à 8 h 30: 761 F.
    << 2. Service de garde par astreinte
      << Astreinte opérationnelle:
      << a) Indemnité forfaitaire de base: 220 F;
      << a) << Par demi-astreinte: 110 F.
      << b) Indemnité due pour chaque déplacement: 305 F.
      << Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder:
      << - au titre d'une demi-astreinte opérationnelle: 711 F;
      << - au titre d'une astreinte opérationnelle: 1 422 F.
        << Astreinte de sécurité:
      << a) Indemnité forfaitaire de base: 142 F.
      << Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base ne peut excéder:
      << - pour quatre semaines: 1 136 F;
      << - pour cinq semaines: 1 420 F.
      << b) Indemnité due pour chaque déplacement: 305 F.
      << Les indemnités versées au titre d'une astreinte de sécurité ne peuvent     excéder le taux fixé pour une garde.
    << 3. Déplacements exceptionnels
      << a) Ils ne donnent lieu à aucune indemnité forfaitaire.
      << b) Indemnité due pour chaque déplacement: 305 F.
      << 4. Pour un même praticien, le montant cumulé des indemnités perçues pour     ses participations au service de garde sous forme de permanence à l'hôpital     ou d'astreinte à domicile ne peut excéder:
      << - pour quatre semaines: 14 220 F;
      << - pour cinq semaines: 17 775 F.
      << Les indemnités perçues dans le cadre des interventions hors service     normal prévues au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février     1973 modifié ne sont pas comptées dans ce plafond.
      << 5. Lorsqu'un déplacement conduit à des actes thérapeutiques nécessitant     la présence du praticien pour une durée supérieure à quatre heures,
     l'astreinte se transforme en demi-garde. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 novembre 1994, M. Colliot (Pierre), inspecteur du Trésor     détaché auprès de l'agence comptable de l'Office national interprofessionnel     du lait et des produits laitiers en qualité d'assistant, est maintenu en     service détaché pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la     délégation régionale Alsace du Centre national de la recherche scientifique     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1994.
Art. 37. -  Les mécaniciens sauveteurs secouristes peuvent en outre, pour     ceux qui sont au niveau 2, exercer les fonctions spécifiques suivantes:
      - chef mécanicien de base régionale;
      - contrôleur technique en vol;
      - instructeur mécanicien sauveteur secouriste;
      - responsable mécanicien de base ou de détachement.
    CHAPITRE III
    Dispositions diverses
Cour d'appel de Caen
    Tribunal de grande instance de Caen
      Juge de l'application des peines: sur sa demande, M. Eric Soubise, juge au     tribunal de grande instance de Coutances chargé du service du tribunal     d'instance de Saint-Lô, en remplacement de Mme Bouvier, placée en position de     service détaché.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de     M. Philippe Saint Raymond et de M. Pierre-Franck Chevet, les délégations     prévues par l'arrêté du 20 octobre 1994 susvisé sont dévolues dans les mêmes     conditions à M. Jean-Christophe Niel, ingénieur des ponts et chaussées, placé     directement sous leur autorité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 décembre 1994, M. Coupois (Gaston), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement     de l'Ariège, en remplacement de M. Penalva (Gilbert), à compter du 15     décembre 1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8     février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord Salaires (Auvergne) du 28 juin 1994 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 21 novembre 1994, Mme Lips (Thérèse), inspecteur du     Trésor, est placée en service détaché auprès de l'Office public d'habitations     à loyer modéré de La Rochelle (Charente-Maritime), en qualité d'attaché     territorial, pour exercer les fonctions de comptable spécial pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Art. 2. -  I. - Outre les conditions prévues par l'article 3 du décret du 17     janvier 1986 précité, nul ne peut avoir la qualité de personnel navigant du     groupement des moyens aériens de la sécurité civile s'il ne justifie:
      a) Pour être pilote d'avion: de la possession d'un brevet et d'une licence     validée de pilote professionnel d'avion complétée par la qualification dite     << IFR >> et de l'accomplissement de 3 000 heures de vol dans l'exercice de     la profession; lorsque des circonstances particulières le justifient, des     dérogations à cette dernière condition peuvent être fixées par un arrêté du     ministre de l'intérieur, sans que le seuil puisse être inférieur à 2 400     heures de vol;
      b) Pour être pilote d'hélicoptère: de la possession d'un brevet et d'une     licence validée de pilote professionnel d'hélicoptères complétée par une     qualification de type et de l'accomplissement de 2 500 heures de vol, dont au     moins 200 heures de vol de nuit dans l'exercice de la profession;
      c) Pour être mécanicien navigant: soit de la possession d'un brevet et d'une     licence validée de mécanicien navigant, soit d'une carte de mécanicien     navigant stagiaire, ou d'un brevet de mécanicien navigant militaire     permettant d'obtenir la carte de mécanicien navigant stagiaire;
      d) Pour être mécanicien sauveteur secouriste: de la possession, outre     l'attestation de formation aux premiers secours ou du certificat de sécurité     sauvetage, soit d'une qualification du deuxième degré qui permette à son     détenteur d'exécuter des mesures de maintenance sur les cellules ainsi que     sur les moteurs ou les circuits hydrauliques des hélicoptères, soit d'un     titre homologué par le ministre de l'éducation nationale équivalent au niveau     de technicien supérieur de maintenance aéronautique avec une spécialité     concernant les hélicoptères.
      II. - La limite d'âge pour être recruté comme personnel navigant du     groupement des moyens aériens est de quarante ans, sauf dérogation temporaire     fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur en raison de circonstances     particulières.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 7 décembre 1994, est approuvé l'avenant no 2 à la notice     technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un     label << pintades de chair, découpes de pintades de chair, pintades de chair     surgelées entières ou en découpe >> autorisant le recours à des modes de     présentation traditionnels.
      Cet avenant peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6     décembre 1994, deux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures     de sécurité sociale sont ouverts en 1995 aux candidats remplissant les     conditions définies à l'article R. 123-28 modifié du code de la sécurité     sociale.
      Le nombre des places offertes aux concours d'entrée pour 1995 est fixé à     soixante-quatorze places, réparties ainsi qu'il suit:
      - concours interne: trente-sept places;
      - concours externe: trente-sept places.
      Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 3, 4, 5 et 6 juillet 1995 dans     les centres suivants:
      Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille,
     Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rennes,     Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
      Les épreuves orales d'admission auront lieu du 18 septembre au 6 octobre     1995.
      Les demandes d'admission à concourir, établies au moyen d'une << notice     individuelle d'inscription >>, délivrée par le Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale avant le 31 mars 1995, devront être adressées     par pli recommandé ou déposées au plus tard le 10 avril 1995 directement au     Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, 27, rue des     Docteurs-Charcot, 42031 Saint-Etienne Cedex 2.
      A l'appui de leur demande, les candidats devront joindre:
      - une fiche d'état civil et de nationalité française;
      - trois timbres postaux au tarif normal en vigueur.
      Pour les candidats qui sollicitent un recul de la limite d'âge:
      - au titre de leur service militaire, un état signalétique et des services     militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou des premières     pages du livret militaire;
      - au titre des charges de famille, une fiche familiale d'état civil.
      Les candidats définitivement admis devront, dans un délai de quinze jours     après la notification de leur succès, fournir au Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale les pièces suivantes:
      I. - Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois (no 3);
      II. - Une pièce attestant la situation militaire, si celle-ci n'a pas été     fournie au moment de l'inscription;
      III. - Pour les candidats au concours externe, les copies ou photocopies     certifiées conformes de diplômes ou titres universitaires;
      IV. - Pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par     l'organisme de sécurité sociale où ils sont employés et indiquant la date     d'entrée dans l'institution, les diverses fonctions exercées et les périodes     d'emploi.
      Les nominations en qualité d'élève sont subordonnées au résultat favorable     des examens médicaux subis lors de l'entrée au Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale.
Art. 9. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er mars 1994 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le candidat doit préciser dans le dossier d'inscription prévu à     l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé la spécialité     choisie pour les épreuves générale, pédagogique et technique:
      - aïkido;
      - aïkibudo.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits     laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre     1989, les dispositions de l'avenant no 17 (Salaires minima) du 21 décembre     1994 à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 24 février 1995, Mlle Guirande (Josette), attaché     d'administration centrale, 8e échelon, est radiée des cadres pour être     admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à     compter du 4 juillet 1995.
Art. 4. -  Les dispositions de l'annexe II, VIII. - Licence et maîtrise de     sciences de l'éducation, 8.3. Accès de plein droit, de l'arrêté du 9 février     1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de:
      - la licence de sciences de l'éducation, les titulaires de tout D.E.U.G.
     excepté du D.E.U.G. Sciences humaines et sociales, mention Interventions     sociales et éducatives, ou les titulaires d'un diplôme d'Etat préparé en     trois ans et permettant l'exercice d'une profession de santé ou d'une     profession paramédicale, figurant sur une liste arrêtée par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la santé;
      - la maîtrise de sciences de l'éducation, les titulaires de la licence de     sciences de l'éducation. >>
Art. 1er. -  L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est     ainsi modifié:
      << Pour l'année 1995, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à     la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères     servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont     fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 14/01/95                        Page 719    a 720    
                      ......................................................
Spécialité Aïkibudo
      L'interrogation porte sur les formes de travail dans chacune des situations     suivantes (classification jointe en annexe II au présent arrêté):
      - nage waza en distance ma (mae dori) et chikama (mae et ushiro dori);
      - osae waza en distance ma et chikama;
      - ikkajo de daito ryu;
      - partenaire armé d'un tanto ou d'un bo;
      - les deux partenaires sont armés et effectuent:
      1o Avec un boken: le ken no kata et le ittsutsu no kata;
      2o Avec un bo et un boken: bo no kata et seri ai no bo;
      b) Un oral portant sur les règlements techniques (noté sur 20; préparation:     trente minutes maximum; exposé  trente minutes maximum; coefficient 1)      L'interrogation peut notamment porter sur la réglementation de     l'enseignement de l'aïkido ou d'une autre spécialité prévue à l'examen, les     brevets fédéraux, les brevets d'Etat, l'organisation des passages de grades     et leurs modalités d'attribution, les règles techniques et de sécurité des     salles destinées à l'enseignement et aux démonstrations de ces disciplines.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 1er mars 1995, les élections pour le renouvellement des membres des     différents conseils de l'ordre national des pharmaciens auront lieu aux dates     ci-après:
      Conseils régionaux: 2 mai 1995;
      Conseil central de la section B: 16 mai 1995;
      Conseil central de la section E (D.O.M., Saint-Pierre-et-Miquelon et     Mayotte): 16 mai 1995;
      Conseil central de la section C: 19 mai 1995;
      Délégués supplémentaires au conseil central de la section A: 29 mai 1995;
      Conseil central de la section D: 30 mai 1995;
      Conseil central de la section G: 7 juin 1995;
      Membres du conseil national siégeant au titre de la section A: 12 juin 1995;      Membres du conseil national siégeant au titre de la section D: 15 juin 1995;      Membres du conseil national siégeant au titre de la section B: 19 juin 1995;      Membres du conseil national siégeant au titre de la section C: 21 juin 1995;      Membres du conseil national siégeant au titre de la section G: 21 juin 1995.      Il sera tenu compte, pour l'établissement des listes électorales, des     pharmaciens inscrits aux différents tableaux de l'ordre à la date du 1er     février 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 janvier 1995:
      Le retrait de M. Hermann (Didier, Jacques, Robert), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Claude Hermann et Didier Hermann,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Xertigny (Vosges), est accepté.
      La raison sociale de la société Claude Hermann et Didier Hermann, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Claude Hermann, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 janvier 1995:
      M. Cabrol (Jean-Claude, Paul, Fernand) et M. Cukier (Eric) sont nommés     huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle     Jean-Loup Arrestier, huissier de justice associé, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
      Le retrait de M. Arrestier (Jean-Loup, Jacques, Roger), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Loup Arrestier,
     huissier de justice associé, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Loup Arrestier,     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Jean-Claude Cabrol     et Eric Cukier, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 1994, M. Schmeltz     (Bernard), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter     du 17 septembre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Mars 1994
      4 mars 1994 - M. Devillers (Arnaud), Paris-Belleville.
     7 mars 1994 - M. Mulla Issa (Abdoulkarim), Paris-La Villette.
    11 mars 1994 - M. Andrieu (Pierre), Paris-La Villette.
    11 mars 1994 - M. Von Reiswitz (Alexandre), Paris-La Villette.
    14 mars 1994 - Mlle Bouyer (Emmanuelle), Paris-La Villette.
    21 mars 1994 - M. Da Silva (Augusto), Paris-Belleville.
    21 mars 1994 - Mlle Reynes (Grégorie), Paris-La Villette.
    23 mars 1994 - M. Bayard (Eric), Lille et régions Nord.
    24 mars 1994 - Mlle Grazioli (Marie-Claude), Bordeaux.
    24 mars 1994 - M. Lounaci (Saïd), Paris-La Villette.
    29 mars 1994 - M. De Berny (Frédéric), Lille et régions Nord.
    30 mars 1994 - M. Maillet (Régis), Paris-Belleville.
    31 mars 1994 - M. Guelton (Stéphane), Lille et régions Nord.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de     Maine-et-Loire, affiché à la préfecture d'Angers, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le permis.
Art. 6. -  L'article 102 W de la même annexe est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Les montants d'impôts acquittés hors de France, imputables sur le montant     de l'impôt sur les sociétés dont l'entreprise ou la personne morale, passible     de l'impôt sur les sociétés, est redevable à raison des bénéfices qui sont     réputés constituer pour elle un résultat en application de l'article 209 B du     code général des impôts, sont convertis en francs français sur la base du     taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice de l'entreprise,     de la société ou du groupement établis hors de France. Il incombe à     l'entreprise ou à la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés de     justifier du paiement effectif de ces impôts. >>
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens     de mer et de l'administration générale, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris     [service AG/2 - pièce 529], téléphone: 44-49-82-61), ou au CIDAM, 67, rue     Frère, 33081 BORDEAUX CEDEX (téléphone: 56-01-81-01), en joignant une     enveloppe libellée à leur nom et adresse (format A 4), à 6 F.
Septembre 1993
      7 septembre 1993. - Mlle Sendra (Véronique), Languedoc-Roussillon.
     8 septembre 1993. - Mme Gourraud (Valérie), Languedoc-Roussillon.
     8 septembre 1993. - M. Marestein (Eric), Languedoc-Roussillon.
     9 septembre 1993. - M. Rouger (Eric), Languedoc-Roussillon.
    10 septembre 1993. - M. Bardon (Eric), Languedoc-Roussillon.
    10 septembre 1993. - Mme Bonnaure (Martine), Languedoc-Roussillon.
    10 septembre 1993. - M. Carricaburu (Carlos), Languedoc-Roussillon.
    10 septembre 1993. - M. Herna (Claude), Languedoc-Roussillon.
    10 septembre 1993. - M. Martinez (Jean-François), Languedoc-Roussillon.
    13 septembre 1993. - M. Lapierre (Bruno), Languedoc-Roussillon.
    14 septembre 1993. - M. Berra (Mustafa), Languedoc-Roussillon.
    14 septembre 1993. - Mlle Di Costanzo (Pascale), Languedoc-Roussillon.
    15 septembre 1993. - Mlle Garmath (Sylvie), Languedoc-Roussillon.
    15 septembre 1993. - Mlle Vincent (Jacqueline), Languedoc-Roussillon.
    17 septembre 1993. - Mlle Tran (Thi Bich Quyen), Languedoc-Roussillon.
    20 septembre 1993. - M. Afanassief (Damien), Nancy.
    22 septembre 1993. - M. Vilquin (Gilles), Normandie.
    24 septembre 1993. - Mme Bescond (Sylvie), épouse Milone, Clermont-Ferrand.
    30 septembre 1993. - M. Alibert (Laurent), Paris-La Seine.
    30 septembre 1993. - M. Laprie (Dominique), Paris-La Seine.
    30 septembre 1993. - M. Mseffer (Mohamed), Paris-La Seine.
Mars 1993
      8 mars 1993. - Mlle Bouyer (Xavière), Paris-La Villette.
     8 mars 1993. - M. Vergoz (Philippe), Paris-La Villette.
    16 mars 1993. - M. Ameri Siahoui (Hamid Reza), Paris-La Villette.
    30 mars 1993. - M. Locoh-Donou (Etienne), Paris-La Seine.
    31 mars 1993. - M. Fernandez (Gilles), Paris-La Seine.
Art. 2. -  Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er du     présent décret les employeurs visés aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3o)     du code du travail, ainsi que les employeurs de pêche maritime non couverts     par lesdits articles, à l'exception des particuliers employeurs.
      N'ouvrent pas droit à l'aide les embauches ayant lieu dans les     établissements ayant procédé à un licenciement économique au cours des six     mois précédant la date d'embauche.
Art. 1er. -  L'article 1er du 13 novembre 1987 modifié susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << La société France Télécom mobiles radiomessagerie est autorisée à établir     des réseaux radioélectriques ouverts au public en vue de l'exploitation de     services de radiomessagerie unilatérale, selon les prescriptions figurant     dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. >>
Art. 1er. -  Les sièges des représentants du personnel au comité technique     paritaire central de l'Office national de la chasse sont attribués comme     suit:
      a) Au titre des sept sièges de titulaire et des sièges de suppléant en     qualité de représentants des gardes nationaux de la chasse et de la faune     sauvage:
      Syndicat indépendant de la garderie nationale de l'environnement     (S.I.G.N.E.): cinq titulaires et cinq suppléants;
                      ......................................................
     titulaires et deux suppléants;
      b) Au titre du siège de titulaire et du siège de suppléant en qualité de     représentants des autres personnels:
      Syndicat national indépendant du personnel de l'Office national de la chasse     (S.N.I.P.O.N.C.): un titulaire et un suppléant.
Art. 1er. -  La Compagnie générale de vidéocommunications est autorisée à     fournir au public, sur le réseau câblé de la commune de     Saint-Maur-des-Fossés, les services-supports décrits dans la demande     d'autorisation susvisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30     décembre 1992 susvisé.
<< A N N E X E  I I  ( * )
      << Zone de planification: Saint-Pierre.
      << Fréquence: 106,6 MHz.
      << Site d'émission: immeuble du Dispensaire, 97221 Le Carbet.
      << Altitude du site: 10 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 40 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 100 W.
      << Contraintes: néant.
      << (*)Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale. >>    
      Art. 4. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 15 mars 1994.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 17 décembre 1993, M. Lissowski (Antoine),
     administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et     consignations, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur,
     pour une période de cinq ans à compter du 6 août 1993.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 15 janvier 1994, le nombre des postes d'élèves mis aux concours     d'entrée dans les écoles normales supérieures est fixé comme suit pour la     session de 1994:
    I. - Ecole normale supérieure
      a) Premier concours (entrée en première année):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 17/02/94                        Page 2723    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le décret no 71-858 du 19 octobre 1971 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - A l'article 1er, les mots: << direction de l'architecture >> sont     remplacés par les mots: << direction du patrimoine >>;
      II. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      << La commission départementale des objets mobiliers est composée:
      << a) De membres de droit:
      << 1. Le préfet ou son représentant, président;
      << 2. Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant;
      << 3. Le conservateur du patrimoine, chargé de mission d'inspection des     monuments historiques pour les objets mobiliers du département;
      << 4. Le conservateur régional des monuments historiques ou son     représentant;
      << 5. Le conservateur régional de l'inventaire général ou son représentant;      << 6. Le conservateur des antiquités et objets d'art ou son délégué;
      << 7. L'architecte des Bâtiments de France ou son représentant;
      << 8. Le directeur des services d'archives du département ou son     représentant;
      << 9. Le directeur départemental de la sécurité publique ou son     représentant;
      << 10. Le commandant de groupement de la gendarmerie ou son représentant;
      << b) De membres désignés:
      << 1. Un conservateur de musée ou son suppléant désignés par le préfet;
      << 2. Un conservateur de bibliothèque ou son suppléant désignés par le     préfet;
      << 3. Deux conseillers généraux ou leurs suppléants désignés par le conseil     général;
      << 4. Trois maires ou leurs suppléants désignés par le préfet;
      << 5. Sept personnalités désignées par le préfet.
      << Les membres de la commission départementale des objets mobiliers désignés     par le préfet ou par le conseil général sont nommés pour une durée de quatre     ans renouvelable; >>.
      III. - Le troisième alinéa de l'article 4 est remplacé par l'alinéa suivant:      << En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. >>      IV. - A l'article 6, les mots: << Les représentants des administrations, des     collectivités locales et des services publics >> sont remplacés par les mots:     << Les administrations, les collectivités locales et les services publics >>.      V. - A l'article 8, les mots: << le conservateur régional des Bâtiments de     France >> sont remplacés par les mots: << le directeur régional des affaires     culturelles >>.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 28/01/94                        Page 1580   a 1582    
                      ......................................................
4o Restrictions à certains modes de navigation
    (Art. 1er-06, paragraphe 4, du R.G.P.)
      La navigation à voile est interdite, sauf autorisation spéciale écrite     délivrée, pour une manifestation donnée, par le chef du service de la     navigation.
      Le flottage n'est permis que sur autorisation écrite délivrée par le chef du     service de la navigation. Certaines interruptions à la navigation peuvent     être prescrites, par le chef du service de la navigation, sur le réseau à     petit gabarit, sur les tronçons concernés, lorsque des opérations de flottage     de bois doivent avoir lieu. Elles sont portées à la connaissance des usagers     par voie d'avis à la batellerie.
<< A N N E X E  I I I  ( * )
      << Zone de planification: Saint-Pierre.
      << Fréquence: 91 MHz.
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit Morne Folie, 97250 Le Prêcheur.
      << Altitude du site: 101 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 125 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 500 W.
      << Contraintes: néant.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale. >>    
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 15 mars 1994.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Art. 5. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1994, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) des variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 28/01/94                        Page 1580   a 1582    
                      ......................................................
Art. 5. -  Le I des articles 9, 14 et 19 du décret du 30 novembre 1988     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << I. - Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à     l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e     échelon, de trois ans dans les 3e et 4e échelons, de quatre ans dans chacun     des 5e, 6e et 7e échelons. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 30 mars 1994, sont approuvés le règlement de     retraite supplémentaire ainsi que les modifications du règlement de     prévoyance de l'institution Apri-Prévoyance, 29, boulevard Edgar-Quinet,
     75014 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III     du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 6. -  L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 19. -  A la date d'entrée en vigueur du décret no 94-280 du 11 avril     1994 modifiant le décret no 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut     particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de     l'aviation civile, les ingénieurs des études et de l'exploitation de     l'aviation civile sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 12/04/94                        Page 5395   a 5397    
                      ......................................................
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6     janvier 1994, le brevet technique du collège interarmées de défense est     attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après:
    A compter du 1er novembre 1993
    Corps des officiers de l'air
      Lieutenant-colonel Alard (Olivier).
      Lieutenant-colonel Bacherot (Jean-François).
      Lieutenant-colonel Carbon (André).
      Lieutenant-colonel Conchon (Alain).
      Lieutenant-colonel Delon (Jean-Luc).
      Lieutenant-colonel Desclaux (Gilles).
      Lieutenant-colonel Ducateau (Bernard).
      Lieutenant-colonel Dutartre (Patrick).
      Lieutenant-colonel Fouilland (Paul).
      Lieutenant-colonel Gariel (Denis).
      Lieutenant-colonel Journot (Jean-Marc).
      Lieutenant-colonel Lafon (Bernard).
      Lieutenant-colonel Laure (Xavier).
      Lieutenant-colonel Le Vert (Philippe).
      Lieutenant-colonel Maigne (Frédéric).
      Lieutenant-colonel Martin (Jean-Pierre).
      Lieutenant-colonel Meyer (Philippe).
      Lieutenant-colonel Moisy (Bertrand).
      Lieutenant-colonel Rousiers (de) (Patrick).
      Lieutenant-colonel Sclienger (Henri).
      Lieutenant-colonel Teyssonnières (Bernard).
      Lieutenant-colonel Vilmer (Bertrand).
      Commandant Chevassu (Bruno).
      Commandant Constantin (Bruno).
      Commandant Le Roux (Dominique).
      Commandant Morizot (Jean-Robert).
      Commandant Vaujour (Olivier).
Missions connexes
      Interventions consécutives à des opérations particulières décidées par la     société:
      Opérations concernant le capital social;
      Opérations concernant les dividendes;
      Opérations de transformation;
      Autres opérations.
      Interventions consécutives à des événements survenant dans la société:
      Révélation des faits délictueux;
      Procédure d'alerte;
      Autres événements.