ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÊRET PUBLIC « MISSION DE LA MÉMOIRE DE L'ESCLAVAGE, DES TRAITES ET DE LEURS ABOLITIONS »
La dénomination de ce groupement est « Mission de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions ».
Objet du groupement
Les missions du groupement, exercées principalement sur le territoire national, sont les suivantes :
- présenter au Gouvernement un projet de dossier de création de la Fondation reconnue d'utilité publique pour la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions et déterminer les espaces de mémoire sur cette thématique en lien avec la Ville de Paris ;
- rechercher les financements nécessaires à la création de la Fondation reconnue d'utilité publique pour la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions ;
- coordonner et d'accompagner l'ensemble des initiatives ayant un caractère philanthropique, éducatif, culturel, scientifique, mémoriel dédiées à la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions ;
- être l'interlocuteur des pouvoirs publics, des collectivités locales, des associations, de partenaires étrangers et des organismes officiels leur étant rattachés ;
- contribuer à la préservation et à la promotion du patrimoine culturel, artistiques liés à l'esclavage, aux circulations culturelles qu'il a engendrées ;
- permettre et de développer des activités, notamment socioculturelles et éducatives en direction de la jeunesse, en liaison avec le ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de diffuser la connaissance de l'esclavage, la traite et le combat des abolitionnistes, en lien avec le Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage, régi par les dispositions du décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 modifié relatif au Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage ;
- soutenir des actions de recherche et d'enseignement, en lien avec le Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage ;
- établir un pont entre l'Europe, l'Amérique, l'Afrique et l'océan Indien ;
- engager un programme opérationnel relatif à l'édification d'un mémorial aux esclaves et d'un lieu muséographique démontrant que la France a la capacité de regarder son histoire, cette organisation étant une interface avec les initiatives analogues dans les pays étrangers.
Membres constituant le groupement
Les membres fondateurs sont :
1. L'Etat, représenté par le Premier ministre (délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) ; le ministre des affaires étrangères ; le ministre chargé de l'éducation nationale ; le ministre de la défense ; le ministre de la justice ; le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'économie et des finances ; le ministre chargé de la culture ; le ministre chargé de la ville ; le ministre chargé de l'outre-mer ;
2. L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) ;
3. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
4. Le Conseil représentatif des Français d'outre-mer (CREFOM) ;
5. La Fondation Esclavage et Réconciliation ;
6. L'institut du Tout-Monde - Edouard Glissant ;
7. L'association « La Route des abolitions ».
Siège du groupement
Le siège social du groupement est fixé à l'hôtel de la Marine, place de la Concorde, 75008 Paris.
Durant les travaux en cours à l'hôtel de la Marine et à titre provisoire, le siège social du groupement est situé 27, rue Oudinot, 75007 Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration, confirmé par l'assemblée générale.
Durée
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation de la convention constitutive.
Le groupement est constitué jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique à la Fondation pour la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Gestion et tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue selon les règles fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise les autres règles relatives à la gestion du groupement.
Régime applicable aux personnels du GIP et son directeur
Les personnels du groupement et son directeur sont soumis au régime défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public. Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil d'administration sur proposition du directeur. Tout recrutement ou toute promotion des personnels propres recrutés par le groupement, ayant une incidence financière sur la masse salariale du groupement, est soumis à l'approbation de l'autorité responsable du contrôle économique et financier.
Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers. La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions statutaires aux charges du groupement. Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise à la majorité qualifiée, moins le membre concerné, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date à du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges. Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Les contributions statutaires des membres du groupement
Les droits des membres fondateurs du groupement sont définis par rapport à leurs apports. Ils représentent, au stade de la signature de la présente convention, 100 % du total des droits. Ces droits sont fixés comme suit :
1. L'Etat, soit 98,8 %, représenté par :
- Le Premier ministre (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) ;
- Le ministère des affaires étrangères ;
- Le ministère chargé de l'éducation nationale ;
- Le ministère de la défense ;
- Le ministère de la justice ;
- Le ministère de l'intérieur ;
- Le ministère de l'économie et des finances ;
- Le ministère chargé de la culture ;
- Le ministère chargé de la ville ;
- Le ministère chargé de l'outre-mer ;
2. L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), soit 0,2 %.
3. La Caisse des dépôts et consignations, soit 0,2 %.
4. Le Conseil représentatif des Français d'outre-mer (CREFOM), soit 0,2 %.
5. La Fondation Esclavage et Réconciliation, soit 0,2 %.
6. L'Institut du Tout-Monde - Edouard Glissant, soit 0,2 %.
7. L'association « La Route des abolitions », soit 0,2 %.
L'assemblée générale
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres fondateurs et des adhérents du groupement.
L'assemblée générale est ainsi composée :
a) Seize représentants des membres fondateurs :
- le Premier ministre, ou son représentant, le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haine anti-LGBT ;
- le ministre des affaires étrangères, ou son représentant, l'ambassadeur pour les droits de l'homme, chargé de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire ;
- le ministre chargé de l'éducation nationale, ou son représentant, le directeur général de l'enseignement scolaire ;
- le ministre de la défense, ou son représentant, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- le ministre de la justice, ou son représentant ;
- le ministre de l'intérieur, ou son représentant, le secrétaire général ;
- le ministre de l'économie et des finances, ou son représentant ;
- le ministre chargé de la culture, ou son représentant, le directeur général des patrimoines ;
- le ministre chargé de la ville, ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'outre-mer, ou son représentant, le directeur général des outre-mer ;
- le président de l'IEDOM/IEOM, ou son représentant ;
- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant ;
- le président du CREFOM, ou son représentant ;
- le président de la Fondation Esclavage et Réconciliation, ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut du Tout-Monde Edouard Glissant, ou son représentant ;
- le président de l'association « La Route des abolitions », ou son représentant.
b) Le cas échéant, les représentants des nouveaux membres adhérents ;
c) Les personnes suivantes sont représentées à l'assemblée générale, avec voix consultative :
- cinq personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre ;
- deux personnalités qualifiées désignées par l'assemblée générale ;
- le président du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage ;
- le comité des « amis » institué à l'article 18 de la présente convention, représenté par son président.
Les représentants de membres du groupement à l'assemblée générale et leurs suppléants sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres.
La présidence de l'assemblée générale et la vice-présidence sont assurées par le président du conseil d'administration et le vice-président du conseil d'administration.
Le nombre de voix de chaque membre est proportionnel à ses droits statutaires.
L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président. La réunion de l'assemblée générale est de droit si elle est demandée par le quart, au moins de ses membres.
Le conseil d'administration
Le conseil d'administration comporte vingt-quatre membres :
- seize représentants des membres du groupement désignés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelables ;
- les sept personnalités qualifiées mentionnées au c) et au d) de l'article 15.1 des présents statuts ;
- le président du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage.
Les administrateurs sont désignés pour un mandat de deux ans renouvelables. En cas d'empêchement prolongé d'un administrateur ou de la perte de la qualité, en raison de laquelle la personne a été désignée administrateur, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions d'administrateur du groupement sont exercées gratuitement.
Les représentants des membres du groupement disposent de 66 % des voix au conseil d'administration, réparties à égalité entre eux.
Les autres membres du conseil d'administration disposent de 34 % des voix réparties à égalité entre eux.
Le président du conseil d'administration peut inviter des personnes à assister aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative. Assistent également aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur du groupement, son adjoint, le président du comité des amis du groupement et le comptable.
Le président du conseil d'administration est désigné par le conseil d'administration parmi les personnalités qualifiées. Le vice-président du conseil d'administration est désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs du groupement.
Directeur du groupement
Le directeur du GIP et son adjoint sont nommés par le conseil d'administration sur proposition du président du conseil d'administration jusqu'à l'entrée en vigueur du décret portant reconnaissance d'utilité publique de la Fondation pour la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions.
Le comité des amis du groupement
Le comité des amis du groupement regroupe l'ensemble des personnes morales de droit privé et des personnes physiques contribuant d'une façon ou d'une autre au financement du programme du groupement. Il se réunit au moins trois fois par an. Le comité des amis est animé par un président, nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition du directeur du groupement.
Le conseil d'orientation du groupement
Il est créé un conseil d'orientation du groupement, à vocation consultative, qui tient lieu à la fois de conseil scientifique et d'organe de représentation des acteurs de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions. Ce conseil est présidé par le président du conseil d'administration. Il est composé de vingt membres :
- les cinq personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre mentionnées au c) de l'article 15.1 des présents statuts ;
- cinq membres du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage, régi par les dispositions du décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 modifié relatif au Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage, dont son président qui en est membre de droit. Ce dernier désigne les quatre autres représentants du comité ;
- dix représentants des acteurs de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions désignés par le président du conseil d'administration.
Le conseil d'orientation émet des avis, à caractère consultatif, sur les orientations du groupement, qui sont communiqués au conseil d'administration. Il débat de toute question relative à l'organisation, aux projets et aux actions du groupement. Il est représenté au sein du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Ses représentants y siègent avec voix consultative. Le directeur du groupement est membre de droit du conseil d'orientation.