A N N E X E V I-4
 Nom de l'établissement de crédit :
Liste des activités qui bénéficient
de la reconnaissance mutuelle
 Implantation d'une succursale : indiquer le nom du pays concerné.
 Projet de LPS : indiquer le nom du pays concerné.
 Cocher les cases correspondant aux activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle dont l'exercice est envisagé dans le pays d'accueil (par la succursale ou en libre prestation de services). Seules peuvent être exercées dans le pays d'accueil les activités couvertes par l'agrément délivré en France.
   Date et signature 
A N N E X E V I-5
 Nom de l'entreprise d'investissement :
Liste des activités dans le domaine
des services d'investissement
 Implantation d'une succursale : indiquer le nom du pays concerné.
 Projet de LPS : indiquer le nom du pays concerné.
 Cocher les cases correspondant aux activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle dont l'exercice est envisagé dans le pays d'accueil (par la succursale ou en libre prestation de services). Seules peuvent être exercées dans le pays d'accueil les activités couvertes par l'agrément délivré en France.
Section A : services d'investissement
Section B : instruments financiers
Section C : services auxiliaires
   Date et signature 
Traitement automatisé des informations
recueillies dans le dossier type
 Les personnes physiques recensées dans les bases de données le sont au titre des lois du 24 janvier 1984 et du 2 juillet 1996 dont l'essentiel des dispositions ont été insérées dans le code monétaire et financier.
 La fourniture de ces informations présente un caractère obligatoire et le défaut de réponse ne permet pas l'examen du dossier.
 Ces informations sont destinées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à l'Autorité des marchés financiers. En application de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier, elles peuvent en outre être communiquées notamment à la Banque de France, à la Commission bancaire et au Fonds de garantie des dépôts.
 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès aux informations enregistrées s'exerce auprès de la Banque de France, direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, 40-1355, 75049 Paris Cedex 01.
 La communication des informations a lieu, au plus tard, le huitième jour ouvré suivant la formulation de la demande du droit d'accès.
 Il est procédé à la correction des erreurs éventuelles dans les huit jours ouvrés suivant la communication de l'information rectificative. L'intéressé est avisé par lettre de la rectification.
 Les informations relatives aux personnes physiques recueillies par le questionnaire en application des articles L. 511-10, L. 511-13, L. 532-2 et L. 532-4 du code monétaire et financier font en outre désormais l'objet d'un traitement automatisé de données nominatives ayant reçu un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 18 septembre 2001.
 Ces informations, collectées par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en sa qualité d'interlocuteur unique des personnes et entreprises demanderesses, sont enregistrées dans le fichier des dirigeants et actionnaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (FIDEC) et sont destinées aux autorités susmentionnées. Elles peuvent être communiquées, pour l'accomplissement de sa mission telle qu'elle est définie par le code précité, au fonds de garantie ainsi que, dans le respect de la législation en vigueur, notamment des articles L. 612-6, L. 613-12, L. 613-13, L. 613-20, L. 621-21 et L. 632-1 dudit code, à des autorités de surveillance étrangères.
 Les personnes recensées, qui ne disposent pas, conformément aux dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi précitée du 6 janvier 1978, du droit d'opposition, peuvent avoir accès aux informations les concernant contenues dans FIDEC en adressant une demande écrite au président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, Banque de France, 48-1428 CECEI, 75049 Paris Cedex 01.
 Les conditions dans lesquelles leur sont communiquées les informations et sont rectifiées les éventuelles erreurs sont identiques à celles qui sont prévues ci-dessus.
DOSSIER D'AGRÉMENT
Partie II